Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juillet 1986. - Horst Pressler-Hoeft contre Cour des comptes des Communautés européennes. - Recours de fonctionnaire. - Affaire 255/85.



Recueil de jurisprudence 1986 page 02459



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

FONCTIONNAIRES - RECOURS - DELAI - POINT DE DEPART - DATE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION STATUANT SUR LA RECLAMATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 , PAR 3 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 255/85 ,

HORST PRESSLER-HOEFT , AGENT TEMPORAIRE A LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR ME VICTOR BIEL , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE ME BIEL , 18 A , RUE DES GLACIS , LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE , M . JEAN-AIME STOLL , ET PAR M . MICHAEL BECKER , ADMINISTRATEUR A LA PRESIDENCE DE LA COUR , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE SON SIEGE A LUXEMBOURG , 29 , RUE ALDRINGEN ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR DE DECLARER QUE DES LETTRES D ' UN JURY DE CONCOURS NE CONSTITUENT PAS DES DECISIONS , SINON DE LES ANNULER ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 16 AOUT 1985 , M . HORST PRESSLER-HOEFT , AGENT TEMPORAIRE DE LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A INTRODUIT UN RECOURS CONTRE LA COUR DES COMPTES VISANT A FAIRE DIRE QUE LA LETTRE D ' UN JURY DE CONCOURS SIGNEE PAR LA SECRETAIRE DU JURY , EN REPONSE A UNE RECLAMATION CONTRE UNE DECISION DU JURY REFUSANT DE L ' ADMETTRE AUX EPREUVES DU CONCOURS , NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UNE DECISION , SINON A L ' ANNULER ET A FAIRE DIRE QU ' IL DEVAIT ETRE ADMIS AU CONCOURS .

2 IL RESSORT DU DOSSIER ET DES DEBATS CONTRADICTOIRES A L ' AUDIENCE QUE M . HORST PRESSLER-HOEFT , AGENT TEMPORAIRE DEPUIS LE 6 JANVIER 1982 , A PRESENTE , EN 1984 , SA CANDIDATURE A UN CONCOURS GENERAL SUR TITRES ET EPREUVES POUR UN POSTE D ' ADMINISTRATEUR ( CONTROLEUR ) A LA COUR DES COMPTES DE LA CARRIERE A 7/A 6 ( AVIS DE CONCOURS GENERAL CC/A/1/84 , JO C 106 , P . 10 ).

3 PAR LETTRE DU 7 JANVIER 1985 , LA SECRETAIRE DU JURY L ' A INFORME QU ' IL NE POUVAIT PAS ETRE ADMIS AUX EPREUVES , LE NOMBRE ET/OU LA NATURE DES TITRES PRESENTES NE LE JUSTIFIANT PAS .

4 LE 15 JANVIER 1985 , M . PRESSLER-HOEFT A ADRESSE UNE RECLAMATION AU PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES , AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , DANS LAQUELLE IL A DEMANDE UN REEXAMEN DE LA LEGALITE DE LA DECISION DU JURY .

5 LE 7 FEVRIER 1985 , LE PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES A INFORME M . PRESSLER-HOEFT QU ' IL AVAIT TRANSMIS SA RECLAMATION AU PRESIDENT DU JURY , AVEC PRIERE DE REPONSE .

6 IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES REUNIONS DU JURY TENUES LES 23 , 29 ET 30 JANVIER 1985 , ETABLI LE 30 JANVIER 1985 , QUE LA COUR DES COMPTES A DEPOSE A L ' AUDIENCE , QUE LE JURY , APRES AVOIR REEXAMINE LES DOSSIERS DES CANDIDATS NON ADMIS AU CONCOURS , DONT M . PRESSLER-HOEFT , A LA LUMIERE DES RECLAMATIONS , A MAINTENU SA DECISION . LE PROCES-VERBAL PRECISE QUE LE TEXTE DES REPONSES A ETE ARRETE PAR LE JURY ET QUE CELLES-CI SERONT SIGNEES PAR LE PRESIDENT OU PAR LA SECRETAIRE DU JURY .

7 PAR LETTRE DU 28 FEVRIER 1985 , SIGNEE PAR LA SECRETAIRE DU JURY , M . PRESSLER-HOEFT A ETE INFORME QUE LE JURY CONFIRMAIT SA DECISION ANTERIEURE , L ' EXAMEN COMPARATIF DES TITRES N ' AYANT PAS PERMIS DE RETENIR SA CANDIDATURE .

8 A L ' ENCONTRE DU RECOURS INTRODUIT PAR M . PRESSLER-HOEFT , LA COUR DES COMPTES A , PAR DEMANDE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 6 SEPTEMBRE 1985 , SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE . A L ' APPUI DE CETTE EXCEPTION , LA COUR DES COMPTES FAIT VALOIR QUE LE RECOURS INTENTE PLUS DE TROIS MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION PRISE EN REPONSE A LA RECLAMATION DE M . PRESSLER-HOEFT EST TARDIF ; ELLE A DEMANDE A LA COUR DE STATUER SUR CETTE EXCEPTION AVANT D ' ENGAGER LE DEBAT SUR LE FOND .

9 M . PRESSLER-HOEFT CONTESTE CETTE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE EN FAISANT VALOIR QUE LA LETTRE DU 28 FEVRIER 1985 NE PEUT CONSTITUER UNE DECISION , ETANT SIGNEE PAR UNE PERSONNE QUI , FAUTE D ' HABILITATION , N ' A PAS QUALITE POUR ENGAGER LA COUR DES COMPTES . SA RECLAMATION DU 15 JANVIER 1985 N ' AURAIT FAIT L ' OBJET D ' AUCUNE DECISION FORMELLE , MAIS D ' UN REJET IMPLICITE INTERVENU APRES QUATRE MOIS , C ' EST-A-DIRE LE 16 MAI 1985 , DATE A PARTIR DE LAQUELLE AURAIT COMMENCE A COURIR LE DELAI DU RECOURS EXPIRE LE 17 AOUT 1985 . SON RECOURS , INTRODUIT LE 16 AOUT 1985 , NE SERAIT DONC PAS TARDIF .

10 IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DU 30 JANVIER 1985 QUE LE JURY A REEXAMINE LE DOSSIER DE M . PRESSLER-HOEFT , A LA LUMIERE DE LA RECLAMATION DE CE DERNIER , ET A MAINTENU SA DECISION DE NE PAS L ' ADMETTRE AU CONCOURS . LE JURY A EXPRESSEMENT PREVU QUE LES REPONSES DONT IL AVAIT ARRETE LE TEXTE SERAIENT SIGNEES PAR LE PRESIDENT OU PAR LA SECRETAIRE DU JURY .

11 IL Y A DES LORS LIEU DE CONSTATER QUE L ' ACTE FAISANT GRIEF EST LA DECISION EXPLICITE DE REFUS DU JURY DONT FAIT ETAT LE PROCES-VERBAL DU 30 JANVIER 1985 . LA LETTRE DU 28 FEVRIER 1985 , SIGNEE PAR LA SECRETAIRE , D ' APRES SES TERMES MEMES , NE FAIT QUE REPRODUIRE CETTE DECISION , QU ' ELLE SE BORNE A NOTIFIER AU REQUERANT ( VOIR ARRET DU 5 DECEMBRE 1963 , LEROY , 35/62 ET 16/63 , REC . P . 401 ) EN EXECUTION D ' UNE DECISION PRISE PAR LE JURY , SEULE AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA RECLAMATION ( VOIR ARRET DU 14 JUILLET 1983 , DETTI , 144/82 , REC . P . 2421 ).

12 CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 3 , DU STATUT , LE RECOURS A LA COUR DE JUSTICE DOIT ETRE FORME DANS UN DELAI DE TROIS MOIS , QUI COURT A PARTIR DU JOUR DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION PRISE EN REPONSE A LA RECLAMATION .

13 LE RECOURS , N ' AYANT ETE INTRODUIT PAR M . PRESSLER-HOEFT QUE LE 16 AOUT 1985 , DOIT DONC ETRE DECLARE IRRECEVABLE POUR CAUSE DE TARDIVETE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

14 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , SELON L ' ARTICLE 70 DU MEME REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

15 A L ' AUDIENCE , M . PRESSLER-HOEFT A DECLARE MAINTENIR , EN TOUT ETAT DE CAUSE , SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COUR DES COMPTES AUX DEPENS , AU MOTIF QUE CELLE-CI AURAIT AGI FAUTIVEMENT EN NE LUI FAISANT PAS PARVENIR , A LA SUITE DE SA RECLAMATION , LA DECISION MEME DU JURY . OR , IL RESULTE DE LA LETTRE SIGNEE PAR LA SECRETAIRE DU JURY QUE CELLE-CI NE FAISAIT QUE COMMUNIQUER UNE DECISION QUI AVAIT ETE PRISE PAR LE JURY . M . PRESSLER-HOEFT NE POUVAIT DONC ETRE INDUIT EN ERREUR ET AMENE A CROIRE QU ' IL N ' Y AVAIT PAS DE DECISION . DANS CES CONDITIONS , LE FAIT QUE LA COUR DES COMPTES N ' A COMMUNIQUE QU ' A L ' AUDIENCE LE PROCES-VERBAL RELATIF A LA DELIBERATION DU JURY NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN PROCEDE VEXATOIRE OU FRUSTRATOIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE .

16 IL N ' Y A DES LORS PAS LIEU DE CONDAMNER LA COUR DES COMPTES AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .