ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
85.

Quatrièmement, il pourrait être soutenu que, dans le cas de l’enlèvement d’un enfant vers un État tiers, le règlement no 2201/2003 ne trouve pas application et qu’il convient alors de se référer à la convention de la Haye de 1996, dont l’article 7 est rédigé dans des termes très proches de ceux de l’article 10 de ce règlement. Cependant, l’application de cette convention suppose que l’État tiers concerné ait adhéré à celle-ci. Or, en l’occurrence, l’Inde n’est pas l’une des parties à ladite convention. Par conséquent, il n’y a pas lieu, dans la présente affaire, d’examiner précisément comment se concilient le règlement no 2201/2003 et la convention de la Haye de 1996 ( 29 ). J’observe simplement que cette affaire montre que, lorsqu’un enfant avait sa résidence habituelle dans un État membre immédiatement avant son enlèvement, la non-application de l’article 10 du règlement no 2201/2003 ne sera pas toujours suppléée par l’application de l’article 7 de la convention de la Haye de 1996.
71.

À l’inverse, la présente affaire s’inscrit dans le contexte d’une procédure d’exécution hypothécaire impliquant le rapport juridique entre le consommateur et le créancier et qui repose sur le contrat de prêt hypothécaire, et plus précisément la liquidation des intérêts pour le prêt garanti par l’hypothèque (voir point 18 des présentes conclusions). Il est vrai que le consommateur, tout comme le créancier, a omis de former opposition à l’exécution dans le délai prescrit et que la juridiction saisie de la procédure d’exécution hypothécaire était tenue de procéder à un examen d’office du caractère abusif des clauses du contrat formant le fondement de l’ordre d’exécution. Toutefois, eu égard aux arguments que j’ai avancés aux points 60 à 66 des présentes conclusions, l’effet de l’autorité de la chose jugée et de la forclusion au titre de la législation nationale en cause devrait être considéré comme n’entrant en ligne de compte que lorsqu’il y a eu un examen d’office explicite et suffisamment motivé du caractère potentiellement abusif de clauses contractuelles lors d’une étape antérieure de la procédure, ce qui n’a pas été le cas dans la procédure au principal.
138.

Il convient de rappeler que le principe de sécurité juridique, qui constitue un principe général du droit de l’Union et s’applique ainsi aux actes des institutions, organes et organismes de l’Union, requiert, selon une jurisprudence constante, que les règles de droit soient claires et précises et qu’elles présentent un caractère de prévisibilité ( 72 ). Plus particulièrement, ce principe implique d’apprécier si un acte juridique de l’Union permet aux intéressés de connaître avec exactitude et sans ambiguïté l’étendue de leurs droits et obligations et de prendre leurs dispositions en conséquence ( 73 ). Cet impératif s’impose avec une rigueur particulière lorsqu’il s’agit d’un acte susceptible de comporter des conséquences financières ( 74 ).
121.

S’agissant de ces motifs, la critique principale de FFT vise le point 235 de l’arrêt attaqué, dans lequel le Tribunal relève d’abord que « les trois catégories de fonds propres validées par la décision anticipative en cause portent respectivement sur la rémunération des risques, la rémunération des activités de holding et la rémunération des fonctions », pour ensuite déduire que « ce [dernier] segment correspond donc à l’intégralité des activités de FFT faisant l’objet de la décision anticipative en cause » ( 59 ). Selon FFT, le Tribunal a ignoré le fait qu’elle exerce deux activités distinctes qui doivent être rémunérées de deux manières différentes, à savoir, premièrement, une détention des avoirs tiers (rémunérée par la « rémunération des risques ») et, secondement, la concession des crédits au sein du groupe Fiat/Chrysler (rémunérée par la « rémunération des fonctions »), et a ainsi erronément conclu que le capital de FFT n’aurait pas dû être segmenté aux fins du calcul d’une rémunération de pleine concurrence. Dans la mesure où FFT exerce deux activités distinctes, le Tribunal ne pourrait pas non plus considérer, tel qu’il le fait aux points 238 et 239, que les capitaux propres de FFT devraient être rémunérés dans leur intégralité, à l’exclusion de toute segmentation, au motif que l’intégralité de ces capitaux propres est exposée aux risques et disponible pour soutenir la solvabilité de cette société.
1.

Cette demande de décision préjudicielle porte sur deux problèmes distincts. D’une part, le champ d’application temporel de l’article 211 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union ( 2 ) (ci-après le « CDU ») et, d’autre part, l’interprétation de l’article 294, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ( 3 ) (ci-après le « règlement d’application du code des douanes communautaire » ou le « RA CDC »), s’il est considéré que l’article 211 du CDU n’est pas applicable ratione temporis.
145.

D’autre part, comme je l’ai déjà relevé aux points 33, 34 et 90 et suivants des présentes conclusions, en l’espèce, la Commission, faisant usage de la latitude susmentionnée, a choisi d’appliquer la méthode des NCP pour déterminer la sous‑cotation des prix. Cette méthode, qui n’a pas non plus été contestée, visait notamment à faire en sorte que les prix des produits qui provenaient d’entreprises différentes et qui devaient être comparés soient comparables. Comme je l’ai déjà relevé, pour assurer cette comparabilité, la Commission a fondé la détermination des différents NCP sur les caractéristiques physiques et techniques des produits. Toutefois, ainsi que le fait valoir à juste titre ArcelorMittal e.a., l’utilisation d’un tel système présuppose un compromis entre, d’une part, la nécessité d’assurer ladite compatibilité des prix et, d’autre part, la nécessité de faire en sorte qu’il soit possible de comparer le nombre le plus élevé possible d’importations et de ventes domestiques, afin d’obtenir un résultat le plus représentatif possible. Dans cette perspective, plus le NCP est détaillé, plus les produits importés et domestiques relevant du NCP seront comparables. Toutefois, dans le même temps, plus le NCP est détaillé et plus élevé est le risque que certains produits (NCP) n’aient pas d’équivalents et qu’ils ne puissent donc pas être pris en considération dans l’analyse. En l’espèce, il est constant que l’utilisation de la méthode des NCP conçue par la Commission a permis un niveau très élevé de comparabilité, 100 % des importations faisant l’objet d’un dumping ayant été comparées avec 92 % des ventes domestiques des entreprises retenues dans l’échantillon. Comme je l’ai déjà relevé, cette méthode n’a pas été contestée.
67.

En effet, d’un point de vue systématique, comme l’a souligné à juste titre la Commission et comme l’admet d’ailleurs Xinyi elle-même, les conditions prévues aux quatrième et cinquième tirets de l’article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement de base – relatives, respectivement, à l’assujettissement à des lois concernant la faillite et la propriété et aux opérations de change – concernent des paramètres qui, par définition, n’ont aucun rapport direct avec la « fabrication et la vente du produit similaire concerné ». Ces conditions ont trait à des distorsions des paramètres propres à une économie de marché qui sont indirectement susceptibles de fausser les coûts et les prix d’une entreprise. Il est constant que, en présence de mesures faussant ces paramètres, la Commission n’est pas tenue d’établir l’existence d’un lien entre ces mesures et la fabrication et la vente du produit similaire concerné.
L’article 3 du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 septembre 2013, relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil ( 4 ) concerne les enquêtes externes effectuées par l’OLAF. Il prévoit :

« 1. L’[OLAF] exerce la compétence conférée à la Commission par le [règlement no 2185/96] pour effectuer les contrôles et vérifications sur place dans les États membres et, conformément aux accords de coopération et d’assistance mutuelle et à tout autre instrument juridique en vigueur, dans les pays tiers et auprès d’organisations internationales.

[...]

2. En vue d’établir l’existence d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, en liaison avec une convention ou décision de subvention ou un contrat concernant un financement de l’Union, l’[OLAF] peut procéder, conformément aux dispositions et procédures prévues par le [règlement no 2185/96], à des contrôles et vérifications sur place auprès d’opérateurs économiques.

3. Le personnel de l’[OLAF] agit, au cours des contrôles et vérifications sur place, sous réserve de la législation de l’Union en vigueur, conformément aux règles et pratiques en vigueur dans l’État membre concerné et aux garanties de procédure prévues dans le présent règlement.

À la demande de l’[OLAF], l’autorité compétente de l’État membre concerné prête l’assistance nécessaire au personnel de l’[OLAF] pour lui permettre d’exécuter efficacement ses tâches, spécifiées dans l’habilitation écrite visée à l’article 7, paragraphe 2. Si cette assistance requiert l’autorisation d’une autorité judiciaire conformément à la réglementation nationale, cette autorisation est demandée.

L’État membre concerné veille, conformément au [règlement no 2185/96], à ce que le personnel de l’[OLAF] puisse avoir accès, dans les mêmes conditions que ses autorités compétentes et dans le respect de la législation nationale, à toutes les informations et à la documentation relatives aux faits faisant l’objet de l’enquête qui s’avèrent nécessaires à l’exécution efficace et efficiente des contrôles et vérifications sur place.

[...] »
55.

Pour les raisons précédemment exposées, je propose à la Cour de répondre aux questions préjudicielles posées par le Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) comme suit : Le droit à un tribunal établi par la loi, consacré par l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, une personne nommée au poste de juge du Sąd Najwyższy (Cour suprême), chambre disciplinaire, ne respecte pas cette exigence si son acte de nomination a été émis en violation flagrante des règles nationales régissant la procédure de nomination des juges de la Cour suprême, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. Dans le cadre de cette évaluation, la juridiction de renvoi doit apprécier le caractère manifeste et intentionnel ainsi que la gravité des violations en cause. L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux, doit être interprété en ce sens qu’une chambre ne constitue pas une juridiction indépendante et impartiale au sens de cette disposition lorsque les conditions objectives dans lesquelles elle a été créée et les caractéristiques de celle‑ci ainsi que les modalités de nomination de ses membres sont de nature à engendrer des doutes légitimes, dans l’esprit des justiciables, quant à l’imperméabilité de cette chambre à l’égard d’éléments extérieurs, en particulier, d’influences directes ou indirectes des pouvoirs législatif et exécutif, et à sa neutralité par rapport aux intérêts qui s’affrontent et, ainsi, sont susceptibles de conduire à une absence d’apparence d’indépendance ou d’impartialité de ladite chambre qui soit propre à porter atteinte à la confiance que la justice doit inspirer auxdits justiciables dans une société démocratique. Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer, en tenant compte de tous les éléments pertinents dont elle dispose, si tel est le cas en ce qui concerne une juridiction telle que la chambre disciplinaire du Sąd Najwyższy (Cour suprême). En pareille hypothèse, le principe de la primauté du droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il impose à la juridiction de renvoi de laisser inappliquées les dispositions du droit national réservant la compétence pour connaître de litiges tels que le litige au principal à une telle chambre, de manière à ce que ceux‑ci puissent être examinés par une juridiction répondant aux exigences d’indépendance et d’impartialité susmentionnées et qui serait compétente si lesdites dispositions n’y faisaient pas obstacle.
55.

Toutefois, on peut raisonnablement se demander si ce type et ce niveau d’interprétation uniforme sont ceux dont la Cour devrait se préoccuper en vertu de l’article 267 TFUE. Ce type d’interprétation rappelle plutôt les décisions ciblées et de nature casuistique propres aux juridictions civiles de première instance. En outre, comme l’expérience le démontre, une telle « jurisprudence factuelle » ne peut que susciter d’autres questions et un besoin supplémentaire de précisions ( 43 ) : quelle aurait été la position de la Cour si la voiture avait été garée sur la voie publique et non dans un garage privé, si la voiture n’avait pas été déplacée pendant une période considérablement plus longue, la rendant ainsi de facto immobile, si l’incendie n’avait pas débuté dans le circuit électrique de la voiture, mais ailleurs ( 44 ) ?
110.

Au moyen des questions spécifiques soulevées au titre de l’article 325, paragraphe 1, TFUE, la juridiction de renvoi explique que, dans les deux affaires en cause, le réexamen exigé par la Cour constitutionnelle pourrait faire obstacle à l’application de sanctions effectives et dissuasives dans des affaires concernant des activités portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. En raison de la complexité et de la durée de la procédure jusqu’au prononcé d’un nouvel arrêt définitif à la suite de la reprise de la procédure de première instance, il existe un risque de prescription de la responsabilité pénale. L’application de l’arrêt no 417/2019 de la Cour constitutionnelle, qui a un effet obligatoire en vertu du droit national, implique une reprise de la procédure en première instance, donnant ainsi lieu à deux jugements en première instance et à trois jugements au stade de l’appel dans le cadre de la même procédure. En particulier, la juridiction de renvoi fait état de ses préoccupations en se référant aux circonstances de l’affaire au principal dans l’affaire C‑840/19, dans laquelle la procédure pénale a été engagée il y a environ quatre ans et où l’affaire se situe déjà au stade du réexamen du recours ordinaire après qu’il a été fait droit au recours extraordinaire en annulation (en raison de l’application de l’arrêt no 685/2018 de la Cour constitutionnelle).
60.

Dans l’arrêt no 26/2019, la Cour constitutionnelle a constaté l’existence d’un conflit juridique de nature constitutionnelle entre le Parchetul de pe lângă Înalta Curte de Casație și Justiție (parquet général de la Haute Cour de cassation et de justice) et le Parlement roumain, d’une part, et la HCCJ ainsi que les autres juridictions, d’autre part. Ce conflit résultait de la conclusion entre le Parchetul de pe lângă Înalta Curte de Casație și Justiție (parquet général de la Haute Cour de cassation et de justice) et le SRI des protocoles du 4 février 2009 et du 8 décembre 2016 ainsi que de l’exercice inapproprié du contrôle parlementaire des activités du SRI. Cette juridiction a considéré notamment que les dispositions des protocoles violaient le droit à un procès équitable et le droit à la vie privée et familiale prévus par la Constitution de la Roumanie. L’arrêt no 26/2019 a imposé aux organes judiciaires l’obligation d’appliquer les arrêts no 51/2016 et no 302/2017 et de vérifier, dans les affaires pendantes, l’existence d’une violation des règles relatives à la compétence personnelle et matérielle de l’organe chargé des poursuites pénales.
122.

Il résulte de ce qui précède que l’article 206 de la directive TVA s’oppose à une obligation de paiement anticipé de la TVA pour les acquisitions intracommunautaires de carburants dans les cinq jours suivant l’introduction des carburants sur le territoire national, telle que celle en cause dans le litige au principal, dès lors que cette obligation porte sur le montant brut de la taxe due sur cette opération, considérée isolément, et non sur le montant net de la taxe calculé sur l’ensemble de la période imposable.
23.

Pour répondre à la première question, il convient ainsi de déterminer tout d’abord la portée du droit à l’application d’intérêts au titre des articles 183 et 90 de la directive TVA (sous B.1) et de préciser son applicabilité directe (sous B.2). Il conviendra ensuite de se pencher sur la question d’une application directe par analogie de l’article 27 de la directive remboursement, en soi non pertinente (sous B.3), et sur les possibilités d’une interprétation conforme au droit de l’Union des articles 205 et 205bis du BAO (sous C).
67.

Dans la présente affaire, comme dans l’affaire Ciola, ce n’est pas le sort de l’acte administratif lui-même qui est en cause, mais la question de savoir si des conditions de cet acte qui sont contraires au droit de l’Union peuvent être invoquées dans des actes ou décisions administratifs de mise en œuvre adoptés ensuite, ou si elles doivent être écartées lors de l’appréciation du bien-fondé d’une sanction – ou éventuellement d’une mesure de mise en œuvre ayant un caractère de réparation (remedy) – infligée pour sanctionner le non-respect de ces conditions ( 27 ). Dans son arrêt ED & F Man Sugar ( 28 ), la Cour a réitéré qu’une sanction doit être fondée sur une base légale claire et non ambiguë et elle a jugé, dans le cadre de restitutions à l’exportation, que les autorités et juridictions nationales qui contrôlent la légalité d’une décision de sanction (c’est-à-dire une décision de mise en œuvre) doivent être en mesure d’examiner les éléments factuels de la décision de récupération sous-jacente, même si cette décision est devenue définitive ( 29 ).
36.

Or, comme il résulte des informations contenues dans la demande de décision préjudicielle et dans les observations des parties, la même capacité d’exploration de la totalité du contenu d’une base de données (ou, plus précisément, de plusieurs bases de données à la fois) est offerte par un moteur de recherche spécialisé, tel que celui de Melons. Ce moteur de recherche permet d’effectuer des recherches sur plusieurs sites Internet d’offres d’emploi, selon les critères pertinents et sans passer par les formulaires de recherche propres de ces sites. Le résultat de cette recherche donne à l’utilisateur l’accès à des offres d’emploi sélectionnées selon lesdits critères. Dans la mesure où lesdits sites Internet peuvent être qualifiés de bases de données protégées par le droit sui generis prévu par la directive 96/9, le moteur de recherche en question permet d’explorer le contenu entier de ces bases, en procédant à la réutilisation de ce contenu, dans le sens donné au terme « réutilisation » par la Cour dans l’arrêt Innoweb. Qui plus est, en indexant et en recopiant sur son propre serveur le contenu des sites Internet, le moteur de recherche de Melons effectue une extraction du contenu des bases de données que constituent ces sites. La fourniture des liens hypertextes vers les annonces figurant sur le site Internet de CV-Online et la reproduction des informations contenues dans les balises méta de ce site, mentionnées dans les questions préjudicielles, ne sont que des manifestations externes, d’importance secondaire, de cette extraction et de cette réutilisation. La situation en cause au principal ne diffère donc pas de manière substantielle de celle de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Innoweb.
53.

Si l’article 1er, paragraphe 2, sous c), de la directive 2005/60 se réfère à la simple détention ou utilisation d’un bien provenant d’une activité criminelle, le blanchiment de capitaux au sens des sous a) et b) de cette disposition concerne, en revanche, la conversion ou le transfert de biens dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite desdits biens et de dissimuler ou de déguiser la nature, l’origine, l’emplacement, la disposition, le mouvement, les droits relatifs à ces biens ou la propriété de ces biens. Selon l’article 1er, paragraphe 2, sous a) et b), de la directive 2005/60, l’activité de blanchiment de capitaux implique donc la conversion et le transfert de biens obtenus illégalement ainsi que leur dissimulation et leur déguisement par le biais du système financier. En tant que telles, ces activités constituent donc clairement une infraction pénale supplémentaire qui se distingue de l’infraction principale et qui, en outre, cause des dommages supplémentaires ou d’un type différent de celui déjà causé par l’infraction principale.
57.

La présente affaire conduit à s’interroger sur la mise en œuvre de cet équilibre entre le bon fonctionnement des services concernés et la prise en compte du handicap. Afin de vérifier qu’une mesure telle que celle en cause au principal ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des services concernés, j’examine ci‑après la jurisprudence de la Cour sur les exigences d’interopérabilité (section 1) et de capacité physique élevée (section 2). Bien que cette jurisprudence porte sur des discriminations entre hommes et femmes et des discriminations fondées sur l’âge, j’estime qu’elle contient des enseignements pertinents s’agissant d’une discrimination fondée sur le handicap. J’analyse ensuite les dispositions de l’article 5 de la directive 2000/78 telles qu’interprétées par la Cour en soulignant qu’elles imposent des obligations spécifiques en matière de handicap et renforcent encore ces enseignements (section 3). Je termine mon analyse en tirant les conséquences de l’ensemble de la jurisprudence examinée pour une affaire telle que celle au principal (section 4).
21.

Le 11 avril 2007, dans le cadre d’une nouvelle série de questions parlementaires relatives à l’application de l’article 185, paragraphe 2, sous a) et b), du CIR 92, le ministre des Finances belge a déclaré que seules des demandes d’ajustement négatif avaient été reçues à ce stade. En outre, il a précisé que, pour la détermination de la méthode visant à établir le bénéfice de pleine concurrence de l’entité belge, dans le cadre des décisions anticipées, étaient pris en compte les fonctions qui seraient exercées, les risques qui seraient supportés et les actifs qui seraient affectés à des activités qui n’avaient pas encore eu d’incidence fiscale en Belgique. Ainsi, le bénéfice démontré en Belgique par les rapports financiers belges du groupe multinational et qui excéderait le bénéfice de pleine concurrence ne devrait pas être inclus dans le bénéfice fiscal imposable en Belgique. Enfin, le ministre des Finances belge a indiqué qu’il n’appartenait pas au fisc belge de déterminer à quelles sociétés étrangères le bénéfice supplémentaire devait être attribué. Il n’était pas possible d’échanger des informations avec des administrations fiscales étrangères à cet égard.
85.

Dans le cadre de cette répartition des tâches, il appartient effectivement à la Cour de préciser le cadre général de l’article 3 de la directive 2009/103 et de déterminer la portée matérielle et temporelle exacte de l’obligation de souscrire une assurance en responsabilité civile au titre de cette disposition, en l’examinant et en l’interprétant dans le contexte général de cette directive. En revanche, une fois cette mission interprétative terminée, que la Cour aura, le cas échéant, également complétée d’un certain nombre d’indications quant à la manière d’apprécier la compatibilité (ou non) des règles nationales qui transposent cette obligation, l’application de ces règles aux litiges individuels et le règlement de ces litiges incombent à la juridiction nationale.