2.

Second argument, présenté comme subsidiaire dans la requête, mais dont on vous a dit à l'audience qu'il était l'argument principal à l'appui de la recevabilité: votre arrêt 70-03 constituerait un fait nouveau obligeant la partie défenderesse a reconsidérer sa position sur la portée des différents articles du statut. Le refus de cette partie de faire droit aux réclamations présentées après l'intervention de cet arrêt constituerait une décision nouvelle susceptible d'être attaquée. Et à l'appui de cette thèse, on invoque votre arrêt 42 et 49-59, S.N.U .P .A .T. (Recueil, VII, p. 98). La question qui se pose est donc d'apprécier la portée de l'arrêt que vous avez rendu sur le recours de M. Collotti. Permet-il à d'autres fonctionnaires, qui prétendent se trouver dans la même situation de droit ou de fait que ce requérant, de rouvrir le débat, de présenter de nouvelles réclamations et de bénéficier de nouveaux délais de recours pour contester les décisions dont ils avaient été précédemment l'objet? Cette question nous paraît déjà tranchée par votre arrêt 43-64, Richard Muller, du 17 juin dernier. Les effets juridiques d'un arrêt de la Cour portant annulation d'un acte, avez-vous dit, ne concernent, outre les parties, que «les personnes concernées directement par l'acte annulé lui-même»; c'est à l'égard de ces seules personnes qu'il est susceptible de constituer un «fait nouveau». Comme on l'a dit, c'est une chose d'être concerné directement par l'acte annulé, c'en est une autre que d'être intéressé par la règle de droit dont la méconnaissance a entraîné l'annulation de l'acte litigieux. Pour les premiers seuls, qui sont aussi les moins nombreux, l'arrêt de la Cour constitue un fait nouveau. Les requérants font remarquer que l'arrêt 70-63 avait entraîné de nombreux recours émanant de fonctionnaires des diverses institutions; que ces dernières, qui, lors de la publication du statut, s'étaient déjà concertées pour l'appliquer dans des conditions identiques, s'étaient concertées de nouveau dès qu'a été connu votre arrêt. Tout cela est exact et répond à un souci élémentaire de bonne administration; mais, si cela indique que l'interprétation de l'article 102, paragraphes 1 et 4, du statut C.E.E. et de l'article unique de l'annexe X du statut C.E.C.A. posait un problème commun à l'ensemble des Communautés, il n'en résulte aucunement que les fonctionnaires de ces Communautés auxquels s'applique l'article litigieux soient directement concernés par l'acte individuel classant M. Collotti dans des conditions que vous avez jugées illégales. Cela suffit pour que votre arrêt ne puisse pas leur ouvrir un nouveau délai de recours. Cette solution est conforme aux principes qui s'appliquent, de façon plus ou moins absolue, dans les droits des différents États membres. Comme l'a rappelé le secrétariat général des Conseils, l'arrêt d'annulation en droit français n'a d'effet que pour l'acte annulé lui même, mais non sur les actes similaires que les intéressés n'ont pas attaqués dans les délais; c'est ainsi par exemple que l'annulation des opérations d'intégration dans un ministère n'oblige pas l'administration à refaire les opérations effectuées dans les mêmes conditions dans d'autres ministères et non contestées en temps utile. Le droit italien paraît appliquer des solutions analogues. Quant au droit allemand, s'il n'est peut-être pas définitivement fixé, il est à tout le moins orienté en ce sens. La jurisprudence de l'arrêt Richard Müller ne nous paraît d'ailleurs aucunement inconciliable avec l'arrêt. 42 et 49-59 (S.N.U.P.A.T. contre Haute Autorité) invoqué par les requérants. Vous avez alors considéré que les motifs de votre arrêt précédent refusant à cette société l'exonération qu'elle sollicitait auraient dû conduire la Haute Autorité à réexaminer et à retirer les dérogations dont bénéficiaient d'autres entreprises placées dans des conditions analogues. Ces affaires avaient trait en effet à un mécanisme financier de péréquation, organisé dans des conditions telles que la modification de la contribution d'une des entreprises participantes avait une répercussion automatique sur la situation de toutes les autres. Tout autant que l'identité des parties, c'est la nature même du mécanisme de péréquation qui nous paraît justifier la solution que vous avez alors adoptée; et il est bien évident que cette solidarité ne se retrouve pas dans le domaine de la fonction publique. Les requérants ont enfin souligné lors de la procédure orale qu'il vous appartenait, plus encore qu'aux juridictions supérieures dans l'ordre national, de contribuer à former un droit qui, sur le plan communautaire, serait encore embryonnaire. Vous rendez, a-t-on dit, des arrêts de principe qui sont créateurs de droit, et l'on en déduit qu'ils constituent des faits nouveaux pour les requérants comme pour les institutions. Loin de nous, Messieurs, la pensée de diminuer l'importance de votre rôle dans l'évolution d'un droit qui se cherche encore sur bien des points. Vous avez à donner l'interprétation des textes pour les appliquer aux litiges qui vous sont soumis, et l'interprétation une fois donnée par vous sur un point sera normalement appliquée dans l'avenir par les Communautés, lorsque se posera à elles un problème analogue à celui sur lequel vous avez statué. En ce sens, et bien que vous ne soyez jamais liés par vos solutions antérieures, il est bien exact que votre jurisprudence a un effet créateur, qu'elle contribue à fixer le droit, mais elle le fixe pour l'avenir. En d'autres termes, elle ne permet pas de revenir sur les situations déjà cristallisées du fait de l'expiration des délais de recours.