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C 368/17

Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 18 juillet 2022 — EVN Business Service GmbH, Elektra EOOD, Penon EOOD

(Affaire C-480/22)

(2022/C 368/26)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: EVN Business Service GmbH, Elektra EOOD, Penon EOOD

Questions préjudicielles

1) L’article 57, paragraphe 3, de la directive 2014/25/UE (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il existe une activité d’achat centralisée par une centrale d’achat «située dans un autre État membre» lorsque l’entité adjudicatrice — indépendamment de la question de l’imputation du contrôle exercé sur celle-ci — a son siège dans un autre État membre que la centrale d’achat?

2) En cas de réponse affirmative à la question 1: Le règle de conflit de lois prévue à l’article 57, paragraphe 3, de la directive 2014/25/UE, en vertu de laquelle les activités d’achat centralisées sont fournies par une centrale d’achat située dans un autre État membre conformément aux dispositions nationales de l’État membre dans lequel la centrale d’achat a son siège, vise-t-elle également la législation en matière de procédures de recours et la compétence de l’instance de recours au sens de la directive 92/13/CEE (2)?

3) En cas de réponse négative à la question 1 ou à la question 2: La directive 92/13/CEE, en particulier son article premier, paragraphe 1, quatrième alinéa, doit-elle être interprétée en ce sens que la compétence de contrôle d’une instance de recours nationale sur les décisions des entités adjudicatrices doit couvrir toutes les entités adjudicatrices ayant leur siège dans l’État membre de l’instance de recours ou la compétence doit-elle dépendre du point de savoir si l’influence dominante exercée sur l’entité adjudicatrice (au sens de l’article 3, point 4, sous c, ou de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE) émane d’une autorité régionale ou d’un organisme de droit public qui se rattache à l’État membre de l’instance de recours?

(1) Directive du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO 2014, L 94, p. 243).

(2) Directive du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (JO 1992, L 76, p. 14).
2)

En cas de transfert du connaissement à un tiers destinataire des marchandises qui n’est pas intervenu dans le contrat entre le chargeur et le transporteur maritime, une règle telle que celle figurant à l’article 251 de la Ley de Navegación Marítima (loi sur la navigation maritime), qui exige, pour que la clause attributive de juridiction soit opposable à ce tiers, qu’elle ait été négociée avec celui-ci «individuellement et séparément», est-elle conforme à l’article 25 du règlement no 1215/2012 et à la jurisprudence de la Cour interprétant cette disposition?
C 368/14

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 3 juin 2022 — Industria de Diseño Textil, SA (Inditex)/Buongiorno Myalert SA

(Affaire C-361/22)

(2022/C 368/21)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Industria de Diseño Textil, SA (Inditex)

Partie défenderesse: Buongiorno Myalert SA

Question préjudicielle

L’article 6, paragraphe 1, sous c), de la directive 89/104/CE (1) doit-il être interprété en ce sens que le comportement plus général désormais visé à l’article 14, paragraphe 1, sous c), de la directive (UE) 2015/2436 (2), à savoir l’usage «de la marque pour désigner ou mentionner des produits ou des services comme étant ceux du titulaire de cette marque», est implicitement inclus dans la limitation du droit de marque?

(1) JO 1989, L 40, p. 1.

(2) JO 2015, L 336, p. 1.
C 368/11

Demande de décision préjudicielle présentée par la Judecătoria Lehliu-Gară (Roumanie) le 29 mars 2022 — procédure pénale contre KN, LY, OC, DW

(Affaire C-230/22)

(2022/C 368/15)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Judecătoria Lehliu-Gară

Parties dans la procédure au principal

KN, LY, OC, DW

Question préjudicielle

L’article 2 du traité sur l’Union européenne (relatif au respect des principes de l’État de droit et au respect des droits de l’homme), lu à la lumière de l’article 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, relatif aux droits de la défense, et de l’article 49 de ladite charte, relatif au principe de légalité des délits et des peines, s’oppose-t-il à une réglementation nationale qui qualifie d’infraction pénale un comportement consistant à accomplir un acte en violation de toute loi quelle qu’elle soit, sans indiquer expressément les lois ou les dispositions légales dont la violation entraîne l’engagement de la responsabilité pénale?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 20 juillet 2022 — République fédérale d’Allemagne/GS, représenté par les parents

(Affaire C-484/22)

(2022/C 380/08)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale, Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie demanderesse: République fédérale d’Allemagne

Partie défenderesse: GS, représenté par les parents

En présence de: Die Vertreterin des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht (La représentante de l’intérêt fédéral auprès de la Cour administrative fédérale)

Question préjudicielle

Faut-il interpréter l’article 5, initio et sous a) et b), de la directive 2008/115/CE (1) en ce sens qu’il prive absolument de toute légalité la décision de retour adoptée contre le ressortissant mineur d’un État tiers, assortissant le rejet de sa demande de protection internationale et fixant le délai pour quitter le territoire à trente jours à compter de l’expiration des délais de recours, lorsqu’aucun des deux parents ne peut, pour des motifs juridiques et pour une durée indéterminée, être reconduit à la frontière d’un pays visé à l’article 3, point 3), de la directive 2008/115/CE et que l’on ne peut par conséquent pas non plus raisonnablement exiger du mineur de quitter l’État membre en raison de ses liens familiaux dignes de protection (article 7 et article 24, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2) et article 8 de la CEDH), ou suffit-il que l’intérêt supérieur de l’enfant et les liens familiaux visés à l’article 5, initio et sous a) et b), de la directive 2008/115/CE soient à prendre en compte au titre d’une réglementation nationale en accordant, après l’adoption de la décision de retour, un sursis à la reconduite à la frontière?

(1) Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO 2008, L 348, p. 98).

(2) JO 2000, C 364, p. 1.
1)

L’institution d’un État qui a délivré le formulaire A1 et qui souhaite, d’office — sans que cela ait été demandé par l’institution compétente de l’État membre concerné — annuler, révoquer ou invalider le formulaire émis est-elle tenue de mener une procédure de conciliation avec l’institution compétente de l’autre État membre, par analogie avec les règles en vigueur en application des articles 6 et 16 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1)?
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht München (Allemagne) le 12 juillet 2022 — DP/BMW Bank GmbH

(Affaire C-463/22)

(2022/C 380/07)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht München

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: DP

Partie défenderesse: BMW Bank GmbH

Questions préjudicielles

1) Existe-t-il également un contrat à distance au sens de l’article 2, sous a), de la directive 2002/65/CE (1) et de l’article 2, point 7, de la directive 2011/83/UE (2) lorsque, lors des négociations contractuelles, il n’y a eu de contact personnel qu’avec un intermédiaire de crédit qui initie des transactions avec des consommateurs pour le compte du professionnel et en son nom, mais qui ne dispose pas lui-même du pouvoir de représentation pour conclure les contrats concernés?

2) Existe-t-il un contrat hors établissement au sens de l’article 2, points 8 et 9, de la directive 2011/83/UE lorsque les négociations contractuelles ont lieu dans les locaux commerciaux d’un intermédiaire de crédit qui initie des transactions avec des consommateurs pour le compte du professionnel et en son nom, mais qui ne dispose pas lui-même du pouvoir de représentation pour conclure les contrats concernés?

3) Les contrats de leasing de véhicules automobiles avec décompte kilométrique conclus avec un consommateur constituent-ils des contrats de services financiers au sens de l’article 2, sous b), de la directive 2002/65/CE, repris à l’article 2, point 12, de la directive 2011/83/UE?

(1) Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant la directive 90/619/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE et 98/27/CE (JO 2002, L 271, p. 16).

(2) Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 304, p. 64).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 7 juillet 2022 — RTL Nederland BV et RTL Nieuws BV; autre partie: Minister van Infrastructuur en Waterstaat

(Affaire C-451/22)

(2022/C 380/06)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: RTL Nederland BV, RTL Nieuws BV

Autre partie: Minister van Infrastructuur en Waterstaat (ministre de l’Infrastructure et de la Gestion de l’eau)

Questions préjudicielles

1) Que faut-il entendre par «renseignements sur les événements» et «confidentialité» au sens de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 376/2014 (1) et au regard de la liberté d’expression et d’information inscrite à l’article 11 de la Charte et à l’article 10 de la CEDH?

2) Au regard de la liberté d’expression et d’information inscrite à l’article 11 de la Charte et à l’article 10 de la CEDH, l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 376/2014 doit-il être interprété en ce sens qu’il est compatible avec une règle nationale telle que celle en cause dans l’affaire au principal, en vertu de laquelle aucune information reçue à la suite d’événements notifiés ne peut être rendue publique?

3) Si la deuxième question appelle une réponse négative, l’autorité nationale compétente peut-elle appliquer un régime général national de divulgation au titre duquel les informations ne sont pas divulguées dans la mesure où leur communication ne saurait l’emporter sur les intérêts qu’impliquent, par exemple, les relations avec d’autres États et avec des organisations internationales, l’inspection, le contrôle et la surveillance par des autorités administratives, le respect de la vie privée et le fait d’éviter d’avantager ou de désavantager de manière disproportionnée des personnes physiques et morales?

4) Cela fait-il une différence, lorsqu’est appliqué le régime général national de divulgation, qu’il s’agit d’informations contenues dans la base de données nationale ou d’informations tirées de comptes rendus, ou sur ceux-ci, figurant dans d’autres documents, par exemple des documents d’orientation?

(1) Règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, modifiant le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) no 1321/2007 et (CE) no 1330/2007 (JO 2014, L 122, p. 18).
3)

L’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2008/7/CE, du Conseil, du 12 février 2008, peut-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la soumission au droit de timbre de commissions perçues au titre de services d’intermédiation financière, fournis par une banque et relatifs (i) au rachat d’instruments de dette, (ii) à l’émission et à la mise sur le marché de titres négociables et (iii) à l’augmentation de capital par souscription publique des actions émises, ces services comprenant l’obligation d’identifier et de contacter les investisseurs, afin de distribuer les valeurs mobilières, de recevoir les ordres de souscription ou d’achat et, dans certains cas, d’acheter les valeurs mobilières faisant l’objet de l’offre?
1)

Eu égard à l’objectif de la directive 2009/119/CE (1) du Conseil, du 14 septembre 2009, faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, ainsi qu’à l’article 2, sous d), du règlement (CE) no 1099/2008 (2) du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, concernant les statistiques de l’énergie, et eu égard au principe de proportionnalité, énoncé à l’article 52, paragraphe 1, en combinaison avec l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, faut-il interpréter le considérant 33, l’article 1er, l’article 3, l’article 8 et l’article 2, sous i) et j), de la directive susmentionnée dans le sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui définit les personnes ayant effectué des arrivées intracommunautaires de coke de pétrole, au sens du point 3.4.23 de l’annexe A du règlement (CE) no 1099/2008 à des fins de production en tant que personnes obligées de constituer de stocks de sécurité?
Demande de décision préjudicielle présentée par la Riigikohus (Estonie) le 4 juillet 2022 — R.M. et E.M./République d’Estonie (Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet)

(Affaire C-437/22)

(2022/C 389/06)

Langue de procédure: l’estonien

Juridiction de renvoi

Riigikohus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: R.M. et E.M.

Partie défenderesse: République d’Estonie (Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet)

Questions préjudicielles

1) Dans des circonstances telles que celles de la présente affaire, l’article 7 du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 (1), lu en combinaison avec l’article 56, premier alinéa, et l’article 54, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 (2), ainsi qu’avec l’article 35, paragraphe 6, du règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 (3), constitue-t-il une base juridique dotée de l’effet direct permettant d’exiger le remboursement d’une aide ayant été obtenue à la suite de manœuvres frauduleuses, et financée par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), auprès des représentants de la personne morale bénéficiaire, lesquels ont délibérément fourni de fausses informations pour l’obtention de ladite aide?

2) Dans des circonstances telles que celles de la présente affaire, où l’aide financée par le Feader a été allouée et versée à une société à responsabilité limitée (société estonienne) à la suite de manœuvres frauduleuses, les représentants de la société bénéficiaire, qui ont agi frauduleusement et qui étaient aussi les bénéficiaires effectifs de cette société au moment où ces manœuvres frauduleuses ont été perpétrées, peuvent-ils également être considérés comme des bénéficiaires au sens de l’article 54, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, et de l’article 35, paragraphe 6, du règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014?

(1) Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO 1995, L 312, p. 1).

(2) Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO 2103, L 347, p. 549).

(3) Règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité (JO 2014, L 181, p. 4).
2.

L’article 45 TFUE et l’article 7 du règlement (UE) no 492/2011 (2) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle l’octroi d’une indemnisation pour le manque-à-gagner subi par les travailleurs salariés en raison d’un confinement décrété par les autorités sanitaires à la suite d’un résultat positif au test de dépistage de la COVID-19 (l’indemnisation devant être versée dans un premier temps par l’employeur aux travailleurs salariés et une créance d’indemnisation à l’égard de l’État fédéral étant transférée à l’employeur à due concurrence) est subordonné à la condition que le confinement soit décrété par une autorité nationale en vertu de la législation nationale sur les épidémies, de sorte que cette indemnisation n’est pas versée aux travailleurs salariés qui, en tant que travailleurs frontaliers, résident dans un autre État membre et dont le confinement («quarantaine») est décrété par les autorités sanitaires de leur État de résidence?
1)

Le critère de désignation comme pays d’origine sûr aux fins de l’article 37, paragraphe 1, de la directive 2013/32/UE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, figurant à l’annexe I, sous b), de cette directive (à savoir qu’un pays spécifique offre une protection contre la persécution et les mauvais traitements grâce à la manière dont sont respectés les droits et libertés définis dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en particulier des droits pour lesquels aucune dérogation ne peut être autorisée conformément à l’article 15, paragraphe 2, de ladite convention européenne) doit-il être interprété en ce sens que, si un pays déroge aux obligations prévues par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas d’état d’urgence au sens de l’article 15 de cette convention, il ne remplit plus ledit critère pour être désigné comme pays d’origine sûr?
1)

L’article 1er, paragraphe 2, sous b), du règlement no 1215/2012 (1) (Bruxelles I bis) lu conjointement avec l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 1346/2000 (2) relatif aux procédures d’insolvabilité doit-il être interprété en ce sens que relève également des notions de «faillites, concordats et autres procédures analogues» figurant à l’article 1er, paragraphe 2, sous b), du règlement no 1215/2012 une procédure dans laquelle l’action est présentée dans la citation comme une simple créance client, sans faire état de la faillite antérieurement ouverte du défendeur, alors que le véritable fondement juridique de cette action procède des dispositions dérogatoires propres au droit néerlandais de la faillite [article 25, paragraphe 2, de la Wet van 30 september 1893, op het faillissement en de surséance van betaling (loi néerlandaise du 30 septembre 1893 sur la faillite et le sursis de payement, Pays-Bas, ci-après la «NFW»)] et dans laquelle: — il y a lieu de décider si une telle action doit être considérée comme une action vérifiable (article 26 lu conjointement avec l’article 110 de la NFW) ou comme une action non vérifiable (article 25, paragraphe 2, de la NFW); — la question de savoir si ces deux actions peuvent être intentées parallèlement et si une action ne semble pas exclure l’autre, compte tenu des conséquences juridiques spécifiques découlant de chacune d’elles (notamment en ce qui concerne la possibilité de solliciter le payement d’une garantie bancaire émise après la faillite), semble être tranchée selon les règles propres au droit néerlandais de la faillite? et, en outre,
2)

La réponse à la première question serait-elle différente si l’on considérait que le recouvrement a posteriori tire son origine d’un document certifié extrait, conformément à une ordonnance du 21 avril 2017, d’une procédure d’enquête pénale fondée sur des éléments de preuve fournis par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), dans le cadre de la procédure d’enquête OLAF CASE OF/2010/0697, AAA 2010/016-(2012)S01, ayant conclu que les marchandises exportées vers l’Union européenne dans les conteneurs (…) et dans les conteneurs (…) respectivement les 3 et 24 avril 2010 étaient d’origine non préférentielle chinoise?
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 21 juin 2022 — DocLX Travel Events GmbH / Verein für Konsumenteninformation

(Affaire C-414/22)

(2022/C 359/48)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof (Autriche)

Parties dans la procédure au principal

Partie demanderesse au pourvoi en Revision: DocLX Travel Events GmbH

Partie défenderesse au pourvoi en Revision: Verein für Konsumenteninformation

Questions préjudicielles

1) Convient-il d’interpréter l’article 12, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/2302 (1) en ce sens que le voyageur est en tout état de cause en droit de résilier le contrat sans frais — indépendamment de la date à laquelle il a déclaré résilier le contrat — si les circonstances exceptionnelles et inévitables qui ont des conséquences importantes sur l’exécution du forfait se sont effectivement produites à la date (prévue) de début du voyage?

2) Convient-il d’interpréter l’article 12, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/2302 en ce sens que le voyageur peut se prévaloir du droit de résilier le contrat sans frais dès lors que, à la date à laquelle il déclare résilier le contrat, il faut s’attendre à la survenance de circonstances exceptionnelles et inévitables?

(1) Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du, 25 novembre 2015, relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil (JO 2015, L 326, p. 1).