ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

16 septembre 1998

Affaire T-234/97

Lars Bo Rasmussen

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Promotion — Égalité de traitement — Examen comparatif des mérites»

Texte complet en langue française II-1533

Objet:

Recours ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de la décision de la Commission de ne pas promouvoir le requérant au grade A 4, au titre de l'exercice de promotion 1996, et, d'autre part, une demande de réparation du dommage en résultant.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

Le requérant est recruté par la Commission en 1975 en tant qu'administrateur de grade A 6. Il est promu administrateur principal de grade A 5 en 1989 et nommé, le 1er mars 1991, au secrétariat du comité consultatif «sécurité, hygiène et protection de la santé sur les lieux de travail» à la direction générale Emploi, relations industrielles et affaires sociales (DG V). Le 1er octobre 1994, il est réaffecté à une unité nouvellement créée, «promotion de la santé et surveillance des maladies».

Le 2 mars 1996, le requérant informe le directeur de la direction F «santé publique et sécurité au travail» de la DG V (direction V.F) qu'il remplit toutes les conditions requises pour bénéficier d'une promotion au grade A 4.

Ne figurant pas sur la liste des candidats de la direction V.F pouvant bénéficier d'une promotion au grade A 4 (liste des propositions), le requérant informe de nouveau le directeur de la direction V.F qu'il remplit toutes les conditions pour être promu. Lors d'un entretien avec le requérant, le directeur de la direction V.F l'informe que l'un de ses collègues se trouve en meilleure position que lui pour figurer sur la liste des propositions. Cette situation résulte de l'application de la méthode «Noël», laquelle prend en considération la circonstance que le candidat figure sur la liste des propositions de promotion de l'exercice précédent.

A la suite de la publication, le 4 décembre 1996, de la liste des fonctionnaires les plus méritants pour une promotion au grade A 4 au titre de l'exercice 1996, le requérant introduit une réclamation le 4 mars 1997, par laquelle il sollicite l'annulation de la décision de la Commission de ne pas le promouvoir au grade A 4 pour l'exercice de promotion 1996 et/ou subsidiairement une indemnité d'au moins 500000 BFR en réparation du préjudice moral subi. Dans cette réclamation, le requérant invoque, d'une part, une violation du principe d'égalité entre fonctionnaires et, d'autre part, une violation de l'article 45 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut). Cette réclamation fait l'objet d'une décision de rejet le 11 juin 1997.

Sur les conclusions en annulation

Sur le premier moyen, tiré d'une violation du principe de non-discrimination

L'examen préalable des candidatures des fonctionnaires promouvables au sein de chaque direction générale dont ils relèvent n'est pas susceptible de faire échec à un examen comparatif bien compris des mérites des candidats (point 23).

Référence à: Tribunal 13 juillet 1995, Rasmussen/Commission, T-557/93, RecFP p. II-603, points 21 et 22

Bien que l'examen préalable des candidatures au sein des directions générales dans la procédure de promotion participe du principe de bonne administration, celui-ci n'a pas pour effet de se substituer à l'examen comparatif qui doit être effectué paile comité de promotion. Le requérant est donc en droit d'attendre que ses mérites soient comparés à ceux des autres candidats au sein du comité de promotion (point 24).

Dans le cadre de l'examen comparatif des mérites des candidats à une promotion, l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) peut prendre en compte l'âge et l'ancienneté de grade ou de service, ces critères apparaissant comme décisifs lorsqu'une égalité de qualification et de mérites est constatée. En outre, l'expérience professionnelle acquise par un fonctionnaire avant son entrée en fonction à la Commission peut être prise en compte par l'AIPN lors de l'examen des mérites des candidats à une promotion (point 27).

Référence à: Cour 24 mars 1983, Colussi/Parlement, 298/81, Rec. p. 1131; Tribunal 6 juin 1996, Baiwir/Commission, T-262/94, RecFP p. II-739, point 109

A cet égard, il convient de préciser que l'expérience acquise en qualité d'agent temporaire au sein de la f onction publique européenne dans le même grade que celle d'un fonctionnaire, eu égard au caractère similaire voire identique des tâches exécutées, se distingue de l'expérience acquise dans tout autre contexte professionnel (point 28).

Référence à: Tribunal 8 novembre 1990, Bataille e.a./Parlement, T-56/89, Rec. p. II-597; Tribunal 6 mars 1997, de Kerros et Kohn-Bergé/Commission, T-40/96 et T-55/96, RecFP p. II-135

Il en résulte que la prise en compte, pour le calcul de l'ancienneté, de celle acquise en qualité d'agent temporaire n'implique pas que le requérant a subi un traitement discriminatoire lors de l'examen comparatif effectué en l'espèce (point 29).

Cette constatation ne contredit pas l'arrêt de la Cour du 6 juillet 1983, Geist/Commission (117/81, Rec. p. 2191). Si cet arrêt montre qu'un traitement différencié des agents occupant des fonctions différentes au sein d'une institution peut être justifié dans la perspective d'une candidature à un avis de vacance, cela ne signifie pas que l'expérience en tant qu'agent temporaire ne puisse pas être prise en considération lors de la comparaison des mérites des fonctionnaires ayant vocation à être promus (point 30).

Sur le second moyen, tiré d'une prétendue violation de l'article 45 du statut

Sur la première branche, prise de l'absence de mise à la disposition des autorités de promotion du dossier personnel du requérant

L'appréciation des mérites des fonctionnaires constitue une opération déterminante en matière de promotion et le rapport de notation constitue un élément indispensable d'appréciation chaque fois que la carrière d'un fonctionnaire est prise en I considération par le pouvoir hiérarchique (point 36).

Référence à: Cour 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, 293/87, Rec. p. 23; Tribunal 7 février 1991, Williams/Cour des comptes, T-58/89, Rec. p. II-77; Tribunal 28 mai 1997, Burban/Parlement, T-59/96, RecFP p. II-331, point 73

En l'espèce, le requérant n'a pas démontré que ses mérites n'ont pas fait l'objet d'un examen comparatif.

Sur la deuxième branche, prise de la limitation de l'examen comparatif des mérites aux seuls fonctionnaires de la DG V ayant vocation à la promotion au grade A 4

L'AIPN dispose, aux fins de l'examen comparatif des mérites des candidats à une promotion, d'un large pouvoir d'appréciation et, dans ce domaine, le contrôle du juge communautaire doit se limiter à la question de savoir si l'administration s'est tenue dans des limites raisonnables et n'a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée (point 49).

Référenceà: Cour 4 février 1987, Bouteiller/Commission, 324/85, Rec. p. 529, pointo

Il ressort expressément des termes de l'article. 45, paragraphe 1, premier alinéa, du statut que, dans le cadre d'une procédure de promotion, l'AIPN est tenue d'effectuer son choix sur la base d'un examen comparatif des rapports de notation et des mérites respectifs des candidats promouvables. A cette fin, elle dispose du pouvoir statutaire de procéder à un tel examen selon la procédure ou la méthode qu'elle estime la plus appropriée (point 50).

Référence à: Cour 1er juillet 1976, de Wind/Commission, 62/75, Rec. p. 1167, point 17; Tribunal 10 juillet 1992, Mergen/Commission, T-53/91, Rec. p. II-2041

En particulier, la Commission, en utilisant la méthode qu'elle estimait la plus appropriée, consistant à procéder à un examen préalable des candidatures au sein de chaque direction générale, n'a pas violé l'article 45 du statut.

Sur la troisième branche, prise de l'utilisation de la méthode «Noël» d'évaluation des fonctionnaires promouvables

Les conclusions des recours des fonctionnaires doivent avoir le même objet que celles exposées dans la réclamation administrative préalable et contenir des chefs de contestation reposant sur la même cause que celle de la réclamation (point 62).

Référence à: Tribunal 29 mars 1990, Alexandrakis/Commission, T-57/89, Rec. p. II-143, point 9; Tribunal3 mars 1993, Booss et Fischer/Commission, T-58/91, Rec. p. II-147, point 83; Tribunal 11 juin 1996, Anacoreta Correia/Commission, T-l 18/95, RecFP p. II-835; Tribunal 17 décembre 1997, Dricot e.a./Commission, T-159/95, RecFP p. II-1035, point 22

Le présent chef de contestation reposant sur une cause différente de celle exposée dans la réclamation, il doit être rejeté comme irrecevable.

Sur les conclusions en indemnité

L'engagement de la responsabilité non contractuelle de la Commission suppose la réunion d'un ensemble de conditions constituées par l'illégalité du comportement reproché à l'organe communautaire, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement et le préjudice invoqué (point 71).

Référence à: Tribunal 15 février 1996, Ryan-Sheridan/FEACVT, T-589/93, RecFP p. II-77, point 141

Le requérant n'ayant pas rapporté la preuve des illégalités commises par la Commission, les conclusions en indemnité sont rejetées.

Dispositif:

Le recours est rejeté.

Fonctionnaires — Promotion — Égalité de traitement — Examen comparatif des mérites (ARRÊT DU 16. 9. 1998 — AFFAIRE T-234/97 - RASMUSSEN / COMMISSION) II-1533