Ce sont évidemment les caractères spéciaux des procédures en référé par rapport aux jugements civils ordinaires qui ont amené le juge national à poser sa première question.

Il nous semble par conséquent logique de commencer par décrire brièvement ces caractères à la lumière des ordres juridiques des États membres et principalement de la République fédérale. Il n'est guère nécessaire de dire que, dans la mesure où il existe des éléments communs entre les procédures du type indiqué ci-dessus dans les droits des divers États membres — éléments, bien entendu, qui revêtent de l'importance aux fins de l'interprétation de l'article 177, 3e alinéa —, il sera possible de donner à la question dont il s'agit une réponse de nature générale; autrement, la Cour serait toujours en mesure de fournir une réponse par référence aux éléments distinctifs des procédures d'urgence qui s'appliquent dans le domaine de la propriété industrielle en vertu de la loi allemande. Même en pareil cas, en effet, l'article 177 serait interprété au regard d'une hypothèse typique et non pas d'une seule situation de fait.

Selon le Code de procédure civile allemand (articles 935 à 945), les mesures provisoires connues sous le nom de «einstweilige Verfügungen» visent à protéger rapidement certains droits menacés. Tant la preuve du droit et de la menace que l'examen de la demande par le juge ont un degré de précision inférieur à ce qui est requis dans le cadre d'un jugement ordinaire: il suffit d'une preuve «prima fade» (qui se ramène à la démonstration de la vraisemblance de ce qu'affirme le demandeur) et l'instruction est sommaire.

Contre l'ordonnance prise par le juge saisi, la partie perdante peut former recours devant la même juge et la décision confirmant l'ordonnance peut encore faire l'objet d'un appel (comme ce fut le cas en l'espèce). A part cela, la procédure ordinaire au fond reste impréjugée en ce sens que chacune des parties intéressées a toujours la faculté de l'engager et d'obtenir de cette manière un jugement se substituant entièrement à la mesure provisoire.

En France, les «demandes en référé» (articles 808 à 811 du Code de procédure civile) tendent à obtenir, dans tous les cas d'urgence, des mesures provisoires. On retrouve ici le caractère sommaire de l'instruction et c'est pour cela que l'article 808 du Code de procédure civile se limite à prévoir des mesures «qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse», à côté de celles «que justifie l'existence d'un différend». Cette dernière expression met en relief la tendance à attribuer à la procédure en référé un caractère «accessoire» par rapport aux procédures principales déjà pendantes; en tout état de cause, l'action ordinaire peut toujours être engagée.

En Belgique et au Luxembourg, la situation se présente de la même manière qu'en France. Nous nous limiterons donc à citer les articles 1035 et 1041 du Code judiciaire belge de 1967, desquels il résulte clairement que l'ordonnance en référé ne peut pas préjuger de la procédure principale; celle-ci peut être engagée à tout moment et indépendamment du fait que l'ordonnance a été attaquée ou non.

Aux Pays-Bas, la procédure d'urgence dite «kort geding» est réglée par les articles 289 et suivants du Code de procédure civile. Cette réglementation reproduit un grand nombre des caractéristiques fondamentales déjà rencontrées dans l'examen du droit allemand et du droit français. En particulier, le caractère sommaire de l'instruction et le fait que pour laisser ouverte la possibilité d'examiner à fond les faits et le droit, la loi accorde toujours aux intéressés la faculté d'engager une procédure ordinaire. Il convient toutefois de noter que le juge hollandais peut fixer un délai pour l'introduction de la cause principale et peut décider lui-même de renvoyer l'affaire au rôle ordinaire.

En Italie, l'article 700 du Code de procédure civile prévoit que des mesures d'urgence peuvent être demandées par tout qui «a un motif fondé de craindre que, durant le temps nécessaire pour faire valoir son droit par la voie ordinaire, celui-ci est menacé d'un préjudice imminent et irréparable». Mais les effets des mesures d'urgence sont soumis à la condition expresse que le demandeur engage l'action principale (sauf si celle-ci est déjà pendante). La mesure d'urgence est accordée après une procédure sommaire.

En Grande-Bretagne — et plus particulièrement en droit anglais —, il est admis que, afin d'éviter des dommages irréparables, les plaideurs peuvent demander au juge des «interlocutory injunctions», sur la base d'une preuve «prima facie» du droit que le demandeur invoque et de la vraisemblance des faits. La durée des effets des «injunctions» ne va pas au-delà de la conclusion de la procédure principale, peu importe que celle-ci ait déjà été engagée ou doit encore l'être (et si le requérant n'engage pas cette procédure, le tribunal lui assigne un délai pour le faire).

En Irlande, l'octroi des «interlocutory injunctions» et les règles qui les régissent correspondent aux indications que nous avons déjà données pour la Grande-Bretagne.

Au Danemark, enfin, les procédures d'urgence entraînent le prononcé d'une injonction (forbud) qui a effet provisoire et qui doit être suivie à bref délai d'une procédure ordinaire, laquelle prend le nom de procès en justification (justifikationssag). Les points de convergence avec l'aspect que revêtent les mesures d'urgence en Italie, en Grande-Bretagne et en Irlande sont donc évidents.

En conclusion de ce bref «excursus» comparatif, il est donc permis d'affirmer ce qui suit: a) il existe dans tous les États membres des procédures équivalentes à celles qui aboutissent aux «einstweilige Verfügungen» allemandes; b) les caractères que ces procédures ont en commun et qui les distinguent des procès civils ordinaires sont, d'une part, l'urgence et la nature sommaire de l'instruction et, d'autre part, le fait que la procédure ne préjuge pas d'un nouvel examen plus approfondi des mêmes questions de fait et de droit sous la forme d'un procès ordinaire; pour ce motif, les procédures en question aboutissent à des mesures qui sont toujours provisoires; c) il existe des différences entre les divers ordres juridiques considérés en ce qui concerne le juge compétent pour ordonner les mesures dont il s'agit, la possibilité ou non de les attaquer au niveau de l'appel ou même de la cassation et surtout le rapport avec le procès ordinaire principal que les parties ont la faculté d'engager dans certains pays, tandis que dans d'autres pays l'ouverture du procès principal est la condition absolue de la confirmation des effets de la mesure provisoire.