Ordonnance du Président de la Cour du 11 avril 1960. - Barbara Erzbergbau AG et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaires jointes 3-58 à 18-58, 25-58 et 26-58 R.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00459

édition néerlandaise page 00469

édition allemande page 00471

édition italienne page 00445

édition spéciale anglaise page 00220



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS LES AFFAIRES

3-58 - BARBARA ERZBERGBAU AG ,

4-58 - GEWERKSCHAFT LOUISE ,

5-58 - HARZ-LAHN-ERZBERGBAU AG ,

6-58 - MANNESMANN AG ,

7-58 - ERZBERGBAU SIEGERLAND AG ,

8-58 - ERZBERGBAU STAUFENSTOLLN GMBH ,

INTERVENANT : LE LAND DE BADE-WURTEMBERG ,

9-58 - HESSISCHE BERG - UND HUETTENWERKE AG ,

10-58 - STAHLWERKE SUEDWESTFALEN AG ,

11-58 - HUETTENWERKE SIEGERLAND AG ,

12-58 - FRIEDRICHSHUETTE AG ,

13-58 - EISERFELDERHUETTE GMBH ,

14-58 - NIEDERDREISBACHERHUETTE GMBH ,

15-58 - GEWERKSCHAFT GRUENEBACHER HUETTE ,

16-58 - BIRLENBACHER HUETTE SCHLEIFENBAUM ET CO . KG ,

18-58 - ILSEDER HUETTE AG ,

25-58 - HUETTENWERK SALZGITTER AG ,

26-58 - LUITPOLDHUETTE AG , REQUERANTES ,

TOUTES REPRESENTEES PAR LEUR CONSEIL D ' ADMINISTRATION OU LEURS GERANTS D ' AFFAIRES ,

ASSISTEES PAR ME HEINRICH LIETZMANN , BARRISTER-AT-LAW , ESSEN , DANS LES AFFAIRES 3 A 16-58 , 25 ET 26-58 , ET ME LUDWIG RAISER , PROFESSEUR DE DROIT A L ' UNIVERSITE DE TUEBINGEN , DANS L ' AFFAIRE 18-58 ,

AVEC DOMICILE ELU CHEZ M . A . WOOPEN , 2 , RUE DU FORT-ELISABETH , LUXEMBOURG ;

LE LAND DE BADE-WURTEMBERG , INTERVENANT DANS L ' AFFAIRE 8-58 ,

REPRESENTE PAR LE MINISTRE-PRESIDENT AD INTERIM ET MINISTRE DE L ' ECONOMIE , ASSISTE PAR ME JOSEPH H . KAISER , PROFESSEUR DE DROIT A L ' UNIVERSITE DE FRIBOURG ;

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , ME W . MUCH , EN QUALITE D ' AGENT ,

AVEC DOMICILE ELU A SON SIEGE , 2 , PLACE DE METZ A LUXEMBOURG , DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrêt

P . 466

ATTENDU QU ' AU COURS DE LA PRESENTE PROCEDURE IL N ' EST PAS NECESSAIRE DE DECIDER SI UN INTERVENANT EST AUTORISE A DEMANDER UN SURSIS A EXECUTION D ' UNE DECISION ET DANS QUELLES CONDITIONS , ET QU ' IL SUFFIT DE CONSTATER QU ' EN JUGEANT DU BIEN-FONDE DES DEMANDES EN QUESTION , IL N ' EST PAS NECESSAIRE DE TENIR COMPTE DE LA DEMANDE D ' INTERVENTION DU LAND DE BADE-WURTEMBERG DANS L ' AFFAIRE 8-58 ;

ATTENDU QUE LES DEMANDES DE SURSIS A EXECUTION ONT ETE INTRODUITES MOINS DE SIX SEMAINES AVANT LE 10 MAI 1960 , DATE A LAQUELLE L ' ARRET SUR LE FOND SERA PUBLIE ;

QUE LES REQUERANTES INVOQUENT LE FAIT QUE LE GOUVERNEMENT FEDERAL A MAINTENANT RESOLU D ' EXECUTER LES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE DU 9 FEVRIER 1958 , CE A QUOI IL ETAIT OBLIGE DEPUIS LONGTEMPS , AINSI QUE CELA RESSORT DE L ' ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DU 8 MARS 1960 DANS L ' AFFAIRE 3-59 ;

QUE DEPUIS L ' ADOPTION DES DECISIONS CI-DESSUS MENTIONNEES LES REQUERANTES POUVAIENT S ' ATTENDRE A LES VOIR EXECUTEES ET QUE , DES CE MOMENT , ELLES AURAIENT PU INTRODUIRE UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION QUI AURAIT PU SE JUSTIFIER ;

ATTENDU QU ' IL APPARTIENT EN PRINCIPE AU REQUERANT DE JUGER DE L ' OPPORTUNITE D ' INTRODUIRE UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION , ET DE DECIDER DANS QUELLE PHASE DE LA PROCEDURE CETTE DEMANDE SERA PRESENTEE ;

ATTENDU CEPENDANT QU ' IL Y A DES OBJECTIONS MANIFESTES A ACCORDER UNE TELLE DEMANDE LORSQU ' ELLE EST INTRODUITE APRES LA CLOTURE DE LA PROCEDURE ECRITE ET APRES LA PROCEDURE ORALE SUR LE FOND , A UN MOMENT OU LA COUR A DEJA ENTAME SES DELIBERATIONS SUR L ' ARRET AU FOND ;

QU ' EN OUTRE , COMME L ' A EGALEMENT OBSERVE LA DEFENDERESSE , IL CONVIENT DE REMARQUER QUE L ' EXECUTION DES DECISIONS DU 9 FEVRIER 1958 N ' ENTRAINE PAS DE CONSEQUENCES DESAVANTAGEUSES IMMEDIATES POUR CERTAINES ENTREPRISES ET QU ' ELLE N ' ABOUTIT QU ' A DES HAUSSES PARTIELLES DE TARIFS POUR LA PLUPART DES AUTRES ENTREPRISES ;

P . 467

ATTENDU QU ' IL EST VRAI QUE CELA CONSTITUE UN DESAVANTAGE POUR LES ENTREPRISES ATTEINTES PAR CES MESURES , MAIS QUE L ' ON NE VOIT PAS POURQUOI CES MODIFICATIONS DE TARIFS NE POURRAIENT ETRE RAPPORTEES , AINSI QUE LE PRETENDENT LES REQUERANTES ;

ATTENDU QUE LES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT IMPOSENT LE REJET DE LA DEMANDE ET QU ' IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' ORDONNER LES MESURES D ' INSTRUCTION PROPOSEES PAR LES REQUERANTES ;

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE N ' A PAS PRESENTE DE CONCLUSIONS CONCERNANT LES DEPENS ET QU ' IL N ' Y A DONC PAS LIEU DE CONDAMNER LES REQUERANTES AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES RECOURS SONT REJETES ;

2 ) LES REQUERANTES ET LA DEFENDERESSE SUPPORTERONT CHACUNE LEURS PROPRES DEPENS .