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Ordonnance du Président de la Cour du 13 novembre 2000. - "Invest" Import und Export GmbH et Invest Commerce contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Ordonnance du président de la deuxième chambre du Tribunal de première instance rendue dans une procédure en référé - Gel des capitaux et interdiction d'investissements concernant la république fédérale de Yougoslavie - Règlement (CE) nº 1147/2000 - Fumus boni juris. - Affaire C-317/00 P(R).



Recueil de jurisprudence 2000 page I-09541



Mots clés

Procédure - Production de moyens nouveaux en cours d'instance - Conditions - Application à la procédure de pourvoi

(Règlement de procédure de la Cour, art. 42, § 2, et 118)
Ordonnance du Président de la Cour du 15 décembre 2000. - Cho Yang Shipping Co. Ltd contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Ordonnance du président du Tribunal de première instance rendue dans une procédure en référé - Concurrence - Paiement d'une amende - Garantie bancaire. - Affaire C-361/00 P(R).



Recueil de jurisprudence 2000 page I-11657



Sommaire



Mots clés

1 Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition de non-recouvrement immédiat d'une amende - Conditions d'octroi - Circonstances exceptionnelles

(Art. 242 CE)

2 Référé - Mesures provisoires - Compétence du juge des référés - Limites - Compétence du juge des référés du Tribunal d'ordonner des mesures destinées à produire des effets jusqu'au jour du prononcé d'un arrêt de la Cour - Absence

(Art. 242 CE et 243 CE)

Sommaire

1 Une demande de dispense de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat d'une amende infligée par la Commission pour violation des règles de concurrence ne peut être accueillie qu'en présence de circonstances exceptionnelles. La possibilité d'exiger la constitution d'une caution est en effet expressément prévue pour les procédures en référé, par les règlements de procédure de la Cour et du Tribunal, et correspond à une ligne de conduite générale et raisonnable de la Commission.

(voir point 88)

2 Le juge des référés du Tribunal n'est pas compétent pour ordonner des mesures provisoires destinées à produire des effets jusqu'au prononcé d'un arrêt de la Cour sur un pourvoi qui pourrait être formé contre l'arrêt du Tribunal mettant fin à l'instance au fond.

En effet, il découle du libellé des articles 242 CE et 243 CE que le sursis à l'exécution d'un acte - comme les mesures provisoires - ne peut être ordonné que dans le cadre d'une affaire dont la Cour ou le Tribunal sont respectivement saisis. En outre, il ressort de l'article 53, second alinéa, du statut de la Cour de justice que c'est à la Cour qu'il revient de statuer, en cas de pourvoi, sur toute demande de sursis à l'exécution ou de mesures provisoires formulée par une partie.

(voir points 96-100)
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 13 décembre 2000. - Services pour le groupement d'acquisitions SARL contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Distribution d'automobiles - Plainte - Recours en carence, en annulation et en indemnité - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé. - Affaire C-39/00 P.



Recueil de jurisprudence 2000 page I-11201



Sommaire



Mots clés

1 Procédure - Traitement des affaires devant le Tribunal - Document produit par erreur par une partie

2 Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Délai excessif - Conséquences - Recours en annulation de la décision de la Commission - Durée de la procédure devant le Tribunal - Délai excessif - Conséquences

3 Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Prise en compte de l'intérêt communautaire attaché à l'instruction d'une affaire - Critères d'appréciation

4 Pourvoi - Moyens - Moyen dirigé contre la décision du Tribunal sur les dépens - Irrecevabilité en cas de rejet de tous les autres moyens

(Statut de la Cour de justice CE, art. 51, al. 2)

Sommaire

1 C'est à bon droit que le Tribunal a retiré du dossier et renvoyé à la partie qui l'avait produit par erreur, à la suite d'une mesure d'organisation de la procédure, un document dont la production n'avait été sollicitée ni par le Tribunal ni par les parties.

(voir point 37)

2 Un éventuel délai excessif pour le traitement d'une plainte pour violation des règles de concurrence ne saurait, en principe, avoir d'incidence sur le contenu même de la décision finale adoptée par la Commission. En effet, ce délai ne saurait, sauf situation exceptionnelle, modifier les éléments de fond qui, selon les cas, établissent l'existence ou non d'une infraction aux règles de concurrence, ou qui justifient que la Commission ne conduise pas une instruction.

De même, s'agissant de la durée de la procédure devant le Tribunal en cas de recours en annulation de la décision de la Commission, en l'absence de tout indice indiquant qu'une longueur excessive de ladite procédure a eu une incidence sur la solution du litige, une telle longueur ne saurait justifier l'annulation de l'arrêt du Tribunal en tant qu'il se prononce sur la qualification juridique des éléments du dossier au regard des règles applicables.

(voir points 44-46)

3 L'évaluation par la Commission de l'intérêt communautaire présenté par une plainte pour violation des règles de concurrence est fonction des circonstances de chaque espèce. Dès lors, il ne convient ni de limiter le nombre des critères d'appréciation auxquels la Commission peut se référer ni, à l'inverse, de lui imposer le recours exclusif à certains critères.

(voir point 67)

4 Dans l'hypothèse où tous les autres moyens d'un pourvoi ont été rejetés, le moyen concernant la prétendue illégalité de la décision du Tribunal sur les dépens doit être rejeté comme irrecevable, en application de l'article 51, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice, aux termes duquel un pourvoi ne peut porter uniquement sur la charge et le montant des dépens.

(voir point 77)
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Mots clés

1. Pourvoi - Moyens - Recevabilité - Conditions - Présentation d'arguments soulevés également devant le Tribunal - Absence d'incidence

(Art. 225 CE; statut CE de la Cour de justice, art. 51, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c))

2. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Fin de non-recevoir d'ordre public - Gravité du manquement de l'institution concernée - Absence d'incidence - Violation de l'équilibre institutionnel - Absence d'incidence

(Art. 230, al. 4, CE)

Sommaire

1. Il résulte de l'article 225 CE, de l'article 51, premier alinéa, du statut de la Cour de justice et de l'article 112, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure qu'un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l'ordonnance dont l'annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande. Ne répond pas à cette exigence le pourvoi qui, sans même comporter une argumentation visant spécifiquement à identifier l'erreur de droit dont serait entachée l'ordonnance attaquée, se limite à reproduire les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal.

Un pourvoi peut cependant s'appuyer sur une argumentation déjà présentée en première instance afin de démontrer que le Tribunal a violé le droit communautaire en rejetant les moyens et les arguments que la partie requérante lui avait présentés, en sorte que les points de droit examinés en première instance peuvent être à nouveau discutés au cours d'un pourvoi, dès lors que la partie requérante conteste l'interprétation ou l'application du droit communautaire faite par le Tribunal.

( voir points 30-31 )

2. Le critère qui subordonne la recevabilité d'un recours introduit par une personne physique ou morale contre une décision d'une institution communautaire dont elle n'est pas le destinataire à la condition qu'elle soit directement et individuellement concernée par cette décision, fixé à l'article 230, quatrième alinéa, CE, constitue une fin de non-recevoir d'ordre public que les juridictions communautaires peuvent à tout moment examiner, même d'office. La gravité du prétendu manquement de l'institution concernée ou l'importance de l'atteinte qui en découlerait quant au respect des droits fondamentaux ne permettraient pas, en tout état de cause, d'écarter l'application des critères de recevabilité fixés expressément par le traité.

Par ailleurs, si l'équilibre des pouvoirs, caractéristique de la structure institutionnelle de la Communauté, constitue une garantie fondamentale accordée par le traité, notamment aux entreprises et aux associations d'entreprises auxquelles il s'applique, cette constatation ne saurait être interprétée comme ouvrant une voie de droit à toute personne physique ou morale qui considère qu'un acte d'une institution communautaire a été adopté en contradiction avec le principe de l'équilibre institutionnel, indépendamment de la question de savoir si cette personne est directement et individuellement concernée par l'acte en cause.

( voir points 39-41 )
Mots clés

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Mots clés

1. Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal - Absence d'identification de l'erreur de droit invoquée - Irrecevabilité

(Art. 225 CE; statut CE de la Cour de justice, art. 51, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c))

2. Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des éléments de preuve régulièrement produits - Irrecevabilité - Rejet - Obligation pour le Tribunal de motiver son appréciation des éléments de preuve - Portée

(Art. 225 CE; statut CE de la Cour de justice, art. 51, al. 1)

Sommaire

1. Il résulte des articles 225 CE, 51, premier alinéa, du statut de la Cour de justice et 112, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure qu'un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l'arrêt dont l'annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande.

Ne répond pas à cette exigence le pourvoi qui, sans même comporter une argumentation visant spécifiquement à identifier l'erreur de droit dont serait entaché l'arrêt attaqué, se limite à reproduire les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal. En effet, un tel pourvoi constitue en réalité une demande visant à obtenir un simple réexamen de la requête présentée devant le Tribunal, ce qui échappe à la compétence de la Cour.

( voir points 18-19 )

2. Il appartient au seul Tribunal d'apprécier la valeur qu'il convient d'attribuer aux éléments de preuve produits devant lui. Dès lors, le Tribunal ne saurait, sous réserve de l'obligation de respecter les principes généraux et les règles de procédure en matière de charge et d'administration de la preuve et de ne pas dénaturer les éléments de preuve, être tenu de motiver de manière expresse ses appréciations quant à la valeur de chaque élément de preuve qui lui a été soumis, notamment lorsqu'il considère que ceux-ci sont sans intérêt ou dépourvus de pertinence pour la solution du litige.

( voir points 36-37 )
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Mots clés

1. Fonctionnaires - Agents de la Banque centrale européenne - Recours - Délais

(Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, art. 36.2; conditions générales d'emploi du personnel de la Banque centrale européenne, art. 42; Staff Rules de la Banque centrale européenne, art. 8.2)

2. Pourvoi - Moyens - Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi - Irrecevabilité

(Art. 225 CE; statut CE de la Cour de justice, art. 51)

3. Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation

(Art. 225 CE; statut CE de la Cour de justice, art. 51)

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1. Il ressort clairement de l'article 36.2 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne que la juridiction communautaire est compétente pour connaître des litiges entre la Banque centrale européenne et ses agents dans les limites et selon les conditions prévues par le régime qui est applicable aux agents de la Banque centrale européenne. Lesdites conditions pour former un recours devant la juridiction communautaire, qui sont prévues à l'article 42 des conditions générales d'emploi et précisées à l'article 8.2 des Staff Rules, exigent, notamment, que les recours soient formés dans un délai de deux mois.

( voir points 15-16 )

2. Un moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi devant la Cour doit être rejeté comme irrecevable. En effet, permettre à une partie d'invoquer pour la première fois devant la Cour un moyen qu'elle n'a pas soulevé devant le Tribunal reviendrait à lui permettre de saisir la Cour d'un litige plus étendu que celui dont a eu à connaître le Tribunal. Or, dans le cadre d'un pourvoi, la compétence de la Cour est limitée à l'examen de l'appréciation par le Tribunal des moyens qui ont été débattus devant lui.

( voir points 22-23 )

3. Il ressort des articles 225 CE et 51 du statut de la Cour de justice que le pourvoi est limité aux questions de droit. Dès lors, le Tribunal est seul compétent pour constater les faits, sauf dans le cas où l'inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et pour apprécier ces faits. L'appréciation des faits ne constitue pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments de preuve produits devant le Tribunal, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour.

( voir point 26 )
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Mots clés

1 Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité

(Art. 225 CE; statut de la Cour de justice CE, art. 51)

2 Référé - Sursis à exécution - Conditions de recevabilité - Recevabilité prima facie du recours principal

(Règlement de procédure de la Cour, art. 83, § 2)

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1 Selon les articles 225 CE et 51 du statut de la Cour de justice, le pourvoi est limité aux questions de droit et doit être fondé sur des moyens tirés de l'incompétence du Tribunal, d'irrégularités de procédure devant le Tribunal portant atteinte aux intérêts de la partie requérante ou de la violation du droit communautaire par ce dernier. Par conséquent, le Tribunal est seul compétent, d'une part, pour constater les faits, sauf dans les cas où l'inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d'autre part, pour apprécier ces faits. (voir points 31-32)

2 S'il est vrai que le problème de la recevabilité du recours au principal ne doit pas, en principe, être examiné dans le cadre d'une procédure en référé sous peine de préjuger le fond de l'affaire, il n'en demeure pas moins que, pour que la demande de sursis à l'exécution d'un acte soit déclarée recevable, le requérant doit établir l'existence de certains éléments permettant de conclure, à première vue, à la recevabilité du recours au fond sur lequel se greffe sa demande en référé, afin d'éviter qu'il puisse, par la voie du référé, obtenir le sursis à l'exécution d'un acte dont il se verrait par la suite refuser l'annulation par la Cour, son recours ayant été déclaré irrecevable lors de son examen au fond. Un tel examen de la recevabilité du recours est nécessairement sommaire, compte tenu du caractère urgent de la procédure en référé, et il ne peut s'effectuer qu'à partir des éléments avancés par le requérant. La conclusion à laquelle parvient le juge des référés ne préjuge d'ailleurs pas la décision que le Tribunal sera appelé à prendre lors de l'examen du recours au principal. (voir points 34-35)
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Mots clés

1 Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Décision de la Commission ordonnant la récupération d'une aide d'État - Atteinte aux droits des bénéficiaires

(Art. 242 CE)

2 Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l'octroi des mesures sollicitées

(Règlement de procédure de la Cour, art. 83, § 2)

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1 S'agissant de l'urgence d'une demande de sursis à exécution, c'est à la partie qui se prévaut d'un dommage grave et irréparable d'en établir l'existence. S'il est exact que, pour établir l'existence d'un tel dommage, il n'est pas nécessaire d'exiger que la survenance du préjudice soit établie avec une certitude absolue et qu'il suffit que celui-ci soit prévisible avec un degré de probabilité suffisant, il n'en reste pas moins que la partie qui sollicite la mesure demeure tenue de prouver les faits qui sont censés fonder la perspective d'un dommage grave et irréparable. Il n'est pas satisfait à cette exigence lorsqu'une telle partie se borne à émettre des considérations générales sans invoquer d'élément concret à l'appui de ses allégations.

Est inhérente à toute décision de la Commission exigeant la récupération d'aides d'État dont elle constate l'incompatibilité avec le marché commun et ne saurait être regardée comme constitutive en soi d'un préjudice grave et irréparable une atteinte aux droits des personnes considérées comme étant les bénéficiaires de telles aides, indépendamment d'une appréciation concrète de la gravité et du caractère irréparable de l'atteinte spécifique alléguée dans chaque cas considéré. (voir points 14-16, 21)

2 Ne satisfait pas aux exigences de l'article 83, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, en vertu duquel une demande de sursis à exécution spécifie notamment les moyens de fait et de droit justifiant à première vue l'octroi du sursis, la demande d'une partie requérante qui se borne à se référer à son recours en annulation au principal et à affirmer que ce recours sera probablement accueilli. La simple référence à la requête en annulation ne saurait pallier l'absence de toute explication des motifs de cette dernière qui établissent le fumus boni juris de la demande de sursis à exécution. (voir points 25-27)
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Mots clés

1 Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition de non-recouvrement immédiat d'une amende - Conditions d'octroi - Circonstances exceptionnelles

(Art. 242 CE)

2 Référé - Mesures provisoires - Compétence du juge des référés - Limites - Compétence du juge des référés du Tribunal d'ordonner des mesures destinées à produire des effets jusqu'au jour du prononcé d'un arrêt de la Cour - Absence

(Art. 242 CE et 243 CE)

Sommaire

1 Une demande de dispense de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat d'une amende infligée par la Commission pour violation des règles de concurrence ne peut être accueillie qu'en présence de circonstances exceptionnelles. La possibilité d'exiger la constitution d'une caution est en effet expressément prévue pour les procédures en référé, par les règlements de procédure de la Cour et du Tribunal, et correspond à une ligne de conduite générale et raisonnable de la Commission.

(voir point 88)

2 Le juge des référés du Tribunal n'est pas compétent pour ordonner des mesures provisoires destinées à produire des effets jusqu'au prononcé d'un arrêt de la Cour sur un pourvoi qui pourrait être formé contre l'arrêt du Tribunal mettant fin à l'instance au fond.

En effet, il découle du libellé des articles 242 CE et 243 CE que le sursis à l'exécution d'un acte - comme les mesures provisoires - ne peut être ordonné que dans le cadre d'une affaire dont la Cour ou le Tribunal sont respectivement saisis. En outre, il ressort de l'article 53, second alinéa, du statut de la Cour de justice que c'est à la Cour qu'il revient de statuer, en cas de pourvoi, sur toute demande de sursis à l'exécution ou de mesures provisoires formulée par une partie.

(voir points 96-100)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - «Fumus boni juris» - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause

(Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure de la Cour, art. 83, § 2)

2. Référé - Sursis à l'exécution d'un règlement du Conseil modifiant le système des écopoints pour les camions de marchandises en transit à travers l'Autriche - Préjudice grave et irréparable - Droit à une protection juridictionnelle complète et effective - Admissibilité

(Protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de 1994; règlements du Conseil n° s 3298/94 et 2012/2000)

Sommaire

1. Le sursis à l'exécution et les autres mesures provisoires peuvent être accordés par le juge des référés s'il est établi que leur octroi est justifié à première vue en fait et en droit (fumus boni juris) et qu'ils sont urgents en ce sens qu'il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts du requérant, qu'ils soient édictés et produisent leurs effets dès avant la décision au principal. Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence.

( voir point 73 )

2. L'illégalité éventuelle des articles 1er et 2, point 1, du règlement n° 2012/2000, ayant pour objet la modification de l'annexe 4 du protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de 1994 et du règlement n° 3298/94 en ce qui concerne le système des écopoints pour les camions de marchandises en transit à travers l'Autriche, est susceptible de causer un préjudice irréversible à la partie qui sollicite le sursis à exécution, étant donné que l'on ne saurait exclure que les dispositions du règlement attaqué aient déjà déployé la quasi-totalité de leurs effets au moment où interviendra l'arrêt au fond. Partant, il apparaît nécessaire d'accorder à la requérante une protection provisoire appropriée afin d'éviter le préjudice qui résulterait de l'application des dispositions dont la légalité peut être très sérieusement mise en question. En effet, le principe général du droit à une protection juridictionnelle complète et effective implique que puisse être assurée la protection provisoire des justiciables, si elle est nécessaire à la pleine efficacité de la future décision définitive, afin d'éviter une lacune dans la protection juridique assurée par la Cour.

( voir points 83-100, 105-108, 111 )