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Ces arguments appellent les observations suivantes:

Même en admettant que la réglementation en cause n'établisse pas, en réalité, de discrimination entre produits intérieurs et produits importés, elle en instaure une entre produits en provenance de pays dits «bon marché» et produits en provenance de pays dits «cher», où les prix ne font pas l'objet d'une réglementation, et entre spécialités pharmaceutiques «importées» et spécialités pharmaceutiques «fabriquées» aux Pays-Bas après y avoir été importées en vrac. Une hausse éventuelle du prix de revente national pour les médicaments importés des pays dits «cher» est rendue impossible par une disposition comme celle de l'article 2, paragraphe 3, de l'arrêté litigieux; les importateurs ne peuvent donc plus les écouler à un prix aussi rémunérateur sur le marché national. En outre, on aboutit à un blocage des courants commerciaux dès lors que, après la date de référence du 15 mai 1982, une modification du pays d'origine n'entraîne pas de modification du prix maximal.

D'ailleurs, le gouvernement néerlandais déclare qu'il faudrait préférer un courant commercial plus limité mais «naturel», à un courant plus important qui serait le résultat d'une discrimination en matière de prix pratiquée par les fournisseurs et d'un fonctionnement défectueux du «marché».

A côté des entraves de caractère technique à la libre circulation des médicaments que les directives d'harmonisation s'attachent à faire disparaître par la reconnaissance mutuelle des autorisations de mise sur le marché, l'exclusion d'un médicament du remboursement par la sécurité sociale (qui couvre aux Pays-Bas 70 % des consommateurs) ou la fixation des prix par les autorités publiques ou par les entreprises privées peuvent constituer des obstacles tout aussi réels.

Les entreprises requérantes estiment qu'il est extrêmement important que la protection juridique du «citoyen» soit effective à l'égard des autorités publiques: elles font valoir qu'«une telle protection juridique peut assurément limiter dans une certaine mesure l'efficacité de l'intervention des autorités nationales ou communautaires, mais ... un peu d'inefficacité est un sacrifice qu'un Etat de droit doit faire lorsqu'il s'agit de donner au citoyen le sentiment qu'il ne doit pas non plus souffrir d'injustices de la part des autorités».
1.

Il est clair que la décision litigieuse intéresse, parmi les États destinataires, au premier chef les Pays-Bas et qu'elle vise, parmi les brosses mises en libre pratique dans les autres États membres, celles qui le sont en république fédérale d'Allemagne. Bien que cette décision fasse état d'une demande introduite par les gouvernements des pays du Benelux, il n'existe qu'une demande du royaume des Pays-Bas présentée «en accord avec ses partenaires du Benelux». Aucune précision n'est donnée quant à l'existence ou à l'expression de cet accord. Notons ici que, dès le 29 juin 1982, la représentation permanente des Pays-Bas a transmis à la direction générale des relations extérieures de la Commission à Bruxelles une communication du ministère des affaires économiques de La Haye contenant, toujours «en accord avec ses partenaires du Benelux», des renseignements complémentaires à l'appui de sa demande d'autorisation de mesures de protection ainsi motivée: «Le gouvernement néerlandais a constaté récemment une fraude considérable en matière d'indication du pays d'origine. En effet, lors de l'importation en libre pratique aux Pays-Bas, un importateur a déclaré à dessein une fausse origine pour les ‘brosses-pinceaux’, à savoir la république fédérale d'Allemagne au lieu de la Chine, comme c'était le cas en réalité ...» Le texte poursuivait en chiffrant, en florins, la valeur des importations frauduleuses réalisées de 1976 à 1982 ainsi que les données statistiques relatives aux difficultés économiques et à la production nationale dans ce secteur. La décision litigieuse ne fait état que de données chiffrées en florins, qui concernent les seuls Pays-Bas et non l'ensemble du Benelux. Dans son cinquième considérant, elle reprend purement et simplement les chiffres communiqués le 29 juin 1982 par le ministère des affaires économiques de La Haye (page 7 de ce texte), qui concernent les importations totales originaires de pays tiers aux Pays-Bas et la part que représentent ces importations sur le marché «intérieur» par rapport à la production nationale et non par rapport à la production du Benelux. S'il en était besoin, une preuve supplémentaire de l'identification de l'Etat membre destinataire résulte du fait que la langue originale de la décision est le néerlandais; la version française produite par la Commission n'est qu'une traduction.
Pour la Commission, lorsqu'un État membre, détenteur d'un monopole de production (en même temps que de commercialisation), impose la même marge de commercialisation aux produits de ses concurrents des autres États membres qu'à ses propres produits, il opère une discrimination, prohibée par l'article 37, au détriment des produits importés. En effet, il traite ainsi de manière identique des situations différentes, celle des marchandises qu'il produit et celle des marchandises importées. L'article 37 vise précisément à empêcher qu'un État membre détenteur d'un monopole de production puisse se prévaloir de son monopole de distribution pour créer une situation de cette nature.

Or, le monopole italien des tabacs est à la fois un monopole de production et de distribution. En tant que monopole de distribution, il fixe la marge des tabacs manufacturés en fonction de la politique de vente qu'il mène pour ses propres produits. Mais cette marge s'applique également aux produits importés. Si elle est sans conteste adaptée à la situation des produits du monopole, elle ne l'est pas forcément à celle des produits importés, car il paraît dificile pour un État de ne pas chercher à favoriser l'écoulement de ses propres produits. Ainsi, non seulement les importateurs ne sont plus libres d'accorder aux détaillants la rémunération qu'ils jugent la plus adéquate, mais en outre ils sont contraints de les rémunérer de la façon fixée par leur concurrent direct, l'État italien détenteur du monopole de production. Il est difficile à la Commission d'imaginer une situation où la discrimination dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés serait plus évidente.

Le monopole établit ainsi une situation analogue à celle du producteur privé qui entendrait imposer à ses concurrents la marge qu'il fixe lui-même aux détaillants pour ses propres produits. Or, une entente entre entreprises sur le marché belgo-luxembourgeois à l'effet d'interdire aux parties à cette entente de «négocier avec les grossistes des marges individuelles et des avantages plus favorables, suivant la situation du marché» a été analysée comme une restriction à la concurrence prohibée par l'article 85, paragraphe 1er, du traité ( 35 ).

Enfin, les produits étrangers sont dans l'ensemble d'un prix plus élevé que les produits nationaux. Il s'ensuit que l'imposition d'une marge fixe en pourcentage, variant donc avec le prix de vente au détail, grève, en coûts réels, plus lourdement les produits chers, qui sont généralement des produits importés, que les produits italiens, le plus souvent meilleur marché. Mais si, pour éliminer ce désavantage, les importateurs voulaient réduire la rémunération de leurs revendeurs, il ne le pourraient pas: le système de la marge uniforme le leur interdit.
6.

Il y a lieu de rejeter également l'argument selon lequel la directive est appliquée en pratique sur la base d'une circulaire de la chambre des assurances. Comme vous le savez, l'application de fait ne garantit pas la sécurité du droit que votre jurisprudence considère comme essentielle. «Il importe» — a affirmé la Cour — «que chaque État membre donne aux directives ... une exécution qui corresponde pleinement aux exigences de clarté et de certitude des situations juridiques voulues par les directives ... De simples pratiques administratives, par nature modifiables au gré de l'administration et dépourvues d'une publicité adéquate, ne sauraient, dans ces conditions, être considérées comme constituant une exécution valable de l'obligation qui incombe en vertu de l'article 189 aux États membres destinataires des directives» (arrêt rendu le 6 mai 1980 dans l'affaire 102/79, Commission/royaume de Belgique, Recueil 1980, p. 1486, point 11 des motifs). En outre, et cela transparait du mémoire en défense même du gouvernement défendeur, il est apparu qu'il existe une disparité considérable entre la législation en vigueur aux Pays-Bas et les dispositions de la directive.
1.

M. Joseph Trinon, administrateur de la société de transports Translac, établie à Dison (Belgique), a été cité à comparaître devant le tribunal pour avoir, en sa qualité de personne pénalement et civilement responsable de la société Translac, contrevenu aux dispositions de droit belge imposant un prix de transport minimal pour le transport rémunéré de marchandises par route entre le royaume de Belgique et la république fédérale d'Allemagne. A l'occasion d'un contrôle tarifaire effectué par sondage au siège de la société, il a été constaté que les prix facturés pour trois transports effectués en novembre 1980 d'Allemagne en Belgique étaient nettement inférieurs au tarif minimal prévu, pour les transports considérés, par l'arrêté royal belge du 24 septembre 1971, modifié, «portant fixation du tarif pour le transport rémunéré de marchandises par route entre le royaume de Belgique et la république fédérale d'Allemagne, mėme si une partie du transpon s'effectue en transit à travers un pays tiers». A titre d'exemple, il résulte du dossier que, pour le transpon de 24100 kg de briques effectué le 14 novembre sur 383 km, le prix facturé, de 10000 BFR, était de 39,3 % inférieur au prix minimal imposé de 16500 BFR. Devant le tribunal de police, M. Trinon a conclu au renvoi de la cause devant vous en suggérant que vous soit posée la question de la compatibilité de l'anicle 8 de la loi belge du 1er août 1960, relative au transpon rémunéré de choses par véhicules automobiles, ainsi que des dispositions légales subséquentes qui fixent des prix de transpon maximaux et minimaux, avec une politique commune des transports et la construction au plan européen d'une économie de concurrence, exclusive de la pratique restrictive de prix imposés. Le juge de police a accepté de vous interroger à titre préjudiciel, mais a préféré reformuler la question qui lui était suggérée dans les termes généraux que nous avons indiqués. Le ministère public frappa ce jugement d'appel devant le tribunal correctionnel, mais ne déposa pas de conclusions écrites devant ce dernier. Le prévenu, quant à lui, modifia en ces termes le sens de la question qu'il invitait le juge d'appel à vous poser: «L'acceptation par un transporteur d'un fret en retour en dessous du tarif légal et sans respecter les conditions de fond et de forme de l'anicle 14 du règlement (CEE) n° 2831/77 viole-t-elle les dispositions de ce règlement lorsque le prix du transpon est déterminé en fonction des intérêts réciproques de l'usager et du transporteur et notamment des circonstances de temps et de lieu comme du prix de revient calculé en régime de libre concurrence garantissant au transporteur une rémunération équitable?» En l'absence d'observations de la partie appelante, le tribunal de première instance de Verviers, jugeant correctionnellement, confirma, le 27 novembre 1981, le jugement a quo dans toutes ses dispositions et renvoya la cause au tribunal de police «pour y être statué après la décision de la Cour de justice».
2.

En application de ce règlement, la Belgique a adopté deux arrêtés royaux. — L'arrêté royal du 25 octobre 1971 porte notamment exécution du règlement n° 1174/68. Il a une portée générale et désigne les autorités de contrôle prévues par le règlement, il détermine les modalités de publication des tarifs obligatoires et fixe les sanctions prévues en cas d'infraction. — L'arrêté royal du 17 novembre 1971 met en vigueur en Belgique les tarifs des transports entre la Belgique et la France. Le texte même de cet arrêté se contente pour l'essentiel de renvoyer à une volumineuse annexe, divisée en plusieurs parties. De la partie I ( 8 ), nous retiendrons l'article 6. Le paragraphe 3 de cet aniele reproduit l'article 2 du règlement du Conseil, en disposant que «le prix de transport peut être fixé librement d'un commun accord entre les parties à l'intérieur d'une fourchette de 23 % à partir de la limite supérieure du tarif». Son paragraphe 4 permet aux cocontractants d'exprimer les prix du transpon «en francs belges ou en francs et centimes français». Les parties II et III de l'annexe ponent respectivement sur la classification des marchandises et les tableaux de distance. Sa panie IV définit, en francs belges et en francs français, les barèmes applicables au transpon des différentes marchandises sur les différentes disunces. Ces barèmes représentent le plafond de la fourchette. Établis tant en francs français qu'en francs belges, ils veulent exprimer une même valeur pour un même transpon dans les deux monnaies et reposent à cet effet sur la parité de 1 FF pour 9 BFR. Ce texte de novembre 1971 constitue la seule mesure d'application du règlement de juillet 1968 pendant toute la durée où celui-ci a été en vigueur, soit jusqu'au 31 décembre 1977. Malgré la dépréciation du franc français par rappon au franc belge au cours de cette période relativement longue, les tarifs applicables aux transports de marchandises par route entre la France et la Belgique n'ont pas été modifiés d'un commun accord entre les deux gouvernements directement concernés. En l'absence de décision de la Commission ils ne semblent pas davantage avoir fait l'objet d'un différend.
2.

Les circonstances dans lesquelles est né le litige opposant la société Italgrani à l'administration des douanes italiennes sont les suivantes: En novembre 1972, cette société a déclaré au service des douanes de Livourne qu'elle avait l'intention d'importer un lot de froment en provenance d'un pays tiers. Cette déclaration a été acceptée par le service le 8 novembre 1972, mais la marchandise n'a été retirée de la douane que postérieurement à cette acceptation, par tranches échelonnées dans le temps. Dans un premier stade, la douane a appliqué le prélèvement agricole au taux en vigueur aux dates de retrait de la marchandise. Mais, le 11 juillet 1977, elle a réclamé à la société importatrice le paiement d'une somme de 5901035 lires, majorée des intérêts, représentant la différence entre le taux en vigueur au jour de l'acceptation de la déclaration d'importation et le taux en vigueur au jour du retrait de la marchandise. En agissant ainsi, la douane ne faisait que se conformer à votre arrêt Frecassetti du 15 juin 1976 (Recueil 1976, p. 983), par lequel vous avez dit pour droit que les prélèvements doivent être calculés sur la base du taux applicable au jour où la déclaration d'importation de la marchandise est acceptée. Néanmoins, la société Italgrani a fait opposition à ce recouvrement a posteriori en alléguant que votre jurisprudence ne pouvait s'appliquer à des situations déjà réglées. Le tribunal de Florence voudrait savoir si l'adoption du règlement n° 1697/79 du Conseil du 24 juillet 1979, relatif à cette question du recouvrement a posteriori, a pour effet de remettre en cause l'action de l'administration italienne, compte tenu du fait que l'action en recouvrement a été engagée par cette administration avant le 1er juillet 1980, date d'entrée en vigueur du règlement du Conseil, mais plus de trois ans après l'acte administratif ayant primitivement fixé le prélèvement applicable.
1)

La Régie des postes n'a cependant pas le monopole du transport des marchandises de ce genre. Si l'expéditeur choisit un autre mode de transport, la Régie n'intervient pas: le dédouanement s'effectue alors à la frontière ou dans un centre de dédouanement régional avec généralement l'aide d'un commissionnaire en douane, qui facture naturellement ses frais. Lorsque la Régie intervient, la présentation en douane — et la déclaration dont elle s'accompagne — peut être effectuée de deux façons : — ou bien la déclaration est faite par le destinataire lui-même ou par une autre personne (physique ou morale) pour son compte: en ce cas, aucune taxe n'est perçue; — ou bien l'administration postale accomplit elle-même les formalités douanières afférentes à la présentation pour le compte du destinataire de l'envoi: en ce cas, il est perçu un montant déterminé à titre de présentation à la douane et de commission. Le service des douanes facilite l'accomplissement de la déclaration en installant des bureaux de douane dans les environs immédiats des bureaux des postes et des chemins de fer. Lorsque les circonscriptions des bureaux de douane postaux ne coïncident pas avec les périmètres communaux, l'administration des postes, pour des raisons de simplification et de rationalisation, se charge d'office de cette présentation ainsi que des obligations qui s'y rattachent pour le compte du destinataire et perçoit alors les taxes litigieuses. Toutefois, la circonstance que, dans la majorité des cas, la Régie des postes se substitue ainsi au destinataire ne peut conférer un caractère obligatoire à cette entremise: l'intéressé, nous l'avons déjà dit, peut très bien accomplir lui-même les formalités de dédouanement s'il le désire. Cette possibilité d'intervention personnelle (ou par mandataire) démontre qu'il ne s'agit pas d'une taxe ou d'une mesure unilatéralement imposée par l'État et l'intervention, même tacite, de la Régie nationale des postes, administration publique, est insuffisante pour assimiler à des taxes d'effet équivalent, au sens des articles 9 et 13 du traité, les droits qu'elle exige lorsqu'elle se charge des démarches. En fait, si le particulier souhaite effectuer lui-même la déclaration en douane, il lui incombe de procéder à certaines opérations telles que celles d'ouvrir le colis et de le réemballer, ce qui est rarement demandé au préposé des postes. La vérification est donc plus méticuleuse lorsque la déclaration est faite par le destinataire ou par un autre mandataire privé que lorsqu'elle est effectuée par la Régie. Mais son intervention peut faciliter les choses, «étant donné que les fonctionnaires des douanes peuvent travailler plus rapidement lorsqu'ils ont affaire à des personnes expertes dans les procédures douanières et dont ils ont le sentiment qu'ils peuvent leur faire confiance» ( 1 ).
Vous êtes invités à statuer sur un recours en indemnité formé à l'encontre du Conseil et de la Commission par une entreprise de transformation des céréales, qui fait grief à ces deux institutions de n'avoir pas versé les restitutions à la production de gritz de maïs pendant environ trois mois de l'année 1977. Cette affaire fait partie de toute une série de procédures ayant le même objet. Dans le cadre de ces procédures, la Cour a déjà rendu un grand nombre d'arrêts, par lesquels elle a conclu à la responsabilité non contractuelle de la Communauté, en définissant à cet égard certains aspects de cette responsabilité (voir, sur la question générale, les arrêts de teneur identique rendus le 4 octobre 1979 dans les affaires 238/78, Ireks-Arkady contre Conseil et Commission, Recueil 1979, p. 2955; 241, 242 et 245 à 250/78, DGV et autres contre Conseil et Commission, Recueil 1979, p. 3017; 261 et 262/78, Interquell Stärke-Chemie/Conseil et Commission, Recueil 1979, p. 3045; 64 et 113/76, 167 et 239/78, 27, 28 et 45/79, Dumortier et autres/Conseil, Recueil 1979, p. 3091; sur les aspects particuliers auxquels nous faisions allusion, voir, par exemple, l'arrêt du 27 janvier 1982 dans les affaires 256, 257, 265/80 et 5/81, Birra Wiihrer et autres/Conseil et Commission, Recueil 1982, p. 85, en matière de prescription; arrêt du 19 mai 1982 dans les affaires 64 et 113/76, 167 et 239/78, 27, 28 et 45/79, Dumortier et autres/Conseil, Recueil 1982, p. 1733, à propos du moment auquel on doit se référer aux fins de l'évaluation du préjudice).

En l'espèce, on tient pour acquis qu'en supprimant en 1978 les restitutions à la production du gritz déjà prévues par le règlement du Conseil no 120 du 13 juin 1967, la Communauté a violé le principe d'égalité, et donc commis un acte illicite. De même, on admet que les entreprises ayant subi un préjudice du fait de cet acte illicite ont droit à une indemnisation correspondant à la totalité des restitutions non versées. Il reste donc à vérifier concrètement en l'espèce la réalité et l'importance du préjudice, en tenant compte de deux facteurs: la possibilité pour les producteurs de répercuter la majoration des coûts sur leur clientèle et les qualités particulières des gruaux de semoule de maïs produits par la requérante. Il y a également lieu de déterminer le moment auquel il y a lieu de se référer au regard du taux de conversion des unités de compte, qui expriment le montant des restitutions, en livres sterling, qui est la monnaie dans laquelle le paiement doit avoir lieu. Enfin, il s'agira de définir le montant des intérêts moratoires et la date à partir de laquelle ils commencent à courir.
Une autre situation anormale est dénoncée par les requérants: il s'agit des fonctionnaires n'ayant pas la nationalité de leur lieu d'affectation et percevant l'indemnité de dépaysement (cas normal), mais dont les enfants poursuivent leurs études dans ce pays d'affectation et non, selon les prévisions du Conseil, dans leur pays d'origine. C'est le cas des enfants des fonctionnaires non italiens d'Ispra qui font leurs études en Italie, spécialement à Milan. On peut penser aussi à des enfants de fonctionnaires français faisant leurs études en Belgique dans une université francophone ou à des Belges néerlandophones en poste à l'établissement de Petten du Centre commun de recherche dont les enfants étudieraient aux Pays-Bas. Il est probable qu'un certain nombre de ces enfants sont issus d'un mariage mixte ou nés dans le pays d'affectation de leur ayant-droit après l'entrée en fonctions de celui-ci au service des Communautés, de sorte qu'ils se sentent plus intégrés dans ce pays que dans celui dont ils ont la nationalité. Leur désir d'y poursuivre leurs études supérieures apparaît donc tout à fait compréhensible.

Il est également vrai que le système actuel permet à ces fonctionnaires de recevoir le double plafond de l'allocation scolaire non seulement s'ils envoient leurs enfants dans leur pays d'origine, mais également s'ils les envoient dans tout autre pays. Ces conséquences, dont on sait qu'elles n'ont pas été voulues par le Conseil mais résultent de la rédaction imparfaite du texte, ne sont pas critiquables en soi, notamment dans un esprit européen, si l'enfant étudie dans un pays de la Communauté autre que le lieu d'affectation de son ayant-droit et que le pays de la nationalité de celui-ci. Mais elles deviennent choquantes lorsqu'on prend en considération les cas opposés des fonctionnaires visés par le texte. Toutefois, le nombre tout de même limité des bénéficiaires, si l'on se réfère aux chiffres relatifs à Ispra, empêche de considérer qu'il y ait là une discrimination au détriment de ceux qui n'en bénéficient pas. De plus, alors que les bénéficiaires n'ont pas intérêt à se plaindre de la situation présente, il ne faut pas oublier qu'un des moyens de mettre fin à l'inégalité de traitement actuelle serait de supprimer cet avantage.