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65

Aux considérants 130 à 140 de la décision attaquée, la Commission a examiné si la mesure en cause, définie au considérant 39 de ladite décision comme étant le « versement des dommages et intérêts accordés aux requérants par le tribunal [arbitral] en vertu de la mise en œuvre ou de l’exécution de la sentence [arbitrale], plus les intérêts cumulés depuis la date où la[dite] sentence a été rendue », devait être qualifiée d’aide nouvelle. À cet égard, elle a constaté que, à la suite de l’abrogation, le 22 février 2005, du régime institué par l’OGU, plus aucune société n’avait pu obtenir le droit à une aide en vertu de ce régime et que, par conséquent, la demande de dédommagement soumise par les requérants à l’État roumain découlait seulement de « la sentence arbitrale en liaison avec le droit national roumain qui confère à cette sentence un effet juridique dans l’ordre juridique interne de la Roumanie ». Considérant que la sentence arbitrale a été rendue et risque d’être mise en œuvre ou exécutée après l’adhésion de la Roumanie à l’Union, le droit inconditionnel prévu par la législation nationale roumaine de recevoir les dommages et intérêts accordés par le tribunal arbitral a été accordé aux requérants seulement après l’adhésion de la Roumanie à l’Union. La Commission a considéré que le fait que ni l’acte d’adhésion ni le traité FUE n’étaient applicables en Roumanie au moment où, ainsi que l’avançaient les requérants dans le cadre de la procédure administrative, la Roumanie aurait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu du TBI, en abrogeant le régime d’aide institué par l’OGU, ou au moment où ils ont introduit l’action devant le tribunal arbitral n’était pas pertinent, car, à aucun de ces moments, les requérants n’ont obtenu de droit inconditionnel au versement des dommages et intérêts accordés par le tribunal arbitral, mesure qui a fait l’objet de l’appréciation de la Commission. En outre, la Commission a fait remarquer que la sentence arbitrale avait accordé aux requérants un montant qui correspondait aux avantages prévus dans le cadre du régime abrogé de l’OGU jusqu’à la date planifiée de son expiration ainsi que des dommages et intérêts pour la perte de la possibilité de stockage du sucre en 2009 et pour le manque à gagner et que, pendant une grande partie, voire la totalité des périodes concernées, la Roumanie avait été membre à part entière de l’Union et avait été directement soumise aux règles du traité FUE en matière d’aides d’État. Elle a aussi rappelé que le régime de mesures d’incitations prévu par l’OGU n’était pas mentionné comme aide existante dans l’acte d’adhésion. La Commission en a conclu que le versement des dommages et intérêts que le tribunal arbitral avait accordés aux requérants, qu’il soit effectué au moyen de la mise en œuvre ou de l’exécution de la sentence arbitrale, constituait une aide nouvelle et qu’il était, par conséquent, soumis intégralement au mécanisme de contrôle des aides d’État visé aux articles 107 et 108 TFUE.
171

Par son cinquième moyen, la requérante soutient que la Commission a omis de répondre à ses griefs concernant, premièrement, l’examen de l’impératif de sécurisation de la transaction, deuxièmement, la poursuite du processus de vente et la cession des actifs du Nürburgring à un sous-acquéreur, troisièmement, l’utilisation de ressources publiques et l’implication de l’État dans la conclusion de la vente et du bail portant sur les actifs du Nürburgring, quatrièmement, l’octroi supplémentaire d’une aide d’État de six millions d’euros en faveur de l’acquéreur, correspondant au versement partiel du prix d’acquisition prélevé sur le bénéfice de l’exercice 2014 du gestionnaire du Nürburgring (voir point 6 ci-dessus), cinquièmement, le rôle du cabinet d’avocats représentant l’acquéreur et les vendeurs, sixièmement, le caractère discriminatoire de la procédure d’appel d’offres en ce qui concerne les accords liés à l’exploitation du Nürburgring, septièmement, le contrat de bail conclu entre l’acquéreur et les vendeurs et la question de savoir s’il équivalait à une aide d’État et, huitièmement, la vérification du prix d’acquisition des actifs du Nürburgring sur la base d’opinions d’experts.
135

Aux fins de la vérification du prix du marché, peut être prise en compte, notamment, la forme utilisée pour la cession d’une société, par exemple celle de l’adjudication publique, censée garantir une vente aux conditions du marché. Il s’ensuit que, lorsqu’il est procédé à la vente d’une entreprise par la voie d’une procédure d’appel d’offres ouverte, transparente et inconditionnelle, il peut être présumé que le prix du marché correspond à l’offre la plus élevée, étant entendu qu’il doit être établi, premièrement, que cette offre a valeur d’engagement et qu’elle est crédible et, deuxièmement, que la prise en compte de facteurs économiques autres que le prix n’est pas justifiée (voir, en ce sens, arrêts du 24 octobre 2013, Land Burgenland e.a./Commission, C‑214/12 P, C‑215/12 P et C‑223/12 P, EU:C:2013:682, points 93 et 94, et du 16 juillet 2015, BVVG, C‑39/14, EU:C:2015:470, point 32).
176

De même, il convient de constater que, toujours au point 72 de l’arrêt du 28 mai 2013, Abdulrahim/Conseil et Commission (C‑239/12 P, EU:C:2013:331), la Cour n’a pas non plus limité les effets du constat qui y figure aux seules personnes physiques. À cet égard, il convient du reste de rappeler que, au point 70 du même arrêt, la Cour a notamment relevé que les mesures restrictives concernées avaient des conséquences négatives considérables et une incidence importante sur les droits et les libertés des personnes visées par lesdites mesures. Or, celles-ci avaient été adoptées en application du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l’exportation de certaines marchandises et de certains services vers l’Afghanistan, renforçant l’interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l’encontre des Taliban d’Afghanistan (JO L 139, p. 9). Ainsi, ledit règlement était susceptible de viser tant des personnes physiques que des entités juridiques.
161

Deuxièmement, et en tout état de cause, la requérante ne rapporte pas non plus la preuve du lien de causalité. En effet, il convient de constater que, tout au plus dans la requête, aux points 94 et 97 de celle-ci dans lesquels sont identifiés différents faits qui permettraient de constater que les difficultés rencontrées par Codefa découlaient de l’adoption des actes litigieux, elle renvoie à la lecture des pages 24 et 25 du rapport d’expertise comptable et à l’annexe A.19 de la requête. Aux fins de cette constatation, il est renvoyé, dans les notes en bas de page figurant aux pages 24 et 25 dudit rapport, à plusieurs éléments de preuve. Cependant, ces derniers éléments ne sont pas joints audit rapport. En outre, la requérante ne précise pas si elle les a produits dans le cadre de la présente procédure. Par conséquent, la requérante n’a pas démontré le lien de causalité entre le préjudice allégué et le comportement reproché.
293

La taille et les ressources globales d’une entreprise sont les critères pertinents eu égard à l’objectif poursuivi, à savoir garantir l’effectivité de l’amende en adaptant son montant en considération des ressources globales de l’entreprise et de sa capacité à mobiliser les fonds nécessaires pour le paiement de ladite amende. En effet, la fixation du taux de majoration du montant de départ pour assurer un effet suffisamment dissuasif à l’amende vise davantage à garantir l’effectivité de l’amende qu’à rendre compte de la nocivité de l’infraction pour le jeu normal de la concurrence et, donc, de la gravité de ladite infraction (voir arrêt du 13 juillet 2011, General Technic-Otis e.a./Commission, T‑141/07, T‑142/07, T‑145/07 et T‑146/07, EU:T:2011:363, point 241 et jurisprudence citée).
191

Enfin, les justifications, avancées au considérant 129 de la décision attaquée, selon lesquelles le recours à des formes plus directes d’aides aurait augmenté la charge sur le budget du Royaume de Danemark et du Royaume de Suède et donc le coût total du projet et selon lesquelles aucune garantie n’aurait été actionnée jusqu’ici, ne sont pas de nature à lever les doutes liés au fait que l’élément d’aide liée aux garanties étatiques a, quant à lui, été limité au minimum nécessaire. Premièrement, la « charge sur le budget » du Royaume de Danemark et du Royaume de Suède et le « coût total du projet » ne sont pas nécessairement équivalents à l’élément d’aide des garanties. Deuxièmement, la décision attaquée n’indique pas suffisamment comment calculer l’élément d’aide lié aux garanties et il ressort de ce qui précède que les aides accordées au Consortium ne sont pas suffisamment limitées dans leur montant et leur durée, même en tenant compte des engagements. Par conséquent, même si des formes plus directes d’aides étaient éventuellement susceptibles de constituer des aides plus importantes que des garanties, il ne ressort pas de la décision attaquée que l’aide liée aux garanties étatiques a, quant à elle, été limitée au minimum nécessaire pour la réalisation de l’objectif de réalisation du projet d’intérêt européen commun de liaison fixe. Troisièmement, il y a lieu de rappeler que l’aide est accordée au moment où la garantie est offerte, et non au moment où elle est mobilisée ou à celui où elle entraîne des paiements. Par conséquent, le fait que, jusqu’ici, aucune garantie n’a été actionnée est sans pertinence sur l’évaluation du caractère limité au minimum possible de l’aide contenue dans les garanties. En outre, une garantie peut néanmoins, être actionnée et entraîner une perte de revenus effective pour l’État d’autant plus importante que les garanties, en l’espèce, couvrent 100 % d’un montant d’emprunts dont la limite n’est pas connue. [omissis]
1

Les présents recours ont pour objet des demandes d’annulation des décisions du Parlement européen A(2015) 8324 C, A(2015) 8463 C, A(2015) 8627 C, A(2015) 8682 C, A(2015) 8594 C, A(2015) 8551 C, A(2015) 8732 C, A(2015) 8681 C, A(2015) 8334 C, A(2015) 8327 C, A(2015) 8344 C, du 14 septembre 2015, A(2015) 8656 C, A(2015) 8678 C, A(2015) 8361 C, A(2015) 8663 C, A(2015) 8360 C, A(2015) 8486 C, A(2015) 8305 C, du 15 septembre 2015, A(2015) 8602 C, A(2015) 8554 C, A(2015) 8490 C, A(2015) 8659 C, A(2015) 8547 C, A(2015) 8552 C, A(2015) 8553 C, A(2015) 8661 C, A(2015) 8684 C, A(2015) 8672 C, du 16 septembre 2015, et A(2015) 13844 C, du 14 janvier 2016, par lesquelles le Parlement a rejeté, sur le fondement du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), les demandes confirmatives présentées par les requérants, Mme Maria Psara, Mme Tina Kristan, Mme Tanja Malle, M. Wojciech Cieśla, M. Staffan Dahllof, Mme Delphine Reuter, České centrum pro investigativní žurnalistiku o.p.s., M. Harry Karanikas, Mme Crina Boros, Baltijas pētnieciskās žurnālistikas centrs Re:Baltica, M. Balazs Toth, Mme Minna Knus-Galán, M. Atanas Tchobanov, M. Dirk Liedtke, M. Nils Mulvad, M. Hugo van der Parre, Mme Guia Baggi, M. Marcos Garcia Rey, M. Mark Lee Hunter, M. Kristof Clerix, M. Rui Araujo, Mme Anuška Delić, M. Jacob Borg, Mme Matilda Bačelić et M. Gavin Sheridan, visant à obtenir l’accès à des documents du Parlement contenant des informations relatives aux indemnités des membres de celui-ci (ci-après les « décisions attaquées »).
91

Premièrement, il s’agit de deux rapports de l’International Bar Association’s Human Rights Institute (IBAHRI), en date de novembre 2011 et de février 2014, sur la situation des professions juridiques en Égypte. Le rapport de l’IBAHRI de 2011, intitulé « Justice at a Crossroads : the Legal profession and the Rule of Law in the New Egypt », a été établi à la suite d’une enquête de cette organisation non gouvernementale en Égypte dans le courant du mois de juin 2011. Il a pour objet, d’une part, d’examiner les difficultés que les avocats rencontraient dans ce pays avec le respect de l’État de droit et des droits fondamentaux avant les événements de 2011 et dans la période immédiatement postérieure à ceux-ci et, d’autre part, d’émettre des recommandations en vue d’assurer le respect de ces principes. Le rapport de l’IBAHRI de 2014, intitulé « Separating Law and Politics : Challenges to the Independence of Judges and Prosecutors in Egypt », qui est basé sur une enquête menée en Égypte entre les mois de juin et de novembre 2013, vise, quant à lui, à assurer le suivi des recommandations du rapport de l’IBAHRI de 2011 et se focalise plus particulièrement sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire égyptien.
243

Selon une jurisprudence établie, l’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union, au sens de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, pour comportement illicite de ses organes, est subordonné à la réunion d’un ensemble de conditions, à savoir l’illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage et l’existence d’un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué (arrêt du 28 avril 1971, Lütticke/Commission, 4/69, EU:C:1971:40, point 10 ; voir, également, arrêts du 9 septembre 2008, FIAMM e.a./Conseil et Commission, C‑120/06 P et C‑121/06 P, EU:C:2008:476, point 106 et jurisprudence citée, et du 18 mars 2010, Trubowest Handel et Makarov/Conseil et Commission, C‑419/08 P, EU:C:2010:147, point 40 et jurisprudence citée).
47

En application de l’article 6, paragraphe 1, du règlement no 659/1999, la décision d’ouverture récapitule les éléments pertinents de fait et de droit, inclut une évaluation préliminaire de la Commission et expose les raisons qui incitent à douter de la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur. La procédure formelle d’examen permet, quant à elle, d’approfondir et d’éclaircir les questions soulevées dans la décision d’ouverture (arrêt du 4 mars 2009, Italie/Commission, T‑424/05, non publié, EU:T:2009:49, point 69). En revanche, il est nécessaire que la Commission, sans être tenue de présenter une analyse aboutie à l’égard de l’aide en cause, définisse suffisamment le cadre de son examen afin de ne pas vider de son sens le droit des intéressés de présenter leurs observations (voir, en ce sens, arrêts du 1er juillet 2009, ISD Polska e.a./Commission, T‑273/06 et T‑297/06, EU:T:2009:233, point 126 et jurisprudence citée, et du 15 décembre 2009, EDF/Commission, T‑156/04, EU:T:2009:505, point 108). À cette fin, il suffit que les parties intéressées connaissent le raisonnement qui a amené la Commission à considérer provisoirement que la mesure en cause pouvait constituer une aide nouvelle incompatible avec le marché intérieur (arrêts du 11 mai 2005, Saxonia Edelmetalle et ZEMAG/Commission, T‑111/01 et T‑133/01, EU:T:2005:166, point 50, et du 15 décembre 2009, EDF/Commission, T‑156/04, EU:T:2009:505, point 110).
192

Troisièmement, il doit être rappelé que, notamment dans les arrêts cités au point 61 ci-dessus, la Cour a indiqué la nécessité de prendre en considération, lors de l’application du principe du créancier privé, un créancier privé se trouvant dans une situation la plus proche possible de celle du créancier public et cherchant à obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par un débiteur connaissant des difficultés financières, ce qui implique de ne pas devoir considérer l’État comme un créancier unique, regroupant tous les créanciers publics concernés.
300

Il convient de rappeler que l’obligation pour l’État membre concerné de supprimer, par voie de récupération, une aide considérée par la Commission comme incompatible avec le marché intérieur vise, selon une jurisprudence constante, au rétablissement de la situation antérieure à l’octroi de l’aide. Cet objectif est atteint dès que les aides en cause, augmentées le cas échéant des intérêts de retard, ont été restituées par le bénéficiaire ou, dans d’autres termes, par les entreprises qui en ont eu la jouissance effective. Par cette restitution, le bénéficiaire perd, en effet, l’avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents et la situation antérieure au versement de l’aide est rétablie (voir arrêt du 21 décembre 2016, Commission/Aer Lingus et Ryanair Designated Activity, C‑164/15 P et C‑165/15 P, EU:C:2016:990, points 89 et 90 et jurisprudence citée).
403

Il y a lieu d’approuver cette constatation. Les contrats de services aéroportuaires et les contrats de services marketing correspondants, lesquels doivent être examinés comme une seule et unique mesure (voir points 165 à 174 ci-dessus et notamment point 172), comportent des termes individuellement convenus entre les parties. Ils précisent, d’une part, les liaisons aériennes devant être assurées par Ryanair et les services aéroportuaires que la CCIPB est tenue de fournir à Ryanair et, d’autre part, les services marketing qu’AMS s’engage à fournir à l’aéroport de Pau. Ils fixent de manière détaillée les redevances aéroportuaires et la rémunération des prestations marketing que les requérantes et la CCIPB verseront. En particulier, il ressort de la décision attaquée que la rémunération des prestations marketing, telle que négociée entre la CCIPB et les requérantes, représentait une partie substantielle des coûts incrémentaux, et donc un élément important contribuant au flux incrémental négatif prévisible (recettes moins coûts) qui représente l’avantage en faveur des requérantes (voir considérants 416 et 417 et tableaux 7 à 11 de la décision attaquée). Si les redevances aéroportuaires réglementées sont en principe applicables à toutes les compagnies aériennes utilisatrices de l’aéroport de Pau, la rémunération des services marketing était spécifique à la relation entre la CCIPB et les requérantes.
97

À cet égard, il ressort du considérant 41 du règlement no 1107/2009 que ce règlement précise les dispositions applicables à l’accès aux informations contenues dans les « documents en possession » des États membres, de la Commission et de l’EFSA et à la confidentialité de ces documents. Or, comme il a été constaté au point 82 ci-dessus, l’article 63 du règlement no 1107/2009 est la seule disposition figurant dans le chapitre de ce règlement intitulé « Accès du public à l’information ». Dès lors, il convient d’interpréter cette disposition à lumière du considérant 41 du règlement no 1107/2009, dont il ne ressort pas que le législateur de l’Union ait entendu limiter une demande de traitement confidentiel aux seules informations provenant de la personne demandant leur traitement confidentiel. Une telle interprétation ressort également de l’article 39, paragraphe 1, du règlement no 178/2002, qui constitue la disposition générale prévoyant les restrictions à l’accès du public à l’information en possession de l’EFSA et selon lequel l’EFSA ne divulgue pas à des tiers les « informations confidentielles qu’elle reçoit et pour lesquelles un traitement confidentiel a été demandé et justifié ».
87

Dans la décision attaquée, le Parlement a indiqué, notamment, que les tableaux en cause avaient été établis dans le contexte de trilogues en cours, se rapportant à une matière dans laquelle la décision finale n’avait encore été adoptée ni par lui ni par les colégislateurs, de sorte qu’il fallait considérer le processus décisionnel comme étant en cours. Selon le Parlement, ledit processus se trouverait, « en fait, spécifiquement et sérieusement » affecté par la divulgation de la quatrième colonne des tableaux en cause, compte tenu du fait que le domaine de la coopération policière, auquel se rapportaient ces derniers, était très sensible, en particulier en ce qui concerne la protection des données et le conseil d’administration d’Europol. Le Parlement a également fait état du risque prévisible que la révélation de la position de la présidence du Conseil avant le terme des négociations ne nuisît à la bonne coopération entre les institutions et n’affectât le processus de négociation, avec pour perspective une perte de confiance mutuelle et une révision des méthodes de travail, ce risque ne pouvant être évité qu’après qu’un accord sur l’ensemble des textes eut été trouvé. Il a indiqué, en outre, que la communication de la quatrième colonne des tableaux en cause conduirait très vraisemblablement à une pression publique accrue sur les personnes impliquées dans les négociations, rendant l’adoption d’une ligne commune impossible ou, à tout le moins, bien plus difficile. Aussi a-t-il invoqué le principe « il n’y a accord sur rien tant qu’il n’y a pas d’accord sur tout » pour démontrer que la divulgation d’un seul élément, même s’il n’est pas sensible, pourrait avoir des conséquences négatives sur les autres éléments du dossier. Le Parlement en a conclu que l’accès à l’entièreté de la quatrième colonne des tableaux en cause devait être refusé « aussi longtemps que le texte convenu n’a pas été approuvé par les deux parties ».
98

Il ressort des décisions litigieuses (considérant 45 de la décision relative à la contribution santé et considérant 54 de la décision relative à la modification de la redevance d’inspection de la chaîne alimentaire), non contestées sur ce point par la Hongrie, que, en réponse aux lettres d’information du 17 mars et du 13 avril 2015, dans lesquelles la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité avec le marché intérieur des mesures nationales en cause et a évoqué la possibilité de faire application des injonctions de suspension, les autorités hongroises n’ont pas présenté d’observations au sujet des injonctions évoquées. En outre, il ressort de la décision relative à la modification de la redevance d’inspection de la chaîne alimentaire (considérant 54) que les autorités hongroises se sont limitées à déclarer que, selon elles, le taux d’imposition progressif de la redevance d’inspection de la chaîne alimentaire modifiée ne constituait pas une aide d’État. Au vu de ces éléments, que la Commission a interprétés, à bon droit, comme un refus de se soumettre à l’obligation de suspension, l’adoption des injonctions attaquées doit être considérée comme appropriée et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, à savoir, en l’espèce, les articles 107 et 108 TFUE.