ORDONNANCE DU TRIBUNAL (première chambre)

14 octobre 1998

Affaire T-224/97

Isabel Martínez del Peral Cagigal

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Arrêt du Tribunal — Demande de reclassement en grade — Exception d'irrecevabilité — Fait nouveau et substantiel — Recevabilité»

Texte complet en langue espagnole II-1741

Objet:

Recours ayant pour objet une demande d'annulation, d'une part, de la décision de la Commission du 24 octobre 1996 portant rejet de la demande de reclassement de la requérante, et, d'autre part, de la décision de la Commission du 29 avril 1997 portant rejet de la réclamation dirigée contre la décision du 24 octobre 1996.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'ordonnance

Le 9 novembre 1993, la requérante est nommée fonctionnaire stagiaire et classée au grade A 7, échelon 1. Le 26 novembre 1993, l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) la classe au grade A 7, échelon 3, avec effet au 16 octobre 1993. Le 5 octobre 1995, le Tribunal rend son arrêt dans l'affaire Alexopoulou/Commission (T-17/95, RecFP p. II-683). Le 7 février 1996, la Commission modifie sa décision du 1er septembre 1983 relative aux critères applicables à la nomination en grade et au classement en échelon lors du recrutement, dont l'article 2, premier alinéa, se lit désormais comme suit:

«[L'AIPN] nomme le fonctionnaire stagiaire au grade de base de la carrière pour laquelle il est recruté. Par exception à ce principe, l'AIPN peut décider de nommer le fonctionnaire stagiaire au grade supérieur de la carrière, lorsque des besoins spécifiques du service exigent le recrutement d'un titulaire particulièrement qualifié ou lorsque la personne recrutée possède des qualifications exceptionnelles.»

Le 21 juin 1996, la requérante demande la révision de son classement en grade à son entrée en service, demande rejetée le 24 octobre 1996 comme étant introduite plus de trois mois après la décision de classement initial. Le 23 janvier 1997, la requérante introduit une réclamation contre la décision du 24 octobre 1996. Le 29 avril 1997, la Commission rejette cette réclamation.

Sur la recevabilité

La requérante n'a pas, dans les trois mois prévus par l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut), introduit une réclamation contre la décision de classement du 26 novembre 1993. Le classement est donc devenu définitif (point 26).

Un fonctionnaire ne saurait remettre en question les conditions de son recrutement initial après que celui-ci est devenu définitif. Seule l'existence de faits nouveaux et substantiels peut justifier la présentation d'une demande tendant au réexamen d'une décision qui n'a pas été contestée dans les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut (point 27).

Référenceà: Cour 1er décembre 1983, Blomefield/Commission, 190/82, Rec. p. 3981, point 10; Tribunal 15 décembre 1995, Progoulis/Commission, T-131/95, RecFP p. II-907, point 38; Tribunal 11 juillet 1997, Chauvin/Commission, T-16/97, RecFP p. II-681, point 37

La demande de la requérante du 21 juin 1996 vise à remettre en question les conditions de son recrutement initial, car elle tend à obtenir un réexamen de son classement en grade à la date de son entrée en service (point 28).

La décision du 7 février 1996 ne saurait, de par sa nature même et sa portée juridique, constituer un fait nouveau qui permettrait d'introduire, après l'expiration du délai de réclamation, une demande de reclassement. Elle n'a pas pour objet ni pour effet de remettre en cause des décisions administratives devenues définitives avant son entrée en vigueur (points 29 et 30).

Référence à; Cour 21 février 1974, Schots-Kortner e.a./Conseil, Commission et Parlement, 15/73 à 33/73, 52/73, 53/73, 57/73 à 109/73, 116/73, 117/73, 123/73, 132/73, 135/73, 136/73 et 137/73, Rec. p. 177, point 39; Cour 8 mars 1988, Brown/Cour de justice, 125/87, Rec. p. 1619, point 14; Chauvin/Commission, précitée, point 46

L'article 31, paragraphe 2, du statut, qui confère un pouvoir discrétionnaire à l'AIPN de nommer, à titre exceptionnel, un fonctionnaire nouvellement recruté au grade supérieur de sa carrière, est une exception aux règles générales de classement. La décision du 7 février 1996 énonce une réserve conforme à cette disposition. Ainsi, elle se distingue des décisions à caractère général du 6 juin 1973 et du 1er septembre 1983 qui édictaient des directives internes applicables à tout fonctionnaire. Dès lors, la jurisprudence résultant de l'arrêt Blomefield, précité, de l'arrêt de la Cour du 26 septembre 1985, Valentini/Commission (231/84, Rec. p. 3027), et de l'ordonnance de la Cour du 19 février 1987, Mogensen/Commission (101/86, Rec. p. 825), n'est pas transposable en l'espèce (point 32).

Référence à: Blomefield/Commission, précité, point 20; Chauvin/Commission, précitée, point 50

L'usage du pouvoir réservé aux institutions par l'article 31, paragraphe 2, du statut doit être concilié avec le respect des exigences qui se dégagent de la notion de carrière résultant de l'article 5 et de l'annexe I du statut. Il n'est donc admissible de procéder à des recrutements au grade supérieur d'une carrière qu'à titre exceptionnel, lorsque les besoins spécifiques du service exigent le recrutement d'un titulaire particulièrement qualifié ou lorsque la personne recrutée possède des qualifications exceptionnelles et demande à bénéficier des dispositions de l'article 31, paragraphe 2. L'AIPN n'est pas, en règle générale, tenue d'examiner dans chaque cas s'il y a lieu d'appliquer l'article 31, paragraphe 2, du statut ni de motiver une décision de ne pas faire usage de ladite disposition (point 33).

Référence à: Cour 6 juin 1985, De Santis/Cour des comptes, 146/84, Rec. p. 1723; Alexopoulou/Commission, précité, point 21

Le rejet d'une demande tardive de reclassement en grade ne viole donc pas l'article 5, paragraphe 3, du statut (point 34).

Le devoir de sollicitude ne saurait conduire l'administration à donner à une disposition communautaire une interprétation qui va à l'encontre des termes précis de celle-ci. L'article 31, paragraphe 2, du statut ne s'applique qu'exceptionnellement lors du recrutement d'un fonctionnaire. Dès lors, la Commission n'a pas manqué à ses obligations en refusant de réexaminer le classement en grade de la requérante (point 35).

Référence à: Tribunal 6 mars 1996, Becker/Cour des comptes, T-93/94, Rec. p. II-141, point 36, avec référence à la jurisprudence; Chauvin/Commission, précitée, point 52

La requérante n'ayant pas avancé de faits nouveaux permettant de rouvrir les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut, le présent recours est irrecevable (points 37 et 38).

Dispositif:

Le recours est rejeté comme irrecevable.