Arrêt de la Cour du 28 janvier 1981. - Ministère public contre J.A.W.M.J. Kortmann. - Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Roermond - Pays-Bas. - Produits pharmaceutiques - Importation parallèle. - Affaire 32/80.



Recueil de jurisprudence 1981 page 00251



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - PROTECTION DE LA SANTE DES PERSONNES - PRODUITS PHARMACEUTIQUES - IMPORTATIONS PARALLELES - CONTROLES - LICEITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE, ART . 36 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - PROCEDURE DE CONTROLE JUSTIFIEE AU SENS DE L' ARTICLE 36 DU TRAITE - PERCEPTION DE REDEVANCES - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 36 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DROITS DE DOUANE - TAXES D' EFFET EQUIVALENT - REDEVANCES D' ENREGISTREMENT IMPOSEES AUX IMPORTATEURS PARALLELES DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES - QUALIFICATION

( TRAITE CEE, ART . 9, 12, 13 )

4 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - IMPOSITION DISCRIMINATOIRE - QUALIFICATION DE TAXE D' EFFET EQUIVALENT - CRITERES

( TRAITE CEE, ART . 9, 12, 13 ET 95 )

5 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - DISCRIMINATION - INCIDENCE INEGALE D' UNE IMPOSITION SUR LES PRIX DE REVIENT DES ENTREPRISES EN RAISON DES PARTICULARITES DE LEUR STRUCTURE ECONOMIQUE - DEFAUT DE PERTINENCE

( TRAITE CEE, ART . 95 )

Sommaire

1 . L' ARTICLE 36 DU TRAITE CEE NE S' OPPOSE PAS A CE QUE, DANS L' HYPOTHESE D' IMPORTATIONS PARALLELES DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES QUI ONT DEJA FAIT PRECEDEMMENT, A LA DEMANDE DU FABRICANT OU DE L' IMPORTATEUR AGREE, L' OBJET D' UN ENREGISTREMENT, LES AUTORITES NATIONALES CONTROLENT SI LES MEDICAMENTS IMPORTES PARALLELEMENT SONT IDENTIQUES A CEUX DEJA ENREGISTRES OU SI, EN CAS DE MISE SUR LE MARCHE DE VARIANTES D' UN MEME MEDICAMENT, LES DIFFERENCES ENTRE CES VARIANTES SONT SANS EFFET THERAPEUTIQUE . CETTE VERIFICATION DOIT TOUTEFOIS ETRE REDUITE AU CONTROLE DE CETTE CONFORMITE ET L' ETAT MEMBRE CONCERNE DOIT AVOIR EXIGE DU FABRICANT OU IMPORTATEUR AGREE QU' IL FOURNISSE DES INDICATIONS COMPLETES A PROPOS DES DIFFERENTES VARIANTES SOUS LESQUELLES LES MEDICAMENTS EN QUESTION SONT PRODUITS OU COMMERCIALISES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES, SOIT PAR LE FABRICANT LUI-MEME, SOIT PAR DES ENTREPRISES FILIALES OU LIEES, SOIT ENCORE PAR DES ENTREPRISES QUI FABRIQUENT CES MEDICAMENTS SOUS LICENCE .

2 . UNE PROCEDURE DE CONTROLE, CONFORME AUX EXIGENCES DE L' ARTICLE 36 DU TRAITE CEE, N' EST PAS PRIVEE DE SA JUSTIFICATION, AU SENS DE CETTE DISPOSITION, DU FAIT QU' ELLE PROVOQUE LA PERCEPTION DE REDEVANCES . PAR CONTRE, DE TELLES REDEVANCES NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LE TRAITE DU SEUL FAIT QU' ELLES SONT PERCUES A L' OCCASION D' UNE MESURE ETATIQUE JUSTIFIEE AU SENS DE L' ARTICLE 36 . L' EXEMPTION PREVUE A L' ARTICLE 36 CONCERNE EN EFFET EXCLUSIVEMENT LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L' IMPORTATION OU A L' EXPORTATION ET LES MESURES D' EFFET EQUIVALENT . ELLE NE PEUT ETRE ETENDUE AUX DROITS DE DOUANE OU AUX TAXES D' EFFET EQUIVALENT QUI, QUANT A ELLES, SORTENT DU CADRE DEFINI PAR L' ARTICLE 36 .

3 . NE CONSTITUENT PAS DES TAXES D' EFFET EQUIVALENT A DES DROITS DE DOUANE DES REDEVANCES IMPOSEES A UN IMPORTATEUR PARALLELE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES, SOIT SOUS FORME DE REDEVANCE UNIQUE A L' OCCASION DE L' ENREGISTREMENT DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES QU' IL SE PROPOSE D' IMPORTER, SOIT SOUS FORME DE REDEVANCE ANNUELLE PERCUE POUR FINANCER LES COUTS DES OPERATIONS DESTINEES A CONTROLER SI LES PRODUITS COMMERCIALISES PAR LA SUITE SONT CONFORMES AU PRODUIT ENREGISTRE, LORSQUE CES CHARGES FONT PARTIE D' UN SYSTEME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES PERCUES, TANT A L' OCCASION DE L' ENREGISTREMENT DE MEDICAMENTS PRODUITS DANS L' ETAT MEMBRE CONCERNE QU' A L' OCCASION DE L' ENREGISTREMENT DE MEDICAMENTS IMPORTES, SOIT DIRECTEMENT PAR LE FABRICANT OU L' IMPORTATEUR AGREE, SOIT PAR LA VOIE DITE DES IMPORTATIONS PARALLELES ET LORSQUE CES CHARGES SONT APPLIQUEES, DANS LE CAS D' IMPORTATIONS PARALLELES, SELON DES CRITERES IDENTIQUES OU COMPARABLES AUX CRITERES SERVANT A FIXER LES CHARGES GREVANT LES PRODUITS NATIONAUX .

4 . UNE IMPOSITION INTERIEURE DISCRIMINATOIRE NE DEVIENT PAS AUTOMATIQUEMENT UNE TAXE D' EFFET EQUIVALENT A UN DROIT DE DOUANE . UNE IMPOSITION QUI SE PRESENTE COMME UNE TAXE INTERIEURE NE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE TAXE D' EFFET EQUIVALENT A UN DROIT DE DOUANE QUE LORSQUE LES MODALITES DE L' IMPOSITION OU SON AFFECTATION, LORSQU' IL S' AGIT D' UNE TAXE AFFECTEE, SONT TELLES QU' EN FAIT LA CHARGE FRAPPE UNIQUEMENT LES PRODUITS IMPORTES A L' EXCLUSION DES PRODUITS NATIONAUX .

5 . L' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE EST RESPECTE LORSQU' UNE IMPOSITION INTERIEURE APPREHENDE D' APRES LES MEMES CRITERES, OBJECTIVEMENT JUSTIFIES PAR LE BUT EN VUE DUQUEL L' IMPOSITION A ETE INSTITUEE, LES PRODUITS INTERIEURS ET LES PRODUITS IMPORTES DE SORTE QU' ELLE N' ABOUTIT PAS A FRAPPER LE PRODUIT IMPORTE D' UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI FRAPPANT LE PRODUIT INTERIEUR SIMILAIRE . LA CIRCONSTANCE QU' UNE IMPOSITION REPONDANT A CES CRITERES PESERAIT DIFFEREMMENT SUR LES PRIX DE REVIENT DE DIFFERENTES ENTREPRISES EN RAISON DES PARTICULARITES DE LA STRUCTURE ECONOMIQUE DE CES ENTREPRISES, FABRIQUANT OU COMMERCIALISANT CES PRODUITS, EST SANS PERTINENCE POUR L' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 32/80 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROERMOND ( PAYS-BAS ) ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

MINISTERE PUBLIC

ET

J . A . W . M . J . KORTMANN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1979 , PARVENU A LA COUR LE 24 JANVIER 1980 , L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROERMOND ( TRIBUNAL D ' ARRONDISSEMENT DE ROERMOND ) A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 36 DU MEME TRAITE , LIBELLEE COMME SUIT :

' A SUPPOSER QUE :

A ) CERTAINS PRODUITS PHARMACEUTIQUES , SE TROUVENT REGULIEREMENT DANS LE COMMERCE DANS UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES EN CE SENS QUE LES FABRICANTS , OU SELON LE CAS CEUX QUI SONT RESPONSABLES DE LA MISE EN CIRCULATION DE CES PRODUITS PHARMACEUTIQUES DANS CHACUN DES ETATS MEMBRES , ONT OBTENU POUR CES PRODUITS PHARMACEUTIQUES LES AUTORISATIONS EXIGEES PAR LES LEGISLATIONS NATIONALES , ET QUE

B)L ' OCTROI DE CES AUTORISATIONS DANS CHACUN DE CES ETATS MEMBRES EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE CONNU DES TIERS EN CE QU ' IL EST RENDU PUBLIC PAR SA PUBLICATION PAR LES AUTORITES OU D ' UNE AUTRE MANIERE ET QUE

C)UN IMPORTATEUR ( PARALLELE ) DE MEDICAMENTS ETABLI DANS UN DE CES ETATS MEMBRES IMPORTE , DANS L ' ETAT MEMBRE OU IL EST ETABLI , LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES COMMERCIALISES DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS DECRITES ,

LES DISPOSITIONS DEROGATOIRES AUX REGLES RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DE LA CEE , NOTAMMENT L ' ARTICLE 36 DU TRAITE EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES , JUSTIFIENT-ELLES QUE L ' AUTORITE DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION N ' AUTORISE L ' IMPORTATION DE CES PRODUITS PHARMACEUTIQUES DANS CET ETAT QUE CONTRE PAIEMENT D ' UNE REDEVANCE D ' ENREGISTREMENT ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , AU REGARD DE QUELLES NORMES LE MONTANT ET LA FREQUENCE DES PAIEMENTS AINSI QUE LE REGIME QUI REGLE CES DERNIERS DOIVENT-ILS ALORS ETRE APPRECIES?

'

2 CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UNE ACTION PENALE DIRIGEE CONTRE UN NEGOCIANT NEERLANDAIS , IMPORTATEUR ' PARALLELE ' DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES AUX PAYS-BAS , POURSUIVI POUR AVOIR , SOIT DETENU EN VUE DE LEUR LIVRAISON , SOIT VENDU , LIVRE OU NEGOCIE UN CERTAIN NOMBRE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES , AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE H ), DE LA LOI NEERLANDAISE SUR L ' APPROVISIONNEMENT EN MEDICAMENTS ( WET GENEESMIDDELENVOORZIENING ) SANS QU ' ELLES AIENT FAIT , AU PREALABLE , L ' OBJET DE L ' ENREGISTREMENT PREVU PAR L ' ARTICLE 3 DE CETTE MEME LOI . IL RESULTE , TANT DES CONSIDERATIONS DEVELOPPEES DANS LE JUGEMENT DE RENVOI QUE DES TERMES DE LA QUESTION POSEE , QUE LE PREVENU A OMIS DE SATISFAIRE A CETTE OBLIGATION PARCE QUE L ' ENREGISTREMENT DONNE LIEU AU PAIEMENT DE DEUX REDEVANCES , L ' UNE UNIQUE , L ' AUTRE ANNUELLE ET QU ' IL CONSIDERE QUE L ' OBLIGATION D ' ENREGISTREMENT COMBINEE AVEC L ' OBLIGATION DE PAYER LESDITES REDEVANCES , QU ' IL ESTIME EXCESSIVES , CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION , INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 30 DU TRAITE ET AU PROFIT DE LAQUELLE ON NE SAURAIT INVOQUER L ' EXCEPTION PREVUE A L ' ARTICLE 36 DU MEME TRAITE .

3 C ' EST POUR POUVOIR JUGER DE LA CONFORMITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA REGLEMENTATION NATIONALE EN TANT QU ' ELLE IMPOSE LE PAIEMENT DE CES REDEVANCES , QUE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK A POSE LA QUESTION CI-DESSUS REPRODUITE .

4 . EN VUE DE FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE UNE REPONSE UTILE , IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE LA CIRCONSTANCE QUE LA REGLEMENTATION LITIGIEUSE A ETE EDICTEE PAR LES AUTORITES NEERLANDAISES A LA SUITE DE L ' ARRET RENDU PAR LA COUR LE 20 MAI 1976 ( DE PEIJPER , AFF . 104/75 , RECUEIL P . 613 ).

5 CET ARRET CONCERNAIT , LUI AUSSI , LES IMPORTATIONS PARALLELES DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET IL CONSTATAIT QUE CES IMPORTATIONS ETAIENT RENDUES PRATIQUEMENT IMPOSSIBLES DU FAIT QUE LES AUTORITES NEERLANDAISES FAISAIENT DEPENDRE L ' AUTORISATION DE COMMERCIALISER CES PRODUITS , SOLLICITEE PAR L ' IMPORTATEUR PARALLELE , DE LA PRODUCTION DE DOCUMENTS , DESTINES A PERMETTRE UN CONTROLE SANITAIRE , IDENTIQUES A CEUX QUI LEUR AVAIENT DEJA ETE PRECEDEMMENT REMIS PAR LE FABRICANT DU PRODUIT OU PAR SON IMPORTATEUR AGREE . L ' ARRET CONSTATAIT QU ' A LA SUITE DU REFUS DU FABRICANT OU DE SON IMPORTATEUR AGREE DE FOURNIR A L ' IMPORTATEUR PARALLELE UNE COPIE DE CES DOCUMENTS , QU ' ILS ETAIENT SEULS A DETENIR , LEDIT IMPORTATEUR ETAIT DANS L ' IMPOSSIBILITE DE SATISFAIRE A L ' EXIGENCE DES AUTORITES NATIONALES ET SE VOYAIT , DES LORS , REFUSER L ' ENREGISTREMENT SOLLICITE .

6 AU VU DE LA SITUATION DE FAIT AINSI CONSTATEE , LA COUR A DECLARE QU ' UNE REGLEMENTATION OU PRATIQUE NATIONALE , QUI PERMET AU FABRICANT ET A SES REPRESENTANTS AGREES DE MONOPOLISER L ' IMPORTATION ET LA COMMERCIALISATION D ' UN PRODUIT PHARMACEUTIQUE PAR LE SIMPLE REFUS DE PRODUIRE LES DOCUMENTS RELATIFS AU MEDICAMENT EN GENERAL OU A UN LOT CONCRET DE CE MEDICAMENT , DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT PLUS RESTRICTIVE QUE NECESSAIRE ET NE SAURAIT , DES LORS , BENEFICIER DE L ' EXCEPTION DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , A MOINS QU ' IL NE SOIT CLAIRE MENT ETABLI QUE TOUTE AUTRE REGLEMENTATION OU PRATIQUE DEPASSERAIT MANIFESTEMENT LES MOYENS RAISONNABLES D ' UNE ADMINISTRATION NORMALEMENT ACTIVE .

7 LA COUR A AJOUTE QUE , S ' IL EXISTE PLUSIEURS VARIANTES DU MEDICAMENT , DIFFERENTES NOTAMMENT D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE , ET SI CES DIFFERENCES ONT UNE INCIDENCE THERAPEUTIQUE , IL EST JUSTIFIE DE TRAITER CES VARIANTES COMME DES MEDICAMENTS DIFFERENTS AUX FINS DE L ' AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ET AU REGARD DE L ' EXIGENCE DE LA PRODUCTION DE DOCUMENTS PERMETTANT LE CONTROLE SANITAIRE , ETANT TOUTEFOIS ENTENDU QUE , POUR CHACUNE DES PROCEDURES D ' AUTORISATION DEVENUES NECESSAIRES , LA REPONSE DONNEE PRECEDEMMENT , POUR L ' HYPOTHESE OU IL N ' Y AVAIT QU ' UNE SEULE VERSION DU MEDICAMENT , RESTE VALABLE .

8 SUITE A CET ARRET , LES AUTORITES NEERLANDAISES ONT MIS SUR PIED , NOTAMMENT DANS L ' ARTICLE 23 DU BESLUIT REGISTRATIE GENEESMIDDELEN DU 8 SEPTEMBRE 1977 ( STAATSBLAD 1977 , N 537 ), UNE REGLEMENTATION PREVOYANT EN FAVEUR DE L ' IMPORTATEUR PARALLELE D ' UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE PRECEDEMMENT ENREGISTREE A LA DEMANDE DU PRODUCTEUR OU DE SON REPRESENTANT AGREE , UNE PROCEDURE D ' ENREGISTREMENT SIMPLIFIEE , VISANT UNIQUEMENT A CONSTATER SI LE PRODUIT QUE L ' IMPORTATEUR PARALLELE SE PROPOSE D ' IMPORTER EST ' D ' UNE COMPOSITION IDENTIQUE ' OU ' PRATIQUEMENT IDENTIQUE ' A CELUI DEJA PRECEDEMMENT ENREGISTRE .

9 CE SECOND ENREGISTREMENT DONNE LIEU , COMPTE TENU DE SON CARACTERE SIMPLIFIE , AU PAIEMENT PAR L ' IMPORTATEUR PARALLELE D ' UNE REDEVANCE UNIQUE EGALE A 25 % DE CELLE PERCUE A L ' OCCASION DU PREMIER ENREGISTREMENT DU MEME MEDICAMENT A LA DEMANDE DU FABRICANT OU DE SON REPRESENTANT AGREE . ELLE DONNE LIEU , EN OUTRE , AU PAIEMENT D ' UNE REDEVANCE ANNUELLE DE 687 HFL , DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS DE CONTROLE SUR LES PRODUITS EN QUESTION APRES LEUR COMMERCIALISATION . CETTE REDEVANCE ANNUELLE EST D ' UN MONTANT IDENTIQUE POUR LES PRODUITS NATIONAUX ET POUR LES PRODUITS IMPORTES , ET SANS FAIRE DE DIFFERENCE , QUANT A CES DERNIERS , SELON QU ' ILS SONT IMPORTES PAR LA VOIE PARALLELE OU DIRECTEMENT PAR LE FABRICANT ETRANGER OU SON REPRESENTANT AGREE .

EN CE QUI CONCERNE L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 36

10 AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE DANS L ' ARRET DE PEIJPER , PRECITE , L ' ARTICLE 36 NE S ' OPPOSE PAS A CE QUE , DANS L ' HYPOTHESE D ' IMPORTATIONS PARALLELES DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES QUI ONT DEJA FAIT PRECEDEMMENT , A LA DEMANDE DU FABRICANT OU DE L ' IMPORTATEUR AGREE , L ' OBJET D ' UN ENREGISTREMENT , LES AUTORITES NATIONALES CONTROLENT SI LES MEDICAMENTS IMPORTES PARALLELEMENT SONT IDENTIQUES A CEUX DEJA ENREGISTRES OU SI , EN CAS DE MISE SUR LE MARCHE DE VARIANTES D ' UN MEME MEDICAMENT , LES DIFFERENCES ENTRE CES VARIANTES SONT SANS EFFET THERAPEUTIQUE . CETTE VERIFICATION DOIT TOUTEFOIS ETRE REDUITE AU CONTROLE DE CETTE CONFORMITE ET L ' ETAT MEMBRE CONCERNE DOIT AVOIR EXIGE DU FABRICANT OU IMPORTATEUR AGREE QU ' IL FOURNISSE DES INDICATIONS COMPLETES A PROPOS DES DIFFERENTES VARIANTES SOUS LESQUELLES LES MEDICAMENTS EN QUESTION SONT PRODUITS OU COMMERCIALISES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , SOIT PAR LE FABRICANT LUI-MEME , SOIT PAR DES ENTREPRISES FILIALES OU LIEES , SOIT ENCORE PAR DES ENTREPRISES QUI FABRIQUENT CES MEDICAMENTS SOUS LICENCE .

11 UNE PROCEDURE DE CONTROLE , CONFORME AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 36 , N ' EST PAS PRIVEE DE SA JUSTIFICATION , AU SENS DE CETTE DISPOSITION , DU FAIT QU ' ELLE PROVOQUE LA PERCEPTION DE REDEVANCES DU TYPE DE CELLES DECRITES PAR LA JURIDICTION NATIONALE . PAR CONTRE , DE TELLES REDEVANCES NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME COMPATIBLES AVEC LE TRAITE DU SEUL FAIT QU ' ELLES SONT PERCUES A L ' OCCASION D ' UNE MESURE ETATIQUE JUSTIFIEE AU SENS DE L ' ARTICLE 36 .

L ' EXEMPTION PREVUE A L ' ARTICLE 36 CONCERNE EN EFFET EXCLUSIVEMENT LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION ET LES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT . ELLE NE PEUT ETRE ETENDUE AUX DROITS DE DOUANE OU AUX TAXES D ' EFFET EQUIVALENT QUI , QUANT A ELLES , SORTENT DU CADRE DEFINI PAR L ' ARTICLE 36 .

12 IL EN RESULTE QUE LA CONFORMITE DE PAREILLES REDEVANCES DOIT ETRE APPRECIEE PAR RAPPORT AUX ARTICLES 9 ET 13 OU , LE CAS ECHEANT , PAR RAPPORT A L ' ARTICLE 95 DU TRAITE .

13 IL APPARAIT AINSI QUE , EN VUE DE FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE UNE REPONSE UTILE , IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI LES REDEVANCES DU TYPE DE CELLES FAISANT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL RELEVENT DES INTERDICTIONS QUE CES DISPOSITIONS EDICTENT .

EN CE QUI CONCERNE L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 13 DU TRAITE

14 SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , L ' INTERDICTION DANS LES RAPPORTS ENTRE ETATS MEMBRES DE TOUT DROIT DE DOUANE ET DE TOUTE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT VISE TOUTE TAXE EXIGEE A L ' OCCASION OU EN RAISON DE L ' IMPORTATION ET QUI FRAPPE SPECIFIQUEMENT UN PRODUIT IMPORTE A L ' EXCLUSION DU PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE .

15 CETTE INTERDICTION N ' ADMETTANT AUCUNE DISTINCTION SELON LE BUT POURSUIVI PAR LA PERCEPTION DES CHARGES PECUNIAIRES DONT ELLE PREVOIT LA SUPPRESSION , COMPREND DONC EGALEMENT DES DROITS EXIGES DU FAIT DE CONTROLES SANITAIRES EFFECTUES EN RAISON DE L ' IMPORTATION DES MARCHANDISES .

16 IL N ' EN SERAIT AUTREMENT QUE SI LES CHARGES PECUNIAIRES RELEVAIENT D ' UN REGIME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES APPREHENDANT SYSTEMATIQUEMENT DES CATEGORIES DE PRODUITS SELON DES CRITERES OBJECTIFS APPLIQUES INDEPENDAMMENT DE L ' ORIGINE DES PRODUITS .

17 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS PRECEDENTES QUE NE SONT PAS REUNIS , EN CE QUI CONCERNE DES CHARGES DU TYPE DE CELLES VISEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE , LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D ' UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE . EN EFFET , TEL N ' EST PAS LE CARACTERE DES REDEVANCES IMPOSEES A UN IMPORTATEUR PARALLELE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES , SOIT SOUS FORME DE REDEVANCE UNIQUE A L ' OCCASION DE L ' ENREGISTREMENT DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES QU ' IL SE PROPOSE D ' IMPORTER , SOIT SOUS FORME DE REDEVANCE ANNUELLE PERCUE POUR FINANCER LES COUTS DES OPERATIONS DESTINEES A CONTROLER SI LES PRODUITS COMMERCIALISES PAR LA SUITE SONT CONFORMES AU PRODUIT ENREGISTRE , LORSQUE CES CHARGES FONT PARTIE D ' UN SYSTEME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES PERCUES , TANT A L ' OCCASION DE L ' ENREGISTREMENT DE MEDICAMENTS PRODUITS DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE QU ' A L ' OCCASION DE L ' ENREGISTREMENT DE MEDICAMENTS IMPORTES , SOIT DIRECTEMENT PAR LE FABRICANT OU L ' IMPORTATEUR AGREE , SOIT PAR LA VOIE DITE DES IMPORTATIONS PARALLELES ET LORSQUE CES CHARGES SONT APPLIQUEES , DANS LE CAS D ' IMPORTATIONS PARALLELES , SELON DES CRITERES IDENTIQUES OU COMPARABLES AUX CRITERES SERVANT A FIXER LES CHARGES GREVANT LES PRODUITS NATIONAUX .

18 IL NE SUFFIT PAS , CONTRAIREMENT A CE QU ' A SOUTENU LA COMMISSION , QUE ' CHAQUE FOIS QU ' UNE SIMILITUDE SUFFISANTE NE PEUT ETRE ETABLIE EN RAISON DES DISPARITES EN MATIERE DE MODALITES DE CONTROLE ET DES REGLES A APPLIQUER A CET EGARD OU DE DISPARITES EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES IMPOSITIONS , LE PRINCIPE DE LA NON-DISCRIMINATION ETABLI PAR L ' ARTICLE 95 N ' EST PAS RESPECTE ET IL S ' AGIT D ' UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT ' . UNE IMPOSITION INTERIEURE DISCRIMINATOIRE NE DEVIENT PAS AUTOMATIQUEMENT UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE . UNE IMPOSITION QUI SE PRESENTE COMME UNE TAXE INTERIEURE NE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE QUE LORSQUE LES MODALITES DE L ' IMPOSITION OU SON AFFECTATION , LORSQU ' IL S ' AGIT D ' UNE TAXE AFFECTEE , SONT TELLES QU ' EN FAIT LA CHARGE FRAPPE UNIQUEMENT LES PRODUITS IMPORTES A L ' EXCLUSION DES PRODUITS NATIONAUX .

EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE

19 LA JURIDICTION NATIONALE OBSERVE QUE LE PREVENU SOUTIENT QUE LE SYSTEME DE REDEVANCES NE TRAITE QU ' EN APPARENCE DE FACON EGALE LES PRODUCTEURS ET LES IMPORTATEURS AGREES , D ' UNE PART , ET LES IMPORTATEURS PARALLELES , D ' AUTRE PART , ET QU ' EN REALITE IL OPERE UNE DISCRIMINATION AU DETRIMENT DE CES DERNIERS , RETABLISSANT AINSI , EN FAIT , AU PROFIT DES PREMIERS LE MONOPOLE D ' IMPORTATION CONDAMNE PAR LA COUR DANS SON ARRET DU 20 MAI 1976 .

20 LE PROBLEME AINSI SOULEVE AMENE LA COUR A ATTIRER , EN PREMIER LIEU , L ' ATTENTION SUR LA CIRCONSTANCE QUE , DANS LE CADRE D ' UNE APPLICATION CORRECTE DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE , C ' EST LE SORT FAIT AU PRODUIT IMPORTE PAR RAPPORT AU PRODUIT NATIONAL QU ' IL Y A LIEU DE COMPARER ET NON CELUI DE DEUX PRODUITS IMPORTES , IDENTIQUES OU SIMILAIRES , SELON QU ' ILS SONT IMPORTES PAR UNE VOIE DE COMMERCIALISATION PLUTOT QUE PAR UNE AUTRE . POUR LA SOLUTION DU LITIGE SOUMIS A LA JURIDICTION NATIONALE , LE RESULTAT EST TOUTEFOIS LE MEME PUISQUE , POUR SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L ' ARTICLE 95 , IL EST NECESSAIRE QUE LES PRODUITS NATIONAUX , D ' UNE PART , ET L ' ENSEMBLE DES PRODUITS IMPORTES , D ' AUTRE PART , SOIENT SOUMIS A UN SYSTEME D ' IMPOSITIONS INTERIEURES QUI LES FRAPPENT SUIVANT DES CRITERES QUI NE SOIENT PAS DISCRIMINATOIRES AU DETRIMENT DES PRODUITS IMPORTES .

21 LES ELEMENTS DU DOSSIER ET LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DE RENVOI FONT APPARAITRE QUE , TANT LA REDEVANCE UNIQUE QUE LA REDEVANCE ANNUELLE AUXQUELLES DONNE LIEU L ' ENREGISTREMENT , FRAPPENT AUSSI BIEN LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES NATIONAUX QUE LES PRODUITS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES , QU ' ILS SOIENT IMPORTES PARALLELEMENT OU AUTREMENT . DES MODALITES DIFFERENTES SONT TOUTEFOIS PREVUES POUR LE CAS DES IMPORTATIONS PARALLELES .

22 IL Y A DES LORS LIEU D ' EXAMINER SI CES MODALITES SONT COMPATIBLES AVEC L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION DE L ' ARTICLE 95 .

23 EN CE QUI CONCERNE LA REDEVANCE UNIQUE , DEUX MODALITES SONT SIGNALEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE . LA PREMIERE CONSISTE DANS LE FAIT QUE CETTE REDEVANCE EST REDUITE A 25 % DU MONTANT DE LA REDEVANCE PERCUE A L ' OCCASION DU PREMIER ENREGISTREMENT DU PRODUIT A CHARGE DU PRODUCTEUR NATIONAL OU ETRANGER OU DE L ' IMPORTATEUR AGREE , COMPTE TENU DE CE QU ' IL S ' AGIT D ' UN ENREGISTREMENT SIMPLIFIE .

24 UN SYSTEME NATIONAL DE REDEVANCES QUI FAIT , POUR L ' ENSEMBLE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES , UNE DISTINCTION ENTRE LE MONTANT DE REDEVANCES PERCU A L ' OCCASION D ' UN PREMIER ENREGISTREMENT ET CELUI PERCU A L ' OCCASION D ' UN SECOND ENREGISTREMENT , EN RAISON DU CARACTERE SIMPLIFIE DE CE DERNIER , N ' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 95 DU TRAITE . CETTE DISPOSITION N ' EXIGE PAS L ' ABOLITION DE TOUTE REDEVANCE DANS LE SECOND CAS , DANS LA MESURE OU UNE PROPORTION RAISONNABLE , TENANT COMPTE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX ENREGISTREMENTS , EST PRISE EN CONSIDERATION POUR EN FIXER LE MONTANT .

25 LA SECONDE MODALITE SIGNALEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE CONSISTAIT DANS LE FAIT QUE L ' AUTORITE COMPETENTE PEUT REDUIRE LE MONTANT DE LA REDEVANCE UNIQUE SUR DEMANDE DES PRODUCTEURS NATIONAUX OU ETRANGERS OU DES IMPORTATEURS AGREES , TANDIS QUE CETTE POSSIBILITE N ' EXISTERAIT PAS POUR LES PRODUITS IMPORTES PARALLELEMENT .

26 LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS CONTESTE QUE LA LEGISLATION NATIONALE EN CAUSE FASSE EFFECTIVEMENT CETTE DISTINCTION , TANDIS QUE LA COMMISSION PARAIT EN ADMETTRE LA REALITE . IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE VERIFIER CE POINT . EN VUE D ' UNE CORRECTE APPLICATION DE L ' ARTICLE 95 , IL FAUT , SI LA REDUCTION ACCORDEE LORS DU PREMIER ENREGISTREMENT EST SI IMPORTANTE QU ' ELLE ELIMINE , EN SUBSTANCE , LA DIFFERENCE ENTRE LES REDEVANCES EXIGEES POUR LES DEUX ENREGISTREMENTS , QU ' IL EN SOIT TENU COMPTE , A LA DEMANDE DE L ' IMPORTATEUR INTERESSE , DANS LA FIXATION DE LA REDEVANCE EXIGEE POUR UN SECOND ENREGISTREMENT .

27 EN CE QUI CONCERNE LES REDEVANCES ANNUELLES DONT IL EST RECONNU QUE LE MONTANT EST EGAL POUR LES PRODUITS , LA DISCRIMINATION ALLEGUEE AU DETRIMENT DES IMPORTATEURS PARALLELES CONSISTERAIT DANS LA CIRCONSTANCE QUE , ALORS QUE LES PRODUCTEURS NATIONAUX ET CEUX DES AUTRES ETATS MEMBRES AINSI QUE LES IMPORTATEURS AGREES SERAIENT EN MESURE DE COMMERCIALISER UN PETIT NOMBRE DE TYPES DE PRODUITS ENREGISTRES , CHAQUE TYPE ETANT COMMERCIALISE EN UN NOMBRE IMPORTANT D ' UNITES REPRESENTANT UN CHIFFRE D ' AFFAIRES IMPORTANT , L ' IMPORTATEUR PARALLELE DEVRAIT , POUR ARRIVER A UN CHIFFRE D ' AFFAIRES RAISONNABLE , IMPORTER UNE BEAUCOUP PLUS GRANDE VARIETE DE TYPES DE PRODUITS DIFFERENTS , CHAQUE TYPE DONNANT LIEU AU PAIEMENT D ' UNE REDEVANCE UNIQUE REDUITE MAIS D ' UNE REDEVANCE ANNUELLE AU TAUX PLEIN . LA CHARGE DE CES REDEVANCES SERAIT DONC , DANS LE CAS DE L ' IMPORTATEUR PARALLELE , REPARTIE SUR UN BEAUCOUP PLUS PETIT NOMBRE D ' UNITES , DE TELLE FACON QUE L ' IMPORTATION NE SERAIT PLUS RENTABLE .

28 L ' ARTICLE 95 EST RESPECTE LORSQU ' UNE IMPOSITION DU MEME MONTANT PESE DE FACON INEGALE SUR LE PRIX DE REVIENT DE DIFFERENTES ENTREPRISES , EN RAISON DES PARTICULARITES DE LA STRUCTURE ECONOMIQUE DE CES ENTREPRISES . IL SUFFIT QUE L ' IMPOSITION INTERIEURE APPREHENDE D ' APRES LES MEMES CRITERES , OBJECTIVEMENT JUSTIFIES PAR LE BUT EN VUE DUQUEL L ' IMPOSITION A ETE INSTITUEE , LES PRODUITS INTERIEURS ET LES PRODUITS IMPORTES , DE SORTE QU ' ELLE N ' ABOUTISSE PAS A FRAPPER LE PRODUIT IMPORTE D ' UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI FRAPPANT LE PRODUIT INTERIEUR SIMILAIRE .

29 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE :

1 ) UNE PROCEDURE DE CONTROLE CONFORME AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 36 NE PERD PAS , EN TANT QUE TELLE , SA JUSTIFICATION AU SENS DE CETTE DISPOSITION , DU FAIT QU ' ELLE PROVOQUE LA PERCEPTION DE REDEVANCES DU TYPE DE CELLES DECRITES PAR LA JURIDICTION NATIONALE ;

2)PAREILLES REDEVANCES NE SE TROUVENT PAS JUSTIFIEES DU SEUL FAIT QU ' ELLES SERAIENT PERCUES A L ' OCCASION D ' UNE MESURE ETATIQUE JUSTIFIEE AU SENS DE L ' ARTICLE 36 ;

3)NE CONSTITUENT PAS DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE DES REDEVANCES IMPOSEES A UN IMPORTATEUR PARALLELE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES , SOIT SOUS FORME DE REDEVANCE UNIQUE A L ' OCCASION DE L ' ENREGISTREMENT DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES QU ' IL SE PROPOSE D ' IMPORTER , SOIT SOUS FORME DE REDEVANCE ANNUELLE PERCUE POUR FINANCER LES COUTS DES OPERATIONS DESTINEES A CONTROLER SI LES PRODUITS COMMERCIALISES PAR LA SUITE SONT CONFORMES AU PRODUIT ENREGISTRE , LORSQUE CES CHARGES FONT PARTIE D ' UN SYSTEME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES PERCUES , TANT A L ' OCCASION DE L ' ENREGISTREMENT DE MEDICAMENTS PRODUITS DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE QU ' A L ' OCCASION DE L ' ENREGISTREMENT DE MEDICAMENTS IMPORTES , SOIT DIRECTEMENT PAR LE FABRICANT OU L ' IMPORTATEUR AGREE , SOIT PAR LA VOIE DITE DES IMPORTATIONS PARAL LELES ET LORSQUE CES CHARGES SONT APPLIQUEES , DANS LE CAS D ' IMPORTATIONS PARALLELES , SELON DES CRITERES IDENTIQUES OU COMPARABLES AUX CRITERES SERVANT A FIXER LES CHARGES GREVANT LES PRODUITS NATIONAUX ;

4)L ' ARTICLE 95 EST RESPECTE LORSQU ' UNE IMPOSITION INTERIEURE APPREHENDE D ' APRES LES MEMES CRITERES , OBJECTIVEMENT JUSTIFIES PAR LE BUT EN VUE DUQUEL L ' IMPOSITION A ETE INSTITUEE , LES PRODUITS INTERIEURS ET LES PRODUITS IMPORTES , DE SORTE QU ' ELLE N ' ABOUTIT PAS A FRAPPER LE PRODUIT IMPORTE D ' UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI FRAPPANT LE PRODUIT INTERIEUR SIMILAIRE . LA CIRCONSTANCE QU ' UNE IMPOSITION REPONDANT A CES CRITERES PESERAIT DIFFEREMMENT SUR LES PRIX DE REVIENT DE DIFFERENTES ENTREPRISES EN RAISON DES PARTICULARITES DE LA STRUCTURE ECONOMIQUE DE CES ENTREPRISES , FABRIQUANT OU COMMERCIALISANT CES PRODUITS , EST SANS PERTINENCE POUR L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

30 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROERMOND PAR JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1979 , DIT POUR DROIT :

1 ) UNE PROCEDURE DE CONTROLE CONFORME AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CEE NE PERD PAS , EN TANT QUE TELLE , SA JUSTIFICATION AU SENS DE CETTE DISPOSITION , DU FAIT QU ' ELLE PROVOQUE LA PERCEPTION DE REDEVANCES DU TYPE DE CELLES DECRITES PAR LA JURIDICTION NATIONALE .

2)PAREILLES REDEVANCES NE SE TROUVENT PAS JUSTIFIEES DU SEUL FAIT QU ' ELLES SERAIENT PERCUES A L ' OCCASION D ' UNE MESURE ETATIQUE JUSTIFIEE AU SENS DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CEE .

3)NE CONSTITUENT PAS DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE DES REDEVANCES IMPOSEES A UN IMPORTATEUR PARALLELE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES , SOIT SOUS FORME DE REDEVANCE UNIQUE A L ' OCCASION DE L ' ENREGISTREMENT DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES QU ' IL SE PROPOSE D ' IMPORTER , SOIT SOUS FORME DE REDEVANCE ANNUELLE PERCUE POUR FINANCER LES COUTS DES OPERATIONS DESTINEES A CONTROLER SI LES PRODUITS COMMERCIALISES PAR LA SUITE SONT CONFORMES AU PRODUIT ENREGISTRE , LORSQUE CES CHARGES FONT PARTIE D ' UN SYSTEME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES PERCUES , TANT A L ' OCCASION DE L ' ENREGISTREMENT DE MEDICAMENTS PRODUITS DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE QU ' A L ' OCCASION DE L ' ENREGISTREMENT DE MEDICAMENTS IMPORTES , SOIT DIRECTEMENT PAR LE FABRICANT OU L ' IMPORTATEUR AGREE , SOIT PAR LA VOIE DITE DES IMPORTATIONS PARALLELES ET LORSQUE CES CHARGES SONT APPLIQUEES , DANS LE CAS D ' IMPORTATIONS PARALLELES , SELON DES CRITERES IDENTIQUES OU COMPARABLES AUX CRITERES SERVANT A FIXER LES CHARGES GREVANT LES PRODUITS NATIONAUX .

4)L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE EST RESPECTE LORSQU ' UNE IMPOSITION INTERIEURE APPREHENDE D ' APRES LES MEMES CRITERES , OBJECTIVEMENT JUSTIFIES PAR LE BUT EN VUE DUQUEL L ' IMPOSITION A ETE INSTITUEE , LES PRODUITS INTERIEURS ET LES PRODUITS IMPORTES , DE SORTE QU ' ELLE N ' ABOUTIT PAS A FRAPPER LE PRODUIT IMPORTE D ' UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI FRAPPANT LE PRODUIT INTERIEUR SIMILAIRE . LA CIRCONSTANCE QU ' UNE IMPOSITION REPONDANT A CES CRITERES PESERAIT DIFFEREMMENT SUR LES PRIX DE REVIENT DE DIFFERENTES ENTREPRISES EN RAISON DES PARTICULARITES DE LA STRUCTURE ECONOMIQUE DE CES ENTREPRISES , FABRIQUANT OU COMMERCIALISANT CES PRODUITS , EST SANS PERTINENCE POUR L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION .