Pourvoi formé le 23 septembre 2021 par Public.Resource.Org, Inc., Right to Know CLG contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre, chambre élargie) rendu le 14 juillet 2021 dans l’affaire T-185/19, Public.Resource.Org, Inc. et Right to Know CLG/Commission européenne

(Affaire C-588/21 P)

(2022/C 11/21)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Public.Resource.Org, Inc. et Right to Know CLG (représentants: F. Logue, Solicitor, J. Hackl, Rechtsanwalt, C. Nüßing, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, Comité européen de normalisation (CEN), Asociación Española de Normalización (UNE), Asociaţia de Standardizare din România (ASRO), Association française de normalisation (AFNOR), Austrian Standards International (ASI), British Standards Institution (BSI), Bureau de normalisation/Bureau voor Normalisatie (NBN), Dansk Standard (DS), Deutsches Institut für Normung eV (DIN), Koninklijk Nederlands Normalisatie Instituut (NEN), Schweizerische Normen — Vereinigung SNV, Standard Norge, Suomen Standardisoimisliitto ry (SFS), Svenska institutet för standarder (SIS), Institut za standardizaciju Srbije (ISS)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt attaqué et accorder l’accès aux documents demandés (EN 71-4:2013, EN 71-5:2015, EN 71-12:2013, et EN 12472:2005+A1:2009);

— subsidiairement, renvoyer l’affaire devant le Tribunal et

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

1. Sur le premier moyen, tiré de l’erreur d’appréciation de l’application de l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (UE) no 1049/2001 (1) a. Première branche: le Tribunal a commis une erreur de droit en ce qu’il a apprécié de manière inexacte de la protection du droit d’auteur en: — ne reconnaissant pas que les normes harmonisées demandées ne pouvaient pas être protégées par un droit d’auteur, étant donné qu’elles font partie du droit de l’Union et que l’État de droit exige un libre accès à la loi; — ne reconnaissant pas que, même si les normes harmonisées demandées pouvaient être protégées par un droit d’auteur, le libre accès à la loi devrait prévaloir sur un droit d’auteur; — en considérant à tort que la Commission n’était pas autorisée à examiner si les normes harmonisées demandées étaient protégées par un droit d’auteur et — en jugeant à tort que les normes harmonisées demandées constituaient une création intellectuelle et étaient, partant, une «œuvre» susceptible d’être protégée par un droit d’auteur. b. Deuxième branche: le Tribunal a commis une erreur de droit dans son appréciation de l’affectation des intérêts commerciaux en: — appliquant erronément une présomption selon laquelle les normes harmonisées demandées porteraient atteinte à l’intérêt protégé par l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1049/2001, premier tiret et — en n’appréciant pas les effets spécifiques sur les intérêts commerciaux.

2. Sur le deuxième moyen, tiré de l’erreur de droit en ce qu’un intérêt public supérieur n’a pas été reconnu. Le Tribunal a commis une erreur de droit en ce qu’il n’a pas reconnu un intérêt public supérieur en: — considérant à tort que les requérantes n’ont pas étayé les motifs concrets justifiant leur requête; — prenant en considération un élément dénué de pertinence, à savoir le fonctionnement du système européen de normalisation; — concluant que l’arrêt James Elliott (affaire C-613/14) (2) ne crée pas d’obligation de divulgation proactive des normes harmonisées et — en concluant que les normes harmonisées ne produisent d’effets juridiques qu’en ce qui concerne les personnes concernées.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

(2) Arrêt du 27 octobre 2016, James Elliott Construction (C-613/14, EU:C:2016:821).