4.

Dans sa requête 21/83, Aristides Vlachos produit deux ordres de moyens tirés, d'une part, des assurances données par l'AIPN quant à son classement catégoriel, d'autre part, de l'application des articles 31 et 32 pour la détermination de son grade et de son échelon. Le requérant estime avoir été trompé dans la confiance qu'avait fait naître légitimement en lui l'AIPN. Il s'appuie à cet égard sur les assurances résultant de la lettre du 25 août 1980, confirmées par sa nomination ad interim comme juriste-réviseur à partir du 1er avril 1981 et par les rapports des jury des concours CJ 14/81 et CJ 149/81 qui auraient établi, conformément à la condition posée par la lettre précitée, qu'il était bien l'un des «meilleurs juristes-linguistes» de la division de traduction de langue grecque. Contrairement au requérant, nous ne pensons pas que ces éléments puissent être retenus. La lettre du 25 août 1980 répondait aux préoccupations d'Aristides Vlachos, déçu d'être engagé comme agent auxiliaire A II/4, en soulignant que cette situation n'était que provisoire en raison des possibilités budgétaires du moment. Elle ouvrait des perspectives à la carrière de l'intéressé au sein de la division linguistique en voie de formation, une fois les crédits budgétaires adoptés: en effet, son engagement devait normalement aboutir à sa nomination comme juriste-linguiste LA 6 et, le cas échéant, s'il faisait partie des meilleurs de ces derniers, comme juriste-réviseur LA 5. Cette lettre, d'ailleurs signée par le directeur adjoint de l'administration, n'avait donc d'autre objet que d'informer Aristides Vlachos et n'engageait nullement l'AIPN à le nommer au grade souhaité dans un délai déterminé, en dehors du respect des règles statutaires qui, seules, déterminent les modalités que doit suivre l'AIPN pour la nomination des fonctionnaires des Communautés européennes: celle-ci ne peut en effet résulter d'un concours de volontés, les relations entre le personnel d'une institution et l'AIPN étant d'ordre statutaire et non contractuel ( 1 ). On est ainsi renvoyé, pour le reclassement du requérant en LA 5/4 avant les décisions des 29 et 30 juin 1982, au second ordre de moyens avancé par Aristides Vlachos. Les moyens tirés des articles 31 et 32 du statut ne nous paraissent pas pertinents compte tenu de l'objet même du recours. En effet, à la suite du concours CJ 14/81, le requérant avait été nommé fonctionnaire stagiaire et classé en LA 6/3 conformément aux articles 27 à 34 du statut, comme l'indiquent sans ambiguïté les visas de la décision de l'AIPN des 11 et 25 novembre 1981. Il avait donc bénéficié d'une double dérogation: il était nommé, selon une pratique constante de l'institution, au grade supérieur de la carrière pour laquelle il avait été recruté par concours interne (LA 7/6) comme l'autorise l'article 31, paragraphe 2, et classé à l'échelon 3, compte tenu de son expérience professionnelle, en application de l'article 32, paragraphe 2. Aristides Vlachos a d'ailleurs constaté que son classement à l'issue de ce concours était régi par les dispositions précitées; cependant, il a maintenu sa demande de titularisation à un grade et un échelon supérieurs. Or, la titularisation ne pouvait être décidée qu'à l'expiration de la période obligatoire de stage prévue par l'article 34, paragraphe 1, soit le 1er juillet 1982, comme l'a précisément décidé l'AIPN le 30 juin 1982. Quant au classement en LA 5/4, il ne pouvait intervenir, en dehors de tout concours, que par l'application des articles 45 et 46 régissant l'avancement des fonctionnaires: mais, comme l'AIPN et le requérant l'ont eux-mêmes reconnu, ces dispositions n'étaient pas alors applicables faute de titularisation (article 45, paragraphe 1, alinéa 2). On ne peut donc considérer comme une «capitis deminutio» la nomination du requérant en LA 6/3 comme fonctionnaire stagiaire. Même si l'exercice ad interim de la fonction de juriste-réviseur lui avait permis d'être classé jusque-là en LA 5/1 en application de l'article 10, alinéa 3, du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, le libellé de l'avis de concours et les dispositions du statut ne laissaient pas d'autre choix à l'AIPN; par ailleurs, le requérant a perçu, dès le 1er octobre 1981, une indemnité différentielle en raison même de son changement de grade, conformément à l'article 7, paragraphe 2, du statut. Ces considérations nous conduisent à conclure au rejet du recours 21/83.