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Recours introduit le 25 février 2022 — Hongrie/Commission

(Affaire T-104/22)

(2022/C 158/15)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Hongrie (représentants: M.Z. Fehér et G. Koós, en qualité d’agents)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision, prise le 14 décembre 2021, ayant pour objet la demande confirmative no GESTDEM 2021/2808, visant à garantir l’accès du public à des documents provenant de la Hongrie, par laquelle ont été réexaminées les objections de la part de la Hongrie à l’encontre de la mise à disposition de ces documents;

— condamner la Commission aux dépens

Moyens et principaux arguments

Dans la décision attaquée, la Commission a accordé un accès partiel aux documents réclamés par l’auteur de la demande, en dépit du fait que les autorités hongroises ont expressément invoqué l’exception relative à la protection du processus décisionnel prévue à l’article 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001 (1), ce que la Commission avait accepté, dans le cas d’espèce concret, jusqu’à la demande confirmative.

Selon le gouvernement hongrois, l’interprétation du droit par la Commission, dans la décision attaquée, est non seulement contraire à sa pratique antérieure et à la jurisprudence de la Cour, mais porte également gravement atteinte à la coopération entre la Commission et les autorités de gestion des États membres. Le gouvernement hongrois, outre qu’il fait valoir que l’institution de l’Union sera amenée à prendre une décision lors de la modification des programmes opérationnels et qu’il considère, à ce titre, que l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001 trouve à s’appliquer, souligne que la particularité de la procédure actuelle est que la décision des États membres, dans le cadre de la gestion partagée, est en réalité prise sous le strict contrôle de la Commission. Formellement, il s’agit d’une décision d’une autorité d’un État membre, mais la Commission peut exercer sur cette décision une influence qui peut être démontrée, et il est ainsi encore plus inacceptable qu’une telle décision ne fasse pas l’objet de la protection offerte par cette exception. L’exception prévue à l’article 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001 est également destinée à protéger la prise de décision des autorités des États membres.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).
—

annuler la décision du 30 novembre 2021 du directeur général des Ressources par laquelle le SEAE a rejeté sa réclamation [confidentiel] introduite à l’encontre de l’absence de décision explicite portant sur sa promotion au grade AD 14 au 1er janvier 2018 et à l’encontre de la production par le SEAE dans le cadre de l’affaire [confidentiel] d’une déclaration mensongère ayant eu pour but et comme conséquence de fausser l’opinion du Tribunal et la faculté du requérant à se prévaloir du principe d’égalité de traitement;
—

Violation de l’article 64, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, lu en combinaison avec l’article 10, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission et de la jurisprudence y afférente;
Recours introduit le 24 février 2022 — Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi/EUIPO — M. J. Dairies (BBQLOUMI)

(Affaire T-106/22)

(2022/C 165/49)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi (Nicosie, Chypre) (représentants: S. Malynicz, Barrister-at-law et C. Milbradt, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: M. J. Dairies EOOD (Sofia, Bulgarie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «BBQLOUMI» — Marque de l’Union européenne no 12 898 029

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 14 décembre 2021 dans l’affaire R 656/2021-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO et l’autre partie à la procédure à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie requérante.

Moyens invoqués

— Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

— Violation de l’article 74, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

— La chambre de recours a enfreint la jurisprudence de la Cour de justice concernant le caractère distinctif;

— La chambre de recours a erronément fait supporter au titulaire de la marque antérieure enregistrée, la partie requérante, la charge de la preuve du niveau requis de caractère distinctif;
3.

Troisième moyen tiré de la violation du point 36 de la déclaration des principes et normes adoptés par la BEI en matière sociale et environnementale de 2009. — A cet égard, la requérante fait valoir plus précisément que le point 36 prévoit que la BEI exige que l’ensemble des projets financés respectent à tout le moins: — la législation nationale applicable en matière d’environnement; — la législation de l’Union applicable en matière d’environnement, et en particulier la directive EIE de l’Union et les directives sur la conservation de la nature, ainsi que les directives sectorielles et les directives «transversales»; — les principes et normes des conventions internationales pertinentes en matière d’environnement intégrées au droit de l’Union. Or, dans le cas d’espèce, aucun de ces points n’a été respecté. Les violations suivantes ont en effet été démontrées: a. de la législation de l’Union en matière d’environnement et plus particulièrement: a.I le considérant 36 conjointement à l’article 4 et à l’article 14 du règlement (UE) no 347/2013 (absence d’analyse coûts-bénéfices); a.II le considérant 31 du règlement (UE) no 347/2013 conjointement à l’article 5, paragraphe 1, et à l’annexe IV, note 1, de la directive 2011/92/UE (impacts cumulés externes); a.III le considérant 31 du règlement (UE) no 347/2013 conjointement à l’article 5, paragraphe 1, et à l’annexe IV, note 1, de la directive 2011/92/UE (impacts cumulés internes) — Interdiction du «Salami Slicing»; a.IV l’article 2, paragraphe 1, directive 2011/92/UE, l’article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive «habitats»; a.V l’article 4, paragraphe 4, de la directive 2009/147, directive «oiseaux»; a.VI le considérant 31 et l’article 9 du règlement (CE) no 1367/2006 conjointement à l’article 6 de la Directive EIE (Transparence et participation); a.VII le considérant 28 et l’article 7 du règlement (UE) no 347/2013 (règlement «habitats») lus conjointement; a.VIII l’article 191, paragraphe 1, TFUE conjointement la déclaration des principes et normes adoptés par la BEI en matière sociale et environnementale, approuvée par le conseil d’administration le 3 février 2009. b. de la législation italienne et plus particulièrement: b.I le décret législatif 42/2004 transposant la Convention sur le paysage, article 26; b.II le décret législatif 42/2004 transposant la Convention sur le paysage, article 146; b.III l’article 14-ter de la loi n 241 du 7 août 1990 — conférence des services; b.IV la prescription A57 du décret ministériel de compatibilité environnementale no 223/14; b.V le décret législatif 152/06, absence de sanctions; b.VI l’article 452 quater du Code pénal (catastrophe environnementale).
3.

Troisième moyen tiré de la violation du droit fondamental à la liberté de circulation reconnu par l’article 21 TFUE, par l’article 45 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par l’article 2 du protocole no 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et du principe de proportionnalité. — À cet égard, les requérants relèvent que les limitations introduites ne correspondent pas à des raisons de santé publique, et que leur efficacité et leur nécessité ne sont pas établies.
1.

Premier moyen, tiré de l’absence de motifs de refus en vertu de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 (1) — La Commission n’a pas démontré l’existence d’intérêts commerciaux, au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001, dignes de protection des parties à la procédure d’entente AT.40178 — Émissions des véhicules automobiles, ni procédé à un examen du cas concret. — La Commission ne peut invoquer la protection des activités d’enquête, dès lors qu’il s’agit d’une enquête portant sur une entente déjà clôturée qui a donné lieu à une décision définitive et que, en outre, elle n’a pas procédé à un examen du cas concret. — La Commission s’appuie sur la présomption générale de non-divulgation, alors que les conditions de l’article 4, paragraphe 2, premier ou troisième tiret, du règlement no 1049/2001 ne sont pas remplies, ce qui a pour effet une inversion illicite du rapport entre principe et exception en ce qui concerne le droit d’accès.
1.

Premier moyen tiré de l’évaluation inadéquate des informations fournies par les requérantes et de l’absence d’enquête autour des circonstances décrites dans la plainte adressée à la Commission par les requérantes, le 21 juin 2020, quant à une aide d’État octroyée au radiodiffuseur de service public lituanien — VšĮ «Lietuvos Nacionalinis Radijas ir Televizija», avec toute la diligence requise, ce qui a conduit à une totale méconnaissance de la situation factuelle et à des erreurs de droit dans la lettre adoptée par la Commission. Un tel manquement représente une violation des formes substantielles et des dispositions de fond régissant le mécanisme de contrôle des aides d’État établi à l’article 107, paragraphe 1, et à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. L’évaluation inadéquate de la Commission est plus particulièrement démontrée par les vices suivants qui entachent la lettre: i) la Commission n’a ni examiné ni comparé, avec toute la diligence requise et selon le niveau légal exigé, la compatibilité du régime existant avant le 10 décembre 1994 avec le régime existant après les modifications de 2015 et 2020 de la loi sur la radiotélévision nationale lituanienne de la République de Lituanie (ci-après la «loi sur la RTL») et a ainsi enfreint les formes substantielles; ii) la Commission a enfreint l’article 107, paragraphe 1, et l’article 108, paragraphe 3, du TFUE en ne reconnaissant pas que les modifications de 2015 et 2020 de la loi sur la RTL constituent des modifications apportées à une mesure d’aide d’État, qui doivent faire l’objet d’une coordination avec la Commission; iii) la Commission a enfreint l’article 107, paragraphe 1, et l’article 108, paragraphe 3, du TFUE en ne reconnaissant pas que les modifications de 2020 de la loi sur la RTL constituent des modifications apportées à une mesure d’aide d’État, qui doivent faire l’objet d’une coordination avec la Commission.
C 171/45

Recours introduit le 10 mars 2022 — Katjes Fassin/EUIPO (THE FUTURE IS PLANT-BASED)

(Affaire T-133/22)

(2022/C 171/62)

Langue de la procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Katjes Fassin GmbH & Co. KG (Emmerich am Rhein, Allemagne) (représentants: T. Schmitz et S. Stolzenburg-Wiemer, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse: Demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne verbale THE FUTURE IS PLANT-BASED — Demande d’enregistrement no 018310582

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 21 décembre 2021 dans l’affaire R 1023/2021-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué
—

Violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) no 2017/1001du Parlement européen et du Conseil et motivation insuffisante de sa décision en ce que la chambre de recours a incorrectement analysé la notion d’usage sérieux de la marque en appréciant la spécificité des produits au regard de l’activité du titulaire de la marque, et non au regard du libellé des produits;
—

Violation de l’article 11, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne, et de l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire;
Recours introduit le 28 janvier 2022 — Estonie/Commission

(Affaire T-62/22)

(2022/C 148/43)

Langue de procédure: l’estonien

Parties

Partie requérante: République d’Estonie (représentante: M. Kriisa)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision d’exécution de la Commission européenne du 17 novembre 2021, en ce qu’elle affecte la République d’Estonie à hauteur de 634 057,30 euros;

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1. Premier moyen — La Commission européenne a interprété et appliqué erronément l’article 21 du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 (1) en lien avec l’article 30 du règlement délégué (UE) no 640/2014 (2) et, de ce fait, est parvenue à la conclusion erronée que le système de présentation des demandes d’aide applicable en Estonie n’est pas conforme aux dispositions susmentionnées.

2. Deuxième moyen — La Commission européenne a interprété de manière arbitraire l’article 30, paragraphe 2, du règlement no 640/2014 et, ainsi, l’a appliqué erronément.

3. Troisième moyen — La Commission européenne a enfreint l’obligation de motivation et le principe de bonne administration, car elle n’a pas été en mesure de d’expliquer de manière suffisamment claire pourquoi le remplacement d’animaux tel qu’autorisé en Estonie n’est pas conforme au droit de l’Union.

(1) Règlement d’exécution (UE) no 809/2014 de la Commission, du 17 juillet 2014, établissant les modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (JO 2014, L 227, p. 69).

(2) Règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission, du 11 mars 2014, complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité (JO 2014, L 181, p. 48).
1.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 101, paragraphe 1, TFUE, de l’article 23, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement no 1/2003 (1) et du point 33 des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1/2003, pour erreur de fait et de droit en ce que Conserve Italia est qualifiée d’entreprise plutôt que d’association d’entreprises et pour vice dans la détermination du plafond légal de la sanction. — Les requérantes font valoir à cet égard qu’elles contestent la qualification erronée de Conserve Italia comme étant une «entreprise» plutôt qu’une «association d’entreprises» aux fins de l’application de l’article 101, paragraphe 1, TFUE et de l’article 53 de l’accord sur l’espace économique européen (EEE). La non-reconnaissance, dans la décision attaquée, de la nature d’«association d’entreprises» — selon la notion propre et autonome développée par le droit de la concurrence de l’Union — de Conserve Italia a suscité une erreur grave dans le calcul du plafond légal de la sanction.
—

Application et interprétation erronées de l’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, lu en combinaison avec les articles 4, 5, 6 et 7 de ce règlement.
2.

Second moyen, tiré de la violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, à savoir la violation de l’article 2 TUE, de l’article 4, paragraphe 2, TUE, de l’article 6, paragraphe 3, TUE et de l’article 10 TFUE, en ce que la résolution: — viole les droits de la personnalité de la partie requérante; — est fondée sur des informations non vérifiées et fausses en ce qui concerne la situation factuelle et juridique en Pologne; — contient une analyse et une interprétation incorrectes du droit international public quant à la question de l’avortement; — part à tort du principe que l’interdiction de l’interruption de grossesse et la protection de la vie humaine au cours de la phase prénatale s’opposeraient aux valeurs consacrées à l’article 2 TUE, en méconnaissant le fait que la question de l’admissibilité de l’avortement ne fait pas partie de la tradition constitutionnelle commune aux États membres, ce qui: — entraîne une discrimination des personnes qui prônent l’interdiction de l’interruption de grossesse et la protection de la vie humaine au cours de la phase prénatale dans la vie sociale, politique et juridique de l’Union européenne; — viole le principe du respect de l’identité nationale et constitutionnelle des États membres.
5.

Cinquième moyen tiré de la violation de l’article 85 du statut et de l’erreur manifeste d’appréciation concernant l’allocation pour enfant à charge pour C, (i) eu égard au fait qu’il a été prouvé à la satisfaction de l’administration que C est «effectivement entretenu» par le requérant et (ii) en l’absence de toute preuve de la prétendue intention du requérant d’induire délibérément l’administration en erreur.
C 128/26

Recours introduit le 22 janvier 2022 — Dado Ceramica e.a./EUIPO — Italcer (Tuiles)

(Affaire T-40/22)

(2022/C 128/38)

Langue de la procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Dado Ceramica Srl (San Giovanni in Persiceto, Italie), Antica Ceramica Rubiera Srl (Rubiera, Italie) et Star-Gres sp. Z o.o. (Końskie, Pologne) (représentants: A. Merlini et F. Carpi, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Italcer Spa (Rubiera, Italie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Autre partie devant la chambre de recours

Dessin ou modèle litigieux: Dessin ou modèle communautaire (Tuiles) — Dessin ou modèle communautaire no 6 581 245-0013

Procédure devant l’EUIPO: Procédure en nullité

Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 10 novembre 2021 dans l’affaire R 1965/2020-3

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée et faire droit à la demande de déclaration de nullité;

— à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée et renvoyer l’affaire devant la chambre de recours de l’EUIPO en donnant les indications appropriées pour la tenue de procédures orales et l’admission de nouvelles pièces d’une très grande importance;

— condamner l’EUIPO et l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens.

Moyens invoqués

— Violation de l’article 5 règlement no 6/2002;
Recours introduit le 3 janvier 2022 — Alexandra Loutsou/EUIPO (POLIS LOUTRON)

(Affaire T-13/22)

(2022/C 138/25)

Langue de la procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Alexandra Loutsou (Thessalonique, Grèce) (représentant: S. Psomakakis, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «POLIS LOUTRON» — Demande d’enregistrement no 18 144 809

Décision attaquée: Décision de la 1ère chambre de recours de l’EUIPO du 20 octobre 2021 dans l’affaire R 544/2020-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— admettre le présent recours;

— annuler la décision attaquée;

— juger bien fondé et faire droit au recours formé devant la 1ère chambre de recours de l’EUIPO du 20 octobre 2021 dans l’affaire R 544/2020-1, concernant la demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne no 18 144 809

— annuler partiellement la décision no L 110 du 8 novembre 2019 portant communication des motifs de refus de la demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne no 18 144 809, de sorte à faire droit à l’intégralité de ladite demande et à protéger ladite marque en tant que signe distinctif des produits et services de la requérante sur le territoire de l’Union européenne, pour les classes de classification revendiquées;

— annuler partiellement la décision no L 13 du 20 janvier 2020 portant communication des motifs de refus de la demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne no 18 144 809, de sorte à faire droit à l’intégralité de ladite demande et à protéger ladite marque en tant que signe distinctif des produits et services de la requérante sur le territoire de l’Union européenne, pour les classes de classification revendiquées;

— ordonner à l’administration défenderesse de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle de protéger la marque «polis loutron» pour toutes les classes revendiquées et pour tous les produits et services demandés;

— condamner le défendeur aux dépens.

Moyens invoqués

La décision attaquée a interprété et appliqué de manière erronée les dispositions de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne, dans la mesure où la marque en cause n’a pas un caractère descriptif et n’est pas dépourvue de caractère distinctif et où, partant, il n’existe aucun motif de refus pouvant faire obstacle à l’enregistrement de la marque pour les classes revendiquées et pour les produits et services visés par ces classes.
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne;
1.

Premier moyen, tiré de l’erreur de droit et de fait, d’une motivation erronée et contradictoire, de l’alourdissement de la charge de la preuve, de la non-prise en compte des circonstances particulières de l’espèce et de la violation de la notion d’entretien.
—

Violation des dispositions combinées de l’article 60, paragraphe 1, sous c), et de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.