Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . INTERPRETATION - DISPOSITIONS INSTITUANT DES GARANTIES JURIDICTIONNELLES - INTERPRETATION EN FAVEUR DU JUSTICIABLE

2 . PROCEDURE - INTERPRETATION OU APPLICATION DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES C.E.C.A . - COMPETENCE DE LA COUR A L ' EGARD DES ETATS MEMBRES - LIMITES

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 31 , 43 ; PROTOCOLE IMMUNITES C.E.C.A . , ART . 16 )

3 . PROCEDURE - INTERPRETATION OU APPLICATION DU PROTOCOLE IMMUNITES C.E.C.A . - VIOLATION DU PROTOCOLE IMMUNITES C.E.C.A . PAR UN ETAT MEMBRE - DROIT D ' AGIR D ' UN FONCTIONNAIRE COMMUNAUTAIRE LESE - EPUISEMENT PREALABLE D ' AUTRES PROCEDURES COMMUNAUTAIRES

( PROTOCOLE IMMUNITES C.E.C.A . , ART . 16 )

4 . PROCEDURE - INTERPRETATION OU APPLICATION DU PROTOCOLE IMMUNITES C.E.C.A . - CARACTERE EXCLUSIF DE LA COMPETENCE DE LA COUR - DROIT D ' AGIR - EPUISEMENT PREALABLE DE LA VOIE JUDICIAIRE NATIONALE

( PROTOCOLE IMMUNITES C.E.C.A . , ART . 16 )

5 . FONCTIONNAIRES C.E.C.A . - PRIVILEGES ET IMMUNITES - EXONERATION D ' IMPOTS - CARACTERE DE DROIT SUBJECTIF

( PROTOCOLE IMMUNITES C.E.C.A . , ART . 11 , 13 )

6 . FONCTIONNAIRES C.E.C.A . - PRIVILEGES ET IMMUNITES - EXONERATION D ' IMPOTS - PORTEE - CALCUL DU TAUX APPLICABLE A D ' AUTRES REVENUS - IMPOSITION CUMULEE DES REVENUS D ' UN FONCTIONNAIRE C.E.C.A . ET DE SON EPOUSE

( PROTOCOLE IMMUNITES C.E.C.A . , ART . 11 )

7 . OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - ACTE D ' UN ETAT MEMBRE CONTRAIRE AU TRAITE - CONSTATATION PAR LA COUR - CONSEQUENCES

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 86 )

Sommaire

1 . DANS LE DOUTE , UNE DISPOSITION INSTITUANT DES GARANTIES JURIDICTIONNELLES NE SAURAIT ETRE INTERPRETEE DE FACON RESTRICTIVE AU DETRIMENT DU JUSTICIABLE .

2 . LA COMPETENCE DE LA COUR POUR STATUER SUR TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR L ' APPLICATION DU P.P.I . C.E.C.A . NE L ' HABILITE PAS A S ' INGERER DIRECTEMENT DANS LA LEGISLATION OU L ' ADMINISTRATION DES ETATS MEMBRES . LA COUR NE PEUT DONC DE SA PROPRE AUTORITE ANNULER OU ABROGER LES LOIS D ' UN ETAT MEMBRE OU LES ACTES ADMINISTRATIFS DE SES AUTORITES .

3 . UN FONCTIONNAIRE DE LA C.E.C.A . QUI S ' ESTIME LESE DU FAIT DE LA VIOLATION , PAR UN ETAT MEMBRE , DES PRIVILEGES ET IMMUNITES CONFERES AUDIT FONCTIONNAIRE , PEUT INTRODUIRE UN RECOURS CONTRE CET ETAT EN VERTU DE L ' ARTICLE 16 DU P.P.I . C.E.C . A . SANS AVOIR EPUISE PREALABLEMENT D ' AUTRES PROCEDURES PREVUES PAR LE DROIT DE LA COMMUNAUTE .

4 . LA COMPETENCE DE LA COUR PREVUE PAR L ' ARTICLE 16 DU P.P.I . C.E.C.A . ETANT EXCLUSIVE , UN RECOURS BASE SUR CETTE DISPOSITION N ' EST PAS IRRECEVABLE DU FAIT QUE LE REQUERANT N ' A PAS EPUISE PREALABLEMENT LA VOIE JUDICIAIRE DEVANT LES TRIBUNAUX DE SON PAYS .

5 . LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES FONCTIONNAIRES C.E.C.A . , ET NOTAMMENT L ' EXONERATION D ' IMPOTS NATIONAUX , TOUT EN ETANT PREVUS DANS L ' INTERET PUBLIC COMMUNAUTAIRE , SONT ACCORDES DIRECTEMENT A CES FONCTIONNAIRES ET CREENT UN DROIT SUBJECTIF A LEUR PROFIT .

6 . EST INTERDITE PAR LE P.P.I . C.E.C.A . TOUTE ACTION D ' UN ETAT MEMBRE ETABLISSANT A CHARGE D ' UN FONCTIONNAIRE DE LA COMMUNAUTE UNE IMPOSITION QUELCONQUE , DIRECTE OU INDIRECTE , QUI TROUVE SA CAUSE EN TOUT OU EN PARTIE DANS LE VERSEMENT DES TRAITEMENTS ET EMOLUMENTS DUS PAR LA COMMUNAUTE A CE FONCTIONNAIRE .

EST , PAR CONSEQUENT , INTERDITE LA PRISE EN CONSIDERATION DE CES REMUNERATIONS POUR LE CALCUL DU TAUX APPLICABLE A D ' AUTRES REVENUS DU MEME INTERESSE .

IL EST EGALEMENT INTERDIT DE TENIR COMPTE DE CES REMUNERATIONS POUR LE CALCUL DU TAUX APPLICABLE AUX REVENUS DE L ' EPOUSE D ' UN FONCTIONNAIRE C.E.C.A . , AU CAS OU LA LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE PREVOIT L ' IMPOSITION CUMULEE DES CONJOINTS .

7 . SI LA COUR CONSTATE QU ' UN ACTE LEGISLATIF OU ADMINISTRATIF EMANANT DES AUTORITES D ' UN ETAT MEMBRE EST CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE , CET ETAT EST OBLIGE EN VERTU DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE C.E.C.A . AUSSI BIEN DE RAPPORTER L ' ACTE DONT IL S ' AGIT QUE DE REPARER LES EFFETS ILLICITES QU ' IL A PU PRODUIRE .