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6

Le 15 juillet 2010, l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels » (PMO) a transmis à la requérante une proposition de bonification de ses droits à pension en la priant de confirmer ou non sa demande de transfert dans un délai de deux mois. À cet égard, sur la base des chiffres provisoires relatifs au montant global en capital annoncé par la caisse nationale d’assurance pension du Luxembourg, si la requérante acceptait cette proposition, le transfert de ses droits à pension au titre de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut aurait donné lieu, selon les paramètres applicables à la date du 11 mars 2010 et compte tenu de l’âge de la requérante, 33 ans, et de son grade, AD 6, échelon 2, à la reconnaissance d’une durée de cotisation de 1 an et 2 mois dans le régime de pensions de l’Union ainsi qu’à un remboursement à l’intéressée d’un montant de 5128,95 euros correspondant à la différence entre le montant en capital annoncé par la caisse nationale d’assurance pension du Luxembourg et le montant nécessaire à garantir la période reconnue (ci-après la « première proposition de bonification »).
38

À cet égard, la Commission précise que son avocat externe évalue ex post le nombre total de ses heures de travail à 25,5 heures, celles-ci consistant, notamment, pour l’affaire en référé, en la lecture et en l’examen de la demande divisée en deux moyens et considérée comme particulièrement ardue, en la rédaction des observations et en la négociation d’un contrat d’assistance avec le service juridique de la Commission, correspondant à 9,75 heures. Elle indique également que son avocat externe estime à 65 euros le montant des frais de bureau liés à l’affaire en question. Pour l’affaire F‑67/11, les 15,75 heures consistaient, notamment, en la lecture et en l’examen de la requête de dix pages divisée en deux moyens et des annexes correspondantes, en l’examen de l’ordonnance de référé ainsi que de la lettre du requérant du 28 novembre 2011, en la rédaction du mémoire en défense, en l’examen de la lettre du Tribunal du 1er février 2013 sur les mesures d’organisation de la procédure ainsi qu’en la rédaction de la réponse à ces mesures d’organisation de la procédure du 8 février 2013 et en la négociation d’un contrat d’assistance avec le service juridique de la Commission. Les frais de bureau de l’affaire au principal sont également estimés à 65 euros.
7

Toutefois, par des courriels adressés le 25 janvier 2010 à M. Cocchi et le 5 février 2010 à M. Falcione, la Commission a informé ces derniers que « la proposition […] sur le nombre d’annuités résultant d’un éventuel transfert de [leurs] droits à pension […] [avait] été calculée sur des bases erronées » et que, par conséquent, elle contacterait les caisses de pension italiennes concernées « afin d’obtenir le plus rapidement possible les données correctes [lui] permettant de […] faire parvenir [aux intéressés] une nouvelle proposition corrigée ».
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En ce qui concerne, en second lieu, l’argument portant sur les qualités professionnelles du requérant, lesquelles seraient supposément supérieures à celles de M. F, il suffit d’observer, tel que cela ressort du point 14 de la présente ordonnance, que la demande du requérant qui a donné lieu à la décision attaquée n’avait pas pour objet une promotion au sens de l’article 45 du statut. À cet égard, comme le Tribunal de l’Union européenne l’a relevé aux points 35 à 38 et 40 de l’arrêt sur pourvoi, étant donné qu’il s’agit, en l’espèce, d’un avancement de grade à la suite de la réussite à un concours, et non pas d’une promotion, il n’y a pas lieu de procéder à une comparaison des mérites respectifs des fonctionnaires sollicitant un tel avancement.
DOCUMENT DE TRAVAIL



ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

20 juin 2012 ( )

«Règlement amiable du litige – Article 69, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation»

Dans l’affaire F‑64/11,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Monica Westeren, agent temporaire de la Commission européenne, demeurant à Bruxelles (Belgique), représentée par Mes S. Crosby et S. Santoro, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée initialement par MM. J. Currall et

P. Pecho, puis par M. J. Currall, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

rend la présente

Ordonnance

1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 17 juin 2011, le requérant demande l’annulation de la décision de la Commission du 4 mars 2011 par laquelle la Commission a rejeté la réclamation formée par le requérant le 12 novembre 2010, à l’encontre de la décision de la Commission du 5 octobre 2010, ainsi que l’indemnisation des préjudices qu’elle prétend avoir subis du fait de l’adoption de ladite décision.

2 Par lettre du 14 mars 2012, le juge rapporteur, mandaté à cette fin par le Tribunal, a proposé aux parties les termes d’un possible règlement amiable du litige. Le requérant et la Commission ont marqué leur accord avec le règlement amiable ainsi proposé dans leurs lettres déposées au greffe du Tribunal, respectivement, le 20 mars 2012 et le 29 mars suivant. Par lettre parvenue au greffe le 24 avril 2012, la partie requérante a marqué son accord avec le montant des dépens pris en charge par la partie défenderesse et proposé par cette dernière, dans sa lettre du 29 mars 2012.

3 Par conséquent, il y a lieu, conformément à l’article 69 du règlement de procédure du Tribunal, de constater l’accord des parties sur la proposition de règlement amiable faite par le Tribunal et de radier la présente affaire du registre du Tribunal.

4 En vertu de l’article 69, paragraphe 3, du règlement de procédure, lorsqu’il y a accord entre les parties sur les dépens, il est statué selon l’accord. Les dépens seront donc supportés par les parties selon les termes de leur accord.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

ordonne:

1) L’affaire F-64/11, Westeren/Commission, est radiée du registre du Tribunal.

2) Les parties supportent les dépens selon l’accord intervenu entre elles.

Fait à Luxembourg, le 20 juin 2012.

Le greffier Le président

W. Hakenberg M. I. Rofes i Pujol
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En deuxième lieu, les huit premiers requérants soutiennent que les aides financières accordées par le Cedies ne seraient pas de même nature que les allocations scolaires statutaires dans la mesure où elles ne seraient pas comparables et n’auraient pas non plus la même finalité. Ils prennent, à titre d’exemple, l’allocation spéciale luxembourgeoise pour personnes handicapées. Ainsi, les aides financières accordées par le Cedies seraient accordées du seul fait de la résidence sur le territoire luxembourgeois et ne seraient pas liées à un rapport d’emploi. Elles couvriraient tous les frais de l’étudiant et pas uniquement les frais de scolarité et de transport, comme l’allocation scolaire statutaire. Ensuite, les bénéficiaires des deux allocations en cause seraient différents, les aides du Cedies étant perçues par l’étudiant lui-même et l’allocation scolaire statutaire par le fonctionnaire. En outre, les modalités d’octroi (bourses, prêts, primes d’encouragement), les paramètres de calcul et les modalités de liquidation (semestrielle) des aides financières du Cedies ne seraient pas comparables au montant forfaitaire mensuel de l’allocation scolaire statutaire. Le traitement fiscal serait également différent en ce que les allocations scolaires statutaires ne sont soumises qu’à l’impôt de l’Union. Enfin, la finalité de ces deux allocations serait complètement différente. Les allocations scolaires statutaires compenseraient les charges extraordinaires auxquelles serait soumis le fonctionnaire en cas d’études supérieures poursuivies par ses enfants. Les aides financières du Cedies, quant à elles, viseraient principalement à faciliter l’accès aux études supérieures, à encourager la réussite et, depuis les modifications de la loi luxembourgeoise, à offrir à chaque étudiant une indépendance financière, ce qui ne constitue pas un avantage social.
Il convient, en premier lieu, de relever que l’avocat du requérant, qui avait rédigé lui-même, au nom de son client et avec l’accord de celui-ci, le texte de la réclamation en français, et qui avait reçu, par la suite, la décision de rejet de la réclamation rédigée dans cette même langue, ne pouvait ignorer, en raison des connaissances et de la diligence que l’on est en droit d’attendre de la part d’un juriste professionnel, que, les délais de recours étant impératifs et non à la disposition des parties, ceux-ci commençaient à courir à partir de la date de notification de la décision de rejet de la réclamation, dans sa version originale rédigée dans la langue choisie par le requérant, et non à partir de la date, postérieure, à laquelle le réclamant a reçu la traduction anglaise du rejet de la réclamation. Il y a lieu d’observer qu’une telle traduction n’avait pas été sollicitée par le requérant ni par son avocat et qu’elle leur a été envoyée à l’initiative du Cedefop et en complément à la notification de décision de rejet de la réclamation établie en français. Par ailleurs, une telle conclusion s’impose à plus forte raison si l’on considère que dans le présent cas, la requête, introduite suite au rejet de la réclamation, a aussi été rédigée en langue française, ce qui démontre que la traduction anglaise du rejet de la réclamation, fournie d’initiative par le Cedefop, n’a pas été susceptible d’avoir une incidence significative, voire indispensable, à cet égard.
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(troisième chambre)

13 février 2012

Affaire F-123/11

Antonio Ayres de Abreu

contre

Comité économique et social européen

« Fonction publique – Irrecevabilité manifeste – Représentation par un avocat – Partie requérante ayant la qualité d’avocat – Impossibilité d’une représentation de la partie requérante par un avocat qui n’est pas un tiers »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Ayres de Abreu demande, notamment, l’annulation de la décision du 27 avril 2011 par laquelle le Comité économique et social européen (CESE) a décidé sa mise en congé d’office.

Décision : Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. Le requérant supporte ses propres dépens.

Sommaire

Procédure – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Requête introduite sans le ministère d’un avocat – Requérant ayant la qualité d’avocat habilité à plaider devant une juridiction nationale – Absence d’incidence – Irrecevabilité

(Statut de la Cour de justice, art. 19, al. 3 et 4, et 21, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 34, § 1, al. 1, et 36)

Il ressort de l’article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice, et en particulier du terme « représentées », ainsi que de l’article 34, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique que, pour saisir ledit Tribunal d’un recours, une partie, au sens de cet article, doit recourir aux services d’un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et que le Tribunal ne peut être valablement saisi que par une requête signée par ce tiers. Aucune dérogation ou exception à cette obligation n’étant prévue par le statut de la Cour ou ledit règlement de procédure, la présentation d’une requête signée par le requérant lui-même, même si celui-ci est un avocat habilité à plaider devant une juridiction nationale, ne peut suffire aux fins de l’introduction d’un recours.

Une telle irrégularité ne fait pas partie de celles qui peuvent être régularisées en vertu de l’article 36 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, et rend, partant, le recours manifestement irrecevable.

(voir points 11 à 13, 16 et 17)

Référence à :

Cour : 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C-174/96 P, points 8, 10 et 11 ; 27 novembre 2007, Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret et Akar/Commission, C-163/07 P, points 25 et 26

Tribunal de première instance : 13 janvier 2005, Sulvida/Commission, T-184/04, points 4 et 8

Tribunal de la fonction publique : 30 octobre 2008, Ortega Serrano/Commission, F-48/08, confirmée, sur pourvoi, par ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 9 mars 2010, Ortega Serrano/Commission, T-583/08 P
Tribunal de l’Union européenne : ordonnances Kerstens/Commission, T‑498/09 P, EU:T:2012:147 , point 20, et Marcuccio/Commission, T‑278/07 P‑DEP, EU:T:2013:269 , point 14, et la jurisprudence citée

Il ressort de l’article 19, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable au Tribunal de la fonction publique en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de l’annexe I dudit statut que les institutions sont libres de recourir à l’assistance d’un avocat. La rémunération de ce dernier entre donc dans la notion de frais indispensables exposés aux fins de la procédure, sans que l’institution soit tenue de démontrer qu’une telle assistance était objectivement justifiée. Dès lors, si le fait pour une institution d’avoir fait intervenir un agent et deux avocats est sans incidence sur la nature potentiellement récupérable des dépens, rien ne permettant de les exclure par principe, il peut avoir un impact sur la détermination du montant des dépens exposés aux fins de la procédure à recouvrer in fine.

Les frais de déplacement exposés par un avocat pour rencontrer personnellement son client au lieu de résidence de celui-ci ne sauraient en général être considérés comme ayant été indispensables aux fins de la procédure, à moins que la partie qui en demande le remboursement puisse justifier le caractère nécessaire pour la procédure au principal de ces rencontres et la nécessité de tenir ces rencontres au domicile du client. Un tel principe doit être appliqué également aux frais exposés par l’agent d’une institution pour rencontrer les avocats qui l’assistent dans une procédure devant le Tribunal de la fonction publique. À cet égard, s’il est vrai que les moyens de communication existants facilitent les échanges entre avocats et clients, ces moyens ne sauraient remplacer complètement toute rencontre personnelle et il est toujours possible que des réunions soient nécessaires aux fins de la procédure devant ledit Tribunal. Il appartient toutefois à la partie qui demande le remboursement des frais relatifs à ces réunions de prouver qu’elles concernaient l’affaire au principal et qu’elles étaient nécessaires.

(voir point 46)

Référence à :

Cour : ordonnances ICI/Commission, C‑286/95 P-DEP, EU:C:2004:412, point 28, et Tetra Laval/Commission, C‑12/03 P-DEP et C‑13/03 P-DEP, EU:C:2010:280, point 66

Tribunal de première instance : ordonnance Sison/Conseil, T‑47/03 DEP, EU:T:2009:166, point 52
Le règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement reconnaît aux agents de la Banque la faculté de demander – avant de se rendre en justice et s’ils le souhaitent – l’ouverture d’une procédure ad hoc, telle que celle devant le comité de recours, précisément dans le but de faire préalablement vérifier, par un organe impartial et extérieur au service de l’agent concerné, la légalité d’un rapport d’évaluation et même d’obtenir, le cas échéant, sa modification intégrale, le comité de recours pouvant en effet substituer in toto son appréciation à celle de l’évaluateur.

Les agents de la Banque européenne d’investissement, à l’instar des autres agents et fonctionnaires au service de l’Union, peuvent se prévaloir, dans les litiges les opposant à leur administration, d’un double degré de juridiction de contrôle de la légalité des actes administratifs leur faisant grief. Un premier degré leur est accessible directement devant le Tribunal de la fonction publique et un second degré, sous forme d’un pourvoi limité cependant aux questions de droit, leur est ouvert devant le Tribunal de l’Union européenne. Ils peuvent enfin bénéficier d’une procédure de réexamen de l’arrêt sur pourvoi, cette dernière procédure relevant toutefois de l’initiative et de la compétence exclusive de la Cour de justice de l’Union européenne et n’étant donc pas à la disposition des parties. Cependant, l’éventuel arrêt de la Cour réexaminant un arrêt sur pourvoi du Tribunal de l’Union européenne constitue une garantie ultérieure du contrôle de la légalité de l’acte administratif en cause, qui bénéficie en définitive aux parties.

En revanche, en ce qui concerne le respect du principe de sécurité juridique, ni les dispositions du droit primaire de l’Union régissant le fonctionnement de la Banque ni son règlement du personnel ne contiennent de dispositions telles que celles figurant aux articles 90 et 91 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne fixant des délais péremptoires pour la contestation devant le juge de l’Union des actes faisant grief adoptés par la Banque, de sorte que, après l’expiration de ces délais, l’acte faisant grief en question peut en principe être considéré comme définitif.

À cet égard, dans le contentieux en matière d’évaluation du personnel opposant la Banque à l’un de ses agents, un délai de plus de huit mois pour saisir le Tribunal de la fonction publique, courant à compter du jour de la communication de l’acte faisant grief à l’agent concerné, peut être considéré comme étant un délai raisonnable, à condition toutefois, d’une part, que l’éventuelle procédure devant le comité de recours contre ledit acte ait été ouverte par l’agent concerné dans un délai raisonnable et/ou, d’autre part, que l’intéressé ait introduit une éventuelle demande de conciliation dans un délai également raisonnable, et ceci par rapport à l’ensemble des circonstances de l’espèce.

(voir points 89 à 91)

Tribunal de l’Union européenne : arrêt du 16 septembre 2013, De Nicola/BEI,T‑264/11 P, EU:T:2013:461, point 52
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE

DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE

28 janvier 2016

David Schwander

contre

Commission européenne

«Transfert de droits à pension — Arrêts du Tribunal de l’Union européenne intervenus en cours d’instance — Désistement de la partie requérante — Radiation — Charge respective des dépens»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Schwander demandait essentiellement, en substance, l’annulation de la décision de l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels » (PMO), du 10 mai 2011, par laquelle, d’une part, la proposition de bonification de ses droits à pension, qui lui avait été faite le 22 octobre 2009 et qu’il avait acceptée le 17 décembre 2009, a été retirée, et, d’autre part, un nouveau calcul de la bonification de ses droits à pension a été établi en application des dispositions générales d’exécution des articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne adoptées par la Commission européenne le 3 mars 2011.

Décision :

L’affaire F‑138/11 est radiée du registre du Tribunal. Chaque partie supporte ses propres dépens.

Sommaire

Procédure juridictionnelle — Désistement de la partie requérante — Radiation du registre

(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 84 et 103, § 5)

(voir point 7)
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre)

24 juin 2016

Erik Simpson

contre

Conseil de l’Union européenne

«Fonction publique — Renvoi au Tribunal après annulation — Fonctionnaires — Avancement de grade — Décision de ne pas octroyer au requérant le grade AD 9 après sa réussite à un concours général de grade AD 9 — Obligation de motivation — Égalité de traitement — Erreur manifeste d’appréciation — Article 81 du règlement de procédure — Recours manifestement non-fondé»

OBJET :

Recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Erik Simpson demande, d’une part, l’annulation de la décision du 9 décembre 2010, par laquelle le Conseil de l’Union européenne a rejeté sa demande d’avancement au grade AD 9 à la suite de sa réussite au concours général EPSO/AD/113/07 organisé pour le recrutement de chefs d’unité de grade AD 9, notamment de langue estonienne, dans le domaine de la traduction, et de la décision du 7 octobre 2011 rejetant sa réclamation et, d’autre part, la condamnation du Conseil à réparer le préjudice subi, ainsi qu’aux dépens.

DÉCISION :

Le recours est rejeté. M. Erik Simpson supporte ses propres dépens exposés respectivement dans les affaires F-142/11, T‑130/14 P et F-142/11 RENV et est condamné à supporter les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne dans l’affaire F-142/11. Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens exposés dans les affaires T‑130/14 P et F-142/11 RENV.

Sommaire

Fonctionnaires – Égalité de traitement – Notion – Limites

Des différences de traitement, justifiées sur la base d’un critère objectif et raisonnable, proportionnées au but poursuivi par la différenciation en question, ne constituent pas une violation du principe d’égalité de traitement. Parmi les critères objectifs et raisonnables susceptibles de justifier une différence de traitement entre fonctionnaires figure l’intérêt du service. Pour décider des mesures à prendre dans l’intérêt du service, l’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation de sorte que le juge de l’Union, dans son contrôle du respect du principe de non-discrimination, doit se limiter à vérifier que l’institution concernée n’a pas procédé à une différenciation arbitraire ou manifestement contraire à l’intérêt du service.

(voir points 46 et 47)

Référence à :

Tribunal de première instance : arrêt du 16 mars 2004, Afari/BCE,T‑11/03, EU:T:2004:77, point 65

Tribunal de la fonction publique : arrêts du 19 octobre 2006, De Smedt/Commission,F‑59/05, EU:F:2006:105, point 76 ; du 23 janvier 2007, Chassagne/Commission,F‑43/05, EU:F:2007:14, point 91, et du 25 février 2010, Pleijte/Commission,F‑91/08, EU:F:2010:13, point 58 et la jurisprudence citée
En vertu de l’article 94 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, si ce dernier a exposé des frais qui auraient pu être évités, notamment si le recours a un caractère manifestement abusif, il peut condamner la partie qui les a provoqués à les rembourser intégralement ou en partie, sans que le montant de ce remboursement puisse excéder la somme de 2000 euros.

Il y a lieu de faire application de cette disposition dans le cas d’un recours manifestement non fondé et abusif visant une décision adoptée plus de neuf ans et demi auparavant et ayant été annulée par ledit Tribunal, le requérant ayant en outre opté pour la voie contentieuse sans aucune justification valable.

(voir points 45 et 46)

Référence à :

Tribunal de l’Union européenne : arrêt du 14 septembre 2011, Marcuccio/Commission, T‑236/02, faisant l’objet d’un pourvoi pendant devant la Cour, affaire C‑617/11 P