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L’activité d’une autorité publique consistant à sauvegarder, dans une base de données, des données que les entreprises sont tenues de communiquer en vertu d’obligations légales, à permettre aux personnes intéressées de consulter ces données et/ou à leur fournir des copies sur support papier de celles-ci ne constitue pas une activité économique, et cette autorité publique ne doit pas, par conséquent, être considérée, dans le cadre de cette activité, comme une entreprise, au sens de l’article 102 TFUE. Le fait que cette consultation et/ou cette fourniture de copies sont effectuées en contrepartie d’une rémunération prévue par la loi et non pas déterminée, directement ou indirectement, par l’entité concernée n’est pas de nature à faire modifier la qualification juridique de ladite activité. En outre, dans la mesure où une telle autorité publique interdit tout autre usage des données ainsi collectées et mises à la disposition du public, en se prévalant de la protection sui generis qui lui est accordée en tant que fabricant de la base de données en question au titre de l’article 7 de la directive 96/9, concernant la protection juridique des bases de données, ou de tout autre droit de propriété intellectuelle, elle n’exerce pas non plus une activité économique et ne doit donc pas être considérée, dans le cadre de cette activité, comme une entreprise, au sens de l’article 102 TFUE.

(cf. point 51 et disp.)
L’article 12, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement no 874/2004, établissant les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d’enregistrement, doit être interprété en ce sens que, dans une situation où le droit antérieur concerné est un droit de marque, les termes «licenciés de droits antérieurs» ne visent pas une personne qui a uniquement été autorisée par le titulaire de la marque concernée à enregistrer, en son nom propre mais pour le compte de ce titulaire, un nom de domaine identique ou similaire à ladite marque, sans pour autant que cette personne soit autorisée à utiliser commercialement celle-ci en conformité avec ses fonctions propres.

En effet, lorsque le droit antérieur est un droit de marque, ladite disposition vise les contrats de licence, dans lesquels le titulaire de la marque concède au licencié, dans les limites stipulées par les clauses du contrat de licence, le droit d’utiliser cette marque aux fins qui relèvent du domaine du droit exclusif conféré par celle-ci. En revanche, un contrat par lequel le cocontractant du titulaire du droit de marque s’oblige, contre rémunération, à faire des efforts raisonnables pour déposer une demande et obtenir un enregistrement pour un nom de domaine .eu s’apparente davantage à un contrat de service dans le cadre duquel ladite partie effectue une activité déterminée en contrepartie d’une rémunération.

(cf. points 47, 49, 53 et disp.)
La circonstance que l’Union européenne n’est pas partie à l’accord du 18 septembre 1998 conclu entre le gouvernement allemand et la Banque centrale européenne sur le siège de cette institution ne saurait entraîner l’irrecevabilité d’un renvoi préjudiciel portant sur l’interprétation de l’accord, et en particulier sur son article 15.

En effet, il ressort du cinquième alinéa du préambule de cet accord que celui-ci a été conclu afin de définir les privilèges et immunités de la Banque en Allemagne conformément au protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes. Dans ce contexte, l’article 15 dudit accord, qui prévoit la non-soumission des membres du directoire et des agents de la Banque aux dispositions matérielles et procédurales du droit du travail et du droit social de la République fédérale d’Allemagne, se limite à mettre en œuvre des principes établis par ledit protocole, notamment à ses articles 13, 15 et 23, ainsi que par le protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, notamment à son article 36.

(cf. points 33, 34)
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Sommaire



Mots clés

Environnement — Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement — Directive 2001/42 — Obligation pour les autorités compétentes de réaliser l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement — Conditions — Risque d’affectation significative du site concerné

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/42, art. 3, § 2, b); directives du Conseil 79/409, art. 4, § 1 et 2, et 92/43, art. 4, § 5, 6, § 3, et 7]

Sommaire

L’article 3, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/42, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, doit être interprété en ce sens qu’il subordonne l’obligation de soumettre un plan particulier à une évaluation environnementale à la réunion, pour ce même plan, des conditions rendant nécessaire sa soumission à une évaluation au sens de la directive 92/43, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, telle que modifiée par la directive 2006/105, y compris à la condition selon laquelle le plan est susceptible d’affecter le site concerné de manière significative. L’examen effectué pour vérifier si cette dernière condition est remplie est nécessairement limité à la question de savoir s’il peut être exclu, sur la base d’éléments objectifs, que ledit plan ou projet affecte le site concerné de manière significative.

(cf. point 24 et disp.)
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Sommaire



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1. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Déduction de la taxe payée en amont — Pratique nationale refusant à un assujetti le droit à déduction en cas d’irrégularités commises par l’émetteur de la facture ou l’un de ses prestataires — Inadmissibilité — Limites — Conditions

[Directive du Conseil 2006/112, art. 167, 168, a), 178, a), 220, point 1, et 226]

2. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Déduction de la taxe payée en amont — Obligations de l’assujetti — Pratique nationale refusant à un assujetti le droit à déduction en cas d’irrégularités commises par l’émetteur de la facture — Refus opposé en dépit de la réunion des conditions de fond du droit à déduction et en l’absence d’indices justifiant de soupçonner des irrégularités ou des fraudes à charge de l’émetteur — Inadmissibilité

[Directive du Conseil 2006/112, art. 167, 168, a), 178, a), et 273]

Sommaire

1. Les articles 167, 168, sous a), 178, sous a), 220, point 1, et 226 de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une pratique nationale en vertu de laquelle l’autorité fiscale refuse à un assujetti le droit de déduire du montant de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable le montant de la taxe due ou acquittée pour les services qui lui ont été fournis, au motif que l’émetteur de la facture afférente à ces services, ou l’un de ses prestataires, a commis des irrégularités, sans que cette autorité établisse, au vu d’éléments objectifs, que l’assujetti concerné savait ou aurait dû savoir que l’opération invoquée pour fonder le droit à déduction était impliquée dans une fraude commise par ledit émetteur ou un autre opérateur intervenant en amont dans la chaîne de prestations.

(cf. point 50, disp. 1)

2. Les articles 167, 168, sous a), 178, sous a), et 273 de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une pratique nationale en vertu de laquelle l’autorité fiscale refuse le droit à déduction au motif que l’assujetti ne s’est pas assuré que l’émetteur de la facture afférente aux biens au titre desquels l’exercice du droit à déduction est demandé avait la qualité d’assujetti, qu’il disposait des biens en cause et était en mesure de les livrer et qu’il avait rempli ses obligations de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, ou au motif que ledit assujetti ne dispose pas, en plus de ladite facture, d’autres documents de nature à démontrer que lesdites circonstances sont réunies, bien que les conditions matérielles et formelles prévues par la directive 2006/112 pour l’exercice du droit à déduction soient réunies et que l’assujetti ne disposât pas d’indices justifiant de soupçonner l’existence d’irrégularités ou de fraude dans la sphère dudit émetteur.

(cf. point 66, disp. 2)
Une prestation telle qu’une majoration versée en complément de la rémunération accordée aux travailleurs placés sous un régime de préretraite progressive relève, en tant qu’élément de la rémunération, du champ d’application matériel des dispositions de l’article 45 TFUE et de l’article 7, paragraphe 4, du règlement no 1612/68, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, qui explicite et met en œuvre certains droits que les travailleurs migrants tirent de l’article 45 TFUE, indépendamment de la circonstance que, en vertu de la réglementation nationale relative à la préretraite progressive, le financement de la majoration est, en partie, assuré par des fonds publics sous la forme d’un remboursement à l’employeur.

Les articles 45 TFUE et 7, paragraphe 4, du règlement no 1612/68, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, s’opposent à des clauses de conventions collectives et individuelles, selon lesquelles une majoration de traitement, versée par l’employeur dans le cadre d’un régime de préretraite progressive, doit être calculée de telle façon que l’impôt sur les salaires dû dans l’État membre d’emploi est déduit de manière fictive lors de la détermination de la base de calcul de cette majoration, alors que, conformément à une convention fiscale destinée à éviter les doubles impositions, les traitements, salaires et rémunérations analogues versés aux travailleurs qui ne résident pas dans l’État membre d’emploi sont imposables dans l’État membre de résidence de ces derniers. Conformément audit article 7, paragraphe 4, de telles clauses sont nulles de plein droit. L’article 45 TFUE ainsi que les dispositions du règlement no 1612/68 laissent aux États membres ou aux partenaires sociaux la liberté de choisir parmi les différentes solutions propres à réaliser l’objectif visé par ces dispositions respectives.

En effet, sauf si elle est objectivement justifiée et proportionnée au but poursuivi, une disposition de droit national ou une clause conventionnelle doit être considérée comme indirectement discriminatoire dès lors qu’elle est susceptible, par sa nature même, d’affecter davantage les travailleurs migrants que les travailleurs nationaux et qu’elle risque, par conséquent, de défavoriser plus particulièrement les premiers.

(cf. points 41, 54 et disp.)
Environnement — Déchets — Transferts — Informations devant accompagner le transfert de certains déchets — Informations relatives au producteur des déchets

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1013/2006, tel que modifié par le règlement no 308/2009, art. 18, § 1 et 4, et annexe VII)
Mots clés



Mots clés

Recours en manquement — Examen du bien-fondé par la Cour — Situation à prendre en considération — Situation à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé [Art. 258 TFUE; directive du Parlement européen et du Conseil 2000/60, art. 13, § 1 à 3 et 6, 14, § 1, sous c), et 15, § 1] (cf. point 13)

2. États membres — Obligations — Exécution des directives — Manquement — Justification tirée de l’ordre interne — Inadmissibilité (Art. 258 TFUE) (cf. points 14, 17)
Affaire C-225/11

The Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

contre

Able UK Ltd

[demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)(Royaume-Uni)]

«TVA — Directive 2006/112/CE — Exonérations — Article 151, paragraphe 1, sous c) — Opération de démantèlement de navires obsolètes de la marine américaine effectuée sur le territoire d’un État membre»

Sommaire de l’arrêt

Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonérations – Prestations de services effectuées dans les États membres parties au traité de l’Atlantique Nord – Portée

[Directive du Conseil 2006/112, art. 151, § 1, c)]

L’article 151, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’une prestation de services effectuée dans un État membre partie au traité de l’Atlantique Nord et consistant dans le démantèlement de navires obsolètes de la marine d’un autre État partie à ce traité est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée, en vertu de cette disposition, uniquement lorsque:

— cette prestation est effectuée pour un élément des forces armées de cet autre État affectées à l’effort commun de défense ou pour l’élément civil qui les accompagne, et que

— cette même prestation est effectuée pour un élément desdites forces armées stationnées ou séjournant sur le territoire de l’État membre concerné ou pour l’élément civil qui les accompagne.

(cf. point 30 et disp.)

Affaire C-225/11

The Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

contre

Able UK Ltd

[demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)(Royaume-Uni)]

«TVA — Directive 2006/112/CE — Exonérations — Article 151, paragraphe 1, sous c) — Opération de démantèlement de navires obsolètes de la marine américaine effectuée sur le territoire d’un État membre»

Sommaire de l’arrêt

Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Exonérations — Prestations de services effectuées dans les États membres parties au traité de l’Atlantique Nord — Portée

[Directive du Conseil 2006/112, art. 151, § 1, c)]

L’article 151, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’une prestation de services effectuée dans un État membre partie au traité de l’Atlantique Nord et consistant dans le démantèlement de navires obsolètes de la marine d’un autre État partie à ce traité est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée, en vertu de cette disposition, uniquement lorsque:

— cette prestation est effectuée pour un élément des forces armées de cet autre État affectées à l’effort commun de défense ou pour l’élément civil qui les accompagne, et que

— cette même prestation est effectuée pour un élément desdites forces armées stationnées ou séjournant sur le territoire de l’État membre concerné ou pour l’élément civil qui les accompagne.

(cf. point 30 et disp.)
En vertu de l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 1663/95, établissant les modalités d’application du règlement no 729/70 en ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, la Commission doit, à l’issue d’une enquête et dans le cas où elle considère que les dépenses n’ont pas été effectuées conformément aux règles de l’Union, communiquer les résultats de ses vérifications à l’État membre concerné et indiquer les mesures correctives à prendre pour garantir à l’avenir le respect de ces règles. Cette disposition exige que l’irrégularité qui est reprochée à l’État membre concerné figure de manière suffisamment précise dans la communication écrite prévue à son premier alinéa, de telle sorte que cet État en ait une connaissance parfaite. Le non-respect de cette condition vide de sa substance la garantie procédurale accordée aux États membres aux articles 5, paragraphe 2, sous c), cinquième alinéa, du règlement no 729/70, relatif au financement de la politique agricole commune, et 7, paragraphe 4, cinquième alinéa, du règlement no 1258/1999, relatif au financement de la politique agricole commune, qui limite dans le temps les dépenses sur lesquelles peut porter un refus de financement par le FEOGA.

L’article 8, paragraphe 1, du règlement no 1663/95 doit ainsi être lu en combinaison avec les articles 5, paragraphe 2, sous c), cinquième alinéa, du règlement no 729/70 et 7, paragraphe 4, cinquième alinéa, du règlement no 1258/1999, selon lesquels la Commission ne peut pas exclure les dépenses qui ont été effectuées plus de 24 mois avant qu’elle n’ait notifié par écrit à l’État membre concerné les résultats des vérifications. Il en résulte que la communication écrite prévue au premier alinéa dudit article 8, paragraphe 1, sert d’avertissement de ce que les dépenses effectuées pendant la période de 24 mois qui précède la notification de cette communication peuvent être exclues du financement par le FEOGA et, partant, celle-ci constitue l’élément de référence pour le décompte du délai de 24 mois ainsi prévu.

En conséquence, afin de remplir sa fonction d’avertissement, notamment à la lumière desdits articles 5, paragraphe 2, sous c), cinquième alinéa, du règlement no 729/70 et 7, paragraphe 4, cinquième alinéa, du règlement no 1258/1999, la communication visée à l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 1663/95 doit d’emblée identifier de manière suffisamment précise toutes les irrégularités reprochées à l’État membre concerné qui ont, en définitive, fondé la correction financière effectuée. Seule une telle communication est en mesure de garantir une parfaite connaissance des réserves de la Commission, de sorte qu’elle puisse remplir la fonction d’avertissement conférée par cette disposition, et peut constituer l’élément de référence pour le décompte du délai de 24 mois prévu aux articles 5, paragraphe 2, sous c), cinquième alinéa, du règlement no 729/70 et 7, paragraphe 4, cinquième alinéa, du règlement no 1258/1999.

(cf. points 26, 28-31, 33, 34)
Mots clés



Mots clés

Recours en manquement

—

Examen du bien-fondé par la Cour

—

Situation à prendre en considération

—

Situation à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé [Art. 258 TFUE; directive du Parlement européen et du Conseil 2000/60, art. 13, § 1 à 3 et 6, 14, § 1, sous c), et 15, § 1] (cf. point 30)
—

il incombe d’abord à la juridiction nationale, avant de laisser inappliquées les dispositions pertinentes de la réglementation nationale litigieuse, de vérifier, en prenant en considération l’ensemble du droit interne, tant matériel que procédural, si elle ne peut en aucun cas parvenir à une interprétation de son droit national permettant de résoudre le litige d’une manière conforme au texte et à la finalité des directives 1999/31, concernant la mise en décharge des déchets, telle que modifiée par le règlement no 1882/2003, et 2000/35, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales;
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Sommaire



Mots clés

1. Union européenne — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

(Règlement du Conseil nº 423/2007, art. 7, § 3)

2. Union européenne — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

(Règlement du Conseil nº 423/2007, art. 7, § 4)

Sommaire

1. L’article 7, paragraphe 3, du règlement nº 423/2007, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, doit être interprété en ce sens que l’interdiction de mise à disposition indirecte d’une ressource économique, au sens de l’article 1er, sous i), de ce règlement, englobe les actes relatifs à la livraison et à l’installation en Iran d’un four de vitrification en état de fonctionnement, mais non encore prêt à l’emploi, en faveur d’un tiers qui, agissant au nom, sous le contrôle ou sur instructions d’une personne, d’une entité ou d’un organisme cité aux annexes IV et V dudit règlement, envisage d’exploiter ce four pour produire, au profit d’une telle personne ou entité ou d’un tel organisme, des biens susceptibles de contribuer à la prolifération nucléaire dans cet État.

En effet, compte tenu de la nature préventive des mesures restrictives adoptées à l’encontre de la République islamique d’Iran, le critère pertinent, aux fins d’appliquer la notion de «ressources économiques» dans le contexte de l’interdiction énoncée audit article 7, paragraphe 3, réside dans la possibilité que l’avoir concerné soit utilisé pour procurer des fonds, des biens ou des services susceptibles de contribuer à la prolifération nucléaire en Iran. Il n’est donc pas exigé, aux fins de l’application dudit article 7, paragraphe 3, qu’un tel avoir soit immédiatement prêt à l’utilisation dès l’accomplissement de l’acte en cause.

(cf. points 45-47, 57, disp. 1)

2. L’article 7, paragraphe 4, du règlement nº 423/2007, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, doit être interprété en ce sens que:

- il couvre les activités qui, sous le couvert d’une apparence formelle les faisant échapper aux éléments constitutifs d’une violation de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement, ont néanmoins pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de tenir en échec l’interdiction édictée à cette dernière disposition.

- les termes «sciemment» et «volontairement» impliquent des éléments cumulatifs de connaissance et de volonté, lesquels sont réunis lorsque la personne qui participe à une activité ayant un tel objet ou un tel effet recherche délibérément celui-ci ou, du moins, considère que sa participation peut avoir cet objet ou cet effet et en accepte la possibilité.

(cf. point 68, disp. 2)
Dans l’hypothèse où un contrat de crédit-bail relatif à un véhicule automobile prévoit soit le transfert de propriété dudit véhicule au preneur à l’échéance de ce contrat, soit que le preneur dispose des attributs essentiels de la propriété dudit véhicule, notamment qu’il se voit transférer la majorité des avantages et des risques inhérents à la propriété légale de celui-ci et que la somme actualisée des échéances est pratiquement identique à la valeur vénale du bien, l’opération doit être assimilée à l’acquisition d’un bien d’investissement.

L’article 168, sous a), de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’un véhicule automobile loué est considéré comme utilisé pour les besoins des opérations taxées de l’assujetti s’il existe un lien direct et immédiat entre l’usage de ce véhicule et l’activité économique de l’assujetti. C’est à l’expiration de la période à laquelle se rapporte chacun des paiements que naît le droit à déduction et qu’il convient de tenir compte de l’existence d’un tel lien.

En outre, un véhicule automobile loué en vertu d’un contrat de crédit-bail et qualifié de bien d’investissement est considéré comme utilisé pour les besoins des opérations taxées si l’assujetti agissant en tant que tel acquiert ce bien et l’affecte en totalité au patrimoine de son entreprise, la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée due en amont étant entière et immédiate et toute utilisation dudit bien pour les besoins privés de l’assujetti ou de son personnel ou à des fins étrangères à son entreprise étant assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux. C’est l’acquisition du bien par l’assujetti agissant en tant que tel qui détermine l’application du système de taxe sur la valeur ajoutée et, partant, du mécanisme de déduction. L’utilisation qui est faite du bien ou qui est envisagée pour celui-ci ne détermine que l’étendue de la déduction initiale à laquelle l’assujetti a droit. La question de savoir si l’assujetti a acquis le bien en agissant en tant que tel, c’est-à-dire pour les besoins de son activité économique au sens de l’article 9 de la directive, est une question de fait qui doit être appréciée compte tenu de l’ensemble des données de l’espèce, parmi lesquelles figurent la nature du bien visé et la période écoulée entre son acquisition et son utilisation aux fins des activités économiques de l’assujetti.

(cf. points 57, 58, 64, disp. 1)