Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit - Vocable «UltraPlus»

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous c)]

2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Absence de caractère descriptif d'un signe - Circonstance n'impliquant pas nécessairement le caractère distinctif du signe

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous b) et c)]

3. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Vocable «UltraPlus»

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous b)]

Sommaire

1. Aux termes de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, sont refusées à l'enregistrement «les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l'époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d'autres caractéristiques de ceux-ci». S'agissant, à cet égard, de l'enregistrement demandé pour des plats en plastique, utilisables dans les fours à micro-ondes, les fours à convection et les fours traditionnels, du vocable UltraPlus, il n'est pas établi que celui-ci peut servir à désigner directement lesdits produits, dans la mesure où, d'une part, le terme «ultra» ne désigne pas une qualité, une quantité ou une caractéristique des plats pour le four directement compréhensible pour le consommateur, ce terme, comme tel, étant seulement apte à amplifier la désignation d'une qualité ou d'une caractéristique par un autre terme, et, d'autre part, où le terme «plus» ne désigne pas en lui-même une qualité ou une caractéristique des plats en plastique concernés directement compréhensible pour le consommateur, qui pourrait être amplifiée par le terme «ultra», de sorte que le public pertinent n'établira pas immédiatement et sans autre réflexion un rapport concret et direct entre les plats en plastique et le vocable UltraPlus. En effet, le fait qu'une entreprise vante, indirectement et de façon abstraite, l'excellence de ses produits à travers un signe tel que le vocable UltraPlus, sans pour autant informer directement et immédiatement le consommateur de l'une des qualités ou des caractéristiques déterminées des plats pour le four, relève de l'évocation et non de la désignation au sens de la disposition précitée.

( voir points 25-27, 29 )

2. Le fait qu'un signe ne soit pas descriptif, au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, n'induit pas automatiquement qu'il soit distinctif au sens de la lettre b) de cette disposition. En effet, le caractère distinctif peut aussi faire défaut si le public pertinent ne peut percevoir dans ce signe une indication de l'origine commerciale des produits.

( voir point 30 )

3. Aux termes de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, sont refusées à l'enregistrement «les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif». S'agissant, à cet égard, de l'enregistrement demandé pour des plats en plastique, utilisables dans les fours à micro-ondes, les fours à convection et les fours traditionnels, du vocable UltraPlus, il n'est pas établi qu'il n'y a rien d'inhabituel dans le choix des termes composant ce vocable et qu'il est, dans son ensemble, communément utilisé pour des ustensiles pour le four, de sorte que ce vocable peut avoir un caractère distinctif pour lesdits produits.

En effet, un tel signe peut être facilement et immédiatement mémorisé par le public pertinent et pourra lui permettre de répéter une expérience d'achat positive à l'égard d'ustensiles pour le four, pour autant qu'il ne se trouve pas déjà communément utilisé, en tant que tel, pour ce type de produits, ce qui empêcherait le consommateur de distinguer, de façon immédiate et certaine, les produits de l'entreprise en cause de ceux des autres entreprises.

( voir points 47-48, 54 )