Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Procédure — Délais de recours — Forclusion — Cas fortuit ou de force majeure — Notion

(Statut de la Cour de justice, art. 45, al. 2)

2. Procédure — Motivation des arrêts — Portée

3. Procédure — Délais de recours — Forclusion — Erreur excusable — Notion

4. Procédure — Délais de recours — Recours introduit par télécopie — Délai pour déposer l'original signé

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 43, § 6)

5. Procédure — Requête introductive d'instance — Régularisation — Conditions

(Statut de la Cour de justice, art. 21; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 6)

Sommaire

1. Il ne peut être dérogé à l'application des réglementations communautaires concernant les délais de procédure que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, de cas fortuit ou de force majeure, conformément à l'article 45, second alinéa, du statut de la Cour de justice, étant donné que l'application stricte de ces règles répond à l'exigence de sécurité juridique et à la nécessité d'éviter toute discrimination ou tout traitement arbitraire dans l'administration de la justice.

Les notions de force majeure et de cas fortuit comportent toutes deux un élément objectif, relatif aux circonstances anormales et étrangères à l'opérateur, et un élément subjectif tenant à l'obligation, pour l'intéressé, de se prémunir contre les conséquences de l'événement anormal en prenant des mesures appropriées sans consentir des sacrifices excessifs. En particulier, l'opérateur doit surveiller soigneusement le déroulement de la procédure entamée et, notamment, faire preuve de diligence afin de respecter les délais prévus. Il n'appartient pas au Tribunal de pallier le manque de diligence d'un requérant.

(cf. points 16-17, 23)

2. L'obligation pour le Tribunal de motiver ses arrêts ne saurait être interprétée comme impliquant que celui-ci fût tenu de répondre dans le détail à chaque argument invoqué par le requérant, en particulier s'il ne revêtait pas un caractère suffisamment clair et précis et ne reposait pas sur des éléments de preuve circonstanciés.

(cf. points 20, 34)

3. La pleine connaissance du caractère définitif d'une décision ainsi que du délai de recours applicable en vertu de l'article 230 CE n'exclut pas, en soi, qu'un justiciable puisse invoquer une erreur excusable susceptible de justifier la tardiveté de son recours puisqu'une telle erreur peut se produire, notamment, lorsque l'institution concernée a adopté un comportement de nature, à lui seul ou dans une mesure déterminante, à provoquer une confusion admissible dans l'esprit d'un justiciable de bonne foi et faisant preuve de toute la diligence requise d'un opérateur normalement averti.

(cf. point 29)

4. Le libellé même de l'article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal ne laisse aucune marge d'appréciation au Tribunal lorsque ce dernier fait application de cette disposition. La possibilité pour un requérant de se prévaloir, aux fins du respect des règles de procédure, de la date de réception d'une télécopie par le greffe du Tribunal est subordonnée à la condition que l'original signé de l'acte dont une copie a ainsi été envoyée parvienne audit greffe au plus tard dix jours après. En outre, lorsque la télécopie est reçue plus de dix jours avant l'expiration du délai fixé pour introduire un recours devant le Tribunal, les dispositions de l'article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal n'ont pas pour effet d'augmenter ce délai.

Dans ces conditions, un État membre ne saurait invoquer une violation du principe de proportionnalité dès lors que l'irrecevabilité du recours trouve son origine dans le manque de diligence de cet État membre à faire parvenir au greffe du Tribunal l'original signé de la requête dans le délai de recours contentieux, et non dans la manière dont le Tribunal aurait fait application de l'article 43, paragraphe 6, de son règlement de procédure, disposition intégrant dans ledit règlement les techniques de communication modernes, et dont l'une des conditions d'application n'était pas remplie.

(cf. points 38-40)

5. Si un requérant dispose, en vertu de l'article 44, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal, de la faculté de régulariser sa requête, notamment par l'envoi d'annexes manquantes, cette régularisation n'est toutefois possible que dans la mesure où, conformément à l'article 21 du statut de la Cour de justice, applicable à la procédure devant le Tribunal, la condition essentielle à la saisine du Tribunal est remplie, à savoir le dépôt de la requête. En effet, la requête constitue l'acte introductif d'instance dans lequel les parties ont l'obligation de définir l'objet du litige, et au côté duquel les annexes n'ont qu'une fonction purement probatoire et instrumentale. Dans ces conditions, le dépôt d'annexes ne peut être considéré comme équivalent à un dépôt partiel de la requête.

(cf. point 41)