Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Libre prestation des services - Assurance directe autre que sur la vie - Directive 88/357 - «Établissement» d'une compagnie d'assurances au sens de l'article 2, sous c), de la directive - Notion - Filiale - Exclusion

(Directive du Conseil 88/357, art. 2, c), et 3)

2. Libre prestation des services - Assurance directe autre que sur la vie - Directive 88/357 - État membre où le risque est situé - «Établissement» du preneur d'assurance au sens de l'article 2, sous d), de la directive - Notion - Portée

(Directive du Conseil 88/357, art. 2, d), dernier tiret)

3. Libre prestation des services - Assurance directe autre que sur la vie - Directive 88/357 - Taxes sur les primes d'assurance - État membre percevant à charge d'une personne morale établie dans un autre État membre une taxe sur les conventions d'assurance afférentes aux primes versées à un assureur, également établi dans un autre État membre, afin de couvrir les risques d'exploitation de sa filiale directe ou indirecte établie dans l'État membre de taxation - Admissibilité

(Directive du Conseil 88/357, art. 2, c) et d), 3 et 25)

4. Libre prestation des services - Assurance directe autre que sur la vie - Directive 88/357 - Notions de «preneur» d'assurance et d'«État membre où le risque est situé» au sens de l'article 2, sous d), de la directive - Interprétation - Accords internes au sein d'un groupe de sociétés en matière de facturation et de paiement - Absence d'incidence

(Directive du Conseil 88/357, art. 2, d), dernier tiret)

Sommaire

1. L'article 2, sous c), de la deuxième directive 88/357, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239, qui définit l'«établissement» comme le siège social, l'agence ou la succursale d'une «entreprise», se rapporte à l'établissement d'une compagnie d'assurances.

Même si l'article 3 de la directive doit être interprété comme étendant la notion d'«agence ou succursale» figurant à l'article 2, sous c), de la directive de manière à ce qu'elle s'applique au sens le plus large, quelle que soit l'appellation formelle utilisée, il ne saurait toutefois en être déduit qu'une filiale constitue une forme de présence permanente devant être assimilée à une agence ou à une succursale et donc être considérée comme un établissement au sens de l'article 2, sous c), de la directive.

( voir points 32, 35, 39 )

2. La notion d'«établissement» qui est utilisée, pour déterminer l'«État membre où le risque est situé», à l'article 2, sous d), dernier tiret, de la deuxième directive 88/357, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239, doit être interprétée en ce sens qu'elle couvre toutes les sociétés liées les unes aux autres au sein d'un groupe lorsque l'une de ces sociétés conclut une police d'assurance couvrant les risques d'exploitation d'autres sociétés du groupe.

( voir points 42, 56 )

3. Les articles 2, sous c) et d), dernier tiret, et 3 de la deuxième directive 88/357, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239, permettent à un État membre de percevoir à charge d'une personne morale établie dans un autre État membre une taxe sur les conventions d'assurance afférente aux primes que cette personne morale a versées à un assureur, également établi dans un autre État membre, afin de couvrir les risques d'exploitation de sa filiale directe ou indirecte établie dans l'État membre de taxation. Il en va de même si la personne morale qui a versé les primes et celle dont les risques d'exploitation sont couverts sont deux sociétés du même groupe liées par une relation autre que celle de société mère à filiale.

( voir point 57, disp. 1 )

4. Il est indifférent, pour interpréter les notions de «preneur» d'assurance ou d'«État membre où le risque est situé» au sens de l'article 2, sous d), dernier tiret, de la deuxième directive 88/357, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239, de savoir de quelle manière la prime afférente au risque assuré est facturée ou payée au sein d'un groupe de sociétés. Des critères subjectifs tels que des accords internes au sein du groupe en matière de facturation et de paiement ne sauraient, en effet, avoir une incidence sur la détermination de l'État membre où le risque est situé et, dès lors, de l'État membre compétent pour taxer l'opération d'assurance, parce qu'ils pourraient conduire à une évasion fiscale.

( voir points 59-60, disp. 2 )