CONCLUSIONS DE M. CAPOTORTI — AFFAIRES JOINTES 64 ET 113/76, 167 ET 239/78, 27, 28 ET 45/79 
CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL 
M. FRANCESCO CAPOTORTI, 
PRÉSENTÉES LE 27 AVRIL 1982 1 
Monsieur le Président, 
Messieurs les Juges, 
1. A ce jour, la Cour a eu, à deux 
reprises, l'occasion de se prononcer sur 
les problèmes dus à la suppression 
temporaire des restitutions à la produc­
tion du gritz (gruaux et semoules de 
maïs destinés à la fabrication de la bière) 
par le règlement n° 665 du Conseil du 4 
mars 1975. Dans un premier temps, en 
effet, l'arrêt du 19 octobre 1977 (Recueil 
1977, p. 1795) rendu dans les affaires 
jointes 124/76 et 20/77, Moulins et 
Huileries de Pont-à-Mousson et société 
coopérative «La Providence agricole de 
la Champagne», a déclaré ladite suppres­
sion comme incompatible avec le prin­
cipe d'égalité tout en laissant aux institu­
tions communautaires compétentes en 
matière de politique agricole le soin de 
mettre fin à cette discrimination. Sur ce, 
le Conseil a, par les règlements nos 1125 
et 1127 du 22 mai 1978, remis en 
vigueur, jusqu'au terme de la campagne 
1978-1979, le régime des restitutions à la 
production du gritz; cette mesure ne 
s'appliquait cependant qu'à partir de la 
date de l'arrêt, à savoir le 19 octobre 
1977. Non satisfaites de cette restriction, 
les sociétés françaises Dumortier, Maïse-
ries du Nord, Maïseries de Beauce, 
Costimex et Maïseries alsaciennes se sont 
jointes aux sociétés Moulins et Huileries 
de Pont-à-Mousson et La Providence 
agricole de la Champagne pour 
demander à la Cour de condamner le Conseil à la réparation du dommage subi 
par elles en raison de l'absence d'effet 
rétroactif de la mesure portant remise en 
vigueur du régime des restitutions à la 
production. 
Par arrêt du 4 octobre 1979 (Recueil 
1979, p. 3091) la Cour a accueilli cette 
demande et condamné la Communauté 
économique européenne à payer aux 
sociétés requérantes «les montants équi­
valant aux restitutions à la production de 
gritz de maïs utilisé par l'industrie de la 
brasserie que ces entreprises, chacune en 
ce qui la concerne, auraient eu droit à 
percevoir si, pendant la période du 1er 
août 1975 au 19 octobre 1977, l'utilisa­
tion de maïs à la production de gritz 
avait ouvert un droit aux mêmes restitu­
tions que l'utilisation de maïs pour la 
fabrication d'amidon»; une exception 
devait être faite cependant pour «les 
quantités de gritz vendues à des prix 
majorés des montants correspondant aux 
restitutions non versées, en vertu de 
contrats assurant à l'acheteur le bénéfice 
de la réintroduction éventuelle des resti­
tutions». La Cour a en outre jugé que les 
montants à payer seraient assortis de 
6 % d'intérêts à compter de la date de 
l'arrêt et que les parties lui transmet­
traient dans un délai de douze mois 
après le prononcé de l'arrêt «les chiffres 
des montants de la réparation établis 
d'un commun accord». A défaut d'ac­
cord, elles devaient lui faire parvenir 
«dans le même délai, leurs conclusions 
chiffrées». 
1 — Traduit de l'italien. 
1752 
DUMORTIER / CONSEIL 
Après diverses prorogations du délai fixé 
dans cet arrêt, les entreprises requérantes 
ont finalement, en janvier 1981, conclu 
avec la Commission et le Conseil un 
accord qui précisait les quantités de maïs 
employées dans la production de gritz et 
qui déterminait le montant, exprimé en 
unités de compte, des restitutions rela­
tives à la période du 1er août 1975 au 19 
octobre 1977. Il subsistait cependant 
entre les entreprises et les institutions une 
divergence de points de vue sur la date à 
prendre en considération pour la conver­
sion de l'unité de compte en francs fran­
çais, monnaie nationale de toutes les 
sociétés requérantes. Les institutions 
soutenaient en effet que la date à 
prendre en considération était celle de la 
production du gritz alors que, selon les 
entreprises, il y avait lieu de se référer à 
la date de l'arrêt qui a reconnu leur droit 
à réparation et indiqué les critères à 
appliquer pour le calcul du montant du 
préjudice. En attendant qu'une solution 
soit trouvée à cette divergence (qui, 
comme nous le verrons, revêt une impor­
tance économique non négligeable) les 
institutions ont payé les montants en 
question sur la base du taux qu'elles esti­
maient applicable: 5,633 FF par UC pour 
la période du 1er août 1975 au 31 juillet 
1977 et 5,7806 FF par UC pour la 
période suivante du 31 juillet au 18 
octobre 1977. En l'espèce, les entreprises 
requérantes demandent à la Cour de 
fixer la réparation qui leur est due sur la 
base du taux de conversion de 6,73056 
FF par Ecu (monnaie qui a entre-temps 
remplacé l'UC) applicable à la date de 
l'arrêt et de condamner le Conseil à 
payer à chacune des intéressées la diffé­
rence entre les sommes déjà versées à 
titre provisoire et celles qui seront déter­
minées par application du taux précité. 
2. Pour sa défense, le Conseil invoque, 
en premier lieu, en faveur de la méthode 
de calcul du dédommagement qu'il a 
estimé pouvoir retenir, l'arrêt précité du 
4 octobre 1979 lequel aurait implicite­
ment établi l'applicabilité du taux de conversion en vigueur au moment de la 
production de chacune des quantités de 
gritz. L'argumentation développée par le 
Conseil s'appuie sur la comparaison 
entre le contenu de la demande formulée 
par les entreprises requérantes et le 
dispositif de l'arrêt. En effet, les requé­
rantes avaient présenté une demande 
principale et une demande subsidiaire; 
par la première, elles visaient à obtenir 
un dédommagement sur la base du taux 
de conversion UC-FF en vigueur au 
moment de chacune des opérations de 
production assorti des intérêts à compter 
des dates d'échéance mensuelle de paie­
ment des restitutions non perçues, alors 
que par la demande subsidiaire — 
formulée pour le cas où le droit aux inté­
rêts moratoires ne leur serait pas reconnu 
— elles demandaient que la Commu­
nauté soit condamnée à la réparation du 
préjudice calculé sur la base de la valeur 
de l'unité de compte à la date de l'arrêt. 
Selon le Conseil, le fait que la Cour ait 
reconnu le droit des requérantes au 
versement des intérêts (quoique calculés 
sur une base différente) signifierait que la 
demande principale a été accueillie et 
que la demande subsidiaire a été rejetée: 
en conséquence, on ne saurait désormais 
prétendre que les entreprises productrices 
ont droit à une réparation d'un montant 
plus élevé que celle revendiquée par elles 
dans leur demande principale; tel serait 
pourtant le cas si on appliquait à la 
conversion de l'unité de compte en, 
francs français un taux plus avantageux 
que celui qui était en vigueur aux dates 
d'échéance mensuelle de paiement des 
restitutions. Le représentant du Conseil 
fait encore observer qu'une interprétation 
différente de l'arrêt reviendrait à consi­
dérer que la Cour a reconnu à la fois 
1753 
CONCLUSIONS DE M. CAPOTORTI — AFFAIRES JOINTES 64 ET 113/76, 167 ET 239/78, 27, 28 ET 45/79 
l'applicabilité aux entreprises du critère 
de conversion plus favorable (visé dans 
les conclusions subsidiaires des requé­
rantes) et le droit au versement des inté­
rêts (qui ne faisait pas l'objet de la 
demande subsidiaire), accordant ainsi 
plus qu'il n'était demandé et statuant de 
ce fait ultra-petita. 
Évidemment, cette argumentation ne 
tient aucun compte du fait que la Cour a 
reconnu aux entreprises le droit au verse­
ment des intérêts à compter de la date de 
l'arrêt, à savoir le 4 octobre 1979, alors 
que les requérantes avaient demandé que 
les intérêts courent à partir des dates 
d'échéance mensuelle des restitutions 
non perçues. Étant donné que ces 
échéances remontent à diverses dates 
situées dans la période du 1er août 1975 
au 19 octobre 1977, il est clair qu'il 
existe entre la demande et le prononcé 
de l'arrêt une différence non négligeable 
en termes économiques; en d'autres 
termes, les parties recevront au titre des 
intérêts, une somme sensiblement infé­
rieure à celle qu'elles avaient demandée 
pour cette raison. Il faut donc exclure 
l'hypothèse d'une coïncidence entre 
l'arrêt précité et la demande principale. 
Cela dit, il ne nous semble pas possible 
de soutenir que la Cour a implicitement 
rejeté le mode de calcul du préjudice 
indiqué dans la demande subsidiaire. Une 
telle interprétation se heurte à l'exigence 
d'apprécier les divers chefs d'une de­
mande, particulièrement d'une demande 
en indemnisation, eu égard à l'impor­
tance économique qu'ils revêtent dans 
leur ensemble. Il s'ensuit que, dans une 
affaire comme l'espèce présente, il n'est 
pas possible de séparer artificiellement la 
demande principale de la demande subsi­
diaire, en mettant l'accent, pour chacune 
de ces demandes, sur les aspects les 
moins favorables aux requérantes: à 
savoir, d'une part, sur la façon dont la demande de réparation à titre principal a 
été formulée et, d'autre part, sur l'ab­
sence d'indications relatives aux intérêts 
dans la demande subsidiaire. Ce n'est 
que si la Cour avait accordé aux entre­
prises les intérêts qu'elles demandaient 
(donc, calculés à partir de chacune des 
dates d'échéance des restitutions non 
perçues), que l'on pourrait raisonnable­
ment penser que le montant de la répara­
tion doit être calculé conformément à la 
demande principale et l'arrêt devrait 
probablement être interprété en se sens. 
Mais, ainsi que nous l'avons vu, la situa­
tion est différente. 
La formulation des demandes des requé­
rantes ne fournit donc pas de base suffi­
samment solide pour interpréter l'arrêt 
dans le sens suggéré par le Conseil. Il 
reste alors à déterminer ce que la Cour a 
voulu dire en fixant l'indemnisation due 
aux «montants équivalant aux restitutions 
à la production de gritz . . . que (les) 
entreprises . . . auraient eu droit à perce­
voir si, pendant la période du 1er août 
1975 au 19 octobre 1977, l'utilisation de 
maïs à la production de gritz avait ouvert 
un droit aux mêmes restitutions que l'uti­
lisation de maïs pour la fabrication 
d'amidon . ..» Le fond de la question est 
de savoir si l'équivalence entre le 
montant de la réparation et les restitu­
tions non versées doit être appréhendée 
dans un sens économique ou dans un 
sens nominal — c'est-à-dire comme une 
somme d'argent identique — sans tenir 
aucun compte de la dépréciation ou de 
l'appréciation de la monnaie qui a pu 
intervenir medio tempore, entre le fait et 
la détermination du montant du préju­
dice. 
3. Les motifs de l'arrêt du 4 octobre 
1979 ne contribuent pas à la solution du 
problème. Au point 14, la Cour affirme, 
sur un plan général, que puisque le 
1754 
DUMORTIER / CONSEIL 
préjudice trouve son origine dans la 
suppression «des restitutions qui auraient 
dû être versées aux producteurs de gritz 
si l'égalité de traitement avec les produc­
teurs d'amidon de maïs avait été 
respectée», «c'est le montant de ces resti­
tutions qui doit, dès lors, fournir la base 
de calcul pour l'évaluation du préjudice 
subi . . .» Le point 18 des motifs (que le 
Conseil a invoqué pour sa défense) 
souligne que «le préjudice dont les requé­
rantes doivent être indemnisées devra 
être calculé comme étant équivalent aux 
restitutions qui leur auraient été versées 
si, pendant la période du 1er août 1975 
au 19 octobre 1977, l'utilisation de maïs 
pour la fabrication de gritz employé par 
l'industrie de la brasserie avait ouvert un 
droit aux mêmes restitutions que l'utilisa­
tion de maïs pour la fabrication 
d'amidon ...» Mais ces termes, en 
substance identiques à ceux employés au 
point 1 du dispositif, sont polyvalents et, 
partant, susceptibles d'être interprétés en 
faveur de l'une ou de l'autre des thèses 
en présence. En effet, lorsqu'il men­
tionne le montant des restitutions non 
versées, l'arrêt ne résout pas le problème 
du moment auquel il faut se référer pour 
déterminer l'importance pécuniaire du 
préjudice: il ne précise pas si ce moment 
coïncide avec celui du fait dommageable, 
comme le prétend le Conseil, ou celui du 
prononcé de l'arrêt qui a accordé le 
dédommagement, comme le soutiennent 
les requérantes. 
A l'appui de la thèse selon laquelle le 
préjudice est déterminé en appliquant 
aux unités de compte le taux de conver­
sion en vigueur à la date de l'arrêt, les 
requérantes soulignent que l'arrêt du 4 
octobre 1979 a fait courir les intérêts 
moratoires à compter de la date de son 
prononcé, alors qu'elles avaient demandé qu'ils soient calculés à compter de la date 
du fait dommageable, donc à compter 
des échéances des restitutions non 
perçues. Elles font observer que si la 
Cour a ainsi restreint la portée de sa 
décision relative aux intérêts, cela ne 
peut s'expliquer qu'en considérant que 
pour la Cour l'appréciation du préjudice 
doit se faire à la date de l'arrêt: cette 
solution répondrait en effet à toutes les 
demandes en réparation pour la période 
qui va de la production du gritz à la date 
de l'arrêt, y compris la demande d'inté­
rêts moratoires. Selon cette thèse, il y 
avait en somme une connexité entre la 
date de jouissance des intérêts et la façon 
d'apprécier le préjudice, en ce sens que 
la date fixée pour la jouissance des inté­
rêts devrait nécessairement coïncider 
avec celle à laquelle le préjudice est 
évalué. A cet égard, les entreprises requé­
rantes soulignent que si le dommage 
avait été liquidé sur la base d'une date 
antérieure, le préjudice subi en raison de 
circonstances telles que la dépréciation 
de la monnaie postérieurement au fait 
dommageable ne serait compensé en 
aucune manière. 
Il ne nous semble pas que l'argument 
fondé sur la date de jouissance des inté­
rêts soit décisif aux fins d'une interpréta­
tion de l'arrêt dans le sens voulu par les 
requérantes. Il est fort possible qu'en 
formulant une demande principale et une 
demande subsidiaire, ces entreprises 
soient parties de l'idée que la date de 
jouissance des intérêts devait coïncider 
avec la date à laquelle le préjudice serait 
liquidé: il est par ailleurs certain que du 
point de vue purement économique, la 
coïncidence entre les deux dates est tout 
à fait concevable. Nous doutons cepen­
dant qu'on puisse tirer argument de cette 
observation pour résoudre le problème 
1755 
CONCLUSIONS DE M. CAPOTORTI — AFFAIRES JOINTES 64 ET 113/76, 167 ET 239/78, 27, 28 ET 45/79 
de l'interprétation de l'arrêt. En effet, les 
ordres juridiques des États membres ne 
comportent pas de principe général en 
vertu duquel les intérêts moratoires 
doivent courir à compter de la date à 
laquelle on se réfère pour la liquidation 
du dommage; en cette matière, les solu­
tions retenues par les droits nationaux 
sont des plus disparates. Certaines légis­
lations prévoient que le paiement des inté­
rêts et leur date de jouissance sont laissés 
à l'appréciation discrétionnaire du juge 
(c'est le cas en droit anglais et, pour 
partie, en droit danois aussi); dans d'au­
tres ordres juridiques, les intérêts courent 
soit à compter de la mise en demeure du 
débiteur (ainsi en république fédérale 
d'Allemagne) soit à compter de la date 
de l'arrêt (solution française et belge). 
Nous estimons que si la Cour a fait 
courir les intérêts à compter de la date 
de l'arrêt, cela peut au plus être inter­
prété comme l'indice d'une certaine 
propension à faire coïncider la date de la 
liquidation du dommage avec celle de la 
jouissance des intérêts. 
Les considérations qui précèdent nous 
renforcent dans notre opinion qu'on ne 
saurait tirer de l'arrêt du 4 octobre 1979 
des indications précises sur la date à 
prendre en compte pour déterminer le 
taux applicable à la conversion des unités 
de compte en francs français. Partant, 
nous estimons qu'il est nécessaire de se 
placer sur un terrain différent en tentant 
de déterminer comment il y a lieu de 
procéder à la liquidation du dommage 
sur la base des principes communs aux 
ordres juridiques des États membres 
auxquels l'article 215 du traité CEE fait 
référence. Les conclusions auxquelles 
nous arriverons sur ce plan pourront 
ensuite constituer un instrument valide 
pour l'interprétation de l'arrêt. 4. On constate dans les ordres juridi­
ques des États membres une tendance 
assez nette à fixer les dommages-intérêts 
par référence à la date de l'arrêt. Qu'il 
nous soit permis de dire que cette 
tendance s'appuie avant tout sur un 
argument de logique: l'obligation de 
réparation vise à reconstituer le patri­
moine lésé (restitutio in integrum), et 
cette reconstitution n'est réellement 
possible qu'en évaluant le dommage au 
moment de la liquidation et non pas à 
une date antérieure. Une autre solution 
conduirait à faire supporter un double 
risque à la victime de la faute extra­
contractuelle, d'une part, celui d'une 
augmentation de la valeur du bien ou de 
l'intérêt lésé entre le moment des faits et 
la date de liquidation et, d'autre part, 
celui de la dépréciation monétaire. Même 
si ce dernier est indépendant du compor­
tement de l'auteur du dommage et de 
celui de la victime, on ne saurait négliger 
le fait que le sujet tenu de réparer le 
dommage a commis une faute dont il est 
normal qu'il subisse toutes les consé­
quences, y compris celles liées à la dépré­
ciation monétaire. En outre, il y a lieu de 
rappeler que cette dernière n'aurait eu 
aucune incidence si le responsable avait 
immédiatement dédommagé la personne 
lésée. 
Il convient désormais d'aborder l'examen 
des décisions de jurisprudence qui trai­
tent de la date à laquelle il y a lieu de se 
référer pour la liquidation du dommage, 
sans négliger, par la même occasion, les 
décisions qui portent sur le problème du 
taux de conversion à appliquer aux obli­
gations libellées au départ en monnaie 
1756 
DUMORTIER / CONSEIL 
étrangère. Les deux questions sont étroi­
tement liées: en effet, qu'il s'agisse de 
liquider le dommage ou de déterminer le 
taux de conversion applicable, les varia­
tions du cours de la monnaie sont plus 
ou moins prises en compte selon que la 
date de naissance de l'obligation est plus 
ou moins éloignée de celle de l'arrêt. 
Pour déterminer l'importance pécuniaire 
du dommage, la Cour de cassation fran­
çaise, en particulier, tient compte, en 
matière civile et pénale, du laps de temps 
écoulé entre le fait dommageable et la 
liquidation de la réparation, y compris 
sous l'angle des variations du cours de la 
monnaie intervenues medio tempore. 
Cette jurisprudence prévoit qu'en matière 
de responsabilité extra-contractuelle, le 
taux de conversion applicable est celui 
qui est en vigueur au moment du paie­
ment (voir Cass. Req. du 3. 5. 1946, 
Recueil Sirey 1951, 1, 33; Cass. Comm. 
du 18. 11. 1952, Bull. Civ. III, n. 355, p. 
273) ou au moment de la liquidation par 
décision de justice (voir Cass. Crim. du 
7. 7. 1965, Gaz. Pal. 1966, 2, 193). Par 
contre, en matière de responsabilité 
extra-contractuelle de l'administration, le 
Conseil d'État français estime que les 
créances de dommages-intérêts expri­
mées en devises doivent être converties 
en monnaie nationale au taux en vigueur 
au moment où la créance est née, c'est-
à-dire au moment où le fait domma­
geable s'est produit. 
Selon la jurisprudence italienne, l'obliga­
tion de réparation du dommage dû à une 
faute est incontestablement une obliga­
tion «de valeur»; il s'ensuit que si entre la 
réalisation du dommage et la liquidation 
de l'indemnité on constate une diminu­
tion du pouvoir d'achat de la monnaie, le 
juge doit en tenir compte, même d'office, 
afin de donner un caractère effectif à la 
reconstitution du patrimoine (voir Cassa­zione 16. 2. 1978, n° 760; 21. 2. 1978, 
n° 845; 17. 1. 1979, n° 338; 30. 1. 1979, 
n°689). 
La même jurisprudence affirme que 
l'obligation de réparation garde sa nature 
d'obligation «de valeur» même lorsque le 
dommage est constitué par la perte d'une 
somme d'argent, puisque dans ce cas, la 
somme d'argent ne constitue pas l'objet 
de l'obligation mais seulement un 
élément entrant dans le calcul du préju­
dice (voir Cassazione n° 3542 du 13. 7. 
1978 et n° 30 du 5. 1. 1979). 
Quant au droit anglais, nous rappelle­
rons que dans les récentes affaires 
Miliangos et The Despina R (arrêts de la 
Chambre des Lords du 5. 11. 1975, 
Miliangos v. George Frank (Textiles) 
Ltd, in [1976] AC 443 et du 19. 10. 
1978, The Despina R, in [1978] 3 WLR 
804), la jurisprudence est allée dans le 
sens du principe de la restitutio in inte­
grum et a admis que le montant du 
dommage peut également être déterminé 
en devises à convertir en monnaie natio­
nale au taux applicable le jour du paie­
ment. Une orientation analogue peut être 
relevée dans le droit de la république 
fédérale d'Allemagne en vertu duquel le 
montant du dommage doit être calculé 
au moment où le débiteur remplit son 
obligation d'indemniser la victime. Dans 
l'ordre juridique belge, on part de l'idée 
que la réparation a pour objectif de 
reconstituer intégralement le patrimoine 
de la victime et que, dans cette perspec­
tive, le dommage doit être évalué au 
moment de sa liquidation par décision de 
justice; si cette dernière fixe l'indemnisa­
tion à verser en monnaie étrangère, la 
1757 
CONCLUSIONS DE M. CAPOTORTI — AFFAIRES JOINTES 64 ET 113/76, 167 ET 239/78, 27, 28 ET 45/79 
conversion en monnaie nationale doit se 
faire au taux en vigueur le jour du paie­
ment. Dans l'ordre juridique néerlandais, 
lorsque les dommages-intérêts sont fixés 
en monnaie étrangère, le débiteur peut se 
libérer en payant la somme correspon­
dante en monnaie nationale au taux de 
conversion en vigueur le jour du paie­
ment. Par contre, les droits irlandais et 
danois ne tiennent pas compte, semble-
t-il, des variations du cours de la 
monnaie ou des taux de change interve­
nues entre la date de constatation du fait 
dommageable et la liquidation des 
dommages-intérêts par décision de 
justice. 
Partant de cette situation, nous croyons 
pouvoir affirmer qu'il se dégage du 
contexte communautaire une tendance 
suffisamment claire et répandue en ce 
sens que, dans les cas de responsabilité 
extra-contractuelle, on tient également 
compte, aux fins de la détermination du 
montant des dommages-intérêts, de l'in­
cidence que peuvent avoir les circons­
tances postérieures au moment de la 
réalisation du fait dommageable. Cette 
tendance est, à notre avis, l'expression du 
principe général selon lequel la répara­
tion a pour objet de reconstituer le patri­
moine lésé en raison de la faute: or une 
liquidation qui ne tiendrait pas compte, 
par exemple, des variations du cours de 
la monnaie postérieures au fait domma­
geable, serait illusoire et ne permettrait 
pas la reconstitution effective du patri­
moine. 
En appliquant ce principe au cas d'es­
pèce, le montant de la réparation sera 
déterminé en convertissant les unités de 
compte (dont le montant a été fixé par 
accord entre les parties) en francs fran­çais (monnaie nationale des entreprises 
créancières) au taux en vigueur le 4 
octobre 1979, c'est-à-dire à la date de 
l'arrêt qui a condamné la Communauté à 
indemniser les entreprises lésées: De cette 
manière, on évitera que les victimes de la 
faute supportent les conséquences néga­
tives de la dépréciation monétaire cons­
tatée après le fait dommageable, et on 
leur rendra le pouvoir d'achat qu'elles 
auraient eu à l'époque des faits litigieux 
si le versement des restitutions n'avait 
jamais été interrompu. 
5. La solution qui nous semble préfé­
rable trouve un appui significatif dans le 
principe d'égalité. Il suffit d'observer, à 
ce propos, que la thèse soutenue par le 
représentant du Conseil, selon laquelle le 
taux applicable devrait être celui en 
vigueur au moment de l'échéance de 
chacune des restitutions non perçues, 
entraînerait une discrimination manifeste 
entre les entreprises exerçant leur activité 
dans des pays à monnaie faible (comme 
la France) et celles qui opèrent dans des 
pays à monnaie forte, donc dans des 
pays dont la monnaie s'est appréciée par 
rapport, à d'autres monnaies communau­
taires dans l'intervalle entre les échéances 
des restitutions non perçues et le 
prononcé de l'arrêt précité de la Cour 
(l'exemple type est celui de la monnaie 
de la république fédérale d'Allemagne). 
De fait, si les dommages-intérêts étaient 
fixés conformément au point de vue du 
Conseil, les entreprises des pays dont la 
monnaie s'est dépréciée recevraient 
actuellement une quantité de pouvoir 
d'achat, donc de richesse, inférieure à 
celle dont bénéficieraient, toujours à 
l'heure actuelle, les entreprises des pays 
dont la monnaie n'a pas été dépréciée 
(ou l'a été dans une moindre mesure). En 
effet, à la quantité de francs français que 
les entreprises françaises auraient dû 
percevoir au moment de la production 
des lots de gritz qui n'ont pas bénéficié 
1758 
DUMORTIER / CONSEIL 
d'aides, correspond actuellement un 
pouvoir d'achat affaibli alors qu'à la 
quantité de marks que les entreprises 
allemandes auraient dû recevoir à cette 
époque correspond, aujourd'hui, un 
pouvoir d'achat renforcé. Le temps 
écoulé n'a pas été neutre mais a sensible­
ment modifié le rapport entre les 
monnaies et, par conséquent, le rapport 
entre la valeur réelle des créances en 
indemnisation des différentes entreprises. 
Or, il nous semble indispensable que l'in­
demnisation accordée aujourd'hui assure 
à toutes les entreprises le même pouvoir 
d'achat que celui que les restitutions leur 
auraient garanti si elles avaient été 
versées en temps utile: en effet, ce n'est 
qu'ainsi que le principe de l'égalité de 
traitement sera respecté. 
Dans son argumentation en défense, le 
Conseil invoque lui aussi ce principe mais 
pour en tirer des conséquences opposées. 
Il fait observer que si l'on appliquait à la 
conversion de l'unité de compte en 
monnaie nationale le taux en vigueur à la 
date de l'arrêt de 1979, il faudrait verser 
aujourd'hui aux entreprises des pays à 
monnaie forte des sommes nominales 
inférieures à celles qu'elles auraient 
perçues à l'échéance des restitutions non 
versées; cette situation constituerait à son 
avis une discrimination. à l'avantage des 
entreprises opérant des pays à monnaie 
faible, lesquelles percevraient aujourd'hui 
des sommes plus élevées que celles 
qu'elles auraient reçues si les restitutions 
avaient été payées à l'occasion de 
chacune des différentes opérations. Mais 
cette argumentation est dénuée de 
fondement, parce qu'elle ne tient 
compte, semble-t-il, ni des modifications 
du cours de la monnaie après la réalisa­
tion du fait dommageable ni du fait que, 
précisément pour assurer une véritable 
égalité de traitement, il est indispensable 
de verser aujourd'hui des sommes nomi­nalement différentes aux entreprises rele­
vant d'États membres différents. 
La thèse que nous retenons est en outre 
confirmée, encore que de façon indi­
recte, par la jurisprudence de la Cour. 
L'arrêt du 13 février 1980 rendu dans 
l'affaire 256/78 Misenta/Commission 
(Recueil 1980, p. 219) a en effet déter­
miné le taux de change à appliquer au 
remboursement des frais de maladie en 
se référant non pas au jour de la presta­
tion médicale, comme l'exigeait la 
Commission, mais au moment du 
remboursement, et il a motivé cette prise 
de position en soulignant que «le retard 
qui peut intervenir entre le jour du paie­
ment des prestations et celui du 
remboursement est susceptible d'en­
traîner des inégalités entre les fonction­
naires selon qu'ils exercent leurs fonc­
tions dans un pays à monnaie faible ou 
dans un pays à monnaie forte» (point 11 
des motifs). Par conséquent, la Cour, en 
se référant à l'accomplissement d'une 
obligation qui a sa source dans le statut 
du personnel, a jugé qu'il y avait lieu 
d'appliquer le taux de change en vigueur 
au moment de la liquidation et non pas 
celui en vigueur au moment de la nais­
sance de l'obligation. Il nous semble 
raisonnable d'appliquer un critère 
analogue aux obligations d'indemnisa­
tion, tant parce que le principe d'égalité 
joue également un rôle décisif dans ce 
domaine que parce que seule l'applica­
tion d'un taux mis à jour permet à l'in­
demnisation de remplir sa fonction de 
reconstitution du patrimoine de la 
personne lésée. 
L'article 4, paragraphe 2, du règlement 
du Conseil n° 1134/68 invoqué par le 
Conseil pour sa défense ne permet pas de 
soutenir le contraire. D'après cette dispo­
sition «les sommes dues à ou par un État 
membre ou un organisme dûment 
mandaté, exprimées en monnaie natio-
1759 
CONCLUSIONS DE M. CAPOTORTI — AFFAIRES JOINTES 64 ET 113/76, 167 ET 239/78, 27, 28 ET 45/79 
naie et qui traduisent des montants fixés 
dans lesdites dispositions en unités de 
compte, sont payées en utilisant le 
rapport entre l'unité de compte et la 
monnaie nationale qui était en vigueur 
au moment de la réalisation de l'opéra­
tion ...» A notre avis, en effet, on ne 
saurait établir un parallèle entre l'accom­plissement de l'obligation de payer les 
restitutions (auquel la disposition 
précitée se réfère) et l'accomplissement 
de l'obligation de réparer le préjudice 
causé aux entreprises en raison de la 
non-perception desdites restitutions au 
cours d'une période où les restitutions 
avaient été supprimées. 
6. En conclusion, nous proposons que la Cour, statuant sur les recours 
formés par les entreprises françaises productrices de gritz dans les affaires 
jointes 64/76, 113/76, 167/78, 239/78, 27/79, 28/79 et 45/79, condamne la 
Communauté économique européenne à verser aux requérantes, à titre de 
réparation du préjudice subi en raison de la violation du principe d'égalité, 
les sommes résultant de la conversion en francs français des unités de compte 
— à concurrence du montant auquel chacune d'entre elles a droit en vertu 
de l'accord conclu en janvier 1981 avec les institutions défenderesses — au 
taux en vigueur le 4 octobre 1979, assorties des intérêts de 6 °/o à compter de 
la même date et déduction faite des montants déjà versés à titre provisoire 
aux entreprises. 
Quant aux dépens, la Cour a été invitée par les parties à déterminer leur 
montant pour les actes de procédure effectués par les requérantes jusqu'à 
l'accord partiel conclu en janvier 1981 sur le montant de l'indemnisation en 
unités de compte. Les requérantes ont fixé le montant de ces dépens de 
manière forfaitaire sans en préciser les différents chapitres. Elles demandent 
ainsi le remboursement des sommes suivantes, au titre des frais de procédure: 
45 000 FF dans l'affaire 64/76, 42 500 FF dans l'affaire 113/76, 57 000 FF 
dans l'affaire 167/78, 40 000 FF dans l'affaire 239/78, 100 000 FF dans l'af­
faire 27/79, 86 500 FF dans l'affaire 28/79 et 10 000 FF dans l'affaire 45/79. 
Le Conseil estime "que ces prétentions sont trop élevées, eu égard surtout au 
fait qu'il s'agit d'affaires identiques qui devaient toutes être traitées de la 
même manière. 
Cette observation du Conseil nous semble justifiée. S'agissant précisément 
d'affaires identiques, il nous semble juste de fixer comme suit les sommes 
dues à chaque entreprise pour les frais de procédure qu'elles ont exposés 
jusqu'en janvier 1981: 31 500 FF dans l'affaire 64/76, 29 750 FF dans l'af­
faire 113/76, 39 900 FF dans l'affaire 167/78, 28 000 FF dans l'affaire 
1760 
DUMORTIER / CONSEIL 
239/78, 70 000 FF dans l'affaire 27/79, 60 550 FF dans l'affaire 28/79, 
7 000 FF dans l'affaire 45/79, cela compte tenu, bien entendu, de l'impor­
tance différente de chacune des affaires. 
En ce qui concerne, enfin, les frais de procédure engagés par les requérantes 
après le mois de janvier 1981, il y a lieu de les mettre à la charge du Conseil 
en vertu du principe selon lequel les frais suivent le principal. La question du 
montant de ces frais sera examinée et jugée ultérieurement au cas où les 
parties n'arriveraient pas à un accord sur ce point. 
1761