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FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/32

Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni) le 8 novembre 2012 — Jessy Saint-Prix/Secretary of State for Work and Pensions

(Affaire C-507/12)

2013/C 26/59

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court of the United Kingdom

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Jessy Saint-Prix

Partie défenderesse: Secretary of State for Work and Pensions

Questions préjudicielles

1) Le droit de séjour conféré à un «travailleur salarié» par l’article 7 de la directive sur la citoyenneté (1) doit-il être interprété comme s’appliquant seulement à ceux qui sont i) dans une relation de travail existante, ii) (au moins dans certaines circonstances) à la recherche d’un emploi ou iii) couverts par les extensions de l’article 7, paragraphe 3, ou cet article doit-il être interprété comme ne faisant pas obstacle à la reconnaissance d’autres personnes demeurant des «travailleurs salariés» à cette fin?

2) i) Dans cette dernière hypothèse, s’étend-il à une femme qui, légitimement, cesse de travailler ou de chercher un emploi, en raison des contraintes physiques liées aux derniers stades de sa grossesse (et aux suites de son accouchement)? ii) Si oui, a-t-elle le droit de bénéficier de la définition que donne la législation nationale du moment où il est légitime de cesser de travailler ou de chercher un emploi?

(1) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/4

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Central Administrativo Norte (Portugal) le 9 novembre 2012 — IPTM-Instituto Portuário e dos Transportes Marítimos/Navileme-Consultadoria Náutica Lda, Nautizende — Consultadoria Náutica Lda

(Affaire C-509/12)

2013/C 32/05

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Central Administrativo Norte

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: IPTM — Instituto Portuário e dos Transportes Marítimos

Partie défenderesse: Navileme-Consultadoria Náutica Lda, Nautizende — Consultadoria Náutica Lda

Question préjudicielle

Le droit de l’Union, à la lumière du principe de l’interdiction de la discrimination entre citoyens ressortissants d’un État membre et citoyens ressortissants d’un autre État membre [article 18 TFUE, ancien article 12 CE], à la lumière de la libre circulation des personnes dans l’Union européenne et de ses exceptions [article 45, paragraphe 3, TFUE, ancien article 39 CE], et à la lumière de la libre prestation de services et des possibles restrictions à celle-ci [article 52 TFUE, ancien article 46 CE, en vertu de l’article 62 TFUE, ancien article 55 CE], doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition du droit national qui impose une condition de résidence sur le territoire national pour la délivrance du permis de navigation de plaisance?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 46/13

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d’appel de Gand (Belgique) le 9 novembre 2012 — Bloomsbury NV/État belge

(Affaire C-510/12)

2013/C 46/23

Langue de procédure: néerlandais

Juridiction de renvoi

Cour d’appel de Gand

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bloomsbury NV

Partie défenderesse: l’État belge

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter l’article 2, paragraphes 3 à 5, de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l’article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (1) en ce sens que, dans le cas où une société acquiert un actif important à titre gratuit, et ne peut par conséquent pas l’inscrire à sa valeur d’acquisition dans ses comptes, avec pour résultat une image faussée du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société, ledit actif important acquis à titre gratuit doit néanmoins être comptabilisé à sa valeur réelle?

(1) JO L 122, p. 11.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/32

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Central Administrativo Norte (Portugal) le 12 novembre 2012 — Joaquim Fernando Macedo Maia, e.a./Fundo de Garantia Salarial, IP

(Affaire C-511/12)

2013/C 26/60

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Central Administrativo Norte

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Joaquim Fernando Macedo Maia, António Pereira Teixeira, António Joaquim Moreira David, Joaquim Albino Moreira David

Partie défenderesse: Fundo de Garantia Salarial, IP

Question préjudicielle

Le droit de l’Union, dans le cadre concret de la garantie des créances résultant de la relation de travail en cas d’insolvabilité de l’employeur, en particulier les articles 4 et 10 de la directive 80/987/CEE (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition du droit national qui garantit uniquement les créances devenues exigibles dans les six mois qui précédent l’introduction d’une procédure d’insolvabilité de l’employeur même lorsque les travailleurs ont attaqué devant le tribunal du travail leur employeur en vue d’obtenir la fixation judiciaire du montant impayé et le recouvrement forcé de ce montant?

(1) Directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur. JO L 283, p. 23.
1)

L’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel du 23 novembre 1970 relatif aux mesures à prendre au cours de la phase transitoire de l’association créée par l’accord du 12 septembre 1963 entre la Communauté économique européenne et la Turquie (ci-après le «protocole additionnel») et/ou l’article 13 de la décision no 1/80 du conseil d’association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association (ci-après la «décision no 1/80») s’opposent-ils à une disposition de droit national qui, postérieurement à leur entrée en vigueur, prévoit que, pour pouvoir entrer pour la première fois sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le membre de la famille d’un ressortissant turc bénéficiant du statut conféré par l’article 6 de la décision no 1/80 doit prouver au préalable qu’il peut s’exprimer en allemand avec des mots simples?
1)

Le plasma issu de sang total à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel est-il susceptible de se voir simultanément appliquer les dispositions de la directive du 6 novembre 2001 (1) [telle que modifiée par la directive du 31 mars 2004 (2)] et de celle du 27 janvier 2003 (3), en ce qui concerne non seulement sa collecte et son contrôle, mais également sa transformation, sa conservation et sa distribution; à ce titre la règle posée au paragraphe 2 de l'article 2 de la directive du 6 novembre 2001 peut-elle être interprétée comme conduisant à n'appliquer que la seule réglementation communautaire du médicament à un produit entrant simultanément dans le champ d'une autre réglementation communautaire que dans le cas où cette dernière est moins rigoureuse que celle du médicament ?
1)

Convient-il d’interpréter le point 14 de l’annexe I de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, en ce sens que le fait de créer, exploiter ou promouvoir un système de promotion pyramidale est considéré comme pratique commerciale en toutes circonstances trompeuse uniquement lorsque le consommateur est tenu de verser une participation pour percevoir une contrepartie essentiellement pour avoir fait entrer d’autres consommateurs dans le système plutôt que pour la vente ou la consommation de produits?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/7

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Salzburg (Autriche) le 14 novembre 2012 — Zentralbetriebsrat der gemeinnützigen Salzburger Landeskliniken Betriebs GmbH/Land Salzburg

(Affaire C-514/12)

2013/C 63/11

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht Salzburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Zentralbetriebsrat der gemeinnützigen Salzburger Landeskliniken Betriebs GmbH

Partie défenderesse: Land Salzburg

Question préjudicielle

Les articles 45 TFUE et 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 492/11 (1) s’opposent-ils à une réglementation nationale (en l’espèce les articles 53 et 54 de la Salzburger Landesvertragsbedienstetengesetzes), selon laquelle, pour déterminer la date pertinente aux fins de l’avancement aux échelons de rémunération supérieurs, un employeur public prend en compte dans leur intégralité les périodes d’activité accomplies sans interruption à son service par ses employés, mais ne prend en compte, de manière forfaitaire, à partir d’un certain âge, qu’une partie des périodes d’activité accomplies par ses employés auprès d’autres employeurs privés ou publics — que ce soit en Autriche ou dans un autre État de l’UE ou de l’EEE?

(1) Règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, JO L 141, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/5

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Puglia (Italie) le 19 novembre 2012 — Dirextra Alta Formazione S.r.l./Regione Puglia

(Affaire C-523/12)

2013/C 32/07

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Puglia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Dirextra Alta Formazione S.r.l.

Partie défenderesse: Regione Puglia

Question préjudicielle

Une disposition telle que celle figurant à l’article 2, paragraphe 3, de la loi no 12/2009 de la région des Pouilles, en vigueur au niveau régional, qui réglemente de façon restrictive l’accès au marché pour la prestation de certains services spécifiques destinés à améliorer le niveau d’éducation à l’échelon local (délivrance de masters de troisième cycle), en le subordonnant au respect d’un seul critère, choisi et élaboré de façon arbitraire (un nombre d’heures étalé sur une période dont la durée excessive n’est pas justifiée) par rapport à la raison d’être de la mesure communautaire (amélioration de la qualité de la formation et, partant, sélection d’entités présentant les qualifications requises) et sans qu’il ait été modulé en fonction de la durée concrète du service en cause, est-elle compatible avec les articles 56 et suivants, 101 et suivants (ex articles 49 et 81 et suivants TCE), et 107 et suivants du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (dans sa version entrée en vigueur le 1er décembre 2009) ainsi qu’avec les principes de concurrence, proportionnalité, non discrimination et égalité de traitement issus de ces dispositions, et notamment avec les articles 9 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 2 du protocole additionnel y relatif et les articles 11 et 14 de la charte des droits fondamentaux?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 46/13

Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 19 novembre 2012 — OTP Bank Nyilvánosan Működő Részvénytársaság/Hochtieg Solution AG

(Affaire C-519/12)

2013/C 46/24

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Kúria

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: OTP Bank Nyilvánosan Működő Részvénytársaság

Partie défenderesse: Hochtieg Solution AG

Questions préjudicielles

Faut-il considérer que relève de la matière contractuelle au sens de l’article 5, point 1, sous a), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000 (1), une prétention entre des parties non directement liées par un contrat, telle que celle que la banque requérante invoque en l’espèce à l’encontre d’une société (non-résidente) membre d’une autre société ayant bénéficié d’un crédit de la part de la requérante et dans laquelle ladite société non-résidente disposait, au cours de la période litigieuse, d’une influence lui permettant d’exercer un contrôle direct, au motif que celle-ci est tenue de répondre des dettes contractées par la société contrôlée?

(1) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001 L 12, p. 1).
—

faire constater que la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (ci-après la «directive cadre sur l’eau») (1) et notamment de son article 2, point 38, et de son article 9, en excluant certains services de l'application de la notion de «services liés à l'utilisation de l'eau»;
2)

La notion de «taux de salaire minimal» visée à l’article 3, paragraphe 1, second tiret, sous c), de la directive 96/71/CE doit-elle être interprétée dans le sens qu’elle s’oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales, selon lesquelles les prestations d’un employeur ne doivent pas être considérées comme faisant partie intégrante du salaire minimal et ne sont donc pas censées satisfaire le droit au salaire minimal, dès lors que l’employeur fournit lesdites prestations en vertu d’une obligation découlant d’une convention collective — ces prestations devant servir, selon la volonté de ses parties et du législateur national, à la formation de capital au profit des travailleurs, et qu’à cet effet — les prestations mensuelles de l’employeur au profit du travailleur font l’objet d’un placement à long terme, par exemple à titre de contribution à l’épargne, de contribution à la construction ou à l’acquisition d’un immeuble d’habitation ou de contribution à une assurance vie en capital, et — elles sont favorisées moyennant des subventions étatiques ou des allègements fiscaux, et — le travailleur ne peut disposer de ces contributions qu’à l’issue d’une période de plusieurs années, et — le montant des contributions dépend, en tant que montant mensuel fixe, de la seule durée de travail convenue, et non de la rémunération du travail («prestations contribuant à la formation de capital»)?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/23

Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven (Pays-Bas) le 31 octobre 2012 — Maatschap T. van Oosterom et A. van Oosterom-Boelhouwer/Staatssecretaris van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie

(Affaire C-485/12)

2013/C 26/44

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

College van Beroep voor het Bedrijfsleven

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Maatschap T. van Oosterom et A. van Oosterom-Boelhouwer

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie

Questions préjudicielles

L’article 32 du règlement (CE) no 796/2004 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il doit toujours être procédé à une inspection physique sur le terrain avant que, sur la base de photos aériennes prises en relation avec l’examen d’une déclaration, il puisse être décidé que la déclaration introduite par l’agriculteur est inexacte?

(1) Règlement (CE) no 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 141, p. 18).
2)

Si la première question appelle une réponse affirmative, de quelle manière convient-il d’interpréter l’article 3, initio et sous c), du règlement no 469/2009, lorsqu’un brevet de base en vigueur couvre plusieurs produits et que, à la date de dépôt de la demande de certificat pour un des produits protéges (A), aucun certificat n’avait encore été délivré pour d’autres produits protégés par le même brevet de base (B et C), mais que des certificats ont été délivrés pour les produits (B et C) avant qu’une décision soit adoptée au sujet de la demande de certificat pour le premier produit (A)?
1)

Faut-il interpréter l’article 22, paragraphe 1, du règlement no 1008/2008 (CE) du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, en ce sens qu’il s’oppose à un règle nationale (l’article 97 de la loi 48/1960 sur la navigation aérienne) qui oblige les compagnies de transport aérien de voyageurs à reconnaître en tout état de cause aux passagers le droit d’enregistrer une valise sans surcoût ni majoration du prix de base du billet convenu?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/25

Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 5 novembre 2012 — Dixons Retail Plc/Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

(Affaire C-494/12)

2013/C 26/48

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

First-tier Tribunal (Tax Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Dixons Retail Plc

Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

Questions préjudicielles

1) L’article 14, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 (1) doit-il être considéré comme étant applicable lorsque le transfert physique de biens a été obtenu par une fraude consistant en l’utilisation comme moyen de paiement, par le destinataire du transfert, d’une carte dont celui-ci savait pertinemment qu’il n’était pas autorisé à l’utiliser ?

2) Lorsque le transfert de biens est obtenu au moyen de l’utilisation frauduleuse d’une carte, y a-t-il «transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire» au sens de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2006/112 ?

3) L’article 73 de la directive 2006/112 doit-il être considéré comme étant applicable lorsque l’auteur du transfert des biens a été payé en vertu d’une convention par laquelle un tiers s’est engagé à procéder à de tels paiements au titre des transactions réglées par carte, alors même que le destinataire de ce transfert savait pertinemment qu’il n’était pas autorisé à utiliser la carte en question ?

4) Lorsque le paiement est effectué par un tiers en application d’une convention qu’il a conclue avec l’auteur du transfert des biens, en conséquence de la présentation à ce dernier d’une carte que le destinataire de ce transfert n’était pas autorisé à utiliser, le paiement reçu de la part de ce tiers peut-il être considéré comme constituant la «contrepartie» de la livraison au sens de l’article 73 de la directive 2006/112 ?

(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/24

Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 5 novembre 2012 — Conseil national de l'ordre des médecins/Ministère des affaires sociales et de la santé

(Affaire C-492/12)

2013/C 26/47

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Conseil national de l'ordre des médecins

Partie défenderesse: Ministère des affaires sociales et de la santé

Questions préjudicielles

1) L'exigence de spécificité de la profession de praticien de l'art dentaire posée par l'article 36 de la directive 2005/36/CE (1) fait-elle obstacle à la création d'une formation qualifiante de troisième cycle universitaire commune aux étudiants en médecine et en art dentaire ?

2) Les dispositions de la directive relatives aux spécialités rattachées à la médecine doivent-elles s'entendre comme excluant que les disciplines telles que celles énumérées au point 3 de la présente décision (2) soient comprises dans une formation à l'art dentaire ?

(1) Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, p. 22).

(2) À savoir, d'une part, une formation théorique en chirurgie orale comprenant, notamment, une formation à la chirurgie du péri-apex et des kystes des maxillaires odontogènes ou non odontogènes, la chirurgie préprothétique et implantaire, l'étude de pathologies tumorales bénignes, les pathologies salivaires et la prise en charge orthodontico-chirurgicale et orthognatique, et d'autre part, une formation pratique intégrant au moins trois semestres dans un service spécialisé en odontologie et trois semestres dans un service spécialisé en chirurgie maxillo-faciale.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 9/33

Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of justice (Chancery Division) (Royaume-Uni) le 5 novembre 2012 — Eli Lilly and Company Ltd/Human Genome Sciences Inc

(Affaire C-493/12)

2013/C 9/55

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of justice (Chancery Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Eli Lilly and Company Ltd

Partie défenderesse: Human Genome Sciences Inc

Questions préjudicielles

a) Quels sont les critères permettant de déterminer si «le produit est protégé par un brevet de base en vigueur» au sens de l'article 3, sous a), du règlement no 469/2009/CE (1) (ci-après, le «règlement»)?

b) Ces critères sont-ils différents si le produit n'est pas une composition, et si oui, quels sont ces critères?

c) Dans le cas d'une revendication portant sur un anticorps ou une classe d'anticorps, suffit-il que le ou les anticorps soient définis en fonction des caractéristiques par lesquelles ils se lient à une protéine cible ou est-il nécessaire de fournir une définition structurelle du ou des anticorps, et si oui, dans quelle mesure?

(1) Règlement (CE) n o 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (version codifiée) (JO L 152, p. 1).
2)

Les dispositions des directives de l’Union européenne, dont la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation et la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une disposition de la législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, en cas de constatation d’un défaut affectant le produit fourni, limite les actions en remboursement telles que l’action en répétition de l’indu à la seule période écoulée depuis le dernier relevé de l’index du compteur d’eau défectueux précédant l’introduction de la demande.
—

constater que, en n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en œuvre la directive 2011/18/UE de la Commission, du 1er mars 2011, modifiant les annexes II, V et VI de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (1) ou, en toute hypothèse, en n’ayant pas informé la Commission de l’adoption de ces dispositions, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 de cette directive;