Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 10 mars 1992. - Solvay & Cie SA contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Notions d'accord et de pratique concertée - Responsabilité collective. - Affaire T-12/89.



Recueil de jurisprudence 1992 page II-00907



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

1. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Éléments de preuve pouvant être retenus

(Traité CEE, art. 85, § 1)

2. Concurrence - Procédure administrative - Auditions - Caractère provisoire du procès-verbal soumis au comité consultatif et à la Commission - Vice de la procédure - Absence

(Règlement de la Commission n 99/63)

3. Concurrence - Ententes - Accords entre entreprises - Notion - Concours de volontés quant au comportement à adopter sur le marché

(Traité CEE, art. 85, § 1)

4. Concurrence - Ententes - Interdiction - Ententes prolongeant leurs effets au-delà de leur cessation formelle - Application de l' article 85 du traité

(Traité CEE, art. 85)

5. Concurrence - Ententes - Pratique concertée - Notion - Coordination et coopération incompatibles avec l' obligation pour chaque entreprise de déterminer de manière autonome son comportement sur le marché - Réunions entre concurrents ayant pour objet l' échange d' informations déterminantes pour l' élaboration de la stratégie commerciale des participants

(Traité CEE, art. 85, § 1)

6. Concurrence - Ententes - Infraction complexe présentant des éléments d' accords et des éléments de pratique concertée - Qualification unique en tant qu' "un accord et une pratique concertée" - Admissibilité - Conséquences quant aux éléments de preuve à rassembler

(Traité CEE, art. 85, § 1)

7. Concurrence - Procédure administrative - Décision unique statuant sur une série d' agissements illicites non uniformément imputables à toutes les entreprises destinataires - Admissibilité - Condition - Possibilité pour chaque entreprise d' identifier les griefs retenus à son encontre

(Traité CEE, art. 85, § 1)

8. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision d' application des règles de concurrence

(Traité CEE, art. 190)

9. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Éléments d' appréciation - Élévation du niveau général des amendes - Admissibilité - Conditions

(Règlement du Conseil n 17, art. 15, § 2)

10. Actes des institutions - Présomption de validité - Contestation - Conditions

Sommaire

1. Une décision adressée à une entreprise en application de l' article 85, paragraphe 1, du traité ne peut retenir comme moyens de preuve à l' encontre de celle-ci que les documents dont il apparaissait, dès le stade de la communication des griefs et à travers la mention qui en était faite dans celle-ci ou dans ses annexes, que la Commission entendait s' en prévaloir et dont l' entreprise a ainsi pu, en temps utile, discuter la valeur probante.

2. Le caractère provisoire du procès-verbal de l' audition soumis au comité consultatif en matière d' ententes et de positions dominantes et à la Commission ne peut constituer un vice de la procédure administrative, susceptible d' entacher d' illégalité la décision qui en constitue l' aboutissement, que si le texte en question était rédigé de manière à induire en erreur ses destinataires sur un point essentiel.

3. Pour qu' il y ait accord, au sens de l' article 85, paragraphe 1, du traité, il suffit que les entreprises en cause aient exprimé leur volonté commune de se comporter sur le marché d' une manière déterminée. Tel est le cas lorsqu' entre plusieurs entreprises il y a eu concours de volontés pour atteindre des objectifs de prix et de volumes de vente.

4. L' article 85 du traité est applicable aux accords entre entreprises qui ont cessé d' être en vigueur, mais qui poursuivent leurs effets au delà de leur cessation formelle.

5. Les critères de coordination et de coopération permettant de définir la notion de pratique concertée doivent être compris à la lumière de la conception inhérente aux dispositions du traité relatives à la concurrence et selon laquelle tout opérateur économique doit déterminer de manière autonome la politique qu' il entend suivre sur le marché commun. Si cette exigence d' autonomie n' exclut pas le droit des opérateurs économiques de s' adapter intelligemment au comportement constaté ou à escompter de leurs concurrents, elle s' oppose rigoureusement à toute prise de contact directe ou indirecte entre de tels opérateurs, ayant pour objet ou pour effet soit d' influencer le comportement sur le marché d' un concurrent actuel ou potentiel, soit de dévoiler à un tel concurrent le comportement que l' on est décidé à, ou que l' on envisage de, tenir soi-même sur le marché.

Constitue une pratique concertée la participation à des réunions ayant pour objet la fixation d' objectifs de prix et de volumes de vente, au cours desquelles sont échangées entre concurrents des informations sur les prix qu' ils envisagent de pratiquer, sur leur seuil de rentabilité, sur les limitations des volumes de vente qu' ils jugent nécessaires ou sur leurs chiffres de vente, car les informations ainsi communiquées sont nécessairement prises en compte par les entreprises participantes pour déterminer leur comportement sur le marché.

6. L' article 85, paragraphe 1, du traité ne prévoyant pas de qualification spécifique pour une infraction complexe mais cependant unique, car constituée par un comportement continu, caractérisé par une seule finalité et comportant à la fois des éléments devant être qualifiés d' "accords" et des éléments devant être qualifiés de "pratiques concertées", une telle infraction peut recevoir la qualification d' "un accord et une pratique concertée", sans que soit exigée simultanément et cumulativement la preuve que chacun des éléments de fait présente les éléments constitutifs d' un accord et d' une pratique concertée.

7. Rien n' interdit à la Commission de statuer par une décision unique sur une série de violations de l' article 85 du traité auxquelles les différentes entreprises destinataires n' ont pas participé de manière identique, à condition que la décision permette à chaque destinataire de dégager avec précision les griefs retenus à son égard.

8. Si, en vertu de l' article 190 du traité, la Commission est tenue de motiver ses décisions en mentionnant les éléments de fait et de droit dont dépend la justification légale de la mesure et les considérations qui l' ont amenée à prendre sa décision, il n' est pas exigé, s' agissant d' une décision d' application des règles de concurrence, qu' elle discute tous les points de fait et de droit qui ont été soulevés par chaque intéressé au cours de la procédure administrative.

9. Pour apprécier la gravité d' une infraction en vue de déterminer le montant de l' amende, la Commission doit prendre en considération non seulement les circonstances particulières de l' espèce, mais également le contexte dans lequel l' infraction se place et veiller au caractère dissuasif de son action, surtout pour les types d' infractions particulièrement nuisibles pour la réalisation des objectifs de la Communauté.

Le fait que la Commission a appliqué, par le passé, des amendes d' un certain niveau à certains types d' infractions ne saurait la priver de la possibilité d' élever ce niveau dans les limites indiquées dans le règlement n 17, si cela est nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de la politique communautaire de concurrence. Notamment, il lui est loisible d' élever le niveau des amendes en vue de renforcer leur effet dissuasif lorsque, bien que leur illégalité ait été établie dès le début de la politique communautaire en matière de concurrence, des infractions d' un type déterminé sont encore relativement fréquentes en raison du profit que certaines des entreprises intéressées peuvent en tirer.

10. Étant donné qu' un acte notifié et publié doit être présumé valide, il incombe à celui qui se prévaut du défaut de validité formelle ou de l' inexistence d' un acte de fournir au juge des raisons de passer outre à l' apparence de validité.

Parties

Dans l' affaire T-12/89,

Solvay et Compagnie SA, société de droit belge, établie à Bruxelles, représentée par Me L. Simont, avocat à la Cour de cassation de Belgique, et par Mes P.-A. Foriers et B. Dauwe, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Mes J. Loesch et Wolter, 8, rue Zithe,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M. A. McClellan, conseiller juridique principal, en qualité d' agent, assisté initialement par M. L. Gyselen, membre du service juridique, en qualité d' agent, puis par Me N. Coutrelis, avocat au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. R. Hayder, représentant du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet l' annulation de la décision de la Commission du 23 avril 1986, relative à une procédure d' application de l' article 85 du traité CEE (IV/31.149-Polypropylène, JO L 230, p. 1),

LE TRIBUNAL (première chambre),

composé de MM. J. L. Cruz Vilaça, président, R. Schintgen, D. A. O. Edward, H. Kirschner et K. Lenaerts, juges,

avocat général: M. B. Vesterdorf

greffier: M. H. Jung

vu la procédure écrite et à la suite de la procédure orale qui s' est déroulée du 10 au 15 décembre 1990,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 10 juillet 1991,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Les faits à l' origine du recours

1 La présente affaire concerne une décision de la Commission infligeant à quinze producteurs de polypropylène une amende pour avoir violé l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE. Le produit faisant l' objet de la décision attaquée (ci-après "décision") est l' un des principaux polymères thermoplastiques bruts. Le polypropylène est vendu par les producteurs aux transformateurs, qui le convertissent en produits finis ou semi-finis. Les principaux producteurs de polypropylène ont une gamme de plus de cent qualités différentes, recouvrant un vaste éventail d' utilisations finales. Les principales qualités de base de polypropylène ont pour noms raphia, homopolymère pour moulage par injection, copolymère pour moulage par injection, copolymère high impact et film. Les entreprises destinataires de la décision sont toutes d' importants fabricants de produits pétrochimiques.

2 Le marché du polypropylène ouest-européen est approvisionné presque exclusivement à partir d' unités de production installées en Europe. Avant 1977, ce marché était approvisionné par dix producteurs, à savoir Montedison (devenue Montepolimeri SpA, elle-même devenue ensuite Montedipe SpA), Hoechst AG, Imperial Chemical Industries plc et Shell International Chemical Company Ltd (appelés les "quatre grands"), représentant ensemble 64 % du marché, Enichem Anic SpA en Italie, Rhône-Poulenc SA en France, Alcudia en Espagne, Chemische Werke Huels et BASF AG en Allemagne et Chemie Linz AG en Autriche. A la suite de l' expiration des brevets de contrôle détenus par Montedison, sept nouveaux producteurs sont apparus en Europe occidentale en 1977: Amoco et Hercules Chemicals NV en Belgique, ATO Chimie SA et Solvay et Cie SA en France, SIR en Italie, DSM NV aux Pays-Bas et Taqsa en Espagne. Saga Petrokjemi AS et Cie, producteur norvégien, a commencé ses activités au milieu de l' année 1978 et Petrofina SA en 1980. Cette arrivée de nouveaux producteurs ayant une capacité nominale de quelque 480 000 tonnes, a entraîné une augmentation substantielle de la capacité de production en Europe occidentale, qui, pendant plusieurs années, n' a pas été suivie par un accroissement correspondant de la demande, ce qui a eu pour conséquence une faible utilisation des capacités de production, qui se serait cependant redressée progressivement entre 1977 et 1983, passant de 60 % à 90 %. Selon la décision, l' offre et la demande se seraient retrouvées plus ou moins en équilibre à partir de 1982. Toutefois, pendant la plus grande partie de la période de référence (1977-1983), le marché du polypropylène se serait caractérisé soit par une faible rentabilité soit par des pertes substantielles, en raison, notamment, de l' importance des coûts fixes et de l' augmentation du coût de la matière première, le propylène. Selon la décision (point 8), en 1983, Montepolimeri détenait 18 % du marché européen du polypropylène, Imperial Chemical Industries, Shell International Chemical Company Ltd et Hoechst AG en auraient détenu chacun 11 %, Hercules Chemicals NV un peu moins de 6 %, ATO Chimie SA, BASF AG, DSM NV, Chemische Werke Huels, Chemie Linz AG, Solvay et Cie SA et Saga Petrokjemi AS et Cie, de 3 à 5 % chacun et Petrofina SA environ 2 %. Le polypropylène aurait fait l' objet d' un vaste courant d' échanges entre les États membres, parce que chacun des producteurs établis à l' époque dans la Communauté vendait dans tous les États membres ou presque.

3 Solvay et Cie SA fait partie des sept nouveaux producteurs apparus en 1977 sur le marché. Sa position sur le marché du polypropylène était celle d' un producteur moyen, dont la part de marché se situait entre environ 3,1 et 4,3 %.

4 Les 13 et 14 octobre 1983, des fonctionnaires de la Commission, agissant au titre de l' article 14, paragraphe 3, du règlement n 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d' application des articles 85 et 86 du traité (JO 1962, 13, p. 204, ci-après "règlement n 17"), ont procédé à des vérifications simultanées dans les entreprises suivantes, productrices de polypropylène et approvisionnant le marché communautaire:

- ATO Chimie SA, actuellement Atochem (ci-après "ATO");

- BASF AG (ci-après "BASF");

- DSM NV (ci-après "DSM");

- Hercules Chemicals NV (ci-après "Hercules");

- Hoechst AG (ci-après "Hoechst");

- Chemische Werke Huels (ci-après "Huels");

- Imperial Chemical Industries plc (ci-après "ICI");

- Montepolimeri SpA, actuellement Montedipe (ci-après "Monte");

- Shell International Chemical Company Ltd (ci-après "Shell");

- Solvay et Cie SA (ci-après "Solvay");

- BP Chimie (ci-après "BP").

Aucune vérification n' a été effectuée chez Rhône-Poulenc, ni chez Enichem Anic SpA.

5 A la suite de ces vérifications, la Commission a adressé des demandes de renseignements, au titre de l' article 11 du règlement n 17 (ci-après "demandes de renseignements"), non seulement aux entreprises précitées, mais aussi aux entreprises suivantes:

- Amoco;

- Chemie Linz AG (ci-après "Linz");

- Saga Petrokjemi AS et Cie, qui fait actuellement partie de Statoil (ci-après "Statoil");

- Petrofina SA (ci-après "Petrofina");

- Enichem Anic SpA (ci-après "Anic").

Linz, entreprise établie en Autriche, a contesté la compétence de la Commission et refusé de répondre à la demande. Conformément à l' article 14, paragraphe 2, du règlement précité, les fonctionnaires de la Commission ont ensuite procédé à des vérifications chez Anic et chez Saga Petrochemicals UK Ltd, filiale anglaise de Saga, ainsi qu' auprès des agences de vente de Linz établies au Royaume-Uni et en Allemagne. Aucune demande de renseignements n' a été adressée à Rhône-Poulenc.

6 Les éléments obtenus dans le cadre de ces vérifications et demandes de renseignements ont amené la Commission à conclure qu' entre 1977 et 1983 les producteurs concernés avaient, en violation de l' article 85 du traité CEE, par une série d' initiatives de prix, fixé régulièrement des objectifs de prix et élaboré un système de contrôle annuel des volumes de vente en vue de se répartir le marché disponible sur la base de tonnages ou pourcentages convenus. C' est ainsi que, le 30 avril 1984, la Commission a décidé d' engager la procédure prévue par l' article 3, paragraphe 1, du règlement n 17 et, au cours du mois de mai 1984, elle a adressé une communication écrite des griefs aux entreprises précitées à l' exception d' Anic et de Rhône-Poulenc. Tous les destinataires y ont répondu par écrit.

7 Le 24 octobre 1984, le conseiller-auditeur désigné par la Commission a réuni les conseillers juridiques des destinataires de la communication des griefs pour convenir de certaines dispositions de procédure en vue de l' audition, prévue dans le cadre de la procédure administrative, qui devait débuter le 12 novembre 1984. Lors de cette réunion, la Commission a, par ailleurs, annoncé qu' au vu de l' argumentation développée par les entreprises dans leurs réponses à la communication des griefs elle leur adresserait incessamment des éléments de preuve complétant ceux dont elles disposaient déjà en ce qui concerne la mise en oeuvre des initiatives de prix. C' est ainsi que, le 31 octobre 1984, la Commission a envoyé aux conseillers juridiques des entreprises une liasse de documents réunissant des copies des instructions de prix données par les producteurs à leurs bureaux de vente ainsi que des tableaux résumant ces documents. Afin de garantir le respect du secret des affaires, la Commission a assorti cette communication de certaines conditions; en particulier, les documents communiqués ne devaient pas être portés à la connaissance des services commerciaux des entreprises. Les avocats de plusieurs entreprises ont refusé d' accepter lesdites conditions et ont renvoyé la documentation avant l' audition.

8 Au vu des informations fournies dans les réponses écrites à la communication des griefs, la Commission a décidé d' étendre la procédure à Anic et Rhône-Poulenc. A cette fin, une communication des griefs semblable à celle adressée aux quinze autres entreprises leur a été envoyée le 25 octobre 1984.

9 Une première session d' auditions s' est déroulée du 12 au 20 novembre 1984. Au cours de celle-ci, toutes les entreprises ont été entendues, à l' exception de Shell (qui avait refusé de participer à toute audition), Anic, ICI et Rhône-Poulenc (qui estimaient n' avoir pas été en mesure de préparer leur dossier).

10 Lors de cette session, plusieurs entreprises ont refusé d' aborder les points soulevés dans la documentation qui leur avait été adressée le 31 octobre 1984, faisant valoir que la Commission avait radicalement changé l' orientation de son argumentation et qu' elles devaient, à tout le moins, être mises en mesure de présenter des observations écrites. D' autres entreprises ont soutenu n' avoir pas eu assez de temps pour étudier les documents en question avant l' audition. Une lettre commune en ce sens a été adressée à la Commission le 28 novembre 1984 par les avocats de BASF, DSM, Hercules, Hoechst, ICI, Linz, Monte, Petrofina et Solvay. Par lettre du 4 décembre 1984, Huels a déclaré se rallier au point de vue ainsi exprimé.

11 C' est pourquoi, le 29 mars 1985, la Commission a adressé aux entreprises une nouvelle série de documents, reproduisant des instructions de prix données par les entreprises à leurs bureaux de vente, accompagnés de tableaux concernant les prix, ainsi qu' un résumé des preuves ayant trait à chacune des initiatives de prix pour laquelle des documents étaient disponibles. Elle invitait les entreprises à y répondre, tant par écrit qu' au cours d' une autre session d' auditions, et précisait qu' elle levait les restrictions prévues initialement concernant la communication aux services commerciaux.

12 Par une autre lettre du même jour, la Commission a répondu aux arguments avancés par les avocats, selon lesquels elle n' avait pas donné une définition juridique précise de l' entente alléguée, au sens de l' article 85, paragraphe 1, du traité, et elle a invité les entreprises à lui soumettre leurs observations écrites et orales.

13 Une seconde session d' auditions s' est déroulée du 8 au 11 juillet 1985, et le 25 juillet 1985. Anic, ICI et Rhône-Poulenc y ont présenté leurs observations et les autres entreprises (à l' exception de Shell) ont commenté les points soulevés dans les deux lettres de la Commission datées du 29 mars 1985.

14 Le projet de procès-verbal des auditions, accompagné de la documentation utile, a été transmis aux membres du comité consultatif en matière d' ententes et de positions dominantes (ci-après "comité consultatif") le 19 novembre 1985 et a été envoyé aux entreprises le 25 novembre 1985. Le comité consultatif a rendu son avis lors de sa 170e réunion, les 5 et 6 décembre 1985.

15 Au terme de cette procédure, la Commission a pris la décision litigieuse du 23 avril 1986, qui comporte le dispositif suivant:

"Article premier

Anic SpA, ATO Chemie SA (actuellement Atochem), BASF AG, DSM NV, Hercules Chemicals NV, Hoechst AG, Chemische Werke Huels (actuellement Huels AG), ICI plc, Chemische Werke Linz, Montepolimeri SpA (actuellement Montedipe), Petrofina SA, Rhône-Poulenc SA, Shell International Chemical Co. Ltd, Solvay & Cie et Saga Petrokjemi AG & Co. (actuellement fusionnée avec Statoil) ont enfreint les dispositions de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE, en participant:

- pour Anic, à partir de novembre 1977 environ jusqu' à la fin de 1982 ou au début de 1983;

- pour Rhône-Poulenc, de novembre 1977 environ jusqu' à la fin de 1980;

- pour Petrofina, de 1980 jusqu' en novembre 1983 au moins;

- pour Hoechst, ICI, Montepolimeri et Shell, du milieu de l' année 1977 jusqu' à novembre 1983 au moins;

- pour Hercules, Linz, Saga et Solvay, de novembre 1977 environ jusqu' en novembre 1983 au moins;

- pour ATO, de 1978 au moins jusqu' à novembre 1983 au moins;

- pour BASF, DSM et Huels, d' un moment indéterminé entre 1977 et 1979 jusqu' en novembre 1983 au moins;

à un accord et une pratique concertée remontant au milieu de l' année 1977, en vertu desquels les producteurs approvisionnant en polypropylène le territoire du marché commun:

a) ont pris contact l' un avec l' autre et se sont rencontrés régulièrement (depuis le début de 1981, deux fois par mois) dans le cadre de réunions secrètes, en vue d' examiner et de définir leur politique commerciale;

b) ont fixé périodiquement des prix 'cible' (ou minimaux) pour la vente du produit dans chaque État membre de la Communauté;

c) ont convenu de diverses mesures visant à faciliter l' application de tels objectifs de prix, y compris (et essentiellement) des limitations temporaires de la production, l' échange d' informations détaillées sur leurs livraisons, la tenue de réunions locales et, à partir de la fin de 1982, un système d' 'account management' ayant pour but d' appliquer les hausses de prix à des clients particuliers;

d) ont procédé à des hausses de prix simultanées, en application desdites cibles;

e) se sont réparti le marché en attribuant à chaque producteur un objectif ou un 'quota' annuel de vente (1979, 1980 et pendant une partie au moins de 1983) ou, à défaut d' un accord définitif pour l' année entière, en obligeant les producteurs à limiter leurs ventes mensuelles par référence à une période antérieure (1981, 1982).

Article 2

Les entreprises mentionnées à l' article 1er mettent fin immédiatement aux infractions précitées (si elles ne l' ont pas déjà fait) et s' abstiennent à l' avenir, dans le cadre de leur secteur polypropylène, de tout accord ou pratique concertée susceptible d' avoir un objet ou un effet identique ou similaire, y compris tout échange de renseignements du type généralement couvert par le secret professionnel, au moyen duquel les participants seraient informés directement ou indirectement de la production, des livraisons, du niveau des stocks, des prix de vente, des coûts ou des plans d' investissement d' autres producteurs individuels, ou qui leur permettrait de suivre l' exécution de tout accord exprès ou tacite ou de toute pratique concertée se rapportant aux prix ou au partage des marchés dans la Communauté. Tout système d' échange de données générales auquel les producteurs seraient abonnés (tel que le Fides) sera géré de manière à exclure toute donnée permettant d' identifier le comportement de producteurs déterminés; les entreprises s' abstiendront plus particulièrement d' échanger entre elles toute information supplémentaire intéressant la concurrence et non couverte par un tel système.

Article 3

Les amendes suivantes sont infligées aux entreprises visées par la présente décision, en raison de l' infraction constatée à l' article 1er:

i) Anic SpA, une amende de 750 000 écus, soit 1 103 692 500 LIT;

ii) Atochem, une amende de 1 750 000 écus, soit 11 973 325 FF;

iii) BASF AG, une amende de 2 500 000 écus, soit 5 362 225 DM;

iv) DSM NV, une amende de 2 750 000 écus, soit 6 657 640 HFL;

v) Hercules Chemicals NV, une amende de 2 750 000 écus, soit 120 569 620 BFR;

vi) Hoechst AG, une amende de 9 000 000 écus, soit 19 304 010 DM;

vii) Huels AG, une amende de 2 750 000 écus, soit 5 898 447,50 DM;

viii) ICI plc, une amende de 10 000 000 écus, soit 6 447 970 UKL;

ix) Chemische Werke Linz, une amende de 1 000 000 écus, soit 1 471 590 000 LIT;

x) Montedipe, une amende de 11 000 000 écus, soit 16 187 490 000 LIT;

xi) Petrofina SA, une amende de 600 000 écus, soit 26 306 100 BFR;

xii) Rhône-Poulenc SA, une amende de 500 000 écus, soit 3 420 950 FF;

xiii) Shell International Chemical Co. Ltd, une amende de 9 000 000 écus, soit 5 803 173 UKL;

xiv) Solvay & Cie, une amende de 2 500 000 écus, soit 109 608 750 BFR;

xv) Statoil, Den Norske Stats Oljeselskap AS (qui englobe aujourd' hui Saga Petrokjemi), une amende de 1 000 000 écus, soit 644 797 UKL.

Articles 4 et 5

(omissis)"

16 Le 8 juillet 1986, le procès-verbal définitif des auditions contenant les corrections, compléments et suppressions de textes demandés par les entreprises, leur a été envoyé.

La procédure

17 C' est dans ces circonstances que, par requête déposée au greffe de la Cour le 5 août 1986, la requérante a introduit le présent recours, visant à l' annulation de la décision. Treize des quatorze autres destinataires de cette décision ont également introduit un recours visant à son annulation (affaires T-1/89 à T-4/89, T-6/89 à T-11/89 et T-13/89 à T-15/89).

18 La procédure écrite s' est entièrement déroulée devant la Cour.

19 Par ordonnance du 15 novembre 1989, la Cour a renvoyé cette affaire ainsi que les treize autres devant le Tribunal, en application de l' article 14 de la décision du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant un tribunal de première instance des Communautés européennes (ci-après "décision du Conseil du 24 octobre 1988").

20 En application de l' article 2, paragraphe 3, de la décision du Conseil du 24 octobre 1988, un avocat général a été désigné par le président du Tribunal.

21 Par lettre du 3 mai 1990, le greffier du Tribunal a invité les parties à participer à une réunion informelle, en vue de déterminer les modalités d' organisation de la procédure orale. Cette réunion a eu lieu le 28 juin 1990.

22 Par lettre du 9 juillet 1990, le greffier du Tribunal a demandé aux parties de présenter leurs observations sur une jonction éventuelle des affaires T-1/89 à T-4/89 et T-6/89 à T-15/89 aux fins de la procédure orale. Aucune partie n' a formulé d' objection sur ce point.

23 Par ordonnance du 25 septembre 1990, le Tribunal a joint les affaires précitées aux fins de la procédure orale, en raison de leur connexité, conformément à l' article 43 du règlement de procédure de la Cour, applicable alors mutatis mutandis à la procédure devant le Tribunal en vertu de l' article 11, troisième alinéa, de la décision du Conseil du 24 octobre 1988.

24 Par ordonnance du 15 novembre 1990, le Tribunal a statué sur les demandes de traitement confidentiel introduites par les requérantes dans les affaires T-2/89, T-3/89, T-9/89, T-11/89, T-12/89 et T-13/89 et les a partiellement accueillies.

25 Par lettres déposées au greffe du Tribunal entre le 9 octobre et le 29 novembre 1990, les parties ont répondu aux questions qui leur avaient été posées par le Tribunal par lettres du greffier du 19 juillet.

26 Au vu des réponses fournies à ses questions et sur rapport du juge rapporteur, l' avocat général entendu, le Tribunal a décidé d' ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d' instruction préalables.

27 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal lors de l' audience qui s' est déroulée du 10 au 15 décembre 1990.

28 L' avocat général a été entendu en ses conclusions à l' audience du 10 juillet 1991.

Les conclusions des parties

29 La société Solvay conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:

1) annuler la décision de la Commission du 23 avril 1986 relative à une procédure d' application de l' article 85 du traité CEE (IV/31.149-Polypropylène);

2) subsidiairement, annuler la décision attaquée en tant qu' elle inflige une amende de 2 5OO OOO écus;

3) plus subsidiairement encore, fixer l' amende à un taux symbolique ou, à tout le moins, la réduire de manière substantielle et équitable;

4) condamner la Commission aux dépens.

La Commission, quant à elle, conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:

- rejeter le recours;

- condamner la requérante aux dépens.

Sur le fond

30 Le Tribunal considère qu' il y a lieu d' examiner, en premier lieu, les griefs de la requérante tirés de la violation des droits de la défense, en ce que la Commission aurait omis de lui communiquer des documents sur lesquels elle a fondé la décision (1), en ce qu' elle aurait tiré une présomption de culpabilité de l' absence des responsables commerciaux de la requérante lors des auditions (2), en ce qu' elle n' aurait pas formulé dans la communication des griefs tous les griefs qu' elle a ensuite retenus dans la décision (3) et en ce que le procès-verbal définitif des auditions n' aurait été communiqué ni aux membres de la Commission ni à ceux du comité consultatif (4); en second lieu, les griefs relatifs à l' établissement de l' infraction qui portent, d' une part, sur les constatations de fait opérées par la Commission (1) et, d' autre part, sur l' application de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE à ces faits (2), en ce que la Commission n' aurait pas correctement qualifié l' infraction (A) et en ce qu' elle n' aurait pas correctement apprécié l' effet restrictif sur la concurrence (B); en troisième lieu, les griefs relatifs à la motivation de la décision; en quatrième lieu, les griefs relatifs à la fixation de l' amende, qui ne serait adéquate ni à la durée (1) ni à la gravité (2) de l' infraction alléguée.

Sur les droits de la défense

1. Omission de communiquer des documents lors de la communication des griefs

31 La requérante fait valoir que, lors de la communication des griefs, la Commission ne lui a pas transmis certains documents sur lesquels elle aurait fondé la décision et qu' elle l' a ainsi mise dans l' impossibilité de s' expliquer sur leur contenu. Il s' agirait des comptes rendus de la réunion du 10 mars 1982 et de celle du 13 mai 1982 établis par un cadre d' Hercules (décision, point 15, sous b), d' un document du 6 septembre 1977 prétendument découvert chez Solvay (décision, point 16, cinquième alinéa), de deux comptes rendus de réunions internes de Shell tenues respectivement les 5 juillet et 12 septembre 1979 (décision, points 29 et 31), d' un document interne de Solvay (décision, point 32), d' un rappel de Solvay à ses bureaux de vente du 17 juillet 1981 (décision, point 35), d' une note interne d' ICI relative au "climat de fermeté" (décision, point 46), d' un document de Shell intitulé "PP W. Europe-Pricing" et "Market quality report" (décision, point 49), d' une note interne recueillie chez ATO datée du 28 septembre 1983 (décision, point 50), du compte rendu de la réunion du 10 mars 1982 établi par un cadre d' ICI (décision, point 58), d' une note non datée d' ICI destinée à préparer une réunion avec Shell prévue pour le mois de mai 1983 (décision, point 63, deuxième alinéa) et d' un document de travail relatif au premier trimestre de 1983 découvert chez Shell (décision, point 63, troisième alinéa).

32 Elle soutient que le respect des droits de la défense implique que les entreprises faisant l' objet d' une procédure d' application de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE soient informées des griefs que la Commission formule contre elles et des pièces sur lesquelles celle-ci se fonde, du moins quand il s' agit, comme en l' espèce, de documents importants (arrêt de la Cour du 17 janvier 1984, VBVB et VBBB/Commission, point 25, 43/82 et 63/82, Rec. p. 19).

33 La requérante ajoute que ce serait en vain que la Commission soutiendrait que les documents litigieux auraient été mis à la disposition de Solvay lors de la procédure d' accès au dossier, puisque la simple mise à la disposition des parties de très volumineux dossiers ne permettrait pas à ces dernières de faire valoir utilement leurs observations, faute de connaître les conclusions que la Commission entendrait déduire desdits documents.

34 Elle affirme, enfin, que ce vice de procédure n' est pas réparable devant le Tribunal, puisque celui-ci est chargé d' un contrôle de légalité qui doit l' amener à annuler la décision dès qu' elle est entachée d' une violation des droits de la défense.

35 La Commission affirme que la requérante lui fait grief d' une éventuelle divergence entre la décision finale et la communication des griefs, qui serait due à l' insertion, dans la décision, de références à des documents visant à parfaire l' argumentation de la Commission. Or, selon la jurisprudence de la Cour (arrêts du 15 juillet 1970, ACF Chemiefarma/Commission, points 91 à 93, 41/69, Rec. p. 661, et du 29 octobre 1980, Van Landewyck/Commission, point 68, 209/78 à 215/78 et 218/78, Rec. p. 3125; ordonnance du 18 juin 1986, BAT/Commission, point 14, 142/84 et 156/84, Rec. p. 1899), la décision ne devrait pas nécessairement être une copie de l' exposé des griefs et la Commission pourrait soit abandonner des griefs, soit aménager et compléter, tant en fait qu' en droit, son argumentation sans méconnaître les droits de la défense. Selon la Commission, les documents qui figurent pour la première fois dans la décision finale sont destinés à compléter ou affiner l' argumentation développée dans la communication des griefs et à confirmer la teneur de documents communiqués.

36 Elle ajoute que la note d' ICI sur le "climat de fermeté", dont la requérante soutient qu' elle ne lui a pas été communiquée, figurait en annexe à la communication générale des griefs (communication générale des griefs, annexe 35, ci-après "g.g. ann.").

37 Par ailleurs, la Commission expose que les autres documents ont tous été accessibles aux entreprises dans le cadre de la procédure d' accès au dossier en juin 1984, ce qui irait au-delà des exigences que la Cour a formulées en la matière dans son arrêt du 17 janvier 1984, précité, 43/82 et 63/82, point 25. Seul le compte rendu d' ICI d' une réunion du 10 mars 1982 n' aurait pas été rendu accessible en raison d' une erreur. Mais elle soutient que ce compte rendu ne constitue pas la base d' un nouveau grief à l' encontre des entreprises, mais permet seulement d' identifier un tableau figurant en annexe à la communication générale des griefs (g.g. ann. 71).

38 Elle souligne, enfin, que la non-divulgation de documents ne saurait affecter la décision dans son ensemble si elle ne porte que sur des documents accessoires, ce qui serait le cas en l' espèce (arrêt de la Cour du 7 juin 1983, Musique Diffusion française/Commission, point 30, 100/80 à 103/80, Rec. p. 1825).

39 Le Tribunal constate qu' il résulte de la jurisprudence de la Cour que ce qui importe ce ne sont pas les documents en tant que tels, mais les conclusions qu' en a tirées la Commission, et que, si ces documents n' ont pas été mentionnés dans la communication des griefs, l' entreprise concernée a pu à juste titre estimer qu' ils n' avaient pas d' importance aux fins de l' affaire. En n' informant pas une entreprise que certains documents seraient utilisés dans la décision, la Commission l' a empêchée de manifester en temps utile son opinion sur la valeur probante de ces documents. Il s' ensuit que ces documents ne peuvent être considérés comme des moyens de preuve valables en ce qui la concerne (arrêt de la Cour du 25 octobre 1983, AEG/Commission, point 27, 107/82, Rec. p. 3151, et voir, en dernier lieu, l' arrêt du 3 juillet 1991, AKZO Chemie/Commission, point 21, C-62/86, Rec. p. I-0000).

40 En l' espèce, il y a lieu de relever que seuls les documents mentionnés dans les communications générale ou spécifique des griefs ou dans la lettre du 29 mars 1985 ou ceux annexés à celles-ci sans y être spécifiquement mentionnés peuvent être considérés comme des moyens de preuve opposables à la requérante dans le cadre de la présente affaire. En ce qui concerne les documents annexés aux communications des griefs, mais qui n' y sont pas mentionnés, ils ne peuvent être retenus dans la décision contre la requérante que si celle-ci a pu déduire raisonnablement à partir des communications des griefs les conclusions que la Commission entendait en tirer.

41 Il résulte des considérations qui précèdent que, parmi les documents cités par la requérante, seule la note interne d' ICI sur le "climat de fermeté" (décision, point 46) peut être retenue comme élément de preuve à l' encontre de la requérante, puisqu' elle est mentionnée au point 71 de la communication générale des griefs adressée à la requérante, dont elle constitue, en outre, l' annexe 35. Les autres documents cités par la requérante ne peuvent être considérés comme des moyens de preuve opposables à la requérante dans le cadre de la présente affaire.

42 La question de savoir si ces derniers documents constituent le support indispensable des constatations de fait que la Commission a opérées à l' encontre de la requérante dans la décision, relève de l' examen par le Tribunal du bien-fondé de ces constatations.

2. Présomption de culpabilité tirée de l' absence des responsables commerciaux aux auditions

43 La requérante soutient, dans sa réplique, que les droits de la défense ont encore été violés par la Commission, qui aurait souligné avec insistance, dans son mémoire en défense, que les entreprises ne s' étaient pas fait représenter par les responsables de la gestion ou les agents commerciaux ayant participé aux activités incriminées lors des auditions. Ce faisant, la Commission tirerait une présomption de culpabilité de la manière dont les entreprises ont choisi d' organiser leur défense lors des auditions. Or, les entreprises seraient libres de participer ou non aux auditions et de s' y faire assister ou représenter par la personne de leur choix. La Commission ne saurait donc présumer la culpabilité d' une entreprise à partir de la manière dont elle a organisé sa défense. En outre, à aucun moment de la procédure administrative, la Commission n' aurait indiqué aux entreprises qu' elle se proposait de déduire une présomption de culpabilité de leur choix à cet égard. En fondant la décision sur ce moyen, non exprimé, sans avoir permis à Solvay de se défendre, la Commission aurait violé les droits de la défense.

44 Elle ajoute que cette violation n' étant apparue qu' à la lumière du mémoire en défense, le moyen tiré de cette violation est recevable.

45 La Commission soutient, de son côté, que ce moyen est irrecevable et, en tout état de cause, mal fondé. Il s' agirait tout d' abord d' un moyen nouveau irrecevable aux termes de l' article 42, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour repris à l' article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal. La requérante ne saurait, en effet, soutenir que ce moyen se fonde sur des éléments de fait ou de droit révélés pendant la procédure écrite, dans la mesure où elle savait nécessairement qu' elle ne s' était pas fait représenter par ses responsables commerciaux lors des auditions.

46 Elle affirme que, en tout état de cause, ce moyen est dépourvu de tout fondement. L' absence aux auditions des responsables commerciaux des entreprises ne constituerait pas un fondement de la décision et la Commission n' en aurait pas déduit une "présomption de culpabilité". Au contraire, elle se serait fondée sur des preuves documentaires abondantes et se serait bornée à constater dans son mémoire en défense que les entreprises - qui étaient naturellement libres de choisir leur mode de défense - s' étaient abstenues de contester ces preuves documentaires par le témoignage oral des personnes concernées.

47 Le Tribunal considère que ce moyen est recevable dans la mesure où, s' il est vrai que la requérante n' ignorait pas que ses responsables commerciaux n' avaient pas participé aux auditions, il n' en reste pas moins que c' est dans son mémoire en défense que la Commission s' est référée à ce fait pour la première fois dans le cadre de la présente procédure.

48 En ce qui concerne le fond, le Tribunal constate que la portée réelle des déclarations que la Commission a faites dans son mémoire en défense à propos de l' absence de responsables commerciaux de la requérante et d' autres entreprises lors des auditions ne va pas au-delà du constat que les requérantes n' ont pas eu recours à des témoignages oraux pour contester le contenu et la portée des preuves documentaires avancées par la Commission. Or, il convient de relever qu' en son point 70, premier alinéa, la décision a également pris acte de ce fait en indiquant que "tout en proposant diverses autres interprétations de la nature et de l' objet des réunions, les entreprises n' ont produit aucune preuve écrite ou orale susceptible de jeter un doute sur la véracité des notes d' ICI". Par conséquent, il y a lieu de souligner que le mémoire en défense de la Commission n' a fait qu' expliciter la motivation de la décision.

49 En outre, il convient de remarquer que, lors de la réunion du 24 octobre 1984, le conseiller-auditeur avait invité la requérante à se doter des moyens qui lui permettraient d' avoir recours à de tels témoignages lors de l' audition.

50 Le grief de la requérante doit dès lors être rejeté.

3. Griefs nouveaux

51 La requérante reproche à la Commission d' avoir, au cours de la procédure, varié sur le point de la qualification de l' infraction et de considérer en définitive qu' il s' agit là d' une question sans intérêt. En effet, selon la requérante, l' objet de la preuve à apporter est différent dans le cas de l' accord et dans celui de la pratique concertée.

52 Elle relève que, dans la communication des griefs, la Commission a invoqué, à titre principal, l' existence d' accords et, à titre subsidiaire, l' existence de pratiques concertées. L' objet de ces accords et pratiques concertées aurait été triple: fixation et application en commun de prix de vente, fixation et application de quotas, détournement du système d' échanges de données Fides à des fins d' échanges d' informations. Lors de la réunion préparatoire aux auditions, la Commission aurait modifié sa position, expliquant qu' elle n' avait pas entendu soutenir que les prix cibles convenus avaient été appliqués sur le marché, mais qu' elle voyait une pratique concertée dans le fait que des instructions de prix parallèles auraient été adressées à leurs bureaux de vente par les entreprises en cause. Dans sa lettre du 29 mars 1985, la Commission indiquait que "la forme exacte que revêt la collusion incriminée n' a qu' une importance secondaire et que les producteurs ont participé à une entente illicite dont les éléments relèvent à la fois de l' entente et de la pratique concertée". Selon la requérante, c' est cette thèse qui allait être reprise dans la décision litigieuse. Pourtant, dans les observations qu' elle a présentées devant le Tribunal, la Commission aurait franchi un pas supplémentaire, en se fondant désormais sur une analyse erronée de la jurisprudence pour en déduire en substance que la notion de pratique concertée se confond avec la notion de concert ou de prise de contact, consistant, par exemple, en un échange d' informations.

53 La Commission conteste les allégations de la requérante relatives à de prétendues fluctuations de sa position quant aux griefs formulés à l' encontre des membres de l' entente.

54 Elle soutient que, dès la communication des griefs, elle avait indiqué que les producteurs visaient à contrôler le marché et qu' une coopération permanente et institutionnalisée à un haut niveau avait été substituée au jeu normal de la concurrence. Elle aurait ainsi allégué l' existence d' un accord global à l' intérieur duquel auraient été mis en oeuvre de multiples accords et pratiques concertées, qui avaient un objet anticoncurrentiel et auxquels les membres de l' entente avaient pu participer de manière différente et avec plus ou moins d' empressement. Cette position aurait été reprise par la Commission tout au long de la procédure administrative et servirait de fondement à la décision. Ce serait encore cette même position que la Commission défend devant le Tribunal, en expliquant qu' il existait un accord central, portant sur un système de réunions régulières et institutionnalisées au cours desquelles étaient discutés les prix et les quotas, et que cet accord central était complété par des actions particulières auxquelles la requérante avait participé. Ainsi n' y aurait-il eu, en tout état de cause, aucune violation des droits de la défense.

55 Le Tribunal constate que la requérante a admis dans sa réplique (point 22) que la Commission avait repris dans la décision la thèse qu' elle avait développée dans sa lettre du 29 mars 1985. Il en déduit qu' il ne saurait être question de grief nouveau en l' espèce. En effet, la lettre du 29 mars 1985 avait pour objet de compléter la communication générale des griefs quant à la qualification juridique de l' infraction puisqu' on peut y lire:

"Par lettre datée du 28 novembre 1984, les conseils de certains producteurs de polypropylène mis en cause ont soutenu que la Commission, dans ses griefs, n' avait pas exposé clairement la position juridique contre laquelle les producteurs avaient à se défendre et qu' elle avait aggravé cette circonstance en modifiant sa position au cours de l' audition. Ce faisant, elle aurait compromis gravement les droits de la défense. Je ne puis admettre cet argument. Les griefs exposent intégralement les faits; les points de droit y sont exprimés succinctement, mais avec clarté ... Toutefois, pour lever tous les doutes qui subsisteraient et au risque de me répéter, je vous soumets ci-dessous quelques thèmes de réflexion" (suivent huit pages d' explications dont deux sont consacrées à la qualification juridique),

et cette lettre se termine dans les termes suivants:

"Il vous est loisible de présenter vos observations écrites sur les points soulevés par la présente lettre dans les six semaines de sa date de réception. Une audition orale supplémentaire est prévue à court terme en faveur de trois entreprises qui n' ont pas été en mesure de présenter leur dossier en novembre; si vous souhaitez y assister, vous auriez ainsi l' occasion de développer vos observations écrites non seulement à l' égard de ces points, mais aussi sur la lettre que je vous envoie séparément à la date d' aujourd' hui et qui traite de certains autres points de droit."

56 Il ne saurait donc être question de grief nouveau et de violation des droits de la défense.

57 Par ailleurs, il importe de souligner que le fait, à le supposer établi, que la Commission ait formulé, dans les mémoires qu' elle a présentés devant le Tribunal, des thèses allant au-delà du contenu de la décision est dépourvu de pertinence, puisque ce dont il est question, en l' espèce, c' est le contrôle de la légalité de la décision qui fait l' objet du recours.

58 Par conséquent, le grief ne peut être accueilli.

4. Non-communication du procès-verbal des auditions

59 La requérante soutient que les articles 1er et 9, paragraphe 4, du règlement n 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l' article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement n 17 du Conseil (JO 1963, 127, p. 2268, ci-après "règlement n 99/63") et l' article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement n 17 font obligation à la Commission de procéder à une audition des entreprises concernées de manière à leur permettre de faire connaître leur point de vue et à pouvoir consigner les déclarations essentielles de chaque personne entendue dans un procès-verbal qui sera ensuite soumis à l' approbation de celle-ci. En effet, les membres de la Commission et ceux du comité consultatif n' assistant pas aux auditions, ils ne pourraient avoir connaissance de l' argumentation des entreprises que par l' intermédiaire du procès-verbal. Ils devraient donc disposer du procès-verbal des auditions régulièrement approuvé pour pouvoir statuer en connaissance de cause. Or, tel n' aurait pas été le cas en l' espèce, puisque le procès-verbal définitif n' aurait été envoyé à la requérante que le 8 juillet 1986, soit plus de deux mois après l' adoption de la décision.

60 Selon la requérante, cette irrégularité entache la légalité de la décision, puisque rien ne permettrait d' exclure qu' elle aurait pu être différente si les membres des deux instances précitées avaient eu à leur disposition un procès-verbal des auditions tenant compte des corrections nombreuses apportées par Solvay à la version provisoire de ce procès-verbal en ce qui concerne son intervention lors de l' audition.

61 La Commission répond que l' article 9, paragraphe 4, du règlement n 99/63 ne précise pas le délai dans lequel l' approbation du procès-verbal par les entreprises doit intervenir ni à quelles instances les procès-verbaux provisoire et définitif doivent être présentés.

62 Elle ajoute que les modifications du projet de procès-verbal demandées par la requérante étaient insignifiantes, que la décision n' aurait pas pu être différente si le procès-verbal définitif avait été fourni aux membres du comité consultatif et à ceux de la Commission et que, dès lors, s' il y avait irrégularité de procédure, il n' y aurait pas lieu de l' examiner (arrêt de la Cour du 10 juillet 1980, Distillers Company/Commission, point 26, 30/78, Rec. p. 2229).

63 En ce qui concerne le comité consultatif, la Commission fait observer que ses membres ne disposaient, certes, que du procès-verbal provisoire, mais que les États membres étaient représentés aux auditions, à l' exception de la Grèce et du Luxembourg, qui n' ont pas participé à la seconde session d' auditions. Pour les autorités des États membres, le procès-verbal ferait donc simplement office d' aide-mémoire. Peu importerait, à cet égard, que le fonctionnaire présent aux auditions ait été une autre personne que le membre du comité consultatif.

64 Les membres de la Commission, quant à eux, disposaient non seulement du procès-verbal provisoire, mais aussi des observations que les entreprises avaient faites sur ce procès-verbal.

65 Le Tribunal constate qu' il résulte de la jurisprudence de la Cour que le caractère provisoire du procès-verbal de l' audition soumis au comité consultatif et à la Commission ne pourrait constituer un vice de la procédure administrative, susceptible d' entacher d' illégalité la décision qui en constitue l' aboutissement, que si le texte en question était rédigé de manière à induire ses destinataires en erreur sur un point essentiel (arrêt de la Cour du 15 juillet 1970, Buchler/Commission, point 17, 44/69, Rec. p. 733).

66 En ce qui concerne le procès-verbal transmis à la Commission, il y a lieu de relever que cette dernière a reçu, avec le procès-verbal provisoire, les remarques et observations faites par les entreprises sur ce procès-verbal et qu' il y a lieu, dès lors, de considérer que les membres de la Commission ont été informés de toutes les données pertinentes avant de prendre la décision.

67 En ce qui concerne le procès-verbal provisoire transmis au comité consultatif, il convient de relever que la requérante n' a pas indiqué en quoi ce procès-verbal n' aurait pas retracé les auditions de manière loyale et exacte et qu' elle s' est bornée à renvoyer globalement aux corrections qu' elle avait adressées à la Commission. Elle n' a, dès lors, pas établi en fait que le texte en question était rédigé de manière à induire les membres du comité consultatif en erreur sur un point essentiel.

68 Il s' ensuit que le grief doit être rejeté.

Sur l' établissement de l' infraction

69 Selon la décision (point 80, premier alinéa), à partir de 1977, les producteurs de polypropylène approvisionnant la Communauté ont été parties à tout un ensemble de plans, dispositifs et mesures arrêtés dans le cadre d' un système de réunions périodiques et de contacts permanents. La décision (point 80, deuxième alinéa) ajoute que le plan d' ensemble des producteurs visait à organiser des rencontres pour parvenir à un accord exprès sur des points spécifiques.

70 Dans ces conditions, il y a lieu de vérifier, d' abord, si la Commission a établi à suffisance de droit ses constatations de fait relatives à la réunion d' une association professionnelle de clients, la European Association for Textile Polyolefins (ci-après "EATP"), du 22 novembre 1977 (A), au système des réunions périodiques de producteurs de polypropylène (B), aux initiatives de prix (C), aux mesures destinées à faciliter la mise en oeuvre des initiatives de prix (D) et à la fixation de tonnages cibles et de quotas (E), en rendant compte de l' acte attaqué (a) et des arguments des parties (b) avant de les apprécier (c); il y a lieu de contrôler, ensuite, l' application de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE à ces faits.

1. Les constatations de fait

A - La réunion de l' EATP du 22 novembre 1977

a) Acte attaqué

71 La décision (points 17, quatrième alinéa, 78, troisième alinéa, et 104, deuxième alinéa) fait grief à la requérante d' avoir déclaré, tout comme Hercules, Hoechst, ICI, Linz, Rhône-Poulenc et Saga, qu' elle soutiendrait l' annonce faite par Monte, par la voie d' un article paru le 18 novembre 1977 dans la presse spécialisée (European Chemical News, ci-après "ECN"), de son intention de porter le prix du raphia à 1,30 DM/kg à partir du 1er décembre. Lors de la réunion de l' EATP, tenue le 22 novembre 1977, les différentes déclarations à cet égard, telles qu' elles ressortent du compte rendu, indiqueraient que le prix de 1,30 DM/kg fixé par Monte avait été adopté par les autres producteurs comme "objectif" pour le secteur tout entier.

72 Selon la décision (point 16, premier et deuxième alinéas), cette déclaration de soutien s' inscrivait dans la perspective de discussions entamées entre les producteurs pour éviter une chute brutale des prix du polypropylène et les pertes qui s' ensuivraient, discussions dans le cadre desquelles les principaux producteurs, Monte, Hoechst, ICI et Shell, auraient pris l' initiative d' un "accord sur les prix planchers", qui devait entrer en vigueur le 1er août 1977 et dont les modalités auraient été communiquées aux autres producteurs, et notamment à Hercules.

73 La décision (point 16, cinquième et sixième alinéas) expose, en outre, qu' ICI et Shell admettent avoir eu des contacts avec d' autres producteurs pour étudier les moyens de juguler la chute des prix. Toutefois, la Commission reconnaît qu' elle n' a pas été en mesure d' établir l' identité des producteurs impliqués dans les discussions à ce moment, autres que les "quatre grands" (Hoechst, ICI, Monte et Shell), Hercules et Solvay, ni d' obtenir des détails quant au fonctionnement de l' "accord sur les prix planchers".

74 La décision (point 17, premier alinéa) affirme encore que c' est à peu près au moment de l' annonce par Monte de son intention d' augmenter ses prix qu' a débuté le système des réunions périodiques de producteurs de polypropylène. Elle relève, toutefois, qu' ICI admet que les producteurs maintenaient déjà des contacts entre eux auparavant, probablement par téléphone, lorsque la nécessité s' en faisait sentir.

b) Arguments des parties

75 La requérante soutient qu' elle n' a jamais ni participé ni soutenu en aucune manière l' accord sur les prix planchers, comme lui en fait grief la Commission dans sa lettre du 29 mars 1985. Elle relève que si une tentative en ce sens a eu lieu à l' initiative de "quatre grands", c' était dans le but de limiter pour les producteurs en place les conséquences de l' arrivée sur le marché de nouveaux producteurs comme Solvay. En réalité, la requérante n' avait aucun intérêt à suivre une hausse de prix, puisqu' elle avait pour seul objectif, à l' époque, de saturer ses capacités de production.

76 Elle expose que ces affirmations ne sont pas contredites par les déclarations faites le 22 novembre 1977 par son représentant à la réunion de l' EATP, association de consommateurs. Lors de l' évocation du problème des prix du polypropylène, celui-ci se serait plaint de l' effondrement des prix, aussi peu favorable, à son avis, aux producteurs qu' aux consommateurs. Ni le procès-verbal de cette réunion ni aucun autre document ne permettraient d' établir la participation de Solvay à une quelconque initiative ayant pour objet de fixer le prix à 1,30 DM/kg pour le 1er décembre 1977. L' exposé du représentant de Solvay s' inscrirait parfaitement dans le cadre de la politique de bluff et de double jeu menée aux réunions par la requérante qui avait intérêt à voir les autres producteurs rehausser leurs prix pour pouvoir pénétrer sur le marché plus rapidement.

77 La requérante relève dans sa réplique les hésitations dont la Commission fait preuve dans son mémoire en défense, dans lequel on peut lire: "Il se peut" que les autres producteurs (parmi lesquels Solvay) se soient joints à cet accord.

78 La Commission, quant à elle, répond que l' entente avait pour but de canaliser, par une voie concertée, l' entrée sur le marché de nouveaux producteurs en conciliant leurs intérêts avec ceux des producteurs en place, les uns désirant acquérir une part de marché, les autres voulant maintenir la leur, dans un contexte où les prix étaient nettement en dessous du "break-even point", comme le montraient les déclarations faites par la requérante lors de la réunion de l' EATP du 22 novembre 1977, c' est-à-dire devant les clients.

79 La Commission relève que ces déclarations doivent être situées dans la perspective de l' accord central sur les prix planchers conclu au milieu de l' année 1977 entre les quatre principaux producteurs: Monte, Hoechst, ICI et Shell (g.g. ann. 2). A la suite de cet accord, une initiative aurait été mise en oeuvre en novembre 1977 et au moins cinq autres producteurs (Rhône-Poulenc, Hercules, Linz, Saga et Solvay) s' y seraient joints en faisant état de leur soutien à cette initiative lors de la réunion de l' EATP du 22 novembre 1977 (g.g. ann. 6). Il n' a cependant pas été possible d' établir s' ils sont devenus parties à l' accord central ou s' ils ont agi seulement dans le cadre d' une pratique concertée. Une discussion sur les prix aurait eu lieu entre Shell et Solvay lors d' une réunion du 30 août 1977.

c) Appréciation du Tribunal

80 Le Tribunal constate, à titre liminaire, que la Commission ne dispose d' aucune preuve directe de l' existence de contacts entre Solvay et d' autres producteurs avant la réunion de l' EATP du 22 novembre 1977, puisqu' elle ne peut opposer à la requérante le compte rendu, daté du 6 septembre 1977, de la réunion qui se serait tenue entre Shell et Solvay le 30 août 1977, ce document n' ayant pas été valablement communiqué à la requérante. Par conséquent, il y a lieu de faire abstraction de tels contacts afin d' examiner les déclarations faites par la requérante au cours de cette réunion de l' EATP.

81 A cet égard, il convient de relever que les déclarations faites par la requérante lors de la réunion de l' EATP du 22 novembre 1977 (g.g. ann. 6) constituent, d' une part, l' expression d' un soutien global à la politique d' augmentation des prix amorcée par Monte et, d' autre part, une indication précise, destinée à ses concurrents, sur le comportement qu' elle était décidée à adopter sur le marché. En effet, on peut lire dans le compte rendu de ces déclarations, ce qui suit:

"On the subject of sale price, Solvay associates itself with the opinion expressed by the other producers ... Solvay will fall into line with the prices already quoted by the main producers. The level of these prices still does not seem at all sufficient to ensure a normal profitability for the PP manufacturers." SUITE DES MOTIFS SOUS LE NUM.DOC : 689A0012.1

("En ce qui concerne le prix de vente, Solvay s' associe à l' opinion exprimée par les autres producteurs ... Solvay s' alignera sur les prix déjà appliqués par les principaux producteurs. Le niveau de ces prix ne paraît toujours pas suffisant du tout pour assurer une rentabilité normale aux fabricants de PP.")

Ces constatations sont corroborées par le compte rendu de la réunion suivante de l' EATP, du 26 mai 1978 (g.g. ann. 7), dans lequel sont relatées les appréciations faites par les différents producteurs sur les résultats obtenus sur le marché à la suite de la réunion du 22 novembre 1977, la requérante ayant déclaré que:

"Re-reading the Minutes of the last meeting which was held in Paris on 22nd November, 1977, everyone knew that the polypropylene price situation in Europe was absolutely catastrophic. Today, six months later, we can confirm that the situation has improved slightly, even if the price levels have not reached the desired level."

("A la relecture des minutes de la dernière réunion, qui a eu lieu à Paris le 22 novembre 1977, chacun a pu constater que la situation des prix du polypropylène en Europe était absolument catastrophique. Aujourd' hui, six mois plus tard, nous sommes en mesure de confirmer que la situation s' est légèrement améliorée, même si les prix n' ont pas encore atteint le niveau souhaité.")

82 Il résulte de ce qui précède que la Commission a établi à suffisance de droit que la requérante a exprimé en présence de ses concurrents un soutien global à la politique d' augmentation des prix amorcée par Monte (décision, points 17, quatrième alinéa, première phrase, et 78, troisième alinéa, deuxième phrase) et qu' elle leur a donné une indication précise sur le comportement qu' elle était décidée à adopter sur le marché.

B - Le système des réunions périodiques

a) Acte attaqué

83 Selon la décision (point 18, premier alinéa), six réunions au moins ont eu lieu au cours de 1978 entre de hauts dirigeants chargés de la direction du secteur polypropylène de certains producteurs ("patrons"). Ce système aurait bientôt été complété par des réunions d' un niveau moins élevé entre des cadres plus spécialisés en marketing ("experts", référence est faite à la réponse d' ICI à la demande de renseignements au titre de l' article 11 du règlement n 17, g.g. ann. 8). La décision reproche à la requérante d' avoir assisté régulièrement à ces réunions jusqu' à la fin septembre 1983 au moins (point 105, quatrième alinéa).

84 La décision (point 21) affirme que ces réunions périodiques de producteurs de polypropylène avaient pour objet, notamment, la fixation d' objectifs de prix et de volumes de vente et le contrôle de leur respect par les producteurs.

b) Arguments des parties

85 La requérante admet avoir participé aux réunions de "patrons" et d' "experts" assez régulièrement, mais elle soutient que la Commission ne saurait en déduire que Solvay a conclu des accords anticoncurrentiels. Elle invoque à cet égard deux arguments relatifs, d' une part, à la nature de sa participation aux réunions et, d' autre part, aux intérêts divergents des différents producteurs qui auraient empêché tout accord sur les prix ou sur les quotas.

86 En l' espèce, elle souligne qu' il n' était pas possible à la Commission de déduire l' existence d' une volonté de s' obliger dans le chef des participants aux réunions, du seul fait qu' ils auraient exprimé leur accord, sans examiner les intérêts et la situation particulière de chacune des entreprises. En réalité, Solvay aurait participé aux réunions non pour souscrire un quelconque engagement, mais uniquement pour recueillir des informations techniques et commerciales dont elle ne disposait pas en tant que nouvelle venue sur le marché et qui étaient nécessaires à son développement futur. Afin de pouvoir continuer à participer aux réunions sans s' engager, Solvay aurait mené un double jeu et aurait fourni des informations inexactes aux autres entreprises.

87 La requérante ajoute que son comportement sur le marché n' a pas été conforme aux résultats des réunions, comme ses concurrents l' auraient constaté à de nombreuses reprises lors des réunions, notamment au cours de la réunion du 15 juin 1981 à laquelle elle ne participait pas (g.g. ann. 64). C' est pourquoi lorsqu' en 1982 Solvay était parvenue à saturer ses capacités de production, les informations lui seraient devenues inutiles et elle aurait proposé de mettre un terme aux réunions de producteurs lors de la réunion du 13 mai 1982 (g.g. ann. 24).

88 Par ailleurs, elle expose que l' absence d' engagement résulte des divergences d' intérêts majeures qui existaient entre les producteurs. Les nouveaux venus auraient eu pour objectif de saturer rapidement leur capacité de production en menant une politique de prix agressive, tandis que les producteurs en place souhaitaient conserver leur part de marché. Ces divergences d' intérêts auraient rendu impossible la conclusion d' un véritable accord général entre tous les producteurs. Elle n' exclut cependant pas que les "quatre grands" aient tenté de conclure un accord en vue de maintenir leur part de marché.

89 La Commission souligne, de son côté, que lorsque l' existence d' une entente est établie par un ensemble de preuves, comme ce serait le cas en l' espèce, l' argument tiré de l' absence d' intention de l' une ou l' autre partie à l' entente de s' engager serait inopérant pour renverser les preuves de l' existence de l' entente.

90 Elle relève qu' il ne faut pas confondre non plus l' objet de l' accord global, qui était de restreindre la concurrence, avec l' intention de l' une ou l' autre entreprise au cours de telle ou telle réunion. Cette intention n' aurait pas à entrer en ligne de compte pour déterminer la participation de l' entreprise à l' accord global, ladite participation étant matérialisée par la présence aux réunions lors desquelles les prix cibles et les quotas cibles étaient fixés. Ainsi, le cas individuel de chacune des entreprises ne saurait être détaché du contexte global, puisque l' entente dans le secteur du polypropylène aurait constitué un ensemble, auquel les entreprises auraient, chacune en ce qui la concerne, participé d' une manière particulière en fonction de sa propre situation et de ses propres intérêts.

91 La Commission fait observer que des discussions portant sur les paramètres-clés de la concurrence, notamment sur le niveau que devait atteindre le prix de vente et sur la répartition de quotas de vente, n' ont rien à voir avec celles permettant à une entreprise nouvelle venue de se familiariser avec le fonctionnement d' un marché qu' elle ne connaît pas encore bien. Ce ne serait pas parce qu' elle n' avait plus besoin de recueillir des informations que Solvay a suggéré, en mai 1982 (g.g. ann. 24), d' abandonner le système de réunions, mais plutôt parce qu' elle considérait que l' entente de prix avait perdu sa raison d' être en raison du rétablissement du niveau des prix résultant du rééquilibrage de l' offre et de la demande. D' ailleurs, la Commission fait remarquer que les autres producteurs n' ont pas partagé son point de vue et que tous, y compris la requérante, se sont mis d' accord pour profiter de cette situation pour réaliser une nouvelle hausse de prix.

92 Elle rappelle que l' objet des réunions était de concilier les intérêts divergents des producteurs. En effet, les participants à l' entente sont tous des concurrents les uns des autres qui ont estimé, à un moment donné, qu' ils avaient intérêt à participer à l' entente. Cela n' exclurait aucunement que de temps en temps l' un ou l' autre ait ressenti des "réserves mentales" ou mené un double jeu, mais sans jamais l' exprimer. En revanche, le bon sens dicterait à la Commission d' interpréter les termes ou les phrases figurant dans les comptes rendus comme impliquant ce qu' ils disent en fait, à savoir que des accords ont été conclus lors des réunions. Solvay n' aurait pas été un simple observateur. Du reste, il ne serait pas durablement possible qu' au sein des réunions aient cohabité des producteurs prêts à s' engager dans des accords et d' autres qui se seraient murés dans un silence obstiné et auraient fait preuve d' un intérêt malsain pour ces négociations. La Commission conclut que la requérante ne s' est pas cantonnée dans un rôle de simple observateur, mais qu' elle s' est engagée comme les autres participants.

c) Appréciation du Tribunal

93 Le Tribunal constate que, dans sa requête, la requérante a admis "avoir participé (' à partir de 1978' ) assez régulièrement à des réunions de l' ensemble des producteurs européens de polypropylène. Ces réunions, présidées par Monte puis par ICI, ont été l' occasion d' échanges d' informations techniques et commerciales. A l' initiative des producteurs en place, des discussions intervinrent sur la mise sur pied d' une politique commune de prix et, à certaines époques, sur l' élaboration d' un système de quotas de vente. On peut penser à cet égard que les producteurs établis sur le marché tentaient d' arriver à un accord pour maintenir leurs parts de marché".

94 Il y a lieu de relever que cette déclaration est confirmée par la réponse d' ICI à la demande de renseignements (g.g. ann. 8), qui classe la requérante, à la différence de deux autres producteurs, parmi les participants réguliers aux réunions de "patrons" et d' "experts".

95 Le Tribunal considère que c' est à bon droit que la Commission a estimé, sur la base des éléments qui ont été fournis par ICI dans sa réponse à la demande de renseignements et qui ont été confirmés par de nombreux comptes rendus de réunions, que l' objet des réunions était, notamment, de fixer des objectifs de prix, d' une part, et de volumes de vente, d' autre part. En effet, on peut lire dans cette réponse les passages suivants:

"Generally speaking however, the concept of recommending 'Target Prices' was developed during the early meetings which took place in 1978"; "' Target prices' for the basic grade of each principal category of polypropylene as proposed by producers from time to time since 1 January 1979 are set forth in Schedule ...";

ainsi que:

"A number of proposals for the volume of individual producers were discussed at meetings".

("En général, l' idée de recommander des 'prix cibles' a été élaborée pendant les premières réunions, qui ont eu lieu en 1978"; "Les 'prix cibles' qui ont été proposés périodiquement par les producteurs depuis le 1er janvier 1979 pour la qualité de base de chacune des principales catégories de polypropylène figurent dans l' annexe ...")

ainsi que:

("Un certain nombre de propositions relatives au volume des ventes des divers producteurs ont été discutées lors des réunions.")

96 De surcroît, faisant état de l' organisation, en plus des réunions de "patrons", de réunions d' "experts" en marketing à partir de la fin de l' année 1978 ou du début de l' année 1979, la réponse d' ICI à la demande de renseignements révèle que les discussions relatives à la fixation d' objectifs de prix et de volumes de vente se faisaient de plus en plus concrètes et précises, alors que, en 1978, les "patrons" s' étaient bornés à développer le concept même des prix cibles.

97 Outre les passages précédents, on peut lire l' extrait suivant dans la réponse d' ICI à la demande de renseignements: "Only 'Bosses' and 'Experts' meetings came to be held on a monthly basis" ("Seules les réunions de 'patrons' et d' 'experts' avaient lieu sur une base mensuelle"). C' est à bon droit que la Commission a pu déduire de cette réponse ainsi que de l' identité de nature et d' objet des réunions que celles-ci s' inscrivaient dans un système de réunions périodiques.

98 Face à ces éléments, la requérante prétend que sa participation aux réunions était dépourvue de tout esprit anticoncurrentiel, étant donné que, comme nouvelle venue sur le marché, elle avait besoin de recueillir des informations afin d' acquérir une part de ce marché. A cet égard, il convient d' observer que, dès lors qu' il est établi que la requérante a pris part à ces réunions et que celles-ci avaient pour objet, notamment, la fixation d' objectifs de prix et de volumes de vente, la requérante a donné à ses concurrents, à tout le moins, l' impression qu' elle y participait dans la même optique qu' eux.

99 Dans ces conditions, c' est à la requérante qu' il appartient d' avancer des indices de nature à établir que sa participation aux réunions était dépourvue de tout esprit anticoncurrentiel, en démontrant qu' elle avait indiqué à ses concurrents qu' elle participait à ces réunions dans une optique différente de la leur.

100 A cet égard, il convient de relever que les arguments de la requérante, tirés de son comportement sur le marché et destinés à établir que sa participation aux réunions aurait eu pour seul but de lui permettre de s' informer de l' évolution prévisible du marché, ne constituent pas des indices de nature à prouver l' absence chez elle d' esprit anticoncurrentiel, dans la mesure où la requérante n' avance aucun élément susceptible d' établir qu' elle avait informé ses concurrents que son comportement sur le marché serait indépendant du contenu des réunions. A supposer même que ses concurrents en aient été informés, le seul fait d' échanger avec ceux-ci des informations qu' un opérateur indépendant préserve rigoureusement comme secrets d' affaires suffit à manifester l' existence chez elle d' un esprit anticoncurrentiel.

101 Il résulte des considérations qui précèdent que la Commission a établi à suffisance de droit que la requérante a participé régulièrement aux réunions périodiques de producteurs de polypropylène entre 1978 et septembre 1983, que ces réunions avaient pour objet, notamment, la fixation d' objectifs de prix et de volumes de vente, qu' elles s' inscrivaient dans un système et que la participation de la requérante à ces réunions n' a pas été dépourvue d' esprit anticoncurrentiel.

C - Les initiatives de prix

a) Acte attaqué

102 Selon la décision (points 28 à 51), six initiatives de prix, s' inscrivant dans un système de fixation d' objectifs de prix, ont pu être identifiées, la première allant de juillet à décembre 1979, la deuxième de janvier à mai 1981, la troisième d' août à décembre 1981, la quatrième de juin à juillet 1982, la cinquième de septembre à novembre 1982 et la sixième de juillet à novembre 1983.

103 En ce qui concerne la première de ces initiatives de prix, la décision (point 29) concède ne posséder aucun détail sur les réunions tenues ou les initiatives prévues au cours de la première partie de 1979. Le compte rendu d' une réunion tenue les 26 et 27 septembre 1979 indiquerait cependant qu' une initiative était prévue sur la base d' un prix, pour la qualité raphia, de 1,90 DM/kg à partir du 1er juillet et de 2,05 DM/kg à partir du 1er septembre. La Commission disposerait des instructions de prix de certains producteurs, dont il ressortirait que ces producteurs avaient donné ordre à leurs bureaux de vente d' appliquer ce niveau de prix ou son équivalent en monnaie nationale à partir du 1er septembre, et ce, pour la plupart d' entre eux, avant que la presse spécialisée n' ait annoncé la hausse prévue (décision, point 30).

104 Toutefois, en raison de difficultés à majorer les prix, les producteurs auraient décidé, au cours de la réunion des 26 et 27 septembre 1979, de reporter la date prévue pour atteindre la cible de plusieurs mois, soit au 1er décembre 1979, le nouveau plan consistant à "maintenir" pendant tout le mois d' octobre les niveaux déjà atteints, avec la possibilité d' une hausse intermédiaire en novembre, qui porterait le prix à 1,90 ou 1,95 DM/kg (décision, point 31, deux premiers alinéas).

105 Quant à la deuxième initiative de prix, la décision (point 32), si elle admet qu' aucun compte rendu des réunions de 1980 n' a été découvert, affirme que les producteurs se sont réunis au moins sept fois au cours de cette année (référence est faite au tableau 3 de la décision). Au début de l' année, la presse spécialisée aurait annoncé que les producteurs étaient favorables à une forte poussée des prix dans le courant de 1980. On aurait constaté cependant une baisse substantielle des cours du marché, qui seraient retombés au niveau de 1,20 DM/kg, voire moins encore, avant de se stabiliser, à partir de septembre environ. Les instructions de prix envoyées par certains producteurs (DSM, Hoechst, Linz, Monte et Saga, outre ICI) indiqueraient que, pour rétablir le niveau des prix, des cibles ont été fixées pour décembre 1980-janvier 1981 sur la base de 1,50 DM/kg pour le raphia, 1,70 DM/kg pour l' homopolymère et 1,95 à 2,00 DM/kg pour le copolymère. Un document interne de Solvay comporterait un tableau comparant les "prix réalisés" pour octobre et novembre 1980 avec les "prix de liste" pour janvier 1981, qui s' établiraient à 1,50/1,70/2,00 DM. Initialement, il aurait été prévu d' appliquer ces niveaux à partir du 1er décembre 1980 - une réunion ayant eu lieu à Zurich du 13 au 15 octobre - mais cette initiative aurait été repoussée au 1er janvier 1981.

106 La décision (point 33) relève la participation de Solvay aux deux réunions de janvier 1981 au cours desquelles il se serait avéré nécessaire d' opérer une hausse des prix, fixée en décembre 1980 pour le 1er février 1981, sur la base de 1,75 DM/kg pour le raphia, en deux phases: l' objectif reste fixé à 1,75 DM/kg pour février et un objectif de 2,00 DM/kg sera introduit à partir du 1er mars "sans exception". Un tableau des prix cibles de six grandes qualités aurait été élaboré dans six monnaies nationales. Sa mise en oeuvre aurait été prévue pour les 1er février et 1er mars 1981. Les documents recueillis auprès de différents producteurs démontreraient notamment qu' ils ont pris des mesures en vue d' introduire les prix cibles fixés pour février et mars.

107 Selon la décision (point 34), le projet de relever les prix à 2,00 DM/kg au 1er mars ne paraît cependant pas avoir abouti. Les producteurs auraient modifié leurs perspectives et espéré atteindre le niveau de 1,75 DM/kg en mars. Une réunion d' "experts" se serait tenue à Amsterdam le 25 mars 1981, dont il ne subsiste aucun compte rendu, mais immédiatement après au moins BASF, DSM, ICI, Monte et Shell auraient donné instruction de porter les objectifs de prix (ou prix "de liste") à un niveau équivalent à 2,15 DM/kg pour le raphia, à partir du 1er mai. Hoechst aurait donné des instructions identiques pour le 1er mai, avec un retard d' environ quatre semaines sur les autres. Certains des producteurs auraient laissé à leurs bureaux de vente une certaine marge de manoeuvre en leur permettant d' appliquer des prix "minimaux" ou des "minima absolus" quelque peu inférieurs aux objectifs convenus. Au cours de la première partie de 1981, les prix auraient augmenté sensiblement, mais, bien que la hausse au 1er mai ait été fortement soutenue par les producteurs, le rythme se serait ralenti. Vers le milieu de l' année, les producteurs auraient envisagé soit de stabiliser le niveau des prix, soit même de les réduire quelque peu, la demande ayant fléchi pendant l' été.

108 En ce qui concerne la troisième initiative de prix, la décision affirme (point 35) qu' en juin 1981 Shell et ICI auraient déjà envisagé une nouvelle initiative de prix pour septembre/octobre 1981, alors que la hausse des prix du premier trimestre aurait marqué un ralentissement. Shell, ICI et Monte se seraient rencontrées le 15 juin 1981 afin de discuter des méthodes à suivre pour majorer les prix sur le marché. Quelques jours après cette réunion, ICI et Shell auraient donné toutes deux instruction à leurs bureaux de vente de préparer le marché à une hausse substantielle en septembre, axée sur un nouveau prix de 2,30 DM/kg pour le raphia. Solvay aurait rappelé également à son bureau de vente du Benelux, le 17 juillet 1981, la nécessité d' aviser les clients d' une hausse substantielle au 1er septembre, dont le montant aurait été décidé au cours de la dernière semaine de juillet (fait significatif, une réunion d' "experts" aurait été prévue pour le 28 juillet 1981). Le projet initial axé sur un prix de 2,30 DM/kg en septembre 1981 aurait été revu (probablement à cette réunion); le niveau pour août aurait été ramené à 2,00 DM/kg pour le raphia. Celui de septembre aurait dû être de 2,20 DM/kg. Une note manuscrite recueillie chez Hercules et datée du 29 juillet 1981 (c' est-à-dire le lendemain de la réunion, à laquelle Hercules n' a sans doute pas assisté) citerait ces prix, qualifiés d' "officiels" pour août et septembre, et se référerait en termes voilés à la source de l' information. De nouvelles réunions auraient eu lieu à Genève le 4 août et à Vienne le 21 août 1981. A la suite de ces sessions, les producteurs auraient envoyé de nouvelles instructions fixant l' objectif à 2,30 DM/kg pour le 1er octobre. BASF, DSM, Hoechst, ICI, Monte et Shell auraient donné des instructions presque identiques en vue d' appliquer ces prix en septembre et en octobre.

109 Selon la décision (point 36), le nouveau projet aurait prévu pour les mois de septembre et octobre 1981 le relèvement à un "prix de base" de 2,20 à 2,30 DM/kg pour le raphia. Un document de Shell indiquerait qu' une étape supplémentaire, portant le prix à 2,50 DM/kg au 1er novembre, aurait été discutée, mais qu' il y aurait été renoncé par la suite. Les rapports des divers producteurs indiqueraient que les prix auraient augmenté en septembre et que l' initiative se serait poursuivie en octobre 1981, les prix réalisés sur le marché se situant aux alentours de 2,00 à 2,10 DM/kg pour le raphia. Une note d' Hercules montrerait qu' en décembre 1981 la cible de 2,30 DM/kg aurait été révisée à la baisse et fixée à un niveau plus réaliste de 2,15 DM/kg, mais ajouterait que "grâce à la détermination de tous, les prix auraient atteint DM 2,05/kg, soit le montant le plus proche jamais atteint par rapport aux objectifs publiés (sic !)". A la fin de l' année 1981, la presse spécialisée aurait relevé sur le marché du polypropylène des prix de 1,95 à 2,10 DM/kg pour le raphia, soit quelque 20 pfennigs de moins que les objectifs de prix des producteurs. Quant aux capacités, elles auraient été utilisées à concurrence de 80 %, pourcentage jugé "sain".

110 La quatrième initiative de prix de juin-juillet 1982 se serait inscrite dans le contexte d' un retour du marché à l' équilibre entre l' offre et la demande. Cette initiative aurait été décidée à la réunion de producteurs du 13 mai 1982, à laquelle aurait participé Solvay et au cours de laquelle un tableau détaillé des objectifs de prix au 1er juin aurait été élaboré pour différentes qualités de polypropylène, dans diverses monnaies nationales (2,00 DM/kg pour le raphia, décision, points 37 à 39, premier alinéa).

111 La réunion du 13 mai 1982 aurait été suivie d' instructions de prix émanant d' ATO, BASF, Hoechst, Hercules, Huels, ICI, Linz, Monte et Shell, correspondant, sous réserve de quelques exceptions mineures, aux prix cibles définis lors de la réunion (décision, point 39, deuxième alinéa). Lors de la réunion du 9 juin 1982, les producteurs n' auraient pu annoncer que des hausses modestes.

112 Selon la décision (point 40), la requérante aurait également participé à la cinquième initiative de prix de septembre-novembre 1982, décidée lors de la réunion des 20 et 21 juillet 1982, visant à atteindre un prix de 2,00 DM/kg le 1er septembre et de 2,10 DM/kg le 1er octobre, dans la mesure où elle aurait été présente à la plupart, sinon à toutes les réunions tenues entre juillet et novembre 1982 au cours desquelles cette initiative a été organisée et contrôlée (décision, point 45). Lors de la réunion du 20 août 1982, la hausse prévue pour le 1er septembre aurait été reportée au 1er octobre et cette décision aurait été confirmée lors de la réunion du 2 septembre 1982 (décision, point 41).

113 A la suite des réunions du 20 août et du 2 septembre 1982, ATO, DSM, Hercules, Hoechst, Huels, ICI, Linz, Monte et Shell auraient donné des instructions de prix conformes au prix cible défini au cours de ces réunions (décision, point 43).

114 Selon la décision (point 44), à la réunion du 21 septembre 1982, un examen de mesures prises pour atteindre l' objectif fixé précédemment aurait été opéré et les entreprises auraient exprimé dans l' ensemble leur soutien à une proposition visant à relever le prix à 2,10 DM/kg pour novembre-décembre 1982. Cette hausse aurait été confirmée lors de la réunion du 6 octobre 1982.

115 A la suite de la réunion du 6 octobre 1982, BASF, DSM, Hercules, Hoechst, Huels, ICI, Linz, Monte, Shell et Saga auraient donné des instructions de prix appliquant la hausse décidée (décision, point 44, deuxième alinéa).

116 ATO, DSM, Hercules, Hoechst, Huels, ICI, Linz, Monte et Saga auraient fourni à la Commission des instructions de prix adressées à leurs bureaux de vente locaux, qui correspondraient non seulement entre elles pour ce qui est des montants et des délais, mais aussi avec le tableau de prix cibles joint au compte rendu d' ICI de la réunion d' "experts" du 2 septembre 1982 (g.g. ann. 29, décision, point 45, deuxième alinéa).

117 La réunion de décembre 1982 aurait, selon la décision (point 46, deuxième alinéa), abouti à un accord selon lequel le niveau prévu pour novembre-décembre devrait être introduit pour la fin janvier 1983.

118 D' après la décision (point 47), la requérante aurait, enfin, participé à la sixième initiative de prix de juillet à novembre 1983. En effet, au cours de la réunion du 3 mai 1983, il aurait été convenu que les producteurs s' efforceraient d' appliquer un prix cible de 2,00 DM/kg en juin 1983. Toutefois, lors de la réunion du 20 mai 1983, l' objectif précédemment défini aurait été reporté à septembre et un objectif intermédiaire aurait été fixé pour le 1er juillet (1,85 DM/kg). Ensuite, lors d' une réunion du 1er juin 1983, les producteurs présents, parmi lesquels n' aurait pas figuré la requérante, auraient réaffirmé leur entière détermination à appliquer la hausse de 1,85 DM/kg. A cette occasion, il aurait été convenu que Shell prendrait l' initiative publiquement dans une revue professionnelle spécialisée, European Chemical News (ci-après "ECN").

119 La décision (point 49) relève que, après la réunion du 20 mai 1983, ICI, DSM, BASF, Hoechst, Linz, Shell, Hercules, ATO et Petrofina ont donné instruction à leurs bureaux de vente d' appliquer au 1er juillet un tarif de 1,85 DM/kg pour le raphia. Elle ajoute que Solvay a également avisé ses bureaux de vente de la hausse avec un certain retard sur les autres producteurs; dans un document interne daté du 26 juillet, elle indique néanmoins, par pays, des prix minimaux applicables immédiatement; ces prix sont conformes à l' objectif de 1,85 DM/kg pour le raphia; le document cite également les nouveaux minima applicables à partir du 1er septembre, basés sur 2,00 DM comme convenu par les producteurs. La décision conclut qu' il est ainsi démontré qu' à l' exception de Huels, pour qui la Commission n' a pas retrouvé trace d' instructions pour juillet 1983, tous les producteurs qui avaient participé aux réunions ou s' étaient engagés à soutenir la nouvelle cible de 1,85 DM/kg ont donné des instructions visant à faire appliquer le nouveau prix.

120 La décision (point 50) relève, par ailleurs, que d' autres réunions ont eu lieu les 16 juin, 6 et 21 juillet, 10 et 23 août et 5, 15 et 29 septembre 1983, auxquelles tous les participants habituels ont pris part. A la fin juillet et au début août 1983, BASF, DSM, Hercules, Hoechst, Huels, ICI, Linz, Solvay, Monte et Saga auraient envoyé à leurs divers bureaux nationaux de vente des instructions applicables au 1er septembre, basées sur un prix de 2,00 DM/kg pour le raphia, tandis qu' une note interne de Shell du 11 août relative à ses prix au Royaume-Uni indique que sa filiale au Royaume-Uni travaillait à "promouvoir" des prix de base applicables au 1er septembre conformes aux objectifs fixés par les autres producteurs. Dès la fin du mois, cependant, Shell donnait instruction à son bureau de vente au Royaume-Uni de différer la hausse complète jusqu' à ce que les autres producteurs aient atteint le niveau de base souhaité. La décision précise que, sous réserve d' exceptions mineures, ces instructions sont identiques par qualité et par devise.

121 Selon la décision (point 50, dernier alinéa), les instructions recueillies auprès des producteurs révèlent qu' il a été décidé ultérieurement de poursuivre sur la lancée du mois de septembre, avec de nouvelles étapes, sur la base d' un prix de 2,10 DM/kg au 1er octobre pour le raphia et d' un relèvement à 2,25 DM/kg le 1er novembre. La décision (point 51, premier alinéa) relève encore que BASF, Hoechst, Huels, ICI, Linz, Monte et Solvay ont toutes envoyé à leurs bureaux de vente des instructions fixant des prix identiques pour les mois d' octobre et de novembre, Hercules fixant dans un premier temps des prix légèrement inférieurs.

122 La décision (point 51, deuxième et troisième alinéas) relève qu' ATO et Petrofina ont assisté à toutes les réunions en cause, mais qu' elles affirment que toute instruction interne qui aurait été donnée pour la période couvrant l' initiative de prix de juillet-novembre 1983 l' a été verbalement. Toutefois, une note interne recueillie chez ATO, et datée du 28 septembre 1983, comporterait un tableau intitulé "Rappel du prix de cota (sic)", donnant pour différents pays les prix applicables pour septembre et octobre pour les trois principales qualités de polypropylène, prix identiques à ceux de BASF, DSM, Hoechst, Huels, ICI, Linz, Monte et Solvay. Au cours de la vérification effectuée chez ATO en octobre 1983, les représentants de l' entreprise auraient confirmé que ces prix avaient été communiqués aux bureaux de vente.

123 Selon la décision (point 105, quatrième alinéa), quelle que soit la date de la dernière réunion, l' infraction a duré jusqu' en novembre 1983, dans la mesure où l' accord a continué à produire ses effets au moins jusqu' à ce moment, novembre étant le dernier mois pour lequel on sait que des objectifs de prix ont été convenus et que des instructions de prix ont été données.

124 La décision conclut (point 51, dernier alinéa) en relevant qu' à la fin de 1983, selon la presse spécialisée, les prix du polypropylène se sont raffermis, le prix du raphia sur le marché atteignant 2,08 DM à 2,15 DM/kg (pour un objectif cité de 2,25 DM/kg).

b) Arguments des parties

125 La requérante répète que l' on ne peut déduire sa participation à des accords de prix de sa participation aux réunions de producteurs et rappelle qu' elle n' a participé aux réunions que pour recueillir des informations, qu' elle a mené un double jeu et que son comportement sur le marché n' était pas conforme au résultat des réunions. Ce comportement aurait valu à Solvay le qualificatif de "permanent trouble maker" ("fauteur de troubles permanent") en juin 1981 (g.g. ann. 64), tandis que Shell aurait souligné en décembre 1981 (ann. 3, réponse Solvay, communication des griefs) et en février 1982 (ann. 2, réponse Solvay, communication des griefs) le caractère agressif de la politique de prix de Solvay. ATO aurait souligné en février 1983 que Solvay s' était un peu assagie (ann. 2 bis, réponse Solvay, communication des griefs). Hoechst aurait fait de même en février 1982 (ann. 4, réponse Solvay, communication des griefs) ainsi qu' ICI en décembre 1982 (g.g. ann. 35). La requérante conclut que sa participation aux réunions était dépourvue de volonté réelle de s' aligner sur les prix de ses concurrents. Les seuls autres éléments cités par la Commission pour démontrer que Solvay avait l' intention de s' engager concerneraient deux réunions isolées du 2 septembre 1982 (g.g. ann. 29) et du 1er juin 1983 (g.g. ann. 40). Or, ils ne seraient pas pertinents, puisque la Commission reprocherait à Solvay d' avoir été partie à un accord général depuis 1977 et méconnaîtraient le fait que Solvay n' assistait pas à la réunion du 1er juin 1983.

126 Elle rappelle que les divergences d' intérêts entre les producteurs établis sur le marché avant 1977 et les nouveaux venus, comme la requérante, rendaient impossible la conclusion d' accords sur les prix, les uns voulant conserver leur part de marché tout en pratiquant une politique de prix élevés, les autres voulant acquérir une part de marché croissante au moyen d' une politique de prix agressive.

127 La requérante ajoute encore que le raisonnement plus détaillé figurant dans la décision à propos des initiatives de prix ne serait pas non plus pertinent pour apprécier la situation de la requérante. Il reposerait en effet sur une pétition de principe, à savoir qu' au départ il y avait un accord général, même s' il n' était pas toujours exécuté. Or, selon Solvay, la question était précisément de savoir, d' abord s' il y avait accord, ensuite si cet accord liait chacune des entreprises.

128 Pour les initiatives de 1981, la requérante explique que les prix qu' elle a pratiqués sur le marché différaient sensiblement des prix cibles et que cela prouve qu' elle n' a pas participé aux initiatives de cette année.

129 Pour les initiatives de 1982, elle expose que l' évolution divergente des prix cibles et des prix pratiqués par Solvay sur le marché montre clairement que les premiers n' ont exercé aucune influence sur les seconds. La note sur laquelle se fonde la Commission ne serait en rien probante (g.g. ann. 78), car, s' il est vrai que l' on peut y lire que Solvay revendiquait un quota plus élevé pour compenser le désavantage qu' elle aurait subi à cause de sa politique de prix ferme, les motifs de cette revendication relèveraient plus du "bluff" que de la réalité.

130 Pour les initiatives de 1983, la requérante explique que ses instructions de prix pour juillet étaient postérieures à l' annonce d' une augmentation des prix parue dans ECN le 13 juin 1983 (g.g. ann. 41). Par conséquent, elle n' aurait fait que suivre, avec retard, une initiative annoncée publiquement résultant de l' amélioration de l' état du marché. En outre, elle souligne qu' elle était absente à la réunion du 1er juin durant laquelle, selon la Commission, le prix cible aurait été défini. Pour l' initiative d' octobre 1983, le scénario serait le même.

131 Elle conclut que, dans la décision, la Commission a procédé par généralisation en étendant à tous les producteurs des griefs qui n' étaient peut-être fondés que pour certains d' entre eux.

132 La Commission répond que, pour les différentes initiatives de prix, la participation de Solvay à la fixation de prix cibles est établie par la participation régulière de cette entreprise aux réunions lors desquelles ces prix étaient convenus.

133 Elle fait valoir que, si Solvay a été qualifiée de "fauteur de troubles", c' est en une seule occasion très précise, lors d' une réunion de juin 1981 (g.g. ann. 64), lorsque le marché était très déséquilibré et que Solvay, profitant de l' absence d' accord de quotas pour l' année 1981, avait doublé sa capacité de production et avait cherché à vendre le maximum de sa production à des prix temporairement plus bas que les prix cibles. Ce comportement ne serait pas représentatif de l' ensemble de la période.

134 De l' avis de la Commission, la fixation temporairement perturbatrice de prix, la présence de "réserves mentales" non exprimées, l' absence occasionnelle de la détermination requise pour résister aux clients et ne pas leur concéder des prix inférieurs seraient autant de traits typiques propres à une entente de prix qui opère dans un marché réel et qui, par conséquent, subit constamment certaines pressions de l' intérieur (les participants) et de l' extérieur (les clients).

135 En ce qui concerne la mise en oeuvre de ces accords sous la forme d' initiatives de prix, la Commission précise pour 1981 qu' en l' absence d' accord de quotas il n' est pas étonnant que Solvay ait pu mener une politique de prix agressive, peut-être en vue d' obtenir ultérieurement un supplément de quotas. Bien qu' ayant moins bien fonctionné cette année, l' entente n' aurait pas pour autant cessé d' exister. Quoi qu' il en soit, la participation de Solvay aux initiatives de prix serait démontrée par sa participation aux réunions pour lesquelles on dispose de comptes rendus, comme celles de janvier 1981 (g.g. ann. 17), ainsi que par deux notes internes de Solvay indiquant qu' elle comparait ses prix avec les prix cibles et que le 17 juillet 1981 elle savait qu' une hausse, dont le montant restait à déterminer, devait intervenir en septembre.

136 Pour 1982, elle relève que Solvay avoue avoir participé aux négociations sur les prix. Elle aurait continué à participer aux discussions, même si elle a exprimé des doutes quant à leur utilité (g.g. ann. 24). Elle aurait, en réalité, apporté un ferme soutien aux initiatives de prix, comme l' indiqueraient, d' une part, un compte rendu de réunion (g.g. ann. 32) soulignant la fermeté dont Solvay aurait fait preuve en Belgique et, d' autre part, la proposition de quota que Solvay aurait faite pour 1983 et dans laquelle elle soulignerait elle-même sa fermeté sur les prix (g.g. ann. 78).

137 Pour 1983, la Commission dispose des instructions de prix données par Solvay à ses services de vente (annexes 4 et 5 à la communication spécifique des griefs adressée à Solvay, ci-après "g. Sol."). Ces instructions correspondraient aux objectifs de prix convenus par les producteurs (g.g. ann. 40 et 42 à 52). Les prix cibles auraient été fixés lors de réunions auxquelles Solvay participait (g.g. ann. 37 et 38), même s' il est vrai qu' elle était absente à la réunion ultérieure où ces prix auraient été simplement "reaffirmed" ("confirmés", g.g. ann. 40). S' ils ont été publiés dans la presse spécialisée, ce serait en vertu d' une décision adoptée lors d' une réunion de l' entente.

138 Elle estime qu' il y avait un lien entre les prix cibles mis en oeuvre sous la forme d' instructions adressées aux services commerciaux et les prix cibles discutés lors des réunions. La thèse selon laquelle il s' agirait d' une simple coïncidence (les instructions de prix résultant de décisions prises individuellement par les producteurs) serait peu crédible et ne serait pas confirmée par les pièces du dossier.

139 La Commission soutient que, à la supposer établie, la différence entre les instructions de prix et les prix obtenus sur le marché est sans incidence sur l' existence de l' infraction, l' article 85 du traité CEE interdisant les ententes ayant pour objet, et non pas nécessairement pour effet, de fausser le jeu de la concurrence. Toutefois, la Commission affirme que les prix cibles servaient de base aux négociations avec les clients et que les prix obtenus ont suivi une évolution parallèle à celle des prix cibles. La Commission reconnaît, comme elle l' avait fait dans la décision (point 74), que les prix cibles n' ont pas toujours été obtenus - encore que l' écart entre les prix cibles et les prix obtenus soit exagéré par la requérante.

140 La Commission ajoute qu' elle était en droit de considérer que les instructions de prix, même internes aux entreprises, participaient de la mise en oeuvre des initiatives de prix, puisque leur contenu correspondait aux orientations résultant des réunions de l' entente et qu' il s' agissait d' instructions aux bur