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Pour évaluer les mérites à prendre en considération dans le cadre d'une décision de promotion au titre de l'article 45 du statut, l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un large pouvoir d'appréciation et le contrôle du juge communautaire doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et moyens qui ont pu conduire l'administration à son appréciation, celle-ci s'est tenue dans des limites non critiquables et n'a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée. Le Tribunal ne saurait donc substituer son appréciation des qualifications et mérites des candidats à celle de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Cependant, le pouvoir discrétionnaire ainsi reconnu à l'administration est limité par la nécessité de procéder à l'examen comparatif des candidatures avec soin et impartialité, dans l'intérêt du service et conformément au principe d'égalité de traitement. En pratique, cet examen doit être conduit sur une base égalitaire et à partir de sources d'informations et de renseignements comparables.

En outre, il ressort expressément des termes de l'article 45, paragraphe 1, premier alinéa, du statut que, dans le cadre d'une procédure de promotion, l'autorité investie du pouvoir de nomination est tenue d'effectuer son choix sur la base d'un examen comparatif des rapports de notation et des mérites respectifs des fonctionnaires promouvables. À cette fin, elle dispose du pouvoir statutaire de procéder à un tel examen selon la procédure ou la méthode qu'elle estime la plus appropriée.

(voir points 21 et 22)

Référence à : Tribunal 30 novembre 1993, Tsirimokos/Parlement, T-76/92, Rec. p. II-1281, points 20 et 21 ; Baiwir/Commission, précité, point 66 ; Tribunal 5 mars 1998, Manzo-Tafaro/Commission, T-221/96, RecFP p. I-A-115 et II-307, point 16 ; Tribunal 21 septembre 1999, Oliveira/Parlement, T-157/98, RecFP p. I-A-163 et II-851, point 35 ; Tejada Fernández/Commission, précité, point 41
(voir points 20 et 22)

La légalité d'un acte individuel attaqué devant le juge communautaire doit être appréciée en fonction des éléments de fait et de droit existant à la date où l'acte a été pris. En effet, si le Tribunal devait examiner cette légalité à la lumière d'éléments de fait qui n'existaient pas à cette date, il se substituerait à l'institution dont émane l'acte en cause. Or, il n'appartient pas au Tribunal de se substituer aux institutions.

(voir point 28)

Référence à: Cour 17 mai 2001, IECC/Commission, C-449/98 P, Rec. p. I-3875, point 87; Tribunal 11 juillet 1991, Von Hoessle/Cour des comptes, T-19/90, Rec. p. II-615, point 30
D’une part, annulation de la décision du Conseil 2002/460/CE, du 17 juin 2002, mettant en oeuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2002/334/CE (JO L 160, p. 26) et, d’autre part, demande de dommages-intérêts.
92

En outre, concernant l’argument de la Commission selon lequel elle n’était tenue que d’examiner si les plaintes du BIEK et d’UPS selon lesquelles la DPAG financerait une politique de vente à perte au moyen de ressources publiques étaient fondées, il convient de rappeler à cet égard que, selon la jurisprudence, la Commission est tenue, dans l’intérêt d’une bonne administration des règles fondamentales du traité relatives aux aides, de procéder à un examen diligent et impartial d’une plainte, ce qui peut rendre nécessaire qu’elle procède à l’examen des éléments qui n’ont pas été expressément invoqués par le plaignant (arrêt de la Cour du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink’s France, C-367/95 P, Rec. p. I-1719, point 62). De plus, la Commission est tenue de vérifier l’existence d’un réel avantage pour le bénéficiaire d’une aide. Ainsi, en l’espèce, si la Commission était tenue de procéder à un examen diligent et impartial des plaintes déposées par le BIEK et UPS, cela n’impliquait aucunement toutefois, d’une part, qu’elle pouvait ignorer les informations que la République fédérale d’Allemagne lui avaient fournies visant à établir que la requérante n’avait bénéficié d’aucun avantage au moyen de ressources publiques et, d’autre part, qu’elle pouvait à bon droit conclure à l’existence d’une aide d’État sans avoir préalablement vérifié si les ressources publiques que la DPAG avait reçues lui avaient conféré un avantage.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 décembre 2008 – Kronoply et Kronotex/Commission



(affaire T-388/02)

« Aides d’État – Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Délai de recours – Publication d’une communication succincte – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité – Qualité d’intéressé – Recevabilité – Défaut d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Absence de difficultés sérieuses »

1. Recours en annulation - Délais - Point de départ - Date de publication - Date de prise de connaissance de l'acte - Caractère subsidiaire - Actes faisant, selon une pratique constante de l'institution, l'objet d'une publication au Journal officiel (Art. 230, al. 5, CE) (cf. points 29-32)

2. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission constatant la compatibilité d'une aide étatique avec le marché commun sans ouverture de la procédure formelle d'examen - Recours d'une entreprise concurrente ne justifiant pas d'une affectation substantielle de sa position sur le marché - Irrecevabilité (Art. 88, § 2 et 3, CE et 230, al. 4, CE) (cf. points 62, 64)

3. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission constatant la compatibilité d'une aide étatique avec le marché commun sans ouverture de la procédure formelle d'examen - Recours des intéressés au sens de l'article 88, paragraphe 2, CE - Recevabilité - Conditions (Art. 88, § 2 et 3, CE et 230, al. 4, CE) (cf. points 60, 70-72)

4. Aides accordées par les États - Examen par la Commission - Phase préliminaire et phase contradictoire - Compatibilité d'une aide avec le marché commun - Décision de ne pas ouvrir la procédure formelle d'examen - Admissibilité - Condition (Art. 88, § 2 et 3, CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 4, § 4) (cf. points 92-93)

5. Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Possibilité d'adopter des encadrements (Art. 3, g), CE et 87, § 3, CE) (cf. points 143-144)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 19 juin 2002 de ne pas soulever d’objections concernant l’aide accordée par les autorités allemandes en faveur de Zellstoff Stendal pour la construction d’une usine de production de pâte à papier.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Kronoply GmbH & Co. KG et Kronotex GmbH & Co. KG sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission des Communautés européennes ainsi que par Zellstoff Stendal GmbH et le Land Sachsen-Anhalt.
4

En outre, en vertu des dispositions combinées de l’article 3, paragraphes 69 et 70, de la legge no 549 (su) misure di razionalizzazione della finanza pubblica (loi no 549 sur des mesures de rationalisation des finances publiques, du 28 décembre 1995, supplément ordinaire à la GURI no 302, du 29 décembre 1995, ci-après la «loi no 549/95») et du decreto-legge (su) armonizzazione delle disposizioni in materia di imposte sugli oli minerali, sull’alcole, sulle bevande alcoliche, sui tabacchi lavorati e in materia di IVA con quelle recate da direttive CEE e modificazioni conseguenti a detta armonizzazione, nonché disposizioni concernenti la disciplina dei centri autorizzati di assistenza fiscale, le procedure dei rimborsi di imposta, l’esclusione dall’ILOR dei redditi di impresa fino all’ammontare corrispondente al contributo diretto lavorativo, l’istituzione per il 1993 di un’imposta erariale straordinaria su taluni beni ed altre disposizioni tributarie (décret-loi no 331 sur l’harmonisation des dispositions en matière d’impôts dans divers domaines, du 30 août 1993, GURI no 203, du 30 août 1993, ci-après le «décret-loi no 331/93»), les mesures suivantes ont été introduites en faveur des sociétés loi no 142/90: — l’exonération de tous les droits grevant les transferts d’actifs effectués lors de la transformation d’entreprises spéciales et d’entreprises municipalisées en sociétés loi no 142/90 (ci-après l’«exonération des droits sur les transferts»); — l’exonération totale de l’impôt des sociétés, à savoir l’impôt sur le bénéfice des personnes morales et l’impôt local sur le revenu, pendant trois ans, et au plus tard jusqu’à l’exercice 1999 (ci-après l’«exonération triennale de l’impôt des sociétés»).
4

En outre, en vertu des dispositions combinées de l’article 3, paragraphes 69 et 70, de la legge no 549 (su) misure di razionalizzazione della finanza pubblica (loi no 549 sur des mesures de rationalisation des finances publiques, du 28 décembre 1995, supplément ordinaire à la GURI no 302, du 29 décembre 1995, ci-après la «loi no 549/95») et du decreto-legge no 331 (su) armonizzazione delle disposizioni in materia di imposte sugli oli minerali, sull’alcole, sulle bevande alcoliche, sui tabacchi lavorati e in materia di IVA con quelle recate da direttive CEE e modificazioni conseguenti a detta armonizzazione, nonché disposizioni concernenti la disciplina dei centri autorizzati di assistenza fiscale, le procedure dei rimborsi di imposta, l’esclusione dall’ILOR dei redditi di impresa fino all’ammontare corrispondente al contributo diretto lavorativo, l’istituzione per il 1993 di un’imposta erariale straordinaria su taluni beni ed altre disposizioni tributarie (décret-loi no 331 sur l’harmonisation des dispositions en matière d’impôts dans divers domaines, du 30 août 1993, GURI no 203, du 30 août 1993, ci-après le «décret-loi no 331/93»), les mesures suivantes ont été introduites en faveur des sociétés loi no 142/90: — l’exonération de tous les droits grevant les transferts d’actifs effectués lors de la transformation d’entreprises spéciales et d’entreprises municipalisées en sociétés loi no 142/90 (ci-après l’«exonération des droits sur les transferts»); — l’exonération totale de l’impôt des sociétés, à savoir l’impôt sur le bénéfice des personnes morales et l’impôt local sur le revenu, pendant trois ans, et au plus tard jusqu’à l’exercice 1999 (ci-après l’«exonération triennale de l’impôt des sociétés»).
Marque ou signe objecté :

Marques INTESA (deux marques italiennes, une marque internationale ainsi qu'une marque grecque, une marque finlandaise, une marque suédoise, une marque britannique et une marque irlandaise) pour des produits des classes 9, 14, 18 et 21 en ce qui concerne l'une des deux marques italiennes, et pour des produits de la classe 3 en ce qui concerne les autres. L'opposante a dirigé son opposition contre les produits des classes 3 et 21 visés par la demande
Affaire T-193/02





Laurent Piau

contre

Commission des Communautés européennes





« Règlement de la Fédération internationale de football association (FIFA) gouvernant l'activité des agents de joueurs – Décision d'une association d'entreprises – Articles 49 CE, 81 CE et 82 CE – Plainte – Défaut d'intérêt communautaire – Rejet »

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 26 janvier 2005

Sommaire de l'arrêt

1. Procédure – Intervention – Exception d’irrecevabilité non soulevée par la partie défenderesse – Irrecevabilité – Fins de non-recevoir d’ordre public – Examen d’office par le juge

(Statut de la Cour de justice, art. 40, al. 4, et 53 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 113 et 116, § 3)

2. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision clôturant une procédure ouverte au titre du règlement nº 17 à la suite d’une plainte – Auteur de la plainte – Entreprise tierce s’étant vu reconnaître un intérêt légitime à présenter des observations dans le cadre de la procédure administrative – Recevabilité

(Art. 81 CE, 82 CE et 230, al. 4, CE ; règlement du Conseil nº 17)

3. Concurrence – Règles communautaires – Associations d’entreprises – Notion – Fédérations nationales de football – Inclusion

(Art. 2 CE et 81 CE)

4. Concurrence – Règles communautaires – Associations d’entreprises – Notion – Fédération internationale de football – Inclusion

(Art. 81 CE)

5. Concurrence – Ententes – Décisions d’associations d’entreprises – Notion – Règlement gouvernant l’activité des agents de joueurs adopté par la Fédération internationale de football – Inclusion

(Art. 81 CE)

6. Concurrence – Procédure administrative – Examen des plaintes – Plainte visant la réglementation d’une activité économique sans objet sportif par un organisme de droit privé dépourvu de délégation d’une autorité publique – Décision clôturant la procédure administrative – Contrôle juridictionnel limité aux appréciations effectuées par la Commission au regard des règles de concurrence

(Règlement du Conseil nº 17)

7. Concurrence – Procédure administrative – Examen des plaintes – Prise en compte de l’intérêt communautaire attaché à l’instruction d’une affaire – Critères d’appréciation – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Limites – Contrôle juridictionnel

(Art. 81 CE, 82 CE et 85, § 1, CE)

8. Concurrence – Ententes – Interdiction – Exemption – Règlement gouvernant l’activité des agents de joueurs adopté par la Fédération internationale de football – Instauration d’une licence conditionnant l’exercice de la profession – Objectif de professionnalisation et d’organisation collective des agents – Admissibilité

(Art. 81, § 3, CE)

9. Concurrence – Position dominante – Position dominante collective – Notion – Entité collective – Conditions

(Art. 82 CE)

10. Concurrence – Position dominante – Position dominante collective – Conditions – Position de la Fédération internationale de football sur le marché des prestations de services des agents de joueurs

(Art. 82 CE)

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.
25

À cet égard, l'Office fait valoir, notamment, que les arguments de la requérante tirés, premièrement, de la provenance habituelle commune des produits en cause et, deuxièmement, du fait que des mélanges des produits en cause sont proposés, sont tardifs, eu égard à la règles 16, paragraphe 3, à la règle 17, paragraphe 2, et à la règle 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement no 40/94 (JO L 303, p. 1), à l'article 74, paragraphe 1, in fine, du règlement no 40/94 et aux arrêts du Tribunal du 13 juin 2002, Chef Revival USA/OHMI — Massagué Marín (Chef) (T-232/00, Rec. p. II-2749), et du 23 octobre 2002, Institut für Lernsysteme/OHMI — Educational Services (ELS) (T-388/00, Rec. p. II-4301, points 21 et suivants). En effet, selon l'Office, le premier argument n'a été avancé de façon claire que devant le Tribunal et le deuxième argument y a été avancé pour la première fois. Ces arguments ne serviraient pas non plus à appuyer ou à approfondir un argument déjà présenté devant la division d'opposition. L'Office ajoute que, s'il n'a pas clairement indiqué à la requérante quels faits et preuves devaient être présentés, il appartenait à cette dernière d'en décider elle-même. De plus, l'Office n'aurait pas été en mesure de l'indiquer, ne connaissant pas suffisamment le marché en cause. Enfin, l'Office fait valoir que la requérante elle-même a intitulé la partie concernée de sa requête «faits nouveaux».
Affaire T-283/02

EnBW Kernkraft GmbH

contre

Commission des Communautés européennes

« Programme TACIS — Services fournis en rapport avec une centrale nucléaire en Ukraine — Absence de rémunération — Compétence du Tribunal — Recours en indemnité — Responsabilité non contractuelle »

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 mars 2005

Sommaire de l’arrêt

1. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Institution ne disposant d’aucune marge d’appréciation — Suffisance d’une simple infraction au droit communautaire

(Art. 288, al. 2, CE)

2. Droit communautaire — Principes — Protection de la confiance légitime — Conditions

1. En matière de responsabilité de la Communauté pour des dommages causés aux particuliers, le comportement reproché à l’institution doit constituer une violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers. Le critère décisif pour considérer qu’une violation du droit communautaire est suffisamment caractérisée est celui de la méconnaissance manifeste et grave, par l’institution communautaire concernée, des limites qui s’imposent à son pouvoir d’appréciation. Lorsque cette institution ne dispose que d’une marge d’appréciation considérablement réduite, voire inexistante, la simple infraction au droit communautaire peut suffire à établir l’existence d’une violation suffisamment caractérisée.

(cf. point 87)

2. Le droit de réclamer la protection de la confiance légitime, qui constitue l’un des principes fondamentaux de la Communauté, s’étend à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l’administration communautaire, en lui fournissant des assurances précises, a fait naître chez lui des espérances fondées. Constituent de telles assurances, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont communiqués, des renseignements précis, inconditionnels et concordants et émanant de sources autorisées et fiables. En revanche, nul ne peut invoquer une violation de ce principe en l’absence d’assurances précises que lui aurait fournies l’administration.

Il s’ensuit qu’un opérateur économique ne peut invoquer un tel principe en se fondant sur des assurances verbales que la Commission nie avoir formulées et dont aucun élément du dossier ne permet d’établir l’existence.

Il ne peut non plus invoquer ce principe lorsque, en l’absence d’accord final sur la conclusion d’un contrat avec la Commission, cette dernière lui a demandé la production de différents projets de contrat, dans la mesure où cette circonstance fait partie intégrante de négociations contractuelles normales et où la Commission n’a pas incité l’opérateur concerné à excéder les risques liés à son activité économique.

(cf. points 89, 92, 100)
Affaire T-137/02





Pollmeier Malchow GmbH & Co. KG

contre

Commission des Communautés européennes





« Aides d'État – Recours en annulation – Recommandation 96/280/CE – Notion de petites et moyennes entreprises (PME) »

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 14 octobre 2004

Sommaire de l'arrêt

1. Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Limites

(Art. 87, § 3, CE et 88 CE)

2. Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Communication de la Commission relative à l’encadrement des aides d’État aux petites et moyennes entreprises – Définition de la notion de « petites et moyennes entreprises » – Interprétation du critère de l’indépendance

(Recommandation de la Commission 96/280 concernant la définition des petites et moyennes entreprises ; communication de la Commission relative à l’encadrement communautaire des aides d’État aux petites et moyennes entreprises)

1.

2.
79

En troisième lieu, il convient de tenir compte, aux fins de l'appréciation, dans un cas d'espèce, de l'acquisition d'un caractère distinctif par l'usage, de facteurs tels que, notamment, la part de marché détenue par la marque, l'intensité, l'étendue géographique et la durée de l'usage de cette marque, l'importance des investissements faits par l'entreprise pour la promouvoir, la proportion des milieux intéressés qui identifie le produit comme provenant d'une entreprise déterminée grâce à la marque ainsi que les déclarations de chambres de commerce et d'industrie ou d'autres associations professionnelles. Si, sur la base de tels éléments, les milieux intéressés ou, à tout le moins, une fraction significative de ceux-ci, identifient grâce à la marque le produit comme provenant d'une entreprise déterminée, on doit en conclure que la condition exigée par l'article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94 pour l'enregistrement de la marque est remplie (arrêts Windsurfing Chiemsee, précité, points 51 et 52; Philips, précité, points 60 et 61, et Forme d'une bouteille de bière, précité, point 44).
40

S'agissant, plus particulièrement, de la forme en cause, force est de constater qu'il résulte de l'examen de l'ensemble des pièces produites aux débats par les parties que la combinaison des éléments est véritablement spécifique et ne saurait être considérée comme tout à fait commune à tous les produits en cause. En effet, il y a lieu de relever que le récipient dont l'enregistrement est demandé présente certaines spécificités qui le distinguent des récipients pour produits de lavage et de nettoyage habituellement utilisés sur le marché. À cet égard, il convient de constater, comme le fait valoir la requérante, que le récipient en question est particulièrement anguleux et que les angles, les arêtes et les surfaces le font ressembler à un cristal. De plus, le récipient donne une impression monolithique étant donné que le bouchon du récipient est intégré dans l'image d'ensemble. Enfin, le récipient est particulièrement plat. Cette combinaison confère donc au flacon en cause une apparence particulière et inhabituelle qui est de nature à retenir l'attention du public concerné et à permettre à ce dernier, sensibilisé à la forme de l'emballage des produits en cause, de distinguer les produits visés par la demande d'enregistrement de ceux ayant une autre origine commerciale [voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 6 mars 2003, DaimlerChrysler/OHMI (Calandre), T-128/01, Rec. p. II-701, points 46 et 48, et arrêt Forme d'une bouteille, précité, point 41].
Affaire T-27/02





Kronofrance SA

contre

Commission des Communautés européennes





« Aides d'État – Décision de la Commission de ne pas soulever d'objections – Recours en annulation – Recevabilité – Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement »

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 1er décembre 2004

Sommaire de l'arrêt

1. Recours en annulation – Moyens – Défaut de qualité pour agir – Moyen d’ordre public – Conséquences

2. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision de la Commission adressée à un État membre et constatant la compatibilité d’une aide étatique avec le marché commun sans ouverture de la procédure formelle d’examen – Recours des intéressés au sens de l’article 88, paragraphe 2, CE – Recevabilité

(Art. 88, § 2 et 3, CE et 230, al. 4, CE ; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 4 et 6)

3. Aides accordées par les États – Projets d’aides – Examen par la Commission – Phase préliminaire et phase contradictoire – Compatibilité d’une aide avec le marché commun – Difficultés d’appréciation – Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire

(Art. 88, § 2 et 3, CE ; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 4)

4. Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Possibilité d’adopter des lignes directrices – Aide relevant de l’encadrement multisectoriel – Effet contraignant – Contrôle juridictionnel

(Art. 87, § 3, CE)

5. Aides accordées par les États – Projets d’aides – Examen par la Commission – Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d’investissement – Calcul de l’intensité d’aide maximale admissible – Appréciation de l’état de la concurrence – Critères d’évaluation

(Art. 87 CE ; encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d’investissement, points 3.4 et 3.10.1)

1.

2.

3.

4.

5.