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FR Journal officiel de l'Union européenne C 256/35

Recours introduit le 1er septembre 2009 — Winzer Pharma/OHMI — Alcon (BAÑOFTAL)

(Affaire T-346/09)

2009/C 256/63

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Dr. Robert Winzer Pharma GmbH (Berlin, Allemagne) (représentée par: S. Schneller, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Alcon, Inc. (Hünenberg Suisse)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 28 mai 2009 dans l’affaire R 795/2008-1;

— condamner la partie défenderesse, en tout état de cause l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens; et

— à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant l’OHMI.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque verbale «BAÑOFTAL», pour des produits de la classe 5

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: enregistrement de la marque allemande «PAN-OPHTAL» pour des produits de la classe 5; enregistrement de la marque allemande «KAN-OPHTAL» pour des produits de la classe 5

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe, 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, au motif que la chambre de recours a fait une évaluation incorrecte des similitudes visuelle, phonétique et conceptuelle entre les marques en cause, a soutenu à tort que la marque communautaire en cause ne ferait pas partie de la série des marques «Ophtal» de l’autre partie devant la chambre de recours et a refusé à tort de reconnaître un caractère distinctif accru des marques invoquées à l’appui de l’opposition fondé sur l’usage, décidant de ce fait erronément qu’il n’y avait pas de risque de confusion entre les marques en cause; violation de l’article 8, paragraphe 5), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, au motif que la chambre de recours a omis de faire la moindre déclaration sur ce motif d’opposition; violation des articles 75 et 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, pour défaut de motivation de la part de la chambre de recours, en tout état de cause défaut de motivation suffisante permettant de comprendre la décision.
—

Annuler la décision de la Commission figurant dans la note de débit no 230905272 du 12 juin 2009 et la décision figurant dans la notification du 3 août 2009, ordonnant à la requérante de procéder dans le délai de 15 jours au paiement de cette note, majoré des intérêts de retard, en exécution du contrat AH 04/2004, conclu pour la construction d’un tronçon de la route côtière entre Tanger et Saïda («Projet de la Rocade Méditerranéenne»), financé par la Communauté dans le cadre du programme MEDA I, et
—

d’une violation des articles 3, paragraphe 3, et 14, paragraphe 2, du règlement no 4064/89, ainsi que de ses lignes directrices relatives à la notion de concentration, en retenant l’existence d’une prise de contrôle exclusif de fait de la Compagnie Nationale du Rhône par Electrabel à la date du 23 décembre 2003. La requérante fait valoir que la Commission i) aurait omis des éléments pertinents de l’espèce, notamment le caractère public de la Compagnie Nationale du Rhône, ii) aurait appliqué la définition de contrôle exclusif de fait qu’elle a établi dans ses lignes directrices relatives à la notion de concentration d’une manière incomplète et erronée et (iii) aurait commis plusieurs erreurs manifestes d’appréciation relatives notamment aux organes de gouvernance de la Compagnie Nationale du Rhône;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 267/81

Recours introduit le 17 septembre 2009 — Michalakopulou Ktimatiki Touristiki/OHMI

(Affaire T-365/09)

2009/C 267/144

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Michalakopulou Ktimatiki Touristiki (Athènes, Grèce) (représentant(s): A. Koliothomas et K. Papadiamentis, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Free SAS (Paris, France)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 11 juin 2009 dans l’affaire R 1346/2008-1;

— rejeter l’opposition;

— condamner l'OHMI aux dépens; et

— condamner l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Michalakopulou Ktimatiki Touristiki

Marque communautaire concernée: la marque verbale «FREE» pour des produits relevant de la classe 16

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: enregistrement en tant que marque française de la marque verbale «FREE» pour des services relevant de la classe 38; enregistrement en tant que marque française de la marque figurative «FREE- LA LIBERTE N’A PAS DE PRIX» pour des services relevant des classes 35 et 38

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d’opposition et rejet intégral de la demande d’enregistrement de marque communautaire

Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 en tant que la chambre de recours a jugé à tort qu’il existe un risque de confusion entre les marques en cause; violation de l’article 75 du règlement (CE) no 207/2009 en tant que la chambre de recours n’a pas motivé ses conclusions selon lesquelles il existe une similitude entre les produits relevant de la classe 16 couverts par la marque communautaire en cause et les services relevant de la classe 38 couverts par la marque antérieure.
—

annuler les décisions de la Commission de sélectionner les offres de la partie requérante, soumises dans le cadre de la procédure d’adjudication EAC/01/2008 relative à la prestation de services externes pour des programmes éducatifs (ESP-ISEP), lot 1, «Développement et maintenance de systèmes d’information (SI)» et lot 2, «Étude et mise à l’essai de systèmes d’information (SI), et formation et assistance connexes» (JO 2008/S 158-212752), en tant que deuxième contractante dans le mécanisme de cascade, notifiées à la partie requérante par deux courriers distincts datés du 12 mai 2009, ainsi que toutes les décisions connexes de la Commission relatives à cette procédure, y compris celle qui attribue les marchés respectifs aux adjudicataires;
—

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 26 mai 2009 dans l’affaire R 1622/2008-2 à l’égard des produits: «matériel informatique et logiciels destinés à être utilisés en combinaison avec des appareils mobiles, à savoir des téléphones cellulaires, des téléphones portables, des téléphones intelligents et des assistants numériques de poche (PDA)» et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 244/10

Recours introduit le 30 juillet 2009 — CNIPT/Commission

(Affaire T-302/09)

2009/C 244/16

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) (Paris, France) (représentants: V. Ledoux et B. Néouze, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler dans son intégralité la décision attaquée;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, le requérant demande l’annulation de la décision C(2008) 7846 final (1) de la Commission, du 10 décembre 2008, par laquelle la Commission avait considéré que le régime-cadre d’actions susceptibles d’être menées par les organisations interprofessionnelles agricoles françaises, consistant en des aides à l’assistance technique, à la production et à la commercialisation de produits agricoles de qualité, à la recherche et au développement et à la publicité en faveur des producteurs primaires et des entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles, financé par des cotisations volontaires rendues obligatoires par arrêté interministériel (ci-après «CVO») à prélever sur les membres de ces organisations interprofessionnelles constitue une aide d’État compatible avec le marché commun.

Les moyens et principaux arguments invoqués par le requérant sont essentiellement identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-293/09, CNIEL/Commission.

Le requérant fait en outre valoir une violation du principe de non-discrimination, la Commission ayant traité de manière générale et unitaire plusieurs régimes de CVO distincts.

(1) JO 2009, C 116, p. 14.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 244/14

Recours introduit le 6 août 2009 — Intercéréales et Grossi/Commission

(Affaire T-314/09)

2009/C 244/24

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Intercéréales (Paris, France) et Alain Grossi (Nîmes, France) (représentants: B. Le Bret et L. Olza Moreno, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

— annuler la décision attaquée;

— condamner la Commission aux dépens de l’instance.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, les requérants demandent l’annulation de la décision C(2008) 7846 final (1) de la Commission, du 10 décembre 2008, par laquelle la Commission avait considéré que le régime-cadre d’actions susceptibles d’être menées par les organisations interprofessionnelles agricoles françaises, consistant en des aides à l’assistance technique, à la production et à la commercialisation de produits agricoles de qualité, à la recherche et au développement et à la publicité en faveur des producteurs primaires et des entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles, financé par des cotisations volontaires rendues obligatoires par arrêté interministériel à prélever sur les membres de ces organisations interprofessionnelles constitue une aide d’État compatible avec le marché commun.

Les moyens et principaux arguments invoqués par les requérants sont essentiellement identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-293/09, CNIEL/Commission.

(1) JO 2009, C 116, p. 14.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 244/6

Pourvoi formé le 17 juillet 2009 par Herbert Meister contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique rendu le 18 mai 2009 dans les affaires jointes F-138/06 et F-37/08, Meister/OHMI

(Affaire T-284/09 P)

2009/C 244/10

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Herbert Meister (Muchamiel, Espagne) (représentant: H.-J. Zimmermann, avocat)

Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique, rendu le 18 mai 2009 dans l’affaire F-37/08, Meister/OHMI;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le pourvoi est formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique, rendu le 18 mai 2009, dans les affaires jointes F-138/06 et F-37/08, Meister/OHMI, rejetant, entre autres, le recours formé par le requérant dans l’affaire F-37/08.

À titre de motif de son pourvoi, le requérant fait notamment valoir en premier lieu que le Tribunal de la fonction publique a violé son obligation de neutralité et d’objectivité, qu’il a examiné la situation de fait de manière imprécise, voire partiale, et qu’il a faussé les faits. Par ailleurs, il est reproché au Tribunal de la fonction publique d’avoir procédé, de manière non autorisée, à une confusion procédurale des objets des procédures F-138/06 et F-37/08. Par ailleurs, le requérant fait valoir des erreurs de droit dans l’appréciation des éléments de fait. Enfin, le requérant conteste la décision du Tribunal de la fonction publique sur les dépens.

Selon le requérant, la juridiction saisie a, du fait des violations qu’il a fait valoir, également violé l’obligation de motiver correctement la décision attaquée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 244/4

Recours introduit le 10 juillet 2009 — Kavaklidere-Europe/OHMI — Yakult Honsha (YAKUT)

(Affaire T-276/09)

2009/C 244/07

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Kavaklidere-Europe (Anvers, Belgique) (représentants: I.D. Tygat et J.A. Vercraeye, avocats).

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

Autre partie devant la chambre de recours: Kabushiki Kaisha Yakult Honsha (Tokyo, Japon).

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 8 mai 2009 dans l’affaire R 1396/2008-4;

— déclarer qu’il y lieu d’autoriser l’enregistrement de la marque «Yakut» en tant que marque communautaire et

— condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris ceux exposés devant la chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante.

Marque communautaire concernée: la marque verbale «Yakut», pour des produits de la classe 33.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale communautaire «Yakult» pour des produits relevant des classes 29 et 30; la marque antérieure «Yakult» dont la notoriété dans tous les États membres de l’Union européenne est revendiquée pour des produits relevant des classes 29 et 32; la marque antérieure non enregistrée «Yakult» dont la protection dans tous les États-membres est revendiquée pour des produits relevant des classes 29 et 32.

Décision de la division d'opposition: maintien de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation des articles 8, paragraphe 1, sous b), et 8, paragraphe 4, du règlement no 40/94 du Conseil (devenus articles 8, paragraphe 1, sous b), et 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 du Conseil) dans la mesure où la chambre de recours a considéré à tort que les produits demandés devaient être considérés comme similaires et qu’il y avait un haut degré de similitude visuelle et phonétique entre les marques concernées; violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 40/94 du Conseil (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 du Conseil) dans la mesure où la chambre de recours a considéré à tort que la marque communautaire en cause tirait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque invoquée à l’appui de l’opposition ou leur portait préjudice.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 244/6

Recours introduit le 17 juillet 2009 — Deutsche Steinzeug Cremer & Breuer/OHMI (CHROMA)

(Affaire T-281/09)

2009/C 244/09

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Deutsche Steinzeug Cremer & Breuer AG (Frechen, Allemagne) (représentant: M. J. Albrecht, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 8 mai 2009 (procédure R 1429/2008-4), dans la mesure où elle a rejeté la marque proposée à l’enregistrement pour les produits revendiqués en classes 19 et 11;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «CHROMA» pour des produits et services relevant des classes 11, 19 et 37 (demande d’enregistrement no6 731 103)

Décision de l’examinateur: rejet partiel de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009 (1), le mot «Chroma» n’ayant pas de signification directement descriptive.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 244/9

Recours introduit le 29 juillet 2009 — CNIEL/Commission

(Affaire T-293/09)

2009/C 244/14

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Centre National Interprofessionnel de l’Économie Laitière (CNIEL) (Paris, France) (représentants: A. Cabanes et V. Kostrzewski-Pugnat, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision rendue par la Commission en date du 10 décembre 2008, dans l’affaire N 561/2008 — France (Actions conduites par les IPO);

— à titre subsidiaire, condamner la Commission à ouvrir la procédure formelle d’examen de l’aide prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, le requérant demande l’annulation de la décision C(2008) 7846 final (1) de la Commission, du 10 décembre 2008, par laquelle la Commission avait considéré que le régime-cadre d’actions susceptibles d’être menées par les organisations interprofessionnelles agricoles françaises, consistant en des aides à l’assistance technique, à la production et à la commercialisation de produits agricoles de qualité, à la recherche et au développement et à la publicité en faveur des producteurs primaires et des entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles, financé par des cotisations volontaires rendues obligatoires par arrêté interministériel (ci-après «CVO») à prélever sur les membres de ces organisations interprofessionnelles constitue une aide d’État compatible avec le marché commun.

À l’appui de son recours, le requérant fait valoir trois moyens tirés:

— d’une erreur manifeste d’appréciation en violation de l’article 87, paragraphe 1, CE, les CVO ne constituant pas des ressources d’État et les mesures prises n’étant pas imputables à l’État et ne créant pas un avantage pour les bénéficiaires finaux;

— d’une violation de l’obligation de motivation, dans la mesure où la Commission n’aurait pas indiqué les raisons pour lesquelles elle a conclu que les CVO constitueraient des ressources d’État ou en quoi le commerce entre États membres serait affecté ou la concurrence faussée;

— d’une violation de l’article 88, paragraphe 3, CE en ce que la Commission se serait abstenue d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE en dépit de l’existence de difficultés sérieuses dans l’appréciation de la nature du régime-cadre en cause.

(1) JO 2009, C 116, p. 14.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 244/13

Recours introduit le 4 août 2009 — Fuller & Thaler Asset Management/OHMI

(Affaire T-310/09)

2009/C 244/22

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Fuller & Thaler Asset Management, Inc. (San Mateo, États-Unis) (représentant: S. Malynicz, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la grande chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 28 avril 2009, dans l’affaire R 323/2008-G, et

— condamner l'OHMI à ses propres dépens ainsi qu’à ceux de la requérante.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: La marque verbale «BEHAVIOURAL INDEXING» pour des produits et des services des classes 9 et 36

Décision de l’examinateur: Rejet de la demande de marque communautaire

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement du Conseil no 207/2009, en ce que la grande chambre de recours i) a commis une erreur concernant la signification et la syntaxe de la marque, ainsi que l’aptitude ou non de celle-ci à constituer une expression immédiatement et directement descriptive des produits et des services en cause, ii) n’a pas établi d’office d’éléments de faits permettant de démontrer que la marque communautaire concernée était descriptive pour le public pertinent, bien qu’elle ait conclu à juste titre que le public pertinent était un public spécialisé et iii) n’a pas tenu compte de l’intérêt général sur lequel repose ce motif de refus, pas plus qu’elle n’a établi d’éléments de preuve selon lesquels il existait, dans le domaine de spécialité pertinent, une probabilité raisonnable que d’autres opérateurs dans ce domaine souhaitent utiliser à l’avenir la marque communautaire concernée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 244/12

Recours introduit le 30 juillet 2009 — Val’hor/Commission

(Affaire T-306/09)

2009/C 244/20

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Val’hor (Paris, France) (représentants: V. Ledoux et B. Néouze, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler dans son intégralité la décision attaquée;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la requérante demande l’annulation de la décision C(2008) 7846 final (1) de la Commission, du 10 décembre 2008, par laquelle la Commission avait considéré que le régime-cadre d’actions susceptibles d’être menées par les organisations interprofessionnelles agricoles françaises, consistant en des aides à l’assistance technique, à la production et à la commercialisation de produits agricoles de qualité, à la recherche et au développement et à la publicité en faveur des producteurs primaires et des entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles, financé par des cotisations volontaires rendues obligatoires par arrêté interministériel à prélever sur les membres de ces organisations interprofessionnelles constitue une aide d’État compatible avec le marché commun.

Les moyens et principaux arguments invoqués par la requérante sont essentiellement identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre des affaires T-293/09, CNIEL/Commission, et T-302/09, CNIPT/Commission.

(1) JO 2009, C 116, p. 14.