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1. Cohésion économique et sociale ° Interventions structurelles ° Amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles ° Critères de sélection des investissements admis au financement communautaire ° Application par la Commission d' un critère n' ayant pas fait l' objet de la publicité prescrite ° Violation du principe de sécurité juridique

(Règlements du Conseil n 4253/88, art. 29, et n 866/90, art. 8, § 3; décision de la Commission 90/342)

2. Responsabilité non contractuelle ° Conditions ° Préjudice réel et certain causé par un acte illégal ° Annulation d' une décision de la Commission ayant illégalement rejeté, par application d' un critère arrêté irrégulièrement, une demande de financement communautaire ° Réalité du préjudice dépendant de l' éligibilité de la demande au regard des autres critères prévus par les dispositions pertinentes ° Examen devant intervenir dans le cadre de l' exécution de l' arrêt d' annulation ° Caractère prématuré de la demande d' indemnisation

(Traité CE, art. 215, alinéa 2)

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1. Aux termes de l' article 8, paragraphe 3, du règlement n 866/90, concernant l' amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles, les critères de choix pour la sélection des investissements pouvant bénéficier du financement communautaire octroyé par le FEOGA, dans le cadre des actions destinées à mettre en oeuvre la cohésion économique et sociale, doivent être arrêtés selon la procédure prévue par l' article 29 du règlement n 4253/88 et la décision ainsi adoptée doit être notifiée aux États membres et publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

En rejetant un projet d' investissement présenté par une entreprise, au motif qu' il ne satisfaisait pas à un critère, tenant au volume annuel de production, ne figurant pas dans la décision 90/342 prise en application de l' article 8, paragraphe 3, précité, et n' ayant été ni adopté selon la procédure de l' article 29 précité ni publié au Journal officiel, la Commission a porté atteinte au principe de sécurité juridique et au droit des entreprises intéressées de connaître, avant la présentation de leur demande de financement, les critères précis de sélection des projets, d' autant plus qu' elle a introduit une confusion supplémentaire pour les entreprises intéressées en publiant, peu après la décision 90/342, un règlement faisant référence à d' autres critères dont le rôle n' était pas suffisamment précisé. En conséquence, la décision de rejet est illégale et doit être annulée.

2. Dans le cadre de la responsabilité non contractuelle de la Communauté, le préjudice dont il est demandé réparation doit être réel et certain.

Bien que l' illégalité d' une décision de la Commission refusant illégalement, par application d' un critère arrêté irrégulièrement, une demande de financement communautaire non seulement justifie son annulation, mais soit également susceptible d' engager la responsabilité de la Communauté, cette responsabilité ne peut être effectivement engagée qu' une fois établie la réalité du préjudice subi par l' entreprise concernée. A cet effet il y a lieu, pour la Commission, dans le cadre des mesures que comporte l' exécution de l' arrêt d' annulation, d' examiner si ladite demande, une fois écarté le critère ayant provoqué la censure du Tribunal, satisfait effectivement aux autres conditions d' octroi du financement communautaire posées par les dispositions pertinentes. Avant que ne soit connu le résultat de cet examen, toute demande d' indemnisation est prématurée.