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FR Journal officiel de l'Union européenne C 44/42

Arrêt du Tribunal de première instance du 18 décembre 2008 — General Química/Commission

(Affaire T-85/06) (1)

(«Concurrence - Ententes - Secteur des produits chimiques pour le traitement du caoutchouc - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Échange d'informations confidentielles et fixation des prix - Imputation à la société mère - Responsabilité solidaire - Amendes - Communication sur la coopération»)

(2009/C 44/72)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Parties requérantes: General Química, SA (Alava, Espagne); Repsol Química, SA (Madrid, Espagne); et Repsol YPF, SA (Madrid) (représentants: J.M. Jiménez Laiglesia Oñate et J. Jiménez Laiglesia Oñate, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Castillo de la Torre et F. Amato, puis F. Castillo de la Torre, agents)

Objet

Demande d'annulation partielle de la décision 2006/902/CE de la Commission, du 21 décembre 2005, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE à l'encontre de Flexsys NV, Bayer AG, Crompton Manufacturing Co. Inc. (ex-Uniroyal Chemical Co. Inc.), Crompton Europe Ltd, Chemtura Corp. (ex-Crompton Corp.), General Química, SA, Repsol Química, SA et Repsol YPF, SA (Affaire COMP/F/C.38.443 — Produits chimiques pour le traitement du caoutchouc) (JO 2006, L 353, p. 50), ainsi que, à titre subsidiaire, une réduction de l'amende infligée aux requérantes.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) General Química, SA, Repsol Química, SA et Repsol YPF, SA supporteront leurs propres dépens et les dépens exposés par la Commission.

(1) JO C 131 du 3.6.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 69/35

Arrêt du Tribunal de première instance du 4 février 2009 — Omya/Commission

(Affaire T-145/06) (1)

(«Concurrence - Concentrations - Demande de renseignements - Article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 139/2004 - Caractère nécessaire des renseignements demandés - Proportionnalité - Délai raisonnable - Détournement de pouvoir - Violation de la confiance légitime»)

(2009/C 69/81)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Omya AG (Oftringen, Suisse) (représentants: Ch. Ahlborn, C. Berg, solicitors, C. Pinto Correia, avocat, et J. Flynn, QC)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Di Bucci, X. Lewis, R. Sauer, A. Whelan et F. Amato, puis par V. Di Bucci, X. Lewis, R. Sauer et A. Whelan, agents)

Objet

Recours contre la décision de la Commission du 8 mars 2006 prise au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24, p. 1), et demandant la correction des renseignements communiqués dans le cadre de l'examen de l'affaire COMP/M.3796 (Omya/J. M. Huber PCC).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Omya AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 165 du 15.7.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 69/34

Arrêt du Tribunal de première instance du 28 janvier 2009 — Centro Studi Manieri/Conseil

(Affaire T-125/06) (1)

(«Marchés publics de services - Procédure d'appel d'offres relative à la gestion complète d'une crèche - Décision de recourir aux services de l'Office 'Infrastructures et logistique' (OIB) et de renoncer à une procédure d'appel d'offres»)

(2009/C 69/80)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Centro Studi Antonio Manieri Srl (Roma, Italie) (représentants: C. Forte, M. Forte et G. Forte, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. Vitro, P. Mahnič et M. Balta, agents)

Objet

En premier lieu, demande d'annulation de la décision du Conseil rendue publique par lettre de son secrétariat général du 16 janvier 2006 et portant renonciation à la procédure d'appel d'offres 2003/S 209-187862, relative à la gestion complète d'une crèche, en deuxième lieu, demande d'annulation de l'évaluation positive de la proposition de l'Office «Infrastructures et logistique» (OIB) pour la gestion des mêmes services et, en troisième lieu, demande de dommages-intérêts.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Centro Studi Antonio Manieri Srl est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil.

(1) JO C 131 du 3.6.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 82/23

Arrêt du Tribunal de première instance du 12 février 2009 — Lee/DE/OHMI — Cooperativa italiana di ristorazione (PIAZZA del SOLE)

(Affaire T-265/06) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative PIAZZA del SOLE - Marques nationales et internationales verbales antérieures PIAZZA et PIAZZA D'ORO - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 - Absence de similitude des signes»)

(2009/C 82/40)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Sara Lee/DE NV (Utrecht, Pays-Bas) (représentant: C. Hollier-Larousse, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Cooperativa italiana di ristorazione Soc. coop. rl (Reggio d'Émilie, Italie) (représentant: D. Caneva, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 5 juillet 2006 (affaire R 235/2005-2) relative à une procédure d'opposition entre Sara Lee/DE NV et Cooperativa italiana di ristorazione Soc. coop. rl.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Sara Lee/DE NV est condamnée aux dépens.

(1) JO C 294 du 2.12.2006.
1)

L’article 1er du règlement (CE) no 954/2006 du Conseil, du 27 juin 2006, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie, de Roumanie, de Russie et d’Ukraine, abrogeant les règlements (CE) no 2320/97 et (CE) no 348/2000, clôturant le réexamen intermédiaire et le réexamen au titre de l’expiration des mesures des droits antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Russie et de Roumanie et clôturant les réexamens intermédiaires des droits antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Russie et de Roumanie et de Croatie et d’Ukraine, est annulé, pour autant que le droit antidumping fixé pour les exportations vers la Communauté européenne des produits fabriqués par Interpipe Nikopolsky Seamless Tubes Plant Niko Tube ZAT (Interpipe Niko Tube ZAT) et Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant VAT (Interpipe NTRP VAT) excède celui qui serait applicable s’il n’avait pas été procédé à un ajustement du prix à l’exportation effectué au titre d’une commission, lorsque les ventes avaient lieu par l’intermédiaire du négociant lié, Sepco SA.
1)

La décision C (2006) 5342 final de la Commission, du 8 novembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 65 [CA] concernant des accords et pratiques concertées impliquant des producteurs européens de poutrelles (affaire COMP/F/38.907 — Poutrelles en acier), est annulée pour autant qu’elle concerne ArcelorMittal Belval & Differdange SA et ArcelorMittal International SA.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/32

Arrêt du Tribunal de première instance du 24 mars 2009 — Moreira da Fonseca/OHMI — General Óptica (GENERAL OPTICA)

(Affaires jointes T-318/06 à T-321/06) (1)

(«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marques communautaires figuratives GENERAL OPTICA en différentes couleurs - Dénomination commerciale antérieure Generalóptica - Motif relatif de refus - Portée locale du signe antérieur - Article 8, paragraphe 4, et article 52, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94»)

2009/C 113/64

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Alberto Jorge Moreira da Fonseca Lda (Santo Tirso, Portugal) (représentants: M. Oehen Mendes et D. Jeffries, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Novais Gonçalves, agent)

Partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: General Óptica, SA (Barcelone, Espagne) (représentants: M. Curell Aguilà et X. Fàbrega Sabaté, avocats)

Objet

Quatre recours formés contre les décisions de la première chambre de recours de l’OHMI du 8 août 2006 (affaires R 944/2005-1, R 945/2005-1, R 946/2005-1 et R 947/2005-1) relatives à quatre procédures de nullité entre Alberto Jorge Moreira da Fonseca, Lda et General Óptica, SA.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) Alberto Jorge Moreira da Fonseca, Lda est condamnée aux dépens.

(1) JO C 236 du 30.12.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/31

Arrêt du Tribunal de première instance du 17 mars 2009 — Laytoncrest/OHMI — Erico (TRENTON)

(Affaire T-171/06) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale TRENTON - Marque communautaire verbale antérieure LENTON - Droit d’être entendu - Article 73 du règlement (CE) no 40/94 et règle 54 du règlement (CE) no 2868/95 - Absence de retrait de la demande de marque - Article 44, paragraphe 1, du règlement no 40/94 - Obligation de statuer en se fondant sur les preuves disponibles - Règle 20, paragraphe 3, et règle 50, paragraphe 1, du règlement no 2868/95»)

2009/C 113/63

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Laytoncrest Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: N. Dontas et P. Georgopoulou, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Erico International Corp. (Solon, Ohio, États-Unis) (représentants: M. Samer, O. Gillert et F. Schiwek, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 26 avril 2006 (affaire R 406/2004-2) relative à une procédure d’opposition entre Erico International Corp. et Laytoncrest Ltd.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 26 avril 2006 (R 406/2004-2) est annulée.

2) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Laytoncrest Ltd.

3) Erico International Corp. supportera ses propres dépens.

(1) JO C 212 du 2.9.2006.
1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 30 janvier 2006 (affaire R 931/2005-1) est annulée en tant qu’elle rejette le recours présenté par Zuffa, LLC, sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 153/35

Arrêt du Tribunal de première instance du 19 mai 2009 — Euro-Information/OHMI (CYBERCREDIT, CYBERGESTION, CYBERGUICHET, CYBERBOURSE et CYBERHOME)

(Affaires jointes T-211/06, T-213/06, T-245/06, T-155/07 et T-178/07) (1)

(«Marque communautaire - Demandes de marques communautaires verbales CYBERCREDIT, CYBERGESTION, CYBERGUICHET, CYBERBOURSE et CYBERHOME - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement no 40/94»)

2009/C 153/66

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Européenne de traitement de l'information (Euro-Information) (Strasbourg, France) (représentants: P. Greffe, J. Schouman, A. Jacquet et L. Paudrat, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Objet

Recours formés contre les décisions de la première chambre de recours de l’OHMI des 24 mai (affaire R 0068/2006-1), 12 juin (affaire R 0066/2006-1), 5 juillet 2006 (affaire R 0067/2006-1), 28 février (affaire R 1046/2006-1) et 15 mars 2007 (affaire R 0067/2006-1), concernant l’enregistrement des signes CYBERGESTION (affaire T-213/06), CYBERCREDIT (affaire T-211/06), CYBERGUICHET (affaire T-245/06), CYBERBOURSE (affaire T-155/07) et CYBERHOME (affaire T-178/07) comme marques communautaires.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) L’Européenne de traitement de l’information (Euro-Information) est condamnée aux dépens.

(1) JO C 249 du 14.10.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 153/35

Arrêt du Tribunal de première instance du 7 mai 2009 — Omnicare/OHMI — Astellas Pharma (OMNICARE)

(Affaire T-277/06) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale OMNICARE - Marque nationale figurative antérieure OMNICARE - Rejet d’une requête en restitutio in integrum»)

2009/C 153/67

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Omnicare, Inc. (Covington, Kentucky, Etats-Unis) (représentants: initialement M. Edenborough, barrister et O. Patterson, solicitor, puis M. Edenborough)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement S. Laitinen, puis G. Schneider, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Astellas Pharma GmbH (Munich, Allemagne) (représentant: A. Franke, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 24 juillet 2006 (affaire R 446/2006-2) relative à une procédure d’opposition entre Yamanouchi Pharma GmbH et Omnicare, Inc. et rejetant la requête en restitutio in integrum formée par cette dernière.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 24 juillet 2006 (affaire R 446/2006-2) est annulée.

2) L’OHMI est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Omnicare, Inc.

3) Astellas Pharma GmbH supportera ses propres dépens.

(1) JO C 294 du 2.12.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 313/30

Arrêt du Tribunal de première instance du 15 octobre 2008 — Air Products and Chemicals/OHMI — Messer (Ferromix, Inomix et Alumix)

(Affaires jointes T-305/06 à T-307/06) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demandes de marques communautaires verbales Ferromix, Inomix et Alumix - Marques communautaires verbales antérieures FERROMAXX, INOMAXX et ALUMAXX - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

(2008/C 313/54)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Air Products and Chemicals, Inc. (Allentown, Pennsylvanie, États-Unis) (représentants: S. Heurung et C. Probst, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: S. Laitinen et D. Botis, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Messer Group GmbH (Sulzbach, Allemagne) (représentants: W. Graf v. Schwerin et J. Schmidt, avocats)

Objet

Recours formé contre trois décisions de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 12 septembre 2006 (affaires jointes R 1270/2005-2 et R 1408/2005-2; R 1226/2005-2 et R 1398/2005-2; R 1225/2005-2 et R 1397/2005-2) relatives aux procédures d'opposition entre Air Products and Chemicals, Inc. et Messer Group GmbH.

Dispositif

1) Les décisions de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 12 septembre 2006 (affaires jointes R 1270/2005-2 et R 1408/2005-2; R 1226/2005-2 et R 1398/2005-2; R 1225/2005-2 et R 1397/2005-2) sont annulées.

2) L'OHMI est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens d'Air Products and Chemicals, Inc.

3) Messer Group GmbH supportera ses propres dépens.

(1) JO C 326 du 30.12.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 6/22

Arrêt du Tribunal de première instance du 12 novembre 2008 — Lego Juris/OHMI — Mega Brands (Brique de Lego rouge)

(Affaire T-270/06) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire tridimensionnelle - Brique de Lego rouge - Motif absolu de refus - Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l'obtention d'un résultat technique - Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 40/94 - Offres de preuve»)

(2009/C 6/45)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Lego Juris A/S (Billund, Danemark) (représentants: V. von Bomhard, A. Renck et T. Dolde, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Mega Brands, Inc. (Montréal, Canada) (représentants: P. Cappuyns et C. De Meyer, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la grande chambre de recours de l'OHMI du 10 juillet 2006 (affaire R 856/2004-G) relative à une procédure de nullité entre Mega Brands, Inc. et Lego Juris A/S.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Lego Juris A/S est condamnée aux dépens.

(1) JO C 294 du 2.12.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 6/22

Arrêt du Tribunal de première instance du 19 novembre 2008 — Rautaruukki/OHMI (RAUTARUUKKI)

(Affaire T-269/06) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale RAUTARUUKKI - Motifs absolus de refus d'enregistrement - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94 - Offres de preuve»)

(2009/C 6/44)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Rautaruukki Oyj (Helsinki, Finlande) (représentant: P. Hagman, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: S. Laitinen, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 20 juillet 2006 (affaire R 48/2006-4) concernant l'enregistrement de la marque verbale RAUTARUUKKI comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Rautaruukki Oyj est condamnée aux dépens.

(1) JO C 281 du 18.11.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 6/24

Arrêt du Tribunal de première instance du 12 novembre 2008 — Evropaïki Dynamiki/Commission

(Affaire T-406/06) (1)

(«Marchés publics de services - Appel d'offres concernant les services d'assistance en faveur du système de registres établi en vertu de la directive 2003/87/CE - Rejet de l'offre d'un soumissionnaire - Décision d'attribution à un autre soumissionnaire - Erreur manifeste d'appréciation - Obligation de motivation - Demande de dommages et intérêts»)

(2009/C 6/48)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis et N. Keramidas, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Wilderspin et E. Manhaeve, agents)

Objet

D'une part, demande d'annulation de la décision de la Commission du 19 octobre 2006, rejetant l'offre soumise par la requérante dans le cadre d'un appel d'offres concernant les services d'assistance en faveur du système de registres, établi en vertu de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32), le journal des transactions communautaire indépendant (CITL), la maintenance technique et l'aide aux utilisateurs (JO 2006, S 102), ainsi qu'une demande d'annulation de la décision d'attribuer le marché à un autre soumissionnaire et, d'autre part, demande de dommages et intérêts.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.

(1) JO C 42 du 24.2.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 19/25

Arrêt du Tribunal de première instance du 26 novembre 2008 — Rajani/OHMI — Artoz-Papier (ATOZ)

(Affaire T-100/06) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale ATOZ - Marque internationale verbale antérieure ARTOZ - Absence d'obligation d'apporter la preuve d'un usage sérieux - Point de départ du délai de cinq ans - Date d'enregistrement de la marque antérieure - Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94 - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 - Obligation de motivation - Articles 73 et 79 du règlement no 40/94 et article 6 de la CEDH»)

(2009/C 19/45)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Deepak Rajani (Berlin, Allemagne) (représentant: A. Dustmann, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: G. Schneider et A. Folliard-Monguiral, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI: Artoz-Papier AG (Lenzburg, Suisse)

Objet

Recours formé contre la décision contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 11 janvier 2006 (affaire R 1126/2004-2) relative à une procédure d'opposition entre Artoz-Papier AG et M. Deepak Rajani.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Deepak Rajani est condamné aux dépens.

(1) JO C 235 du 6.10.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/29

Arrêt du Tribunal de première instance du 10 décembre 2008 — Bateaux Mouches/OHMI — Castanet (BATEAUX MOUCHES)

(Affaire T-365/06) (1)

(«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale BATEAUX MOUCHES - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94 - Absence de caractère distinctif acquis par l'usage - Article 7, paragraphe 3, et article 51, paragraphe 2, du règlement no 40/94»)

(2009/C 32/53)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Compagnie des bateaux mouches SA (Paris, France) (représentant: D. de Leusse, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Jean-Noël Castanet (Munich, Allemagne) (représentant: J. Sulzer, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 7 septembre 2006 (affaire R 1172/2005-1) relative à une procédure de nullité entre M. Jean-Noël Castanet et la Compagnie des bateaux mouches SA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Compagnie des bateaux mouches SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 42 du 24.2.2007.