Affaire C-564/10

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung

contre

Pfeifer & Langen KG

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht)

«Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 — Protection des intérêts financiers de l’Union européenne — Articles 3 et 4 — Mesures administratives — Récupération d’avantages indus — Intérêts compensatoires et moratoires dus en application du droit national — Application des règles de prescription du règlement no 2988/95 à la récupération de ces intérêts moratoires — Dies a quo de la prescription — Notion de ‘suspension’ — Notion d’‘interruption’»

Sommaire de l’arrêt

Ressources propres de l’Union européenne — Règlement relatif à la protection des intérêts financiers de l’Union — Poursuites des irrégularités — Délai de prescription

(Règlement du Conseil no 2988/95, art. 3)

L’article 3 du règlement no 2988/95, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, doit être interprété en ce sens que le délai de prescription qu’il prévoit pour le recouvrement de la créance principale, correspondant au remboursement d’un avantage indûment perçu du budget de l’Union, n’est pas applicable au recouvrement des intérêts nés de cette créance, lorsque ces intérêts sont dus non pas en application du droit de l’Union, mais en vertu d’une obligation du seul droit national.

En effet, si la récupération d’un avantage indûment perçu du budget de l’Union relève du régime de prescription prévu à l’article 3 dudit règlement, il ne ressort toutefois ni du libellé de cette disposition ni de l’économie de ce règlement que ce régime a vocation à régir le recouvrement de la créance d’intérêts lorsque c’est non pas une réglementation sectorielle, mais le droit national qui impose le recouvrement de cette créance d’intérêts.

Cependant, eu égard au caractère accessoire de ladite créance d’intérêts, elle ne saurait être mise en recouvrement si, en application de l’article 3 du règlement no 2988/95 ou d’une réglementation sectorielle de l’Union, la créance principale, à savoir l’avantage indûment perçu du budget de l’Union, était elle-même prescrite.

Par ailleurs, dès lors que, en vertu de l’article 325 TFUE, les États membres sont tenus de prendre les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union que celles qu’ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers, ceux-ci sont tenus, en absence de réglementation de l’Union et lorsque leur droit national prévoit la perception d’intérêts dans le cadre du recouvrement d’avantages du même type indûment perçus de leur budget national, de percevoir de manière analogue des intérêts lors de la récupération d’avantages indûment perçus du budget de l’Union, en particulier lorsque les sommes perçues au titre de ces intérêts, dont le recouvrement est imposé par le droit national, sont in fine restituées au budget de l’Union.

(cf. points 50-53 et disp.)

Affaire C-564/10

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung

contre

Pfeifer & Langen KG

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht)

«Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 — Protection des intérêts financiers de l’Union européenne — Articles 3 et 4 — Mesures administratives — Récupération d’avantages indus — Intérêts compensatoires et moratoires dus en application du droit national — Application des règles de prescription du règlement no 2988/95 à la récupération de ces intérêts moratoires — Dies a quo de la prescription — Notion de ‘suspension’ — Notion d’‘interruption’»

Sommaire de l’arrêt

Ressources propres de l’Union européenne – Règlement relatif à la protection des intérêts financiers de l’Union – Poursuites des irrégularités – Délai de prescription

(Règlement du Conseil no 2988/95, art. 3)

L’article 3 du règlement no 2988/95, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, doit être interprété en ce sens que le délai de prescription qu’il prévoit pour le recouvrement de la créance principale, correspondant au remboursement d’un avantage indûment perçu du budget de l’Union, n’est pas applicable au recouvrement des intérêts nés de cette créance, lorsque ces intérêts sont dus non pas en application du droit de l’Union, mais en vertu d’une obligation du seul droit national.

En effet, si la récupération d’un avantage indûment perçu du budget de l’Union relève du régime de prescription prévu à l’article 3 dudit règlement, il ne ressort toutefois ni du libellé de cette disposition ni de l’économie de ce règlement que ce régime a vocation à régir le recouvrement de la créance d’intérêts lorsque c’est non pas une réglementation sectorielle, mais le droit national qui impose le recouvrement de cette créance d’intérêts.

Cependant, eu égard au caractère accessoire de ladite créance d’intérêts, elle ne saurait être mise en recouvrement si, en application de l’article 3 du règlement no 2988/95 ou d’une réglementation sectorielle de l’Union, la créance principale, à savoir l’avantage indûment perçu du budget de l’Union, était elle-même prescrite.

Par ailleurs, dès lors que, en vertu de l’article 325 TFUE, les États membres sont tenus de prendre les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union que celles qu’ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers, ceux-ci sont tenus, en absence de réglementation de l’Union et lorsque leur droit national prévoit la perception d’intérêts dans le cadre du recouvrement d’avantages du même type indûment perçus de leur budget national, de percevoir de manière analogue des intérêts lors de la récupération d’avantages indûment perçus du budget de l’Union, en particulier lorsque les sommes perçues au titre de ces intérêts, dont le recouvrement est imposé par le droit national, sont in fine restituées au budget de l’Union.

(cf. points 50-53 et disp.)