Dans ces conditions, c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation qu’une institution invoque, à l’égard d’une note commune de son service juridique et d’une direction générale sur la question du renvoi des demandeurs d’asile vers un pays tiers, faisant état des objectifs politiques de l’Union dans la gestion d’une crise migratoire et contenant une analyse des risques, l’exception relative à la protection des relations internationales visée à l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

À cet égard, dans le contexte des négociations internationales, les positions prises par l’Union sont, par hypothèse, susceptibles d’évoluer en fonction du cours de ces négociations, des concessions et des compromis consentis dans ce cadre par les différentes parties prenantes. Ainsi, la formulation de positions de négociation peut impliquer un certain nombre de considérations tactiques de la part des négociateurs, parmi lesquels l’Union elle-même, de sorte que la divulgation des positions de l’Union dans ces négociations internationales pourrait porter atteinte à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales.

Ainsi, c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation qu’une institution saisie d’une demande d’accès visant des documents relatifs à des négociations internationales justifie le refus d’accès par le fait que la divulgation de tels documents présenterait un risque concret de compliquer la position de l’Union dans le dialogue avec un pays tiers et, par conséquent, d’affecter les relations de l’Union. En outre, ladite institution est en droit de se limiter à exposer un tel motif de manière sommaire lorsque la fourniture de plus amples explications impliquerait de révéler, en méconnaissance de la portée de la protection impérative prévue par le législateur dans le libellé de l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 1049/2001, le contenu même des documents relevant de la protection prévue par cette disposition.

Dans le cadre d’une décision de refus d’accès à des documents dont la communication pourrait porter atteinte à l’exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales en vertu de l’article 4, paragraphe 1, sous a), troisième tiret, du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, l’institution concernée n’est pas tenue, dans les motifs de l’acte, d’identifier le contenu sensible des documents demandés ne pouvant être révélé par la divulgation, lorsqu’une telle démarche impliquerait de dévoiler des informations dont la protection est visée par ladite exception.

S’agissant de l’exception relative à la protection des procédures juridictionnelles, visée à l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, elle implique que la protection de l’intérêt public s’oppose à la divulgation du contenu non seulement des documents rédigés aux seules fins d’une procédure juridictionnelle particulière, c’est-à-dire les mémoires ou les actes déposés, mais également des documents internes à l’institution concernant l’instruction de l’affaire en cours ainsi que des communications relatives à l’affaire entre la direction générale concernée et le service juridique de l’institution ou un cabinet d’avocats, cette délimitation du champ d’application de l’exception dans ladite affaire ayant pour but de garantir, d’une part, la protection du travail interne à la Commission et, d’autre part, la confidentialité et la sauvegarde du principe du secret professionnel des avocats.

S’agissant des documents comportant des consultations juridiques interservices au sein de la Commission, adressées exclusivement aux cabinets du président de cette institution, et d’un membre de cette dernière, afin d’assister les représentants de la Commission dans leurs réunions avec les représentants d’un État membre et d’un pays tiers sur des mesures devant être adoptées dans le cadre de la mise en œuvre des engagements pris au titre des déclarations de l’Union et de ce pays tiers relatives à une crise migratoire, la divulgation de tels avis juridiques, préparatoires et internes, élaborés aux fins d’un dialogue politique entre l’institution et des représentants d’un État membre et d’un État tiers porterait atteinte, de manière prévisible, à l’intérêt de la Commission de solliciter et de recevoir des avis juridiques francs, objectifs et complets de ses différents services afin de préparer sa position finale en tant qu’institution, de surcroît dans un domaine présentant une sensibilité politique certaine et dans un contexte d’urgence pour remédier à une situation migratoire délicate. En effet, les consultations interservices accompagnées d’échanges téléphoniques constituent un travail préparatoire indispensable au bon fonctionnement de cette institution.

Or, la franchise, l’objectivité, la complétude de même que la célérité de ces consultations juridiques, données dans l’urgence, par les membres du service juridique à la présidence de la Commission et à la direction générale concernée seraient affectées si les auteurs de telles consultations, rédigées à la hâte en vue de préparer des rencontres entre les responsables de cette institution et ceux d’un État membre et d’un État tiers, avaient dû anticiper que de tels courriels puissent être mis à la disposition du public.

(voir points 92-94)