Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 13 septembre 2018 –

Apple/EUIPO – Apo International (apo)

(affaire T‑104/17)

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative apo – Marques de l’Union européenne figurative antérieure représentant une pomme et verbales antérieures APPLE – Motifs relatifs de refus – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001] »

1. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée–Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires–Conditions–Similitude entre les marques concernées–Degré de similitude requis [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 5] (voir points 18-20)

2. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Similitude entre les marques concernées–Critères d’appréciation–Marque complexe [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 22, 23)

3. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque figurative apo–Marque figurative représentant une pomme et marques verbales APPLE [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 5] (voir points 25, 35, 41, 47, 50-53, 63, 64, 75, 76)

4. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Similitude entre les marques concernées–Similitude visuelle entre une marque figurative et une marque verbale [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir point 41)

5. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Similitude entre les marques concernées–Marques figuratives–Comparaison phonétique [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir point 58)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 1er décembre 2016 (affaire R 698/2016-4), relative à une procédure d’opposition entre Apple et Apo International.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 1er décembre 2016 (affaire R 698/2016-4) est annulée.