Mots clés

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Mots clés

1. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Examen des aides accordées par les États - Décision de la Commission déclarant incompatible avec le marché commun la prolongation de la période de réalisation des investissements ouvrant droit à une prime fiscale - Affectation directe des entreprises bénéficiaires de la prime

[Traité CE, art. 93, § 2 (devenu art. 88, § 2, CE), et art. 173, alinéa 4 (devenu, après modification, art. 230, alinéa 4, CE)]

2. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission adressée à un État membre et constatant l'incompatibilité d'une aide étatique avec le marché commun - Décision se présentant à l'égard des bénéficiaires potentiels de l'aide comme une mesure de portée générale - Entreprise bénéficiaire placée dans une situation de fait la caractérisant par rapport à tout autre opérateur - Recevabilité

[Traité CE, art. 93, § 2 (devenu art. 88, § 2, CE), et art. 173, alinéa 4 (devenu, après modification, art. 230, alinéa 4, CE)]

3. Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Différenciation opérée entre les bénéficiaires d'un régime d'aides notifié

[Traité CE, art. 92 (devenu, après modification, art. 87 CE)]

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1. Pour concerner directement un requérant privé, au sens de l'article 173, quatrième alinéa, du traité (devenu, après modification, article 230, quatrième alinéa, CE), l'acte communautaire entrepris doit produire directement des effets sur la situation juridique de l'intéressé et sa mise en oeuvre doit revêtir un caractère purement automatique et découler de la seule réglementation communautaire, sans application d'autres règles intermédiaires. Il en va de même lorsque la possibilité pour les destinataires de ne pas donner suite à l'acte communautaire est purement théorique, leur volonté de tirer des conséquences conformes à celui-ci ne faisant aucun doute.

À cet égard, la position juridique d'une entreprise bénéficiaire d'une prime fiscale à l'investissement est directement affectée par la décision de la Commission déclarant incompatible avec le marché commun une disposition de la loi fiscale annuelle d'un État membre prolongeant la période durant laquelle le projet d'investissement doit avoir été réalisé pour bénéficier de ladite prime, dans la mesure où l'obligation d'abrogation contenue dans cette décision a eu pour conséquence nécessaire de contraindre les autorités nationales à récupérer les sommes versées auprès de l'entreprise concernée.

( voir points 47-48, 50, 52 )

2. Les sujets autres que les destinataires d'une décision ne sauraient prétendre être individuellement concernés, au sens de l'article 173, quatrième alinéa, du traité (devenu, après modification, article 230, quatrième alinéa, CE), que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire le serait.

Une décision de la Commission interdisant, de manière générale, l'application d'une disposition fiscale nationale prévoyant une prime fiscale à l'investissement et ayant une portée générale, bien qu'elle soit adressée à l'État membre concerné, se présente à l'égard des bénéficiaires potentiels de ladite disposition comme une mesure de portée générale qui s'applique à des situations déterminées objectivement et comporte des effets juridiques à l'égard d'une catégorie de personnes envisagées de manière générale et abstraite. Toutefois, il ne saurait être considéré qu'une telle décision atteint une entreprise en raison de sa seule qualité objective de bénéficiaire potentiel de ladite prime, au même titre que tout autre opérateur se trouvant, actuellement ou potentiellement, dans une situation identique, lorsqu'une série d'éléments place cette entreprise dans une situation de fait qui la caractérise par rapport à tout autre opérateur.

( voir points 75-78 )

3. Le fait que, formellement, la Commission soit saisie d'une notification ayant pour objet un régime d'aides ne s'oppose nullement à ce que, à côté d'un examen général et abstrait de ce régime, elle en examine l'application dans un cas particulier. De même, dans la décision qu'elle adopte à l'issue de son examen, la Commission a la possibilité de considérer que certains cas d'application du régime d'aides notifié constituent une aide et d'autres non, ou de ne déclarer que certains cas incompatibles avec le marché commun. Dans l'exercice de son large pouvoir d'appréciation, elle peut, notamment, opérer une différenciation entre les bénéficiaires du régime d'aides notifié, eu égard à certaines caractéristiques qu'ils présentent ou conditions auxquelles ils répondent. L'examen du cas spécifique de l'une des entreprises bénéficiaires du régime d'aides notifié peut s'imposer non seulement au vu des particularités de l'espèce, mais aussi en raison du fait que, au cours de la procédure administrative, le gouvernement de l'État membre concerné a fait une demande expresse en ce sens.

( voir points 116-117 )