M. Costacurta fait valoir en premier lieu que l'avis de concours COM/152/70 méconnaissait la règle inscrite à l'article 1, paragraphe 1, g, de l'annexe III du statut des fonctionnaires, au motif que, dans l'énumération des conditions à remplir par les candidats, cet avis avait omis de mentionner «la limite d'âge, ainsi que le report de la limite d'âge applicable aux agents en fonctions depuis au minimum un an». Le requérant estime que ces indications sont indispensables parce qu'elles sont destinées à garantir que ce soient avant tout les candidatures d'éléments jeunes qui soient retenues lors des concours internes.

C'est là une argumentation qui, il faut bien le reconnaître, trouve un certain appui dans les termes catégoriques de l'article 1, paragraphe 1, de l'annexe III, où nous lisons que l'avis de concours «doit spécifier: …». On peut faire valoir en outre que le texte ne prévoit de dérogations que dans les deux seuls cas visés aux alinéas f) et i), où il utilise les expressions «éventuellement» et «le cas échéant». Le requérant tire de cette constatation un argument a contrario en ce qui concerne les autres spécifications énumérées dans le texte en question.

Mais en fin de compte nous serons néanmoins forcés d'admettre que la Commission a raison de soutenir la thèse contraire, qui est plus judicieuse. Les dispositions relatives à l'organisation de la procédure de concours ont pour objectif de garantir que celle-ci se déroule le plus objectivement possible. Le choix des candidats ne doit dès lors se faire qu'en fonction de critères qui ont été fixés à titre général au préalable. Or, il est évident qu'il peut y avoir des emplois pour lesquels, compte tenu de la nature des fonctions qu'ils impliquent, l'âge des personnes auxquelles ils sont confiés ne joue aucun rôle. En pareil cas, il est certain que cela n'a aucun sens d'indiquer une limite d'âge dans l'avis de concours. S'il fallait considérer que le texte de l'annexe III oblige l'autorité investie du pouvoir de nomination à fixer une telle limite, la seule conséquence qui en résulterait le cas échéant, c'est que ladite autorité fixerait l'âge limite extrêmement haut, en allant éventuellement jusqu'au maximum légal, de manière à ce que toutes les candidatures puissent être prises en considération. On ne saurait trouver à y redire, car rien n'indique dans le statut que, lors des concours, il convient de retenir par priorité les candidatures d'éléments jeunes.

Lorsque le requérant soutient qu'il convient en principe que l'âge fixé ne soit pas trop élevé, nous pouvons en outre lui objecter que sa thèse aurait des conséquences fâcheuses quant au déroulement de la carrière des agents des Communautés. Elle aurait pour effet d'empêcher les agents ayant dépassé un certain âge de monter dans la hiérarchie. Leurs perspectives d'avancement seraient réduites, et cela, le cas échéant, même s'il est fait application du «report de la limite d'âge applicable aux agents en fonctions depuis au minimum un an» ; ces agents seraient alors purement et simplement victimes d'une discrimination. On ne saurait admettre raisonnablement que tel soit le sens des règles du statut. Aussi estimons-nous parfaitement correcte la pratique constante de la Commission, qui a toujours renoncé à fixer une limite d'âge lors des concours internes. Nous sommes d'autant plus à l'aise pour l'affirmer que, dans les hypothèses de ce genre, c'est-à-dire en cas de candidatures émanant de personnes qui travaillent déjà dans les Communautés, l'administration a déjà pu, lors de leur engagement (sur concours ou autrement), veiller à recruter de préférence des éléments jeunes.

Enfin, il n'est pas davantage possible d'opposer valablement à la thèse que nous défendons ici des arguments tirés de la jurisprudence élaborée par la Cour à propos de problèmes analogues. Certes, l'arrêt 35-64 (C.J. 7 avril 1965 (2e chambre) (Alfieri contre Parlement), Recueil, 1965, p. 345), invoqué par le requérant, déclare que l'article 1 de l'annexe III du statut énumère les points que l'avis de concours doit spécifier: fût-ce en d'autres termes, cet arrêt relève donc la rédaction impérative de ladite disposition; mais, étant donné que la décision rendue à cette occasion a été déterminée par des éléments autres que le problème de la limite d'âge, il est certainement impossible de déduire d'emblée de cet arrêt qu'aux yeux de la Cour, il n'est permis de renoncer, pour les avis de concours, à aucune des conditions énumérées à l'article 1 de l'annexe III du statut. Récapitulons dès lors, en constatant qu'en dépit des termes dans lesquels est formulé l'article 1 de l'annexe III, il est impossible de dire que la spécification de la limite d'âge constitue une exigence impérative, et en affirmant dès lors qu'il ne saurait être question d'annuler, ni un avis de concours qui ne fixerait pas de limite d'âge, ni les décisions de nomination qui seraient prises sur la base d'un tel avis de concours.