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FR Journal officiel de l'Union européenne C 287/12

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1 juin 2016 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj — Roumanie) — Parchetul de pe lângă Curtea de Apel Cluj/Niculaie Aurel Bob-Dogi

(Affaire C-241/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2002/584/JAI - Mandat d’arrêt européen - Article 8, paragraphe 1, sous c) - Obligation d’inclure dans le mandat d’arrêt européen des informations relatives à l’existence d’un «mandat d’arrêt» - Absence de mandat d’arrêt national préalable et distinct du mandat d’arrêt européen - Conséquence))

(2016/C 287/15)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Cluj

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Parchetul de pe lângă Curtea de Apel Cluj

Partie défenderesse: Niculaie Aurel Bob-Dogi

Dispositif

1) L’article 8, paragraphe 1, sous c), de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens que la notion de «mandat d’arrêt», figurant à cette disposition, doit être comprise comme désignant un mandat d’arrêt national distinct du mandat d’arrêt européen.

2) L’article 8, paragraphe 1, sous c), de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un mandat d’arrêt européen, qui se fonde sur l’existence d’un «mandat d’arrêt», au sens de cette disposition, ne comporte pas d’indication de l’existence d’un mandat d’arrêt national, l’autorité judiciaire d’exécution doit ne pas y donner suite si, au regard des informations fournies en application de l’article 15, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée, ainsi que de toutes autres informations dont elle dispose, cette autorité constate que le mandat d’arrêt européen n’est pas valide, dès lors qu’il a été émis sans qu’ait effectivement été émis un mandat d’arrêt national distinct du mandat d’arrêt européen.

(1) JO C 245 du 27.07.2015
2)

Le principe d’égalité de traitement et l’obligation de transparence doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’exclusion d’un opérateur économique de la procédure de passation d’un marché public à la suite du non-respect, par celui-ci, d’une obligation qui résulte non pas expressément des documents afférents à cette procédure ou de la loi nationale en vigueur, mais d’une interprétation de cette loi et de ces documents ainsi que du comblement des lacunes, de la part des autorités ou des juridictions administratives nationales, présentées par lesdits documents. Dans ces circonstances, les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas au fait de permettre à l’opérateur économique de régulariser sa situation et de satisfaire à ladite obligation dans un délai fixé par le pouvoir adjudicateur.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 296/12

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag, zittingsplaats 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — Mehrdad Ghezelbash/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

(Affaire C-63/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Règlement (UE) no 604/2013 - Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers - Article 12 - Délivrance de titres de séjour ou de visas - Article 27 - Voie de recours - Étendue du contrôle juridictionnel))

(2016/C 296/16)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Den Haag, zittingsplaats 's-Hertogenbosch

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Mehrdad Ghezelbash

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

Dispositif

L’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, lu à la lumière du considérant 19 de ce règlement, doit être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, un demandeur d’asile peut invoquer, dans le cadre d’un recours exercé contre une décision de transfert prise à son égard, l’application erronée d’un critère de responsabilité énoncé au chapitre III dudit règlement, notamment du critère relatif à la délivrance d’un visa, énoncé à l’article 12 du même règlement.

(1) JO C 138 du 27.04.2015
1)

L’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, doit être interprété en ce sens que cette disposition, notamment son second alinéa, est applicable à un ressortissant d’un pays tiers qui, après avoir introduit une première demande d’asile dans un État membre, apporte la preuve qu’il a quitté le territoire des États membres pendant une durée d’au moins trois mois, avant d’introduire une nouvelle demande d’asile dans un autre État membre.
1)

Fait partie d’une «installation» au sens de l’article 3, sous e), de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE, telle que modifiée par la décision no 1359/2013/UE du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, un site de stockage du combustible d’une centrale à charbon tel que celui en cause au principal et tel que décrit par la juridiction de renvoi.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 296/16

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 juin 2016 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — María del Pilar Planes Bresco/Comunidad Autónoma de Aragón

(Affaires jointes C-333/15 et C-334/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique agricole commune - Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides - Règlement (CE) no 1782/2003 - Régime de paiement unique - Articles 43 et 44 - Droits au paiement fondés sur les superficies - Hectares admissibles au bénéfice de l’aide à la surface - Pâturages permanents - Réglementation nationale soumettant l’admissibilité des surfaces de pâturages permanents supérieures aux superficies fourragères initialement prises en compte pour l’établissement des droits au paiement à des conditions d’utilisation pour les besoins d’élevage propres à l’exploitation agricole))

(2016/C 296/21)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: María del Pilar Planes Bresco

Partie défenderesse: Comunidad Autónoma de Aragón

Dispositif

Le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001, tel que modifié par le règlement (CE) no 2012/2006 du Conseil, du 19 décembre 2006, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle celle en cause au principal, qui fait obstacle à la prise en considération, au titre des hectares admissibles au bénéfice de l’aide à la surface pour une campagne agricole, des surfaces de pâturages permanents déclarées par un agriculteur qui dépassent la superficie de pâturages permanents initialement prise en compte pour déterminer le montant de ses droits au paiement par hectare, à moins que ce dernier n’établisse que lesdites surfaces sont effectivement exploitées pour les besoins d’élevage propres à son exploitation agricole au cours de ladite campagne.

(1) JO C 302 du 14.09.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 296/15

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München — Allemagne) — Medical Imaging Systems GmbH (MIS)/Hauptzollamt München

(Affaire C-288/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Règlement (CEE) no 2658/87 - Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Sous-position 6211 3310 00 0 - Tabliers - Manteau de radioprotection))

(2016/C 296/20)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht München

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Medical Imaging Systems GmbH (MIS)

Partie défenderesse: Hauptzollamt München

Dispositif

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement d’exécution (UE) no 927/2012 de la Commission, du 9 octobre 2012, doit être interprétée en ce sens qu’un tablier-manteau de radioprotection, tel que celui en cause au principal, doit être classé dans la sous-position 6211 33 10 00 0 de ladite nomenclature, en raison de ses caractéristiques et de ses propriétés objectives dont, notamment, son aspect extérieur, sans qu’il soit nécessaire de se référer aux éléments conférant au produit en question son caractère essentiel.

(1) JO C 394 du 07.09.2015
1)

L’article 2, point 35, sous g), iii), du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets, tel que modifié par le règlement (UE) no 255/2013 de la Commission, du 20 mars 2013, doit être interprété en ce sens qu’un transfert de déchets, tels que ceux visés à l’annexe III dudit règlement, destinés à être valorisés, doit être considéré comme illicite, au sens de cette disposition, lorsque le document visé à l’annexe VII du même règlement afférent à ce transfert comporte des informations erronées ou incohérentes, telles que celles contenues dans les documents d’accompagnement en cause au principal, en ce qui concerne l’importateur/destinataire, l’installation de valorisation ainsi que les pays/États concernés, indépendamment de l’indication correcte de ces informations dans d’autres documents mis à la disposition des autorités compétentes, de l’intention de tromper ces autorités et de la mise en œuvre par lesdites autorités des procédures prévues à l’article 24 de ce même règlement.
1)

L’article 2, paragraphe 1, et l’article 3, point 2, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doivent être interprétés en ce sens qu’un ressortissant d’un pays tiers se trouve en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre et relève, à ce titre, du champ d’application de cette directive, lorsque, sans remplir les conditions d’entrée, de séjour ou de résidence, il transite par cet État membre en tant que passager d’un autobus, en provenance d’un autre État membre, faisant partie de l’espace Schengen, et à destination d’un troisième État membre se trouvant en dehors de cet espace.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 305/8

Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Franz Lesar/Beim Vorstand der Telekom Austria AG eingerichtetes Personalamt

(Affaire C-159/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 2000/78/CE - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Article 2, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 2, sous a) - Article 6, paragraphe 2 - Discrimination fondée sur l’âge - Détermination des droits à pension des anciens fonctionnaires - Périodes d’apprentissage et de travail - Absence de prise en compte de telles périodes accomplies avant l’âge de 18 ans))

(2016/C 305/12)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Franz Lesar

Partie défenderesse: Beim Vorstand der Telekom Austria AG eingerichtetes Personalamt

Dispositif

L’article 2, paragraphe 1, l’article 2, paragraphe 2, sous a), et l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui exclut la prise en compte des périodes d’apprentissage et de travail accomplies par un fonctionnaire avant l’âge de 18 ans aux fins de l’octroi du droit à pension et du calcul du montant de sa pension de retraite, dans la mesure où cette réglementation vise à garantir la fixation uniforme, au sein d’un régime de retraite des fonctionnaires, d’un âge d’adhésion à ce régime ainsi que d’un âge d’admissibilité aux prestations de retraite qui sont servies dans le cadre dudit régime.

(1) JO C 254 du 03.08.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 305/9

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Münster — Allemagne) — Kreissparkasse Wiedenbrück/Finanzamt Wiedenbrück

(Affaire C-186/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Déduction de la taxe payée en amont - Article 173, paragraphe 1 - Biens et services utilisés à la fois pour les opérations imposables et pour les opérations exonérées (biens et services à usage mixte) - Détermination du montant de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée - Prorata de déduction - Article 174 - Prorata de déduction calculé en appliquant une clé de répartition selon le chiffre d’affaires - Article 173, paragraphe 2 - Régime dérogatoire - Article 175 - Règle d’arrondissement du prorata de déduction - Articles 184 et 185 - Régularisation des déductions))

(2016/C 305/13)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Münster

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Kreissparkasse Wiedenbrück

Partie défenderesse: Finanzamt Wiedenbrück

Dispositif

1) L’article 175, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que les États membres ne sont pas tenus d’appliquer la règle d’arrondissement prévue par cette disposition lorsque le prorata de déduction est calculé selon l’une des méthodes dérogatoires visées à l’article 173, paragraphe 2, de cette directive.

2) Les articles 184 et suivants de la directive 2006/112 doivent être interprétés en ce sens que les États membres ne sont tenus d’appliquer la règle d’arrondissement énoncée à l’article 175, paragraphe 1, de cette directive, en cas de régularisation, lorsque, en vertu de leur législation nationale, le prorata de déduction a été calculé selon l’une des méthodes prévues à l’article 173, paragraphe 2, de ladite directive ou à l’article 17, paragraphe 5, troisième alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, que dans l’hypothèse où cette règle a été appliquée pour déterminer le montant initial de la déduction.

(1) JO C 254 du 03.08.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 305/10

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Minister Finansów/Jan Mateusiak

(Affaire C-229/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Articles 18, sous c), 184 et 187 - Opérations imposables - Cessation de l’activité économique imposable - Détention de biens ayant donné lieu à la déduction de la TVA - Régularisation des déductions - Période de régularisation - Imposition en vertu de l’article 18, sous c), de la directive 2006/112 après l’expiration de la période de régularisation))

(2016/C 305/15)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Minister Finansów

Partie défenderesse: Jan Mateusiak

Dispositif

L’article 18, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2009/162/UE du Conseil, du 22 décembre 2009, doit être interprété en ce sens que, en cas de cessation de l’activité économique imposable d’un assujetti, la détention de biens par celui-ci, lorsque ces biens ont ouvert droit à une déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lors de leur acquisition, peut être assimilée à une livraison de biens effectuée à titre onéreux et soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, si la période de régularisation visée à l’article 187 de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2009/162, est expirée.

(1) JO C 294 du 07.09.2015
2)

Il n’a été révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement (UE) no 1360/2013 du Conseil, du 2 décembre 2013, fixant les cotisations à la production dans le secteur du sucre pour les campagnes de commercialisation 2001/2002, 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, le coefficient nécessaire au calcul de la cotisation complémentaire pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 et 2004/2005 et les montants à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves en raison de la différence entre la cotisation maximale et la cotisation à percevoir pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004 et 2005/2006.
1)

L’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle au principal, ne saurait être considéré comme «lieu où le fait dommageable s’est produit», en l’absence d’autres points de rattachement, le lieu situé dans un État membre où un préjudice est survenu, lorsque ce préjudice consiste exclusivement en une perte financière qui se matérialise directement sur le compte bancaire du demandeur et qui résulte directement d’un acte illicite commis dans un autre État membre.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 305/11

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Zalaegerszegi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — EURO 2004. Hungary Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Nyugat-dunántúli Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága

(Affaire C-291/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Union douanière - Tarif douanier commun - Valeur en douane - Détermination de la valeur en douane - Valeur transactionnelle - Prix effectivement payé - Doutes fondés sur la véracité du prix déclaré - Prix déclaré inférieur au prix payé dans le cadre d’autres transactions relatives à des marchandises similaires))

(2016/C 305/16)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Zalaegerszegi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: EURO 2004. Hungary Kft.

Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Nyugat-dunántúli Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága

Dispositif

L’article 181 bis du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 3254/94 de la Commission, du 19 décembre 1994, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une pratique des autorités douanières, telle que celle en cause au principal, qui consiste à déterminer la valeur en douane des marchandises importées en se basant sur la valeur transactionnelle de marchandises similaires, méthode figurant à l’article 30 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 82/97 du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, lorsque la valeur transactionnelle déclarée est considérée comme anormalement faible par rapport aux prix d’achat statistiques moyens pratiqués à l’importation de marchandises similaires, et ce en dépit du fait que les autorités douanières n’ont pas réfuté ni autrement mis en doute l’authenticité de la facture et de l’attestation de virement produites afin de prouver le prix effectivement payé pour les marchandises importées, l’importateur n’ayant toutefois pas soumis, en réponse à la demande en ce sens de l’autorité douanière, d’autres éléments de preuve ou informations pour établir l’exactitude de la valeur transactionnelle déclarée de celles-ci.

(1) JO C 98 du 14.03.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 156/12

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 mars 2016 — Royaume d'Espagne/Commission européenne

(Affaire C-26/15 P) (1)

((Pourvoi - Règlement (CE) no 1234/2007 - Organisation commune des marchés dans le secteur agricole - Règlement d’exécution (UE) no 543/2011 - Annexe I, partie B 2, point VI, D, cinquième tiret - Secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés - Agrumes - Normes de commercialisation - Dispositions concernant le marquage - Indications des agents conservateurs ou des autres substances chimiques utilisées en traitement postrécolte))

(2016/C 156/16)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: A. Rubio González, agent)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: B. Schima, I. Galindo Martín et K. Skelly, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.

(1) JO C 89 du 16.03.2015
1)

L’article 67, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 592/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre refuse la totalisation des périodes d’emploi nécessaire à l’admissibilité au bénéfice d’une allocation de chômage destinée à compléter les revenus d’un emploi à temps partiel, lorsque l’occupation dans cet emploi n’a été précédée d’aucune période d’assurance ou d’emploi dans cet État membre.