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La partie C de l’annexe I à la directive 98/83, intitulée «Paramètres indicateurs», prévoit: «[...] Radioactivité Paramètres Valeur paramétrique Unité Notes Tritium 100 becquerel/l Notes 8 et 10 Dose totale indicative 0,10 mSv/an Notes 9 et 10 [...] Note 8: Les fréquences de contrôle seront fixées ultérieurement à l’annexe II. Note 9: À l’exclusion du tritium, du potassium‑40, du radon et des produits résultant de la désintégration du radon. Les fréquences de contrôle, les méthodes de contrôle et les points de contrôle les plus appropriés seront fixés ultérieurement à l’annexe II. Note 10: 1. La Commission arrête les mesures requises en vertu des notes 8 au sujet des fréquences de contrôle et 9 au sujet des fréquences de contrôle, des méthodes de contrôle et des points de contrôle les plus appropriés à l’annexe II. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 12, paragraphe 3. Lors de l’élaboration de ces mesures, la Commission tient compte, notamment, des dispositions pertinentes de la législation existante ou des programmes de contrôle appropriés, y compris des résultats des contrôles qui en découlent. [...]»
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Selon le considérant 5 de la directive 2003/87, celle-ci contribue à la réalisation des engagements de réduire les émissions anthropiques de gaz à effet de serre pris par la Communauté européenne et ses États membres, conformément à la décision 2002/358/CE du Conseil, du 25 avril 2002, relative à l’approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l’exécution conjointes des engagements qui en découlent (JO L 130, p. 1), dans des conditions efficaces, au moyen d’un marché européen performant de quotas d’émission de gaz à effet de serre et en nuisant le moins possible au développement économique et à l’emploi.
Adopté postérieurement à la saisine de la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation) dans l’affaire au principal, le décret-loi no 16, portant dispositions d’urgence en matière de simplification fiscale, d’efficacité et de renforcement des procédures de contrôle (decreto-legge n. 16 – Disposizioni urgenti in materia di semplificazioni tributarie, di efficientamento e potenziamento delle procedure di accertamento), du 2 mars 2012 (GURI no 52, du 2 mars 2012, ci-après le «décret-loi no 16/2012»), converti en loi, avec modifications, par la loi no 44, du 26 avril 2012 (supplément ordinaire à la GURI no 99, du 28 avril 2012), prévoit à son article 12:

«Les créances découlant de la gestion du stockage obligatoire et de la commercialisation des produits agricoles nationaux, effectuées par les coopératives agricoles pour le compte et dans l’intérêt de l’État, autres que celles éteintes conformément à l’article 8, paragraphe 1, de la loi no 410 du 28 octobre 1999, tel que modifié par l’article 130 de la loi no 388 du 23 décembre 2000, telles qu’elles résultent des comptes rendus approuvés par des décrets définitifs et exécutoires du ministre de l’Agriculture et des Forêts, et enregistrées par la Corte dei conti, et qui seront éteintes à l’égard des personnes qui y auront droit, ainsi que les dépenses et les intérêts échus à compter de la date de clôture des comptabilités respectives, indiquée dans les mêmes décrets, produisent des intérêts calculés: jusqu’au 31 décembre 1995, sur la base du taux officiel d’escompte majoré de 4,4 points, avec capitalisation annuelle et pour la période ultérieure, sur la base des seuls intérêts légaux.»
L’article 4, paragraphe 1, du règlement no 794/2004, concernant la mise en œuvre du règlement no 659/1999, prévoit que, « aux fins de l’article 1er, point c), [du règlement no 659/1999, portant modalités d’application de l’article 108 TFUE], on entend par modification d’une aide existante tout changement autre que les modifications de caractère purement formel ou administratif qui ne sont pas de nature à influencer l’évaluation de la compatibilité de la mesure d’aide avec le marché commun ».

L’évaluation, par la Commission, de la compatibilité d’une aide avec le marché intérieur se fonde sur l’appréciation des données économiques et des circonstances qui se présentent sur le marché en question à la date à laquelle la Commission prend sa décision et tient compte, notamment, de la durée pour laquelle l’octroi de cette aide est prévu. Par conséquent, la durée de validité d’une aide existante constitue un élément de nature à influencer l’évaluation, par la Commission, de la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur.

Dans ces conditions, la prolongation de la durée de validité d’une aide existante doit être considérée comme une modification d’une aide existante et constitue, dès lors, en application de l’article 1er, sous c), du règlement no 659/1999, une aide nouvelle.

Or, la suspension à titre provisoire et ex nunc des effets de la résiliation d’un contrat, conclu entre la compagnie publique d’électricité et une société avant l’adhésion de l’État membre aux Communautés européennes, octroyant un tarif préférentiel d’électricité à ladite société, par une juridiction nationale statuant en référé, rétablissant ainsi l’application de ce tarif durant une certaine période, a eu pour effet de modifier les limites temporelles d’application dudit tarif, telles que convenues dans ledit contrat, et donc les limites temporelles du régime d’aide tel qu’approuvé par la Commission. Cette ordonnance de référé doit, par conséquent, être considérée comme constituant une modification d’une aide existante.

(voir points 47, 49, 50, 59)
Au point 61 de l’arrêt du 19 juin 2012, Chartered Institute of Patent Attorneys (C‑307/10, EU:C:2012:361), la Cour a considéré que, en vue de respecter les exigences de clarté et de précision, imposées par la directive 2008/95/CE, rapprochant les législations des États membres sur les marques, le demandeur d’une marque nationale qui utilise toutes les indications générales de l’intitulé d’une classe particulière de la classification de Nice pour identifier les produits ou les services pour lesquels la protection de la marque est demandée doit préciser si sa demande d’enregistrement vise l’ensemble des produits ou des services répertoriés dans la liste alphabétique de la classe particulière concernée ou seulement certains de ces produits ou services. Au cas où la demande porterait uniquement sur certains desdits produits ou services, le demandeur est obligé de préciser quels produits ou services relevant de cette classe sont visés.

Toutefois, en premier lieu, le point 61 de cet arrêt concerne non pas les titulaires d’une marque déjà enregistrée, mais uniquement les demandeurs de marques.

En second lieu, audit point 61 de l’arrêt du 19 juin 2012, Chartered Institute of Patent Attorneys, la Cour se limite à préciser les exigences auxquelles restent soumis les nouveaux demandeurs de marques nationales, qui utilisent les indications générales de l’intitulé d’une classe afin d’identifier les produits et les services pour lesquels la protection de la marque est demandée. De telles exigences permettent de prévenir la situation dans laquelle il ne serait pas possible de déterminer avec certitude l’étendue de la protection accordée par une marque, lorsqu’un demandeur utilise toutes les indications figurant dans l’intitulé d’une classe.

Il ne saurait, dès lors, être considéré que la Cour, par l’arrêt du 19 juin 2012, Chartered Institute of Patent Attorneys, aurait entendu remettre en cause l’approche exposée dans la communication no 4/03 du président de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 16 juin 2003, concernant l’utilisation des intitulés de classes dans les listes de produits et services pour les demandes et les enregistrements de marque communautaire, selon laquelle l’utilisation de toutes les indications générales de l’intitulé de classe d’une classe particulière constitue une revendication à l’égard de tous les produits ou services relevant de cette classe particulière. Par conséquent, la règle énoncée au point 61 dudit arrêt n’est pas applicable à l’enregistrement d’une marque intervenu avant le prononcé de celui-ci.

(voir points 28-31)
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dès lors que la juridiction de renvoi considère qu’une clause contractuelle relative au mode de calcul des intérêts ordinaires, telle que celle en cause au principal, n’est pas rédigée de manière claire et compréhensible au sens de l’article 4, paragraphe 2, de cette directive, il lui incombe d’examiner si cette clause est abusive au sens de l’article 3, paragraphe 1, de ladite directive. Dans le cadre de cet examen, il appartient notamment à ladite juridiction de comparer le mode de calcul du taux des intérêts ordinaires prévu par cette clause et le montant effectif de ce taux en résultant avec les modes de calcul habituellement retenus et le taux d’intérêt légal ainsi que les taux d’intérêt pratiqués sur le marché à la date de la conclusion du contrat en cause au principal pour un prêt d’un montant et d’une durée équivalents à ceux du contrat de prêt considéré, et
La procédure EU Pilot constitue une procédure de coopération entre la Commission et les États membres qui permet de vérifier si le droit de l’Union est respecté et correctement appliqué au sein de ceux-ci. Ce type de procédure vise à résoudre d’éventuelles infractions au droit de l’Union de manière efficace en évitant, dans la mesure du possible, l’ouverture formelle d’une procédure de manquement au titre de l’article 258 TFUE.

Aussi longtemps que, au cours de la phase précontentieuse d’une enquête menée dans le cadre d’une procédure EU Pilot, il existe un risque d’altérer le caractère de la procédure en manquement, d’en modifier le déroulement et de porter atteinte aux objectifs de cette procédure, l’application de la présomption générale de confidentialité aux documents échangés entre la Commission et l’État membre concerné se justifie. Ce risque existe jusqu’au moment où la procédure EU Pilot est clôturée et que l’ouverture d’une procédure formelle en manquement contre l’État membre est définitivement écartée. La Commission a, dès lors, la faculté de se fonder, lorsqu’elle invoque l’exception relative aux procédures d’enquête prévue à l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, sur une présomption générale de confidentialité s’appliquant à certaines catégories de documents pour refuser l’accès à des documents relatifs à une procédure EU Pilot, sans effectuer un examen concret et individuel des documents demandés.

(voir points 45, 51)
Il s’ensuit qu’une demande de décision préjudicielle portant sur la validité d’un acte de l’Union ne peut être rejetée que dans l’hypothèse où, bien que le recours en annulation contre un acte de l’Union aurait été manifestement recevable, la personne physique ou morale susceptible d’introduire un tel recours s’est abstenue de le faire dans le délai imparti et invoque l’illégalité de cet acte dans le cadre d’une procédure nationale afin d’inciter la juridiction nationale à saisir la Cour de la demande de décision préjudicielle en question, portant sur la validité dudit acte, contournant ainsi le caractère définitif que revêt à son égard ledit acte après l’expiration du délai de recours (voir, en ce sens, arrêts du 9 mars 1994, TWD Textilwerke Deggendorf, C‑188/92, EU:C:1994:90, point 18, et du 15 février 2001, Nachi Europe, C‑239/99, EU:C:2001:101, point 30).

Il n’est pas manifeste, au sens de la jurisprudence fondée sur les arrêts du 9 mars 1994, TWD Textilwerke Deggendorf (C‑188/92, EU:C:1994:90), et du 15 février 2001, Nachi Europe (C‑239/99, EU:C:2001:101), qu’auraient été recevables des recours en annulation formés, devant le Tribunal de l’Union européenne, par des personnes se trouvant dans une situation telle que celle des appelants au principal contre le règlement d’exécution (UE) no 610/2010 du Conseil, du 12 juillet 2010, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement no 2580/2001 et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 1285/2009 ou contre les actes de l’Union antérieurs à ce règlement d’exécution, relatifs à l’inscription de l’entité des « Tigres de libération de l’Eelam tamoul (TLET) » sur la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

En effet, tout d’abord, les appelants au principal n’étaient pas eux-mêmes inscrits sur la liste de gel des fonds.

Ensuite, il n’est pas manifeste qu’ils étaient « individuellement » concernés par ces actes, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE. En effet, l’inscription de l’entité des TLET sur la liste de gel des fonds revêt, à l’égard des personnes autres que cette entité, une portée générale en ce qu’elle contribue à imposer à un nombre indéterminé de personnes le respect de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de ladite entité (voir, en ce sens, arrêts du 3 septembre 2008, Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission, C‑402/05 P et C‑415/05 P, EU:C:2008:461, points 241 à 244 ; du 29 juin 2010, E et F, C‑550/09, EU:C:2010:382, point 51, et du 23 avril 2013, Gbagbo e.a./Conseil, C‑478/11 P à C‑482/11 P, EU:C:2013:258, point 56).

Enfin, la situation des appelants au principal a été directement affectée, non pas par les actes de l’Union relatifs à cette inscription, mais par l’imposition de sanctions fondées uniquement sur la loi néerlandaise, laquelle a pris en compte, parmi d’autres éléments, ladite inscription.

(voir points 70, 72-75, disp. 1)
Aux fins de garantir la séparation entre la gestion de l’infrastructure ferroviaire et l’activité de transport ferroviaire, de sorte que, notamment, les aides publiques versées à l’une de ces deux activités ne puissent pas être transférées de l’une à l’autre, l’article 6, paragraphe 1, de la directive 91/440, relative au développement de chemins de fer communautaires, impose la tenue de comptes de profits et pertes séparés et de bilans séparés ainsi que la publication des comptes relatifs aux activités en cause. S’agissant spécialement des aides publiques, le législateur de l’Union a entendu imposer aux entreprises fournissant des services de transport ferroviaire et gérant des infrastructures ferroviaires non seulement une inscription de ces aides dans les comptes, à même de permettre leur suivi comptable, mais également la publication de ces comptes afin, notamment, d’assurer la publicité des informations relatives auxdites aides, laquelle doit permettre la vérification objective de l’absence de subventionnements croisés entre les activités de gestion d’infrastructures ferroviaires et de transport ferroviaire. En effet, l’article 6, paragraphe 1, de la directive 91/440 poursuit non seulement un objectif de traitement comptable précis permettant tout particulièrement d’identifier les aides publiques perçues par les entreprises ferroviaires, mais également de transparence externe de l’emploi de ces aides.

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 91/440 ne saurait dès lors être interprété comme limitant les obligations des entreprises ferroviaires à la seule inscription dans leur comptabilité des aides publiques qu’elles perçoivent, et cela quand bien même une telle inscription serait de nature à permettre, sur le plan de la comptabilité interne de ces sociétés, d’effectuer le suivi de l’interdiction de transferts de ces aides.

(voir points 61-65, 68)
Une pratique administrative d’un État membre peut faire l’objet d’un recours en manquement lorsqu’elle présente un certain degré de constance et de généralité.

Une réglementation nationale exigeant que des ouvrages en métaux précieux importés d’autres États membres, dans lesquels ils sont légalement commercialisés et poinçonnés conformément à la législation de ces États, soient soumis à un nouveau poinçonnage dans l’État membre d’importation a pour effet de rendre les importations plus difficiles et plus coûteuses et constitue, ainsi, une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative à l’importation au sens de l’article 34 TFUE.

Tel est le cas d’une pratique en vertu de laquelle les métaux précieux marqués de poinçons d’un bureau de garantie d’un État membre, qu’ils aient été légalement tant poinçonnés que commercialisés sur le territoire de cet État membre ou, le cas échéant, sur celui d’un autre État membre, ou qu’ils aient été poinçonnés sur le territoire d’un État tiers conformément à la législation du premier État membre et mis en libre pratique dans un État membre et qu’ils aient ou non été commercialisés légalement sur le territoire d’un État membre, ne peuvent être commercialisés sur le territoire de l’État membre concerné qu’après avoir fait l’objet d’un contrôle et d’un poinçonnage de garantie additionnel dans ce dernier État membre.

En ce qui concerne l’existence d’une justification éventuelle d’une telle pratique tenant, notamment, à la protection des consommateurs, en considération du risque de fraude existant sur le marché des ouvrages en métaux précieux, en l’absence de réglementation de l’Union, le choix des mesures adéquates pour faire face à ce risque appartient aux États membres, qui disposent d’un large pouvoir d’appréciation. Dès lors, un État membre est, en l’état actuel du droit de l’Union et en dehors des cas qui seraient régis par un accord international, en principe fondé à ne pas considérer que les poinçons de garantie apposés sur le territoire d’États tiers offrent un niveau de protection des consommateurs équivalant aux poinçons de garantie apposés par des organismes indépendants sur le territoire des États membres.

(cf. points 42-44, 52, 55)
L’article 18, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1223/2009, relatif aux produits cosmétiques, doit être interprété en ce sens qu’il peut interdire la mise sur le marché de l’Union européenne de produits cosmétiques dont certains ingrédients ont fait l’objet d’expérimentations animales hors de l’Union, afin de permettre la commercialisation de produits cosmétiques dans des pays tiers, si les données qui en résultent sont utilisées pour prouver la sécurité desdits produits aux fins de leur mise sur le marché de l’Union.

À cet égard, le fait d’avoir invoqué, dans le rapport sur la sécurité d’un produit cosmétique, des résultats d’expérimentations animales portant sur un ingrédient à usage cosmétique afin de démontrer la sécurité de cet ingrédient pour la santé humaine doit être considéré comme suffisant pour établir que ces expérimentations ont été réalisées pour satisfaire aux exigences du règlement no 1223/2009 afin d’obtenir l’accès au marché de l’Union. Il est sans incidence que les expérimentations animales ont été requises afin de permettre la commercialisation de produits cosmétiques dans des pays tiers. En effet, l’article 18, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1223/2009 n’établit aucune distinction selon le lieu où l’expérimentation animale en cause a été réalisée. L’introduction, par voie d’interprétation, d’une telle distinction serait contraire à l’objectif lié à la protection des animaux poursuivi par le règlement no 1223/2009 en général et par son article 18 en particulier.

(cf. points 39-41, 45 et disp.)
L’article 2 de la directive 2004/18, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens que, après l’attribution d’un marché public, une modification substantielle ne peut pas être apportée à celui-ci sans l’ouverture d’une nouvelle procédure de passation de marché même lorsque cette modification constitue, objectivement, un mode de règlement transactionnel, emportant des renonciations réciproques de la part des deux parties, en vue de mettre un terme à un litige, dont l’issue est incertaine, né des difficultés auxquelles se heurte l’exécution de ce marché. Il n’en serait autrement que si les documents dudit marché prévoyaient la faculté d’adapter certaines conditions, même importantes, de celui-ci après son attribution et fixaient les modalités d’application de cette faculté.

À cet égard, ni le fait qu’une modification substantielle des termes d’un marché public soit motivée non pas par la volonté délibérée du pouvoir adjudicateur et de l’adjudicataire de renégocier les termes de ce marché, mais par leur volonté de trouver un règlement transactionnel à des difficultés objectives rencontrées dans le cadre de l’exécution dudit marché, ni le caractère objectivement aléatoire de certaines réalisations ne sauraient justifier que cette modification soit décidée sans respecter le principe d’égalité de traitement qui doit bénéficier à tous les opérateurs potentiellement intéressés par un marché public. Par ailleurs, le fait même que, en raison de leur objet, certains marchés publics peuvent être d’emblée considérés comme présentant un caractère aléatoire rend prévisible le risque de survenance de difficultés au stade de l’exécution. Partant, pour un tel marché, il incombe au pouvoir adjudicateur non seulement de recourir aux procédures de passation les mieux adaptées, mais encore de définir l’objet de ce marché avec précaution. En outre, le pouvoir adjudicateur peut se ménager la possibilité d’apporter certaines modifications, même substantielles, au marché, après l’attribution de celui-ci, pour autant qu’il l’ait prévu dans les documents qui ont régi la procédure d’attribution.

(cf. points 32, 36, 40 et disp.)