ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Affaire C‑602/17

Benoît Sauvage

et

Kristel Lejeune

contre

État belge

(demande de décision préjudicielle,

introduite par le tribunal de première instance de Liège)

« Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Revenus perçus dans un État membre autre que l’État membre de résidence – Convention bilatérale préventive de la double imposition – Répartition de la compétence fiscale – Pouvoir d’imposition de l’État de résidence – Facteurs de rattachement »

Sommaire – Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 octobre 2018

Libre circulation des personnes – Travailleurs – Égalité de traitement – Rémunération – Impôts sur le revenu – Convention bilatérale préventive de la double imposition – Régime fiscal national résultant de ladite convention n’exonérant les revenus d’un résident provenant d’un autre État membre et afférents à un emploi salarié occupé dans ce dernier État qu’en cas d’activité effectivement exercée dans ledit État – Admissibilité

(Art. 45 TFUE)

L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à un régime fiscal d’un État membre résultant d’une convention fiscale tendant à éviter la double imposition, tel que celui en cause au principal, lequel subordonne l’exonération des revenus d’un résident provenant d’un autre État membre et afférents à un emploi salarié occupé dans ce dernier État à la condition que l’activité en raison de laquelle les revenus sont payés soit effectivement exercée dans ledit État.

Or, d’une part, les États membres, ainsi qu’il a été exposé au point 22 du présent arrêt, étant libres de définir les facteurs de rattachement aux fins de la répartition de leur compétence fiscale, la seule circonstance qu’il a été choisi de subordonner la compétence fiscale de l’État de la source du revenu à la présence physique du résident salarié sur le territoire de cet État ne constitue pas une discrimination ou une différence de traitement interdite au titre de la libre circulation des travailleurs (voir, en ce sens, arrêt du 12 mai 1998, Gilly, C‑336/96, EU:C:1998:221, point 30).

D’autre part, l’objectif d’une convention préventive de la double imposition consiste à éviter que le même revenu soit imposé dans chacune des deux parties contractantes à celle-ci et non pas de garantir que l’imposition à laquelle est assujetti le contribuable dans une partie contractante ne soit pas supérieure à celle à laquelle il serait assujetti dans l’autre partie contractante (arrêt du 19 novembre 2015, Bukovansky, C‑241/14, EU:C:2015:766, point 44 et jurisprudence citée).

(voir points 27, 28, 37 et disp.)
Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Champ d’application – Matières exclues – Faillites, concordats et autres procédures analogues – Notion – Actions dérivant directement d’une procédure d’insolvabilité et s’y insérant étroitement – Applicabilité du règlement no 1346/2000

[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 1er, § 2, b) ; règlement du Conseil no 1346/2000]
Affaire C‑528/17

Milan Božičevič Ježovnik

contre

Republika Slovenija

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče)

« Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 143, paragraphe 1, sous d) – Exonération de TVA à l’importation – Importation suivie d’une livraison intracommunautaire – Risque de fraude fiscale – Bonne foi de l’assujetti importateur et fournisseur – Appréciation – Obligation de diligence de l’assujetti importateur et fournisseur »

Sommaire – Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 25 octobre 2018

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonérations – Exonérations à l’importation – Importation suivie d’une livraison intracommunautaire – Contrôle préalable par les autorités compétentes – Autorisation d’exonération délivrée après le contrôle préalable au vu des éléments de preuve fournis par l’assujetti importateur et fournisseur – Contrôle ultérieur constatant un défaut de réunion des conditions matérielles – Obligation d’acquittement a posteriori par l’assujetti de la taxe – Absence – Condition – Bonne foi de l’assujetti et respect de son obligation de diligence – Vérification incombant à la juridiction nationale

[Directive du Conseil 2006/112, telle que modifiée par la directive 2009/69, art. 143, § 1, d)]

L’article 143, paragraphe 1, sous d), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2009/69/CE du Conseil, du 25 juin 2009, doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances où l’assujetti importateur et fournisseur a bénéficié d’une exonération de taxe sur la valeur ajoutée à l’importation sur la base d’une autorisation délivrée après un contrôle préalable par les autorités douanières compétentes au vu des éléments de preuve fournis par cet assujetti, celui-ci n’est pas tenu d’acquitter la TVA a posteriori lorsqu’il apparaît, à l’occasion d’un contrôle ultérieur, que les conditions matérielles de l’exonération n’étaient pas réunies, sauf s’il est établi, au vu d’éléments objectifs, que ledit assujetti savait ou aurait dû savoir que les livraisons subséquentes aux importations en cause étaient impliquées dans une fraude commise par l’acquéreur et qu’il n’a pas pris toutes les mesures raisonnables en son pouvoir pour éviter cette fraude, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(voir point 49 et disp.)
Affaire C‑471/17

Kreyenhop & Kluge GmbH & Co. KG

contre

Hauptzollamt Hannover

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg)

« Renvoi préjudiciel – Union douanière et tarif douanier commun – Nomenclature tarifaire et statistique – Classement des marchandises – Nouilles instantanées frites – Sous‑position tarifaire 19023010 »

Sommaire – Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 septembre 2018

Union douanière – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Nouilles instantanées frites – Classement dans la sous-position 19023010 de la nomenclature combinée – Critères – Notion de pâtes alimentaires « séchées »

(Règlement du Conseil no 2658/87, tel que modifié par le règlement no 927/2012, annexe I)

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement d’exécution (UE) no 927/2012 de la Commission, du 9 octobre 2012, doit être interprétée en ce sens que relèvent de la sous-position 19023010 de celle-ci des plats de nouilles instantanées, tels que ceux en cause au principal, qui sont essentiellement composés d’un bloc de nouilles précuites et frites.

À cet égard, il y a lieu de relever que l’expression « séchées », telle qu’utilisée dans la sous-position 19023010 de la NC, n’est pas définie. Le terme « séchées », tel qu’utilisé dans la sous-position 19023010 de la NC, est le participe passé du verbe « sécher », lequel signifie, notamment, « rendre sec » ou « devenir sec ». Partant, étant donné que la fabrication de pâtes alimentaires implique nécessairement, dans un premier temps, l’utilisation de liquide, des pâtes alimentaires dont l’humidité est extraite dans la suite du processus de production en vue de les amener à l’état sec peuvent, en règle générale, être considérées comme étant des pâtes alimentaires séchées. En revanche, n’est pas déterminant, à cet égard, le procédé par lequel cet état a été atteint. Par conséquent, dès lors que, à la fin du processus de production, les nouilles ont été conditionnées à l’état sec, il y a lieu de les considérer comme étant des pâtes alimentaires « séchées », au sens de la sous-position 19023010 de la NC.

(voir points 38, 40-42, 47 et disp.)
Affaire C‑249/17

Ryanair Ltd

contre

The Revenue Commissioners

[demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande)]

« Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Notion d’assujetti – Société holding – Déduction de la taxe payée en amont – Dépenses liées à des prestations de services de conseil exposées aux fins de l’acquisition d’actions d’une autre société – Intention de la société acquéreur de fournir des services de gestion à la société cible – Absence de fourniture de tels services – Droit à déduction de la TVA ayant grevé les prestations engagées »

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 octobre 2018

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Assujetti – Activités économiques – Notion – Activités économiques préparatoires – Intention d’acquisition par une société de la totalité des actions d’une autre société visant à une activité économique – Inclusion – Déduction de la taxe payée en amont – Dépenses relatives à des prestations de services de conseil exposées aux fins de l’acquisition d’actions – Droit à déduction – Non-réalisation de l’activité économique visée – Absence d’incidence

(Directive du Conseil 77/388, art. 4 et 17)

Les articles 4 et 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, doivent être interprétés en ce sens qu’ils confèrent à une société, telle que celle en cause au principal, qui a l’intention d’acquérir la totalité des actions d’une autre société, en vue d’exercer une activité économique consistant à fournir à cette dernière des prestations de services de gestion soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le droit de déduire, dans son intégralité, la TVA acquittée en amont afférente aux dépenses relatives à des prestations de services de conseil exposées dans le cadre d’une offre publique d’achat, même s’il s’est avéré que cette activité économique n’a pas été réalisée, pour autant que ces dépenses ont leur cause exclusive dans l’activité économique envisagée.

(voir point 32 et disp.)
Affaire C‑59/17

Château du Grand Bois SCI

contre

Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

[demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (France)]

« Renvoi préjudiciel – Agriculture – Marché vitivinicole – Règlement (CE) no 555/2008 – Aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles – Contrôles sur place inopinés – Prérogatives des agents de contrôle – Possibilité pour les agents de pénétrer sur une exploitation agricole sans avoir obtenu l’accord de l’exploitant »

Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 août 2018

Agriculture – Organisation commune des marchés – Aides à la restructuration et à la reconversion dans le secteur vitivinicole – Contrôles applicables dans le secteur vitivinicole – Contrôles sur place inopinés – Prérogatives des agents de contrôle – Pouvoir de pénétrer sur une exploitation agricole sans avoir obtenu l’accord de l’exploitant – Absence

[Règlement de la Commission no 555/2008, considérants 72 et 73 et art. 76, 78, 81 et 83, a)]

Les articles 76, 78 et 81 du règlement (CE) no 555/2008 de la Commission, du 27 juin 2008, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole, doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’autorisent pas les agents qui procèdent à un contrôle sur place à pénétrer sur une exploitation agricole sans avoir obtenu l’accord de l’exploitant.

À cet égard, il ressort des considérants 72 et 73 de celui-ci qu’il incombe aux États membres d’assurer l’efficacité d’action des instances chargées des contrôles dans le secteur vitivinicole, en prenant les mesures nécessaires pour faire en sorte que le personnel de ces instances dispose des pouvoirs d’investigation appropriés pour assurer le respect de la réglementation vitivinicole de l’Union. En outre, ainsi que M. l’avocat général l’a relevé au point 43 de ses conclusions, l’article 83, sous a), dudit règlement, relatif aux prérogatives des agents de contrôle, précise que chaque État membre doit veiller à ce que ses agents aient accès aux vignobles et aux autres lieux et installations nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches, sans toutefois exiger que cet accès puisse intervenir sans l’accord de l’exploitant.

Il en découle que le règlement no 555/2008 confie aux États membres le soin de réglementer, dans leur droit national, les pouvoirs dont les agents de contrôle sont dotés ainsi qu’une grande partie des modalités des contrôles à effectuer, y compris celles relatives à l’accès aux lieux devant faire l’objet de contrôles.

Par conséquent, il y a lieu de considérer qu’une autorisation de pénétrer sur les terres d’un exploitant sans l’accord de celui-ci n’est pas octroyée par les dispositions du règlement no 555/2008.

(voir points 25-27, 33 et disp.)
La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lue en combinaison avec le principe d’équivalence, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui ne permet pas à une organisation de protection des consommateurs d’intervenir, dans l’intérêt du consommateur, dans une procédure d’injonction de payer concernant un consommateur individuel et de former opposition contre une telle injonction en l’absence de contestation de celle-ci par ledit consommateur, dans le cas où ladite réglementation soumet effectivement l’intervention des associations de consommateurs dans les litiges relevant du droit de l’Union à des conditions moins favorables que celles applicables aux litiges relevant exclusivement du droit interne, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

La directive 93/13 doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, tout en prévoyant, au stade de la délivrance d’une injonction de payer contre un consommateur, le contrôle du caractère abusif des clauses contenues dans un contrat conclu entre un professionnel et ce consommateur, d’une part, confie à un fonctionnaire administratif d’une juridiction qui n’a pas le statut de magistrat la compétence de délivrer cette injonction de payer et, d’autre part, prévoit un délai de quinze jours pour former opposition et exige que cette dernière soit motivée au fond, dans le cas où un tel contrôle d’office n’est pas prévu au stade de l’exécution de ladite injonction, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

La circonstance que la réglementation nationale confère compétence en matière de délivrance des injonctions de payer à un fonctionnaire n’ayant pas le statut de magistrat n’est pas de nature à porter atteinte à la préservation de l’effet utile de la directive 93/13 pour autant qu’un contrôle par un juge de l’absence de clause abusive dans le contrat concerné est prévu au stade de l’exécution de l’injonction de payer ou en cas d’opposition à celle-ci.

Cela étant, ainsi qu’il a été rappelé au point 46 du présent arrêt, l’existence d’un tel contrôle au seul stade de l’opposition n’est susceptible de préserver l’effet utile de la directive 93/13 que si les consommateurs ne sont pas dissuadés de former une telle opposition.

Or, en l’occurrence, la réglementation nationale en cause au principal prévoit un délai de quinze jours seulement au cours duquel le consommateur peut former opposition à l’injonction de payer, et exige en outre de celui-ci qu’il motive au fond son opposition.

Par conséquent, il existe, avec une telle réglementation, un risque non négligeable que le consommateur concerné ne forme pas opposition et que, par suite, le contrôle d’office par un juge de l’absence de clause abusive dans le contrat concerné ne puisse être effectué.

(voir points 50-54, disp. 2)
Les termes « la session budgétaire », figurant à l’article unique, sous a), du protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l’Union européenne annexé aux traités UE, FUE et CEEA, couvrent non pas seulement la période de session plénière ordinaire consacrée à l’examen par le Parlement du projet de budget en première lecture, mais également la deuxième lecture, en vertu de l’article 314, paragraphe 6, TFUE, assurant un débat et un vote publics, en séance plénière, sur le projet commun de budget annuel issu de la procédure de conciliation.

En effet, l’exercice par le Parlement européen de sa compétence budgétaire en séance plénière revêt une importance particulière pour la transparence et la légitimité démocratique de l’action de l’Union fondée sur le budget annuel de celle-ci. Ces dernières ne peuvent pas être assurées par la seule première lecture du projet de budget dans le cadre de la procédure budgétaire établie à l’article 314 TFUE lorsque le Parlement, conformément à l’article 314, paragraphe 4, sous c), TFUE, adopte des amendements audit projet. À cet égard, l’exercice par le Parlement de sa compétence budgétaire en séance plénière constitue un moment fondamental de la vie démocratique de l’Union et nécessite notamment un débat public, en séance plénière, permettant aux citoyens de l’Union de prendre connaissance des diverses orientations politiques exprimées et, de ce fait, de se former une opinion politique sur l’action de l’Union. En outre, la transparence du débat parlementaire en séance plénière est susceptible de renforcer la légitimité démocratique de la procédure budgétaire à l’égard des citoyens de l’Union et la crédibilité de l’action de celle-ci.

Or, la procédure de conciliation prévue au paragraphe 4, sous c), et au paragraphe 5 de l’article 314 TFUE peut conduire à des modifications importantes du projet de budget qui n’ont pas été examinées en première lecture par le Parlement, ni fait l’objet d’un débat public au sein du comité de conciliation. Les séances de ce comité ne sont pas publiques et impliquent la participation de 28 membres du Parlement, reflétant les rapports de majorité en son sein sans toutefois représenter pleinement les intérêts politiques de tous les membres de cette institution.

(voir points 34-37)
Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation

Responsabilité non contractuelle – Conditions – Préjudice réel et certain – Charge de la preuve – Préjudice matériel consistant en des frais de procédure et des honoraires versés dans le cadre d’une procédure d’opposition en cours contre une décision des autorités nationales d’interdire un dispositif médical et l’absence de décision de la Commission – Absence de chiffrage ou d’estimation du préjudice – Rejet

(Art. 340, al. 2, TFUE ; directive du Conseil 93/42, art. 8, § 2)
Le principe de la libre circulation des articles pyrotechniques, tel que prévu, notamment, à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 mai 2007, relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui interdit la détention ou l’utilisation par les consommateurs et la vente à ces derniers d’artifices de divertissement dont la teneur en composition pyrotechnique est supérieure à 1 kilogramme dans la mesure où cette réglementation est propre à garantir l’ordre et la sécurité publics et qu’elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire aux fins de protéger ces intérêts fondamentaux, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

En l’occurrence, il convient de constater, ainsi que M. l’avocat général l’a relevé au point 88 de ses conclusions, que les articles pyrotechniques constituent des produits par nature dangereux pouvant, notamment pour les articles dont la teneur en composition pyrotechnique est supérieure à 1 kg, porter atteinte à la sécurité des personnes. Il a également indiqué à juste titre que ces articles, du fait de leur nature même et en fonction des circonstances dans lesquelles ils sont utilisés, pouvaient troubler l’ordre public. Partant, le fait de subordonner la vente aux particuliers d’articles pyrotechniques, dont la teneur en composition pyrotechnique est supérieure à 1 kg, à l’obtention, par ces particuliers, d’une autorisation est de nature à prévenir les atteintes à l’ordre et à la sécurité publics, dès lors que cette réglementation nationale permet de contrôler et, le cas échéant, de limiter la quantité de composition pyrotechnique se trouvant en possession d’une personne. Par conséquent, ladite réglementation nationale apparaît propre à protéger l’ordre et la sécurité publics.

Par ailleurs, ainsi que M. l’avocat général l’a relevé au point 97 de ses conclusions, des mesures moins restrictives, comme l’enregistrement à la suite de l’achat de produits contenant un certain poids de composition pyrotechnique, ne semblent pas être aussi efficaces pour protéger les intérêts fondamentaux invoqués par le gouvernement belge. Une telle formalité permet, certes, de déterminer la quantité de composition pyrotechnique acquise par un consommateur, mais non pas d’influer sur la quantité pouvant être acquise ni, par conséquent, de lutter de manière aussi efficace contre les atteintes aux intérêts fondamentaux en cause. Par conséquent, la réglementation nationale en cause au principal ne semble pas aller au-delà de ce qui est nécessaire aux fins de protéger l’ordre et la sécurité publics.

(voir points 59, 60, 64, 65, disp. 1)