En tout état de cause, la circonstance selon laquelle, par son recours devant le tribunal des marques de l’Union européenne, le titulaire d’une marque de l’Union européenne s’est borné à demander que soit constaté un acte de contrefaçon, mais n’a pas demandé que soit ordonnée la cessation de celui-ci, ne saurait être qualifiée de « raison particulière », au sens de l’article 102, paragraphe 1, dudit règlement.

Or, dès lors que ledit règlement n’en dispose pas autrement, il ne s’oppose pas à ce que les principes dispositif et ne ultra petita soient appliqués.

À cet égard, il y a lieu de rappeler que, aux termes de l’article 101, paragraphe 3, du règlement no 207/2009, le tribunal des marques de l’Union européenne applique, à moins que ce règlement n’en dispose autrement, les règles de procédure applicables au même type d’actions relatives à une marque nationale dans l’État membre sur le territoire duquel ce tribunal est situé.

L’article 102, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 sur la marque de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que, en application de certains principes du droit national en matière de procédure, un tribunal des marques de l’Union européenne s’abstienne de rendre une ordonnance interdisant à un tiers de poursuivre des actes de contrefaçon, au motif que, devant ce tribunal, le titulaire de la marque concernée n’a pas présenté de demande en ce sens.

L’article 9, paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement no 207/2009 sur la marque de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que le titulaire d’une marque de l’Union européenne puisse réclamer une indemnité pour des faits de tiers antérieurs à la publication d’une demande d’enregistrement de marque. S’agissant de faits de tiers commis pendant la période postérieure à la publication de la demande d’enregistrement de la marque concernée, mais antérieure à la publication de l’enregistrement de celle-ci, la notion d’« indemnité raisonnable » figurant à cette disposition s’entend de la répétition des bénéfices effectivement retirés par des tiers de l’utilisation de cette marque au cours de ladite période. En revanche, cette notion d’« indemnité raisonnable » exclut la réparation du préjudice plus étendu éventuellement subi par le titulaire de ladite marque y compris, le cas échéant, du préjudice moral.

Dès lors que l’article 9, paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement no 207/2009 comporte une exception strictement délimitée à la règle selon laquelle une marque de l’Union européenne n’est pas opposable préalablement à la publication de son enregistrement, aucune indemnité ne peut être exigée au titre de cette disposition pour des faits qui se sont produits antérieurement à la publication de la demande d’enregistrement d’une telle marque.

En outre, dès lors que l’article 9, paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement no 207/2009 vise à attacher des droits de nature conditionnelle à une marque dès la publication de la demande d’enregistrement de celle-ci et avant même la publication de son enregistrement, l’« indemnité raisonnable », au sens de cette disposition, doit avoir une portée inférieure à celle des dommages-intérêts que peut réclamer le titulaire d’une marque de l’Union européenne pour des actes de contrefaçon postérieurs à la publication de l’enregistrement de cette marque et qui visent, en principe, à assurer une réparation intégrale du préjudice réellement subi, qui peut comprendre, le cas échéant, le préjudice moral.

Aux fins de la détermination de l’« indemnité raisonnable », au sens de l’article 9, paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement no 207/2009, il y a donc lieu de retenir le critère relatif au recouvrement des bénéfices et d’exclure de cette indemnité la réparation du préjudice plus large que peut avoir subi le titulaire de la marque concernée en raison de l’utilisation de cette dernière, pouvant comprendre, en particulier, le préjudice moral.

En effet, le critère relatif au recouvrement des bénéfices, en ce qu’il vise la répétition des bénéfices injustement retirés par des tiers de l’usage de la marque concernée durant la période visée à l’article 9, paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement no 207/2009, s’inscrit dans l’objectif poursuivi par cette disposition, qui consiste à empêcher les tiers de tirer indûment profit de la valeur économique propre que représente la demande d’enregistrement d’une marque, alors qu’ils sont réputés avoir eu connaissance de cette demande par suite de sa publication.

(cf. points 44, 56-59, disp. 2)