Avant de nous prononcer sur les deux lignes d'interprétations possibles, à partir des articles 27 et 28 du règlement no 3, nous devons préciser que deux autres règles communautaires ont été évoquées par les parties à ce procès comme étant susceptibles d'avoir une incidence sur le problème. Il s'agit précisément des articles 11, paragraphe 2, du règlement no 3, et 9 du règlement no 4 du Conseil. L'article 11, paragraphe 2, dispose que «les clauses de réduction ou de suspension prévues par la législation d'un État membre, en cas de cumul d'une prestation avec d'autres prestations de sécurité sociale ou avec d'autres revenus, ou du fait de l'exercice d'un emploi, sont opposables au bénéficiaire, même s'il s'agit de prestations acquises sous un régime d'un autre État membre ou s'il s'agit de revenus obtenus, ou d'un emploi exercé, sur le territoire d'un autre État membre. Toutefois, cette règle n'est pas applicable au cas où des prestations de même nature sont acquises conformément aux dispositions des articles 26 et 28 du présent règlement».

L'article 9 du règlement no 4 est l'une des normes d'application de l'article 11 précité du règlement no 3. Il définit les limites et les modalités des opérations de réduction ou de suspension prévues par l'article 11, paragraphe 2.

En vérité, il ne nous semble pas nécessaire de nous arrêter longuement sur ces normes. Vous avez décidé, à juste titre, dans l'arrêt rendu le 10 décembre 1969 dans l'affaire 34-69, Caisse d'assurance vieillesse de Paris/Duffy (Recueil 1969, p. 597 et suiv), que «les clauses de réduction ou de suspension prévues par la législation d'un État membre en cas de cumul d'une prestation avec d'autres prestations de sécurité sociale ne sont opposables, en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement no 3, aux assurés que s'ils bénéficient d'une prestation acquise grâce à l'application dudit règlement». Ensuite, dans l'arrêt rendu dans l'affaire 184-73, Bedrijfsvereniging/Kauffmann (Recueil 1974, p. 517), vous avez eu l'occasion de préciser que «l'article 11, paragraphe 2, du règlement no 3 est la contrepartie des avantages que les règlements nos 3 et 4 procurent aux travailleurs» (neuvième attendu) et que «dès lors, les restrictions visées par l'article 11, paragraphe 2, ne sont opposables aux assurés qu'en ce qui concerne les prestations acquises grâce à l'application de ces mêmes règlements» (dixième attendu). En conséquence, selon cette interprétation de l'article 11, paragraphe 2, le «cumul de prestations» auquel la norme se réfère doit s'entendre comme le cumul entre des prestations qui sont toutes accordées sur la base de la réglementation communautaire. L'hypothèse de cumul qui est évoquée en l'espèce concerne, au contraire, la jouissance simultanée d'une pension belge fondée sur les obligations communautaires et d'une pension à la charge d'un État tiers. Nous nous trouvons donc en dehors du champ d'application de l'article 11, paragraphe 2, précité.

Cela apparaît encore plus clairement si l'on se limite à examiner la dernière phrase de l'article 11, paragraphe 2, selon laquelle la règle ne s'applique pas — c'est-à-dire une clause nationale de réduction n'est pas opposable à l'assuré — lorsque l'on se trouve en présence de prestations de même nature acquises conformément aux dispositions des articles 26 et 28 du règlement no 3. Dans le cas d'espèce, les prestations sont bien de même nature (pension d'invalidité), mais l'une d'entre elles a été acquise sur la base des articles 26 et 28 du règlement no 3. En conséquence, si l'on voulait attribuer une portée plus grande à la première partie de l'article 11, paragraphe 2, précité en interprétant les termes «autres prestations» en ce sens qu'ils comprennent également les prestations régies par les législations des pays tiers, seul le principe selon lequel les normes nationales anticumul sont opposables aux assurés resterait valable. Nous ne saurions nous dissimuler qu'un argument en ce sens, c'est-à-dire attribuant une portée générale à la première phrase de l'article 11, paragraphe 2, pourrait être tiré de la phrase qui précise que l'opposabilité est admise «même s'il s'agit de prestations acquises sous un régime d'un autre État membre»: l'insertion du mot «même» permettrait de déduire que les clauses de réduction sont a fortiori opposables dans les cas de prestations acquises sous le régime du même État membre ou d'un Etat tiers. En ce qui nous concerne, nous estimons plus juste de suivre la jurisprudence, rappelée ci-dessus, de la Cour, et de limiter, comme nous l'avons dit, la portée de l'article 11, paragraphe 2, dans son ensemble, aux cas dans lesquels il y a cumul entre deux ou plusieurs prestations qui se fondent toutes sur la réglementation communautaire. Quant à l'hypothèse d'une application «par analogie» de l'article en question, proposée par la partie requérante au principal (qui reconnaît que la norme concerne uniquement les prestations liquidées en vertu des règlements européens), elle nous semble clairement incompatible avec la fonction spécifique et les limites précises de la portée du règlement no 3.

Il reste à dire quelques mots au sujet de l'article 9 du règlement no 4 que la Commission voudrait voir appliquer à tout le moins au cours de la phase de réduction éventuelle de la pension belge en vertu de la norme anti-cumul. Il nous semble qu'une fois constaté que l'article 11, paragraphe 2, est étranger aux hypothèses que nous examinons en l'espèce, on doit automatiquement parvenir à la même conclusion pour l'article 9 du règlement no 4 qui est une disposition d'application pure et simple de l'article 11, paragraphe 2, et n'apporte aucune modification à son champ d'application.