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Affaire C-175/18 P: Pourvoi formé le 6 mars 2018 par PTC Therapeutics International Ltd contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 5 février 2018 dans l’affaire T-718/15, PTC Therapeutics International Ltd/Agence européenne des médicaments (EMA)

Pourvoi formé le 6 mars 2018 par PTC Therapeutics International Ltd contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 5 février 2018 dans l’affaire T-718/15, PTC Therapeutics International Ltd/Agence européenne des médicaments (EMA)

(Affaire C-175/18 P)

Parties

Partie requérante: PTC Therapeutics International Ltd (représentants: G. Castle, Solicitor, B. Kelly, Solicitor, K. Ewert, Rechtsanwalt, M. Demetriou QC et C. Thomas, Barrister)

Autres parties à la procédure: Agence européenne des médicaments et Confédération européenne des entrepreneurs pharmaceutiques (Eucope)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— accueillir le pourvoi de PTC et annuler l’arrêt attaqué;

— annuler la décision de divulguer certaines informations en vertu du règlement sur la transparence ( 1 ), communiquée par la défenderesse à la requérante le 25 novembre 2015;

— renvoyer ladite décision à l’EMA pour qu’elle l’examine à nouveau en ce qui concerne l’occultation des passages confidentiels en consultation avec PTC; et

— condamner la défenderesse aux dépens et aux autres frais exposés par la requérante au titre de la présente affaire.

Moyens et principaux arguments

Il convient d’annuler l’arrêt attaqué pour les raisons suivantes:

— le Tribunal n’a pas conclu que les documents litigieux sont protégés par une présomption générale de confidentialité;

— le Tribunal n’a pas conclu que les documents litigieux sont intégralement constitués d’informations commerciales confidentielles protégées par l’article 4, paragraphe 2, du règlement sur la transparence;

— le Tribunal n’a pas conclu que les documents litigieux doivent être protégés par l’article 4, paragraphe 3, du règlement sur la transparence; et

— l’EMA n’a pas procédé à la mise en balance requise par le droit.

( 1 ) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).
1.

La notion de «services qui consistent entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques» figurant à l’article 2, sous c), de la directive «cadre» 2002/21/CE ( 1 ) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle inclut ou peut inclure les services de messagerie électronique sur Internet qui sont mis à disposition à travers l’Internet ouvert sans pour autant comprendre un accès à Internet? a) En particulier, la notion doit-elle être interprétée en ce sens que la prestation de traitement informatique que le prestataire d’un tel service de messagerie électronique fournit via son serveur de messagerie électronique en attribuant les adresses IP des terminaux physiques impliqués aux adresses de courrier électronique et en introduisant — ou, à l’inverse, en réceptionnant — dans l’Internet ouvert, à l’aide de divers protocoles de la famille des protocoles Internet, les courriers électroniques fractionnés en paquets de données, suffit à constituer une «transmission de signaux», ou celle-ci n’intervient-elle qu’avec l’acheminement de ces paquets de données par les fournisseurs (d’accès à) Internet? b) En particulier, la notion doit-elle être interprétée en ce sens que l’acheminement à travers l’Internet ouvert, par les fournisseurs (d’accès à) Internet, des courriers électroniques fractionnés en paquets de données peut être imputé au prestataire d’un tel service de messagerie électronique, si bien que celui-ci aussi fournit de la sorte un service consistant en la «transmission de signaux»? Le cas échéant, à quelles conditions une telle imputation est-elle possible? c) Dans l’hypothèse où le prestataire d’un tel service de messagerie électronique transmet lui-même des signaux ou peut se voir en tout cas imputer cette prestation de transmission de signaux réalisée par les fournisseurs (d’accès à) Internet: la notion doit-elle, en particulier, être interprétée en ce sens qu’indépendamment d’éventuelles fonctions additionnelles telles que l’édition, l’enregistrement et le classement de courriers électroniques ou l’administration de coordonnées, et indépendamment des efforts techniques fournis par le prestataire en ce qui concerne les différentes fonctions, un tel service de messagerie électronique consiste aussi «entièrement ou principalement» en une transmission de signaux parce que, dans le cadre d’une approche fonctionnelle du point de vue de l’utilisateur, c’est la fonction de communication du service qui se trouve au premier plan?
4.

Quatrième moyen, tiré de ce que le Tribunal: — a interprété de façon erronée l’article 22 bis, paragraphe 3, du statut lorsque il a conclu, en substance, que lorsqu’un agent allègue, in tempore non suspecto, une mauvaise gestion financière, qu’il offre à tout le moins un début de preuve en ce sens, et que ces allégations sont vraies, une agence peut à juste titre faire évaluer les prestations annuelles dudit agent par les personnes précisément visées par ses allégations, — à titre subsidiaire, a commis une erreur de droit dans la qualification juridique des allégations du requérant en considérant qu’elles n’étaient pas formulées in tempore non suspecto et n’étaient pas véridiques ou étayées par des preuves et que les agents visés par les allégations étaient toujours en mesure d’évaluer avec neutralité les prestations du requérant.
1)

L’article 96 du règlement (CE) no 2100/94 ( 1 ) s’oppose-t-il à une interprétation selon laquelle, dès lors que le délai de trois ans a expiré depuis que le titulaire a pris connaissance de l’acte et de l’identité de l’auteur de la contrefaçon, une fois que la protection communautaire des obtentions végétales a été accordée, les actions visées aux articles 94 et 95 du règlement seraient prescrites, même si les actes de contrefaçon perdurent jusqu’au moment où l’action est engagée?
2)

Dans la mesure où le droit à l’égalité de traitement et l’interdiction de discrimination (articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne [et] article 23 de la déclaration universelle des droits de l’homme) constituent un principe général [du droit] de l’Union européenne concrétisé dans une directive et sont considérés comme des droits sociaux fondamentaux [(]articles 151 et 153 TFUE[)], est-il conforme à l’accord-cadre annexé à la directive 1999/70 ( 1 ) de retenir, aux fins d’atteindre les objectifs de ce dernier, l’interprétation selon laquelle l’agent non titulaire peut obtenir un droit à indemnité [pour cessation de fonctions] soit par comparaison avec l’agent contractuel à durée déterminée, puisque leur statut (de droit administratif ou de droit du travail) dépend uniquement de la volonté de l’employeur public, soit par application directe verticale du droit primaire [de l’Union]?
4)

En cas de réponse affirmative aux trois questions précédentes, l’article 14 de la convention collective du nettoyage de bâtiments et de locaux de la province de Las Palmas prévoyant que, en cas de reprise du personnel en vertu de la convention collective, les travailleurs transférés ne conservent pas les droits et obligations qu’ils avaient dans l’entreprise cédante et les conditions de travail convenues par la convention collective, est-il conforme à l’article 3 de la directive 2001/23?
3)

Convient-il d’interpréter l’article 20, paragraphes 4, 5 et 6, lu en combinaison avec les [articles] 14, 21, 22, 23 et 24 de la directive et avec les articles 1er, 3, 4 et 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce sens qu’une mesure ou une sanction d’exclusion temporaire (ou définitive) du droit aux conditions matérielles d’accueil peut être adoptée à l’encontre d’un mineur et, plus spécifiquement, à l’égard d’un mineur non accompagné?
—

La Commission demande à la Cour de constater que la Hongrie a, en violation de ses obligations au titre de l’article 63 TFUE, ainsi que des articles 7, 8 et 12 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, introduit des restrictions discriminatoires, inutiles et injustifiées à l’encontre des donations étrangères en faveur d’organisations non gouvernementales hongroises au travers des dispositions du külföldről támogatott szervezetek átláthatóságáról szóló 2017. évi LXXVI. törvény (la loi no LXXVI de 2017 sur la transparence des organisations recevant des aides de l’étranger) qui imposent des obligations d’enregistrement, de déclaration et de transparence à certaines catégories d’organisations non gouvernementales — recevant indirectement ou directement de l’étranger une aide qui dépasse un certain montant — et qui prévoient aussi la possibilité d’infliger des sanctions aux organisations qui ne respectent pas ces obligations;
—

de l’article 16 de la directive 2006/123/CE et, en tout état de cause, des articles 49 et 56 TFUE, ainsi que de l’article XVII de l’AGCS en imposant aux établissements d’enseignement supérieur étrangers de dispenser un enseignement supérieur dans leur pays d’origine, conformément à l’article 76, paragraphe 1, sous b), de la loi no CCIV modifiée de 2011;
Affaire C-24/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Budapesti II. és III. Kerületi Bíróság (Hongrie) le 8 janvier 2018 — István Bán / KP 2000 Kft., Edit Kovács

Demande de décision préjudicielle présentée par le Budapesti II. és III. Kerületi Bíróság (Hongrie) le 8 janvier 2018 — István Bán / KP 2000 Kft., Edit Kovács

(Affaire C-24/18)

Juridiction de renvoi

Budapesti II. és III. Kerületi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: István Bán

Parties défenderesses: KP 2000 Kft., Edit Kovács

Question préjudicielle

Une réglementation d’un État membre qui fait cesser de plein droit — et sans compensation pécuniaire — un droit d’utilisation constitué sur une terre agricole ou sylvicole, lorsqu’un nouveau propriétaire acquiert, dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée, le bien immeuble grevé du droit d’utilisation et que l’utilisateur de terre n’a pas recouru, pour la terre en question, à une aide au développement agricole ou rural financée par l’Union européenne ou le budget national qui est subordonnée à l’obligation d’utiliser la terre pendant une certaine période déterminée par la loi, crée-t-elle une restriction contraire aux articles 49 et 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne?
1)

L’exclusion du champ d’application prévue à l’article 1er, paragraphe 2, sous e), de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ci-après la «convention de Rome») et l’article 1er, paragraphe 2, sous f), du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I, ci-après le «règlement Rome I») ( 1 ) vise-t-elle également des accords conclus entre un constituant et un administrateur qui détient en fiducie pour ledit constituant une participation dans une société en commandite, notamment lorsqu’il y a une imbrication entre les statuts de la société et le contrat de fiducie?
Affaire C-195/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Piotrkowie Trybunalskim (Pologne) le 19 mars 2018 — procédure pénale contre B.S.

Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Piotrkowie Trybunalskim (Pologne) le 19 mars 2018 — procédure pénale contre B.S.

(Affaire C-195/18)

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Piotrkowie Trybunalskim

Parties dans la procédure au principal

B.S.

Prokuratura Okręgowa w Piotrkowie Trybunalskim

Łódzki Urząd Celno-Skarbowy w Łodzi

Urząd Celno-Skarbowy w Piotrkowie Trybunalskim

Question préjudicielle

L’article 2 de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques ( 1 ), lu en combinaison avec l’annexe no 1 du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ( 2 ), doit-il être interprété en ce sens qu’un produit pour lequel des extraits de malt, du sirop de glucose, de l’acide citrique et de l’eau ont été utilisés pour l’obtention du moût peut être une bière de malt relevant du code NC 2203 de la nomenclature combinée, y compris lorsque la proportion des ingrédients non maltés dans le moût est prépondérante par rapport à celle des ingrédients maltés et que le sirop de glucose est ajouté dans le moût avant le processus de fermentation de celui-ci, et selon quels critères convient-il de déterminer la proportion des ingrédients maltés et non maltés dans le moût primitif aux fins du classement du produit obtenu en tant que bière relevant du code NC 2203?

( 1 ) JO 1992, L 316, p. 21.

( 2 ) JO 1987, L 256, p. 1.
1)

Les règles du droit communautaire, les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil ( 1 ) (compte tenu, en particulier, de son article 183), et les principes d’effectivité, d’effet direct et d’équivalence s’opposent-ils à une pratique juridictionnelle interne d’un État membre dans l’application des règles pertinentes en matière d’intérêts de retard, en vertu de laquelle l’autorité fiscale nationale n’a pas commis d’infraction (carence), c’est-à-dire qu’il n’y a pas eu de sa part de retard de paiement en ce qui concerne la part non récupérable de la TVA sur les acquisitions non réglées des assujettis, car, à l’époque où ladite autorité a statué, la condition de droit national contraire au droit communautaire était une règle en vigueur et l’incompatibilité de cette condition avec le droit communautaire n’a été constatée que plus tard par la Cour de justice? On notera que, ce faisant, la pratique interne reconnaît comme quasi légale l’application de la condition législative nationale contraire au droit de l’Union tant que le législateur national n’a pas formellement abrogé celle-ci.
1)

Un négociant de bétail en gros, qui fait l’acquisition d’animaux vivants auprès d’un agriculteur et les transporte à un abattoir situé à une distance d’au plus 100 km, à qui il vend les animaux, peut-il se prévaloir de l’exception prévue à l’article 13, paragraphe 1, sous p), du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (ci-après le «règlement no 561/2006» ( 1 )) — «véhicules utilisés pour le transport d'animaux vivants des fermes aux marchés locaux et vice versa, ou des marchés aux abattoirs locaux dans un rayon d’au plus 100 km» –, parce que l’acquisition auprès d’un agriculteur constitue un «marché» au sens de cette disposition ou bien parce que l’entreprise de commerce de bétail doit elle-même être considérée comme un marché? Au cas où il ne s’agit pas d’un «marché» au sens de cette disposition:
3)

Faut-il interpréter les dispositions de la directive TVA ainsi que, en ce qui les concerne, le principe fondamental du respect des droits de la défense et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux en ce sens qu’ils s’opposent à une pratique nationale en vertu de laquelle les constatations, dans le cadre du contrôle des parties au rapport juridique que concerne l’obligation fiscale, qui sont faites par l’autorité fiscale à l’issue d’une procédure mise en œuvre auprès de l’émetteur des factures et qui impliquent la constatation que ledit émetteur a participé à une fraude fiscale active doivent être prises en compte d’office par l’autorité fiscale lors du contrôle du destinataire des factures, étant entendu que ledit destinataire ne dispose pas, dans la procédure de contrôle mise en œuvre chez l’émetteur, des droits attachés à la qualité de partie, et ne peut donc pas davantage exercer un droit de recours dans le cadre d’une procédure de contrôle dont les constatations doivent être prises en compte d’office par l’autorité fiscale dans la procédure de contrôle concernant l’obligation fiscale du destinataire et peuvent être retenues à la charge de ce dernier, et étant entendu que l’autorité fiscale ne met pas à disposition du destinataire le dossier pertinent du contrôle effectué auprès de l’émetteur, en particulier les pièces sous-tendant les constatations, les procès-verbaux et les décisions administratives, mais ne lui en communique qu’une partie, en une forme de résumé, l’autorité fiscale ne donnant ainsi connaissance du dossier au destinataire qu’indirectement, en faisant une sélection selon des critères qui lui sont propres et sur lesquels celui-ci ne peut exercer aucun contrôle?
1)

L’article 7, paragraphe 1 et l’article 8, de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service ( 1 ) (dite directive postale), dans sa rédaction issue de la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008 ( 2 ), s’opposent-ils à une règlementation nationale selon laquelle la garantie accordée à l’opérateur postal désigné pour la prestation du service postal universel inclut qu’il soit le seul autorisé à distribuer des moyens d’affranchissement autres que des timbres?
2.

Deuxième moyen: violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE ainsi que de l’article 296, paragraphe 2, TFUE en ce qu’il a été considéré que les mesures 2 et 4 conféraient des avantages à la demanderesse au pourvoi. En ce qui concerne la mesure no 2 (garantie de 2008): interprétation erronée du critère temporel de la notion d’entreprise en difficulté; interprétation erronée du critère de la prime de garantie. En ce qui concerne la mesure no 4 (garantie de 2010): a) défaut de motivation sur le fait que l’octroi de garanties puisse constituer une pratique commerciale; b) défaut de motivation en ce qui concerne le dommage irréparable que la demanderesse au pourvoi risquait de subir; c) défaut de motivation et violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE ainsi que du principe de la confiance légitime, en ce qui concerne les conditions de garantie et l’ampleur de la prime; d) défaut de motivation en ce qui concerne la position particulière d’ÉTÉ en tant qu’actionnaire privé.
1)

En dépit des conclusions de la Cour dans l’arrêt du 5 avril 2016, Aranyosi et Căldăraru (C-404/15 et C 659/15 PPU, EU:C:2016:198), lorsqu’une juridiction nationale constate qu’il existe des éléments de preuve convaincants démontrant que la situation existant dans l’État membre d’émission est incompatible avec le droit fondamental à un procès équitable, parce que le système judiciaire même de l’État membre d’émission ne fonctionne plus selon le principe de l’état de droit, l’autorité judiciaire d’exécution est-elle tenue d’apprécier, de manière concrète et précise, dans quelle mesure la personne concernée sera [éventuellement] exposée au risque d’un procès inéquitable lorsque son procès aura lieu au sein d’un système ne fonctionnant plus dans le cadre du principe de l’état de droit?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 190/8

Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Royaume-Uni) le 5 mars 2018 — Safeway Ltd/Andrew Richard Newton, Safeway Pension Trustees Ltd

(Affaire C-171/18)

(2018/C 190/10)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal

Parties dans la procédure au principal

Appelante: Safeway Ltd

Intimées: Andrew Richard Newton, Safeway Pension Trustees Ltd

Question préjudicielle

Lorsque les règles d’un régime de pension confèrent, dans le cadre du droit national, le pouvoir de réduire rétroactivement, par voie de modification de l’acte constitutif du régime en tant que trust («trust deed»), la valeur des droits à pension acquis tant par les travailleurs masculins que par les travailleurs féminins, pour une période comprise entre la date de la communication écrite des changements qu’il est envisagé d’apporter au régime de pension et la date de modification effective de l’acte constitutif, l’article 157 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (anciennement et au moment des faits article 119 du Traité de Rome) requiert-il que les droits à pension acquis par ces travailleurs masculins et féminins soient considérés, pendant cette période, comme irrévocables, en ce sens que leurs droits à pension sont protégés de toute réduction rétroactive résultant de l’exercice du pouvoir reconnu en droit national?
A.

S’agissant de la partie de l’arrêt attaqué relative au premier et au deuxième moyens du recours ayant trait à la correction financière de 25 % imposée concernant les aides à la surface (points 48 à 140 de l’arrêt attaqué): Le premier moyen du pourvoi est tiré d’une interprétation et d’une application erronées du document VI/5330/97 de la Commission du 23 décembre 1997, intitulé «Orientations concernant le calcul des conséquences financières lors de la préparation de la décision d’apurement des comptes du FEOGA-Garantie» quant à la réunion des conditions d’imposition d’une correction financière de 25 %, d’une interprétation et d’une application erronées des dispositions de l’article 296 TFUE et des articles 43, 44 et 137 du règlement no 73/2009, d’une motivation insuffisante et contradictoire de l’arrêt attaqué, de la violation du principe de l’égalité des armes entre les parties et de la dénaturation du rapport de synthèse.
1)

Existait-il entre la requérante et la défenderesse un rapport contractuel au sens de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 (1) concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale bien qu’elles n’aient pas conclu de contrat et que le vol faisait partie de services à forfait fournis sur la base d’un contrat conclu entre la requérante et une tierce personne (agence de voyages)?
3)

Dans la mesure où il répondu par l’affirmative à la deuxième question: a) Dans le cas d’une décision contenant une obligation exécutoire et contre laquelle une voie de recours ordinaire a été exercée dans l’Etat membre d’origine ou pour laquelle le délai pour exercer un tel recours n’a pas encore expiré, comment la juridiction d’origine doit-elle procéder en ce qui concerne le formulaire figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale lorsque, du fait du prononcé du jugement ou d’une disposition législative, l’exécution de la décision dans l’Etat membre d’origine ne peut intervenir qu’après la constitution d’une garantie? b) Dans ce cas, la juridiction d’origine doit-elle établir le certificat en utilisant le formulaire figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale sans donner les informations visées aux points 4.4.1 à 4.4.4? c) Dans ce cas, la juridiction d’origine est-elle habilitée, en utilisant le formulaire figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, à établir le certificat de manière à faire figurer — par exemple aux points 4.4.1 à 4.4.3 du formulaire — des informations supplémentaires relatives à la constitution de garantie requise et à joindre au formulaire le texte de la disposition législative?