Arrêt de la Cour du 16 mai 1973. - L'Etoile-Syndicat général contre W. E. de Waal. - Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Breda - Pays-Bas. - Affaire 78-72.



Recueil de jurisprudence 1973 page 00499

édition spéciale grecque page 00539

édition spéciale portugaise page 00219



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS DUES EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE POUR DES DOMMAGES SURVENUS SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT - SUBROGATION DE L ' INSTITUTION DEBITRICE - DROIT DIRECT A L ' ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE - CONTENU DU DROIT

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 , ART . 52 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS DUES EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE POUR DES DOMMAGES SURVENUS SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT - SUBROGATION DE L ' INSTITUTION DEBITRICE - DROIT A LA REPARATION REGI PAR LES REGLES EN VIGUEUR DANS L ' ETAT OU LE DOMMAGE EST SURVENU

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 , ART . 52 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 52 SE BORNANT A SUBSTITUER UN NOUVEAU CREANCIER A L ' ANCIEN , L ' INSTITUTION DEBITRICE , EN INVOQUANT LES DROITS EVENTUELS VISES A CET ARTICLE , NE PEUT RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE UNE PRESTATION AUTRE QUE CELLE A LAQUELLE PEUVENT PRETENDRE LA VICTIME DU DOMMAGE OU SES AYANTS DROIT EN VERTU DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LE DOMMAGE EST SURVENU .

2 . SI L ' ARTICLE 52 RENVOIE A LA LEGISLATION NATIONALE DE L ' INSTITUTION DEBITRICE POUR DETERMINER SI CELLE-CI PEUT INVOQUER , DANS L ' ETAT MEMBRE OU LE DOMMAGE EST SURVENU , LE BENEFICE DE LA SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT , OU L ' EXERCICE DU DROIT DIRECT VISE A LA LETTRE B ) , IL NE MODIFIE EN RIEN LE REGIME DE LA RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE QUI DEMEURE SOUMISE AUX REGLES DU DROIT NATIONAL DEFINISSANT LA NAISSANCE ET LES LIMITES DU DROIT A REPARATION DETENU PAR LA VICTIME OU PAR SES AYANTS DROIT VIS-A-VIS DU TIERS RESPONSABLE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 78-72 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL D ' ARRONDISSEMENT DE BREDA , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE L ' ETOILE- SYNDICAT GENERAL , CAISSE COMMUNE D ' ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL , AYANT SON SIEGE A BRUXELLES , ET W.E . DE WAAL , DOMICILIE A BERGEN OP ZOOM ( PAYS-BAS ) ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 52 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1972 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 4 DECEMBRE 1972 , LE TRIBUNAL D ' ARRONDISSEMENT DE BREDA A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , LA QUESTION DE SAVOIR SI , POUR DETERMINER LE CONTENU MATERIEL DU DROIT DIRECT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D ' UN DOMMAGE , VISE A L ' ARTICLE 52 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL , IL CONVIENT D ' APPLIQUER LES REGLES DE L ' ETAT MEMBRE EN VERTU DESQUELLES CE DROIT EST INVOQUE ;

2 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 52 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL : " SI UNE PERSONNE QUI BENEFICIE DE PRESTATIONS EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE POUR UN DOMMAGE SURVENU SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT A , SUR LE TERRITOIRE DE CE DEUXIEME ETAT , LE DROIT DE RECLAMER A UN TIERS LA REPARATION DE CE DOMMAGE , LES DROITS EVENTUELS DE L ' INSTITUTION DEBITRICE A L ' ENCONTRE DU TIERS SONT REGLES COMME SUIT : . . .

B ) LORSQUE L ' INSTITUTION DEBITRICE A UN DROIT DIRECT CONTRE LE TIERS , CHAQUE ETAT MEMBRE RECONNAIT CE DROIT " .

3 QU ' IL RESSORT DE CETTE DISPOSITION QUE LE DROIT DIRECT DE L ' INSTITUTION DEBITRICE A L ' ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE DEPEND DE LA CIRCONSTANCE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA PRESTATION POSSEDE , SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT OU LE DOMMAGE EST SURVENU , LE DROIT DE RECLAMER LA REPARATION A CE TIERS ;

4 QUE , L ' ARTICLE 52 SE BORNANT AINSI A SUBSTITUER UN NOUVEAU CREANCIER A L ' ANCIEN , L ' INSTITUTION DEBITRICE NE PEUT RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE UNE PRESTATION AUTRE QUE CELLE A LAQUELLE PEUVENT PRETENDRE LA VICTIME DU DOMMAGE OU SES AYANTS DROIT ;

5 ATTENDU QU ' UNE TELLE PRESTATION EST DEFINIE PAR LES REGLES DU DROIT NATIONAL REGISSANT LE DROIT A REPARATION DE LA VICTIME ;

6 QUE , SI L ' ARTICLE 52 RENVOIE A LA LEGISLATION NATIONALE DE L ' INSTITUTION DEBITRICE POUR DETERMINER SI CELLE-CI PEUT INVOQUER , DANS L ' ETAT MEMBRE OU LE DOMMAGE EST SURVENU , LE BENEFICE DE LA SUBROGATION A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT OU L ' EXERCICE DU DROIT DIRECT VISE A LA LETTRE B ) , IL NE MODIFIE EN RIEN LE REGIME DE LA RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE , QUI RESTE SOUMIS AUX SEULES REGLES DU DROIT NATIONAL ;

7 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE NEGATIVEMENT A LA QUESTION POSEE , EN CE SENS QUE LE CONTENU MATERIEL DU DROIT DIRECT VISE A LA LETTRE B ) DE L ' ARTICLE 52 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL EST DETERMINE PAR LES REGLES DU DROIT NATIONAL QUE DEFINISSENT LA NAISSANCE ET LES LIMITES DU DROIT A REPARATION QUE DETIENNENT LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT VIS-A-VIS DU TIERS RESPONSABLE ;

Décisions sur les dépenses

8 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL D ' ARRONDISSEMENT DE BREDA CONFORMEMENT A LA DECISION RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 28 NOVEMBRE 1972 , DIT POUR DROIT : LE CONTENU MATERIEL DU DROIT DIRECT VISE A LA LETTRE B ) DE L ' ARTICLE 52 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL EST DETERMINE PAR LES REGLES DU DROIT NATIONAL QUI DEFINISSENT LA NAISSANCE ET LES LIMITES DU DROIT A REPARATION QUE DETIENNENT LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT VIS-A-VIS DU TIERS RESPONSABLE .