Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 novembre 2013 – TeamBank Nürnberg / OHMI

(affaire C‑524/12 P)

«Pourvoi — Marque communautaire — Marque figurative f@ir Credit — Opposition du titulaire de la marque figurative communautaire FERCREDIT — Refus d’enregistrement»

1. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 36)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. point 48)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 septembre 2012, TeamBank/OHMI – Fercredit Servizi Finanziari (T‑220/11), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 3 février 2011 (affaire R 719/2010‑1), relative à une procédure d’opposition entre Fercredit Servizi Finanziari SpA et TeamBank AG Nürnberg – Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1) – Risque de confusion entre un signe figuratif comportant l’élément verbal «f@ir Credit» et une marque internationale figurative antérieure comportant l’élément verbal «FERCREDIT».

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) TeamBank AG Nürnberg est condamnée aux dépens.

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 novembre 2013 – TeamBank Nürnberg / OHMI

(affaire C‑524/12 P)

«Pourvoi — Marque communautaire — Marque figurative f@ir Credit — Opposition du titulaire de la marque figurative communautaire FERCREDIT — Refus d’enregistrement»

1. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 36)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. point 48)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 septembre 2012, TeamBank/OHMI – Fercredit Servizi Finanziari (T‑220/11), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 3 février 2011 (affaire R 719/2010‑1), relative à une procédure d’opposition entre Fercredit Servizi Finanziari SpA et TeamBank AG Nürnberg – Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1) – Risque de confusion entre un signe figuratif comportant l’élément verbal «f@ir Credit» et une marque internationale figurative antérieure comportant l’élément verbal «FERCREDIT».

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.