ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
105

En effet, comme cela ressort en particulier des considérants 3, 4 et 7 du règlement no 904/2010, ce dernier a pour objectif de lutter contre la fraude à la TVA et l’évasion fiscale et de contribuer à l’application correcte de la TVA. À cette fin, ce règlement définit, conformément à son article 1er, paragraphe 1, second alinéa, des règles et des procédures permettant aux autorités compétentes des États membres de coopérer et d’échanger entre elles toutes les informations susceptibles de permettre l’établissement correct de la TVA, de contrôler l’application correcte de la TVA, notamment sur les opérations intracommunautaires, et de lutter contre la fraude à la TVA. En particulier, l’article 7, paragraphe 1, dudit règlement prévoit, à cette fin, que, sur demande d’une autorité nationale, l’autorité requise communique toutes informations susceptibles de permettre l’établissement correct de la TVA. L’article 54, paragraphe 1, du règlement no 904/2010 prévoit des limites à cet échange d’informations entre les autorités nationales, lesquelles ne sont pas tenues de fournir les informations demandées en toutes circonstances. Partant, et en l’absence de disposition expresse, à cet égard, dans ce règlement, celui-ci ne confère aucun droit spécifique à un assujetti de demander la transmission d’informations dans l’hypothèse où il ne serait pas en mesure de fournir lui-même les éléments de preuve de nature à justifier son droit à une exonération à la TVA (voir, par analogie, arrêt du 27 septembre 2007, Twoh International, C‑184/05, EU:C:2007:550, points 30 à 34).
65

En conséquence, il convient de constater que, en maintenant des dispositions selon lesquelles, en matière d’estimation des revenus afférents aux immeubles non loués, ou loués, soit à des personnes physiques qui n’en font pas un usage professionnel, soit à des personnes morales qui les mettent à disposition de personnes physiques à des fins privées, la base imposable est calculée à partir de la valeur cadastrale en ce qui concerne les biens situés sur le territoire national et sur la valeur locative réelle s’agissant des immeubles situés à l’étranger, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63 TFUE et de l’article 40 de l’accord EEE.
En ce qui concerne spécifiquement la question de savoir si une discipline peut être considérée comme étant « analogue » à la pharmacie, à la toxicologie ou à la médecine, il convient de constater, ainsi que M. l’avocat général l’a relevé aux points 65 et 66 de ses conclusions, d’une part, que les États membres doivent vérifier la présence d’un socle commun de connaissances scientifiques qui apparaissent indispensables aux fins d’évaluer la sécurité des cosmétiques avec la plus grande certitude possible, non seulement au regard des ingrédients qui composent ces derniers, mais aussi au regard du produit fini, et, d’autre part, que l’objectif consistant à garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine ne peut être parfaitement atteint que si ce socle commun couvre à la fois des connaissances relatives à l’être humain et à ses pathologies et des connaissances relatives aux substances employées lors de la fabrication des produits cosmétiques et à leurs propriétés physiques et chimiques.
6

L’article 6 de la même directive énonce : « 1. Pour les zones spéciales de conservation, les États membres établissent les mesures de conservation nécessaires impliquant, le cas échéant, des plans de gestion appropriés spécifiques aux sites ou intégrés dans d’autres plans d’aménagement et les mesures réglementaires, administratives ou contractuelles appropriées, qui répondent aux exigences écologiques des types d’habitats naturels de l’annexe I et des espèces de l’annexe II présents sur les sites. 2. Les États membres prennent les mesures appropriées pour éviter, dans les zones spéciales de conservation, la détérioration des habitats naturels et des habitats d’espèces ainsi que les perturbations touchant les espèces pour lesquelles les zones ont été désignées, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d’avoir un effet significatif eu égard aux objectifs de la présente directive. 3. Tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d’affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d’autres plans et projets, fait l’objet d’une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site. Compte tenu des conclusions de l’évaluation des incidences sur le site et sous réserve des dispositions du paragraphe 4, les autorités nationales compétentes ne marquent leur accord sur ce plan ou projet qu’après s’être assurées qu’il ne portera pas atteinte à l’intégrité du site concerné et après avoir pris, le cas échéant, l’avis du public. 4. Si, en dépit de conclusions négatives de l’évaluation des incidences sur le site et en l’absence de solutions alternatives, un plan ou projet doit néanmoins être réalisé pour des raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, l’État membre prend toute mesure compensatoire nécessaire pour assurer que la cohérence globale de Natura 2000 est protégée. L’État membre informe la Commission des mesures compensatoires adoptées. Lorsque le site concerné est un site abritant un type d’habitat naturel et/ou une espèce prioritaires, seules peuvent être évoquées des considérations liées à la santé de l’homme et à la sécurité publique ou à des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ou, après avis de la Commission, à d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur. »
44

En conséquence, il convient de répondre à la première question que les articles 63, 167, 168, 178 à 180, 182 et 219 de la directive TVA ainsi que le principe de neutralité fiscale doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle, dans des circonstances telles que celles en cause au principal dans lesquelles, à la suite d’un redressement fiscal, un complément de TVA a été payé à l’État et a fait l’objet de documents rectifiant les factures initiales plusieurs années après la livraison des biens en cause, le bénéfice du droit à déduction de la TVA est refusé au motif que le délai prévu par ladite réglementation pour l’exercice de ce droit aurait commencé à courir à compter de la date d’émission desdites factures initiales et aurait expiré.
L’article 4 de la directive « habitats » dispose :

« 1. Sur la base des critères établis à l’annexe III (étape 1) et des informations scientifiques pertinentes, chaque État membre propose une liste de sites indiquant les types d’habitats naturels de l’annexe I et les espèces indigènes de l’annexe II qu’ils abritent. Pour les espèces animales qui occupent de vastes territoires, ces sites correspondent aux lieux, au sein de l’aire de répartition naturelle de ces espèces, qui présentent les éléments physiques ou biologiques essentiels à leur vie et reproduction. Pour les espèces aquatiques qui occupent de vastes territoires, ces sites ne sont proposés que s’il est possible de déterminer clairement une zone qui présente les éléments physiques et biologiques essentiels à leur vie et reproduction. Les États membres suggèrent, le cas échéant, l’adaptation de cette liste à la lumière des résultats de la surveillance visée à l’article 11.

La liste est transmise à la Commission, dans les trois ans suivant la notification de la présente directive, en même temps que les informations relatives à chaque site. Ces informations comprennent une carte du site, son appellation, sa localisation, son étendue ainsi que les données résultant de l’application des critères spécifiés à l’annexe III (étape 1) et sont fournies sur la base d’un formulaire établi par la Commission selon la procédure visée à l’article 21.

2. Sur la base des critères établis à l’annexe III (étape 2) et dans le cadre de chacune des neuf régions biogéographiques mentionnées à l’article 1er, point c), iii) et de l’ensemble du territoire visé à l’article 2 paragraphe 1, la Commission établit, en accord avec chacun des États membres, un projet de liste des [SIC], à partir des listes des États membres, faisant apparaître les sites qui abritent un ou plusieurs types d’habitats naturels prioritaires ou une ou plusieurs espèces prioritaires.

[...]

La liste des sites sélectionnés comme [SIC], faisant apparaître les sites abritant un ou plusieurs types d’habitats naturels prioritaires ou une ou plusieurs espèces prioritaires, est arrêtée par la Commission selon la procédure visée à l’article 21.

[...]

4. Une fois qu’un [SIC] a été retenu en vertu de la procédure prévue au paragraphe 2, l’État membre concerné désigne ce site comme zone spéciale de conservation le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans en établissant les priorités en fonction de l’importance des sites pour le maintien ou le rétablissement, dans un état de conservation favorable, d’un type d’habitat naturel de l’annexe I ou d’une espèce de l’annexe II et pour la cohérence de Natura 2000, ainsi qu’en fonction des menaces de dégradation ou de destruction qui pèsent sur eux.

5. Dès qu’un site est inscrit sur la liste visée au paragraphe 2 troisième alinéa, il est soumis aux dispositions de l’article 6 paragraphes 2, 3 et 4. »
17

Les requérantes au principal ont interjeté appel de ce jugement devant la juridiction de renvoi, en soutenant, dans le cadre de leurs premier et deuxième moyens, que l’article 115 du décret législatif no 163/2006 ou, dans l’alternative, l’article 1664 du code civil était, contrairement à ce qu’avait jugé le Tribunale amministrativo regionale per la Sardegna (tribunal administratif régional pour la Sardaigne), applicable au marché en cause au principal. En outre, les requérantes au principal ont contesté la conformité, au droit de l’Union, notamment des articles 115 et 206 du décret législatif no 163/2006, en faisant valoir que ces dispositions, en ce qu’elles tendent à exclure la révision des prix dans le secteur des transports, plus particulièrement dans les contrats connexes de nettoyage, étaient contraires, notamment, à l’article 3, paragraphe 3, TUE, aux articles 26, 101 TFUE et suivants, ainsi qu’à la directive 2004/17. La réglementation nationale serait ainsi excessive et injustifiée par rapport à la législation de l’Union. Ladite réglementation serait également injustement disproportionnée et de nature à placer l’entreprise adjudicataire d’un marché portant sur le service de nettoyage en position de subordination et de faiblesse par rapport à l’entreprise publique, ce qui entraînerait un déséquilibre contractuel injuste et disproportionné, et finirait par modifier les règles de fonctionnement du marché. Enfin, dans l’hypothèse où l’exclusion de la révision du prix dans tous les contrats conclus et appliqués dans les secteurs spéciaux découlerait directement de la directive 2004/17, cette dernière serait invalide.
13

P & C Hamburg est titulaire d’une marque verbale de l’Union européenne PUC, qui a été enregistrée le 6 avril 2001 sous le numéro 242446 pour des produits relevant des classes 18 et 25 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondant en particulier à des vêtements et à des accessoires de mode. Cette marque bénéficie, pour le territoire allemand, de l’ancienneté de deux marques verbales allemandes PUC, déposées et enregistrées au cours des années 1978 et 1982, pour des vêtements, sous les numéros 966148 et 1027854.
3

L’article 4, paragraphes 1 et 2, de cette directive dispose : « 1. Les espèces mentionnées à l’annexe I font l’objet de mesures de conservation spéciale concernant leur habitat, afin d’assurer leur survie et leur reproduction dans leur aire de distribution. À cet égard, il est tenu compte : а) des espèces menacées de disparition ; b) des espèces vulnérables à certaines modifications de leurs habitats ; c) des espèces considérées comme rares parce que leurs populations sont faibles ou que leur répartition locale est restreinte ; d) d’autres espèces nécessitant une attention particulière en raison de la spécificité de leur habitat. Il sera tenu compte, pour procéder aux évaluations, des tendances et des variations des niveaux de population. Les États membres classent notamment en [ZPS] les territoires les plus appropriés en nombre et en superficie à la conservation de ces espèces dans la zone géographique maritime et terrestre d’application de la présente directive. 2. Les États membres prennent des mesures similaires à l’égard des espèces migratrices non visées à l’annexe I dont la venue est régulière, compte tenu des besoins de protection dans la zone géographique maritime et terrestre d’application de la présente directive en ce qui concerne leurs aires de reproduction, de mue et d’hivernage et les zones de relais dans leur aire de migration. À cette fin, les États membres attachent une importance particulière à la protection des zones humides et tout particulièrement de celles d’importance internationale. »
25

Cette demande contenait notamment, au titre de la déclaration, exigée à l’article 15 du règlement d’exécution no 1189/2011, certifiant que les conditions prévues par la directive 2010/24 pour l’engagement de la procédure d’assistance mutuelle étaient remplies, les informations suivantes : – « The claim(s) is (are) not contested » [« La (les) créance(s) n’est (ne sont) pas contesté(es) »] ; – « The claim(s) may no longer be contested by an administrative appeal/by an appeal to the courts » [« La (les) créance(s) ne peut (ne peuvent) plus être contesté(es) par un recours administratif/par un recours juridictionnel »] ; – « Appropriate recovery procedures have been applied in the State of the applicant authority but will not result in the payment in full of the claim » [« Des procedures de recouvrement appropriées ont été appliquées dans l’État de l’autorité requérante, mais ne conduiront pas au paiement intégral de la créance »].
54

Un régime de contrôle fiscal national, tel que celui en cause au principal, qui ne permet pas à un assujetti de rectifier sa déclaration de TVA, tandis qu’il prévoit une telle rectification lorsqu’elle est effectuée en exécutant un acte d’une autorité fiscale ainsi qu’une possibilité pour les autorités fiscales disposant de nouvelles informations d’effectuer un nouveau contrôle, ne vise pas à la sauvegarde des droits des contribuables et n’apparaît pas qu’il sert à l’application du principe de sécurité juridique. En réalité, un tel régime, assorti desdites exceptions, œuvre principalement pour l’efficacité des contrôles fiscaux et du fonctionnement de l’administration nationale.
L’article 10 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87 prévoit :

« Le 31 décembre 2010 au plus tard, la Commission arrête des mesures d’exécution pleinement harmonisées à l’échelle communautaire relatives à l’allocation harmonisée des quotas visés aux paragraphes 4, 5, 7 et 12, y compris toute disposition nécessaire pour l’application harmonisée du paragraphe 19.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 23, paragraphe 3.

Les mesures visées au premier alinéa déterminent, dans la mesure du possible, des référentiels ex ante pour la Communauté, de façon à garantir que les modalités d’allocation des quotas encouragent l’utilisation de techniques efficaces pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer le rendement énergétique, en recourant aux techniques les plus efficaces, aux solutions et aux procédés de production de remplacement, à la cogénération à haut rendement, à la récupération efficace d’énergie à partir des gaz résiduaires, à l’utilisation de la biomasse, ainsi qu’au captage et au stockage du CO2, lorsque ces moyens sont disponibles, et n’encouragent pas l’accroissement des émissions. [...]

Pour chaque secteur et sous-secteur, en principe, le référentiel est calculé pour les produits et non pour les intrants, de manière à maximiser la réduction des émissions de gaz à effet de serre et les gains d’efficacité énergétique tout au long du processus de production du secteur ou du sous-secteur concerné.

[...] »
11

L’article 68 de l’ustawa o podatku akcyzowym (loi sur les droits d’accise), du 23 janvier 2004 (Dz. U. no 29, position 257), dans sa version applicable aux faits au principal, dispose : « 1. Au sens de la présente loi, on entend par “bière” les produits visés au point 13 de l’annexe 2, ainsi que tous les produits constituant un mélange de bière et de boissons non alcooliques, relevant du code PKWiU 15.94.10 et du code NC 2206 00, ayant un titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5 % vol. [...] 3. La base d’imposition de la bière est constituée par le nombre d’hectolitres de produit fini par degré Plato. 4. Le taux du droit d’accise sur la bière s’élève à 6,86 [zlotys polonais (PLN) (environ 1,63 euro)] par hectolitre pour chaque degré Plato du produit fini. 5. Le ministre compétent en matière de finances publiques fixe, par voie d’arrêté, les modalités de calcul de la base d’imposition pour la bière, en tenant compte des bases d’imposition applicables dans les États membres. »
5

Les antécédents du litige sont décrits comme suit dans l’arrêt attaqué : « 1 La première requérante, Mme [...] Azoulay, a un enfant inscrit depuis septembre 2014 à l’Athénée Ganenou à Bruxelles (Belgique). Les trois autres requérants, M. [...] Boreham, Mme [...] Bouchard et M. [...] Neville, ont des enfants inscrits à l’École internationale Le Verseau à Bierges (Belgique). Les requérants qui avaient déjà des enfants inscrits dans ces établissements d’enseignement avant 2014 ont reçu, jusqu’à l’année scolaire 2014/2015, le remboursement des frais de scolarité de ceux-ci dans les limites du plafond mensuel. 2 L’École internationale Le Verseau est une école non confessionnelle qui fait partie de la Fédération des établissements libres subventionnés indépendants (FELSI) et est subventionnée par la Communauté française. Les cours sont donnés en français et en anglais dès la maternelle par des professeurs dont c’est la langue maternelle. Cette école n’est toutefois pas financée dans sa totalité par cette subvention. Elle dispose de ressources propres, qui lui sont notamment fournies par l’association sans but lucratif Les Amis du Verseau. 3 L’Athénée Ganenou est une école confessionnelle qui est subventionnée par la Communauté française dont elle applique le programme d’éducation officiel et complet, tout en ajoutant plusieurs heures par semaine pour enseigner la langue hébraïque, l’histoire du judaïsme, la bible et la langue anglaise dès la section primaire. Cette école n’est pas financée dans sa totalité par cette subvention. Elle dispose de ressources propres, qui lui sont notamment fournies par l’association sans but lucratif Les Amis de Ganenou. 4 En octobre et en novembre 2014, les requérants ont introduit des demandes de remboursement des frais de scolarité qu’ils avaient engagés pour leurs enfants à charge assorties des documents justificatifs fournis par les écoles concernées, identiques à ceux qui avaient été joints à leurs précédentes demandes de remboursement de tels frais de scolarité qui avaient été acceptées. 5 Le 24 avril 2015, les requérants ont reçu notification du rejet définitif de leurs demandes de remboursement des frais de scolarité [...] au motif que les conditions visées à l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du [statut] n’étaient pas satisfaites, puisque les deux écoles concernées n’étaient pas des établissements d’enseignement payants au sens de cette disposition, les contributions optionnelles des requérants aux associations sans but lucratif concernées se situant en dehors du cadre de l’enseignement obligatoire gratuit et tel que prévu par la législation belge. 6 Les requérants ont chacun introduit, le 20 juillet 2015, une réclamation aux termes de l’article 90, paragraphe 2, du statut. Par décisions [...] des 17 et 19 novembre 2015, ces réclamations ont été rejetées [...]. Toutefois, le secrétaire général du Parlement a décidé d’accorder aux requérants “de manière gracieuse et exceptionnelle” l’allocation scolaire pour l’année 2014/2015, mais de ne plus l’accorder pour les années scolaires à venir pour une scolarité à l’École internationale Le Verseau et à l’Athénée Ganenou. »
8

L’article 59 du code de la famille dispose : « (1) En cas de divorce, les époux décident d’un commun accord des questions relatives à la garde et à l’éducation des enfants mineurs issus du mariage, dans l’intérêt de ces derniers. Le tribunal valide l’accord en vertu de l’article 49, paragraphe 5. (2) En cas d’absence d’accord visé au paragraphe 1, le tribunal décide d’office auprès de quel parent les enfants vivront et à quel parent est attribué le droit de garde, et fixe les mesures relatives à l’exercice de ce droit ainsi que les modalités du droit de visite des parents et des obligations alimentaires. [...] (7) À titre exceptionnel, si les intérêts des enfants l’exigent, le juge peut ordonner qu’ils vivent chez leur grand-père ou grand-mère ou dans la famille d’autres parents ou proches, avec leur accord. Si cela n’est pas possible, l’enfant est placé dans une famille d’accueil ou un établissement spécialisé, qui sont désignés par la direction de l’aide sociale, ou dans un service social de type résidentiel. Dans tous les cas, le juge établit le régime adapté pour le droit de visite des parents à l’égard de l’enfant. (8) En cas de nécessité, le tribunal ordonne des mesures de protection appropriées afin de garantir l’exécution de la décision au titre des paragraphes 2 et 7, telles que : 1. l’exercice du droit de visite en présence d’une personne déterminée ; 2. l’exercice du droit de visite dans un endroit déterminé ; 3. la prise en charge des frais de voyage de l’enfant et, si nécessaire, également de la personne qui l’accompagne. (9) En cas de changement des circonstances, le tribunal, à la demande de l’un des parents, de la direction de l’aide sociale, ou d’office, peut modifier les mesures ordonnées antérieurement ou en ordonner de nouvelles. »
Les articles 63 et 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à la législation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle un ressortissant de cet État membre, qui réside dans un État tiers autre qu’un État membre de l’Espace économique européen (EEE) ou la Confédération suisse, et qui y est affilié à un régime de sécurité sociale, est soumis, dans ledit État membre, à des prélèvements sur les revenus du capital au titre d’une cotisation au régime de sécurité sociale instauré par celui-ci, alors qu’un ressortissant de l’Union relevant d’un régime de sécurité sociale d’un autre État membre en est exonéré en raison du principe de l’unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale en vertu de l’article 11 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
25

Au soutien de l’appel qu’elle a interjeté contre cette décision devant la juridiction de renvoi, le Sąd Okręgowy w Szczecinie (tribunal régional de Szczecin), LVM soutient principalement que la juridiction de première instance a méconnu l’article 13, paragraphe 2, du règlement no 1215/2012, lu en combinaison avec l’article 11, paragraphe 1, sous b), de ce règlement, en jugeant, contrairement à l’enseignement qui se dégagerait des considérants 15 et 18 dudit règlement et de la jurisprudence de la Cour, que M. Hofsoe devait être perçu comme la partie la plus faible dans le litige. Or, ce dernier serait non pas la personne lésée en tant que telle, mais un professionnel exerçant dans le domaine du recouvrement des créances d’indemnisation auprès des compagnies d’assurances. En outre, en tant que dérogation à la règle générale de compétence énoncée à l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 1215/2012, l’article 13, paragraphe 2, de ce règlement devrait faire l’objet d’une interprétation stricte.