ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/58

Recours introduit le 30 septembre 2009 — SPAR/OHMI — SPA Group Europe (SPA GROUP)

(Affaire T-378/09)

2009/C 282/109

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: SPAR Handelsgesellschaft mbH (Schenefeld, Allemagne) (représentants: Mes R. Kaase et J.-C. Plate, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: SPA Group Europe Ltd & Co. KG (Nürnberg, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 16 juillet 2009, dans l’affaire R 123/2008-1, en raison de son incompatibilité avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (1).

— condamner l'OHMI aux dépens, y compris ceux exposés au titre de la procédure d'opposition et de recours devant l'OHMI.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: SPA Group Europe Ltd & Co. KG

Marque communautaire concernée: la marque verbale «SPA GROUP» pour des produits et services des classes 16, 35, 41 et 44 (demande no4 038 171)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque figurative allemande «SPAR» pour des produits et services des classes 1-36 et 38-41 (no 30 108 039.9) et la marque figurative allemande «SPAR» pour des services des classes 35, 36 et 39 (no 30 404 087.8)

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94, étant donné qu’il existe un risque de confusion entre les deux marques en conflit.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).
—

annuler le considérant 89, sous a), troisième phrase, de la décision de la Commission C(2009) 4694 du 12 juin 2009, dans la mesure où celui-ci prévoit que les réservations de la requérante et de Gazprom doivent être considérées de manière cumulée et qu’elles ne peuvent, prises ensemble, excéder 50 % tant que ces deux sociétés seront liées par des accords de fourniture de gaz à long terme et substantiels;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 297/22

Recours introduit le 22 septembre 2009 — Sociedade Quinta do Portal, SA/OHMI — Vallegre — Vinhos do Porto (PORTE ALEGRE)

(Affaire T-369/09)

2009/C 297/32

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Sociedade Quinta do Portal, SA (Lisbonne, Portugal) (représentant: B. Belchior, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Vallegre-Vinhos do Porto, SA (Sabrosa, Portugal)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 18 juin 2009 dans l’affaire R 1012/2008-1, rejetant le recours formé par la partie requérante contre la décision de la division d’annulation qui a annulé la marque verbale communautaire PORTO ALEGRE; et

— condamner l'Office de l’harmonisation dans le marché intérieur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: marque verbale PORTO ALEGRE pour des produits de la classe 33

Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Droit de la marque de la part de la partie demanderesse en nullité: marque verbale portugaise antérieure VISTA ALEGRE, pour des produits de la classe 33

Décision de la division d’annulation: annulation de la marque verbale communautaire PORTO ALEGRE

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009, dans la mesure où la chambre de recours n’a pas procédé à la bonne interprétation de cette disposition et qu’elle a, par conséquent, considéré de manière erronée qu’il existait un risque de confusion entre les marques en cause.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 297/26

Recours introduit le 5 octobre 2009 — General Bearing/OHMI (GENERAL BEARING CORPORATION)

(Affaire T-394/09)

2009/C 297/39

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: General Bearing Corp. (West Nyack, États-Unis) (représentant: A. Dellmeier-Beschorner, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 16 juillet 2009 dans l’affaire R 73/2009-1;

— condamner la partie défenderesse à enregistrer la marque communautaire en cause;

— condamner la partie défenderesse aux dépens; et

— fixer, le cas échéant, une date d’audience.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «GENERAL BEARING CORPORATION», pour des produits des classes 7 et 12

Décision de l’examinateur: rejet de la demande de marque communautaire

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Violation des articles 7, paragraphe 1, sous b), 7, paragraphe 1, sous c), et 7, paragraphe 2, du Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, ainsi que des principes généraux du droit des marques, en ce que la chambre de recours a considéré à tort que la marque communautaire en cause ne peut pas bénéficier de l’enregistrement, en raison de son caractère purement descriptif.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 297/33

Recours introduit le 16 octobre 2009 — Poslovni Sistem Mercator/OHMI — Mercator Multihull (MERCATOR STUDIOS)

(Affaire T-417/09)

2009/C 297/50

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Poslovni Sistem Mercator, d.d. (Ljubljana, Slovenie) (représentants: M. Curell Aguila et J. Güell Serra, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Mercator Multihull, Inc. (Vancouver, Canada)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 16 juillet 2009, dans l’affaire R 1031/2008-1 et

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: L’autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: La marque verbale «MERCATOR STUDIOS» pour des produits dans la classe 42

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: La requérante

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: marque figurative slovène «Mercator» enregistrée pour des services dans les classes 35, 36, 39, 41 et 42 et pour des produits dans les classes 1 à 6, 8 à 11, 13 à 34; marques figuratives slovènes «Mercator Slovenska Košarica» enregistrées pour des biens et des services dans les classes 1 à 6, 8 à 11, 13 à 34, 39, 41, 43 et 44; marque internationale «Mercator» enregistrée pour des produits dans les classes 1 à 6, 8 à 11, 13, 14, 16 à 18, 20 à 33 et pour des services dans les classes 36, 41 et 42.

Décision de la division d’opposition: Rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation des articles 8, paragraphe 1, sous b), et 8, paragraphe 5, du règlement no 40/94 du Conseil (devenus articles 8, paragraphe 1, sous b), et 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 du Conseil) en ce que la chambre de recours n’a pas procédé à l’appréciation globale des facteurs pertinents et a, au contraire, rejeté l’opposition au motif que les services n’étaient pas similaires, pas plus qu’elle n’a correctement apprécié le motif d’opposition fondé sur l’article précité.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 267/82

Recours introduit le 18 septembre 2009 — Tecnoprocess/Commission et Délégation de la Commission européenne en République du Nigeria

(Affaire T-367/09)

2009/C 267/145

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Tecnoprocess Srl (Rome, Italie) (représentant: A. Majoli, avocat)

Parties défenderesses: Commission des Communautés européennes, Délégation de la Commission européenne en République du Nigeria

Conclusions de la partie requérante

— constater, conformément à l’article 232 CE, la carence de la délégation UE à Abuya et de la Commission européenne

— établir, sur la base de l’article 288 du traité, la responsabilité non contractuelle de la délégation et de la Commission envers la requérante et les condamner, solidairement de surcroît, à la réparation du dommage en faveur de la requérante pour un montant de 600 000 (six cent mille) EUR.

Moyens et principaux arguments

La société requérante dans la présente affaire est la même que dans l’affaire T-264/09 Tecnoprocess/Commission et Délégation de la commission européenne auprès du Royaume du Maroc (1).

Le litige porte sur les conditions qui ont entouré l’exécution du contrat «EuropeAid 123511/D/SUP/NG — Supply, Installation, delivery, Comissioning and After-Sale Service of 114 27 Kva Generators to the EC Assisted Prime Project in Nigeria», ayant pour objet d’assurer la fourniture et l’installation de cent quatorze générateurs de 27 Kva, ainsi que la fourniture de services d’assistance après vente, en faveur du «National Authorising Officer, National Planning Commission» et en particulier des bureaux de cet institut situés dans six des principales zones géographiques du Nigeria.

La requérante soutient que les défenderesses n’ont pas établi que les contrôles des conditions dans lesquelles s’est déroulé le contrat en cause ont été menés avec diligence, et qu’elles ont omis de mettre en œuvre une solution satisfaisante pour ses intérêts, face aux graves manquements pouvant être constatés dans son exécution.

Au soutien de ses conclusions, elle fait valoir des moyens et arguments principaux similaires à ceux invoqués dans l’affaire T-264/09 précitée.

(1) JO C 220, p. 36.
—

d’une absence d’atteinte à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales en vertu de l’article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1049/2001 (1), dans la mesure où: — aucune protection spécifique ne pourrait s’appliquer aux documents demandés; et — même à supposer qu’une protection spécifique puisse s’y appliquer, la moitié de la période maximale de protection prévue à l’article 4, paragraphe 7, du règlement no 1049/2001 est écoulée ce qui justifierait d’accorder l’accès aux documents demandés; — en outre, à défaut de classification protectrice les documents en question ne relèveraient pas de la catégorie de documents sensibles au sens de l’article 9 du règlement no 1049/2001;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/60

Recours introduit le 28 septembre 2009 — Fuller & Thaler Asset Managment Inc/OHMI

(Affaire T-383/09)

2009/C 282/112

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Fuller & Thaler Asset Managment Inc (San Mateo, Etats-Unis) (représentant: S. Malynicz, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 11 juin 2009 dans l’affaire R 138/2009-1; et

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «BEHAVIOURAL INDEX» pour des produits et services relevant des classes 9 et 36

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement de marque communautaire

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 du fait que la chambre de recours (i) a commis une erreur quant au sens et la syntaxe de la marque ainsi que quant son aptitude ou non à constituer une expression immédiatement et directement descriptive des produits et services en cause; (ii) n’a pas d’office établi des éléments de fait permettant de démontrer que la marque communautaire en cause était descriptive au yeux du public concerné alors même qu’elle a, à juste titre, conclu que le public concerné était spécialisé; et (iii) n’a pas tenu compte de l’intérêt général sur lequel repose ce motif de refus et a omis d’établir au vu des preuves qu’il existe, dans le milieu spécialisé concerné, une probabilité raisonnable que d’autres opérateurs dans ce milieu puissent souhaiter utiliser à l’avenir la marque communautaire concernée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/53

Recours introduit le 17 septembre 2009 — Insula/Commission

(Affaire T-366/09)

2009/C 282/100

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Conseil scientifique international pour le développement des îles (Insula) (Paris, France) (représentants: J.-D. Simonet et P. Marsal, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— déclarer le recours recevable et fondé;

— déclarer que la demande de la Commission tendant à obtenir le remboursement d’une somme de 114 996,82 euros est non fondée et, par conséquent, condamner la Commission à émettre une note de crédit d’un montant de 114 996,82 euros;

— déclarer que la demande de la Commission tendant à obtenir le remboursement d’une somme de 253 617,08 euros est partiellement fondée et, par conséquent, condamner la Commission à émettre une note de crédit d’un montant de 174 044,85 euros;

— condamner la Commission au paiement de dommages intérêts de 146 261,06 euros;

— à titre subsidiaire, déclarer que la requérante a droit à une indemnité compensatrice de 573 273,42 euros;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, fondé sur une clause compromissoire, la partie requérante demande au Tribunal de constater la non-conformité des notes de débit par lesquelles la Commission exige, suite à un rapport d’audit de l’OLAF, le recouvrement des avances versées à la partie requérante aux clauses de différents contrats conclus dans le cadre de projets s’inscrivant dans le cadre du programme spécifique de recherche et développement technologique et de démonstration sur l’Energie, l’Environnement et le Développement soutenable, ainsi que du programme ALTENER II.

Les moyens et principaux arguments invoqués par le requérant sont essentiellement identiques à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-246/09, Insula/Commission (1).

(1) JO 2009, C 193, p. 30.
—

à titre subsidiaire, constater que les paragraphes 1, sous b) et c), et 2 de l’article 7 du règlement (CE) no 40/94 ne s’opposent pas à l’enregistrement de la marque, annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur, du 23 juillet 2009, et renvoyer l’affaire à la chambre de recours;
—

d’une violation de l’article 81 CE, des règles d’administration de la preuve et de l’obligation de motivation en ce qui concerne l’existence d’un accord et/ou d’une pratique concertée entre GDF Suez et E.ON/E.ON Ruhrgas après août 2000, en raison: — de l’absence d’une infraction unique et continue entre le 1er janvier 1980 et le 30 septembre 2005 et, par voie de conséquence, de la prescription des Lettres de 1975 ; — de l’absence de concordance de volontés entre les parties visant à l’application des Lettres de 1975 après août 2000; — d’une appréciation manifestement erronée des réunions et échanges entre GDF Suez et E.ON/E.ON Ruhrgas; et — d’un défaut d’appréciation de l’autonomie du comportement de GDF Suez en Allemagne et d’E.ON/E.ON Ruhrgas en France;
—

juger que le comportement dont a fait preuve la société MAPFRE MUTUALIDAD DE SEGUROS Y REASEGUROS A PRIMA FIJA (devenue MAPFRE S.A.) envers la partie requérante, son fournisseur, consistant à imposer unilatéralement les tarifs auxquels elle payait la prestation des services d’assistance, à fixer des tarifs inférieurs au coût desdits services, à exiger de manière injustifiée et arbitraire que ces services soient effectués dans des conditions non stipulées dans le contrat (exécution du service par des grues affichant le logo de la MAPFRE), à menacer la requérante d’une résiliation de son contrat au cas où elle ne céderait pas à ces exigences et à mettre finalement cette menace à exécution, constituait une violation de la loi espagnole relative à la protection de la concurrence (Ley Española de Defensa de la Competencia) ainsi que des articles 81 et 82 CE et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/56

Recours introduit le 25 septembre 2009 — El Corte Inglés/OHMI — Pucci International (Emidio Tucci)

(Affaire T-373/09)

2009/C 282/105

Langue de dépôt du recours: l’espagnol

Parties

Partie requérante: El Corte Inglés, SA (Madrid, Espagne) (représentant: J. Rivas Zurdo, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Emilio Pucci International BV (Amsterdam, Pays-Bas)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 18 juin 2009, rendue dans les affaires jointes R 770/2008-2 et R 826/2008-2 qui, en accueillant partiellement les recours du demandeur et de l’opposant, a refusé l’enregistrement de la marque communautaire no3 679 591 dans les classes 3, 18, 24, 25 et pour le «matériel de nettoyage; paille de fer» dans la classe 21;

— accéder intégralement à la demande d’enregistrement de la marque communautaire no3 679 591«EMIDIO TUCCI»;

— condamner aux dépens la ou les parties qui s’opposent au présent recours.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: El Corte Inglés, SA.

Marque communautaire concernée: la marque figurative «EMIDIO TUCCI» (demande d’enregistrement no3 679 594) avec des caractères manuscrits, pour des produits et services dans les classes 1 à 45.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: EMILIO PUCCI INTERNATIONAL BV.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque communautaire figurative «EMILIO PUCCI» no203 570 (classes 18 et 24); les marques verbales italiennes no769 250 (classes 3, 14, 18, 21, 24, 25 et 33) et no274 991 (classes 9, 12, 18, 20, 26, 27 et 34) et la marque figurative italienne no275 894 (classes 14, 18, 24 et 25).

Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: accueil partiel des recours introduits par le demandeur et l’opposant.

Moyens invoqués: mauvaise interprétation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009.
—

modifier la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 1er juillet 2009 dans l’affaire R 1485/2008-1, en faveur de l’enregistrement de la marque communautaire visée pour les classes 18 et 25 en plus de la classe 35;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 267/79

Recours introduit le 16 septembre 2009 — Sociedad Agricola Requingua/OHMI — Consejo Regulador de la Denominación de Origen Toro (TORO DE PIEDRA)

(Affaire T-358/09)

2009/C 267/141

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sociedad Agricola Requingua (Santiago, Chili) (représentant: E. Vorbuchner, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Consejo Regulador de la Denominación de Origen Toro (Toro, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 18 juin 2009 dans l’affaire R 1117/2008-2;

— condamner l’OHMI aux dépens, en l’occurrence aux dépens des procédures d’opposition et de recours devant l’OHMI ainsi qu’aux dépens de la présente procédure; et

— condamner l’autre partie devant la chambre de recours à supporter ses propres dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Sociedad Agricola Requingua, la requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «TORO DE PIEDRA», pour des produits relevant de la classe 33

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: la marque figurative communautaire «D. ORIGEN TORO», enregistrée pour des produits de la classe 33; la marque figurative espagnole «Denominación de Origen TORO» enregistrée pour des biens de la classe 33.

Décision de la division d’opposition: accueil de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil, la chambre de recours ayant estimé à tort qu’il existait un risque de confusion entre les marques en cause; violation de l’article 75, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 du Conseil et des droits de la défense, la chambre de recours n’ayant pas entendu la partie requérante en ses dernières observations; violation de l’obligation de motivation, conformément à l’article 75, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 du Conseil, la chambre de recours n’ayant pas motivé la raison pour laquelle elle s’est abstenue de tenir compte des dernières observations de la partie requérante.
—

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009, dans la mesure où la marque demandée a le caractère distinctif nécessaire;