Arrêt de la Cour du 3 juin 1981. - Giacomo Cattaneo Adorno contre Commission des Communautés européennes. - Actions communes relatives aux structures agricoles. - Affaire 107/80.



Recueil de jurisprudence 1981 page 01469



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - REFORME DES STRUCTURES - ACTIONS COMMUNES - AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES - REGLEMENT N 355/77 - CHAMP D ' APPLICATION - PROJET D ' INVESTISSEMENT PRESENTE PAR LE PRODUCTEUR DU PRODUIT AGRICOLE DE BASE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 355/77 )

2 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - REFORME DES STRUCTURES - ACTIONS COMMUNES - AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES - MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES - REGLEMENT N 355/77 - DIRECTIVE 72/159 - CHAMPS D ' APPLICATION DISTINCTS

( REGLEMENT DU CONSEIL N 355/77 ; DIRECTIVE DU CONSEIL 72/159 )

Sommaire

1 . IL RESSORT DE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 355/77 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES , QU ' UN PROJET D ' INVESTISSEMENT PRESENTE PAR UN EXPLOITANT AGRICOLE ET DESTINE A L ' AMELIORATION DE LA TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES PROVENANT DE L ' EXPLOITATION MEME OU LES INVESTISSEMENTS DOIVENT ETRE REALISES , N ' EST NULLEMENT EXCLU DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT , S ' IL PEUT EFFECTIVEMENT CONTRIBUER A LA RATIONALISATION DES STRUCTURES DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION .

2 . LA DIRECTIVE 72/159 CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES , A UN CHAMP D ' APPLICATION SPECIFIQUE QUI , EN GENERAL , NE SE CONFOND PAS AVEC CELUI DU REGLEMENT N 355/77 . EN EFFET , LES AIDES PREVUES PAR LA DIRECTIVE ONT POUR OBJET D ' AMELIORER LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES PRODUITS AGRICOLES DE BASE DANS LA PERSPECTIVE D ' UNE ELEVATION DE LA RENTABILITE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES A UN NIVEAU APPROPRIE , ALORS QUE LE REGLEMENT N 355/77 VISE L ' AMELIORATION DES ACTIVITES DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 107/80 ,

GIACOMO CATTANEO ADORNO , A GABIANO MONFERRATO , ITALIE , REPRESENTE PAR M . EMILIO CAPPELLI ET M . PAOLO DE CATERINI , AVOCATS AU BARREAU DE ROME , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . CHARLES TURK , AVOCAT , 4 , RUE NICOLAS-WELTER ,

PARTIE REQUERANTE ,

SOUTENUE PAR

GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTE PAR M . OSCAR FIUMARA , AVVOCATO DELLO STATO , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A L ' AMBASSADE D ' ITALIE A LUXEMBOURG ,

PARTIE INTERVENANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . GIANLUIGI CAMPOGRANDE , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , CONTENUE DANS LA LETTRE DU 24 JANVIER 1980 , N 01766 , DE SON DIRECTEUR GENERAL DE L ' AGRICULTURE , REJETANT LA DEMANDE DE CONCOURS DU FEOGA , SECTION ORIENTATION , POUR L ' ANNEE 1979 , PRESENTEE A LA COMMISSION , PAR L ' INTERMEDIAIRE DU GOUVERNEMENT ITALIEN , EN VERTU DE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT N 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( JO L 51 , P . 1 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 3 AVRIL 1980 , M . CATTANEO ADORNO A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 24 JANVIER 1980 , PORTANT REFUS D ' UN CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION ORIENTATION , A UN PROJET D ' INVESTISSEMENT PRESENTEE PAR LE REQUERANT AU TITRE DU REGLEMENT N 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( JO L 51 , P . 1 ).

2 LE REQUERANT EXPLOITE UNE ENTREPRISE AGRICOLE SITUEE A GABIANO MONFERRATO DANS LA REGION DU PIEMONT . CETTE ENTREPRISE SE COMPOSE DE DEUX EXPLOITATIONS COMPRENANT DES TERRAINS , D ' ENVIRON 176 HECTARES , TRADITIONNELLEMENT DESTINES A LA VITI-VINICULTURE ET APTES A PRODUIRE DES VINS DE HAUTE QUALITE . PAR LE PROJET D ' INVESTISSEMENT LITIGIEUX , LE REQUERANT SE PROPOSE DE CREER UN NOUVEAU CENTRE VINICOLE , DESTINE A AMELIORER L ' ACTIVITE DE VINIFICATION DES RAISINS PRODUITS PAR L ' ENTREPRISE , A RATIONALISER LE STOCKAGE ET LA CONSERVATION DU VIN , A RENFORCER LES MOYENS DE TRANSPORT ENTRE LES DEUX EXPLOITATIONS ET A RACCOURCIR LE CIRCUIT DE COMMERCIALISATION DU VIN , TOUT EN ELEVANT LE NIVEAU QUALITATIF , LA PRESENTATION ET LE CONDITIONNEMENT DE LA PRODUCTION .

3 LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE CE PROJET NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR L ' OCTROI DU CONCOURS DU FEOGA , SECTION ORIENTATION . LA COMMISSION A CONSIDERE QUE LA DEMANDE DE CONCOURS EN QUESTION ENTRE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 72/159 DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( JO L 96 , P . 1 ); QUE LES MESURES PREVUES PAR CETTE DIRECTIVE CONSTITUENT UNE ' ACTION COMMUNE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( JO L 94 , P . 13 ); ET QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 355/77 , LES PROJETS QUI PEUVENT BENEFICIER D ' AIDES COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE D ' AUTRES ACTIONS COMMUNES NE RELEVENT PAS DU DOMAINE DUDIT REGLEMENT .

4 LES CINQ MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT SONT RESPECTIVEMENT FONDES SUR LA VIOLATION DU REGLEMENT N 355/77 , ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 1 , 6 ET 15 , PARAGRAPHE 2 ; SUR LE DEFAUT DE MOTIVATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; SUR L ' APPLICATION ERRONEE DE LA DIRECTIVE 72/159 , EN PARTICULIER DE SES ARTICLES 1 ET 2 ; SUR L ' INCOMPETENCE DE LA COMMISSION POUR DETERMINER LES BENEFICIAIRES DU REGIME D ' AIDES PREVU PAR LA DIRECTIVE ; ET SUR LA VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION .

5 LE LITIGE PORTANT PRINCIPALEMENT SUR LA DELIMITATION DES CHAMPS D ' APPLICATION RESPECTIFS DU REGLEMENT N 355/77 ET DE LA DIRECTIVE 72/159 , IL CONVIENT D ' EXAMINER D ' ABORD CONJOINTEMENT LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS .

6 LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LA DIRECTIVE 72/159 NE POURRAIT PAS S ' APPLIQUER A SON CAS . LE REGIME D ' ENCOURAGEMENT PREVU PAR LA DIRECTIVE AURAIT EN EFFET POUR OBJET DE PERMETTRE AUX ' EXPLOITATIONS EN MESURE DE SE DEVELOPPER ' DE S ' ADAPTER AU PROGRES ECONOMIQUE DANS LE CADRE D ' UN PLAN DE DEVELOPPEMENT ADEQUAT . LES EXPLOITATIONS POUVANT BENEFICIER DE CE REGIME EN VERTU DE LA DIRECTIVE SERAIENT CELLES DONT L ' EXPLOITANT AURAIT UN REVENU DE TRAVAIL INFERIEUR A UN NIVEAU EQUITABLE OU DONT LA STRUCTURE SERAIT DE NATURE A COMPROMETTRE LE MAINTIEN DU REVENU A UN TEL NIVEAU . CES CONDITIONS NE SERAIENT PAS REUNIES DANS LE CAS DES ENTREPRENEURS QUI , COMME LE REQUERANT , DIRIGENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES AYANT ATTEINT UN REVENU DE TRAVAIL COMPARABLE , OU MEME SUPERIEUR , A CELUI DONT BENEFICIENT LES ACTIVITES NON AGRICOLES DANS LA MEME ZONE .

7 LE REQUERANT SOUTIENT EN OUTRE QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 355/77 NE PEUT LUI ETRE OPPOSE . CETTE DISPOSITION , D ' APRES LAQUELLE LES PROJETS ' QUI PEUVENT BENEFICIER D ' AIDES COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE D ' AUTRES ACTIONS COMMUNES ' AU SENS DU REGLEMENT N 729/70 N ' ENTRENT PAS DANS LE DOMAINE DU REGLEMENT N 355/77 , AURAIT POUR SEUL OBJECTIF D ' EMPECHER LE CUMUL D ' AIDES COMMUNAUTAIRES DANS LA REALISATION D ' UN MEME PROJET .

8 LA COMMISSION REFUTE L ' INTERPRETATION QUE LE REQUERANT DONNE A L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 355/77 . A SON AVIS , IL SERAIT INCONCEVABLE QUE LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE AIT VOULU ACCORDER LE BENEFICE PLUS AVANTAGEUX PREVU PAR LE REGLEMENT A DES INVESTISSEMENTS SE RAPPORTANT EXCLUSIVEMENT A LA MODERNISATION D ' UNE EXPLOITATION AGRICOLE QUI FAIT L ' OBJET DE LA DIRECTIVE 72/159 , LORSQUE CES INVESTISSEMENTS NE CORRESPONDENT PAS AUX CRITERES DEFINIS PAR LA DIRECTIVE . POUR CES RAISONS , LA COMMISSION AURAIT D ' EMBLEE EXCLU DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT TOUS LES PROJETS QUI , COMME CELUI PRESENTE PAR LE REQUERANT , RELEVENT DU DOMAINE DE LA DIRECTIVE EN RAISON DU TYPE DES INVESTISSEMENT PROPOSES , MEME SI L ' EXPLOITANT N ' AVAIT PAS DROIT AUX AIDES PREVUES PAR LA DIRECTIVE POUR DES MOTIFS ETRANGERS AUX PROJETS MAIS INHERENTS A LA DIMENSION OU A LA RENTABILITE DE L ' EXPLOITATION .

9 LE GOUVERNEMENT ITALIEN , PARTIE INTERVENANTE , A CRITIQUE LA FACON ABSTRAITE DONT LA COMMISSION A PORTE SON JUGEMENT SUR LE PROJET PRESENTE PAR LE REQUERANT . UN EXAMEN DES TEXTES ET DES CONSIDERANTS DU REGLEMENT N 355/77 ET DE LA DIRECTIVE 72/159 MONTRERAIT QUE LES DEUX REGLEMENTATIONS ONT DES DOMAINES D ' APPLICATION SPECIFIQUES ET DISTINCTS . LA DIRECTIVE ENTENDRAIT ENCOURAGER DES METHODES RATIONNELLES DE PRODUCTION PAR UNE REFORME DE LA STRUCTURE DE PRODUCTION AGRICOLE ; LE REGLEMENT , EN REVANCHE , VISERAIT A FAVORISER L ' AMELIORATION ET LA RATIONALISATION DES STRUCTURES DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES . DANS CES CONDITIONS , LA COMMISSION AURAIT DU ANALYSER LE PROJET D ' INVESTISSEMENT PRESENTE POUR EN DETERMINER LA PORTEE ET L ' OBJET A LA LUMIERE DES CRITERES ET DES INDICATIONS FIGURANT AUX DEUX ACTES EN CAUSE , PLUTOT QUE DE SE CONTENTER DE QUALIFIER LE PROJET COMME ETANT UN PROJET DE ' MODERNISATION ' .

10 LA COMMISSION FAIT ENCORE VALOIR QUE LES AIDES PREVUES DANS LA DIRECTIVE SONT DESTINEES AU FINANCEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES , TANDIS QUE LES CONCOURS PREVUS PAR LE REGLEMENT S ' ADRESSENT A DES ACTIVITES EXTRA-AGRICOLES DE PREMIERE TRANSFORMATION OU DE COMMERCIALISATION , MEME SI CELLES-CI SONT LE FAIT D ' OPERATEURS EXERCANT PARALLELEMENT UNE ACTIVITE AGRICOLE . LE REGLEMENT N 355/77 N ' AURAIT EN EFFET PAS POUR BUT D ' ASSURER UN REVENU EQUITABLE A DES EXPLOITANTS AGRICOLES , MAIS D ' AMELIORER LES STRUCTURES DES MARCHES . LA COMMISSION EN DEDUIT QU ' UN EXPLOITANT AGRICOLE NE PEUT BENEFICIER DES CONCOURS PREVUS PAR LE REGLEMENT QUE S ' IL SE PROPOSE , GRACE AU RENFORCEMENT DE SES STRUCTURES DE PREMIERE TRANSFORMATION OU DE COMMERCIALISATION , DE MODIFIER L ' EQUILIBRE DE SON ACTIVITE POUR L ' ORIENTER DE FACON SIGNIFICATIVE VERS LA TRANSFORMATION ET LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS PROVENANT D ' AUTRES EXPLOITATIONS . TEL NE SERAIT PAS LE CAS DU PROJET PRESENTE PAR LE REQUERANT .

11 IL Y A LIEU D ' EXAMINER D ' ABORD CETTE DERNIERE THESE QUI , SI ELLE ETAIT JUSTIFIEE , SERAIT DECISIVE , LE REQUERANT N ' AYANT PAS ALLEGUE QUE LE PROJET QU ' IL A PRESENTE AURAIT POUR OBJET D ' ORIENTER LES ACTIVITES DE SON ENTREPRISE DE FACON SIGNIFICATIVE VERS LA TRANSFORMATION ET LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS PROVENANT D ' AUTRES EXPLOITATIONS QUE LES SIENNES .

12 UN EXAMEN DU TEXTE ET DES CONSIDERANTS DU REGLEMENT N 355/77 NE PERMET PAS D ' ARRIVER A LA CONCLUSION DEFENDUE PAR LA COMMISSION . D ' APRES L ' ARTICLE 19 , PEUVENT BENEFICIER DU CONCOURS FINANCIER PREVU PAR LE REGLEMENT , ENTRE AUTRES , LES PERSONNES PHYSIQUES QUI SUPPORTENT , EN DERNIER RESSORT , LA CHARGE FINANCIERE DE LA REALISATION DU PROJET . L ' ARTICLE 6 DISPOSE QU ' AU SENS DU REGLEMENT , ON ENTEND PAR PROJET , ENTRE AUTRES , TOUT PROJET D ' INVESTISSEMENT MATERIEL PRIVE PORTANT , EN TOUT OU EN PARTIE , SUR DES EQUIPEMENTS DESTINES NOTAMMENT A LA RATIONALISATION OU AU DEVELOPPEMENT DU STOCKAGE , DU CONDITIONNEMENT , DE LA CONSERVATION OU DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES - SANS AUCUNE PRECISION QUANT A LA PROVENANCE DE CES PRODUITS - , AINSI QU ' A L ' AMELIORATION DES CIRCUITS DE COMMERCIALISATION . LES PROJETS DOIVENT , SELON L ' ARTICLE 7 , CONCERNER LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES , INDIQUES A L ' ANNEXE II DU TRAITE , OU LA PRODUCTION DES PRODUITS TRANSFORMES FIGURANT A CETTE ANNEXE .

13 IL RESSORT DE L ' ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QU ' UN PROJET DESTINE A L ' AMELIORATION DE LA TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES PROVENANT DE L ' EXPLOITATION MEME OU LES INVESTISSEMENTS DOIVENT ETRE REALISES N ' EST NULLEMENT EXCLU DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT , S ' IL PEUT EFFECTIVEMENT CONTRIBUER A LA RATIONALISATION DES STRUCTURES DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION .

14 IL EST VRAI QUE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT PREVOIT QUE LES PROJETS DOIVENT CONTRIBUER A L ' AMELIORATION DE LA SITUATION DES SECTEURS DE PRODUCTION AGRICOLE DE BASE CONCERNES , ET NOTAMMENT ASSURER UNE PARTICIPATION ADEQUATE ET DURABLE DES PRODUCTEURS DU PRODUIT AGRICOLE DE BASE AUX AVANTAGES ECONOMIQUES QUI EN DECOULENT ; CETTE DISPOSITION , QUI RECONNAIT LA POSSIBILITE QUE D ' AUTRES PERSONNES QUE LES PRODUCTEURS DU PRODUIT AGRICOLE DE BASE PUISSENT BENEFICIER DU CONCOURS PREVU PAR LE REGLEMENT , NE LIMITE TOUTEFOIS PAS LE CHAMP D ' APPLICATION DE CELUI-CI A CETTE SEULE HYPOTHESE .

15 PAR AILLEURS , LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT N 355/77 FONT RESSORTIR QUE L ' AMELIORATION DES ACTIVITES DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES , VISEE PAR CE REGLEMENT , PEUT ETRE ATTEINTE AU MOYEN DE L ' AMELIORATION DE LA QUALITE ET DE LA PRESENTATION DE CES PRODUITS , ET QUE LA RATIONALISATION DES STRUCTURES DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES DOIT AVOIR UN EFFET POSITIF DURABLE SUR LE SECTEUR AGRICOLE . LES PROJETS PRESENTES PAR DES AGRICULTEURS PEUVENT CONTRIBUER A LA REALISATION DE CES OBJECTIFS DANS LA MESURE OU LEUR EXECUTION POURRAIT AVOIR DES EFFETS QUI , TOUT EN FAVORISANT LA PRODUCTION AGRICOLE , SONT DE NATURE A INFLUENCER LES STRUCTURES DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DANS UNE CERTAINE REGION OU SUR UN CERTAIN MARCHE .

16 D ' APRES LE DOSSIER QUE LE REQUERANT A PRESENTE A LA COMMISSION , LE PROJET LITIGIEUX NE VISE PAS PRINCIPALEMENT LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES QUI CONCERNENT LA PRODUCTION DU PRODUIT DE BASE , A SAVOIR LE RAISIN , MAIS LA RATIONALISATION DU STOCKAGE ET DE LA CONSERVATION DU VIN , L ' AMELIORATION DE LA QUALITE , DE LA PRESENTATION ET DU CONDITIONNEMENT DE LA PRODUCTION VINICOLE ET LE RACCOURCISSEMENT DU CIRCUIT DE COMMERCIALISATION . IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE DE TELS EFFORTS DE RATIONALISATION SONT PRECISEMENT CEUX VISES PAR LE REGLEMENT N 355/77 ET QUE LE PROJET PRESENTE PAR LE REQUERANT DOIT , EN PRINCIPE , ETRE CONSIDERE COMME UN PROJET D ' INVESTISSEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 6 DE CE REGLEMENT .

17 DANS CES CONDITIONS , IL EST NECESSAIRE D ' EXAMINER SI L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT , QUI EXCLUT DU DOMAINE D ' APPLICATION DE CELUI-CI LES PROJETS QUI PEUVENT BENEFICIER D ' AIDES COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE D ' AUTRES ACTIONS COMMUNES , EST APPLICABLE EN L ' ESPECE , ET DE VERIFIER EN PARTICULIER SI LE PROJET PRESENTE PAR LE REQUERANT PEUT ETRE QUALIFIE DE PROJET DE MODERNISATION AU TITRE DE LA DIRECTIVE 72/159 .

18 LA DIRECTIVE 72/159 A POUR BUT D ' AMORCER LA REFORME DES STRUCTURES AGRICOLES . LE CINQUIEME CONSIDERANT PRECISE QUE CETTE REFORME DOIT FAVORISER LA CONSTITUTION ET LE DEVELOPPEMENT D ' EXPLOITATIONS SUSCEPTIBLES DE S ' ADAPTER AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE , C ' EST-A-DIRE CELLES DONT LE CHEF D ' EXPLOITATION A UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ADEQUATE , DONT LA RENTABILITE EST VERIFIEE AU MOYEN D ' UNE COMPTABILITE ET QUI SONT CAPABLES , EN APPLIQUANT DES METHODES DE PRODUCTION RATIONNELLES , DE GARANTIR UN REVENU EQUITABLE ET D ' ASSURER DES CONDITIONS DE TRAVAIL SATISFAISANTES AUX PERSONNES QUI Y TRAVAILLENT . LES ARTICLES 2 , 3 , 4 , 11 ET 12 REPRENNENT CES DIFFERENTS ELEMENTS , TANDIS QUE D ' AUTRES DISPOSITIONS PREVOIENT DES AIDES DANS LE CADRE D ' OPERATIONS D ' IRRIGATION ET DE REMEMBREMENT , ET DANS CELUI DE LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS D ' EXPLOITATION OU DES TRAVAUX D ' AMELIORATION FONCIERE .

19 IL APPARAIT AINSI QUE LES AIDES PREVUES PAR LA DIRECTIVE ONT POUR OBJET D ' AMELIORER LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES PRODUITS AGRICOLES DE BASE DANS LA PERSPECTIVE D ' UNE ELEVATION DE LA RENTABILITE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES A UN NIVEAU APPROPRIE .

20 PAR CONSEQUENT , LA DIRECTIVE 72/159 A UN CHAMP D ' APPLICATION SPECIFIQUE QUI , EN GENERAL , NE SE CONFOND PAS AVEC CELUI DU REGLEMENT N 355/77 .

21 LE PROJET PRESENTE PAR LE REQUERANT N ' AYANT PAS POUR OBJET D ' ELEVER LA RENTABILITE DE SON EXPLOITATION PAR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE PRODUCTION DES PRODUITS AGRICOLES DE BASE , MAIS D ' AMELIORER LA TRANSFORMATION ET LA COMMERCIALISATION DE CES PRODUITS , IL NE RELEVE DONC PAS DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE .

22 IL EN RESULTE QUE LA DECISION ATTAQUEE MANQUE DE BASE LEGALE DANS LA MESURE OU ELLE A CONSIDERE QUE LA DEMANDE DE CONCOURS DU REQUERANT ENTRAIT DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 72/159 ET OU ELLE A REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA DEMANDE AU TITRE DU REGLEMENT N 355/77 SANS VERIFIER SI LES CONDITIONS POSEES PAR CE REGLEMENT ETAIENT REUNIES .

23 DANS CES CONDITIONS , LA DECISION ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

24 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN L ' ESPECE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS , A L ' EXCLUSION DES FRAIS EXPOSES PAR LA PARTIE INTERVENANTE , QUI N ' A PAS CONCLU EN CE SENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 24 JANVIER 1980 , PORTANT REFUS D ' UN CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION ORIENTATION , A UN PROJET D ' INVESTISSEMENT PRESENTE PAR LE REQUERANT AU TITRE DU REGLEMENT N 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( JO L 51 , P . 1 ), EST ANNULEE .

2)LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST CONDAMNEE AUX DEPENS , A L ' EXCLUSION DES FRAIS EXPOSES PAR LA PARTIE INTERVENANTE .