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1)

La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui permet à un employeur de mettre un terme, à la date de fin des cours, à la relation de travail à durée déterminée des professeurs recrutés pour une année scolaire en tant qu’agents non titulaires, au motif que les conditions de nécessité et d’urgence auxquelles était subordonné leur recrutement ne sont plus remplies à cette date, alors que la relation de travail à durée indéterminée des professeurs qui ont la qualité de fonctionnaires se poursuit.
1)

L’article 29 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que les réfugiés bénéficiant d’un droit de séjour temporaire dans un État membre se voient octroyer des prestations d’assistance sociale d’un montant inférieur à celui des prestations accordées aux ressortissants de cet État membre et aux réfugiés bénéficiant d’un droit de séjour permanent dans ledit État membre.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni) — Swedish Match AB / Secretary of State for Health

(Affaire C-151/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Fabrication, présentation et vente des produits du tabac - Directive 2014/40/UE - Article 1er, sous c), et article 17 - Interdiction de mise sur le marché des produits du tabac à usage oral - Validité))

(2019/C 25/07)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Swedish Match AB

Partie défenderesse: Secretary of State for Health

en présence de: New Nicotine Alliance,

Dispositif

L’examen de la question posée n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 1er, sous c), et de l’article 17 de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE.

(1) JO C 161 du 22.05.2017
3)

Les articles 3, 25 et 26 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, tel que modifié par le règlement (UE) no 1027/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une mesure nationale, telle que celle résultant de l’article 1er, paragraphe 4 bis, du decreto-legge 21 ottobre 1996, n. 536, recante «Misure per il contenimento della spesa farmaceutica e la rideterminazione del tetto di spesa per l'anno 1996», convertito dalla legge del 23 dicembre 1996, n. 648 (décret-loi no 536, du 21 octobre 1996, portant «Mesures de contrôle des dépenses pharmaceutiques et de redéfinition du niveau maximal des dépenses pour l’année 1996», converti par la loi no 648 du 23 décembre 1996), tel que modifié par le decreto-legge del 20 marzo 2014, n. 36, convertito dalla legge del 16 maggio 2014, n. 79 (décret-loi no 36, du 20 mars 2014, converti par la loi no 79 du 16 mai 2014), qui autorise l’Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA) [agence italienne des médicaments (AIFA)] à surveiller des médicaments, tels que l’Avastin, dont l’utilisation hors autorisation de mise sur le marché est prise en charge par le Servizio Sanitario Nazionale (service national de santé, Italie) et à arrêter, le cas échéant, des mesures nécessaires à la sauvegarde de la sécurité des patients.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 novembre 2018 — Commission européenne / République de Slovénie

(Affaire C-506/17) (1)

((Manquement d’État - Environnement - Mise en décharge des déchets - Directive 1999/31/CE - Article 14, sous b) et c) - Autorisation d’exploitation - Désaffectation des sites non autorisés - Autorisation des travaux nécessaires sur la base du plan d’aménagement du site approuvé - Fixation d’une période transitoire pour l’exécution du plan))

(2019/C 35/08)

Langue de procédure: le slovène

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: initialement par E. Sanfrutos Cano et M. M. Žebre, puis par E. Sanfrutos Cano, B. Rous Demiri et F. Thiran et, enfin, par E. Sanfrutos Cano et B. Rous Demiri, F. Thiran et C. Hermes, agents)

Partie défenderesse: République de Slovénie (représentants: J. Morela et N. Pintar Gosenca, agents)

Dispositif

1) En n’ayant pas pris les mesures nécessaires: — pour qu’il soit procédé, au plus tard le 16 juillet 2009, conformément à l’article 7, sous g), et à l’article 13 de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets, à la désaffectation des décharges Dragonja, Dvori, Rakek-Pretržje, Bukovžlak-Cinkarna, Suhadole, Lokovica, Mislinjska Dobrava, Izola, Mozelj, Dolga Poljana, Dolga vas, Jelšane, Volče, Stara gora, Stara vas, Dogoše, Mala gora, Tuncovec-Steklarna, Tuncovec-OKP et Bočna-Podhom, qui n’ont pas obtenu, conformément à l’article 8 de cette directive, l’autorisation de poursuivre leurs opérations, et — pour que, au plus tard le 16 juillet 2009, la décharge Ostri vrh soit mise en conformité avec les exigences de la directive 1999/31, à l’exception de celles énoncées à son annexe I, point 1, la République de Slovénie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, respectivement, de l’article 14, sous b), et de l’article 14, sous c), de la directive 1999/31.

2) La République de Slovénie est condamnée aux dépens.

(1) JO C 357 du 23.10.2017
C 35/7

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Goslar / baumgarten sports & more GmbH

(Affaire C-548/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taxation des agences de joueurs de football professionnel - Paiement échelonné et soumis à une condition - Fait générateur, exigibilité et recouvrement de la taxe))

(2019/C 35/09)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Finanzamt Goslar

Partie défenderesse: baumgarten sports & more GmbH

Dispositif

L’article 63 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lu en combinaison avec l’article 64, paragraphe 1, de cette directive, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que le fait générateur et l’exigibilité de la taxe afférente à une prestation de services de placement de joueurs de football professionnel par un agent, telle que celle en cause au principal, qui fait l’objet de paiements échelonnés et conditionnels sur plusieurs années postérieurement au placement, soient regardés comme intervenant à la date de ce dernier.

(1) JO C 437 du 18.12.2017
C 35/6

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 29 novembre 2018 — Alcohol Countermeasure Systems (International) Inc. / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

(Affaire C-340/17 P) (1)

((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Règlement (CE) no 207/2009 - Procédure de nullité - Déclaration de nullité sur la base d’une marque antérieure du Royaume-Uni - Usage sérieux - Preuve - Effets de la procédure de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sur la procédure devant le Tribunal et la légalité de la décision litigieuse - Absence))

(2019/C 35/07)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Alcohol Countermeasure Systems (International) Inc. (représentants: E. Baud et P. Marchiset, avocats)

Autre partie à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: D. Botis et S. Hanne, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: C. Brodie et Z. Lavery, agents, assistées de N. Saunders, barrister)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Alcohol Countermeasure Systems (International) Inc. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporte ses propres dépens.

(1) JO C 347 du 16.10.2017
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 novembre 2018 — Bank Tejarat / Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-248/17 P) (1)

((Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran - Gel de fonds et de ressources économiques - Annulation d’une inscription par le Tribunal - Réinscription - Motif d’inscription relatif à l’appui financier au gouvernement iranien et au concours à l’acquisition de biens et technologies interdits - Portée - Financement de projets dans le secteur pétrolier et gazier - Éléments de preuve portant une date antérieure à la première inscription - Faits connus avant la première inscription - Article 266 TFUE - Autorité de la chose jugée - Portée - Protection juridictionnelle effective))

(2019/C 35/03)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bank Tejarat (représentants: S. Zaiwalla, P. Reddy et A. Meskarian, Solicitors, M. Brindle QC, T. Otty QC, R. Blakeley, Barrister)

Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: J. Kneale et M. Bishop, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Bank Tejarat est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

(1) JO C 249 du 31.07.2017
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Veneto — Italie) — Memoria Srl, Antonia Dall'Antonia / Comune di Padova

(Affaire C-342/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Restrictions à la liberté d’établissement - Compétence de la Cour - Recevabilité de la demande de décision préjudicielle - Situation purement interne - Réglementation nationale interdisant toute activité lucrative portant sur la conservation des urnes cinéraires - Test de proportionnalité - Cohérence de la réglementation nationale))

(2019/C 16/21)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Veneto

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Memoria Srl, Antonia Dall'Antonia

Partie défenderesse: Comune di Padova

en présence de: Alessandra Calore

Dispositif

L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui interdit, même en dépit de la volonté expresse du défunt, au dépositaire d’une urne cinéraire d’en confier la garde à un tiers, qui lui impose de la conserver dans son habitation, sauf à la confier à un cimetière municipal, et, en outre, qui proscrit toute activité exercée à titre lucratif ayant pour objet, même non exclusif, la garde d’urnes cinéraires, à quelque titre que ce soit et quelle qu’en soit la durée.

(1) JO C 309 du 18.09.2017
1)

En introduisant et en maintenant en vigueur le système national de paiement mobile régi par la nemzeti mobil fizetési rendszerről szóló 2011. évi CC. törvény (loi no CC de 2011, relative au système national de paiement mobile) et par le 356/2012. (XII. 13.) Korm. rendelet a nemzeti mobil fizetési rendszerről szóló törvény végrehajtásáról (décret gouvernemental no 356/2012, portant exécution de la loi relative au système national de paiement mobile), la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 15, paragraphe 2, sous d), de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, et de l’article 56 TFUE.
2)

L’article 15, paragraphes 1 et 4, de la directive 2003/86 ne s’oppose pas à une réglementation nationale permettant de rejeter une demande de titre de séjour autonome, introduite par un ressortissant d’un pays tiers ayant résidé plus de cinq ans sur le territoire d’un État membre au titre du regroupement familial, au motif qu’il n’a pas justifié avoir réussi un examen d’intégration civique portant sur la langue et la société de cet État membre, pour autant que les modalités concrètes de l’obligation de réussir cet examen ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de facilitation de l’intégration des ressortissants de pays tiers.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Hellenische Republik / Leo Kuhn

(Affaire C-308/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Règlement (UE) no 1215/2012 - Compétence judiciaire en matière civile et commerciale - Champ d’application - Article 1er, paragraphe 1 - Notion de «matière civile et commerciale» - Obligations émises par un État membre - Participation du secteur privé à la restructuration de la dette publique de cet État - Modification unilatérale et rétroactive des conditions de l’emprunt - Clauses d’action collective - Recours exercé contre ledit État par des créanciers privés détenteurs de ces obligations en tant que personnes physiques - Responsabilité de l’État pour des actes ou des omissions commis dans l’exercice de la puissance publique))

(2019/C 16/17)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hellenische Republik

Partie défenderesse: Leo Kuhn

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’un litige, tel que celui en cause au principal, relatif à une action introduite, par une personne physique ayant acquis des obligations émises par un État membre, à l’encontre de celui-ci et tendant à contester l’échange desdites obligations contre des obligations de valeur moindre, imposé à cette personne physique par l’effet d’une loi, adoptée dans des circonstances exceptionnelles par le législateur national, en vertu de laquelle ces conditions ont été unilatéralement et rétroactivement modifiées par l’introduction d’une clause d’action collective permettant à une majorité de détenteurs des obligations concernées d’imposer cet échange à la minorité, ne relève pas de la «matière civile et commerciale», au sens de cette disposition.

(1) JO C 283 du 28.08.2017
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče Republike Slovenije — Slovénie) — Nova Kreditna Banka Maribor d.d. / Republika Slovenija

(Affaire C-215/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Réutilisation des informations du secteur public - Directive 2003/98/CE - Article 1er, paragraphe 2, sous c), troisième tiret - Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement - Règlement (UE) no 575/2013 - Informations à publier par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement - Article 432, paragraphe 2 - Exceptions à l’obligation de publication - Informations commerciales considérées comme sensibles ou confidentielles - Applicabilité - Établissements de crédit détenus majoritairement par l’État - Réglementation nationale prévoyant le caractère public de certaines informations commerciales détenues par lesdits établissements))

(2019/C 16/11)

Langue de procédure: le slovène

Juridiction de renvoi

Vrhovno sodišče Republike Slovenije

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Nova Kreditna Banka Maribor d.d.

Partie défenderesse: Republika Slovenija

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 2, sous c), troisième tiret, de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public, et l’article 432, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’appliquent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, imposant à une banque qui a été sous l’influence dominante d’une personne de droit public de divulguer des données relatives aux contrats de conseil, d’avocat, d’auteur et d’autres prestations de services intellectuels, qu’elle a conclus au cours de la période pendant laquelle elle était sous cette influence dominante, sans qu’aucune exception ne soit admise au titre de la préservation du secret d’affaires de cette banque et, dès lors, ne s’opposent pas à une telle réglementation nationale.

(1) JO C 213 du 03.07.2017
Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 novembre 2018 (demande de décision préjudiciellede la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — Dermod Patrick O'Brien / Ministry of Justice, anciennement Department for Constitutional Affairs

(Affaire C-432/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 97/81/CE - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à temps partiel - Clause 4 - Principe de non-discrimination - Travailleurs à temps partiel - Pension de retraite - Calcul du montant de la pension - Prise en compte des années de service effectuées avant l’expiration du délai de transposition de la directive 97/81/CE - Application immédiate aux effets futurs d’une situation née sous l’empire de la loi ancienne))

(2019/C 16/23)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court of the United Kingdom

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Dermod Patrick O'Brien

Partie défenderesse: Ministry of Justice, anciennement Department for Constitutional Affairs

Dispositif

La directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, telle que modifiée par la directive 98/23/CE du Conseil, du 7 avril 1998, doit être interprétée en ce sens que, dans un cas tel que celui en cause au principal, les périodes d’ancienneté antérieures à la date d’expiration du délai de transposition de la directive 97/81, telle que modifiée par la directive 98/23, doivent être prises en compte pour la détermination des droits à pension de retraite.

(1) JO C 318 du25.09.2017
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — C&D Foods Acquisition ApS / Skatteministeriet

(Affaire C-502/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Projet de cession d’actions d’une sous-filiale - Dépenses liées à des prestations de services acquises aux fins de cette cession - Cession non réalisée - Demande de déduction de la taxe payée en amont - Champ d’application de la TVA))

(2019/C 16/28)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Vestre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: C&D Foods Acquisition ApS

Partie défenderesse: Skatteministeriet

Dispositif

Les articles 2, 9 ainsi que 168 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’une opération de cession d’actions envisagée, mais non réalisée, telle que celle en cause au principal, qui ne trouve pas sa cause exclusive directe dans l’activité économique taxable de la société concernée ou qui ne constitue pas le prolongement direct, permanent et nécessaire de cette activité économique ne relève pas du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée.

(1) JO C 347 du 16.10.2016
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 novembre 2018 (demandes de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag — Pays-Bas) — X (C-47/17), X (C-48/17) / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

(Affaires jointes C-47/17 et C-48/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Règlement (UE) no 604/2013 - Règlement (CE) no 1560/2003 - Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale - Critères et mécanismes de détermination - Requête de prise ou de reprise en charge d’un demandeur d’asile - Réponse négative de l’État membre requis - Demande de réexamen - Article 5, paragraphe 2, du règlement no 1560/2003 - Délai de réponse - Expiration - Effets))

(2019/C 16/08)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Den Haag zittingsplaats Haarlem

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: X (C-47/17), X (C-48/17)

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

Dispositif

L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1560/2003 de la Commission, du 2 septembre 2003, portant modalités d’application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) no 118/2014 de la Commission, du 30 janvier 2014, doit être interprété en ce sens que, dans le cadre de la procédure de détermination de l’État membre compétent pour le traitement d’une demande de protection internationale, l’État membre saisi d’une requête de prise ou de reprise en charge en vertu de l’article 21 ou de l’article 23 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, qui, après avoir procédé aux vérifications nécessaires, a répondu par la négative à celle-ci dans les délais prévus à l’article 22 ou à l’article 25 de ce dernier règlement et qui, par la suite, a été saisi d’une demande de réexamen en vertu dudit article 5, paragraphe 2, doit s’efforcer, dans un esprit de coopération loyale, de répondre à cette dernière dans un délai de deux semaines.

Lorsque l’État membre requis ne répond pas dans ce délai de deux semaines à ladite demande, la procédure additionnelle de réexamen est définitivement close, de sorte que l’État membre requérant doit, à compter de l’expiration dudit délai, être considéré comme responsable de l’examen de la demande de protection internationale, à moins de disposer encore du temps nécessaire pour pouvoir introduire, dans les délais impératifs prévus à cet effet à l’article 21, paragraphe 1, et à l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 604/2013, une nouvelle requête de prise ou de reprise en charge.

(1) JO C 112 du 10.04.2017