Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Environnement — Pollution aquatique — Directive 76/464 — Absence de fixation d'un délai de transposition — Conséquence — Obligation pour les États membres de respecter un délai raisonnable de mise en oeuvre

(Directive du Conseil 76/464)

2. Environnement — Pollution aquatique — Directive 76/464 — Obligation d'établir des programmes spécifiques en vue de réduire la pollution causée par certaines substances dangereuses — Portée — Notion de programme

(Directive du Conseil 76/464, art. 7, et annexe, liste II)

3. Recours en manquement — Examen du bien-fondé par la Cour — Situation à prendre en considération — Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé

(Art. 226 CE)

4. États membres — Obligations — Exécution des directives — Manquement — Justification tirée de la fixation d'objectifs plus ambitieux que ceux poursuivis par la directive — Inadmissibilité

(Art. 226 CE)

Sommaire

1. Si la directive 76/464, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté, ne prévoit pas, contrairement à la pratique habituelle, de délai pour sa transposition, cela ne signifie pas que les États membres soient libres d'adopter les mesures en vue de sa mise en oeuvre dans des délais qu'eux seuls estimeraient adéquats. En effet, une directive dont la transposition pourrait rester en suspens de façon indéfinie serait vidée de son contenu et privée de tout effet utile. Aussi l'objectif de la directive 76/464, à savoir éliminer ou réduire la pollution des eaux, exige-t-il qu'elle soit transposée dans un délai raisonnable.

(cf. points 31, 33)

2. Les programmes que les États membres sont tenus d'établir, en application de l'article 7 de la directive 76/464, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté, doivent être spécifiques, c'est-à-dire qu'ils doivent constituer une approche globale et cohérente, ayant le caractère d'une planification concrète et articulée couvrant l'ensemble du territoire national et concernant la réduction de la pollution causée par toutes les substances relevant de la liste II de l'annexe de ladite directive, qui sont pertinentes dans le contexte national de chaque État membre, en rapport avec les objectifs de qualité des eaux réceptrices fixés dans ces mêmes programmes. Le concept de «programme» implique donc une série de mesures coordonnées, intégrées et globales.

Ne saurait, dès lors, être considérée comme programme au sens de l'article 7 de la directive une mesure nationale qui, pour une substance donnée, ne comprend pas l'ensemble des eaux de surface du pays, les canaux n'étant pas concernés par les objectifs de qualités fixés par cette mesure.

(cf. points 38, 41)

3. Dans le cadre d'un recours au titre de l'article 226 CE, l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé et les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour.

(cf. point 40)

4. Le fait qu'un État membre prétend s'être fixé des objectifs plus ambitieux que ceux poursuivis par une directive n'est pas de nature à dispenser cet État de l'obligation de se conformer, à tout le moins, aux exigences prescrites par ladite directive.

(cf. point 53)