ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
65

Ainsi, il ressort de l’article 15, paragraphes 2 et 3, de la directive procédures que l’entretien personnel doit avoir lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité et permettant au demandeur d’exposer l’ensemble des motifs de sa demande. S’agissant en particulier de ce dernier point, l’article 15, paragraphe 3, sous a), de cette directive oblige les États membres à veiller à ce que la personne chargée de mener l’entretien soit compétente pour tenir compte de la situation personnelle et générale dans laquelle s’inscrit la demande, notamment l’origine culturelle, le genre ou l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou la vulnérabilité du demandeur. De son côté, l’article 15, paragraphe 3, sous b), de ladite directive requiert des États membres qu’ils fassent en sorte, dans la mesure du possible, que l’entretien avec le demandeur soit mené par une personne du même sexe si le demandeur en fait la demande à moins que celle-ci soit fondée sur des motifs qui ne sont pas liés à des difficultés de la part du demandeur d’exposer l’ensemble des motifs de sa demande. En outre, l’article 15, paragraphe 3, sous c), de la même directive impose aux États membres de choisir un interprète capable d’assurer une communication appropriée entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien, et ce afin de mettre en œuvre le droit du demandeur, énoncé à l’article 12, paragraphe 1, sous b), de la directive procédures, de bénéficier, pour autant que de besoin, des services d’un tel interprète pour présenter ses arguments. Quant à l’article 15, paragraphe 3, sous e), de cette dernière, celui-ci demande aux États membres de veiller à ce que les entretiens avec les mineurs soient menés d’une manière adaptée aux enfants.
106

Dans ces conditions, l’argument invoqué par ADR, relatif à la question de savoir si le bénéficiaire d’une subvention doit être admis à apporter la preuve des coûts engagés par d’autres moyens que ceux prévus par les clauses contractuelles, doit également être écarté. En effet, d’une part, les conditions financières fixées par les clauses contractuelles s’imposent aux deux parties contractantes et la Commission, qui y est tenue de la même manière que le bénéficiaire de la subvention, ne saurait être contrainte d’y déroger en admettant d’autres moyens de preuve. D’autre part, et en tout état de cause, de telles considérations relèvent de l’appréciation des éléments de preuve par le Tribunal. Or, le Tribunal est seul compétent pour constater et apprécier les faits pertinents ainsi que pour apprécier les éléments de preuve. L’appréciation de ces faits et de ces éléments de preuve ne constitue, dès lors, pas, sous réserve du cas de leur dénaturation, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (arrêt du 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e.a./Commission, C‑189/02 P, C‑202/02 P, C‑205/02 P à C‑208/02 P et C‑213/02 P, EU:C:2005:408, point 177 ainsi que jurisprudence citée).
1)

L’article 113 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur, tel que modifié par le règlement (CEE) no 361/2008 du Conseil, du 14 avril 2008, et l’article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et no 1234/2007 du Conseil, doivent être interprétés en ce sens que, pour définir la notion de « pays d’origine », visée à ces dispositions, il convient de se référer aux règlements en matière douanière pour la détermination de l’origine non préférentielle des marchandises, à savoir aux articles 23 et suivants du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, et à l’article 60 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union.
135

S’agissant, en premier lieu, des motifs évoqués aux points 113 et 145 de l’arrêt attaqué, il importe de rappeler que, conformément à la jurisprudence constante de la Cour, d’une part, tout préjudice, dont il est demandé réparation dans le cadre d’un recours en responsabilité non contractuelle de l’Union au titre de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, doit être réel et certain. D’autre part, afin que la responsabilité non contractuelle de l’Union soit susceptible d’être engagée, le préjudice doit découler de manière suffisamment directe du comportement illégal des institutions. En toute circonstance, il incombe à la partie mettant en cause la responsabilité non contractuelle de l’Union d’apporter des preuves concluantes tant de l’existence que de l’étendue du préjudice qu’elle invoque, ainsi que de l’existence d’un lien suffisamment direct de cause à effet entre le comportement de l’institution en question et le dommage allégué (arrêt du 30 mai 2017, Safa Nicu Sepahan/Conseil, C‑45/15 P, EU:C:2017:402, points 61 et 62 ainsi que jurisprudence citée).
22

Dans ces conditions, la juridiction de renvoi a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante : « L’article 4, paragraphe 3, TUE, qui concerne le principe de coopération loyale, les articles 17, 20, 21 et 47 de la [Charte], l’article 110 TFUE, le principe de sécurité juridique ainsi que les principes d’équivalence et d’effectivité qui découlent du principe d’autonomie procédurale peuvent-ils être interprétés comme s’opposant à une réglementation nationale, à savoir l’article 21, paragraphe 2, de la [loi no 554/2004], telle qu’interprétée par l’arrêt [no 45/2016], selon laquelle le délai pour introduire une demande en révision fondée sur l’article 21, paragraphe 2, de la loi [no 554/2004] est d’un mois et court à compter de la communication de la décision de justice définitive dont la révision est demandée ? »
Aux termes de l’article 17 dudit règlement, intitulé « Responsabilités » :

« 1. Les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale veillent, à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution dans les entreprises placées sous leur contrôle, à ce que les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux répondent aux prescriptions de la législation alimentaire applicables à leurs activités et vérifient le respect de ces prescriptions.

2. Les États membres assurent l’application de la législation alimentaire ; ils contrôlent et vérifient le respect par les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale des prescriptions applicables de la législation alimentaire à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution.

À cette fin, ils maintiennent un système de contrôles officiels et d’autres activités appropriées selon les circonstances, y compris des activités de communication publique sur la sécurité et les risques des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de surveillance de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et d’autres activités de contrôle couvrant toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution.

Les États membres fixent également les règles relatives aux mesures et sanctions applicables en cas de violation de la législation relative aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux. Les mesures et sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. »
50

À ce sujet, il doit être précisé, d’emblée, que la protection des dessins et modèles, d’une part, et la protection assurée par le droit d’auteur, d’autre part, poursuivent des objectifs foncièrement différents et sont soumises à des régimes distincts. En effet, ainsi que M. l’avocat général l’a, en substance, relevé aux points 51 et 55 de ses conclusions, la protection des dessins et modèles vise à protéger des objets qui, tout en étant nouveaux et individualisés, présentent un caractère utilitaire et ont vocation à être produits massivement. En outre, cette protection est destinée à s’appliquer pendant une durée limitée mais suffisante pour permettre de rentabiliser les investissements nécessaires à la création et à la production de ces objets, sans pour autant entraver excessivement la concurrence. Pour sa part, la protection associée au droit d’auteur, dont la durée est très significativement supérieure, est réservée aux objets méritant d’être qualifiés d’œuvres.
9

Le chapitre II de la directive 2004/48, intitulé « Mesures, procédures et réparations », comporte les articles 3 à 15 de cette directive. Aux termes de cet article 3, intitulé « Obligation générale » : « 1. Les États membres prévoient les mesures, procédures et réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle visés par la présente directive. Ces mesures, procédures et réparations doivent être loyales et équitables, ne doivent pas être inutilement complexes ou coûteuses et ne doivent pas comporter de délais déraisonnables ni entraîner de retards injustifiés. 2. Les mesures, procédures et réparations doivent également être effectives, proportionnées et dissuasives et être appliquées de manière à éviter la création d’obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif. »
38

Ainsi, au point 33 de l’arrêt du 23 février 1988, Commission/Royaume-Uni (353/85, EU:C:1988:82), c’est en vue de répondre à l’argument soulevé par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord tiré du parallélisme entre l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive et l’article 13, A, paragraphe 1, sous c), de celle-ci que la Cour a mis en avant l’importance du rapport de confiance entre le patient et le prestataire de soins pour conclure que, à part les petites fournitures qui sont strictement nécessaires au moment de la prestation de soins à la personne, la livraison des médicaments et des autres biens est matériellement et économiquement dissociable de la prestation de services visée à l’article 13, A, paragraphe 1, sous c), de cette directive.
50

Selon la République italienne, la Commission conclut à tort à l’existence, en l’espèce, d’une « modification substantielle de la concession existante ». En effet, selon cet État membre, l’objet de cette concession n’a pas été modifié par rapport à celui qui était défini initialement et la conclusion de la convention unique de 2009 résulte d’une obligation, introduite par des actes réglementaire et législatif au cours de l’année 2006, en vue d’inscrire toutes les clauses contractuelles de chaque concession d’autoroute dans un seul document juridique, qui récapitule, révise et constitue une novation des contrats précédents. Elle précise que c’est le decreto-legge n. 262 – Disposizioni urgenti in materia tributaria e finanziaria (décret-loi no 262, portant dispositions urgentes en matière fiscale et financière), du 3 octobre 2006 (GURI no 230, du 3 octobre 2006), converti en loi, avec des modifications, par la legge n. 286 (loi no 286), du 24 novembre 2006 (supplément ordinaire à la GURI no 277, du 28 novembre 2006), puis modifié par l’article 1er, paragraphe 1030, de la legge n. 296 – Disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale dello Stato (finanziaria 2007) [loi no 296, portant dispositions relatives au budget annuel et pluriannuel de l’État (loi des finances de 2007)], du 27 décembre 2006 (supplément ordinaire à la GURI no 299, du 27 décembre 2006), qui a prévu de nouvelles dispositions dans le domaine des concessions autoroutières.
76

À cet égard, il convient de relever qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme que des demandes adressées par les personnes concernées en vue de l’interdiction, en vertu de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, d’une mise à disposition sur Internet, par les différents médias, d’anciens reportages concernant un procès pénal qui avait été dirigé contre ces personnes, appellent un examen du juste équilibre à ménager entre le droit au respect de la vie privée desdites personnes et, notamment, la liberté d’information du public. Dans la recherche de ce juste équilibre, il doit être tenu compte du rôle essentiel que la presse joue dans une société démocratique et qui inclut la rédaction de comptes rendus et de commentaires sur les procédures judiciaires. En outre, à la fonction des médias consistant à communiquer de telles informations et idées s’ajoute le droit, pour le public, d’en recevoir. La Cour européenne des droits de l’homme a reconnu, dans ce contexte, que le public avait un intérêt non seulement à être informé sur un événement d’actualité, mais aussi à pouvoir faire des recherches sur des événements passés, l’étendue de l’intérêt du public quant aux procédures pénales étant toutefois variable et pouvant évoluer au cours du temps en fonction, notamment, des circonstances de l’affaire (Cour EDH, 28 juin 2018, M. L. et W. W. c. Allemagne, CE:ECHR:2018:0628JUD006079810, § 89 et 100 à 102).
10

L’article 8 dudit règlement dispose : « 1. Le dossier récapitulatif comprend les éléments suivants : [...] b) pour chaque point des exigences en matière de données applicables aux substances actives, les résumés et résultats des essais et études, le nom de leur propriétaire et de la personne ou de l’institut qui a effectué les essais et études ; c) pour chaque point des exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, les résumés et résultats des essais et études, le nom de leur propriétaire et de la personne ou de l’institut qui a effectué les essais et études pertinents pour l’évaluation des critères prévus à l’article 4, paragraphes 2 et 3, pour un ou plusieurs produits phytopharmaceutiques [...] ; [...] 2. Le dossier complet contient le texte intégral des différents rapports d’essais et d’études concernant l’ensemble des informations visées au paragraphe 1, points b) et c). [...] [...] 4. Les exigences en matière de données visées aux paragraphes 1 et 2 comprennent les conditions que doivent remplir les substances actives et les produits phytopharmaceutiques énoncées aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE [du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO 1991, L 230, p. 1)] et sont définies dans des règlements adoptés selon la procédure consultative visée à l’article 79, paragraphe 2, sans modifications substantielles. Les modifications ultérieures apportées à ces règlements sont adoptées en vertu de l’article 78, paragraphe 1, point b). 5. L’auteur de la demande joint au dossier la documentation scientifique accessible, telle que déterminée par l’[Autorité européenne de sécurité des aliments], validée par la communauté scientifique et publiée au cours des dix dernières années ayant précédé la date de soumission du dossier, concernant les effets secondaires sur la santé, sur l’environnement et sur les espèces non visées de la substance active et de ses métabolites pertinents. »
64

Par sa seconde question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 45 TFUE et l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 492/2011 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à un système de rémunération d’une université d’un État membre qui ne prévoit pas la prise en compte intégrale des périodes antérieures d’activité pertinente accomplies par un travailleur dans un autre État membre, tout en liant le bénéfice d’une rémunération plus élevée à l’ancienneté acquise auprès de cette université.
73

S’agissant, ensuite, des conditions de sélectivité et de limitation de la prise ou de la détention de certains spécimens des espèces, il y a lieu de considérer qu’elles imposent que la dérogation porte sur un nombre de spécimens déterminé de la façon la plus étroite, spécifique et opportune possible, compte tenu de l’objectif poursuivi par la dérogation en cause. Il peut être ainsi nécessaire, eu égard au niveau de la population de l’espèce en cause, de son état de conservation et de ses caractéristiques biologiques, que la dérogation soit limitée non seulement à l’espèce concernée ou aux types ou groupes de spécimens de celle-ci, mais également aux spécimens identifiés individuellement.
9

Le Código do Imposto sobre o Valor Acrescentado (code de la taxe sur la valeur ajoutée), qui a transposé dans le droit portugais la directive 2006/112, prévoit, à l’article 9, point 27, sous a) et c), de sa version applicable aux faits en cause au principal (ci-après le « code de la TVA »), que sont exonérées de la TVA les opérations suivantes : « a) l’octroi et la négociation de crédits, sous quelque forme que ce soit, y compris les opérations d’escompte et de réescompte, ainsi que leur administration ou gestion par celui qui les a octroyés ; [...] c) les opérations, y compris la négociation, concernant les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements, encaissements, chèques, effets de commerce et autres instruments, à l’exception des opérations de simple recouvrement de créances ».
1)

La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les pratiques commerciales déloyales »), doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’applique pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit de sanctionner pénalement les personnes qui confèrent, sans y avoir été préalablement habilitées par l’autorité compétente, un grade de « master ».
71

Quant aux objectifs de préservation de la culture architecturale et de construction écologique, ils peuvent être rattachés aux objectifs plus généraux de préservation du patrimoine culturel et historique, ainsi que de protection de l’environnement, lesquels constituent également des raisons impérieuses d’intérêt général (voir, en ce sens, arrêts du 26 février 1991, Commission/France, C‑154/89, EU:C:1991:76, point 17, et du 14 décembre 2004, Commission/Allemagne, C‑463/01, EU:C:2004:797, point 75).
Le transfert vers un pays tiers d’un lot d’appareils électriques et électroniques, tels que ceux en cause au principal, qui étaient initialement destinés à la vente au détail mais qui ont fait l’objet d’un retour par le consommateur ou qui, pour diverses raisons, ont été renvoyés par le commerçant à son fournisseur, doit être considéré comme un « transfert de déchets », au sens de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets, lu en combinaison avec l’article 2, point 1, de celui-ci, et l’article 3, point 1, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives, lorsque ce lot contient des appareils dont le bon fonctionnement n’a pas été préalablement constaté ou qui ne sont pas correctement protégés contre les dommages liés au transport. En revanche, de tels biens devenus superflus dans l’assortiment du vendeur, se trouvant dans leur emballage d’origine non ouvert, ne doivent pas, en l’absence d’indices contraires, être considérés comme des déchets.
L’article 24, points 1 et 5, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que l’action d’un créancier en contestation de l’état de distribution du produit d’une adjudication judiciaire d’un immeuble, tendant, d’une part, à la constatation de l’extinction par compensation d’une créance concurrente, et, d’autre part, à l’inopposabilité de la sûreté réelle garantissant l’exécution de cette dernière créance, ne relève pas de la compétence exclusive des juridictions de l’État membre où l’immeuble est situé ou des juridictions du lieu d’exécution forcée.
L’article 6, paragraphe 1, sous c), de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens, d’une part, qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui impose au professionnel, avant de conclure avec un consommateur un contrat à distance ou hors établissement, visé à l’article 2, points 7 et 8, de cette directive, de fournir, en toutes circonstances, son numéro de téléphone. D’autre part, ladite disposition n’implique pas une obligation pour le professionnel de mettre en place une ligne téléphonique, ou de télécopieur, ou de créer une nouvelle adresse électronique pour permettre aux consommateurs de le contacter et n’impose de communiquer ce numéro ou celui du télécopieur ou son adresse électronique que dans les cas où ce professionnel dispose déjà de ces moyens de communication avec les consommateurs.
13

À cet égard, la juridiction de renvoi indique que, conformément à la réglementation danoise applicable, la procédure d’effacement de créances suppose un examen approfondi de la situation économique et du train de vie du demandeur. Ladite réglementation prévoirait que cette appréciation devrait être guidée par des règles précises, élaborées en tenant compte des circonstances socio-économiques qui prévalent au Danemark et destinées à garantir un train de vie modeste acceptable pendant la durée de la mesure d’effacement. Or, ces règles pourraient s’avérer inadéquates dans le cas d’un demandeur qui réside dans un autre État membre, dont la situation sociale et pécuniaire serait différente et inconnue des juridictions danoises compétentes, qui n’auraient aucune possibilité de vérifier les informations communiquées à cet égard par le demandeur lui-même.
L’article 28, paragraphe 2, première phrase, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, doit être interprété en ce sens que, eu égard à l’exigence d’identité juridique et matérielle entre les opérateurs économiques présélectionnés et ceux qui présentent les offres, il ne s’oppose pas à ce que, dans le cadre d’une procédure restreinte d’attribution d’un marché public, un candidat présélectionné qui s’engage à absorber un autre candidat présélectionné, en vertu d’un accord de fusion conclu entre la phase de présélection et celle de présentation des offres et exécuté après cette phase de présentation, puisse présenter une offre.