ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
En vue de pourvoir à un emploi vacant, l'institution est tenue conformément à l'article 29, paragraphe 1, du statut d'examiner, successivement, d'abord les possibilités de promotion et/ou de mutation, ensuite les possibilités d'organisation d'un concours interne et, finalement, les demandes de transfert de fonctionnaires d'autres institutions. Ce n'est que si ces possibilités se révèlent inappropriées que l'institution procède à l'organisation d'un concours.

L'utilisation du terme «possibilités», au sens du paragraphe 1 de l'article 29 du statut, signifie que l'autorité investie du pouvoir de nomination n'est pas tenue, s'il y a lieu de pourvoir un poste vacant, de procéder à une promotion ou à une mutation ou à l'organisation d'un concours interne. Toutefois, elle est tenue d'examiner dans chaque cas si ces mesures sont susceptibles d'aboutir à la nomination d'une personne possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité.

Dans l'hypothèse où l'autorité investie du pouvoir de nomination considère qu'une candidature au titre de la promotion ou de la mutation n'est pas satisfaisante, elle est tenue, d'une part, de rejeter cette candidature et, d'autre part, de procéder à l'examen des possibilités offertes par l'article 29, paragraphe 1, sous b) et sous c), du statut avant de poursuivre la procédure de recrutement. En outre, si cette autorité entend consulter, pour pourvoir à l'emploi en cause, une liste de réserve des ressortissants des nouveaux États membres, cela exige l'annulation de la procédure entamée et la fixation de nouvelles conditions de pourvoi de l'emploi.

(voir points 27, 28 et 42)

Référence à: Cour 31 mars 1965, Ley/Commission, 12/64 et 29/64, Rec. p. 143; Cour 5 décembre 1974, Van Belle/Conseil, 176/73, Rec. p. 1361, points 5 et 6; Tribunal 12 février 1992, Volger/Parlement, T-52/90, Rec. p. II-121, points 19 et 20; Tribunal 18 avril 1996, Kyrpitsis/CES, T-13/95, RecFPp. II-503, point 31; Tribunal22 mai 1996, Gutierrez de Quijano y Llorens/Parlement, T-140/94, RecFP p. II-689, point 41 ; Tribunal 18 mars 1997, Rasmussen/Commission, T-35/96, RecFP p. II-187, point 62
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission rejetant la demande d'une filiale visant à l'inclusion d'une substance pharmacologiquement active dans la liste des substances non soumises à une limite maximale de résidus - Recours introduit par la société mère - Recevabilité

(Traité CE, art. 173, alinéa 4)

2 Procédure - Motivation des arrêts - Arrêt d'annulation - Identité de motifs avec un arrêt antérieur - Renvoi aux motifs de l'arrêt antérieur

Sommaire

1 Les sujets autres que les destinataires d'une décision ne peuvent prétendre être concernés individuellement par celle-ci que si elle les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle du destinataire.

Tel est le cas, au regard d'une décision de la Commission rejetant une demande visant à l'inclusion de la sometribove dans la liste des substances soumises à une limite maximale de résidus contenue à l'annexe II du règlement n_ 2377/90, d'une société mère qui détient toutes les actions et, partant, est propriétaire à 100 %, de sa filiale considérée comme destinataire de ladite décision, et qui se trouve ainsi caractérisée par rapport à toute autre personne et, notamment, par rapport à tout autre opérateur économique sur le marché en cause.

2 Dès lors qu'il est constant entre les parties que la décision litigieuse doit être annulée pour les mêmes motifs que ceux qui ont amené le Tribunal à annuler la décision attaquée dans un arrêt antérieur, et qu'aucun élément de fait ou de droit ne permet d'arriver à une conclusion différente, il y a lieu de renvoyer aux motifs de cet arrêt et, en conséquence, d'annuler la décision.
Pour évaluer les mérites à prendre en considération dans le cadre d'une décision de promotion prévue à l'article 45 du statut, l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un large pouvoir d'appréciation et, dans ce domaine, le contrôle du juge communautaire doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et moyens qui ont pu conduire l'administration à son appréciation, celle-ci s'est tenue dans des limites non critiquables et n'a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée. Le juge ne saurait donc substituer son appréciation des qualifications et mérites des candidats à celle de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

(voir point 42)

Référence à: Cour 21 avril 1983, Ragusa/Commission, 282/81, Rec. p. 1245, points 9 et 13; Cour 4 février 1987, Bouteiller/Commission, 324/85, Rec. p. 529, point 6; Tribunal 13 juillet 1995, Rasmussen/Commission, T-557/93, Rec. p. II-603, point 19; Tribunal 6 juin 1996, Baiwir/Commission, T-262/94, RecFP p. II-739, point 66
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Interprétation par la Commission d'une disposition réglementaire portant forclusion du bénéficiaire potentiel d'un concours financier communautaire - Exclusion - Décision constatant la forclusion - Inclusion - Dégagement d'office des sommes en cause - Exclusion

(Traité CE, art. 173)

2 Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Programmes intégrés méditerranéens - Octroi de concours financiers communautaires - Date limite pour la présentation d'une demande de paiement définitif - Date d'envoi de la demande

(Règlement du Conseil n_ 4256/88, tel que modifié par le règlement n_ 2085/93, art. 10)

Sommaire

3 Constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation au sens de l'article 173 du traité les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci.

Tel n'est pas le cas d'un acte par lequel la Commission se limite à donner son interprétation d'une disposition réglementaire prévoyant le dégagement d'office, à défaut de demande de paiement définitif dans les délais, des sommes engagées au titre d'octroi de concours pour certains projets décidés par la Commission.

En revanche, est susceptible de faire l'objet d'un recours au sens de l'article 173, l'acte par lequel la Commission, faisant application de l'interprétation qu'elle donne à une disposition réglementaire, constate que le bénéficiaire potentiel n'a pas respecté le délai de forclusion et qui le prive ainsi du concours financier que la Commission lui avait initialement attribué.

En ce qui concerne, toutefois, l'acte de dégagement des sommes en cause, il n'est que la conséquence inéluctable de la constatation de la déchéance du droit au concours financier et ne produit ainsi, en tant que tel, aucun effet juridique propre vis-à-vis du bénéficiaire potentiel.

4 La date limite pour la présentation d'une demande de paiement définitif des sommes engagées au titre d'octroi de concours pour les projets décidés par la Commission dans le cadre du règlement n_ 2088/85 relatif aux programmes intégrés méditerranéens, fixée à l'article 10 du règlement n_ 4256/88, tel que modifié par le règlement n_ 2085/93, doit être comprise comme la date d'envoi de la demande et non pas comme celle de sa réception par la Commission.

En effet, en premier lieu, une telle interprétation garantit l'égalité de traitement entre les demandeurs potentiels, dès lors qu'elle assure un délai limite identique quels que soient l'éloignement géographique des bénéficiaires et les délais de transmission nécessaires. En second lieu, compte tenu des conséquences radicales résultant d'un dépassement du délai légal, la sécurité juridique impose de retenir au profit des bénéficiaires potentiels la date d'envoi de la demande, ceux-ci n'ayant la maîtrise que de cette date, dont ils peuvent se ménager la preuve, et non de la durée de transmission de cette demande.
ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

16 septembre 1998

Affaire T-215/97

Sari Kristiina Jouhki

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Avis de concours — Non-admission au concours»

Texte complet en langue française II-1513

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation de la décision du jury du concours COM/B/973 de ne pas admettre la requérante au concours.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

La requérante est candidate au concours COM/B/973 pour la constitution d'une liste de réserve de recrutement d'assistants adjoints (niveau B 5/B 4 - infirmier/ère) de nationalité autrichienne, finlandaise ou suédoise.

L'avis de concours stipule qu'«à la date fixée pour le dépôt des candidatures, les candidats doivent: a) avoir accompli des études complètes du niveau de l'enseignement secondaire supérieur sanctionnées par un diplôme de fin d'études, ainsi que des études d'infirmier(ère) sanctionnées par un diplôme reconnu par une autorité compétente».

La requérante présente sa candidature dans le délai requis. Elle joint seulement à son dossier de candidature une copie de son diplôme de fin d'études d'infirmière.

N'ayant pas été admise à concourir, elle introduit une réclamation et, à la suite du rejet de celle-ci, un recours.

Sur le fond

Sur le premier moyen, tiré de la violation des termes de l'avis de concours

L'avis de concours impose sans équivoque l'obligation pour les candidats, sous peine de ne pas être admis au concours, de communiquer au jury du concours, avant la date limite, les documents prouvant qu'ils ont accompli avec succès, notamment, des études d'enseignement secondaire supérieur. Or, il est constant que la requérante n'a pas communiqué au jury du concours, pour la date limite, copie de son diplôme de fin d'études d'enseignement secondaire supérieur (points 53 et 54).

La décision du jury du concours de ne pas admettre la requérante au concours a donc été prise en plein respect des termes de l'avis de concours.

Sur le second moyen, tiré de la violation du principe d'égalité de traitement

Il y a violation du principe d'égalité de traitement lorsque deux catégories de personnes, dont les situations juridiques et factuelles ne présentent pas de différence essentielle, se voient appliquer un traitement différent ou lorsque des situations différentes sont traitées de manière identique (point 62).

Référence à: Tribunal 7 février 1991, Tagaras/Cour de justice, T-18/89 et T-24/89, Rec. p. II-53, point 68; Tribunal 5 février 1997, Ibarra Gil/Commission, T-207/95, RecFP p. II-31, point 68

Or, en l'espèce, la requérante ne démontre nullement que la Commission aurait appliqué un traitement différent à des candidats ayant communiqué des dossiers de candidature dans les mêmes circonstances, à savoir en annexant leur seul diplôme d'infirmier(ère) et non pas leur diplôme d'études d'enseignement secondaire supérieur (point 63).

Dispositif:

Le recours est rejeté.
283

Dans les deux affaires, le requérant demande au Tribunal qu'il fasse usage des pouvoirs d'enquête que lui reconnaissent les articles 68 et suivants de son règlement de procédure et qu'il ordonne, pour autant que de besoin, l'audition de quatre témoins ayant participé à la procédure de nomination contestée, à savoir M. Dewost, directeur général du service juridique, M. Williamson, secrétaire général de la Commission, M. Cloos, chef de cabinet du président de la Commission et M. Huhtaniemi, chef de cabinet de M. Liikanen, membre de la Commission, en vue de vérifier la matérialité de certains faits. Il invite le Tribunal à demander auxdits témoins de confirmer une série de questions de fait concernant tant la position de l'institution que le déroulement des événements lors de la procédure de pourvoi de l'emploi litigieuse et lors des procédures de pourvoi d'emplois de grade A 2 précédentes au sein du service juridique. De même, il demande au Tribunal qu'il ordonne à la Commission, en vertu des articles 65 et suivants dudit règlement de procédure, de produire dans les deux affaires certains documents dont, notamment, le dossier concernant le pourvoi de l'emploi en cause et les procès-verbaux de plusieurs réunions du collège des commissaires et du CCN portant sur la nomination litigieuse et autres nominations précédentes au grade de conseiller juridique principal.
61

Il convient de préciser que, si l'institution avait entendu organiser un nouveau contrôle à la suite de ce second certificat du médecin traitant, il y aurait eu lieu de distinguer selon que le second certificat se rapportait ou non à une affection différente de celle censée avoir été l'objet du premier. Dans l'affirmative, un avis divergent rendu par le médecin-contrôleur à la suite d'un second contrôle n'aurait pu être interprété comme étant une contestation, et la saisine de la commission d'invalidité n'aurait été aucunement nécessaire. En revanche, s'il n'était pas apparu que le second certificat d'inaptitude au travail se rapportait à une affection différente, la divergence entre les certificats du médecin traitant, d'une part, et les avis du médecin-contrôleur, délivrés par hypothèse dans un court laps de temps, d'autre part, aurait dénoté une réelle contestation médicale devant être tranchée par un organe tiers. Dans un tel cas, il aurait fallu saisir la commission d'invalidité, conformément à l'article 59, paragraphe 3, du statut.
160

Le Tribunal constate, tout d'abord, que le règlement no 2688/95 n'accorde le droit de procéder au dégagement qu'au seul Parlement et refuse donc implicitement, mais nécessairement, ce droit au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes, à la défenderesse et au Comité économique et social. Par ailleurs, il n'autorise plus que le dégagement de 70 fonctionnaires, au lieu des 297 prévus par la proposition initiale, soit moins d'un quart du nombre prévu initialement par celle-ci. D'une part, il s'ensuit que ce texte ne permet plus d'assumer dans la même mesure que la proposition initiale le réaménagement de la composition du corps des fonctionnaires des Communautés qui, suivant le premier considérant de la proposition initiale et du règlement no 2688/95, est pourtant une conséquence directe de l'élargissement de l'Union. La modification opérée atténue donc fortement la poursuite de l'objectif recherché par la proposition initiale. D'autre part, en diminuant de plus de trois quarts les mesures de dégagement susceptibles d'être adoptées, elle diminue d'autant la possibilité de réaliser un réaménagement de la composition du corps des fonctionnaires des Communautés, donc l'objectif de la proposition initiale, et touche, partant, à l'économie même du texte de celle-ci.
80

II y a lieu de constater, tout d'abord, que les conclusions tendant à l'annulation de la décision de la Commission du 24 mai 1995, en ce qu'elle fixe la date de production de ses effets au 28 septembre 1993, et non au 1er juin 1991 ne sont soutenues par aucun moyen de fond. La requête n'est donc pas conforme aux exigences de l'article 19 du statut (CE) de la Cour et de l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal. Par conséquent, elles doivent être déclarées irrecevables (arrêt du Tribunal du 13 décembre 1995, Exporteurs in Levende Varkens e.a./Commission, T-481/93 et T-484/93, Rec. p. II-2941, point 75).
9

La partie demanderesse en révision conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: — déclarer recevable la demande en révision; — réviser les points suivants de l'arrêt du Tribunal: dans la partie «Faits à l'origine du litige» de l'arrêt, a) le point 1, pour y constater que Mme Hankart avait, le 1er mai 1997, été nommée fonctionnaire de grade C 5 par la Commission, à la suite de sa réussite au concours interne C/l/95 et de son inscription sur la liste d'aptitude en date du 10 janvier 1997; dans la partie «Sur le fond» de l'arrêt, b) à titre principal, les points 14 à 21 (Argumentation des parties) et 22 à 33 (Appréciation du Tribunal) de l'arrêt et le point 1 du dispositif de l'arrêt, pour y constater que Mme Hankart avait, du fait de son inscription en date du 10 janvier 1997 sur la liste d'aptitude du concours C/l/95 et de sa nomination, le 1er mai 1997, en qualité de fonctionnaire de grade C 5 par la Commission, perdu tout intérêt à la continuation de l'instance dans l'affaire T-91/96, son action devant dès lors être rejetée ou le Tribunal devant déclarer qu'il n'y avait plus lieu à statuer; c) à titre principal, au cas où la conclusion sous b) ci-dessus serait accueillie, et à titre subsidiaire, au cas où la conclusion sous b) ci-dessus ne serait pas accueillie, le point 34 de l'arrêt et le point 2 du dispositif de l'arrêt en ce sens que Mme Hankart soit condamnée à supporter l'intégralité des dépens de l'affaire T-91/96, ou, à tout le moins ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par le Conseil à partir du 10 janvier 1997 ou du 1er mai 1997; — condamner Mme Hankart aux dépens de la procédure en révision.
22

En premier lieu, elle invoque une violation des règles relatives au retrait des actes administratifs créateurs de droit, ainsi que du principe du délai raisonnable. Selon elle, la Commission aurait indûment retiré les décisions du comité chargé de la sélection 71 T, qui en la convoquant à un entretien et en l'inscrivant sur la liste d'aptitude, aurait démontré qu'elle satisfaisait aux conditions prévues par l'appel à candidatures et lui aurait conféré le droit d'être prise en considération pour un éventuel recrutement. De plus, ce retrait prétendument illégal serait intervenu après un an et demi, ce qui ne serait pas raisonnable.
13

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: a) dans l'affaire T-148/96: — déclarer le recours recevable et fondé; — annuler la première décision contestée, d'une part, en ce qu'elle confirme la décision du 22 février 1993 et, d'autre part, en ce qu'il ne pourra réintégrer la caserne des pompiers, même en service de jour; — annuler la décision du 21 juin 1996, portant rejet explicite de la réclamation introduite le 22 février 1996 par le requérant; — condamner la Commission à payer au requérant, à titre d'indemnité pour dommage moral, une somme de 2000000 LIT, augmentée des intérêts au taux de 8 % l'an à dater de la décision à intervenir jusqu'au complet paiement; — condamner la Commission à payer au requérant des dommages et intérêts correspondant aux sommes qu'il aurait dû percevoir à titre d'indemnités pour service par tour à dater du 28 novembre 1995 jusqu'à l'adoption d'une décision régulière et légale régularisant sa situation administrative, augmentés des intérêts moratoires au taux de 8 % l'an à compter du 22 février 1996; — condamner la Commission aux dépens; b) dans l'affaire T-174/96: — déclarer le recours recevable et fondé; — annuler la seconde décision contestée lui octroyant une indemnité de 10326377 LIT, contrairement au dispositif de l'arrêt du 8 juin 1995, dans la mesure où cette décision n'octroie, à concurrence d'une somme de 7030629 LIT, que des indemnités pour service par tour depuis le 1er mars 1993 jusqu'au 31 décembre 1993, alors que la décision de régularisation de la situation du requérant n'est intervenue que le 28 novembre 1995, et que le dispositif de l'arrêt précité imposait le versement de montants destinés à couvrir la période s'écoulant entre le 1er mars 1993 et la date d'adoption de cette décision de régularisation; — annuler la décision du 21 juin 1996, portant rejet explicite de la réclamation introduite le 22 février 1996 par le requérant; — condamner la Commission à octroyer au requérant la totalité des sommes qui lui sont dues à titre d'indemnités pour service par tour, le montant étant provisoirement évalué, sous toutes réserves et notamment de majorations en cours de procédure, à 24997792 LIT, et les intérêts calculés au taux de 8 % l'an; — condamner la Commission aux dépens.
35

En l'espèce, le recours en indemnité présenté par le requérant tend à la réparation du préjudice matériel et moral prétendument causé par la Commission, à la suite de la parution, dans la presse, de diverses déclarations le concernant, émanant de sources autorisées et non autorisées de cette institution. Le recours ne se fonde donc pas sur le préjudice qui résulterait d'un acte dont l'annulation serait demandée, mais sur plusieurs fautes et omissions prétendument commises par l'administration. Par conséquent, il incombait au requérant de respecter la procédure précontentieuse susvisée (voir, par exemple, arrêt du Tribunal du 15 juillet 1993, Cámara Alloisio e.a./Commission, T-17/90, T-28/91 et T-17/92, Rec. p. II-841, point 47, et ordonnance du Tribunal du 25 octobre 1996, Lopes/Cour de justice, T-26/96, RecFP p. II-1357, point 47).
97

Doit également être rejeté l'argument du requérant selon lequel l'avis du conseil de discipline et la décision de révocation seraient insuffisamment motivés dans la mesure où ils considèrent que le requérant «ne pouvait ignorer que la publication de son ouvrage reflétait une opinion personnelle, discordante de la ligne de conduite adoptée par la Commission en tant qu'institution de l'Union européenne responsable de la poursuite d'un objectif majeur et d'un choix politique irréversible inscrit dans le traité de l'Union qui est l'Union économique et monétaire». En effet, il convient de relever que le litige concernait un conflit d'opinion évident et connu entre le requérant et la Commission quant à la politique monétaire de l'Union (ordonnance Connolly/Commission, précitée, point 36), dont l'ouvrage en cause, ainsi qu'il ressort du dossier, constitue l'expression manifeste, le requérant y écrivant, notamment, que «[sa] thèse centrale est que le MTC [le mécanisme des taux de change] et l'UEM ne sont pas seulement inefficaces, mais aussi antidémocratiques: un danger, non seulement pour [la] richesse [de l'Union], mais aussi pour les quatre libertés et, finalement, pour la paix» (p. 12 du livre) [«My central thesis is that ERM and EMU are not only inefficient but also undemocratic: a danger not only to our wealth but to our four freedoms and, ultimately, our peace»].
87

II résulte également des appréciations précédentes que l'examen des deux autres branches soulevées par le requérant dans le cadre du présent moyen est superflu. En effet, toutes les exigences auxquelles doit satisfaire l'application par le Conseil des articles 59 et 60 du statut ont été prises en considération. Le Tribunal a ainsi confirmé spécifiquement la validité, au regard de ces dispositions statutaires, de la partie de la décision dont l'annulation n'a pas été prononcée. Dans ces conditions, les autres griefs avancés par le requérant sont inopérants et ne sauraient remettre en cause cette conclusion. D'une part, il y a lieu de constater que le grief tiré d'une rétroactivité injustifiée de la décision attaquée recoupe, pour l'essentiel, les arguments qui ont été examinés dans le cadre de la première branche du moyen. D'autre part, quant à la prétendue violation du devoir de sollicitude de l'administration à l'égard du requérant, il suffit de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la protection des droits et des intérêts des fonctionnaires doit toujours trouver sa limite dans le respect des normes en vigueur (voir les arrêts du Tribunal du 27 mars 1990, Chomel/Commission, T-123/89, Rec. p. II-131, point 32, et du 16 mars 1993, Blackman/Parlement, T-33/89 et T-74/89, Rec. p. II-249, point 96).