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FR Journal officiel de l'Union européenne C 261/33

Recours introduit le 23 mai 2014 — Petropars et autres/Conseil

(Affaire T-370/14)

2014/C 261/58

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Petropars Ltd (Téhéran, Iran); Petropars International FZE (Dubai, Émirats Arabes Unis), et Petropars UK Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: S. Zaiwalla, P. Reddy et Z. Burbeza, Solicitors, et R. Blakeley, Barrister)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de mars 2014;

— annuler l’avis de mars 2014 en ce qu’il s’applique aux parties requérantes;

— condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de leur recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens.

1. Premier moyen tiré de ce que les critères permettant d’inclure sur la liste des personnes, groupes ou entités auxquels s’appliquent les mesures restrictives prévus à l’article 23, paragraphe 2, sous d) du règlement (UE) no 267/2012 (1) ou à l’article 20, paragraphe 1, sous c) de la décision 2010/413 (2) ne sont pas remplis et que le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant que les critères étaient remplis et le sont toujours, parce que les parties requérantes ne sont pas détenues ou contrôlées par la National Iranian Oil Company (NIOC);

2. Deuxième moyen tiré de ce que les critères permettant d’inclure sur la liste des personnes, groupes ou entités auxquels s’appliquent les mesures restrictives ne sont pas remplis parce que le Conseil n’a pas démontré que NIOC soutient financièrement le gouvernement iranien.

3. Troisième moyen tiré de ce que le maintien des parties requérantes sur la liste des personnes, groupes ou entités auxquels s’appliquent les mesures restrictives porte en tout état de cause atteinte à leurs droits et libertés fondamentaux, notamment leur droit de faire du commerce, de mener leurs activités et de jouir paisiblement de leurs biens et/ou au principe de proportionnalité. Les parties requérantes considèrent en outre que leur maintien sur la liste viole le principe de précaution ainsi que les principes de la protection de l’environnement, de la santé humaine et de la sécurité, dans la mesure où il est susceptible de causer des dommages graves à la santé et la sécurité des travailleurs iraniens ordinaires ainsi qu’à l’environnement.

4. Quatrième moyen, tiré de ce que le Conseil a violé les droits de la défense des parties requérantes en ne procédant pas à un contrôle complet et approprié de la désignation des parties requérantes et n’a pas examiné de façon satisfaisante les observations qui lui ont été présentées.

(1) Règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO 2012 L 88, p. 1).

(2) Décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO 2010 L 195, p. 39).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 261/32

Recours introduit le 23 mai 2014 — Penny-Markt/OHMI — Boquoi Handels (B! O)

(Affaire T-364/14)

2014/C 261/56

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie(s) requérante(s): Penny-Markt GmbH (Cologne, Allemagne) (représentant(s): M. Kinkeldey, S; Brandstätter et A. Wagner, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre(s) partie(s) devant la chambre de recours: Boquoi Handels OHG (Straelen, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 21 mars 2014, dans l’affaire R 1201/2013-4;

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: La marque figurative contenant l’élément verbal «B! O», pour les produits des classes 29, 30, 31 et 32 — marque communautaire no 1 0 0 38 008

Titulaire de la marque communautaire: la requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Boquoi Handels OHG

Motivation de la demande en nullité: marque verbale nationale et communautaire «bo» pour les produits et services des classes 5, 16, 21, 29, 31, 32, 33 et 35

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande d’annulation

Décision de la chambre de recours: la décision de la division d’annulation a été abrogée et la marque communautaire a été annulée

Moyens invoqués: violation des articles 8, paragraphe 1, sous b), et 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009.
2.

Deuxième moyen tiré de la violation du traité sur l’Union européenne, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la défenderesse ayant méconnu le droit des requérantes à un traitement juste, équitable et non arbitraire ainsi que leur droit à protection de leur réputation.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 261/41

Recours introduit le 31 mai 2014 — Yavorskaya/Conseil e.a.

(Affaire T-405/14)

2014/C 261/67

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Elena Yavorskaya (Moscou, Russie) (représentants: D. Grisay, C. Hartman et Y. G. Georgiades, avocats)

Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne, Commission européenne, Banque centrale européenne (BCE) et Eurogroup, représenté par le Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer recevable la présente requête en responsabilité extra-contractuelle basée sur l’article 340 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

— déclarer le recours fondé au motif que les mesures imposées par les diverses institutions de l’Union européenne à la République de Chypre en matière de saisie des avoirs bancaires violent de façon suffisamment caractérisée des principes fondamentaux du droit de l’Union européenne, conférant des droits aux particuliers, ce qui constitue une faute au regard de l’article 340 du TFUE;

— dire pour droit que le comportement de l’Union européenne constitue une faute grave et caractérisée, qui a eu pour conséquence d’occasionner à la requérante un dommage estimé, sous toute réserve, à la somme de 3 2 99 855,45 EUR, sous réserve de diminution ou d’augmentation en cours d’instance, notamment eu égard aux intérêts et frais qui seraient, le cas échéant, dus;

— condamner l’Union européenne au paiement des sommes susmentionnées;

— condamner en outre l’Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un seul moyen tiré d’une faute extracontractuelle de l’Union européenne et plus précisément, d’une violation du droit de propriété et du principe de non-discrimination.

En effet, les mesures imposées par l’Union européenne à la République de Chypre auraient conduit au blocage des avoirs de la requérante auprès de la Laïki Bank, sans qu’aucune juste et préalable indemnité ne lui soit versée.

L’Union européenne aurait ainsi violé de manière manifeste et déraisonnable le droit de propriété de la requérante et, dans la mesure où seuls les dépôts de moins de 1 00 000,00 EUR faits auprès de la Laiki Bank ont été garantis en fonction des mesures européennes imposées aux autorités chypriotes, le principe de la non-discrimination.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 253/43

Recours introduit le 23 mai 2014 — Experience Hendrix/OHMI — JH Licence (Jimi Hendrix)

(Affaire T-357/14)

2014/C 253/57

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Experience Hendrix LLC (Tukwila, États-Unis) (représentants: M. Vanhegan, Barrister, et P. Gardiner, Solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: JH Licence GmbH (Pommelsbrunn, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision que la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) a rendue le 24 mars 2014 dans l’affaire R 782/2012-4;

— constater l’invalidité de la marque communautaire contestée;

— condamner le titulaire de la marque communautaire à supporter les dépens que la requérante a exposés devant la division d’annulation;

— condamner la partie défenderesse à supporter les dépens exposés par la requérante devant la chambre de recours et le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: marque verbale «Jimi Hendrix» pour des produits et services des classes 9 et 15 — marque communautaire no 4 626 685

Titulaire de la marque communautaire: JH Licence GmbH

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la partie requérante

Motivation de la demande en nullité: violation des articles 52, paragraphe 1, sous b), et 53, paragraphe 2, sous a), du règlement no 207/2009

Décision de la division d’annulation: annulation de la marque communautaire

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d’annulation et rejet de la demande en annulation

Moyens invoqués:

— violation de l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;

— violation des dispositions combinées des articles 53, paragraphe 2, sous a), et 78 du règlement no 207/2009;
—

violation de la règle 20, paragraphe 7, sous c), en combinaison avec la règle 50, paragraphe 1, du règlement no 2868/95 en combinaison avec l’article 55, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire;
—

réformer la décision rendue par la cinquième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 27 mars 2014 dans l’affaire R 1200/2013-5 de manière à constater que les conditions d’application de la cause de nullité relative visée à l’article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009, de la cause de nullité absolue visée à l’article 52, paragraphe 1, sous a), dudit règlement, ou de la cause de nullité prévue à l’article 14 du règlement no 510/2006 sont réunies, à l’égard de tous les produits et services à l’encontre desquels la demande en nullité est dirigée;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 253/32

Recours introduit le 28 avril 2014 — City Index/OHMI — Citigroup et Citibank (CITY INDEX)

(Affaire T-269/14)

2014/C 253/47

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: City Index Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant: B. Brandreth, barrister)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autres parties devant la chambre de recours: Citigroup Inc. et Citibank NA (New York, USA)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler partiellement la décision rendue par la deuxième chambre d’appel de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 19 février 2014 dans l’affaire R 172/2013-2, qui a fait droit à l’opposition pour des produits et des services relevant des classes 9, 16 et 36;

— condamner la défenderesse aux dépens de l’instance devant la chambre de recours et devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: City Index Ltd

Marque communautaire concernée: la marque verbale «CITY INDEX» pour des produits et des services relevant des classes 9, 16, 36 et 41 — demande de marque communautaire no 7 458 094

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: Citigroup Inc. et Citybank NA

Marque ou signe invoqué: la marque figurative contenant l’élément verbal «citi» pour des produits et des services relevant des classes 9, 16, 36 et 42, les marques communautaire et nationale figuratives contenant les éléments verbaux «citifinancial» et «citibank», ainsi que les marques communautaires et nationales verbales «CITICAPITAL», «CITIMONEY», «CITIFINANCIAL», «CITI», «CITIBOND», «CITICONNET», «CITIBANK» et «CITICARD»

Décision de la division d’opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: annulation partielle de la décision de la division d’opposition et rejet partiel de la demande de marque communautaire

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
—

annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est statué sur la légalité de contrats privés conclus entre les investisseurs et d’autres entités, totalement ou de sorte à limiter la non répercussion à la rentabilité des opérations, et
2.

Deuxième moyen tiré d’une violation de l’article 6 TUE lu en combinaison avec les articles 2 et 3 TUE et les articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dans la mesure où la décision 2014/153 (2) reposerait à tort sur la présomption irréfragable qu’il n’y a pas de risque de violation des droits fondamentaux de la partie requérante dans le cadre des procédures diligentées contre elle en Égypte.
—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 10 février 2014 dans l’affaire R 936/2013-4 et, par conséquent, déclarer l’octroi de la marque communautaire no 10 248 367 «EXELTIS» pour la classe 5 de la classification internationale.
1.

Premier moyen de droit, tiré de ce que le Conseil de l’Union européenne (ci-après le «Conseil») ne disposait pas d’une base juridique appropriée pour fonder la décision et le règlement. Les arguments formulés au soutien de ce moyen indiquent: a) que la décision ne satisfait pas aux conditions permettant au Conseil de se fonder sur l’article 29 TUE, à savoir, entre autres, que i) le Conseil a expressément invoqué des objectifs (consolider l’État de droit et le respect des droits de l’homme en Ukraine) qu’il n’était pas, en tout état de cause, en mesure d’invoquer, tout en formulant ensuite des moyens de désignation (liés au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine, ce que le requérant conteste) qui n’étaient pas compatibles avec les objectifs affirmés ou tout objectif pertinent de l’article 21 TUE, outre qu’ils n’y sont pas conformes; ii) la décision et le règlement sont contraires à d’autres objectifs pertinents définis dans l’article 21, en ce qu’ils omettent de «consolider et soutenir la démocratie (…) [ainsi que] les principes de droit international», notamment en affirmant à tort, et en agissant sur ce fondement erroné, que le président Yanukovych, président légitime de l’Ukraine démocratiquement élu, était un «ancien président», contrairement au droit ukrainien et au droit international, et en soutenant les soi-disant «président et gouvernement par intérim» qui n’ont pas été élus de manière légale et démocratique, et qui ont pris ce pouvoir dont ils s’emparent de temps en temps en employant illégalement la force, en violation de l’État de droit, des principes démocratiques et du droit international; b) les conditions pour se prévaloir de l’article 215 TFUE ne sont pas remplies dès lors qu’il n’existait aucune décision valable en vertu du titre V, chapitre 2, TUE; c) il n’existe pas de lien suffisant pour pouvoir invoquer l’article 215 TFUE à l’encontre du requérant.
—

annuler la décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 66, p. 26) et le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO L 66, p. 1) pour autant que ces actes s’appliquent au requérant; et
—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 10 février 2014 dans l’affaire R 1022/2013-4 et, par conséquent, déclarer l’octroi de la marque communautaire no 1 0 2 49 035«EXELTIS» pour la classe 5 de la classification internationale
1.

Premier moyen de droit, tiré de ce que le Conseil de l’Union européenne (ci-après le «Conseil») ne disposait pas d’une base juridique appropriée pour fonder la décision et le règlement. Les arguments formulés au soutien de ce moyen indiquent a) que la décision ne satisfait pas aux conditions permettant au Conseil de se fonder sur l’article 29 TUE, à savoir, entre autres, que i) le Conseil a expressément invoqué des objectifs (consolider l’État de droit et le respect des droits de l’homme en Ukraine) qu’il n’était pas, en tout état de cause, en mesure d’invoquer, tout en formulant ensuite des moyens de désignation (liés au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine, ce que le requérant conteste) qui n’étaient pas compatibles avec les objectifs affirmés ou tout objectif pertinent de l’article 21 TUE, outre qu’ils n’y sont pas conformes; ii) la décision et le règlement sont contraires à d’autres objectifs pertinents définis dans l’article 21, en ce qu’ils omettent de «consolider et soutenir la démocratie (…) [ainsi que] les principes de droit international», notamment en affirmant à tort, et en agissant sur ce fondement erroné, que le requérant, président légitime de l’Ukraine démocratiquement élu, était un «ancien président», contrairement au droit ukrainien et au droit international, et en soutenant les soi-disant «président et gouvernement par intérim» qui n’ont pas été élus de manière légale et démocratique, et qui ont pris ce pouvoir dont ils s’emparent de temps en temps en employant illégalement la force, en violation de l’État de droit, des principes démocratiques et du droit international; b) les conditions pour se prévaloir de l’article 215 TFUE ne sont pas remplies dès lors qu’il n’existait aucune décision valable en vertu du titre V, chapitre 2, TUE; c) il n’existe pas de lien suffisant pour pouvoir invoquer l’article 215 TFUE à l’encontre du requérant.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 253/32

Recours introduit le 23 avril 2014 — Giuntoli/OHMI — Société des produits Nestlé (CREMERIA TOSCANA)

(Affaire T-256/14)

2014/C 253/46

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Andrea Giuntoli (Barcelone, Espagne) (représentant: A. Canela Giménez, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Société des produits Nestlé SA (Vevey, Suisse)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 12 février 2014 rendue dans l’affaire R 886/2013-2;

— condamner aux dépens l’OHMI et ceux qui s’opposent à cette demande.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque figurative comportant les éléments verbaux «CREMERIA TOSCANA» pour des produits et services des classes 30, 35 et 43 — demande de marque communautaire no 9549346

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Société des produits Nestlé SA

Marque ou signe invoqué: enregistrement international de la marque figurative comportant l'élément verbal «la Cremeria»

Décision de la division d'opposition: a partiellement fait droit à l'opposition

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée, admission de l’opposition et rejet partiel de la demande de marque communautaire.

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.
1.

Premier moyen de droit, tiré de ce que le Conseil de l’Union européenne (ci-après le «Conseil») ne disposait pas d’une base juridique appropriée pour fonder la décision et le règlement. Les arguments formulés au soutien de ce moyen indiquent a) que la décision ne satisfait pas aux conditions permettant au Conseil de se fonder sur l’article 29 TUE, à savoir, entre autres, que i) le Conseil a expressément invoqué des objectifs (consolider l’État de droit et le respect des droits de l’homme en Ukraine) qu’il n’était pas, en tout état de cause, en mesure d’invoquer, tout en formulant ensuite des moyens de désignation (liés au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine, ce que le requérant conteste) qui n’étaient pas compatibles avec les objectifs affirmés ou tout objectif pertinent de l’article 21 TUE, outre qu’ils n’y sont pas conformes; ii) la décision et le règlement sont contraires à d’autres objectifs pertinents définis dans l’article 21, en ce qu’ils omettent de «consolider et soutenir la démocratie (…) [ainsi que] les principes de droit international», notamment en affirmant à tort, et en agissant sur ce fondement erroné, que le président Yanukovych, président légitime de l’Ukraine démocratiquement élu, était un «ancien président», contrairement au droit ukrainien et au droit international, et en soutenant les soi-disant «président et gouvernement par intérim» qui n’ont pas été élus de manière légale et démocratique, et qui ont pris ce pouvoir dont ils s’emparent de temps en temps en employant illégalement la force, en violation de l’État de droit, des principes démocratiques et du droit international; b) les conditions pour se prévaloir de l’article 215 TFUE ne sont pas remplies dès lors qu’il n’existait aucune décision valable en vertu du titre V, chapitre 2, TUE; c) il n’existe pas de lien suffisant pour pouvoir invoquer l’article 215 TFUE à l’encontre du requérant.
—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 13 mars 2014 dans l’affaire R 824/2013-1 et, dès lors, confirmer la décision de la division d’annulation du 18 juillet 2013 en rejetant la demande en nullité formée par Administradora y Franquicias América, SA et Inversiones Ged Ltda contre la marque communautaire no 8 894 826 (DOGGIS), en condamnant les autres parties devant la chambre de recours à se conformer à cette décision et à en subir tous les effets et en condamnant expressément la défenderesse et les autres parties devant la chambre de recours aux dépens.
5.

Cinquième moyen tiré d’une exception d’illégalité du règlement no 267/2012 (1) et de la décision 2010/413 (2), en exécution desquels la décision contestée a été prise, dans la mesure où, d’une part, ils auraient été pris en violation de l’obligation de motivation fixée à l’article 296 TFUE et en violation de l’article 215 TFUE et, d’autre part, leurs dispositions pertinentes, sur le fondement desquelles les mesures restrictives infligées à la partie requérante ont été maintenues, violeraient les traités et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
—

annuler la décision de la cinquième chambre de recours du 1er avril 2014 dans l’affaire R 411/2013-5, dans la mesure où celle-ci annule la décision de la division d’opposition, accueille l’opposition et rejette la demande no 00 9 8 77 416 concernant les produits relevant des classes 18 et 25 et concernant les «services de vente au détail, y compris par l’intermédiaire de sites web et par services de téléachat, pour des vêtements, chaussures, chapellerie, lunettes solaires, métaux précieux et leurs alliages et produits en ces matières ou en plaqué, joaillerie, bijouterie, horlogerie et instruments chronométriques, cuir et imitations du cuir, produits en ces matières, peaux d’animaux, peaux, malles et valises, sacs, sacs à main, portefeuilles, portemonnaies, étuis pour clés, sacs à dos, pochettes, parapluies, parasols et cannes, fouets et sellerie» de la classe 35;