Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 1985. - Sideradria SpA contre Commission des Communautés européennes. - Quotas de livraison d'acier - Amende. - Affaire 67/84.



Recueil de jurisprudence 1985 page 03983



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION ET DE LIVRAISON D ' ACIER - DEPASSEMENT DE QUOTAS - DEFAUT D ' AVERTISSEMENT EMANANT DE LA COMMISSION - VIOLATION DU PRINCIPE DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME - ABSENCE - AMENDE - DIFFICULTES RESULTANT DU QUOTA ASSIGNE A L ' ENTREPRISE - PRISE EN CONSIDERATION - REDUCTION DE L ' AMENDE

( TRAITE CECA , ART . 58 ; DECISION GENERALE NO 1831/81 , ART . 12 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 67/84 ,

SIDERADRIA SPA , EN LA PERSONNE DE M . VINCENZO CARRINO , ADMINISTRATEUR , AYANT SON SIEGE A ADRIA , REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR ME GIUSEPPE MARCHESINI , AVOCAT A LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT , 34 B , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR ME WILMA VISCARDINI-DONA , AVOCAT A LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MANFRED BESCHEL , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION ET , SUBSIDIAIREMENT , LA REFORMATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 26 JANVIER 1984 RELATIVE A UNE AMENDE AU SENS DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 13 MARS 1984 LA SOCIETE SIDERADRIA SPA ( CI-APRES SIDERADRIA ), ETABLIE A ADRIA ( ITALIE ), A INTRODUIT EN VERTU DE L ' ARTICLE 36 , ALINEA 2 , DU TRAITE CECA , UN RECOURS VISANT A TITRE PRINCIPAL A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 26 JANVIER 1984 , QUI LUI INFLIGE UNE AMENDE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 58 , PARAGRAPHE 4 , DU TRAITE CECA ET DE L ' ARTICLE 12 DE LA DECISION GENERALE NO 1831/81 , DU 24 JUIN 1981 , INSTAURANT UN REGIME DE SURVEILLANCE ET UN NOUVEAU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L 180 , P . 1 ) ET , A TITRE SUBSIDIAIRE , A LA REDUCTION DE L ' AMENDE INFLIGEE .

2 IL RESSORT DU DOSSIER QUE SIDERADRIA EST UNE ENTREPRISE SIDERURGIQUE ITALIENNE PRODUCTRICE DE RONDS A BETON . CONSTITUEE EN 1971 , CETTE SOCIETE A RENCONTRE AU COURS DE L ' ANNEE 1977 DES DIFFICULTES TELLES QU ' ELLE A DU CESSER TOUTE ACTIVITE JUSQU ' EN AVRIL 1978 . DEPUIS CETTE DATE , ELLE A REPRIS SES ACTIVITES A UN RYTHME RALENTI .

3 PAR SA DECISION GENERALE NO 1831/81 PRECITEE , LA COMMISSION A INTRODUIT UN NOUVEAU REGIME DE QUOTAS QUI CONTINGENTE NON SEULEMENT LA PRODUCTION DE CHAQUE ENTREPRISE MAIS AUSSI LA PARTIE DE CELLE-CI QUI PEUT ETRE LIVREE DANS LE MARCHE COMMUN ( CI-APRES QUOTA DE LIVRAISON ). CETTE DECISION PREVOIT QUE CES QUOTAS SONT CALCULES EN FONCTION DES VENTES EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES PENDANT UNE PERIODE DE REFERENCE .

4 CETTE PERIODE DE REFERENCE COINCIDE PARTIELLEMENT AVEC LA PERIODE PENDANT LAQUELLE SIDERADRIA A DU INTERROMPRE SES ACTIVITES . C ' EST POURQUOI LES CHIFFRES DES VENTES COMMUNIQUES PAR SIDERADRIA A LA COMMISSION CONCERNENT ESSENTIELLEMENT L ' ANNEE 1979 . SUR BASE DE CES CHIFFRES , ET EN APPLICATION DE LA DECISION GENERALE NO 1831/81 , LA COMMISSION A DECIDE D ' ACCORDER A SIDERADRIA POUR LE TROISIEME TRIMESTRE 1981 UN QUOTA DE PRODUCTION DE 9 798 TONNES ET UN QUOTA DE LIVRAISON DE 4 254 TONNES , LESQUELS ONT ETE COMMUNIQUES A SIDERADRIA LE 10 AOUT 1981 .

5 DES OCTOBRE 1981 , SIDERADRIA A TOUTEFOIS DEMANDE A LA COMMISSION UNE MODIFICATION DE CES QUOTAS . ELLE A INDIQUE QUE SON QUOTA DE PRODUCTION AVAIT ETE CALCULE A PARTIR DE DONNEES ERRONEES . QUANT AU QUOTA DE LIVRAISON , IL AURAIT ETE FIXE PAR REFERENCE A UNE PERIODE PENDANT LAQUELLE LA FIRME AVAIT EXPORTE PLUS DE 70 % DE SA PRODUCTION EN DEHORS DU MARCHE COMMUN : EN CONSEQUENCE , ELLE NE POURRAIT ECOULER DANS LE MARCHE COMMUN QU ' UNE PARTIE TRES REDUITE DE LA PRODUCTION QUI LUI A ETE FIXEE .

6 LA COMMISSION NE DONNA PAS SUITE A CETTE LETTRE . BIEN AU CONTRAIRE , LE 25 FEVRIER 1982 , ELLE INFORMA SIDERADRIA QU ' ELLE AVAIT CONSTATE QUE PENDANT LE TROISIEME TRIMESTRE 1981 , LE QUOTA DE PRODUCTION AVAIT ETE DEPASSE DE 2 191 TONNES ET LE QUOTA DE LIVRAISON DE 6 107 TONNES .

7 EN REPONSE A CETTE DERNIERE LETTRE , SIDERADRIA DEMANDA A NOUVEAU UNE REVISION DE SES QUOTAS DE PRODUCTION ET DE LIVRAISON .

8 LE 19 AOUT 1982 , LA COMMISSION REPONDIT QU ' UN EXAMEN APPROFONDI DE SON CAS AVAIT REVELE QUE SON QUOTA DE PRODUCTION POUR LE TROISIEME TRIMESTRE 1981 AVAIT ETE FIXE A TORT A UN NIVEAU TROP BAS . LA COMMISSION FIXA UN NOUVEAU QUOTA DE PRODUCTION QUI ETAIT SUPERIEUR A LA PRODUCTION DE SIDERADRIA PENDANT LE TROISIEME TRIMESTRE 1981 , CE QUI FIT DISPARAITRE LE DEPASSEMENT CONSTATE .

9 DE PLUS , EN DECEMBRE 1982 , LA COMMISSION CONSTATA QUE SIDERADRIA REMPLISSAIT LES CONDITIONS POSEES PAR L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DECISION GENERALE NO 2804/81 DU 23 SEPTEMBRE 1981 ( JO L 278 , P . 1 ), QUI ETAIT VENUE COMPLETER LA DECISION GENERALE NO 1831/81 , PRECITEE . CETTE DISPOSITION HABILITE LA COMMISSION A MODIFIER UN QUOTA DE LIVRAISON LORSQUE CELUI-CI A , NOTAMMENT , CAUSE DES DIFFICULTES GRAVES A UNE FIRME . DANS LE CAS DE SIDERADRIA TOUTEFOIS , LA MODIFICATION NE PORTE PAS SUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE 1981 . LE DEPASSEMENT INTERVENU NE FUT DONC PAS EFFACE .

10 PAR DECISION DU 26 JANVIER 1984 , LA COMMISSION DECIDA D ' INFLIGER A SIDERADRIA EN RAISON DE CE DEPASSEMENT UNE AMENDE AU TAUX MAXIMAL PREVU PAR L ' ARTICLE 12 DE LA DECISION GENERALE NO 1831/81 , CE QUI , EN L ' ESPECE , REPRESENTAIT UN MONTANT DE 503 827 ECUS .

11 C ' EST CONTRE CETTE DERNIERE DECISION QUE LE PRESENT RECOURS , DONT LA RECEVABILITE N ' A PAS ETE CONTESTEE , EST DIRIGE . A L ' APPUI DE CELUI-CI , LA REQUERANTE FAIT VALOIR TROIS MOYENS , A SAVOIR LE CARACTERE INJUSTE DE LA DECISION ATTAQUEE , LES ERREURS FAITES DANS L ' ETABLISSEMENT DES QUOTAS , ET ENFIN LA VIOLATION DU PRINCIPE DE CONFIANCE LEGITIME . LA REQUERANTE CONTESTE AUSSI LE MONTANT DE L ' AMENDE QUI LUI A ETE INFLIGEE .

SUR LE CARACTERE INJUSTE DE LA DECISION ATTAQUEE

12 LA REQUERANTE ESTIME QUE LA METHODE APPLIQUEE POUR CALCULER LES QUOTAS ABOUTIT DANS SON CAS A UNE INJUSTICE . EN EFFET , LE RAPPORT ENTRE QUOTAS DE PRODUCTION ET DE LIVRAISON CORRESPOND A CELUI EXISTANT ENTRE LES VENTES DANS LE MARCHE COMMUN ET CELLES HORS DU MARCHE COMMUN PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE . OR , DANS LE CAS DE LA REQUERANTE , LA PERIODE DE REFERENCE COINCIDE AVEC L ' EPOQUE OU ELLE A EXPORTE LA MAJEURE PARTIE DE SA LIVRAISON HORS MARCHE COMMUN . EN APPLICATION DE LA METHODE DE CALCUL , LE QUOTA DE LIVRAISON ACCORDE A LA REQUERANTE EST DONC TRES FAIBLE . CE SYSTEME SERAIT INJUSTE CAR LES MARCHES EXTERIEURS SERAIENT MAINTENANT DEVENUS INACCESSIBLES . EN CONSEQUENCE , LA REQUERANTE SE HEURTE A SON QUOTA DE LIVRAISON QUI EST TROP LIMITE ALORS QU ' ELLE NE PEUT PLUS VENDRE QUE DANS LE MARCHE COMMUN . INFLIGER UNE AMENDE DANS CES CONDITIONS SERAIT UNE INJUSTICE .

13 LA REQUERANTE ESTIME AUSSI QU ' ELLE REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS PREVUES POUR BENEFICIER D ' UNE REVISION DE SON QUOTA DE LIVRAISON EN VERTU DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DECISION GENERALE NO 1831/81 . OR , MALGRE DES DEMANDES REPETEES , LA COMMISSION N ' A PAS ACCEPTE DE MODIFIER RETROACTIVEMENT LE QUOTA DE LIVRAISON POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE 1981 .

14 LA COMMISSION SE BORNE A SOULIGNER QU ' ELLE A CALCULE LE QUOTA DE LIVRAISON DE LA REQUERANTE EN APPLIQUANT SCRUPULEUSEMENT LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR . N ' AYANT PAS ATTAQUE LA DECISION FIXANT CE QUOTA , LA REQUERANTE NE PEUT LE FAIRE A L ' OCCASION D ' UN RECOURS CONTRE UNE DECISION LUI INFLIGEANT UNE AMENDE . QUANT A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DECISION GENERALE NO 1831/81 , LA COMMISSION RAPPELLE QU ' ELLE A ACCEPTE EN DECEMBRE 1982 DE MODIFIER LEGEREMENT ET NON RETROACTIVEMENT LE QUOTA DE LIVRAISON DE LA REQUERANTE . SI CELLE-CI N ' ETAIT PAS SATISFAITE , ELLE AURAIT DU INTRODUIRE UN RECOURS CONTRE CETTE DERNIERE DECISION .

15 IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION D ' AOUT 1981 ET DE DECEMBRE 1982 FIXANT LE QUOTA DE LIVRAISON DE LA REQUERANTE ET MODIFIANT CELUI-CI SONT DEVENUES DEFINITIVES , FAUTE D ' AVOIR ETE ATTAQUEES DANS LES DELAIS PRESCRITS PAR LE TRAITE . IL RESULTE D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE QU ' UNE REQUERANTE NE PEUT , A L ' OCCASION D ' UN RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE UNE DECISION INDIVIDUELLE , INVOQUER PAR VOIE D ' EXCEPTION L ' ILLEGALITE D ' AUTRES DECISIONS INDIVIDUELLES DONT ELLE A ETE LE DESTINATAIRE ET QUI SONT DEVENUES DEFINITIVES . DANS LA MESURE OU LE MOYEN DE LA REQUERANTE TEND A REMETTRE EN CAUSE LA FIXATION DU QUOTA DE LIVRAISON , IL DOIT DONC ETRE REJETE .

SUR LES ERREURS COMMISES LORS DE LA FIXATION DU QUOTA DE LIVRAISON

16 LA REQUERANTE SOUTIENT DANS CE MOYEN QUE LES CHIFFRES COMMUNIQUES A LA COMMISSION POUR ETABLIR LE QUOTA DE LIVRAISON ETAIENT ERRONES . POUR LE DEMONTRER , LA REQUERANTE EXPOSE QU ' ELLE A DECOUVERT QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AVAIT ETE PAYEE PAR LES ACHETEURS DE SES PRODUITS . OR , CETTE TAXE N ' AURAIT PAS DU ETRE PAYEE SI CES PRODUITS AVAIENT ETE EXPORTES HORS D ' ITALIE . CES PRODUITS AURAIENT DONC ETE VENDUS EN ITALIE , CE QUI AURAIT DU CONDUIRE A LA FIXATION D ' UN QUOTA DE LIVRAISON PLUS ELEVE .

17 POUR LA COMMISSION , CE MOYEN TEND EGALEMENT A REMETTRE INDIRECTEMENT EN CAUSE LA DECISION FIXANT LE QUOTA DE LIVRAISON QUI EST DEVENUE DEFINITIVE . DE PLUS , LA COMMISSION SOULIGNE QUE DE SIMPLES FACTURES NE SONT PAS DECISIVES POUR DETERMINER LA DESTINATION FINALE DES PRODUITS .

18 CE MOYEN DOIT ETRE REJETE . DANS LA MESURE OU IL TEND A REMETTRE EN CAUSE LA DECISION FINALE FIXANT LE QUOTA DE LIVRAISON , IL EST , EN EFFET , IRRECEVABLE . EN OUTRE , LORS DE L ' AUDIENCE , LA REQUERANTE N ' A PAS ETABLI QUE LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR LES ACHETEURS INDIQUAIT AVEC CERTITUDE LA DESTINATION FINALE DU PRODUIT NI , DES LORS , QUE DES ERREURS AVAIENT ETE COMMISES DANS LE CALCUL DU MONTANT DES VENTES HORS MARCHE COMMUN . LA LEGISLATION ITALIENNE OBLIGE , EN EFFET , DANS CERTAINS CAS , LES ACHETEURS A ACQUITTER CETTE TAXE , ALORS MEME QUE LES PRODUITS QU ' ILS ACHETENT SONT FINALEMENT DESTINES A L ' EXPORTATION .

SUR LA VIOLATION DU PRINCIPE DE CONFIANCE LEGITIME

19 LA REQUERANTE REPROCHE A LA COMMISSION DE NE PAS L ' AVOIR AVERTIE EN TEMPS OPPORTUN DU DEPASSEMENT DE SON QUOTA DE LIVRAISON . DE PLUS , LA LONGUE PERIODE ENTRE LA CONSTATATION DU DEPASSEMENT ET LA DECISION INFLIGEANT UNE AMENDE LUI AURAIT FAIT ESPERER UNE SOLUTION FAVORABLE . DANS CES CONDITIONS , INFLIGER UNE AMENDE VIOLERAIT LE PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME .

20 LA COMMISSION ESTIME QU ' ELLE N ' A PAS A AVERTIR LES ENTREPRISES , CELLES-CI CONNAISSANT PARFAITEMENT LEURS OBLIGATIONS ET LA SANCTION DE LEUR NON-RESPECT . PAR AILLEURS , LA DECISION INFLIGEANT DES AMENDES A ETE PRECEDEE D ' AUDITIONS QUI ONT EMPECHE LA NAISSANCE DE FAUX ESPOIRS .

21 CE DERNIER MOYEN DOIT AUSSI ETRE REJETE CAR IL INVOQUE A TORT LE PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME . CE PRINCIPE NE PEUT EN EFFET ETRE INVOQUE PAR UNE ENTREPRISE QUI S ' EST RENDUE COUPABLE D ' UNE VIOLATION MANIFESTE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR . IL FAUT AJOUTER QU ' EN L ' ESPECE , L ' INSTRUCTION A COMPORTE DES AUDITIONS . LA REQUERANTE A NECESSAIREMENT DU PRENDRE CONSCIENCE DE CE QU ' UNE AMENDE ALLAIT LUI ETRE INFLIGEE .

SUR LE MONTANT DE L ' AMENDE

22 POUR OBTENIR LA REDUCTION DE L ' AMENDE QUI LUI A ETE INFLIGEE , LA REQUERANTE SOULIGNE D ' ABORD QUE DES ERREURS ONT ETE COMMISES DANS LES CHIFFRES COMMUNIQUES A LA COMMISSION POUR L ' ETABLISSEMENT DE SON QUOTA DE LIVRAISON .

23 A SUPPOSER QUE DES ERREURS COMMISES PAR L ' ENTREPRISE ELLE-MEME PUISSENT CONSTITUER UNE CIRCONSTANCE ATTENUANTE , CET ARGUMENT DOIT TOUTEFOIS ETRE REJETE PUISQUE CETTE PREUVE N ' A PU ETRE APPORTEE PAR LA REQUERANTE .

24 SE REFERANT A CET EGARD A LA DECISION DE LA COMMISSION DE DECEMBRE 1982 QUI A ACCEPTE DE MODIFIER SON QUOTA DE LIVRAISON , LA REQUERANTE SOULIGNE AUSSI QUE LA COMMISSION A RECONNU , PENDANT QUE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE ETAIT EN COURS , QUE L ' ANCIEN QUOTA DE LIVRAISON ETAIT INSUFFISANT . LA COMMISSION AURAIT DU EN TENIR COMPTE POUR LA FIXATION DU MONTANT DE L ' AMENDE .

25 LA COMMISSION SE BORNE A CONSTATER QUE LE TAUX FIXE POUR L ' AMENDE EST COMPATIBLE AVEC LE TEXTE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR . ELLE AJOUTE AUSSI QU ' IL S ' AGISSAIT DE LA PREMIERE AMENDE INFLIGEE EN CETTE MATIERE ET QU ' IL N ' EXISTAIT AUCUN PRECEDENT .

26 SELON L ' ARTICLE 12 DE LA DECISION NO 1831/81 , L ' AMENDE EST FIXEE , EN REGLE GENERALE , A UN MONTANT DE 75 ECUS PAR TONNE DE DEPASSEMENT . CE MONTANT PEUT CEPENDANT ETRE PORTE A 82,5 ECUS LORSQUE L ' ENTREPRISE A ENFREINT SON QUOTA DE PLUS DE 10 % , CE QUI ETAIT LE CAS EN L ' ESPECE . LA COMMISSION A INFLIGE L ' AMENDE MAXIMALE .

27 IL EST CERTES VRAI QU ' EN VENDANT DANS LE MARCHE COMMUN LA QUASI-TOTALITE DE SON QUOTA DE PRODUCTION , LA REQUERANTE A DEPASSE SON QUOTA DE LIVRAISON DE FACON PARTICULIEREMENT FLAGRANTE . TOUTEFOIS , LA COMMISSION A ELLE-MEME RECONNU QUE LE QUOTA DE LIVRAISON IMPOSE A LA REQUERANTE CAUSAIT A CELLE-CI DE GRAVES DIFFICULTES . LA COMMISSION AURAIT DU PRENDRE EN CONSIDERATION CE FAIT LORSQU ' ELLE A FIXE LE TAUX DE L ' AMENDE . IL Y A LIEU , EN CONSEQUENCE , DE RAMENER , L ' AMENDE DE 503 827 A 400 000 ECUS , SOIT 548 920 000 LIT .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

28 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE DANS L ' ESSENTIEL DE SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE MONTANT DE L ' AMENDE INFLIGEE A LA REQUERANTE EST RAMENE DE 503 827 A 400 000 ECUS , SOIT 548 920 000 LIT .

2 ) LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .

3 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .