Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 1980. - Hauptzollamt Köln-Rheinau contre Chem-Tec. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Tarif douanier commun - Appareils respiratoires. - Affaire 798/79.



Recueil de jurisprudence 1980 page 02639

édition spéciale grecque page 00009



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - INTERPRETATION - NOTES EXPLICATIVES DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE - AVIS DU COMITE DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN - AUTORITE - LIMITES

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - ' APPAREILS RESPIRATOIRES ' AU SENS DE LA POSITION 90.18 - NOTION - MASQUES A FILTRE - INCLUSION

Sommaire

1 . LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE , TOUT COMME LES AVIS DU COMITE DE NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN , CONSTITUENT DES MOYENS IMPORTANTS POUR ASSURER UNE APPLICATION UNIFORME DE CE TARIF PAR LES AUTORITES DOUANIERES DES ETATS MEMBRES ET EN TANT QUE TELS PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DES MOYENS VALABLES POUR L ' INTERPRETATION DU TARIF . CEPENDANT , CES NOTES ET CES AVIS N ' ONT PAS DE FORCE OBLIGATOIRE EN DROIT , DE SORTE QUE , LE CAS ECHEANT , IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI LEUR TENEUR EST CONFORME AUX DISPOSITIONS MEMES DU TARIF DOUANIER COMMUN ET N ' EN MODIFIE PAS LA PORTEE .

2 . L ' EXPRESSION ' APPAREILS RESPIRATOIRES DE TOUS GENRES ( Y COMPRIS LES MASQUES A GAZ ' AU SENS DE LA POSITION 90.18 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE COMPREND EGALEMENT LES SIMPLES MASQUES A FILTRE QUI , NE COUVRANT QUE LA BOUCHE ET LE NEZ , SERVENT A PROTEGER CONTRE LES PRODUITS CHIMIQUES TOXIQUES , LA POUSSIERE , LA FUMEE ET LE BROUILLARD ET QUI SONT DESTINES A NE SERVIR QU ' UNE SEULE FOIS .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 798/79

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

HAUPTZOLLAMT KOLN-RHEINAU ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES DE COLOGNERHEINAU )

ET

CHEM-TEC , INHABER B . H . NAUJOKS , KOBLENZ ( ENTREPRISE CHEM-TEC , PROPRIETAIRE B . H . NAUJOKS , COBLENCE ),

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' EXPRESSION ' APPAREILS RESPIRATOIRES DE TOUS GENRES ( Y COMPRIS LES MASQUES A GAZ ) ' AU SENS DE LA POSITION 90.18 DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 1979 , PARVENUE A LA COUR LE 9 NOVEMBRE 1979 , LE BUNDESFINANZHOF A POSE A LA COUR DE JUSTICE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE L ' EXPRESSION ' APPAREILS RESPIRATOIRES DE TOUS GENRES ( Y COMPRIS LES MASQUES A GAZ ) ' AU SENS DE LA POSITION 90.18 DU TARIF DOUANIER COMMUN .

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE CLASSEMENT D ' UN LOT DE 8 500 MASQUES FILTRANTS EN PROVENANCE DES ETATS-UNIS , DEDOUANES LE 29 JUIN 1972 PAR LE BUREAU COMPETENT DE COLOGNE-RHEINAUHAFEN POUR LE COMPTE DE L ' ENTREPRISE CHEM-TEC . DANS UN PREMIER TEMPS , LE BUREAU DE DOUANE AVAIT CLASSE LA MARCHANDISE SOUS LA POSITION TARIFAIRE 90.18 :

APPAREILS DE MECANOTHERAPIE ET DE MASSAGE ; APPAREILS DE PSYCHOTECHNIE , D ' OZONOTHERAPIE , D ' OXYGENOTHERAPIE , DE REANIMATION , D ' AEROSOLTHERAPIE ET AUTRES APPAREILS RESPIRATOIRES DE TOUS GENRES ( Y COMPRIS LES MASQUES A GAZ )

PUIS , PAR AVIS MODIFICATIF DU 8 AOUT 1973 , LE BUREAU DE DOUANE A CLASSE LES MASQUES EN CAUSE SOUS LA POSITION TARIFAIRE 59.03 :

' TISSUS NON TISSES ' ET ARTICLES EN ' TISSUS NON TISSES ' , MEME IMPREGNES OU ENDUITS .

ET A RECLAME A CHEM-TEC LA SOMME DE 1 517,20 DM A TITRE DE DROITS DE DOUANE , CEUX-CI ETANT PLUS ELEVES POUR LES MARCHANDISES RELEVANT DE LA POSITION 59.03 QUE POUR CELLES DE LA POSITION 90.18 .

3 LA RECLAMATION QU ' ELLE AVAIT FORMEE CONTRE L ' AVIS MODIFICATIF DE CLASSEMENT AYANT ETE REJETEE , CHEM-TEC A INTRODUIT UN RECOURS DEVANT LE FINANZGERICHT DE DUSSELDORF , QUI LUI A FAIT DROIT , CONSIDERANT QUE LA FONCTION DES MASQUES DETERMINAIT LEUR CLASSEMENT TARIFAIRE , DE SORTE QUE LA POSITION TARIFAIRE 90.18 ETAIT LA POSITION CORRECTE . LE BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES DE COLOGNE-RHEINAU A FORME UN RECOURS EN ' REVISION ' DU JUGEMENT DU FINANZGERICHT DEVANT LE BUNDESFINANZHOF .

4 LA QUESTION PREJUDICIELLE DU BUNDESFINANZHOF EST AINSI LIBELLEE :

' L ' EXPRESSION ' APPAREILS RESPIRATOIRES DE TOUS GENRES ( Y COMPRIS LES MASQUES A GAZ ) ' AU SENS DE LA POSITION TARIFAIRE 90.18 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE COMPREND EGALEMENT LES SIMPLES MASQUES A FILTRE QUI , NE COUVRANT QUE LA BOUCHE ET LE NEZ , SERVENT A PROTEGER CONTRE LES PRODUITS CHIMIQUES TOXIQUES , LA POUSSIERE , LA FUMEE ET LE BROUILLARD ET QUI SONT DESTINES A NE SERVIR QU ' UNE SEULE FOIS?

'

5 GRACE A LEUR FORME OVALE , ADAPTEE AU VISAGE , A LEURS BOUCLES DE RETENUE LATERALES ET A LA PIECE METALLIQUE CONCUE POUR S ' APPUYER SUR LE DOS DU NEZ , LES MASQUES EN CAUSE CONSTITUENT DES OBJETS FACILES A PORTER , BIEN PERMEABLES A L ' AIR , ET GARANTISSANT AINSI UNE RESPIRATION AISEE . SELON LES INDICATIONS DE L ' ENTREPRISE CHEM-TEC , IL S ' AGIRAIT D ' UN MASQUE A FILTRE ANTI-POUSSIERE , D ' UN TYPE GROSSIER , PORTANT UN VOILE DE PAPIER A LONGUES FIBRES ET A TRESSAGE MULTIPLE , QUI SERAIT DESTINE A NE SERVIR QU ' UNE SEULE FOIS , ET SERAIT JETE DES QUE LE POUVOIR FILTRANT EST EPUISE ( AU MAXIMUN AU BOUT DE HUIT HEURES ).

6 LA COMMISSION EST D ' AVIS QUE , POUR ENTRER SOUS LA POSITION TARIFAIRE 90.18 , UN ARTICLE DEVRAIT NON SEULEMENT AVOIR UNE FONCTION SPECIFIQUE , CELLE DE PERMETTRE OU DE FACILITER LA RESPIRATION , MAIS EGALEMENT CONSTITUER UN ' APPAREIL ' AU SENS DE LA CLASSIFICATION TARIFAIRE .

7 ELLE SE FONDE SUR LE CHAPITRE 90 DES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE ; SELON CES NOTES , CE CHAPITRE

' . . . ENGLOBE UN ENSEMBLE D ' INSTRUMENTS ET D ' APPAREILS TRES DIVERS , MAIS QUI , EN REGLE GENERALE , SE CARACTERISENT ESSENTIELLEMENT PAR LE FINI DE LEUR FABRICATION ET LEUR GRANDE PRECISION , CE QUI VAUT A LA PLUPART D ' ENTRE EUX D ' ETRE UTILISES NOTAMMENT DANS LE DOMAINE PUREMENT SCIENTIFIQUE ( RECHERCHES DE LABORATOIRES , ANALYSES , ASTRONOMIE , ETC .), POUR DES APPLICATIONS TECHNIQUES ET INDUSTRIELLES TRES PARTICULIERES ( MESURES ET CONTROLES , OBSERVATIONS , ETC .) OU A DES FINS MEDICALES . '

. . .

' LA REGLE SELON LAQUELLE LES INSTRUMENTS ET APPAREILS DU PRESENT CHAPITRE SONT EN GENERAL DES ARTICLES DE GRANDE PRECISION , SOUFFRE CEPENDANT DES EXCEPTIONS . ON Y CLASSE , PAR EXEMPLE , LES LUNETTES SIMPLEMENT PROTECTRICES ( N 90.04 ), LES SIMPLES LOUPES , LES PERISCOPES A SIMPLE JEU DE MIROIRS ( N 90.13 ), LES METRES ET LES REGLES ORDINAIRES ( N 90.16 ), LES HYGROMETRES DE FANTAISIE D ' UNE PRECISION TOUTE RELATIVE ( N 90.23 ). '

8 IL RESSORT A L ' EVIDENCE TANT DU LIBELLE DE LA POSITION TARIFAIRE 90.18 QUE DES NOTES EXPLICATIVES CI-DESSUS QUE LE CRITERE DE LA SIMPLICITE NE PEUT ETRE RETENU POUR EXCLURE UN APPAREIL DU CHAPITRE 90 DU TARIF DOUANIER COMMUN .

9 CETTE CONCLUSION EST RENFORCEE PAR LA LECTURE DES NOTES EXPLICATIVES DE LA POSITION TARIFAIRE 90.18 TELLES QU ' ELLES EXISTAIENT AVANT OCTOBRE 1979 , ET QUI DECLARAIENT QUE CETTE POSITION NE VISAIT PAS SEULEMENT LES MASQUES A GAZ CLASSIQUES , MAIS AUSSI LES APPAREILS RESPIRATOIRES ' DE TOUS GENRES ' , AJOUTANT :

' IL EN EXISTE AUSSI DE PLUS SIMPLES DESTINES A NE PROTEGER QUE LA BOUCHE ET LE NEZ ET CONSISTANT EN UNE APPLIQUE MAINTENUE PAR UN OU PLUSIEURS RUBANS ELASTIQUES ET COMPORTANT UN DISPOSITIF FILTRANT OU ABSORBANT ( LAINE D ' AMIANTE , CAOUTCHOUC SPONGIEUX , OUATE DE COTON , ETC . . . IMPREGNES OU NON ) SUSCEPTIBLE D ' ETRE FACILEMENT REMPLACE APRES POLLUTION . '

10 LA COMMISSION S ' APPUIE SUR LE FAIT QUE LA LISTE DES PRODUITS NE RELEVANT PAS DE LA POSITION TARIFAIRE 90.18 A ETE COMPLETEE COMME SUIT PAR LE CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE EN OCTOBRE 1979 , POUR EN TIRER LA CONSEQUENCE QUE LES MASQUES EN CAUSE RELEVENT DE LA POSITION 59.03 :

' LES MASQUES DE PROTECTION CONTRE LES POUSSIERES , LES ODEURS , ETC . DONT L ' ORGANE FILTRANT NON REMPLACABLE EST CONSTITUE PAR PLUSIEURS COUCHES DE TISSUS NON TISSES , MEME TRAITEES AVEC DU CHARBON ACTIVE OU INTERCALEES D ' UNE COUCHE DE FIBRES SYNTHETIQUES ( N 59.03 ). '

11 TOUTEFOIS , COMME LA COUR L ' A DIT DANS SON ARRET DU 15 FEVRIER 1977 DANS LES AFFAIRES JOINTES 67 ET 70/76 ( DITTMEYER , RECUEIL P . 238 ), SI LES AVIS DU COMITE DE NOMENCLATURE CONSTITUENT DES MOYENS IMPORTANTS POUR ASSURER UNE APPLICATION UNIFORME DU TARIF DOUANIER COMMUN PAR LES AUTORITES DOUANIERES DES ETATS MEMBRES ET EN TANT QUE TELS PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DES MOYENS VALABLES POUR L ' INTERPRETATION DU TARIF , CES AVIS N ' ONT PAS DE FORCE OBLIGATOIRE EN DROIT , DE SORTE QUE , LE CAS ECHEANT , IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI LEUR TENEUR EST CONFORME AUX DISPOSITIONS MEMES DU TARIF DOUANIER COMMUN ET N ' EN MODIFIE PAS LA PORTEE .

12 LA MEME CONCLUSION DOIT VALOIR POUR LES NOTES EXPLICATIVES DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE .

13 IL APPARAIT DU LIBELLE MEME DE LA POSITION 90.18 QUE L ' EXPRESSION ' APPAREILS RESPIRATOIRES ' DOIT ETRE ENTENDUE COMME ETANT UNE CATEGORIE ETENDUE , COMPRENANT CELLE PLUS RESTREINTE DES ' MASQUES A GAZ ' . L ' APPAREIL EN CAUSE , DONT DES SPECIMENS ONT ETE PRESENTES A LA COUR , EST CERTES D ' UN MECANISME SIMPLE , MAIS SA SIMPLICITE NE PEUT A ELLE SEULE L ' EXCLURE DE LA POSITION DONT S ' AGIT , D ' AUTANT PLUS QU ' IL CORRESPOND BIEN AU BUT SPECIFIQUE DES APPAREILS RESPIRATOIRES , QUI EST DE PROTEGER LA BOUCHE ET LE NEZ ET DE PERMETTRE OU DE FACILITER LA RESPIRATION .

14 C ' EST POURQUOI IL DOIT ETRE REPONDU A LA QUESTION POSEE PAR LE BUNDESFINANZHOF QUE L ' EXPRESSION ' APPAREILS RESPIRATOIRES DE TOUS GENRES ( Y COMPRIS LES MASQUES A GAZ ) ' AU SENS DE LA POSITION TARIFAIRE 90.18 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE COMPREND EGALEMENT LES SIMPLES MASQUES A FILTRE QUI , NE COUVRANT QUE LA BOUCHE ET LE NEZ , SERVENT A PROTEGER CONTRE LES PRODUITS CHIMIQUES TOXIQUES , LA POUSSIERE , LA FUMEE ET LE BROUILLARD ET QUI SONT DESTINES A NE SERVIR QU ' UNE SEULE FOIS .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

15 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES CE , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESFINANZHOF PAR ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 1979 , DIT POUR DROIT :

L ' EXPRESSION ' APPAREILS RESPIRATOIRES DE TOUS GENRES ( Y COMPRIS LES MASQUES A GAZ ) ' AU SENS DE LA POSITION TARIFAIRE 90.18 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE COMPREND EGALEMENT LES SIMPLES MASQUES A FILTRE QUI , NE COUVRANT QUE LA BOUCHE ET LE NEZ , SERVENT A PROTEGER CONTRE LES PRODUITS CHIMIQUES TOXIQUES , LA POUSSIERE , LA FUMEE ET LE BROUILLARD ET QUI SONT DESTINES A NE SERVIR QU ' UNE SEULE FOIS .