Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Agriculture – FEOGA – Octroi d’aides et de primes – Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place – Portée

(Règlement du Conseil nº 4045/89, art. 2)

2. Agriculture – FEOGA – Octroi d’aides et de primes – Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place – Période contrôlée – Notion – Possibilité d’extension et de positionnement dans le temps de la période contrôlée par un État membre – Inclusion – Irrégularité de la procédure – Absence

(Règlement du Conseil nº 4045/89, art. 2, § 4, al. 2, et 4)

Sommaire

1. Voir le texte de la décision.

(cf. points 16-20)

2. L’article 2, paragraphe 4, second alinéa, du règlement nº 4045/89, relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», doit être interprété en ce sens que, en cas d’usage par un État membre de la faculté d’extension de la période contrôlée, ladite période ne doit pas nécessairement s’achever au cours de la période de contrôle précédente, mais peut également s’achever après cette période. Ladite disposition doit toutefois également être interprétée en ce sens qu’elle ne confère pas aux opérateurs un droit leur permettant de s’opposer à des contrôles autres ou plus étendus que ceux visés à celle-ci. Il s’ensuit que le fait qu’un contrôle porte uniquement sur une période s’achevant avant le début de la période de contrôle précédente n’est pas, à lui seul, de nature à rendre ce contrôle irrégulier à l’égard des opérateurs contrôlés.

Ainsi, l’article 2, paragraphe 4, du règlement nº 4045/89 ne peut être interprété en ce sens qu’il confère aux opérateurs en cause un droit leur permettant de s’opposer à des contrôles autres ou plus étendus que ceux visés à cette disposition. En ce qu’il aurait pour conséquence éventuelle d’empêcher le recouvrement d’aides irrégulièrement perçues ou employées, un tel droit mettrait par ailleurs en péril la protection des intérêts financiers de l’Union. En tout état de cause, les contrôles exigés par le règlement nº 4045/89 concernent des opérateurs qui ont volontairement adhéré au régime de soutien établi par le FEOGA, section «garantie», et qui, afin de pouvoir bénéficier d’une aide, ont accepté la mise en œuvre de contrôles pour vérifier la régularité de l’utilisation des ressources de l’Union. Ces opérateurs ne sauraient valablement mettre en cause la régularité d’un tel contrôle pour la seule raison que celui-ci n’a pas suivi les règles organisationnelles portant sur les relations entre les États membres et la Commission.

L’obligation pour le bénéficiaire d’une aide accordée dans le cadre du régime de soutien établi par le FEOGA de présenter, lors d’un contrôle portant sur des périodes spécifiques, les documents requis afin d’établir la validité et la régularité des subventions qui ont été versées lorsque, légalement, leur délai de conservation, fixé à au moins trois ans par l’article 4 du règlement nº 4045/89, n’est pas encore écoulé ne saurait donc être considérée comme portant atteinte au principe de la sécurité juridique.

(cf. points 29, 30, 32, 33 et disp.)