Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Ressources propres des Communautés européennes — Remboursement ou remise des droits à l’importation ou à l’exportation — Saisine de la Commission d’un cas de demande de remboursement — Insuffisance des éléments d’information fournis par l’autorité nationale — Demande d’éléments complémentaires — Délai applicable à la décision de la Commission — Possibilité pour le demandeur de croire à l’acceptation de sa demande du simple fait de l’écoulement du délai — Absence

(Règlement de la Commission nº 2454/93, art. 907)

2. Ressources propres des Communautés européennes — Remboursement ou remise des droits à l’importation ou à l’exportation — Saisine de la Commission d’un cas de demande de remboursement — Insuffisance des éléments d’information fournis par l’autorité nationale — Demande d’éléments complémentaires — Obligation de la Commission d’informer sans délai le demandeur — Absence

(Règlement de la Commission nº 2454/93, art. 905, § 2, et 906 bis)

3. Ressources propres des Communautés européennes — Remboursement ou remise des droits à l’importation ou à l’exportation — Saisine de la Commission d’un cas de demande de remboursement — Communication des objections au demandeur — Accès aux documents — Portée

(Règlement de la Commission nº 2454/93, art. 906 bis)

4. Ressources propres des Communautés européennes — Remboursement ou remise des droits à l’importation ou à l’exportation — Clause d’équité instituée par l’article 905 du règlement nº 2454/93 — Portée — Pouvoir de décision de la Commission — Modalités d’exercice

(Règlement du Conseil nº 2913/92, art. 239 ; règlement de la Commission nº 2454/93, art. 905)

5. Ressources propres des Communautés européennes — Remboursement ou remise des droits à l’importation ou à l’exportation — Saisine de la Commission d’un cas de demande de remboursement — Décision de la Commission ne prenant pas en considération l’importance du préjudice économique causé à l’opérateur — Violation du principe de proportionnalité — Absence

(Règlement du Conseil nº 2913/92, art. 239 ; règlement de la Commission nº 2454/93)

6. Ressources propres des Communautés européennes — Remboursement ou remise des droits à l’importation ou à l’exportation — Article 239 du code des douanes communautaire — Clause d’équité instituée par l’article 905 du règlement nº 2454/93 — Portée — Compétence de la Commission — Limites — Application du droit douanier matériel — Compétence exclusive des autorités nationales

(Art. 234 CE ; règlement du Conseil nº 2913/92, art. 239 ; règlement de la Commission nº 2454/93, art. 905)

Sommaire

1. L’article 907, deuxième alinéa, du règlement nº 2454/93, fixant certaines dispositions d’application du règlement nº 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, établit que, dans le cadre d’une procédure relative au remboursement ou à la remise des droits à l’importation ou à l’exportation, la décision de la Commission sur le remboursement ou la remise doit intervenir dans un délai de neuf mois à compter de la date de réception par celle-ci du dossier de la demande de remise et que, lorsque la Commission a été amenée à demander à l’État membre des éléments d’information complémentaires pour pouvoir statuer, le délai de neuf mois est prolongé du temps qui s’est écoulé entre la date de l’envoi par la Commission de cette demande et la date de réception par celle-ci de la réponse des autorités nationales.

Le délai dont dispose la Commission pouvant ainsi être prorogé, le demandeur de la remise ne peut avoir l’assurance que, du simple fait de l’écoulement du délai de neuf mois, sa demande est acceptée, quand bien même il n’aurait pas été informé du prolongement dudit délai.

(cf. points 54-55)

2. La réglementation douanière ne prévoit pas que, dans le cadre d’une procédure relative au remboursement ou à la remise des droits à l’importation ou à l’exportation, l’intéressé doive être informé sans délai de la formulation par la Commission de demandes d’éléments d’information complémentaires adressées aux autorités nationales, en vertu de l’article 905, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement nº 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement nº 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, ainsi que des réponses de ces autorités, ni qu’il doive recevoir communication immédiatement du contenu de ces échanges.

En effet, conformément à l’article 906 bis du règlement d’application, ce n’est que lorsque la Commission, après son examen de la demande de remise, est parvenue à une conclusion préliminaire défavorable à celle-ci qu’elle doit communiquer au demandeur ses objections par écrit, ainsi que tous les documents sur la base desquels elle fonde lesdites objections.

De même, l’article 905, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement d’application, qui prévoit que le dossier adressé à la Commission par les autorités nationales doit, notamment, comprendre une déclaration, signée par le demandeur, attestant du fait qu’il a pu prendre connaissance du dossier et indiquant soit qu’il n’a rien à y ajouter, soit tout élément additionnel qu’il lui semble important d’y faire figurer, ne vise qu’à garantir que l’opérateur économique qui sollicite une remise, et qui n’a pas nécessairement été associé à la préparation du dossier par les autorités nationales compétentes, puisse exercer efficacement son droit d’être entendu lors de la première étape de la procédure administrative, celle qui se déroule au niveau national.

(cf. points 61-63)

3. En vertu du principe du respect des droits de la défense, il ne saurait appartenir à la seule Commission de décider, dans le cadre d’une procédure relative au remboursement ou à la remise des droits à l’importation ou à l’exportation, quels sont les documents utiles à la partie intéressée aux fins de ladite procédure et auxquels elle doit pouvoir avoir accès, en vertu de l’article 906 bis du règlement nº 2454/93, fixant certaines dispositions d’application du règlement nº 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, lorsque la Commission a l’intention de prendre une décision défavorable à cette partie et qu’elle communique à celle-ci ses objections.

La Commission doit donc donner au demandeur, au moment de la transmission de ses objections, la possibilité de procéder à un examen de tous les documents susceptibles d’être pertinents à l’appui de la demande de remise ou de remboursement et, pour ce faire, elle doit lui fournir, à tout le moins, une liste exhaustive des documents non confidentiels du dossier contenant des informations suffisamment précises pour permettre au demandeur de déterminer, en connaissance de cause, si les documents décrits sont susceptibles de lui être utiles.

(cf. points 72, 74)

4. L’article 905 du règlement nº 2454/93, fixant certaines dispositions d’application du règlement nº 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, disposition qui précise et développe la règle relative au remboursement ou à la remise des droits à l’importation ou à l’exportation contenue à l’article 239 du code des douanes, constitue une clause générale d’équité, destinée, notamment, à couvrir des situations exceptionnelles qui, en soi, ne relèvent pas de l’un des cas de figure prévus aux articles 900 à 904 du règlement d’application. Le remboursement des droits à l’importation est subordonné à la réunion de deux conditions cumulatives, à savoir, premièrement, l’existence d’une situation particulière et, deuxièmement, l’absence de négligence manifeste et de manoeuvre de la part de l’intéressé. En outre, il doit exister un lien entre la négligence reprochée à l’opérateur et la situation particulière constatée. Cependant, il n’est pas nécessaire que la situation particulière soit la conséquence directe et immédiate de la négligence de l’intéressé. Il suffit, à cet égard, que la négligence ait contribué ou facilité la soustraction d’une marchandise à la surveillance douanière.

Lorsque la Commission adopte une décision en application de cette clause générale d’équité, elle jouit d’un pouvoir d’appréciation. En outre, dès lors que le remboursement ou la remise des droits à l’importation, qui ne peuvent être accordés que sous certaines conditions et dans des cas spécifiquement prévus, constituent une exception au régime normal des importations et des exportations, les dispositions prévoyant un tel remboursement ou une telle remise sont d’interprétation stricte.

(cf. points 103, 150, 154)

5. Dans le cadre d’une procédure relative au remboursement ou à la remise des droits à l’importation ou à l’exportation, la Commission ne viole pas le principe de proportionnalité en ne prenant pas en considération, lors de son examen de la demande de remise, l’importance du préjudice économique que la décision de rejet causerait à l’opérateur économique concerné. En effet, le montant de la dette douanière imposée à un opérateur est lié à l’importance économique des marchandises ayant fait l’objet des opérations de transit communautaire en cause, en particulier au montant des droits et taxes qui grèvent ces marchandises. Le fait que le montant réclamé au titre des droits à l’importation soit important entre dans la catégorie des risques professionnels auxquels s’expose l’opérateur économique. Partant, l’importance de la dette dont la remise est demandée n’est pas, en elle-même, un élément de nature à moduler l’appréciation des conditions auxquelles est subordonnée cette remise.

(cf. point 161)

6. Les dispositions de l’article 239 du règlement nº 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, et de l’article 905 du règlement nº 2454/93, fixant certaines dispositions d’application du code des douanes, ont pour seul objet de permettre, lorsque certaines circonstances particulières sont réunies et en l’absence de négligence manifeste ou de manoeuvre, d’exonérer les opérateurs économiques du paiement des droits dont ils sont redevables et non de permettre de contester le principe même de l’exigibilité de la dette douanière. En effet, la détermination de l’existence et du montant exact de la dette relève de la compétence des autorités nationales. Or, les demandes adressées à la Commission en vertu des dispositions précitées ne concernent pas la question de savoir si les dispositions de droit matériel douanier ont été correctement appliquées par les autorités douanières nationales. Les décisions adoptées par ces autorités peuvent être attaquées devant les juridictions nationales, ces dernières pouvant saisir la Cour en vertu de l’article 234 CE.

(cf. point 165)