3.

La directive 2003/8 dispose ce qui suit : « […] Article 3 Droit à l’aide judiciaire 1. Toute personne physique partie à un litige qui relève de la présente directive a le droit de bénéficier d’une aide judiciaire appropriée destinée à lui garantir un accès effectif à la justice, selon les conditions définies par la présente directive. 2. L’aide judiciaire est considérée comme appropriée lorsqu’elle garantit : a) des conseils précontentieux en vue d’arriver à un règlement avant d’intenter une procédure judiciaire ; b) une assistance juridique et une représentation en justice, ainsi que l’exonération ou la prise en charge des frais de justice du bénéficiaire, y compris les frais visés à l’article 7 et les honoraires des mandataires que le juge désigne pour accomplir des actes durant la procédure. […] Article 7 Frais liés au caractère transfrontalier de la procédure L’aide judiciaire accordée dans l’État du for inclut les frais ci-après directement liés au caractère transfrontalier du litige : […] b) la traduction des documents exigés par la juridiction ou l’autorité compétente et soumis par le bénéficiaire, qui sont nécessaires au règlement du litige […]. […] Article 8 Frais à la charge de l’État membre du domicile ou de la résidence habituelle L’État membre dans lequel le candidat à l’aide judiciaire a son domicile ou sa résidence habituelle fournit l’aide judiciaire visée à l’article 3, paragraphe 2, qui est nécessaire pour couvrir : a) les frais exposés dans ledit État membre au titre de l’assistance d’un avocat local ou de toute autre personne habilitée par la loi pour fournir des conseils juridiques, jusqu’à ce que la demande d’aide judiciaire ait été reçue, conformément à la présente directive, dans l’État membre du for ; b) la traduction de la demande et des documents connexes nécessaires, lorsque la demande est introduite auprès des autorités dudit État membre. […] Article 13 Introduction et transmission des demandes d’aide judiciaire 1. Les demandes d’aide judiciaire peuvent être soumises soit : a) à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel le demandeur a son domicile ou sa résidence habituelle (l’autorité expéditrice), soit b) à l’autorité compétente de l’État membre du for ou de celui dans lequel la décision doit être exécutée (l’autorité réceptrice). 2. Les demandes d’aide judiciaire sont établies, et les documents connexes sont traduits : a) dans la langue officielle ou dans l’une des langues de l’État membre de l’autorité réceptrice compétente, qui correspond à l’une des langues des institutions de la Communauté ; ou b) dans toute autre langue que cet État membre a indiqué pouvoir accepter conformément à l’article 14, paragraphe 3. […] 4. L’autorité expéditrice compétente aide le demandeur en veillant à ce que la demande soit accompagnée de tous les documents connexes qu’elle sait être requis pour que la demande soit traitée. Elle aide aussi le demandeur à fournir les traductions nécessaires de ces documents, conformément à l’article 8, point b). L’autorité expéditrice compétente transmet la demande à l’autorité réceptrice compétente de l’autre État membre dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande dûment établie dans une des langues visées au paragraphe 2 et des documents connexes traduits, le cas échéant, dans l’une de ces langues. […] 6. Aucune rémunération ne peut être perçue par les États membres pour les services rendus conformément au paragraphe 4. […]. »