Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE - DROITS - PROTECTION - LIMITES - EPUISEMENT DES DROITS - MARCHANDISE COUVERTE PAR UN DROIT D' AUTEUR OU UN DROIT DE MARQUE - COMMERCIALISATION LICITE DANS UN ETAT MEMBRE - INTERDICTION D' IMPORTATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 30 ET 36 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D' EFFET EQUIVALENT - LEGISLATION RELATIVE A LA CONCURRENCE DELOYALE - APPLICATION AUX MARCHANDISES IMPORTEES - FAIT DE L' IMPORTATION NON SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE

( TRAITE CEE, ART . 30 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DISPOSITIONS DU TRAITE - CARACTERE IMPERATIF - DEROGATIONS CONVENUES ENTRE PARTICULIERS - INADMISSIBILITE

Sommaire

1 . IL RESSORT DE L' ARTICLE 36 DU TRAITE CEE, NOTAMMENT DE SA DEUXIEME PHRASE, AUTANT QUE DU CONTEXTE QUE, SI LE TRAITE N' AFFECTE PAS L' EXISTENCE DES DROITS RECONNUS PAR LA LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, L' EXERCICE DE CES DROITS N' EN PEUT PAS MOINS, SELON LES CIRCONSTANCES, ETRE LIMITE PAR LES INTERDICTIONS DU TRAITE . EN TANT QU' IL APPORTE UNE EXCEPTION A L' UN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU MARCHE COMMUN, L' ARTICLE 36 N' ADMET, EN EFFET, DES DEROGATIONS A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES QUE DANS LA MESURE OU CES DEROGATIONS SONT JUSTIFIEES PAR LA SAUVEGARDE DES DROITS QUI CONSTITUENT L' OBJET SPECIFIQUE DE CETTE PROPRIETE . OR, LE DROIT D' EXCLUSIVITE GARANTI PAR LA LEGISLATION EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE A EPUISE SES EFFETS LORSQU' UN PRODUIT A ETE ECOULE LICITEMENT SUR LE MARCHE D' UN AUTRE ETAT MEMBRE, PAR LE TITULAIRE MEME DU DROIT OU AVEC SON CONSENTEMENT .

DES LORS, L' AUTORITE JUDICIAIRE D' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT INTERDIRE, EN VERTU D' UN DROIT D' AUTEUR OU D' UN DROIT DE MARQUE, LA COMMERCIALISATION, SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT, D' UNE MARCHANDISE COUVERTE PAR UN DE CES DROITS LORSQUE CETTE MARCHANDISE A ETE ECOULEE DE MANIERE LICITE, SUR LE TERRITOIRE D' UN AUTRE ETAT MEMBRE, PAR LE TITULAIRE DE CES DROITS OU AVEC SON CONSENTEMENT .

2 . LE DROIT COMMUNAUTAIRE N' A PAS, EN PRINCIPE, POUR EFFET D' EMPECHER L' APPLICATION, DANS UN ETAT MEMBRE, AUX MARCHANDISES IMPORTEES D' AUTRES ETATS MEMBRES, DES REGLES DE COMMERCIALISATION EN VIGUEUR DANS L' ETAT D' IMPORTATION . IL EN RESULTE QUE LA COMMERCIALISATION DE MARCHANDISES IMPORTEES PEUT ETRE INTERDITE LORSQUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LEUR MISE EN VENTE EST REALISEE CONSTITUENT UNE INFRACTION AUX USAGES COMMERCIAUX CONSIDERES COMME REGULIERS ET LOYAUX DANS L' ETAT MEMBRE D' IMPORTATION .

CEPENDANT, LE FAIT MEME DE L' IMPORTATION D' UNE MARCHANDISE, LEGALEMENT COMMERCIALISEE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACTE COMMERCIAL IRREGULIER OU DELOYAL, UNE TELLE QUALIFICATION NE POUVANT ETRE ATTACHEE A LA MISE EN VENTE QU' EN RAISON DE CIRCONSTANCES DISTINCTES DE L' IMPORTATION PROPREMENT DITE .

3 . EN AUCUN CAS, DES CONVENTIONS ENTRE PARTICULIERS NE SAURAIENT DEROGER AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES DU TRAITE CEE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES .