Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 octobre 1986. - Metro SB-Großmärkte GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Système de distribution sélective. - Affaire 75/84.



Recueil de jurisprudence 1986 page 03021



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - DECISION D ' EXEMPTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE - ENTREPRISE TIERCE S ' ETANT VU RECONNAITRE UN INTERET LEGITIME A PRESENTER DES OBSERVATIONS DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE - DROIT DE RECOURS

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 3 , ET 173 , ALINEA 2 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 17 , ART . 19 , PAR 3 )

2 . CONCURRENCE - ENTENTES - NOTIFICATION - DECISION D ' EXEMPTION - DEMANDE DE RENOUVELLEMENT - NECESSITE D ' UNE NOUVELLE NOTIFICATION FORMELLE - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 3 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 17 , ART . 8 , PAR 2 )

3 . CONCURRENCE - ENTENTES - SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE - SYSTEMES ' SIMPLES ' - MULTIPLICATION DE TELS SYSTEMES POUR LA COMMERCIALISATION D ' UN MEME PRODUIT - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - NECESSITE , DANS LE CADRE D ' UNE DEMANDE D ' EXEMPTION , D ' EXAMINER LA REPERCUSSION EFFECTIVE DE CES SYSTEMES SUR LA SITUATION CONCURRENTIELLE DU MARCHE

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 ET 3 )

4 . CONCURRENCE - ENTENTES - SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE - LIMITATION DE LA CONCURRENCE PAR LES PRIX - COMPENSATION PAR LA CONCURRENCE SUR LA QUALITE DES PRESTATIONS FOURNIES AUX CLIENTS

5 . CONCURRENCE - ENTENTES - SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE - EXEMPTION - CONDI- TIONS - MAINTIEN D ' UNE CONCURRENCE EFFICACE - ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 3 )

6 . CONCURRENCE - ENTENTES - SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE - REFUS SYSTEMATIQUE D ' AGREER DES DISTRIBUTEURS REPONDANT AUX CRITERES QUALITATIFS DU SYSTEME - INADMISSIBILITE - EFFETS

7 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - CRITERES D ' APPRECIATION - IMPORTANCE DE LA PART DE MARCHE

8 . CONCURRENCE - ENTENTES - SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE - EXEMPTION - RENOUVELLEMENT - ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION - ACCROISSEMENT DU DEGRE DE CONCENTRATION AFFECTANT LA STRUCTURE CONCURRENTIELLE DU MARCHE EN CAUSE

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 3 )

Sommaire

1 . LES SUJETS AUTRES QUE LES DESTINATAIRES D ' UNE DECISION NE SAURAIENT PRETENDRE ETRE CONCERNES , AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE , QUE SI CETTE DECISION LES ATTEINT EN RAISON DE CERTAINES QUALITES QUI LEUR SONT PARTICULIERES OU D ' UNE SITUATION DE FAIT QUI LES CARACTERISE PAR RAPPORT A TOUTE AUTRE PERSONNE ET , DE CE FAIT , LES INDIVIDUALISE D ' UNE MANIERE ANALOGUE A CELLE DU DESTINATAIRE .

DANS LE CADRE D ' UNE DECISION D ' EXEMPTION EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE RELATIVE A UN SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE , UNE ENTREPRISE QUI S ' EST VU REFUSER L ' ACCES A CE SYSTEME DE DISTRIBUTION ET DONT LA COMMISSION A RECONNU L ' INTERET LEGITIME DE PRESENTER DES OBSERVATIONS DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D ' EXEMPTION , CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 19 DU REGLEMENT NO 17 , DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNEE PAR LA DECISION D ' EXEMPTION .

2 . LE RENOUVELLEMENT D ' UNE DECISION D ' EXEMPTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE EN FAVEUR D ' UN SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE QUI A ETE MODIFIE POUR RENDRE LE SYSTEME MOINS RESTRICTIF QU ' AUPARAVANT NE SUPPOSE PAS UNE NOUVELLE NOTIFICATION FORMELLE DU SYSTEME MODIFIE , MAIS SEULEMENT UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ET UNE COMMUNICATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUDIT SYSTEME POUR METTRE LA COMMISSION EN MESURE DE PRENDRE UNE DECISION AU TITRE DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 17 .

3 . SI LES SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE ' SIMPLES ' SONT SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UN ELEMENT DE CONCURRENCE CONFORME A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , UNE RESTRICTION OU UNE ELIMINATION DE LA CONCURRENCE PEUT NEANMOINS SE PRODUIRE LORSQUE L ' EXISTENCE D ' UN CERTAIN NOMBRE DE TELS SYSTEMES NE LAISSE AUCUNE PLACE A D ' AUTRES FORMES DE DISTRIBUTION AXEES SUR UNE POLITIQUE CONCURRENTIELLE DE NATURE DIFFERENTE OU ABOUTIT A UNE RIGIDITE DANS LA STRUCTURE DES PRIX QUI N ' EST PAS CONTREBALANCEE PAR D ' AUTRES FACTEURS DE CONCURRENCE ENTRE PRODUITS D ' UNE MEME MARQUE ET PAR L ' EXISTENCE D ' UNE CONCURRENCE EFFECTIVE ENTRE MARQUES DIFFERENTES . PAR CONSEQUENT , L ' EXISTENCE D ' UN GRAND NOMBRE DE SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE POUR UN PRODUIT DETERMINE NE PERMET PAS , A ELLE SEULE , DE CONCLURE QUE LA CONCURRENCE EST RESTREINTE OU FAUSSEE . L ' EXISTENCE DE CES SYSTEMES N ' EST PAS NON PLUS DECISIVE POUR L ' OCTROI OU LE REFUS D ' UNE EXEMPTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , LE SEUL ELEMENT A PRENDRE EN CONSIDERATION A CET EGARD ETANT LA REPERCUSSION EFFECTIVE DE L ' EXISTENCE DE TELS SYSTEMES SUR LA SITUATION CONCURRENTIELLE .

4 . UNE CERTAINE LIMITATION DE LA CONCURRENCE SUR LE PLAN DES PRIX DOIT ETRE CONSIDEREE COMME INHERENTE A TOUT SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE , ETANT DONNE QUE LES PRIX PRATIQUES PAR DES COMMERCANTS SPECIALISES RESTENT NECESSAIREMENT A L ' INTERIEUR D ' UNE FOURCHETTE BEAUCOUP MOINS LARGE QUE CELLE QUE L ' ON POURRAIT ENVISAGER DANS LE CAS D ' UNE CONCURRENCE ENTRE COMMERCANTS SPECIALISES ET COMMERCANTS NON SPECIALISES . CETTE LIMITATION EST CONTREBALANCEE PAR UNE CONCURRENCE SUR LA QUALITE DES PRESTATIONS FOURNIES AUX CLIENTS , QUI NE SERAIT NORMALEMENT PAS POSSIBLE EN L ' ABSENCE D ' UNE MARGE BENEFICIAIRE ADEQUATE PERMETTANT DE SUPPORTER LES FRAIS PLUS ELEVES ENTRAINES PAR CES PRESTATIONS .

5 . LES COMPETENCES OCTROYEES A LA COMMISSION PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE DEMONTRENT QUE LES NECESSITES DU MAINTIEN D ' UNE CONCURRENCE EFFICACE PEUVENT ETRE CONCILIEES AVEC LA SAUVEGARDE D ' OBJECTIFS DE NATURE DIFFERENTE ET QUE , DANS CE BUT , CERTAINES RESTRICTIONS DE CONCURRENCE SONT ADMISSIBLES LORSQU ' ELLES SONT INDISPENSABLES A LA REALISATION DE CES OBJECTIFS ET N ' ABOUTISSENT PAS A ELIMINER LA CONCURRENCE POUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DU MARCHE COMMUN . UNE TELLE ELIMINATION NE SAURAIT SE PRODUIRE SI COEXISTENT SUR LE MARCHE PLUSIEURS FORMES DE DISTRIBUTION AXEES CHACUNE SUR UNE POLITIQUE CONCURRENTIELLE DE NATURE DIFFERENTE .

6 . DANS LE CADRE D ' UN SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE , LE REFUS D ' UN FABRICANT D ' AGREER DES DISTRIBUTEURS QUI REPONDENT AUX CRITERES QUALITATIFS DU SYSTEME DOIT ETRE CONSIDERE COMME ILLICITE . L ' EXISTENCE DE CAS ISOLES DE REFUS , NE RELEVANT PAS D ' UNE MISE EN OEUVRE ILLEGALE SYSTEMATIQUE DU SYSTEME , NE SUFFIT PAS POUR OBLIGER LA COMMISSION A REVOQUER UNE EXEMPTION DEJA ACCORDEE OU A RENONCER AU RENOUVELLEMENT D ' UNE TELLE EXEMPTION .

7 . SI LA PART DE MARCHE DETENUE PAR UNE ENTREPRISE NE CONSTITUE PAS NECESSAIREMENT LE SEUL CRITERE DE L ' EXISTENCE D ' UNE POSITION DOMINANTE , ON PEUT CEPENDANT CONSIDERER QUE , SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES , DES PARTS DE MARCHE INFERIEURES A 10 % EXCLUENT , DANS UN MARCHE DE PRODUITS HAUTEMENT TECHNIQUES MAIS AISEMENT INTERCHANGEABLES AUX YEUX DE LA GRANDE MASSE DES ACHETEURS , L ' EXISTENCE D ' UNE POSITION DOMINANTE .

8 . LORS DE L ' EXAMEN D ' UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D ' UNE EXEMPTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , RELATIVE A UN SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE , L ' ACCROISSEMENT DU DEGRE DE CONCENTRATION SUR LE MARCHE EST UN FACTEUR A PRENDRE EN CONSIDERATION SI CET ACCROISSEMENT AFFECTE LA STRUCTURE CONCURRENTIELLE SUR LE MARCHE EN CAUSE . UN TEL EFFET N ' EXISTE PAS TOUJOURS LORSQUE LE MOUVEMENT DE CONCENTRATION SE SITUE AU NIVEAU DE LA PRODUCTION ET QUE LES ACCORDS FAISANT L ' OBJET DE L ' EXEMPTION CONCERNENT LA DISTRIBUTION DES PRODUITS . UNE AFFECTATION DE LA STRUCTURE CONCURRENTIELLE PEUT NEANMOINS SE PRODUIRE , NOTAMMENT SI LE MOUVEMENT DE CONCENTRATION CONTRIBUE A ELIMINER LA CONCURRENCE SUR LES PRIX OU A ECARTER D ' AUTRES CANAUX DE DISTRIBUTION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 75/84 ,

METRO SB-GROSSMARKTE GMBH & CO . KG , AYANT SON SIEGE SOCIAL A LEVERKUSEN ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ), REPRESENTEE PAR MM . RICHARD J . J . TAYLOR ET DAVID R . MARKS , SOLICITORS , DU CABINET MCKENNA & CO ., LONDRES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE MM . ELVINGER ET HOSS , AVOCATS AU BARREAU DE LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

SOUTENUE PAR

LE ROYAUME-UNI , REPRESENTE PAR ME STEPHEN RICHARDS , DU BARREAU DE LONDRES , ASSISTE PAR M . R . N . RICKS , DU TREASURY SOLICITOR ' S DEPARTMENT , LONDRES , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG A L ' AMBASSADE DU ROYAUME-UNI , 28 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE INTERVENANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . N . KOCH ET PAR MLLE KAREN BANKS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . G . KREMLIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , PARTIE DEFENDERESSE ,

SOUTENUE PAR

SABA GMBH , AYANT SON SIEGE SOCIAL A VILLINGEN-SCHWENNINGEN ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ), REPRESENTEE PAR MM . GLEIS , LUTZ , HOOTZ , HIRSCH ET ASSOCIES , AVOCATS A STUTTGART , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME A . ARENDT , 34 B , RUE PHILIPPE-II ,

AINSI QUE PAR

LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , REPRESENTEE PAR M . M . SEIDEL , MINISTERIALRAT AU MINISTERE FEDERAL DE L ' ECONOMIE A BONN , EN QUALITE D ' AGENT , ET ME O . LIEBERKNECHT , DU BARREAU DE DUSSELDORF , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG A L ' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , 20-22 , AVENUE EMILE-REUTER ,

PARTIES INTERVENANTES ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS INTRODUIT EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE ET TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION 83/672/CEE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DU 21 DECEMBRE 1983 , RELATIVE A UNE PROCEDURE AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( AFFAIRE IV/29.598 - SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE SABA DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , JO L 376 , P . 41 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 19 MARS 1984 , LA SOCIETE METRO SB-GROSSMARKTE GMBH & CO . KG ( CI-APRES ' METRO ' ), A LEVERKUSEN , REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION 83/672 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DU 21 DECEMBRE 1983 , RELATIVE A UNE PROCEDURE AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( IV/29.598 - SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE SABA DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , JO L 376 , P . 41 ).

2 PAR CETTE DECISION , LA COMMISSION A ACCORDE , AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , UNE EXEMPTION DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , EN FAVEUR DE CERTAINS ACCORDS FAISANT PARTIE DU SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE MIS EN OEUVRE PAR LA SOCIETE SABA GMBH ( CI-APRES ' SABA ' ) POUR LA COMMERCIALISATION DANS LE MARCHE COMMUN DES APPAREILS DE L ' ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT DE SA MARQUE .

3 LA REQUERANTE EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE COMMERCE DE GROS , DIT EN LIBRE SERVICE , DONT LES ACTIVITES S ' EXERCENT DANS TOUTE LA COMMUNAUTE . ELLE DISPOSE D ' UNE QUARANTAINE D ' ETABLISSEMENTS EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AINSI QUE D ' UN CERTAIN NOMBRE DE DEBOUCHES DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES . SES ACTIVITES CONSISTENT A VENDRE , APRES S ' ETRE APPROVISIONNEE DIRECTEMENT AUPRES DES PRODUCTEURS , UNE LARGE GAMME DE PRODUITS , DONT DES PRODUITS DE L ' ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT , SOIT A DES DETAILLANTS AUX FINS DE LA REVENTE PAR CEUX-CI , SOIT A DES ENTREPRISES COMMERCIALES , ARTISANALES OU INDUSTRIELLES EN VUE DE L ' UTILISATION A DES FINS PROFESSIONNELLES . METRO VEND EGALEMENT A DES UTILISATEURS FINALS PRIVES QUALIFIES DE ' CONSOMMATEURS INSTITUTIONNELS ' , TELS QUE LES HOPITAUX ET LES HOTELS .

4 LE SYSTEME DE DISTRIBUTION DE METRO , DIT ' CASH AND CARRY ' ( PAYEZ ET ENLEVEZ ), PERMET AUX ACHETEURS DE S ' APPROVISIONNER SUR LES LIEUX DE VENTE EN MARCHANDISES QUI SONT STOCKEES DE FACON A RENDRE POSSIBLE UN ENLEVEMENT RAPIDE PAR LE CLIENT LUI-MEME , PRESENTEES DE FACON RUDIMENTAIRE ET PAYEES AU COMPTANT . CE SYSTEME ABOUTIT A UNE DIMINUTION DES COUTS ET A LA POSSIBILITE POUR METRO DE SE CONTENTER DE MARGES BENEFICIAIRES PLUS REDUITES QUE CELLES DU COMMERCE DE GROS TRADITIONNEL .

5 SABA , AYANT SON SIEGE A VILLINGEN-SCHWENNINGEN , EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , FABRIQUE DES PRODUITS DE L ' ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT TELS QUE RECEP TEURS DE RADIO , RECEPTEURS DE TELEVISION , MAGNETOSCOPES , APPAREILS DE HAUTE FIDELITE ET MAGNETOPHONES . ELLE MET CES PRODUITS SUR LE MARCHE AU MOYEN D ' UN RESEAU DE CONTRATS ET D ' ACCORDS AVEC DES CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS , DES GROSSISTES ET DES DETAILLANTS AGREES , LE TOUT CONSTITUANT UN SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE ( CI-APRES ' SYSTEME SABA ' ).

6 SABA EST , DEPUIS 1980 , UNE FILIALE A 100 % DE LA SOCIETE THOMSON-BRANDT , QUI A SON SIEGE EN FRANCE ET QUI DETIENT DES PARTICIPATIONS DANS D ' AUTRES ENTREPRISES ALLEMANDES DU SECTEUR DE L ' ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT , DONT LES SOCIETES DUAL , NORDMENDE ET TELEFUNKEN FERNSEH UND RUNDFUNK GMBH .

SUR L ' OBJET DU LITIGE 7 LE SYSTEME SABA SE PRESENTE COMME UN SYSTEME DE DISTRIBUTION UNIFORME POUR TOUT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE . IL COMPORTE , POUR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , Y COMPRIS BERLIN-OUEST , UN RESEAU DE GROSSISTES ET DE DETAILLANTS SPECIALISES , LES UNS ET LES AUTRES AGREES PAR SABA , ET , POUR LES AUTRES ETATS MEMBRES ( SAUF L ' IRLANDE ), DES CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS ET DES DETAILLANTS SPECIALISES , LES CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS DESIGNES POUR L ' ITALIE ET LE ROYAUME-UNI ETANT DES FILIALES DE SABA .

8 CE SYSTEME CONSISTE EN UNE SERIE DE CONTRATS ET ACCORDS ENTRE SABA ET LES DIFFERENTS DISTRIBUTEURS DE SON RESEAU QUI CORRESPONDENT AUX ACCORDS TYPES SUIVANTS :

- LE CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE DES GROSSISTES SPECIALISES SABA POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( SABA-EG-VERTRIEBSBINDUNGSVERTRAG SABA-FACHGROSSHANDLER ) ( CI-APRES ' CONTRAT GROSSISTES ' );

- L ' ACCORD DE COOPERATION SABA ( SABA-KOOPERATIONSVERTRAG ) ( CI-APRES ' ACCORD DE COOPERATION ' ) AYANT POUR OBJET NOTAMMENT LES OBLIGATIONS EN MATIERE DE PROMOTIONS A REMPLIR PAR LES GROSSISTES SABA EN ALLEMAGNE QUI S ' APPROVISIONNENT DIRECTEMENT AUPRES DE SABA ;

- LE CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE DES DETAILLANTS SPECIALISES SABA POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( SABA-EG-VERTRIEBSBINDUNGSVERTRAG SABA-FACHEINZELHANDLER ) ( CI-APRES ' CONTRAT DETAILLANTS SPECIALISES ' );

- L ' ACCORD SABA ' FAIR SERVICE ' DETERMINANT , ENTRE SABA ET SES DETAILLANTS AGREES , LA MISE EN OEUVRE DES SERVICES DE REPARATION SOUS GARANTIE POUR LES PRODUITS SABA .

9 EN CE QUI CONCERNE LES OBLIGATIONS DE PROMOTION SUSMENTIONNEES , L ' ACCORD DE COOPERATION OBLIGE LES GROSSISTES SPECIALISES EN ALLEMAGNE QUI S ' APPROVISIONNENT DIRECTEMENT AUPRES DE SABA A PROPOSER LA GAMME COMPLETE DES PRODUITS SABA ET A CONCLURE AVEC SABA , AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE , UN ACCORD SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ANNUEL QUI COMPORTE DES ENGAGEMENTS CONTRAIGNANTS EN CE QUI CONCERNE LES VENTES PREVISIONNELLES , PAR TYPE ET NOMBRE D ' UNITES .

10 LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE DISTRIBUTION SABA S ' EST HEURTE A LA CONTESTATION DE METRO DEPUIS LE MOMENT OU CELLE-CI , AYANT DEMANDE A SABA DE L ' ADMETTRE EN QUALITE DE GROSSISTE POUR LA DISTRIBUTION DE L ' ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT , S ' EST VU OPPOSER UN REFUS DE LIVRAISON AU MOTIF QU ' ELLE NE REMPLIRAIT PAS LES CONDITIONS POUR ETRE AGREEE COMME GROSSISTE PAR SABA .

11 PAR DECISION DU 15 DECEMBRE 1975 ( JO L 28 , P . 19 ), LA COMMISSION A PRIS POSITION SUR UNE VERSION ANTERIEURE DES CONTRATS QUI CONSTITUENT LE SYSTEME SABA . PAR CETTE DECISION , ELLE A RECONNU QUE CERTAINES CLAUSES DE CES CONTRATS NE TOMBAIENT PAS SOUS L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , ALORS QUE D ' AUTRES DISPOSITIONS DE CES CONTRATS BENEFICIERAIENT D ' UNE EXEMPTION AU SENS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 . LE RECOURS DE METRO CONTRE CETTE DECISION A ETE REJETE PAR ARRET DU 25 OCTOBRE 1977 ( METRO , 26/76 , REC . P . 1875 , CI-APRES ' METRO I ' ).

12 LES TERMES DES DIVERS ACCORDS CONSTITUANT LE SYSTEME SABA ACTUEL CORRESPONDENT ESSENTIELLEMENT A CEUX DE L ' ANCIEN SYSTEME SABA , A L ' EXCEPTION DE QUELQUES MODIFICATIONS QUI CONCERNENT NOTAMMENT LA PROCEDURE D ' AGREMENT DE DISTRIBUTEURS QUALIFIES . ALORS QUE LA PROCEDURE PREVUE DANS LE CADRE DE L ' ANCIEN SYSTEME SE CARACTERISAIT PAR LE POUVOIR DE SABA DE DECIDER SI UN COMMERCANT REPONDAIT , OU NON , AUX CRITERES POUR ETRE AGREE , LA NOUVELLE PROCEDURE D ' AGREMENT HABILITE TOUT GROSSISTE SPECIALISE SABA A AGREER LUI-MEME , EN QUALITE DE DETAILLANTS SPECIALISES SABA , LES COMMERCANTS REPONDANT AUX CRITERES DE QUALIFICATION ET A LES APPROVISIONNER EN MARCHANDISES . DE PLUS , LES GROSSISTES , MEME LORSQU ' ILS NE SIGNENT PAS L ' ACCORD DE COOPERATION ET NE SONT DONC PAS APPROVISIONNES DIRECTEMENT PAR SABA , PEUVENT OBTENIR DES LIVRAISONS PAR D ' AUTRES GROSSISTES AGREES APRES S ' ETRE CONFORMES AUX CRITERES DU ' CONTRAT GROSSISTES ' .

13 PAR LETTRE DU 2 JUILLET 1979 , SABA A DEMANDE A LA COMMISSION D ' EXEMPTER LES CONTRATS FORMANT LE SYSTEME DE DISTRIBUTION SABA DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE EN PROROGEANT L ' EXEMPTION ACCORDEE PAR LA DECISION DE 1975 DONT LA VALIDITE EXPIRAIT LE 21 JUILLET 1980 . A LA SUITE DE DEUX COMMUNICATIONS DE GRIEFS QUI ONT AMENE SABA A APPORTER LES MODIFICATIONS SUSMENTIONNEES AUX ACCORDS SABA , LA COMMISSION A ADOPTE , LE 21 DECEMBRE 1983 , LA DECISION LITIGIEUSE .

14 PAR CETTE DECISION , LA COMMISSION A DECLARE INAPPLICABLES , CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 85 , LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 DE CET ARTICLE AU ' CONTRAT GROSSISTES ' , A L ' ACCORD DE COOPERATION SABA ET AU ' CONTRAT DETAILLANTS SPECIALISES ' , TANDIS QU ' ELLE A DECIDE DE NE PAS INTERVENIR , EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 85 , A L ' EGARD DE L ' ACCORD SABA ' FAIR SERVICE ' . EN OUTRE , ELLE A OBLIGE SABA A LUI COMMUNIQUER CHAQUE ANNEE , ET POUR LA PREMIERE FOIS LE 31 DECEMBRE 1984 , UN RAPPORT SUR LES CAS DANS LESQUELS SABA A REFUSE OU RETIRE A UN GROSSISTE OU A UN DETAILLANT LA QUALITE DE ' DISTRIBUTEUR SABA ' , OU ORDONNE CONTRE LUI UNE SUSPENSION DES LIVRAISONS , OU DANS LESQUELS ELLE A DEMANDE A EXAMINER LES DOCUMENTS DE CONTROLE NUMERIQUE D ' UN DISTRIBUTEUR SABA .

15 METRO DEMANDE , SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE , L ' ANNULATION DE LA DECISION LITIGIEUSE POUR AUTANT QUE CELLE-CI ACCORDE , AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , UNE EXEMPTION AUX ACCORDS QUI CONSTITUENT LE SYSTEME SABA .

16 DANS LA PRESENTE AFFAIRE , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI EST INTERVENU AU SOUTIEN DE METRO , ALORS QUE SABA ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE SONT INTERVENUS A L ' APPUI DE LA COMMISSION .

17 EN CE QUI CONCERNE LES DETAILS DU SYSTEME SABA ET DE LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION AINSI QUE LES FAITS ET LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES , IL EST RENVOYE AU RAPPORT D ' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

SUR LA RECEVABILITE 18 SEULE SABA SOUTIENT QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE . ELLE ESTIME QUE METRO N ' EST PAS DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNEE PAR LA DECISION QU ' ELLE ATTAQUE , CELLE-CI N ' AYANT PAS ETE RENDUE SUR UNE DEMANDE DE METRO EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , SOUS B ), DU REGLEMENT NO 17 .

19 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE , SELON L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE , DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES PEUVENT FORMER UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE LES DECISIONS DONT ELLES SONT LES DESTINATAIRES , OU CONTRE LES DECISIONS QUI , BIEN QUE PRISES SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT OU D ' UNE DECISION ADRESSEE A UNE AUTRE PERSONNE , LES CONCERNENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT . METRO N ' ETANT PAS DESTINATAIRE DE LA DECISION ATTAQUEE , IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI CELLE-CI CONCERNE METRO DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT .

20 IL RESSORT D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE LES SUJETS AUTRES QUE LES DESTINATAIRES D ' UNE DECISION NE SAURAIENT PRETENDRE ETRE CONCERNES AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , QUE SI CETTE DECISION LES ATTEINT EN RAISON DE CERTAINES QUALITES QUI LEUR SONT PARTICULIERES OU D ' UNE SITUATION DE FAIT QUI LES CARACTERISE PAR RAPPORT A TOUTE AUTRE PERSONNE ET , DE CE FAIT , LES INDIVIDUALISE D ' UNE MANIERE ANALOGUE A CELLE DU DESTINATAIRE ( ARRET DU 28 JANVIER 1986 , COFAZ , 169/84 , REC . 1986 , P . 391 ).

21 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE RAPPELER D ' ABORD QUE LES DEMANDES DE METRO D ' ETRE ADMISE , EN QUALITE DE GROSSISTE , A PARTICIPER AU SYSTEME SABA ONT ETE REFUSEES .

22 IL Y A LIEU DE RELEVER EN OUTRE QUE METRO , PAR PLUSIEURS LETTRES DE FEVRIER 1983 , ET , ULTERIEUREMENT , A LA SUITE DE LA PUBLICATION DE L ' AVIS DE LA COMMISSION CONCERNANT SON INTENTION D ' ACCORDER A SABA UNE EXEMPTION EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 19 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 17 ( JO C 140 DU 28.5.1983 , P . 3 ), A SOULEVE DES OBJECTIONS . LA COMMISSION A RECONNU L ' INTERET LEGITIME DE METRO DE PRESENTER SES OBSERVATIONS , CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 19 DU REGLEMENT PRECITE , ET A CONSTATE QUE CE SONT PRECISEMENT LES OBJECTIONS DE METRO QUI SONT REJETEES DANS LA PARTIE I.C DE LA DECISION ATTAQUEE . CELLE-CI MAINTIENT , MALGRE CERTAINES MODIFICATIONS DE LA VERSION ORIGINAIRE DES ACCORDS SABA , LES PARTICULARITES DU SYSTEME DE DISTRIBUTION CRITIQUEES PAR METRO AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE .

23 DANS CES CIRCONSTANCES , METRO DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNEE , AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE , PAR LA DECISION ATTAQUEE . LE RECOURS EST DES LORS RECEVABLE .

SUR LE FOND 24 A L ' APPUI DE SON RECOURS , METRO FAIT VALOIR SIX MOYENS . LES CINQ PREMIERS MOYENS SONT BASES SUR UN DETOURNEMENT DE POUVOIR COMMIS PAR LA COMMISSION EN CE QUE CELLE-CI AURAIT , RESPECTIVEMENT :

- OMIS DE TENIR COMPTE DES CONDITIONS ETABLIES PAR LA COUR DANS L ' ARRET METRO I ;

- VIOLE LES CONDITIONS QUE POSE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , A L ' OCTROI D ' UNE EXEMPTION ;

- OMIS DE TENIR COMPTE DE LA MISE EN OEUVRE EFFECTIVE DES ACCORDS SABA ;

- PRIS EN CONSIDERATION , POUR PROCEDER A L ' OCTROI DE L ' EXEMPTION , DES DONNEES LIMITEES , INCOMPLETES ET PERIMEES ;

- AUTORISE L ' EXPLOITATION ABUSIVE , PAR SABA ET LE GROUPE DONT ELLE EST UNE FILIALE , D ' UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE DE L ' ELECTRONIQUE .

25 LE SIXIEME MOYEN , QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER D ' ABORD , EST TIRE DU DEFAUT DE COMPETENCE DE LA COMMISSION , CELLE-CI AYANT ACCORDE L ' EXEMPTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , EN L ' ABSENCE DE LA NOTIFICATION REQUISE PAR LA REGLEMENTATION APPLICABLE .

1 . L ' ABSENCE DE NOTIFICATION ( SIXIEME MOYEN ) 26 METRO FAIT VALOIR QUE , COMPTE TENU DES MODIFICATIONS IMPORTANTES APPORTEES PAR SABA A SON SYSTEME ORIGINAIRE , LA DECISION ATTAQUEE CONSTITUE NON PAS UN SIMPLE RENOUVELLEMENT DE L ' EXEMPTION INITIALE , MAIS UNE EXEMPTION NOUVELLE . EN L ' ABSENCE DE NOTIFICATION FORMELLE DU SYSTEME MODIFIE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 17 , LA COMMISSION N ' AURAIT PAS EU COMPETENCE POUR ACCORDER A SABA UNE EXEMPTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE . EN TOUT CAS , L ' EXPLOITATION CONCRETE DU SYSTEME SABA S ' ECARTERAIT SENSIBLEMENT DES CONDITIONS NOTIFIEES A L ' ORIGINE ET DES CONDITIONS DES NOUVEAUX ACCORDS TYPES .

27 LA COMMISSION CONTESTE QU ' UNE NOUVELLE NOTIFICATION FORMELLE AIT ETE NECESSAIRE EN L ' ESPECE , S ' AGISSANT NON PAS D ' UNE EXEMPTION NOUVELLE , MAIS UNIQUEMENT DU RENOU VELLEMENT , AVEC CERTAINS AMENDEMENTS ET MODIFICATIONS , D ' UNE EXEMPTION VENUE A EXPIRATION . DANS UN TEL CAS , LA NOTIFICATION ORIGINAIRE DU SYSTEME SABA COUVRIRAIT LES MODIFICATIONS ET AMENDEMENTS ULTERIEURS QUI LUI AURAIENT ETE COMMUNIQUES DE FACON INFORMELLE .

28 L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 17 DISPOSE :

' 1 . LES ACCORDS , DECISIONS ET PRATIQUES CONCERTEES VISES A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , INTERVENUS APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ET EN FAVEUR DESQUELS LES INTERESSES DESIRENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DOIVENT ETRE NOTIFIES A LA COMMISSION . AUSSI LONGTEMPS QU ' ILS N ' ONT PAS ETE NOTIFIES , UNE DECISION D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , NE PEUT ETRE RENDUE . '

29 PAR CONTRE , L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , PREVOIT QUE

' LA DECISION PEUT ETRE RENOUVELEE SUR DEMANDE SI LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE CONTINUENT D ' ETRE REMPLIES ' .

DANS CE CAS , IL NE FAUT QU ' UNE COMMUNICATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AINSI QU ' UNE SIMPLE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT .

30 IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER SI LA DEMANDE D ' EXEMPTION DE SABA DU 2 JUILLET 1979 , INTRODUITE PAR UNE SIMPLE LETTRE , CONCERNE UNE EXEMPTION TOUT A FAIT NOUVELLE OU BIEN LE SIMPLE RENOUVELLEMENT DE L ' EXEMPTION QUI LUI A ETE ACCORDEE PAR LA DECISION 76/159 , DU 15 DECEMBRE 1975 .

31 COMME IL A ETE MENTIONNE PLUS HAUT , LA NOUVELLE VERSION DES ACCORDS SABA NE SE DISTINGUE PAS , EN PRINCIPE , DE LA VERSION ANTERIEURE , DUMENT NOTIFIEE EN 1972 ET 1974 , A L ' EXCEPTION DE QUELQUES MODIFICATIONS QUI ONT COMPORTE , NOTAMMENT , UN ALLEGEMENT DE LA PROCEDURE D ' AGREMENT DES DISTRIBUTEURS QUALIFIES SABA , TELLE QUE PREVUE DANS LEUR VERSION INITIALE . DANS CES CIRCONSTANCES , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE L ' INTRODUCTION D ' UNE SIMPLE DEMANDE COMBINEE AVEC LA COMMUNICATION DES MODIFICATIONS PREVUES PAR SABA ETAIT SUFFISANTE POUR METTRE LA COMMISSION EN MESURE DE PRENDRE UNE DECISION CONCERNANT LA PROROGATION DE L ' EXEMPTION DU SYSTEME SABA AU SENS DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 17 .

32 LE REPROCHE DE METRO SELON LEQUEL LES MODALITES REELLES DE L ' EXPLOITATION DU SYSTEME SABA S ' ECARTERAIENT SENSIBLEMENT DES CONDITIONS INITIALEMENT NOTIFIEES ET DES CONDITIONS DES NOUVEAUX ACCORDS TYPES N ' EST PAS PERTINENT . EN EFFET , SI LES ALLEGATIONS DE METRO SE REVELAIENT EXACTES , ELLES POURRAIENT JUSTIFIER LE REFUS OU LA REVOCATION D ' UNE EXEMPTION ; ELLES NE SAURAIENT CEPENDANT SERVIR DE BASE A L ' EXIGENCE D ' UNE NOUVELLE NOTIFICATION .

33 DANS CES CONDITIONS , CE MOYEN DOIT ETRE REJETE .

2 . LES CONDITIONS ETABLIES PAR L ' ARRET METRO I ( PREMIER MOYEN )

34 LES CONSIDERATIONS DE LA COUR INVOQUEES PAR METRO SONT LES SUIVANTES . D ' ABORD , EN CONSTATANT LA REGULARITE DE L ' EXEMPTION INITIALEMENT ACCORDEE AU RESEAU SABA , LA COUR A PRECISE

' QU ' IL POURRAIT EN ETRE AUTREMENT SI , NOTAMMENT PAR UNE MULTIPLICATION DE RESEAUX DE DISTRIBUTION SELECTIVE D ' UN CONTENU SEMBLABLE A CELUI DE SABA , LES GROSSISTES EN LIBRE SERVICE SE VOYAIENT EFFECTIVEMENT ELIMINES COMME DISTRIBUTEURS DANS LE SECTEUR DE L ' ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT ' ( ATTENDU 50 ),

ALORS QUE LA COUR A , EN OUTRE , EXPRESSEMENT DECLARE

' QU ' IL APPARTIENDRA CEPENDANT A LA COMMISSION DE VEILLER A CE QUE LA RIGIDITE DE CETTE STRUCTURE ' ( LA STRUCTURE DES PRIX ) ' NE SOIT PAS RENFORCEE , CE QUI POURRAIT SE PRODUIRE DANS L ' HYPOTHESE D ' UNE MULTIPLICATION DE RESEAUX DE DISTRIBUTION SELECTIVE POUR LA COMMERCIALISATION D ' UN MEME PRODUIT ' ( ATTENDU 22 ).

35 OR , D ' APRES METRO , LA STRUCTURE DE LA CONCURRENCE SUR LE MARCHE DES PRODUITS ELECTRONIQUES DESTINES A LA CONSOMMATION SE SERAIT PROFONDEMENT MODIFIEE DEPUIS 1975 . EN PARTICULIER , LE NOMBRE DE SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE EXPLOITES PAR LES PRINCIPAUX PRODUCTEURS TANT SUR LE MARCHE ALLEMAND QU ' AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE SE SERAIT SENSIBLEMENT ACCRU . IL Y AURAIT ACTUELLEMENT , A COTE DES SYSTEMES DONT L ' EXISTENCE A ETE NOTIFIEE A LA COMMISSION ET DE CEUX POUR LESQUELS DES DEMANDES D ' EXEMPTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , ONT ETE INTRODUITES , UN GRAND NOMBRE D ' AUTRES RESEAUX DE DISTRIBUTION SELECTIVE SIMILAIRES NON NOTIFIES , QUI FERAIENT EGALEMENT OBSTACLE A L ' APPROVISIONNEMENT DIRECT DES GROSSISTES EN LIBRE SERVICE TELS QUE METRO .

36 METRO ALLEGUE QU ' EN ACCORDANT UNE NOUVELLE EXEMPTION PAR LA DECISION LITIGIEUSE , LA COMMISSION A OMIS DE TENIR COMPTE DE CES CHANGEMENTS , BIEN QUE L ' ARRET METRO I LUI AIT IMPOSE L ' OBLIGATION DE LE FAIRE . LA COMMISSION AURAIT NOTAMMENT DU PRENDRE EN CONSIDERATION TOUS LES SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE , MEME LES SYSTEMES DITS ' SIMPLES ' , QUI N ' ONT D ' AUTRE OBJET QUE DE RESERVER LA LIVRAISON DES MARCHANDISES AU COMMERCE SPECIALISE OU A DES COMMERCANTS DISPOSANT DE RAYONS SPECIALISES .

37 LA COMMISSION RAPPELLE D ' ABORD QUE , SELON L ' ARRET METRO I , LES SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE CONSTITUENT , ' PARMI D ' AUTRES , UN ELEMENT DE CONCURRENCE CONFORME A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , A CONDITION QUE LE CHOIX DE REVENDEURS S ' OPERE EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS DE CARACTERE QUALITATIF , RELATIF A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DU REVENDEUR , DE SON PERSONNEL ET DE SES INSTALLATIONS , QUE CES CONDITIONS SOIENT FIXEES D ' UNE MANIERE UNIFORME A L ' EGARD DE TOUS LES REVENDEURS POTENTIELS ET APPLIQUEES DE FACON NON DISCRIMINATOIRE ' . EN CONSEQUENCE , LA COMMISSION N ' AURAIT AUCUNE AUTORITE POUR INTERVENIR A L ' ENCONTRE DE LA MISE EN PLACE DE TELS SYSTEMES ' SIMPLES ' DE DISTRIBUTION SELECTIVE . UN ACCROISSEMENT DU NOMBRE DE TELS SYSTEMES SERAIT DES LORS SANS PERTINENCE DANS LE CONTEXTE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 . EN REVANCHE , L ' EXISTENCE DE TELS SYSTEMES DEVRAIT ETRE PRISE EN COMPTE LORS DE L ' EXAMEN DE L ' APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 .

38 SUR CE POINT , LA COMMISSION FAIT VALOIR QU ' EN ACCORDANT UN RENOUVELLEMENT DE L ' EXEMPTION DU SYSTEME SABA ELLE ETAIT CERTAINE QUE LE MARCHE EN CAUSE NE CONNAISSAIT PAS D ' AUTRES RESEAUX DE DISTRIBUTION SELECTIVE D ' UN CONTENU SEMBLABLE A CELUI DE SABA ; EN PARTICULIER , L ' ACCORD DE COOPERATION OBLIGEANT LES GROSSISTES A SIGNER DES ESTIMATIONS DES LIVRAISONS CONSTITUERAIT UN TRAIT UNIQUE DU SYSTEME SABA . SUR UN TOTAL DE TREIZE SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE OPERANT , DANS CE SECTEUR , SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE ET NOTIFIES A LA COMMISSION , QUATRE COMPORTERAIENT DE SIMPLES OBLIGATIONS DE LIVRER UNIQUEMENT A DES REVENDEURS SPECIALISES QUI NE RELEVERAIENT PAS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 . LES NEUF AUTRES SYSTEMES AURAIENT REQUIS UNE EXEMPTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , MAIS AUCUN D ' EUX NE COMPORTERAIT DES OBLIGATIONS DE PROMOUVOIR LA DISTRIBUTION OU DE COOPERER COMPARABLES A CELLES DU SYSTEME SABA .

39 IL CONVIENT DE PRECISER QUE , COMME METRO L ' ALLEGUE ET LA COMMISSION LE RECONNAIT , LA COMMISSION ETAIT OBLIGEE , EN EXAMINANT LA DEMANDE DE SABA DE RENOUVELER L ' EXEMPTION ACCORDEE EN 1975 , DE VERIFIER SI LA SITUATION CONCURRENTIELLE SUR LE MARCHE CONCERNE N ' ETAIT PAS MODIFIEE A TEL POINT QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR L ' OCTROI D ' UNE EXEMPTION N ' ETAIENT PLUS REUNIES .

40 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE , SI LES SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE ' SIMPLES ' SONT SUSCEPTIBLES , SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , DE CONSTITUER UN ELEMENT DE CONCURRENCE CONFORME A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , UNE RESTRICTION OU UNE ELIMINATION DE LA CONCURRENCE PEUT NEANMOINS SE PRODUIRE LORSQUE L ' EXISTENCE D ' UN CERTAIN NOMBRE DE TELS SYSTEMES NE LAISSE AUCUNE PLACE A D ' AUTRES FORMES DE DISTRIBUTION AXEES SUR UNE POLITIQUE CONCURRENTIELLE DE NATURE DIFFERENTE OU ABOUTIT A UNE RIGIDITE DANS LA STRUCTURE DES PRIX QUI N ' EST PAS CONTREBALANCEE PAR D ' AUTRES FACTEURS DE CONCURRENCE ENTRE PRODUITS D ' UNE MEME MARQUE ET PAR L ' EXISTENCE D ' UNE CONCURRENCE EFFECTIVE ENTRE MARQUES DIFFERENTES .

41 PAR CONSEQUENT , L ' EXISTENCE D ' UN GRAND NOMBRE DE SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE POUR UN PRODUIT DETERMINE NE PERMET PAS , A ELLE SEULE , DE CONCLURE QUE LA CONCURRENCE EST RESTREINTE OU FAUSSEE . L ' EXISTENCE DE CES SYSTEMES N ' EST PAS NON PLUS DECISIVE POUR L ' OCTROI OU LE REFUS D ' UNE EXEMPTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , LE SEUL ELEMENT A PRENDRE EN CONSIDERATION A CET EGARD ETANT LA REPERCUSSION EFFECTIVE DE L ' EXISTENCE DE TELS SYSTEMES SUR LA SITUATION CONCURRENTIELLE . DES LORS , LE TAUX DE COUVERTURE DES SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE POUR LES TELEVISEURS COULEUR , TEL QU ' ALLEGUE PAR METRO , NE PEUT PAS , EN SOI , ETRE CONSIDERE COMME UN ELEMENT QUI FERAIT OBSTACLE A L ' OCTROI D ' UNE EXEMPTION .

42 IL EN RESULTE QUE L ' ACCROISSEMENT DU NOMBRE DE SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE ' SIMPLES ' , APRES L ' OCTROI D ' UNE EXEMPTION , NE DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION AU MOMENT DE L ' EXAMEN D ' UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE CETTE EXEMPTION QUE DANS LA SITUATION PARTICULIERE OU LE MARCHE CONCERNE ETAIT DEJA TELLEMENT RIGIDE ET STRUCTURE QUE L ' ELEMENT DE CONCURRENCE INHERENT AUX SYSTEMES ' SIMPLES ' N ' EST PAS SUFFISANT POUR MAINTENIR UNE CONCURRENCE EFFICACE . METRO N ' A PAS ETE EN MESURE DE DEMONTRER L ' EXISTENCE D ' UNE TELLE SITUATION PARTICULIERE EN L ' ESPECE .

43 EN CE QUI CONCERNE L ' INCIDENCE , SUR LE MARCHE , DE L ' EXISTENCE DE SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE AUTRES QUE DES SYSTEMES SIMPLES , LA COMMISSION S ' EST FONDEE , EN RENOUVELANT L ' EXEMPTION , SUR LA PART DE MARCHE RELATIVEMENT MODESTE COUVERTE PAR LE SYSTEME SABA AINSI QUE SUR LA CIRCONSTANCE QUE CELUI-CI NE SE DISTINGUE DES SYSTEMES SIMPLES QUE PAR L ' EXISTENCE D ' OBLIGATIONS PROMOTIONNELLES . EN AGISSANT AINSI , ELLE N ' A PAS FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU POUVOIR D ' APPRECIATION DONT ELLE DISPOSE POUR EVALUER , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , LE CONTEXTE ECONOMIQUE DANS LEQUEL SE SITUE LE SYSTEME SABA .

44 IL EST VRAI QUE METRO A ENCORE ALLEGUE QUE , SUITE A LA PROLIFERATION DES SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE , LA CONCURRENCE AU NIVEAU DES PRIX AURAIT FLECHI SENSIBLEMENT DEPUIS 1975 , MAIS CETTE ALLEGATION NE TROUVE PAS D ' APPUI DANS LE DOSSIER . IL RESSORT EN EFFET DES ETUDES ET DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LA COMMISSION ET PAR SABA QUE DES DIFFERENCES DE PRIX CONSIDERABLES PEUVENT ETRE CONSTATEES SUR LE MARCHE ALLEMAND , NON SEULEMENT ENTRE LES MARQUES DE DIFFERENTS FABRICANTS , MAIS EGALEMENT A L ' INTERIEUR D ' UNE MEME MARQUE . IL EN RESULTE , EN TOUT ETAT DE CAUSE , QU ' AUCUN RENFORCEMENT DE LA RIGIDITE DE LA STRUCTURE DES PRIX NE PEUT , POUR LE MOMENT , ETRE CONSTATE .

45 PAR AILLEURS , LA COUR A RECONNU A CET EGARD , DANS L ' ARRET METRO I , QU ' UNE CERTAINE LIMITATION DE LA CONCURRENCE SUR LE PLAN DU PRIX DOIT ETRE CONSIDEREE COMME INHERENTE A TOUT SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE , ETANT DONNE QUE LES PRIX PRATIQUES PAR DES COMMERCANTS SPECIALISES RESTENT NECESSAIREMENT A L ' INTERIEUR D ' UNE FOURCHETTE BEAUCOUP MOINS LARGE QUE CELLE QUE L ' ON POURRAIT ENVISAGER DANS LE CAS D ' UNE CONCURRENCE ENTRE COMMERCANTS SPECIALISES ET COMMERCANTS NON SPECIALISES . ELLE A CONSTATE QUE CETTE LIMITATION EST CONTREBALANCEE PAR UNE CONCURRENCE SUR LA QUALITE DES PRESTATIONS FOURNIES AUX CLIENTS , QUI NE SERAIT NORMALEMENT PAS POSSIBLE EN L ' ABSENCE D ' UNE MARGE BENEFICIAIRE ADEQUATE PERMETTANT DE SUPPORTER LES FRAIS PLUS ELEVES ENTRAINES PAR CES PRESTATIONS .

46 DES LORS , LE MOYEN DE METRO BASE SUR L ' EVOLUTION DES SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE DANS LE SECTEUR DE L ' ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT DOIT ETRE REJETE .

47 LE GRIEF TIRE DE LA DISPARITION D ' AUTRES CANAUX DE DISTRIBUTION SERA EXAMINE DANS LE CADRE DU DEUXIEME MOYEN .

3 . LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 ( DEUXIEME MOYEN ) 48 LES GRIEFS AVANCES PAR METRO PORTENT PLUS PRECISEMENT SUR LES POINTS SUIVANTS :

- LE SYSTEME SABA NE SERAIT PAS INDISPENSABLE COMPTE TENU DE LA NATURE DES PRODUITS EN CAUSE ;

- LE CONSOMMATEUR N ' EN RETIRERAIT AUCUN PROFIT ;

- LE SYSTEME FOURNIRAIT A SABA LA POSSIBILITE D ' ELIMINER LA CONCURRENCE POUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE .

49 LA COMMISSION SOUTIENT QUE LES ELEMENTS DU SYSTEME SABA QUI RELEVENT DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , A SAVOIR LES OBLIGATIONS POUR LES REVENDEURS DE PROMOUVOIR LA VENTE DE PRODUITS SABA , REMPLISSENT ENTIEREMENT LES CONDITIONS D ' EXEMPTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , LES EFFETS AVANTAGEUX DU SYSTEME AU REGARD DE LA CONCURRENCE ETANT PLUS IMPORTANTS QUE LES EFFETS NEGATIFS .

50 SABA OBSERVE QUE LES DIVERS ELEMENTS DE SON SYSTEME DE DISTRIBUTION SE JUSTIFIENT PAR L ' EVOLUTION TECHNOLOGIQUE DANS LE SECTEUR DE L ' ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT ET SERVENT LES INTERETS DES CONSOMMATEURS . IL Y AURAIT , D ' AILLEURS , UNE CONCURRENCE ASSEZ VIVE ENTRE LES PRODUCTEURS EUROPEENS ET ENTRE CEUX-CI ET LES PRODUCTEURS JAPONAIS . SABA NE SERAIT DONC PAS EN MESURE DE MENER UNE POLITIQUE DE PRIX ELEVES OU D ' EMPECHER DELIBEREMENT LES IMPORTATIONS PARALLELES .

51 SELON LE GOUVERNEMENT ALLEMAND , UN DISTRIBUTEUR NE DEVRAIT PAS POUVOIR IMPOSER SA STRATEGIE DE COMMERCIALISATION AU FABRICANT . IL APPARTIENDRAIT PLUTOT A CELUI-CI DE CHOISIR LES CANAUX DE DISTRIBUTION APPROPRIES POUR L ' UTILISATEUR . LA LIBERTE DE CHOIX DE CELUI-CI SERAIT ACTUELLEMENT GARANTIE PAR LA MULTIPLICITE DES FOURNISSEURS EUROPEENS ET JAPONAIS APPLIQUANT DES SYSTEMES DE DISTRIBUTION DIFFERENTS . EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LE COMMERCE DE GROS EN LIBRE SERVICE NE SERAIT PAS EXCLU , D ' UNE MANIERE GENERALE , DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS EN CAUSE .

52 IL Y A LIEU DE RAPPELER D ' ABORD QUE LE SYSTEME SABA QUI EST A LA BASE DU PRESENT RECOURS CORRESPOND POUR L ' ESSENTIEL AU SYSTEME QUI A FAIT L ' OBJET DE L ' ARRET METRO I , SAUF EN CE QUI CONCERNE CERTAINES MODIFICATIONS QUI ONT RENDU LE SYSTEME MOINS RESTRICTIF QU ' AUPARAVANT . LA COMMISSION ETAIT DONC JUSTIFIEE A PARTIR DE L ' HYPOTHESE QUE , A PREMIERE VUE ET SAUF PREUVE DU CONTRAIRE , LE SYSTEME SABA ACTUEL ETAIT AUSSI BIEN SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER D ' UNE EXEMPTION QUE LE SYSTEME ANCIEN .

53 EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DES PRODUITS EN CAUSE , METRO ALLEGUE QUE , ALORS QUE , DANS LE CAS DE CERTAINS PRODUITS SOPHISTIQUES TELS QUE LES SYSTEMES HI-FI , CERTAINS CONSOMMATEURS POURRAIENT AVOIR BESOIN DE RENSEIGNEMENTS , L ' ACHAT DE TELEVISEURS NE NECESSITERAIT GUERE L ' AVIS DE SPECIALISTES ETANT DONNE LE HAUT NIVEAU DE QUALITE , DE FIABILITE ET DE STANDARDISATION DE CES APPAREILS . OR , CEUX-CI REPRESENTERAIENT PLUS DE DEUX TIERS DE LA PRODUCTION TOTALE DE L ' ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT DANS LA COMMUNAUTE .

54 IL CONVIENT D ' OBSERVER , AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE DANS L ' ARRET METRO I , QUE L ' EXISTENCE DE CANAUX DE DISTRIBUTION DIFFERENCIES ADAPTES AUX CARACTERISTIQUES PROPRES DES DIFFERENTS PRODUCTEURS ET AUX BESOINS DES DIFFERENTES CATEGORIES DE CONSOMMATEURS EST NOTAMMENT JUSTIFIEE DANS LE SECTEUR DES BIENS DE CONSOMMATION DURABLES , DE HAUTE QUALITE ET TECHNICITE , DANS LEQUEL UN NOMBRE RELATIVEMENT RESTREINT DE PRODUCTEURS , GRANDS ET MOYENS , OFFRE UNE GAMME VARIEE D ' APPAREILS AISEMENT INTERCHANGEABLES . DE TELS PRODUITS PEUVENT , EN FAIT , NECESSITER UN SERVICE DE VENTE ET D ' APRES-VENTE SPECIALEMENT ADAPTE A LEURS CARACTERISTIQUES ET LIE A LEUR DISTRIBUTION .

55 EN CE QUI CONCERNE LES TELEVISEURS COULEUR , LA COMMISSION , SABA ET LE GOUVERNEMENT ALLEMAND ONT EXPOSE D ' UNE MANIERE CONVAINCANTE QUE LA COMPLEXITE DE LA TECHNOLOGIE EN CAUSE EST ACTUELLEMENT TELLE QU ' ELLE EST DE NATURE A JUSTIFIER UN RESEAU DE DISTRIBUTION DISPOSANT DE GROSSISTES ET DE DETAILLANTS SPECIALISES . A JUSTE TITRE , CES PARTIES ONT EVOQUE LES DIVERSES POSSIBILITES D ' UTILISATION DES TELEVISEURS GRACE AUX INNOVATIONS TECHNIQUES EN CE QUI CONCERNE LA COMBINAISON DES TELEVISEURS AVEC D ' AUTRES APPAREILS , COMPLEMENTAIRES OU ACCESSOIRES .

56 EN CONSEQUENCE , LE GRIEF DE METRO PORTANT SUR L ' INUTILITE DES RESTRICTIONS PREVUES PAR LE SYSTEME SABA COMPTE TENU DE LA NATURE DES PRODUITS EN CAUSE DOIT ETRE ECARTE .

57 METRO ALLEGUE ENSUITE QUE , CONTRAIREMENT AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , LES UTILISATEURS NE POURRAIENT RETIRER AUCUN AVANTAGE OU PROFIT DU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME SABA . AU CONTRAIRE , CELUI-CI AURAIT POUR EFFET DE LIMITER LE CHOIX DU CONSOMMATEUR . CE SERAIT UNE CARACTERISTIQUE DU MARCHE DE L ' ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT QUE LA DEMANDE DU CONSOMMATEUR EST ATTIREE PAR LES DISTRIBUTEURS ' CASH AND CARRY ' ( PAYEZ ET ENLEVEZ ) TELS QUE METRO ET TEND A SE DETOURNER DES STOCKISTES CLASSIQUES VENDANT A DES PRIX UNIFORMEMENT ELEVES ET N ' AYANT EN DEPOT QU ' UNE GAMME REDUITE DE PRODUITS .

58 METRO EXPLIQUE QUE LA TENDANCE DES CONSOMMATEURS DE S ' APPROVISIONNER AUPRES DES DISTRIBUTEURS ' CASH AND CARRY ' NE PEUT CEPENDANT CONTINUER A SE MANIFESTER SUR LE MARCHE EN CAUSE PAR L ' EFFET COMBINE DES SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE EXPLOITES PAR LES PRINCIPAUX FABRICANTS DE PRODUITS ELECTRONIQUES , EFFET RENDU SENSIBLE PAR LA CONCENTRATION SUR LE MARCHE DE CES PRODUITS QUI SE SERAIT RENFORCEE DE MANIERE IMPORTANTE DEPUIS 1975 .

59 IL CONVIENT DE TRAITER CE GRIEF , QUI SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR LE PHENOMENE DE CONCENTRATION SUR LE MARCHE CONCERNE , A L ' OCCASION DE L ' EXAMEN DU CINQUIEME MOYEN , RELATIF A L ' ABUS D ' UNE POSITION DOMINANTE .

60 METRO SOUTIENT EGALEMENT QUE LA DECISION LITIGIEUSE CONTRIBUE A ELIMINER ENTIEREMENT LA CONCURRENCE POUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE . LES GROSSISTES EN LIBRE SERVICE SERAIENT INCAPABLES DE S ' APPROVISIONNER EN PRODUITS DES PRINCIPALES MARQUES DES PRODUITS DE L ' ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT DE PREMIERE QUALITE , EN PARTICULIER DE MATERIEL VIDEO ET DE TELEVISEURS , EN RAISON DU REFUS DES PRINCIPAUX PRODUCTEURS DE LES APPROVISIONNER SOUS PRETEXTE QU ' ILS NE REPONDRAIENT PAS AUX EXIGENCES DU SYSTEME DE DISTRIBUTION EXPLOITE PAR LE FABRICANT EN QUESTION .

61 METRO ADMET QU ' EN THEORIE ELLE POURRAIT S ' ADAPTER AUX EXIGENCES DES SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE EXPLOITES . TOUTEFOIS , CETTE ADAPTATION ENTRAINERAIT POUR ELLE LA NECESSITE D ' ABANDONNER SA STRATEGIE COMMERCIALE ET DE DEVENIR UNE CHAINE DE MAGASINS DE NATURE ENTIEREMENT DIFFERENTE .

62 LA COMMISSION RAPPELLE QU ' ELLE N ' A AUCUNE COMPETENCE POUR INTERVENIR A L ' ENCONTRE DE SYSTEMES DE DISTRIBUTION SIMPLES QUI SERAIENT CONFORMES AUX CRITERES DEGAGES PAR LA JURISPRUDENCE . COMPTE TENU DE LA GRANDE VARIETE DE CONCEPTS DE DISTRIBUTION SUR LE MARCHE EN CAUSE , LE MAINTIEN OU MEME LA PROLIFERATION DE SYSTEMES DE DISTRIBUTION SIMILAIRES A CELUI DE SABA NE POURRAIT AVOIR POUR RESULTAT QUE LES GROSSISTES EN LIBRE SERVICE SERAIENT ELIMINES DE LA CONCURRENCE SUR CE MARCHE .

63 SUR LE PLAN DES FAITS , LA COMMISSION SIGNALE EN OUTRE QUE METRO N ' EST EXCLUE QUE DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS DE TROIS SYSTEMES SIMPLES ET DE QUATRE SYSTEMES COMPORTANT D ' AUTRES OBLIGATIONS . D ' AUTRE PART , IL EXISTERAIT D ' IMPORTANTS FABRICANTS QUI DISTRIBUENT LEURS PRODUITS SANS PROCEDER A AUCUNE SELECTION .

64 IL FAUT D ' ABORD CONSTATER QUE LA CIRCONSTANCE QUE METRO NE PEUT PAS DIRECTEMENT S ' APPROVISIONNER EN PRODUITS SABA NE CONSTITUE PAS UNE ELIMINATION DE LA CONCURRENCE AU SENS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , LORSQUE METRO OU D ' AUTRES GROSSISTES EN LIBRE SERVICE SONT EN MESURE DE COMMERCIALISER DES PRODUITS DE L ' ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT TELS , NOTAMMENT , LES TELEVISEURS COULEUR PROVENANT D ' AUTRES PRODUCTEURS .

65 COMME LA COUR L ' A RAPPELE DANS L ' ARRET METRO I , LES COMPETENCES OCTROYEES A LA COMMISSION PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DEMONTRENT QUE LES NECESSITES DU MAINTIEN D ' UNE CONCURRENCE EFFICACE PEUVENT ETRE CONCILIEES AVEC LA SAUVEGARDE D ' OBJECTIFS DE NATURE DIFFERENTE ET QUE , DANS CE BUT , CERTAINES RESTRICTIONS DE CONCURRENCE SONT ADMISSIBLES LORSQU ' ELLES SONT INDISPENSABLES A LA REALISATION DE CES OBJECTIFS ET N ' ABOUTISSENT PAS A ELIMINER LA CONCURRENCE POUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DU MARCHE COMMUN . UNE TELLE ELIMINATION NE SAURAIT SE PRODUIRE SI LE CANAL DE DISTRIBUTION EN CAUSE SUBSISTE A COTE DE FORMES DE DISTRIBUTION AXEES SUR UNE POLITIQUE CONCURRENTIELLE DE NATURE DIFFERENTE .

66 METRO N ' A CEPENDANT PAS PROUVE QU ' IL N ' EXISTE PLUS , SUR LE MARCHE EN CAUSE , D ' AUTRES FORMES DE DISTRIBUTION DE NATURE DIFFERENTE , TELLES QUE LES GROSSISTES EN LIBRE SERVICE . DANS CES CONDITIONS , LE GRIEF TIRE DE L ' ELIMINATION DE LA CONCURRENCE NE PEUT ETRE ACCUEILLI .

67 DES LORS , LE MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR LORS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE DOIT ETRE REJETE POUR AUTANT QU ' IL EST FONDE SUR LA NATURE DES PRODUITS EN CAUSE ET SUR L ' ELIMINATION DE LA CONCURRENCE .

4 . LA MISE EN OEUVRE DES ACCORDS SABA DANS LA PRATIQUE ( TROISIEME MOYEN ) 68 METRO SOUTIENT QUE SABA AURAIT ABUSE DE L ' EXEMPTION QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE EN 1975 . EN EFFET , LES MODALITES DE LA MISE EN OEUVRE PRATIQUE DU SYSTEME SABA S ' ECARTERAIENT CONSIDERABLEMENT DES CONDITIONS PREVUES PAR LES ACCORDS SABA , LE SYSTEME ETANT DEVENU AINSI PUREMENT FICTIF ET LES CRITERES QU ' IL COMPORTE AYANT ETE APPLIQUES DE MANIERE DISCRIMINATOIRE . D ' AILLEURS , LA COMMISSION N ' AURAIT FOURNI AUCUNE INDICATION QUANT AUX PLAINTES QU ' ELLE AURAIT RECUES SUR LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME SABA NI QUANT A L ' ENQUETE QU ' ELLE AURAIT MENEE SUR LA FACON DONT LE SYSTEME SABA AVAIT ETE APPLIQUE .

69 LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE , QUI PARTAGE L ' AVIS DE METRO SUR CE POINT , ESTIME QUE , POUR EVITER LA POSSIBILITE D ' ABUS DE LA PROCEDURE D ' AFFILIATION AU SYSTEME SABA , LE DROIT D ' AGREER DES REVENDEURS DEVRAIT ETRE CONFIE NON SEULEMENT AUX GROSSISTES , MAIS EGALEMENT AUX DETAILLANTS SABA .

70 SABA CONTESTE LES AFFIRMATIONS DE METRO SUR CE POINT , TOUT EN ADMETTANT QUE L ' OBLIGATION DECOULANT DES ACCORDS SABA D ' AVOIR EN STOCK LA TOTALITE DE LA GAMME SERAIT CONDITIONNEE PAR LES POSSIBILITES DE STOCKER ET D ' EXPOSER LES PRODUITS SABA DONT DISPOSE LE DETAILLANT SPECIALISE .

71 LA COMMISSION CONTESTE QUE LES CRITERES D ' AGREMENT SABA AURAIENT ETE APPLIQUES D ' UNE MANIERE ABUSIVE . ELLE INDIQUE QU ' ELLE A MENE CERTAINES ENQUETES TANT SUR LA PRATIQUE SUIVIE PAR SABA QUE SUR LES PRATIQUES DE CERTAINS GROSSISTES ET DETAILLANTS DE SABA . SI LES ENQUETES AVAIENT REVELE CERTAINS CAS ISOLES OU LA PRATIQUE NE CORRESPONDAIT PAS A UNE APPLICATION CORRECTE DU SYSTEME NOTIFIE , RIEN N ' AURAIT PERMIS DE PENSER QUE CE SYSTEME AIT ETE SYSTEMATIQUEMENT APPLIQUE DE FACON DISCRIMINATOIRE .

72 IL Y A LIEU DE RAPPELER D ' ABORD QUE , COMME LA COUR L ' A CONSTATE DANS SON ARRET DU 25 OCTOBRE 1983 ( AEG , 107/82 , REC . P . 3151 ), LA PRATIQUE D ' UN FABRICANT CONSISTANT A REFUSER D ' AGREER DES DISTRIBUTEURS QUI REPONDENT AUX CRITERES QUALITATIFS DU SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ILLICITE . UNE TELLE PRATIQUE FOURNIT DONC LA PREUVE DE L ' EXISTENCE D ' UNE MISE EN OEUVRE ILLEGALE DE CE SYSTEME , LORSQUE LE NOMBRE DE REFUS ILLICITES SUFFIT POUR EXCLURE QU ' IL S ' AGISSE DE CAS ISOLES NE RELEVANT PAS D ' UN COMPORTEMENT SYSTEMATIQUE .

73 EN L ' ESPECE , LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LA COMMISSION SUR LE RESULTAT DES ENQUETES QU ' ELLE A MENEES N ' ONT PAS ETE CONTREDITS DE FACON SUFFISAMMENT PRECISE POUR ETABLIR QUE LE REFUS D ' AGREER DES DISTRIBUTEURS CONTRAIREMENT AUX CRITERES DU SYSTEME SABA SE SERAIT PRODUIT DANS D ' AUTRES CAS QUE DES CAS ISOLES . L ' EXISTENCE DE TELS REFUS NE SUFFIT PAS , DES LORS , POUR OBLIGER LA COMMISSION A REVOQUER UNE EXEMPTION DEJA ACCORDEE OU A RENONCER AU RENOUVELLEMENT D ' UNE TELLE EXEMPTION .

74 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE LES ALLEGATIONS DE METRO SUR CE POINT NE SONT PAS FONDEES ET QUE , PARTANT , CE MOYEN DOIT ETRE REJETE .

5 . L ' UTILISATION DE DONNEES LIMITEES , INCOMPLETES ET PERIMEES ( QUATRIEME MOYEN ) 75 A L ' APPUI DE CE MOYEN , METRO FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION N ' A PAS TENU COMPTE DES INCIDENCES ECONOMIQUES REELLES DE L ' EXPLOITATION DU SYSTEME SABA DANS L ' ENSEMBLE DU MARCHE COMMUN . EN PARTICULIER , ELLE AURAIT OMIS DE PROCEDER A UNE ENQUETE SERIEUSE SUR LES FAITS . LE RAPPORT MACKINTOSH QU ' ELLE A INVOQUE AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR NE SAURAIT CONSTITUER UNE BASE APPROPRIEE POUR LA DECISION LITIGIEUSE , CELLE-CI ETANT INTERVENUE AVANT LA PRESENTATION DE CE RAPPORT .

76 LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE ESTIME LUI AUSSI QUE LA COMMISSION N ' A PAS SUFFISAMMENT EXAMINE LA SITUATION SUR LE MARCHE EN QUESTION . DE CE FAIT , ELLE N ' AURAIT PU TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS DE LA STRUCTURE GLOBALE DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS EN CAUSE , MODIFICATIONS QUI RESSORTIRAIENT ENTRE AUTRES D ' UN RAPPORT CONCERNANT L ' EXISTENCE ET L ' APPLICATION DE SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE AU ROYAUME-UNI QUE LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE A PRESENTE A LA COUR .

77 A CET EGARD , IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE LA DECISION ATTAQUEE S ' EST FONDEE SUR DES DONNEES PRECISES EN CE QUI CONCERNE TANT LA POSITION DE SABA SUR LE MARCHE CONCERNE QUE LA STRUCTURE DE LA DISTRIBUTION EN GENERAL . AU SURPLUS , LA COMMISSION A EXPLIQUE DE FACON CONVAINCANTE QU ' ELLE DISPOSAIT , A L ' EPOQUE , D ' UNE BASE FACTUELLE SUFFISANTE POUR APPRECIER LE CONTEXTE ECONOMIQUE DU SYSTEME SABA , NOTAMMENT EN RAISON D ' UNE ENQUETE MENEE PAR SES SERVICES SUR LES PRATIQUES RESTRICTIVES SUR LE MARCHE CONCERNE .

78 A LA LUMIERE DE CES CIRCONSTANCES , LA COMMISSION ETAIT EN DROIT DE SE RECLAMER , AU COURS DE LA PROCEDURE , DES CONSTATATIONS DU RAPPORT MACKINTOSH , PRESENTE EN FEVRIER 1984 , CONCERNANT LA SITUATION DE LA CONCURRENCE DANS L ' INDUSTRIE DE L ' ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT DE LA CEE . IL Y A LIEU DE PRECISER , A CET EGARD , QUE LE MOYEN DE METRO N ' ALLEGUE PAS QUE LA DECISION LITIGIEUSE NE SERAIT PAS SUFFISAMMENT MOTIVEE , MAIS QU ' ELLE REPOSE SUR UNE BASE FACTUELLE INSUFFISANTE . L ' EXAMEN PAR LA COUR DES FAITS PRESENTES PAR LES PARTIES ET PAR LES RAPPORTS QU ' ELLES ONT PRODUITS N ' A CEPENDANT PAS CONDUIT A LA CONCLUSION QUE TEL SERAIT LE CAS . LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE .

6 . L ' ABUS D ' UNE POSITION DOMINANTE PAR UN GROUPE D ' ENTREPRISES ( CINQUIEME MOYEN ) 79 A L ' APPUI DE CE MOYEN , METRO ALLEGUE QUE LES ENTREPRISES DU GROUPE THOMSON-BRANDT , DONT SABA FAIT PARTIE , CONSTITUENT UNE ENTITE ECONOMIQUE UNIQUE QUI DETIENT UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE DE L ' ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT EN GENERAL ET SUR CELUI DES TELEVISEURS EN COULEUR ET DES MAGNETOSCOPES EN PARTICULIER , ET CELA DANS UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DU MARCHE COMMUN . EN METTANT EN PLACE SON SYSTEME DE DISTRIBUTION ET EN REFUSANT D ' APPROVISIONNER METRO , SABA AURAIT EXPLOITE CETTE POSITION D ' UNE MANIERE ABUSIVE .

80 DANS LE CADRE DE CE MOYEN , IL FAUT EGALEMENT EXAMINER LE GRIEF DE METRO SELON LEQUEL LA CONCENTRATION SUR LE MARCHE CONCERNE SE SERAIT RENFORCEE CONSIDERABLEMENT DEPUIS 1975 . EN EFFET , CE RENFORCEMENT SERAIT OCCASIONNE , NOTAMMENT , PAR L ' EVOLUTION DU GROUPE THOMSON-BRANDT SUR LE MARCHE ALLEMAND . LES ENTREPRISES ALLEMANDES DE CE GROUPE , A SAVOIR SABA , TELEFUNKEN , NORDMENDE ET DUAL , NE POURRAIENT PLUS ETRE CONSIDEREES COMME ETANT DANS UNE SITUATION DE CONCURRENCE MUTUELLE , ETANT DONNE LEUR COOPERATION AU NIVEAU DE LA PRODUCTION ET LA CENTRALISATION DE LEUR GESTION ET ADMINISTRATION . DU FAIT DE SES ACQUISITIONS , THOMSON-BRANDT OCCUPERAIT AUJOURD ' HUI LA PREMIERE PLACE SUR LE MARCHE ALLEMAND DES TELEVISEURS COULEUR ( ENVIRON 27 % EN 1983 ), AINSI QUE SUR LES MARCHES FRANCAIS ET ITALIEN DANS CE SECTEUR ( 34 ET 27 % , RESPECTIVEMENT ). LE MOUVEMENT DE CONCENTRATION DANS CE SECTEUR AURAIT AINSI ABOUTI A LA PREPONDERANCE DE DEUX GRANDS GROUPES , THOMSON-BRANDT ET PHILIPS-GRUNDIG .

81 LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE APPUIE LE DERNIER RAISONNEMENT . IL AFFIRME QUE LES INCIDENCES DU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME SABA SUR LA STRUCTURE DE LA CONCURRENCE NE SONT PAS LES MEMES QU ' EN 1975 , ETANT DONNE L ' EVOLUTION DU GROUPE THOMSON-BRANDT .

82 LA COMMISSION SOUTIENT QUE LES DIFFERENTES ENTREPRISES DU GROUPE THOMSON-BRANDT DISPOSENT DE RESEAUX SEPARES POUR LA DISTRIBUTION DE LEURS PRODUITS ET QU ' ELLES SONT INDEPENDANTES DU POINT DE VUE DE LEUR STRATEGIE COMMERCIALE . PAR CONSEQUENT , SEULE LA POSITION DE SABA SUR LE MARCHE DEVRAIT ETRE PRISE EN COMPTE POUR VERIFIER S ' IL Y A , OU NON , UNE POSITION DOMINANTE . OR , SABA NE DETIENDRAIT , EN CE QUI CONCERNE LES TELEVISEURS COULEUR , QUE 3 % DU MARCHE COMMUNAUTAIRE ET 7,5 % DU MARCHE ALLEMAND . DES LORS , ELLE NE DISPOSERAIT PAS D ' UNE POSITION DOMINANTE .

83 TOUT EN ADMETTANT QUE LA CONCENTRATION HORIZONTALE SUR LE MARCHE EN QUESTION S ' EST RENFORCEE RECEMMENT , LA COMMISSION CONTESTE QUE CELLE-CI AIT AFFECTE LA STRUCTURE CONCURRENTIELLE . EN EFFET , LES DIFFERENTES ENTREPRISES DU GROUPE THOMSON-BRANDT AURAIENT MAINTENU DES RAPPORTS CONCURRENTIELS ENTRE ELLES , TOUT AU MOINS EN CE QUI CONCERNE LA DISTRIBUTION DE LEURS PRODUITS . SUR AUCUN DES MARCHES DES PRODUITS DE L ' ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT , LA POSITION DE SABA OU DU GROUPE THOMSON-BRANDT NE SERAIT TELLE QU ' ELLE LES METTRAIT EN MESURE D ' ELIMINER LA CONCURRENCE .

84 FACE AUX RENSEIGNEMENTS PRECIS FOURNIS PAR LA COMMISSION , IL Y A LIEU D ' OBSERVER D ' ABORD QUE METRO N ' A PAS APPORTE DES ELEMENTS QUI AURAIENT PERMIS A LA COUR DE CONSTATER QUE LES ENTREPRISES DU GROUPE THOMSON-BRANDT SONT NON SEULEMENT LIEES SUR LE PLAN DU CAPITAL , MAIS QU ' ELLES POURSUIVENT EGALEMENT UNE STRATEGIE DE MARCHE COORDONNEE SELON LES DIRECTIVES DE LEUR SOCIETE MERE OU SELON UN SCHEMA CONVENU ENTRE ELLES . SANS UNE TELLE PREUVE , LA COUR DOIT PARTIR DE L ' HYPOTHESE QUE SABA JOUIT , DANS LE DOMAINE DE LA DISTRIBUTION DE SES PRODUITS , D ' UNE AUTONOMIE VIS-A-VIS DE LA SOCIETE MERE ET DES AUTRES ENTREPRISES DU GROUPE .

85 EN CE QUI CONCERNE LA POSITION DE SABA SUR LE MARCHE ALLEMAND , IL Y A LIEU D ' OBSERVER , SUR LA BASE DES ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES AU COURS DE LA PROCEDURE , QU ' AU MOINS DIX-HUIT PRODUCTEURS SONT PRESENTS SUR LE MARCHE DES TELEVISEURS COULEUR , PRINCIPAL PRODUIT CONCERNE EN L ' ESPECE , LA PART DE SABA SE SITUANT AU-DESSOUS DE 10 % . DES LORS , MEME LORSQU ' ON RETIENT L ' HYPOTHESE OU LA PART DE MARCHE DE SABA EST LA PLUS IMPORTANTE , A SAVOIR CELLE OU LE MARCHE CONCERNE EST LE MARCHE ALLEMAND DE TELEVISEURS COULEUR , CETTE PART DE MARCHE EST TROP MODESTE POUR POUVOIR ETRE CONSIDEREE COMME UN INDICE D ' UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE .

86 LA COUR A DEJA CONSTATE , DANS L ' ARRET METRO I , QUE , SI LA PART DE MARCHE DETENUE PAR UNE ENTREPRISE NE CONSTITUE PAS NECESSAIREMENT LE SEUL CRITERE DE L ' EXISTENCE D ' UNE POSITION DOMINANTE , ON PEUT CEPENDANT CONCLURE A BON DROIT QUE DES PARTS DE MARCHE AUSSI REDUITES QUE CELLES DETENUES PAR SABA EXCLUENT , DANS UN MARCHE DE PRODUITS HAUTEMENT TECHNIQUES , MAIS AISEMENT INTERCHANGEABLES AUX YEUX DE LA GRANDE MASSE DES ACHETEURS , L ' EXISTENCE D ' UNE POSITION DOMINANTE , SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES , DONT LA PRESENCE N ' A CEPENDANT PAS ETE ETABLIE EN L ' ESPECE .

87 RESTE A EXAMINER SI , COMME L ' AFFIRMENT METRO ET LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE , L ' EVOLUTION DU GROUPE THOMSON-BRANDT AURAIT PROVOQUE UN TEL DEGRE DE CONCENTRATION SUR LE MARCHE DE L ' ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT QUE LES CONDITIONS POUR L ' OCTROI D ' UNE EXEMPTION , AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , A L ' UNE DES ENTREPRISES DE CE GROUPE , EN L ' OCCURRENCE SABA , NE SE TROUVENT PAS REUNIES .

88 SUR CE POINT , IL FAUT CONSTATER D ' ABORD QUE L ' ACCROISSEMENT DU DEGRE DE CONCENTRATION SUR LE MARCHE EST UN FACTEUR A PRENDRE EN CONSIDERATION LORS DE L ' EXAMEN D ' UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D ' UNE EXEMPTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , SI CET ACCROISSEMENT AFFECTE LA STRUCTURE CONCURRENTIELLE SUR LE MARCHE EN CAUSE . UN TEL EFFET N ' EXISTE PAS TOUJOURS LORSQUE , COMME EN L ' ESPECE , LE MOUVEMENT DE CONCENTRATION SE SITUE AU NIVEAU DE LA PRODUCTION ET QUE LES ACCORDS A EXAMINER PAR LA COMMISSION CONCERNENT LA DISTRIBUTION DES PRODUITS . CETTE INFLUENCE PEUT NEANMOINS SE PRODUIRE , NOTAMMENT SI LE MOUVEMENT DE CONCENTRATION CONTRIBUE A ELIMINER LA CONCURRENCE SUR LES PRIX OU A ECARTER D ' AUTRES CANAUX DE DISTRIBUTION .

89 IL APPARTENAIT A METRO D ' APPORTER LES ELEMENTS DE FAIT SUSCEPTIBLES D ' ETABLIR L ' EXISTENCE D ' UNE TELLE SITUATION . FORCE EST CEPENDANT DE CONSTATER QUE , FACE AUX RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LA COMMISSION ET PAR SABA , DONT IL RESSORT QUE LES SYSTEMES DE DISTRIBUTION DES DIFFERENTES ENTREPRISES DU GROUPE THOMSON-BRANDT OPERENT SEPAREMENT ET QUE CES SYSTEMES SE DISTINGUENT CONSIDERABLEMENT DANS LEURS CARACTERISTIQUES , METRO N ' A PAS SU ETABLIR QU ' IL EXISTE UN PARALLELISME DANS LA MISE EN OEUVRE DE CES SYSTEMES QUI SE REPERCUTERAIT SUR LA STRUCTURE CONCURRENTIELLE DU MARCHE .

90 EN OUTRE , LA COMMISSION POUVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QUE LES ENTREPRISES DU GROUPE THOMSON-BRANDT DOIVENT , SUR LE MARCHE DE L ' ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT , NON SEULEMENT FAIRE FACE A LA CONCURRENCE DU GROUPE PHILIPS-GRUNDIG , MAIS EGALEMENT A CELLE D ' AUTRES FABRICANTS TELS QUE ITT , BLAUPUNKT , LOEWE-OPTA , SONY ET AUTRES .

91 METRO N ' A DONC PAS REUSSI A MONTRER QUE L ' ACCROISSEMENT DE LA CONCENTRATION DEPUIS 1975 QU ' ELLE INVOQUE AIT AFFECTE LA CONCURRENCE AU NIVEAU DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS DE L ' ELECTRONIQUE DE DIVERTISSEMENT .

92 IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE DANS SON ENSEMBLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

93 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . METRO AYANT SUCCOMBE DANS SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS , Y COMPRIS CEUX DE SABA ET DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , INTERVENUS AU SOUTIEN DE LA COMMISSION ; LE ROYAUME-UNI , INTERVENU AU SOUTIEN DE METRO , DOIT SUPPORTER LES DEPENS OCCASIONNES PAR SON INTERVENTION .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LE ROYAUME-UNI SUPPORTERA LES DEPENS OCCASIONNES PAR SON INTERVENTION .

3 ) METRO SUPPORTERA LE SURPLUS DES DEPENS .