FR Journal officiel de l'Union européenne C 179/6

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 mai 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Data I/O GmbH/Hauptzollamt Hannover, anciennement Bundesfinanzdirektion Südost

(Affaire C-370/08) (1)

(Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Chapitre 84, note 5, B - Adaptateur contenant une puce de mémoire et destiné au raccordement entre une machine automatique de programmation et les modules électroniques à programmer - Positions 8471, 8473 et 8536)

2010/C 179/08

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Data I/O GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Hannover, anciennement Bundesfinanzdirektion Südost

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation de la note 5 B du chapitre 84 de la nomenclature combinée du tarif douanier commun, figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1), telle que modifiée par le règlement (CE) no 1810/2004 de la Commission, du 7 septembre 2004 (JO L 327, p. 1) — Adaptateur électrique assurant la transmission des données d'un appareil de programmation aux modules électroniques à programmer et comportant un «Memory-Chip» assurant l'enregistrement du processus de programmation — Classement dans la position 8471 de la nomenclature combinée?

Dispositif

Un adaptateur, tel que celui en cause au principal, qui assure la fonction de raccordement électrique entre le programmateur et les modules à programmer ainsi que celle d’enregistrement du processus de programmation qui peut être sollicité ultérieurement, remplit la condition énoncée à la note 5, B, sous c), du chapitre 84 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1810/2004 de la Commission, du 7 septembre 2004, et doit être classé sous la position 8471 de cette nomenclature en tant qu’«unité» de machine automatique de traitement de l’information, pour autant que sa fonction principale consiste à effectuer un traitement de l’information. Dans le cas où cette fonction ferait défaut, un tel adaptateur doit être classé sous la position 8473 de ladite nomenclature en tant que «partie» ou «accessoire» d’une machine si, respectivement, il est indispensable au fonctionnement de celle-ci ou constitue un organe d’équipement permettant d’adapter cette machine à un travail particulier ou un dispositif de nature à assurer un service particulier en corrélation avec la fonction principale de ladite machine, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. Dans la mesure où cet adaptateur ne peut être classé sous aucune des deux positions susmentionnées, il devrait alors être considéré comme un «appareillage pour la connexion des circuits électriques» relevant de ce fait de la position 8536 de ladite nomenclature combinée.

(1) JO C 285 du 08.11.2008