ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

14 mai 1998

Affaire T-21/97

Sofia Goycoolea

contre

Commission des Communautés européennes

«Agents temporaires — Faux renseignements dans l'acte de candidature — Article 50, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents — Article 5, paragraphe 1, troisième alinéa, du statut — Conditions de forme de la réclamation»

Texte complet en langue française II - 679

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation de la décision de l'autorité habilitée à conclure des contrats d'engagement de la Commission, du 7 mai 1996, résiliant le contrat d'agent temporaire de la requérante.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

La requérante, Mmc Sofia Goycoolea, entre au service de la Commission le 16 septembre 1991 comme agent auxiliaire de catégorie C, en qualité de dactylographe, pour une durée de trois mois. Son contrat est prorogé à plusieurs reprises.

Le 7 février 1994, la requérante participe à une procédure de sélection d'agents temporaires de catégorie B en posant sa candidature à quatre emplois vacants (114T/IX/93, 121T/XI/93, 112T/V/93 et 124T/XVI/93).

Parmi les qualifications générales requises par l'avis de sélection figure, pour tous les emplois à pourvoir, celle d'avoir accompli des études secondaires supérieures complètes sanctionnées par un diplôme.

Au terme de la procédure de sélection, le comité de sélection inscrit la requérante sur la liste des personnes jugées aptes à occuper l'emploi 114T/IX/93, de niveau B 3/B 2.

Parmi les qualifications particulières requises des candidats à l'emploi précité — en plus des qualifications générales — figure l'exigence d'une «expérience professionnelle postscolaire d'au moins douze ans».

L'acte de candidature de la requérante à l'emploi en question mentionne — sous le point 7 A, «études secondaires, moyennes ou techniques» — qu'elle a obtenu son baccalauréat à l'école Sagrado Corazón à Buenos Aires (Argentine) en décembre 1966. De même, sous le point 7 B, «études supérieures», l'acte précise qu'elle est en possession d'une licence en politiques et pratiques de formation, délivrée par l'université catholique de Louvain (Belgique) en novembre 1992.

La requérante signe la déclaration sur l'honneur figurant à la fin de l'acte de candidature attestant que les indications portées à son acte de candidature sont véridiques et complètes.

A la suite de la procédure de sélection, la requérante est formellement engagée, avec effet au 1er décembre 1994, en qualité d'agent temporaire de grade B 3 pour exercer des fonctions d'assistante auprès du secrétariat général de la Commission, direction H, «fonds de cohésion». Son contrat a une durée de trois ans.

Lors de la préparation de la réunion du comité de classement du 31 janvier 1995, l'administration constate que le diplôme de baccalauréat de la requérante ne figure pas dans son dossier personnel et demande à celle-ci de lui faire parvenir le document manquant.

Après plusieurs demandes restées infructueuses, la requérante finit par reconnaître, par note du 6 septembre 1995 adressée au directeur de la direction B «droits et obligations» de la direction générale Personnel et administration (DG IX), ne pas avoir achevé ses études secondaires et donc n'avoir obtenu aucun diplôme de fin d'études secondaires. Elle souligne ne pas avoir eu conscience de l'importance de l'inexactitude de sa déclaration pour la procédure de recrutement.

En conséquence, l'administration ouvre une procédure disciplinaire à l'encontre de la requérante le 20 septembre 1995.

Le 26 février 1996, le conseil de discipline rend un avis motivé dans lequel il «recommande à l'unanimité à l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) d'infliger à Mme Goycoolea la sanction prévue à l'article 50 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes» (RAA), «à savoir la résiliation de son engagement sans préavis, sans que ses droits soient retirés ou limités au titre de l'article 49, paragraphe 2, du RAA».

Par décision du 7 mai 1996 (décision attaquée), le directeur général de la DG IX, en tant qu'autorité habilitée à conclure des contrats d'engagement (AHCC), résilie le contrat d'agent temporaire de la requérante avec effet au 1er septembre 1996.

Par note du 28 mai 1996, le conseil de la requérante demande au directeur général de la DG IX de retirer la décision portant résiliation du contrat d'agent temporaire de celle-ci. Cette note est enregistrée par la Commission le 17 juin 1996 en tant que réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut).

Le 18 juillet 1996 a lieu une réunion du groupe interservices au cours de laquelle est examiné le dossier de la requérante.

Par décision du 21 octobre 1996, l'AHCC rejette la réclamation de la requérante.

Sur le fond

Sur le premier moyen, tiré de la violation des articles 50, paragraphe 1, du RAA et 5, paragraphe 1, troisième alinéa, du statut, ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation

Deux conditions cumulatives doivent êtres remplies pour qu'une institution puisse valablement recourir à l'article 50, paragraphe 1, du RAA. L'AHCC doit avoir constaté que l'intéressé a intentionnellement fourni, lors de son engagement, de faux renseignements concernant ses aptitudes professionnelles ou les conditions prévues à l'article 12, paragraphe 2, et que ces faux renseignements ont été déterminants pour l'engagement de l'intéressé (point 42).

Il y a donc lieu d'examiner si, en l'espèce, les deux conditions sont remplies.

Sur la condition tenant à la fourniture intentionnelle, par l'intéressée, lors de son engagement, de faux renseignements concernant ses aptitudes professionnelles

Le fait de donner de faux renseignements sur deux des qualifications requises par l'avis de sélection équivaut à fournir de «faux renseignements concernant ses aptitudes professionnelles» au sens de l'article 50, paragraphe 1, du RAA (point 46).

Au stade de la procédure de sélection des agents temporaires, une institution n'est pas en mesure de connaître les «aptitudes professionnelles» des candidats par des moyens autres que les diplômes et titres sanctionnant le niveau d'études requis et les attestations justifiant l'expérience professionnelle exigée. En outre, l'article 50 du RAA n'a pas seulement pour finalité de permettre à l'institution de sanctionner les agents ayant donné de faux renseignements dans des conditions déterminées lors de la procédure d'engagement, mais constitue également un mécanisme garantissant la régularité générale des procédures de sélection. Par conséquent, pour sauvegarder l'effet utile de cet article, la notion de «fournir de faux renseignements sur les aptitudes professionnelles» doit nécessairement comprendre la fausse déclaration d'être en possession du diplôme et/ou de l'expérience professionnelle exigés dans l'avis de sélection (point 47).

Par le fait d'avoir donné de faux renseignements sur deux des qualifications requises dans l'avis de sélection, la requérante remplit la première condition d'application de l'article 50, paragraphe 1, du RAA. L'autre condition, expressément visée par l'article 50, paragraphe 1, sous a), du RAA, tenant au caractère intentionnel du comportement de l'intéressée, est également remplie en l'espèce (points 51 et 52).

Sur la condition tenant aux effets déterminants des faux renseignements pour l'engagement de l'intéressée

L'importance des conditions visées par l'avis de sélection que ne remplit pas la requérante est telle que les faux renseignements fournis sont déterminants pour admettre sa candidature à la procédure de sélection et, par conséquent, pour son engagement. En effet, ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, au stade de la procédure de sélection, l'institution n'est pas en mesure de connaître les aptitudes professionnelles des candidats par des moyens autres que les diplômes et titres sanctionnant le niveau d'études requis et les attestations justifiant leur expérience professionnelle. Il s'ensuit nécessairement que c'est sur la base des renseignements fournis par la requérante que celle-ci est engagée (point 56).

Ainsi, la seconde condition d'application de l'article 50, paragraphe 1, du RAA est également remplie dans le cas d'espèce, les faux renseignements fournis par la requérante ayant été déterminants pour son engagement (point 61).

Il découle de tout ce qui précède que, les deux conditions exigées par l'article 50, paragraphe 1, du RAA étant remplies, la décision attaquée n'a pas été adoptée en violation de cet article (point 62).

Quant à la prétendue violation de l'article 5, paragraphe 1, troisième alinéa, du statut, qui précise que les emplois de catégorie B sont réservés aux fonctions nécessitant des connaissances du niveau de l'enseignement secondaire ou une expérience professionnelle d'un niveau équivalent, il y a lieu de rappeler que, les dispositions dudit article du statut visent à définir, d'une manière générale, suivant la nature des fonctions auxquelles les emplois correspondent, le niveau minimal des fonctionnaires dans les différents grades et ne concernent pas les conditions de recrutement, régies par les dispositions de l'article 29 et de l'annexe III du statut. Rien ne s'oppose à ce que, pour certains emplois ou certaines catégories d'emplois, des conditions plus sévères que celles correspondant aux conditions minimales résultant du classement des emplois soient fixées par l'avis de concours, que ce soit pour pourvoir cà un emploi vacant déterminé ou pour la constitution d'une liste de réserve en vue de pourvoir aux emplois d'une certaine catégorie (point 64).

Référence à: Cour 13 juillet 1989, Jaenicke Cendoya/Commission, 108/88, Rec. p. 2711, point 24; Tribunal 7 février 1991, Ferreira de Freitas/Commission, T-2/90, Rec. p. II-103, point 54; Tribunal 3 mars 1994, Cortes Jimenez e.a./Commission, T-82/92, RecFP p. II-237, point 20

En conséquence, le fait que l'avis de sélection exige des candidats une expérience professionnelle postscolaire de douze ans n'est pas de nature à constituer une violation de l'article 5, paragraphe 1, troisième alinéa, du statut (point 65).

Sur le second moyen, tiré de l'incompétence de l'AHCCpour vérifier les conditions d'accès à la procédure de sélection d'agents temporaires

La procédure précontentieuse a pour objet de permettre un règlement amiable des différends surgis entre les fonctionnaires ou agents et l'administration. Pour qu'une telle procédure puisse atteindre son objectif, il faut que l'AIPN soit en mesure de connaître de façon suffisamment précise les critiques que les intéressés formulent à l'encontre de la décision contestée.

Dans les recours de fonctionnaires, si les conclusions exposées au stade du recours doivent avoir le même objet que celles exposées dans la réclamation et que les chefs de contestation doivent reposer sur la même cause que ceux invoqués dans la réclamation, ces chefs de contestation peuvent, devant le juge communautaire, être développés par la présentation de moyens et arguments ne figurant pas nécessairement dans la réclamation, mais s'y rattachant étroitement.

D'ailleurs, la procédure précontentieuse a un caractère informel et les intéressés agissent à ce stade, en général, sans le concours d'un avocat. L'administration ne doit pas interpréter les réclamations de façon restrictive, mais doit, au contraire, les examiner dans un esprit d'ouverture (points 78 à 82).

Référence à: Cour 1er juillet 1976, Sergy/Commission, 58/75, Rec. p. 1139, point 32; Cour 14 mars 1989, Del Amo Martinez/Parlement, 133/88, Rec. p. 689, points 10 et 11; Tribunal 7 mai 1991, Jongen/Commission, T-18/90, Rec. p. II-187, point 22; Tribunal 16 juillet 1992, Della Pietra/Commission, T-1/91, Rec. p. II-2145, point24; Tribunal 8 juin 1995, Allo/Commission, T-496/93, RecFP p. II-405, point 26

Il n'est pas contesté que la note du 28 mai 1996, déposée par le conseil de la requérante, et qui a été considérée par la Commission comme réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut ne soulève, ni explicitement ni implicitement, ce moyen. Cette note ne se réfère, ni directement ni indirectement, à un prétendu défaut de compétences de l'AHCC pour vérifier les conditions d'accès à la procédure de sélection. Si la requérante soulève l'argument en question au cours de la réunion interservices du 18 juillet 1996, elle ne précise cependant pas par écrit les termes et la portée de son argument, ce qui empêche la Commission de connaître de façon suffisamment précise les critiques que la requérante entend formuler à l'encontre de la décision attaquée (points 80 et 83).

Dans ces conditions, ce moyen doit être déclaré irrecevable (point 84).

Dispositif:

Le recours est rejeté.

Agents temporaires — Faux renseignements dans l'acte de candidature — Article 50, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents — Article 5, paragraphe 1, troisième alinéa, du statut — Conditions de forme de la réclamation (ARRÊT DU 14. 5. 1998 — AFFAIRE T-21/97 - GOYCOOLEA / COMMISSION) II-679