7.

L'alinéa 3 de l'article 17 ne saurait être interprété isolément. Les parties au principal et les intervenants se sont efforcés de situer cette disposition dans le cadre plus général de la convention. Nous adopterons la même méthode. Le préambule de la convention en annonce la finalité: simplification des formalités requises en vue de la reconnaissance et de l'exécution réciproques des décisions de justice, renforcement de la protection juridique des personnes établies dans la Communauté. Il décrit en outre les moyens choisis pour y parvenir, au premier rang desquels figure la détermination de la compétence des juridictions des États membres dans l'ordre international. En bref, la convention tend à instaurer la sécurité juridique dans l'ordre processuel en donnant à chacun les moyens de définir avec certitude son juge pour faire valoir ses droits avec efficacité. L'article 17 est situé dans le titre II de la convention, consacré aux règles de compétence. La structure de ce titre est la suivante. La section I, intitulée « dispositions générales », édicté en son article 2 que: « Les personnes domiciliées sur le territoire d'un État contractant sont attraites ... devant les juridictions de cet État. » Le domicile du défendeur détermine donc la compétence du juge. Ratione materiae, les sections 2, 3 et 4 énumèrent des compétences alternatives et la section 5 des compétences exclusives, ces dernières s'analysant comme des dérogations à la règle « actor sequitur forum rei ». Les sections 7, 8 et 9 sont relatives à l'office du juge. L'article 17 trouve sa place dans la section 6, intitulée « prorogation de compétence ». La lecture de cette disposition est significative: il s'agit d'une prorogation conventionnelle, décrite à l'alinéa 1, qui s'impose aux parties sous les réserves prévues aux alinéas 2 et 3. L'économie du système mis en place par la convention en matière de compétence apparaît donc être la suivante. Il existe, à côté du régime légal — celui des articles 2 à 16 —, un régime conventionnel prévu à l'article 17 par lequel, sauf en ce qui concerne les compétences d'ordre public édictées à l'article 16, les parties à un contrat peuvent, par une clause attributive de juridiction, s'affranchir du régime légal. Un tel système donne la clé de l'interprétation de l'alinéa 1 de l'article 17. A cet égard, une distinction doit être faite entre l'existence et la force obligatoire de la clause attributive de juridiction. S'agissant de la première, elle ne saurait se présumer et, à défaut d'une certitude à cet égard, c'est le régime légal qui s'applique. Sous cet aspect, l'alinéa 1 de l'article 17 est d'interprétation stricte. Tel est, au surplus, le sens de votre jurisprudence, par laquelle vous avez déclaré que: « Les conditions auxquelles l'article 17 subordonne la validité des clauses d'attribution de juridiction sont d'interprétation stricte en ce que cet article 17 a pour fonction d'assurer que le consentement des parties à une telle clause, qui, par une prorogation de compétence, déroge aux règles générales de détermination de la compétence consacrée par les articles 2, 5 et 6 de la convention, est effectivement établi et qu'il se manifeste d'une manière claire et précise » (affaire 71/83, Tilly Russ/Nova, arrêt du 19 juin 1984, Rec. p. 2417, point 14, p. 2432). Il en va autrement de la force obligatoire. En effet, nous retrouvons ici la règle fondamentale qui fait de la convention la loi des parties. La clause attributive de juridiction — à condition qu'elle ne soit pas contraire aux règles de compétence d'ordre public de l'article 16 — s'impose aux cocontractants. Rendue possible par le législateur communautaire, elle ne saurait — lorsqu'elle a été valablement convenue — permettre à l'un d'entre eux de s'en affranchir pour redonner application au régime légal. La règle d'interprétation stricte, qui s'impose pour l'appréciation de la validité du consentement, ne saurait, dès lors que celui-ci est parfait, être invoquée à l'encontre de l'effet obligatoire du pacte de compétence.