Conclusions de l'avocat général



Conclusions de l'avocat général

1. Que faut-il entendre par «pratique commerciale» aux fins de la directive 2005/29/CE (ci-après la «directive sur les pratiques commerciales déloyales») (2) ? Ou, plus précisément, la communication d’une information erronée à un seul consommateur peut-elle, dans cette optique, être considérée comme une «pratique commerciale»? Telle est en substance la question sur laquelle la juridiction de renvoi cherche à être éclairée dans la présente affaire. J’expliquerai ci-dessous pourquoi il convient de répondre à cette question par la négative.

I – Le cadre juridique

2. Le considérant 6 de la directive sur les pratiques commerciales déloyales évoque le principe de proportionnalité. Conformément à ce principe, la directive protège les consommateurs des conséquences des pratiques commerciales déloyales dès lors qu’elles sont substantielles, tout en reconnaissant que, dans certains cas, ces conséquences sont négligeables.

3. Le considérant 7 de la directive sur les pratiques commerciales déloyales est libellé en les termes suivants:

«La présente directive porte sur les pratiques commerciales qui visent directement à influencer les décisions commerciales des consommateurs à l’égard de produits […]».

4. Le considérant 9 de cette même directive précise:

«La présente directive s’applique sans préjudice des recours individuels formés par les personnes lésées par une pratique commerciale déloyale. Elle s’applique également sans préjudice des règles [de l’Union européenne] et nationales relatives au droit des contrats […]».

5. L’article 1 er de la directive sur les pratiques commerciales déloyales prévoit:

«L’objectif de la présente directive est de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte aux intérêts économiques des consommateurs.»

6. L’article 2 de la directive sur les pratiques commerciales déloyales est libellé comme suit:

«Aux fins de la présente directive, on entend par:

[…]

d) ‘pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs’ (ci‑après également dénommées ‘pratiques commerciales’): toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs […]»

7. L’article 3 de la directive sur les pratiques commerciales déloyales dispose:

«1. La présente directive s’applique aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, telles que définies à l’article 5, avant, pendant et après une transaction commerciale portant sur un produit.

2. La présente directive s’applique sans préjudice du droit des contrats, ni, en particulier, des règles relatives à la validité, à la formation ou aux effets des contrats.

[…]»

8. En vertu de l’article 5 de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, intitulé «Interdiction des pratiques commerciales déloyales»:

«1. Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

2. Une pratique commerciale est déloyale si:

a) elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle,

et

b) elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu’elle touche ou auquel elle s’adresse, ou du membre moyen du groupe lorsqu’une pratique commerciale est ciblée vers un groupe particulier de consommateurs.

[…]

4. En particulier, sont déloyales les pratiques commerciales qui sont:

a) trompeuses au sens des articles 6 et 7,

ou

b) agressives au sens des articles 8 et 9.

5. L’annexe I contient la liste des pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances. Cette liste unique s’applique dans tous les États membres et ne peut être modifiée qu’au travers d’une révision de la présente directive.»

II – Les faits à l’origine du litige, la procédure au principal et les questions préjudicielles

9. Au mois d’avril 2010, M. S a demandé à UPC Magyarország kft (ci‑après «UPC»), un fournisseur de services de télévision par câble, de le renseigner sur le point de savoir à quelle période exacte se rapportait la facture annuelle émise en 2010, étant donné que la facture en question n’en faisait pas clairement mention.

10. M. S s’est vu répondre que la dernière factuelle annuelle se rapportait à la période allant du 11 janvier 2010 au 10 février 2011. Pour faire coïncider le terme de son abonnement avec le dernier jour de la prestation de service déjà réglée, M. S a demandé la résiliation du contrat y afférent avec effet au 10 février 2011. Toutefois, il n’a été effectivement déconnecté du service que quatre jours plus tard, le 14 février 2011. Le 12 mars 2011, il a reçu de la part d’UPC l’ordre de verser 5 243 forints hongrois (HUF) (18 euros environ) au titre des arriérés de paiement pour ces quatre jours, c’est-à-dire du 11 au 14 février 2011.

11. M. S a déposé plainte auprès de la Budapest Főváros Kormányhivatala Fogyasztóvédelmi Felügyelősége (Inspection de la protection des consommateurs auprès des services gouvernementaux déconcentrés à Budapest, ci-après l’«autorité de premier degré») en faisant valoir qu’il avait reçu une information erronée. En conséquence de cela, il n’avait pas pu faire coïncider la fin de son contrat avec le dernier jour de la période de facturation réelle, de manière à pouvoir recourir aux services d’une autre société à partir de la date de résiliation du contrat. Il avait ainsi dû payer ces deux sociétés pendant la période de transition en question.

12. Par une décision du 11 juillet 2011, l’autorité de premier degré a condamné UPC à une amende de 25 000 HUF (85 euros environ). Par décision du 10 octobre 2011, la Nemzeti Fogyasztóvédelmi Hatóság (autorité nationale de la protection des consommateurs), en sa qualité d’instance de second degré, a estimé que la demande était fondée et a confirmé la décision de l’autorité de premier degré.

13. À la suite d’un recours en justice engagé par UPC, le Fővárosi Törvényszék (Tribunal de Budapest, Hongrie) a réformé la décision de l’autorité nationale de la protection des consommateurs et a rejeté la demande de M. S. En particulier, d’après ce jugement, l’agissement reproché à UPC ne s’inscrivait pas dans un comportement continu. Une erreur administrative isolée ne concernant qu’un seul client ne pouvait pas, selon lui, être considérée comme étant constitutive d’une pratique.

14. Nourrissant des doutes quant à l’interprétation correcte de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, la Kúria (Cour suprême), saisie en tant que juge de cassation, a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:

«1) L’article 5 de la [directive sur les pratiques commerciales déloyales] doit-il être interprété en ce sens qu’en cas de pratiques trompeuses au sens de l’article 5, paragraphe 4, de cette directive, il ne saurait y avoir d’examen distinct des critères de l’article 5, paragraphe 2, sous a)?

2) Une communication d’informations mensongères à un seul consommateur peut-elle être considérée comme une pratique commerciale au sens de la directive précitée?»

15. Des observations écrites ont été déposées par UPC, le gouvernement hongrois et la Commission européenne, et toutes ces parties ont présenté des observations orales lors de l’audience qui s’est tenue le 11 septembre 2014.

III – Analyse

A – Observations préliminaires

16. La présente affaire est étroitement liée à l’arrêt CHS Tour Services (3) . Cet arrêt a apporté une réponse à la première des deux questions préjudicielles dans la présente affaire. Plus précisément, la Cour a énoncé que la directive sur les pratiques commerciales déloyales doit être interprétée en ce sens que, dans le cas où une pratique commerciale satisfait à tous les critères énoncés à l’article 6, paragraphe 1, de cette directive pour être qualifiée de pratique trompeuse à l’égard du consommateur, il n’y a pas lieu de vérifier si une telle pratique est également contraire aux exigences de la diligence professionnelle au sens de l’article 5, paragraphe 2, sous a), de la même directive pour qu’elle puisse valablement être considérée comme déloyale et, partant, interdite au titre de l’article 5, paragraphe 1, de ladite directive (4) .

17. Dans la présente analyse, je vais par conséquent me concentrer sur la seconde question (qui, logiquement, précède la première), c’est‑à‑dire sur le point de savoir si la communication d’une information erronée à un seul consommateur peut être considérée comme une «pratique commerciale» au sens de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Il s’agit d’une question nouvelle qui n’a pas encore été traitée par la Cour. La présente affaire lui offre l’occasion de préciser le champ d’application de cette directive.

B – La notion de «pratiques commerciales» inclut-elle aussi un acte isolé affectant négativement un seul consommateur?

18. Le gouvernement hongrois et la Commission font valoir que la notion de «pratiques commerciales» au sens de la directive sur les pratiques commerciales déloyales recouvre également un acte qui affecte négativement un consommateur individuel, tel que la communication d’une information erronée à un seul consommateur, en cause dans la procédure au principal. Le gouvernement hongrois, en particulier, justifie son point de vue par la nécessité d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs. Cet objectif est spécifiquement mentionné à l’article 1 er de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et constitue l’un des objectifs centraux de ladite directive.

19. Il est vrai que la définition de la notion de «pratiques commerciales» figurant à l’article 2 de la directive sur les pratiques commerciales déloyales est remarquablement large. Cette notion s’entend de «toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs».

20. Par conséquent, un large éventail de comportements qui peuvent survenir en amont de la conclusion d’un contrat (susceptibles, notamment, d’affecter la décision du consommateur d’acquérir un produit déterminé), mais aussi au cours de phases ultérieures de la relation contractuelle (au niveau, par exemple, du service après-vente ou du traitement des plaintes), peuvent relever de la directive. La «liste noire» des pratiques déloyales qui figure à l’annexe I de la directive sur les pratiques commerciales déloyales en est l’illustration. La directive ne semble donc contenir aucun élément excluant à première vue de son champ d’application la communication d’informations erronées sur des questions telles que les périodes de facturation, les conditions régissant la résiliation d’un contrat conclu avec un consommateur ou d’autres informations concernant l’exécution du contrat. Il est certain que, plus le champ d’application de la directive est interprété largement, plus la probabilité d’atteindre le niveau élevé de protection requis par la directive est grande.

21. Toutefois, je ne pense pas qu’il soit possible de déduire de ce qui précède que la portée de la directive sur les pratiques commerciales déloyales s’étende également à un comportement qui – soit-il déloyal et trompeur – est ciblé vers un seul consommateur seulement . Il y a plusieurs raisons pour cela.

1. Les limites à l’interprétation du terme «pratique»

22. Ainsi que cela a été relevé précédemment, le libellé de la directive sur les pratiques commerciales déloyales n’exclut pas clairement du champ d’application de la directive un acte isolé ciblé vers un seul consommateur. À mes yeux, toutefois, le terme de «pratique» limite de manière intrinsèque les types de comportement susceptibles de relever de ladite directive. En effet, la condition nécessaire pour que la directive s’applique au comportement du professionnel dans une relation «entreprise à consommateur» (relation «business-to-consumer», dite aussi «B2C») (par exemple, aux comportements figurant sur la «liste noire» de l’annexe I) est que le comportement en question soit constitutif d’une «pratique».

23. Pour que tel soit le cas, je crois que l’une ou l’autre des conditions suivantes, ou les deux, doivent être remplies: i) le comportement vise un groupe indéterminé de destinataires; ii) le comportement est répété à l’égard de plus d’un consommateur. Autrement, il devient très difficile de faire coïncider le comportement en question avec le terme de «pratique», qui est employé dans toutes les versions linguistiques de la directive (5) .

24. En ce qui concerne la première condition (cas dan s lequel le comportement n’a lieu qu’une fois), il faut que le comportement en question vise un groupe indéterminé de consommateurs. Son corollaire, à savoir que le comportement en question doit avoir un certain degré de «pertinence commerciale» (6), peut également être déduit des articles 5 à 8 de la directive sur les pratiques commerciales déloyales: ces dispositions font toutes référence à des pratiques commerciales qui altèrent le comportement économique d’un «consommateur moyen» ou d’un «membre moyen [d’un] groupe […] de consommateurs». L’exemple par excellence de ce type de pratiques est, bien sûr, une publicité dans un journal ou dans un magazine, ou un écriteau dans un magasin, expliquant la politique de retours à tous les clients (réels et potentiels). Un exemple très proche, bien que différent, peut être trouvé dans l’arrêt CHS Tour Services. Était en cause, dans ce cas, une information fausse contenue dans une brochure de vente. Bien que la communication de cette information fausse n’ait eu lieu qu’une seule fois, elle visait un groupe indéterminé de consommateurs potentiels et, ainsi, a été considérée comme relevant de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (7) .

25. Dans l’autre cas de figure, où le comportement en question vise non pas un groupe de consommateurs indéterminé, mais plutôt un consommateur individuel, comme c’est en l’espèce le cas, sa répétition par le professionnel est une condition nécessaire pour qu’il corresponde au terme de «pratique» utilisé dans la directive sur les pratiques commerciales déloyales. En d’autres termes, le comportement considéré doit être récurrent et concerner plus d’un consommateur. Dans une certaine mesure, cette seconde condition se recoupe avec la première, puisque le comportement doit avoir été répété à l’égard de plus d’un consommateur.

26. Dans le cas présent, nous avons affaire à une information erronée qui a été communiquée à une seule occasion et à un seul consommateur, et non à un groupe de consommateurs. Même si c’est en définitive à la juridiction de renvoi qu’il incombera de vérifier ce point, rien ne semble suggérer que la communication d’informations erronées par les employés d’UPC – qui s’est produite à l’égard de M. S – serait un phénomène récurrent. En l’absence de tout indice objectif en ce sens, j’ai du mal à voir comment un seul cas de comportement déloyal – ou peut-être, plus précisément, trompeur – pourrait être qualifié de «pratique commerciale» au sens de la directive sur les pratiques commerciales déloyales.

2. La directive sur les pratiques commerciales déloyales et le droit des contrats

27. Au-delà de la signification du mot «pratique», j’attache également une importance particulière à l’article 3, paragraphe 2, de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Cette disposition énonce expressément que ladite directive s’applique sans préjudice du droit des contrats. Cela reflète la logique exprimée au considérant 9 de la directive.

28. Or, l’approche défendue par les deux parties qui, dans la présente affaire, ont présenté des observations au soutien de M. S signifierait que la directive sur les pratiques commerciales déloyales s’appliquerait (en plus du droit national des contrats) à chaque relation contractuelle individuelle. Cela aurait des implications notables à de nombreux égards. Notamment, cela gommerait la distinction entre droit privé et droit public et, en particulier, la distinction entre les sanctions respectivement applicables.

29. L’objectif de la directive sur les pratiques commerciales déloyales est d’établir un mécanisme de contrôle de grande envergure sur les pratiques des entreprises à l’égard des consommateurs, susceptibles d’altérer le comportement économique de ces derniers. Pour garantir l’effectivité de ce contrôle, la directive exige des États membres qu’ils créent le cadre législatif et réglementaire nécessaire pour lutter contre de telles pratiques, y compris au moyen d’injonctions et d’amendes (8) .

30. Toutefois, il est important de garder à l’esprit que, conformément à l’article 13 de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, les sanctions que les États membres doivent prévoir pour réprimer les comportements contraires à la directive sont profondément enracinées dans la sphère du droit public et entièrement distinctes des recours contractuels. Étendre néanmoins le champ d’application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales à un comportement isolé tel que celui en cause au principal aurait en pratique pour conséquence qu’un professionnel pourrait se voir infliger une sanction de droit public (sous forme d’une amende) pour tout manquement à ses obligations contractuelles, et cela en plus des éventuels recours contractuels ouverts au consommateur individuel. En d’autres termes, suivre la logique des parties ayant soumis des observations en ce sens impliquerait que toute «mauvaise pratique» contractuelle serait automatiquement passible de sanctions de droit public.

31. Selon moi, cela irait clairement au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir un niveau élevé de protection du consommateur (9) . En effet, il ne faut pas oublier que les sanctions de droit public ont pour objectif de protéger l’intérêt public et, dans le cas présent, il devrait s’agir des intérêts collectifs des consommateurs.

32. Malheureusement, la directive sur les pratiques commerciales déloyales ne limite pas explicitement son champ d’application à la protection des intérêts collectifs des consommateurs. Toutefois, ainsi que cela a été mis en évidence par plusieurs commentateurs, la directive a pour objet de protéger les intérêts collectifs des consommateurs et non de garantir une réparation dans les cas individuels (10) . La réparation dans les cas individuels est assurée au moyen des recours contractuels, en application du droit (national) des contrats. Cela étant dit, il se peut évidemment que la directive sur les pratiques commerciales déloyales ait un effet d’«entraînement» sur les demandes d’indemnités contractuelles. Si un type de comportement déterminé est considéré comme étant contraire à la directive sur les pratiques commerciales déloyales, cela peut présenter de la pertinence dans un contentieux entre un professionnel et un consommateur individuel (pour l’appréciation, par exemple, de la validité du contrat en question en application des dispositions pertinentes du droit des contrats) (11) .

33. Dans ce contexte, l’article 11 de la directive sur les pratiques commerciales déloyales mérite également d’être mentionné. Celui-ci impose aux États membres de mettre en place des moyens adéquats et efficaces pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales afin de faire respecter les dispositions de la directive dans l’intérêt des consommateurs. En outre, l’article 11 donne aux personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime à lutter contre les pratiques commerciales déloyales, la possibilité d’intenter un recours juridictionnel ou administratif pour dénoncer de telles pratiques (12) .

34. Si le législateur avait eu l’intention d’introduire un niveau supplémentaire de sanctions (de droit public) pour chaque cas particulier de «mauvaise pratique» contractuelle, l’inclusion de cette disposition dans la directive sur les pratiques commerciales déloyales aurait quelque chose de paradoxal. Si l’existence d’une pratique commerciale déloyale devait être établie sur une base individuelle, il ne semblerait pas nécessaire d’avoir des règles spécifiques en ce qui concerne le contrôle collectif des pratiques commerciales déloyales dans la directive. Ce point de vue est corroboré par l’article 1 er , paragraphe 1, de la directive 2009/22/CE (13), qui fait référence à la directive sur les pratiques commerciales déloyales comme étant l’un des textes qui ont été adoptés afin de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.

35. Enfin, je voudrais souligner que l’on ne peut pas considérer qu’il serait souhaitable d’appliquer, sous couvert de protection des consommateurs, la directive sur les pratiques commerciales déloyales à des situations pour lesquelles celle-ci n’a de toute évidence pas été conçue. Mon opinion est par conséquent que le comportement d’une entreprise à l’égard d’un consommateur consistant à communiquer une information erronée à un seul consommateur ne saurait être considéré comme étant constitutif d’une «pratique commerciale» au sens de la directive sur les pratiques commerciales déloyales.

IV – Conclusion

36. À la lumière des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre de la manière suivante aux questions préjudicielles de la Kúria:

Une communication d’informations mensongères à un seul consommateur ne saurait, pour autant qu’il s’agisse d’un évènement isolé, être considérée comme étant constitutive d’une «pratique commerciale» au sens de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil.

(1) .

(2) – Directive du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149, p. 22).

(3) – C‑435/11, EU:C:2013:574.

(4) – Ibidem (point 48 et dispositif de l’arrêt).

(5) – En anglais, par exemple, le mot «practice» («pratique»), substantif, est défini comme «the habitual doing or carrying out of something» (le fait de «faire ou accomplir quelque chose de manière habituelle») dans le Shorter Oxford English Dictionary , 6 e édition, tome 2, Oxford University Press, Oxford, 2007, p. 2311.

(6) – Voir Glöckner, J., «The Scope of Application of the UCP Directive — ‘I know what you did last Summer’», International Review of Intellectual Property and Competition Law , 5, 2010, p. 570 à 592 et 589.

(7) – EU:C:2013:574, points 28 et suiv.

(8) – Pour une analyse, voir, par exemple, Collins, H., «The Unfair Commercial Practices Directive», European Review of Contract Law , 4(1), 2005, p. 417 à 441 ainsi que 424 et 425.

(9) – Voir, à cet égard, considérant 6 de la directive sur les pratiques commerciales déloyales.

(10) – Wilhelmsson, T., «Scope of the Directive», Howells, G., Micklitz, H. W., et Wilhelmsson, T., European Fair Trading Law: The Unfair Commercial Practices Directive , p. 49 à 81 et 72; Glöckner, op. cit., p. 589; Keirsbilck, B., The New European Law of Unfair Commercial Practices and Competition Law , Hart Publishing, Oxford, 2011, p. 247 et 248.

(11) – Voir, par exemple, sur l’incidence de pratiques commerciales déloyales sur la validité d’un contrat, arrêt Pereničová et Perenič (C‑453/10, EU:C:2012:144, point 40). Pour un commentaire doctrinal détaillé, voir Wilhelmsson, op. cit., p. 73, et Collins, op. cit., p. 424.

(12) – Je ferai également observer que, à plusieurs endroits, la directive sur les pratiques commerciales déloyales fait référence aux «consommateurs» au pluriel, aux «intérêts économiques des consommateurs» et aux «décisions commerciales des consommateurs». Même si l’utilisation du pluriel ne saurait être ici vue comme un argument décisif, le choix de cette forme peut néanmoins être interprété comme un élément supplémentaire en faveur de l’idée que nous avons affaire à la protection d’intérêts collectifs.

(13) – Directive du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (JO L 110, p. 30).