Ordonnance de la Cour du 17 janvier 1980. - Camera Care Ltd contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Mesures provisoires. - Affaire 792/79 R.



Recueil de jurisprudence 1980 page 00119

édition spéciale grecque page 00073

édition spéciale espagnole page 00075



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

1 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - CESSATION DES INFRACTIONS - POUVOIR DE RECOMMANDATION DE LA COMMISSION - OBJET

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 17 , ART . 3 , PARAGRAPHE 3 )

2 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - CESSATION DES INFRACTIONS - POUVOIR DE DECISION DE LA COMMISSION - ADOPTION DE MESURES PROVISOIRES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 17 , ART . 3 , PARAGRAPHE 1 , ET 19 )

3 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - CESSATION DES INFRACTIONS - ADOPTION DE MESURES PROVISOIRES - COMPETENCE DE LA COMMISSION - GARANTIE DU CONTROLE JURIDICTIONNEL

( TRAITE CEE , ART . 185 ET 186 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 17 , ART . 3 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT NO 17 A POUR OBJET DE PERMETTRE A LA COMMISSION D ' INDIQUER AUX ENTREPRISES INTERESSEES SON APPRECIATION DE LA SITUATION AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE , EN VUE DE LES AMENER A SE CONFORMER A CE POINT DE VUE SANS CONTRAINTE JURIDIQUE IMMEDIATE .

IL NE SAURAIT CEPENDANT ETRE INTERPRETE COMME LIMITANT LES MODALITES D ' EXERCICE DU POUVOIR DE DECISION QUI CONSTITUE L ' ELEMENT CENTRAL DE L ' ARTICLE 3 .

2 . IL IMPORTE QUE LE DROIT DE DECISION CONFERE A LA COMMISSION PAR L ' ARTICLE 3 , ALINEA 1 DU REGLEMENT NO 17 PUISSE ETRE EXERCE DE LA MANIERE LA PLUS EFFICACE ET LA MIEUX APPROPRIEE AUX CIRCONSTANCES DE CHAQUE SITUATION DONNEE .

A CET EFFET , ON NE SAURAIT EXCLURE LA POSSIBILITE QUE L ' EXERCICE DE CE DROIT SOIT ARTICULE EN DES PHASES SUCCESSIVES , DE MANIERE QU ' UNE DECISION CONSTATANT UNE INFRACTION PUISSE ETRE PRECEDEE DE TOUTES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES QUI PEUVENT PARAITRE NECESSAIRES A UN MOMENT DONNE .

DANS UNE TELLE PERSPECTIVE , LA COMMISSION DOIT EGALEMENT POUVOIR PRENDRE , DANS LE CADRE DU CONTROLE QUE LUI CONFIENT , EN MATIERE DE CONCURRENCE , LE TRAITE ET LE REGLEMENT NO 17 , DES DISPOSITIONS CONSERVATOIRES , DANS LA MESURE OU CELLES-CI POURRAIENT PARAITRE INDISPENSABLES EN VUE D ' EVITER QUE L ' EXERCICE DU DROIT DE DECISION PREVU PAR L ' ARTICLE 3 NE FINISSE PAR DEVENIR INEFFICACE , OU MEME ILLUSOIRE , EN RAISON DE L ' ACTION DE CERTAINES ENTREPRISES .

LES COMPETENCES QUE LA COMMISSION TIENT DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 17 COMPRENNENT , DES LORS , CELLE DE PRENDRE LES DISPOSITIONS PROVISOIRES INDISPENSABLES POUR LUI PERMETTRE D ' EXERCER DE MANIERE EFFICACE SES FONCTIONS ET , EN PARTICULIER , POUR GARANTIR L ' EFFET UTILE DES DECISIONS EVENTUELLES VISANT A OBLIGER LES ENTREPRISES A METTRE FIN AUX INFRACTIONS CONSTATEES .

TOUTEFOIS , LA COMMISSION NE SAURAIT PRENDRE DE TELLES MESURES SANS AVOIR EGARD AUX INTERETS LEGITIMES DE L ' ENTREPRISE CONCERNEE PAR CELLES-CI . IL IMPORTE , POUR CETTE RAISON , QUE DES MESURES PROVISOIRES NE SOIENT PRISES QU ' EN CAS D ' URGENCE ETABLIE , EN VUE DE PARER A UNE SITUATION DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE A LA PARTIE QUI EN DEMANDE L ' INSTITUTION , OU INTOLERABLE POUR L ' INTERET GENERAL .

IL CONVIENT ENCORE QUE CES MESURES SOIENT DE CARACTERE INTERIMAIRE ET CONSERVATOIRE , ET QU ' ELLES RESTENT LIMITEES A CE QUI EST NECESSAIRE DANS LA SITUATION DONNEE .

EN LES INSTAURANT , LA COMMISSION EST TENUE DE RESPECTER LES GARANTIES ESSENTIELLES ASSUREES AUX PARTIES CONCERNEES PAR LE REGLEMENT NO 17 , NOTAMMENT PAR L ' ARTICLE 19 DE CELUI-CI .

IL FAUT , ENFIN , QUE LES DECISIONS SOIENT PRISES DANS UNE FORME TELLE QU ' ELLES SOIENT SUSCEPTIBLES DE RECOURS DEVANT LA COUR DE JUSTICE PAR TOUTE PARTIE QUI SE CONSIDERERAIT COMME LESEE .

3 . IL EST CONFORME AUX PRINCIPES DE STRUCTURE DE LA COMMUNAUTE QUE LES DISPOSITIONS PROVISOIRES EVENTUELLEMENT NECESSAIRES SOIENT PRISES PAR L ' INSTITUTION COMMUNAUTAIRE CHARGEE DE RECEVOIR LES PLAINTES DES GOUVERNEMENTS OU DES PARTICULIERS , DE PROCEDER AUX ENQUETES ET DE PRENDRE LES DECISIONS AU REGARD DES INFRACTIONS CONSTATEES , LE ROLE DE LA COUR DE JUSTICE CONSISTANT A EXERCER LE CONTROLE JUDICIAIRE DES ACTIONS DE LA COMMISSION EN LA MATIERE .

A CET EGARD , LES DROITS DES JUSTICIABLES SONT PROTEGES PAR LE FAIT QU ' AU CAS OU DES MESURES PROVISOIRES DECIDEES PAR LA COMMISSION PORTERAIENT ATTEINTE AUX INTERETS LEGITIMES DE TOUTE PARTIE CONCERNEE , CELLE-CI AURAIT TOUJOURS LA POSSIBILITE , PAR LES MOYENS JUDICIAIRES APPROPRIES , D ' OBTENIR LA REVISION DE LA DECISION PRISE , EN AYANT RECOURS , LE CAS ECHEANT , A DES MESURES D ' URGENCE EN VERTU DE L ' ARTICLE 185 OU DE L ' ARTICLE 186 DU TRAITE CEE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 792/79 R ,

CAMERA CARE LTD , ENTREPRISE DE REPARATION , DE LOCATION ET DE VENTE DE MATERIEL PHOTOGRAPHIQUE PROFESSIONNEL , AYANT SON SIEGE SOCIAL A BELFAST , IRLANDE DU NORD , REPRESENTEE , POUR LA PROCEDURE ECRITE , PAR M . EMMANUEL POLLARD , SOLICITOR , LONDRES , ET , POUR LA PROCEDURE ORALE , PAR M MARK R . P . BARNES , OF GRAY ' S INN , BARRISTER , INSTRUIT PAR M . POLLARD , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE LA SOCIETE WEBBER , WENTZEL & CO , 50 , ROUTE D ' ESCH ,

PARTIE DEMANDERESSE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JOHN TEMPLE LANG , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

PARTIES INTERVENANTES :

HASSELBLAD ( GB ) LTD , AYANT SON SIEGE SOCIAL A WEMBLEY , ANGLETERRE , ET VICTOR HASSELBLAD A/B , ENTREPRISE DE FABRICATION D ' APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES ET D ' ACCESSOIRES , AYANT SON SIEGE SOCIAL A GOTEBORG , SUEDE , REPRESENTEES PAR M . WILLIAM T . STOCKLER SOLICITOR , HAMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE LA VEREINS - UND WESTBANK INTERNATIONALE SA , 25 , BOULEVARD ROYAL ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D ' OCTROI , PAR VOIE DE REFERE , DE MESURES PROVISOIRES ,

Motifs de l'arrêt

1 LA REQUERANTE , CAMERA CARE LTD , DONT LE SIEGE EST A BELFAST ( IRLANDE DU NORD ) , EXPLOITE AU ROYAUME-UNI UNE ENTREPRISE DE REPARATION , DE LOCATION ET DE VENTE DE MATERIEL PHOTOGRAHIQUE PROFESSIONNEL . LE 26 JUIN 1979 , ELLE A INTRODUIT AUPRES DE LA COMMISSION UNE PLAINTE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 17 DU CONSEIL , DU 6 FEVRIER 1962 ( JO , P . 204 ) , CONTRE LES SOCIETES HASSELBAD ( GB ) LTD , AVEC SIEGE A WEMBLEY , AU ROYAUME-UNI , ET VICTOR HASSELBLAD A/B AVEC SIEGE A GOTEBORG EN SUEDE ( CI -DESSOUS APPELEES ' HASSELBAD ' ) , POUR ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE CEE .

2 LA REQUERANTE SE PLAINT DE LA DENONCATION , PAR HASSELBLAD , DU CONTRAT D ' APPROVISIONNEMENT QUI AVAIT EXISTE JUSQUE-LA ENTRE PARTIES ET DU REFUS DE LIVRAISON D ' APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES ET DE PIECES DE RECHANGE A LA SUITE DE CETTE RUPTURE . ELLE ALLEGUE QU ' EN RAISON DU SYSTEME D ' ACCORDS ENTRE HASSELBLAD ET SES DISTRIBUTEURS , ELLE SE TROUVERAIT DANS L ' IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER DES APPAREILS OU DES PIECES DE RECHANGE AUPRES D ' AUTRES INTERMEDIAIRES ET QU ' AINSI , SON ACTIVITE DE VENTE D ' ENTRETIEN SERAIT MISE EN PERIL . EN CONCLUSION DE SA PLAINTE , LA REQUERANTE A DEMANDE A LA COMMISSION DE PRENDRE UNE DECISION PROVISOIRE ORDONNANT A HASSELBLAD DE REPRENDRE SES LIVRAISONS AUX PRIX ET CONDITIONS USUELS .

3 LE 27 AOUT 1979 , LES SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ONT DONNE UNE REPONSE D ' ATTENTE A LA REQUERANTE , DANS LAQUELLE ILS DECLARENT QU ' ILS ONT COMMUNIQUE AUSSITOT LA PLAINTE A HASSELBLAD , EN DEMANDANT SES OBSERVATIONS , ET QU ' ILS POURSUIVENT LEUR ENQUETE . CETTE LETTRE SE TERMINE PAR LES PHRASES SUIVANTES : ' JE REGRETTRE DE NE POUVOIR DONNER SUITE A VOTRE DEMANDE DE PRENDRE DES MESURES PROVISOIRES . IL N ' EXISTE PAS DE BASE JURIDIQUE DANS LE DROIT COMMUNAUTAIRE POUR UNE TELLE PROCEDURE ' .

4 EN PRESENCE DU REFUS , PAR LES SERVICES DE LA COMMISSION , DE PRENDRE DES MESURES PROVISOIRES , LA REQUERANTE A INTRODUIT , LE 5 NOVEMBRE 1979 , UN RECOURS FONDE SIMULTANEMENT SUR L ' ARTICLE 173 ET L ' ARTICLE 175 DU TRAITE , VISANT A OBTENIR SOIT L ' ANNULATION DE LA COMMUNICATION SUSVISEE , SOIT LA CONSTATATION , PAR LA COUR , DU FAIT QUE LA COMMISSION A VIOLE LE TRAITE EN S ' ABSTENANT DE DEFERER A LA DEMANDE VISANT A L ' OBTENTION DES MESURES DEMANDEES .

5 PAR REQUETE EN REFERE INTRODUITE LE MEME JOUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 186 DU TRAITE , LA REQUERANTE DEMANDE A LA COUR D ' ADRESSER D ' URGENCE UNE INJONCTION A LA COMMISSION , ORDONNANT A CELLE-CI DE PRENDRE A L ' EGARD DE HASSELBLAD TOUTE DECISION APPROPRIEE OU , ALTERNATIVEMENT , D ' INSTITUER ELLE-MEME DES DISPOSITIONS D ' URGENCE .

6 DANS SES OBSERVATIONS ECRITES , PRESENTEES AU SUJET DE LA REQUETE EN REFERE , LA COMMISSION A EXPRIME DES DOUTES SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS PRINCIPAL . EN MEME TEMPS , ELLE FAIT CEPENDANT CONNAITRE QUE DES MESURES PROVISOIRES LUI PARAITRAIENT EVENTUELLEMENT JUSTIFIEES A CE STADE . BIEN QU ' ELLE CROIE DISPOSER DES POUVOIRS NECESSAIRES A CET EFFET , ELLE NE VOUDRAIT PAS , EN L ' ABSENCE DE PREVISIONS EXPLICITES A CE SUJET DANS LE REGLEMENT N 17 , PRENDRE DES DISPOSITIONS DE SA SEULE AUTORITE ET PRIE EN CONSEQUENCE LA COUR DE TRANCHER AU PREALABLE CETTE QUESTION DE PRINCIPE .

7 PAR ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 1979 , LE PRESIDENT DE LA COUR A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 85 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , DEFERE A LA COUR LA DECISION SUR LA DEMANDE EN REFERE .

8 PAR REQUETE DU 10 DECEMBRE 1979 , LES SOCIETES HASSELBLAD ONT DEMANDE A ETRE ADMISES A INTERVENIR TANT A L ' AFFAIRE PRINCIPALE QU ' A LA PROCEDURE EN REFERE . CETTE INTERVENTION A ETE ACCEPTEE PAR LA COUR , PAR ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 1979 .

9 LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES LE 9 JANVIER 1980 .

SUR LA QUALIFICATION DU RECOURS

10 EN RAISON DU DOUTE QUI EXISTE AU SUJET DE LA NATURE JURIDIQUE DE LA COMMUNICATION DES SERVICES DE LA COMMISSION , QUI EST A L ' ORIGINE DU LITIGE , LA REQUERANTE A INTRODUIT SON RECOURS SIMULTANEMENT SUR BASE DE L ' ARTICLE 173 ET DE L ' ARTICLE 175 DU TRAITE CEE . BIEN QUE CETTE DOUBLE QUALIFICATION DU RECOURS NE PUISSE PAS ETRE MAINTENUE EN VUE DE L ' ARRET AU FOND , IL N ' APPARAIT PAS NECESSAIRE DE RESOUDRE CETTE QUESTION AU STADE ACTUEL .

11 EN EFFET , QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION DU RECOURS , EN CAS DE SUCCES DE CELUI-CI , LA COMMISSION SERAIT INVARIABLEMENT TENUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 176 DU TRAITE , DE ' PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION DE L ' ARRET DE LA COUR DE JUSTICE ' . OR , LES DEUX RECOURS VISENT LE MEME OBJET EN CE SENS QU ' IL IMPORTE A LA REQUERANTE D ' OBTENIR QUE LA COMMISSION SOIT AMENEE A PRENDRE LES MESURES PROVISOIRES QU ' ELLE RECLAME .

SUR LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DE PRENDRE DES MESURES PROVISOIRES

12 LES HESITATIONS MANIFESTEES PAR LA COMMISSION RESULTENT DU FAIT QUE LE REGLEMENT N 17 NE CONFERE PAS EXPRESSEMENT A LA COMMISSION , LORSQU ' ELLE EST SAISIE DE PLAINTES EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT , OU LORSQU ' ELLE PROCEDE D ' OFFICE EN VERTU DE LA MEME DISPOSITION , LE POUVOIR DE PRENDRE DES MESURES PROVISOIRES EN ATTENDANT QU ' ELLE SOIT EN ETAT DE STATUER SUR LE FOND .

13 IL EST RAPPELE QUE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DISPOSE QUE ' SI LA COMMISSION CONSTATE , SUR DEMANDE OU D ' OFFICE , UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 OU DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE , ELLE PEUT OBLIGER PAR VOIE DE DECISION LES ENTREPRISES INTERESSEES A METTRE FIN A L ' INFRACTION CONSTATEE ' . AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 , ' SONT HABILITES A PRESENTER UNE DEMANDE A CET EFFET : A ) LES ETAT MEMBRES , B ) LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI FONT VALOIR UN INTERET LEGITIME ' . LE PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE AJOUTE QUE LA COMMISSION PEUT , AVANT DE PRENDRE LA DECISION VISEE AU PARAGRAPHE 1 , ' ADRESSER AUX ENTREPRISES INTERESSEES DES RECOMMANDATIONS VISANT A FAIRE CESSER L ' INFRACTION ' .

14 ON NE SAURAIT MECONNAITRE LE BESOIN QU ' IL PEUT AVOIR , DANS CERTAINES CIRCONSTANCES , A VOIR INSTITUER DES MESURES CONSERVATOIRES , LORSQUE LES PRATIQUES DE CERTAINES ENTREPRISES EN MATIERE DE CONCURRENCE ONT POUR EFFET DE LESER LES INTERETS DE CERTAINS ETATS MEMBRES , DE PORTER PREJUDICE A D ' AUTRES ENTREPRISES , OU DE METTRE EN CAUSE DE MANIERE INACCEPTABLE L ' ORDRE CONCURRENTIEL DE LA COMMUNAUTE . IL S ' AGIT , DANS DES CIRCONSTANCES DE CE GENRE , D ' EVITER QU ' AU COURS DE L ' INSTRUCTION , DES DOMMAGES IRREPARABLES SOIENT CAUSES AUXQUELS IL NE POURRAIT PLUS ETRE REMEDIE PAR LA DECISION QUE LA COMMISSION SERA AMENEE A PRENDRE AU TERME DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE .

15 S ' IL EST VRAI QUE , DANS LA PERSPECTIVE TANT DE L ' EFFICACITE DU DROIT DE LA CONCURRENCE QUE DE LA PROTECTION DES INTERETS LEGITIMES DES ETATS MEMBRES OU DES ENTREPRISES CONCERNEES , L ' INSTAURATION DE MESURES CONSERVATOIRES PARAIT NECESSAIRE DANS CERTAINES CIRCONSTANCES , IL S ' AGIT ENCORE D ' EXAMINER SI LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 17 PERMETTENT DE FAIRE DROIT A CE BESOIN JURIDIQUE .

16 IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER A CE SUJET QUE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT CONFIE A LA COMMISSION , EN VUE D ' OBTENIR LA CESSATION DES INFRACTIONS QU ' ELLE CONSTATE , L ' USAGE DE DEUX MOYENS D ' ACTION : D ' UNE PART , LA COMMISSION PEUT PRENDRE DES ' DECISIONS ' QUI , SELON L ' ARTICLE 189 DU TRAITE , SONT OBLIGATOIRES POUR LES DESTINATAIRES ET QUI , AUX TERMES DES ARTICLES 15 ET 16 DU REGLEMENT N 17 , PEUVENT ETRE ASSORTIES D ' AMENDES ET D ' ASTREINTES ; D ' AUTRE PART , AVANT DE PRENDRE UNE DECISION OBLIGATOIRE , LA COMMISSION A TOUJOURS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 , LA FACULTE D ' ADRESSER AUX ENTREPRISES INTERESSEES ' DES RECOMMANDATIONS VISANT A FAIRE CESSER L ' INFRACTION ' . CETTE DERNIERE DISPOSITION A POUR OBJET DE PERMETTRE A LA COMMISSION D ' INDIQUER AUX ENTREPRISES INTERESSEES SON APPRECIATION DE LA SITUATION AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN VUE DE LES AMENER A SE CONFORMER A CE POINT DE VUE SANS CONTRAINTE JURIDIQUE IMMEDIATE . ELLE NE SAURAIT CEPENDANT ETRE INTERPRETEE COMME LIMITANT LES MODALITES D ' EXERCICE DU POUVOIR DE DECISION QUI CONSTITUE L ' ELEMENT CENTRAL DE L ' ARTICLE 3 .

17 QUANT AU DROIT DE DECISION CONFERE A LA COMMISSION PAR L ' ALINEA 1 DE CET ARTICLE , IL IMPORTE QU ' IL PUISSE ETRE EXERCE DE LA MANIERE LA PLUS EFFICACE ET LA MIEUX APPROPRIEE AUX CIRCONSTANCES DE CHAQUE SITUATION DONNEE . A CET EFFET , ON NE SAURAIT EXCLURE LA POSSIBILITE QUE L ' EXERCICE DU DROIT DE DECISION CONFERE A LA COMMISSION SOIT ARTICULE EN DES PHASES SUCCESSIVES , DE MANIERE QU ' UNE DECISION CONSTATANT UNE INFRACTION PUISSE ETRE PRECEDEE DE TOUTES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES QUI PEUVENT PARAITRE NECESSAIRES A UN MOMENT DONNE .

18 DANS UNE TELLE PERSPECTIVE , LA COMMISSION DOIT POUVOIR PRENDRE AUSSI , DANS LE CADRE DU CONTROLE QUE LUI CONFIENT , EN MATIERE DE CONCURRENCE , LE TRAITE ET LE REGLEMENT N 17 , DES DISPOSITIONS CONSERVATOIRES , DANS LA MESURE OU CELLES-CI POURRAIENT PARAITRE INDISPENSABLES EN VUE D ' EVITER QUE L ' EXERCICE DU DROIT DE DECISION PREVU PAR L ' ARTICLE 3 NE FINISSE PAR DEVENIR INEFFICACE , OU MEME ILLUSOIRE , EN RAISON DE L ' ACTION DE CERTAINES ENTREPRISES . LES COMPETENCES QUE LA COMMISSION TIENT DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 17 , COMPRENNENT , DES LORS , CELLE DE PRENDRE LES DISPOSITIONS PROVISOIRES INDISPENSABLES POUR LUI PERMETTRE D ' EXERCER DE MANIERE EFFICACE SES FONCTIONS ET , EN PARTICULIER , POUR GARANTIR L ' EFFET UTILE DES DECISIONS EVENTUELLES VISANT A OBLIGER LES ENTREPRISES A METTRE FIN AUX INFRACTIONS CONSTATEES .

19 TOUTEFOIS , LA COMMISSION NE POURRAIT PRENDRE DE TELLES MESURES SANS AVOIR EGARD AUX INTERETS LEGITIMES DE L ' ENTREPRISE CONCERNEE PAR CELLES-CI . IL IMPORTE , POUR CETTE RAISON , QUE DES MESURES PROVISOIRES NE SOIENT PRISES QU ' EN CAS D ' URGENCE ETABLIE , EN VUE DE PARER A UNE SITUATION DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE A LA PARTIE QUI EN DEMANDE L ' INSTITUTION , OU INTOLERABLE POUR L ' INTERET GENERAL . IL CONVIENT ENCORE QUE CES MESURES SOIENT DE CARACTERE INTERIMAIRE ET CONSERVATOIRE , ET QU ' ELLES RESTENT LIMITEES A CE QUI EST NECESSAIRE DANS LA SITUATION DONNEE . EN LES INSTAURANT , LA COMMISSION EST TENUE DE RESPECTER LES GARANTIES ESSENTIELLES ASSUREES AUX PARTIES CONCERNEES PAR LE REGLEMENT N 17 , NOTAMMENT PAR L ' ARTICLE 19 DE CELUI-CI . IL FAUT , ENFIN , QUE LES DECISIONS SOIENT PRISES DANS UNE FORME TELLE QU ' ELLES SOIENT SUSCEPTIBLES DE RECOURS DEVANT LA COUR DE JUSTICE PAR TOUTE PARTIE QUI SE CONSIDERERAIT COMME LESEE .

20 AINSI QUE LA PRESIDENT DE LA COUR L ' A AFFIRME , DANS LE CADRE DU TRAITE CECA , PAR SON ORDONNANCE EN REFERE DU 22 OCTOBRE 1975 DANS L ' AFFAIRE 109/75 R ( NATIONAL CARBONISING COMPANY , RECUEIL P . 1193 ) , IL EST CONFORME AUX PRINCIPES DE STRUCTURE DE LA COMMUNAUTE QUE LES DISPOSITIONS PROVISOIRES EVENTUELLEMENT NECESSAIRES SOIENT PRISES PAR L ' INSTITUTION COMMUNAUTAIRE CHARGEE DE RECEVOIR LES PLAINTES DES GOUVERNEMENTS OU DES PARTICULIERS , DE PROCEDER AUX ENQUETES ET DE PRENDRE LES DECISIONS AU REGARD DES INFRACTIONS CONSTATEES , LE ROLE DE LA COUR DE JUSTICE CONSISTANT A EXERCER LE CONTROLE JUDICIAIRE DES ACTIONS DE LA COMMISSION EN LA MATIERE . A CET EGARD , LES DROITS DES JUSTICIABLES SONT PROTEGES PAR LE FAIT QU ' AU CAS OU DES MESURES PROVISOIRES DECIDEES PAR LA COMMISSION PORTERAIENT ATTEINTE AUX INTERETS LEGITIMES DE TOUTE PARTIE CONCERNEE , CELLE-CI AURAIT TOUJOURS LA POSSIBILITE , PAR LES MOYENS JUDICIAIRES APPROPRIES , D ' OBTENIR LA REVISION DE LA DECISION PRISE , EN AYANT RECOURS , LE CAS ECHEANT , A DES MESURES D ' URGENCE EN VERTU DE L ' ARTICLE 185 OU DE L ' ARTICLE 186 DU TRAITE CEE .

21 IL RESULTE DE CES CONSIDERATIONS QUE LA COMMISSION DISPOSE DES POUVOIRS NECESSAIRES EN VUE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA REQUERANTE , SI ELLE ESTIME QU ' EN L ' OCCURRENCE CETTE DEMANDE EST JUSTIFIEE . IL Y A DONC LIEU DE RENVOYER LA REQUERANTE A LA COMMISSION POUR QUE CELLE-CI , SANS PREJUDICE DES DROITS ET INTERETS DE LA PARTIE CONCERNEE PAR LA PLAINTE , STATUE SUR LA DEMANDE VISANT A L ' OBTENTION DE MESURES PROVISOIRES DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS PRECISEES .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT EN REFERE ,

ORDONNE :

1 ) IL APPARTIENT A LA COMMISSION DE DECIDER , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 17 , S ' IL Y A LIEU DE PRENDRE DES MESURES PROVISOIRES A LA SUITE DE LA DEMANDE INTRODUITE PAR LA REQUERANTE .

POUR LE SURPLUS , LES DEMANDES DE LA REQUERANTE SONT REJETEES .

2)LES DEPENS SONT RESERVES .