Arrêt de la Cour du 15 décembre 1971. - Schleswig-Holsteinische landwirtschaftliche Hauptgenossenschaft eGmbH contre Hauptzollamt Itzehoe. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. - Jour d'importation. - Affaire 35-71.



Recueil de jurisprudence 1971 page 01083

édition spéciale danoise page 00327

édition spéciale grecque page 01087

édition spéciale portugaise page 00433



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRELEVEMENT - APPLICATION - JOUR DE L ' IMPORTATION - NOTION - PORTEE COMMUNAUTAIRE

( TRAITE CEE , ART . 40 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRELEVEMENT - FINALITE - TAUX

( TRAITE CEE , ART . 40 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - PRELEVEMENT - APPLICATION - MARCHANDISES EN ENTREPOT SOUS LE REGIME DE SUSPENSION DES DROITS - JOUR DE L ' IMPORTATION - NOTION - MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES - COMPETENCE DE LA LEGISLATION NATIONALE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 120/67 , ART . 15 )

4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - PRELEVEMENT FIXE A L ' AVANCE - TAUX APPLICABLE - MARCHANDISES EN ENTREPOT SOUS LE REGIME DE SUSPENSION DES DROITS - EXPIRATION DE LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT D ' IMPORTATION - SORTIE DE LA MARCHANDISE DE L ' ENTREPOT - APPLICATION DU TAUX DU JOUR DE SORTIE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 120/67 , ART . 15 )

Sommaire

1 . LA NOTION DE JOUR DE L ' IMPORTATION , DECISIVE POUR L ' APPLICATION DU REGIME DES PRELEVEMENTS , DOIT AVOIR UNE PORTEE IDENTIQUE DANS TOUS LES ETATS MEMBRES SOUS PEINE DE VOIR APPLIQUER DES TAUX DE PRELEVEMENT DIFFERENTS A DES MARCHANDISES SE TROUVANT ECONOMIQUEMENT DANS LA MEME SITUATION A LA MEME DATE ET DONT L ' INTRODUCTION SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES A DES EFFETS COMPARABLES SUR LE MARCHE DES PRODUITS AGRICOLES . CETTE PORTEE DOIT ETRE DEDUITE DE LA FINALITE DU REGIME DES PRELEVEMENTS .

2 . LES PRELEVEMENTS SONT PRINCIPALEMENT DESTINES A PROTEGER ET A STABILISER LE MARCHE COMMUNAUTAIRE EN EVITANT , NOTAMMENT , QUE LES FLUCTUATIONS DES PRIX SUR LE MARCHE MONDIAL NE SE REPERCUTENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .

LE PRELEVEMENT PERMET D ' ATTEINDRE LE MIEUX CET OBJECTIF LORSQU ' IL EST FIXE EN FONCTION DU MOMENT A PARTIR DUQUEL LA MARCHANDISE IMPORTEE EXERCE UNE INFLUENCE SUR LE MARCHE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , C ' EST-A-DIRE AU MOMENT OU , DEFINITIVEMENT INTRODUITE SUR CE MARCHE , ELLE ENTRE EN CONCURRENCE AVEC LES PRODUITS INDIGENES ; LE TAUX DU PRELEVEMENT DOIT DONC ETRE CELUI DU JOUR OU LA MARCHANDISE EST IRREVOCABLEMENT MISE EN LIBRE PRATIQUE .

3 . EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES EN ENTREPOT SOUS LE REGIME DE SUSPENSION DES DROITS DUS AU TITRE DU PRELEVEMENT ABSCHOEPFUNGSAUFSCHUBLAGER ) , L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT 120/67 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LE JOUR DE L ' IMPORTATION OU DE LA REALISATION DE L ' IMPORTATION EST CELUI OU LES MARCHANDISES SORTENT DE L ' ENTREPOT , CE QUI IMPLIQUE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE IRREVOCABLE DE LA MARCHANDISE . IL APPARTIENT A LA LEGISLATION DE CHAQUE ETAT MEMBRE DE PRECISER LES CIRCONSTANCES DE FAIT OU FORMALITES DOUANIERES QUI REALISENT CETTE CONDITION .

4 . LE TAUX DE PRELEVEMENT A APPLIQUER DANS LES CAS OU LES MARCHANDISES AYANT FAIT L ' OBJET D ' UNE FIXATION A L ' AVANCE , NE SORTENT DE L ' ENTREPOT QU ' APRES L ' EXPIRATION DE LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT D ' IMPORTATION , EST CELUI DU JOUR DE LA SORTIE DE L ' ENTREPOT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 35-71

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

SCHLESWIG-HOLSTEINISCHE LANDWIRTSCHAFTLICHE HAUPTGENOSSENSCHAFT EGMBH DE KIEL

ET

HAUPTZOLLAMT ITZEHOE

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT NO 120/67/CEE DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967 ( JO NO 117 , P . 2269 ) , RELATIF A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES .

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE PARVENUE A LA COUR LE 30 JUIN 1971 , LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE , DIFFERENTES QUESTIONS TENDANT SUBSTANTIELLEMENT A L ' INTERPRETATION DES TERMES " JOUR DE L ' IMPORTATION " ET " IMPORTATION REALISEE " , REPRIS A L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT NO 120/67/CEE DU CONSEIL PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO 1967 , P . 2269 ) ;

SUR LA PREMIERE QUESTION ( I , 1-2 )

2 ATTENDU QU ' EN PREMIER LIEU LA COUR EST INVITEE A DIRE SI L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 1 , DUDIT REGLEMENT DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LORSQUE DES MARCHANDISES ONT ETE STOCKEES DANS UN ENTREPOT SOUS REGIME DE LA SUSPENSION DES DROITS DUS AU TITRE DE PRELEVEMENT , IL CONVIENT DE CONSIDERER QUE LE JOUR DE L ' IMPORTATION EST LE JOUR OU LA MARCHANDISE SORT DE L ' ENTREPOT , ET QUE C ' EST PAR CONSEQUENT CELUI-CI QUI DETERMINE LE TAUX DU PRELEVEMENT ;

QU ' IL RESSORT DES MOTIFS DE L ' ORDONNANCE QUE CETTE QUESTION CONCERNE DES IMPORTATIONS , EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , D ' ORGE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , SE TROUVANT DANS UN ENTREPOT SOUS REGIME DE LA SUSPENSION DES PRELEVEMENTS ( ABSCHOEPFUNGSAUFSCHUBLAGER ) ;

QU ' EN VERTU DE LA LOI ALLEMANDE , APPLICABLE A L ' EPOQUE , BIEN QUE LES MARCHANDISES NE SOIENT ADMISES DANS CES ENTREPOTS QUE LORSQU ' ELLES ONT FAIT L ' OBJET D ' UN DEDOUANEMENT EN VUE DE LEUR MISE EN CONSOMMATION , LA PERCEPTION DU PRELEVEMENT ETAIT CEPENDANT DIFFEREE PENDANT LA DUREE DE L ' ENTREPOSAGE , LES MARCHANDISES Y DEMEURANT SOUS SURVEILLANCE DOUANIERE ET POUVANT ETRE REEXPORTEES ;

QU ' IL Y A LIEU , AU MOMENT DE LA SORTIE D ' ENTREPOT , DE DETERMINER QUEL TAUX DE PRELEVEMENT DOIT ETRE APPLIQUE AUX MARCHANDISES EN QUESTION ;

3 ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT 120/67 , LE PRELEVEMENT A PERCEVOIR EST CELUI APPLICABLE AU JOUR DE L ' IMPORTATION ;

QUE LA NOTION DE JOUR DE L ' IMPORTATION , DECISIVE POUR L ' APPLICATION DU REGIME DES PRELEVEMENTS , DOIT AVOIR UNE PORTEE IDENTIQUE DANS TOUS LES ETATS MEMBRES SOUS PEINE DE VOIR APPLIQUER DES TAUX DE PRELEVEMENT DIFFERENTS A DES MARCHANDISES SE TROUVANT ECONOMIQUEMENT DANS LA MEME SITUATION A LA MEME DATE ET DONT L ' INTRODUCTION SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES A DES EFFETS COMPARABLES SUR LE MARCHE DES PRODUITS AGRICOLES ;

QUE CETTE PORTEE DOIT ETRE DEDUITE DE LA FINALITE DU REGIME DES PRELEVEMENTS ;

QUE CEUX-CI SONT PRINCIPALEMENT DESTINES A PROTEGER ET A STABILISER LE MARCHE COMMUNAUTAIRE , EN EVITANT , NOTAMMENT , QUE LES FLUCTUATIONS DES PRIX SUR LE MARCHE MONDIAL NE SE REPERCUTENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;

QUE LE PRELEVEMENT PERMET D ' ATTEINDRE LE MIEUX CET OBJECTIF LORSQU ' IL EST FIXE EN FONCTION DU MOMENT A PARTIR DUQUEL LA MARCHANDISE IMPORTEE EXERCE UNE INFLUENCE SUR LE MARCHE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , C ' EST-A-DIRE , AU MOMENT OU , DEFINITIVEMENT INTRODUITE SUR CE MARCHE , ELLE ENTRE EN CONCURRENCE AVEC LES PRODUITS INDIGENES ;

QUE LE TAUX DU PRELEVEMENT DOIT DONC ETRE CELUI DU JOUR OU LA MARCHANDISE EST IRREVOCABLEMENT MISE EN LIBRE PRATIQUE ;

4 ATTENDU QUE LORSQUE DES MARCHANDISES SONT ENTREPOSEES SOUS UN REGIME DOUANIER QUI LES MAINTIENT SOUS SURVEILLANCE DOUANIERE ET QU ' ELLES PEUVENT ENCORE ETRE REEXPORTEES SANS FRAIS IMPORTANTS , ELLES NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME MISES EN LIBRE PRATIQUE DE FACON IRREVOCABLE ;

QUE CETTE CONDITION N ' EST REALISEE QUE PAR LA SORTIE DE L ' ENTREPOT ;

QU ' EN CONSEQUENCE , DANS LES CONDITIONS VISEES A LA PREMIERE QUESTION , LE JOUR DE L ' IMPORTATION , AU SENS DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 1 , EST CELUI DE LA SORTIE D ' ENTREPOT , LE TAUX EN VIGUEUR A CE JOUR DEVANT ETRE APPLIQUE ;

SUR LA DEUXIEME QUESTION ( II , 1 ET 2 )

5 ATTENDU QU ' EN SECOND LIEU , LA COUR EST INVITEE A DIRE SI L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT 120/67 DOIT , LUI AUSSI , ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , DANS LE CAS OU DES MARCHANDISES ONT ETE STOCKEES DANS DES ENTREPOTS SOUS REGIME DE SUSPENSION DES DROITS DUS AU TITRE DU PRELEVEMENT , IL FAUT CONSIDERER QUE C ' EST LE JOUR OU ELLES SORTENT DE CET ENTREPOT QUE L ' IMPORTATION EST REALISEE ;

QU ' IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE QUE CETTE QUESTION CONCERNE DES QUANTITES D ' AVOINE IMPORTEES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A PARTIR D ' UN PAYS TIERS , PLACEES DANS UN ENTREPOT SOUS REGIME DE SUSPENSION DU PRELEVEMENT ET COUVERTES PAR UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION DANS LEQUEL LE TAUX DE PRELEVEMENT A ETE FIXE A L ' AVANCE ;

6 QUE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT 120/67 , VISANT LE REGIME DE LA PREFIXATION , DISPOSE , PAR EXCEPTION A LA REGLE DU PARAGRAPHE 1 , QUE LE PRELEVEMENT APPLICABLE LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE DU CERTIFICAT DANS LEQUEL L ' IMPORTATEUR SOLLICITE LE BENEFICE DE LA PREFIXATION , PEUT , SUR DEMANDE DE L ' INTERESSE , ETRE APPLIQUE , A CONDITION QU ' IL S ' AGISSE D ' UNE " IMPORTATION A REALISER " PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DUDIT CERTIFICAT ;

QU ' EN VUE DE DETERMINER DANS QUELS CAS L ' IMPORTATION A EU LIEU PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT , IL EST DEMANDE A LA COUR D ' INTERPRETER LES MOTS " IMPORTATION A REALISER " EN DETERMINANT LE MOMENT OU CELLE-CI A EU LIEU ;

QU ' IL S ' ENSUIT QUE L ' INTERPRETATION DEMANDEE VISE A SAVOIR QUEL EST , DANS L ' HYPOTHESE PREVUE AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 15 , LE JOUR A CONSIDERER COMME CELUI DE L ' IMPORTATION ;

7 QUE LES MOTIFS ONT DETERMINE L ' INTERPRETATION DE LA NOTION " JOUR DE L ' IMPORTATION " A L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 1 , S ' IMPOSENT EGALEMENT POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOTION IDENTIQUE DANS L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 2 ;

QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE L ' IMPORTATION EST REALISEE PAR LA SORTIE DE L ' ENTREPOT ;

SUR LA TROISIEME QUESTION ( II , 3 )

8 ATTENDU QUE LE JUGE NATIONAL DEMANDE ENCORE QUEL EST LE TAUX DU PRELEVEMENT A APPLIQUER DANS LE CAS OU LA MARCHANDISE N ' EST SORTIE DE L ' ENTREPOT SOUS REGIME DE SUSPENSION DU PRELEVEMENT QU ' APRES L ' EXPIRATION DE LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT D ' IMPORTATION , ALORS QUE LE TAUX DE PRELEVEMENT AVAIT FAIT L ' OBJET D ' UNE FIXATION A L ' AVANCE ;

QU ' IL APPARAIT DES ELEMENTS DU DOSSIER QUE SI LES MARCHANDISES QUI ETAIENT ENTREPOSEES ONT FAIT L ' OBJET D ' UNE DECLARATION DE SORTIE D ' ENTREPOT ET ONT ETE RAYEES DES REGISTRES PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT , ELLES N ' ONT , PAR CONTRE , POUR LA PLUS GRANDE PARTIE , ETE ENLEVEES DE L ' ENTREPOT QU ' APRES EXPIRATION DE LA VALIDITE DE CE CERTIFICAT ;

9 ATTENDU QUE LA REPONSE A CETTE QUESTION SUPPOSE QUE SOIT RESOLUE , AU PREALABLE , CELLE DE SAVOIR SI LA SORTIE D ' ENTREPOT S ' EFFECTUE SEULEMENT PAR L ' ENLEVEMENT MATERIEL DES MARCHANDISES , OU PEUT EGALEMENT RESULTER D ' OPERATIONS DOCUMENTAIRES ;

10 ATTENDU QUE SI LE DROIT COMMUNAUTAIRE APPLICABLE A L ' EPOQUE NE PRECISAIT PAS CE POINT EN TERMES EXPRES , IL SUIT DES CONSIDERATIONS RELATIVES AUX DEUX PREMIERES QUESTIONS QU ' IL EST NECESSAIRE , MAIS SUFFISANT , QU ' A LA SORTIE D ' ENTREPOT CORRESPONDE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE IRREVOCABLE DE LA MARCHANDISE ;

QU ' IL APPARTIENT A LA LEGISLATION DE CHAQUE ETAT MEMBRE DE PRECISER LES CIRCONSTANCES DE FAIT OU FORMALITES DOUANIERES QUI REALISENT CETTE CONDITION ;

11 ATTENDU , PAR AILLEURS , QUE SI LES MARCHANDISES SONT SORTIES D ' ENTREPOT APRES L ' EXPIRATION DE LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT , LE TAUX PREFIXE NE POURRA PLUS ETRE APPLIQUE ;

QU ' IL CONVIENT , AU CAS OU L ' IMPORTATION SE REALISE NEANMOINS , D ' APPLIQUER , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 1 , LE TAUX DU JOUR DE L ' IMPORTATION ;

12 QU ' IL Y A DES LORS LIEU DE DIRE QUE LE TAUX DE PRELEVEMENT A APPLIQUER DANS LE CAS OU LA MARCHANDISE , AYANT FAIT L ' OBJET D ' UNE FIXATION A L ' AVANCE , N ' EST SORTIE D ' ENTREPOT QU ' APRES EXPIRATION DE LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT D ' IMPORTATION , EST CELUI DU JOUR DE LA SORTIE D ' ENTREPOT ;

Décisions sur les dépenses

13 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT , ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 28 MAI 1971 , DIT POUR DROIT :

1 ) EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES EN ENTREPOT SOUS REGIME DE LA SUSPENSION DES DROITS DUS AU TITRE DU PRELEVEMENT ( ABSCHOEPFUNGSAUFSCHUBLAGER ) , L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT 120/67 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LE JOUR DE L ' IMPORTATION OU DE LA REALISATION DE L ' IMPORTATION EST CELUI OU LES MARCHANDISES SORTENT DE L ' ENTREPOT , CE QUI IMPLIQUE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE IRREVOCABLE DE LA MARCHANDISE ;

2 ) LE TAUX DE PRELEVEMENT A APPLIQUER DANS LES CAS OU LES MARCHANDISES AYANT FAIT L ' OBJET D ' UNE FIXATION A L ' AVANCE , NE SORTENT DE L ' ENTREPOT QU ' APRES L ' EXPIRATION DE LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT D ' IMPORTATION , EST CELUI DU JOUR DE LA SORTIE DE L ' ENTREPOT .