Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . RECOURS EN ANNULATION - RECEVABILITE - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTE LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - NOTION - DECISION ADRESSEE AUX ETATS MEMBRES - OBJET

( TRAITE CEE , ART . 173 , ALINEA 2 ; DECISION DE LA COMMISSION 78/258 )

2 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - AVIS D ' ADJUDICATIONS POUR LA VENTE DE VIANDES BOVINES CONGELEES DETENUES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION - NATURE JURIDIQUE

3 . PROCEDURE - EXCEPTION D ' ILLEGALITE - ACTES DONT L ' ILLEGALITE PEUT ETRE CONTESTEE

( TRAITE CEE , ART . 184 )

4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE BOVINE - VIANDE CONGELEE - IMPORTATION EN SUSPENSION TOTALE DU PRELEVEMENT - REGIME DE ' COUPLAGE ' - BENEFICIAIRES - EXTENSION PAR LA COMMISSION DE L ' ACCES AU REGIME - ILLEGALITE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 805/68 , ART . 14 DANS LA VERSION DU REGLEMENT N 425/77 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 585/77 , ART . 11BIS , INTRODUIT PAR LE REGLEMENT N 2901/7 )

5 . ADJUDICATIONS - PROCEDURE - GARANTIES D ' OBJECTIVITE - ANONYMAT - LIMITES

Sommaire

1 . UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION A LA SUITE DE LA COMMUNICATION , PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION NATIONAUX , DES OFFRES RECUES PAR CEUX-CI DANS LE CADRE DES ADJUDICATIONS PERIODIQUES POUR LA VENTE DE VIANDES BOVINES CONGELEES DETENUES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION , CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT , AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , TOUS LES SOUMISSIONNAIRES . EN EFFET , BIEN QU ' ADRESSEE AUX ETATS MEMBRES ET , PAR LEUR INTERMEDIAIRE , AUX ORGANISMES D ' INTERVENTION , UNE TELLE DECISION , QUI A POUR OBJET DE FIXER LES PRIX DE VENTE MINIMAUX APPLICABLES DANS LES DIFFERENTS ETATS , DETERMINE DIRECTEMENT LE SORT , FAVORABLE OU DEFAVORABLE , DE CHACUNE DES OFFRES PRESENTEES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D ' ADJUDICATION .

2 . LES AVIS D ' ADJUDICATIONS PERIODIQUES CONCERNANT LA VENTE DE VIANDES BOVINES CONGELEES DETENUES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION SONT DES ACTES DE PORTEE GENERALE FIXANT PAR AVANCE ET DE FACON OBJECTIVE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES OPERATEURS ECONOMIQUES DESIREUX DE PARTICIPER AUX ADJUDICATIONS QUE CES AVIS ANNONCENT .

3 . L ' ARTICLE 184 DU TRAITE CEE EST L ' EXPRESSION D ' UN PRINCIPE GENERAL ASSURANT A TOUTE PARTIE LE DROIT DE CONTESTER , EN VUE D ' OBTENIR L ' ANNULATION D ' UNE DECISION QUI LA CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT , LA VALIDITE DES ACTES INSTITUTIONNELS ANTERIEURS , CONSTITUANT LA BASE JURIDIQUE DE LA DECISION ATTAQUEE , SI CETTE PARTIE NE DISPOSAIT PAS DU DROIT D ' INTRODUIRE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE , UN RECOURS DIRECT CONTRE CES ACTES , DONT ELLE SUBIT AINSI LES CONSEQUENCES SANS AVOIR ETE EN MESURE D ' EN DEMANDER L ' ANNULATION . LE CHAMP D ' APPLICATION DUDIT ARTICLE DOIT DES LORS S ' ETENDRE AUX ACTES DES INSTITUTIONS QUI , S ' ILS N ' ONT PAS LA FORME D ' UN REGLEMENT , PRODUISENT CEPENDANT DES EFFETS ANALOGUES ET QUI , POUR CES MOTIFS , NE POUVAIENT ETRE ATTAQUES , PAR DES SUJETS DE DROIT AUTRES QUE LES INSTITUTIONS ET LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 173 .

4 . DANS LE CADRE DU REGIME DE ' COUPLAGE ' , PREVU PAR L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 3 , LETTRE B ) , DU REGLEMENT DE BASE DU CONSEIL N 805/68 , DANS LA VERSION DU REGLEMENT N 425/77 , L ' AVANTAGE DE LA SUSPENSION TOTALE DU PRELEVEMENT SUR LA VIANDE BOVINE CONGELEE IMPORTEE DES PAYS TIERS DOIT RESTER RESERVE AUX BENEFICIAIRES DESIGNES PAR LEDIT REGLEMENT , A SAVOIR L ' INDUSTRIE DE TRANSFORMATION . DES LORS , LE REGLEMENT DE LA COMMISSION N 2901/77 SE TROUVE EN CONTRADICTION AVEC L ' OBJECTIF DE L ' ARTICLE 14 NOUVEAU DU REGLEMENT DE BASE , EN CE QU ' IL OUVRE L ' ACCES A CE REGIME PARTICULIER D ' IMPORTATION A DES PERSONNES OU ENTREPRISES ETRANGERES AU SECTEUR INDUSTRIEL AUQUEL DEVAIT ETRE RESERVE LE BENEFICE DE LA SUSPENSION TOTALE DU PRELEVEMENT .

5 . S ' IL EST VRAI QUE L ' ANONYMAT EST UNE PRECAUTION APPLIQUEE , EN DROIT NATIONAL COMME EN DROIT COMMUNAUTAIRE , DANS CERTAINS TYPES D ' ADJUDICATIONS , SPECIALEMENT DANS CELLES QUI IMPLIQUENT UN POUVOIR D ' APPRECIATION SUR LES OFFRES INDIVIDUELLES , UNE TELLE PRECAUTION APPARAIT SUPERFLUE DANS LE CAS D ' UNE ADJUDICATION CONCERNANT LA VENTE DE VIANDES BOVINES CONGELEES DETENUES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ET DONT L ' ISSUE EST DECIDEE EN FONCTION D ' UN PRIX DETERMINE PAR LA COMMISSION SUR BASE D ' UNE APPRECIATION DE L ' ENSEMBLE DES OFFRES RECUES , COMPTE TENU DES EXIGENCES D ' UNE REPARTITION EQUITABLE DE LA QUANTITE GLOBALE ENTRE LES ENTREPRISES DE DIFFERENTES REGIONS DE LA COMMUNAUTE . IL DOIT EN ETRE D ' AUTANT PLUS AINSI QUE L ' IDENTIFICATION NOMINATIVE DES OFFRES EST INDISPENSABLE POUR EVITER LA PRESENTATION DE DEUX OU PLUSIEURS OFFRES PAR LA MEME PERSONNE .