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++++ 1. Recours en annulation ° Actes susceptibles de recours ° Notion ° Actes produisant des effets juridiques ° Refus de la Commission de reconnaître la conformité, au regard des dispositions communautaires applicables, d' un contrat de fourniture conclu dans le cadre de la mise en oeuvre d' un prêt octroyé par la Communauté à un État tiers (Traité CE, art. 173, alinéa 1) 2. Recours en annulation ° Personnes physiques ou morales ° Actes les concernant directement et individuellement ° Mise en oeuvre d' un prêt octroyé par la Communauté à l' Union soviétique et à ses républiques ° Décision de la Commission adressée à l' emprunteur et portant refus de reconnaître la conformité, au regard des dispositions communautaires applicables, d' amendements apportés aux contrats conclus entre l' agent mandaté par l' emprunteur et une entreprise attributaire du marché ° Recours de l' entreprise ° Irrecevabilité (Traité CE, art. 173, alinéa 4)

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1. Le recours en annulation est ouvert à l' égard de toutes dispositions prises par les institutions, quelles qu' en soient la nature ou la forme, qui visent à produire des effets de droit. Tel est le cas d' un acte par lequel la Commission refuse de reconnaître un contrat de fourniture de blé conforme aux conditions du financement communautaire posées dans le cadre de la mise en oeuvre d' un prêt octroyé par la Communauté à l' Union soviétique et à ses républiques afin de permettre l' importation de produits agricoles et alimentaires et de fournitures médicales. En effet, cet acte produit des effets juridiques à l' égard de l' agent financier de la république emprunteuse en ce que celui-ci se trouve privé du droit de demander le déboursement du prêt. 2. Dans le cadre de la mise en oeuvre d' un prêt octroyé par la Communauté à l' Union soviétique et à ses républiques afin de permettre l' importation de produits agricoles et alimentaires et de fournitures médicales, une entreprise attributaire d' un marché de fourniture de blé n' est pas directement concernée, au sens de l' article 173, quatrième alinéa, du traité, par une décision de la Commission, adressée à l' agent financier de la république emprunteuse et portant refus de reconnaître la conformité, au regard des dispositions communautaires applicables, des amendements apportés aux contrats conclus entre l' entreprise attributaire et l' agent mandaté à cette fin par la république emprunteuse, dans la mesure où l' entreprise attributaire n' entretient des relations juridiques qu' avec son cocontractant, à savoir l' agent mandaté pour conclure des contrats d' achat, que la Commission n' entretient des relations juridiques qu' avec le sien, à savoir l' agent financier de la république emprunteuse, et que, en conséquence, l' intervention de la Commission, dont le rôle consiste uniquement à vérifier que les conditions posées par la réglementation communautaire sont remplies, n' affecte pas la validité juridique des contrats prémentionnés. Il s' ensuit que l' entreprise attributaire n' est pas recevable à introduire un recours en annulation contre ladite décision.
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1. Recours en annulation ° Personnes physiques ou morales ° Actes les concernant directement et individuellement ° Mise en oeuvre d' un prêt octroyé par la Communauté à l' Union soviétique et à ses républiques ° Décision de la Commission adressée à l' emprunteur et portant refus de reconnaître la conformité, au regard des dispositions communautaires applicables, d' amendements apportés aux contrats conclus entre l' agent mandaté par l' emprunteur et une entreprise attributaire du marché ° Recours de l' entreprise ° Irrecevabilité

(Traité CE, art. 173, alinéa 4)

2. Recours en annulation ° Compétence du juge communautaire ° Conclusions tendant à rétablir le requérant dans ses droits ° Irrecevabilité

(Traité CE, art. 173)

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1. Dans le cadre de la mise en oeuvre d' un prêt octroyé par la Communauté à l' Union soviétique et à ses républiques afin de permettre l' importation de produits agricoles et alimentaires et de fournitures médicales, une entreprise attributaire d' un marché de fourniture de blé n' est pas directement concernée, au sens de l' article 173, quatrième alinéa, du traité, par une décision de la Commission, adressée à l' agent financier de la république emprunteuse et portant refus de reconnaître la conformité, au regard des dispositions communautaires applicables, des amendements apportés aux contrats conclus entre l' entreprise attributaire et l' agent mandaté à cette fin par la république emprunteuse, dans la mesure où l' entreprise attributaire n' entretient des relations juridiques qu' avec son cocontractant, à savoir l' agent mandaté pour conclure des contrats d' achat, que la Commission n' entretient des relations juridiques qu' avec le sien, à savoir l' agent financier de la république emprunteuse, et que, en conséquence, l' intervention de la Commission, dont le rôle consiste uniquement à vérifier que les conditions posées par la réglementation communautaire sont remplies, n' affecte pas la validité juridique des contrats prémentionnés.

Il s' ensuit que l' entreprise attributaire n' est pas recevable à introduire un recours en annulation contre ladite décision.

2. Dans le cadre d' un recours en annulation fondé sur l' article 173 du traité, le juge communautaire se limite à un contrôle de légalité de l' acte attaqué. Dans ces conditions, une demande tendant à rétablir le requérant dans ses droits dépasse les limites de la compétence conférée par le traité au juge communautaire et doit, dès lors, être déclarée irrecevable.
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1. Concurrence ° Transports ° Règles de concurrence ° Transport par chemin de fer ° Règlement n 1017/68 ° Champ d' application ° Décision d' une association d' entreprises ferroviaires établissant les conditions d' agrément des agences de voyages autorisées à délivrer des billets internationaux de chemin de fer et les conditions de vente des billets ° Inclusion

(Règlement du Conseil n 1017/68, art. 1er et 2)

2. Recours en annulation ° Moyens ° Violation des formes substantielles ° Erreur de droit tenant à l' application, dans une procédure d' infraction aux règles de concurrence, du règlement n 17 en lieu et place du règlement n 1017/68 ° Privation des garanties procédurales

(Traité CEE, art. 173; règlements du Conseil n s 17 et 1017/68)

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1. Relève du champ d' application du règlement n 1017/68, portant application des règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, une décision d' une association d' entreprises ferroviaires qui définit les conditions d' agrément des agences de voyages autorisées à délivrer des billets internationaux de chemin de fer et les conditions dans lesquelles les agences agréées peuvent vendre les billets, notamment en ce qui concerne les prix à facturer aux clients et les commissions auxquelles elles peuvent prétendre.

En effet, les activités des agences de voyages sur lesquelles porte une telle décision, à savoir la conclusion, en tant que mandataires, de contrats de transport, ainsi que l' émission de titres de transport, sont connexes et indispensables à la prestation de service de transport par chemin de fer et doivent être considérées comme des opérations effectuées par des auxiliaires de transport, au sens de l' article 1er dudit règlement.

2. Entre le règlement n 17, portant application des articles 85 et 86 du traité, d' une part, et le règlement n 1017/68, portant application des règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, d' autre part, existent, en ce qui concerne la notification des ententes, les comités à consulter par la Commission au cours de la procédure administrative et l' intervention du Conseil dans celle-ci, des différences fondamentales.

Il en résulte que l' erreur de droit qu' a commise la Commission en statuant par voie de décision à l' égard d' une association d' entreprises en application du premier de ces règlements, alors que c' est le second qui était applicable, est constitutive d' une violation des formes substantielles et a eu pour effet de priver l' association en cause des garanties procédurales auxquelles elle pouvait prétendre au titre du second, de telle sorte que ladite décision doit être annulée.
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1. Recours en annulation ° Délais ° Point de départ ° Décision notifiée assortie d' une motivation abstraite et générale ° Connaissance des motifs précis ° Obligation de demander les motifs de la décision dans un délai raisonnable une fois connue son existence

(Traité CEE, art. 173, alinéa 3)

2. Recours en annulation ° Compétence du juge communautaire ° Conclusions tendant à obtenir une injonction de procéder à un paiement ° Irrecevabilité

(Traité CEE, art. 173)

3. Politique sociale ° Fonds social européen ° Concours au financement d' actions de formation professionnelle ° Décision de réduction d' un concours initialement octroyé ° Possibilité ouverte à l' État membre concerné de présenter des observations préalablement à l' adoption de la décision ° Formalité substantielle ° Violation ° Illégalité

(Règlement du Conseil n 2950/83, art. 6, § 1)

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1. Le délai dont dispose une entreprise pour introduire un recours en annulation contre une décision de la Commission, matérialisée par une simple lettre adressée aux autorités nationales compétentes et dont elle a eu elle-même connaissance par une correspondance de ces dernières, par laquelle elle se voit refuser le droit de percevoir le solde du montant de la contribution du Fonds social européen à une action de formation professionnelle et imposer l' obligation de restituer le montant trop perçu à ce titre, ne peut, dès lors que la décision communautaire n' est assortie que d' une motivation abstraite et générale, commencer à courir qu' après que l' intéressée, ayant sollicité dans un délai raisonnable les précisions quant à la motivation nécessaire pour faire fruit de son droit de recours, les aura obtenues.

2. Des conclusions présentées dans le cadre d' un recours en annulation et tendant à la condamnation d' une institution au versement d' une somme qu' aurait illégalement refusée la décision attaquée sont irrecevables. En effet, il n' appartient pas au juge communautaire d' adresser des injonctions aux institutions ou de se substituer à ces dernières dans le cadre du contrôle de légalité qu' il exerce et il incombe à l' administration concernée de prendre les mesures que comporte l' exécution d' un arrêt rendu dans le cadre d' un recours en annulation.

3. La possibilité pour l' État membre concerné de présenter ses obversations préalablement à l' adoption par la Commission d' une décision définitive de réduction d' un concours octroyé par le Fonds social européen pour une action de formation professionnelle, tant en ce qui concerne le principe de la réduction qu' en ce qui concerne son montant précis, constitue une formalité substantielle. Son non-respect, dont les particuliers ont un intérêt légitime à se prévaloir devant le juge communautaire, entraîne la nullité de la décision en question.

En tant que formalité substantielle, la présentation par l' État membre concerné de ses observations préalablement à l' adoption de la décision doit, d' une part, précéder celle-ci et, d' autre part, être établie avec certitude et avec une clarté suffisante, ce qui exclut qu' elle puisse résulter d' une preuve par présomption.
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Adhésion de nouveaux États membres aux Communautés ° Espagne ° Portugal ° Pêche ° Préservation des activités de pêche découlant des accords conclus avec des pays tiers ° Accord CEE-Maroc sur les relations en matière de pêches maritimes ° Transmission des demandes de licence de pêche aux autorités marocaines ° Priorité accordée aux pêcheurs espagnols et portugais ° Violation de l' interdiction de discrimination en raison de la nationalité ° Absence

(Traité CEE, art. 7; acte d' adhésion de 1985, art. 167, § 3, et 354, § 3; règlement du Conseil n 3760/92)

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Les articles 167, paragraphe 3, et 354, paragraphe 3, de l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal, lus à la lumière des autres dispositions des chapitres auxquels ils appartiennent, des travaux préparatoires ainsi que du règlement n 3760/92 instituant un régime communautaire de la pêche et de l' aquaculture, imposent au Conseil de préserver les activités de pêche auxquelles se livraient l' Espagne et le Portugal sur la base des accords de pêche qu' ils avaient conclus avec des pays tiers avant leur adhésion aux Communautés. Il s' ensuit que c' est à bon droit que la Commission a, lors de la transmission des demandes de licence de pêche aux autorités marocaines, conformément à l' accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté et le Maroc de 1992, accordé la priorité aux pêcheurs espagnols et portugais, dès lors que cet accord n' a pas créé des possibilités de pêche dépassant celles qui étaient utilisées par les pêcheurs espagnols et portugais sur la base des accords bilatéraux visés aux paragraphes 1 desdits articles.

Cette priorité ne viole pas le principe de non-discrimination selon la nationalité inscrit à l' article 7 du traité. En effet, les pêcheurs qui n' avaient pas d' activités de pêche dans une zone déterminée ne sont pas dans la même situation que ceux qui avaient des activités de pêche dans ces zones, et cette différence de situation est de nature à justifier le fait que ces derniers se voient attribuer par priorité des licences de pêche pour les zones en question. Ainsi, les exigences de l' acte d' adhésion coïncident-elles avec celles du principe d' égalité de traitement, le critère de distinction applicable étant imposé par le paragraphe 3 des articles 167 et 354 précités.
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1. Procédure ° Délais de recours ° Forclusion ° Erreur excusable ° Notion

2. Recours en annulation ° Recours dirigé contre une décision confirmative d' une décision non attaquée dans les délais ° Irrecevabilité

(Traité CE, art. 173)

3. Recours en indemnité ° Autonomie par rapport au recours en annulation ° Recours tendant au retrait d' une décision individuelle devenue définitive ° Irrecevabilité

(Traité CE, art. 178 et 215, alinéa 2)

4. Responsabilité non contractuelle ° Conditions ° Faute de service ° Manque de diligence dans la correction d' une erreur connue du service compétent

(Traité CE, art. 215, alinéa 2)

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1. La notion d' erreur excusable doit, s' agissant du domaine des délais de recours, qui ne sont à la disposition ni du juge ni des parties et présentent un caractère d' ordre public, être interprétée de façon restrictive et ne peut viser que des circonstances exceptionnelles où, notamment, l' institution concernée a adopté un comportement de nature, à lui seul ou dans une mesure déterminante, à provoquer une confusion admissible dans l' esprit d' un justiciable de bonne foi et faisant preuve de toute la diligence requise d' un opérateur normalement averti. Des assurances verbales prétendument données par des fonctionnaires de la Commission, même à les supposer établies, ne sauraient, compte tenu des obligations qui pèsent sur tout opérateur normalement diligent, constituer une circonstance exceptionnelle de nature à rendre excusable le fait pour le destinataire d' une décision, qui ne fait pas droit à ses prétentions, de ne pas introduire en temps utile un recours contre celle-ci.

2. Lorsqu' un requérant laisse expirer le délai pour agir contre une décision qui a arrêté de manière non équivoque une mesure comportant des effets juridiques affectant ses intérêts et s' imposant obligatoirement à lui, il ne saurait faire renaître ce délai en demandant à l' institution de revenir sur sa décision et en formant un recours contre la décision de refus confirmant la décision antérieurement prise.

3. L' irrecevabilité d' une demande en annulation n' entraîne pas, par elle-même, celle d' une demande d' indemnisation, l' action prévue aux articles 178 et 215 du traité constituant une voie autonome, dans le cadre des voies de recours en droit communautaire. Toutefois, il en est autrement dans le cas où le recours aux fins d' indemnité tend en réalité au retrait d' une décision individuelle devenue définitive et aurait pour effet, s' il était accueilli, d' annihiler les effets juridiques de cette décision.

4. Le manque manifeste de diligence de la part de la Commission que fait apparaître le fait que celle-ci, bien qu' elle ait été parfaitement consciente de l' erreur qu' elle avait commise dans le calcul du montant d' un investissement éligible à une aide communautaire, a mis quinze mois pour la rectifier, retardant d' autant le versement de l' aide à son bénéficiaire, constitue une faute de service de nature à engager la responsabilité non contractuelle de la Communauté.
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1. Fonctionnaires ° Recours ° Moyen tiré de la méconnaissance par l' institution d' un accord conclu avec les organisations syndicales et professionnelles ° Possibilité d' invoquer une telle méconnaissance ° Constatation d' office

2. Fonctionnaires ° Accord conclu par une institution à l' effet de régir les seules relations collectives de travail avec les organisations professionnelles ° Irrecevabilité du moyen tiré de la violation de l' accord

3. Fonctionnaires ° Décision faisant grief ° Obligation de motivation ° Portée

(Statut des fonctionnaires, art. 25, alinéa 2)

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1. Le juge doit examiner d' office la question de savoir si un fonctionnaire peut utilement se prévaloir, à l' appui d' un recours en annulation dirigé contre une décision individuelle dont il est le destinataire, de la violation par l' institution défenderesse d' un accord passé par celle-ci avec les organisations syndicales et professionnelles.

2. Dès lors qu' il se trouve placé sous un régime statutaire et réglementaire, un fonctionnaire, agissant à titre individuel, ne saurait utilement invoquer, au soutien d' un recours en annulation dirigé contre une décision individuelle de retenue sur rémunération à la suite de faits de grève, la méconnaissance des dispositions relatives aux arrêts de travail d' un accord conclu entre l' institution défenderesse et les organisations syndicales et professionnelles, dans la mesure où cet accord n' est destiné qu' à régir les relations collectives de travail entre l' institution et lesdites organisations et qu' il ne crée, à l' égard de chaque fonctionnaire pris individuellement, aucune obligation, non plus qu' aucun droit.

3. L' obligation de motiver les décisions faisant grief, prévue à l' article 25 du statut, a pour objet de permettre au juge communautaire d' exercer son contrôle sur la légalité de la décision et de fournir à l' intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est bien fondée ou si elle est entachée d' un vice permettant d' en contester la légalité. Il est satisfait à cette exigence lorsque l' acte, objet du recours, est intervenu dans un contexte connu du fonctionnaire concerné et lui permettant de comprendre la portée d' une mesure qui le concerne personnellement.
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1. Fonctionnaires - Remboursement de frais - Indemnité journalière - Objet - Fonctionnaire stagiaire ayant été agent auxiliaire puis agent temporaire - Limitation de la durée de versement - Exclusion

(Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 10; régime applicable aux autres agents)

2. Fonctionnaires - Recours - Compétence de pleine juridiction - Demande de paiement - Recevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 91)

3. Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Demande d' intérêts moratoires formulée pour la première fois devant le Tribunal en cas d' annulation de la décision attaquée - Recevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

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1. L' indemnité journalière, prévue à l' article 10, paragraphe 1, de l' annexe VII du statut, à laquelle a droit, avant son déménagement en vue de résider au lieu de son affectation, le fonctionnaire nouvellement recruté, vise à compenser les frais et les inconvénients occasionnés par la nécessité de se déplacer et de s' installer provisoirement au lieu de cette affectation, tout en gardant, également à titre provisoire, sa résidence antérieure.

Aucune disposition du statut ou du régime applicable aux autres agents ne prévoit une réglementation restrictive dans le cas d' un fonctionnaire qui est nommé fonctionnaire stagiaire, après avoir été agent auxiliaire puis agent temporaire, et une telle restriction ne s' impose pas. En effet, dans une telle situation, où la précarité du rapport d' emploi a été constante, l' octroi des indemnités journalières présente une finalité spécifique, à savoir inciter l' intéressé à s' abstenir de procéder à un déménagement qui, en cas de non-titularisation, s' avérerait prématuré et occasionnerait, en cas de cessation des fonctions de l' intéressé, un double remboursement des frais de déménagement. Or, eu égard à cette situation, l' intéressé doit bénéficier, en contrepartie, jusqu' à la fin de cette période précaire, augmentée d' un mois, de l' octroi des indemnités journalières, et ceci indépendamment du fait que durant des périodes antérieures, également caractérisées par leur précarité, il a déjà perçu de telles indemnités.

2. Dans le cadre d' un recours fondé sur l' article 91 du statut et relatif à un litige de caractère pécuniaire, le juge communautaire dispose d' une compétence de pleine juridiction, de sorte qu' une demande visant à ce que soit ordonné le versement de l' indemnité objet du litige est recevable.

3. Dans les recours de fonctionnaires, une demande d' intérêts moratoires en cas d' annulation de la décision attaquée n' a pas besoin, pour être recevable devant le Tribunal, d' avoir été expressément mentionnée dans la réclamation administrative préalable.
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En vue d'apprécier la hiérarchie des normes applicables, il convient de remarquer que le règlement no 3830/91 a modifié le statut et le RAA en ce qui concerne les modalités d'adaptation des rémunérations et a été adopté, conformément à l'article 24, paragraphe 1, du traité du 8 avril 1965 instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes (JO 1967, 152, p. 2), après avis du Parlement européen et de la Cour de justice. De plus, conformément à l'article 10 du statut et à l'article 102 du RAA, la proposition de règlement a également fait l'objet d'un avis du comité du statut. Par contre, le règlement no 3834/91 - qui, en adaptant, à compter du 1er juillet 1991, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions, a donné exécution à quelques dispositions du statut et du RAA - n'a, en tant que règlement d'exécution, pas fait l'objet de telles consultations.