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L’article 5 de la directive 2008/48, intitulé «Informations précontractuelles», dispose à ses paragraphes 1, premier alinéa, et 6:

«1. Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat ou une offre de crédit, le prêteur et, le cas échéant, l’intermédiaire de crédit, lui donnent en temps utile, sur la base des clauses et conditions du crédit proposé par le prêteur et, le cas échéant, des préférences exprimées par le consommateur et des informations fournies par ce dernier, les informations nécessaires à la comparaison des différentes offres pour prendre une décision en connaissance de cause sur la conclusion d’un contrat de crédit. Ces informations, sur un support papier ou sur un autre support durable, sont fournies à l’aide des ‘informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs’ qui figurent à l’annexe II. Le prêteur est réputé avoir respecté les exigences en matière d’information prévues par le présent paragraphe et à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2002/65/CE, s’il a fourni les ‘informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs’.

[...]

6. Les États membres veillent à ce que les prêteurs et, le cas échéant, les intermédiaires de crédit, fournissent au consommateur des explications adéquates grâce auxquelles celui-ci sera en mesure de déterminer si le contrat proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, le cas échéant en expliquant l’information précontractuelle qui doit être fournie conformément au paragraphe 1, les caractéristiques essentielles des produits proposés et les effets particuliers qu’ils peuvent avoir sur le consommateur, y compris les conséquences d’un défaut de paiement du consommateur. Les États membres peuvent adapter les modalités d’octroi et l’étendue de cette assistance, et établir l’identité de la personne qui la fournit, en fonction du contexte particulier dans lequel le contrat de crédit est proposé, de la personne à qui il est proposé, et du type de contrat de crédit proposé.»
Les dispositions de la décision no 3/80 du conseil d’association, du 19 septembre 1980, relative à l’application des régimes de sécurité sociale des États membres des Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille, considérées également à la lumière de l’article 59 du protocole additionnel signé le 23 novembre 1970 à Bruxelles et conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) no 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, doivent être interprétées en ce sens que les ressortissants d’un État membre qui ont appartenu, en tant que travailleurs turcs, au marché régulier de l’emploi de cet État, ne sauraient, au motif qu’ils ont conservé la nationalité turque, invoquer l’article 6 de la décision no 3/80 pour s’opposer à une exigence de résidence prévue par la législation dudit État pour le versement d’une prestation spéciale à caractère non contributif au sens de l’article 4, paragraphe 2 bis du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005.
65

À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante de la Cour, aux fins de la qualification d’une mesure nationale d’aide d’État, il y a lieu non pas d’établir une incidence réelle de l’aide en cause sur les échanges entre les États membres et une distorsion effective de la concurrence, mais seulement d’examiner si cette aide est susceptible d’affecter ces échanges et de fausser la concurrence (arrêt Libert e.a., C‑197/11 et C‑203/11, EU:C:2013:288, point 76 et jurisprudence citée).
50

Contrairement à ce que soutient M. Forsgren, une analogie avec l’arrêt Bayer CropScience (EU:C:2014:2010) ne permet pas non plus de répondre de manière définitive à cette question. En effet, dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt se posait, en substance, la question de savoir si un phytoprotecteur entrant dans la composition d’un produit phytosanitaire en association avec une substance active herbicide pouvait être considéré comme un «produit», au sens du règlement (CE) no 1610/96 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (JO L 198, p. 30), et, à ce titre, donner lieu à l’octroi d’un CCP. La Cour a répondu par l’affirmative, dès lors que cette substance exerce une action toxique, phytotoxique ou phytopharmaceutique propre, ce qui peut notamment être le cas en agissant sur le métabolisme d’une plante.
89

Lors de l’audience, la Commission a expliqué qu’il existe 200 sites se trouvant dans 18 des 20 régions italiennes qui ne sont toujours pas conformes aux dispositions pertinentes. En particulier, selon cette institution, 198 sites ne sont pas encore conformes à l’article 4 de la directive 75/442, et, parmi ceux-ci, deux ne sont pas non plus conformes aux articles 8 et 9 de cette directive et quatorze, contenant des déchets dangereux, ne sont pas non plus conformes à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 91/689. Par ailleurs, il ne resterait que deux décharges pour lesquelles un plan d’aménagement ou des mesures de fermeture définitive n’ont pas été adoptés en violation de l’article 14, sous a) à c), de la directive 1999/31. Pour sa part, la République italienne a continué à contester toute violation de ces dispositions en reprenant, en substance, des arguments figurant dans le mémoire en défense et la duplique, notamment celui selon lequel l’article 4 de la directive 75/442 n’impose aucune obligation d’assainissement des sites illégaux et celui selon lequel tous les sites visés par la Commission sont inactifs depuis longtemps. Cet État membre a également fait valoir qu’il n’était pas parvenu à trouver un des deux sites visés au titre des articles 8 et 9 de la directive 75/442, à savoir celui d’Altamura-Sgarrone, situé dans la localité de Matera (Basilicate), du fait que ce site a été mal identifié par le CFS.
63

En outre, il convient de relever que le préjudice qui continue d’être occasionné à la santé humaine et à l’environnement est, en principe, plus important s’agissant des 70 décharges qui sont encore exploitées qu’en ce qui concerne les 223 autres décharges qui ne sont plus en activité, mais qui doivent encore être réhabilitées. Cela étant, il importe d’inciter l’État membre en cause non seulement à réaliser la réhabilitation de l’ensemble des décharges en question dans les meilleurs délais, mais aussi, avant leur réhabilitation ultérieure, à désaffecter dès que possible les décharges qui sont encore exploitées.
62

Selon une jurisprudence constante de la Cour, une réglementation nationale qui relève d’un domaine n’ayant pas fait l’objet d’une harmonisation au niveau de l’Union et qui s’applique indistinctement à toute personne ou entreprise exerçant une activité sur le territoire de l’État membre concerné peut, en dépit de son effet restrictif pour la libre prestation des services, être justifiée pour autant qu’elle répond à une raison impérieuse d’intérêt général et que cet intérêt n’est pas déjà sauvegardé par les règles auxquelles le prestataire est soumis dans l’État membre où il est établi, qu’elle est propre à garantir la réalisation de l’objectif qu’elle poursuit et qu’elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre celui-ci (arrêts Arblade e.a., C‑369/96 et C‑376/96, EU:C:1999:575, points 34 et 35; dos Santos Palhota e.a., EU:C:2010:589, point 45 et jurisprudence citée, ainsi que Commission/Belgique, EU:C:2012:814, point 44).
38

S’agissant, deuxièmement, de l’objet de la convention collective de travail en cause au principal, il convient de constater que l’analyse au regard de la jurisprudence rappelée aux points 22 et 23 du présent arrêt est justifiée, sur ce point, uniquement dans l’hypothèse où la juridiction de renvoi devrait qualifier les remplaçants en cause au principal non pas d’«entreprises», mais de «faux indépendants».
21

L’article 216 du règlement intérieur du Parlement, dans sa version actuellement en vigueur, prévoit les suites à donner aux pétitions qui sont examinées par la commission des pétitions «dans le cours de ses activités ordinaires», le cas échéant en présence du pétitionnaire auquel le président de cette commission décide d’accorder ou non le droit de parole. La commission des pétitions peut décider d’élaborer un rapport d’initiative ou, avec l’accord de la conférence des présidents, une proposition de résolution succincte. Elle est, dans certains cas, tenue de coopérer avec d’autres commissions, peut demander à la Commission européenne de l’assister et de décider d’organiser une mission d’information dans l’État membre ou la région concernés par la pétition en question. Elle peut demander au président du Parlement de transmettre son avis ou sa recommandation à la Commission, au Conseil de l’Union européenne ou à l’État membre concerné en vue de faire entreprendre une action ou de recevoir une réponse. La commission des pétitions informe tous les semestres le Parlement du résultat de ses délibérations et, en particulier, des suites qui ont été données par le Conseil ou la Commission aux pétitions qui leur ont été transmises. Les pétitionnaires sont informés de la décision prise par la commission des pétitions et des motifs qui la soutiennent. Une fois achevé l’examen d’une pétition recevable, celle‑ci est déclarée close et le pétitionnaire en est informé.
12

Aux termes de l’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, tel que modifié par la loi no 2011-672, du 16 juin 2011, relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (JORF du 17 juin 2011, p. 10290, ci-après le «Ceseda»): «I. L’autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne [...] et qui n’est pas membre de la famille d’un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l’article L. 121‑1, lorsqu’il se trouve dans l’un des cas suivants: [...] 4° Si l’étranger n’a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s’est maintenu sur le territoire français à l’expiration de ce titre; [...] La décision énonçant l’obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l’indication des motifs pour lesquels il est fait application des II et III. L’obligation de quitter le territoire français fixe le pays à destination duquel l’étranger est renvoyé en cas d’exécution d’office. II. Pour satisfaire à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l’étranger dispose d’un délai de [30] jours à compter de sa notification et peut solliciter, à cet effet, un dispositif d’aide au retour dans son pays d’origine. Eu égard à la situation personnelle de l’étranger, l’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à [30] jours. [...]»
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 351, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 1829/94 de la Commission, du 26 juillet 1994 (JO L 191, p. 5, ci-après le «règlement no 3665/87»), et de l’article 19, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission, du 22 juillet 1985, fixant les modalités communes d’application du régime des garanties pour les produits agricoles (JO L 205, p. 5), tel que modifié par le règlement (CE) no 3403/93 de la Commission, du 10 décembre 1993 (JO L 310, p. 4, ci-après le «règlement no 2220/85»).
9

L’essentiel des dispositions pertinentes en matière de TVA sont prévues, d’une part, par le décret no 633 du président de la République, portant création et réglementation de la taxe sur la valeur ajoutée (Decreto del presidente della Repubblica n. 633, istituzione e disciplina dell’imposta sul valore aggiunto), du 26 octobre 1972 (supplément ordinaire à la GURI no 292, du 11 novembre 1972, ci-après le «DPR no 633/72»), modifié à plusieurs reprises, et, d’autre part, par le décret-loi no 331, portant harmonisation des dispositions en matière d’impôts sur les huiles minérales, l’alcool, les boissons alcoolisées et les tabacs manufacturés, ainsi qu’en matière de TVA, avec les dispositions instaurées par les directives CEE, et modifications qui découlent de cette harmonisation, ainsi que dispositions concernant le régime des centres agréés d’assistance fiscale, les procédures de remboursements de l’impôt, l’exclusion de l’ILOR des revenus des entreprises à hauteur du montant correspondant aux charges professionnelles directes, l’instauration pour 1993 d’une taxe de consommation extraordinaire sur certains biens, et autres dispositions fiscales (decreto-legge n. 331 – armonizzazione delle disposizioni in materia di imposte sugli oli minerali, sull’alcole, sulle bevande alcoliche, sui tabacchi lavorati e in materia di IVA con quelle recate da direttive CEE e modificazioni conseguenti a detta armonizzazione, nonché disposizioni concernenti la disciplina dei centri autorizzati di assistenza fiscale, le procedure dei rimborsi di imposta, l’esclusione dall’ILOR dei redditi di impresa fino all’ammontare corrispondente al contributo diretto lavorativo, l’istituzione per il 1993 di un’imposta erariale straordinaria su taluni beni ed altre disposizioni tributarie), du 30 août 1993 (GURI no 203, du 30 août 1993), converti en loi par la loi no 427, du 29 octobre 1993 (GURI no 255, du 29 octobre 1993, ci-après le «DL no 331/93»).
3

Les considérants 10, 12 et 14 à 16 de la directive 95/46 énoncent: «(10) [...] l’objet des législations nationales relatives au traitement des données à caractère personnel est d’assurer le respect des droits et libertés fondamentaux, notamment du droit à la vie privée reconnu également dans l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et dans les principes généraux du droit communautaire; [...] pour cette raison, le rapprochement de ces législations ne doit pas conduire à affaiblir la protection qu’elles assurent mais doit, au contraire, avoir pour objectif de garantir un niveau élevé de protection dans la Communauté; [...] (12) [...] doit être exclu le traitement de données effectué par une personne physique dans l’exercice d’activités exclusivement personnelles ou domestiques, telles la correspondance et la tenue de répertoires d’adresses; [...] (14) [...] compte tenu de l’importance du développement en cours, dans le cadre de la société de l’information, des techniques pour capter, transmettre, manipuler, enregistrer, conserver ou communiquer les données constituées par des sons et des images, relatives aux personnes physiques, la présente directive est appelée à s’appliquer aux traitements portant sur ces données; (15) [...] les traitements portant sur de telles données ne sont couverts par la présente directive que s’ils sont automatisés ou si les données sur lesquelles ils portent sont contenues ou sont destinées à être contenues dans un fichier structuré selon des critères spécifiques relatifs aux personnes, afin de permettre un accès aisé aux données à caractère personnel en cause; (16) [...] les traitements des données constituées par des sons et des images, tels que ceux de vidéo-surveillance, ne relèvent pas du champ d’application de la présente directive s’ils sont mis en œuvre à des fins de sécurité publique, de défense, de sûreté de l’État ou pour l’exercice des activités de l’État relatives à des domaines du droit pénal ou pour l’exercice d’autres activités qui ne relèvent pas du champ d’application du droit communautaire».
L’article 75 ter de la LR no 41/2006, qui concerne le transport sanitaire, dispose:

«1. Le transport sanitaire est une activité d’intérêt général fondée sur le respect des principes d’universalité, de solidarité, d’efficacité économique et d’adéquation.

2. Le transport sanitaire visé au paragraphe 1 est assuré par les différentes agences sanitaires et autres entités prestataires publiques ou assimilées par l’intermédiaire de moyens et de personnel propres. Lorsque ce n’est pas possible, le transport sanitaire est confié à des entités qui remplissent les conditions [fixées par diverses lois, nationale ou régionales, encadrant le bénévolat, le système des urgences sanitaires et le transport sanitaire] et [qui disposent] de l’équipement et du personnel propres à assurer le service requis, sur la base des principes suivants:

a) à titre prioritaire, les services de transport sanitaire à la charge du service sanitaire régional sont confiés aux associations de bénévolat, à la Croce Rossa Italiana et aux autres institutions ou entités publiques agréées, afin de garantir que ce service d’intérêt général soit assuré dans des conditions d’équilibre économique sur le plan budgétaire. Les rapports avec la Croce Rossa Italiana et les associations sont régis par des conventions conformes aux dispositions de l’article 45 de la loi no 833 du 23 décembre 1978 (portant instauration du service sanitaire national); [...]

b) le transport sanitaire peut être confié à d’autres entités que celles indiquées au point a) dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de marchés publics de services et de fournitures.

3. Les conventions et protocoles visés au paragraphe 2, sous a), prévoient uniquement, pour les associations de bénévolat, la Croce Rossa Italiana et les autres institutions ou entités publiques agréées, le remboursement des frais effectivement supportés, selon les critères fixés par le Conseil régional sur la base des principes d’efficacité économique, d’efficience et d’exclusion de toute surcompensation des coûts engagés.

[...]»
5

L’article 2, sous a), c), e), f) et g), de cette directive dispose: «Aux fins de la présente directive, on entend par: a) ‘protection internationale’, le statut de réfugié et le statut conféré par la protection subsidiaire définis aux points d) et f); [...] c) ‘réfugié’, tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays [...] [...] e) ‘personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire’, tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d’origine ou, dans le cas d’un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 15, [...] et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, n’étant pas disposée à se prévaloir de la protection de ce pays; f) ‘statut conféré par la protection subsidiaire’, la reconnaissance, par un État membre, d’un ressortissant d’un pays tiers ou d’un apatride en tant que personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire; g) ‘demande de protection internationale’, la demande de protection présentée à un État membre par un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, qui peut être comprise comme visant à obtenir le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire, le demandeur ne sollicitant pas explicitement un autre type de protection hors du champ d’application de la présente directive et pouvant faire l’objet d’une demande séparée».
36

Or, si une telle cause d’exclusion est possible en application de la directive 2004/18, elle doit a fortiori être considérée comme justifiée en ce qui concerne les marchés publics n’atteignant pas le seuil pertinent défini à l’article 7 de ladite directive et n’étant, par conséquent, pas soumis aux procédures particulières et rigoureuses prévues par cette même directive (voir, en ce sens, arrêt Consorzio Stabile Libor Lavori Pubblici, EU:C:2014:2063, point 37).
7

Il convient de relever, d’une part, que le règlement no 1408/71 a été remplacé par le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166, p. 1), et, d’autre part, que le règlement no 574/72 a été remplacé par le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement no 883/2004 (JO L 284, p. 1), ces nouveaux règlements étant devenus applicables le 1er mai 2010, conformément à l’article 91 du règlement no 883/2004 et à l’article 97 du règlement no 987/2009. Toutefois, eu égard à l’époque des faits en cause au principal, ceux-ci demeurent régis par les règlements nos 1408/71 et 574/72.
L’article 38, paragraphes 1 et 2, du décret législatif no 163, portant création du code des marchés publics de travaux, de services et de fournitures en application des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (decreto legislativo n. 163 – Codice dei contratti pubblici relativi a lavori, servizi e forniture in attuazione delle direttive 2004/17/CE e 2004/18/CE), du 12 avril 2006 (supplément ordinaire à la GURI no 100, du 2 mai 2006, ci-après le «décret législatif no 163/2006»), se lit comme suit:

«1. Est exclue de la participation aux procédures d’adjudication des concessions et des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, ne peut pas se voir attribuer de marchés de sous-traitance et ne peut pas conclure de contrats y afférents toute personne:

[...]

b) qui fait l’objet d’une procédure pendante d’application de l’une des mesures de prévention prévues à l’article 3 de la loi no 1423 du 27 décembre 1956 ou d’une des causes d’empêchement prévues à l’article 10 de la loi no 575 du 31 mai 1965; l’exclusion et l’interdiction s’appliquent si la procédure pendante concerne le titulaire ou le directeur technique, s’il s’agit d’une entreprise individuelle; [...]

c) qui a fait l’objet d’un arrêt de condamnation passé en force de chose jugée, d’une ordonnance pénale de condamnation devenue irrévocable ou d’un jugement d’application de la peine sur requête des parties, aux termes de l’article 444 du code de procédure pénale, pour des infractions graves commises au préjudice de l’État ou de la Communauté, affectant sa moralité professionnelle; constitue, en tout état de cause, un motif d’exclusion la condamnation, prononcée par un arrêt passé en force de chose jugée, pour un ou plusieurs délits de participation à une organisation criminelle, de corruption, de fraude, de blanchiment de capitaux, tels que définis par les actes communautaires cités à l’article 45, paragraphe 1, de la directive 2004/18/CE; l’exclusion et l’interdiction s’appliquent si l’arrêt ou l’ordonnance ont été prononcés à l’endroit: du titulaire ou du directeur technique, s’il s’agit d’une entreprise individuelle; [...]

[...]

2. Le candidat ou le soumissionnaire atteste qu’il satisfait aux exigences requises en produisant une déclaration substitutive, conformément aux prescriptions du texte unique des dispositions législatives et réglementaires en matière de documents administratifs, visée au décret no 445 du président de la République du 28 décembre 2000, et en mentionnant dans ladite déclaration toutes les condamnations pénales prononcées à son endroit, y compris celles pour lesquelles il a bénéficié de la non-inscription au casier judiciaire. [...]»