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Affaire C-2/17: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Galicia — Espagne) — Instituto Nacional de la Seguridad Social / Jesús Crespo Rey (Renvoi préjudiciel — Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes — Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement (CE) no 883/2004 — Annexe XI, rubrique «Espagne», point 2 — Pension de retraite — Mode de calcul — Montant théorique — Base de cotisation pertinente — Convention spéciale — Choix de la base de cotisation — Réglementation nationale obligeant le travailleur à cotiser sur le fondement de la base de cotisation minimale)

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Galicia — Espagne) — Instituto Nacional de la Seguridad Social / Jesús Crespo Rey

(Affaire C-2/17) ( 1 )

«(Renvoi préjudiciel — Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes — Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement (CE) no 883/2004 — Annexe XI, rubrique «Espagne», point 2 — Pension de retraite — Mode de calcul — Montant théorique — Base de cotisation pertinente — Convention spéciale — Choix de la base de cotisation — Réglementation nationale obligeant le travailleur à cotiser sur le fondement de la base de cotisation minimale)»

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Galicia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Instituto Nacional de la Seguridad Social

Partie défenderesse: Jesús Crespo Rey

en présence de: Tesorería General de la Seguridad Social

Dispositif

L’accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, signé à Luxembourg le 21 juin 1999, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui oblige le travailleur migrant qui souscrit une convention spéciale auprès de la sécurité sociale de cet État membre à cotiser sur le fondement de la base de cotisation minimale, de telle sorte que, lors du calcul du montant théorique de sa pension de retraite, l’institution compétente dudit État membre assimile la période couverte par cette convention à une période accomplie dans ce même État membre et ne prend en considération, en vue de ce calcul, que les cotisations versées dans le cadre de ladite convention, alors même que ledit travailleur a, avant d’exercer son droit à la libre circulation, cotisé, dans l’État membre en cause, sur le fondement de bases supérieures à la base de cotisation minimaleet qu’un travailleur sédentaire n’ayant pas fait usage de son droit à la libre circulation et qui souscrit une telle convention dispose de la faculté de cotiser sur le fondement de bases supérieures à la base de cotisation minimale.

( 1 ) JO C 104 du 03.04.2017
Affaire C-90/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — Turbogás Produtora Energética SA / Autoridade Tributária e Aduaneira (Renvoi préjudiciel — Directive 2003/96/CE — Taxation des produits énergétiques et de l’électricité — Article 21, paragraphe 5, troisième alinéa — Entité produisant de l’électricité pour son propre usage — Petits producteurs d’électricité — Article 14, paragraphe 1, sous a) — Produits énergétiques à usage de production d’électricité — Obligation d’exonération)

Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — Turbogás Produtora Energética SA / Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-90/17) ( 1 )

«(Renvoi préjudiciel — Directive 2003/96/CE — Taxation des produits énergétiques et de l’électricité — Article 21, paragraphe 5, troisième alinéa — Entité produisant de l’électricité pour son propre usage — Petits producteurs d’électricité — Article 14, paragraphe 1, sous a) — Produits énergétiques à usage de production d’électricité — Obligation d’exonération)»

Juridiction de renvoi

Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Turbogás Produtora Energética SA

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Dispositif

L’article 21, paragraphe 5, troisième alinéa, et l’article 14, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, doivent être interprétés en ce sens qu’une entité, telle que celle en cause au principal, qui produit de l’électricité pour son propre usage, quelle que soit son importance et quelle que soit l’activité économique qu’elle exerce à titre principal, doit être considérée comme un «distributeur», au sens de la première de ces dispositions, dont la consommation d’électricité aux fins de la production d’électricité relève toutefois de l’exonération obligatoire prévue audit article 14, paragraphe 1, sous a).

( 1 ) JO C 144 du 08.05.2017
Affaire C-230/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 juin 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Østre Landsret — Danemark) — Erdem Deha Altiner, Isabel Hanna Ravn / Udlændingestyrelsen (Renvoi préjudiciel — Citoyenneté de l’Union — Article 21, paragraphe 1, TFUE — Directive 2004/38/CE — Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres — Droit de séjour d’un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, dans l’État membre dont ce citoyen possède la nationalité — Entrée de ce membre de la famille sur le territoire de l’État membre concerné postérieure au retour dans cet État membre du citoyen de l’Union)

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 juin 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Østre Landsret — Danemark) — Erdem Deha Altiner, Isabel Hanna Ravn / Udlændingestyrelsen

(Affaire C-230/17) ( 1 )

«(Renvoi préjudiciel — Citoyenneté de l’Union — Article 21, paragraphe 1, TFUE — Directive 2004/38/CE — Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres — Droit de séjour d’un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, dans l’État membre dont ce citoyen possède la nationalité — Entrée de ce membre de la famille sur le territoire de l’État membre concerné postérieure au retour dans cet État membre du citoyen de l’Union)»

Juridiction de renvoi

Østre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Erdem Deha Altiner, Isabel Hanna Ravn

Partie défenderesse: Udlændingestyrelsen

Dispositif

L’article 21, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre qui ne prévoit pas l’octroi d’un droit de séjour dérivé, au titre du droit de l’Union, à un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union qui a la nationalité de cet État membre et qui y retourne après avoir séjourné, en vertu et dans le respect du droit de l’Union, dans un autre État membre, lorsque ledit membre de la famille du citoyen de l’Union concerné n’est pas entré sur le territoire de l’État membre d’origine de ce citoyen de l’Union ou n’y a pas introduit une demande de titre de séjour «dans le prolongement naturel» du retour, dans cet État membre, du citoyen de l’Union en question, pour autant qu’une telle réglementation exige, dans le cadre d’une appréciation globale, de tenir compte également d’autres éléments pertinents, en particulier ceux susceptibles de démontrer que, malgré le laps de temps qui s’est écoulé entre le retour du citoyen de l’Union dans ledit État membre et l’entrée du membre de sa famille, ressortissant d’un État tiers, dans le même État membre, la vie de famille développée et consolidée dans l’État membre d’accueil n’a pas pris fin, de sorte à justifier l’octroi, au membre de la famille concerné, d’un droit de séjour dérivé, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

( 1 ) JO C 213 du 03.07.2017
1)

L’article 10, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doit être interprété en ce sens que la décision relative à la demande de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne doit être adoptée et notifiée dans le délai de six mois prévu à cette disposition.
4)

L’article 17, paragraphe 1, et l’article 24 du règlement no 604/2013 doivent être interprétés en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal à la date de la décision de transfert, dans laquelle un demandeur de protection internationale a été remis par un premier État membre à un second État membre en exécution d’un mandat d’arrêt européen et se trouve sur le territoire de ce dernier sans avoir introduit auprès de lui une nouvelle demande de protection internationale, ce second État membre peut requérir ce premier État membre aux fins de la reprise en charge de ce demandeur et n’est pas tenu de décider d’examiner la demande présentée par celui–ci.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Hamburg — Allemagne) — Wolfgang Wirth e.a / Thomson Airways Ltd.

(Affaire C-532/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Transport - Règlement (CE) no 261/2004 - Article 2, sous b) - Champ d’application - Notion de «transporteur aérien effectif» - Contrat de location d’un avion avec équipage («wet lease»)))

(2018/C 301/12)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Wolfgang Wirth, Theodor Mülder, Ruth Mülder, Gisela Wirth

Partie défenderesse: Thomson Airways Ltd.

Dispositif

La notion de «transporteur aérien effectif» au sens du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, et, notamment, de son article 2, sous b), doit être interprétée en ce sens qu’elle ne couvre pas le transporteur aérien qui, tel que celui en cause au principal, donne en location, à un autre transporteur aérien, l’appareil et l’équipage dans le cadre d’un contrat de location d’avion avec équipage («wet lease»), mais n’assume pas la responsabilité opérationnelle des vols, y compris lorsque la confirmation de réservation d’une place sur un vol délivrée aux passagers mentionne que ce vol est effectué par ce premier transporteur.

(1) JO C 402 du 27.11.2017
1)

L’article 4 et l’article 14, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2011, relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil, lus en combinaison avec le considérant 10 de ce règlement, doivent être interprétés en ce sens qu’ils imposent une obligation générale d’étiquetage ou de marquage aux fins d’indiquer la composition en fibres de tous les produits textiles, y compris les produits textiles tels que définis à l’article 7 dudit règlement.
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 5 juillet 2018 — Mast-Jägermeister SE / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

(Affaire C-217/17 P) (1)

((Pourvoi - Dessin ou modèle communautaire - Demande d’enregistrement de dessins ou modèles représentant des gobelets - Règlement (CE) no 6/2002 - Article 36, paragraphe 1, sous c) - Représentation graphique - Articles 45 et 46 - Attribution d’une date de dépôt - Conditions - Règlement (CE) no 2245/2002 - Article 4, paragraphe 1, sous e), et article 10, paragraphes 1 et 2))

(2018/C 301/09)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Mast-Jägermeister SE (représentant: C. Drzymalla, Rechtsanwalt)

Autre partie à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: S. Hanne, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Mast-Jägermeister SE est condamnée aux dépens.

(1) JO C 300 du 11.09.2017
Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juillet 2018 — Liam Jenkinson / Service européen pour l'action extérieure, Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, Eulex Kosovo

(Affaire C-43/17 P) (1)

((Pourvoi - Clause compromissoire - Personnel des missions internationales de l’Union européenne - Compétence pour statuer sur les litiges concernant les contrats de travail - Contrats d’engagement à durée déterminée successifs - Clauses compromissoires désignant, dans le dernier contrat, les juridictions de l’Union et, dans les contrats antérieurs, les tribunaux de Bruxelles (Belgique) - Décision de ne pas renouveler le dernier contrat - Demande de requalification de l’ensemble des relations contractuelles en «contrat à durée indéterminée» - Demandes d’indemnisation pour licenciement abusif - Prise en compte les relations contractuelles antérieures au dernier contrat - Compétence du Tribunal de l’Union européenne))

(2018/C 301/07)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Liam Jenkinson (représentants: N. de Montigny et J.-N. Louis, avocats)

Autres parties à la procédure: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Vitro et M. Bishop, agents), Commission européenne (représentants: initialement par G. Gattinara, L. Radu Bouyon et S. Bartelt, agents, puis par Gattinara, A. Aresu et Radu Bouyon, agents), Service européen pour l’action extérieure (SEAE) (représentants: S. Marquardt, R. Spac et E. Orgován, agents), Eulex Kosovo (représentants: M. Vicente Hernandez, avocate, puis par E. Raoult, avocate)

Dispositif

1) L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 9 novembre 2016, Jenkinson/Conseil e.a. (T-602/15, EU:T:2016:660), est annulée.

2) L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

3) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 104 du 03.04.2017
1)

La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprétée en ce sens que la location d’un immeuble par une société holding à sa filiale constitue une «immixtion dans la gestion» de cette dernière, qui doit être considérée comme une activité économique, au sens de l’article 9, paragraphe 1, de cette directive, ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les dépenses supportées par la société en vue de l’acquisition de participations dans cette filiale, dès lors que cette prestation de services présente un caractère permanent, qu’elle est effectuée à titre onéreux et qu’elle est taxée, ce qui implique que cette location ne soit pas exonérée, et qu’il existe un lien direct entre le service rendu par le prestataire et la contre-valeur reçue du bénéficiaire. Les frais liés à l’acquisition de participations dans ses filiales supportés par une société holding qui participe à leur gestion en leur louant un immeuble, et qui, à ce titre, exerce une activité économique, doivent être considérés comme faisant partie de ses frais généraux et la TVA acquittée sur ces frais doit, en principe, pouvoir être déduite intégralement.
1)

L’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d’une action en réparation d’un préjudice causé par des comportements anticoncurrentiels, le «lieu où le fait dommageable s’est produit» vise, dans une situation telle que celle en cause au principal, notamment le lieu de la matérialisation d’un manque à gagner consistant en une perte de ventes, c’est-à-dire le lieu du marché affecté par lesdits comportements au sein duquel la victime prétend avoir subi ces pertes.
1)

L’article 21, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’il fait obligation à l’État membre dont un citoyen de l’Union possède la nationalité de favoriser l’octroi d’une autorisation de séjour au partenaire non enregistré, ressortissant d’un État tiers et avec lequel ce citoyen de l’Union a une relation durable, dûment attestée, lorsque ledit citoyen de l’Union, après avoir exercé son droit à la libre circulation pour travailler dans un second État membre, conformément aux conditions prévues par la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, retourne avec son partenaire dans l’État membre dont il possède la nationalité pour y séjourner.
1)

Les ordonnances du Tribunal de l’Union européenne du 26 juin 2017, L’Oréal/EUIPO — Guinot (MASTER PRECISE) (T-181/16, non publiée, EU:T:2017:447), L’Oréal/EUIPO — Guinot (MASTER SMOKY) (T-179/16, non publiée, EU:T:2017:445), L’Oréal/EUIPO — Guinot (MASTER SHAPE) (T-180/16, non publiée, EU:T:2017:451), L’Oréal/EUIPO — Guinot (MASTER DUO) (T-182/16, non publiée, EU:T:2017:448), et L’Oréal/EUIPO — Guinot (MASTER DRAMA) (T-183/16, non publiée, EU:T:2017:449), sont annulées.
Affaire C-190/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 31 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Madrid — Espagne) — Lu Zheng / Ministerio de Economía y Competitividad (Renvoi préjudiciel — Contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne — Règlement (CE) no 1889/2005 — Champ d’application — Article 63 TFUE — Libre circulation des capitaux — Ressortissant d’un pays tiers transportant une somme importante d’argent liquide non déclarée dans ses bagages — Obligation de déclaration liée à la sortie de cette somme du territoire espagnol — Sanctions — Proportionnalité)

Arrêt de la Cour (première chambre) du 31 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Madrid — Espagne) — Lu Zheng / Ministerio de Economía y Competitividad

(Affaire C-190/17) ( 1 )

«(Renvoi préjudiciel — Contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne — Règlement (CE) no 1889/2005 — Champ d’application — Article 63 TFUE — Libre circulation des capitaux — Ressortissant d’un pays tiers transportant une somme importante d’argent liquide non déclarée dans ses bagages — Obligation de déclaration liée à la sortie de cette somme du territoire espagnol — Sanctions — Proportionnalité)»

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Madrid

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lu Zheng

Partie défenderesse: Ministerio de Economía y Competitividad

Dispositif

Les articles 63 et 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que le manquement à l’obligation de déclarer des sommes importantes d’argent liquide entrant ou sortant du territoire de cet État est passible d’une amende pouvant aller jusqu’au double du montant non déclaré.

( 1 ) JO C 221 du 10.07.2017
Affaire C-306/17: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 31 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Tatabányai Törvényszék — Hongrie) — Éva Nothartová / Sámson József Boldizsár (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (UE) no 1215/2012 — Compétence judiciaire — Compétences spéciales — Article 8, point 3 — Demande reconventionnelle dérivant ou ne dérivant pas du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire)

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 31 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Tatabányai Törvényszék — Hongrie) — Éva Nothartová / Sámson József Boldizsár

(Affaire C-306/17) ( 1 )

«(Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (UE) no 1215/2012 — Compétence judiciaire — Compétences spéciales — Article 8, point 3 — Demande reconventionnelle dérivant ou ne dérivant pas du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire)»

Juridiction de renvoi

Tatabányai Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Éva Nothartová

Partie défenderesse: Sámson József Boldizsár

Dispositif

L’article 8, point 3, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprété en ce sens qu’il s’applique, à titre non exclusif, dans une situation dans laquelle la juridiction compétente pour connaître d’une allégation de violation des droits de la personnalité du demandeur au motif que des photos et des enregistrements vidéos ont été réalisés à son insu est saisie, par le défendeur, d’une demande reconventionnelle en réparation au titre de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle du demandeur, notamment, pour la restriction de sa création intellectuelle objet de la demande originaire, lorsque l’examen de cette demande reconventionnelle exige que cette juridiction apprécie la licéité ou non des faits sur lesquels le demandeur fonde ses propres prétentions.

( 1 ) JO C 269 du 14.08.2017
Affaire C-32/17 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 juin 2018 — Apcoa Parking Holdings GmbH / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Demande d’enregistrement des marques figurative et verbale PARKWAY — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 7, paragraphe 1, sous c))

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 juin 2018 — Apcoa Parking Holdings GmbH / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

(Affaire C-32/17 P) ( 1 )

«(Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Demande d’enregistrement des marques figurative et verbale PARKWAY — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 7, paragraphe 1, sous c))»

Parties

Partie requérante: Apcoa Parking Holdings GmbH (représentant: A. Lohmann, Rechtsanwalt)

Autre partie à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: A. Söder, agent)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Apcoa Parking Holdings GmbH est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 151 du 15.05.2017