Référence à: Tribunal 9 mars 2000, Nuñez/Commission, T-10/99, RecFP p. I-A-47 et II-203 , point 42

Si l'autorité investie du pouvoir de nomination n'est pas tenue de motiver les décisions de promotion à l'égard des fonctionnaires non promus, elle doit, en revanche, motiver ses décisions portant rejet des réclamations introduites par ces mêmes fonctionnaires. Les promotions se faisant, aux termes de l'article 45 du statut, au choix, il suffit que la motivation du rejet de la réclamation concerne la réunion des conditions légales auxquelles le statut subordonne la régularité de la promotion.

Le rapport de notation constitue un élément d'appréciation indispensable chaque fois que la carrière du fonctionnaire est prise en considération par le pouvoir hiérarchique, et une procédure de promotion est entachée d'irrégularité lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination n'a pas pu procéder à un examen comparatif des mérites des candidats parce que les rapports de notation d'un ou de plusieurs d'entre eux ont été établis, du fait de l'administration, avec un retard substantiel.

Toutefois, cela n'implique pas que tous les candidats doivent se trouver, au moment de la décision de promotion, exactement au même stade en ce qui concerne l'état de leurs rapports de notation, ni que l'autorité investie du pouvoir de nomination a l'obligation de reporter sa décision si le rapport le plus récent de l'un ou de l'autre des candidats n'est pas encore définitif par suite d'une saisine du notateur d'appel ou du comité paritaire. Il y a, cependant, irrégularité si l'absence de rapport de notation n'est pas due au déroulement normal de la procédure de notation, mais à un retard substantiel de celle-ci, imputable à l'administration.

Par ailleurs, l'irrégularité mentionnée ci-dessus ne donne pas lieu à sanction dans deux hypothèses.

D'une part, dans des circonstances exceptionnelles, l'absence de rapport de notation peut être compensée par l'existence d'autres informations sur les mérites du fonctionnaire. Un rapport de notation non définitif et, de surcroît, contesté par l'intéressé ne peut lui-même servir de source de ces autres informations. Par ailleurs, ces autres informations doivent répondre à certaines conditions dont il incombe à l'institution défenderesse de prouver la réunion. Elles doivent être suffisamment objectives pour permettre un contrôle juridictionnel, contenir une appréciation des mérites de l'intéressé effectuée par les personnes responsables de l'établissement de son rapport de notation, avoir été communiquées à l'intéressé de manière à assurer le respect des droits de la défense et, enfin, être connues par le comité de promotion au moment de son examen comparatif des mérites de tous les candidats.

D'autre part, il ne suffit pas, pour annuler les promotions, que le dossier personnel d'un candidat soit irrégulier et incomplet. Encore faut-il qu'il soit établi que cette circonstance a pu avoir une incidence décisive sur la procédure de promotion.

(voir points 38 à 40, 45, 52 et 56)

Référence à: Cour 5 juin 1980, Oberthür/Commission, 24/79, Rec. p. 1743, point 8; Cour 18 décembre 1980, Gratreau/Commission, 156/79 et 51/80, Rec. p. 3943, points 22 et 24; Cour 27 janvier 1983, List/Commission, 263/81, Rec. p. 103, point 27; Cour 10 juin 1987, Vincent/Parlement, 7/86, Rec. p. 2473, points 16 et 17; Cour 17 décembre 1992, Moritz/Commission, C-68/91 P, Rec. p. I-6849, point 16; Tribunal 19 septembre 1996, Allo/Commission, T-386/94, RecFP p. I-A-393 et II-1161, point 38; Tribunal 21 novembre 1996, Michaèl/Commission, T-144/95, RecFP p. I-A-529 et II-1429, point 52; Tribunal 24 février 2000, Jacobs/Commission, T-82/98, RecFP p. I-A-39 et II-169, point 40