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Dans le premier cas, comme vous le savez, le Bundesfinanzhof demande dans quel sens il convient d'interpréter l'expression «grains concassés de maïs» visée à la position tarifaire 11.02, à laquelle se réfère l'annexe au règlement no 19. Le Bundesfinanzhof voudrait savoir si on peut considérer comme telle une marchandise qui, bien qu'ayant fait l'objet d'une extraction d'amidon, contient encore une certaine quantité de cette substance ainsi qu'une certaine quantité de graisses ou s'il faut exiger également que la marchandise en question contienne, à concurrence d'un certain pourcentage, d'autres éléments constitutifs, par exemple des protéines et des fibres brutes. En outre, le Bundesfinanzhof demande s'il importe que les grains aient été dégermés ou non. Si nous envisageons l'économie d'ensemble du tarif douanier commun, nous constatons tout d'abord que la position tarifaire 11.02 en question figure sous un chapitre qui comprend entre autres les produits de la minoterie. Il ressort des activités décrites sous cette position que l'accent est mis sur certaines activités de transformation; pour les grains concassés — la notion qui nous intéresse ici — il importe que le grain ait été réduit en fragments grossiers, opération qui par principe ne modifie pas les propriétés naturelles du produit. C'est ce qui semble ressortir du langage courant (à propos duquel la demanderesse renvoie au «Neuer Brockhaus» 1968 sous le mot «Schrot»). Nous pouvons également invoquer le règlement du Conseil no 55 qui réglemente le prélèvement applicable aux produits transformés à base de céréales. Lorsqu'il parle à son article 5, alinéa 1, g), de céréales seulement concassées, nous pouvons en conclure qu'il s'agit de l'activité de transformation la plus primitive. De même, le calcul du prélèvement est intéressant en l'occurrence; en ce qui concerne son élément mobile, il est fonction du prélèvement applicable à la quantité de produit de base nécessaire pour la fabrication du produit transformé. La quantité citée à cet égard étant seulement de 102 kg, il apparaît clairement que les auteurs du règlement sont partis de l'idée que la quantité de déchets était minime, en d'autres termes, que le produit de base ne perdait pratiquement aucun de ses éléments constitutifs. Nous pouvons, en outre, citer les notes explicatives de la nomenclature de Bruxelles (un moyen important de connaissance d'après votre jurisprudence dans l'affaire 14-70 (Recueil, XVI-1970, p. 1001). Il ressort de ces notes explicatives que les grains de céréales concassés sont des grains brisés que leurs fragments sont plus grossiers et plus irréguliers. Mais bien entendu, nous ne devons pas en rester à ces constatations de principe, comme le montrent les notes explicatives de Bruxelles, déjà citées; en effet, elles font état de la possibilité de retirer certains éléments constitutifs, et cela, non seulement dans les considérations générales relatives au chapitre no 11, mais encore, pour ce qui est des grains concassés, dans la définition qui vient d'être citée et dans la comparaison qu'elles font avec les gruaux. En outre, il est important de constater que des grains concassés de maïs peuvent être obtenus également à partir du maïs qui a été dégermé, c'est-à-dire à partir d'un produit auquel a été retiré un élément précieux, riche en huile, le germe, mais qui, au demeurant, rend le produit moins apte à supporter le stockage. Sauf erreur de notre part, la demanderesse n'a pas contesté en principe cette explication convaincante donnée par la Commission; elle a seulement fait remarquer que ce que l'on trouve généralement dans le commerce, ce sont uniquement des grains concassés obtenus à partir de maïs non dégermé. On peut donc se trouver en présence de grains concassés, même après extraction de certains éléments constitutifs; la notion de concassage n'implique pas nécessairement que la composition naturelle du produit de base soit restée inchangée. La justesse de cette opinion se trouve encore corroborée par la considération suivante. L'extraction d'amidon à partir du maïs donne lieu à un produit intermédiaire, des grains concassés de maïs, qui, bien entendu, comme tels, relèvent de la position tarifaire 11.02. Nous pouvons donc dire avec la Commission que même l'extraction d'une certaine quantité d'amidon ne modifie pas la classification d'un produit, parce qu'en vertu d'un principe d'interprétation général, un produit reste classé sous la même position tarifaire, aussi longtemps qu'une transformation affectant sa substance n'oblige pas à parler d'un nouveau produit lequel doit être classé sous une position tarifaire spécifique. Selon l'opinion qui a été défendue par la demanderesse devant le bureau des douanes, seule la position tarifaire 23.02 (résidus provenant de l'extraction d'amidon de maïs) entrerait en ligne de compte. Or, tout bien considéré, il n'est pas possible de faire appel à cette position pour un produit dont on a extrait seulement une faible quantité d'amidon; cette position ne peut entrer en considération que pour un résidu proprement dit, c'est-à-dire ce qui reste, une fois mis en œuvre un procédé destiné à obtenir, à l'aide des techniques modernes, tout l'amidon qui peut être extrait du produit de base de façon économiquement rentable. A notre avis, de telles considérations ont place dans ce contexte, bien que pour la position 23.03 il n'existait pas encore en 1964 de souveraineté tarifaire communautaire. Pour délimiter les dispositions réglementant les organisations communes des marchés, il est indispensable d'envisager également les positions tarifaires qui ne sont pas visées par ces organisations, parce qu'elles ont fait l'objet pour ainsi dire d'une décision négative du législateur communautaire. Cela ne semble pas en tout cas présenter de difficultés, lorsqu'il s'agit d'une notion comme celle de résidu qui, objectivement, peut difficilement avoir un contenu autre que le contenu désigné. Les considérations qui précèdent et qui portent essentiellement sur le système du tarif douanier commun montrent qu'il y a lieu de parler de grains concassés, non seulement lorsque les propriétés naturelles du grain sont restées les mêmes, mais encore lorsque certains éléments constitutifs en ont été retirés; pour répondre à la question de tarification qui concerne une disposition de l'organisation commune des marchés, il faut en outre envisager le but et les exigences de celle-ci. C'est ce que vous avez souligné, Messieurs, dans l'affaire 74-69 (Recueil, XVI-1970, p. 451) (à l'occasion de la classification de la farine de tapioca). Il ne faut pas oublier que l'organisation commune des marchés tend à protéger les producteurs indigènes (dans le cas présent, les producteurs de fourrages). Pour réaliser cette protection, les prix des produits importés sont relevés au niveau des prix communautaires à l'aide de prélèvements, afin de garantir aux producteurs de la Communauté un revenu suffisant. Pour être efficace, cette protection exige incontestablement que le régime du prélèvement applicable aux grains concassés vise tous les produits soumis à une opération de concassage, à condition qu'ils soient comparables aux grains concassés de la position tarifaire 11.02 du point de vue de la composition naturelle, de la valeur et des possibilités d'utilisation, peu importe en l'occurrence qu'ils contiennent certains éléments farineux, c'est-à-dire que leurs propriétés empêchent de les considérer comme des grains concassés proprement dits. La tarification dépend donc essentiellement des propriétés du produit, et, comme dans la procédure au principal il est question d'extraction d'amidon et comme la valeur des fourrages en question est principalement fonction de la teneur en cette substance, la tarification dépend essentiellement de la teneur en amidon des marchandises importées; en d'autres termes, l'élément déterminant est de savoir dans quelle mesure l'extraction d'une certaine quantité d'amidon ne rend pas impossible la classification dans la position tarifaire 11.02. A cela, il n'est pas possible d'opposer des objections tirées de la législation allemande en matière de fourrages, comme tente de le faire la demanderesse. Sans doute, la définition applicable en ce domaine (plus exactement en vertu du paragraphe 19 du règlement portant exécution de la loi allemande sur les fourrages du 21 juillet 1927) est la suivante: «par grains concassés de céréales ou légumineuses on entend les grains réduits en fragments. Aucune modification par extraction ou addition d'éléments constitutifs n'est autorisée». Toutefois, il n'est pas possible de soutenir que cette définition doit être considérée comme une définition légale qui s'appliquerait également dans d'autres domaines, aussi longtemps que d'autres critères n'auraient pas été expressément exigés. Une telle considération est manifestement à exclure, d'une part, parce que les objectifs poursuivis par la législation sur les fourrages ne sont pas les mêmes que ceux poursuivis en matière d'imposition et, d'autre part, parce que les définitions données par les législations nationales ne peuvent naturellement pas déterminer le contenu de notions de droit communautaire, qui doivent avoir la même portée dans les six États membres. Quant à la teneur en amidon du maïs brut, du maïs dégermé et des grains concassés de maïs, il semble, selon les indications données par la Commission, qu'il n'existe aucune incertitude à cet égard, d'après ce qui ressort des ouvrages spécialisés. Nous nous permettons de renvoyer à ce sujet aux tableaux que la Commission a réunis aux pages 15 et suivantes de son mémoire. Pour ce qui est de l'élément constitutif, extrait non azoté, les chiffres qui y sont cités varient pour le maïs brut entre 49 et 77,9 % ou 59,7 et 74,4 %; pour le maïs dégermé, ils sont de 72,3 % et pour les grains concassés de maïs, ils oscillent entre 60,1 % et 67,1 %. Dans les rapports versés au dossier du procès au principal, les chiffres représentant la teneur moyenne en amidon du maïs sont respectivement de 60 à 64 %, de 59 à 64 %, et de 58 à 65 %. Il s'ensuit que des produits analogues aux grains concassés de maïs, c'est-à-dire des produits assimilables aux grains concassés, peuvent être également des produits dont la teneur en amidon se situe à l'intérieur de la marge de fluctuation de la teneur en amidon du grain de maïs (ce qui est le cas pour les produits désignés dans l'ordonnance de renvoi). Par contre, il serait erroné de parler ici de résidus d'amidonnerie; en effet, les chiffres représentant la teneur en amidon de la pulpe de maïs sont de 34,5 % à 36,4 %, c'est-à-dire qu'ils se situent nettement au-dessous de la teneur en amidon du grain naturel de maïs. Il n'est pas possible d'opposer à cette constatation un argument déterminant quelconque tiré du régime des prélèvements applicables à la position tarifaire 23.02 (son et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de céréales). Il est vrai que ce régime fait une distinction suivant la teneur en amidon (cf. les règlements no 55/62 (JO no 54, p. 1581) et 5/63 (JO no 18, p. 189) et il est vrai également qu'en vertu du règlement no 141/64 (JO no 169, p. 2666) qui, au demeurant, ne s'est appliqué qu'à partir du mois d'octobre 1964, on peut se trouver en présence de résidus, même lorsque la teneur en amidon dépasse 45 %. Toutefois, ce qui semble important, c'est qu'en l'espèce il ne s'agit pas de marchandises ayant une teneur en amidon de cet ordre de grandeur. De plus, il n'est pas possible de prouver à l'aide des règlements cités, qui font une distinction entre des produits d'une autre catégorie, qu'on peut également parler de résidus au sens de la position tarifaire 23.03, lorsque la teneur en amidon est du même ordre de grandeur que celle dont il s'agit en l'espèce, c'est-à-dire se situe à l'intérieur de la marge de fluctuation de la teneur en amidon du maïs. Enfin, pour ce qui est de la question de savoir si la présence d'autres éléments constitutifs est déterminante, nous pouvons également constater avec la Commission que, sur ce point, il n'est pas possible d'obtenir des critères de distinction décisifs. Cela vaut tout d'abord pour la teneur en graisses. Elle ne constitue pas un critère d'appréciation sûr, parce que les graisses se dissolvent au cours d'un stockage prolongé et parce que la teneur en graisses diminue avec le dégermage. Il est tout au plus possible de dire que du point de vue de la teneur en graisses, on peut se trouver en présence de grains concassés, lorsque, comme cela semble être le cas en l'espèce, ce chiffre se situe à l'intérieur de la marge de fluctuation de la teneur en graisses du maïs, tout au moins du maïs dégermé. Il en va de même pour la teneur en protéines. Celle-ci non plus ne constitue pas un critère sûr, parce qu'elle est, entre autres, fonction du dégermage. Elle peut tout au plus constituer un indice indiquant qu'on se trouve en présence de grains concassés de maïs, lorsqu'elle se situe à l'intérieur de la marge de fluctuation de la teneur en graisses du grain de maïs et lorsque les autres propriétés du produit peuvent faire présumer qu'il s'agit de grains concassés (par contre, il semble que pour les résidus d'amidonnerie de maïs proprement dits, la teneur en protéines soit plus élevée et la teneur en amidon moindre). Au sujet de la teneur en fibres brutes, nous dirons qu'elle est exclue en tant que critère de distinction, parce qu'elle donne trop aisément lieu à des manipulations. Même lorsqu'elle est relativement élevée (par exemple lorsque l'épi a été moulu avec le grain ou lorsque des fibres brutes ont été ajoutées aux grains concassés proprement dits ou lorsque une certaine quantité de grains concassés ont été ajoutés à des résidus proprement dits) il est encore possible de parler de grains concassés, étant donné la possibilité d'utiliser le produit comme fourrage. Enfin, au sujet de la teneur en cendres, la Commission a fait remarquer que jusqu'à présent elle n'a joué aucun rôle pour la délimitation qui nous intéresse ici. Même si elle est importante pour délimiter la position tarifaire «farines» (11.01) de la position «son et autres résidus» (23.03), conformément à certains règlements communautaires, il n'est pas possible de l'utiliser sans plus comme critère de distinction entre les grains concassés et les résidus d'amidonnerie de maïs. En outre, il y aurait lieu de faire les mêmes considérations (possibilités de manipulations) qu'au sujet de la teneur en fibres brutes. En conséquence, la réponse à donner à la question posée dans le premier cas peut être la suivante: les grains concassés de maïs visés à la position tarifaire 11.02 du tarif douanier commun sont des grains de maïs, dégermés ou non, qui ont été réduits en fragments grossiers par des moyens mécaniques et qui présentent pour l'essentiel les propriétés naturelles du maïs. Le fait qu'une faible quantité d'amidon ait été extraite est sans importance, aussi longtemps que la teneur en amidon reste à l'intérieur de la marge de fluctuation de la teneur en amidon du maïs.