Arrêt de la Cour du 10 mars 1987. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'État - Directives concernant les échanges intracommunautaires de viandes fraîches et de produits à base de viande - Défaut de transposition. - Affaire 386/85.



Recueil de jurisprudence 1987 page 01061



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXECUTION DES DIRECTIVES - MANQUEMENT - JUSTIFICATION - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 169 )

Sommaire

UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER L' INOBSERVATION DES OBLIGATIONS ET DELAIS PRESCRITS PAR LES DIRECTIVES .

LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES PARTICIPENT AUX TRAVAUX PREPARATOIRES DES DIRECTIVES ET DOIVENT, DES LORS, ETRE EN MESURE D' ELABORER, DANS LE DELAI FIXE, LES PROJETS DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NECESSAIRES A LEUR MISE EN OEUVRE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 386/85

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . ALBERTO PROZZILLO, SON CONSEILLER JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR M . LUIGI FERRARI BRAVO, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE PAR ME OSCAR FIUMARA, AVOCAT DE L' ETAT, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE L' AMBASSADE D' ITALIE A LUXEMBOURG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE, EN NE PRENANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES 80/214/CEE DU CONSEIL, DU 22 JANVIER 1980, MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/99/CEE RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE PRODUITS A BASE DE VIANDE ( JO L*47 P.*3 ), 80/1099/CEE DU CONSEIL, DU 11 NOVEMBRE 1980, MODIFIANT LA DIRECTIVE 72/461/CEE EN CE QUI CONCERNE LA MALADIE VESICULEUSE DU PORC ET LA PESTE PORCINE CLASSIQUE ( JO L*325, P.*14 ) ET 80/1100/CEE DU CONSEIL, DU 11 NOVEMBRE 1980, MODIFIANT LA DIRECTIVE 80/215/CEE EN CE QUI CONCERNE LA MALADIE VESICULEUSE DU PORC ET LA PESTE PORCINE CLASSIQUE ( JO L*325, P.*16 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE,

LA COUR,

COMPOSE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, T.*F . O' HIGGINS, ET F . SCHOCKWEILER, PRESIDENTS DE CHAMBRE, G . BOSCO, U . EVERLING, K . BAHLMANN, ET J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA, JUGES,

AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN

GREFFIER : M . H.*A . RUEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 15 JANVIER 1987,

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 15 JANVIER 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 2 DECEMBRE 1985, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE, EN NE PRENANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES 80/214, 80/1099 ET 80/1100 CONCERNANT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES ET DE PRODUITS A BASE DE VIANDE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

2 LES DIRECTIVES EN CAUSE SONT LES SUIVANTES :

- DIRECTIVE 80/214 DU CONSEIL, DU 22 JANVIER 1980, MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/99 RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE PRODUITS A BASE DE VIANDE ( JO L*47, P.*3 ),

- DIRECTIVE 80/1099 DU CONSEIL, DU 11 NOVEMBRE 1980, MODIFIANT LA DIRECTIVE 72/461 EN CE QUI CONCERNE LA MALADIE VESICULEUSE DU PORC ET LA PESTE PORCINE CLASSIQUE ( JO L*325, P.*14 ),

- DIRECTIVE 80/1100 DU CONSEIL, DU 11 NOVEMBRE 1980, MODIFIANT LA DIRECTIVE 80/215 EN CE QUI CONCERNE LA MALADIE VESICULEUSE DU PORC ET LA PESTE PORCINE CLASSIQUE ( JO L*315, P.*16 ).

3 L' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE 80/214 PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES AVANT LE 31 DECEMBRE 1980 . LA MEME OBLIGATION EST PREVUE PAR L' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE 80/1100 ET PAR L' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 80/1099 QUI FIXENT AU 1ER JUILLET 1981 LE DELAI POUR L' ADOPTION DES MESURES NECESSAIRES ET PREVOIENT, EN OUTRE, L' OBLIGATION POUR LES ETATS MEMBRES D' EN INFORMER IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .

4 N' AYANT RECU DU GOUVERNEMENT ITALIEN AUCUNE COMMUNICATION RELATIVE AUX MESURES DE TRANSPOSITION DES DIRECTIVES EN CAUSE, LA COMMISSION LUI A ADRESSE, LE 22 DECEMBRE 1983, UNE LETTRE DE MISE EN DEMEURE L' INVITANT A PRESENTER SES OBSERVATIONS . AYANT EMIS LE 7 JUIN 1985 UN AVIS MOTIVE ET APRES AVOIR ETE INFORMEE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN, LE 23 JUILLET 1985, QUE LES DIRECTIVES ETAIENT EN COURS DE RECEPTION AU MOYEN DE PROJETS DE LOIS, LA COMMISSION A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .

5 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE, DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

6 LE GOUVERNEMENT ITALIEN RECONNAIT N' AVOIR PAS SATISFAIT A SES OBLIGATIONS . LORS DE L' AUDIENCE, IL A INDIQUE QUE LE PROJET DE LOI POUR ASSURER LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 80/1099 ETAIT EN COURS D' EXAMEN DEVANT LE SENAT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET QUE CE PROJET POURRAIT ETRE ADOPTE DANS DES DELAIS RELATIVEMENT BREFS, ETANT DONNE QUE LA COMMISSION AD HOC AVAIT DEJA EMIS UN AVIS FAVORABLE A SON EGARD . EN CE QUI CONCERNE LES DIRECTIVES 80/1100 EST 80/214, LE GOUVERNEMENT ITALIEN A REAFFIRME QUE LES NORMES NECESSAIRES A LEUR MISE EN OEUVRE ETAIENT ENCORE DANS UNE PHASE DE PREPARATION, ET QUE LE RETARD DANS LEUR ELABORATION ETAIT DU A LA COMPLEXITE DE LA MATIERE ET A LA NECESSITE D' ETUDES APPROFONDIES .

7 IL CONVIENT DE RAPPELER QU' IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QU' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER L' INOBSERVATION DES OBLIGATIONS ET DELAIS PRESCRITS PAR LES DIRECTIVES .

8 IL Y A LIEU, EN OUTRE, DE RELEVER, COMME LA COUR L' A DIT DANS SON ARRET DU 12 OCTOBRE 1982 ( COMMISSION/REPUBLIQUE ITALIENNE, 136/81, REC . P.*3547 ), QUE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES PARTICIPENT AUX TRAVAUX PREPARATOIRES DES DIRECTIVES ET DOIVENT, DES LORS, ETRE EN MESURE D' ELABORER, DANS LE DELAI FIXE, LE PROJET DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NECESSAIRES A LEUR MISE EN OEUVRE .

9 IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QU' IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE, EN NE PRENANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 80/214 DU CONSEIL, DU 22 JANVIER 1980, AINSI QU' AUX DIRECTIVES 80/1099 ET 80/1100 DU CONSEIL, DU 11 NOVEMBRE 1980, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

10 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN NE PRENANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 80/214 DU CONSEIL, DU 22 JANVIER 1980, AINSI QU' AUX DIRECTIVES 80/1099 ET 80/1100, DU CONSEIL DU 11 NOVEMBRE 1980, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .

2 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .