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Pourvoi formé le 28 décembre 2021 par Fachverband Spielhallen eV et LM contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 22 octobre 2021 dans l’affaire T-510/20, Fachverband Spielhallen et LM/Commission

(Affaire C-831/21 P)

(2022/C 198/26)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Fachverband Spielhallen eV, LM (représentants: A. Bartosch et R. Schmidt, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, République fédérale d’Allemagne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour

— annuler l’ordonnance du Tribunal rendue dans l’affaire T-510/20;

— renvoyer l’affaire devant le Tribunal;

— réserver les dépens.

Moyen et principaux arguments

Les parties requérantes soulèvent un moyen unique, tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

Elles font valoir que le Tribunal a rejeté le recours formé dans l’affaire T-510/20 au seul motif que la mesure en cause n’était pas de nature à conférer un quelconque avantage économique au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Toutefois, selon une jurisprudence constante des juridictions de l’Union en matière fiscale, les critères de l’avantage et de la sélectivité doivent toujours être examinés conjointement. Constater la sélectivité implique de définir au préalable ce qu’est le régime fiscal normal. Sans avoir défini celui-ci, il est impossible de déterminer s’il existe un avantage économique. Or, le Tribunal a omis d’examiner le régime fiscal normal et, partant, ne pouvait pas conclure que la mesure en cause ne conférait aucun avantage économique. Par conséquent, l’ordonnance attaquée est entachée d’une grave erreur de droit.
C 198/15

Pourvoi formé le 2 décembre 2021 par Marina Yachting Brand Management Co. Ltd contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 22 septembre 2021 dans l’affaire T-169/20, Marina Yachting Brand Management/EUIPO — Industries Sportswear (Marina Yachting)

(Affaire C-743/21 P)

(2022/C 198/22)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Marina Yachting Brand Management Co. Ltd (représentants: A. von Mühlendahl, C. Eckhartt, P. Böhner, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, Industries Sportswear Co. Srl

Par ordonnance du 31 mars 2022, la Cour (chambre d’admission des pourvois) a jugé que le pourvoi n’était pas admis et que Marina Yachting Brand Management Co. Ltd supporterait ses propres dépens.
C 207/9

Pourvoi formé le 12 mai 2021 par João Miguel Barata contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) rendu le 3 mars 2021 dans l’affaire T-723/18, Barata/Parlement

(Affaire C-305/21 P)

(2022/C 207/13)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: João Miguel Barata (représentants: G. Pandey, D. Rovetta, avocats, V. Villante, avvocato)

Autre partie à la procédure: Parlement européen

Par ordonnance du 31 mars 2022, la Cour de justice (huitième chambre) a jugé que le pourvoi était, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé, et que M. João Miguel Barata supportait ses propres dépens.
—

Une première erreur de droit, tirée de ce que le Tribunal a violé l’exigence fondamentale et autonome de toute action en justice, reconnue par une jurisprudence constante, à savoir la persistance d’un intérêt à agir, en refusant d’examiner des éléments apparus postérieurement à la décision attaquée au seul motif que de tels éléments ne pouvaient pas remettre en cause la légalité de la décision attaquée. Non seulement une telle interprétation confond cette exigence procédurale préliminaire et le contrôle ultérieur de la légalité sur le fond, mais elle prive également la persistance d’un intérêt à agir de sa fonction propre et indépendante.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia no 20 de Barcelona (Espagne) le 6 août 2021 — F C C et M A B/Caixabank S.A., anciennement Bankia S.A.

(Affaire C-484/21)

(2022/C 213/21)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de Primera Instancia no 20 de Barcelona

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: F C C et M A B

Partie défenderesse: Caixabank S.A., anciennement Bankia S.A.

Questions préjudicielles

1) Le fait que le délai de prescription de l’action en remboursement des sommes versées en vertu d’une clause abusive, telle que la clause relative aux frais, commence à courir avant la constatation de la nullité de cette clause en raison de son caractère abusif est-il conforme à l’article 38 de la [charte des droits fondamentaux de l’Union européenne], au principe d’effectivité du droit de l’Union ainsi qu’à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13 (1)?

2) Le fait qu’un tel délai de prescription commence à courir à la date à laquelle un arrêt rendu par une juridiction dont les décisions font jurisprudence, comme le Tribunal Supremo (Cour suprême), constate le caractère abusif d’une clause déterminée, et ce que le consommateur concerné ait ou non connaissance du contenu de cet arrêt, est-il conforme à l’article 38 de la charte des droits fondamentaux, au principe d’effectivité du droit de l’Union ainsi qu’à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13?

3) Le fait que, dans un contrat de longue durée, le délai de prescription d’une action en remboursement des frais exposés au titre de la constitution de l’hypothèque commence à courir au moment du paiement de ces frais est-il, dans la mesure où la clause abusive épuise ses effets au moment du paiement desdits frais et où il n’existe aucun risque qu’elle s’applique à nouveau, conforme à l’article 38 de la charte des droits fondamentaux, au principe d’effectivité du droit de l’Union ainsi qu’à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13?

(1) Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).
C 138/14

Demande de décision préjudicielle présentée par la Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 20 décembre 2021 — procédure pénale contre ZhU et RD

(Affaire C-805/21)

(2022/C 138/14)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Spetsializiran nakazatelen sad

Personnes poursuivies

ZhU et RD

Question préjudicielle

L’interprétation de la législation nationale en ce sens qu’un véhicule à moteur employé pour le stockage de grandes quantités de produits soumis à accises (cigarettes) dépourvus de timbre fiscal n’est pas un instrument de l’infraction, est-elle conforme à l’article 2, point 3, de la directive 2014/42 (1) ou, le cas échéant, à l’article 1er, troisième tiret, de la décision-cadre 2005/212?

(1) Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne (JO 2014, L 127, p. 39)
2)

Dans une activité comme la sécurité privée d’installations industrielles, dans le cadre de laquelle le nouveau prestataire n’a repris que l’un des quatre travailleurs qui composaient l’unité économique (et, par conséquent, qu’il n’a pas repris la majorité des travailleurs), qu’il n’existe pas d’éléments de fait permettant de conclure que le travailleur concerné a des compétences et des connaissances spécifiques telles que l’on pourrait affirmer que, du point de vue des compétences, une partie essentielle des effectifs a été reprise par le nouveau prestataire, et que la transmission de biens incorporels n’a pas non plus été constatée, peut-on conclure à l’absence de transfert de toute entité économique, bien que certains équipements (alarmes, circuit interne de télévision, ordinateur) continuent à être mis à la disposition du nouveau prestataire de services par le client, compte tenu, d’une part, de la valeur économique relativement réduite de l’investissement que cet équipement représente dans l’ensemble de l’opération, et, d’autre part, du fait qu’il ne serait pas rationnel du point de vue économique (arrêt du 27 février 2020, Grafe et Pohle, C-298/18, point 32) (3) d’exiger que le client les remplace?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Napoli (Italie) le 15 décembre 2021 — VB/Comune di Portici

(Affaire C-777/21)

(2022/C 148/16)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Napoli

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: VB

Partie défenderesse: Comune di Portici

Questions préjudicielles

Les articles 49 et 56 TFUE s’opposent-ils à la réglementation de l’État italien (en l’espèce, l’article 93, paragraphes 1-bis et 7-bis, du décret législatif no 285 de 1992), qui interdit à un travailleur indépendant résidant en Italie depuis plus de 60 jours de circuler dans cet État avec un véhicule immatriculé dans un autre État membre qu’il utilise habituellement pour se déplacer et circuler dans les deux États membres, celui de résidence et celui d’immatriculation, pour l’exercice de sa profession (ainsi que pour des raisons liées à sa vie privée)?
5)

L’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43 doit-il être interprété en ce sens que, lorsque l’autorité compétente d’un État membre estime au stade de la préévaluation, nonobstant toutes questions ou préoccupations formulées par des experts, qu’une évaluation appropriée n’est pas nécessaire, elle est tenue d’indiquer, de manière explicite et détaillée, les raisons sur lesquelles elle fonde sa décision, de façon à dissiper tout doute scientifique raisonnable concernant les incidences des travaux envisagés sur le site européen concerné et à lever expressément et individuellement chacun des doutes exprimés à cet égard au cours du processus de participation du public?
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 23 décembre 2021 — UP / Centre public d’action sociale de Liège

(Affaire C-825/21)

(2022/C 158/04)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: UP

Partie défenderesse: Centre public d’action sociale de Liège

Question préjudicielle

Les articles 6 et 8 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (1), s’opposent-ils à la règle de droit interne selon laquelle la délivrance d’une autorisation conférant un droit de séjour dans le cadre de l’examen d’une demande d’autorisation de séjour pour des raisons médicales, considérée comme recevable compte tenu des critères ci-dessus précisés, indique que le ressortissant de pays tiers est autorisé à séjourner, fût-ce de manière temporaire et précaire, pendant l’examen de cette demande et que cette délivrance implique, dès lors, le retrait implicite de la décision de retour précédemment adoptée dans le contexte d’une procédure d’asile, avec laquelle elle est incompatible?

(1) Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO 2008, L 348, p. 98).
1)

La juridiction nationale est-elle tenue d’interpréter conformément à la directive 2009/133/CE (1) du Conseil [du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre], la disposition fiscale nationale applicable aux situations internes qui régit l’exonération des revenus provenant de l’annulation de la participation détenue par la société bénéficiaire dans le capital de la société apporteuse, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, où: — le législateur national a régi par des dispositions distinctes et non identiques les opérations nationales et les opérations transfrontalières similaires, — la disposition nationale applicable aux opérations nationales utilise toutefois des notions figurant dans la directive [2009/133], à savoir la fusion, le transfert d’actifs et de passifs, l’annulation de la participation; — l’exposé des motifs de la loi fiscale nationale peut être interprété en ce sens que le législateur a entendu établir la même solution fiscale pour les opérations nationales que pour les opérations transfrontalières, réglementées par la transposition de la directive, afin de respecter le principe de neutralité fiscale de la fusion d’une manière non discriminatoire et susceptible d’empêcher les distorsions de concurrence?
2.

Si la question 1 appelle une réponse affirmative: L’article 9, paragraphe 1, de la directive 2008/94/CE doit-il être interprété en ce sens qu’un travailleur d’une telle entreprise, qui réside dans le deuxième État membre et y est obligatoirement assujetti à la sécurité sociale, mais qui exerce alternativement son travail une semaine dans l’État membre où l’employeur a son siège, et une semaine dans l’État membre où il réside et est assujetti à la sécurité sociale, exerce «habituellement» son travail dans les deux États membres au sens de cet article?
C 165/24

Pourvoi formé le 24 mai 2021 par Roberto Alejandro Macías Chávez, José María Castillejo Oriol et Fernando Presencia contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 27 avril 2021 dans l’affaire T-719/20, Macías Chávez e.a./Parlement et Espagne

(Affaire C-322/21 P)

(2022/C 165/29)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Roberto Alejandro Macías Chávez, José María Castillejo Oriol et Fernando Presencia (représentant: J. Jover Padró, avocat)

Autres parties à la procédure: Parlement européen et Royaume d’Espagne

Par ordonnance du 1er février 2022, la Cour (dixième chambre) a rejeté le pourvoi comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé et a condamné les parties requérantes à supporter leurs propres dépens.
Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de apel București (Roumanie) le 21 décembre 2021 — R.I./Inspecția Judiciară, N.L.

(Affaire C-817/21)

(2022/C 165/32)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de apel București

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: R.I.

Parties défenderesses: Inspecția Judiciară, N.L.

Question préjudicielle

L’article 2 et l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur l’Union européenne, la décision 2006/928 (établissant un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption) (1) ainsi que les garanties d’indépendance et d’impartialité imposées en vertu du droit de l’Union doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui permet à l’inspecteur en chef de l’inspection judiciaire d’émettre des actes administratifs réglementaires (infra légaux) et/ou individuels par lesquels il décide de manière autonome de l’organisation du cadre institutionnel de l’inspection judiciaire pour la sélection des inspecteurs judiciaires, de l’évaluation de leur travail [et] de l’exécution des travaux d’inspection, [ainsi que] de la désignation de l’inspecteur en chef adjoint, alors que, en vertu de la loi organique, ces personnes sont les seules à pouvoir accomplir, confirmer ou infirmer des actes d’enquête disciplinaire à l’encontre de l’inspecteur en chef?

(1) Décision 2006/928/CE de la Commission, du 13 décembre 2006, établissant un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption (JO 2006, L 354, p. 56).
1)

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (1), doit-il être interprété en ce sens que la diffusion, à l’intérieur d’un avion commercial occupé par des passagers, d’une œuvre musicale ou d’un extrait d’œuvre musicale au moment du décollage, de l’atterrissage ou à tout autre moment du vol, au moyen du système général de sonorisation de l’avion, constitue une communication au public, au sens de la disposition précitée, notamment (mais pas uniquement) au regard du critère du but lucratif de la communication? En cas de réponse affirmative à la première question:
Pourvoi formé le 16 décembre 2021 par le Conseil de l’Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 29 septembre 2021 dans l’affaire T-279/19, Front Polisario / Conseil

(Affaire C-799/21 P)

(2022/C 119/32)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Conseil de l’Union européenne (représentants: F. Naert, V. Piessevaux, agents)

Autres parties à la procédure: Front populaire pour la libération de la Saguia el-Hamra et du Rio de oro (Front Polisario), République française, Commission européenne, Confédération marocaine de l’agriculture et du développement rural (Comader)

Conclusions

— Annuler l’arrêt attaqué;

— Statuer définitivement sur les questions faisant l’objet du pourvoi et rejeter le recours formé par le Front Polisario;

— Condamner le Front Polisario aux dépens du pourvoi et de l’affaire T-279/19;

— À titre subsidiaire: maintenir les effets de la décision 2019/217 (1) pendant une période de douze mois à compter de la date du prononcé de l’arrêt à intervenir.

Moyens et principaux arguments

Le premier moyen du pourvoi est pris de la violation de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, et vise l’arrêt attaqué en tant qu’il décide que le Front Polisario possède la capacité d’ester devant le juge de l’Union.

Le deuxième moyen du pourvoi est pris de la violation de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, et de la violation de la foi due aux actes, et vise l’arrêt attaqué en tant qu’il décide que le Front Polisario est concerné directement et individuellement par la décision litigieuse.

Le troisième moyen du pourvoi est pris d’une erreur de droit en ce qui concerne l’invocabilité de normes de droit international et vise l’arrêt attaqué en tant qu’il décide que le Front Polisario peut invoquer le principe d’autodétermination et le principe de l’effet relatif des traités.

Le quatrième moyen du pourvoi est pris de l’interprétation et de l’application erronée du principe général de l’effet relatif des traités et du droit à l’autodétermination, de la violation de la foi due aux actes, de la dénaturation de l’argumentation du Conseil et de la violation de l’article 36, lu en liaison avec l’article 53, premier alinéa, du statut de la Cour de justice. Il vise l’arrêt attaqué en tant qu’il décide que le peuple du Sahara occidental n’a pas donné son consentement à l’accord sur lequel porte la décision 2019/217.

(1) Décision (UE) 2019/217 du Conseil, du 28 janvier 2019, relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles no 1 et no 4 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (JO 2019, L 34, p. 1).
1)

L’article 83, paragraphes 4 à 6, du RGPD (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il incorpore dans le droit national la notion fonctionnelle d’entreprise et le principe de l’entité fonctionnelle («Funktionsträgerprinzip») attachés aux articles 101 et 102 du TFUE, avec pour conséquence que, en étendant le principe de l’entité juridique («Rechtsträgerprinzip») sur lequel repose l’article 30 du Gesetz über Ordnungswidrigkeiten (loi sur les infractions administratives), une procédure contraventionnelle administrative peut être menée directement à l’encontre d’une entreprise et l’imposition d’une amende ne nécessite pas la constatation d’une infraction administrative commise par une personne physique identifiée, remplissant, le cas échéant, tous les éléments constitutifs de l’infraction?
1)

Faut-il interpréter l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1) en ce sens que, même en cas de circonstances extraordinaires de nature à exonérer le transporteur aérien de sa responsabilité, celui-ci est tenu de prendre des mesures raisonnables afin d’éviter l’annulation du vol?
2)

Convient-il d’interpréter les dispositions combinées de l’article 1er et de l’annexe I, point 1, sous f), du règlement (UE) no 547/2011 en ce sens que, en cas d’importation parallèle d’un produit phytopharmaceutique, le numéro de lot initialement attribué par le producteur doit impérativement figurer tel quel sur l’emballage, ou les dispositions précitées permettent-elles à l’importateur parallèle d’enlever le numéro de lot initial et d’apposer sur l’emballage un numéro d’identification qui lui est propre, dès lors qu’il tient un registre mettant en corrélation les numéros de lot utilisés par lui et ceux du titulaire de l’autorisation du produit phytopharmaceutique faisant l’objet de l’importation parallèle?
—

faire droit aux conclusions présentées par Aeris Invest en première instance et, en particulier, constater la nullité des décisions LS/MD/17/405, LS/MD/17/406 et LS/MD/17/419 de la Banque centrale européenne, du 7 novembre 2017, refusant l’accès à une série de documents relatifs à la défaillance et à la résolution de Banco Popular Español SA, au solde des dépôts et à l’apport urgent de liquidités accordé à Banco Popular Español SA, et
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Sofia — grad (Bulgarie) le 28 décembre 2021 — «Vinal» AD/Direktor na Agentsia «Mitnitsi»

(Affaire C-820/21)

(2022/C 138/17)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Sofia-grad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«Vinal» AD

Partie défenderesse: Direktor na Agentsia «Mitnitsi»

Questions préjudicielles

Comment convient-il d’interpréter l’article 16, paragraphe 1er de la directive 2008/118/CE (1), du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE en ce qu’il prévoit que l’autorisation d’ouverture et d’exploitation d’un entrepôt fiscal est soumise aux conditions que les autorités sont en droit de fixer afin de prévenir toute forme éventuelle de fraude ou d’abus? Quelle doit être la teneur de ces conditions en vue de réaliser les objectifs de prévention de fraude et d’abus?

Comment convient-il d’interpréter l’interdiction de discrimination au sens du dixième considérant de la directive 2008/118/CE?

Comment convient-il d’interpréter les dispositions indiquées et doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles permettent une réglementation nationale telle que celle qui est prévue aux dispositions combinéees de l’article 53, paragraphe 1, no 3, de l’article 47, paragraphe 1, no 5, du ZADS, dans la mesure où celles-ci prévoient un retrait de licence inconditionnel, pour l’avenir, immédiat et illimité dans le temps, simultanément à une sanction déjà infligée pour le même fait?

(1) Directive 2008/118/CE, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO 2009, L 9, p. 12).