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1.

a) Le droit de l’Union applicable, notamment la clause 4, paragraphes 1 et 2, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel qui figure en annexe de la directive 97/81 (1), dans sa version modifiée par la directive 98/23 (2) (ci-après l’«accord-cadre»), et l’article 4 de la directive 2006/54 (3), lu en combinaison avec la directive 2000/78 (4), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions légales ou à des usages nationaux qui, pour calculer le montant d’une retraite d’entreprise, effectuent une distinction entre le revenu du travail qui est inférieur au plafond de calcul des cotisations à l’assurance retraite obligatoire et le revenu du travail qui dépasse celui-ci («formule différenciée de calcul des retraites»), ne traitant ainsi pas le revenu tiré d’un emploi à temps partiel en calculant d’abord le revenu versé pour un emploi à plein temps correspondant, en en déterminant les quote-part situées respectivement au-dessus et au-dessous du plafond de calcul des cotisations et en reportant ensuite ce rapport au revenu réduit tiré de l’emploi à temps partiel? Si la question sous 1.a) appelle une réponse négative: b) Le droit de l’Union applicable, notamment la clause 4, paragraphes 1 et 2, de l’accord-cadre et l’article 4 de la directive 2006/54/CE, lu en combinaison avec la directive 2000/78/CE, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions légales ou à des usages nationaux qui, pour calculer le montant d’une retraite d’entreprise, effectuent une distinction entre le revenu du travail qui est inférieur au plafond de calcul des cotisations à l’assurance retraite obligatoire et le revenu du travail qui dépasse celui-ci («formule différenciée de calcul des retraites»), et, dans le cas d’une salariée qui a travaillé en partie à plein temps et en partie à temps partiel, n’adoptent pas une approche subdivisant des périodes (par exemple différentes années civiles), mais calculent un taux d’activité unique pour la durée totale de la relation d’emploi et n’appliquent la formule différenciée de calcul des retraites qu’à la rémunération moyenne qui en résulte?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 350/16

Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 14 juillet 2016 — M/Ministerstvo vnitra

(Affaire C-391/16)

(2016/C 350/20)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší správní soud

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: M

Partie défenderesse: Ministerstvo vnitra

Question préjudicielle

Les dispositions de l’article 14, paragraphes 4 et 6, de la directive 2011/95/UE (1) du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection sont-elles invalides en raison de leur contrariété avec l’article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 78, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et avec les principes généraux du droit de l’Union au sens de l’article 6, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne?

(1) JO 2011, L 337, p 9.
2)

Une procédure reposant sur les articles 46 à 48 de la loi hongroise no XXXVIII de 1996, introduite «en vue de reconnaître l’efficacité» en Hongrie de jugements étrangers rendus à l’issue d’une procédure pénale menée à terme et définitivement close dans un État membre de l’Union — c’est-à-dire dans un autre État membre, mais à propos de la même personne et de la même infraction — et visant, en réalité, non pas à faire exécuter lesdits jugements mais à asseoir la prise en compte de ces derniers dans les procédures pénales à venir, est-elle — à la lumière de la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 (1) — compatible avec le principe «ne bis in idem» consacré à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux et à l’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 350/14

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 24 mai 2016 — Kamin und Grill Shop GmbH/Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main e.V.

(Affaire C-289/16)

(2016/C 350/17)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante en «Revision»: Kamin und Grill Shop GmbH

Partie défenderesse en «Revision»: Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main e.V.

Question préjudicielle

Est-on en présence d’une vente «directe» au consommateur final, au sens de l’article 28, paragraphe 2, du règlement no 834/2007 (1), dès lors que l’opérateur ou son personnel de vente vend les produits au consommateur final sans l’entremise d’un tiers, ou bien la vente «directe» suppose-t-elle en outre que la vente soit effectuée sur le lieu de stockage des produits, en présence à la fois de l’opérateur ou de son personnel de vente et du consommateur final?

(1) Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (JO 2007, L 189, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 350/19

Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni) le 1er août 2016 — Secretary of State for the Home Department/Franco Vomero

(Affaire C-424/16)

(2016/C 350/24)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court of the United Kingdom

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Secretary of State for the Home Department

Partie défenderesse: Franco Vomero

Questions préjudicielles

1) Un droit de séjour permanent au sens des articles 16 et 28, paragraphe 2, est-il une condition préalable à la jouissance de la protection renforcée conformément à l’article 28, paragraphe 3, sous a), de la directive 2004/38/CE (1)? En cas de réponse négative, les questions suivantes sont également posées:

2) L’expression les dix années précédentes utilisée par l’article 28, paragraphe 3, sous a), doit-elle se comprendre comme: a) une simple période calendrier calculée à rebours à partir de la date pertinente (en l’espèce, celle de la décision d’éloignement), comprenant éventuellement une période d’absence ou d’emprisonnement, ou b) une période, éventuellement interrompue, calculée à rebours à partir de la date pertinente en cumulant toute période au cours de laquelle la personne concernée n’était pas absente ou emprisonnée afin d’arriver, si possible, à une période de dix ans de séjour,

3) Quelle est la relation exacte entre le critère de la période de dix années prévue à l’article 28, paragraphe 3, sous a), et l’appréciation globale d’un lien d’intégration?

(1) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (JO 2004 L 158, p. 77).
—

l'absence de requête séparée ne porte pas atteinte aux droits de la partie adverse et ne rend pas plus difficile le travail du Tribunal; et
Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 5 août 2016 — procédure pénale contre Emil Milev

(Affaire C-439/16)

(2016/C 364/07)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Spetsializiran nakazatelen sad

Parties dans la procédure au principal

Emil Milev

Questions préjudicielles

Une jurisprudence nationale — en particulier un avis ayant force obligatoire du Varhoven Sad [cour suprême de cassation] (rendu après l’adoption de la Directive 2016/343 (1), du 9 mars 2016, mais avant que son délai de transposition ne soit écoulé) conformément auquel le Varhoven Sad [cour suprême de cassation], après avoir constaté un conflit entre l’article 5, paragraphe 4, lu en combinaison avec le paragraphe 1, sous c), du même article de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et la législation nationale (article 270, paragraphe 2, NPK), concernant la prise en considération ou non de raisons plausibles de supposer la commission d’une infraction (dans le cadre de la procédure de contrôle d’une prolongation d’une mesure coercitive de «détention provisoire» lors de la phase contentieuse de la procédure pénale), a octroyé aux juridictions du fond la liberté de décider s’il y a lieu de respecter la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales — est-elle conforme aux articles 3 et 6 de la directive 2016/343, du 9 mars 2016 (concernant la présomption d’innocence et la charge de la preuve dans le cadre des procédures pénales)?

(1) Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (JO 2016, L 65, p. 1).
3.

Erreur de droit en ce que l’arrêt attaqué, en considérant que le recours en annulation de la requérante a été introduit après le délai légal (points 29, 34 et 35) viole le droit fondamental à la protection juridictionnelle effective consacré par l’article 47, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, compris au regard de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme élaborée en matière d’interprétation de l’article 6, paragraphe 1 précité.
1)

L’article 5, paragraphe 4, et l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2005 (1) du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, lus en combinaison avec les dispositions relatives au carnet de route qui figurent à l’annexe II de ce règlement doivent-ils être interprétés en ce sens qu’il font à l’organisateur du transport ou au détenteur des animaux, voire aux deux, l’obligation, en cas de transport d’animaux vers un pays tiers, de conserver [et de tenir] le carnet de route jusqu’au lieu de destination dans ce pays tiers?
c)

Le Tribunal a commis une erreur en concluant que l’aide en cause «correspondait à un régime d’aides» tel que défini à l’article 1er, sous d), du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (2); en outre le Tribunal a commis une erreur en concluant que le délai de prescription prévu à l’article 15 du règlement (CE) no 659/1999 courait à partir de la date de chaque importation d’huiles minérales par Aughinish Alumina Ltd.
1)

Les dispositions combinées des articles 13 et 8, paragraphe 4, de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès») (1), dans leur libellé initial, doivent-elles être interprétées en ce sens que, dans le cas où un opérateur disposant d’une puissance significative sur le marché se voit imposer une obligation de déterminer ses prix en fonction de ses coûts, l’autorité réglementaire nationale peut, en vue de promouvoir l’efficacité économique et favoriser une concurrence durable, fixer le prix du service faisant l’objet d’une telle obligation en-dessous des coûts que supporte l’opérateur pour le fournir, lesquels coûts ont été vérifiés par l’autorité réglementaire nationale et considérés comme liés par un rapport de causalité avec ce service?
1)

Le droit d’établissement en tant qu’indépendant, tel qu’il est défini par les articles 1 et 4 de l’accord du 21 juin 1999 et par l’article 12 de son annexe I, peut-il être regardé comme équivalent à la liberté d’établissement garantie aux personnes ayant une activité non salariée par l’article 43 du Traité instituant la Communauté européenne devenu l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 343/22

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 13 mai 2016 — flightright GmbH/Air Nostrum, Líneas Aéreas del Mediterráneo SA

(Affaire C-274/16)

(2016/C 343/33)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie demanderesse: flightright GmbH

Partie défenderesse: Air Nostrum, Líneas Aéreas del Mediterráneo SA

Question préjudicielle

En cas de transport de personnes sur une liaison aérienne composée de deux vols et ne comportant pas d’escale notable à l’aéroport de correspondance, le lieu d’arrivée du second trajet doit-il être considéré comme le lieu d’exécution au sens de l’article 7, point 1), sous a), du règlement (UE) no 1215/2012 (1) lorsque le recours est dirigé contre le transporteur aérien effectif du premier trajet sur lequel l’anomalie s’est produite et que le transport sur le second trajet a été effectué par un autre transporteur aérien?

(1) Règlement (UE) n o 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012 L 351, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 343/21

Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 13 mai 2016 — Agenzia delle Entrate/Federal Express Europe Inc.

(Affaire C-273/16)

(2016/C 343/32)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante et défenderesse incidente: Agenzia delle Entrate

Partie défenderesse et demanderesse incidente: Federal Express Europe Inc.

Question préjudicielle

Les dispositions combinées des articles 144 et 86, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 (1) (correspondant aux articles 14, paragraphes 1 et 2, et 11, B, paragraphe 3, de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 (2)) peuvent-elles être interprétées en ce sens que la seule condition pour la non-imposabilité aux fins de la TVA des prestations liées consistant dans le service de transport interne dit entrant («inbound») — depuis les espaces aéroportuaires jusqu’à la destination, sur le territoire de l’État membre, et sous la clause «franco destination» — est que leur valeur soit incluse dans la base d’imposition, indépendamment de leur taxation effective en douane, lors de l’importation des biens, et convient-il par conséquent de considérer comme incompatible avec lesdites dispositions communautaires une lecture des dispositions combinées des règles internes énoncées aux articles 9, paragraphe 1, point 2, et 69, paragraphe 1, du décret no 633 du président de la République du 26 octobre 1972, dans la version applicable ratione temporis aux faits de l’espèce, en vertu de laquelle en tout état de cause et, partant, également en cas d’importations non imposables aux fins de la TVA — comme en l’occurrence, s’agissant de documents et de biens d’une valeur négligeable — il faut que soit remplie la condition supplémentaire exigeant leur soumission effective à la TVA (et le paiement concret de la taxe en douane) lors de l’importation desdits biens, et cela, le cas échéant, compte tenu également du caractère accessoire des services de transport par rapport aux prestations principales (importations) et de la ratio de simplification qui sous-tend l’ensemble de ces opérations?

(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, page 1).

(2) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaire — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, page 1).
1)

L’article 23, paragraphe 1, troisième phrase, du règlement no 1008/2008 (1) doit-il être interprété en ce sens que, lors de la publication de leurs tarifs des passagers, les transporteurs aériens doivent préciser le montant effectif des taxes, redevances aéroportuaires et autres redevances, suppléments et droits mentionnés sous b), c), et d) et ne peuvent donc pas inclure pour partie ces derniers dans leurs tarifs des passagers, visés sous a) de cette disposition?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 343/35

Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 12 juillet 2016 — Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos/Nidera et Vilniaus apskrities valstybinė mokesčių inspekcija

(Affaire C-387/16)

(2016/C 343/48)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

Autres parties: Nidera B.V. et Vilniaus apskrities valstybinė mokesčių inspekcija

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter l’article 183 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), lu à la lumière du principe de neutralité fiscale, en ce sens qu’il interdit de réduire les intérêts, normalement dus en application de la législation nationale sur un trop-perçu (excédent de TVA) non remboursé (imputé) dans les délais, réduction qui serait motivée par des circonstances qui ne sont pas le fait de l’assujetti lui-même, telles que le rapport entre les intérêts et le montant du trop-perçu non remboursé dans les délais, la durée et les causes de ce non-remboursement, les pertes réellement subies par l’assujetti?

(1) JO 2006, L 347, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 343/28

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Milano (Italie) le 22 juin 2016 — Sacko Moussa/Commissione territoriale per il riconoscimento della protezione internazionale di Milano

(Affaire C-348/16)

(2016/C 343/40)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Milano

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sacko Moussa

Partie défenderesse: Commissione territoriale per il riconoscimento della protezione internazionale di Milano

Question préjudicielle

La directive 2013/32/UE (1) (notamment ses articles 12, 14, 31 et 46) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle admet une procédure telle que la procédure italienne (prévue à l’article 19, paragraphe 9 du décret législatif no 150/2011) dans laquelle l’autorité judiciaire saisie par le demandeur d’asile — dont la demande, à l’issue d’un examen complet comportant une audition, a été rejetée par l’autorité administrative chargée de l’examen des demandes d’asile — a la faculté de rejeter le recours juridictionnel d’emblée, sans devoir procéder à une nouvelle audition du requérant, lorsque le recours est manifestement infondé et qu’il n’y a aucune perspective de renversement du refus de l’autorité administrative?

(1) Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 60)
1)

a) L’article 220, paragraphes 1 et 2, sous b), du règlement (CEE) no 2913/92 (1) du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, doit-il être interprété en ce sens que la prise en compte du montant des droits dus constatés par les autorités est réputée avoir lieu lors de la décision des autorités relative à la prise en compte ou à la détermination de l’obligation de payer les droits, indépendamment de la contestation administrative et judiciaire de cette décision? b) Les articles 236 et 239 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, doivent-ils être interprétés en ce sens que, à partir du moment où les autorités ont adopté une décision prenant en compte le montant des droits en cause et où elles ont imposé au débiteur l’obligation de les payer (ce que l’administration nationale a fait dans la présente affaire), alors que le débiteur a introduit contre cette décision un recours administratif et judiciaire, ce dernier doit simultanément demander la remise ou le remboursement de ces droits conformément à la procédure prévue aux articles 236 ou 239 du règlement (ou bien la contestation de la décision de l’administration dans la présente affaire peut-elle également être considérée comme une demande de remise/remboursement)? Dans l’affirmative, quelle différence substantielle y a-t-il entre le contrôle de légalité de la décision des autorités relative à la prise en compte et à l’obligation de payer les droits, d’une part, et la question à trancher dans le cadre de la procédure prévue à l’article 236, d’autre part? c) L’article 236, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, doit-il être interprété en ce sens que le fait de la contestation de la décision de l’administration nationale imposant le paiement des droits et la durée de cette procédure prorogent le délai d’introduction d’une demande de remise ou de remboursement des droits (ou justifient sa tardiveté)? d) Si, dans la présente affaire, la question de la prise en compte ou de la remise doit être tranchée indépendamment de la décision adoptée par la Commission européenne à l’égard d’un autre État membre (en l’espèce la Finlande), les autorités ou le juge doivent-ils, compte tenu de l’article 869, sous b), du règlement (CEE) no 2454/93 (2) de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire et du montant des droits éventuels dans l’affaire en cause, soumettre à la Commission européenne la question de la non-prise en compte ou de la remise des droits?
2)

Dans l’hypothèse où il serait répondu par l’affirmative à la question 1: Lors de l’application du règlement (UE) no 1259/2010 (règlement Rome III), dans les cas de divorce privé, [l’examen de] son article 10 (1) doit-il se fonder in abstracto sur une comparaison dont il ressort que, certes, la loi applicable en vertu de l’article 8 accorde également à l’autre époux un accès au divorce, mais que, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, ce divorce est soumis à d’autres conditions de procédure et de fond que celles de l’accès d’un des époux, ou, (2) l’intervention de cette norme dépend t-elle de ce que l’application du droit étranger, discriminatoire in abstracto, soit aussi discriminatoire, in concreto, dans le cas d’espèce?
2)

À titre subsidiaire, pour le cas où la Cour répondrait à la question concernant l’interprétation de l’article 267, paragraphe 3, dans le sens du caractère obligatoire du renvoi préjudiciel: Les dispositions et les principes des articles 26 — Marché intérieur - 49- Droit d’établissement — 56- Liberté de prestation des services — 63 — Liberté de circulation des capitaux — du Traité FUE et de l’article 16 — Liberté d’entreprise — de la Charte des droit fondamentaux de l’Union européenne, et le principe général de confiance légitime («qui fait partie des principes fondamentaux de l’Union» ainsi que la Cour l’a affirmé dans l’arrêt du 14 mars 2013, Agrargenossenschaft Neuzelle, C 545/11, EU:C:2013:169) s’opposent-ils à l’adoption et à l’application de règles nationales [article 1er, paragraphe 78, sous b), numéros 4, 8, 9, 17, 23 et 25 de la loi no 220/2010] qui imposent, même à des personnes déjà concessionnaires dans le secteur de la gestion en ligne des jeux autorisés par la loi, de nouvelles conditions et de nouvelles obligations au moyen d’un avenant au contrat existant (et sans prévoir de délai pour permettre une mise en conformité progressive)?