Affaire T-273/09

Associazione «Giùlemanidallajuve»

contre

Commission européenne

«Concurrence — Ententes — Abus de position dominante — Rejet de plainte — Intérêt légitime — Intérêt communautaire — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»

Sommaire de l’ordonnance

Concurrence – Procédure administrative – Examen des plaintes – Examen des seuls éléments de fait et de droit portés à la connaissance de la Commission – Obligation de mener une instruction et de statuer par voie de décision sur l’existence d’une infraction – Absence

Lorsque la Commission a fondé son raisonnement pour rejeter une plainte visant à dénoncer de prétendues violations des articles 81 CE et 82 CE sur deux piliers, à savoir le défaut d’intérêt légitime et l’absence d’intérêt communautaire, et que chacun de ces deux piliers suffit, à lui seul, à fonder le rejet de la plainte, l’analyse du moyen relatif à une violation par la Commission de la notion d’intérêt légitime ne sera plus nécessaire si le moyen tiré d’une violation de la notion d’intérêt communautaire est rejeté. (cf. points 31, 32)

Lorsque la Commission décide d’accorder des degrés de priorité aux plaintes dont elle est saisie portant sur la violation des articles 81 CE et 82 CE, elle peut arrêter l’ordre dans lequel ces plaintes seront examinées et se référer, comme critère de priorité, à l’intérêt communautaire que présente une affaire. Pour apprécier l’intérêt communautaire à poursuivre l’examen d’une affaire, la Commission doit, notamment, mettre en balance l’importance de l’infraction alléguée sur le fonctionnement du marché commun, la probabilité de pouvoir établir son existence et l’étendue des mesures d’investigation nécessaires, en vue de remplir, dans les meilleures conditions, sa mission de surveillance du respect des articles 81 CE et 82 CE. Ainsi, dans l’hypothèse où il est conclu à l’existence d’une affectation du commerce intracommunautaire, une plainte portant sur la violation des articles 81 CE et 82 CE ne sera instruite par la Commission que s’il existe un intérêt communautaire suffisant. Tel peut, notamment, être le cas lorsque l’infraction dénoncée est susceptible de provoquer des dysfonctionnements importants dans le marché commun. Le contrôle du juge de l’Union sur l’exercice, par la Commission, du pouvoir discrétionnaire qui lui est reconnu dans le traitement des plaintes ne doit pas le conduire à substituer son appréciation de l’intérêt communautaire à celle de la Commission, mais vise à vérifier que la décision attaquée ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et qu’elle n’est entachée d’aucune erreur de droit ni d’aucune erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir. (cf. points 33-36)

Les notions d’affectation du commerce entre États membres, d’une part, et de dysfonctionnement important du marché, d’autre part, sont deux notions bien distinctes, clairement définies par la jurisprudence. En effet, la notion d’affectation du commerce entre États membres est une condition d’application des articles 81 CE et 82 CE. Sans une affectation du commerce intracommunautaire, ces dispositions ne trouvent pas à s’appliquer. En revanche, la notion de dysfonctionnement important du marché s’inscrit dans le cadre du pouvoir discrétionnaire de la Commission lui permettant d’écarter l’examen d’une plainte. Cette notion constitue, en effet, l’un des critères d’évaluation de l’existence d’un intérêt communautaire suffisant à l’instruction d’une plainte par la Commission. Dans ce cadre, cette dernière est tenue d’apprécier, dans chaque cas d’espèce, la gravité des atteintes alléguées à la concurrence et la persistance de leurs effets. Cette obligation implique notamment que la Commission tienne compte de la durée et de l’importance des infractions dénoncées ainsi que de leur incidence sur la situation de la concurrence dans l’Union. La Commission est en droit d’écarter l’examen d’une plainte en l’absence de dysfonctionnements importants du marché commun, quand bien même les comportements dénoncés affecteraient les échanges entre États membres au sens des articles 81 CE et 82 CE. (cf. points 49-52)

En matière de concurrence, la Commission peut légitimement décider, sous réserve de motiver une telle décision, de ne pas donner suite à une plainte dénonçant des pratiques qui ont ultérieurement cessé. Toutefois, si la Commission souhaite fonder son raisonnement sur le fait que le comportement a cessé, elle est tenue de vérifier si des effets anticoncurrentiels persistent et de tenir compte de la gravité et de la durée de l’infraction dans l’appréciation de l’intérêt communautaire à poursuivre la plainte. Si elle respecte ces obligations, elle peut rejeter la plainte même si les infractions sont de longue durée et d’une gravité élevée, à condition qu’elle ne se fonde pas sur des faits matériellement inexacts et ne commette pas d’erreur manifeste d’appréciation. (cf. point 59)

Dans le cadre d’une plainte pour violation des règles de concurrence, le fait qu’un juge national ou une autorité nationale de la concurrence soit déjà saisi de la question de la conformité d’une entente ou d’une pratique avec les articles 81 CE et 82 CE est un élément qui peut être pris en compte par la Commission pour évaluer l’intérêt communautaire de l’affaire. En effet, lorsque les effets des infractions alléguées dans une plainte ne sont ressentis, pour l’essentiel, que sur le territoire d’un seul État membre et que des litiges relatifs à ces infractions ont été portés par le plaignant devant des juridictions et des autorités administratives compétentes de cet État membre, la Commission est en droit de rejeter la plainte pour défaut d’intérêt communautaire, à condition toutefois que les droits du plaignant puissent être sauvegardés d’une façon satisfaisante par les instances nationales, ce qui suppose que celles-ci sont en mesure de réunir les éléments factuels pour déterminer si les pratiques en cause constituent une infraction. (cf. points 67, 68)

Dans le cadre d’un recours formé contre une décision de rejet d’une plainte en matière de concurrence, il ne saurait être reproché à la Commission de ne pas avoir pris en considération un élément qui n’avait pas été porté à sa connaissance par le plaignant et dont elle n’aurait pu découvrir l’existence qu’en engageant une enquête. En effet, la Commission ayant pour seule obligation d’examiner les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance par le plaignant, il ne revient pas à cette institution d’établir qu’elle a pris des mesures d’instruction. Elle n’a pas l’obligation d’engager des procédures visant à établir d’éventuelles violations du droit communautaire et, parmi les droits conférés aux plaignants, ne figure pas celui d’obtenir une décision définitive quant à l’existence ou non de l’infraction alléguée. (cf. points 81, 101)