Mots clés

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Libre circulation des marchandises ° Restrictions quantitatives ° Mesures d' effet équivalent ° Notion ° Obstacles résultant de dispositions nationales réglementant de façon non discriminatoire les modalités de vente ° Inapplicabilité de l' article 30 du traité ° Réglementation interdisant la commercialisation en dehors des pharmacies des laits transformés du premier âge ° Absence de production nationale ° Défaut de pertinence ° Conditions

(Traité CEE, art. 30)

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N' est pas apte à entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce entre les États membres l' application à des produits en provenance d' autres États membres de dispositions nationales qui limitent ou interdisent certaines modalités de vente, pourvu qu' elles s' appliquent à tous les opérateurs concernés exerçant leur activité sur le territoire national, et pourvu qu' elles affectent de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des produits nationaux et de ceux en provenance d' autres États membres. En effet, dès lors que ces conditions sont remplies, l' application de réglementations de ce type à la vente des produits en provenance d' un autre État membre et répondant aux règles édictées par cet État n' est pas de nature à empêcher leur accès au marché ou à le gêner davantage qu' elle ne gêne celui des produits nationaux. Ces réglementations échappent donc au domaine d' application de l' article 30 du traité.

Ces conditions sont remplies par une réglementation nationale qui réserve la vente des laits transformés du premier âge en principe aux seules pharmacies, de sorte que celle-ci échappe au domaine d' application de l' article 30. En effet, une telle réglementation, qui a pour effet de limiter la liberté commerciale des opérateurs économiques sans porter sur les caractéristiques des produits visés eux-mêmes, concerne des modalités de vente de certaines marchandises, en ce qu' elle interdit la commercialisation, en dehors des seules pharmacies, des laits prémentionnés et détermine dès lors de façon générale les points de vente où ils peuvent être écoulés. S' appliquant, en outre, sans distinguer selon l' origine des produits en cause, à l' ensemble des opérateurs économiques exerçant leur activité sur le territoire national, elle n' affecte pas différemment la commercialisation des produits en provenance d' autres États membres et celle des produits nationaux.

Ces constatations ne sont pas mises en cause par la circonstance que l' État membre concerné ne produit pas lui-même de laits transformés du premier âge. En effet, l' applicabilité de l' article 30 à une mesure nationale de police générale du commerce, qui vise tous les produits concernés sans distinction quant à leur origine, ne saurait dépendre d' une telle circonstance factuelle purement fortuite et, de surcroît, variable dans le temps, sous peine d' aboutir à la conséquence illogique qu' une même réglementation relèverait de l' article 30 dans certains États membres, mais échapperait à l' application de cette disposition dans d' autres États membres. Il n' en serait autrement que s' il apparaissait que la réglementation en cause protège une production nationale similaire aux laits transformés du premier âge en provenance d' autres États membres ou se trouvant dans un rapport de concurrence avec des laits de ce type.