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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 28 février 2019 –

Gollnisch/Parlement

(affaire T‑375/18)

« Recours en annulation et en indemnité – Droit institutionnel – Parlement européen – Travaux d’une délégation en dehors de l’Union – Décision du président de la délégation pour les relations avec le Japon – Liste des personnes autorisées à participer à une rencontre interparlementaire au Japon n’incluant pas le nom du requérant – Délai de recours – Tardiveté – Acte non susceptible de recours – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité »

1. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Silence ou inaction d’une institution – Assimilation à une décision implicite de rejet – Exclusion (Art. 263 TFUE) (voir points 35, 36, 40, 41)

2. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l’Union – Absence d’indications quant au caractère et à l’étendue du préjudice subi ainsi qu’au lien de causalité – Irrecevabilité manifeste [Art. 340, 2e al., TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (voir points 46-48)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision du président de la délégation pour les relations avec le Japon, du 20 mars 2018, fixant la liste des personnes autorisées à participer à une rencontre interparlementaire au Japon et, à titre subsidiaire, à l’annulation de deux décisions implicites de rejet et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi à la suite de cet acte.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 16 mai 2019 –

ITSA/Commission

(affaire T‑396/18)

« Recours en annulation – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes – Mise en place et fonctionnement d’un système de traçabilité des produits du tabac – Règlement délégué et actes d’exécution – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité »

1. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères (Art. 263, al. 4 TFUE) (voir point 21)

2. Exception d’illégalité – Actes dont l’illégalité peut être excipée – Acte de caractère général fondant la décision attaquée – Recevabilité – Conditions (Art. 277 TFUE) (voir point 39)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement délégué (UE) 2018/573 de la Commission, du 15 décembre 2017, relatif aux éléments essentiels des contrats de stockage de données devant être conclus dans le cadre d’un système de traçabilité des produits du tabac (JO 2018, L 96, p. 1), du règlement d’exécution (UE) 2018/574 de la Commission, du 15 décembre 2017, relatif aux normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement d’un système de traçabilité des produits du tabac (JO 2018, L 96, p. 7), et de la décision d’exécution (UE) 2018/576 de la Commission, du 15 décembre 2017, concernant les normes techniques nécessaires pour les dispositifs de sécurité appliqués aux produits du tabac (JO 2018, L 96, p. 57).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention du Conseil de l’Union européenne.

3) International Tax Stamp Association Ltd (ITSA) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 18 mars 2019 –

SKS Import Export/Commission

(affaire T‑239/18)

« Recours en annulation – Libre circulation des capitaux – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (LBC/FT) – Directive (UE) 2015/849 – Règlement délégué (UE) 2018/212 – Inscription de la Tunisie sur la liste des pays tiers à haut risque – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité »

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Règlement complétant une directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux ou du financement du terrorisme, en inscrivant un certain pays sur la liste des pays tiers à haut risque – Recours d’un opérateur économique établi dans ce pays recourant, dans le cadre de son activité commerciale, à des services financiers impliquant des flux monétaires – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité

(Art. 263, 4e al., TFUE)

(voir points 25, 29-34)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement délégué (UE) 2018/212 de la Commission, du 13 décembre 2017, portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajout de Sri Lanka, de Trinité-et-Tobago et de la Tunisie dans le tableau figurant au point I de l’annexe (JO 2018, L 41, p. 4).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
1.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 – Appréciation du caractère distinctif – Critères [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b), et 59, § 1, a)] (voir point 19)
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 17 juin 2019 –

BS/Parlement

(affaire T‑593/18)

« Fonction publique – Fonctionnaires – Avis de modification des droits à pension – Allocation pour enfant à charge – Allocation scolaire – Enfant atteint d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins – Entretien effectif de l’enfant – Article 2 de l’annexe VII du statut – Répétition de l’indu – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à une bonne administration – Recours en annulation »

1. Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge – Conditions d’octroi – Entretien effectif – Notion – Charge de la preuve (Statut des fonctionnaires, art. 67, § 1, et annexe VII, art. 2, § 2) (voir points 32-34, 38, 39, 47, 49, 54)

2. Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Conditions d’octroi (Statut des fonctionnaires, art. 67 et annexe VII, art. 2, § 2, et 3, § 1) (voir points 68-72)

3. Fonctionnaires – Principes – Droits de la défense – Obligation d’entendre l’intéressé avant l’adoption d’un acte lui faisant grief – Portée [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a)] (voir points 76, 77)

4. Fonctionnaires – Décision faisant grief – Obligation de motivation – Décision s’inscrivant dans un contexte connu du destinataire [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, c) ; statut des fonctionnaires, art. 25, 2e al.] (voir points 78-82, 87, 88)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de l’avis de modification des droits à pension du requérant du 10 août 2017 établi par le Parlement et, d’autre part, « pour autant que de besoin », de la décision de procéder à une répétition de l’indu de 1589,16 euros pour les mois de septembre, d’octobre et de novembre 2017 et de 4815,16 euros, telle qu’elle ressort du bulletin de pension du requérant de décembre 2017.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
1.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)] (voir point 14)
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 6 septembre 2019 –

Romańska/Frontex

(affaire T‑212/18)

« Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée indéterminée – Article 47, sous c), i), du RAA – Résiliation – Motifs de résiliation – Rupture du lien de confiance – Discrimination et harcèlement moral – Demande en indemnité – Irrecevabilité manifeste »

1. Procédure – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués [Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al., et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (voir points 41, 42, 51)

2. Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Notion – Charge de la preuve (Art. 340, 2e al., TFUE) (voir points 53, 54, 56)

3. Recours des fonctionnaires – Objet – Injonction à l’administration – Irrecevabilité (Art. 263 et 270 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 91) (voir point 61)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 14 juin 2017 par laquelle le directeur exécutif de Frontex, agissant en qualité d’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement, a résilié le contrat d’engagement de la requérante avec effet à l’issue d’une période de préavis de huit mois et, d’autre part, à la réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi en raison de la discrimination et du harcèlement moral que Frontex lui aurait infligés et dont la décision de licenciement constituerait l’aboutissement.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
1.

Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Prise en compte par le Tribunal des éléments de droit et de fait non présentés auparavant devant les instances de l’Office – Exclusion (Règlement du Parlement et du Conseil no 2017/1001, art. 72, § 2) (voir point 34)
Ordonnance du président du Tribunal du 14 février 2019 –

PV/Commission

(affaire T‑224/18 RII)

« Référé – Fonction publique – Procédure disciplinaire – Mise à zéro du salaire – Changement des circonstances – Irrecevabilité – Absence de faits nouveaux »

1. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Modification ou rapport – Condition – Demande de modification introduite à la suite du rejet de la demande initiale – Irrecevabilité (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 159) (voir points 24–26)

2. Référé – Sursis à exécution – Rejet de la demande – Possibilité d’introduire une nouvelle demande – Condition – Faits nouveaux – Notion (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 160) (voir points 27, 40)

3. Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure disciplinaire – Poursuites disciplinaires et pénales diligentées concomitamment à propos des mêmes faits – Suspension de la procédure disciplinaire – Application aux poursuites pénales engagées par un fonctionnaire à l’égard d’un collègue – Absence (Statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 25) (voir point 30)

4. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Caractère cumulatif – Pouvoir d’appréciation du juge des référés – Limites (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156) (voir points 34–38)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution, premièrement, de la procédure disciplinaire CMS 17/025 et, deuxièmement, de la décision de mise à zéro du salaire du requérant.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 23 janvier 2019 –

MLPS/Commission

(affaire T‑304/18)

« Recours en annulation et en carence – Classement d’une plainte – Refus de la Commission d’engager une procédure fondée sur l’article 7 TUE – Acte non susceptible de recours – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité »

1. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Appréciation en fonction de critères objectifs – Acte d’une institution revêtant un caractère négatif – Examen au regard de la nature de la demande à l’origine de l’acte (Art. 263 TFUE) (voir point 10)

2. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Refus de la Commission d’engager une procédure fondée sur l’article 7 TUE – Exclusion (Art. 7 TUE ; art. 263 TFUE) (voir points 15-17)

3. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Refus de la Commission d’engager une procédure fondée sur l’article 7 TUE – Recours formé par une personne physique ou morale – Exclusion (Art. 7 TUE ; art. 263, 4e al., TFUE) (voir points 18-20)

4. Recours en carence – Personnes physiques ou morales – Omissions susceptibles de recours – Refus de la Commission d’engager une procédure fondée sur l’article 7 TUE – Irrecevabilité (Art. 7 TUE ; art. 263, 4e al., et 265, 3e al., TFUE) (voir points 23, 24)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 7 mars 2018 portant refus de poursuivre le traitement d’une plainte visant à ce que soit engagée une procédure fondée sur l’article 7 TUE à l’encontre de la République française et, d’autre part, demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue de poursuivre le traitement de cette plainte.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 23 janvier 2019 –

Prigent/Commission

(affaire T‑436/18)

« Recours en annulation – Classement d’une plainte – Refus de la Commission d’engager une procédure en manquement – Acte non susceptible de recours – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité »

1. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Refus de la Commission d’engager une procédure en manquement – Exclusion (Art. 258 et 263 TFUE) (voir points 10-15)

2. Recours en manquement – Droit d’action de la Commission – Exercice discrétionnaire – Position procédurale des parties plaignantes différant de celle en matière de concurrence (Art 258 et 263 TFUE) (voir point 16)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 23 mai 2018 de ne pas poursuivre le traitement de la plainte du requérant visant à faire constater la prétendue violation par les autorités françaises de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO 2009, L 335, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 30 novembre 2018 –

Front Polisario/Conseil

(affaire T‑275/18)

« Recours en annulation – Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Maroc, d’autre part – Acte de conclusion – Défaut d’applicabilité dudit accord au territoire du Sahara occidental – Absence de qualité pour agir – Irrecevabilité »

1. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision du Conseil concernant la conclusion d’un accord avec un État tiers ne produisant pas d’effets juridiques sur un territoire contrôlé par cet État, ce dernier n’exerçant pas une souveraineté internationalement reconnue sur ledit territoire – Recours d’un mouvement reconnu comme représentant du peuple de ce territoire et participant à des négociations menées par les Nations unies en vue de la détermination du statut dudit territoire – Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE ; accord relatif aux services aériens CE-Maroc) (voir points 26, 42)

2. Accords internationaux – Accords de l’Union – Accord relatif aux services aériens CE-Maroc – Champ d’application territorial – Territoire non autonome du Sahara occidental en dehors de la souveraineté des parties – Exclusion (Accord de partenariat CE-Maroc, art. 11 ; accord relatif aux services aériens CE-Maroc, art. 1er, point 15) (voir points 27, 28, 32-35, 41)

3. Accords internationaux – Accords de l’Union – Accord relatif aux services aériens CE-Maroc – Champ d’application territorial – Eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental – Exclusion (Accord relatif aux services aériens CE-Maroc, art. 1er, point 15) (voir points 30-35, 41)

4. Accords internationaux – Accords de l’Union – Interprétation – Prise en compte de la pratique ultérieurement suivie dans l’application de l’accord – Portée – Prétendue volonté de l’Union d’exécuter l’accord d’une manière incompatible avec les principes d’autodétermination et de l’effet relatif des traités – Incompatibilité avec le principe d’exécution des traités de bonne foi (Accord relatif aux services aériens CE-Maroc, art. 1er, point 15) (voir points 37-39)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2018/146 du Conseil, du 22 janvier 2018, relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (JO 2018, L 26, p. 4).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume d’Espagne, de la République française et de la Commission européenne.

3) Le Front populaire pour la libération de la Saguia-el-Hamra et du Rio de Oro (Front Polisario) supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 14 février 2019 –

Brunke/Commission

(affaire T‑258/18)

« Recours en carence – Délai de recours – Point de départ – Absence d’invitation à agir – Seconde invitation à agir – Irrecevabilité manifeste – Demande de nature déclaratoire – Demande visant à obtenir le prononcé d’injonctions – Incompétence manifeste »

1. Recours en carence – Compétence du juge de l’Union – Conclusions tendant à obtenir un arrêt déclaratoire – Irrecevabilité (Art. 265 TFUE) (voir point 9)

2. Recours en carence – Compétence du juge de l’Union – Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution – Inadmissibilité (Art. 265 TFUE) (voir point 14)

3. Recours en carence – Délais – Caractère d’ordre public – Introduction tardive du recours – Forclusion (Art. 265, al. 2, TFUE) (voir points 21-23)

4. Recours en carence – Prise de position au sens de l’article 265, deuxième alinéa, TFUE avant l’introduction du recours – Irrecevabilité – Motivation insuffisante – Absence d’incidence (Art. 265, al. 2, TFUE) (voir points 32, 39)

5. Recours en carence – Carence – Notion – Abstention d’agir – Acte ne donnant pas satisfaction – Exclusion (Art. 265 TFUE) (voir point 38)

Objet

À titre principal, demande tendant à faire « constater l’effet discriminatoire » de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO 2005, L 255, p. 22), et, à titre subsidiaire, d’une part, demande tendant, en substance, à obtenir le prononcé d’une injonction à l’encontre de la Commission et, d’autre part, demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue de donner suite aux courriers du requérant des 6 juin et 27 décembre 2017.

Dispositif

1) Le recours est rejeté pour partie en raison de l’incompétence manifeste du Tribunal pour en connaître et pour partie comme manifestement irrecevable.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen.

3) M. Lothar Brunke supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

4) Le Conseil supportera ses propres dépens afférents à sa demande d’intervention.
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 27 février 2019 –

SFIE-PE/Parlement

(affaire T‑401/18)

« Recours en annulation – Droit institutionnel – Grève des interprètes – Mesures de réquisition des interprètes adoptées par le Parlement européen – Acte non susceptible de recours – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »

1. Procédure juridictionnelle – Décision remplaçant en cours d’instance la décision attaquée entre-temps retirée – Admissibilité de nouvelles conclusions – Limites – Actes hypothétiques non encore adoptés (voir points 29, 30, 32)

2. Droits fondamentaux – Droit à une protection juridictionnelle effective – Limites – Respect des conditions de recevabilité d’un recours (Art. 6, § 1, TUE ; art. 263 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 et 52, § 7) (voir point 33)

3. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Recours d’une association professionnelle de défense et de représentation de ses membres – Recevabilité – Conditions (Art. 263, al. 4, TFUE) (voir points 44, 56, 61, 62)

4. Recours des fonctionnaires – Demande en indemnité liée à une demande en annulation – Irrecevabilité de la demande en annulation entraînant l’irrecevabilité de la demande en indemnité (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir point 66)

Objet

Demande fondée sur les articles 263 et 268 TFUE tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 2 juillet 2018 du directeur général du personnel du Parlement portant réquisition d’interprètes et d’interprètes de conférence pour le 3 juillet 2018 ainsi que des décisions ultérieures du directeur général du personnel du Parlement portant réquisition d’interprètes et d’interprètes de conférence pour les 4, 5, 10 et 11 juillet 2018 et, d’autre part, à la condamnation du Parlement à réparer le préjudice moral causé par ces décisions évalué ex æquo et bono à 10000 euros.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention du Conseil de l’Union européenne.

3) Le syndicat des fonctionnaires internationaux et européens – Section du Parlement européen (SFIE-PE) est condamné aux dépens, y compris les dépens afférents à la procédure de référé, à l’exception de ceux afférents à la demande d’intervention du Conseil.
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 9, 11, 12)