L’article 12 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, lu en combinaison avec l’article 2, sous m), de ce règlement, doit être interprété en ce sens que le fait, pour les autorités d’un premier État membre confrontées à l’arrivée d’un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers souhaitant transiter par cet État membre pour introduire une demande de protection internationale dans un autre État membre, de tolérer l’entrée sur le territoire de tels ressortissants, qui ne satisfont pas aux conditions d’entrée en principe exigées dans ce premier État membre, ne doit pas être qualifié de « visa », au sens de cet article 12.

L’article 2, sous m), du même règlement énonce une définition générale du terme « visa » et précise que la nature du visa s’apprécie selon des définitions plus spécifiques se rapportant, respectivement, au visa de long séjour, au visa de court séjour et au visa de transit aéroportuaire.

Il découle de cette disposition que la notion de « visa », au sens du règlement Dublin III, couvre non seulement les visas de court séjour et de transit aéroportuaire, dont les procédures et les conditions de délivrance sont harmonisées par le code des visas, mais aussi les visas de long séjour qui ne relèvent pas du champ d’application de ce code et peuvent, en l’absence actuelle de mesures générales adoptées par le législateur de l’Union sur le fondement de l’article 79, paragraphe 2, sous a), TFUE, être délivrés en application des législations nationales (voir, en ce sens, arrêt du 7 mars 2017, X et X, C‑638/16 PPU, EU:C:2017:173, points 41 et 44). Dans ces conditions, si les actes adoptés par l’Union dans le domaine des visas constituent des éléments de contexte dont il y a lieu de tenir compte lors de l’interprétation de l’article 2, sous m), et de l’article 12 du règlement Dublin III, il n’en demeure pas moins que la notion de « visa », au sens de ce règlement, ne saurait être directement déduite de ces actes et doit être comprise en se basant sur la définition spécifique figurant à l’article 2, sous m), dudit règlement ainsi que sur l’économie générale de celui-ci.

À cet égard, il y a lieu de constater que cette définition précise qu’un visa est une « autorisation ou une décision d’un État membre » qui est « exigée en vue du transit ou de l’entrée » sur le territoire de cet État membre ou de plusieurs États membres. Il découle donc des termes mêmes employés par le législateur de l’Union que, d’une part, la notion de visa renvoie à un acte adopté formellement par une administration nationale, et non à une simple tolérance, et que, d’autre part, le visa ne se confond pas avec l’admission sur le territoire d’un État membre, puisque le visa est justement exigé en vue de permettre cette admission. Cette distinction est d’ailleurs cohérente avec l’architecture générale de la législation de l’Union dans les domaines concernés. En effet, alors que les règles régissant l’admission sur le territoire des États membres étaient prévues, à l’époque des faits en cause au principal, par le code frontières Schengen, les conditions de délivrance des visas sont définies dans des actes distincts tels que, s’agissant des visas de court séjour, le code des visas.

(voir points 43, 44, 47, 48, 51, 58, disp. 1)