Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 mai 1982. - Agata Alaimo contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires: qualité d'agent des Communautés. - Affaire 16/81.



Recueil de jurisprudence 1982 page 01559



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - CONDITIONS D ' ADMISSION - REPORT DE LA LIMITE D ' AGE APPLICABLE AUX AGENTS EN FONCTION - AGENTS - NOTION - AGENTS DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE - NATURE ET FONCTIONS DU CENTRE - AGENTS DU CENTRE AYANT LA QUALITE D ' AGENT DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE III , ART . 1 , PAR 1 ; REGLEMENTS DU CONSEIL N 337/75 ET 1859/76 )

Sommaire

LE TERME ' AGENTS ' , FIGURANT A L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ANNEXE III DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DOIT , AUX FINS DE LADITE DISPOSITION , ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL COMPREND TOUS LES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

COMPTE TENU DE LA NATURE ET DES FONCTIONS DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE AINSI QUE DES REGLEMENTS NO 337/75 ET NO 1859/76 DU CONSEIL PORTANT RESPECTIVEMENT CREATION DU CENTRE ET FIXATION DU REGIME APPLICABLE A SON PERSONNEL , QUI DECLARENT APPLICABLE AU CENTRE LE PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET QUI SOUMETTENT A LA COUR DE JUSTICE LES DIFFERENDS ENTRE LE CENTRE ET SES AGENTS , IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE LES AGENTS DU CENTRE SONT DES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 16/81 ,

AGATA ALAIMO , AGENT DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE , DEMEURANT KOMMANDANTENSTRASSE 2 , A BERLIN-OUEST , REPRESENTEE PAR M E . LEBRUN , DU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M R . BIEVER , 83 , BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL M . J.-P . DELAHOUSSE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M R . ANDERSEN , DU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . O . MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DU CONCOURS GENERAL COM/LA/315 DE NE PAS RETENIR LA CANDIDATURE DE LA REQUERANTE A CE CONCOURS ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DU 28 JANVIER 1981 , DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 2 FEVRIER SUIVANT , M AGATA ALAIMO , AGENT DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ( CI-APRES LE CENTRE ), A INTRODUIT UN RECOURS TENDANT A FAIRE ANNULER LA DECISION DU JURY DU CONCOURS GENERAL COM/LA/315 , ORGANISE PAR LA COMMISSION POUR LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE DE TRADUCTEURS , DE NE PAS ADMETTRE LA CANDIDATURE DE LA REQUERANTE A CE CONCOURS .

2 AINSI QU ' IL RESSORT D ' UNE LETTRE DU 7 NOVEMBRE 1980 , PAR LAQUELLE LE CHEF DE LA DIVISION ' RECRUTEMENT ' DE LA COMMISSION A COMMUNIQUE A L ' INTERESSEE LA DECISION LITIGIEUSE , M ALAIMO A ETE EXCLUE DE LA PARTICIPATION AUX EPREUVES AU MOTIF QU ' ELLE DEPASSAIT LA LIMITE D ' AGE FIXEE DANS L ' AVIS DE CONCOURS ET NE REMPLISSAIT PAS , SELON LE JURY , LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE LA DEROGATION A LA LIMITE D ' AGE EXPRESSEMENT ACCORDEE AUX CANDIDATS QUI , AU 15 OCTOBRE 1980 , SERAIENT ' DEPUIS AU MOINS UN AN , FONCTIONNAIRES OU AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ' .

3 LA DEROGATION SUSMENTIONNEE SE FONDAIT SUR L ' ARTICLE 1 , ALINEA 1 , DE L ' ANNEXE III DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI FIXE LES REGLES A RESPECTER DANS LES PROCEDURES DE CONCOURS ET DONT LA TENEUR EST LA SUIVANTE :

' L ' AVIS DE CONCOURS EST ARRETE PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION PARITAIRE .

IL DOIT SPECIFIER :

. . .

G ) EVENTUELLEMENT , LA LIMITE D ' AGE AINSI QUE LE REPORT DE LA LIMITE D ' AGE APPLICABLE AUX AGENTS EN FONCTION DEPUIS AU MINIMUM UN AN .

. . . '

4 M ALAIMO FAIT VALOIR QUE LES AGENTS DU CENTRE SONT DES ' AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ' AU SENS DE L ' AVIS DE CONCOURS . ELLE AJOUTE QU ' IL N ' Y A PAS DE RAISON POUR QUE CETTE EXPRESSION SOIT INTERPRETEE COMME SE REFERANT EXCLUSIVEMENT AUX AGENTS DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES OU DES ORGANISMES EXPRESSEMENT ASSIMILES A CES INSTITUTIONS PAR UNE DISPOSITION DU STATUT . ELLE EN CONCLUT QU ' ETANT ENTREE AU SERVICE DU CENTRE LE 1 DECEMBRE 1976 ELLE EST , PAR LA MEME , AGENT DES COMMUNAUTES DEPUIS CETTE DATE ET REMPLISSAIT DONC AU 15 OCTOBRE 1980 , DATE D ' EXPIRATION DU DELAI POUR LE DEPOT DES CANDIDATURES AU CONCOURS COM/LA/315 , LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE LA DEROGATION A LA LIMITE D ' AGE .

5 LA COMMISSION SOUTIENT , DE SON COTE , QU ' ON NE SAURAIT ENTENDRE PAR ' AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ' QUE LES FONCTIONNAIRES ET LES AGENTS DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES OU DES ORGANISMES EXPRESSEMENT ASSIMILES A CELLES-CI PAR UNE DISPOSITION DU STATUT .

6 BIEN QUE L ' EXPRESSION UTILISEE DANS L ' AVIS DE CONCOURS ( ' AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ' ) DIFFERE LEGEREMENT , DANS SA TENEUR LITTERALE , DU TERME FIGURANT A L ' ARTICLE 1 , ALINEA 1 , DE L ' ANNEXE III DU STATUT ( ' AGENTS ' ), IL NE FAIT PAS DE DOUTE QUE LA SIGNIFICATION EST LA MEME DANS LES DEUX CAS . LA NOTION D ' ' AGENT ' N ' ETANT PAS DEFINIE A L ' ARTICLE PRECITE , IL CONVIENT EN EFFET D ' EN ETABLIR LA PORTEE SUR LA BASE DE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS OU ELLE FIGURE , EN EXAMINANT PAR PRIORITE LES DISPOSITIONS DES TRAITES . OR , ON CONSTATE QUE CHAQUE FOIS QUE LE MOT ' AGENT ' APPARAIT DANS UNE DISPOSITION D ' UN DES TRAITES ( ARTICLE 40 , ALINEA 2 , PREMIERE PHRASE , DU TRAITE CECA ; ARTICLES 179 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ; ARTICLES 152 ET 188 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEEA ; ARTICLE 24 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ), IL EST RATTACHE A LA NOTION DE ' COMMUNAUTE ' .

7 LA SOLUTION DU PRESENT LITIGE DEPEND AINSI DE LA REPONSE DONNEE A LA QUESTION DE SAVOIR SI LA NOTION D ' ' AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ' ENGLOBE EGALEMENT LES AGENTS DU CENTRE . AFIN DE REPONDRE A CETTE QUESTION , IL EST NECESSAIRE ET SUFFISANT DE VERIFIER SI LE CENTRE FAIT PARTIE DES ' COMMUNAUTES EUROPEENNES ' .

8 A CET EGARD , IL Y A LIEU TOUT D ' ABORD DE SOULIGNER QUE L ' ARTICLE 16 DU REGLEMENT N 337/75 DU CONSEIL , DU 10 FEVRIER 1975 , PORTANT CREATION D ' UN CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE , DISPOSE QUE ' LE PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST APPLICABLE AU CENTRE ' .

9 LES PRIVILEGES ET LES IMMUNITES DONT JOUISSENT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ONT ETE ACCORDES A CELLES-CI , AINSI QUE LE PRECISE L ' ARTICLE 28 DU TRAITE DU 8 AVRIL 1965 INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , EN VUE DE ' L ' ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION ' ET NE SAURAIENT CONCERNER DES ORGANISMES ETRANGERS A CETTE MISSION . EN DECLARANT QUE LE PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET LES IMMUNITES S ' APPLIQUE AU CENTRE , LE CONSEIL A DONC RECONNU A CELUI-CI LE CARACTERE D ' UN ORGANISME COMMUNAUTAIRE .

10 EN DEUXIEME LIEU , IL CONVIENT DE CONSIDERER QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 44 DU REGLEMENT ( CECA , CEE , EURATOM ) N 1859/76 DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1976 , PORTANT FIXATION DU REGIME APPLICABLE AU PERSONNEL DU CENTRE EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE , ' LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST COMPETENTE POUR STATUER SUR TOUT LITIGE ENTRE LE CENTRE ET L ' UNE DES PERSONNES VISEES AU PRESENT REGIME PORTANT SUR LA LEGALITE D ' UN ACTE FAISANT GRIEF A CETTE PERSONNE AU SENS DE L ' ARTICLE 43 , PARA- GRAPHE 2 ' .

11 ETANT DONNE QU ' UNE COMPETENCE DE LA COUR EN MATIERE DE CONTENTIEUX DU PERSONNEL NE PEUT ETRE ENVISAGEE , AU VU DES DISPOSITIONS DES TRAITES , QUE RELATIVEMENT A DES LITIGES NES ENTRE LES COMMUNAUTES ET LEURS AGENTS , L ' ARTICLE 44 PRECITE IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LE CENTRE FAIT PARTIE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

12 LE CENTRE A D ' AILLEURS ETE CREE PAR LE CONSEIL , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 235 DU TRAITE CEE , AFIN QU ' IL PUISSE CONTRIBUER , PAR SON ACTIVITE , A LA REALISATION DES OBJETS DES COMMUNAUTES ET EN PARTICULIER AU DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DES ACTIVITES ECONOMIQUES . IL PARTICIPE AINSI A LA MISSION QUE LES TRAITES ONT CONFIEE AUX COMMUNAUTES .

13 COMPTE TENU DU TEXTE DE L ' AVIS DE CONCOURS , DE LA NATURE ET DES FONCTIONS DU CENTRE , AINSI QUE DES REGLEMENTS DU CONSEIL QUI DECLARENT APPLICABLE AU CENTRE LE PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET LES IMMUNITES ET QUI SOUMETTENT A LA COUR DE JUSTICE LES DIFFERENDS ENTRE LE CENTRE ET SES AGENTS , IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE LES AGENTS DU CENTRE SONT DES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

14 PAR CONSEQUENT , LA DECISION DU JURY DU CONCOURS COM/LA/315 , PAR LAQUELLE M ALAIMO A ETE EXCLUE DE LA PARTICIPATION AUDIT CONCOURS AU MOTIF QU ' ELLE N ' ETAIT PAS UN AGENT DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DOIT ETRE ANNULEE .

15 S ' AGISSANT D ' UN CONCOURS GENERAL ORGANISE POUR LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE DE RECRUTEMENT , LES DROITS DE LA REQUERANTE SERONT ADEQUATEMENT PROTEGES SI LE JURY RECONSIDERE SA DECISION , SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE METTRE EN CAUSE L ' ENSEMBLE DES RESULTATS DU CONCOURS OU D ' ANNULER LES NOMINATIONS INTERVENUES A LA SUITE DE CELUI-CI .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

16 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION DU JURY DU CONCOURS COM/LA/315 , DU 7 NOVEMBRE 1980 , DE NE PAS ADMETTRE LA REQUERANTE AUX EPREUVES DU CONCOURS EST ANNULEE .

2)LA COMMISSION SUPPORTERA L ' ENSEMBLE DES DEPENS .