Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juillet 1982. - Edeka Zentrale AG contre République fédérale d'Allemagne. - Demande de décision préjudicielle: Hessischer Verwaltungsgerichtshof - Allemagne. - Mesures de sauvegarde applicables à l'importation de conserves de champignons. - Affaire 245/81.



Recueil de jurisprudence 1982 page 02745

édition spéciale espagnole page 00823



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE - INTERDICTION - PORTEE

( TRAITE CEE , ART . 40 , PAR 3 , ALINEA 2 )

2 . CEE - RELATIONS EXTERIEURES - PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION - ABSENCE

3 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS - MESURES DE SAUVEGARDE COMMUNAUTAIRES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 110 )

4 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - REGLEMENTATION PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES - POUVOIR D ' APPRECIATION - CONFIANCE LEGITIME DES OPERATEURS ECONOMIQUES DANS LE MAINTIEN D ' UNE SITUATION EXISTANTE - ABSENCE

Sommaire

1 . L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENONCEE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE N ' EST QUE L ' EXPRESSION SPECIFIQUE DU PRINICPE GENERAL D ' EGALITE QUI FAIT PARTIE DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE . CE PRINCIPE VEUT QUE LES SITUATIONS COMPARABLES NE SOIENT PAS TRAITEES DE MANIERE DIFFERENTE , A MOINS QU ' UNE DIFFERENCIATION NE SOIT OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE .

2 . IL N ' EXISTE PAS DANS LE TRAITE DE PRINCIPE GENERAL SUSCEPTIBLE D ' ETRE INVOQUE PAR LES OPERATEURS ECONOMIQUES , OBLIGEANT LA COMMUNAUTE , DANS SES RELATIONS EXTERNES , A CONSENTIR A TOUS EGARDS UN TRAITEMENT EGAL AUX PAYS TIERS .

3 . L ' ARTICLE 110 DU TRAITE NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME INTERDISANT A LA COMMUNAUTE D ' ARRETER , SOUS PEINE D ' UNE VIOLATION DU TRAITE , TOUTE MESURE SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS , NOTAMMENT LORSQUE L ' ADOPTION D ' UNE TELLE MESURE EST RENDUE NECESSAIRE PAR L ' EXISTENCE , DANS LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE , D ' UN RISQUE DE PERTURBATION GRAVE SUSCEPTIBLE DE METTRE EN PERIL LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE , ET QU ' ELLE TROUVE SA JUSTIFICATION JURIDIQUE DANS DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE .

4 . LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DIS- POSANT D ' UNE MARGE D ' APPRECIATION LORS DU CHOIX DES MOYENS NECESSAIRES POUR LA REALISATION DE LEUR POLITIQUE COMMERCIALE , LES OPERATEURS ECONOMIQUES NE SONT PAS JUSTIFIES A PLACER LEUR CONFIANCE LEGITIME DANS LE MAINTIEN D ' UNE SITUATION EXISTANTE QUI PEUT ETRE MODIFIEE PAR DES DECISIONS PRISES PAR CES INSTITUTIONS DANS LE CADRE DE LEUR POUVOIR D ' APPRECIATION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 245/81 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE HESSISCHER VERWALTUNGSGERICHTSHOF ET TENDANT A OBTENIR , DANS UNE PROCEDURE CONTENTIEUSE ADMINISTRATIVE PENDANTE DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

EDEKA ZENTRALE AG , HAMBOURG ,

ET

REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , REPRESENTEE PAR LE BUNDESAMT FUR ERNAHRUNG UND FORSTWIRTSCHAFT ( OFFICE FEDERAL DE L ' ALIMENTATION ET DE LA SYLVICULTURE ), A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1102/78 DE LA COMMISSION DU 25 MAI 1978 ARRETANT DES MESURES DE SAUVEGARDE APPLICABLES A L ' IMPORTATION DES CONSERVES DE CHAMPIGNONS ( JO L 139 , P . 26 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 17 AOUT 1981 , PARVENUE A LA COUR LE 9 SEPTEMBRE 1981 , LE HESSISCHER VERWALTUNGSGERICHTSHOF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1102/78 DE LA COMMISSION , DU 25 MAI 1978 , ARRETANT DES MESURES DE SAUVEGARDE APPLICABLES A L ' IMPORTATION DES CONSERVES DE CHAMPIGNONS ( JO L 139 , P . 26 ).

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE CONTENTIEUSE ADMINISTRATIVE ENTRE LA FIRMA EDEKA ZENTRALE AG , A HAMBOURG , ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , REPRESENTEE PAR LE BUNDESAMT FUR ERNAHRUNG UND FORSTWIRTSCHAFT ( OFFICE FEDERAL DE L ' ALIMENTATION ET DE LA SYLVICULTURE ). EDEKA , QUI IMPORTE DES CONSERVES DE CHAMPIGNONS EN PROVENANCE DE T ' AI-WAN ET DE COREE DU SUD , A DEMANDE AU BUNDESAMT , LE 25 SEPTEMBRE 1979 , LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR DEUX LIVRAISONS DE CHAMPIGNONS ORIGINAIRES DE CES PAYS . LES DEMANDES ONT ETE REJETEES AU MOTIF QUE LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LES CONSERVES DE CHAMPIGNONS EN PROVENANCE DE T ' AI-WAN ET DE COREE DU SUD ETAIT SUSPENDUE EN APPLICATION DU REGLEMENT N 1102/78 .

3 LEDIT REGLEMENT , ADOPTE A LA SUITE D ' UN ACCORD COMMERCIAL CONCLU LE 3 AVRIL 1978 ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ( JO L 123 , 1978 P . 2 ), DECLARE DANS SON ARTICLE 1 QUE LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LES CONSERVES DE CHAMPIGNONS EST SUSPENDUE A PARTIR DU 26 MAI 1978 . L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , EXEMPTE TOUTEFOIS DE L ' APPLICATION DE CETTE MESURE LES PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ' QUE LA COMMISSION ACCEPTE COMME ETANT EN MESURE D ' ASSURER QUE LEURS EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE NE DEPASSENT PAS UNE CERTAINE QUANTITE ACCEPTEE PAR LA COMMISSION ' . L ' ARTICLE 3 ETABLIT QUE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE BENEFICIE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 .

4 LE BENEFICE DE CETTE EXEMPTION A ETE ETENDU AUX PRODUITS ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN PAR LE REGLEMENT N 1213/78 DE LA COMMISSION , DU 5 JUIN 1978 , RELATIF A LA NON-APPLICATION DES MESURES DE SAUVEGARDE APPLICABLES A L ' IMPORTATION DES CONSERVES DE CHAMPIGNONS ( JO L 150 , P . 5 ), MAIS CET ACTE A ETE ABROGE PAR LE REGLEMENT N 1449/78 DE LA COMMISSION , DU 28 JUIN 1978 ( JO L 173 , P . 25 ).

5 LE REGLEMENT N 1102/78 EST FONDE SUR LE REGLEMENT N 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( JO L 73 , P . 1 ). L ' ARTICLE 14 DE CE DERNIER REGLEMENT DONNE POUVOIR A LA COMMISSION DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES LORSQUE , DANS LA COMMUNAUTE , LE MARCHE D ' UN OU DE PLUSIEURS PRODUITS COUVERTS PAR L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES SUBIT OU EST MENACE DE SUBIR , DU FAIT DES IMPORTATIONS OU DES EXPORTATIONS , DES PERTURBATIONS GRAVES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE . DE TELLES MESURES NE PEUVENT ETRE PRISES QUE DANS LA MESURE ET POUR LA DUREE STRICTEMENT NECESSAIRES AINSI QUE LE PRECISE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 521/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , DEFINISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION DES MESURES DE SAUVEGARDE DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( JO L 73 , P . 28 ).

6 ESTIMANT QUE LE REGLEMENT N 1102/78 VIOLAIT DES PRINCIPES DE DROIT COMMUNAUTAIRE , NOTAMMENT L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENONCEE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE ET ETAIT , EN CONSEQUENCE INVALIDE , LA FIRMA EDEKA ZENTRALE AG A FORME AUPRES DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE BUNDESAMT FUR ERNAHRUNG UND FORSTWIRTSCHAFT ETAIT OBLIGE DE LUI DELIVRER LES CERTIFICATS D ' IMPORTATION SOLLICITES .

7 EN VUE DE POUVOIR APPRECIER CE MOYEN , LE HESSISCHER VERWALTUNGSGERICHTSHOF , SAISI DU LITIGE EN APPEL , A POSE LA QUESTION SUIVANTE :

' LE REGLEMENT ( CEE ) N 1102/78 DE LA COMMISSION , DU 25 MAI 1978 , ARRETANT DES MESURES DE SAUVEGARDE APPLICABLES A L ' IMPORTATION DES CONSERVES DE CHAMPIGNONS ( JO L 139/26 DU 26 . 5 . 1978 , P . 26 ) ETAIT-IL VALIDE OU VIOLAIT-IL L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION AU MOTIF QUE - COMME LE PENSE LA DEMANDERESSE - IL EXCLUAIT PRATIQUEMENT , D ' UNE MANIERE GENERALE , CERTAINS IMPORTATEURS DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS?

'

8 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL NE CONTESTE PAS QUE L ' ADOPTION ET LE MAINTIEN DE MESURES DE SAUVEGARDE POUR LES ANNEES 1978 ET 1979 ETAIENT NECESSAIRES POUR FAIRE FACE A UN RISQUE DE PERTURBATIONS GRAVES DU MARCHE , SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE . EN OUTRE , SI ELLE A FAIT VALOIR AU COURS DE LA PROCEDURE ECRITE QUE LA COMMISSION N ' ETAIT PAS EN DROIT DE TENIR COMPTE DE CONSIDERATIONS DE POLITIQUE COMMERCIALE EN ADOPTANT DES MESURES DE POLITIQUE AGRICOLE , ELLE N ' A PAS MAINTENU CET ARGUMENT A L ' AUDIENCE .

9 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL FAIT TOUTEFOIS GRIEF AU REGLEMENT N 1102/78 D ' OPERER UNE DISCRIMINATION ENTRE IMPORTATEURS , INTERDITE PAR L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE AINSI QUE DE VIOLER LES PRINCIPES DE LA PROPORTIONNALITE ET DE LA CONFIANCE LEGITIME . EN EFFET , CE REGLEMENT , EN RAISON DU CHANGEMENT BRUSQUE DE LA POLITIQUE ANTERIEUREMENT APPLIQUEE , L ' EMPECHERAIT DE S ' APPROVISIONNER EN CONSERVES DE CHAMPIGNONS PROVENANT DE T ' AI-WAN ET DE LA COREE DU SUD , LA DEFAVORISANT AINSI PAR RAPPORT A DES CONCURRENTS QUI IMPORTAIENT DES CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE .

10 IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER SI LA POLITIQUE POURSUIVIE PAR LA COMMISSION EN MATIERE D ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE EST CONFORME AUX PRINCIPES SUSVISES .

SUR LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION

11 AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE DANS SES ARRETS DU 19 OCTOBRE 1977 ( RUCKDESCHEL , AFFAIRES 117/76 ET 16/77 , RECUEIL P . 1753 ; MOULINS ET HUILERIES DE PONT-A-MOUSSON , AFFAIRES 124/76 ET 20/77 , RECUEIL P . 1795 ), L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENONCEE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE N ' EST QUE L ' EXPRESSION SPECIFIQUE DU PRINCIPE GENERAL D ' EGALITE QUI FAIT PARTIE DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE . CE PRINCIPE VEUT QUE LES SITUATIONS COMPARABLES NE SOIENT PAS TRAITEES DE MANIERE DIFFERENTE , A MOINS QU ' UNE DIFFERENCIATION NE SOIT OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE .

12 ETANT DONNE QUE LA PRETENDUE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE IMPORTATEURS RESULTE DE LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT QUE LE REGLEMENT N 1102/78 OPERE ENTRE LES PAYS EXPORTATEURS CONCERNES ET QUI SE FONDE SUR LE FAIT QUE SEULE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE , AU CONTRAIRE DE T ' AI-WAN ET DE LA COREE DU SUD , A ACCEPTE DE LIMITER SES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE , LE GRIEF FAIT AU REGLEMENT LITIGIEUX VISE EN REALITE LA POLITIQUE POURSUIVIE PAR LA COMMISSION LORS DE SES NEGOCIATIONS AVEC CES PAYS EN VUE D ' OBTENIR DE LEUR PART UN ACCORD D ' AUTOLIMITATION .

13 IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER SI CETTE POLITIQUE REVET UN CARACTERE ARBITRAIRE , NOTAMMENT EN CE QUE LES QUANTITES D ' IMPORTATIONS PROPOSEES PAR LA COMMISSION AUX PAYS TIERS CONCERNES COMME BASE D ' UN ACCORD D ' AUTOLIMITATION N ' ETAIENT PAS EN RAPPORT AVEC LES BESOINS DU MARCHE DE LA COMMUNAUTE .

14 EN CE QUI CONCERNE D ' ABORD L ' ANNEE 1978 , IL RESSORT DES INDICATIONS FOURNIES PAR LA COMMISSION QUE TANT LES QUANTITES DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS OFFERTES A CHACUN DES TROIS PAYS DONT IL S ' AGIT QUE CELLES EFFECTIVEMENT EXPORTEES PAR CHACUN DE CES PAYS VERS LA COMMUNAUTE ETAIENT ETABLIES A PARTIR DU TONNAGE ANNUEL MOYEN EXPORTE AU COURS DES ANNEES PRECEDENTES , SANS QU ' UN TRAITEMENT PREFERENTIEL N ' AIT ETE ACCORDE A AUCUN DE CES PAYS . DES LORS , EN CE QUI CONCERNE L ' ANNEE 1978 , LE REGLEMENT N 1102/78 N ' EST PAS DE NATURE A FAIRE GRIEF A LA REQUERANTE AU PRINCIPAL .

15 CETTE APPRECIATION N ' EST PAS MISE EN CAUSE PAR LE FAIT QUE LE REGLEMENT LITIGIEUX NE VISE QUE LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE T ' AI-WAN ET DE LA COREE DU SUD , A L ' EXCLUSION DE CELLES PROVENANT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE . EN EFFET , SI CE REGLEMENT N ' A EXEMPTE DE SON CHAMP D ' APPLICATION QUE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE , C ' ETAIT PARCE QUE SEUL CE PAYS AVAIT EFFECTIVEMENT LIMITE SES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE SUR LA BASE DES QUANTITES OFFERTES .

16 QUANT A T ' AI-WAN , ON NE SAURAIT REPROCHER A LA COMMISSION DE N ' AVOIR PAS TENU COMPTE , LORS DE L ' ADOPTION DU REGLEMENT , LE 25 MAI 1978 , D ' UN TELEX DES AUTORITES T ' AI-WANAISES , DU 23 MAI 1978 , PAR LEQUEL CELLES-CI SE SONT DECLAREES PRETES A LIMITER LES EXPORTATIONS A UNE QUANTITE CORRESPONDANT A PEU PRES A CELLE OFFERTE . VU L ' URGENCE DES MESURES A PRENDRE , LA COMMISSION ETAIT EN DROIT DE MENER A BOUT LA PROCEDURE EN COURS ET D ' ENTREPRENDRE ENSUITE LES VERIFICATIONS NECESSAIRES DANS UN DELAI RAISONNABLE , AVANT D ' EXEMPTER EGALEMENT T ' AI-WAN DE L ' APPLICATION DES MESURES DE SAUVEGARDE PAR LE REGLEMENT N 1213/78 , DU 5 JUIN 1978 . AYANT APPRIS PAR LA SUITE QUE T ' AI-WAN AVAIT DEJA VENDU ET CONTINUAIT A VENDRE DES CONSERVES DE CHAMPIGNONS DEPASSANT LES QUANTITES CONVENUES , ELLE ETAIT FONDEE A METTRE FIN A CETTE EXEMPTION , PAR LE REGLEMENT N 1449/78 , DU 28 JUIN 1978 .

17 EN REVANCHE , EN CE QUI CONCERNE L ' ANNEE 1979 , UNE COMPARAISON DES QUANTITES RESPECTIVEMENT OFFERTES A CHACUN DES TROIS PAYS DONT IL S ' AGIT ET IMPORTEES DE CES PAYS FAIT APPARAITRE UN TRAITEMENT PREFERENTIEL EN FAVEUR DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE AU DEPENS DE T ' AI-WAN ET DE LA COREE DU SUD , DE NATURE A FAIRE GRIEF A LA REQUERANTE AU PRINCIPAL .

18 IL RESULTE TOUTEFOIS DES EXPLICATIONS DE LA COMMISSION QUE CELLE-CI A MAINTENU LE REGLEMENT N 1102/78 INCHANGE POUR 1979 , C ' EST-A-DIRE EN EXCLUANT DE SON CHAMP D ' APPLICATION LA SEULE REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET NON T ' AI-WAN ET LA COREE DU SUD , ETANT DONNE QUI SEULE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE AVAIT INITIALEMENT ACCEPTE UN ACCORD D ' AUTOLIMITATION , ALORS QUE LA COREE DU SUD N ' A ACCEPTE QU ' EN SEPTEMBRE 1979 DE LIMITER SES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE MAIS N ' A PAS FAIT EFFECTIVEMENT USAGE DU CONTINGENT ACCORDE , ET QUE LES NEGOCIATIONS AVEC T ' AI-WAN N ' ONT PAS ABOUTI A UN ACCORD D ' AUTOLIMITATION AVANT LE MOIS DE FEVRIER 1980 . LA COMMISSION A MAJORE LE CONTINGENT INITIALEMENT ARRETE POUR LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE RESPECTIVEMENT EN JUILLET ET EN AOUT 1979 EN TENANT COMPTE DE L ' ETAT DES NEGOCIATIONS AVEC CES TROIS PAYS ET APRES AVOIR CONSTATE QUE LE MARCHE COMMUNAUTAIRE POUVAIT ABSORBER DES QUANTITES SUPPLEMENTAIRES .

19 IL EST CONSTANT QUE LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DISPOSENT D ' UN POUVOIR D ' APPRECIATION EN MATIERE DE POLITIQUE COMMERCIALE ET QU ' IL N ' EXISTE PAS DANS LE TRAITE , AINSI QUE LA COUR L ' A RELEVE DANS L ' ARRET DU 22 JANVIER 1976 ( BALKAN-IMPORT-EXPORT , AFFAIRE 55/75 , RECUEIL P . 19 ), DE PRINCIPE GENERAL SUSCEPTIBLE D ' ETRE INVOQUE PAR LES OPERATEURS ECONOMIQUES , OBLIGEANT LA COMMUNAUTE , DANS SES RELATIONS EXTERNES , A CONSENTIR A TOUS EGARDS UN TRAITEMENT EGAL AUX PAYS TIERS . DES LORS , ON NE SAURAIT REPROCHER A LA REGLEMENTATION DE LA COMMISSION DE DONNER LIEU A UN DETOURNEMENT DES COURANTS D ' IMPORTATION DE T ' AI-WAN ET DE LA COREE DU SUD VERS LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE .

20 DANS CES CONDITIONS ET AU VU DES CIRCONSTANCES MENTIONNEES PLUS HAUT , LE REGLEMENT N 1102/78 REPONDANT , TANT POUR LES ANNEES 1978 QUE 1979 , AUX BESOINS DU MARCHE DE LA COMMUNAUTE , LA DIFFERENCIATION QU ' IL OPERE ENTRE LES PAYS EXPORTATEURS DONT IL S ' AGIT ET , PAR-LA , ENTRE LES OPERATEURS IMPORTANT EN PROVENANCE DE CES PAYS DOIT ETRE CONSIDEREE COMME OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE , DE SORTE QUE L ' ARGUMENT TIRE D ' UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE DOIT ETRE ECARTE .

SUR LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE

21 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL FAIT EGALEMENT VALOIR QUE , MEME A SUPPOSER JUSTIFIEE LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT OPEREE PAR LE REGLEMENT LITIGIEUX , CELUI-CI VIOLE LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE SOUS-JACENT A L ' ORDRE JURIDIQUE COMMU NAUTAIRE , ETANT DONNE QU ' IL REVIENDRAIT A UNE INTERDICTION PRESQUE TOTALE DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE T ' AI-WAN ET DE COREE DU SUD , FAISANT AINSI SUPPORTER DE FACON EXCESSIVE PAR LES IMPORTATEURS LES CONSEQUENCES DE CETTE INTERDICTION .

22 AINSI QUE LA COUR L ' A RECONNU DANS L ' ARRET DU 5 MAI 1981 ( DURBECK , AFFAIRE 112/80 , RECUEIL P . 1095 ), LA TENTATIVE DE LA COMMISSION D ' OBTENIR , AVANT D ' ARRETER DES MESURES CONTRAIGNANTES , L ' ACCORD DES PAYS EXPORTATEURS SUR UNE AUTOLIMITATION DE LEURS EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME INACCEPTABLE AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE , DES LORS QU ' ELLE TRADUIT L ' EFFORT DE LA COMMUNAUTE DE NE RECOURIR QU ' EN DERNIER RESSORT A L ' ADOPTION DES MESURES CONTRAIGNANTES . CETTE TENTATIVE EST D ' AUTANT PLUS ADMISSIBLE EN L ' ESPECE QUE TANT LE REGLEMENT DE BASE N 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , QUE LE REGLEMENT D ' APPLICATION N 521 DU CONSEIL , DE LA MEME DATE , PRECISENT QUE LES MESURES DE SAUVEGARDE DOIVENT SE LIMITER A CE QUI EST STRICTEMENT NECESSAIRE .

23 IL S ' ENSUIT QUE LA COMMISSION EST FONDEE A TENIR COMPTE , LORS DE L ' ADOPTION DE MESURES DE SAUVEGARDE , DE LA DISPOSITION D ' UN PAYS TIERS A ACCEPTER OU NON UNE AUTOLIMITATION DE SES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE . ON NE SAURAIT DONC LUI REPROCHER D ' AVOIR EXCEDE LES LIMITES DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION EN INTERDISANT QUASI TOTALEMENT LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE T ' AI-WAN ET DE LA COREE DU SUD , PAYS N ' AYANT PAS CONSENTI A UNE TELLE AUTOLIMITATION , EN FAVEUR DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE QUI , ELLE , A ACCEPTE UN ACCORD D ' AUTOLIMITATION , MEME SI UNE TELLE INTERDICTION EST SUSCEPTIBLE D ' ENTRAINER UN DETOURNEMENT DES COURANTS D ' IMPORTATIONS DE T ' AI-WAN ET DE LA COREE DU SUD VERS LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE .

24 DANS CE CONTEXTE , LA REQUERANTE AU PRINCIPAL RENVOIE A L ' ARTICLE 110 DU TRAITE LEQUEL S ' OPPOSERAIT EGALEMENT A L ' INTERDICTION TOTALE DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE T ' AI-WAN ET DE LA COREE DU SUD . IL SUFFIT TOUTEFOIS DE RAPPELER A CET EGARD L ' ARRET DE LA COUR DU 5 MAI 1981 ( DURBECK , PRECITE ), SELON LEQUEL L ' ARTICLE 110 DU TRAITE NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME INTERDISANT A LA COMMUNAUTE D ' ARRETER , SOUS PEINE D ' UNE VIOLATION DU TRAITE , TOUTE MESURE SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS , NOTAMMENT LORSQUE , COMME DANS LA PRESENTE ESPECE , L ' ADOPTION D ' UNE TELLE MESURE EST RENDUE NECESSAIRE PAR L ' EXISTENCE , DANS LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE , D ' UN RISQUE DE PERTURBATION GRAVE SUSCEPTIBLE DE METTRE EN PERIL LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE , ET QU ' ELLE TROUVE SA JUSTIFICATION JURIDIQUE DANS DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE .

25 PAR CONSEQUENT , L ' ARGUMENT TIRE D ' UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE NE SAURAIT NON PLUS ETRE RETENU EN L ' ESPECE .

SUR LE PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME

26 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL FAIT EN DERNIER LIEU VALOIR QUE L ' INTERDICTION PRESQUE TOTALE DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE T ' AI-WAN ET DE LA COREE DU SUD ETAIT CONTRAIRE AU PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME QUI EXIGERAIT EN L ' ESPECE QUE LES RELATIONS COMMERCIALES TRADITIONNELLES DOIVENT ETRE MAINTENUES . CETTE EXIGENCE AURAIT TROUVE SON EXPRESSION A L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 926/79 DU CONSEIL , DU 8 MAI 1979 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS ( JO L 131 , P . 15 ) ET A L ' ARTICLE XIII , PARA- GRAPHE 2 , DU GATT .

27 CET ARGUMENT DOIT AUSSI ETRE REJETE . LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DISPOSANT D ' UNE MARGE D ' APPRECIATION LORS DU CHOIX DES MOYENS NECESSAIRES POUR LA REALISATION DE LEUR POLITIQUE , LES OPERATEURS ECONOMIQUES NE SONT PAS JUSTIFIES A PLACER LEUR CONFIANCE LEGITIME DANS LE MAINTIEN D ' UNE SITUATION EXISTANTE QUI PEUT ETRE MODIFIEE PAR DES DECISIONS PRISES PAR CES INSTITUTIONS DANS LE CADRE DE LEUR POUVOIR D ' APPRECIATION . EN L ' ESPECE , UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME POURRAIT D ' AUTANT MOINS ETRE ADMISE QUE L ' ACCORD COMMERCIAL CONCLU LE 3 AVRIL 1978 ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 11 MAI 1978 ( JO L 123 , P . 2 ) ETAIT DE NATURE A AVERTIR LES OPERATEURS ECONOMIQUES D ' UNE IMMINENTE REORIENTATION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DE LA COMMUNAUTE .

28 POUR TOUTES CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE AU HESSISCHER VERWALTUNGSGERICHTSHOF QUE L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1102/78 DE LA COMMISSION , DU 25 MAI 1978 .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

29 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE HESSISCHER VERWALTUNGSGERICHTSHOF PAR ORDONNANCE DU 17 AOUT 1981 , DIT POUR DROIT :

L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1102/78 DE LA COMMISSION , DU 25 MAI 1978 .