Affaire C‑574/12

Centro Hospitalar de Setúbal EPE et Serviço de Utilização Comum dos Hospitais (SUCH)

contre

Eurest (Portugal) – Sociedade Europeia de Restaurantes Lda

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo)

«Renvoi préjudiciel — Marchés publics de services — Directive 2004/18/CE — Attribution du marché sans engagement d’une procédure d’appel d’offres (attribution dite ‘in house’) — Attributaire juridiquement distinct du pouvoir adjudicateur — Centre de prestation de services d’assistance et de soutien hospitaliers — Association d’utilité publique et à but non lucratif — Majorité des sociétaires formée par des pouvoirs adjudicateurs — Minorité des sociétaires formée par des entités de droit privé, associations caritatives sans but lucratif — Activité réalisée au moins à 80 % du chiffre d’affaires annuel au profit des sociétaires»

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 juin 2014

Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18 – Champ d’application – Marché attribué à une association sans but lucratif comptant parmi ses sociétaires des institutions privées de solidarité sociale exerçant des activités sans but lucratif – Inclusion

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18)

Lorsque l’entité attributaire d’un marché public est une association d’utilité publique sans but lucratif qui, lors de l’attribution de ce marché, compte parmi ses sociétaires non seulement des entités relevant du secteur public, mais également des institutions privées de solidarité sociale exerçant des activités sans but lucratif, la condition relative au contrôle analogue, afin que l’attribution d’un marché public puisse être considérée comme une opération «in house», n’est pas remplie, de sorte que la directive 2004/18, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, est applicable. Cette conclusion ne saurait être remise en cause par la circonstance que la participation de sociétaires privés à l’entité attributaire est seulement minoritaire.

Par ailleurs, la circonstance que l’attributaire est constitué sous la forme juridique d’une association de droit privé et qu’il ne poursuit pas de but lucratif est dépourvue de pertinence aux fins de l’application des règles du droit de l’Union en matière de marchés publics et, par conséquent, de l’exception concernant les opérations «in house». En effet, une telle circonstance n’exclut pas que l’entité attributaire en cause puisse exercer une activité économique.

(cf. points 33, 42, 44 et disp.)

Affaire C‑574/12

Centro Hospitalar de Setúbal EPE et Serviço de Utilização Comum dos Hospitais (SUCH)

contre

Eurest (Portugal) – Sociedade Europeia de Restaurantes Lda

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo)

«Renvoi préjudiciel — Marchés publics de services — Directive 2004/18/CE — Attribution du marché sans engagement d’une procédure d’appel d’offres (attribution dite ‘in house’) — Attributaire juridiquement distinct du pouvoir adjudicateur — Centre de prestation de services d’assistance et de soutien hospitaliers — Association d’utilité publique et à but non lucratif — Majorité des sociétaires formée par des pouvoirs adjudicateurs — Minorité des sociétaires formée par des entités de droit privé, associations caritatives sans but lucratif — Activité réalisée au moins à 80 % du chiffre d’affaires annuel au profit des sociétaires»

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 juin 2014

Rapprochement des législations — Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services — Directive 2004/18 — Champ d’application — Marché attribué à une association sans but lucratif comptant parmi ses sociétaires des institutions privées de solidarité sociale exerçant des activités sans but lucratif — Inclusion

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18)

Lorsque l’entité attributaire d’un marché public est une association d’utilité publique sans but lucratif qui, lors de l’attribution de ce marché, compte parmi ses sociétaires non seulement des entités relevant du secteur public, mais également des institutions privées de solidarité sociale exerçant des activités sans but lucratif, la condition relative au contrôle analogue, afin que l’attribution d’un marché public puisse être considérée comme une opération «in house», n’est pas remplie, de sorte que la directive 2004/18, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, est applicable. Cette conclusion ne saurait être remise en cause par la circonstance que la participation de sociétaires privés à l’entité attributaire est seulement minoritaire.

Par ailleurs, la circonstance que l’attributaire est constitué sous la forme juridique d’une association de droit privé et qu’il ne poursuit pas de but lucratif est dépourvue de pertinence aux fins de l’application des règles du droit de l’Union en matière de marchés publics et, par conséquent, de l’exception concernant les opérations «in house». En effet, une telle circonstance n’exclut pas que l’entité attributaire en cause puisse exercer une activité économique.

(cf. points 33, 42, 44 et disp.)