ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

18 mars 1997

Affaires jointes T-178/95 et T-179/95

Santo Picciolo et Giuseppe Caló

contre

Comité des régions de l'Union européenne

«Fonctionnaires — Emploi nouveau auprès du Comité des régions — Avis de vacance — Rejet de candidatures — Recours en annulation — Retard dans la communication des décisions de rejet — Défaut de motivation — Égalité de traitement — Erreur manifeste d'appréciation»

Texte complet en langue française II-155

Objet:

Recours ayant pour objet, d'une part, l'annulation des décisions du Comité des régions du 5 décembre 1994, portant rejet des candidatures des requérants à l'emploi de directeur à la direction de l'administration et du greffe du Comité des régions suite à la publication de l'avis de vacance CdR/1/94, et, d'autre part, l'annulation de la décision du même jour portant nomination de M. M. à cet emploi.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

Le requérant dans l'affaire T-178/95, Santo Picciolo, fonctionnaire de grade A 3, est chef de la division des décomptes au sein de la direction generale Personnel, budget, finances du Parlement européen.

Le requérant dans l'affaire T-179/95, Giuseppe Caló, fonctionnaire de grade A 3, est chef de l'unité «comptes de l'agriculture et structures agricoles» au sein de la direction «statistiques de l'agriculture, de la pêche et de l'environnement» de l'Office statistique (Commission des Communautés européennes).

Par avis de vacance CdR/1/94, arrêté par le président du Comité des régions (CdR) le 17 novembre 1994 et affiché dans les locaux du CdR et du Comité économique et social des Communautés européennes (CES) à compter du 21 novembre 1994, le CdR déclare vacant l'emploi, de grade A 2, de directeur à la direction de l'administration et du greffe du CdR. La date limite pour l'introduction des candidatures au poste en question est fixée au 1er décembre 1994 à 12 heures.

Suite à la demande du secrétaire général de l'Union syndicale, un des principaux syndicats de la fonction publique européenne, le directeur du personnel, de l'administration et des finances du CES informe celui-ci, le 29 novembre 1994, que l'avis de vacance CdR/1/94, préparé à la demande du CdR par les services de la direction du personnel, a été soumis, en son absence, le 18 novembre 1994, au secrétaire général du CdR et qu'il a été affiché au CES le 21 novembre 1994 à l'issue du week-end.

Les 30 novembre et 1er décembre 1994 respectivement, les requérants Caló et Picciolo font actes de candidature au poste déclaré vacant.

Le 5 décembre 1994, le CdR nomme M. M. à l'emploi en cause.

Par lettres du 10 février 1995, les requérants sont informés du rejet de leurs candidatures au poste brigué.

Sur le fond

Sur le premier moyen tiré de la violation de l'article 25, deuxième alinéa, du statut

Le délai de communication des décisions de rejet des candidatures des requérants doit être apprécié, non pas par rapport à la décision nommant un autre candidat, mais par rapport à la décision opérant le choix déterminant qui a abouti à leur exclusion (point 28).

Référence à: Cour 30 mai 1984, Picciolo/Parlement, 111/83, Rec. p. 2323, point 25

A supposer même que les requérants aient été informés avec retard du rejet de leurs candidatures, ce retard n'est cependant pas susceptible d'entraîner l'annulation des actes attaqués. En effet, la communication d'une décision individuelle à l'intéressé est un acte postérieur à la décision et, partant, n'exerce aucune influence sur le contenu de celle-ci. La constatation d'un retard affectant la communication à l'intéressé d'une décision individuelle ne saurait, dès lors, à elle seule, être constitutive d'une violation de l'article 25 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut), de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée (point 29).

Référence à: Tribunal 20 mars 1991, Pérez-Minguez Casariego/Commission, T-1/90, Rec. p. II-143, point 72

L'obligation de motiver toute décision faisant grief, édictée par l'article 25, deuxième alinéa, du statut, constitue un principe essentiel du droit communautaire auquel il ne saurait être dérogé qu'en raison de considérations impérieuses. Cette obligation a pour but, d'une part, de permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d'autre part, de fournir à l'intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non bien fondée (point 33).

Référence à: Pérez-Minguez Casariego/Commission, précité, point 73

L'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) n'est cependant pas tenue de motiver les décisions de promotion à l'égard de candidats non promus. Elle est, en revanche, tenue de motiver sa décision portant rejet d'une réclamation déposée en vertu de l'article 90, paragraphe 2, du statut par un candidat non promu, la motivation de cette décision étant censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée. Il suffit que la motivation s'appuie sur l'existence des conditions légales auxquelles le statut subordonne la régularité de la procédure (point 34).

Référence à: Tribunal 23 février 1994, Coussios/Commission, T-18/92 et T-68/92, RecFP p. II-171, point 69; Tribunal 24 février 1994, Caló/Commission, T-108/92, RecFP p. II-213, point 34; Tribunal 16 octobre 1996, Benecos/Commission, T-37/94, RecFP p. II-1301, point 39

Les explications détaillées données par l'AIPN, dans ses réponses auxdites réclamations, doivent être considérées comme constituant une motivation suffisante du rejet des candidatures (points 35 et 38).

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation du principe de l'égalité de traitement et de non-discrimination des fonctionnaires

Le principe de l'égalité de traitement et de non-discrimination veut que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente, à moins qu'une différenciation ne soit objectivement justifiée (point 54).

Référence à: Tribunal 9 février 1994, Lacruz Bassols/Cour de justice, T-109/92, RecFP p. II-105, point 87

Les requérants ne démontrent pas que le délai imparti pour le dépôt des candidatures ait été anormalement court. Le laps de temps de treize jours, allant de l'envoi de l'avis de vacance aux différentes institutions dans le courant de la matinée du 18 novembre 1994 jusqu'à la date limite pour le dépôt des candidatures, le 1er décembre 1994 à midi, doit être considéré comme ayant été suffisant pour renseigner utilement les candidats potentiels. A supposer même que les différentes institutions destinataires de l'avis de vacance n'aient pas fait preuve de toute la diligence nécessaire pour porter l'avis de vacance immédiatement à la connaissance de leur personnel respectif, ce manque de diligence ne serait, en tout état de cause, pas imputable au CdR (point 57).

Un grief est recevable s'il ressort du libellé de la réclamation ou, si, à tout le moins par implication nécessaire tirée de celle-ci, il y est envisagé. Par ailleurs, si les conclusions présentées devant le juge communautaire ne peuvent contenir que des chefs de contestation reposant sur la même cause que ceux invoqués dans la réclamation, ces chefs de contestation peuvent, au stade du recours, être développés par la présentation de moyens et arguments ne figurant pas nécessairement dans la réclamation, mais s'y rattachant étroitement (point 60).

Référence à: Cour 9 juillet 1981, Van Zaanen/Cour des comptes, 184/80, Rec. p. 1951, point 13; Tribunal 3 mars 1993, Booss et Fischer/Commission, T-58/91, Rec. p. II-147, point 83; Tribunal 16 octobre 1996, Knijff/Cour des comptes, T-378/94, RecFP p. II-1341, point 21

Étant donné que l'argument relatif à la nécessité d'un recrutement sur une base géographique aussi large que possible, en tant que transcription de l'article 27 du statut, se retrouve, du moins à l'état brut, dans les réclamations des requérants, il doit être déclaré recevable (point 64).

A l'audience, les requérants ont précisé que l'article 27 du statut constitue une disposition fondamentale de celui-ci, sans toutefois spécifier en quoi il aurait été violé en l'occurrence. Cette disposition impliquerait que, dans le cadre d'une procédure de recrutement, les qualifications exigées des candidats doivent être définies, non pas en fonction du profil de la personne que l'on veut éventuellement recruter pour des considérations d'ordre géographique, mais en vue de garantir l'aptitude professionnelle du candidat qui sera retenu (point 65).

La règle de l'article 27, troisième alinéa, du statut, selon laquelle aucun emploi ne doit être réservé aux ressortissants d'un État membre déterminé, doit être respectée dans le cadre de toutes les procédures de recrutement prévues par l'article 29 du statut, y compris lorsqu'il est procédé au recrutement de fonctionnaires de grade A 1 et A 2 selon la procédure visée à l'article 29, paragraphe 2 (point 66).

Référence à: Booss et Fischer/Commission, précité, point 85

Mais l'AIPN peut, lors de la nomination à un emploi, faire jouer à la nationalité le rôle de critère préférentiel afin de maintenir ou de rétablir l'équilibre géographique, à la condition qu'il résulte d'un examen comparatif des candidatures que les titres de deux ou de plusieurs candidats sont sensiblement équivalents (point 67).

Référence à: Tribunal 22 mars 1995, Kotzonis/CES, T-586/93, Rec. p. II-665, point 86

Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l'article 45 du statut et d'une prétendue erreur manifeste d'appréciation

Le bureau a procédé «à un examen comparatif des candidatures à la lumière des vacances d'emploi. A l'issue de cette procédure, le bureau, sur proposition du secrétaire général, a décidé de nommer M. M. en qualité de directeur du greffe, de l'administration et du budget». Les actes de candidature et les curriculum vitae y annexés ont fait l'objet d'un examen comparatif approfondi (points 82 et 83).

Dès lors, il appartient au Tribunal d'examiner si l'AIPN n'a pas commis d'erreur manifeste en estimant que, contrairement au candidat retenu, les requérants ne remplissaient pas toutes les qualifications particulières exigées dans l'avis de vacance (point 84).

Référence à: Tribunal 2 octobre 1996, Vecchi/Commission, T-356/94, RecFP p. II-1251, point 54

L'appréciation d'une éventuelle erreur dans le choix d'un fonctionnaire de grade A 2 doit être manifeste et doit dépasser le large pouvoir d'appréciation dont l'AIPN dispose dans la comparaison des mérites des candidats et dans l'évaluation de l'intérêt du service. Le contrôle du Tribunal doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux éléments sur lesquels s'est fondée ladite autorité pour établir son appréciation, celle-ci s'est tenue dans des limites raisonnables et n'a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée ou à des fins autres que celles pour lesquelles il lui avait été conféré. L'exercice du pouvoir d'appréciation dont dispose l'administration en matière de nomination ou de promotion suppose qu'elle examine avec soin et impartialité tous les éléments pertinents de chaque candidature et qu'elle observe consciencieusement les exigences énoncées dans l'avis de vacance, de sorte qu'elle est tenue d'écarter tout candidat qui ne répond pas à ces exigences (point 85).

Référence à: Cour 18 mars 1993, Parlement/Frederiksen, C-35/92 P, Rec. p. I-991, point 15; Tribunal 13 décembre 1990, Moritz/Commission, T-20/89, Rec. p. II-769, point 29

Si la description des qualifications requises par l'avis CdR/1/94 laisse effectivement apparaître une certaine marge d'interprétation, cette imprécision doit être mise en relation avec l'importance de la fonction à pourvoir. Or, compte tenu de ce que l'avis de vacance se rapporte à un emploi de grade A 2 nouvellement créé, les «qualifications requises» doivent être considérées comme étant d'une précision raisonnable, et comme ayant ainsi pu servir de critère utile de sélection du meilleur candidat parmi les postulants à l'emploi de directeur et cela dans l'intérêt du service (point 87).

L'avis de vacance a joué son rôle, qui était d'informer les intéressés, d'une façon aussi exacte que possible, de la nature des conditions requises pour occuper le poste dont il s'agissait, afin de les mettre en mesure d'apprécier s'il y avait lieu, pour eux, de faire acte de candidature et que les termes dans lesquels il a été rédigé ne sont pas de nature à empêcher le Tribunal de vérifier si l'AIPN n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. Le contrôle de l'examen des qualifications des requérants auquel a procédé l'AIPN n'a pas mis en évidence une telle erreur manifeste dans le chef de celle-ci (point 95).

Référence à: Vecchi/Commission, précité, point 50

Sur le quatrième moyen, tiré d'un prétendu détournement de procédure

La notion de détournement de pouvoir se réfère au fait qu'une autorité administrative a usé de ses pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont été conférés. Une décision n'est donc entachée de détournement de pouvoir que si elle apparaît, sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été prise pour atteindre des fins autres que celles excipées (point 100).

Référenceà: Kotzonis/CES, précité, point 73; Tribunal 19 septembre 1996, Brunagel/Parlement, T-158/94, RecFP p. II-1131, point 86; Tribunal 16 octobre 1996, de Santis/Commission, T-56/94, RecFP p. II-1325, point 37

Le simple fait que la spéculation relative à la nomination de M. M. se soit confirmée par la suite ne peut, dès lors, pas constituer à lui seul l'indication d'un détournement de pouvoir, alors qu'il n'est apparu par ailleurs aucun élément laissant penser que le candidat retenu ne répondrait pas aux conditions et qualifications prévues à l'avis CdR/1/94 (point 104).

Référence à: de Santis/Commission, précité, point 41

Dispositif:

Les recours sont rejetés.

Fonctionnaires — Emploi nouveau auprès du Comité des régions — Avis de vacance — Rejet de candidatures — Recours en annulation — Retard dans la communication des décisions de rejet — Défaut de motivation — Égalité de traitement — Erreur manifeste d'appréciation (ARRÊT DU 18. 3. 1997 — AFFAIRES JOINTES T-178/95 ET T-179/95 - PICCIOLO ET CALÓ / COMITÉ DES RÉGIONS) II-155