Affaires jointes C-162/01 P et C-163/01 P





Edouard Bouma et Bernard M. J. B. Beusmans

contre

Conseil de l'Union européenneetCommission des Communautés européennes





«Recours en indemnité – Responsabilité extracontractuelle – Lait – Prélèvement supplémentaire – Quantité de référence – Producteurs ayant souscrit un engagement de non-commercialisation – Producteurs SLOM 1983 – Non-reprise de la production à la fin de l'engagement»

Conclusions de l'avocat général Mme C. Stix-Hackl, présentées le 18 septembre 2003

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 avril 2004

Sommaire de l'arrêt

1. Agriculture – Organisation commune des marchés – Lait et produits laitiers – Prélèvement supplémentaire sur le lait – Attribution des quantités de référence exemptes du prélèvement – Producteurs ayant suspendu leurs livraisons au titre du régime de primes de non-commercialisation ou de reconversion – Octroi d'une quantité de référence spécifique – Limitation du cercle des bénéficiaires par la fixation a posteriori d'une date limite afférente à l'expiration de la période de non-commercialisation ou de reconversion – Admissibilité – Choix d'une date excluant des producteurs ayant vu expirer leur engagement pendant l'année de référence, mais antérieurement à ladite date – Principe de protection de la confiance légitime – Violation

(Règlements du Conseil nº 1078/77 et nº 857/84, art. 2 et 3 bis, § 1)

2. Agriculture – Organisation commune des marchés – Lait et produits laitiers – Prélèvement supplémentaire sur le lait – Attribution des quantités de référence exemptes du prélèvement – Producteurs ayant suspendu leurs livraisons au titre du régime de primes de non-commercialisation ou de reconversion – Indemnisation – Conditions

(Règlements du Conseil nºs 1078/77, 857/84 et 2187/93)

3. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Comportement illégal des institutions – Producteurs de lait privés de quantités de référence dans le cadre du régime de prélèvement supplémentaire après avoir suspendu leurs livraisons au titre du régime de primes de non-commercialisation – Nécessité d'établir l'intention de reprendre la production de lait à l'expiration de l'engagement de non-commercialisation

(Art. 288, al. 2, CE; Règlements du Conseil nºs 1078/77 et 857/84)

1.

Dans le cadre de l’attribution des quantités de référence exemptes du prélèvement supplémentaire sur le lait, le législateur communautaire a pu valablement instituer une date limite afférente à l’expiration de la période de non-commercialisation et visant à exclure du bénéfice de l’article 3 bis du règlement nº 857/84, tel que modifié par le règlement nº 764/89, ceux des producteurs qui n’avaient pas livré de lait pendant tout ou partie de l’année de référence pour des raisons étrangères à un engagement de non-commercialisation.

Ce n’est que pour les seuls producteurs qui pourraient faire valoir leur confiance légitime en une reprise de leur production qu’une date limite de ce genre n’a pu être fixée dans des conditions telles qu’elles aient pour effet d’exclure du bénéfice de l’article 3 bis du règlement nº 857/84 des producteurs dont l’absence de livraisons de lait pendant tout ou partie de l’année de référence était la conséquence de l’exécution d’un engagement pris au titre du règlement nº 1078/77.

(cf. points 50-51)

2.

Dès lors que le règlement nº 1639/91, modifiant le règlement nº 857/84, ne détermine pas les conditions nécessaires pour qu’un producteur ayant pris un engagement de non-commercialisation ou de reconversion puisse réclamer une indemnité et que l’indemnisation au titre du règlement nº 2187/93 demeure autonome, dans la mesure où le régime instauré par celui-ci constitue une alternative à la solution judiciaire du différend et ouvre une voie supplémentaire pour obtenir un dédommagement, les conditions requises pour que des producteurs puissent réclamer une indemnisation en leur qualité de producteurs ayant pris un engagement de non-commercialisation ou de reconversion peuvent seulement découler de l’interprétation que la Cour a donnée des règles en la matière.

(cf. point 72)

3.

La responsabilité de la Communauté pour les dommages causés à certains producteurs de lait du fait de l’application du règlement nº 857/84, tel que modifié par le règlement nº 764/89, est subordonnée à la condition que les producteurs aient clairement manifesté leur intention de reprendre la production de lait à l’expiration de leur engagement de non-commercialisation.

Il en résulte que les producteurs concernés doivent manifester, à l’expiration de leur engagement au titre du règlement nº 1078/77, leur intention de reprendre la production de lait soit en recommençant à produire ou, à tout le moins, en prenant des mesures à cette fin, telles que la réalisation d’investissements ou de réparations, ou le maintien des équipements nécessaires à ladite production.