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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juillet 1989. - Detalmo Pirzio-Biroli contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Agent de l'Association européenne pour la coopération (AEC) - Reconnaissance de la qualité de fonctionnaire de la Commission. - Affaires jointes 80/79 et 205/81.



Recueil de jurisprudence 1989 page 02441

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Sommaire

Parties

Dispositif



Mots clés

++++

Fonctionnaires - Qualité de fonctionnaire - Conditions d' acquisition non remplies - Calcul de l' ancienneté d' un fonctionnaire au regard du régime communautaire de pensions - Prise en compte de périodes d' emploi antérieures à l' entrée en fonctions - Exclusion

Sommaire

La qualité de fonctionnaire ou d' agent des Communautés ne saurait être reconnue au personnel de l' Association européenne pour la coopération, association internationale régie par le droit d' un État membre, laquelle ne peut, quelles que soient les relations qu' elle entretient avec la Commission, être assimilée à une entité administrative de celle-ci ( voir arrêt du 11 juillet 1985, Salerno/Commission et Conseil, 87, 130/77, 22/83, 9 et 10/84, Rec . p . 2523 ).

Par conséquent, la Commission ne saurait être tenue de prendre en compte, pour le calcul de l' ancienneté de ses fonctionnaires en vue de déterminer leurs droits à pension en vertu des dispositions du statut, les périodes accomplies par ceux-ci dans le cadre d' un emploi occupé auprès de ladite association, antérieurement à leur entrée en fonctions aux Communautés .

Parties

Dans les affaires jointes 80/79 et 205/81,

Pirzio-Biroli, ancien fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, domicilié via di Montori 15, Rome ( Italie ), représenté par Me Marcel Slusny, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Me Ernest Arendt, 4, avenue Marie-Thérèse,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M . A . van Solinge, membre de son service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Georgios Kremlis, membre de son service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet la reconnaissance, en vue du calcul de la pension du requérant, de la qualité de fonctionnaire ou d' agent temporaire durant la période d' emploi du requérant auprès de l' Association européenne pour la coopération,

LA COUR ( quatrième chambre ),

composée de MM . T . Koopmans, président de chambre, C . N . Kakouris et M . Díez de Velasco, juges,

( motifs non reproduits )

déclare et arrête :

Dispositif

1 ) Les recours sont rejetés .

2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - ORGANISATION DES SERVICES - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' ADMINISTRATION - DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A UN SYSTEME DE ROTATION DES FONCTIONNAIRES AFFECTES DANS DES PAYS TIERS - CARACTERE - ADAPTATION A DES SITUATIONS INDIVIDUELLES - ADMISSIBILITE

2 . FONCTIONNAIRES - DECISION FAISANT GRIEF - DECISION DE REAFFECTATION DANS LE CADRE D ' UN SYSTEME DE ROTATION DES FONCTIONNAIRES - OBLIGATION DE MOTIVATION - PORTEE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 25 )

Sommaire

1 . DES DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A UN SYSTEME DE ROTATION DES FONCTIONNAIRES AFFECTES DANS DES PAYS TIERS , ADOPTEES PAR L ' ADMINISTRATION EN DEHORS DE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 110 DU STATUT , RELEVENT DU POU- VOIR DONT CHAQUE INSTITUTION DISPOSE , D ' ORGANISER SES PROPRES SERVICES EN FONCTION DES MISSIONS QUI LUI SONT CONFIEES ET D ' AFFECTER , EN VUE DE CELLES-CI , LE PERSONNEL QUI SE TROUVE A SA DISPOSITION . DE TELLES DISPOSITIONS NE CREENT PAS UN CADRE REGLEMENTAIRE RIGIDE MAIS INSTITUENT UN SYSTEME DONT LES MODALITES D ' APPLICATION PEUVENT , DANS L ' INTERET DU BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE ET DANS L ' INTERET DU FONCTIONNAIRE , ETRE EVENTUELLEMENT ADAPTEES AUX BESOINS DE SITUATIONS INDIVIDUELLES DETERMINEES .

2 . IL EST SATISFAIT A L ' OBLIGATION DE MOTIVATION , AU SENS DE L ' ARTICLE 25 , ALINEA 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , DES LORS QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES L ' ACTE MIS EN CAUSE A ETE ARRETE ET NOTIFIE AUX INTERESSES , AINSI QUE LES NOTES DE SERVICES ET LES AUTRES COMMUNICATIONS L ' ACCOMPAGNANT , PERMETTENT DE CONNAITRE LES ELEMENTS ESSENTIELS QUI ONT GUIDE L ' ADMINISTRATION DANS SA DECISION . UNE DECISION DE REAFFECTATION DANS LE CADRE D ' UN SYSTEME DE ROTATION DE FONCTIONNAIRES , QUI A SA BASE LEGALE DANS LA REGLEMENTATION GENERALE REGISSANT UN TEL SYSTEME TROUVE , DE CE FAIT , LES ELEMENTS ESSENTIELS DE SA MOTIVATION DEJA DANS CETTE REGLEMENTATION .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - STATUT - REGLEMENT MODIFIANT LE STATUT - PROCEDURE D ' ELABORATION - CONSULTATION REGULIERE DU PARLEMENT - FORMALITE SUBSTANTIELLE - PORTEE

( TRAITE DE FUSION , ART . 24 )

2 . FONCTIONNAIRES - STATUT - REGLEMENT MODIFIANT LE STATUT - PROCEDURE D ' ELABORATION - CONSULTATION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DE LA COUR DES COMPTES - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE

( TRAITE DE FUSION , ART . 24 ; STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 1 , ALINEA 2 )

3 . FONCTIONNAIRES - EGALITE DE TRAITEMENT - DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE FONCTIONNAIRES EN SERVICE ET FONCTIONNAIRES RETRAITES - ABSENCE DE DISCRIMINATION

Sommaire

1 . LA CONSULTATION PREVUE PAR L ' ARTICLE 24 DU TRAITE DE FUSION , QUI PERMET NOTAMMENT AU PARLEMENT DE PARTICIPER EFFECTIVEMENT AU PROCESSUS LEGISLATIF DE LA COMMUNAUTE , REPRESENTE UN ELEMENT ESSENTIEL DE L ' EQUILIBRE INSTITUTIONNEL VOULU PAR LES TRAITES . LA CONSULTATION REGULIERE DU PARLEMENT , PREALABLE A L ' ADOPTION D ' UN REGLEMENT PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , CONSTITUE DES LORS UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT LE NON-RESPECT ENTRAINE LA NULLITE DU REGLEMENT EN CAUSE .

IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE CETTE FORMALITE A ETE RESPECTEE LORSQUE LE REGLEMENT FINALEMENT ADOPTE EST CONFORME A LA PROPOSITION SOUMISE AU PARLEMENT , A L ' EXCEPTION DE MODIFICATIONS DE METHODE PLUTOT QUE DE FOND .

2 . LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET LA COUR DES COMPTES NE FIGURANT PAS PARMI LES INSTITUTIONS INDIQUEES PAR LES TRAITES COMME ETANT LES INSTITUTIONS DES TROIS COMMUNAUTES , IL EN RESULTE QUE LA CONSULTATION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DE LA COUR DES COMPTES , LORS DE L ' ADOPTION D ' UN REGLEMENT MODIFIANT LE STATUT DES FONCTIONNAIRES , N ' EST PAS OBLIGATOIRE . SI , D ' APRES L ' ARTICLE 1 , ALINEA 2 , DU STATUT , LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET LA COUR DES COMPTES SONT ASSIMILES , POUR L ' APPLICATION DU STATUT , AUX INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES , CETTE ASSIMILATION , QUI A POUR OBJET D ' ASSURER L ' APPLICATION DU STATUT AUX FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DE CES DEUX ORGANES ET DE DETERMINER L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A LEUR EGARD , NE S ' ETEND CEPENDANT PAS A L ' APPLICATION DES REGLES DES TRAITES , TEL L ' ARTICLE 24 DU TRAITE DE FUSION , RELATIVES A L ' ETABLISSEMENT DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES .

3 . LA DISCRIMINATION CONSISTE A TRAITER DE MANIERE IDENTIQUE DES SITUATIONS QUI SONT DIFFERENTES OU DE MANIERE DIFFERENTE DES SITUATIONS QUI SONT IDENTIQUES . LA SITUATION D ' UN FONCTIONNAIRE EN SERVICE DIFFERE SENSIBLEMENT DE CELLE D ' UN RETRAITE , DE SORTE QU ' IL N ' Y A PAS DE DISCRIMINATION LORSQUE LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE RESERVE AUX RETRAITES UN TRAITEMENT QUI N ' EST PAS IDENTIQUE A CELUI RESERVE AUX FONCTIONNAIRES EN SERVICE .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - COEFFICIENTS CORRECTEURS - DETERMINATION - CRITERES - CONDITIONS DE VIE AUX DIFFERENTS LIEUX D ' AFFECTATION - NOTION DE LIEU D ' AFFECTATION - OBLIGATION CORRELATIVE DES INSTITUTIONS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 64 , AL . 1 )

2 . FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - ADAPTATION EN CAS DE HAUSSE SENSIBLE DU COUT DE LA VIE - ADAPTATION DES COEFFICIENTS CORRECTEURS - OBLIGATION DU CONSEIL - PORTEE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 65 , PAR 2 )

Sommaire

1 . AFIN DE RESPECTER LA REGLE DE L ' ARTICLE 64 DU STATUT , SELON LAQUELLE IL DOIT ETRE TENU COMPTE DES CONDITIONS DE VIE AUX DIFFERENTS ' LIEUX D ' AFFECTATION ' , IL CONVIENT D ' ENTENDRE CETTE EXPRESSION COMME INDIQUANT NON PAS LES SEULES CAPITALES DES ETATS MEMBRES , MAIS LES LIEUX EXACTS OU SE DEROULE L ' ACTIVITE D ' UN NOMBRE SUFFISAMMENT IMPORTANT DE FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNAUTES .

DES LORS , IL REVIENT AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES , DANS LES CAS OU LE COUT DE LA VIE DANS UN TEL LIEU D ' AFFECTATION SUBIT DES VARIATIONS PLUS GRANDES QUE CELLES QUI SE PRODUISENT DANS LA CAPITALE DE L ' ETAT EN QUESTION , DE DETERMINER DES COEFFICIENTS CORRECTEURS DISTINCTS .

2 . LE LIBELLE DE L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , EXCLUT TOUTE INTERPRETATION SELON LAQUELLE LE CONSEIL NE SERAIT PAS TENU D ' ADAPTER LES COEFFICIENTS CORRECTEURS DANS UN DELAI DE DEUX MOIS APRES TOUTE VARIATION SENSIBLE DU COUT DE LA VIE . LE POUVOIR DU CONSEIL A CET EGARD CONSISTE A CONSTATER S ' IL Y A HAUSSE SENSIBLE OU NON DU COUT DE LA VIE ET , SI LA CONSTATATION EST POSTIVE , D ' EN TIRER LES CONSEQUENCES . TOUTE AUTRE INTERPRETATION IRAIT A L ' ENCONTRE DU BUT DE LA DISPOSITION EN CAUSE , QUI EST DE GARANTIR A TOUS LES FONCTIONNAIRES LE MEME POUVOIR D ' ACHAT , QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LEUR AFFECTATION .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - COEFFICIENTS CORRECTEURS - DETERMINATION - CRITERES - CONDITIONS DE VIE AUX DIFFERENTS LIEUX D ' AFFECTATION - NOTION DE LIEU D ' AFFECTATION - OBLIGATION CORRELATIVE DES INSTITUTIONS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 64 , ALINEA 1 )

2 . FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - ADAPTATION EN CAS DE HAUSSE SENSIBLE DU COUT DE LA VIE - ADAPTATION DES COEFFICIENTS CORRECTEURS - OBLIGATION DU CONSEIL - PORTEE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 65 , PAR 2 )

Sommaire

1 . AFIN DE RESPECTER LA REGLE DE L ' ARTICLE 64 DU STATUT , SELON LAQUELLE IL DOIT ETRE TENU COMPTE DES CONDITIONS DE VIE AUX DIFFERENTS ' LIEUX D ' AFFECTATION ' , IL CONVIENT D ' ENTENDRE CETTE EXPRESSION COMME INDIQUANT NON PAS LES SEULES CAPITALES DES ETATS MEMBRES , MAIS LES LIEUX EXACTS OU SE DEROULE L ' ACTIVITE D ' UN NOMBRE SUFFISAMMENT IMPORTANT DE FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNAUTES .

DES LORS , IL REVIENT AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES , DANS LES CAS OU LE COUT DE LA VIE DANS UN TEL LIEU D ' AFFECTATION SUBIT DES VARIATIONS PLUS GRANDES QUE CELLES QUI SE PRODUISENT DANS LA CAPITALE DE L ' ETAT EN QUESTION , DE DETERMINER DES COEFFICIENTS CORRECTEURS DISTINCTS .

2 . LE LIBELLE DE L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 2 DU STATUT , EXCLUT TOUTE INTERPRETATION SELON LAQUELLE LE CONSEIL NE SERAIT PAS TENU D ' ADAPTER LES COEFFICIENTS CORRECTEURS DANS UN DELAI DE DEUX MOIS APRES TOUTE VARIATION SENSIBLE DU COUT DE LA VIE . LE POUVOIR DU CONSEIL A CET EGARD CONSISTE A CONSTATER S ' IL Y A HAUSSE SENSIBLE OU NON DU COUT DE LA VIE ET , SI LA CONSTATATION EST POSITIVE , D ' EN TIRER LES CONSEQUENCES . TOUTE AUTRE INTERPRETATION IRAIT A L ' ENCONTRE DU BUT DE LA DISPOSITION EN CAUSE , QUI EST DE GARANTIR A TOUS LES FONCTIONNAIRES LE MEME POUVOIR D ' ACHAT , QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LEUR AFFECTATION .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - OBJET

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 , PAR 2 )

2 . FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - COEFFICIENTS CORRECTEURS - DETERMINATION - CRITERES - CONDITIONS DE VIE AUX DIFFERENTS LIEUX D ' AFFECTATION - NOTION DE LIEU D ' AFFECTATION - OBLIGATION CORRELATIVE DES INSTITUTIONS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 64 , ALINEA 1 )

3 . FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - ADAPTATION EN CAS DE HAUSSE SENSIBLE DU COUT DE LA VIE - ADAPTATION DES COEFFICIENTS CORRECTEURS - OBLIGATION DU CONSEIL - PORTEE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 65 , PAR 2 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 91 DU STATUT , SELON LEQUEL UN RECOURS N ' EST RECEVABLE QUE SI L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A ETE PREALABLEMENT SAISIE D ' UNE RECLAMATION ET SI CETTE RECLAMATION A FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION DE REJET , A POUR OBJET DE PERMETTRE ET DE FAVORISER UN REGLEMENT AMIABLE DU DIFFEREND SURGI ENTRE LES FONCTIONNAIRES OU AGENTS ET L ' ADMINISTRATION ET , POUR SATISFAIRE A CETTE EXIGENCE , IL IMPORTE QUE CETTE DERNIERE SOIT EN MESURE DE CONNAITRE LES GRIEFS OU DESIDERATA DES INTERESSES .

2 . AFIN DE RESPECTER LA REGLE DE L ' ARTICLE 64 DU STATUT , SELON LAQUELLE IL DOIT ETRE TENU COMPTE DES CONDITIONS DE VIE AUX DIFFERENTS ' LIEUX D ' AFFECTATION ' , IL CONVIENT D ' ENTENDRE CETTE EXPRESSION COMME INDIQUANT NON PAS LES SEULES CAPITALES DES ETATS MEMBRES , MAIS LES LIEUX EXACTS OU SE DEROULE L ' ACTIVITE D ' UN NOMBRE SUFFISAMMENT IMPORTANT DE FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNAUTES .

DES LORS , IL REVIENT AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES , DANS LES CAS OU LE COUT DE LA VIE DANS UN TEL LIEU D ' AFFECTATION SUBIT DES VARIATIONS PLUS GRANDES QUE CELLES QUI SE PRODUISENT DANS LA CAPITALE DE L ' ETAT EN QUESTION , DE DETERMINER DES COEFFICIENTS CORRECTEURS DISTINCTS .

3 . LE LIBELLE DE L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT EXCLUT TOUTE INTERPRETATION SELON LAQUELLE LE CONSEIL NE SERAIT PAS TENU D ' ADAPTER LES COEFFICIENTS CORRECTEURS DANS UN DELAI DE DEUX MOIS APRES TOUTE VARIATION SENSIBLE DU COUT DE LA VIE . LE POUVOIR DU CONSEIL A CET EGARD CONSISTE A CONSTATER S ' IL Y A HAUSSE SENSIBLE OU NON DU COUT DE LA VIE ET , SI LA CONSTATATION EST POSITIVE , D ' EN TIRER LES CONSEQUENCES . TOUTE AUTRE INTERPRETATION IRAIT A L ' ENCONTRE DU BUT DE LA DISPOSITION EN CAUSE , QUI EST DE GARANTIR A TOUS LES FONCTIONNAIRES LE MEME POUVOIR D ' ACHAT , QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LEUR AFFECTATION .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - OBJET

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 , PAR 2 )

2 . FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - COEFFICIENTS CORRECTEURS - DETERMINATION - CRITERES - CONDITIONS DE VIE AUX DIFFERENTS LIEUX D ' AFFECTATION - NOTION DE LIEU D ' AFFECTATION - OBLIGATION CORRELATIVE DES INSTITUTIONS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 64 , ALINEA 1 )

3 . FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - ADAPTATION EN CAS DE HAUSSE SENSIBLE DU COUT DE LA VIE - ADAPTATION DES COEFFICIENTS CORRECTEURS - OBLIGATION DU CONSEIL - PORTEE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 65 , PAR 2 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 91 DU STATUT , SELON LEQUEL UN RECOURS N ' EST RECEVABLE QUE SI L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A ETE PREALABLEMENT SAISIE D ' UNE RECLAMATION ET SI CETTE RECLAMATION A FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION DE REJET , A POUR OBJET DE PERMETTRE ET DE FAVORISER UN REGLEMENT AMIABLE DU DIFFEREND SURGI ENTRE LES FONCTIONNAIRES OU AGENTS ET L ' ADMINISTRATION ET , POUR SATISFAIRE A CETTE EXIGENCE , IL IMPORTE QUE CETTE DERNIERE SOIT EN MESURE DE CONNAITRE LES GRIEFS OU DESIDERATA DES INTERESSES .

2 . AFIN DES RESPECTER LA REGLE DE L ' ARTICLE 64 DU STATUT , SELON LAQUELLE IL DOIT ETRE TENU COMPTE DES CONDITIONS DE VIE AUX DIFFERENTS ' LIEUX D ' AFFECTATION ' , IL CONVIENT D ' ENTENDRE CETTE EXPRESSION COMME INDIQUANT NON PAS LES SEULES CAPITALES DES ETATS MEMBRES , MAIS LES LIEUX EXACTS OU SE DEROULE L ' ACTIVITE D ' UN NOMBRE SUFFISAMMENT IMPORTANT DE FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNAUTES .

DES LORS , IL REVIENT AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES , DANS LES CAS OU LE COUT DE LA VIE DANS UN TEL LIEU D ' AFFECTATION SUBIT DES VARIATIONS PLUS GRANDES QUE CELLES QUI SE PRODUISENT DANS LA CAPITALE DE L ' ETAT EN QUESTION , DE DETERMINER DES COEFFICIENTS CORRECTEURS DISTINCTS .

3 . LE LIBELLE DE L ' ARTICLE 65 , PARAGRAHE 2 , DU STATUT , EXCLUT TOUTE INTERPRETATION SELON LAQUELLE LE COSEIL NE SERAIT PAS TENU D ' ADAPTER LES COEFFICIENTS CORRECTEURS DANS UN DELAI DE DEUX MOIS APRES TOUTE VARIATION SENSIBLE DU COUT DE LA VIE . LE POUVOIR DU CONSEIL A CET EGARD CONSISTE A CONSTATER S ' IL Y A HAUSSE SENSIBLE OU NON DU COUT DE LA VIE ET , SI LA CONSTATATION EST POSITIVE , D ' EN TIRER LES CONSEQUENCES . TOUTE AUTRE INTERPRETATION IRAIT A L ' ENCONTRE DU BUT DE LA DISPOSITION EN CAUSE , QUI EST DE GARANTIR A TOUS LES FONCTIONNAIRES LE MEME POUVOIR D ' ACHAT , QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LEUR AFFECTATION .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE - EXPIRATION - REINTEGRATION - ABSENCE D ' OFFRE D ' UN EMPLOI AUQUEL L ' INTERESSE AURAIT EU VOCATION - CONSEQUENCES - DATE DE PRISE D ' EFFET DE LA REINTEGRATION EFFECTIVE - OBLIGATION DE L ' INSTITUTION DE RECONSTITUER LA CARRIERE DE L ' INTERESSE - ABSENCE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 40 , PAR 4 , LETTRE D ))

2 . FONCTIONNAIRES - CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE - EXPIRATION - NON-REINTEGRATION ILLEGALE - CONSEQUENCES - OBLIGATION DE REPARATION INCOMBANT A L ' ADMINISTRATION - CONDITIONS - PREJUDICE PECUNIAIRE - CARACTERE CERTAIN - EVALUATION - CRITERES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 40 , PAR 4 , LETTRE D ))

Sommaire

1 . LORSQU ' IL EST ETABLI QU ' UNE INSTITUTION AURAIT DU OFFRIR UN EMPLOI A UN FONCTIONNAIRE , EN VUE DE SA REINTEGRATION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 4 , LETTRE D ), DU STATUT , LA REINTEGRATION EFFECTIVE DE L ' INTERESSE DOIT PRENDRE EFFET , QUANT A L ' ANCIENNETE DANS LE GRADE ET L ' ECHELON ET QUANT AU REGIME DE PENSION , A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE IL AURAIT PU ETRE REINTEGRE , SI L ' INSTITUTION EN CAUSE LUI AVAIT OFFERT CET EMPLOI .

EN REVANCHE , L ' INSTITUTION NE SAURAIT ETRE CONDAMNEE A RECONSTITUER LA CARRIERE DE L ' INTERESSE , ETANT DONNE QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE DETERMINER D ' UNE MANIERE CONCRETE QUELLES POSSIBILITES D ' AVANCEMENT IL AURAIT EUES S ' IL AVAIT ETE REINTEGRE A TEMPS .

2 . LES FONCTIONNAIRES QUI , EN RAISON DU COMPORTEMENT IRREGULIER D ' UNE INSTITUTION , N ' ONT PAS ETE REINTEGRES A L ' EXPIRATION DE LEUR CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE SONT FONDES A OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE REEL QU ' ILS ONT SUBI PAR LA PRIVATION DE LEUR TRAITEMENT ET , EN PRINCIPE , L ' INDEMNITE DUE DE CE FAIT DOIT ETRE EGALE AUX REMUNERATIONS NETTES AUXQUELLES LES FONCTIONNAIRES AURAIENT EU DROIT SOUS DEDUCTION DES REVENUS PROFESSIONNELS NETS ACQUIS , POUR LA MEME PERIODE , DANS L ' EXERCICE D ' UNE AUTRE ACTIVITE , ENCORE QU ' IL INCOMBE AUX INTERESSES DE FAIRE PREUVE D ' UNE DILIGENCE RAISONNABLE EN VUE DE REDUIRE LEURS PERTES , LE CAS ECHEANT EN CHERCHANT D ' AUTRES EMPLOIS .

EN REVANCHE , L ' INSTITUTION NE SAURAIT ETRE CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE QU ' AURAIT SUBI UN FONCTIONNAIRE DANS LE DEROULEMENT DE SA CARRIERE DES LORS QUE LES POSSIBILITES D ' AVANCEMENT QUE L ' INTERESSE AURAIT EUES S ' IL AVAIT ETE REINTEGRE A TEMPS SONT SI INCERTAINES ET HYPOTHETIQUES QU ' ELLES NE SUFFISENT PAS , A ELLES SEULES , A CONSTATER QU ' IL AURAIT SUBI UN PREJUDICE PECUNIAIRE DE CE CHEF .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . TARIF DOUANIER COMMUN - SYSTEME DE PREFERENCES GENERALISEES EN FAVEUR DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT - ORIGINE DES MARCHANDISES - VERIFICATION - NECESSITE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1371/71 )

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - SYSTEME DE PREFERENCES GENERALISEES EN FAVEUR DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT - ORIGINE DES MARCHANDISES - VERIFICATION - MODALITES - CONTROLE DES CERTIFICATS D' ORIGINE POSTERIEUR A L' IMPORTATION - RESULTAT NEGATIF - RECOUVREMENT DES DROITS NON VERSES - LICEITE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1371/71, ART . 13 )

Sommaire

1 . LE SYSTEME DES PREFERENCES GENERALISEES TELLES QUE PREVUES PAR LE REGLEMENT NO 1371/71 EST FONDE SUR LE PRINCIPE DE L' OCTROI UNILATERAL PAR LA COMMUNAUTE D' AVANTAGES TARIFAIRES EN FAVEUR DE PRODUITS ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT DANS LE BUT DE FACILITER LES FLUX COMMERCIAUX EN PROVENANCE DE CEUX-CI . LE BENEFICE DE CE REGIME PREFERENTIEL EST DONC LIE A L' ORIGINE DE LA MARCHANDISE ET LA VERIFICATION DE CETTE ORIGINE CONSTITUE, EN CONSEQUENCE, UN ELEMENT NECESSAIRE DU SYSTEME .

2 . AU SENS DE L' ARTICLE 13 DU REGLEMENT NO 1371/71, ET EN FONCTION DE L' ECONOMIE DE CE REGLEMENT, LES AUTORITES DOUANIERES DE L' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR PEUVENT - APRES AVOIR AUTORISE SANS RESERVE L' IMPORTATION DEFINITIVE DE LA MARCHANDISE ET L' APPLICATION DU TRAITEMENT TARIFAIRE PREFERENTIEL ACCORDE AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT

1 ) DEMANDER A L' ETAT BENEFICIAIRE DE L' EXPORTATION, LE CONTROLE DU CERTIFICAT D' ORIGINE " FORMULE A " RELATIF A CETTE MARCHANDISE,

2 ) EXIGER ENSUITE, EN CAS DE RESULTAT NEGATIF DE CE CONTROLE, LE PAIEMENT DES DROITS DE DOUANE NON VERSES LORS DE L' IMPORTATION .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . CECA - PRIX - REGIME DE PRIX MINIMAUX - ALIGNEMENT SUR DES PRIX INFERIEURS AUX PRIX MINIMAUX - INADMISSIBILITE

( TRAITE CECA, ART . 60, 61 )

2 . CECA - PRIX - ALIGNEMENT - INFRACTION - TOLERANCE ADMINISTRATIVE - FAIT JUSTIFICATIF - NON

3 . ACTES DES INSTITUTIONS - OBLIGATION DE MOTIVATION - ETENDUE - DECISION INFLIGEANT UNE AMENDE

Sommaire

1 . L' ALIGNEMENT INTRACOMMUNAUTAIRE NE PEUT EN TOUT CAS PERMETTRE DE VENDRE EN DESSOUS DES PRIX MINIMAUX, TOUS LES BAREMES DES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES DEVANT ETRE CONFORMES A LA DECISION INSTAURANT CEUX-CI . IL EN RESULTE QUE TOUTE VENTE PAR ALIGNEMENT EN DESSOUS DES PRIX MINIMAUX CONSTITUE NON SEULEMENT UN ALIGNEMENT INTRACOMMUNAUTAIRE IRREGULIER - INFRACTION A L' ARTICLE 60 DU TRAITE CECA - MAIS AUSSI UNE INFRACTION AUX PRIX MINIMAUX .

2 . UNE TOLERANCE ADMINISTRATIVE NE PEUT LEGITIMER UNE INFRACTION, ET ENCORE MOINS JUSTIFIER L' AGGRAVATION DE CELLE-CI . AINSI, LE FAIT QUE LA COMMISSION AIT PU MANIFESTER UN CERTAIN LAXISME EN MATIERE D' ALIGNEMENT, NON SUR DES BAREMES PRECIS, MAIS SUR UN PRIX DE BASE CONSTITUE PAR LE PRIX MINIMUM, NE JUSTIFIE D' AUCUNE MANIERE LA VENTE A DES PRIX INFERIEURS AUX PRIX MINIMAUX OU A L' ABSENCE DE PRISE EN CONSIDERATION DES EXTRA DE QUALITE OU DE QUANTITE .

3 . LA MOTIVATION D' UNE DECISION INFLIGEANT UNE AMENDE POUR VIOLATION DE LA REGLEMENTATION CECA EN MATIERE DE PRIX MINIMAUX, BIEN QUE SUCCINCTE, DOIT ETRE JUGEE SATISFAISANTE, DES LORS QUE L' ENTREPRISE DESTINATAIRE A ETE ASSOCIEE AU PROCESSUS D' ELABORATION DE CETTE DECISION ET A ETE MISE AU COURANT DE LA METHODE DE CALCUL DES SOUS-COTATIONS EN CAUSE .