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1)

En n’ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) SA les aides d’État déclarées illégales et incompatibles avec le marché intérieur par l’article 2, paragraphe 1, de la décision 2013/435/UE de la Commission, du 2 mai 2013, concernant l’aide d’État SA.22843 (2012/C) (ex 2012/NN) mise à exécution par la France en faveur de la Société Nationale Corse Méditerranée et la Compagnie Méridionale de Navigation, en n’ayant pas annulé, dans les délais prescrits, tous les versements des aides visées à cet article 2, paragraphe 1, et en n’ayant pas informé la Commission européenne, dans le délai imparti, des mesures prises pour se conformer à cette décision, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 288, quatrième alinéa, TFUE et des articles 3 à 5 de ladite décision.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 294/13

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče — Slovénie) — Petar Kezić s.p. Trgovina Prizma/Republika Slovenija

(Affaire C-331/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive 77/388/CEE - Articles 2, point 1, et 4, paragraphe 1 - Assujettissement - Transactions immobilières - Vente de terrains versés au patrimoine privé d’une personne physique exerçant la profession d’entrepreneur indépendant - Assujetti agissant en tant que tel))

(2015/C 294/17)

Langue de procédure: le slovène

Juridiction de renvoi

Vrhovno sodišče

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Petar Kezić s.p. Trgovina Prizma

Partie défenderesse: Republika Slovenija

Dispositif

Les articles 2, point 1, et 4, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, dans lesquelles un assujetti a acquis des parcelles d’un terrain, dont certaines ont été affectées à son patrimoine privé et d’autres à celui de son entreprise, et sur l’ensemble desquelles il a fait construire, en sa qualité d’assujetti, un centre commercial qu’il a ensuite vendu ainsi que les parcelles de terrain sur lesquelles cette construction a été érigée, la vente des parcelles de terrain qui étaient affectées au patrimoine privé de cet assujetti doit être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que ledit assujetti a, lors de cette opération, agi en tant que tel.

(1) JO C 303 du 08.09.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 302/10

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Konstantinos Maïstrellis/Ypourgos Dikaiosynis, Diafaneias kai Anthropinon Dikaiomaton

(Affaire C-222/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 96/34/CE - Accord-cadre sur le congé parental - Clause 2, point 1 - Droit individuel à un congé parental en raison de la naissance d’un enfant - Réglementation nationale privant du droit à un tel congé le fonctionnaire dont l’épouse ne travaille pas - Directive 2006/54/CE - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail - Articles 2, paragraphe 1, sous a), et 14, paragraphe 1, sous c) - Conditions de travail - Discrimination directe))

(2015/C 302/12)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Symvoulio tis Epikrateias

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Konstantinos Maïstrellis

Partie défenderesse: Ypourgos Dikaiosynis, Diafaneias kai Anthropinon Dikaiomaton

Dispositif

Les dispositions des directives 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, telle que modifiée par la directive 97/75/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, ainsi que 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation nationale selon laquelle un fonctionnaire est privé du droit à un congé parental dans la situation où son épouse ne travaille pas ou n’exerce aucune profession, à moins que, en raison d’une maladie grave ou d’un handicap, celle-ci ne soit jugée comme étant dans l’incapacité de faire face aux besoins liés à l’éducation d’un enfant.

(1) JO C 235 du 21.07.2014.
1)

L’article 17, paragraphes 2 et 5, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2006/69/CE du Conseil, du 24 juillet 2006, doit être interprété en ce sens que: — les frais liés à l’acquisition de participations dans ses filiales supportés par une société holding qui participe à leur gestion et qui, à ce titre, exerce une activité économique doivent être considérés comme faisant partie de ses frais généraux et la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur ces frais doit, en principe, être déduite intégralement, à moins que certaines opérations économiques réalisées en aval ne soient exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de la sixième directive 77/388, telle que modifiée par la directive 2006/69, auquel cas le droit à déduction ne devrait s’opérer que selon les modalités prévues à l’article 17, paragraphe 5, de cette directive; — les frais liés à l’acquisition de participations dans ses filiales supportés par une société holding qui ne participe à la gestion que de certaines d’entre elles et qui, à l’égard des autres, n’exerce, en revanche, pas d’activité économique doivent être considérés comme faisant partie seulement partiellement de ses frais généraux, de telle sorte que la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur ces frais ne peut être déduite qu’en proportion de ceux qui sont inhérents à l’activité économique, selon des critères de ventilation définis par les États membres, lesquels, dans l’exercice de ce pouvoir, doivent tenir compte, — ce qu’il appartient aux juridictions nationales de vérifier — de la finalité et de l’économie de la sixième directive et, à ce titre, prévoir un mode de calcul reflétant objectivement la part d’imputation réelle des dépenses en amont à l’activité économique et à l’activité non économique.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 302/5

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 16 juillet 2015 — Commission européenne/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-88/14) (1)

((Recours en annulation - Règlement (UE) no 1289/2013 - Article 1er, points 1 et 4 - Règlement (CE) no 539/2001 - Article 1er, paragraphe 4, sous f) - Article 290 TFUE - Suspension de l’exemption de l’obligation de visa - Insertion d’une note en bas de page - Modification de l’acte législatif))

(2015/C 302/06)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Smulders, B. Martenczuk et G. Wils, agents)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: L. Visaggio, A. Troupiotis et A. Pospíšilová Padowska, agents)

Conseil de l'Union européenne (représentants: K. Pleśniak et K. Michoel, agents)

Partie intervenante au soutien des parties défenderesses: République tchèque (représentants: M. Smolek, D. Hadroušek et J. Škeřík, agents)

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

3) La République tchèque supporte ses propres dépens.

(1) JO C 135 du 05.05.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 302/5

Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — procédure engagée par Bodenverwertungs- und -verwaltungs GmbH (BVVG)

(Affaire C-39/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Aides d’État - Article 107, paragraphe 1, TFUE - Vente de terrains agricoles par les autorités publiques - Disposition nationale permettant aux autorités compétentes de s’opposer à la vente d’un terrain agricole lorsque le prix offert est considéré comme «largement disproportionné» par rapport à la valeur du marché - Avantage accordé à certaines entreprises ou productions - Critère de l’investisseur privé - Détermination de la «valeur du marché»))

(2015/C 302/05)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Partie dans la procédure au principal

Bodenverwertungs- und -verwaltungs GmbH (BVVG)

en présence de: Thomas Erbs, Ursula Erbs, Landkreis Jerichower Land

Dispositif

L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’une règle de droit national telle que celle en cause au principal qui, aux fins d’assurer la sauvegarde des intérêts des exploitations agricoles, interdit à une émanation de l’État de vendre, dans le cadre d’un appel d’offres public, un terrain agricole au plus offrant lorsque l’autorité locale compétente considère que l’offre de ce dernier est largement disproportionnée par rapport à la valeur estimée dudit terrain, n’est pas susceptible de relever de la qualification d’«aide d’État», pour autant que l’application de ladite règle permette d’aboutir à un prix qui soit le plus proche possible de la valeur du marché du terrain agricole concerné, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 102 du 07.04.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 302/6

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Milano — Italie) — Unione nazionale industria conciaria (UNIC), Unione Nazionale dei Consumatori di Prodotti in Pelle, Materie Concianti, Accessori e Componenti (Unicopel)/FS Retail, Luna srl, Gatsby srl

(Affaire C-95/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Libre circulation des marchandises - Articles 34 TFUE à 36 TFUE - Mesures d’effet équivalent - Directive 94/11/CE - Articles 3 et 5 - Harmonisation exhaustive - Interdiction d’entraver la commercialisation des articles chaussants conformes aux dispositions en matière d’étiquetage de la directive 94/11 - Législation nationale exigeant l’indication du pays d’origine sur l’étiquette de produits transformés à l’étranger et utilisant l’expression en langue italienne «pelle» - Articles mis en libre pratique))

(2015/C 302/07)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Milano

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Unione nazionale industria conciaria (UNIC), Unione Nazionale dei Consumatori di Prodotti in Pelle, Materie Concianti, Accessori e Componenti (Unicopel)

Parties défenderesses: FS Retail, Luna srl, Gatsby srl

Dispositif

Les articles 3 et 5 de la directive 94/11/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 mars 1994, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, interdisant, entre autres, la commercialisation des éléments en cuir des articles chaussants provenant d’autres États membres ou des pays tiers et qui, dans ce dernier cas, ont déjà été commercialisés dans un autre État membre ou dans l’État membre concerné, lorsque ces produits ne comportent pas d’indication relative à leur pays d’origine.

(1) JO C 245 du 28.07.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 302/11

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof Den Haag — Pays-Bas) — TOP Logistics BV, Van Caem International BV/Bacardi Co. Ltd, Bacardi International Ltd et Bacardi Co. Ltd, Bacardi International Ltd/TOP Logistics BV, Van Caem International BV

(Affaire C-379/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Marques - Directive 89/104/CEE - Article 5 - Produits revêtus d’une marque mis en libre pratique et placés sous le régime de suspension des droits d’accise sans le consentement du titulaire de la marque - Droit de ce titulaire de s’opposer à ce placement - Notion d’«usage dans la vie des affaires»))

(2015/C 302/14)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Gerechtshof Den Haag

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: TOP Logistics BV, Van Caem International BV, Bacardi Co. Ltd, Bacardi International Ltd

Parties défenderesses: Bacardi Co. Ltd, Bacardi International Ltd, TOP Logistics BV, Van Caem International BV

Dispositif

L’article 5 de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens que le titulaire d’une marque enregistrée dans un ou plusieurs États membres peut s’opposer à ce qu’un tiers fasse placer sous le régime de suspension des droits d’accise des marchandises revêtues de cette marque après les avoir, sans le consentement de ce titulaire, fait introduire dans l’Espace économique européen et mettre en libre pratique.

(1) JO C 388 du 03.11.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 302/8

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — A/B

(Affaire C-184/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile et commerciale - Compétence en matière d’obligations alimentaires - Règlement (CE) no 4/2009 - Article 3, sous c) et d) - Demande relative à une obligation alimentaire en faveur des enfants mineurs concomitante à une procédure de séparation des parents, introduite dans un État membre autre que celui où les enfants ont leur résidence habituelle))

(2015/C 302/10)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A

Partie défenderesse: B

Dispositif

L’article 3, sous c) et d), du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une juridiction d’un État membre est saisie d’une action portant sur la séparation ou la rupture du lien conjugal entre les parents d’un enfant mineur et qu’une juridiction d’un autre État membre est saisie d’une action en responsabilité parentale concernant cet enfant, une demande relative à une obligation alimentaire concernant ce même enfant est uniquement accessoire à l’action relative à la responsabilité parentale, au sens de l’article 3, sous d), de ce règlement.

(1) JO C 194 du 24.06.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 302/10

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Kecskeméti Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Robert Michal Chmielewski/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-alföldi Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága

(Affaire C-255/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Règlement (CE) no 1889/2005 - Contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne - Articles 3 et 9 - Obligation de déclaration - Violation - Sanctions - Proportionnalité))

(2015/C 302/13)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Kecskeméti Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Robert Michal Chmielewski

Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-alföldi Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága

Dispositif

L’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, pour sanctionner une violation de l’obligation de déclaration prévue à l’article 3 de ce règlement, impose le paiement d’une amende administrative dont le montant correspond à 60 % de la somme d’argent liquide non déclarée, lorsque cette somme est supérieure à 50 000 euros.

(1) JO C 303 du 08.09.2014.
1)

L’article 13, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doit être interprété en ce sens qu’un ressortissant d’un pays tiers, divorcé d’un citoyen de l’Union, dont le mariage a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce, dont un an au moins dans l’État membre d’accueil, ne peut bénéficier du maintien du droit de séjour dans cet État membre sur la base de cette disposition, lorsque le début de la procédure judiciaire de divorce est précédé du départ, dudit État membre, du conjoint citoyen de l’Union.
4)

L’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement no 2988/95 doit être interprété en ce sens que, s’agissant du rapport chronologique par lequel des irrégularités devraient être liées pour constituer une «irrégularité répétée», au sens de cette disposition, il est uniquement exigé que la durée séparant chaque irrégularité de la précédente demeure inférieure au délai de prescription prévu au premier alinéa de ce même paragraphe. Des irrégularités telles que celles en cause au principal, relatives au calcul des quantités de sucre stockées par le fabricant, ayant eu lieu au cours de campagnes de commercialisation différentes, entraînant des déclarations erronées desdites quantités par ce même fabricant, et, de ce fait, le versement de sommes indues au titre du remboursement des frais de stockage, constituent, en principe, une «irrégularité répétée», au sens de l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement no 2988/95, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Affaire C-58/14: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Hauptzollamt Hannover/Amazon EU Sàrl (Renvoi préjudiciel — Règlement (CEE) no 2658/87 — Union douanière et tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Position 8543 70 — Machines et appareils électriques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 85 de la nomenclature combinée — Sous-positions 8543 70 10 et 8543 70 90 — Liseuse pour livres électroniques avec fonctions de traduction ou de dictionnaire)

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Hauptzollamt Hannover/Amazon EU Sàrl

(Affaire C-58/14) ( 1 )

«(Renvoi préjudiciel — Règlement (CEE) no 2658/87 — Union douanière et tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Position 8543 70 — Machines et appareils électriques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 85 de la nomenclature combinée — Sous-positions 8543 70 10 et 8543 70 90 — Liseuse pour livres électroniques avec fonctions de traduction ou de dictionnaire)»

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hauptzollamt Hannover

Partie défenderesse: Amazon EU Sàrl

Dispositif

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (UE) no 861/2010 de la Commission, du 5 octobre 2010, doit être interprétée en ce sens qu’une liseuse pour livres électroniques dotée d’une fonction de traduction ou de dictionnaire doit être classée, lorsque cette fonction ne constitue pas sa fonction principale, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, dans la sous-position 8543 70 90 et non dans la sous-position 8543 70 10.

( 1 ) JO C 142 du 12.05.2014.
Affaire C-100/14 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juin 2015 — Association médicale européenne (EMA)/Commission européenne (Pourvoi — Clause compromissoire — Contrats Cocoon et Dicoems, conclus dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et à l’innovation (2002-2006) — Irrégularités — Dépenses inéligibles — Résiliation des contrats)

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juin 2015 — Association médicale européenne (EMA)/Commission européenne

(Affaire C-100/14 P) ( 1 )

«(Pourvoi — Clause compromissoire — Contrats Cocoon et Dicoems, conclus dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et à l’innovation (2002-2006) — Irrégularités — Dépenses inéligibles — Résiliation des contrats)»

Parties

Partie requérante: Association médicale européenne (EMA) (représentants: A. Franchi, L. Picciano et G. Gangemi, avvocati)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: S. Delaude et F. Moro, agents assistées de D. Gullo, avocat)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) L’Association médicale européenne (EMA) est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 129 du 28.04.2014.
1)

En omettant d’inclure les cellules reproductrices et les tissus fœtaux et embryonnaires dans le domaine d’application des dispositions de droit national transposant la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à l’établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains, la directive 2006/17/CE de la Commission, du 8 février 2006, portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au don, à l’obtention et au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine, et la directive 2006/86/CE de la Commission, du 24 octobre 2006, portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves, ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d’origine humaine, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 31 de la directive 2004/23, des articles 3, sous b), 4, paragraphe 2, et 7 de la directive 2006/17, de l’annexe III de cette dernière directive ainsi que de l’article 11 de la directive 2006/86.