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1. Référé ° Demande tendant à obtenir une déclaration interprétative ° Irrecevabilité

(Traité CE, art. 168 A, § 1, 185 et 186; règlement de procédure du Tribunal, art. 104)

2. Référé ° Sursis à exécution ° Sursis à l' exécution d' un règlement interdisant certaines importations ° Conditions d' octroi ° Circonstances exceptionnelles tant au niveau de l' urgence qu' à celui du "fumus boni juris"

(Traité CE, art. 185; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2; règlement du Conseil n 3254/91)

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1. Une demande en référé tendant à obtenir une déclaration interprétative doit être rejetée comme irrecevable, car elle est incompatible avec le caractère propre de cette procédure et, plus généralement, avec le système juridictionnel dans lequel elle s' insère.

Le traité CE distingue, en effet, entre les procédures impliquant un recours direct devant le juge communautaire et la procédure préjudicielle prévue par l' article 177 de ce traité. La possibilité d' obtenir une décision du juge communautaire, dont le dispositif lui-même porte spécifiquement sur l' interprétation d' une règle de droit communautaire, est circonscrite à la procédure préjudicielle. Il s' ensuit qu' il n' est pas possible d' obtenir une telle décision dans le cadre d' une procédure de référé, nécessairement accessoire à un recours direct. Au surplus, une telle demande, lorsqu' elle se rapporte à un règlement dont l' application relève non pas des institutions communautaires, mais des autorités des États membres, n' est justifiée par aucun intérêt légitime, car, à première vue, les effets d' une éventuelle ordonnance l' accueillant seraient circonscrits aux parties à l' instance en référé, à savoir le requérant et l' institution communautaire défenderesse, alors qu' une interprétation de la Cour qui, par le biais d' une décision du juge national, s' appliquerait dans les rapports entre le demandeur et les autorités nationales, pourrait être obtenue dans le cadre d' une procédure devant le juge national.

2. L' octroi, à la demande d' une entreprise du secteur de la pelleterie, du sursis à l' exécution du règlement n 3254/91, interdisant l' utilisation du piège à mâchoires dans la Communauté et l' introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages originaires de pays qui utilisent pour leur capture le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux normes internationales de piégeage sans cruauté, mettrait, pendant la durée de validité de l' ordonnance en référé, irrémédiablement en échec l' interdiction d' importation qu' édicte ce règlement, au fur et à mesure que des marchandises qu' il vise seraient mises en libre pratique dans la Communauté par la requérante ou par tout autre importateur. Il s' ensuit qu' un tel sursis ne peut être octroyé qu' en présence de circonstances exceptionnelles qui, en dépit des effets qu' il produirait, permettraient de conclure qu' il serait disproportionné de rejeter la demande de la requérante.

De telles circonstances font défaut dès lors que l' entreprise n' a été à même de démontrer ni que les difficultés d' approvisionnement que pourrait lui causer l' application du règlement font peser sur elle une menace sérieuse et actuelle de mise en liquidation, ni que le règlement et l' attitude des institutions communautaires sont manifestement illégaux.