Lorsque le système de promotion mis en place par une institution permet de désigner un rapporteur au sein de chaque commission consultative de promotion, dont le rôle est d’étudier les dossiers et les rapports de notation et d’en rendre compte à la commission consultative de promotion, le fait que les rapports de notation d’un des fonctionnaires promouvables ne soient consultés que par un seul membre de la commission consultative de promotion ne permet pas de conclure à l’irrégularité de l’ensemble de l’examen comparatif des mérites. En outre, étant donné que la réglementation interne de l’institution ne prévoit pas de procédure ou de formalités particulières pour la désignation du rapporteur auprès d’une commission consultative de promotion, la consultation des rapports de notation par l’un des membres de la commission consultative de promotion suffit pour considérer que ce membre a agi en tant que rapporteur auprès de la commission consultative de promotion.

Lorsque le système de promotion mis en place par une institution permet de désigner un rapporteur au sein de chaque commission consultative de promotion, dont le rôle est d’étudier les dossiers et les rapports de notation et d’en rendre compte à la commission consultative de promotion, et prévoit dans le cas où le premier notateur d’un des fonctionnaires promouvables est membre d’une commission consultative de promotion, ce membre doit s’abstenir de participer au débat sur le fonctionnaire concerné. Il n’y a toutefois pas de raison d’étendre la portée de cette dernière règle jusqu’à y inclure aussi la fonction de rapporteur que le membre en question est invité à accomplir au sein de la commission consultative de promotion, dans la phase d’instruction des dossiers et rapports pertinents.

Le caractère évolutif de la procédure précontentieuse permet à l’administration, au stade de la réclamation, de réexaminer l’acte attaqué en fonction d’éléments de fait et de droit nouveaux et, si nécessaire, de modifier ou de compléter les motifs sur le fondement desquels elle l’avait adopté.

Tribunal de la fonction publique : arrêts Barbin/Parlement, F‑68/09, EU:F:2011:11 , point 91, et Nieminen/Conseil, F‑81/12, EU:F:2014:50 , points 43 et 44, faisant l’objet d’un pourvoi devant le Tribunal de l’Union européenne, affaire T‑464/14 P

Le critère de la constance dans la durée des mérites ne constitue pas un critère distinct des trois critères énumérés à l’article 45 du statut, mais relève directement du premier d’entre eux, fondé sur les rapports de notation dont les fonctionnaires font l’objet, et permet à l’autorité investie du pouvoir de nomination de trouver un juste équilibre entre l’objectif d’assurer une progression de carrière rapide aux fonctionnaires brillants qui se distinguent par un niveau de prestations exceptionnellement élevé et celui d’assurer une carrière normale aux fonctionnaires qui ont fait preuve, au cours d’une longue période, d’un niveau de prestations constamment élevé.

L’article 45 du statut impose que la promotion se fasse exclusivement au choix parmi les fonctionnaires promouvables les plus méritants. Par conséquent, aux fins de la promotion d’un fonctionnaire, l’ancienneté dans le grade et dans le service ne peut intervenir qu’en tant que critère subsidiaire, en cas d’égalité des mérites avec d’autres fonctionnaires promouvables.

Aux fins de l’examen comparatif des mérites des fonctionnaires candidats à une promotion, l’autorité investie du pouvoir de nomination dispose d’un large pouvoir d’appréciation et le contrôle du juge de l’Union doit, dans ce contexte, se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et moyens qui ont pu conduire l’administration à son appréciation, celle-ci s’est tenue dans des limites non critiquables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée. Le juge ne saurait donc substituer son appréciation des qualifications et mérites des candidats à celle de l’autorité investie du pouvoir de nomination.

À cet égard, une erreur est manifeste lorsqu’elle est aisément perceptible et peut être détectée à l’évidence, à l’aune des critères auxquels le législateur a entendu subordonner les décisions en matière de promotion. En conséquence, afin d’établir que l’administration a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des faits qui soit de nature à justifier l’annulation d’une décision, les éléments de preuve, qu’il incombe à la partie requérante d’apporter, doivent être suffisants pour priver de plausibilité les appréciations retenues par l’administration. En d’autres termes, le moyen tiré de l’erreur manifeste doit être rejeté si, en dépit des éléments avancés par la partie requérante, l’appréciation mise en cause peut être admise comme étant vraie ou valable.

(voir points 61 et 62)

Tribunal de la fonction publique : arrêts AC/Conseil, F‑9/10, EU:F:2011:160, points 22 à 24, et Nieminen/Conseil, EU:F:2014:50, point 59