Le système de transfert de l'équivalent actuariel ou du forfait de rachat des droits à pension d'ancienneté acquis par un fonctionnaire au titre d'activités professionnelles antérieures à son entrée au service des Communautés comporte deux phases principales distinctes.

La première phase consiste en l'établissement de l'équivalent actuariel ou du forfait de rachat par l'autorité nationale ou internationale qui administre le régime de pensions auquel l'intéressé était affilié antérieurement à son entrée au service des Communautés. Le calcul de l'équivalent actuariel a pour fonction de capitaliser la valeur d'une prestation périodique future et éventuelle et résulte donc d'un calcul du capital correspondant à la pension, à laquelle l'intéressé aura droit dans le cadre du régime de pensions national ou international concerné, en y appliquant un intérêt d'escompte, en raison du caractère anticipé du versement par rapport à l'échéance, ainsi qu'un coefficient de réduction proportionné au risque de décès du bénéficiaire avant la date d'échéance et déterminé en fonction de l'âge de l'assuré et des taux de mortalité, les deux éléments étant calculés selon le temps appelé à s'écouler entre le moment de la liquidation de l'équivalent actuariel et celui de l'octroi de la pension. Le calcul du forfait de rachat peut se caractériser dans les régimes d'assurance de caractère contributif par l'addition des cotisations versées par l'assuré et éventuellement de celles versées par son employeur, cotisations auxquelles peuvent être ajoutés des intérêts.

La seconde phase consiste en la conversion, par l'institution communautaire concernée, du capital correspondant à l'équivalent actuariel ou au forfait de rachat en annuités à prendre en compte dans le régime de pensions communautaire, annuités qui viendront s'ajouter à celles auxquelles le fonctionnaire aura droit en raison de ses activités auprès des Communautés.

Les deux décisions relatives, d'une part, au calcul de l'équivalent actuariel ou du forfait de rachat et, d'autre part, à la conversion de ces actifs en annuités se situent dans des ordres juridiques différents et relèvent chacune de contrôles juridictionnels propres. Ainsi, les modalités de calcul du montant de l'équivalent actuariel ou du forfait de rachat relèvent de la seule compétence de l'autorité nationale ou internationale qui administre le régime de pensions antérieur de l'intéressé. Ce montant fait ensuite l'objet d'une réappréciation par l'institution communautaire concernée, et ce en fonction des règles valables pour le système de pensions communautaire. Dès lors que ces deux opérations reposent sur des données et des facteurs d'appréciation différents en ce qui concerne les antécédents des intéressés, leurs perspectives d'avenir, le niveau des contributions, la nature et le montant des prestations, il est tout à fait possible que la détermination des annuités à prendre en compte pour la pension communautaire aboutisse à un nombre différent de celui des annuités prises en compte par l'autorité nationale ou internationale.

(voir points 28 à 31)

Référence à : Cour 18 mars 1982, Bodson, 212/81, Rec. p. 1019, points 7 et 8 ; Cour 6 octobre 1983, Celant e.a./Commission, 118/82 à 123/82, Rec. p. 2995, point 28 ; Cour 9 novembre 1989, Bonazzi-Bertottillie.a./Commission, 75/88, 146/88 et 147/88, Rec. p. 3599, point 19 ; Tribunal 15 décembre 1998, Bang-Hansen/Commission, T-233/97, RecFP p. I-A-625 et II-1889, point 39 ; Tribunal 10 novembre 1999, Kristensen e.a./Conseil, T-103/98, T-104/98, T-107/98, T-113/98 et T-118/98, RecFP p. I-A-215 et II-1111, point 34