ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
18.

Doutant de l'interprétation qu'il convient de donner des textes communautaires en cause et s'interrogeant sur la validité d'un des règlements communautaires, la Corte suprema di cassazione, première chambre civile, a sursis à statuer et a posé les trois questions préjudicielles suivantes dans le cadre de l'affaire C-246/94: « La première question d'interprétation consiste à établir si la disposition contenue à l'article 2, littera d), de la directive 623/79/CEE du 25 juin 1979 (non transposée dans l'ordre juridique italien) a les caractéristiques nécessaires pour être appliquée directement et constituer le fondement de droits que les particuliers peuvent faire valoir à l'encontre de l'État italien. La deuxième question d'interprétation se pose dans l'hypothèse d'une réponse affirmative à la première question. Elle consiste à établir si la disposition présentement en cause de la directive est applicable également dans l'hypothèse d'un retard dans la communication de l'exploitation où les bovins sont destinés à être engraissés, et donc d'une violation du règlement (CEE) n° 612/77 (tel que modifié par l'article 7 du règlement n° 1384/77). Il importe par conséquent d'interpréter le régime spécial instauré par ledit règlement pour établir si le retard susmentionné a eu ou non une incidence concrète sur le fonctionnement correct dudit régime spécial. Au cas où il serait répondu par la négative à la question précédente et si on conclut, partant, à l'applicabilité (en l'espèce) de la disposition de la directive, force est d'envisager une troisième question ayant pour objet la validité du règlement (CEE) n° 1121/87 du 23 avril 1987. Il s'agit à cet égard d'établir si le montant de la sanction fixé à l'article 1er, point 2, dudit règlement (qui entraîne la perte totale de la caution à la suite d'un retard de 50 jours dans la notification de la communication) est ou non contraire au principe de proportionnalité par rapport au but poursuivi, principe précédemment affirmé par la Cour de justice. »
8.

La requérante au principal soutient que la réponse à donner à cette seconde demande du juge de renvoi doit être affirmative. La formulation très large utilisée à l'article 10 de la directive 69/335 (« aucune imposition, sous quelque forme que ce soit ») militerait en faveur de la thèse selon laquelle il est exclu que l'apport réalisé au moyen de ce prêt sans intérêts puisse être taxé différemment de celui fixé par la directive elle-même. La requérante soutient en outre que la version danoise de la directive en question ne précise pas dans son intitulé que les impôts frappant les rassemblements de capitaux sont indirects, et ce contrairement aux autres versions linguistiques. La requérante se fonde enfin sur les dispositions de l'article 12 de la directive en cause, qui fixe la liste — jugée exhaustive par la Cour ( 3 ) — des taxes et autres droits susceptibles de grever les opérations soumises au droit d'apport, pour exclure, partant, d'autres formes possibles de prélèvement fiscal. Cette interprétation serait en outre conforme, selon la requérante, au modèle OCDE de convention sur la double imposition et en particulier aux articles 2 et 24 de ce texte.
38.

Nous proposons dès lors de donner la réponse suivante à la quatrième question préjudicielle: « Dans le calcul de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée sur les opérations assimilées à des prestations de services en vertu de l'article 6, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive, il convient de prendre en considération, conformément à l'article 11, sous A, paragraphe 1, sous c), de la même directive, non seulement les dépenses engagées pendant la période d'utilisation effective d'un bien d'entreprise à des fins étrangères à cette dernière, mais également les dépenses engagées pendant la période où le bien se trouve à disposition de l'assujetti de telle manière qu'il peut à tout moment l'utiliser à des fins étrangères à l'entreprise. La partie de ces dernières dépenses qu'il convient finalement d'intégrer dans la base d'imposition est fixée par répartition et est proportionnelle au rapport qui existe entre la durée totale de l'utilisation effective du bien, d'une part, et la durée de l'utilisation effective du bien à des fins étrangères à l'entreprise, d'autre part. »
Dans l'affaire Busseni, la Cour a jugé que, si les dispositions des articles 41 du traité CECA, 177 du traité CE et 150 du traité CEEA diffèrent, elles « expriment, les unes et les autres une double nécessité, celle d'assurer au mieux l'unité dans l'application du droit communautaire et celle d'établir à cette fin une coopération efficace entre la Cour de justice et les juridictions nationales » ( 22 ). Relevant la connexité entre l'interprétation et l'appréciation de validité, et la nécessité de la coopération au titre du traité CECA entre les juridictions nationales et communautaires, la Cour a constaté ce qui suit:

« Il serait donc contraire à la finalité et à la cohérence des traités que, lorsque sont en cause des règles issues des traités CEE et CEEA, la fixation de leur sens et de leur portée relève en dernier ressort de la Cour de justice... alors que, lorsque les normes en cause se rattachent au traité CECA, cette compétence demeurerait du seul ressort de multiples juridictions nationales, dont les interprétations pourraient diverger, et que la Cour de justice serait sans qualité pour assurer une interprétation uniforme de ces normes » ( 23 ).
66.

Nous parvenons à cette conclusion en nous fondant sur les informations fournies par le gouvernement français, à la fois dans la correspondance qu'il a échangée avec la Commission avant l'adoption de la décision et dans les mémoires qu'il a déposés dans la présente affaire. Il importe toutefois de noter aussi que la légalité d'une décision doit être appréciée à la lumière de l'information dont disposait la Commission lorsqu'elle l'a adoptée ( 18 ). En l'occurrence, la Commission a demandé des informations au gouvernement français sur le fonctionnement du dispositif du FNE avant de prendre sa décision. Le fondement déclaré de la décision, à savoir que la restructuration de Kimberly Clark avait été entreprise afin d'améliorer sa compétitivité et que l'intervention du FNE dans le coût du plan social est négociée avec l'entreprise concernée et déterminée au cas par cas en fonction de la situation financière de l'entreprise et de ses efforts propres, reflète bien l'information quelque peu sommaire fournie par le gouvernement français. Comme la Commission l'a fait observer, c'est uniquement dans les mémoires que des informations complètes ont été produites à propos du dispositif du FNE. En concluant que l'aide accordée à Kimberly Clark était susceptible de provoquer une distorsion de concurrence et d'affecter les échanges au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité, la Commission a adopté une attitude raisonnable, à la fois si on l'examine rétrospectivement et a fortiori à la lumière de l'information très limitée dont elle disposait à ce moment.
5.

En ce qui concerne ces questions, il convient, en premier lieu, d'observer que les opérations effectuées à bord du ferry décrites ci-dessus sont couvertes par les dispositions de la sixième directive. Il existe, sur ce point, un précédent jurisprudentiel. En effet, dans une affaire plus ancienne, la Cour a déjà eu l'occasion de traiter des problèmes soulevés par l'application de la sixième directive aux activités exercées à bord d'un navire assurant la liaison entre deux États membres ( 3 ). En conséquence, comme l'ont souligné, dans leurs observations, la Commission et tous les États membres qui sont intervenus, à savoir la République fédérale d'Allemagne, le royaume des Pays-Bas et la République italienne, les deuxième et troisième questions sont sans objet, parce qu'elles sont fondées sur l'idée que ces activités n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions communautaires concernées. Ces questions n'exigent donc pas de réponse. En ce qui concerne la première question, ainsi qu'il résulte des motifs de l'ordonnance de renvoi, le litige soulève essentiellement des problèmes relatifs à l'interprétation des articles 5, 6, 8 et 9 de la directive. Plus particulièrement: en premier lieu et principalement se pose la question de la qualification de l'activité litigieuse; en deuxième lieu se pose la question de la détermination du lieu où l'opération imposable concernée est réputée avoir été effectuée, c'est-à-dire du lieu de la fourniture des repas et boissons.
34.

Avant d'aborder les questions de la juridiction nationale, nous tenons à mentionner un problème préliminaire, bien qu'il n'ait pas été soulevé en l'espèce. Selon la jurisprudence de la Cour, une directive qui n'a pas été transposée peut uniquement mettre des obligations à la charge de l'État; une directive ne peut pas par elle-même créer d'obligations dans le chef d'un particulier et ne peut donc pas être invoquée en tant que telle à son encontre ( 16 ). La cotisation en question dans la présente espèce est instituée par l'État, mais son montant est fixé par les chambres et leur est versé. Il se pose, dès lors, la question de savoir si, indépendamment de leur qualification d'organes publics ou privés par le droit néerlandais, les chambres doivent être considérées, en droit communautaire, comme une émanation de l'État à l'encontre duquel les dispositions d'une directive peuvent être invoquées. La Cour a jugé que figure au nombre des entités qui peuvent se voir opposer les dispositions d'une directive susceptibles d'avoir des effets directs un organisme qui, quelle que soit sa forme juridique, a été chargé en vertu d'un acte de l'autorité publique d'accomplir, sous le contrôle de cette dernière, un service d'intérêt public et qui dispose, à cet effet, de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre particuliers ( 17 ). Les attributions des chambres, décrites plus haut, donnent à penser que les chambres satisfont à ces critères. En tout état de cause, il serait insatisfaisant de soutenir que, en raison de la forme sous laquelle une entité est constituée, un contribuable ne peut pas exciper de l'illégalité d'une imposition pour la simple raison qu'elle est versée à cette entité et non à l'État. Il est vrai que si les contribuables obtenaient gain de cause dans la présente espèce, ce seraient les chambres, et non l'État, qui seraient condamnées à rembourser les impositions. Toutefois, à notre avis, cela montre simplement que le principe selon lequel une directive non transposée peut uniquement mettre des obligations à la charge de l'État est un principe qui doit être interprété largement, pour qu'il n'ait pas de conséquences arbitraires.
82.

Plutôt que de nous égarer dans des spéculations quant au point de savoir si des normes de protection de consommateurs pourraient être applicables, et le cas échéant lesquelles, nous croyons préférable de circonscrire le cercle des partenaires potentiels. Pour préciser la nature des intervenants sur le marché des instruments financiers, l'avis d'initiative du Comité économique et social, que nous avons maintes fois cité ci-dessus ( 61 ), emploie les termes suivants ( 62 ): « On distingue deux grandes catégories d'intervenants, les intermédiaires et les utilisateurs finaux. ... Les intermédiaires, banques, entreprises d'investissement, agissent soit pour compte de tiers, ils sont alors simples courtiers et ne prennent aucun risque, soit pour compte propre (cöntrepartištes). Les deux rôles peuvent être exercés simultanément » ( 63 ). Et l'avis poursuit: « Les principaux utilisateurs finaux ( 64 ) sont: — les banques ou les intermédiaires financiers pour la gestion d'actifs-passifs; — les investisseurs institutionnels, fonds de placement, compagnie d'assurance, caisse de retraite ...; — les entreprises industrielles et commerciales; — les États et les collectivités territoriales. De nombreux États et organisations internationales utilisent les produits dérivés, de même que les collectivités territoriales anglaises, françaises et américaines » ( 65 ).
Le gouvernement du Royaume-Uni invoque aussi à cet égard la jurisprudence de la Cour sur l'interdiction de discrimination indirecte ou déguisée entre l'homme et la femme. En effet, la Cour a toujours considéré dans ce domaine qu'une législation n'est contraire à l'interdiction de discrimination à raison du sexe que lorsqu'elle concerne beaucoup plus de femmes que d'hommes (ou beaucoup plus d'hommes que de femmes) ( 28 ). Toutefois, ainsi que M. O'Flynn l'a objecté à juste titre, cette jurisprudence n'est pas transposable à la matière en cause. Pour ce qui est de l'égalité de traitement entre l'homme et la femme, il est possible d'envisager de nombreux cas où il existe un doute réel sur la question de savoir si une certaine règle désavantage les femmes ou les hommes. Dans ces conditions, il est raisonnable de ne parler de discrimination à l'égard d'un sexe que si la réglementation litigieuse concerne beaucoup plus de femmes que d'hommes ou beaucoup plus d'hommes que de femmes. Il est fréquent que des recherches statistiques soient nécessaires pour résoudre cette question.

En l'espèce, la situation est toute autre. Cela ressort clairement dès lors que l'on entreprend d'examiner la condition litigieuse au regard des deux interdictions. Si l'on cherche à établir si la condition d'octroi de l'indemnité funéraire est contraire à l'interdiction de discrimination à raison du sexe, la réponse serait en fait loin d'être évidente. La condition en cause est en effet formulée de telle sorte qu'elle fait abstraction totalement du sexe du demandeur. Il pourrait donc tout au plus y avoir discrimination à raison de l'appartenance à l'un ou l'autre sexe dès lors que cette condition aboutirait en pratique à ce que cette prestation profite à beaucoup plus d'hommes que de femmes (il n'y a naturellement aucun indice a priori que ce soit le cas). Or, la question de l'infraction à l'interdiction de discrimination à raison de la nationalité se présente de toute autre manière. La formulation de la condition en cause n'est justement pas neutre à cet égard. En liant l'octroi de la prestation à un événement survenu sur le territoire du Royaume-Uni, la condition se présente comme étant d'ordre géographique, ce qui désavantage les nationaux d'autres États membres et, partant, aboutit à une discrimination déguisée.
1.

Les questions préjudicielles sur lesquelles la Cour doit se prononcer dans la présente affaire lui ont été posées par le Rechtbank van eerste aanleg te Brussel auquel les réponses de la Cour doivent permettre de résoudre le litige qui oppose devant lui l'entreprise A. Maas & Co., partie demanderesse au principal (ci-après « Maas » ou l'« adjudicataire »), au Belgische Dienst voor Bedrijfsleven en Landbouw (Office belge de l'économie et de l'agriculture), qui s'appelle désormais Belgisch Interventie- en Restitutiebureau (bureau d'intervention et de restitution belge), partie défenderesse au principal (ci-après le « BDBL »). La juridiction nationale demande à la Cour d'interpréter le règlement (CEE) no 1824/80 de la Commission, du 11 juillet 1980, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné à la république du Bénin à titre d'aide ( 1 ) (ci-après le « règlement no 1824/80 »). Ce règlement a été adopté sur la base du règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( 2 ) (ci-après le « règlement no 2727/75 »), et du règlement (CEE) no 2750/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des céréales destinées à l'aide alimentaire ( 3 ) (ci-après le « règlement no 2750/75 »).
10.

On ne peut pas non plus considérer, comme le voudrait la partie défenderesse, que le traitement dont bénéficieraient, praeter legem, les transports maritimes internationaux de personnes, en ce qui concerne la partie du trajet qui s'effectue en mer territoriale, puisse être étendu aux croisières circulaires. A supposer même que, en dépit de ce que nous venons d'exposer, le droit communautaire permette l'exonération dont la partie défenderesse réclame une application extensive, il reste en tout cas que la situation de fait des croisières circulaires diffère profondément de celle des transports maritimes internationaux de personnes. Les bateaux affectés à ce genre de transports sillonnent en effet les eaux territoriales uniquement dans la mesure où cela s'impose pour pouvoir ensuite traverser la haute mer ou la mer territoriale d'autres États, à l'approche des ports de ces États. Les croisières circulaires sont en revanche destinées à revenir, en dernier lieu, à leur point de départ, éventuellement après avoir effectué d'autres escales dans les ports du même État membre. Dans le premier cas, la mer territoriale n'est traversée que pour prendre le large, de sorte qu'il est tout à fait compréhensible que la charge fiscale grevant le transport dans les eaux territoriales soit réduite au minimum. Dans le second cas, la traversée des eaux territoriales est non pas une simple nécessité de fait avant de prendre le large à destination de ports étrangers, mais un élément essentiel de la croisière et sert à l'évidence à des fins touristiques. Le régime fiscal qui est valable dans l'une des situations ne se justifie pas dans l'autre.
5.

La seconde phrase de l'article 18, premier alinéa, a été mise en œuvre par le règlement (CEE) no 521/77 du Conseil, du 14 mars 1977, définissant les modalités d'application des mesures de sauvegarde dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (ci-après le « règlement d'application ») ( 2 ). A l'origine, le règlement d'application a été pris pour la mise en œuvre de l'article 14 du règlement (CEE) no 516/77 du Conseil ( 3 ), du 14 mars 1977, au libellé identique. Lorsque ce règlement a été remplacé par le règlement de base, le même règlement d'application a été maintenu. Les dispositions pertinentes dans le présent cas figurent aux articles 1er et 2 du règlement d'application qui sont ainsi rédigés: « Article premier Pour apprécier si, dans la Communauté, le marché d'un ou de plusieurs produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 516/77 subit ou est menacé de subir, du fait des importations ou des exportations, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité, il est tenu compte en particulier: a) du volume des importations ou des exportations réalisées ou prévisibles; b) des disponibilités de produits sur le marché de la Communauté; c) des prix pratiqués sur le marché de la Communauté pour les produits indigènes ou de l'évolution prévisible de ces prix, et notamment de leur tendance à une baisse ou à une hausse excessive par rapport aux prix des dernières années; d) des prix pratiqués sur le marché de la Communauté, ramenés à un stade comparable, pour les produits en provenance des pays tiers, et notamment de leur tendance à une baisse excessive, si la situation visée in limine se présente du fait des importations. Article 2 1. Lorsque la situation visée à l'article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 516/77 se présente, les mesures qui peuvent être prises en application des paragraphes 2 et 3 de cet article sont: a) pour les produits soumis au régime des certificats d'importation: — la cessation totale ou partielle de la délivrance des certificats, qui entraîne l'irrecevabilité des demandes nouvelles, — le rejet total ou partiel des demandes de délivrance des certificats qui sont en instance; b) ... c) pour tous les produits: — un système de prix minimaux au-dessous desquels les importations peuvent être soumises à la condition qu'elles se fassent à un prix au moins égal au prix minimal fixé pour le produit en question; — ... 2. Les mesures visées au paragraphe 1 ne peuvent être prises que dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires. Elles tiennent compte de la situation particulière des produits en cours d'acheminement vers la Communauté. Elles ne peuvent porter que sur des produits en provenance ou à destination des pays tiers. Elles peuvent être limitées à certaines provenances, origines, destinations, qualités ou présentations. Elles peuvent être limitées aux importations à destination de certaines régions de la Communauté ou aux exportations en provenance de telles régions. ... ».
7.

Dans le contexte du régime d'aides à la production d'huile d'olive ( 20 ), l'article 1er du règlement (CEE) n° 154/75 du Conseil ( 21 ) impose aux États membres producteurs d'établir un casier oléicole afin de fournir les données nécessaires sur le potentiel de production et d'améliorer le fonctionnement du régime d'aides. Le règlement (CEE) n° 3453/80 du Conseil ( 22 ) a imposé à la Grèce d'établir pleinement ce casier pour le 31 octobre 1988. Les contrôles qui doivent être effectués sont fonction de l'appartenance ou non du producteur à une organisation ou association de producteurs. En ce qui concerne les producteurs associés, l'organisation ou association (qui présente au nom de ses membres des demandes d'aides à l'Etat membre concerné) doit effectuer des contrôles sur place dans 5 % des cas ( 23 ). L'article 14, paragraphe 2, du règlement n° 2261/84 dispose que les « États membres producteurs contrôlent l'activité de chaque organisation de producteurs et de chaque union, et notamment les opérations de contrôle effectuées par ces organismes ». Dans le cas des producteurs indépendants, l'État membre concerné doit effectuer des contrôles sur place auprès de 1 % des oléiculteurs dans les zones où les données de base du casier oléicole sont disponibles, et de 4 % des oléiculteurs dans les autres zones ( 24 ). L'article 14, paragraphe 1, du règlement n° 2261/84 oblige également les États membres, de manière plus générale, à appliquer « un régime de contrôles garantissant que le produit pour lequel l'aide est octroyée a droit au bénéfice de celle-ci ». L'article 16, paragraphe 1, du règlement leur impose de constituer et de tenir à jour des fichiers permanents informatisés de données oléicoles, en partie afin de contribuer au contrôle et à la vérification en matière d'aides communautaires. L'article 14, paragraphe 5, de ce règlement oblige les États membres à utiliser les fichiers informatisés aux fins des contrôles et vérifications visés dans cet article. En outre, le règlement impose que les fichiers informatisés soient opérationnels avant le 31 octobre 1990 et qu'ils soient utilisés avant cette date par les États membres pour les contrôles requis au fur et à mesure de la constitution des fichiers spécifiques ( 25 ).