Arrêt de la Cour du 18 février 1986. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Contrôles sanitaires opérés sur les caillés importés. - Affaire 35/84.



Recueil de jurisprudence 1986 page 00545



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - CONTROLES SANITAIRES A L ' IMPORTATION DE CAILLES - IMMOBILISATION DES TRANSPORTS A LA FRONTIERE , DUREE EXCESSIVE DE LA PROCEDURE D ' ADMISSION ET MANQUE DE DILIGENCE DANS LA NOTIFICATION DES DECISIONS DE NON-ADMISSION - TENDANCE OU PRATIQUE GENERALE - ABSENCE DE PREUVE - CAS ISOLES JUSTIFIES PAR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA SANTE

( TRAITE COMMISSION / ITALIE

CEE , ART . 30 ET 36 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 804/68 , ART . 22 , PAR 1 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 35/84 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR MM . ENRICO TRAVERSA ET THOMAS VAN RIJN , MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MANFRED BESCHEL , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR M . LUIGI FERRARI BRAVO , CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . OSCAR FIUMARA , AVOCAT DE L ' ETAT , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QU ' EN IMPOSANT DES RESTRICTIONS A L ' IMPORTATION DE CAILLES EN PROVENANCE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 148 , P . 13 ),

Motifs de l'arrêt

1PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 9 FEVRIER 1984 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QU ' EN IMPOSANT DES RESTRICTIONS A L ' IMPORTATION DE CAILLES EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 148 , P . 13 ).

2EN 1982 , LA COMMISSION A RECU DES PLAINTES DE LA PART DE DEUX ENTREPRISES LAITIERES ETABLIES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , DONT IL RESSORTIRAIT :

1 ) QUE LES FROMAGES DE TYPE CAILLE EN PROVENANCE D ' ALLEMAGNE ETAIENT , AU MOMENT DE LEUR IMPORTATION EN ITALIE , SOUMIS PERIODIQUEMENT , ET EN PARTICULIER PENDANT L ' ETE 1982 , A DES CONTROLES SANITAIRES SYSTEMATIQUES ;

2 ) QUE LES CAMIONS QUI ASSURAIENT LEUR TRANSPORT ETAIENT IMMOBILISES A LA FRONTIERE PENDANT PLUSIEURS JOURS ( DANS LES CAS CONSIDERES : TROIS ET SEPT JOURS ) DANS L ' ATTENTE DES RESULTATS DES EXAMENS DE LABORATOIRE ;

3 ) QUE LES DECISIONS QUANT A L ' ADMISSION DE CES PRODUITS N ' ETAIENT PRISES , APRES ANALYSE , QU ' APRES UN DELAI D ' UNE SEMAINE OU PLUS , ET

4 ) QUE LES REFUS , COMMUNIQUES VERBALEMENT , D ' ADMETTRE LES CAILLES EN ITALIE N ' ETAIENT PAS CONFIRMES PAR ECRIT OU NE L ' ETAIENT , DANS LE MEILLEUR DES CAS , QU ' AU BOUT DE PLUSIEURS MOIS .

3PAR TELEX DU 21 JUIN 1982 , LA COMMISSION A COMMUNIQUE A LA REPRESENTATION PERMANENTE D ' ITALIE LES FAITS QUI LUI AVAIENT ETE RAPPORTES . TOUT EN SOULIGNANT QUE CES FAITS ETAIENT , SELON ELLE , CONSTITUTIFS D ' INFRACTIONS A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE ET A L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT NO 804/68 DU CONSEIL , ELLE A INVITE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A LUI FAIRE PART DE SES OBSERVATIONS .

4EN REPONSE A CE TELEX , LA REPRESENTATION PERMANENTE D ' ITALIE A INDIQUE , PAR LETTRE DU 5 JUILLET 1982 , QUE LES CONTROLES BACTERIOLOGIQUES PAR ECHANTILLONNAGE PRATIQUES SUR LES CAILLES REFRIGERES D ' ORIGINE ET DE PROVENANCE ALLEMANDES SE JUSTIFIAIENT PAR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA SANTE HUMAINE , COMPTE TENU DES MAUVAIS RESULTATS DES ANALYSES EFFECTUEES SUR DES CHARGEMENTS DE CAILLES PROVENANT DE PLUSIEURS LAITERIES ALLEMANDES . LES ANALYSES EFFECTUEES AURAIENT NOTAMMENT PERMIS DE CONSTATER UN TAUX ELEVE D ' ' ESCHERICHIA COLI ' INDIQUANT CLAIREMENT UNE CONTAMINATION D ' ORIGINE FECALE D ' UN NIVEAU TOUT A FAIT INACCEPTABLE AU REGARD DES NORMES DU ' CODEX ALIMENTARIUS ' ETABLI PAR L ' ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE . LES AUTORITES ALLEMANDES AURAIENT ETE INVITEES , POUR AMELIORER LA QUALITE HYGIENIQUE DES CAILLES EXPORTES EN ITALIE , A PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR QU ' ILS SOIENT PRODUITS A BASE DE LAIT TRAITE THERMIQUEMENT . AUSSI LONGTEMPS QUE LES CONDITIONS DE PRODUCTION HYGIENICO-SANITAIRES DES CAILLES IMPORTES D ' ALLEMAGNE NE SERAIENT PAS SENSIBLEMENT AMELIOREES , L ' ITALIE CONTINUERAIT A PREVOIR SOIT DES CONTROLES , SOIT L ' ADOPTION DE MESURES DANS LA LIGNE DE CONDUITE SUIVIE JUSQU ' ALORS . LES RETARDS DANS LE TRANSPORT DES CAILLES ETAIENT , SELON LES AUTORITES ITALIENNES , INEVITABLES . ILS POURRAIENT ETRE SENSIBLEMENT REDUITS SI LES FIRMES INTERESSEES S ' ENGAGEAIENT A RESPECTER TOUTES LES DISPOSITIONS DU MINISTERE ITALIEN DE LA SANTE , CE QUI PERMETTRAIT D ' ACHEMINER SOUS CONTROLE SANITAIRE LES LOTS SOUMIS A L ' ECHANTILLONNAGE VERS LES LOCALITES DE DESTINATION , DANS L ' ATTENTE DES RESULTATS DES EXAMENS DE LABORATOIRE , DONT LA DUREE NORMALE ETAIT DE QUATRE JOURS OUVRABLES AU MINIMUM .

5LES ARGUMENTS PRESENTES PAR LES AUTORITES ITALIENNES NE LUI PARAISSANT PAS CONVAINCANTS , LA COMMISSION A INFORME LE GOUVERNEMENT ITALIEN , PAR LETTRE DU 7 MARS 1983 , QU ' ELLE CONSIDERAIT QUE LES RESTRICTIONS IMPOSEES PAR L ' ITALIE AUX IMPORTATIONS DE CAILLES CONSTITUAIENT UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 804/68 DU CONSEIL ET QUE , PAR AILLEURS , ELLES N ' ETAIENT PAS JUSTIFIEES AU TITRE DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE . EN CONSEQUENCE , ELLE A INVITE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A PRESENTER SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE DEUX MOIS .

6SA LETTRE ETANT RESTEE SANS REPONSE , LA COMMISSION A ENVOYE AU GOUVERNEMENT ITALIEN , PAR LETTRE DU 26 OCTOBRE 1983 , L ' AVIS MOTIVE SELON LEQUEL L ' ITALIE , EN IMPOSANT DES RESTRICTIONS A L ' IMPORTATION DE CAILLES EN PROVENANCE D ' ALLEMAGNE , AVAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 804/68 DU CONSEIL . LA COMMISSION INVITAIT L ' ITALIE A PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A CET AVIS DANS UN DELAI D ' UN MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION .

7N ' AYANT RECU AUCUNE REPONSE A SON AVIS MOTIVE , LA COMMISSION , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 169 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , A SAISI LA COUR DU PRESENT RECOURS .

8LA COMMISSION INVOQUE , A L ' APPUI DE SON RECOURS , QUATRE GRIEFS PORTANT RESPECTIVEMENT SUR :

A ) LES CONTROLES SYSTEMATIQUES DES CAILLES IMPORTES ;

B ) L ' IMMOBILISATION A LA FRONTIERE , PENDANT PLUSIEURS JOURS , DES CAMIONS ASSURANT LE TRANSPORT DES CAILLES ;

C ) LE DELAI D ' UNE SEMAINE OU PLUS AVANT QUE LES DECISIONS RELATIVES A L ' ADMISSION DES CAILLES SOIENT PRISES ;

D ) L ' ABSENCE DE - OU LE RETARD APPORTE DANS - LA CONFIRMATION ECRITE DU REFUS D ' ADMISSION DES CAILLES EN ITALIE .

9LE GRIEF LE PLUS GRAVE INVOQUE PAR LA COMMISSION CONCERNAIT DES PRETENDUS CONTROLES SANITAIRES SYSTEMATIQUES , PAR LES AUTORITES ITALIENNES , DES LOTS DE CAILLES EN PROVENANCE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . DEVANT LES PREUVES APPORTEES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN AU COURS DE LA PROCEDURE ECRITE , LA COMMISSION A RENONCE A CE GRIEF DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE . LE GOUVERNEMENT ITALIEN A EN EFFET ETABLI QU ' EN 1982 , SUR 10 000 LOTS DE FROMAGES IMPORTES ( Y COMPRIS LES LIVRAISONS DE CAILLES ), SEULEMENT 84 AURAIENT ETE SOUMIS A UN CONTROLE . EN OUTRE , DE LA REPONSE DU 11 JANVIER 1985 , FOURNIE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN , IL RESSORT QUE LES CONTROLES CONCERNANT LES CAILLES ONT ETE AU NOMBRE DE 19 , DONT 11 LOTS N ' ATTEIGNAIENT PAS LES NIVEAUX SANITAIRES EXIGES .

10IL EN RESULTE QUE LE RECOURS DE LA COMMISSION CONCERNE SEULEMENT TROIS GRIEFS D ' IMPORTANCE SECONDAIRE . IL EST A NOTER QUE CES GRIEFS SE RATTACHAIENT , DANS LEUR PRESENTATION INITIALE , AUX ALLEGATIONS TENANT AU CARACTERE SYSTEMATIQUE DES CONTROLES ET QU ' ILS ONT PERDU BEAUCOUP DE LEUR IMPORTANCE APRES QUE CES ALLEGATIONS FURENT RETIREES .

11IL FAUT AJOUTER QUE LA COMMISSION N ' A PAS PU CONVAINCRE LA COUR QUE SES ALLEGATIONS SE REFERAIENT A DES INCIDENTS QUI FAISAIENT PARTIE D ' UNE TENDANCE GENERALE , OU ETAIENT LE RESULTAT D ' UNE PRATIQUE GENERALE . AU CONTRAIRE , LA COMMISSION N ' A PAS PU CONTREDIRE LE GOUVERNEMENT ITALIEN QUAND CE DERNIER A EXPOSE A LA COUR QUE CES INCIDENTS CONSTITUAIENT DES CAS ISOLES POUR LESQUELS EXISTAIENT DES RAISONS PRECISES POUR PRATIQUER DES CONTROLES INTENSIFS , A SAVOIR LA CONSTATATION DANS LES CAILLES D ' UN TAUX ELEVE D ' ' ESCHERICHIA COLI ' INDIQUANT UNE CONTAMINATION D ' ORIGINE FECALE D ' UN NIVEAU TOUT A FAIT INACCEPTABLE .

12PLUS PARTICULIEREMENT , EN CE QUI CONCERNE LES RETARDS ALLEGUES , LA COMMISSION N ' A PAS PU APPORTER DE PREUVE POUR REFUTER LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN QUE LES CONTROLES BACTERIOLOGIQUES PAR ECHANTILLONNAGE PRATIQUES SUR LES CAILLES EN PROVENANCE D ' ALLEMAGNE ETAIENT JUSTIFIES PAR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA SANTE HUMAINE , COMPTE TENU QU ' UNE GRANDE PART DES RESULTATS DE TELLES ANALYSES MONTRAIT QUE LA QUALITE HYGIENIQUE DES CAILLES ETAIT INACCEPTABLE . LA COMMISSION N ' A PAS NON PLUS PU REFUTER L ' AFFIRMATION DU GOUVERNEMENT ITALIEN SELON LAQUELLE LES RETARDS DANS LE TRANSPORT DES CAILLES POURRAIENT ETRE SENSIBLEMENT REDUITS SI LES FIRMES INTERESSEES S ' ENGAGEAIENT A RESPECTER TOUTES LES DISPOSITIONS DU MINISTERE ITALIEN DE LA SANTE , CE QUI PERMETTRAIT D ' ACHEMINER SOUS CONTROLE SANITAIRE LES LOTS SOUMIS A L ' ECHANTILLONNAGE VERS LES LOCALITES DE DESTINATION EN ITALIE , DANS L ' ATTENTE DES RESULTATS DES EXAMENS DE LABORATOIRE .

13DANS CES CIRCONSTANCES , L ' EXISTENCE D ' UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE N ' A PAS ETE ETABLIE PAR LA COMMISSION .

14AUCUN DES GRIEFS AVANCES PAR LA COMMISSION N ' AYANT PU ETRE RETENU , IL CONVIENT DE REJETER LE RECOURS EN MANQUEMENT INTRODUIT PAR LA COMMISSION CONTRE LA REPUBLIQUE ITALIENNE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

15AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2)LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .