L’article 20, intitulé « Promotion de l’utilisation de sources d’énergie renouvelables pour la production d’électricité », de la Lietuvos Respublikos atsinaujinančių išteklių energetikos įstatymo Nr. XI–1375 (loi lituanienne no XI–1375 relative aux sources d’énergie renouvelables), du 12 mai 2011 (Žin., 2011, no 62-2936, dans sa version issue de la loi no XII‑169 du 17 janvier 2013), dispose, à ses paragraphes 1 à 3 et 6 :

« 1. La production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et l’équilibrage de celle-ci constituent un service d’intérêt public. L’État définit les principes généraux, la procédure et les conditions applicables au paiement des tarifs fixes établis en application de la présente loi et de la procédure fixée par le gouvernement ainsi qu’à la vente d’électricité produite à partir de sources renouvelables, en approuvant la description des modalités de prestation des services d’intérêt public et la description des modalités de promotion de la production d’énergie à partir de sources renouvelables.

2. La production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables est encouragée, conformément à la procédure en matière de services d’intérêt public établie par le gouvernement, en versant la différence entre le tarif fixe établi pour un producteur et le tarif de l’électricité vendue par ce producteur selon les modalités prévues par le gouvernement, lequel ne peut être inférieur au prix moyen du marché de l’électricité pour le mois précédent, calculé selon la procédure établie par la [CNCPE].

3. Des tarifs fixes sont établis et des quotas de promotion pour les centrales d’une puissance installée supérieure à 10 kW sont attribués par voie d’enchères en vue de l’accomplissement des objectifs visés à l’article 13, paragraphe 3, de la présente loi. Les quotas de promotion et les régions des enchères, de même que les modalités de répartition des quotas de promotion pour les centrales d’une puissance installée inférieure ou égale à 10 kW sont établis et approuvés par le gouvernement. Des enchères distinctes sont organisées pour le raccordement aux réseaux électriques au niveau régional pour chaque groupe de producteurs, dans les délais fixés par la [CNCPE], mais pas plus tard que 180 jours après la date de la demande d’un producteur d’organiser des enchères pour un groupe de producteurs et une région donnés. Tous les producteurs ayant signé la lettre d’intention visée à l’article 14, paragraphe 11, et fourni la garantie d’exécution des engagements du producteur visée à l’article 14, paragraphe 13, de la présente loi ont le droit de participer aux enchères. Le tarif fixe maximal est établi par la [CNCPE] sur une base trimestrielle. Les enchères sont remportées par le participant qui a indiqué le tarif fixe souhaité le plus bas, sachant que la puissance maximale installée d’un parc de production dans une région d’enchère ne peut représenter plus de 40 % de la puissance maximale de génération de chaleur dans cette région pouvant être connectée. [...]

[...]

6. La [CNCPE] évalue, au maximum trimestriellement, le développement des capacités de production d’électricité issue de diverses sources d’énergie renouvelables, en tenant compte du volume d’électricité effectivement produit au cours de l’année civile écoulée, de la capacité installée cumulée des centrales en activité et de la capacité installée cumulée des centrales prévues. Les montants maximaux des tarifs fixes sont révisés sur la base de l’examen du développement des capacités de production d’électricité issue de diverses sources d’énergie renouvelables et de la conformité de celui-ci aux objectifs et missions définis dans le plan d’action national en faveur des énergies renouvelables. Les montants maximaux des tarifs fixes révisés ne s’appliquent qu’aux producteurs dont les centrales ont reçu l’autorisation de produire de l’électricité après la date d’entrée en vigueur desdits tarifs. »