ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

16 juillet 1998

Affaire T-144/96

Y

contre

Parlement européen

«Fonctionnaires — Condamnation pénale — Sanction disciplinaire — Révocation — Motivation — Devoir de sollicitude»

Texte completen langue française II-1153

Objet:

Recours ayant pour objet une demande d'annulation de la décision disciplinaire du Parlement du 19 janvier 1996 portant révocation du requérant.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

Le requérant est fonctionnaire du Parlement européen depuis décembre 1987, de grade D 3, et affecté à Bruxelles, au service des huissiers.

Au moment des faits litigieux, il est en état d'incapacité de travail depuis le 1er janvier 1993.

Le 6 juin 1994, le tribunal de première instance de Bruxelles le reconnaît coupable d'attentat à la pudeur et de viol sur une mineure et le condamne à une interdiction d'exercer certains droits civils et/ou civiques pendant cinq ans et à une peine d'emprisonnement de deux ans avec sursis pour ce qui est de la partie de la peine excédant la détention préventive, à condition qu'il se soumette à la tutelle d'un assistant de probation et suive une psychothérapie.

Le 5 janvier 1995, l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) décide de procéder à l'audition du requérant en vue de l'ouverture d'une procédure disciplinaire, conformément à l'article 87 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut). Le requérant est entendu le 17 janvier suivant.

Le 28 juillet 1995, le conseil de discipline, saisi par lettre du 17 février 1995 du secrétaire général du Parlement, émet à l'unanimité un avis dans lequel il considère que les faits commis par le requérant portent gravement atteinte à la dignité de sa propre fonction, de la fonction publique européenne et du Parlement européen et constituent un manque aux obligations statutaires, notamment à l'article 12, paragraphe 1, ainsi qu'aux articles 27 et 28 du statut. Pour ces motifs, le conseil de discipline propose la révocation du requérant sans suppression de ses droits à pension d'ancienneté.

Par décision de 1'AIPN du 19 janvier 1996, le requérant est révoqué, mais conserve ses droits à pension d'ancienneté.

Par lettre du 5 mars 1996, le requérant introduit une réclamation contre la décision de révocation. Cette réclamation est rejetée par lettre du 17 juin 1996.

Sur le fond

Sur le moyen tiré de la violation de l Obligation de motivation

En l'espèce, la motivation fournie tant dans la décision attaquée que dans l'avis du conseil de discipline est manifestement suffisante pour permettre au requérant d'apprécier le bien-fondé de la sanction infligée et l'opportunité d'introduire un recours et pour permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle (point 23).

Sur le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation

Dès lors que la réalité des faits retenus à la charge d'un fonctionnaire est établie, le choix de la sanction adéquate appartient à l'AIPN et le Tribunal ne saurait substituer son appréciation à celle de l'AIPN, sauf en cas d'erreur manifeste ou de détournement de pouvoir. Les articles 86 à 89 du statut ne prévoyant pas de rapports fixes entre les sanctions disciplinaires y indiquées et les différentes sortes de manquements et ne précisant pas dans quelle mesure l'existence de circonstances aggravantes ou atténuantes intervient dans le choix de la sanction, la détermination de la sanction à infliger doit être fondée sur une évaluation globale par 1'AIPN de tous les faits concrets et circonstances propres à chaque cas individuel. En particulier, une décision infligeant une sanction de révocation implique nécessairement des considérations délicates de la part de l'institution, compte tenu des conséquences sérieuses qui en découlent. L'institution dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation et le contrôle juridictionnel se limite à une vérification de l'exactitude matérielle des faits retenus, de l'absence d'erreur manifeste dans l'appréciation des faits et de l'absence de détournement de pouvoir (point 34).

Référence à: Cour 29 janvier 1985, F./Commission, 228/83, Rec. p. 275, point 34; Tribunal 5 février 1987, F./Commission, 403/85, Rec. p. 645, point 18; Tribunal 17 octobre 1991, de Compte/Parlement, T-26/89, Rec. p. II-781, points 220; Tribunal 7 mars 1996, Williams/Cour des comptes, T-146/94, RecFP p. II-329, points 107 à 108; Tribunal 15 mai 1997, N/Commission, T-273/94, RecFP p. II-289, point 125

En l'espèce, compte tenu de ce que les faits reprochés au requérant sont établis par un arrêt ayant force de chose jugée et eu égard à la gravité des infractions commises, la sanction infligée par l'AIPN n'est pas disproportionnée (points 35 et 36).

En particulier, l'argument du requérant selon lequel l'AIPN est liée par l'admission, par la juridiction pénale belge, des circonstances atténuantes, est rejeté. En effet, les procédures pénale et disciplinaire sont indépendantes l'une de l'autre et poursuivent chacune une finalité différente, de sorte que l'AIPN ne saurait être tenue par la pondération des différentes circonstances aggravantes ou atténuantes opérée par le juge pénal. D'ailleurs, une sanction disciplinaire peut être infligée en l'absence de toute condamnation pénale (point 38).

Sur le moyen tiré de la violation du devoir de sollicitude

Le devoir de sollicitude de l'administration à l'égard de ses agents reflète l'équilibre des droits et des obligations réciproques que le statut a créés dans les relations entre l'autorité publique et les agents du service public. Ce devoir implique notamment que, lorsqu'elle statue à propos de la situation d'un fonctionnaire, l'autorité prenne en considération l'ensemble des éléments susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, elle tienne compte non seulement de l'intérêt du service, mais aussi de l'intérêt du fonctionnaire concerné. La protection des droits et intérêts des fonctionnaires doit toujours trouver sa limite dans le respect des normes en vigueur (point 48).

Référence à: Tribunal 16 mars 1993, Blackman/Parlement, T-33/89 et T-74/89, Rec. p. II-249. point 96

Si le devoir de sollicitude peut éventuellement, dans certaines circonstances, conduire 1'AIPN à réduire, voire à supprimer, la sanction disciplinaire envisagée, la prise en compte des intérêts du fonctionnaire, dont son état de santé, ne saurait, en revanche, aller jusqu'à priver celle-ci de la possibilité d'infliger une sanction, même de révocation, dans un cas où les faits sont d'une gravité exceptionnelle et ne peuvent être attribués exclusivement, ni même principalement, à l'état de santé du fonctionnaire concerné (point 50).

Sur le moyen tiré de la violation des droits de la défense

Selon le requérant, la décision disciplinaire viole ses droits de la défense et ne respecte pas l'obligation de motivation en ce qu'elle se réfère, dans la décision du 10 janvier 1996, à son «attitude ultérieure», sans en préciser les éléments négatifs, et 1'AIPN aurait statué par voie de considérations générales non étayées par des faits précis (point 54).

L'expresion «attitude ultérieure» se réfère à la circonstance selon laquelle, durant les procédures pénale et disciplinaire, le requérant n'a pas pris conscience de la gravité des infractions commises. Replacée dans son contexte, cette expression est parfaitement compréhensible et formulée de manière suffisamment précise pour permettre au requérant d'exercer ses droits de la défense (point 56).

Ce moyen est donc rejeté comme non fondé.

Dispositif:

Le recours est rejeté.

Fonctionnaires - Condamnation pénale - Sanction disciplinaire -Révocation - Motivation - Devoir de sollicitude (ARRÊT DU 16. 7. 1998 — AFFAIRE T-144/96 - Y / PARLEMENT) II-1153