Mots clés

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Mots clés

1 Libre circulation des capitaux - Mouvements de capitaux au sens de l'article 73 B du traité - Notion - Constitution d'une hypothèque - Inclusion

(Traité CE, art. 73 B; directive du Conseil 88/361)

2 Libre circulation des capitaux - Restrictions - Interdiction par un État membre d'inscrire une hypothèque dans la monnaie d'un autre État membre - Inadmissibilié - Justification - Absence

(Traité CE, art. 73 B)

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1 Il ressort de la nomenclature des mouvements de capitaux annexée à la directive 88/361 pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité, nomenclature qui, même si la directive a été adoptée sur la base des articles 69 et 70, paragraphe 1, du traité CEE, conserve la valeur indicative qui était la sienne avant le remplacement des articles 67 à 73 du traité CEE par les articles 73 B et suivants du traité CE, que constituent des mouvements de capitaux au sens de l'article 73 B tant la liquidation d'un investissement immobilier (point II de la nomenclature) que les cautionnements, autres garanties et droits de gage (point IX de la nomenclature). Étant donné qu'une hypothèque, d'une part, est indissolublement liée à la liquidation d'un investissement immobilier et, d'autre part, en tant que moyen classique de garantir un crédit lié à une vente immobilière, constitue une autre garantie, elle relève de l'article 73 B du traité, interdisant les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers.

2 L'article 73 B du traité s'oppose à une réglementation d'un État membre qui oblige à inscrire en monnaie nationale une hypothèque affectée à la garantie d'une créance payable dans la monnaie d'un autre État membre, étant entendu que l'inscription ne peut être d'un montant supérieur à la valeur que représente ladite créance en monnaie nationale au jour de la demande.

Une telle réglementation doit, en effet, être qualifiée de restriction aux mouvement des capitaux, étant donné qu'elle a pour effet de relâcher le lien entre la créance à garantir, payable dans la monnaie d'un autre État membre, et l'hypothèque, dont la valeur peut, en raison de fluctuations monétaires ultérieures, devenir inférieure à celle de la créance à garantir, ce qui ne peut que réduire l'efficacité et, partant, l'attrait d'une telle sûreté. Elle est, dès lors, de nature à dissuader les intéressés de libeller une créance dans la monnaie d'un autre État membre, prérogative qui constitue cependant une composante de la libre circulation des capitaux et des paiements.

L'obligation, imposée par la réglementation en cause, de recourir, aux fins de la constitution de l'hypothèque, à la monnaie nationale ne saurait, par ailleurs, être justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général visant à garantir la prévisibilité et la transparence du régime hypothécaire. Si, à cet égard, un État membre est en droit de prendre les mesures nécessaires pour que le régime hypothécaire fixe de manière certaine et transparente les droits respectifs des créanciers hypothécaires entre eux ainsi que les droits de l'ensemble des créanciers hypothécaires, d'une part, et ceux de l'ensemble des autres créanciers, d'autre part, ladite réglementation ne mettrait les créanciers de rang inférieur en mesure de connaître avec précision le montant des créances prioritaires et d'apprécier ainsi la valeur de la sûreté qui leur est offerte qu'au prix de l'insécurité des titulaires de créances en monnaie étrangère.