Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 mars 1983. - Margherita Macevicius, épouse Hebrant, contre Parlement européen. - Fonctionnaire - Promotion. - Affaire 252/81.



Recueil de jurisprudence 1983 page 00867



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

FONCTIONNAIRES - RECOURS - INTERET A AGIR - RECOURS EN ANNULATION D ' UNE NOMINATION FORME PAR UN FONCTIONNAIRE AYANT REFUSE DE PARTICIPER A LA PROCEDURE DE NOMINATION - IRRECEVABILITE DU RECOURS - CONDITIONS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

Sommaire

DANS LA MESURE OU UN FONCTIONNAIRE A DECIDE VOLONTAIREMENT DE NE PAS POSER SA CANDIDATURE A UN AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI ET DONC REFUSE DE PRENDRE PART A LA PROCEDURE DE NOMINATION , IL N ' EST PLUS RECEVABLE A ATTAQUER LA NOMINATION INTERVENUE , A L ' ISSUE D ' UNE PROCEDURE QUI A SUIVI UN COURS NORMAL , D ' UN FONCTIONNAIRE REMPLISSANT LES CONDITIONS POSEES PAR L ' AVIS DE VACANCE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 252/81 ,

MARGHERITA MACEVICIUS , EPOUSE HEBRANT , DOMICILIEE A FOULENG EN BELGIQUE , REPRESENTEE PAR M J . SAELS , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , 6 , RUE LEANDRE-LACROIX ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR M . SCHMIDT , DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES SOCIALES , EN TANT QU ' AGENT , ASSISTE DE M A . BONN , AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DUDIT AVOCAT 22 , COTE D ' EICH ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN DU 24 OCTOBRE 1980 , PUBLIEE LE 25 NOVEMBRE 1980 , EN TANT QU ' ELLE A PORTE NOMINATION DE M . A . REID AU SEUL POSTE VACANT A 3 ET SUBSIDIAIREMENT LA NOMINATION DE LA REQUERANTE A CE POSTE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 16 SEPTEMBRE 1981 , MME MARGHERITA MACEVICIUS , FONCTIONNAIRE DE GRADE A 4 AU PARLEMENT EUROPEEN , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU PARLEMENT DU 24 OCTOBRE 1980 , NOMMANT M . REID AU POSTE VACANT A 3 A LA BIBLIOTHEQUE ET , SUBSIDIAIREMENT , A LA NOMINATION DE LA REQUERANTE A CE POSTE .

2 LA REQUERANTE EST RESPONSABLE DU SERVICE ' CATALOGATION-BIBLIOTHECONOMIE ' DE LA BIBLIOTHEQUE DU PARLEMENT EUROPEEN QUI COMPORTE EN OUTRE UN SERVICE ' REFERENCES , INFORMATION ET DOCUMENTATION ' , DONT M . REID EST LE RESPONSABLE . ENVISAGEANT DES MODIFICATIONS DE STRUCTURE POUR CES DEUX SERVICES , AU COURS DES ANNEES 1978 ET 1979 , LE SECRETAIRE GENERAL DU PARLEMENT EUROPEEN AVAIT DEMANDE , DANS DES DOCUMENTS PREPARATOIRES RELATIFS AU BUDGET ET A L ' ORGANISATION DU PARLEMENT , DES TRANSFORMATIONS D ' EMPLOI DE A 5/4 EN A 3 POUR LES DEUX RESPONSABLES SUSNOMMES .

3 CEPENDANT , SE REFERANT AUX LIMITES BUDGETAIRES FIXEES PAR LE PARLEMENT EUROPEEN DANS UNE RESOLUTION DU 10 MAI 1979 , LE DIRECTEUR GENERAL DE LA RECHERCHE ET DE LA DOCUMENTATION , DONT RELEVE LA BIBLIOTHEQUE , A PROPOSE EN FIN DE COMPTE QUE SEUL L ' EMPLOI DU RESPONSABLE DU SERVICE ' REFERENCES , INFORMATION ET DOCUMENTATION ' SOIT TRANSFORME EN UN POSTE DE GRADE A 3 .

4 CONTRE CETTE PROPOSITION LA REQUERANTE A INTRODUIT UNE RECLAMATION ET UN RECOURS , QUI A CONDUIT A UNE ORDONNANCE DE LA COUR , DU 18 NOVEMBRE 1980 , REJETANT LA DEMANDE DE M MACEVICIUS COMME IRRECEVABLE AFFAIRE 141/80 , RECUEIL P . 3509 ).

5 DANS L ' INTERVALLE , UN AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI NO 2677 POUR LE POSTE SUSNOMME AVAIT ETE PUBLIE LE 14 JUILLET 1980 . LA REQUERANTE N ' A PAS PRESENTE SA CANDIDATURE . APRES EXAMEN DES CINQ CANDIDATURES RECUES , L ' AIPN A , PAR DECISION DU 24 OCTOBRE 1980 , NOMME M . REID CHEF DE DIVISION AU GRADE A 3 . C ' EST CONTRE CETTE DECISION QUE LE RECOURS EST DIRIGE . DANS SA DEFENSE , LE PARLEMENT A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DIRIGEE TANT CONTRE LA DEMANDE PRINCIPALE QUE CONTRE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE VISANT A LA NOMINATION DE LA REQUERANTE AU POSTE EN CAUSE .

SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE D ' ANNULATION

6 LE PARLEMENT FAIT ESSENTIELLEMENT VALOIR QU ' EN N ' AYANT PAS PRESENTE SA CANDIDATURE AU POSTE VACANT , LA REQUERANTE NE POURRAIT PLUS ATTAQUER LA NOMINATION DE M . REID . EN EFFET , A DEFAUT DE CANDIDATURE , CETTE NOMINATION NE CONSTITUERAIT PAS POUR LA REQUERANTE UN ACTE FAISANT GRIEF ET CELLE-CI N ' AURAIT PAS D ' INTERET A AGIR CONTRE LA DESIGNATION D ' UN TIERS .

7 LA REQUERANTE OBJECTE QUE , LA DECISION LITIGIEUSE LAISSANT SUBSISTER AU PROFIT D ' UN TIERS DES AVANTAGES DONT ELLE NE BENEFICIE PAS , ELLE AURAIT UN INTERET A AGIR ET L ' ACTE ATTAQUE LUI FERAIT GRIEF . CET ACTE LUI FERAIT D ' AUTANT PLUS GRIEF QU ' IL SERAIT ENTACHE D ' ILLEGALITE DU FAIT , ESSENTIELLEMENT , QUE M . REID AURAIT ETE LE SEUL CANDIDAT AU POSTE A 3 EN CAUSE , QUE L ' AVIS DE VACANCE AURAIT COMPORTE DES CONDITIONS CALQUEES SUR LE PROFIL DE M . REID SI BIEN QU ' ELLE-MEME NE POSSEDERAIT PAS LES QUALIFICATIONS REQUISES , CE QUI AURAIT D ' AILLEURS JUSTIFIE SA NON-CANDIDATURE . ELLE SOUTIENT EN OUTRE QUE MEME SI ELLE AVAIT INTRODUIT UN RECOURS APRES AVOIR POSE SA CANDIDATURE , LE PARLEMENT SE SERAIT RETRANCHE DERRIERE L ' INTERET DU SERVICE POUR EN DEMANDER LE REJET .

8 IL CONVIENT DE RAPPELER TOUT D ' ABORD QUE , DANS L ' ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 1980 , LE PRESIDENT DE LA TROISIEME CHAMBRE A DECLARE QUE L ' AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI N 2677 N ' AYANT PAS FAIT L ' OBJET D ' UNE RECLAMATION PREALABLE DE LA PART DE LA REQUERANTE , CET AVIS NE PEUT , DES LORS , FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS ; EN CONSEQUENCE , LA REQUERANTE NE PEUT PLUS INVOQUER SON ARGUMENT PRINCIPAL CONSISTANT A SOUTENIR QUE LES CONDITIONS POSEES PAR LEDIT AVIS L ' AURAIENT ECARTEE DE LA NOMINATION AU POSTE A 3 EN CAUSE .

9 IL EST EN OUTRE CONSTANT QU ' A PARTIR DE LA PUBLICATION DE L ' AVIS DE VACANCE , LA PROCEDURE DE NOMINATION A SUIVI UN COURS NORMAL , QUE CINQ CANDIDATS SE SONT PRESENTES ET QUE M . REID REMPLISSAIT LES CONDITIONS POSEES PAR L ' AVIS DE VACANCE .

10 AUSSI , DANS LA MESURE OU LA REQUERANTE A DECIDE VOLONTAIREMENT DE NE PAS POSER SA CANDIDATURE , QU ' ELLE A DONC REFUSE DE PRENDRE PART A LA PROCEDURE DE NOMINATION , ELLE NE PEUT PLUS ATTAQUER LA NOMINATION D ' UN TIERS ET , EN CONSEQUENCE , SA DEMANDE D ' ANNULATION DE LA NOMINATION DE M . REID N ' EST PAS RECEVABLE .

SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE

11 L ' IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE PRINCIPALE ENTRAINE NECESSAIREMENT CELLE DE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE TENDANT A FAIRE NOMMER LA REQUERANTE AU POSTE A 3 EN CAUSE , PUISQU ' IL EST APPARU QUE CE POSTE EST REGULIEREMENT OCCUPE PAR M . REID ET QUE LA NOMINATION DE CE DERNIER NE PEUT PLUS ETRE ATTAQUEE PAR LA REQUERANTE .

12 EN CONSEQUENCE , LE RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

13 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI , SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , DEUXIEME ALINEA , RELATIF AUX FRAIS RECONNUS PAR LA COUR COMME FRUSTRATOIRES OU VEXATOIRES . ETANT DONNE LE CARACTERE MANIFESTE DE L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS , IL Y A LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , DEUXIEME ALINEA , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ET DE METTRE LES DEPENS A LA CHARGE DE LA REQUERANTE .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2 ) LA REQUERANTE SUPPORTERA L ' ENSEMBLE DES DEPENS .