Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Concurrence — Règles de l'Union — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d'appréciation

(Art. 81 CE et 82 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2)

2. Concurrence — Règles de l'Union — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d'appréciation

(Art. 81 CE et 82 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2)

3. Concurrence — Règles de l'Union — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d'appréciation

(Art. 81 CE et 82 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2)

4. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision d'application des règles de concurrence — Décision concernant une pluralité de destinataires

(Art. 81 CE, 82 CE et 253 CE)

5. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Prise en considération de l'impact concret sur le marché — Portée

(Art. 81 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A)

6. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Caractère dissuasif

(Art. 81 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A)

7. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Caractère dissuasif

(Art. 81 CE et 82 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A)

8. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Pouvoir d'appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel — Compétence de pleine juridiction du juge de l'Union

(Art. 81, § 1, CE et 229 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 48; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 31)

9. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Caractère dissuasif

(Art. 81 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A)

10. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Chiffre d'affaires de l'entreprise contrevenante

(Règlement du Conseil nº 1/2003)

11. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction adoptée postérieurement à d'autres décisions de condamnation ayant pris en compte l'élément de la récidive — Violation du principe ne bis in idem — Absence

(Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, art. 50; art. 81 CE; règlement du Conseil nº 1/2003)

12. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Circonstances atténuantes — Comportement divergent de celui convenu au sein de l'entente

(Art. 81 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3, 2e tiret)

13. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Chiffre d'affaires pris en considération — Limite fixée par l'article 23, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003 — Modalités d'application

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2)

Sommaire

1. Le comportement d’une filiale peut être imputé à la société mère notamment lorsque, bien qu’ayant une personnalité juridique distincte, cette filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l’essentiel les instructions qui lui sont données par la société mère eu égard en particulier aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent ces deux entités juridiques. En effet, il en est ainsi parce que, dans une telle situation, la société mère et sa filiale font partie d’une même unité économique et, partant, forment une seule entreprise, ce qui permet à la Commission d'adresser une décision imposant des amendes à la société mère, sans qu'il soit requis d'établir l'implication personnelle de cette dernière dans l'infraction.

Dans le cas particulier où une société mère détient 100 % du capital social de sa filiale ayant commis une infraction aux règles de la concurrence de l'Union, d’une part, cette société mère peut exercer une influence déterminante sur le comportement de cette filiale et, d’autre part, il existe une présomption réfragable selon laquelle ladite société mère exerce effectivement une influence déterminante sur le comportement de sa filiale. Dans ces conditions, il suffit que la Commission prouve que la totalité du capital social d’une filiale est détenue par sa société mère pour présumer que cette dernière exerce une influence déterminante sur la politique commerciale de cette filiale. La Commission sera en mesure, par la suite, de considérer la société mère comme solidairement responsable pour le paiement de l’amende infligée à sa filiale, à moins que cette société mère, à laquelle il incombe de renverser cette présomption, n’apporte des éléments de preuve suffisants de nature à démontrer que sa filiale se comporte de façon autonome sur le marché.

La mise en œuvre de cette présomption n'est pas subordonnée à l'existence d'indices supplémentaires.

Dans le cas d'une société mère qui détient la quasi-totalité du capital de sa filiale, ladite société mère se trouve, en principe, dans une situation analogue à celle d'un propriétaire exclusif, en ce qui concerne son pouvoir d'exercer une influence déterminante sur le comportement de sa filiale, eu égard aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui l'unissent avec ladite filiale. Par conséquent, la Commission est en droit d'appliquer à cette situation le même régime probatoire, à savoir recourir à la présomption que ladite société mère fait usage effectif de son pouvoir d'exercer une influence déterminante sur le comportement de sa filiale.

(cf. points 43-46, 50, 53)

2. Lorsque la Commission applique la présomption d'exercice d'une influence déterminante afin d'imputer un comportement infractionnel au droit de la concurrence par une filiale à sa société mère, elle est en mesure de considérer celle-ci comme solidairement responsable du paiement de l'amende infligée à sa filiale.

Pour renverser ladite présomption, il incombe à la société concernée d’apporter des « éléments de preuve suffisants » de nature à démontrer que la filiale se comporte de façon autonome sur le marché. Quant à la Commission, il lui incombe d’examiner ces éléments de preuve et non de rapporter des éléments positifs pour établir l’exercice d’une telle influence. Par ailleurs, s’il suffisait à la partie intéressée de contester ladite présomption en avançant de simples affirmations non étayées, la présomption serait privée de toute son utilité.

(cf. points 101, 110)

3. La circonstance qu'une société est une holding ne saurait suffire pour exclure qu'une société mère ait exercé une influence déterminante sur ses filiales en coordonnant notamment les investissements financiers au sein du groupe. En effet, dans le contexte d’un groupe de sociétés, une holding est une société ayant vocation à regrouper des participations dans diverses sociétés et dont la fonction est d’en assurer l’unité de direction.

La division d'un groupe de sociétés en branches qui, de surcroît, fait abstraction des liens capitalistiques entre les sociétés du groupe, est un indice fort de ce que la coordination des activités de ces branches revient à la société mère faîtière du groupe. Une telle fonction de la société mère est de nature à exclure l’autonomie du comportement sur le marché de la filiale.

La circonstance qu'une société mère doit autoriser les grands investissements de sa filiale constitue un indice que cette dernière se comporte sur le marché en tenant compte des intérêts de la société mère.

(cf. points 107,113-114)

4. La motivation exigée par l’article 253 CE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 253 CE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.

Lorsqu'une décision d’application de l’article 81 CE concerne une pluralité de destinataires et pose un problème d’imputabilité de l’infraction, elle doit comporter une motivation suffisante à l’égard de chacun de ses destinataires, particulièrement de ceux d’entre eux qui, aux termes de cette décision, doivent supporter la charge de cette infraction. Ainsi, pour être suffisamment motivée à l’égard des sociétés mères des entreprises poursuivies pour des infractions au droit de la concurrence, la décision de la Commission doit notamment contenir un exposé circonstancié des motifs de nature à justifier l’imputabilité de l’infraction à ces sociétés. Par ailleurs, dans la mesure où cette imputation influe sur la situation desdites entreprises, où elles ont contesté cette imputation durant la procédure administrative et où elles ont donc un intérêt à contester sur ce point la décision adoptée à leur égard, elles doivent être en mesure, tout comme leurs sociétés mères, de connaître la justification de la position de la Commission. Il en résulte que, lorsque la Commission fonde l’imputation de l’infraction sur la présomption d’exercice d’une influence déterminante et que les sociétés concernées ont avancé, lors de la procédure administrative, des éléments visant à renverser cette présomption, ladite décision doit contenir un exposé suffisant des motifs de nature à justifier la position selon laquelle ces éléments ne permettaient pas de renverser ladite présomption.

Toutefois, si, en vertu de l’article 253 CE, la Commission est tenue de motiver ses décisions en mentionnant les éléments de fait et de droit dont dépend la justification légale de la mesure et les considérations qui l’ont amenée à prendre sa décision, il n’est pas exigé qu’elle discute tous les points de fait et de droit qui ont été soulevés par chaque partie intéressée au cours de la procédure administrative. Ainsi, si la Commission doit faire apparaître, dans sa décision, pour quelles raisons elle considère que les éléments avancés sont insuffisants pour renverser la présomption d’exercice d’une influence déterminante, il ne s'ensuit pas qu'elle soit tenue, dans chaque cas, de discuter spécifiquement chacun des éléments avancés par les entreprises concernées. Une réponse globale peut, selon les circonstances de l’espèce, suffire pour que l’entreprise puisse défendre utilement ses droits et pour que le Tribunal puisse exercer son contrôle.

(cf. points 133-135, 141)

5. La gravité des infractions doit être établie en fonction d’un grand nombre d’éléments, tels que les circonstances particulières de l’affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes, et ce sans qu’ait été établie une liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en compte. Figurent parmi les éléments de nature à entrer dans l’appréciation de la gravité des infractions le comportement de chacune des entreprises, le rôle joué par chacune d’elles dans l’établissement des pratiques concertées, le profit qu’elles ont pu tirer de ces pratiques, leur taille et la valeur des marchandises concernées ainsi que le risque que des infractions de ce type représentent pour les objectifs de l'Union.

Il s’ensuit que l’effet d’une pratique anticoncurrentielle n’est pas, en soi, un critère déterminant dans l’appréciation du montant adéquat de l’amende. En particulier, des éléments relevant de l’aspect intentionnel peuvent avoir plus d’importance que ceux relatifs audit effet, surtout lorsqu’il s’agit d’infractions intrinsèquement graves. Les ententes méritent, en raison de leur nature propre, les amendes les plus sévères. Leur éventuel impact concret sur le marché, notamment la question de savoir dans quelle mesure la restriction de concurrence a abouti à un prix de marché supérieur à celui qui aurait prévalu dans l’hypothèse de l’absence de cartel, n’est pas un critère déterminant pour la fixation du niveau des amendes. Dans ce cas de figure, l’impact concret de l’infraction ne constitue qu’un élément parmi d’autres qui, s’il est mesurable, peut permettre à la Commission d’augmenter le montant de départ de l’amende au-delà du montant minimal envisageable.

En outre, le fait que la Commission ait précisé, par les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, son approche quant à l’évaluation de la gravité d’une infraction ne s’oppose pas à ce qu’elle apprécie ce critère globalement en fonction de toutes les circonstances pertinentes, y compris des éléments qui ne sont pas expressément mentionnés dans lesdites lignes directrices.

(cf. points 178-182)

6. La dissuasion constitue l’un des éléments à prendre en compte dans le calcul du montant de l’amende. Il est en effet de jurisprudence constante que les amendes infligées en raison de violations de l’article 81 CE et prévues à l’article 23, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003 ont pour objet de punir les actes illégaux des entreprises concernées ainsi que de dissuader tant les entreprises en question que d’autres opérateurs économiques de violer, à l’avenir, les règles du droit de la concurrence de l’Union. Ainsi, la Commission, lorsqu’elle calcule le montant de l’amende, peut prendre en considération, notamment, la taille et la puissance économique de l’entreprise concernée.

En outre, le chiffre d’affaires global de l’entreprise constitue une indication, fût-elle approximative et imparfaite, de la taille de celle-ci et de sa puissance économique. Ainsi, il est loisible à la Commission, en vue de la détermination du montant de l’amende à un niveau qui lui assure un caractère suffisamment dissuasif, de tenir compte du chiffre d’affaires total de l’entreprise en cause.

En effet, la nécessité d’assurer un effet dissuasif suffisant à l’amende, lorsqu’elle ne motive pas l’élévation du niveau général des amendes dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique de concurrence, exige que le montant de l’amende soit modulé afin de tenir compte de l’impact recherché sur l’entreprise à laquelle elle est infligée, et ce afin que l’amende ne soit pas rendue négligeable, ou au contraire excessive, notamment au regard de la capacité financière de l’entreprise en question, conformément aux exigences tirées, d’une part, de la nécessité d’assurer l’effectivité de l’amende et, d’autre part, du respect du principe de proportionnalité.

Par conséquent, c’est notamment la possibilité pour l’entreprise concernée de mobiliser plus facilement les fonds nécessaires pour le paiement de son amende qui peut justifier, en vue d’un effet dissuasif suffisant de cette dernière, l’application d’un multiplicateur. Il s’ensuit que l’on ne saurait exiger de la Commission qu'elle établisse un lien supplémentaire entre l’utilisation des ressources de l’entreprise et l’infraction commise par celle-ci, pour que ces ressources puissent être prises en compte en vue de déterminer le niveau suffisamment dissuasif de l’amende, dès lors que ce qui importe, dans ce contexte, c’est la taille et la puissance économique de l’entreprise contrevenante en tant que telle.

(cf. points 210-211, 213-214)

7. La nécessité d’assurer l'effet dissuasif des amendes infligées pour violations du droit de la concurrence de l'Union constitue une exigence générale qui doit guider la Commission tout au long du calcul des amendes. Elle n'appelle pas nécessairement que ce calcul soit caractérisé par une étape spécifique destinée à une évaluation globale de toutes les circonstances pertinentes aux fins de la réalisation de cette finalité. La majoration du montant de départ de l'amende, afin de lui garantir un effet dissuasif suffisant, comp te tenu de la taille et de la puissance économique de chaque entreprise, constitue une étape du calcul de l'amende qui découle de la nécessité d’adapter le montant de départ de manière à ce que l’amende ait un caractère suffisamment dissuasif en considération des ressources globales de l’entreprise et de sa capacité à mobiliser les fonds nécessaires pour le paiement de l’amende.

S'agissant de la question de savoir si, dans une décision sanctionnant une entreprise, la Commission doit, au titre de l'effet dissuasif, tenir compte des amendes précédemment infligées à la même entreprise pour des faits contemporains à l'infraction faisant l'objet de cette décision, en ce sens qu'une majoration supplémentaire, au titre dudit effet dissuasif, de l’amende infligée pour la nouvelle infraction serait inutile en raison du caractère suffisamment dissuasif des amendes précédentes, force est de constater qu'une telle solution est contraire à l’objectif de dissuasion poursuivi par la Commission dans sa politique en matière d’amendes. Cette solution aboutirait à la situation paradoxale dans laquelle une entreprise multipliant sa participation à divers comportements illicites verrait le coût marginal de chaque sanction diminuer progressivement.

En outre, une telle solution repose sur la prémisse selon laquelle la Commission aurait dû fixer le montant de l’amende en fonction de la probabilité que l'entreprise en cause commette de nouvelles infractions à l’avenir, probabilité qu’elle aurait dû apprécier compte tenu du montant total des amendes infligées à cette entreprise durant un certain laps de temps. Or, une telle prémisse est incompatible avec la notion de dissuasion en droit de la concurrence.

À cet égard, le pouvoir de la Commission d’infliger des amendes aux entreprises qui, de propos délibéré ou par négligence, commettent une infraction aux dispositions de l’article 81, paragraphe 1, CE ou de l’article 82 CE constitue un des moyens attribués à la Commission en vue de lui permettre d’accomplir la mission de surveillance que lui confère le droit de l’Union. Cette mission comprend certainement la tâche d’instruire et de réprimer des infractions individuelles, mais elle comporte également le devoir de poursuivre une politique générale visant à appliquer en matière de concurrence les principes fixés par le traité et à orienter en ce sens le comportement des entreprises. Ainsi, les amendes infligées en raison de violations de l’article 81 CE et prévues à l’article 23, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003, ont pour objet de punir les actes illégaux des entreprises concernées ainsi que de dissuader tant les entreprises en question que d’autres opérateurs économiques de violer, à l’avenir, les règles du droit de la concurrence de l’Union. Dès lors, le facteur de dissuasion est évalué en prenant en compte une multitude d’éléments, et non la seule situation particulière de l’entreprise concernée. Aussi la Commission n’est-elle nullement tenue, lorsqu’elle apprécie la nécessité de majorer le montant des amendes aux fins de leur assurer un effet dissuasif, de procéder à une évaluation de la probabilité que les entreprises en cause récidivent. Par conséquent, cette étape du calcul de l’amende consiste à élever le montant de départ de l’amende compte tenu d’éléments objectifs, tels que la taille et la puissance économique de l’entreprise concernée, et non d’éléments subjectifs relatifs à l’appréciation de la probabilité de commettre une nouvelle infraction à l’avenir.

(cf. points 224-225, 228, 231-235)

8. S’agissant du contrôle exercé par le juge de l'Union sur les décisions de la Commission en matière de concurrence, la compétence de pleine juridiction conférée, en application de l’article 229 CE, au Tribunal par l’article 31 du règlement nº 1/2003, habilite cette juridiction à réformer l’acte attaqué, même en l’absence d’annulation, en tenant compte de toutes les circonstances de fait, afin de modifier, par exemple, le montant de l’amende infligée.

Les dispositions de l’article 48 du règlement du procédure du Tribunal ne sauraient s’opposer à ce que le Tribunal prenne en considération, au titre de sa pleine juridiction, un argument soulevé par une partie requérante, lors de l’audience, afin d’examiner si la majoration de l'amende infligée à l'entreprise requérante, au titre de l’effet dissuasif, était justifiée au regard de l’élément factuel invoqué par celle-ci, d'autant plus quand la Commission a eu la possibilité de présenter des observations sur cette question.

(cf. points 252-253)

9. L'objectif de dissuasion que la Commission est en droit de poursuivre lors de la fixation du montant d'une amende infligée pour une infraction au droit de la concurrence ne peut être valablement atteint qu’en considération de la situation de l’entreprise sanctionnée au jour où l’amende est infligée. Ainsi, les ressources globales d’une entreprise, qui peuvent varier, en diminuant ou en augmentant, de manière significative en un laps de temps relativement bref, en particulier entre la cessation de l’infraction et l’adoption de la décision infligeant l’amende, doivent donc être évaluées, afin d’atteindre correctement l’objectif de dissuasion, et ce dans le respect du principe de proportionnalité, au jour où l’amende est infligée.

Il est vrai que la Commission peut tenir compte, dans la détermination du montant de l’amende, du fait que les entreprises de grande dimension disposent, la plupart du temps, de connaissances et d’infrastructures juridico-économiques qui leur permettent de mieux apprécier le caractère infractionnel de leur comportement et les conséquences qui en découlent du point de vue du droit de la concurrence. Dans cette hypothèse, le chiffre d’affaires sur la base duquel la Commission apprécie la taille des entreprises en cause, et donc leur capacité à déterminer le caractère et les conséquences de leur comportement, doit se rapporter à leur situation au moment de l’infraction et non au moment de l’adoption de la décision.

Toutefois, la prise en compte de l'élément relatif aux infrastructures juridico-économiques permettant à une grande entreprise d'avoir conscience du caractère infractionnel de son comportement constitue, dans le cadre de la majoration de l'amende, un motif distinct de celui relatif à la nécessité d'assurer un effet dissuasif suffisant de l'amende, et qui poursuit des objectifs différents.

Or, dans la mesure où, d'une part, la justification de l'application d'un facteur multiplicateur, dans la détermination du montant de l'amende, est fondée sur l'impact recherché de l'amende sur l'entreprise sanctionnée et non sur des considérations relatives aux infrastructures juridico-économiques susmentionnées et où, d'autre part, l'unité économique qui lie l'entreprise sanctionnée à sa société mère est rompue avant la date d'adoption de la décision infligeant l'amende, les ressources de la société mère ne peuvent plus être prises en compte pour la détermination du facteur multiplicateur applicable à ladite entreprise.

Dès lors, la taille et la puissance économique d'une telle entreprise doivent être appréciées, aux fins de l'application d'un facteur multiplicateur, au jour de la décision infligeant l'amende.

(cf. points 260, 263-265, 270-272)

10. Quand bien même une erreur dans la détermination du montant de l'amende à infliger à une entreprise serait imputable à celle-ci, cette circonstance ne saurait justifier le maintien du montant de l’amende qui lui a été infligée, dans la mesure où il est issu de la prise en considération d’un élément de fait matériellement inexact.

(cf. point 274)

11. Le principe non bis in idem, principe fondamental du droit de l'Union, consacré par ailleurs par l'article 50 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, interdit, en matière de concurrence, qu'une entreprise soit condamnée ou poursuivie une nouvelle fois du fait d'un comportement anticoncurrentiel du chef duquel elle a été sanctionnée ou dont elle a été déclarée non responsable par une décision antérieure qui n'est plus susceptible de recours. L'application de ce principe est soumise à une triple condition d’identité des faits, d’unité de contrevenant et d’unité de l’intérêt juridique protégé.

Ledit principe n'est nullement violé par le fait qu'une décision de la Commission infligeant une amende à une entreprise se fonde sur des condamnations antérieures qui avaient déjà justifié l’application d’une majoration de l’amende appliquée à cette entreprise au titre de la récidive dans plusieurs décisions antérieures. En effet, le fait que la Commission a, dans plusieurs décisions, fondé le constat d’une récidive sur les mêmes condamnations antérieures ne signifie nullement que la Commission a condamné l'entreprise concernée plusieurs fois pour la même infraction.

La prise en compte de la récidive, en tant que circonstance aggravante, dans le cadre de l'analyse de la gravité de chacune des infractions commises par une entreprise, se rapporte nécessairement à l'analyse de la gravité de chacune de ces infractions qui constituent, chacune d'entre elles et l'une indépendamment de l'autre, une répétition du comportement infractionnel aux règles de la concurrence témoignant d'une propension de ladite entreprise à ne pas tirer les conséquences appropriées de ces condamnations.

Dès lors, la prise en compte de la récidive se justifie, dans un tel cas, par le besoin de dissuasion supplémentaire dont témoigne le fait que différents constats d'infraction antérieurs n'ont pas suffi à empêcher la réitération d’une nouvelle infraction.

(cf. points 292-293, 295-296, 299)

12. La circonstance qu'une entreprise admet une application partielle de certains accords anticoncurrentiels ne suffit pas, à elle seule, à justifier le refus de lui accorder le bénéfice d'une circonstance atténuante. À cet égard, ce qui importe aux fins de l’octroi du bénéfice de la circonstance atténuante relative à la non-application effective des accords infractionnels, en vertu du point 3, deuxième tiret, des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, c’est de vérifier si pendant la période au cours de laquelle l’entreprise concernée a adhéré auxdits accords, elle s’est effectivement soustraite à leur application en adoptant un comportement concurrentiel sur le marché ou, à tout le moins, si elle a clairement et de manière considérable enfreint les obligations visant à mettre en œuvre cette entente, au point d’avoir perturbé le fonctionnement même de celle-ci.

(cf. points 308-309)

13. En vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003, pour chaque entreprise participant à l’infraction, l’amende n’excède pas 10 % de son chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent.

Selon la jurisprudence, ce n’est que s’il s’avère que plusieurs destinataires de la décision infligeant l’amende constituent l’entreprise, au sens de l’entité économique responsable de l’infraction sanctionnée, et ce encore à la date d’adoption de cette décision, que le plafond peut être calculé sur la base du chiffre d’affaires global de cette entreprise, c’est-à-dire de toutes ses composantes cumulées. En revanche, si cette unité économique a entre-temps été rompue, chaque destinataire de la décision a le droit de se voir appliquer individuellement le plafond en cause.

(cf. point 352)