Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Recours en annulation ° Compétence du juge communautaire ° Décision de la Commission constatant l' absence de justification d' une remise de droits à l' importation ° Conclusions tendant à obtenir une injonction à la Commission de prendre une nouvelle décision ° Irrecevabilité

(Traité CE, art. 173 et 176)

2. Ressources propres des Communautés européennes ° Recouvrement a posteriori des droits à l' importation ou à l' exportation ° Conditions de non-recouvrement énoncées à l' article 5, paragraphe 2, du règlement n 1697/79 ° Erreur de l' administration n' ayant pu "raisonnablement être décelée par le redevable" ° Critères d' appréciation ° Cas d' espèce

(Règlement du Conseil n 1697/79, art. 5, § 2)

3. Recours en annulation ° Moyens ° Erreur de droit ° Décision de la Commission appliquant la réglementation relative à la remise des droits à l' importation ou à l' exportation au lieu de celle relative au recouvrement a posteriori de tels droits ° Erreur de base juridique restée sans influence sur l' appréciation au fond des droits de l' opérateur économique ° Annulation non justifiée

(Règlements du Conseil n 1430/79, art. 13, et n 1697/79, art. 5, § 2)

Sommaire

1. Dans le cadre d' un recours en annulation, le juge communautaire ne saurait, sans empiéter sur les prérogatives de l' autorité administrative, ordonner à une institution communautaire de prendre les mesures qu' implique, selon l' article 176 du traité, l' exécution d' un arrêt prononçant l' annulation d' une décision. Sont donc irrecevables, présentées dans le cadre d' un recours en annulation d' une décision de la Commission constatant qu' une remise de droits à l' importation n' est pas justifiée, des conclusions visant à ce que le Tribunal contraigne la Commission à prendre une nouvelle décision en la matière.

2. L' article 5, paragraphe 2, du règlement n 1697/79, concernant le recouvrement a posteriori des droits à l' importation ou à l' exportation, prévoit trois conditions cumulatives qui doivent être réunies pour que les autorités douanières compétentes puissent ne pas procéder au recouvrement a posteriori de droits à l' importation, à savoir que les droits n' aient pas été perçus à l' origine par suite d' une erreur des autorités compétentes, que le redevable ait agi de bonne foi, c' est-à-dire qu' il n' ait pas raisonnablement pu déceler l' erreur commise par les autorités compétentes, et qu' il ait observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne sa déclaration en douane.

Pour déterminer, plus particulièrement, si l' erreur des autorités compétentes était ou non décelable par l' opérateur concerné, il convient de procéder à une appréciation concrète de toutes les circonstances du cas d' espèce en tenant compte, notamment, de la nature de l' erreur, de l' expérience professionnelle de l' opérateur et de la diligence dont il a fait preuve. Une telle diligence fait défaut dans une hypothèse où, d' une part, l' opérateur a pris, lui-même, en réglant les factures de l' exportateur avant même d' avoir reçu l' avis de taxation, comportant une erreur, un risque financier qui, en vertu de ses engagements contractuels, n' était pas indispensable, de sorte qu' il ne saurait prétendre avoir eu, quant à l' absence de dette douanière, une confiance légitime qui aurait été trompée, et où, d' autre part, l' erreur aurait pu être décelée par un opérateur économique attentif grâce à la lecture du Journal officiel dans lequel les dispositions pertinentes ont été publiées quelques jours avant les importations en cause. À cet égard, le devoir de consulter le Journal officiel n' incombe pas uniquement aux opérateurs économiques professionnels, dont l' activité consiste, pour l' essentiel, en des opérations d' import-export, mais également à ceux qui ont acquis une certaine expérience de l' importation des marchandises en cause.

3. Le fait que la Commission, dans un cas qui lui est soumis par les autorités nationales, fasse application du règlement n 1430/79, relatif au remboursement ou à la remise des droits à l' importation ou à l' exportation, alors que, les droits n' ayant pas été acquittés, elle aurait dû faire application du règlement n 1697/79, concernant le recouvrement a posteriori de tels droits, constitue certes une erreur de droit, mais cette erreur de droit ne justifie pas que la décision de la Commission soit annulée, dès lors que la négligence manifeste de l' opérateur économique, dont elle estime qu' elle prive celui-ci du bénéfice des dispositions de l' article 13 du règlement n 1430/79, correspond au caractère décelable de l' erreur commise par les autorités compétentes, qui permet de refuser le bénéfice des dispositions de l' article 5, paragraphe 2, du règlement n 1697/79, et que la confusion entre deux bases juridiques commise par la Commission, purement formelle, n' a exercé aucune influence déterminante sur le résultat de son analyse au fond.