ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(deuxième chambre)

8 septembre 2011





Affaire F-69/10





Luigi Marcuccio

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en indemnité – Illégalité – Envoi d’un courrier relatif aux dépens d’une affaire à l’avocat ayant représenté le requérant dans cette affaire – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Article 94 du règlement de procédure »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Marcuccio demande, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission rejetant sa demande d’indemnisation du préjudice qui résulterait selon lui de l’envoi à son représentant dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du Tribunal de première instance du 10 juin 2008, Marcuccio/Commission (T-184/04), d’une note concernant le paiement des dépens de cette instance et, d’autre part, la condamnation de la Commission à lui verser des dommages-intérêts.

Décision : Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit. Le requérant supporte l’ensemble des dépens et est condamné à payer au Tribunal la somme de 2 000 euros.

Sommaire

1. Fonctionnaires – Recours – Recours en indemnité – Demande en annulation de la décision précontentieuse portant rejet de la demande en indemnité – Demande ne présentant pas un caractère autonome par rapport aux conclusions en indemnité

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

2. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Conditions cumulatives

(TFUE, art. 340, al. 2)

3. Procédure – Dépens – Frais frustratoires ou vexatoires imposés au Tribunal de la fonction publique par le recours abusif d’un fonctionnaire

(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 94)

1. Les conclusions en annulation dirigées contre les prises de position d’une institution, en matière indemnitaire, pendant la phase précontentieuse ne peuvent pas être appréciées de manière autonome par rapport aux conclusions en indemnité.

(voir point 20)

Référence à :

Tribunal de première instance : 14 octobre 2004, I/Cour de justice, T-256/02, point 47, et la jurisprudence citée

2. L’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union au sens de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE est subordonné à la réunion d’un ensemble de trois conditions cumulatives, à savoir l’illégalité d’un acte administratif ou d’un comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage et l’existence d’un lien de causalité entre le comportement allégué et le dommage invoqué. Il s’ensuit que le fait que l’une de ces trois conditions fasse défaut suffit pour rejeter un recours en indemnité.

(voir points 22 et 23)

Référence à :

Cour : 9 septembre 1999, Lucaccioni/Commisison, C-257/98 P, points 11et 14, et la jurisprudence citée

Tribunal de la fonction publique : 21 février 2008, Skoulidi/Commission, F–4/07, point 43 ; 23 février 2010, Faria/OHMI, F-7/09, point 62, et la jurisprudence citée

3. En vertu de l’article 94 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, si ce dernier a exposé des frais qui auraient pu être évités, notamment si le recours a un caractère manifestement abusif, il peut condamner la partie qui les a provoqués à les rembourser intégralement ou en partie, sans que le montant de ce remboursement puisse excéder la somme de 2 000 euros.

Il y a lieu de faire application de cette disposition dans le cas du recours d’un fonctionnaire dont de très nombreuses autres requêtes soumises aux juridictions de l’Union ont déjà été rejetées, pour partie au moins, comme manifestement irrecevables ou manifestement dépourvues de tout fondement en droit et dont le recours a clairement un caractère frustratoire et vexatoire, le requérant ayant opté pour la voie contentieuse sans aucune justification.

(voir points 31, 33 et 34)

Référence à :

Cour : 6 décembre 2007, Marcuccio/Commission, C-59/06 P ; 9 décembre 2009, Marcuccio/Commission, C-513/08 P, et Marcuccio/Commission, C-528/08 P

Tribunal de première instance : 5 juillet 2005, Marcuccio/Commission, T-9/04 ; 9 septembre 2008, Marcuccio/Commission, T-143/08, et Marcuccio/Commission, T-144/08 ; 26 juin 2009, Marcuccio/Commission, T-114/08 P ; 28 septembre 2009, Marcuccio/Commission, T-46/08 P

Tribunal de l’Union européenne : 23 mars 2010, Marcuccio/Commission, T-16/09 P ; 28 octobre 2010, Marcuccio/Commission, T-32/09 P

Tribunal de la fonction publique : 11 mai 2007, Marcuccio/Commission, F-2/06 ; 6 décembre 2007, Marcuccio/Commission, F-40/06 ; 14 décembre 2007, Marcuccio/Commission, F-21/07 ; 4 novembre 2008, Marcuccio/Commission, F-18/07, et Marcuccio/Commission, F-87/07 ; 18 février 2009, Marcuccio/Commission, F-70/07 ; 31 mars 2009, Marcuccio/Commission, F-146/07 ; 20 juillet 2009, Marcuccio/Commission, F-86/07 ; 7 octobre 2009, Marcuccio/Commission, F-122/07, et Marcuccio/Commission, F-3/08 ; 16 mars 2011, Marcuccio/Commission, F-21/10