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1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - «Fumus boni juris» - Urgence - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause

(Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

2. Aides accordées par les États - Examen par la Commission - Méconnaissance, lors de l'adoption d'une décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen, de l'exigence d'agir dans un délai raisonnable - Circonstance insuffisante pour entacher d'illégalité la décision finale

(Art. 88, § 2, CE; charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, art. 41, § 1)

3. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Éléments pouvant être pris en compte

(Art. 88, § 2, CE et 242 CE)

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1. L'article 104, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal prévoit qu'une demande en référé doit spécifier les circonstances établissant l'urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue l'octroi de la mesure provisoire à laquelle elle conclut. Ces conditions sont cumulatives, de sorte qu'une demande de sursis à exécution doit être rejetée dès lors que l'une d'elles fait défaut. Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence.

( voir point 53 )

2. Si l'observation d'un délai raisonnable dans la conduite des procédures administratives constitue un principe général de droit communautaire, dont le juge communautaire assure le respect, et que ce droit est repris, comme une composante du droit à une bonne administration, par l'article 41, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le seul fait d'avoir adopté une décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen au titre de l'article 88, paragraphe 2, CE au-delà d'un délai raisonnable ne suffit pas à rendre illégale une décision prise par la Commission à l'issue de cette procédure.

( voir point 65 )

3. Lorsqu'il examine une demande de sursis à l'exécution de l'obligation de rembourser une prétendue aide d'État, imposée par une décision prise au titre de l'article 88, paragraphe 2, CE et intervenue à la suite d'une rupture contestée de la procédure formelle d'examen ayant précédé son adoption et celle d'une autre décision à laquelle elle est liée et dont le sursis à exécution est également demandé, dans une procédure de référé séparée, le juge des référés peut, aux fins d'examiner le caractère urgent de la demande, estimer approprié de tenir compte de la situation globale résultant pour la partie requérante de l'exécution de ces deux décisions.

( voir point 91 )
Un recours en annulation formé contre une décision purement confirmative d'une décision antérieure non attaquée dans les délais est irrecevable. Une décision est purement confirmative d'une décision antérieure si elle ne contient aucun élément nouveau par rapport à un acte antérieur et n'a pas été précédée d'un réexamen de la situation du destinataire de cet acte antérieur.

Selon l'article 91, sous b), du règlement de procédure du Tribunal, sont considérés comme dépens récupérables les «frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d'un agent, conseil ou avocat». Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités aux frais qui, d'une part, ont été exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, ont été indispensables à ces fins. Par «procédure», la disposition précitée ne vise que la procédure devant le Tribunal. Une requérante ne saurait donc, en tout état de cause, obtenir, dans le cadre d'un recours en annulation, le remboursement, par la Commission, des dépens afférents à la procédure devant le médiateur européen.

(voir point 51)
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1. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Appréciation de ces effets d'après la substance de l'acte — Lettre informelle de la Commission répondant à une initiative informelle d'un État membre — Exclusion — (Art. 230 CE)

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Il ne suffit pas qu’une lettre ait été envoyée par une institution communautaire à son destinataire, en réponse à une demande formulée par ce dernier, pour qu’elle puisse être qualifiée de décision au sens de l’article 230 CE, ouvrant ainsi la voie du recours en annulation. En outre, seuls les actes produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci, peuvent faire l’objet d’un recours en annulation au titre de l’article 230 CE. Pour déterminer si un acte ou une décision produit de tels effets, il y a lieu de s’attacher à sa substance.

Une réponse de la Commission à une lettre des autorités d’un État membre ne saurait être interprétée comme étant un acte décisionnel lorsqu’il ressort tant de leur forme et de leur contenu que de l’identité de leurs auteurs que cette lettre et cette réponse ne sont l’expression, respectivement, que d’une initiative informelle desdites autorités tendant à l’obtention, à l’issue d’un réexamen officieux, d’une correction d’une décision de la Commission déclarant des aides d’État compatibles avec le marché commun, et d’une réponse, également informelle, à cette initiative, formulée par les services de la Commission compétents pour les aides d’État.

(voir points 42-45)
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1. Référé Conditions de recevabilité Recevabilité du recours principal Défaut de pertinence Limites

(Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1)

2. Référé Sursis à exécution Mesures provisoires Conditions d'octroi Préjudice grave et irréparable Charge de la preuve Préjudice financier Perte de clientèle Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante

(Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

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1. Le problème de la recevabilité du recours au principal ne doit pas, en principe, être examiné dans le cadre d'une procédure en référé sous peine de préjuger le fond de l'affaire. Il peut, néanmoins, s'avérer nécessaire, lorsque l'irrecevabilité manifeste du recours au principal sur lequel se greffe la demande en référé est soulevée, d'établir l'existence de certains éléments permettant de conclure, à première vue, à la recevabilité d'un tel recours.

( voir point 21 )

2. Le caractère urgent d'une demande en référé doit s'apprécier par rapport à la nécessité qu'il y a de statuer provisoirement, afin d'éviter qu'un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire. C'est à cette dernière qu'il appartient d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure au principal, sans avoir à subir un préjudice de cette nature. S'il est exact que, pour établir l'existence d'un tel dommage, il n'est pas nécessaire d'exiger que la survenance du préjudice soit établie avec une certitude absolue et qu'il suffit que celui-ci soit prévisible avec un degré de probabilité suffisant, il n'en reste pas moins que les requérantes demeurent tenues de prouver les faits qui sont censés fonder la perspective d'un dommage grave et irréparable.

Un préjudice d'ordre financier, telle une perte de clientèle en ce qu'elle consiste en un manque à gagner, ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, être regardé comme irréparable ou même difficilement réparable, dès lors qu'il peut faire l'objet d'une compensation financière ultérieure.

En application de ces principes, un sursis à exécution ne se justifierait que s'il apparaissait que, en son absence, les requérantes se trouveraient dans une situation susceptible de mettre en péril leur existence même ou de modifier de manière irrémédiable leurs parts de marché.

( voir points 28-31 )
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Par ailleurs, certaines questions auraient soulevé des points de droit nouveaux et importants, relatifs, notamment, à la qualification juridique du litige et à son rattachement au contentieux de la fonction publique, à la recevabilité des demandes indemnitaires eu égard au délai, à l’application par analogie du délai de prescription de cinq ans pour les recours en indemnité, à l’interprétation des statuts du JET à la suite de l’arrêt du Tribunal du 12 décembre 1996, Altmann e.a./Commission (T-177/94 et T-377/94, Rec. p. II-2041), ou auraient exigé des analyses factuelles complexes relatives, notamment, à la nature des tâches assumées par les requérants au sein du JET et aux reconstitutions individuelles de carrière nécessaires pour la détermination des droits financiers de chaque requérant. Or, la grande majorité des questions litigieuses aurait été tranchée par le Tribunal en faveur des requérants.
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Quant aux délais de procédure qui s'appliquent à la procédure écrite, l'article 43, paragraphe 6, stipule que, sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 à 5, la date à laquelle une copie de l'original signé d'un acte de procédure, y compris le bordereau des pièces et documents visé au paragraphe 4, parvient au greffe par télécopieur est prise en considération aux fins du respect des délais de procédure, à condition que l'original signé de l'acte, accompagné des annexes et des copies visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, soit déposé au greffe au plus tard dix jours après.
Affaire T-243/01 DEP

Sony Computer Entertainment Europe Ltd

contre

Commission des Communautés européennes

«Procédure — Taxation des dépens»

Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 18 mars 2005 II-1109

Sommaire de l'ordonnance

Procédure – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Notion – Éléments à prendre en considération

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, b)]

Il découle de l'article 91, sous b), du règlement de procédure du Tribunal que les dépens récupérables sont limités à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et qui ont été indispensables à cette fin.

À défaut de dispositions communautaires de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit communautaire ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties. À cet égard, la possibilité pour le juge communautaire d'apprécier la valeur du travail effectué dépend de la précision des informations fournies.

Le juge communautaire n'est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées auprès de la partie condamnée aux dépens. En statuant sur la demande de taxation des dépens, le Tribunal n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils.

(cf. points 21-23)
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1. Procédure — Intervention — Conditions de recevabilité

(Statut de la Cour de justice, art. 40, al. 2, et 53, al. 1)

2. Procédure — Intervention — Personnes intéressées

(Statut de la Cour de justice, art. 40, al. 2)

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1. En vertu de l'article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l'article 53, premier alinéa, dudit statut, toute personne justifiant d'un intérêt à la solution d'un litige, à l'exclusion des litiges entre États membres, entre institutions de la Communauté, ou entre États membres, d'une part, et institutions de la Communauté, d'autre part, a le droit d'intervenir.

L'intérêt à la solution du litige, au sens de l'article 40 du statut de la Cour, s'entend d'un intérêt direct et actuel à ce qu'il soit fait droit aux conclusions, au soutien desquelles l'intervention est introduite, elles-mêmes et non d'un intérêt par rapport aux moyens ou aux arguments soulevés. En effet, par «solution» du litige, il faut entendre la décision finale demandée au juge saisi, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt. Il convient notamment de vérifier que l'intervenant est touché directement par l'acte attaqué et que son intérêt à la solution du litige est certain. Par ailleurs, il convient d'établir une distinction entre les demandeurs en intervention justifiant d'un intérêt direct au sort réservé à l'acte spécifique dont l'annulation est demandée et ceux qui ne justifient que d'un intérêt indirect à la solution du litige en raison de similarités entre leur situation et celle de l'une des parties.

(cf. points 4, 15)

2. Est admise l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers.

(cf. point 6)
Les dépens récupérables sont limités, d’une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d’autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins. À défaut de dispositions communautaires de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l’objet et de la nature du litige, de son importance sous l’angle du droit communautaire ainsi que des difficultés de la cause, de l’ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties.

(cf. points 27, 28)
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1. Recours en annulation - Recours fondé sur l'article 33 CA - Recours introduit par une autorité intra-étatique - Irrecevabilité

(Art. 33, alinéa 1 et 2, CA)

2. Recours en annulation - Recours fondé sur l'article 33, deuxième alinéa, CA - Conditions de recevabilité - Conditions plus restrictives que celles de l'article 230, quatrième alinéa, CE - Limitation compensée par un régime d'intervention plus souple

(Art. 33, alinéa 2, CA; art. 230, alinéa 4, CE; statut CECA de la Cour de justice, art. 34; statut CE de la Cour de justice, art. 37)

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1. L'article 33, premier alinéa, CA ne peut pas fonder la recevabilité d'un recours en annulation introduit par des autorités intra-étatiques à l'encontre d'une décision de la Commission déclarant incompatibles avec le marché commun du charbon et de l'acier des aides en faveur d'entreprises sidérurgiques. En effet, il ressort clairement de l'économie générale des traités que la notion d'État membre, au sens des dispositions institutionnelles, et, en particulier, de celles portant sur les recours juridictionnels, vise les seules autorités gouvernementales des États membres et ne saurait être étendue aux gouvernements de régions ou de communautés autonomes, quelle que soit l'étendue des compétences qui leur sont reconnues.

Par ailleurs, ces autorités intra-étatiques ne constituant ni des entreprises ni des associations d'entreprises au sens de l'article 33, deuxième alinéa, CA, elles ne peuvent pas davantage former de recours en annulation au titre de ladite disposition.

( voir points 26-27, 29 )

2. Les conditions de recevabilité inscrites à l'article 33, deuxième alinéa, CA sont plus restrictives que celles de l'article 230, quatrième alinéa, CE. Cette limitation au niveau de la recevabilité est compensée par un régime d'intervention plus souple dans le cadre des recours introduits sur la base du traité CECA que celui relevant du traité CE.

En effet, lorsqu'un État membre introduit un recours en annulation devant la Cour à l'encontre d'une décision prise sur la base du traité CECA, non seulement les entreprises et associations d'entreprises au sens de l'article 33, deuxième alinéa, CA, mais toute autre personne physique ou morale, et donc également les autorités intra-étatiques des États membres, peut intervenir dans ce litige en vertu de l'article 34 du statut CECA de la Cour de justice, si elle justifie d'un intérêt à la solution du litige. Une telle étendue de la capacité à intervenir n'existe pas dans le cadre d'un recours en annulation porté par un État membre à l'encontre d'une décision adoptée sur la base du traité CE. En effet, en vertu de l'article 37 du statut CE de la Cour, les personnes physiques et morales n'ont pas le droit d'intervenir dans les litiges entre les États membres et les institutions.

( voir points 37-38 )
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Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère irréparable du préjudice - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante - Appréciation au regard de la situation du groupe

rt. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

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$$Le caractère urgent d'une demande en référé doit s'apprécier par rapport à la nécessité qu'il y a de statuer provisoirement, afin d'éviter qu'un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire.

Le préjudice pécuniaire ne saurait, sauf circonstances exceptionnelles, être regardé comme irréparable ou même difficilement réparable, dès lors qu'il peut faire l'objet d'une compensation financière ultérieure. Une telle compensation financière ultérieure résulte soit de l'exécution par l'institution concernée de l'arrêt d'annulation intervenu au principal, soit, si tel n'est pas le cas en tout ou partie, d'une réparation au titre de la voie de recours prévue par les articles 235 CE et 288 CE. À cet égard, la seule possibilité de former un recours indemnitaire suffit à attester du caractère en principe réparable d'un préjudice financier. Il n'y a dès lors pas lieu de tenir compte de l'incertitude du succès de l'éventuel recours indemnitaire - que la partie requérante pourrait former si l'acte attaqué était annulé - pour établir le caractère réparable ou non du préjudice d'ordre financier que subira la partie requérante.

Un préjudice financier revêt un caractère irréparable s'il apparaît que, en l'absence de la mesure provisoire sollicitée, la partie requérante se trouverait dans une situation susceptible de mettre en péril son existence avant l'intervention de l'arrêt mettant fin à la procédure au principal. Dans le cadre de l'examen de la viabilité financière de la partie requérante, l'appréciation de sa situation matérielle peut être effectuée en prenant notamment en considération les caractéristiques du groupe auquel elle se rattache par son actionnariat.

( voir points 44, 51-53, 57 )
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1. Procédure - Délais de recours - Forclusion - Cas fortuit ou de force majeure - Notion - Limites

(Statut CE de la Cour de justice, art. 42, alinéa 2)

2. Commission - Code de bonne conduite administrative annexé au règlement intérieur - Disposition prévoyant la mention dans les actes de la Commission de la possibilité de former un recours juridictionnel et/ou de déposer une plainte auprès du médiateur européen - Caractère contraignant

(Art. 195 CE et 230 CE; règlement intérieur de la Commission, annexe, point 3, alinéas 4 et 5)

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1. Les notions de force majeure et de cas fortuit comportent, outre un élément objectif relatif aux circonstances anormales et étrangères à l'intéressé, un élément subjectif tenant à l'obligation, pour l'intéressé, de se prémunir contre les conséquences de l'événement anormal en prenant des mesures appropriées sans consentir des sacrifices excessifs. En particulier, l'intéressé doit surveiller soigneusement le déroulement de la procédure et, notamment, faire preuve de diligence afin de respecter les délais prévus. Ainsi, les notions de force majeure et de cas fortuit ne s'appliquent pas à une situation où une personne diligente et avisée aurait objectivement été en mesure d'éviter l'expiration d'un délai de recours.

( voir point 17 )

2. Le fait pour la Commission de ne pas mentionner dans un acte la possibilité de former un recours juridictionnel et/ou de déposer une plainte auprès du médiateur européen, conformément aux dispositions de l'article 230 CE ou de l'article 195 CE, constitue une violation des obligations que cette institution s'est imposée à elle-même par l'adoption du code de bonne conduite administrative pour le personnel de la Commission européenne dans ses relations avec le public figurant en annexe du règlement intérieur de la Commission.

( voir point 25 )

3. La notion d'erreur excusable, qui trouve sa source directement dans le souci du respect des principes de sécurité juridique et de confiance légitime, ne peut viser que des circonstances exceptionnelles dans lesquelles, notamment, l'institution concernée a adopté un comportement de nature, à lui seul ou dans une mesure déterminante, à provoquer une confusion admissible dans l'esprit d'un justiciable de bonne foi et faisant preuve de toute la diligence requise d'une personne normalement avertie. Or, si tel peut être éventuellement le cas lorsque l'introduction tardive d'un recours est causée par la fourniture, par l'institution concernée, d'informations erronées et de nature à créer une confusion admissible dans l'esprit d'un tel justiciable, ou lorsque la violation par l'institution concernée de certaines de ses règles internes, comme par exemple un code de conduite, a créé une telle confusion, tel ne saurait être le cas lorsque le justiciable ne peut nourrir aucun doute quant au caractère décisionnel de l'acte qui lui est notifié. En effet, dans ce dernier cas, l'absence d'information relative à la possibilité de former un recours n'induit nullement le justiciable en erreur.

( voir point 30 )
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1. Recours en carence - Élimination de la carence après l'introduction du recours - Disparition de l'objet du recours - Non-lieu à statuer

(Art. 87 CE, 88 CE et 232 CE)

2. Procédure - Dépens - Non-lieu à statuer prononcé au vu d'une décision de la Commission intervenue après l'introduction d'un recours en carence - Décision intervenue dans un délai raisonnable - Prise en charge par chaque partie de ses propres dépens

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 87, § 6)

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1. Lorsque, en adoptant une décision constatant que des exonérations fiscales ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE, la Commission prend position, au sens de l'article 232, deuxième alinéa, CE, postérieurement à l'introduction d'un recours en carence visant à ce que le juge constate que la Commission aurait violé l'article 232 CE en n'examinant pas une demande d'ouverture d'une procédure d'examen d'aides d'État au titre des articles 87 CE et 88 CE à l'égard de ces exonérations et en ne prenant pas de décision dans un délai de deux mois, elle prive de son objet ledit recours sur lequel, dès lors, il n'y a plus lieu de statuer.

( voir points 1, 5-6, 11-12 )

2. Dans une hypothèse où un recours en carence est devenu sans objet, et où donc il n'y a plus lieu de statuer sur celui-ci, du fait qu'après son introduction la Commission a pris une décision excluant une constatation de carence, le fait que cette décision est intervenue dans un délai raisonnable, compte tenu de la complexité de la question à trancher, justifie que, dans l'exercice du pouvoir que lui confère l'article 87, paragraphe 6, du règlement de procédure, le Tribunal décide, en équité, que chaque partie supportera ses propres dépens.

( voir points 13, 15-18 )