ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
—

Annuler l’ensemble du rapport d’appréciation 2013 (dans sa partie évaluation, en ce qu’il n’attribue pas au requérant la note «performance exceptionnelle» ou «très bonne performance» et ne le propose pas pour la promotion à la fonction D, et enfin en ce qu’il ne prévoit pas l’évolution de sa carrière et ne fixe pas ses objectifs pour l’année 2014);
—

au paiement de dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de la perte du pouvoir d’achat, ce préjudice étant évalué ex aequo et bono, et à titre provisionnel, à 1,5 % de la rémunération mensuelle;
—

Annuler la décision du 26 juin 2014 par laquelle la Commission accorde une majoration de 20 % de l’indemnité visée à l’article 14 de la réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes dans la version applicable jusqu’au 31 décembre 2006, au motif des graves irrégularités de l’avis rendu le 8 janvier 2014 par la commission médicale, dans la mesure où il n’a pas intégralement accueilli les demandes du requérant et n’a reconnu que 20 % d’indemnité, au titre de l’article 14 de la réglementation commune, pour atteinte à la fonction cardio-respiratoire, sans tenir compte du trouble psychique et de la perturbation fonctionnelle du sommeil due à l’altération du décubitus latéral gauche;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 294/86

Recours introduit le 3 juillet 2015 — ZZ/Parlement

(Affaire F-98/15)

(2015/C 294/105)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: L. Levi et A. Tymen, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Objet et description du litige

L’annulation de la décision du 18 juillet 2014, qui a confirmé le requérant dans les fonctions de chef d’unité, en ce que cette décision ne prévoit pas la reconnaissance rétroactive du statut de chef d’unité et l’octroi rétroactif de la majoration du traitement de base afférente à son poste (l’indemnité de management), et demande de dommages-intérêts pour le préjudice matériel et moral prétendument subis.

Conclusions de la partie requérante

— Annuler l’article 2 de la décision du 18 juillet 2014, en ce qu’il prévoit que la majoration du traitement de base afférente à la nomination du requérant en tant que chef d’unité n’interviendra qu’à compter d’une période de neuf mois;

— annuler la décision datée du 20 mars 2015, reçue le 24 mars 2015, rejetant la réclamation du requérant du 29 août 2014;

— réparer des préjudices matériels et financiers du requérant;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 294/83

Recours introduit le 26 juin 2015 — ZZ/Commission

(Affaire F-92/15)

(2015/C 294/100)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: L. Levi et A. Tymen, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation, d’une part, de la décision réévaluant le taux d’invalidité permanente partielle du requérant et, d’autre part, la décision partiellement refusant la réclamation du requérant, et la demande visant la réparation du préjudice matériel et moral prétendument subis.

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision du 6 octobre 2014 en ce que cette dernière ne fixe le taux d’invalidité permanente partielle du requérant qu’à 68,5 %;

— annuler la décision du 18 mars 2015, rejetant partiellement la réclamation du requérant du 13 janvier 2015;

— ordonner la réparation du préjudice financier du requérant;

— ordonner la réparation du préjudice moral du requérant évalué à 1 10 000 euros;
—

annuler la nomination des candidats choisis en tant que titulaires des postes vacants et l’entrée en fonction des candidats proposés par le Comité de sélection et choisis par le directeur de Fusion for Energy;
—

à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où, pour des raisons de droit ou de fait, la partie requérante ne serait pas réintégrée dans son emploi et/ou ne continuerait pas à travailler aux conditions antérieures, condamner l’OHMI à lui verser des dommages et intérêts, au titre de son préjudice matériel imputable à la cessation illicite de son activité, d’un montant correspondant à la différence entre les revenus auxquels elle peut effectivement s’attendre et ceux qu’elle aurait perçus si son contrat n’avait pas été rompu, en tenant compte des prestations de retraite et autres droits;
—

Annuler la décision communiquée le 4 décembre 2014 et tous les actes connexes, consécutifs et préalables, au nombre desquels figurent sans aucun doute les lettres de la BEI des 8 janvier 2014 (annexe 2), 31 janvier 2014 (annexe 3), 14 février 2014 (annexe 4), 24 février 2014 (annexe 5), 30 avril 2014 (annexe 6) et 3 juillet 2014, ainsi que l’avis du 26 février 2008 et le rapport émis en octobre 2008 par le Dr Mertz, médecin conseil de la banque et, enfin, l’avis émis par le Dr Schiltz le 6 octobre 2014 (annexe 7);
—

réparer les préjudices matériel et moral subis. Le préjudice matériel est estimé par la partie requérante à 50 000 euros, représentant la perte causée par la différence entre le traitement de base auquel elle aurait eu droit une fois recrutée sur la liste de réserve et son traitement de base actuel. Le préjudice moral est estimé à 50 000 euros pour la charge imposée à la partie requérante résultant des efforts et du temps personnel investis inutilement pour traiter la situation et pour le fait de rester éloignée de sa famille alors qu’elle aurait eu la possibilité d’être recrutée sur la liste de réserve et de rejoindre les membres de sa famille;
—

annuler la décision contenue dans les bulletins de salaire des requérants du mois de février 2015, décision fixant l’ajustement annuel des salaires limité à 1,2 % pour l’année 2015 et, partant, annuler les décisions similaires contenues dans les bulletins de salaire postérieurs et, pour autant que de besoin, annuler deux notes d’information que la défenderesse a adressée aux requérants les 6 février 2015 et 10 février 2015;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 279/61

Recours introduit le 9 juin 2015 — ZZ/Banque centrale européenne

(Affaire F-86/15)

(2015/C 279/78)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérant): ZZ (représentants: L. Laure et M. Vandenbussche, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne

Objet et description du litige

Annulation de la décision de ne pas admettre la requérante au bénéfice du programme de «soutien à la transition de carrière» de la BCE et demande de réparation au titre des préjudices matériels et non matériels prétendument subis.

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de l’équipe du «soutien à la transition de carrière» (STC) du 18 août 2014 rejetant la candidature de la requérante;

— accorder à la requérante la réparation du préjudice matériel subi consistant dans l’enveloppe financière du STC, estimée à 1 01 447 euros, augmentée des intérêts moratoires calculés au taux de la Banque centrale européenne plus 3 points;

— accorder à la requérante une réparation au titre du préjudice moral subi, estimé à 10 000 euros;
—

Annuler la décision du 9 décembre 2014 et notifiée le 16 décembre 2014, mais seulement dans la mesure où l'AIPN, après avoir fait droit à la réclamation sur ce point et décidé à juste titre d'annuler la décision du 19 juin 2014 et de lui accorder en conséquence l'allocation pour enfants à charge et les bénéfices dérivés, décide néanmoins de ne pas accorder le bénéfice de l'octroi à titre rétroactif des allocations en cause à partir de la date de son mariage, ne lui accordant ce droit à l'allocation pour enfant à charge et bénéfices dérivés qu'à partir du mois du 1er mars 2014 soit le premier jour du mois au cours duquel la requérante a introduit sa demande de réexamen;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 190/37

Recours introduit le 27 mars 2015 — FS/CESE

(Affaire F-50/15)

(2015/C 190/44)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: FS (représentants: L. Levi et A. Tymen, avocats)

Partie défenderesse: Comité économique et social européen (CESE)

Objet et description du litige

L’annulation de la décision de ne pas confirmer la requérante dans ses fonctions de chef d’unité et la demande de dommages et intérêts pour le préjudice matériel et moral prétendument subis.

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision du 25 mai 2014 du Président du Comité économique et social européen (CESE) ne confirmant pas la requérante dans ses fonctions de Chef d'unité;

— annuler la décision du 25 mai 2014 intitulée «Avenant no 2» réaffectant la requérante à un emploi hors encadrement;

— en tant que de besoin, annuler la décision du 18 décembre 2014, rejetant la réclamation de la requérante du 21 août 2014;

— réparer le préjudice matériel et moral de la requérante;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 190/39

Recours introduit le 8 avril 2015 — ZZ/Cour de justice

(Affaire F-53/15)

(2015/C 190/47)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: S. Orlandi, T. Martin, avocats)

Partie défenderesse: Cour de justice de l’Union européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision de l’AHCC fixant les droits du requérant pour le remboursement des frais de voyage annuels à compter de l’année 2014, en application de l’article 8 de l’annexe VII, du Statut des fonctionnaires, tel que modifié par le règlement no 1023/2013 du Parlement et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires et le RAA.

Conclusions des parties requérantes

— Déclarer illégal et inapplicable l’article 8 de l’annexe VII du statut;

— annuler la décision fixant le montant du remboursement de frais de voyages annuels accordé au requérant pour l’année 2014;
—

Par conséquent, ordonner la réintégration du requérant et de condamner le défendeur à titre de dommages et intérêts au paiement au requérant de la rémunération pour la période entre la prise d'effet de la résiliation de son contrat et la date de sa réintégration du fait de l'annulation de la décision entreprise et (ii) à la reconstitution de sa carrière irrégulièrement arrêtée par la décision de résiliation de son contrat;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 127/44

Recours introduit le 16 février 2015 — ZZ e.a./Conseil

(Affaire F-27/15)

(2015/C 127/63)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: ZZ e.a. (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Objet et description du litige

L’annulation des décisions fixant les droits des requérants pour le remboursement des frais de voyage annuels en application de l’article 8 de l’annexe VII, du Statut des fonctionnaires, tel que modifié par le règlement no 1023/2013 du Parlement et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires et le RAA.

Conclusions des parties requérantes

— Déclarer illégal et inapplicable l’article 8 de l’annexe VII du statut;

— annuler les décisions supprimant tout remboursement des frais de voyages annuels des requérants à compter de l’année 2014;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 146/50

Recours introduit le 20 février 2015 — ZZ/SEAE

(Affaire F-30/15)

(2015/C 146/70)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Partie défenderesse: Service Européen pour l’Action Extérieure (SEAE)

Objet et description du litige

L’annulation de la décision prise en exécution de l’arrêt d’annulation du Tribunal de la Fonction Publique de l’Union Européenne du 26 février 2014, rendu dans l’affaire F-53/13, Diamantopoulos/SEAE, de ne pas promouvoir le requérant au grade AD12 au titre de l’exercice de promotion 2012, et la demande de dommages et intérêts pour le préjudice moral et matériel prétendument subis.

Conclusions de la partie requérante

— Déclarer illégale la décision du 29 avril 2014 de ne pas le promouvoir la partie requérante au grade AD 12 au titre de l’exercice de promotion 2012;

— condamner la partie défenderesse au paiement au requérant d’une indemnité de 25 000 euros;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 146/51

Recours introduit le 23 février 2015 — ZZ/Conseil

(Affaire F-31/15)

(2015/C 146/71)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: M. Verlardo, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union Européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la fiche de pension du requérant du mois de mai 2014 dans la mesure où elle contient des adaptations de pension de 0 % pour l’année 2011 et de 0,8 % pour l’année 2012, et la demande de dommages et intérêts pour le préjudice matériel prétendument subi.

Conclusions de la partie requérante

— Annuler les décisions attaquées et, en tant que de besoin, les décisions rejetant les réclamations;

— condamner la partie défenderesse à leur verser les arriérés de rémunération correspondant à une adaptation de leurs salaires et pensions au taux de 1,7 % en 2011 et 2012, en réparation du préjudice matériel financier, à augmenter des intérêts de retard au taux de la Banque centrale européenne, augmenté de 2 points, à dater du jugement à intervenir;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 146/52

Recours introduit le 27 février 2015 — ZZ et ZZ/Cour de justice

(Affaire F-36/15)

(2015/C 146/74)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: ZZ et ZZ (représentants: J.-N. Louis, R. Metz, N. de Montigny, D. Verbeke et T. Van Lysebeth, avocats)

Partie défenderesse: Cour de justice de l’Union européenne

Objet et description du litige

L’annulation des décisions fixant les droits des requérants pour le remboursement des frais de voyage annuels en application de l’article 8 de l’annexe VII, du Statut des fonctionnaires, tel que modifié par le règlement no 1023/2013 du Parlement et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires et le RAA.

Conclusions des parties requérantes

— Annuler les fiches de rémunération du mois de juillet 2014 des requérants en ce qu'elles font application pour la première fois de l’article 8 à l’annexe VII du Statut, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2014, pour fixer le remboursement de leur frais de voyage;
—

condamner la partie défenderesse à leur verser les arriérés de rémunération correspondant à une adaptation de leurs salaires et pensions au taux de 1,7 % en 2011 et 2012, en réparation du préjudice matériel financier, à augmenter des intérêts de retard au taux de la Banque centrale européenne, augmenté de 2 points, à dater du 1er juillet 2011 et du 1er juillet 2012;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 178/28

Recours introduit le 10 mars 2015 — ZZ/Commission

(Affaire F-42/15)

(2015/C 178/32)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: A. Salerno, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation du bulletin de rémunération du mois de mai 2014, en ce qu’il fait application du règlement no 423/2014 du Parlement et du Conseil, du 16 avril 2014 adaptant, avec effet au 1er juillet 2012, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et des autres agents de l’UE, lui-même illégal en ce qu’il ne prévoit pas de coefficient correcteur de la rémunération allouée aux fonctionnaires qui travaillent au Luxembourg, où le coût de la vie est sensiblement plus élevé qu’à Bruxelles.

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision fixant sa rémunération pour le mois de mai 2014, en ce qu’elle ne l’a fait bénéficier d’aucun coefficient correcteur;
—

condamner l’EASA à l’indemnisation du préjudice moral subi par la partie requérante, évalué ex aequo et bono, à titre provisoire, à 5 800 euros; et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 89/48

Recours introduit le 23 janvier 2015 — ZZ e.a./Commission

(Affaire F-10/15)

(2015/C 089/59)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: ZZ e.a. (représentants: J.-N. Louis, R. Metz, N. de Montigny, D. Verbeke et T. Van Lysebeth, avocats)

Partie défenderesse: Commission

Objet et description du litige

L’annulation des décisions fixant les droits des requérants pour le remboursement des frais de voyage annuels en application de l’article 8 de l’annexe VII, du Statut des fonctionnaires, tel que modifié par le règlement no 1023/2013 du Parlement et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires et le RAA.

Conclusions des parties requérantes

— Annuler les fiches de rémunération du mois de juin 2014 des requérants en ce qu'elles font application pour la première fois de l’article 8 à l’annexe VII du Statut, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2014, pour fixer le remboursement de leurs frais de voyage;

— pour autant que de besoin, annuler les décisions types, datées du 15 octobre 2014, de rejeter leur réclamation;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 89/50

Recours introduit le 26 janvier 2015 — ZZ e.a./Commission

(Affaire F-13/15)

(2015/C 089/62)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: ZZ e.a. (représentants: J.-N. Louis, R. Metz, N. de Montigny, D. Verbeke et T. Van Lysebeth, avocats)

Partie défenderesse: Commission

Objet et description du litige

L’annulation des décisions fixant les droits des requérants pour le remboursement des frais de voyage annuels en application de l’article 8 de l’annexe VII, du Statut des fonctionnaires, tel que modifié par le règlement no 1023/2013 du Parlement et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires et le RAA.

Conclusions des parties requérantes

— Déclarer illégal et inapplicable l’article 8 de l’annexe VII du statut;

— annuler les décisions supprimant tout remboursement des frais de voyages annuels des requérants à compter de l’année 2014;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 89/50

Recours introduit le 26 janvier 2015 — ZZ e.a./Commission

(Affaire F-14/15)

(2015/C 089/63)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: ZZ e.a. (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Partie défenderesse: Commission Européenne

Objet et description du litige

L’annulation des décisions fixant les droits des requérants pour le remboursement des frais de voyage annuels en application de l’article 8 de l’annexe VII, du Statut des fonctionnaires, tel que modifié par le règlement no 1023/2013 du Parlement et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires et le RAA.

Conclusions des parties requérantes

— Déclarer illégal et inapplicable l’article 8 de l’annexe VII du statut;

— annuler les décisions fixant le montant du remboursement de frais de voyages annuels accordé aux requérants pour l’année 2014;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 89/48

Recours introduit le 23 janvier 2015 — ZZ et ZZ/Commission

(Affaire F-8/15)

(2015/C 089/58)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: ZZ et ZZ (représentants: J.-N. Louis, R. Metz, N. de Montigny, D. Verbeke et T. Van Lysebeth, avocats)

Partie défenderesse: Commission

Objet et description du litige

L’annulation des décisions fixant les droits des requérantes pour le remboursement des frais de voyage annuels en application de l’article 8 de l’annexe VII, du Statut des fonctionnaires, tel que modifié par le règlement no 1023/2013 du Parlement et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires et le RAA.

Conclusions des parties requérantes

— Annuler les fiches de rémunération du mois de juin et juillet 2014 des requérantes en ce qu'elles font application pour la première fois de l’article 8 à l’annexe VII du Statut, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2014, pour fixer le remboursement de leurs frais de voyage;

— pour autant que de besoin, annuler les décisions types, datées du 15 octobre 2014, de rejeter leur réclamation;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 89/49

Recours introduit le 26 janvier 2015 — ZZ/Commission

(Affaire F-11/15)

(2015/C 089/60)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Partie défenderesse: Commission Européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision fixant les droits de la requérante pour le remboursement des frais de voyage annuels en application de l’article 8 de l’annexe VII, du Statut des fonctionnaires, tel que modifié par le règlement no 1023/2013 du Parlement et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires et le RAA.

Conclusions de la partie requérante

— Déclarer illégal et inapplicable l’article 8 de l’annexe VII du statut;

— annuler la décision supprimant tout remboursement des frais de voyages annuels des requérants à compter de l’année 2014;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 96/26

Recours introduit le 12 janvier 2015 — ZZ et autres/Commission

(Affaire F-4/15)

(2015/C 096/33)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: ZZ et autres (représentants: C. Bernard-Glanz, N. Flandin et S. Rodrigues, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation des décisions de la Commission d’appliquer aux salaires et aux pensions des parties requérantes les adaptations prévues par les Règlements Nos 422/2014 et 423/2014 respectivement pour les années 2011 et 2012 et la demande de dommages et intérêts pour le préjudice matériel subi.

Conclusions des parties requérantes

— Annuler les décisions attaquées et, en tant que de besoin, les décisions rejetant les réclamations;

— condamner la partie défenderesse à leur verser les arriérés de rémunération correspondant à une adaptation de leurs salaires et pensions au taux de 1,7 % en 2011 et 2012, en réparation du préjudice matériel financier, à augmenter des intérêts de retard au taux de la Banque centrale européenne, augmenté de 2 points, à dater du jugement à intervenir;
—

condamner l’AESA à réparer le préjudice matériel infligé au requérant par la résiliation anticipée de son contrat. Ce préjudice est égal à la différence entre sa rémunération intégrale et l’indemnité prévue à l’article 47, point b), sous ii), du RAA pour la période courant entre la résiliation anticipée du contrat du requérant et le jour de sa réintégration, ou le jour où son contrat arrive à échéance, à savoir le 1er novembre 2015. Le requérant estime que cette différence s’élève environ à 75 000 euros, toutefois des calculs plus précis peuvent être effectués par les services comptables de l’AESA;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 127/41

Recours introduit le 5 février 2015 — ZZ/Comité des Régions

(Affaire F-21/15)

(2015/C 127/58)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: M.-A. Lucas, avocat)

Partie défenderesse: Comité des Régions

Objet et description du litige

L’annulation de la décision constatant que le requérant ne pouvait plus, depuis sa promotion au grade AST 5, prétendre à l’indemnité forfaitaire pour heures supplémentaires et demande de réparation pour le préjudice matériel et moral prétendument subi.

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision no 0112/2014 supprimant l’indemnité forfaitaire du requérant pour heures supplémentaires avec effet au 1/7/2014, adoptée le 3/6/2014 par le Directeur f.f. de l’Administration et des Finances;

— condamner le Comité des Régions à payer au requérant à nouveau cette indemnité avec effet à partir de la même date, ainsi que des intérêts au taux des opérations de refinancement de la BCE sur le montant correspondant aux indemnités qui ne lui seront pas accordées, à dater du jour où elles auraient dû l'être et jusqu’à complet paiement;

— condamner le Comité des Régions à payer au requérant en réparation du préjudice matériel susceptible de résulter pour lui de la décision litigieuse une somme évaluée provisoirement à 1 000 euros et en réparation de son préjudice moral une somme dont le Tribunal appréciera le montant;