À cet égard, si la requête peut être étayée et complétée, sur des points spécifiques, par des renvois à des extraits de pièces qui y sont annexées, les annexes ont une fonction purement probatoire et instrumentale et ne sauraient servir à développer un moyen sommairement exposé dans la requête en avançant des griefs ou des arguments ne figurant pas dans celle-ci.

Ce n’est que dans l’hypothèse où l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagements entend licencier un agent temporaire ou contractuel sans préavis, en cas de manquement grave à ses obligations, qu’il convient d’engager, conformément à l’article 49, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents, la procédure disciplinaire organisée à l’annexe IX du statut pour les fonctionnaires et applicable par analogie aux agents temporaires et contractuels.

Selon l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, toute personne a le droit d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre. En outre, le respect du droit d’être entendu s’impose même lorsque la réglementation applicable ne prévoit pas expressément une telle formalité.

Une décision de résilier le contrat à durée déterminée avec préavis d’un agent contractuel sur le fondement de l’article 47, sous b), ii), du régime applicable aux autres agents étant une mesure individuelle qui affecte défavorablement l’agent concerné, celui-ci a donc le droit d’être entendu avant l’adoption d’une telle décision, même si ledit article ne prévoit pas spécifiquement un tel droit.

Il y a lieu de constater une violation du droit d’être entendu lorsque l’intéressé n’a pas eu la possibilité de présenter des observations sur les conséquences que l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagements envisage de tirer de son comportement et, notamment, sur le fait qu’elle a l’intention de mettre fin prématurément à son contrat.

Toutefois, pour que la violation du droit d’être entendu puisse aboutir à l’annulation de la décision de résiliation du contrat, il est encore nécessaire que, en l’absence de cette irrégularité, la procédure aurait pu aboutir à un résultat différent.

À cet égard, la décision de mettre fin avant son terme au contrat d’un agent contractuel, aussi justifiée qu’elle puisse l’être, constitue un acte d’une extrême gravité à la fois pour l’institution ou l’agence concernée, qui l’avait sélectionné et recruté, normalement à l’issue d’une procédure de sélection hautement compétitive, et plus encore pour l’agent, qui se retrouve subitement sans emploi et dont la carrière pourrait être affectée négativement pendant de nombreuses années. Outre le fait qu’il s’agit d’un droit fondamental de l’agent concerné, l’exercice par ce dernier du droit de s’exprimer utilement sur la décision de licenciement envisagée relève de la responsabilité de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagements, responsabilité qu’elle doit assurer de manière scrupuleuse. Il n’incombe pas au juge de l’Union de prendre position sur la faisabilité, ou non, d’autres solutions qui auraient pu être envisagées dans un cas d’espèce. En tout état de cause, retenir que l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagements aurait adopté une décision identique, même après avoir entendu l’agent concerné, reviendrait à vider de sa substance le droit fondamental d’être entendu consacré à l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dès lors que le contenu même de ce droit implique que l’intéressé ait la possibilité d’influencer le processus décisionnel en cause.

(voir points 108 à 110, 122 à 124 et 129)

Cour : arrêts Foshan Shunde Yongjian Housewares & Hardware/Conseil, C‑141/08 P, EU:C:2009:598, point 83, et Kamino International Logistics et Datema Hellmann Worldwide Logistics, C‑129/13 et C‑130/13, EU:C:2014:2041, points 39 et 79

Tribunal de la fonction publique : arrêts CH/Parlement, F‑129/12, EU:F:2013:203, points 34 et 38 ; Tzikas/AFE, F‑120/13, EU:F:2014:197, point 46, et Wahlström/Frontex, F‑117/13, EU:F:2014:215, points 28 et 33, et la jurisprudence citée