Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Concurrence - Ententes - Atteinte à la concurrence - Contrats de brasserie - Critères d'appréciation - Accessibilité du marché - Contribution du contrat litigieux au blocage des positions sur le marché résultant de l'existence d'un grand nombre de contrats similaires - Effet de la durée du contrat litigieux

[Traité CE, art. 85, § 1 (devenu art. 81, § 1, CE)]

2. Concurrence - Ententes - Atteinte à la concurrence - Contrats de brasserie - Critères d'appréciation - Accessibilité du marché - Rattachement d'un réseau d'accords d'une brasserie ne contribuant pas en lui-même à la fermeture du marché aux réseaux d'accords des brasseurs nationaux contribuant à cette fermeture - Conditions

[Traité CE, art. 85, § 1 (devenu art. 81, § 1, CE)]

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$$1. Afin d'apprécier l'importance de la contribution des contrats de fourniture de bière conclus par une brasserie à l'effet cumulatif de blocage du marché produit par l'ensemble des contrats similaires, il faut prendre en considération la position des parties contractantes sur le marché. Cette contribution dépend, en outre, de la durée desdits contrats. Si cette durée est manifestement excessive par rapport à la durée moyenne des contrats généralement conclus sur le marché en cause, le contrat individuel relève de l'interdiction de l'article 85, paragraphe 1, du traité (devenu article 81, paragraphe 1, CE). Une brasserie disposant d'une part de marché relativement réduite, qui lie ses points de vente pendant de nombreuses années, peut, en effet, contribuer à une fermeture du marché de manière aussi significative qu'une brasserie, ayant une position relativement forte sur le marché, qui libère régulièrement ses points de vente à intervalles rapprochés.

( voir point 76 )

2. Un rattachement, aux fins de l'analyse de l'applicabilité de l'article 85, paragraphe 1, du traité (devenu article 81, paragraphe 1, CE), d'un réseau d'accords d'une brasserie, qui ne contribue pas en lui-même de manière significative à la fermeture du marché, aux réseaux d'accords des brasseurs nationaux, qui, eux, contribuent de manière significative à cette fermeture, suppose que deux conditions soient respectées.

D'abord, les accords de fourniture de bière conclus entre le brasseur-grossiste et les brasseurs-fournisseurs, à savoir les brasseurs nationaux, donc les accords «en amont», peuvent être considérés comme faisant partie des réseaux d'accords des brasseurs-fournisseurs s'ils contiennent une disposition pouvant s'analyser en une obligation d'achat (engagements d'achat de quantités minimales, obligations de stockage ou obligations de non-concurrence). Il s'ensuit qu'un contrat de fourniture qui ne contient aucune obligation d'achat, sous quelque forme que ce soit, ne fait pas partie du réseau d'accords d'un brasseur-fournisseur même s'il porte sur une fraction importante de la bière vendue par les établissements liés au brasseur-grossiste.

Ensuite, pour que non seulement les accords «en amont», mais aussi les accords passés entre le brasseur-grossiste et les établissements qui lui sont liés, donc les accords «en aval», puissent être rattachés aux réseaux d'accords des brasseurs-fournisseurs, il est également nécessaire que les accords entre les brasseurs-fournisseurs et le brasseur-grossiste soient à ce point contraignants que l'accès au réseau d'accords «en aval» du brasseur-grossiste ne soit plus possible, ou à tout le moins soit rendu très difficile, pour d'autres brasseurs, de l'État membre concerné ou non.

En effet, si l'effet contraignant des accords «en amont» est limité, d'autres brasseurs ont la possibilité de conclure des contrats de fourniture avec le brasseur-grossiste et d'accéder ainsi au réseau d'accords «en aval» de ce dernier. Ils seraient ainsi en mesure d'avoir accès à tous les établissements faisant partie dudit réseau sans qu'il soit nécessaire de conclure des accords séparés avec chaque point de vente. L'existence d'un réseau d'accords «en aval» constitue donc un élément qui peut favoriser la pénétration du marché par d'autres brasseurs.

( voir points 104-108 )