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Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission déclarant des modifications apportées à un régime d'aides existant relatif au système général de financement des sociétés de logement compatibles avec le marché intérieur - Accès au régime d'aides ouvert sur la base de critères objectifs et sans limitation quant au nombre des bénéficiaires potentiels - Recours d'une société éligible audit régime – Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 25-26, 28-30, 34-35, 42)

2. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Intérêt à agir - Recours d'une société bénéficiaire potentielle d'une aide d'État régulièrement notifiée dirigé contre la décision de la Commission la déclarant compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions limitatives - Impossibilité pour les bénéficiaires d'une aide nouvelle d'invoquer des effets juridiques défavorables par rapport à une situation antérieure – Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 55, 58)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2009) 9963 final de la Commission, du 15 décembre 2009, relative aux aides d’État E 2/2005 et N 642/2009 – Pays-Bas – Aide existante et aide spécifique par projets au profit des sociétés de logement.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention de Vesteda Groep BV et de l’Association des investisseurs institutionnels en immobilier des Pays-Bas.

3) Stichting Woonpunt, Stichting Com.wonen, Woningstichting Haag Wonen et Stichting Woonbedrijf SWS.Hhvl supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

4) Vesteda Groep et l’Association des investisseurs institutionnels en immobilier des Pays-Bas, demandeurs en intervention, supporteront leurs propres dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Décision de la Commission, adressée à un État membre, portant réduction d'un concours financier du Fonds européen de développement régional et prévoyant le remboursement partiel des fonds versés - Recours formé par une entité régionale bénéficiaire dudit concours et agissant comme autorité de gestion des fonds perçus - Absence d'affectation directe - Irrecevabilité - Répercussion des conséquences financières de la décision sur cette entité régionale - Absence d'incidence (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 29-30, 32-35, 37, 39-44, 48-53)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2009) 10350 de la Commission, du 22 décembre 2009, portant réduction du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) accordé en application de la décision C (2000) 2349 de la Commission, du 8 août 2000, portant approbation du programme opérationnel POR Puglia, pour la période 2000‑2006, au titre de l’objectif n° 1.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) La Regione Puglia supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris les dépens afférents à la procédure de référé.
2.

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de la Commission ne retenant pas la qualification d’aide d’État pour une mesure nationale — Recours d’une entreprise concurrente mettant en cause le bien-fondé de la décision — Entreprise ne justifiant pas d’une affectation substantielle de sa position sur le marché — Irrecevabilité (Art. 108, § 2 et 3, TFUE et 263, al. 4, TFUE) (cf. points 35, 44, 46, 48)
Mots clés



Mots clés

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de la Commission ne retenant pas la qualification d’aide d’État pour une mesure nationale sans ouverture de la procédure formelle d’examen — Recours des intéressés au sens de l’article 88, paragraphe 2, CE — Recevabilité — Conditions (Art. 108, § 2 et 3, TFUE et 263, al. 4, TFUE) (cf. points 30-34)

2. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement — Décision de la Commission ne retenant pas la qualification d’aide d’État pour une mesure nationale — Recours d’une entreprise concurrente mettant en cause le bien-fondé de la décision — Entreprise ne justifiant pas d’une affectation substantielle de sa position sur le marché — Irrecevabilité (Art. 108, § 2 et 3, TFUE et 263, al. 4, TFUE) (cf. points 35, 44, 46, 48)
Mots clés



Mots clés

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Décision de la Commission, adressée à un État membre, portant réduction d'un concours financier du Fonds européen de développement régional et prévoyant le remboursement partiel des fonds versés - Recours formé par une entité régionale bénéficiaire dudit concours et agissant comme autorité de gestion des fonds perçus - Absence d'affectation directe - Irrecevabilité - Répercussion des conséquences financières de la décision sur cette entité régionale - Absence d'incidence (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 29-30, 32-35, 37, 39-44, 48-53)
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 20 janvier 2012 — Groupe Partouche/Commission

(affaire T-315/10)

«Recours en annulation — Concentrations — Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun — Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal — Irrecevabilité»

Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués — Moyens de droit non exposés dans la requête — Renvoi à des éléments figurant dans une annexe — Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 18-20, 27, 36-39)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2010) 3333 de la Commission, du 21 mai 2010, déclarant compatible avec le marché intérieur et l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) l’opération de concentration d’entreprises visant à l’acquisition par la Française des jeux et le Groupe Lucien Barrière du contrôle en commun de l’entreprise Newco (affaire COMP/M.5786 — Française des jeux/Groupe Lucien Barrière/JV).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Groupe Partouche supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, la Française des jeux et le Groupe Lucien Barrière.

Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 20 janvier 2012 — Groupe Partouche/Commission

(affaire T-315/10)

«Recours en annulation — Concentrations — Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun — Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal — Irrecevabilité»

Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués — Moyens de droit non exposés dans la requête — Renvoi à des éléments figurant dans une annexe — Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 18-20, 27, 36-39)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2010) 3333 de la Commission, du 21 mai 2010, déclarant compatible avec le marché intérieur et l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) l’opération de concentration d’entreprises visant à l’acquisition par la Française des jeux et le Groupe Lucien Barrière du contrôle en commun de l’entreprise Newco (affaire COMP/M.5786 — Française des jeux/Groupe Lucien Barrière/JV).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
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Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Actes modifiant la situation juridique du requérant — Validation administrative concernant les redevances dues à l’agence européenne des médicaments — Exclusion (Art. 263 TFUE; règlement du Conseil n o 297/95, art. 10, § 1) (cf. points 32‑35)

2. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Actes modifiant la situation juridique du requérant — Facture de l’agence européenne des médicaments établissant le montant exact des redevances dues pour le traitement des demandes de modification des termes d’une autorisation de mise sur le marché et en fixant la date d’échéance — Courriel de l’agence rejetant une demande de réduction des redevances — Inclusion (Art. 263 TFUE; règlement de la Commission n o 2343/2002, art. 53, § 2 et 3, et 57, § 1) (cf. points 37-45, 51)

3. Procédure — Délais de recours — Forclusion — Erreur excusable — Notion — Absence de recours en raison d’un courriel de l’agence européenne des médicaments informant l’intéressé des modalités relatives à l’introduction d’une demande de réduction d’une redevance due à celle‑ci — Exclusion (Art. 263, al. 6, TFUE) (cf. points 47-49)

4. Recours en annulation — Recours dirigé contre une décision confirmative d’une décision antérieure non attaquée dans les délais — Irrecevabilité — Notion de décision confirmative — Décision rappelant la base juridique d’une décision antérieure et réagissant à un argument nouveau présenté bien après l’expiration du délai de recours contre la décision antérieure — Inclusion (Art. 263 TFUE) (cf. points 54-60)
2.

Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Actes modifiant la situation juridique du requérant — Facture de l’agence européenne des médicaments établissant le montant exact des redevances dues pour le traitement des demandes de modification des termes d’une autorisation de mise sur le marché et en fixant la date d’échéance — Courriel de l’agence rejetant une demande de réduction des redevances — Inclusion (Art. 263 TFUE; règlement de la Commission no 2343/2002, art. 53, § 2 et 3, et 57, § 1) (cf. points 37-45, 51)
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 6 mars 2012 — Northern Ireland Department of Agriculture and Rural Development/Commission

(affaire T-453/10)

«Recours en annulation — FEOGA, FEAGA et Feader — Dépenses effectuées par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord — Dépenses exclues du financement de l’Union européenne — Autorité régionale — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Affectation directe — Critères — Décision de la Commission écartant du financement par l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du FEOGA, du FEAGA et du Feader — Recours formé par une entité régionale bénéficiaire dudit financement et agissant comme autorité de gestion des fonds perçus — Absence d’affectation directe — Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 39, 42-57, 65)

Objet

Recours tendant à l’annulation partielle de la décision 2010/399/UE de la Commission, du 15 juillet 2010, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 184, p. 6).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Le Northern Ireland Department of Agriculture and Rural Development est condamné aux dépens.

Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 6 mars 2012 — Northern Ireland Department of Agriculture and Rural Development/Commission

(affaire T-453/10)

«Recours en annulation — FEOGA, FEAGA et Feader — Dépenses effectuées par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord — Dépenses exclues du financement de l’Union européenne — Autorité régionale — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Affectation directe — Critères — Décision de la Commission écartant du financement par l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du FEOGA, du FEAGA et du Feader — Recours formé par une entité régionale bénéficiaire dudit financement et agissant comme autorité de gestion des fonds perçus — Absence d’affectation directe — Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 39, 42-57, 65)

Objet

Recours tendant à l’annulation partielle de la décision 2010/399/UE de la Commission, du 15 juillet 2010, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 184, p. 6).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
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Objet du litige

Dispositif



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Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 11-13)

2. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Risque de faillite (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 16-18)

3. Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat d'une amende infligée pour violation des règles de concurrence - Conditions d'octroi - Circonstances exceptionnelles - Prise en considération de la situation du groupe d'appartenance de l'entreprise et de son actionnariat (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 22-37)

Objet du litige

Objet

Demande de sursis à l’exécution de l’article 2 de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38.344 – Acier de précontrainte), ainsi qu’une demande de dispense de l’obligation de constituer une garantie bancaire pour éviter un recouvrement immédiat de l’amende infligée en vertu de l’article 2 de ladite décision.

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.
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Objet du litige

Dispositif



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Recours en annulation - Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle - Incompétence du juge communautaire – Irrecevabilité (Art. 263 TFUE) (cf. points 38-49)

2. Recours en annulation - Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle - Requalification du recours – Exclusion (Art. 263 TFUE et 272 TFUE) (cf. points 61-64)

3. Procédure - Fondement juridique d'un recours - Choix relevant du requérant et non du juge communautaire) (cf. points 63-64)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la lettre de la Commission, du 12 mars 2010, référencée INFSO-O2/FD/GVC/Isc D (2010) 208676, confirmant les conclusions du rapport de l’audit financier 09-BA74-006 ayant porté sur les relevés des coûts déclarés par la requérante pour la période allant du 1 er février 2005 au 30 avril 2008 en ce qui concerne trois contrats conclus entre la requérante et la Commission dans le cadre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et à l’innovation (2002‑2006), et informant la requérante de la suite de la procédure.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Cross Czech a.s. est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne, y compris les dépens afférents à la procédure de référé.
La question de savoir si la motivation d’un arrêt du Tribunal de la fonction publique est contradictoire ou insuffisante constitue une question de droit pouvant être, en tant que telle, invoquée dans le cadre d’un pourvoi.

À cet égard, la question du respect de l’obligation de motivation, prévue à l’article 76 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique à l’égard d’une ordonnance rejetant le recours comme manifestement irrecevable ou comme dépourvu de tout fondement en droit, doit être distinguée de la question du bien-fondé de la motivation, cette question relevant de la légalité au fond de l’ordonnance en question. En effet, d’une part, la motivation d’une décision consiste à exprimer formellement les motifs sur lesquels repose cette décision. Si ces motifs sont entachés d’erreurs, celles-ci entachent la légalité au fond de la décision, mais non la motivation de celle-ci, qui peut être suffisante tout en exprimant des motifs erronés. D’autre part, le fait que le juge de première instance soit, sur le fond, parvenu à une conclusion différente de celle du requérant ne saurait en soi entacher l’ordonnance attaquée d’un défaut de motivation.

(voir points 23, 25 et 26)

Référence à : Cour 11 janvier 2007, Technische Glaswerke Ilmenau/Commission, C‑404/04 P, non publié au Recueil, point 90, et la jurisprudence citée ; Cour 10 juillet 2008, Bertelsmann et Sony Corporation of America/Impala, C-413/06 P, Rec. p. I-4951, point 181, et la jurisprudence citée ; Cour 20 mai 2010, Gogos/Commission, C-583/08 P, Rec. p. I-4469, point 35, et la jurisprudence citée ; Tribunal 18 octobre 2010, Marcuccio/Commission, T‑516/09 P, non publiée au Recueil, points 53 et 54
Un litige entre un fonctionnaire et une institution dont il dépend ou dépendait, et visant à la réparation d’un dommage, relève, lorsqu’il trouve son origine dans le lien d’emploi qui unit l’intéressé à l’institution, du champ d’application de l’article 270 TFUE et des articles 90 et 91 du statut des fonctionnaires, de sorte qu’il se situe en dehors du champ d’application de l’article 46 du statut de la Cour de justice.

La circonstance que l’article 270 TFUE et l’article 90 du statut ne fixent aucun délai pour l’introduction d’une demande en réparation d’un dommage ne rend pas illégale l’exigence d’un délai raisonnable pour l’introduction d’une telle demande. En effet, l’application de ces dispositions, notamment à une demande en réparation d’un dommage, doit se faire dans le respect des principes généraux de droit de l’Union européenne que sont les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime. Or, ces principes généraux font obstacle, dans le silence des textes, à ce que les institutions et les personnes physiques ou morales puissent agir sans aucune limite de temps, risquant ainsi, notamment, de mettre en péril la stabilité de situations juridiques acquises, et requièrent le respect d’un délai raisonnable. Ainsi, la remise en cause, au-delà d’un délai raisonnable, d’un fait générateur d’un dommage causé par une institution européenne dans le cadre de ses relations avec ses agents affecte la sécurité des relations juridiques entre ladite institution et ses agents et expose le budget de l’Union à des dépenses attachées à un fait générateur trop éloigné dans le temps. Le principe de sécurité juridique requiert dès lors que les agents présentent dans un délai raisonnable leurs demandes en indemnité à la suite d’un dommage qui leur aurait été causé par une institution européenne dans le cadre de leurs relations avec celle-ci.

À cet égard, la référence au délai prévu à l’article 46 du statut de la Cour peut être considéré comme un plafond. Toutefois, la circonstance qu’une demande ait été introduite en-deçà de cinq années à compter de la prise de connaissance par l’intéressé de la situation dont il se plaint ne suffit pas pour considérer que ladite demande a été introduite dans un délai raisonnable.

(voir points 24 à 27 et 29)

Référence à :

Tribunal 5 octobre 2004, Sanders e.a./Commission, T-45/01, Rec. p. II-3315, point 59 ; Tribunal 5 octobre 2004, Eagle e.a./Commission, T-144/02, Rec. p. II-3381, point 62 ; Tribunal 26 juin 2009, Marcuccio/Commission, T-114/08 P, RecFP 2009 p. I-B-1-53 et II-B-1-313, points 12 et 25, et la jurisprudence citée
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Objet du litige

Dispositif



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Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Préjudice - Lien de causalité - Absence de l'une des conditions - Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 13, 15)

2. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Marge d'appréciation de l'institution lors de l'adoption de l'acte - Nécessaire prise en considération lors de l'examen de la responsabilité (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 14, 26)

3. Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEAGA et par le Feader - Octroi d'aides et de primes - Obligation des États membres d'organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place - Portée - Contrôles non fiables - Refus de prise en charge (Art. 10 CE; règlement du Conseil nº 1290/2005, art. 9, § 1) (cf. point 19)

Objet du litige

Objet

Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante en raison de l’absence de contrôle, par la Commission, des conditions de mise en œuvre des adjudications permanentes pour la revente de céréales sur le marché communautaire, en l’occurrence du maïs détenu par l’organisme d’intervention hongrois.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

2) Fuchshuber Agrarhandel GmbH supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance des intérêts en cause - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 13-16)

2. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante - Introduction de la demande en référé plusieurs mois après le recours au principal - Absence de circonstances nouvelles - Absence d'urgence (Art. 278 TFUE) (cf. points 19, 21-31)

3. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice moral ne pouvant être mieux réparé en référé qu'au principal - Absence d'urgence (Art. 278 TFUE) (cf. points 32-33)

Objet du litige

Objet

Demande de sursis à l’exécution des actes attaqués suivants, en ce qu’ils concernent la requérante :

– la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39) ;

– le règlement d’exécution (UE) n° 668/2010 du Conseil, du 26 juillet 2010, mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 195, p. 25) ;

– la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, modifiant la décision 2010/413 (JO L 281, p. 81) ;

– le règlement (UE) n° 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2007 (JO L 281, p. 1).

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.