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FR Journal officiel de l'Union européenne C 133/11

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 8 février 2012 — Yorma's AG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Norma Lebensmittelfilialbetrieb GmbH & Co. KG

(Affaire C-191/11 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative comportant l’élément verbal «yorma’s» - Marque communautaire verbale antérieure NORMA - Motif relatif de refus - Risque de confusion)

2012/C 133/19

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Yorma's AG (représentant: A. Weiß, Rechtsanwältin)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent), Norma Lebensmittelfilialbetrieb GmbH & Co. KG (representant: A. Parr, Rechtsanwältin)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (première chambre) du 15 février 2011, Yorma's/OHMI-Norma Lebensmittelfilialbetrieb (YORMA'S) (T-213/09), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI, du 20 février 2009, rejetant l’enregistrement du signe figuratif comportant l’élément verbal «yorma’s» en tant que marque communautaire pour certains services relevant des classes 35 et 42, en accueillant l'opposition du titulaire de la marque communautaire verbale antérieure «NORMA» — Risque de confusion entre deux marques — Appréciation erronée de la similitude des marques et des services en cause — Violation de l'art. 8, par. 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Yorma’s AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 211 du 16.07.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 133/12

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 9 février 2012 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni] — Novartis AG/Actavis UK Ltd

(Affaire C-442/11) (1)

(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Médicaments à usage humain - Certificat complémentaire de protection - Règlement (CE) no 469/2009 - Articles 4 et 5 - Principe actif unique ayant donné lieu à l’octroi d’un tel certificat - Étendue de la protection - Médicament contenant plusieurs principes actifs dont celui faisant l’objet d’un certificat)

2012/C 133/22

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (Chancery Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Novartis AG

Partie défenderesse: Actavis UK Ltd

Objet

Demande de décision préjudicielle — High Court of Justice (Chancery Division) — Interprétation des art. 4 et 5 du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 152, p. 1) — Portée du certificat — Protection uniquement des médicaments ne comprenant que le composant actif protégé ou protection également des médicaments comprenant le composant actif protégé en combinaison avec un autre composant actif

Dispositif

Les articles 4 et 5 du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’un «produit» consistant en un principe actif était protégé par un brevet de base et que le titulaire de celui-ci pouvait se fonder sur la protection conférée par ce brevet à l’égard de ce «produit» pour s’opposer à la commercialisation d’un médicament contenant ce principe actif en combinaison avec un ou plusieurs autres principes actifs, un certificat complémentaire de protection délivré pour ce même «produit» peut, postérieurement à l’expiration du brevet de base, permettre à son titulaire de s’opposer à la commercialisation par un tiers d’un médicament contenant ledit produit pour une utilisation du «produit», en tant que médicament, qui a été autorisée avant l’expiration dudit certificat.

(1) JO C 311 du 22.10.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 133/13

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 9 février 2012 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Düsseldorf — Allemagne) — Novartis AG/Actavis Deutschland GmbH & Co KG, Actavis Ltd

(Affaire C-574/11) (1)

(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Médicaments à usage humain - Certificat complémentaire de protection - Règlement (CE) no 469/2009 - Articles 4 et 5 - Principe actif unique ayant donné lieu à l’octroi d’un tel certificat - Étendue de la protection - Médicament contenant plusieurs principes actifs dont celui faisant l’objet d’un certificat)

2012/C 133/24

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Novartis AG

Parties défenderesses: Actavis Deutschland GmbH & Co KG, Actavis Ltd

Objet

Demande de décision préjudicielle — Landgericht Düsseldorf — Interprétation des art. 4 et 5 du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 152, p. 1) — Portée du certificat — Protection des seuls médicaments ne comprenant que le composant actif protégé ou protection étendue aux médicaments comprenant le composant actif protégé en combinaison avec un autre composant actif

Dispositif

Les articles 4 et 5 du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’un «produit» consistant en un principe actif était protégé par un brevet de base et que le titulaire de celui-ci pouvait se fonder sur la protection conférée par ce brevet à l’égard de ce «produit» pour s’opposer à la commercialisation d’un médicament contenant ce principe actif en combinaison avec un ou plusieurs autres principes actifs, un certificat complémentaire de protection délivré pour ce même «produit» peut, postérieurement à l’expiration du brevet de base, permettre à son titulaire de s’opposer à la commercialisation par un tiers d’un médicament contenant ledit produit pour une utilisation du «produit», en tant que médicament, qui a été autorisée avant l’expiration dudit certificat.

(1) JO C 32 du 04.02.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 73/10

Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 25 novembre 2011 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni] — Daiichi Sankyo Company/Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks

(Affaire C-6/11) (1)

(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Médicaments à usage humain - Certificat complémentaire de protection - Règlement (CE) no 469/2009 - Articles 3 et 4 - Conditions d’obtention du certificat - Notion de «produit protégé par un brevet de base en vigueur» - Critères - Existence de critères additionnels ou différents pour un médicament comprenant plus d’un principe actif)

2012/C 73/17

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (Chancery Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Daiichi Sankyo Company

Partie défenderesse: Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks

Objet

Demande de décision préjudicielle — High Court of Justice (Chancery Division, Patents Court) — Interprétation des art. 3, (a) et 4, du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 152, p. 1) — Conditions d'obtention du certificat — Notion de «produit protégé par un brevet de base en vigueur» — Critères — Existence de critères additionnels ou différents pour un médicament comprenant plus d'un principe actif

Dispositif

L’article 3, sous a), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les services compétents de la propriété industrielle d’un État membre octroient un certificat complémentaire de protection portant sur des principes actifs qui ne sont pas mentionnés dans le libellé des revendications du brevet de base invoqué au soutien d’une telle demande.

(1) JO C 63 du 26.2.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 194/7

Ordonnance de la Cour du 22 mars 2012 — République italienne/Commission européenne

(Affaire C-200/11 P) (1)

(Pourvoi - Article 119 du règlement de procédure - Aides d’État - Incompatibilité avec le marché commun - Décision de la Commission - Recours en annulation - Règlement (CE) no 659/1999 - Article 1er, sous c) - Modification d’une aide existante - Règlement (CE) no 794/2004 - Article 4, paragraphe 1 - Mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale)

2012/C 194/11

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, P. Gentili, avvocato dello Stato)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et C. Urraca Caviedes, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 3 février 2011 dans l'affaire T-3/09 (Italia/Commissione), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d’annulation de la décision 2010/38/CE de la Commission, du 21 octobre 2008, relative à l’aide d’État C 20/08 (ex N 62/08) que l’Italie entend mettre à exécution en modifiant le régime N 59/04 relatif à un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale (JO 2010, L 17, p. 50)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) La République italienne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 204 du 09.07.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 235/4

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 23 mars 2012 (demande de décision préjudicielledu Tribunal d'instance de Paris — France) — Thomson Sales Europe SA/Administration des douanes (Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes douanières)

(Affaire C-348/11) (1)

(Articles 92, paragraphe 1, et 103, paragraphe 1, du règlement de procédure - Irrecevabilité manifeste - Article 104, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure - Réponse ne laissant place à aucun doute raisonnable - Renvoi préjudiciel - Appréciation de validité - Politique commerciale commune - Dumping - Importation de téléviseurs fabriqués en Thaïlande - Validité de l’enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) - Validité des règlements (CE) nos 710/95 et 2584/98)

2012/C 235/06

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal d'instance de Paris

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Thomson Sales Europe SA

Partie défenderesse: Administration des douanes (Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes douanières)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal d'instance de Paris — Validité du règlement (CE) no 710/95 du Conseil, du 27 mars 1995, instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de Malaisie, de République populaire de Chine, de République de Corée, de Singapour et de Thaïlande et portant perception définitive du droit provisoire (JO L 73, p. 3) — Validité du règlement (CE) no 2584/98 du Conseil, du 27 novembre 1998, modifiant le règlement (CE) no 710/95 précité (JO L 324, p. 1) — Règlements appliquant, pour calculer la marge de dumping moyenne pondérée, une méthode consistant à opérer une réduction à zéro — Validité de l'enquête de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) sur l'origine des téléviseurs

Dispositif

L’examen des quatrième et cinquième questions n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité des règlements (CE) nos 710/95 du Conseil, du 27 mars 1995, instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de [Malaisie], de République populaire de Chine, de République de Corée, de Singapour et de Thaïlande et portant perception définitive du droit provisoire, et 2584/98 du Conseil, du 27 novembre 1998, modifiant le règlement no 710/95.

(1) JO C 282 du 24.09.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 194/8

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 29 mars 2012 — Lancôme parfums et beauté & Cie/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Focus Magazin Verlag GmbH

(Affaire C-334/11 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Marque verbale ACNO FOCUS - Opposition du titulaire de la marque verbale nationale FOCUS - Refus d’enregistrement - Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94 - Marque antérieure enregistrée depuis cinq ans au moins)

2012/C 194/13

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Lancôme parfums et beauté & Cie (représentant: A. von Mühlendahl, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent) Focus Magazin Verlag GmbH (représentants: R. Schweizer et J. Berlinger, Rechtsanwälte)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 14 avril 2011 — Lancôme/OHMI (T-466/08) par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le demandeur de la marque verbale «ACNO FOCUS», pour des produits classés dans la classe 3, contre la décision R 1796/2007-1 de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 29 juillet 2008, rejetant le recours introduit contre la décision de la division d'opposition qui refuse l'enregistrement de ladite marque dans le cadre de l'opposition formée par le titulaire de la marque verbale nationale «FOCUS», pour des produits et services classés dans les classes 3, 5, 6, 7, 8, 9, 14, 15, 16, 18, 20, 21, 24, 25, 26, 28, 29, 30, 33, 34, 36, 38, 39, 41 et 42 — Interprétation et application de l’article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement no 40/94 (devenu article 42, paragraphes 2 et 3 du règlement no 207/2009) — Notion d’usage sérieux d’une marque

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Lancôme parfums et beauté & Cie est condamnée aux dépens.

(1) JO C 282 du 24.09.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 109/4

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 19 janvier 2012 (demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni) — Purple Parking Ltd, Airparks Services Ltd/The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

(Affaire C-117/11) (1)

(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Fiscalité - TVA - Sixième directive - Article 28, paragraphe 2, sous a) - Article 28, paragraphe 3, sous b) - Exonération de certains services de transport - Opération combinant des services de stationnement automobile et le transport des voyageurs entre le parking et un aéroport - Existence de deux prestations de services distinctes ou d’une prestation unique - Principe de neutralité fiscale)

2012/C 109/07

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Purple Parking Ltd, Airparks Services Ltd

Partie défenderesse: The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

Objet

Demande de décision préjudicielle — Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Interprétation de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Faculté pour les États membres de maintenir des exonérations avec remboursement de la taxe payée au stade antérieur — Maintien, par une réglementation nationale, d'une exonération avec remboursement de la taxe payée pour certaines prestations de service de transport — Opérateur fournissant, aux personnes voyageant en avion, un service de stationnement automobile combiné avec un service de transport entre l'endroit de stationnement et l'aéroport — Opération devant être considérée, aux fins de la TVA, comme un prestation unique ou plusieurs prestations distinctes?

Dispositif

La sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 92/111/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, doit être interprétée en ce sens que, aux fins de la détermination du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable, des services de stationnement d’un véhicule dans un parc «hors aéroport» et de transport des passagers dudit véhicule entre ce parc et le terminal de l’aéroport concerné doivent, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, être considérés comme une prestation complexe unique dans laquelle le service de stationnement est prédominant.

(1) JO C 145 du 14.05.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 109/5

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 9 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège — Belgique) — Auditeur du travail/Yangwei SPRL

(Affaire C-349/11) (1)

(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Directive 97/81/CE - Obstacles administratifs de nature à limiter les possibilités de travail à temps partiel - Publicité et conservation obligatoires des contrats et des horaires de travail)

2012/C 109/09

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance de Liège

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Auditeur du travail

Partie défenderesse: Yangwei SPRL

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal de première instance de Liège — Interprétation de la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (JO 1998, L 14, p. 9) — Admissibilité d'une réglementation nationale exigeant l'établissement, par l'employeur, de documents consignant les dérogations aux horaires de travail ainsi que la conservation et la publicité des contrats et des horaires des travailleurs à temps partiel — Obstacles administratifs de nature à limiter les possibilités de travail à temps partiel

Dispositif

La clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel annexé à la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui met à la charge des employeurs des obligations de conservation et de publicité des contrats et des horaires des travailleurs à temps partiel s’il est établi que cette réglementation ne conduit pas à traiter ces derniers de manière moins favorable que les travailleurs à temps plein qui se trouvent dans une situation comparable ou, si une telle différence de traitement existe, s’il est établi qu’elle est justifiée par des raisons objectives et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs ainsi poursuivis. Il appartient à la juridiction de renvoi de procéder aux vérifications factuelles et juridiques nécessaires, notamment au regard du droit national applicable, afin d’apprécier si tel est le cas dans l’affaire dont elle est saisie.

Dans l’hypothèse où la juridiction de renvoi parviendrait à la conclusion selon laquelle la réglementation nationale en cause au principal est incompatible avec la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel annexé à la directive 97/81, il y aurait lieu d’interpréter la clause 5, point 1, de celui-ci en ce sens qu’elle s’oppose également à une telle réglementation.

(1) JO C 282 du 24.09.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 109/4

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 29 novembre 2011 — Tresplain Investments Ltd/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Hoo Hing Holdings Ltd

(Affaire C-76/11 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Articles 8, paragraphe 4, et 52, paragraphe 1, sous c) - Marque communautaire figurative Golden Elephant Brand - Demande en nullité fondée sur une marque nationale figurative non enregistrée GOLDEN ELEPHANT - Renvoi au droit national régissant la marque antérieure - Régime de l’action de «common law» en usurpation d’appellation («action for passing off»))

2012/C 109/06

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Tresplain Investments Ltd (représentant: B. Brandreth, barrister)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent), Hoo Hing Holdings Ltd (représentant: M. Edenborough QC)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 9 décembre 2010, Tresplain Investments/OHMI — Hoo Hing (T-303/08), par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le titulaire de la marque figurative communautaire «Golden Elephant Brand», pour des produits classés dans la classe 30, contre la décision R 889/2007-1 de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 7 mai 2008, annulant la décision de la division d'annulation qui refuse la demande en nullité de ladite marque, présentée par le titulaire de la marque figurative nationale non enregistrée «GOLDEN ELEPHANT», pour des produits classés dans la classe 30 — Interprétation et application de art. 8, par. 4, du règlement (CE) no 40/94 (devenu art. 8, par. 4, du règlement (CE) no 207/2009)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Tresplain Investments Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 120 du 16.04.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 109/5

Ordonnance de la Cour du 29 novembre 2011 — Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Commission européenne

(Affaire C-235/11 P) (1)

(Pourvoi - Article 119 du règlement de procédure - Marchés publics passés par les institutions de l’Union pour leur propre compte - Appel d’offres concernant la prestation de services TI et d’aide aux utilisateurs en rapport avec le système communautaire d’échange de droits d’émission (CITL et CR) - Rejet de l’offre - Obligation de motivation - Principe d’égalité de traitement - Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé)

2012/C 109/08

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (représentants: N. Korogiannakis et M. Dermitzakis, dikigoroi)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentant: D. Calciu, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 3 mars 2011 dans l'affaire T-589/08 (Evropaïki Dynamiki/Commission), rejetant un recours visant, d'une part, l'annulation de la décision de la Commission, du 13 octobre 2008, rejetant l'offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ENV.C2/FRA/2008/0017, visant la conclusion d’un contrat-cadre pour la prestation de services TI (technologie de l’information) et d’aide aux utilisateurs en rapport avec le système communautaire d’échange de droits d’émission [journal des transactions communautaire indépendant (CITL) et registre communautaire (CR)] (JO 2008/S 72-096229), ainsi que de la décision d'attribuer le marché à un autre soumissionnaire et, d'autre part, une demande de dommages intérêts

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens.

(1) JO C 211 du 16.07.2011