Ordonnance de la Cour du 8 juillet 1987. - SA Sermes contre Commission des Communautés européennes. - Irrecevabilité. - Affaire 279/86.



Recueil de jurisprudence 1987 page 03109



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - REGLEMENT INSTITUANT DES DROITS ANTIDUMPING - IMPORTATEUR EXCLUSIF

( TRAITE CEE, ART . 173, ALINEA 2; REGLEMENT DU CONSEIL N**2176/84, ART . 2, PAR 8; REGLEMENT DE LA COMMISSION N**3019/86 )

Sommaire

N' APPARTIENT PAS A LA CATEGORIE DES OPERATEURS ECONOMIQUES DISPOSANT DU DROIT DE CONTESTER DIRECTEMENT DEVANT LA COUR, PAR LA VOIE DU RECOURS EN ANNULATION, UN REGLEMENT INSTITUANT DES DROITS ANTIDUMPING, MEME S' IL A PARTICIPE AUX PHASES SUCCESSIVES DE L' ENQUETE AYANT PRECEDE L' ADOPTION DU REGLEMENT, L' IMPORTATEUR EXCLUSIF DANS UN ETAT MEMBRE DES PRODUITS VISES PAR LESDITS DROITS QUI N' EST PAS ASSOCIE A L' EXPORTATEUR ET DONT LES PRIX DE REVENTE N' ONT PAS ETE PRIS EN COMPTE LORS DU CALCUL DE LA MARGE DE DUMPING .

Parties

DANS L' AFFAIRE 279/86,

SA SERMES, AYANT SON SIEGE SOCIAL A STRASBOURG, REPRESENTEE PAR ME JEAN-PIERRE SPITZER, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE ME ALOYSE MAY, 31, GRAND-RUE,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, MME MARIE-JOSE JONCZY, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M.*GEORGES KREMLIS, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DU REGLEMENT ( CEE ) N**3019/86 DE LA COMMISSION, DU 30 SEPTEMBRE 1986, INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE A L' EGARD DES IMPORTATIONS DE MOTEURS ELECTRIQUES POLYPHASES NORMALISES D' UNE PUISSANCE DE PLUS DE 0,75 A 75 KILOWATTS INCLUS, ORIGINAIRES DE BULGARIE, DE HONGRIE, DE POLOGNE, DE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE, DE ROUMANIE, DE TCHECOSLOVAQUIE ET D' UNION SOVIETIQUE,

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, Y . GALMOT, C . KAKOURIS, T.*F . O' HIGGINS ET F.*A . SCHOCKWEILER, PRESIDENTS DE CHAMBRE, G . BOSCO, T . KOOPMANS, O . DUE, U . EVERLING, K . BAHLMANN, R . JOLIET, J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . G.*F . MANCINI

GREFFIER : M . P . HEIM

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU,

REND LA PRESENTE

ORDONNANCE

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 17 NOVEMBRE 1986, LA SOCIETE SERMES SA A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DU REGLEMENT N**3019/86 DE LA COMMISSION, DU 30 SEPTEMBRE 1986, INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE A L' EGARD DES IMPORTATIONS DE MOTEURS ELECTRIQUES POLYPHASES NORMALISES D' UNE PUISSANCE DE PLUS DE 0,75 A 75 KILOWATTS INCLUS, ORIGINAIRES DE BULGARIE, DE HONGRIE, DE POLOGNE, DE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE, DE ROUMANIE, DE TCHECOSLOVAQUIE ET D' UNION SOVIETIQUE ( JO L*280 P.*68 ). A L' APPUI DE SON RECOURS, LA REQUERANTE ALLEGUE UNE VIOLATION DU REGLEMENT ( CEE ) N**2176/84 DU CONSEIL, DU 23 JUILLET 1984, RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L' OBJET D' UN DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( JO L*201, P.*1 ) AINSI QUE DE PLUSIEURS PRINCIPES GENERAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

2 L' ENQUETE ANTIDUMPING ABOUTISSANT AU DROIT PROVISOIRE EN CAUSE A ETE REOUVERTE PAR LA COMMISSION EN NOVEMBRE 1985 SUITE A UNE DEMANDE DE REEXAMEN DES ENGAGEMENTS DE PRIX, ACCEPTES PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION, RESPECTIVEMENT, ENTRE 1982 ET 1984, CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE MOTEURS ELECTRIQUES EN PROVENANCE DES PAYS SUSMENTIONNES ( JO 1985, C*305, P.*2 ).

3 IL RESSORT DU SIXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT ATTAQUE QUE LA COMMISSION, AU COURS DE L' ENQUETE PREVUE PAR L' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N**2176/84, A PROCEDE A DES CONTROLES SUR PLACE AUPRES D' UN CERTAIN NOMBRE DE PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES AINSI QU' AUPRES D' IMPORTATEURS DE MOTEURS ELECTRIQUES DANS LA COMMUNAUTE PARMI LESQUELS FIGURE LA REQUERANTE .

4 AINSI QU' IL RESSORT DU TREIZIEME CONSIDERANT DUDIT REGLEMENT, LA COMMISSION A EXAMINE L' EXISTENCE DU DUMPING EN FONCTION DES PRIX A L' EXPORTATION EFFECTIVEMENT PAYES OU A PAYER POUR LES TRANSACTIONS EN CAUSE, SANS PROCEDER, DANS AUCUN CAS, A UNE CONSTRUCTION DES PRIX A L' EXPORTATION PREVUE PAR L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 8, SOUS B ), DU REGLEMENT N**2176/84, SUR LA BASE DES PRIX DE REVENTE PRATIQUES PAR LES IMPORTATEURS DANS LA COMMUNAUTE .

5 NEANMOINS, LA COMMISSION, A L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, SOUS B ), DU REGLEMENT ATTAQUE, A ENUMERE SIX IMPORTATEURS A L' EGARD DESQUELS SON ENQUETE AURAIT DEMONTRE QU' IL EXISTAIT UNE ASSOCIATION OU UN ARRANGEMENT DE COMPENSATION AVEC UN EXPORTATEUR AU SENS DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 8, SOUS B ), PRECITE . LA REQUERANTE NE FIGURE PAS PARMI CES SOCIETES .

6 DE PLUS, L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4, DUDIT REGLEMENT SUBORDONNE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MOTEURS ELECTRIQUES DU TYPE SUSMENTIONNE AU DEPOT D' UNE GARANTIE CORRESPONDANT AU MONTANT DU DROIT PROVISOIRE .

7 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA REQUERANTE EST UNE SOCIETE FRANCAISE QUI, ENTRE AUTRES, EXERCE L' ACTIVITE D' IMPORTATEUR EXCLUSIF EN FRANCE DE MOTEURS ELECTRIQUES EN PROVENANCE DE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ET EXPORTES PAR LA SOCIETE AHB ELEKTROTECHNIK, SANS, TOUTEFOIS, ETRE ASSOCIEE, AU SENS DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 8, SOUS B ), DU REGLEMENT N**2176/84, A CETTE DERNIERE OU A L' UN DES AUTRES EXPORTATEURS CONCERNES .

8 PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 23 DECEMBRE 1986, LA COMMISSION A SOULEVE UNE EXCEPTION D' IRRECEVABILITE AU TITRE DE L' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE . A L' APPUI DE L' EXCEPTION SOULEVEE, ELLE SOUTIENT QUE LE REGLEMENT EN CAUSE NE CONCERNE PAS LA REQUERANTE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT, MAIS CONSTITUE PLUTOT, A L' EGARD DE CELLE-CI, UN ACTE DE PORTEE GENERALE . CE FAIT NE SERAIT PAS DEMENTI PAR LA POSSIBILITE DE DETERMINER LE NOMBRE OU MEME L' IDENTITE DES OPERATEURS ECONOMIQUES AUXQUELS CE REGLEMENT S' APPLIQUE .

9 LA COMMISSION AJOUTE, A CET EGARD, QUE LE SEUL FAIT QUE LA REQUERANTE A ETE CONCERNEE PAR L' ENQUETE ANTIDUMPING OU IDENTIFIEE DANS L' ACTE ATTAQUE N' AURAIT AUCUNE INCIDENCE SUR LA QUALIFICATION DE CET ACTE . EN EFFET, LA POSITION DE LA REQUERANTE N' AURAIT PAS ETE SPECIFIQUEMENT PRISE EN CONSIDERATION ETANT DONNE QU' EN L' ESPECE L' EXISTENCE DU DUMPING AURAIT ETE ETABLIE EN FONCTION DU PRIX A L' EXPORTATION ET NON EN FONCTION DU PRIX DE REVENTE PRATIQUE PAR CELLE-CI . IL RESSORTIRAIT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR QUE LE RECOURS DIRECT CONTRE UN REGLEMENT INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING EST IRRECEVABLE DANS DE TELLES CIRCONSTANCES . LA COMMISSION SOULIGNE QUE LA REQUERANTE AVAIT LA POSSIBILITE D' ATTAQUER DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE LES ACTES INDIVIDUELS PRIS A SON EGARD PAR LES AUTORITES NATIONALES EN APPLICATION DUDIT REGLEMENT .

10 LA REQUERANTE SOUTIENT, PAR CONTRE, QUE L' ACTE ATTAQUE CONSTITUE EN REALITE A SON EGARD UNE DECISION, PRISE SOUS L' APPARENCE D' UN REGLEMENT, QUI LA CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT . A CET EGARD, ELLE RELEVE QU' ELLE AURAIT ETE CONCERNEE PAR LES ENQUETES PREPARATOIRES, EFFECTUEES PAR LA COMMISSION AU COURS DE LA PROCEDURE ANTIDUMPING, PUIS QU' ELLE AURAIT PARTICIPE A TOUS LES STADES DE CETTE PROCEDURE . LA REQUERANTE SOULIGNE, EN OUTRE, QUE LA COMMISSION AURAIT TENU COMPTE DE LA MARGE DES IMPORTATEURS, Y COMPRIS LA MARGE DE LA REQUERANTE, POUR FIXER LE DROIT ANTIDUMPING .

11 DE PLUS, LA REQUERANTE FAIT OBSERVER QUE, EN TANT QU' IMPORTATEUR EXCLUSIF DES MOTEURS ELECTRIQUES EN PROVENANCE DE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE, ELLE SERAIT UNIQUE EN TANT QUE TELLE DANS SON ETAT MEMBRE . DE SURCROIT, ELLE SERAIT IDENTIFIEE DANS LES CONSIDERANTS DUDIT REGLEMENT ET AINSI TRAITEE DIFFEREMMENT DES IMPORTATEURS QUI N' Y SONT PAS NOMMES . DE PLUS, IL RESSORTIRAIT DE L' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N**2176/84 QUE LES IMPORTATEURS SONT MIS SUR LE MEME PLAN QUE LES EXPORTATEURS EN TANT QUE "PARTIE INTERESSEE SUSCEPTIBLE D' ETRE CONCERNEE PAR LE RESULTAT DE LA PROCEDURE ". ENFIN, S' AGISSANT D' UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE, IL NE SERAIT PAS EXACT QU' UN RECOURS INTERNE EFFICACE LUI SOIT OUVERT .

12 LA QUESTION DE RECEVABILITE SOULEVEE PAR LA COMMISSION DOIT ETRE RESOLUE A LA LUMIERE DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, QUI SUBORDONNE LA RECEVABILITE D' UN RECOURS EN ANNULATION FORME PAR UN PARTICULIER A LA CONDITION QUE L' ACTE ATTAQUE, MEME S' IL A ETE PRIS SOUS L' APPARENCE D' UN REGLEMENT, CONSTITUE, EN REALITE, UNE DECISION QUI LE CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT .

13 UN RECOURS FORME PAR UN PARTICULIER N' EST TOUTEFOIS PAS RECEVABLE DANS LA MESURE OU IL EST DIRIGE CONTRE UN REGLEMENT DE PORTEE GENERALE AU SENS DE L' ARTICLE 189, ALINEA 2, DU TRAITE, LE CRITERE DE DISTINCTION ENTRE LE REGLEMENT ET LA DECISION DEVANT ETRE RECHERCHE, SELON UNE JURISPRUDENCE ETABLIE DE LA COUR, DANS LA PORTEE GENERALE OU NON DE L' ACTE EN QUESTION .

14 A CET EGARD, IL CONVIENT DE CONSTATER, EN PREMIER LIEU, QUE LES REGLEMENTS INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING ONT EFFECTIVEMENT, DE PAR LEUR NATURE ET LEUR PORTEE, UN CARACTERE NORMATIF, EN CE QU' ILS S' APPLIQUENT A LA GENERALITE DES OPERATEURS ECONOMIQUES INTERESSES ( VOIR L' ARRET DU 21 FEVRIER 1984, ALLIED CORPORATION I, 239 ET 275/82, REC . P.*1005 ).

15 TOUTEFOIS, LA COUR A RECONNU QU' IL N' EST PAS EXCLU QUE CERTAINES DISPOSITIONS DE CES REGLEMENTS CONCERNENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CEUX DES PRODUCTEURS ET EXPORTATEURS DU PRODUIT EN CAUSE AUXQUELS SONT IMPUTEES LES PRATIQUES DE DUMPING EN UTILISANT DES DONNEES EMANANT DE LEUR ACTIVITE COMMERCIALE . CELA EST LE CAS, EN GENERAL, DES ENTREPRISES PRODUCTRICES ET EXPORTATRICES QUI PEUVENT DEMONTRER QU' ELLES ONT ETE IDENTIFIEES DANS LES ACTES DE LA COMMISSION OU DU CONSEIL OU CONCERNEES PAR LES ENQUETES PREPARATOIRES ( VOIR LES ARRETS DU 21 FEVRIER 1984, ALLIED CORPORATION I, PRECITE, ET DU 23 MAI 1985, ALLIED CORPORATION II, 53/83, REC . P.*1621 ).

16 IL EN EST DE MEME POUR CEUX DES IMPORTATEURS QUI SONT CONCERNES DIRECTEMENT PAR LES CONSTATATIONS RELATIVES A L' EXISTENCE D' UNE PRATIQUE DE DUMPING DU FAIT QUE LES PRIX A L' EXPORTATION ONT ETE ETABLIS EN FONCTION DE LEURS PRIX DE REVENTE, ET NON EN FONCTION DES PRIX A L' EXPORTATION PRATIQUES PAR LES PRODUCTEURS OU EXPORTATEURS EN CAUSE ( VOIR LES ARRETS DU 29 MARS 1979, ISO, 118/77, REC . P.*1277, ET DU 21 FEVRIER 1984, ALLIED CORPORATION I, PRECITE ). AINSI QU' IL RESSORT DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 8, SOUS B ), DU REGLEMENT N**2176/84, UNE TELLE CONSTRUCTION DES PRIX A L' EXPORTATION PEUT ETRE EFFECTUEE, NOTAMMENT AU CAS OU IL EXISTE UNE ASSOCIATION ENTRE L' EXPORTATEUR ET L' IMPORTATEUR .

17 LA REQUERANTE N' APPARTIENT A AUCUNE DES DEUX CATEGORIES D' OPERATEURS ECONOMIQUES, CARACTERISEES CI-DESSUS, A L' EGARD DESQUELLES LA COUR A RECONNU UN DROIT DE RECOURS DIRECT CONTRE DES REGLEMENTS INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING . EN EFFET, ELLE RECONNAIT ELLE-MEME DANS SA REQUETE QU' ELLE N' EST PAS ASSOCIEE A L' EXPORTATEUR DU PRODUIT EN CAUSE . D' AUTRE PART, IL RESSORT DU REGLEMENT ATTAQUE QUE L' EXISTENCE DU DUMPING N' A PAS ETE ETABLIE EN FONCTION DE SES PRIX DE REVENTE, MAIS EN FONCTION DES PRIX EFFECTIVEMENT PAYES OU A PAYER A L' EXPORTATION .

18 LE FAIT, ALLEGUE PAR LA REQUERANTE, QU' ELLE EST L' IMPORTATEUR EXCLUSIF DANS SON ETAT MEMBRE DES MOTEURS ELECTRIQUES EN PROVENANCE DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE NE SAURAIT DONNER LIEU A UNE APPRECIATION DIFFERENTE . EN EFFET, LE REGLEMENT ATTAQUE CONCERNE LA REQUERANTE NON PAS EN RAISON DE CERTAINES QUALITES QUI LUI SONT PARTICULIERES OU D' UNE SITUATION DE FAIT QUI LA CARACTERISE PAR RAPPORT A TOUTE AUTRE PERSONNE, MAIS EN RAISON DE SA SEULE QUALITE OBJECTIVE D' IMPORTATEUR DES PRODUITS VISES, AU MEME TITRE QUE TOUT AUTRE OPERATEUR SE TROUVANT, ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT, DANS UNE SITUATION IDENTIQUE ( VOIR L' ARRET DU 14 JUILLET 1983, SPIJKER, 231/82, REC . P.*2559 ).

19 L' ARGUMENT DE LA REQUERANTE SELON LEQUEL SA PARTICIPATION AUX PHASES SUCCESSIVES DE L' ENQUETE EFFECTUEE PAR LA COMMISSION DEVRAIT ENTRAINER LA RECEVABILITE DE SON RECOURS NE SAURAIT NON PLUS ETRE RETENU, DES LORS QUE LA DISTINCTION ENTRE LE REGLEMENT ET LA DECISION NE PEUT ETRE FONDEE QUE SUR LA NATURE DE L' ACTE MEME ET LES EFFETS JURIDIQUES QU' IL PRODUIT ET NON PAS SUR LES MODALITES DE SON ADOPTION ( VOIR L' ARRET DU 6 OCTOBRE 1982, ALUSUISSE, 307/81, REC . P.*3463 ).

20 CETTE SOLUTION EST, PAR AILLEURS, CONFORME AU SYSTEME DE VOIES DE RECOURS INSTITUE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE, LES IMPORTATEURS ETANT HABILITES, SELON LES REGLES DU DROIT NATIONAL, A ATTAQUER DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES LES ACTES INDIVIDUELS PRIS PAR LES AUTORITES NATIONALES POUR L' APPLICATION DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE .

21 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L' ACTE ATTAQUE CONSTITUE A L' EGARD DE LA REQUERANTE UN REGLEMENT DE PORTEE GENERALE ET NON PAS UNE DECISION AU SENS DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE .

22 PAR CONSEQUENT, IL Y A LIEU DE REJETER LE RECOURS COMME IRRECEVABLE, PAR VOIE D' ORDONNANCE, SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 91, PARAGRAPHES 3 ET 4, DU REGLEMENT DE PROCEDURE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

23 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

ORDONNE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

LUXEMBOURG, LE 8 JUILLET 1987 .