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FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/10

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 novembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Hauptzollamt Frankfurt am Main/Duval GmbH & Co. KG

(Affaire C-44/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Union douanière et tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Position 9025 - Notion de «thermomètre» - Témoins d’exposition à une température de réponse prédéterminée à usage unique))

(2016/C 038/13)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hauptzollamt Frankfurt am Main

Partie défenderesse: Duval GmbH & Co. KG

Dispositif

La position 9025 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission, du 17 octobre 2006, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre des témoins de température ambiante en matériau papier, le cas échéant revêtus d’un film en matière plastique, qui, tels les produits en cause au principal, indiquent, par l’effet d’une modification de couleur, de manière irréversible et sans possibilité de réutilisation subséquente, si une ou plusieurs températures seuils ont été atteintes.

(1) JO C 127 du 20.04.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/6

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 décembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — TSI GmbH/Hauptzollamt Aachen

(Affaire C-183/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Sous-position 9027 10 10 - Granulomètres aérodynamiques à ultraviolets - Compteurs de particules portables))

(2016/C 048/09)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: TSI GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Aachen

Dispositif

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008, doit être interprétée en ce sens que des granulomètres aérodynamiques à ultraviolets et des compteurs de particules portables, tels que ceux en cause au principal, ne relèvent pas de la sous-position 9027 10 10 de celle-ci.

(1) JO C 254 du 03.08.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 68/19

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 décembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof — Allemagne) — Firma Theodor Pfister/Landkreis Main-Spessart

(Affaire C-58/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Agriculture - Inspections sanitaires - Contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires - Financement des contrôles - Frais d’inspection liés aux opérations d’abattage - Règlement (CE) no 882/2004 - Directive 85/73/CEE - Possibilité de percevoir un montant couvrant le coût réel des frais d’inspection, supérieur aux montants des redevances prévues par cette directive))

(2016/C 068/23)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bayerischer Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Firma Theodor Pfister

Partie défenderesse: Landkreis Main-Spessart

Dispositif

L’article 27, paragraphe 3, premier alinéa, seconde phrase, du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, tel que modifié par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil, du 20 novembre 2006, doit être interprété en ce sens qu’il autorise, pour la période transitoire de l’année 2007, la perception de redevances pour les frais occasionnés par les inspections et les contrôles en matière d’hygiène des viandes couvrant les coûts que supporte l’autorité compétente, au sens de la directive 85/73/CEE du Conseil, du 29 janvier 1985, relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires visés par les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE, 90/675/CEE et 91/496/CEE, telle que modifiée par la directive 97/79/CE du Conseil, du 18 décembre 1997.

(1) JO C 171 du 26.05.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 98/15

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 janvier 2016 — Kurt Hesse/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Hubert Ampferl, en qualité de mandataire liquidateur de Lutter & Partner GmbH, anciennement Lutter & Partner GmbH, Dr. Ing. h.c. F. Porsche AG

(Affaire C-50/15 P) (1)

((Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphes 1, sous b), et 5 - Marque verbale Carrera - Opposition du titulaire des marques verbales nationale et communautaire CARRERA - Risque de confusion - Renommée acquise par la marque antérieure))

(2016/C 098/18)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Kurt Hesse (représentant: M. Krogmann, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Schifko, agent), Hubert Ampferl, en qualité de mandataire liquidateur de Lutter & Partner GmbH, anciennement Lutter & Partner GmbH, Dr. Ing. h.c. F. Porsche AG (représentant: E. Stolz, Rechtsanwalt)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Kurt Hesse est condamné aux dépens.

(1) JO C 138 du 27.04.2015
1)

L’article 16, sous b), du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil, doit être interprété en ce sens que, afin de déterminer s’il existe une «évocation» au sens de cette disposition, il incombe à la juridiction nationale de se référer à la perception d’un consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, cette dernière notion devant être comprise comme visant un consommateur européen et non seulement un consommateur de l’État membre dans lequel est fabriqué le produit qui donne lieu à l’évocation de l’indication géographique protégée.
3)

L’article 3, paragraphe 1, et l’article 4 de la directive 93/13 doivent être interprétés en ce sens que: — l’examen du caractère éventuellement abusif d’une clause d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur implique de déterminer si celle-ci crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat. Cet examen doit être effectué au regard des règles nationales qui, en l’absence d’accord des parties, trouvent à s’appliquer, des moyens dont le consommateur dispose, en vertu de la réglementation nationale, pour faire cesser l’utilisation de ce type de clauses, de la nature des biens ou des services qui font l’objet du contrat en cause ainsi que de toutes les circonstances qui entourent la conclusion de celui-ci; — dès lors que la juridiction de renvoi considère qu’une clause contractuelle relative au mode de calcul des intérêts ordinaires, telle que celle en cause au principal, n’est pas rédigée de manière claire et compréhensible au sens de l’article 4, paragraphe 2, de cette directive, il lui incombe d’examiner si cette clause est abusive au sens de l’article 3, paragraphe 1, de ladite directive. Dans le cadre de cet examen, il appartient notamment à ladite juridiction de comparer le mode de calcul du taux des intérêts ordinaires prévu par cette clause et le montant effectif de ce taux en résultant avec les modes de calcul habituellement retenus et le taux d’intérêt légal ainsi que les taux d’intérêt pratiqués sur le marché à la date de la conclusion du contrat en cause au principal pour un prêt d’un montant et d’une durée équivalents à ceux du contrat de prêt considéré, et — s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombe à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépend de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présente un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté est prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêt un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté déroge aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoit des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/11

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 février 2017 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — M/Minister for Justice and Equality, Ireland, Attorney General

(Affaire C-560/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Directive 2004/83/CE - Normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié - Demande de protection subsidiaire - Régularité de la procédure nationale d’examen d’une demande de protection subsidiaire présentée à la suite du rejet d’une demande d’octroi du statut de réfugié - Droit d’être entendu - Portée - Droit à un entretien oral - Droit d’appeler et de mener un contre-interrogatoire des témoins))

(2017/C 104/17)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: M

Parties défenderesses: Minister for Justice and Equality, Ireland, Attorney General

Dispositif

Le droit d’être entendu, tel qu’il s’applique dans le cadre de la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, n’exige pas, en principe, que, lorsqu’une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, prévoit deux procédures distinctes et successives aux fins de l’examen, respectivement, de la demande visant à obtenir le statut de réfugié et de la demande de protection subsidiaire, le demandeur de protection subsidiaire bénéficie du droit à un entretien oral relatif à sa demande et du droit d’appeler ou de mener un contre-interrogatoire des témoins à l’occasion de cet entretien.

Un entretien oral doit néanmoins être organisé lorsque des circonstances spécifiques, tenant aux éléments dont dispose l’autorité compétente ou à la situation personnelle ou générale dans laquelle s’inscrit la demande de protection subsidiaire, le rendent nécessaire pour examiner en pleine connaissance de cause cette demande, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 81 du 09.03.2015
1)

L’article 12, paragraphe 2, sous c), de la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, doit être interprété en ce sens que, pour pouvoir retenir l’existence de la cause d’exclusion du statut de réfugié qui y figure, il n’est pas nécessaire que le demandeur de protection internationale ait été condamné pour une des infractions terroristes prévues à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative à la lutte contre le terrorisme.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/3

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 février 2017 — Brandconcern BV/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

(Affaire C-577/14 P) (1)

((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 51, paragraphe 2 - Marque verbale LAMBRETTA - Usage sérieux de la marque - Demande en déchéance - Déclaration partielle de déchéance - Communication no 2/12 du président de l’EUIPO - Limitation dans le temps d’un arrêt de la Cour))

(2017/C 112/03)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Brandconcern BV (représentants: A. von Mühlendahl et H. Hartwig, Rechtsanwälte, G. Casucci, N. Ferretti et C. Galli, avvocati)

Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent), Scooters India Ltd (représentants: C. Wolfe, Solicitor, ainsi que par B. Brandreth et A. Edwards-Stuart, Barristers)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Brandconcern BV est condamnée aux dépens.

(1) JO C 89 du 16.03.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/2

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 février 2017 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 6 de Murcia — Espagne) — IOS Finance EFC SA/Servicio Murciano de Salud

(Affaire C-555/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - Directive 2011/7/UE - Transactions commerciales entre entreprises privées et pouvoirs publics - Réglementation nationale conditionnant le recouvrement immédiat du montant principal d’une créance à la renonciation aux intérêts pour retard de paiement et à l’indemnisation pour les frais de recouvrement))

(2017/C 112/02)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 6 de Murcia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: IOS Finance EFC SA

Partie défenderesse: Servicio Murciano de Salud

Dispositif

La directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et notamment l’article 7, paragraphes 2 et 3, de celle-ci, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet au créancier de renoncer à exiger les intérêts pour retard de paiement et l’indemnisation pour les frais de recouvrement en contrepartie du paiement immédiat du montant principal de créances exigibles, sous réserve qu’une telle renonciation soit librement consentie, ce qu’il appartient au juge national de vérifier.

(1) JO C 56 du 16.02.2015
1)

Il n’est pas manifeste, au sens de la jurisprudence fondée sur les arrêts du 9 mars 1994, TWD Textilwerke Deggendorf (C-188/92, EU:C:1994:90), et du 15 février 2001, Nachi Europe (C-239/99, EU:C:2001:101), qu’auraient été recevables des recours en annulation formés, devant le Tribunal de l’Union européenne, par des personnes se trouvant dans une situation telle que celle des appelants au principal contre le règlement d’exécution (UE) no 610/2010 du Conseil, du 12 juillet 2010, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement no 2580/2001 et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 1285/2009 ou contre les actes de l’Union antérieurs à ce règlement d’exécution, relatifs à l’inscription de l’entité des «Tigres de libération de l’Eelam tamoul (TLET)» sur la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
2)

L’article 44 de la directive 2004/18, lu en combinaison avec l’article 48, paragraphe 2, sous a), de cette directive et le principe d’égalité de traitement des opérateurs économiques figurant à l’article 2 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas à un opérateur économique de faire valoir les capacités d’une autre entité, au sens de l’article 48, paragraphe 3, de ladite directive, en additionnant les connaissances et l’expérience de deux entités, qui, individuellement, ne disposent pas des capacités demandées pour l’exécution d’un marché déterminé, dans le cas où le pouvoir adjudicateur considérerait que le marché concerné est indivisible et qu’une telle exclusion de la possibilité de faire valoir les expériences de plusieurs opérateurs économiques est liée et proportionnée à l’objet du marché en cause, lequel doit donc être réalisé par un seul opérateur.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 239/2

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 mai 2017 — Royaume de Suède/Darius Nicolai Spirlea, Mihaela Spirlea, Commission européenne, République tchèque, Royaume de Danemark, Royaume d'Espagne, République de Finlande

(Affaire C-562/14 P) (1)

((Pourvoi - Droit d’accès du public aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Article 4, paragraphe 2, troisième tiret - Exceptions au droit d’accès aux documents - Interprétation incorrecte - Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Intérêt public supérieur justifiant la divulgation de documents - Présomption générale de confidentialité - Documents relatifs à une procédure EU Pilot))

(2017/C 239/02)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Royaume de Suède (représentants: A. Falk, C. Meyer-Seitz, U. Persson, N. Otte Widgren, E. Karlsson et L. Swedenborg, agents)

Autres parties à la procédure: Darius Nicolai Spirlea, Mihaela Spirlea, Commission européenne (représentants: H. Krämer et P. Costa de Oliveira, agents), République tchèque (représentants: M. Smolek, D. Hadroušek et J. Vláčil, agents), Royaume de Danemark (représentant: C. Thorning, agent), Royaume d’Espagne (représentant: M. J. García-Valdecasas Dorrego, agent), République de Finlande (représentant: S. Hartikainen, agent)

Partie intervenante au soutien de la Commission européenne: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et A. Lippstreu, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Le Royaume de Suède est condamné aux dépens exposés parla Commission européenne.

3) La République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne et la République de Finlande supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 46 du 09.02.2015
2)

Le protocole d’accord entre la Communauté européenne et la Roumanie, conclu à Bucarest et à Bruxelles le 23 juin 2009, doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas l’adoption d’une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’interdiction de cumuler la pension nette de retraite dans le secteur public avec les revenus tirés d’activités exercées auprès d’institutions publiques si le niveau de celle-ci dépasse le niveau de salaire moyen brut national qui a servi de base pour l’établissement du budget de la sécurité sociale de l’État.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 309/2

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 juillet 2017 — Conseil de l'Union européenne/Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE), Royaume des Pays-Bas, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Commission européenne

(Affaire C-599/14 P) (1)

((Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Lutte contre le terrorisme - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités - Gel des fonds - Position commune 2001/931/PESC - Article 1er, paragraphes 4 et 6 - Règlement (CE) no 2580/2001 - Article 2, paragraphe 3 - Maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme - Conditions - Base factuelle des décisions de gel des fonds - Décision prise par une autorité compétente - Obligation de motivation))

(2017/C 309/02)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentants: E. Finnegan, B. Driessen et G. Étienne, agents)

Autres parties à la procédure: Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE) (représentants: T. Buruma et A. M. van Eik, advocaten), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. K. Bulterman et J. Langer, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: S. Brandon, C. Crane, J. Kraehling et V. Kaye, agents, assistés de M. Gray, barrister), Commission européenne (représentants: D. Gauci et M. F. Castillo de la Torre, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République française (représentants: G. de Bergues, F. Fize, D. Colas et B. Fodda, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Le Conseil de l’Union européenne supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par les Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE).

3) La République française, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 89 du 16.03.15
1)

En n’ayant pas pris toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès des bénéficiaires les aides d’État déclarées illégales et incompatibles avec le marché intérieur par l’article 1er, paragraphes 3 et 4, de la décision 2011/678/UE de la Commission, du 27 juillet 2011, concernant l’aide d’État en faveur du financement du dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins mise à exécution par la Belgique [aide d’État C 44/08 (ex NN 45/04)], et en n’ayant pas informé la Commission européenne des mesures prises pour se conformer à cette décision, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 288, quatrième alinéa, TFUE et des articles 2 à 4 de ladite décision.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/2

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 décembre 2017 — République fédérale d'Allemagne / Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-600/14) (1)

((Recours en annulation - Action extérieure de l’Union européenne - Article 216, paragraphe 1, TFUE - Article 218, paragraphe 9, TFUE - Établissement de la position à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord international - Commission de révision de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) - Modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et de ses appendices - Compétence partagée entre l’Union et ses États membres - Compétence externe de l’Union dans une matière dans laquelle l’Union n’a pas jusqu’alors adopté de règles communes - Validité de la décision 2014/699/UE - Obligation de motivation - Principe de coopération loyale))

(2018/C 052/02)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: T. Henze et J. Möller, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République française (représentants: initialement par D. Colas, G. de Bergues et M. Hours, agents, puis par D. Colas et M.-L. Kitamura, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: C. Brodie, M. Holt et D. Robertson, agents, assistés de J. Holmes, QC)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: E. Finnegan, Z. Kupčová et J.-P. Hix, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher, W. Mölls et J. Hottiaux, agents)

Dispositif

1. Le recours est rejeté.

2. La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.

3. La République française, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 73 du 02.03.2015