Arrêt de la Cour du 16 avril 1970. - La compagnie française commerciale et financière SA, contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 64-69.



Recueil de jurisprudence 1970 page 00221

édition spéciale danoise page 00043

édition spéciale grecque page 00301

édition spéciale portugaise page 00327



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

ACTES D ' UNE INSTITUTION - REGLEMENT - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 189 )

Sommaire

LA NATURE REGLEMENTAIRE D ' UN ACTE N ' EST PAS MISE EN CAUSE PAR LA POSSIBILITE DE DETERMINER AVEC PLUS OU MOINS DE PRECISION LE NOMBRE OU MEME L ' IDENTITE DES SUJETS DE DROIT AUXQUELS IL S ' APPLIQUE A UN MOMENT DONNE , TANT QU ' IL EST CONSTANT QUE CETTE APPLICATION S ' EFFECTUE EN VERTU D ' UNE SITUATION OBJECTIVE DE DROIT OU DE FAIT DEFINIE PAR L ' ACTE , EN RELATION AVEC LA FINALITE DE CE DERNIER .

LA CIRCONSTANCE SUIVANT LAQUELLE UNE REGLE TRANSITOIRE NE SE RAPPORTE QU ' A CERTAINES SITUATIONS NEES AVANT UNE DATE PAR ELLE FIXEE , ET PARTANT , FREQUEMMENT DETERMINEES DES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR , N ' EMPECHE PAS QU ' UNE TELLE REGLE FASSE PARTIE INTEGRANTE DES DISPOSITIONS ANCIENNES ET NOUVELLES QU ' ELLE A POUR OBJET DE CONCILIER ET PARTICIPE , DES LORS , AU CARACTERE GENERAL DE CELLES-CI .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 64-69

LA COMPAGNIE FRANCAISE COMMERCIALE ET FINANCIERE , SA , AYANT SON SIEGE SOCIAL A PARIS , ASSISTEE DE ME ANDRE VIDART , AVOCAT AU CONSEIL D ' ETAT ET A LA COUR DE CASSATION , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ ME ERNEST ARENDT , 34/B/IV , RUE PHILIPPE-II , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . ARMANDO TOLEDANO-LAREDO , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . JACQUES H . J . BOURGEOIS , EN QUALITE DE CONSEIL , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D ' ANNULATION :

1 ) DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A , ALINEA 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) 1660/69 DE LA COMMISSION , DU 22 AOUT 1969 , RELATIF A CERTAINES MESURES A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE LA DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS , DISPOSITION QUI PREVOIT QUE " DANS LE CAS OU LA RESTITUTION PEUT ETRE FIXEE A L ' AVANCE , LES DISPOSITIONS DE L ' ALINEA PRECEDENT NE S ' APPLIQUERAIENT QUE S ' IL A ETE FAIT USAGE DE CETTE POSSIBILITE " ;

2 ) DE L ' ARTICLE 3 DU MEME REGLEMENT EN CE QU ' IL FIXE AU 25 AOUT 1969 L ' ENTREE EN VIGUEUR DUDIT REGLEMENT , EN PREVOYANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 2 PRENNENT EFFET A PARTIR DU 11 AOUT 1969 ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR REQUETE DEPOSEE LE 22 OCTOBRE 1969 , LA REQUERANTE A FORME UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE LE REGLEMENT ( CEE ) 1660/69 DE LA COMMISSION , DU 22 AOUT 1969 , RELATIF A CERTAINES MESURES A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE LA DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS ( JO NO L 213 , P . 1 ) , EN TANT QU ' IL PREVOIT EN SON ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A , ALINEA 2 , QUE DANS LE CAS OU LA RESTITUTION PEUT ETRE FIXEE A L ' AVANCE , LES DISPOSITIONS DE L ' ALINEA PRECEDENT NE S ' APPLIQUERAIENT QUE S ' IL A ETE FAIT USAGE DE CETTE POSSIBILITE ET PREVOIT , EN SON ARTICLE 3 , QUE LES ARTICLES 1 ET 2 PRENNENT EFFET A PARTIR DU 11 AOUT 1969 ;

2 ATTENDU QUE PAR MEMOIRE INCIDENT , DEPOSE AU GREFFE LE 26 NOVEMBRE 1969 , LA DEFENDERESSE A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , FAISANT VALOIR QUE LES MESURES ATTAQUEES SERAIENT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ET NE CONCERNERAIENT PAS INDIVIDUELLEMENT LA REQUERANTE ;

3 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER , A LA LUMIERE DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE , SI LES DISPOSITIONS FORMANT L ' OBJET DU RECOURS N ' AURAIENT D ' UN REGLEMENT QUE L ' APPARENCE ET SERAIENT , EN REALITE DES DECISIONS CONCERNANT INDIVIDUELLEMENT LA REQUERANTE ;

4 QU ' ARRETE EN VERTU DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) 1586/69 DU CONSEIL , DU 11 AOUT 1969 , RELATIF A CERTAINES MESURES RELEVANT DE LA POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE LA DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS ( JO NO L 202 , P . 1 ) , LE REGLEMENT LITIGIEUX FAIT PARTIE D ' UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS DESTINEES A ADAPTER LE FONCTIONNEMENT DES MECANISMES D ' INTERVENTION DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES A LA DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS , INTERVENUE LE 8 AOUT 1969 ;

5 QUE CES MESURES TENDENT , AVANT TOUT , A AFFECTER DE COEFFICIENTS , CORRESPONDANT A LA DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS PAR RAPPORT A L ' UNITE DE COMPTE , CERTAINS MONTANTS A PAYER OU A PRELEVER PAR LA FRANCE EN VERTU DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET PRECISENT , POUR LES DIFFERENTS PRODUITS , LES SOMMES A RETENIR EN FRANCS FRANCAIS ;

6 QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES CONSTITUENT DES MESURES TRANSITOIRES QUI TENDENT A REGLER L ' INCIDENCE DES MODIFICATIONS DES MONTANTS , EXPRIMES EN FRANCS FRANCAIS , POUR DES SITUATIONS NEES SOUS L ' EMPIRE DES DISPOSITIONS ANTERIEURES RELATIVES A LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;

7 QUE , NOTAMMENT , ELLES DISPOSENT QUE LES OPERATIONS D ' EXPORTATION , FAISANT L ' OBJET DE CONTRATS DE VENTE CONCLUS EN FRANCS FRANCAIS AVANT LE 11 AOUT 1969 , NE SERONT PAS INTEGRALEMENT SOUMISES A L ' OBLIGATION DE PAYER UN MONTANT COMPENSATOIRE , SOUS LA RESERVE TOUTEFOIS QUE , DANS LES CAS OU LA RESTITUTION PEUT ETRE FIXEE A L ' AVANCE , IL AIT ETE FAIT USAGE DE CETTE POSSIBILITE ;

8 QU ' IL EST EN OUTRE PREVU QUE LES DISPOSITIONS DONT S ' AGIT PRENDRONT EFFET A PARTIR DU 11 AOUT 1969 ;

9 ATTENDU QUE LA REQUERANTE CONTESTE LE CARACTERE GENERAL ET REGLEMENTAIRE DES DISPOSITIONS ATTAQUEES , EN AFFIRMANT QUE LA LIMITATION DU REGIME PREVU POUR LES EXPORTATIONS FAISANT L ' OBJET DE CONTRATS DE VENTE CONCLUS AVANT LE 11 AOUT EN FRANCS FRANCAIS , AINSI QUE LA FIXATION A PARTIR DU 11 AOUT DE L ' EFFET DUDIT REGIME LA CONCERNENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT ;

10 QUE LA LIMITATION INCRIMINEE VISERAIT UN GROUPE D ' ENTREPRISES DETERMINEES , PUISQU ' ELLES SERAIENT PARFAITEMENT CONNUES OU IDENTIFIABLES DES AVANT L ' ADOPTION DE LA DISPOSITION ATTAQUEE ;

11 ATTENDU QUE LA NATURE REGLEMENTAIRE D ' UN ACTE N ' EST PAS MISE EN CAUSE PAR LA POSSIBILITE DE DETERMINER AVEC PLUS OU MOINS DE PRECISION LE NOMBRE OU MEME L ' IDENTITE DES SUJETS DE DROIT AUXQUELS IL S ' APPLIQUE A UN MOMENT DONNE , TANT QU ' IL EST CONSTANT QUE CETTE APPLICATION S ' EFFECTUE EN VERTU D ' UNE SITUATION OBJECTIVE DE DROIT OU DE FAIT DEFINIE PAR L ' ACTE , EN RELATION AVEC LA FINALITE DE CE DERNIER ;

12 QUE LA CIRCONSTANCE QU ' UNE REGLE TRANSITOIRE NE SE RAPPORTE QU ' A CERTAINES SITUATIONS NEES AVANT UNE DATE PAR ELLE FIXEE ET , PARTANT , FREQUEMMENT DETERMINEES DES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR , N ' EMPECHE PAS QU ' UNE TELLE REGLE FASSE PARTIE INTEGRANTE DES DISPOSITIONS , ANCIENNES ET NOUVELLES QU ' ELLE A POUR OBJET DE CONCILIER ET PARTICIPE , DES LORS , AU CARACTERE GENERAL DE CELLES-CI ;

13 ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT 1660/69 , PREVOYANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 2 PRENDRONT EFFET A PARTIR DU 11 AOUT 1969 , SA NATURE REGLEMENTAIRE NE SAURAIT PAS NON PLUS FAIRE DE DOUTE ;

14 QUE LA DISPOSITION EN CAUSE DETERMINE LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES NOUVELLES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRENDRONT EFFET ;

15 QUE , SAUF DETOURNEMENT DE POUVOIR , PAREILLE DISPOSITION PARTICIPE AU CARACTERE GENERAL DES REGLES QU ' ELLE REND APPLICABLES ;

16 QUE D ' AILLEURS , EN L ' OCCURRENCE , LE CHOIX DU 11 AOUT S ' IMPOSAIT OBJECTIVEMENT , PUISQUE L ' ADAPTATION DES MECANISMES D ' INTERVENTION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A LA DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS DEVAIT S ' OPERER LE PLUS TOT POSSIBLE , C ' EST-A-DIRE DES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT 1586/69 ;

17 QU ' AINSI TOUTE INDICATION , QUE LEDIT ARTICLE 3 N ' AURAIT D ' UN REGLEMENT QUE L ' APPARENCE ET CONCERNERAIT INDIVIDUELLEMENT LA REQUERANTE , FAIT DEFAUT ;

18 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

19 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;

20 QU ' EN L ' ESPECE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE DANS SON RECOURS ;

21 QU ' ELLE DOIT DONC ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .