Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Transports — Politique commune — Compétence de la Communauté

(Art. 6 CE, 71, § 1, CE et 80, § 2, CE)

2. Union européenne — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Rapprochement des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité maritime

(Art. 80, § 2, CE; décision-cadre du Conseil 2005/667, art. 2 à 6)

Sommaire

1. L'article 80, paragraphe 2, CE ne prévoit aucune limitation explicite quant à la nature des règles communes spécifiques que le Conseil peut adopter sur ce fondement. Le législateur communautaire dispose ainsi, en vertu de cette disposition, d'un large pouvoir normatif et est compétent, à ce titre et par analogie avec les autres dispositions du traité relatives à la politique commune des transports, en particulier l'article 71, paragraphe 1, CE, pour établir, notamment, les mesures permettant d'améliorer la sécurité des transports ainsi que toutes autres dispositions utiles en matière de navigation maritime. L'existence de cette compétence n'est d'ailleurs pas tributaire de la décision du législateur de l'exercer effectivement.

Dans la mesure où les exigences de la protection de l'environnement, laquelle constitue l'un des objectifs essentiels de la Communauté, doivent, aux termes de l'article 6 CE, être intégrées dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et actions de la Communauté, une telle protection doit être considérée comme un objectif faisant également partie de la politique commune des transports. Le législateur communautaire peut donc, sur le fondement de l'article 80, paragraphe 2, CE et dans l'exercice des attributions qui lui sont conférées par cette disposition, décider de promouvoir la protection de l'environnement. Dans ce cadre, lorsque l'application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives par les autorités nationales compétentes constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l'environnement, le législateur communautaire peut imposer aux États membres l'obligation d'instaurer de telles sanctions pour garantir la pleine effectivité des normes qu'il édicte dans ce domaine.

(cf. points 58-60, 66)

2. En vertu de l'article 47 UE, aucune des dispositions du traité CE ne saurait être affectée par une disposition du traité UE. Cette même exigence figure au premier alinéa de l'article 29 UE, qui introduit le titre VI de ce dernier traité, intitulé «Dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale». Il incombe à la Cour de veiller à ce que les actes dont le Conseil prétend qu'ils relèvent dudit titre VI n'empiètent pas sur les compétences que les dispositions du traité CE attribuent à la Communauté.

Or, la décision-cadre 2005/667, visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires, qui impose aux États membres l'obligation de sanctionner pénalement certains comportements a, ainsi qu'il ressort de son préambule et de ses articles 2, 3 et 5, pour objectif et contenu l'amélioration de la sécurité maritime en même temps que le renforcement de la protection de l'environnement marin contre la pollution et aurait pu, du moins en ce qui concerne ces dispositions, être adoptée sur le fondement de l'article 80, paragraphe 2, CE, de sorte qu'elle méconnaît l'article 47 UE.

Des dispositions telles que les articles 4 et 6 de cette même décision-cadre, qui portent sur le type et le niveau des sanctions pénales, ne relèvent pas de la compétence de la Communauté et n'auraient donc pas pu être valablement adoptées par celle-ci.

Dans la mesure où il existe un lien indissociable entre les articles 4 et 6 de la décision-cadre 2005/667 et les articles 2, 3 et 5 de cette même décision-cadre, ainsi qu'entre tous ces articles et les articles 7 à 12 de celle-ci, ladite décision-cadre doit être annulée dans son ensemble.

(cf. points 52-53, 62, 69-74)