Ordonnance de la Cour (première chambre) du 23 mars 1988. - Michele Giubilini contre Commission des Communautés européennes. - Irrecevabilité. - Affaire 289/87.



Recueil de jurisprudence 1988 page 01735



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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FONCTIONNAIRES - RECOURS - ACTE FAISANT GRIEF - AGENT AUXILIAIRE REVENDIQUANT LA QUALITE D' AGENT TEMPORAIRE - CONTRAT D' ENGAGEMENT

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 90, PAR 2, ET 91 )

Sommaire

DANS L' HYPOTHESE D' UN AGENT AUXILIAIRE REVENDIQUANT LA QUALITE D' AGENT TEMPORAIRE, AU MOTIF QUE SON RECRUTEMENT EN TANT QU' AUXILIAIRE AURAIT CONSTITUE UNE VIOLATION DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS, L' ACTE FAISANT GRIEF EST CONSTITUE PAR LE CONTRAT D' ENGAGEMENT, EN L' ABSENCE DE MODIFICATION DE CELUI-CI A L' OCCASION DES RENOUVELLEMENTS DONT IL A FAIT L' OBJET .

Parties

DANS L' AFFAIRE 289/87,

MICHELE GIUBILINI, DEMEURANT A BESOZZO, ANCIEN AGENT AUXILIAIRE DE LA COMMISSION AFFECTE AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE D' ISPRA, REPRESENTE PAR ME ANGELO ULGHERI, AVOCAT A MILAN, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME ROLAND MICHEL, 7, COTE D' EICH,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . SERGIO FABRO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE CONSTATER L' ILLEGALITE DE L' ACTE PAR LEQUEL LA COMMISSION A MIS FIN AU CONTRAT D' AGENT AUXILIAIRE DU REQUERANT, A FAIRE RECONNAITRE A CELUI-CI LA QUALITE D' AGENT TEMPORAIRE ET A FAIRE CONDAMNER LA COMMISSION A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LE REQUERANT,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, R . JOLIET ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . G . F . MANCINI

GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU,

REND LA PRESENTE

ORDONNANCE

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 SEPTEMBRE 1987, M . MICHELE GIUBILINI, ANCIEN AGENT AUXILIAIRE DE LA COMMISSION AFFECTE AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE D' ISPRA, A INTRODUIT UN RECOURS TENDANT A FAIRE CONSTATER L' ILLEGALITE DE L' ACTE PAR LEQUEL LA COMMISSION A MIS FIN AU CONTRAT D' AGENT AUXILIAIRE DU REQUERANT, A FAIRE RECONNAITRE A CELUI-CI LA QUALITE D' AGENT TEMPORAIRE ET A FAIRE CONDAMNER LA COMMISSION A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LE REQUERANT .

2 GIUBILINI A ETE ENGAGE PAR LA COMMISSION, PAR CONTRAT DU 27 FEVRIER 1986, POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ALLANT DU 3 MARS AU 2 SEPTEMBRE 1986, EN TANT QU' AGENT AUXILIAIRE POUR OCCUPER UN POSTE D' OUVRIER QUALIFIE AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE D' ISPRA . APRES AVOIR FAIT L' OBJET D' UNE PROROGATION POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE SIX MOIS, CE CONTRAT D' ENGAGEMENT A PRIS FIN LE 2 MARS 1987 .

3 ESTIMANT QU' IL EFFECTUAIT LE TRAVAIL D' UN AGENT TEMPORAIRE EXEMPTE DU SERVICE POUR DES RAISONS DE SANTE, M . GIUBILINI S' EST ADRESSE, PAR LETTRE DU 27 FEVRIER 1987, A LA COMMISSION EN FAISANT VALOIR QUE SON CONTRAT D' AGENT AUXILIAIRE ETAIT ILLEGAL ET QU' IL Y AURAIT LIEU DE LE MODIFIER EN RESPECTANT LES DISPOSITIONS DU STATUT .

4 PAR DECISION DU 28 JUILLET 1987, LA COMMISSION A REJETE LES GRIEFS FORMULES PAR M . GIUBILINI ET ATTIRE SON ATTENTION SUR LE FAIT QUE LA RECLAMATION N' AURAIT PAS ETE INTRODUITE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS, PREVU A L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, SUIVANT LE CONTRAT D' ENGAGEMENT .

5 CONTRE CETTE DECISION DE LA COMMISSION, M . GIUBILINI A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .

6 LA COMMISSION A SOULEVE UNE EXCEPTION D' IRRECEVABILITE DU RECOURS EN FAISANT VALOIR QUE L' ACTE FAISANT GRIEF EST LE CONTRAT D' EMPLOI EN QUALITE D' AGENT AUXILIAIRE INITIAL ET SA PROROGATION ULTERIEURE ET QUE LA RECLAMATION AURAIT DU ETRE INTRODUITE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS FIXE A L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT A PARTIR DE LA CONCLUSION DU CONTRAT .

7 LE REQUERANT A REPLIQUE QU' IL N' AURAIT PU S' ADRESSER A LA COMMISSION QU' AU MOMENT OU IL AURAIT EU CONNAISSANCE DE L' ILLEGALITE DE SA SITUATION, A SAVOIR AU MOMENT OU IL AURAIT APPRIS QUE LA COMMISSION REFUSAIT DE RECONDUIRE SON CONTRAT . LA LETTRE DU 27 FEVRIER 1987 NE CONSTITUERAIT D' AILLEURS PAS UNE RECLAMATION AU SENS DE L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, MAIS UNE DEMANDE AU SENS DE L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1, DU STATUT .

8 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LA LETTRE DU 27 FEVRIER 1987 CONSTITUE UNE RECLAMATION AU SENS DE L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, EN CE QUE LE REQUERANT CONTESTE, EN SUBSTANCE, LA QUALITE D' AGENT AUXILIAIRE QUI LUI AVAIT ETE CONFEREE DANS SON CONTRAT .

9 CETTE QUALITE D' AGENT AUXILIAIRE AVAIT ETE EXPRESSEMENT CONVENUE DANS LE CONTRAT D' EMPLOI INITIAL ET, EN L' ABSENCE DE MODIFICATION APPORTEE A CETTE QUALIFICATION, NOTAMMENT LORS DE LA PROROGATION DE CE CONTRAT, IL Y A LIEU DE CONSIDERER LE CONTRAT D' EMPLOI INITIAL COMME ACTE FAISANT GRIEF ( VOIR ARRET DU 9 JUILLET 1987, CASTAGNOLI, 329/85, REC . P . 3281 ).

10 POUR QUE LE RECOURS EN ANNULATION DEVANT LA COUR DE JUSTICE SOIT RECEVABLE, IL FAUT, COMME LA COUR L' A DECIDE DANS SON ARRET DU 9 JUILLET 1987 ( PRECITE ), QUE LA RECLAMATION AIT ETE INTRODUITE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS, PREVU A L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, SUIVANT L' ACTE FAISANT GRIEF, A SAVOIR LE CONTRAT D' EMPLOI EN QUALITE D' AGENT AUXILIAIRE CONCLU LE 27 FEVRIER 1986 ET ENTRE EN VIGUEUR LE 3 MARS 1986 .

11 IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LE REQUERANT N' A INTRODUIT SA RECLAMATION QUE LE 27 FEVRIER 1987 ET QU' IL N' A DES LORS PAS RESPECTE LE DELAI FIXE A L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT .

12 IL Y A PARTANT LIEU DE REJETER LE RECOURS COMME IRRECEVABLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

13 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, SELON L' ARTICLE 70 DU MEME REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A CHARGE DE CELLES-CI .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

ORDONNE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .

LUXEMBOURG, LE 23 MARS 1988 .