ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
27.

Conformément au cadre législatif et jurisprudentiel décrit ci-dessus, un travailleur salarié non frontalier entre dans le champ d'application de l'article 71 et peut revendiquer le bénéfice de l'option, lorsque, au cours de son dernier emploi, il relève d'un organisme de sécurité sociale qui se trouve dans un État membre autre que celui où il réside. La situation habituelle à laquelle s'applique la disposition en question est celle où le travailleur salarié réside dans un État membre différent de celui où il est employé. Étant donné, donc, le principe de l'application de la lex loci laboris, formulé par l'article 13, paragraphe 2, sous a), du règlement, on constate, dans un tel cas, que l'État compétent — c'est-à-dire l'État dans lequel se trouve l'organisme de sécurité sociale compétent — est autre que l'État membre de résidence du travailleur. Ainsi, par exemple, la Cour a admis que l'article 71, paragraphe 1, sous b), ii), est applicable au cas d'une travailleuse ayant transféré sa résidence dans un État autre que l'État d'emploi pour des raisons familiales, à savoir sa volonté de vivre avec son conjoint et leur enfant, étant donné que, dans de telles circonstances, elle a certainement de meilleures chances de retrouver un emploi dans l'État de résidence que dans l'État d'emploi ( 23 ). Au contraire, dans l'affaire Guyot, précitée, où l'intéressée, de nationalité allemande, avait sa résidence là où elle était employée, c'est-à-dire en Allemagne, puis, après avoir démissionné de son emploi, s'était installée dans un autre État membre, la France, pour rejoindre son mari, la Cour a jugé que l'article 71 du règlement no 1408/71 n'était pas applicable, étant donné qu'il s'agissait d'une personne en chômage qui, au cours de son dernier emploi, résidait dans l'État membre où elle était employée ( 24 ).
1.

Les règlements (CEE) du Conseil no 3841/86, du 8 décembre 1986 ( 1 ), no 1828/87, du 15 juin 1987 ( 2 ), no 3747/87, du 8 décembre 1987 ( 3 ), no 1779/88, du 9 juin 1988 ( 4 ), no 3696/88, du 18 novembre 1988 ( 5 ), no 1656/89, du 29 mai 1989 ( 6 ), et no 3393/89, du 16 octobre 1989 ( 7 ), portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certaine nombre de produits industriels, ont prévu la suspension totale des droits, en particulier en ce qui concerne les produits suivants: « Convertisseur analogique-numérique, sous forme de circuit intégré monolithique servant à calculer la valeur moyenne de formes d'ondes variables, enserré dans un boîtier dont les dimensions extérieures n'excèdent pas 18 x 10 mm, comportant au maximum 14 broches de connexion et portant: — un sigle d'identification consistant en/ou comprenant la combinaison alphanumérique suivante: AD 536 A ou — d'autres sigles se rapportant à des convertisseurs qui satisfont à la présente description ». Ces produits relevaient de la position tarifaire ex 85.21 D II du tarif douanier commun, applicable jusqu'à fin 1987; ultérieurement, à la suite de l'adoption de la nomenclature combinée ( 8 ), ils ont été insérés dans la sous-position ex 8542 11 99.
54.

Le Parlement a affirmé à l'audience que la Codex Alimentarais Commission, agissant sous les auspices de la Food and Agriculture Organization des Nations unies, avait décidé d'interdire l'utilisation des MOGM dans les denrées alimentaires biologiques lors de sa 23e session d'octobre 1994 à Ottawa. La Communauté faisant actuellement partie de la Food and Agriculture Organization, le Parlement en conclut qu'elle est tenue de prendre dûment en considération les décisions définitives adoptées par la Codex Alimentarius Commission. Un examen du rapport de la 23e session du Codex Committee on Food Labelling ( 23 ) montre qu'aucune décision définitive n'a été adoptée. De fait, le rapport conclut: « The Working Group considered that in view of the changing nature of organic food production techniques since the last meeting of the Committee and the need for much more time to consider the technical issues involved, the draft Guidelines should be returned to Step 6 of the procedure. » ( 24 )
75.

Le gouvernement allemand croit pouvoir également tirer argument du fait que d'autres États membres prévoient de la même façon une valeur seuil pour l'assujettissement aux régimes sociaux. La Commission elle-même aurait prévu une telle valeur seuil dans une proposition de directive ( 62 ). Il est vrai que seuls quatre droits nationaux ne prévoient, en principe, aucune exclusion de l'assujettissement d'un travail salarié à la sécurité sociale (droits français, hellénique, italien et portugais). Dans les autres droits nationaux, il existe en effet des règles excluant certains emplois de l'assujettissement à la sécurité sociale, en fonction de divers critères (durée, rémunération perçue...). En revanche, seuls la République fédérale d'Allemagne, l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ont prévu des règles permettant d'exclure de l'assujettissement à la sécurité sociale un travail salarié, exercé régulièrement, mais d'une envergure peu importante. On constate d'ailleurs que la République fédérale d'Allemagne a la valeur seuil la plus élevée. On ne peut donc généraliser et considérer que l'exclusion des personnes exerçant une activité « mineure » du régime de sécurité sociale constitue un principe habituel de l'ensemble des régimes de sécurité sociale des États membres. Une telle constatation ne saurait en tout état de cause constituer une justification.
2.

Le requérant au principal, M. José Imbernon Martínez, ressortissant espagnol, habitait en Espagne jusqu'en septembre 1988. Le 18 septembre 1988, il s'est installé en Allemagne et y a obtenu un travail, à partir du 21 septembre 1988, auprès de l'entreprise allemande Schafft Fleischwerke GmbH, à Ansbach. L'épouse espagnole de M. Imbernon Martínez et leurs deux enfants, nés respectivement en 1974 et 1978, ont continué d'habiter en Espagne où, d'après les indications données, son épouse n'exerçait pas de travail rémunéré et n'avait aucune autre source de revenu. En 1988, M. Imbernon Martínez a perçu en Espagne, entre le 1er janvier 1988 et le 30 août 1988, des allocations de chômage pour un montant correspondant à 4000,59 DM; son travail salarié en Allemagne lui a rapporté, pour le reste de l'année 1988, un revenu de 9923 DM. A partir de septembre 1988, M. Imbernon Martínez a perçu du Bundesanstalt für Arbeit, Kindergeldkasse (office fédéral allemand du travail, caisse des allocations pour enfants) des allocations familiales au taux plein pour ses deux enfants. En outre, il a bénéficié, pour le calcul de ses impôts pour 1988, d'un abattement pour ces mêmes enfants. Cet abattement lui a été accordé par l'administration fiscale allemande conformément à l'article 33 a de l'Einkommensteuer-gesetz (loi allemande relative à l'impôt sur le revenu ci-après l'« EStG »), permettant, dans des cas particuliers, d'accorder un abattement pour le calcul de l'impôt annuel sur le revenu, notamment au titre d'enfants à charge, à des personnes n'ayant normalement pas droit à un tel abattement sur leurs revenus imposables. L'abattement octroyé a été réduit par rapport à l'abattement normal pour enfant à charge, car il a été calculé prorata temporis et n'a donc couvert que les mois de 1988 où M. Imbernon Martínez résidait en Allemagne. Le 26 mars 1990, M. Imbernon Martínez a demandé, au titre de l'article 11 a, paragraphe 1, de la Bundeskindergeldgesetz (loi allemande relative aux allocations pour enfants, (ci-après la « BKGG »), une allocation complémentaire pour ses enfants, qui devait être de 91 DM par mois. Le 29 mai 1990, il lui a été accordé un complément de 11 DM par mois en tout pour la période litigieuse, et sa demande d'allocation complémentaire au titre de l'article 11 a, paragraphe 1, de la BKGG a été implicitement rejetée Par lettre du 6 juin 1990, M. Imbernon Martínez a formé une réclamation contre cette décision en faisant valoir que, sur la base de la règle dite « de la résidence fictive » inscrite à l'article 73 du règlement n° 1408/71, il devait être traité comme si son épouse et ses enfants résidaient en Allemagne. Cela lui donnerait le droit à l'abattement fiscal pour enfants à charge sur son revenu imposable ainsi qu'à la détermination de sa situation fiscale selon les règles de l'imposition conjointe des époux (« splitting ») et, par là, également le droit à l'allocation complémentaire normale en application de l'article 11 a, paragraphe 1, de la BKGG. Sa réclamation a été rejetée par décision du 23 août 1990, à la suite de quoi, le 10 septembre 1990, M. Imbernon Martínez a porté l'affaire devant le Sozialgericht Nürnberg.
Si nous analysons les autres actes communautaires adoptés dans le domaine vétérinaire afin de sauvegarder et d'améliorer le niveau de protection sanitaire et, plus particulièrement, ceux destinés à éradiquer les maladies transmissibles à l'homme, le résultat pour ce qui concerne l'indemnisation des éleveurs et ses caractéristiques est on ne peut plus disparate.

Rien n'était, par exemple, précisé à cet égard dans la directive 77/391/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, instaurant une action de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins ( 15 ). Ce n'est qu'ultérieurement, par décisions du Conseil 90/424/CEE, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire ( 16 ), et 90/638/CEE, du 27 novembre 1990, fixant les critères communautaires applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales ( 17 ), que l'on a prévu, pour garantir l'efficacité de l'action communautaire, que les programmes nationaux d'éradication desdites maladies, et d'autres énumérées dans la décision 90/424, doivent prévoir l'« indemnisation rapide et adéquate des éleveurs » ( 18 ).

Dans les décisions du Conseil 86/649/CEE ( 19 ) et 86/650/CEE ( 20 ), du 16 décembre 1986, qui ont institué une action financière de la Communauté pour l'éradication de la peste porcine africaine, respectivement au Portugal et en Espagne, le plan élaboré par les autorités nationales compétentes devait comprendre, afin d'en garantir l'efficacité et d'obtenir la contribution financière de la Communauté, l'« indemnisation immédiate et suffisante des propriétaires des animaux abattus » ( 21 ).

En ce qui concerne les prévisions contenues dans les deux décisions qui ont instauré une action financière de la Communauté pour l'éradication de la peste porcine africaine en Sardaigne, nous renvoyons, enfin, à ce qui a déjà été dit plus haut.
6.

Dans son arrêt de renvoi, la Cour de cassation se réfère à l'arrêt Somafer, précité. Dans cet arrêt, la Cour a déclaré que « ... si l'article 5 prévoit des attributions de compétences spéciales dont le choix dépend d'une option du demandeur, c'est à raison de l'existence, dans certaines hypothèses bien déterminées, d'un lien de rattachement particulièrement étroit entre une contestation et la juridiction qui peut être appelée à en connaître, en vue de l'organisation utile du procès; ... compte tenu de la circonstance qu'une multiplication des chefs de compétence pour un même litige n'est pas de nature à favoriser la sécurité juridique et l'efficacité de la protection juridictionnelle sur l'ensemble des territoires formant la Communauté, il est conforme à l'objectif de la convention d'éviter une interprétation extensive et multiforme des exceptions à la règle générale de compétence énoncée à l'article 2... » (point 7), et « La portée et les limites de la faculté réservée au demandeur par l'article 5, chiffre 5, sont fonction de l'appréciation des facteurs qui, soit dans les relations entre une maison mère et ses succursales, agences ou autres établissements, soit dans les relations entre une de ces dernières entités et des tiers, font apparaître le lien de rattachement spécial, justifiant, en dérogation à l'article 2, l'option accordée audit demandeur... » (point 8). En outre, la Cour a déclaré que: « ... ce lien de rattachement spécial concerne, en premier lieu, les signes matériels qui permettent aisément de reconnaître l'existence de la succursale, de l'agence ou de l'établissement et, en second lieu, le rapport qu'il y a entre l'entité ainsi localisée et l'objet du litige dirigé contre la maison mère, établie dans un autre État contractant » (point 11). Dans le cadre de l'affaire actuellement pendante, c'est la définition donnée par la Cour de la notion d'«exploitation» d'une succursale, agence ou autre établissement, qui suscite une attention particulière. A cet égard, l'arrêt Somafer énonce ce qui suit: « ... cette notion d'exploitation comprend, d'une part, les litiges portant sur les droits et obligations contractuels ou non contractuels relatifs à la gestion proprement dite de l'agence, de la succursale ou de l'établissement eux-mêmes, tels que ceux relatifs à la location de l'immeuble où ces entités seraient établies ou à l'engagement sur place du personnel qui y travaille; que, d'autre part, elle comprend également ceux relatifs aux engagements pris par le centre d'opérations ci-dessus décrit au nom de la maison mère et qui doivent être exécutés dans l'État contractant où ce centre d'opérations est établi, ainsi que les litiges relatifs aux obligations non contractuelles qui trouveraient leur origine dans les activités que la succursale, l'agence ou tout autre établissement, au sens ci-dessus déterminé, a assumé[es] au lieu où il est établi pour compte de la maison mère... » (point 13, passages soulignés par nous).
4.

L'article 1er, paragraphe 3, sous i), du règlement de base définit les produits compensateurs comme étant tous les produits résultant d'opérations de perfectionnement, tandis que l'article 1er, paragraphes 2 et 3, du règlement complémentaire et l'article 1er, paragraphes 2 et 3, du règlement d'application précisent que les produits compensateurs se répartissent en produits « principaux », pour l'obtention desquels le régime du perfectionnement actif a été autorisé, et en produits « secondaires », c'est-à-dire des produits autres que les produits compensateurs principaux et qui, eux aussi, « résultent nécessairement de l'opération de perfectionnement ». Les opérations de perfectionnement, telles que définies à l'article 1er, paragraphe 3, sous h), du règlement de base, comprennent l'ouvraison ( 5 ), la transformation et la réparation de marchandises, ainsi que l'utilisation de certaines marchandises spécifiques qui permettent ou facilitent l'obtention de produits compensateurs et qui sont destinées à disparaître au cours de leur utilisation. En outre, ainsi qu'il résulte de l'article 6, paragraphe 3, sous b), du règlement de base et de l'article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement d'application, les opérations de perfectionnement peuvent également concerner « des manipulations usuelles dont peuvent faire l'objet les marchandises en vertu des dispositions communautaires en matière d'entrepôts douaniers et de zones franches ». Ces dispositions ( 6 ) permettent d'inclure dans le perfectionnement « toute opération, exécutée manuellement ou non, sur des marchandises placées sous le régime, en vue d'assurer leur conservation, d'améliorer leur présentation ou leur qualité marchande ou de préparer leur distribution ou leur revente ».
2.

L'entrée en vigueur de l'encadrement communautaire était prévue pour le 1er janvier 1989 (point 2.5). Comme la Commission l'a indiqué plus tard, dans la note 2 de la décision de prorogation de l'encadrement communautaire ( 2 ), sa mise en oeuvre a, dans un premier temps, été retardée de six mois. Le royaume d'Espagne et la République fédérale d'Allemagne ne l'avaient accepté qu'en janvier 1990, pour la première, et en mai 1990 pour la seconde.
Conclusions de l'avocat général Cosmas présentées le 23 mars 1995. - Hauptzollamt Hamburg-St. Annen contre Thyssen Haniel Logistic GmbH. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Tarif douanier commun - Règlement (CEE) nº 3618/86 du Conseil - Positions tarifaires 21.07 et 30.03 - Mélanges d'aminoacides utilisés pour la préparation de solutions pour perfusions. - Affaire C-459/93.



Recueil de jurisprudence 1995 page I-01381



Conclusions de l'avocat général

++++

IV - Conclusion

Conformément aux développements formulés ci-dessus, nous proposons à la Cour de répondre aux questions préjudicielles du Bundesfinanzhof de la manière suivante:

«Il convient d'interpréter le tarif douanier commun, dans sa version modifiée par l'annexe au règlement (CEE) n_ 3618/86 du Conseil, en ce sens que des produits tels que des mélanges stériles d'aminoacides, non conditionnés en vue de la vente au détail, en poudre et en doses bien précises: 1) relèvent de la position 30.03 (sous-position 30.03 A II b) si, en fait, ils ont pour seule destination, inhérente à leurs qualités particulières, la préparation de solutions pour perfusions; 2) relèvent de la position 21.07 si leur destination, inhérente à leurs qualités particulières, les voue à être utilisés, en l'état ou après un traitement déterminé, en vue de l'alimentation humaine par voie naturelle ou à être incorporés dans des préparations alimentaires. Dans ce dernier cas, la simple possibilité d'autres utilisations desdits produits (par exemple en vue de la préparation de solutions pour perfusions) n'a aucune incidence et leur classification ultérieure dans les sous-positions qui relèvent de la position 21.07 s'effectuera sur le fondement des critères utilisés pour ces sous-positions et des données concrètes de l'espèce, dont la constatation relève des juridictions nationales.»
4.

Lorsque la Commission a appris la décision du gouvernement italien de fournir des capitaux pour des investissements dans des entreprises du secteur public de l'aluminium, elle a demandé aux autorités italiennes de lui fournir d'autres informations. Sur la base des informations ainsi obtenues, la Commission a considéré que la fourniture d'une somme de 100 milliards de LIT à Alumínia et à Comsal constituait une aide d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité et a ouvert le 28 septembre 1988 la procédure prévue par l'article 93, paragraphe 2, du traité. Cette procédure a conduit le 24 mai 1989 à l'adoption de la décision en cause, dont les articles 1 et 2 sont libellés comme suit: « Article 1 Les deux aides sous forme de prêts sans intérêt qui doivent être convertis en capital d'un montant de 70 milliards de lires italiennes et 30 milliards de lires italiennes que le gouvernement italien a accordées aux entreprises Aluminia et Comsal sont incompatibles avec le marché commun au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité CEE, parce que ces aides ont été octroyées en violation des dispositions de l'article 93, paragraphe 3, du traité CEE et des conditions prévues par la décision de la Commission du 17 décembre 1986. Le gouvernement italien est tenu de supprimer lesdites aides et d'exiger leur remboursement par les entreprises bénéficiaires. Le gouvernement italien s'abstient de convertir en capital ces deux prêts de 70 milliards de lires italiennes et de 30 milliards de lires italiennes. Article 2 Le gouvernement italien informe la Commission dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision des mesures prises pour s'y conformer. »
Le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ( 1 ), a abrogé, avec effet au 1er janvier 1988, les règlements du Conseil existant en la matière, à savoir le règlement (CEE) no 950/68 du Conseil, du 28 juin 1968, relatif au tarif douanier commun ( 2 ), ainsi que le règlement (CEE) no 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun ( 3 ). Les deuxième et troisième considérants du règlement no 2658/87 exposent la finalité du règlement comme suit:

« la manière optimale de réaliser ... la collecte et l'échange de données concernant les statistiques du commerce extérieur de la Communauté réside dans l'utilisation d'une nomenclature combinée se substituant aux nomenclatures actuelles du tarif douanier commun et de la Nimexe, afin de répondre simultanément aux exigences tarifaires et statistiques;

... la Communauté est signataire de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dit ‘système harmonisé’, qui est appelée à remplacer la convention du15 décembre 1950 sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers; ... par conséquent, ladite nomenclature combinée doit être établie sur la base du système harmonisé ».
Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 23 février 1994. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'Etat - Non-transposition d'une directive. - Affaire C-260/93.



Recueil de jurisprudence 1994 page I-01611



Conclusions de l'avocat général

++++

Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1. Par recours formé le 27 avril 1993, la Commission demande à la Cour de constater que, en n' ayant pas adopté dans les délais prescrits les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 86/278/CEE du Conseil, du 12 juin 1986, relative à la protection de l' environnement et notamment des sols lors de l' utilisation des boues d' épuration en agriculture (1), le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE.

2. A cet égard, il suffit de relever que le gouvernement belge ne conteste pas l' infraction qui lui est reprochée. Il se borne à justifier le retard apporté à la transposition de la directive en invoquant la réforme de l' État dans un sens fédéral, à la suite de laquelle les compétences dans la matière régie par la directive ont été réparties entre les autorités centrales et les autorités régionales: les mesures requises par la réglementation communautaire ont, par conséquent, dû être adoptées au niveau tant fédéral que local. Or, selon une jurisprudence constante de la Cour, un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier le non-respect des obligations et délais résultant des directives communautaires (2).

3. Enfin, les termes du problème ne sont pas en substance modifiés par la circonstance que la Belgique a partiellement satisfait à ses obligations en communiquant, en cours de procédure, les mesures de transposition de la directive adoptées par deux régions.

4. En conséquence, nous proposons à la Cour d' accueillir le recours et de condamner l' État défendeur aux dépens.

(*) Langue originale: l' italien.

(1) - JO L 181, p. 6.

(2) - Voir, en dernier lieu, l' arrêt du 2 août 1993, Commission/Pays-Bas (C-303/92, Rec. p. I-4739).