La requérante n'invoque pas l'illégalité du règlement no 229/73. Cela n'empêche cependant pas d'examiner, quant au fond, son action en indemnité qui, conformémenent à votre jurisprudence, constitue une action autonome par rapport au recours en annulation.

L'affirmation contenue dans l'arrêt, rendu le 2 décembre 1971, dans l'affaire 5-71 (Zuckerfabrik Schöppenstedt, no 11 de l'exposé des motifs) selon laquelle : «la responsabilité extracontractuelle de la Communauté supposerait à tout le moins le caractère illicite de l'acte prétendument générateur de préjudice», n'a plus été reprise dans les arrêts suivants en matière de responsabilité. Au contraire, dans l'arrêt rendu le 13 juin 1972 dans les affaires jointes 9 et 11-71 (Compagnie d'Approvisionnement, Recueil 1972, p. 408), la Cour a admis implicitement la possibilité d'une responsabilité de la Communauté pour un acte normatif légal en affirmant que (nos 46 et 47 des motifs) : «la responsabilité éventuelle du chef d'un acte normatif légal ne saurait être envisagée dans une situation telle que celle de l'espèce, compte tenu du fait que les mesures prises par la Commission ne visaient, dans un intérêt économique général, qu'à atténuer les conséquences résultant, notamment pour l'ensemble des importateurs français, de la décision nationale de procéder à une dévaluation du franc». Ce n'est donc que par référence aux caractéristiques propres du cas d'espèce, et non par principe que l'existence d'une responsabilité de la Communauté pour un acte normatif légal a été exclue. Il reste cependant à affirmer, ainsi qu'il résulte de votre jurisprudence constante, «s'agissant d'un acte normatif qui implique des choix de politique économique, cette responsabilité de la Communauté pour le préjudice que des particuliers auraient subi par l'effet de cet acte ne saurait être engagée, compte tenu des dispositions de l'article 215, alinéa 2, du traité, qu'en présence d'une violation suffisamment caractérisée d'une règle supérieure de droit protégeant les particuliers» (arrêt 5-71, Zuckerfabrik, Recueil 1971, p. 984; arrêts 9 et 11-71, Compagnie d'Approvisionnement, Recueil 1972, p. 404; arrêt 43-72, Merkur, 8e considérant; arrêts 63/69 -72, Kampffmeyer, 10e considérant).

Pour constituer une faute de la Communauté génératrice de responsabilité, la violation d'une telle règle ne doit donc pas nécessairement présupposer l'illégalité de l'acte normatif. S'agissant d'une norme destinée à protéger l'intérêt des particuliers, le préjudice causé par sa violation, particulièrement lorsqu'il est limité à des situations passées et non susceptibles de se reproduire dans l'avenir, pourra être réparé de manière adéquate, par une indemnisation du dommage causé aux particuliers intéressés, sans qu'il soit nécessaire de supprimer l'acte normatif en question.

Ce critère répond à des exigences logiques et pratiques. En effet, on peut concevoir des principes dont la violation peut comporter une faute, et donc une responsabilité extracontractuelle de l'administration, sans toutefois que l'illégalité de l'acte normatif doive en résulter; tel est précisément le cas lorsque cet acte, tout en étant conforme à l'intérêt général, constitue, à l'égard de sujets déterminés une violation du principe général, constitue à l'égard de sujets messes faites par l'administration aux administrés. Le caractère fonctionnel de ce critère apparaîtrait clairement en l'espèce car, dans l'hypothèse où il y aurait effectivement eu violation de la promesse, il suffirait pour rétablir l'équilibre, d'indemniser les préjudices subis en conséquence par des exportateurs communautaires particuliers.