Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 20 septembre 1995. - Union royale belge des sociétés de football association ASBL contre Jean-Marc Bosman, Royal club liégeois SA contre Jean-Marc Bosman et autres et Union des associations européennes de football (UEFA) contre Jean-Marc Bosman. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Liège - Belgique. - Libre circulation des travailleurs - Règles de concurrence applicables aux entreprises - Joueurs professionnels de football - Réglementations sportives concernant le transfert des joueurs obligeant le nouveau club au paiement d'indemnités à l'ancien - Limitation du nombre de joueurs ressortissants d'autres États membres pouvant être alignés en compétition. - Affaire C-415/93.



Recueil de jurisprudence 1995 page I-04921



Conclusions de l'avocat général

A - Introduction

I - Position du problème

1 La présente demande préjudicielle de la cour d'appel de Liège soulève deux questions qui concernent la compatibilité de certains règlements relatifs au football avec le droit communautaire. Il s'agit tout d'abord des règlements qui permettent à un club de football d'exiger une certaine somme d'argent (qu'il est convenu d'appeler la «somme de transfert») au cas où un de ses joueurs change de club au terme de son contrat. Par ailleurs, la demande préjudicielle a trait aux réglementations qui restreignent la faculté des joueurs étrangers d'accéder aux différentes compétitions (ce qu'il est convenu d'appeler la «clause de nationalité»).

2 Nous nous attacherons tout d'abord à exposer les faits qui sont à l'origine de la procédure au fond et les réglementations dont la compatibilité avec le droit communautaire se trouve posée en l'espèce. Comme les faits qui sous-tendent la procédure pendante devant la cour d'appel de Liège ne peuvent se comprendre que dans le contexte de ces règlements, il est utile de commencer par ces derniers.

II - L'organisation du football

3 Les règlements que nous devons examiner ont été adoptés par des associations privées. Ainsi que nous le montrerons, à ce jour, il n'y a que dans un petit nombre d'États membres que le législateur national a adopté des textes qui intéressent les questions qui nous occupent en l'espèce. Comme les règlements de ces associations s'interpénètrent et se réfèrent plus ou moins les uns aux autres, il faut d'abord se représenter l'organisation du football pour pouvoir les comprendre.

4 Le football organisé se pratique au sein de clubs qui sont regroupés en associations. En principe, dans chaque État membre, il n'existe qu'une seule association qui organise le jeu de football sur le plan national. En Belgique, il s'agit de l'ASBL Union royale belge des sociétés de football association (ci-après l'«URBSFA»). Le Royaume-Uni où, pour des raisons historiques, l'Angleterre, le pays de Galles, l'Écosse et l'Irlande du Nord ont chacun leur propre association, fait exception.

5 Sur le plan mondial, ces associations sont regroupées au sein de la Fédération internationale de football association (ci-après la «FIFA») qui a son siège en Suisse à Zürich (1). Au sein de la FIFA, il existe plusieurs confédérations qui regroupent les associations d'un continent. Parmi elles, il y a l'Union des associations européennes de football (ci-après l'«UEFA») à laquelle sont affiliées les associations européennes de football. En plus des 18 associations des États membres de la des Communautés européennes, l'UEFA compte un certain nombre d'autres associations qui viennent d'États européens. A l'époque, l'UEFA comptait environ 50 membres en tout. L'UEFA a notamment pour mission d'organiser le championnat d'Europe de football pour des équipes représentatives nationales et, à l'intention des équipes de clubs, la coupe des clubs champions européens, la coupe des vainqueurs de coupe européenne et la coupe UEFA (2). L'UEFA a elle aussi son siège en Suisse (3).

III - Les règlements relatifs aux transferts

1. Belgique

6 D'après le règlement de l'URBSFA de 1982, il convient de distinguer trois rapports: l'affiliation (4) du joueur, son affectation (5) et sa qualification. Seul un joueur qualifié est admis à participer à des compétitions organisées par l'association. La qualification suppose que le joueur soit affilié à l'Union belge et à un club belge. Le transfert est défini comme étant l'opération par laquelle un joueur affilié change d'affectation (6). Cette définition n'englobe donc en elle-même que les changements de club à l'intérieur de la Belgique, car, si le changement se fait vers l'étranger ou à partir de l'étranger vers la Belgique, le joueur change également d'affiliation. Au cas où le transfert est temporaire, le joueur continue à faire partie du club auquel il appartenait tout en obtenant une qualification pour le nouveau club.

7 Dans son règlement, l'association distingue trois types de transfert, à savoir le transfert dit «imposé», le transfert dit «libre» et le transfert administratif (7). Le transfert imposé requiert l'accord du joueur et de son nouveau club mais pas celui de son ancien club. Un transfert libre requiert l'accord du joueur et des deux clubs concernés. Le transfert administratif n'intéresse pas la présente procédure (8).

8 Dans son règlement, l'URBSFA fait une distinction entre, d'une part, un amateur qui change de club et, d'autre part, un joueur professionnel et un joueur non amateur qui change de club (9). Il n'y a pas lieu en l'espèce d'expliciter les règles de transfert applicables aux amateurs. Pour saisir la suite de l'exposé, il importe néanmoins de savoir qu'un amateur peut changer de club en faisant l'objet d'un transfert imposé qui expose le nouveau club au paiement d'une somme de transfert qui ne peut pas excéder 1 000 000 BFR (10).

9 Les règles de transfert applicables aux joueurs professionnels et non amateurs peuvent se décrire comme suit: les clubs passent avec ces joueurs des contrats qui garantissent en particulier une rémunération et des primes minimales. Bien que ce soient les parties qui débattent les conditions de ces contrats, le règlement de l'URBSFA impose néanmoins un certain nombre de montants minimaux et notamment un montant fixe minimal de 30 000 BFR par mois pour un joueur professionnel (11). Tous ces contrats, qui peuvent avoir une durée allant de un à cinq ans (12), doivent venir à échéance un 30 juin (13). Avant que le contrat n'arrive à échéance - et au plus tard le 26 avril de l'année en question -, le club doit proposer un nouveau contrat au joueur. Sinon, à partir du 1er mai, on assimile le joueur en question à un joueur amateur (14) en ce qui concerne les règles de transfert.

Le joueur est libre de refuser cette offre. S'il la refuse, son nom est repris dans une liste de transfert qui doit être communiquée à l'URBSFA le 30 avril au plus tard (15). Le joueur dont le nom figure sur cette liste peut faire l'objet d'un transfert imposé entre le 1er et le 31 mai. Cela signifie que, dans ce cas, le transfert intervient sans l'accord de l'ancien club pour autant que le nouveau club verse à l'ancien club la somme de transfert prévue. Le montant de cette somme de transfert, appelée «indemnité de formation» dans le règlement de l'URBSFA de 1982, se calcule en multipliant le revenu annuel brut du joueur par un coefficient qui est fonction de son âge, variant de 14 à 2 (pour les joueurs professionnels) et de 16 à 4 (pour les joueurs non amateurs) (16). Pour un joueur professionnel qui a entre 25 et 26 ans par exemple, la somme de transfert s'élève à dix fois le revenu brut.

Du 1er au 25 juin suit la période des transferts libres (17). Dans ce cas, les parties conviennent librement de la somme de transfert. Le changement de club ne peut en tout cas pas intervenir avant que l'ancien et le nouveau club ne soient tombés d'accord sur le montant de cette somme de transfert (18). Si la somme n'est pas versée, le club s'expose à des sanctions prises par l'URBSFA (19).

S'il n'y a pas de transfert, le club dont le joueur fait partie doit lui proposer un nouveau contrat d'une saison aux mêmes conditions que celui proposé au mois d'avril. Si le joueur refuse cette offre, le club peut prendre une mesure de suspension avant le 1er août. S'il ne le fait pas, le joueur est automatiquement requalifié d'amateur (20). En cas de suspension, si, par la suite, aucun nouveau contrat n'est conclu ou aucun transfert n'intervient, le joueur peut se faire transférer en qualité d'amateur à l'issue de deux saisons au cours desquelles il n'a pas été admis à jouer (21).

10 L'URBSFA applique un nouveau régime de transfert depuis le 1er janvier 1993. Comme à vrai dire ce nouveau régime se rapproche très fort de la réglementation que nous venons de décrire, nous nous contenterons de souligner quelques différences. Le nouveau régime souligne la liberté contractuelle du joueur tout en insistant sur l'obligation du nouveau club de payer une somme de transfert à l'ancien club:

«Sans préjudice de la liberté contractuelle du joueur, le club acquéreur est tenu de verser une indemnité au dernier club d'affectation (Art. IV/61.4)» (22)

Dans la disposition contenue dans l'article précité, la somme de transfert est définie comme étant un paiement qui doit servir d'«indemnité compensant la formation, la promotion, le savoir-faire et le remplacement» de ce joueur.

A l'instar de l'ancienne réglementation, en cas de transfert imposé, la somme de transfert se calcule en multipliant le revenu brut du joueur par un coefficient qui est fonction de son âge (23). Les valeurs ont toutefois été légèrement revues. Ainsi, par exemple, la somme de transfert d'un joueur professionnel âgé de 25 à 27 ans qui évolue en première division s'élève désormais à huit fois son revenu brut.

11 Le règlement de l'URBSFA de 1993 comporte également des dispositions visant le joueur affilié à une association étrangère qui change de club pour venir dans un club belge. Sur ce point, il renvoie à la réglementation applicable de la FIFA (24). Le joueur en question ne peut obtenir de qualification pour un club belge qu'après que l'URBSFA a reçu un certificat international de transfert qui est établi par l'association que le joueur souhaite quitter. La FIFA peut ordonner à l'association d'établir ce certificat et elle peut aussi elle-même en délivrer un de ce type. Sous certaines conditions, l'URBSFA peut délivrer elle-même un certificat provisoire (25).

2. Les règles de l'UEFA

12 Les règles de transfert de l'UEFA, qui étaient en vigueur à l'époque des faits qui sont à l'origine de la procédure au fond pendante devant la cour d'appel de Liège, sont contenues dans un document intitulé «Principes de collaboration entre les Associations-membres de l'UEFA et leurs clubs» (ci-après le «règlement de l'UEFA de 1990 relatif aux transferts»), approuvé par le comité exécutif de l'UEFA le 24 mai 1990 et qui a dû entrer en vigueur le 1er juillet 1990 selon sa disposition finale.

13 D'après cette réglementation, à l'échéance du contrat, le joueur est libre de conclure un nouveau contrat avec le club de son choix (26). Le nouveau club doit immédiatement informer le club cédant de la conclusion du contrat. Ce dernier doit aussitôt en informer sa fédération nationale. Celle-ci doit alors établir sans délai le certificat international de transfert (27).

14 L'ancien club a toutefois droit à une «indemnité de promotion ou de formation» à charge du nouveau club. L'indemnité de formation est due si le joueur change de club pour la première fois. A chaque nouveau changement, il y a lieu de verser une indemnité de promotion qui est censée compenser les progrès que le club a permis au joueur d'accomplir (28). En cas de désaccord entre les clubs, une commission d'experts constituée par l'UEFA fixe le montant de cette somme de transfert qui s'impose aux parties (29). Elle le détermine en multipliant par un coefficient allant de 1 à 12, en fonction de l'âge du joueur, le revenu brut qu'il a perçu au cours de la saison écoulée, y compris d'autres prestations. Pour un joueur de 25 à 26 ans par exemple, la somme de transfert s'élève à huit fois ce montant. Cette somme de transfert ne peut toutefois pas dépasser 5 000 000 SFR (30).

15 L'article 16 de ces dispositions comporte la règle suivante:

«Les relations économiques entre les deux clubs pour ce qui concerne l'indemnité de promotion ou de formation n'auront aucune incidence sur les activités sportives ou professionnelles du joueur. Le joueur pourra jouer librement pour le club avec lequel il a signé son nouveau contrat.»

16 A la fin du règlement de l'UEFA de 1990 relatif aux transferts, il est exposé qu'il est souhaitable que les principes des systèmes de transfert nationaux pour le football d'élite soient adaptés le plus vite possible au système défini dans le présent document.

17 En ce qui concerne le territoire de la Communauté, les principes établis dans le règlement de l'UEFA de 1990 relatif aux transferts, à l'intention de tous ses membres, sont déjà repris dans une large mesure dans un document intitulé «Principes de collaboration entre les clubs de différentes associations nationales des États membres de la CEE» que le comité exécutif de l'UEFA a adopté le 2 mai 1988.

18 Le 5 décembre 1991, l'UEFA a adopté une nouvelle version des «Principes de collaboration entre les Associations-membres de l'UEFA et leurs clubs» qui a dû entrer en vigueur le 1er juillet 1992 (ci-après le «règlement de l'UEFA de 1992 relatif aux transferts»). Les dispositions de cette réglementation sur les transferts correspondent en grande partie au règlement de l'UEFA de 1990 relatif aux transferts. Il y a cependant des différences qui portent sur le calcul de la somme de transfert. Cette réglementation ne semble en particulier plus comporter de montant maximal au cas où un joueur professionnel change de club (31).

19 Cette réglementation a été remplacée par le «Règlement de l'UEFA pour la fixation d'une indemnité de transfert» (ci-après le «règlement de l'UEFA de 1993 relatif aux transferts») qui a dû entrer en vigueur le 1er août 1993. Il se fonde sur l'article 16, deuxième alinéa, du règlement de la FIFA relatif au statut et aux transferts des joueurs de football et dispose que le «changement de club de joueurs au plan international» est régi par ce règlement de la FIFA. Les dispositions du règlement de l'UEFA de 1993 relatif aux transferts règlent «uniquement la procédure et la manière de calculer l'indemnité de formation et/ou de promotion selon l'art. 14 du Règlement de la FIFA», et cela seulement au seul cas où les clubs ne parviennent pas à s'entendre sur le montant de cette somme de transfert (32).

Le règlement de l'UEFA de 1993 relatif aux transferts confirme qu'au terme de son contrat le joueur est libre de conclure un nouveau contrat avec un club de son choix et que la question de la somme de transfert à payer ne doit pas avoir d'incidence sur l'activité sportive du joueur. Le joueur «pourra être libre de jouer pour le club avec lequel il a conclu un nouveau contrat» (33).

A l'instar des anciennes réglementations, le règlement de l'UEFA de 1993 relatif aux transferts dispose qu'en cas de contestation il appartient à une commission de fixer le montant de la somme de transfert et qu'elle la déterminera en multipliant le revenu brut du joueur par un coefficient allant de 0 à 12 en fonction de l'âge du joueur (34). Il semble que la base de calcul soit conçue de façon plus stricte que dans les anciennes réglementations (35).

3. Les règles de la FIFA

20 Les règles de transfert de la FIFA, qui étaient en vigueur en 1990, figurent dans un règlement adopté les 14 et 15 novembre 1953 et modifié pour la dernière fois le 29 mai 1986 (ci-après le «règlement de la FIFA de 1986»).

21 Ce règlement dispose que chaque association nationale établit le statut et la qualification de ses joueurs et que les autres associations ainsi que la FIFA elle-même reconnaissent ces décisions (36).

Conformément à l'article 14, premier alinéa, de ce règlement, un joueur professionnel ne peut pas quitter son association nationale aussi longtemps qu'il est lié par son contrat et les règlements de son club, de sa ligue ou de son association nationale, quelque sévères qu'ils puissent être. Il s'ensuit qu'un transfert suppose que l'ancienne association nationale délivre un certificat de transfert. Ce faisant, l'ancienne association confirme que toutes les obligations d'ordre financier, y compris une somme éventuelle de transfert, ont été réglées (37). Aucune association ne peut qualifier un joueur avant d'être en possession du certificat de transfert (38).

22 La FIFA a elle aussi modifié ses règles de transfert dans l'intervalle. Le nouveau règlement a été adopté par la FIFA en avril 1991 et il a été révisé en décembre 1991 ainsi qu'en décembre 1993. Dans le présent exposé, nous nous en tiendrons à la nouvelle version qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1994 (ci-après le «règlement de la FIFA de 1994»).

23 Le règlement de la FIFA de 1994 traite du statut et de la qualification des joueurs de football qui «opèrent un transfert d'une association nationale à une autre» (39). Ces joueurs ne peuvent être qualifiés pour un club d'une autre association que si celle-ci est en possession d'«un certificat international de transfert établi par l'association nationale que le joueur désire quitter» (40). La nouvelle association est seule compétente pour demander le certificat international de transfert nécessaire (41). Une association nationale ne peut refuser d'établir ce certificat de transfert que si le joueur en question «n'a pas rempli toutes ses obligations contractuelles à l'égard de son ancien club» ou si, entre l'ancien et le nouveau club, il existe «un litige d'un ordre autre que financier ... au sujet du transfert» (42). La FIFA peut ordonner à une association nationale d'établir un tel certificat de transfert ou rendre une décision en tenant lieu. Si le certificat n'est pas établi par l'ancienne association dans un délai de 60 jours courant dès la date de la demande de la nouvelle association, la nouvelle association peut elle-même émettre un certificat provisoire (43).

24 Conformément à l'article 14, premier alinéa, du règlement de la FIFA de 1994, en cas de transfert d'un joueur non amateur, l'ancien club a droit à une «indemnité de promotion et/ou de formation». Lorsqu'un joueur amateur conclut avec un nouveau club un contrat aux termes duquel il perd son statut de joueur amateur, son ancien club a droit à une «indemnité de formation» (44). Si les deux clubs ne sont pas parvenus à s'entendre sur le montant de la somme de transfert, le litige devra être soumis à la FIFA qui tranchera (45). Le règlement permet néanmoins à des confédérations faisant partie de la FIFA (46) d'arrêter leur propre règlement pour régler des litiges de cette nature. Le cas échéant, seule la confédération a compétence pour trancher les litiges en question qui surviendraient entre des clubs ayant leur siège dans le territoire de cette confédération (47). Ainsi que nous l'avons déjà indiqué, l'UEFA a fait usage de cette faculté (48).

25 L'article 20, premier alinéa, du règlement de la FIFA de 1994 dispose qu'un désaccord sur le montant de la somme de transfert ne doit pas avoir d'incidence sur les activités sportives ou professionnelles du joueur. Il ajoute par ailleurs:

«... un certificat international ne peut en aucun cas être refusé pour ce motif.

Un joueur est dès lors libre de jouer pour le nouveau club avec lequel il a signé un contrat dès que le certificat international de transfert a été reçu.»

26 Conformément au deuxième alinéa du préambule du règlement de la FIFA de 1994, «les principes qu'il pose à ses chapitres I, II, III, VII, VIII et X» sont également obligatoires sur le plan national. N'est pas mentionné le chapitre V intitulé «Transferts de joueurs d'une association nationale à une autre» et qui comporte les articles 12 à 20. Aux termes du troisième alinéa du préambule, toute association nationale est tenue d'organiser, par voie de règlement, son propre régime de transfert sur le plan interne. Ce règlement doit inclure «les dispositions obligatoires mentionnées à l'alinéa 2, respecter les principes généraux posés par les articles qui suivent et contenir des dispositions permettant de régler les litiges survenant lors de transferts en son sein».

4. Réglementations dans d'autres États membres

27 Par souci d'exhaustivité, il convient de passer succinctement en revue les règles de transfert qui prévalent dans les autres États membres de la Communauté. Répondant à une demande écrite de la Cour, l'UEFA a produit les réglementations qui sont, d'après elle, actuellement en vigueur dans les différents États membres et elle en a aimablement joint une synthèse. Dans le présent contexte, il n'est pas possible ni utile d'examiner toutes ces réglementations. Nous nous limiterons dès lors à quelques États membres et aux points qui nous paraissent dignes d'être relevés. Il convient de remarquer que l'exposé qui suit se fonde exclusivement sur les textes produits par l'UEFA qui, dans la majorité des cas, sont rédigés à chaque fois dans la langue nationale. Il se peut dès lors que l'une ou l'autre inexactitude mineure se soit glissée dans l'exposé.

28 En Autriche, les règles en question sont contenues dans le «Regulativ für die dem ÖFB angehörigen Vereine und Spieler» (règlement destiné aux joueurs et aux clubs affiliés à la fédération autrichienne de football), qui est en vigueur depuis le 1er juillet 1994. Conformément à l'article 25, paragraphe 3, de ce règlement, l'ancien club a droit à une somme de transfert si le joueur change de club. Aux termes de l'article 30, paragraphe 1, du règlement, cette somme de transfert «compense financièrement la détérioration de la situation concurrentielle du club due au départ du joueur. Par ailleurs, elle couvre également des frais proportionnels de formation».

Aux termes de l'article 30, paragraphe 4, du règlement, les désaccords entre les clubs sur le montant de cette somme de transfert n'ont «pas d'incidence sur la qualification du joueur. La notification en faveur du nouveau club emporte qualification du nouveau joueur conformément aux dispositions applicables».

D'après l'article 32, paragraphe 5, du règlement, les «règles correspondantes de la FIFA ou de l'UEFA» s'appliquent aux transferts vers l'étranger ou en provenance de l'étranger.

29 En Allemagne, c'est essentiellement le Lizenzspielerstatut (le statut du joueur licencié) des Deutschen Fußballbundes (de la fédération allemande de football) (ci-après la «DFB») qui comporte les règles de transfert. Il convient en outre de prendre en compte le Spielordnung (règlement sur le jeu) de la DFB. D'après l'article 29, paragraphe 1, du statut du joueur licencié, un club qui prend sous contrat un joueur d'un autre club doit payer une somme de transfert à l'ancien club. A cet égard, les effets du contrat de travail ne peuvent pas «dépendre d'une condition consistant en un certain montant ou en un accord sur une somme de transfert». Les dispositions visant le transfert d'amateurs vers des clubs professionnels présentent un intérêt. Au cours de la saison 1994/1995, un club de première division qui prenait sous contrat comme joueur licencié un joueur amateur d'un autre club devait verser une somme de transfert de 100 000 DM. A cette même époque, un club de deuxième division devait verser 45 000 DM pour le même joueur. Cette somme de transfert doit être répartie entre les clubs au sein desquels le joueur en question a été qualifié dans les sept dernières années précédant le transfert (49).

En cas de transfert vers l'étranger, l'ancien club a droit à une «indemnité de formation et de promotion» (50). «Le règlement de l'UEFA relatif au payement d'une indemnité de formation et de promotion» dans la version en vigueur s'applique au changement d'association à l'intérieur de la Communauté (51).

30 En ce qui concerne le Danemark, l'UEFA a produit un contrat type que l'association danoise de football a élaboré à l'intention des joueurs de football. La troisième section de ce contrat comporte les règles visant le transfert des joueurs professionnels. Il apparaît qu'une somme de transfert ne doit être payée que lorsque le joueur change de club pour aller dans un club étranger ou dans un club danois de première division (52). Au cas où le joueur va dans un club danois de première division, la somme de transfert se calcule en multipliant le revenu brut du joueur par certains coefficients allant de 0 à 3 en fonction de l'âge du joueur et de son revenu. Pour les joueurs de 25 à 27 ans par exemple le coefficient est de 0,80 pour la première tranche de 100 000 DKR du revenu brut, de 1,60 pour la tranche supérieure à 100 000 DKR et inférieure à 200 000 DKR et de 2,40 pour le reste du revenu (53). En revanche, au cas où le joueur va dans un club étranger, la somme de transfert se calcule en multipliant le revenu brut du joueur par un coefficient unique allant de 12 à 1. Pour un joueur de 25 à 27 ans, ce coefficient est de 8 (54).

Lors de la procédure orale devant la Cour, l'agent du gouvernement danois a exposé qu'une loi tendant à abolir les sommes de transfert était toutefois en gestation.

31 En Espagne, le Real Decreto (décret royal) n_ 1006/1985 du 26 juin 1985 dispose que, en cas de transfert, une somme de transfert («una compensación por preparación o formación» - une indemnité pour l'entraînement et la formation) peut être exigée conformément à une convention collective (55). L'UEFA a produit une convention collective de ce genre qui, d'après son article 4, était en vigueur du 1er juin 1992 au 30 mai 1995. Aux termes de l'article 18 de cette convention collective, une somme de transfert est due en cas de transfert lorsque le joueur concerné et le prix fixé figurent dans une liste de transfert. Les joueurs professionnels âgés de 25 ans ou plus ne peuvent pas figurer sur cette liste. Il s'ensuit que ces joueurs peuvent changer de club en Espagne (56) sans qu'il y ait lieu de verser une somme de transfert.

D'après l'article 21 de cette convention collective, en cas de transfert le joueur a droit à 15 % de la somme de transfert.

32 En France, les règles pertinentes figurent dans ce qu'il est convenu d'appeler la «charte du football professionnel». Le chapitre 4 du titre III de ce règlement est consacré au statut du joueur professionnel.

L'article 15, paragraphes 1 et 2, de ce chapitre dispose:

«1. Tout départ d'un joueur, du club où il a signé son premier contrat professionnel vers un autre club, habilite le premier club (club formateur) à percevoir une indemnité de formation.

2. L'indemnité de formation est due au club quitté lorsque:

- ce club a assuré au joueur une formation au minimum d'une saison effectuée sous licence de "stagiaire",

- cette formation s'est déroulée dans le cadre d'un Centre de Formation de Football agréé» (57).

Le montant de cette indemnité de formation correspond à l'indemnité de base ou à un pourcentage de cette dernière, en fonction de la durée de la formation. L'indemnité de base correspond en principe au montant brut que le joueur a perçu au cours des deux dernières années. Si la formation a duré plus de trois saisons, c'est l'entièreté de l'indemnité de base qui est due; si la formation ne couvre qu'une saison, la somme de transfert ne s'élève qu'à 10 % de ce montant (58).

Il s'ensuit qu'une somme de transfert n'est due que pour le premier transfert et seulement si les conditions précitées sont remplies. Abstraction faite de ces cas, il n'y a pas lieu de verser une somme de transfert pour une mutation à l'intérieur de la France.

33 Dans le cas d'une mutation vers l'étranger, l'article 18 de ce chapitre double la somme de transfert due au titre de l'article 15.

34 D'après les indications de l'UEFA, en Grèce, l'article 29, paragraphe 1, de la loi n_ 1958 du 5 août 1991 permet au joueur de rejoindre un nouveau club en toute liberté à l'expiration de son ancien contrat sans qu'une somme de transfert ne soit due. L'article 29, paragraphe 3, de cette loi permet néanmoins de stipuler dans le contrat entre le club et le joueur que celui-ci ne pourra quitter le club qu'après lui avoir versé un certain montant. Ce montant doit figurer dans le contrat. Toutefois, d'après les indications de l'UEFA, c'est en réalité le nouveau club qui le plus souvent paie ce montant.

35 En Italie, le football (et le sport en général) est régi par la loi n_ 91 du 23 mars 1981. Aux termes de l'article 6 de cette loi, une somme de transfert («indemnità di preparazione e di promozione» - indemnité de préparation et de promotion) peut être exigée lors d'un transfert, et son bénéficiaire doit l'investir à des fins sportives. Les détails du calcul sont déterminés dans un règlement que la fédération italienne de football a adopté en exécution de cette loi.

36 Enfin, nous devons encore évoquer les Pays-Bas. Il ressort de l'article 49, paragraphe 1, sous a), du règlement de la fédération produit par l'UEFA que, en cas de départ d'un joueur à l'étranger, la fédération néerlandaise de football ne délivre le certificat de transfert visé à «l'article 12 du règlement de la FIFA» que si la somme de transfert a été payée à l'ancien club (59).

IV - Les clauses de nationalité

37 A partir des années soixante, de nombreuses associations de football -mais pas toutes- ont introduit des règles limitant la possibilité d'engager des joueurs de nationalité étrangère. Il est à noter à cet égard que ces règles font parfois référence à une notion de nationalité sportive qui ne tient pas seulement compte de la nationalité comme telle mais également de la circonstance qu'un joueur a déjà évolué un certain temps au sein d'une association (60).

38 A la suite de l'arrêt que la Cour a rendu le 14 juillet 1976 dans l'affaire Donà (61), des négociations se sont ouvertes entre les instances européennes du football et la Commission des Communautés européennes. En 1978, l'UEFA s'est engagée vis-à-vis de la Commission à supprimer les limitations apportées au nombre de joueurs étrangers qu'un club est autorisé à prendre sous contrat pour autant qu'il s'agisse de ressortissants communautaires. Par ailleurs, l'UEFA s'est engagée à fixer à deux le nombre de ces joueurs pouvant participer à un match, tout en précisant que cette limite ne s'applique pas aux joueurs établis depuis cinq ans dans le territoire de l'association en question.

39 A la suite de nouvelles discussions engagées avec la Commission, l'UEFA a adopté la règle dite «3 + 2» aux termes de laquelle, à compter du 1er juillet 1992, le nombre de joueurs étrangers, dont les noms peuvent figurer dans la feuille de rapport officielle de l'arbitre, ne peut pas être limité à moins de trois par équipe plus deux joueurs ayant joué dans le pays en question pendant une période ininterrompue de cinq ans, dont trois dans le secteur des juniors (62). Dans un premier temps, cette réglementation est censée s'appliquer aux clubs de première division de chaque État membre de la Communauté et être étendue à toutes les divisions du football professionnel à la fin de la saison 1996/1997 au plus tard.

40 Comme l'UEFA a pris cette initiative en ne formulant que des règles minimales, il est loisible à chaque fédération d'admettre davantage de joueurs étrangers. La fédération anglaise par exemple ne range pas parmi les étrangers les joueurs du pays de Galles, d'Écosse, d'Irlande du Nord et d'Irlande. En Écosse, le nombre de joueurs étrangers n'est pas limité.

41 La règle «3+2» s'applique également aux matchs que l'UEFA organise elle-même pour les clubs (63).

V - Les faits à l'origine de la procédure au principal et la procédure devant les juridictions nationales

42 M. Bosman est né en 1964 et possède la nationalité belge. Il s'est affilié dès son jeune âge à la fédération belge de football et a commencé à jouer - d'abord dans l'équipe junior - au Standard de Liège, un club belge de première division. En 1986, il a signé son premier contrat de travail dans ce club et est ainsi devenu joueur professionnel. En mai 1988, moyennant une somme de transfert de 3 000 000 BFR, il est passé du Standard de Liège à une équipe rivale locale, le Royal club liégeois SA (ci-après le «RC Liège») qui, jusqu'à la saison passée, jouait également en première division belge. Le contrat avec le RC Liège, qui a expiré le 30 juin 1990, garantissait à M. Bosman une rémunération de base de 75 000 BFR brut. Compte tenu des primes et autres suppléments, M. Bosman percevait une rémunération mensuelle moyenne de l'ordre de 120 000 BFR.

43 En avril 1990, le RC Liège a proposé à M. Bosman un nouveau contrat pour une saison, en réduisant la rémunération de base à 30 000 BFR, soit le montant minimal imposé par le règlement de l'URBSFA. M. Bosman ayant refusé de signer ce contrat, il a été inscrit sur la liste de transfert. Conformément aux règles applicables de la fédération, la somme de transfert a été fixée à 11 743 000 BFR en cas de transfert imposé.

44 Aucun club n'ayant manifesté son intérêt pour un transfert imposé, M. Bosman est finalement entré en contact avec un club français, la SA d'économie mixte sportive de l'union sportive du littoral de Dunkerque (ci-après l'«US Dunkerque») qui jouait en deuxième division française. Ce club a engagé M. Bosman par contrat signé le 30 juillet 1990 qui garantissait une rémunération de base mensuelle de plus de 90 000 BFR. Dès le 27 juillet 1990, l'US Dunkerque avait arrêté avec le RC Liège les modalités du transfert (temporaire) du joueur. Il était convenu que le RC Liège céderait le joueur pour une saison à l'US Dunkerque contre paiement d'une indemnité de 1 200 000 BFR exigible dès réception du certificat de transfert de l'URBSFA. L'US Dunkerque se verrait accorder dans le même temps une option irrévocable sur le transfert définitif du joueur pour un montant de 4 800 000 BFR (supplémentaire). Les deux contrats - celui entre M. Bosman et l'US Dunkerque et celui entre le RC Liège et l'US Dunkerque - étaient toutefois assortis d'une condition résolutoire qui les rendrait caducs si la fédération belge ne transmettait pas le certificat de transfert à la fédération française de football avant le 2 août inclus. Il semble que cette condition ait été inspirée par la volonté de l'US Dunkerque d'aligner M. Bosman dès le 3 août 1990 dans un match important.

Nourrissant des doutes sur la solvabilité de l'US Dunkerque, le RC Liège s'est abstenu de demander à l'URBSFA d'émettre le certificat de transfert en sorte que les deux contrats sont devenus caducs. De surcroît, le RC Liège a suspendu M. Bosman dès le 31 juillet 1990, l'empêchant ainsi tout d'abord de jouer durant la nouvelle saison.

45 M. Bosman a alors saisi le tribunal de première instance de Liège le 8 août 1990. Parallèlement à l'action au fond, il a engagé une demande en référé tendant tout d'abord à entendre condamner le RC Liège et l'URBSFA à lui verser 100 000 BFR par mois jusqu'à ce qu'il trouve un nouvel employeur, à interdire ensuite aux parties adverses d'entraver ses possibilités d'engagement en exigeant ou en percevant quelque montant que ce soit à cette occasion et, troisièmement, à poser à la Cour une question préjudicielle. Le 9 novembre 1990, le président du tribunal a ordonné au RC Liège de payer provisoirement à M. Bosman 30 000 BFR par mois, a prononcé l'interdiction sollicitée et a posé à la Cour une question sur la compatibilité du système des transferts avec les articles 3, sous c), et 48 du traité CEE. Cette affaire a été enregistrée au greffe de la Cour sous le numéro C-340/90.

46 Saisie d'un recours, la cour d'appel de Liège a réformé l'ordonnance du président du tribunal de première instance de Liège en ce qu'elle posait une question préjudicielle à la Cour. Elle a néanmoins confirmé la condamnation du RC Liège à payer des mensualités à M. Bosman et ordonné à l'URBSFA et au RC Liège de mettre M. Bosman à la disposition de tout club qui souhaiterait bénéficier de ses services, sans exiger d'indemnité de ce club. Par ordonnance du 19 juin 1991, la Cour a dès lors rayé l'affaire C-340/90 du rôle.

47 La décision de référé a permis à M. Bosman d'être engagé en octobre 1990 par Saint-Quentin, club français de deuxième division. Au terme de la première saison, ce contrat a toutefois été résilié. En février 1992, M. Bosman a signé un nouveau contrat avec le club de Saint-Denis de la Réunion, qui a été également résilié par la suite. Après de longues recherches, M. Bosman a signé le 14 mai 1993 un contrat avec le Royal olympic club de Charleroi, club belge de troisième division. Selon la juridiction de renvoi, il existe des indices clairs qui autorisent à penser qu'en dépit de toute la latitude que lui garantissait la décision de référé M. Bosman a fait l'objet d'un boycott de la part de l'ensemble des clubs européens susceptibles de l'engager.

48 Dans l'action au fond qu'il a également portée le 8 août 1990 devant le tribunal de première instance de Liège, M. Bosman réclamait au RC Liège une indemnité provisoirement fixée à 30 000 000 BFR. Cette action se fondait tout d'abord sur le manquement de la défenderesse à ses obligations contractuelles et ensuite sur l'illégalité du régime des transferts. Le 3 juin 1991, l'URBSFA est intervenue dans l'instance aux fins d'entendre consacrer la licéité de ses règlements et des règlements analogues de l'UEFA. Le 20 août 1991, M. Bosman a mis l'UEFA à la cause. A cette occasion, il a formé une demande contre l'UEFA tendant à prononcer la nullité du règlement de l'UEFA pour contrariété aux articles 48, 85 et 86 du traité CEE, dans la mesure où il instaure un régime de transfert qui permet d'exiger une somme de transfert au cas où un joueur change de club à l'expiration de son contrat et dans la mesure où il n'assimile pas les joueurs ressortissants des autres États membres de la Communauté européenne aux joueurs nationaux pour l'accès aux compétitions nationales. Par ailleurs, M. Bosman demandait également de condamner l'UEFA à mettre un terme à ces pratiques et à retirer les règlements nuls dans les 48 heures. Le 5 décembre, le RC Liège a mis l'US Dunkerque à la cause.

49 Le 9 avril 1992, M. Bosman a introduit des nouvelles demandes devant le tribunal de première instance de Liège par lesquelles il a non seulement modifié l'action initiale dirigée contre le RC Liège, mais en outre formé une action distincte contre l'URBSFA et développé les demandes engagées contre l'UEFA. Désormais, l'action consistait à interdire au RC Liège, à l'URBSFA et à l'UEFA de faire obstacle à sa liberté de contracter avec un nouvel employeur, à condamner ces parties solidairement ou in solidum à lui payer 11 368 350 BFR du chef du préjudice souffert depuis le 1er août 1990, 11 743 000 BFR en réparation du dommage subi depuis le début de sa carrière jusqu'au 9 novembre 1990 du fait de l'application du régime des transferts et 1 franc provisionnel pour le coût des procédures. De surcroît, M. Bosman demandait que les règlements relatifs aux transferts et les clauses de nationalité de l'URBSFA et de l'UEFA lui soient déclarés inapplicables. Enfin, M. Bosman proposait de saisir la Cour à titre préjudiciel.

50 Deux associations de joueurs professionnels - l'Union nationale française des footballeurs professionnels (ci-après l'«UNFP») et la Vereniging van contractspelers (l'association néerlandaise des joueurs sous contrat) (ci-après la «VVCS») sont intervenues dans l'instance à l'appui des demandes de M. Bosman.

51 Dans son jugement du 11 juin 1992, le tribunal de première instance de Liège a rejeté l'exception soulevée par l'UEFA selon laquelle les actions dirigées contre elles doivent être portées devant les juridictions suisses et il s'est déclaré compétent pour trancher le litige qui lui était soumis. Il a dit recevables les interventions de l'UNFP et de la VVCS. De surcroît, le tribunal a reçu toutes les actions engagées. Il a décidé que le RC Liège avait agi illicitement en faisant échouer le transfert de M. Bosman à l'US Dunkerque et qu'il est tenu de réparer le dommage qui en est né. Le tribunal a néanmoins débouté le RC Liège de l'action en intervention et garantie qu'il avait dirigée contre l'US Dunkerque, la preuve d'une faute du club français n'étant pas rapportée. Enfin, le tribunal a adressé à la Cour une demande préjudicielle en interprétation des articles 48, 85 et 86 du traité CEE par rapport au régime des transferts. Cette affaire a été enregistrée au greffe de la Cour sous le numéro C-269/92.

52 En degré d'appel, la cour d'appel de Liège a, par arrêt du 1er octobre 1993, confirmé le jugement entrepris en tant qu'il reçoit les interventions volontaires, que le tribunal se dit compétent et que les demandes sont jugées recevables. La juridiction d'appel fait sienne l'analyse du tribunal selon laquelle l'examen des prétentions émises contre le RC Liège, l'URBSFA et l'UEFA implique celui de la licéité du régime des transferts. Elle a dès lors déféré elle-même une demande préjudicielle à la Cour. Cette demande rendant sans objet l'affaire C-269/92, la Cour l'a rayée de son rôle. Accueillant une suggestion de M. Bosman, la juridiction de renvoi est de surcroît arrivée à la conclusion qu'il fallait aussi examiner la légalité des clauses de nationalité au motif que, sur ce point, l'action de M. Bosman est fondée sur l'article 18 du code judiciaire belge qui permet d'intenter une action «en vue de prévenir la violation d'un droit gravement menacé».

En revanche, la juridiction d'appel a rejeté la suggestion de l'UEFA de demander à la Cour si les questions posées appellent une autre réponse au cas où un régime de transfert permet au joueur de jouer librement pour le nouveau club même si celui-ci n'a pas payé la somme de transfert à l'ancien club.

VI - Les questions préjudicielles

53 La cour d'appel de Liège a dès lors posé à la Cour les questions préjudicielles suivantes:

«Les articles 48, 85 et 86 du traité de Rome du 25 mars 1957 doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils interdisent:

- qu'un club de football puisse exiger et percevoir le paiement d'une somme d'argent à l'occasion de l'engagement d'un de ses joueurs arrivé au terme de son contrat, par un nouveau club employeur;

- que les associations ou fédérations sportives nationales et internationales puissent prévoir dans leurs réglementations respectives des dispositions limitant l'accès des joueurs étrangers ressortissants de la Communauté européenne aux compétitions qu'elles organisent?»

VII - Procédure ultérieure et procédure devant la Cour

54 L'URBSFA a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Liège et elle a demandé que l'arrêt soit déclaré commun au RC Liège, à l'UEFA et à l'US Dunkerque. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi le 30 mars 1995 et a décidé que ce rejet rendait sans objet les demandes tendant à étendre les effets de l'arrêt (64).

55 Dans la procédure devant la Cour, M. Bosman, l'URBSFA, l'UEFA, le gouvernement français, le gouvernement italien ainsi que la Commission ont présenté des observations écrites. Ces parties étaient également présentes à l'audience qui s'est tenue devant la Cour le 20 juin 1995. A cette audience, le gouvernement danois et le gouvernement allemand ont également présenté des observations sur la demande préjudicielle.

B - Appréciation

I - Observation préalable

56 On apercevra immédiatement la portée de la présente affaire. La réponse à la question de la compatibilité du régime des transferts et des clauses de nationalité avec le droit communautaire aura une incidence décisive sur l'avenir du football professionnel dans la Communauté.

57 Quelques exemples chiffrés pourront suffire à prouver l'importance du régime des transferts dans le football professionnel actuel. D'après une étude d'une société anglaise de réviseurs, en Angleterre, les clubs de première division (Premier League) ont dépensé près de 51 millions de UKL (au cours de change actuel près de 62 millions d'écus) en sommes de transfert pendant la saison 1992/1993 (65). D'après des articles de presse, en Italie, les 18 clubs de première division ont dépensé pour les seuls joueurs étrangers plus de 96 millions de DM (plus de 51 millions d'écus) au cours de la saison 1995/1996 (66). A ce jour, le transfert le plus onéreux de l'histoire du football a eu lieu en Italie où le nouveau club a versé une somme de transfert de près de 19 millions d'écus (67).

En ce qui concerne les clauses de nationalité, il convient d'indiquer que, dès à présent, dans la Communauté, les clubs professionnels ont engagé un nombre considérable de joueurs venant d'autres États membres ou de pays tiers. D'après les chiffres que l'URBSFA a produits, au début de la saison 1993/1994 par exemple, les 18 clubs de première division belge comptaient 398 joueurs belges pour 175 étrangers dont il est vrai seuls 61 étaient considérés comme tels au regard de la clause de nationalité (68). Au cas où la Cour considérerait que les clauses de nationalité heurtent le droit communautaire, on peut s'attendre à ce que le nombre de joueurs ressortissants communautaires qui gagnent leur vie dans un club établi dans un autre État membre continuera de croître.

58 Dans d'autres disciplines sportives pratiquées dans la Communauté, il existe également différentes formes de clauses de nationalité et de réglementations relatives aux transferts. L'arrêt de la Cour sera dès lors un arrêt de principe à leur égard aussi.

59 Les faits qui ont donné lieu à la procédure au fond devant la cour d'appel de Liège se sont produits il y a maintenant plus de cinq ans. Depuis lors, plusieurs juridictions ont été saisies de la présente affaire. Dans ce contexte, la Cour a déjà été saisie à trois reprises d'une demande préjudicielle, dont les deux premières, ainsi que nous l'avons indiqué, n'ont pas donné lieu à un arrêt. Si la présente procédure aboutit à un arrêt qui réponde aux questions, elle est loin d'être close devant les juridictions nationales. On sait toutefois d'expérience que la période qui s'offre au joueur professionnel pour accomplir sa carrière est limitée. A notre avis, compte tenu non seulement de l'importance que l'affaire revêt pour le football, mais également des intérêts de M. Bosman, il convient de la traiter dans les meilleurs délais possibles. C'est dans cet esprit que nous avons préparé les présentes conclusions.

60 Il convient de relever que les questions posées ont une portée limitée car elles n'embrassent pas l'ensemble du football. La première question préjudicielle qui a pour objet le régime des transferts porte sur la mutation d'un joueur qui est sous contrat dans un club. Cette question concerne dès lors les seuls joueurs qui jouent au football moyennant un salaire, c'est-à-dire le domaine du football rémunéré. Elle ne couvre pas le football amateur. Il n'appartiendra donc pas à la Cour de décider s'il est compatible avec le droit communautaire d'exiger une somme de transfert lorsqu'un joueur, qui jusque là était amateur, quitte son club et conclut un contrat en tant que joueur professionnel. A première vue, la seconde question est formulée en termes plus larges, et, dans une interprétation littérale, on pourrait comprendre qu'elle soumet l'examen de la compatibilité de toute clause de nationalité avec le droit communautaire - indépendamment de la question de savoir s'il s'agit du sport professionnel ou du sport amateur - et éventuellement qu'elle se rapporte à toutes les disciplines sportives. Il ressort néanmoins de l'arrêt de renvoi que cette question ne doit se rapporter qu'aux clauses de nationalité dans le football rémunéré. Toutes les parties qui sont intervenues dans la présente procédure ont elles aussi considéré à juste titre qu'il fallait comprendre la question préjudicielle dans ce sens.

61 Pour justifier les règles qui sont au centre du débat, les associations concernées ont avancé non seulement des considérations sportives, mais aussi économiques. Tous ces arguments ont été largement abordés en particulier par M. Bosman lui-même mais aussi par la Commission et d'autres parties. Selon nous, il va de soi que l'importance de la présente affaire requiert d'examiner ces arguments de manière exhaustive.

62 L'issue de cette affaire intéresse un grand nombre de citoyens qui se passionnent pour le football. Un grand nombre d'entre eux pratiquent eux-mêmes le sport ou participent - souvent à titre bénévole - d'une autre manière à la vie de leur club. Plus important peut-être est le nombre de ceux qui vivent le sport comme spectateur et suivent en particulier avec intérêt les matchs des divisions professionnelles. C'est précisément pour ces motifs qu'il appartient à la Cour et à nous même en premier lieu d'examiner les questions posées sans préjugé et de manière objective.

II - Recevabilité des questions préjudicielles

1. Arguments des parties

63 D'après l'UEFA, les questions préjudicielles étant irrecevables, la Cour ne doit pas y répondre. Elle estime que le transfert de M. Bosman à l'US Dunkerque a échoué précisément parce que les règles de transfert de l'UEFA qui auraient dû recevoir application en l'espèce n'ont pas été respectées. Si ses règles avaient été appliquées, le transfert aurait pu se faire et le litige ne serait pas né. Se référant à la jurisprudence de la Cour, que nous commenterons ci-après, l'UEFA soutient qu'il n'est pas nécessaire de répondre aux questions posées pour rendre une décision dans l'affaire soumise à la cour d'appel de Liège. Elle émet dès lors les plus grands doutes quant à la recevabilité de la première question. En revanche, la seconde question serait d'après elle de nature purement hypothétique car la carrière de M. Bosman n'a été entravée à aucun moment par les clauses de nationalité. On serait en présence d'une procédure artificielle qui servirait des fins politiques. Les parties concernées tentent d'amener la Cour à se prononcer sur la compatibilité avec le droit communautaire de certaines pratiques qui n'ont rien à voir avec le véritable litige. Selon elle, la juridiction de renvoi n'a absolument pas exposé en quoi la réponse à la seconde question préjudicielle serait nécessaire pour trancher le litige au fond.

Au cas où la Cour devrait néanmoins décider de répondre, fût-ce partiellement, aux questions posées, elle devrait faire preuve de la plus grande prudence car ces questions remettent en question l'organisation même du football.

64 Dans ses observations écrites, l'URBSFA n'aborde pas la recevabilité des questions préjudicielles. A l'audience, elle a indiqué à la Cour qu'il fallait distinguer deux procédures dans la présente affaire. Il s'agit selon elle, tout d'abord, d'un litige entre M. Bosman et le RC Liège. D'après elle, celui-ci peut trouver sa solution sans qu'il soit nécessaire que la Cour statue à titre préjudiciel. D'autre part, il y aurait un litige artificiel qui opposerait un certain nombre de syndicats de joueurs professionnels à l'UEFA et à l'URBSFA. A cette occasion, l'URBSFA se réfère également à l'arrêt que la Cour de cassation a rendu dans la procédure au fond. Elle estime qu'il serait souhaitable que la Cour prenne cet arrêt en compte dans son délibéré.

65 Les gouvernements français, italien et danois ont soutenu eux aussi que les clauses de nationalité n'avaient absolument aucune incidence dans la procédure au fond. Le litige porterait uniquement sur la licéité du régime des transferts. La seconde question préjudicielle ne serait dès lors que purement hypothétique. A cet égard, le gouvernement français indique notamment que, dans son action initiale, M. Bosman n'avait absolument pas fait état des clauses de nationalité.

Après que différentes parties eurent évoqué au cours de la procédure orale devant la Cour la teneur de l'arrêt précité de la Cour de cassation, l'agent du gouvernement français a exposé qu'il semblait que, compte tenu de cet arrêt, la Cour ne devait plus répondre à la seconde question préjudicielle car elle n'existait peut-être pas - ou plus.

66 Dans ses observations écrites, la Commission a tout d'abord conclu à l'irrecevabilité de la seconde question au motif qu'elle serait de nature hypothétique. Au cours de la procédure orale devant la Cour, les agents de la Commission ont indiqué que la Commission avait revu son analyse. Nous avons déduit de ces explications que la Commission était à présent encline à considérer que la seconde question était elle aussi recevable. Elle ne l'a toutefois pas exprimé formellement.

67 M. Bosman conteste fermement que le présent cas d'espèce soit un litige artificiel. Il indique que la juridiction de renvoi a dit recevables les différentes actions qu'il a engagées notamment sur la base de l'article 18 du code judiciaire belge qui admet une action préventive pour empêcher un préjudice grave imminent. D'après les constatations de la juridiction de renvoi, il ressort des dispositions pertinentes du droit belge que le litige implique d'examiner la licéité du régime des transferts et des clauses de nationalité. Selon lui, la Cour peut difficilement remettre en question l'interprétation que la cour d'appel de Liège a faite des dispositions de droit national. Si l'on voulait malgré tout le faire, on porterait atteinte à la procédure de collaboration entre la Cour et les juridictions nationales qui sous-tend l'article 177 du traité CE. La juridiction de renvoi a connaissance de la jurisprudence de la Cour sur la question de la recevabilité des demandes préjudicielles et elle a plus que satisfait aux obligations qui en découlent, en particulier à celle qui impose de motiver la demande préjudicielle.

Il ne s'agirait pas non plus d'un cas d'abus de la procédure de l'article 177 du traité CE. S'agissant en particulier des clauses de nationalité admises d'après la réglementation de l'UEFA, M. Bosman a, d'après lui, un intérêt à entendre prononcer leur nullité ou leur inapplicabilité car elles seraient à la base des réglementations des différentes associations européennes de football qui réduisent ses possibilités d'être recruté dans d'autres États membres.

Il s'ensuit que les questions remplissent les conditions de recevabilité qui résultent de la jurisprudence de la Cour.

2. L'article 177 et la jurisprudence de la Cour sur la recevabilité des questions préjudicielles

68 Aux termes de l'article 177, premier alinéa, la Cour est compétente pour statuer, à titre préjudiciel, sur l'interprétation du traité CE et sur la validité et l'interprétation des dispositions adoptées au titre de ce traité et d'autres actes.

L'article 177, deuxième alinéa, du traité CE (69) dispose:

«Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de justice de statuer sur cette question.»

Il ressort de l'énoncé de cette disposition que c'est aux juridictions nationales qu'il appartient d'apprécier si une question préjudicielle est nécessaire. L'article 177 ne prévoit pas que la Cour ait compétence pour refuser de répondre à de telles questions préjudicielles.

69 La Cour a réaffirmé dans une jurisprudence constante que «il appartient aux seules juridictions nationales, qui sont saisies du litige et doivent assumer la responsabilité de la décision judiciaire à intervenir, d'apprécier, au regard des particularités de chaque affaire, tant la nécessité d'une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre leur jugement que la pertinence des questions qu'elles posent à la Cour» (70). Cela est corroboré par la circonstance que le juge national, qui est seul à avoir une connaissance directe et précise des faits de l'affaire, est le mieux placé pour apprécier ces questions (71). Dès lors que les questions posées par les juridictions nationales portent sur l'interprétation d'une disposition de droit communautaire, «la Cour est, en principe, tenue de statuer» (72). Il apparaît toutefois que la Cour ait fait exception à ce principe dans certains cas en refusant de répondre à certaines questions posées ou à toutes (73).

70 Si l'on tente de se livrer à une systématisation, on en arrive à la conclusion qu'à cet égard on peut distinguer différentes catégories d'affaires. Nous inclinons à penser que l'on peut en substance distinguer trois catégories d'affaires. Il y a d'abord les affaires dans lesquelles la juridiction de renvoi n'a pas fourni à la Cour toutes les informations dont elle avait besoin pour pouvoir rendre une décision utile. Dans un deuxième ensemble d'affaires, la Cour a refusé de répondre aux questions posées lorsqu'elles ne présentaient manifestement aucun lien avec le litige au fond. Enfin, il faut mentionner en troisième lieu les affaires dans lesquelles la Cour a rejeté la demande préjudicielle au motif qu'elle estimait que le juge national abusait de la procédure de l'article 177. Nous rangeons aussi dans cette dernière catégorie les affaires dans lesquelles la Cour a estimé que les questions préjudicielles étaient des questions générales ou hypothétiques. On peut naturellement discuter la classification, en particulier parce que les limites entre les deux dernières catégories que nous avons distinguées sont mouvantes. Ainsi, on pourrait parfaitement estimer que les affaires mentionnées en dernier lieu devraient être rangées dans la deuxième catégorie. La classification que nous avons choisie ici nous paraît néanmoins plus judicieuse pour des raisons que nous exposerons ci-dessous.

71 Pour répondre à la question de la recevabilité des questions posées par la cour d'appel de Liège dans la présente procédure, nous estimons qu'il est nécessaire de passer tout d'abord au crible la jurisprudence que la Cour y a consacrée à ce jour. A cet effet, nous nous référerons à la classification proposée ci-dessus.

72 La première des catégories énoncées n'a connu une importance croissante que dans un passé récent. Certes, la Cour avait déjà indiqué auparavant que la «nécessité de parvenir à une interprétation utile du droit communautaire» exige que soit défini le cadre juridique dans lequel doit se placer l'interprétation demandée (74). Pour permettre à la Cour de remplir la mission qui lui est confiée, il est «indispensable que les juridictions nationales expliquent, lorsque ces raisons ne découlent pas sans équivoque du dossier, les raisons pour lesquelles elles considèrent qu'une réponse à leurs questions est nécessaire à la solution du litige» (75). Dans des affaires où les indications nécessaires n'avaient pas été données, la Cour a exposé qu'elle n'était pas à même de répondre utilement aux questions posées (76).

73 Ce n'est que depuis l'arrêt que la Cour a rendu le 26 janvier 1993 dans l'affaire Telemarsicabruzzo e.a. (77) que ce point de vue s'est de plus en plus imposé. La Cour s'y est référée à son ancienne jurisprudence en exposant «que la nécessité de parvenir à une interprétation du droit communautaire qui soit utile pour le juge national exige que celui-ci définisse le cadre factuel et réglementaire dans lequel s'insèrent les questions qu'il pose ou qu'à tout le moins il explique les hypothèses factuelles sur lesquelles ces questions sont fondées» (78). La Cour a souligné que cela vaut tout particulièrement dans le domaine de la concurrence qui «est caractérisé par des situations de fait et de droit complexes». Les décisions de renvoi ne contenant aucune indication à cet égard, la Cour a refusé de statuer sur les questions (79).

On ne saurait nier que la Cour a ainsi suivi l'avis de son avocat général qui lui avait conseillé d'adopter une «attitude un peu plus restrictive» à l'égard des exigences auxquelles il fallait soumettre les demandes préjudicielles (80).

74 Depuis, la Cour a réaffirmé cette conception dans plusieurs arrêts (81). A cette occasion, elle a rappelé que cette exigence ne sert pas seulement à permettre à la Cour de donner des réponses utiles, mais également à donner aux États membres ainsi qu'aux autres parties intéressées la possibilité de faire pleinement usage du droit de présenter des observations (82) que l'article 20 du statut CEE de la Cour leur réserve.

75 L'idée qui préside à toutes ces décisions est claire. La Cour ne peut en tout état de cause répondre utilement aux questions posées par une juridiction nationale que si elle connaît les circonstances du litige. Nous estimons néanmoins que sur ce point il s'impose d'adopter une approche bienveillante. Le rejet d'une demande préjudicielle en raison de lacunes dans l'exposé du contexte factuel et juridique doit être limité à des cas exceptionnels. Dans plusieurs décisions citées, la Cour nous paraît avoir fait preuve d'une rigueur excessive.

76 La première des décisions à ranger dans la deuxième catégorie est l'arrêt que la Cour a rendu le 16 juin 1981 dans l'affaire Salonia (83). Dans cette décision, la Cour expose que l'article 177 est fondé sur une «nette séparation des fonctions entre les juridictions nationales et la Cour» et ne permet pas à celle-ci de censurer les motifs de la décision de renvoi. La Cour poursuit:

«En conséquence, le rejet d'une demande formée par une juridiction nationale n'est possible que s'il apparaissait de manière manifeste que l'interprétation du droit communautaire ou l'examen de la validité d'une règle communautaire, demandés par cette juridiction, n'ont aucun rapport avec la réalité ou l'objet du litige principal» (84).

77 Dans l'affaire Salonia, ces conditions n'étaient pas remplies en sorte que la Cour a répondu aux questions. Il en est allé autrement dans l'affaire Falciola (85) dans laquelle la Cour a statué en juin 1990, et que nous aborderons succinctement ici en tant qu'affaire représentative de cette catégorie d'affaires. Le litige concernait un projet de travaux routiers qui, selon les indications de la juridiction de renvoi, tombait dans le champ d'application de certaines directives CE sur les marchés publics de travaux. Les questions préjudicielles ne présentaient pas de rapport tangible avec le litige. Il ressortait des motifs de la décision de renvoi qu'elle tendait en réalité à faire dire par la Cour si les tribunaux italiens pouvaient encore offrir toutes les garanties que pourrait exiger le droit communautaire pour que des juges nationaux puissent exercer de manière satisfaisante leur fonction de juge communautaire malgré l'adoption de la loi italienne n_ 117/88, du 13 avril 1988, relative à la réparation des dommages causés dans l'exercice des fonctions judiciaires et à la responsabilité civile des magistrats (86). La Cour a conclu que la juridiction italienne s'interrogeait seulement sur les «réactions psychologiques» que pourraient avoir certains juges italiens en raison de l'adoption de la loi italienne précitée. Comme il n'y avait manifestement pas de rapport avec le droit communautaire, la Cour s'est déclarée incompétente pour répondre aux questions posées (87).

78 Les motifs précités de l'arrêt Salonia ont été rappelés et réaffirmés par la Cour non seulement dans l'affaire Falciola, mais encore dans nombre d'arrêts ultérieurs (88).

79 Il faut néanmoins constater que, dans un certain nombre d'autres décisions, la Cour s'est contentée de considérer qu'il n'y avait «aucun rapport» entre les dispositions de droit communautaire qu'on lui demandait d'interpréter et la procédure au fond (89). Le nombre de ces décisions donne à penser qu'à chaque fois la Cour a délibérément écarté la caractéristique supplémentaire qui veut que l'absence de rapport soit manifeste. Pour différentes raisons, il semble toutefois douteux qu'il en allait bien ainsi. Tout d'abord, dans tous ces arrêts, la Cour se réfère à l'affaire Salonia dans laquelle elle a précisément fait dépendre de cette caractéristique supplémentaire la possibilité de ne pas répondre à une question préjudicielle. Par ailleurs, dans une ordonnance du 16 mai 1994, la Cour, se référant expressément à l'arrêt Salonia et à l'ordonnance Falciola, a parlé d'une «jurisprudence bien établie» (90). Enfin, on n'aperçoit pas de succession chronologique. On rencontre tantôt des décisions dans lesquelles ce critère est évoqué et tantôt des décisions dans lesquelles on n'en trouve pas trace.

80 Il convient en tout cas de relever que seule paraît acceptable la conception selon laquelle la Cour n'a la faculté de rejeter une demande préjudicielle que si elle n'a aucun rapport avec la procédure au fond de manière tout à fait manifeste. Il faut rappeler que l'on ne peut pas fonder la pratique de la Cour sur les termes de l'article 177. Ainsi que l'a exactement posé l'arrêt Salonia, cette disposition est caractérisée par une «nette séparation des fonctions» entre la Cour et les juridictions nationales. Ce n'est qu'à titre exceptionnel - et encore - que la Cour peut dès lors vérifier si une décision préjudicielle est nécessaire. A cet effet, il faut que cette compétence de la Cour soit limitée aux cas dans lesquels les questions préjudicielles n'ont manifestement pas de rapport avec la procédure au fond. Si l'on se bornait à ne considérer que l'absence objective de rapport de cette nature, on renverserait la répartition des fonctions, inscrite à l'article 177. Nous estimons qu'une telle approche est inacceptable.

81 Enfin, la troisième catégorie de décisions est apparue avec les arrêts que la Cour a rendus dans l'affaire Foglia. La procédure qui se déroulait devant la juridiction italienne portait sur un litige qui opposait un négociant italien en vin à une cliente qui était elle aussi italienne. Mme Novello était convenue avec le négociant en vin qu'il expédie en France les cartons de vin de liqueur italien qu'elle avait achetés et qu'elle ne prendrait pas en charge des droits prélevés par les autorités italiennes ou françaises qui seraient incompatibles avec les dispositions du traité CE relatives à la libre circulation des marchandises. Une clause analogue avait été stipulée dans le contrat que le négociant en vin avait conclu avec l'entreprise chargée du transport. Les autorités françaises ont prélevé des droits, sur les marchandises importées, que le transporteur a acquittés et qu'il a facturés au négociant. Ce dernier a alors cité Mme Novello en paiement de ce montant. La juridiction saisie a posé à la Cour plusieurs questions sur la compatibilité des dispositions fiscales françaises avec le traité CE. Dans son arrêt du 11 mars 1980, la Cour a refusé de répondre à ces questions en indiquant plus particulièrement que le «caractère artificiel de cette construction» était manifeste (91).

82 Ensuite, la juridiction nationale a de nouveau déféré à la Cour une demande de décision préjudicielle. Dans l'arrêt qu'elle a alors rendu (92), la Cour a réaffirmé son refus de répondre aux questions préjudicielles et a en même temps développé les motifs de sa position.

Elle y est partie du fait qu'il appartenait en principe aux juridictions nationales de se prononcer sur la nécessité d'une décision préjudicielle et qu'elles disposaient à cet effet d'un «pouvoir d'appréciation» (93). A cet égard, la Cour a néanmoins tracé un certain nombre de limites:

«Il faut en effet souligner que l'article 177 donne mission à la Cour non de formuler des opinions consultatives sur des questions générales ou hypothétiques, mais de contribuer à l'administration de la justice dans les États membres. Elle ne serait donc pas compétente pour répondre à des questions d'interprétation qui lui seraient posées dans le cadre de constructions procédurales arrangées par les parties en vue d'amener la Cour à prendre position sur certains problèmes de droit communautaire qui ne répondent pas à un besoin objectif inhérent à la solution d'un contentieux. Une déclaration d'incompétence dans une telle hypothèse ne porte en rien atteinte aux prérogatives du juge national mais permet d'éviter l'utilisation de la procédure de l'article 177 à des fins autres que celles qui lui sont propres»(94).

La Cour a ensuite ajouté que lorsqu'elle remplit les missions dont l'article 177 l'a investie, elle doit tenir compte «non seulement des intérêts des parties au litige, mais encore de ceux de la Communauté et de ceux des États membres». Elle ne le ferait pas si elle acceptait telles quelles les appréciations portées par les juridictions des États membres quant à la nécessité de poser une question préjudicielle «dans les cas exceptionnels où celles-ci pourraient avoir une incidence sur le fonctionnement régulier de la procédure prévue par l'article 177»(95).

L'«esprit de la collaboration» qui caractérise l'article 177 impose précisément «que le juge national, dans l'usage qu'il fait des possibilités ouvertes par l'article 177, ait égard à la fonction propre remplie en la matière par la Cour»(96).

83 Depuis, la Cour a rappelé dans plusieurs arrêts la position qu'elle a adoptée dans cette décision, selon laquelle l'article 177 ne lui donne pas mission de statuer sur des questions générales ou hypothétiques (97). Il convient néanmoins de relever que cet aspect ne constitue qu'une partie des motifs que la Cour a exposés dans l'affaire Foglia. A notre avis, le motif qui a inspiré la Cour dans ces arrêts est que l'on ne doit pas abuser de la procédure de l'article 177. Dans le cas d'espèce, l'abus a dû consister dans le fait que les parties ont tenté de concert, selon toute vraisemblance, de mettre en cause la compatibilité de dispositions françaises avec le droit communautaire par le biais d'un litige qu'elles avaient construit dans une procédure menée en Italie.

84 Le fait que cette jurisprudence s'inspire en réalité de la notion d'abus de droit ressort particulièrement clairement de deux arrêts de 1990 que nous avons déjà cités, dans lesquels la Cour énonce en même temps la justification des affaires relevant de la deuxième catégorie. Dans l'arrêt Gmurzynska-Bscher, la Cour tempère l'idée de base selon laquelle c'est aux juridictions nationales qu'il appartient de juger de la nécessité d'une décision préjudicielle, en s'exprimant comme suit:

«Il n'en irait différemment que dans les hypothèses où soit il apparaîtrait que la procédure de l'article 177 du traité a été détournée de son objet et tend, en réalité, à amener la Cour à statuer par le biais d'un litige construit, soit il serait manifeste que la disposition de droit communautaire soumise à l'interprétation de la Cour ne peut trouver à s'appliquer»(98).

On retrouve une formulation identique dans l'arrêt Dzodzi (99).

85 Il n'y a pas lieu de préciser davantage que cette jurisprudence n'appelle pas de réserve en principe. Si l'on abuse de la procédure de l'article 177, la Cour peut refuser de répondre aux questions qui lui sont déférées. Il convient néanmoins d'examiner à chaque fois très soigneusement si l'on a bien affaire à un abus de cette nature.

3. Examen de la recevabilité des questions préjudicielles de la cour d'appel de Liège

86 Si l'on considère les questions posées par la cour d'appel de Liège à la lumière des considérations que nous avons émises ci-dessus, on ne saurait raisonnablement douter que les affaires relevant de la première catégorie n'intéressent pas le présent cas d'espèce puisqu'on ne peut pas reprocher à la juridiction nationale de ne pas avoir fourni à la Cour les informations sur le cadre juridique et factuel dans lequel s'insèrent les questions qu'elle pose.

87 L'arrêt de renvoi comporte près de 80 pages denses. Celles-ci ne retracent pas seulement de manière exhaustive les circonstances de fait de la procédure mais exposent également les considérations juridiques qui ont amené la juridiction nationale à recevoir les demandes et à adresser des questions préjudicielles à la Cour. Peu de décisions de renvoi de juridictions nationales sont élaborées de manière aussi approfondie et exhaustive.

88 Il est néanmoins exact que cet arrêt de renvoi aborde essentiellement des questions qui touchent au régime des transferts. En revanche, la problématique des clauses de nationalité est traitée de manière relativement sommaire. Cette concision n'empêche pas de saisir clairement les éléments essentiels du raisonnement de la juridiction de renvoi. On peut les résumer comme suit: le volet correspondant de la demande de M. Bosman tend à entendre dire que ces clauses sont nulles ou qu'elles lui sont inapplicables. M. Bosman a formé cette demande en affirmant que ces clauses menacent gravement le déroulement ultérieur de sa carrière. Selon la cour d'appel de Liège, la recevabilité de cette demande s'apprécie au regard de la situation qui prévalait au moment où elle a été introduite. D'après la juridiction de renvoi, la demande de M. Bosman remplissait à cette époque les conditions de recevabilité posées par l'article 18 du code judiciaire belge, car on ne saurait exclure qu'au terme de son contrat avec le club de la Réunion il aurait trouvé un nouveau club dans la Communauté, en dehors de la Belgique. C'est pour cette raison que la juridiction nationale a dès lors reçu la demande dans cette mesure.

D'après la juridiction nationale, il était donc possible que M. Bosman cherche un club étranger dans la Communauté. Les clauses de nationalité se seraient révélées être un obstacle dans ces recherches. Dans cette perspective, M. Bosman avait dès lors un intérêt à entendre dire préalablement que ces clauses ne pouvaient pas lui être appliquées. A cet effet, il fallait demander une décision préjudicielle à la Cour, car la compatibilité des clauses de nationalité avec le droit communautaire n'avait pas encore été complètement clarifiée.

89 Ces motifs sont formulés avec concision mais ils permettent néanmoins à eux seuls de retracer le cheminement du raisonnement de la juridiction nationale. C'est uniquement cela qui compte ici. La question de l'exactitude ou même du caractère plausible de l'approche du juge national n'a aucune incidence dans ce contexte. Il faut simplement que la Cour soit mise en mesure de rendre une décision préjudicielle utile en connaissant les circonstances de la procédure au fond. A notre avis, l'arrêt de renvoi le lui permet.

90 Il est plus difficile d'apprécier si la question de la recevabilité de la demande de décision préjudicielle appelle éventuellement des réserves au regard des affaires relevant de la deuxième catégorie. Il s'agit en d'autres mots de savoir si les questions préjudicielles n'ont manifestement pas de rapport avec «la réalité ou l'objet du litige principal». A vrai dire, seule la seconde question présente cette difficulté. Les tentatives de l'UEFA et de l'URBSFA de mettre en cause la recevabilité de la première question préjudicielle ne sont pas convaincantes. La question de savoir si le transfert de M. Bosman à l'US Dunkerque serait intervenu si les dispositions applicables de l'UEFA avaient reçu une application conforme n'a pas d'incidence déterminante dans le présent cas d'espèce. Cette question se posera à la rigueur lorsqu'on déterminera celui qui doit être déclaré directement responsable de l'échec de ce transfert. Toutefois, M. Bosman a soulevé la question plus fondamentale de la légalité de cette réglementation relative aux transferts en tant que telle. Pour répondre à cette question, il ne fait aucun doute qu'une décision préjudicielle de la Cour est nécessaire. S'il devait apparaître que ces règles de transfert sont illégales, cela aurait une incidence sur la décision de la juridiction nationale. Il y a donc certainement un rapport entre l'interprétation du droit communautaire demandée dans la première question et le litige principal.

91 La seconde question elle aussi est en rapport avec l'«objet» du litige principal. Celui-ci est déterminé par les actions du demandeur. Dans la procédure devant les juridictions nationales il a demandé de dire que les clauses de nationalité ne lui sont pas applicables. Il l'a demandé en affirmant que ces clauses de nationalité heurtent le droit communautaire. Compte tenu de ces circonstances, nous n'apercevons dès lors pas en quoi l'on pourrait douter qu'il existe un rapport entre l'interprétation du droit communautaire sollicitée et le litige principal.

92 A notre avis, la lecture des décisions rendues à ce jour, dans lesquelles la Cour a refusé de répondre aux questions qui lui étaient posées dans des affaires de cette nature, conforte cette analyse. Nous avons déjà exposé les faits qui étaient à l'origine de l'ordonnance intervenue dans l'affaire Falciola (100). On y apercevait immédiatement que les questions préjudicielles n'avaient rien à voir avec la procédure au fond. Comme nous l'avons déjà indiqué, tel n'est pas le cas en l'espèce. Dans l'affaire Lourenço Dias (101), la procédure engagée devant la juridiction portugaise de renvoi portait sur un véhicule neuf fabriqué en 1989 et importé de France. La Cour a refusé de répondre à six des huit questions posées au motif qu'elles n'avaient «manifestement aucun rapport avec la réalité du litige au principal» (102). Deux exemples suffiront à le clarifier. La première question se rapportait à l'importation de véhicules d'occasion et la septième question concernait des véhicules automobiles fabriqués avant 1951 (103). En revanche, dans le présent cas d'espèce, on ne peut contester que les questions posées se rapportent aux faits qui sont soumis à l'appréciation de la juridiction de renvoi. Dans la deuxième ordonnance qu'elle a rendue dans l'affaire Monin, la Cour a déterminé que les questions préjudicielles ne pourraient intéresser qu'une éventuelle action en responsabilité contre l'administration française et une action devant le conseil de la concurrence français. Le juge de renvoi devait toutefois assurer seulement certains devoirs dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire. Il n'avait été saisi d'aucune des deux actions précitées ou il ne pouvait pas l'être. Le juge de renvoi n'avait dès lors pas à appliquer les dispositions de droit communautaire en question (104). En revanche, dans le présent cas d'espèce, la juridiction nationale a précisément déjà décidé qu'elle est compétente pour trancher le litige qui lui est soumis. A cet égard, l'arrêt que la Cour a rendu dans l'affaire Corsica Ferries (105) paraît encore plus important. La Cour y a décidé que la Commission avait relevé à juste titre que la demande dont le juge de renvoi était saisi avait trait uniquement à des éléments de fait bien déterminés. C'est pour cette raison que la Cour a rejeté les questions préjudicielles qui se rapportaient à d'autres éléments de fait (106). Ainsi que nous l'avons indiqué à plusieurs reprises, M. Bosman demande toutefois précisément aux juridictions nationales de dire que les clauses de nationalité ne lui sont pas applicables. L'ordonnance intervenue dans l'affaire La Pyramide est formulée de façon succincte mais les motifs semblent correspondre à ceux que la Cour a invoqués dans l'affaire Corsica Ferries (107).

93 A notre avis, le rapport entre la seconde question préjudicielle et l'objet de la procédure au fond ne fait par conséquent pas défaut. Même si l'on ne voulait pas partager cet avis, il faudrait prendre en compte le fait qu'une question préjudicielle ne peut être rejetée que si un rapport de cette nature fait manifestement défaut. Il ne saurait en être question pour les raisons évoquées ci-dessus.

94 Dans les motifs des décisions à ranger dans cette catégorie, la Cour ne considère à vrai dire pas seulement l'absence de rapport entre l'interprétation du droit communautaire sollicitée et l'objet du litige au fond mais indique également qu'il faut aussi qu'un rapport de cette nature existe à l'égard de la réalité de la procédure au fond (108). Cette considération, qui n'a pas eu d'incidence dans les arrêts de cette catégorie que nous avons commentés ci-dessus, se raccroche manifestement aux motifs que la Cour a énoncés dans les arrêts de la troisième catégorie. S'interroger sur la «réalité» d'un litige ne peut que vouloir dire qu'il faut vérifier si dans le fond on n'a pas affaire à un litige fictif ou construit. Nous nous y attacherons lorsque nous exposerons l'intérêt des arrêts de la troisième catégorie dans la présente procédure.

95 Il convient toutefois d'aborder au préalable les moyens tirés de l'arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 1995, qui nous paraissent être plus adéquatement examinés à ce stade. La position que le gouvernement français soutient en exposant que cet arrêt a peut-être rendu la seconde question préjudicielle sans objet ne résiste pas à l'examen. Cette question préjudicielle n'ayant pas directement fait l'objet du pourvoi, elle n'a pas été examinée par la Cour de cassation. Dans les motifs de cette décision, la juridiction expose que, dans l'arrêt du 1er octobre 1993 de la cour d'appel de Liège, celle-ci n'a pas dit recevable la demande de M. Bosman tendant à entendre dire que le règlement de l'URBSFA relatif à la nationalité ne lui est pas applicable. On peut y voir un correctif apporté à l'arrêt de la juridiction de renvoi en ce que - ainsi que nous l'avons indiqué - celle-ci avait considéré que les demandes étaient globalement recevables. A notre avis, l'arrêt se limite toutefois sur ce point à rectifier une éventuelle inadvertance de la cour d'appel de Liège. La clause de nationalité de la fédération belge ne peut effectivement pas porter atteinte de quelque manière que ce soit à M. Bosman, ressortissant belge. Cela n'a toutefois aucune conséquence sur l'appréciation de la seconde question préjudicielle qui se rapporte aux clauses de nationalité, puisque M. Bosman a formé à l'égard de l'UEFA une demande analogue tendant à entendre dire qu'elles ne lui sont pas applicables et que cette demande vise les règles de l'UEFA ou les règles des fédérations nationales qui s'en inspirent.

96 Tournons-nous à présent vers les affaires relevant de la troisième catégorie, qui ont une importance décisive pour apprécier la recevabilité des questions préjudicielles. Ainsi que nous l'avons déjà mentionné, un certain nombre de parties estiment que par la seconde question on tenterait d'amener la Cour à statuer sur des questions générales ou hypothétiques. L'UEFA et l'URBSFA exposent à cette occasion qu'il s'agirait d'un litige construit ou fictif.

97 Il n'échappera à personne que l'une et l'autre position ne sont pas dépourvues de tout fondement. Cela ne vaut certes que pour la seconde question. Pour ce qui est de la question de la compatibilité du régime des transferts avec le droit communautaire, il ne peut faire aucun doute que la demande de M. Bosman est aussi légitime que compréhensible. M. Bosman a subi un dommage du fait de l'application - régulière ou irrégulière - des règles de transfert, dont il veut obtenir réparation devant les juridictions nationales. Il a parfaitement le droit de remettre en cause à cette occasion la légalité du régime des transferts.

Les raisons pour lesquelles il porte le débat sur le terrain des clauses de nationalité sont en revanche moins claires. Il n'est pas évident que la carrière de joueur professionnel de M. Bosman ait été entravée à ce jour par l'application de ces clauses dans un cas précis. On relève à juste titre à cet égard qu'il a déjà joué dans des clubs à l'étranger. L'origine des difficultés qu'il a rencontrées après les événements de l'été 1990 pour trouver un nouveau club devrait moins être recherchée - indépendamment d'autres circonstances - dans sa nationalité que dans le boycott dont il semble avoir fait l'objet. On pourrait dès lors parfaitement soutenir que le risque que ces clauses de nationalité entravent M. Bosman à l'avenir est bien incertain et qu'il est de nature purement hypothétique.

De surcroît, il est remarquable que la question des inconvénients éventuels qui résulteraient de l'application de ces clauses de nationalité n'ait pas été évoquée dans l'action initiale ni dans la procédure de référé. Il semble que ce n'est que dans la demande que M. Bosman a formée en août 1991 qu'elle est devenue significative. Les motifs par lesquels la juridiction de renvoi cherche à justifier son analyse selon laquelle cette question se trouvait dès le départ en germe dans les demandes de M. Bosman ne me paraissent pas être à l'abri de toute critique.

98 Ces raisons pourraient bien sûr amener la Cour à rejeter la seconde question préjudicielle pour irrecevabilité sur la base de sa jurisprudence. Nous souhaitons néanmoins fortement conseiller à la Cour de ne pas faire ce pas. Nous estimons qu'il ne suffit pas de considérer que ce sont des faits - éventuellement - hypothétiques qui sous-tendent la question préjudicielle. Il convient de prendre plutôt en compte la finalité de la faculté de rejeter des questions préjudicielles. Cet examen conduit, à notre sens, à la conclusion qu'il est possible mais pas nécessaire ni adéquat de rejeter la question préjudicielle. Les raisons en sont les suivantes.

99 Il convient au préalable d'examiner succinctement la question du caractère hypothétique de la question préjudicielle. La procédure pendante devant les juridictions belges porte sur une demande visant à prévenir la survenance d'un dommage ultérieur. Il ne faut pas de longs développements pour justifier que la circonstance qu'il s'agit d'un dommage que l'on attend dans l'avenir est sans importance dans ce contexte. La question n'est pas encore de nature hypothétique lorsque les circonstances de fait qui la sous-tendent ne se sont pas encore produites. L'action ad futurum est un moyen important d'assurer une protection juridictionnelle effective. Un tribunal saisi d'une action de cette nature doit dès lors avoir lui aussi la faculté d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit communautaire applicable.

D'autre part, il est évident que cette faculté ne saurait être illimitée. Ainsi que la Cour l'a exactement rappelé elle-même, l'article 177 du traité lui donnant mission de «contribuer à l'administration de la justice dans les États membres» (109), elle n'est appelée à se prononcer que dans les cas où son intervention est effectivement nécessaire. Tel n'est pas le cas lorsqu'il s'agit de questions purement hypothétiques dont la réponse ne contribue pas à l'administration de la justice dans les États membres. Cela doit également valoir pour des demandes de la nature de celles qui nous occupent en l'espèce.

100 Ainsi qu'on le sait, le droit national soumet lui aussi la recevabilité de telles demandes à des restrictions tirées de motifs analogues. Les juridictions nationales ne devront se prononcer que lorsque cela est réellement nécessaire. D'après les indications de la juridiction de renvoi, l'article 18 du code judiciaire belge, que nous avons déjà cité, soumet la recevabilité d'une demande de cette nature à plusieurs conditions. Ainsi, la demande ne sera notamment reçue que si le droit en question est gravement et sérieusement menacé et non pas s'il l'est de manière simplement hypothétique. Comme, en l'espèce, la cour d'appel de Liège a reçu la demande, elle a à l'évidence estimé que le litige n'est absolument pas de nature simplement hypothétique.

101 Cette analyse de la juridiction de renvoi ne lie pas la Cour. La cour d'appel de Liège devait décider de la recevabilité de la demande dont elle était saisie. Il appartient en revanche à la Cour de décider dans le cadre de l'article 177 du traité CE si la question préjudicielle l'amènerait à rendre un avis sur une question purement hypothétique. Il est néanmoins évident que la Cour doit prendre en compte l'analyse de la juridiction de renvoi. Il ressort de la jurisprudence constante de la Cour que le juge national est le mieux placé pour apprécier si une décision préjudicielle de la Cour est nécessaire. Ce n'est que dans des cas exceptionnels et motivés que la Cour s'écartera de cette appréciation. Cette seule circonstance incite à ne pas considérer que la question préjudicielle est irrecevable en l'espèce.

102 A cela s'ajoute que la juridiction de renvoi connaissait la jurisprudence de la Cour sur la question de l'irrecevabilité éventuelle de questions préjudicielles et qu'elle en a fait une courte synthèse dans la décision de renvoi. Si la cour d'appel de Liège a tout de même posé la seconde question, cela signifie qu'elle a estimé, nonobstant cette jurisprudence, avoir besoin d'une réponse de la Cour à cette question pour pouvoir trancher le litige dont elle est saisie. Il appartiendra à la Cour de le prendre également en compte dans ce contexte.

103 Ainsi que nous l'avons déjà indiqué, la question du caractère éventuellement hypothétique de la question préjudicielle ne nous paraît pas être déterminante. Il faut bien plus se demander si nous n'avons pas affaire en l'espèce à un abus de la procédure instaurée par l'article 177, qui autoriserait la Cour à rejeter la question préjudicielle. Il convient par conséquent à cet égard de se demander si, en l'espèce, la procédure de l'article 177 n'a pas été utilisée «à des fins autres que celles qui lui sont propres», pour reprendre la formulation de l'arrêt Foglia (110).

104 Dans cet arrêt, la Cour a indiqué que l'article 177 lui donne mission de «contribuer à l'administration de la justice dans les États membres» (111). Cette contribution consiste à fournir aux juridictions nationales une réponse qui les lie sur l'interprétation du droit communautaire, laquelle leur est nécessaire pour pouvoir trancher le litige dont elles sont saisies. Cette mission découle de sa mission générale d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application du traité CE, ainsi que l'article 164 du traité CE l'énonce. A notre avis, il en résulte que la Cour n'est appelée à se prononcer au titre de l'article 177 du traité CE que dans la mesure nécessaire à l'accomplissement conforme de cette mission. Il y aurait donc abus de la procédure instaurée par l'article 177 au cas où la Cour serait saisie de questions dont la réponse ne contribuerait pas à l'administration de la justice dans les États membres.

105 Pour trancher la question de savoir si, en l'espèce, on peut parler d'un abus de cette nature, il convient tout d'abord d'examiner les deux arrêts les plus importants que la Cour a prononcés à ce sujet, à savoir les arrêts Foglia et Meilicke. Dans l'arrêt Meilicke (112), le litige au fond se déroulait devant une juridiction allemande qui était saisie de la demande qu'un actionnaire avait dirigée contre le directoire de la société pour obtenir certaines informations. Ces informations concernaient directement une augmentation de capital à laquelle la société avait procédé et l'utilisation des fonds ainsi récoltés. Elle cherchait toutefois en substance à savoir si la théorie de l'apport en nature occulte, développée par la deuxième chambre du Bundesgerichtshof, se conciliait avec les dispositions applicables de droit communautaire. Les questions préjudicielles portaient sur l'interprétation de ces dispositions de droit communautaire. La juridiction de renvoi a exposé devoir rejeter la demande dont elle était saisie au cas où la jurisprudence précitée du Bundesgerichtshof ne devait pas se concilier avec le droit communautaire.

La Cour a indiqué que, d'après les indications fournies par la juridiction de renvoi, il n'était pas établi que cette jurisprudence du Bundesgerichtshof était bien applicable au cas d'espèce et elle en a conclu que les questions préjudicielles étaient de nature hypothétique. Elle a ajouté que la juridiction nationale ne lui avait pas fourni toutes les informations dont elle avait besoin pour répondre aux questions posées. Ces motifs ont conduit la Cour à rejeter les questions préjudicielles pour irrecevabilité (113).

Ces motifs laissent un certain nombre de questions ouvertes. On les comprend mieux lorsqu'on les lit à la lumière de l'exposé clair de l'avocat général M. Tesauro. L'avocat général a fait observer que dans la procédure devant la juridiction nationale (et déjà avant), M. Meilicke avait soutenu que la jurisprudence en question du Bundesgerichtshof était contraire au droit communautaire. Il s'ensuit que M. Meilicke défendait un point de vue qui devait conduire à rejeter sa demande. L'avocat général M. Tesauro a dès lors constaté de manière aussi exacte que concise: «La procédure devant la juridiction nationale a été manifestement "construite" par M. Meilicke lui-même» (114).

106 Le présent cas d'espèce n'est pas comparable. La question préjudicielle concerne directement la demande de M. Bosman. En outre, M. Bosman soutient que les clauses de nationalité heurtent le droit communautaire. Il faut donc que notamment cette analyse soit exacte pour que l'action qu'il a introduite devant les juridictions belges aboutisse.

107 Nous avons déjà exposé les faits qui sont à l'origine de l'arrêt Foglia. Trois éléments s'en dégagent. Tout d'abord, il tombe sous le sens que dans cette affaire-là toutes les parties s'étaient à l'évidence arrangées pour obtenir une décision préjudicielle de la Cour. En deuxième lieu, la Cour a manifestement attaché une certaine importance au fait que dans cette procédure les dispositions d'un État membre étaient remises en cause dans un autre État membre par le biais d'une procédure construite. Elle ne le dit pas dans l'arrêt, mais, à notre avis, la référence qu'elle fait aux intérêts des États membres dont elle doit tenir compte (115) est suffisamment claire. En troisième lieu, il saute aux yeux que le rejet des questions préjudicielles est resté sans suite alors que toute juridiction confrontée à un litige effectif concernant ces dispositions françaises a toujours eu la faculté de demander à la Cour une décision préjudicielle sur ces questions. Ainsi, l'entreprise chargée du transport du lot de vin ou une des autres parties concernées aurait pu saisir les juridictions françaises compétentes pour contester les droits prélevés par les autorités françaises. Ces juridictions auraient alors pu demander à la Cour une décision préjudicielle.

108 Dans le présent cas d'espèce, il est tout d'abord évident que dans le litige dont les juridictions belges sont saisies la question du caractère «fictif» ou «construit» ne peut se poser à la rigueur qu'à l'égard de l'action du demandeur. Les associations défenderesses n'acceptent précisément pas la façon dont M. Bosman procède et soulèvent l'irrecevabilité de la demande préjudicielle. Enfin, et ce n'est pas rien, la procédure orale qui s'est déroulée devant la Cour a clairement montré que la présente affaire est bien réelle et qu'il ne s'agit pas d'un différend (juridique) «fictif» ni «construit».

109 En ce qui concerne la question de savoir si le litige au principal a été éventuellement porté devant une juridiction d'un État membre d'une manière qui pourrait nuire aux droits d'autres États membres ou d'autres parties ressortissants d'autres États membres, celle-ci peut tout au plus concerner l'UEFA qui n'a pas son siège en Belgique mais en Suisse. C'est par ces mêmes motifs que l'UEFA a également contesté la compétence des juridictions belges dans la procédure au principal. Il ne fait toutefois aucun doute que les réglementations de l'UEFA s'appliquent notamment dans l'ensemble des États membres de la Communauté. Il s'ensuit que les juridictions de chacun de ces États membres sont à même de soulever la question de la compatibilité de ces règles avec le droit communautaire. Enfin, il convient d'indiquer que cette question ne pouvait absolument pas être examinée par les juridictions suisses ou déférées par celles-ci à la Cour au titre de l'article 177 du traité CE.

110 Nous arrivons donc à la conclusion que, aux termes de l'article 177 et également de la jurisprudence que la Cour lui a récemment consacrée, les questions posées sont recevables.

111 Même celui qui veut contester cette conclusion en se référant à la jurisprudence récente sera bien obligé d'admettre que la Cour a tout au plus le droit, mais en aucun cas l'obligation, de rejeter pour irrecevabilité une question ici posée ou les questions ici posées. On en arrive ainsi à la question de savoir si la Cour devrait faire usage de cette faculté.

112 La raison qui nous incite à répondre négativement à cette question est que nous n'apercevons pas comment la question de la compatibilité des clauses de nationalité avec l'article 48 du traité CE (il peut en aller autrement des articles 85 et 86) pourrait être soumise à la Cour d'une autre manière. Bien que la Commission critique ces clauses depuis longtemps, elle n'a pas introduit de recours en constatation de manquement au titre de l'article 169 car, d'après elle, les chances de succès apparaissaient incertaines pour des raisons de forme (116). Depuis l'affaire Donà, qui remonte à 1976 (et que nous devrons encore aborder), la Cour n'a plus été saisie d'une demande d'une juridiction nationale concernant ces clauses. Cela ne nous paraît pas être le fruit du hasard. Les parties concernées ne veulent pas ou ne sont pas en mesure d'amener les tribunaux à trancher la question.

113 L'expérience des dernières années le confirme. Dans deux cas au moins les clauses de nationalité ont déjà joué un rôle déterminant sans que les parties intéressées aient entrepris d'initiatives judiciaires pour les contester (117). Dans un cas qui s'est produit aux Pays-Bas, le match a été rejoué (118). Le second cas s'est présenté récemment en Allemagne. Au printemps 1995, le 1. FC Nürnberg, menacé de relégation, a reçu le SV Meppen pour un match de deuxième division allemande. Quelques minutes avant la fin, alors que le score était de deux buts à zéro, le club de Nürnberg a fait monter par mégarde un quatrième joueur étranger qui possédait la nationalité autrichienne. Alors que ce match s'était terminé par deux buts à zéro pour Nürnberg, la fédération allemande de football l'a homologué deux points à zéro et deux buts à zéro en faveur du SV Meppen, en raison de cette entorse au règlement. Le club de Nürnberg a accepté qu'on lui retire ces points. Cela corrobore l'idée bien connue qu'en règle générale les sportifs se soumettent volontairement aux règles en vigueur et ne sont pas enclins à porter leurs différends devant les juridictions nationales (119).

114 Indépendamment de cela, on imagine difficilement comment un litige de cette nature pourrait aboutir devant la Cour par une autre voie que celle qui a été empruntée en l'espèce. Si par exemple le 1. FC Nürnberg s'était tourné vers les juridictions nationales dans le cas précité et que celles-ci avaient adressé une question préjudicielle à la Cour, la réponse aurait pris - ainsi que le prouve la présente affaire - un certain temps. Cela aurait pu signifier que la question de la sortie de la deuxième division (et de toutes les conséquences qui en découlent pour les autres équipes) n'aurait trouvé sa solution qu'après deux années ou même plus. Il est évident que cela aurait été inacceptable.

115 On pourrait éventuellement imaginer qu'un joueur saisisse les juridictions nationales au cas où le club pour lequel il aurait souhaité jouer refusait de l'engager dans les liens d'un contrat de travail en excipant de sa nationalité étrangère qui interdit de l'aligner en raison de la clause de nationalité. Tout porte néanmoins à croire qu'il s'agit d'un cas hypothétique qui ne devrait pratiquement pas se présenter. De surcroît, on n'imagine guère qu'un joueur puisse se lancer dans un litige de ce genre et le mener à terme. L'exemple de M. Bosman atteste parfaitement les difficultés qu'un tel joueur doit se préparer à rencontrer.

116 Si, en revanche, les juridictions nationales sont effectivement saisies, les enseignements que l'on peut tirer dans d'autres disciplines sportives montrent que la Cour n'est pas nécessairement consultée (120). Les juridictions liégeoises qui ont été saisies de la procédure au principal constituent dès lors l'exception à la règle.

117 On peut conclure des motifs qui précèdent qu'