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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 mars 2012 —



You-Q/OHMI — Apple Corps (BEATLE)







(affaire T-369/10)

« Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative BEATLE — Marques nationales et communautaire verbales et figuratives antérieures BEATLES et THE BEATLES — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 — Renommée — Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures »

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée — Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires — Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (cf. points 34‑35, 45, 60, 74)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 31 mai 2010 (affaire R 1276/2009‑2), relative à une procédure d’opposition entre Apple Corps Ltd et Movingpeople.net International BV.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
106

Selon une jurisprudence constante, le principe de protection juridictionnelle effective constitue un principe général du droit de l’Union, qui découle des traditions constitutionnelles communes aux États membres et qui a été consacré par les articles 6 et 13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950. L’efficacité du contrôle juridictionnel implique que l’autorité de l’Union en cause est tenue de communiquer les motifs d’une mesure restrictive à l’entité concernée, dans toute la mesure du possible, soit au moment où ladite mesure est adoptée, soit, à tout le moins, aussi rapidement que possible après qu’elle l’a été, afin de permettre à l’entité concernée l’exercice, dans les délais, de son droit de recours. Le respect de cette obligation de communiquer lesdits motifs est en effet nécessaire, tant pour permettre aux destinataires des mesures restrictives de défendre leurs droits dans les meilleures conditions possibles et de décider en pleine connaissance de cause s’il est utile de saisir le juge de l’Union que pour mettre ce dernier pleinement en mesure d’exercer le contrôle de la légalité de l’acte en cause qui lui incombe (voir, en ce sens et par analogie, arrêt Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission, point 92 supra, points 335 à 337, et la jurisprudence citée).
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 décembre 2011 – Espagne/Commission



(affaire T-106/10)

« FEOGA – Section ‘Orientation’ – Réduction d’un concours financier – Programme d’initiative communautaire Leader+ – Article 4 du règlement (CE) n° 438/2001 – Proportionnalité »

1. Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financement par l'Union - Obligation des États membres de mettre en place des systèmes de gestion et de contrôle - Obligation de garder trace des vérifications effectuées – Portée (Règlement du Conseil nº 1260/1999; règlement de la Commission nº 438/2001, art. 4) (cf. points 33, 36, 39-40)

2. Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financement par l'Union - Décision de réduction d'un concours financier à raison d'irrégularités - Conséquences financières non quantifiables - Correction forfaitaire - Violation du principe de proportionnalité – Absence (Règlement du Conseil nº 1260/1999, art. 39, § 2, c) et 3; règlement de la Commission nº 438/2001, art. 4) (cf. points 51-52, 61)

3. Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financement par l'Union - Décision de réduction d'un concours financier à raison d'irrégularités - Obligations de la Commission - Respect d'un délai raisonnable - Critères d'appréciation (Règlement du Conseil nº 1260/1999, art. 38, § 1 et 39, § 2) (cf. points 65-67, 73-76)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2009) 10136 final de la Commission, du 18 décembre 2009, appliquant des corrections financières au concours du FEOGA, section « Orientation », alloué au programme d’initiative communautaire CCI 2000.ES.06.0.PC.003 (Espagne – Leader+ Aragon).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 24 février 2010 (affaire R 1590/2008‑1) est annulée en ce qu’elle a déclaré nulle la marque communautaire numéro 3 693 116 pour les « bijoux, y compris anneaux, porte-clefs, boucles et boucles d’oreilles, boutons de manchettes, bracelets, breloques, broches, colliers, épingles de cravates, parures, médaillons; horlogerie et instruments et appareils chronométriques, y compris montres, boîtiers de montres, réveille-matin; casse-noix en métaux précieux, leurs alliages ou en plaqué, chandeliers en métaux précieux, leurs alliages ou en plaqué » de la classe 14 et les produits « cuir et imitations du cuir » et « parapluies » de la classe 18.
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 25 mars 2010 (affaire R 1388/2008‑4), relative à une procédure d’opposition entre, d’une part, Mitteldeutscher Rundfunk et Zweites Deutsches Fernsehen et, d’autre part, Kitzinger & Co (GmbH & Co. KG).
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 17 janvier 2012 — Hamberger Industriewerke/OHMI (Atrium)



(affaire T-513/10)

« Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Atrium — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 »

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 15-20)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 26 août 2010 (affaire R 291/2010‑4), concernant une demande d’enregistrement de la marque verbale Atrium comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
1

L’intervenante, Sisma SpA, est titulaire de la marque communautaire figurative enregistrée sous le numéro 4279295 (ci-après la «marque contestée»), dont la demande d’enregistrement a été présentée à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) le 9 février 2005, en vertu du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1)]. La marque contestée a été enregistrée le 30 novembre 2006, notamment pour les produits relevant des classes 24 et 25 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondant, pour chacune de ces classes, à la description suivante : — classe 24 : «Tissus ; tissus élastiques ; tissus adhésifs collables à chaud ; tissus imitant la peau d’animaux ; tissus de laine ; couvertures ; couvertures de voyage ; nappes ; articles textiles ; tapisserie en tissu ; mouchoirs de poche (en matières textiles) ; drapeaux ; lingettes en tissus et en tissus non tissés ; serviettes de table en tissu ; serviettes de table en matières textiles ; toiles synthétiques pour changer les bébés» ; — classe 25 : «Vêtements pour hommes, femmes et jeunes en général, y compris les vêtements en peau ; chemises ; chemisiers ; jupes ; tailleurs ; vestes ; pantalons ; shorts ; jerseys ; T-shirts ; pyjamas ; bas ; maillots de corps ; corsets ; fixe-chaussettes ; caleçons ; soutiens-gorges ; dessous (sous-vêtements) ; chapeaux ; foulards ; cravates ; imperméables ; pardessus ; manteaux ; maillots de bain ; survêtements ; anoraks ; pantalons de ski ; ceintures ; pelisses ; écharpes ; gants ; robes de chambre ; chaussures en général, y compris pantoufles, chaussures, chaussures de sport, bottes et sandales ; couches en matières textiles ; bavoirs pour nouveau-nés».
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 29 février 2012 — Certmedica International et Lehning entreprise/OHMI — Lehning entreprise et Certmedica International (L112)

(affaires jointes T-77/10 et T-78/10)

« Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale L112 — Marque française verbale antérieure L.114 — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des produits — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence d’usage sérieux de la marque antérieure — Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 — Déclaration de nullité partielle »

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité relative — Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)] (cf. points 73, 76, 106-110)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 9 décembre 2009 (affaire R 934/2009‑2), relative à une procédure de nullité entre Lehning entreprise et Certmedica International GmbH.

Dispositif

1) Dans l’affaire T‑77/10 :

– la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 9 décembre 2009 (affaire R 934/2009‑2) est annulée pour autant qu’elle annule l’enregistrement de la marque L112 pour les « produits vétérinaires » ;

– le recours est rejeté pour le surplus ;

– Certmedica International GmbH et l’OHMI sont condamnés au paiement de leurs propres dépens ;

– Lehning entreprise est condamnée au paiement des dépens encourus dans le cadre de son intervention.

2) Dans l’affaire T‑78/10 :

– le recours est rejeté ;

– Lehning entreprise est condamnée au paiement de ses propres dépens et de ceux encourus par l’OHMI ;

– Certmedica International est condamnée au paiement des dépens encourus dans le cadre de son intervention.
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 8 juillet 2010 (affaire R 1441/2009‑2), relative à une procédure d’opposition entre The Outdoor Group Ltd et M. Václav Hrbek.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 novembre 2011 – El Coto De Rioja/OHMI – Álvarez Serrano (COTO DE GOMARIZ)



(affaire T-276/10)

« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative COTO DE GOMARIZ – Marques communautaires verbales antérieures COTO DE IMAZ et EL COTO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 »

Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité relative - Existence d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)) (cf. points 22, 49, 52-54)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 28 avril 2010 (affaire R 1020/2008‑4), relative à une procédure de nullité entre El Coto de Rioja, SA et M me María Álvarez Serrano.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché antérieur (marques, dessins, modèles) (OHMI) du 28 avril 2010 (affaire R 1020/2008-4), est annulée en ce que l’appréciation de la chambre de recours quant à la similitude des signes en cause est erronée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.
D’une part, demande d’annulation, premièrement, de la décision de la Cour de justice du 9 février 2010 portant rejet de l’offre présentée par le consortium dont fait partie la requérante dans le cadre de la procédure de passation de marché portant la référence AO 008/2009 et intitulé « Support aux utilisateurs des systèmes IT et téléphonique de 1

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et 2

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niveaux, call center, gestion hardware end user », deuxièmement, de la décision du 5 mars 2010 confirmative dudit rejet et, troisièmement, de la décision d’attribution du marché à un autre soumissionnaire ainsi que, d’autre part, demande d’indemnisation du préjudice prétendument subi par la requérante du fait de ces décisions.
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 22 novembre 2011 – LG Electronics/OHMI (DIRECT DRIVE)



(affaire T-561/10)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale DIRECT DRIVE – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif et absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 207/2009 »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)) (cf. points 20, 24-25)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 22 septembre 2010 (affaire R 1027/2010‑2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal DIRECT DRIVE comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 23 novembre 2011 – Geemarc Telecom/OHMI – Audioline (AMPLIDECT)



(affaire T-59/10)

« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale AMPLIDECT – Motifs absolus de refus – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 207/2009 – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Acquisition d’un caractère distinctif par l’usage – Preuve »

Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue - Enregistrement contrairement à l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement nº 207/2009 - Exception - Acquisition du caractère distinctif par l'usage (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b) et c), et 52, § 1, a)) (cf. points 34-35, 67, 69, 81)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 20 novembre 2009 (affaire R 913/2009‑2), relative à une procédure de nullité entre Audioline GmbH et Geemarc Telecom International Ltd.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 24 février 2010 (affaire R 216/2009‑1), relative à une procédure d’opposition entre Live Nation (Music) UK Ltd et Monster Cable Products, Inc.
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 22 novembre 2011 – Sports Warehouse/OHMI (TENNIS WAREHOUSE)



(affaire T-290/10)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale TENNIS WAREHOUSE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Caractère distinctif – Obligation de motivation – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et article 75 du règlement (CE) n° 207/2009 »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)) (cf. points 31-33)

Objet

Recours formé contre de la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 21 avril 2010 (affaire R 1259/2009‑1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal TENNIS WAREHOUSE comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 novembre 2011 – Saupiquet/Commission



(affaire T-131/10)

« Droit douanier – Remboursement des droits à l’importation – Conserves de thon originaires de Thaïlande – Contingent tarifaire – Date d’ouverture – Dimanche – Épuisement du contingent – Article 239 du code des douanes communautaire – Articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) nº 2454/93 – Règlement (CE) nº 975/2003 »

1. Ressources propres de l'Union européenne - Destinations douanières - Mise en libre pratique - Gestion des contingents tarifaires - Contingent tarifaire ouvert un dimanche, jour de fermeture des bureaux de douane dans un État membre, et épuisé le jour même - Exclusion, du contingent tarifaire ainsi épuisé, d'un opérateur établi dans cet État membre – Admissibilité (Règlement du Conseil nº 2913/92, tel que modifié par le règlement nº 2700/2000, art. 239; règlement de la Commission nº 2454/93, tel que modifié par le règlement nº 214/2007, art. 308 bis à 308 quater) (cf. points 27-28)

2. Ressources propres de l'Union européenne - Destinations douanières - Mise en libre pratique - Gestion des contingents tarifaires - Exclusion d'un importateur de l'Union d'un contingent tarifaire ouvert un dimanche, en raison de la fermeture dominicale des bureaux de douane dans l'État membre de cet importateur - Violation par la Commission de l’obligation d’arrêter les dispositions réglementaires nécessaires pour assurer l’accès égal et non discriminatoire au contingent tarifaire – Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 20 et 21; règlements du Conseil nº 2913/92, tel que modifié par le règlement nº 2700/2000, art. 247 et 247 bis, et nº 975/2003, art. 7; règlement de la Commission nº 2454/93, tel que modifié par le règlement nº 214/2007, art. 308 bis à 308 quater) (cf. points 30-32, 35-38, 43-45)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2009) 10005 final de la Commission, du 16 décembre 2009, constatant qu’il n’est pas justifié de procéder au remboursement à la requérante des droits à l’importation pour des conserves de thon originaires de Thaïlande.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 29 juillet 2010 (affaire R 1175/2008‑4), relative à une procédure d’opposition entre Jesús Miguel Azpiroz Arruti et The Pukka Luggage Company Ltd.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 décembre 2011 – Aktieselskabet af 21. november 2001/OHMI – Parfums Givenchy (only givenchy)



(affaire T-586/10)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative only givenchy – Marques verbales communautaire et nationales antérieures ONLY – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement n° 207/2009 »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)) (cf. points 23-24, 35-37, 48, 53)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 7 octobre 2010 (affaire R 1556/2009‑2), relative à une procédure d’opposition entre Aktieselskabet af 21. november 2001 et Parfums Givenchy SA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
6

Par décision du 5 mars 2010 (ci-après la « décision attaquée »), la deuxième chambre de recours de l’OHMI a rejeté le recours. La chambre de recours a constaté, à titre liminaire, que la marque demandée consistait en une représentation exacte du blason de l’ancienne Union des républiques socialistes soviétiques (URSS). S’appuyant sur la législation et la pratique administrative en Hongrie, en Lettonie et en République tchèque, la chambre de recours a considéré que les symboles liés à l’ancienne URSS allaient être perçus comme contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs par une partie substantielle du public concerné, à savoir le public général, vivant dans la partie de l’Union européenne qui a été soumise au régime soviétique. La chambre de recours en a déduit que la marque demandée était contraire à l’article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement no 207/2009, au moins en ce qui concernait le territoire de la Hongrie et de la Lettonie. Or, selon la chambre de recours, il ressort de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 qu’il suffit qu’un signe soit jugé contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs dans un seul État membre pour qu’il soit refusé à l’enregistrement. Dans ces circonstances, la chambre de recours a conclu que la marque devait être refusée à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous f), et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009.
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 27 septembre 2011 – Brighton Collectibles/OHMI – Felmar (BRIGHTON)



(affaire T-403/10)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale BRIGHTON – Marques nationales verbales et figuratives BRIGHTON et autres signes antérieurs BRIGHTON – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009 – Article 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009 »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)) (cf. points 44-47)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 30 juin 2010 (affaire R 408/2009‑4), relative à une procédure d’opposition entre Brighton Collectibles, Inc. et Felmar.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Brighton Collectibles, Inc. supportera ses propres dépens ainsi que les dépens de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 octobre 2011 – medi/OHMI –Deutsche Medien Center (deutschemedi.de)



(affaire T-247/10)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale deutschemedi.de – Marque communautaire verbale antérieure World of medi, marques nationales figurative et verbales antérieures medi.eu, medi welt, medi-Verband, medi et nom commercial et dénomination sociale antérieurs medi – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 207/2009 »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)) (cf. points 22, 38, 44, 49, 53)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 16 mars 2010 (affaire R 1366/2008‑4), relative à une procédure d’opposition entre Weihermüller & Voigtmann GmbH & Co. KG et Deutsche Medi Präventions GmbH.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 16 mars 2010 (affaire R 1366/2008‑4) est annulée.

2) L’OHMI est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de medi GmbH & Co. KG.