Affaires jointes C‑43/13 et C‑44/13

Hauptzollamt Köln

contre

Kronos Titan GmbH

et

Hauptzollamt Krefeld

contre

Rhein-Ruhr Beschichtungs-Service GmbH

(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesfinanzhof)

«Directive 2003/96/CE — Taxation de produits énergétiques — Produits non mentionnés dans la directive 2003/96/CE — Notion de ‘combustible ou carburant équivalent’»

Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 avril 2014

Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96 – Taxation des produits non mentionnés dans la directive au taux applicable au combustible ou au carburant équivalent – Notion d’équivalence

(Directive du Conseil 2003/96, art. 2, § 3; annexe I)

La condition, figurant à l’article 2, paragraphe 3, de la directive 2003/96, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, selon laquelle les produits énergétiques autres que ceux pour lesquels un niveau de taxation est précisé dans ladite directive sont taxés en fonction de leur utilisation, au taux retenu pour le combustible ou le carburant équivalent, doit être interprétée en ce sens qu’il y a lieu de déterminer, dans un premier temps, si le produit en cause est utilisé comme combustible ou comme carburant, avant d’identifier, dans un second temps, auquel des carburants ou des combustibles, selon les cas, figurant dans le tableau correspondant de l’annexe I de cette directive le produit en cause se substitue effectivement dans son utilisation ou, à défaut, lequel desdits carburants ou desdits combustibles lui est, par ses propriétés et sa destination, le plus proche. En interprétant, dans toute la mesure du possible, la notion d’«équivalence de produit» sous l’angle de la substituabilité ou de l’interchangeabilité des produits énergétiques en cause, il est garanti que deux produits remplissant la même fonction soient taxés au même niveau.

(cf. points 35, 36, 38 et disp.)

Affaires jointes C‑43/13 et C‑44/13

Hauptzollamt Köln

contre

Kronos Titan GmbH

et

Hauptzollamt Krefeld

contre

Rhein-Ruhr Beschichtungs-Service GmbH

(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesfinanzhof)

«Directive 2003/96/CE — Taxation de produits énergétiques — Produits non mentionnés dans la directive 2003/96/CE — Notion de ‘combustible ou carburant équivalent’»

Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 avril 2014

Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxation des produits énergétiques et de l’électricité — Directive 2003/96 — Taxation des produits non mentionnés dans la directive au taux applicable au combustible ou au carburant équivalent — Notion d’équivalence

(Directive du Conseil 2003/96, art. 2, § 3; annexe I)

La condition, figurant à l’article 2, paragraphe 3, de la directive 2003/96, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, selon laquelle les produits énergétiques autres que ceux pour lesquels un niveau de taxation est précisé dans ladite directive sont taxés en fonction de leur utilisation, au taux retenu pour le combustible ou le carburant équivalent, doit être interprétée en ce sens qu’il y a lieu de déterminer, dans un premier temps, si le produit en cause est utilisé comme combustible ou comme carburant, avant d’identifier, dans un second temps, auquel des carburants ou des combustibles, selon les cas, figurant dans le tableau correspondant de l’annexe I de cette directive le produit en cause se substitue effectivement dans son utilisation ou, à défaut, lequel desdits carburants ou desdits combustibles lui est, par ses propriétés et sa destination, le plus proche. En interprétant, dans toute la mesure du possible, la notion d’«équivalence de produit» sous l’angle de la substituabilité ou de l’interchangeabilité des produits énergétiques en cause, il est garanti que deux produits remplissant la même fonction soient taxés au même niveau.

(cf. points 35, 36, 38 et disp.)