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Lorsqu’un projet d’augmenter la puissance d’une installation de production d’énergie électrique, tel que celui en cause au principal, n’a pas été soumis à un examen préliminaire de la nécessité de procéder à une évaluation des incidences sur l’environnement en application de dispositions nationales ultérieurement déclarées incompatibles sur ce point avec la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, le droit de l’Union exige que les États membres effacent les conséquences illicites de cette violation et ne s’oppose pas à ce que cette installation fasse l’objet, après la réalisation de ce projet, d’une nouvelle procédure d’examen par les autorités compétentes aux fins de vérifier sa conformité aux exigences de cette directive et, éventuellement, de la soumettre à une évaluation des incidences sur l’environnement, à condition que les règles nationales permettant cette régularisation n’offrent pas aux intéressés l’occasion de contourner les règles du droit de l’Union ou de se dispenser de les appliquer. Il convient également que les incidences environnementales intervenues depuis la réalisation du projet soient prises en compte. Ces autorités peuvent considérer, sur la base des dispositions nationales en vigueur à la date à laquelle elles sont appelées à statuer, qu’une telle évaluation des incidences sur l’environnement ne s’impose pas, dans la mesure où ces dispositions sont compatibles avec cette directive.

(voir point 42 et disp.)
L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, doit être interprété en ce sens que cette directive s’applique à une situation dans laquelle un donneur d’ordre a résilié le contrat de prestation de services de surveillance d’installations conclu avec une entreprise et a conclu, aux fins de l’exécution de cette prestation, un nouveau contrat avec une autre entreprise qui reprend, en vertu d’une convention collective, une partie essentielle, en termes de nombre et de compétences, des effectifs que la première entreprise affectait à l’exécution de ladite prestation, pour autant que l’opération s’accompagne du transfert d’une entité économique entre les deux entreprises concernées.

La Cour a ainsi jugé que, dans la mesure où, dans certains secteurs dans lesquels l’activité repose essentiellement sur la main-d’œuvre, une collectivité de travailleurs que réunit durablement une activité commune peut correspondre à une entité économique, une telle entité est susceptible de maintenir son identité par-delà son transfert quand le nouveau chef d’entreprise ne se contente pas de poursuivre l’activité en cause, mais reprend également une partie essentielle, en termes de nombre et de compétence, des effectifs que son prédécesseur affectait spécialement à cette tâche. Dans cette hypothèse, le nouveau chef d’entreprise acquiert en effet l’ensemble organisé d’éléments qui lui permettra la poursuite des activités ou de certaines activités de l’entreprise cédante de manière stable (arrêt du 20 janvier 2011, CLECE, C‑463/09, EU:C:2011:24, point 36 et jurisprudence citée).

Ainsi, une activité de surveillance d’un musée, telle que celle en cause au principal, qui ne nécessite pas l’emploi d’éléments matériels spécifiques, peut être considérée comme une activité reposant essentiellement sur la main-d’œuvre et, par conséquent, une collectivité de travailleurs que réunit durablement une activité commune de surveillance peut, en l’absence d’autres facteurs de production, correspondre à une entité économique. Encore faut-il, toutefois, que l’identité de cette dernière soit maintenue par-delà l’opération concernée (voir, par analogie, arrêt du 20 janvier 2011, CLECE, C‑463/09, EU:C:2011:24, point 39).

(voir points 34, 35, 39, disp.1)
Affaire C‑185/17

Mitnitsa Varna

contre

« SAKSA » ООD

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad - Varna)

« Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Norme européenne harmonisée EN 590:2013 – Sous‑position 2710 19 43 de la nomenclature combinée – Critères pertinents en vue du classement d’une marchandise en tant que gazole »

Sommaire – Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 février 2018

Union douanière – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Huile minérale distillant, selon la méthode ISO 3405, plus de 65 % à 250o Celsius – Classement dans la sous-position 2710 19 43 de la nomenclature combinée – Exclusion – Huile satisfaisant aux exigences visées dans la norme européenne harmonisée EN 590:2013 – Absence d’incidence

(Règlement du Conseil no 2658/87, annexe I, sous-position 2710 19 43)

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement d’exécution (UE) no 1101/2014 de la Commission, du 16 octobre 2014, doit être interprétée en ce sens qu’une huile minérale, telle que celle en cause au principal, ne peut pas, en raison de ses caractéristiques de distillation, être classée en tant que gazole dans la sous-position 2710 19 43 de cette nomenclature, même lorsque cette huile satisfait aux exigences visées dans la norme harmonisée EN 590, dans sa version du mois de septembre 2013, relatives à un gazole destiné à des climats arctiques ou à hivers rigoureux.

En l’occurrence, il convient de relever que la sous-position 2710 19 43 de la NC, dont le libellé vise le gazole d’une teneur en poids de soufre n’excédant pas 0,001 %, fait partie de la position 2710 de la NC, qui concerne les huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes. Pour l’application de cette position, la note complémentaire 2 du chapitre 27 de la NC définit, sous e), la notion de « gazole ».

À cet égard, il ressort du libellé de ce point e), lu en combinaison avec le point d) de cette note complémentaire, que sont considérées comme étant du « gazole », notamment, les huiles et les préparations distillant en volume, y compris les pertes, moins de 65 % à 250o Celsius et 85 % ou plus à 350o Celsius, selon la méthode ISO 3405.

Partant, il résulte du libellé même de ces points que, aux fins du classement tarifaire d’une marchandise en tant que gazole, seul est déterminant dans le cadre de la position 2710 de la NC, le taux de distillation aux températures indiquées, selon la méthode ISO 3405.

Par conséquent, dès lors que, en l’occurrence, il n’est pas contesté entre les parties à la procédure au principal que l’huile minérale en cause distille, selon la méthode ISO 3405, plus de 65 % à 250o Celsius, celle-ci ne relève pas de la définition de « gazole », conformément à la note complémentaire 2, sous e), du chapitre 27 de la NC, et ne peut être classée dans les sous-positions afférentes aux produits relevant de cette définition.

(voir points 32-35, 43 et disp.)
La notion de « frais de scolarité » est une notion autonome du droit de l’Union. Afin d’interpréter cette notion, il convient de tenir compte, notamment, de son libellé et des objectifs poursuivis par la réglementation. Le libellé de l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut indique clairement que les frais exposés doivent permettre la fréquentation d’un établissement payant. L’objectif de l’adoption de cette disposition est de rapprocher l’allocation scolaire du niveau réel des dépenses exposées par les fonctionnaires. Ainsi, interprété à la lumière de l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut, l’article 3 des dispositions générales d’exécution adoptées par le Parlement et relatives à l’octroi de l’allocation scolaire prévoit que l’allocation scolaire couvre les frais d’inscription et de fréquentation d’établissements d’enseignement payants et les frais de transport, à l’exclusion de tous autres frais. Eu égard au caractère autonome de la notion de « frais de scolarité », la qualification de cette notion dépend de la nature même et des éléments constitutifs de la dépense à rembourser.

Les cotisations versées aux associations sans but lucratif concernées ne peuvent être qualifiées de « frais de scolarité ». En effet, elles constituent des frais générés par des exigences et des activités liées au projet spécifique et de scolarité non subventionné des écoles en cause et doivent être considérées comme des « autres frais relatifs à l’accomplissement du programme scolaire de l’établissement d’enseignement fréquenté », au sens de l’article 3, deuxième alinéa, des dispositions générales d’exécution relatives à l’octroi de l’allocation scolaire.

(voir points 17-20, 24)
Affaire C‑8/17

Biosafe – Indústria de Reciclagens SA

contre

Flexipiso – Pavimentos SA

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal de Justiça)

« Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 63, 167, 168, 178 à 180, 182 et 219 – Principe de neutralité fiscale – Droit à déduction de la TVA – Délai prévu par la législation nationale pour exercer ce droit – Déduction d’un complément de TVA payé à l’État et ayant fait l’objet de documents rectifiant les factures initiales à la suite d’un redressement fiscal – Date à laquelle le délai commence à courir »

Sommaire – Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 avril 2018

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Modalités d’exercice du droit à déduction – Effet dans le temps de la rectification d’une facture – Réglementation nationale prévoyant un délai pour l’exercice dudit droit commençant à courir à compter de la date d’émission de la facture initiale – Refus du bénéfice du droit à déduction après l’expiration dudit délai – Inadmissibilité

(Directive du Conseil 2006/112, art. 63, 167, 168, 178 à 180, 182 et 219)

Les articles 63, 167, 168, 178 à 180, 182 et 219 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que le principe de neutralité fiscale doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle, dans des circonstances telles que celles en cause au principal dans lesquelles, à la suite d’un redressement fiscal, un complément de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été payé à l’État et a fait l’objet de documents rectifiant les factures initiales plusieurs années après la livraison des biens en cause, le bénéfice du droit à déduction de la TVA est refusé au motif que le délai prévu par ladite réglementation pour l’exercice de ce droit aurait commencé à courir à compter de la date d’émission desdites factures initiales et aurait expiré.

(voir point 44 et disp.)
Affaire C‑159/17

Întreprinderea Individuală Dobre M. Marius

contre

Ministerul Finanţelor Publice – A.N.A.F. – D.G.R.F.P. Galaţi – Serviciul Soluţionare Contestaţii

et

A.N.A.F – D.G.R.F.P. Galaţi – A.J.F.P. Constanţa – Serviciul Inspecţie Fiscală Persoane Fizice 2 Constanţa

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Constanţa)

« Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Annulation de l’identification à la TVA – Obligation de versement de la TVA perçue dans la période au cours de laquelle le numéro d’identification à la TVA est annulé – Non‑reconnaissance du droit à déduction de la TVA afférente aux acquisitions effectuées au cours de cette période »

Sommaire – Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 7 mars 2018

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Droit à déduction – Conditions – Exigences de fond – Exigences formelles – Assujetti ayant manqué à ces exigences empêchant ainsi l’administration fiscale d’établir la satisfaction des exigences de fond ou la présence d’une fraude – Sanction – Perte du droit à déduction – Admissibilité

(Directive du Conseil 2006/112, art. 167 à 169, 179, 213, § 1, 214, § 1, et 273, telle que modifiée par la directive 2010/45)

Les articles 167 à 169 et 179, l’article 213, paragraphe 1, l’article 214, paragraphe 1, et l’article 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet à l’administration fiscale de refuser à un assujetti le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’il est établi que, en raison des manquements reprochés à ce dernier, l’administration fiscale n’a pu disposer des données nécessaires pour établir que les exigences de fond ouvrant droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont par ledit assujetti sont satisfaites ou que ce dernier a agi de manière frauduleuse pour pouvoir bénéficier de ce droit, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

En particulier, l’absence de dépôt de déclaration de TVA qui permettrait l’application de la TVA et son contrôle par l’administration fiscale est susceptible d’empêcher l’exacte perception de la taxe et, par conséquent, de compromettre le bon fonctionnement du système commun de la TVA. Partant, le droit de l’Union n’empêche pas de considérer de tels manquements comme relevant d’une fraude fiscale et de refuser, dans un tel cas, le bénéfice du droit à déduction (voir, en ce sens, arrêt du 28 juillet 2016, Astone, C‑332/15, EU:C:2016:614, point 56).

(voir points 41, 42 et disp.)
L’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, sous réserve des vérifications qu’il incombe à la juridiction de renvoi d’effectuer, une clause attributive de juridiction, telle que celle en cause au principal, stipulée dans des conditions générales de vente mentionnées dans des factures émises par l’une des parties contractantes, ne satisfait pas aux exigences de cette disposition.

L’article 7, point 1, du règlement no 1215/2012 doit être interprété en ce sens que la juridiction compétente, en vertu de cette disposition, pour connaître d’une demande indemnitaire relative à la résiliation d’un contrat de concession commerciale, conclu entre deux sociétés établies et opérant dans deux États membres différents, pour la commercialisation de produits sur le marché national d’un troisième État membre, sur le territoire duquel aucune de ces sociétés ne dispose de succursale ou d’établissement, est celle de l’État membre où se trouve le lieu de la fourniture principale des services, tel qu’il découle des dispositions du contrat ainsi que, à défaut de telles dispositions, de l’exécution effective de ce contrat et, en cas d’impossibilité de le déterminer sur cette base, celui du domicile du prestataire.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour que, en cas de pluralité de lieux d’exécution de l’obligation caractéristique d’un contrat de fourniture de services, il faut entendre par lieu d’exécution de celle-ci, au sens de l’article 7, point 1, sous b), second tiret, du règlement no 1215/2012, le lieu qui assure le lien de rattachement le plus étroit entre ce contrat et la juridiction compétente, ce lien de rattachement le plus étroit se vérifiant, en règle générale, au lieu de fourniture principale des services (voir, en ce sens, arrêt du 11 mars 2010, Wood Floor Solutions Andreas Domberger, C‑19/09, EU:C:2010:137, points 33 et 34).

Par conséquent, la juridiction compétente, en vertu de cette disposition, pour connaître des demandes fondées sur un contrat de fourniture de services, en cas de fourniture de services dans plusieurs États membres, est celle de l’État membre où se trouve le lieu de la fourniture principale des services, tel qu’il découle des dispositions du contrat ainsi que, à défaut de telles dispositions, de l’exécution effective de ce contrat et, en cas d’impossibilité de le déterminer sur cette base, celui du domicile du prestataire (voir, en ce sens, arrêt du 11 mars 2010, Wood Floor Solutions Andreas Domberger, C‑19/09, EU:C:2010:137, point 43).

(voir points 44, 45, 47, disp. 2)
Affaire C‑110/17

Commission européenne

contre

Royaume de Belgique

« Manquement d’État – Libre circulation des capitaux – Article 63 TFUE – Article 40 de l’accord EEE – Impôt sur le revenu des résidents belges – Détermination des revenus immobiliers – Application de deux méthodes de calcul différentes en fonction du lieu où se situe le bien immobilier – Calcul à partir de la valeur cadastrale pour les immeubles situés en Belgique – Calcul basé sur la valeur locative réelle pour les immeubles situés dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE) – Différence de traitement – Restriction à la libre circulation des capitaux »

Sommaire – Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 avril 2018

Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur le revenu – Calcul des revenus immobiliers – Réglementation nationale prévoyant deux méthodes de calcul différentes en fonction de la situation de l’immeuble – Calcul à partir de la valeur cadastrale pour les immeubles situés dans l’État membre concerné – Calcul basé sur la valeur locative réelle pour les immeubles situés dans un autre État membre – Manquement

(Art. 63 TFUE ; accord EEE, art. 40)

Manque aux obligations lui incombant en vertu de l’article 63 TFUE et de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen un État membre qui maintient des dispositions selon lesquelles, en matière d’estimation des revenus afférents aux immeubles non loués, ou loués, soit à des personnes physiques qui n’en font pas un usage professionnel, soit à des personnes morales qui les mettent à disposition de personnes physiques à des fins privées, la base imposable est calculée à partir de la valeur cadastrale en ce qui concerne les biens situés sur le territoire national et sur la valeur locative réelle s’agissant des immeubles situés à l’étranger.

(voir point 65 et disp.)
Affaire C‑81/17

Zabrus Siret SRL

contre

Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Iaşi – Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Suceava

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Suceava)

« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Directive 2006/112/CE – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Déduction de la taxe payée en amont – Droit au remboursement de la TVA – Opérations relevant d’une période d’imposition ayant déjà fait l’objet d’un contrôle fiscal clôturé – Législation nationale – Possibilité pour l’assujetti de rectifier les déclarations fiscales ayant déjà fait l’objet d’un contrôle fiscal – Exclusion – Principe d’effectivité – Neutralité fiscale – Sécurité juridique »

Sommaire – Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 avril 2018

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Modalités d’exercice du droit à déduction – Rectification des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée – Délai de prescription de cinq ans – Exception – Conditions – Respect des principes d’effectivité, de neutralité fiscale et de proportionnalité – Réglementation nationale excluant la rectification pour une période ayant déjà fait l’objet d’un contrôle fiscal clôturé – Inadmissibilité

(Directive du Conseil 2006/112, telle que modifiée par la directive 2010/45, art. 167, 168, 179, 180 et 182)

Les articles 167, 168, 179, 180 et 182 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil, du 13 juillet 2010, ainsi que les principes d’effectivité, de neutralité fiscale et de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, par dérogation au délai de prescription de cinq ans instauré par le droit national pour la rectification des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), empêche, dans des circonstances telles que celles du litige au principal, un assujetti de procéder à une telle rectification afin de faire valoir son droit à déduction au seul motif que cette rectification concerne une période qui a déjà fait l’objet d’un contrôle fiscal.

(voir point 56 et disp.)
Affaire C‑229/17

Evonik Degussa GmbH

contre

Bundesrepublik Deutschland

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin)

« Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Allocation à titre gratuit – Directive 2003/87/CE – Article 10 bis – Annexe I – Décision 2011/278/UE – Annexe I, point 2 – Détermination des référentiels des produits – Production d’hydrogène – Limites du système du référentiel de produit pour l’hydrogène – Procédé de séparation de l’hydrogène d’un flux de gaz enrichi qui contient déjà de l’hydrogène »

Sommaire – Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 mai 2018

Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit – Allocation de quotas gratuits pour les émissions liées à la production d’hydrogène – Activités incluses dans le référentiel de produit pour l’hydrogène – Inclusion – Activités d’isolation de l’hydrogène déjà contenue dans un mélange gazeux – Exclusion

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 10 bis, § 1 ; décision de la Commission 2011/278, annexe I)

L’annexe I, point 2, de la décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être interprétée en ce sens qu’un procédé, tel que celui en cause au principal, permettant non pas de produire, par synthèse chimique, de l’hydrogène, mais seulement d’isoler cette substance déjà contenue dans un mélange gazeux n’entre pas dans les limites du système du référentiel de produit pour l’hydrogène. Il n’en irait autrement que si ce procédé, d’une part, se rapportait à la « production d’hydrogène », au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, et, d’autre part, y était techniquement lié.

(voir point 47 et disp.)