Sommaire du recours de fonctionnaire



Sommaire du recours de fonctionnaire

Sommaire

1. Fonctionnaires – Décision affectant la situation administrative d’un fonctionnaire – Prise en compte d’éléments ne figurant pas dans son dossier individuel, mais ayant été préalablement portés à la connaissance de l’intéressé – Légalité – Conditions

(Statut des fonctionnaires, art. 26, alinéa 1)

2. Procédure – Mesures d’organisation de la procédure – Questions écrites posées aux parties – Absence de conséquence automatique sur la solution du litige

(Règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 49, 64 et 65 ; décision du Conseil 2004/752, art. 3, § 4)

3. Procédure – Production des preuves – Délai – Dépôt tardif des offres de preuve

(Règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 48, § 1)

4. Procédure – Demande de mesures d’instruction – Présentation après la clôture de la procédure orale – Demande de réouverture de la procédure orale

(Règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 62)

5. Fonctionnaires – Recours – Réclamation administrative préalable – Délais – Caractère d’ordre public

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

6. Actes des institutions – Présomption de validité – Acte inexistant – Notion

(Art. 249 CE)

7. Fonctionnaires – Autorité investie du pouvoir de nomination – Pouvoirs – Exercice

(Statut des fonctionnaires, art. 2)

8. Fonctionnaires – Recours – Moyens – Détournement de pourvoir

9. Fonctionnaires – Recours – Réclamation administrative préalable – Délais – Forclusion – Erreur excusable

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

1. La légalité de l’appréciation, par le juge communautaire, d’un recours d’un fonctionnaire n’est nullement conditionnée par le respect, par l’institution défenderesse, de son obligation de communication du dossier personnel dudit fonctionnaire, prévue à l’article 26 du statut. C’est au seul juge communautaire qu’il revient d’apprécier l’opportunité d’adopter d’éventuelles mesures d’organisation de la procédure et d’ordonner d’éventuelles mesures d’instruction.

L’article 26, premier alinéa, du statut a pour objectif de garantir les droits de la défense du fonctionnaire, en évitant que des décisions prises par l’administration et affectant sa situation administrative et sa carrière ne soient fondées sur des faits concernant sa compétence, son rendement ou son comportement, non mentionnés dans son dossier individuel. Il en résulte qu’une décision fondée sur de tels éléments factuels est contraire aux garanties du statut et doit être annulée comme étant intervenue à la suite d’une procédure entachée d’illégalité.

Toutefois, le seul fait que des pièces visées à l’article 26 du statut n’aient pas été versées au dossier individuel n’est pas de nature à justifier l’annulation d’une décision si elles ont été effectivement portées à la connaissance de l’intéressé. En effet, l’inopposabilité à l’égard d’un fonctionnaire de pièces concernant sa compétence, son rendement ou son comportement frappe seulement les pièces qui ne lui ont pas été préalablement communiquées. Elle ne vise pas les pièces qui, quoique portées à sa connaissance, n’ont pas encore été versées à son dossier individuel, l’institution ne pouvant pas être empêchée de prendre une décision dans l’intérêt du service sur la base de pièces préalablement communiquées à l’intéressé au seul motif qu’elles n’ont pas été versées à son dossier individuel. Il en résulte qu’une institution commet une violation de l’article 26 du statut et des droits de la défense d’un fonctionnaire lorsqu’elle adopte une décision lui faisant grief sans lui avoir préalablement communiqué les éléments factuels, non mentionnés dans son dossier individuel, qui justifient l’adoption de cette décision. À cet égard, la seule connaissance avérée de ces éléments par le fonctionnaire intéressé ne saurait être considérée comme une preuve suffisante de ce qu’il a eu la possibilité de défendre utilement ses intérêts préalablement à l’adoption de la décision qui lui fait grief. Pour que le respect de ses droits de la défense soit assuré, encore faut‑il que l’institution démontre, par tout moyen, qu’elle l’avait préalablement mis en mesure de comprendre que les éléments factuels en question, bien que non versés à son dossier individuel, étaient de nature à justifier la décision lui faisant grief. À défaut, la communication exigée par l’article 26 du statut ne peut être réputée intervenue.

(voir points 91 à 94)

Référence à : Tribunal 13 décembre 2005, Cwik/Commission, T‑155/03, T‑157/03 et T‑331/03, RecFP p. I‑A‑411 et II‑1865, points 50 et 51, et la jurisprudence citée, et point 52 ; Tribunal 28 novembre 2006, Milbert e.a./Commission, T‑47/04, RecFP p. I‑A‑2‑281 et II‑A‑2‑1455, point 83

2. La décision de poser des questions écrites aux parties relève de la libre appréciation du Tribunal de la fonction publique, celui‑ci pouvant, à tout stade de la procédure, décider de toute mesure d’organisation de la procédure ou d’instruction visée aux articles 64 et 65 du règlement de procédure du Tribunal de première instance. L’exercice de cette faculté n’emporte, toutefois, aucune conséquence automatique sur la solution du litige, le Tribunal de la fonction publique demeurant libre d’apprécier souverainement la valeur qu’il convient d’attribuer aux différents éléments de fait et de preuve qui lui ont été soumis ou qu’il a pu lui‑même rassembler.

(voir point 105)

Référence à : Cour 29 octobre 2004, Ripa di Meana/Parlement, C‑360/02 P, Rec. p. I‑10339, point 28

3. S’agissant d’une exception aux règles régissant le dépôt des offres de preuve, l’article 48, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de première instance impose aux parties de motiver le retard apporté à la présentation de leurs offres de preuve. Une telle obligation implique que soit reconnu au juge communautaire le pouvoir de contrôler la motivation du retard apporté à la production de ces offres de preuve et, selon le cas, le contenu de ces dernières ainsi que, si la demande n’est pas fondée à suffisance de droit, le pouvoir de les écarter. A fortiori en est‑il de même en ce qui concerne les offres de preuve présentées postérieurement au dépôt de la duplique.

(voir point 115)

Référence à : Cour 14 avril 2005, M/Cour de justice, C‑243/04 P, non publié au Recueil, point 33

4. Après la fin de la procédure orale, une partie ne peut demander des mesures d’organisation de la procédure que si le Tribunal de la fonction publique décide de rouvrir la procédure orale. Disposant, en vertu de l’article 62 du règlement de procédure du Tribunal de première instance, d’un pouvoir discrétionnaire en ce domaine, le Tribunal de la fonction publique n’est tenu de faire droit à une demande de réouverture de la procédure orale que si la partie intéressée se fonde sur des faits de nature à exercer une influence décisive qu’elle n’avait pu faire valoir avant la fin de la procédure orale.

(voir point 131)

Référence à : Cour 8 juillet 1999, Hüls/Commission, C‑199/92 P, Rec. p. II‑4287, points 126 et 128 ; Cour 27 avril 2006, L/Commission, C‑230/05 P, non publiée au Recueil, point 68

5. Le délai de trois mois pour introduire une réclamation contre un acte faisant grief tout comme celui de trois mois pour former un recours contre une décision explicite ou implicite de rejet de la réclamation, prévus aux articles 90 et 91 du statut, sont d’ordre public et ne sont pas à la disposition des parties et du juge, car ils ont été institués en vue d’assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques. À cet effet, ces délais doivent être considérés comme s’appliquant à toute contestation d’un acte soumis au contrôle du juge communautaire, quelle que soit sa nature. En effet, les articles 90 et 91 du statut ne font aucune distinction quant aux conditions de recevabilité de la réclamation et du recours selon la gravité du vice affectant l’acte administratif attaqué.

(voir points 145 et 146)

Référence à : Cour 6 décembre 2001, Reyna González del Valle/Commission, C‑219/01 P, non publiée au Recueil, point 10 ; Cour 18 janvier 2007, PKK et KNK/Conseil, C‑229/05 P, Rec. p. I‑439, point 101 ; Tribunal 28 mars 2001, Reyna González del Valle/Commission, T‑130/00, non publiée au Recueil, point 39 ; Tribunal 8 mars 2006, Lantzoni/Cour de justice, T‑289/04, RecFP p. I‑A‑2‑39 et II‑A‑2‑171, points 40 et 41 ; Tribunal 25 octobre 2007, Estaser El Mareny/Commission, T‑274/06, non publiée au Recueil, point 40

6. Les actes des institutions communautaires jouissent, en principe, d’une présomption de légalité et produisent des effets juridiques, même s’ils sont entachés d’irrégularités, aussi longtemps qu’ils n’ont pas été annulés ou retirés. Par exception à ce principe, les actes entachés d’une irrégularité dont la gravité est si évidente qu’elle ne peut être tolérée par l’ordre juridique communautaire doivent être réputés n’avoir produit aucun effet juridique, même provisoire, c’est‑à‑dire regardés comme juridiquement inexistants. Cette exception vise à préserver un équilibre entre deux exigences fondamentales, mais parfois antagonistes, auxquelles doit satisfaire un ordre juridique, à savoir la stabilité des relations juridiques et le respect de la légalité. La gravité des conséquences qui se rattachent à la constatation de l’inexistence d’un acte des institutions postule que, pour des raisons de sécurité juridique, cette constatation soit réservée à des hypothèses tout à fait extrêmes. Tel n’est pas le cas dans une situation où l’irrégularité de compétence et le vice de forme consistant en un manquement à l’obligation de motivation de la décision n’apparaissent pas d’une gravité à ce point évidente que celle‑ci doive être regardée comme juridiquement inexistante.

(voir points 150 à 153)

Référence à : Cour 15 juin 1994, Commission/BASF e.a., C‑137/92 P, Rec. p. I‑2555, points 48 à 50 ; Cour 8 juillet 1999, Chemie Linz/Commission, C‑245/92 P, Rec. p. I‑4643, points 93 à 95 ; Cour 5 octobre 2004, Commission/Grèce, C‑475/01, Rec. p. I‑8923, points 18 à 20

7. Une subdélégation ou une dérogation aux critères de répartition des pouvoirs dévolus par le statut à l’autorité investie du pouvoir de nomination ne pourrait entraîner la nullité d’un acte de l’administration que si une telle subdélégation ou dérogation risque de porter atteinte à l’une des garanties accordées aux fonctionnaires par le statut ou aux règles d’une bonne administration en matière de gestion du personnel. En effet, une décision de la Commission prise en vertu de l’article 2 du statut implique une répartition des affaires à l’intérieur des services de la Commission, plus qu’une répartition rigide dont la non‑observation serait sanctionnée par la nullité des actes accomplis en dehors du cadre tracé.

(voir point 155)

Référence à : Tribunal 15 septembre 1998, De Persio/Commission, T‑23/96, RecFP p. I‑A‑483 et II‑1413, point 111 ; Tribunal 7 février 2007, Caló/Commission, T‑118/04 et T‑134/04, non encore publiée au Recueil, points 68 et 71

8. La notion de détournement de pouvoir a une portée bien précise qui se réfère à l’usage, par une autorité administrative, de ses pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont été conférés. Une décision n’est entachée de détournement de pouvoir que si elle apparaît, sur la base d’indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été prise pour atteindre des fins autres que celles excipées.

À cet égard, il ne suffit pas d’invoquer certains faits à l’appui de ses prétentions, il faut encore fournir des indices suffisamment précis, objectifs et concordants de nature à soutenir leur véracité ou, à tout le moins, leur vraisemblance, à défaut de quoi l’exactitude matérielle des affirmations de l’institution en cause ne saurait être remise en cause.

(voir points 172 et 173)

Référence à : Tribunal 5 juillet 2000, Samper/Parlement, T‑111/99, RecFP p. I‑A‑135 et II‑611, point 64 ; Tribunal 19 septembre 2001, E/Commission, T‑152/00, RecFP p. I‑A‑179 et II‑813, point 69 ; Cwik/Commission, précité, points 179 et 180 ; Tribunal 2 décembre 2008, Karatzoglou/AER, T‑471/04, non encore publié au Recueil, points 49 et 50

9. La notion d’erreur excusable doit être interprétée de façon restrictive et ne peut viser que des circonstances exceptionnelles où, notamment, les institutions ont adopté un comportement de nature, à lui seul ou dans une mesure déterminante, à provoquer une confusion admissible dans l’esprit d’un justiciable de bonne foi et faisant preuve de toute la diligence requise d’un opérateur normalement averti. Compte tenu de ce qu’elle constitue une exception à la sanction d’irrecevabilité de l’inobservation des délais de réclamation et de recours, qui sont d’ordre public, la notion d’erreur excusable doit être alléguée et démontrée par la partie qui entend en bénéficier et le juge ne saurait constater d’office l’existence d’une telle erreur.

En outre, même si une erreur excusable peut avoir pour effet de conserver un délai et, partant, permettre la recevabilité d’une réclamation ou d’un recours, malgré le non‑respect des délais imposés par l’article 90, paragraphe 2, ou l’article 91, paragraphe 3, du statut, elle ne saurait avoir pour effet de dispenser un requérant de la procédure précontentieuse, prévue à l’article 90, paragraphe 2, du statut, qui est la condition expresse de recevabilité d’un recours en vertu de l’article 91, paragraphe 2, du statut, et de permettre d’introduire directement un recours devant le Tribunal de la fonction publique.

(voir points 204 à 206)

Référence à : Cour 15 décembre 1994, Bayer/Commission, C‑195/91 P, Rec. p. I‑5619, point 26 ; Cour 15 mai 2003, Pitsiorlas/Conseil et BCE, C‑193/01 P, Rec. p. I‑4837, point 24 ; Tribunal 16 mars 1993, Blackman/Parlement, T‑33/89 et T‑74/89, Rec. p. II‑249, points 32 et 33 ; Tribunal 11 novembre 2008, Speiser/Parlement, T‑390/07 P, non publié au Recueil, point 33