Ordonnance du Président de la Cour du 5 décembre 1979. - B contre Parlement européen. - Affaire 731/79 R.



Recueil de jurisprudence 1979 page 03629



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 731/79 R ,

M . B ., MEDECIN , FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN , DEMEURANT A KEHLEN , REPRESENTE PAR MW . H . VERMEER , AVOCAT AU BARREAU D ' AMSTERDAM , AYANT ELU DOMICILE CHEZ LE DOCTEUR P . STEIN , 2 , AVENUE PESCATORE , A LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR M . F . PASETTI-BOMBARDELLA , DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION , DU PERSONNEL ET DES FINANCES , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET A ) D ' ORDONNER , A TITRE DE MESURE PROVISOIRE , AU PARLEMENT EUROPEEN DE METTRE FIN A TOUTES LES DEMARCHES QUI PEUVENT ENTRAVER LA CONSTATATION DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE DU REQUERANT ; B ) D ' ORDONNER , A TITRE DE MESURE PROVISOIRE , AU COLLEGE MEDICAL DE POURSUIVRE AVEC TOUTE LA DILIGENCE REQUISE L ' ACCOMPLISSEMENT DE SES DEVOIRS RESULTANT DE SA DESIGNATION SUR LA BASE DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D ' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONELLE DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET A COMMUNIQUER SES CONCLUSIONS AU PARLEMENT EUROPEEN , AINSI QUE C ) D ' ORDONNER A CETTE INSTITUTION , DES QUE LE COLLEGE MEDICAL LUI AURA COMMUNIQUE SES CONCLUSIONS , DE LES NOTIFIER AU REQUERANT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 21 DE LA REGLEMENTATION CI-DESSUS CITEE ,

Motifs de l'arrêt

1 EN VERTU DE L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION D ' UN ACTE D ' UNE INSTITUTION OU RELATIVE A UNE MESURE PROVISOIRE NE PEUT ETRE ADMISE QUE SI SE TROUVENT REUNIES LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE ET SI LES MOYENS DE DROIT ET DE FAIT INVOQUES PAR LE REQUERANT JUSTIFIENT A PREMIERE VUE LA DEMANDE.

2 CES CONDITIONS NE SONT PAS REMPLIES EN L ' ESPECE.

3 LA DEMANDE VISANT A FAIRE ORDONNER QUE LA COMMISSION D ' INVALIDITE NE POURRA PAS ETRE CONSTITUEE ET QU ' IL LUI SERA INTERDIT DE PROCEDER A DES INVESTIGATIONS AVANT QU ' UNE DECISION DEFINITIVE N ' INTERVIENNE QUANT A L ' EXISTENCE D ' UNE EVENTUELLE MALADIE PROFESSIONNELLE DOIT ETRE REJETEE . ELLE SE CONFOND EN EFFET AVEC LA DEMANDE FAISANT L ' OBJET DU RECOURS AU PRINCIPAL ET NE SAURAIT DES LORS ETRE CONSIDEREE COMME UNE MESURE PROVISOIRE QUI NE PREJUGERAIT PAS DU FOND DU LITIGE.

4 PAR AILLEURS , SELON L ' ARTICLE 59 , PARAGRAPHE 1 , QUATRIEME ALINEA , DU STATUT , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PEUT SAISIR LA COMMISSION D ' INVALIDITE DU CAS DE TOUT FONCTIONNAIRE DONT LES CONGES DE MALADIE CUMULES EXCE DENT 12 MOIS PENDANT UNE PERIODE DE 3 ANNEES . IL EST CONSTANT QUE TEL ETAIT LE CAS EN CE QUI CONCERNE LE REQUERANT A LA DATE OU LE PARLEMENT A DECIDE DE RECOURIR A CETTE PROCEDURE . AUCUN ELEMENT DE FAIT OU DE DROIT N ' A ETE AVANCE QUI TENDRAIT A FAIRE CROIRE QU ' EN LA METTANT EN OEUVRE LA PARTIE DEFENDERESSE POURSUIVRAIT DES OBJECTIFS ETRANGERS A CEUX EN VUE DESQUELS CETTE PROCEDURE A ETE INSTITUEE.

5 LA CRAINTE DU REQUERANT QUE LA MISE EN OEUVRE OU MEME L ' ABOUTISSEMENT D ' UNE PROCEDURE VISANT A UNE MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE PAR APPLICATION DES ARTICLES 53 ET 59 DU STATUT POURRAIT AVOIR UN EFFET DEFAVORABLE SUR LE SORT DE LA PROCEDURE VISANT A FAIRE ETABLIR , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 73 DU MEME STATUT , L ' EXISTENCE DES CONDITIONS POUR L ' OCTROI DES PRESTATIONS GARANTIES EN CAS DE MALADIE PROFESSIONNELLE APPARAIT COMME SANS FONDEMENT , COMPTE TENU DU TEXTE FORMEL DUDIT ARTICLE 73 , DONT LE PARAGRAPHE 2 , IN FINE , DISPOSE EXPRESSEMENT QUE LES PRESTATIONS EN CAS DE MALADIE PROFESSIONNELLE PEUVENT ETRE CUMULEES AVEC CELLES PREVUES EN CAS D ' INVALIDITE AU SENS DE L ' ARTICLE 59 DU STATUT . EN TOUT ETAT DE CAUSE , PAREILLE CRAINTE NE JUSTIFIE PAS L ' ADOPTION DE MESURES PROVISOIRES RETARDANT LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE STATUTAIREMENT PREVUE DANS LE CAS DE CONGES DE MALADIE PROLONGES FAISANT DOUTER DE LA POSSIBILITE POUR LE FONCTIONNAIRE INTERESSE DE CONTINUER A REMPLIR SES FONCTIONS . IL Y A , AU CONTRAIRE , LIEU DE CROIRE QU ' IL EST CONFORME AUX INTERETS LEGITIMES TANT DU FONCTIONNAIRE INTERESSE QUE DE L ' INSTITUTION QUE LES DEUX PROCEDURES SOIENT SINON COORDONNEES , TOUT AU MOINS POURSUIVIES PARALLELEMENT ET QU ' ELLES ABOUTISSENT AU MEME MOMENT OU EN TOUT CAS SANS DECALAGE EXCESSIF.

6 LES INTERETS DU REQUERANT SONT SUFFISAMMENT PROTEGES PAR LA CIRCONSTANCE QUE SON RECOURS AU PRINCIPAL , DIRIGE LUI AUSSI CONTRE L ' INSTAURATION DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE , LAISSE OUVERTE LA POSSIBILITE D ' EXAMINER S ' IL Y A LIEU D ' ANNULER CETTE DECISION , S ' IL DEVAIT APPARAITRE , SUR LA BASE DES MOYENS AVANCES PAR LE REQUERANT , QU ' ELLE EST ENTACHEE D ' ILLEGALITE.

7 LA DEMANDE VISANT A FAIRE ORDONNER QUE LE COLLEGE MEDICAL CHARGE D ' EXAMINER SI LE REQUERANT EST ATTEINT D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE DOIT POURSUIVRE SES ACTIVITES AVEC DILIGENCE ( ' MET VOORTVARENDHEID ' ) ET A FAIRE INTERDIRE A LA DEFENDERESSE DE RETARDER LE DEROULEMENT DE SES TRAVAUX EST SANS OBJET . AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE , AUCUN ELEMENT DE FAIT OU DE DROIT N ' A ETE AVANCE TENDANT A RENDRE VRAISEMBLABLE UNE NEGLIGENCE OU UNE VOLONTE HOSTILE DE LA DEFENDERESSE A CET EGARD . IL SEMBLE AU CONTRAIRE QUE CES RETARDS SOIENT , D ' UNE PART , DUS A DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DES PARTIES ET DONT LA DILIGENCE DU COLLEGE MEDICAL PEUT EMPECHER LE RENOUVELLEMENT ET , D ' AUTRE PART , A L ' ATTITUDE DU REQUERANT LUI-MEME QUI , A PLUSIEURS REPRISES , A OMIS OU REFUSE DE DONNER SUITE AUX CONVOCATIONS QUE LE COLLEGE MEDICAL LUI ADRESSAIT.

8 LE REQUERANT N ' A DONC PAS FAIT VALOIR , SUR AUCUN DES CHEFS DE SA DEMANDE EN REFERE , D ' ARGUMENT DE FAIT OU DE DROIT JUSTIFIANT CELLE-CI , DE SORTE QU ' ELLE DOIT ETRE REJETEE.

Décisions sur les dépenses

9 IL CONVIENT , EN L ' ETAT , DE RESERVER LES DEPENS.

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

STATUANT AU PROVISOIRE ,

LE JUGE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT

ORDONNE :

1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE.

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES.