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Mots clés

Transports — Transports par route — Permis de conduire — Directive 91/439 — Reconnaissance mutuelle des permis de conduire — Suspension temporaire du permis de conduire pour la catégorie B dans un premier État membre, suivie d'un retrait — Permis délivré dans un second État membre au cours de la période de suspension temporaire pour la catégorie B — Non-respect par cet État de la condition de résidence

(Directive du Conseil 91/439, telle que modifiée par la directive 2000/56, art. 1er, § 2, 5, § 1, a), 7, § 1, b), et 8, § 2 et 4)

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Les articles 1er, paragraphe 2, 5, paragraphe 1, sous a), 7, paragraphe 1, sous b), et 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439, relative au permis de conduire, telle que modifiée par la directive 2000/56, ne s’opposent pas à ce qu’un État membre d’accueil refuse de reconnaître un permis de conduire pour les véhicules des catégories B et D délivré par un autre État membre, premièrement, lorsque le titulaire dudit permis de conduire s’est vu délivrer une autorisation de conduire pour les véhicules de catégorie B en méconnaissance de la condition de résidence normale et après que son permis de conduire délivré par le premier État membre a fait l’objet d’une mesure de rétention par les services de police de ce premier État membre mais avant l’adoption, dans ledit premier État membre, d’une mesure de retrait judiciaire de l’autorisation de conduire, et, deuxièmement, lorsque le titulaire dudit permis de conduire s’est vu délivrer une autorisation de conduire pour les véhicules de catégorie D postérieurement à l’adoption de ladite mesure de retrait judiciaire et après l’expiration de l’interdiction de délivrance d’un nouveau permis de conduire.

En effet, le non-respect de la condition de résidence normale au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), de la directive 91/439 est susceptible à lui seul de justifier le refus par un État membre de reconnaître le permis de conduire délivré par un autre État membre. De surcroît, dès lors que ce permis a été obtenu au cours de la période de validité d'une mesure de suspension du permis délivré dans le premier État membre et que tant cette mesure que le retrait judiciaire postérieur de l'autorisation de conduire sont justifiés par des motifs existant à la date de délivrance du second permis, les articles 1er, paragraphe 2, et 8, paragraphes 2 et 4, de la même directive ne s’opposent pas à ce que le premier État membre refuse de reconnaître, sur son territoire, le droit de conduire résultant d’un tel permis.

Par ailleurs, il résulte à la fois du libellé et de la structure de la directive 91/439 que le permis de conduire pour les véhicules de catégorie B constitue une base indispensable et préalable à l’obtention d’un permis de conduire pour les véhicules de catégorie D. Dès lors, il serait contraire à l’objectif de sécurité routière mentionné aux premier et quatrième considérants de ladite directive de ne pas permettre à un État membre d’accueil de refuser de reconnaître un permis de conduire pour les véhicules de catégorie D délivré sur la base d’un permis de conduire pour les véhicules de catégorie B entaché d’une irrégularité justifiant la non-reconnaissance de ce dernier permis.

(cf. points 31, 34, 46-47, 50 et disp.)