Mots clés

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Mots clés

Adhésion de nouveaux États membres — Acte d'adhésion de 2003 — Mesures transitoires — Dispositions fiscales

(Art. 23 CE, 25 CE et 26 CE; acte d'adhésion de 2003, art. 24, annexe XIII, point 6, § 2; directive du Conseil 69/169, art. 4, § 1, a), et 5, § 8)

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Le point 6, paragraphe 2, de l'annexe XIII de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce que la République d'Autriche maintienne, à titre transitoire, sa réglementation comportant une franchise des droits d'accise limitée à 25 unités pour les cigarettes en provenance de Slovénie introduites sur le territoire de la République d'Autriche dans les bagages personnels de voyageurs ayant leur résidence dans ce dernier État membre et rentrant directement sur ce territoire par une frontière terrestre ou par les eaux intérieures de cet État membre.

Cette franchise, instituée antérieurement à l'adhésion de la République de Slovénie à l'Union sur le fondement de l'article 5, paragraphe 8, de la directive 69/169, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs, en vertu duquel les États membres restent compétents pour, s'agissant des cigarettes, abaisser la limite de 200 cigarettes de la franchise des droits d'accise pour le trafic entre des pays tiers et la Communauté, fixée par l'article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 69/169, a été introduite afin d'empêcher que des résidents autrichiens se soustraient de façon systématique au paiement de l'accise sur les cigarettes, en achetant, souvent lors de voyages répétés et de courte durée, des cigarettes dans des pays tiers limitrophes de la République d'Autriche pratiquant un niveau de taxation et donc des prix considérablement inférieurs à ceux en vigueur dans ce dernier État membre, et en important ensuite ces cigarettes, à concurrence de 200 unités, en franchise des droits d'accise, à l'occasion de chacun de ces voyages.

Ce risque spécifique de contournement de la politique fiscale et d'atteinte à l'objectif de la protection de la santé publique persiste après l'adhésion de la République de Slovénie à l'Union européenne dès lors que, en vertu du point 6, paragraphe 2, de l'annexe XIII de l'acte d'adhésion, ce nouvel État membre peut, même s'il est tenu de relever progressivement ses taux, reporter l'application de l'accise minimale globale sur les cigarettes jusqu'au 31 décembre 2007. Le champ d'application de la mesure en cause est en outre spécifiquement limité à ce qui est nécessaire pour combattre de telles pratiques.

Dès lors, cette mesure peut encore être fondée sur l'article 5, paragraphe 8, de la directive 69/169, lu en combinaison avec l'article 24 de l'acte d'adhésion.

Par ailleurs, dès lors que cette réglementation nationale est justifiée au regard de l'une des mesures visées par l'article 24 de l'acte d'adhésion, en l'occurrence la mesure transitoire prévue au point 6, paragraphe 2, de l'annexe XIII de cet acte, la question de la compatibilité de cette réglementation avec d'autres dispositions de droit primaire, tels les articles 23 CE, 25 CE et 26 CE, ne saurait plus se poser. Par conséquent, lesdits articles doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une telle réglementation nationale, nonobstant la circonstance que, à la suite du dernier élargissement de l'Union européenne, cette franchise réduite ne s'applique plus à aucun État tiers à la seule exception près de la zone franche suisse de Samnauntal, les importations de cigarettes en provenance des pays tiers bénéficiant généralement d'une franchise de 200 unités.

(cf. points 38, 40, 59-61, 67, 71, 74-75, disp. 1-2)