Arrêt de la Cour du 25 octobre 1978. - Koninklijke Scholten-Honig NV et De Verenigde Zetmeelbedrijven "De Bijenkorf" BV contre Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten. - Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. - Isoglucose. - Affaire 125/77.



Recueil de jurisprudence 1978 page 01991

édition spéciale grecque page 00625

édition spéciale portugaise page 00681



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . ACTE D ' UNE INSTITUTION - REGLEMENT - MOTIVATION - REFERENCE AU CONTEXTE NORMATIF

( TRAITE CEE , ART.190 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE - NOTION

( TRAITE CEE , ART.40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 )

3 . ACTE D ' UNE INSTITUTION - MODIFICATION D ' UNE DISPOSITION ANTERIEURE - SITUATIONS NEES SOUS L ' EMPIRE DE CETTE DERNIERE - EFFETS FUTURS - APPLICATION DE LA REGLE MODIFICATIVE

Sommaire

1 . LA MOTIVATION D ' UN REGLEMENT , POUR LACONIQUE QU ' ELLE PUISSE ETRE , DOIT CEPENDANT ETRE CONSIDEREE ET APPRECIEE DANS LE CADRE DE L ' ENSEMBLE DE LA REGLEMENTATION DONT LEDIT REGLEMENT FAIT PARTIE INTEGRANTE .

2 . L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENONCEE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE N ' EST QUE L ' EXPRESSION SPECIFIQUE DU PRINCIPE GENERAL D ' EGALITE QUI APPARTIENT AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE . CE PRINCIPE VEUT QUE LES SITUATIONS COMPARABLES NE SOIENT PAS TRAITEES DE MANIERE DIFFERENTE , A MOINS QU ' UNE DIFFERENCIATION NE SOIT OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE .

3 . LES LOIS MODIFICATRICES D ' UNE DISPOSITION LEGISLATIVE S ' APPLIQUENT , SAUF DEROGATION , AUX EFFETS FUTURS DE SITUATIONS NEES SOUS L ' EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 125/77

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

KONINKLIJKE SCHOLTEN-HONIG NV ET DE VERENIGDE ZETMEELBEDRIJVEN ' DE BIJENKORF ' BV

ET

HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN ,

Objet du litige

ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) N 1862/76 DU CONSEIL DU 27 JUILLET 1976 ( JO 1976 , N L 206 , P . 3 ) MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 2742/75 RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ ET DU REGLEMENT ( CEE ) N 2158/76 DE LA COMMISSION DU 31 AOUT 1976 FIXANT CERTAINES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 2742/75 ( JO 1976 , N L 241 , P.21 ) .

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE , PAR DECISION DU 12 OCTOBRE 1977 , PARVENUE A LA COUR LE 19 OCTOBRE 1977 , LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , UNE SERIE DE QUESTIONS PORTANT SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1862/76 DU CONSEIL DU 27 JUILLET 1976 MODIFIANT LE REGLEMENT N 2742/75 RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ ( JO N L 206 , P.3 ) AINSI QUE SUR LA VALIDITE ET L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 2158/76 DE LA COMMISSION DU 31 AOUT 1976 FIXANT CERTAINES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 2742/75 ( JO N L 241 , P . 21 ) ;

2QU ' IL RESSORT DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE LES PARTIES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL ONT FAIT APPEL D ' UNE DECISION AU HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION NEERLANDAIS , PAR LAQUELLE CELUI-CI LEUR A RECLAME , EN VERTU DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1862/76 DU CONSEIL ET DU REGLEMENT N 2158/76 DE LA COMMISSION , LE PAIEMENT D ' UN PRELEVEMENT APPLICABLE A LA TRANSFORMATION , EFFECTUEE AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 1 AOUT AU 31 OCTOBRE 1976 INCLUS , D ' AMIDON DE MAIS EN GLUCOSE A HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE ;

3ATTENDU QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES PARTIES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE SONT DES FABRICANTS D ' AMIDON QUI PRODUISENT DE L ' ISOGLUCOSE , UN SIROP DE GLUCOSE A HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE , DONT LA COMMERCIALISATION SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE EN QUANTITES APPRECIABLES NE REMONTE QU ' A 1976 , ET QUI EST FABRIQUE A PARTIR DE L ' AMIDON OBTENU DE DIVERSES CEREALES , MAIS LE PLUS SOUVENT DU MAIS , DONT UNE PARTIE SUBSTANTIELLE EST IMPORTEE DES PAYS TIERS ;

4QUE , SI L ' ISOGLUCOSE PRESENTE A BEAUCOUP D ' EGARDS LES MEMES CARACTERISTIQUES QUE LE SUCRE DE CANNE OU DE BETTERAVE , IL PRESENTE , PAR RAPPORT A CE DERNIER , EGALEMENT DES DIFFERENCES , NOTAMMENT EN CE QUE , EN L ' ETAT ACTUEL DES CONNAISSANCES TECHNIQUES , IL NE PEUT PAS ETRE CRISTALLISE ET N ' ENTRE A L ' HEURE ACTUELLE EN CONCURRENCE AVEC LE SUCRE QUE DANS LES INDUSTRIES QUI UTILISENT LE SUCRE SOUS FORME LIQUIDE ;

5ATTENDU QUE , POUR APPRECIER LA VALIDITE DES REGLEMENTS N 1862/76 ET N 2158/76 , IL CONVIENT DE CONSIDERER EN PREMIER LIEU LA SITUATION JURIDIQUE QUI EXISTAIT , PREALABLEMENT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DESDITS REGLEMENTS , EN MATIERE DU REGIME DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ;

6ATTENDU QU ' AUX TERMES DU NEUVIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT N 2727/75 DU CONSEIL DU 29 OCTOBRE 1975 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO N L 281 , P.1 ) ' DU FAIT DE LA SITUATION PARTICULIERE DU MARCHE DES AMIDONS , FECULES ET DE GLUCOSE OBTENU PAR LE PROCEDE DIT D ' HYDROLYSE DIRECTE , IL PEUT S ' AVERER NECESSAIRE DE PREVOIR UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION DE TELLE SORTE QUE LES PRODUITS UTILISES PAR CETTE INDUSTRIE PUISSENT ETRE MIS A SA DISPOSITION A UN PRIX INFERIEUR A CELUI QUI RESULTERAIT DE L ' APPLICATION DU REGIME DES PRELEVEMENTS ET DES PRIX COMMUNS ' ;

7QUE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , DUDIT REGLEMENT PREVOIT QU ' UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION ' PEUT ETRE ACCORDEE :

A ) POUR LE MAIS ET LE FROMENT TENDRE UTILISES DANS LA COMMUNAUTE POUR LA FABRICATION D ' AMIDON ;

B ) POUR LA FECULE DE POMMES DE TERRE ;

C ) POUR LES GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS UTILISES DANS LA COMMUNAUTE POUR LA FABRICATION DE GLUCOSE PAR LE PROCEDE DIT D ' HYDROLYSE DIRECTE ' ;

8QU ' AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 11 , LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION A LA MAJORITE QUALIFIEE , ARRETE LES REGLES D ' APPLICATION DUDIT ARTICLE ET LE MONTANT DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION ;

9QU ' EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION , LE CONSEIL A ARRETE LE REGLEMENT N 2742/75 DU 29 OCTOBRE 1975 RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ ( JO N L 281 , P.57 ) , PAR LEQUEL , EN FAISANT ETAT NOTAMMENT D ' UNE ' ANALYSE DE LA SITUATION RESULTANT DU NIVEAU DES PRIX COMMUNS ET DE LA CONCURRENCE ENTRE , D ' UNE PART , L ' AMIDON DE MAIS , L ' AMIDON DE RIZ ET LA FECULE ET , D ' AUTRE PART , LES PRODUITS CHIMIQUES DE SUBSTITUTION ' ( DEUXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT ) , IL A FIXE LES MONTANTS DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR CES PRODUITS ;

10QUE , PAR REGLEMENT N 1862/76 , ENTRE EN VIGUEUR LE 1 AOUT 1976 , LE CONSEIL A MODIFIE LE REGLEMENT N 2742/75 , CONSIDERANT QUE , ' COMPTE TENU DE LA SITUATION QUI SE PRESENTERA AU DEBUT DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1976-1977 , EN RAISON NOTAMMENT DE L ' APPLICATION POUR LADITE CAMPAGNE DES PRIX COMMUNS POUR LES CEREALES ET LE RIZ , IL EST NECESSAIRE D ' AUGMENTER LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION ; QU ' IL CONVIENT , TOUTEFOIS , EU EGARD AUX OBJECTIFS DU REGIME DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION , DE NE PAS RETENIR CETTE AUGMENTATION POUR LES PRODUITS UTILISES POUR LA FABRICATION DE GLUCOSE A HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE ; QUE LE MOYEN LE PLUS ADEQUAT POUR LA MISE EN OEUVRE D ' UNE TELLE MESURE CONSISTE A PREVOIR LA RECUPERATION AUPRES DES FABRICANTS CONCERNES DU MONTANT DE L ' AUGMENTATION DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION SELON LE PRODUIT UTILISE ' ;

11QUE SI , EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 DE CE REGLEMENT , LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION ONT ETE AUGMENTEES , L ' ARTICLE 2 DE CE REGLEMENT , AJOUTANT UN NOUVEL ARTICLE 5 BIS AU REGLEMENT N 2742/75 , A PREVU UNE REGLEMENTATION SPECIALE EN CE QUI CONCERNE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR UN SEUL PRODUIT TRANSFORME A BASE D ' AMIDON , LE GLUCOSE A HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE ;

12QUE , SELON CE DERNIER ARTICLE , LE MONTANT DE LA RESTITUTION POUR L ' AMIDON TRANSFORME EN CE PRODUIT EST MAINTENU AU NIVEAU DE CELUI DE LA CAMPAGNE PRECEDENTE ET EST SUPPRIME A COMPTER DE LA CAMPAGNE 1977-1978 ;

13QU ' EN VERTU DU PARAGRAPHE 3 DU NOUVEL ARTICLE 5 BIS , LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR L ' AMIDON TRANSFORME EN GLUCOSE A HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE ET LE MONTANT POUR L ' AMIDON UTILISE A TOUTE AUTRE FIN DOIT ETRE RECUPEREE PAR LES ETATS MEMBRES AUPRES DES TRANSFORMATEURS ;

14QUE , DES LORS , DANS LE CAS DES PRODUITS UTILISES ULTERIEUREMENT A LA FABRICATION DE GLUCOSE A HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE , LE REGLEMENT N 1862/76 , DANS SON ARTICLE 2 , EN UTILISANT LE MECANISME DE ' RECUPERATION ' , A REFUSE EN REALITE POUR LA CAMPAGNE 1976 -1977 D ' AUGMENTER LA RESTITUTION A LA PRODUCTION ET , A COMPTER DE LA CAMPAGNE SUIVANTE , L ' A SUPPRIMEE :

15QUE , PAR LE REGLEMENT N 2158/76 , LA COMMISSION A ARRETE CERTAINES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU NOUVEL ARTICLE 5 BIS DU REGLEMENT N 2742/75 ;

16QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 2158/76 , CES DISPOSITIONS SONT ENTREES EN VIGUEUR LE 3 SEPTEMBRE 1976 ET ETAIENT APPLICABLES A PARTIR DU 1 AOUT 1976 ;

17ATTENDU QUE , PAR SA PREMIERE QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE SI L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 1862/76 , QUI AJOUTE UN ARTICLE 5 BIS AU REGLEMENT N 2742/75 , N ' EST PAS INVALIDE POUR DEFAUT DE MOTIVATION ;

18ATTENDU QUE LA MOTIVATION DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 1862/76 , DANS LA MESURE OU ELLE RESSORT DU PREAMBULE DE CELUI-CI , EST LIMITEE A LA SEULE CONSTATATION QU ' ' EU EGARD AUX OBJECTIFS DU REGIME DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION , IL CONVIENT DE NE PAS RETENIR CETTE AUGMENTATION POUR LA FABRICATION DE GLUCOSE A HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE ' ;

19QUE , TOUTEFOIS , CETTE MOTIVATION , POUR LACONIQUE QU ' ELLE SOIT , AU POINT QUE , D ' AILLEURS , ELLE PASSE SOUS SILENCE LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS POUR LA FABRICATION DE CE PRODUIT , DOIT CEPENDANT ETRE CONSIDEREE ET APPRECIEE DANS LE CADRE DE L ' ENSEMBLE DE LA REGLEMENTATION DONT LE REGLEMENT N 1862/76 FAIT PARTIE INTEGRANTE ;

20QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DES PREAMBULES DES REGLEMENTS N 2727/75 ET 2742/75 FONT RESSORTIR QUE L ' OBJECTIF PRINCIPAL DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION , EN CE QUI CONCERNE LE MARCHE DES AMIDONS ET DES FECULES , EST D ' ELIMINER LE DESAVANTAGE SUBI PAR L ' INDUSTRIE AMIDONNIERE DU FAIT DE L ' APPLICATION DES PRIX COMMUNS POUR LES MATIERES PREMIERES UTILISEES PAR CETTE INDUSTRIE , ET DE PERMETTRE A CELLE-CI DE MAINTENIR DES PRIX CONCURRENTIELS A L ' EGARD DES PRIX DES PRODUITS CHIMIQUES DE SUBSTITUTION ;

21QUE , REPLACES DANS LE CADRE DU SYSTEME A L ' INTERIEUR DUQUEL ILS SONT INTERVENUS , LE REFUS D ' AUGMENTER LA RESTITUTION ET SA SUPPRESSION ULTERIEURE POUR L ' AMIDON DESTINE A LA FABRICATION DE L ' ISOGLUCOSE , PRODUIT PAS OU GUERE CONCURRENCE PAR DES PRODUITS CHIMIQUES DE SUBSTITUTION , S ' EXPLIQUENT PAR LA NATURE DES OBJECTIFS PRECITES DU REGIME DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION AUXQUELS IL EST FAIT REFERENCE DANS LE PREAMBULE DU REGLEMENT N 1862/76 ;

22QUE CETTE REFERENCE AUX OBJECTIFS DU REGIME DES RESTITUTIONS , D ' AILLEURS BIEN CONNUS DES MILIEUX INTERESSES , SATISFAIT A L ' EXIGENCE DE MOTIVATION POSEE PAR L ' ARTICLE 190 DU TRAITE ET , DE CE FAIT , QUE LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1862/76 NE SAURAIT ETRE CONTESTEE DE CE CHEF ;

23ATTENDU QUE , PAR SA DEUXIEME QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE SI L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 1862/76 EST CONTRAIRE AU PRINCIPE FONDAMENTAL DE NON-DISCRIMINATION INSCRIT AU TRAITE , ET QUI TROUVE NOTAMMENT SON EXPRESSION DANS L ' ARTICLE 40 DU TRAITE ET SI LEDIT ARTICLE 2 EST , DE CE FAIT , NON VALIDE ;

24ATTENDU QUE LA SOCIETE KONINKLIJKE SCHOLTEN-HONIG NV , LA SEULE DES PARTIES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL QUI A DEPOSE DES OBSERVATIONS , FAIT NOTAMMENT VALOIR QUE LE REGLEMENT N 1862/76 , EN CREANT UNE SITUATION D ' EXCEPTION POUR LES PRODUCTEURS D ' AMIDON DESTINE A LA PRODUCTION DE L ' ISOGLUCOSE , OPERERAIT UNE DISCRIMINATION ENTRE CEUX-CI ET LES PRODUCTEURS D ' AMIDON DESTINE A D ' AUTRES FINS ;

25ATTENDU QUE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE DISPOSE QUE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ' DOIT EXCLURE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE ' ,

26QUE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENONCEE A LA DISPOSITION CITEE N ' EST QUE L ' EXPRESSION SPECIFIQUE DU PRINCIPE GENERAL D ' EGALITE QUI APPARTIENT AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

27QUE CE PRINCIPE VEUT QUE LES SITUATIONS COMPARABLES NE SOIENT PAS TRAITEES DE MANIERE DIFFERENTE , A MOINS QU ' UNE DIFFERENCIATION NE SOIT OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE ;

28ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE RECHERCHER SI L ' ISOGLUCOSE SE TROUVE DANS UNE SITUATION COMPARABLE A D ' AUTRES PRODUITS DE L ' INDUSTRIE AMIDONNIERE , EN CE SENS NOTAMMENT QUE CEUX-CI PEUVENT ETRE SUBSTITUES A L ' ISOGLUCOSE DANS L ' UTILISATION SPECIFIQUE QUI EST NORMALEMENT FAITE DE CE DERNIER PRODUIT ;

29QU ' IL EST CONSTANT QU ' IL N ' EXISTE AUCUNE CONCURRENCE ENTRE L ' AMIDON ET L ' ISOGLUCOSE OU ENTRE CELUI-CI ET LES AUTRES PRODUITS DERIVES DE L ' AMIDON , SAUF EVENTUELLEMENT LE GLUCOSE ;

30QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES DIFFERENCES CONSIDERABLES DANS LE POUVOIR SUCRANT DE L ' ISOGLUCOSE , D ' UNE PART , ET DU GLUCOSE , D ' AUTRE PART , FONT QUE CES DEUX PRODUITS ONT DES APPLICATIONS DIFFERENTES , CE QUI EXCLUT QU ' ILS SE TROUVENT DANS UNE SITUATION CONCURRENTIELLE ET COMPARABLE L ' UN PAR RAPPORT A L ' AUTRE ;

31QU ' EN OUTRE , L ' ISOGLUCOSE ETANT UN PRODUIT SUBSTITUABLE , AU MOINS PARTIELLEMENT , AU SUCRE , LE FAIT DE MAINTENIR LA RESTITUTION A LA PRODUCTION AU PROFIT DES FABRICANTS D ' ISOGLUCOSE , AURAIT PU CONSTITUER A UN STADE ULTERIEUR UNE DISCRIMINATION A L ' ENCONTRE DES FABRICANTS DE SUCRE QUI , EUX , NE BENEFICIENT PAS D ' UN AVANTAGE DE NATURE EQUIVALENTE ;

32QUE , DES LORS , L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 1862/76 NE VIOLE PAS LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE ENONCEE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE ;

33ATTENDU QUE , PAR LA TROISIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI LA MODIFICATION APPORTEE PAR LE REGLEMENT N 1862/76 AU REGIME RELATIF A L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' INDUSTRIE DE L ' AMIDON EST CONTRAIRE AU PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , SI LEDIT REGLEMENT EST ENTIREMENT OU PARTIELLEMENT - DANS LA MESURE OU SES DISPOSITIONS PREVOIENT CETTE MODIFICATION - NON VALIDE ;

34ATTENDU QUE LA PARTIE DEMANDERESSE SUSVISEE FAIT NOTAMMENT VALOIR QUE LE BRUSQUE CHANGEMENT DE POLITIQUE EFFECTUE PAR LE REGLEMENT N 1862/76 PORTERAIT ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE ;

35QU ' EN EFFET , LE REGIME DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION FIGURERAIT DEJA DANS LE REGLEMENT N 120/67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967 ( JO DU 19 JUIN 1967 , P . 2269 ) , PREMIER REGLEMENT PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES , ET SERAIT DEMEURE EN VIGUEUR SANS MODIFICATION JUSQU ' A L ' ADOPTION DU REGLEMENT N 1862/76 , SANS QUE LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES EUSSENT DONNE AUCUNE INDICATION D ' UN CHANGEMENT EVENTUEL DE POLITIQUE EN CE QUI CONCERNE L ' OCTROI DES RESTITUTIONS ;

36QUE , SE FIANT LEGITIMEMENT AU MAINTIEN DE CETTE POLITIQUE , CERTAINS FABRICANTS D ' AMIDON AURAIENT EFFECTUE DES INVESTISSEMENTS EN VUE DE LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE , ET CELA DES AVANT LA PROMULGATION DES REGLEMENTS N 2727/75 ET 2742/75 ;

37ATTENDU QUE , SELON UN PRINCIPE GENERALEMENT RECONNU , LES LOIS MODIFICATRICES D ' UNE DISPOSITION LEGISLATIVE S ' APPLIQUENT , SAUF DEROGATION , AUX EFFETS FUTURS DE SITUATIONS NEES SOUS L ' EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE ;

38QU ' IL Y A LIEU DE RAPPELER EN PREMIER LIEU QUE L ' ISOGLUCOSE , PRODUIT , D ' AILLEURS , QUI N ' EXISTAIT PAS LORS DE L ' ADOPTION DU REGLEMENT N 120/67 , LEQUEL COMPORTAIT , SOUS FORME OBLIGATOIRE , LE REGIME DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION , NE RELEVE PAS DE LA CATEGORIE DES PRODUITS A LAQUELLE CE REGIME EST DESTINE A VENIR EN AIDE ;

39QU ' AU SURPLUS , LORS DE L ' APPARITION DE L ' ISOGLUCOSE EN QUANTITES APPRECIABLES SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE , LE REGIME DES RESTITUTIONS , AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N 2727/75 , N ' AVAIT QU ' UN CARACTERE FACULTATIF ;

40QU ' EN OUTRE , EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF FONDE SUR LE CARACTERE BRUSQUE DE LA MODIFICATION APPORTEE AU REGIME DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION , IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 1862/76 LE MONTANT DE LA RESTITUTION POUR L ' AMIDON TRANSFORME EN ISOGLUCOSE A ETE MAINTENU , MAIS SANS AUGMENTATION , POUR LA CAMPAGNE 1976-1977 AVANT D ' ETRE SUPPRIME A COMPTER DE LA CAMPAGNE SUIVANTE ;

41QUE , DES LORS , LES ARGUMENTS TIRES DE LA CONFIANCE LEGITIME MANQUENT DE TOUT FONDEMENT ;

42ATTENDU QUE , PAR LA QUATRIEME QUESTION , LE TRIBUNAL NATIONAL DEMANDE SI , EN ARRETANT LES REGLEMENTS N 1862/76 ET , RESPECTIVEMENT , N 2158/76 , LE CONSEIL ET LA COMMISSION ONT ABUSE DE LEURS POUVOIRS , DU FAIT QU ' ILS ONT MODIFIE LE REGIME DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION EN VUE DE VENIR EN AIDE A L ' INDUSTRIE SUCRIERE , OBJECTIF ETRANGER A CEUX QUI DECOULENT DU REGLEMENT N 2727/75 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ;

43ATTENDU QUE , DANS L ' ORGANISATION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , IL EST LOISIBLE AUX INSTITUTIONS DE TENIR COMPTE DES INTERFERENCES DES DIFFERENTS MARCHES ;

44QUE , DES LORS , LE CONSEIL ET LA COMMISSION POUVAIENT LEGITIMEMENT PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION D ' AMIDON DESTINE A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE RISQUAIENT DE CREER UNE PERTURBATION DU MARCHE DU SUCRE , ALORS QUE LESDITES RESTITUTIONS N ' APPARAISSAIENT PAS COMME ETANT NECESSAIRES A LA REALISATION DES OBJECTIFS DE L ' ORGANISATION DU MARCHE DES CEREALES ;

45QU ' IL NE SAURAIT DONC ETRE QUESTION D ' UN ABUS DE POUVOIRS DE LA PART DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION ;

46ATTENDU QU ' EN VERTU DE SON ARTICLE 4 , LE REGLEMENT N 2158/76 DE LA COMMISSION EST ENTRE EN VIGUEUR LE 3 SEPTEMBRE 1976 MAIS ETAIT APPLICABLE A COMPTER DU 1 AOUT 1976 ;

47QU ' AU VU DE CETTE CIRCONSTANCE , LA CINQUIEME QUESTION DEMANDE SI L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 2158/76 DOIT ETRE ENTENDU EN CE SENS QUE , EU EGARD AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1862/76 , LE REMBOURSEMENT DES RESTITUTIONS VERSEES AU TITRE DE LA FABRICATION DE GLUCOSE A HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE AU COURS DE LA PERIODE DU 1 AOUT 1976 AU 3 SEPTEMBRE 1976 , PEUT ETRE EXIGE SUR LA BASE TANT DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 2158/76 QUE DE CELLES DU REGLEMENT N 1862/76 , ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , SI LE REGLEMENT N 2158/76 EST NON VALIDE EN SON ENTIER , OU EN PARTIE , C ' EST-A-DIRE DANS LA MESURE OU CES DISPOSITIONS PREVOIENT LE REMBOURSEMENT DES RESTITUTIONS PRECITEES ;

48ATTENDU QUE L ' OBLIGATION INCOMBANT AUX ETATS MEMBRES DE RECUPERER LA DIFFERENCE ENTRE LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION POUR L ' AMIDON VERSEES EN 1976-1977 ET LES RESTITUTIONS APPLICABLES A L ' AMIDON DESTINE A LA FABRICATION D ' ISOGLUCOSE DECOULE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 1862/76 , ENTRE EN VIGUEUR LE 1 AOUT 1976 ;

49QUE LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1862/76 ONT ETE FIXEES PAR LE REGLEMENT N 2158/76 ;

50QUE LE REGLEMENT N 2158/76 , ENTRE EN VIGUEUR LE 3 SEPTEMBRE 1976 MAIS APPLICABLE A COMPTER DU 1 AOUT 1976 , DATE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR , EN VERTU DU REGLEMENT N 1862/76 , DE L ' OBLIGATION DE RECUPERATION IMPOSEE AUX ETATS MEMBRES , FAIT CORRESPONDRE A LADITE OBLIGATION , SUR LE PLAN TEMPOREL , LES MODALITES D ' APPLICATION DE CELLE-CI ;

51QUE , DES LORS , IL Y A LIEU DE REPONDRE PAR L ' AFFIRMATIVE A LA PREMIERE BRANCHE DE LA CINQUIEME QUESTION ET DE CONSTATER , EN REPONSE A LA DEUXIEME BRANCHE DE CELLE-CI , QUE LA VALIDITE DU REGLEMENT N 2158/76 NE SAURAIT ETRE MISE EN DOUTE EN RAISON DU FAIT QUE CE REGLEMENT FAIT SORTIR SES EFFETS A PARTIR DU 1 AOUT 1976 ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

52ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE CONSEIL ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

53QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN PAR DECISION DU 12 OCTOBRE 1977 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DES REGLEMENTS N 1862/76 DU CONSEIL DU 27 JUILLET 1976 ET N 2158/76 DE LA COMMISSION DU 31 AOUT 1976 ;

2 ) EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 2158/7 , EN LIAISON AVEC LES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT N 1862/76 , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 2158/76 PREVOYANT DES MODALITES DE RECUPERATION DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION VERSEES AU TITRE DE LA FABRICATION D ' ISOGLUCOSE S ' APPLIQUENT AUX RESTITUTIONS PAYEES AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 1 AOUT 1976 AU 3 SEPTEMBRE 1976 .