Mots clés

Sommaire



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1. Accords internationaux - Accord d' association CEE-Turquie - Libre circulation des personnes - Travailleurs - Accès des ressortissants turcs à une activité salariée de leur choix dans un des États membres - Conditions - Exercice préalable d' un emploi régulier - Notion

(Accord d' association CEE-Turquie; décision n 1/80 du conseil d' association CEE-Turquie)

2. Accords internationaux - Accord d' association CEE-Turquie - Libre circulation des personnes - Travailleurs - Accès des ressortissants turcs à une activité salariée de leur choix dans un des États membres - Ressortissant turc remplissant la condition d' exercice préalable d' un emploi régulier mais disposant d' un permis de séjour en raison de son mariage avec une ressortissante de l' État membre d' emploi - Dissolution du mariage - Défaut de pertinence au regard du droit au renouvellement du permis de travail

(Accord d' association CEE-Turquie; décision n 1/80 du conseil d' association CEE-Turquie)

3. Accords internationaux - Accord d' association CEE-Turquie - Conseil d' association institué par l' accord d' association CEE-Turquie - Décision relative à la libre circulation des travailleurs - Effet direct - Ressortissant turc remplissant les conditions requises pour la prorogation du permis de travail - Droit corrélatif à la prorogation du permis de séjour

(Accord d' association CEE-Turquie; décision n 1/80 du conseil d' association CEE-Turquie)

Sommaire

1. L' article 6, paragraphe 1, troisième tiret, de la décision n 1/80 du conseil d' association CEE-Turquie doit être interprété en ce sens qu' un travailleur turc ne remplit pas la condition d' avoir occupé un emploi régulier depuis au moins quatre ans, prévue par cette disposition, lorsqu' il a exercé cet emploi sous le couvert d' un droit de séjour qui ne lui a été reconnu que par l' effet d' une réglementation nationale permettant de résider dans le pays d' accueil pendant la procédure d' octroi du titre de séjour, même si la régularité de son droit de séjour a été confirmée par un jugement rendu par un tribunal statuant en première instance, contre lequel un appel a été formé.

2. L' article 6, paragraphe 1, premier tiret, de la décision n 1/80 du conseil d' association CEE-Turquie doit être interprété en ce sens qu' un ressortissant turc qui a obtenu un permis de séjour sur le territoire d' un État membre pour y épouser une ressortissante de cet État membre et y a travaillé depuis plus de un an auprès du même employeur sous le couvert d' un permis de travail valide a droit au renouvellement de son permis de travail en vertu de cette disposition, même si, au moment où il est statué sur la demande de renouvellement, son mariage a été dissout.

3. Un travailleur turc qui remplit les conditions de l' article 6, paragraphe 1, premier ou troisième tiret, de la décision n 1/80 du conseil d' association CEE-Turquie peut se prévaloir directement de ces dispositions pour obtenir, outre la prorogation du permis de travail, celle du permis de séjour, le droit de séjour étant indispensable à l' accès et à l' exercice d' une activité salariée.

Cette conclusion ne saurait être infirmée par la considération que, en vertu de l' article 6, paragraphe 3, de la décision n 1/80, les modalités d' application du paragraphe 1 sont fixées par des réglementations nationales. En effet, le paragraphe 3 de l' article 6 de ladite décision ne fait que préciser l' obligation qui incombe aux États membres de prendre les mesures d' ordre administratif que comporte, le cas échéant, la mise en oeuvre de cette disposition, sans leur conférer la faculté de conditionner ou de restreindre l' application du droit précis et inconditionnel qu' elle reconnaît aux travailleurs turcs.