Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIN - INTERDICTION DE PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES - REGLEMENT DU CONSEIL N 1162/76 - APPLICATION DANS LE TEMPS

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1162/76 , ART . 2 PAR 1 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 2776/78 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIN - INTERDICTION DE PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES - PORTEE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1162/76 , ART . 2 PAR 1 )

3 . - ACTES DES INSTITUTIONS - VALIDITE - ATTEINTE AUX DROITS FONDAMENTAUX - APPRECIATION EN FONCTION DU SEUL DROIT COMMUNAUTAIRE

- DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - DROITS FONDAMENTAUX - RESPECT ASSURE PAR LA COUR - NORMES DE REFERENCE - CONSTITUTIONS DES ETATS MEMBRES - INSTRUMENTS INTERNATIONAUX

4 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - DROITS FONDAMENTAUX - DROIT DE PROPRIETE - RESPECT DANS L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE

5 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - DROITS FONDAMENTAUX - DROIT DE PROPRIETE - RESPECT DANS L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE - LIMITES - RESTRICTIONS A LA PLANTATION NOUVELLE DE VIGNES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

6 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIN - INTERDICTION DE PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES - CARACTERE TEMPORAIRE - OBJECTIFS D ' INTERET GENERAL - ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE - ABSENCE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1162/76 , ART . 2 PAR 1 )

7 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - DROITS FONDAMENTAUX - LIBRE EXERCICE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES - RESPECT DANS L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE - LIMITES - FONCTION SOCIALE DES ACTIVITES PROTEGEES

Sommaire

1 . EN DISPOSANT QUE LES ETATS MEMBRES N ' ACCORDENT PLUS D ' AUTORISATION DE PLANTATION NOUVELLE ' DES LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ' , L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT N 1162/76 DU CONSEIL , PORTANT DES MESURES VISANT A ADAPTER LE POTENTIEL VITICOLE AUX BESOINS DU MARCHE , MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 2776/78 , ECARTE LA PRISE EN CONSIDERATION DU MOMENT AUQUEL UNE DEMANDE A ETE INTRODUITE ET MARQUE L ' INTENTION D ' ASSURER AU REGLEMENT UN EFFET IMMEDIAT.

LE REGLEMENT N 1162/76 DOIT DONC ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE SON ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 2 , S ' APPLIQUE EGALEMENT AUX DEMANDES D ' AUTORISATION DE PLANTATION NOUVELLE DE VIGNES INTRODUITES AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT.

2 . L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1162/76 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' INTERDICTION D ' ACCORDER DES AUTORISATIONS DE PLANTATIONS NOUVELLES QU ' IL ENONCE - ABSTRACTION FAITE DES EXONERATIONS PREVUES A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT - S ' APPLIQUE D ' UNE MANIERE GENERALE , C ' EST-A-DIRE , EN PARTICULIER , INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI UN TERRAIN EST , OU NON , APPROPRIE A LA CULTURE DE LA VIGNE , SELON LES DISPOSITIONS D ' UNE LOI NATIONALE.

3 . LA QUESTION D ' UNE ATTEINTE EVENTUELLE AUX DROITS FONDAMENTAUX PAR UN ACTE INSTITUTIONNEL DES COMMUNAUTES NE PEUT ETRE APPRECIEE QUE DANS LE CADRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE LUI-MEME . L ' INTRODUCTION DE CRITERES D ' APPRECIATION PARTICULIERS , RELEVANT DE LA LEGISLATION OU DE L ' ORDRE CONSTITUTIONNEL D ' UN ETAT MEMBRE DETERMINE , DU FAIT QU ' ELLE PORTERAIT ATTEINTE A L ' UNITE MATERIELLE ET A L ' EFFICACITE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , AURAIT INELUCTABLEMENT POUR EFFET DE ROMPRE L ' UNITE DU MARCHE COMMUN ET DE METTRE EN PERIL LA COHESION DE LA COMMUNAUTE.

LES DROITS FONDAMENTAUX FONT PARTIE INTEGRANTE DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT , DONT LA COUR ASSURE LE RESPECT . EN ASSURANT LA SAUVEGARDE DE CES DROITS , ELLE EST TENUE DE S ' INSPIRER DES TRADITIONS CONSTITUTIONNELLES COMMUNES AUX ETATS MEMBRES , DE MANIERE QUE NE SAURAIENT ETRE ADMISES DANS LA COMMUNAUTE DES MESURES INCOMPATIBLES AVEC LES DROITS FONDAMENTAUX RECONNUS PAR LES CONSTITUTIONS DE CES ETATS . LES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX CONCERNANT LA PROTECTION DES DROITS DE L ' HOMME , AUXQUELS LES ETATS MEMBRES ONT COOPERE OU ADHERE , PEUVENT EGALEMENT FOURNIR DES INDICATIONS DONT IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DANS LE CADRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE.

DANS CES CONDITIONS , LES DOUTES MANIFESTES PAR UNE JURIDICTION NATIONALE SUR LA COMPATIBILITE DES DISPOSITIONS D ' UN ACTE INSTITUTIONNEL DES COMMUNAUTES AVEC LES REGLES RELATIVES A LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX , FORMULES PAR REFERENCE AU DROIT CONSTITUTIONNEL NATIONAL , DOIVENT ETRE COMPRIS COMME METTANT EN CAUSE LA VALIDITE DE CET ACTE AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE.

4 . LE DROIT DE PROPRIETE EST GARANTI DANS L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE , CONFORMEMENT AUX CONCEPTIONS COMMUNES AUX CONSTITUTIONS DES ETATS MEMBRES , REFLETEES EGALEMENT PAR LE PREMIER PROTOCOLE JOINT A LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L ' HOMME.

5 . COMPTE TENU DES CONCEPTIONS CONSTITUTIONNELLES COMMUNES AUX ETATS MEMBRES , DES PRATIQUES LEGISLATIVES CONSTANTES ET DE L ' ARTICLE 1 DU PREMIER PROTOCOLE JOINT A LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L ' HOMME , LE FAIT , POUR UN ACTE INSTITUTIONNEL DE LA COMMUNAUTE , D ' APPORTER DES RESTRICTIONS A LA PLANTATION NOUVELLE DE VIGNES NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME INCOMPATIBLE , DANS SON PRINCIPE , AVEC LE RESPECT DU AU DROIT DE PROPRIETE . IL FAUT TOUTEFOIS QUE CES RESTRICTIONS REPONDENT EFFECTIVEMENT A DES OBJECTIFS D ' INTERET GENERAL POURSUIVIS PAR LA COMMUNAUTE ET QU ' ELLES NE CONSTITUENT PAS , AU REGARD DU BUT POURSUIVI , UNE INTERVENTION DEMESUREE ET INTOLERABLE DANS LES PREROGATIVES DU PROPRIETAIRE , QUI PORTERAIT ATTEINTE A LA SUBSTANCE MEME DU DROIT DE PROPRIETE.

6 . L ' INTERDICTION DE PLANTATION NOUVELLE DE VIGNES , EDICTEE , POUR UNE PERIODE LIMITEE , PAR LE REGLEMENT N 1162/76 , EST JUSTIFIEE PAR LES OBJECTIFS D ' INTERET GENERAL POURSUIVIS PAR LA COMMUNAUTE CONSISTANT DANS LA REDUCTION , DANS L ' IMMEDIAT , DE SURPLUS DE PRODUCTION ET DANS LA PREPARATION , A PLUS LONGUE ECHEANCE , D ' UNE RESTRUCTURATION DU VIGNOBLE EUROPEEN . ELLE NE PORTE DES LORS PAR ATTEINTE A LA SUBSTANCE DU DROIT DE PROPRIETE.

7 . A L ' INSTAR DU DROIT DE PROPRIETE , LE DROIT AU LIBRE EXERCICE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES , LOIN D ' APPARAITRE COMME UNE PREROGATIVE ABSOLUE , DOIT ETRE CONSIDERE EN VUE DE LA FONCTION SOCIALE DES ACTIVITES PROTEGEES.

EN PARTICULIER , S ' AGISSANT DE L ' INTERDICTION , PAR UN ACTE INSTITUTIONNEL DES COMMUNAUTES , DE PLANTATION NOUVELLE DE VIGNES , IL CONVIENT DE CONSTATER QU ' UNE TELLE MESURE N ' AFFECTE D ' AUCUNE MANIERE L ' ACCES A LA PROFESSION VITICOLE NI LE LIBRE EXERCICE DE CETTE PROFESSION SUR LES SURFACES CONSACREES ANTERIEUREMENT A LA VITICULTURE . S ' AGISSANT DE PLANTATIONS NOUVELLES , UNE RESTRICTION EVENTUELLE AU LIBRE EXERCICE DE LA PROFESSION VITICOLE SE CONFONDRAIT AVEC LA RESTRICTION APPORTEE A L ' USAGE DU DROIT DE PROPRIETE.