ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 25, 31, 49, 62)

Objet du litige

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 17 septembre 2008 (affaire R 1522/2007‑1), relative à une procédure d’opposition entre Mary Quant Cosmetics Japan Ltd et M me Agatha Ruiz de la Prada de Sentmenat.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M me Agatha Ruiz de la Prada de Sentmenat est condamnée aux dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 25, 36, 54, 67)

Objet du litige

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 17 septembre 2008 (affaire R 1523/2007-1), relative à une procédure d’opposition entre Mary Quant Ltd et M me Agatha Ruiz de la Prada de Sentmenat.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M me Agatha Ruiz de la Prada de Sentmenat est condamnée aux dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 21-22, 58)

2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure - Caractère distinctif faible de la marque antérieure – Incidence (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. point 57)

Objet du litige

Objet

Recours contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 28 août 2008 (affaire R 1388/2007‑4), relative à une procédure d’opposition entre C More Entertainment AB et NEC Display Solutions Europe GmbH.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) NEC Display Solutions Europe GmbH est condamnée aux dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Possibilité d'être individuellement concerné par une décision de caractère général - Conditions - Règlement de la Commission ayant pour objet d'établir les modalités d'application du programme de travail pour l'examen de toutes les substances actives existantes - Recours introduit par des producteurs de substances actives - Absence d'affectation individuelle

–

Irrecevabilité (Art. 230, al. 4, CE; règlement de la Commission nº 1451/2007) (cf. points 34-38, 44-46, 49-50)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de l’article 3, paragraphe 2, de l’article 4, de l’article 7, paragraphe 3, de l’article 14, paragraphe 2, second alinéa, de l’article 15, paragraphe 3, de l’article 17 et de l’annexe II du règlement (CE) nº 1451/2007 de la Commission, du 4 décembre 2007, concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 325, p. 3).

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne.

3) Arch Chemicals, Inc., Arch Timber Protection Ltd, Rhodia UK Ltd, Sumitomo Chemical (UK) plc et Troy Chemical Co. BV supporteront leurs propres dépens.

4) L’European Chemical Industry Council (CEFIC) supportera ses propres dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue - Enregistrement contrairement à l'article 7, paragraphe 1, sous b) à d), du règlement nº 40/94 (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b) à d), et 51, § 1, a)) (cf. points 32-35, 59-65, 78-79)

2. Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue - Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 51, § 1, b)) (cf. points 89-93)

Objet du litige

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 23 juillet 2008 (affaire R 1012/2007‑2), relative à une procédure de nullité entre Psytech International Ltd et l’Institute for Personality & Ability Testing, Inc.

Données relatives à l’affaire

>lt>2

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Psytech International Ltd est condamnée aux dépens.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Marque communautaire — Dispositions de procédure — Examen d'office des faits — Devoir de diligence — Usage sérieux de la marque antérieure

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 74, § 1)

Sommaire

L'article 74, paragraphe 1, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire est une expression du devoir de diligence, selon lequel l’institution compétente est tenue d’examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments de fait et de droit pertinents du cas d’espèce.

De même, dans le cadre de l’appréciation de la question de savoir si la preuve de l’usage sérieux d’une marque antérieure a été apportée à suffisance, il appartient à l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et à ses chambres de recours d’examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments de preuve soumis par les parties au litige.

(cf. points 19-20)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marque communautaire - Observations des tiers et opposition - Examen de l'opposition - Preuve de l'usage de la marque antérieure - Usage sérieux - Notion - Interprétation compte tenu de la ratio legis de l'article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 40/94 (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 43, § 2 et 3) (cf. point 24)

2. Marque communautaire - Observations des tiers et opposition - Examen de l'opposition - Preuve de l'usage de la marque antérieure - Usage sérieux - Notion - Critères d'appréciation (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 43, § 2 et 3) (cf. points 25-27)

3. Marque communautaire - Observations des tiers et opposition - Examen de l'opposition - Preuve de l'usage de la marque antérieure - Usage sérieux - Application des critères au cas concret (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 43, § 2 et 3) (cf. point 28)

4. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Similitude entre les marques concernées - Critères d'appréciation - Marque complexe (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 44, 51, 56, 64)

5. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 47-48, 67)

Objet du litige

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 25 juin 2008 (affaire R 952/2007‑2), relative à une procédure d’opposition entre Illinois Tools Works, Inc. et Aldi Einkauf GmbH & Co. OHG.

Dispositif

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 25 juin 2008 (affaire R 952/2007‑2), relative à une procédure d’opposition entre Illinois Tools Works, Inc. et Aldi Einkauf GmbH & Co. OHG, est annulée.

2) L’OHMI est condamné aux dépens.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Procédure — Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire — Compétence du Tribunal définie par la clause compromissoire

(Art. 225 CE; art. 140 A EA; statut de la Cour de justice, art. 51)

2. Procédure — Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire — Compétence du Tribunal définie exclusivement par l'article 238 CE ou par l'article 153 EA et la clause compromissoire

(Art. 238 CE; art. 153 EA)

Sommaire

1. Les compétences du Tribunal sont celles énumérées à l’article 225 CE et à l’article 140 A EA, tels que précisés par l’article 51 du statut de la Cour de justice. En application de ces dispositions, le Tribunal n’est compétent pour statuer sur les litiges en matière contractuelle portés devant lui qu’en vertu d’une clause compromissoire. Cette compétence, fondée sur une clause compromissoire, est dérogatoire au droit commun et doit, partant, être interprétée restrictivement.

(cf. point 32)

2. La compétence des juridictions de l’Union pour connaître, en vertu d’une clause compromissoire, d’un litige concernant un contrat s’apprécie au vu des seules dispositions de l’article 238 CE ou de l’article 153 EA et des stipulations de la clause elle-même, sans que puissent leur être opposées des dispositions du droit national qui feraient prétendument obstacle à leur compétence. Il en résulte que si un contrat, qui comprend une clause compromissoire au sens de l’article 238 CE ou de l’article 153 EA, est régi par le droit national tel que stipulé dans ledit contrat, la compétence du juge de l’Union est uniquement régie par le traité en cause et les stipulations de la clause compromissoire elle-même, le droit national ne pouvant faire obstacle à la compétence du juge de l’Union. Cette jurisprudence s’applique également lorsque le contrat lui-même stipule une approbation spécifique par écrit.

(cf. points 33, 37)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue - Enregistrement contrairement à l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement nº 40/94 (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b) et c), et 51, § 1, a)) (cf. points 31, 47-48, 61-66)

Objet du litige

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 3 mars 2008 (affaire R 638/2007-2) relative à une procédure de nullité entre Interflon BV et Illinois Tool Works, Inc.

Données relatives à l’affaire

>lt>13

Dispositif

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 3 mars 2008 (affaire R 638/2007‑2) est annulée dans la mesure où elle rejette le recours en ce qui concerne les produits chimiques destinés à l’industrie, relevant de la classe 1, et les huiles et graisses industrielles ainsi que les lubrifiants, relevant de la classe 4.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité relative - Enregistrement contrairement à l'article 8, paragraphe 4, du règlement nº 40/94 (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 4, et 52, § 1, c)) (cf. points 35-38)

Objet du litige

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 15 septembre 2008 (affaire R 1277/2007‑2), relative à une procédure de nullité entre Granuflex Ipari és Kereskedelmi Kft et Granuband BV.

Données relatives à l’affaire

>lt>19

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Granuband BV est condamnée aux dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Recours en indemnité - Délai de prescription - Point de départ - Date à prendre en considération - Moment de la réunion des conditions de mise en oeuvre de la responsabilité extracontractuelle (Art. 288, al. 2, CE; statut de la Cour de justice, art. 46) (cf. points 52-55)

2. Responsabilité non contractuelle – Conditions (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 72-73)

3. Marchés publics des Communautés européennes - Procédure d'appel d'offres - Frais encourus par un soumissionnaire - Droit à indemnisation - Absence - Exception - Violation du droit communautaire (cf. points 86-87)

4. Responsabilité non contractuelle - Préjudice - Préjudice indemnisable - Frais exposés aux fins de la procédure juridictionnelle (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 88-89)

5. Responsabilité non contractuelle - Préjudice - Préjudice indemnisable - Notion - Frais exposés devant le Médiateur européen (Art. 195, § 1, CE et 288, al. 2, CE; statut du médiateur européen, art. 2, § 6 et 7) (cf. points 90-91)

Objet du litige

Objet

Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite des irrégularités et des violations du droit communautaire que l’Office des publications officielles des Communautés européennes aurait commises dans le cadre de plusieurs appels d’offres communautaires concernant des services de publication électronique.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant en partie irrecevable et en partie non fondé.

2) C-Content BV est condamnée aux dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus définitif de prise en charge de certaines dépenses - Nécessité d'une procédure contradictoire préalable (cf. points 61, 132)

2. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Communication aux États membres des résultats des investigations des services de contrôle - Conditions de fond (Règlement du Conseil nº 729/70, art. 5, § 2, c); règlement de la Commission nº 1663/95, art. 8, § 1, al. 1) (cf. points 62-69)

3. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire - Contestation par l'État membre concerné - Charge de la preuve - Répartition entre la Commission et l'État membre (cf. points 91-92, 96-97)

4. Agriculture - Organisation commune des marchés - Matières grasses - Huile d'olive (Règlement du Conseil nº 154/75, nº 2261/84, art. 14, § 3, et nº 1638/98, art. 2, § 1 à 3; règlement de la Commission nº 2366/98, art. 8, b)) (cf. points 98-100, 103-106)

5. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire - Évaluation des pertes subies par le Fonds - Contestation par l'État membre concerné - Charge de la preuve (Règlement du Conseil nº 729/70) (cf. points 108-109)

6. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Limitation du refus de financement - Délai de vingt-quatre mois - Point de départ - Communication par la Commission des résultats des vérifications (Règlement du Conseil nº 1258/1999, art. 7, § 4) (cf. points 118-123, 138)

7. Agriculture - FEOGA - Octroi d'aides et de primes - Obligation des États membres d'organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place - Contrôles non fiables - Refus de prise en charge par le Fonds (Règlement de la Commission nº 2419/2001, art. 15) (cf. point 152)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2008/68/CE de la Commission, du 20 décembre 2007, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO 2008, L 18, p. 12), dans la mesure où elle vise certaines dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne dans les secteurs de l’huile d’olive et des cultures arables.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire - Contestation par l'État membre concerné - Charge de la preuve - Répartition entre la Commission et l'État membre (Règlement du Conseil nº 729/70) (cf. points 17, 39)

2. Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Principes - Refus de prise en charge des dépenses irrégulières - Constatation de carences dans le système de contrôle mis en oeuvre par un État membre (Règlement du Conseil nº 729/70) (cf. points 43-47)

3. Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Procédure d'apurement des comptes - Objet - Correction financière ne constituant pas une sanction (cf. point 48)

4. Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Principes - Refus de prise en charge des dépenses liées à des pratiques incompatibles avec le droit communautaire - Marge d'appréciation de la Commission – Absence (Règlement du Conseil nº 729/70, art. 2 et 3) (cf. point 49)

5. Agriculture - FEOGA - Octroi d'aides et de primes - Obligation des États membres d'organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place (cf. point 77)

6. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. point 114)

7. Agriculture - Organisation commune des marchés - Tabac brut - Régime de quotas de production individuels instauré par le règlement nº 2075/92 (Règlement du Conseil nº 2075/92, tel que modifié par le règlement nº 1636/98, art. 9; règlement de la Commission nº 2848/98, art. 9 et 22) (cf. points 116-119)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2008/68/CE de la Commission, du 20 décembre 2007, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO 2008, L 18, p. 12), dans la mesure où elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne dans les secteurs des produits transformés à base de fruits et de légumes, de la viande bovine et du tabac brut.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République italienne est condamnée aux dépens.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Rapprochement des législations — Mesures destinées à la réalisation du marché unique — Introduction de nouvelles dispositions nationales dérogatoires — Procédure d'approbation ou de rejet par la Commission — Délais

(Art. 95, § 6, al. 1 et 2, CE)

Sommaire

S'agissant d'une décision de la Commission dont l’objet est d’empêcher l’adoption de dispositions nationales notifiées à la Commission par un État membre, sa prise d’effet, qui doit nécessairement coïncider avec l’interruption du délai de six mois prévu à l’article 95, paragraphe 6, premier alinéa, CE, ne saurait être antérieure à la date à laquelle elle devient opposable à cet État membre, c’est-à-dire à la date de sa notification.

Par conséquent, l’article 95, paragraphe 6, deuxième alinéa, CE, qui vise l’absence de décision de la Commission dans le délai de six mois visé au premier alinéa de cette disposition, ne peut donc être interprété en ce sens qu’il conférerait une portée interruptive à la seule adoption de la décision, indépendamment de sa notification. En effet, le processus décisionnel interne de la Commission n’est en général pas perceptible pour l’État membre concerné. Dès lors, si l’on se basait pour l’interruption du cours du délai sur la prise de décision et non sur la notification de celle-ci à l’État membre concerné, ce délai s’allongerait à l’égard de ce dernier.

(cf. points 68-69)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité relative - Enregistrement contrairement à l'article 8, paragraphe 5, du règlement nº 40/94 (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 5, et 52, § 1, a)) (cf. points 40, 64, 79, 88)

2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire jouissant d'une renommée - Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires - Condition - Lien entre les marques - Critères d'appréciation (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 5) (cf. points 65-66)

3. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire jouissant d'une renommée - Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires - Preuves à apporter par le titulaire - Risque futur non hypothétique de profit indu ou de préjudice (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 5) (cf. point 82)

4. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire jouissant d'une renommée - Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires - Conditions - Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure - Préjudice porté au caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure - Critères d'appréciation (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 5) (cf. points 83-85)

5. Marque communautaire - Dispositions de procédure - Motivation des décisions – Objectif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 73) (cf. point 92)

Objet du litige

Objet

Dans l’affaire T‑345/08, recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 28 mai 2008 (affaire R 863/2007‑1), relative à une procédure d’annulation entre Allergan, Inc. et Helena Rubinstein SNC, et, dans l’affaire T‑357/08, recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 5 juin 2008 (affaire R 865/2007‑1), relative à une procédure d’annulation entre Allergan, Inc. et L’Oréal SA.

Données relatives à l’affaire

>lt>3

Dispositif

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) Helena Rubinstein SNC est condamnée aux dépens dans l’affaire T‑345/08.

3) L’Oréal SA est condamnée aux dépens dans l’affaire T‑357/08.