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Mots clés

Sommaire



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1. Recours en carence — Élimination de la carence après l’introduction du recours — Disparition de l’objet du recours — Non-lieu à statuer — (Art. 226 CE, 232 CE et 233 CE)

2. Recours en carence — Champ d’application — Contestation relative à la portée de l’obligation d’exécution d’un arrêt d’annulation — Inclusion — (Art. 232 CE et 233 CE)

3. Recours en carence — Mise en demeure de l’institution — Prise de position au sens de l’article 232, deuxième alinéa, CE — Notion — (Art. 230 CE et 232, al. 2, CE)

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1. La voie de recours prévue à l’article 232 CE, qui poursuit des objectifs distincts de la voie de recours prévue à l’article 226 CE, est fondée sur l’idée que l’inaction illégale de l’institution mise en cause permet de saisir la Cour afin que celle-ci déclare que l’abstention d’agir est contraire au traité, lorsque l’institution concernée n’a pas remédié à cette abstention. Cette déclaration a pour effet, aux termes de l’article 233 CE, que l’institution défenderesse est tenue de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour, sans préjudice des actions en responsabilité non contractuelle pouvant découler de la même déclaration. Dans le cas où l’acte dont l’omission fait l’objet du litige a été adopté après l’introduction du recours, mais avant le prononcé de l’arrêt, une déclaration de la Cour constatant l’illégalité de l’abstention initiale ne peut plus conduire aux conséquences prévues par l’article 233 CE. Il en résulte que, dans un tel cas, tout comme dans celui où l’institution défenderesse a réagi à l’invitation à agir dans le délai de deux mois, l’objet du recours a disparu, en sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer. La circonstance que cette prise de position de l’institution ne donne pas satisfaction à la partie requérante est à cet égard indifférente, car l’article 232 CE vise la carence par abstention de statuer ou de prendre position et non l’adoption d’un acte autre que celui que cette partie aurait souhaité ou estimé nécessaire.

(cf. point 31)

2. Le recours en carence constitue la voie appropriée pour mettre en cause une contestation relative à la question de savoir si, en dehors du remplacement d’un acte annulé par un arrêt, l’institution était également tenue, en vertu de l’article 233 CE, de prendre d’autres mesures relatives à d’autres actes qui n’avaient pas été contestés dans le cadre du recours en annulation initial. Il en résulte que le recours en carence constitue également la voie de recours appropriée pour faire constater l’abstention illégale d’une institution de prendre les mesures que comporte l’exécution d’un tel arrêt.

(cf. point 32)

3. Un acte qui n’est pas susceptible de recours en annulation peut constituer une prise de position mettant fin à la carence d’une institution, s’il s’inscrit dans une procédure devant, en principe, déboucher sur un acte juridique lui-même susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation.

(cf. point 53)
Il en résulte qu'une interprétation des dispositions du statut, selon laquelle seuls les frais médicaux se rapportant directement à la maladie en cause sont remboursés à 100 %, est conforme tant à l'intention du législateur, qui est d'assurer le remboursement intégral des seuls frais liés au traitement d'une maladie grave, qu'au caractère dérogatoire desdites dispositions par rapport au principe du remboursement à 80 % ou à 85 %.

L'article 72, paragraphe 1, du statut laisse aux auteurs de cette réglementation le soin de préciser le champ d'application de cette couverture, dans le respect des dispositions du statut et des objectifs que celui-ci poursuit.

Aux termes de la réglementation relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés, telle qu'elle résulte de l'article 72, paragraphe 1, du statut et du point IV de l'annexe I de la réglementation, le taux de remboursement des frais médicaux est de 100 % en cas de maladie grave.

Du fait même que, en vertu de l'article 72 du statut, les frais de dépistage de maladies graves sont remboursés à 100 %, le remboursement intégral s'applique à des examens médicaux susceptibles de révéler l'inexistence d'une maladie grave pour autant qu'ils aient pour objet de vérifier l'existence d'une telle maladie. L'objectif de cette disposition est ainsi d'encourager le dépistage des maladies graves afin d'en assurer, à un stade précoce, le traitement efficace et de contribuer de la sorte à prévenir, d'une part, le développement de maladies graves dans l'intérêt du patient et, d'autre part, l'émergence de coûts de traitement plus élevés pour le régime commun d'assurance maladie aux institutions des Communautés européennes.

Cette solution s'impose d'autant plus lorsque le patient est déjà atteint d'une maladie grave reconnue par les institutions communautaires. Dans un tel cas, il doit, en effet, être admis a fortiori que les médecins sont fondés à prescrire tous les examens nécessaires pour vérifier si les maux constatés par le patient traduisent une récidive de cette maladie.

(voir points 54 et 55)
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1. Procédure — Recours en indemnité — Recours portant sur une demande de dommages et intérêts d’origine contractuelle — Clause compromissoire — Absence — Incompétence du juge communautaire — (Art. 235 CE, 238 CE et 240 CE)

2. Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Identification de l’objet du litige — Exposé sommaire des moyens invoqués — Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution communautaire — [Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)]

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1. En l’absence de clause compromissoire au sens de l’article 238 CE, le Tribunal ne saurait, lorsqu’il est saisi d’un recours en indemnité présenté sur le fondement de l’article 235 CE, statuer sur ce recours dans la mesure où il porte, en réalité, sur une demande de dommages et intérêts d’origine contractuelle. Faute de quoi, le Tribunal étendrait sa compétence juridictionnelle au-delà des litiges dont la connaissance lui est limitativement réservée par l’article 240 CE, dès lors que cette disposition confie, au contraire, aux juridictions nationales la compétence de droit commun pour connaître des litiges auxquels la Communauté est partie.

(cf. point 50)

2. En vertu de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice et de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, toute requête doit indiquer, notamment, l’objet du litige et contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autre information à l’appui. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels il se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même.

Pour satisfaire à ces exigences, une requête visant à la réparation de dommages causés par une institution communautaire doit contenir les éléments qui permettent d’identifier le comportement que le requérant reproche à l’institution, les raisons pour lesquelles il estime qu’un lien de causalité existe entre ce comportement et le préjudice qu’il prétend avoir subi ainsi que le caractère et l’étendue de ce préjudice.

(cf. points 56, 58-59)
S'il est vrai que les délais stricts prévus à l'article 7 de l'annexe IX du statut pour le déroulement de la procédure disciplinaire ne sont pas péremptoires, ils énoncent néanmoins une règle de bonne administration dont le but est d'éviter, dans l'intérêt tant de l'administration que des fonctionnaires, un retard injustifié dans l'adoption de la décision qui met fin à la procédure disciplinaire. Dès lors, les autorités disciplinaires ont l'obligation de mener avec diligence la procédure disciplinaire et d'agir de sorte que chaque acte de poursuite intervienne dans un délai raisonnable par rapport à l'acte précédent. La non-observation de ce délai, qui ne peut être appréciée qu'en fontion des circonstances particulières de l'affaire, peut entraîner l'annulation de l'acte pris hors délai.

Même en l'absence de délai de prescription prévu par le statut dans ses articles 86 à 89 et dans son annexe IX, les autorités disciplinaires ont, à partir notamment du moment où l'administration a pris connaissance des faits et conduites susceptibles de constituer des infractions aux obligations statutaires d'un fonctionnaire, l'obligation d'agir de sorte que l'ouverture de la procédure devant aboutir à une sanction intervienne dans un délai raisonnable. La non-observation de ce délai, qui est fonction des circonstances propres à l'espèce, est susceptible d'entacher d'illégalité la procédure disciplinaire ouverte par l'administration d'une façon excessivement tardive et, par suite, d'emporter l'annulation de la sanction adoptée à l'issue de ladite procédure.

Le principe de sécurité juridique serait remis en cause si l'administration retardait excessivement l'ouverture de la procédure disciplinaire. En effet, tant l'appréciation, par l'administration, des faits et conduites susceptibles de constituer une faute disciplinaire que l'exercice, par le fonctionnaire, de ses droits de la défense peuvent s'avérer particulièrement difficiles si une large période de temps s'est écoulée entre le moment où ces faits et conduites ont eu lieu et le début de l'enquête disciplinaire.

(voir points 48 et 49)

Référence à: Cour 27 novembre 2001, Z/Parlement, C-270/99P, Rec. p. I-9197, points 43 et 44 ; Tribunal 19 juin 2003, Voigt/BCE, T-78/02, RecFP p. I-A-165 et II-839, point 64 ; de Compte/Parlement, précité, point 88 ; D/Commission, précité, point 25
Affaire T-308/01

Henkel KGaA

contre

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

«Marque communautaire — Règlements (CE) n° 40/94 et (CE) n° 2868/95 — Procédure d'opposition — Usage sérieux de la marque antérieure — Étendue de l'examen opéré par la chambre de recours — Appréciation des preuves produites dans la procédure devant la division d'opposition»

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 23 septembre 2003 II-3255

Sommaire de l'arrêt

Marque communautaire – Procédure de recours – Recours formé contre une décision de la division d'opposition de l'Office – Examen par la chambre de recours – Portée

(Règlement du Conseil n° 40/94, art. 61, § 1, et 62, § 1)

Dans le cadre de recours formés devant les chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) tendant à renverser une décision prise par la division d'opposition, l'étendue de l'examen que la chambre de recours est tenue d'opérer n'est pas, en principe, compte tenu de la continuité fonctionnelle entre les unités de l'Office statuant en première instance et les chambres de recours, déterminée par les moyens invoqués par la partie ayant formé le recours. Dès lors, même si la partie ayant introduit le recours n'a pas soulevé un moyen spécifique, la chambre de recours est néanmoins obligée d'examiner, à la lumière de tous les éléments de droit et de fait pertinents, si une nouvelle décision ayant le même dispositif que la décision faisant l'objet du recours peut ou non être légalement adoptée au moment où il est statué sur le recours.

(voir points 25, 29)
Si, dans le cadre de la procedure prévue à l'article 24 du règlement n° 4253/88, portant dispositions d'application du règlement n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part, la Commission doit démontrer, à la suite d'un examen approprié du projet, l'existence d'irrégularités dans la réalisation de celui-ci qui justifient la suppression d'un concours, il appartient toutefois au bénéficiaire de réaliser le projet tel qu'approuvé et d'assurer le plein respect des conditions d'octroi du concours, telles qu'elles figurent dans la décision d'octroi et ses annexes. Par conséquent, si, dans le cadre de son examen, la Commission découvre des éléments qui indiquent l'existence de telles irrégularités, le bénéficiaire du concours doit être en mesure de démontrer que le projet a été réalisé en pleine conformité avec les dispositions applicables et, notamment, avec la décision d'octroi. En particulier, il lui incombe de démontrer la réalité des dépenses exposées, leur lien direct avec les différentes actions prévues par le projet ainsi que le caractère approprié de ces dépenses au vu des objectifs du projet.

Dans ce contexte, la lettre d'ouverture de la procédure joue un rôle primordial. En effet, à ce stade de la procédure administrative, la Commission doit, à la suite de son investigation, formuler de façon suffisamment précise les différents griefs relatifs à l'exécution du projet pour permettre au bénéficiaire d'apporter les preuves décrites cidessus.

Pour cela, conformément à l'obligation de loyauté qui lui incombe et qui découle de celle de réaliser le projet dans un esprit de partenariat et de confiance mutuelle, le bénéficiaire doit fournir à la Commission toutes les pièces justificatives et explications qui, au regard des spécificités du projet et des conditions financières prévues aux annexes de la décision d'octroi, peuvent lui paraître nécessaires pour dissiper les doutes exprimés par la Commission. La fourniture par les demandeurs et bénéficiaires de concours communautaires d'informations fiables et non susceptibles d'induire la Commission en erreur est indispensable au bon fonctionnement du système de contrôle et de preuve mis en place pour vérifier si les conditions d'octroi de ces concours sont remplies.

Dès lors, dans le cadre de l'examen de la légalité d'une décision portant suppression d'un concours financier communautaire, il convient également d'apprécier si le bénéficiaire du concours a satisfait à son obligation de fournir à la Commission toutes les pièces justificatives et explications qui, au regard des spécificités du projet et des conditions financières prévues aux annexes de la décision d'octroi, peuvent lui paraître nécessaires pour vérifier la bonne exécution du projet.

(voir points 47-50)
Le régime institué par l'article 296, paragraphe 1, sous b), CE entend préserver la liberté d'action des États membres dans certaines matières touchant à la défense et à la sécurité nationales. Il a, pour les activités qu'il vise et aux conditions qu'il énonce, une portée générale, susceptible d'affecter toutes les dispositions de droit commun du traité, notamment celles relatives aux règles de concurrence, et confère aux États membres une discrétion particulièrement large dans l'appréciation des besoins participant de la protection des intérêts essentiels de leur sécurité. Les mesures qu'ils peuvent adopter ne doivent cependant pas altérer les conditions de la concurrence dans le marché commun en ce qui concerne les «produits non destinés à des fins spécifiquement militaires».

C'est ainsi que, lorsqu'un État membre prend, en faveur d'activités de production ou de commerce d'armements militaires identifiés comme tels par le Conseil, une mesure d'aide sur la base de considérations liées à la nécessité de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité nationale, les règles de la concurrence ne sont pas applicables à une telle aide d'État, de sorte que la Commission ne peut recourir à la procédure d'examen prévue à l'article 88 CE. Si elle estime que la mesure en cause risque de provoquer des distorsions de concurrence, elle procède à un examen bilatéral de celle-ci avec l'État membre concerné, sans pouvoir adresser à ce dernier une décision ou une directive finale mais en ayant la possibilité de saisir directement la Cour d'un recours en manquement si elle considère qu'il a été fait un usage abusif du pouvoir prévu à l'article 296 CE.

(voir points 58-59, 63-64, 74)
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Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Condamnation de la Commission à payer une partie du solde restant dû au titre d'un contrat de travaux, assorti d'intérêts moratoires

rt. 238 CE)

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$$Lorsque la Commission a été condamnée à verser des intérêts moratoires sur une somme due sur la base d'un contrat soumis à la compétence du Tribunal en vertu d'une clause compromissoire et que ces intérêts portent sur une période débutant avant le 1er janvier 1999, le taux de ces intérêts peut être fixé à 8 % par an pour la période antérieure à 1999 et, à partir de 1999, être calculé sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant les différentes phases de la période concernée, majoré de deux points.

( voir points 77-78, disp. 2 )
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Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure - Marque verbale «BUD» et marque verbale «BUDMEN»

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 8, § 1, sous b)]

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$$Existe, pour le public danois, irlandais et britannique, une similitude visuelle, auditive et conceptuelle entre le signe verbal «BUDMEN», dont l'enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour les produits «vêtements, chaussures et chapellerie» relevant de la classe 25 au sens de l'arrangement de Nice, et la marque verbale «BUD», enregistrée antérieurement au Danemark pour tous les produits de la classe 25 ainsi qu'en Irlande et au Royaume-Uni pour une série de produits relevant de la même classe et comprenant ceux visés dans la demande de marque.

Compte tenu de l'identité et de la nature des produits visés par les marques en conflit, les différences entre celles-ci ne sont pas suffisantes pour écarter l'existence d'un risque de confusion dans la perception du public pertinent, de sorte que la marque demandée tombe sous le coup de l'interdiction de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n 40/94 sur la marque communautaire.

( voir points 47-55, 58-59, 65 )
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Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Marque figurative «BEST BUY»

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous b)]

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$$Est dépourvue de caractère distinctif, au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, la marque figurative constituée par la forme d'une étiquette en couleurs comportant le signe verbal «BEST BUY» et l'élément «R», dont l'enregistrement est demandé pour les services de conseils en gestion d'entreprise (classe 35 de l'arrangement de Nice), d'installation et d'entretien d'équipements (classe 37), ainsi que de conseils et d'assistance techniques pour l'établissement de magasins spécialisés (classe 42). En effet, ledit signe verbal, composé de mots communs appartenant à la langue anglaise qui indiquent de façon évidente un rapport avantageux entre le prix des services visés dans la demande et leur valeur marchande, est immédiatement perçu par le public pertinent comme une simple formule promotionnelle ou un slogan plutôt que comme une indication de l'origine commerciale des services. De même, les étiquettes de prix en couleurs sont communément utilisées dans le commerce pour tout type de produits et de services et la présence d'éléments du type «R», à côté d'autres éléments, ne saurait suffire à conférer un caractère distinctif à une marque considérée dans son ensemble. Dès lors, dans son ensemble, la marque demandée n'est composée que d'éléments qui, envisagés séparément, s'avèrent dépourvus de caractère distinctif pour la commercialisation des services concernés, sans qu'il existe d'interaction entre ces différents éléments susceptible de conférer un caractère distinctif à l'ensemble.

( voir points 28-30, 33-34, 36, 38 )
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Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure - Marque verbale «GIORGIO BEVERLY HILLS» et marques figuratives comprenant le vocable «GIORGI»

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 8, § 1, sous b)]

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$$N'existe pas, pour le public espagnol, de risque de confusion entre la marque verbale «GIORGIO BEVERLY HILLS», dont l'enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour des savons de toilette, parfums, etc. relevant de la classe 3 au sens de l'arrangement de Nice, et des marques figuratives comprenant les signes verbaux «J GIORGI», «GIORGI LINE» et «MISS GIORGI», enregistrées antérieurement en Espagne pour désigner des produits de parfumerie et cosmétiques relevant de la même classe, dans la mesure où, même s'il existe une identité ou une similarité entre les produits visés par les marques en conflit, les différences visuelles, phonétiques et conceptuelles entre les signes constituent des motifs suffisants pour écarter l'existence dudit risque, de sorte que l'une des conditions pour appliquer l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire n'est pas satisfaite.

( voir points 52, 54 )
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Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Combinaison de nuances orange et grise

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous b)]

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$$Est dépourvue de caractère distinctif pour les produits visés, au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, la marque constituée par une combinaison de couleurs réalisée par un rectangle orange, correspondant à la référence pantone 164c, surmontant un rectangle gris, correspondant à la référence pantone 428u, dont l'enregistrement est demandé pour des appareils mécaniques relevant de la classe 7 au sens de l'arrangement de Nice, dans la mesure où ledit signe, composé de la simple combinaison de nuances orange et grise, apprécié dans son ensemble, présente un caractère abstrait et imprécis par rapport aux produits en cause et ne révèle pas d'arrangement systématique ni de répartition concrète desdites couleurs et où, en conséquence, le public pertinent ne percevra pas dans ladite combinaison un signe indiquant que les produits ainsi colorés proviennent d'une même entreprise, mais la percevra plutôt comme un simple élément de finition des produits.

( voir points 35-36, 42-43 )