FR Journal officiel de l'Union européenne C 223/5

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 juillet 2008 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Finanzsenat Salzburg — Aigen — Autriche) — Schwaninger Martin, Viehhandel — Viehexport/Zollamt Salzburg, Erstattungen

(Affaire C-207/06) (1)

(Règlement (CE) no 615/98 - Restitutions à l'exportation - Bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport - Directive 91/628/CEE - Applicabilité des règles relatives à la protection des animaux en cours de transport - Règles relatives aux durées de voyage et de repos ainsi qu'au transport maritime des bovins à destination d'un point situé en dehors de la Communauté - Alimentation et abreuvement des animaux au cours du voyage)

(2008/C 223/07)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Unabhängiger Finanzsenat Salzburg — Aigen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Schwaninger Martin, Viehhandel — Viehexport

Partie défenderesse: Zollamt Salzburg, Erstattungen

Objet

Demande de décision préjudicielle — Unabhängiger Finanzsenat (Autriche) — Interprétation de l'art. 1er du règlement (CE) no 615/98 de la Commission, du 18 mars 1998, portant modalités particulières d'application du régime des restitutions à l'exportation en ce qui concerne le bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport (JO L 82, p. 19) ainsi que du Chapitre VII, no 48, par. 7, a) et b), de l'annexe de la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE (JO L 340, p. 17) et de l'art. 5, point A), no 2), lettre d), sous ii), deuxième tiret de cette directive — Applicabilité des règles de protection des animaux, relatives aux durées de voyage et de repos, au transport maritime des bovins à destination d'un endroit situé en dehors de la Communauté, au moyen d'un véhicule chargé sur un bateau sans déchargement des animaux — Absence de mention, sur le plan de marche, des heures où les animaux transportés ont effectivement été alimentés et abreuvés au cours du voyage

Dispositif

1) L'article 1er du règlement (CE) no 615/98 de la Commission, du 18 mars 1998, portant modalités particulières d'application du régime des restitutions à l'exportation en ce qui concerne le bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport, ne saurait être interprété en ce sens que le point 48, point 7, sous b), de l'annexe de la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE, telle que modifiée par la directive 95/29/CE du Conseil, du 29 juin 1995, doit être appliqué au cas d'un transport maritime reliant un point géographique de la Communauté européenne et un point géographique situé dans un pays tiers, au moyen de véhicules chargés sur les bateaux sans déchargement des animaux.

2) Le point 48, point 7, sous a), de l'annexe de la directive 91/628, telle que modifiée par la directive 95/29, doit être interprété en ce sens que, dans le cas d'un transport maritime reliant un point géographique de la Communauté européenne et un point géographique situé dans un pays tiers, au moyen de véhicules chargés sur les bateaux sans déchargement des animaux, la durée du transport ne doit pas être prise en compte si les animaux sont transportés conformément aux conditions prévues aux points 3 et 4 du même point 48, à l'exception des durées de voyage et des périodes de repos. Si tel est le cas, une nouvelle période de transport par route peut commencer immédiatement après le débarquement du véhicule dans le port du pays tiers de destination, conformément au point 4, sous d), dudit point 48.

3) Un plan de marche qui comporte une mention, inscrite préalablement au moyen d'une machine à écrire, selon laquelle les animaux sont alimentés et abreuvés «le soir, le matin, à midi, le soir, le matin» pendant la durée du transport maritime peut répondre aux exigences de la directive 91/628, telle que modifiée par la directive 95/29, pour autant qu'il est établi que ces opérations ont effectivement eu lieu. Si l'autorité compétente estime, au regard de l'ensemble des documents présentés par l'exportateur, que les exigences de ladite directive n'ont pas été respectées, il lui appartient d'apprécier si ce non-respect a eu une incidence sur le bien-être des animaux, si une telle méconnaissance peut, le cas échéant, être rectifiée et si elle doit entraîner la perte, la réduction ou le maintien de la restitution à l'exportation.

(1) JO C 190 du 12.8.2006.