Affaire C‑180/15

Borealis AB e.a.

contre

Naturvårdsverket

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Nacka Tingsrätt –Mark- och miljödomstolen)

«Renvoi préjudiciel — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne — Directive 2003/87/CE — Article 10 bis — Méthode d’allocation des quotas à titre gratuit — Calcul du facteur de correction uniforme transsectoriel — Décision 2013/448/UE — Article 4 — Annexe II — Validité — Détermination du référentiel de produit pour la fonte liquide — Décision 2011/278/UE — Annexe I — Validité — Article 3, sous c) — Article 7 — Article 10, paragraphes 1 à 3 et 8 — Annexe IV — Allocation des quotas à titre gratuit pour la consommation et pour l’exportation de chaleur — Chaleur mesurable exportée vers des ménages privés — Interdiction du double comptage des émissions et de l’allocation double des quotas»

Sommaire – Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 septembre 2016

Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Identification des éléments de droit de l’Union pertinents – Reformulation des questions (Art. 267 TFUE)

Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit – Méthode d’allocation – Calcul sur la base de la quantité annuelle maximale de tels quotas à allouer – Prise en compte, dans le cadre de la détermination de cette quantité, des émissions des producteurs d’électricité – Inadmissibilité [Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 3, sous u), et 10 bis, § 3 et 5 ; décision de la Commission 2011/278, art. 15, § 3]

Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit – Référentiels à appliquer pour le calcul de l’allocation – Décision de la Commission déterminant les référentiels pour la fonte liquide – Appréciation économique complexe – Erreur manifeste d’appréciation – Absence (Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 10 bis, § 2 ; décision de la Commission 2011/278, annexe I)

Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit – Méthode d’allocation – Calcul sur la base de la quantité annuelle maximale de tels quotas à allouer – Prise en compte, dans le cadre de la détermination de cette quantité, des émissions générées par des installations soumises au système d’échange des quotas avant l’année 2013 – Inadmissibilité [Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 10 bis, § 5, al. 1, b) ; décision de la Commission 2013/448, art. 4 et annexe II]

Questions préjudicielles – Appréciation de validité – Déclaration d’invalidité des dispositions d’une décision de la Commission relatives au facteur de correction appliqué par les États membres aux fins de déterminer la quantité de quotas d’émission de gaz à effet de serre à allouer à titre gratuit – Effets – Limitation dans le temps (Art. 264, al. 2, TFUE et 267 TFUE ; décision de la Commission 2013/448, art. 4 et annexe II)

Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit – Allocation de quotas gratuits pour les émissions liées à la production et à la consommation ou exportation de chaleur – Allocation de quotas gratuits à une sous-installation avec référentiel de combustibles produisant de la chaleur et à une sous-installation avec référentiel de chaleur exportant la même chaleur – Interdiction de double comptage des émissions et de double allocation des quotas entre sous-installations (Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 10 bis ; décision de la Commission 2011/278, art. 10, § 1 à 3 et 8)

Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit – Allocation de quotas gratuits pour les émissions liées à la production et à la consommation ou exportation de chaleur – Interdiction de double comptage des émissions – Interdiction d’allocation de quotas gratuits à un opérateur pour la consommation, dans une sous-installation avec référentiel de chaleur, de chaleur prise en compte dans le cadre d’une sous-installation avec référentiel de combustibles (Décision de la Commission 2011/278, art. 10, § 8)

Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit – Collecte des données de référence – Obligation pour les États membres de s’assurer de l’absence de double comptage entre sous-installations – Ajustement des données communiquées par les exploitants en cas de double comptage des émissions – Admissibilité (Décision de la Commission 2011/278, art. 7 et annexe IV)

Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit – Interdiction de double comptage des émissions et de double allocation des quotas – Refus d’allocation de quotas gratuits supplémentaires pour les émissions liées à la production de chaleur mesurable par la combustion des gaz résiduaires générés par une installation avec référentiel de fonte liquide – Admissibilité [Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 10 bis, § 1 et 4 ; décision de la Commission 2011/278, art. 3, sous c), et 10, § 3]