À cet égard, dans l’hypothèse où une institution, et plus particulièrement la Commission, choisit, pour allouer des contributions financières, la voie contractuelle dans le cadre de l’article 272 TFUE, elle est tenue de rester à l’intérieur de ce cadre. Ainsi, il lui incombe, notamment, d’éviter l’utilisation, dans le cadre des relations avec ses cocontractants, de formulations ambiguës susceptibles d’être perçues par ceux-ci comme relevant de pouvoirs de décision unilatéraux dépassant les stipulations contractuelles.

En effet, si le juge de l’Union se reconnaissait compétent pour statuer en annulation sur des actes s’inscrivant dans un cadre purement contractuel, il risquerait non seulement de vider de son sens l’article 272 TFUE, lequel permet d’attribuer la compétence juridictionnelle de l’Union en vertu d’une clause compromissoire, mais encore, dans les cas où le contrat ne contiendrait pas pareille clause, d’étendre sa compétence juridictionnelle au-delà des limites tracées par l’article 274 TFUE, lequel confie aux juridictions nationales la compétence de droit commun pour connaître des litiges auxquels l’Union est partie. Il en découle que, en présence d’un contrat liant le requérant à l’une des institutions, les juridictions de l’Union ne peuvent être saisies d’un recours sur le fondement de l’article 263 TFUE que si l’acte attaqué vise à produire des effets juridiques contraignants qui se situent en dehors de la relation contractuelle liant les parties et qui impliquent l’exercice de prérogatives de puissance publique conférées à l’institution contractante en sa qualité d’autorité administrative.

S’il est vrai qu’il serait contraire à l’objectif du recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE d’interpréter restrictivement les conditions de recevabilité du recours en limitant sa portée aux seules catégories d’actes visés à l’article 288 TFUE, il n’en demeure pas moins que cette compétence d’interprétation et d’application des dispositions du traité par le juge de l’Union ne trouve pas à s’appliquer lorsque la situation juridique du requérant s’inscrit dans le cadre de relations contractuelles dont le régime juridique est régi par la loi nationale désignée par les parties contractantes.

Les clauses contractuelles d’un contrat conclu par une institution de l’Union participent, avec la loi applicable au contrat et sous son égide, des règles régissant la relation contractuelle, l’interprétation du contrat au regard des dispositions du droit applicable ne se justifiant qu’en cas de doute sur le contenu du contrat ou la signification de certaines de ses clauses.

Une note de débit émise par la Commission relative à des sommes dues en vertu d’une convention de subvention ne saurait être qualifiée d’acte définitif susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation en raison du fait qu’elle comporte des indications relatives aux intérêts que la créance constatée portera à défaut de paiement à la date limite, à un possible recouvrement par compensation ou par la mise en œuvre d’une voie d’exécution à l’égard d’une éventuelle garantie préalablement fournie, ainsi qu’aux possibilités d’une exécution forcée et d’une inscription dans une base de données accessible aux ordonnateurs du budget de l’Union, même si elles sont rédigées d’une manière susceptible de donner l’impression qu’il s’agit d’un acte définitif de la Commission. En effet, de telles indications ne pourraient, en toute hypothèse et par nature, qu’être préparatoires d’un acte de la Commission se rapportant à l’exécution de la créance constatée, dès lors que, dans la note de débit, la Commission ne prend pas position sur les moyens qu’elle compte mettre en œuvre pour récupérer ladite créance, augmentée des intérêts moratoires à compter de la date limite de paiement fixée dans la note de débit. Il en va de même en ce qui concerne des indications relatives aux moyens de recouvrement envisageables.

Il s’ensuit que le juge de l’Union ne peut être valablement saisi d’un recours dirigé contre ladite note de débit sur le fondement de l’article 263 TFUE, car celle-ci s’inscrit dans un cadre purement contractuel dont elle est indissociable et ne produit pas d’effets juridiques contraignants qui vont au-delà de ceux découlant de la convention de subvention et qui impliqueraient l’exercice de prérogatives de puissance publique conférées à la Commission en sa qualité d’autorité administrative. Par ailleurs, l’irrecevabilité du recours en annulation ne saurait priver le cocontractant concerné du droit à un recours juridictionnel effectif, puisqu’il lui appartient, s’il s’y estime fondé, de défendre sa position dans le cadre d’un recours formé sur une base contractuelle au titre de l’article 272 TFUE.

(cf. points 46, 47, 49, 52)