ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
83

Dans la mesure où ces arguments visent le contrôle de légalité de la décision attaquée, il suffit de rappeler que la légalité des actes attaqués ne peut être appréciée que sur le fondement des éléments de fait et de droit sur la base desquels ils ont été adoptés, de sorte que le Tribunal ne saurait souscrire à l’invitation faite par l’OCVV de procéder, en définitive, à une substitution des motifs sur lesquels la décision attaquée est fondée (voir arrêt du 12 novembre 2013, North Drilling/Conseil, T‑552/12, non publié, EU:T:2013:590, point 25 et jurisprudence citée). Dans la mesure où ces arguments visent le pouvoir de réformation du Tribunal, il doit être rappelé que l’exercice du pouvoir de réformation doit, en principe, être limité à des situations dans lesquelles, après avoir étudié le raisonnement de la chambre de recours, le Tribunal est en mesure de déterminer, sur la base des éléments de fait et de droit tels qu’ils sont établis, la décision que la chambre de recours était tenue de prendre [voir arrêt du 18 septembre 2012, Schräder/OCVV – Hansson (LEMON SYMPHONY), T‑133/08, T‑134/08, T‑177/08 et T‑242/09, EU:T:2012:430, point 250 et jurisprudence citée]. Or, la chambre de recours n’ayant pas porté d’appréciation sur la méthode de calcul fondée sur le test « de la plus petite différence significative », ni sur les résultats obtenus à la suite des essais comparatifs en culture de 2003 et de 2004, il n’appartient pas au Tribunal de procéder à l’appréciation de ces arguments dans le cadre de son pouvoir de réformation.
26

Ensuite, l’EUIPO prétend que les conditions nécessaires pour former une opposition ne se limitent pas à celles prévues à l’article 8 du règlement no 207/2009. L’opposant devrait également respecter les conditions fixées par la règle 19, paragraphe 2, sous b), du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO 1995, L 303, p. 1) [devenu article 7, paragraphe 2, sous b), du règlement délégué (UE) 2017/1430 de la Commission, du 18 mai 2017, complétant le règlement no 207/2009 et abrogeant les règlements no 2868/95 et (CE) no 216/96 (JO 2017, L 205, p. 1)], et par l’article 41, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 46, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001], selon lesquelles l’opposant doit présenter des preuves de son droit à former opposition. Partant, l’opposant aurait dû non seulement prouver la notoriété de la marque antérieure, mais également sa qualité de titulaire de cette marque.
59

Ainsi, par exemple, des circonstances telles que l’activité exercée par la requérante en tant qu’agent maritime pour le compte d’entités étroitement liées à IRISL, dont certaines, à savoir HDSL et SAPID, utilisaient des navires qui avaient été mis à leur disposition par IRISL, les relations financières entre la requérante, d’une part, et HDSL et SAPID, d’autre part, ainsi qu’entre la requérante et la filiale d’IRISL dans l’Union, attestées par le rapport d’audit du 31 décembre 2010, les fonctions de directeur juridique d’IRISL exercées précédemment par le directeur de la requérante, M. Bateni, et, enfin, l’adresse commune de la requérante et d’IRISL Europe, constituent un ensemble d’indices factuels, pertinents et concordants, au demeurant non contestés par la requérante, de l’existence de liens étroits entre celle-ci et IRISL. D’ailleurs, ainsi que le rappelle le Conseil, dans l’arrêt du 12 juin 2013, HTTS/Conseil (T‑128/12 et T‑182/12, non publié, EU:T:2013:312, point 56), le Tribunal a souligné que, si dans le cadre du recours en annulation dont il était saisi, il ne pouvait pas prendre en considération les informations produites par la République fédérale d’Allemagne, qui recoupaient d’ailleurs une partie des indices susmentionnés, il n’était pas exclu que ces informations puissent permettre, « en raison de leur nature détaillée et pertinente, de justifier l’inscription [du nom] de la requérante », sur les listes litigieuses.
158

Dans son avis, la commission de réexamen s’est référée au droit, que tire la CNCM de l’article L.511–31 du CMF, de prendre « toutes mesures nécessaires, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun de ces établissements et sociétés comme de l’ensemble du réseau », ainsi qu’à son devoir, qui lui est imposé au titre de la même disposition, de veiller « à l’application des dispositions législatives et réglementaires propres à ces établissements et sociétés et [d’exercer] un contrôle administratif, technique et financier sur leur organisation et leur gestion ». Elle a également souligné l’obligation des caisses de Crédit mutuel de « respecter les statuts, règlements intérieurs, instructions et décisions de la [CNCM] et de la fédération régionale à laquelle elles doivent adhérer » au titre de l’article R.512–20, second alinéa, du CMF. Enfin, elle a souligné l’existence d’un pouvoir de sanction de la CNCM. Elle s’est référée, d’une part, à l’article R.512–24 du CMF, qui lui permet d’appliquer, à l’encontre d’une caisse qui enfreindrait la réglementation en vigueur, une des sanctions parmi « [l’]avertissement[, l]e blâme [ou l]a radiation de la liste des caisses de crédit mutuel », et, d’autre part, aux articles 10 et 25 des statuts de la CNCM, qui lui permettent d’exclure une fédération, de retirer sa confiance à un président de fédération ou de caisse de crédit mutuel ou de retirer l’agrément d’un directeur exécutif.
36

Il convient de rappeler que le droit d’accès aux documents des institutions, organes et organismes de l’Union européenne est protégé par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et constitue un droit fondamental spécial. En effet, en vertu de l’article 42 de ladite charte des droits fondamentaux, tout citoyen de l’Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a un droit d’accès à ces documents, quel que soit leur support (arrêt du 29 novembre 2012, Thesing et Bloomberg Finance/BCE, T‑590/10, non publié, EU:T:2012:635, point 73). En outre, conformément à son considérant 1, le règlement no 1049/2001 s’inscrit dans la volonté exprimée à l’article 1er, deuxième alinéa, TUE, inséré par le traité d’Amsterdam, de marquer une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe, dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture et le plus près possible des citoyens. Ainsi que le rappelle le considérant 2 dudit règlement, le droit d’accès du public aux documents des institutions se rattache au caractère démocratique de ces dernières (arrêts du 1er juillet 2008, Suède et Turco/Conseil, C‑39/05 P et C‑52/05 P, EU:C:2008:374, point 34 ; du 21 septembre 2010, Suède e.a./API et Commission, C‑514/07 P, C‑528/07 P et C‑532/07 P, EU:C:2010:541, point 68, et du 21 juillet 2011, Suède/MyTravel et Commission, C‑506/08 P, EU:C:2011:496, point 72).
24

En l’espèce, il ressort des termes de la décision attaquée que la chambre de recours a relevé que la division d’opposition avait rejeté la demande de suspension, au motif que l’opposition était fondée sur deux autres marques de l’Union européenne antérieures et une marque espagnole antérieure, non contestées au niveau national. En outre, la chambre de recours a considéré qu’il n’y avait plus lieu de suspendre la procédure, dans la mesure où le Juzgado de lo Mercantil no 1 de Alicante (tribunal de commerce no 1 d’Alicante) avait rejeté la demande reconventionnelle formée par la requérante par un arrêt devenu définitif, selon les allégations non contestées de l’intervenante. Celle-ci avait, dans ses observations du 30 mai 2014, informé la chambre de recours de l’existence de cet arrêt, tout en indiquant qu’elle lui communiquerait ultérieurement la preuve de son caractère définitif.
55

S’agissant des deux lettres de Biogarten, la première datée du 21 avril 2006 et la seconde du 13 décembre 2005 (voir point 7, sixième et septième tirets, ci-dessus), il convient de relever qu’elles sont adressées à « basic AG » et démontrent que l’intervenante a réalisé un certain chiffre d’affaires avec la vente, sous ce signe, de produits alimentaires biologiques fournis par Biogarten. C’est également à « basic AG », avec cette fois la précision « supermarché bio », que sont adressés le bordereau de livraison et la facture émis par Nordlicht Naturkost, datés, respectivement, du 15 avril 1999 et du 13 novembre 2001, et relatifs à des fournitures de sucre de canne, de fruits et de céréales (voir point 7, huitième et neuvième tirets, ci-dessus).
230

À titre liminaire, il y a lieu de relever que, comme il a été constaté au point 151 ci-dessus, dans le cadre du cinquième moyen de la requête, le requérant a seulement remis en cause le fait que le gel de ses avoirs dans l’Union ne répondait pas aux deux premières conditions à la limitation de l’exercice du droit de propriété définies par la jurisprudence, à savoir, d’une part, le fait que cette limitation repose sur une base légale et, d’autre part, le fait qu’elle répond à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union. En revanche, dans le cadre du présent moyen, le requérant remet également en cause le fait que soit remplie la troisième de ces conditions, à savoir le caractère nécessaire et proportionnel au but recherché de ladite limitation. Or la présentation de ce dernier grief, qui ne saurait être considéré comme une ampliation des griefs exposés dans le cadre du cinquième moyen de la requête et qui est donc nouveau, n’est pas justifiée par les éléments nouveaux intervenus avant l’adoption de la décision 2016/119 (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 13 septembre 2013, Anbouba/Conseil, T‑563/11, non publié, EU:T:2013:429, points 52 et 53). Cela étant, ce grief n’est, en tout état de cause, pas fondé.
15

La requérante a ainsi transmis à la Commission des certificats d’origine « formule A » ainsi que les justificatifs qui y sont afférents concernant, premièrement, les exportations effectuées par Vechenson et, deuxièmement, celles réalisées par Great Cycles. La Commission a accepté comme preuves de l’origine sri lankaise des pièces de bicyclette les certificats relatifs à Vechenson, mais a écarté ceux se rapportant à Great Cycles. Quant à ces derniers certificats d’origine « formule A », ont été examinés par la Commission deux relevés de coûts concernant les cadres et les fourches, le premier daté du 17 décembre 2012 et le second daté du 12 décembre 2013. Tous deux portaient le cachet du ministère du Commerce de la République socialiste démocratique de Sri Lanka. La requérante a également produit des relevés de coûts concernant les jantes, datés du 27 juin 2014. La Commission a constaté, à cet égard, plusieurs incohérences supposées, la première tenant au fait que, pour certains types de cadres et de fourches, il manquait des relevés de coûts justificatifs, la deuxième relative au fait que les relevés en question se fondaient non sur des coûts de fabrication réels, mais seulement sur une projection globale des coûts de fabrication valables pour un volume de production indéterminé sur une période d’environ un an, la troisième ayant trait à l’absence de correspondance entre les tailles de cadres et de fourches mentionnées sur les certificats d’origine « formule A » et celles figurant sur les relevés de coûts, la quatrième portant sur la différence entre la valeur « free on board » (franco à bord) figurant sur les certificats d’origine « formule A » et la valeur franco à bord mentionnée dans le tableau F.2 annexé au formulaire ainsi que la valeur des différentes factures examinées au cours de l’enquête et, la cinquième, relative à l’absence de mention de Flying Horse dans les certificats d’origine « formule A ».
155

Enfin, d’une part, il est encore opportun de relever que la poursuite des crimes économiques, tels que le détournement de fonds publics, est un moyen important pour lutter contre la corruption et que la lutte contre la corruption constitue, dans le contexte de l’action extérieure de l’Union, un principe inscrit dans la notion d’État de droit. D’autre part, il convient de relever que l’infraction reprochée au requérant s’insère dans un contexte plus large où une partie non négligeable de l’ancienne classe dirigeante ukrainienne est soupçonnée avoir commis de graves infractions dans la gestion des ressources publiques, menaçant ainsi sérieusement les fondements institutionnels et juridiques du pays et portant notamment atteinte aux principes de légalité, d’interdiction de l’arbitraire du pouvoir exécutif, du contrôle juridictionnel effectif et d’égalité devant la loi (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T‑340/14, EU:T:2016:496, point 117). Il s’ensuit que, dans leur ensemble et compte tenu des fonctions exercées par le requérant au sein de l’ancienne classe dirigeante ukrainienne, les mesures restrictives en cause contribuent, de manière efficace, à faciliter la poursuite des crimes de détournement de fonds publics commis au détriment des institutions ukrainiennes et permettent qu’il soit plus aisé, pour les autorités ukrainiennes, d’obtenir la restitution du fruit de tels détournements par ces dernières. Cela permet de faciliter, dans l’hypothèse où les poursuites judiciaires se révéleraient fondées, la répression, par des moyens judiciaires, des actes allégués de corruption commis par des membres de l’ancien régime, contribuant ainsi au soutien de l’État de droit dans ce pays (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil, T‑340/14, EU:T:2016:496, point 118).
16

Le 20 août 2015, conformément au paragraphe 59, sous d), de la résolution 2127 (2013), le comité des sanctions a publié sur le site Internet de l’ONU un « Résumé des motifs de l’inscription sur sa liste des sanctions des noms d’individus et d’entités » (ci-après le « résumé des motifs du comité des sanctions »), dont ceux des requérants. Le résumé des motifs du comité des sanctions est libellé comme suit : « Motifs ayant présidé à l’inscription sur la Liste : Le 20 août 2015, en application [du paragraphe 12, sous d)] de la résolution 2196 (2015), [Badica et Kardiam ont] été inscrit(e)[s] sur la Liste des personnes et entités “apportant un appui aux groupes armés ou aux réseaux criminels par l’exploitation illégale ou le trafic de ressources naturelles (diamants, or et animaux sauvages ou produits provenant de ces animaux) de la [République centrafricaine]”. Renseignements complémentaires : [Badica et Kardiam ont] fourni un appui à des groupes armés en République centrafricaine, à savoir l’ex-Séléka et les forces anti-balaka, grâce à l’exploitation et au commerce illicites de ressources naturelles – diamants et or, notamment. En 2014, [Badica] a continué d’acheter des diamants de Bria et Sam-Ouandja (préfecture de la Haute-Kotto) dans l’est de la République centrafricaine, où des forces de l’ex-Séléka imposent des taxes aux avions transportant des diamants et se font payer par les chercheurs de diamant pour garantir leur sécurité. Plusieurs fournisseurs de diamants [de Badica] à Bria et Sam-Ouandja ont des liens étroits avec des commandants de l’ex-Séléka. En mai 2014, les autorités belges ont saisi deux colis de diamants envoyés au bureau [de Badica] à Anvers, qui est enregistré en Belgique sous le nom de K[ardiam]. D’après les experts, il est fortement probable que les diamants saisis proviennent de la République centrafricaine vu qu’ils présentent les caractéristiques des diamants de Sam-Ouandja et de Bria, ainsi que de Nola (préfecture de Sangha Mbaéré), dans le sud-ouest du pays. Les négociants qui achetaient des diamants sortis illégalement de la République centrafricaine, notamment de la partie occidentale du pays, à destination de marchés étrangers opéraient au Cameroun sous le couvert [de Badica]. En mai 2014, B[adica] a aussi exporté de l’or venant de Yaloké (Ombella-Mpoko), où les mines d’or artisanales ont été sous le contrôle de la Séléka jusqu’au début du mois de février 2014, avant de tomber aux mains des groupes anti-balaka. »
44

La requérante fait cependant valoir qu’il convient de prendre en considération le fait que le public pertinent est composé du grand public, alors que les annexes 10, 11 et 20 des observations du 7 juin 2013 proviendraient de la presse spécialisée financière et que les annexes 18 et 19 seraient tirées d’ouvrages spécialisés anglais traduits en allemand. À cet égard, d’une part, il doit être considéré que le fait que le mot allemand « Manufaktur » apparaît dans la presse spécialisée ne signifie pas que le public pertinent ne sera pas en mesure de percevoir le lien entre ce mot et des services. En effet, eu égard aux services visés, relevant des classes 35 et 36, le public pertinent, fût-il en partie composé du grand public (voir points 36 et 37 ci-dessus), est susceptible de lire la presse spécialisée, en particulier la presse financière. D’autre part, il ne ressort pas des annexes 18 et 19 des observations du 7 juin 2013 qu’il s’agit de traductions. En tout état de cause, dans ces documents rédigés en allemand, le mot « Manufaktur » est utilisé en association avec des services.
48

L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et, notamment, de la similitude des marques et de celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits ou les services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement (arrêts du 29 septembre 1998, Canon, C‑39/97, EU:C:1998:442, point 17, et du 14 décembre 2006, VENADO avec cadre e.a., T‑81/03, T‑82/03 et T‑103/03, EU:T:2006:397, point 74).
109

En second lieu, la requérante fait valoir, en substance, dans la réplique, que la surveillance prudentielle par les autorités allemandes serait mieux à même de garantir l’objectif d’application cohérente de normes de surveillance prudentielle de niveau élevé auquel l’article 70, paragraphe 1, du règlement-cadre MSU renvoie. Elle observe, à cet égard, être soumise à des réglementations différentes, à savoir non seulement le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1), tel que rectifié (JO 2013, L 208, p. 68, et JO 2013, L 321, p. 6), et la loi allemande sur l’organisation du secteur bancaire, mais également la loi sur la banque régionale de crédit du Land de Bade-Wurtemberg, ainsi qu’à des autorités de contrôle multiples, à savoir non seulement le Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (Bafin) (autorité fédérale de supervision financière, Allemagne), la Bundesbank (banque fédérale, Allemagne) et la BCE, mais également le ministère des Finances du Land de Bade-Wurtemberg.
67

À cet égard, aux points 60 et 61 de l’arrêt du 17 juillet 1998, ITT Promedia/Commission (T‑111/96, EU:T:1998:183), lus en combinaison avec le point 55 de celui-ci, le Tribunal a rappelé que l’accès au juge, y compris d’une entreprise en position dominante, était un droit fondamental et un principe général garantissant le respect du droit et que, partant, ce n’était que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles que le fait pour une entreprise en position dominante d’intenter une action en justice contre son concurrent était susceptible de constituer un abus de position dominante au sens de l’article 102 TFUE. Ainsi, afin de conclure qu’une action en justice peut constituer, en réalité, un abus de position dominante, deux conditions cumulatives doivent être réunies. En effet, il faut, premièrement, que l’action ne puisse pas être raisonnablement considérée comme visant à faire valoir les droits de l’entreprise en cause et ne puisse dès lors servir qu’à harceler la partie adverse et, secondement, que cette action ait été conçue dans le cadre d’un plan ayant pour but d’éliminer la concurrence. Ces deux conditions doivent être interprétées et appliquées restrictivement de manière à ne pas tenir en échec l’application du principe général d’accès au juge (arrêt du 13 septembre 2012, Protégé International/Commission, T‑119/09, non publié, EU:T:2012:421, point 49).
62

Il est exact, comme le fait valoir l’EUIPO en se référant à la jurisprudence issue de l’arrêt du 16 septembre 2009, Zero Industry/OHMI – zero Germany (zerorh+) (T‑400/06, non publié, EU:T:2009:331, point 73), que le seul fait que plusieurs marques désignant les produits concernés contiennent un mot identique ne suffit pas à établir que cet élément soit devenu faiblement distinctif en raison de son usage fréquent dans le domaine concerné, et ce même si les produits désignés par lesdites marques sont eux-mêmes identiques ou présentent un lien. Il y a lieu en effet de prendre en compte l’usage effectif des marques sur le marché et non la coexistence abstraite de marques comportant un élément commun sur le registre [voir, en ce sens, arrêt du 24 novembre 2005, GfK/OHMI – BUS (Online Bus), T‑135/04, EU:T:2005:419, point 68]. Toutefois, ainsi que le fait valoir à bon droit la requérante, les éléments que comporte l’annexe 1 présentée pendant la procédure administrative, à savoir des extraits de plusieurs sites Internet de diverses entreprises proposant aux consommateurs de l’Union des vins désignés par des marques comportant les mots « sol », « sole », « soleil » et « sun » ainsi que diverses images du soleil, permettent de constater que le consommateur de l’Union en général, et le public pertinent plus particulièrement, est concrètement et fréquemment exposé à de telles marques, de sorte que l’association entre la notion de soleil, d’une part, et le vin, d’autre part, ne lui est pas étrangère. Les éléments de preuve versés aux débats par la requérante permettent de parvenir à cette conclusion sans qu’il soit nécessaire d’examiner si, comme elle le soutient, le lien entre la notion de soleil et le vin constitue un fait notoire.
129

La Cour de justice de l’Union européenne conteste ces allégations. En effet, premièrement, il ne saurait être considéré que l’arrêt du 12 novembre 2014, Guardian Industries et Guardian Europe/Commission (C‑580/12 P, EU:C:2014:2363), a définitivement tranché la question de l’existence d’une violation du délai raisonnable de jugement. Deuxièmement, l’allégation de la requérante selon laquelle le délai raisonnable de jugement était de deux ans dans l’affaire T‑82/08 serait totalement irréaliste au regard de la durée moyenne des procédures devant le Tribunal constatée entre 2006 et 2010 dans les affaires qui concernaient l’application du droit de la concurrence. Troisièmement, le caractère raisonnable d’un délai de jugement ne saurait être apprécié sur la base d’une durée forfaitaire et devrait être apprécié en fonction des circonstances propres à chaque affaire et, en particulier, au regard de la présence éventuelle d’une période d’inactivité anormalement longue. Quatrièmement, s’agissant de la durée comprise entre la fin de la phase écrite de la procédure et l’ouverture de la phase orale de la procédure, l’éventuelle période d’inactivité inexpliquée dans le traitement de l’affaire T‑82/08 serait beaucoup plus limitée que ne le prétend la requérante. En effet, la durée de 3 ans et 5 mois, qui s’est écoulée entre la fin de la phase écrite de la procédure et l’ouverture de la phase orale de la procédure dans l’affaire T‑82/08, aurait excédé de 11 mois seulement la durée moyenne de cette étape de la procédure observée entre 2008 et 2011 dans les affaires afférentes à l’application du droit de la concurrence. Par ailleurs, il conviendrait de tenir compte de la complexité des affaires de concurrence, de l’environnement multilingue dans lequel opère la Cour de justice de l’Union européenne et de la durée limitée du mandat des juges.