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—

Constater que, en appliquant un tarif réduit de TVA à la livraison, à l’importation et au commerce intracommunautaire de certains animaux vivants, et notamment des chevaux, qui ne sont pas habituellement destinés à la préparation ou à la production de produits alimentaires pour la consommation humaine ou animale, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations que lui imposent, en vertu des dispositions combinées de l’article 12 et de l’annexe H de la sixième directive TVA (1), les dispositions combinées des articles 96, 97, 98 et 99, paragraphe 1, et de l’annexe III de la directive TVA (2).
1)

Le membre de phrase «ainsi que les livraisons de biens et les prestations de services effectuées par un assujetti qui n’est pas établi à l’intérieur du pays» figurant à l’article 24, paragraphe 3, et à l’article 28 decies de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (ci-après la «sixième directive»), dans la rédaction du point 21 de l’article 1er de la directive 92/111/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, modifiant la directive 77/388/CEE et portant mesures de simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi qu’un régime transposant cette disposition en droit national, violent-t-ils le traité instituant la Communauté européenne (ci-après le traité «CE»), notamment l’interdiction de discrimination (article 12 CE), la liberté d’établissement (articles 43 et suiv. CE), la libre prestation des services (articles 49 et suiv. CE), ou des droits fondamentaux communautaires (le principe communautaire d’égalité) parce que cette disposition a pour effet que des citoyens de l’Union qui ne sont pas établis à l’intérieur du pays concerné sont exclus de la franchise prévue par l’article 24, paragraphe 2, de la sixième directive (régime particulier des petites entreprises) tandis que des citoyens de l’Union qui sont établis à l’intérieur du pays concerné peuvent bénéficier de cette franchise dans la mesure où l’État membre concerné accorde une franchise aux petites entreprises dans des conditions conformes à la directive?
1)

Se trouve-t-on en présence d’un crime grave de droit commun ou d’un agissement contraire aux buts et aux principes des Nations unies au sens de l’article 12, paragraphe 2, sous b) et c), de la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, lorsque le demandeur a appartenu à une organisation qui est inscrite sur la liste de personnes, groupes et entités (1) figurant en annexe à la position commune du Conseil relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et qui applique des méthodes terroristes et que le demandeur a activement soutenu la lutte armée de cette organisation?
1)

Le programme de gestion de l'azote portant sur les zones vulnérables désignées dont l'établissement est prescrit à l'article 5, § 1er, de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (1), est-il un plan ou un programme visé à l'article 3, § 2, a), de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (2), qui est élaboré pour les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l'énergie, de l'industrie, des transports, de la gestion des déchets, de la gestion de l'eau, des télécommunications, du tourisme, de l'aménagement du territoire urbain et rural ou l'affectation des sols et [qui définit] le cadre dans lequel la mise en œuvre de projets énumérés aux annexes I et II de la directive 85/337/CEE (3) pourra être autorisée à l'avenir?
10.

Pour que soit pleinement garantie la sécurité juridique, et que les particuliers puissent ainsi connaître l’étendue de leurs droits et s’en prévaloir devant les tribunaux, les dispositions d’une directive doivent être mises en œuvre avec force, spécificité et clarté incontestables, et non par le biais de simples pratiques administratives, par nature susceptibles d’être modifiées à la discrétion de l’administration nationale.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 141/28

Recours introduit le 1er avril 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

(Affaire C-120/09)

2009/C 141/50

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. van Beek et J.-B. Laignelot, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique

Conclusions

— constater qu'en n'ayant pas assuré la transposition en droit wallon de l'article 2, points f), j) et k) et de l'Annexe III, point 4, point C) de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets (1), le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

— condamner le Royaume de Belgique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission européenne soulève deux griefs à l'appui de son recours.

D'une part, elle reproche à la partie défenderesse de n'avoir pas transposé dans le droit de la Région wallonne les notions de «stockage souterrain», «gaz de décharge» et «éluat», prévues par les dispositions de l'article 2, points f), j) et k) de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets. La Commission insiste sur l'importance de ces notions, qui, étant des notions clés pour l'application de la directive, sont également reprises dans d'autres dispositions adoptées sur le fondement et en application de cette dernière.

D'autre part, la requérante dénonce le fait que le droit wallon ne contient aucune disposition relative aux seuils de déclenchement à partir desquels on peut considérer que le site de décharge a un effet néfaste important sur la qualité des eaux souterraines. Or, la disposition du point 4, point C), de l'Annexe III de la directive, qui prévoit l'élaboration de telles dispositions, serait d'une importance cruciale pour l'assurance d'un contrôle effectif de la qualité des eaux souterraines et, par conséquent, pour garantir la protection de l'environnement qui constitue l'objectif essentiel de la directive.

(1) JO L 182, p. 1.
—

constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/56/CE du Parlement et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (1), et notamment à ses articles 1 à 4, 5 à 8, à son article 13, ainsi qu'à ses articles 16 et 9, paragraphe 2, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 19 de cette directive;
—

constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE (1) ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
1)

Doit-on interpréter l’article 26 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) (ci-après «le règlement») en ce sens qu’il ne permet pas au juge d’examiner sa compétence internationale au cas où le défendeur prend part à la procédure alors qu’il s’agit d’une affaire relevant des règles de compétence obligatoire au sens de la section 3 du règlement et que le recours a été introduit en violation de ces règles?
5)

La République de Chypre soutient que le décret, qui devait être pris immédiatement après l’adoption du projet de loi, devait également couvrir d’autres aspects importants du code, comme la règle des six semaines et, plus généralement, toutes les dispositions du paragraphe 4 du code. Or, le décret susmentionné n’a jamais été publié, si bien que la situation demeure essentiellement inchangée. Aussi la Commission considère-t-elle qu’actuellement, la directive « cadre » et la directive « autorisation » ne sont pas appliquées correctement à Chypre, en ce qui concerne l’octroi de permis d’urbanisme et de construire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 141/32

Demande de décision préjudicielle présentée par Oberlandesgericht Nürnberg (Allemagne) le 6 avril 2009 — Coty Prestige Lancaster Group GmbH/Simex Trading AG

(Affaire C-127/09)

2009/C 141/55

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Nürnberg (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Coty Prestige Lancaster Group GmbH.

Partie défenderesse: Simex Trading AG.

Questions préjudicielles

La notion de mise dans le commerce au sens de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94 (1) et de l'article 7 de la directive 89/104/CEE (2) englobe-t-elle la remise — sans transfert de propriété et avec interdiction de vente — de «testeurs de parfum» à des intermédiaires liés par contrat, pour que leurs clients potentiels puissent en essayer le contenu, alors que l’interdiction de vente est signalée sur la marchandise, que le fabricant/titulaire de la marque peut à tout moment rappeler cette marchandise en vertu du contrat et que la présentation de celle-ci se distingue clairement, par une plus grande simplicité, de celle de la marchandise habituellement mise dans le commerce par le fabricant/titulaire de la marque?

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire. JO L 11 du 14 janvier 1994, p. 1-36.

(2) Première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques. JO L 40 du 11 février 1989 p. 1-7.
—

constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/68/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (1), ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
4.

Si tel est le cas, la distinction indirectement faite à cet égard entre résidents et non résidents est-elle justifiée et l’interdiction d’admettre des non résidents dans des coffeeshops est-elle un moyen juste et proportionné de réduire le tourisme de la drogue et les nuisances qu’il draine?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/20

Demande de décision préjudicielle présentée par Oberverwaltungsgericht Rheinland-Pfalz (Allemagne) le 11 février 2009 — Landkreis Bad Dürkheim/Aufsichts- und Dienstleistungsdirektion, partie appelée en cause: Mme Astrid Niedermair-Schiemann

(Affaire C-61/09)

2009/C 113/40

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberverwaltungsgericht Rheinland-Pfalz (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Landkreis Bad Dürkheim.

Partie défenderesse: Aufsichts- und Dienstleistungsdirektion.

Partie appelée en cause: Mme Astrid Niedermair-Schiemann.

Questions préjudicielles

1. Une superficie reste-t-elle une superficie agricole au sens de l’article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 (1) lorsque, bien qu’utilisée également à des fins agricoles (mise en pâturage pour élever des ovins), elle sert principalement à la préservation du paysage et à la protection de la nature?

2. En cas de réponse affirmative à la première question: Une superficie est-elle affectée à une activité non agricole au sens de l’article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 lorsque l'activité en question sert principalement à la protection de la nature ou en tout cas lorsque, dans le cadre de la mise en oeuvre des objectifs de protection de la nature, l’agriculteur est soumis aux instructions de l'administration en charge de la protection de la nature?

3. Si l'on a affaire à une superficie agricole (première question) affectée à une activité agricole (deuxième question): Pour qu’une superficie agricole soit considérée comme faisant partie d'une exploitation (superficie agricole de l'exploitation au sens de l'article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003), a) faut-il que l'exploitation en dispose en vertu d'un contrat de bail à ferme ou d'une transaction temporaire du même type, conclue à titre onéreux? b) Dans la négative: La superficie continue-t-elle de faire partie de l'exploitation lorsqu’elle est mise à la disposition de l'exploitation gratuitement, ou contre la seule prise en charge des cotisations à l'association professionnelle, en vue d'être utilisée d'une certaine façon et pendant une période limitée, dans le respect des objectifs de protection de la nature? c) Dans l’affirmative: La superficie continue-t-elle de faire partie de l'exploitation lorsque l'exploitation est tenue d’y effectuer certaines prestations pour lesquelles elle est rémunérée?

(1) Règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 – JO L 270, p. 1.
3)

l’article 18, paragraphe 2, deuxième tiret, de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281, p. 31), doit-il être interprété en ce sens que la publication en vertu du règlement (CE) no 259/2008 de la Commission, du 18 mars 2008, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne la publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds en provenance du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), ne peut avoir lieu que si elle a été précédée de la procédure prévue par cet article en lieu et place de la notification à l’autorité de contrôle?
—

en ne transposant pas pleinement et correctement les dispositions des articles 3, paragraphes 1 et 2, et 5, paragraphes 2, 3, 4 et 5, de cette directive en ce qui concerne certaines zones sensibles;
—

constater que, en limitant à un quart au plus des parts sociales et donc des droits de vote d'une Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée exploitant des laboratoires d'analyses de biologie médicale qui peuvent être détenues par des non-biologistes et en interdisant la participation au capital de plus de deux sociétés constituées en vue d'exploiter en commun un ou plusieurs laboratoires d'analyses de biologie médicale, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 43 du traité CE;
—

constater que, en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/68/CE (1) du Parlement Européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, modifiant la directive 77/91/CEE (2) du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital, ou, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/25

Recours introduit le 6 mars 2009 — Commission des Communautés européennes/République française

(Affaire C-94/09)

2009/C 113/47

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: M. Afonso, agent)

Partie défenderesse: République française

Conclusions

— constater que, en n'appliquant pas un taux unique de TVA à l'ensemble des services fournis par les entreprises de pompes funèbres, ainsi qu'aux livraisons de biens qui s'y rapportent, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 à 99, paragraphe 1, de la directive TVA (1);

— condamner la République française aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par son recours, la Commission fait valoir que la réglementation fiscale française altère le bon fonctionnement du système de la TVA dans la mesure où elle applique deux taux de TVA aux prestations de services et aux livraisons de biens assurées par les entreprises de pompes funèbres aux familles des défunts alors qu'elle constituent, en pratique, une opération complexe unique devant être soumise à un taux unique de taxation.

La requérante reproche en particulier à la partie défenderesse de dissocier sans justification le service de transport du corps au moyen d'un véhicule spécialement aménagé à cet effet, pour lequel un taux réduit de TVA serait applicable, des autres activités assurées par les entreprises de pompes funèbres, telles que l'intervention de porteurs pour déplacer le corps ou la fourniture d'un cercueil, qui, elles, seraient soumises au taux normal de TVA. Or, selon une jurisprudence bien établie, l'opération constituée d'une seule prestation sur le plan économique ne devrait pas être artificiellement décomposée pour ne pas altérer le bon fonctionnement du système de la TVA. Dans les faits, l'immense majorité des familles demandant à l'entrepreneur d'organiser des obsèques, considèreraient d'ailleurs les activités en cause comme formant une seule et même prestation.

La Commission conteste par ailleurs le choix de la partie défenderesse d'appliquer des taux réduits variables aux services fournis par les entreprises de pompes funèbres. Les dispositions de l'article 98, paragraphe 1, de la directive TVA ne permettraient pas, en effet, l'application d'un taux réduit à certains services de transport et d'un taux normal aux autres services, fournis par les entreprises en cause, rendant le niveau du taux effectif nécessairement inférieur au taux normal applicable en France. De surcroît, le niveau de ce taux réduit varierait d'opération à opération en fonction du poids relatif, dans chaque cas, des prestations soumises au taux réduit, ce qui serait également proscrit par ladite directive.

(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).
1.

Par son premier moyen de droit, l’Hotel Cipriani dénonce la violation et l’application erronée de l’article 87, paragraphe 1, CE, notamment en ce qui concerne le défaut de motivation de l’arrêt du Tribunal ou le caractère contradictoire de cette motivation. Les dispositions législatives et réglementaires jugées incompatibles avec l’article 87 CE ne créent, ni ne menacent de créer, aucune distorsion de la concurrence sur le marché commun de l’hôtellerie et de la restauration (sur lequel, précisément, opère l’Hotel Cipriani), cela soit parce que le contexte de la ville de Venise est tellement particulier que le marché commun n’en est, en aucune manière, affecté, soit parce que les réductions en question constituent simplement une compensation des charges extraordinaires pesant sur les entreprises du fait de la difficulté d’opérer sur le marché géographique de référence dans les mêmes conditions que celles valant dans les autres parties du marché commun européen. Le Tribunal n’a pas tenu adéquatement compte de cette spécificité, du fait qu’il s’est limité à affirmer — sans approfondir la question de manière appropriée — que les avantages obtenus par les entreprises vénitiennes iraient au-delà de la compensation des désavantages liés à l’environnement et c’est pour ce motif que la requérante dénonce le défaut de motivation de l’arrêt attaqué ou le caractère contradictoire de cette motivation.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/6

Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Naywyższy (République de Pologne) le 11 mars 2009 — Polska Telefonia Cyfrowa Sp. Z o. o./Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej

(Affaire C-99/09)

2009/C 129/10

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Naywyższy

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Polska Telefonia Cyfrowa Sp. Z o. o..

Partie défenderesse: Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej

Questions préjudicielles

L'article 30, paragraphe 2, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (1) doit-il être interprété en ce sens que l'autorité réglementaire nationale compétente, chargée de veiller à ce que les redevances à payer par les abonnés ne jouent pas un rôle dissuasif à l'égard de l'utilisation du complément de service qu’est la portabilité du numéro, a l'obligation de tenir compte des coûts supportés par les opérateurs de réseaux de téléphonie mobile pour la mise en œuvre de ce service?

(1) JO L 108, p. 51.
2)

Les articles 43 et 49 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils interdisent tout monopole national de certains jeux de hasard, comme les jeux de hasard pratiqués dans les établissements de jeux, lorsque l’État membre concerné est globalement dépourvu de politique cohérente et systématique de restriction des jeux de hasard parce que les organisateurs titulaires d’une concession nationale encouragent la participation à des jeux de hasard — tels que des paris sportifs et des loteries nationaux — et font de la publicité en ce sens à la télévision, dans les journaux ou les magazines, une publicité annonçant même qu’une somme d’argent en liquide pour un bulletin de participation sera offerte peu avant le tirage du loto («TOI TOI TOI — Glaub’ ans Glück») («Bonne chance — Crois à la chance»)?
1)

La sous-position 3926 20 00 de la nomenclature combinée, dans la version du règlement (CE) no 1789/2003 de la Commission, du 11 septembre 2003, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 281 du 30 octobre 2003) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle englobe également des matières textiles grattées d’un seul côté et recouvertes d’une couche plastique, sans que cela leur confère une fonction supérieure à celle d’un simple support et pour lesquelles le grattage sert simplement à assurer une meilleure adhérence de la couche plastique et sans que ce grattage puisse encore être perçu par l’utilisateur à l’issue du processus de fabrication de la marchandise (voir également note explicative 56.6 du système harmonisé, concernant le chapitre 39 de la nomenclature combinée)?
1)

la clause 8 de l'accord cadre contenu dans la directive 1999/70/CE doit elle être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une réglementation interne (telle que celle contenue aux articles 1er et 11 du décret législatif 368/2001) qui, en transposant la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, a abrogé l'article 1er, paragraphe 2, sous b), de la loi 230/1962, selon lequel «le fait de prévoir un contrat à durée déterminée» était possible «lorsque l'embauche» était «destinée à remplacer des travailleurs absents et qui» bénéficiaient «du droit au maintien de leur emploi, à condition que, dans le contrat de travail à durée déterminée» figure «le nom du travailleur remplacé et la cause de son remplacement», en le remplaçant par une disposition qui ne prévoit plus ces obligations de spécification?