ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre)

8 novembre 2007 ( )

«Manquement d’État – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Non-transposition dans le délai prescrit»

Dans l’affaire C‑40/07,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 1er février 2007,

Commission des Communautés européennes, représentée par Mme D. Recchia et M. J.-B. Laignelot, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

République italienne, représentée par M. I. M. Braguglia, en qualité d’agent, assisté de M. S. Fiorentino, avvocato dello Stato, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

LA COUR (huitième chambre),

composée de Mme R. Silva de Lapuerta, faisant fonction de président de la huitième chambre, MM. E. Juhász et T. von Danwitz (rapporteur), juges,

avocat général: Mme V. Trstenjak,

greffier: M. R. Grass,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en n’ayant pas mis en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (JO L 197, p. 30, ci-après la «directive»), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13, paragraphe 1, de cette directive.

2 L’article 13, paragraphe 1, de la directive prévoit que les États membres prennent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci avant le 21 juillet 2004 et qu’ils en informent immédiatement la Commission.

3 N’ayant pas été informée des mesures prises par la République italienne pour se conformer à la directive et ne disposant pas d’autres éléments lui permettant de conclure que les mesures nécessaires à la transposition de celle-ci dans l’ordre juridique interne de cet État membre avaient été prises, la Commission a engagé la procédure en manquement prévue à l’article 226 CE.

4 Après avoir adressé à la République italienne une lettre de mise en demeure datée du 13 décembre 2004, la Commission a, le 5 juillet 2005, émis un avis motivé invitant cet État membre à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cet avis dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

5 N’ayant reçu aucune réponse audit avis motivé et ne disposant d’aucun élément lui permettant de conclure que les mesures nécessaires à la transposition de la directive dans l’ordre juridique interne avaient été prises par la République italienne, la Commission avait décidé d’introduire un recours devant la Cour, qui avait été enregistré au greffe de cette dernière sous le numéro C-81/06.

6 Dans son mémoire en défense, à la suite duquel la Commission s’était désistée dudit recours, la République italienne avait indiqué que la directive avait été transposée dans son ordre juridique interne par le décret législatif n° 152, du 3 avril 2006, portant mesures en matière environnementale (GURI n° 88, du 14 avril 2006), dont la deuxième partie contenait notamment les mesures de transposition de cette directive.

7 Le 31 août 2006, la Cour a ordonné la radiation de l’affaire C-81/06 de son registre et a condamné la République italienne aux dépens.

8 Par la suite, ayant appris que la République italienne avait suspendu l’entrée en vigueur de la deuxième partie du décret législatif n° 152 devant assurer la transposition de la directive dans l’ordre juridique interne, dans un premier temps, jusqu’au 31 janvier 2007 et, dans un second temps, jusqu’au 31 juillet 2007, la Commission a décidé de saisir la Cour de nouveau et a introduit le présent recours.

9 Dans son mémoire en défense, la République italienne déclare expressément qu’elle ne conteste pas les faits exposés dans la requête, mais elle fait valoir que la prorogation de l’entrée en vigueur de la deuxième partie dudit décret législatif est due, notamment, à la complexité de la matière concernée et à la nécessité de réformer son droit national.

10 Il résulte de ce qui précède que, à la date d’expiration du délai fixé dans l’avis motivé, date à laquelle doit être appréciée l’existence d’un manquement (voir, notamment, arrêts du 14 septembre 2004, Commission/Espagne, C‑168/03, Rec. p. I‑8227, point 24, et du 27 octobre 2005, Commission/Luxembourg, C‑23/05, Rec. p. I‑9535, point 9), les mesures nécessaires pour assurer la transposition de la directive dans l’ordre juridique interne n’avaient pas été adoptées.

11 Par ailleurs, l’argument invoqué par la République italienne, tiré de la complexité de la matière concernée et de la nécessité de réformer le droit national, ne saurait être retenu.

12 En effet, il est de jurisprudence constante qu’un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier le non-respect des obligations et délais prescrits par une directive (voir arrêts du 4 juillet 2000, Commission/Grèce, C‑387/97, Rec. p. I-5047, point 70, et du 25 avril 2002, Commission/France, C-418/00 et C‑419/00, Rec. p. I‑3969, point 59). En outre, la complexité d’une législation communautaire, à l’élaboration de laquelle un État membre a participé, ne peut être considérée comme une difficulté anormale et imprévisible qui serait insurmontable pour ses services malgré toutes les diligences qui pourraient être entreprises (arrêt du 5 février 1987, Denkavit België, 145/85, Rec. p. 565, point 13) et, partant, une telle complexité ne saurait être invoquée par un État membre pour différer la transposition d’une directive au-delà des délais prévus.

13 La République italienne n’est donc pas fondée à invoquer des difficultés de transposition découlant de la complexité de la matière concernée et des réformes nécessaires de son droit national pour se soustraire aux obligations découlant du droit communautaire.

14 Dans ces conditions, le recours introduit par la Commission doit être considéré comme fondé.

15 Par conséquent, il y a lieu de constater que, en n’ayant pas mis en vigueur, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

Sur les dépens

16 Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la République italienne et celle-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.

Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) déclare et arrête:

1) En n’ayant pas mis en vigueur, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) La République italienne est condamnée aux dépens.

Signatures