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60

Le requérant fait observer que l’OHMI aurait estimé que la clause de résiliation contenue dans le contrat d’agent temporaire de deux de ses collègues, Mme F. et son supérieur hiérarchique, ne pouvait être déclenchée par les concours généraux visés dans l’avis de concours en cause. Or, le requérant estime, d’une part, qu’il « ne se trouvait pas dans une situation différente de [celle de Mme] F. », ne possédant pas davantage que celle‑ci d’expérience dans le domaine de la propriété intellectuelle. Il n’aurait exercé, pour l’essentiel, que des tâches de secrétariat, d’informatique et de support et n’aurait travaillé que « [p]our une courte période », de janvier 2007 à juin 2008, dans le domaine des marques. D’autre part, le requérant s’étonne que l’OHMI ait pu, dans le même temps, estimer qu’il répondait aux conditions énoncées dans l’avis de concours en cause pour participer aux épreuves, mais qu’il en allait différemment pour son supérieur hiérarchique, nonobstant sa qualité de chef de secteur et sa longue expérience dans le domaine de la propriété industrielle.
67

Les requérants font valoir, comme dans le deuxième moyen, que, selon l’article 83, paragraphe 2, du statut, les fonctionnaires contribuent uniquement pour un tiers au financement du régime de pension. Jusqu’à la prise d’effet du règlement no 1023/2013, ils auraient versé à ce régime des contributions calculées en fonction, notamment, de la longueur de leur carrière déterminée par l’âge légal de la retraite prévu à cette époque. Or, en remplaçant l’article 22 du statut alors en vigueur, l’article 1er, paragraphe 73, sous g), du règlement no 1023/2013 aurait relevé cet âge, faisant ainsi passer l’âge légal de la retraite de M. Frieberger de 62 ans et 4 mois à 63 ans et 2 mois et celui de M. Vallin de 63 ans à 64 ans et 6 mois. Ce relèvement de l’âge légal de la retraite aurait pour conséquence qu’ils verseront plus longtemps des contributions au régime de pension. Par conséquent, lorsqu’il a adopté l’article 1er, paragraphe 73, sous g), du règlement no 1023/2013, le législateur aurait dû prévoir des mesures transitoires permettant de leur rembourser ce qu’ils avaient versé en trop audit régime. Il en irait d’autant plus ainsi que le législateur aurait constaté, dans les considérants 14 et 15 du règlement no 1023/2013, que des mesures transitoires étaient nécessaires au respect des droits acquis des fonctionnaires qui ont déjà contribué au fonds de pension. Or, les mesures transitoires existantes, à savoir l’instauration d’une majoration de la pension d’ancienneté pour ceux qui travaillent au-delà de l’âge légal de la retraite et la réduction de la pénalité prévue en cas de départ anticipé à la retraite, ne compenseraient pas le trop versé des fonctionnaires qui, comme les requérants, souhaitent partir à l’âge légal de la retraite. Par conséquent, en ne prévoyant pas de mesures transitoires applicables à la situation des requérants, l’article 1er, paragraphe 73, sous g), du règlement no 1023/2013 serait illégal et ne pourrait constituer le fondement des décisions des 13 et 26 mars 2014.
11

En revanche, selon un formulaire type de description des postes occupés par les fonctionnaires mis à la disposition d’OSP par le Conseil, l’emploi que le requérant occupe dans le cadre de sa mise à disposition de l’Union syndicale consisterait, de manière générale, à « [a]ssurer la mise en œuvre et le suivi des mesures et/ou [des] activités relatives à la politique [des ressources humaines du secrétariat général du Conseil] », à « [a]nalyser les dossiers en vue de trouver des solutions et contribuer à la politique [des ressources humaines du secrétariat général du Conseil] », à « [r]édiger des documents liés a[u] domain[e] [des ressources humaines] », à « [a]ppuyer les autres services dans le domaine [des ressources humaines] », à « [f]ournir des conseils aux membres du personnel et à l’encadrement », à « [c]ontribuer à assurer la communication avec l’ensemble du personnel » et à « [r]eprésenter l’[u]nité, la [d]irection, la [d]irection générale ou le [s]ecrétariat général [du Conseil] dans des réunions et [des] groupes de travail ». Plus spécifiquement, ce formulaire se réfère à des tâches consistant à « [a]ppuyer l’encadrement dans ses tâches de gestion du personnel », à « [c]ontribuer à la mise en œuvre des stratégies de […] modernisation administrative », à « [c]ontribuer à la sélection, au recrutement et au déploiement du personnel », à « [c]ontribuer à la mise en œuvre de la stratégie de formation » et à « [a]ssurer la communication et la coopération avec des interlocuteurs internes et externes ».
67

Cette solution n’est pas infirmée par le fait que le requérant n’a pas présenté de calcul des montants réclamés au titre des indemnités pour lesquelles le Tribunal a fait droit aux conclusions en annulation. En effet, conformément à l’article 24 du RAA, le requérant a droit à un tiers, à deux tiers ou à trois tiers, selon la durée prévisible de son service, de l’indemnité d’installation, telle que prévue par l’article 5 de l’annexe VII du statut et qui correspond à deux ou, le cas échéant, à un traitement de base, ce dernier traitement étant objectivement déterminable en fonction du classement du requérant. De même, le montant de l’indemnité journalière et la période durant laquelle le requérant y a droit sont définis par l’article 10 de l’annexe VII du statut et l’article 25 du RAA, la durée d’octroi étant calculée selon que l’intéressé perçoit ou non l’allocation de foyer et selon sa durée de service. Il en résulte que les montants desdites indemnités sont directement et objectivement déterminables en application de paramètres clairs et non contestables. Dès lors, il convient de considérer que ce chef de conclusions est suffisamment précis et doit être déclaré recevable (voir, en ce sens, arrêt Borbély, point 72).
Selon l’article 4 des DGE 2004 :

« 1. L’enquête administrative est ouverte soit d’initiative, soit à la demande d’un directeur général et d’un chef de service, par le [d]irecteur général du personnel et de l’administration en accord avec le [s]ecrétaire général.

2. Avant d’ouvrir l’enquête, le [d]irecteur général du personnel et de l’administration consulte l’Office européen de lutte antifraude […] pour s’assurer que celui-ci ne procède pas à une enquête de son côté et n’a pas l’intention de le faire. Tant que l’[Office européen de lutte antifraude] conduit une enquête au sens du règlement [(CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (JO 1999 L 136, p. 1)], aucune enquête administrative […], portant sur les mêmes faits, ne sera ouverte.

3. La décision portant ouverture d’une enquête administrative désigne le directeur de l’IDOC ou un autre fonctionnaire responsable de l’enquête, définit l’objet et la portée de celle-ci […].

4. Dès qu’une enquête administrative met en lumière la possibilité qu’un fonctionnaire soit personnellement impliqué dans une affaire, ce dernier en est tenu informé pour autant que cette information ne nuise pas au déroulement de l’enquête. En tout état de cause, des conclusions se rapportant nommément à un fonctionnaire ne peuvent être tirées à l’issue de l’enquête sans que ce dernier ait été en mesure d’exprimer son avis au sujet de l’ensemble des faits le concernant. Les conclusions feront état de cet avis.

[…]

5. L’IDOC soumet un rapport d’enquête au [d]irecteur général du personnel et de l’administration […] Ce rapport expose les faits et circonstances en cause ; il établit si les règles et les procédures applicables à la situation ont été respectées et il détermine les éventuelles responsabilités individuelles en tenant compte des circonstances aggravantes ou atténuantes. Les copies de toutes les pièces pertinentes et des comptes rendus des auditions sont jointes au rapport.

6. Le [d]irecteur général du personnel et de l’administration informe l’intéressé de la fin de l’enquête et lui communique les conclusions du rapport d’enquête et, sur demande, tous les documents qui sont en rapport direct avec les allégations formulées à son [égard], sous réserve de la protection des intérêts légitimes de tierces parties.

[…] »
29

Le SEAE fait également valoir que, compte tenu de l’intérêt limité des électeurs pour les élections en cause et des demandes de certains d’entre eux de ne plus être importunés à cet égard, l’organisation d’un second tour de scrutin immédiatement après le premier tour aurait présenté un risque d’abstention très élevé. Un tel niveau d’abstention aurait pu entraîner, le cas échéant, l’impossibilité d’atteindre même le quorum réduit de la majorité simple requis pour le second tour et, partant, le maintien en fonction de l’ancien comité du personnel dont les tâches auraient alors dû se limiter à la gestion des affaires courantes.
96

En effet, le principe d’équivalence de pouvoir d’achat, auquel répond l’application d’un coefficient correcteur, repose sur le constat d’une différence importante entre les situations économiques des différents États membres et États tiers en tant que lieux d’affectation et implique que les droits pécuniaires des fonctionnaires et agents de l’Union devraient procurer, à situations professionnelles et familiales équivalentes, un pouvoir d’achat identique quel que soit le lieu d’affectation ou de résidence. Ce principe, inspiré du principe d’égalité de traitement, est mis en œuvre par l’application au montant nominal de la rémunération ou, partiellement ou totalement, à celui de certaines pensions du coefficient correcteur exprimant le rapport entre le coût de la vie à Bruxelles (Belgique) et à Luxembourg (Luxembourg), villes de référence, et celui du lieu d’affectation ou de résidence (arrêt du 5 février 2016, Barnett et Mogensen/Commission, F‑56/15, EU:F:2016:11, point 73 et jurisprudence citée).
34

Plus spécifiquement, si un bulletin de rémunération, de par sa nature et son objet, n’a pas, en tant que tel, les caractéristiques d’un acte faisant grief, dès lors qu’il ne fait que traduire, en termes pécuniaires, la portée de décisions juridiques antérieures relatives à la situation du fonctionnaire, sur le plan de la procédure, un tel bulletin peut constituer un acte produisant des effets juridiques précis à l’égard de son destinataire. Ainsi, la communication du bulletin de rémunération a pour effet de faire courir les délais de réclamation et de recours contre une décision administrative lorsque ce bulletin fait apparaître clairement l’existence et la portée de cette décision. Dans ces conditions, les bulletins de rémunération, transmis mensuellement et contenant le décompte des droits pécuniaires, peuvent constituer des actes faisant grief, susceptibles de faire l’objet d’une réclamation et, le cas échéant, d’un recours (arrêts du 27 juin 1989, Giordani/Commission,200/87, EU:C:1989:259, point 13 ; du 19 septembre 2008, Chassagne/Commission,T‑253/06 P, EU:T:2008:386, point 139 ; ordonnances du 13 septembre 2013, Conticchio/Commission,T‑358/12 P, EU:T:2013:525, point 23 et jurisprudence citée, et du 22 juin 2015, van Oudenaarden/Parlement,F‑139/14, EU:F:2015:64, point 29 et jurisprudence citée).
131

À cet égard, le Tribunal observe que, dans la décision attaquée, l’AIPN tripartite signale avoir pris en considération les différentes sanctions prévues à l’article 9 de l’annexe IX du statut. Or, au vu de la gravité des faits reprochés, l’AIPN tripartite était en droit de considérer que les sanctions prévues audit article 9, sous a), b) et c), à savoir l’avertissement par écrit, le blâme et la suspension de l’avancement d’échelon pendant une période comprise entre un et vingt‑trois mois, n’étaient pas suffisamment sévères. De même, il est constant que les sanctions prévues à l’article 9, sous e) et f), de l’annexe IX du statut, à savoir la rétrogradation temporaire pendant une période comprise entre quinze jours et un an et la rétrogradation dans le même groupe de fonctions, étaient exclues étant donné qu’il n’existe pas de grade dans le même groupe de fonctions inférieur au grade alors détenu par le requérant, à savoir le grade AD 5. L’AIPN tripartite pouvait également considérer que la sanction prévue à l’article 9, sous d), de l’annexe IX du statut, à savoir l’abaissement d’échelon, n’était pas non plus adéquate à la lumière de la gravité des fautes commises, compte tenu surtout du caractère temporaire de l’effet d’une telle sanction. Dès lors, il ne saurait être reproché à l’AIPN tripartite d’avoir opté pour la sanction immédiatement suivante, à savoir celle prévue à l’article 9, sous g), de l’annexe IX du statut, en classant le requérant dans un groupe de fonctions inférieur sans rétrogradation.
79

Selon la jurisprudence, pour déterminer le montant de l’indemnité à verser au titre de la perte d’une chance, il convient, après avoir identifié la nature de la chance dont le fonctionnaire a été privé, de déterminer la date à partir de laquelle il aurait pu bénéficier de cette chance, puis de quantifier ladite chance et, enfin, de préciser quelles ont été pour lui les conséquences financières de cette perte de chance. De plus, toujours selon la jurisprudence, lorsque cela est possible, la chance dont un fonctionnaire a été privé doit être déterminée objectivement, sous la forme d’un coefficient mathématique résultant d’une analyse précise. Cependant, lorsque ladite chance ne peut pas être quantifiée de cette manière, il est admis que le préjudice subi puisse être évalué ex æquo et bono (arrêt du 13 mars 2013, AK/Commission, F‑91/10, EU:F:2013:34, points 91 et 92 et jurisprudence citée).
39

La contradiction de la motivation de la décision attaquée et son caractère défectueux sont corroborés par le fait que l’avis circonstancié, s’agissant du premier critère relatif au pronostic vital, constate que « ce critère est absent[, que l]’affection est parfaitement stable et [qu’elle] n’est pas de nature à entraîner une telle conséquence ». Cependant, cet avis n’explique nullement pourquoi le critère du pronostic vital, qui selon le RCAM était rempli pendant la période 2009-2013, ne l’était plus à compter du 1er janvier 2014, alors que, toujours selon cet avis, l’affection du fils de la requérante est « parfaitement stable » et est donc restée inchangée et alors que le rapport du docteur R., auquel cet avis fait expressément renvoi, affirme qu’il persiste chez le fils de la requérante des troubles de la coordination et de la motricité fine et que, eu égard au niveau d’activité du patient, « il est indispensable qu’il puisse bénéficier des progrès technologiques et d’un appareillage tout à fait adapté à son niveau d’activités » (voir aussi le point 17 du présent arrêt).
32

Dans sa réponse écrite aux questions du Tribunal, s’appuyant sur l’arrêt du 10 septembre 2015, Réexamen Missir Mamachi di Lusignano/Commission (C‑417/14 RX‑II, EU:C:2015:588), la partie requérante a soutenu que le premier moyen d’annulation qu’elle soulevait, relatif à une violation des articles 12 et 13 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001 L 8, p. 1), était recevable. En revanche, dans sa réponse écrite audites questions, la partie défenderesse a finalement conclu que ce moyen était irrecevable, au motif, en substance, que, au regard de la jurisprudence résultant de l’arrêt du 13 décembre 2012, Commission/Strack (T‑197/11 P et T‑198/11 P, EU:T:2012:690), une demande formulée au titre de ce règlement, telle que celles présentées en l’espèce par la requérante, devait respecter les exigences prévues dans ce règlement et que le refus d’accès à des données personnelles opposé par une institution de l’Union ne pouvait, même en ce qui concerne un fonctionnaire ou agent de l’Union, être contesté que devant le Tribunal de l’Union européenne dans les délais et les formes prévus par l’article 263 TFUE.
88

S’agissant de la conduite des travaux de la commission médicale, il y a lieu de noter que celle-ci s’est réunie environ deux mois après avoir reçu le nouveau mandat, soit le 31 mai 2013, et qu’un premier rapport a été établi dès le 6 juin 2013. Si le rapport final n’a été établi par le professeur C., à qui il appartenait, conformément au nouveau mandat, de rédiger ledit rapport à l’issue de la réunion de la commission médicale, que le 10 juillet 2014, soit environ seize mois après la réception du nouveau mandat par la commission médicale, il ressort du dossier que ce délai est essentiellement dû aux contestations émises par le docteur B., médecin désigné par le requérant, et aux divergences d’appréciation médicale entre, d’une part, le docteur B. et, d’autre part, les deux autres médecins composant la commission médicale. Le docteur B. a ainsi fait part de son désaccord quant aux conclusions du rapport du 6 juin 2013 et sollicité, en conséquence, l’établissement d’un nouveau projet de rapport avant que la commission médicale ne se réunisse à nouveau, et ce à sept reprises, par la note de désaccord du 13 juin 2013 et par les courriers des 20 juin, 17 juillet, 16 octobre et 26 novembre 2013 et des 7 mars et 14 avril 2014, alors même qu’il avait eu connaissance, dès juillet 2013, de ce que la suite des discussions ne porterait que sur le montant de l’indemnité complémentaire à verser au requérant et non sur l’ensemble des contestations relatives au taux d’IPP. Un tel délai résulte ainsi de la persistance d’un désaccord d’ordre médical au sein de la commission médicale et des développements mêmes de la procédure suite aux échanges intervenus entre les trois membres de ladite commission, en grande partie initiés et relancés par le docteur B., nonobstant la position, plusieurs fois confirmée, des deux autres membres de la commission médicale et, par suite, de la commission médicale statuant à la majorité.
34

Le 25 mars 2014, alors que la requérante se rendait à une réunion du Groupe I, M. T. serait, aux dires de la requérante, venu la prévenir que « le patron ne v[oulai]t pas [la] voir ». Après avoir informé les personnes déjà présentes à cette réunion qu’elle devait partir, la requérante aurait alors quitté la salle de réunion. En partant, elle aurait croisé M. K. sur son chemin et celui-ci aurait prétendument crié sur elle dans les termes suivants : « Tu n’es plus chef d’unité ! Tu es virée, t’as pas compris ? » (“You are no longer Head of Unit ! You are thrown out, don’t you get it ?”), avant de prétendument ajouter : « Essaie d’entrer… » (“Try to enter …” ». Il aurait alors attrapé sa main et l’aurait molestée.
63

Toutefois, à supposer que l’avis du médecin-conseil du 4 février 2015 et la décision de l’AIPN de rejet de la réclamation doivent se comprendre comme justifiant le refus de considérer comme remboursables les frais d’hospitalisation à la clinique Veramed par le caractère non fonctionnel des prestations qui y ont été fournies, il conviendrait d’observer qu’il ne ressort ni de cet avis ni de cette décision que le médecin-conseil et l’AIPN ont tenu compte des rapports de la clinique Veramed du 15 juillet 2014 et du médecin-chef du centre de lutte contre le cancer du 3 décembre 2014, selon lesquels l’état général amoindri de Mme T. et ses réticences à l’égard d’une radiothérapie, qui ne pouvait pourtant être retardée, ont rendu nécessaire une prise en charge stationnaire. En particulier, la Commission ne peut se fonder sur le fait que les séances de psychothérapie et les séances de training autogène étaient à considérer comme des traitements non fonctionnels pour contester la nécessité de l’hospitalisation de Mme T., dès lors qu’il n’est pas prouvé que cette appréciation des traitements en question était elle-même le résultat d’un examen concret et circonstancié au vu notamment de l’état décrit comme étant dépressif ou de détresse psychologique de Mme T. De surcroît, le Tribunal a jugé, aux points 46 à 50 du présent arrêt, que la conclusion du médecin-conseil et de l’AIPN selon laquelle les prestations de la clinique Veramed ne revêtaient pas un caractère fonctionnel n’a pas été le résultat d’un examen concret et circonstancié dûment établi. Partant, et contrairement à ce que soutient la Commission sur la base du titre II, chapitre 2, point 1.1, des DGE, il ne saurait être déduit de cette conclusion que l’hospitalisation elle-même ne présentait pas un caractère fonctionnel.
Après avoir obtenu de l’administration italienne un certificat établissant que le requérant et l’editorial manager étaient frère et sœur, le directeur d’iCons a, par lettre du 12 février 2010, informé le chef d’unité de l’existence d’une situation de conflit d’intérêts, et ce dans les termes suivants :

« [iCons] coordonne le projet “Nano-TV” et a nommé Mme [HI YY] en tant qu’editorial manager du projet “Nano-TV” après avoir reçu sa candidature spontanée pour l’emploi durant la période de négociation du projet en août 2008. Il se trouve que le poste d’editorial manager n’était pas prévu dans la proposition originale concernant [le projet “Nano-TV”], mais a été introduit uniquement durant la phase de négociation. Son [curriculum vitae] a été validé et approuvé par [le requérant], lequel était l’agent [de la Commission] responsable pour les négociations du projet.

Tout récemment, le 27 janvier 2010, nous avons obtenu la preuve que Mme [HI YY] et [le requérant] sont frère et sœur. Cette relation nous a été cachée pendant toute la phase de négociation du projet, la procédure de recrutement de Mme [HI YY] et la durée de vie du projet jusqu’à maintenant. Les suspicions relatives à l’existence de cette relation familiale directe sont apparues il y a plusieurs mois. Mais, comme cela avait été nié et que nous nous sentions obligés de croire les paroles et actes d’un agent public, nous avons dû chercher et attendre d’obtenir une preuve avant d’entreprendre les actions nécessaires pour préserver la réputation de notre entreprise.

Selon le droit italien, l’existence d’une telle relation doit être déclarée à l’employeur par le collaborateur au moment de la conclusion du contrat de travail. Le fait de ne pas l’avoir fait et d’avoir nié l’existence de celle-ci implique une violation de la confiance et du contrat. Par conséquent, il a été immédiatement mis un terme à la collaboration entre [iCons] et Mme [HI YY].

Dans ces circonstances, […] vous comprendrez qu’il n’y a plus [pour nous] de base pour une collaboration de confiance avec [le requérant]. Par conséquent, je vous demande au nom du consortium […] de mettre en œuvre les procédures les plus appropriées pour garantir un management équitable du projet pour les cinq mois du projet restant à courir.

[…] »
L’obligation de loyauté impose au fonctionnaire non seulement de s’abstenir de conduites attentatoires à la dignité de ses fonctions et au respect dû à l’institution et à ses autorités, mais également de faire preuve, d’autant plus s’il a un grade élevé, d’un comportement au-dessus de tout soupçon, afin que les liens de confiance existant entre l’institution et lui-même soient toujours préservés. En outre, cette même obligation de loyauté implique que les fonctionnaires facilitent la tâche de l’administration en ce qui concerne la détermination de l’étendue de leurs droits en fournissant des informations claires et non équivoques.

Enfin, puisque l’obligation de loyauté s’impose de manière générale et objective, il n’était pas nécessaire que, pour constater le manquement de la part d’un fonctionnaire, l’autorité investie du pouvoir de nomination tripartite établisse ou prenne en compte les raisons ayant amené le fonctionnaire concerné à violer son devoir de loyauté, même à les supposer établies.

(voir points 147 et 151)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : arrêts du 8 novembre 2007, Andreasen/Commission, F‑40/05, EU:F:2007:189, point 233 ; du 23 octobre 2013, Gomes Moreira/ECDC, F‑80/11, EU:F:2013:159, point 66, et du 19 novembre 2014, EH/Commission, F‑42/14, EU:F:2014:250, point 112