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—

condamner le défendeur au paiement de la différence de rémunération résultant des décisions précitées du conseil d’administration du FEI et du directeur général du FEI des 4 février 2013, du conseil d’administration de la BEI du 18 décembre 2012 et du comité de direction de la BEI du 29 janvier 2013 par rapport à l’application de la grille de mérite «4-3-2-1-0» et de la grille «jeune»«5-4-3-1-0», ou, à titre subsidiaire, pour les requérants ayant eu une note A, par rapport à l’application de la grille de mérite 3-2-1-0-0 et, pour les requérants relevant de la grille «jeune», par rapport à une grille jeune «4-3-2-0-0»; cette différence de rémunération doit être augmentée d’intérêts de retard courant à compter du 15 avril 2013 et, ensuite, le 15 de chaque mois, jusqu’à complet apurement, ces intérêts étant fixés au niveau du taux de la BCE augmenté de 3 points;
—

Annuler la décision contenue dans les bulletins de salaire des requérants du mois de février 2013, décision fixant l’ajustement annuel des salaires limité à 1,8 % pour l’année 2013 et, partant, annuler les décisions similaires contenues dans les bulletins de salaire postérieurs et, pour autant que de besoin, annuler deux notes d’information que la défenderesse a adressée aux requérants les 5 février 2013 et 15 février 2013;
—

Annuler la note du 6 juillet 2012, par laquelle le PMO informe le requérant de sa décision de suivre la recommandation de l’OLAF du 30 mars 2012 et précise (i) avoir récupéré 5 530 euros sur son salaire de juin 2012 (montants indus d’allocations), (ii) qu’il sera déduit 3 822,80 euros de son salaire du mois de juillet 2012 (intérêts de retard sur les montants indus), et (iii) qu’il sera déduit 2 372 euros (remboursement de frais médicaux) et 699,20 euros (intérêts de retard) sur son salaire du mois d’août 2012;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 207/61

Recours introduit le 8 mai 2013 — ZZ/BEI

(Affaire F-43/13)

2013/C 207/106

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: ZZ e.a. (représentant: L. Levi, avocat)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement

Objet et description du litige

L’annulation des décisions figurant dans les bulletins de salaire du mois de février 2013, fixant l’ajustement annuel des salaires limité à 1,8% pour l’année 2013 et l’annulation des bulletins postérieurs. D'autre part, la demande subséquente de condamner l'institution au paiement de dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral prétendument subis.

Conclusions des parties requérantes

— Annuler la décision contenue dans les bulletins de salaire des requérants du mois de février 2013, décision fixant l’ajustement annuel des salaires limité à 1,8 % pour l’année 2013 et, partant, annuler les décisions similaires contenues dans les bulletins de salaire postérieurs et,

— pour autant que de besoin, annuler deux notes d’information que la défenderesse a adressée aux requérants les 5 février 2013 et 15 février 2013;

— condamner la défenderesse au paiement à chaque requérant, en réparation du préjudice matériel (i) du solde de salaire correspondant à l’application de l’ajustement annuel pour 2013, soit une augmentation de 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013; (ii) du solde de salaire correspondant aux conséquences de l’application de l’ajustement annuel de 1,8 % pour 2013 sur le montant des salaires qui seront payés à compter de janvier 2014; (iii) d’intérêts moratoires sur les soldes de salaires dus jusqu’à complet paiement des sommes dues, le taux d’intérêts moratoires à appliquer doit être calculé sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant la période concernée, majoré de trois points et (iv) de dommages et intérêts en raison de la perte du pouvoir d’achat; l’ensemble de ce préjudice matériel étant évalué, à titre provisoire, pour chaque requérant, à 30 000 euros;

— condamner la défenderesse au paiement à chaque requérant de 1 000 euros à titre de réparation du préjudice moral;
—

condamner la partie défenderesse au paiement des dommages et intérêts moratoires et compensatoires au taux de 6,75% pour le préjudice moral et matériel subi;
—

condamner la défenderesse au paiement de la différence de rémunération résultant des décisions précitées du conseil d’administration de la BEI du 18 décembre 2012 et du comité de direction de la BEI du 29 janvier 2013 par rapport à l’application de la grille de mérite «4-3-2-1-0» et de la grille «jeune»«5-4-3-1-0», ou, à titre subsidiaire, pour les requérants ayant eu une note A, par rapport à l’application de la grille de mérite 3-2-1-0-0 et, pour les requérants relevant de la grille «jeune», par rapport à une grille jeune «4-3-2-0-0»; cette différence de rémunération doit être augmentée d’intérêts de retard courant à compter du 12 avril 2013 et, ensuite, le 12 de chaque mois, jusqu’à complet apurement, ces intérêts étant fixés au niveau du taux de la BCE augmenté de 3 points;
—

réparer le préjudice matériel subi par le requérant du fait de la perte de chance d’obtenir un contrat à durée indéterminée, fixé ex aequo et bono et à titre provisoire à 250 000 euros;
—

octroyer au requérant le remboursement des frais de justice et autres dépenses encourues, et d'intérêts de retard et de tous autres intérêts de paiement que la Cour estimera justes et appropriés, décomptés à partir du mois de décembre 2004, date à laquelle les dommages subis par le requérant auraient pu être calculés et réparés;
—

octroyer la somme fixée ex aequo et bono et à titre provisoire à 50 000 euros au titre du préjudice moral subi;
—

condamner la Commission à verser au requérant, pour chaque mois à partir de mai 2001 et jusqu’au dernier mois de son affectation auprès de la délégation de la Commission en Angola, les sommes résultant de la différence (ci-après: «différence de rémunération») entre ce que le requérant aurait dû percevoir à juste titre si le coefficient correcteur fixé pour l’Angola en vertu de l’article 64 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et des articles 12 et 13 de l’annexe X du statut avait été, de iure, appliqué à son salaire mensuel, et ce qu’il a effectivement perçu au titre de la rémunération qui lui était due en vertu de l’article 62 du statut;
—

octroyer au requérant la somme fixée ex aequo et bono et à titre provisoire à un euro, au titre du préjudice matériel subi et à un euro à titre du préjudice moral subi;
—

Annuler la décision prise par chef d’unité au sein de la Direction Générale des Ressources humaines et sécurité, ayant pour objet la «demande au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut — 0/867/11 tendant à obtenir un dédommagement pour les difficultés rencontrées lors de votre installation à Antananarivo», aux termes de laquelle cette demande est rejetée au motif que «les conditions requises pour un tel dédommagement du préjudice moral et psychologique» ne seraient pas réunies dans la mesure où il ressortirait des faits que «la Délégation a tout mis en œuvre pour résoudre les problèmes rencontrés, en faisant exécuter des travaux supplémentaires dans le logement initial, et en vous proposant, pendant l’exécution de ces travaux, des possibilités alternatives de logement»;
—

condamner le Comité des Régions au paiement d’une allocation de 354 000 euros à titre de réparation du dommage matériel, ce montants étant fixé à titre provisionnel, et de 100 000 euros à titre de réparation de son préjudice moral, ce montant étant fixé ex aequo et bono;
—

condamner la Commission européenne à verser au requérant: la somme de 500 euros, assortie des intérêts au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle, à compter du 1er mai 2012 et jusqu'au versement effectif de cette somme; la somme de 500 euros, assortie des intérêts au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle, à compter du 1er juin 2012 et jusqu'au versement effectif de cette somme; la somme de 500 euros, assortie des intérêts au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle, à compter du 1er juillet 2012 et jusqu'au versement effectif de cette somme;
—

de reconnaître que tout au long de cette affaire il a été victime, de même que sa famille, de graves violations de ses droits humains fondamentaux et qu’il a subi de graves préjudices professionnels, moraux et matériels difficilement réparables et qu'il est, de ce fait, en droit d'obtenir réparation pour ces mêmes préjudices.
—

Constater l’illégalité de la décision (2011/866/UE) du Conseil du 19 décembre 2011 concernant la proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions;
—

condamner le Conseil à rembourser au requérant la différence entre les montants des rémunérations payées en application de la décision du Conseil du 19 décembre 2011 jusqu’à la date du prononcé dans la présente affaire et ceux qui lui aurait dû être verses si l’adaptation avait été calcule correctement, majorés des intérêts au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement applicable pendant les périodes concernés, augmenté de trois points et demi, et cela à partir de la date à laquelle les sommes réclamées an principale étaient dues;
—

déclarer la Commission responsable des différentes fautes, commises par elle-même et ses organes, qui ont contribué à l’apparition, à l’entretien et à l’aggravation de l’état de santé du requérant et la condamner, en conséquence, à verser au requérant la somme de 1 798 650 euros en vue de compenser son préjudice matériel et de 145 850 euros en ce qui concerne son préjudice moral et les frais divers; Ce montant global peut être diminué des 268 679,44 euros qui ont déjà été verse au requérant en application de l’article 73 du statut;
—

subsidiairement, condamner la Commission à lui payer, en réparation du préjudice de carrière qu'il subirait sinon à partir de cette date, la différence entre la rémunération et les droits à la pension qu'il aurait acquis si son engagement à l'OIL avait été renouvelé pour une durée indéterminée et la rémunération ou revenus en tenant lieu et la pension dont il pourrait bénéficier par ailleurs;
—

l’octroi au requérant de la somme fixée ex aequo et bono et à titre provisoire à 3 000 euros, au titre du préjudice moral subi;
—

condamner la Banque européenne d'investissement au paiement de la somme fixée ex aequo et bono et à titre provisoire à 5 000 euros, au titre du préjudice moral subi;
—

condamner la Commission à payer au requérant la somme fixée ex aequo et bono et à titre provisoire à 100 000 euros, au titre du préjudice moral subi;
—

ordonner à la BCE de communiquer à la requérante l’ensemble des données recueillies et conservées par la DG-H sur son état de santé et sur les procédures médicales. Cela comporte les données recueillies jusqu’à présent (y compris la version non anonyme des réponses au questionnaire), les autres données qui ont pu être recueillies jusqu’à ce jour (comme les notes des entretiens organisés par la DG-H, sous forme non anonyme) ainsi que toute donnée qui pourra être recueillie à l’avenir dans le cadre de la nouvelle procédure. Si ces données contiennent des informations médicales, elles peuvent être envoyées au médecin de la requérante;
—

condamner la partie défenderesse au paiement de dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de la perte du pouvoir d’achat, ce préjudice étant évalué ex aequo et bono, et à titre provisionnel, à 1,5% de la rémunération mensuelle de chaque requérant;
—

condamner la Commission européenne à l'allocation de dommages et intérêts évaluée provisoirement et ex aequo et bono à 20 000 euros en réparation du dommage matériel subi;
—

la condamnation du Conseil aux dommages matériels et moraux évalués à titre provisoire à 40 000 euros qui seront définis plus précisément en cours d’instance, ainsi que les intérêts compensatoires et moratoires au taux de 6,75 %;
—

tous actes connexes, successifs et de base, dont la totalité du rapport d'information de 2007 et l'évaluation exprimée par ses supérieurs, y compris en ce qu’elle ne propose pas la note A ou la note B+ et la promotion du requérant à la fonction D, et, le cas échéant, en déclarant préalablement comme illégal et non applicable le guide pratique de la direction des ressources humaines, à tout le moins en ce qu’il introduit de manière illégitime des limites quantitatives du nombre d’employés pouvant recevoir une note A ou B+;
—

partant, — la condamnation de la défenderesse au paiement de la différence de rémunération résultant de la décision du 14 décembre 2010 du conseil d’administration et des décisions du 9 novembre 2010 et du 16 novembre 2011 par rapport a l’application du précédent régime de bonus; cette différence de rémunération doit être augmentée d’intérêts de retard courant a compter du 22 avril 2012 jusqu’à complet apurement, ces intérêts étant fixes au niveau du taux de la BCE augmenté de 3 points; — la condamnation de la défenderesse au paiement de dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de la perte du pouvoir d’achat, ce préjudice étant évalué à aequo et bono et à titre provisionnel, à 1,5 % de la rémunération mensuelle de chaque requérant;
—

la condamnation de la partie défenderesse au paiement des dommages et intérêts moratoires et compensatoires au taux de 6,75 % pour le préjudice moral et matériel subi;
1)

annuler la décision du 17 octobre 2011 de clôture de la validité de la liste de réserve du concours EPSO AD/60/06 du 31 décembre 2011 à l’égard de la requérante et la décision du 10 mai 2012, adoptée en réponse à la réclamation de la requérante no R/147/11, ainsi que proroger la validité de la liste de réserve du concours EPSO AD/60/06 à l’égard de la requérante d’une durée correspondant au congé de maternité et au congé parental qu’elle a pris au cours de la période de validité de ladite liste, c'est-à-dire d’une période de 3 ans et 46 jours.
—

à titre subsidiaire, réparer le préjudice matériel subi par la requérante à hauteur de 11 742,48 euros pour l’exercice 2010, plus, pour la période suivante jusqu’à la date de l’arrêt qui sera rendu dans la présente affaire, un montant variable à calculer, à augmenter des intérêts compensatoires et moratoires aux taux légaux requis; et d’ajouter à ce premier total le montant forfaitaire résultant de l’appréciation du Tribunal pour la réparation de la deuxième composante du préjudice matériel et dont un montant indicatif et provisoire peut être établi à hauteur d’environ 120 000 euros;
—

subsidiairement, lorsqu’il ne soit pas possible pour le requérant de participer à la dite deuxième phase du concours, condamner la partie défenderesse au versement au requérant d’une somme provisoirement fixée et ex aequo et bono à 10 000 euros à titre d’indemnisation pour le préjudice matériel et moral, ainsi qu’au titre de préjudice à sa carrière, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de dépôt du recours.
—

condamner la Commission à verser au requérant la somme de 1 661,00 euros, plus les intérêts afférents à cette somme à raison de 15 % par an et avec capitalisation annuelle, à compter du 27.10.2011 et jusqu’à la date à laquelle le paiement aura lieu;
—

condamner le SEAE à verser au requérant une somme fixée ex aequo et bono à 6000 euros, en réparation de son préjudice professionnel et moral, à majorer des intérêts de retard au taux légal à partir de la date à laquelle elle devient exigible;
—

condamner la Commission à réparer le dommage injustement subi par le requérant à cause de l’envoi par celle-ci à Me Giuseppe Cipressa de la lettre émanant d’elle, dépourvue de date, par le versement au requérant de la somme de 10 000 (dix mille) euros ou toute autre somme supérieure ou inférieure que le Tribunal estimera juste et équitable;
—

Annuler les décisions du 20 juillet 2011 du Secrétaire général adjoint en charge des Affaires générales, des Ressources humaines et des Affaires intérieures, dans la mesure où le facteur de multiplication résultant de la promotion des requérants au grade AST6/1 avec effet au 1er avril 2011 arrêté par ces décisions est celui qui leur avait été fixé au 1er avril 2009 et non celui qui leur a été fixé le 24 mars 2011 avec effet au 1er avri12011;
—

l'annulation de la décision implicite du 25 mars 2011 et l'annulation de la décision explicite adoptée par le PMO (Office «Gestion et liquidation des droits individuels») le 11 juillet 2011, confirmée par la décision du 9 novembre 2011 rejetant la réclamation, en ce que lesdites décisions ont rejeté la demande du requérant de percevoir l’allocation pour enfant à charge et d’allocation scolaire pour les trois enfants de sa femme, au titre de la période où ils résidaient encore aux Philippines.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/37

Recours introduit le 19 mars 2012 — ZZ/FRA

(Affaire F-38/12)

2012/C 138/88

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: L. Levi et M. Vandenbussche, avocats).

Partie défenderesse: Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Objet et description du litige

Annuler la décision refusant de renouveler le contrat d’engagement de la partie requérante et celle visant à la muter dans un autre service et réparer le préjudice matériel et moral subi par elle.

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision refusant de renouveler le contrat d’engagement de la partie requérante;

— annuler la décision visant à muter la partie requérante dans un autre service;

— réparer le préjudice matériel de la partie requérante, estimé à 1 320 euros par mois à compter du mois de septembre 2012, plus les intérêts de retard au taux directeur de la Banque Centrale européenne majoré de deux points;

— réparer le préjudice moral de la partie requérante, estimé à 50 000 euros, et
—

déclarer l’inexistence en droit de la note, non datée, portant en haut à droite des deux feuillets qu’elle comporte la mention «Réf. Ares (2011)217354 — 28.02.2011» (sic), dont le requérant ignorait les détails et le contenu jusqu’à une date non antérieure au 6 avril 2011 ou, à titre subsidiaire, en prononcer l’annulation;
—

réserver à la partie requérante tous autres droits, voies, moyens et actions, et notamment celle de demander des dommages et intérêts supplémentaires pour le préjudice subi à cause du comportement fautif du parlement et de produire d'autres preuves ou d'appeler des témoins en cause.
—

condamner la Cour des comptes au versement d'une indemnité en dommages et intérêts en vue de réparer le préjudice moral à hauteur de 50 000 euros et le préjudice matériel à hauteur de la différence entre, d'une part, le montant de la rémunération auquel aurait pu prétendre la partie requérante si elle avait eu une progression de carrière dans la moyenne et son grade actuel, et d'autre part, la différence entre le montant de la rémunération auquel elle aurait pu prétendre si la partie requérante avait continué sa carrière jusqu'à l'âge légal de la pension et sa pension actuelle;
—

condamner la Commission à verser au requérant la somme de dix euros par jour pour chaque jour à l’issue duquel, à compter du jour suivant l’introduction du présent recours et sans limite dans le temps, l’abstention de lui verser la somme de 3 174,87 euros persistera ou, à tout le moins, tant que l’abstention de se prononcer sur la demande du 4 janvier 2011 persistera, somme de dix euros qu’il y a lieu de verser à compter de ce jour et qui produira en faveur du requérant, si et dans la mesure où elle ne lui est pas versée, des intérêts au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle à compter du jour suivant celui où la somme indiquée ci-dessus aurait dû être versée, et jusqu’au jour où elle le sera;
—

à titre subsidiaire, et au cas où il ne serait pas fait droit à la demande de réintégration formulée ci-dessus, condamner la partie défenderesse à réparer le préjudice subi par la partie requérante, évalué provisoirement et ex aequo et bono à la différence entre la rémunération qui aurait été perçue en tant qu'agent temporaire au sein de la Commission si son contrat avait été renouvelé, et les indemnités de chômage perçues actuellement, ce pendant une durée de deux ans (correspondant à la durée de renouvellement prévue aux termes de l'article 8 du RAA), à augmenter des intérêts de retard au taux légal durant la période concernée;
—

condamner l’AESA à la somme quotidienne fixée ex aequo et bono à 500,00 euros par jour compris entre le 31 mai 2010 et le jour de la notification de la décision à intervenir à titre de réparation de l’entier préjudice résultant du fait de harcèlement commis par ses agents, montant à majorer des intéréts courant au taux légal depuis leur date d’exigibilité;
—

partant, condamner la Commission à réparer le préjudice matériel et moral subi injustement par le requérant, jusqu’à la date de la demande du 23 novembre 2010, en raison de la durée déraisonnable, excessive et illicite de la procédure au principal, en lui accordant la somme de 10 000,00 euros ou toute somme inférieure ou supérieure que le Tribunal estimera juste et équitable;
—

condamner l'ERCEA au dédommagement du préjudice matériel que le requérant aurait subi calculé sur la base de la différence de salaires entre un AC3bis et un AC3ter, groupe de fonctions III, pour toute la durée de son contrat auprès de l'ERCEA et pour le préjudice moral que le requérant aurait subi aisni que les intérêts compensatoires et moratoires au taux de 6,75 % pour le préjudice moral et matériel subi;
—

annuler le rapport et les conclusions adoptées le 26 octobre 2011 par la commission d’enquête précitée en ce qu’elle — a donné une définition inadaptée du harcèlement et n’a pas répondu à la plainte présentée par le requérant pour lequel la règlementation adoptée par la BEI est tout à fait insuffisante; — a rejeté le recours sans faire aucunement référence aux règles appliquées; — n’a fourni aucune preuve des enquêtes qu’elle allègue avoir menées et n’a pas rendu compte, ni des faits dénoncés par le requérant, ni des justifications fournies par la BEI;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 184/24

Recours introduit le 20 mars 2012 — ZZ/AESA

(Affaire F-40/12)

2012/C 184/53

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: A. G. Schwend, avocat)

Partie défenderesse: Agence européenne de la sécurité aérienne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision de licenciement de la partie requérante et la demande de réparation du préjudice prétendument subi à cause de ce licenciement et du harcèlement allégué.

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de résiliation de l'engagement du 24 mai 2011, avec toutes les conséquences financières qui en découlent;

— condamner l'AESA à payer la somme de 301 559,04 euros à titre de réparation du dommage matériel;

— condamner l'AESA à payer la somme de 50 000,00 euros à titre de réparation du dommage moral;

— condamner l'AESA à payer un montant de 250,00 euros par jour compris entre le 23 mai 2011 et le jour de la notification de la décision à intervenir à titre de réparation du dommage moral suite au harcèlement;
—

condamner la défenderesse à des dommages-intérêts pour le préjudice moral subi entre 2008 et 2011 à raison des irrégularités exposées ci-dessus, déterminés sur une base mensuelle et correspondant à la différence entre le traitement de la requérante et celui de l’agent local pour toute la période comprise entre 2008 et 2011, ceci parce que la délégation: a) a sciemment confié à la requérante des tâches identiques à celles confiées à l’agent local, malgré les différences entre leurs fiches de postes; b) a tout fait pour que la requérante ne puisse pas accomplir des tâches et occuper les fonctions correspondant réellement à sa fiche de poste; c) a constamment nié que le poste de la requérante impliquait aussi d’être adjoint au chef de la section FCA;