Cour : arrêts de Dapper e.a./Parlement, 54/75, EU:C:1976:127 ; Diezler e.a./CES, 146/85 et 431/85, EU:C:1987:457 , points 6 et 7, et Brown/Cour de justice, 125/87, EU:C:1988:136 , point 16

Il en va ainsi d’une décision, prise par ladite autorité en application de l’article 10 de l’annexe X du statut, entraînant à l’égard des fonctionnaires affectés dans certaines délégations et bureaux de l’Union dans des pays tiers la suppression de l’indemnité de conditions de vie. Une telle décision apparaît suffisamment précise et inconditionnelle pour ne requérir aucune mesure particulière d’application pour produire des effets de droit à l’égard des fonctionnaires affectés dans les pays tiers concernés.

Les fonctionnaires et les agents ont le droit d’introduire un recours contre une mesure de caractère général de l’autorité investie du pouvoir de nomination qui leur fait grief dès lors, d’une part, que cette mesure ne requiert pas, pour produire des effets de droit, de mesure d’application ou ne laisse, pour son application, aucune marge d’appréciation aux autorités chargées de sa mise en œuvre et, d’autre part, qu’elle affecte immédiatement les intérêts des fonctionnaires en modifiant, de façon caractérisée, leur situation juridique.

Toutefois, l’absence des dispositions générales d’exécution ne saurait utilement être invoquée par un fonctionnaire qui conteste une décision révisant le montant de l’indemnité versé aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers que dans l’hypothèse où l’irrégularité alléguée serait susceptible de l’affecter personnellement. À cet égard, il convient de souligner que des dispositions générales d’exécution ont pour principal objectif de fixer des critères aptes à guider l’administration dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire ou à préciser la portée de dispositions statutaires manquant à ce point de clarté et de précision qu’elles ne se prêteraient pas à une application dépourvue d’arbitraire. Dès lors que l’imprécision d’une disposition ne saurait suffire par elle-même à conduire à une application arbitraire de cette dernière, la personne concernée n’aurait un intérêt à soulever un tel moyen que si la carence du Service européen pour l’action extérieure à adopter les dispositions générales d’exécution lui avait personnellement fait grief en conduisant l’autorité investie du pouvoir de nomination à appliquer à sa situation les dispositions de l’article 10 de l’annexe X du statut de façon partiale et arbitraire.

Les dispositions générales d’exécution au sens de l’article 110 du statut visent, en premier lieu, les mesures d’application expressément prévues par certaines dispositions spéciales du statut et, à défaut de stipulation expresse, l’obligation d’édicter des mesures d’exécution soumises aux conditions formelles dudit article ne saurait être admise qu’à titre exceptionnel, à savoir lorsque les dispositions du statut manquent de clarté et de précision à un point tel qu’elles ne se prêtent pas à une application dépourvue d’arbitraire.

S’agissant de l’indemnité de conditions de vie visée à l’annexe X du statut, en ne fixant aucun critère pour la détermination de l’équivalence des conditions de vie entre les pays de l’Union et les pays tiers, le législateur de l’Union a entendu laisser à l’autorité investie du pouvoir de nomination, dans le cadre des dispositions générales d’exécution du statut qu’elle se devait d’adopter pour l’avenir, une large marge d’appréciation. Dans ces conditions, dans le cas d’un organe de l’Union se trouvant, à la date d’adoption d’une décision révisant le montant de l’indemnité versé aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers, dans une période d’adaptation, cette circonstance peut valablement expliquer l’absence, encore à cette date, desdites dispositions générales d’exécution susceptibles de guider son pouvoir d’appréciation dans l’application de l’article 10 de l’annexe X du statut. De même, ledit organe, pouvait, sans erreur de droit et dans les limites de son pouvoir d’appréciation, tenir compte de critères autres que les paramètres explicitement énumérés à l’article 10, paragraphe 1, quatrième alinéa, de l’annexe X du statut pour procéder à l’appréciation de cette équivalence.

À cet égard, l’utilisation des données relatives au niveau de développement économique atteint dans les pays tiers en cause et la méthode employée, privilégiant une approche économique globale fondée sur la comparaison des niveaux de développement économique et tenant compte des analyses faites par d’autres organismes internationaux ou certains états pour leur personnel diplomatique, pour déterminer l’équivalence des conditions de vie entre les pays de l’Union et les pays tiers n’apparaissent pas contraires à l’article 10, paragraphe 1, de l’annexe X du statut. Cette conclusion ne saurait être remise en cause par la circonstance que ladite méthode est différente de celle utilisée par le passé, dès lors que la méthode utilisée s’inscrit dans les limites du pouvoir d’appréciation de l’autorité investie du pouvoir de nomination et qu’aucune disposition réglementaire ne fait obligation à celle-ci de maintenir sa méthode inchangée.

(voir points 53, 54, 56 et 57)