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FR Journal officiel de l'Union européenne C 328/34

Recours introduit le 24 septembre 2010 — Fulmen/Conseil

(Affaire T-439/10)

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2010/C 328/58

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Fulmen (Téhéran, Iran) (représentant: A. Kronshagen, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions de la partie requérante

— annuler le paragraphe 11, section I B, de l’annexe du règlement (UE) no 668/2010 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, ainsi que la décision du Conseil du 26 juillet 2010 dans la mesure où elle concerne la requérante;

— condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante demande l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 668/2010 du Conseil mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 (1), ainsi que de la décision 2010/413/PESC du Conseil (2), concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire, dans la mesure où le nom de la partie requérante a été inscrit sur la liste des personnes, organismes et entités dont les fonds et ressources économiques sont gelés en application de cette disposition.

À l’appui de son recours, la partie requérante fait valoir que la décision attaquée du Conseil devrait être annulée, aucune décision pertinente d’une autorité compétente ne justifiant, au moment de son adoption, l’inclusion de la requérante sur la liste des organisations liées au programme nucléaire et balistique de l’Iran.

La partie requérante fait en outre valoir une violation des garanties procédurales en ce que ses droits de la défense et son droit à un procès équitable auraient été violés, dans la mesure où:

— le Conseil n’aurait pas motivé sa décision d’inclure le nom de la partie requérante sur la liste litigieuse de manière suffisante;

— la décision du Conseil n’aurait pas été précédée d’une communication des éléments retenus à la charge de la partie requérante; et

— la partie requérante n’aurait pas été mise en mesure de faire valoir utilement son point de vue au sujet de ces éléments.

(1) Règlement d’exécution (UE) no 668/2010 du Conseil, du 26 juillet 2010, mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 195, p. 25).

(2) Décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39).
—

La mesure notifiée ne remplit pas les conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2003/54/CE, aux termes duquel les obligations de service public doivent être clairement définies, transparentes, non discriminatoires et contrôlables et doivent garantir aux entreprises d’électricité de l’Union un égal accès aux consommateurs nationaux.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 317/45

Recours introduit le 28 septembre 2010 — HerkuPlast Kubern GmbH/OHMI — How (eco-pack)

(Affaire T-445/10)

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2010/C 317/79

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: HerkuPlast Kubern GmbH (Ering, Allemagne) (représentants: G. Würtemberg et R. Kunze, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Heidi A. T. How (Harrow, Royaume-Uni)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 27 juillet 2010 dans l’affaire R 1014/2009-4;

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Heidi A. T. How.

Marque communautaire concernée: la marque figurative qui comprend l’élément verbal «eco-pack», pour des produits de la classe 16.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale allemande et l’enregistrement international «ECOPAK» pour des produits de la classe 20.

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) no 207/2009 (1), en ce qu’il existe entre les marques en cause un risque de confusion, et violation des articles 75 et 76 du règlement no 207/2009, au motif que la chambre de recours a rejeté d’une manière générale l’existence d’un risque de confusion, que sa motivation est contradictoire en elle-même sur plusieurs points, et qu’elle a écarté, à tort, des arguments importants et décisifs avancés par la partie requérante comme non pertinents.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78 du 24.3.2009, p. 1).
2)

Violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime de la partie requérante. Selon la requérante, le règlement attaqué, dans les dispositions de ce règlement concernant la description du produit concerné, ne s’avère pas conforme au principe de sécurité juridique dans la mesure où les dispositions en cause ne semblaient pas prévisibles à la lumière de la pratique antérieure et des indications données dans la communication de la Commission en matière de suspensions et de contingents tarifaires autonomes (JOCE no C 128 du 25.4.1998). Cela implique en outre la violation du principe de confiance légitime de la partie requérante qui, de bonne foi, s’était fiée: i) à la description et à l’expiration de la suspension tarifaire relative aux produits concernés prévues par la réglementation antérieure à la modification, et ii) aux critères qui se dégageaient de la pratique antérieure et de la communication précitée comme fondement de modifications éventuelles de la description ou d’une suppression anticipée de la suspension tarifaire précitée.
—

Quatrièmement, et, à titre subsidiaire, la Commission aurait à tort et en commettant une erreur de droit infligé à la requérante une amende s’élevant à 6 934 000 euros, alors qu’elle aurait pas dû lui infliger d’amende ou une amende significativement inférieure. — Selon la requérante, la Commission n’aurait pas dû prendre son chiffre d’affaires de l’année 2003 comme base pour la détermination du plafond de 10 % de l’amende infligée à la requérante et, dans l’hypothèse où l’on s’écarte de la règle générale de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, la Commission aurait au moins dû prévoir les conséquences que cela aurait dans le cas concret à la lumière des finalités de cette disposition. L’amende n’est par conséquent pas proportionnée à l’importance de l’entreprise et ne satisfait pas aux conditions imposées par la jurisprudence. — La Commission aurait dû accorder à la requérante la remise de clémence qu’elle a accordé à Nedri Spanstaal. — La Commission a effectué à tort un calcul séparé de l’amende de la requérante et aurait dû limiter cette amende à une fraction de l’amende imposée à Nedri Spanstaal. La décision à l’encontre de la requérante est fondée sur le fait que celle-ci détenait une participation dans Nedri Spanstaal durant une fraction égale à 48/224ème de la période totale au cours de laquelle Nedri Spanstaal a commis l’infraction; l’amende ne satisfait pas au principe de proportionnalité. — La Commission a violé le principe de proportionnalité en ne tenant pas compte, après l’application du plafond de 10 %, de la durée relativement limitée de la période pendant laquelle la requérante est tenue pour responsable de l’infraction commise par Nedri Spanstaal, de la qualité relativement limitée de la responsabilité de la requérante et du chiffre d’affaires limité de celle-ci. — La Commission a violé le principe d’égalité de traitement en ne tenant pas compte, après l’application du plafond de 10 %, de la durée limitée de la période pendant laquelle HIT est tenue pour responsable de l’infraction commise par Nedri Spanstaal. Il ressort de la jurisprudence que le montant de l’amende est également déterminé en fonction de la durée de l’infraction dont l’entreprise sanctionnée est solidairement responsable. Le fait que l’amende infligée à la requérante soit supérieure à celle qui est infligée à Nedri Spanstaal n’est pas compatible avec ce principe.
—

violation du principe du droit au contradictoire et à une protection effective. À cet égard, il est avancé que, dans le cas du requérant, le Secrétariat général du Parlement européen a adopté la décision finale sur la base d’éléments de fait et de motifs en droit qui, pour partie, sont différents de ceux qui ont été utilisés et communiqués précédemment au requérant.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 317/43

Recours introduit le 22 septembre 2010 — Gap SA granen & producten/Commission

(Affaire T-437/10)

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2010/C 317/76

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Gap SA granen & producten NV (Zoersel, Belgique) (représentants: C. Ronse et A. Hansebout, avocats)

Partie défenderesse: Union européenne, représentée par la Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

La partie requérante demande au Tribunal de reconnaître la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne, de la condamner à réparer le préjudice subi par la partie requérante, et plus précisément à lui payer le montant de 295 690,43 euros, augmenté des intérêts légaux belges à partir des dates respectives auxquelles la partie requérante a payé les droits à l’importation en cause, et de condamner également l’Union au paiement d’un montant provisionnel de 30 000 euros, augmenté des intérêts légaux belges pour les autres dommages que la partie requérante aurait subis.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante demande réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait que, lors de la fixation des droits à l’importation pour le froment, et notamment dans le cadre du règlement (CE) no 919/2009 de la Commission, du 1er octobre 2009, modifiant le règlement (CE) no 915/2009 fixant les droits à l’importation dans le secteur des céréales à partir du 1er octobre 2009 (JO L 259, p. 5), la Commission aurait commis une illégalité et aurait appliqué des prix de marché et des prix de transport inexacts.

À l’appui de sa demande d’indemnisation, la requérante affirme que la Commission aurait violé l’article 4 du règlement no 1249/96 (1) et l’obligation générale de diligence en prenant en considération les mauvais prix et tarifs de transport dans le cadre de l’imposition et du calcul des droits à l’importation.

Selon la requérante, la violation de l’article 4 du règlement no 1249/96 est suffisamment caractérisée, parce que la Commission ne disposait d’aucun pouvoir discrétionnaire lors de l’adoption du règlement no 919/2009. De plus, l’atteinte à l’obligation de diligence dans le chef de la Commission constituerait également en soi une violation suffisamment caractérisée.

La requérante affirme enfin que son préjudice résulte d’une imposition irrégulièrement perçue et calculée de façon erronée, dont la requérante prouve le montant exact. En outre, la requérante aurait également subi un préjudice en raison du temps qu’elle a dû consacrer à cette affaire et des frais d’avocats qu’elle a dû supporter.

(1) Règlement (CE) no 1249/96 de la Commission, du 28 juin 1996, portant modalités d’application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l’importation dans le secteur des céréales (JO L 161, p. 125).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 317/46

Recours introduit le 28 septembre 2010 — Fuchshuber Agrarhandel/Commission

(Affaire T-451/10)

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2010/C 317/81

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Fuchshuber Agrarhandel (Hörsching, Autriche) (représentant: G. Lehner, Rechtsanwalt)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

— Procéder à une audience;

— condamner la Commission à verser à la requérante, dans un délai de 14 jours, la somme de 2 623 282,21 euros, majorée de 6 % d’intérêts par an sur la somme de 1 641 372,50 euros depuis le 24 septembre 2007 et de 6 % d’intérêts par an sur la somme de 981 909,81 euros depuis le 16 octobre 2007;

— constater que la Commission est tenue d’indemniser la requérante de tout éventuel préjudice supplémentaire lié au lot KUK459, adjugé le 3 septembre 2007, et au lot 465, adjugé le 17 septembre 2007;

— condamner la Commission à rembourser au mandataire de la requérante les dépens exposés par celle-ci, dans un délai de 14 jours.

Moyens et principaux arguments

La requérante cherche à obtenir réparation du préjudice qu’elle a subi suite au défaut, de la part de l'organisme d'intervention de la Hongrie, d'avoir mis à sa disposition toutes les quantités de maïs qu'elle avait achetées dans le cadre de deux adjudications.

À l’appui de son recours, la requérante fait notamment valoir que la Commission n’a pas exercé ses pouvoirs de contrôle envers l’organisme payeur hongrois et qu’elle n’a pas non plus fait pression pour que celui-ci respecte ses obligations. Elle soutient par ailleurs qu’elle n’aurait pas subi de préjudice si la Commission, tant sur le plan matériel que juridique, avait établi des exigences et des mécanismes de contrôle plus rigoureux et plus précis en ce qui concerne l’aptitude et la fiabilité des stockeurs, en ce qui concerne le caractère approprié des lieux de stockage ainsi qu’en ce qui concerne le recensement des stocks, l’identification et le stockage de la marchandise en cause.
1)

Infraction à l’article 101 TFUE et aux principes de la responsabilité individuelle au titre des infractions, en liaison avec les articles 6 de la convention européenne des droits de l’homme et 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (1). La décision est affectée d’une erreur manifeste d’appréciation dans la détermination de la responsabilité solidaire de la COMPANHIA PREVIDENTE au titre des infractions commises par SOCITREL, en ce qu’elle excède le montant maximal de l’amende visé à l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003.
—

L’application erronée de l’article 101 TFUE en ce qui concerne l’attribution à MRT de la responsabilité de la violation présumée dudit article puisque, d’une part, c’est TYCSA (PSC), et non pas MRT, qui est responsable de la participation présumée de TYCSA S.L. aux comportements décrits dans la décision et, d’autre part, TYCSA S.L. n’a pas fait partie d’une entité économique avec GSW/TYCSA. Il n’y a donc pas lieu d’attribuer à MRT la moindre responsabilité pour le comportement de TYCSA S.L. et de TYCSA PSC.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 317/36

Recours introduit le 18 septembre 2010 — Dosenbach-Ochsner/OHMI — Sisma (représentation d’un rectangle avec des éléphants)

(Affaire T-424/10)

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2010/C 317/66

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Parties requérantes: Dosenbach-Ochsner AG Schuhe und Sport (Dietikon, Suisse) (représentant: O. Rauscher, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Sisma SpA (Mantova, Italie)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 15 juillet 2010 dans l’affaire R 1638/2008-4;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: marque figurative, représentant un rectangle avec des éléphants, pour des produits des classes 10, 16, 21, 24 et 25.

Titulaire de la marque communautaire: SISMA S.p.A

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la requérante.

Marques invoquées: marques figuratives internationales et nationales représentant un éléphant, et marque verbale nationale «elefanten», pour les produits des classes 24 et 25.

Décision de la division d’annulation: la demande en nullité est rejetée.

Décision de la chambre de recours: le recours est rejeté.

Moyens invoqués: violation des dispositions combinées de l’article 53, paragraphe 1, sous a), et de l’article 8, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, sous a), du règlement no 207/2009 (1), en ce que les marques en cause sont similaires sur les plans conceptuel, visuel et phonétique et que la requérante a expressément fait valoir que les maques dont elle est titulaire ont acquis, par un usage intensif ou par leur renommée, un caractère distinctif renforcé.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 328/50

Recours introduit le 8 octobre 2010 — Pukka Luggage Company/OHMI — Jesus Miguel Azpiroz Arruti (PUKKA)

(Affaire T-483/10)

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2010/C 328/78

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pukka Luggage Company Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentée par: K. E. Gilbert et M. H. Blair, solicitors)

Partie défenderesse: L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours: Jesús Miguel Azpiroz Arruti (Saint-Sébastien, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 29 juillet 2010, rendue dans l’affaire R 1175/2008-4;

— à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée dans la mesure où elle accueille l’opposition pour les «bagages».

— ou à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée dans la mesure où elle accueille l’opposition pour les «valises rigides et les valises à roulettes rigides»;

— condamner la partie défenderesse ainsi que l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens de l’instance y compris les frais exposés par la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante.

Marque communautaire concernée: demande d’enregistrement de la marque verbale «PUKKA» no 4061545 pour des produits de la classe 18.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours.

Marque ou signe invoqué: l’enregistrement espagnol no 1570450 de la marque figurative «PUKAS», pour des produits de la classe 18; la marque communautaire figurative «PUKAS», enregistrée sous le no 19802 pour des produits et services des classes 25, 28 et 39.

Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: La requérante fait valoir que la décision attaquée viole l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil (CE) no 207/2009, au motif que la chambre de recours a apprécié de manière erronée la similitude des produits d’une part et, la similitude entre la marque attaquée et la marque antérieure, d’autre part.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 328/36

Recours introduit le 23 septembre 2010 — Apple, Inc./OHMI — Iphone Media (IPH IPHONE)

(Affaire T-448/10)

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2010/C 328/63

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Apple, Inc. (Cupertino, États-Unis) (représentants: M. Engelman, barrister et J. Olsen, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Iphone Media, SA (Séville, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 21 juillet 2010 dans l’affaire R 1084/2009-4,

— confirmer l’opposition de la requérante,

— à titre subsidiaire, la requérante demande que son opposition soit confirmée pour les biens et services pour lesquels l’existence d’un risque de confusion a été constatée et/ou pour les biens et services pour lesquels il est établi qu’il existe un risque que la marque demandée tire indûment profit du caractère distinctif ou de la réputation de la marque de la requérante ou leur porte préjudice,

— condamner l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque figurative «IPH IPHONE» pour les biens et services des classes 16, 35, 38, 41 et 42, demande de marque communautaire no 5562822

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque communautaire no 2901007 de la marque internationale «IPHONE» pour les biens et services des classes 9, 38 et 42.

Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: la requérante considère que la décision attaquée viole les articles 8, paragraphe 1, sous b), et 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire au motif que la chambre de recours a fait une application erronée des dispositions de ces articles à la marque contestée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 328/56

Recours introduit le 7 octobre 2010 — Bank Mellat/Conseil

(Affaire T-496/10)

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2010/C 328/86

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Bank Mellat (Téhéran, Iran) (représentants: S. Ghadia, S. Ashley, solicitors, D. Anderson, QC et R. Blakeley, barrister)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

— annuler le point 2 du tableau B de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 668/2010 du Conseil (1) en ce qu’il concerne la requérante;

— annuler le point 4 du tableau B de l’annexe II de la décision du Conseil 2010/413/PESC (2) en ce qu’il concerne la requérante;

— condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dans cette affaire, la requérante demande l'annulation partielle du règlement d’exécution no 668/2010 du Conseil et de la décision du Conseil 2010/413/PESC dans la mesure où la requérante figure sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes dont les fonds et les ressources économiques sont gelés conformément à ce texte.

Les trois moyens invoqués par la requérante sont identiques ou analogues aux premier, deuxième et cinquième moyens invoqués dans l'affaire T-492/10, Melli Bank/Conseil.

(1) Règlement d’exécution (UE) no 668/2010 du Conseil du 26 juillet 2010 mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, JO 2010 L 195, p. 25.

(2) Décision du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC, JO 2010 L 195, p. 39.