Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 décembre 1981. - Pierre Gratreau contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Promotion. - Affaires jointes 156/79 et 51/80.



Recueil de jurisprudence 1981 page 03139



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 156/79 ET 51/80 ,

PIERRE GRATREAU , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A FRASCATI ( ITALIE ), ASSISTE ET REPRESENTE PAR M ERNEST ARENDT , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , 34B , RUE PHILIPPE-II , AU CABINET DUQUEL IL A ELU DOMICILE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . JORN PIPKORN , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M DANIEL JACOB , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , 93 , AVENUE BRILLAT-SAVARIN A 1050 BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . MARIO CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET , AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE :

1 . L ' ANNULATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION , DATEES RESPECTIVEMENT DU 9 NOVEMBRE ET DU 20 DECEMBRE 1978 ET ARRETANT , EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DES ' ACTIONS INDIRECTES ' , LA LISTE DES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A , REMUNERES SUR LES CREDITS DE RECHERCHE , JUGES LES PLUS MERITANTS POUR OBTENIR UNE PROMOTION AU GRADE A 4 , AU TITRE DE L ' EXERCICE DES PROMOTIONS 1978 , ET LA LISTE DES FONCTIONNAIRES EFFECTIVEMENT PROMUS AU TITRE DE CET EXERCICE , EN CE QUE LE NOM DU REQUERANT NE FIGURE PAS SUR CES LISTES ;

2 . LE CLASSEMENT DU REQUERANT , A TITRE DE COMPENSATION DU PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI , A L ' ECHELON 7 DU GRADE A 4 A COMPTER DU 1 JANVIER 1981 .

Motifs de l'arrêt

15 DANS SON ARRET INTERLOCUTOIRE DU 18 DECEMBRE 1980 , LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) A ESTIME QUE , DANS UN CAS COMME CELUI DE L ' ESPECE , L ' IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DE PROMOTION VIS-A-VIS DU REQUERANT , CONSTATEE PAR CE MEME ARRET , A SAVOIR LE CLASSEMENT A TORT DE SON RAPPORT DE NOTATION POUR LA PERIODE DE 1973-1975 ET LE FAIT QUE SON RAPPORT POUR LA PERIODE 1975-1977 N ' ETAIT PAS DEFINITIF , NE SUFFISAIT PAS POUR ANNULER LES PROMOTIONS ACCORDEES , SAUF S ' IL ETAIT ETABLI QUE CETTE IRREGULARITE AVAIT PU AVOIR UNE INCIDENCE DECISIVE SUR LA PROCEDURE DE PROMOTION .

16 LES DOCUMENTS ULTERIEUREMENT PRODUITS PAR LA COMMISSION PERMETTENT DE CONSTATER QUE , MEME SI LE RAPPORT DE NOTATION DU REQUERANT RELATIF A LA PERIODE 1973-1975 AVAIT ETE MODIFIE DE LA MEME MANIERE QUE LE RAPPORT POUR LA PERIODE 1975-1977 , ET MEME SI CELUI-CI AVAIT ETE DEFINITIF LORS DE LA PROCEDURE DE PROMOTION ATTAQUEE , LES MENTIONS OBTENUES , POUR LES MEMES PERIODES , PAR LES FONCTIONNAIRES EFFECTIVEMENT PROMUS AURAIENT ETE , GLOBALE MENT , SUPERIEURES A CELLES RECUES PAR LA REQUERANT . RIEN DANS LES PARTIES DESCRIPTIVES DES RAPPORTS DEFINITIFS NE LAISSE SUPPOSER QUE LES MENTIONS RESPECTIVES N ' ONT PAS ETE FONDEES SUR UNE APPRECIATION OBJECTIVE .

17 IL N ' EST DONC PAS ETABLI QUE L ' IRREGULARITE CONSTATEE A PU AVOIR UNE INCIDENCE DECISIVE SUR LA PROCEDURE DE PROMOTION . POUR CETTE RAISON , LA COUR NE SAURAIT ACCUEILLIR LES CONCLUSIONS QUE LE REQUERANT , DANS SES OBSERVATIONS DU 9 AOUT 1981 , A PRESENTEES A TITRE PRINCIPAL .

18 EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES , RELATIVES A LA PRODUCTION , PAR LA COMMISSION , DE DOCUMENTS SUPPLEMENTAIRES , IL CONVIENT , EN PREMIER LIEU , DE SOULIGNER QUE LE RECOURS EST UNIQUEMENT DIRIGE CONTRE LA PROCEDURE DE PROMOTION AU TITRE DE L ' EXERCICE 1978 . A CET EGARD , LES DOCUMENTS RELATIFS AUX EXERCICES 1979 ET 1980 , DONT LE REQUERANT DEMANDE LA PRODUCTION , NE SONT PAS PERTINENTS .

19 EN SECOND LIEU , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE L ' UNIQUE MOYEN INVOQUE PAR LE REQUERANT DANS SA REQUETE NE CONCERNE QUE SES RAPPORTS DE NOTATION POUR LES PERIODES 1973-1975 ET 1975-1977 . LE FAIT QUE LE REQUERANT , DANS SES OBSERVATIONS DU 9 AOUT 1981 , ELEVE DES DOUTES SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES INSTANCES DE PROMOTION ET L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ONT TENU COMPTE SUFFISAMMENT D ' AUTRES CIRCONSTANCES , CONSTITUE L ' INVOCATION D ' UN MOYEN NOUVEAU . CE MOYEN N ' EST PAS FONDE SUR DE ELEMENTS DES DROIT OU DE FAIT QUI SE SONT REVELES PENDANT LA PROCEDURE DEVANT LA COUR . IL FAUT DONC LE REJETER COMME IRRECEVABLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 42 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE .

20 POUR CES RAISONS , IL N ' Y A PAS LIEU , NON PLUS , DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS QUE LE REQUERANT A PRESENTEES A TITRE SUBSIDIAIRE DANS SES OBSERVATIONS DU 9 AOUT 1981 .

Décisions sur les dépenses

21 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

22 EN CE QUI CONCERNE L ' AFFAIRE 51/80 , DANS LAQUELLE LE RECOURS A ETE REJETE COMME IRRECEVABLE PAR L ' ARRET INTERLOCUTOIRE DU 18 DECEMBRE 1980 , IL Y A LIEU DE DIRE , EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES , QUE CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .

23 POUR L ' AFFAIRE 156/79 , LES DEUX PARTIES ONT CONCLU A CE QUE LA COMMISSION SUPPORTE L ' ENSEMBLE DES DEPENS . IL CONVIENT DES LORS DE CONDAMNER CELLE-CI A L ' ENSEMBLE DES DEPENS , Y INCLUS A CEUX DU REQUERANT .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS DANS L ' AFFAIRE 156/79 EST REJETE .

2)DANS CETTE AFFAIRE , LA COMMISSION SUPPORTERA L ' ENSEMBLE DES DEPENS , Y INCLUS CEUX DU REQUERANT .

3)EN CE QUI CONCERNE L ' AFFAIRE 51/80 , DANS LAQUELLE LE RECOURS A ETE REJETE COMME IRRECEVABLE PAR L ' ARRET INTERLOCUTOIRE DU 18 DECEMBRE 1980 , CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .