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L’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens que les termes «objet principal du contrat» et «adéquation entre le prix et la rémunération, d’une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d’autre part» ne couvrent pas, en principe, des types de clauses figurant dans des contrats de crédit conclus entre un professionnel et des consommateurs qui, d’une part, permettent, sous certaines conditions, au prêteur de modifier unilatéralement le taux d’intérêt et, d’autre part, prévoient une «commission de risque» perçue par celui-ci. Il incombe toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier cette qualification desdites clauses contractuelles eu égard à la nature, à l’économie générale et aux stipulations des contrats concernés ainsi qu’au contexte juridique et factuel dans lequel celles-ci s’inscrivent.

En effet, les clauses du contrat qui relèvent de la notion d’«objet principal du contrat», au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13, doivent s’entendre comme étant celles qui fixent les prestations essentielles de ce contrat et qui, comme telles, caractérisent celui-ci. Par contre, les clauses qui revêtent un caractère accessoire par rapport à celles qui définissent l’essence même du rapport contractuel ne sauraient relever de ladite notion d’«objet principal de contrat». Il ressort également des termes de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 que la seconde catégorie de clauses à l’égard desquelles il ne peut être porté d’appréciation sur leur caractère éventuellement abusif a une portée réduite, dès lors qu’elle ne porte que sur l’adéquation entre le prix ou la rémunération prévue et les services ou les biens à fournir en contrepartie, cette exclusion s’expliquant par le fait qu’il n’existe aucun barème ou critère juridique pouvant encadrer et guider le contrôle de cette adéquation.

Par conséquent, les clauses relatives à la contrepartie due par le consommateur au prêteur ou ayant une incidence sur le prix effectif devant être payé à ce dernier par le consommateur ne relèvent pas, en principe, de cette seconde catégorie de clauses, sauf en ce qui concerne la question de savoir si le montant de la contrepartie ou du prix tel que stipulé dans le contrat est en adéquation avec le service fourni en contrepartie par le prêteur.

(cf. points 54-56, 78 et disp.)
Le versement d’intérêts moratoires constitue une mesure d’exécution de l’arrêt d’annulation, au sens de l’article 266, premier alinéa, TFUE, en ce qu’il vise à indemniser forfaitairement la privation de jouissance d’une créance incombant à la Commission et à inciter le débiteur à exécuter, dans les plus brefs délais, l’arrêt d’annulation. En revanche, l’octroi d’intérêts compensatoires relève non pas de la mesure d’exécution d’un arrêt d’annulation, au sens de l’article 266, premier alinéa, TFUE, mais de l’application du second alinéa de cet article 266, lequel se réfère à l’article 340 TFUE, c’est-à-dire au contentieux de la responsabilité non contractuelle de l’Union. Cette catégorie d’intérêts vise, en effet, à compenser l’écoulement du temps jusqu’à l’évaluation juridictionnelle du montant du préjudice, indépendamment de tout retard imputable au débiteur.

L’obligation faite à la Commission de payer la créance principale assortie d’intérêts trouvant son fondement non dans l’exécution de sa décision mais dans l’exécution d’un arrêt du Tribunal, seuls des intérêts moratoires peuvent être octroyés en application de l’article 266, premier alinéa, TFUE.

(cf. points 30, 31, 37, 38)
Les articles 2, sous a), respectivement, du règlement no 273/2004, relatif aux précurseurs de drogues, et du règlement no 111/2005, fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers, doivent être interprétés en ce sens qu’un médicament, tel que défini à l’article 1er, point 2, de la directive 2001/83, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par le règlement no 1901/2006, ne saurait, en tant que tel, être qualifié de «substance classifiée», à supposer même qu’il contienne une substance visée à l’annexe I du règlement no 273/2004 ainsi qu’à l’annexe du règlement no 111/2005 et pouvant être facilement utilisée ou extraite par des moyens aisés à mettre en œuvre ou économiquement viables.

En effet, il ne ressort d’aucun élément du règlement no 273/2004 qu’il viserait à soumettre les médicaments contenant une substance visée à son annexe I pouvant être facilement utilisée ou extraite par des moyens aisés à mettre en œuvre ou économiquement viables à un régime supplémentaire d’autorisation et de contrôle autre que celui applicable aux médicaments en vertu de la directive 2001/83. S’agissant du règlement no 111/2005, s’il est vrai que celui-ci prévoit un ensemble de règles précises ne retrouvant pas de correspondance dans la directive 2001/83, il ne saurait être déduit de ce seul fait que le législateur de l’Union a entendu soumettre les médicaments contenant une substance visée à l’annexe dudit règlement, et pouvant être facilement utilisée ou extraite par des moyens aisés à mettre en œuvre ou économiquement viables, non seulement à la directive 2001/83 mais également à ce règlement. C’est également pour cette raison que le législateur de l’Union a décidé, dans le cadre du règlement no 1259/2013, modifiant le règlement no 111/2005, de soumettre exclusivement les médicaments contenant deux substances classifiées au régime de contrôle du commerce des précurseurs de drogues entre l’Union et les pays tiers.

(cf. points 59, 61, 62, 65, 67 et disp.)
Affaire C‑396/13

Sähköalojen ammattiliitto ry

contre

Elektrobudowa Spółka Akcyjna

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Satakunnan käräjäoikeus)

«Renvoi préjudiciel — Articles 56 TFUE et 57 TFUE — Directive 96/71/CE — Articles 3, 5 et 6 — Travailleurs d’une société ayant son siège dans un État membre A, détachés pour effectuer des travaux dans un État membre B — Salaire minimal prévu par les conventions collectives de l’État membre B — Qualité pour agir d’une organisation syndicale ayant son siège dans l’État membre B — Réglementation de l’État membre A interdisant le transfert à un tiers de créances relatives aux rémunérations»

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 février 2015

Libre prestation des services – Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services – Directive 96/71 – Conditions de travail et d’emploi – Réglementation nationale de l’État membre d’origine interdisant le transfert à un tiers de créances relatives aux rémunérations de travailleurs ou issues d’une relation d’emploi (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47; directive du Parlement européen et du Conseil 96/71, art. 3, § 1, al. 2)

Libre prestation des services – Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services – Directive 96/71 – Conditions de travail et d’emploi – Salaire minimal prévu par les conventions collectives de l’État membre d’accueil – Calcul du salaire minimal à l’heure et/ou à la tâche, fondé sur le classement des travailleurs en groupes de rémunération – Respect de règles contraignantes et transparentes lors de l’élaboration dudit calcul et dudit classement – Vérification par le juge national (Art. 56 TFUE et 57 TFUE; directive du Parlement européen et du Conseil 96/71, art. 3, § 1 et 7)

Libre prestation des services – Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services – Directive 96/71 – Conditions de travail et d’emploi – Salaire minimal prévu par les conventions collectives de l’État membre d’accueil – Indemnité journalière – Inclusion – Indemnité temporelle de trajet quotidien – Inclusion – Pécule de congé annuel payé – Inclusion [Art. 56 TFUE et 57 TFUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 31, § 2; directive du Parlement européen et du Conseil 96/71, art. 3, § 1, second tiret, b), et 7, al. 2]
Droit de l’Union européenne – Interprétation – Textes plurilingues – Interprétation uniforme – Divergence entre les versions linguistiques – Prise en compte de l’économie générale et de la finalité de la réglementation en cause

Agriculture – Politique agricole commune – Promotion de méthodes de production compatibles avec les exigences environnementales – Règlement no 2078/92 – Régime d’aides en faveur des agriculteurs pour le retrait des terres agricoles à long terme – Bénéficiaires éligibles – Personnes disposant auparavant d’une production agricole

[Règlement du Conseil no 2078/92, 2e, 10e et 12e considérants et art. 2, § 1, f)]
La notion de travailleur, au sens de l’article 7 de la directive 2003/88, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, et de l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprétée en ce sens qu’elle peut englober une personne admise dans un centre d’aide par le travail qui, en tant que personne handicapée, n’est pas en mesure d’occuper un emploi dans des conditions normales. En effet, les activités exercées au sein dudit centre par les personnes handicapées n’apparaissent pas comme purement marginales et accessoires en ce qu’elles ne sont pas créées dans le seul but de procurer une occupation, le cas échéant dérivative, aux intéressés, mais présentent également une certaine utilité économique, au travers de prestations adaptées aux capacités des personnes concernées. Ces activités permettent de valoriser la productivité, aussi réduite soit-elle, des personnes lourdement handicapées et, en même temps, d’assurer la protection sociale qui leur est due.

Dans ce contexte, le juge national doit notamment vérifier si les prestations effectivement accomplies par l’intéressé sont susceptibles d’être considérées comme relevant normalement du marché de l’emploi. À cette fin, peuvent être pris en compte non seulement le statut et les pratiques du centre concerné en sa fonction d’établissement d’accueil ainsi que les différents aspects de la finalité de son programme d’aide sociale mais aussi la nature et les modalités d’exécution des prestations.

(cf. points 39, 40, 42, 43 et disp.)
Rapprochement des législations – Mesures de rapprochement – Conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel – Règlement no 1775/2005 – Mécanismes d’attribution des capacités et procédures de gestion de la congestion – Droit de recours contre une décision de l’autorité de régulation nationale – Réglementation nationale ne permettant pas de reconnaître à un utilisateur du réseau la qualité pour former un recours contre une décision de cette autorité relative au code de réseau gazier – Violation du droit à une protection juridictionnelle effective

[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1775/2005, art. 2, § 1, point 11, et 5 et annexe]
Une règle de droit nouvelle s’applique à compter de l’entrée en vigueur de l’acte qui l’instaure et, si cette règle ne s’applique pas aux situations juridiques nées et définitivement acquises sous l’empire de la loi ancienne, elle s’applique aux effets futurs de celles-ci, ainsi qu’aux situations juridiques nouvelles. Il n’en va autrement, et sous réserve du principe de non-rétroactivité des actes juridiques, que si la règle nouvelle est accompagnée des dispositions particulières qui déterminent spécialement ses conditions d’application dans le temps.

En particulier, les règles de procédure sont généralement censées s’appliquer à la date à laquelle elles entrent en vigueur, à la différence des règles de fond qui sont habituellement interprétées comme ne visant des situations acquises antérieurement à leur entrée en vigueur que dans la mesure où il ressort clairement de leurs termes, de leur finalité ou de leur économie qu’un tel effet doit leur être attribué.

(cf. points 32, 33)
Une telle conclusion résulte du texte clair, précis et détaillé des articles 7 à 10 du règlement no 423/2007, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, ainsi que des articles 16 à 19 et 21 du règlement no 961/2010 l’ayant abrogé, qui prévoient le contrôle, dans chaque cas, des conditions du déblocage des fonds par l’autorité compétente et l’information, selon le cas, du comité des sanctions ou des États membres et de la Commission afin que, éventuellement, ceux-ci puissent réagir conformément aux dispositions applicables.

Dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, et plus particulièrement des mesures prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire, le déblocage de certains fonds est une exception au principe du gel des fonds, l’autorité compétente devant procéder à une appréciation au cas par cas et n’étant, dès lors, pas autorisée à émettre une approbation généralisée d’une certaine catégorie d’opérations pour lesquelles les entités concernées seraient dispensées de demander les autorisations au cas par cas.

Dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, et plus particulièrement des mesures prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire, les opérations réalisées par l’intermédiaire d’une entité non désignée comme faisant l’objet de mesures restrictives sont susceptibles d’enfreindre l’interdiction posée respectivement à l’article 7, paragraphe 4, du règlement no 423/2007, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, et à l’article 16, paragraphe 4, du règlement no 961/2010 l’ayant abrogé lorsqu’elles sont réalisées en vue de contourner les mesures d’interdiction.

En effet, l’effet utile des dispositions combinées des articles 7 à 10 du règlement no 423/2007 et des articles 16 à 19 et 21 du règlement no 961/2010 serait compromis si une entité non désignée pouvait librement réaliser des opérations par l’intermédiaire d’une entité non désignée aux fins de régler des dettes ou d’effectuer des paiements pour le compte d’une entité désignée. Il en découle qu’une entité non désignée doit toujours s’assurer de la légalité de telles opérations en demandant, le cas échéant, des autorisations à l’autorité nationale compétente.

(cf. points 78, 79)
La directive 2000/78, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprétée, à la lumière de l’article 3, paragraphes 1, sous c), et 3, de cette directive, lu en combinaison avec le considérant 13 de celle-ci, comme ne couvrant pas les régimes de sécurité sociale et de protection sociale dont les avantages ne sont pas assimilés à une rémunération, au sens donné à ce terme pour l’application de l’article 157, paragraphe 2, TFUE.

Les articles 2, paragraphes 1 et 2, sous a), et 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui exclut la prise en compte des périodes de scolarité accomplies par un fonctionnaire avant l’âge de 18 ans aux fins de l’octroi du droit à pension et du calcul du montant de sa pension de retraite, dans la mesure où, d’une part, elle est objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime relatif à la politique de l’emploi et du marché du travail et, d’autre part, elle constitue un moyen approprié et nécessaire pour la réalisation de cet objectif.

En effet, même si la réglementation susmentionnée instaure une différence de traitement directement fondée sur le critère de l’âge, au sens de l’article 2, paragraphes 1 et 2, sous a), de la directive 2000/78, cette différence de traitement est néanmoins susceptible d’être justifiée au regard de l’article 6, paragraphe 1, de cette directive.

À cet égard, il convient de noter que l’exclusion de la prise en compte des périodes de formation scolaire accomplies avant l’âge de 18 ans est apte à atteindre l’objectif légitime consistant à adopter une politique de l’emploi de nature à permettre à tous les affiliés au régime de pension des fonctionnaires de commencer à cotiser au même âge, d’acquérir le droit de percevoir une pension de retraite complète et, ainsi, de garantir une égalité de traitement entre les fonctionnaires.

En outre, la réglementation nationale précitée apparaît cohérente au regard de la justification d’une exclusion du calcul de la pension de retraite des périodes durant lesquelles l’intéressé ne verse pas de cotisations au régime de pension.

Dans ces conditions, compte tenu de la large marge d’appréciation reconnue aux États membres dans le choix non seulement de la poursuite d’un objectif déterminé en matière de politique sociale et de l’emploi, mais également dans la définition des mesures susceptibles de le réaliser, une mesure telle que celle susmentionnée est appropriée pour atteindre l’objectif évoqué précédemment et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(cf. points 27, 28, 35, 37, 39, 40 et disp.)
La directive 93/13, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’applique à des contrats standardisés de services juridiques conclus par un avocat avec une personne physique qui n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle.

En effet, ainsi que l’énonce le dixième considérant de la directive 93/13, les règles uniformes concernant les clauses abusives doivent s’appliquer à tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, tels que définis à l’article 2, sous b) et c), de ladite directive. C’est donc par référence à la qualité des contractants, selon qu’ils agissent ou non dans le cadre de leur activité professionnelle, que la directive 93/13 définit les contrats auxquels elle s’applique. Ainsi, un avocat qui fournit, à titre onéreux, un service juridique au profit d’une personne physique agissant à des fins privées est un professionnel, au sens de l’article 2, sous c), de la directive 93/13. Le contrat relatif à la prestation d’un tel service est, par conséquent, soumis au régime de cette directive.

(cf. points 20, 21, 24, 35 et disp.)
Les articles 1er, sous b), et 3, sous a), du règlement no 469/2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas, en principe, à ce qu’un principe actif puisse donner lieu à l’octroi d’un certificat complémentaire de protection lorsque ce principe actif est en liaison covalente avec d’autres principes actifs entrant dans la composition d’un médicament.

En effet, la notion de «principe actif», aux fins de l’application du règlement no 469/2009, se rapporte aux substances produisant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique propre. Le règlement no 469/2009 n’opérant aucune distinction selon qu’un principe actif est en liaison covalente avec d’autres substances, il n’y a pas lieu d’exclure, pour ce motif, l’octroi d’un certificat complémentaire de protection pour un tel principe actif. En revanche, une substance dépourvue d’effet thérapeutique propre et servant à obtenir une certaine forme pharmaceutique du médicament ne relève pas de la notion de principe actif et, en conséquence, ne peut donner lieu à l’octroi d’un certificat complémentaire de protection. La réponse à la question de savoir si une substance entrant dans la composition d’un médicament est un principe actif au sens de l’article 1er, sous b), dudit règlement dépend, par conséquent, du point de savoir si cette substance a une action pharmacologique, immunologique ou métabolique propre, indépendamment de l’existence d’une éventuelle liaison covalente avec d’autres principes actifs.

(cf. points 25-28, disp. 1)
L’article 15, paragraphe 1, du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’un demandeur qui, en tant que consommateur, a acquis une obligation au porteur auprès d’un tiers professionnel, sans qu’un contrat soit conclu entre ledit consommateur et l’émetteur de cette obligation, ne peut pas se prévaloir de la compétence prévue à cette disposition aux fins de l’action introduite contre ledit émetteur et fondée sur les conditions d’emprunt, la violation des obligations d’information et de contrôle ainsi que la responsabilité concernant le prospectus.

En effet, l’exigence de la conclusion d’un contrat avec le professionnel mis en cause lui-même ne se prête pas à une interprétation en ce sens qu’une telle exigence se trouverait également remplie en présence d’une chaîne de contrats en application de laquelle certains droits et obligations du professionnel en cause sont transférés vers le consommateur. Cette considération est corroborée par une lecture combinée de l’article 15 du règlement no 44/2001 avec l’article 16 de celui-ci, impliquant nécessairement la conclusion d’un contrat par le consommateur avec le professionnel mis en cause.

(cf. points 30-32, 35, disp. 1)
En effet, lorsqu’un assujetti est confronté à une telle situation, il devra soit appliquer l’exonération nationale et renoncer au droit à déduction, soit soumettre ses opérations à la taxe sur la valeur ajoutée en application du droit de l’Union et se prévaloir ensuite du bénéfice de la déduction de la taxe en amont.

Les articles 140, sous a) et b), ainsi que 143, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2007/75, doivent être interprétés en ce sens que l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée qu’ils prévoient s’applique à l’acquisition intracommunautaire et à l’importation définitive de prothèses dentaires fournies par les dentistes et les mécaniciens-dentistes, lorsque l’État membre de la livraison ou d’importation n’a pas mis en œuvre la réglementation transitoire prévue à l’article 370 de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2007/75.

En effet, afin de déterminer si une acquisition intracommunautaire ou une importation de biens est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée, il convient de vérifier si la livraison de ces mêmes biens est, en tout état de cause, exonérée sur le territoire de l’État membre de destination. Or, l’article 132, paragraphe 1, sous e) de la directive 2006/112 imposant aux États membres d’exonérer la fourniture de prothèses dentaires effectuée par les dentistes et les mécaniciens-dentistes, la livraison sur le territoire d’un État membre de ce produit sera nécessairement exonérée, dès lors que l’État membre n’a pas mis en œuvre la réglementation transitoire prévue à l’article 370 de la directive taxe sur la valeur ajoutée. Ainsi, les acquisitions intracommunautaires et les importations de prothèses dentaires effectuées par les dentistes et les mécaniciens-dentistes sont nécessairement exonérées.

(cf. points 49-51, 53, 58, disp. 2)
L’article 71, paragraphe 1, sous a), i) du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement no 1606/98, doit être interprété en ce sens qu’un travailleur frontalier qui, immédiatement après la fin d’une relation de travail à temps plein avec un employeur dans un État membre, est employé à temps partiel par un autre employeur dans ce même État membre, a la qualité de travailleur frontalier en chômage partiel, au sens de cette disposition.

(cf. point 31 et disp.)