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FR Journal officiel de l'Union européenne C 369/22

Recours introduit le 7 août 2017 — Asociación de Consumidores de Navarra «Irache»/CRU

(Affaire T-535/17)

(2017/C 369/34)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Asociación de Consumidores de Navarra «Irache» (Pampelune, Espagne) (représentant: J. Sanjurjo San Martín, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée, priver d’effet les opérations effectuées et restituer la propriété de Banco Popular Español S.A. aux actionnaires et aux titulaires d’obligations, en les replaçant dans la situation antérieure à l’intervention;

— au cas où cela ne serait pas possible, priver en tout état de cause d’effet la conversion des obligations en actions, en maintenant les titulaires d’obligations dans la situation qui était la leur à la date du 6 juin 2017, et indemniser les titulaires d’actions au moyen d’un paiement correspondant à la valeur réelle de la banque, et donc des actions, à la date du 30 juin 2016.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
—

annuler la décision d’exécution de la Commission C(2017) 4682 final, du 6 juillet 2017, annulant une partie de l’aide du Fonds social européen pour le programme opérationnel Formation en matière de compétitivité dans le cadre des objectifs «Convergence» et «Compétitivité régionale et emploi» en République tchèque, ainsi qu’une partie de l’aide du Fonds européen de développement régional pour les programmes opérationnels Recherche et développement pour l’innovation dans le cadre de l’objectif «Convergence» en République tchèque et l’Aide technique dans le cadre des objectifs «Convergence» et «Compétitivité régionale et emploi» en République tchèque; et
2.

Deuxième moyen tiré d’une violation de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base et de l’article 2, paragraphe 4, de l’accord antidumping de l’OMC ainsi que du principe de bonne administration, par le rejet des ajustements au titre du stade commercial, des conditions de crédit, du coût d’emballage et des différences de matières premières et de productivité et l’imposition à la partie requérante d’une charge de la preuve déraisonnable. — Selon la partie requérante, toutes ses ventes ont été effectuées à des utilisateurs finals alors que le producteur du pays analogue a vendu tant à des utilisateurs finals qu’à des négociants. La partie requérante fait valoir qu’elle a présenté de nombreux éléments de preuve montrant qu’il existait une différence de prix significative et constante et que, malgré cela, la Commission a rejeté l’ajustement demandé pour tenir compte des différences de stade commercial. — La partie requérante fait valoir que la Commission a en outre refusé de réviser le calcul de l’ajustement au titre des frais d’emballage, alors même que la partie requérante a produit des éléments de preuve montrant que la valeur de l’ajustement était erronée en raison de l’utilisation d’une mauvaise clef de répartition. Selon la partie requérante, la Commission a donc violé ses obligations en répartissant le coût total de l’emballage sur le chiffre d’affaires total plutôt que sur le chiffre d’affaires relatif aux produits fabriqués par le producteur du pays analogue lui-même. — La partie requérante affirme en outre que la Commission a également écarté un ajustement au titre des coûts de crédit pour la majeure partie des ventes du producteur du pays analogue. La partie requérante estime avoir démontré que les éléments de preuve versés au dossier contredisaient la position initiale de la Commission consistant à ne pas procéder à un tel ajustement et que, au lieu de tirer les conclusions qui s’imposaient quant à la nécessité de procéder à des ajustements des conditions de crédit, la Commission a procédé à un ajustement pour un seul client spécifique, en violation de ses obligations. — Enfin, selon la partie requérante, la Commission a reconnu qu’il existait des différences entre les matières premières utilisées et la productivité du producteur du pays analogue et celle de la partie requérante, mais elle a refusé tout ajustement visant à tenir compte de ces différences. A cet égard, la Commission n’a donc notamment pas tenu compte des déclarations du producteur du pays analogue lui-même, lesquelles démontraient l’existence de ces différences et que ces dernières avaient une incidence sur la comparabilité des prix. — Selon la partie requérante, la Commission a en outre imposé à Jinan une charge de la preuve déraisonnable en violation des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, de l’article 2, paragraphe 4, de l’accord antidumping et du principe de bonne administration, et ce pour chacun des ajustements demandés et mentionnés ci-dessus.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 374/42

Recours introduit le 24 août 2017 — Primart/EUIPO — Bolton Cile España (PRIMART Marek Łukasiewicz)

(Affaire T-584/17)

(2017/C 374/63)

Langue de dépôt de la requête: l'anglais

Parties

Partie requérante: Przedsiębiorstwo Produkcyjno-Handlowe «Primart» Marek Łukasiewicz (Wołomin, Pologne) (représentant: J. Skołuda, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Bolton Cile España, SA (Madrid, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale et figurative de couleurs rouge, blanche et bleu foncé, comportant les éléments verbaux «Primart Marek Łukasiewicz» — Demande d’enregistrement no 13 682 299

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 22 juin 2017 dans l’affaire R 1933/2016-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO et la partie intervenante aux dépens, y compris ceux exposés dans la procédure devant la chambre de recours.

Moyen invoqué
FR Journal officiel de l'Union européenne C 357/20

Recours introduit le 4 août 2017 — Imasa, Ingeniería y Proyectos/Commission et CRU

(Affaire T-516/17)

(2017/C 357/26)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Imasa, Ingeniería y Proyectos S.A. (Oviedo, Espagne) (représentants: B. Gutiérrez de la Roza Pérez, P. Rubio Escobar, R. Ruiz de la Torre Esporrín et B. Fernández García, avocats)

Parties défenderesses: Commission et Conseil de résolution unique

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision (SRB/EES/2017/08) adoptée par le Conseil de résolution unique lors de sa session exécutive du 7 juin 2017 établissant un dispositif de résolution à l’égard de l’établissement Banco Popular Españo S.A.;

— annuler la décision (UE) 2017/1246 de la Commission, du 7 juin 2017, approuvant le dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 357/22

Recours introduit le 11 août 2017 — Coral Venture/CRU

(Affaire T-532/17)

(2017/C 357/30)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Coral Venture (Madrid, Espagne) (représentant: M. Niño Camazón, avocate)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— considérer comme formé le recours en annulation contre la décision rendue par le Conseil de résolution unique le 7 juin 2017 (SRB/EES/2017/08), déclarant la résolution de l’établissement Banco Popular et approuvant le dispositif de résolution devant être appliqué à cet établissement, et, à l’issue des actes de procédure pertinents, faire entièrement droit à ses prétentions.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 8 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (JO 2010, C 83, p. 266, ci-après le «protocole»).
2.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 8 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO 2009, L 30, p. 16).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 357/27

Recours introduit le 5 septembre 2017 — Italie/Commission

(Affaire T-598/17)

(2017/C 357/36)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, et P. Pucciariello, avvocato dello Stato)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler, pour la partie qui fait l’objet du présent recours, la décision d’exécution (UE) 2017/1144 de la Commission, du 26 juin 2017, notifiée le même jour, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C (2017) 4136] (JO 2017, L 165, p. 37);

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque, en tant que moyen unique, la violation de l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, relatif au financement de la politique agricole commune (1) et de l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, relatif au financement de la politique agricole commune (2).

Dans le cadre de ce moyen, la rectification financière opérée par la décision attaquée est contestée en raison du manque de logique relativement aux éléments examinés.

En outre, l’importance du montant desdites rectifications est contestée, en ce qu’il s’avère concrètement disproportionné et manifestement illogique, car nettement supérieur au préjudice susceptible de résulter des comportements imputés aux autorités italiennes.

(1) JO 1999, L 160, p. 103.

(2) JO 2005, L 209, p. 1.
—

indemniser la partie requérante du préjudice moral et matériel qu’elle a subi par la faute de la partie défenderesse, évalué à un montant de 120 000 euros (préjudice moral), plus 748 800 euros (manque à gagner), plus 576 000 euros (perte de pension de retraite);
1.

Dans le premier moyen d’annulation, la requérante soutient que la correction a été imposée au mépris des règles, est entachée d’une erreur de fait, d’une motivation lacunaire et inexacte et heurte les principes de bonne administration et d’équité, ainsi qu’elle l’expose de manière circonstanciée dans la première branche de ce moyen consacrée aux lacunes reprochées dans différents aspects du contrôle de l’Exigence réglementaire en matière de gestion no 1 (relative à la directive 91/676/CEE «nitrates») et dans des aspects particuliers du contrôle des exigences minimales relatives aux engrais et à l’utilisation de produits phytosanitaires et dans la deuxième branche de ce moyen consacrée à la faiblesse reprochée de l’analyse des risques.
—

annuler la décision du Secrétaire Général du Parlement européen du 26 avril 2017, rejetant la réclamation du 16 janvier 2017 en ce que qu’elle n’a pas réparé le préjudice moral de la requérante et condamner le défendeur au paiement de dommages et intérêts, en réparation du préjudice moral de la requérante évalué ex aequo et bono à 25 000 euros;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 357/21

Recours introduit le 4 août 2017 — Grúas Roxu/Commission et CRU

(Affaire T-517/17)

(2017/C 357/27)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Grúas Roxu S.A. (Meres, Espagne) (représentants: B. Gutiérrez de la Roza Pérez, P. Rubio Escobar, R. Ruiz de la Torre Esporrín et B. Fernández García, avocats)

Parties défenderesses: Commission et Conseil de résolution unique

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision (SRB/EES/2017/08) adoptée par le Conseil de résolution unique lors de sa session exécutive du 7 juin 2017 établissant un dispositif de résolution à l’égard de l’établissement Banco Popular Españo S.A.;

— annuler la décision (UE) 2017/1246 de la Commission, du 7 juin 2017, approuvant le dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
—

condamner l’EASO à enquêter sur le processus d’élaboration du document EASO/ED/2015/358; condamner l’EASO et son conseil d’administration à adopter des mesures sur la mauvaise administration de l’EASO, conformément à l’article 29, [paragraphe 1], sous b), et à l’article 31, paragraphe 6, du règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mai 2010, portant création d’un bureau européen d’appui en matière d’asile (JO 2010 L 132, p. 11), et à verser à la requérante des dommages et intérêts d’un montant de 30 000 euros en raison de la violation de l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») par l’adoption d’une mesure individuelle affectant défavorablement la requérante;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 357/17

Recours introduit le 27 juillet 2017 — Arysta LifeScience Netherlands/Commission

(Affaire T-476/17)

(2017/C 357/22)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Arysta LifeScience Netherlands (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: C. Mereu et M. Grunchard, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer le recours recevable et fondé;

— annuler le règlement litigieux (1);

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

1. Premier moyen tiré d’erreurs manifestes d’appréciation. — La requérante soutient que: la défenderesse a commis une série d’erreurs manifestes d’appréciation; la défenderesse n’a pas agi raisonnablement en n’accordant pas le poids suffisant qui convenait à des éléments propres au cas unique du diflubenzuron; la défenderesse n’a pas non plus tenu compte du calendrier de deux procédures réglementaires ni des données nouvelles disponibles; la défenderesse n’a pas examiné avec soin et impartialité tous les éléments pertinents du cas d’espèce.

2. Deuxième moyen tiré d’une violation des droits de la défense: défenderesse ne s’est pas assurée que la requérante avait été en mesure de présenter utilement et efficacement son propre point de vue tout au long de la procédure de réexamen.

3. Troisième moyen tiré de ce que le règlement litigieux a été adopté ultra vires: la défenderesse a excédé ses pouvoirs dès lors que l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), et non pas la défenderesse, est la seule autorité légalement responsable de la classification ou de la reclassification des substances, comme le prévoit le règlement no 1272/2008 (2).

4. Quatrième moyen tiré du caractère disproportionné du règlement litigieux: le règlement litigieux est disproportionné dès lors que la défenderesse avait la faculté de choisir entre plusieurs mesures et que le choix de l’adoption du règlement litigieux limitant l’utilisation du diflubenzuron aux cultures non comestibles entraîne des inconvénients excessifs par rapport aux objectifs poursuivis.

(1) Règlement d'exécution (UE) no 2017/855 de la Commission, du 18 mai 2017, modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active diflubenzuron (JO 2017, L 128, p. 10).

(2) Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO 2008, L 353, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 369/22

Recours introduit le 9 août 2017 — Promociones Santa Rosa/CRU

(Affaire T-531/17)

(2017/C 369/33)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Promociones Santa Rosa S.L. (Madrid, Espagne) (représentant: L. Carrión Matamoros, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision SRB/EES/2017/08, du 7 juin 2017 (version non confidentielle), du comité exécutif du Conseil de résolution unique adoptant le dispositif de résolution de Banco Popular España S.A., en raison de la violation des articles 7, 18, paragraphe 1, et 20 du règlement (UE) no 806/2014 et de la modification artificielle des causes immédiates ayant donné lieu à la résolution de cet établissement.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
—

condamner la République arabe syrienne au paiement de toutes les sommes dues à l’Union européenne en vertu de son droit de subrogation au titre de l’article 3.01, de l’article 3.02, de l’article 4.01, de l’article 8.01 et de l’article 8.02 du contrat de prêt relatif au projet de transmission d’électricité no 20868, qui comprennent: — la somme de 3 383 971,66 francs suisses (CHF) et la somme de 38 934 400,51 euros, dues à l’Union européenne à la date du 9 août 2017 au titre du capital, des intérêts et des intérêts moratoires conventionnels (échus entre la date d’exigibilité et le 9 août 2017); — les intérêts moratoires conventionnels ultérieurs, calculés jusqu’à la date du paiement à un taux d’intérêt annuel correspondant à la somme de i) 2,5 % (250 points de base) et ii) du taux d’intérêt établi dans l’article 3.01; — tous les impôts, droits et redevances applicables ainsi que tous les frais d’experts exposés entre la date d’exigibilité et la date du paiement, en ce compris les frais relatifs à la présente procédure.
—

condamner la République arabe syrienne au paiement de toutes les sommes dues à la Banque européenne d’investissement au titre de l’article 3.01, de l’article 3.02, de l’article 4.01, de l’article 9.01 et de l’article 9.02 du contrat de prêt relatif au projet d’approvisionnement en eau de la région Deir Ez Zor no 80310, qui comprennent: — la somme de 404 425,58 euros, due à la Banque européenne d’investissement à la date du 25 août 2017 au titre du capital, des intérêts et des intérêts moratoires conventionnels (échus entre la date d’exigibilité et le 25 août 2017); — les intérêts moratoires conventionnels ultérieurs, calculés jusqu’à la date du paiement au taux d’intérêt annuel de 3,5 % (350 points de base); — tous les impôts, droits et redevances applicables ainsi que tous les frais d’experts exposés entre la date d’exigibilité et la date du paiement, en ce compris les frais relatifs à la présente procédure.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 369/21

Recours introduit le 11 août 2017 — López Campo e.a./CRU

(Affaire T-530/17)

(2017/C 369/32)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Mario López Campo (Pontevedra, Espagne) et huit autres requérants (représentant: F. Cabadas García, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision SRB/EES/2017/08 du Conseil de résolution unique, du 7 juin 2017, qui prévoit la résolution de l’établissement Banco Popular Espanol S.A. à partir du 7 juin 2017, et ordonner au Conseil de résolution unique d’indemniser les requérants à hauteur des montants indiqués dans la requête;

— à titre subsidiaire, annuler la décision SRB/EES/2017/08 du Conseil de résolution unique, du 7 juin 2017, qui prévoit la résolution de l’établissement Banco Popular Espanol S.A. à partir du 7 juin 2017, et ordonner au Conseil de résolution unique d’indemniser les requérants à hauteur des montants résultant de la multiplication du nombre d’actions détenues par les requérants par le dernier prix côté en bourse antérieur à la décision SRD/EES/2017/08.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre la décision du Conseil de résolution unique du 7 juin 2017 (SRB/EES/2017/08), qui prévoit la résolution de l’établissement Banco Popular Espanol S.A.

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.