Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 29 septembre 1983. - José Alvarez contre Parlement européen. - Interprétation. - Affaire 206/81 bis.



Recueil de jurisprudence 1983 page 02865



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

PROCEDURE - INTERPRETATION D ' ARRET - CONDITIONS DE RECEVABILITE DE LA DEMANDE

( STATUT DE LA COUR CEE , ART . 40 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 206/81 BIS ,

ALVAREZ JOSE , ANCIEN FONCTIONNAIRE STAGIAIRE AU PARLEMENT EUROPEEN , DEMEURANT A LUXEMBOURG , 83 , RUE DE LA SEMOIS , REPRESENTE PAR M VICTOR BIEL , 18 A , RUE DES GLACIS , LUXEMBOURG , AUPRES DUQUEL IL A ELU DOMICILE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR M . MARTIN SCHMIDT , DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES SOCIALES , ASSISTE DE M ALEX BONN , 22 , COTE D ' EICH , LUXEMBOURG , AUPRES DUQUEL IL A ELU DOMICILE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN INTERPRETATION DE L ' ARRET RENDU PAR LA COUR DANS L ' AFFAIRE 206/81 ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR , M . ALVAREZ , ANCIEN FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN , A INTRODUIT EN VERTU DE L ' ARTICLE 40 DU STATUT DE LA COUR ( CEE ) UNE DEMANDE VISANT A L ' INTERPRETATION DE L ' ARRET DU 6 OCTOBRE 1982 , RENDU DANS L ' AFFAIRE 206/81 ENTRE LES MEMES PARTIES ( NON ENCORE PUBLIE ).

2 PAR CET ARRET , LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ) AVAIT ANNULE LA DECISION DE LICENCIEMENT PRISE A L ' ENCONTRE DE M . ALVAREZ PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ( CI-APRES AIPN ) DU PARLEMENT , AU MOTIF QUE LADITE DECISION AVAIT ETE PRISE AU TERME D ' UNE PROCEDURE NON CONTRADICTOIRE ETANT DONNE QUE CERTAINS DOCUMENTS SUR BASE DESQUELS LE LICENCIEMENT A ETE DECIDE N ' AVAIENT PAS ETE COMMUNIQUES AU REQUERANT .

3 LA COUR AVAIT , PAR AILLEURS , REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DU REQUERANT AU MOTIF QUE CELUI-CI N ' A PAS ETE EN MESURE DE DEMONTRER L ' EXISTENCE D ' UN DOMMAGE DONT L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT N ' ENTRAINERAIT PAS , PAR ELLE-MEME , REPARATION .

4 IL APPARAIT DU DOSSIER ET DE CELUI DE L ' AFFAIRE 347/82 ENTRE LES MEMES PARTIES , ACTUELLEMENT PENDANTE , QU ' A LA SUITE DE L ' ARRET DU 6 OCTOBRE 1982 , LE PARLEMENT EUROPEEN AVAIT AUSSITOT COMMUNIQUE AU REQUERANT L ' ENSEMBLE DES DOCUMENTS RELATIFS A SON STAGE EN DEMANDANT SES OBSERVATIONS ET QU ' IL A PRIS ENSUITE UNE NOUVELLE DECISION DE LICENCIEMENT . IL EN RESULTE AUSSI QUE LE PARLEMENT A VERSE A L ' INTERESSE LES TRAITEMENTS POUR LA PERIODE INTERMEDIAIRE ENTRE LES DEUX LICENCIEMENTS , EN SE RESERVANT TOUTEFOIS D ' IMPUTER SUR CE PAIEMENT LES SALAIRES GAGNES PENDANT LA MEME PERIODE AU SERVICE DE TIERS .

5 LE REQUERANT DEMANDE A LA COUR , EN PREMIER LIEU , DE DIRE SI L ' ARRET DU 6 OCTOBRE 1982 LUI DONNE DROIT A LA PERCEPTION DE LA TOTALITE DE SES TRAITEMENTS OU SI DES DEDUCTIONS SONT POSSIBLES , EN DEUXIEME LIEU , SI CET ARRET IMPOSE A L ' AIPN L ' OBLIGATION DE LE REAFFECTER ET SI L ' ARRET LUI A CONFERE A NOUVEAU LE TITRE DE STAGIAIRE OU AU CONTRAIRE LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE TITULAIRE .

6 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 40 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CEE , LA COUR EST COMPETENTE POUR INTERPRETER UN ARRET RENDU PAR ELLE ' EN CAS DE DIFFICULTES SUR LE SENS ET LA PORTEE ' DE CELUI-CI .

7 IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER A TITRE PREALABLE QUE LE REQUERANT N ' A SOULEVE AUCUNE QUESTION RELATIVE AU FAIT QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT A ETE ANNULEE ET QU ' IL EST CONSTANT ENTRE LES PARTIES QU ' IL N ' Y A AUCUN PROBLEME D ' INTERPRETATION SUR LA PARTIE DE L ' ARRET CONCERNANT L ' ANNULATION ELLE-MEME , D ' AUTANT PLUS QUE LE PARLEMENT A LUI-MEME MONTRE PAR LES CONSEQUENCES QU ' IL A TIREES DE L ' ARRET DU 6 OCTOBRE 1982 QU ' IL CONSIDERE LE PREMIER LICENCIEMENT COMME N ' AYANT JAMAIS EXISTE .

8 DANS CES CONDITIONS , IL APPARAIT QUE LES DEMANDES DU REQUERANT NE PORTENT EN REALITE PAS SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARRET MAIS SUR LES CONSEQUENCES DECOULANT DU FAIT QUE LA PREMIERE DECISION DE LICENCIEMENT N ' EXISTE PLUS ENTRE LES PARTIES .

9 LE REQUERANT DEMANDE EN EFFET EN PREMIER LIEU A LA COUR SI L ' ARRET RENDU DANS L ' AFFAIRE 206/81 LUI DONNE DROIT A LA TOTALITE DE SON TRAITEMENT ET DES INDEM NITES , OU S ' IL DOIT SUBIR LES RETENUES CORRESPONDANT AUX EMOLUMENTS PERCUS AU TITRE D ' UNE ACTIVITE EXTRACOMMUNAUTAIRE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE EN RAISON DE SON LICENCIEMENT .

10 CETTE DEMANDE NE PORTANT PAS SUR L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT TELLE QU ' ELLE A ETE RAPPELEE CI-DESSUS , NE SOULEVE AUCUNE ' DIFFICULTE SUR LE SENS ET LA PORTEE ' DE L ' ARRET A INTERPRETER , AU SENS DE L ' ARTICLE 40 DU PROTOCOLE SUR LA COUR DE JUSTICE .

11 DANS LA MESURE OU IL SUBSISTE ENTRE LES PARTIES DES DIVERGENCES DE VUE QUANT AU DROIT DU PARLEMENT DE DEDUIRE CERTAINES SOMMES DU MONTANT A VERSER AU REQUERANT , IL S ' AGIT DE QUESTIONS CONCERNANT L ' EXECUTION ET NON L ' INTERPRETATION DE L ' ARRET LITIGIEUX .

12 DES LORS , CETTE PREMIERE DEMANDE EST IRRECEVABLE .

13 LE REQUERANT DEMANDE , EN DEUXIEME LIEU , SI L ' ANNULATION DU LICENCIEMENT IRREGULIER , D ' UNE PART , IMPOSE A L ' AIPN UNE OBLIGATION DE REAFFECTATION A SON EGARD , OU UNIQUEMENT LE PAIEMENT DES TRAITEMENTS POUR LA PERIODE SUIVANT L ' ANNULATION ET , D ' AUTRE PART , LUI CONFERE A NOUVEAU LE TITRE DE STAGIAIRE OU AU CONTRAIRE LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE TITULAIRE .

14 CES DEMANDES NE PORTENT PAS DAVANTAGE SUR L ' ANNULATION ELLE-MEME . DANS LA MESURE OU ELLES SOULEVENT DES PROBLEMES CONCERNANT LA REAFFECTATION ET LA TITULARISATION COMME FONCTIONNAIRE DU REQUERANT , IL Y A LIEU DE CONSTATER AU SURPLUS QUE CES PROBLEMES N ' ONT PAS ETE EVOQUES DANS L ' AFFAIRE 206/81 ET QU ' EN CONSEQUENCE ILS NE FAISAIENT PAS L ' OBJET DE L ' ARRET RENDU DANS CETTE AFFAIRE .

15 CES DEMANDES SONT DONC EGALEMENT IRRECEVABLES .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

16 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

ORDONNE :

1 ) LE RECOURS EN INTERPRETATION EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2)CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .