Afin de décider si un régime dit d'« indemnité de départ », selon lequel, en cas de retrait ou d'exclusion, l'adhérent est redevable d'une somme calculée à partir des montants qu'il a perçus en contrepartie de ses livraisons, prévu dans les statuts d'une société coopérative, est compatible avec l'article 85, paragraphe 1, du traité, une juridiction nationale doit prendre en considération les critères relatifs à l'objet de l'accord prévoyant ce régime ainsi qu'aux effets de cet accord et ceux relatifs à l'affectation des échanges intracommunautaires, en tenant compte du contexte économique dans lequel opèrent les entreprises, des produits ou services visés par cet accord ainsi que de la structure et des conditions réelles de fonctionnement du marché concerné.

S'agissant d'abord du critère relatif à l'objet des accords ou des clauses statutaires relatives à l'indemnité de départ, l'organisation d'une entreprise sous la forme juridique spécifique d'une société coopérative ne constitue pas en soi un comportement anticoncurrentiel. Toutefois, il n'en résulte pas pour autant que les dispositions statutaires qui régissent les rapports entre la société et ses membres, notamment celles relatives à la dissolution du lien contractuel et celles qui imposent aux membres de réserver leur production à la coopérative, soient automatiquement soustraites à l'interdiction de l'article 85, paragraphe 1. En effet, pour y échapper, les restrictions imposées aux membres par les statuts des associations coopératives et destinées à garantir leur fidélité doivent être limitées à ce qui est nécessaire afin d'assurer le bon fonctionnement de la coopérative et en particulier de lui garantir une base commerciale suffisamment large et une certaine stabilité de la participation sociale.

S'agissant ensuite du critère relatif aux effets des accords ou des clauses statutaires, une combinaison de clauses telles que l'obligation de livraison exclusive et l'imposition d'indemnités de départ excessives, liant les membres à la coopérative durant de longues périodes et les privant ainsi de la possibilité de s'adresser à des opérateurs concurrents, pourrait avoir pour effet de restreindre la concurrence. Ainsi, ces clauses seraient susceptibles, d'une part, de rendre excessivement rigide un marché sur lequel opère un nombre réduit d'opérateurs jouissant d'une forte position concurrentielle et pratiquant des clauses comparables, et, d'autre part, de consolider ou de perpétuer cette position de force, faisant ainsi obstacle à l'entrée d'autres opérateurs concurrents sur ce marché.

S'agissant enfin du critère relatif au commerce intracommunautaire, l'affectation des échanges communautaires peut résulter de la réunion de plusieurs facteurs qui, pris isolément, ne seraient pas nécessairement déterminants. En effet, un accord entre entreprises est à considérer comme susceptible d'affecter le commerce entre États membres lorsqu'il peut, sur la base d'un ensemble d'éléments objectifs de droit ou de fait, exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur les courants d'échanges entre États membres, dans un sens qui pourrait nuire à la réalisation des objectifs d'un marché unique entre États.