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1 Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions - Protocole concernant l'interprétation de la convention par la Cour de justice - Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites

(Convention du 27 septembre 1968; protocole du 3 juin 1971)

2 Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions - Règles de compétence - Interprétation autonome - Compétences spéciales - Compétence en matière d'obligation alimentaire - Créancier d'aliments - Notion

(Convention du 27 septembre 1968, art. 5, point 2)

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3 Compte tenu de la répartition des compétences dans le cadre de la procédure préjudicielle prévue par le protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation par la Cour de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, il appartient aux seules juridictions nationales qui sont saisies du litige et qui doivent assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir d'apprécier, au regard des particularités de chaque affaire, tant la nécessité d'une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre leur jugement que la pertinence des questions qu'elles posent à la Cour.$

4 Les termes employés par la convention doivent, en principe, faire l'objet d'une interprétation autonome. En effet, seule une telle interprétation est de nature à assurer l'application uniforme de la convention dont l'objectif consiste, notamment, à unifier les règles de compétence des juridictions des États contractants, en évitant, dans la mesure du possible, la multiplication des chefs de compétence judiciaire à propos d'un même rapport juridique, et à renforcer la protection juridique des personnes établies dans la Communauté, en permettant à la fois au demandeur d'identifier facilement la juridiction qu'il peut saisir, et au défendeur de prévoir raisonnablement celle devant laquelle il peut être attrait.$

Tel est également le cas de la notion de "créancier d'aliments", mentionnée à l'article 5, point 2, premier membre de phrase, de la convention, qui doit être interprétée comme visant tout demandeur d'aliments, y compris celui qui intente pour la première fois une action en matière d'aliments, sans qu'il y ait lieu d'opérer une quelconque distinction entre une personne qui serait déjà reconnue comme titulaire d'un droit aux aliments et celle qui ne serait pas encore reconnue comme telle.
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1 Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives à l'exportation - Mesures d'effet équivalent - Contrôles systématiques de la composition et de la qualité du lait écrémé en poudre destiné à être dénaturé ou transformé dans un autre État membre et ouvrant droit à une aide - Contrôles ne pouvant se fonder ni sur la réglementation communautaire pertinente ni sur les exigences reconnues par l'article 36 du traité - Inadmissibilité - Contrôles opérés à la frontière ou à l'intérieur de l'État d'expédition - Défaut de pertinence - Contrôles par sondage - Admissibilité

(Traité CE, art. 34 et 36; règlements de la Commission n_ 1624/76, art. 2, § 1 et 4, tel que modifié par le règlement n_ 1726/79, et n_ 1725/79, art. 10)

2 Libre circulation des marchandises - Droits de douane - Taxes d'effet équivalent - Perception d'une redevance à l'occasion de contrôles systématiques, non conformes à la réglementation communautaire, opérés lors de l'exportation de lait écrémé en poudre vers un autre État membre - Inadmissibilité - Contrôles opérés à la frontière ou à l'intérieur de l'État d'expédition - Défaut de pertinence

(Traité CE, art. 9 et 12; règlements de la Commission n_s 1624/76 et 1725/79)

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3 Des contrôles opérés systématiquement par l'État membre d'expédition et destinés à vérifier la composition et la qualité du lait écrémé en poudre devant être dénaturé ou transformé en aliments composés pour animaux sur le territoire d'un autre État membre, et pouvant à ce titre bénéficier d'une aide, n'étant pas prévus par la réglementation communautaire pertinente, à savoir l'article 2, paragraphes 1 et 4, du règlement n_ 1624/76, dans sa rédaction résultant du règlement n_ 1726/79, et l'article 10 du règlement n_ 1725/79, constituent des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'exportation dans les échanges entre États membres qu'interdit l'article 34 du traité. Il est, à cet égard, indifférent que ces contrôles soient effectués à la frontière ou à l'intérieur de l'État d'expédition, dès lors qu'ils sont réalisés en vue d'une exportation future desdites marchandises. Ils ne sont en outre pas justifiés par l'une des exigences reconnues par l'article 36 du traité. De tels contrôles sont, par contre, admissibles s'ils ne sont opérés que par sondage.$

4 Une redevance perçue par un État membre à l'occasion de contrôles effectués lors de l'exportation de lait écrémé en poudre destiné à l'élaboration d'aliments composés pour animaux dans un autre État membre, alors que, de par leur caractère systématique, ces contrôles ne peuvent trouver de fondement dans les règlements n_s 1624/76 et 1725/79, constitue une taxe d'effet équivalant à des droits de douane à l'exportation, interdite par les articles 9 et 12 du traité, même si elle correspond au coût réel de chaque contrôle, que ces contrôles soient opérés à la frontière ou à l'intérieur de l'État d'expédition, en vue d'une exportation future des marchandises contrôlées.
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Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Fécule de pommes de terre estérifiée - Classement dans la position 11.08 A IV (sous-position 1108 13 00 de la nomenclature combinée) ou 39.06 B I (sous-position 3505 10 50 de la nomenclature combinée) - Critère - Teneur en acétyle - Teneur maximale en acétyle située entre 0,61 % et 0,74 % en poids - Classement dans la position 11.08 A IV sous réserve de la vérification du maintien de la qualité de la fécule native du produit en cause

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Le classement de la fécule de pommes de terre estérifiée dans la position 11.08 A IV du tarif douanier commun, et dans la sous-position 1108 13 00 de la nomenclature combinée, ou dans la position 39.06 B I du tarif douanier commun, et dans la sous-position 3505 10 50 de la nomenclature combinée, dépend prioritairement de sa teneur en acétyle, et donc de son taux d'estérification, le simple processus chimique de l'estérification, intervenu lors de la fabrication du produit, ne permettant pas à lui seul de décider du classement de la fécule de pommes de terre dans l'une ou l'autre de ces positions.$

Une teneur maximale en acétyle située entre 0,61 % et 0,74 % en poids de la fécule de pommes de terre estérifiée ne fait pas obstacle à son classement dans la position 11.08 A IV.$

Il appartient toutefois au juge national de vérifier si la nature de l'estérification ne constitue pas une modification de la fécule de pommes de terre telle que celle-ci ne corresponde plus, de par sa qualité, à la fécule de pommes de terre native.
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Pourvoi - Moyens - Motifs d'un arrêt entaché d'une violation du droit communautaire - Retrait d'un acte administratif - Conditions - Respect d'un délai raisonnable - Respect du principe de la confiance légitime - Date à prendre en considération en vue de l'acquisition d'une confiance légitime dans le chef du destinataire d'un acte administratif - Pourvoi fondé

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Le retrait d'un acte administratif favorable est généralement soumis à des conditions très strictes. Ainsi, s'il convient de reconnaître à toute institution communautaire qui constate que l'acte qu'elle vient d'adopter est entaché d'une illégalité le droit de le retirer dans un délai raisonnable avec effet retroactif, ce droit peut se trouver limité par la nécessité de respecter la confiance légitime du bénéficiaire de l'acte qui a pu se fier à la légalité de celui-ci. A cet égard, le moment déterminant quant à l'appréciation de l'acquisition d'une confiance légitime dans le chef du destinataire d'un acte administratif est la notification de l'acte, et non pas la date d'adoption ou de retrait de celui-ci.$

Une fois acquise, la confiance légitime en la légalité d'un acte administratif favorable ne saurait par la suite être entamée. Dans les circonstances de l'espèce, 1aucun intérêt d'ordre public ne prime l'intérêt du bénéficiaire au maintien d'une situation qu'il pouvait tenir pour stable. Aucune indication n'est fournie selon laquelle le bénéficiaire a provoqué l'acte moyennant des indications fausses ou incomplètes.$

Dès lors, est entaché d'une erreur de droit l'arrêt du Tribunal qui constate que, si, à la date de l'adoption d'une décision retirée près de trois mois après son adoption, le requérant pouvait encore se fier à l'apparence de légalité et prétendre au maintien de cette décision, cette confiance avait été par la suite, et très rapidement, entamée, en sorte que, à la date à laquelle l'institution en cause avait procédé au retrait litigieux, l'intéressé n'était plus fondé à placer une confiance légitime dans la légalité de la décision retirée à la date à laquelle l'institution en cause avait procédé au retrait litigieux.
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Responsabilité non contractuelle - Alignement anticipé des prix du sucre applicables en Espagne sur les prix communs - Absence de compensation pour les producteurs d'isoglucose - Principes de confiance légitime et de non-discrimination - Violation - Absence - Responsabilité non engagée

(Traité CE, art. 40, § 3, al. 2, et 215, al. 2; acte d'adhésion de 1985, art. 70, § 3, b); règlements du Conseil n_s 1716/91 et 3814/92)

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Le règlement n_ 3814/92, qui aligne par anticipation, avec effet au 1er janvier 1993, les prix du sucre applicables en Espagne sur les prix communs, octroie des aides aux producteurs de betteraves et de canne à sucre et aux producteurs de sucre pour le sucre se trouvant en stock, et autorise l'Espagne à octroyer une aide d'adaptation aux entreprises productrices de sucre, n'engage pas la responsabilité de la Communauté à l'égard des producteurs espagnols d'isoglucose, dans le chef desquels son adoption n'a constitué une violation ni du principe de protection de la confiance légitime, ni de celui de non-discrimination énoncé à l'article 40, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité.$

En effet, d'une part, il découle, en premier lieu, d'une interprétation de l'article 70, paragraphe 3, sous b), de l'acte d'adhésion de l'Espagne que les requérantes n'ont pas pu, en vertu de ce dernier, légitimement s'attendre à ce qu'une période transitoire de rapprochement des prix reste garantie au-delà du début de la campagne 1992/1993. En second lieu, le règlement n_ 1716/91, prévoyant un rapprochement des prix en deux étapes jusqu'en 1995, n'a pas non plus pu créer dans le chef de ces producteurs une confiance légitime, étant donné que, en prolongeant la période de rapprochement, le Conseil n'avait manifestement égard qu'aux intérêts des exploitants agricoles et des producteurs de sucre, sauvegardés par l'octroi consécutif d'aides, que, et même si le règlement n_ 1716/91 était adopté après l'entrée en vigueur de l'Acte unique européen prévoyant la réalisation du marché unique au 1er janvier 1993, les opérateurs prudents et avisés devaient escompter un alignement anticipé des prix, d'autant plus que la proposition du règlement n_ 3814/92 avait été connue plusieurs mois avant son adoption, et que, finalement, en ce qui concerne plus particulièrement la deuxième étape de rapprochement, le pouvoir d'établir les conditions en question à une date ultérieure, réservé au Conseil à l'article 7 du règlement n_ 1716/91, excluait que les producteurs aient pu placer une confiance légitime dans ces conditions.$

D'autre part, le fait que le règlement ne prévoie pas en faveur des producteurs espagnols d'isoglucose des mesures transitoires destinées à leur permettre de faire face à la situation créée par l'alignement anticipé des prix, alors qu'il en prévoit pour les producteurs de sucre, ne constitue pas une discrimination à l'encontre des premiers, les uns et les autres se trouvant, en ce qui concerne tant la constitution de stocks que les conditions d'approvisionnement en matières premières, dans des situations objectivement différentes.
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1 Agriculture - Organisation commune des marchés - Banane - Régime des importations - Contingent tarifaire - Compétence pour procéder à des adaptations conférée à la Commission par l'article 16, paragraphe 3, du règlement n_ 404/93 - Violation de l'article 155, quatrième tiret, du traité - Absence - Utilisation pour augmenter, sans appliquer la clé de répartition de l'article 19, paragraphe 1, du règlement, la quantité attribuée à des opérateurs victimes d'une catastrophe naturelle - Admissibilité

(Traité CE, art. 155; règlement du Conseil n_ 404/93, art. 16, § 3, 19, § 1, et 27; règlements de la Commission n_s 2791/94 et 510/95)

2 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée

(Traité CE, art. 190)

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3 Lors de l'adoption des règlements n_s 2791/94 et 510/95, relatifs à l'attribution exceptionnelle d'une quantité additionnelle au contingent tarifaire d'importation de bananes, respectivement pour 1994 et au titre du premier trimestre 1995, à la suite de la tempête Debbie, la Commission s'est valablement fondée sur l'article 16, paragraphe 3, du règlement n_ 404/93, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane, qui lui confère, d'une manière générale, le pouvoir d'adapter, suivant la procédure du comité de gestion prévue à l'article 27, le contingent tarifaire en cours de campagne pour des raisons de nécessité et notamment pour tenir compte des effets de circonstances exceptionnelles affectant les conditions de production ou d'importation. La disposition en cause lui permettait, plus particulièrement, de déroger, pour la partie adaptée, à la clé de répartition du contingent tarifaire visée à l'article 19, paragraphe 1, du règlement n_ 404/93, étant donné que l'application de cette clé aurait conduit à allouer des droits d'importation supplémentaires à des opérateurs économiques qui n'avaient pas été victimes de circonstances exceptionnelles et aurait omis de répondre à la situation particulière des opérateurs victimes de ces événements.$

Les pouvoirs ainsi conférés à la Commission par l'article 16, paragraphe 3, du règlement précité ne vont pas, par ailleurs, au-delà de ceux qui peuvent lui être attribués, conformément à l'article 155, quatrième tiret, du traité. A cet égard, et s'agissant du secteur agricole, la Commission est autorisée à adopter toutes les mesures d'application nécessaires ou utiles pour la mise en oeuvre de la réglementation de base, pour autant qu'elles ne soient pas contraires à celle-ci ou à la réglementation d'application du Conseil, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.$

4 La motivation exigée par l'article 190 du traité doit être adaptée à la nature de l'acte en cause. Elle doit faire apparaître d'une façon claire et non équivoque le raisonnement de l'institution, auteur de l'acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la Cour d'exercer son contrôle. On ne saurait cependant exiger que la motivation d'un acte spécifie les différents éléments de fait et de droit qui en font l'objet, dès lors que cet acte entre dans le cadre systématique de l'ensemble dont il fait partie.
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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive - Régime particulier des agences de voyages - Détermination du lieu de rattachement fiscal - Organisateur de circuits touristiques établi dans un État membre fournissant des prestations par l'intermédiaire d'un agent établi dans un autre État membre - Imposition dans l'État membre d'établissement de l'agent - Conditions

(Directive du Conseil 77/388, art. 26, § 2)

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L'article 26, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires doit être interprété en ce sens que, lorsqu'un organisateur de circuits touristiques dont le siège est situé dans un État membre fournit à des voyageurs des prestations de services par l'intermédiaire d'une société opérant en qualité d'agent dans un autre État membre, ces prestations sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée dans ce dernier État, dès lors que cette société, qui agit comme un simple auxiliaire de l'organisateur, dispose des moyens humains et techniques qui caractérisent un établissement stable.$

En effet, bien que l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique apparaisse comme le point prioritaire de rattachement fiscal, un tel rattachement ne conduirait pas à une solution rationnelle, dans la mesure où il méconnaîtrait le lieu réel de commercialisation des circuits. En revanche, la solution alternative de l'imposition au lieu de l'établissement stable à partir duquel ces prestations sont fournies, parce qu'elle tient compte de la diversification possible des activités des agences dans des lieux différents sur le territoire de la Communauté et évite les distorsions de concurrence auxquelles pourrait conduire l'application de la solution du siège de l'activité économique, dans la mesure où les entreprises exerçant des activités dans un État membre seraient encouragées à fixer leur siège sur le territoire d'un autre État membre où les prestations en cause sont exonérées, s'appuie sur la réalité économique, critère fondamental pour l'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
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1 Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Refus de la Commission d'engager une procédure en manquement - Exclusion

(Traité CE, art. 169 et 173, al. 4)

2 Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Refus de la Commission d'adresser à un État membre une directive ou une décision en matière de respect des règles de concurrence par des entreprises publiques - Exclusion

(Traité CE, art. 90, § 1 et 3, et 173, al. 4)

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3 Les particuliers ne sont pas recevables à attaquer un refus de la Commission d'engager une procédure en manquement à l'encontre d'un État membre.$

4 Un particulier peut, le cas échéant, disposer du droit d'introduire un recours en annulation, en vertu de l'article 173, quatrième alinéa, du traité, à l'encontre d'une décision de la Commission prise sur le fondement de l'article 90, paragraphe 3, du traité. De plus, il ne saurait être exclu a priori qu'il puisse exister des situations exceptionnelles où un particulier ou, éventuellement, une association constituée pour la défense des intérêts collectifs d'une catégorie de justiciables a qualité pour agir en justice contre un refus de la Commission d'adopter une décision dans le cadre de sa mission de surveillance prévue à l'article 90, paragraphes 1 et 3. Toutefois, compte tenu de ce que dans le domaine visé par ces dernières dispositions, la Commission jouit d'un large pouvoir d'appréciation, concernant tant l'action qu'elle considère nécessaire d'entreprendre que les moyens appropriés à cette fin, un particulier est irrecevable à demander l'annulation du refus de la Commission d'adresser à un État membre une décision constatant qu'un acte législatif de portée générale édicté par celui-ci est contraire au traité et lui indiquant les mesures à adopter pour se conformer aux obligations du droit communautaire. Cette irrecevabilité résulte également de ce qu'on ne saurait permettre à un particulier de contraindre indirectement, par le biais d'un tel recours, un État membre à adopter un acte législatif de portée générale.
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Concurrence - Ententes - Interdiction - Exemption par catégories - Règlement n_ 123/85 - Objet - Exemption en faveur de certaines restrictions de concurrence convenues dans les rapports entre fabricants et concessionnaires dans le secteur automobile - Interdiction de l'activité d'importation parallèle et de revente indépendante de véhicules neufs d'une marque automobile exercée par un opérateur étranger à son réseau officiel de distribution et n'ayant pas la qualité d'intermédiaire mandaté - Absence

(Règlement de la Commission n_ 123/85)

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Le règlement n_ 123/85, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles, ne concerne que les rapports contractuels entre les fournisseurs et leurs distributeurs agréés et, s'il énonce ce que les uns et les autres peuvent ou ne peuvent pas s'engager à faire dans leurs rapports avec les tiers, il n'a, en revanche, pas pour fonction de réglementer l'activité de ces tiers pouvant intervenir sur le marché en dehors du circuit des accords de distribution.$

Le règlement n_ 123/85 doit, en conséquence, être interprété en ce sens qu'il ne fait pas obstacle à ce qu'un opérateur, qui n'est ni revendeur agréé du réseau de distribution du constructeur d'une marque automobile déterminée ni intermédiaire mandaté au sens de son article 3, point 11, se livre à une activité d'importation parallèle et de revente indépendante de véhicules neufs de cette marque.
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Sécurité sociale des travailleurs migrants - Prestations familiales - Titulaires de pensions ou de rentes - Prestations pour orphelins - Prestations à charge de l'État de résidence - Niveau de prestations plus élevé dans l'État membre versant la pension ou la rente - Droit à la pension ou à la rente acquis non en vertu de la seule législation nationale de l'État débiteur, mais en vertu des règles de totalisation - Droit à un complément de prestations - Absence

(Règlements du Conseil n_ 1408/71, art. 77, § 2, b), i), et 78, § 2, b), i) et n_ 2001/83)

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Les articles 77, paragraphe 2, sous b), i), et 78, paragraphe 2, sous b), i), du règlement n_ 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n_ 2001/83, doivent être interprétés en ce sens que l'institution compétente d'un État membre n'est pas tenue d'accorder aux titulaires de pensions ou de rentes ou aux orphelins résidant dans un autre État membre un complément de prestations familiales dans le cas où le montant des prestations familiales servies par l'État membre de résidence est inférieur à celui des prestations prévues par la législation du premier État membre, lorsque le droit à la pension ou à la rente, ou le droit de l'orphelin, n'est pas acquis exclusivement au titre des périodes d'assurance accomplies dans cet État, mais par application des règles de totalisation posées par le règlement.$

En effet, le droit à un complément de prestations familiales, venant s'ajouter aux prestations versées par l'État de résidence, présuppose un droit aux pensions et aux rentes, ou un droit d'orphelin, acquis en vertu de la seule législation nationale d'un État membre autre que l'État de résidence. Or, dans la situation où les droits du titulaire de pension ou de rente ou de l'orphelin ne sont ouverts que par application des règles de totalisation posées par le règlement, l'application des articles 77 et 78, qui prévoient l'octroi des prestations conformément à la législation de l'État de résidence, ne prive pas les intéressés des prestations accordées en vertu de la seule législation d'un autre État membre.