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FR Journal officiel de l'Union européenne C 211/6

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 7 avril 2011 (demande de décision préjudicielle du Arbeitsgericht Wuppertal — Allemagne) — Dieter May/AOK Rheinland/Hamburg — Die Gesundheitskasse

(Affaire C-519/09) (1)

(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Politique sociale - Aménagement du temps de travail - Directive 2003/88/CE - Champ d’application personnel - Congé annuel coïncidant avec un congé de maladie - Paiement compensatoire en cas de maladie - Notion de travailleur - Salariés soumis à la réglementation relative au congé annuel des fonctionnaires («Dienstordnungsangestellte»))

2011/C 211/10

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Arbeitsgericht Wuppertal

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Dieter May

Partie défenderesse: AOK Rheinland/Hamburg — Die Gesundheitskasse

Objet

Demande de décision préjudicielle — Arbeitsgericht Wuppertal — Interprétation des art. 1er, par. 3, ainsi que 7, par. 1 et 2, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO L 299, p. 9) — Droit à un paiement compensatoire pour un congé annuel non épuisé en raison d'une maladie — Champ d'application personnel de la directive 2003/88/CE — Salariés des organismes de sécurité sociale remplissant des tâches comparables à celles de la fonction publique et soumis à la réglementation du temps de travail des fonctionnaires («Dienstordnungsangestellte»)

Dispositif

L’article 7, paragraphes 1 et 2, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens que la notion de «travailleur» comprend un employé d’un organisme de droit public relevant du domaine de la sécurité sociale, soumis, notamment en ce qui concerne son droit au congé annuel payé, aux règles applicables aux fonctionnaires.

(1) JO C 80 du 27.03.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/7

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège — Belgique) — Claude Chartry/État belge

(Affaire C-457/09) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 234 CE - Examen de la conformité d’une règle nationale tant avec le droit de l’Union qu’avec la Constitution nationale - Réglementation nationale prévoyant le caractère prioritaire d’une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Nécessité d’un rattachement au droit de l’Union - Incompétence manifeste de la Cour)

2011/C 252/10

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance de Liège

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Claude Chartry

Partie défenderesse: État belge

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal de première instance de Liège — Interprétation des art. 6 UE et 234 CE — Saisine préalable obligatoire de la Cour constitutionnelle belge par les juridictions nationales en cas de violation présumée des droits fondamentaux par une loi nationale — Validité, au regard du droit communautaire, de la disposition imposant cette saisine préalable — Violation du principe de protection juridictionnelle effective et des droits de la défense en l'absence d'un droit, pour les juridictions de fond, d'exercer le contrôle de conformité des normes nationales à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales — Prescription du recouvrement des impositions établies par l'administration fiscale au titre des «profits de profession libérale»

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la question posée par le tribunal de première instance de Liège (Belgique).

(1) JO C 37 du 13.02.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/7

Ordonnance de la Cour du 23 mars 2011 — République d'Estonie/Commission européenne, République de Lettonie

(Affaire C-535/09 P) (1)

(Pourvoi - Sucre - Détermination des quantités excédentaires de sucre, d’isoglucose et de fructose pour les nouveaux États membres)

2011/C 252/11

Langue de procédure: l'estonien

Parties

Partie requérante: République d'Estonie (représentant: L. Uibo, agent)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: H. Tserepa-Lacombe et E. Randvere, agents), République de Lettonie (représentants:, K. Drevina et K. Krasovska, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 2 octobre 2009, Estonie/Commission (T-324/05), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé par la requérante ayant pour objet l'annulation du règlement (CE) no 832/2005 de la Commission, du 31 mai 2005, relatif à la détermination des quantités excédentaires de sucre, d’isoglucose et de fructose pour la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (JO L 138, p. 3)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) La République d’Estonie est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) La République de Lettonie supporte ses propres dépens.

(1) JO C 63 du 13.03.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 346/22

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 15 septembre 2010 (demande de décision préjudicielle de la Cour du travail de Bruxelles — Belgique) — Jhonny Briot/Randstad Interim, Sodexho SA, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-386/09) (1)

(Article 104, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure - Directive 2001/23/CE - Transfert d’entreprises - Maintien des droits des travailleurs - Non-renouvellement d’un contrat de travail à durée déterminée d’un travailleur intérimaire)

2010/C 346/36

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour du travail de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Jhonny Briot

Parties défenderesses: Randstad Interim, Sodexho SA, Conseil de l'Union européenne

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour du travail de Bruxelles — Interprétation des art. 1er (par. 1er), 2 (par. 1er, sous a) et par. 2, sous c)), 3 (par. 1er) et 4 (par. 1er) de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements (JO L 82, p. 16) — Non renouvellement du contrat de travail à durée déterminée d'un travailleur intérimaire en raison d'un transfert d'entreprise — Possibilité d'assimiler une société de travail intérimaire ou, à défaut, une institution communautaire recourant aux services de travailleurs intérimaires à un «employeur-cédant» — Exclusion possible des travailleurs intérimaires des garanties offertes par la présente directive — Obligation ou faculté de maintien de la relation de travail par le cessionnaire

Dispositif

Dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsque le contrat de travail à durée déterminée d’un travailleur intérimaire a pris fin, du fait de la survenance du terme convenu, à une date antérieure à celle du transfert de l’activité à laquelle ce travailleur intérimaire était affecté, le non-renouvellement dudit contrat en raison de ce transfert ne méconnaît pas l’interdiction prévue à l’article 4, paragraphe l, de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements. Dès lors, ledit travailleur intérimaire ne doit pas être considéré comme étant toujours à la disposition de l’entreprise utilisatrice à la date dudit transfert.

(1) JO C 312 du 19.12.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 346/37

Ordonnance du président de la première chambre de la Cour du 3 juin 2010 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice in Northern Ireland, Queen's Bench Division — Royaume-Uni) — Seaport (NI) Ltd/Department of the Environment for Northern Ireland

(Affaire C-182/09) (1)

()

2010/C 346/66

Langue de procédure: l'anglais

Le président de la première chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

(1) JO C 193 du 15.08.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 80/8

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Inmogolf SA/Dirección General de Tributos de la Consejería de Economia y Hacienda de la Comunidad Autónoma de Murcia

(Affaire C-487/09) (1)

(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Directive 69/335/CEE - Impôts indirects - Rassemblements de capitaux - Transmissions de valeurs mobilières - Capital social majoritairement constitué d’immeubles)

2011/C 80/13

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Inmogolf SA

Partie défenderesse: Dirección General de Tributos de la Consejería de Economia y Hacienda de la Comunidad Autónoma de Murcia

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal Supremo — Interprétation des art. 11, sous a), et 12, par. 1, sous a), de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 249, p. 25) — Interdiction d'imposer la création, l'émission, l'admission en bourse, la mise en circulation ou la négociation de titres — Dérogation — Taxe sur la transmission des valeurs mobilières — Imposition nationale frappant les transferts de parts sociales d'une société dont au moins 50 % des actifs sont des biens immobiliers ayant pour effet l'acquisition du contrôle de la société par l'acquéreur des titres

Dispositif

La directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, et, plus particulièrement, les articles 11, sous a), et 12, paragraphe 1, sous a), de celle-ci ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre, telle que celle prévue à l’article 108, paragraphe 2, de la loi 24/1988, du 28 juillet 1988, relative au marché des valeurs, telle que modifiée par la loi 18/91, du 6 juin 1991, qui, en vue d’empêcher l’évasion fiscale dans le cadre de la transmission de biens immeubles par l’interposition de sociétés, assujettit les transmissions de valeurs à l’impôt sur les transmissions patrimoniales lorsque ces transmissions de valeurs représentent des parts du capital social de sociétés dont l’actif est constitué d’au moins 50 % d’immeubles et que l’acquéreur obtient à la suite d’une telle transmission une position qui lui permet d’exercer le contrôle de l’entité en cause, même dans les hypothèses où, d'une part, il n’y a pas eu d’intention d’éluder l’impôt et où, d'autre part, ces sociétés sont pleinement opérationnelles et les immeubles ne peuvent pas être dissociés de l’activité économique exercée par lesdites sociétés.

(1) JO C 63 du 13.03.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 80/7

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 27 octobre 2010 — Victor Guedes — Indústria e Comércio, SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Consorci de l’Espai Rural de Gallecs, établi à Gallecs

(Affaire C-342/09 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphes 1, sous b), et 5 - Marque figurative Gallecs - Opposition du titulaire des marques figuratives nationales GALLO, GALLO AZEITE NOVO et Azeite Novo ainsi que de la marque figurative communautaire GALLO - Rejet de l’opposition - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

2011/C 80/11

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Victor Guedes — Indústria e Comércio, SA (représentant: B. Braga da Cruz, advogado)

Autres parties dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent), Consorci de l’Espai Rural de Gallecs, établi à Gallecs

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (Huitième chambre) du 11 juin 2009, Victor Guedes-Indústria e Comércio, SA c/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (T-151/08), par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le titulaire des marques figuratives nationales «GALLO», «GALLO AZEITE NOVO», «GALLO AZEITE» et de la marque figurative communautaire «GALLO», pour des produits et services classés dans les classes 29 et 31, contre la décision R 986/2007-2 de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 16 janvier 2008, rejetant le recours introduit contre la décision de la division d'opposition qui rejette l'opposition formée par le requérant à l'encontre de la demande d'enregistrement de la marque figurative «Gallecs», pour des produits classés dans les classes 29, 31 et 35 — Violation de art. 8, par. 1, sous b) et 5 du règlement (CE) no 40/94

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Victor Guedes — Indústria e Comércio SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 267 du 07.11.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 179/14

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 18 mars 2010 (demande de décision préjudicielle du Areios Pagos — Grèce) — Organismos Sillogikis Diacheirisis Dimiourgon Theatrikon kai Optikoakoustikon Ergon/Divani Akropolis Anonimi Xenodocheiaki kai Touristiki Etaireia

(Affaire C-136/09) (1)

(Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information - Directive 2001/29/CE - Article 3 - Notion de «communication au public» - Œuvres communiquées au moyen d’appareils de télévision installés dans des chambres d’hôtel)

2010/C 179/23

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Areios Pagos

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Organismos Sillogikis Diacheirisis Dimiourgon Theatrikon kai Optikoakoustikon Ergon

Partie défenderesse: Divani Akropolis Anonimi Xenodocheiaki kai Touristiki Etaireia,

en présence de: Xenodocheiako Epimelitirio tis Ellados

Objet

Demande de décision préjudicielle — Areios Pagos — Interprétation de l'art. 3, par. 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 167, p. 10) — Notion de «communication au public» — Oeuvres diffusées au moyen des appareils de télévision installés dans des chambres d'hôtel et raccordés avec l'antenne centrale de l'hôtel sans autre intervention de la part de l'hôtel pour la réception du signal par les clients

Dispositif

L’hôtelier, en installant les téléviseurs dans les chambres de son établissement et en les connectant à l’antenne centrale dudit établissement, se livre, de ce seul fait, à un acte de communication au public au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.

(1) JO C 141 du 20.06.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 234/17

Ordonnance de la Cour du 22 mars 2010 — Société des plantations de Mbanga SA (SPM)/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

(Affaire C-39/09 P) (1)

(Pourvoi - Article 119 du règlement de procédure de la Cour - Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Organisation commune des marchés dans le secteur de la banane - Régime d’importation de bananes originaires des pays ACP dans la Communauté - Préjudice prétendument subi par un producteur indépendant - Non-respect des règles de concurrence dans le domaine de la politique agricole commune - Violation des principes généraux du droit, notamment du principe de bonne administration - Pourvoi manifestement irrecevable ou manifestement non fondé)

2010/C 234/25

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Société des plantations de Mbanga SA (SPM) (représentant: A. Farache, avocat)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentant: A. De Gregorio Merino, E. Sitbon, agents), Commission européenne (représentant: F. Clotuche-Duvieusart, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 13 novembre 2008, SPM/Conseil et Commission (T-128/05) par lequel le Tribunal a rejeté le recours en indemnité de la requérante tendant à réparer le dommage qu'elle aurait subi en raison de la réglementation prétendument illégale adoptée par le Conseil et la Commission en matière d'importation de bananes dans la Communauté — Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Bananes originaires des pays ACP — Préjudice prétendument subi par un producteur indépendant — Non respect des règles de concurrence dans le domaine de la politique agricole commune ? — Violation des principes généraux du droit et, notamment, du principe de bonne administration

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Société des plantations de Mbanga SA (SPM) est condamnée aux dépens.

(1) JO C 90 du 18.04.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 234/19

Ordonnance de la Cour du 12 mai 2010 — Pigasos Alieftiki Naftiki Etaireia/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

(Affaire C-451/09 P) (1)

(Pourvoi - Responsabilité extracontractuelle - Preuve de l’origine communautaire des produits pêchés par un navire appartenant à une société de droit grec - Défaut d’adoption des dispositions permettant aux autorités douanières des États membres d’accepter des documents émis par un État tiers, autres que le document T2M)

2010/C 234/29

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Pigasos Alieftiki Naftiki Etaireia (représentants: N. Skandamis et E. Perakis, dikigoroi)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (representants: F. Florindo Gijón et M. Balta, agents), Commission européenne (représentants: M. Patakia et B.-R. Killmann, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 16 septembre 2009, Pigasos Alieftiki Naftiki Etaireia/Conseil et Commission (T-162/07), par lequel le Tribunal a rejeté un recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante suite au défaut de la part du Conseil et de la Commission d'avoir adopté les dispositions permettant aux autorités douanières d'un Etat membre, en l'occurrence aux autorités douanières grecques, d'accepter comme preuve de l'origine communautaire des produits pêchés par un navire grec appartenant à la requérante des documents émis par un Etat tiers, autres que le document T2M prévu par le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993 (JO 1993, L 253, p. 1)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Pigasos Alieftiki Naftiki Etaireia est condamnée aux dépens.

(1) JO C 24 du 30.01.2010
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 17 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Anotato Dikastirio Kyprou — République de Chypre) — Giorgos Michalias/Christina A. Ioannou-Michalia

(Affaire C-312/09) (1)

(Article 104, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure - Règlement (CE) no 1347/2000 - Articles 2, 42 et 46 - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence en matière matrimoniale - Adhésion d’un État à l’Union européenne - Procédure de divorce ouverte avant l’adhésion - Champ d’application temporel du règlement (CE) no 1347/2000)

(2010/C 288/23)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Anotato Dikastirio Kyprou

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Giorgos Michalias

Partie défenderesse: Christina A. Ioannou-Michalia

Objet

Demande de décision préjudicielle — Anotato Dikastirio Kyprou — Compétence des juridictions d'un Etat membre (Chypre) pour interpréter et appliquer les art. 2(1), 42 et 46 du règlement (CE) no 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des enfants communs (JO L 160, p. 19) — Procédures de divorce entamées par l'époux devant les juridictions chypriotes après l'entrée en vigueur du règlement mais avant que Chypre ne devienne un Etat membre — Procédures de divorce entamées par l'épouse après le 1 mai 2004 devant les juridictions d'un autre Etat membre (le Royaume-Uni) qui pendant toute la période pertinente était un Etat membre — Epoux ayant tous les deux la citoyenneté chypriote mais ayant leur résidence permanente au Royaume-Uni.

Dispositif

Le règlement (CE) no 1347/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs, n’est pas applicable à une action en divorce intentée devant une juridiction d’un État avant que ce dernier ne devienne un État membre de l’Union européenne.

(1) JO C 244 du 10.10.2009
Ordonnance de la Cour du 12 mai 2010 — Centre de promotion de l'emploi par la micro-entreprise (CPEM)/Commission européenne

(Affaire C-350/09 P) (1)

(Pourvoi - Fonds social européen - Concours financier - Suppression)

(2010/C 288/24)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Centre de promotion de l'emploi par la micro-entreprise (CPEM) (représentant: C. Bonnefoi, avocate)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Flynn et A. Steiblytė, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 30/06/2009, CPEM/Commission (T-444/07) par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante tendant à l’annulation de la décision C(2007) 4645 de la Commission, du 4 octobre 2007, supprimant le concours octroyé par le Fonds social européen (FSE) par décision C(1999) 2645, du 17 août 1999 — Microprojets favorisant l’emploi et la cohésion sociale — Violation des droits de la défense et du principe d'égalité de traitement — Absence de prise en compte de la notion de «coresponsabilité» — Non respect du principe de sécurité juridique découlant de l'existence de plusieurs versions différentes du «guide du promoteur» — Doutes concernant l'applicabilité du règlement no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1) sur lequel est fondée la décision de l'OLA

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Le Centre de promotion de l’emploi par la micro-entreprise (CPEM) est condamné aux dépens.

(1) JO C 312 du 19.12.2009
2)

Ni le dix-neuvième considérant de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, ni l’article 1er, paragraphe 4, de celle-ci ne sauraient être interprétés en ce sens qu’un État membre pourrait réserver l’exercice de l’activité d’entreprise de travail intérimaire aux seules sociétés ayant leur siège sur le territoire national ou accorder à ces dernières un traitement plus avantageux, en ce qui concerne l’autorisation de l’activité en cause, que celui octroyé aux entreprises établies dans un autre État membre.