Arrêt de la Cour du 19 mars 1964. - Jean Maudet contre Commission de la Communauté économique européenne. - Affaires jointes 20-63 et 21-63.



Recueil de jurisprudence

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édition spéciale portugaise page 00407



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - INTEGRATION AU STATUT - GRADE DE TITULARISATION

( STATUT DU PERSONNEL C.E.E . , ART . 102 , PARAGRAPHE 1 )

2 . FONCTIONNAIRES - CORRESPONDANCE DU GRADE A L ' EMPLOI - PRISE EN CONSIDERATION OBLIGATOIRE APRES L ' INTEGRATION AU STATUT

( STATUT DU PERSONNEL C.E.E . , ART . 102 , ANNEXE I )

Sommaire

1 . AU SENS DE L ' ARTICLE 102 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT DU PERSONNEL DE LA C.E.E . , LES AGENTS INTEGRES AU STATUT SONT TITULARISES AU MEME GRADE ET ECHELON QU ' ILS AVAIENT IMPLICITEMENT OBTENU AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU STATUT SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE DE TENIR COMPTE , DANS CETTE PREMIERE PHASE DE L ' INTEGRATION , DES DIVERGENCES EVENTUELLES ENTRE CE GRADE ET LE GRADE DEVANT CORRESPONDRE A L ' EMPLOI DES AGENTS EN CONSIDERATION DES FONCTIONS Y AFFERENTES .

2 . TOUT AGENT , QUI , APRES SON INTEGRATION DANS LE STATUT , A ETE MAINTENU DANS UN EMPLOI PREEXISTANT AUQUEL , EN CONSIDERATION DES FONCTIONS Y AFFERENTES , DEVRAIT CORRESPONDRE SELON LE NOUVEAU STATUT UN GRADE SUPERIEUR AU GRADE OBTENU DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE VISEE A L ' ARTICLE 102 , A DROIT A VOIR REGULARISER SA POSITION , CONFORMEMENT AU PRINCIPE DE LA CORRESPONDANCE ENTRE FONCTIONS ET GRADE ETABLI A L ' ANNEXE I .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 20-63 ET 21-63

M . JEAN MAUDET ,

FONCTIONNAIRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

QUI A ELU DOMICILE CHEZ ME ARENDT , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE LUXEMBOURG , 27 , AVENUE GUILLAUME A LUXEMBOURG ,

REPRESENTE PAR ME LOUIS ROUSSEAU , AVOCAT AU CONSEIL D ' ETAT ET A LA COUR DE CASSATION DE PARIS , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

QUI A ELU DOMICILE AUPRES DE M . HENRY MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ A LUXEMBOURG ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . LOUIS DE LA FONTAINE , EN QUALITE D ' AGENT , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

1 . L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 14 DECEMBRE 1962 EN TANT QU ' ELLE A TITULARISE M . MAUDET DANS LE GRADE A4 AU LIEU DU GRADE A3 ( AFFAIRE 20-63 ) ,

2 . L ' ANNULATION DE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DU 8 MARS 1963 EN TANT QU ' IL A REJETE LA RECLAMATION DE M . MAUDET ET LUI A REFUSE DE LE CLASSER DANS LE GRADE A3 ( AFFAIRE 21-63 ) ,

Motifs de l'arrêt

P . 226

SUR LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LES DEUX RECOURS ONT ETE INTRODUITS EN BONNE ET DUE FORME ET DANS LES DELAIS ;

QU ' AUCUNE OBJECTION N ' A ETE SOULEVEE QUANT A LA RECEVABILITE DU RECOURS 20-63 PAR LA DEFENDERESSE ET QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE SOULEVER D ' OFFICE UN MOYEN D ' IRRECEVABILITE ;

P . 227

QUE , PAR CONTRE , LA DEFENDERESSE A CONTESTE LA RECEVABILITE DU RECOURS 21-63 EN ALLEGUANT QUE L ' ACTE ATTAQUE N ' AURAIT PAS CREE UNE SITUATION JURIDIQUE NOUVELLE POUR LE REQUERANT ;

ATTENDU TOUTEFOIS QUE , SI LA COMMISSION , INDEPENDAMMENT DE LA DECISION DE TITULARISATION DU REQUERANT , AVAIT DU , PAR UN ACTE SEPARE , CLASSER CELUI-CI A UN GRADE AUTRE QUE LE GRADE PAR LUI OBTENU DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE TITULARISATION , LE REFUS DE LA COMMISSION DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE RECLASSEMENT DU REQUERANT , ATTAQUE PAR LE RECOURS 21-63 , SERAIT CERTAINEMENT DE NATURE A LUI FAIRE GRIEF ;

QUE CETTE QUESTION RELEVE DE L ' EXAMEN AU FOND DE L ' AFFAIRE ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , LE RECOURS 21-63 DOIT EGALEMENT ETRE DECLARE RECEVABLE .

SUR LE FOND

ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QU ' EN CONSIDERATION TANT DE LA FONCTION DE CHEF DE DIVISION POUR LAQUELLE IL A ETE RECRUTE PAR LA COMMISSION QUE DES FONCTIONS QU ' IL EXERCE EFFECTIVEMENT , IL A DROIT D ' ETRE CLASSE AU GRADE A3 , ET CELA DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION VISEE A L ' ARTICLE 102 ET EN APPLICATION DE L ' ANNEXE I AU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.E . ;

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE OPPOSE QUE , SELON L ' ARTICLE 102 , L ' AGENT CONTRACTUEL AYANT OBTENU EXPLICITEMENT , AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU STATUT , UN GRADE DETERMINE , COMME CE SERAIT LE CAS DU REQUERANT , CLASSE AU GRADE A4 , NE SAURAIT RECEVOIR , AU MOMENT DE SON INTEGRATION DANS LE STATUT , UN GRADE DIFFERENT ;

QU ' EN OUTRE , L ' ANNEXE I NE SAURAIT ETRE APPLICABLE DANS LE CADRE DES MESURES EVENTUELLES D ' HARMONISATION VISEES A L ' ARTICLE 102 QU ' APRES L ' ADOPTION PAR CHAQUE INSTITUTION DE LA DESCRIPTION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS QUE COMPORTE CHAQUE EMPLOI ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 102 , QUI A ETE INCORPORE ENTIEREMENT , EN CE QUI CONCERNE LES PARAGRAPHES 1 A 4 , DANS L ' ANNEXE X AU NOUVEAU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.C.A . , ETAIT DESTINE A FIXER DES CRITERES UNITAIRES NON SEULEMENT POUR LES AGENTS RECRUTES SUR LA BASE DU CONTRAT DIT " DE BRUXELLES " , MAIS , A CERTAINS EGARDS , EGALEMENT POUR LES AGENTS TITULAIRES ET NON TITULAIRES RECRUTES SOUS L ' ANCIEN REGIME STATUTAIRE DE LA C.E.C.A . ;

P . 228

QU ' UN DE CES CRITERES COMMUNS CONSISTE A ASSURER A TOUS LES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES BENEFICIANT DE CETTE INTEGRATION LE MAINTIEN DE LA POSITION ACQUISE ANTERIEUREMENT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU STATUT ( SAUF LE CAS PARTICULIER PREVU PAR LE PARAGRAPHE 2 DE CET ARTICLE ) , ET CE , PAR LA VOIE D ' UNE TRANSPOSITION QUASI AUTOMATIQUE DANS LE TABLEAU PREVU A L ' ARTICLE 66 DU STATUT DU GRADE ET DE L ' ECHELON QU ' ILS AVAIENT ANTERIEUREMENT OBTENUS , EXPLICITEMENT OU IMPLICITEMENT ;

QU ' AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT STATUT LES AGENTS RECRUTES SOUS LE REGIME DIT " DE BRUXELLES " , A DEFAUT D ' UN STATUT REGISSANT LEUR POSITION , N ' AVAIENT PU SE VOIR ATTRIBUER UN GRADE ET UN ECHELON QUE PAR VOIE D ' ANALOGIE AVEC LE SYSTEME EN VIGUEUR DANS LA C.E.C.A . ;

QUE , PARTANT , IL EST LEGITIME DE RETENIR QUE LA SITUATION DE CES AGENTS EST PREVUE PAR LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 102 SE REFERANT AUX GRADE ET ECHELON OBTENUS " IMPLICITEMENT " , A SAVOIR AUX GRADE ET ECHELON IMPLICITEMENT ATTRIBUES PAR ANALOGIE AVEC LE REGIME EN VIGUEUR DANS LA C.E.C.A . ;

QU ' EN EFFET , LA DISPOSITION SUSVISEE NE SE REFERE , EN MATIERE DE TITULARISATION , QU ' AUX GRADE ET ECHELON ANTERIEURS ;

QUE L ' ADMINISTRATION , AGISSANT DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE TITULARISATION VISEE A L ' ARTICLE 102 , NE DOIT PAS NECESSAIREMENT TENIR COMPTE , DANS CETTE PREMIERE PHASE DE L ' INTEGRATION DES AGENTS DANS LE REGIME STATUTAIRE , DES DIVERGENCES EVENTUELLES ENTRE LE GRADE AINSI ATTRIBUE A CHAQUE AGENT ET LE GRADE QUI , SELON L ' ANNEXE I AU STATUT ET LA DESCRIPTION VISEE A L ' ARTICLE 5 , DERNIER ALINEA , DEVRAIT CORRESPONDRE A SON EMPLOI EN CONSIDERATION DES FONCTIONS Y AFFERENTES ;

QUE , DES LORS , LA DECISION D ' INTEGRATION NE SAURAIT ETRE CRITIQUEE DU FAIT QU ' ELLE A TITULARISE LE REQUERANT AUX MEMES GRADE ET ECHELON QU ' IL AVAIT IMPLICITEMENT OBTENUS AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU STATUT ;

P . 229

QUE , DANS CES CONDITIONS , LE RECOURS 20-63 TENDANT A OBTENIR DE CE CHEF L ' ANNULATION DE LA DECISION D ' INTEGRATION DOIT ETRE REJETE ;

ATTENDU , TOUTEFOIS , QUE TOUT AGENT QUI , APRES SON INTEGRATION DANS LE STATUT , A ETE MAINTENU DANS UN EMPLOI PREEXISTANT AUQUEL , EN CONSIDERATION DES FONCTIONS Y AFFERENTES , DEVRAIT CORRESPONDRE , SELON LE NOUVEAU STATUT , UN GRADE SUPERIEUR AU GRADE OBTENU DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE VISEE A L ' ARTICLE 102 , A DROIT A VOIR REGULARISER SA POSITION , CONFORMEMENT AU PRINCIPE DE LA CORRESPONDANCE ENTRE FONCTIONS ET GRADE ETABLI A L ' ANNEXE I ;

QUE LE REQUERANT , DANS SA RECLAMATION PRESENTEE LE 11 JANVIER 1963 CONTRE SA TITULARISATION AU GRADE A4 , NE S ' EST PAS BORNE A DEMANDER L ' ANNULATION DE LA DECISION D ' INTEGRATION , MAIS A DEMANDE A ETRE RECLASSE AU GRADE A3 A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962 , ET CELA MEME INDEPENDAMMENT DE L ' ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE ;

QU ' AU SURPLUS LA DISTINCTION AINSI EFFECTUEE ENTRE TITULARISATION ET CLASSEMENT ASSURANT LA CORRESPONDANCE ENTRE GRADE ET FONCTION ETAIT BIEN PRESENTE EGALEMENT A L ' ESPRIT DE LA DEFENDERESSE , COMME IL RESSORT DE LA LETTRE , ATTAQUEE PAR LE RECOURS 21-63 , PAR LAQUELLE LA COMMISSION A REJETE LA RECLAMATION DU REQUERANT ;

QU ' EN L ' ESPECE IL EST CONSTANT QUE LE REQUERANT AVAIT ETE RECRUTE EN 1958 POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DE LA DIVISION " IMMEUBLES , MATERIEL ET CONFERENCES " AUPRES DE LA COMMISSION DE LA C.E.E . ;

QUE , LORS DE SON RECRUTEMENT , IL S ' ETAIT VU ATTRIBUER UNE SITUATION CORRESPONDANT AU GRADE A4 , ET CE PAR REFERENCE AU REGIME PREVU PAR LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.C.A . ;

QUE , SELON LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE LES FONCTIONS ET LES GRADES APPLIQUE AUX AGENTS DE LA HAUTE AUTORITE AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU STATUT , CE GRADE CONSTITUAIT LE POINT DE DEPART DE LA CARRIERE D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL , LAQUELLE ETAIT ECHELONNEE SUR LES GRADES A4 ET A3 ;

QUE LA DESCRIPTION DE LA FONCTION D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL QU ' EN DONNAIT CE TABLEAU ( " RESPONSABLE D ' UN SECTEUR PRINCIPAL D ' UNE DIVISION " ) CORRESPONDAIT EN EFFET AUX FONCTIONS EXERCEES PAR LE REQUERANT ;

P . 230

QUE CETTE FONCTION NE TROUVE UNE CORRESPONDANCE DANS LES NOUVEAUX STATUTS DES FONCTIONNAIRES DES TROIS COMMUNAUTES QUE DANS LA CARRIERE DE CHEF DE DIVISION , LAQUELLE NE SE DEROULE DESORMAIS QUE SUR LE GRADE A3 ;

QUE , D ' AILLEURS , LE SERVICE " IMMEUBLES , MATERIEL ET CONFERENCES " , AUQUEL LE REQUERANT A TOUJOURS ETE AFFECTE , A ETE QUALIFIE COMME " DIVISION " DANS L ' ACTE MEME DE TITULARISATION DE CELUI-CI EN DATE DU 14 DECEMBRE 1962 ;

QUE LE REQUERANT A ASSURE LA DIRECTION DE CE SERVICE TANT AVANT QU ' APRES SON INTEGRATION DANS LE STATUT ;

QUE LE FAIT PAR LA COMMISSION DE NE PAS AVOIR ARRETE EN TEMPS UTILE LA DESCRIPTION DES EMPLOIS PREVUE A L ' ARTICLE 5 DU STATUT NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A L ' ATTRIBUTION AU REQUERANT DU GRADE A3 , L ' ANNEXE I , PAR LAQUELLE LE CONSEIL A DONNE DES DIRECTIVES POUR L ' ELABORATION DE CETTE DESCRIPTION , AYANT , DES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU STATUT , PREVU LE CLASSEMENT DES CHEFS DE DIVISION A CE GRADE ;

QUE D ' AILLEURS LA DESCRIPTION DES EMPLOIS ARRETEE LE 29 JUILLET 1963 PAR LA COMMISSION CONFIRME QUE LES FONCTIONS EXERCEES PAR LE REQUERANT CORRESPONDENT A L ' EMPLOI DE CHEF DE DIVISION AU SENS DE L ' ANNEXE I ;

QUE , DES LORS , LE STATUT DANS LEQUEL IL A ETE INTEGRE LUI CONFERE LE DROIT D ' ETRE CLASSE AU GRADE A3 , CORRESPONDANT A SON EMPLOI , A PARTIR DE LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DE CE STATUT .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

ATTENDU QUE , MEME SI LE RECOURS 20-63 DOIT ETRE REJETE , LE REQUERANT A OBTENU GAIN DE CAUSE DANS SES PRETENTIONS ;

QU ' IL Y A LIEU , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , DE CONDAMNER LA DEFENDERESSE AUX DEPENS ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS NO 20-63 EST REJETE ;

2 ) LA DECISION ATTAQUEE PAR LE RECOURS NO 21-63 EST ANNULEE ;

3 ) LA PARTIE DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .