Affaire C‑618/16

Rafal Prefeta

contre

Secretary of State for Work and Pensions

[demande de décision préjudicielle,

introduite par l’Upper Tribunal (Administrative Appeals Chamber)]

« Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article 45 TFUE – Acte d’adhésion de 2003 – Annexe XII, chapitre 2 – Possibilité pour un État membre de déroger à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 492/2011 et à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2004/38/CE – Ressortissant polonais n’ayant pas accompli une période de douze mois de travail enregistré dans l’État membre d’accueil »

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 septembre 2018

Adhésion de nouveaux États membres à l’Union européenne – Acte d’adhésion de 2003 – Mesures transitoires – Libre circulation des personnes – Directive 2004/38 – Réglementation nationale ayant introduit le statut de « travailleur d’un État adhérent soumis à l’enregistrement », visant les ressortissants des États adhérents – Cessation dudit statut en cas d’activité de travail enregistrée sur le territoire de l’État membre pendant une période ininterrompue de douze mois – Admissibilité

(Art. 45 TFUE ; acte d’adhésion de 2003, annexe XII, chapitre 2 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2004/38, art. 7, § 3 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 492/2011, art. 1er à 6)

L’annexe XII, chapitre 2, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, doit être interprétée en ce sens qu’elle autorisait, pendant la période transitoire prévue par celle-ci, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à exclure du bénéfice de l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, un ressortissant polonais, tel que M. Rafal Prefeta, n’ayant pas satisfait à la condition prévue par la législation nationale d’avoir exercé une activité de travail enregistrée sur son territoire pendant une période ininterrompue de douze mois.

À cet égard, il convient de relever que la Cour a déjà jugé que les dispositions transitoires figurant à l’annexe XII, chapitre 2, de cet acte d’adhésion visent à éviter que, à la suite de l’adhésion à l’Union de nouveaux États membres, il ne se produise des perturbations sur le marché du travail des anciens États membres, dues à l’arrivée immédiate d’un nombre élevé de travailleurs ressortissants desdits nouveaux États (voir, en ce sens, arrêt du 10 février 2011, Vicoplus e.a., C‑307/09 à C‑309/09, EU:C:2011:64, point 34 ainsi que jurisprudence citée).

Or, l’annexe XII, chapitre 2, paragraphe 2, premier alinéa, de cet acte d’adhésion prévoit, en substance, que, par dérogation aux articles 1er à 6 du règlement no 492/2011 et pendant la période transitoire suivant la date de l’adhésion, les États membres actuels appliquent des mesures réglementant l’accès des ressortissants polonais à leur marché du travail.

C’est donc sur cette base que l’article 2 du règlement de 2004 a introduit, dans l’ordre juridique britannique, le statut de « travailleur d’un État adhérent soumis à l’enregistrement » visant les ressortissants des États adhérents travaillant au Royaume-Uni pendant la période d’application dudit règlement. Il était prévu par ledit règlement que les travailleurs en question cessent de relever de ce statut une fois qu’ils avaient accompli douze mois ininterrompus d’activité de travail enregistrée sur le territoire dudit État membre, cette activité devant être réalisée en tout ou en partie après le 30 avril 2004.

Pour la durée de la période pendant laquelle un ressortissant d’un État adhérent concerné relevait dudit statut, celui-ci devait obtenir un certificat d’enregistrement de son travail auprès des autorités nationales compétentes et il ne bénéficiait pas de l’ensemble des droits que le droit de l’Union confère à un ressortissant d’un État membre se déplaçant vers un autre État membre afin d’y travailler. En particulier, les articles 4 et 5 du règlement de 2004 limitaient le droit d’un ressortissant d’un État adhérent de séjourner au Royaume-Uni en tant que demandeur d’emploi aux fins d’y chercher du travail ainsi que la faculté de celui-ci de conserver la qualité de travailleur et le droit de séjour correspondant lorsqu’il cessait d’exercer une activité salariée ou non salariée.

Ainsi que l’a fait remarquer, en substance, la Commission dans ses observations écrites, la dérogation à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2004/38, introduite par le Royaume-Uni, était ainsi nécessaire pour donner plein effet aux mesures adoptées par cet État membre en application des dérogations prévues par les dispositions transitoires figurant à l’annexe XII, chapitre 2, paragraphes 2 et 9, de l’acte d’adhésion de 2003.

(voir points 41, 43-46, 55 et disp.)