Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 2 octobre 2014 – Evropaïki Dynamiki/Commission

(affaire T‑340/07 RENV)

«Clause compromissoire — Contrat relatif au soutien financier communautaire accordé à un projet dans le cadre du programme eContent — Résiliation du contrat par la Commission — Remboursement des coûts éligibles»

Budget de l’Union européenne — Concours financier communautaire — Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours — Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées — Justification de la réalité des frais déclarés — Absence — Frais inéligibles (Art. 274 CE) (cf. points 29, 33, 35, 36, 46, 47, 75)

Objet

Recours fondé sur une clause compromissoire visant à obtenir la condamnation de la Commission au paiement, d’une part, des sommes prétendument dues à la requérante et, d’autre part, des dommages-intérêts, à la suite de la résiliation d’un contrat relatif au soutien financier communautaire accordé au projet «e‑Content Exposure and Business Opportunities» (contrat EDC‑53007 EEBO/27873), conclu dans le cadre du programme communautaire pluriannuel visant à encourager le développement et l’utilisation du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi qu’à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l’information.

Dispositif

1) La Commission européenne est condamnée à payer à Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE la somme de 8 843,10 euros.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission supportera 5 % de ses propres dépens et de ceux exposés par Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis, cette dernière devant supporter 95 % de ses propres dépens et de ceux exposés par la Commission.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 2 octobre 2014 – Evropaïki Dynamiki/Commission

(affaire T‑340/07 RENV)

«Clause compromissoire — Contrat relatif au soutien financier communautaire accordé à un projet dans le cadre du programme eContent — Résiliation du contrat par la Commission — Remboursement des coûts éligibles»

Budget de l’Union européenne — Concours financier communautaire — Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours — Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées — Justification de la réalité des frais déclarés — Absence — Frais inéligibles (Art. 274 CE) (cf. points 29, 33, 35, 36, 46, 47, 75)

Objet

Recours fondé sur une clause compromissoire visant à obtenir la condamnation de la Commission au paiement, d’une part, des sommes prétendument dues à la requérante et, d’autre part, des dommages-intérêts, à la suite de la résiliation d’un contrat relatif au soutien financier communautaire accordé au projet «e‑Content Exposure and Business Opportunities» (contrat EDC‑53007 EEBO/27873), conclu dans le cadre du programme communautaire pluriannuel visant à encourager le développement et l’utilisation du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi qu’à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l’information.

Dispositif

1) La Commission européenne est condamnée à payer à Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE la somme de 8 843,10 euros.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.