Affaire C‑148/17

Peek & Cloppenburg KG, Hamburg

contre

Peek & Cloppenburg KG, Düsseldorf

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof)

« Renvoi préjudiciel – Droit des marques – Directive 2008/95/CE – Article 14 – Constatation a posteriori de la nullité d’une marque ou de la déchéance des droits du titulaire de celle‑ci – Date à laquelle les conditions de la déchéance ou de la nullité doivent être réunies – Règlement (CE) no 207/2009 – Marque de l’Union européenne – Article 34, paragraphe 2 – Revendication de l’ancienneté d’une marque nationale antérieure – Effets de cette revendication sur la marque nationale antérieure »

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 avril 2018

Rapprochement des législations – Marques – Directive 2008/95 – Constatation a posteriori de la nullité d’une marque ou de la déchéance des droits du titulaire de celle-ci – Détermination de la date de réunion des conditions pour la déchéance ou la nullité d’une marque nationale antérieure – Revendication de l’ancienneté de la marque nationale antérieure pour la marque de l’Union européenne – Effets de cette ancienneté après la radiation de la marque nationale antérieure

(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 34, § 2 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2008/95, art. 14)

L’article 14 de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, lu en combinaison avec l’article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque [de l’Union européenne], doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une interprétation de la législation nationale selon laquelle la nullité d’une marque nationale antérieure ou la déchéance des droits du titulaire de celle-ci, dont l’ancienneté est revendiquée pour une marque de l’Union européenne, ne peut être constatée a posteriori que si les conditions de cette nullité ou de cette déchéance étaient réunies non seulement à la date à laquelle il a été renoncé à cette marque nationale antérieure ou à la date à laquelle celle-ci s’est éteinte, mais également à la date à laquelle intervient la décision juridictionnelle opérant cette constatation.

Si l’article 14 de la directive 2008/95 ne précise pas à quelle date il convient de se placer pour examiner si les conditions de la nullité ou de la déchéance sont réunies, il ressort cependant des termes et de l’objet de cette disposition que l’examen en question vise à déterminer rétrospectivement si ces conditions étaient réunies à la date à laquelle il a été renoncé à la marque nationale antérieure ou à laquelle celle-ci s’est éteinte. Il en découle que l’exigence selon laquelle les conditions de la nullité de la marque nationale antérieure ou de la déchéance des droits du titulaire de celle-ci doivent également être réunies à la date à laquelle il est statué sur la demande tendant à la constatation a posteriori de cette nullité ou de cette déchéance n’est pas conforme à ladite disposition.

En effet, il convient de relever, tout d’abord, que la possibilité de faire usage d’une marque nationale à laquelle il a été renoncé n’est nullement envisagée par la directive 2008/95. Il ressort, en outre, de son considérant 5 et de son article 1er que cette directive ne s’applique qu’aux marques ayant fait l’objet d’un enregistrement ou d’une demande d’enregistrement, de sorte qu’une marque radiée n’a plus d’existence au regard de celle-ci.

Ensuite, il résulte de l’article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2008/95 que l’usage de la marque n’est pris en considération que jusqu’à la date de présentation de la demande de déchéance, éventuellement avancée de trois mois dans l’hypothèse visée au troisième alinéa de cette disposition. Il ne serait, dès lors, pas cohérent avec cette disposition de prendre en considération, dans le cadre d’une procédure tendant à la constatation a posteriori de la déchéance des droits du titulaire d’une marque, un usage postérieur à la date à laquelle ce titulaire a lui-même déclaré renoncer à cette marque ou l’a laissée s’éteindre.

Enfin, il ressort de l’article 34, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 que le seul effet de l’ancienneté d’une marque nationale antérieure revendiquée pour une marque de l’Union européenne est que le titulaire de cette marque nationale antérieure, qui a renoncé à celle-ci ou qu’il l’a laissée s’éteindre, est réputé continuer à bénéficier, dans l’État membre dans lequel ou pour lequel elle était enregistrée, des mêmes droits que ceux qu’il aurait eus si elle avait continué à y être enregistrée. Cette disposition crée ainsi une fiction visant à permettre au titulaire de la marque de l’Union européenne de continuer à bénéficier, dans cet État membre, de la protection dont bénéficiait la marque nationale antérieure qui a été radiée et non à permettre à cette dernière de continuer d’exister en tant que telle. Il s’ensuit notamment qu’un éventuel usage du signe en cause après cette radiation doit être regardé, dans un tel cas, comme un usage de la marque de l’Union européenne et non pas de la marque nationale antérieure radiée.

(voir points 26, 28-30 et disp.)