FR Journal officiel de l'Union européenne C 328/22

Pourvoi formé le 27 septembre 2010 par la Commission européenne contre l’arrêt rendu le 7 juillet 2010 par le Tribunal dans l’affaire T-111/07, Agrofert Holding a.s./Commission européenne

(Affaire C-477/10 P)

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2010/C 328/39

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Smulders, P. Costa de Oliveira, V. Bottka, agents)

Autres parties à la procédure: Agrofert Holding a.s., Royaume de Suède, République de Finlande, Royaume du Danemark, Polski Koncern Naftowy Orlen SA

Conclusions de la partie requérante

— annuler l’arrêt du Tribunal (première chambre) du 7 juillet 2010, dans l’affaire T-111/07, Agrofert Holding a.s./Commission;

— statuer à titre définitif sur les questions faisant l’objet du présent pourvoi; et

— condamner la partie requérante dans l’affaire T-111/07 à payer les frais et dépens de la Commission découlant de cette affaire et du présent pourvoi.

Moyens et principaux arguments

Le présent pourvoi concerne l’interprétation des exceptions au droit d’accès aux documents relatives à (i) la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit, (ci-après, l’«exception relative aux enquêtes»), (ii) la protection des intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale déterminée (ci-après, l’exception relative aux «intérêts commerciaux»), (iii) la protection du processus décisionnel de la Commission (ci-après, l’exception relative au «processus décisionnel») et (iv) la protection des avis juridiques (ci-après, l’exception relative aux «avis juridiques»). Ces exceptions sont prévues, respectivement, à l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret; à l’article 4, paragraphe 2, premier tiret; à l’article 4, paragraphe 3, second alinéa et à l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1) (ci-après, le règlement 1049/2001).

Plus précisément, le présent pourvoi concerne l’application de ces exceptions aux documents figurant dans le dossier de la Commission relatif à une procédure de contrôle d’une opération de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004 (2) (ci-après le «règlement sur les concentrations»).

La Commission considère que dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a commis des erreurs de droit dans l’interprétation des exceptions précitées en ne tenant pas compte des caractéristiques spécifiques des procédures du droit de la concurrence et des garanties qu’offre le règlement sur les concentrations aux entreprises participant aux procédures de concentration. En particulier, dans l’arrêt, le Tribunal n’a pas cherché à établir un équilibre authentique et harmonieux entre les deux régimes juridiques applicables en l’espèce. Au lieu de cela, il a interprété de manière erronée les règles relatives à l’accès aux documents et, ce faisant, a rendu les règles relatives aux concentrations inapplicables.

La première question que la Commission soumet à l’examen de la Cour est celle de la portée de l’obligation de secret professionnel, telle que prévue dans le règlement sur les concentrations et à l’article 339 TFUE, aux fins d’interpréter les exceptions au droit d’accès, en particulier celles relatives aux «enquêtes» et aux «intérêts commerciaux».

La deuxième question soumise à la Cour porte sur la conclusion à laquelle est parvenu le Tribunal, selon laquelle aucune circonstance particulière dans cette affaire ne justifiait de refuser l’accès aux documents, sans que la Commission soit tenue de procéder à un examen concret et individuel de chacun des documents réclamés et de motiver de manière détaillée son refus au regard du contenu de chacun des documents réclamés.

La troisième question posée concerne l’interprétation restrictive de l’exception relative aux «enquêtes», selon laquelle cette exception ne saurait s’appliquer après l’adoption par la Commission d’une décision mettant fin à la procédure administrative de contrôle de la concentration.

La quatrième question adressée à la Cour concerne la portée de l’obligation de motivation aux fins de démontrer l’existence d’un risque de divulgation, en particulier pour la protection des «intérêts commerciaux», du «processus décisionnel» et des «avis juridiques».

Enfin, la cinquième question soumise à la Cour concerne l’interprétation des règles relatives à l’accès partiel. La Commission considère que, pour qu’elle puisse effectivement mener ses enquêtes relatives aux concentrations, elle doit se conformer aux obligations que lui impose le règlement sur les concentrations, en particulier celles relatives au secret professionnel, indépendamment du fait que sa décision est devenue définitive. De plus, lorsque les règles procédurales régissant un domaine d’activité particulier, telles qu’interprétées par la jurisprudence, offrent une protection à certains documents, comme les documents internes de la Commission, il doit être admis que ces documents bénéficient d’une présomption générale selon laquelle ils ne sont pas accessibles en vertu de règlement 1049/2001. L’arrêt du Tribunal a jeté des doutes sur la portée de la capacité de la Commission à mener ses enquêtes dans ce domaine ainsi que sur les droits des parties lui ayant communiqué des documents, et le présent pourvoi vise à permettre à la Cour de préciser quelle est l’approche correcte qu’il convient de retenir.

La Commission forme donc le présent pourvoi afin de permettre à la Cour de statuer sur les questions fondamentales que soulève l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne, et de donner une interprétation cohérente et harmonieuse des deux instruments juridiques concernés.

(1) JO L 145, p. 43.

(2) JO L 24, p. 1.