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FR Journal officiel de l'Union européenne C 245/14

Arrêt du Tribunal du 12 juin 2015 — Health Food Manufacturers’ Association e.a./Commission

(Affaire T-296/12) (1)

([«Protection des consommateurs - Règlement (UE) no 432/2012 - Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires - Recours en annulation - Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution - Affectation directe - Recevabilité - Violation des articles 13 et 28 du règlement (CE) no 1924/2006 - Principe de bonne administration - Non-discrimination - Critères d’évaluation erronés - Règlement no 1924/2006 - Exception d’illégalité - Droit d’être entendu - Sécurité juridique - Période transitoire déraisonnable - Liste d’allégations en suspens»])

(2015/C 245/17)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: The Health Food Manufacturers’ Association (East Molesey, Royaume-Uni); Quest Vitamins Ltd (Birmingham, Royaume-Uni); Natures Aid Ltd (Kirkham, Royaume-Uni); Natuur-& gezondheidsProducten Nederland (Ermelo, Pays-Bas); et New Care Supplements BV (Oisterwijk, Pays-Bas) (représentants: B. Kelly et G. Castle, solicitors, et P. Bogaert, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn et S. Grünheid, agents)

Parties intervenantes au soutien des parties requérantes: FederSalus (Rome, Italie); Medestea biotech SpA (Turin, Italie); et Naturando Srl (Osio Sotto, Italie) (représentants: E. Valenti et D. Letizia, avocats)

Parties intervenante au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: initialement D. Colas et S. Menez, puis D. Colas et S. Ghiandoni, agents); Parlement européen (représentants: J. Rodrigues et L. Visaggio, agents); Conseil de l’Union européenne (représentants: I. Šulce et M. Moore, agents); et Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Pappas, avocat)

Objet

Demande d’annulation du règlement (UE) no 432/2012 de la Commission, du 16 mai 2012, établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (JO L 136, p. 1), ainsi que de la prétendue décision de la Commission adoptant une liste des allégations de santé dites «en suspens».

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) The Health Food Manufacturers’ Association, Quest Vitamins Ltd, Natures Aid Ltd, Natuur-& gezondheidsProducten Nederland et New Care Supplements BV sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

3) La République française, le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne, le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), FederSalus, Medestea biotech SpA et Naturando Srl supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 250 du 18.8.2012.
2)

Copernicus-Trademarks Ltd supportera ses propres dépens ainsi que les dépens de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et ceux de Maquet SAS.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 262/16

Arrêt du Tribunal du 25 juin 2015 — PT Musim Mas/Conseil

(Affaire T-26/12) (1)

([«Dumping - Importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires d’Inde, d’Indonésie et de Malaisie - Ajustement - Article 2, paragraphe 9 et paragraphe 10, sous i), du règlement (CE) no 1225/2009 - Fonctions assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions - Entité économique unique - Erreur manifeste d’appréciation - Principe de bonne administration - Égalité et non-discrimination»])

(2015/C 262/20)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: PT Perindustrian dan Perdagangan Musim Semi Mas (PT Musim Mas) (Medan, Indonésie) (représentant: D. Luff, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent, assisté initialement de G. Berrisch, avocat, et de N. Chesaites, barrister, puis de D. Geradin, avocat, et enfin de E. McGovern, barrister)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. França et A. Stobiecka-Kuik, agents); Sasol Olefins & Surfactants GmbH (Hambourg, Allemagne); et Sasol Germany GmbH (Hambourg) (représentants: initialement V. Akritidis, avocat, et J. Beck, solicitor, puis V. Akritidis)

Objet

Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) no 1138/2011 du Conseil, du 8 novembre 2011, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires de l’Inde, d’Indonésie et de Malaisie (JO L 293, p. 1), ainsi que du règlement d’exécution (UE) no 1241/2012 du Conseil, du 11 décembre 2012, modifiant le règlement d’exécution no 1138/2011 (JO L 352, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) PT Perindustrian dan Perdagangan Musim Semi Mas (PT Musim Mas) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

4) Sasol Olefins & Surfactants GmbH et Sasol Germany GmbH supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 80 du 17.3.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 279/31

Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2015 — Deutsche Rockwool Mineralwoll/OHMI — Redrock Construction (REDROCK)

(Affaire T-548/12) (1)

([«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative REDROCK - Marques nationales verbales antérieures ROCK, KEPROCK, FLEXIROCK, FORMROCK, FLOOR-ROCK, TERMAROCK, KLIMAROCK, SPEEDROCK, DUROCK, SPLITROCK, PLANAROCK, TOPROCK, KLEMMROCK, FIXROCK, SONOROCK PLUS, VARIROCK, SONOROCK et MASTERROCK - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2015/C 279/38)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Deutsche Rockwool Mineralwoll GmbH & Co. OHG (Gladbeck, Allemagne) (représentant: J. Krenzel, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: V. Mahelka, P. Geroulakos et M. Rajh, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Redrock Construction s.r.o. (Prague, République tchèque) (représentant: D. Krofta, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 16 octobre 2012 (affaire R 1596/2011-4), relative à une procédure de nullité entre Deutsche Rockwool Mineralwoll GmbH & Co. OHG et Redrock Construction s.r.o.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Deutsche Rockwool Mineralwoll GmbH & Co. OHG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 63 du 2.3.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 279/30

Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2015 — Deutsche Rockwool Mineralwoll/OHMI — Ceramicas del Foix (Rock & Rock)

(Affaire T-436/12) (1)

([«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative Rock & Rock - Marques nationales verbales antérieures MASTERROCK, FIXROCK, FLEXIROCK, COVERROCK et CEILROCK - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2015/C 279/37)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Deutsche Rockwool Mineralwoll GmbH & Co. OHG (Gladbeck, Allemagne) (représentant: J. Krenzel, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: L. Rampini, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Ceramicas del Foix, SA (Barcelone, Espagne) (représentants: M. Pérez Serrres et R. Guerras Mazón, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 10 juillet 2012 (affaire R 495/2011-2), relative à une procédure de nullité entre Deutsche Rockwool Mineralwoll GmbH & Co. OHG et Ceramicas del Foix, SA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Deutsche Rockwool Mineralwoll GmbH & Co. OHG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 379 du 8.12.2012.
1)

La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 4 mai 2012 (affaires R 1193/2011-5 et R 1426/2011-5) est annulée dans la mesure où la chambre de recours a, d’une part, rejeté le recours formé par Knauf Insulation Technology et, d’autre part, annulé la décision de la division d’opposition.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 302/43

Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — AGC Glass Europe e.a./Commission

(Affaire T-465/12) (1)

((«Concurrence - Procédure administrative - Marché européen du verre automobile - Publication d’une décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Rejet d’une demande visant à obtenir le traitement confidentiel d’informations que la Commission envisage de publier - Obligation de motivation - Confidentialité - Secret professionnel - Programme de clémence - Confiance légitime - Égalité de traitement»))

(2015/C 302/55)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: AGC Glass Europe (Bruxelles, Belgique); AGC Automotive Europe SA (Fleurus, Belgique); AGC France SAS (Boussois, France); AGC Flat Glass Italia Srl (Cuneo, Italie); AGC Glass UK Ltd (Northampton, Royaume-Uni); AGC Glass Germany GmbH (Wegberg, Allemagne) (représentants: L. Garzaniti, J. Blockx, P. Niggemann, A. Burckett St Laurent, avocats, et S. Ryan, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Kellerbauer, G. Meessen et P. Van Nuffel, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2012) 5719 final de la Commission, du 6 août 2012, portant rejet d’une demande de traitement confidentiel introduite par AGC Glass Europe SA, AGC Automotive Europe SA, AGC France SAS, AGC Flat Glass Italia Srl, AGC Glass UK Ltd et AGC Glass Germany GmbH, en application de l’article 8 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission, du 13 octobre 2011, relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (affaire COMP/39.125 — Verre automobile).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) AGC Glass Europe SA, AGC Automotive Europe SA, AGC France SAS, AGC Flat Glass Italia Srl, AGC Glass UK Ltd et AGC Glass Germany GmbH sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 379 du 8.12.2012.
1)

La décision C (2012) 5718 final de la Commission, du 6 août 2012, portant rejet d’une demande de traitement confidentiel introduite par Pilkington Group Ltd, en application de l’article 8 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission, du 13 octobre 2011, relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (affaire COMP/39.125 — Verre automobile), est annulée en ce qu’elle concerne la demande de Pilkington Group visant le considérant 115 de la décision C (2008) 6815 final, du 12 novembre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 96/11

Arrêt du Tribunal du 5 février 2015 — Italie/Commission

(Affaire T-387/12) (1)

([«FEOGA - Section “Garantie” - FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Fruits et légumes - Secteur de la transformation des tomates - Aides aux organisations de producteurs - Dépenses effectuées par l’Italie - Article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999 - Article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 - Correction forfaitaire»])

(2015/C 096/13)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assisté de S. Fiorentino, avvocato dello Stato)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi et D. Bianchi, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision d’exécution 2012/336/UE de la Commission, du 22 juin 2012, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 165, p. 83).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République italienne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 319 20/10/12.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 127/19

Arrêt du Tribunal du 27 février 2015 — LS Fashion/OHMI — Gestión de Activos Isorana (L’Wren Scott)

(Affaire T-41/12) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale L’Wren Scott - Marque nationale verbale antérieure LOREN SCOTT - Motif relatif de refus - Usage sérieux de la marque - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009»])

(2015/C 127/25)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: LS Fashion, LLC (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: R. Black et S. Davies, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: P. Geroulakos, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Gestión de Activos Isorana, SL (La Orotava, Espagne) (représentants: F. Brandolini Kujman, J.-B. Devaureix et L. Montoya Terán, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 24 novembre 2011 (affaire R 1584/2009-4), relative à une procédure d’opposition entre Gestión de Activos Isorana, SL et LS Fashion, LLC.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) LS Fashion, LLC est condamnée aux dépens.

(1) JO C 109 du 14.4.2012.
1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 22 juin 2012 (affaire R 135/2011-4) est annulée, en ce qu’elle rejette l’opposition pour les produits cosmétiques, relevant de la classe 3, au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/46

Arrêt du Tribunal du 12 mars 2015 — Vestel Iberia et Makro autoservicio mayorista/Commission

(Affaires T-249/12 et T-269/12) (1)

([«Recours en annulation - Union douanière - Prise en compte a posteriori et remise des droits à l’importation - Appareils récepteurs de télévision en couleurs en provenance de Turquie - Demande de remise de droits de douane présentée par deux importateurs - Renvoi par la Commission des autorités nationales à une décision relative à un autre importateur - Article 871, paragraphes 2 et 6, et article 905, paragraphes 2 et 6, du règlement (CEE) no 2454/93 - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»])

(2015/C 138/59)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Vestel Iberia, SL (Madrid, Espagne) (affaire T-249/12); et Makro autoservicio mayorista SA (Madrid) (affaire T-269/12) (représentants: P. De Baere et P. Muñiz, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal et L. Keppenne, agents)

Partie intervenante au soutien des parties requérantes: Royaume d’Espagne (représentant: A. Rubio González, abogado del Estado)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2010) 22 final de la Commission, du 18 janvier 2010, constatant qu’il est justifié de procéder à la prise en compte a posteriori des droits à l’importation et qu’il n’est pas justifié de procéder à la remise de ces droits dans un cas particulier.

Dispositif

1) Les affaires T-249/12 et T-269/12 sont jointes aux fins du présent arrêt.

2) Les recours sont rejetés comme irrecevables.

3) Vestel Iberia, SL et Makro autoservicio mayorista SA sont condamnées aux dépens.

4) Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 235 du 4.8.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 146/36

Arrêt du Tribunal du 17 mars 2015 — RFA International/Commission

(Affaire T-466/12) (1)

([«Dumping - Importation de ferrosilicium originaire de Russie - Rejet des demandes de remboursement de droits antidumping acquittés - Détermination du prix à l’exportation - Entité économique unique - Détermination de la marge de dumping - Application d’une méthode différente de celle utilisée lors de l’enquête initiale - Changement de circonstances - Article 2, paragraphe 9, et article 11, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1225/2009»])

(2015/C 146/48)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: RFA International, LP (Calgary, Canada) (représentant: B. Evtimov, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Němečková et A. Stobiecka-Kuik, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle des décisions C (2012) 5577 final, C (2012) 5585 final, C (2012) 5588 final, C (2012) 5595 final, C (2012) 5596 final, C (2012) 5598 final et C (2012) 5611 final de la Commission, du 10 août 2012, concernant les demandes de remboursement de droits antidumping acquittés sur les importations de ferrosilicium originaire de Russie, dans la mesure où ces décisions refusent le remboursement des droits antidumping acquittés, à l’exception de ceux dont la demande a été déclarée irrecevable en raison de l’expiration du délai légal.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) RFA International, LP est condamnée aux dépens.

(1) JO C 389 du 15.12.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 155/22

Arrêt du Tribunal du 25 mars 2015 — Central Bank of Iran/Conseil

(Affaire T-563/12) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Obligation de motivation - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Erreur d’appréciation - Droit de propriété - Droit à la réputation - Proportionnalité»))

(2015/C 155/25)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Central Bank of Iran (Téhéran, Iran) (représentant: M. Lester, barrister)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et V. Piessevaux, agents)

Objet

Demande d’annulation, d’une part, de la décision 2012/635/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 58), en ce que celle-ci a maintenu, après réexamen, le nom de la requérante sur la liste figurant à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) no 945/2012 du Conseil, du 15 octobre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 16), en ce que celui-ci a maintenu, après réexamen, le nom de la requérante sur la liste figurant à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Central Bank of Iran est condamnée aux dépens.

(1) JO C 55 du 23.2.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/24

Arrêt du Tribunal du 9 mars 2015 — Deutsche Börse/Commission

(Affaire T-175/12) (1)

((«Concurrence - Concentrations - Secteur des instruments financiers - Marchés européens ayant trait à des produits dérivés - Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché intérieur - Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence - Gains d’efficacité - Engagements»))

(2015/C 171/28)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Deutsche Börse AG (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: C. Zschocke, J. Beninca et T. Schwarze, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Christoforou, V. Bottka, N. Khan et B. Mongin, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Icap Securities Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: C. T. Riis-Madsen, avocat, et S. Stephanou, solicitor)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2012) 440 de la Commission, du 1er février 2012, déclarant une concentration incompatible avec le marché commun et l’accord EEE (affaire COMP/M.6166 — Deutsche Börse/NYSE Euronext).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Deutsche Börse AG supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et par Icap Securities Ltd.

(1) JO C 174 du 16.6.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 190/11

Arrêt du Tribunal du 22 avril 2015 — Pologne/Commission

(Affaire T-290/12) (1)

((«Agriculture - Organisation commune des marchés - Secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés - Aide aux groupements de producteurs - Limitation de la participation financière de l’Union - Sécurité juridique - Confiance légitime - Obligation de motivation - Coopération loyale»))

(2015/C 190/12)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: République de Pologne (représentants: initialement B. Majczyna et M. Szpunar, puis B. Majczyna et K. Straś, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement N. Donnelly, B. Schima et D. Milanowska, puis B. Schima et D. Milanowska, agents)

Objet

Demande d’annulation de l’article 1er, points 2 à 4, 6, 12 et 13, des dispositions combinées de l’article 2, paragraphes 1 à 3, et de l’article 3 ainsi que des annexes I et II du règlement d’exécution (UE) no 302/2012 de la Commission, du 4 avril 2012, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 99, p. 21).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République de Pologne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 250 du 18.8.2012.