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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2012 – IG Communications/OHMI – Citigroup et Citibank (CITIGATE)



(affaire T-301/09)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale CITIGATE – Marques nationales et communautaires verbales et figuratives antérieures contenant l’élément ‘citi’ – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Famille de marques – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 »

1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Risque d’association – Marques antérieures présentant des caractéristiques permettant de les considérer comme faisant partie d’une même « série » ou « famille » – Conditions [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 20-23, 86)

2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale CITIGATE – Marques verbales et figuratives contenant l’élément « citi » [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 43, 60, 79, 87-90)

3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Marque verbale CITIGATE – Marques verbales et figuratives contenant l’élément « citi » (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (cf. points 103-104, 119-122, 125-126)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 avril 2009 (affaire R 821/2005-1), relative à une procédure d’opposition entre, d’une part, Citigroup, Inc. et Citibank, NA et, d’autre part, IG Communications Ltd.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
2)

Gem-Year Industrial Co. Ltd et Jinn-Well Auto-Parts (Zhejiang) Co. Ltd supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et par l’European Industrial Fasteners Institute AISBL.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 17 octobre 2012 – Espagne/Commission



(affaire T-491/09)

« FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement – Primes dans le secteur de la viande ovine et caprine – Contrôles sur place »

1. Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le FEOGA — Octroi d’aides et de primes — Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place — Contrôles non fiables — Refus de prise en charge par le Fonds (Règlement du Conseil no 3508/92 ; règlement de la Commission no 2419/2001) (cf. points 19, 20, 72-75)

2. Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le FEOGA — Apurement des comptes — Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation communautaire — Contestation par l’État membre concerné — Charge de la preuve — Répartition entre la Commission et l’État membre (Règlements du Conseil no 1258/1999 et no 1290/2005) (cf. points 21-25, 89)

3. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision relative à l’apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA — Obligation respectée du seul fait de l’association étroite de l’État membre destinataire au processus d’élaboration de la décision (Art. 296 TFUE) (cf. point 26)

4. Actes des institutions — Règlements — Règlement prescrivant des mesures spécifiques de contrôle — Absence de pouvoir d’appréciation des États membres — Inexécution — Justification — Meilleure efficacité d’un autre système de contrôle –– Inadmissibilité (cf. points 37, 51)

5. Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le FEOGA — Octroi d’aides et de primes — Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place — Obligation implicite –– Portée [Règlement de la Commission no 2419/2001, art. 25, § 2, c) ; directive du Conseil 92/102, art. 4, § 1, b)] (cf. point 80)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2009/721/CE de la Commission, du 24 septembre 2009, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 257, p. 28).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 18 juin 2012 — Biofrescos/Commission



(affaire T-159/09)

« Union douanière — Crevettes congelées en provenance d’Indonésie — Certificats d’origine non valables — Recouvrement a posteriori de droits à l’importation — Demande de remise des droits à l’importation — Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 »

1. Ressources propres de l’Union européenne — Remboursement ou remise des droits à l’importation — Article 236 du règlement no 2913/92 — Portée — Limites — Application du droit douanier matériel — Compétence exclusive des autorités nationales (Règlement du Conseil no 2913/92, art. 236) (cf. points 10-12)

2. Ressources propres de l’Union européenne — Remboursement ou remise des droits à l’importation — Violation de l’article 220, paragraphe 2, du code des douanes communautaire — Absence [Règlement du Conseil no 2913/92, art. 220, § 2, b)] (cf. points 13-22)

3. Ressources propres de l’Union européenne — Remboursement ou remise des droits à l’importation — Clause d’équité instituée par l’article 239 du code des douanes communautaire — Portée — Pouvoir de décision de la Commission — Modalités d’exercice — « Situation particulière » — Notion (Règlement du Conseil no 2913/92, art. 239) (cf. points 26-28)

4. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée (Art. 296 TFUE) (cf. points 37-38)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2009) 72 final de la Commission, du 16 janvier 2009, constatant qu’il est justifié de procéder à la prise en compte a posteriori des droits à l’importation et qu’il n’est pas justifié de procéder à la remise de ces droits dans un cas particulier.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 27 juin 2012 —

Hearst Communications/OHMI — Vida Estética (COSMOBELLEZA)



(affaire T-344/09)

« Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale COSMOBELLEZA — Marques nationales et internationales verbales et figuratives antérieures COSMO, COSMOPOLITAN, COSMOTEST, COSMOPOLITAN TELEVISION et THE COSMOPOLITAN SHOW — Marques non enregistrées et noms commerciaux COSMO et COSMOPOLITAN — Motifs relatifs de refus — Absence de risque de confusion — Absence de similitude entre les marques — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 36, 98-104)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 4 juin 2009 (affaire R 770/2007-2), relative à une procédure d’opposition entre Hearst Communications, Inc. et Vida Estética, SL.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 juin 2012 —

Basile et I Marchi Italiani/OHMI — Osra (B. Antonio Basile 1952)



(affaire T-134/09)

« Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative B. Antonio Basile 1952 — Marque nationale verbale antérieure BASILE — Motif relatif de refus — Forclusion par tolérance — Article 53, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 54, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009] — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, du règlement no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, du règlement no 207/2009] »

1. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Compétence du Tribunal — Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours — Prise en compte par le Tribunal des éléments de droit et de fait non présentés auparavant devant les instances de l’Office — Exclusion (Règlement de procédure du Tribunal, art. 135, § 4; règlement du Conseil no 40/94, art. 63) (cf. points 15, 18, 22)

2. Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Forclusion par tolérance — Délai de forclusion — Point de départ (Règlement du Conseil no 40/94, art. 53, § 2) (cf. points 30-32)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Appréciation du risque de confusion [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 37, 39, 62)

4. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les marques concernées — Critères d’appréciation — Marque complexe [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 40-41, 44-45)

5. Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité relative — Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative B. Antonio Basile 1952 et marque verbale BASILE [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b), et 52, § 1, a)] (cf. points 61, 63-64, 69)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 9 janvier 2009 (affaire R 1436/2007-2), relative à une procédure de nullité entre Osra SA et M. Antonio Basile.

Dispositif

1) Dans l’affaire T-134/09, le nom du second requérant, I Marchi Italiani Srl, est radié de la liste des parties requérantes.

2) Le recours est rejeté.

3) M. Antonio Basile est condamné aux dépens, à l’exception de ceux afférents au désistement.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 septembre 2012 – Italie/Commission



(affaire T-379/09)

« Aides d’État – Exonération des droits d’accises sur le gasoil utilisé pour le chauffage des serres – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées – Obligation de motivation – Caractère sélectif – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Directive 92/81/CEE – Directive 2003/96/CE – Encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement »

1. Aides accordées par les États – Décision de la Commission constatant l’incompatibilité de régimes d’aides avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées – Obligation de motivation – Portée (Art. 87, § 1, CE, 88, § 2 et 3, CE et 253 CE) (cf. points 25, 32)

2. Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Mesure d’allègement fiscal bénéficiant uniquement aux utilisateurs de gasoil pour le chauffage des serres – Inclusion – Justification par la nature et l’économie du système fiscal national – Critères d’appréciation – Démonstration incombant à l’État membre concerné (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 38, 42, 47-48, 50-51)

3. Aides accordées par les États – Notion – Exonération des droits d’accises sur le gasoil utilisé pour le chauffage des serres – Inclusion – Existence d’une dérogation aux règles de concurrence en vertu des articles 33 CE et 36 CE ou des directives 92/81 et 2003/96 – Absence (Art. 33 CE, 36 CE, 37 CE et 87, § 1, CE ; directives du Conseil 92/81 et 2003/96) (cf. points 42, 70-72, 88)

4. Aides accordées par les États – Affectation des échanges entre États membre – Atteinte à la concurrence – Aide de faible importance dans un secteur connaissant une vive concurrence – Secteur agricole (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 57-58, 60)

5. Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Critères d’appréciation – Effet des encadrements et des lignes directrices adoptés par la Commission (Art. 87, § 3, CE) (cf. points 77-78)

6. Aides accordées par les États – Procédure administrative – Compatibilité de l’aide avec le marché commun – Charge de la preuve incombant au dispensateur et au bénéficiaire potentiel de l’aide (Art. 88, § 2, CE) (cf. points 81-82)

7. Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun – Appréciation au regard de l’article 87 CE – Prise en compte d’une pratique antérieure – Exclusion [Art. 87, § 3, c), CE] (cf. point 102)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2009/944/CE de la Commission, du 13 juillet 2009, concernant les régimes d’aides d’État C 6/04 (ex NN 70/01) et C 5/05 (ex NN 71/04) mis à exécution par l’Italie en faveur des serriculteurs (exonérations d’accises sur le gasoil utilisé pour le chauffage des serres) (JO L 327, p. 6).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 2 février 2012 — skytron energy/OHMI (arraybox)



(affaire T-321/09)

« Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale arraybox — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 »

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 20-22, 36)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 4 juin 2009 (affaire R 1680/2008‑1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal arraybox comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
76

S’agissant, enfin, de la prise en considération de documents postérieurs à la date de la demande de marque communautaire, il y a lieu de rappeler que, s’agissant de la directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1), la Cour, dans le cadre de la preuve de l’usage sérieux d’une marque, a jugé, aux points 30 et 31 de l’ordonnance du 27 janvier 2004, La Mer Technology (C-259/02, Rec. p. I-1159), que cette directive subordonne la qualification d’«usage sérieux» de la marque à la prise en compte des seules circonstances qui interviennent pendant la période pertinente et qui sont donc antérieures à la présentation de la demande de déchéance. Toutefois, la directive n’exclut pas expressément que l’appréciation du caractère sérieux de l’usage au cours de la période pertinente puisse, le cas échéant, tenir compte d’éventuelles circonstances postérieures à cette présentation. De telles circonstances peuvent permettre de confirmer ou de mieux apprécier la portée de l’utilisation de la marque au cours de la période pertinente ainsi que les intentions réelles du titulaire au cours de la même période. Cette jurisprudence a été reprise, dans le cadre du règlement no 40/94, notamment, au point 38 de l’arrêt du Tribunal du 10 septembre 2008, Boston Scientific/OHMI — Terumo (CAPIO) (T-325/06, non publié au Recueil), jurisprudence qui doit également s’appliquer dans le cadre du règlement no 207/2009.
L’article 38, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 2216/2004 de la Commission, du 21 décembre 2004, concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87 et à la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 386, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 916/2007 de la Commission, du 31 juillet 2007 (JO L 200, p. 5), prévoit sous le titre «Tableau ‘[PNA]’ pour la période [d’allocation allant de] 2005 [à] 2007» :

«1. Pour le 1er octobre 2004, chaque État membre communique à la Commission son tableau ‘[PNA]’, correspondant à la décision prise en vertu de l’article 11 de la directive 2003/87/CE. Si le tableau ‘[PNA]’ est fondé sur le [PNA] notifié à la Commission et non rejeté en vertu de l’article 9, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, ou sur lequel la Commission a accepté les modifications proposées, la Commission charge l’administrateur central d’introduire le tableau ‘[PNA]’ dans le journal des transactions communautaire indépendant […]

2. Un État membre notifie à la Commission toute correction apportée à son [PNA], en même temps que la correction correspondante du tableau ‘[PNA]’. Si la correction du tableau ‘[PNA]’ est fondée sur le [PNA] notifié à la Commission et non rejeté en vertu de l’article 9, paragraphe 3, de la directive 2003/87 […], ou sur lequel la Commission a accepté les modifications proposées, et que cette correction est faite conformément aux méthodes indiquées dans ce [PNA] ou résulte d’un affinement des données, la Commission charge l’administrateur central d’introduire la correction correspondante dans le tableau ‘[PNA]’ […] Dans tous les autres cas, l’État membre notifie à la Commission la correction apportée à son [PNA] et, si la Commission ne rejette pas cette correction conformément à la procédure prévue à l’article 9, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, la Commission charge l’administrateur central d’introduire la correction correspondante dans le tableau ‘[PNA]’ […]»
Recours en annulation contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 16 juillet 2009 (affaire R 123/2008‑1), relative à une procédure d’opposition entre Spar Handelsgesellschaft mbH et Spa Group Europe Ltd & Co. KG.
75

Il convient toutefois de noter que, pour justifier l’application de l’exception prévue par l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001, il faut prouver que la divulgation des documents concernés est effectivement susceptible de porter atteinte à la protection des objectifs des activités d’enquête de la Commission concernant les manquements en cause (voir, en ce sens, arrêts Franchet et Byk, point 8 supra, points 105 et 109, et API/Commission, point 73 supra, point 127). En effet, l’examen requis pour le traitement d’une demande d’accès à des documents doit revêtir un caractère concret et le risque d’atteinte à un intérêt protégé doit être raisonnablement prévisible et non purement hypothétique (arrêts Franchet et Byk/Commission, point 8 supra, point 115 ; Bavarian Lager, point 8 supra, point 151, et Suède et Turco/Conseil, point 69 supra, points 43 et 63).
12

Sixièmement, la Commission relève en substance que, si l’aide en cause engendre une distorsion de concurrence, différents facteurs en limitent les conséquences négatives. Tout d’abord, FagorBrandt n’aurait, au maximum, qu’une part de marché de 5 % en Europe. Les parts de marché combinées de Fagor et de FagorBrandt seraient, au maximum, de 8 % en Europe. De plus, quatre de ses concurrentes auraient des parts de marché de 10 % ou plus. Ensuite, l’aide en cause représenterait moins de 4 % du chiffre d’affaires européen de FagorBrandt. En outre, compte tenu du fait que l’aide en cause aurait des effets défavorables sur les conditions des échanges entre les États membres, des mesures compensatoires réelles non négligeables, mais de taille limitée auraient été nécessaires. À cet égard, la Commission considère que les mesures de fermeture des usines situées sur deux sites en France ne sauraient être considérées comme des mesures compensatoires. En revanche, la cession en mars 2004 de la filiale de FagorBrandt, Brandt Components, peut être, selon la Commission, considérée comme une mesure compensatoire. Toutefois, parce que cette seule mesure devrait être considérée comme insuffisante, la Commission indique qu’il est nécessaire d’examiner les mesures compensatoires additionnelles proposées par les autorités françaises. Elle considère que la mesure consistant en l’arrêt, pendant une durée de cinq ans, de la commercialisation des produits du froid et de cuisson ainsi que des lave-vaisselle sous la marque Vedette doit être privilégiée par rapport à celle consistant en la cession de cette marque. Elle conclut à cet égard que l’arrêt de la commercialisation, pendant une durée de cinq années, desdits produits et la cession de sa filiale Brandt Components permettent d’éviter des distorsions de concurrence excessives au sens des paragraphes 38 à 40 des lignes directrices (considérants 72 à 95 de la décision attaquée).
1

La requérante, Feng Shen Technology Co. Ltd, est une société taïwanaise qui produit et distribue divers articles dont des fermetures à glissière. Elle est titulaire, notamment, de plusieurs marques taïwanaises, enregistrées pour désigner, notamment, des produits relevant de la classe 26 de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondant, notamment, à la description suivante : «Fermetures à glissière», et constituées du signe figuratif suivant :
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 mars 2012 — Volkswagen/OHMI —

Suzuki Motor (SWIFT GTi)



(affaire T-63/09)

« Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale SWIFT GTi — Marques internationale et nationale antérieures GTI — Motifs relatifs de refus — Similitude des produits — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] — Appréciation du risque de confusion — Rejet de l’opposition »

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 40‑42, 117‑118, 127, 131‑135)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 9 décembre 2008 (affaire R 749/2007‑2), relative à une procédure d’opposition entre Volkswagen AG et Suzuki Motor Corp.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.