ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 5 et 6, lus conjointement avec l’article 10, paragraphe 1, et l’article 28, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (JO 2006, L 404, p. 9, et rectificatif JO 2007, L 12, p. 3), tel que modifié par le règlement (CE) no 107/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008 (JO 2008, L 39, p. 8) (ci-après le « règlement no 1924/2006 »), ainsi que de l’article 3 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les pratiques commerciales déloyales ») (JO 2005, L 149, p. 22).
18

Toutefois, la juridiction de renvoi fait observer que l’article 2, paragraphe 1, point 5, de la directive 2014/24 définit la notion de « marché public » en vue de la détermination des cas dans lesquels celle‑ci trouve à s’appliquer sans régir la procédure de passation d’un marché public. Elle expose que, en ouvrant, dans l’affaire au principal, une telle procédure, le pouvoir adjudicateur estimait qu’il allait devoir fournir une contrepartie pour l’obtention des services faisant l’objet de ce marché. Le comportement des soumissionnaires et le contenu de leurs offres ne pourraient pas avoir d’incidence sur l’appréciation antérieure du pouvoir adjudicateur. Après l’ouverture de la procédure de passation d’un marché public et après la réception des offres, le pouvoir adjudicateur serait tenu de les prendre en considération et de les examiner au regard des seules exigences définies au préalable. De surcroît, les pouvoirs adjudicateurs organiseraient des procédures de passation de marchés non pas dans le but de conclure un contrat à titre onéreux, mais en vue d’obtenir des biens ou des services. Or, en l’espèce, quand bien même il accepterait l’offre au prix de zéro euro, le pouvoir adjudicateur n’en obtiendrait pas moins les prestations de services en vue desquelles le marché public avait fait l’objet d’un appel d’offres.
Aux termes de l’article 29 de la même loi, relatif au pouvoir de sanction :

« 1. La [CNMC] exerce le pouvoir d’inspection et de sanction conformément aux dispositions du titre IV, chapitre II, de la [loi relative à la protection de la concurrence], du titre VI de la [Ley 7/2010 General de la Comunicación Audiovisual (loi générale 7/2010 sur la communication audiovisuelle), du 31 mars 2010 (BOE no 70, du 1er avril 2010)], du titre VIII de la [Ley 32/2003 General de Telecomunicaciones (loi générale 32/2003 sur les télécommunications), du 3 novembre 2003 (BOE no 264, du 4 novembre 2003)], du titre X de la [Ley 54/1997 del Sector Eléctrico (loi 54/1997 sur le secteur électrique), du 27 novembre 1997 (BOE no 285, du 28 novembre 1997, p. 35097)], du titre VI de la [Ley 34/1998 del sector de hidrocarburos (loi 34/1998 sur le secteur des hydrocarbures), du 7 octobre 1998 (BOE no 241, du 8 octobre 1998)], du titre VII de la [Ley 43/2010 del servicio postal universal, de los derechos de los usuarios y del mercado postal (loi 43/2010 sur le service postal universel, les droits des utilisateurs et le marché postal), du 30 décembre 2010 (BOE no 318, du 31 décembre 2010, p. 109195)], et du titre VII de la [Ley 39/2003 del Sector Ferroviario (loi 39/2003 sur le secteur ferroviaire), du 17 novembre 2003 (BOE no 276, du 17 novembre 2003)].

2. Aux fins de l’exercice du pouvoir de sanction, la séparation fonctionnelle requise entre la phase d’instruction, qui relève du personnel de la direction compétente en fonction de la matière, et la phase de décision, qui relève du Conseil, est garantie.

3. La procédure pour l’exercice du pouvoir de sanction est régie par les dispositions de la présente loi, des lois mentionnées au paragraphe 1, ainsi que, pour ce qui n’est pas prévu dans les normes précitées, de la [Ley 30/1992 de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común (loi 30/1992 sur le régime juridique des administrations publiques et la procédure administrative commune), du 26 novembre 1992 (BOE no 285, du 27 novembre 1992)], et ses modalités d’application. Concrètement, la procédure de sanction en matière de protection de la concurrence est régie par les dispositions spécifiques de la loi 15/2007, du 3 juillet 2007.

4. La décision met fin à la procédure administrative, et un recours contentieux administratif peut être formé contre celle-ci. »
36

Dans ces circonstances, le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Cour administrative suprême de Lituanie) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: « 1) Convient-il d’interpréter l’article 9, paragraphe 1, et l’article 193 de la [directive 2006/112] en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause dans la présente affaire, une personne physique telle que le requérant ne peut être considérée comme ayant exercé l’activité (économique) en cause “de façon indépendante” et comme devant seule payer la [TVA] au titre des livraisons en cause, c’est-à-dire en ce sens qu’il faut considérer comme “assujetti” aux fins de l’article 9, paragraphe 1, et de l’article 193 de la directive 2006/112, tenu des obligations en cause, l’activité commune (partenariat) (les participants à l’activité commune, ensemble, en l’occurrence le requérant et son partenaire, ensemble), qui n’est pas considérée comme un assujetti en droit national et ne possède pas la personnalité morale, et non pas la seule personne physique, telle que le requérant ? 2) En cas de réponse affirmative à la première question, convient-il d’interpréter l’article 193 de la directive 2006/112 en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause dans la présente affaire, la TVA est due, individuellement, par chaque participant à l’activité commune, qui n’est pas considérée comme un assujetti en droit national et ne possède pas la personnalité morale (en l’occurrence, par le requérant et par son partenaire), sur la part de la contrepartie des livraisons imposables de biens immeubles obtenue (à obtenir) par chacun d’entre eux (appartenant à chacun d’entre eux) ? Convient-il d’interpréter l’article 287 de la directive 2006/112 en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause en l’espèce, le montant du chiffre d’affaires annuel visé à ladite disposition est établi en prenant en compte tous les revenus de l’activité commune (obtenus par les participants à l’activité commune, ensemble) ? »
28

Selon Edison, le Tribunal a ainsi méconnu non seulement les critères d’appréciation dégagés par M. l’avocat général Bot dans ses conclusions dans l’affaire The Chartered Institute of Patent Attorneys (C‑307/10, EU:C:2011:784), mais également l’approche fonctionnelle adoptée par l’OMPI, telle qu’elle est diffusée sur son site Internet. Edison fait observer, en invoquant l’arrêt du 19 juin 2012, Chartered Institute of Patent Attorneys (C‑307/10, EU:C:2012:361), que, pour ce qui concerne des définitions « catégorielles », il convient non pas d’accorder aux indications générales figurant dans les intitulés des classes de la classification de Nice « le sens le plus connu ou le premier qui vient à l’esprit », mais de rechercher leur signification dans le langage des opérateurs et des régulateurs du marché. Elle souligne que, contrairement à ce qui est affirmé dans la décision litigieuse, les opérateurs économiques, à l’instar des autorités compétentes, étaient conscients, au cours de l’année 2003, lorsque la demande d’enregistrement de la marque figurative en cause a été introduite, de l’importance de l’énergie électrique en tant que carburant de substitution. Au soutien de son argumentation, Edison se réfère à différents textes et travaux réglementaires.
47

Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre aux première et deuxième questions que les articles 2 et 5 de la directive 2011/64 doivent être interprétés en ce sens que du tabac à pipe à eau, composé de tabac à hauteur de 24 % et d’autres substances telles que du sirop de sucre, de la glycérine, des substances aromatiques et un conservateur, doit être qualifié de « produit constitué partiellement de substances autres que le tabac » et de « tabac à fumer », au sens de ces dispositions, et, partant, doit, dans son ensemble et quelles que soient les substances, autres que le tabac, qui le composent, être considéré comme du tabac à fumer soumis à l’accise sur le tabac.
65

De même, la circonstance, mentionnée par la juridiction de renvoi, que la route communale en cause n’est pas utilisée par la commune concernée à des fins privées, mais qu’elle est, au contraire, ouverte gratuitement à la circulation publique ne s’oppose pas, en principe, à l’application de l’article 5, paragraphe 6, de la sixième directive. En effet, au sens de cette disposition, le prélèvement d’un bien en vue d’une utilisation à de telles fins vise, en tout état de cause, le prélèvement et l’utilisation par l’assujetti, en l’occurrence la requérante au principal, et non par un tiers, à savoir la commune concernée. Or, les travaux d’extension de cette route ont été effectués pour répondre aux besoins de la requérante au principal et le résultat de ces travaux, à savoir la route aménagée afin de supporter le trafic de poids lourds généré par l’exploitation de la carrière de pierre à chaux, est avant tout utilisé pour ses besoins.
49

Plus spécifiquement, la Cour n’a eu recours à cette solution que dans des circonstances bien précises, notamment lorsqu’il existait un risque de répercussions économiques graves dues, en particulier, au nombre élevé de rapports juridiques constitués de bonne foi sur la base de la réglementation considérée comme étant validement en vigueur et qu’il apparaissait que les particuliers et les autorités nationales avaient été incités à adopter un comportement non conforme au droit de l’Union en raison d’une incertitude objective et importante quant à la portée des dispositions du droit de l’Union, incertitude à laquelle avaient éventuellement contribué les comportements mêmes adoptés par d’autres États membres ou par la Commission européenne (arrêt du 3 octobre 2019, Schuch-Ghannadan (C‑274/18, EU:C:2019:828, point 62 et jurisprudence citée).
25

Concernant la première branche de ce moyen, par laquelle la requérante soutenait que le Parlement l’avait traitée différemment des députés qui se trouvaient dans des situations comparables sans en avoir justifié de manière suffisante, le Tribunal a précisé à titre liminaire, au point 76 de l’arrêt attaqué, que le document de la commission juridique et du marché intérieur du Parlement du 6 juin 2003, intitulé « Communication aux membres no 11/2003 » et ayant pour objet : « Levée d’immunité conformément à l’article [9] du Protocole sur les privilèges et immunités. Principes établis sur la base des affaires relatives à l’expression d’opinions » (ci-après la « communication no 11/2003 »), invoquée par la requérante au soutien de cette première branche, n’est pas un acte du Parlement, au sens de l’article 288 TFUE, et n’a pas d’effet contraignant. Le Tribunal a relevé ensuite, aux points 80 et 81 de l’arrêt attaqué, d’une part, que, dans la mesure où la requérante n’avait précisé ni les actes ou propos qui étaient reprochés aux députés désignés par elle comme ayant bénéficié de l’application de cette communication, ni les circonstances dans lesquelles les faits en cause se seraient déroulés, elle n’avait pas établi que la situation de ces députés était comparable à la sienne. D’autre part, dès lors que, en l’espèce, il n’existait pas de lien direct entre le tweet litigieux et les fonctions parlementaires de la requérante, celle-ci n’avait pas établi que le Parlement aurait dérogé au principe énoncé par ladite communication selon lequel, si les actes dont est accusé le député entrent dans le cadre de son activité politique ou y sont directement liés, l’immunité n’est pas levée.
45

Ces considérations ne sont pas remises en cause par le renvoi fait, tant par le gouvernement français que par la Commission, à l’arrêt du 21 décembre 2016, Commission/Aer Lingus et Ryanair Designated Activity (C‑164/15 P et C‑165/15 P, EU:C:2016:990), dès lors que, ainsi que M. l’avocat général l’a relevé, en substance, aux points 68 et 71 à 74 de ses conclusions, à la différence de la présente affaire, les mesures en cause dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt ont été considérées par la Cour comme ayant une incidence sur le budget de ces compagnies aériennes.
73

Toutefois, il apparaît que, conformément aux articles 2, 7 et 13 de ces statuts, le conseil de fondation, dont il ressort des débats tenus lors de l’audience devant la Cour que tous les membres, ainsi que NMI TT l’a elle-même indiqué explicitement, sont actuellement membres du directoire de cette société, est chargé, d’une part, de définir les principes régissant les travaux du NMI-Institut, concernant, notamment, l’exploitation des résultats de la recherche et la mise en œuvre de projets de recherche et de développement, et, d’autre part, dispose d’une série de pouvoirs consultatifs et décisionnels en matière de planification de contenu et de planification financière ainsi qu’en ce qui concerne la nomination, la révocation et la décharge du conseil de direction, le conseil de fondation étant, en outre, habilité à modifier les statuts du NMI-Institut et à dissoudre celui-ci.
16

En vertu d’une jurisprudence constante de la Cour, il appartient au seul juge national, qui est saisi du litige et qui doit assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir, d’apprécier, au regard des particularités de l’affaire, tant la nécessité d’une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu’il pose à la Cour. En conséquence, dès lors que les questions posées portent sur l’interprétation ou la validité d’une règle du droit de l’Union, la Cour est, en principe, tenue de statuer. Il s’ensuit que les questions posées par les juridictions nationales bénéficient d’une présomption de pertinence. Le refus de la Cour de statuer sur une question préjudicielle posée par une juridiction nationale n’est possible que s’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation sollicitée n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, si le problème est de nature hypothétique ou encore si la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile auxdites questions (arrêts du 16 juin 2015, Gauweiler e.a., C‑62/14, EU:C:2015:400, points 24 et 25 ; du 2 octobre 2018, Ministerio Fiscal, C‑207/16, EU:C:2018:788, point 45, ainsi que du 19 décembre 2019, Dobersberger, C‑16/18, EU:C:2019:1110, points 18 et 19).
3

Le code des douanes a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) (JO 2008, L 145, p. 1), entré en vigueur le 24 juin 2008. Ce règlement a été modifié par le règlement (UE) no 528/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 12 juin 2013 (JO 2013, L 165, p. 62) (ci-après le « code des douanes modernisé »). Ainsi que cela ressort de l’article 188 du code des douanes modernisé, certaines dispositions de celui-ci étaient applicables à partir du 24 juin 2008, les autres dispositions devant être applicables à partir du 1er novembre 2013 au plus tard. Le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union (JO 2013, L 269, p. 1, et rectificatif JO 2013, L 287, p. 90), entré en vigueur le 30 octobre 2013, a procédé à l’abrogation du code des douanes modernisé, mais également à l’abrogation du code des douanes, dès lors que certaines dispositions de ce dernier code demeuraient applicables jusqu’au 1er novembre 2013 au plus tard. Il ressort ainsi de la lecture combinée de l’article 286, paragraphe 2, et de l’article 288, paragraphe 2, du règlement no 952/2013 que le code des douanes est abrogé à compter du 1er mai 2016. Par conséquent, compte tenu de la date des faits au principal, le code des douanes demeure applicable à la présente affaire. Par ailleurs, aucune des dispositions du code des douanes modernisé applicables à partir du 24 juin 2008 n’est pertinente aux fins de cette affaire.
4

Les considérants 9, 21, 24, 26 et 29 du règlement no 1259/2010 énoncent : « (9) Le présent règlement devrait créer un cadre juridique clair et complet dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps dans les États membres participants, garantir aux citoyens des solutions appropriées en termes de sécurité juridique, de prévisibilité et de souplesse, et empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus favorable à ses propres intérêts. [...] (21) À défaut de choix de la loi applicable, le présent règlement devrait instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d’une échelle de critères de rattachement successifs fondés sur l’existence d’un lien étroit entre les époux et la loi concernée, en vue de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité et d’empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus favorable à ses propres intérêts. Ces critères de rattachement devraient être choisis de façon que la procédure de divorce ou de séparation de corps soit régie par une loi avec laquelle les époux ont des liens étroits. [...] (24) Dans certaines situations, la loi de la juridiction saisie devrait toutefois s’appliquer, comme lorsque la loi applicable ne prévoit pas le divorce ou lorsqu’elle n’accorde pas à l’un des époux, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, une égalité d’accès au divorce ou à la séparation de corps. Cela ne devrait cependant pas porter atteinte à l’ordre public. [...] (26) Lorsque le présent règlement se réfère au fait que la loi de l’État membre participant dont une juridiction est saisie ne prévoit pas le divorce, il conviendrait de l’interpréter comme le fait que la loi de cet État membre ne connaît pas l’institution du divorce. En pareil cas, la juridiction compétente ne devrait pas être tenue de prononcer un divorce en vertu du présent règlement. [...] [...] (29) [...] les objectifs du présent règlement [sont] le renforcement de la sécurité juridique, la prévisibilité et la souplesse dans les procédures matrimoniales internationales et dès lors la facilitation de la libre circulation des personnes à l’intérieur de l’Union [...] »
22

À cet égard, il y a lieu de rappeler d’emblée l’importance que revêt, tant dans l’ordre juridique de l’Union que dans les ordres juridiques nationaux, le principe de l’autorité de la chose jugée. En effet, en vue de garantir aussi bien la stabilité du droit et des relations juridiques qu’une bonne administration de la justice, il importe que des décisions juridictionnelles devenues définitives après épuisement des voies de recours disponibles ou après expiration des délais prévus pour ces recours ne puissent plus être remises en cause (arrêts du 3 septembre 2009, Fallimento Olimpiclub, C‑2/08, EU:C:2009:506, point 22 ; du 11 septembre 2019, Călin, C‑676/17, EU:C:2019:700, point 26, et du 4 mars 2020, Telecom Italia, C‑34/19, EU:C:2020:148, point 64).
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En second lieu, une telle interprétation ne permettrait pas non plus de garantir, conformément aux principes d’égalité de traitement et de sécurité juridique, un traitement identique et prévisible à tous les demandeurs se trouvant chronologiquement dans la même situation dans la mesure où elle conduirait à faire dépendre le succès de la demande de regroupement familial principalement de circonstances imputables à l’administration ou aux juridictions nationales, en particulier de la plus ou moins grande célérité avec laquelle la demande est traitée ou il est statué sur un recours dirigé contre une décision de rejet d’une telle demande, et non pas de circonstances imputables au demandeur (voir, par analogie, arrêt du 12 avril 2018, A et S, C‑550/16, EU:C:2018:248, points 55 et 60).
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C’est dans ces conditions que le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 17 de Barcelona (tribunal administratif au niveau provincial no 17 de Barcelone, Espagne), la juridiction de renvoi dans l’affaire C‑503/19, a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) Une interprétation des juridictions nationales selon laquelle un antécédent pénal, de quelque nature qu’il soit, est un motif suffisant pour refuser l’accès au statut de résident de longue durée est-elle conforme à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 17 de la directive 2003/109 ? 2) Le juge national doit-il prendre en compte, outre l’existence d’antécédents pénaux, d’autres facteurs tels que la gravité et la durée de la peine, le danger que représente le demandeur pour la société, la durée de sa résidence légale préalable et les liens qu’il a avec le pays, en procédant à une appréciation d’ensemble de tous ces éléments ? 3) L’article 6, paragraphe 1, de la directive [2003/109] doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une réglementation nationale permette de refuser le statut de résident de longue durée pour des motifs d’ordre public ou de sécurité publique sur le fondement de l’article 4, sans établir les critères d’appréciation contenus à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 17 de la directive [2003/109] ? 4) L’article 6, paragraphe 1, et l’article 17 de la directive [2003/109] doivent-il être interprétés en ce sens que, conformément à la jurisprudence de la Cour relative à l’effet vertical des directives, le juge national peut appliquer directement les dispositions de l’article 6, paragraphe 1, et de l’article 17 [de cette directive] aux fins d’apprécier l’existence d’antécédents pénaux à la lumière de la gravité de ceux‑ci, de la durée de la peine et du danger que représente le demandeur ? 5) Le droit de l’Union, notamment le droit d’accès au statut de résident de longue durée, ainsi que les principes de clarté, de transparence et d’intelligibilité doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une interprétation des juridictions espagnoles des articles 147 à 149 du [règlement de la loi organique 4/2000] et de l’article 32 de la [loi organique] 4/2000 selon laquelle les motifs d’ordre public et de sécurité publique pourraient être un motif de refus du statut de résident de longue durée, bien que ces dispositions n’établissent pas de manière claire et transparente les motifs de refus ? 6) Une règle nationale et l’interprétation qu’en donnent les juridictions, [qui ont pour conséquence que] l’accès au statut de résident de longue durée est rendu plus difficile et l’accès à celui de résident temporaire est rendu plus facile, sont-elles conformes au principe de l’effet utile de la directive 2003/109, et notamment à son article 6, paragraphe 1 ? »