Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mai 1981. - Jacobus Kindermann contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Réaffectation. - Affaire 60/80.



Recueil de jurisprudence 1981 page 01329



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - ACTE FAISANT GRIEF - CHANGEMENT D ' AFFECTATION LORS D ' UNE REORGANISATION DES SERVICES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - MUTATION - REAFFECTATION - CRITERE DE DISTINCTION - CONDITIONS COMMUNES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 4 , 7 , PAR 1 ET 29 )

3 . FONCTIONNAIRES - ORGANISATION DES SERVICES - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' ADMINISTRATION

Sommaire

1 . MEME SI UNE DECISION DE CHANGEMENT D ' AFFECTATION N ' AFFECTE PAS LES INTERETS MATERIELS OU LE RANG D ' UN FONCTIONNAIRE , ELLE PEUT , COMPTE TENU DE LA NATURE DE LA FONCTION EN CAUSE ET DES CIRCONSTANCES , PORTER ATTEINTE AUX INTERETS MORAUX ET AUX PERSPECTIVES D ' AVENIR DE L ' AGENT INTERESSE .

2 . IL RESULTE DU SYSTEME DU STATUT QU ' IL N ' Y A LIEU A MUTATION , AU SENS PROPRE DU TERME , QU ' EN CAS DE TRANSFERT D ' UN FONCTIONNAIRE A UN EMPLOI VACANT . IL EN DECOULE QUE TOUTE MUTATION PROPREMENT DITE EST SOUMISE AUX FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 4 ET 29 DU STATUT . EN REVANCHE , CES FORMALITES NE SONT PAS APPLICABLES EN CAS DE REAFFECTATION DU FONCTIONNAIRE , EN RAISON DU FAIT QU ' UN TEL TRANSFERT NE DONNE PAS LIEU A VACANCE D ' EMPLOI .

TOUTEFOIS , LES DECISIONS DE REAFFECTATION SONT SOUMISES , AU MEME TITRE QUE LES MUTATIONS , EN CE QUI CONCERNE LA SAUVEGARDE DES DROITS ET INTERETS LEGITIMES DES FONCTIONNAIRES CONCERNES , AUX REGLES DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , EN CE SENS NOTAMMENT QUE LA REAFFECTATION DES FONCTIONNAIRES NE PEUT SE FAIRE QUE DANS L ' INTERET DU SERVICE ET DANS LE RESPECT DE L ' EQUIVALENCE DES EMPLOIS .

3 . LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE JOUISSENT D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION DANS L ' ORGANISATION DE LEURS SERVICES EN FONCTION DES MISSIONS QUI LEUR SONT CONFIEES ET DANS L ' AFFECTATION EN VUE DE CELLES-CI DU PERSONNEL QUI SE TROUVE A LEUR DISPOSITION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 60/80 ,

JACOBUS KINDERMANN , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES CE , RESIDANT 60 , AVENUE DE L ' EMERAUDE , 1040 BRUXELLES , ASSISTE ET REPRESENTE PAR M GEORGES VANDERSANDEN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M NICO EDON , 2 , RUE GOETHE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JEAN-PIERRE DELAHOUSSE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M DANIEL JACOB , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET PRINCIPAL L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA DEFENDERESSE , DU 4 OCTOBRE 1979 , VISANT A DEPLACER LE REQUERANT DE LA DG IX-D-3 A LA DG IX-D-8 A COMPTER DU 2 JANVIER 1980 ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 21 FEVRIER 1980 , M . KINDERMANN , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 4 OCTOBRE 1979 , SIGNEE DE M . TUGENDHAT , MEMBRE DE LA COMMISSION RESPONSABLE DES QUESTIONS DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION , MODIFIANT SON AFFECTATION DE LA DIVISION IX-D-3 ' TRADUCTION : AFFAIRES GENERALES ' A LA DIVISION IX-D-8 ' TRADUCTION : LANGUE NEERLANDAISE ' A PARTIR DU 1 JANVIER 1980 .

2 L ' INTERESSE , ENTRE AU SERVICE DE LA COMMISSION LE 15 JUIN 1959 EN QUALITE DE TRADUCTEUR AUXILIAIRE , A ETE TITULARISE AVEC EFFET AU 1 JANVIER 1962 ET AFFECTE A UN EMPLOI AU SEIN DE LA SECTION DE TRADUCTION NEERLANDAISE DE LA NOUVELLE DIVISION ' TRADUCTION , REPRODUCTION , IMPRESSION DES DOCUMENTS ' DE LA DIRECTION ' AFFAIRES INTERIEURES ' DE LA DIRECTION GENERALE ' ADMINISTRATION GENERALE ' . AU COURS DE SA CARRIERE , M . KINDERMANN A ETE MIS A LA DISPOSITION DE DIFFERENTS SERVICES , NOTAMMENT LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE . DEPUIS LE 1 FEVRIER 1970 , IL EXERCAIT SES FONCTIONS AU SEIN DU SERVICE DE TRADUCTION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( CI-APRES CASSTM ).

3 LE 1 JANVIER 1973 , LES SERVICES DE TRADUCTION DE LA COMMISSION ONT FAIT L ' OBJET D ' UNE REORGANISATION ; LES DIFFERENTES SECTIONS DE TRADUCTION FAISANT PARTIE DE L ' ANCIENNE DIVISION IX-D-3 ' TRADUCTION , AFFAIRES GENERALES ' , ELLE-MEME ERIGEE AU RANG DE DIRECTION ( IX-D ' TRADUCTION , DOCUMENTATION , REPRODUCTION , BIBLIOTHEQUE ' ) ONT ETE TRANSFORMEES EN SIX DIVISIONS ( IX-D-4 A 9 ), LA SECTION DE TRADUCTION DONT PROVENAIT M . KINDERMANN DEVENANT AINSI LA DIVISION IX-D-8 ' TRADUCTION : LANGUE NEERLANDAISE ' .

4 LE 22 AOUT 1979 , LES TRADUCTEURS AFFECTES A LA CASSTM ONT ETE REUNIS PAR M . CIANCIO , DIRECTEUR DE LA DIRECTION IX-D , QUI LEUR A FAIT CONNAITRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE REINTEGRER DANS LES DIVISIONS LINGUISTIQUES CENTRALES LES TRADUCTEURS ' DETACHES ' AYANT TRAVAILLE PENDANT 10 ANS DANS UN SERVICE DETERMINE . IL A INDIQUE A CETTE REUNION QUE LE PRINCIPE AINSI EXPOSE S ' APPLIQUERAIT DANS UN PREMIER TEMPS , ENTRE AUTRES , A M . KINDERMANN , QUI ETAIT EN CONGE LE JOUR DE CETTE REUNION ET DONC N ' Y PARTICIPAIT PAS , ET QU ' UNE LETTRE INDIVIDUELLE SERAIT ADRESSEE , LE MOMENT VENU , A CHAQUE TRADUCTEUR DE LA CASSTM .

5 LA LETTRE ADRESSEE A M . KINDERMANN , DATEE DU 22 AOUT 1979 , LUI EST PARVENUE LE 4 SEPTEMBRE 1979 . ELLE SOULIGNAIT LE PRIX ATTACHE PAR LA COMMISSION ' A CE QUE SON PERSONNEL PUISSE , DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE ET COMPTE TENU DE L ' INTERET DU SERVICE , APRES ETRE RESTE PENDANT UNE ASSEZ LONGUE PERIODE DANS UNE MEME FONCTION ET AUPRES DES MEMES SERVICES , ETRE AFFECTE A D ' AUTRES TACHES CORRESPONDANT A SA POSITION STATUTAIRE ET ENRICHIR AINSI SON EXPERIENCE . ' LA LETTRE CONTINUAIT PAR CES MOTS : ' JE VOUS SERAIS DONC RECONNAISSANT DE BIEN VOULOIR , APRES AVOIR PRIS CONTACT AVEC VOTRE CHEF DE DIVISION M . PIGNOT , VOUS PRESENTER LE 2 JANVIER 1980 A M . DALLINGA , CHEF DE LA DIVISION NEERLANDAISE DE TRADUCTION , QUI VOUS INDIQUERA QUELLES SONT VOS NOUVELLES TACHES . '

6 LE 17 SEPTEMBRE 1979 , M . KINDERMANN A TRANSMIS A M . CIANCIO UNE NOTE PAR LAQUELLE IL CONTESTAIT LA DECISION DU 22 AOUT 1979 . LE 3 OCTOBRE SUIVANT , IL A INTRODUIT UNE RECLAMATION CONTRE LADITE DECISION . LE LENDEMAIN , IL RECEVAIT LA DECISION SIGNEE DE M . TUGENDHAT , CONTRE LAQUELLE IL INTRODUISAIT LE 12 OCTOBRE 1979 UNE RECLAMATION RESTEE SANS REPONSE AU COURS DU DELAI PRESCRIT DE QUATRE MOIS .

SUR LA RECEVABILITE

7 LA COMMISSION CONTESTE LA RECEVABILITE DU RECOURS EN RAISON DU FAIT QUE LA DECISION DU 4 OCTOBRE 1979 N ' AURAIT PAS - ORGANIQUEMENT - MODIFIE L ' AFFECTATION DU REQUERANT NI , A FORTIORI , SA POSITION STATUTAIRE . ELLE NE CONSTITUERAIT RIEN D ' AUTRE , FONCTIONNELLEMENT , QUE LA FIN DE SA MISE A LA DISPOSITION DE LA CASSTM , ET SA REAFFECTATION , AVEC SON EMPLOI , DE LA DIVISION IX-D-3 A LA DIVISION IX-D-8 . DE PLUS , LA NATURE ET LE NIVEAU DES TACHES DE TRADUCTION EFFECTUEES PAR M . KINDERMANN N ' AURAIENT PAS ETE ALTERES . IL NE S ' AGIRAIT DONC QUE D ' UNE SIMPLE MESURE D ' ORGANISATION INTERNE DU SERVICE , NON SUSCEPTIBLE DE FAIRE GRIEF ET N ' AYANT PAS , DES LORS , LE CARACTERE D ' ACTE ANNULABLE AU SENS DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT .

8 MEME SI UNE DECISION TELLE QUE CELLE DE L ' ESPECE N ' AFFECTE PAS LES INTERETS MATERIELS OU LE RANG D ' UN FONCTIONNAIRE , ELLE PEUT , COMPTE TENU DE LA NATURE DE LA FONCTION EN CAUSE ET DES CIRCONSTANCES , PORTER ATTEINTE AUX INTERETS MORAUX ET AUX PERSPECTIVES D ' AVENIR DE L ' AGENT INTERESSE . DANS CES CONDITIONS , ON NE SAURAIT CONSIDERER A PRIORI QU ' ELLE N ' EST PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE GRIEF A L ' INTERESSE .

9 IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE A LA RECEVABILITE DU RECOURS .

SUR LE FOND

10 CONTRE LA DECISION ATTAQUEE , LE REQUERANT N ' A PLUS FAIT FINALEMENT VALOIR , AU STADE DE LA PROCEDURE ORALE , QUE DEUX MOYENS , TIRES , LE PREMIER , DE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , EN TANT QUE , D ' UNE PART , LA PROCEDURE QUE CETTE DISPOSITION PREVOIT EN CAS DE MUTATION N ' AURAIT PAS ETE RESPECTEE , ET D ' AUTRE PART , LA DECISION EN CAUSE NE REPONDRAIT PAS A L ' INTERET DU SERVICE , ET , LE SECOND , DU DETOURNEMENT DE POUVOIR .

11 IL RESSORT DE L ' EXAMEN DE CES MOYENS ET DES ARGUMENTS DE LA DEFENSE QUE LES PARTIES SONT EN DESACCORD SUR LA QUALIFICATION DE L ' ACTE LITIGIEUX . LE REQUERANT EST D ' AVIS QU ' IL A ETE L ' OBJET D ' UNE MUTATION , AU SENS DE L ' ARTICLE 7 DU STATUT , ALORS QUE , SELON LA COMMISSION , L ' OPERATION S ' ANALYSERAIT FORMELLEMENT COMME UNE REAFFECTATION AVEC EMPLOI ET FONCTIONNELLEMENT COMME LA TERMINAISON D ' UNE MESURE DE MISE A LA DISPOSITION .

12 IL CONVIENT DE REMARQUER , A TITRE PRELIMINAIRE , QU ' IL RESULTE DU SYSTEME DU STATUT QU ' IL N ' Y A LIEU A MUTATION , AU SENS PROPRE DU TERME , QU ' EN CAS DE TRANSFERT D ' UN FONCTIONNAIRE A UN EMPLOI VACANT . IL EN DECOULE QUE TOUTE MUTATION PROPREMENT DITE EST SOUMISE AUX FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 4 ET 29 DU STATUT . EN REVANCHE , CES FORMALITES NE SONT PAS APPLICABLES EN CAS DE REAFFECTATION DU FONCTIONNAIRE , EN RAISON DU FAIT QU ' UN TEL TRANSFERT NE DONNE PAS LIEU A VACANCE D ' EMPLOI .

13 L ' ANALYSE DU DOSSIER MONTRE QUE LA DECISION PRISE A L ' EGARD DU REQUERANT , EN RAISON DU FAIT QUE LE TITULAIRE EST TRANSFERE AVEC SON EMPLOI , NE DONNE PAS LIEU A OUVERTURE D ' UNE VACANCE ET NE CONSTITUE DONC PAS UNE MUTATION AU SENS DU STATUT . POUR AUTANT , LA TERMINOLOGIE UTILISEE PAR LE REQUERANT EST INAPPROPRIEE .

14 CETTE QUALIFICATION NE PORTE TOUTEFOIS PAS PREJUDICE A LA PORTEE DE L ' ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR LE REQUERANT . EN EFFET , AINSI QUE LA COMMISSION ELLE-MEME LE RECONNAIT PAR UNE PRATIQUE CONSTANTE , REFLETEE PAR L ' ACTE LITIGIEUX , LES DECISIONS DE REAFFECTATION SONT SOUMISES , AU MEME TITRE QUE LES MUTATIONS , EN CE QUI CONCERNE LA SAUVEGARDE DES DROITS ET INTERETS LEGITIMES DES FONCTIONNAIRES CONCERNES , AUX REGLES DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , EN CE SENS NOTAMMENT QUE LA REAFFECTATION DES FONCTIONNAIRES NE PEUT SE FAIRE QUE DANS L ' INTERET DU SERVICE ET DANS LE RESPECT DE L ' EQUIVALENCE DES EMPLOIS . C ' EST DONC A LA LUMIERE DES PRINCIPES DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 , QUE DOIVENT ETRE EXAMINES LES MOYENS SOULEVES PAR LE REQUERANT .

15 COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE , IL NE RESTE , EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER MOYEN , QU ' A PROCEDER A L ' EXAMEN DU GRIEF TIRE DE LA VIOLATION DE L ' INTERET DU SERVICE .

16 LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA DECISION LITIGIEUSE AURAIT ETE PRISE AU MEPRIS DE L ' INTERET DU SERVICE . LA DECISION LITIGIEUSE ETANT INDEPENDANTE DE TOUTE REORGANISATION DU SERVICE , RIEN NE PROUVERAIT QUE L ' EMPLOI TRANSFERE SERAIT PLUS UTILE A L ' INTERET DU SERVICE DANS LA NOUVELLE DIVISION D ' AFFECTATION DU REQUERANT ( EN L ' ESPECE , IX-D-8 ) QUE DANS SA DIVISION D ' ORIGINE ( A SAVOIR , IX-D-3 ).

17 CET ARGUMENT DOIT ETRE REJETE , DES LORS QUE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR A RECONNU AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION DANS L ' ORGANISATION DE LEURS SERVICES EN FONCTION DES MISSIONS QUI LEUR SONT CONFIEES ET DANS L ' AFFECTATION EN VUE DE CELLES-CI DU PERSONNEL QUI SE TROUVE A LEUR DISPOSITION . IL N ' A PAS ETE ETABLI QUE LA COMMISSION , EN PRENANT LA DECISION LITIGIEUSE , AIT DEPASSE CE POUVOIR .

18 DOIVENT ETRE REJETES EGALEMENT , POUR LA MEME RAISON , LES ARGUMENTS SUBSIDIAIRES PRESENTES PAR LE REQUERANT PORTANT SUR LES CONSEQUENCES NEGATIVES QUE SON DEPART AURAIT SUR LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE TRADUCTION DE LA CASSTM ET SUR LE FAIT QU ' IL N ' AURAIT PAS EU CONNAISSANCE DE LA NECESSITE DE RENFORCER LE PERSONNEL DE TRADUCTION TRAVAILLANT A LA DIVISION IX-D-8 .

19 LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE .

20 QUANT AU SECOND MOYEN , IL DOIT ETRE REJETE POUR LE MOTIF QUE LA DECISION DE REAFFECTATION PRISE PAR LA COMMISSION A ETE CI-DESSUS RECONNUE COMME CONFORME A L ' INTERET DU SERVICE , SI BIEN QU ' ELLE NE PEUT DONNER LIEU A UN DETOURNEMENT DE POUVOIR .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

21 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE REQUERANT A ETE INFORME DE LA DECISION DU 22 AOUT 1979 , MODIFIANT SON AFFECTATION , PAR SES COLLEGUES AU SEIN DE LA CASSTM , QUI L ' AVAIENT APPRIS EUX-MEMES LORS DE LA REUNION DE LAQUELLE IL ETAIT ABSENT . EN CONSIDERATION DE CE QUE LA COMMISSION AURAIT PU AVOIR LE SOUCI D ' INFORMER LE REQUERANT LE PREMIER , IL CONVIENT D ' IMPOSER A LA COMMISSION UNE PARTIE DES DEPENS DU REQUERANT , ESTIMEE A CINQUANTE POUR CENT .

EN OUTRE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT DANS TOUS LES CAS A LA CHARGE DE CELLES-CI .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2)LA COMMISSION SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS AINSI QUE CINQUANTE POUR CENT DES DEPENS DU REQUERANT .