FR Journal officiel de l'Union européenne C 89/24

Recours introduit le 31 janvier 2011 — ISOTIS/Commission

(Affaire T-59/11)

2011/C 89/47

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Koinonia tis Pliroforias Anoichti stis Eidikes Anagkes –ISOTIS (Athènes, Grèce) (représentant: V. Christianos, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— constater que la requérante n’a nullement violé les articles II.16.2 des conditions générales des contrats FP6, II.7.3 (irrégularité financière grave) et II.7.4 (fausses déclarations) des conditions générales des contrats eTEN et II.10.3 (violation du contrat et non-production d’informations) des conditions générales des contrats CIP;

— constater que, en contestant l’éligibilité des dépenses de la requérante, la Commission a violé les contrats litigieux;

— constater que les dépenses d’un montant de 932 362,44 euros que la requérante a soumises à la Commission dans le cadre des contrats ACCESS-eGOV, EU4ALL, eABILITIES, EMERGE, ENABLE, ASK-IT, NAVIGABILE, EURIDICE et T-SENIORITY sont éligibles et que la requérante n’est pas tenue de rembourser les sommes allouées par la Commission;

— constater que le retard apporté par la Commission aux derniers versements destinés au financement des contrats EU4ALL, ASK-IT et ENABLE constitue un manquement à ses obligations contractuelles;

— constater que la Commission est tenue de verser à la requérante la somme de 52 584,05 euros, majorée des intérêts à compter de la notification du présent recours, pour les dépenses que la requérante a dû exposer dans le cadre du contrat EU4ALL;

— constater que la Commission est tenue de verser à la requérante la somme de 20 678,61 euros, majorée des intérêts à compter de la notification du présent recours, pour les dépenses que la requérante a dû exposer dans le cadre du contrat ASK-IT;

— constater que la Commission est tenue de verser à la requérante la somme de 11 693,05 euros, majorée des intérêts à compter de la notification du présent recours, pour les dépenses que la requérante a dû exposer dans le cadre du contrat ENABLE;

— condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du présent recours, qui est fondé, d’une part, sur les clauses d’arbitrage contenues dans les contrats litigieux et, d’autre part, sur le droit belge, auquel ces contrats renvoient, la requérante avance deux moyens.

Premièrement, la requérante soutient que les dépenses qu’elle a soumises à la Commission étaient éligibles et qu’elle n’a pas manqué à ses obligations contractuelles. En particulier, la requérante affirme que les reproches que la Commission lui adresse à la suite de la réalisation d’un audit financier relatif aux programmes ACCESS-eGOV, EU4ALL, eABILITIES, EMERGE, ENABLE, ASK-IT, NAVIGABILE, EURIDICE et T-SENIORITY, reproches qui concernent sa gestion financière et l’éligibilité de ses dépenses, sont totalement dénués de fondement. Par conséquent, elle n’a nullement manqué à ses obligations contractuelles et la totalité de ses dépenses devront être reconnues comme éligibles.

Deuxièmement, en contestant l’éligibilité des dépenses et en retardant le paiement de certaines d’entre elles, la Commission manque à ses obligations contractuelles. En particulier, la requérante soutient que, en contestant l’éligibilité des dépenses, la Commission adopte un comportement anticontractuel, contraire à la bonne foi et constituant un abus de droit, parce que les conclusions tirées de l’audit financier étaient complètement dénuées de fondement, imprécises et générales. En outre, la requérante affirme que le retard apporté par la Commission aux derniers versements destinés au financement des contrats EU4ALL, ASK-IT et ENABLE constitue un manquement à ses obligations contractuelles et elle demande au Tribunal de constater que la Commission est tenue d’effectuer ces paiements.