Arrêt du Tribunal (première chambre) du 23 septembre 2020 –

Fundación Tecnalia Research & Innovation/Commission

(affaire T‑314/19)

« Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Développement et test de systèmes de capteurs destinés à contrôler la qualité et les performances des processus de cuisson de produits boulangers – Projet Bread-Guard – Chevauchement du projet avec un autre projet financé au titre du même programme – Modifications de la description des tâches à effectuer – Perte des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution du projet – Surestimation du nombre de personnes par mois nécessaire au projet – Obligations d’information pesant sur les bénéficiaires – Fautes professionnelles graves – Résiliation par la Commission de la convention de subvention »

1. Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre d’un programme spécifique pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Chevauchement du projet subventionné avec un autre projet financé au titre du même programme – Constatation du non-respect des obligations découlant du contrat – Résiliation unilatérale de la convention de subvention par la Commission en raison d’une violation des stipulations contractuelles relatives à l’obligation d’information incombant aux bénéficiaires et à la surévaluation du nombre de personnes pour l’exécution de cette convention – Responsabilité solidaire des contractants – Portée (Art. 272 TFUE) (voir points 45, 48, 50, 55, 57, 62, 76, 77, 80-83, 87, 90-92, 98, 101)

2. Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre d’un programme spécifique pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Chevauchement du projet subventionné avec un autre projet financé au titre du même programme – Constatation du non-respect des obligations découlant du contrat – Résiliation unilatérale de la convention par la Commission en raison d’une violation des stipulations contractuelles relatives à l’obligation d’information incombant aux bénéficiaires – Faute grave en matière professionnelle – Notion – Conditions – Nécessité d’une appréciation concrète et individualisée du comportement reproché à l’opérateur économique (Art. 272 TFUE) (voir points 102, 110)

3. Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre d’un programme spécifique pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Chevauchement du projet subventionné avec un autre projet financé au titre du même programme – Résiliation unilatérale de la convention en raison d’une violation des stipulations contractuelles relatives à l’obligation d’information incombant aux bénéficiaires – Recours en responsabilité contractuelle – Invocation du principe de proportionnalité – Admissibilité – Obligation d’exécution de bonne foi du contrat (Art. 5, § 4, TUE ; art. 272 TFUE) (voir points 107, 108)

Objet

Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater que la Commission n’était pas fondée à résilier la convention de subvention relative au projet FP7-KBBE-2013-7-613647 BreadGuard.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.