En ce qui concerne le grief du requérant selon lequel l'autorité investie du pouvoir de nomination aurait fait à son égard une application erronée des critères litigieux, en particulier de l'article 3 de ces critères, en refusant de la classer au grade LA 6 malgré une expérience professionnelle expressément reconnue de cinq ans et huit mois, nous rappellerons tout d'abord que cet article 3 réserve également à l'autorité investie du pouvoir de nomination un pouvoir d'appréciation, y compris lorsque la condition requise par cette disposition en matière d'expérience professionnelle est réalisée, dans la mesure où cet article dispose que «par dérogation à l'article 1 (qui rappelle le principe de la nomination au grade de base de la carrière de base), l'autorité investie du pouvoir de nomination peut, à titre exceptionnel, et pour tenir compte des nécessités de recrutement, nommer le candidat choisi au grade supérieur des carrières de base...» Contrairement au point de vue que le requérant fait valoir à titre subsidiaire, le fait que les nécessités du recrutement se soient opposées à un classement au grade supérieur, ne peut avoir aucune importance à cet égard; en effet, la Commission doit au contraire apprécier si certaines nécessités tenant au recrutement justifient une dérogation aux règles normales de classement.

Toutefois, pour autant que nous puissions voir, le requérant ne fait pas grief à la défenderesse d'avoir fait en ce sens un usage erronné de son pouvoir d'appréciation; en réalité, son grief s'adresse à l'appréciation qui a été faite de son expérience professionnelle, qui constitue le fondement de l'exercice du pouvoir d'appréciation prévu à l'article 3 présentement en cause. En ce qui concerne le critère d'appréciation appliqué, l'article 3 se réfère expressément à l'article 2, qui dispose à cet égard que

«l'expérience professionnelle est appréciée au regard de l'emploi à pourvoir et en prenant en considération l'activité que le candidat a exercée antérieurement à son recrutement».

En ce qui concerne la carrière LA 7/LA 6, le point 3, lettre c), de l'annexe II dit que :

«est valorisée à 100 % l'expérience pertinente à la fonction pour autant qu'elle soit de niveau A (expérience en tant que traducteur, économiste, juriste,...)».

Selon le requérant, ces dispositions imposaient de porter à son crédit les études qu'il avait entreprises à l'étranger ainsi que ses activités d'économiste, d'administrateur et de sociologue, liées à l'usage des langues étrangères, comme équivalant au moins à une expérience professionnelle de cinq au sens de l'article 3 présentement en cause.

La défenderesse objecte que sa pratique administrative a toujours été d'appliquer ces dispositions, en sorte que pour les traducteurs, engagés comme le requérant pour des traductions à caractère général, seule une expérience de traducteur à plein temps était considérée comme expérience professionnelle pertinente et susceptible d'être prise en compte.

A ce propos, nous ferons remarquer en un premier temps que, pour l'appréciation de la légalité de l'exercice d'un pouvoir d'appréciation, il n'importe pas tellement de se référer aux différentes possibilités d'interprétation des réglementations à caractère interne, puisque le point déterminant est plutôt constitué par l'exercice effectif de ce pouvoir. Eu égard aux principes généraux d'égalité de traitement, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, il paraît toutefois douteux que l'administration puisse s'écarter dans sa pratique constante de directives administratives internes qui ont été publiées et qui, comme c'était le cas dans l'affaire Louwage ( 10 ), sont claires, sans équivoque et ne permettent aucune autre interprétation. Il est vrai qu'en l'espèce ce dernier point est sujet à caution puisque, en ce qui concerne l'appréciation de l'expérience professionnelle, le texte litigieux relatif aux critères de classement n'est en aucune manière clair et sans équivoque et qu'il accorde en tout cas une certaine marge d'appréciation à l'administration. En effet, s'agissant de déterminer la durée de l'expérience professionnelle susceptible d'être prise en compte, le texte prévoit que l'activité exercée avant la nomination doit être «appréciée» au regard de l'emploi à pourvoir. Il appartient donc à l'autorité investie du pouvoir de nomination de décider dans quelle mesure elle entend, eu égard à l'activité future du candidat, considérer l'expérience acquise par celui-ci comme pertinente et donc comme susceptible d'être prise en compte en tant qu'expérience professionnelle. Le fait que le classement à un grade supérieur de la carrière de base ne peut être admis qu'à titre exceptionnel, lorsque des exigences particulières et spécifiques au service imposent de nommer un fonctionnaire particulièrement qualifié, justifie une certaine sévérité dans l'application du critère d'appréciation. Dans cette mesure, le critère d'appréciation qu'il convient d'appliquer lors du classement diffère essentiellement du critère applicable lors du recrutement puisque, lors du recrutement de candidats pour des travaux de traduction à caractère général, il importe surtout de couvrir un champ d'expérience aussi large que possible alors que, lors du classement, il peut être exceptionnellement tenu compte de la nécessité de recourir à des fonctionnaires ayant une qualification particulière.

Enfin, ces mêmes considérations nous amènent également à dire que le fait que sept ans d'expérience professionnelle ont été reconnus au requérant à l'occasion d'un concours en vue du recrutement d'administrateurs principaux de grade A 5 n'entraîne pas nécessairement qu'en l'espèce l'autorité investie du pouvoir de nomination aurait dû au minimum lui reconnaître une expérience professionnelle égale à cinq ans.

Même si on doit concéder au requérant que ni l'article 31 du statut des fonctionnaires, ni les critères de classement ne visent expressément une expérience professionnelle particulière ou spécifique, un examen global, tant systématique que téléologique, de ces dispositions démontre en tout cas que la Commission n'a pas dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation en retenant, dans une pratique constante, que seul un emploi de traducteur occupé à plein temps pendant une durée de cinq ans peut constituer une expérience professionnelle pertinente susceptible d'être valorisée pour l'activité d'un traducteur généraliste. A ce propos, il convient de rappeler que l'article 32, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires prévoit que l'autorité investie du pouvoir de nomination peut, pour tenir compte de la formation et de l'expérience professionnelle d'un fonctionnaire, déroger au régime de droit commun en ce qui concerne l'échelon attribué à l'intérieur d'un grade déterminé. De ce fait, on doit a fortiori admettre la faculté pour l'AIPN de tenir compte d'un expérience professionnelle spécifique dans le cadre de l'article 31, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires, qui régit les exceptions à la règle du classement au grade de base.

La légalité de la pratique administrative restrictive suivie par la Commission est, en outre, confirmée par le fait que, conformément à ľ'article 3 des critères de classement, l'expérience professionnelle requise pour le grade LA 6 est de cinq ans au minimum, alors que pour le grade A 6 il faut justifier d'une expérience professionnelle d'au moins huit ans. Cette différence n'est objectivement justifiée que si l'on considère l'activité de traduction, qui fait l'objet d'une carrière spécifique dans le cadre LA, comme une activité spéciale qui se distingue très fortement des autres secteurs de l'activité administrative. Si l'on admet ce principe, force est de reconnaître que pour l'activité d'un traducteur généraliste, qui peut par principe être amené à travailler dans divers domaines, il n'est certainement pas pas aberrant de n'admettre qu'une expérience de traducteur à plein temps comme expérience professionnelle pertinente, de nature à justifier une dérogation aux règles de droit commun en matière de classement. Quant à la question de savoir si une telle pratique est opportune, il n'y a pas lieu de l'examiner en l'espèce mais, ainsi que la Commission le soulignait à juste titre, il reste en tout cas qu'un tel procédé a l'avantage de constituer un traitement égal, objectif et praticable pour tous les traducteurs généralistes.