À cet égard, s’agissant de l’exécution d’un arrêt annulant un refus d’inscription sur une liste de réserve d’un concours, cette inscription crée dans le chef de l’intéressé une vocation et non un droit à être nommé fonctionnaire, encore moins dans un certain délai, et ce même lorsque les compétences de la personne concernée correspondent aux besoins du service. Par conséquent, quand bien même l’intéressé aurait-il été inscrit ab initio sur la liste de réserve, il n’aurait pas été nécessairement recruté avant l’entrée en vigueur du règlement no 723/2004 modifiant le statut des fonctionnaires ainsi que le régime applicable aux autres agents.

Tribunal de la fonction publique : 17 avril 2007, C et F/Commission, F-44/06 et F-94/06, points 57, et la jurisprudence citée, et 58

Il en est d’autant plus ainsi qu’en tout état de cause, exiger d’un fonctionnaire revendiquant l’exécution d’un arrêt d’annulation rendu à son profit, d’une part, qu’il introduise une réclamation à l’encontre de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination qui constituerait une mauvaise exécution de l’arrêt d’annulation et, d’autre part, qu’il présente une demande séparée d’indemnisation, sur le fondement de l’article 90, paragraphe 1, du statut, demande qui, en cas de refus de l’administration, devrait par la suite donner lieu également à l’introduction d’une réclamation, irait à l’encontre des exigences d’économie de procédure imposées par le principe du respect du délai raisonnable.

Lorsque l’exécution d’un arrêt d’annulation présente des difficultés particulières tenant, par exemple, à l’impossibilité de déterminer si le requérant aurait été recruté avant une certaine date, l’institution concernée peut satisfaire à ses obligations découlant de l’article 233 CE (devenu, après modification, article 266 TFUE) en prenant une décision de nature à compenser équitablement le désavantage résultant pour l’intéressé de la décision annulée. Il s’ensuit que, l’administration disposant de la faculté d’indemniser le requérant, elle aurait dû y recourir afin de compenser les conséquences pécuniaires qu’a eues, pour le requérant, la perte de la chance d’avoir été recruté plus tôt qu’il ne l’a été, et, par suite, la perte de la chance de percevoir un meilleur salaire, d’être à ce jour plus avancé dans la carrière, d’avoir de meilleures perspectives de carrière et de bénéficier d’une meilleure pension. En effet, la perte d’une chance, comme celle, notamment, d’être recruté et, par suite, promu plus tôt, constitue un préjudice matériel réel et certain et, dès lors, indemnisable.

Pour déterminer le montant de l’indemnité qui aurait dû être versée au requérant au motif qu’en se bornant à l’inscrire sur la liste de réserve l’administration n’a que partiellement exécuté un arrêt d’annulation et donc n’a que partiellement compensé les conséquences de l’illégalité commise par le jury du concours, il convient d’identifier la nature de la chance dont le requérant a été privé, la date à partir de laquelle le requérant aurait pu bénéficier de cette chance, puis de quantifier ladite chance et, enfin, de préciser quelles ont été pour lui les conséquences financières de cette perte de chance.

La chance dont le requérant a été privé est celle d’avoir été recruté plus tôt qu’il ne l’a été et, par suite, eu égard aux règles applicables à l’avancement d’échelon et à la durée moyenne passée dans le grade, de bénéficier d’une meilleure rémunération que celle qu’il a effectivement perçue, d’être à ce jour plus avancé dans la carrière, d’avoir de meilleures perspectives de carrière et de bénéficier d’une meilleure pension. Il s’ensuit que, les conséquences financières qu’a eues cette perte de chance doivent être appréciées par rapport à la différence entre les salaires et pensions que le requérant aurait pu percevoir et ceux qu’il a perçus et qu’il percevra.

La vocation à être recruté qui est celle de tout lauréat d’un concours inscrit sur une liste de réserve ne se transforme en chance d’être recruté qu’à compter de la date à laquelle un emploi, pour lequel il est raisonnable de penser que ledit lauréat peut être recruté, est à pourvoir. Si le requérant avait été inscrit ab initio sur la liste de réserve, il est plus que probable qu’il aurait été recruté au poste qu’il occupait précédemment en qualité d’agent temporaire, dès lors qu’il avait donné pleinement satisfaction et que, de ce fait, il avait acquis une expérience professionnelle à ce poste. En effet, il est constant que la possession d’une expérience professionnelle réussie constitue un indice important à prendre en compte pour décider du choix du candidat à recruter.

La chance dont une personne a été privée doit être déterminée objectivement, sous la forme d’un coefficient mathématique. S’agissant de la perte de chance de percevoir un meilleur salaire, laquelle dépend de la chance que la personne avait d’obtenir un emploi susceptible de lui conférer une meilleure rémunération, un tel coefficient peut être calculé à partir de différents facteurs comme notamment l’expérience antérieure du candidat au sein de l’institution et le degré d’adéquation entre ses qualifications et le descriptif de l’emploi en cause. Cependant, lorsque la chance dont le requérant a été privé ne peut pas être quantifiée sous la forme d’un coefficient mathématique, le préjudice subi peut être évalué ex æquo et bono. Il doit donc en être déduit que, pour évaluer le préjudice subi par le requérant, le Tribunal de la fonction publique peut fixer en équité le coefficient mathématique à utiliser, lequel reflète la perte de chance subie.

Pour évaluer les conséquences pécuniaires d’une perte de chance, il faut commencer par déterminer, à partir de projections, le gain financier qu’aurait pu escompter la personne ayant souffert de la perte de chance si celle-ci s’était réalisée, puis comparer ce scénario avec la situation financière actuelle de cette personne et, enfin, appliquer à la différence de gains financiers entre ces deux situations le coefficient mathématique reflétant la chance que ladite personne a perdue.

Cependant, pour ce qui est de l’évaluation du préjudice matériel qu’un requérant subira postérieurement au prononcé d’un arrêt constatant que celui-ci a souffert de la perte de chance d’être recruté et, par suite, promu plus tôt qu’il ne l’a été, la méthode la plus pertinente consiste à effectuer une estimation forfaitaire, ex æquo et bono, du préjudice qui tienne compte non seulement du grade actuel du requérant, de l’avancement d’échelon prévu par le statut, de la durée moyenne passée par un fonctionnaire dans chaque grade telle que ressortant de l’annexe I, sous b), du statut, de l’espérance de vie d’un ressortissant de l’Union européenne, du coefficient mathématique retenu, mais également de la circonstance qu’en exécution du présent arrêt, le requérant va percevoir une somme dont il aura immédiatement la disposition.

(voir points 81, 83 à 85, 91, 93, 94, 96 et 105)

Référence à :

Tribunal de première instance : Girardot/Commission, précité, points 53, 58 et suivants, 96 et 119

Tribunal de l’Union européenne : 10 novembre 2010, OHMI/Simões Dos Santos, T‑260/09 P, point 104

Tribunal de la fonction publique : 8 mai 2008, Suvikas/Conseil, F-6/07, points 141 à 144 ; 24 juin 2008, Andres e.a./BCE, F-15/05, point 132, et la jurisprudence citée