Les doutes des juridictions de renvoi sont compréhensibles lorsque l'on sait que, dans la législation relative à la promotion du travail, le législateur allemand utilise le terme de «droit» avec une double signification, à savoir, d'une part, dans le sens d'un droit actuel et concret aux prestations, mais parfois aussi dans le sens de droits découlant de l'accomplissement de la période d'attente en application de l'article 104, alinéa 1, phrase 1, de l'Arbeitsförderungsgesetz et qui sont appelés «droits en cours d'acquisition».

En refusant aux demandeurs des affaires au principal de continuer à leur verser, après leur retour en république fédérale d'Allemagne, les allocations de chômage pour le reste de la période qui leur revient encore, l'administration du travail, partie défenderesse, interprète manifestement l'article 69, paragraphe 2, du règlement no 1408/71 en ce sens que cette disposition prévoirait l'extinction non seulement du droit, actuel mais également du droit en cours d'acquisition, ou selon le cas, du droit résiduel existant encore. De l'avis des juridictions de renvoi, le texte de la disposition en question n'est cependant pas clair sur ce point, puisqu'il ne fait pas apparaître si, par «droit», il faut également entendre le droit en cours d'acquisition. En outre, de l'avis notamment du Bundessozialgericht, la question de savoir si les termes «en vertu de la législation de l'État compétent» constituent une explication du mot «droit» ou un renvoi aux conditions de la perte dans la législation de l'État compétent, demeure vague.

L'esprit et la finalité de la disposition, c'est-à-dire la promotion de la libre circulation, paraissent au Bundessozialgericht et au Landessozialgericht de Messe plaider plutôt en faveur de l'interprétation selon laquelle le chômeur retrouve le droit (aux prestations) s'il se remet à la disposition du marché du travail de l'État compétent et si la législation nationale prévoit la restauration du droit. Selon cette thèse, l'article 69, paragraphe 2, doit être compris en ce sens que seul le privilège créé par l'article 69, paragraphe I, du règlement, permettant de faire valoir le droit aux allocations de chômage même pendant la durée du séjour dans un autre État membre, disparaît après trois mois. Enfin, le demandeur dans l'affaire 41/79 et le gouvernement de la République italienne parviennent, eux aussi, au même résultat lorsqu'ils déduisent également de l'objectif de l'article 51 du traité CEE, sur lequel se fonde le règlement en question, que la perte du droit ne doit être prévue que pour la durée du dépassement du délai, c'est-à-dire par conséquent à compter du jour de son expiration jusqu'à celui où le travailleur en chômage s'est de nouveau inscrit au bureau de travail compétent. Le sort du droit ou du droit en cours d'acquisition doit alors, toujours à partir de la nouvelle inscription, dépendre non de l'article 69 du règlement en question mais exclusivement de la législation nationale compétente. Dans les affaires Petroni (affaire 24/75, arrêt du 21. 10. 1975, Recueil 1975, p. 1149) et Manzoni (affaire 112/76, arrêt du 13. 10. 1977, Recueil 1977, p. 1647), la Cour de justice, elle aussi, a statué en ce sens lorsqu'elle a souligné que le but des articles 48 et suivants du traité CEE ne serait pas atteint si, par suite de l'exercice de leur droit de libre circulation, les travailleurs devaient perdre les avantages de sécurité sociale que leur assurent en tout état de cause les législations des États membres. Ce principe doit également s'appliquer dans les présentes affaires.

Mais il nous semble que déjà le texte même et la structure de la disposition en question militent contre cette interprétation. Comme nous l'avons vu, l'article 69, paragraphe 2, du règlement garantit le droit du travailleur en chômage à ce que les prestations continuent de lui être accordées conformément à la législation de l'État compétent, lorsque, après avoir cherché un emploi dans un autre État membre, il retourne dans l'État compétent avant l'expiration du délai de trois mois. Les États membres ne peuvent donc pas refuser de continuer à accorder les prestations pour la raison que le travailleur en chômage a été précédemment absent de leur territoire. En d'autres termes, le droit communautaire prescrit que le travailleur en chômage qui rentre en temps utile doit être placé, en ce qui concerne ses droits à prestations, dans la mėme situation que s'il s'était trouvé de manière ininterrompue à la disposition de l'administration du travail compétente. S'il ne retourne pas en temps utile dans l'État compétent, on pourrait, comme la Commission, notamment, l'a souligné, déduire, par un raisonnement a contrario, que l'obligation que le droit communautaire impose à l'État compétent, de continuer à verser les prestations disparaît et que la question de savoir si des prestations doivent ou non être versées aux travailleurs en chômage est laissée au droit national. Afin d'éviter une telle conclusion qui aboutit à des réglementations différentes, le deuxième membre du T paragraphe dispose nettement que le travailleur en chômage perd tout droit (tout droit, ail entitlement, ogni diritto) s'il ne revient pas avant l'expiration du délai de trois mois. Le texte et la structure de ce paragraphe seraient difficilement compréhensibles si les auteurs du règlement avaient entendu réglementer la perte du droit dans l'article 69, paragraphe 2, uniquement pour la période comprise entre l'expiration du délai et la nouvelle inscription auprès de l'administration du travail compétente. Comme la Commission l'a relevé, dans ce cas, il aurait suffi de stipuler, qu'à compter de la date de son retour dans l'État compétent, le travailleur en chômage continue d'avoir droit à des prestations conformément aux dispositions de cet État.

Comme la Commission et le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne l'ont souligné à bon droit, il n'est pas possible de déduire une autre conclusion du fait que, d'après son texte même, la réglementation se réfère au droit aux prestations «conformément à la législation de l'État compétent». En effet, si l'on considérait cette référence à la législation de l'État compétent comme un «Rechtsfolgenvcrweisung» (renvoi en ce qui concerne les conséquences juridiques), il en résulterait finalement que tant le premier que le second membre de phrase signifieraient que le maintien du droit dépend en tout état de cause du droit national, sans égard au fait que le travailleur en chômage est revenu avant ou après l'expiration du délai de trois mois. Dans cette interprétation, la distinction faite par le législateur communautaire serait sans importance. C'est pourquoi il serait plus judicieux de dire que la référence en question sert uniquement à caractériser d'une manière plus détaillée les droits dont le travailleur en chômage se trouve privé lorsqu'il ne rentre pas en temps utile, c'est-à-dire les droits qu'il possède contre l'État compétent, conformément à la législation de celui-ci. L'adjonction «en vertu de la législation de l'État compétent» signifie donc uniquement que la disposition n'exclut pas d'autres droits comme par exemple ceux qui pourraient exister en vertu de la législation du pays où le travailleur en chômage a cherché du travail.

Bornons-nous dans l'immédiat à remarquer à ce propos que la question de savoir si par exemple l'article 69 du règlement no 1408/71 exclut un travailleur, qui ne respecte pas les conditions qui y sont citées, du droit aux allocations de chômage contre un organisme d'assurance de l'État dans lequel le travailleur en chômage s'était rendu pour y chercher du travail, a fait l'objet de l'arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1975 dans l'affaire 27/75 (Gaetano Bonaffini et autres/Istituto nazionale della previdenza sociale, Recueil 1975, p. 971), arrêt auquel le Landessozialgericht de Bavière se réfère dans son ordonnance de renvoi. Dans cette affaire, la Cour de justice a clairement affirmé que l'article 69 ne règle ni directement ni indirectement les droits qui existent dans le pays où le travailleur recherche un emploi, en vertu de la législation de celui-ci. Conformément à la délimitation effectuée par rapport à d'autres droits, la Cour de justice a donc souligné que la disposition de l'article 69 «n'affecte pas les droits auxquels le travailleur en cause peut éventuellement prétendre cic facon directe en vertu de là législation de l'Ktat membre dans lequel il s'est rendu».