Arrêt de la Cour du 17 janvier 1980. - Siegfried Zelger contre Sebastiano Salinitri. - Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. - Affaire 56/79.



Recueil de jurisprudence 1980 page 00089

édition spéciale grecque page 00057

édition spéciale espagnole page 00063



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS - COMPETENCE JUDICIAIRE - COMPETENCE DU TRIBUNAL DU LIEU D' EXECUTION - COMPETENCE DU TRIBUNAL DESIGNE PAR LES PARTIES - NATURE ET FONDEMENT RESPECTIFS

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, ART . 5, NO 1, ET 17 )

2 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS - COMPETENCE JUDICIAIRE - COMPETENCE DU TRIBUNAL DU LIEU D' EXECUTION - DESIGNATION DU LIEU D' EXECUTION PAR UNE CLAUSE VALIDE SELON LE DROIT APPLICABLE - RESPECT DES CONDITIONS DE FORME PREVUES PAR L' ARTICLE 17 NON EXIGE

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, ART . 5, NO 1, ET 17 )

Sommaire

1 . LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 5 , NO 1 , DE LA CONVENTION QUI PERMETTENT D ' ATTRAIRE EN MATIERE CONTRACTUELLE LE DEFENDEUR DOMICILIE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT CONTRACTANT DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU L ' OBLIGATION A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE , INTRODUISENT UN CRITERE DE COMPETENCE , DONT LE CHOIX DEPEND D ' UNE OPTION DU DEMANDEUR ET QUI EST JUSTIFIE PAR L ' EXISTENCE D ' UN LIEN DE RATTACHEMENT DIRECT ENTRE LA CONTESTATION ET LE TRIBUNAL APPELE A EN CONNAITRE .

PAR CONTRE , L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION , QUI PREVOIT LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DESIGNE PAR LES PARTIES SELON LES FORMES PRESCRITES , ECARTE AINSI LES REGLES DE COMPETENCE TANT GENERALES - PREVUES A L ' ARTICLE 2 DE LA CONVENTION - QUE SPECIALES - PREVUES A L ' ARTICLE 5 - ET FAIT ABSTRACTION DE TOUT ELEMENT OBJECTIF DE CONNEXITE ENTRE LE RAPPORT LITIGIEUX ET LE TRIBUNAL DESIGNE . AINSI , IL APPARAIT QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU LIEU D ' EXECUTION ET CELLE DU TRIBUNAL ELU SONT DEUX CONCEPTS DISTINCTS , ET QUE SEULES LES CONVENTIONS D ' ELECTION DE FOR SONT SOUMISES AUX EXIGENCES DE FORME PREVUES A L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION .

2 . SI LE LIEU D ' EXECUTION D ' UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE A ETE DESIGNE PAR LES PARTIES PAR UNE CLAUSE VALIDE SELON LE DROIT NATIONAL APPLICABLE AU CONTRAT , LE TRIBUNAL DE CE LIEU EST COMPETENT POUR CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS A CETTE MEME OBLIGATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 , NO 1 DE LA CONVENTION , INDEPENDAMMENT DU RESPECT DES CONDITIONS DE FORME PREVUES PAR L ' ARTICLE 17 .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 56/79 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR DE JUSTICE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 , CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE LA CONVENTION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE , CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DU 27 SEPTEMBRE 1968 , PAR LE BUNDESGERICHTSHOF , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

SIEGFRIED ZELGER , COMMERCANT , DEMEURANT A MUNICH , 75 , THALKIRCHNER STRASSE 81 , GROSSMARKTHALLE ,

ET

SEBASTIANO SALINITRI , COMMERCANT , DEMEURANT A MASCALI , ITALIE , BOITE POS - TALE 10 ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 5 ET 17 DE LA CONVENTION SUSNOMMEE .

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 15 MARS 1979 , PARVENUE AU GREFFE LE 11 AVRIL 1979 , LE BUNDESGERICHTSHOF A SOUMIS A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 ( CI- APRES LA CONVENTION ) , UNE QUESTION CONCERNANT L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 5 , N 1 , ET 17 DE LADITE CONVENTION .

CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE DEUX COMMERCANTS , L ' UN DOMICILIE A MUNICH , EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , ET L ' AUTRE A MASCARI , EN ITALIE , PORTANT SUR LE REMBOURSEMENT PAR LE DEFENDEUR AU PRINCIPAL D ' UN PRET QUE LUI AURAIT ACCORDE LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL . CE DERNIER , SE FONDANT SUR UNE CONVENTION VERBALE PAR LAQUELLE AURAIT ETE FIXE COMME LIEU DE REMBOURSEMENT MUNICH , A INTRODUIT UNE REQUETE DEVANT LE LANDGERICHT DE MUNICH QUI S ' EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF D ' UNE PART , QUE LA SEULE CONVENTION VERBALE SUR LE LIEU D ' EXECUTION NE SUFFIRAIT PAS A FONDER LA COMPETENCE INTERNATIONALE ET , D ' AUTRE PART , QUE CETTE CONVENTION NE POURRAIT AVOIR UN EFFET ATTRIBUTIF DE JURIDICTION QUE SI LA FORME PRESCRITE PAR L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION AVAIT ETE RESPECTEE . CETTE DECISION AYANT ETE CONFIRMEE PAR L ' OBERLANDESGERICHT DE MUNICH , LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL A INTENTE UN POURVOI EN REVISION AUPRES DU BUNDESGERICHTSHOF QUI A POSE LA QUESTION SUIVANTE :

' UNE CONVENTION CENSENSUELLE CONCLUE ENTRE DES COMMERCANTS A PART ENTIERE , PORTANT SUR LE LIEU D ' EXECUTION DE L ' OBLIGATION LITIGIEUSE , ET DONT LA VALIDITE EST RECONNUE PAR LE DROIT NATIONAL - EN L ' ESPECE LE DROIT ALLEMAND - SUFFIT-ELLE A ATTRIBUER UNE COMPETENCE AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , DE LA CONVENTION , OU BIEN L ' EFFET D ' UNE TELLE CONVENTION ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION EST-IL SUBORDONNE AU RESPECT DE LA FORME PRESCRITE PAR L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION ? '

2 IL RESULTE DU LIBELLE DE CETTE QUESTION QUE LE JUGE NATIONAL SE DEMANDE SI L ' EFFET D ' UNE CONVENTION , TELLE QUE DECRITE , EST SUBORDONNE POUR ATTRIBUER UNE COMPETENCE AU SENS DE L ' ARTICLE 5 DE LA CONVENTION , A LA FORME PRESCRITE PAR L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION PREVOYANT QUE C ' EST LE TRIBUNAL D ' UN ETAT CONTRACTANT DESIGNE PAR LES PARTIES - DONT L ' UNE AU MOINS A SON DOMICILE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT CONTRACTANT - POUR CONNAITRE D ' UN DIFFEREND NE OU A NAITRE A L ' OCCASION D ' UN RAPPORT DE DROIT DETERMINE , QUI EST SEUL COMPETENT , A LA CONDITION QU ' IL AIT ETE DESIGNE PAR UNE CONVENTION ECRITE OU PAR UNE CONVENTION VERBALE CONFIRMEE PAR ECRIT .

3 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE L ' ARTICLE 5 , N 1 , INSERE DANS LA SECTION 2 DE LA CONVENTION INTITULEE ' COMPETENCES SPECIALES ' FONDE UNE COMPETENCE DEROGATOIRE A LA REGLE DE COMPETENCE GENERALE POSEE A L ' ARTICLE 2 DE LA CONVENTION ; LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 5 QUI PERMETTENT D ' ATTRAIRE EN MATIERE CONTRACTUELLE LE DEFENDEUR DOMICILIE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT CONTRACTANT DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU L ' OBLIGATION A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE , INTRODUISENT UN CRITERE DE COMPETENCE , DONT LE CHOIX DEPEND D ' UNE OPTION DU DEMANDEUR ET QUI EST JUSTIFIE PAR L ' EXISTENCE D ' UN LIEN DE RATTACHEMENT DIRECT ENTRE LA CONTESTATION ET LE TRIBUNAL APPELE A EN CONNAITRE .

4 PAR CONTRE , L ' ARTICLE 17 INSERE DANS LA SECTION 6 DE LA CONVENTION INTITULEE ' PROROGATION DE COMPETENCE ' , QUI PREVOIT LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DESIGNE PAR LES PARTIES SELON LES FORMES PRESCRITES , ECARTE AINSI LES REGLES DE COMPETENCE TANT GENERALES - PREVUES A L ' ARTICLE 2 DE LA CONVENTION - QUE SPECIALES - PREVUES A L ' ARTICLE 5 - ET FAIT ABSTRACTION DE TOUT ELEMENT OBJECTIF DE CONNEXITE ENTRE LE RAPPORT LITIGIEUX ET LE TRIBUNAL DESIGNE . AINSI , IL APPARAIT QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU LIEU D ' EXECUTION ( PREVUE A L ' ARTICLE 5 , N 1 ) ET CELLE DU TRIBUNAL ELU ( PREVUE A L ' ARTICLE 17 ) SONT DEUX CONCEPTS DISTINCTS , ET QUE SEULES LES CONVENTIONS D ' ELECTION DE FOR SONT SOUMISES AUX EXIGENCES DE FORME PREVUES A L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION .

5 EN CONSEQUENCE , SI LA LOI APPLICABLE PERMET AUX PARTIES CONTRACTANTES , AUX CONDITIONS QU ' ELLE DETERMINE , DE DESIGNER LE LIEU D ' EXECUTION D ' UNE OBLIGATION SANS IMPOSER AUCUNE CONDITION DE FORME PARTICULIERE , LA CONVENTION PORTANT SUR LE LIEU D ' EXECUTION DE L ' OBLIGATION SUFFIT A ANCRER AU MEME LIEU LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , N 1 , DE LA CONVENTION .

6 IL DOIT DONC ETRE REPONDU A LA QUESTION POSEE PAR LE BUNDESGERICHTSHOF QUE SI LE LIEU D ' EXECUTION D ' UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE A ETE DESIGNE PAR LES PARTIES PAR UNE CLAUSE VALIDE SELON LE DROIT NATIONAL APPLICABLE AU CONTRAT , LE TRIBUNAL DE CE LIEU EST COMPETENT POUR CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS A CETTE MEME OBLIGATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 , N 1 , DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 , INDEPENDAMMENT DU RESPECT DES CONDITIONS DE FORME PREVUES PAR L ' ARTICLE 17 .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

7 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT .

8 LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESGERICHTSHOF PAR ORDONNANCE DU 15 MARS 1979 , DIT POUR DROIT :

SI LE LIEU D ' EXECUTION D ' UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE A ETE DESIGNE PAR LES PARTIES PAR UNE CLAUSE VALIDE SELON LE DROIT NATIONAL APPLICABLE AU CONTRAT , LE TRIBUNAL DE CE LIEU EST COMPETENT POUR CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS A CETTE MEME OBLIGATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 , N 1 , DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 , INDEPENDAMMENT DU RESPECT DES CONDITIONS DE FORME PREVUES PAR L ' ARTICLE 17 .