Affaires jointes C‑688/15 et C‑109/16

Procédures engagées par Agnieška Anisimovienė e.a.

(demandes de décision préjudicielle,

introduites par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas)

« Renvoi préjudiciel – Systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs – Directive 94/19/CE – Article 1er, point 1 – Dépôts – Situations transitoires provenant d’opérations bancaires normales – Directive 97/9/CE – Article 2, paragraphe 2, second alinéa – Fonds dus à un investisseur ou lui appartenant et détenus pour son compte par une entreprise d’investissement en relation avec des opérations d’investissement – Établissement de crédit émetteur de valeurs mobilières – Fonds remis par des particuliers à cet établissement au titre de la souscription de futures valeurs mobilières – Application de la directive 2004/39/CE – Faillite dudit établissement avant l’émission des valeurs mobilières en cause – Entreprise publique chargée des systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs – Invocabilité des directives 94/19/CE et 97/9/CE à l’encontre de cette entreprise »

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 mars 2018

Liberté d’établissement–Libre prestation des services–Marchés d’instruments financiers–Directive 2004/39–Services ou activités d’investissement–Exécution d’ordres au nom de clients–Notion–Conclusion d’un contrat de souscription portant sur des instruments financiers–Inclusion (Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/39, telle que modifiée par la directive 2006/31, art. 4, § 1, points 2 et 5, et annexe I, section A, point 2) Liberté d’établissement–Libre prestation des services–Marchés d’instruments financiers–Directive 2004/39–Services ou activités d’investissement–Notion–Conclusion par un établissement de crédit de contrats de souscription avec ses clients portant sur de futures valeurs mobilières–Inclusion–Établissement de crédit ayant la qualité d’émetteur des valeurs mobilières–Absence d’incidence (Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/39, telle que modifiée par la directive 2006/31, art. 4, § 1, point 2) Liberté d’établissement–Libre prestation des services–Établissements de crédit–Systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs–Directives 94/19 et 97/9–Champ d’application–Créances se rapportant aux fonds remis par des particuliers à un établissement de crédit au titre de la souscription de futures valeurs mobilières émises par cet établissement et inscrits à un compte ouvert à son nom–Inclusion (Directives du Parlement européen et du Conseil 94/19, telle que modifiée par la directive 2009/14, et 97/9) Liberté d’établissement–Libre prestation des services–Établissements de crédit–Systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs–Directives 94/19 et 97/9–Instruments relevant simultanément des deux directives–Absence d’imputation par un État membre d’un type de créance à un système relevant de l’une des directives–Choix du système applicable appartenant au titulaire de la créance (Directives du Parlement européen et du Conseil 94/19, telle que modifiée par la directive 2009/14, et 97/9, art. 2, § 3) Liberté d’établissement–Libre prestation des services–Établissements de crédit–Systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs–Directives 94/19 et 97/9–Entreprise publique chargée desdits systèmes–Invocabilité des directives à l’encontre de cette entreprise–Portée (Art. 288, al. 3, TFUE ; directives du Parlement européen et du Conseil 94/19, telle que modifiée par la directive 2009/14, art. 1er, point 1, et 97/9, art. 1er, point 4, et 2, § 2, al. 2)