Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2013 – Gosselin Group / Commission

(affaire C‑429/11 P)

«Pourvoi — Concurrence — Ententes — Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE — Marché des services de déménagements internationaux en Belgique — Fixation directe et indirecte des prix, répartition du marché et manipulation des procédures faisant appel à la soumission d’offres — Qualification — Restriction de la concurrence par objet — Obligation de motivation — Lignes directrices relatives à l’affectation du commerce entre les États membres — Valeur juridique — Obligation de définir le marché pertinent — Portée — Lignes directrices pour le calcul des amendes (2006) — Proportion de la valeur des ventes — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Obligation de motivation — Règlement (CE) no 1/2003 — Article 25 — Prescription — Infraction répétée»

1. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits soumis au Tribunal — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 41, 106)

2. Ententes — Atteinte à la concurrence — Critères d’appréciation — Objet anticoncurrentiel — Constatation suffisante — Distinction entre infractions par objet et par effet (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 43, 55)

3. Ententes — Atteinte à la concurrence — Critères d’appréciation — Appréciation en fonction du contexte économique et juridique (Art. 81, § 1, CE) (cf. point 44)

4. Pourvoi — Moyens — Insuffisance de motivation — Recours par le Tribunal à une motivation implicite — Admissibilité — Conditions (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, al. 1) (cf. points 52-54)

5. Actes des institutions — Lignes directrices relatives à la notion d’affectation du commerce — Acte visant à produire des effets externes — Portée (Communication de la Commission 2004/C 101/07) (cf. points 63-66)

6. Ententes — Délimitation du marché — Objet — Détermination de l’affectation du commerce entre États membres — Obligation de délimiter le marché en cause — Portée (Art. 81 CE; communication de la Commission 2004/C 101/07, point 55) (cf. points 67, 68)

7. Ententes — Délimitation du marché — Objet — Détermination de l’affectation du commerce entre États membres — Effet sensible (Art. 81 CE; communication de la Commission 2004/C 101/07) (cf. points 75-77)

8. Pourvoi — Compétence de la Cour — Remise en cause, pour des motifs d’équité, de l’appréciation portée par le Tribunal sur le montant d’une amende infligée à une entreprise — Exclusion — Contrôle limité à la vérification de la prise en considération par le Tribunal des facteurs essentiels d’appréciation de la gravité de l’infraction et de l’ensemble des arguments avancés à l’encontre de l’amende infligée (Art. 81 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23) (cf. points 85-87)

9. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité et durée de l’infraction — Éléments d’appréciation (Art. 81 CE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 20 et 27) (cf. points 88-90, 93, 105)

10. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée (Art. 253 CE) (cf. point 130)

11. Concurrence — Procédure administrative — Prescription en matière de poursuites — Point de départ — Infraction continue ou continuée — Jour de cessation de l’infraction — Interruption — Demande de renseignements — Portée [Art. 81 CE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2, a), et 25, § 1, b), et 3, a)] (cf. points 135-137)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 juin 2011, Gosselin Group/Commission (T‑208/08 et T‑209/08), par lequel le Tribunal a, dans l’affaire T‑208/08, annulé la décision C (2008) 926 final de la Commission, du 11 mars 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.543 – Services de déménagements internationaux), en ce qu’elle constate que Gosselin Group NV a participé à une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE pendant la période allant du 30 octobre 1993 au 14 novembre 1996 et, dans l’affaire T‑209/08, annulé la décision C (2008) 926, telle que modifiée par la décision C (2009) 5810, en ce qu’elle concerne Stichting Administratiekantoor Portielje.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Gosselin Group NV est condamnée aux dépens.

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2013 – Gosselin Group / Commission

(affaire C‑429/11 P)

«Pourvoi — Concurrence — Ententes — Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE — Marché des services de déménagements internationaux en Belgique — Fixation directe et indirecte des prix, répartition du marché et manipulation des procédures faisant appel à la soumission d’offres — Qualification — Restriction de la concurrence par objet — Obligation de motivation — Lignes directrices relatives à l’affectation du commerce entre les États membres — Valeur juridique — Obligation de définir le marché pertinent — Portée — Lignes directrices pour le calcul des amendes (2006) — Proportion de la valeur des ventes — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Obligation de motivation — Règlement (CE) no 1/2003 — Article 25 — Prescription — Infraction répétée»

1. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits soumis au Tribunal — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 41, 106)

2. Ententes — Atteinte à la concurrence — Critères d’appréciation — Objet anticoncurrentiel — Constatation suffisante — Distinction entre infractions par objet et par effet (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 43, 55)

3. Ententes — Atteinte à la concurrence — Critères d’appréciation — Appréciation en fonction du contexte économique et juridique (Art. 81, § 1, CE) (cf. point 44)

4. Pourvoi — Moyens — Insuffisance de motivation — Recours par le Tribunal à une motivation implicite — Admissibilité — Conditions (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, al. 1) (cf. points 52-54)

5. Actes des institutions — Lignes directrices relatives à la notion d’affectation du commerce — Acte visant à produire des effets externes — Portée (Communication de la Commission 2004/C 101/07) (cf. points 63-66)

6. Ententes — Délimitation du marché — Objet — Détermination de l’affectation du commerce entre États membres — Obligation de délimiter le marché en cause — Portée (Art. 81 CE; communication de la Commission 2004/C 101/07, point 55) (cf. points 67, 68)

7. Ententes — Délimitation du marché — Objet — Détermination de l’affectation du commerce entre États membres — Effet sensible (Art. 81 CE; communication de la Commission 2004/C 101/07) (cf. points 75-77)

8. Pourvoi — Compétence de la Cour — Remise en cause, pour des motifs d’équité, de l’appréciation portée par le Tribunal sur le montant d’une amende infligée à une entreprise — Exclusion — Contrôle limité à la vérification de la prise en considération par le Tribunal des facteurs essentiels d’appréciation de la gravité de l’infraction et de l’ensemble des arguments avancés à l’encontre de l’amende infligée (Art. 81 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23) (cf. points 85-87)

9. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité et durée de l’infraction — Éléments d’appréciation (Art. 81 CE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 20 et 27) (cf. points 88-90, 93, 105)

10. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée (Art. 253 CE) (cf. point 130)

11. Concurrence — Procédure administrative — Prescription en matière de poursuites — Point de départ — Infraction continue ou continuée — Jour de cessation de l’infraction — Interruption — Demande de renseignements — Portée [Art. 81 CE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2, a), et 25, § 1, b), et 3, a)] (cf. points 135-137)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 juin 2011, Gosselin Group/Commission (T‑208/08 et T‑209/08), par lequel le Tribunal a, dans l’affaire T‑208/08, annulé la décision C (2008) 926 final de la Commission, du 11 mars 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.543 – Services de déménagements internationaux), en ce qu’elle constate que Gosselin Group NV a participé à une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE pendant la période allant du 30 octobre 1993 au 14 novembre 1996 et, dans l’affaire T‑209/08, annulé la décision C (2008) 926, telle que modifiée par la décision C (2009) 5810, en ce qu’elle concerne Stichting Administratiekantoor Portielje.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.