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Les règles de litispendance figurant à l’article 27 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, et à l’article 19 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, doivent être interprétées en ce sens que, lorsque, dans le cadre d’un litige en matière matrimoniale, de responsabilité parentale ou d’obligations alimentaires, la juridiction deuxième saisie adopte, en violation de ces règles, une décision devenue définitive, elles s’opposent à ce que les juridictions de l’État membre dont relève la juridiction première saisie refusent, pour cette seule raison, de reconnaître cette décision. En particulier, cette violation ne saurait, à elle seule, justifier la non-reconnaissance de ladite décision au motif de sa contrariété manifeste à l’ordre public de cet État membre.
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Par son pourvoi, Deza a.s. demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 11 mai 2017, Deza/ECHA (T‑115/15, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2017:329), par lequel celui-ci a rejeté le recours tendant à l’annulation de la décision ED/108/2014 du directeur exécutif de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), du 12 décembre 2014, mettant à jour et complétant l’entrée existante relative à la substance chimique phtalate de bis(2–éthylhexyle) (CE no 204-211-0, CAS no 117-81-7) (ci–après le « DEHP ») sur la liste des substances identifiées (ci-après la « décision litigieuse »), en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1 et rectificatif JO 2007, L 136, p. 3), tel que modifié par le règlement (UE) no 895/2014 de la Commission, du 14 août 2014 (JO 2014, L 244, p. 6) (ci-après le « règlement REACH »).
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Cela étant, et afin d’apporter une réponse utile à la juridiction de renvoi, il y a lieu de relever que tel semble être le cas d’une prestation telle que celle en cause au principal, consistant à négocier le placement d’un joueur pour un certain nombre de saisons au sein d’un club, et rémunérée au moyen de paiements échelonnés et conditionnels sur plusieurs années, postérieurement au placement (voir, par analogie, arrêt du 3 septembre 2015, Asparuhovo Lake Investment Company, C‑463/14, EU:C:2015:542, point 49).
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Les considérants 4, 7 et 51 de la directive TVA énoncent : « (4) La réalisation de l’objectif de l’instauration d’un marché intérieur suppose l’application, dans les États membres, de législations relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires ne faussant pas les conditions de concurrence et n’entravant pas la libre circulation des marchandises et des services. Il est donc nécessaire de réaliser une harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires au moyen d’un système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ayant pour objet l’élimination, dans toute la mesure du possible, des facteurs qui sont susceptibles de fausser les conditions de concurrence, tant sur le plan national que sur le plan communautaire. [...] (7) Le système commun de TVA devrait, même si les taux et les exonérations ne sont pas complètement harmonisés, aboutir à une neutralité concurrentielle, en ce sens que sur le territoire de chaque État membre les biens et les services semblables supportent la même charge fiscale, quelle que soit la longueur du circuit de production et de distribution. [...] (51) Il convient d’arrêter un régime communautaire de taxation applicable dans le domaine des biens d’occasion, des objets d’art, d’antiquité et de collection, visant à éviter les doubles impositions et les distorsions de concurrence entre assujettis. »
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Dans ce contexte, si la Commission des Relations Professionnelles, en tant qu’organe investi par le législateur national de la compétence pour garantir l’application du principe de non-discrimination en matière d’emploi et de travail, tel que concrétisé par la directive 2000/78 et par les lois sur l’égalité, est saisie d’un litige mettant en cause le respect de ce principe, le principe de primauté du droit de l’Union exige qu’elle assure, dans le cadre de cette compétence, la protection juridique découlant pour les justiciables du droit de l’Union et qu’elle garantisse le plein effet de celui-ci en laissant, au besoin, inappliquée toute disposition éventuellement contraire de la loi nationale (voir, en ce sens, arrêts du 22 novembre 2005, Mangold, C‑144/04, EU:C:2005:709, point 77 ; du 19 janvier 2010, Kücükdeveci, C‑555/07, EU:C:2010:21, point 53, et du 19 avril 2016, DI, C‑441/14, EU:C:2016:278, point 35).
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Il ressort, toutefois, de la jurisprudence que les mesures de nature à éviter des fraudes ou des évasions fiscales ne peuvent en principe déroger au respect des règles relatives à la base d’imposition que dans les limites strictement nécessaires pour atteindre cet objectif spécifique. En effet, elles doivent affecter le moins possible les objectifs et les principes de la directive TVA et ne peuvent, dès lors, être utilisées d’une manière telle qu’elles remettraient en cause la neutralité de la TVA (arrêts du 26 janvier 2012, Kraft Foods Polska, C‑588/10, EU:C:2012:40, point 28 ; du 15 mai 2014, Almos Agrárkülkereskedelmi, C‑337/13, EU:C:2014:328, point 38, et du 12 octobre 2017, Lombard Ingatlan Lízing, C‑404/16, EU:C:2017:759, point 43).
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Selon l’article 102, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 671) : « L’enregistrement d’une marque commerciale contenant ou consistant en une appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée qui n’est pas conforme au cahier des charges du produit concerné ou dont l’utilisation relève de l’article 103, paragraphe 2, et concernant un produit relevant d’une des catégories répertoriées à l’annexe VII, partie II, est : a) refusé si la demande d’enregistrement de la marque commerciale est présentée après la date de dépôt auprès de la Commission de la demande de protection de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique et que cette demande aboutit à la protection de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique ; ou b) annulé. »
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Il est de jurisprudence constante que, en matière d’impôts directs, la situation des résidents et celle des non-résidents ne sont, en règle générale, pas comparables dans la mesure où le revenu perçu sur le territoire d’un État membre par un non-résident ne constitue le plus souvent qu’une partie de son revenu global, centralisé au lieu de sa résidence, et que la capacité contributive personnelle du non-résident, résultant de la prise en compte de l’ensemble de ses revenus et de sa situation personnelle et familiale, peut s’apprécier plus aisément à l’endroit où il a le centre de ses intérêts personnels et patrimoniaux, ce qui correspond en général à sa résidence habituelle (voir, notamment, arrêts du 31 mars 2011, Schröder, C‑450/09, EU:C:2011:198, point 37, et du 24 février 2015, Grünewald, C‑559/13, EU:C:2015:109, point 25).
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L’article 34, paragraphes 2 et 3, de cette directive, intitulé « Formation de base de praticien de l’art dentaire », dispose : « 2. La formation de base de praticien de l’art dentaire comprend au total au moins cinq années d’études théoriques et pratiques à temps plein portant au moins sur le programme figurant à l’annexe V, point 5.3.1, et effectuées dans une université, dans un établissement d’enseignement supérieur d’un niveau reconnu comme équivalent ou sous la surveillance d’une université. [...] 3. La formation de base de praticien de l’art dentaire donne la garantie que l’intéressé a acquis les connaissances et les compétences suivantes : a) connaissance adéquate des sciences sur lesquelles se fonde l’art dentaire, ainsi que bonne compréhension des méthodes scientifiques et notamment des principes de la mesure des fonctions biologiques, de l’appréciation de faits établis scientifiquement et de l’analyse des données ; b) connaissance adéquate de la constitution, de la physiologie et du comportement des sujets sains et malades, ainsi que de l’influence du milieu naturel et du milieu social sur l’état de santé de l’être humain, dans la mesure où ces éléments ont un rapport avec l’art dentaire ; c) connaissance adéquate de la structure et de la fonction des dents, de la bouche, des mâchoires et des tissus attenants, sains et malades ainsi que de leurs rapports avec l’état de santé général et le bien-être physique et social du patient ; d) connaissance adéquate des disciplines et méthodes cliniques qui fournissent un tableau cohérent des anomalies, des lésions et des maladies des dents, de la bouche, des mâchoires et des tissus attenants ainsi que de l’odontologie sous ses aspects préventif, diagnostique et thérapeutique ; e) expérience clinique adéquate sous surveillance appropriée. [...] »
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À cet égard, il est de jurisprudence constante que l’interdiction contenue à l’article 28 TFUE revêt un caractère général et absolu (voir, en ce sens, arrêt du 21 septembre 2000, Michaïlidis, C‑441/98 et C‑442/98, EU:C:2000:479, point 14 et jurisprudence citée). Le traité FUE ne prévoit aucune dérogation et la Cour a jugé qu’il résulte de la clarté, du caractère impératif et de l’étendue sans réserve des dispositions du droit primaire applicables que l’interdiction des droits de douane constitue une règle essentielle et que, en conséquence, toute éventuelle exception doit être clairement prévue. Elle a également précisé que la notion de « taxe d’effet équivalent à un droit de douane » est le complément nécessaire de la règle générale d’interdiction des droits de douane (voir, en ce sens, arrêt du 14 décembre 1962, Commission/Luxembourg et Belgique, 2/62 et 3/62, EU:C:1962:45, p. 827).
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Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a déclaré et arrêté : « 1) L’Union européenne, représentée par la Cour de justice de l’Union européenne, est condamnée à payer une indemnité de 47064,33 euros à Gascogne au titre du préjudice matériel subi par cette société en raison de la violation du délai raisonnable de jugement dans les affaires [T‑72/06 et T‑79/06]. Cette indemnité sera réévaluée par des intérêts compensatoires, à compter du 4 août 2014 et jusqu’au prononcé du présent arrêt, au taux d’inflation annuel constaté, pour la période concernée, par Eurostat (office statistique de l’Union européenne) dans l’État membre où cette société est établie. 2) [L’Union européenne], représentée par la Cour de justice de l’Union européenne, est condamnée à payer une indemnité de 5000 euros à Gascogne Sack Deutschland et une indemnité de 5000 euros à Gascogne au titre du préjudice immatériel que ces sociétés ont respectivement subi en raison de la violation du délai raisonnable de jugement dans les affaires T‑72/06 et T‑79/06. 3) Chacune des indemnités visées aux points 1) et 2) ci-dessus sera majorée d’intérêts moratoires, à compter du prononcé du présent arrêt et jusqu’à complet paiement, au taux fixé par la Banque centrale européenne (BCE) pour ses opérations principales de refinancement, majoré de deux points de pourcentage. 4) Le recours est rejeté pour le surplus. 5) [L’Union européenne], représentée par la Cour de justice de l’Union européenne, est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens qui ont été exposés par Gascogne Sack Deutschland et par Gascogne et qui sont afférents à l’exception d’irrecevabilité ayant donné lieu à l’ordonnance du 2 février 2015, Gascogne Sack Deutschland et Gascogne/Union européenne (T‑577/14, non publiée, EU:T:2015:80). 6) Gascogne Sack Deutschland et Gascogne, d’une part, et [l’Union européenne], représentée par la Cour de justice de l’Union européenne, d’autre part, supporteront leurs propres dépens afférents au recours ayant donné lieu au présent arrêt. 7) La Commission européenne supportera ses propres dépens. »
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Pour le surplus, en ce que les requérantes font valoir, au stade de leur pourvoi, qu’elles ont subi un préjudice matériel certain équivalent au moins à la différence entre, d’une part, le coût du report du paiement de l’amende et du paiement des intérêts de retard correspondants et, d’autre part, le coût issu d’un scénario de paiement immédiat de l’amende possible grâce à un financement sur le marché du crédit, leur argumentation doit être rejetée comme étant irrecevable, dès lors que celle-ci implique l’examen d’un moyen nouveau en cours d’instance. En effet, selon une jurisprudence constante, permettre à une partie de soulever pour la première fois devant la Cour un moyen qu’elle n’a pas invoqué devant le Tribunal reviendrait à lui permettre de saisir la Cour d’un litige plus étendu que celui dont a eu à connaître le Tribunal. Dans le cadre d’un pourvoi, la compétence de la Cour est, en principe, limitée à l’examen de l’appréciation par le Tribunal des moyens qui ont été débattus devant lui (arrêt du 3 juillet 2014, Electrabel/Commission, C‑84/13 P, non publié, EU:C:2014:2040, point 35 et jurisprudence citée).
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Le considérant 5 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») (JO 2002, L 108, p. 33), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009 (JO 2009, L 337, p. 37) (ci-après la « directive-cadre »), est ainsi libellé : « La convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l’information implique que tous les réseaux de transmission et les services associés soient soumis à un même cadre réglementaire. Ce cadre réglementaire se compose de la présente directive et de quatre directives particulières : la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive “autorisation”) [(JO 2002, L 108, p. 21)], la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive “accès”) [(JO 2002, L 108, p. 7)], la directive [“service universel”] et la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications [(JO 1998, L 24, p. 1)] (ci-après dénommées “directives particulières”). Il est nécessaire de séparer la réglementation de la transmission de celle des contenus. Ce cadre ne s’applique donc pas aux contenus des services fournis sur les réseaux de communications électroniques à l’aide de services de communications électroniques, tels que les contenus radiodiffusés, les services financiers et certains services propres à la société de l’information, et ne porte donc pas atteinte aux mesures relatives à ces services qui sont arrêtées au niveau communautaire ou national, conformément au droit communautaire, afin de promouvoir la diversité culturelle et linguistique et de garantir la défense du pluralisme des médias. Le contenu des programmes de télévision est couvert par la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle [(JO 1989, L 298, p. 23)]. La séparation entre la réglementation de la transmission et la réglementation des contenus ne porte pas atteinte à la prise en compte des liens qui existent entre eux, notamment pour garantir le pluralisme des médias, la diversité culturelle ainsi que la protection du consommateur. »
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Enfin, concernant l’argument de Kendrion évoqué au point 69 du présent arrêt, qui consiste, en réalité, à contester les appréciations du Tribunal au regard des circonstances propres à l’affaire T‑54/06, il convient de relever que la requérante au pourvoi incident ne saurait obtenir de la Cour que celle-ci substitue sa propre appréciation à celle du Tribunal. En effet, selon une jurisprudence constante, le pourvoi se limite aux questions de droit. Le Tribunal est, dès lors, seul compétent pour constater et apprécier les faits pertinents ainsi que pour apprécier les éléments de preuve fournis. L’appréciation de ces faits et de ces éléments de preuve ne constitue donc pas, sous réserve du cas de leur dénaturation, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (ordonnance du 3 septembre 2013, Idromacchine e.a./Commission, C‑34/12 P, non publiée, EU:C:2013:552, point 64 ainsi que jurisprudence citée). Or, en l’occurrence, Kendrion n’a pas invoqué, et moins encore, établi une telle dénaturation, de telle sorte que cet argument est irrecevable.
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À titre liminaire, il convient de rappeler que la décision-cadre 2002/584, ainsi qu’il ressort, en particulier, de son article 1er, paragraphes 1 et 2, et de ses considérants 5 et 7, a pour objet de remplacer le système d’extradition multilatéral fondé sur la convention européenne d’extradition, du 13 décembre 1957, par un système de remise entre les autorités judiciaires des personnes condamnées ou soupçonnées aux fins de l’exécution de jugements ou de poursuites, ce dernier système étant fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle [arrêt du 25 juillet 2018, Minister for Justice and Equality (Défaillances du système judiciaire), C‑216/18 PPU, EU:C:2018:586, point 39 ainsi que jurisprudence citée].
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En second lieu, il ressort de la jurisprudence de la Cour que les indices énumérés à l’article 21, sous a), seconde phrase, du règlement no 562/2006 constituent autant d’indications de l’existence d’un effet équivalent à celui des vérifications à la frontière. En présence de certains de ces indices, les contrôles en cause ne sont autorisés que si leur exercice est encadré, dans la législation nationale les prescrivant, par des précisions et des limitations, elles-mêmes suffisamment précises et détaillées, quant à l’intensité, à la fréquence et à la sélectivité desdits contrôles. Ainsi, plus nombreux sont les indices auxquels répond cette législation nationale, que ce soit quant à l’objectif poursuivi par les contrôles effectués dans une zone frontalière, au champ d’application territorial de ces contrôles et à l’existence d’une distinction entre le fondement desdits contrôles et celui des contrôles effectués sur le reste du territoire de l’État membre concerné, plus ces précisions et limitations doivent être strictes et strictement respectées (voir, en ce sens, arrêt du 21 juin 2017, A, C‑9/16, EU:C:2017:483, points 38 à 41).
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Selon les indications figurant dans la décision de renvoi, il semble que les premiers acheteurs tchèques, et non Arex, soient redevables des droits d’accise sur le carburant en cause au principal. Dans ce contexte, la deuxième question cherche à déterminer si le transport intracommunautaire en cause au principal doit nécessairement être imputé à l’acquisition réalisée par ces acheteurs, dès lors qu’ils sont redevables de ces droits d’accise, et ne peut être imputé à une autre acquisition, en l’occurrence celle réalisée par Arex.
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La note explicative du SH visant la section XV, relative aux métaux communs et ouvrages en ces métaux et qui contient, entre autres, le chapitre 73, indique : « Considérations générales [...] C. Parties D’une manière générale, les parties d’ouvrages, manifestement reconnaissables comme telles, relèvent des positions afférentes auxdites parties. Par contre, les parties et fournitures d’emploi général (voir la Note 2 de la Section), présentées isolément, ne sont pas considérées comme parties, mais suivent leur régime propre. Il en serait ainsi, par exemple, de boulons spécialement conçus pour les radiateurs de chauffage central ou de ressorts particuliers pour automobiles. Les premiers seraient classés comme boulons au no 7318 et non comme parties de radiateurs au no 7322, tandis que les seconds relèveraient du no 7320 afférent aux ressorts et non du no 8708 concernant les parties et accessoires d’automobiles. »
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Les considérants 4, 15 et 16 du règlement no 1215/2012 énoncent : « (4) Certaines différences entre les règles nationales en matière de compétence judiciaire et de reconnaissance des décisions rendent plus difficile le bon fonctionnement du marché intérieur. Des dispositions permettant d’unifier les règles de conflit de juridictions en matière civile et commerciale ainsi que de garantir la reconnaissance et l’exécution rapides et simples des décisions rendues dans un État membre sont indispensables. [...] (15) Les règles de compétence devraient présenter un haut degré de prévisibilité et s’articuler autour de la compétence de principe du domicile du défendeur. Cette compétence devrait toujours être disponible, sauf dans quelques cas bien déterminés où la matière en litige ou l’autonomie des parties justifie un autre critère de rattachement. S’agissant des personnes morales, le domicile doit être défini de façon autonome de manière à accroître la transparence des règles communes et à éviter les conflits de compétence. (16) Le for du domicile du défendeur devrait être complété par d’autres fors autorisés en raison du lien étroit entre la juridiction et le litige ou en vue de faciliter la bonne administration de la justice. L’existence d’un lien étroit devrait garantir la sécurité juridique et éviter la possibilité que le défendeur soit attrait devant une juridiction d’un État membre qu’il ne pouvait pas raisonnablement prévoir. Cet aspect est important, en particulier dans les litiges concernant les obligations non contractuelles résultant d’atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, notamment la diffamation. »
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Le propriétaire du second véhicule et le conducteur du premier véhicule ont complété sur les lieux de l’accident un constat amiable d’accident dans lequel le conducteur du premier véhicule a reconnu ses torts et a indiqué que c’est le passager du premier véhicule qui a heurté, avec la portière de celui-ci, le second véhicule.