Mots clés

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Mots clés

1. Agriculture — Organisation commune des marchés — Céréales — Contingentement de la production de fécule de pomme de terre

(Règlement de la Commission nº 97/95, tel que modifié par le règlement nº 1125/96, art. 1er, d) et e), 4, § 5, et 13, § 4)

2. Agriculture — Organisation commune des marchés — Céréales — Contingentement de la production de fécule de pomme de terre

(Règlement de la Commission nº 97/95, tel que modifié par le règlement nº 1125/96, art. 1er, 4, § 5, et 13, § 4)

3. Agriculture — Organisation commune des marchés — Céréales — Contingentement de la production de fécule de pomme de terre

(Règlement du Conseil nº 2988/95, art. 5, § 1; règlement de la Commission nº 97/95, tel que modifié par le règlement nº 1125/96, art. 13, § 4)

Sommaire

1. La sanction prévue à l'article 13, paragraphe 4, du règlement nº 97/95, fixant les modalités d'application du règlement nº 1766/92 en ce qui concerne le prix minimal et le paiement compensatoire à payer aux producteurs de pommes de terre ainsi que du règlement nº 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre, est applicable à une féculerie qui, sans qu'il soit nécessaire qu'elle ait dépassé le sous-contingent qui lui a été attribué, se fournit en pommes de terre auprès d'un opérateur se procurant celles-ci directement ou indirectement auprès de producteurs, même lorsque le contrat d'achat et de livraison conclu entre elle et l'opérateur en question a été dénommé «contrat de culture» par les parties audit contrat, a été reconnu comme tel par une autorité nationale compétente au titre de l'article 4, paragraphe 2, dudit règlement, mais ne peut recevoir cette qualification au sens de l'article 1er, sous d) et e), de ce même règlement.

(cf. point 41, disp. 1)

2. En prévoyant l'application d'une sanction, qui n'est pas forfaitaire mais est fonction de l'ampleur et de la gravité de l'irrégularité commise, dans tous les cas où une féculerie prend livraison de pommes de terre non couvertes par un contrat de culture, qui doit être conclu avec un producteur de pommes de terre, l'article 13, paragraphe 4, du règlement nº 97/95, fixant les modalités d'application du règlement nº 1766/92 en ce qui concerne le prix minimal et le paiement compensatoire à payer aux producteurs de pommes de terre ainsi que du règlement nº 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre, lu en combinaison avec ses articles 1er et 4, paragraphe 5, constitue une disposition claire et précise, qui instaure une sanction effective et dissuasive, apte à réaliser les objectifs visés et n'allant pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

En effet, eu égard à l'importance de l'objectif de protection des producteurs poursuivi par ledit article et étant donné le large pouvoir d'appréciation dont disposent les institutions communautaires en la matière, il ne saurait être considéré comme injustifié ou disproportionné d'infliger une sanction dissuasive et efficace telle que celle prévue à ladite disposition en cas de déclaration erronée, intentionnelle ou non, de la féculerie qui demande l'octroi d'une prime, portant sur la qualité de producteur de son cocontractant.

(cf. points 45, 55-58)

3. La circonstance que l'autorité nationale compétente a été informée du fait qu'une féculerie s'était fournie en pommes de terre auprès d'un opérateur se procurant celles-ci directement ou indirectement auprès de producteurs ne peut avoir d'effet sur la qualification d'une irrégularité considérée comme «causée par négligence», au sens de l'article 5, paragraphe 1, du règlement nº 2988/95, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, ni, par voie de conséquence, avoir d'effet sur l'application à ladite féculerie de la sanction prévue à l'article 13, paragraphe 4, du règlement nº 97/95, fixant les modalités d'application du règlement nº 1766/92 en ce qui concerne le prix minimal et le paiement compensatoire à payer aux producteurs de pommes de terre ainsi que du règlement nº 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre.

(cf. point 64, disp. 4)