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1)

L’article 17, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, doit être interprété en ce sens que relèvent de la notion de «réductions fiscales» les avantages accordés, par le droit national, aux entreprises grandes consommatrices d’énergie, telles que définies à cette disposition, sur des montants, tels que ceux en cause dans le litige au principal, dus pour couvrir les coûts généraux du système électrique italien, sous réserve de vérification, par la juridiction de renvoi, des éléments de fait et des règles du droit national sur lesquels cette réponse de la Cour repose.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 70/6

Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 janvier 2017 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — Schaefer Kalk GmbH & Co. KG/Bundesrepublik Deutschland

(Affaire C-460/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Environnement - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne - Directive 2003/87/CE - Plan de surveillance - Règlement (UE) no 601/2012 - Article 49, paragraphe 1, et point 10 de l’annexe IV - Calcul des émissions de l’installation - Déduction du dioxyde de carbone (CO2) transféré - Exclusion du CO2 utilisé dans la production de carbonate de calcium précipité - Validité de l’exclusion))

(2017/C 070/08)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Schaefer Kalk GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland

Dispositif

Les dispositions de l’article 49, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement (UE) no 601/2012 de la Commission, du 21 juin 2012, relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, et du point 10, B, de l’annexe IV de ce règlement, dans la mesure où elles incluent systématiquement dans les émissions de l’installation de combustion de chaux le dioxyde de carbone (CO2) transféré vers une autre installation en vue de la production de carbonate de calcium précipité, que ce dioxyde de carbone soit rejeté ou non dans l’atmosphère, sont invalides.

(1) JO C 389 du 23.11.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 70/5

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2017 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší soud České republiky — République tchèque) — NEW WAVE CZ, a.s./ALLTOYS, spol. s r. o.

(Affaire C-427/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Propriété intellectuelle - Directive 2004/48/CE - Action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle - Droit d’information - Demande d’informations dans une procédure - Procédure liée à l’action ayant abouti à la constatation d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle))

(2017/C 070/07)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší soud České republiky

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: NEW WAVE CZ, a.s.

Partie défenderesse: ALLTOYS, spol. s r. o.

Dispositif

L’article 8, paragraphe 1, de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à une situation, telle que celle en cause au principal, dans laquelle, après la clôture définitive d’une action ayant abouti à la constatation d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, un requérant demande, dans une procédure autonome, des informations sur l’origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte à ce droit.

(1) JO C 371 du 09.11.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 70/7

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 janvier 2017 — Toshiba Corp./Commission européenne

(Affaire C-623/15 P) (1)

((Pourvoi - Ententes - Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d'ordinateur - Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et des clients et de limitation de production - Notion d’«unité économique» entre deux sociétés - Notion d’«influence déterminante» - Contrôle conjoint par deux sociétés mères - Dénaturation d’éléments de preuve))

(2017/C 070/10)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Toshiba Corp. (représentants: J. F. MacLennan, Solicitor, A. Schulz, Rechtsanwalt, J. Jourdan, avocat, A. Kadri, Solicitor)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Biolan et V. Bottka, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Toshiba Corp. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 27 du 25.01.2016
1)

L’article 202, paragraphe 3, premier tiret, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil, du 20 novembre 2006, doit être interprété en ce sens qu’une personne morale, dont le salarié, qui n’est pas son représentant légal, est à l’origine de l’introduction irrégulière d’une marchandise dans le territoire douanier de l’Union, peut être considérée comme débitrice de la dette douanière née de cette introduction, lorsque ce salarié a introduit la marchandise en cause en respectant le cadre de la mission confiée par son employeur et en exécutant les ordres donnés, à cette fin, par un autre salarié de ce dernier, habilité à cet égard dans le cadre de ses propres fonctions, et a ainsi agi dans le cadre de ses attributions, au nom et pour le compte de son employeur.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 78/4

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 janvier 2017 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Irlande) — mandat d’arrêt européen à l’encontre de Tomas Vilkas

(Affaire C-640/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2002/584/JAI - Mandat d’arrêt européen - Article 23 - Délai pour la remise de la personne recherchée - Possibilité de convenir à plusieurs reprises d’une nouvelle date de remise - Résistance de la personne recherchée à sa remise - Force majeure))

(2017/C 078/05)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal

Partie dans la procédure au principal

Tomas Vilkas

Dispositif

L’article 23, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, l’autorité judiciaire d’exécution et l’autorité judiciaire d’émission conviennent d’une nouvelle date de remise, en vertu de cette disposition, lorsque la remise de la personne recherchée, dans un délai de dix jours suivant une première nouvelle date de remise convenue en application de ladite disposition, s’avère impossible en raison de la résistance opposée de manière réitérée par cette personne, pour autant que, en raison de circonstances exceptionnelles, cette résistance n’a pu être prévue par ces autorités et que les conséquences de celle-ci sur la remise n’ont pu être évitées, malgré toutes les diligences déployées par lesdites autorités, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

L’article 15, paragraphe 1, et l’article 23 de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, doivent être interprétés en ce sens que les mêmes autorités demeurent tenues de convenir d’une nouvelle date de remise en cas d’expiration des délais fixés à cet article 23.

(1) JO C 59 du 15.02.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/16

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 janvier 2017 — République française/Commission européenne, Royaume d'Espagne

(Affaire C-373/15 P) (1)

((Pourvoi - Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - Dépenses exclues du financement de l’Union européenne - Règlements (CE) no 1698/2005, (CE) no 1975/2006 et (CE) no 796/2004 - Mesures de soutien au développement rural - Zones de handicap naturel - Contrôles sur place - Coefficient de densité du bétail - Comptage des animaux))

(2017/C 104/23)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: République française (représentants: initialement par F. Alabrune, G. de Bergues, D. Colas et C. Candat, puis par de Bergues, Colas, F. Fize et A. Daly, agents)

Autres parties à la procédure: Royaume d’Espagne (représentant: M. A. Sampol Pucurull, agentà, Commission européenne (représentants: D. Bianchi et G. von Rintelen, agents)

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 30 avril 2015, France/Commission (T-259/13, non publié, EU:T:2015:250), est annulé.

2) L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

3) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 294 du 07.09.2015
3)

Les règlements (CE) no 2267/2000 de la Commission, du 12 octobre 2000, fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de calcul de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre, et (CE) no 1993/2001 de la Commission, du 11 octobre 2001, fixant, pour la campagne de commercialisation 2000/2001, les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre, sont invalides.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/18

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 février 2017 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Bremen — Allemagne) — Madaus GmbH/Hauptzollamt Bremen

(Affaire C-441/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Positions 3824 90 97 et 2106 90 92 - Produit en poudre composé de carbonate de calcium (95 %) et d’amidon modifié (5 %)))

(2017/C 104/26)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Bremen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Madaus GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Bremen

Dispositif

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement d’exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission, du 4 octobre 2013, doit être interprétée en ce sens qu’un produit, tel que celui en cause au principal, utilisé aux fins de la fabrication de comprimés de calcium sous la forme de comprimés simples, de comprimés effervescents et de comprimés à mâcher, composé de carbonate de calcium de constitution chimique définie sous forme de poudre et, afin de faciliter l’obtention de comprimés, d’amidon modifié ajouté, et dont la teneur en amidon est inférieure, en poids, à 5 %, doit être classé dans la position 2106 de cette nomenclature.

(1) JO C 398 du 30.11.2015
1)

Le droit de l’Union, en particulier l’article 45, paragraphe 2, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, oblige un pouvoir adjudicateur à examiner, en application du principe de proportionnalité, s’il y a effectivement lieu de procéder à l’exclusion d’un candidat à un marché public qui a commis une faute professionnelle grave.
2)

L’article 96, paragraphe 2, du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 648/2005, doit être interprété en ce sens qu’un sous-transporteur, tel que celui en cause au principal, ayant, d’une part, remis les marchandises, accompagnées du document de transit, au transporteur principal sur l’aire de stationnement du bureau de douane de destination, et, d’autre part, pris de nouveau en charge ces marchandises à l’occasion d’un trajet subséquent, n’avait l’obligation de s’assurer de leur présentation au bureau de douane de destination et ne peut être tenu responsable de l’absence d’une telle présentation que s’il savait, lors de la nouvelle prise en charge desdites marchandises, que le régime de transit n’avait pas pris fin régulièrement, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 53/9

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 décembre 2016 — Commission européenne/Aer Lingus Ltd, Ryanair Designated Activity Company, Irlande

(Affaires jointes C-164/15 P et C-165/15 P) (1)

((Pourvoi - Aides d’État - Taxe nationale sur le transport aérien - Application de taux différenciés - Taux réduit applicable aux vols dont la destination est située au maximum à 300 km de l’aéroport national - Avantage - Caractère sélectif - Appréciation dans l’hypothèse où la mesure fiscale est susceptible de constituer une restriction à la libre prestation des services - Récupération - Droit d’accise))

(2017/C 053/11)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Flynn, D. Grespan, T. Maxian Rusche et B. Stromsky, agents)

Autres parties à la procédure: Aer Lingus Ltd (représentants: K. Bacon et M. A. Robertson, QC, ainsi que par D. Bailey, barrister, mandaté par M. A. Burnside, solicitor), Ryanair Designated Activity Company, anciennement Ryanair Ltd (représentants: M. B. Kennelly, QC, I.-G. Metaxas-Maragkidis, dikigoros, et E. Vahida, avocat), Irlande (représentants: E. Creedon, J. Quaney et A. Joyce, agents, assistés de E. Regan, SC, et B. Doherty, BL)

Dispositif

1) Les arrêts du Tribunal de l’Union européenne du 5 février 2015, Aer Lingus/Commission (T-473/12, non publié, EU:T:2015:78), et du 5 février 2015, Ryanair/Commission (T-500/12, non publié, EU:T:2015:73), sont annulés, en ce qu’ils annulent l’article 4 de la décision 2013/199/UE de la Commission, du 25 juillet 2012, concernant l’aide d’État SA.29064 (11/C, ex 11/NN) — Taux d’imposition différenciés appliqués par l’Irlande au transport aérien, en ce que cet article ordonne la récupération de l’aide auprès des bénéficiaires, pour un montant qui est fixé à 8 euros par passager au considérant 70 de ladite décision.

2) Les pourvois incidents sont rejetés.

3) Les recours en annulation introduits par Aer Lingus Ltd et par Ryanair Designated Activity Company contre la décision 2013/199 sont rejetés.

4) Aer Lingus Ltd et Ryanair Designated Activity Company sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne tant devant le Tribunal de l’Union européenne que dans la procédure devant la Cour de justice de l’Union européenne.

5) L’Irlande supporte ses propres dépens.

(1) JO C 205 du 22.06.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 53/16

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 décembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Daniel Bowman/Pensionsversicherungsanstalt

(Affaire C-539/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Directive 2000/78/CE - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Article 2, paragraphes 1 et 2 - Discrimination fondée sur l’âge - Convention collective de travail - Allongement de délai d’avancement du premier au deuxième échelon barémique - Inégalité de traitement indirecte fondée sur l’âge))

(2017/C 053/19)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Daniel Bowman

Partie défenderesse: Pensionsversicherungsanstalt

Dispositif

L’article 2, paragraphes 1 et 2, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une convention collective de travail nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle un employé, qui bénéficie de la prise en compte de périodes de scolarité aux fins de son classement dans les échelons barémiques, est soumis à un allongement du délai d’avancement du premier au deuxième échelon barémique, dès lors que cet allongement s’applique à tout employé bénéficiant de la prise en compte de ces périodes, y compris de façon rétroactive à ceux ayant déjà atteint les échelons suivants.

(1) JO C 27 du 25.01.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 53/5

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 décembre 2016 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Celle — Allemagne) — Remondis GmbH & Co. KG Region Nord/Region Hannover

(Affaire C-51/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 4, paragraphe 2, TUE - Respect de l’identité nationale des États membres inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l’autonomie locale et régionale - Organisation interne des États membres - Collectivités territoriales - Instrument juridique créant une entité de droit public nouvelle et organisant le transfert de compétences et de responsabilités en vue de l’exécution de missions publiques - Marchés publics - Directive 2004/18/CE - Article 1er, paragraphe 2, sous a) - Notion de «marché public»))

(2017/C 053/06)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Celle

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Remondis GmbH & Co. KG Region Nord

Partie défenderesse: Region Hannover

en présence de: Zweckverband Abfallwirtschaft Region Hannover

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens que ne constitue pas un marché public un accord passé entre deux collectivités territoriales, tel celui en cause au principal, sur la base duquel celles-ci adoptent un règlement statutaire portant création d’un syndicat de collectivités, personne morale de droit public, et transférant à cette nouvelle entité publique certaines compétences dont ces collectivités étaient investies jusqu’alors et qui sont désormais propres à ce syndicat de collectivités.

Toutefois, un tel transfert de compétences concernant l’accomplissement de missions publiques n’existe que s’il porte, à la fois, sur les responsabilités liées à la compétence transférée et sur les pouvoirs qui sont le corollaire de celle-ci, de sorte que l’autorité publique nouvellement compétente dispose d’une autonomie décisionnelle et financière, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 155 du 11.05.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 53/18

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 décembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Högsta domstolen — Suède) — Länsförsäkringar AB/Matek A/S

(Affaire C-654/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Marque de l’Union européenne - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 9, paragraphe 1, sous b) - Article 15, paragraphe 1 - Article 51, paragraphe 1, sous a) - Étendue du droit exclusif accordé au titulaire - Période quinquennale postérieure à l’enregistrement))

(2017/C 053/22)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Högsta domstolen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Länsförsäkringar AB

Partie défenderesse: Matek A/S

Dispositif

L’article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque [de l’Union européenne], lu en combinaison avec l’article 15, paragraphe 1, et l’article 51, paragraphe 1, sous a), de ce règlement, doit être interprété en ce sens que, au cours de la période de cinq ans qui suit l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne, son titulaire peut, en cas de risque de confusion, interdire aux tiers de faire usage, dans la vie des affaires, d’un signe identique ou similaire à sa marque pour tous les produits et les services identiques ou similaires à ceux pour lesquels cette marque a été enregistrée, sans devoir démontrer un usage sérieux de ladite marque pour ces produits ou ces services.

(1) JO C 48 du 08.02.2016
1)

Les articles 2 et 3 de la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, relative aux systèmes de garantie des dépôts, telle que modifiée par la directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2005, doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’imposent pas aux États membres d’adopter un régime de garantie des parts de sociétés coopératives agréées actives dans le secteur financier, tel que celui en cause au principal, ni ne s’opposent à ce qu’un État membre adopte un tel régime, pour autant que ce régime ne compromet pas l’efficacité pratique du régime de garantie des dépôts que cette directive impose aux États membres d’instaurer, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, et qu’il soit conforme au traité FUE, notamment aux articles 107 et 108 TFUE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 53/18

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 décembre 2016 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Concurrence SARL/Samsung Electronics France SAS, Amazon Services Europe Sàrl

(Affaire C-618/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 44/2001 - Compétence judiciaire - Matière délictuelle ou quasi délictuelle - Réseau de distribution sélective - Revente hors d’un réseau sur Internet - Action en cessation du trouble illicite - Lien de rattachement))

(2017/C 053/21)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Concurrence SARL

Parties défenderesses: Samsung Electronics France SAS, Amazon Services Europe Sàrl

Dispositif

L’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété, aux fins d’attribuer la compétence judiciaire conférée par cette disposition pour connaître d’une action en responsabilité pour violation de l’interdiction de vente en dehors d’un réseau de distribution sélective résultant de l’offre, sur des sites Internet opérant dans différents États membres, de produits faisant l’objet dudit réseau, en ce sens que le lieu où le dommage s’est produit doit être considéré comme étant le territoire de l’État membre qui protège ladite interdiction de vente au moyen de l’action en question, territoire sur lequel le demandeur prétend avoir subi une réduction de ses ventes.

(1) JO C 38 du 01.02.2016
1)

L’examen de la première question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, au regard des dispositions du traité FUE et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.