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1)

Atlantic Energy Ltd est condamnée à rembourser à la Commission des Communautés européennes la somme de 226010 euros, majorée des intérêts prévus à l’article 23.1 des conditions générales du contrat BU 183/95 UK/AT pour les périodes comprises, d’une part, entre le 1er juin 1996 et le et, d’autre part, entre le et le , et minorée de la somme de 3610,53 euros, cette somme finale étant elle-même majorée des intérêts prévus à l’article 23.1 des conditions générales précité à compter du et jusqu’à l’apurement complet de la dette.
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 15 septembre 2009 — Parfums Christian Dior/OHMI — Consolidated Artists (MANGO adorably)

(affaire T-308/08)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative MANGO adorably — Marques nationales et internationales verbales antérieures J’ADORE et ADIORABLE — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion — Risque de profit indûment tiré de la renommée des marques antérieures — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009]»

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 49, 50)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée — Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires — Conditions — Lien entre les marques (Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 5) (cf. points 62-64)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 23 mai 2008 (affaire R 1162/2007-2) relative à une procédure d’opposition entre Parfums Christian Dior et Consolidated Artists BV.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire: Consolidated Artists BV Marque communautaire concernée: Marque figurative MANGO adorably pour des produits de la classe 3 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: Parfums Christian Dior Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: Marque verbale française ADIORABLE enregistrée sous le no 33209849 pour des produits de la classe 3; marque verbale française J’ADORE enregistrée sous le no 94536564 pour différents produits, parmi lesquels des produits de la classe 3; marque verbale internationale ADIORABLE enregistrée sous le no 811001 pour différents produits, parmi lesquels des produits de la classe 3; marque verbale internationale J’ADORE enregistrée sous le no 687422 pour différents produits, parmi lesquels des produits de la classe 3 Décision de la division d’opposition: Rejet intégral de l’opposition Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Marque communautaire concernée:

Marque figurative VENATTO MARBLE STONE pour des produits et services des classes 19, 21, 39 et 40 — demande no 3109006
Aux termes de l’article 78, paragraphes 2 et 3, du règlement no 40/94 sur la marque communautaire, une requête en restitutio in integrum doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement à l’origine de l’inobservation d’un délai ayant pour conséquence directe la perte d’un droit ou celle d’un moyen de recours.

La date à laquelle la perte d’un droit est portée à la connaissance du représentant doit être réputée comme étant la date à laquelle la personne représentée en a pris connaissance. En vertu de la règle 77 du règlement no 2868/95 portant modalités d’application du règlement no 40/94 sur la marque communautaire, toute notification ou autre communication adressée par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) à un représentant dûment agréé a le même effet que si elle était adressée à la personne représentée. Il en va de même pour toute communication adressée à l’Office par un représentant dûment agréé qui a le même effet que si elle émanait de la personne représentée. Ainsi, à l’égard de l’Office, ce qui importe, ce sont ses communications avec le représentant, et non celles entre le représentant et la personne représentée.

(cf. points 21-23)
Est dépourvu de caractère distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 sur la marque communautaire, le signe figuratif représentant la moitié d’un sourire de smiley, dont l’enregistrement en tant que marque communautaire est demandé, en substance, pour des métaux précieux, des produits en métaux précieux, des produits de bijouterie et des produits d’horlogerie, tous relevant de la classe 14, des produits de bagagerie et de maroquinerie relevant de la classe 18 et des vêtements et des accessoires vestimentaires relevant de la classe 25 au sens de l’arrangement de Nice.

En effet, la marque demandée ne présente aucun aspect facilement et immédiatement mémorisable par le grand public dans la Communauté, même relativement attentif, qui lui permettrait d’être appréhendée immédiatement comme une indication de l’origine commerciale des produits en cause. Elle sera exclusivement perçue comme un élément décoratif, qu’il s’agisse tant des produits relevant de la classe 14 que de ceux relevant des classes 18 et 25. Partant, la marque demandée ne permettra d’individualiser aucun des produits en cause par rapport à des produits concurrents. Le fait que le public pertinent soit habitué à percevoir des signes figuratifs simples à bandes ou à rayures comme des marques ou que de nombreux fabricants aient enregistré de telles marques pour désigner des produits relevant de la classe 25, ne permet pas de remettre en cause cette constatation.

Ainsi, la marque demandée est un motif très simple et banal ayant une fonction exclusivement décorative et elle ne serait pas perçue en tant qu’indication de l’origine commerciale des produits en cause.

(cf. points 17, 31, 32, 37)
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 30 septembre 2009 — JOOP!/OHMI (Représentation d’un point d’exclamation dans un rectangle)

(affaire T-191/08)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative représentant un point d’exclamation dans un rectangle — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009]»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Exception — Acquisition du caractère distinctif par l’usage [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, b), et 3] (cf. points 25-30, 42-47)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 6 mars 2008 (affaire R 1822/2007-1) concernant une demande d’enregistrement d’un signe figuratif comme marque communautaire.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire: JOOP! GmbH Marque communautaire concernée: Marque figurative représentant un point d’exclamation dans un rectangle, pour des produits des classes 14, 18 et 25 — demande no 5332176 Décision de l’examinateur: Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 30 septembre 2009 — JOOP!/OHMI (!)

(affaire T-75/08)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative représentant un point d’exclamation — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009]»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Exception — Acquisition du caractère distinctif par l’usage [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, b), et 3] (cf. points 25-29, 41-47)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 26 novembre 2007 (affaire R 1134/2007-1) concernant une demande d’enregistrement d’un signe figuratif comme marque communautaire.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire: JOOP! GmbH Marque communautaire concernée: Marque figurative représentant un point d’exclamation pour des produits des classes 14, 18 et 25 — demande d’enregistrement no 5332184 Décision de l’examinateur: Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Marque communautaire concernée:

Marque figurative REDROCK pour des produits et services des classes 1, 2, 17, 19, 36 et 37 — demande no 3866365
Le principe de l’autorité de la chose jugée, qui exige que le caractère définitif d’une décision de justice ne soit pas remis en cause, n’est pas applicable dans la relation entre une décision finale en matière d’opposition et une demande en nullité, étant donné notamment, d’une part, que les procédures devant l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) sont de nature administrative, et non de nature juridictionnelle, et, d’autre part, que les dispositions pertinentes du règlement no 40/94 sur la marque communautaire, à savoir l’article 52, paragraphe 4, et l’article 96, paragraphe 2, ne prévoient pas de règle en ce sens.

En outre, les constatations opérées dans la décision finale en matière d’opposition ne peuvent être totalement ignorées lorsqu’il s’agit de statuer sur la demande en nullité opposant les mêmes parties, portant sur le même objet et fondée sur les mêmes motifs, à condition que ces constatations ou les points tranchés ne soient pas affectés par de nouveaux éléments de fait, de nouvelles preuves ou de nouveaux motifs. En effet, cette affirmation n’est qu’une expression particulière de la jurisprudence selon laquelle la pratique décisionnelle antérieure de l’Office constitue un élément qui peut être pris en considération pour apprécier si un signe est apte à être enregistré.

En revanche, dans le cadre d’une procédure en nullité, les instances de l’Office ne sont pas liées par les constatations opérées dans la décision finale rendue dans le cadre de la procédure d’opposition, en vertu de la règle nemo potest venire contra factum proprium, de la protection des droits acquis, ainsi que des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime. En effet, d’une part, dans la mesure où aucune autorité de la chose jugée ne se rattache à la décision, même définitive, rendue dans le cadre d’une procédure d’opposition, cette même décision n’est pas susceptible de créer des droits acquis ni une confiance légitime s’agissant du résultat d’une procédure en nullité ultérieure. D’autre part, dans le cas contraire, la contestation de l’enregistrement d’une marque communautaire ayant fait l’objet d’une décision en matière d’opposition par une demande en nullité opposant les mêmes parties, portant sur le même objet et fondée sur les mêmes motifs, serait privée de tout effet utile, alors même qu’elle est possible en vertu du règlement no 40/94.

(cf. points 34-36)
Sommaire du recours de fonctionnaire



Sommaire du recours de fonctionnaire

Sommaire

1. Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évolution de carrière – Absences justifiées

(Statut des fonctionnaires, art. 43)

2. Fonctionnaires – Recours – Recours en indemnité – Annulation de l’acte illégal attaqué – Réparation adéquate du préjudice moral

(Statut des fonctionnaires, art. 91)

1. Si les absences justifiées d’un fonctionnaire ne peuvent pas le pénaliser dans le cadre de son évaluation, sa note au titre du rendement peut être augmentée de manière à prendre en considération les conditions dans lesquelles il a exercé ses fonctions en dépit du fait que, en raison de son absence, il a disposé de moins de temps effectif de travail. Cependant, une telle prise en compte au titre de l’élément de la note globale relatif au rendement n’est pas automatique, puisqu’elle ne représente qu’une faculté pour les rédacteurs du rapport d’évolution de carrière, auxquels il incombe d’envisager cette possibilité lorsque les circonstances sont susceptibles de la justifier.

Dans des circonstances où l’évaluateur et le validateur n’ont aucune raison de considérer que des absences justifiées d’un fonctionnaire ont pu avoir une incidence significative sur son rendement pendant la période couverte par un rapport d’évolution de carrière, il ne saurait leur être reproché de ne pas avoir mentionné ni pris en compte une telle circonstance dans les commentaires retenus dans le rapport d’évolution de carrière au titre du rendement.

(voir points 29, 39 et 40)

Référence à : Tribunal 8 mars 2005, Vlachaki/Commission, T‑277/03, RecFP p. I‑A‑57 et II‑243, point 83, et la jurisprudence citée

2. L’annulation d’un acte de l’administration attaqué par un fonctionnaire constitue, en elle‑même, une réparation adéquate et, en principe, suffisante de tout préjudice moral lorsque ledit acte ne comporte pas d’appréciation explicitement négative des capacités du requérant susceptible de le blesser.

(voir point 47)

Référence à : Tribunal 13 décembre 2005, Cwik/Commission, T‑155/03, T‑157/03 et T‑331/03, RecFP p. I‑A‑411 et II‑1865, point 205, et la jurisprudence citée
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 mars 2009 — Piccoli/OHMI (Forme d’une coquille)

(affaire T-8/08)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire tridimensionnelle — Forme d’une coquille — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 3, du règlement no 40/94»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, b), et 3] (cf. points 17, 21-25, 38-40)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 28 septembre 2007 (affaire R 530/2007-1) concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’une coquille comme marque communautaire.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire: G. M. Piccoli Srl Marque communautaire concernée: Marque tridimensionnelle représentant une coquille vue de quatre points différents pour des produits de la classe 30 — demande no 4522892 Décision de l’examinateur: Rejet de la demande d’enregistrement pour des «préparations faites de céréales, pâtisseries, confiseries et crèmes glacées» Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
2.

Marque communautaire — Effets de la marque communautaire — Limitations [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, c), et 12, b)] (cf. points 24, 25)
Sommaire du recours de fonctionnaire



Sommaire du recours de fonctionnaire

Sommaire

Fonctionnaires – Invalidité – Agents temporaires – Demande de réexamen d’une décision refusant l’ouverture de la procédure d’invalidité – Prolongation non négligeable du congé de maladie de l’intéressé après le rejet de sa première demande – Fait nouveau justifiant le réexamen et l’ouverture de la procédure

(Régime applicable aux autres agents, art. 33)

En cas d’introduction, par un agent temporaire, d’une demande de réexamen d’une décision de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement ayant rejeté une première demande dudit agent tendant à saisir la commission d’invalidité, ladite autorité doit procéder au réexamen de cette décision, si la nouvelle demande est fondée sur des faits nouveaux et substantiels, et doit accéder à cette demande si, à la lumière desdits faits, il est désormais impossible d’exclure, sur la base d’éléments objectifs et non contestés en possession de cette autorité, que les conditions de fond de l’article 33 du régime applicable aux autres agents soient réunies.

L’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement est tenue de procéder à un tel réexamen non seulement dans l’hypothèse où l’état de santé de l’agent temporaire concerné est différent de celui dont elle avait connaissance lors de l’adoption de la décision visée par la demande de réexamen ou dans celle où l’incapacité de travail dudit agent ressort d’une pathologie différente de celle constatée et prise en considération dans cette même décision. En effet, il ne saurait être exclu que certaines circonstances nouvelles soient susceptibles, même si elles ne démontrent pas un état de santé différent de l’agent temporaire concerné, de modifier substantiellement les conditions ayant régi la décision antérieure portant refus de saisir la commission d’invalidité et, partant, d’être qualifiées de faits nouveaux et substantiels exigeant le réexamen de ladite décision.

Constitue un tel fait, notamment, la prolongation du congé de maladie de l’intéressé pendant une période non négligeable après le rejet de sa première demande de saisine de la commission d’invalidité, quand bien même ce nouveau congé serait justifié par la même pathologie que celle prise en considération lors du rejet de la première demande. En effet, s’il est, certes, envisageable que l’institution concernée puisse conclure qu’une absence d’un agent temporaire de son poste de travail pour cause de maladie ne justifie pas la saisine de la commission d’invalidité lorsque ladite institution dispose d’éléments objectifs et non contestés démontrant que l’agent en cause sera, dans un avenir assez proche, en mesure d’exercer de nouveau ses fonctions, il n’en reste pas moins qu’une prolongation pendant une période non négligeable de l’absence pour maladie de cette personne constitue, incontestablement, un indice sérieux susceptible de faire naître un doute sur ses perspectives de reprise de ses fonctions et de remettre ainsi en cause le bien‑fondé du refus initial de saisir la commission d’invalidité de son cas.

(voir points 59 et 63 à 66)
Marque communautaire concernée:

Marque figurative et verbale jello SCHUHPARK pour des produits des classes 1, 3, 9, 14, 16, 18, 21, 24 à 26 et 28 — demande no 1269372
Il ressort de cette disposition que la restitutio in integrum est subordonnée à deux conditions, la première étant que la partie ait agi avec toute la vigilance nécessaire au regard des circonstances et, la seconde, que l’empêchement de la partie ait eu pour conséquence directe la perte d’un droit ou celle d’un moyen de recours.

Aux termes de l’article 78, paragraphe 1, du règlement no 40/94 sur la marque communautaire, «le titulaire d’une marque communautaire […] qui, bien qu’ayant fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, n’a pas été en mesure d’observer un délai à l’égard de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) est, sur requête, rétabli dans ses droits si l’empêchement a eu pour conséquence directe, en vertu des dispositions du présent règlement, la perte d’un droit».

Les termes «toute la vigilance nécessitée par les circonstances» figurant à l’article 78, paragraphe 1, du règlement no 40/94 sur la marque communautaire requièrent la mise en place d’un système de contrôle et de surveillance interne des délais qui exclut généralement le non-respect involontaire de ceux-ci, ainsi que le prévoient les directives de l’Office. Il s’ensuit que seuls des événements à caractère exceptionnel et, partant, imprévisibles selon l’expérience peuvent donner lieu à une restitutio in integrum.

Lorsqu’une société spécialisée met en place un système informatisé de rappel des délais, la vigilance nécessitée par les circonstances requiert, premièrement, que la conception générale dudit système assure le respect des délais, deuxièmement, que ce système permette de détecter et de corriger toute erreur prévisible dans l’exécution des tâches des employés de la société spécialisée ainsi que dans le fonctionnement du système informatisé et, troisièmement, que les employés de la société spécialisée amenés à saisir les données nécessaires et à utiliser ledit système soient, de manière adéquate, formés, tenus de vérifier leurs opérations et supervisés.

À supposer même que la conception d’un système informatisé de rappel des délais assure généralement le respect des délais, des erreurs humaines de saisie d’information ne sauraient être exclues, même dans le cas où les employés feraient l’objet d’une formation adéquate et seraient soumis à des instructions et à une supervision adéquates. En effet, des erreurs humaines de saisie ne sauraient être considérées comme étant des événements à caractère exceptionnel ou imprévisibles. En conséquence, ledit système doit prévoir un mécanisme de détection et de correction de telles erreurs. Un tel mécanisme n’ayant pas été mis en place, le devoir de vigilance nécessité par les circonstances n’est pas respecté.

(cf. points 26-28)
Hedgefund Intelligence Ltd

Marque communautaire concernée:
Marque communautaire concernée:

Marque figurative OPDREX pour des produits des classes 5 et 10 et pour des services de la classe 35 — demande d’enregistrement no 2429249
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 11 juin 2009 — Guedes — Indústria e Comércio/OHMI — Espai Rural de Gallecs (Gallecs)

(affaire T-151/08)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Gallecs — Marques nationales et communautaire figuratives antérieures GALLO, GALLO AZEITE NOVO, GALLO AZEITE — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Absence de similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009]»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 34, 35, 50-56)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 16 janvier 2008 (affaire R 986/2007-2) relative à une procédure d’opposition entre Victor Guedes — Indústria e Comércio, SA et Consorci de l’Espai Rural de Gallecs.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire: Consorci de l’Espai Rural de Gallecs Marque communautaire concernée: Marque figurative GALLECS pour des produits des classes 29 et 31 — demande no 3710597 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: Victor Guedes — Indústria e Comércio, SA Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: Marque figurative nationale GALLO pour des produits de la classe 29; marque figurative nationale GALLO AZEITE NOVO pour des produits de la classe 29; marque figurative nationale AZEITE GALLO pour des produits de la classe 29; marque nationale GALLO AZEITE NOVO, pour des produits de la classe 29; marque figurative communautaire GALLO pour des produits de la classe 29 Décision de la division d’opposition: Rejet de l’opposition Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.