ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 3 septembre 2013 (affaire R 299/2013-2) est annulée, en tant qu’elle rejette le recours de Unibail Management pour les produits et les services relevant des classes 16, 35, 36, 38, 41 et 42.
1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 11 décembre 2012 (affaire R 1900/2011-2), relative à une procédure d’opposition entre Baumarkt Praktiker Deutschland GmbH et El Corte Inglés, SA, est annulée en tant que la chambre de recours a omis de statuer sur les conclusions d’El Corte Inglés, SA quant au risque de confusion entre les marques en conflit pour les produits en cause autres que l’«équipement pour le traitement de l’information et les ordinateurs» relevant de la classe 9.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 388/16

Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2014 — Groupe Léa Nature/OHMI — Debonair Trading Internacional (SO’BiO ētic)

(Affaire T-341/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative SO’BiO ētic - Marques communautaire et nationale verbales antérieures SO…? - Motifs relatifs de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 - Absence d’usage sérieux de la marque antérieure - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009»])

2014/C 388/19

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Groupe Léa Nature (Périgny, France) (représentant: S. Arnaud, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: P. Geroulakos et V. Melgar, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Debonair Trading Internacional Lda (Funchal, Portugal) (représentant: T. Alkin, barrister)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 26 mars 2013 (affaire R 203/2011-1), relative à une procédure d’opposition entre Debonair Trading Internacional Lda et Groupe Léa Nature SA.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 26 mars 2013 (affaire R 203/2011-1) est annulée.

2) L’OHMI et Debonair Trading Internacional Lda sont condamnés à supporter chacun leurs propres dépens, ainsi que les dépens de Groupe Léa Nature SA.

(1) JO C 260 du 7.9.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 175/41

Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — MHCS/OHMI — Ambra (DORATO)

(Affaire T-249/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative DORATO - Marques communautaires et nationales figuratives antérieures représentant des étiquettes pour goulot de bouteille - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Règle 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95»])

2014/C 175/55

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: MHCS (Épernay, France) (représentants: P. Boutron, N. Moya Fernández et L.-É. Balleydier, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: P. Bullock, N. Bambara et A. Folliard-Monguiral, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Ambra S.A. (Varsovie, Pologne) (représentant: M. Kaczan-Parchimowicz, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 19 février 2013 (affaire R 1877/2011-2), relative à une procédure d’opposition entre MHCS et Ambra S.A.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) MHCS est condamnée aux dépens, y compris les frais indispensables exposés par Ambra S.A. aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

(1) JO C 207 du 20.7.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 245/12

Arrêt du Tribunal du 11 juin 2014 — Communicaid Group/Commission

(Affaire T-4/13) (1)

((«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services de formations linguistiques pour le personnel des institutions, organes et agences de l’Union implantés à Bruxelles - Rejet des offres d’un soumissionnaire - Principe de transparence - Non-discrimination - Égalité de traitement - Article 94 du règlement financier - Critères de sélection - Obligation de motivation - Critères d’attribution - Erreur manifeste d’appréciation»))

2014/C 245/16

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Communicaid Group Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: C. Brennan, solicitor, F. Randolph, QC, et M. Gray, barrister)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Delaude et S. Lejeune, agents, assistés de P. Wytinck et B. Hoorelbeke, avocats)

Objet

Demande d’annulation, en tout ou en partie, des décisions par lesquelles la Commission a refusé de classer Communicaid Group Ltd en première position pour les lots nos 1, 2, 4, 7, 8 et 9 de l’appel d’offres HR/R3/PR/2012/002, relatif à des accords-cadres portant sur la fourniture de formations linguistiques pour le personnel des institutions, organes et agences de l’Union européenne implantés à Bruxelles (Belgique).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Communicaid Group Ltd est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

(1) JO C 71 du 9.3.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 253/27

Arrêt du Tribunal du 24 juin 2014 — 1872 Holdings/OHMI — Havana Club International (THE SPIRIT OF CUBA)

(Affaire T-207/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale THE SPIRIT OF CUBA - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»])

2014/C 253/39

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: 1872 Holdings vof (Amsterdam, Pays-Bas) (représentant: M. Antoine-Lalance, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: V. Melgar, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Havana Club International, SA (La Havane, Cuba) (représentant: M. Pomares Caballero, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 31 janvier 2013 (affaire R 684/2012-1), relative à une procédure de nullité entre Havana Club International SA et 1872 Holdings vof.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) 1872 Holdings vof est condamnée aux dépens.

(1) JO C 171 du 15.6.2013.
1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 18 juin 2013 (affaire R 2112/2012-4), relative à une procédure d’opposition entre You-View.tv et YouView TV Ltd, est annulée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 377/15

Arrêt du Tribunal du 7 novembre 2013 — Three-N-Products/OHMI — Munindra (AYUR)

(Affaire T-63/13) (1)

(Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale AYUR - Marques Benelux verbales antérieures AYUS - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009)

2013/C 377/36

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Three-N-Products Private Ltd (New Delhi, Inde) (représentants: M. Thewes et T. Chevrier, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: V. Melgar, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Munindra Holding BV (Lelystad, Pays-Bas)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 23 novembre 2012 (affaire R 2296/2011-4), relative à une procédure d’opposition entre Munindra Holding BV et Three-N-Products Private Ltd.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Three-N-Products Private Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 101 du 6.4.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 59/13

Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2015 — SNCF/Commission

(Affaire T-242/12) (1)

((«Aides d’État - Aides mises à exécution par la France en faveur de Sernam SCS - Aides à la restructuration et recapitalisation, garanties et abandon de créances par la SNCF envers Sernam - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur - Application abusive de l’aide - Récupération - Continuité économique - Critère de l’investisseur privé»))

(2016/C 059/12)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Société nationale des chemins de fer français (SNCF) (Paris, France) (représentants: P. Beurier, O. Billard et V. Landes, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et B. Stromsky, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République française (représentants: initialement D. Colas et J. Gstalter, puis D. Colas et J. Rossi et enfin D. Colas et J. Bousin, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Mory SA, en liquidation (Pantin, France) et Mory Team, en liquidation (Pantin) (représentants: B. Vatier et F. Loubières, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2012/398/UE de la Commission, du 9 mars 2012, concernant l’aide d’État SA. 12522 (C 37/08) — France — Application de la décision «Sernam 2» (JO L 195, p. 19).

Dispositif

1) Le recours de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) est rejeté.

2) La SNCF supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) La République française supportera ses propres dépens.

4) Mory et Mory Team supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 273 du 8.9.2012.
1)

La décision 2012/497/UE du Conseil, du 8 mars 2012, concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, est annulée en ce qu’elle approuve l’application dudit accord au Sahara occidental.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 78/13

Arrêt du Tribunal du 19 janvier 2016 — Mitsubishi Electric/Commission

(Affaire T-409/12) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse - Décision prise à la suite de l’annulation partielle de la décision initiale par le Tribunal - Amendes - Obligation de motivation - Principe de bonne administration - Droits de la défense - Égalité de traitement - Proportionnalité - Erreur d’appréciation - Montant de départ - Degré de contribution à l’infraction - Coefficient de dissuasion»))

(2016/C 078/21)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Mitsubishi Electric Corp. (Tokyo, Japon) (représentants: R. Denton, J. Vyavaharkar, R. Browne, L. Philippou, M. Roald et J. Robinson, Solicitors, et K. Haegeman, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Khan et P. Van Nuffel, agents)

Objet

À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2012) 4381 de la Commission, du 27 juin 2012, modifiant la décision C (2006) 6762 final, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (devenu article 101 TFUE) et de l’article 53 de l’accord EEE dans la mesure où Mitsubishi Electric Corp. et Toshiba Corp. en étaient destinataires (affaire COMP/39.966 — Appareillages de commutation à isolation gazeuse — Amendes), pour autant qu’elle concerne la requérante, et, à titre subsidiaire, une demande de modification de l’article 1er de la même décision en vue de la suppression ou, à défaut, de la réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mitsubishi Electric Corp. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 343 du 10.11.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 78/13

Arrêt du Tribunal du 19 janvier 2016 — Toshiba/Commission

(Affaire T-404/12) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse - Décision prise à la suite de l’annulation partielle de la décision initiale par le Tribunal - Amendes - Droits de la défense - Obligation de motivation - Égalité de traitement - Montant de départ - Degré de contribution à l’infraction»))

(2016/C 078/20)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Toshiba Corp. (Tokyo, Japon) (représentants: J. F. MacLennan, Solicitor, et A. Schulz et S. Sakellariou, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Khan et F. Ronkes Agerbeek, agents)

Objet

À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2012) 4381 de la Commission, du 27 juin 2012, modifiant la décision C (2006) 6762 final, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (devenu article 101 TFUE) et de l’article 53 de l’accord EEE dans la mesure où Mitsubishi Electric Corp. et Toshiba Corp. en étaient destinataires (affaire COMP/39.966 — Appareillages de commutation à isolation gazeuse — Amendes), et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende imposée à la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Toshiba Corp. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 343 du 10.11.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 90/13

Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2016 — Autriche/Commission

(Affaire T-427/12) (1)

((«Aides d’État - Secteur bancaire - Aide mise en œuvre par l’Allemagne et l’Autriche en faveur de la Bayerische Landesbank dans le cadre de sa restructuration - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur, sous réserve du respect de certaines conditions - Abrogation de la décision initiale rédigée dans une autre langue que celle de l’État membre - Recours en annulation - Acte attaquable - Recevabilité - Notion d’aide d’État - Avantage - Droits de la défense - Obligation de motivation»))

(2016/C 090/17)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: République d’Autriche (représentants: C. Pesendorfer, M. Windisch, W. Peschorn et S. Ullreich, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents)

Objet

Demande d’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 2, de la décision C (2012) 5062 final de la Commission, du 25 juillet 2012, concernant l’aide d’État SA.28487 (C 16/2009 ex N 254/2009) accordée par la République fédérale d’Allemagne et la République d’Autriche en faveur de la Bayerische Landesbank, ainsi que, à la suite de l’abrogation de ladite décision par l’article 1er de la décision (UE) 2015/657 de la Commission, du 5 février 2013, concernant l’aide d’État SA.28487 (C 16/2009 ex N 254/2009) accordée par l’Allemagne et l’Autriche en faveur de Bayerische Landesbank (JO 2015, L 109, p. 1), une demande d’annulation de l’article 2, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 2, de cette dernière décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République d’Autriche est condamnée aux dépens.

(1) JO C 373 du 1.12.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 98/27

Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2016 — Slovénie/Commission

(Affaire T-507/12) (1)

((«Aides d’État - Fabrication d’équipements de loisirs - Aide à la restructuration - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Obligation de motivation - Imputabilité à l’État - Critère de l’investisseur privé»))

(2016/C 098/35)

Langue de procédure: le slovène

Parties

Partie requérante: République de Slovénie (représentants: V. Klemenc et A. Grum, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, T. Maxian Rusche, M. Kocjan et B. Rous Demiri, agents, assistés initialement de M. Ulčar et M. Ménard, puis de M. Ménard, P. Božičko et A. Krošel, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2014/273/UE de la Commission, du 19 septembre 2012, concernant les mesures SA.26379 (C 13/10) (ex NN 17/10), mises à exécution par la Slovénie en faveur de la société Elan d.o.o. (JO 2014, L 144, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République de Slovénie supportera les dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.

(1) JO C 32 du 2.2.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 98/28

Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2016 — Zafeiropoulos/Cedefop

(Affaire T-537/12) (1)

((«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services médicaux en faveur du personnel du Cedefop - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire - Refus d’accorder l’accès à certains documents relatifs aux autres soumissionnaires ayant participé à la procédure d’appel d’offres - Obligation de motivation - Protection des intérêts commerciaux et de la réputation - Protection des données à caractère personnel - Protection du processus décisionnel - Responsabilité non contractuelle»))

(2016/C 098/36)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Panteleïmon Zafeiropoulos (Thessaloniki, Grèce) (représentant: M. Kontogiorgos, avocat)

Partie défenderesse: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) (représentants: M. Fuchs, agent, assisté initialement de E. Petritsi, puis de P. Anestis, avocats)

Objet

Premièrement, demande d’annulation, d’une part, de la décision du Cedefop du 8 octobre 2012 rejetant l’offre soumise par le requérant dans le cadre d’un avis de marché du 19 juin 2012, publié au Supplément au Journal officiel de l’Union européenne (JO 2012/S 115-189528), concernant la fourniture de services médicaux au personnel du Cedefop à Thessalonique (Grèce), et de la décision du Cedefop du 9 octobre 2012 attribuant le marché défini dans ledit avis de marché à un autre soumissionnaire que le requérant et, d’autre part, de la décision du Cedefop rejetant la demande du requérant d’accéder à certains documents dans le cadre de cette procédure d’avis de marché ainsi que, deuxièmement, demande d’indemnisation pour le préjudice que le requérant aurait subi en conséquence des violations que le Cedefop auraient commises.

Dispositif

1) La décision du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) du 8 octobre 2012 rejetant l’offre soumise par M. Panteleïmon Zafeiropoulos dans le cadre d’un avis de marché du 19 juin 2012, concernant la fourniture de services médicaux au personnel du Cedefop à Thessalonique (Grèce), et la décision du Cedefop du 9 octobre 2012 attribuant le marché défini dans ledit avis de marché à un autre soumissionnaire que M. Zafeiropoulos sont annulées.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Le Cedefop supportera ses propres dépens et un tiers des dépens de M. Zafeiropoulos.

4) M. Zafeiropoulos supportera deux tiers de ses propres dépens.

(1) JO C 46 du 16.2.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 136/27

Arrêt du Tribunal du 29 février 2016 — Schenker/Commission

(Affaire T-265/12) (1)

((«Concurrence - Ententes - Services de transit aérien international - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Fixation des prix - Surtaxes et mécanismes de tarification ayant une incidence sur le prix final - Éléments de preuve contenus dans une demande d’immunité - Protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients - Règles déontologiques relatives à une obligation de loyauté et à une interdiction de double représentation - Obligations fiduciaires - Affectation du commerce entre États membres - Imputabilité du comportement infractionnel - Choix des sociétés - Amendes - Proportionnalité - Gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes - Égalité de traitement - Coopération - Transaction - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006»))

(2016/C 136/37)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Schenker Ltd (Feltham, Royaume-Uni) (représentants: F. Montag, B. Kacholdt, F. Hoseinian, avocats, D. Colgan et T. Morgan, solicitors)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Dawes et N. von Lingen, puis A. Dawes et G. Meessen, agents, assistés de B. Kennelly et H. Mussa, barristers)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2012) 1959 final de la Commission, du 28 mars 2012, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39462 — Transit), dans la mesure où elle concerne la requérante, ainsi que demande de réformation de l’amende qui lui a été imposée dans le cadre de celle-ci.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Schenker Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 243 du 11.8.2012.
1)

La décision C (2012) 1959 final de la Commission, du 28 mars 2012, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39462 — Transit), est annulée en tant que le montant de l’amende infligée à UTi Worldwide, Inc. excède celui des amendes infligées à UTi Nederland BV et à UTI Worldwide (UK) Ltd.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 136/27

Arrêt du Tribunal du 29 février 2016 — Deutsche Bahn e.a./Commission

(Affaire T-267/12) (1)

((«Concurrence - Ententes - Services de transit aérien international - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Fixation des prix - Surtaxes et mécanismes de tarification ayant une incidence sur le prix final - Éléments de preuve contenus dans une demande d’immunité - Protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients - Règles déontologiques relatives à une obligation de loyauté et à une interdiction de double représentation - Obligations fiduciaires - Imputabilité du comportement infractionnel - Choix des sociétés - Amendes - Proportionnalité - Gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes - Égalité de traitement - Coopération - Immunité partielle d’amende - Pleine juridiction - Transaction - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006»))

(2016/C 136/38)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Deutsche Bahn AG (Berlin, Allemagne), Schenker AG (Essen, Allemagne), Schenker China Ltd (Shanghai, Chine), et Schenker International (HK) Ltd (Hong Kong, Chine) (représentants: F. Montag, B. Kacholdt, F. Hoseinian, avocats, D. Colgan et T. Morgan, solicitors)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Dawes et N. von Lingen, puis A. Dawes et G. Meessen, agents, assistés de B. Kennelly et H. Mussa, barristers)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2012) 1959 final de la Commission, du 28 mars 2012, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39462 — Transit), dans la mesure où elle concerne les requérantes, ainsi que demande de réformation des amendes qui leur ont été imposées dans le cadre de celle-ci.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Deutsche Bahn AG, Schenker AG, Schenker China Ltd et Schenker International (HK) Ltd sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 243 du 11.8.2012.