La directive 89/552, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle, telle que modifiée par la directive 97/36, et, plus particulièrement, son article 3 ainsi que l’article 12 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une mesure prise par un État membre, obligeant les opérateurs de télévision à affecter 5% de leurs recettes d’exploitation au financement anticipé de films cinématographiques et de télévision européens ainsi que, plus spécifiquement, 60% de ces 5% à des œuvres dont la langue originale est l’une des langues officielles de cet État membre.

En effet, indépendamment de la question de savoir si une telle mesure relève des domaines couverts par ladite directive, les États membres restent, en principe, compétents pour l’adopter, à condition qu’ils respectent les libertés fondamentales garanties par le traité.

Certes, une telle mesure en tant qu’elle concerne l’obligation d’affecter à des œuvres dont la langue originale est l’une des langues officielles de l’État membre concerné 60% des 5% des recettes d’exploitation affectées au financement anticipé de films cinématographiques et de télévision européens constitue une restriction à plusieurs libertés fondamentales, à savoir la libre prestation des services, la liberté d’établissement, la libre circulation des capitaux et la libre circulation des travailleurs.

Cependant, ladite mesure peut être justifiée par l’objectif de défendre et de promouvoir l’une ou plusieurs des langues officielles de l’État membre concerné. À cet égard, une telle mesure en tant qu’elle instaure une obligation d’investir dans des films cinématographiques et de télévision dont la langue originale est l’une des langues officielles de cet État membre apparaît propre à garantir la réalisation d’un tel objectif.

De même, il n’apparaît pas qu’une telle mesure aille au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif. En effet, cette mesure ne concerne, tout d’abord, que 3% des recettes d’exploitation des opérateurs, un tel pourcentage ne pouvant pas être considéré comme disproportionné par rapport à l’objectif poursuivi. Par ailleurs, une telle mesure ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi, du seul fait qu’elle ne prévoit pas de critères permettant de classer les œuvres concernées en tant que «produits culturels». La langue et la culture étant intrinsèquement liées, il ne saurait être considéré que l’objectif, poursuivi par un État membre, consistant à défendre et à promouvoir l’une ou plusieurs de ses langues officielles doit nécessairement être assorti d’autres critères culturels pour qu’il puisse justifier une restriction à l’une des libertés fondamentales garanties par le traité. Une telle mesure ne va pas non plus au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi, du seul fait que les bénéficiaires du financement concerné sont majoritairement des entreprises productrices de cinéma établies dans cet État membre. Le fait que le critère sur lequel se fonde ladite mesure, à savoir le critère linguistique, puisse constituer un avantage pour des entreprises productrices de cinéma, qui travaillent dans la langue visée par ledit critère et qui, dès lors, peuvent, en pratique, être majoritairement originaires de l’État membre dont cette langue constitue une langue officielle, apparaît comme étant inhérent à l’objectif poursuivi. Une telle situation ne saurait constituer, en elle-même, la preuve du caractère disproportionné de ladite mesure, sous peine de vider de son sens la reconnaissance, en tant que raison impérieuse d’intérêt général, de l’objectif, poursuivi par un État membre, de défendre et de promouvoir l’une ou plusieurs de ses langues officielles.

Enfin, s’agissant de l’article 12 CE, cette disposition n’a vocation à s’appliquer de façon autonome que dans des situations régies par le droit communautaire pour lesquelles le traité ne prévoit pas de règle spécifique de non-discrimination. Or, le principe de non-discrimination a été mis en œuvre, dans les domaines de la libre circulation des travailleurs, du droit d’établissement, de la libre prestation des services et de la libre circulation des capitaux, respectivement, par les articles 39, paragraphe 2, CE, 43 CE, 49 CE et 56 CE. Dès lors qu’il résulte de ce qui précède que la mesure en cause n’apparaît pas contraire auxdites dispositions du traité, elle ne saurait non plus être considérée comme étant contraire à l’article 12 CE.

(cf. points 20, 24, 27, 29-34, 36-40, disp. 1)