Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Libre circulation des marchandises ° Restrictions quantitatives ° Mesures d' effet équivalent ° Notion ° Interdiction au titulaire d' une marque dans un État membre d' en faire usage pour commercialiser un type de produits ° Interdiction de commercialisation des produits du même type portant la même marque en provenance d' un autre État membre

(Traité CE, art. 30)

2. Libre circulation des marchandises ° Restrictions quantitatives ° Mesures d' effet équivalent ° Commercialisation licite dans un État membre d' un type de produits sous une certaine marque ° Interdiction d' importation et de commercialisation sous ladite marque dans un autre État membre ° Interdiction prononcée uniquement à l' encontre de la seule entreprise faisant usage du droit d' importation ° Inadmissibilité ° Justification ° Protection contre la concurrence déloyale ° Absence ° Interdiction visant tous les opérateurs économiques ° Admissibilité ° Justification ° Protection des consommateurs contre l' effet trompeur de la marque ° Conditions

(Traité CE, art. 30 et 36)

3. Rapprochement des législations ° Marques ° Directive 89/104 ° Utilisation licite dans un État membre d' une marque pour commercialiser un type de produits ° Interdiction dans un autre État membre d' utiliser cette marque pour commercialiser le même type de produits ° Admissibilité ° Justification ° Interdiction d' usage de la marque par son titulaire en raison de son effet trompeur

(Directive du Conseil 89/104, art. 12, § 2, b))

Sommaire

1. Dans une situation où, dans un État membre, il est interdit au titulaire d' une marque de commercialiser un type de produits sous cette marque, une injonction à une entreprise qui importe le même type de produits portant la même marque d' un autre État membre d' en cesser la commercialisation constitue une mesure d' effet équivalant à une restriction quantitative au sens de l' article 30 du traité. En effet, dans une telle situation, les commerçants qui désirent commercialiser les produits sous la marque visée ne peuvent se les procurer que par la voie de l' importation, de sorte qu' une injonction ordonnant la cessation de la commercialisation de ces produits revient en pratique à empêcher leur importation et constitue donc un obstacle au commerce intracommunautaire.

2. Les articles 30 et 36 du traité doivent être interprétés en ce sens qu' ils s' opposent à ce que la protection contre la concurrence déloyale soit invoquée pour interdire à une entreprise de faire usage de son droit d' importer dans un État membre et d' y commercialiser sous une certaine marque des produits en provenance d' un autre État membre où ils sont légalement commercialisés, lorsque les autres opérateurs économiques disposent du même droit, même s' ils n' en font pas usage.

En revanche, ces articles ne s' opposent pas à ce que, pour des motifs de protection des consommateurs contre l' effet trompeur d' une marque, la commercialisation de produits provenant d' un État membre où ils sont légalement commercialisés soit interdite à l' encontre de tous les opérateurs économiques à la condition que cette interdiction soit nécessaire pour assurer la protection des consommateurs, qu' elle soit proportionnée à cet objectif et que ce dernier ne puisse pas être atteint par des mesures restreignant de manière moindre les échanges intracommunautaires. Lorsqu' il apprécie si ces conditions sont remplies, le juge national doit notamment examiner si le risque de tromperie des consommateurs est suffisamment grave pour pouvoir primer les exigences de la libre circulation des marchandises. A cet égard, il est possible que, en raison des différences linguistiques, culturelles et sociales entre les États membres, une marque qui n' est pas susceptible d' induire le consommateur en erreur dans l' un peut l' être dans un autre.

3. L' article 12, paragraphe 2, sous b), de la première directive 89/104, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens qu' il ne s' oppose pas à ce que la commercialisation de produits provenant d' un État membre où ils sont légalement commercialisés soit prohibée au motif qu' ils portent une marque dont l' usage est expressément interdit à son titulaire dans l' État membre d' importation parce qu' elle y a été jugée comme étant de nature à induire les consommateurs en erreur. En effet, la directive laisse aux États membres la faculté de déterminer si et dans quelle mesure l' utilisation d' une marque ayant fait l' objet d' une déchéance dans le chef de son titulaire doit être interdite.