Affaire C‑283/15

X

contre

Staatssecretaris van Financiën

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden)

« Renvoi préjudiciel – Législation fiscale – Impôt sur le revenu – Ressortissant d’un État membre percevant des revenus sur le territoire de cet État membre et sur celui d’un État tiers, et résidant sur le territoire d’un autre État membre – Avantage fiscal destiné à tenir compte de sa situation personnelle et familiale »

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 février 2017

Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Égalité de traitement – Fiscalité directe – Impôts sur le revenu – Ressortissant d’un État membre percevant la partie principale de ses revenus sur le territoire de cet État membre et résidant sur le territoire d’un autre État membre sans y percevoir aucun revenu – Législation de ce premier État membre permettant la déduction de « revenus négatifs » afférents à un logement mais refusant le bénéfice de cette déduction audit ressortissant – Inadmissibilité – Notion d’État membre d’activité – Partie des revenus perçue sur le territoire d’un État tiers – Absence d’incidence

(Art. 49 TFUE)

L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre dont la législation fiscale permet la déduction de « revenus négatifs » afférents à un logement refuse le bénéfice de cette déduction à un travailleur indépendant non-résident lorsque celui-ci perçoit, sur le territoire de cet État membre, 60 % du total de ses revenus et ne perçoit pas, sur le territoire de l’État membre où se situe son logement, de revenu lui permettant d’y faire valoir un droit à déduction équivalent.

Lorsque le non-résident perçoit, sur le territoire d’un État membre où il exerce une partie de ses activités, 60 % du total de ses revenus mondiaux, rien ne permet de considérer que, en raison de ce seul fait, l’État membre de sa résidence ne sera pas à même de prendre en compte l’ensemble de ses revenus et sa situation personnelle et familiale. Il n’en irait autrement que s’il s’avérait que l’intéressé n’a perçu, sur le territoire de l’État membre de sa résidence, aucun revenu ou des revenus à ce point modiques que cet État ne soit pas en mesure de lui accorder les avantages résultant de la prise en compte de l’ensemble de ses revenus et de sa situation personnelle et familiale.

L’interdiction qui découle de la réponse à la première question concerne tout État membre d’activité sur le territoire duquel un travailleur indépendant perçoit des revenus lui permettant d’y faire valoir un droit à déduction équivalent, au prorata de la part desdits revenus perçus sur le territoire de chacun des États membres d’activité. À cet égard, est un « État membre d’activité » tout État membre ayant le pouvoir d’imposer ceux des revenus d’activité d’un non-résident perçus sur son territoire, indépendamment du lieu où est concrètement exercée cette activité.

La circonstance que le contribuable non-résident concerné perçoit une partie de ses revenus imposables non pas sur le territoire d’un État membre, mais sur celui d’un État tiers, est sans incidence sur la réponse apportée à la deuxième question.

(voir points 39, 43, 49, 52, disp. 1-3)