L’article 34, point 2, du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, auquel renvoie l’article 45, paragraphe 1, de ce règlement, lu en combinaison avec les considérants 16 et 17 dudit règlement, doit être interprété en ce sens que, lorsque le défendeur forme un recours contre la déclaration constatant la force exécutoire d’une décision rendue par défaut dans l’État membre d’origine et accompagnée du certificat rédigé conformément à l’article 54 du même règlement, en faisant valoir qu’il n’avait pas reçu notification de l’acte introductif d’instance, le juge de l’État membre requis, saisi dudit recours, est compétent pour vérifier la concordance entre les informations figurant dans ledit certificat et les preuves.

En effet, le règlement no 44/2001 a établi un mécanisme de double contrôle, visant à assurer, notamment, le respect des droits du défendeur défaillant non seulement durant la procédure initiale dans l’État membre d’origine, mais aussi lors de la procédure d’exécution dans l’État membre requis, mécanisme au terme duquel le juge de l’État membre requis est tenu de refuser ou de révoquer, en cas de recours, l’exécution d’une décision étrangère rendue par défaut, si l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent n’a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière que celui-ci puisse se défendre. Dans ce contexte, le fait de savoir si ledit défendeur a reçu notification de l’acte introductif d’instance constitue un élément pertinent de l’appréciation globale, de nature factuelle, qui doit être conduite par le juge de l’État membre requis afin de vérifier si ce défendeur a disposé du temps nécessaire en vue de préparer sa défense ou d’entreprendre les démarches nécessaires pour éviter une décision rendue par défaut.

À cet égard, le fait que la décision étrangère est accompagnée du certificat, rédigé conformément à l’article 54 du règlement no 44/2001, ne saurait limiter l’étendue de l’appréciation qui doit être effectuée, en vertu du double contrôle, par le juge de l’État membre requis. En effet, tout d’abord, aucune disposition dudit règlement no 44/2001 n’interdit expressément au juge requis de vérifier l’exactitude des informations factuelles contenues dans le certificat, les articles 36 et 45, paragraphe 2, de ce règlement limitant l’interdiction de révision au fond uniquement à la décision judiciaire de l’État membre d’origine. Ensuite, dans la mesure où la juridiction ou l’autorité compétente pour délivrer ce certificat ne correspond pas nécessairement à celle qui a rendu la décision dont l’exécution est demandée, ces mêmes informations ne peuvent que présenter un caractère purement indicatif, ayant une valeur de simple renseignement. Enfin, les informations contenues dans le certificat se limitent à l’indication de la date de la signification ou de la notification de l’acte introductif d’instance, au cas où la décision a été rendue par défaut, sans pour autant faire mention d’autres indications utiles afin de vérifier si le défendeur a été mis en mesure de se défendre, telles que notamment les modalités de signification et notification ou l’adresse de ce dernier.

Dans ce contexte, si la fonction assignée au certificat consiste à faciliter l’adoption, dans une première étape de la procédure, de la déclaration constatant la force exécutoire de la décision adoptée dans l’État membre d’origine, l’objectif ainsi poursuivi ne saurait toutefois être atteint en affaiblissant, de quelque manière que ce soit, les droits de la défense.

(cf. points 32-38, 41, 42, 44, 46, disp. 1)