Arrêt de la Cour du 1er octobre 1987. - Royaume-Uni contre Commission des Communautés européennes. - Fonds social européen - Aides pour des emplois à temps partiel. - Affaire 84/85.



Recueil de jurisprudence 1987 page 03765



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

POLITIQUE SOCIALE - FONDS SOCIAL EUROPEEN - AIDES A L' EMBAUCHE ET A LA MISE AU TRAVAIL DES JEUNES DE MOINS DE 25 ANS - MONTANT DES CONCOURS CALCULE "PAR PERSONNE ET PAR UNITE DE TEMPS" - DETERMINATION PAR LA COMMISSION DE L' UNITE DE TEMPS - DECISION 83/621 - CHOIX DE LA SEMAINE COMME UNITE DE TEMPS SANS QU' APPARAISSE LA POSSIBILITE D' UNE REDUCTION DES MONTANTS POUR DES EMPLOIS A TEMPS PARTIEL - INTRODUCTION D' UNE TELLE REDUCTION EN COURS D' EXERCICE - PRINCIPE DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME - VIOLATION

( REGLEMENT DU CONSEIL N**2950/83, ART . 2, PAR 2; DECISION DE LA COMMISSION 83/621 )

Sommaire

L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**2950/83 DU CONSEIL PREVOIT QUE LA COMMISSION DETERMINE ANNUELLEMENT LES MONTANTS DES CONCOURS DU FONDS SOCIAL EUROPEEN A OCTROYER PENDANT L' EXERCICE SUIVANT, PAR PERSONNE ET PAR UNITE DE TEMPS . IL DONNE A LA COMMISSION, AU MOMENT OU ELLE PROCEDE A CETTE DETERMINATION, LE CHOIX ENTRE PLUSIEURS POSSIBILITES POUR FIXER L' UNITE DE TEMPS A APPLIQUER .

LA REFERENCE A LA SEMAINE COMME UNITE DE TEMPS DANS LA DECISION 83/621 DE LA COMMISSION, RELATIVE A L' OCTROI DES CONCOURS POUR LES DEPENSES D' AIDES A L' EMBAUCHE ET A LA MISE AU TRAVAIL POUR L' EXERCICE 1984, DEVAIT, COMPTE TENU DE SES TERMES ET DE LA PRATIQUE ANTERIEURE ET EN L' ABSENCE D' INDICATIONS EN SENS CONTRAIRE, ETRE COMPRISE COMME VISANT LA SEMAINE CIVILE, DE TELLE SORTE QU' IL N' APPARAISSAIT PAS QUE FUSSENT PREVUES DES REDUCTIONS DES MONTANTS OCTROYES EN CAS D' EMPLOIS A TEMPS PARTIEL . DES LORS, LA COMMISSION NE POUVAIT, EN COURS D' EXERCICE, INTRODUIRE DE TELLES REDUCTIONS SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME .

Parties

DANS L' AFFAIRE 84/85,

ROYAUME-UNI, REPRESENTE PAR M . B . E . MCHENRY, DU TREASURY SOLICITOR' S DEPARTMENT, QUEEN ANNE' S CHAMBERS, A LONDRES, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE PAR M . FRANCIS JACOBS, QC, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AU SIEGE DE SON AMBASSADE, 28, BOULEVARD ROYAL,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . JULIAN CURRALL, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DE LA DECISION C(84 ) 1941 DE LA COMMISSION, DU 19 DECEMBRE 1984, DANS LA MESURE OU CETTE DECISION VISE A REDUIRE DE 13*083*004 UKL LES AIDES ACCORDEES AU ROYAUME-UNI DANS LE CADRE DE MESURES DESTINEES AUX JEUNES DE MOINS DE 25 ANS PAR LE FONDS SOCIAL EUROPEEN,

LA COUR,

COMPOSEE DE : MM . Y . GALMOT, PRESIDENT DE CHAMBRE, F.F . DE PRESIDENT, T . KOOPMANS, O . DUE, U . EVERLING, K . BAHLMANN, J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . J . L . DA CRUZ VILACA

GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE COMPLETE A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 1ER AVRIL 1987,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 16 JUIN 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 2 AVRIL 1985, LE ROYAUME-UNI A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 1, DU TRAITE CEE, UN RECOURS TENDANT A L' ANNULATION DE LA DECISION C(84 ) 1941 DE LA COMMISSION, DU 19 DECEMBRE 1984, DANS LA MESURE OU CETTE DECISION VISE A REDUIRE DE 13*083*004 UKL LES AIDES ACCORDEES AU ROYAUME-UNI PAR LE FONDS SOCIAL EUROPEEN ( CI-APRES "FSE ") DANS LE CADRE DE MESURES DESTINEES AUX JEUNES DE MOINS DE 25 ANS .

2 EN APPLICATION DE LA DECISION 83/516 DU 17 OCTOBRE 1983, CONCERNANT LA MISSION DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( JO L*289, P.*38 ), LE CONSEIL A ARRETE LE REGLEMENT N**2950/83, DU 17 OCTOBRE 1983 ( JO L*289, P.*1 ), DONT L' ARTICLE 2 PREVOIT QUE, POUR DES DEPENSES SUSCEPTIBLES D' ETRE L' OBJET DU CONCOURS DU FSE, CE CONCOURS EST OCTROYE A CONCURRENCE DE 15 % DU SALAIRE MOYEN BRUT DES OUVRIERS DE L' INDUSTRIE DE L' ETAT MEMBRE CONCERNE . SELON LE PARAGRAPHE 2 DE CET ARTICLE,

"LA COMMISSION DETERMINE, AVANT LE 1ER AOUT DE CHAQUE ANNEE, LES MONTANTS DE CONCOURS A OCTROYER PENDANT L' EXERCICE SUIVANT, PAR PERSONNE ET PAR UNITE DE TEMPS, POUR CHAQUE ETAT MEMBRE, ET LES PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ".

CETTE DATE A ETE REPORTEE, PAR L' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 3, DUDIT REGLEMENT, POUR L' ANNEE 1983, AU 1ER DECEMBRE 1983 .

3 SUR LA BASE DES ACTES PRECITES DU CONSEIL, LA COMMISSION A FIXE, PAR LA DECISION 83/621, DU 30 NOVEMBRE 1983 ( JO L*350, P.*25 ), LES MONTANTS DE CONCOURS DU FSE POUR LES DEPENSES D' AIDES A L' EMBAUCHE ET A LA MISE AU TRAVAIL POUR L' EXERCICE 1984 PAR PERSONNE ET PAR SEMAINE POUR CHAQUE ETAT MEMBRE . LE MONTANT AVAIT ETE FIXE POUR LE ROYAUME-UNI A 19,50*UKL .

4 LE ROYAUME-UNI A PRESENTE LE 13 MARS 1984 SES DEMANDES RELATIVES AUX DEPENSES A EFFECTUER EN 1984 COMPTE TENU DE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, ET DE L' ARTICLE 10, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT N**2950/83 . LE PRINCIPAL PROJET DE CREATION D' EMPLOIS AU ROYAUME-UNI ELIGIBLE AU CONCOURS DU FSE ETAIT LE "COMMUNITY PROGRAMME" ( PROGRAMME DE SOLIDARITE ) GERE PAR LA "MANPOWER SERVICES COMMISSION ". LES DEMANDES DU ROYAUME-UNI CONCERNAIENT EGALEMENT DES PROJETS SIMILAIRES GERES PAR DES AUTORITES LOCALES . APRES QUE CES DEMANDES AINSI QUE LES DEMANDES DES AUTRES ETATS MEMBRES POUR L' ANNEE 1984 EURENT ETE EXAMINEES EN JUIN 1984 PAR LE COMITE CONSULTATIF, LA COMMISSION A DECIDE, LE 23 JUILLET 1984, SUR LA PLUS GRANDE PARTIE DE CES DEMANDES . CETTE DECISION, PORTANT LE NUMERO C(84)1076, N' A PAS ETE PUBLIEE, MAIS COMMUNIQUEE AUX ETATS MEMBRES EN AOUT 1984 . ELLE COMPRENAIT UN SEUL ARTICLE SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE DES EFFETS JURIDIQUES, SUIVI DE DECISIONS INDIVIDUELLES TRES VOLUMINEUSES . CES DECISIONS ETAIENT COMPLETEES D' UNE NOTE REDIGEE COMME SUIT :

"DANS LA MESURE OU CERTAINS DE CES MONTANTS CONCERNANT DES ACTIONS D' EMBAUCHE OU DE MISE AU TRAVAIL RELEVANT DE LA DECISION 83/621/CEE DE LA COMMISSION, DU 30 NOVEMBRE 1983, ET OU LE NOMBRE D' HEURES PRESTEES REELLEMENT PAR SEMAINE N' A PAS ENCORE ETE INDIQUE, CES MONTANTS SONT REPUTES CALCULES SUR LA BASE D' EMPLOIS A TEMPS PLEIN . EN CAS D' EMPLOIS A TEMPS PARTIEL, CES MONTANTS SERONT REDUITS AU PRORATA DU NOMBRE D' HEURES PRESTEES REELLEMENT AU MOMENT DU PAIEMENT ."

5 APRES RECEPTION DE CETTE DECISION, LE MINISTERE DU TRAVAIL BRITANNIQUE S' EST ADRESSE A LA COMMISSION EN FAISANT VALOIR QUE CERTAINES DEMANDES DU ROYAUME-UNI N' Y AVAIENT PAS ETE INCLUSES, NOTAMMENT L' AIDE AU "COMMUNITY PROGRAMME", ET EN CONTESTANT LA DECISION EN CE QUI CONCERNE LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL . CETTE INTERVENTION FUT SUIVIE PAR UN ECHANGE DE CORRESPONDANCE ENTRE LE MINISTERE ET LA COMMISSION .

6 LE 19 DECEMBRE 1984, LA COMMISSION A PRIS UNE NOUVELLE DECISION, NUMEROTEE C(84 ) 1941, REMPLACANT LA DECISION PRECITEE DU 23 JUILLET 1984 ET COMPORTANT LE CONSIDERANT SUIVANT :

"CONSIDERANT QU' IL EST NECESSAIRE DE RECALCULER LES AIDES A L' EMPLOI A LA FOIS POUR LES ACTIONS A MI-TEMPS ET POUR LES ACTIONS EN FAVEUR DES INDEPENDANTS ET QUE CE RECALCUL DEGAGERA DE NOUVELLES DISPONIBILITES ...",

AINSI QU' UNE VERSION REVISEE DE LA NOTE RELATIVE AUX REDUCTIONS APPLIQUEES AUX EMPLOIS A TEMPS PARTIEL REDIGEE COMME SUIT :

"DANS LE CAS OU L' UN DE CES MONTANTS CONCERNE DES ACTIONS D' EMBAUCHE ET DE MISE AU TRAVAIL ET QU' IL EST COUVERT PAR LA DECISION 83/621/CEE, DU 30 NOVEMBRE 1983, LE MONTANT FORFAITAIRE APPROPRIE S' APPLIQUE A DES EMPLOIS A TEMPS COMPLET .

POUR LES EMPLOIS A TEMPS PARTIEL, LE TAUX DU MONTANT FORFAITAIRE EST REDUIT DE MOITIE ."

7 CETTE DECISION ENGLOBAIT EGALEMENT L' AIDE AU "COMMUNITY PROGRAMME", AINSI QUE L' AIDE POUR DES PROJETS SIMILAIRES EN FAVEUR DE JEUNES GERES PAR LES AUTORITES LOCALES, MAIS REJETAIT COMME INELIGIBLES CERTAINES PARTIES DE CES PROGRAMMES D' UN MONTANT TOTAL DE 13*083*004 UKL . CES REDUCTIONS RESULTAIENT D' UN CALCUL, FONDE SUR LE TOTAL D' HEURES REELLEMENT OUVREES, COMMUNIQUE PAR LE ROYAUME-UNI, CONVERTI EN SEMAINES DE TRAVAIL SUR LA BASE D' UNE SEMAINE DE QUARANTE HEURES .

8 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DU CADRE JURIDIQUE DU LITIGE, DES FAITS DE L' AFFAIRE ET DES ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

9 A L' APPUI DE SES CONCLUSIONS TENDANT A L' ANNULATION PARTIELLE DE LA DECISION ATTAQUEE, LE ROYAUME-UNI SOULEVE PLUSIEURS MOYENS, DONT LA MECONNAISSANCE DE LA CONFIANCE LEGITIME .

10 TOUT D' ABORD, IL FAUT SOULIGNER QUE LA COMMISSION AVAIT AFFIRME, DANS SES MEMOIRES PRESENTES A LA COUR, QU' IL ETAIT DE PRATIQUE CONSTANTE DE REDUIRE LES MONTANTS DU CONCOURS EN CAS D' EMPLOIS A TEMPS PARTIEL . CEPENDANT, ELLE A ADMIS LE CONTRAIRE, A L' AUDIENCE PUBLIQUE, ET A RECONNU QU' ELLE AVAIT ALLOUE, A TOUT LE MOINS POUR TROIS PROGRAMMES NATIONAUX CONCERNANT DES EMPLOIS A TEMPS PARTIEL, LE MONTANT ENTIER DU CONCOURS DU FSE . DANS CES CIRCONSTANCES, LA DEFENSE DE LA COMMISSION SE BORNE A MAINTENIR QUE LE ROYAUME-UNI, AU MOMENT OU IL A ENVOYE SES DEMANDES AU FSE, SAVAIT OU AVAIT LES MOYENS DE SAVOIR QUE, POUR L' EXERCICE 1984, LE NOMBRE D' HEURES REELLEMENT OUVREES PAR LES PARTICIPANTS A UNE ACTION ETAIT D' IMPORTANCE POUR DETERMINER LES MONTANTS REMBOURSABLES .

11 LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DU ROYAUME-UNI CONCERNANT LA CONFIANCE LEGITIME EST TIREE DE CE QUE LA COMMISSION NE POUVAIT PAS, LORSQU' ELLE FIXAIT, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**2950/83, PAR LA DECISION 83/621, LES MONTANTS DU CONCOURS DU FSE POUR L' EXERCICE 1984 PAR PERSONNE ET PAR SEMAINE, DEFINIR LE TERME "SEMAINE" COMME UNE SEMAINE DE TRAVAIL A TEMPS COMPLET, MAIS DEVAIT LE FAIRE DANS LE SENS D' UNE "SEMAINE CIVILE ".

12 IL CONVIENT D' OBSERVER QUE LE TERME "UNITE DE TEMPS" UTILISE A L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**2950/83 DONNE A LA COMMISSION LE CHOIX ENTRE PLUSIEURS POSSIBILITES . AINSI, ELLE POUVAIT FIXER L' HEURE COMME UNITE DE TEMPS, FIXATION QUI AURAIT EU POUR EFFET, SANS AMBIGUITE, UN CONCOURS PLUS BAS POUR UNE SEMAINE DE VINGT HEURES OUVREES QUE POUR UNE SEMAINE DE QUARANTE HEURES OUVREES . IL LUI ETAIT AUSSI LOISIBLE, COMME ELLE L' A FAIT POUR L' EXERCICE 1985 DANS SA DECISION 84/429, DU 27 JUILLET 1984 ( JO L*241, P.*23 ), DE FIXER, COMME UNITE DE TEMPS, LA SEMAINE, TOUT EN PREVOYANT QUE, "EN CAS D' EMPLOIS A TEMPS PARTIEL, LES MONTANTS SONT CALCULES AU PRORATA DU NOMBRE D' HEURES PRESTEES ".

13 UNE TELLE DISPOSITION EXPRESSE FAIT DEFAUT DANS LA DECISION 83/621 . DES LORS, IL FAUT EXAMINER LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN SUSMENTIONNE DU ROYAUME-UNI SELON LAQUELLE LA COMMISSION A EN EFFET DEFINI, DANS LADITE DECISION, LA "SEMAINE" COMME "SEMAINE CIVILE ".

14 A CET EGARD, IL FAUT SOULIGNER QU' UNE INTERPRETATION PUREMENT LITTERALE DE CE TERME NE PERMET PAS DE LE COMPRENDRE DANS LE SENS D' UNE "SEMAINE DE QUARANTE HEURES OUVREES ". PAR CONTRE, L' INTERPRETATION DANS LE SENS D' UNE "SEMAINE CIVILE" S' IMPOSE, SURTOUT SUR LA BASE D' UNE ANALYSE HISTORIQUE . EN EFFET, EN UTILISANT LES TERMES "PAR PERSONNE ET PAR SEMAINE", LA COMMISSION N' A FAIT QUE REPRENDRE LES TERMES UTILISES A L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**3039/78 DU CONSEIL ( JO L*361, P.*1 ) QUI ETAIT PERTINENT EN LA MATIERE JUSQU' A L' EXERCICE 1983 . OR, SOUS LE REGIME DE CETTE DISPOSITION, LA COMMISSION N' A JAMAIS PROCEDE, EN CAS D' EMPLOIS A TEMPS PARTIEL, A DES REDUCTIONS DES MONTANTS DU CONCOURS, MAIS A, AU CONTRAIRE, ALLOUE, A TOUT LE MOINS POUR TROIS PROGRAMMES NATIONAUX CONCERNANT DES EMPLOIS A TEMPS PARTIEL, LE MONTANT ENTIER DU CONCOURS DU FSE, COMME IL A ETE DEJA CONSTATE . DES LORS, IL FAUT PRENDRE COMME POINT DE DEPART L' INTENTION DE LA COMMISSION DE LEGIFERER, EN UTILISANT LE MEME TERME, DANS LE MEME SENS QU' AUPARAVANT . CELA CORRESPOND, EN OUTRE, AUX EXPLICATIONS FOURNIES PAR LA COMMISSION A L' AUDIENCE, SELON LESQUELLES CELLE-CI ETAIT, A LA FIN DE L' ANNEE 1983, CONSCIENTE DE LA POSSIBILITE D' INTRODUIRE DES REDUCTIONS COMME CELLES EN CAUSE, MAIS AURAIT HESITE A LE FAIRE .

15 PAR CONTRE, LA COMMISSION AFFIRME QU' ELLE AVAIT DONNE, EN TEMPS UTILE POUR L' EXERCICE 1984, DES INDICATIONS D' UNE INTENTION DIFFERENTE ET QUE CELLES-CI ETAIENT CONNUES DU ROYAUME-UNI . ELLE SE REFERE, A CET EGARD, EN PREMIER LIEU, AU FORMULAIRE FIGURANT A L' ANNEXE 1 DE LA DECISION 83/673 DE LA COMMISSION ( JO L*377, P.*1 ) ET DANS LEQUEL IL FALLAIT "INDIQUER LA DUREE MOYENNE DE PARTICIPATION PAR PERSONNE ( EN SEMAINES ET HEURES PAR SEMAINE ) A L' ACTION PREVUE" ET, EN SECOND LIEU, A UN DOCUMENT DE TRAVAIL, TRANSMIS AUX REPRESENTANTS PERMANENTS DES ETATS MEMBRES LE 26 SEPTEMBRE 1983, SELON LEQUEL LE MONTANT DU CONCOURS, PAR PERSONNE ET PAR SEMAINE, FIGURANT DANS LA DECISION 83/621, A ETE CALCULE EN MULTIPLIANT DES GAINS MOYENS HORAIRES BRUTS DES OUVRIERS EN MONNAIE NATIONALE PAR LA DUREE MOYENNE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DANS L' ETAT MEMBRE CONCERNE .

16 EN CE QUI CONCERNE LE FORMULAIRE SUSMENTIONNE, IL FAUT SOULIGNER QUE DES INDICATIONS SEMBLABLES ETAIENT DEMANDEES DANS LES FORMULAIRES FIGURANT AUX ANNEXES 1 A 9 DE LA DECISION 78/742 DE LA COMMISSION ( JO L*248, P.*1 ), APPLICABLES JUSQU' A L' EXERCICE 1983, DANS LESQUELS IL FALLAIT INDIQUER S' IL S' AGISSAIT DES METHODES A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL OU ENCORE ALTERNEES; EN OUTRE, DANS CES FORMULAIRES, IL ETAIT DEMANDE D' INDIQUER LA DUREE DES OPERATIONS ( EN HEURES ). OR, LA MODIFICATION INTERVENUE DANS LES TERMES UTILISES DANS LES DIFFERENTS FORMULAIRES NE PERMETTAIT PAS DE CONCLURE QUE LES TERMES "PAR SEMAINE" DEVAIENT ETRE INTERPRETES D' UNE MANIERE DIFFERENTE QU' AUPARAVANT, D' AUTANT PLUS QUE DE TELLES INDICATIONS POUVAIENT AVOIR DE L' IMPORTANCE DANS L' EXAMEN DE LA QUESTION D' ELIGIBILITE DU PROGRAMME CONCERNE .

17 ENFIN, CONTRAIREMENT A CE QUE LA COMMISSION AFFIRME, LE DOCUMENT DE TRAVAIL SUSMENTIONNE NE PERMETTAIT PAS NON PLUS DE DEDUIRE QUE LA COMMISSION S' ELOIGNERAIT DE SA PRATIQUE ANTERIEURE . EN EFFET, S' IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE, AUX FINS DU CALCUL PREVU DANS CE DOCUMENT, DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL PARCE QUE C' EST EN MULTIPLIANT LES GAINS MOYENS HORAIRES AVEC CETTE DUREE QU' ON ETABLIT LES GAINS MOYENS HEBDOMADAIRES, CELA N' A TOUTEFOIS RIEN A VOIR AVEC LA METHODE DE FIXATION DU MONTANT DU CONCOURS DE FSE DANS UN CAS CONCRET .

18 DES LORS, LA DECISION 83/621 DOIT ETRE INTERPRETEE DANS CE SENS QU' UNE REDUCTION POUR DES EMPLOIS A TEMPS PARTIEL N' Y EST PAS PREVUE .

19 SELON LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, SI LA COMMISSION POUVAIT DECIDER QUE LES MONTANTS FIXES NE S' APPLIQUENT QU' A LA SEMAINE DE TRAVAIL A TEMPS COMPLET, ELLE NE POUVAIT PAS LE FAIRE AVEC EFFET RETROACTIF SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME .

20 DANS CE CONTEXTE, IL FAUT D' ABORD SOULIGNER QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA COMMISSION, LE ROYAUME-UNI NE POUVAIT PAS AVOIR, AU DEBUT DE L' EXERCICE 1984, LES MOYENS DE SAVOIR QUE, POUR CET EXERCICE, IL SERAIT PROCEDE AUX REDUCTIONS EN CAUSE, ETANT DONNE QUE LA SEULE DISPOSITION PERTINENTE A L' EPOQUE DEVAIT ETRE INTERPRETEE DANS LE SENS CONTRAIRE ET QUE LES ORIENTATIONS POUR LES EXERCICES 1984 A 1986, PUBLIEES EN APPLICATION DE L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DE LA DECISION 83/516, LE 10 JANVIER 1984 ( JO C*5, P.*2 ), NE PREVOYAIENT DES REDUCTIONS QU' EN FONCTION DES CREDITS DISPONIBLES .

21 ENSUITE, IL FAUT RAPPELER QUE LES ARTICLES 2, PARAGRAPHE 2, ET 10, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N**2950/83, GARANTISSENT AUX ETATS MEMBRES QUE LA COMMISSION PRENDRA LA DECISION SUR LE MONTANT DU CONCOURS DONT IL S' AGIT AVANT UNE DATE FIXEE . CES DISPOSITIONS TEMOIGNENT DU SOUCI DU CONSEIL DE CE QUE LES ETATS MEMBRES DISPOSENT, EN TEMPS UTILE, DE TOUTES LES DONNEES DONT ILS ONT BESOIN POUR PLANIFIER LEURS PROPRES PROGRAMMES D' AIDES . LA COMMISSION A, EN OUTRE, RESPECTE CES DELAIS EN EDICTANT, POUR L' EXERCICE 1984, LA DECISION 83/621, PORTANT FIXATION DUDIT MONTANT PAR PERSONNE ET PAR SEMAINE, ET, POUR L' EXERCICE 1985, LA DECISION 84/429, PREVOYANT, OUTRE CETTE FIXATION, UNE REDUCTION EN CAS D' EMPLOIS A TEMPS PARTIEL .

22 DES LORS, IL FAUT EXAMINER SI DE TELLES REDUCTIONS POUVAIENT ETRE INTRODUITES AU COURS DE L' EXERCICE 1984 POUR CE MEME EXERCICE, COMME LES DECISIONS C(84 ) 1076 ET C(84 ) 1941 L' ONT FAIT OU SI CES DECISIONS D' APPLICATION PORTAIENT ATTEINTE A LA CONFIANCE LEGITIME QUE LE ROYAUME-UNI POURRAIT TIRER DE LA DECISION DE BASE 83/621 .

23 A CET EGARD, IL FAUT FAIRE REMARQUER QUE LES ETATS MEMBRES ALLOUENT LES AIDES NATIONALES SUSCEPTIBLES DU CONCOURS DU FSE AVANT QUE CE CONCOURS INTERVIENNE VERS LA FIN DE L' EXERCICE . OR, LA COMMISSION PREND ARGUMENT DE LA CIRCONSTANCE QUE CE N' EST QU' APRES AVOIR RECU UN RAPPORT DETAILLE SUR L' ACTION CONCERNEE ENTRE-TEMPS ACCOMPLIE QU' IL EST POSSIBLE DE CALCULER LE MONTANT EXACT DES DEPENSES ELIGIBLES POUR SOUTENIR QU' ELLE DISPOSE D' UN CERTAIN POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN CE QUI CONCERNE LA MEILLEURE MANIERE DE GERER LE FSE . BIEN QUE CE POINT DE VUE SOIT INCONTESTABLE, EN PRINCIPE, IL N' EST PAS MOINS VRAI QUE LA COMMISSION RESTE LIEE PAR LE REGLEMENT PERTINENT DU CONSEIL ET PAR SA PROPRE DECISION 83/621 DONT L' INTERPRETATION CORRECTE A ETE DONNEE CI-DESSUS .

24 LA COMMISSION AFFIRME, EN OUTRE, QUE LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT EN AUCUN CAS ESCOMPTER RECEVOIR, DE LA PART DU FSE, UNE SOMME FIXE CORRESPONDANT A LEUR DEMANDE, ETANT DONNE QUE DES REDUCTIONS, EN FONCTION DES CREDITS DISPONIBLES, SONT TOUJOURS POSSIBLES, VOIRE PROBABLES .

25 CE RAISONNEMENT NE SAURAIT ETRE RETENU . EN EFFET, LA CIRCONSTANCE INVOQUEE PAR LA COMMISSION NE FAIT PAS OBSTACLE A L' HYPOTHESE D' UNE CONFIANCE LEGITIME, ETANT DONNE QUE CELLE-CI PEUT PORTER SUR L' OBTENTION DU MONTANT DEMANDE, REDUIT SEULEMENT DANS LE CADRE DES ORIENTATIONS EMISES PAR LA COMMISSION AU DEBUT DE L' EXERCICE, EN FONCTION DES CREDITS DISPONIBLES, ALORS QUE, SELON LA PRATIQUE SUIVIE PAR LA COMMISSION EN L' OCCURRENCE, LE ROYAUME-UNI N' OBTIENDRAIT QU' UN MONTANT REDUIT AU PRORATA DES HEURES EFFECTIVEMENT OUVREES, ET REDUIT, LE CAS ECHEANT, UNE SECONDE FOIS EN FONCTION DES CREDITS DISPONIBLES .

26 DES LORS, FORCE EST DE CONSTATER QUE LE ROYAUME-UNI POUVAIT LEGITIMEMENT PLACER SA CONFIANCE EN CE QUE LA PRATIQUE DE LA COMMISSION NE SOIT PAS CHANGEE EN COURS D' EXERCICE AVEC EFFET POUR CE MEME EXERCICE .

27 LA DECISION ATTAQUEE AYANT MECONNU CETTE CONFIANCE LEGITIME, ELLE DOIT ETRE ANNULEE SANS QU' IL SOIT NECESSAIRE D' EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE ROYAUME-UNI .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

28 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS; LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION C(84 ) 1941 DE LA COMMISSION, DU 19 DECEMBRE 1984, EST ANNULEE DANS LA MESURE OU ELLE VISE A REDUIRE DE 13*083*004 UKL LES AIDES ACCORDEES PAR LE FONDS SOCIAL EUROPEEN AU ROYAUME-UNI DANS LE CADRE DE MESURES DESTINEES AUX JEUNES DE MOINS DE 25*ANS .

2 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .