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Arrêt du Tribunal du 5 mars 2020 — Dekoback/EUIPO — DecoPac (DECOPAC)

(Affaire T-80/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne verbale DECOPAC - Usage sérieux de la marque - Article 51, paragraphe 1, sous a) et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] - Preuves - Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement 2017/1001) - Droit d’être entendu»)

(2020/C 137/74)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Dekoback GmbH (Helmstadt-Bargen, Allemagne) (représentant: V. von Moers, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: P. Sipos, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: DecoPac, Inc. (Anoka, Minnesota, États-Unis)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 26 novembre 2018 (affaire R 1795/2017-5), relative à une procédure de déchéance entre Dekoback et DecoPac.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Dekoback GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 122 du 1.4.2019.
C 175/22

Arrêt du Tribunal du 12 mars 2020 — Gamma-A/EUIPO — Zivju pārstrādes uzņēmumu serviss (Emballage pour aliments)

(Affaire T-353/19) (1)

(«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un emballage pour aliments - Dessin ou modèle antérieur - Preuve de la divulgation - Article 7 du règlement (CE) no 6/2002 - Motif de nullité - Absence de caractère individuel - Absence d’impression globale différente - Article 6, paragraphe 1, sous b), et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002»)

(2020/C 175/28)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Gamma-A SIA (Riga, Lettonie) (représentant: M. Liguts, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Hanne, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Zivju pārstrādes uzņēmumu serviss SIA (Riga) (représentant: J. Alfejeva, avocate)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 12 février 2019 (affaire R 2543/2017-3), relative à une procédure de nullité entre Piejūra SIA et Gamma-A.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Gamma-A SIA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 255 du 29.7.2019.
Arrêt du Tribunal du 5 décembre 2019 – Idea Groupe/EUIPO – The Logistical Approach (Idealogistic Verhoeven Greatest care in getting it there)

(Affaire T-29/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative Idealogistic Verhoeven Greatest care in getting it there - Marques nationales verbales antérieures idéa logistique, IDEA et groupe idea - Marque nationale figurative antérieure iDÉA - Enregistrements internationaux désignant l’Union européenne - marques figurative antérieure iDÉA et verbale antérieure IDEA - Motifs relatifs de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 - Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale - Article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001»)

(2020/C 36/37)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Idea Groupe (Montoir-de-Bretagne, France) (représentant: P. Langlais, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: V. Ruzek, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: The Logistical Approach BV (Uden, Pays-Bas) (représentants: R. Milchior et S. Charbonnel, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 12 novembre 2018 (affaire R 2064/2017-4), relative à une procédure d’opposition entre Idea Groupe et The Logistical Approach.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 12 novembre 2018 (affaire R 2064/2017-4) est annulée.

2) L’EUIPO et The Logistical Approach BV supporteront leurs propres dépens ainsi que, chacun, la moitié des dépens exposés par Idea Groupe.

(1) JO C 93 du 11.3.2019.
C 61/36

Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Amazon Technologies/EUIPO (ring)

(Affaire T-270/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque figurative ring - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2020/C 61/45)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Amazon Technologies, Inc. (Seattle, Washington, États-Unis) (représentants: A. Klett et C. Mikyska, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: L. Lapinskaite, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 12 février 2019 (affaire R 2211/2018-5), concernant l’enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative ring.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Amazon Technologies, Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 213 du 24.6.2019.
Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – Amigüitos pets & life/EUIPO – Société des produits Nestlé (THE ONLY ONE by alphaspirit wild and perfect)

(Affaire T-40/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque figurative de l’Union européenne THE ONLY ONE by alphaspirit wild and perfect - Marque verbale antérieure de l’Union européenne ONE - Motifs relatifs de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 - Article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001»)

(2020/C 61/41)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Amigüitos pets & life, SA (Lorca, Espagne) (représentant: N. Fernández Fernández-Pacheco, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: G. Sakalaitė-Orlovskienė et J. Crespo Carrillo, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Société des produits Nestlé SA (Vevey, Suisse) (représentants: A. Jaeger-Lenz, A. Lambrecht et C. Elkemann, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 19 novembre 2018 (affaire R 272/2018-4), relative à une procédure d’opposition entre la Société des produits Nestlé et Amigüitos pets & life.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 19 novembre 2018 (affaire R 272/2018-4) est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Amigüitos pets & life, SA, y compris aux fins de la procédure devant la chambre de recours.

4) Société des produits Nestlé, SA supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Amigüitos pets & life, y compris aux fins de la procédure devant la chambre de recours.

(1) JO C 93 du 11.3.2019.
C 77/47

Arrêt du Tribunal du 30 janvier 2020 – BZ/Commission

(Affaire T-336/19) (1)

(«Fonction publique - Agents contractuels - Licenciement pour inaptitude manifeste - Proportionnalité - Article 84 du RAA - Responsabilité»)

(2020/C 77/67)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: BZ (représentant: C. Mourato, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid, B. Mongin et M. Brauhoff, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission du 25 juillet 2018 ayant pour objet le licenciement de la requérante pour inaptitude manifeste à la suite d’un rapport de stage anticipé et, d’autre part, à la réparation des préjudices matériel et moral que la requérante aurait prétendument subis du fait de cette décision.

Dispositif

1) La décision de la Commission européenne du 25 juillet 2018 ayant pour objet le licenciement de BZ est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission est condamnée aux dépens.

(1) JO C 255 du 29.7.2019.
Arrêt du Tribunal du 12 février 2020 — Bilde/Parlement

(Affaire T-248/19) (1)

(«Privilèges et immunités - Membre du Parlement - Décision de levée de l’immunité parlementaire - Erreur manifeste d’appréciation - Electa una via - Principe non bis in idem - Détournement de pouvoir»)

(2020/C 95/36)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Dominique Bilde (Lagarde, France) (représentant: F. Wagner, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Görlitz et C. Burgos, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision P8_TA(2019)0137 du Parlement, du 12 mars 2019, de lever l’immunité parlementaire de la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Dominique Bilde supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen.

(1) JO C 213 du 24.6.2019.
C 432/54

Arrêt du Tribunal du 7 novembre 2019 – A9.com/EUIPO (Représentation d’une cloche)

(Affaire T-240/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque figurative de l’Union européenne représentant une cloche - Motif absolu de refus - Obligation de motivation - Article 94 du règlement (UE) 2017/1001 - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001»)

(2019/C 432/63)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: A9.com, Inc. (Palo Alto, Californie, États-Unis) (représentants: A. Klett, C. Mikyska et R. Walther, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: L. Rampini et H. O’Neill, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 4 février 2019 (affaire R 1309/2018-2), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif représentant une cloche comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) A9.com, Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 213 du 24.6.2019.
Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — Nippon Chemi-Con Corporation/Commission

(Affaire T-363/18) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché des condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Coordination des prix dans l’ensemble de l’EEE - Pratique concertée - Échanges d’informations commerciales sensibles - Compétence territoriale de la Commission - Droits de la défense et droit d’être entendu - Intangibilité de l’acte - Infraction unique et continue - Restriction de concurrence par objet - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Valeur des ventes - Obligation de motivation - Proportionnalité - Égalité de traitement - Gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes - Paragraphe 37 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Compétence de pleine juridiction»)

(2021/C 471/50)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Nippon Chemi-Con Corporation (Tokyo, Japon) (représentants: H.-J. Niemeyer, M. Röhrig, I.-L. Stoicescu et P. Neideck, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Cleenewerck de Crayencour, B. Ernst, T. Franchoo, C. Sjödin et L. Wildpanner, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2018) 1768 final de la Commission, du 21 mars 2018, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.40136 — Condensateurs), en tant qu’elle concerne la requérante et, à titre subsidiaire, à l’annulation de l’amende qui lui a été infligée par ladite décision ou à la réduction de son montant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Nippon Chemi-Con Corporation supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

(1) JO C 294 du 20.8.2018.
C 471/38

Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — TUIfly/Commission

(Affaire T-619/18) (1)

(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents afférents à la procédure de contrôle des aides d’État - Refus d’accès - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers - Intérêt public supérieur»)

(2021/C 471/53)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: TUIfly GmbH (Langenhagen, Allemagne) (représentants: L. Giesberts et M. Gayger, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Blanck et F. Erlbacher, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2018) 5432 final de la Commission, du 3 août 2018, refusant d’accorder à la requérante l’accès à des documents afférents à la procédure administrative concernant l’aide d’État SA.24221 (2011/C) (ex 2011/NN) mise à exécution par l’Autriche en faveur de l’aéroport de Klagenfurt, de Ryanair et d’autres compagnies aériennes utilisant l’aéroport.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) TUIfly GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 436 du 3.12.2018.
C 471/35

Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — Tokin/Commission

(Affaire T-343/18) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché des condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Coordination des prix dans l’ensemble de l’EEE - Communication des griefs - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Valeur des ventes - Proportionnalité - Égalité de traitement - Gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes»)

(2021/C 471/48)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Tokin Corp. (Sendai, Japon) (représentants: C. Thomas, avocat, et T. Yuen, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Cleenewerck de Crayencour, F. van Schaik et L. Wildpanner, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2018) 1768 final de la Commission, du 21 mars 2018, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.40136 — Condensateurs), en ce qu’elle inflige des amendes à la requérante et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de ces amendes.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Tokin Corp. supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

(1) JO C 294 du 20.8.2018.
C 490/27

Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — OCU/BCE

(Affaire T-15/18) (1)

(«Accès aux documents - Décision 2004/258/CE - Documents afférents à l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español - Refus d’accès - Exception relative à la protection de la confidentialité des informations protégées en tant que telles en vertu du droit de l’Union - Notion d’informations confidentielles - Dérogations à l’obligation de secret professionnel - Droits de la défense»)

(2021/C 490/28)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Organización de Consumidores y Usuarios (OCU) (Madrid, Espagne) (représentants: E. Martínez Martínez et C. López-Mélida de Ramón, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: T. Filipova, D. Báez Seara et F. von Lindeiner, agents, assistés de M. Kottmann, avocat)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, J. Rius, C. Ehrbar et A. Steiblytė, agents), Banco Santander, SA (Santander, Espagne) (représentants: J. Rodríguez Cárcamo et A. Rodríguez Conde, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision LS/MD/17/428 de la BCE, du 17 novembre 2017, refusant l’accès à certains documents afférents à l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español, SA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Organización de Consumidores y Usuarios (OCU) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE).

3) La Commission européenne et Banco Santander, SA supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 83 du 5.3.2018.
C 490/29

Arrêt du Tribunal du 13 octobre 2021 — Aupicon e.a./SEAE

(Affaire T-655/18) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Agents temporaires - Agents contractuels - Rémunération - Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers - Article 10 de l’annexe X du statut - Évaluation annuelle de l’indemnité de conditions de vie - Lignes directrices relatives à la méthode de fixation de l’indemnité de conditions de vie - Décision fixant le taux de l’indemnité de conditions de vie versée au personnel affecté au Ghana à 20 % - Défaut d’établissement du questionnaire requis par les lignes directrices - Irrégularité procédurale - Erreur manifeste d’appréciation»)

(2021/C 490/30)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Delphine Aupicon (Gaborone, Botswana) et les 10 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentant: N. de Montigny, avocate)

Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (représentants: S. Marquardt et R. Spáč, agents, assistés de M. Troncoso Ferrer, F.-M. Hislaire et C. García Fernández, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du directeur général pour le budget et l’administration du SEAE du 19 décembre 2017 relative à la fixation de l’indemnité de conditions de vie visée à l’article 10 de l’annexe X du statut des fonctionnaires de l’Union européenne au titre de l’exercice 2018, en ce qu’elle fixe le taux de l’indemnité de conditions de vie versée au personnel de l’Union européenne affecté au Ghana à 20 % du montant de référence et, d’autre part, pour autant que de besoin, du bulletin de rémunération du mois de janvier 2018 des requérants en ce qu’il applique pour la première fois cette décision.

Dispositif

1) La décision du directeur général pour le budget et l’administration du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 19 décembre 2017 relative à la fixation de l’indemnité de conditions de vie visée à l’article 10 de l’annexe X du statut des fonctionnaires de l’Union européenne au titre de l’exercice 2018 est annulée en tant qu’elle fixe, à compter du 1er janvier 2018, le taux de l’indemnité de conditions de vie versée au personnel de l’Union européenne affecté au Ghana à 20 % du montant de référence.

2) Les bulletins de rémunération de Mme Delphine Aupicon et des autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt, établis par le SEAE pour le mois de janvier 2018, sont annulés dans la mesure où ils font application de la décision du SEAE du 19 décembre 2017 fixant, à compter du 1er janvier 2018, le taux de l’indemnité de conditions de vie versée au personnel de l’Union affecté au Ghana à 20 % du montant de référence.

3) Le SEAE est condamné aux dépens.

(1) JO C 25 du 21.1.2019.
C 490/28

Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Ukrselhosprom PCF et Versobank/BCE

(Affaires T-351/18 et T-584/18) (1)

(«Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE - Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit - Violation de la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Recevabilité - Compétences des autorités compétentes nationales (ACN) des États membres participants et de la BCE au sein du mécanisme de surveillance unique (MSU) - Égalité de traitement - Proportionnalité - Protection de la confiance légitime - Sécurité juridique - Détournement de pouvoir - Droits de la défense - Obligation de motivation»)

(2021/C 490/29)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Ukrselhosprom PCF LLC (Solone, Ukraine), Versobank AS (Tallinn, Estonie) (représentant: O. Behrends, avocat)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: C. Hernández Saseta et G. Marafioti, agents, assistées de B. Schneider, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Steiblytė, D. Triantafyllou et A. Nijenhuis, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision ECB_SSM_2018_EE_1 WHD_2017-0012 de la BCE, du 26 mars 2018, deuxièmement, de la décision ECB_SSM_2018_EE_2 WHD_2017-0012, du 17 juillet 2018, remplaçant la décision ECB_SSM_2018_EE_1 WHD_2017-0012, par lesquelles la BCE a retiré à Versobank son agrément pour l’accès aux activités d’établissement de crédit, et troisièmement, de la décision ECB/SSM/2018-EE-3, du 14 août 2018, relative aux dépens afférents à la procédure de réexamen.

Dispositif

1) Les affaires T-351/18 et T-584/18 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur l’affaire T-351/18.

3) Le recours dans l’affaire T-584/18 est rejeté.

4) Dans l’affaire T-351/18, Ukrselhosprom PCF LLC, Versobank AS, la Banque centrale européenne (BCE) et la Commission européenne supporteront chacune leurs propres dépens.

5) Dans l’affaire T-584/18, Ukrselhosprom PCF et Versobank sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux de de la BCE.

6) Dans l’affaire T-584/18, la Commission supportera ses propres dépens.

(1) JO C 294 du 20.8.2018.
Arrêt du Tribunal du 20 octobre 2021 — ZU/Commission

(Affaires jointes T-671/18 et T-140/19) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Mutation dans l’intérêt du service - Article 12 bis du statut - Harcèlement moral - Article 25 du statut - Obligation de motivation - Droits de la défense et droit d’être entendu - Erreur manifeste d’appréciation - Principe de bonne administration et devoir de sollicitude - Article 22 bis du statut - Détournement de pouvoir - Article 24 du statut - Demande d’assistance - Rejet de la demande - Exercice d’évaluation 2017 - Rapport d’évaluation - Exercice de promotion 2018 - Proposition de non-promotion - Responsabilité»)

(2021/C 502/28)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ZU (représentant: C. Bernard-Glanz, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: I. Melo Sampaio, D. Milanowska et L. Vernier, agents, assistés de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Objet

Dans l’affaire T-671/18, une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission du 12 octobre 2018 mutant le requérant à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) à Bruxelles (Belgique), du courrier de la Commission du 29 octobre 2018 par lequel elle a confirmé au requérant, de manière provisoire, que la date de son affectation à l’OLAF serait le 1er décembre 2018 et lui a communiqué des informations pratiques concernant son retour à Bruxelles et de la décision rejetant la réclamation introduite contre ces deux décisions et, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi en raison, notamment, de ces décisions et, dans l’affaire T-140/19, une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation du rapport d’évaluation du requérant pour l’année 2017, de la proposition de non-promotion de celui-ci pour l’exercice 2018, du rejet de sa demande d’assistance introduite le 26 janvier 2018 et des décisions rejetant les réclamations introduites contre ces trois décisions.

Dispositif

1) Les recours dans les affaires jointes T-671/18 et T-140/19 sont rejetés.

2) ZU est condamné aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé dans l’affaire T-671/18 R.

(1) JO C 16 du 14.1.2019.