Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . PROCEDURE - REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE - OBJET DU LITIGE - DEFINITION - MODIFICATION EN COURS D ' INSTANCE - INTERDICTION

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 42 )

2 . RECOURS EN MANQUEMENT - PHASE PRECONTENTIEUSE - MISE EN DEMEURE - AVIS MOTIVE - OBJET - DEFINITION DE L ' OBJET DU LITIGE - EXTENSION ULTERIEURE - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 169 , ALINEA 1 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION - NORMES NATIONALES DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION - INCLUSION - DEFAUT DE REGLES COMMUNAUTAIRES COMMUNES OU D ' HARMONISATION - ABSENCE D ' INCIDENCE

( TRAITE CEE , ART . 30 )

4 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - SYSTEME DE LICENCES D ' IMPORTATION - INTERDICTION - CARACTERE PUREMENT FORMEL DU SYSTEME - ABSENCE D ' INCIDENCE - JUSTIFICATION EVENTUELLE TIREE DE L ' AR- TICLE 36

( TRAITE CEE , ART . 30 ET 36 )

5 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' ADMINISTRATION NATIONALE - ABSENCE D ' INCIDENCE SUR LA QUALIFICATION D ' UNE MESURE INTERDITE

( TRAITE CEE , ART . 30 )

1 - LANGUE DE PROCEDURE : L ' ANGLAIS .

6 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - PROTECTION DE LA SANTE DES ANIMAUX - SYSTEME DE LICENCES D ' IMPORTATION DE LAIT - JUSTIFICATION - CONDITIONS - PROPORTIONNALITE DES MESURES NATIONALES AU REGARD DE L ' OBJECTIF POURSUIVI

( TRAITE CEE , ART . 36 )

7.LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - OBLIGATION DE RETRAITEMENT THERMIQUE ET DE RECONDITIONNEMENT DU LAIT UHT IMPORTE - INTERDICTION - DEROGATION - PROTECTION DE LA SANTE HUMAINE - JUSTIFICATION DES MESURES NATIONALES - CONDITIONS - PROPORTIONNALITE AU REGARD DE L ' OBJECTIF POURSUIVI

( TRAITE CEE , ART . 30 ET 36 )

8.LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - PROTECTION DE LA SANTE DES PERSONNES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - CONTROLES SANITAIRES - DOUBLE CONTROLE - NECESSITE D ' UNE COLLABORATION ENTRE LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES

( TRAITE CEE , ART . 36 )

Sommaire

1 . MEME SI L ' ARTICLE 42 DU REGLEMENT DE PROCEDURE PERMET , SOUS CERTAINES CONDITIONS , LA PRODUCTION DE MOYENS NOUVEAUX , UNE PARTIE NE PEUT , EN COURS D ' INSTANCE , MODIFIER L ' OBJET MEME DU LITIGE . IL EN DECOULE QUE LE BIEN-FONDE D ' UN RECOURS DOIT ETRE EXAMINE UNIQUEMENT AU REGARD DES CONCLUSIONS CONTENUES DANS LA REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE .

2 . DANS LE CADRE D ' UN RECOURS EN MANQUEMENT OUVERT A LA COMMISSION PAR L ' ARTICLE 169 DU TRAITE , LA LETTRE DE MISE EN DEMEURE ADRESSEE PAR LA COMMISSION A L ' ETAT MEMBRE PUIS L ' AVIS MOTIVE EMIS PAR LA COMMISSION DELIMITENT L ' OBJET DU LITIGE ET CELUI-CI NE PEUT PLUS , DES LORS , ETRE ETENDU . EN EFFET , LA POSSIBILITE POUR L ' ETAT CONCERNE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS CONSTITUE , MEME S ' IL ESTIME NE PAS DEVOIR EN FAIRE USAGE , UNE GARANTIE ESSENTIELLE VOULUE PAR LE TRAITE ET SON OBSERVATION EST UNE FORME SUBSTANTIELLE DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE CONSTATANT UN MANQUEMENT D ' UN ETAT MEMBRE .

3 . L ' ABSENCE D ' UNE REGLEMENTATION COM- MUNE OU DE DIRECTIVES D ' HARMONISATION DES NORMES NATIONALES RELATIVES A LA PRODUCTION OU A LA COMMERCIALISATION D ' UNE MARCHANDISE NE SUFFIT PAS A FAIRE ECHAPPER CELLES-CI AU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' INTERDICTION EDICTEE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE . L ' INTERDICTION DE MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES VISE EN EFFET TOUTE REGLEMENTATION COMMERCIALE DES ETATS MEMBRES SUSCEPTIBLE DE FAIRE OBSTACLE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , AU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE .

4 . L ' ARTICLE 30 DU TRAITE FAIT OBSTACLE A L ' APPLICATION , DANS LES RAPPORTS INTRACOMMUNAUTAIRES , D ' UNE LEGISLATION NATIONALE QUI MAINTIENDRAIT L ' EXIGENCE , FUT-ELLE PUREMENT FORMELLE , DE LICENCES D ' IMPORTATION OU TOUT AUTRE PROCEDE SIMILAIRE .

TOUTEFOIS SI L ' EXIGENCE , MEME FORMELLE , D ' UNE LICENCE EST CONTRAIRE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , IL N ' EN RESULTE PAS NECESSAIREMENT QUE CETTE MESURE NE PUISSE EN AUCUN CAS ETRE JUSTIFIEE AU REGARD DE L ' ARTICLE 36 .

5 . UNE MESURE NATIONALE QUI RELEVE DE L ' INTERDICTION PREVUE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE N ' ECHAPPE PAS A CETTE INTERDICTION PAR LE SEUL FAIT QUE L ' AUTORITE COMPETENTE JOUIT , EN LA MATIERE , D ' UN POUVOIR D ' APPRECIATION POUR SON APPLICATION . LA LIBRE CIRCULATION EST UN DROIT DONT L ' EXERCICE NE PEUT DEPENDRE D ' UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE OU D ' UNE TOLERANCE DE L ' ADMINISTRATION NATIONALE .

6 . SI LA REGLEMENTATION D ' UN ETAT MEMBRE QUI SUBORDONNE L ' IMPORTATION DE LAIT SUR SON TERRITOIRE NATIONAL A UN SYSTEME DE LICENCES SPECIFIQUES PERMET AUX AUTORITES COMPETENTES DE RECUEILLIR , A L ' OCCASION DE L ' INSTRUCTION DES DEMANDES DE LICENCES DEPOSEES PAR LES IMPORTATEURS , DES RENSEIGNEMENTS D ' ORDRE ADMINISTRATIF ET SANITAIRE PRESENTANT UNE UTILITE INCONTESTABLE POUR ATTEINDRE DES OBJECTIFS DE PROTECTION DE LA SANTE ANIMALE , ELLE N ' EST TOUTEFOIS PAS COUVERTE PAR L ' EXCEPTION DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , LORSQUE LA GENE AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES QUI EN RESULTE EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE ELIMINEE SANS NUIRE A L ' EFFICACITE DE LA PROTECTION DE LA SANTE ANIMALE .

7 . UN REGIME NATIONAL DE LICENCES DE DISTRIBUTION QUI A POUR EFFET D ' IMPOSER AU LAIT AYANT SUBI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE UN TRAITEMENT UHT ( ULTRA HAUTE TEMPERATURE ) UNE OBLIGATION DE RETRAITEMENT THERMIQUE ET DE RECONDITIONNEMENT SUR SON TERRITOIRE CONSTITUE , EN RAISON DE SES EFFETS ECONOMI QUES , L ' EQUIVALENT D ' UNE INTERDICTION TOTALE D ' IMPORTATION ET EST , PAR CONSEQUENT , A CONSIDERER COMME UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE PROHIBEE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .

UN TEL REGIME N ' EST PAS JUSTIFIE AU REGARD DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE EN CE QU ' IL CONSTITUE UNE ENTRAVE A LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS LAITIERS DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT A L ' OBJECTIF DE PROTECTION DE LA SANTE HUMAINE QU ' IL POURSUIT , DES LORS QUE L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE POURRAIT OBTENIR DES GARANTIES EQUIVALENTES A CELLES QU ' IL A FIXEES POUR SA PRODUCTION INTERIEURE DU LAIT UHT , SANS RECOURIR A LA MESURE RETENUE .

8 . LORSQU ' UNE COLLABORATION ENTRE LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES PERMET DE FACILITER ET D ' ALLEGER LES CONTROLES AUX FRONTIERES , LES AUTORITES CHARGEES DES CONTROLES SANITAIRES DOIVENT EXAMINER SI LES DOCUMENTS DE PREUVE , DELIVRES DANS LE CADRE D ' UNE TELLE COLLABORATION , NE CREENT PAS UNE PRESOMPTION DE CONFORMITE DES MARCHANDISES IMPORTEES AVEC LES EXIGENCES DE LA LEGISLATION SANITAIRE NATIONALE , PERMETTANT UN ALLEGEMENT DES CONTROLES OPERES A L ' OCCASION DES IMPORTATIONS .

CETTE COLLABORATION NECESSAIRE N ' EXCLUT CEPENDANT , DE LA PART DES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , NI LA POSSIBILITE DE PROCEDER A DES CONTROLES PAR SONDAGES POUR S ' ASSURER DU RESPECT DES NORMES PAR ELLES DEFINIES , NI CELLE DE S ' OPPOSER A L ' ENTREE DES LOTS DE MARCHANDISES RECONNUES NON CONFORMES .