Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Question manifestement dénuée de pertinence (Traité CE, art. 177) 2 Concurrence - Ententes - Atteinte à la concurrence - Conditions bancaires uniformes imposées par une association de banques à ses membres - Condition permettant aux banques de modifier leurs taux d'intérêt dans les contrats relatifs à l'ouverture d'un crédit en compte courant - Absence (Traité CE, art. 85, § 1) 3 Concurrence - Ententes - Affectation du commerce entre États membres - Conditions bancaires uniformes imposées par une association de banques à ses membres - Conditions obligatoires relatives au cautionnement général et dérogeant au droit commun - Absence (Traité CE, art. 85, § 1) 4 Concurrence - Position dominante - Abus - Conditions bancaires uniformes imposées par une association de banques à ses membres - Absence (Traité CE, art. 86)

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1 Dans le cadre de la procédure préjudicielle prévue à l'article 177 du traité, il appartient aux seules juridictions nationales, qui sont saisies du litige et doivent assumer la responsabilité de la décision judiciaire à intervenir, d'apprécier, au regard des particularités de chaque affaire, tant la nécessité d'une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre leur jugement que la pertinence des questions qu'elles posent à la Cour. Le rejet d'une demande formée par une juridiction nationale n'est possible que s'il apparaît de manière manifeste que l'interprétation du droit communautaire ou l'examen de la validité d'une règle communautaire, demandés par cette juridiction, n'ont aucun rapport avec la réalité ou l'objet du litige au principal. 2 Des conditions bancaires uniformes, imposées par une association de banques à ses membres, en ce qu'elles permettent à ces derniers, dans les contrats relatifs à l'ouverture d'un crédit en compte courant, de modifier à tout moment le taux d'intérêt en fonction d'éléments objectifs, tels que des changements intervenus sur le marché monétaire, et cela au moyen d'une communication affichée dans leurs locaux ou de la manière qu'ils considéreront la plus adéquate, n'ont pas pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité. 3 Des conditions bancaires uniformes, imposées par une association de banques à ses membres, relatives au cautionnement général devant garantir l'ouverture d'un crédit en compte courant et dérogeant au droit commun du cautionnement, ne sont pas susceptibles, dans leur ensemble, d'affecter le commerce entre États membres au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité lorsqu'il est constant que le service en question concerne des activités économiques qui ont une influence très réduite sur les échanges entre les États membres et que l'utilisation de contrats comportant ce type de conditions par la clientèle principale des banques étrangères ne constitue pas, pour ces dernières, un facteur d'une importance décisive dans le choix de s'établir ou non dans le pays concerné. 4 L'application de conditions bancaires uniformes, imposées par une association de banques à ses membres dans les contrats relatifs à l'ouverture d'un crédit en compte courant, ne constitue pas une exploitation abusive d'une position dominante au sens de l'article 86 du traité dès lors qu'il est établi que, d'une part, la modification du taux d'intérêt de ce crédit, permise par lesdites conditions, dépend d'éléments objectifs, tels que les changements intervenus sur le marché monétaire, et que, d'autre part, les conditions relatives au cautionnement général devant garantir ledit contrat et dérogeant au droit commun du cautionnement ne sont pas susceptibles d'affecter sensiblement le commerce entre États membres.