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Dans ces conditions, le First-tier Tribunal (Tax Chamber) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) Convient-il d’interpréter les termes ‘fonds communs de placement’ figurant à l’article 13 B, sous (d), point (6) de la sixième directive sur la TVA et à l’article 135, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112 comme pouvant comprendre (i) un régime de retraite professionnel établi par un employeur destiné à servir des prestations de retraite à des salariés et/ou (ii) un fonds commun d’investissement dans le cadre duquel les actifs de plusieurs de ces régimes de retraite sont mis en commun aux fins d’investissements lorsque, en ce qui concerne les régimes de retraite en question: (a) les prestations de retraite qui peuvent être perçues par un affilié sont prédéfinies dans les actes constitutifs du régime (sur la base d’une formule reposant sur l’ancienneté de l’affilié au service de l’employeur et son salaire) et non sur la base de la valeur des actifs du régime; (b) l’employeur est tenu de cotiser au régime; (c) seuls les salariés de l’employeur peuvent participer au régime et obtenir des prestations de retraite dans ce cadre (un participant au régime étant désigné comme étant un ‘affilié’); (d) un salarié est libre de décider de s’affilier ou non; (e) un salarié affilié est normalement tenu de cotiser au régime sur la base d’un pourcentage de son salaire; (f) les cotisations de l’employeur et des affiliés sont mises en commun par le trustee du régime et investies (généralement en titres) afin de constituer un fonds à partir duquel les prestations prévues par le régime seront versées aux affiliés; (g) si les actifs du régime sont plus élevés que ce qui est nécessaire pour financer les prestations prévues par le régime, le trustee du régime et/ou l’employeur peuvent, conformément aux modalités prévues par le régime et aux dispositions nationales applicables, opter pour l’une ou plusieurs des solutions suivantes: premièrement, réduire les cotisations de l’employeur au régime ou, deuxièmement, transférer tout ou partie du surplus à l’employeur ou encore, troisièmement, augmenter les prestations revenant aux affiliés du régime; (h) si les actifs du régime ne sont pas suffisants pour financer les prestations prévues par le régime, l’employeur est en principe tenu de prendre le déficit à sa charge et, s’il ne le fait pas ou n’est pas en mesure de le faire, les prestations perçues par les affiliés sont réduites; (i) le régime permet aux affiliés de verser sur une base volontaire des cotisations supplémentaires (‘additional voluntary contributions’ ou ‘AVC’) qui ne sont pas détenues par le régime, mais transférées à un tiers aux fins d’investissement et de l’octroi de prestations complémentaires basées sur le rendement des investissements réalisés (ces modalités n’étant pas soumises à la TVA); (j) les affiliés sont en droit de transférer leurs droits à prestations acquis dans le cadre du régime (évalués sur la base de la valeur actuarielle de ces prestations au moment du transfert) à d’autres régimes de pension; (k) les cotisations de l’employeur et des affiliés au régime ne sont pas considérées comme un revenu des affiliés aux fins de l’impôt sur le revenu perçu par l’État membre; (l) les prestations de retraite perçues par les affiliés dans le cadre du régime sont considérées comme un revenu des affiliés aux fins de l’impôt sur le revenu perçu par l’État membre; et (m) l’employeur, et non les affiliés au régime, prend en charge le coût des frais de gestion du régime? 2) Eu égard aux objectifs de l’exonération prévue à l’article [13, B, sous d), point 6, de la sixième directive] et à l’article 135, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112, au principe de neutralité fiscale ainsi qu’aux circonstances décrites dans le cadre de la première question: a) un État membre peut-il définir, dans le cadre de sa législation nationale, les fonds qui relèvent de la notion de ‘fonds communs de placement’ en excluant les fonds auxquels il est fait référence dans la première question et en incluant des organismes de placement collectif au sens de la directive 85/611[/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 375, p. 3), telle que modifiée par la directive 2001/108/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 janvier 2002 (JO L 41, p. 35, ci-après la «directive OPCVM»)], b) Dans quelle mesure, le cas échéant, les considérations qui suivent sont pertinentes quant à la question de savoir si un fonds, tel que celui décrit dans la première question, doit ou non être considéré par un État membre, dans le cadre de sa législation nationale, comme un fonds commun de placement: — les caractéristiques du fonds, telles que décrites dans la première question; — la mesure dans laquelle le fonds est ‘semblable à et donc en concurrence avec’ des véhicules d’investissements qui ont déjà été considérés par l’État membre comme des fonds communs de placement? 3) Convient-il, si, dans le cadre de la réponse à la deuxième question, sous b), deuxième tiret, il y a lieu d’apprécier la mesure dans laquelle le fonds est ‘semblable à et donc en concurrence avec’ des véhicules d’investissements qui ont déjà été considérés par l’État membre comme des fonds communs de placement, de considérer l’existence ou le niveau de ‘concurrence’ entre le fonds en question et ces autres véhicules d’investissement comme une question séparée de celle du caractère semblable?»