Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 juin 2021 –

Puma e.a./Commission

(affaire T‑781/16)

« Dumping – Importations de chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam – Exécution de l’arrêt de la Cour dans les affaires jointes C‑659/13 et C‑34/14 – Réinstitution d’un droit antidumping définitif et perception définitive du droit provisoire – Reprise de la procédure ayant précédé les règlements déclarés invalides – Statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Traitement individuel – Analyse documentaire – Absence de demande de complément d’information et de visite de vérification – Non-remboursement des droits antidumping – Base juridique – Sécurité juridique – Confiance légitime – Non-rétroactivité – Proportionnalité – Détournement de pouvoir – Non-discrimination – Pratique décisionnelle antérieure »

1. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Règlement instituant des droits antidumping – Affectation directe d’un importateur du produit concerné (Art. 263, 4e al., TFUE ; règlements de la Commission 2016/1395, 2016/1647 et 2016/1731) (voir points 46, 47)

2. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle – Critères – Règlement instituant des droits antidumping – Recours formé par une entreprise identifiable au moment de l’adoption du règlement et faisant partie d’un cercle restreint d’opérateurs économiques – Recevabilité (Art. 263, 4e al., TFUE ; règlements de la Commission 2016/1395, 2016/1647 et 2016/1731) (voir points 48-51, 57-59)

3. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Règlement instituant des droits antidumping – Recevabilité du recours de l’un des requérants – Nécessité d’examiner la recevabilité du recours s’agissant des autres requérants appartenant au même groupe d’entreprises – Absence (Art. 263, 4e al., TFUE ; règlements de la Commission 2016/1395, 2016/1647 et 2016/1731) (voir point 61)

4. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Procédure antidumping – Arrêt déclarant des règlements instituant des droits antidumping invalides – Adoption d’un règlement visant à exécuter l’arrêt d’invalidation – Adoption dudit règlement sur la base du règlement antidumping de base 2016/1036 – Admissibilité (Art. 266 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 9 et 14) (voir points 66-71, 76)

5. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Référence à la base juridique d’un acte (Art. 296, 2e al., TFUE) (voir points 77, 78)

6. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Procédure antidumping – Arrêt déclarant des règlements instituant des droits antidumping invalides – Adoption d’un règlement visant à exécuter l’arrêt d’invalidation – Réinstitution de droits antidumping sur des importations réalisées durant la période d’application des règlements invalidés – Violation des principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité – Absence (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, 10, § 1 ; règlement du Conseil no 384/96, art. 10, § 1) (voir points 87-99)

7. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Pouvoir d’appréciation des institutions – Changement d’approche concernant l’assujettissement de certains importateurs à des droits antidumping réinstitués – Admissibilité – Possibilité pour les opérateurs économiques d’invoquer le principe de protection de la confiance légitime – Absence (voir points 102-105, 143, 160)

8. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Procédure antidumping – Arrêt déclarant des règlements instituant des droits antidumping invalides – Adoption d’un règlement visant à exécuter l’arrêt d’invalidation – Pouvoir d’appréciation des institutions – Portée – Contrôle juridictionnel – Limites (Art. 266 TFUE ; règlements de la Commission 2016/1395, 2016/1647 et 2016/1731) (voir points 116, 117)

9. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Étendue de l’obligation de la Commission de vérifier l’exactitude des renseignements fournis par les intéressés – Informations fournies dans le cadre de l’octroi du statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Inclusion – Obligation d’effectuer une vérification dans les locaux de l’entreprise intéressée – Absence [Règlement du Conseil no 384/96, art. 2, § 7, b), 6, § 8, 9, § 5, et 16, § 1] (voir points 152-154)

10. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Procédure antidumping – Droits de la défense – Obligation d’information pesant sur les institutions – Application à une société n’ayant pas participé à la procédure d’enquête et n’étant liée à aucun producteur-exportateur du pays visé par l’enquête – Exclusion (Règlement du Conseil no 384/96, art. 2, § 10) (voir point 162)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, du règlement d’exécution (UE) 2016/1395 de la Commission, du 18 août 2016, réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et produites par Buckinghan Shoe Mfg. Co. Ltd, Buildyet Shoes Mfg., DongGuan Elegant Top Shoes Co. Ltd, Dongguan Stella Footwear Co. Ltd, Dongguan Taiway Sports Goods Ltd, Foshan City Nanhai Qun Rui Footwear Co., Jianle Footwear Industrial, Sihui Kingo Rubber Shoes Factory, Synfort Shoes Co. Ltd, Taicang Kotoni Shoes Co. Ltd, Wei Hao Shoe Co. Ltd, Wei Hua Shoe Co. Ltd et Win Profile Industries Ltd, et exécutant l’arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C‑659/13 et C‑34/14 (JO 2016, L 225, p. 52), deuxièmement, du règlement d’exécution (UE) 2016/1647 de la Commission, du 13 septembre 2016, réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et produites par Best Royal Co. Ltd, Lac Cuong Footwear Co. Ltd, Lac Ty Co. Ltd, Saoviet Joint Stock Company (Megastar Joint Stock Company), VMC Royal Co. Ltd, Freetrend Industrial Ltd et sa société liée Freetrend Industrial A (Vietnam) Co. Ltd, Fulgent Sun Footwear Co. Ltd, General Shoes Ltd, Golden Star Co. Ltd, Golden Top Company Co. Ltd, Kingmaker Footwear Co. Ltd, Tripos Enterprise Inc. et Vietnam Shoe Majesty Co. Ltd, et exécutant l’arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C‑659/13 et C‑34/14 (JO 2016, L 245, p. 16), et, troisièmement, du règlement d’exécution (UE) 2016/1731 de la Commission, du 28 septembre 2016, réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam et produites par General Footwear Ltd (Chine), Diamond Vietnam Co. Ltd et Ty Hung Footgearmex/Footwear Co. Ltd, et exécutant l’arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C‑659/13 et C‑34/14 (JO 2016, L 262, p. 4).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.