Affaire C‑255/13

I

contre

Health Service Executive

[demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)]

«Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Règlement (CE) no 883/2004 — Articles 19, paragraphe 1, et 20, paragraphes 1 et 2 — Règlement (CE) no 987/2009 — Article 11 — Ressortissant d’un État membre assuré dans l’État de résidence — Survenance d’une maladie grave et soudaine lors de vacances dans un autre État membre — Personne contrainte de demeurer dans ce deuxième État pendant onze années en raison de sa maladie et de la disponibilité de soins médicaux spécialisés à proximité du lieu où elle habite — Fourniture de prestations en nature dans ce deuxième État — Notions de ‘résidence’ et de ‘séjour’»

Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 juin 2014

Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Personne ayant, de façon concomitante, deux lieux de résidence habituelle sur le territoire de deux États membres différents – Inadmissibilité – Règle conforme aux besoins de l’application du règlement no 883/2004 (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2004; règlement du Conseil no 1408/71) Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Assurance maladie – Prestations en nature servies dans un autre État membre – Notion de «résidence» de l’intéressé – Critères d’appréciation [Règlements du Parlement européen et du Conseil no 883/2004, art. 1er, j), et no 987/2009, art. 11, § 1 et 2] Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Assurance maladie – Prestations en nature servies dans un autre État membre – Législation applicable – Résidence – Définition (Règlement du Conseil no 1408/71) Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Assurance maladie – Ressortissant atteint d’une maladie grave dans un État membre autre que son État de résidence – Prestations en nature servies dans l’État membre de séjour – Prestations de longue durée à cause de l’affection de l’intéressé – Notion de «résidence» et de «séjour» – Détermination du centre habituel des intérêts du ressortissant – Appréciation par la juridiction nationale – Limites [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2004, art. 1er, j) et k), 19, § 1, et 20, § 1 et 2]

Voir le texte de la décision. (cf. points 40-42, 47) En vertu de l’article 1er, sous j), du règlement no 883/2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, le terme «résidence» désigne le lieu où une personne réside habituellement. Aux fins de déterminer le centre habituel des intérêts d’une personne, la juridiction de renvoi doit prendre en considération l’ensemble des critères pertinents, notamment ceux mentionnés à l’article 11, paragraphe 1, du règlement no 987/2009, fixant les modalités d’application du règlement no 883/2004, ainsi que, en vertu du paragraphe 2 de cet article, la volonté de l’intéressé concernant le lieu de sa résidence effective. Cette volonté doit s’apprécier au regard des faits et des circonstances objectives de l’affaire au principal, une simple déclaration de volonté de résider dans un lieu déterminé n’étant pas, en elle-même, suffisante aux fins de l’application dudit paragraphe 2. La liste des éléments à prendre en considération dans la détermination du lieu de résidence d’une personne, actuellement codifiée à l’article 11 du règlement no 987/2009, n’est pas exhaustive et ne prévoit pas de hiérarchie entre les différents éléments énoncés au paragraphe 1 de cet article. (cf. points 43, 46, 54) Voir le texte de la décision. (cf. points 44, 45) L’article 1er, sous j) et k), du règlement no 883/2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens que, aux fins des articles 19, paragraphe 1, ou 20, paragraphes 1 et 2, de ce règlement, lorsqu’un ressortissant de l’Union, qui résidait dans un premier État membre, est atteint d’une affection grave et soudaine lors de vacances dans un second État membre et est contraint de demeurer durant onze années dans ce dernier État du fait de cette affection et de la disponibilité de soins médicaux spécialisés à proximité du lieu où il habite, il doit être considéré comme «séjournant» dans ce second État membre dès lors que le centre habituel de ses intérêts se situe dans le premier État membre. Il appartient à la juridiction nationale de déterminer le centre habituel des intérêts de ce ressortissant en procédant à une évaluation de l’ensemble des faits pertinents et en tenant compte de la volonté de celui-ci, telle qu’elle ressort de ces faits, la seule circonstance que ledit ressortissant soit demeuré dans le second État membre pendant une longue période ne suffisant pas, en tant que telle et à elle seule, à considérer qu’il réside dans cet État. (cf. point 59 et disp.)

Affaire C‑255/13

I

contre

Health Service Executive

[demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)]

«Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Règlement (CE) no 883/2004 — Articles 19, paragraphe 1, et 20, paragraphes 1 et 2 — Règlement (CE) no 987/2009 — Article 11 — Ressortissant d’un État membre assuré dans l’État de résidence — Survenance d’une maladie grave et soudaine lors de vacances dans un autre État membre — Personne contrainte de demeurer dans ce deuxième État pendant onze années en raison de sa maladie et de la disponibilité de soins médicaux spécialisés à proximité du lieu où elle habite — Fourniture de prestations en nature dans ce deuxième État — Notions de ‘résidence’ et de ‘séjour’»

Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 juin 2014

Sécurité sociale — Travailleurs migrants — Personne ayant, de façon concomitante, deux lieux de résidence habituelle sur le territoire de deux États membres différents — Inadmissibilité — Règle conforme aux besoins de l’application du règlement no 883/2004 (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2004; règlement du Conseil no 1408/71) Sécurité sociale — Travailleurs migrants — Assurance maladie — Prestations en nature servies dans un autre État membre — Notion de «résidence» de l’intéressé — Critères d’appréciation [Règlements du Parlement européen et du Conseil no 883/2004, art. 1er, j), et no 987/2009, art. 11, § 1 et 2] Sécurité sociale — Travailleurs migrants — Assurance maladie — Prestations en nature servies dans un autre État membre — Législation applicable — Résidence — Définition (Règlement du Conseil no 1408/71) Sécurité sociale — Travailleurs migrants — Assurance maladie — Ressortissant atteint d’une maladie grave dans un État membre autre que son État de résidence — Prestations en nature servies dans l’État membre de séjour — Prestations de longue durée à cause de l’affection de l’intéressé — Notion de «résidence» et de «séjour» — Détermination du centre habituel des intérêts du ressortissant — Appréciation par la juridiction nationale — Limites [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2004, art. 1er, j) et k), 19, § 1, et 20, § 1 et 2]