Arrêt de la Cour du 13 octobre 1981. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement - Mise en oeuvre de directives d'harmonisation. - Affaire 252/80.



Recueil de jurisprudence 1981 page 02373



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXECUTION DES DIRECTIVES - MANQUEMENT - JUSTIFICATION - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 169 )

Sommaire

UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DES DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .

UN

Parties

DANS L ' AFFAIRE 252/80 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . GIULIANO MARENCO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR M . PIER GIORGIO FERRI , AVVOCATO DELLO STATO , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN CONSTATATION DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS QUI INCOMBENT A LA REPUBLIQUE ITALIENNE EN VERTU DU TRAITE , RESULTANT DE LA NON-APPLICATION EN TEMPS UTILE DE SEPT DIRECTIVES CONCERNANT LE SECTEUR DES INSTRUMENTS DE MESURAGE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 17 NOVEMBRE 1980 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 3 , DU TRAITE CEE , EN OMETTANT D ' ADOPTER DANS LES DELAIS PRESCRITS , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A UNE SERIE DE SEPT DIRECTIVES CONCERNANT LE SECTEUR DES INSTRUMENTS DE MESURAGE :

A ) DIRECTIVE 76/765/CEE DU CONSEIL , DU 27 JUILLET 1976 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX ALCOOMETRES ET AREOMETRES POUR ALCOOL ( JO L 262 , P . 143 )

B)DIRECTIVE 76/766/CEE DU CONSEIL , DU 27 JUILLET 1976 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TABLES ALCOOMETRIQUES ( JO L 262 , P . 149 )

C)DIRECTIVE 76/891/CEE DU CONSEIL , DU 4 NOVEMBRE 1976 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX COMPTEURS D ' ENERGIE ELECTRIQUE ( JO L 336 , P . 30 )

D)DIRECTIVE 77/95/CEE DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1976 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXIMETRES ( JO L 26 , P . 59 )

E)DIRECTIVE 77/313/CEE DU CONSEIL , DU 5 AVRIL 1977 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX ENSEMBLES DE MESURAGE DE LIQUIDES AUTRES QUE L ' EAU ( JO L 105 , P . 18 )

F)DIRECTIVE 78/365/CEE DE LA COMMISSION , DU 31 MARS 1978 , PORTANT DEUXIEME ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 71/318/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX COMPTEURS DE VOLUME DE GAZ ( JO L 104 , P . 26 )

G)DIRECTIVE 78/629/CEE DU CONSEIL , DU 19 JUIN 1978 , PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 73/362/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MESURES MATERIALISEES DE LONGUEUR ( JO L 206 , P . 8 ).

2 CHAQUE DIRECTIVE PRESCRIVAIT QUE LES ETATS MEMBRES DEVAIENT METTRE EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR S ' Y CONFORMER DANS UN CERTAIN DELAI VARIANT ENTRE UN AN ET 24 MOIS APRES LA DATE DE SA NOTIFICATION , LE DERNIER DE CES DELAIS PREVU EST VENU A ECHEANCE LE 22 JUIN 1979 .

3 LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE CONTESTE PAS QU ' IL N ' A PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION . IL EXPOSE QUE LE RETARD DANS L ' APPLICATION DES DIRECTIVES RESULTERAIT DE LA NECESSITE DE RECOURIR A LA PROCEDURE LEGISLATIVE POUR LA MISE EN OEUVRE DESDITES DIRECTIVES , CE QUI ENTRAINERAIT DES DELAIS DETERMINES PAR DES EXIGENCES ET DES EVENEMENTS PROPRES A LA VOIE PARLEMENTAIRE ; DEVANT CES DIFFICULTES , LE GOUVERNEMENT ITALIEN AURAIT DEMANDE UNE DELEGATION DE POUVOIRS LEGISLATIFS AU PARLEMENT , DEJA APPROUVEE PAR LE SENAT ELLE SERAIT PAR CONTRE ENCORE A L ' EXAMEN DEVANT LA CHAMBRE DES DEPUTES .

4 CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT FAIRE DISPARAITRE LE MANQUEMENT REPROCHE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .

5 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE , EN N ' ADOPTANT PAS DANS LES DELAIS PRESCRITS LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES CI-DESSUS ENONCEES , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

6 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN N ' ADOPTANT PAS DANS LES DELAIS PRESCRITS LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES :

A ) DIRECTIVE 76/765/CEE DU CONSEIL , DU 27 JUILLET 1976 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX ALCOOMETRES ET AREOMETRES POUR ALCOOL ( JO L 262 , P . 143 )

B)DIRECTIVE 76/766/CEE DU CONSEIL , DU 27 JUILLET 1976 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TABLES ALCOOMETRIQUES ( JO L 262 , P . 149 )

C)DIRECTIVE 76/891/CEE DU CONSEIL , DU 4 NOVEMBRE 1976 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX COMPTEURS D ' ENERGIE ELECTRIQUE ( JO L 336 , P . 30 )

D)DIRECTIVE 77/95/CEE DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1976 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXIMETRES ( JO L 26 , P . 59 )

E)DIRECTIVE 77/313/CEE DU CONSEIL , DU 5 AVRIL 1977 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX ENSEMBLES DE MESURAGE DE LIQUIDES AUTRES QUE L ' EAU ( JO L 105 , P . 18 )

F)DIRECTIVE 78/365/CEE DE LA COMMISSION , DU 31 MARS 1978 , PORTANT DEUXIEME ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 71/318/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX COMPTEURS DE VOLUME DE GAZ ( JO L 104 , P . 26 )

G)DIRECTIVE 78/629/CEE DU CONSEIL , DU 19 JUIN 1978 , PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 73/362/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MESURES MATERIALISEES DE LONGUEUR ( JO L 206 , P . 8 )

LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

2 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .