Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1. Procédure - Délais - Délai de distance - Application aux institutions communautaires - Modalités

(Règlement de procédure de la Cour, art. 81, § 2; annexe II, art. 1er)

2. Actes des institutions - Présomption de validité - Acte inexistant - Notion

(Traité CEE, art. 189)

3. Commission - Principe de collégialité - Portée

(Traité de fusion, art. 17)

4. Concurrence - Procédure administrative - Décision constatant une infraction - Motivation - Obligation incombant au collège - Modification après adoption - Illégalité

[Traité CEE, art. 85 et suiv. et 190; traité de fusion, art. 17; règlement du Conseil n 17, art. 3, § 1, et 15, § 2, sous a)]

5. Concurrence - Procédure administrative - Décision constatant une infraction - Adoption sur habilitation - Atteinte au principe de collégialité - Illégalité

[Traité CEE, art. 85 et suiv.; traité de fusion, art. 17; règlement du Conseil n 17, art. 3, § 1, et 15, § 2, sous a)]

6. Recours en annulation - Moyens - Violation des formes substantielles - Violation des dispositions du règlement intérieur de la Commission relatives à l' authentification de ses actes dans les langues faisant foi

(Traité CEE, art. 173; traité de fusion, art. 17; règlement intérieur de la Commission, art. 12)

Sommaire

1. Si les délais de procédure répondent à des exigences de sécurité juridique, les différents suppléments de temps prévus dans la décision de la Cour sur les délais de distance sont destinés à tenir compte des difficultés auxquelles se trouvent confrontées les parties en raison de leur plus ou moins grand éloignement du siège de la Cour de justice et à les mettre ainsi sur un pied d' égalité. L' attribution des délais de distance doit donc se faire en fonction de l' endroit où les parties sont habituellement installées et où sont prises des décisions relatives à leur activité.

En ce qui concerne la Commission, il importe de constater que, avant que la décision prise du commun accord des représentants des gouvernements des États membres relative à la fixation des sièges des institutions et de certains organismes et services des Communautés fixe son siège à Bruxelles, elle était déjà effectivement dirigée à partir de cet endroit, qui constituait l' un des lieux de travail provisoires des institutions. Le fait que certains de ses services étaient et restent installés à Luxembourg est à cet égard sans pertinence.

Par conséquent, la Commission doit bénéficier du délai de distance prévu pour les personnes ayant leur résidence habituelle en Belgique.

2. Si les actes des institutions communautaires jouissent, en principe, d' une présomption de légalité et produisent des effets juridiques, même s' ils sont entachés d' irrégularités, aussi longtemps qu' ils n' ont pas été annulés ou retirés, par exception à ce principe, les actes entachés d' une irrégularité dont la gravité est si évidente qu' elle ne peut être tolérée par l' ordre juridique communautaire doivent être réputés n' avoir produit aucun effet juridique, même provisoire, c' est-à-dire regardés comme juridiquement inexistants. Cette exception vise à préserver un équilibre entre deux exigences fondamentales, mais parfois antagonistes, auxquelles doit satisfaire un ordre juridique, à savoir la stabilité des relations juridiques et le respect de la légalité.

La gravité des conséquences qui se rattachent à la constatation de l' inexistence d' un acte des institutions postule que, pour des raisons de sécurité juridique, cette constatation soit réservée à des hypothèses tout à fait extrêmes.

Tel n' est pas le cas dans une situation où, quels que puissent être les vices dont est entachée une décision, il est constant que la Commission a effectivement décidé d' en adopter le dispositif, et où, par ailleurs, les irrégularités de compétence et de forme qui concernent la procédure d' adoption de la décision n' apparaissent pas d' une gravité à ce point évidente que celle-ci doive être regardée comme juridiquement inexistante.

3. Le fonctionnement de la Commission est régi par le principe de collégialité découlant de l' article 17 du traité de fusion, disposition remplacée par l' article 163 du traité CE. Ce principe repose sur l' égalité des membres de la Commission dans la participation à la prise de décision et implique notamment, d' une part, que les décisions soient délibérées en commun et, d' autre part, que tous les membres du collège soient collectivement responsables, sur le plan politique, de l' ensemble des décisions arrêtées.

4. Le respect du principe de collégialité, et spécialement la nécessité que les décisions soient délibérées en commun, intéresse nécessairement les sujets de droit concernés par les effets juridiques qu' elles produisent, en ce sens qu' ils doivent être assurés que ces décisions ont été effectivement prises par le collège et correspondent exactement à la volonté de ce dernier.

Tel est le cas, en particulier, des actes, qualifiés expressément de décisions, que la Commission est amenée à prendre à l' égard des entreprises ou associations d' entreprises en vue du respect des règles de concurrence et qui ont pour objet de constater une infraction à ces règles, d' émettre des injonctions à l' égard de ces entreprises et de leur infliger des sanctions pécuniaires.

De telles décisions doivent être obligatoirement motivées en vertu de l' article 190 du traité CEE qui exige que la Commission expose les raisons qui l' ont amenée à arrêter une décision, afin de permettre à la Cour d' exercer son contrôle et de faire connaître tant aux États membres qu' aux personnes physiques ou morales intéressées les conditions dans lesquelles elle a fait application du traité. Le dispositif et la motivation d' une décision constituant un tout indivisible, c' est uniquement au collège qu' il appartient, en vertu du principe de collégialité, d' adopter à la fois l' un et l' autre. Cela implique que seules des adaptations purement orthographiques ou grammaticales peuvent encore être apportées, par les services de la Commission, au texte d' un acte après son adoption formelle par le collège, toute autre modification étant du ressort exclusif de ce dernier.

5. Les décisions de la Commission constatant une infraction aux règles de concurrence du traité ne peuvent, sans violer le principe de collégialité, faire l' objet d' une habilitation, au sens de l' article 27 de son règlement intérieur, en faveur du membre responsable de la politique de la concurrence.

6. L' authentification des actes prévue à l' article 12, premier alinéa, du règlement intérieur de la Commission a pour but d' assurer la sécurité juridique en figeant, dans les langues faisant foi, le texte adopté par le collège. Elle permet ainsi de vérifier, en cas de contestation, la correspondance parfaite des textes notifiés ou publiés avec ce dernier et, par là même, avec la volonté de leur auteur. Il en découle que l' authentification constitue une forme substantielle au sens de l' article 173 du traité CEE, dont la violation peut donner lieu à un recours en annulation.