Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Actes des institutions — Choix de la base juridique — Critères — Pratique d ' une institution — Défaut de pertinence au regard des règles du traité

2. Réseaux transeuropéens — Actions nécessaires pour assurer l ' interopérabilité des réseaux — Décision du Conseil relative aux réseaux télématiques entre administrations pour les statistiques des échanges de biens entre États membres — Base juridique — Article 129 D du traité — Effets accessoires sur le fonctionnement du marché intérieur — Absence d ' incidence — Annulation en raison du recours à l ' article 235 du traité comme base juridique — Effets dans le temps — (Traité CE, art. 100 A, 129 C, 129 D, 174 et 235; décision du Conseil 94/445/CE)

Sommaire

1. Dans le cadre du système de compétences de la Communauté, le choix de la base juridique d ' un acte doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel. Parmi de tels éléments figurent, notamment, le but et le contenu de l ' acte.

Une simple pratique du Conseil n ' est pas susceptible de déroger aux règles du traité et ne peut, par conséquent, créer un précédent liant les institutions lorsque, préalablement à l ' adoption d ' une mesure, il leur appartient de déterminer la base juridique correcte à cet effet.

2. La décision 94/445, relative aux réseaux télématiques entre administrations pour les statistiques des échanges de biens entre États membres, a pour objet principal d ' assurer l ' interopérabilité de réseaux nationaux par des actions opérationnelles d ' ordre technique. Ces actions constituent des mesures qui, en tant que telles et indépendamment de la fixation, prévue par l ' article 129 C, paragraphe 1, premier tiret, du traité, des orientations de la Communauté en la matière, sont visées à l ' article 129 C, paragraphe 1, deuxième tiret, et relèvent, pour leur adoption, de l ' article 129 D, troisième alinéa.

Ce recours à l ' article 129 D, troisième alinéa, ne saurait être écarté au profit d ' un recours à l ' article 100 A du traité au motif que la décision sert également les objectifs du marché intérieur, étant donné que la poursuite de ces objectifs n ' est qu ' accessoire et que le seul fait que l ' établissement ou le fonctionnement du marché intérieur est concerné ne suffit pas pour que l ' article 100 A soit d ' application. Ayant été, à tort, adoptée sur le fondement de l ' article 235 du traité, auquel il n ' est justifié de recourir comme base juridique d ' un acte que si aucune autre disposition du traité ne confère aux institutions communautaires la compétence nécessaire pour arrêter cet acte, la décision 94/445 doit être annulée.

Cependant, afin d ' éviter une discontinuité dans les actions déjà engagées et pour d ' importants motifs de sécurité juridique, comparables à ceux qui interviennent en cas d ' annulation de certains réglements, il apparaît justifié que la Cour exerce le pouvoir que lui confère expressément l ' article 174, deuxième alinéa, du traité en cas d ' annulation d ' un règlement et décide le maintien des effets des décisions de la Commission déjà adoptées sur le fondement de la décision annulée jusqu ' à l ' entrée en vigueur d ' une décision adoptée sur la base juridique appropriée.