Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Préjudice - Vérification par la Commission en tant qu'autorité investigatrice - Charge de la preuve - Détermination du prix du produit faisant l'objet de dumping et du prix du produit d'origine communautaire - Ajustement au titre de différences de qualité - Prise en considération de la perception du consommateur - Pouvoir d'appréciation des institutions - Contrôle juridictionnel - Limites

[Règlement du Conseil n_ 2423/88, art. 4, § 2, sous b)]

2 Droit communautaire - Principes - Droits de la défense - Respect dans le cadre des procédures administratives - Antidumping - Obligation des institutions d'assurer l'information des entreprises concernées - Portée

(Règlement du Conseil n_ 2423/88, art. 7, § 4)

3 Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Préjudice - Évaluation de l'impact résultant des importations sur la production communautaire - Manque à gagner des producteurs - Pouvoir d'appréciation des institutions - Contrôle juridictionnel - Éléments susceptibles d'être pris en compte

[Règlement du Conseil n_ 2423/88, art. 4, § 2, sous c)]

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4 Dans le cadre d'une enquête antidumping, il incombe à la Commission, en tant qu'autorité investigatrice, de déterminer si le produit faisant l'objet d'un dumping cause un préjudice lorsqu'il est mis en libre pratique dans la Communauté. A cet égard, la Commission doit vérifier s'il y a eu sous-cotation significative du prix par rapport au prix d'un produit similaire dans la Communauté et, ce faisant, elle doit utiliser les données disponibles à l'époque sans imposer la charge de la preuve à l'une des parties.

La question de savoir s'il y a lieu d'opérer un ajustement du prix du produit faisant l'objet de dumping en raison d'une différence de qualité entre ce produit et le produit similaire d'origine communautaire suppose une appréciation de faits économiques complexes. Le contrôle juridictionnel d'une telle appréciation doit, par conséquent, être limité à la vérification du respect des règles de procédure, de l'exactitude matérielle des faits, de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation ou de l'absence de détournement de pouvoir.

Par ailleurs, la question d'un ajustement du prix au titre de différences de qualité est essentiellement une question de perception par le consommateur, car ce qui importe pour la détermination d'un ajustement c'est le prix que le consommateur est prêt à payer pour les produits faisant l'objet d'un dumping par rapport à ceux fabriqués dans la Communauté et non pas les différences objectives entre ces produits.

5 Il est satisfait au respect des droits de la défense dès lors que l'entreprise intéressée a été mise en mesure, au cours de la procédure administrative précédant l'adoption d'un règlement antidumping, de faire connaître son point de vue sur la réalité et la pertinence des principaux faits et considérations sur la base desquels les institutions ont fondé leurs conclusions. A cet égard, la non-divulgation d'un élément qui ne constitue qu'une confirmation d'autres informations et qui ne fait pas partie de la motivation reprise dans le règlement concerné ne prive pas l'entreprise intéressée de ses droits de la défense.

6 Dans le cadre du contrôle juridique de la détermination du préjudice dans une enquête antidumping, il appartient au Tribunal de vérifier si les institutions communautaires, en appréciant le manque à gagner des producteurs communautaires et, plus particulièrement, la marge bénéficiaire nécessaire pour qu'ils restent compétitifs, se sont fondées sur des faits matériels exacts et si ces derniers n'ont pas été appréciés d'une façon manifestement erronée, dans le cadre de la situation telle qu'elle se présentait à la date d'adoption de l'acte attaqué. Il s'ensuit que ne doivent pas être pris en compte, aux fins d'un tel contrôle, les éléments de preuve qui n'ont pas été présentés au cours de la procédure administrative et qui, par conséquent, n'ont pas pu être pris en considération par les institutions à l'époque où elles ont adopté le règlement attaqué.