Arrêt de la Cour du 6 juillet 1971. - Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes. - Aides à la sidérurgie. - Affaire 59-70.



Recueil de jurisprudence 1971 page 00639

édition spéciale danoise page 00157

édition spéciale grecque page 00883

édition spéciale portugaise page 00235

édition spéciale suédoise page 00585

édition spéciale finnoise page 00587



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . PROCEDURE - CARENCE DE LA COMMISSION - SAISINE - RESPECT D ' UN DELAI RAISONNABLE

( TRAITE CECA , ART . 35 )

2 . CECA - DISPOSITIONS GENERALES - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - VIOLATION DU TRAITE PAR UN ETAT MEMBRE - UTILISATION PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE DES PROCEDURES PREVUES PAR LE TRAITE - LIMITATION DANS LE TEMPS

( TRAITE CECA , ART . 86 )

Sommaire

1 . IL RESULTE DE LA FONCTION COMMUNE DES ARTICLES 33 ET 35 QUE LES EXIGENCES DE LA SECURITE JURIDIQUE ET DE LA CONTINUITE DE L ' ACTION COMMUNAUTAIRE QUI INSPIRENT LES DELAIS DE RECOURS PREVUS A L ' ARTICLE 33 , DOIVENT EGALEMENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION - COMPTE TENU DES DIFFICULTES PARTICULIERES QUE LE SILENCE DES AUTORITES COMPETENTES PEUT COMPORTER POUR LES JUSTICIABLES - DANS L ' EXERCICE DES DROITS PREVUS PAR L ' ARTICLE 35 . EN CAS DE CARENCE DE LA COMMISSION , LES JUSTICIABLES SONT , DES LORS , TENUS DE SAISIR CELLE-CI DANS UN DELAI RAISONNABLE . A PLUS FORTE RAISON DOIT - IL EN ETRE AINSI DES QUE LA RESOLUTION DE LA COMMISSION DE S ' ABSTENIR EST DEVENUE MANIFESTE .

2 . LE DEVOIR DE COOPERATION QUE L ' ARTICLE 86 IMPOSE AUX ETATS MEMBRES DOIT INCITER UN ETAT MEMBRE , S ' IL ESTIME QU ' UNE MESURE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE EST CONTRAIRE AU TRAITE , A UTILISER LES PROCEDURES OU VOIES DE RECOURS , QUE LE TRAITE MET A SA DISPOSITION A UN MOMENT OU UNE INTERVENTION EFFICACE EST ENCORE POSSIBLE ET NE MET PAS INUTILEMENT EN CAUSE LA SITUATION DE TIERS .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 59-70

GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS , REPRESENTE PAR M . LE PROFESSEUR W . RIPHAGEN , CONSEILLER JURIDIQUE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES A LA HAYE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE ME C.R.C . WIJCKERHELD BISDOM , AVOCAT A LA COUR DE CASSATION , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE L ' AMBASSADE DES PAYS-BAS , 8 , RUE PIERRE-D ' ASPELT ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES , MM . B . VAN DER ESCH ET E . ZIMMERMANN , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . E . REUTER , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REFUS DE LA COMMISSION DE PRENDRE A L ' EGARD DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE UNE DECISION MOTIVEE AU SENS DE L ' ARTICLE 88 CECA OU , A TOUT LE MOINS , D ' ADRESSER A CE GOUVERNEMENT UNE RECOMMANDATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 67 CECA ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS VISE A L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REFUS , QUI RESULTERAIT DE CE QUE LA COMMISSION N ' A PAS DONNE SUITE A LA DEMANDE A ELLE ADRESSEE LE 24 JUIN 1970 PAR LE GOUVERNEMENT REQUERANT , TENDANT EN ORDRE PRINCIPAL , A FAIRE CONSTATER , PAR UNE DECISION PRISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 88 DU TRAITE CECA , QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AURAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DUDIT TRAITE EN ACCORDANT A LA SIDERURGIE FRANCAISE , DANS LE CADRE DU VE PLAN DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL , DES PRETS A TAUX REDUIT , ET L ' INVITANT , EN ORDRE SUBSIDIAIRE , A ADRESSER A CE GOUVERNEMENT UNE RECOMMANDATION TELLE QUE PREVUE A L ' ARTICLE 67 DU TRAITE ;

2 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE , CONTESTANT LA RECEVABILITE DU RECOURS , EXPOSE QUE , PAR LETTRE DU 4 DECEMBRE 1968 , COMMUNIQUEE LE 9 DECEMBRE AU REQUERANT , ELLE A FAIT CONNAITRE AU GOUVERNEMENT FRANCAIS LES MOTIFS QUI LA DETERMINAIENT A ECARTER L ' APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 4 , C ) , DU TRAITE ET A ESTIMER QU ' IL N ' Y AVAIT PAS LIEU DE FORMULER UNE RECOMMANDATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 67 ;

3 QUE LE REQUERANT AYANT LAISSE S ' ECOULER DIX-HUIT MOIS ENTRE LE MOMENT OU IL A ETE INFORME DE LA POSITION DE LA COMMISSION ET CELUI OU IL A SAISI CETTE DERNIERE , LE RECOURS SERAIT TARDIF ;

4 ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A , EN SEPTEMBRE 1966 , FAIT PART A LA HAUTE AUTORITE DE SON INTENTION D ' ENTREPRENDRE LES ACTIONS PREVUES PAR LEDIT PLAN EN FAVEUR DE LA SIDERURGIE ;

5 QUE LA HAUTE AUTORITE , LORS DE LA SESSION DU CONSEIL DU 29 JUIN 1967 , A FAIT SAVOIR AUX ETATS MEMBRES QUE , SELON UN PREMIER EXAMEN AUQUEL ELLE AVAIT PROCEDE , L ' INTERDICTION EDICTEE A L ' ARTICLE 4 , C ) , NE SERAIT PAS APPLICABLE ET QU ' IL N ' Y AURAIT PAS LIEU DE FORMULER UNE RECOMMANDATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 67 ;

6 QUE , PAR LETTRE DU 4 DECEMBRE 1968 , LA DEFENDERESSE A , SOUS LA SIGNATURE DE SON PRESIDENT , INFORME LE GOUVERNEMENT FRANCAIS , QUE SI , SELON ELLE , L ' ARTICLE 4 , C ) , DU TRAITE INTERDIT LES AIDES D ' ETAT QUI AVANTAGENT SPECIALEMENT LES ENTREPRISES DU SECTEUR CHARBON ET ACIER , TEL NE SERAIT PAS , D ' APRES SES CONSTATATIONS ET LES INFORMATIONS FOURNIES PAR CE GOUVERNEMENT , LE CAS DES PRETS LITIGIEUX , LES TAUX DE CES PRETS NE CONSTITUANT PAS UN AVANTAGE SPECIAL EN FAVEUR DU SEUL SECTEUR SIDERURGIQUE ;

7 QUE LA COMMISSION EXPOSAIT EN OUTRE QUE LES MESURES EN QUESTION ETAIENT , PAR CONTRE , A CONSIDERER COMME UNE ACTION SUSCEPTIBLE D ' EXERCER UNE REPERCUSSION SUR LES CONDITIONS DE CONCURRENCE AU SENS DE L ' ARTICLE 67 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE ;

8 QU ' ELLE DECLARAIT QUE CES MESURES NE REMPLISSAIENT CEPENDANT PAS LES AUTRES CONDITIONS D ' APPLICATION PREVUES AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L ' ARTICLE 67 , DE SORTE QU ' IL N ' Y AVAIT PAS LIEU DE FORMULER UNE RECOMMANDATION AU SENS DE CET ARTICLE ;

9 QUE , LE 9 DECEMBRE 1968 , LA DEFENDERESSE A ADRESSE AU GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS UNE LETTRE DANS LAQUELLE ELLE DECLARAIT QU ' AYANT PROCEDE A UN EXAMEN DES MESURES DU GOUVERNEMENT FRANCAIS EN FAVEUR DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE , ELLE AVAIT FAIT CONNAITRE AUDIT GOUVERNEMENT SA POSITION A CE SUJET ;

10 QU ' A CETTE COMMUNICATION ETAIT ANNEXEE LA LETTRE DU 4 DECEMBRE 1968 ;

11 QUE C ' EST A LA LUMIERE DE CES CIRCONSTANCES QU ' IL Y A LIEU D ' APPRECIER LA RECEVABILITE DU RECOURS ;

12 ATTENDU QUE , DESTINE A ETENDRE LE CONTROLE DE LEGALITE DU COMPORTEMENT DE LA COMMISSION AUX CAS OU CELLE-CI S ' ABSTIENT DE PRENDRE UNE DECISION OU DE FORMULER UNE RECOMMANDATION , L ' ARTICLE 35 OUVRE LA FACULTE DE SAISIR LA COUR , GRACE A LA FICTION D ' UNE DECISION IMPLICITE DE REFUS LIEE A L ' ECOULEMENT D ' UN DELAI DE DEUX MOIS , LORSQUE LA COMMISSION , TENUE PAR UNE DISPOSITION DU TRAITE DE PRENDRE UNE DECISION OU DE FORMULER UNE RECOMMANDATION OU HABILITEE A CET EFFET , S ' EN ABSTIENT ;

13 QU ' A L ' EXPIRATION DE CE DELAI DE CARENCE LE JUSTICIABLE DISPOSE D ' UN NOUVEAU DELAI D ' UN MOIS POUR SAISIR LA COUR ;

14 QUE , PAR CONTRE , LE TRAITE NE PREVOIT PAS DE DELAI PRECIS EN CE QUI CONCERNE L ' EXERCICE DU DROIT DE SAISIR LA COMMISSION EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 35 , ALINEAS 1 ET 2 ;

15 ATTENDU , CEPENDANT , QU ' IL RESULTE DE LA FONCTION COMMUNE DES ARTICLES 33 ET 35 QUE LES EXIGENCES DE LA SECURITE JURIDIQUE ET DE LA CONTINUITE DE L ' ACTION COMMUNAUTAIRE , QUI INSPIRENT LES DELAIS DE RECOURS PREVUS A L ' ARTICLE 33 , DOIVENT EGALEMENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION - COMPTE TENU DES DIFFICULTES PARTICULIERES QUE LE SILENCE DES AUTORITES COMPETENTES PEUT COMPORTER POUR LES JUSTICIABLES - DANS L ' EXERCICE DES DROITS PREVUS PAR L ' ARTICLE 35 ;

16 QUE CES EXIGENCES NE SAURAIENT CONDUIRE A DES CONSEQUENCES AUSSI CONTRAIRES QUE L ' OBLIGATION D ' AGIR DANS UN BREF DELAI DANS LE PREMIER CAS ET L ' ABSENCE DE TOUTE LIMITATION DE TEMPS DANS LE SECOND ;

17 QUE CETTE CONSIDERATION EST CONFIRMEE PAR LE SYSTEME DES DELAIS DE L ' ARTICLE 35 , FIXANT A DEUX MOIS DE TEMPS IMPARTI A LA COMMISSION POUR PRENDRE POSITION ET A UN MOIS CELUI DONT DISPOSE LE JUSTICIABLE POUR SAISIR LA COUR ;

18 QU ' AINSI , LE SYSTEME DES ARTICLES 33 ET 35 IMPLIQUE QUE L ' EXERCICE DU DROIT DE SAISIR LA COMMISSION NE SAURAIT ETRE RETARDE INDEFINIMENT ;

19 QUE , SI LES JUSTICIABLES SONT AINSI TENUS D ' OBSERVER UN DELAI RAISONNABLE EN CAS DE SILENCE DE LA COMMISSION , IL DOIT , A PLUS FORTE RAISON , EN ETRE AINSI DES QUE LA RESOLUTION DE LA COMMISSION DE S ' ABSTENIR EST DEVENUE MANIFESTE ;

20 ATTENDU QU ' EN L ' ESPECE , LA COMMUNICATION AU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS , LE 9 DECEMBRE 1968 , DE LA LETTRE ADRESSEE LE 4 DECEMBRE 1968 AU GOUVERNEMENT FRANCAIS , NE POUVAIT LAISSER SUBSISTER AUCUN DOUTE QUANT A LA PRISE DE POSITION DE LA COMMISSION SUR LE FOND DU PROBLEME POSE , D ' AUTANT PLUS QUE CELUI-CI AVAIT DEJA FAIT L ' OBJET , SUR DEMANDE DU REQUERANT , DE DISCUSSIONS AU CONSEIL ET QUE , PAR LETTRE DU 5 AVRIL 1968 , LE MINISTRE NEERLANDAIS DES AFFAIRES ECONOMIQUES AVAIT DE NOUVEAU SAISI LA COMMISSION DES PREOCCUPATIONS DE SON GOUVERNEMENT ;

21 QU ' AU SURPLUS , LE DEVOIR DE COOPERATION QUE L ' ARTICLE 86 IMPOSE AUX ETATS MEMBRES DOIT INCITER UN ETAT MEMBRE , S ' IL ESTIME QU ' UN SYSTEME D ' AIDES EST CONTRAIRE AU TRAITE , A UTILISER LES PROCEDURES , OU VOIES DE RECOURS , QUE LE TRAITE MET A SA DISPOSITION A UN MOMENT OU UNE INTERVENTION EFFICACE EST ENCORE POSSIBLE ET NE MET PAS INUTILEMENT EN CAUSE LA SITUATION DE TIERS ;

22 QUE , COMPTE TENU DE CES CIRCONSTANCES , UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS ENTRE LA COMMUNICATION DU 9 DECEMBRE 1968 ET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COMMISSION LE 24 JUIN 1970 , EN VUE D ' INTRODUIRE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 35 , NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME RAISONNABLE ET POUVAIT D ' AUTANT MOINS SE JUSTIFIER QUE LA COMMUNICATION DU 9 DECEMBRE 1968 N ' AVAIT , A AUCUN EGARD , UN CARACTERE NOUVEAU ET INATTENDU ;

23 QUE , DES LORS , LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS NE POUVAIT PLUS , LE 24 JUIN 1970 , SE PREVALOIR DE L ' ARTICLE 35 DU TRAITE ;

24 QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

25 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) LE REQUERANT EST CONDAMNE AUX DEPENS .