Tribunal de la fonction publique : ordonnances du 10 juillet 2014, Mészáros/Commission, F‑22/13 , EU:F:2014:189 , point 39 , et du 23 avril 2015, Bensai/Commission, F‑131/14 , EU:F:2015:34 , point 28

(voir points 23 et 24)

En particulier, le rejet du recours par voie d’ordonnance motivée adoptée sur le fondement de l’article 81 du règlement de procédure non seulement contribue à l’économie du procès, mais épargne également aux parties les frais que la tenue d’une audience comporterait, lorsque, à la lecture du dossier d’une affaire, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces dudit dossier, est entièrement convaincu de l’irrecevabilité manifeste de la requête ou de son caractère manifestement dépourvu de tout fondement en droit et considère, de surcroît, que la tenue d’une audience ne serait pas de nature à offrir d’éléments nouveaux susceptibles d’infléchir sa conviction.

L’obligation de motivation constitue une formalité substantielle qui doit être distinguée de la question du bien-fondé de la motivation, celle-ci relevant de la légalité au fond de l’acte litigieux. Les griefs et arguments visant à contester le bien-fondé d’un acte sont, dès lors, dénués de pertinence dans le cadre d’un moyen tiré du défaut ou de l’insuffisance de motivation.

Tribunal de l’Union européenne : arrêt du 21 septembre 2011, Adjemian e.a./Commission, T‑325/09 P , EU:T:2011:506 , points 81 , 87 et 88

À cet égard, il appartient à l’agent concerné de prouver, d’une part, que des emplois correspondant aux fonctions qu’il a effectivement exercées figuraient, à cette époque-là, au tableau des effectifs annexé à la section du budget afférente à l’institution concernée et que ces emplois étaient disponibles et, d’autre part, que les fonctions qu’il a exercées en qualité d’agent contractuel correspondaient à des tâches permanentes définies de service public. En l’absence de toute disposition du régime applicable aux autres agents fixant des modalités de preuve particulières, l’agent concerné peut démontrer par tout élément concluant avoir accompli des tâches permanentes définies de service public.

Ensuite, il n’y a aucun obstacle à ce que, au vu des tâches assumées par un agent et des données de fait, le juge qualifie légalement de contrat d’engagement en qualité d’agent temporaire le contrat, formellement présenté comme un contrat d’engagement en qualité d’agent contractuel, dans le cadre duquel l’agent a effectivement assumé des tâches correspondant à un emploi compris dans le tableau des effectifs annexé à la section du budget afférente à l’institution et auquel les autorités budgétaires ont conféré un caractère temporaire.

Il ressort du libellé de l’article 3 bis, paragraphe 1, sous a), du régime applicable aux autres agents que les institutions peuvent engager des agents contractuels uniquement en vue d’exécuter des tâches manuelles ou d’appui administratif, c’est-à-dire des tâches correspondant au groupe de fonctions I, conformément à l’article 80 dudit régime. En d’autres termes, l’article 3 bis, paragraphe 1, sous a), de ce régime ne permet pas aux institutions d’engager des agents contractuels pour accomplir des tâches relevant des groupes de fonctions II, III ou IV.

L’engagement d’agents contractuels relevant des groupes de fonctions II, III ou IV est régi par l’article 3 ter du régime applicable aux autres agents, qui prévoit que les institutions peuvent engager des agents contractuels auxiliaires pour exécuter des tâches autres que celles visées à l’article 3 bis, paragraphe 1, sous a), dudit régime.

Il ressort d’une lecture conjointe des articles 3 ter et 88 dudit régime que le contrat d’agent contractuel auxiliaire visé à l’article 3 ter est un contrat à durée déterminée et renouvelable, étant entendu que la durée effective de l’engagement de l’agent contractuel auxiliaire ne peut excéder six ans.

Partant, à supposer même qu’un agent contractuel du groupe de fonctions I ait effectivement accompli des fonctions correspondant à des tâches du groupe de fonctions III, l’institution ne peut pas faire droit à la demande de requalification du contrat de l’intéressé en contrat d’agent contractuel à durée indéterminée du groupe de fonctions III, sous peine de méconnaître les articles 3 bis, 3 ter et 88 du régime applicable aux autres agents.

(voir points 60 à 63)