ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
4.

Droit de l’Union européenne — Principes — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe — Gel des fonds de personnes et entités faisant partie du gouvernement du Zimbabwe ou y étant liées — Obligation de communication des raisons individuelles et spécifiques justifiant les décisions prises — Portée — Obligation de communication des éléments à charge — Portée (Règlement de la Commission no 151/2012 ; décisions du Conseil 2012/97/PESC et 2012/124/PESC) (cf. points 56, 61, 65-67)
L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale selon laquelle une personne ayant le statut de fonctionnaire dans un État membre qui quitte ses fonctions volontairement pour exercer un emploi dans un autre État membre perd ses droits à une pension de vieillesse au titre du régime de pension de vieillesse des fonctionnaires et est affiliée rétroactivement au régime général d’assurance vieillesse, ouvrant droit à une pension de vieillesse inférieure à celle qui résulterait de ces droits. Une telle réglementation constitue une restriction à la libre circulation des travailleurs, dès lors que, même si elle s’applique également aux fonctionnaires de cet État membre démissionnant afin de travailler dans le secteur privé, dans le même État membre, elle est susceptible d’empêcher ou de dissuader ces fonctionnaires de quitter leur État membre d’origine pour accepter un emploi dans un autre État membre. Ladite réglementation conditionne ainsi directement l’accès des fonctionnaires de l’État membre concerné au marché du travail dans les États membres autres que celui concerné et est ainsi de nature à entraver la libre circulation des travailleurs.

En effet, si, certes, le droit primaire de l’Union ne saurait garantir à un assuré qu’un déplacement dans un État membre autre que son État membre d’origine est neutre en matière de sécurité sociale, notamment en matière de prestations de maladie et de pensions de vieillesse, un tel déplacement, compte tenu des disparités existant entre les régimes et les législations des États membres, pouvant, selon le cas, être plus ou moins avantageux ou désavantageux pour la personne concernée sur le plan de la protection sociale, dans le cas où son application est moins favorable, une réglementation nationale n’est conforme au droit de l’Union que pour autant que, notamment, cette réglementation nationale ne désavantage pas le travailleur concerné par rapport à ceux qui exercent la totalité de leurs activités dans l’État membre où elle s’applique et qu’elle ne conduit pas purement et simplement à verser des cotisations sociales à fonds perdus.

(cf. points 24, 28, 41, disp. 1)
Affaire C‑186/15

Kreissparkasse Wiedenbrück

contre

Finanzamt Wiedenbrück

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Münster)

«Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Déduction de la taxe payée en amont — Article 173, paragraphe 1 — Biens et services utilisés à la fois pour les opérations imposables et pour les opérations exonérées (biens et services à usage mixte) — Détermination du montant de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée — Prorata de déduction — Article 174 — Prorata de déduction calculé en appliquant une clé de répartition selon le chiffre d’affaires — Article 173, paragraphe 2 — Régime dérogatoire — Article 175 — Règle d’arrondissement du prorata de déduction — Articles 184 et 185 — Régularisation des déductions»

Sommaire – Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 juin 2016

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Biens et services utilisés à la fois pour des opérations ouvrant et n’ouvrant pas droit à déduction – Déduction au prorata – Calcul – Arrondissement du pourcentage obtenu à l’unité supérieure – Application obligatoire de ladite règle d’arrondissement en cas de calcul du prorata selon l’une des méthodes dérogatoires visées à l’article 173, paragraphe 2, de la directive 2006/112 – Absence (Directive du Conseil 2006/112, art. 175, § 1) Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Biens et services utilisés à la fois pour des opérations ouvrant et n’ouvrant pas droit à déduction – Déduction au prorata – Calcul – Arrondissement du pourcentage obtenu à l’unité supérieure – Régularisation de la déduction initialement opérée – Application obligatoire de ladite règle d’arrondissement en cas de calcul du prorata selon l’une des méthodes dérogatoires visées à l’article 173, paragraphe 2, de la directive 2006/112 ou à l’article 17, paragraphe 5, troisième alinéa, de la directive 77/388 – Condition (Directive du Conseil 2006/112, art. 184 à 186)
L’article 15, paragraphes 2 et 8, du règlement no 1260/2001, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, doit être interprété en ce sens qu’il ne confère pas à un fabricant de sucre le droit de se faire rembourser les cotisations à la production acquittées sur des quantités de sucre sous quotas A et B qui étaient encore stockées le 30 juin 2006, dès lors que le régime des cotisations à la production n’a pas été reconduit après cette date par le règlement no 318/2006, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.

En effet, l’exclusion, dans le cadre du calcul de l’excédent exportable pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 à 2005/2006, des quantités de sucre, d’isoglucose et de sirop d’inuline stockées à la fin de la campagne 2005/2006 serait contraire tant à l’article 6, paragraphe 4, du règlement no 314/2002, établissant des modalités d’application du régime des quotas dans le secteur du sucre, tel que modifié par le règlement no 1140/2003, qui prévoit expressément la prise en compte de ces quantités stockées, qu’à l’article 15, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1260/2001, qui se réfère également à l’excédent exportable et non pas exporté, lequel englobe nécessairement, ainsi qu’il ressort notamment du considérant 15 de ce dernier règlement, les quantités se trouvant sur le marché au terme de la campagne concernée, telles celles stockées. De plus, le fait de continuer à se référer à une perte globale prévisible, même après l’ajustement prévu à l’article 15, paragraphes 2 et 3, du règlement no 1260/2001, s’agissant des campagnes de commercialisation 2001/2002 à 2005/2006, implique que la perte peut ne pas avoir encore été subie dans sa totalité. À cet égard, il n’apparaît pas que le Conseil ait commis une erreur manifeste, un détournement de pouvoir ou un dépassement manifeste des limites de son pouvoir d’appréciation dans le domaine de l’agriculture au titre des articles 40 à 43 TFUE en prévoyant que, s’agissant de la campagne de commercialisation 2005/2006 dans le cadre du financement de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, l’excédent exportable existant au terme de cette campagne serait pris en compte, celui-ci incluant nécessairement les quantités de sucre stockées à la fin de la campagne.

Dans ces conditions, il n’apparaît aucun élément de nature à affecter la validité du règlement no 1360/2013, fixant les cotisations à la production dans le secteur du sucre, pour les campagnes de commercialisation 2001/2002, 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, le coefficient nécessaire au calcul de la cotisation complémentaire pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 et 2004/2005 et les montants à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves en raison de la différence entre la cotisation maximale et la cotisation à percevoir pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004 et 2005/2006.

(cf. points 44, 45, 52, 54, 56, disp. 1 et 2)
La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement d’exécution no 927/2012, doit être interprétée en ce sens qu’un tablier-manteau de radioprotection, confectionné de fibres synthétiques ou artificielles et conçu pour être porté exclusivement ou essentiellement afin de protéger les personnes exposées à des radiations dans l’exercice de leur activité professionnelle, doit être classé dans la sous-position 6211 33 10 00 0 de ladite nomenclature, en raison de ses caractéristiques et de ses propriétés objectives dont, notamment, son aspect extérieur, sans qu’il soit nécessaire de se référer aux éléments conférant au produit en question son caractère essentiel.

Le fait que ce produit comporte un rembourrage principalement constitué d’antimoine, lequel lui confère son caractère protecteur contre la radiation, ne suffit pas pour le qualifier d’ouvrage en antimoine, visé par la position 8110 de la nomenclature combinée.

(cf. points 26, 32, 34 et disp.)
5.

Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Préjudice — Établissement du lien de causalité — Obligations des institutions — Prise en compte de facteurs étrangers au dumping — Incidence de tels facteurs sur l’établissement du lien de causalité — Contrôle juridictionnel — Erreur manifeste d’appréciation — Charge de la preuve (Règlements du Conseil no 1225/2009, art. 3, § 7, et no 412/2013) (cf. points 79-82)
L’article 2, paragraphe 1, l’article 2, paragraphe 2, sous a), et l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2000/78, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui exclut la prise en compte des périodes d’apprentissage et de travail accomplies par un fonctionnaire avant l’âge de 18 ans aux fins de l’octroi du droit à pension et du calcul du montant de sa pension de retraite, dans la mesure où cette réglementation vise à garantir la fixation uniforme, au sein d’un régime de retraite des fonctionnaires, d’un âge d’adhésion à ce régime ainsi que d’un âge d’admissibilité aux prestations de retraite qui sont servies dans le cadre dudit régime.

En effet, une telle réglementation nationale réserve un traitement moins favorable aux personnes dont l’expérience professionnelle a été, ne serait-ce qu’en partie, acquise avant l’âge de 18 ans par rapport à celles qui ont obtenu, après avoir atteint cet âge, une expérience de même nature et d’une durée comparable et instaure donc une différence de traitement directement fondée sur le critère de l’âge au sens de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2000/78.

Néanmoins, cette différence de traitement est susceptible d’être justifiée au regard de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2000/78, qui a vocation à s’appliquer aux régimes professionnels de sécurité sociale qui couvrent les risques de vieillesse et d’invalidité, mais uniquement ceux qui y sont expressément mentionnés.

D’une part, la directive 2000/78 ne définit pas ce qu’il convient d’entendre par « régime professionnel de sécurité sociale ». Une définition de cette notion figure, en revanche, à l’article 2, paragraphe 1, sous f), de la directive 2006/54, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail.

À cet égard, le régime de retraite des fonctionnaires précité constitue un régime qui fournit aux travailleurs d’un secteur professionnel donné des prestations destinées à se substituer aux prestations d’un régime légal de sécurité sociale, au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous f), de la directive 2006/54.

D’autre part, cette réglementation nationale constitue une expression de la liberté dont disposent les États membres, en vertu de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2000/78, de fixer, pour les régimes professionnels de sécurité sociale, un âge d’adhésion à un régime de retraite des fonctionnaires ou d’admissibilité aux prestations de retraite qui sont servies dans le cadre de ce régime. En effet, le libellé de cette disposition est tel qu’il permet aux États membres non seulement de fixer des âges différents pour des travailleurs ou des groupes ou des catégories de travailleurs, mais également de fixer, au sein d’un régime professionnel de sécurité sociale, un âge d’adhésion ou d’admissibilité aux prestations de retraite.

(cf. points 21, 25, 27, 28, 30, 32 et disp.)
Il ressort de l’économie de la directive 92/12, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, telle que modifiée par la directive 92/108, et, notamment, de son article 13, de son article 15, paragraphes 3 et 4, ainsi que de son article 20, paragraphe 1, que le législateur a conféré un rôle central à l’entrepositaire agréé, dans le cadre de la procédure de circulation des produits soumis à accise et placés sous un régime suspensif.

La directive 92/12 instaure, à la charge de l’entrepositaire agréé, un régime de responsabilité pour l’ensemble des risques inhérents à la circulation des produits soumis à accise et placés sous un tel régime, et cet entrepositaire est, par conséquent, désigné comme étant le redevable du paiement des droits d’accises lorsqu’une irrégularité ou une infraction entraînant l’exigibilité de ceux-ci a été commise au cours de la circulation de ces produits. Ainsi, cette responsabilité est objective et repose non pas sur la faute prouvée ou présumée de l’entrepositaire, mais sur sa participation à une activité économique.

Toutefois, il ne ressort pas de l’article 20, paragraphe 3, de la directive 92/12, prévoyant que les États membres sont tenus de prendre les mesures requises pour remédier à toute infraction ou irrégularité et pour imposer des sanctions efficaces, que les États membres soient tenus de prévoir une responsabilité pénale supplémentaire de l’entrepositaire agréé, pour toute irrégularité commise au cours de la mise en circulation des produits soumis à accise.

En effet, en premier lieu, cette disposition ne précise ni les sanctions appropriées ni les catégories de personnes qui doivent être tenues responsables au regard de celles-ci.

En second lieu, le régime de responsabilité pour risque prévu par la directive 92/12 s’arrête à la prise en charge du paiement des droits d’accises. Partant, cette directive n’impose pas un régime de solidarité qui ferait de l’entrepositaire agréé le responsable du paiement des sommes correspondant aux sanctions pécuniaires prononcées contre les auteurs d’un acte de contrebande.

(cf. points 31, 32, 35, 38-40)
L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation ou à une pratique nationale qui permet qu’un travailleur qui est en congé de convalescence, accordé conformément au droit national, durant la période de congé annuel fixée dans le calendrier des congés de l’établissement où il est employé, puisse se voir refuser, au terme de son congé de convalescence, le droit de bénéficier de son congé annuel payé à une période ultérieure, à condition que la finalité du droit au congé de convalescence diffère de celle du droit au congé annuel, ce qu’il appartient à la juridiction nationale d’apprécier.

À cet égard, s’il appartient en définitive au juge national, qui est seul compétent pour interpréter la législation nationale et donc pour décider si la finalité du congé de convalescence diffère de celle du congé annuel payé défini à l’article 7 de la directive 2003/88, tel qu’interprété par la Cour, cette dernière, appelée à fournir au juge national une réponse utile en vue de la solution du litige dont il est saisi, peut lui fournir, à cet effet, des indications tirées de l’ensemble des éléments fournis par ce juge, et notamment de la motivation de la décision de renvoi.

Les circonstances selon lesquelles le droit national énonce que le congé de convalescence est octroyé « afin de suivre un traitement prescrit par un médecin », que c’est le médecin traitant conventionné de l’enseignant qui décide de la « nécessité d’un tel congé aux fins de l’administration d’un traitement prescrit », et que deux semaines avant la fin dudit congé, l’enseignant doit se présenter à des examens destinés à contrôler l’absence de contre-indications à la reprise de ses fonctions, sont de nature à accréditer la thèse selon laquelle le congé de convalescence a pour objectif d’améliorer l’état de santé des travailleurs auxquels il est prescrit et ne vise pas, contrairement au congé annuel payé prévu à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88, à faire bénéficier ces travailleurs d’une période de détente et de loisirs dès lors qu’ils doivent suivre un traitement prescrit par un médecin.

Dans l’hypothèse où la juridiction de renvoi devrait conclure à l’existence d’une telle divergence des objectifs, la réglementation nationale doit prévoir l’obligation pour l’employeur d’accorder au travailleur concerné une autre période de congé annuel proposée par ce dernier, qui est compatible, le cas échéant, avec des raisons impérieuses liées aux intérêts de l’employeur, sans exclure a priori que ladite période se situe en dehors de la période de référence pour le congé annuel en question.

(cf. points 28-30, 32, 34 et disp.)
Affaire C‑122/15

Procédure engagée par C

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus)

«Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en fonction de l’âge — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Articles 2, 3 et 6 — Différence de traitement fondée sur l’âge — Législation nationale prévoyant, dans certaines hypothèses, une imposition plus élevée pour les revenus tirés de pensions de retraite que pour les revenus salariaux — Champ d’application de la directive 2000/78 — Compétence de l’Union européenne en matière de fiscalité directe»

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juin 2016

Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78 – Champ d’application – Rémunération – Notion [Art. 157, § 2, TFUE ; directive du Conseil 2000/78, art. 3, § 1, c)] Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78 – Champ d’application – Impôt additionnel sur les revenus tirés de pensions de retraite – Exclusion – Appréciation au regard de l’article 51 de la charte des droits fondamentaux de l’Union – Situation ne relevant pas du droit de l’Union [Art. 157, § 2, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 21, § 1, et 51, § 1 ; directive du Conseil 2000/78, art. 3, § 1, c)]
Une action en répétition de l’indu fondée sur l’enrichissement sans cause ayant pour origine le remboursement d’une amende infligée dans le cadre d’une procédure en droit de la concurrence ne relève pas de la « matière civile et commerciale » au sens de l’article 1er du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

En effet, si certains litiges opposant une autorité publique à une personne de droit privé peuvent relever du champ d’application du règlement no 44/2001, il en est autrement lorsque l’autorité publique agit dans l’exercice de la puissance publique. Afin de déterminer si tel est le cas, il y a lieu d’identifier le rapport juridique existant entre les parties au litige et d’examiner le fondement et les modalités d’exercice de l’action intentée.

S’agissant du rapport juridique existant entre les parties au litige au principal, il y a lieu de relever que, si des actions privées engagées en vue d’assurer le respect du droit de la concurrence relèvent du champ d’application du règlement no 44/2001, il est en revanche certain qu’une sanction infligée par une autorité administrative dans l’exercice des pouvoirs réglementaires qui lui sont conférés par la législation nationale relève de la « matière administrative », exclue du champ d’application du règlement no 44/2001 conformément à l’article 1er, paragraphe 1, de celui-ci. Il en va de la sorte, en particulier, d’une amende appliquée en raison d’une violation des dispositions du droit national interdisant les restrictions à la concurrence. Il s’ensuit qu’un litige dans lequel une autorité de la concurrence cherche à obtenir de la part d’une entreprise le paiement d’une créance qui découle d’une amende qu’elle a infligée à cette entreprise relève de la matière administrative.

Concernant les modalités d’exercice de l’action intentée, le fait que l’autorité de la concurrence a formé un recours devant les juridictions civiles ne change rien à cet égard. En effet, quelle que soit la nature de la procédure que lui ouvre le droit national, le fait, pour un requérant, de poursuivre le recouvrement de frais sur la base d’un droit de créance qui a sa source dans un acte de puissance publique suffit pour que son action soit considérée comme exclue du champ d’application du règlement no 44/2001.

(cf. points 32-34, 38-40, 43 et disp.)
—

que l’annulation de cette dernière aurait pour conséquence de créer un vide juridique en ce qui concerne la transposition du droit de l’Union en matière de protection de l’environnement qui serait plus préjudiciable à celui-ci, en ce sens que cette annulation se traduirait par une protection moindre et irait ainsi à l’encontre même de l’objectif essentiel de ce droit de l’Union, et