12

Les faits à l’origine du litige sont exposés dans l’arrêt attaqué dans les termes suivants : « 8 Avant d’entrer au service de la Commission, le 1er avril 2000, avec un classement au grade B 5, échelon 3, [M. Genette], né en 1968, a travaillé dans le secteur privé en Belgique, comme travailleur indépendant de 1992 à 1996, puis comme salarié de 1996 à 2000. 9 À ces titres, il a d’abord été affilié à l’Institut national d’assurance sociale des travailleurs indépendants (ci-après l’‘[Inasti]’) puis à l’Office national des pensions (ci-après l’‘ONP’), aux régimes de pensions desquels il a cotisé et a donc acquis auprès de ces organismes des droits à pension. 10 Après avoir été titularisé dans son emploi de fonctionnaire communautaire le 1er janvier 2001, [M. Genette] a demandé, par lettre du 13 juillet 2001 à la Commission, le transfert des droits qu’il avait acquis dans les régimes belges des travailleurs indépendants et des salariés au régime communautaire des pensions. Cette demande était fondée sur l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII de l’ancien statut, ainsi que sur l’article 3 […] de la loi de 1991. 11 Le 11 juin 2002, [M. Genette] s’est vu communiquer par l’unité ‘Pensions et relations avec les anciens’ de la direction B de la direction générale (DG) de l’administration et du personnel de la Commission une note lui indiquant le nombre d’annuités supplémentaires qui serait pris en compte dans le régime communautaire, sur la base de l’équivalent actuariel, calculé par la Commission, de la pension nationale acquise dans le régime belge des travailleurs indépendants. Si [M. Genette] prenait sa retraite à l’âge de 65 ans, l’équivalent actuariel de la pension d’un montant annuel de 1431,29 euros calculée par l’[Inasti] s’élèverait à 8139,33 euros et la bonification d’ancienneté à prendre en compte dans le régime communautaire serait de un an et dix-neuf jours. Par ailleurs, la Commission l’informait qu’en application de l’article 11 de la loi de 1991 elle serait subrogée dans ses droits à pension acquis en Belgique à compter de la liquidation de sa pension communautaire. 12 Le 26 août 2002, [M. Genette] s’est vu adresser par le même service une note semblable concernant les droits à pension qu’il avait acquis en tant que travailleur salarié et lui faisant savoir que, à 65 ans, l’équivalent actuariel de la pension d’un montant annuel de 1952,48 euros calculée par l’ONP s’élèverait à 11102,79 euros et que la bonification d’ancienneté correspondante dans le régime communautaire serait de un an, cinq mois et cinq jours. 13 Ces notes indiquaient au requérant que, dès réception de son accord sur les propositions qu’elles contenaient, sa demande de transfert [du 13 juillet 2001] ne pourrait plus être révoquée. Lesdites notes précisaient toutefois que la demande pouvait exceptionnellement être révoquée en cas de cessation de ses fonctions auprès de la Commission avant que ne soient remplies les conditions requises pour bénéficier d’une pension communautaire en application de l’article 77 du statut. 14 Les 17 juillet et 29 août 2002, [M. Genette] a marqué son accord sur les propositions des 11 juin et 26 août 2002 de la Commission. 15 […] 16 [M. Genette] a appris, un peu avant le mois d’octobre 2004, qu’une personne de sa connaissance, entrée au service de la Commission en 2003 et qui avait, comme lui, sous l’empire de l’ancien statut, demandé le transfert au régime communautaire de ses droits à pension acquis dans le régime belge des travailleurs salariés, s’était vu transférer par la Belgique un capital, correspondant à des années d’affiliation et à une rémunération comparables aux siennes, qui avait donné lieu à une bonification d’annuités supplémentaires dans le régime communautaire beaucoup plus importante que celle à laquelle il avait lui-même eu droit. 17 Le 31 octobre 2004, [M. Genette] a introduit auprès de la Commission, sur le fondement de l’article 90, paragraphe 1, du statut, une demande qui avait pour objet que celle-ci : — décide de l’autoriser, comme le prévoit l’article 9 de la loi de 1991, à retirer la demande, qu’il avait introduite le 13 juillet 2001, sur la base de cette loi, tendant à transférer au régime communautaire les droits à pension qu’il avait acquis dans les régimes belges de pensions des indépendants et des travailleurs salariés; — décide de l’autoriser, comme le prévoit l’article 4, paragraphe 1, de la loi de 2003, à demander le transfert de ses droits à pension sur la base de cette loi. 18 Le 2 février 2005, [M. Genette] a reçu notification d’une décision du 25 janvier 2005, prise par le chef de l’unité ‘Pensions’, rejetant sa demande du 31 octobre 2004 […] dans les termes suivants : 19 ‘‘[…] Vous souhaitez […] être autorisé, premièrement, à retirer la demande, au titre de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII [du statut], de transfert de vos droits à pension acquis auprès des régimes belges [Inasti] et ONP et déjà exécutée par les régimes selon les dispositions de la loi [de] 1991, et, deuxièmement, à introduire une nouvelle demande devant être exécutée par lesdits régimes selon les dispositions de la loi [de] 2003. 20 Or, les propositions, qui vous ont été adressées par l’administration de la Commission, les 11 juin 2002 et 26 août 2002, à la suite de la notification par l’[Inasti] et l’ONP du montant de la pension transférable, stipulaient clairement que le transfert devenait irrévocable, dès la réception par le service concerné de votre accord sur lesdites propositions. Conséquemment à votre acceptation, le transfert de vos droits a été exécuté et les dossiers ONP et [Inasti] ont été clôturés de manière définitive par l’[autorité investie du pouvoir de nomination]. 21 Bien que la loi [de] 1991 prévoie la possibilité de ‘retirer la demande de transfert moyennant l’accord de l’[i]nstitution’ (article 9 de la loi [de] 1991), cette possibilité en pratique n’était prévue au niveau des [i]nstitutions que dans des cas exceptionnels, indiqués d’ailleurs dans la lettre de proposition faite à l’intéressé : ‘La demande peut exceptionnellement être révoquée en cas de cessation des fonctions de l’intéressé, avant d’avoir rempli les conditions requises pour bénéficier d’une pension communautaire selon l’article 77 du [s]tatut’. Il n’est ici nulle part question de possibilité de retrait de la demande mais de révocation de l’opération dans un cas très particulier. 22 En outre, dans son arrêt du 9 novembre 1989 sur les affaires jointes 75/88, 146/88 et 147/88, la Cour de [j]ustice des Communautés européennes a clairement établi la distinction entre deux ordres juridiques différents dans lesquels s’inscrivent respectivement les décisions relatives, d’une part, au calcul du montant transférable et, d’autre part, à la conversion de cet actif en annuités, qui chacune relèvent des contrôles juridictionnel[s] propres à ces ordres. Il en résulte qu’une possibilité théorique de retrait de la demande de transfert prévue par la loi belge est sans effet dès lors que la réglementation communautaire ne le prévoit pas. Ce qui est le cas. 23 Dans ces conditions, il m’est impossible de vous autoriser à retirer la demande déjà clôturée et à déposer une nouvelle demande concernant un transfert qui a été dûment finalisé.” 24 Le 22 avril 2005, [M. Genette] a, par l’intermédiaire de son conseil, introduit auprès de la Commission une réclamation fondée sur l’article 90, paragraphe 2, du statut à l’encontre de la décision litigieuse. 25 Le 10 juin 2005, le directeur général de la DG de l’administration et du personnel a adopté, en sa qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination […], une décision ‘en réponse aux demandes et réclamations de nombreux fonctionnaires concernant le transfert des droits de pension du régime belge au régime communautaire’, notifiée au requérant par courrier électronique et par télécopie le 14 juin 2005 […] »