Arrêt de la Cour du 17 septembre 1987. - Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. - Non-respect d'une directive - Conservation des oiseaux sauvages. - Affaire 412/85.



Recueil de jurisprudence 1987 page 03503



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

ENVIRONNEMENT - CONSERVATION DES OISEAUX SAUVAGES - DIRECTIVE 79/409/CEE - EXECUTION PAR LES ETATS MEMBRES - CONDITIONS D' OCTROI DE DEROGATIONS AUX INTERDICTIONS ENONCEES PAR LA DIRECTIVE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 79/409/CEE, ART . 5 ET 9 )

Sommaire

UN ETAT MEMBRE QUI, DANS LA LOI ASSURANT LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 79/409/CEE, CONCERNANT LA CONSERVATION DES OISEAUX SAUVAGES, PREVOIT QUE LES INTERDICTIONS GENERALES, ENONCEES PAR L' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE, DE TUER OU DE CAPTURER INTENTIONNELLEMENT LES ESPECES D' OISEAUX VISEES A L' ARTICLE 1 ET DE DETRUIRE OU D' ENDOMMAGER INTENTIONNELLEMENT LEURS NIDS ET LEURS OEUFS AINSI QUE DE LES PERTURBER INTENTIONNELLEMENT POUR AUTANT QUE LA PERTURBATION AIT UN EFFET SIGNIFICATIF EU EGARD AUX OBJECTIFS DE LA DIRECTIVE NE S' APPLIQUENT PAS, DES LORS QUE LES ACTES CONCERNES INTERVIENNENT DANS LE CADRE DE L' EXPLOITATION NORMALE DU SOL LIEE AUX ACTIVITES AGRICOLES, SYLVICOLES OU DE PECHE OU DANS LE CADRE DE LA MISE EN VALEUR DES PRODUITS TIRES DE CES ACTIVITES, N' ASSURE PAS UNE EXECUTION CORRECTE DE LA DIRECTIVE . EN EFFET, CE FAISANT, IL AUTORISE DES DEROGATIONS QUI NE CORRESPONDENT PAS AUX EXIGENCES POSEES EN LA MATIERE PAR L' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 412/85,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . PETER KALBE ET PAR M . THOMAS VAN RIJN, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, REPRESENTEE PAR M . MARTIN SEIDEL, MINISTERIALRAT AU MINISTERE FEDERAL DE L' ECONOMIE, ET ME DIETRICH EHLE, AVOCAT AU BARREAU DE COLOGNE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DU CHANCELIER DE L' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, 20-22, AVENUE EMILE-REUTER,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE EN AUTORISANT DES DEROGATIONS AUX MESURES DE PROTECTION DES OISEAUX SANS REPRENDRE LES RESTRICTIONS PRESCRITES PAR LA DIRECTIVE 79/409/CEE DU CONSEIL, DU 2 AVRIL 1979, CONCERNANT LA CONSERVATION DES OISEAUX SAUVAGES,

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, T.*F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, PRESIDENTS DE CHAMBRE, G . BOSCO, T . KOOPMANS, K . BAHLMANN ET R . JOLIET, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . J.*L . DA CRUZ VILACA

GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 19 FEVRIER 1987, AU COURS DE LAQUELLE LA COMMISSION A ETE REPRESENTEE PAR MM . P . KALBE ET TH . VAN RIJN, EN QUALITE D' AGENTS, ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE PAR M . M . SEIDEL, MINISTERIALRAT AU MINISTERE FEDERAL DE L' ECONOMIE, ET ME*D.*EHLE, AVOCAT AU BARREAU DE COLOGNE,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 19 MAI 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 10 DECEMBRE 1985, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE EN AUTORISANT DES DEROGATIONS AUX MESURES DE PROTECTION DES OISEAUX SANS REPRENDRE LES RESTRICTIONS PRESCRITES PAR LA DIRECTIVE 79/409/CEE DU CONSEIL, DU 2 AVRIL 1979, CONCERNANT LA CONSERVATION DES OISEAUX SAUVAGES ( JO L*103, P.*1 ) - CI-APRES "DIRECTIVE ".

2 AYANT EXAMINE LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION ALLEMANDE EN LA MATIERE ET ESTIME QU' ELLE N' ETAIT PAS ENTIEREMENT CONFORME A LA DIRECTIVE, LA COMMISSION A ENTAME LA PROCEDURE DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE . APRES AVOIR MIS LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE EN DEMEURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS, ELLE A, LE 6 DECEMBRE 1984, EMIS UN AVIS MOTIVE . CET AVIS ETANT RESTE SANS SUITE, ELLE A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS EN MANQUEMENT .

3 A L' ORIGINE, LE RECOURS DE LA COMMISSION PORTAIT SUR TROIS DISPOSITIONS DE LA LOI FEDERALE SUR LA PROTECTION DE LA NATURE ( BUNDESNATURSCHUTZGESETZ ) AUTORISANT DES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES A LA PROTECTION DES OISEAUX . SUITE A UNE MODIFICATION DU BUNDESNATURSCHUTZGESETZ INTERVENUE LE 10 DECEMBRE 1986, C' EST-A-DIRE APRES LA PROCEDURE ECRITE, LA COMMISSION A DECLARE, LORS DE L' AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 FEVRIER 1987, QU' ELLE CONSIDERAIT L' AFFAIRE REGLEE A PROPOS DES DEUXIEME ET TROISIEME GRIEFS TELS QUE RELEVES DANS LE RAPPORT D' AUDIENCE .

4 EN CE QUI CONCERNE LES ANTECEDENTS DU LITIGE, LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION ALLEMANDE EN CAUSE, LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET LES MOYENS ET LES ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

5 LE SEUL POINT SUR LEQUEL LES PARTIES SONT RESTEES EN DESACCORD CONCERNE LA CONFORMITE DE L' ARTICLE 22, PARAGRAPHE 3, PREMIERE PHRASE, DU BUNDESNATURSCHUTZGESETZ AVEC L' ARTICLE 5, EN COMBINAISON AVEC L' ARTICLE 9, DE LA DIRECTIVE .

6 L' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE PREVOIT DES INTERDICTIONS GENERALES DE TUER OU DE CAPTURER INTENTIONNELLEMENT LES ESPECES D' OISEAUX VISEES A L' ARTICLE*1ER DE LA DIRECTIVE ET DE DETRUIRE OU D' ENDOMMAGER INTENTIONNELLEMENT LEURS NIDS ET LEURS OEUFS, AINSI QUE DE LES PERTURBER INTENTIONNELLEMENT POUR AUTANT QUE LA PERTURBATION AIT UN EFFET SIGNIFICATIF EU EGARD AUX OBJECTIFS DE LA DIRECTIVE .

7 CES INTERDICTIONS GENERALES DE LA DIRECTIVE ONT ETE TRANSPOSEES DANS LE DROIT ALLEMAND PAR L' ARTICLE 22, PARAGRAPHE 2, DU BUNDESNATURSCHUTZGESETZ . CETTE DISPOSITION INTERDIT, ENTRE AUTRES, DE COMMETTRE, DE FACON INTENTIONNELLE, LES ACTES ENONCES A L' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE .

8 L' ARTICLE 22, PARAGRAPHE 3, PREMIERE PHRASE, DU BUNDESNATURSCHUTZGESETZ DISPOSE QUE LES INTERDICTIONS DU PARAGRAPHE 2 NE S' APPLIQUENT PAS DES LORS QUE LES ACTES CONCERNES INTERVIENNENT DANS LE CADRE DE "L' EXPLOITATION NORMALE DU SOL LIEE AUX ACTIVITES AGRICOLES, SYLVICOLES OU DE PECHE" OU DANS LE CADRE DE "LA MISE EN VALEUR DES PRODUITS TIRES DE CES ACTIVITES ".

9 LA COMMISSION REPROCHE A L' ARTICLE 22, PARAGRAPHE 3, DU BUNDESNATURSCHUTZGESETZ DE DEROGER AUX INTERDICTIONS DE L' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE TELLES QUE TRANSPOSEES DANS L' ARTICLE 22, PARAGRAPHE 2, DU BUNDESNATURSCHUTZGESETZ SANS POUR AUTANT RESPECTER LES RESTRICTIONS QUE L' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE IMPOSE AUX LEGISLATEURS NATIONAUX DESIREUX DE PREVOIR DES DEROGATIONS AUX INTERDICTIONS GENERALES RELATIVES A LA PROTECTION DES OISEAUX .

10 A CE SUJET, LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE L' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE N' AUTORISERAIT LES ETATS MEMBRES A PREVOIR DES DEROGATIONS QUE SI LES CRITERES PROTECTEURS DUDIT ARTICLE SONT REMPLIS . AINSI, LA COMMISSION CONSTATE QU' IL N' Y A, DANS LA LEGISLATION ALLEMANDE, NI REFERENCE A CE QU' UNE DEROGATION NE PEUT ETRE OCTROYEE QUE S' IL N' EXISTE PAS D' AUTRE SOLUTION SATISFAISANTE NI IDENTIFICATION D' UN DES MOTIFS ENUMERES DANS L' ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE .

11 LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE RETORQUE QUE L' ARTICLE 22, PARAGRAPHE 3, DU BUNDESNATURSCHUTZGESETZ NE CONSTITUE PAS UNE DEROGATION AUX INTERDICTIONS PREVUES PAR LE PARAGRAPHE*2 . EN EFFET, LES DEROGATIONS ENONCEES A L' ARTICLE 22, PARAGRAPHE 3, DU BUNDESNATURSCHUTZGESETZ SUPPOSERAIENT L' ABSENCE D' ACTES INTENTIONNELS . LES ACTES DEFINIS PAR L' ARTICLE 22, PARAGRAPHE 3, DU BUNDESNATURSCHUTZGESETZ, TELS QUE L' EXPLOITATION NORMALE DU SOL, NE POURRAIENT JAMAIS ETRE CONSIDERES COMME CONSTITUANT UN MANQUEMENT INTENTIONNEL A LA PROTECTION DES OISEAUX, CAR LES ACTES COMMIS DANS L' INTENTION DE TUER, DE CAPTURER, DE PERTURBER, DE DETENIR OU DE VENDRE DES OISEAUX SAUVAGES NE SAURAIENT ETRE DEFINIS COMME ETANT ACCOMPLIS DANS L' EXERCICE NORMAL DES ACTIVITES AGRICOLES, SYLVICOLES OU DE PECHE .

12 IL CONVIENT D' ABORD D' EXAMINER LA QUESTION DE SAVOIR SI L' ARTICLE 22, PARAGRAPHE 3, DU BUNDESNATURSCHUTZGESETZ CONSTITUE UNE DEROGATION AUX INTERDICTIONS ENONCEES AU PARAGRAPHE 2 DE LA MEME DISPOSITION . PLUS PRECISEMENT, IL Y A LIEU DE DETERMINER SI L' ARTICLE 22, PARAGRAPHE 3, DU BUNDESNATURSCHUTZGESETZ CONCERNE DES ACTES INTENTIONNELS A L' ENCONTRE DE LA PROTECTION DES OISEAUX .

13 QUANT AU CHAMP D' APPLICATION DE L' ARTICLE 22, PARAGRAPHE 3, DU BUNDESNATURSCHUTZGESETZ, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LE TEXTE DE CETTE DISPOSITION SE REFERE EXPRESSEMENT AU PARAGRAPHE PRECEDENT, QUI CONTIENT LES INTERDICTIONS GENERALES EN VERTU DE L' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE . OR, ETANT DONNE QUE CES INTERDICTIONS CONCERNENT DES ACTES INTENTIONNELS, L' EXCEPTION PORTE NECESSAIREMENT SUR LES MEMES ACTES .

14 IL CONVIENT EGALEMENT DE CONSTATER QUE L' ARTICLE 22, PARAGRAPHE 3, DU BUNDESNATURSCHUTZGESETZ NE DEFINIT PAS, QUANT A SON CHAMP D' APPLICATION, LES ACTIVITES ADMISES PAR UN CRITERE SUBJECTIF EN CE QUI CONCERNE LES ATTEINTES A L' ENVIRONNEMENT . EN EFFET, LA LOI ALLEMANDE PERMET DES DEROGATIONS A LA PROTECTION DES OISEAUX TANT QUE LES ACTES INTERVIENNENT "DANS LE CADRE DE L' EXPLOITATION NORMALE DU SOL LIEE AUX ACTIVITES AGRICOLES, SYLVICOLES OU DE PECHE ".

15 CETTE REFERENCE A UNE CERTAINE UTILISATION DU SOL NE FOURNIT PAS UNE INDICATION PRECISE QUANT A LA QUESTION DE SAVOIR DANS QUELLE MESURE DES ATTEINTES A L' ENVIRONNEMENT SONT ADMISES . EN EFFET, LE PRINCIPE D' UNE UTILISATION NORMALE DU SOL, D' UNE PART, ET LE CONCEPT D' UNE INFRACTION NON INTENTIONNELLE AUX NORMES DE PROTECTION DES OISEAUX, D' AUTRE PART, SE SITUENT SUR DEUX PLANS JURIDIQUES DIFFERENTS . ETANT DONNE QUE LA LOI ALLEMANDE NE DEFINIT PAS LA NOTION D' "EXPLOITATION NORMALE", DES ATTEINTES INTENTIONNELLES A LA VIE ET A L' HABITAT DES OISEAUX NE SE TROUVENT DONC PAS EXCLUES DU CHAMP D' APPLICATION DE L' ARTICLE 22, PARAGRAPHE 3, DU BUNDESNATURSCHUTZGESETZ, DANS LA MESURE OU CES ATTEINTES SONT NECESSAIRES DANS LE CONTEXTE D' UNE TELLE EXPLOITATION DU SOL .

16 AINSI, L' ARGUMENT DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, QUI CONSISTE A ASSIMILER LE CONCEPT D' EXPLOITATION NORMALE DU SOL AUX ACTES DEPOURVUS D' UNE INTENTION D' ENFREINDRE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA PROTECTION DES OISEAUX, NE SAURAIT ETRE RETENU .

17 PAR CONSEQUENT, ETANT DONNE QUE L' ARTICLE 22, PARAGRAPHE 3, DU BUNDESNATURSCHUTZGESETZ CONSTITUE UNE DEROGATION AUX INTERDICTIONS EN VERTU DE L' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE, LA NORME ALLEMANDE DOIT, POUR ETRE JUSTIFIEE, SATISFAIRE AUX CRITERES ETABLIS PAR L' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE .

18 SELON CETTE DISPOSITION, L' ETAT MEMBRE DOIT RESTREINDRE LA DEROGATION AUX CAS OU IL N' EXISTE PAS D' AUTRE SOLUTION SATISFAISANTE . LA DEROGATION DOIT ETRE FONDEE SUR AU MOINS UN DES MOTIFS ENUMERES D' UNE MANIERE LIMITATIVE AUX LETTRES A ), B ) ET C ) DU PARAGRAPHE 1 DE L' ARTICLE 9, ET ELLE DOIT REPONDRE AUX CRITERES ENUMERES AU PARAGRAPHE 2 DUDIT ARTICLE QUI ONT POUR OBJET DE LIMITER LES DEROGATIONS AU STRICT NECESSAIRE ET D' EN PERMETTRE LA SURVEILLANCE PAR LA COMMISSION .

19 A CET EGARD, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LES DEROGATIONS PREVUES PAR L' ARTICLE 22, PARAGRAPHE 3, DU BUNDESNATURSCHUTZGESETZ NE CORRESPONDENT PAS AUX EXIGENCES POSEES PAR L' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE . EN EFFET, LES ACTIVITES DEFINIES DANS L' ARTICLE 22, PARAGRAPHE 3, DU BUNDESNATURSCHUTZGESETZ NE PEUVENT ETRE ASSIMILEES A AUCUN DES MOTIFS ENUMERES DANS L' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE .

20 IL Y A LIEU, PAR CONSEQUENT, DE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, EN AUTORISANT, PAR L' ARTICLE 22, PARAGRAPHE 3, DU BUNDESNATURSCHUTZGESETZ, DES DEROGATIONS AUX MESURES DE PROTECTION DES OISEAUX TELLES QUE PREVUES PAR LA DIRECTIVE 79/409/CEE DU CONSEIL, DU 2 AVRIL 1979, CONCERNANT LA CONSERVATION DES OISEAUX SAUVAGES, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE*CEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

21 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, S' IL EST CONCLU EN CE SENS . SELON LE PARAGRAPHE 4 DU MEME ARTICLE, LA PARTIE QUI SE DESISTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, SAUF SI CE DESISTEMENT EST JUSTIFIE PAR L' ATTITUDE DE L' AUTRE PARTIE .

22 LA COMMISSION A RENONCE, LORS DE L' AUDIENCE, A DEUX GRIEFS FORMULES DANS SA REQUETE EN RAISON DU FAIT QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE S' EST CONFORMEE SUR CES POINTS POSTERIEUREMENT A L' INTRODUCTION DU RECOURS .

23 IL EN RESULTE QUE LE DESISTEMENT PARTIEL DE LA COMMISSION EST JUSTIFIE PAR L' ATTITUDE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE QUI A, PAR AILLEURS, SUCCOMBE POUR LE RESTE DU RECOURS .

24 IL Y A DONC LIEU DE METTRE LES DEPENS A CHARGE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN AUTORISANT, PAR L' ARTICLE 22, PARAGRAPHE 3, DU BUNDESNATURSCHUTZGESETZ, DES DEROGATIONS AUX MESURES DE PROTECTION DES OISEAUX TELLES QUE PREVUES PAR LA DIRECTIVE 79/409/CEE DU CONSEIL, DU 2 AVRIL 1979, CONCERNANT LA CONSERVATION DES OISEAUX SAUVAGES, LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE*CEE .

2 ) LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .