L’article 8, paragraphe 1, du règlement no 1924/2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, tel que modifié par le règlement no 107/2008, lu en combinaison avec l’annexe de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’il interdit d’utiliser l’allégation «très pauvre en sodium ou en sel» et toute autre allégation susceptible d’avoir le même sens pour le consommateur en ce qui concerne les eaux minérales naturelles et les autres eaux.

L’interdiction de faire figurer sur les emballages, les étiquettes et dans la publicité des eaux minérales naturelles toute allégation ou mention faisant référence à une faible teneur de ces eaux en sodium, telle que prévue par l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 1924/2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, tel que modifié par le règlement no 107/2008, lu en combinaison avec l’annexe de ce règlement, et l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2009/54, relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, lu en combinaison avec l’annexe III de cette directive, constitue une ingérence dans la liberté d’expression et d’information de l’entrepreneur ainsi que dans la liberté d’entreprise de celui-ci.

Toutefois, d’une part, cette ingérence est prévue par la loi et, d’autre part, le contenu essentiel de la liberté d’expression et d’information de l’entrepreneur n’est pas affecté par lesdites dispositions, en ce que celles-ci se limitent à soumettre l’information pouvant être communiquée au consommateur en ce qui concerne la teneur en sodium ou en sel des eaux minérales naturelles à certaines conditions. Or, loin de prohiber la production et la commercialisation des eaux minérales naturelles, la réglementation en cause se borne, dans un domaine bien délimité, à encadrer l’étiquetage et la publicité y afférents. Ce faisant, elle n’affecte nullement le contenu essentiel de la liberté d’entreprise. Par ailleurs, le besoin d’assurer au consommateur l’information la plus précise et transparente possible concernant les caractéristiques du produit demeure en liaison étroite avec la protection de la santé humaine et constitue une question d’intérêt général qui peut justifier des limitations à la liberté d’expression et d’information de l’entrepreneur et à la liberté d’entreprise de celui-ci.

S’agissant du respect du principe de proportionnalité, dès lors qu’il n’apparaît pas qu’un risque pour la santé humaine d’une consommation abondante de sodium présent dans différents assemblages chimiques, en particulier dans le bicarbonate de sodium, soit exclu, le législateur de l’Union a pu considérer que des contraintes et des restrictions, telles que celles prévues par l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 1924/2006 et l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2009/54, en ce qui concerne l’utilisation d’allégations ou de mentions faisant référence à la faible teneur des eaux minérales naturelles en sodium, étaient appropriées et nécessaires pour assurer la protection de la santé humaine dans l’Union. En effet, le législateur de l’Union doit tenir compte du principe de précaution conformément auquel, lorsque des incertitudes subsistent quant à l’existence ou à la portée de risques pour la santé des personnes, des mesures de protection peuvent être prises sans avoir à attendre que la réalité et la gravité de ces risques soient pleinement démontrées. Lorsqu’il s’avère impossible de déterminer avec certitude l’existence ou la portée du risque allégué, en raison de la nature non concluante des résultats des études menées, mais que la probabilité d’un dommage réel pour la santé publique persiste dans l’hypothèse où le risque se réaliserait, le principe de précaution justifie l’adoption de mesures restrictives. Par conséquent, l’ingérence dans la liberté d’expression et d’information de l’entrepreneur ainsi que dans la liberté d’entreprise de celui-ci est proportionnée aux objectifs poursuivis.

(cf. points 67, 69-71, 74, 81-85)