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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 17 décembre 2018 — Athesia Energy Srl e.a./Ministero dello Sviluppo Economico, Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA

(Affaire C-799/18)

(2019/C 122/08)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Athesia Energy Srl, Pv Project Cologna Srl, Belriccetto Srl, Itt Energy Srl, Pietra dei Fiori Srl, Energia Solare Srl, Green Hunter SpA, Actasol 5 Srl, Actasol 6 Srl, Cinque Srl, Spf Energy Uno Srl, Spr Energy Due Srl, Spf Energy Tre Srl, Bulicata Srl, Energy Line Srl, Marche Solare 1 Srl

Partie défenderesse: Ministero dello Sviluppo Economico, Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA

Question préjudicielle

Le droit de l’Union européenne s’oppose-t-il à l’application d’une disposition nationale comme celle de l’article 26, paragraphes 2 et 3, du décret-loi no 91/2014, tel que converti par la loi no 116/2014, qui réduit ou retarde de manière significative le versement des mesures incitatives déjà accordées de lege et fixées en vertu de conventions ad hoc conclues par les producteurs d’énergie électrique à partir de la conversion photovoltaïque avec le Gestore dei servizi energetici (gestionnaire des services énergétiques) Spa, société publique chargée de cette fonction ?

En particulier, cette disposition nationale est-elle compatible avec les principes généraux du droit de l’Union européenne de confiance légitime, de sécurité juridique, de coopération loyale et d’effet utile; avec les articles 16 et 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; avec la directive 2009/28/CE (1) et avec l’encadrement des régimes d’aide qu’elle prévoit; avec l’article 216, paragraphe 2, TFUE, notamment en relation avec le traité sur la Charte européenne de l’énergie ?

(1) Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO 2009, L 140, p. 16).
1)

L’article 56 TFUE ainsi que la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (1) et la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à l’exécution de la directive 96/71/CE (2) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une norme nationale qui prévoit, en cas de manquements à des obligations formelles applicables en matière d’emploi transfrontalier de main-d’œuvre — tels que le non-respect de l’obligation de tenir à disposition les documents relatifs aux salaires et à la sécurité sociale ou l’omission de déclaration au service central de coordination — des amendes très élevées, en particulier des amendes minimales élevées prononcées de façon cumulative pour chaque travailleur concerné ?
3)

Si la réponse à la deuxième question est que des dépenses qui ont été payées par un tiers (par compensation ou non) ne peuvent être considérées comme des dépenses qui ont été effectivement payées par le bénéficiaire, au sens de l’article 55, paragraphe 1, du règlement 1198/2006: a. une pratique de mise en œuvre dans laquelle le subventionnaire a systématiquement considéré des contributions de tiers comme des dépenses qui ont été effectivement payées par le bénéficiaire, au sens de l’article 55, paragraphe 1, du règlement 1198/2006, implique-t-elle qu’on ne pouvait attendre du bénéficiaire qu’il découvre cette interprétation erronée de l’article 55, paragraphe 1, du règlement 1198/2006 donnée par le subventionnaire, de sorte que le bénéficiaire peut prétendre à la subvention, telle qu’elle lui a été octroyée, et b. les contributions de tiers doivent-elles être incluses parmi les dépenses qui ont été effectivement payées par le bénéficiaire, au sens de l’article 55, paragraphe 1, du règlement 1198/2006 (auquel cas la subvention est fixée à un montant supérieur) ou c. y a-t-il lieu de renoncer, au titre du principe de protection de la confiance légitime et/ou du principe de sécurité juridique, à la récupération de la subvention octroyée à tort ? d. l’avance accordée sur la subvention, comme en l’espèce, a-t-elle une incidence à cet égard ?
2)

En cas de réponse affirmative à la question 1) : Faut-il interpréter le droit de l’Union et, en particulier, l’article 9, paragraphe 2, de la convention d’Aarhus en ce sens qu’il en ressort que le «public» (tout un chacun) doit se voir reconnaître un accès à la justice lorsqu’est alléguée une violation d’exigences procédurales et de droits de participation en faveur dudit public, tels que prévus par l’article 6 de ladite convention ? La circonstance que les membres du «public concerné» (intéressés) jouissent d’un accès à la justice sur ce point et aient, en plus, qualité pour contester la légalité d’un acte au fond est-il un aspect dont il est important de tenir compte à cet égard ?
1)

L’article 56 TFUE ainsi que la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (1) et la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à l’exécution de la directive 96/71/CE (2) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à une norme nationale qui prévoit, en cas de manquements à des obligations formelles applicables en matière d’emploi transfrontalier de main-d’œuvre — tels que le non-respect de l’obligation de tenir à disposition les documents relatifs aux salaires ou l’omission de déclaration au service central de coordination — des amendes très élevées, en particulier des amendes minimales élevées prononcées de façon cumulative pour chaque travailleur concerné ?
—

déclarer illégaux ou inapplicables l’article 1er de la décision 2014/512/PESC du Conseil (1), l’article 5 du règlement (UE) no 833/2014 (2), l’article 1er de la décision 2014/659/PESC du Conseil (3), et l’article 1er, paragraphe 5, du règlement (UE) no 960/2014 (4);
2)

Dans l’hypothèse d’une réponse affirmative à la première question, est-ce que les articles 49 et 54 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la même législation d’un État membre relative à un régime d’intégration fiscale et, plus particulièrement, à la stricte séparation entre les régimes d’intégration verticale (entre une société faîtière et ses filiales directes ou indirectes) et horizontale (entre deux ou plusieurs filiales résidentes d’une société faîtière restant en dehors du périmètre d’intégration fiscale) découlant de cette législation et à l’obligation en résultant de mettre un terme à une intégration fiscale verticale préexistante avant de pouvoir constituer un groupe d’intégration fiscale horizontale et ce dans l’hypothèse — où une intégration fiscale verticale avec une société faîtière intégrante au niveau national résidente de l’État membre concerné (représentant en même temps la filiale intermédiaire par rapport à la société mère ultime résidente d’un autre État membre) et des filiales résidentes de la société faîtière avait été antérieurement mise en place, en raison de l’admission, par la législation de l’État membre concerné, de la seule intégration fiscale verticale, afin de pouvoir bénéficier du régime nonobstant la résidence de la société mère ultime dans un autre État membre, — où des sociétés sœurs de la société faîtière intégrante de l’État membre concerné (et donc également filiales de la société mère ultime résidente d’un autre État membre) se voient refuser l’accès à l’intégration fiscale existante au motif tiré de l’incompatibilité entre les deux régimes d’intégration fiscale verticale et horizontale et — où l’inclusion desdites sociétés sœurs dans le périmètre de consolidation des résultats entre société du groupe impliquerait l’abolition de l’intégration fiscale verticale préexistante — avec les conséquences fiscales négatives y attachées en raison du non-respect de la durée minimale d’existence de l’intégration prévue par la législation nationale — et la mise en place d’une nouvelle intégration fiscale horizontale alors même que la société intégrante résidente (au niveau de laquelle les résultats des sociétés fiscalement intégrées seraient consolidés) resterait la même?
1.

Le Tribunal a mal interprété et appliqué le règlement CLP (2), et en particulier ses principes de base: (i) la substance étudiée et classée doit être mise sur le marché de l’UE; (ii) le lien de causalité entre la substance et les effets cancérogènes chez les animaux de laboratoire doit être démontré par des preuves suffisantes; (iii) les preuves suffisantes doivent être obtenues par des études scientifiques fiables et acceptables; et (iv) la classification de la substance doit prendre en considération les nouvelles informations scientifiques et techniques et le progrès technique et scientifique.
3)

Les principes en matière de liberté d’établissement et de libre prestation des services, visés aux articles 49 et 56 TFUE, les articles 15 et 16 de la directive 2002/21/CE, les principes en matière de protection du pluralisme des sources d’information et de concurrence dans le secteur de la radiodiffusion télévisuelle visés par la directive 2010/13/UE (2) relative aux services de médias audiovisuels et par la directive 2002/21/CE s’opposent-ils à une réglementation nationale telle que le décret législatif no 177/2005, qui soumet, à l’article 43, paragraphes 9 et 11, à des seuils très différents (respectivement, 20 % et 10 %), d’une part, les «opérateurs tenus de s’inscrire au registre des opérateurs de communication, établi conformément à l’article 1er, paragraphe 6, sous a), point 5, de la loi no 249 du 31 juillet 1997» (à savoir, les opérateurs, visés au paragraphe 9, auxquels l’Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (Autorité de tutelle des communications) ou d’autres administrations compétentes attribuent des concessions ou délivrent des autorisations sur la base de la réglementation en vigueur, ainsi que les entreprises concessionnaires de publicité diffusée, les entreprises d’édition, etc.) et, d’autre part, les entreprises opérant dans le secteur des communications électroniques, précédemment défini (dans le cadre du paragraphe 11)?
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Kamenz (Allemagne) le 24 décembre 2018 — MC/ND

(Affaire C-827/18)

(2019/C 103/12)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Kamenz (Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: MC

Partie défenderesse: ND

Question préjudicielle

La créance litigieuse d’un montant principal de 535 euros, fondée sur un contrat de vente notarié du 10 février 2016 portant sur l’achat d’un logement situé à Großröhrsdorf, dans le ressort de l’Amtsgericht Kamenz (tribunal de district de Kamenz), qui résulte concrètement du transfert de la possession et de la jouissance de ce logement à la partie requérante le 1er avril 2016, conformément à l’article 6 dudit contrat, et qui consiste dans le paiement d’un loyer que le locataire dudit logement avait encore versé, à cette date, à la partie défenderesse, doit-elle être revendiquée par la voie d’un recours en matière de droits réels immobiliers et de baux d’immeubles, au sens de l’article 22 de la convention de Lugano (1), ou la compétence internationale d’une juridiction allemande doit-elle être déduite d’une autre disposition de la convention de Lugano, ou la compétence internationale de la juridiction suisse du domicile de la partie défenderesse (dispositions combinées de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 1, de la convention de Lugano) est-elle fondée?

(1) Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale du 30 octobre 2007 («convention Lugano II»), JO 2009, L 147, p. 5.
1)

La finalité et l’effet utile de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée — conclu le 18 mars 1999 et figurant en annexe à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO 1999, L 175, p. 43) — seraient-ils remis en cause par une interprétation des dispositions du droit national transposant l’accord cadre dans l’ordre juridique interne, excluant de la définition des contrats de travail à durée déterminée «successifs» au sens des clauses 1 et 5, point 2, de l’accord-cadre la prorogation de plein droit des contrats de travail à durée déterminée des travailleurs du secteur de la propreté des collectivités territoriales, en vertu d’une disposition expresse de la législation nationale telle celle de l’article 167 de la loi 4099/2012 et au motif qu’il ne s’agit pas là de la conclusion par écrit d’un nouveau contrat de travail à durée déterminée mais d’une prorogation de la durée d’un contrat de travail préexistant?
—

de déclarer le pourvoi recevable et fondé et, en conséquence, d’annuler l’ordonnance rendue par le Tribunal (septième chambre) le 28 septembre 2018 dans l’affaire OPS Újpest/Commission (T-708/17, non publiée, EU:T:2018:632), telle que celle-ci lui a été notifiée le 2 octobre 2018;
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 14 décembre 2018 — ratiopharm GmbH / Novartis Consumer Health GmbH

(Affaire C-786/18)

(2019/C 112/28)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie demanderesse en «Revision»: ratiopharm GmbH

Partie défenderesse en «Revision»: Novartis Consumer Health GmbH

Questions préjudicielles

1. L’article 96, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE (1) doit-il être interprété en ce sens que les entreprises pharmaceutiques sont en droit de distribuer gratuitement des médicaments produits finis aussi aux pharmaciens, lorsque les conditionnements desdits médicaments sont pourvus de la mention «à des fins de démonstration», lorsque ces derniers servent à ce que le pharmacien procède à un essai du médicament, qu’il n’existe pas de risque qu’ils soient redistribués (sans avoir été ouverts) à des consommateurs finaux et que les autres conditions de distribution énoncées à l’article 96, paragraphe 1, sous a) à d) et f) à g), de ladite directive sont réunies?

2. Dans l’hypothèse où la première question appelle une réponse affirmative, l’article 96, paragraphe 2, de la directive 2001/83 autorise-t-il une disposition nationale telle que celle prévue à l’article 47, paragraphe 3, du Gesetz über den Verkehr mit Arzneimitteln (loi relative au commerce des médicaments, ci-après l’«AMG»), si celle-ci est interprétée en ce sens que les entreprises pharmaceutiques ne sont pas en droit de distribuer gratuitement aux pharmaciens des médicaments produits finis, lorsque les conditionnements desdits médicaments sont pourvus de la mention «à des fins de démonstration», lorsque ces derniers servent à ce que le pharmacien procède à un essai du médicament, qu’il n’existe pas de risque qu’ils soient redistribués (sans avoir été ouverts) à des consommateurs finaux et que les autres conditions de distribution énoncées à l’article 96, paragraphe 1, sous a) à d) et f) à g), de ladite directive ainsi qu’à l’article 47, paragraphe 4, de l’AMG, sont réunies?

(1) Directive du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO 2001, L 311, p. 67), telle que modifiée, en dernier lieu, par le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2017, relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) no 178/2002 et le règlement (CE) no 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE (JO 2017, L 117, p. 1).
C 112/21

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Roma (Italie) le 12 décembre 2018 — Società Italiana degli Autori ed Editori (S.I.A.E.)/Soundreef Ltd

(Affaire C-781/18)

(2019/C 112/26)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale ordinario di Roma

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Società Italiana degli Autori ed Editori (S.I.A.E.)

Partie défenderesse: Soundreef Ltd

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter la directive 2014/26/UE (1) en ce sens qu’elle s’oppose à une loi nationale qui réserve l’accès au marché de l’intermédiation des droits d’auteur ou, en tout état de cause, la concession de licences aux utilisateurs, aux seuls acteurs pouvant être qualifiés, selon la définition de la même directive, d’organismes de gestion collective, à l’exclusion de ceux pouvant être considérés comme des entités de gestion indépendantes, constituées soit dans le même État, soit dans d’autres États membres?

(1) Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (JO 2014, L 84, p. 72).
—

de déclarer le pourvoi recevable et fondé et, en conséquence, d’annuler l’ordonnance rendue par le Tribunal (septième chambre) le 28 septembre 2018 dans l’affaire Motex/Commission (T-713/17, non publiée, EU:T:2018:631), telle que celle-ci lui a été notifiée le 1er octobre 2018;
Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie) le 20 décembre 2018 — AAS «BALTA»/UAB «GRIFS AG»

(Affaire C-803/18)

(2019/C 82/16)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos Aukščiausiasis Teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie demanderesse au pourvoi: AAS «BALTA»

Autre partie à la procédure de pourvoi: UAB «GRIFS AG»

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter l’article 15, point 5, et l’article 16, point 5, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), en ce sens que, s’agissant d’une assurance couvrant un «grand risque», la clause attributive de compétence figurant dans le contrat d’assurance conclu entre le preneur d’assurance et l’assureur peut être opposée à l’assuré couvert par ce contrat, qui n’a pas expressément souscrit à ladite clause et qui est domicilié dans un autre État membre que le preneur d’assurance et l’assureur?

(1) Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012, L 351, p. 1).
4.

Le Tribunal a également jugé, à tort, que les marques en cause étaient identiques sur le plan phonétique étant donné que la partie requérante n’avait apporté aucun élément permettant de considérer que le son des premières syllabes «ti» et «TAI» ne serait pas identique pour le public anglophone et que rien ne permettait de dissocier la prononciation des signes en cause. Au contraire, c’est le Tribunal qui a supposé, sans aucun élément de preuve, et de manière erronée, que le groupe de lettres «ti» se prononçait toujours «tai». Il n’y a aucun élément de preuve à l’appui de cette appréciation. Il n’existe aucun terme «ti» dans la langue anglaise. Le groupe de lettres est, par conséquent, toujours prononcé uniquement selon les règles linguistiques applicables au terme concerné. Nous pouvons considérer comme acquis qu’il existe d’innombrables termes dans lesquels le groupe de lettres «ti» n’est pas prononcé comme «tai», tels que «trick», «ticket», «till», «timbal», «timberland», «tin», «tincture», «tinder», «tip», «trigger», et bien d’autres, ainsi que la marque attaquée «tigha». Le fameux livre anglais pour enfants Winnie-the-Pooh a, parmi ses personnages principaux, un animal appelé «Tigger», prononcé [tɪgǝ]. Ainsi, chaque fois que la voyelle après «ti» est prononcée de manière brève, il n’y a pas de prononciation «tai». C’est ce que la partie requérante a indiqué depuis le début. Ni la partie défenderesse, ni l’intervenante n’ont apporté de preuve du contraire. Il n’appartenait, dès lors, pas à la partie requérante d’apporter la preuve de ce qui est manifeste.
1)

Les autorités de sécurité sociale compétentes d’un premier État membre (en l’espèce la Caisse pour l’avenir des enfants — Luxembourg) sont-elles tenues, conformément aux obligations communautaires leur incombant en vertu de l’article 45 TFUE, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (1), ainsi que du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (2), dont notamment l’article 4, de verser les prestations familiales à un ressortissant d’un second État membre lorsque, en présence des mêmes conditions d’octroi desdites allocations, lesdites autorités compétentes reconnaissent, à la suite d’une convention internationale bilatérale conclue entre le premier État membre (le Luxembourg) et le pays tiers (le Brésil) le droit aux prestations familiales pour leurs propres ressortissants et résidents?
4)

Dans l’hypothèse où le tribunal estimerait que les clauses 1.2.1 à 1.2.9, 2.8 du contrat sont abusives car n’ayant pas été rédigées de façon suffisamment claire et compréhensible, y a-t-il lieu, de déclarer non écrites l’ensemble des clauses financières, y compris la clause d’intérêts, ou de ne déclarer non écrites que les clauses traitant de la variation du taux de change et la clause de devises, laissant subsister un taux d’intérêts fixe, en euros, ou faut-il envisager encore une autre option?
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Erding (Allemagne) le 10 décembre 2018 — U.B. et T.V./Eurowings GmbH

(Affaire C-776/18)

(2019/C 82/13)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Erding

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: U.B., T.V.

Partie défenderesse: Eurowings GmbH

Question préjudicielle

En cas d’annulation visée à l’article 5 du règlement (CE) no 261/2004 (1), un transport de substitution à destination d’un autre aéroport que celui mentionné dans la confirmation de réservation constitue-t-il également une offre de réacheminement permettant aux passagers d’atteindre leur destination finale moins de deux heures après l’heure d’arrivée prévue, si cet aéroport est situé dans la même région?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91; JO 2004, L 46, p. 1.