Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 février 1985. - Dansk Metalarbejderforbund et Specialarbejderforbundet i Danmark contre H. Nielsen & Søn, Maskinfabrik A/S, en faillite. - Demande de décision préjudicielle: Højesteret - Danemark. - Licenciements collectifs. - Affaire 284/83.



Recueil de jurisprudence 1985 page 00553



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

POLITIQUE SOCIALE - RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - LICENCIEMENTS COLLECTIFS - DIRECTIVE 75/129 - DENONCIATION PAR LES TRAVAILLEURS DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL - ASSIMILATION A UN LICENCIEMENT PAR L ' EMPLOYEUR - INADMISSIBILITE - OBLIGATION DE L ' EMPLOYEUR D ' ENVISAGER UN LICENCIEMENT COLLECTIF EN CAS DE DIFFICULTES FINANCIERES - ABSENCE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 75/129 )

Sommaire

1 . LA DENONCIATION PAR LES TRAVAILLEURS DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL A LA SUITE D ' UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PAR L ' EMPLOYEUR NE PEUT PAS ETRE ASSIMILEE A UN LICENCIEMENT EFFECTUE PAR L ' EMPLOYEUR AU SENS DE LA DIRECTIVE 75/129 DU CONSEIL , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX LICENCIEMENTS COLLECTIFS .

2 . LA DIRECTIVE 75/129 NE S ' APPLIQUE QUE LORSQUE L ' EMPLOYEUR A REELLEMENT ENVISAGE D ' EFFECTUER UN LICENCIEMENT COLLECTIF OU A ETABLI UN PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF . PAR CONTRE , ELLE NE S ' APPLIQUE PAS LORSQU ' EN RAISON DE LA SITUATION FINANCIERE DE SON ENTREPRISE L ' EMPLOYEUR AURAIT DU ENVISAGER UN LICENCIEMENT COLLECTIF , MAIS NE L ' A PAS FAIT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 284/83 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE HOEJESTERET DANOIS ET VISANT A OBTENIR , DANS LES LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTIONS ENTRE

1 ) DANSK METALARBEJDERFORBUND , AGISSANT POUR MM . ALI ALTIN ET JAN BENNY HANSEN ,

ET

H . NIELSEN & SOEN , MASKINFABRIK A/S , EN FAILLITE ,

PARTIE INTERVENANTE :

LOENMODTAGERNES GARANTIFOND

ET ENTRE

2 ) SPECIALARBEJDERFORBUNDET I DANMARK , AGISSANT POUR MM . FINN WALTHER SOERENSEN , HARRY LARSEN ET ERIK SOERENSEN ,

ET

H . NIELSEN & SOEN , MASKINFABRIK A/S , EN FAILLITE ,

PARTIE INTERVENANTE :

LOENMODTAGERNES GARANTIFOND

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION A DONNER A LA DIRECTIVE 75/129/CEE DU CONSEIL , DU 17 FEVRIER 1975 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX LICENCIEMENTS COLLECTIFS ( JO L 48 , P . 29 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR LETTRE DU 15 DECEMBRE 1983 , PARVENUE A LA COUR LE 20 DECEMBRE 1983 , LE HOEJESTERET DANOIS A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 75/129 DU CONSEIL , DU 17 FEVRIER 1975 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX LICENCIEMENTS COLLECTIFS ( JO L 48 , P . 29 ).

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE DE LITIGES ENTRE , D ' UNE PART , DEUX SYNDICATS DE TRAVAILLEURS , A SAVOIR LE DANSK METALARBEJDERFORBUND ET LE SPECIAL-

ARBEJDERFORBUNDET I DANMARK , AGISSANT TOUS DEUX POUR CERTAINS DE LEURS AFFILIES , ET , D ' AUTRE PART , UNE SOCIETE EN FAILLITE H . NIELSEN & SOEN , MASKINFABRIK A/S ( CI-APRES : LA SOCIETE ). CETTE DERNIERE EST SOUTENUE PAR L ' INSTITUTION DANOISE DE GARANTIE .

3 IL RESSORT DU DOSSIER QU ' EN FEVRIER 1980 LA SOCIETE A INFORME LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE SES DIFFICULTES FINANCIERES . LE 14 MARS 1980 , ELLE A FAIT UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU TRIBUNAL DES FAILLITES . LES DEUX SYNDICATS EN CAUSE ONT ALORS DEMANDE A LA SOCIETE DE LEUR FOURNIR UNE GARANTIE BANCAIRE DU PAIEMENT DES SALAIRES A L ' AVENIR . IL EST APPARU LE 19 MARS 1980 QUE CETTE GARANTIE N ' AVAIT PAS ETE FOURNIE . SUR L ' INVITATION DE LEURS SYNDICATS , LES TRAVAILLEURS ONT IMMEDIATEMENT CESSE LE TRAVAIL . LE 21 MARS 1980 , LA SOCIETE A INFORME LA COMMISSION DANOISE DE L ' EMPLOI COMPETENTE DE SON PROJET DE LICENCIER TOUS LES TRAVAILLEURS . LE 25 MARS 1980 , ELLE A ETE MISE EN FAILLITE SUR SA PROPRE DEMANDE . LE 26 MARS 1980 , LES TRAVAILLEURS ONT ETE LICENCIES MOYENNANT LE RESPECT DES DELAIS DE PREAVIS .

4 LES DEUX SYNDICATS RECLAMENT A LA SOCIETE EN FAILLITE DES INDEMNITES SPECIALES EN SE FONDANT SUR L ' ARTICLE 102 BIS , PARAGRAPHE 2 , DE LA LOI DANOISE SUR LE PLACEMENT ET L ' ASSURANCE CHOMAGE . CET ARTICLE PREVOIT QUE L ' EMPLOYEUR QUI N ' INFORME PAS AU MOINS TRENTE JOURS A L ' AVANCE LES AUTORITES COMPETENTES D ' UN PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF DOIT PAYER AUX TRAVAILLEURS UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LEUR SALAIRE POUR CETTE PERIODE . EN CAS D ' INSOLVABILITE DE L ' EMPLOYEUR , C ' EST A L ' INSTITUTION DE GARANTIE QU ' INCOMBE LE PAIEMENT DE L ' INDEMNITE .

5 LA DISPOSITION PRECITEE DE LA LOI DANOISE FAIT PARTIE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUI ONT MIS EN OEUVRE LA DIRECTIVE 75/129 QUI PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT IMPOSER CERTAINES OBLIGATIONS AUX EMPLOYEURS QUI PROJETTENT DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DE CETTE DIRECTIVE , ' LORSQUE L ' EMPLOYEUR ENVISAGE D ' EFFECTUER DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS , IL EST TENU DE PROCEDER A DES CONSULTATIONS AVEC LES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS EN VUE D ' ABOUTIR A UN ACCORD ' . L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DISPOSE QUE ' L ' EMPLOYEUR EST TENU DE NOTIFIER PAR ECRIT TOUT PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF A L ' AUTORITE PUBLIQUE COMPETENTE ' . SELON L ' ARTICLE 4 , LES LICENCIEMENTS VISES A L ' ARTICLE 3 PRENNENT EFFET AU PLUS TOT TRENTE JOURS APRES LA NOTIFICATION , SAUF DECISION CONTRAIRE PAR L ' AUTORITE COMPETENTE .

6 SAISIE EN DERNIER RESSORT DES LITIGES AU PRINCIPAL , LE HOEJESTERET DANOIS S ' EST DEMANDE SI LA CESSATION DU TRAVAIL PAR LES TRAVAILLEURS N ' EST PAS DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE UNE DENONCIATION DE LEUR CONTRAT QUI EQUIVAUDRAIT A UN LICENCIEMENT IMPUTABLE A L ' EMPLOYEUR ET QUI , A CE TITRE , POURRAIT ETRE COUVERTE PAR LA DIRECTIVE . IL S ' EST DEMANDE EGALEMENT SI L ' EMPLOYEUR N ' AURAIT PAS DU ENVISAGER UN LICENCIEMENT COLLECTIF AU SENS DE LA DIRECTIVE , DES LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS , ETANT DONNE QUE CETTE DECLARATION A ETE SUIVIE D ' UNE MISE EN FAILLITE DE LA SOCIETE ET DU LICENCIEMENT COLLECTIF DES TRAVAILLEURS . LE HOEJESTERET DANOIS A , EN CONSEQUENCE , POSE LES QUESTIONS SUIVANTES :

' 1 ) LA DENONCIATION D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL PAR DES TRAVAILLEURS , DUE AU FAIT QUE L ' EMPLOYEUR A DECLARE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU TRIBUNAL DES FAILLITES , PEUT-ELLE ETRE ASSIMILEE A UN LICENCIEMENT DU FAIT DE L ' EMPLOYEUR , AVEC POUR EFFET QUE CETTE SITUATION , POUR AUTANT QUE LES CONDITIONS EN SOIENT PAR AILLEURS REUNIES , RELEVE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 17 FEVRIER 1975 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX LICENCIEMENTS COLLECTIFS? POUR REPONDRE A CETTE QUESTION , NOUS PRIONS LA COUR DE PARTIR DE L ' HYPOTHESE QUE LA DENONCIATION , PAR LES TRAVAILLEURS , DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL SERAIT JUSTIFIEE AU SENS DU DROIT DANOIS .

2 ) LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 17 FEVRIER 1975 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX LICENCIEMENTS COLLECTIFS COUVRE-T-ELLE NON PAS UNIQUEMENT LA SITUATION OU L ' EMPLOYEUR A REELLEMENT ENVISAGE D ' EFFECTUER DES LICENCIEMENTS SUR UNE GRANDE ECHELLE , MAIS EGALEMENT LA SITUATION OU L ' EMPLOYEUR AURAIT DU ENVISAGER D ' EFFECTUER DES LICENCIEMENTS SUR UNE GRANDE ECHELLE ET ENGAGER LA PROCEDURE PREALABLE , MAIS NE L ' A PAS FAIT? '

SUR LA PREMIERE QUESTION

7 PAR LA PREMIERE QUESTION , LA JURIDICTION DE RENVOI VEUT SAVOIR SI , SELON LA DIRECTIVE , UNE DENONCIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LES TRAVAILLEURS DANS CE TYPE DE CIRCONSTANCES PEUT ETRE ASSIMILEE A UN LICENCIEMENT PAR L ' EMPLOYEUR , SUSCEPTIBLE D ' ETRE COUVERT PAR LA DIRECTIVE .

8 LA REPONSE A CETTE QUESTION DOIT D ' ABORD ETRE RECHERCHEE DANS LE TEXTE MEME DE LA DIRECTIVE . A CET EGARD , AINSI QUE LE RECONNAISSENT LE SPECIALARBEJDERFORBUNDET I DANMARK , L ' INSTITUTION DE GARANTIE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , IL CONVIENT DE CONSTATER QUE , SELON L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), DE LA DIRECTIVE , ' ON ENTEND PAR LICENCIEMENTS COLLECTIFS LES LICENCIEMENTS EFFECTUES PAR UN EMPLOYEUR ' . AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE LA DIRECTIVE NE PERMET D ' ETENDRE SON DOMAINE AUX DENONCIATIONS DE CONTRAT DE TRAVAIL DE LA PART DES TRAVAILLEURS .

9 TOUTEFOIS , SELON LE SPECIALARBEJDERFORBUNDET I DANMARK , L ' OBJECTIF DE LA DIRECTIVE , QUI EST DE RENFORCER LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS EN CAS DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS , IMPLIQUE QUE LA DENONCIATION PAR LES TRAVAILLEURS DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE LE PAIEMENT DES SALAIRES N ' EST PLUS GARANTI SOIT ASSIMILEE A UN LICENCIEMENT EFFECTUE PAR L ' EMPLOYEUR .

10 CET ARGUMENT NE SAURAIT ETRE RETENU . LA DIRECTIVE NE PORTE PAS ATTEINTE A LA LIBERTE DE L ' EMPLOYEUR DE PROCEDER OU DE NE PAS PROCEDER A DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS . SON SEUL OBJECTIF EST DE FAIRE PRECEDER CES LICENCIEMENTS PAR UNE CONSULTATION AVEC LES SYNDICATS ET PAR L ' INFORMATION DE L ' AUTORITE PUBLIQUE COMPETENTE . SELON L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , LA CONSULTATION SYNDICALE DOIT PORTER ' AU MOINS SUR LES POSSIBILITES D ' EVITER OU DE REDUIRE LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS AINSI QUE SUR LES POSSIBILITES D ' EN ATTENUER LES CONSEQUENCES ' . AINSI QU ' IL RESSORT PAR AILLEURS DE L ' ARTICLE 4 , LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS DONT LE PROJET A ETE NOTIFIE A L ' AUTORITE PUBLIQUE COMPETENTE NE PRENNENT EFFET QU ' APRES UN CERTAIN DELAI , DELAI QUE L ' AUTORITE PUBLIQUE COMPETENTE DOIT METTRE A PROFIT ' POUR CHERCHER DES SOLUTIONS AUX PROBLEMES POSES PAR LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS ENVISAGES ' . AINSI QUE LE FONT VALOIR A JUSTE TITRE L ' INSTITUTION DE GARANTIE ET LA COMMISSION , L ' ASSIMILATION PRECONISEE PAR LE SPECIALARBEJDERFORBUNDET I DANMARK DONNERAIT AUX TRAVAILLEURS LA POSSIBILITE DE PROVOQUER DES LICENCIEMENTS CONTRE LA VOLONTE DE L ' EMPLOYEUR ET SANS QUE CELUI-CI AIT ETE EN MESURE DE REMPLIR LES OBLIGATIONS QUI LUI SONT IMPOSEES EN EXECUTION DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA DIRECTIVE . ELLE ABOUTIRAIT AU RESULTAT EXACTEMENT INVERSE DE CELUI QUI EST RECHERCHE PAR LA DIRECTIVE , A SAVOIR EVITER OU REDUIRE LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS .

11 POUR CES RAISONS , IL CONVIENT DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LA DENONCIATION PAR LES TRAVAILLEURS DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL A LA SUITE D ' UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PAR L ' EMPLOYEUR NE PEUT PAS ETRE ASSIMILEE A UN LICENCIEMENT EFFECTUE PAR L ' EMPLOYEUR AU SENS DE LA DIRECTIVE 75/129 DU CONSEIL , DU 17 FEVRIER 1975 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX LICENCIEMENTS COLLECTIFS .

SUR LA DEUXIEME QUESTION

12 PAR LA DEUXIEME QUESTION , LA JURIDICTION DE RENVOI VISE A SAVOIR SI LA DIRECTIVE S ' APPLIQUE LORSQU ' EN RAISON DE LA SITUATION FINANCIERE DE SON ENTREPRISE L ' EMPLOYEUR AURAIT DU ENVISAGER UN LICENCIEMENT COLLECTIF , MAIS NE L ' A PAS FAIT .

13 LE LIBELLE DES ARTICLES 2 , PARAGRAPHE 1 , ET 3 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE NE CONTIENT AUCUN ELEMENT QUI JUSTIFIE UNE REPONSE AFFIRMATIVE A CETTE DEUXIEME QUESTION PREJUDICIELLE . EN EFFET , L ' EMPLOYEUR N ' EST TENU DE CONSULTER LES SYNDICATS QUE LORSQU ' IL ' ENVISAGE ' D ' EFFECTUER DES LICENCIEMENTS , TANDIS QU ' IL NE DOIT INFORMER L ' AUTORITE PUBLIQUE QUE DE ' PROJETS ' DE LICENCIEMENT .

14 LE SPECIALARBEJDERFORBUNDET I DANMARK EXPOSE , CEPENDANT , QUE L ' EFFET UTILE DE LA DIRECTIVE SERAIT COMPROMIS SI L ' EMPLOYEUR N ' AVAIT PAS IMPLICITEMENT L ' OBLIGATION DE PREVOIR DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS , DES QU ' IL SE HEURTE A DES DIFFICULTES FINANCIERES GRAVES .

15 AINSI QUE L ' INSTITUTION DE GARANTIE ET LA COMMISSION LE FONT VALOIR A BON DROIT , UNE OBLIGATION IMPLICITE DE PREVOIR DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS NE RESULTE PAS DU REGIME DE LA DIRECTIVE . CELLE-CI NE PRECISE PAS , EN EFFET , LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES L ' EMPLOYEUR DOIT ENVISAGER DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS ET NE TOUCHE EN RIEN A SA LIBERTE DE JUGEMENT QUANT A SAVOIR SI ET QUAND IL DOIT FORMER UN PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF .

16 DE PLUS , AINSI QUE LA COMMISSION LE FAIT REMARQUER AVEC RAISON , L ' INTERPRETATION PROPOSEE PAR LE SPECIALARBEJDERFORBUNDET I DANMARK AURAIT POUR CONSEQUENCE QUE TOUT EMPLOYEUR QUI DOIT CESSER SON ACTIVITE A LA SUITE D ' UNE FAILLITE ET QUI , PAR HYPOTHESE , N ' A PAS NOTIFIE UN PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF A L ' AUTORITE PUBLIQUE , DEVRAIT ENCOURIR LES SANCTIONS INSTITUEES PAR LA LEGISLATION NATIONALE , ETANT DONNE QU ' IL N ' AURAIT PAS PREVU A TEMPS DE LICENCIEMENT COLLECTIF . UNE TELLE INTERPRETATION IRAIT A L ' ENCONTRE DU TEXTE DE L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 2 , QUI EXCLUT DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS ENTRAINES ' PAR LA CESSATION DES ACTIVITES DE L ' ETABLISSEMENT LORSQUE CELLE-CI RESULTE D ' UNE DECISION DE JUSTICE ' .

17 POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA SECONDE QUESTION QUE LA DIRECTIVE 75/129 DU CONSEIL , DU 17 FEVRIER 1975 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX LICENCIEMENTS COLLECTIFS NE S ' APPLIQUE QUE LORSQUE L ' EMPLOYEUR A REELLEMENT ENVISAGE D ' EFFECTUER UN LICENCIEMENT COLLECTIF OU A ETABLI UN PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

18 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE HOEJESTERET DANOIS , PAR LETTRE DU 15 DECEMBRE 1983 , DIT POUR DROIT :

1 ) LA DENONCIATION PAR LES TRAVAILLEURS DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL A LA SUITE D ' UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PAR L ' EMPLOYEUR NE PEUT PAS ETRE ASSIMILEE A UN LICENCIEMENT EFFECTUE PAR L ' EMPLOYEUR AU SENS DE LA DIRECTIVE 75/129 DU CONSEIL , DU 17 FEVRIER 1975 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX LICENCIEMENTS COLLECTIFS .

2 ) LA DIRECTIVE 75/129 DU CONSEIL , DU 17 FEVRIER 1975 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX LICENCIEMENTS COLLECTIFS NE S ' APPLIQUE QUE LORSQUE L ' EMPLOYEUR A REELLEMENT ENVISAGE D ' EFFECTUER UN LICENCIEMENT COLLECTIF OU A ETABLI UN PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF .