Mots clés

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Mots clés

1. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires

(Art. 95, § 4, CE et 230 CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2002/45)

2. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires

(Art. 95, § 4 et 6, CE et 230 CE)

Sommaire

1. Constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation au sens de l'article 230 CE les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts des requérants.

À cet égard, l'article 95, paragraphe 4, CE ne saurait constituer le fondement d'une demande d'un État membre visant à ce que la Commission prenne une décision sur l'étendue de l'harmonisation opérée par une directive communautaire et/ou sur la compatibilité d'une réglementation nationale avec une telle directive. Dès lors que, selon cette même disposition, la décision d'effectuer une notification, afin d'obtenir une autorisation à titre dérogatoire, relève uniquement de l'État membre concerné et que, par ailleurs, aucune disposition de la directive 2002/45, portant vingtième modification de la directive 76/769 en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (paraffines chlorées à chaîne courte), ne confère à la Commission la compétence pour décider de son interprétation, une prise de position de ladite institution quant au champ d'application de la mesure d'harmonisation en cause ne constitue qu'une simple opinion, ne liant pas les autorités nationales compétentes.

En effet, dans de telles circonstances, ce n'est pas l'interprétation de la directive en cause proposée par la Commission qui est susceptible de produire des effets juridiques, mais son application à une situation donnée. Or, l'application de la directive 2002/45, y compris en ce qui concerne la nécessité d'obtenir une autorisation à titre dérogatoire pour le maintien en vigueur d'une réglementation nationale, ne découle pas de l'interprétation proposée par la Commission, mais relève de la responsabilité de l'État membre concerné, qui seul, s'il l'estime nécessaire, peut déclencher la procédure de notification prévue à l'article 95 CE.

L'éventuelle obligation, pour l'État membre, de supprimer ou de modifier ses dispositions nationales découle directement de la directive 2002/45, et non de l'interprétation que donne la Commission de la portée de l'harmonisation opérée par ladite directive, ce qui implique qu'une telle interprétation ne produit aucun effet de droit.

(cf. points 47, 61-63)

2. Lorsque la Commission se limite, dans le cadre de l'examen de la recevabilité de la notification prévue à l'article 95, paragraphe 4, CE, à rappeler l'étendue de l'harmonisation opérée par une directive et à confirmer l'appréciation effectuée par l'État membre qui a amené ce dernier à notifier les dispositions nationales concernées, le résultat d'un tel examen n'est pas susceptible de modifier la situation juridique de l'État membre concerné et donc de faire l'objet d'un recours en annulation, étant donné que c'est la notification qu'il a effectuée qui a déclenché la procédure prévue à l'article 95, paragraphes 4 et 6, CE et non l'opinion de la Commission quant à l'interprétation de la directive d'harmonisation en cause. En effet, dans le cadre de cette procédure, une telle opinion implique uniquement la poursuite de l'examen des justifications avancées par cet État membre en vue de l'éventuel maintien des dispositions nationales notifiées.

(cf. point 68)