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—

violation des dispositions combinées de l’article 63 du règlement (CE) no 207/2009 et de la règle 20, paragraphe 7, sous c), du règlement no 2868/95 de la Commission.
—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), de l’article 46 et de l’article 71 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne, lus conjointement avec l’article 2, paragraphe 2, i) et l’article 27, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2017/1430 de la Commission, du 18 mai 2017, complétant le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil sur la marque de l’Union européenne et abrogeant les règlements (CE) no 2868/95 et (CE) no 216/96.
2.

Deuxième moyen tiré de la méconnaissance des lignes directrices pour le renouvellement des contrats à durée déterminée des agents temporaires (ci-après les «lignes directrices»), du principe de bonne administration, des principes de non-discrimination et d’égalité de traitement, ainsi que du principe selon lequel la terminaison du contrat d’un agent temporaire visé à l’article 2, sous a), ou à l’article 2, sous f), du RAA doit être motivée par une cause de justification (une «justa causa») et méconnaissance de l’article 30 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»), de la directive 1999/70/CE du Conseil (1), de l’accord-cadre (en particulier de son article 1er, sous b), et de son article 5, point 1), ainsi que de l’article 4 de la convention no 158 de l’Organisation internationale du travail. La requérante estime que la «clause de résiliation» figurant dans son contrat n’aurait plus pu être appliquée après l’adoption des lignes directrices en ce que ces dernières représentent, depuis leur mise en place, l’approche en vigueur de l’Office en matière de renouvellement des contrats d’engagement temporaire et excluraient de ce fait l’application de la «clause de résiliation». La requérante soutient au reste qu’une cause de justification de la terminaison du contrat devrait répondre à la nature budgétaire du poste en question.
1.

Premier moyen tiré de ce que la défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation des propriétés bioaccumulables («B») de D4, D5 et D6 et des propriétés toxiques («T») de D5 et D6, a excédé ses pouvoirs et a violé l’article 59 du règlement 1907/2006: — en se fondant sur les avis du comité des États membres (MSC) et du comité d’évaluation des risques (CER) sans procéder elle-même à une appréciation des informations disponibles et, partant, en important les erreurs entachant ces avis; — en concluant que D4, D5 et D6 remplissent les critères vPvB de l’annexe XIII alors que leur persistance (P) et leur bioaccumulation (B) n’ont pas été déterminées pour le même milieu; — en ne prenant pas en considération la nature spécifique de D4, D5 et D6 (leur nature «hybride») lorsqu’elle a appliqué le critère de la bioaccumulation énoncé à l’annexe XIII; — en tirant des conclusions sur la bioaccumulation (B/vB) de D4 et de D5 que les éléments de preuves sur lesquels elle s’est fondée ne pouvaient étayer; — en s’abstenant d’apprécier les nouveaux éléments de preuve sur la bioaccumulation (B/vB) de D4 et D5 dont elle disposait après l’émission des avis du MSC et du CER; — en s’abstenant de prendre en considération toutes les informations pertinentes dans sa conclusion sur la bioaccumulation (vB) de D6; — en s’abstenant d’examiner les informations sur la toxicité de D5 lui-même qu’elle a qualifié de PBT sur la base de la présence de D4 en qualité d’impureté et en qualifiant D5 de PBT en dehors des limites spécifiques sur la concentration en D4 qui ont été convenues par le MSC; — en s’abstenant d’examiner les informations sur la toxicité de D6 lui-même qu’elle a qualifié de PBT sur la base de la présence de D4 en qualité d’impureté et en qualifiant D6 de PBT en dehors des limites spécifiques sur la concentration en D4 qui ont été convenues par le MSC.
4.

Quatrième moyen tiré du droit à indemnisation des parties requérantes au titre de la responsabilité non contractuelle de la partie défenderesse, car en raison de l’illégalité de la procédure d’adoption de la décision en cause et l’interdiction de la réalisation de l’opération de concentration notifiée, elle a violé les droits des parties requérantes à leur liberté d’entreprise et leur droit de propriété, protégés par les articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que par les principes généraux du droit de l’Union.
—

annuler la décision de la Commission européenne C(2018) 4138 final du 26 juin 2018 dans l’affaire AT.40037 — Carpenter/Subaru, par laquelle, en application de l’article 13 du règlement(CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (ci-après «le règlement 1/2003») et en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement(CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (ci-après «le règlement 773/2004»), la Commission a rejeté la plainte que la requérante a introduite le 6 septembre 2012 en application de l’article 7 du règlement 1/2003 pour violation de l’article 101 TFUE, et
C 399/38

Recours introduit le 16 août 2018 — Neda Industrial Group/Conseil

(Affaire T-490/18)

(2018/C 399/52)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Neda Industrial Group (Téhéran, Iran) (représentant: L. Vidal, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision du Conseil de l’Union européenne du 6 juin 2018 maintenant les sanctions à son égard, et

— condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours tend à l’annulation de la décision du Conseil du 6 juin 2018 maintenant la requérante sur la liste des personnes et des entités de l’annexe II de la décision 2010/413/PESC (1) et de l’annexe IX du règlement no 267/2012 (2).

À l’appui du recours, la requérante invoque trois moyens.

1. Premier moyen tiré de l’illégalité de la décision attaquée en raison d’une erreur de droit. — À cet égard, la requérante fait valoir que le Conseil n’a pas démontré qu’elle apporte un appui volontaire aux activités nucléaires de l’Iran posant un risque de prolifération, ce qui serait le fondement juridique de son inscription à l’annexe IX du règlement no 267/2012. — La requérante ajoute que le fait que le Conseil ne lui ait communiqué aucun élément de preuve à l’appui de ces allégations constitue une violation du principe de protection juridictionnelle effective.

2. Deuxième moyen tiré de l’illégalité de la décision attaquée en raison d’une erreur de fait. — À cet égard, la requérante fait valoir que, vu ses activités et les services qu’elle fournit, elle n’est liée ni à une quelconque entité faisant l’objet de sanctions ni à une quelconque activité nucléaire.

3. Troisième moyen tiré de l’illégalité de la décision attaquée pour violation du principe général de proportionnalité. — À cet égard, la requérante fait valoir que son inscription sur la liste des entités soumises à des mesures restrictives et le refus de la retirer de cette liste ne sont ni appropriés ni nécessaires pour atteindre les objectifs poursuivis par le règlement no 267/2012 et qu’ils lui ont causé un préjudice disproportionné.

(1) Décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO 2010, L 195, p. 39).

(2) Règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO 2012, L 88, p. 1).
1.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 52, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (ci-après «le règlement 1306/2013»). — En effet, la Commission considère à tort que le délai entre les visites des autorités de contrôle auprès de la même entreprise agricole ne peut pas dépasser le délai fixé à l’article 25 du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (ci-après «le règlement 809/2014»).
Recours introduit le 13 septembre 2018 — ArcelorMittal Bremen/Commission

(Affaire T-544/18)

(2018/C 399/67)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: ArcelorMittal Bremen GmbH (Brême, Allemagne) (représentants: S. Altenschmidt et D. Jacob, Rechtsanwälte)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— constater, conformément à l’article 265 TFUE, que la Commission a violé l’article 52, paragraphe 2, du règlement no 389/2013 (1), en omettant d’indiquer à l’administrateur central qu’il convenait de prendre en compte dans l’EUTL la modification, communiquée par la République fédérale d’Allemagne le 8 février 2018, du tableau national d’allocations pour l’usine de la requérante EU-ID DE000000000000060;

— à titre subsidiaire, annuler la décision de la Commission du 31 août 2018 relative à la demande à la requérante du 14 mai 2018;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le recours est fondé sur le moyen suivant.

Violation du droit de l’Union.

La partie requérante fait valoir que la Commission est tenue d’adopter la décision au titre de l’article 52, paragraphe 2, du règlement no 389/2013 car la modification du tableau national d’allocations est conforme aux exigences du droit de l’Union.

En outre, la partie requérante soutient que les taux d’activité historiques par produit pour le produit «aggloméré de minerai de fer» doivent être déterminés conformément aux dispositions de la décision 2011/278/UE (2) de la Commission, sur la base des quantités d’aggloméré de minerai de fer pesées lorsque le produit quitte l’usine d’agglomération.

Enfin, la partie requérante estime que l’aggloméré de minerai de fer, qui, après avoir été fabriqué dans le cadre de la préparation des charges est à nouveau filtré dans un haut fourneau puis réintroduit, en tant que matière recyclée, dans une usine d’agglomération, ne devrait pas être retiré pour déterminer le taux d’activité de l’usine d’agglomération.

(1) Règlement (UE) no 389/2013 de la Commission, du 2 mai 2013, établissant un registre de l’Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions no 280/2004/CE et no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) no 920/2010 et (UE) no 1193/2011 de la Commission (JO 2013 L 122, p. 1).

(2) Décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2011) 2772] (JO 2011 L 130, p. 1).
Recours introduit le 19 septembre 2018 — Sensient Colors Europe/Commission

(Affaire T-556/18)

(2018/C 399/69)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Sensient Colors Europe GmbH (Geesthacht, Allemagne) (représentants: M. Hagenmeyer, D. Zechmeister et W. Berlit, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la défenderesse, du 31 juillet 2018 (DG Sante/E2/RP/amf(2018)4523972), de classer comme invalide la demande d’autorisation de mise sur le marché d’un nouvel aliment dans l’Union et de mise à jour de la liste de l’Union conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil (1), portant la référence NF 2018/0355, et de mettre fin à la procédure de demande; et

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique tiré de la violation de l’article 6, paragraphes 1 et 5, du règlement d’exécution (UE) 2017/2469 de la Commission (2), ainsi que de l’article 10, paragraphe 1, lu en combinaison avec le paragraphe 3 et l’article 11, paragraphe 1, ou avec l’article 12, paragraphe 2, du règlement 2015/2283.

À cet égard, la partie requérante fait notamment valoir que la partie défenderesse suppose à tort que l’objet de la demande, à savoir l’extrait colorant à base de fleurs séchées du pois bleu (clitoria ternatea), n’entre pas dans le champ d’application du règlement 2015/2283 et constitue un additif alimentaire au sens de l’article 3, paragraphe 2, sous a), du règlement 1333/2008.

(1) Règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission (JO 2015, L 327, p. 1).

(2) Règlement d’exécution (UE) 2017/2469 de la Commission, du 20 décembre 2017, établissant les exigences administratives et scientifiques applicables aux demandes visées à l’article 10 du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments (JO 2017, L 351, p. 64).
—

accueillir le présent recours et accepter les arguments et documents (notamment ceux présentés à l’appui de ce recours et ceux présentés par la partie requérante au cours des procédures d’opposition et de recours);
—

annuler les décisions faisant grief aux différents requérants consistant en les décisions de l’AIPN de ne pas leur octroyer le remboursement des frais scolaires pour l’année 2017/2018 qui se sont manifestées de plusieurs manières en fonction des circonstances propres à chacun des requérants: — soit au travers d’une décision individuelle (et plus précisément d’un email) indiquant précisément le refus du remboursement; — soit par la mention «processed» dans leur Sysper et considérée comme étant une décision de rejet par le requérant dès lors que la fiche de salaire qui s’en est suivie, le mois suivant (au plus tôt le 10 dès lors qu’il s’agit de la date de transmission des fiches de rémunération) ne comporte aucun remboursement ou uniquement un remboursement de frais de transport; — soit encore par une absence totale de traitement de la demande considérée, après quatre mois d’introduction de celle-ci, comme étant implicitement rejetée;
—

Les conditions d’emploi des titulaires de contrats de travail de courte durée et les règles applicables aux contrats de courte durée de la BCE enfreignent, premièrement, les droits de l’enfant et les principes de protection de la famille et de non-discrimination consacrés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, deuxièmement, le principe de non-discrimination entre les travailleurs à durée déterminée et à durée indéterminée et, troisièmement, le principe de non-discrimination et d’égalité des contribuables.
C 373/19

Recours introduit le 3 septembre 2018 — Zott/EUIPO — TSC Food products

(Produits de la boulangerie)

(Affaire T-517/18)

(2018/C 373/22)

Langue de la procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Zott SE & Co. KG (Mertingen, Allemagne) (représentants: Mes E. Schalast, R. Lange et C. Böhler, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: TSC Food Products GmbH (Wels, Autriche)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Partie requérante

Dessin ou modèle litigieux concerné: dessin ou modèle communautaire no 2487983-0001

Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 27 juin 2018 dans l’affaire R 1341/2017-3

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué
3.

Troisième moyen, tiré de la violation de la notion de «sélectivité» visée à l’article 107 TFUE, dans la mesure où les mesures prises présenteraient un caractère sélectif. Ce moyen se divise en trois branches: — première branche, tirée de l’argument selon lequel les OPCA ne disposeraient pas du pouvoir de discriminer entre les différentes formations qui répondent à un même besoin et qui ont toutes été reconnues par l’État français; — deuxième branche, tirée de l’argument selon lequel les interventions de l’État français auraient pour effet de tromper les OPCA quant aux dispositifs de formation qui répondent aux exigences légales et qui peuvent être remboursés; — troisième branche, tirée de l’argument selon lequel la différence de traitement entre les deux systèmes de formation (CACES® et PCE®) n’est pas justifiée par la nature ou l’économie générale d’un système de référence.
3.

Troisième moyen, tiré de la violation des droits fondamentaux de la partie requérante, notamment de la violation de l’article 67 TFUE, de l’article 6 TUE, de l’article 3 de la décision 2015/443, ainsi que des articles 6, 7, 8, 15, 27, 31, 41, 42, 47, 48 et 49 de la Charte des droits fondamentaux. Ce moyen se divise en trois branches: — première branche, tirée de la violation des droits à la liberté, à la vie privée, à la protection des données à caractère personnel et du droit d’exercer librement son emploi; — deuxième branche, tirée de la violation des droits à une bonne administration, à la transparence, à l’accès aux documents et à un recours effectif, ainsi que de la violation de la présomption d’innocence et des droits de la défense; — troisième branche, tirée de la violation du principe de proportionnalité et de l’article 49 de la Charte des droits fondamentaux.
2.

Deuxième moyen tiré du fait que le requérant a le droit de bénéficier des articles 27 et 28, paragraphe 2, de la décision 2013/255/PESC du Conseil tels que modifiés par la décision (PESC) 2015/1836 (3) du Conseil, et de l’article 15, paragraphe 1 bis, du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil tel que modifié par le règlement (UE) 2015/1828 (4) du Conseil.
—

Premièrement, il est affirmé que la mesure d’aide procure un avantage manifeste aux grands abattoirs, ne serait-ce que par le fait que le régime en cause a pour effet que les abattoirs de petite taille s’acquitteront de contributions pour l’évacuation des eaux usées plus de deux fois plus élevées par tête de bétail que les grands abattoirs, qui seront donc en mesure de mieux rémunérer les fournisseurs.
2.

Deuxième moyen, tiré de l’illégalité de la décision individuelle contestée en l’espèce pour les griefs suivants: — la violation des principes de prévoyance, de légitime confiance et de sécurité juridique et la violation du principe de bonne administration ainsi que de leurs droits acquis; — la violation du droit à la famille et à l’éducation; — la violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination; — l’absence de mise en balance des intérêts et du respect du principe de proportionnalité de la mesure adoptée.
2.

Deuxième moyen tiré, en ordre subsidiaire, de l’existence d’un intérêt public supérieur à divulguer les documents dont l’accès a été refusé par la décision attaquée. — Les documents auxquels l’accès a été sollicité sont d’intérêt public en ce qu’ils serviraient à interpréter des points essentiels de règlements de l’Union européenne relatifs aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route que la Commission européenne avait appliqués auparavant. — Donc, si le Tribunal devait trouver un lien entre les affaires jointes précitées pendantes C-350/17 Mobit et C-351/17 Autolinee Toscane et la demande d’accès à des documents, il reste que l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 (3) permet dans les derniers termes de son énoncé l’accès à des documents lorsqu’un intérêt public supérieur le justifie. — L’intérêt que les documents présentent non seulement pour la requérante mais aussi pour toute autorité ou actionnaire voulant appliquer des règlements de l’Union européenne à des services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route constitue un intérêt public supérieur en sorte que l’accès devrait être accordé aux documents.
Recours introduit le 24 août 2018 — France/Commission

(Affaire T-507/18)

(2018/C 392/40)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: République française (représentants: F. Alabrune, D. Colas, A.-L. Desjonquères, S. Horrenberger et A. Alidière, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler partiellement la décision d’exécution (UE) 2018/873 de la Commission, du 13 juin 2018, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en tant qu’elle applique une correction forfaitaire de 5 %, équivalent à 1 945 435,39 euros, en ce qui concerne les «Autres aides directes — POSEI», au motif d’une «Comptabilité incorrecte pour certains envois de bananes», pour les exercices 2013, 2014, 2015 et 2016;

— condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque un moyen unique, tiré d’une erreur de droit qui aurait été commise par la Commission dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité relative à l’aide à la banane, en ce qu’elle aurait retenu une interprétation erronée de la notion de «commercialisation» des bananes vertes éligibles à l’aide du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) applicable à la Guadeloupe et à la Martinique.

En effet, premièrement, la requérante considère que la Commission aurait retenu une interprétation de cette notion qui méconnaitrait le champ d’application du règlement d’exécution (UE) no 1333/2011 de la Commission, du 19 décembre 2011, fixant des normes de commercialisation pour les bananes, des dispositions relatives au contrôle du respect de ces normes de commercialisation et des exigences relatives aux communications dans le secteur de la banane (JO 2011, L 336, p. 23).

Deuxièmement, elle soulève que l’interprétation de ladite notion retenue par la Commission découlerait d’une application erronée de l’article 76 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n o 922/72, (CEE) n o 234/79, (CE) n o 1037/2001 et (CE) n o 1234/2007 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 671).
—

violation des articles 53, paragraphes 1 et 2, et 60, paragraphe 1, du règlement du Conseil (CE) no 6/2002 lus avec les articles 28, paragraphe 1, sous b), i), v), vi); 30, paragraphe 1; et 36, paragraphe 1, du règlement de la Commission (CE) no 2245/2002;