Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . RECOURS EN ANNULATION - DELIBERATIONS DU PARLEMENT EUROPEEN - DELIBERATION CONCERNANT D ' UNE MANIERE SIMULTANEE ET INDIVISIBLE LES DOMAINES DES TROIS TRAITES INSTITUTIFS - VOIES DE RECOURS OUVERTES CONTRE UNE TELLE DELIBERATION - BASE LEGALE

( TRAITE CECA , ART . 38 , ALINEA 1 )

2 . RECOURS EN ANNULATION - DELIBERATIONS DU PARLEMENT EUROPEEN - RECOURS D ' UN ETAT MEMBRE FONDE SUR L ' ARTICLE 38 DU TRAITE CECA - CONDITIONS DE RECEVABILITE

( TRAITE CECA , ART . 38 , ALINEA 1 )

3 . COMMUNAUTES EUROPEENNES - SIEGE DES INSTITUTIONS - FIXATION - COMPETENCE DES ETATS MEMBRES - EXERCICE - OBLIGATION

( TRAITE CECA , ART . 77 ; TRAITE CEE , ART . 216 ; TRAITE CEEA , ART . 189 )

4 . COMMUNAUTES EUROPEENNES - SIEGE DES INSTITUTIONS - FIXATION - COMPETENCE DES ETATS MEMBRES - POUVOIR D ' ORGANISATION INTERNE DU PARLEMENT EUROPEEN - CONDITIONS D ' EXERCICE - OBLIGATION RECIPROQUE DE RESPECT DES COMPETENCES RESPECTIVES - PORTEE

( TRAITE CECA , ART . 25 ; TRAITE CEE , ART . 5 ET 142 ; TRAITE CEEA , ART . 112 ; TRAITE DE FUSION , ART . 37 )

5 . COMMUNAUTES EUROPEENNES - SIEGE DES INSTITUTIONS - FIXATION - COMPETENCE DES ETATS MEMBRES - ABSENCE D ' INCIDENCE SUR LES POUVOIRS DE DELIBERATION DU PARLEMENT EUROPEEN

( TRAITE CECA , ART . 25 ; TRAITE CEE , ART . 5 ET 142 ; TRAITE CEEA , ART . 112 ; TRAITE DE FUSION , ART . 37 )

6 . COMMUNAUTES EUROPEENNES - PARLEMENT EUROPEEN - LIEU DES SEANCES PLENIERES - DETERMINATION - MANIFESTATIONS DE VOLONTE DES ETATS MEMBRES - PRATIQUE INTRODUITE DE SA PROPRE INITIATIVE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN - PORTEE

( TRAITE CECA , ART . 25 ; TRAITE CEE , ART . 5 ET 142 ; TRAITE CEEA , ART . 112 ; TRAITE DE FUSION , ART . 37 ; DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DU 8 AVRIL 1965 , ART . 1 )

7 . COMMUNAUTES EUROPEENNES - SIEGE DES INSTITUTIONS - MAINTIEN PAR LE PARLEMENT EUROPEEN DE L ' INFRASTRUCTURE INDISPENSABLE A SES DIFFERENTS LIEUX DE TRAVAIL - CONDITIONS

( TRAITE CECA , ART . 25 ; TRAITE CEE , ART . 5 ET 142 ; TRAITE CEEA , ART . 112 ; TRAITE DE FUSION , ART . 37 ; DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DU 8 AVRIL 1965 , ART . 4 )

Sommaire

1 . LE PARLEMENT EUROPEEN ETANT UNE INSTITUTION COMMUNE AUX TROIS COMMUNAUTES , IL AGIT NECESSAIREMENT DANS LE DOMAINE DES TROIS TRAITES , Y COMPRIS DANS CELUI DU TRAITE CECA , LORSQU ' IL ADOPTE UNE RESOLUTION CONCERNANT SON FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL ET L ' ORGANISATION DE SON SECRETARIAT . IL S ' ENSUIT QUE LES COMPETENCES DE LA COUR ET LES VOIES DE RECOURS PREVUES PAR L ' ARTICLE 38 , ALINEA 1 , DU TRAITE CECA SONT APPLICABLES A DES ACTES TELS QUE SA RESOLUTION SUR LE SIEGE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE , QUI CONCERNENT , D ' UNE MANIERE SIMULTANEE ET INDIVISIBLE , LES DOMAINES DES TROIS TRAITES .

2 . L ' ARTICLE 38 , ALINEA 1 , DU TRAITE CECA , PREVOYANT L ' ANNULATION DES DELIBERATIONS DU PARLEMENT OU DU CONSEIL ' A LA REQUETE D ' UN DES ETATS MEMBRES OU DE LA HAUTE AUTORITE ' , NE SOUMET L ' EXERCICE DU DROIT D ' ACTION D ' UN ETAT MEMBRE OU DE LA HAUTE AUTORITE A AUCUNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE COMPORTANT LA JUSTIFICATION D ' UN INTERET OU D ' UNE QUALITE POUR AGIR .

IL S ' ENSUIT QUE LA VOIE DE RECOURS PREVUE PAR CETTE DISPOSITION EST OUVERTE A CHACUN DES ETATS MEMBRES INDIVIDUELLEMENT ET QUE LA RECEVABILITE D ' UN RECOURS INTRODUIT EN VERTU DE CET ARTICLE NE SAURAIT DEPENDRE DE LA PARTICIPATION D ' AUTRES ETATS MEMBRES OU DE LA COMMISSION A LA PROCEDURE DEVANT LA COUR .

3 . EN VERTU DE L ' ARTICLE 77 DU TRAITE CECA , DE MEME QUE DES ARTICLES 216 DU TRAITE CEE ET 189 DU TRAITE CEEA , IL APPARTIENT AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE FIXER LE SIEGE DES INSTITUTIONS . EN ATTRIBUANT CETTE COMPETENCE AUX ETATS MEMBRES , CES DISPOSITIONS LEUR CONFIENT LA RESPONSABILITE DE COMPLETER A CET EGARD LE SYSTEME DES DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES PREVU PAR LES TRAITES AFIN D ' ASSURER AINSI LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNAUTES . IL EN DECOULE QUE LES ETATS MEMBRES ONT NON SEULEMENT LE DROIT , AMIS AUSSI L ' OBLIGATION D ' EXERCER CETTE COMPETENCE .

4 . LORSQUE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES PRENNENT DES DECISIONS FIXANT DES LIEUX DE TRAVAIL PROVISOIRES DES INSTITUTIONS , ILS DOIVENT , EN VERTU DE LA REGLE IMPOSANT AUX ETATS MEMBRES ET AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DES DEVOIRS RECIPROQUES DE COOPERATION LOYALE QUI INSPIRE NOTAMMENT L ' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE , RESPECTER LA COMPETENCE DU PARLEMENT EUROPEEN DE REGLER SON ORGANISATION INTERNE ET VEILLER A CE QUE DE TELLES DECISIONS N ' ENTRAVENT PAS SON BON FONCTIONNEMENT .

D ' AUTRE PART , SI LE PARLEMENT EST AUTORISE A PRENDRE , EN VERTU DU POUVOIR D ' ORGANISATION INTERNE QUE LUI ATTRIBUE L ' ARTICLE 25 DU TRAITE CECA , DE MEME QUE LES ARTICLES 142 DU TRAITE CEE ET 112 DU TRAITE CEEA , DES MESURES APPROPRIEES EN VUE D ' ASSURER SON BON FONCTIONNEMENT ET LE DEROULEMENT DE SES PROCEDURES , EN VERTU DES MEMES DEVOIRS RECIPROQUES DE COOPERATION LOYALE , LES DECISIONS DU PARLEMENT DOIVENT RESPECTER LA COMPETENCE DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE FIXER LE SIEGE DES INSTITUTIONS ET LES DECISIONS PRISES PROVISOIREMENT ENTRE-TEMPS .

5 . LA COMPETENCE DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE FIXER LE SIEGE DES INSTITUTIONS N ' AFFECTE PAS LA COMPETENCE PROPRE AU PARLEMENT EUROPEEN , DE DELIBERER SUR TOUTE QUESTION INTERESSANT LES COMMUNAUTES , D ' ADOPTER DES RESOLUTIONS SUR DE TELLES QUESTIONS ET D ' INVITER LES GOUVERNEMENTS A AGIR .

ON NE SAURAIT CONSIDERER QUE LE PARLEMENT EST SORTI DE SA COMPETENCE DU SEUL FAIT QU ' IL A ADOPTE UNE RESOLUTION PORTANT ' SUR LE SIEGE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET NOTAMMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ' , ET TRAITANT DE LA QUESTION DE SON LIEU DE TRAVAIL .

6 . L ' ARTICLE 1 DE LA DECISION RELATIVE A L ' INSTALLATION PROVISOIRE DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS SERVICES DES COMMUNAUTES , ET LES DECLARATIONS ADOPTEES PAR LES MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES A L ' OCCASION DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DES TRAITES INSTITUTIFS ONT CLAIREMENT FAIT APPARAITRE LA VOLONTE DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES QUE L ' ' ASSEMBLEE SE REUNIRA A STRASBOURG ' .

LA PRATIQUE ULTERIEUREMENT ETABLIE PAR LE PARLEMENT DE SA PROPRE INITIATIVE SANS L ' APPROBATION EXPRESSE OU IMPLICITE PAR LES ETATS MEMBRES , DE TENIR UNE PARTIE ALLANT JUSQU ' A LA MOITIE DE SES SEANCES PLENIERES A LUXEMBOURG NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT CREE UNE COUTUME COMPLETANT LES DECISIONS DES ETATS MEMBRES EN LA MATIERE ET OBLIGEANT LE PARLEMENT A SIEGER EN SEANCE PLENIERE , EN PARTIE , A LUXEMBOURG .

LA DECLARATION DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE MAINTENIR LE STATU QUO , PAR LAQUELLE S ' EST TERMINEE LA CONFERENCE SUR LE SIEGE DES INSTITUTIONS QUI S ' EST TENUE EN 1981 , NE SAURAIT ETRE COMPRISE QUE COMME L ' EXPRESSION DE LA VOLONTE DE NE PAS CHANGER LA SITUATION JURIDIQUE PREEXISTANTE ET N ' EMPECHE DONC PAS LE PARLEMENT D ' ABANDONNER UNE PRATIQUE QU ' IL AVAIT INTRODUITE DE SA PROPRE INITIATIVE .

7 . EN L ' ABSENCE D ' UN SIEGE OU MEME D ' UN LIEU DE TRAVAIL UNIQUE DU PARLEMENT , CELUI-CI DOIT ETRE EN MESURE DE MAINTENIR AUX DIFFERENTS LIEUX DE TRAVAIL , EN DEHORS DU LIEU OU EST INSTALLE SON SECRETARIAT , L ' INFRASTRUCTURE INDISPENSABLE POUR ASSURER QU ' IL PUISSE REMPLIR , EN TOUS CES ENDROITS , LES MISSIONS QUI LUI SONT CONFIEES PAR LES TRAITES .

TOUTEFOIS , TOUTE DECISION DE TRANSFERT , COMPLET OU PARTIEL , EN DROIT OU EN FAIT , DU SECRETARIAT GENERAL DU PARLEMENT OU DE SES SERVICES , CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 4 DE LA DECISION RELATIVE A L ' INSTALLATION PROVISOIRE DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS SERVICES DES COMMUNAUTES ET DES ASSURANCES QUE CETTE DECISION ETAIT DESTINEE A DONNER AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG EN VERTU DE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .