Affaire T-299/08

Elf Aquitaine SA

contre

Commission européenne

« Concurrence — Ententes — Marché du chlorate de sodium — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Imputabilité du comportement infractionnel — Droits de la défense — Obligation de motivation — Principe d’individualité des peines et des sanctions — Principe de légalité des peines — Présomption d’innocence — Principe de bonne administration — Principe de sécurité juridique — Détournement de pouvoir — Amendes — Circonstance aggravante — Dissuasion — Circonstance atténuante — Coopération durant la procédure administrative — Valeur ajoutée significative »

Sommaire de l'arrêt

1. Concurrence — Règles communautaires — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d'appréciation

(Art. 81 CE et 82 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2)

2. Concurrence — Procédure administrative — Communication des griefs — Contenu nécessaire — Respect des droits de la défense — Portée

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23 et 27, § 1)

3. Concurrence — Règles communautaires — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d'appréciation

(Art. 81, § 1, CE)

4. Concurrence — Règles communautaires — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique

(Art. 81 CE et 82 CE; règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2)

5. Concurrence — Règles communautaires — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d'appréciation

(Art. 81, § 1, CE)

6. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision d'application des règles de concurrence — Décision concernant une pluralité de destinataires — Nécessité d'une motivation suffisante particulièrement à l'égard de l'entité devant supporter la charge d'une infraction

(Art. 81, § 1, CE et 253 CE)

7. Actes des institutions — Présomption de validité — Décision de la Commission imputant à une société mère l'infraction au droit de la concurrence commise par sa filiale

(Art. 249 CE)

8. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Caractère dissuasif

(Art. 81 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 25 et 30)

9. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Non-imposition ou réduction de l'amende en contrepartie de la coopération de l'entreprise incriminée — Nécessité d'un comportement ayant facilité la constatation de l'infraction par la Commission

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 18 et 23, § 2; communication de la Commission 2002/C 45/03, points 20, 21 et 23, b))

10. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Pouvoir d'appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel — Compétence de pleine juridiction du juge de l'Union

(Art. 229 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 31)

1. Le comportement d’une filiale peut être imputé à la société mère notamment lorsque, bien qu’ayant une personnalité juridique distincte, cette filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l’essentiel les instructions qui lui sont données par la société mère eu égard en particulier aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent ces deux entités juridiques. En effet, il en est ainsi parce que, dans une telle situation, la société mère et sa filiale font partie d’une même unité économique et, partant, forment une seule entreprise, ce qui permet à la Commission d'adresser une décision imposant des amendes à la société mère, sans qu'il soit requis d'établir l'implication personnelle de cette dernière dans l'infraction.

Dans le cas particulier où une société mère détient 100 % du capital social de sa filiale ayant commis une infraction aux règles du droit de la concurrence, d’une part, cette société mère peut exercer une influence déterminante sur le comportement de cette filiale et, d’autre part, il existe une présomption réfragable selon laquelle ladite société mère exerce effectivement une influence déterminante sur le comportement de sa filiale.

Dans ces conditions, il suffit que la Commission prouve que la totalité du capital social d’une filiale est détenue par sa société mère pour présumer que cette dernière exerce une influence déterminante sur la politique commerciale de cette filiale. La Commission sera en mesure, par la suite, de considérer la société mère comme solidairement responsable pour le paiement de l’amende infligée à sa filiale, à moins que cette société mère, à laquelle il incombe de renverser cette présomption, n’apporte des éléments de preuve suffisants de nature à démontrer que sa filiale se comporte de façon autonome sur le marché.

En effet, la Commission n’est pas tenue de corroborer ladite présomption d'exercice d’une influence déterminante par des indices additionnels. Quand bien même une pratique décisionnelle antérieure de la Commission aurait consisté à corroborer cette présomption par des indices additionnels, une telle constatation demeure sans incidence sur la conclusion selon laquelle la Commission est en droit de se fonder uniquement sur la constatation de la détention, par une société mère, de la quasi-totalité du capital social de sa filiale pour présumer qu’elle exerçait sur cette dernière une influence déterminante.

(cf. points 49-52, 59)

2. Le respect des droits de la défense exige qu'une entreprise mise en cause pour violation des règles de la concurrence ait été mise en mesure, au cours de la procédure administrative engagée devant la Commission, de faire connaître utilement son point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et des circonstances allégués, ainsi que sur les documents retenus par la Commission à l’appui de son allégation de l’existence d’une infraction au traité.

Le règlement nº 1/2003 prévoit, à son article 27, paragraphe 1, l’envoi aux parties d’une communication des griefs qui doit énoncer, de manière claire, tous les éléments essentiels sur lesquels la Commission se fonde à ce stade de la procédure, pour permettre aux intéressés de prendre effectivement connaissance des comportements qui leur sont reprochés et de faire valoir utilement leur défense avant que la Commission adopte une décision définitive.

Une telle communication des griefs constitue la garantie procédurale appliquant le principe fondamental du droit communautaire qui exige le respect des droits de la défense dans toute procédure. Ce principe exige notamment que la communication des griefs adressée par la Commission à une entreprise à l'encontre de laquelle elle envisage d’infliger une sanction pour violation des règles de la concurrence contienne les éléments essentiels retenus à l’encontre de cette entreprise, tels que les faits reprochés, la qualification qui leur est donnée et les éléments de preuve sur lesquels la Commission se fonde, afin que cette entreprise soit en mesure de faire valoir utilement ses arguments dans le cadre de la procédure administrative engagée à son encontre.

En particulier, la communication des griefs doit préciser sans équivoque la personne juridique qui sera susceptible de se voir infliger des amendes, elle doit être adressée à cette dernière et elle doit indiquer en quelle qualité cette personne se voit reprocher les faits allégués. C’est en effet par la communication des griefs que l’entreprise concernée est informée de tous les éléments essentiels sur lesquels la Commission se fonde à ce stade de la procédure. Par conséquent, c’est seulement après l’envoi de ladite communication que l’entreprise concernée peut pleinement faire valoir ses droits de la défense.

Ainsi, lorsque la Commission informe une société mère, dans une communication des griefs, qu'elle entend lui imputer, sur la base de la présomption d'exercice d'une influence déterminante, le comportement infractionnel de sa filiale, le fait que la Commission n'ait diligenté aucune mesure d'enquête à l'égard de cette société, avant de lui notifier ladite communication des griefs, ne viole pas les droits de la défense de cette entreprise. À cet égard, ladite société est mise en mesure, au cours de la procédure administrative, de faire utilement connaître son point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et des circonstances allégués par la Commission dans la communication des griefs, tant dans ses observations en réponse à ladite communication que lors d'une audition auprès du conseiller-auditeur.

(cf. points 134-140)

3. En vertu du principe d'individualité des peines et des sanctions, une personne physique ou morale ne doit être sanctionnée que pour les faits qui lui sont individuellement reprochés. Ledit principe est applicable dans toute procédure administrative susceptible d’aboutir à des sanctions en vertu des règles de la concurrence.

Toutefois, ce principe doit se concilier avec la notion d’entreprise au sens de l’article 81 CE. Ainsi, lorsqu'une entité économique enfreint les règles de la concurrence, il lui incombe, selon le principe de la responsabilité personnelle, de répondre de cette infraction.

En effet, ce n’est pas une relation d’instigation relative à l’infraction entre la société mère et sa filiale ni, à plus forte raison, une implication de la première dans ladite infraction, mais le fait qu’elles constituent une seule entreprise au sens de l’article 81 CE qui habilite la Commission à adresser une décision imposant des amendes à la société mère d’un groupe de sociétés.

Partant, la Commission n'enfreint pas le principe d'individualité des peines et des sanctions en condamnant une société mère pour une infraction qu'elle est censée avoir commise elle-même en raison des liens économiques et juridiques qui l’unissaient à sa filiale et qui lui permettaient de déterminer le comportement de cette dernière sur le marché.

(cf. points 178-181)

4. Le principe de légalité des peines exige que la loi définisse clairement les infractions et les peines qu’elle réprime. Cette condition se trouve remplie lorsque le justiciable peut savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et au besoin à l’aide de l’interprétation qui en est donnée par les tribunaux, quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale.

Or, en vertu de l’article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l’article 23, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003, la Commission peut, par voie de décision, infliger des amendes aux entreprises qui commettent notamment une infraction aux dispositions de l’article 81 CE. Dans la mesure où une société mère et sa filiale ont été considérées comme formant une entreprise, au sens de ce dernier article, c'est sans violer le principe de légalité des peines que la Commission peut imposer une amende aux personnes morales faisant partie de ladite entreprise.

(cf. points 187-189)

5. Le principe d'égalité de traitement requiert que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié.

Dans le contexte d'une décision de la Commission infligeant une amende à une société mère pour une infraction aux règles de la concurrence commise par sa filiale, en application de la présomption d'influence déterminante de la société mère détenant la quasi-totalité du capital social de sa filiale, la Commission dispose d'une marge d'appréciation pour décider s'il y a lieu d'imputer la responsabilité de l'infraction à la société mère.

Par conséquent, dès lors que la Commission dispose de la faculté, mais non de l’obligation, d’imputer la responsabilité de l’infraction à une société mère, lorsque les conditions d’une telle imputation sont remplies, le seul fait que la Commission n’ait pas procédé à pareille imputation dans un autre cas n’implique pas qu’elle soit obligée de porter la même appréciation dans la décision attaquée. Toutefois, une telle imputation est soumise au contrôle des juridictions de l’Union, à qui il appartient de vérifier que les conditions d’une telle imputation sont réunies.

(cf. points 196-198)

6. La motivation exigée par l’article 253 CE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 253 CE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.

Lorsqu’une décision d’application de l’article 81 CE concerne une pluralité de destinataires et pose un problème d’imputabilité de l’infraction, elle doit comporter une motivation suffisante à l’égard de chacun des destinataires, particulièrement pour ceux d’entre eux qui, aux termes de cette décision, doivent supporter la charge de cette infraction. Ainsi, pour être suffisamment motivée à l’égard des sociétés mères des filiales ayant commis l’infraction, la décision de la Commission doit contenir un exposé circonstancié des motifs de nature à justifier l’imputabilité de l’infraction à ces sociétés.

(cf. points 216-217)

7. Les décisions de la Commission jouissent d'une présomption de validité et produisent des effets juridiques aussi longtemps qu'elles n'ont pas été annulées ou retirées. En outre, la Commission n'est pas tenue de suspendre la procédure engagée contre une société, pour infractions aux règles de la concurrence, jusqu'au prononcé de la décision du juge de l'Union dans un recours introduit par la même société contre une autre décision la sanctionnant pour d'autres infractions aux règles de la concurrence. En effet, aucune disposition légale n’impose à la Commission de suspendre l’adoption de décisions dans des affaires portant sur des faits différents.

(cf. point 241)

8. Dans le cadre du pouvoir de la Commission d'infliger des amendes aux entreprises qui commettent une infraction à l'article 81 CE, il incombe, en principe, à la personne physique ou morale qui dirigeait l’entreprise concernée au moment où l’infraction a été commise de répondre de celle-ci, même si, au jour de l’adoption de la décision constatant l’infraction, l’exploitation de l’entreprise a été placée sous la responsabilité d’une autre personne. Aux fins de leur application et de leur exécution, les décisions prises par la Commission en application de l'article 81 CE doivent cependant être adressées à des entités dotées de la personnalité juridique. Ainsi, lorsque la Commission adopte une décision en application de l’article 81, paragraphe 1, CE, elle doit identifier la ou les personnes, physiques ou morales, qui peuvent être tenues pour responsables du comportement de l’entreprise en cause et qui peuvent être sanctionnées à ce titre, lesquelles se verront adresser la décision.

Les lignes directrices que la Commission adopte pour calculer le montant des amendes assurent la sécurité juridique des entreprises, étant donné qu’elles déterminent la méthodologie que la Commission s’est imposée aux fins de la fixation du montant des amendes. L’administration ne peut s’en écarter, dans un cas particulier, sans donner des raisons qui soient compatibles avec le principe d'égalité de traitement.

S'agissant de deux entreprises, à savoir une société mère et sa filiale, formant, à l’époque de la commission de l'infraction, une entreprise au sens de l’article 81 CE, mais n'existant plus sous cette forme au jour de l’adoption de la décision leur imposant une amende, la Commission est en droit, d’une part, d'infliger, conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003, une amende solidairement à ces deux entreprises qui doivent répondre de l’infraction commise, et, d’autre part, d'imposer, à la seule société mère, au titre du point 30 des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement nº 1/2003, une majoration du montant de base de l’amende, étant donné que le chiffre d’affaires particulièrement important de celle-ci, par rapport aux autres entités sanctionnées au jour de l’adoption de la décision, lui permet de mobiliser plus facilement les fonds nécessaires pour le paiement d’une amende.

À cet égard, le fait que l'amende, imposée, au titre de la dissuasion, à la seule société mère, est calculée par rapport au montant de base de l'amende infligée solidairement aux deux sociétés, qui inclut déjà une majoration spécifique au titre de la dissuasion, ne saurait être inéquitable.

En effet, l’amende imposée solidairement aux deux sociétés correspond au montant de base de l'amende qui inclut une majoration additionnelle calculée en fonction d'un certain taux de la valeur des ventes de la filiale, conformément au point 25 desdites lignes directrices, « afin de dissuader les entreprises mêmes de participer à des accords horizontaux de fixation de prix, de répartition de marché et de limitation de production ».

En revanche, l’amende imposée à la seule société mère et comprenant une majoration importante du montant de base de l’amende vise, conformément au point 30 desdites lignes directrices, à « s'assurer que les amendes présentent un effet suffisamment dissuasif » pour les entreprises dont le chiffre d’affaires, au-delà des ventes des biens et des services auxquelles l’infraction se réfère, est particulièrement important.

Dès lors, d'une part, le montant additionnel appliqué en vertu du point 25 desdites lignes directrices et, d’autre part, la majoration spécifique imposée à la société mère, en vertu du point 30 de ces mêmes lignes directrices, répondent à deux objectifs distincts de dissuasion, dont la Commission peut à bon droit tenir compte dans la détermination de l’amende.

(cf. points 250-253, 255-256, 288-289)

9. La Commission bénéficie d’un large pouvoir d’appréciation pour ce qui est de la méthode de calcul des amendes et peut, à cet égard, tenir compte de multiples éléments, au nombre desquels figure la coopération des entreprises concernées lors de l’enquête conduite par ses services. Dans ce cadre, la Commission est appelée à effectuer des appréciations factuelles complexes, telles que celles qui portent sur la coopération respective desdites entreprises. Dans le cadre de l’appréciation de la coopération fournie par les membres d’une entente, seule une erreur manifeste d’appréciation de la part de la Commission est susceptible d’être censurée, dès lors que celle-ci bénéficie d’une large marge d’appréciation pour évaluer la qualité et l’utilité de la coopération fournie par une entreprise, notamment par rapport aux contributions d’autres entreprises.

Si la Commission est tenue de motiver les raisons pour lesquelles elle estime que des éléments fournis par des entreprises dans le cadre de la communication sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes constituent une contribution justifiant ou non une réduction de l’amende infligée, il incombe en revanche aux entreprises souhaitant contester la décision de la Commission à cet égard de démontrer que celle-ci, en l’absence de telles informations fournies volontairement par ces entreprises, n’aurait pas été en mesure de prouver l’essentiel de l’infraction et donc d’adopter une décision infligeant des amendes.

La réduction des amendes en cas de coopération des entreprises participant à des infractions au droit de la concurrence trouve son fondement dans la considération selon laquelle une telle coopération facilite la tâche de la Commission visant à constater l’existence d’une infraction et, le cas échéant, à y mettre fin. Eu égard à la raison d’être de la réduction, la Commission ne peut faire abstraction de l’utilité de l’information fournie, laquelle est nécessairement fonction des éléments de preuve déjà en sa possession.

Lorsqu’une entreprise ne fait, au titre de la coopération, que confirmer, et ce de manière moins précise et explicite, certaines des informations déjà fournies par une autre entreprise au titre de la coopération, le degré de la coopération fournie par cette entreprise, quoiqu’il puisse ne pas être dénué d’une certaine utilité pour la Commission, ne saurait être considéré comme comparable à celui de la coopération fournie par la première entreprise à avoir fourni lesdites informations. Une déclaration se limitant à corroborer, dans une certaine mesure, une déclaration dont la Commission disposait déjà ne facilite en effet pas la tâche de la Commission de manière significative. Partant, elle ne saurait être suffisante pour justifier une réduction du montant de l’amende au titre de la coopération. De plus, la collaboration d’une entreprise à l’enquête ne donne droit à aucune réduction d’amende lorsque cette collaboration n’a pas dépassé ce qui résultait des obligations qui lui incombaient en vertu de l’article 18 du règlement nº 1/2003.

(cf. points 340-344)

10. S’agissant du contrôle exercé par le juge de l'Union sur les décisions de la Commission en matière de concurrence, au-delà du simple contrôle de légalité, qui ne permet que de rejeter le recours en annulation ou d’annuler l’acte attaqué, la compétence de pleine juridiction conférée, en application de l’article 229 CE, au Tribunal par l’article 31 du règlement nº 1/2003 habilite cette juridiction à réformer l’acte attaqué, même en l’absence d’annulation, en tenant compte de toutes les circonstances de fait, afin de modifier, par exemple, le montant de l’amende.

(cf. point 379)

ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

17 mai 2011 ( )

« Concurrence – Ententes – Marché du chlorate de sodium – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Imputabilité du comportement infractionnel – Droits de la défense – Obligation de motivation – Principe d’individualité des peines et des sanctions – Principe de légalité des peines – Présomption d’innocence – Principe de bonne administration – Principe de sécurité juridique – Détournement de pouvoir – Amendes – Circonstance aggravante – Dissuasion – Circonstance atténuante – Coopération durant la procédure administrative – Valeur ajoutée significative »

Dans l’affaire T‑299/08,

Elf Aquitaine SA, établie à Courbevoie (France), représentée par Mes É. Morgan de Rivery et S. Thibault-Liger, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. X. Lewis, É. Gippini Fournier et R. Sauer, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet, à titre principal, une demande d’annulation de la décision C (2008) 2626 final de la Commission, du 11 juin 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) (Affaire COMP/38.695 – Chlorate de sodium), dans la mesure où cette dernière la concerne et, à titre subsidiaire, une demande d’annulation ou de réduction des montants des amendes qui lui ont été infligées dans ladite décision,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre),

composé de Mmes I. Pelikánová, président, K. Jürimäe (rapporteur) et M. S. Soldevila Fragoso, juges,

greffier : Mme C. Kristensen, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 2 juin 2010,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1 Par la décision C (2008) 2626 final, du 11 juin 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) (Affaire COMP/38.695 – Chlorate de sodium), (ci-après la « décision attaquée »), la Commission des Communautés européennes a sanctionné, parmi d’autres entreprises, la requérante, Elf Aquitaine SA, qui était, jusqu’en 2006, la société mère d’Arkema France (anciennement Atochem SA, puis Elf Atochem SA, ensuite Atofina SA et Arkema SA), en raison de leur participation à un ensemble d’accords et de pratiques concertées concernant le marché du chlorate de sodium dans l’EEE, pour la période allant du 11 mai 1995 au 9 février 2000 en ce qui concerne la requérante et Arkema France (considérants 12 à 15 et article 1er de la décision attaquée).

2 Le chlorate de sodium est un agent fortement oxydant obtenu par l’électrolyse d’une solution aqueuse de chlorure de sodium dans une cellule sans diaphragme. Le chlorate de sodium peut être produit sous une forme cristallisée ou en solution. Il trouve sa principale application dans la fabrication du dioxyde de chlore, utilisé dans l’industrie de la pâte et du papier pour le blanchiment de la pâte chimique. Ses autres applications concernent, dans une bien moindre mesure, la purification de l’eau potable, le blanchiment textile, les herbicides et le raffinage de l’uranium (considérant 2 de la décision attaquée).

3 Les principaux concurrents sur le marché du chlorate de sodium dans l’EEE étaient, en 1999, les entreprises suivantes. Tout d’abord, EKA Chemicals AB (ci-après « EKA »), dont le capital social était intégralement détenu par le groupe Akzo Nobel, possédait une part de 49 % dudit marché. Finnish Chemicals Oy, dont le capital social était indirectement et intégralement détenu par Erikem Luxembourg SA (ci-après « ELSA »), possédait quant à elle une part de 30 % dudit marché. Ensuite, Arkema France, dont 97, 55 % du capital social était détenu par la requérante de 1992 à 2000, possédait une part de 9 % de ce marché. Enfin, Aragonesas Industrias y Energia SAU (ci-après « Aragonesas »), dont l’intégralité ou la majorité du capital social était directement ou indirectement détenu, entre 1992 et 2000, par Uralita SA, disposait, à l’instar de Solvay SA/NV, d’une part de 5 % de ce marché, tandis que d’autres producteurs disposaient cumulativement d’une part de 2 % dudit marché (considérants 13, 14, 25 à 30, 42 et 46 de la décision attaquée).

4 Le 28 mars 2003, EKA a déposé à la Commission une demande d’immunité au titre de la communication de la Commission, du 19 février 2002, sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO C 45, p. 3, ci-après la « communication de 2002 sur la coopération »), concernant l’existence d’une entente sur le marché du chlorate de sodium (ci-après « l’entente »). EKA a étayé ladite demande par des éléments de preuves documentaires et une déclaration orale (considérants 54 et 55 de la décision attaquée).

5 Le 30 septembre 2003, la Commission a adopté une décision accordant une immunité conditionnelle d’amende à EKA, conformément au point 15 de la communication de 2002 sur la coopération (considérant 55 de la décision attaquée).

6 Le 10 septembre 2004, la Commission a adressé des demandes de renseignements à Finnish Chemicals, à Arkema France et à Aragonesas, conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO 2003, L 1, p. 1) (considérant 56 de la décision attaquée).

7 Le 18 octobre 2004, Arkema France a présenté, dans sa réponse à la demande de renseignements de la Commission mentionnée au point 6 ci-dessus, une demande au titre de la communication de 2002 sur la coopération (considérant 57 de la décision attaquée).

8 Le 29 octobre 2004, Finnish Chemicals a déposé à la Commission une demande au titre de la communication de 2002 sur la coopération et lui a fourni oralement des renseignements relatifs à l’entente. Finnish Chemicals a confirmé ladite demande par courrier du 2 novembre 2004 et a fourni simultanément des éléments de preuve documentaires concernant sa participation à l’infraction en cause (considérant 58 de la décision attaquée).

9 À compter du 4 novembre 2004, la Commission a adressé des demandes de renseignements, conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003, notamment à Arkema France, à Aragonesas, à EKA et à Finnish Chemicals. Elle a également rencontré ces deux dernières. S’agissant de la requérante, elle lui a adressé une demande de renseignements pour la première fois le 11 avril 2008 (considérants 59 à 65 de la décision attaquée).

10 Par lettre du 11 juillet 2007, la Commission a informé Arkema France de son intention de rejeter sa demande au titre de la communication de 2002 sur la coopération (considérant 563 de la décision attaquée).

11 Par lettre du même jour, la Commission a également informé Finnish Chemicals de son intention de lui octroyer, conformément à la communication de 2002 sur la coopération, une réduction de 30 à 50 % du montant de l’amende à laquelle elle était exposée (considérant 583 de la décision attaquée).

12 Le 27 juillet 2007, la Commission a adopté une communication des griefs dont les destinataires étaient, outre la requérante, EKA, Akzo Nobel NV, Finnish Chemicals, ELSA, Arkema France, Aragonesas et Uralita. Elles y ont répondu dans le délai imparti (considérants 66 et 67 de la décision attaquée).

13 Le 20 novembre 2007, Arkema France et la requérante, notamment, ont exercé leur droit d’être entendues oralement, lors d’une audition auprès du conseiller-auditeur (considérant 68 de la décision attaquée).

14 Le 11 juin 2008, la Commission a adopté la décision attaquée, qui a été notifiée à la requérante le 16 juin 2008.

15 Dans la décision attaquée, la Commission relève, en substance, qu’Arkema France, EKA, Finnish Chemicals et Aragonesas ont mené une stratégie de stabilisation du marché du chlorate de sodium, dont le but ultime était de se répartir les volumes de vente de ce produit, de coordonner la politique de fixation des prix à l’égard de leurs clients et, ce faisant, d’optimiser leurs marges. Le fonctionnement de l’entente aurait reposé sur des contacts fréquents entre les concurrents sous la forme de réunions bilatérales ou multilatérales et de conversations téléphoniques, sans toutefois suivre un schéma fixé. Selon la Commission, ces pratiques collusoires ont eu lieu à partir du 21 septembre 1994 pour EKA et pour Finnish Chemicals, à partir du 17 mai 1995 pour Arkema France, à partir du 16 décembre 1996 pour Aragonesas et à partir du 13 février 1997 pour ELSA. Lesdites pratiques auraient perduré jusqu’au 9 février 2000, au moins en ce qui concerne Arkema France, EKA, Finnish Chemicals et Aragonesas (considérants 69 à 71 de la décision attaquée).

16 S’agissant en particulier du comportement infractionnel d’Arkema France, la Commission relève que les faits exposés dans la décision attaquée montrent que celle-ci a participé directement aux pratiques anticoncurrentielles en cause. La Commission relève également que, pendant toute la durée de l’infraction, la requérante détenait plus de 97 % du capital social d’Arkema France. Pour cette raison, la Commission estime qu’il y a raisonnablement lieu de penser qu’elle devait se conformer à la politique définie par sa société mère et qu’elle ne pouvait donc pas agir de manière autonome. La Commission conclut dès lors qu’il peut être présumé que la requérante a exercé une influence déterminante sur Arkema France, ce qui serait corroboré par des indices additionnels qu’elle énumère (considérants 384 et 386 de la décision attaquée).

17 S’agissant du calcul du montant de l’amende infligée notamment à Arkema France et à la requérante, la Commission s’est fondée sur les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement nº 1/2003 (JO 2006, C 210, p. 2, ci-après les « lignes directrices ») (considérant 498 de la décision attaquée).

18 Tout d’abord, la Commission indique que, pour déterminer le montant de base de l’amende imposée à Arkema France, il y a lieu de prendre en considération un montant correspondant à 19 % de la valeur des ventes des produits affectés par l’entente en cause. D’une part, dans la mesure où Arkema France a participé à l’infraction pendant quatre ans et huit mois au moins, la Commission estime que ce montant devrait être multiplié par cinq pour tenir compte de la durée de l’infraction. D’autre part, afin de dissuader les entreprises en cause, et notamment Arkema France, de participer à des accords horizontaux de fixation de prix, la Commission estime nécessaire d’imposer un montant additionnel d’amende correspondant à 19 % de la valeur desdites ventes. Dès lors, elle en conclut qu’il convient d’imposer conjointement et solidairement à Arkema France et à la requérante une amende de 22 700 000 euros (considérants 510 et 521 à 523 de la décision attaquée).

19 De plus, s’agissant des ajustements du montant de base de l’amende, la Commission relève, au titre des circonstances aggravantes, qu’elle a, à la date d’adoption de la décision attaquée, déjà sanctionné Arkema France dans trois décisions dans lesquelles cette dernière a été tenue pour responsable pour de précédentes activités collusoires. D’une part, la Commission estime, en substance, que le comportement de récidiviste d’Arkema France justifie qu’une majoration de 90 % du montant de base de l’amende lui soit infligée. D’autre part, elle ne relève aucune circonstance atténuante au profit d’Arkema France ou de la requérante justifiant une réduction d’amende. En particulier, la Commission estime que, compte tenu de tous les faits en cause, « aucune circonstance exceptionnelle » n’est de nature à justifier l’octroi à Arkema France d’une réduction d’amende en dehors du champ d’application de la communication de 2002 sur la coopération (considérants 525, 526, 538 et 544 de la décision attaquée).

20 Ensuite, la Commission indique, en substance, que, afin de s’assurer que les amendes ont un effet suffisamment dissuasif, et compte tenu du fait que la requérante a un chiffre d’affaires particulièrement important, au-delà des ventes de biens auxquelles l’infraction se réfère et, enfin, que celui-ci dépasse de loin, en termes absolus, le chiffre d’affaires des autres entreprises concernées, il y a lieu de lui imposer une majoration de 70 % du montant de base de l’amende (considérants 545, 548 et 559 de la décision attaquée).

21 En outre, la Commission constate que les amendes dont doivent faire l’objet Arkema France et la requérante, en particulier, sont inférieures à 10 % de leurs chiffres d’affaires totaux respectifs en 2007 et que les amendes pouvant leur être imposées avant l’application de la communication de 2002 sur la coopération s’élèvent, d’une part, pour Arkema France à 43 130 000 euros et, d’autre part, pour la requérante, à 38 590 000 euros (considérants 551 et 552 de la décision attaquée).

22 Enfin, la Commission considère qu’Arkema France ne doit bénéficier d’aucune réduction d’amende au titre de la communication de 2002 sur la coopération, dès lors que les éléments d’information qu’elle lui a fournis n’ont apporté aucune valeur ajoutée significative au sens du point 21 de ladite communication. En revanche, la Commission considère que Finnish Chemicals lui a fourni des éléments de preuve d’une valeur ajoutée significative au sens du point 21 de cette même communication. Elle lui accorde en conséquence une réduction de 50 % du montant de l’amende qui lui aurait été autrement infligée (considérants 580, 588 et 591 de la décision attaquée).

23 Les articles 1er et 2 du dispositif de la décision attaquée sont libellés comme suit :

« Article premier

Les entreprises suivantes ont enfreint l’article 81 CE et l’article 53 de l’accord EEE en participant, pour les périodes indiquées, à un ensemble d’accords et de pratiques concertées dans le but de se répartir des volumes de ventes, de fixer les prix, d’échanger des informations commercialement sensibles sur les prix et les volumes de ventes et de surveiller l’exécution des arrangements anticoncurrentiels portant sur le chlorate de sodium sur le marché de l’EEE :

a) [EKA], du 21 septembre 1994 au 9 février 2000 ;

b) Akzo Nobel […], du 21 septembre 1994 au 9 février 2000 ;

c) Finnish Chemicals […], du 21 septembre 1994 au 9 février 2000 ;

d) [ELSA], du 13 février 1997 au 9 février 2000 ;

e) Arkema France […], du 17 mai 1995 au 9 février 2000 ;

f) [la requérante], du 17 mai 1995 au 9 février 2000 ;

g) Aragonesas […], du 16 décembre 1996 au 9 février 2000 ;

h) Uralita […], du 16 décembre 1996 au 9 février 2000.

Article 2

Les amendes suivantes sont infligées pour l’infraction visée à l’article 1er :

a) EKA […] et Akzo Nobel […], conjointement et solidairement : 0 euros ;

b) Finnish Chemicals […] : 10 150 000 euros dont, conjointement et solidairement avec [ELSA] (en liquidation) : 50 900 euros ;

c) Arkema France […] et [la requérante], conjointement et solidairement : 22 700 000 euros ;

d) Arkema France […] : 20 430 000 euros ;

e) [la requérante] : 15 890 000 euros ;

f) Aragonesas […] et Uralita […], conjointement et solidairement : 9 900 000 euros.

[…] »

24 À l’article 3 du dispositif de la décision attaquée, la Commission ordonne aux entreprises visées à l’article 1er de ladite décision, d’une part, de mettre fin, si elles ne l’ont pas déjà fait, à l’infraction en cause et, d’autre part, de s’abstenir de tout acte ou comportement tel que décrit à l’article 1er de ladite décision, ainsi que de tout acte ou comportement ayant un objet ou des effets identiques ou similaires.

25 L’article 4 du dispositif de la décision attaquée énumère les destinataires de la décision attaquée, qui sont les entreprises visées à l’article 1er de ladite décision.

Procédure et conclusions des parties

26 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 1er août 2008, la requérante a introduit le présent recours.

27 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (deuxième chambre) a décidé d’ouvrir la procédure orale. Le Tribunal a posé certaines questions à la requérante et à la Commission. Il a également demandé à cette dernière de produire certains documents. Sous réserve de la transcription de la demande orale d’immunité d’EKA, que la Commission a refusé de produire, les parties ont répondu à ces demandes dans le délai imparti.

28 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales posées par le Tribunal à l’audience du 2 juin 2010.

29 Par ordonnance du 11 juin 2010, Elf Aquitaine/Commission (T‑299/08, non publiée au Recueil), le Tribunal a, d’une part, ordonné à la Commission de produire la transcription de la demande orale d’immunité d’EKA et, d’autre part, autorisé que ce document soit consulté par les avocats de la requérante au greffe du Tribunal. La Commission a produit dans le délai imparti ce document, que les avocats de la requérante ont consulté au greffe du Tribunal. En réponse à une question écrite du Tribunal, la requérante a indiqué que, si elle n’était pas en mesure de confirmer l’identité de ce document avec celui auquel il lui avait été donné accès dans le cadre de la procédure administrative devant la Commission, elle n’avait aucune raison de douter qu’il s’agissait du même document.

30 La procédure orale a été clôturée le 16 juillet 2010.

31 La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– à titre principal, annuler, sur le fondement de l’article 230 CE, la décision attaquée, pour autant que cette dernière la concerne ;

– à titre subsidiaire, annuler ou réduire, sur le fondement de l’article 229 CE, le montant des amendes qui lui ont été infligées à l’article 2, sous c) et e), de la décision attaquée ;

– en tout état de cause, condamner la Commission aux dépens.

32 La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours ;

– condamner la requérante aux dépens.

En droit

1. Sur les conclusions, soulevées à titre principal, tendant à l’annulation de la décision attaquée

33 À l’appui de sa demande d’annulation de la décision attaquée pour autant que cette dernière la concerne, la requérante soulève dix moyens. Le premier moyen est tiré de la violation des règles gouvernant l’imputation de la responsabilité d’une infraction au sein des groupes de sociétés. Le deuxième moyen est tiré de la violation de six principes fondamentaux résultant de l’imputation qui lui a été faite de la responsabilité du comportement infractionnel en cause. Le troisième moyen est tiré de la dénaturation du faisceau d’indices qu’elle a rapporté. Le quatrième moyen est tiré d’une contradiction de motifs dans la décision attaquée. Le cinquième moyen est tiré de la violation du principe de bonne administration. Le sixième moyen est tiré de la violation du principe de sécurité juridique. Le septième moyen est tiré d’un détournement de pouvoir. Le huitième moyen est tiré du caractère non fondé de l’imposition d’une amende qui lui a été infligée à titre personnel. Le neuvième moyen est tiré de la violation des principes et des règles ayant gouverné le calcul de l’amende imposée solidairement à Arkema France et à elle-même. Le dixième moyen est tiré de la violation des dispositions de la communication de 2002 sur la coopération.

Sur le premier moyen, tiré d’une violation des règles gouvernant l’imputation de la responsabilité d’une infraction au sein des groupes de sociétés

34 Le premier moyen de la requérante, selon lequel la Commission a violé, dans la décision attaquée, les règles gouvernant l’imputation de la responsabilité d’une infraction au sein des groupes de sociétés, se divise en cinq branches.

Sur la première branche, tirée d’une erreur de droit dans l’imputation de la responsabilité du comportement infractionnel en cause à la requérante

– Arguments des parties

35 La requérante soutient, en substance, que la Commission a commis une erreur de droit en estimant, au considérant 369 de la décision attaquée, qu’elle n’était pas tenue de corroborer par des éléments concrets la présomption selon laquelle, en substance, une société mère qui détient la totalité du capital social de sa filiale, exerce effectivement une influence déterminante sur cette dernière (ci-après la « présomption d’exercice d’une influence déterminante »).

36 Premièrement, il ressortirait tant d’une jurisprudence abondante que de la pratique décisionnelle antérieure de la Commission qu’il lui appartient de corroborer la présomption d’exercice d’une influence déterminante par des indices concrets attestant de ladite influence. Ces indices devraient montrer soit que la société mère était impliquée dans l’infraction, soit qu’elle en avait connaissance, soit que l’organisation interne du groupe lui permettait d’intervenir concrètement dans la politique commerciale de sa filiale. En particulier, la requérante soutient que la Commission a, pendant près de quarante ans avant l’adoption de la décision C (2004) 4876 final, du 19 janvier 2005, relative à la procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/E-1/37.773 – AMCA) (JO 2006, L 353, p. 12, ci-après la « décision AMCA »), retenu des indices concrets corroborant la présomption d’exercice d’une influence déterminante. Elle précise également que, au considérant 574 de la décision du 1er octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (COMP/C.39181 – Cires pour bougies) (JO C 295, p. 17, ci-après la « décision Cires pour bougies »), la Commission a reconnu que, avant 2005, elle n’imputait pas la responsabilité d’une infraction à une société mère sans apporter des indices concrets corroborant ladite présomption.

37 Deuxièmement, la requérante fait observer que, dans la décision du 10 décembre 2003, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/E-2/37.857 – Peroxydes organiques) (JO 2005, L 110, p. 44, ci-après la « décision Peroxydes organiques »), la Commission n’a pas imputé la responsabilité de l’infraction sanctionnée dans cette décision à la requérante, ayant considéré qu’Arkema France était pleinement autonome sur le marché.

38 Troisièmement, la requérante soutient, en substance, que l’obligation pour la Commission de rapporter des indices additionnels corroborant la présomption d’exercice d’une influence déterminante dans le cadre de l’application de l’article 81 CE est confortée par la jurisprudence relative à l’imputation à l’État d’une mesure prise par une entreprise publique en droit des aides d’État. Elle renvoie à cet égard à l’arrêt de la Cour du 16 mai 2002, France/Commission (C‑482/99, Rec. p. I‑4397), et à l’arrêt du Tribunal du 26 juin 2008, SIC/Commission (T‑442/03, Rec. p. II‑1161). Selon elle, conformément à l’article 295 CE, un actionnaire privé d’un groupe de sociétés ne saurait, au nom du principe d’égalité de traitement, être moins bien traité qu’un actionnaire public.

39 Quatrièmement, la requérante fait valoir que l’appréciation de la Commission, figurant au considérant 369 de la décision attaquée, selon laquelle il n’appartient pas à cette dernière de corroborer la présomption d’exercice d’une influence déterminante par des indices additionnels prouvant le contrôle d’une société mère sur sa filiale s’oppose aux solutions retenues dans la plupart des États membres de l’Union, tels que la Belgique, la France, l’Italie et le Royaume-Uni, ainsi qu’aux États-Unis, dont l’influence sur le droit communautaire de la concurrence serait indéniable. D’une part, dans tous ces États, les autorités nationales de concurrence auraient recours à un faisceau d’indices visant à établir le comportement autonome d’une filiale par rapport à sa société mère. D’autre part, s’il est vrai que la Commission n’est pas liée par les solutions retenues par les autorités nationales de concurrence des États membres, la Commission devrait toutefois en tenir compte, étant donné les mécanismes de coopération renforcée qui gouvernent ses rapports avec lesdites autorités au sein du réseau européen de concurrence.

40 La Commission s’oppose aux arguments de la requérante.

– Appréciation du Tribunal

41 Tout d’abord, il convient de relever que, après avoir rappelé, aux considérants 369 à 372 de la décision attaquée, la jurisprudence relative à l’imputabilité du comportement infractionnel d’une filiale à sa société mère, la Commission constate, aux considérants 386 et 387 de ladite décision, ce qui suit :

« (386) Pendant toute la durée de l’infraction, [la requérante] a détenu plus de 97 % des actions d’[Arkema France]. Compte tenu du fait qu’en pareilles circonstances, il y a raisonnablement lieu de penser que la filiale devra se conformer à la politique définie par sa société mère (ne pouvant donc pas agir de façon autonome) et que la société mère ne rencontrera aucun obstacle au moment de définir cette politique pour sa filiale, on peut présumer [que la requérante] a exercé une influence déterminante sur [Arkema France]. Il existe par ailleurs d’autres éléments corroborant la présomption selon laquelle l’influence exercée par [la requérante] a bien été déterminante. Pour commencer, les membres du conseil d’administration d’[Arkema France] étaient tous désignés par [la requérante]. En outre, entre 1994 et 1999, M. [P.] a été à la fois membre du comité de direction générale d’[Arkema France] et d[e la requérante] et membre du conseil d’administration d’[Arkema France]. Il en a été de même pour M. [I.], qui a été membre du conseil d’administration d’[Arkema France] entre 1994 et 1998 et du comité de direction générale d[e la requérante] entre 1994 et 1997. De même, M. [W.] a siégé au conseil d’administration d’[Arkema France] entre 1994 et 1999 et a été nommé au comité de direction générale d[e la requérante] en 1999. Par ailleurs, plusieurs autres personnes, telles que M. [D.] (1994-2000) et M. [R.] (1994-1997), ont été simultanément membres des conseils d’administration d’[Arkema France] et d[e la requérante]. Au vu des divers chevauchements de personnel entre les organes de direction et de contrôle d’[Arkema France] dont les membres (pour ce qui est des organes de direction) avaient été désignés et – il y a lieu de le supposer – auraient pu être révoqués par [la requérante], il est clair que cette dernière était informée de toutes les décisions prises par [Arkema France] et pouvait les influencer à tout moment. De plus, il n’existait aucun autre actionnaire important susceptible d’exercer une influence sur la politique commerciale de la filiale.

(387) Compte tenu de la présomption découlant de la participation d[e la requérante] dans [Arkema France] au moment de l’infraction (supérieure à 97 %) et des liens organisationnels, la Commission considère qu[e la requérante] a exercé une influence déterminante sur le comportement de sa filiale [Arkema France]. »

42 De plus, aux considérants 396 à 415 de la décision attaquée, la Commission rejette les arguments qu’Arkema France et la requérante ont soulevés dans leurs observations en réponse à la communication des griefs et qui visaient à contester l’imputation de la responsabilité de l’infraction en cause à la requérante.

43 Il ressort donc des motifs de la décision attaquée qui sont exposés aux points 41 et 42 ci-dessus que la Commission a imputé la responsabilité de l’infraction en cause à la requérante sur la base de la présomption selon laquelle une société mère qui détient plus de 97 % du capital social de sa filiale exerce une influence déterminante sur cette dernière. La Commission a également considéré, d’une part, que cette présomption était corroborée par des indices additionnels qu’elle avait exposés dans la décision attaquée et, d’autre part, que les arguments avancés par Arkema France et la requérante dans leurs observations en réponse à la communication des griefs ne permettaient pas de renverser ladite présomption.

44 Il y a donc lieu d’examiner si, comme le soutient la requérante, la Commission a commis une erreur de droit en concluant que la détention par elle de plus de 97 % du capital social d’Arkema France suffisait, à elle seule, pour lui imputer la responsabilité de l’infraction en cause.

45 Dans son arrêt du 10 septembre 2009, Akzo Nobel e.a./Commission, (C‑97/08 P, Rec. p. I‑8237, point 54), la Cour a rappelé que le droit de la concurrence visait les activités des entreprises (arrêt du 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./Commission, C‑204/00 P, C‑205/00 P, C‑211/00 P, C‑213/00 P, C‑217/00 P et C‑219/00 P, Rec. p. I‑123, point 59) et que la notion d’entreprise comprenait toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement (arrêts de la Cour du 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e.a./Commission, C‑189/02 P, C‑202/02 P, C‑205/02 P à C‑208/02 P et C‑213/02 P, Rec. p. I‑5425, point 112 ; du 10 janvier 2006, Cassa di Risparmio di Firenze e.a., C‑222/04, Rec. p. I‑289, point 107, et du 11 juillet 2006, FENIN/Commission, C‑205/03 P, Rec. p. I‑6295, point 25).

46 La Cour a également précisé que la notion d’entreprise, placée dans ce contexte, devait être comprise comme désignant une unité économique même si, du point de vue juridique, cette unité économique était constituée de plusieurs personnes physiques ou morales (voir arrêt Akzo Nobel e.a./Commission, point 45 supra, point 55, et la jurisprudence citée).

47 Lorsqu’une telle entité économique enfreint les règles de la concurrence, il lui incombe, selon le principe de la responsabilité personnelle, de répondre de cette infraction (voir arrêt Akzo Nobel e.a./Commission, point 45 supra, point 56, et la jurisprudence citée).

48 L’infraction au droit de la concurrence doit être imputée sans équivoque à une personne juridique qui sera susceptible de se voir infliger des amendes et la communication des griefs doit être adressée à cette dernière. Il importe également que la communication des griefs indique en quelle qualité une personne juridique se voit reprocher les faits allégués (voir arrêt Akzo Nobel e.a./Commission, point 45 supra, point 57, et la jurisprudence citée).

49 Il résulte d’une jurisprudence constante que le comportement d’une filiale peut être imputé à la société mère notamment lorsque, bien qu’ayant une personnalité juridique distincte, cette filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l’essentiel les instructions qui lui sont données par la société mère eu égard en particulier aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent ces deux entités juridiques (voir arrêt Akzo Nobel e.a./Commission, point 45 supra, point 58, et la jurisprudence citée).

50 En effet, il en est ainsi parce que, dans une telle situation, la société mère et sa filiale font partie d’une même unité économique et, partant, forment une seule entreprise, au sens de la jurisprudence mentionnée aux points 45 et 46 ci-dessus. Ainsi, le fait qu’une société mère et sa filiale constituent une seule entreprise au sens de l’article 81 CE permet à la Commission d’adresser une décision imposant des amendes à la société mère, sans qu’il soit requis d’établir l’implication personnelle de cette dernière dans l’infraction (voir arrêt Akzo Nobel e.a./Commission, point 45 supra, point 59, et la jurisprudence citée).

51 Dans le cas particulier où une société mère détient 100 % du capital social de sa filiale ayant commis une infraction aux règles de droit de la concurrence, d’une part, cette société mère peut exercer une influence déterminante sur le comportement de cette filiale et, d’autre part, il existe une présomption réfragable selon laquelle ladite société mère exerce effectivement une influence déterminante sur le comportement de sa filiale (voir arrêt Akzo Nobel e.a./Commission, point 45 supra, point 60, et la jurisprudence citée).

52 Dans ces conditions, il suffit que la Commission prouve que la totalité du capital social d’une filiale est détenue par sa société mère pour présumer que cette dernière exerce une influence déterminante sur la politique commerciale de cette filiale. La Commission sera en mesure, par la suite, de considérer la société mère comme solidairement responsable pour le paiement de l’amende infligée à sa filiale, à moins que cette société mère, à laquelle il incombe de renverser cette présomption, n’apporte des éléments de preuve suffisants de nature à démontrer que sa filiale se comporte de façon autonome sur le marché (voir arrêt Akzo Nobel e.a./Commission, point 45 supra, point 61, et la jurisprudence citée).

53 S’il est vrai que la Cour a évoqué, dans son arrêt du 16 novembre 2000, Stora Kopparbergs Bergslags/Commission (C‑286/98 P, Rec. p. I‑9925, points 28 et 29), hormis la détention de 100 % du capital social de la filiale, d’autres circonstances, telles que l’absence de contestation de l’influence exercée par la société mère sur la politique commerciale de sa filiale et la représentation commune des deux sociétés durant la procédure administrative, il n’en demeure pas moins que de telles circonstances n’ont été relevées par la Cour que dans le but d’exposer l’ensemble des éléments sur lesquels le Tribunal avait fondé son raisonnement et non pour subordonner la mise en œuvre de ladite présomption à la production d’indices supplémentaires relatifs à l’exercice effectif d’une influence de la société mère (voir arrêt Akzo Nobel e.a./Commission, point 45 supra, point 62, et la jurisprudence citée).

54 Il résulte de l’ensemble de ces considérations que, lorsqu’une société mère détient 100 % du capital social de sa filiale, il existe une présomption réfragable selon laquelle cette société mère exerce une influence déterminante sur le comportement de sa filiale (voir arrêt Akzo Nobel e.a./Commission, point 45 supra, point 63, et la jurisprudence citée).

55 Il ressort en outre de la jurisprudence du Tribunal que, si une société mère détient la quasi-totalité du capital social de sa filiale, il peut raisonnablement en être conclu que ladite filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché et qu’elle forme par conséquent, avec sa société mère, une même entreprise au sens de l’article 81 CE (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 30 septembre 2003, Michelin/Commission, T‑203/01, Rec. p. II‑4071, point 290, et la jurisprudence citée).

56 En l’espèce, il convient de constater, d’une part, que la requérante ne conteste pas, comme la Commission l’a relevé au considérant 386 de la décision attaquée, qu’elle détenait plus de 97 % du capital social d’Arkema France à l’époque des faits en cause et, plus précisément, qu’elle en détenait 97, 55 %, comme cela a été constaté au considérant 13 de la décision attaquée. D’autre part, si la requérante soutient que l’absence d’un actionnaire autre qu’elle-même dans le capital social d’Arkema France n’est pas de nature à corroborer la présomption d’exercice d’une influence déterminante, elle n’avance toutefois aucun argument de nature à remettre en cause l’appréciation de la Commission, figurant au considérant 396 de la décision attaquée, selon laquelle la détention par une société mère de la quasi-totalité du capital social de sa filiale est assimilable à la détention de la totalité dudit capital, dès lors que, en principe, « les actionnaires minoritaires ne bénéficient dans ce cas d’aucun droit spécial, en dehors de leur simple intéressement aux bénéfices de la filiale ».

57 Par conséquent, c’est à bon droit que, conformément à la jurisprudence exposée aux points 45 à 55 ci-dessus, la Commission a présumé, dans la décision attaquée, que la requérante exerçait une influence déterminante sur Arkema France, sur la base du constat qu’elle en détenait la quasi-totalité du capital social.

58 Aucun des arguments avancés par la requérante n’infirme cette conclusion.

59 Premièrement, s’agissant des arguments selon lesquels, d’une part, il ressort tant de la jurisprudence que de la pratique décisionnelle de la Commission antérieure à l’adoption de la décision AMCA que la Commission est tenue de corroborer la présomption d’exercice d’une influence déterminante par des indices concrets, il y a lieu de les rejeter comme étant non fondés. En effet, comme il ressort des points 45 à 55 ci-dessus, c’est conformément à une jurisprudence constante que la Cour a rappelé, dans l’arrêt Akzo Nobel e.a./Commission (point 45 supra), que la Commission n’était pas tenue de corroborer ladite présomption par des indices additionnels. De plus, quand bien même, comme la Commission l’aurait indiqué dans sa décision Cires pour bougies, sa pratique décisionnelle antérieure à l’adoption de la décision AMCA aurait consisté à corroborer la présomption d’exercice d’une influence déterminante par des indices additionnels, une telle constatation ne peut que demeurer sans incidence sur la conclusion, énoncée au point 57 ci-dessus, selon laquelle la Commission était en droit, dans la décision attaquée, de se fonder sur la seule détention par la requérante de la quasi-totalité du capital social d’Arkema France pour présumer qu’elle exerçait sur cette dernière une influence déterminante.

60 Deuxièmement, il y a lieu de rejeter comme étant non fondé l’argument selon lequel la Commission a commis une erreur de droit en imputant la responsabilité du comportement infractionnel en cause à la requérante, alors même qu’elle n’avait pas procédé à une telle imputation dans la décision Peroxydes organiques. D’une part, dans la mesure où, comme il ressort des points 45 à 55 ci-dessus, c’est sur la base d’une interprétation exacte de la notion d’entreprise au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE que la Commission a, dans la décision attaquée, imputé la responsabilité de l’infraction en cause à la requérante, le seul fait que la Commission n’ait pas procédé à une telle imputation dans une décision antérieure sanctionnant Arkema France ne saurait remettre en cause la légalité de la décision attaquée à cet égard. D’autre part, dès lors que la Commission dispose de la faculté, mais non de l’obligation, d’imputer la responsabilité de l’infraction à une société mère (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 24 septembre 2009, Erste Group Bank e.a./Commission, C‑125/07 P, C‑133/07 P, C‑135/07 P, Rec. p. I‑8681, point 82, et arrêt du Tribunal du 14 décembre 2006, Raiffeisen Zentralbank Österreich e.a./Commission, T‑259/02 à T‑264/02 et T‑271/02, Rec. p. II‑5169, point 331), le seul fait que la Commission n’ait pas procédé à une telle imputation dans la décision Peroxydes organiques n’implique pas qu’elle soit obligée de porter la même appréciation dans une décision ultérieure (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 20 avril 1999, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, dit « PVC II », T‑305/94 à T‑307/94, T‑313/94 à T‑316/94, T‑318/94, T‑325/94, T‑328/94, T‑329/94 et T‑335/94, Rec. p. II‑931, point 990).

61 Troisièmement, pour autant que la requérante fait valoir, en substance, que l’arrêt France/Commission, point 38 supra (points 50 à 52, 55 et 56), et l’arrêt SIC/Commission, point 38 supra (points 94, 95, 98, 99, 101 à 105 et 107), tendent à confirmer que la Commission est tenue d’apporter des indices additionnels corroborant la présomption d’exercice d’une influence déterminante sur laquelle elle se fonde dans le cadre de l’application de l’article 81 CE, cet argument doit être rejeté comme étant inopérant. En effet, les points en question, qui ont trait à la question de savoir si une mesure prise par une entreprise publique est imputable à l’État, et, partant, si une telle mesure peut être qualifiée d’aide d’État au sens de l’article 87 CE, d’une part, sont sans rapport avec les conditions d’imputation de la responsabilité d’une infraction à l’article 81 CE à une société mère, et, d’autre part, ne s’opposent pas à l’existence de la présomption d’exercice d’une influence déterminante en matière d’infraction à l’article 81 CE, dont les juridictions de l’Union ont expressément reconnu la légalité, comme il ressort de la jurisprudence exposée aux points 45 à 55 ci-dessus.

62 Quatrièmement, il y a lieu de rejeter comme étant inopérant l’argument selon lequel, en substance, la jurisprudence, dans plusieurs États membres de l’Union européenne et aux États-Unis, requiert que l’exercice d’une influence déterminante de la société mère sur sa filiale soit corroborée par des indices concrets. En effet, outre le fait que la jurisprudence desdits États ne lie pas la Commission et ne constitue pas le cadre juridique pertinent au regard duquel la légalité de la décision attaquée doit être examinée, l’absence de reconnaissance de la présomption d’exercice d’une influence déterminante par la jurisprudence desdits États, même si elle était avérée, n’impliquerait pas, en toute hypothèse, qu’elle soit illégale en droit communautaire.

63 À la lumière des considérations qui précèdent, la première branche doit être rejetée en partie comme étant non fondée et en partie comme étant inopérante.

Sur la deuxième branche, tirée de la violation des principes d’autonomie juridique et économique des sociétés

– Arguments des parties

64 La requérante soutient que, lorsque la présomption d’exercice d’une influence déterminante n’est pas, comme cela a été le cas dans la pratique décisionnelle de la Commission antérieure à l’adoption de la décision AMCA, corroborée par des indices additionnels confirmant l’ingérence de la société mère dans l’activité de sa filiale sur le marché concerné par l’infraction, une telle présomption est incompatible avec le principe d’autonomie de la personne morale, dès lors qu’elle entraîne la responsabilité automatique de la société mère pour les infractions commises par sa filiale.

65 Premièrement, la requérante fait valoir que ce n’est que par exception dûment justifiée au principe de l’autonomie économique de la personne morale qu’une société mère peut être reconnue comme faisant partie du périmètre de l’entreprise au sens de l’article 81 CE. En une telle hypothèse exceptionnelle, une société mère pourrait alors se voir imputer la responsabilité de l’infraction commise par sa filiale et être condamnée solidairement au paiement de l’amende qui est imposée à ladite filiale, mais elle ne pourrait être condamnée à une amende à titre personnel.

66 La requérante fait observer que le droit des sociétés, dans les États membres de l’Union, consacre le principe d’autonomie juridique des personnes morales, y compris pour les filiales dont le capital social est intégralement détenu par leur société mère. Ce principe découlerait des attributs de la personnalité morale et conférerait notamment une pleine capacité juridique et un patrimoine propre à chaque société, qui serait pleinement responsable de ses propres agissements, y compris des conséquences de son activité économique sur le marché. À cet égard, elle précise que le principe de l’autonomie économique d’une filiale, qui découle de l’autonomie juridique de cette dernière, a été reconnu par la jurisprudence. Ce principe constituerait également un élément fondamental du bon fonctionnement des économies modernes. Par conséquent, la requérante et Arkema France, en tant que personnes morales distinctes, disposeraient toutes deux d’une autonomie juridique et économique propre.

67 Deuxièmement, la requérante soutient que le principe d’autonomie économique de la filiale constitue la traduction concrète de l’utilisation par celle-ci de l’ensemble des attributs juridiques de sa personnalité morale. D’une part, l’analyse du droit de la majeure partie des États membres de l’Union montrerait que le principe d’autonomie de la personne morale fait partie des bases juridiques fondamentales sur lesquelles repose leur organisation sociale, auquel il ne saurait être dérogé que dans des circonstances exceptionnelles, comme cela ressortirait des différentes jurisprudences nationales. D’autre part, la Commission serait tenue, lorsqu’elle applique le droit de la concurrence, de ne pas ignorer la jurisprudence des juridictions des États membres de l’Union, sous peine de mettre en péril la nécessaire convergence des différents droits de la concurrence au sein des réseaux européen et international de la concurrence.

68 La Commission s’oppose aux arguments de la requérante.

– Appréciation du Tribunal

69 La requérante soutient, en substance, que, en lui imputant la responsabilité de l’infraction en cause, la Commission a violé les principes d’autonomie juridique et économique des sociétés.

70 Or, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur la portée des principes d’autonomie juridique et économique des sociétés, ni même sur l’existence du second de ces principes, il suffit de constater que ceux-ci ne sauraient, en toute hypothèse, impliquer qu’une société dont la totalité ou la quasi-totalité du capital est détenue par une autre société agisse nécessairement de manière autonome sur le marché en raison du seul fait qu’elle dispose d’une personnalité juridique ou de moyens économiques propres. En effet, une telle supposition ferait totalement abstraction des nombreuses possibilités existant en pratique pour une société mère détenant la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale d’influencer le comportement de cette dernière de manière formelle ou informelle.

71 Dès lors, les prétendus principes d’autonomie juridique et économique que la requérante invoque en l’espèce n’ont pas été violés par la Commission.

72 Les arguments que la requérante soulève à cet égard ne sauraient prospérer. D’une part, s’agissant des arguments selon lesquels la présomption d’exercice d’une influence déterminante serait contraire au droit applicable dans certains États membres de l’Union, il convient de les rejeter comme étant non fondés, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 62 ci-dessus, à savoir notamment que le droit desdits États ne constitue pas le cadre juridique pertinent au regard duquel la légalité de la décision attaquée doit être appréciée. D’autre part, pour autant que la requérante soutient que, en lui imputant la responsabilité de l’infraction en cause, la Commission a violé le droit des sociétés applicables dans les États membres de l’Union et, partant, le principe de subsidiarité, il convient de constater que c’est conformément à l’article 81, paragraphe 1, CE que, lorsqu’une entité économique enfreint les règles de la concurrence, il lui incombe de répondre de cette infraction que la Commission est habilitée à sanctionner en vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003.

73 À la lumière des considérations qui précèdent, il y a lieu de rejeter la deuxième branche comme étant non fondée.

Sur la troisième branche, tirée de l’erreur relative au fait que les indices que la Commission a retenus dans la décision attaquée ne corroborent pas la présomption d’exercice d’une influence déterminante

– Arguments des parties

74 La requérante fait valoir, en substance, que la Commission a commis une erreur de droit et des erreurs manifestes d’appréciation en considérant que les trois éléments additionnels exposés au considérant 386 de la décision attaquée (voir point 41 ci-dessus) corroboraient la présomption d’exercice d’une influence déterminante. À cet égard, elle soutient, en substance, que, d’une part, le fait qu’elle a nommé les membres du conseil d’administration de sa filiale et que, d’autre part, le fait que cinq membres du comité de direction générale ou du conseil d’administration d’Arkema France ont siégé à son comité de direction générale ou à son conseil d’administration ne permettent pas de corroborer ladite présomption.

75 La Commission s’oppose aux arguments de la requérante.

– Appréciation du Tribunal

76 Selon la jurisprudence exposée aux points 52 à 55 ci-dessus, la Commission n’est pas tenue de corroborer par des éléments additionnels la présomption d’exercice d’une influence déterminante qu’elle est en droit de poser lorsque une société mère détient la totalité ou la quasi-totalité du capital social de sa filiale, mais il incombe, en revanche, à la requérante, pour renverser cette présomption, d’apporter des éléments de preuve suffisants, de nature à démontrer que sa filiale se comportait de façon autonome sur le marché.

77 Dès lors, même s’il devait être considéré que, comme l’affirme la requérante, la Commission s’est fondée à tort, au considérant 386 de la décision attaquée, sur des indices qui n’étaient pas susceptibles de corroborer la présomption d’exercice d’une influence déterminante, une telle erreur ne serait pas, en toute hypothèse, de nature à remettre en cause le fait qu’elle pouvait à bon droit se fonder sur la seule constatation de la détention par la requérante de la quasi-totalité du capital social de sa filiale pour présumer qu’elle exerçait une influence déterminante sur cette dernière.

78 Partant, la troisième branche doit être écartée comme étant inopérante, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les arguments de la requérante visant, en substance, à contester la pertinence des indices retenus par la Commission dans la décision attaquée aux fins de corroborer la présomption d’exercice d’une influence déterminante.

Sur la quatrième branche, tirée du fait que la Commission a considéré à tort que la requérante n’avait pas fourni un faisceau d’indices renversant la présomption d’exercice d’une influence déterminante

– Arguments des parties

79 La requérante soutient, en substance, que la Commission a considéré à tort qu’elle n’avait pas rapporté un faisceau d’indices convergents renversant la présomption d’exercice d’une influence déterminante et établissant, d’une part, l’autonomie d’Arkema France sur le marché et, d’autre part, l’absence d’immixtion de sa part dans la politique commerciale de sa filiale. Elle précise que, contrairement à ce qu’affirme la Commission, le faisceau d’indices qu’elle a rapporté ne se limite pas à établir le fait qu’elle n’avait pas participé à l’entente ou qu’elle n’en avait pas eu connaissance.

80 En premier lieu, la requérante fait valoir qu’elle a démontré par un faisceau d’indices convergents l’autonomie d’Arkema France sur le marché.

81 Premièrement, la requérante rappelle d’abord que, comme elle l’a fait observer dans le cadre de la première branche du premier moyen (voir point 37 ci-dessus), la Commission a reconnu l’autonomie d’Arkema France sur le marché dans la décision Peroxydes organiques. De plus, elle soutient que, si dans sa décision du 3 mai 2006, Peroxyde d’hydrogène et perborate (affaire COMP/F/38.620), (JO L 353, p. 54, ci-après la décision « Peroxyde d’hydrogène »), la Commission n’a, à aucun moment, tenté de corroborer par un quelconque élément concret la présomption d’exercice d’une influence déterminante, c’est qu’elle avait alors considéré qu’il n’existait aucun indice permettant de conforter ladite présomption. Enfin, dans la mesure où le chlorate de sodium appartient à la même famille de produits que ceux visés dans la décision Peroxydes organiques et dans la décision Peroxyde d’hydrogène et qu’il était géré au sein du groupe Elf Aquitaine exactement de la même manière que les produits concernés par ces deux décisions, la Commission ne pourrait prétendre à bon droit, dans le cadre de la présente affaire, que la requérante s’est ingérée dans la stratégie commerciale d’Arkema France.

82 Deuxièmement, la requérante soutient qu’Arkema France appartenait à un groupe caractérisé par une gestion décentralisée de ses filiales et que, en conséquence, la requérante n’opérait à la tête du groupe qu’en tant que société holding non opérationnelle, n’intervenant nullement dans la gestion opérationnelle de ses filiales. Pour ce motif, la Commission n’aurait pas dû lui imputer la responsabilité de l’infraction en cause, de même que, pour une raison identique, elle n’avait pas procédé à une telle imputation à l’égard de l’une des sociétés mères sanctionnées dans sa décision du 20 octobre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/C.38.238, Tabac brut – Espagne) (JO 2007, L 102, p. 14, ci-après la « décision Tabac brut Espagne »).

83 Troisièmement, la requérante soutient qu’Arkema France a toujours défini sa stratégie commerciale de manière autonome.

84 D’une part, contrairement à ce que la Commission aurait affirmé au point 324 de la communication des griefs et comme celle-ci l’aurait reconnu lors de l’audition auprès du conseiller-auditeur, la requérante n’aurait jamais arrêté ou approuvé le plan d’activité ou le budget des activités d’Arkema France spécifiquement liées au chlorate de sodium. Au contraire, Arkema France aurait disposé à l’époque des faits de tous les moyens et les ressources organisationnels, juridiques et financiers nécessaires à la définition de la stratégie commerciale des activités liées au chlorate de sodium ainsi qu’à la gestion de ces activités.

85 D’autre part, la requérante avance une série d’arguments visant à établir qu’Arkema France agissait de manière autonome sur le marché. Tout d’abord, Arkema France aurait joui du plein pouvoir de contracter sans l’autorisation préalable de sa société mère, ce qui lui aurait donné la possibilité de gérer de manière pleinement autonome sa politique commerciale. Ensuite, Arkema France aurait toujours défini librement la gamme des produits ou des services qu’elle commercialisait sur le marché du chlorate de sodium, dès lors que la requérante n’aurait jamais adressé aucune instruction ou directive à sa filiale concernant sa production, les prix pratiqués et les débouchés de sa production. En outre, Arkema France aurait bénéficié pleinement de la liberté de définir, sans intervention de sa société mère, ses objectifs de vente et ses marges brutes, aucun personnel de la requérante n’ayant été susceptible de s’immiscer dans ce type de décisions. Par ailleurs, la requérante n’aurait jamais été présente sur les marchés, ou en aval ou en amont des marchés, sur lesquels sa filiale opérait. Enfin, Arkema France serait intervenue sur le marché du chlorate de sodium en son nom et pour son propre compte et non en tant que son représentant ou son agent commercial.

86 Quatrièmement, selon la requérante, Arkema France disposait d’une pleine autonomie financière. Une telle constatation découlerait des considérations exposées aux points 81 à 85 ci-dessus ainsi que du caractère très modeste de son activité relative au chlorate de sodium au sein du groupe à l’époque des faits litigieux. Elle ajoute que le contrôle financier qu’elle exerçait sur Arkema France était très général et ne pouvait donc porter sur l’activité relative au chlorate de sodium.

87 Cinquièmement, la requérante soutient qu’Arkema France ne l’informait pas de son activité sur le marché et que la seule reddition des comptes à laquelle Arkema France procédait à son égard restait strictement dans les limites des obligations d’une holding au regard des règles comptables et de régulation financière applicables. Dès lors, cette reddition des comptes serait demeurée à un niveau très général et n’aurait pas concerné la politique commerciale d’Arkema France.

88 Sixièmement, la requérante fait observer que, à la lumière de l’ensemble des considérations exposées aux points 81 à 87 ci-dessus, d’une part, la Commission aurait dû constater que l’activité d’Arkema France n’était pas subordonnée aux instructions de sa société mère. D’autre part, il ressortirait tant de la jurisprudence que de la pratique décisionnelle de la Commission que l’ensemble des indices avancés par la requérante pour renverser la présomption d’exercice d’une influence déterminante seraient pertinents aux fins de démontrer l’autonomie de sa filiale. En rejetant les indices que la requérante lui a fournis, la Commission lui aurait, de facto, dénié ce mode de preuve pour renverser ladite présomption.

89 En deuxième lieu, la requérante fait valoir que la Commission a rejeté à tort, au considérant 370 de la décision attaquée, le caractère probant de l’absence de sa participation à l’infraction commise par sa filiale ainsi que celui de sa méconnaissance de ladite infraction pour écarter sa responsabilité, et ce alors même que la Commission a expressément reconnu dans la décision attaquée que la requérante n’avait jamais été impliquée directement ou indirectement dans l’infraction en cause. Or, la participation ou la connaissance d’une infraction seraient retenues comme un indice pertinent, par la Commission et par les juridictions de l’Union, dans le cadre de l’imputation de la responsabilité de cette infraction à une société mère.

90 En troisième lieu, la requérante relève que la Commission a considéré à tort, au considérant 403 de la décision attaquée, que le fait qu’elle n’intervenait ni sur le marché du chlorate de sodium dans l’EEE, ni sur les marchés en amont ou en aval de ce produit ne constituait pas une preuve de son indépendance. Une telle position serait incompatible avec la jurisprudence telle qu’elle ressort de l’arrêt du Tribunal du 12 septembre 2007, Prym et Prym Consumer/Commission (T‑30/05, non publié au Recueil).

91 La Commission s’oppose aux arguments de la requérante.

– Appréciation du Tribunal

92 La requérante soutient, en substance, qu’elle a rapporté un faisceau d’indices démontrant l’autonomie d’Arkema France sur le marché du chlorate de sodium et l’absence d’immixtion de sa part dans la politique commerciale de sa filiale.

93 Il convient de rappeler que, d’une part, comme il ressort de la jurisprudence exposée en particulier aux points 52 à 55 ci-dessus, lorsque la Commission se fonde sur la présomption d’exercice d’une influence déterminante pour imputer la responsabilité d’une infraction à une société mère, il incombe à cette dernière de la renverser en apportant des éléments de preuve suffisants de nature à démontrer que sa filiale se comporte de façon autonome sur le marché. D’autre part, afin d’établir l’autonomie de sa filiale sur le marché et donc de renverser ladite présomption, il incombe à la société mère de soumettre tout élément relatif aux liens organisationnels, économiques et juridiques entre elle-même et sa filiale de nature à démontrer qu’elles ne constituent pas une seule entité économique.

94 En l’espèce, il y a donc lieu d’examiner si la Commission a considéré à bon droit que les éléments du faisceau d’indices que la requérante a rapportés ne permettaient pas d’établir l’autonomie d’Arkema France sur le marché et de renverser la présomption d’exercice d’une influence déterminante.

95 Premièrement, s’agissant de l’argument de la requérante selon lequel la position retenue par la Commission dans la décision Peroxydes organiques et dans la décision Peroxyde d’hydrogène montre qu’Arkema France se comportait de manière autonome sur le marché, celui-ci doit être rejeté comme étant non fondé. Tout d’abord, il y a lieu de relever, d’une part, que la requérante interprète de manière erronée lesdites décisions, dès lors que la Commission n’y a nullement conclu qu’Arkema France agissait de manière autonome, soit, en particulier, sur le marché du chlorate de sodium soit, de manière générale, sur les autres marchés de produits qu’elle commercialisait. En effet, comme il ressort notamment de l’article 1er de la décision Peroxydes organiques, la Commission s’est contentée de sanctionner Arkema France (anciennement Atofina), sans se prononcer sur la question de savoir s’il y avait lieu d’imputer la responsabilité de cette infraction à la requérante. D’autre part, il y a lieu de constater que, dans la décision Peroxyde d’hydrogène, la Commission a conclu en substance, notamment au considérant 427 de ladite décision, que la responsabilité de l’infraction en cause dans cette décision devait être imputée à la requérante. Dès lors, ni l’une ni l’autre de ces décisions ne permettent de conclure que la Commission a considéré, dans des circonstances semblables à celles de l’espèce, qu’Arkema France agissait de manière autonome sur le marché.

96 De plus, dans la mesure où, comme il a été constaté au point 60 ci-dessus, la Commission dispose de la faculté, mais non de l’obligation, d’imputer la responsabilité d’une infraction à une société mère et où c’est sur la base d’une interprétation exacte de l’article 81 CE qu’elle a imputé, en l’espèce, la responsabilité de l’infraction en cause à la requérante, l’éventuel constat selon lequel la Commission, dans des affaires précédentes, soit aurait estimé qu’il n’y avait pas lieu de procéder à une telle imputation, soit aurait corroboré la présomption d’exercice d’une influence déterminante par des indices additionnels ne permettrait pas, en toute hypothèse, de conclure en l’espèce qu’elle a commis une erreur de droit en imputant la responsabilité de l’infraction en cause à la requérante.

97 Deuxièmement, s’agissant des arguments de la requérante selon lesquels l’autonomie d’Arkema France est attestée par la gestion décentralisée du groupe Elf Aquitaine et par le fait que la requérante n’était qu’une « holding non opérationnelle » qui n’intervenait pas dans la gestion opérationnelle de ses filiales et, partant, que la Commission n’aurait pas dû lui imputer la responsabilité de l’infraction, comme elle se serait par ailleurs abstenue de le faire, à l’égard d’une autre société mère, dans la décision Tabac brut Espagne, il convient également de les rejeter comme étant non fondés.

98 Tout d’abord, il y a lieu de relever, d’une part, que l’affirmation selon laquelle la requérante est une société « holding non opérationnelle » n’est étayée par aucun élément concret de nature à établir qu’elle n’exerçait aucune influence déterminante sur sa filiale. D’autre part, comme il découle de la jurisprudence exposée au point 60 ci-dessus, le fait que la Commission n’ait pas, dans la décision Tabac brut Espagne, imputé la responsabilité d’une infraction à une société mère ne saurait infirmer, en toute hypothèse, la constatation selon laquelle les conditions d’une telle imputation dans la décision attaquée étaient réunies.

99 De plus, et en toute hypothèse, dans le contexte d’un groupe de sociétés, une société holding a vocation à regrouper des participations dans diverses sociétés et a pour fonction d’en assurer l’unité de direction. Dès lors, il ne saurait être exclu que la requérante ait exercé une influence déterminante sur le comportement de sa filiale en coordonnant notamment les investissements financiers au sein du groupe Elf Aquitaine. En outre, la répartition interne des différentes activités de la requérante, s’apparentant à une gestion décentralisée, entre différentes divisions ou départements constitue un phénomène normal au sein des groupes de sociétés tel que celui à la tête duquel se trouve la requérante. Partant, cet argument ne renverse aucunement la présomption selon laquelle la requérante et Arkema France constituaient une seule entreprise au sens de l’article 81 CE.

100 Troisièmement, pour autant que la requérante soutient, d’une part, qu’Arkema France a toujours défini de manière autonome sa stratégie commerciale sur le marché du chlorate de sodium, dès lors qu’elle n’a jamais arrêté ni approuvé le plan d’activité et le budget des activités d’Arkema France spécifiquement liés à ce produit et que cette dernière disposait, en substance, de la capacité d’agir de manière autonome sur le marché et, d’autre part, qu’Arkema France disposait d’une pleine autonomie financière, dès lors que le contrôle qu’elle exerçait sur sa filiale était très général, ces arguments doivent également être rejetés comme étant non fondés.

101 En effet, outre le fait que les arguments de la requérante ne sont étayés par aucun élément concret, il y a lieu de relever d’abord que le fait que celle-ci n’a jamais arrêté ni approuvé le plan d’activité et le budget des activités d’Arkema France ne permet pas d’établir qu’elle ne pouvait ni les modifier, ni les rejeter, ni contrôler leur application.

102 De plus, il ne saurait être exclu que la requérante ait exercé une influence déterminante sur le comportement de sa filiale en coordonnant notamment les investissements financiers au sein du groupe Elf Aquitaine.

103 Enfin, si, comme l’a soutenu par ailleurs la requérante dans sa réponse à la communication des griefs (voir page 71 de ladite réponse) et comme il ressort du considérant 392 de la décision attaquée, elle contrôlait les engagements les plus importants de sa filiale, cette circonstance ne fait que renforcer la conclusion de la Commission selon laquelle ladite filiale n’était pas autonome par rapport à la requérante.

104 Quatrièmement, l’argument de la requérante selon lequel Arkema France ne l’informait pas de son activité sur le marché et ne procédait à une reddition des comptes à son égard qu’en termes très généraux, conformément au droit français et à ses statuts, doit être rejeté comme étant non fondé. À cet égard, outre le fait qu’il y a lieu de relever que cet argument n’est étayé par aucun élément concret, la reconnaissance par la requérante, comme il est exposé au point 103 ci-dessus, du fait qu’elle contrôlait les engagements les plus importants de sa filiale tend à contredire ledit argument.

105 Cinquièmement, pour autant que la requérante fait valoir qu’elle n’a jamais participé à l’infraction, qu’elle n’en avait pas connaissance et qu’elle n’intervenait ni en amont ni en aval du marché du chlorate de sodium, non plus que sur ledit marché, qui était pour elle d’une importance mineure, il convient de constater que de tels éléments ne sont pas susceptibles d’établir l’autonomie d’Arkema France. Tout d’abord, il convient de rappeler que, comme il ressort de la jurisprudence, ce n’est pas une relation d’instigation relative à l’infraction entre la société mère et la filiale ni, à plus forte raison, une implication de la première dans ladite infraction, mais le fait qu’elles constituent une seule entreprise qui habilite la Commission à adresser la décision imposant des amendes à la société mère d’un groupe de sociétés (arrêt Michelin/Commission, point 55 supra, point 290). Ensuite, aucune conclusion ne saurait davantage être tirée du fait que la requérante et Arkema France opéraient sur des marchés distincts ou que le marché du chlorate de sodium était, pour la requérante, d’une importance mineure. En effet, il y a lieu de considérer que, dans un groupe tel que celui à la tête duquel se trouve placée la requérante, la division des tâches constitue un phénomène normal, qui ne permet pas de renverser la présomption selon laquelle la requérante et Arkema France constituaient une seule entreprise au sens de l’article 81 CE. Partant, ces arguments doivent être rejetés comme étant inopérants.

106 Sixièmement, s’agissant de l’argument de la requérante selon lequel la Commission lui a, de facto, dénié le droit de renverser la présomption d’exercice d’une influence déterminante en considérant que les indices qu’elle avait rapportés ne permettaient pas d’établir l’autonomie d’Arkema France, il y a lieu de le rejeter comme étant non fondé. En effet, dans la décision attaquée, non seulement la Commission n’a pas contesté le droit de la requérante de rapporter des indices de nature à renverser la présomption d’exercice d’une influence déterminante, mais c’est après avoir examiné le faisceau d’indices que la requérante lui avait fourni qu’elle a conclu à bon droit, comme cela ressort des constatations exposées aux points 95 à 105 ci-dessus, que les éléments dudit faisceau ne permettaient pas de renverser ladite présomption.

107 À la lumière de l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de conclure que la Commission a considéré à juste titre que la requérante n’avait pas rapporté d’éléments de preuve de nature à renverser la présomption d’exercice d’une influence déterminante.

108 Partant, il y a lieu de rejeter la quatrième branche du premier moyen en partie comme étant non fondée et en partie comme étant inopérante.

Sur la cinquième branche, tirée de la transformation de la présomption d’exercice d’une influence déterminante en présomption irréfragable

– Arguments des parties

109 La requérante soutient que, en rejetant le faisceau d’indices qu’elle a fourni à la Commission, cette dernière a transformé la présomption d’exercice d’une influence déterminante, qui devrait être une présomption réfragable, en une présomption irréfragable.

110 En premier lieu, la requérante fait valoir que la transformation d’une présomption réfragable en une présomption irréfragable porte atteinte au principe de la présomption d’innocence. Tout d’abord, cette transformation constituerait une probatio diabolica, c’est-à-dire une preuve impossible à remettre en cause et donc une preuve inadmissible au regard de la jurisprudence. Ensuite, lors de l’audience, la requérante a précisé qu’une telle présomption était contraire au principe de la présomption d’innocence consacré, d’une part, par la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH »), tel qu’il a été interprété par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt Salabiaku c. France, du 7 octobre 1988 (série A n° 141-A, § 28), et, d’autre part, par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, proclamée le 7 décembre 2000 à Nice (JO C 364, p. 1), et qui a la même valeur juridique que les traités en vertu de l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, TUE. Enfin, en réponse aux questions du Tribunal à l’audience, elle a précisé qu’elle considérait que l’arrêt Akzo Nobel e.a./Commission, point 45 supra, était incompatible avec les dispositions susmentionnées.

111 En second lieu, la requérante soutient que la Commission a rendu la présomption d’exercice d’une influence déterminante qu’elle a posée dans la décision attaquée impossible à renverser.

112 Premièrement, il ressortirait des considérants 396 et 412 de la décision attaquée que la Commission reconnaît que le renversement de la présomption d’exercice d’une influence déterminante est, en pratique, presque impossible à effectuer, dès lors qu’elle y indique notamment que « cette présomption se vérifie presque dans tous les cas ».

113 Deuxièmement, la Commission aurait refusé de prendre en considération les indices que la requérante avait avancés pour renverser la présomption d’exercice d’une influence déterminante, alors même que de tels indices, lorsqu’ils sont invoqués par la Commission, permettent à cette dernière de corroborer ladite présomption.

114 Troisièmement, il ressortirait du considérant 401, in fine, de la décision attaquée que la Commission considère, à tort, qu’une société mère doit être tenue pour responsable d’une infraction, qu’elle ait interféré ou non dans l’activité de sa filiale, qu’elle l’ait laissée agir librement ou non, et qu’elle ait eu connaissance ou non des infractions commises par ladite filiale.

115 Quatrièmement, la Commission aurait manqué de tirer les conséquences appropriées de son erreur d’interprétation, qu’elle aurait reconnue lors de l’audition auprès du conseiller-auditeur, des observations formulées par Arkema France le 18 octobre 2004, en réponse à la demande de renseignements que celle-ci lui avait adressée le 10 septembre 2004, et dans lesquelles elle avait confondu Elf Atochem et la requérante.

116 Cinquièmement, la Commission se serait appuyée, dans la décision attaquée, non pas sur des éléments concrets démontrant l’exercice effectif d’une influence déterminante de la requérante sur la gestion commerciale d’Arkema France, mais sur de simples affirmations non étayées, qui constitueraient d’autres présomptions et suppositions qu’elle n’a jamais vérifiées.

117 Sixièmement, il devrait être déduit du rejet de l’ensemble des éléments du faisceau d’indices rapporté par la requérante que la Commission exige des preuves documentaires négatives de l’absence d’immixtion d’une société mère dans la politique commerciale de sa filiale.

118 La Commission s’oppose aux arguments de la requérante.

– Appréciation du Tribunal

119 La requérante fait valoir, en substance, que, en rejetant les indices qu’elle lui avait fournis, la Commission a transformé la présomption d’exercice d’une influence déterminante en présomption irréfragable. Or, une telle présomption serait illégale tant au regard de la CEDH et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne que de la jurisprudence des juridictions de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme.

120 À cet égard, il y a lieu de relever que, conformément à la jurisprudence citée au point 52 ci-dessus, il n’a pas été exigé de la requérante qu’elle rapporte une preuve de son absence d’immixtion dans la gestion de sa filiale, mais uniquement qu’elle produise des éléments de preuve suffisants pour démontrer que sa filiale se comportait de façon autonome sur le marché en cause.

121 Or, la circonstance que la requérante n’ait pas, en l’espèce, produit d’éléments de preuve de nature à renverser la présomption d’exercice d’une influence déterminante, comme il ressort de l’examen de la quatrième branche du premier moyen (voir points 95 à 106 ci-dessus), ne signifie pas que ladite présomption ne peut, en aucun cas, être renversée.

122 Pour ce motif, premièrement, il y a lieu de rejeter comme étant inopérant l’argument de la requérante exposé au point 110 ci-dessus, selon lequel, en substance, la présomption d’exercice d’une influence déterminante que la Commission a posée dans la décision attaquée et dont la Cour a reconnu la légalité dans l’arrêt Akzo Nobel e.a./Commission, point 45 supra, est contraire au principe de présomption d’innocence tel que ce principe a, d’une part, été reconnu dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et dans la CEDH et, d’autre part, tel qu’il a été interprété par la Cour européenne des droits de l’homme et par les juridictions de l’Union. Deuxièmement, il convient de rejeter comme étant non fondés les arguments exposés aux points 111 à 117 ci-dessus, selon lesquels, en substance, la Commission a considéré, à tort, que les indices que la requérante lui avait fournis établissaient qu’elle n’exerçait pas une influence déterminante sur Arkema France, dès lors que, comme il a été constaté dans le cadre de l’examen de la quatrième branche du premier moyen (voir points 95 à 106 ci-dessus), c’est en raison du fait qu’aucun des indices que la requérante avait rapportés ne permettait de conclure, en l’espèce, à l’autonomie sur le marché d’Arkema France que la Commission a, dans la décision attaquée, imputé la responsabilité de l’infraction à la requérante.

123 Dès lors, il y a lieu de rejeter, en partie comme étant non fondés et en partie comme étant inopérants, la cinquième branche du premier moyen et, par suite, le premier moyen dans son ensemble.

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de six principes fondamentaux, résultant de l’imputation de la responsabilité du comportement infractionnel en cause à la requérante

124 La requérante soutient, en substance, que la Commission a violé six principes fondamentaux en lui imputant le comportement infractionnel d’Arkema France. Le présent moyen se divise donc en six branches.

Sur la première branche, tirée d’une violation des droits de la défense de la requérante

– Arguments des parties

125 La requérante considère, en substance, que ses droits de la défense ont été violés avant et après que la communication des griefs lui a été notifiée.

126 En premier lieu, la requérante fait valoir d’abord que l’appréciation de la Commission, figurant au considérant 406 de la décision attaquée, selon laquelle elle n’était pas tenue d’accomplir à son égard de diligences particulières préalablement à la notification de la communication des griefs, est infirmée par la jurisprudence telle qu’elle ressort des arrêts de la Cour du 2 octobre 2003, Thyssen Stahl/Commission (C‑194/99 P, Rec. p. I‑10921), et du 21 septembre 2006, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied/Commission (C‑105/04 P, Rec. p. I‑8725). En effet, elle considère que la Commission aurait dû faire usage de ses pouvoirs d’enquête, avant l’envoi de la communication des griefs, pour recueillir des indices corroborant la présomption d’exercice d’une influence déterminante auprès de la requérante, au lieu de se contenter de ceux fournis par Arkema France. À l’audience, elle a précisé qu’une telle obligation ressortait également de l’arrêt du Tribunal du 8 juillet 2008, AC-Treuhand/Commission (T‑99/04, Rec. p. II‑1501), et du code de bonnes pratiques de la Commission, relatif aux articles 101 TFUE et 102 TFUE (ci-après le « code de bonnes pratiques »), qui, à la date de l’audience, était disponible sur le site Internet de la Commission.

127 Ensuite, en l’absence de mesures d’enquête diligentées à son égard, la requérante aurait été privée de son droit d’expliquer, avant l’adoption de la communication des griefs, le mode de fonctionnement du groupe Elf Aquitaine, ses relations avec Arkema France et son rôle purement passif dans la gestion de son activité relative au chlorate de sodium. Elle aurait été également dans l’impossibilité de contrôler la véracité des informations fournies par Arkema France et pour lesquelles cette dernière avait demandé la confidentialité, telles que le chiffre d’affaires de la requérante qu’Arkema France avait fourni à la Commission en réponse à une demande de renseignements.

128 En outre, dès lors que l’enquête concernait la période postérieure au départ d’Arkema France du groupe Elf Aquitaine, le 18 mai 2006, la Commission n’aurait pu recueillir des réponses complètes aux questions qu’elle avait posées à celle-ci. La requérante aurait, dès lors, perdu une chance, d’une part, de faire modifier les griefs retenus à son égard, en démontrant, dès le stade de l’enquête, l’impossibilité de l