Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Aides accordées par les États — Procédure administrative — Possibilité pour la Commission de fonder sa décision sur les informations disponibles — Condition — Usage préalable du pouvoir d’injonction à l’égard de l’État membre concerné — Contrôle juridictionnel sur la constatation des faits — Portée

(Art. 88, § 2, CE ; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 5, § 2, 6, § 1, 10, § 3, et 13, § 1)

2. Aides accordées par les États — Aides autorisées par la Commission — Utilisation de façon abusive par le bénéficiaire — Critères d’appréciation

[Art. 87 CE et 88, § 2, CE ; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 1 er , g)]

3. Aides accordées par les États — Notion — Mise en jeu d’une garantie publique — Caractérisation en tant qu’aide distincte de l’octroi de la garantie — Condition — Renonciation par le garant à ses droits venant alléger la dette du bénéficiaire

(Art. 87 CE)

4. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision de la Commission en matière d’aides d’État

(Art. 87 CE et 253 CE)

5. Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Portée de la dérogation — Interprétation stricte — Activités de la Treuhandanstalt — Notion de privatisation

[Art. 87, § 1 et 2, c), CE]

6. Aides accordées par les États — Décision de la Commission constatant l’incompatibilité avec le marché commun d’une aide individuelle accordée en vertu d’un régime général d’aides approuvé préalablement — Obligation de motivation — Portée

(Art. 88, § 3, CE)

7. Actes des institutions — Motivation — Erreur de fait figurant dans la motivation, par ailleurs suffisante, d’une décision — Absence d’incidence sur la légalité de la décision

(Art. 253 CE)

8. Aides accordées par les États — Aides existantes et aides nouvelles — Concours financier utilisé pour le remboursement d’un crédit garanti par l’autorité publique — Qualification d’aide nouvelle

(Art. 88 CE)

9. Aides accordées par les États — Récupération d’une aide illégale — Aide détournée — Détournement connu de la Commission — Récupération auprès du destinataire de l’aide — Exclusion

(Art. 88, § 2, CE)

10. Aides accordées par les États — Récupération d’une aide illégale — Champ d’application — Aide octroyée à un groupement d’entreprises pratiquant les transferts internes d’actifs — Récupération auprès d’une entreprise du groupe non bénéficiaire de l’aide et n’ayant tiré aucun profit des transferts — Exclusion

(Art. 88, § 2, CE)

11. Aides accordées par les États — Récupération d’une aide illégale — Récupération auprès d’une entreprise non bénéficiaire de l’aide mais ayant racheté des actifs du bénéficiaire et poursuivant son activité — Condition — Contournement de la décision ordonnant la récupération — Appréciation in casu

(Art. 88, § 2, CE)

Sommaire

1. Dans le cadre de la procédure administrative en matière d’aides d’État, la Commission est habilitée à adopter une décision sur le fondement des informations disponibles lorsqu’elle est confrontée à un État membre qui ne satisfait pas à son devoir de collaboration et qui s’abstient de lui fournir les informations qu’elle lui a demandées pour examiner la compatibilité d’une aide avec le marché commun. Toutefois, avant de prendre une telle décision, la Commission doit respecter certaines exigences procédurales. En particulier, elle doit enjoindre à l’État membre de lui fournir, dans le délai qu’elle fixe, tous les documents, informations et données nécessaires pour examiner la compatibilité de l’aide avec le marché commun. Ce n’est que si l’État membre omet, nonobstant l’injonction de la Commission, de fournir les renseignements sollicités que celle-ci a le pouvoir de mettre fin à la procédure et de prendre la décision constatant la compatibilité ou l’incompatibilité de l’aide avec le marché commun sur la base des éléments dont elle dispose. Ces exigences ont été reprises et concrétisées à l’article 5, paragraphe 2, à l’article 10, paragraphe 3, et à l’article 13, paragraphe 1, du règlement nº 659/1999 relatif à l’application de l’article 88 CE.

À cet égard, étant donné que, par la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 6, paragraphe 1, du règlement et par sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, l’État membre et les autres parties intéressées sont informés des faits sur lesquels la Commission entend fonder sa décision finale, si ces parties considèrent que certains faits repris dans la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen sont erronés, il leur appartient de le faire savoir à la Commission durant la procédure administrative, sous peine de ne plus pouvoir les contester dans le cadre de la procédure contentieuse. En revanche, en l’absence d’informations contraires de la part des parties concernées, la Commission est habilitée à se fonder sur les faits, même erronés, dont elle dispose au moment de l’adoption de la décision finale, dans la mesure où les éléments de fait concernés ont fait l’objet d’une injonction de la Commission vis-à-vis de l’État membre de lui fournir les informations nécessaires. Si, en revanche, la Commission s’abstient d’enjoindre à l’État membre de lui transmettre des informations sur les faits qu’elle entend retenir, elle ne saurait, par la suite, justifier d’éventuelles erreurs de fait en faisant valoir qu’elle était fondée, au moment d’arrêter la décision mettant fin à la procédure formelle d’examen, à ne retenir que les éléments d’information dont elle disposait alors.

La Commission n’est pas, pour autant, soustraite à tout contrôle juridictionnel en ce qui concerne la constatation des faits. En effet, si l’État membre a satisfait pleinement à son obligation de transmettre toutes les informations demandées par la Commission, il lui sera particulièrement aisé de démontrer, à l’aide des informations qu’il a transmises dans le cadre de la procédure, que les éventuelles erreurs de fait qui figurent dans la décision attaquée ne lui sont pas imputables. En outre, lorsque la Commission fonde une décision sur les informations disponibles concernant certains éléments de fait sans avoir, à cet égard précis, respecté les exigences procédurales reconnues par la jurisprudence et reprises dans le règlement nº 659/1999, le Tribunal peut exercer son contrôle concernant la question de savoir si la prise en compte de ces éléments factuels a été susceptible de donner lieu à une erreur d’appréciation viciant la légalité de la décision attaquée.

(cf. points 73, 88-89)

2. Il résulte de l’article 88, paragraphe 2, premier alinéa, CE et de l’article 1 er , sous g), du règlement nº 659/1999 relatif à l’application de l’article 88 CE que, afin de démontrer qu’une aide octroyée conformément à un régime d’aide autorisé a été appliquée de manière abusive, la Commission doit établir que cette aide a été utilisée en violation de ce régime tel qu’approuvé par la Commission, c’est-à-dire en violation des règles nationales régissant ce régime ou des conditions supplémentaires qui ont été acceptées par l’État membre dans le cadre de l’approbation du régime par la Commission.

À cet égard, la violation d’une simple condition supplémentaire imposée unilatéralement par le dispensateur de l’aide, sans que cette condition soit explicitement prévue par les règles nationales régissant ce régime, telles qu’approuvées par la Commission, ne saurait être considérée comme un élément suffisant pour caractériser un emploi abusif de l’aide au sens de l’article 88, paragraphe 2, premier alinéa, CE.

(cf. points 113-114, 144-145, 149)

3. Tant l’existence que l’importance d’une aide d’État doivent être appréciées, compte tenu de la situation au moment de son octroi. Partant, le fait qu’une garantie publique soit mise en jeu en cas de défaillance de l’entreprise bénéficiaire ne modifie pas la nature de cette garantie au regard de l’article 87 CE et ne fait pas naître une aide nouvelle.

Dans certains cas, néanmoins, le fait qu’un garant public renonce unilatéralement aux droits qu’il possède à l’égard du bénéficiaire à la suite de l’appel à la garantie peut constituer une aide. Tel est en particulier le cas si le garant public ne se comporte pas comme un opérateur économique rationnel en entamant toutes les démarches possibles afin d’obtenir le remboursement du montant qu’il a dû acquitter au titre de la garantie. En outre, s’il s’avère que l’abandon d’une créance initialement couverte par une garantie d’emprunt, une fois la garantie exécutée, est définitif, donnant ainsi lieu à une réduction directe de l’endettement du bénéficiaire, ce renoncement est, en principe, susceptible de constituer une aide distincte en ce qu’il apporte un avantage économique supplémentaire par rapport à la garantie d’emprunt ainsi que par rapport à son exécution.

(cf. points 125-126)

4. La motivation exigée par l’article 253 CE doit faire apparaître dans l’acte lui-même, d’une façon claire et non équivoque, le raisonnement de l’autorité communautaire, de façon à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et au juge communautaire d’exercer son contrôle.

S’agissant d’une décision de la Commission prise en matière d’aides d’État, l’exigence de motivation doit être appréciée en fonction notamment de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte attaqué, au sens de l’article 230 CE, peuvent avoir à recevoir des explications. Il s’avère donc que l’exigence de motivation d’une telle décision ne saurait être déterminée en fonction de l’intérêt à être informé du seul État membre auquel cette décision est adressée, cet intérêt pouvant être réduit pour des raisons particulières tenant à la contestation ou non par lui de certains éléments de droit et de fait durant la procédure administrative, mais s’étend à l’ensemble des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision.

(cf. points 127, 156)

5. Le cadre régissant les activités de la Treuhandanstalt, tel qu’il a été arrêté par la Commission, constitue une série de dérogations au principe général d’incompatibilité des aides d’État avec le marché commun, énoncé à l’article 87, paragraphe 1, CE. En adoptant ces dérogations, la Commission visait à faciliter la mission de la Treuhandanstalt, qui est un organisme unique en son genre, consistant à restructurer les entreprises de l’ex-République démocratique allemande et à assurer le passage de celles-ci d’une économie planifiée à une économie de marché.

Il s’ensuit que, en tant que condition d’application d’un régime dérogeant au principe général d’incompatibilité des aides d’État avec le marché commun, énoncé à l’article 87, paragraphe 1, CE, la notion de « privatisation » dans le cadre des régimes d’aides de la Treuhandanstalt doit être interprétée de manière restrictive. Dans le cadre d’une telle interprétation, l’existence d’une privatisation, au sens de ces régimes, ne saurait, en principe, être admise que si un investisseur privé acquiert une partie du capital d’une entreprise publique déjà existante susceptible de lui conférer le contrôle de cette entreprise.

Ainsi, la création d’une nouvelle entreprise ayant pour objet une nouvelle activité commerciale, sous la forme d’une entreprise commune entre une entreprise de l’ex-République démocratique allemande et une entreprise de la République fédérale d’Allemagne, ne saurait être qualifiée de privatisation au sens des régimes susvisés de la Treuhandanstalt. En effet, contrairement à la privatisation envisagée par ces régimes, qui vise à faire passer une entreprise d’une économie planifiée à une économie de marché, la création d’une nouvelle entreprise permet de développer ex novo un projet d’entreprise avec de nouveaux moyens et avec une nouvelle activité commerciale.

(cf. points 176-177)

6. Dans la motivation d’une décision constatant l’incompatibilité avec le marché commun d’une aide d’État accordée en vertu d’un régime général d’aides approuvé par la Commission, celle-ci peut se limiter au fait que l’aide n’est pas conforme aux conditions posées lors de l’approbation du régime d’aides, en l’absence, durant la procédure administrative, de précisions, dont la preuve incombe à l’État membre concerné, tendant à démontrer soit qu’il ne s’agissait pas d’une aide, soit que, en tout état de cause, cette aide était compatible avec le marché commun et n’avait pas été appliquée de manière abusive.

(cf. point 180)

7. Même si un considérant d’un acte litigieux comporte une mention erronée en fait, ce vice peut ne pas conduire à l’annulation de cet acte si les autres considérants de la décision attaquée font état de motifs de nature à en établir le bien-fondé.

(cf. point 191)

8. Le seul fait qu’un concours financier accordé par une autorité publique à une entreprise a servi à rembourser un crédit garanti par cette autorité ne permet pas de conclure qu’il s’agit d’une intervention au titre de cette garantie et non pas d’une aide nouvelle.

(cf. points 247, 281)

9. La Commission n’est pas en droit d’exiger la récupération d’une aide d’État illégale auprès de l’entreprise destinataire de celle-ci lorsque, au moment d’arrêter une décision en ce sens, elle sait ou ne peut ignorer que l’aide n’a pas profité à cette entreprise.

À cet égard, n’est pas conforme aux principes régissant la récupération des aides d’État illégales une décision ordonnant la récupération d’une aide auprès de l’entreprise destinataire de celle-ci, lorsque la Commission, à tout le moins au moment de l’arrêter, disposait d’un faisceau d’indices valables et concordants dont il ressortait que cette entreprise n’avait pas eu la jouissance effective d’une grande partie de l’aide en raison de son détournement, et que ces indices permettaient de déterminer, ne serait-ce que de manière approximative, l’ampleur du détournement. La Commission ne saurait se retrancher, pour justifier sa décision, derrière le fait que les autorités de l’État membre concerné ne lui ont pas fourni des indications précises quant à la partie de l’aide ayant été détournée, dès lors qu’elle n’a pas fait usage des pouvoirs à sa disposition pour se faire communiquer ces données.

(cf. points 321-323)

10. Une entreprise faisant partie d’un groupe d’entreprises liées au sein duquel existent des mécanismes internes de transfert d’actifs ne saurait être tenue de rembourser une aide d’État illégale, bien qu’elle n’en ait pas été la bénéficiaire, au motif que, en raison de son appartenance audit groupe, elle en a eu la jouissance effective, dès lors qu’il est constant que lesdits mécanismes de transfert ont été utilisés uniquement à son détriment et non à son profit.

(cf. point 324)

11. Le fait qu’une entreprise a racheté une partie des actifs du bénéficiaire d’une aide illégale et poursuit son activité n’est pas nécessairement suffisant pour conclure à une opération visant à contourner les conséquences d’une décision de la Commission ordonnant la récupération de cette aide. Il y a en effet lieu, pour déterminer s’il y a eu effectivement contournement, de prendre en compte des éléments tels que les modalités dudit rachat, et notamment le prix effectivement payé, le maintien d’un certain nombre d’actifs dans le patrimoine du bénéficiaire et la logique économique de l’opération.

(cf. points 326-343)