ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

(première chambre)

11 décembre 2012

Affaire F‑112/10

Cornelia Trentea

contre

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)

« Fonction publique – Personnel de la FRA – Agents temporaires – Recrutement – Avis de vacance – Rejet d’une candidature »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel Mme Trentea demande au Tribunal, d’une part, d’annuler les décisions de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « FRA » ou l’« Agence ») portant rejet de sa candidature à un poste de secrétaire administratif et portant recrutement d’une autre candidate audit poste, d’autre part, de condamner la FRA à lui verser des dommages-intérêts.

Décision : Le recours est rejeté. La requérante supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter ceux exposés par la FRA.

Sommaire

1. Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Procédure – Engagement par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne d’un agent temporaire en vue de pourvoir à un emploi de longue durée – Obligation d’ouvrir et d’épuiser une procédure de recrutement interne ou une procédure de recrutement au sein des autres agences de l’Union avant d’ouvrir une procédure externe – Absence

[Statut des fonctionnaires, art. 110 ; régime applicable aux autres agents, art. 2, a), et 12, § 5]

2. Fonctionnaires – Avis de vacance d’emploi – Objet – Examen comparatif des mérites des candidats – Pouvoir d’appréciation de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou habilitée à conclure les contrats d’engagement – Limites – Respect des conditions posées par l’avis de vacance

(Statut des fonctionnaires, art. 29)

3. Fonctionnaires – Vacance d’emploi – Examen comparatif des mérites des candidats – Modalités – Possibilité d’auditionner les candidats à chaque étape de l’examen des candidatures

(Statut des fonctionnaires, art. 29)

4. Fonctionnaires – Décision faisant grief – Rejet d’une candidature – Obligation de motivation – Portée – Respect du secret des travaux du comité de sélection

[Statut des fonctionnaires, art. 25, al. 2 ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, c)]

5. Fonctionnaires – Vacance d’emploi – Examen comparatif des mérites des candidats – Pouvoir d’appréciation de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou habilitée à conclure les contrats d’engagement – Respect des conditions posées par l’avis de vacance – Contrôle juridictionnel – Limites – Erreur manifeste d’appréciation – Absence

(Statut des fonctionnaires, art. 29)

1. Les dispositions de l’article 2 de la décision 2009/3 de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), portant dispositions générales d’exécution du statut et relatives aux procédures régissant l’engagement et l’emploi d’agents temporaires à la FRA, disposant que « [l]es postes relatifs aux emplois de longue durée peuvent être pourvus par recrutement interne ou au sein des autres agences de l’Union européenne, avant de l’être par recrutement externe » et que « [l]a vacance d’un poste relatif à un emploi de longue durée peut être publiée simultanément au sein de l’Agence et des autres agences de l’Union européenne, avant de faire l’objet d’une publication externe » ne sauraient être lues comme contraignant la FRA, en vue de pourvoir un poste relatif à un emploi de longue durée, à ouvrir et à épuiser une procédure de recrutement interne ou une procédure de recrutement au sein des autres agences de l’Union avant d’ouvrir une procédure externe.

L’utilisation du verbe « pouvoir » met seulement en évidence que la FRA dispose de la faculté, dans le cas où elle estime qu’un poste relatif à un emploi de longue durée pourrait, selon toute vraisemblance, être pourvu par une procédure de recrutement en son sein ou au sein des autres agences de l’Union, de recourir à l’une ou l’autre de ces procédures. Ainsi, dans le cas où la FRA considère, au contraire, qu’aucune de ces deux procédures de recrutement ne serait, avec suffisamment d’assurance, susceptible de parvenir à cette fin, il lui est loisible de recourir dès le début à une procédure de recrutement externe.

En outre, interpréter l’article 2 de la décision 2009/3 comme faisant peser sur la FRA l’obligation, préalablement à l’ouverture d’une procédure de recrutement externe, d’épuiser une procédure de recrutement en son sein ou au sein des autres agences de l’Union serait contraire à l’économie de cette disposition, dont l’objet est de permettre à la FRA, dont l’effectif est destiné à croître, de recruter rapidement des agents afin de lui permettre de remplir l’ensemble de ses missions.

(voir points 46 et 47)





2. La fonction d’un avis de vacance est, d’une part, d’informer les intéressés d’une façon aussi exacte que possible de la nature des conditions requises pour occuper l’emploi à pourvoir afin de les mettre en mesure d’apprécier s’il y a lieu pour eux de faire acte de candidature et, d’autre part, de fixer le cadre légal au regard duquel l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement procédera à l’examen comparatif des mérites des candidats. Cette seconde fonction implique que soient énoncées des exigences suffisamment précises pour permettre de procéder audit examen comparatif et de justifier le choix opéré.

À cet égard, la circonstance que l’avis de vacance ne comportait pas d’information concernant la pondération réservée à chacun des critères d’admission ou la méthode d’évaluation des épreuves écrite et orale ne signifie pas que le choix de la candidate retenue aurait nécessairement été effectué sans considération des critères d’admission, mais témoigne seulement que, dans le cadre légal constitué par l’avis de vacance, l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement a entendu laisser au comité de sélection une marge d’appréciation dans la pondération à réserver à chacun des critères d’admission et dans les modalités des épreuves écrite et orale.

(voir points 57 et 58)





Référence à :

Tribunal de première instance : 19 février 1998, Campogrande/Commission, T‑3/97, point 100

3. Dans le cadre du pouvoir d’appréciation reconnu à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement dans la définition des modalités de l’examen comparatif des candidatures, il appartient à cette autorité, ainsi qu’aux divers responsables hiérarchiques consultés au cours de la procédure de sélection, d’apprécier à chaque étape de l’examen des candidatures s’il y a lieu de recueillir, à ce stade, des informations ou des éléments d’évaluation supplémentaires par le biais d’un entretien avec l’ensemble des candidats ou uniquement avec certains d’entre eux, en vue de se prononcer en connaissance de cause.

(voir point 62)





Référence à :

Tribunal de première instance : 11 juillet 2007, Konidaris/Commission, T‑93/03, point 107, et la jurisprudence citée

4. L’obligation de motivation prescrite par l’article 25, deuxième alinéa, du statut a pour objet, d’une part, de fournir à l’intéressé une indication suffisante pour apprécier le bien-fondé de l’acte lui faisant grief et l’opportunité d’introduire un recours devant le Tribunal et, d’autre part, de permettre à ce dernier d’exercer son contrôle sur la légalité de l’acte. En outre, la charte des droits fondamentaux affirme, à son article 41, paragraphe 2, sous c), que le droit fondamental à une bonne administration comporte notamment « l’obligation pour l’administration de motiver ses décisions ».

Toutefois, une telle obligation de motivation doit être conciliée, dans le cadre d’une procédure de recrutement en vue de pourvoir un emploi vacant, avec le respect du secret qui entoure les travaux du comité de sélection, lequel s’oppose tant à la divulgation des attitudes prises par les membres individuels du comité de sélection qu’à la révélation de tous les éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats.

(voir points 89 et 90)





Référence à :

Tribunal de première instance : 15 septembre 2005, Casini/Commission, T‑132/03, point 30, et la jurisprudence citée ; 14 novembre 2006, Neirinck/Commission, T‑494/04, point 73

5. L’exercice du pouvoir d’appréciation dont dispose l’administration en matière de nomination ou de promotion suppose qu’elle examine avec soin et impartialité tous les éléments pertinents de chaque candidature et qu’elle observe consciencieusement les exigences énoncées dans l’avis de vacance, de sorte qu’elle est tenue d’écarter tout candidat qui ne répond pas à ces exigences. L’avis de vacance constitue en effet un cadre légal que l’administration s’impose à elle-même et qu’elle doit respecter rigoureusement.

S’agissant de l’appréciation d’une éventuelle erreur dans le choix du candidat retenu, une telle erreur doit être manifeste et doit dépasser le large pouvoir d’appréciation dont, dans le cadre légal tracé par l’avis de vacance, l’administration dispose dans la comparaison des mérites des candidats et dans l’évaluation de l’intérêt du service. Le contrôle du juge de l’Union doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux éléments sur lesquels s’est fondée ladite administration pour établir son appréciation, celle-ci s’est tenue dans des limites raisonnables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée ou à des fins autres que celles pour lesquelles il lui avait été conféré. Le juge de l’Union ne saurait donc substituer son appréciation des mérites et qualifications des candidats à celle de l’administration lorsque aucun élément du dossier ne permet d’affirmer que, en appréciant ces mérites et ces qualifications, l’administration aurait commis une erreur manifeste.

Or, à cet égard, le seul fait qu’un candidat ait des mérites évidents et reconnus n’exclut pas que, dans le cadre de l’examen comparatif des mérites des candidats, d’autres candidats se voient reconnaître des mérites supérieurs. De même, la circonstance qu’un candidat satisfaisait à l’ensemble des critères contenus dans l’avis de vacance ne suffit pas en elle-même à prouver que l’administration aurait commis une erreur manifeste d’appréciation.

(voir points 101, 102 et 104)

Référence à :

Cour : 30 octobre 1974, Grassi/Conseil, 188/73, points 26, 38 et 41 ; 4 février 1987, Bouteiller/Commission, 324/85, point 6

Tribunal de première instance : 18 septembre 2003, Pappas/Comité des régions, T‑73/01, point 54 ; 9 novembre 2004, Montalto/Conseil, T‑116/03, point 65 ; 4 mai 2005, Sena/AESA, T‑30/04, point 80

Tribunal de la fonction publique : 6 mai 2009, Campos Valls/Conseil, F‑39/07, point 43