Arrêt de la Cour du 13 juin 1978. - Denkavit Futtermittel GmbH contre Finanzamt Warendorf. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Münster - Allemagne. - Affaire 139/77.



Recueil de jurisprudence 1978 page 01317

édition spéciale grecque page 00395

édition spéciale portugaise page 00441

édition spéciale espagnole page 00377



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

AGRICULTURE - PRODUCTEUR AGRICOLE - NOTION - DEFINITION COMMUNAUTAIRE - ABSENCE - OBLIGATIONS DES AUTORITES COMPETENTES

( TRAITE CEE , ART.38 ET SUIVANTS ; REGLEMENT DU CONSEIL N 2464/69 , ART.1 )

Sommaire

S ' IL EST VRAI QUE L ' ARTICLE 38 ET LES DISPOSITIONS CONNEXES PERMETTENT DE DETERMINER , A CERTAINS EGARDS , LE CHAMP D ' APPLICATION DES DISPOSITIONS AGRICOLES DU TRAITE , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QU ' A D ' AUTRES EGARDS , ET SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LE TYPE DES EXPLOITATIONS SOUMISES AUX DISPOSITIONS EN QUESTION , LA NOTION D ' AGRICULTURE N ' EST PAS CIRCONSCRITE DE MANIERE PRECISE PAR LE TRAITE . DES LORS , IL APPARTIENT AUX AUTORITES COMPETENTES DE PRECISER , LE CAS ECHEANT , AUX FINS DE LA REGLEMENTATION AGRICOLE DECOULANT DU TRAITE , LE CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL ET MATERIEL DE CELLE-CI .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 139/77

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT MUNSTER , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

DENKAVIT FUTTERMITTEL GMBH

ET

FINANZAMT WARENDORF ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 39 ET 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE AINSI QUE DES ARTICLES 1 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2464/69 DU CONSEIL DU 9 DECEMBRE 1969 RELATIF AUX MESURES A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE LA REEVALUATION DU DEUTSCHE MARK ( JO 1969 , N L 312 , P.4 ) .

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 1977 , PARVENUE A LA COUR LE 16 NOVEMBRE SUIVANT , LE FINANZGERICHT MUNSTER A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE SERIE DE QUESTIONS CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE ' PRODUCTEUR AGRICOLE ' AINSI QUE DES ARTICLES 39 ET 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N 2464/69 DU CONSEIL DU 9 DECEMBRE 1969 , RELATIF AUX MESURES A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE LA REEVALUATION DU DEUTSCHE MARK ( JO 1969 , N L 312 , P.4 ) ;

2QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL TROUVE SON ORIGINE DANS LE REFUS PAR LE FINANZAMT WARENDORF , PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , DE LA DEMANDE D ' UNE AIDE , AU TITRE DE LA LOI ALLEMANDE ARRETEE EN VERTU DUDIT REGLEMENT , PRESENTEE PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , QUI A POUR ACTIVITE , OUTRE LA PRODUCTION D ' ALIMENTS POUR BETAIL , L ' ENGRAISSEMENT DE VEAUX AVEC DES ALIMENTS DE SUBSTITUTION A BASE DE LAIT QU ' ELLE PRODUIT ELLE-MEME ;

QUE LA PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL A FONDE SON REFUS D ' ACCORDER L ' AIDE SOLLICITEE PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL SUR LE FAIT QUE CELLE-CI , NE DISPOSANT PAS DE SUPERFICIES AGRICOLES POUR ENGRAISSER SES VEAUX , NE CONSTITUAIT PAS UNE EXPLOITATION AGRICOLE AU SENS DE LA LEGISLATION FISCALE ALLEMANDE , A LAQUELLE LADITE LOI FAIT REFERENCE , MAIS BIEN UNE EXPLOITATION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ;

3QUE , POUR REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES , IL CONVIENT EN PREMIER LIEU DE CONSIDERER L ' ORIGINE ET LE CONTENU DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET , DANS LA MESURE OU IL RESSORT DU DOSSIER , DE LA LEGISLATION NATIONALE EN CAUSE ;

4ATTENDU QUE , PAR DECISION DU 24 OCTOBRE 1969 , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A REEVALUE LE DEUTSCHE MARK DE 8,5 % PAR RAPPORT A SA PARITE OFFICIELLE AVEC EFFET A COMPTER DU 27 OCTOBRE 1969 ;

QUE LE GOUVERNEMENT ALLEMAND ET LA COMMUNAUTE SE TROUVAIENT ALORS CONFRONTES AU PROBLEME DE LA COMPENSATION DES PERTES DE REVENU RESULTANT POUR L ' AGRICULTURE ALLEMANDE - ET NOTAMMENT POUR LES PRODUCTEURS ALLEMANDS DE PRODUITS AGRICOLES TELS LES CEREALES ET LES PRODUITS LAITIERS POUR LESQUELS IL EXISTAIT UN SYSTEME D ' INTERVENTION - DU FAIT QUE LES PRIX AGRICOLES EUROPEENS ETAIENT EXPRIMES EN UNE UNITE DE COMPTE COMMUNE QUI , SUITE A LA REEVALUATION , ETAIT DEVALUEE EN TERMES DE LA MONNAIE NATIONALE ;

QUE , SUITE A UNE REUNION DU CONSEIL DU 9 DECEMBRE 1969 , CELUI-CI A ARRETE LE REGLEMENT ( CEE ) N 2464/69 DE LA MEME DATE ;

5QU ' AUX TERMES DU PREMIER CONSIDERANT DUDIT REGLEMENT ' LA REEVALUATION DU DEUTSCHE MARK ET LA NON-MODIFICATION DE LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE ENTRAINENT ...LA BAISSE DES PRIX AGRICOLES EXPRIMES EN DEUTSCHE MARK ...A PARTIR DU 1 JANVIER 1970 ; ...IL EN RESULTERA UNE PERTE DE REVENU POUR L ' AGRICULTURE ALLEMANDE ' ;

QUE , DANS LES DEUXIEME ET TROISIEME CONSIDERANTS DU REGLEMENT , IL EST CONSTATE QUE ' SUR LA BASE DES DONNEES ACTUELLES RELATIVES A LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE , AINSI QU ' AUX PRIX ET AUX PRODUITS AGRICOLES EN CAUSE , CETTE PERTE DE REVENU PEUT ETRE EVALUEE A 1,7 MILLIARD DE DM PAR ANNEE ' ET QUE ' IL CONVIENT DE PREVOIR LA POSSIBILITE , POUR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , D ' ACCORDER DES AIDES EN VUE DE COMPENSER CES PERTES SOUS LA FORME D ' AIDES DIRECTES AUX PRODUCTEURS AGRICOLES ' ;

QUE , SUR LA BASE DE CES CONSIDERANTS , L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT PREVOIT CE QUI SUIT :

' 1 . PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN LES AIDES ACCORDEES AUX PRODUCTEURS AGRICOLES ALLEMANDS DANS LES CONDITIONS ENONCEES CI-APRES .

2.LES AIDES PEUVENT ATTEINDRE UN MONTANT DE 1,7 MILLIARD DE DM POUR CHACUNE DES ANNEES BUDGETAIRES DE 1970 A 1973 INCLUS.LA COMMUNAUTE PARTICIPE AU FINANCEMENT DES AIDES DE FACON DEGRESSIVE ET DANS LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 2 .

3.LES AIDES PEUVENT ETRE ACCORDEES SOUS FORME D ' UNE AIDE DIRECTE AU PRODUCTEUR AGRICOLE , POUR AUTANT QUE CELLE-CI NE SOIT PAS DETERMINEE EN FONCTION DU PRIX OU DE LA QUANTITE DU PRODUIT .

CETTE AIDE PEUT ETRE ACCORDEE PARTIELLEMENT , SOUS FORME D ' UNE AVANCE RECUE PAR LE PRODUCTEUR AGRICOLE , LORS DE LA VENTE DE SES PRODUITS , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND DE 3 % DU PRIX DE VENTE , AIDE QUI PEUT ETRE PAYEE SOIT PAR SON ACHETEUR , SOIT PAR UN ORGANISME A DESIGNER PAR LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES .

4.LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE COMPENSE LA DEGRESSIVITE DU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE PAR DES MESURES STRUCTURELLES OU SOCIALES APPROPRIEES .

5.LES DISPOSITIONS DE PROCEDURE DE L ' ARTICLE 93 DU TRAITE S ' APPLIQUENT AUX AIDES VISEES AU PRESENT ARTICLE ; '

QUE , PAR DECISION DU 21 JANVIER 1974 - NOTIFIEE LE 24 DU MEME MOIS A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , MAIS NON PUBLIEE - LE CONSEIL A PROROGE ET MODIFIE LE TROISIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT EN CE SENS QUE CELLE-CI ' A ETE PROVISOIREMENT AUTORISEE A ACCORDER AUX PRODUCTEURS AGRICOLES UNE AIDE SOUS LA FORME D ' UNE COMPENSATION , VERSEE AU PRODUCTEUR LORS DE LA VENTE DE SES PRODUITS , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND DE 3 % DU PRIX DE VENTE ' ;

QU ' IL RESSORT DE LADITE DECISION QUE L ' AIDE AINSI MODIFIEE PEUT ETRE PAYEE SELON UNE DES DEUX METHODES PREVUES PAR L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT ;

6ATTENDU QUE , SE FONDANT SUR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2464/69 , LE LEGISLATEUR ALLEMAND A PROMULGUE LE 23 DECEMBRE 1969 L ' AUFWERTUNGSAUSGLEICHGESETZ ( LOI SUR LA COMPENSATION AU TITRE DE LA REEVALUATION ) , DONT L ' ARTICLE 4 A AUTORISE LES EXPLOITATIONS AGRICOLES , ET FORESTIERES AU SENS DE L ' ARTICLE 24 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' UMSATZSTEUERGESETZ ( LOI SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ) A REDUIRE DE 3 % DE LA BASE D ' IMPOSITION LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 24 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' UMSATZSTEUERGESETZ SONT CONSIDERES COMME ENTREPRISES AGRICOLES ET FORESTIERES NOTAMMENT LES ETABLISSEMENTS D ' ELEVAGE ET DE DETENTION D ' ANIMAUX , DANS LA MESURE OU LEUR CHEPTEL FAIT PARTIE DE L ' EXPLOITATION AGRICOLE SELON L ' ARTICLE 51 DU BEWERTUNGSGESETZ ( LOI RELATIVE A L ' EVALUATION ) ;

QU ' IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 51 DU BEWERTUNGSGESETZ QUE LE CHEPTEL FAIT PARTIE DE L ' EXPLOITATION AGRICOLE LORSQUE , AU COURS DE LA CAMPAGNE , LE NOMBRE DE TETES DE BETAIL PRODUIT OU DETENU PAR HECTARE DES SUPERFICIES FAISANT L ' OBJET D ' UNE EXPLOITATION AGRICOLE REGULIERE NE DEPASSE PAS CERTAINES LIMITES ;

7ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI L ' EXPRESSION ' PRODUCTEUR AGRICOLE ' FIGURANT A L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , ET A L ' ARTICLE 3 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 2464/69 ENGLOBE EGALEMENT L ' ELEVEUR DETENTEUR INDUSTRIEL OU COMMERCIAL D ' ANIMAUX AU SENS DE LA LEGISLATION FISCALE ALLEMANDE ;

8ATTENDU QUE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI LES ARTICLES 39 , 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE , L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2464/69 ET D ' AUTRES DISPOSITIONS EVENTUELLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE INTERDISENT A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , EN TANT QUE DESTINATAIRE DUDIT REGLEMENT , D ' EXCLURE DE L ' OCTROI DES AIDES EN CAUSE CERTAINES CATEGORIES DE PRODUCTEURS AGRICOLES - DANS LE CAS D ' ESPECE LES DETENTEURS ET ELEVEURS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX AU SENS DE LA LEGISLATION FISCALE ALLEMANDE ;

9QU ' AUX FINS DE LA REPONSE A DONNER A LA JURIDICTION NATIONALE , IL CONVIENT DE TRAITER LES DEUX QUESTIONS ENSEMBLE ;

10ATTENDU QUE , D ' APRES LA PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , L ' EXPRESSION ' PRODUCTEUR AGRICOLE ' DESIGNE UNE NOTION DONT LE CONTENU DOIT ETRE PRECISE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE ;

QUE CETTE NOTION ENGLOBERAIT TOUS LES PRODUCTEURS DES PRODUITS AGRICOLES AU SENS DE L ' ARTICLE 38 ET DE L ' ANNEXE II DU TRAITE QUI N ' OPERERAIENT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ELEVEURS EXPLOITANT UNE ENTREPRISE AGRICOLE ET LES ELEVEURS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX ;

11ATTENDU QUE , S ' IL EST VRAI QUE L ' ARTICLE 38 ET LES DISPOSITIONS CONNEXES PERMETTENT DE DETERMINER , A CERTAINS EGARDS , LE CHAMP D ' APPLICATION DES DISPOSITIONS AGRICOLES DU TRAITE , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QU ' A D ' AUTRES EGARDS , ET SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LE TYPE DES EXPLOITATIONS SOUMISES AUX DISPOSITIONS EN QUESTION , LA NOTION DE L ' AGRICULTURE N ' EST PAS CIRCONSCRITE DE MANIERE PRECISE PAR LE TRAITE ;

QUE , DES LORS , IL APPARTIENT AUX AUTORITES COMPETENTES DE PRECISER , LE CAS ECHEANT , AUX FINS DE LA REGLEMENTATION AGRICOLE DECOULANT DU TRAITE , LE CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL ET MATERIEL DE CELLE-CI ;

QU ' IL CONVIENT DONC DE RECHERCHER LE CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 2464/69 DANS LES TERMES ET FINALITES DE CELUI-CI ;

12ATTENDU QUE LE REGLEMENT EN CAUSE , QUI A POUR OBJET LA COMPENSATION DES PERTES CAUSEES PAR LA BAISSE DES PRIX POUR LES PRODUITS AGRICOLES , NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES METHODES DE PRODUCTION , MEME SI CES PERTES PESENT MOINS LOURDEMENT SUR CERTAINES CATEGORIES DE PRODUCTEURS ;

QUE , NI LE CONTEXTE NI LES FINALITES DU REGLEMENT N ' EXIGEANT UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE , IL N ' EST PAS EXCLU QUE L ' EXPRESSION ASSEZ LARGE ' PRODUCTEURS AGRICOLES ' , UTILISEE DANS LE TEXTE DU REGLEMENT , PUISSE COMPRENDRE LA PRODUCTION DES PRODUITS AGRICOLES PAR N ' IMPORTE QUELLE METHODE ;

13ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LE TROISIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT ( CEE ) N 2464/69 PREVOIT ' LA POSSIBILITE POUR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE D ' ACCORDER DES AIDES EN VUE DE COMPENSER ' LES PERTES DONT IL EST QUESTION ' SOUS LA FORME D ' AIDES DIRECTES AUX PRODUCTEURS AGRICOLES ' ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT , LES AIDES ACCORDEES AUX PRODUCTEURS AGRICOLES ALLEMANDS DANS LES CONDITIONS ENONCEES AUX PARAGRAPHES SUIVANTS DE CET ARTICLE ' PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN '

QU ' IL S ' ENSUIT QUE LE REGLEMENT EN CAUSE N ' OBLIGE PAS , MAIS SE BORNE A HABILITER , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A ACCORDER DES AIDES , TOUJOURS CEPENDANT DANS LES LIMITES IMPOSEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET EN PARTICULIER PAR LE REGLEMENT LUI- MEME ;

14QUE , DES LORS , IL Y A LIEU DE CONSIDERER SI , EN EXCLUANT COMME BENEFICIAIRES DES AIDES ENVISAGEES PAR LE REGLEMENT LES DETENTEURS ET ELEVEURS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX AU SENS DU DROIT FISCAL ALLEMAND , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A DEPASSE CES LIMITES ;

15ATTENDU QUE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE , EN EDICTANT DANS SON PREMIER PARAGRAPHE QUE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A POUR BUT , ENTRE AUTRES , D ' ASSURER UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE A LA POPULATION AGRICOLE , NOTAMMENT PAR LE RELEVEMENT DU REVENU INDIVIDUEL DE CEUX QUI TRAVAILLENT DANS L ' AGRICULTURE , N ' EXCLUT PAS LA POSSIBILITE DE DIFFERENCES DE TRAITEMENT ENTRE LES DIVERS SECTEURS DE L ' ACTIVITE AGRICOLE , ETANT ENTENDU TOUJOURS QUE CES DIFFERENCES DE TRAITEMENT NE SOIENT PAS ARBITRAIRES ET SOIENT FONDEES SUR DES CRITERES OBJECTIFS ;

QUE LA NECESSITE , DANS UN CAS APPROPRIE , D ' UNE DIFFERENCIATION DE TRAITEMENT ENTRE DIVERSES CATEGORIES DE LA POPULATION AGRICOLE EST RECONNUE DANS LE DEUXIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 39 , QUI PREVOIT QUE ' DANS L ' ELABORATION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ...IL SERA TENU COMPTE : A ) DU CARACTERE PARTICULIER DE L ' ACTIVITE AGRICOLE DECOULANT DE LA STRUCTURE SOCIALE DE L ' AGRICULTURE ET DES DISPARITES STRUCTURELLES ET NATURELLES ENTRE LES DIVERSES REGIONS AGRICOLES ' ;

QUE SI L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE INTERDIT TOUTE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE , ET MEME D ' UN SEUL PAYS DE CELLE-CI , UNE DIFFERENCIATION DE TRAITEMENT NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT UNE DISCRIMINATION INTERDITE QUE SI ELLE APPARAISSAIT ARBITRAIRE ;

16QUE , DES LORS , IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI LA DIFFERENCIATION , AU SENS DU DROIT FISCAL ALLEMAND , ENTRE ELEVEURS ET DETENTEURS AGRICOLES , D ' UNE PART , ET ELEVEURS ET DETENTEURS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX , D ' AUTRE PART , OPEREE PAR L ' AUFWERTUNGSAUSGLEICHGESETZ , REVET UN CARACTERE DISCRIMINATOIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE ;

17ATTENDU QU ' IL RESSORT DU DOSSIER NOTAMMENT QUE LES ELEVEURS ET DETENTEURS AGRICOLES AU SENS DE LA LEGISLATION FISCALE ALLEMANDE , EN UTILISANT DES FOURRAGES QUI SONT , POUR LA PLUPART , LES PRODUITS DE LEURS EXPLOITATIONS , SONT ASSUJETTIS EN PARTICULIER AUX ALEAS INHERENTS A L ' EXPLOITATION DU SOL ;

QU ' EN REVANCHE , LES DETENTEURS ET ELEVEURS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX AU SENS LE LADITE LEGISLATION , QUI ACHETENT LES ALIMENTS NECESSAIRES POUR LEURS ANIMAUX POUR LA PLUS GRANDE PARTIE SUR LE MARCHE SOIT NATIONAL SOIT INTERNATIONAL , NE SONT PAS EXPOSES AUX MEMES RISQUES ET SONT EN MESURE , DANS LE CAS D ' UNE REEVALUATION DE LEUR MONNAIE NATIONALE , DE LES OBTENIR A L ' ETRANGER A DES PRIX AVANTAGEUX ;

QUE , DES LORS , LA DISTINCTION ENTRE ELEVEURS ET DETENTEURS AGRICOLES ET ELEVEURS ET DETENTEURS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX , QUE LE DROIT FISCAL ALLEMAND RECONNAIT EN ETABLISSANT UN RAPPORT ENTRE CHEPTEL ET SUPERFICIE AGRICOLE UTILISEE ET QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A RETENU COMME CRITERE OBJECTIF , QUOIQUE FORFAITAIRE , EN MATIERE DE L ' OCTROI DES AIDES QU ' IL EST HABILITE A ACCORDER EN VERTU DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N 2464/69 , NE SAURAIT ETRE QUALIFIEE COMME DISCRIMINATOIRE ;

18QU ' IL S ' ENSUIT DES CONSIDERATIONS PRECEDENTES QU ' IL Y A LIEU DE REPONDRE AU TRIBUNAL NATIONAL EN CE SENS QUE NI LES DISPOSITIONS DU TRAITE , NI L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2464/69 , NI LES DISPOSITIONS DE LA DECISION DU CONSEIL DU 21 JANVIER 1974 N ' ONT INTERDIT A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE D ' EXCLURE LES DETENTEURS OU ELEVEURS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX D ' ANIMAUX DES AIDES ENVISAGEES PAR LEDIT REGLEMENT ;

19QU ' EN CONSEQUENCE , LA TROISIEME QUESTION EST DEVENUE SANS OBJET ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

20ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT MUNSTER PAR ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 1977 , DIT POUR DROIT :

NI LES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE , NI L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2464/69 DU CONSEIL , NI LES DISPOSITIONS DE LA DECISION DU CONSEIL DU 21 JANVIER 1974 N ' ONT INTERDIT A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE D ' EXCLURE LES DETENTEURS OU ELEVEURS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX D ' ANIMAUX DES AIDES ENVISAGEES PAR LEDIT REGLEMENT .