ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1)

Les dispositions combinées de l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, et de l’article 2 du traité sur l’Union européenne, et la valeur de l’État de droit qu’il énonce, ainsi que les dispositions de l’article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive (UE) 2016/343 (1) lues à la lumière du considérant 22 de celle-ci doivent-elles être interprétées en ce sens que les exigences de la protection juridictionnelle effective, dont l’indépendance de la justice, ainsi que les exigences découlant de la présomption d’innocence sont méconnues lorsqu’une procédure juridictionnelle, telle qu’une procédure pénale contre une personne poursuivie pour des faits relevant des dispositions de l’article 177, paragraphe 1, du code pénal et d’autres dispositions, est organisée de telle sorte que: — un juge (LK) délégué sur le fondement d’une décision individuelle du ministre de la justice et appartenant à une juridiction de niveau hiérarchique immédiatement inférieur siège dans la formation de jugement, sans que les critères appliqués par le ministre de la justice aux fins de la délégation de ce juge soient connus, et que le droit national ne prévoit pas de contrôle juridictionnel d’une telle décision et autorise le ministre de la justice à révoquer à tout moment la délégation du juge;
1)

Les dispositions combinées de l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, et de l’article 2 du traité sur l’Union européenne, et la valeur de l’État de droit qu’il énonce, ainsi que les dispositions de l’article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive (UE) 2016/343 (1) lues à la lumière du considérant 22 de celle-ci doivent-elles être interprétées en ce sens que les exigences de la protection juridictionnelle effective, dont l’indépendance de la justice, ainsi que les exigences découlant de la présomption d’innocence sont méconnues lorsqu’une procédure juridictionnelle, telle qu’une procédure pénale contre une personne ayant fait l’objet d’une condamnation avec une demande de prononcé d’un jugement global, est organisée de telle sorte que: — un juge (KL) délégué sur le fondement d’une décision individuelle du ministre de la justice et appartenant à une juridiction de niveau hiérarchique immédiatement inférieur siège dans la formation de jugement, sans que les critères appliqués par le ministre de la justice aux fins de la délégation de ce juge soient connus, et que le droit national ne prévoit pas de contrôle juridictionnel d’une telle décision et autorise le ministre de la justice à révoquer à tout moment la délégation du juge;
1)

L’article 19, paragraphe 1, TUE, l’article 325, paragraphe 1, TFUE, l’article 58 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (1), [ainsi que] l’article 4 de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2017, relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (2), établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, du 26 juin 1995, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une décision rendue par un organe extérieur au pouvoir judiciaire, la Curtea Constituțională a României (Cour constitutionnelle, Roumanie), se prononçant sur une exception tirée d’une éventuelle composition illégale des formations de jugement, au regard du principe de spécialisation des juges de l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et de justice, Roumanie) (non prévu dans la Constitution roumaine) et obligeant une juridiction à renvoyer des affaires se trouvant au stade de l’appel (voie de recours à effet dévolutif), en vue d’un nouveau jugement dans le cadre de la première phase de la procédure devant la même juridiction ?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 10 décembre 2019 – DQ/Ministre de la Transition écologique et solidaire, Ministre de l'Action et des Comptes publics

(Affaire C-903/19)

(2020/C 61/24)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d’État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: DQ

Parties défenderesses: Ministre de la Transition écologique et solidaire, Ministre de l'Action et des Comptes publics

Question préjudicielle

Le bénéfice des dispositions du 1. de l’article 11 de l’annexe VIII du règlement fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le statut applicable aux autres agents (1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil du 22 mars 2004 (2), est-il réservé aux seuls fonctionnaires et agents contractuels affectés pour la première fois au sein d’une administration nationale après avoir été employés en qualité de fonctionnaire, agent contractuel ou agent temporaire dans une institution de l’Union européenne, ou est-il ouvert également aux fonctionnaires et agents contractuels retournant au service d’une administration nationale après avoir exercé des fonctions dans une institution de l’Union européenne et avoir été, pendant cette période, placés en disponibilité ou congé pour convenances personnelles ?

(1) Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil, du 29 février 1968, fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (statut des fonctionnaires) (JO 1968, L 56, p. 1).

(2) Règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil du 22 mars 2004 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (JO 2004, L 124, p. 1).
1)

Les dispositions du paragraphe 2 de l’article 19 du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (1), selon lesquelles «Tout État membre permet aux autorités compétentes d’infliger une sanction à une entreprise et/ou à un conducteur pour une infraction au présent règlement constatée sur son territoire et n’ayant pas déjà donné lieu à sanction, même si l’infraction a été commise sur le territoire d’un autre État membre ou d’un pays tiers», s’appliquent-elles uniquement aux infractions aux dispositions de ce règlement ou également aux infractions à celles du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (2), auquel s’est substitué le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers (3) ?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 13 décembre 2019 – Fédération bancaire française (FBF)/Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

(Affaire C-911/19)

(2020/C 61/26)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Fédération bancaire française (FBF)

Partie défenderesse: Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Questions préjudicielles

1. Les orientations émises par une autorité européenne de surveillance sont-elles susceptibles de faire l’objet du recours en annulation prévu par les stipulations de l’article 263 TFUE ? Dans l’affirmative, une fédération professionnelle est-elle recevable à contester, par la voie du recours en annulation, la validité d’orientations destinées aux membres dont elle défend les intérêts et qui ne la concernent ni directement ni individuellement ?

2. En cas de réponse négative à l’une des deux questions posées au 1o, les orientations émises par une autorité européenne de surveillance sont-elles susceptibles de faire l’objet du renvoi préjudiciel prévu par les stipulations de l’article 267 TFUE ? Dans l’affirmative, une fédération professionnelle est-elle recevable à contester, par la voie de l’exception, la validité d’orientations destinées aux membres dont elle défend les intérêts et qui ne la concernent ni directement ni individuellement ?

3. Dans l’hypothèse où la Fédération bancaire française serait recevable à contester, par la voie de l’exception, les orientations adoptées par l’Autorité bancaire européenne le 22 mars 2016, cette Autorité a-t-elle, en émettant ces orientations, excédé les compétences qui lui sont dévolues par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (1) ?

(1) Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO 2010, L 331, p. 12).
1)

L’article 110 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), ne s’opposent-ils pas à une disposition, telle que l’article 103, paragraphe 5 a, de l’ustawa z dnia 11 marca 2004 r. o podatku od towarów i usług (loi du 11 mars 2004 sur la TVA) (2), qui prévoit qu’en cas d’acquisition intracommunautaire de carburants, l’assujetti est tenu, sans y avoir été invité par le directeur du bureau des douanes, de calculer et de payer la taxe à l’administration des douanes compétente pour le versement des droits d’accise: a) dans un délai de 5 jours à compter du jour où les biens ont été présentés au lieu de réception des produits soumis à accise fixé dans l’autorisation appropriée – si les biens ont fait l’objet d’une acquisition intracommunautaire au sens de l’ustawa z dnia 6 grudnia 2008 r. o podatku akcyzowym (loi du 6 décembre 2008 sur les droits d’accises) par un consommateur enregistré sous le régime de suspension des droits d’accises conformément aux dispositions applicables en matière de droits d’accise; b) dans un délai de 5 jours à compter du jour où les biens ont été importés dans un entrepôt fiscal depuis le territoire d’un autre État membre; c) lors du transfert de ces biens sur le territoire national – si les biens sont transférés en dehors d’un régime de suspension des droits d’accise conformément aux dispositions applicables en matière de droits d’accise ?
b)

tient compte – conformément au droit national – des périodes non contributives dans la limite du tiers du total des périodes contributives accomplies sous l’empire du droit national et sous la législation d’autres États membres uniquement pour déterminer le montant théorique (point i) mais non pour déterminer le montant effectif de la prestation (point ii); ou
Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský soud v Brně (République tchèque) le 4 décembre 2019 – Tesco Stores ČR a.s./Ministerstvo zemědělství

(Affaire C-881/19)

(2020/C 68/36)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Krajský soud v Brně

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Tesco Stores ČR a.s.

Partie défenderesse: Ministerstvo zemědělství

Questions préjudicielles

La règle figurant à l’annexe VII, partie E, point 2, sous a), du règlement (UE) no 1169/2011 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission doit-elle être interprétée en ce sens que la composition d’une denrée alimentaire destinée au consommateur final en République tchèque peut mentionner un ingrédient composé défini à l’annexe I, partie A, point 2, sous c), de la directive 2000/36/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 23 juin 2000, relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l’alimentation humaine, telle que modifiée ultérieurement, sans détailler la composition dudit ingrédient composé uniquement dans le cas où cet ingrédient composé fait l’objet de l’étiquetage tel que précisément prévu dans la version en langue tchèque de l’annexe I de la directive 2000/36/CE ?

(1) JO 2011, L 304, p. 18.

(2) JO 2000, L 197, p. 19.
1)

La directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne (JO 2014, L 127, p. 39; rectificatif JO 2014, L 138, p. 114) et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sont-elles applicables à une infraction consistant en la détention de stupéfiants aux fins de leur distribution, commise par un ressortissant bulgare sur le territoire de la République de Bulgarie, alors même que l’éventuel avantage économique est également né et se situe en République de Bulgarie ?
C 68/36

Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský soud v Ostravě (République tchèque) le 27 décembre 2019 – Samohýl group, a. s./Generální ředitelství cel

(Affaire C-941/19)

(2020/C 68/38)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Krajský soud v Ostravě

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Samohýl group, a. s.

Partie défenderesse: Generální ředitelství cel

Question préjudicielle

La marchandise dénommée «Bob Martin Clear 50 mg – solution pour spot on pour chats», fournie en pipettes (0,5 ml) contenant une substance active fipronil (50 mg par pipette) et des excipients butylhydroxyanisol E320, butylhydroxytoluène E321, alcool benzylique et diéthylène glycol monoéthyléther, doit-elle être classée dans la position 3004 ou 3808 de la nomenclature combiné du tarif douanier ?
e.

Le Tribunal a mal interprété l’équilibre institutionnel des articles 154 et 155 en étendant les pouvoirs de la Commission au-delà du libellé explicite des dispositions et en interprétant erronément l’impact des articles 13 et 17 TFUE.
Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) le 27 décembre 2019 – MG/HH

(Affaire C-946/19)

(2020/C 68/39)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: MG

Partie défenderesse: HH

Questions préjudicielles

1) L’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 (1) [le «règlement Bruxelles I (refonte)»] confère-t-il à une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre un droit dont elle peut se prévaloir directement ?

2) Dans l’affirmative: a) Lorsque l’introduction d’une action contre cette personne dans un État tiers porte atteinte à un tel droit, l’État membre a-t-il l’obligation de prévoir l’adoption d’une mesure, et notamment le prononcé d’une «anti-suit injunction» ? b) Une telle obligation s’étend-elle au cas dans lequel la cause d’une demande qui peut être invoquée devant les juridictions de l’État tiers ne peut pas l’être en vertu du droit applicable devant les juridictions de l’État membre ?

(1) Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte), JO 2012, L 351, p. 1.
C 54/30

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Vicenza (Italie) le 15 novembre 2019 – AV/Ministère de la Justice et République italienne

(Affaire C-834/19)

(2020/C 54/32)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Vicenza

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: AV

Partie défenderesse: Ministère de la Justice et République italienne

Question préjudicielle

L’effet utile de la directive 97/81/CE (1) et de la directive 1999/70/CE (2) est-il entravé par la jurisprudence nationale qui exclut de la notion de «travailleur à temps partiel», figurant à la clause 2 de l’accord-cadre annexé à la directive 97/81/CE et de la notion de «travailleur à durée déterminée», figurant à la clause 2 de l’accord-cadre annexé à la directive 1999/70/CE, le juge onorario du tribunal (GOT) qui preste son travail selon les modalités exposées [dans les motifs], qui caractérisent le déroulement des prestations de AV ?»

(1) Directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES (JO 1998, L 14, p. 9).

(2) Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO 1999, L 175, p. 43).
1)

L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, l’article 2, l’article 4, paragraphe 3, ainsi que l’article 6, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, lus en combinaison avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et avec l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens que n’est pas un juge indépendant au sens du droit de l’Union une personne nommée à la fonction de juge en violation flagrante des règles de droit d’un État membre relatives à la nomination des juges, consistant notamment à ce que cette personne soit nommée à la fonction de juge à la suite d’une proposition d’un organe n’offrant pas les garanties d’indépendance par rapport aux pouvoirs exécutif et législatif ni de garantie d’impartialité, la procédure de nomination étant systématiquement soustraite au contrôle juridictionnel de légalité, et consistant également en la nomination de cette personne à la fonction de juge en dépit d’un recours antérieur devant la juridiction nationale compétente (le Naczelny Sąd Administracyjny [Cour suprême administrative]) dirigé contre la résolution d’un organe national (la Krajowa Rada Sądownictwa [Conseil national de la magistrature]) comportant une proposition de nomination de cette personne à la fonction de juge, en dépit de la suspension de l’exécution de cette résolution conformément au droit national et en dépit du fait que la procédure devant la juridiction nationale compétente (le Naczelny Sąd Administracyjny [Cour suprême administrative]) n’a pas été jusqu’à son terme avant la notification de l’acte de nomination ? — et, à la lumière de ce qui précède, est-ce qu’une juridiction dans laquelle pas un tribunal indépendant, impartial et établi par la loi au sens du droit de l’Union ?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 2 décembre 2019 – FORMAT Urządzenia i Montaże Przemysłowe/Zakład Ubezpieczeń Społecznych I Oddział w Warszawie

(Affaire C-879/19)

(2020/C 54/41)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Najwyższy

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: FORMAT Urządzenia i Montaże Przemysłowe

Partie défenderesse: Zakład Ubezpieczeń Społecznych I Oddział w Warszawie

Question préjudicielle

La notion de personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres, utilisée à l’article 14, paragraphe 2, première phrase, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version du règlement (CE) no 118/97 du 2 décembre 1996 (1), tel que modifié par le règlement (CE) no 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 (2), doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle vise la personne qui, dans le cadre d’un seul et même contrat de travail conclu avec un seul et même employeur, effectue, au cours de la période couverte par ce contrat, un travail sur le territoire de chacun d’au moins deux États membres, non pas de manière concomitante ou parallèlement, mais au cours de périodes de plusieurs mois qui se succèdent directement ?

(1) JO 1997, L 28, p. 1.

(2) JO 2006, L 392, p. 1.
A.

Violation des dispositions des traités de l’Union relatives à la compétence de l’Union Le Tribunal commet une erreur de droit lorsqu’il assimile, en violation du principe d’attribution des compétences consacré à l’article 5, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, les valeurs citées à l’article 2 TUE à des actions spécifiques/objectif relevant du domaine de compétence de l’Union et qu’il invite la Commission à présenter des actes spécifiques ayant pour objectif principal la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales et linguistiques et la richesse de la diversité culturelle et linguistique.
Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Brașov (Roumanie) le 24 octobre 2019 – procédure pénale contre LG, MH

(Affaire C-790/19)

(2020/C 54/29)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Brașov

Parties dans la procédure au principal

LG, MH

Question préjudicielle

L’article 1er, paragraphe 3, sous a), de la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (1) doit-il être interprété en ce sens que la personne qui commet l’acte matériel qui constitue l’infraction de blanchiment de capitaux est toujours une personne autre que celle qui commet l’infraction principale (infraction première dont proviennent les capitaux blanchis) ?

(1) JO 2015, L 141, p. 73.
B.

le Tribunal a commis une erreur de droit dans son appréciation des éléments de preuve à sa disposition et des faits que ces éléments corroboraient. En particulier, le Tribunal a jugé, à tort, que l’ECHA avait établi l’existence d’effets graves «probables»; il a omis d’examiner si l’ECHA avait réellement évalué les données relatives au niveau de préoccupation équivalent et s’est en lieu et place fondé, à tort, sur l’affirmation de l’ECHA selon laquelle ce critère avait été rempli; il a rejeté, à tort, le moyen de la partie requérante relatif à la pertinence, pour l’affaire en cause, des conclusions de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«EFSA»); il a jugé, à tort, que les conclusions de l’EFSA étaient compatibles avec la décision de l’ECHA et la renforçaient, et il a dénaturé les éléments de preuve présentés par les parties;