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Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Pareto Trading/EUIPO — Bikor et Bikor Professional Color Cosmetics (BIKOR EGYPTIAN EARTH)

(Affaire T-438/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale BIKOR EGYPTIAN EARTH - Motif absolu de refus - Mauvaise foi - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2021/C 53/43)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pareto Trading Co., Inc. (Carlstadt, New Jersey, États-Unis) (représentants: I. Sempere Massa, C. Martínez-Tercero Molina et V. Balaguer Fuentes, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: D. Gája, H. O’Neill, V. Ruzek et S. Hanne, agents)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Elżbieta Korbut Bikor (Gdańsk, Pologne), Bikor Professional Color Cosmetics Małgorzata Wedekind (Gdańsk)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 24 avril 2018 (affaire R 1826/2015-1), relative à une procédure de nullité entre Pareto Trading, d’une part, et Mme Bikor et Bikor Professional Color Cosmetics Małgorzata Wedekind, d’autre part.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Pareto Trading Co., Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 319 du 10.9.2018.
C 53/32

Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — American Airlines/Commission

(Affaire T-430/18) (1)

(«Concurrence - Concentrations - Marché du transport aérien - Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE - Engagements - Décision accordant des droits d’antériorité - Erreur de droit - Notion d’usage approprié»)

(2021/C 53/42)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: American Airlines, Inc. (Fort Worth, Texas, États-Unis) (représentants: J.-P. Poitras, solicitor, J. Ruiz Calzado et J. Wileur, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Franchoo, H. Leupold et L. Wildpanner, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Delta Air Lines, Inc. (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: M. Demetriou, QC, C. Angeli et I. Giles, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2018) 2788 final de la Commission, du 30 avril 2018, accordant des droits d’antériorité à Delta Air Lines (affaire M.6607 — US Airways/American Airlines).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) American Airlines, Inc. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) Delta Air Lines, Inc. supportera ses propres dépens.

(1) JO C 319 du 10.9.2018.
Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — PlasticsEurope/ECHA

(Affaire T-207/18) (1)

(«REACH - Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 - Complément de l’inscription relative à la substance bisphénol A sur cette liste - Articles 57 et 59 du règlement no 1907/2006 - Erreur manifeste d’appréciation - Approche de la force probante des éléments de preuve - Études exploratoires - Utilisations intermédiaires - Proportionnalité»)

(2021/C 53/40)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: PlasticsEurope (Bruxelles, Belgique) (représentants: R. Cana, E. Mullier et F. Mattioli, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (représentants: M. Heikkilä, W. Broere et C. Buchanan, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: J. Möller, D. Klebs et S. Heimerl, agents), République française (représentants: A.-L. Desjonquères, J. Traband, E. Leclerc et W. Zemamta, agents), ClientEarth (Londres, Royaume-Uni) (représentant: P. Kirch, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision ED/01/2018 de l’ECHA, du 3 janvier 2018, par laquelle l’entrée existante relative au bisphénol A sur la liste des substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1, rectificatif JO 2007, L 136, p. 3), conformément à l’article 59 de ce règlement, a été complétée en ce sens que le bisphénol A a été identifié également en tant que substance possédant des propriétés perturbant le système endocrinien et pouvant avoir des effets graves sur l’environnement qui suscitent un niveau de préoccupation équivalent à celui suscité par l’utilisation d’autres substances énumérées à l’article 57, sous a) à e), dudit règlement, le tout au sens de l’article 57, sous f), du même règlement.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) PlasticsEurope supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et par ClientEarth.

3) La République fédérale d’Allemagne et la République française supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 190 du 4.6.2018.
1)

Les articles 2 et 4 de la décision C(2017) 8230 final de la Commission, du 8 décembre 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT/40208 — Règles d’éligibilité de l’Union internationale de patinage), sont annulés dans la mesure où, en enjoignant à l’International Skating Union de mettre fin à l’infraction constatée sous peine d’astreinte, la Commission vise le règlement d’arbitrage et en exige la modification en cas de maintien du système d’autorisation préalable.
C 62/26

Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Changmao Biochemical Engineering/Commission

(Affaire T-541/18) (1)

(«Dumping - Importations d’acide tartrique originaire de Chine - Prolongation d’un droit antidumping définitif - Détermination de la valeur normale - Protocole d’accession de la Chine à l’OMC - Méthode du pays analogue - Article 2, paragraphe 7, et article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 - Vulnérabilité de l’industrie de l’Union - Probabilité de réapparition du préjudice - Droits de la défense - Obligation de motivation»)

(2021/C 62/31)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd (Changzhou, Chine) (représentants: K. Adamantopoulos et P. Billiet, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Demeneix et M. França, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Distillerie Bonollo SpA (Formigine, Italie), Industria Chimica Valenzana (ICV) SpA (Borgoricco, Italie), Caviro Distillerie Srl (Faenza, Italie), (représentant: R. MacLean, solicitor)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2018/921 de la Commission, du 28 juin 2018, instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO 2018, L 164, p. 14).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 408 du 12.11.2018.
C 72/18

Arrêt du Tribunal du 13 janvier 2021 — Helbert/EUIPO

(Affaire T-548/18) (1)

(«Fonction publique - Recrutement - Avis de concours - Concours général EUIPO/AD/01/17 - Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve du concours - Composition du jury - Stabilité - Responsabilité»)

(2021/C 72/27)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Lars Helbert (Alicante, Espagne) (représentant: H. Tettenborn, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Lukošiūtė et K. Tóth, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation, premièrement, de la décision du jury du concours EUIPO/AD/01/17 — Administrateurs (AD 6) dans le domaine de la propriété intellectuelle du 1er décembre 2017 de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve constituée en vue du recrutement d’administrateurs par l’EUIPO et, deuxièmement, de la décision de ce même jury du 7 mars 2018 rejetant la demande de réexamen du requérant, dans sa forme finale, à la suite de la décision de l’EUIPO du 8 juin 2018 rejetant sa réclamation et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi de ce fait.

Dispositif

1) La décision du 7 mars 2018, par laquelle le jury du concours général EUIPO/AD/01/17 a refusé, après réexamen, d’inscrire M. Lars Helbert sur la liste de réserve pour le recrutement d’administrateurs de grade AD 6, dans le domaine de la propriété intellectuelle, est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est condamné aux dépens.

(1) JO C 427 du 26.11.2018.
Arrêt du Tribunal du 20 janvier 2021 — ABLV Bank/CRU

(Affaire T-758/18) (1)

(«Union économique et monétaire - Union bancaire - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Fonds de résolution unique (FRU) - Fixation des contributions ex ante pour 2015 et pour 2018 - Rejet de la demande de nouveau calcul et de remboursement des contributions - Recours en annulation - Acte susceptible de recours - Recevabilité - Établissement dont l’agrément a été retiré - Article 70, paragraphe 4, du règlement (UE) no 806/2014 - Notion de “changement de statut” - Article 12, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/63»)

(2021/C 72/29)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ABLV Bank AS (Riga, Lettonie) (représentant: O. Behrends, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: J. Kerlin et P. Messina, agents, assistés de B. Meyring, S. Schelo, T. Klupsch et S. Ianc, avocats)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou, A. Nijenhuis et A. Steiblytė, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre du CRU du 17 octobre 2018 par laquelle celui-ci a rejeté la demande de la requérante visant, d’une part, à recalculer sa contribution ex ante pour 2018 et à lui rembourser le trop-perçu et, d’autre part, à lui rembourser une partie de sa contribution ex ante pour 2015 à la suite du retrait de son agrément par la Banque centrale européenne (BCE).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) ABLV Bank AS est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de résolution unique (CRU).

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 82 du 4.3.2019.
C 79/29

Arrêt du Tribunal du 20 janvier 2021 — Jareš Procházková et Jareš/EUIPO — Elton Hodinářská (MANUFACTURE PRIM 1949)

(Affaire T-656/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative MANUFACTURE PRIM 1949 - Absence de droit antérieur acquis en vertu du droit national - Article 52, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 60, paragraphe 2, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2021/C 79/38)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Hana Jareš Procházková (Prague, République tchèque), Antonín Jareš (Prague) (représentant: M. Kyjovský, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Elton Hodinářská a.s. (Nové Město nad Metují, République tchèque) (représentant: T. Matoušek, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 7 septembre 2018 (affaire R 1159/2017-4), relative à une procédure de nullité entre, d’une part, Mme Jareš Procházková et M. Jareš et, d’autre part, Elton Hodinářská.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Hana Jareš Procházková et M. Antonín Jareš sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

3) Elton Hodinářská a.s. supportera ses propres dépens.

(1) JO C 4 du 7.1.2019.
Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2020 — Société générale/BCE

(Affaire T-143/18) (1)

(«Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Cotisation au système de garantie des dépôts ou au fonds de résolution unique au moyen des engagements de paiement irrévocables - Missions confiées à la BCE - Pouvoirs de surveillance spécifiques de la BCE - Article 4, paragraphe 1, sous f), et article 16, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous d), du règlement (UE) no 1024/2013 - Mesure imposant la déduction du montant cumulé des encours des engagements de paiement irrévocables sur les fonds propres de base de catégorie 1 - Absence d’examen individuel»)

(2020/C 378/31)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Société générale (Paris, France) (représentants: A. Gosset-Grainville, M. Trabucchi et M. Dalon, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE) (représentants: E. Koupepidou, R. Bax et F. Bonnard, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle, d’une part, de la décision ECB/SSM/2017-O2RNE8IBXP4R0TD8PU41/174 de la BCE, du 19 décembre 2017, et, d’autre part, de la décision ECB-SSM-2019-FRSOG-10 de la BCE, du 14 février 2019.

Dispositif

1) Le point 5 de la décision ECB/SSM/2017-O2RNE8IBXP4R0TD8PU41/174 de la Banque centrale européenne (BCE), du 19 décembre 2017, ainsi que l’article 3 de son annexe A et le point 5 de la décision ECB-SSM-2019-FRSOG-10 de la BCE, du 14 février 2019, ainsi que l’article 3 de son annexe sont annulés en ce qui concerne la Société générale.

2) La BCE est condamnée aux dépens.

(1) JO C 161 du 7.5.2018.
Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2020 — P. Krücken Organic/Commission

(Affaire T-565/18) (1)

(«Droit institutionnel - Recours en indemnité - Conditions d’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union - Régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers - Organisme de contrôle privé - Notion de supervision appropriée au sens de l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007 - Règlement (CE) no 1235/2008 - Imputabilité du comportement»)

(2020/C 390/39)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: P. Krücken Organic GmbH (Mannheim, Allemagne) (représentant: H. Schmidt, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Eggers, B. Hofstötter et A. Dawes, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi à la suite, d’une part, de la prétendue violation par la Commission des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (JO 2007, L 189, p. 1), et, d’autre part, d’un certain nombre de comportements commis par Ecocert SA et prétendument imputables à la Commission.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) P. Krücken Organic GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 427 du 26.11.2018.
Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2020 — BPCE e.a./BCE

(Affaire T-146/18) (1)

(«Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Cotisation au système de garantie des dépôts ou au fonds de résolution unique au moyen des engagements de paiement irrévocables - Missions confiées à la BCE - Pouvoirs de surveillance spécifiques de la BCE - Article 4, paragraphe 1, sous f), et article 16, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous d), du règlement (UE) no 1024/2013 - Mesure imposant la déduction du montant cumulé des encours des engagements de paiement irrévocables sur les fonds propres de base de catégorie 1 - Absence d’examen individuel»)

(2020/C 399/37)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: BPCE (Paris, France) et les 36 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: A. Gosset-Grainville, M. Trabucchi et M. Dalon, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: E. Koupepidou, R. Bax et F. Bonnard, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle, d’une part, de la décision ECB/SSM/2017-9695005MSX1OYEMGDF46/338 de la BCE, du 19 décembre 2017, et, d’autre part, de la décision ECB-SSM-2019-FRBPC-22 de la BCE, du 14 février 2019.

Dispositif

1) Le point 4 de la décision ECB/SSM/2017-9695005MSX1OYEMGDF46/338 de la Banque centrale européenne (BCE), du 19 décembre 2017, et les points 3.4 à 3.7 de la décision ECB-SSM-2019-FRBPC 22 de la BCE, du 14 février 2019, sont annulés.

2) La BCE est condamnée aux dépens.

(1) JO C 161 du 7.5.2018.
Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2020 — Arkéa Direct Bank e.a./BCE

(Affaire T-149/18) (1)

(«Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Cotisation au système de garantie des dépôts ou au fonds de résolution unique au moyen des engagements de paiement irrévocables - Missions confiées à la BCE - Pouvoirs de surveillance spécifiques de la BCE - Article 4, paragraphe 1, sous f), et article 16, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous d), du règlement (UE) no 1024/2013 - Mesure imposant la déduction du montant cumulé des encours des engagements de paiement irrévocables sur les fonds propres de base de catégorie 1 - Absence d’examen individuel»)

(2020/C 399/38)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Arkéa Direct Bank (Puteaux, France) et les 9 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt. (représentants: A. Gosset-Grainville, M. Trabucchi et M. Dalon, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: E. Koupepidou, R. Bax et F. Bonnard, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle, d’une part, de la décision ECB/SSM/2017-9695000CG7B84NLR5984/207 de la BCE, du 19 décembre 2017, et, d’autre part, de la décision ECB-SSM-2019-FRCMU-4 de la BCE, du 14 février 2019.

Dispositif

1) Le point 8 de la décision ECB/SSM/2017-9695000CG7B84NLR5984/207 de la Banque centrale européenne (BCE), du 19 décembre 2017, et le point 5 de la décision ECB-SSM-2019-FRCMU-4 de la BCE, du 14 février 2019, sont annulés.

2) La BCE est condamnée aux dépens.

(1) JO C 161 du 7.5.2018.
Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2020 — Confédération nationale du Crédit mutuel e.a./BCE

(Affaire T-145/18) (1)

(«Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Cotisation au système de garantie des dépôts ou au fonds de résolution unique au moyen des engagements de paiement irrévocables - Missions confiées à la BCE - Pouvoirs de surveillance spécifiques de la BCE - Article 4, paragraphe 1, sous f), et article 16, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous d), du règlement (UE) no 1024/2013 - Mesure imposant la déduction du montant cumulé des encours des engagements de paiement irrévocables sur les fonds propres de base de catégorie 1 - Absence d’examen individuel»)

(2020/C 399/36)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Confédération nationale du Crédit mutuel (Paris, France) et les 37 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: A. Gosset-Grainville, M. Trabucchi et M. Dalon, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: E. Koupepidou, R. Bax et F. Bonnard, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle, d’une part, de la décision ECB/SSM/2017-9695000CG7B84NLR5984/207 de la BCE, du 19 décembre 2017, et, d’autre part, de la décision ECB-SSM-2019-FRCMU-4 de la BCE, du 14 février 2019.

Dispositif

1) Le point 8 de la décision ECB/SSM/2017-9695000CG7B84NLR5984/207 de la Banque centrale européenne (BCE), du 19 décembre 2017, et le point 5 de la décision ECB-SSM-2019-FRCMU-4 de la BCE, du 14 février 2019, sont annulés.

2) La BCE est condamnée aux dépens.

(1) JO C 161 du 7.5.2018.
Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Bax/BCE

(Affaire T-433/18) (1)

(«Fonction publique - Personnel de la BCE - Aide à la transition professionnelle - Éligibilité - Sécurité juridique - Égalité de traitement - Confiance légitime - Devoir de sollicitude - Discrimination fondée sur le sexe - Proportionnalité - Responsabilité»)

(2020/C 399/41)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Annemieke Bax (Francfort, Allemagne) (représentants: L. Levi et A. Champetier, avocates)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: F. Malfrère et D. Camilleri Podestà, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la BCE du 14 décembre 2017 rejetant la candidature de la requérante au programme d’aide à la transition professionnelle et, pour autant que de besoin, de la décision de la BCE du 8 mai 2018 rejetant le recours spécial introduit par la requérante contre la décision susmentionnée du 14 décembre 2017 et, d’autre part, à la réparation du préjudice moral que la requérante aurait prétendument subi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Chaque partie est condamnée à supporter ses propres dépens.

(1) JO C 328 du 17.9.2018.
Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2020 — Crédit agricole e.a./BCE

(Affaire T-144/18) (1)

(«Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Cotisation au système de garantie des dépôts ou au fonds de résolution unique au moyen des engagements de paiement irrévocables - Missions confiées à la BCE - Pouvoirs de surveillance spécifiques de la BCE - Article 4, paragraphe 1, sous f), et article 16, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous d), du règlement (UE) no 1024/2013 - Mesure imposant la déduction du montant cumulé des encours des engagements de paiement irrévocables sur les fonds propres de base de catégorie 1 - Absence d’examen individuel»)

(2020/C 399/35)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Crédit agricole SA (Montrouge, France) et les 69 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: A. Gosset-Grainville, M. Trabucchi et M. Dalon, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: E. Koupepidou, R. Bax et F. Bonnard, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle, d’une part, de la décision ECB/SSM/2017-969500TJ5KRTCJQWXH05/380 de la BCE, du 19 décembre 2017, et, d’autre part, de la décision ECB-SSM-2019-FRCAG-17 de la BCE, du 14 février 2019.

Dispositif

1) Le point 9 de la décision ECB/SSM/2017-969500TJ5KRTCJQWXH05/380 de la Banque centrale européenne (BCE), du 19 décembre 2017, ainsi que l’article 3 de son annexe A et le point 9 de la décision ECB-SSM-2019-FRCAG-17 de la BCE, du 14 février 2019, ainsi que l’article 3 de son annexe sont annulés.

2) La BCE est condamnée aux dépens.

(1) JO C 161 du 7.5.2018.