Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - INTERET A AGIR - RECOURS DIRIGE CONTRE UN REFUS D' ENGAGEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE - NOMINATION AUPRES D' UNE AUTRE INSTITUTION QUE L' INSTITUTION DEFENDERESSE - RECEVABILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - REFUS D' ENGAGEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE - PRISE EN CONSIDERATION DES TROUBLES PSYCHIQUES OU PSYCHOLOGIQUES ACTUELS OU POTENTIELS - ADMISSIBILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 28 E ) ET 33 )

3 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - REFUS D' ENGAGEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE - OBLIGATION DE MOTIVATION - PORTEE - SECRET MEDICAL - LIMITES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 25, ALINEA 2, ET 28 E ))

4 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - REFUS D' ENGAGEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE - CONTROLE JURIDICTIONNEL - SECRET MEDICAL - OPPOSABILITE - LIMITES

Sommaire

1 . UN RECOURS TENDANT A L' ANNULATION D' UNE DECISION DE REFUS D' ENGAGEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE PRISE PAR UNE INSTITUTION DES COMMUNAUTES N' EST PAS IRRECEVABLE POUR DEFAUT D' INTERET A AGIR, DU SEUL FAIT QUE LE REQUERANT A ETE NOMME ENTRE-TEMPS FONCTIONNAIRE D' UNE AUTRE INSTITUTION .

2 . L' OBJET DE L' EXAMEN PREVU PAR L' ARTICLE 33 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES EST DE PERMETTRE A L' INSTITUTION CONCERNEE DE DETERMINER SI, DU POINT DE VUE DE SON ETAT DE SANTE, LE CANDIDAT EST CAPABLE DE REMPLIR TOUTES LES OBLIGATIONS QUI SONT SUSCEPTIBLES DE LUI INCOMBER COMPTE TENU DE LA NATURE DE SES FONCTIONS . A CET EFFET, LE MEDECIN-CONSEIL DE L' INSTITUTION PEUT LEGITIMEMENT TENIR COMPTE, SUR LA BASE DE TOUS LES CRITERES MEDICAUX PERTINENTS, NON SEULEMENT D' EVENTUELLES DEFICIENCES PHYSIQUES AU SENS STRICT DU TERME, MAIS ENCORE DE TROUBLES PSYCHIQUES OU PSYCHOLOGIQUES DE NATURE A AFFECTER L' ACCOMPLISSEMENT, PAR LE CANDIDAT, DE SES PRESTATIONS PROFESSIONNELLES .

A CET EGARD, IL EST MEME POSSIBLE D' ENVISAGER QU' UN AVIS D' INAPTITUDE PUISSE ETRE FONDE NON SEULEMENT SUR L' EXISTENCE DE TROUBLES ACTUELS, MAIS ENCORE SUR UN PRONOSTIC, MEDICALEMENT FONDE, DE TROUBLES FUTURS, SUSCEPTIBLES DE METTRE EN CAUSE, DANS UN AVENIR PREVISABLE, L' ACCOMPLISSEMENT NORMAL DES FONCTIONS ENVISAGEES .

3 . L' OBLIGATION DE MOTIVER UN REFUS D' ENGAGER UN CANDIDAT FONCTIONNAIRE POUR CAUSE D' INAPTITUDE PHYSIQUE, DOIT SE CONCILIER AVEC LES NECESSITES DU SECRET MEDICAL QUI FONT CHAQUE MEDECIN - SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES - JUGE DE LA POSSIBILITE DE COMMUNIQUER AUX PERSONNES QU' IL SOIGNE OU EXAMINE LA NATURE DES AFFECTIONS DONT ELLES POURRAIENT ETRE ATTEINTES . CETTE CONCILIATION S' OPERE NORMALEMENT PAR LA FACULTE POUR L' INTERESSE DE DEMANDER ET D' OBTENIR QUE LES MOTIFS D' INAPTITUDE SOIENT COMMUNIQUES A UN MEDECIN DE SON CHOIX, INFORMATION QUI DOIT NOTAMMENT PERMETTRE A L' INTERESSE, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR L' INTERMEDIAIRE DE SON MEDECIN, DE JUGER DE LA CONFORMITE DE LA DECISION QUI ECARTE SA NOMINATION AVEC LES REGLES DU STATUT .

4 . SI LA COUR, SAISIE D' UN RECOURS DIRIGE CONTRE UNE DECISION DE REFUS D' ENGAGEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE, NE SAURAIT SUBSTITUER SA PROPRE APPRECIATION A CELLE DES MEDECINS SUR DES QUESTIONS RELEVANT SPECIFIQUEMENT DE LA MEDECINE, IL N' EN RESTE PAS MOINS QU' IL LUI APPARTIENT, DANS LE CADRE DE LA MISSION QUI LUI EST PROPRE, DE CONTROLER SI LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT S' EST DEROULEE DANS LA LEGALITE ET DONC D' EXAMINER SI ELLE DISPOSE DE TOUTES LES INFORMATIONS PERTINENTES POUR FORMULER SA DECISION . OR, LE REFUS DE DONNER DES INFORMATIONS QUELCONQUES SUR LA BASE DU DOSSIER MEDICAL ET L' INVOCATION, PAR LES MEDECINS DE CONFIANCE DE L' INSTITUTION CONCERNEE, DU SECRET PROFESSIONNEL, MEME LORSQUE L' INTERESSE LES A FORMELLEMENT DELIES DE L' OBLIGATION DE L' OBSERVER, ONT POUR EFFET DE METTRE LA COUR DANS L' IMPOSSIBILITE D' EXERCER LE CONTROLE JURIDICTIONNEL QUI LUI EST CONFIE PAR LE TRAITE ET LE STATUT DES FONCTIONNAIRES .