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C’est dans ces circonstances que le Sofiyski gradski sad (tribunal de la ville de Sofia) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : «1) Y aurait-il violation du droit de l’Union (article 267, deuxième alinéa, TFUE, lu conjointement avec l’article 94 du règlement de procédure de la Cour, les articles 47 et 48 de la Charte […] et les autres dispositions pertinentes) si, après notification de la décision préjudicielle, la juridiction qui a envoyé la demande de décision préjudicielle poursuit l’examen de l’affaire et rend une décision au fond, sans se dessaisir ? Le motif de ce dessaisissement est l’expression par la juridiction de céans d’un avis provisoire sur le fond de l’affaire dans la demande de décision préjudicielle (en considérant comme établi un cadre factuel déterminé et en considérant comme applicable à ce cadre factuel une règle juridique déterminée). La question est posée en présumant que, lors de la détermination des faits et du droit applicable en vue du renvoi préjudiciel, toutes les règles procédurales ont été respectées afin de défendre le droit des parties de présenter des preuves et de plaider. 2) Si, en réponse à la première question préjudicielle, la poursuite de l’examen de l’affaire est jugée conforme au droit, y aurait-il une violation du droit de l’Union si : a) dans sa décision définitive, la juridiction de céans reproduit sans modification tout ce qu’elle a constaté dans la demande de décision préjudicielle, en refusant de rassembler de nouvelles preuves et d’entendre les parties concernant ces constats de fait et de droit ? En réalité, la juridiction de céans rassemble de nouvelles preuves et entend les parties seulement concernant les questions qui n’ont pas été considérées comme établies dans la demande de décision préjudicielle ; b) la juridiction de céans continue à rassembler de nouvelles preuves et à entendre les parties concernant toutes les questions pertinentes, y compris les questions sur lesquelles elle a déjà exprimé son avis dans la demande de décision préjudicielle, et, dans sa décision définitive, reproduit son dernier avis, en se basant sur toutes les preuves rassemblées et après avoir examiné toutes les observations des parties, tant avant le renvoi préjudiciel qu’après la réception de la décision préjudicielle ? 3) Si, en réponse à la première question préjudicielle, la poursuite de l’examen de l’affaire est jugée conforme au droit de l’Union, alors, sera-t-il conforme au droit de l’Union que la juridiction choisisse de ne pas poursuivre l’examen de l’affaire et, au lieu de cela, de se dessaisir, parce que la poursuite de cet examen serait contraire au droit national qui garantit un niveau plus élevé de défenses des intérêts des parties et de la justice, sachant que le dessaisissement résulte des faits suivants : a) la juridiction de céans a exprimé un avis provisoire sur l’affaire, au moyen de la demande de décision préjudicielle, avant de se prononcer dans sa décision définitive, ce qui, certes, est autorisé par le droit de l’Union, mais est interdit par le droit national ; b) la juridiction de céans rendra son avis définitif par deux décisions et non pas par une seule décision (si l’on considère que la demande de décision préjudicielle est un avis non pas provisoire mais définitif), ce qui, certes, est autorisé par le droit de l’Union, mais est interdit par le droit national ? »