Ordonnance du Tribunal du 30 novembre 2022 — Basicmed Enterprises e.a./Conseil e.a.

(Affaire T-379/16) (1)

(«Responsabilité non contractuelle - Politique économique et monétaire - Programme de soutien à la stabilité de Chypre - Décision du conseil des gouverneurs de la BCE relative à la fourniture de liquidités d’urgence à la suite d’une demande de la Banque centrale de Chypre - Déclarations de l’Eurogroupe des 25 mars, 12 avril, 13 mai et 13 septembre 2013 concernant Chypre - Décision 2013/236/UE - Décision d’exécution 2013/463/UE - Protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre Chypre et le Mécanisme européen de stabilité - Compétence du Tribunal - Recevabilité - Exigences de forme - Épuisement des voies de recours internes - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Droit de propriété - Confiance légitime - Égalité de traitement - Recours en partie porté devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

(2023/C 35/74)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Basicmed Enterprises Ltd (Limassol, Chypre), et les 19 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentants: P. Tridimas, K. Kakoulli et P. Panayides, avocats)

Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Westerhof Löfflerová et I. Gurov, agents), Commission européenne (représentants: L. Flynn, J.-P. Keppenne et S. Delaude, agents), Banque centrale européenne (représentants: K. Laurinavičius, G. Várhelyi et K. Drēviņa, agents, assistés de H.-G. Kamann, avocat), Eurogroupe, représenté par le Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Westerhof Löfflerová et I. Gurov, agents), Union européenne, représentée par la Commission européenne (représentants: L. Flynn, J.-P. Keppenne et S. Delaude, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 268 TFUE, les requérants demandent réparation du préjudice qu’ils auraient subi du fait de la décision du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) du 21 mars 2013 relative à la fourniture de liquidités d’urgence à la suite d’une demande présentée par la Banque centrale de Chypre, des déclarations de l’Eurogroupe des 25 mars, 12 avril, 13 mai et 13 septembre 2013 concernant Chypre, de la décision 2013/236/UE du Conseil, du 25 avril 2013, adressée à Chypre, portant mesures spécifiques pour restaurer la stabilité financière et une croissance durable (JO 2013, L 141, p. 32), de la décision d’exécution 2013/463/UE du Conseil, du 13 septembre 2013, portant approbation du programme d’ajustement macroéconomique en faveur de Chypre et abrogeant la décision 2013/236 (JO 2013, L 250, p. 40), du protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre la République de Chypre et le Mécanisme européen de stabilité (MES) ainsi que d’autres actes et comportements de la Commission européenne, du Conseil de l’Union européenne, de la BCE et de l’Eurogroupe liés à l’octroi d’une facilité d’assistance financière à la République de Chypre.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Basicmed Enterprises Ltd et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne, par la Commission européenne et par la Banque centrale européenne (BCE).

(1) JO C 383 du 17.10.2016.