Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - LITIGES AVEC L ' ADMINISTRATION - MISE EN CAUSE DE CELLE-CI - AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION - COMPETENCE POUR ESTER EN JUSTICE

( TRAITE C.E.E . , ART . 179 , STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E . , ART . 90 , 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - LITIGES AVEC LES COMMUNAUTES - PARTIE DEFENDERESSE - QUALITE POUR COMPARAITRE POUR LA COMMUNAUTE

( TRAITE C.E.E . , ART . 179 , STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E . , ART . 91 )

3 . FONCTIONNAIRES - LITIGES AVEC L ' ADMINISTRATION - ACTE FAISANT GRIEF - NOTION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E . , ART . 91 )

4 . FONCTIONNAIRES - INTEGRATION - AVIS NEGATIF DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION - ACTE NON ATTAQUABLE ISOLEMENT - RECOURS A FORMER CONTRE LA DECISION DE LICENCIEMENT - POSSIBILITE D ' Y INVOQUER DES MOYENS ET ARGUMENTS CONTRE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E . , ART . 102 )

5 . FONCTIONNAIRES - INTEGRATION - RECOURS CONTRE LA DECISION DE LICENCIEMENT - EXECUTION DE L ' ARRET FAISANT DROIT AU RECOURS - REOUVERTURE DE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION ADMISE COMME MESURE D ' EXECUTION DE L ' ARRET

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E . , ART . 91 )

6 . FONCTIONNAIRES - STATUT - DISPOSITIONS FINALES - CARACTERE JURIDIQUE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E . , ART . 110 )

7 . FONCTIONNAIRES - INTEGRATION - DESCRIPTION DES FONCTIONS NON NECESSAIRE AUX FINS DE L ' INTEGRATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E . , ART . 5 , 102 )

8 . FONCTIONNAIRES - INTEGRATION - AVIS NEGATIF DE LA COMMISSION - DROIT DE L ' INTERESSE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E . , ART . 102 )

9 . FONCTIONNAIRES - INTEGRATION - POUVOIRS DE L ' ADMINISTRATION - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E . , ART . 102 )

10 . FONCTIONNAIRES - INTEGRATION - AVIS DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION - MOTIVATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E . , ART . 102 )

Sommaire

1 . CF . SOMMAIRE NO 1 , AFFAIRES JOINTES 79-63 ET 82-63 .

* / 663J0079 /*

2 . CF . SOMMAIRE NO 1 , AFFAIRE 18-63 .

* / 663J0018 /*

3 . CF . SOMMAIRE NO 3 , AFFAIRE 26-63 .

* / 663J0026 /*

4 . CF . SOMMAIRE NO 4 , AFFAIRE 26-63 .

* / 663J0026 /*

5 . CF . SOMMAIRE NO 5 , AFFAIRE 26-63 .

* / 663J0026 /*

6 . LES DISPOSITIONS D ' EXECUTION PREVUES PAR L ' ARTICLE 110 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ONT UN CARACTERE " GENERAL " .

DES LORS , L ' ADOPTION DE CES MESURES N ' EST NECESSAIRE QU ' EN VUE D ' APPLIQUER CELLES DES DISPOSITIONS DU STATUT QUI NE SONT PAS SUFFISAMMENT EXPLICITES ET QUI SONT DESTINEES A RESTER EN VIGUEUR . CF . SOMMAIRE NO 6 , AFFAIRE 26-63 .

* / 663J0026 /*

7 . CF . SOMMAIRE NO 7 , AFFAIRE 26-63 .

* / 663J0026 /*

8 . AVANT D ' EXPRIMER UN AVIS NEGATIF , LA COMMISSION D ' INTEGRATION DOIT METTRE L ' INTERESSE EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR LES ELEMENTS SUSCEPTIBLES D ' AVOIR UNE INFLUENCE SUR SA TITULARISATION . IL EST SATISFAIT A CETTE OBLIGATION LORSQUE L ' INTERESSE A ETE ENTENDU PAR LA COMMISSION SUR LES ELEMENTS DU RAPPORT PREVU A L ' ARTICLE 102 , PARAGRAPHE 1 , DERNIER ALINEA , DU STATUT , DONT ELLE A ADOPTE LES CONCLUSIONS OU BIEN SUR LES ELEMENTS QU ' ELLE CONSIDERE COMME SUSCEPTIBLES DE L ' AMENER A DES CONCLUSIONS DIFFERENTES DE CELLES DU RAPPORT ET D ' AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA TITULARISATION DE L ' AGENT .

CF . SOMMAIRE NO 8 , AFFAIRE 26-63 .

* / 663J0026 /*

9 . CF . SOMMAIRE NO 9 , AFFAIRE 26-63 .

* / 663J0026 /*

10 . CF . SOMMAIRE NO 10 , AFFAIRE 26-63 .

* / 663J0026 /