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Les faits à l’origine du litige ont été exposés aux points 1, 3 à 13 et 16 à 19 de l’arrêt attaqué dans les termes suivants: «1 Le 12 juillet 2007, le prédécesseur en droit de [RT Mediasolutions] a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire à l’[OHMI], en vertu du [règlement no 40/94]. [...] 3 La demande de marque communautaire a été publiée au Bulletin des marques communautaires no 068/2007, du 24 décembre 2007. 4 Le 25 mars 2008, la requérante, [Jager & Polacek], a formé une opposition au titre de l’article 42 du règlement no 40/94 [...] à l’enregistrement de la marque demandée pour la totalité des produits et des services visés par celle-ci. 5 L’opposition était fondée sur la marque antérieure Redtube non enregistrée et sur l’utilisation du domaine Internet www.redtube.com. Le motif invoqué à l’appui de l’opposition était celui visé à l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 40/94 [...]. 6 Dans le formulaire d’opposition, la requérante a indiqué que la taxe d’opposition allait être virée sur le compte de l’OHMI le 26 mars 2008. 7 Par lettre du 10 avril 2008, le département des marques de l’OHMI a informé la requérante que la taxe d’opposition avait été reçue par l’OHMI seulement le 1er avril 2008, après l’expiration du délai d’opposition, et qu’il considérait donc l’opposition comme non formée. L’OHMI a en outre précisé que le délai serait considéré comme respecté si l’ordre de virement a été donné avant l’expiration du délai d’opposition. L’OHMI a également précisé que, si la requérante a effectué le paiement dans les 10 derniers jours du délai d’opposition, elle devait payer une surtaxe égale à 10 % de la taxe d’opposition au plus tard le 11 mai 2008. 8 Par lettre du 8 mai 2008, la requérante a apporté la preuve qu’elle avait donné, le 26 mars 2008, à son établissement bancaire l’ordre de virer la taxe d’opposition. Elle a également apporté la preuve du paiement de la surtaxe de 10 % le 6 mai 2008. Elle a en outre relevé qu’elle avait seulement eu connaissance de la demande de marque le 25 mars 2008 dans l’après-midi, à savoir le dernier jour du délai d’opposition. Elle aurait alors invité RT Mediasolutions à retirer sa demande de marque, ce que cette dernière n’aurait pas fait. Au moment de l’introduction de l’opposition (à 17 h 07 par télécopie), les banques en Autriche auraient été fermées depuis plus de deux heures et plus personne n’aurait été présent au service de la comptabilité de la requérante. Il lui aurait donc été impossible de donner l’ordre de virer la taxe d’opposition à un établissement bancaire le même jour. [...] Par ailleurs, elle a soutenu que, selon la version allemande de l’article 8 du règlement (CE) no 2869/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, relatif aux taxes à payer à l’Office de l’harmonisation pour le marché intérieur (marques dessins et modèles) (JO L 303, p. 33), le délai de paiement était considéré comme respecté en l’espèce en raison du paiement de la surtaxe. 9 Par lettres du 20 mai 2008, le département des marques de l’OHMI a envoyé une communication à la requérante et à RT Mediasolutions [ci-après la «communication du 20 mai 2008»]. Dans ces lettres, l’OHMI a indiqué que l’opposition a été jugée recevable pour autant qu’elle était fondée sur la marque antérieure non enregistrée Redtube et a informé la requérante et RT Mediasolutions du délai d’ouverture de la partie contradictoire de l’opposition, conformément à la règle 18, paragraphe 1, du [règlement d’application]. Plus particulièrement, l’OHMI a indiqué que la période de conciliation (cooling off) expirerait le 21 juillet 2008 et que la partie contradictoire de la procédure d’opposition commencerait le 22 juillet 2008. En outre, il a fixé des délais pour la requérante afin d’étayer l’opposition et pour RT Mediasolutions afin de répondre à cette dernière. 10 Par lettre du 10 septembre 2008, RT Mediasolutions a fait valoir que la taxe d’opposition n’avait pas été payée en temps utile et a demandé à l’OHMI d’annuler la communication du 20 mai 2008 et de constater que l’opposition était réputée non formée. 11 Le 2 octobre 2008, le département des marques de l’OHMI a envoyé une lettre intitulée ‘Correction’ (Korrektur) à la requérante. Dans cette lettre, l’OHMI a fait savoir à la requérante que la [communication du 20 mai 2008] avait été envoyée par erreur et qu’elle devait être considérée comme étant sans objet. L’OHMI a en outre informé la requérante que le paiement de la taxe d’opposition n’était pas réputé avoir été effectué dans le délai d’opposition et que l’opposition était réputée non formée. Par ailleurs, l’OHMI a attiré l’attention de la requérante sur la possibilité de demander l’adoption d’une décision formelle écrite. Une telle demande a été déposée par la requérante le 28 novembre 2008. 12 Le 22 janvier 2009, la division d’opposition a adopté une décision selon laquelle l’opposition était réputée non formée. La division d’opposition a estimé que les deux conditions prévues par l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 2869/95, à savoir l’ordre de virement donné dans le délai d’opposition et le paiement de la surtaxe, étaient cumulatives. [...] 13 Le 20 mars 2009, la requérante a formé un recours contre la décision de la division d’opposition. Dans le mémoire exposant les motifs du 22 mai 2009, la requérante a fait valoir que, le 20 mai 2008, l’OHMI avait adopté une décision déclarant l’opposition recevable et que cette décision n’avait pas été valablement révoquée selon la procédure prévue par l’article [77 bis du règlement no 40/94]. Elle a en outre soutenu que les deux conditions prévues par l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 2869/95 étaient alternatives et non cumulatives. [...] 16 Par [la décision litigieuse], la quatrième chambre de recours de l’OHMI a rejeté le recours. 17 La chambre de recours a relevé que le délai d’opposition avait expiré le 25 mars 2008, étant donné que le 24 mars 2008 était un jour férié. La taxe d’opposition aurait été acquittée après l’expiration du délai d’opposition, contrairement à ce qui serait prévu à l’article [42, paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement no 40/94]. Il serait également établi que la requérante n’a donné l’ordre de virement à son établissement bancaire qu’après l’expiration du délai d’opposition, à savoir le 26 mars 2008. Par conséquent, en application de l’article [42, paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement no 40/94], l’opposition serait réputée non formée. 18 La chambre de recours a estimé que la division d’opposition avait correctement interprété l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 2869/95. 19 Selon la chambre de recours, la [communication du 20 mai 2008] ne constituait pas une décision qui aurait pu être révoquée conformément à l’article [77 bis du règlement no 40/94], mais une simple mesure d’organisation de la procédure.»