Arrêt de la Cour du 28 juin 1983. - Société coopérative d'amélioration de l'élevage et d'insémination artificielle du Béarn contre Lucien J.M. Mialocq et autres. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Pau - France. - Monopoles nationaux: centres régionaux d'insémination artificielle. - Affaire 271/81.



Recueil de jurisprudence 1983 page 02057



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

MONOPOLES NATIONAUX A CARACTERE COMMERCIAL - DISPOSITIONS DU TRAITE - APPLICABILITE AUX MONOPOLES DE PRESTATIONS DE SERVICES - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 37 )

Sommaire

IL RESULTE TANT DE LA PLACE DE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE DANS LE CHAPITRE SUR L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES , QUE DE LA TERMINOLOGIE UTILISEE DANS CETTE DISPOSITION , QU ' ELLE VISE LES ECHANGES DE MARCHANDISES ET NE CONCERNE PAS UN MONOPOLE DE PRESTATIONS DE SERVICES .

PAR CONSEQUENT , LE SEUL FAIT QU ' UN MONOPOLE NATIONAL DE PRESTATIONS DE SERVICES PERMETTE AUX AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE D ' ASSUMER LA DIRECTION D ' UNE BRANCHE DE L ' ECONOMIE NATIONALE , NE SUFFIT PAS POUR PARVENIR A LA CONCLUSION QU ' UN TEL MONOPOLE RELEVE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 37 .

TOUTEFOIS , LA POSSIBILITE NE PEUT ETRE EXCLUE QU ' UN MONOPOLE DE PRESTATIONS DE SERVICES PUISSE AVOIR UNE INFLUENCE INDIRECTE SUR LES ECHANGES DE MARCHANDISES ENTRE LES ETATS MEMBRES . C ' EST AINSI QU ' UNE ENTREPRISE , OU UN ENSEMBLE D ' ENTREPRISES , MONOPOLISANT LA PRESTATION DE CERTAINS SERVICES , POURRAIT CONTREVENIR AU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DE MARCHANDISES DANS LA MESURE , NOTAMMENT , OU CE MONOPOLE ABOUTIRAIT A UNE DISCRIMINATION DE PRODUITS IMPORTES PAR RAPPORT AUX PRODUITS D ' ORIGINE NATIONALE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 271/81 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

SOCIETE COOPERATIVE D ' AMELIORATION DE L ' ELEVAGE ET D ' INSEMINATION ARTIFICIELLE DU BEARN , A BILLERE ,

ET

LUCIEN J . M . MIALOCQ ,

HENRI SAPHORE

ET

SOCIETE AGRI-SEM , A IDRON ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR JUGEMENT DU 22 AVRIL 1981 , PARVENU A LA COUR LE 7 OCTOBRE SUIVANT , LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE .

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE NE DE L ' INFRACTION A LA LEGISLATION FRANCAISE RELATIVE A L ' INSEMINATION ARTIFICIELLE DES BOVINS COMMISE PAR DEUX ELEVEURS AYANT PRATIQUE DES INSEMINATIONS ARTIFICIELLES DANS LE RESSORT TERRITORIAL OU LA SOCIETE COOPERATIVE D ' AMELIORATION DE L ' ELEVAGE ET D ' INSEMINATION ARTIFICIELLE DU BEARN ETAIT SEULE HABILITEE A PROCEDER A DE TELLES OPERATIONS .

3 IL RESSORT DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET PAR LA COMMISSION QUE LA REGLEMENTATION FRANCAISE APPLICABLE A L ' INSEMINATION ARTIFICIELLE DES BOVINS RESULTE NOTAMMENT DE LA LOI N 66-1005 DU 28 DECEMBRE 1966 SUR L ' ELEVAGE ( JORF 1966 , P . 11619 ). EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 , ALINEA 1 , DE CETTE LOI , L ' EXPLOITATION DE CENTRES D ' INSEMINATION EST SOUMISE A AUTORISATION . LA DISPOSITION EN CAUSE FAIT UNE DISTINCTION ENTRE LES CENTRES CHARGES DE LA PRODUCTION DE LA SEMENCE ET CEUX QUI ASSURENT LA MISE EN PLACE DE LA SEMENCE , MAIS ELLE N ' EXCLUT PAS QU ' UN SEUL CENTRE S ' OCCUPE DES DEUX TYPES D ' ACTIVITES A LA FOIS . LES ACTIVITES DE PRODUCTION CONSISTENT DANS L ' ENTRETIEN D ' UN DEPOT DE REPRODUCTEURS MALES , LA MISE A L ' EPREUVE DES REPRODUCTEURS , AINSI QUE DANS LA RECOLTE , LE CONDITIONNEMENT , LA CONSERVATION ET LA CESSION DE LA SEMENCE . LES ACTIVITES DE MISE EN PLACE CONSISTENT A ASSURER L ' INSEMINATION DES FEMELLES OU A CONTROLER CELLE-CI LORSQU ' ELLE EST EFFECTUEE PAR DES ELEVEURS HABILITES A CET EFFET .

4 LA LOI PRECITEE DE 1966 PREVOIT EN OUTRE QUE CHAQUE CENTRE DE MISE EN PLACE DESSERT UNE ZONE A L ' INTERIEUR DE LAQUELLE IL EST SEUL HABILITE A INTERVENIR ( ARTICLE 5 , ALINEA 4 ); SI UNE TELLE ZONE EST ATTRIBUEE A UNE COOPERATIVE AGRICOLE , CELLE-CI EST TENUE D ' ACCEPTER , COMME USAGERS , LES ELEVEURS NON ADHERENTS . LES ELEVEURS ETABLIS DANS LA ZONE D ' ACTION D ' UN CENTRE DE MISE EN PLACE PEUVENT DEMANDER A CELUI-CI DE LEUR FOURNIR DE LA SEMENCE PROVENANT DE CENTRES DE PRODUCTION DE LEUR CHOIX ( ARTICLE 5 , ALINEA 5 ); LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES RESULTANT D ' UN TEL CHOIX SONT A LA CHARGE DE L ' UTILISATEUR . LES CENTRES DE MISE EN PLACE QUI NE SONT PAS EN MEME TEMPS DES CENTRES DE PRODUCTION SONT NORMALEMENT APPROVISIONNES EN REPRODUCTEURS OU EN SEMENCE PAR LE OU LES CENTRES DE PRODUCTION AVEC LESQUELS ILS ONT SOUSCRIT UN CONTRAT D ' APPROVISIONNEMENT .

5 LE JUGEMENT DE RENVOI CONSTATE , SUR LA BASE DE CETTE REGLEMENTATION , QU ' IL EXISTE ACTUELLEMENT EN FRANCE UN MONOPOLE TERRITORIAL EN FAVEUR DES CENTRES DE MISE EN PLACE DE LA SEMENCE BOVINE . IL RELEVE QUE L ' ATTRIBUTION A UNE SOCIETE COOPERATIVE D ' UNE ZONE D ' EXCLUSIVITE POURRAIT ETRE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE CEE RELATIVES AUX MONOPOLES NATIONAUX PRESENTANT UN CARACTERE COMMERCIAL .

6 A CET EGARD , LA JURIDICTION NATIONALE CONSIDERE QUE LE CARACTERE MONOPOLISTIQUE DES CENTRES DE MISE EN PLACE N ' EST PAS CONTESTABLE ET QUE LE MONOPOLE EN QUESTION REVET UN CARACTERE NATIONAL DU FAIT QUE L ' ENSEMBLE DES CENTRES N ' EST PAS EXPOSE A LA CONCURRENCE , LES ELEVEURS AYANT L ' OBLIGATION DE PASSER PAR LE CENTRE DONT ILS DEPENDENT POUR PROCEDER A L ' INSEMINATION ARTIFICIELLE DES BOVINS ET MEME POUR OBTENIR LA SEMENCE DE LEUR CHOIX . ELLE S ' INTERROGE , TOUTEFOIS , SUR LE POINT DE SAVOIR SI CES CENTRES PRESENTENT UN CARACTERE COMMERCIAL .

7 C ' EST EN VUE D ' ETRE ECLAIREE SUR CE POINT QUE LA JURIDICTION NATIONALE A POSE UNE PREMIERE QUESTION PREJUDICIELLE , AINSI LIBELLEE :

' LES PRESTATIONS DE SERVICE ONT-ELLES , AU SENS DE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE CEE , UN CARACTERE COMMERCIAL , DES LORS QUE , ERIGEES EN MONOPOLE NATIONAL , ELLES PERMETTENT A L ' ETAT D ' ASSURER LA DIRECTION D ' UNE BRANCHE DE L ' ECONOMIE NATIONALE?

'

8 IL Y A LIEU DE RAPPELER D ' ABORD QUE , COMME LA COUR L ' A DEJA DIT DANS SON ARRET DU 30 AVRIL 1974 ( SACCHI , 155/73 , RECUEIL P . 409 ), IL RESULTE TANT DE LA PLACE DE L ' ARTICLE 37 DANS LE CHAPITRE DU TRAITE SUR L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES , QUE DE LA TERMINOLOGIE UTILISEE DANS CETTE DISPOSITION , QU ' ELLE VISE LES ECHANGES DE MARCHANDISES ET NE CONCERNE PAS UN MONOPOLE DE PRESTATIONS DE SERVICES .

9 PAR CONSEQUENT , LE SEUL FAIT QU ' UN MONOPOLE NATIONAL DE PRESTATIONS DE SERVICES PERMET AUX AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE D ' ASSUMER , COMME LE FORMULE LA QUESTION PREJUDICIELLE , LA DIRECTION D ' UNE BRANCHE DE L ' ECONOMIE NATIONALE , NE SUFFIT PAS POUR PARVENIR A LA CONCLUSION QU ' UN TEL MONOPOLE RELEVE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 37 .

10 TOUTEFOIS , LA POSSIBILITE NE PEUT ETRE EXCLUE QU ' UN MONOPOLE DE PRESTATIONS DE SERVICES PUISSE AVOIR UNE INFLUENCE INDIRECTE SUR LES ECHANGES DE MARCHANDISES ENTRE LES ETATS MEMBRES . C ' EST AINSI QU ' UNE ENTREPRISE , OU UN ENSEMBLE D ' ENTREPRISES , MONOPOLISANT LA PRESTATION DE CERTAINS SERVICES , POURRAIT CONTREVENIR AU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DE MARCHANDISES DANS LA MESURE , NOTAMMENT , OU CE MONOPOLE ABOUTIRAIT A UNE DISCRIMINATION DE PRODUITS IMPORTES PAR RAPPORT AUX PRODUITS D ' ORIGINE NATIONALE .

11 LES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR LE JUGEMENT DE RENVOI ET CELLES APPARUES AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR NE SUFFISENT CEPENDANT PAS POUR CONSIDERER QU ' UNE LEGISLATION DU TYPE DE CELLE REGISSANT EN FRANCE L ' INSEMINATION ARTIFICIELLE DES BOVINS INSTITUE DE FACON INDIRECTE UNE MONOPOLISATION QUI ENTRAVE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES .

12 CES CIRCONSTANCES FONT EN EFFET APPARAITRE QUE , D ' APRES LA LEGISLATION APPLICABLE EN FRANCE , TOUT ELEVEUR INDIVIDUEL EST LIBRE DE DEMANDER AU CENTRE DE MISE EN PLACE DONT IL DEPEND , DE LUI FOURNIR DE LA SEMENCE PROVENANT DU CENTRE DE PRODUCTION DE SON CHOIX , EN FRANCE OU A L ' ETRANGER . LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A INDIQUE QUE RIEN , DANS LA LEGISLATION FRANCAISE , N ' EMPECHERAIT UN CENTRE DE MISE EN PLACE OU MEME UN ELEVEUR INDIVIDUEL DE S ' ADRESSER DIRECTEMENT A UN CENTRE ETRANGER POUR LUI ACHETER DE LA SEMENCE , ET D ' OBTENIR LA LICENCE D ' IMPORTATION NECESSAIRE A CET EFFET .

13 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' ARTICLE 37 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE CETTE DISPOSITION NE CONCERNE PAS UN MONOPOLE DE PRESTATIONS DE SERVICES , MEME SI UN TEL MONOPOLE PERMET A L ' ETAT MEMBRE CONCERNE D ' ASSUMER LA DIRECTION D ' UNE BRANCHE DE L ' ECONOMIE NATIONALE , A CONDITION QU ' IL NE CONTREVIENNE PAS AU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DE MARCHANDISES EN DISCRIMINANT LES PRODUITS IMPORTES AU PROFIT DE PRODUITS D ' ORIGINE NATIONALE .

14 AU VU DE CETTE REPONSE , LES DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS , QUI NE CONCERNENT QUE LES ACTIVITES D ' UN MONOPOLE DANS LE DOMAINE DE LA PRESTATION DE SERVICES , SONT DEVENUES SANS OBJET .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

15 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU , PAR JUGEMENT DU 22 AVRIL 1981 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 37 DU TRAITE NE CONCERNE PAS UN MONOPOLE DE PRESTATIONS DE SERVICES , MEME SI UN TEL MONOPOLE PERMET A L ' ETAT MEMBRE CONCERNE D ' ASSUMER LA DIRECTION D ' UNE BRANCHE DE L ' ECONOMIE NATIONALE , A CONDITION QU ' IL NE CONTREVIENNE PAS AU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DE MARCHANDISES EN DISCRIMINANT LES PRODUITS IMPORTES AU PROFIT DE PRODUITS D ' ORIGINE NATIONALE .