Cette délimitation des compétences du Tribunal de la fonction publique est axée sur le statut personnel de la personne concernée et sur l’origine du litige. À cet égard, un litige entre un fonctionnaire et l’institution dont il dépend relève, lorsqu’il trouve son origine dans le lien d’emploi qui unit l’intéressé à l’institution, de l’article 270 TFUE et des articles 90 et 91 du statut, et se situe, par conséquent, en dehors du champ d’application de l’article 263 TFUE, définissant le régime général du recours en annulation des actes adoptés par les institutions ou les organes de l’Union.

En effet, en vertu des dispositions de l’article 256, paragraphe 1, TFUE et de l’article 1er de l’annexe I du statut de la Cour de justice, le Tribunal de la fonction publique est compétent pour statuer en première instance sur les recours formés au titre de l’article 270 TFUE, lesquels portent, aux termes de ce dernier article, sur tout litige entre l’Union et ses agents dans les limites et les conditions déterminées par le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l’Union.

Il s’ensuit que le principe du secret des travaux du jury, prévu à l’article 6 de l’annexe III du statut, selon lequel les travaux du jury sont secrets, n’est pas susceptible d’exclure l’application du règlement no 1049/2001, dans la mesure où celui-ci doit être interprété en tenant compte en l’occurrence des dispositions spéciales du statut. Toutefois, ces règles statutaires et les principes généraux définis dans ledit règlement doivent faire l’objet d’une application cohérente. Dans ces conditions, un demandeur d’accès ne saurait valablement se fonder sur le principe général de transparence découlant de l’article 15, paragraphe 3, TFUE et de l’article 42 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne pour justifier l’application exclusive des dispositions du règlement no 1049/2001 et écarter ainsi les dispositions de l’article 6 de l’annexe III du statut.

Toutefois, en l’absence, tant dans le règlement no 1049/2011 que dans la réglementation spéciale relevant d’un domaine particulier du droit de l’Union et poursuivant une finalité autre que l’objectif de transparence, de disposition prévoyant expressément la primauté d’une de ces réglementations sur l’autre, il convient d’assurer une application de chacune des deux réglementations qui soit compatible avec celle de l’autre et en permette ainsi une application cohérente.

L’article 15, paragraphe 3, TFUE, en prévoyant l’adoption de règlements, tel que le règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, pour définir les principes et les limites du droit d’accès du public aux institutions de l’Union, ne fait pas obstacle à l’adoption ou au maintien de règles spéciales relatives à l’accès à certains documents, dans des domaines particuliers, lorsque l’existence de telles règles se justifie par la nécessité de répondre à des objectifs spécifiques.

En ce qui concerne l’accès aux documents liés aux travaux d’un jury de concours, les exceptions au droit d’accès aux documents qui figurent à l’article 4 du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, ne sauraient être interprétées sans tenir compte des règles spéciales prévues, en l’occurrence, par l’article 6 de l’annexe III du statut et le point 6.2 du guide applicable aux concours généraux. En effet, ces règles spéciales poursuivent des objectifs différents de l’objectif de transparence visé par le règlement no 1049/2001. Dans l’économie dudit règlement, le droit d’accès du public aux documents de l’institution et des organes de l’Union est érigé en principe, afin de faciliter au maximum l’exercice de ce droit et de promouvoir les bonnes pratiques administratives en assurant la plus grande transparence possible du processus décisionnel des autorités publiques ainsi que des informations qui fondent leurs décisions. En conséquence, les exceptions à ce principe sont d’interprétation restrictive.

En revanche, l’article 6 de l’annexe III du statut, qui se rapporte de manière spécifique aux procédures de concours, institue le principe du secret des travaux du jury en vue de garantir l’indépendance des jurys de concours et l’objectivité de leurs travaux, en les mettant à l’abri de toute ingérence ou pression extérieure, qu’elle provienne de l’administration de l’Union elle-même, des candidats intéressés ou de tiers.

En outre, en ce qui concerne plus particulièrement les concours généraux, il ressort du point 6.2 du guide applicable à ces concours que le principe du secret des travaux du jury couvre le texte des questions à choix multiple posées dans le cadre des tests de présélection. Cette restriction au droit d’accès aux documents vise à éviter que les questions, susceptibles d’être réutilisées dans le cadre de concours ultérieurs, ne soient divulguées à d’autres candidats futurs. Compte tenu du grande nombre de candidats au concours, conduisant à organiser les épreuves de présélection sur plusieurs jours, il est notoire que les questions posées dans le cadre de ces épreuves à chaque candidat, dans chaque groupe de questions de nature et de difficulté comparables, défini par le jury de concours sur la base de critères objectifs et égaux pour tous les candidats, sont choisis aléatoirement par l’outil informatique, à partir d’une base de données de questions à choix multiple.

Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre que, dans la mesure où elles sont étroitement liées au processus de recrutement, des questions à choix multiple posées dans les tests d’accès d’un concours de recrutement de fonctionnaires de l’Union relèvent du processus décisionnel de la Commission et, partant, du champ d’application de l’article 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001. En effet, bien que ces questions soient posées à des milliers de candidats lors d’un concours général, il n’en demeure pas moins qu’elles font partie d’une base de données interne de l’institution destinée à être utilisée par des jurys de concours lors de l’organisation de concours par l’Office européen de sélection du personnel et qu’elles constituent ainsi des documents internes relevant de l’exception relative à la protection du processus décisionnel de la Commission.

(voir points 78 à 81 et 86)

Cour : arrêt du 27 février 2014, Commission/EnBW,EU:C:2014:112, point 83 et jurisprudence citée

Tribunal : arrêts du 5 avril 2005, Hendrickx/Conseil,T‑376/03, RecFP, EU:T:2005:116, point 56, et du 14 juillet 2005, Le Voci/Conseil,T‑371/03, RecFP, EU:T:2005:290, point 123