ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
586

La Commission fait valoir que c’est Google, et non la décision attaquée, qui omet d’apprécier le contexte économique et juridique de la vente liée de l’application Google Search avec Play Store et de la vente liée de Google Chrome avec Play Store et l’application Google Search. En effet, la décision attaquée tiendrait compte de la nature des interactions entre les différents volets de la plateforme Android (considérants 874 et 875, 990 et 991 de la décision attaquée). Il devrait notamment être tenu compte des aspects suivants dans lesquels s’inscrit la vente liée : – au sein de l’EEE, la préinstallation de Google Chrome a couvert pratiquement tous les appareils Google Android (considérant 901 de la décision attaquée) ; – sur les appareils SMG, Google n’autorise la préinstallation exclusive d’aucune autre application de recherche générale que Google Search. L’application Google Search est le point d’entrée unique le plus important pour les recherches générales sur les appareils Google Android, et représentait [40-50] % de toutes les requêtes de recherche générale sur les appareils Google Android en 2016 (considérant 799, point 1, et considérant 974 de la décision attaquée) ; – Google ne permet pas de paramétrer par défaut sur Google Chrome un service de recherche générale autre que Google Search (considérants 818 et 973 de la décision attaquée), deuxième point d’entrée le plus important pour les recherches générales sur les appareils Google Android, avec [30-40] % de toutes les requêtes de recherche générale sur les appareils Google Android effectuées au moyen de Google Chrome en 2016 (considérants 818, 973 et 974 de la décision attaquée) ; – entre 2011 et 2016, Google a conclu des accords de partage des recettes avec des FEO et des ORM. En vertu de ces accords, couvrant entre [50-60] % et [80-90] % de tous les appareils Google Android vendus dans l’EEE, les FEO et les ORM étaient tenus de préinstaller exclusivement l’application Google Search et de paramétrer Google Search comme service de recherche générale par défaut pour tous les navigateurs Internet mobile préinstallés (voir considérants 822 et 833 de la décision attaquée) ; – en vertu des AAF, les FEO souhaitant vendre ne serait-ce qu’un seul appareil avec le Play Store et l’application Google Search préinstallés ne peuvent vendre aucun autre appareil fonctionnant sous une fourche Android ; – en vertu d’un accord de partage des recettes maintenu depuis 2007, Apple définit Google Search comme service de recherche générale par défaut dans le navigateur Safari sur les appareils iOS [voir considérants 119 et 154, considérant 515, point 1, considérant 796, point 2, sous a), considérant 799, point 2, considérants 840 et 1293 de la décision attaquée] ; – en vertu des accords de partage des recettes, tous les principaux navigateurs Internet pour PC, à l’exception d’Internet Explorer/Edge de Microsoft, sont tenus de paramétrer Google Search comme service de recherche générale par défaut [voir considérant 796, point 2, sous c), et considérant 845 de la décision attaquée].
160

En quatrième lieu, il convient de noter que l’établissement ainsi que le maintien des garanties structurelles assurant une autonomie de décision du groupe MVM et de la société Paks II sont assurés par l’article 3, cinquième alinéa, de la décision attaquée, qui contient la condition suivante : « En outre, la Hongrie s’engage à ce que la société Paks II, ses successeurs et entreprises affiliées soient totalement distincts sur les plans juridique et structurel, et soient soumis à un pouvoir de décision autonome au sens des points 52 et 53 de la communication juridictionnelle sur les concentrations et à ce que leur maintenance, leur gestion et leur exploitation soient indépendantes et sans lien avec le groupe MVM et l’ensemble de ses entreprises, successeurs et entreprises affiliées ainsi que d’autres entreprises sous contrôle étatique, actives dans la production, la vente en gros ou en détail de l’énergie ». De plus, l’article 4 de la décision attaquée prévoit que « [l]a Hongrie soumet à la Commission des rapports annuels sur le respect des engagements visés à l’article 3 » et que « [l]e premier rapport est soumis un mois après la date de clôture du premier exercice de l’exploitation commerciale de Paks II ». Comme la Hongrie et la République tchèque le soulignent, grâce à cette condition et au considérant 381 de la décision attaquée, la situation du marché après le lancement des nouveaux réacteurs de la centrale nucléaire de Paks est sous le contrôle permanent de la Commission. La Hongrie ajoute à juste titre que la méconnaissance de ces conditions entraînerait une nouvelle enquête de la Commission sur les aides d’État, ce qui compromettrait l’investissement en cours de la Hongrie dans le projet.
89

Les requérants soutiennent que, en vertu de l’article 6, paragraphe 7, sous b), du règlement délégué no 1062/2014, l’autorité compétente d’évaluation est tenue de consulter l’ECHA si elle estime que la condition énoncée à l’article 10, paragraphe 1, sous d), du règlement no 528/2012 est remplie et ne fait pas l’objet d’un traitement adéquat dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1), ou dans la liste des substances visée à l’article 59, paragraphe 1, dudit règlement. En l’espèce, puisque les deux conditions posées par cette disposition étaient remplies, l’autorité compétente d’évaluation aurait dû soumettre le PHMB de Pareva à l’appréciation du groupe d’experts de l’ECHA sur les substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (ci-après les « substances PBT »), et ce avant de soumettre son rapport d’évaluation de décembre 2016 à l’ECHA. Or, cette consultation n’aurait pas eu lieu.
51

La requérante fait valoir que ces dispositions, en permettant à la Commission d’infliger une seconde amende à une même personne pour les mêmes faits que ceux déjà sanctionnés par une autre disposition légale protégeant le même intérêt juridique (article 7, paragraphe 1, en combinaison avec l’article 14, paragraphe 2, sous b), du règlement no 139/2004), violent le principe ne bis in idem, consacré à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte ») et à l’article 4, paragraphe 1, du protocole no 7 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH »), le principe de proportionnalité consacré à l’article 49, paragraphe 3, de la Charte et l’interdiction de la double sanction fondée sur les principes généraux communs aux ordres juridiques des États membres concernant les concours de lois. La requérante indique que le Tribunal a reconnu, dans l’arrêt du 26 octobre 2017, Marine Harvest/Commission (T‑704/14, EU:T:2017:753), que le cadre juridique actuel était « inhabituel » et que celui-ci aurait pu faire, dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt, l’objet d’une exception d’illégalité. Cette anomalie trouverait son origine dans l’adoption du règlement no 139/2004, qui ne prévoit plus que les concentrations doivent être notifiées au plus tard une semaine après la conclusion de l’accord, la publication de l’offre publique d’achat ou l’acquisition d’une participation de contrôle, comme cela était prévu dans le règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO 1989, L 395, p. 1). Dans ce règlement, il existait deux obligations différentes (une obligation formelle de notifier dans le délai d’une semaine prévue à l’article 4, paragraphe 1, et une obligation matérielle de ne pas réaliser la concentration avant sa notification et son autorisation prévue à l’article 7, paragraphe 1), toutes deux passibles d’amendes très différentes par leur ampleur. L’entreprise qui notifiait une concentration plus d’une semaine après la conclusion de l’accord, mais qui attendait l’autorisation de la Commission avant de la mettre en œuvre, violait uniquement l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 4064/89, et non son article 7, paragraphe 1. Le problème a été aggravé par l’introduction de l’article 14, paragraphe 2, sous a), du règlement no 139/2004 en vertu duquel l’absence de notification de la concentration conformément à l’article 4, paragraphe 1, est désormais passible d’une amende jusqu’à concurrence de 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée. Partant, l’article 4, paragraphe 1, et l’article 14, paragraphe 2, sous a), du règlement no 139/2004 seraient redondants. Les articles 2 et 4 de la décision attaquée devraient donc être annulés.
117

En outre, il doit être relevé que le principe de proportionnalité exige que le temps écoulé entre l’infraction en cause et un précédent manquement aux règles de concurrence soit pris en compte pour apprécier la propension de l’entreprise à s’affranchir de ces règles. Dans le cadre du contrôle juridictionnel exercé sur les actes de la Commission en matière de droit de la concurrence, le Tribunal et, le cas échéant, la Cour peuvent donc être appelés à vérifier si la Commission a respecté ledit principe lorsqu’elle a majoré, au titre de la récidive, l’amende infligée, et, en particulier, si une telle majoration s’imposait notamment au regard du temps écoulé entre l’infraction en cause et le précédent manquement aux règles de concurrence (arrêt du 17 juin 2010, Lafarge/Commission, C‑413/08 P, EU:C:2010:346, point 70).
529

Or, il a été relevé que, premièrement, la requérante avait participé à la quasi-totalité de la période infractionnelle, soit près de douze ans sur les quatorze qu’a duré l’entente. Deuxièmement, nonobstant sa non-participation aux réunions MK, la requérante avait pris part à 52 réunions multilatérales, au nombre desquelles figuraient les réunions ECC, ATC et CUP, et à six contacts bilatéraux ou trilatéraux. Troisièmement, la requérante n’avait pas contesté que les réunions CUP complétaient les réunions MK et qu’elles étaient considérées par les participants à l’entente comme les « réunions officieuses », tenues en parallèle de ces dernières, dans la mesure où elles étaient généralement organisées une semaine après celles-ci et rassemblaient la plupart des participants à celles-ci. Quatrièmement, tous les échanges anticoncurrentiels s’inscrivaient dans un même plan d’ensemble, avec un objectif économique unique. Par ailleurs, il ne ressort pas de la décision attaquée que les réunions MK revêtaient une importance particulière par rapport aux autres réunions.
388

La requérante fait valoir que le caractère hétérogène de l’industrie des condensateurs rendrait impossible une collusion portant sur tous les condensateurs électrolytiques. La requérante soutient, en substance, que la Commission n’a pas établi à suffisance de droit l’existence d’une infraction unique et continue couvrant l’ensemble des condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale en général. En effet, les condensateurs seraient des produits très diversifiés, qui se distingueraient par une multitude de caractéristiques et pour lesquels, compte tenu de leur modèle d’approvisionnement dominant, il n’existerait pas de prix de marché uniforme. En conséquence, l’infraction en cause ne pouvait pas couvrir la totalité des ventes de condensateurs électrolytiques vers l’EEE. En effet, les deux catégories distinctes de condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale couvriraient une large variété de types de produits, en ce qui concerne notamment leur prix et la zone géographique concernée. Les échanges d’informations générales, intervenus lors des contacts anticoncurrentiels, seraient insuffisants pour réduire l’incertitude sur le marché et faciliter une coordination des prix entre les concurrents, d’autant plus que tous les types de condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale n’auraient pas fait l’objet de ces échanges.
201

D’une part, cette limite vise à éviter des amendes d’un niveau excessif et disproportionné (arrêt du 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e.a./Commission, C‑189/02 P, C‑202/02 P, C‑205/02 P à C‑208/02 P et C‑213/02 P, EU:C:2005:408, point 281). D’autre part, elle a pour objectif d’éviter que ne soient infligées des amendes dont il est prévisible que les entreprises, au vu de leur taille, telle que déterminée par leur chiffre d’affaires global, fût-ce de façon approximative et imparfaite, ne seront pas en mesure de s’acquitter. Une telle limite a comme seule conséquence possible que le montant de l’amende calculé sur la base des critères de gravité et de durée de l’infraction soit réduit au niveau maximal autorisé lorsqu’il dépasse ce dernier. Son application implique que l’entreprise concernée ne paie pas la totalité de l’amende qui, en principe, serait due au titre d’une appréciation fondée sur lesdits critères (voir arrêt du 5 octobre 2011, Romana Tabacchi/Commission, T‑11/06, EU:T:2011:560, point 257 et jurisprudence citée).
139

D’une part, il convient d’emblée de relever que, selon la jurisprudence de la Cour, la Commission peut tenir compte de la gravité relative de la participation d’une entreprise à une infraction et des circonstances particulières de l’affaire soit lors de l’appréciation de la gravité de l’infraction au sens de l’article 23 du règlement no 1/2003, soit lors de l’ajustement du montant de base en fonction de circonstances atténuantes et aggravantes. L’octroi d’un tel choix à la Commission est conforme à la jurisprudence rappelée au point 132 ci-dessus, dès lors qu’il impose, en toute hypothèse, qu’il soit tenu compte, lors de la détermination du montant de l’amende, du comportement individuel adopté par l’entreprise en cause (voir, en ce sens, arrêts du 11 juillet 2013, Team Relocations e.a./Commission, C‑444/11 P, non publié, EU:C:2013:464, points 104 et 105, et du 26 janvier 2017, Laufen Austria/Commission, C‑637/13 P, EU:C:2017:51, point 71 et jurisprudence citée).
131

Troisièmement, s’agissant de l’argument selon lequel, en vertu de l’affectation exclusive des ressources générées par la surtaxe litigieuse, l’État n’avait aucun pouvoir de disposition sur les fonds, ce qui, conformément à l’arrêt du 28 mars 2019, Allemagne/Commission (C‑405/16 P, EU:C:2019:268, point 76), exclurait que la surtaxe litigieuse impliquât l’utilisation de ressources d’État, il convient de constater que, au point 76 de cet arrêt, l’existence d’une affectation exclusive des ressources avait été appréciée dans l’examen du contrôle étatique sur les gestionnaires de réseau, et non dans celui de l’existence d’une taxe parafiscale, comme en l’espèce. Partant, cet argument sera examiné dans le contexte de l’examen du contrôle étatique desdits gestionnaires (voir points 144 et 145 ci-après). En tout état de cause, la qualification de la surtaxe litigieuse de taxe parafiscale, lorsqu’elle est confirmée sur la base de l’appréciation qui précède, n’est pas remise en cause par l’existence d’une affectation exclusive des ressources. Au contraire, ce dernier élément confirme que le mécanisme de la surtaxe est réglé par des dispositions étatiques.
Il convient de rappeler que, aux termes de l’article 74, paragraphes 1 et 2, de la directive 2013/36 :

« 1. Les établissements disposent d’un dispositif solide de gouvernance d’entreprise, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités bien défini, transparent et cohérent, des processus efficaces de détection, de gestion, de suivi et de déclaration des risques auxquels ils sont ou pourraient être exposés, des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines, et des politiques et pratiques de rémunération permettant et favorisant une gestion saine et efficace des risques.

2. Les dispositifs, les processus et les mécanismes visés au paragraphe 1 sont exhaustifs et adaptés à la nature, à l’échelle et à la complexité des risques inhérents au modèle d’entreprise et aux activités de l’établissement. Il est tenu compte des critères techniques définis aux articles 76 à 95. »
170

À cet égard, il convient de rappeler que la motivation exigée par l’article 296 TFUE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. Ainsi, l’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires de l’acte ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par celui-ci peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 296 TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêts du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink’s France, C‑367/95 P, EU:C:1998:154, point 63 ; du 22 juin 2004, Portugal/Commission, C‑42/01, EU:C:2004:379, point 66, et du 15 avril 2008, Nuova Agricast, C‑390/06, EU:C:2008:224, point 79).
88

À cet égard, il convient de rappeler que, dans le cadre de la législation en matière de contrôle des concentrations, sont prévues différentes mesures visant à décourager et à punir la transmission d’informations inexactes ou trompeuses. En effet, non seulement les parties notifiantes sont soumises, au titre de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 802/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, concernant la mise en œuvre du règlement no 139/2004 (JO 2004, L 133, p. 1, et rectificatif JO 2004, L 172, p. 9), à l’obligation expresse de lui fournir de manière véridique et complète les faits et circonstances pertinents pour la décision, cette obligation étant sanctionnée à l’article 14 du règlement no 139/2004, mais la Commission peut aussi révoquer, sur le fondement de l’article 6, paragraphe 3, sous a), et de l’article 8, paragraphe 6, sous a), du règlement no 139/2004, la décision de compatibilité si celle-ci repose sur des indications inexactes dont une des entreprises concernées est responsable ou si elle a été obtenue par tromperie (arrêt du 7 mai 2009, NVV e.a./Commission, T‑151/05, EU:T:2009:144, point 185).
109

En deuxième lieu, en ce qui concerne les « règles de l’Union applicables » au sens de l’article I.8, premier alinéa, de la convention Ecesis et de l’article I.9 des conventions Diusas et Deque, le Tribunal relève que, en l’espèce, sont applicables rationae temporis, tout d’abord, le règlement no 1605/2002, abrogé avec effet au 1er janvier 2013 (article 212 du règlement no 966/2012) et, ensuite, le règlement no 966/2012, ce dernier ayant été abrogé à son tour avec effet au 2 août 2018 par le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1). En effet, en vertu de l’article 187, deuxième alinéa, du règlement no 1605/2002 et de l’article 212 du règlement no 966/2012, le règlement no 1605/2002 s’appliquait, en règle générale, du 1er janvier 2003 jusqu’au 1er janvier 2013, alors que les conventions litigieuses ont été conclues, respectivement, en 2008 et en 2010 (voir point 2 ci‑dessus). De plus, la période d’exécution des conventions et, par conséquent, la période auditée, a été la période allant du 15 janvier 2009 au 14 janvier 2011 pour la convention Ecesis, du 15 octobre 2010 au 14 octobre 2012 pour la convention Diusas et du 15 octobre 2010 au 14 octobre 2013 pour la convention Deque. Il s’ensuit, d’une part, que le règlement no 1605/2002 était applicable rationae temporis aux conventions Ecesis et Diusas et, d’autre part, que ce même règlement et le règlement no 966/2012 étaient successivement applicables à la convention Deque.
62

À cet égard, il importe de souligner, ainsi que la jurisprudence l’a relevé dans le passé (voir, en ce sens, arrêts du 10 décembre 2008, Kronoply et Kronotex/Commission, T‑388/02, non publié, EU:T:2008:556, point 85, et du 20 juin 2019, a&o hostel and hotel Berlin/Commission, T‑578/17, non publié, EU:T:2019:437, point 44), que les requérants affirment explicitement, au point 141 de la requête, que les quatre premiers moyens démontrent que, à tout le moins, la Commission aurait dû éprouver des doutes sérieux quant à la compatibilité des mesures de répartition des charges avec le droit de l’Union. Dès lors qu’il s’agit en l’espèce d’un recours contestant la légalité d’une décision adoptée au titre de l’article 4, paragraphe 3, du règlement 2015/1589, sans ouverture de la procédure formelle, il conviendra d’examiner, lors de l’examen du recours au fond, l’ensemble des griefs et des arguments soulevés par les requérants dans le cadre des moyens invoqués, afin d’apprécier la question de savoir s’ils permettent d’identifier des difficultés sérieuses quant à la compatibilité des mesures d’aide en cause, en présence desquelles la Commission aurait été tenue d’ouvrir ladite procédure (voir, en ce sens, arrêt du 20 juin 2019, a&o hostel and hotel Berlin/Commission, T‑578/17, non publié, EU:T:2019:437, points 45, 46 et 49 et jurisprudence citée).
56

En l’occurrence, il convient de constater que la requête contient aux points 61 à 67 un exposé de l’argumentation juridique par laquelle le requérant conteste par son quatrième moyen, pris de la violation du régime linguistique de l’Union, la légalité de l’avis de concours au regard du règlement no 1 du Conseil, du 15 avril 1958, portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (JO 1958, 17, p. 385), tel que modifié par le règlement (UE) no 517/2013 du Conseil, du 13 mai 2013, portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l’agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l’énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l’environnement, de l’union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l’adhésion de la République de Croatie (JO 2013, L 158, p. 1) (ci-après le « règlement no 1 »), et du principe d’égalité de traitement. Cet exposé est suffisamment clair et précis pour permettre au Parlement de préparer sa défense et au Tribunal d’exercer son contrôle. Le quatrième moyen doit donc être déclaré recevable.