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Étant donné que, dans le système du statut, l’intéressé doit présenter une réclamation contre la décision qu’il conteste et introduire un recours contre la décision portant rejet de cette réclamation, le recours est recevable, qu’il soit dirigé contre la seule décision objet de la réclamation, contre la décision portant rejet de la réclamation ou contre ces deux décisions conjointement, dans la mesure où la réclamation et le recours ont été formés dans les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut. Toutefois, conformément au principe d’économie de la procédure, le juge peut décider qu’il n’y a pas lieu de statuer spécifiquement sur les conclusions dirigées contre la décision portant rejet de la réclamation lorsqu’il constate que celles-ci sont dépourvues de contenu autonome et se confondent, en réalité, avec celles dirigées contre la décision contre laquelle la réclamation a été présentée. Il peut, notamment, en être ainsi lorsque le juge de l’Union constate que la décision portant rejet de la réclamation, le cas échéant parce qu’elle est implicite, est purement confirmative de la décision objet de la réclamation et que, partant, l’annulation de celle-là ne produirait sur la situation juridique de la personne intéressée aucun effet distinct de celui découlant de l’annulation de celle-ci.

À cet égard, s’agissant d’une décision de rejet de la réclamation ne contenant pas de réexamen de la situation de l’intéressé en fonction d’éléments de droit ou de fait nouveaux, mais confirmant la décision attaquée, c’est bien la légalité de l’acte initial faisant grief qui doit être examinée en prenant en considération la motivation figurant dans la décision de rejet de la réclamation, cette motivation étant censée coïncider avec cet acte.

(voir points 30 et 31)

Cour : arrêt Vainker/Parlement, 293/87, EU:C:1989:8, points 7 et 8

Tribunal de l’Union européenne : arrêts Commission/Birkhoff, T‑377/08 P, EU:T:2009:485, points 58 et 59, et la jurisprudence citée, et Adjemian e.a./Commission, T‑325/09 P, EU:T:2011:506, point 33
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre)

18 septembre 2014

Luigi Marcuccio

contre

Commission européenne

«Fonction publique — Invalidité — Allocation d’invalidité — Retenue opérée sur l’allocation d’invalidité»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Marcuccio demande notamment l’annulation des décisions de la Commission européenne contenues dans ses bulletins de pension des mois d’avril, mai et juin 2012 retenant à chaque fois 500 euros sur son allocation d’invalidité, l’annulation des décisions de rejet des réclamations des 15 mai et 10 juillet 2012 ainsi que l’annulation de la décision du 14 août 2012 et la condamnation de la Commission au remboursement des sommes retenues, majorées d’intérêts de retard.

Décision :

Le recours est rejeté, pour partie, comme manifestement irrecevable et, pour partie, comme manifestement non fondé. M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

Sommaire

Recours des fonctionnaires – Arrêt d’annulation – Effets – Annulation d’un arrêt du Tribunal de la fonction publique annulant la décision de mise à la retraite d’un fonctionnaire et condamnant l’institution à réparer le dommage subi – Restitution du montant indûment payé

L’annulation, même partielle, par le Tribunal de l’Union d’un arrêt ou d’une ordonnance du Tribunal de la fonction publique a pour effet d’annuler les dispositions par lesquelles ce dernier a statué dans cet arrêt ou cette ordonnance.

Ainsi, l’arrêt du Tribunal de l’Union annulant l’arrêt du Tribunal de la fonction publique par lequel ce dernier avait annulé la décision de mise à la retraite d’un fonctionnaire et avait condamné l’institution concernée à lui verser une certaine somme à titre de réparation du dommage subi en raison de ladite décision, a fait disparaître la base légale sur laquelle était fondée la créance détenue par le fonctionnaire sur l’institution.

Dans ces conditions, il appartient au fonctionnaire de faire droit à la demande de l’institution tendant à ce que la somme indûment versée lui soit restituée.

(voir points 27 à 30)

Référence à :

Tribunal de l’Union européenne : arrêt Commission/Marcuccio, T‑20/09 P, EU:T:2011:257, point 2

Tribunal de la fonction publique : arrêt De Nicola/BEI, F‑63/12, EU:F:2013:169, point 24
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre)

30 septembre 2015

Peter Schönberger

contre

Cour des comptes de l’Union européenne

«Fonction publique — Fonctionnaires — Renvoi au Tribunal après annulation — Promotion — Exercice de promotion 2011 — Refus de promotion — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Schönberger demandait, en substance, l’annulation de la décision de la Cour des comptes de l’Union européenne de ne pas l’avoir promu au grade AD 13 dans le cadre de l’exercice de promotion 2011.

Décision :

Le recours est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé. Dans les affaires F‑14/12 et F‑14/12 RENV, M. Schönberger supporte ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Cour des comptes de l’Union européenne. Dans l’affaire T‑26/14 P, la Cour des comptes de l’Union européenne supporte ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par M. Schönberger.

Sommaire

Recours des fonctionnaires — Recours dirigé contre une décision de refus de promotion — Moyen tiré de l’irrégularité de l’exercice de promotion — Charge de la preuve (Statut des fonctionnaires, art. 6, § 2, et 91, annexe I, section B) Fonctionnaires — Égalité de traitement — Notion — Limites
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre)

4 mai 2016

Olivier Maes

et

Michal Strojwas

contre

Commission européenne

«Fonction publique — Fonctionnaires — Agents contractuels — Pensions — Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut — Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pensions — Transfert vers le régime de pensions de l’Union — Proposition de bonification d’annuités, faite par l’AIPN ou par l’AHCC, basée sur de nouvelles dispositions générales d’exécution — Exception d’irrecevabilité — Notion d’acte faisant grief — Article 83 du règlement de procédure»

Objet :

Recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel MM. Olivier Maes et Michal Strojwas demandent l’annulation des décisions, respectivement, de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement de la Commission européenne (ci-après l’« AHCC ») et de l’autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission (ci-après l’« AIPN »), des 22 août et 27 octobre 2011, par lesquelles ces autorités auraient définitivement fixé, au titre du régime de pensions de l’Union européenne, les droits à pension acquis par les requérants avant leur entrée en fonctions au service de l’Union.

Décision :

Le recours est rejeté comme irrecevable. MM. Olivier Maes et Michal Strojwas supportent leurs propres dépens et sont condamnés à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

Sommaire

Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Proposition de bonification d’annuités en vue du transfert au régime de l’Union des droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Exclusion – Décision portant reconnaissance d’annuités adoptée à la suite du transfert du capital représentant des droits à pension acquis – Inclusion (Art. 270 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 91, § 1, et annexe VIII, art. 11, § 2) Recours des fonctionnaires – Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation – Recevabilité – Obligation de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision de rejet de la réclamation – Conclusions dépourvues de contenu autonome ou décision purement confirmative – Absence (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
L’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union au sens de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE est subordonné à la réunion d’un ensemble de trois conditions cumulatives, à savoir l’illégalité d’un acte administratif ou d’un comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage et l’existence d’un lien de causalité entre l’acte ou le comportement allégué et le dommage invoqué. Le fait que l’une de ces trois conditions fait défaut suffit pour rejeter un recours en indemnité.

(voir point 21)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : 16 mars 2011, Marcuccio/Commission, F‑21/10, points 22 et 23, et la jurisprudence citée
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE

(première chambre)

15 avril 2013

Affaire F‑1/12

Henrik Andersen

contre

Cour des comptes de l’Union européenne

« Fonction publique – Fonctionnaires – Mise à la retraite pour invalidité – Article 78 du statut – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Andersen demande, en substance, l’annulation de la décision du 21 janvier 2011 du secrétaire général de la Cour des comptes de l’Union européenne rejetant sa demande de compensation des pertes subies à la suite de sa mise à la retraite et à la réparation par la Cour des comptes dudit préjudice.

Décision : Le recours est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé. M. Andersen doit supporter ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Cour des comptes de l’Union européenne.

Sommaire

Recours des fonctionnaires – Recours en annulation non intenté dans les délais – Recours en indemnité visant un résultat identique – Irrecevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

Une demande en indemnité n’est pas recevable lorsque le fonctionnaire cherche ainsi à obtenir un résultat identique à celui que lui aurait procuré le succès d’un recours en annulation qu’il a omis d’intenter en temps utile.

Un fonctionnaire cherche à contourner l’irrecevabilité du grief tiré de l’illégalité d’une décision de rejet d’une demande en annulation, lorsque les faits et les moyens invoqués pour engager la responsabilité de l’institution sont les mêmes que ceux qui ont fait l’objet de ladite décision de rejet à l’encontre de laquelle le fonctionnaire n’a pas introduit de recours.

(voir points 27, 29 et 35)

Référence à :

Cour : 14 février 1989, Bossi/Commission, 346/87, point 32

Tribunal de la fonction publique : 28 octobre 2010, Cerafogli/BCE, F‑84/08, point 50
Sommaire du recours de fonctionnaire



Sommaire du recours de fonctionnaire

Sommaire

Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Signature manuscrite d’un avocat – Règle substantielle d’application stricte – Requête introduite par télécopie – Signature de l’avocat apposée au moyen d’un cachet ou d’un autre mode de reproduction – Date de réception de la télécopie ne pouvant pas être prise en compte afin d’apprécier le respect du délai de recours – Dépôt de la requête dûment signée hors délai – Irrecevabilité manifeste du recours

(Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 34, § 1 ; statut des fonctionnaires, art. 91, § 3)

L’exigence d’une signature manuscrite sur la requête introductive d’instance au sens de l’article 34, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique vise, dans un but de sécurité juridique, à garantir l’authenticité de la requête et à exclure le risque que celle-ci ne soit pas, en réalité, l’œuvre de l’auteur habilité à cet effet. Cette exigence doit, dès lors, être considérée comme une règle substantielle de forme et faire l’objet d’une application stricte, de sorte que son inobservation entraîne l’irrecevabilité du recours. À cet égard, la façon indirecte et mécanique de « signer » consistant en l’apposition, sur la requête introductive d’instance, d’un cachet reproduisant la signature de l’avocat mandaté par la partie requérante ne permet pas, à elle seule, de constater que c’est nécessairement l’avocat lui-même qui a signé l’acte de procédure en cause.

Par conséquent, une requête déposée par télécopie et signée au moyen d’un cachet reproduisant la signature de l’avocat ou d’un autre mode de reproduction ne porte pas l’original de la signature de l’avocat du requérant, contrairement à ce que dispose l’article 34, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de procédure, et doit, pour cette raison, être déclarée irrecevable.

Il s’ensuit que la date de réception de ce document envoyé par télécopie ne peut pas être retenue afin d’apprécier si le délai de recours, prévu à l’article 91, paragraphe 3, du statut, a été respecté et que la seule requête qui puisse être prise en compte, à cet égard, est celle parvenue au greffe du Tribunal de la fonction publique et dans laquelle figure la signature manuscrite de l’avocat du requérant.

Lorsque cette requête parvient au greffe après l’expiration du délai de recours, elle doit être considérée comme tardive, entraînant ainsi l’irrecevabilité du recours.

(voir points 28, 29, 32 et 33)

Référence à :

Tribunal de première instance : 23 mai 2007, Parlement/Eistrup, T‑223/06 P, point 50
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre)

12 décembre 2012

Affaire F‑117/12

AD

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel AD demande, d’une part, l’annulation des décisions du 4 novembre 2011 et du 23 novembre 2011 de la Commission européenne refusant respectivement la prise en charge d’un éventuel voyage de retour de son partenaire et le statut de personnel de la délégation à son partenaire stable non matrimonial, et, d’autre part, la condamnation de la Commission au paiement d’une indemnité, en réparation du préjudice moral et matériel qu’il estime avoir subi, provisoirement évaluée à un euro.

Décision : Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. Le requérant supporte ses propres dépens.

Sommaire

1. Recours des fonctionnaires – Délais – Caractère d’ordre public – Examen d’office par le juge

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

1. Les délais de réclamation et de recours, visés aux articles 90 et 91 du statut, sont d’ordre public et ne sauraient être laissés à la disposition des parties et du juge à qui il appartient de vérifier, même d’office, s’ils sont respectés.

(voir point 5)





Référence à :

Cour : 29 juin 2000, Politi/Fondation européenne pour la formation, C‑154/99 P, point 15

Tribunal de première instance : 15 janvier 2009, Braun-Neumann/Parlement, T‑306/08 P, point 36

Tribunal de la fonction publique : 12 mai 2010, Peláez Jimeno/Parlement, F‑13/09, point 18 ; 17 mars 2011, AP/Cour de Justice, F‑107/10, point 5
38

Le Tribunal a répondu aux points 29 à 32 des arrêts du 5 juin 2012 ce qui suit : «29 Il convient de rappeler que, l’objet de l’article 67, paragraphe 2, du statut étant d’éviter qu’un fonctionnaire perçoive deux fois des allocations familiales pour les mêmes enfants, seules les allocations qui sont comparables et qui ont le même but sont ‘de même nature' au sens de ladite disposition (arrêts de la Cour du 13 octobre 1977, Gelders-Deboeck/Commission, 106/76, point 16 ; Emer-van den Branden/Commission, 14/77, point 15, et du 18 décembre 2007, Weiβenfels/Parlement, C‑135/06 P, point 89 ; arrêt du Tribunal de première instance du 11 juin 1996, Pavan/Parlement, T‑147/95, point 41). Le critère retenu par la jurisprudence comme décisif dans la qualification d’‘allocation de même nature’ au sens de l’article 67, paragraphe 2, du statut est celui de la finalité poursuivie par les allocations en cause (arrêt du Tribunal du 13 février 2007, Guarneri/Commission, F‑62/06, point 42). 30 Il y a donc lieu d’examiner si la bourse du Cedies et l’allocation scolaire sont des allocations comparables et si elles ont le même but. Il convient d’examiner d’abord, la finalité des allocations en cause. 31 En ce qui concerne le but de l’allocation scolaire visée par l’article 67, paragraphe 2, du statut, force est de constater que, selon l’article 3 de l’annexe VII du statut, l’allocation scolaire est destinée à couvrir les frais de scolarité engagés par le fonctionnaire pour les enfants à sa charge. S’agissant de la prestation financière accordée par le Cedies sous forme de bourses et de prêts, il ressort, tant de l’intitulé que du contenu de la loi luxembourgeoise du 22 juin 2000, qu’il s’agit d’une prestation qui a pour but de fournir aux étudiants une aide financière destinée à leur permettre de subvenir à leurs frais d’études et à leur entretien dans le cadre de la poursuite de leurs études (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de première instance du 10 mai 1990, Sens/Commission, T‑117/89, point 14). 32 Il s’ensuit que l’allocation scolaire statutaire et la prestation financière prévue par la loi luxembourgeoise du 22 juin 2000 ont des finalités similaires en ce qu’elles visent, en l’espèce, à contribuer aux frais de scolarité de l’enfant à charge du fonctionnaire.»
49

Enfin, le requérant ne conteste pas le montant de 98,99 euros demandé par Frontex pour les frais de transmission des actes de procédure et des copies authentiques de ceux-ci. Il n’est donc pas nécessaire d’examiner si le recours à un service de messagerie demeurait encore indispensable dans le cas d’espèce alors que la Cour de justice de l’Union européenne a adopté l’application e-Curia. En effet, cette application permet le dépôt des pièces de procédure par voie électronique sans frais substantiels pour les parties et, en application de l’article 4 de la décision du Tribunal no 3/2011, prise lors de la réunion plénière du 20 septembre 2011, relative au dépôt et à la signification d’actes de procédure par la voie de l’application e-Curia (JO C 289, p. 11), sans la nécessité d’effectuer des copies.
34

Or, force est de constater que, dans l’arrêt sur pourvoi, le Tribunal de l’Union européenne a seulement accueilli les troisième et quatrième moyens du pourvoi, lesquels visaient les points 60 et 61 de l’arrêt attaqué, et a rejeté le pourvoi pour le surplus. Il s’ensuit que les points 18 et 40 à 42 de l’arrêt attaqué sont devenus définitifs. Par ailleurs, cette approche du Tribunal a, en tout état de cause, été confirmée par le Tribunal de l’Union européenne dans l’arrêt Mocová/Commission (T‑347/12 P, EU:T:2014:268, points 33 à 47).
44

Enfin, force est de constater que les divers moyens et arguments de BI étaient soulevés dans une requête comportant 27 pages et accompagnée de 38 annexes de plus de 170 pages, dont l’étude supposait effectivement un travail d’analyse certain.
102

Il convient donc de conclure que, eu égard à l’importance que le rapport d’évaluation 2010 présente en l’espèce pour le requérant, comme lui-même l’a d’ailleurs relevé au cours de la présente procédure, et compte tenu de l’enjeu que la validité ou le bien-fondé de ce rapport revêt dans la perspective d’une éventuelle promotion du requérant, celui-ci avait différentes possibilités pour contester son rapport d’évaluation 2010 dans un délai raisonnable, soit directement devant le Tribunal soit préalablement, devant les instances compétentes de la BEI, à savoir le comité de recours et/ou la commission de conciliation selon son choix, utilisant, toutefois, correctement et non pas de façon fictive lesdites procédures internes disponibles. Cependant, le requérant s’étant, d’une part, désisté de la procédure devant le comité de recours qu’il avait saisi dans un délai en principe raisonnable, soit le 30 juin 2011, et ayant, d’autre part, introduit une demande d’ouverture de la procédure de conciliation le 2 août 2011, à savoir plus de quatre mois après la remise de son rapport d’évaluation 2010, soit dans un délai qui dépasse largement celui dans lequel il avait saisi, dans un premier temps, le comité de recours, force est de constater que l’introduction, le 2 décembre 2011, du présent recours visant l’annulation du rapport d’évaluation 2010 remis le 25 mars 2011 est intervenue dans un délai de plus de huit mois et donc dans un délai de recours qui n’est manifestement pas raisonnable (voir, en ce sens, arrêt du 16 septembre 2013, De Nicola/BEI,T‑264/11 P, EU:T:2013:461, point 52).
5

À la suite du prononcé de l’arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji (T‑104/14 P, EU:T:2015:776), par lequel le Tribunal de l’Union européenne a annulé l’arrêt Verile et Gjergji/Commission (F‑130/11, EU:F:2013:195), rejeté le recours introduit en première instance et décidé que chaque partie supporte ses propres dépens, les parties ont, par lettre du greffe du 16 novembre 2015, été invitées par le Tribunal à lui faire part, jusqu’au 5 janvier 2016, de leurs observations sur les conséquences éventuelles à tirer dans le cadre de la présente affaire de l’arrêt Commission/Verile et Gjergji, précité, ainsi que des arrêts du 13 octobre 2015, Commission/Cocchi et Falcione (T‑103/13 P, EU:T:2015:777) et Teughels/Commission (T‑131/14 P, EU:T:2015:778).
40

Plus précisément, il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui doit être prise en compte, en application de l’article 52, paragraphe 3, de la Charte (arrêt du 18 décembre 2014, Abdida,C‑562/13, EU:C:2014:2453, point 47), que l’imposition d’une charge financière considérable, même après la conclusion de la procédure, peut constituer une restriction au droit d’accès à un tribunal (Cour eur. D. H., arrêt Harrison McKee c. Hongrie du 3 juin 2014, no 22840/07, § 25), lequel est un élément du droit à un procès équitable consacré par l’article 6 de la CEDH et désormais garanti dans l’ordre juridique de l’Union par l’article 47 de la Charte. Plus précisément, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le montant des dépens, apprécié à la lumière des circonstances particulières d’une affaire donnée, y compris la solvabilité du requérant et la phase de la procédure à laquelle la restriction en question est imposée, est un facteur à prendre en compte pour déterminer si l’intéressé a bénéficié de son droit d’accès à un tribunal (Cour eur. D. H., arrêts Kreuz c. Pologne du 19 juin 2001, no 28249/95, § 60, et Harrison McKee c. Hongrie, précité, § 22).
11

À cet égard, le PMO expliquait que le taux de conversion retenu dans les DGE 2004 était dépourvu de fondement juridique depuis le 1er janvier 2009 et que, en l’occurrence, le taux de conversion prévu dans la décision C(2011) 1278 de la Commission, du 3 mars 2011, relative aux dispositions générales d’exécution des articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut relatifs au transfert de droits à pension, publiée aux Informations administratives no 17‑2011 du 28 mars 2011 (ci-après les « DGE 2011 ») était celui qui était correct et devait, par conséquent, être appliqué au cas du requérant. Or, en application de ce nouveau taux, la nouvelle proposition de bonification portait désormais sur la reconnaissance d’une durée de cotisation de 17 ans, 2 mois et 12 jours dans le régime de pensions de l’Union (ci-après la « seconde proposition de bonification »).