Arrêt de la Cour du 25 mai 1978. - A. Racke contre Hauptzollamt Mainz. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Rheinland-Pfalz - Allemagne. - Montants compensatoires monétaires. - Affaire 136/77.



Recueil de jurisprudence 1978 page 01245

édition spéciale grecque page 00385

édition spéciale portugaise page 00425



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . SITUATION ECONOMIQUE COMPLEXE - EVALUATION - ADMINISTRATION - POUVOIR D ' APPRECIATION - ETENDUE - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES

( REGLEMENTS N 722/75 ET N 2021/75 DE LA COMMISION )

2 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - CARACTERE DE TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE - ABSENCE

3 . REGLEMENT - MOTIVATION - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART.190 )

Sommaire

1 . EN CAS D ' EVALUATION D ' UNE SITUATION ECONOMIQUE COMPLEXE , L ' ADMINISTRATION JOUIT D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION . EN CONTROLANT LA LEGALITE DE L ' EXERCICE D ' UNE TELLE COMPETENCE , LE JUGE DOIT SE LIMITER A EXAMINER SI ELLE N ' EST PAS ENTACHEE D ' UNE ERREUR MANIFESTE OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR , OU SI L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE EN QUESTION N ' A PAS MANIFESTEMENT DEPASSE LES LIMITES DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION . IL N ' APPARAIT PAS QUE LA COMMISSION AIT DEPASSE LES LIMITES DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION EN PRENANT LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES DES REGLEMENTS N 722/75 ET N 2021/75 .

2 . LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES NE SONT PAS DES REDEVANCES UNILATERALEMENT DECIDEES PAR DES ETATS MEMBRES , MAIS DES MESURES COMMUNAUTAIRES PRISES POUR PARER AUX DIFFICULTES RESULTANT , POUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , DE L ' INSTABILITE MONETAIRE ; ILS NE SAURAIENT , DES LORS , ETRE APPREHENDES PAR LES INTERDICTIONS DE PERCEPTION DE TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE .

3 . SI LA SUPPRESSION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR CERTAINS ETATS MEMBRES RESULTE DE CE QUE LES CONDITIONS DE LEUR INSTITUTION NE SONT PLUS REUNIES , LEUR MAINTIEN POUR UN AUTRE ETAT MEMBRE EST LA CONSEQUENCE NORMALE DE LA PERSISTANCE DES CONDITIONS EXIGEES EN CE QUI CONCERNE CET AUTRE ETAT.EN L ' ABSENCE D ' UNE INDICATION EXPRESSE , IL PEUT ETRE ADMIS QUE LE MAINTIEN DE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE EST BASE SUR UNE IDENTITE DE MOTIFS .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 136/77 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT DE RHEINLAND-PFALZ ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

A . RACKE , BINGEN-AM-RHEIN ,

ET

HAUPTZOLLAMT MAINZ

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT N 722/75 DE LA COMMISSION DU 19 MARS 1975 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 539/75 FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AINSI QUE CERTAINS TAUX NECESSAIRES A LEUR APPLICATION ( JO N L 71 DU 20.3. 1975 , P.24 ) ,

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1977 , PARVENUE A LA COUR LE 8 NOVEMBRE 1977 , LE FINANZGERICHT DE RHEINLAND-PFALZ A POSE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS RELATIVES A LA VALIDITE DU REGLEMENT N 722/75 DE LA COMMISSION DU 19 MARS 1975 MODIFIANT LE REGLEMENT N 539/75 FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ET CERTAINS TAUX NECESSAIRES A LEUR APPLICATION ( JO N L 71 , P.24 ) , POUR AUTANT QU ' IL EXCLUT DU BENEFICE DE LA SUPPRESSION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES L ' IMPORTATION VERS L ' ALLEMAGNE DE VINS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 22.05 C I DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

QUE CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE UNE ENTREPRISE ALLEMANDE ET LES AUTORITES DOUANIERES ALLEMANDES CONCERNANT LA PERCEPTION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A L ' OCCASION DE L ' IMPORTATION , AU MOIS DE SEPTEMBRE 1975 , DE CERTAINES QUANTITES DE VIN DE TABLE PROVENANT DE YOUGOSLAVIE ET DE HONGRIE ;

2ATTENDU QUE , PAR LE REGLEMENT N 722/75 MODIFIANT LE REGLEMENT N 539/75 , LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR LES VINS RELEVANT DES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 22.05 C I ET II ONT ETE SUPPRIMES DANS TOUS LES ETATS MEMBRES SAUF EN ALLEMAGNE A PARTIR DU 24 MARS 1975 ;

QU ' A L ' EPOQUE DES IMPORTATIONS EN CAUSE , LE REGLEMENT N 539/75 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 722/75 , AVAIT ETE REMPLACE PAR LE REGLEMENT DE LA COMMISSION N 2021/75 DU 31 JUILLET 1975 FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AINSI QUE CERTAINS TAUX NECESSAIRES A LEUR APPLICATION ( JO N L 205 , P.1 ) , ENTRE EN VIGUEUR LE 4 AOUT 1975 , REGLEMENT QUI , A LA PARTIE 6 DE SON ANNEXE I RELATIVE AU SECTEUR DU VIN , NE FIXAIT DES MONTANTS COMPENSATOIRES QUE POUR L ' ALLEMAGNE ET MAINTENAIT AINSI LA SITUATION DEJA ETABLIE PAR LE REGLEMENT N 722/75 ;

QU ' IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER LES QUESTIONS POSEES AU REGARD NON SEULEMENT DU REGLEMENT N 722/75 , MAIS ENCORE , ET SURTOUT , DU REGLEMENT N 2021/75 ;

3ATTENDU QUE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , COMME DANS LA PROCEDURE DEVANT LA COUR , A ETE EVOQUEE EN PREMIER LIEU LA QUESTION DE SAVOIR SI , AU MOIS DE SEPTEMBRE 1975 , ETAIT ENCORE REMPLIE POUR LES IMPORTATIONS DE VIN VERS L ' ALLEMAGNE , LA CONDITION PREVUE A L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DE BASE RELATIF AUX MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , A SAVOIR LE REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL DU 12 MAI 1971 RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATIONS DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO N L 106 , P.1 ) , TEL QUE MODIFIE ULTERIEUREMENT ;

QUE SELON CETTE DISPOSITION , L ' OCTROI OU LA PERCEPTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES NE S ' APPLIQUE QU ' AUTANT QUE L ' APPLICATION DES MESURES MONETAIRES VISEES AU PARAGRAPHE 1 DU MEME ARTICLE ' ENTRAINERAIT DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DES PRODUITS AGRICOLES ' ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT , IL APPARTIENT A LA COMMISSION , DECIDANT SELON LA PROCEDURE DITE DES COMITES DE GESTION , DE JUGER DE L ' EXISTENCE D ' UN RISQUE DE PERTURBATION ;

4ATTENDU QUE , COMME LA COUR L ' A DIT DANS PLUSIEURS ARRETS , S ' AGISSANT DE L ' EVALUATION D ' UNE SITUATION ECONOMIQUE COMPLEXE , LA COMMISSION ET LE COMITE DE GESTION JOUISSENT , A CET EGARD , D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION ;

QU ' EN CONTROLANT LA LEGALITE DE L ' EXERCICE D ' UNE TELLE COMPETENCE , LE JUGE DOIT SE LIMITER A EXAMINER SI ELLE N ' EST PAS ENTACHEE D ' UNE ERREUR MANIFESTE OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR OU SI L ' AUTORITE EN QUESTION N ' A PAS MANIFESTEMENT DEPASSE LES LIMITES DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION ;

5ATTENDU QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE TANT ECRITE QU ' ORALE , LA COMMISSION A EXPOSE LES CIRCONSTANCES QUI , SELON SON APPRECIATION , JUSTIFIAIENT LE MAINTIEN , DANS LE SECTEUR DU VIN , DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PERCUS A L ' IMPORTATION , DANS LE CAS DE L ' ALLEMAGNE , ALORS QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DANS CE SECTEUR NE S ' APPLIQUAIENT PAS A D ' AUTRES ETATS MEMBRES ;

QU ' ELLE A DEMONTRE , NOTAMMENT , QUE CETTE APPRECIATION ETAIT BASEE SUR UNE ANALYSE DE L ' EVOLUTION GLOBALE DU MARCHE DES VINS DANS LA COMMUNAUTE PENDANT UNE PERIODE OU LA SITUATION CONSTATEE DANS CERTAINS ETATS MEMBRES RISQUAIT DE PROVOQUER DES PERTURBATIONS DANS LES IMPORTATIONS VERS L ' ALLEMAGNE ;

QU ' IL N ' APPARAIT PAS , DES LORS , QUE LA COMMISSION AIT DEPASSE LES LIMITES DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION EN PRENANT LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES DES REGLEMENTS N 722/75 ET 2021/75 ;

6ATTENDU , EN OUTRE , QU ' A ETE SOULEVEE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ENONCE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE A ETE VIOLE PAR LE MAINTIEN , DANS LE SECTEUR DU VIN , DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR L ' ALLEMAGNE SEULEMENT ;

QUE CETTE QUESTION , CEPENDANT , DOIT RECEVOIR UNE REPONSE NEGATIVE ;

QU ' EN EFFET , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ETANT LE SEUL ETAT MEMBRE A MONNAIE REEVALUEE QUI AIT UNE PRODUCTION NATIONALE DE VIN , LA DIFFERENCE ENTRE LA SOLUTION RETENUE POUR L ' ALLEMAGNE D ' UNE PART , ET POUR LES ETATS MEMBRES A MONNAIES DEVALUEES ET LES ETATS MEMBRES A MONNAIES REEVALUEES , MAIS NON PRODUCTEURS DE VIN D ' AUTRE PART , POUVAIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE ;

7ATTENDU QU ' A ETE SOULEVEE ENCORE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA PERCEPTION DE MONTANTS COMPENSATOIRES A L ' IMPORTATION DE VIN PROVENANT DE PAYS TIERS ETAIT CONTRAIRE A L ' INTERDICTION DE TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE , ENONCEE A L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DU CONSEIL N 816/70 DU 28 AVRIL 1970 , PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITIVINICOLE ( JO N L 99 , P.1 ) ;

QU ' A CET EGARD IL SUFFIT DE CONSTATER QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES NE SONT PAS DES REDEVANCES UNILATERALEMENT DECIDEES PAR DES ETATS MEMBRES , MAIS DES MESURES COMMUNAUTAIRES PRISES POUR PARER AUX DIFFICULTES RESULTANT , POUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , DE L ' INSTABILITE MONETAIRE ;

QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES NE SAURAIENT , DES LORS , ETRE APPREHENDES PAR LES INTERDICTIONS DE PERCEPTION DE TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE ;

8ATTENDU , ENFIN , QUE LA JURIDICTION NATIONALE A POSE LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' OBLIGATION DE MOTIVATION PREVUE A L ' ARTICLE 190 DU TRAITE A ETE MECONNUE DU FAIT QUE LE MAINTIEN DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR L ' ALLEMAGNE N ' A PAS ETE EXPLICITEMENT MOTIVE ;

QUE LE DEUXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT N 722/75 ENONCE

' QUE DANS LE SECTEUR DU VIN , LES MONTANTS COMPENSATOIRES NE S ' APPLIQUENT QU ' AUX VINS DE TABLE ; QUE LES CONDITIONS DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION DE CES VINS SONT DIFFERENTES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE ; QUE , POUR CETTE RAISON , IL PARAIT POSSIBLE DE RENONCER DES MAINTENANT A L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DANS LA PLUPART DES ETATS MEMBRES SANS QUE LEUR DISPARITION NE CONDUISE A DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES ' ;

QU ' IL RESSORT SEULEMENT DE L ' ANNEXE AU REGLEMENT QUE LA SUPPRESSION DES MONTANTS COMPENSATOIRES NE S ' APPLIQUE PAS A L ' ALLEMAGNE ;

QUE LE NEUVIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT N 2021/75 , APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 974/71 , ENONCE QUE

' DANS LA SITUATION ACTUELLE , CETTE REGLE PERMET DE NE PAS FIXER DE MONTANTS COMPENSATOIRES POUR LA FRANCE ET POUR L ' ITALIE , ET DE N ' EN FIXER , DANS LE SECTEUR DU VIN , QUE POUR L ' ALLEMAGNE ' ;

9ATTENDU QUE , SI CES CONSIDERANTS NE MENTIONNENT PAS LES FACTEURS QUI ONT JUSTIFIE L ' EXCEPTION FAITE POUR L ' ALLEMAGNE , CETTE ABSENCE , DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L ' ESPECE , NE SAURAIT ENTRAINER LA NON-VALIDITE DES DISPOSITIONS EN CAUSE ;

QU ' EN EFFET , DANS LE CAS DE L ' ALLEMAGNE , IL NE S ' AGISSAIT QUE DE MAINTENIR EN SUBSTANCE LA REGLEMENTATION DEJA EN VIGUEUR DEPUIS PLUSIEURS ANNEES , TANDIS QUE LA MODIFICATION INTRODUITE PAR LE REGLEMENT N 722/75 ET MAINTENUE PAR LE REGLEMENT N 2021/75 NE CONCERNAIT QUE CERTAINS AUTRES ETATS MEMBRES ;

QUE , SI , DANS DES CIRCONSTANCES PAREILLES , LA SUPPRESSION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR CERTAINS ETATS MEMBRES RESULTE DE CE QUE LES CONDITIONS DE LEUR INSTITUTION NE SONT PLUS REUNIES , LEUR MAINTIEN POUR UN AUTRE ETAT MEMBRE EST LA CONSEQUENCE NORMALE DE LA PERSISTANCE DES CONDITIONS EXIGEES EN CE QUI CONCERNE CET AUTRE ETAT ;

QU ' EN L ' ABSENCE D ' UNE INDICATION EXPRESSE , IL PEUT ETRE ADMIS QUE LE MAINTIEN DE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE EST BASE SUR UNE IDENTITE DE MOTIFS ;

10ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 722/75 ET 2021/75 POUR AUTANT QUE L ' IMPORTATION VERS L ' ALLEMAGNE DE VIN RELEVANT DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 22.05 C I EST EXCLUE DU BENEFICE DE LA SUPPRESSION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

11ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE RHEINLAND - PFALZ , PAR ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1977 , DIT POUR DROIT :

L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 722 /75 ET 2021/75 POUR AUTANT QUE L ' IMPORTATION VERS L ' ALLEMAGNE DE VIN RELEVANT DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 22.05 C I EST EXCLUE DU BENEFICE DE LA SUPPRESSION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES .