Ordonnance du Président de la Cour du 10 juillet 1979. - Robert Buttner et autres contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 51/79 R II.



Recueil de jurisprudence 1979 page 02387



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 51/79 R II

ROBERT BUTTNER , MICHEL COLIN ET GIANMARIO FASSONE , FONCTIONNAIRES A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTES PAR M VICTOR BIEL , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE LEUR MANDATAIRE , 18A , RUE DU GLACIS , A LUXEMBOURG ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL M . RAYMOND BAEYENS , EN QUALITE D ' AGENT , ET AYANT ELU DOMICILE CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

A TITRE PRINCIPAL DE FAIRE ORDONNER CERTAINES MESURES PROVISOIRES DESTINEES , PAR MODIFICATION DE L ' ORDONNANCE RENDUE LE 3 MAI 1979 DANS LA MEME AFFAIRE : A ) A EMPECHER LA DIFFUSION ET L ' USAGE PAR LA COMMISSION D ' UN RAPPORT D ' ETUDE ETABLI A SA DEMANDE PAR LA FIRME P . A . INTERNATIONAL CONSULTANTS LTD . ( PACTEL ) ET B ) A INTERDIRE TOUTE RESTRUCTURATION DE LA DIVISION EXPLOITATION INFORMATIQUE , ETABLIE A LUXEMBOURG ; ET

A TITRE SUBSIDIAIRE DE FAIRE DESIGNER UN GROUPE D ' EXPERTS CHOISIS PARMI LES FONCTIONNAIRES DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ,

Motifs de l'arrêt

1 EN VERTU DE L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , L ' OCTROI DE MESURES PROVISOIRES , PAR LA VOIE D ' UNE ORDONNANCE DE REFERE , EST SUBORDONNE A L ' EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE ET DE MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT A PREMIERE VUE LA MESURE PROVISOIRE DEMANDEE . CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 88 DE CE MEME REGLEMENT , LE REJET D ' UNE PREMIERE DEMANDE RELATIVE A UNE MESURE PROVISOIRE N ' EMPECHE PAS LA PARTIE QUI L ' AVAIT INTRODUITE DE PRESENTER UNE AUTRE DEMANDE A CONDITION QU ' ELLE SOIT JUSTIFIEE PAR DES FAITS NOUVEAUX .

2 A L ' APPUI DE LEUR DEMANDE NOUVELLE , LES REQUERANTS FONT VALOIR QUE LE RAPPORT LITIGIEUX AURAIT ENTRE-TEMPS ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF ET QUE LA RESTRUCTURATION CRITIQUEE DES SERVICES AURAIT ETE ENTAMEE . L ' ORDINATEUR SIEMENS A ETE TRANSFERE DANS UN AUTRE BATIMENT DE LA DEFENDERESSE , ET DU PERSONNEL EXTERIEUR A CELLE-CI A DEJA ETE OU SERA PROCHAINEMENT MIS A SA DISPOSITION PAR DES FIRMES PRIVEES . ILS SOUTIENNENT QU ' IL EST URGENT DE METTRE FIN A CETTE REORGANISATION PARCE QUE ' DES FONCTIONNAIRES STATUTAIRES SONT SPOLIES DE LEURS FONCTIONS ET RESPONSABILITES ANTERIEURES ' .

3 LA COMMISSION REPOND QUE L ' ADAPTATION DU SERVICE EN CAUSE NE SERAIT PAS CONDITIONNEE PAR LES CONCLUSIONS DE L ' ' AUDIT ' CRITIQUE PAR LES REQUERANTS , LEQUEL N ' A DU RESTE PAS ENCORE ETE APPROUVE PAR ELLE , DE SORTE QU ' IL NE SAURAIT CONSTITUER UN ACTE FAISANT GRIEF . ELLE EXPLIQUE QUE SI L ' ORDINATEUR SIEMENS A ETE DEPLACE DU CENTRE DE CALCUL VERS UN AUTRE BATIMENT , C ' EST PARCE QU ' IL FALLAIT Y FAIRE PLACE POUR UN NOUVEL ORDINATEUR ICL . ELLE AJOUTE QUE L ' EXPLOITATION TANT DE L ' ORDINATEUR SIEMENS QUE DU NOUVEL ORDINATEUR ICL A RENDU NECESSAIRE UNE AUGMENTATION DES EFFECTIFS . LES EMPLOIS NECESSAIRES NE LUI AYANT PAS ENCORE ETE ACCORDES PAR LES AUTORITES BUDGETAIRES , ELLE A FAIT APPEL A UNE ASSISTANCE TECHNIQUE EXTERIEURE ET EMPLOIE AINSI , A TITRE PROVISOIRE , DU PERSONNEL MIS A SA DISPOSITION PAR DES FIRMES PRIVEES . ELLE RELEVE QUE CES CIRCONSTANCES N ' AMENENT AUCUN CHANGEMENT PAR RAPPORT A LA SITUATION AU VU DE LAQUELLE EST INTERVENUE L ' ORDONNANCE DU 3 MAI 1979 ET QU ' ELLES NE SONT SUSCEPTIBLES DE PORTER AUX REQUERANTS AUCUNE ESPECE DE PREJUDICE SERIEUX , A FORTIORI AUCUN PREJUDICE IRREPARABLE . ELLE CONSIDERE ENFIN LA DEMANDE DE DESIGNATION D ' UN COLLEGE D ' EXPERTS COMME IRRECEVABLE ET CONCLUT AU REJET DE LA DEMANDE .

4 UN EXAMEN DES FAITS INVOQUES PAR LES REQUERANTS DEMONTRE QU ' AUCUN DE CEUX-CI , NI LE DEMENAGEMENT DE L ' ORDINATEUR , NI L ' APPEL A DU PERSONNEL EXTERIEUR POUR EFFECTUER DES TACHES SPECIFIQUES PENDANT UNE PERIODE LIMITEE , NI LA CIRCONSTANCE , PAR AILLEURS NON ETABLIE , QUE LE RAPPORT PACTEL SERAIT ETABLI DANS SA VERSION DEFINITIVE , N ' EST DE NATURE A JUSTIFIER LES MESURES DEMANDEES .

5 AUCUNE DE CES CIRCONSTANCES NE PERMET DE PREJUGER QUE DES MESURES PORTANT ATTEINTE AUX DROITS DES REQUERANTS SONT IMMINENTES , NI QU ' ILS SONT MENACES D ' UN PREJUDICE NECESSITANT QUE DES MESURES URGENTES SOIENT PRISES . LES CRAINTES DES REQUERANTS QUANT AU DEROULEMENT FUTUR DE LEUR CARRIERE TROUVENT , A TORT OU A RAISON , LEUR ORIGINE DANS CERTAINES ENONCIATIONS DU RAPPORT PACTEL MAIS , AINSI QU ' IL A ETE CONSTATE DANS L ' ORDONNANCE DU 3 MAI 1979 , CE RAPPORT , QUEL QUE SOIT SON STADE D ' ELABORATION , NE LIE PAS LA COMMISSION QUANT A SON COMPORTEMENT FUTUR . LA SITUATION INVOQUEE PAR LES REQUERANTS POUR JUSTIFIER LEUR DEMANDE NOUVELLE N ' EST , EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DE LEURS DROITS , PAS DIFFERENTE DE CELLE AU VU DE LAQUELLE A ETE RENDUE L ' ORDONNANCE DU 3 MAI 1979 .

6 TOUTE MESURE QUI PORTERAIT ATTEINTE AUX DROITS QUE LES REQUERANTS TIENNENT DU STATUT EST SUSCEPTIBLE DE FAIRE , EN TEMPS UTILE , L ' OBJET DES RECLAMATIONS ET RECOURS INSTITUES EN VUE DE LA PROTECTION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS . L ' EVENTUALITE DE PAREILLES MESURES , MEME SI ELLE AVAIT PLUS DE CONSISTANCE QU ' IL NE RESSORT DES ALLEGATIONS DES REQUERANTS , NE SAURAIT JUSTIFIER DES INJONCTIONS ET MESURES DE LA NATURE DE CELLES DEMANDEES , SOIT A TITRE PRINCIPAL SOIT A TITRE SUBSIDIAIRE , ET QUI DEPASSERAIENT MANIFESTEMENT LE CADRE DES MESURES URGENTES ET PROVISOIRES DANS LEQUEL DOIT SE TENIR LA PROCEDURE DU REFERE .

7 LA DEMANDE DOIT DES LORS ETRE REJETEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

8 IL CONVIENT , EN L ' ETAT , DE RESERVER LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

STATUANT AU PROVISOIRE ,

LE PRESIDENT DE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR , FAISANT FONCTION DE PRESIDENT ,

ORDONNE :

1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE ;

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .