Dans le cadre de la décision 2011/72/PESC, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie, il n’appartient pas, en principe, au Conseil d’examiner et d’apprécier lui-même la pertinence et l’exactitude des éléments sur lesquels reposent les procédures judiciaires dont font l’objet les personnes ayant leur nom inscrit à l’annexe de cette décision. En effet, en adoptant cette décision et les décisions subséquentes, le Conseil ne cherche pas à sanctionner lui-même les détournements de fonds publics sur lesquels les autorités tunisiennes enquêtent, mais à préserver la possibilité pour ces autorités de constater lesdits détournements et d’en recouvrir le produit. C’est donc aux autorités tunisiennes compétentes qu’il appartient de vérifier lesdits éléments et d’en tirer les conséquences appropriées. Ainsi, il appartient, en principe, au Conseil et au Tribunal de vérifier non pas le bien-fondé de telles procédures, mais uniquement le bien-fondé de la décision de gel des fonds au regard des éléments présentées par les autorités tunisiennes. Dans le cas contraire, il pourrait exister des situations où le Conseil serait amené à tirer des conclusions prématurées concernant le bien-fondé de ladite enquête et susceptibles de diverger de celles tirées par les autorités tunisiennes elles-mêmes. Une telle situation pourrait avoir comme résultat paradoxal que, au moment où la personne concernée serait jugée et, le cas échéant, reconnue responsable de détournement de fonds publics par ces autorités, il n’existerait plus de gel de ses avoirs dans l’Union européenne permettant de recouvrir le produit des détournements qui lui sont reprochés. L’effet utile de la décision 2011/72 ne serait, à l’évidence, pas assuré.

Dans le cadre de la décision 2011/72/PESC, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie, le Conseil ne saurait entériner, en toute circonstances, les constatations des autorités judiciaires tunisiennes figurant dans les documents fournis par ces dernières. En effet, il lui appartient d’examiner avec soin et impartialité les éléments de preuve qui lui sont transmis par les autorités compétentes au regard, en particulier, des observations et des éventuels éléments à décharge présentés par le requérant. Cette obligation résulte également du principe de bonne administration, consacré par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En vue de s’acquitter de son devoir d’examen soigneux et impartial, il appartient au Conseil d’évaluer la nécessité d’obtenir ou non la communication d’informations ou d’éléments de preuve additionnels de la part des autorités compétentes en fonction des observations du requérant et des éléments factuels présentés par celui-ci. En particulier, s’il n’appartient pas au Conseil de se substituer aux autorités judiciaires tunisiennes dans l’appréciation du bien-fondé de l’enquête judiciaire en cours dont le requérant fait l’objet, il ne peut être exclu que cette institution soit tenue de solliciter des éclaircissements concernant les éléments sur lesquels cette enquête est fondée. Dès lors que le Conseil a apporté des preuves de l’existence d’une enquête judiciaire en cours visant le requérant et que la fiabilité de celles-ci n’est pas contesté, il appartient au requérant d’indiquer les éléments concrets dont il se prévaut pour remettre en cause le bien-fondé de cette enquête.

À cet égard, le respect des principes de l’État de droit et des droits de l’homme ainsi que de la dignité humaine s’impose à toute action de l’Union, y compris dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi qu’il ressort des dispositions combinées des articles 21, paragraphes 1, premier alinéa, 2, sous b), et 3, TUE, et 23 TUE. En particulier, il convient de relever que l’article 21, paragraphe 1, TUE dispose que l’action de l’Union sur la scène internationale vise à promouvoir dans le reste du monde, notamment, l’État de droit, l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et le respect du droit international. Or, le principe du délai raisonnable de jugement est une composante du droit au procès équitable qui est protégée par les dispositions de plusieurs instruments de droit international juridiquement contraignants. Par conséquent, il ne peut être exclu que, en présence d’éléments objectifs, fiables, précis et concordants de nature à susciter des interrogations légitimes concernant le respect du droit de l’intéressé à un délai raisonnable de jugement dans le cadre de l’enquête judiciaire en cours le concernant et servant de fondement au gel de ses avoirs dans l’Union, le Conseil procède aux vérifications nécessaires.

(voir points 41, 42, 48, 64, 65)