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3)

Est-il pertinent, pour répondre aux questions 1 et 2, de savoir s’il est possible et raisonnablement acceptable, pour l’enfant et ses parents, de s’installer dans le pays dont l’enfant et sa mère possèdent la nationalité, dont ils peuvent se réclamer de la protection et qui n’est pas identique au pays d’origine du réfugié (père), ou suffit-il que l’unité de la cellule familiale puisse être préservée sur le territoire national sur le fondement des règles applicables en matière de séjour?
a)

Un recours utile à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 (1) sur la marque communautaire exige-t-il que la commercialisation ultérieure des produits en cause revêtus de la marque porte atteinte ou puisse porter atteinte à une ou plusieurs des fonctions de la marque […] [(les fonctions d’indication d’origine et de garantie de qualité, ainsi que les fonctions de communication, d’investissement et de publicité)]?
1)

Dans le cas (i) où une administration fiscale, le prestataire et l’opérateur qui est un assujetti, interprètent de manière erronée la législation de l’Union relative à la TVA et traitent une prestation, qui est imposable au taux normal, comme étant exonérée de TVA, (ii) où le contrat entre le prestataire et l’opérateur indiquait que le prix de la prestation était exprimé hors TVA et prévoyait que si la TVA était due, l’opérateur devrait en supporter le coût, (iii) où le prestataire n’a jamais demandé et ne peut plus demander à l’opérateur la TVA supplémentaire qui est due, et (iv) où l’administration fiscale ne peut pas ou ne peut plus (en raison de la prescription) demander à l’opérateur la TVA qui aurait dû être acquittée, l’effet de la directive 2006/112/CE (1) est-il que le prix réellement payé est constitué de la combinaison du montant net exigible et de la TVA qui lui est applicable, de sorte que l’opérateur peut demander la déduction de la TVA en amont, conformément à l’article 168, sous a), de la directive 2006/112, en tant que TVA effectivement «acquittée» pour cette prestation?
1)

La divulgation de l’image d’un produit dans son intégralité, conformément à l’article 11, paragraphe 1 et paragraphe 2, première phrase, du règlement no 6/2002 (1), peut-elle faire naître des dessins ou modèles communautaires non enregistrés sur certaines parties de ce produit, prises isolément?
3)

interprétation erronée de l’article 26 du règlement no 65/2011 et dénaturation des preuves, dès lors que les développements consacrés aux points 178 à 188 de l’arrêt attaqué aux critères d’appréciation de la qualité des contrôles sur place comportent des contradictions, étendant ainsi de façon injustifiée l’article 26 du règlement no 65/2011, et que, aux points 181 et 191 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a commis une erreur dans l’appréciation des preuves;
2)

Les normes ISO 4387, 10315, 8454 et 8243, auxquelles renvoie l’article 4, paragraphe 1, de la directive, doivent-elles être interprétées et appliquées en ce sens que, dans le cadre de l’interprétation et de l’application de cette disposition de la directive, les émissions de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone non seulement doivent être mesurées (et vérifiées) par la méthode prescrite, mais peuvent ou doivent aussi être mesurées (et vérifiées) par d’autres moyens et avec une intensité différente?
1)

L’expression, figurant au considérant 25 du règlement (UE) no 904/2010 (1) du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, «[l]es délais que fixe le présent règlement pour la communication des informations doivent être entendus comme des délais maximaux» doit-elle être interprétée en ce sens qu’il s’agit de délais qui ne peuvent pas être dépassés et en ce sens qu’un dépassement du délai entraîne l’illégalité de la suspension du contrôle fiscal?
1)

L’article 13 de la directive 2012/19/UE (1) du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre impose le financement des coûts de la collecte, du traitement, de la valorisation et de l’élimination respectueuse de l’environnement des DEEE issus des panneaux photovoltaïques mis sur le marché avant le 1er janvier 2013 à leurs utilisateurs, et non pas aux producteurs?
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Senāts) (Lettonie) le 28 février 2020 — Līga Šenfelde/Lauku atbalsta dienests

(Affaire C-119/20)

(2020/C 201/22)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākā tiesa (Senāts)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Līga Šenfelde

Autre partie à la procédure: Lauku atbalsta dienests

Questions préjudicielles

L’article 19, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (1), lu en combinaison avec d’autres dispositions de ce même règlement et des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, doit-il être interprété en ce sens que:

1) un agriculteur perd la qualité de «jeune agriculteur» du simple fait qu’il a bénéficié, deux ans auparavant, de l’aide pour le développement des petites exploitations prévue à l’article 19, paragraphe 1, sous a), point iii), du règlement no 1305/2013?

2) ces dispositions autorisent un État membre à établir un régime interdisant de verser l’aide visée à l’article 19, paragraphe 1, sous a), point i), du règlement no 1305/2013 à un agriculteur qui a déjà bénéficié de l’aide prévue au point iii)?

3) un État membre a le droit de refuser l’application du cumul des aides à un agriculteur lorsque l’ordre de cumul établi dans le programme de développement rural convenu avec la Commission européenne n’a pas été respecté?

(1) JO 2013, L 347, p. 487.
1)

Convient-il d’interpréter la Nomenclature Combinée, telle qu’elle figure à l’annexe 1 du règlement (CEE) no 2658/87 (1) du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique du tarif douanier commun — notamment à la lumière des différentes versions linguistiques de la position tarifaire 4409 et des notes explicatives du SH relatives aux positions tarifaires 4407 et 4409 — en ce sens que les marchandises faisant l’objet du litige au principal, à savoir des planches de bois rabotées dont les 4 coins ont été arrondis sur toute la longueur de la planche, doivent être considérées comme étant «profilées sur toute la longueur» et, partant, classées sous la position tarifaire 4409 ou bien l’arrondi des coins peut-il ne pas être considéré comme étant «profilé sur toute la longueur», auquel cas les marchandises doivent être classées sous la position tarifaire 4407?
1)

L’article 103, paragraphe 3, initio et sous b), et l’article 124, paragraphe 1, initio et sous a), du code des douanes de l’Union (1) s’appliquent-ils à une dette douanière qui est née avant le 1er mai 2016 et dont le délai de prescription n’avait pas encore expiré à cette date?
2.

Dans l’hypothèse où la Cour devrait répondre à la première question dans le sens suggéré par la deuxième branche de l’alternative: L’article 5, paragraphe 1, du règlement no 2271/96 s’oppose-t-il à une interprétation du droit national en ce sens que la personne qui prononce la résiliation peut résilier toute relation contractuelle s’inscrivant dans la durée avec un partenaire contractuel repris par l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) américain dans la liste des Specially Designated Nationals (SDN) — et ainsi prononcer une résiliation au motif de vouloir respecter des sanctions des États-Unis d’Amérique — sans qu’il faille à cet effet un motif de résiliation et donc sans devoir exposer et démontrer dans le cadre d’un procès civil que le motif de la résiliation ne serait en tout cas pas le souhait de respecter des sanctions des États-Unis d’Amérique?
1)

Le règlement (CE) no 765/2008 (1) fait-il obstacle à une législation nationale (telle que l’article 40 de la loi no 88/2009) qui est interprétée en ce sens que l’activité d’accréditation peut être exercée par des organismes n’ayant pas leur siège dans l’un des États membres de l’Union et, partant, sans s’adresser à l’organisme d’accréditation unique, lorsque ces organismes garantissent néanmoins le respect des normes UNI CEI EN ISO/IEC 17025 et UNI CEI EN ISO/IEC 17011 et démontrent, entre autres au moyen d’arrangements de reconnaissance mutuelle, qu’ils disposent d’une qualification en substance équivalente à celle des organismes uniques prévus au règlement no 765/2008?
1)

L’article 2, l’article 4, paragraphe 3, l’article 6, paragraphes 1 et 3, et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lus en combinaison avec l’article 47, paragraphes 1 et 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») et avec l’article 267, troisième alinéa, TFUE, ainsi que l’article 38 de la Charte et l’article 7, paragraphes 1 et 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1), doivent-ils être interprétés en ce sens que constitue une juridiction indépendante et impartiale, de même qu’adéquatement qualifiée au sens du droit de l’Union, une instance dans laquelle siège une personne dont la première nomination à une fonction de juge, ou une nomination ultérieure à un tel poste (dans une juridiction supérieure), est le fait d’un organe politique d’un pouvoir exécutif d’un État totalitaire et non démocratique relevant d’un régime communiste (le «Conseil d’État de la République populaire de Pologne»), sur proposition du ministre de la Justice de cet État, compte tenu, notamment, 1) du caractère non transparent des critères de nomination, 2) de la possibilité de révoquer un juge à tout moment, 3) du fait que n’ont participé à la procédure de nomination ni un organe d’autorégulation judiciaire ni 4) des autorités publiques compétentes constituées lors d’élections démocratiques, situation qui est propre à porter atteinte à la confiance que la justice doit inspirer aux justiciables dans une société démocratique?
2)

Dans l’hypothèse où la Cour répondrait à la première question en ce sens que l’assureur ou le preneur d’assureur (qui offre l’assurance, distribue le produit d’assurance, «vend» l’assurance à capital variable liée à un fonds de placement) est tenu de communiquer au consommateur des informations sur la nature, les spécifications de type, les caractéristiques de l’instrument représentatif (produit dérivé ou produit structuré dans lequel est incorporé un produit dérivé), convient-il d’interpréter l’article 185, paragraphe 3, sous i), de la directive 2009/138 et l’article 36, paragraphe 1, lu conjointement à l’annexe III, A, point 12, de la directive 2002/83, en ce sens que les informations communiquées à l’assuré consommateur sur la nature, les spécifications de type, les caractéristiques de l’instrument représentatif (produit dérivé ou produit structuré dans lequel est incorporé un produit dérivé) doivent comprendre les mêmes informations que celles exigées par l’article 19, paragraphe 3, de la directive 2004/39 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (3), et par l’article 24, paragraphe 4, de la directive 2014/65/UE du Conseil, du 15 mai 2014, concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (4), c’est à dire des informations complètes sur les produits dérivés et les stratégies d’investissement proposées, lesquelles doivent inclure des orientations et des mises en garde appropriées sur les risques inhérents à l’investissement dans ces instruments ou à certaines stratégies d’investissement, dont notamment les informations relatives à la méthode d’évaluation des instruments représentatifs pratiquée par l’assureur ou par l’agent de calcul pendant la durée de la période de garantie de l’assurance [et] les informations sur les risques inhérents au produit dérivé et à son émetteur, y compris celles concernant la modification de la valeur d’un produit dérivé dans le temps, les différents éléments qui déterminent les modifications et le degré de leur incidence sur la valeur?
Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 24 février 2020 — Ordine Nazionale Biologi, MX, NY, OZ/Presidenza del Consiglio dei Ministri

(Affaire C-96/20)

(2020/C 209/10)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ordine Nazionale Biologi, MX, NY, OZ

Partie défenderesse: Presidenza del Consiglio dei Ministri

Questions préjudicielles

1) L’article 9, paragraphe 2, de la directive 2002/98/CE, qui établit des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain et des composants sanguins (1) doit-il être interprété en ce sens que, lorsqu’il mentionne la possession d’un titre académique «dans le domaine des sciences médicales ou biologiques» parmi les conditions de qualification minimales requises pour pouvoir accéder à la fonction de personne responsable d’un établissement de transfusion sanguine, il confère directement aux diplômés dans les deux disciplines le droit d’exercer la fonction de personne responsable d’un établissement de transfusion sanguine?

2) En conséquence, le droit de l’Union permet-il au droit national d’exclure que ladite fonction de personne responsable d’un établissement de transfusion sanguine puisse être exercée par les diplômés en sciences biologiques ou bien s’oppose-t-il à cette exclusion?

(1) Directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE (JO 2003, L 33, p. 30).
1)

Les dispositions de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001 (1), en particulier, son article 4, paragraphe 5, et son article 30, paragraphes 1, 3, 5 et 6, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce qu’une entreprise ferroviaire puisse, sans contrôle juridictionnel de la décision de l’organisme de contrôle, poursuivre en dommages et intérêts un État membre pour mise en œuvre incorrecte de cette directive, dans le cas où une composante de l’indemnisation serait un trop-perçu de redevance au titre de l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial da Comarca dos Açores (Portugal) le 12 mars 2020 — MV/SATA Internacional — Serviços de Transportes Aéreos SA

(Affaire C-137/20)

(2020/C 209/20)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Judicial da Comarca dos Açores

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: MV

Partie défenderesse: SATA Internacional — Serviços de Transportes Aéreos SA

Question préjudicielle

Des circonstances telles que celles survenues le 6 juin 2016, dans lesquelles un vol a été annulé en raison des conditions météorologiques à l’aéroport de destination, où les limites minimales de visibilité horizontale ainsi que les limites minimales de visibilité verticale de la piste n’étaient pas garanties à l’heure de départ du vol, les conditions de sécurité requises n’étant ainsi par remplies pour la manœuvre d’atterrissage de l’avion en cause à l’aéroport en question, alors que les prévisions faisaient encore état d’une aggravation de ces conditions atmosphériques au cours des heures suivantes, doivent-elles être qualifiées de «circonstances extraordinaires» au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 (1), qui exonèrent le transporteur aérien de l’obligation d’indemnisation?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
1)

Les articles 12, 18, 39, 43 et 56 CE s’opposent-ils à une réglementation nationale, telle que celle en cause dans le litige au principal, qui prévoit que les plus-values résultant de la cession d’un bien immeuble situé dans un État membre, lorsque cette cession est effectuée par un résident d’un autre État membre, sont, par défaut, soumises à un traitement fiscal distinct de celui qui serait appliqué pour ce même type d’opération aux plus-values réalisées par un résident de l’État dans lequel est situé ce bien immeuble, bien qu’il soit possible, si l’assujetti non-résident en fait le choix, que ce dernier soit imposé de la même manière qu’un assujetti résident?
1)

Le chapitre III de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (1) (ci-après la «directive services»), et notamment son article 10, paragraphe 6, s’appliquent-ils à une procédure disciplinaire visant les avocats et les avocats étrangers inscrits sur la liste des avocats, et permettant notamment d’infliger à un avocat une sanction pécuniaire, la suspension de ses activités professionnelles, voire sa radiation du barreau, et à un avocat étranger une sanction pécuniaire, la suspension, voire l’interdiction du droit de fournir une assistance juridique en Pologne? En cas de réponse positive, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»), notamment son article 47, est-elle applicable à cette procédure menée devant les conseils de discipline du barreau, dès lors que les décisions de ces juridictions ne sont pas susceptibles de recours devant les juridictions nationales ou ne sont susceptibles que d’un recours extraordinaire, à savoir un pourvoi en cassation devant le Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne), et est-elle également applicable lorsque tous les éléments pertinents de l’affaire se cantonnent à l’intérieur d’un seul État membre?
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg (Luxembourg) le 9 mars 2020 — XI / Caisse pour l'avenir des enfants

(Affaire C-129/20)

(2020/C 191/14)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: XI

Partie défenderesse: Caisse pour l'avenir des enfants

Question préjudicielle

Est-ce que les clauses 1.1., 1.2. et 2.1., 2.3.b) de l’accord-cadre sur le congé parental conclu le 14 décembre 1995 par les organisations interprofessionnelles à vocation générale UNICE, CEEP et CES, mis en œuvre par la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES (1) doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à l’application d’une disposition de droit interne, telle que l’article 29bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État dans sa version issue de la loi du 22 décembre 2006 (Mémorial, A, 2006, no 242, page 4838), qui subordonne l’octroi du congé parental à la double condition que le travailleur soit occupé légalement sur un lieu de travail et affilié à ce titre auprès de la sécurité sociale, d’une part, sans interruption pendant au moins douze mois continus précédant immédiatement le début du congé parental et, d’autre part, au moment de la naissance ou de l’accueil du ou des enfants à adopter, le respect de cette seconde condition étant exigé même si la naissance ou l’accueil a eu lieu plus de douze mois précédant le début du congé parental?

(1) JO 1996, L 145, p. 4.
2)

Les dispositions combinées de l’article 6, paragraphe 1, de l’article 3, paragraphes 1 et 2, deuxième phrase, et de l’article 2 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles permettent à une juridiction nationale de constater le caractère abusif uniquement de certains éléments de la clause contractuelle relative au taux de change, fixé par la banque, d’une devise sur laquelle est indexé le prêt octroyé au consommateur (comme dans l’affaire au principal), c’est-à-dire en supprimant la disposition relative à la marge de la banque, qui est déterminée unilatéralement et de manière peu claire, en tant que composante du taux de change, et en maintenant une disposition claire se référant au cours moyen de la banque centrale (Banque nationale de Pologne), ce qui n’exige pas de substituer au contenu supprimé quelque disposition légale que ce soit et aura pour effet de rétablir un équilibre effectif entre le consommateur et le professionnel, bien que cela modifie l’essence de la disposition relative à l’exécution de la prestation par le consommateur qui en est le bénéficiaire?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 13 février 2020 — ZM en qualité de syndic d’Oeltrans Befrachtungsgesellschaft mbH/E.A. Frerichs

(Affaire C-73/20)

(2020/C 191/12)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof (Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Demandeur en «Revision»: ZM en qualité de syndic d’Oeltrans Befrachtungsgesellschaft mbH

Défendeur en «Revision»: E.A. Frerichs

Question préjudicielle

L’article 13 du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité (1), et l’article 12, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (2), doivent-ils être interprétés en ce sens que la loi applicable au contrat en vertu de ce second règlement régit également le paiement effectué par un tiers en exécution de l’obligation contractuelle de paiement de l’une des parties au contrat?

(1) JO 2000, L 160, p. 1.

(2) JO 2008, L 177, p. 6.
C 201/12

Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 25 février 2020 — Rottendorf Pharma GmbH/Hauptzollamt Bielefeld

(Affaire C-92/20)

(2020/C 201/18)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Rottendorf Pharma GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Bielefeld

Question préjudicielle

L’article 239, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1) doit-il être interprété en ce sens que, en vertu de cette disposition, il peut être procédé au remboursement des droits de douane, dans une situation telle que celle du litige au principal, dans laquelle les marchandises non communautaires importées par l’intéressé ont été réexportées hors du territoire douanier de la Communauté et dans laquelle les circonstances ayant donné naissance à la dette douanière ne sont pas dues à une négligence manifeste de la part de l’intéressé?

(1) JO 1992, L 302, p. 1.
—

Constater qu’en mettant en œuvre le droit accordant l’exonération du droit d’accise applicable aux produits énergétiques utilisés par les entreprises grandes consommatrices d’énergie relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union, la République de Pologne a manqué aux obligations découlant de l’article 17, paragraphes 1, sous b), et 4, de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de la taxation des produits énergétiques et de l’électricité (1); et