Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 mai 2014 – 1. garantovaná / Commission

(affaire C‑90/13 P)

«Pourvoi — Concurrence — Règlement (CE) no 1/2003 — Ententes — Calcul du montant de l’amende — Chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent»

Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Montant maximal — Calcul — Chiffre d’affaires à prendre en considération — Chiffre d’affaires de l’exercice social précédant la date d’imposition de l’amende — Exercice social caractérisé par la cession d’un ensemble d’actifs — Recours au chiffre d’affaires de l’exercice social directement antérieur — Admissibilité (Art. 101 TFUE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 15-18, 30-32)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 décembre 2012, 1. garantovaná/Commission (T‑392/09), par lequel le Tribunal a rejeté un recours tendant à l’annulation partielle de la décision C (2009) 5791 final de la Commission, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.396 – réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium pour l’industrie de l’acier), concernant une entente sur le marché de la poudre et des granulés de carbure de calcium, ainsi que sur le marché des granulés de magnésium dans une partie importante de l’EEE, portant sur la fixation de prix, le partage des marchés et l’échange d’informations, ainsi que, à titre subsidiaire, la réduction de l’amende infligée à la requérante – Calcul de l’amende – Plafond de 10 % du chiffre d’affaires – Chiffre d’affaires pertinent.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) 1. garantovaná a.s. est condamnée aux dépens.

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 mai 2014 – 1. garantovaná / Commission

(affaire C‑90/13 P)

«Pourvoi — Concurrence — Règlement (CE) no 1/2003 — Ententes — Calcul du montant de l’amende — Chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent»

Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Montant maximal — Calcul — Chiffre d’affaires à prendre en considération — Chiffre d’affaires de l’exercice social précédant la date d’imposition de l’amende — Exercice social caractérisé par la cession d’un ensemble d’actifs — Recours au chiffre d’affaires de l’exercice social directement antérieur — Admissibilité (Art. 101 TFUE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 15-18, 30-32)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 décembre 2012, 1. garantovaná/Commission (T‑392/09), par lequel le Tribunal a rejeté un recours tendant à l’annulation partielle de la décision C (2009) 5791 final de la Commission, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.396 – réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium pour l’industrie de l’acier), concernant une entente sur le marché de la poudre et des granulés de carbure de calcium, ainsi que sur le marché des granulés de magnésium dans une partie importante de l’EEE, portant sur la fixation de prix, le partage des marchés et l’échange d’informations, ainsi que, à titre subsidiaire, la réduction de l’amende infligée à la requérante – Calcul de l’amende – Plafond de 10 % du chiffre d’affaires – Chiffre d’affaires pertinent.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.