ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
L’article 67, paragraphe 3, du règlement no 1408/71, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement no 592/2008, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre refuse la totalisation des périodes d’emploi nécessaire à l’admissibilité au bénéfice d’une allocation de chômage destinée à compléter les revenus d’un emploi à temps partiel, lorsque l’occupation dans cet emploi n’a été précédée d’aucune période d’assurance ou d’emploi dans cet État membre.

Il n’existe aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 67, paragraphe 3, du règlement no 1408/71, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié en dernier lieu par le règlement no 592/2008.

À cet égard, en premier lieu, l’article 48 TFUE n’interdit pas au législateur de l’Union d’assortir de conditions les facilités qu’il accorde en vue d’assurer la libre circulation des travailleurs garantie par l’article 45 TFUE ni d’en fixer les limites et, en second lieu, le Conseil a fait correctement usage de son pouvoir d’appréciation en fixant des conditions, notamment à l’article 67, paragraphe 3, du règlement no 1408/71, qui visent à promouvoir la recherche de travail dans l’État membre où une personne a versé en dernier lieu des cotisations d’assurance de chômage et à faire supporter par cet État la charge des prestations de chômage.

En outre, l’article 52, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dispose que les droits reconnus par celle-ci qui font l’objet de dispositions dans les traités s’exercent dans les conditions et limites définies par ceux-ci. Tel est le cas de l’article 15, paragraphe 2, de ladite charte qui reprend, notamment, ainsi que le confirment les explications relatives à la charte afférentes à cette disposition, la libre circulation des travailleurs garantie par l’article 45 TFUE.

(cf. points 31, 33, 35, disp. 2)
En adoptant et en maintenant en vigueur une législation prévoyant une exonération des droits de succession afférents à la résidence principale, qui s’applique uniquement aux ressortissants des États membres de l’Union européenne résidant dans l’État membre concerné, ce dernier manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63 TFUE et de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen.

En effet, une telle législation fiscale a pour effet de diminuer la valeur de la succession pour l’héritier qui remplit toutes les conditions requises, sauf celle relative à l’obligation de résider de manière permanente dans ledit État membre, en privant l’intéressé de l’exonération des droits de succession et en aboutissant ainsi à ce que celui-ci soit soumis à une charge fiscale plus lourde que celle supportée par un héritier y résidant de manière permanente.

En ce qui concerne la comparabilité des situations des catégories des personnes concernées, dès lors qu’une telle réglementation nationale met sur le même plan, aux fins de l’imposition d’un bien immeuble acquis par succession et sis dans l’État membre concerné, les héritiers non-résidents et les héritiers résidents, elle ne peut, sans enfreindre les exigences du droit de l’Union, traiter ces héritiers différemment, dans le cadre de cette même imposition, en ce qui concerne l’application d’une exonération des droits de succession afférents à ce bien immeuble. Or, tel est le cas en l’espèce.

En outre, aucune raison impérieuse d’intérêt général invoquée par l’État membre concerné n’est susceptible de justifier une restriction à la libre circulation des capitaux, au sens de l’article 63 TFUE. En effet, ladite législation n’est pas propre à permettre d’atteindre, d’une manière cohérente et systématique, l’objectif d’intérêt général d’ordre social, consistant à répondre aux besoins en matière de logement, dès lors que l’exonération prévue n’est pas soumise à l’obligation, pour l’héritier, d’établir sa résidence principale dans l’immeuble faisant l’objet de la succession, ni même à celle d’occuper ledit immeuble. De plus, la nécessité de prévenir la réduction de recettes fiscales ne figure ni parmi les objectifs énoncés à l’article 65 TFUE ni parmi les raisons impérieuses d’intérêt général susceptibles de justifier une restriction à une liberté instituée par le traité FUE.

(cf. points 31, 36-38, 40, 43, 45, 50 et disp.)
L’application de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit s’effectuer sans préjudice de celle de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle. À cet égard, rien ne permet d’affirmer que le législateur de l’Union a voulu conférer à la notion de communication au public une signification différente dans les contextes respectifs de ces directives. En effet, la nature différente des droits protégés dans le cadre de ces directives ne saurait occulter le fait que, selon les termes de ces dernières, ces droits découlent d’un même élément déclencheur, à savoir la communication au public d’œuvres protégées.

Il en découle que dans un cas où il est allégué que la diffusion d’émissions télévisées au moyen d’appareils de télévision que l’exploitant d’un centre de rééducation a installés dans ses locaux affecte les droits d’auteur et les droits protégés d’un grand nombre de parties intéressées, en particulier de compositeurs, de paroliers et d’éditeurs de musique, mais aussi d’artistes interprètes ou exécutants, de producteurs de phonogrammes et d’auteurs de textes ainsi que leurs éditeurs, il y a lieu d’appliquer tant l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 que l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115, tout en donnant à la notion de « communication au public », figurant dans ces deux dispositions, la même signification. Il convient, par conséquent, d’apprécier si une telle situation constitue une communication au public au regard tant de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 que de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115, et en fonction des mêmes critères d’interprétation, afin, notamment, d’éviter des interprétations contradictoires et incompatibles entre elles, en fonction de la disposition applicable.

(cf. points 27, 31-34 et disp.)
3.

Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran — Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire — Mesures adoptées en vertu d’un pouvoir d’exécution — Interprétation de l’acte d’exécution en conformité avec l’acte de base — Prise en compte du contexte de la réglementation en cause [Art. 215, § 2, TFUE ; décisions du Conseil 2010/413/PESC, art. 20, § 1, c), et 2012/35/PESC, 13e considérant ; règlement du Conseil no 267/2012, art. 23, § 2, d)] (cf. points 50-52)
La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement d’exécution no 1001/2013, doit être interprétée en ce sens qu’un système de tourelle qui a été importé pour la production de chars de combat et, par la suite, a été effectivement utilisé à cette fin relève de la position 8710 de cette nomenclature combinée s’il est « principalement » destiné à un char de combat, ce qu’il revient à la juridiction nationale de vérifier en tenant compte des caractéristiques et des propriétés objectives de ce système de tourelle, sans que l’utilisation finale de celui-ci dans le cas d’espèce soit déterminante aux fins de son classement. Si tel n’est pas le cas, il convient de classer ledit système de tourelle, en tant que partie ou accessoire d’« armes de guerre », dans la sous-position 9305 91 00 de ladite nomenclature combinée.

(cf. point 44 et disp.)
L’article 71, paragraphe 2, du règlement no 817/2004, portant modalités d’application du règlement no 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le FEOGA, doit, eu égard à l’objectif du règlement no 1257/1999, tel que modifié par le règlement no 1783/2003, et du règlement no 817/2004, au principe de proportionnalité et aux articles 17 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle le bénéficiaire d’une aide octroyée en contrepartie de ses engagements agroenvironnementaux portant sur plusieurs années est tenu de rembourser l’intégralité de l’aide déjà versée, au motif qu’il n’a pas présenté une demande annuelle de paiement de cette aide pour la dernière année de la période quinquennale de ses engagements, lorsque, d’une part, cette période quinquennale s’est substituée à une précédente en raison de l’accroissement de la surface de son exploitation et que, d’autre part, ce bénéficiaire n’a pas cessé de remplir ses obligations relatives à l’exploitation de la surface déclarée avant cet accroissement. En effet, à la suite de l’accroissement substantiel de la superficie de l’exploitation concernée et du début d’une nouvelle période d’engagement quinquennale, le bénéficiaire est tenu, tout au long de celle-ci, au respect de l’ensemble des obligations qui en découlent et cela pour la totalité de la superficie accrue pendant cinq ans. Le non-respect de ces conditions rend injustifié et dépourvu de base légale l’octroi et le maintien du bénéfice des aides, et ce dans leur totalité.

(cf. points 38, 46, 57 et disp.)
La position 8713 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement no 1810/2004, doit être interprétée en ce sens que :

Le terme « invalides », mentionné à la position 8713 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement no 1810/2004, doit être interprété en ce sens qu’il désigne les personnes frappées d’une limitation non marginale de leur capacité de marcher, la durée de cette limitation et la présence éventuelle d’autres limitations de capacités étant sans incidence.

(cf. point 34, disp. 2)
[Règlement du Conseil no 2658/87, tel que modifié par les règlements no 1031/2008 et no 948/2009, annexe I, règles générales 2, b), et 3, b)]

Union douanière – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Interprétation – Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux – Composants d’un mélange de gaz conférant ensemble son caractère essentiel – Impossibilité de déterminer le composant conférant le caractère essentiel – Présomption privilégiant la substance au pourcentage le plus élevé dans le mélange – Exclusion

Union douanière – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux – Gaz de pétrole liquéfié, contenant 0,32 % de méthane, d’éthane et d’éthylène, 58,32 % de propane et de propylène, et pas plus de 39,99 % de butane et de butylène – Classement dans la sous-position 2711 19 00 de la nomenclature combinée

[Règlement du Conseil no 2658/87, tel que modifié par les règlements no 1031/2008 et no 948/2009, annexe I, règle générale 3, b)]
Affaire C‑224/15 P

Rose Vision SL

contre

Commission européenne

«Pourvoi — Projets financés par l’Union européenne dans le domaine de la recherche — Audits constatant des irrégularités dans la mise en œuvre de certains projets — Décisions de la Commission suspendant le paiement des montants à verser dans le cadre de certains projets — Recours en responsabilité — Rejet — Motivation»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 mai 2016

Pourvoi – Moyens – Motivation insuffisante ou contradictoire – Recevabilité – Portée de l’obligation de motivation – Étendue du contrôle de la Cour sur les arrêts du Tribunal

(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)

La motivation de l’arrêt attaqué doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement du Tribunal, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la décision prise et à la Cour d’exercer son contrôle juridictionnel.

Toutefois, l’obligation de motivation n’impose pas au Tribunal de fournir un exposé qui suivrait, de manière exhaustive et un par un, tous les raisonnements articulés par les parties au litige et la motivation peut donc être implicite à condition qu’elle permette aux intéressés de connaître les raisons pour lesquelles le Tribunal n’a pas fait droit à leurs arguments et à la Cour de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle.

La question de savoir si la motivation d’un arrêt du Tribunal est contradictoire ou insuffisante constitue une question de droit pouvant être, en tant que telle, invoquée dans le cadre d’un pourvoi.

(cf. points 24-26)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mai 2016 –

National Exhibition Centre

(affaire C‑130/15) ( 1 )

«Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Sixième directive 77/388/CEE — Exonération — Article 13, B, sous d), point 3 — Opérations concernant les paiements et les virements — Notion — Achat de billets de spectacles ou autres évènements — Paiement par carte de débit ou par carte de crédit — Services dits “de traitement du paiement par carte”»

1. Harmonisation des législations fiscales — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Exonérations prévues par la sixième directive — Opérations bancaires visées à l’article 13, B, sous d), point 3 — Opérations de virement et de paiement au sens dudit article — Critères de détermination [Directive du Conseil 77/388, art. 13, B, d), point 3] (cf. points 35, 36, 38)

2. Harmonisation des législations fiscales — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Exonérations prévues par la sixième directive — Opérations bancaires visées à l’article 13, B, sous d), point 3 — Notion — Achat de billets de spectacles ou autres événements — Paiement par carte de débit ou par carte de crédit — Service dit « de traitement du paiement par carte » — Exclusion [Directive du Conseil 77/388, art. 13, B, d), point 3] (cf. point 52 et disp.)

Dispositif

L’article 13, B, sous d), point 3, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée qui y est prévue pour les opérations concernant les paiements et les virements ne s’applique pas à un service dit « de traitement du paiement par carte de débit ou par carte de crédit », tel que celui en cause au principal, effectué par un assujetti, prestataire de ce service, lorsqu’une personne achète, par l’intermédiaire de ce prestataire, un billet pour un spectacle ou un autre évènement qu’il vend au nom et pour le compte d’une autre entité, que cette personne paye par carte de débit ou par carte de crédit.

( 1 ) JO C 190 du 8.6.2015.
Affaire C‑12/15

Universal Music International Holding BV

contre

Michael Tétreault Schilling e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden)

«Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Compétences spéciales — Article 5, point 3 — Matière délictuelle ou quasi délictuelle — Fait dommageable — Négligence de l’avocat lors de la rédaction d’un contrat — Lieu où le fait dommageable s’est produit»

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juin 2016

Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Dispositions de ce règlement qualifiées d’équivalentes à celles de la convention de Bruxelles – Interprétation desdites dispositions conformément à la jurisprudence de la Cour relative à la convention – Compétences spéciales – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Notion – Interprétation autonome – Interprétation stricte (Convention du 27 septembre 1968 ; règlement du Conseil no 44/2001, art. 5, point 3)

Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Compétences spéciales – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Notion – Action en responsabilité ne relevant pas de la matière contractuelle (Règlement du Conseil no 44/2001, art. 5, point 3)

Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Compétences spéciales – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu de survenance du fait dommageable – Notion – Lieu de la matérialisation du dommage et lieu de l’événement causal (Règlement du Conseil no 44/2001, art. 5, point 3)

Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Compétences spéciales – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu de survenance du fait dommageable – Notion – Lieu de matérialisation du préjudice sous forme d’une perte financière sur le compte bancaire du demandeur – Exclusion en l’absence d’autres points de rattachement (Règlement du Conseil no 44/2001, art. 5, point 3)
En matière préjudicielle, il n’appartient à la Cour, eu égard à la répartition des fonctions entre elle et les juridictions nationales, ni de vérifier si la décision par laquelle elle a été saisie a été prise conformément aux règles d’organisation et de procédure du droit national, ni, partant, de rejeter une demande préjudicielle au motif de la prétendue incompétence de la juridiction de renvoi pour connaître de l’affaire au principal.

Un vol, au sens du règlement no 261/2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, consiste en une opération de transport aérien, étant ainsi, d’une certaine manière, une unité de ce transport, réalisée par un transporteur aérien qui fixe son itinéraire.

Les dispositions combinées de l’article 10, paragraphe 2, et de l’article 2, sous f), du règlement no 261/2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, doivent être interprétées en ce sens que, en cas de déclassement d’un passager sur un vol, le prix à prendre en considération pour déterminer le remboursement dû au passager concerné est le prix du vol sur lequel celui-ci a été déclassé.

À cet égard, le billet est le document conférant au passager un droit au transport, qui est lui-même susceptible de porter, selon les cas, sur un ou plusieurs vols. Chacun de ces vols constituant une unité de transport a, en principe, vocation à se réaliser conformément aux conditions convenues entre le passager et le transporteur aérien. Parmi ces conditions figure notamment le placement dudit passager dans une classe déterminée. Or, lorsque le transporteur aérien place ce passager, sur un vol donné, dans une classe inférieure à celle pour laquelle son billet a été acheté, ledit passager ne bénéficie pas, sur le vol en cause, du service convenu en contrepartie du prix payé. En revanche, ce déclassement est sans incidence sur les services convenus pour les autres vols que le billet permet, le cas échéant, audit passager d’effectuer. En conséquence, l’article 10, paragraphe 2, du règlement no 261/2004 ne trouve pas à s’appliquer à ces autres vols.

Par voie de conséquence, c’est uniquement le prix du vol sur lequel ledit passager a été déclassé qui doit servir d’assiette au remboursement prévu par cette disposition, et non pas le prix d’ensemble du transport que le billet donne le droit d’effectuer. Cela étant, dans l’hypothèse où le billet se limite à indiquer le prix d’ensemble du transport du passager et ne précise donc pas, par ailleurs, le prix du vol sur lequel le déclassement a été pratiqué, il convient de se fonder sur la partie du prix de ce billet correspondant au quotient de la distance du vol concerné et de la distance totale du transport auquel a droit le passager.

(cf. points 21, 22, 24, 25, 29, 30, 32, disp. 1)
L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens que, lors du contrôle de la proportionnalité d’une réglementation nationale restrictive dans le domaine des jeux de hasard, il y a lieu de se fonder non seulement sur l’objectif de cette réglementation, tel qu’il se présentait au moment de l’adoption de celle-ci, mais également sur les effets de ladite réglementation, appréciés postérieurement à son adoption.

En effet, il découle de l’arrêt du 30 avril 2014, Pfleger e.a., C‑390/12, que l’article 56 TFUE s’oppose à une réglementation nationale, dès lors que cette réglementation ne répond pas véritablement au souci de réduire les occasions de jeu ou de combattre la criminalité liée aux jeux d’une manière cohérente et systématique. Or, l’emploi même des termes « d’une manière cohérente et systématique » signifie que la réglementation concernée doit répondre au souci de réduire les occasions de jeu ou de combattre la criminalité liée aux jeux non seulement au moment de son adoption, mais également postérieurement à celle-ci. Par ailleurs, dans le cadre de l’analyse de la proportionnalité, il appartient à la juridiction nationale d’effectuer des vérifications portant, notamment, sur l’évolution de la politique commerciale des opérateurs autorisés et sur l’état, à la date des faits, des activités criminelles et frauduleuses liées aux jeux. Il s’ensuit qu’il convient de considérer que, lors du contrôle de la proportionnalité, l’approche suivie par la juridiction nationale doit être non pas statique, mais dynamique, en ce sens qu’elle doit tenir compte de l’évolution des circonstances postérieurement à l’adoption de ladite réglementation.

(cf. points 33-37 et disp.)