Arrêt de la Cour du 27 janvier 1981. - Tamara Vigier contre Bundesversicherungsanstalt für Angestellte. - Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne. - Sécurité sociale - Conditions d'affiliation. - Affaire 70/80.



Recueil de jurisprudence 1981 page 00229



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - CHAMP D' APPLICATION MATERIEL - DECLARATIONS DES ETATS MEMBRES - EFFETS

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71, ART . 5 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - CHAMP D' APPLICATION MATERIEL - LOI ALLEMANDE PORTANT REGIME DE REPARATION DES INJUSTICES NATIONALES-SOCIALISTES EN MATIERE D' ASSURANCES SOCIALES - INCLUSION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71, ART . 1, LETTRE J ) ET ART . 4, PAR . 4 )

3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE VOLONTAIRE OU FACULTATIVE CONTINUEE - ADMISSION - ABSENCE DE QUALITE D' ASSURE AU TITRE DE LA LEGISLATION NATIONALE - OBLIGATION DE PRENDRE EN COMPTE LES PERIODES D' ASSURANCES ACCOMPLIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - NON

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71, ART . 9, PAR . 2 )

Sommaire

1 . L' ABSENCE DE MENTION D' UNE LEGISLATION NATIONALE DANS LA DECLARATION FAITE PAR UN ETAT MEMBRE EN VERTU DE L' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 1408/71 NE SAURAIT EMPECHER LA QUALIFICATION DE CETTE LEGISLATION COMME RELEVANT DU CHAMP D' APPLICATION DU REGLEMENT .

2 . UNE LEGISLATION, TELLE QUE LA LOI ALLEMANDE PORTANT REGIME DE REPARATION DES INJUSTICES NATIONALES-SOCIALISTES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, QUI FAIT PARTIE DES DISPOSITIONS NORMATIVES D' UN ETAT MEMBRE CONCERNANT L' ASSURANCE SOCIALE DES TRAVAILLEURS, ET QUI NE PREVOIT AUCUNE APPRECIATION DISCRETIONNAIRE DE LA SITUATION PERSONNELLE ET DE L' INDIGENCE DE L' INTERESSE, RELEVE DU CHAMP D' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408/71, ET N' EST PAS EXCLUE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT .

3 . LORSQU' UNE LEGISLATION NATIONALE FAIT DEPENDRE L' AFFILIATION A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE DE LA CONDITION QUE L' INTERESSE AIT ETE ANTERIEUREMENT AFFILIE AU REGIME DE SECURITE SOCIALE NATIONAL, LE REGLEMENT NO 1408/71 N' OBLIGE PAS LES ETATS MEMBRES A ASSIMILER DES PERIODES D' ASSURANCE ACCOMPLIES DANS UN AUTRE ETAT A CELLES QUI DOIVENT AVOIR ETE ANTERIEUREMENT ACCOMPLIES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL .

PAR CONSEQUENT, L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 1408/71 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU' IL N' IMPOSE PAS A UNE INSTITUTION D' ASSURANCE SOCIALE D' UN ETAT MEMBRE DE PRENDRE EN COMPTE DES PERIODES D' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION D' UN AUTRE ETAT MEMBRE ALORS QUE LE TRAVAILLEUR INTERESSE N' A JAMAIS VERSE DANS LE PREMIER ETAT MEMBRE LA COTISATION LEGALEMENT EXIGEE POUR FONDER LA QUALITE D' ASSURE AU TITRE DE LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 70/80 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT KASSEL ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

TAMARA VIGIER

ET

BUNDESVERSICHERUNGSANSTALT FUR ANGESTELLTE , BERLIN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 1979 , PARVENUE A LA COUR LE 4 MARS 1980 , LE BUNDESSOZIALGERICHT A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUANUTE ( JO N L 149 , P . 2 ).

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , M TAMARA VIGIER , NEE EN ALLEMAGNE EN 1922 , MAIS ACTUELLEMENT RESIDANT EN FRANCE , ET DE NATIONALITE FRANCAISE , AU BUNDESVERSICHERUNGSANSTALT FUR ANGESTELLTE , INSTITUTION D ' ASSURANCE SOCIALE ALLEMANDE , DEFENDERESSE AU PRINCIPAL .

3 LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A QUITTE L ' ALLEMAGNE EN 1933 A L ' AGE DE DIX ANS . ELLE EST UNE PERSONNE PERSECUTEE AU SENS DE L ' ARTICLE DE LA BUNDESENTSCHADIGUNGSGESETZ ( LOI FEDERALE ALLEMANDE D ' INDEMNISATION ), ET ELLE A RECU A CE TITRE UNE INDEMNISATION POUR PREJUDICE EN MATIERE DE FORMATION . ELLE TRAVAILLE EN FRANCE ET ELLE EST AFFILIEE AU REGIME FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE .

4 L ' ARTICLE 10 BIS DE LA GESETZ ZUR REGELUNG DER WIEDERGUTMACHUNG NATIONALSOZIALISTISCHEN UNRECHTS IN DER SOZIALVERSICHERUNG ( WGSVG ) PERMET AUX PERSONNES PERSECUTEES DONT LA PERIODE D ' ASSURANCE EST AU MINIMUM DE 60 MOIS CIVILS ET AUXQUELLES A ETE RECONNUE DEFINITIVEMENT OU SANS RECOURS POSSIBLE UNE INDEMNISATION SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 116 OU DE L ' AR- TICLE 118 DE LA BUNDESENTSCHADIGUNGSGESETZ DU FAIT D ' UN DOMMAGE QU ' ELLES ONT SUBI EN MATIERE DE FORMATION , DE VERSER A POSTERIORI , SOUS CERTAINES CONDITIONS , DES COTISATIONS POUR CERTAINES PERIODES ALLANT AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1955 .

5 L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DE CETTE LOI DISPOSE QU ' ELLE S ' APPLIQUE AUX ASSURES QUI SONT DES PERSONNES PERSECUTEES AU SENS DE LA BUNDESENTSCHADIGUNGSGESETZ ET AUXQUELS LA PERSECUTION A CAUSE UN DOMMAGE EN MATIERE D ' ASSURANCES SOCIALES .

6 IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE , POUR AVOIR LA QUALITE D ' ASSURE SELON CETTE DISPOSITION , L ' INTERESSE DOIT AVOIR VERSE AU MOINS UNE COTISATION A L ' INSTITUTION COMPETENTE ALLEMANDE .

7 EN INVOQUANT L ' ARTICLE 10 BIS PRECITE , M VIGIER A DEMANDE , AU MOIS DE DECEMBRE 1975 , A LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , L ' AUTORISATION DE VERSER A POSTERIORI DES COTISATIONS VOLONTAIRES D ' ASSURANCE INVALIDITE-VIEILLESSE . CETTE DEMANDE A ETE REJETEE AU MOTIF QUE M VIGIER , N ' AYANT PAS LA QUALITE D ' ASSURE , NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAS LA WGSVG POUR LE VERSEMENT A POSTERIORI DES COTISATIONS .

8 APRES LE REJET DE SON RECOURS DEVANT LE SOZIALGERICHT DE BERLIN ET DE SON APPEL DEVANT LE LANDESSOZIALGERICHT DE BERLIN , LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL S ' EST POURVUE EN ' REVISION ' DEVANT LE BUNDESSOZIALGERICHT . ELLE A FAIT VALOIR NOTAMMENT QUE L ' ARRET ATTAQUE REPOSE SUR UNE APPLICATION INEXACTE DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL . ELLE A SOUTENU QU ' EN VERTU DE CETTE DISPOSITION , LES PERIODES D ' ASSURANCE QU ' ELLE A ACCOMPLIES EN FRANCE DEVRAIENT ETRE PRISES EN COMPTE COMME S ' IL S ' AGISSAIT DE PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION ALLEMANDE .

9 DANS CES CIRCONSTANCES , LE BUNDESSOZIALGERICHT A POSE LES QUESTIONS SUIVANTES :

1 . L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1408/71 , QUI PREVOIT QUE CE REGLEMENT S ' APPLIQUE AUX LEGISLATIONS RELATIVES AUX ' BRANCHES DE SECURITE SOCIALE ' , DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE SON DOMAINE D ' APPLICATION COMPREND EGALEMENT LES COMPETENCES EN MATIERE DE VERSEMENT A POSTERIORI DE COTISATIONS AU TITRE DE LA LOI ALLEMANDE PORTANT REGIME DES REPARATIONS DES INJUSTICES NATIONALES-SOCIALISTES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ( WGSVG ), DU 22 DECEMBRE 1970 , MODIFIEE LE 27 JUIN 1977 ( BGBL . 1970 I , P . 1846 , ET BGBL . 1977 I , P . 1040 ) DANS LA MESURE OU LES PERSONNES PERSECUTEES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES TRAVAILLEURS AU SENS DE L ' ARTICLE PREMIER , SOUS A ), DU REGLEMENT N 1408/71?

EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , CE DOMAINE JURIDIQUE PARTICULIER DU VERSEMENT A POSTERIORI DE COTISATIONS RELEVE-T-IL D ' UN REGIME DE PRESTATIONS EXCLUANT L ' APPLICABILITE DU REGLEMENT N 1408/71 AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 4 , DUDIT REGLEMENT?

2.EN CAS D ' APPLICABILITE DU REGLEMENT N 1408/71 :

L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 VISE-T-IL EGALEMENT LA PERIODE D ' ASSURANCE DE 60 MOIS REQUISE PAR L ' ARTICLE 10 BIS DE LA WGSVG DANS LA MESURE OU CETTE DISPOSITION FONDE LA QUALITE D ' ASSURE ( ET DONC DE PERSONNE PERSECUTEE ) AU TITRE DE L ' ARTICLE PREMIER , PARAGRAPHE 1 , DE LADITE LOI?

SUR LA PREMIERE QUESTION

10 DANS SON ORDONNANCE , LE BUNDESSOZIALGERICHT A EXPRIME DES DOUTES QUANT AU POINT DE SAVOIR SI LE REGIME PORTANT REPARATION DES INJUSTICES COMMISES PAR LE REGIME NATIONAL-SOCIALISTE EN MATIERE D ' ASSURANCES SOCIALES ALLEMANDES RELEVE DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 , ET SI L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DU MEME REGLEMENT A POUR EFFET QUE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE QUI RESIDENT HORS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE PEUVENT REMPLACER LA TOTALITE DE LA PERIODE D ' ASSURANCE ANTERIEURE DE 60 MOIS REQUISE PAR L ' ARTICLE 10 BIS DE LA WGSVG , DONC EGALEMENT LA COTISATION REQUISE PAR L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DE LA WGSVG POUR AVOIR LA QUALITE DE PERSONNE ASSUREE ( COTISATION QUI , D ' APRES LE DROIT ALLEMAND , DOIT ETRE VERSEE A L ' ASSURANCE INVALIDITE-VIEILLESSE INTERNE ) PAR DES COTISATIONS VERSEES DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES .

11 SELON L ' ORDONNANCE DE RENVOI , LES DISPOSITIONS DE LA WGSVG REGISSENT DES RAPPORTS JURIDIQUES QUI ONT CERTES UN LIEN AVEC LES TYPES DE PRESTATIONS CITES A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1408/71 ; MAIS , DU FAIT DE LEUR FINALITE PARTICULIERE ( INDEMNISATION D ' UNE CATEGORIE DETERMINEE DES PERSONNES PERSECUTEES ), IL SERAIT DOUTEUX QUE L ' ON DOIVE LES COMPTER PARMI LES DISPOSITIONS ADOPTEES POUR CES TYPES DE PRESTATIONS .

12 LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL A SOUTENU QUE LES DISPOSITIONS DE LA WGSVG , D ' APRES LEUR CONTENU NORMATIF , DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE LEGISLATION AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , LETTRE J , DU REGLEMENT N 1408/71 , CAR ELLES MODIFIENT OU COMPLETENT , ENTRE AUTRES , CERTAINES DISPOSITIONS DE LA REICHSVERSICHERUNGSORDNUNG ( REGLEMENT SUR LES ASSURANCES SOCIALES ), DE L ' ANGESTELLTENVERSICHERUNGSGESETZ ( LOI SUR L ' ASSURANCE DES EMPLOYES ) ET DE LA REICHSKNAPPSCHAFTSGESETZ ( LOI SUR L ' ASSURANCE INVALIDITE-VIEILLESSE DES MINEURS ). OR , D ' APRES LA DECLARATION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT , CES LOIS RELEVERAIENT DU CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DU REGLEMENT .

13 EN OUTRE , IL RESSORTIRAIT DU CONTENU DE LA WGSVG QUE CETTE LOI NE SAURAIT ETRE CLASSEE PARMI LES LEGISLATIONS RELATIVES A L ' ASSISTANCE SOCIALE , NI PARMI CELLES RELATIVES AUX REGIMES SPECIAUX VISES A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT . LES DISPOSITIONS DE LA WGSVG OUVRIRAIENT AUX INTERESSES - S ' ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI - DES DROITS INDEPENDANTS DE TOUTE APPRECIATION DISCRETIONNAIRE DE LEUR SITUATION PERSONNELLE ET DE LEUR INDIGENCE . IL S ' AGIRAIT DONC DE DISPOSITIONS LEGALES QUI RELEVENT DE LA SECURITE SOCIALE AU SENS DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ET DE L ' ARTICLE 1 , LETTRE J , DU REGLEMENT .

14 LA COUR ESTIME QUE CETTE THESE EST EXACTE . IL APPARAIT DU DOSSIER QUE SI LA WGSVG SE PRESENTE COMME UNE LOI SPECIALE , ELLE N ' A CEPENDANT PAS POUR OBJET D ' INSTAURER UN REGIME AUTONOME DE REPARATION . LES DISPOSITIONS DE LA WGSVG CONSTITUENT SEULEMENT DES NORMES QUI COMPLETENT OU AMENAGENT LES DISPOSITIONS GENERALES EN MATIERE D ' ASSURANCES SOCIALES .

15 S ' IL EST VRAI QUE LA WGSVG NE FIGURE PAS DANS LA DECLARATION QUE LA REPUBIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A FAITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N 1408/71 ( LEGISLATIONS ET REGIMES VISES A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DU REGLEMENT , AUXQUELS LE REGLEMENT S ' APPLIQUE ), CETTE CIRCONSTANCE N ' EST PAS DETERMINANTE ; L ' ABSENCE DE MENTION D ' UNE LEGISLATION NATIONALE DANS LA DECLARATION FAITE PAR UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EMPECHER LA QUALIFICATION DE CETTE LEGISLATION COMME RELEVANT DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT .

16 UNE LEGISLATION , TELLE QUE LA WGSVG , QUI FAIT PARTIE DES DISPOSITIONS NORMATIVES D ' UN ETAT MEMBRE CONCERNANT L ' ASSURANCE SOCIALE DES TRAVAILLEURS , ET QUI NE PREVOIT AUCUNE APPRECIATION DISCRETIONNAIRE DE LA SITUATION PERSONNELLE ET DE L ' INDIGENCE DE L ' INTERESSE , RELEVE DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 , ET N ' EST PAS EXCLUE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT .

SUR LA SECONDE QUESTION

17 L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 PREVOIT QUE , SI LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE SUBORDONNE L ' ADMISSION A L ' ASSURANCE VOLONTAIRE OU FACULTATIVE CONTINUEE A L ' ACCOMPLISSEMENT DE PERIODES D ' ASSURANCE , LES PERIODES D ' ASSURANCE OU DE RESIDENCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION DE TOUT AUTRE ETAT MEMBRE SONT PRISES EN COMPTE , DANS LA MESURE NECESSAIRE , COMME S ' IL S ' AGISSAIT DE PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION DU PREMIER ETAT .

18 IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA LEGISLATION EN CAUSE NE S ' APPLIQUE QU ' AUX ASSURES QUI SONT PERSECUTES AU SENS DE LA BUNDESENTSCHADIGUNGSGESETZ , AINSI QU ' A LEURS SURVIVANTS , ET QUE POUR AVOIR LA QUALITE D ' ASSURE L ' INTERESSE DOIT AVOIR VERSE AU MOINS UNE COTISATION EN TANT QUE TRAVAILLEUR A UNE INSTITUTION D ' ASSURANCE SOCIALE ALLEMANDE .

19 IL RESSORT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , ET NOTAMMENT DE SON ARRET DU 24 AVRIL 1980 ( AFFAIRE 110/79 , COONAN , NON ENCORE PUBLIEE ) QUE LORSQU ' UNE LEGISLATION NATIONALE FAIT DEPENDRE L ' AFFILIATION A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE DE LA CONDITION QUE L ' INTERESSE AIT ETE ANTERIEUREMENT AFFILIE AU REGIME DE SECURITE SOCIALE NATIONAL , LE REGLEMENT N 1408/71 N ' OBLIGE PAS LES ETATS MEMBRES A ASSIMILER DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES DANS UN AUTRE ETAT A CELLES QUI DOIVENT AVOIR ETE ANTERIEUREMENT ACCOMPLIES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL .

20 PAR CONSEQUENT , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA SECONDE QUESTION QUE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL N ' IMPOSE PAS A UNE INSTITUTION D ' ASSURANCE SOCIALE D ' UN ETAT MEMBRE DE PRENDRE EN COMPTE DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ALORS QUE LE TRAVAILLEUR INTERESSE N ' A JAMAIS VERSE DANS LE PREMIER ETAT MEMBRE LA COTISATION LEGALEMENT EXIGEE POUR FONDER LA QUALITE D ' ASSURE AU TITRE DE LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

21 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT , PAR ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 1980 ,

DIT POUR DROIT :

1 ) UNE LEGISLATION , TELLE QUE LA WGSVG , QUI FAIT PARTIE DES DISPOSITIONS NORMATIVES D ' UN ETAT MEMBRE CONCERNANT L ' ASSURANCE SOCIALE DES TRAVAILLEURS , ET QUI NE PREVOIT AUCUNE APPRECIATION DISCRETIONNAIRE DE LA SITUATION PERSONNELLE ET DE L ' INDIGENCE DE L ' INTERESSE , RELEVE DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , ET N ' EST PAS EXCLUE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT .

2 ) L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL N ' IMPOSE PAS A UNE INSTITUTION D ' ASSURANCE SOCIALE D ' UN ETAT MEMBRE DE PRENDRE EN COMPTE DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ALORS QUE LE TRAVAILLEUR INTERESSE N ' A JAMAIS VERSE DANS LE PREMIER ETAT MEMBRE LA COTISATION LEGALEMENT EXIGEE POUR FONDER LA QUALITE D ' ASSURE AU TITRE DE LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE .