Dans les affaires 30/82 et 136/82, on trouve, en outre, exposé pour la première fois dans la réplique, en relation avec le premier moyen, l'argument complémentaire selon lequel la Commission aurait appliqué de façon erronée l'article 4, paragraphe 3, de la décision no 2794/80 en combinaison avec l'article 6, paragraphe 1, lettre b), de la décision no 1831/81. La Commission serait en effet partie pour les années 1977 et 1979 d'une capacité trop faible de la requérante et elle aurait donc abouti à une augmentation trop faible de la production de référence sur la base de la règle d'adaptation de l'article 4, paragraphe 3. Si elle avait — à juste titre — reconnu au train II de la requérante à Brème une capacité de 459000 tonnes par mois, elle aurait dû attribuer à la requérante dans le cadre de la décision no 2794/80 des quotas de production plus élevés et cela aurait, à son tour, bénéficié à la requérante lors du calcul de la moyenne arithmétique en application de l'article 6 de la décision no 1831/81 — nous avons décrit les détails de cette réglementation dans le cadre de l'exposé des faits de nos conclusions dans l'affaire 244/81 ( 5 ).

Nous ne sommes pas certains que la requérante ait entendu maintenir ce grief après le prononcé de l'arrêt 119/81 ( 6 ) qui est intervenu après la présentation de ses derniers mémoires. Il est permis d'en douter, notamment parce qu'elle ne l'a plus évoqué au cours de l'audience orale.

Quoi qu'il en soit, on peut en tout cas aisément démontrer qu'un motif d'annulation supplémentaire ne saurait être tiré de telles réflexions.

La Commission a, à juste titre, attiré l'attention sur le fait que, pour l'article 6 de la décision no 1831/81, seuls les quotas de production concernant le 4e trimestre de 1980 et le premier trimestre de 1981 revêtent de l'importance, et elle a souligné que, dans la mesure où il s'agit d'une application de l'article 4, paragraphe 3, de la décision no 2794/80, la requérante n'a pas attaqué les communications afférentes à ces quotas de production. La Commission pouvait donc partir des valeurs fixées à l'époque et il ne paraît pas défendable — il s'agit, après tout, d'actes individuels — d'y revenir après l'expiration des délais de recours. Il importe, en outre, de relever qu'un grief correspondant — concernant le 2e trimestre de 1981 — avait déjà été formulé dans l'affaire 119/81 1 et que la Cour a affirmé à cet égard qu'il ne pouvait pas être question d'une application erronée de l'article 4, paragraphe 3, de la décision no 2794/80 en raison d'une appréciation erronée de la capacité de la requérante au cours des années 1977 à 1979. Or, de nouveaux éléments de fait et de preuve à cet égard n'apparaissent pas non plus ajourd'hui, la requérante invoquant au contraire essentiellement des pièces qui ont déjà été produites dans le cadre de l'affaire 119/81 ( 7 ). Si elles n'ont pas permis, à l'époque, de prouver qu'il y avait lieu de fixer à un niveau supérieur la capacité de la requérante au cours des années 1977 à 1979, on peut difficilement supposer que la Cour aboutirait aujourd'hui à une appréciation différente pour la même période.

A ce propos, on peut tout au plus ajouter la remarque suivante: si la Cour devait suivre le point de vue que nous avons exprimé sur l'affaire 303/81 ( 8 ) et reconnaître que, sur la base d'une application correcte de l'article 14 de la décision no 2794/80, la requérante aurait eu droit à un quota de production supérieur pour le 1 trimestre de 1981, cela devrait à tout le moins se répercuter dans le cadre de l'article 6 de la décision no 1831/81, où il est en effet question de toutes les adaptations accordées; c'est pourquoi il y aurait lieu de procéder à un nouveau calcul des quotas auxquels elle a droit en vertu de la décision no 1831/81.