Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Procédure - Requête introductive d'instance - Mémoire en défense - Mémoire en réplique - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Moyens de droit non exposés dans la requête et les mémoires - Renvoi global à d'autres écrits - Irrecevabilité

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, sous c), 46, § 1, sous b), et 47, § 1]

2 Procédure - Fins de non-recevoir d'ordre public - Examen d'office par le juge - Production de moyens nouveaux en cours d'instance

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2, et 113)

3 Procédure - Autorité de la chose jugée - Arrêt de la Cour sur pourvoi statuant définitivement sur le litige - Portée

[Statut (CE) de la Cour de justice, art. 54, alinéa 1]

4 Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction adoptée postérieurement à l'annulation d'une première décision pour vice de procédure - Principe non bis in idem - Violation - Absence

5 Droit communautaire - Principes - Droits fondamentaux - Respect assuré par le juge communautaire - Prise en considération de la convention européenne des droits de l'homme

(Traité sur l'Union européenne, art. F, § 2)

6 Concurrence - Procédure administrative - Obligations de la Commission - Respect d'un délai raisonnable - Critères d'appréciation - Violation - Conséquences

(Traité CE, art. 178 et 215, alinéa 2; règlement du Conseil n_ 17)

7 Recours en annulation - Arrêt d'annulation - Effets - Annulation d'une décision de la Commission constatant une infraction aux règles de concurrence - Effets à l'égard des destinataires n'ayant pas introduit de recours - Absence

(Traité CE, art. 85, 173 et 189)

8 Recours en annulation - Arrêt d'annulation - Effets - Décision de la Commission constatant une infraction aux règles de concurrence - Annulation pour vice de procédure intervenu au stade ultime de l'adoption de la décision - Actes préparatoires non affectés

9 Concurrence - Procédure administrative - Auditions - Annulation pour vice de procédure d'une décision de la Commission constatant une infraction - Actes préparatoires non affectés - Nouvelle décision - Obligation de procéder à une nouvelle audition - Conditions

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 19, § 1; règlement de la Commission n_ 99/63)

10 Exception d'illégalité - Portée - Actes dont l'illégalité peut être excipée - Règlement intérieur d'une institution

(Traité CE, art. 173 et 184)

11 Actes des institutions - Authentification des actes adoptés - Modalités - Règlement intérieur de la Commission

(Règlement intérieur de la Commission de 1993, art. 16, alinéa 1)

12 Droit communautaire - Principes - Principe de continuité dans la composition des organes administratifs - Absence

13 Concurrence - Procédure administrative - Régime linguistique - Annexes à la communication des griefs - Mise à la disposition dans leur langue d'origine

(Règlement du Conseil n_ 1, art. 3; règlement de la Commission n_ 99/63, art. 2, § 1)

14 Concurrence - Procédure administrative - Respect des droits de la défense - Droit pour les parties impliquées dans une procédure de recevoir communication du rapport du conseiller-auditeur et de le commenter - Absence

15 Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Décision de vérification au titre de l'article 14 du règlement n_ 17 - Conditions de recevabilité

(Traité CE, art. 173; règlement du Conseil n_ 17, art. 14, § 3)

16 Concurrence - Procédure administrative - Pouvoirs de vérification de la Commission - Vérifications opérées sur mandat - Protection contre les interventions arbitraires ou disproportionnées de la puissance publique - Conditions

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 14, § 2)

17 Droit communautaire - Principes - Droits de la défense - Respect dans le cadre des procédures administratives - Concurrence - Décision de demande de renseignements adressée à une entreprise - Droit de refuser de fournir une réponse impliquant reconnaissance d'une infraction

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 11)

18 Concurrence - Procédure administrative - Pouvoirs de vérification de la Commission - Utilisation d'informations recueillies au cours d'une vérification - Limites

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 14 et 20, § 1)

19 Concurrence - Ententes - Preuve - Refus ou impossibilité de l'entreprise de répondre à des demandes de renseignements - Exclusion

(Traité CE, art. 85, § 1; règlement du Conseil n_ 17)

20 Concurrence - Procédure administrative - Communication des griefs - Communication ultérieure de documents - Conditions - Respect des droits de la défense

(Règlement de la Commission n_ 99/63, art. 4)

21 Concurrence - Ententes - Infraction complexe présentant des éléments d'accord et des éléments de pratique concertée - Qualification unique en tant qu'«accord et/ou pratique concertée» - Admissibilité - Conséquences quant aux éléments de preuve à rassembler

(Traité CE, art. 85, § 1)

22 Concurrence - Ententes - Pratique concertée - Notion - Coordination et coopération incompatibles avec l'obligation pour chaque entreprise de déterminer de manière autonome son comportement sur le marché

(Traité CE, art. 85, § 1)

23 Concurrence - Ententes - Pratique concertée - Parallélisme de comportement - Présomption d'existence d'une concertation - Preuve de la concertation apportée

(Traité CE, art. 85, § 1)

24 Concurrence - Ententes - Entreprises pouvant se voir reprocher l'infraction consistant à participer à une entente globale - Critères

(Traité CE, art. 85, § 1)

25 Concurrence - Règles communautaires - Infractions - Imputation - Personne juridique responsable de l'exploitation de l'entreprise lors de l'infraction - Disparition - Imputation à la personne juridique poursuivant l'exploitation

(Traité CE, art. 85, § 1)

26 Concurrence - Règles communautaires - Infraction commise par une filiale - Imputation à la société mère - Conditions

(Traité CE, art. 85, § 1)

27 Concurrence - Procédure administrative - Accès au dossier - Objet - Respect des droits de la défense - Documents utiles à la défense - Appréciation par la seule Commission - Inadmissibilité

(Règlement du Conseil n_ 17)

28 Concurrence - Procédure administrative - Respect des droits de la défense - Caractère irrégulier de l'accès au dossier - Conséquences

(Règlement du Conseil n_ 17)

29 Concurrence - Procédure administrative - Prescription en matière de poursuites - Suspension - Décision de la Commission infligeant une amende

(Règlement du Conseil n_ 2988/74, art. 3)

30 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision infligeant des amendes pour infraction aux règles de concurrence - Caractère souhaitable de la communication du mode de calcul de l'amende

(Traité CE, art. 190; règlement du Conseil n_ 17, art. 15)

31 Concurrence - Amendes - Appréciation en fonction du comportement individuel de l'entreprise - Absence de sanction à l'encontre d'un autre opérateur économique - Absence d'incidence

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 15)

32 Concurrence - Procédure administrative - Cessation des infractions - Pouvoir de la Commission - Injonctions adressées aux entreprises - Limites

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 3, § 1)

Sommaire

1 En vertu de l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, toute requête doit indiquer l'objet du litige et contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations à l'appui.

Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête même. Si ce texte peut être étayé et complété sur des points spécifiques par des renvois à des passages déterminés de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d'autres écrits, même annexés à la requête, ne saurait pallier l'absence des éléments essentiels dans la requête. En outre, il n'appartient pas au Tribunal de rechercher et d'identifier, dans les annexes, les moyens et arguments qu'il pourrait considérer comme constituant le fondement du recours, les annexes ayant une fonction purement probatoire et instrumentale.

Cette interprétation de l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure vise également les conditions de recevabilité du mémoire en réplique qui est destiné, selon l'article 47, paragraphe 1, du même règlement, à compléter la requête et, en vertu de l'article 46, paragraphe 1, sous b), dudit règlement, les conditions de recevabilité du mémoire en défense.

2 En vertu de l'article 113 du règlement de procédure, le Tribunal peut soulever d'office toute fin de non-recevoir d'ordre public. A ce titre, doivent être déclarés irrecevables, selon l'article 48, paragraphe 2 dudit règlement, les moyens exposés pour la première fois au stade de la réplique et qui ne sont pas fondés sur des éléments de droit ou de fait révélés pendant la procédure.

3 L'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'aux points de fait et de droit qui ont été effectivement ou nécessairement tranchés par la décision judiciaire.

La seconde phrase de l'article 54, premier alinéa, du statut de la Cour de justice n'emporte pas la conséquence que la Cour, dans le cadre d'un pourvoi, lorsqu'elle statue elle-même définitivement sur le litige en accueillant un ou plusieurs moyens soulevés par les parties requérantes, tranche ipso jure tous les points de fait et de droit invoqués par celles-ci dans le contexte de l'affaire.

4 Lorsque la Cour a annulé pour défaut d'authentification une décision de la Commission constatant une infraction aux règles de concurrence et infligeant des amendes, sans trancher aucun des moyens de fond invoqués par les entreprises requérantes, et que la Commission adopte une nouvelle décision à l'encontre desdites entreprises, en se limitant à réparer le vice formel censuré par la Cour, on ne saurait considérer que la Commission a poursuivi ces entreprises à deux reprises pour un même ensemble de faits ou qu'elle leur a fait supporter deux sanctions pour une même infraction en violation du principe non bis in idem.

5 Les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont le juge communautaire assure le respect. A cet effet, le juge communautaire s'inspire des traditions constitutionnelles communes aux États membres ainsi que des indications fournies par les instruments internationaux concernant la protection des droits de l'homme auxquels les États membres ont coopéré ou adhéré. La convention européenne des droits de l'homme, à laquelle se réfère explicitement, à son article F, paragraphe 2, le traité sur l'Union européenne, revêt, à cet égard, une signification particulière.

6 La violation du principe général de droit communautaire du respect d'un délai raisonnable lors de l'adoption de décisions à l'issue des procédures administratives en matière de concurrence ne justifie l'annulation d'une décision prise par la Commission qu'en tant qu'elle emporte également une violation des droits de la défense des entreprises concernées. En effet, lorsqu'il n'est pas établi que l'écoulement excessif du temps a affecté la capacité des entreprises concernées de se défendre effectivement, le non-respect du principe du délai raisonnable est sans incidence sur la validité de la procédure administrative et ne peut donc être analysé que comme une cause de préjudice susceptible d'être invoquée devant le juge communautaire dans le cadre d'un recours fondé sur les articles 178 et 215, deuxième alinéa, du traité.

Le caractère raisonnable du délai de la procédure devant la Commission doit s'apprécier en fonction des circonstances propres de chaque affaire et, notamment, du contexte de celle-ci, de la conduite des parties au cours de la procédure, de l'enjeu de l'affaire pour les différentes entreprises intéressées et de son degré de complexité.

7 Une décision de la Commission constatant à l'égard de plusieurs entreprises des infractions à l'article 85 du traité et infligeant a chacune d'entre elles une amende, bien que rédigée et publiée sous la forme d'une seule décision, doit s'analyser comme un faisceau de décisions individuelles.

Dès lors, si l'une des entreprises destinataires décide d'introduire un recours en annulation, le juge communautaire n'est saisi que des éléments de la décision la concernant. En revanche, les éléments de la décision concernant d'autres destinataires, qui n'ont pas été attaqués, n'entrent pas dans l'objet du litige que le juge communautaire est appelé à trancher. Par conséquent, la décision ne saurait être annulée qu'en ce qui concerne le ou les destinataires ayant obtenu gain de cause dans leurs recours.

Dans ces conditions, la Commission ne viole pas le principe de non-discrimination en adressant, après annulation pour vice formel par la Cour d'une première décision en matière de concurrence, une nouvelle décision aux seules entreprises destinataires de la décision annulée qui ont obtenu gain de cause dans leurs recours.

8 L'annulation par la Cour d'une décision de la Commission constatant une infraction aux règles de concurrence, en raison d'un vice de procédure intervenu au stade ultime de l'adoption de cette décision et concernant exclusivement les modalités de cette adoption, en l'occurrence le défaut d'authentification de l'acte en cause, n'affecte pas la validité des mesures préparatoires de la décision, antérieures au stade où ce vice a été constaté.

9 Dès lors que l'annulation par la Cour d'une décision de la Commission constatant une infraction aux règles de concurrence en raison d'un vice de procédure tenant à un défaut d'authentification n'affecte pas la validité des mesures préparatoires de cette décision, antérieures au stade où le vice est survenu, une nouvelle audition des entreprises intéressées n'est requise avant l'adoption par la Commission d'une nouvelle décision que dans la mesure où celle-ci contient des griefs nouveaux par rapport à ceux énoncés dans la décision annulée. A cet égard, le fait que cette nouvelle décision est adoptée dans des circonstances de fait et de droit différentes de celles ayant existé à l'époque de l'adoption de la décision initiale ne signifie nullement qu'elle contient de nouveaux griefs.

10 L'article 184 du traité est l'expression d'un principe général assurant à toute partie le droit de contester, en vue d'obtenir l'annulation d'une décision qui la concerne directement et individuellement, la validité des actes institutionnels antérieurs, constituant la base juridique de la décision attaquée, si cette partie ne disposait pas du droit d'introduire, en vertu de l'article 173 du traité, un recours direct contre ces actes, dont elle subit ainsi les conséquences sans avoir été en mesure d'en demander l'annulation.

L'article 184 du traité doit donc recevoir une interprétation large afin que soit assuré un contrôle de légalité effectif des actes des institutions. Le champ d'application de cet article doit s'étendre aux actes des institutions qui, s'ils n'ont pas la forme d'un règlement, produisent cependant des effets analogues et, notamment, aux dispositions d'un règlement intérieur d'une institution qui, bien qu'elles ne constituent pas la base juridique de la décision attaquée, déterminent les formes substantielles requises aux fins de l'adoption de cette décision et assurent, par conséquent, la sécurité juridique des personnes qui en sont destinataires.

En conséquence, dans le cadre d'un recours en annulation d'une décision de la Commission en matière de concurrence, les dispositions du règlement intérieur de cette institution peuvent faire l'objet d'une exception d'illégalité pour autant qu'elles assurent la protection des particuliers. Il doit cependant exister un lien juridique direct entre la décision individuelle attaquée et les dispositions du règlement intérieur dont l'illégalité est invoquée.

11 Les modalités d'authentification des actes de la Commission, prévues par l'article 16, premier alinéa, de son règlement intérieur de 1993, constituent en elles-mêmes une garantie suffisante pour contrôler, en cas de contestation, la correspondance parfaite des textes notifiés ou publiés avec le texte adopté par le collège et, par là même, avec la volonté de leur auteur. En effet, dès lors que ce texte est annexé au procès-verbal et que la première page de celui-ci est signée par le président et le secrétaire général, il existe un lien entre ce procès-verbal et les documents qu'il recouvre permettant d'être assuré du contenu et de la forme exacts de la décision du collège.

12 Il n'existe aucun principe général de droit communautaire imposant la continuité dans la composition de l'organe administratif saisi d'une procédure pouvant aboutir à une amende.

13 Les annexes à la communication des griefs qui n'émanent pas de la Commission ne doivent pas être considérées comme des «textes» au sens de l'article 3 du règlement n_ 1 du Conseil, mais comme des pièces à conviction sur lesquelles la Commission s'appuie. Partant, elles doivent être portées à la connaissance du destinataire telles qu'elles sont. La Commission ne commet aucune violation des dispositions de l'article 3 du règlement précité en communiquant ces annexes dans leur langue d'origine.

14 Les droits de la défense n'exigent pas que les entreprises impliquées dans une procédure au titre de l'article 85, paragraphe 1, du traité puissent commenter le rapport du conseiller-auditeur. En effet, le respect des droits de la défense est assuré à suffisance de droit dès lors que les différentes instances concourant à l'élaboration de la décision finale ont été informées correctement de l'argumentation formulée par les entreprises, en réponse aux griefs que leur a communiqués la Commission, ainsi qu'aux éléments de preuve présentés par la Commission pour étayer ces griefs. Or, le rapport du conseiller-auditeur est un document purement interne à la Commission, qui n'a que valeur d'avis et qui n'a pas pour objet de compléter ou de corriger l'argumentation des entreprises, ni de formuler des griefs nouveaux ou de fournir des éléments de preuve nouveaux à l'encontre de celles-ci.

15 Selon l'article 14, paragraphe 3, du règlement n_ 17, les décisions de vérification sont, en elles-mêmes, susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation sur le fondement de l'article 173 du traité.

Dès lors, dans le cadre d'un recours en annulation formé contre la décision finale adoptée par la Commission en application de l'article 85, paragraphe 1, du traité, une entreprise ne saurait se prévaloir de l'illégalité d'une décision de vérification dont elle était le destinataire et qu'elle n'a pas attaquée dans les délais. Elle est, en revanche, recevable à contester, dans le cadre dudit recours et pour autant que des pièces obtenues par la Commission soient utilisées à son encontre, la légalité des décisions de vérification adressées à d'autres entreprises, dont il n'est pas acquis qu'elle aurait été sans aucun doute recevable à en contester la légalité dans le cadre d'un recours direct formé à leur encontre. De même, dans le cadre du recours contre la décision finale de la Commission, l'entreprise est recevable à contester les conditions dans lesquelles une vérification a été conduite.

16 Il ressort de l'article 14, paragraphe 2, du règlement n_ 17 que les vérifications opérées sur simple mandat reposent sur la collaboration volontaire des entreprises. Dès lors que l'entreprise a effectivement collaboré à une vérification opérée sur mandat, le moyen tiré d'une ingérence excessive de l'autorité publique dans la sphère d'activités privées de la personne physique ou morale en cause est dénué de fondement, en l'absence d'un quelconque élément invoqué pour soutenir que la Commission serait allée au-delà de la coopération offerte par l'entreprise.

17 Le respect des droits de la défense, en tant que principe de caractère fondamental, doit être assuré non seulement dans les procédures administratives susceptibles d'aboutir à des sanctions, mais également dans le cadre de procédures d'enquête préalable, telles les demandes de renseignements visées à l'article 11 du règlement n_ 17, qui peuvent avoir un caractère déterminant pour l'établissement du caractère illégal de comportements d'entreprises de nature à engager leur responsabilité.

Si, pour préserver l'effet utile de l'article 11, paragraphes 2 et 5, du règlement n_ 17, la Commission est en droit d'obliger une entreprise à fournir tous les renseignements nécessaires portant sur des faits dont elle peut avoir connaissance et à lui communiquer, au besoin, les documents y afférents qui sont en sa possession, même si ceux-ci peuvent servir à établir, à son encontre ou à l'encontre d'une autre entreprise, l'existence d'un comportement anticoncurrentiel, elle ne saurait toutefois, par une décision de demande de renseignements, porter atteinte aux droits de la défense reconnus à l'entreprise. Ainsi, elle ne saurait imposer à l'entreprise l'obligation de fournir des réponses par lesquelles celle-ci serait amenée à admettre l'existence de l'infraction dont il appartient à la Commission d'établir la preuve.

18 Au vu des articles 14 et 20, paragraphe 1, du règlement n_ 17, les informations recueillies au cours des vérifications ne doivent pas être utilisées dans des buts autres que ceux indiqués dans le mandat de vérification ou la décision de vérification. Cette exigence vise à préserver, outre le secret professionnel, les droits de la défense des entreprises.

Toutefois, on ne saurait conclure qu'il serait interdit à la Commission d'ouvrir une procédure d'enquête, afin de vérifier l'exactitude ou de compléter des informations dont elle aurait eu incidemment connaissance au cours d'une vérification antérieure, au cas où ces informations indiqueraient l'existence de comportements contraires aux règles de concurrence du traité. En outre, la Commission, ayant obtenu des documents dans une première affaire et les ayant utilisés comme indice pour ouvrir une autre procédure, est en droit de demander, sur le fondement de mandats ou décisions de vérification relatifs à cette seconde procédure, une nouvelle copie de ces documents et de les utiliser alors comme moyens de preuve dans cette seconde affaire.

En effet, une solution contraire irait au-delà de ce qui est nécessaire pour préserver le secret professionnel et les droits de la défense, et constituerait donc une entrave injustifiée à l'accomplissement, par la Commission, de sa mission de veiller au respect des règles de concurrence dans le marché commun.

19 Le refus ou l'impossibilité d'une entreprise de répondre à des demandes de renseignements formulées par la Commission en application de l'article 11 du règlement n_ 17 ne peut, en lui-même, constituer une preuve de la participation de l'entreprise à une entente.

20 Aucune disposition n'interdit à la Commission de communiquer aux parties à une procédure en matière de concurrence, après l'envoi de la communication des griefs, de nouvelles pièces dont elle estime qu'elles soutiennent sa thèse, sous réserve de donner aux entreprises le temps nécessaire pour présenter leur point de vue à ce sujet. Dès lors, le fait qu'une pièce n'était ni mentionnée ni jointe à la communication des griefs ne saurait affecter, en lui-même, la légalité de la décision.

21 Dans le cadre d'une infraction complexe, qui a impliqué plusieurs producteurs pendant plusieurs années poursuivant un objectif de régulation en commun du marché, on ne saurait exiger de la Commission qu'elle qualifie précisément l'infraction, pour chaque entreprise et à chaque instant donné, d'accord ou de pratique concertée, dès lors que, en toute hypothèse, l'une et l'autre de ces formes d'infraction sont visées à l'article 85 du traité.

La Commission est ainsi en droit de qualifier une telle infraction complexe d'accord «et/ou» de pratique concertée, dans la mesure où cette infraction comporte des éléments devant être qualifiés d'«accord» et des éléments devant être qualifiés de «pratique concertée». Dans une telle situation, la double qualification doit alors être comprise non comme exigeant simultanément et cumulativement la preuve que chacun de ces éléments de fait présente les éléments constitutifs d'un accord et d'une pratique concertée, mais bien comme désignant un tout complexe comportant des éléments de fait dont certains ont été qualifiés d'accord et d'autres de pratique concertée au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité, lequel ne prévoit pas de qualification spécifique pour ce type d'infraction complexe.

22 Si l'article 85 du traité distingue la notion de «pratique concertée» de celle d'«accords entre entreprises» ou de «décisions d'association d'entreprises», c'est dans le dessein d'appréhender sous les interdictions qu'il fixe une forme de coordination entre entreprises qui, sans avoir été poussée jusqu'à la réalisation d'une convention proprement dite, substitue sciemment une coopération pratique entre elles aux risques de la concurrence. Les critères de coordination et de coopération, loin d'exiger l'élaboration d'un véritable «plan», doivent être compris à la lumière de la conception inhérente aux dispositions du traité relatives à la concurrence et selon laquelle tout opérateur économique doit déterminer de manière autonome la politique qu'il entend suivre sur le marché commun. S'il est exact que cette exigence d'autonomie n'exclut pas le droit des opérateurs économiques de s'adapter intelligemment au comportement constaté ou à escompter de leurs concurrents, elle s'oppose cependant rigoureusement à toute prise de contact directe ou indirecte entre de tels opérateurs ayant pour objet ou pour effet soit d'influencer le comportement sur le marché d'un concurrent actuel ou potentiel, soit de dévoiler à un tel concurrent le comportement que l'on est décidé à, ou que l'on envisage de, tenir soi-même sur le marché.

23 Lorsque le raisonnement de la Commission aboutissant à constater une infraction aux règles de concurrence est fondé sur la supposition que les faits établis ne peuvent pas être expliqués autrement qu'en fonction d'une concertation entre entreprises, il suffit aux intéressés d'être en mesure de donner un éclairage différent auxdits faits et de permettre ainsi de substituer une autre explication à celle retenue par la Commission.

En revanche, lorsque la preuve de la concertation ne résulte pas de la simple constatation d'un parallélisme de comportement sur le marché, mais de pièces d'où il ressort que les pratiques étaient le résultat d'une concertation, il incombe aux entreprises concernées, non pas simplement de présenter une prétendue explication alternative des faits constatés par la Commission, mais bien de contester l'existence de ces faits établis au vu des pièces produites par la Commission.

24 Une entreprise peut être tenue pour responsable d'une entente globale, consistant en l'organisation régulière, pendant une durée de plusieurs années, de réunions entre producteurs concurrents dont l'objet était l'établissement de pratiques illicites, destinées à organiser artificiellement le fonctionnement d'un marché, même s'il est établi qu'elle n'a participé directement qu'à un ou plusieurs des éléments constitutifs de celle-ci, dès lors, d'une part, qu'elle savait, ou devait nécessairement savoir, que la collusion à laquelle elle participait s'inscrivait dans un dispositif d'ensemble destiné à fausser le jeu normal de la concurrence et, d'autre part, que ce dispositif recouvrait l'ensemble des éléments constitutifs de l'entente.

25 Lorsque l'existence d'une infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité est établie, il convient de déterminer la personne physique ou morale qui était responsable de l'exploitation de l'entreprise au moment où l'infraction a été commise, afin qu'elle réponde de celle-ci.

Toutefois, lorsque, entre le moment où l'infraction est commise et le moment où l'entreprise en cause doit en répondre, la personne responsable de l'exploitation de cette entreprise a cessé d'exister juridiquement, il convient de localiser, dans un premier temps, l'ensemble des éléments matériels et humains ayant concouru à la commission de l'infraction pour identifier, dans un second temps, la personne qui est devenue responsable de l'exploitation de cet ensemble, afin d'éviter que, en raison de la disparition de la personne responsable de son exploitation au moment de la commission de l'infraction, l'entreprise puisse ne pas répondre de celle-ci.

26 La circonstance qu'une filiale a une personnalité juridique distincte ne suffit pas à écarter la possibilité que son comportement soit imputé à la société mère, notamment lorsque la filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l'essentiel les instructions qui lui sont imparties par la société mère.

27 Dans les affaires de concurrence, l'accès au dossier a pour objet de permettre aux destinataires d'une communication des griefs de prendre connaissance des éléments de preuve figurant dans le dossier de la Commission, afin qu'ils puissent se prononcer utilement, sur la base de ces éléments, sur les conclusions auxquelles est parvenue la Commission dans sa communication des griefs.

L'accès au dossier relève des garanties procédurales visant à protéger les droits de la défense, principe fondamental dont le respect effectif exige que l'entreprise intéressée ait été mise en mesure, dès le stade de la procédure administrative, de faire connaître utilement son point de vue sur la réalité et la pertinence des faits, griefs et circonstances allégués par la Commission.

A ce titre, dans le cadre de la procédure contradictoire organisée par le règlement n_ 17, il ne saurait appartenir à la seule Commission de décider quels sont les documents utiles à la défense. Eu égard au principe général d'égalité des armes, il ne saurait être admis que la Commission puisse décider seule d'utiliser ou non des documents contre les entreprises, alors que celles-ci n'y ont pas eu accès et n'ont donc pas pu prendre la décision correspondante de les utiliser ou non pour leur défense.

Toutefois, l'accès au dossier ne saurait s'étendre aux documents internes de l'institution, aux secrets d'affaires d'autres entreprises et aux autres informations confidentielles.

28 Dans le cadre d'une procédure administrative en matière de concurrence, une violation des droits de la défense d'une entreprise dans l'accès au dossier de la Commission ne saurait conduire à l'annulation d'une décision constatant une infraction que si les possibilités de défense de l'entreprise concernée ont été affectées par les conditions dans lesquelles elle a eu accès au dossier. Il suffit, à cet égard, qu'il soit établi que la non-divulgation de certains documents contenus dans ledit dossier a pu influencer, au détriment de l'intéressée, le déroulement de la procédure et le contenu de la décision.

Dans un tel cas, la violation des droits de la défense intervenue au stade de la procédure administrative ne saurait être régularisée lors de la procédure devant le Tribunal, qui se limite à un contrôle juridictionnel dans le seul cadre des moyens soulevés et qui ne peut donc pas remplacer une instruction complète de l'affaire dans le cadre d'une procédure administrative.

29 L'article 3 du règlement n_ 2988/74, relatif à la prescription en matière de poursuites et d'exécution dans les domaines du droit des transports et de la concurrence, a pour objet de permettre la suspension de la prescription lorsque la Commission est empêchée d'intervenir pour une raison objective qui ne lui est pas imputable, tenant au fait même qu'un recours est pendant. En effet, une décision de la Commission infligeant une amende ne peut être regardée comme définitive aussi longtemps que court le délai légal pour former un recours à son encontre ou, le cas échéant, qu'un tel recours est pendant.

30 La motivation exigée par l'article 190 du traité doit être adaptée à la nature de l'acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'institution, auteur de l'acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d'exercer son contrôle.

Pour ce qui est d'une décision infligeant des amendes à plusieurs entreprises pour une infraction aux règles communautaires de la concurrence, la portée de l'obligation de motivation doit être notamment appréciée à la lumière du fait que la gravité des infractions doit être établie en fonction d'un grand nombre d'éléments tels que, notamment, les circonstances particulières de l'affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes, et ce sans qu'ait été établie une liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en compte. En outre, lors de la fixation du montant de chaque amende, la Commission dispose d'un pouvoir d'appréciation et ne saurait être considérée comme tenue d'appliquer, à cet effet, une formule mathématique précise.

Il est certes souhaitable que les entreprises - afin de pouvoir arrêter leur position en toute connaissance de cause - puissent connaître en détail, selon tout système que la Commission jugerait opportun, le mode de calcul de l'amende qui leur a été infligée, sans être obligées, pour ce faire, d'introduire un recours juridictionnel contre la décision.

Toutefois, de telles données chiffrées ne constituent pas une motivation supplémentaire et a posteriori de la décision, mais la traduction chiffrée des critères énoncés dans celle-ci, lorsque ceux-ci sont eux-mêmes susceptibles d'être quantifiés.

31 Dès lors qu'une entreprise a, par son comportement, violé l'article 85, paragraphe 1, du traité, elle ne saurait échapper à toute sanction au motif qu'un autre opérateur économique ne se serait pas vu infliger d'amende, alors même que le Tribunal n'est pas saisi de la situation de ce dernier.

32 L'application de l'article 3, paragraphe 1, du règlement n_ 17 peut comporter l'interdiction pour les entreprises intéressées de continuer certaines activités, pratiques ou situations, dont l'illégalité a été constatée, mais aussi celle d'adopter un comportement futur similaire. Dans la mesure où cette application doit se faire en fonction de l'infraction constatée, la Commission a le pouvoir de préciser l'étendue des obligations qui incombent aux entreprises concernées afin qu'il soit mis fin à cette infraction. De telles obligations pesant sur les entreprises ne doivent toutefois pas dépasser les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre le but recherché, à savoir le rétablissement de la légalité au regard des règles qui ont été méconnues.