Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Accords internationaux — Accord d'association CEE-Turquie — Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Règle de standstill de l'article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel

(Protocole additionnel à l'accord d'association CEE-Turquie, art. 41, § 1)

2. Accords internationaux — Accord d'association CEE-Turquie — Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Règle de standstill de l'article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel

(Protocole additionnel à l'accord d'association CEE-Turquie, art. 41, § 1)

Sommaire

1. L'article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel à l'accord d'association CEE-Turquie, qui interdit aux parties contractantes d'introduire de nouvelles restrictions à la liberté d'établissement à compter de la date d'entrée en vigueur de ce protocole, a un effet direct dans les États membres, de sorte que les droits qu'il confère aux ressortissants turcs auxquels il s'applique peuvent être invoqués devant les juridictions nationales pour écarter l'application des règles de droit interne qui lui sont contraires. Cette disposition énonce en effet, dans des termes clairs, précis et inconditionnels, une clause non équivoque de «standstill», laquelle comporte une obligation souscrite par les parties contractantes qui se résout juridiquement en une simple abstention.

Cette clause opère non pas comme une règle de fond, en rendant inapplicable le droit matériel relatif à l'entrée sur le territoire d'un État membre auquel elle se substituerait, mais comme une règle de nature quasi procédurale, qui prescrit, ratione temporis, quelles sont les dispositions de la réglementation d'un État membre en matière d'immigration au regard desquelles il y a lieu d'apprécier la situation d'un ressortissant turc souhaitant faire usage de la liberté d'établissement dans un État membre.

Ainsi, ladite clause ne remet pas en cause la compétence de principe des États membres pour conduire leur politique nationale relative à l'immigration. La seule circonstance que, à compter de son entrée en vigueur, une telle clause impose à ces États une obligation d'abstention ayant pour effet de limiter, dans une certaine mesure, leur marge de manoeuvre en la matière ne permet pas de considérer qu'il y aurait, de ce fait, atteinte à la substance même de la compétence souveraine de ces derniers dans le domaine de la police des étrangers.

(cf. points 46, 55, 58)

2. L'article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel à l'accord d'association CEE-Turquie vise à créer des conditions favorables à la mise en place progressive de la liberté d'établissement par l'interdiction absolue faite aux autorités nationales d'introduire tout nouvel obstacle à l'exercice de cette liberté en aggravant les conditions existant à une date donnée, aux fins de ne pas rendre plus difficile les conditions de réalisation graduelle de cette dernière entre les États membres et la République de Turquie. Ladite disposition du protocole additionnel constitue le préalable indispensable de l'article 13 de l'accord d'association, alors que ce dernier article ne produit aucun effet direct et que, jusqu'à présent, le conseil d'association n'a adopté aucune mesure sur le fondement de l'article 41, paragraphe 2, du protocole additionnel - disposition également dépourvue d'effet direct - aux fins de la suppression effective par les parties contractantes des restrictions existantes à la liberté d'établissement. En outre, elle vise de manière générale les nouvelles restrictions apportées à la liberté d'établissement et, à la différence de la clause de standstill applicable aux travailleurs turcs, elle ne restreint pas son domaine d'application en soustrayant certains aspects particuliers à la sphère de protection ainsi reconnue.

Pour ces raisons, l'article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel doit être interprété en ce sens qu'il prohibe l'introduction, à compter de l'entrée en vigueur de ce protocole à l'égard de l'État membre concerné, de toutes nouvelles restrictions à l'exercice de la liberté d'établissement, y compris celles portant sur les conditions de fond et/ou de procédure en matière de première admission sur le territoire de cet État des ressortissants turcs se proposant d'y exercer une activité professionnelle en tant que travailleurs indépendants.

(cf. points 60-62, 69 et disp.)