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FR Journal officiel de l'Union européenne C 279/32

Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2015 — CMT/OHMI — Camomilla (Camomilla)

(Affaires jointes T-98/13 et T-99/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marques communautaires figuratives Camomilla - Marque nationale figurative antérieure CAMOMILLA - Motif absolu de refus - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Absence de mauvaise foi du titulaire de la marque communautaire - Motif relatif de refus - Absence de similitude des produits - Absence d’atteinte à la renommée - Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement no 207/2009 - Article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009»])

(2015/C 279/39)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: CMT Compagnia manifatture tessili Srl (CMT Srl) (Naples, Italie) (représentants: G. Floridia, R. Floridia, M. Franzoni et G. Rubino, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: L. Rampini, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Camomilla SpA (Buccinasco, Italie) (représentants: A. Tornato et M. Mussi, avocats)

Objet

Recours formés contre les décisions de la première chambre de recours de l’OHMI du 29 novembre 2012 (affaires R 1615/2011-1 et R 1617/2011-1), relatives à des procédures de nullité entre CMT — Compagnia manifatture tessili Srl (CMT Srl) et Camomilla SpA.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) CMT Compagnia manifatture tessili Srl (CMT Srl) est condamnée aux dépens.

(1) JO C 141 du 18.5.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 279/34

Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2015 — Axa Versicherung/Commission

(Affaire T-677/13) (1)

([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à une procédure d’application des règles de concurrence - Demande portant sur un ensemble de documents - Refus d’accès - Demande portant sur un document unique - Table des matières - Obligation de procéder à un examen concret et individuel - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Intérêt public supérieur - Action en réparation - Obligation de motivation»])

(2015/C 279/42)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Axa Versicherung AG (Cologne, Allemagne) (représentants: C. Bahr, S. Dethof et A. Malec, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Clotuche-Duvieusart et H. Krämer, agents, assistés de R. Van der Hout et A. Köhler, avocats)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Saint-Gobain Sekurit Deutschland GmbH & Co. KG (Aix-la-Chapelle, Allemagne) (représentants: B. Meyring et E. Venot, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision Gestdem 2012/817 et 2012/3021 de la Commission, du 29 octobre 2013, rejetant deux demandes d’accès à des documents du dossier de l’affaire COMP/39.125 (Verre automobile).

Dispositif

1) La décision Gestdem 2012/817 et 2012/3021 de la Commission, du 29 octobre 2013, rejetant deux demandes d’accès à des documents du dossier de l’affaire COMP/39.125 (Verre automobile), est annulée en tant qu’elle porte refus de permettre à Axa Versicherung AG d’accéder aux références aux «documents de clémence» figurant dans la table des matières de ce dossier.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Axa Versicherung et la Commission européenne supporteront chacune leurs propres dépens.

4) Saint-Gobain Sekurit Deutschland GmbH & Co. KG supportera ses propres dépens.

(1) JO C 71 du 8.3.2014.
1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 10 septembre 2013 (affaire R 1881/2012-4) est annulée, en tant qu’elle a omis de statuer sur la demande d’Australian Gold LLC relative aux «préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser», relevant de la classe 3, et aux «produits hygiéniques pour la médecine», relevant de la classe 5, et en tant qu’elle a annulé et réformé la décision de la division d’annulation pour les «parfums, huiles essentielles, cosmétiques, notamment shampoings, gels pour la douche, lotions pour le corps, crèmes pour le visage», relevant de la classe 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 302/44

Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — Cactus/OHMI — Del Rio Rodríguez (CACTUS OF PEACE CACTUS DE LA PAZ)

(Affaire T-24/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative CACTUS OF PEACE CACTUS DE LA PAZ - Marques communautaires verbale antérieure CACTUS et figurative antérieure Cactus - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 - Article 76, paragraphes 1 et 2, du règlement no 207/2009»])

(2015/C 302/56)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Cactus SA (Bertrange, Luxembourg) (représentant: K. Manhaeve, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Isabel Del Rio Rodríguez (Malaga, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 19 octobre 2012 (affaire R 2005/2011-2), relative à une procédure d’opposition entre Cactus SA et Mme Isabel Del Rio Rodríguez.

Dispositif

1) Le point 1 du dispositif de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 19 octobre 2012 (affaire R 2005/2011-2) est annulé pour autant qu’il emporte le rejet de l’opposition aux motifs que les services de «vente au détail de plantes et fleurs naturelles, graines; fruits et légumes frais», relevant de la classe 35, n’étaient pas couverts par les marques antérieures.

2) Le point 2 du dispositif de la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 19 octobre 2012, susmentionnée, est annulé en tant qu’il emporte l’annulation de la partie de la décision de la division d’opposition qui a accueilli l’opposition fondée sur les «fleurs et plantes naturelles; graines», produits relevant de la classe 31, ainsi que le point 1 du dispositif de cette même décision, qui a rejeté l’opposition fondée sur lesdits produits.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) Cactus SA supportera un tiers des dépens exposés par les parties devant le Tribunal. L’OHMI supportera deux tiers desdits dépens.

(1) JO C 101 du 6.4.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 302/48

Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — TVR Automotive/OHMI — TVR Italia (TVR ITALIA)

(Affaire T-398/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative TVR ITALIA - Marques nationale et communautaire verbales antérieures TVR - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Procédure de déchéance - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 - Article 15, paragraphe 1, du règlement no 207/2009»])

(2015/C 302/62)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: TVR Automotive Ltd (Whiteley, Royaume-Uni) (représentants: A. von Mühlendahl et H. Hartwig, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement G. Schneider et S. Hanne, puis J. Crespo Carillo, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: TVR Italia Srl (Canosa, Italie) (représentant: F. Caricato, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 14 mai 2013 (affaire R 823/2011-2), relative à une procédure d’opposition entre Muadib Beteiligung GmbH et TVR Italia Srl.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 14 mai 2013 (affaire R 823/2011-2), relative à une procédure d’opposition entre Muadib Beteiligung GmbH et TVR Italia Srl, est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) L’OHMI et TVR Italia sont condamnés aux dépens.

(1) JO C 274 du 21.9.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 302/48

Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — CSF/Commission

(Affaire T-337/13) (1)

((«Rapprochement des législations - Directive 2006/42/CE - Machines munies du marquage “CE” - Exigences essentielles de sécurité - Risques pour la sécurité des personnes - Clause de sauvegarde - Décision de la Commission déclarant justifiée une mesure nationale d’interdiction de mise sur le marché - Conditions encadrant la mise en œuvre de la clause de sauvegarde - Erreur manifeste d’appréciation - Égalité de traitement»))

(2015/C 302/61)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: CSF Srl (Grumolo delle Abbadesse, Italie) (représentants: R. Santoro, S. Armellini et R. Bugaro, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Zavvos, agent, assisté de M. Pappalardo, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: initialement V. Pasternak Jørgensen et M. Wolff, puis M. Wolff, C. Thorning, U. Melgaard et N. Lyshøj, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2013/173/UE de la Commission, du 8 avril 2013, relative à une mesure prise par le Danemark conformément à l’article 11 de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil, interdisant un type d’engin de terrassement multifonctions (JO L 101, p. 29).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) CSF Srl supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre du présent recours et de la procédure en référé.

3) Le Royaume de Danemark supportera ses propres dépens.

(1) JO C 233 du 10.8.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 302/49

Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — Espagne/Commission

(Affaire T-561/13) (1)

([«FEOGA - Section “Garantie” - FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Programme de développement rural pour la Galice (2007-2013) - Mesures de soutien au développement rural - Indemnités compensatoires des handicaps naturels - Dépenses effectuées par l’Espagne - Contrôles sur place - Obligation de procéder au dénombrement des animaux - Article 10, paragraphes 2 et 4, et article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1975/2006 - Article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004 - Procédure par défaut»])

(2015/C 302/63)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: initialement N. Díaz Abad, puis M. Sampol Pucurull, abogados del Estado)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: I. Galindo Martín et P. Rossi, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision d’exécution 2013/433/UE de la Commission, du 13 août 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 219, p. 49), en ce qu’elle concerne les dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne pour un montant de 7 57 968,97 euros.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 367 du 14.12.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 302/45

Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — Dennekamp/Parlement

(Affaire T-115/13) (1)

([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à l’affiliation de certains membres du Parlement au régime de pension complémentaire - Refus d’accès - Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu - Article 8, sous b), du règlement (CE) no 45/2001 - Transfert de données à caractère personnel - Conditions relatives à la nécessité du transfert des données et au risque d’atteinte aux intérêts légitimes de la personne concernée»])

(2015/C 302/57)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Gert-Jan Dennekamp (Giethoorn, Pays-Bas) (représentants: O. Brouwer, T. Oeyen et E. Raedts, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Lorenz et N. Görlitz, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République de Finlande (représentant: H. Leppo, agent); Royaume de Suède (représentants: initialement A. Falk, C. Meyer-Seitz, S. Johannesson et U. Persson, puis A. Falk, C. Meyer-Seitz, U. Persson, E. Karlsson, L. Swedenborg, C. Hagerman et F. Sjövall, agents); et Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) (représentants: A. Buchta et U. Kallenberger, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision A (2012) 13180 du Parlement, du 11 décembre 2012, refusant d’accorder au requérant l’accès à certains documents relatifs à l’affiliation de certains membres du Parlement au régime de pension complémentaire.

Dispositif

1) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’annulation de la décision A (2012) 13180 du Parlement, du 11 décembre 2012, refusant d’accorder à M. Gert-Jan Dennekamp l’accès à certains documents relatifs à l’affiliation de certains membres du Parlement au régime de pension complémentaire, dans la mesure où il y est refusé l’accès aux noms des 65 membres du Parlement requérants dans les affaires ayant donné lieu à l’ordonnance du 15 décembre 2010, Albertini e.a. et Donnelly/Parlement (T-219/09 et T-326/09, Rec, EU:T:2010:519), et à l’arrêt du 18 octobre 2011, Purvis/Parlement (T-439/09, Rec, EU:T:2011:600).

2) La décision A (2012) 13180 est annulée dans la mesure où il y est refusé l’accès aux noms des membres participant au régime de pension complémentaire du Parlement qui, en tant que membres de l’assemblée plénière du Parlement, ont effectivement pris part aux votes sur ce régime de pension complémentaire lors des scrutins du 24 avril 2007, du 22 avril 2008 et du 10 mai 2012.

3) Le recours est rejeté pour son surplus.

4) Le Parlement supportera ses propres dépens et les trois quarts de ceux de M. Dennekamp.

5) M. Dennekamp supportera un quart de ses propres dépens.

6) Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), la République de Finlande et le Royaume de Suède supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 114 du 20.4.2013.
1)

La décision d’exécution 2013/214/UE de la Commission, du 2 mai 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée, pour autant qu’elle impose à la République hellénique une correction financière de 2 % en ce qui concerne les sous-mesures agroenvironnementales «Agriculture biologique» et «Élevage biologique».
FR Journal officiel de l'Union européenne C 346/21

Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2015 — Toshiba/Commission

(Affaire T-104/13) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés, de capacités et de production - Preuve de la participation à l’entente - Infraction unique et continue - Imputabilité de l’infraction - Contrôle conjoint - Amendes - Pleine juridiction»))

(2015/C 346/23)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Toshiba Corp. (Tokyo, Japon) (représentants: J. MacLennan, solicitor, J. Jourdan, A. Schulz et P. Berghe, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Biolan, V. Bottka et M. Kellerbauer, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2012) 8839 final de la Commission, du 5 décembre 2012, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.437 — Tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur), en ce qu’elle vise la requérante, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de suppression ou de réduction du montant de l’amende qui lui a été infligée.

Dispositif

1) L’article 1er, paragraphe 2, sous d), de la décision C (2012) 8839 final de la Commission, du 5 décembre 2012, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.437 — Tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur), est partiellement annulé en ce qu’il constate que Toshiba Corp. a participé à une entente mondiale sur le marché des tubes cathodiques pour téléviseurs en couleur, du 16 mai 2000 au 31 mars 2003.

2) L’article 2, paragraphe 2, sous g), de cette décision est annulé, en ce qu’il inflige une amende de 28 048 000 euros à Toshiba au titre de sa participation directe à une entente mondiale sur le marché des tubes cathodiques pour téléviseurs en couleur.

3) Le montant de l’amende infligée à Toshiba à l’article 2, paragraphe 2, sous h), de la décision en cause, conjointement et solidairement avec Panasonic Corp. et MT Picture Display Co. Ltd, est fixé à 82 826 000 euros.

4) Le recours est rejeté pour le surplus.

5) Chaque partie est condamnée à supporter ses propres dépens.

(1) JO C 114 du 20.4.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 346/20

Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2015 — Philips/Commission

(Affaire T-92/13) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et de capacités de production - Infraction unique et continue - Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par l’entreprise commune - Égalité de traitement - Méthode de calcul du montant de l’amende - Prise en compte de la valeur des ventes des tubes cathodiques par l’intermédiaire de produits transformés - Prise en compte de la valeur moyenne des ventes enregistrées pendant la durée de l’infraction - Prise en compte du chiffre d’affaires global du groupe - Proportionnalité - Durée de la procédure administrative»))

(2015/C 346/22)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Koninklijke Philips Electronics NV (Eindhoven, Pays-Bas) (représentants: J. de Pree et S. Molin, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement C. Hödlmayr, M. Kellerbauer et P. Van Nuffel, puis M. Kellerbauer, P. Van Nuffel et A. Biolan, et enfin par M. Kellerbauer, P. Van Nuffel et V. Bottka, agents)

Objet

À titre principal, demande d’annulation partielle de la décision C (2012) 8839 final de la Commission, du 5 décembre 2012, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.437 — Tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur), et, à titre subsidiaire, demande de suppression ou de réduction des amendes infligées à la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Koninklijke Philips Electronics NV est condamnée aux dépens.

(1) JO C 108 du 13.4.2013.
1)

La décision d’exécution 2013/123/UE de la Commission, du 26 février 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en ce qu’elle applique une correction financière à la République française dans le cadre des mesures de soutien au développement rural pour les ovins qui n’ont pas fait l’objet de demande de primes ovines pour les exercices financiers 2008 et 2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 236/38

Arrêt du Tribunal du 3 juin 2015 — Levi Strauss/OHMI — L&O Hunting Group (101)

(Affaire T-604/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale 101 - Marque communautaire verbale antérieure 501 - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2015/C 236/50)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Levi Strauss & Co. (New Castle, Californie, États-Unis) (représentants: initialement V. von Bomhard et J. Schmitt, puis V. von Bomhard, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: G. Schneider et M. Fischer, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: L&O Hunting Group GmbH (Isny im Allgäu, Allemagne) (représentants: K. Kuck, K. Landes et G. Müllejans, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 6 septembre 2013 (affaire R 1538/2012-2), relative à une procédure d’opposition entre Levi Strauss & Co. et L&O Hunting Group GmbH.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) du 6 septembre 2013 (affaire R 1538/2012-2), relative à une procédure d’opposition entre Levi Strauss & Co. et L&O Hunting Group GmbH est annulée.

2) L’OHMI et L&O Hunting Group sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que les dépens de Levi Strauss & Co.

(1) JO C 24 du 25.1.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 236/37

Arrêt du Tribunal du 3 juin 2015 — Luxembourg Pamol (Cyprus) et Luxembourg Industries/Commission

(Affaire T-578/13) (1)

((«Recours en annulation - Produits phytopharmaceutiques - Publication de documents concernant l’inscription d’une substance active - Rejet de la demande visant à obtenir le traitement confidentiel de certaines informations - Absence d’imputabilité de l’acte attaqué à la partie défenderesse - Irrecevabilité»))

(2015/C 236/49)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Luxembourg Pamol (Cyprus) Ltd (Nicosie, Chypre); et Luxembourg Industries Ltd (Tel-Aviv, Israël) (représentants: C. Mereu et K. van Maldegem, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. von Rintelen et P. Ondrůšek, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision, communiquée par la lettre de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) du 8 octobre 2013, de publier certaines parties des documents dont les requérantes avaient demandé la confidentialité.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Luxembourg Pamol (Cyprus) Ltd et Luxembourg Industries Ltd sont condamnées aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.

(1) JO C 45 du 15.2.2014.