Dès lors que la finalité poursuivie lors de la fabrication et de l’utilisation d’une substance est de la transformer en une autre, la première des trois conditions qui découlent de l’article 3, point 15, du règlement no 1907/2006 pour qualifier une substance d’« intermédiaire » est remplie. En effet, l’article 3, point 15, dudit règlement ne contient aucun critère supplémentaire permettant d’opérer une différenciation selon le caractère principal ou accessoire de cette finalité ni de rechercher si le processus chimique par lequel une substance est transformée en une autre se confond avec l’usage final auquel cette substance est destinée.

L’article 3, point 15, du règlement no 1907/2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), impose que trois conditions soient remplies pour que l’utilisation d’une substance puisse être considérée comme intermédiaire. La première de ces conditions tient à la finalité poursuivie lors de la fabrication et l’utilisation d’une substance en tant qu’intermédiaire, celle-ci consistant à transformer cette substance en une autre. La deuxième condition concerne le moyen technique par lequel cette transformation a lieu, à savoir un processus chimique dénommé « synthèse ». La troisième condition restreint la portée de la notion d’« intermédiaire » aux utilisations d’une substance qui demeurent confinées à un environnement contrôlé, lequel peut être soit le dispositif à l’intérieur duquel a lieu la synthèse, soit le site à l’intérieur duquel a lieu la fabrication et la synthèse ou vers lequel cette substance est transportée.

Il ressort de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement no 1907/2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), que celui-ci vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement, y compris la promotion de méthodes alternatives pour l’évaluation des dangers liés aux substances, ainsi que la libre circulation des substances dans le marché intérieur tout en améliorant la compétitivité et l’innovation. À cette fin, ce règlement instaure un système intégré de contrôle des substances chimiques incluant leur enregistrement, leur évaluation ainsi que leur autorisation et d’éventuelles restrictions à leur emploi.

Le règlement no 1907/2006 réserve aux substances dites « extrêmement préoccupantes » une attention particulière. Ces substances sont en effet soumises au régime d’autorisation prévu au titre VII de ce règlement, régime qui, en vertu de l’article 55 dudit règlement, a pour but d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur tout en garantissant que les risques résultant de substances extrêmement préoccupantes seront valablement maîtrisés et que ces substances seront progressivement remplacées par d’autres substances ou technologies appropriées, lorsque celles-ci seront économiquement et techniquement viables. La première étape de ce régime d’autorisation est la procédure d’identification des substances extrêmement préoccupantes, sur la base des critères énoncés à l’article 57 du règlement no 1907/2006. La deuxième étape est l’inscription de ces substances sur la liste des substances soumises à autorisation, qui forme l’annexe XIV de ce règlement, et la troisième et dernière étape concerne la procédure conduisant, le cas échéant, à l’autorisation d’une substance extrêmement préoccupante.

(voir points 54-56)