L’article 5 de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, et l’article 9 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens que le titulaire d’une marque peut s’opposer à ce qu’un tiers, sans son consentement, supprime tous les signes identiques à cette marque et appose d’autres signes sur des produits placés en entrepôt douanier comme dans l’affaire au principal en vue de les importer ou de les mettre dans le commerce dans l’Espace économique européen (EEE) où ils n’ont jamais été commercialisés.

Néanmoins, il convient de relever, premièrement, que la suppression des signes identiques à la marque empêche que les produits pour lesquels cette marque est enregistrée soient, la première fois qu’ils sont mis dans le commerce dans l’EEE, revêtus de ladite marque et, partant, prive le titulaire de cette dernière du bénéfice du droit essentiel, qui lui est reconnu par la jurisprudence rappelée au point 31 du présent arrêt, de contrôler la première mise dans le commerce de produits revêtus de la marque dans l’EEE.

Deuxièmement, la suppression des signes identiques à la marque et l’apposition de nouveaux signes sur les produits en vue de leur première mise sur le marché dans l’EEE portent atteinte aux fonctions de la marque.

Troisièmement, en portant atteinte au droit du titulaire de la marque de contrôler la première mise sur le marché des produits revêtus de cette marque dans l’EEE ainsi qu’aux fonctions de la marque, la suppression des signes identiques à la marque et l’apposition de nouveaux signes sur des produits par un tiers, sans le consentement de ce titulaire, en vue d’importer ou de mettre dans le commerce ces produits dans l’EEE et dans le but de contourner le droit du titulaire d’interdire l’importation de ces produits revêtus de sa marque, sont contraires à l’objectif d’assurer une concurrence non faussée.

Enfin, au regard de la jurisprudence rappelée au point 38 du présent arrêt concernant la notion d’« usage dans la vie des affaires », il convient de relever que l’opération consistant de la part du tiers à supprimer les signes identiques à la marque pour apposer ses propres signes implique un comportement actif de la part de ce tiers, qui, dès lors qu’elle est effectuée en vue d’importer et de commercialiser les produits dans l’EEE, et donc dans le contexte d’une activité commerciale visant à un avantage économique, au sens de la jurisprudence rappelée au point 39 du présent arrêt, peut être considéré comme constituant un usage de celle-ci dans la vie des affaires.

Dans ce contexte, il convient également de relever que l’article 9, paragraphe 4, du règlement no 207/2009, tel que modifié par le règlement no 2015/2424, qui est applicable aux faits au principal à partir du 23 mars 2016, habilite désormais le titulaire à empêcher tout tiers d’introduire des produits, dans la vie des affaires, dans l’Union sans qu’ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits, conditionnement inclus, proviennent de pays tiers et portent sans autorisation une marque qui est identique à la marque de l’Union européenne enregistrée pour ces produits ou qui ne peut être distinguée, dans ses aspects essentiels, de cette marque. Ce droit du titulaire s’éteint uniquement si, au cours de la procédure visant à déterminer s’il a été porté atteinte à la marque, le déclarant ou le détenteur des produits apporte la preuve que le titulaire n’a pas le droit d’interdire la mise sur le marché des produits dans le pays de destination finale.

(voir points 42, 43, 47, 48, 51, 52 et disp.)