I-A-1  - 259ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(deuxième chambre)
9 juillet 2009
Affaire F-104/07
Micheline Hoppenbrouwers
contre
Commission des Communautés européennes
« Fonction publique — Agents contractuels — Recrutement — Examen 
médical — Inaptitude physique — Article 2, paragraphe 1, de l’annexe  
du RAA »
Texte intégral en langue de procédure (le français)   .  .  .  .  .  .  .   II-A-1 - 1399
Objet :  Recours, introduit au titre des articles  236  CE et  152  EA, par 
lequel Mme Hoppenbrouwers demande, en substance, l’annulation 
de la décision de la Commission, du 18 décembre 2006, refusant 
son engagement en tant qu’agent contractuel, au motif de son 
inaptitude physique à la date du 1er mai 2005 .
Décision :  Le recours est rejeté . Chaque partie supporte ses propres dépens .
I-A-1  - 260SOMMAIRE — AFFAIRE F-104/07
S
ommaire
1. Fonctionnaires  — Recours  — Acte faisant grief  — Décision arrêtée après réexamen 
d’une décision antérieure — Refus d’engagement d’un agent contractuel après avis de la 
com
mission médicale
(
Statut des fonctionnaires, art. 33 et 90, § 2 ; régime applicable aux autres agents, art. 83)
2. Fonctionnaires  — Régime applicable aux autres agents  — Recrutement des agents 
contractuels en vertu de l’article 2 de l’annexe du régime applicable aux autres agents
[
Régime applicable aux autres agents, art. 82, § 3, sous d), et annexe, art. 2]
1. Un recours en annulation formé contre une décision purement confirmative 
d’une décision antérieure non attaquée dans les délais est irrecevable, étant 
en
tendu que cette qualification suppose que l’acte ne contienne aucun élément 
nouveau par rapport à cette décision et qu’il n’ait pas été précédé d’un réexamen 
de la situation du destinataire de celle-ci .
Toutefois, dans le cadre d’un recours dirigé à l’encontre d’une décision refusant le 
recrutement d’un agent contractuel en raison de son inaptitude physique, établie lors de sa visite médicale d’embauche, la reconnaissance de la faculté de saisir 
la commission médicale conformément à l’article 33 du statut a nécessairement 
pour conséquence que c’est la décision prise après avis de ladite commission et non la décision initiale qui doit être considérée comme l’acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut
. En effet, la position contraire aurait 
pour conséquence de priver la faculté de saisir la commission médicale pour avis, reconnue par le statut, de son effet utile
. À cet égard, si seule la décision 
antérieure de refus de recrutement devait être considérée comme un acte f
aisant grief, les personnes souhaitant saisir la commission médicale pour avis 
se verraient contraintes, afin d’éviter un éventuel dépassement du délai prescrit, 
d’introduire, en même temps que la saisine de la commission médicale, une 
I-A-1  - 261HOPPENBROUWERS / COMMISSION
réclamation au sens de l’article  90, paragraphe  2, du statut, ce qui affaiblirait 
l’utilité de la procédure instituée par l’article 33 du statut . Une telle situation 
serait également contraire au principe de l’économie de la procédure .
(voir points 40, 49 et 50)
Référence à :
T
ribunal de première instance  : 18  septembre 1992, X/Commission, T-121/89 
et T-13/90, Rec . p. II-2195, points 4, 5, 7, 11 et 12 ; 23 février 1995, F/Conseil, 
T-535/93, RecFP p . I-A-49 et II-163, points 4, 5, 7 à 9 et 11 ; 15 octobre 1997, 
IPK/Commission, T-331/94, Rec . p. II-1665, point 24 ; 21 octobre 1998, Vicente-
Nuñez/Commission, T-100/96, RecFP p . I-A-591 et II-1779, point 37 ; 18 janvier 
2001, Ioannou/Conseil, T-65/00, RecFP p . I-A-15 et II-67, points 5, 8 et 13 à 15 ; 
3  avril 2001, Zaur-Gora et Dubigh/Commission, T-95/00 et T-96/00, RecFP 
p. I-A-79 et II-379, points 24 et 27
2. Aux termes de l’article 2 de l’annexe du régime applicable aux autres agents, 
le contrat d’agent contractuel à durée indéterminée proposé à toute personne 
em
ployée par les Communautés le 1er mai 2004 dans les conditions posées audit 
article 2 prend effet au plus tard le 1er mai 2005 . Par ailleurs, selon l’article 83, 
premier alinéa, du régime applicable aux autres agents, l’examen médical par un mé
decin-conseil de l’institution, auquel l’agent est soumis avant d’être engagé, 
permet de s’assurer que ledit agent remplit les conditions d’aptitude physique 
prévues par l’article 82, paragraphe 3, sous d), dudit régime .
Ainsi, il résulte de l’application combinée de l’article  83, premier alinéa, de 
l’article 82, paragraphe 3, sous d), et de l’article 2 de l’annexe du régime applicable aux autres agents qu’un agent contractuel dont le contrat doit prendre effet au 
plus tard le 1
er mai 2005 doit remplir les conditions d’aptitude physique à cette 
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date au plus tard . À cet égard, le bénéfice de l’article 2 de l’annexe dudit régime 
constituant une exception à la procédure générale de recrutement des agents 
contractuels, celui-ci est d’interprétation stricte .
Par conséquent, l’article  82, paragraphe  3, sous  d), du régime applicable aux autres agents ne saurait être interprété en ce sens que, pour constater que les conditions d’aptitude physique sont remplies, il suffit que l’inaptitude physique 
ne soit pas irrévocable et que, par conséquent, les conditions d’aptitude physique 
puissent être à nouveau réunies même après un long délai
.
(voir points 71, 72, 75, 76 et 79)