Affaires jointes C-396/05, C-419/05 et C-450/05

Doris Habelt e.a.

contre

Deutsche Rentenversicherung Bund

(demandes de décision préjudicielle, introduites par

le Sozialgericht Berlin et le Landessozialgericht Berlin-Brandeburg)

«Sécurité sociale — Règlement (CEE) nº 1408/71 — Annexes III et VI — Libre circulation des personnes — Articles 18 CE, 39 CE et 42 CE — Prestations de vieillesse — Périodes de cotisation accomplies en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne — Caractère non exportable»

Conclusions de l'avocat général Mme V. Trstenjak, présentées le 28 juin 2007

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2007

Sommaire de l'arrêt

1. Sécurité sociale des travailleurs migrants — Réglementation communautaire — Champ d'application matériel — Prestations de vieillesse ou de survivants

(Règlement du Conseil nº 1408/71, art. 4, § 1, c) et d), et 4)

2. Sécurité sociale des travailleurs migrants — Prestations de vieillesse — Modalités particulières de la législation allemande

(Art. 18 CE, 39 CE et 42 CE; règlement du Conseil nº 1408/71, art. 4, § 1, et annexe VI, C, point 1)

3. Sécurité sociale des travailleurs migrants — Réglementation communautaire — Champ d'application matériel — Prestations de vieillesse ou de survivants

(Règlement du Conseil nº 1408/71, art. 4, § 1, c) et d))

4. Sécurité sociale des travailleurs migrants — Réglementation communautaire — Substitution aux conventions de sécurité sociale intervenues entre États membres — Limites

(Art. 39 CE et 42 CE; règlement du Conseil nº 1408/71, annexe III, A et B, point 35, e))

5. Sécurité sociale des travailleurs migrants — Prestations de vieillesse — Modalités particulières de la législation allemande

(Art. 42 CE; règlement du Conseil nº 1408/71, art. 4, § 1, et annexe VI, C, point 1)

1. Une prestation peut être considérée comme une prestation de sécurité sociale dans la mesure où elle est octroyée aux bénéficiaires en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels, sur la base d'une situation légalement définie, et où elle se rapporte à l'un des risques expressément énumérés à l'article 4, paragraphe 1, du règlement nº 1408/71.

S'agissant de pensions de retraite allemandes fondées initialement sur des périodes de cotisation accomplies par les intéressées sur des parties du territoire où, au cours des périodes concernées, les lois de la sécurité sociale du Reich allemand étaient applicables mais situées en dehors de celui de la République fédérale d'Allemagne, lesdites périodes de cotisation ne sont pas reconnues comme telles en raison de la guerre, mais le sont parce que des cotisations ont été versées en vertu des lois allemandes en matière d'assurance vieillesse. Lesdites prestations sont financées, à l'instar des pensions qui se fondent sur des périodes accomplies sur le territoire de l'actuelle République fédérale d'Allemagne, par les cotisations des assurés exerçant actuellement une activité. Par ailleurs, le paiement de telles prestations à l'égard des bénéficiaires résidant en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne n'est pas discrétionnaire, ne serait-ce que dans la mesure où le régime légal d'assurance retraite énonce que les pensions au titre des périodes de cotisation accomplies sur les parties du territoire où les lois de la sécurité sociale du Reich allemand étaient applicables sont, en règle générale, versées à l'étranger lorsque les ayants droit sont nés avant le 19 mai 1950 et ont installé leur résidence habituelle à l'étranger avant le 19 mai 1990. Par conséquent, de telles prestations doivent, compte tenu de leurs caractéristiques, être regardées comme des prestations de vieillesse ou de survivants au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous c) et d), du règlement nº 1408/71.

(cf. points 63, 66-67, 69)

2. Les dispositions de l'annexe VI, C, intitulée «Allemagne», point 1, du règlement nº 1408/71 sont incompatibles avec la libre circulation des personnes, et notamment avec l'article 42 CE, pour autant qu'elles permettent de subordonner la prise en compte, aux fins du versement des prestations de vieillesse, de périodes de cotisation accomplies, entre 1937 et 1945, sur des parties du territoire où les lois de sécurité sociale du Reich allemand étaient applicables mais situées en dehors de celui de la République fédérale d'Allemagne à la condition que le bénéficiaire réside sur le territoire de cet État membre.

En effet, les dispositions du règlement nº 1408/71 qui visent à garantir le bénéfice des prestations de sécurité sociale, à charge de l'État compétent, même lorsque l'assuré, qui a exclusivement travaillé dans son État d'origine, réside ou transfère sa résidence dans un autre État membre, contribuent assurément à garantir la liberté de circulation des travailleurs, au titre de l'article 39 CE, mais également des citoyens de l'Union, à l'intérieur de la Communauté européenne, au titre de l'article 18 CE. Ainsi, le refus des autorités allemandes de prendre en considération, aux fins du calcul des prestations de vieillesse, les cotisations versées par les intéressées au cours des périodes concernées, rend manifestement plus difficile voire empêche l'exercice par celles-ci de leur droit à la libre circulation à l'intérieur de l'Union et constitue dès lors une entrave à cette liberté.

S'agissant des prestations spéciales à caractère non contributif mentionnées à l'annexe II bis du règlement nº 1408/71, il est loisible au législateur communautaire d'adopter, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 42 CE, des dispositions dérogatoires au principe de l'exportabilité des prestations de sécurité sociale. En particulier, une condition de résidence dans l'État de l'institution compétente peut être légitimement exigée pour l'octroi de prestations étroitement liées à l'environnement social. Tel n'est manifestement pas le cas de prestations de sécurité sociale qui relèvent de l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement, lesquelles n'apparaissent pas comme étant liées à l'environnement social caractéristique de l'État membre qui les a instaurées et donc comme susceptibles d'être soumises à une condition de résidence. Permettre, dans ces conditions, à l'État membre compétent d'invoquer des motifs d'intégration dans la vie sociale de cet État afin d'imposer une clause de résidence irait directement à l'encontre de l'objectif fondamental de l'Union consistant à favoriser la circulation des personnes à l'intérieur de celle-ci et leur intégration dans la société d'autres États membres.

Par ailleurs, si un risque d'atteinte grave à l'équilibre financier d'un système de sécurité sociale peut justifier de pareilles entraves, le gouvernement allemand reste en défaut de démontrer en quoi des transferts de résidence en dehors de l'Allemagne sont susceptibles d'alourdir les obligations financières du régime de sécurité sociale allemand.

(cf. points 78-79, 81-83, 85, disp. 1)

3. Une prestation peut être considérée comme une prestation de sécurité sociale dans la mesure où elle est octroyée aux bénéficiaires en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels, sur la base d'une situation légalement définie, et où elle se rapporte à l'un des risques expressément énumérés à l'article 4, paragraphe 1, du règlement nº 1408/71.

S'agissant de prestations basées sur des périodes de cotisation au titre de la loi allemande relative aux droits à pension acquis par cotisation à l'étranger, la finalité de cette loi est d'intégrer les assurés ayant accompli des périodes de cotisation au sens de celle-ci dans le régime légal d'assurance pension allemand, ces assurés étant traités comme s'ils avaient accompli en Allemagne lesdites périodes d'assurance. Par ailleurs, s'il y a des situations dans lesquelles les prestations versées au titre de ladite loi peuvent être regardées comme étant destinées à alléger des situations difficiles nées des événements liés au régime national-socialiste et à la Seconde Guerre mondiale, tel n'est pas le cas dans une situation telle que celle au principal. À cela s'ajoute que le paiement desdites prestations aux bénéficiaires n'ayant pas leur résidence sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne n'est pas discrétionnaire, ne serait-ce que dans la mesure où le régime légal d'assurance retraite prévoit que les pensions au titre des périodes de cotisation relevant de la loi allemande relative aux droits à pension acquis par cotisation à l'étranger sont, en règle générale, versées à l'étranger lorsque les ayants droit sont nés avant le 19 mai 1950 et ont installé leur résidence habituelle à l'étranger avant le 19 mai 1990. Par conséquent, lesdites prestations doivent, eu égard à leurs caractéristiques, être regardées comme des prestations de vieillesse ou de survivants au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous c) et d), du règlement nº 1408/71.

(cf. points 107, 110-112, 114)

4. La perte, en application de l'annexe III, A et B, point 35, sous e), du règlement nº 1408/71 ainsi que de la convention de sécurité sociale conclue entre la République fédérale d'Allemagne et la République d'Autriche du 4 octobre 1995, du droit à des prestations de vieillesse découlant de la convention de sécurité sociale conclue entre lesdits États du 22 décembre 1966, alors que l'intéressé s'est établi en Autriche avant l'entrée en vigueur du règlement nº 1408/71 dans cet État membre, viole les articles 39 CE et 42 CE. Dès lors, lesdites dispositions du règlement nº 1408/71 et de la convention germano-autrichienne de 1995 sont incompatibles avec les articles 39 CE et 42 CE, pour autant qu'elles permettent de subordonner, dans des circonstances où le bénéficiaire réside en Autriche, la prise en compte, aux fins du versement des prestations de vieillesse, de périodes de cotisation accomplies en vertu de la loi relative aux droits à pension acquis par cotisation à l'étranger entre 1953 et 1970 en Roumanie à la condition que le bénéficiaire réside sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne.

En effet, des dispositions de droit communautaire peuvent s'appliquer à des activités professionnelles exercées en dehors du territoire de la Communauté, dès lors que la relation de travail garde un rattachement suffisamment étroit avec ce territoire. Ce principe doit s'entendre comme visant également les cas dans lesquels la relation de travail est rattachée de façon suffisante au droit d'un État membre et, par conséquent, aux règles pertinentes du droit communautaire.

(cf. points 122, 124-125, disp. 2)

5. Les dispositions de l'annexe VI, C, intitulée «Allemagne», point 1, du règlement nº 1408/71 sont incompatibles avec la libre circulation des personnes, et notamment avec l'article 42 CE, pour autant qu'elles permettent de subordonner la prise en compte, aux fins du versement des prestations de vieillesse, de périodes de cotisation accomplies en vertu de la loi relative aux droits à pension acquis par cotisation à l'étranger entre 1953 et 1970 en Roumanie à la condition que le bénéficiaire réside sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne.

(cf. point 129, disp. 3)

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)

18 décembre 2007 ( )

«Sécurité sociale – Règlement (CEE) n° 1408/71 – Annexes III et VI – Libre circulation des personnes – Articles 18 CE, 39 CE et 42 CE – Prestations de vieillesse – Périodes de cotisation accomplies en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne – Caractère non exportable»

Dans les affaires jointes C‑396/05, C‑419/05 et C‑450/05,

ayant pour objet trois demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduites par le Sozialgericht Berlin (Allemagne) (C-396/05 et C‑419/05) ainsi que le Landessozialgericht Berlin-Brandenburg (Allemagne) (C-450/05), par décisions des 27 septembre et 11 novembre 2005, parvenues à la Cour, respectivement, les 14 et 28 novembre ainsi que le 19 décembre 2005, dans les procédures

Doris Habelt (C‑396/05),

Martha Möser (C‑419/05),

Peter Wachter (C‑450/05)

contre

Deutsche Rentenversicherung Bund,

LA COUR (grande chambre),

composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans, A. Rosas, K. Lenaerts et L. Bay Larsen, présidents de chambre, MM. J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), K. Schiemann, J. Makarczyk, P. Kūris, E. Juhász, A. Ó Caoimh et Mme P. Lindh, juges,

avocat général: Mme V. Trstenjak,

greffier: M. B. Fülöp, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 6 mars 2007,

considérant les observations présentées:

– pour Mme Möser, par Me R.-G. Müller, Rechtsanwalt,

– pour Deutsche Rentenversicherung Bund, par M. R. Meyer et Mme A. Pflüger, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement allemand, par M. M. Lumma, Mme C. Schulze-Bahr et M. C. Blaschke, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement italien, par M. I. M. Braguglia, en qualité d’agent, assisté de Mme W. Ferrante, avvocato dello Stato,

– pour la Commission des Communautés européennes, par M. V. Kreuschitz et Mme I. Kaufmann-Bühler, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 28 juin 2007,

rend le présent

Arrêt

1 Les demandes de décision préjudicielle portent sur la validité des annexes III et VI du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1, ci-après le «règlement n° 1408/71»).

2 Ces demandes ont été présentées dans le cadre de litiges opposant les demanderesses au principal à la Deutsche Rentenversicherung Bund (organisme fédéral d’assurance retraite, ci-après la «Rentenversicherung») au sujet du refus de cette dernière de prendre en considération, aux fins du versement des prestations de vieillesse, les périodes de cotisation accomplies, respectivement, par Mme Habelt (affaire C-396/05) sur le territoire des Sudètes, du mois de janvier 1939 au mois d’avril 1945, et par Mme Möser (affaire C-419/05) en Poméranie, du 1er avril 1937 au 1er février 1945, à une époque où ces territoires, qui ne relèvent pas de l’actuelle République fédérale d’Allemagne, faisaient partie des territoires où les lois de sécurité sociale du Reich allemand étaient applicables, ainsi que par M. Wachter (affaire C-450/05) en Roumanie, du mois de septembre 1953 au mois d’octobre 1970, au motif que les demanderesses au principal ont établi leur résidence dans un État membre autre que la République fédérale d’Allemagne.

Le cadre juridique

La réglementation communautaire

3 Aux termes de l’article 2, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71:

«Le présent règlement s’applique aux travailleurs salariés ou non salariés qui sont ou ont été soumis à la législation de l’un ou de plusieurs États membres et qui sont des ressortissants de l’un des États membres ou bien des apatrides ou des réfugiés résidant sur le territoire d’un des États membres ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants.»

4 L’article 4 du règlement n° 1408/71 dispose:

«1. Le présent règlement s’applique à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent:

[…]

c) les prestations de vieillesse;

d) les prestations de survivants;

[…]

2. Le présent règlement s’applique aux régimes de sécurité sociale généraux et spéciaux, contributifs et non contributifs, ainsi qu’aux régimes relatifs aux obligations de l’employeur ou de l’armateur concernant les prestations visées au paragraphe 1.

2 bis. Le présent règlement s’applique aux prestations spéciales à caractère non contributif relevant d’une législation ou d’un régime autres que ceux qui sont visés au paragraphe 1 ou qui sont exclus au titre du paragraphe 4, lorsque ces prestations sont destinées:

a) soit à couvrir, à titre supplétif, complémentaire ou accessoire, les éventualités correspondant aux branches visées au paragraphe 1 points a) à h);

b) soit uniquement à assurer la protection spécifique des handicapés.

[…]

4. Le présent règlement ne s’applique ni à l’assistance sociale et médicale, ni aux régimes de prestations en faveur des victimes de la guerre ou de ses conséquences, ni aux régimes spéciaux des fonctionnaires ou du personnel assimilé.»

5 L’article 5 de ce même règlement énonce:

«Les États membres mentionnent les législations et régimes visés à l’article 4 paragraphes 1 et 2, les prestations spéciales à caractère non contributif visées à l’article 4 paragraphe 2 bis, les prestations minimales visées à l’article 50 ainsi que les prestations visées aux articles 77 et 78, dans les déclarations notifiées et publiées conformément à l’article 97.»

6 Conformément à l’article 6 du règlement n° 1408/71:

«Dans le cadre du champ d’application personnel et du champ d’application matériel du présent règlement, celui-ci se substitue, sous réserve des dispositions des articles 7, 8 et de l’article 46 paragraphe 4, à toute convention de sécurité sociale liant:

a) soit exclusivement deux ou plusieurs États membres;

b) soit au moins deux États membres et un ou plusieurs autres États, pour autant qu’il s’agisse de cas dans le règlement desquels aucune institution de l’un de ces derniers États n’est appelée à intervenir.»

7 L’article 7 du même règlement, intitulé «Dispositions internationales auxquelles ledit règlement ne porte pas atteinte», dispose à son paragraphe 2:

«Nonobstant les dispositions de l’article 6, restent applicables:

[…]

c) les dispositions de conventions de sécurité sociale mentionnées à l’annexe III.»

8 L’annexe III, rubrique A, intitulée «Dispositions de conventions de sécurité sociale qui restent applicables nonobstant l’article 6 du règlement [article 7 paragraphe 2 point c) du règlement]», point 35, intitulé «Allemagne-Autriche», sous e), du règlement n° 1408/71 énonce:

«L’article 4 paragraphe 1 de la convention [de sécurité sociale conclue entre la République fédérale d’Allemagne et la République d’Autriche, du 22 décembre 1966 (ci-après la «convention germano-autrichienne de 1966»)], en ce qui concerne la législation allemande, qui prévoit que les accidents (et maladies professionnelles) survenant hors du territoire de la République fédérale d’Allemagne ainsi que les périodes d’assurance accomplies hors de ce territoire ne donnent pas droit à prestations ou n’y donnent droit qu’à certaines conditions, lorsque les bénéficiaires de ces prestations ne résident pas sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, dans les cas suivants:

i) la prestation est déjà allouée ou exigible au 1er janvier 1994;

ii) le bénéficiaire a établi sa résidence habituelle en Autriche avant le 1er janvier 1994 et le versement des pensions dues au titre de l’assurance pension et accidents commence avant le 31 décembre 1994;

ceci vaut également pour les périodes de perception d’une autre pension, y compris une pension de survivant, remplaçant la première, lorsque les périodes de perception se suivent sans interruption.»

9 L’annexe III, rubrique B, intitulée «Dispositions de conventions dont le bénéfice n’est pas étendu à toutes les personnes auxquelles s’applique le règlement (article 3 paragraphe 3 du règlement)», point 35, intitulé «Allemagne-Autriche», sous e), du règlement n° 1408/71 reprend le contenu de l’annexe III, rubrique A, point 35, sous e), susmentionné.

10 Aux termes de l’article 10, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement n° 1408/71:

«À moins que le présent règlement n’en dispose autrement, les prestations en espèces d’invalidité, de vieillesse ou de survivants [...] acquises au titre de la législation d’un ou de plusieurs États membres ne peuvent subir aucune réduction, ni modification, ni suspension, ni suppression, ni confiscation du fait que le bénéficiaire réside sur le territoire d’un État membre autre que celui où se trouve l’institution débitrice.»

11 L’article 10 bis du règlement n° 1408/71 prévoit:

«Nonobstant les dispositions de l’article 10 et du titre III, les personnes auxquelles le présent règlement est applicable bénéficient des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif visées à l’article 4 paragraphe 2 bis exclusivement sur le territoire de l’État membre dans lequel elles résident et au titre de la législation de cet État, pour autant que ces prestations soient mentionnées à l’annexe II bis. Les prestations sont servies par l’institution du lieu de résidence et à sa charge.»

12 L’article 89 du même règlement énonce:

«Les modalités particulières d’application des législations de certains États membres sont mentionnées à l’annexe VI.»

13 L’annexe VI, rubrique C, du règlement n° 1408/71, intitulée «Allemagne», dispose à son point 1:

«Les dispositions de l’article 10 du règlement ne portent pas atteinte aux dispositions en vertu desquelles les accidents (et maladies professionnelles) survenus hors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, ainsi que les périodes accomplies hors de ce territoire, ne donnent pas lieu ou ne donnent lieu que dans certaines conditions au paiement de prestations lorsque les titulaires résident hors du territoire de la République fédérale d’Allemagne.»

14 L’article 94 du même règlement, intitulé «Dispositions transitoires pour les travailleurs salariés», énonce:

«1. Le présent règlement n’ouvre aucun droit pour une période antérieure au 1er octobre 1972 ou à la date de son application sur le territoire de l’État membre intéressé, ou sur une partie du territoire de cet État.

2. Toute période d’assurance ainsi que, le cas échéant, toute période d’emploi ou de résidence accomplie sous la législation d’un État membre avant le 1er octobre 1972 ou avant la date d’application du présent règlement sur le territoire de cet État membre ou sur une partie du territoire de cet État est prise en considération pour la détermination des droits ouverts conformément aux dispositions du présent règlement.

3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, un droit est ouvert, en vertu du présent règlement, même s’il se rapporte à une éventualité réalisée antérieurement au 1er octobre 1972 ou à la date d’application du présent règlement sur le territoire de l’État membre intéressé ou sur une partie du territoire de cet État.

[…]»

La convention germano-autrichienne de 1966

15 L’article 4, paragraphe 1, première phrase, de la convention germano-autrichienne de 1966 stipule:

«Sauf disposition contraire de la présente convention, les dispositions réglementaires d’un État partie à la convention selon lesquelles la naissance d’un droit à prestation, l’octroi de prestations ou le paiement de prestations en espèces dépend de la résidence sur le territoire de cet État ne s’appliquent pas aux personnes visées à l’article 3 [ressortissants allemands et autrichiens] qui résident sur le territoire de l’autre État partie à la présente convention.»

La convention de sécurité sociale conclue entre la République fédérale d’Allemagne et la République d’Autriche, du 4 octobre 1995

16 Conformément à l’article 14, paragraphe 2, sous b), de la convention de sécurité sociale conclue entre la République fédérale d’Allemagne et la République Autriche du 4 octobre 1995 (BGBl. 1998 II, p. 313), entrée en vigueur le 1er octobre 1998 (BGBl. 1998 II, p. 2544, ci-après la «convention germano-autrichienne de 1995»):

«Les dispositions suivantes restent d’application:

[...]

b) L’article 4, paragraphe 1, de la [convention germano-autrichienne de 1966], en ce qui concerne les dispositions allemandes selon lesquelles les accidents (maladies professionnelles) qui sont survenus en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, ainsi que les périodes qui ont été accomplies en dehors de ce territoire, ne fondent aucun droit à prestation, ou ne fondent un tel droit qu’à des conditions déterminées, lorsque les ayants droit ont leur résidence en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, et dans les cas dans lesquels:

i) les prestations ont été allouées ou étaient exigibles à la date de l’entrée en vigueur du règlement dans les rapports entre les deux parties contractantes;

ii) la personne concernée avait pris sa résidence habituelle en Autriche avant l’entrée en vigueur du règlement dans les rapports entre les deux parties contractantes et le versement de la prestation due au titre de l’assurance pension et accidents commence dans les douze mois à partir de l’entrée en vigueur du règlement dans les rapports entre les parties contractantes; ceci vaut également pour les périodes afférentes à une autre pension, y compris une pension de survie, lorsque les périodes de pension se succèdent sans interruption.»

Le code de la sécurité sociale allemand

17 L’article 110, paragraphes 2 et 3, du livre VI du code de la sécurité sociale – Régime légal d’assurance retraite (Sozialgesetzbuch VI – Gesetzliche Rentenversicherung, ci-après le «SGB VI») dispose:

«2) Les ayants droit qui résident habituellement à l’étranger perçoivent ces prestations dans la mesure où les prescriptions ci-après relatives aux prestations servies aux ayants droit à l’étranger n’en disposent pas autrement.

3) Les prescriptions de la présente section ne sont applicables que dans la mesure où le droit supranational ou interétatique n’en dispose pas autrement.»

18 Selon l’article 113 du SGB VI:

«1) Les points de pension personnels des ayants droit sont déterminés sur la base des

1. points de pension afférents aux périodes de cotisation accomplies sur le territoire fédéral;

[...]

Par périodes de cotisation accomplies sur le territoire fédéral, on entend les périodes de cotisation pour lesquelles des cotisations ont été payées en application du droit fédéral après le 8 mai 1945, ainsi que les périodes de cotisation assimilées à ces périodes au chapitre V.

2) Les points de pension personnels supplémentaires concernant les pensions d’orphelin des ayants droit sont déterminés uniquement sur la base des périodes de cotisation accomplies sur le territoire fédéral.

3) Les points de pension personnels des ayants droit qui n’ont pas la nationalité d’un État relevant du champ d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 sont pris en compte à hauteur de 70 %.»

19 Conformément à l’article 114 du SGB VI:

«1) Les points de pension personnels des ayants droit qui ont la nationalité d’un État dans lequel le règlement (CEE) n° 1408/71 est applicable sont en outre déterminés sur la base

1. des points de pension afférents aux périodes qui n’ont pas donné lieu au paiement de cotisations,

2. des points de pension supplémentaires pour les périodes qui ont donné lieu au paiement de cotisations réduites et

3. de la déduction des points de pension résultant d’une péréquation des pensions dans la mesure où elle échappe aux périodes qui n’ont pas donné lieu au paiement de cotisations ou à un supplément de points de pension pour les périodes qui ont donné lieu au paiement de cotisations réduites.

Ce faisant, les points de pension déterminés en application de la première phrase sont pris en considération proportionnellement à la part des points de pension afférents aux périodes de cotisation accomplies sur le territoire fédéral et ceux déterminés en application des articles 272, paragraphe 1, point 1, et 272, paragraphe 3, première phrase dans l’ensemble des points de pension afférents à des périodes de cotisation, y compris les périodes d’emploi au titre [de la loi relative aux droits à pension acquis par cotisation à l’étranger (Fremdrentengesetz, ci-après le ‘FRG’].

2) Le supplément des points de pension personnels concernant les pensions d’orphelins des ayants droit qui ont la nationalité d’un État dans lequel le règlement (CEE) n° 1408/71 est applicable est en outre déterminé sur la base

1. des périodes qui n’ont pas donné lieu au paiement de cotisations dans la proportion résultant du paragraphe 1, deuxième phrase, et

2. des périodes à prendre en considération accomplies sur le territoire national».

20 Aux termes de l’article 247, paragraphe 3, première phrase, du chapitre V du SGB VI:

«Sont également considérées comme des périodes de cotisation, celles pour lesquelles des cotisations obligatoires ou volontaires en application des lois du Reich en matière d’assurance ont été versées.»

21 L’article 271 du chapitre V du SGB VI établit:

«Les périodes de cotisation accomplies sur le territoire fédéral comprennent également les périodes pour lesquelles ont été payées en application de la législation du Reich en matière d’assurance en vigueur avant le 9 mai 1945:

1. des cotisations obligatoires pour une activité salariée ou indépendante exercée sur le territoire national, ou

2. des cotisations volontaires pour la période correspondant à la résidence habituelle sur le territoire national ou en dehors des champs d’application respectifs des lois du Reich en matière d’assurance.

Les périodes d’éducation d’enfants (Kindererziehungszeiten) sont des périodes de cotisation accomplies sur le territoire fédéral lorsque l’éducation de l’enfant est intervenue sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne.»

22 L’article 272 du chapitre V du SGB VI énonce:

«1) Les points de pension personnels des ayants droit qui ont la nationalité d’un État relevant du champ d’application du règlement (CEE) n° 1408/71, nés avant le 19 mai 1950 et ayant établi leur résidence habituelle à l’étranger avant le 19 mai 1990, sont en outre déterminés sur la base:

1. des points de pension afférents aux périodes de cotisation au titre du [FRG], dans la limite des points de pension correspondant aux périodes de cotisation accomplies sur le territoire fédéral;

2. de la prestation supplémentaire pour les périodes de cotisation au titre du FRG, dans la limite du montant de la prestation supplémentaire pour les périodes de cotisation accomplies sur le territoire fédéral;

3. de la déduction de points de pension résultant d’une péréquation des pensions pour des périodes de cotisation au titre du FRG, proportionnellement à la part des points de pension limités au point 1 et afférents aux périodes de cotisation au titre du FRG dans l’ensemble des points de pension correspondant à ces périodes, et

4. du supplément de points de pension personnels concernant les pensions d’orphelins pour des périodes de cotisation au titre du FRG dans la proportion résultant du point 3.

2) Les points de pension correspondant aux périodes de cotisation au titre du FRG, qui doivent être également pris en compte en application du paragraphe 1 sur la base de points de pension (Est), sont considérés comme des points de pension (Est).

3) Sont également considérées comme des points de pension des ayants droit au sens du paragraphe 1, à prendre en compte dans la limite du nombre des points de pension correspondant aux périodes de cotisation accomplies sur le territoire fédéral, les périodes de cotisation accomplies sur le territoire du Reich. Le calcul des points de pension correspondant à une prestation supplémentaire, à une déduction résultant d’une péréquation des pensions et à un supplément pour une pension d’orphelin doit prendre en considération les périodes de cotisation accomplies sur le territoire du Reich comme s’il s’agissait de périodes de cotisation au titre du FRG.»

23 Selon l’article 14 du FRG:

«Pour autant que les prescriptions ci-après n’en disposent pas autrement, les droits et obligations des bénéficiaires au titre de la présente section se fondent sur les dispositions générales applicables dans la République fédérale d’Allemagne.»

Les litiges au principal et les questions préjudicielles

L’affaire C-396/05

24 Il ressort de la décision de renvoi que Mme Habelt, de nationalité allemande, est née le 30 janvier 1923 à Eulau (Jilové), sur le territoire des Sudètes, faisant, à l’époque, partie de la Tchécoslovaquie et aujourd’hui de la République tchèque.

25 Du mois de janvier 1939 au mois de mai 1946, elle a travaillé à Eulau. En ce qui concerne la période du 1er janvier 1939 au 30 avril 1945, elle a versé des cotisations obligatoires en application des lois du Reich allemand en matière d’assurance vieillesse, à savoir la loi portant régime d’assurance sociale des employés (Angestelltenversicherungsgesetz), au Reichsversicherungsanstalt für Angestellte (bureau du Reich pour l’assurance vieillesse des employés, ci-après le «RfA»). Ce dernier, situé à Berlin, était, à la suite de l’annexion du territoire des Sudètes par le Reich allemand, l’organisme d’assurance compétent. Du 5 mai 1945 au 13 mai 1946, Mme Habelt a été affiliée à titre obligatoire à l’assurance sociale en Tchécoslovaquie. Après son expulsion du territoire des Sudètes, elle s’est établie sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne.

26 Depuis le 1er février 1988, Mme Habelt perçoit une pension de retraite de la Bundesversicherungsanstalt für Angestellte (organisme fédéral d’assurance pour les employés, ci-après la «Bundesversicherungsanstalt»), devenue, à partir du mois d’octobre 2005, la Rentenversicherung. Cette pension était fondée initialement, outre sur les périodes d’éducation d’enfants et les cotisations volontaires, sur les cotisations sociales obligatoires versées au titre de l’activité exercée par l’intéressée sur le territoire des Sudètes entre le 1er janvier 1939 et le 30 avril 1945, ainsi que sur les périodes de cotisation accomplies à l’étranger en application du FRG au titre de l’activité assujettie à l’assurance obligatoire exercée en Tchécoslovaquie entre le 5 mai 1945 et le 13 mai 1946.

27 Après le déménagement de Mme Habelt en Belgique, le 1er août 2001, la Bundesversicherungsanstalt a décidé de recalculer la pension de l’intéressée et lui a accordé, à compter du 1er décembre 2001, une pension mensuelle d’un montant brut de 204,50 DEM (104,56 euros), soit 438,05 DEM (223,96 euros) de moins que la pension mensuelle perçue jusque-là.

28 La réclamation introduite par Mme Habelt à l’encontre de la décision portant recalcul de sa pension a été rejetée par la Bundesversicherungsanstalt. Selon cet organisme, en cas de versement d’une pension au titre de l’assurance vieillesse légale à un bénéficiaire résidant habituellement à l’étranger, il y a lieu de tenir compte des dispositions particulières en matière de paiement prévues à l’article 113, paragraphe 1, point 1, du SGB VI. D’après cette disposition, les points de pension personnels des assujettis sont convertis en points de pension pour les périodes de cotisation sur le territoire allemand, à savoir les périodes de cotisation pour lesquelles des cotisations ont été payées en vertu du droit allemand postérieur à 1945 et les périodes de cotisation assimilées à ces dernières dans le chapitre V du SGB VI.

29 La Bundesversicherungsanstalt a, dès lors, estimé que, les périodes de cotisation accomplies par l’intéressée entre le mois de janvier 1939 et le mois d’avril 1945 pour un emploi sur le territoire des Sudètes n’ayant pas été payées en application du droit allemand applicable après 1945, il y avait lieu de se référer à l’article 271 du SGB VI qui détermine les cotisations payées avant le 9 mai 1945 devant être considérées comme des périodes de cotisation accomplies sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne au sens de l’article 113, paragraphe l, point l, du SGB VI.

30 La Bundesversicherungsanstalt relève à cet égard que, conformément à l’article 271 du SGB VI, les périodes de cotisation accomplies sur le territoire allemand sont également les périodes pour lesquelles, en vertu des lois du Reich en matière d’assurance vieillesse applicables avant le 9 mai 1945, des cotisations obligatoires ont été payées pour un emploi ou une activité non salariée en Allemagne. Or, par «Allemagne», il faudrait entendre non pas le champ d’application des lois du Reich en matière d’assurance, mais uniquement le territoire de l’actuelle République fédérale d’Allemagne. Par conséquent, les cotisations obligatoires qui ont été versées en vertu des lois du Reich en matière d’assurance vieillesse pour un emploi ou une activité non salariée sur le territoire où lesdites lois étaient applicables, mais en dehors du territoire de l’actuelle République fédérale d’Allemagne, ne seraient pas des cotisations versées sur le territoire allemand. Tel serait le cas des cotisations payées par Mme Habelt entre le mois de janvier 1939 et le mois d’avril 1945 en application de la réglementation du Reich, le territoire des Sudètes n’étant pas situé sur celui de l’actuelle République fédérale d’Allemagne.

31 Par ailleurs, la Bundesversicherungsanstalt estime que Mme Habelt ne peut pas non plus invoquer le bénéfice de l’article 272 du SGB VI, dans la mesure où elle a commencé à résider habituellement à l’étranger après le 19 mai 1990.

32 À la suite de cette décision de rejet de sa demande, Mme Habelt a, le 23 mars 2002, saisi le Sozialgericht Berlin. En réponse à une question de cette juridiction, relative à l’incidence sur la situation de Mme Habelt de la circonstance que le territoire des Sudètes fait partie du territoire de l’Union européenne depuis le 1er mai 2004, la Bundesversicherungsanstalt a déclaré que l’adhésion de la République tchèque à l’Union ne modifie pas la situation en cause. Conformément à l’annexe VI, rubrique C, point 1, du règlement n° 1408/71, aucune prestation ne pourrait être payée dans un État membre sur la base des points de retraite pour les périodes de cotisation accomplies sur des parties du territoire où les lois de sécurité sociale du Reich allemand étaient applicables ou des périodes accomplies en application du FRG.

33 La juridiction de renvoi considère que la situation en cause au principal relève des champs d’application personnel, matériel et temporel du règlement n° 1408/71.

34 Ne trouvant aucune justification à la restriction en question au principe de l’exportabilité des prestations de sécurité sociale garanti par le traité CE, le Sozialgericht Berlin a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante:

«La disposition de l’annexe VI, rubrique D (anciennement C), [intitulée] ‘Allemagne’, du règlement n° 1408/71 [...] est-elle compatible avec le droit communautaire de rang supérieur, notamment le principe de libre circulation – en l’espèce, l’exigence relative à l’exportation des prestations visée à l’article 42 [CE] –, dans la mesure où elle exclut le paiement des pensions découlant de périodes de cotisation accomplies sur le territoire du Reich?»

L’affaire C-419/05

35 Mme Möser, de nationalité allemande, est née le 2 janvier 1923 à Pniewo, en Poméranie. Elle a fui la zone d’occupation russe en 1946 pour s’établir sur le territoire de l’actuelle République fédérale d’Allemagne où elle perçoit depuis le 1er février 1988 une pension de retraite de la Bundesversicherungsanstalt. Initialement, le calcul de cette pension reposait, notamment, sur les périodes de cotisation obligatoire accomplies par l’intéressée du 1er avril 1937 au 1er février 1945 au titre d’activités exercées en Poméranie, sur une partie du territoire où les lois de sécurité sociale du Reich allemand étaient applicables et qui relève aujourd’hui de la République de Pologne.

36 Après le déménagement de Mme Möser en Espagne, le 1er juillet 2001, sa pension de retraite a été recalculée avec effet au 1er septembre 2001. La réduction de 143,15 euros de cette pension qui en a résulté a été motivée par le fait que, dans la mesure où l’intéressée réside à l’étranger, les périodes de cotisation accomplies en dehors du territoire de l’actuelle République fédérale d’Allemagne ne pourraient être prises en compte. Depuis le 1er juin 2004, Mme Möser réside au Royaume-Uni.

37 Après plusieurs tentatives afin d’obtenir une décision sur réclamation, Mme Möser a, le 17 mai 2002, introduit un recours en carence devant la juridiction de renvoi. Par décision du 14 juillet 2003, la Bundesversicherungsanstalt a rejeté sa réclamation.

38 Le 9 août 2003, Mme Möser a saisi la juridiction de renvoi aux fins de l’annulation de ladite décision. Cette juridiction, sur la base des mêmes considérations que celles développées dans l’affaire C-396/05 et après avoir constaté que l’intéressée n’avait pas non plus un droit au paiement d’une pension de vieillesse au titre du régime d’assurance pension polonais, a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour une question préjudicielle formulée dans des termes identiques à celle déférée à la Cour dans l’affaire C-396/05.

L’affaire C-450/05

39 M. Wachter est né en Roumanie en 1936. Il possède la nationalité autrichienne et bénéficie du statut de personne déplacée (expatriée) au sens de la loi allemande relative aux personnes déplacées et réfugiées (Bundesvertriebenengesetz, ci-après le «BVG»).

40 En 1970, il a quitté la Roumanie pour s’installer et travailler en Autriche, où il réside depuis lors. Au mois de novembre 1995, la Bundesversicherungsanstalt a, en application du FRG, reconnu les périodes d’emploi et de cotisation accomplies par M. Wachter en Roumanie, du mois de septembre 1953 au mois d’octobre 1970, en tant que périodes de cotisation obligatoire dans le cadre de l’assurance vieillesse allemande, étant donné que l’intéressé bénéficie du statut de personne déplacée au sens du BVG.

41 Au mois de juin 1999, M. Wachter a demandé le versement d’une pension de vieillesse à partir du 1er août 1999, date à laquelle il aurait 63 ans. Cette demande a été rejetée au motif que les périodes de cotisation accomplies auprès d’un organisme étranger et ouvrant droit à pension selon les modalités prévues par le FRG ne peuvent donner lieu au versement d’une pension à l’étranger. Les règlements communautaires ayant remplacé la convention germano-autrichienne de 1966 n’en disposeraient pas autrement.

42 Le recours formé par M. Wachter à l’encontre de cette décision devant le Sozialgericht Berlin a été rejeté par jugement du 9 juillet 2001.

43 À l’appui du recours en appel formé devant le Landessozialgericht Berlin-Brandenburg, M. Wachter fait valoir que, en vertu de la convention germano-autrichienne de 1966, il bénéficiait jusqu’au 31 décembre 1993, en tant que ressortissant autrichien vivant en Autriche, du même statut qu’un ressortissant allemand vivant en Allemagne. Or, cette convention ayant été abrogée à partir du 1er janvier 1994 par le règlement n° 1408/71, le principe d’assimilation territoriale qu’elle prévoyait ne s’appliquerait plus que sous certaines conditions qu’il ne remplirait pas [annexe III, rubriques A et B, point 35, sous e), du règlement n° 1408/71 et annexe VI, rubrique C, point 1, de ce règlement].

44 M. Wachter fait valoir que l’application du règlement n° 1408/71 a eu pour conséquence de le placer dans une situation moins avantageuse que celle qui était la sienne précédemment. Le principe de la libre circulation des personnes s’opposerait à une telle conséquence.

45 La juridiction de renvoi observe que, selon le droit allemand applicable, les pensions dues au titre des périodes relevant du FRG ne peuvent pas être versées à l’étranger, mais que l’article 4, paragraphe 1, première phrase, de la convention germano-autrichienne de 1966 prévoyait le versement à l’étranger de pensions fondées sur des périodes de cotisation au titre du FRG. Le principe d’assimilation territoriale s’appliquait donc sans restriction, dans la mesure où cette convention tenait en échec l’application des dispositions de la réglementation allemande faisant obstacle au transfert à l’étranger des pensions dans un tel cas (articles 110, paragraphe 2, 113, paragraphe 1, et 272 du SGB VI).

46 Elle se demande si l’application à la République d’Autriche, à partir du 1er janvier 1994, du règlement n° 1408/71, qui abroge automatiquement toutes les conventions bilatérales, est compatible avec le droit de libre circulation garanti par le traité.

47 La juridiction de renvoi ajoute que l’article 10 du règlement n° 1408/71 prévoit, certes, une assimilation territoriale. Toutefois, celle-ci serait de nouveau levée par les dispositions de l’annexe VI, rubrique C, point 1, du règlement n° 1408/71 concernant les périodes de cotisation accomplies sur des parties du territoire où les lois de sécurité sociale du Reich allemand étaient applicables ainsi que celles accomplies au titre du FRG.

48 Il existerait, pourtant, une exception à cette restriction au principe de l’exportabilité des prestations de sécurité sociale, précisément en rapport avec l’article 4, paragraphe 1, première phrase, de la convention germano-autrichienne de 1966. En effet, les dispositions de l’annexe III, rubriques A et B, point 35, sous e), du règlement n° 1408/71 énumèrent, respectivement, les dispositions de conventions de sécurité sociale qui restent applicables nonobstant l’article 6 de ce règlement et les dispositions de ces mêmes conventions restant en vigueur dont le bénéfice n’est pas étendu à toutes les personnes auxquelles s’applique ledit règlement. Toutefois, M. Wachter ne remplirait pas les conditions qui y sont prévues afin de pouvoir invoquer le bénéfice de la convention germano-autrichienne de 1966.

49 De l’avis de la juridiction de renvoi, il n’est pas exclu que les dispositions de l’annexe III, rubriques A et B, point 35, sous e), ainsi que de l’annexe VI, rubrique C, point 1, du règlement n° 1408/71 soient, du moins dans une situation telle que celle en cause au principal, contraires au principe de la libre circulation des personnes et, notamment, au principe de l’exportabilité des prestations de sécurité sociale visé à l’article 42 CE, car elles auraient pour effet de s’opposer au versement à l’intéressé de la pension de vieillesse dans un autre État membre pour autant que celle-ci se fonde exclusivement sur des périodes de cotisation accomplies au titre du FRG.

50 Dans ces conditions, le Landessozialgericht Berlin-Brandenburg a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante:

«L’annexe III, rubrique A, point 35, [intitulé] ‘Allemagne-Autriche’, sous e), et rubrique B, point 35, [intitulé] ‘Allemagne-Autriche’, sous e), du règlement (CEE) n° 1408/71 ainsi que l’annexe VI, rubrique C, [intitulée] ‘Allemagne’, point 1, du même règlement sont-elles compatibles avec les règles supérieures de droit communautaire, en particulier avec le principe de la libre circulation consacré par les dispositions combinées des articles 39 CE et 42 CE?»

51 Par lettre déposée le 3 février 2006, la juridiction de renvoi a apporté les précisions suivantes sur la question préjudicielle:

«1) On entend par annexe III, rubriques A et B, point 35 [, intitulé] ‘Allemagne-Autriche’, sous e), du règlement (CEE) n° 1408/71 – qui est devenu le point 83 après renumérotation des annexes au règlement (CEE) n° 1408/71 suite à l’élargissement à l’Est du 1er mai 2004 – la version applicable jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 647/2005, le 5 mai 2005. La règle figurant à l’annexe correspond à l’article 14, paragraphe 2, sous b), de [la convention germano-autrichienne de 1995], auquel se réfère également la question préjudicielle en ce qui concerne la situation juridique applicable en 1999 (accomplissement de la 63e année).

2) L’annexe VI, rubrique C[, intitulée] ‘Allemagne’, point 1, du règlement (CEE) n° 1408/7l correspond à l’annexe VI, rubrique D[, intitulée] ‘Allemagne’, point 1, du règlement (CEE) n° 1408/71, selon la renumérotation effectuée à la suite de l’élargissement à l’Est du 1er mai 2004.»

Sur les questions préjudicielles

Sur la question préjudicielle dans les affaires C-396/05 et C-419/05

52 Conformément à l’annexe VI, rubrique C, point 1, du règlement n° 1408/71, l’article 10 de ce règlement, qui énonce le principe de la levée des clauses de résidence, ne porte pas atteinte aux dispositions en vertu desquelles les périodes accomplies hors du territoire de la République fédérale d’Allemagne ne donnent pas lieu ou ne donnent lieu que dans certaines conditions au paiement de prestations lorsque les titulaires résident hors dudit territoire.

53 Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si les dispositions de l’annexe VI, rubrique C, point 1, du règlement n° 1408/71 sont compatibles avec la liberté de circulation des personnes, et notamment avec l’article 42 CE, pour autant qu’elles permettent de subordonner, dans des circonstances telles que celles au principal, la prise en compte, aux fins du versement des prestations de vieillesse, de périodes de cotisation accomplies, entre 1937 et 1945, sur des parties du territoire où les lois de sécurité sociale du Reich allemand étaient applicables mais situées en dehors de celui de la République fédérale d’Allemagne à la condition que le bénéficiaire réside dans cet État membre.

54 Il convient, en premier lieu, d’examiner si une situation telle que celle des demanderesses au principal relève du domaine d’application du règlement n° 1408/71.

55 D’emblée, il y a lieu de constater que, conformément à l’article 94, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71, des personnes dans la situation de Mmes Habelt et Möser peuvent invoquer la prise en considération, pour la détermination des droits ouverts conformément à ce règlement, en l’occurrence à partir du 1er février 1988, de toute période d’assurance, d’emploi ou de résidence accomplie sous la législation allemande avant la date d’application de ce règlement (voir en ce sens, notamment, arrêt du 7 février 2002, Kauer, C-28/00, Rec. p. I-1343, points 22 et 46).

56 Il est par ailleurs constant que Mmes Habelt et Möser, qui sont des travailleurs à la retraite affiliés au régime allemand de sécurité sociale, relèvent du champ d’application personnel du règlement n° 1408/71, tel qu’il est défini par son article 2, paragraphe 1, selon lequel ce règlement s’applique, notamment, «aux travailleurs salariés ou non salariés qui sont ou ont été soumis à la législation de l’un ou de plusieurs États membres et qui sont des ressortissants de l’un des États membres».

57 En effet, selon la jurisprudence de la Cour, les titulaires d’une pension ou d’une rente dues au titre de la législation d’un ou de plusieurs États membres, même s’ils n’exercent pas une activité professionnelle, relèvent, du fait de leur affiliation à un régime de sécurité sociale, des dispositions du règlement n° 1408/71 concernant les travailleurs (voir, notamment, arrêt du 5 mars 1998, Kulzer, C‑194/96, Rec. p. I‑895, point 24).

58 La Rentenversicherung et le gouvernement allemand contestent, toutefois, que les prestations litigieuses relèvent du champ d’application matériel du règlement n° 1408/71. Ils soutiennent que lesdites prestations se rattachent «aux régimes de prestations en faveur des victimes de la guerre ou de ses conséquences» qui sont exclus du champ d’application de ce règlement conformément à son article 4, paragraphe 4. Ils renvoient, à cet égard, aux arrêts de la Cour du 31 mars 1977, Fossi (79/76, Rec. p. 667), et du 22 février 1979, Tinelli (144/78, Rec. p. 757), qui auraient confirmé la validité de l’exclusion de prestations telles que celles en cause au principal du champ d’application du règlement n° 1408/71.

59 D’après la Rentenversicherung et le gouvernement allemand, dans ces arrêts, qui portaient sur des rentes d’accidents et des prestations d’invalidité en rapport avec des périodes de cotisation accomplies avant 1945 sur des parties du territoire où les lois de sécurité sociale du Reich allemand étaient applicables mais situées en dehors de celui de la République fédérale d’Allemagne, la Cour a jugé que ces rentes et prestations n’étaient pas à considérer comme relevant du domaine de la sécurité sociale. À cette fin, elle a tenu compte de la circonstance que les institutions d’assurance compétentes auxquelles les personnes visées par la disposition en cause avaient été affiliées n’existaient plus ou se situaient en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, de ce que la législation allemande dont il s’agissait avait pour but d’alléger certaines situations nées des événements liés au régime national‑socialiste et à la Seconde Guerre mondiale et, enfin, de ce que le versement des prestations en cause revêtait, à l’égard des nationaux, un caractère discrétionnaire lorsqu’ils résidaient à l’étranger.

60 Toujours selon la Rentenversicherung et le gouvernement allemand, ces considérations restent valables de nos jours. Les organismes d’assurance sociale de l’époque, dont le RfA, ont été dissous à la suite des modifications de territoire ainsi que des déplacements de population au cours et après la fin de la Seconde Guerre mondiale, et les droits afférents à ces périodes ne peuvent plus être exercés auprès de ces organismes. Les dispositions pertinentes du SGB VI, notamment ses articles 271 et 272, constitueraient une réglementation spécifique relative aux conséquences de ladite guerre. Les prestations de retraite découlant de ces périodes seraient des prestations que la République fédérale d’Allemagne fournirait en raison de sa responsabilité historique; ce faisant, cet État membre aurait toujours veillé à ce que les personnes concernées résident habituellement en Allemagne et y maintiennent leur résidence à l’âge de la retraite.

61 Cette argumentation ne saurait être retenue.

62 Conformément à l’article 4, paragraphe 1, sous c) et d), du règlement n° 1408/71, celui-ci s’applique aux législations relatives aux branches de la sécurité sociale qui concernent les prestations de vieillesse et de survivants en tant que prestations de sécurité sociale.

63 Une prestation peut être considérée comme une prestation de sécurité sociale dans la mesure où elle est octroyée aux bénéficiaires en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels, sur la base d’une situation légalement définie, et où elle se rapporte à l’un des risques expressément énumérés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71 (voir, notamment, arrêt du 21 février 2006, Hosse, C-286/03, Rec. p. I-1771, point 37).

64 Ainsi que la Cour l’a jugé d’une façon constante, le but des articles 39 CE et 42 CE ne serait pas atteint si, par suite de l’exercice de leur droit de libre circulation, les travailleurs devaient perdre des avantages de sécurité sociale que leur assure la législation d’un État membre, notamment lorsque ces avantages représentent la contrepartie de cotisations qu’ils ont versées (voir, notamment, arrêt du 8 mars 2001, Jauch, C-215/99, Rec. p. I-1901, point 20).

65 Il est certes loisible au législateur communautaire d’adopter, dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 42 CE, des dispositions excluant certaines prestations déterminées du champ d’application de ces mesures de mise en œuvre. Pareilles dispositions, telles celles prévues à l’article 4, paragraphe 4, du règlement n° 1408/71, doivent toutefois être interprétées strictement (voir, notamment, arrêt Hosse, précité, point 37). Cela implique qu’elles ne peuvent s’appliquer qu’à des prestations répondant aux conditions qu’elles fixent. L’article 4, paragraphe 4, dudit règlement exclut du champ d’application de celui-ci les régimes de prestations en faveur des victimes de la guerre ou de ses conséquences.

66 Ainsi qu’il ressort des décisions de renvoi, il résulte de l’article 247, paragraphe 3, première phrase, du SGB VI que les périodes de cotisation accomplies par les demanderesses au principal sur les parties du territoire où les lois de sécurité sociale du Reich allemand étaient applicables au cours des périodes en cause au principal ne sont pas reconnues comme telles en raison de la guerre, mais le sont parce que des cotisations ont été versées en vertu des lois allemandes en matière d’assurance vieillesse. Les prestations litigieuses sont financées, à l’instar des pensions qui se fondent sur des périodes accomplies sur le territoire de l’actuelle République fédérale d’Allemagne, par les cotisations des assurés exerçant actuellement une activité (article 153 du SGB VI).

67 Par ailleurs, le paiement de telles prestations à l’égard des bénéficiaires résidant en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne n’est pas discrétionnaire, ne serait-ce que dans la mesure où l’article 272, paragraphes 1 et 3, du SGB VI énonce que les pensions au titre des périodes de cotisation accomplies sur les parties du territoire où les lois de sécurité sociale du Reich allemand étaient applicables sont, en règle générale, versées à l’étranger lorsque les ayants droit sont nés avant le 19 mai 1950 et ont installé leur résidence habituelle à l’étranger avant le 19 mai 1990.

68 Eu égard à leur finalité et à leurs conditions d’octroi, des prestations telles que celles en cause au principal ne peuvent dès lors être considérées comme des prestations en faveur des victimes de la guerre ou de ses conséquences visées à l’article 4, paragraphe 4, du règlement n° 1408/71.

69 Par conséquent, de telles prestations doivent, compte tenu des caractéristiques relevées aux points 66 et 67 du présent arrêt, être regardées comme des prestations de vieillesse et de survivants au sens de l’article 4, paragraphe 1, sous c) et d), du règlement n° 1408/71.

70 Contrairement à la thèse défendue par la Rentenversicherung et le gouvernement allemand, la circonstance que le RfA a disparu après la Seconde Guerre mondiale ne modifie pas cette conclusion, et cela indépendamment de la question de savoir ce qu’il est advenu du capital rassemblé par le RfA et des biens de celui-ci, dès lors qu’il est constant que des cotisations ont été versées en application des lois allemandes en matière d’assurance vieillesse au sens de l’article 247, paragraphe 3, point 1, du SGB VI.

71 À cela s’ajoute que des personnes qui, au cours des périodes litigieuses, étaient, à l’instar des demanderesses au principal, assurées auprès du RfA, mais qui, contrairement à ces dernières, avaient leur résidence sur le territoire de l’actuelle République fédérale d’Allemagne, ne sont pas visées par la clause de résidence litigieuse, alors même que, dans les deux cas, des cotisations de sécurité sociale ont été versées au RfA qui a disparu entre-temps.

72 La conclusion figurant au point 69 du présent arrêt est confirmée par la déclaration de la République fédérale d’Allemagne conformément à l’article 5 du règlement n° 1408/71 (JO 2003, C 210, p. 1), qui, au point I, relatif aux législations et régimes visés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, de ce règlement, mentionne sous la rubrique 3, sous a), à propos du régime légal d’assurance vieillesse, le «code de la sécurité sociale, livre VI, du 18 décembre 1989», dans lequel figure l’article 247 du SGB VI.

73 Dans la mesure où la situation des demanderesses au principal entre dans le champ d’application du règlement n° 1408/71, il y a lieu d’observer que, en vertu de l’article 10 de ce règlement, la levée des clauses de résidence est garantie «à moins que le présent règlement n’en dispose autrement».

74 Ainsi qu’il a été constaté précédemment, l’annexe VI, rubrique C, point 1, du règlement n° 1408/71 prévoit précisément que les dispositions de l’article 10 du même règlement ne portent pas atteinte aux dispositions en vertu desquelles les périodes accomplies hors du territoire de la République fédérale d’Allemagne ne donnent pas lieu ou ne donnent lieu que dans certaines circonstances au paiement de prestations lorsque les titulaires résident hors de ce territoire.

75 Il convient dès lors d’examiner, en deuxième lieu, si, ainsi que le demande la juridiction de renvoi, l’article 42 CE s’oppose à ladite disposition de l’annexe VI, en tant qu’elle permet de subordonner, dans des circonstances telles que celles des affaires au principal, la prise en compte de périodes de cotisation accomplies sur les parties du territoire où les lois de sécurité sociale du Reich allemand étaient applicables aux fins du versement des prestations de vieillesse à la condition que le bénéficiaire réside sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne.

76 Il est constant, dans les affaires au principal, que le transfert de résidence des intéressées dans un État membre autre que la République fédérale d’Allemagne a eu pour conséquence une diminution substantielle du montant de leur pension de vieillesse.

77 La Rentenversicherung et le gouvernement allemand soutiennent que l’entrave à la libre circulation des personnes qui en résulte est justifiée dans la mesure où elle vise à assurer l’intégration dans la société de la République fédérale d’Allemagne des réfugiés des anciens territoires de l’Est, de même qu’elle permet à cet État membre de se prémunir contre des conséquences financières difficilement surmontables à la suite de la disparition du RfA en raison du nombre de bénéficiaires potentiels qu’il est quasi impossible de maîtriser du fait de la Seconde Guerre mondiale, au cours de laquelle de grandes parties de l’Europe de l’Est ont été sous domination allemande. Ce groupe de personnes ne pourrait être raisonnablement délimité par un critère objectif autre que celui de la résidence.

78 Il convient de relever que les dispositions du règlement n° 1408/71 relatives à la levée des clauses de résidence constituent des mesures d’application de l’article 42 CE prises pour l’établissement, dans le domaine de la sécurité sociale, de la libre circulation des travailleurs garantie par l’article 39 CE (voir, notamment, arrêt Jauch, précité, point 20, et du 11 septembre 2007, Hendrix, C-287/05, non encore publié au Recueil, point 52). La Cour a également jugé que les dispositions du règlement n° 1408/71 qui visent à garantir le bénéfice des prestations de sécurité sociale, à charge de l’État compétent, même lorsque l’assuré, qui a exclusivement travaillé dans son État d’origine, réside ou transfère sa résidence dans un autre État membre, contribuent assurément à garantir la liberté de circulation des travailleurs, au titre de l’article 39 CE, mais également des citoyens de l’Union, à l’intérieur de la Communauté européenne, au titre de l’article 18 CE (voir en ce sens, notamment, arrêt du 23 novembre 2000, Elsen, C‑135/99, Rec. p. I-10409, point 35).

79 Ainsi que la Commission des Communautés européennes l’a observé à juste titre, le refus des autorités allemandes de prendre en considération, aux fins du calcul des prestations de vieillesse, les cotisations versées par les demanderesses au principal au cours des périodes litigieuses, rend manifestement plus difficile voire empêche l’exercice par les intéressées de leur droit à la libre circulation à l’intérieur de l’Union et constitue dès lors une entrave à cette liberté.

80 Il y a lieu d’examiner si un tel refus peut être objectivement justifié.

81 S’agissant des prestations spéciales à caractère non contributif mentionnées à l’annexe II bis du règlement n° 1408/71, la Cour a jugé qu’il est loisible au législateur communautaire d’adopter, dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 42 CE, des dispositions dérogatoires au principe de l’exportabilité des prestations de sécurité sociale. En particulier, ainsi que la Cour l’a déjà admis, une condition de résidence dans l’État de l’institution compétente peut être légitimement exigée pour l’octroi de prestations étroitement liées à l’environnement social (voir, notamment, arrêts du 27 septembre 1988, Lenoir, 313/86, Rec. p. 5391, point 16; du 4 novembre 1997, Snares, C-20/96, Rec. p. I‑6057, point 42, et du 6 juillet 2006, Kersbergen-Lap et Dams-Schipper, C‑154/05, Rec. p. I-6249, point 33).

82 Tel n’est manifestement pas le cas de prestations de sécurité sociale qui, comme dans les affaires au principal, relèvent de l’article 4, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71, lesquelles n’apparaissent pas comme étant liées à l’environnement social caractéristique de l’État membre qui les a instaurées et donc comme susceptibles d’être soumises à une condition de résidence. Permettre, dans ces conditions, à l’État membre compétent d’invoquer des motifs d’intégration dans la vie sociale de cet État afin d’imposer une clause de résidence irait directement à l’encontre de l’objectif fondamental de l’Union consistant à favoriser la circulation des personnes à l’intérieur de celle-ci et leur intégration dans la société d’autres États membres.

83 Par ailleurs, si la Cour a déjà admis qu’un risque d’atteinte grave à l’équilibre financier d’un système de sécurité sociale peut justifier de pareilles entraves (voir, notamment, arrêt du 28 avril 1998, Kohll, C‑158/96, Rec. p. I-1931, point 41), force est toutefois de constater que le gouvernement allemand est resté en défaut de démontrer en quoi des transferts de résidence en dehors de l’Allemagne, tels que ceux opérés dans les affaires au principal, sont susceptibles d’alourdir les obligations financières du régime de sécurité sociale allemand.

84 C’est, par conséquent, en violation de l’article 42 CE que l’octroi d’une prestation de vieillesse telle que celle en cause au principal peut, en application de l’annexe VI, rubrique C, point 1, du règlement n° 1408/71, être soumis à une condition de résidence sur le territoire de l’État compétent.

85 Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de répondre à la question posée que les dispositions de l’annexe VI, rubrique C, point 1, du règlement n° 1408/71 sont incompatibles avec la liberté de circulation des personnes, et notamment avec l’article 42 CE, pour autant qu’elles permettent de subordonner, dans des circonstances telles que celles au principal, la prise en compte, aux fins du versement des prestations de vieillesse, de périodes de cotisation accomplies, entre 1937 et 1945, sur des parties du territoire où les lois de sécurité sociale du Reich allemand étaient applicables mais situées en dehors de celui de la République fédérale d’Allemagne, à la condition que le bénéficiaire réside sur le territoire de cet État membre.

Sur la question préjudicielle dans l’affaire C-450/05

86 Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si, d’une part, les dispositions de l’annexe III, rubriques A et B, point 35, sous e), du règlement n° 1408/71 sont compatibles avec les articles 39 CE et 42 CE et, d’autre part, les dispositions de l’annexe VI, rubrique C, point 1, du même règlement sont compatibles avec la libre circulation des personnes, et notamment avec l’article 42 CE, pour autant que ces dispositions permettent de subordonner, dans des circonstances telles que celles au principal, la prise en compte, aux fins du versement des prestations de vieillesse, de périodes de cotisation accomplies en vertu du FRG entre 1953 et 1970 en Roumanie, à la condition que les bénéficiaires résident sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne.

Sur la validité des dispositions de l’annexe III, rubriques A et B, point 35, sous e), du règlement n° 1408/71

87 Conformément à l’article 7, paragraphe 2, sous c), du règlement n° 1408/71, les dispositions des conventions de sécurité sociale mentionnées à l’annexe III de ce règlement restent en vigueur, nonobstant l’article 6 du même règlement, selon lequel celui-ci, dans le cadre de ses champs d’application personnel et matériel, se substitue en principe aux conventions de sécurité sociale liant deux ou plusieurs États membres.

88 En vertu de l’annexe III, rubriques A et B, point 35, sous e), du règlement n° 1408/71, l’article 4, paragraphe 1, de la convention germano-autrichienne de 1966 reste applicable si la prestation est déjà allouée ou exigible au 1er janvier 1994 ou si le bénéficiaire a établi sa résidence habituelle en Autriche avant le 1er janvier 1994 et si le versement des pensions dues au titre des assurances pension et accidents commence avant le 31 décembre 1994. L’applicabilité de l’article 4, paragraphe 1, précité, nonobstant l’article 6 du règlement n° 1408/71, concerne la législation allemande, laquelle, selon la juridiction de renvoi, prévoit que les périodes d’assurance accomplies hors du territoire de la République fédérale d’Allemagne ne donnent pas droit à prestations ou n’y donnent droit que sous certaines conditions, lorsque les bénéficiaires de ces prestations ne résident pas sur ledit territoire.

89 Ces dispositions de ladite annexe III correspondent à celles de l’article 14, paragraphe 2, sous b), de la convention germano-autrichienne de 1995, entrée en vigueur le 1er octobre 1998, en vertu desquelles l’article 4, paragraphe 1, de la convention germano-autrichienne de 1966 reste d’application dans les cas énoncés à cette annexe.

90 Ainsi que l’observe la juridiction de renvoi, la situation de M. Wachter, qui ne rentre dans aucune des prévisions des dispositions pertinentes du SGB VI afin de bénéficier du versement des prestations en cause au principal à l’étranger, ne relève pas non plus de l’un des cas susmentionnés, son droit à une pension de vieillesse ayant pris naissance seulement à partir du 1er août 1999.

91 Devant la juridiction de renvoi, M. Wachter observe que, si jusqu’au 1er janvier 1994, date d’entrée en vigueur du règlement n° 1408/71 à l’égard de la République d’Autriche (voir point 94 du présent arrêt), il pouvait se prévaloir de l’article 4, paragraphe 1, première phrase, de la convention germano-autrichienne de 1966 afin de bénéficier de la levée de la clause de résidence qui y est énoncée, l’application du règlement n° 1408/71 a, conformément à son article 6, eu pour conséquence que ce règlement se substitue à cette convention.

92 Certes, nonobstant l’article 6 du règlement n° 1408/71, l’article 7, paragraphe 2, sous c), de celui-ci prévoit que les dispositions des conventions de sécurité sociale mentionnées à l’annexe III du même règlement restent applicables. Toutefois, ainsi qu’il a été relevé précédemment, M. Wachter ne remplit pas les conditions énoncées aux rubriques A et B, paragraphe 35, point e), de ladite annexe afin de bénéficier de l’article 4, paragraphe 1, première phrase, de la convention germano-autrichienne de 1966 et, partant, du versement des prestations de vieillesse au titre du FRG lorsqu’il ne réside pas sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne.

93 En vue de répondre à la juridiction de renvoi, il convient de vérifier si, contrairement à la thèse défendue par la Rentenversicherung et le gouvernement allemand, une situation telle que celle du demandeur au principal relève du domaine d’application du règlement n° 1408/71.

94 À cet égard, il y a lieu de relever, d’abord, que le règlement n° 1408/71 a été rendu applicable le 1er janvier 1994 à la République d’Autriche par l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 (JO 1994, L 1, p. 3), et que ledit règlement s’est appliqué, à compter du 1er janvier 1995, à cet État membre en tant que membre de l’Union.

95 En application de l’article 94, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71, une personne dans la situation de M. Wachter peut invoquer la prise en considération, pour la détermination des droits ouverts conformément à ce règlement, en l’occurrence à partir du 1er août 1999, de toute période d’assurance, d’emploi ou de résidence accomplie sous la législation d’un État membre avant la date d’application dudit règlement.

96 Ensuite, ainsi qu’il ressort des points 56 et 57 du présent arrêt, une personne dans la situation de M. Wachter, qui est un travailleur autrichien à la retraite bénéficiant de prestations de vieillesse au titre de la législation allemande, relève du champ d’application personnel du règlement n° 1408/71, tel qu’il est défini par son article 2, paragraphe 1, aux termes duquel ce règlement s’applique, notamment, «aux travailleurs salariés ou non salariés qui sont ou ont été soumis à la législation de l’un ou de plusieurs États membres et qui sont des ressortissants de l’un des États membres».

97 La circonstance que M. Wachter, après avoir quitté la Roumanie, s’est établi en Autriche en 1970 sans avoir travaillé ni résidé par la suite dans un autre État membre ne modifie pas cette conclusion, dès lors, notamment, que l’intéressé invoque le bénéfice d’une pension de vieillesse au titre de la législation d’un État membre autre que celui de sa résidence (voir en ce sens, notamment, arrêt du 10 mai 2001, Rundgren, C-389/99, Rec. p. I-3731, point 35).

98 La Rentenversicherung et le gouvernement allemand contestent que les prestations en cause au principal, fondées sur le FRG, relèvent du champ d’application matériel du règlement n° 1408/71, au motif qu’elles se rattachent aux «régimes de prestations en faveur des victimes de la guerre ou de ses conséquences», lesquels sont exclus du champ d’application dudit règlement conformément à son article 4, paragraphe 4.

99 Le gouvernement allemand relève, à cet égard, que les périodes de cotisation accomplies auprès d’un organisme d’assurance vieillesse étranger peuvent être calculées en tant que périodes d’assurance allemandes si l’assuré fait notamment partie des personnes déplacées et rapatriées reconnues par le BVG, à savoir, en particulier, les personnes qui, en tant que ressortissant allemand ou personne d’origine allemande, avaient leur domicile sur les territoires allemands de l’Est ou à l’étranger et qui ont perdu ce domicile en raison des événements liés à la Seconde Guerre mondiale, à la suite d’un déplacement dû à une expulsion ou à un exode.

100 Cette réglementation devrait être envisagée dans le contexte de la situation des minorités allemandes vivant en Europe de l’Est et en Asie centrale qui ont connu un sort particulièrement difficile pendant et après la Seconde Guerre mondiale. De ce fait, la République fédérale d’Allemagne reconnaîtrait une responsabilité particulière pour ce destin. Cette responsabilité serait assumée en ce sens que, d’une part, les personnes concernées peuvent décider de poursuivre leur avenir dans leur patrie de l’époque ou de retourner en Allemagne dans le cadre des dispositions légales d’intégration et, d’autre part, que l’intégration sociale des rapatriés ferait l’objet d’un soutien.

101 Le FRG ferait partie de ces mesures d’intégration, et les personnes concernées seraient en principe placées dans la même situation que si elles avaient accompli leur vie professionnelle en Allemagne. Les périodes de cotisation que les intéressés ont accomplies auprès d’un organisme d’assurance vieillesse étranger seraient intégrées dans le droit allemand des pensions et seraient indemnisées à hauteur des pensions allemandes.

102 Cette intégration serait nécessaire soit parce que les organismes d’assurance étrangers compétents n’exportent pas leurs pensions, soit parce que les pensions étrangères exportées ne suffisent pas pour garantir aux personnes concernées en Allemagne des revenus suffisants pour faire face à leurs besoins. Les prestations tirées des périodes relevant du FRG seraient destinées à octroyer une garantie supplémentaire, de remplacement ou complémentaire contre le risque de vieillesse lié à l’environnement économique et social en Allemagne.

103 En outre, l’octroi de prestations tirées des périodes relevant du FRG en Allemagne ne dépendrait pas de la circonstance que les personnes concernées ont versé des contributions à l’assurance vieillesse allemande. L’État fédéral rembourserait aux organismes d’assurance vieillesse, en application de l’article 291b du SGB VI, au moyen de fonds publics, les dépenses liées à ces prestations. Ces dernières constitueraient matériellement une indemnisation pour les désavantages liés au régime national-socialiste et à la guerre, tout en revêtant juridiquement une forme de sécurité sociale pour faciliter l’intégration de la population concernée, tant au niveau psychologique qu’au niveau économique.

104 Ces dispositions légales seraient historiquement limitées et devraient se comprendre dans le contexte de l’allègement des conséquences de la guerre. Par ailleurs, lesdites prestations seraient fondées sur le principe de l’intégration et de la reconnaissance nationale du déplacement, ainsi que sur l’allègement des conséquences négatives qui y sont liées. Elles ne correspondraient toutefois à aucune cotisation versée à un organisme situé sur le territoire actuel de la République fédérale d’Allemagne. Cette idée d’intégration serait toujours valable aujourd’hui, plus de soixante années après la fin de la Seconde Guerre mondiale.

105 Par conséquent, les critères établis dans les arrêts précités Fossi et Tinelli seraient toujours utiles. Les pensions litigieuses, qui trouveraient leur origine dans la réglementation relative aux déplacés et qui poursuivraient encore le but, en dépit du temps écoulé, d’intégrer dans la société allemande les personnes concernées par les conséquences de la guerre, devraient être qualifiées, d’après ces critères, de «régime de prestations en faveur des victimes de la guerre».

106 Cette argumentation ne saurait être retenue.

107 Ainsi qu’il a été relevé au point 63 du présent arrêt, une prestation peut être considérée comme une prestation de sécurité sociale dans la mesure où elle est octroyée aux bénéficiaires en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels, sur la base d’une situation légalement définie, et où elle se rapporte à l’un des risques expressément énumérés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71.

108 Il ressort également de la jurisprudence de la Cour rappelée au point 65 du présent arrêt, que des dispositions telles que celles de l’article 4, paragraphe 4, du règlement n° 1408/71 doivent être interprétées strictement.

109 S’il est vrai que, dans le cas des prestations fondées sur les périodes de cotisation au titre du FRG, contrairement aux prestations en cause au principal dans les affaires C-396/05 et C-419/05, des cotisations n’ont pas été versées en application des lois allemandes en matière d’assurance vieillesse, il n’en résulte pas pour autant que les prestations basées sur les périodes au titre du FRG soient exclues des prestations visées à l’article 4, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71.

110 Il est constant que la finalité du FRG est d’intégrer les assurés ayant accompli des périodes de cotisation au sens de cette loi dans le régime légal d’assurance pension allemand, ces assurés étant traités comme s’ils avaient accompli en Allemagne lesdites périodes d’assurance.

111 Par ailleurs, s’il y a des situations dans lesquelles les prestations versées au titre du FRG peuvent être regardées comme étant destinées à alléger des situations difficiles nées des événements liés au régime national-socialiste et à la Seconde Guerre mondiale, tel n’est pas le cas dans une situation telle que celle de M. Wachter.

112 À cela s’ajoute que le paiement des prestations litigieuses aux bénéficiaires n’ayant pas leur résidence sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne n’est pas discrétionnaire, ne serait-ce que dans la mesure où l’article 272, paragraphes 1 et 2, du SGB VI prévoit que les pensions au titre des périodes de cotisation relevant du FRG sont, en règle générale, versées à l’étranger lorsque les ayants droit sont nés avant le 19 mai 1950 et ont installé leur résidence habituelle à l’étranger avant le 19 mai 1990.

113 Abstraction faite de la circonstance que des cotisations ont été versées à des organismes d’assurance d’un État tiers, les prestations litigieuses ne peuvent être considérées comme des prestations en faveur des victimes de la guerre ou de ses conséquences visées à l’article 4, paragraphe 4, du règlement n° 1408/71.

114 Par conséquent, les prestations en cause au principal doivent, eu égard aux caractéristiques relevées aux points 110 à 112 du présent arrêt, être regardées, à l’instar de celles en cause dans les affaires C-396/05 et C-419/05, comme des prestations de vieillesse et de survivants au sens de l’article 4, paragraphe 1, sous c) et d), du règlement n° 1408/71, en sorte que ce dernier est en principe applicable, et, notamment, l’article 10 de celui-ci, selon lequel la levée des clauses de résidence est garantie «à moins que le présent règlement n’en dispose autrement».

115 Or, ainsi qu’il a été relevé précédemment, l’annexe VI, rubrique C, point 1, de ce règlement prévoit précisément que les dispositions de l’article 10 dudit règlement ne portent pas atteinte aux dispositions en vertu desquelles les périodes accomplies hors du territoire de la République fédérale d’Allemagne ne donnent pas lieu ou ne donnent lieu que dans certaines circonstances au paiement de prestations lorsque les titulaires résident hors de ce territoire.

116 Dès lors, une personne se trouvant dans la situation de M. Wachter ne bénéficie pas du droit au versement des prestations litigieuses lorsqu’elle réside en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne. En premier lieu, l’annexe VI, rubrique C, point 1, du règlement n° 1408/71 permet de subordonner la prise en compte des périodes accomplies hors du territoire de cet État membre à la résidence sur le territoire de cet État. En deuxième lieu, l’intéressé ne saurait demander la levée de la clause de résidence en application de l’article 4, paragraphe 1, de la convention germano-autrichienne de 1966, l’annexe III, rubriques A et B, point 35, sous e), du règlement n° 1408/71 ne couvrant pas une situation telle que celle de M. Wachter. En troisième lieu, la convention germano-autrichienne de 1995 ne fait que reprendre, à son article 14, les dispositions susmentionnées de l’annexe III.

117 La juridiction de renvoi se demande si une telle situation n’entraîne pas l’incompatibilité des dispositions de cette annexe III avec les articles 39 CE et 42 CE, dans la mesure où la perte du droit d’un bénéficiaire à des prestations de vieillesse au titre du FRG tel que M. Wachter découle de l’inapplicabilité de l’article 4, paragraphe 1, première phrase, de la convention germano-autrichienne de 1966, par suite de l’entrée en vigueur du règlement n° 1408/71 en Autriche et de la convention germano-autrichienne de 1995, applicable depuis le 1er octobre 1998.

118 Aux points 22, 23 et 29 de son arrêt du 7 février 1991, Rönfeldt (C‑227/89, Rec. p. I-323), la Cour a jugé que, si les articles 6 et 7 du règlement n° 1408/71 laissent clairement apparaître que la substitution du règlement n° 1408/71 aux dispositions des conventions de sécurité sociale intervenues entre les États membres a une portée impérative et n’admet aucune exception, en dehors des cas expressément mentionnés par le règlement, il convient, toutefois, de déterminer si pareille substitution, lorsqu’elle conduit à placer les travailleurs, en ce qui concerne certains de leurs droits, dans une situation moins favorable que celle résultant du régime antérieur, est compatible avec le principe de la libre circulation des travailleurs énoncé aux articles 39 CE et 42 CE. En effet, lesdits articles doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la perte des avantages de sécurité sociale qui découlerait, pour les travailleurs concernés, de l’inapplicabilité, par suite de l’entrée en vigueur du règlement n° 1408/71, des conventions en vigueur entre deux ou plusieurs États membres et intégrées dans leur droit national.

119 La Cour a précisé, ultérieurement, que ce principe ne saurait, cependant, s’appliquer aux travailleurs qui n’ont exercé leur droit à la libre circulation qu’après l’entrée en vigueur dudit règlement (voir, notamment, arrêt du 9 novembre 1995, Thévenon, C-475/93, Rec. p. I‑3813, point 28).

120 Dans le litige au principal, il est constant que l’intéressé s’est établi en Autriche en vue d’y vivre et d’y travailler avant l’entrée en vigueur dans cet État membre du règlement n° 1408/71, dont les dispositions se sont, sauf exception, substituées à celles de la convention germano-autrichienne de 1966. Il ne saurait être admis que cette substitution puisse, le cas échéant, priver une personne dans la situation de M. Wachter des droits et des avantages résultant pour elle de cette convention.

121 La circonstance qu’une telle personne n’a pas migré entre deux États membres, mais a travaillé et vécu en Roumanie avant de s’établir et de travailler en Autriche sans avoir jamais vécu ni travaillé dans un autre État membre, ne s’oppose pas à l’application des articles 39 CE et 42 CE.

122 Ainsi que la Cour l’a relevé au point 15 de l’arrêt du 30 avril 1996, Boukhalfa (C‑214/94, Rec. p. I-2253), des dispositions de droit communautaire peuvent s’appliquer à des activités professionnelles exercées en dehors du territoire de la Communauté, dès lors que la relation de travail garde un rattachement suffisamment étroit avec ce territoire (voir en ce sens, notamment, arrêts du 12 juillet 1984, Prodest, 237/83, Rec. p. 3153, point 6; du 27 septembre 1989, Lopes da Veiga, 9/88, Rec. p. 2989, point 15, et du 29 juin 1994, Aldewereld, C-60/93, Rec. p. I-2991, point 14). Ce principe doit s’entendre comme visant également les cas dans lesquels la relation de travail est rattachée de façon suffisante au droit d’un État membre et, par conséquent, aux règles pertinentes du droit communautaire.

123 Tel est le cas dans une situation telle que celle au principal. D’une part, les périodes de cotisation accomplies par l’intéressé en Roumanie jusqu’en 1970 ont été assimilées à des périodes de cotisation au sens de la législation allemande en sa qualité de personne déplacée, au sens du BVG. D’autre part, dans la mesure où une personne dans la situation de M. Wachter s’est établie en Autriche en 1970 afin d’y vivre et d’y travailler tout en bénéficiant, en vertu de la convention germano-autrichienne de 1966, d’un droit à des prestations de vieillesse allemandes au titre des périodes du FRG à l’âge de la retraite, en 1999, les règles relatives à la libre circulation des personnes s’appliquent à une telle situation.

124 Dans ces conditions, il convient de conclure que la perte, en application de l’annexe III, rubriques A et B, point 35, sous e), du règlement n° 1408/71 ainsi que de la convention germano-autrichienne de 1995, du droit à des prestations de vieillesse découlant de la convention germano-autrichienne de 1966, alors que l’intéressé s’est établi en Autriche avant l’entrée en vigueur du règlement n° 1408/71 dans cet État membre, viole les articles 39 CE et 42 CE.

125 Il y a dès lors lieu de répondre à la première partie de la question posée que les dispositions de l’annexe III, rubriques A et B, point 35, sous e), du règlement n° 1408/71 sont incompatibles avec les articles 39 CE et 42 CE, pour autant qu’elles permettent de subordonner, dans des circonstances telles que celles au principal où le bénéficiaire réside en Autriche, la prise en compte, aux fins du versement des prestations de vieillesse, de périodes de cotisation accomplies en vertu du FRG entre 1953 et 1970 en Roumanie, à la condition que le bénéficiaire réside sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne.

Sur la validité de l’annexe VI, rubrique C, point 1, du règlement n° 1408/71

126 Il est constant que le transfert de résidence et du lieu de travail de M. Wachter dans un État membre autre que la République fédérale d’Allemagne a eu pour conséquence le refus de la prise en considération, aux fins de sa pension de vieillesse, des périodes de cotisation accomplies par l’intéressé entre le mois de septembre 1953 et le mois d’octobre 1970 en Roumanie. Une telle conséquence, autorisée par les dispositions de l’annexe VI, rubrique C, point 1, du règlement n° 1408/71, rend plus difficile voire empêche l’exercice par l’intéressé de son droit à la libre circulation à l’intérieur de l’Union et constitue dès lors une entrave à ladite liberté.

127 Afin de justifier un tel refus, la Rentenversicherung et le gouvernement allemand avancent en substance les mêmes motifs que ceux invoqués dans le cadre des affaires C-396/05 et C-419/05, s’agissant des périodes de cotisation accomplies sur des parties du territoire où les lois de sécurité sociale du Reich allemand étaient applicables (voir point 77 du présent arrêt).

128 Pour les motifs énoncés aux points 81 à 82 du présent arrêt, et dans la mesure où le gouvernement allemand est resté en défaut de démontrer que la prise en compte des cotisations litigieuses aux fins du calcul des prestations de vieillesse en cause au principal aurait une incidence significative sur le financement du système de sécurité sociale allemand, il y a lieu de rejeter ladite argumentation.

129 Il convient, dès lors, de répondre à la seconde partie de la question posée que les dispositions de l’annexe VI, rubrique C, point 1, du règlement n° 1408/71 sont incompatibles avec la libre circulation des personnes, et notamment avec l’article 42 CE, pour autant qu’elles permettent de subordonner, dans des circonstances telles que celles au principal, la prise en compte, aux fins du versement des prestations de vieillesse, de périodes de cotisation accomplies en vertu du FRG entre 1953 et 1970 en Roumanie, à la condition que le bénéficiaire réside sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne.

Sur les dépens

130 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit:

1) Les dispositions de l’annexe VI, rubrique C, intitulée «Allemagne», point 1, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, sont incompatibles avec la libre circulation des personnes, et notamment avec l’article 42 CE, pour autant qu’elles permettent de subordonner, dans des circonstances telles que celles au principal, la prise en compte, aux fins du versement des prestations de vieillesse, de périodes de cotisation accomplies, entre 1937 et 1945, sur des parties du territoire où les lois de sécurité sociale du Reich allemand étaient applicables mais situées en dehors de celui de la République fédérale d’Allemagne, à la condition que le bénéficiaire réside sur le territoire de cet État membre.

2) Les dispositions de l’annexe III, rubriques A et B, point 35, intitulé «Allemagne-Autriche», sous e), du règlement n° 1408/71, tel que modifié, sont incompatibles avec les articles 39 CE et 42 CE, pour autant qu’elles permettent de subordonner, dans des circonstances telles que celles au principal où le bénéficiaire réside en Autriche, la prise en compte, aux fins du versement des prestations de vieillesse, de périodes de cotisation accomplies en vertu de la loi relative aux droits à pension acquis par cotisation à l’étranger (Fremdrentengesetz) entre 1953 et 1970 en Roumanie à la condition que le bénéficiaire réside sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne.

3) Les dispositions de l’annexe VI, rubrique C, intitulée «Allemagne», point 1, du règlement n° 1408/71, tel que modifié, sont incompatibles avec la libre circulation des personnes, et notamment avec l’article 42 CE, pour autant qu’elles permettent de subordonner, dans des circonstances telles que celles au principal, la prise en compte, aux fins du versement des prestations de vieillesse, de périodes de cotisation accomplies en vertu de la loi relative aux droits à pension acquis par cotisation à l’étranger entre 1953 et 1970 en Roumanie à la condition que le bénéficiaire réside sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne.

Signatures