ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
32

La chambre de recours n’ayant pas fondé les décisions attaquées sur l’absence de caractère distinctif et sur le caractère descriptif des marques demandées appréciées selon l’impression globale qu’elles produisent, mais sur le fait qu’elles comportent des éléments auxquels l’article 38, paragraphe 2, du règlement no 40/94 est applicable, les deuxième et troisième moyens, tirés de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94 sont inopérants.
127

Or, la deuxième de ces conditions n’est de toute évidence pas remplie en l’espèce. En effet, l’article 119, paragraphe 1, du règlement no 1605/2002 dispose que «le montant de la subvention ne devient définitif qu’après l’acceptation par l’institution des rapports et des comptes finals, sans préjudice des contrôles ultérieurs effectués par l’institution». De plus, l’article 2, paragraphe 1, des «Conditions spécifiques» figurant à l’annexe III de la décision d’octroi disposait expressément que les éventuels amendements aux dispositions figurant aux annexes I (Détails de l’opération «Capital local à finalité sociale») et II (Détails du budget de l’opération «Capital local à finalité sociale») de ladite décision «[devaient] être formulés par écrit et joints à la décision» et qu’«[u]n accord verbal ne li[ait] pas les parties». Le CPEM était donc conscient du fait, ou aurait dû l’être, que des assurances ou des conseils donnés oralement par des agents de la Commission ne pouvaient pas le dispenser du respect de ses obligations au titre de la décision d’octroi et, notamment, du plan de financement figurant à son annexe II. Dès lors, des assurances données oralement par des agents de la Commission, à les supposer établies, n’étaient pas de nature à faire naître l’attente légitime dans l’esprit du CPEM que l’absence de tout financement de sa part serait tacitement acceptée par la Commission ou avalisée sous forme d’une simple modification budgétaire. À plus forte raison, le CPEM ne saurait tirer argument ni du silence observé par la Commission à la suite de la réception, par ses agents, d’informations relatives aux prêts d’honneur ou aux difficultés qu’il éprouvait pour respecter le plan de financement ni du fait que la Commission avait libéré une partie de la garantie bancaire, pour fonder une attente légitime.
65

La requérante invoque la violation de l’article 60 bis, paragraphe 4, du règlement no 40/94 (devenu article 62, paragraphe 4, du règlement no 207/2009) et met en exergue, en substance, un manque de transparence dans le fonctionnement interne de l’OHMI. Elle fait également valoir que l’OHMI a inscrit la radiation partielle de la marque OKATECH sans tenir compte de son recours pendant, en violation de l’article 77 bis du règlement no 40/94, et qu’il lui a notifié cette radiation partielle directement et non à son représentant. En outre, selon la requérante, si la chambre de recours estimait pouvoir déclarer l’irrecevabilité de son recours du 16 mai 2007 pour dépassement du délai, elle aurait dû, conformément aux règles 49 et 51 du règlement no 2868/95, ordonner le remboursement de la taxe de recours alors également acquittée hors délai.
183

Les parties requérantes font valoir que la Commission a décidé, aux considérants 43 à 46 et à l’article 2 de la décision attaquée, en violation des articles 87 CE et 88 CE, que le Royaume des Pays-Bas devait réclamer à KG Holding et à Kliq l’aide octroyée à hauteur de 9,25 millions d’euros. La Commission aurait également décidé, à tort, aux considérants 47 à 50 et à l’article 3 de la décision attaquée, que le Royaume des Pays-Bas devait, aux fins de récupérer l’aide à hauteur de 35,75 millions d’euros auprès de KG Holding et/ou de Kliq Reïntegratie, enregistrer sa créance sur ces dernières dans la procédure de faillite. Du fait de la faillite de KG Holding, de Kliq Reïntegratie et de Kliq, la récupération du montant de l’aide serait devenue impossible et dépourvue de sens, en ce que la récupération de ces montants au moyen de l’enregistrement de la créance dans la procédure de faillite ne serait plus nécessaire et serait superflue pour mettre un terme à la distorsion de concurrence.
The Ester C Company

Marque verbale communautaire ESTER-E pour les produits et services des classes 3 et 5 – demande n° 3163946

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
191

Dans leur réplique, premièrement, les requérantes font valoir que des demandes claires de production de nouvelles données ont été adressées. Ainsi, indépendamment du moment auquel ces demandes ont été effectuées au cours de la procédure, la Commission aurait dû prendre en compte les données qui avaient été produites en réponse à ces demandes. Deuxièmement, lorsque les autorités compétentes prolongent les délais «par convenance personnelle», il conviendrait d’adapter également l’ensemble de l’échéancier de la procédure d’évaluation. La directive 91/414 fixerait des délais aux fins de l’évaluation de substances actives non seulement pour les notifiants, mais également pour l’EMR, l’EFSA et la Commission. Or, les autorités compétentes ne sauraient chercher à imposer «à la lettre» à Cheminova le respect de délais applicables alors qu’elles auraient elles-mêmes omis de respecter les délais qui leur auraient été impartis. Ainsi, l’EFSA aurait dépassé de près d’un an le délai prévu à l’article 8, paragraphe 7, du règlement no 451/2000. Troisièmement, il serait possible de modifier les délais en fonction des circonstances du cas d’espèce. En effet, dans son arrêt Industrias Químicas del Vallés/Commission, point 106 supra, la Cour aurait considéré que, lorsque les autorités en charge de l’évaluation (c’est-à-dire l’EMR, l’EFSA et la Commission) placent l’auteur de la notification dans une situation imprévue et complexe en changeant de position au sujet des données présentées ou en demandant de nouvelles données sans lui octroyer un délai suffisant aux fins de la production de ces données, elles seraient tenues de prolonger les délais applicables. En l’espèce, Cheminova aurait été confrontée à un changement de circonstances (demande de données nouvelles) en contradiction avec l’attitude antérieure de l’EMR (décision reconnaissant le caractère complet du dossier). Les demandes de données auraient été adressées à Cheminova à un stade avancé de la procédure et après que le dossier notifié aurait été déclaré complet, mais celle-ci ne se serait pas vu offrir, par l’EFSA ou la Commission, la possibilité suffisante de fournir les données demandées. Dans ces conditions, la Commission ne saurait utilement faire valoir qu’une prolongation indéfinie du délai d’évaluation d’une substance active serait contraire à l’objectif poursuivi par la directive 91/414. Quatrièmement, la Commission aurait fondé la décision attaquée sur des données qui ne correspondraient plus à l’«état des connaissances scientifiques et techniques», et ce en violation de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 91/414. Le «principe» prévu par cette disposition s’appliquerait, en effet, non seulement à la directive 91/414 elle-même, mais également à toutes les mesures adoptées par la Commission en vertu de cette «directive cadre», y compris la décision attaquée.
Demande d’annulation partielle, d’une part, de la décision 2007/445/CE du Conseil, du 28 juin 2007, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant les décisions 2006/379/CE et 2006/1008/CE (JO L 169, p. 58), et, d’autre part, de la décision 2006/1008/CE du Conseil, du 21 décembre 2006, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 379, p. 123), dans la mesure où le nom du requérant figure sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent ces dispositions.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 septembre 2009 – Offshore Legends/OHMI – Acteon (OFFSHORE LEGENDS en noir et blanc et OFFSHORE LEGENDS en bleu, noir et vert)



(affaires jointes T-305/07 et T-306/07)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de deux marques communautaires figuratives OFFSHORE LEGENDS, l’une en noir et blanc, l’autre en bleu, noir et vert – Marque nationale figurative antérieure OFFSHORE 1 – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Similitude des produits et des signes – Absence de demande de preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] – Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement n° 40/94, lu en combinaison avec l’article 15, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 40/94 [devenus article 42, paragraphes 2 et 3, et article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous a), du règlement n° 207/2009] »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 60-61, 98-103)

Objet

Deux recours formés contre deux décisions de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 29 mai 2007 (affaires R 1031/2006-2 et R 1038/2006-2) relatives à des procédures d’opposition entre Acteon et Offshore Legends.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire : Offshore Legends Marque communautaire concernée : Marques figuratives Offshore Legends en noir et blanc et Offshore Legends en bleu, noir et vert pour des produits des classes 3, 9, 14, 18, 20, 24, 25, 28 et 35 – demandes nos 3160231 et 2997021 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition : Acteon Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition : Marque figurative nationale et internationale OFFSHORE 1 pour des produits des classes 16, 18 et 25 Décision de la division d’opposition : Opposition rejetée pour l’ensemble des produits contestés Décision de la chambre de recours : Annulation partielle de la décision de la division d’opposition en ce qu’elle a rejeté l’opposition pour les produits visés dans les classes 18 et 25





Dispositif

1) Les recours sont rejetés.
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Par décision du 24 octobre 2007 (ci-après la «décision attaquée»), la deuxième chambre de recours de l’OHMI a partiellement fait droit au recours. En substance, la chambre de recours a considéré que les produits pour lesquels l’extension territoriale de la protection à la Communauté européenne était demandée étaient des produits de consommation courante, que le public pertinent était composé de consommateurs moyens anglophones de la Communauté, normalement informés et raisonnablement attentifs et avisés, que le verbe «to tame» signifiait notamment «assouplir», «mater ou contrôler» ou «rendre docile» et que la combinaison de mots «tame it» était conforme aux règles de grammaire et de syntaxe de la langue anglaise. La chambre de recours en a déduit que, par rapport aux lotions capillaires, aux cosmétiques et aux huiles essentielles — ces deux dernières catégories de produits pouvant également être utilisées pour assouplir les cheveux -, le public pertinent percevrait l’expression «tame it» de manière claire, immédiate et sans arrière-pensée comme un message purement publicitaire, l’informant des effets à escompter lors de l’utilisation de ces produits. Elle en a conclu que la marque TAME IT était dépourvue de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 s’agissant de ces produits. En revanche, la chambre de recours a considéré qu’aucun lien pertinent ne pouvait être établi entre la marque TAME IT et les «savons, produits de parfumerie, dentifrices» et que, dès lors, elle ne pouvait conclure à l’absence de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 s’agissant de ces produits. Au vu de ces éléments, la chambre de recours a, d’une part, rejeté le recours et confirmé la décision de l’examinateur en ce qu’elle avait refusé la désignation de la Communauté européenne dans l’enregistrement international de la marque TAME IT pour les «huiles essentielles, cosmétiques, lotions capillaires» et, d’autre part, annulé la décision de l’examinateur et, par conséquent, autorisé la désignation de la Communauté européenne dans l’enregistrement international de la marque TAME IT pour les «savons, produits de parfumerie, dentifrices».
Marque communautaire concernée :

Marque verbale nationale BUILT TO RESIST pour des produits et services des classes 16, 18 et 25 — demande n° 2937522
134

Par ailleurs, il convient de constater que, quand bien même Budvar, dans ses écritures devant l’OHMI, et s’agissant spécifiquement de la marque internationale verbale antérieure BUDWEISER (R 238 203), s’est référée à l’article 8, paragraphe 1, sous a), du règlement no 40/94 au soutien de son opposition, dans son formulaire d’opposition, qui couvrait l’ensemble des droits antérieurs invoqués, elle n’a pas seulement visé l’identité des marques et des produits (case no 93 du formulaire d’opposition), mais également l’existence d’un risque de confusion (case no 94 du formulaire d’opposition). De plus, dans les motifs sous-tendant son opposition, Budvar s’est expressément référée, s’agissant de la marque internationale verbale antérieure BUDWEISER (R 238 203), à la similitude des produits en cause. En outre, il convient de relever que l’article 42, paragraphe 1, sous a), du règlement no 40/94 vise notamment, comme motif relatif d’opposition, le cas de l’article 8, paragraphe 1, du même règlement, sans faire de distinction entre ledit paragraphe, sous a) et b). De même, la règle 15 du règlement no 2868/95, dans sa version applicable au moment des faits, se référait au cas d’une opposition fondée sur l’existence d’une marque antérieure, sans distinguer entre l’article 8, paragraphe 1, sous a), et l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94. Cette disposition ne prévoyait pas non plus que, lorsque l’opposition était fondée sur l’existence de plus d’une marque antérieure, la description précise des motifs sur lesquels l’opposition était fondée s’appliquait à chaque marque. Dans ces conditions, la chambre de recours pouvait légitimement fonder sa décision, s’agissant de la marque internationale verbale antérieure BUDWEISER (R 238 203), sur l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94, ce qu’Anheuser-Busch ne conteste d’ailleurs pas devant le Tribunal.
3

Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent de la classe 3 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante: «Parfums, eaux de toilette; gels et sels pour le bain et la douche non à usage médical; savons de toilette; déodorants corporels; cosmétiques notamment crèmes, laits, lotions, gels et poudres pour le visage, le corps et les mains; laits, gels et huiles de bronzage et après-soleil (cosmétiques); produits de maquillage; shampoings; gels, mousses, baumes et produits sous la forme d’aérosol pour le coiffage et le soin des cheveux; laques pour les cheveux; colorants et produits pour la décoloration des cheveux; produits pour l’ondulation et la mise en plis des cheveux; huiles essentielles».
56

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que, en déduisant l’absence de caractère distinctif du signe déposé de sa seule absence d’altérations ou d’ornementations graphiques par rapport à la police de caractères Times New Roman, sans procéder à un examen concret de son aptitude à distinguer, dans l’esprit du public de référence, les produits en cause de ceux provenant des concurrents de la requérante, la chambre de recours a fait une application erronée de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94.
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En premier lieu, le requérant affirme que, dans le commerce, les charcuteries sont habituellement proposées séparément et sous une forme caractéristique, à savoir sous une forme oblongue et arrondie. Or, la forme demandée divergerait, quant à deux aspects, des habitudes du secteur en matière de formes de présentation des produits en cause. D’une part, les saucisses à cuire dans l’eau bouillante et celles à griller, qui se composeraient de plusieurs éléments, ne seraient pas, en l’espèce, séparées les unes des autres, mais assemblées. D’autre part, assemblée de cette façon, la charcuterie ne conserverait pas sa forme habituelle oblongue et arrondie. Le requérant précise que cet assemblage constitue, s’agissant des charcuteries, une forme originale et nouvelle qui s’apparente à la forme d’un bretzel sans toutefois adopter complètement cette forme, car, à la différence d’un bretzel, elle se compose, de manière perceptible, de plusieurs éléments.
56

En ce qui concerne l’argument de la requérante tiré de ce que le public visé serait susceptible d’appréhender la marque demandée comme une de ses sous-marques, il convient d’observer, ainsi que la requérante le relève elle-même, que les sous-marques se caractérisent par des signes dérivant d’une marque principale et partageant avec elle un élément dominant commun [arrêt du Tribunal du 6 octobre 2004, New Look/OHMI — Naulover (NLSPORT, NLJEANS, NLACTIVE et NLCollection), T-117/03 à T-119/03 et T-171/03, Rec. p. II-3471, point 51]. Or, en l’espèce, les marques litigieuses ne partagent pas d’élément dominant commun. En effet, ainsi qu’il a été constaté ci-dessus à plusieurs reprises, les marques antérieures sont dominées ou exclusivement constituées par l’élément figuratif CK, tandis que la marque demandée est, quant à elle, dominée par l’élément verbal distinctif «creaciones kennya».
17

En particulier, contrairement à ce qu’allègue la requérante, il ne découle pas de l’obligation de l’OHMI, au titre de l’article 47, paragraphe 2, première phrase, du règlement no 40/94, d’informer les titulaires d’un droit enregistré sur la marque concernée de l’expiration de l’enregistrement, que lesdits titulaires sont parties à la procédure de renouvellement. En effet, ainsi qu’il ressort de l’article 47, paragraphe 2, seconde phrase, du règlement no 40/94, qui dispose que l’absence d’information n’engage pas la responsabilité de l’OHMI, et de la règle 29, seconde phrase, du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement no 40/94 (JO L 303, p. 1), qui précise que l’absence d’information est sans effet sur l’expiration de l’enregistrement, l’article 47, paragraphe 2, première phrase, du règlement no 40/94 ne prévoit qu’une obligation d’information de la part de l’OHMI qui est purement accessoire à la procédure, mais ne vise à conférer des droits ni au titulaire de la marque ni à d’autres personnes.
5

Au soutien des décisions attaquées, la chambre de recours a constaté, en substance, que, en l’espèce, le public pertinent était constitué des consommateurs moyens européens ayant une connaissance de la langue anglaise. Les termes «p@y» et «pay», qui signifieraient «payer», pourraient être associés au domaine de l’internet et de l’informatique, étant donné que le consommateur moyen est habitué à utiliser le réseau Internet et les moyens de paiement électronique pour effectuer des achats à distance (points 15 et 16 des décisions attaquées). La référence directe et immédiatement perceptible par ce consommateur au réseau Internet, au commerce électronique et aux télécommunications électroniques en général serait renforcée par le caractère typographique «@» dans le signe P@YWEB CARD (points 15 et 16 de la décision attaquée dans l’affaire T-405/07). S’agissant du terme «web», la chambre de recours a relevé que celui-ci était couramment employé pour désigner le réseau Internet dans sa totalité. Eu égard aux produits et aux services pour lesquels l’enregistrement a été demandé, ce terme serait immédiatement compris par le public pertinent comme une référence directe à l’internet et plus généralement aux réseaux informatiques (points 17 et 18 des décisions attaquées). S’agissant du terme «card», la chambre de recours a considéré qu’il était largement utilisé dans le jargon informatique, financier et bancaire. Le consommateur moyen le comprendrait comme une référence directe aux cartes de crédit et, plus généralement, aux cartes à puce et non comme une indication de l’origine commerciale des produits et des services en question (points 19 et 20 des décisions attaquées). Dès lors, chacun des éléments composant les marques demandées serait dépourvu de caractère distinctif par rapport aux produits et aux services concernés (point 21 des décisions attaquées).
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À cet égard, il convient de rappeler que, en vertu de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, du même statut, et de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure, toute requête doit indiquer l’objet du litige et contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal d’exercer son contrôle juridictionnel. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels un recours se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même (ordonnances du Tribunal du 28 avril 1993, De Hoe/Commission, T-85/92, Rec. p. II-523, point 20, et du 11 juillet 2005, Internationaler Hilfsfonds/Commission, T-294/04, Rec. p. II-2719, point 23).
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À cet égard, il y a lieu de relever qu’il est en effet exact que, selon une jurisprudence constante, dans le cadre de l’application de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94, il faut apprécier si un signe descriptif présente actuellement, aux yeux des milieux intéressés, un lien avec la catégorie de produits concernée ou s’il est raisonnable d’envisager que, dans l’avenir, un tel lien puisse être établi [voir arrêt du Tribunal du 14 juin 2001, Telefon & Buch/OHMI (UNIVERSALTELEFONBUCH et UNIVERSALKOMMUNIKATIONSVERZEICHNIS), T-357/99 et T-358/99, Rec. p. II-1705, point 29, et la jurisprudence citée]. Toutefois, cette question est distincte de celle de la détermination de la date à laquelle l’examen de la conformité de la marque avec l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94 doit être effectué, ou, dans le cas d’une procédure en nullité, vérifié. En effet, la circonstance que l’examen de la conformité avec l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94 doive être effectué en se plaçant à la date du dépôt de la demande d’enregistrement n’exclut pas une analyse prospective du caractère descriptif de la marque, pour autant que cette analyse se fonde sur des éléments concernant la situation à ladite date.