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FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/55

Recours introduit le 6 novembre 2012 — Mondadori Editore/OHMI

(Affaire T-490/12)

2013/C 26/112

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Arnoldo Mondadori Editore SpA (Milan, Italie) (représentants: G. Dragotti et R. Valenti, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Grazia Equity GmbH (Stuttgart, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 6 septembre 2012 dans l’affaire R 1958/2010-4; et

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque verbale GRAZIA pour des produits relevant des classes 35 et 36, demande de marque communautaire no 6840466

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué: marque figurative italienne GRAZIA, enregistrée sous le numéro 906507, pour des produits et services relevant des classes 3, 9, 16, 18, 25 et 38; marque figurative communautaire GRAZIA, enregistrée sous le numéro 1714146, pour des produits et services relevant des classes 3, 9, 16, 18 et 38; marque verbale italienne GRAZIA, enregistrée sous le numéro 1049965, pour des produits et services relevant de la classe 16; enregistrement italien numéro 1050165 et enregistrements internationaux numéros 276829, 276833 et 817006 des marques susmentionnées, pour des produits et services relevant des classes 9, 16 ou 38

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphes 1, sous b), et 5, du règlement no 207/2009 du Conseil.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/55

Recours introduit le 8 novembre 2012 — Planet AE/Commission

(Affaire T-489/12)

2013/C 26/111

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Planet AE, société anonyme de conseil (Athènes, Grèce) (représentant: V. Christianos, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— constater que, en rejetant les coûts de personnel propres aux cadres de rangs supérieurs de la requérante, la Commission a enfreint les contrats ONTOGOV, FIT et RACWeb et que les coûts de personnel propres aux cadres de rangs supérieurs de la requérante soumis à la Commission pour lesdits contrats, d’un montant total de 547 653,42 euros, répondent aux conditions du financement et ne doivent pas être reversés par la requérante à la Commission, et

— condamner la Commission aux dépens de la requérante.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours, fondé sur les articles 272 et 340, premier alinéa, TFUE, porte sur la responsabilité de la Commission au titre des contrats suivants: (a) no 507237 d’exécution du projet «Ontology enabled E-Gov Service Configuration» (ONTOGOV), (b) no 027090 d’exécution du projet «Fostering self-adaptive e-government service improvement using semantic technologies (FIT)» et (c) no 045101 d’exécution du projet «Risk Assessment for Customs in Western Balkans (RACWeb)». Concrètement, la partie requérante soutient que, alors qu’elle a accompli pleinement, dûment et avec grand succès, ses obligations contractuelles, la Commission a, au mépris des contrats précités et des règles régissant les procédures d’audit, rejeté les coûts de personnel qui concernaient ses cadres des trois rangs supérieurs.

Plus particulièrement, la requérante soulève deux moyens à l’appui de son recours:

Premièrement, la requérante prétend n’avoir en rien manqué à ses obligations contractuelles à l’endroit des coûts de personnel en ce que (a) les coûts de personnel relatifs à ses cadres des trois rangs supérieurs remplissent toutes les conditions de financement requises par les termes des contrats en cause, et (b) les contrats n’interdisent en rien la participation de cadres de rangs supérieurs dans les projets financés.
—

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009;
—

annuler partiellement la décision rendue le 1er août 2012 par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans le cadre de l’affaire R 2353/2010-2, pour autant qu’elle a accueilli l’opposition à l’enregistrement de la marque en cause Refrigue for Cold pour l’ensemble des produits contestés relevant des classes de produits 18 et 25;
3)

De plus, les décisions attaquées seraient contraires au Protocole (no 27) sur le marché intérieur et la concurrence (2) en liaison avec l’article 51 TUE. Selon les parties requérantes, l’acquisition de titres publics émanant d’États en état de nécessité financière constituerait une intervention directe sur un segment de marché qui se caractériserait par une offre excédentaire. Cette acquisition constituerait une réduction artificielle de l’offre avec les effets correspondants sur le rendement de ces titres qui serait en contradiction avec les principes de concurrence non faussée.
1)

Premier moyen tiré d’une violation des articles 89, paragraphes 1 et 2, et 92 du règlement financier (1), de l’article 135, paragraphes 1 et 5, du règlement d’exécution (2) et de l’article 49 de la directive 2004/18 (3), ainsi que des principes de concurrence, de transparence, d’égalité, de proportionnalité et de minutie, dans la mesure où la décision attaquée ne contiendrait pas le rapport rédigé par le comité d’évaluation constituant le motif de la décision ne permettant pas ainsi aux parties requérantes de vérifier le caractère régulier de l’offre retenue.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 399/24

Recours introduit le 8 octobre 2012 — Novartis/OHMI — Tenimenti Angelini (LINEX)

(Affaire T-444/12)

2012/C 399/46

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Novartis AG (Bâle, Suisse) (représentant: M. Douglas, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Tenimenti Angelini SpA (Montalcino, Italie)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 6 août 2012 dans l’affaire R 414/2011-4 et

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «LINEX» pour des produits et des services relevant de la classe 5 — demande de marque communautaire sous le numéro 8122863

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: la marque verbale italienne «LINES PERLA» enregistrée sous le numéro 1281035, pour des produits relevant des classes 5, 16 et 25; la marque verbale italienne «LINES LADY» enregistrée sous le numéro 245598, pour des produits relevant de la classe 5; la marque verbale italienne «LINES INTERVALLO» enregistrée sous le numéro 311801, pour des produits relevant de la classe 5; la marque verbale italienne «LINES IDEA» enregistrée sous le numéro 414841, pour des produits relevant de la classe 5; la marque verbale italienne «LINES SETA» enregistrée sous le numéro 584405, pour des produits relevant des classes 5, 16 et 25; la marque verbale italienne «LINES SETA ALI» enregistrée sous le numéro 607537, pour des produits relevant des classes 5, 16 et 25; la marque verbale italienne «LINES SETA ULTRA» enregistrée sous le numéro 643382, pour des produits relevant des classes 5, 16 et 25; la marque figurative italienne «VELO» enregistrée sous le numéro 980294, pour des produits relevant des classes 3, 5 et 16; la marque figurative italienne «LINES» enregistrée sous le numéro 980295, pour des produits relevant des classes 3, 5 et 16; la marque figurative italienne «LINES SETA» demandée sous le numéro MI2007C011896, pour des produits relevant des classes 5, 16 et 25; la marque notoirement connue en Italie «LINES» pour des produits relevant de la classe 5

Décision de la division d’opposition: accueil de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

— violation de l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 du Conseil et
—

et le règlement (UE) no 673/2012 du Conseil du 23 juillet 2012 mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 et son rectificatif du 9 août 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, pour autant que ces actes concernent la requérante;
—

la violation, par la Commission, de l’article 9, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003 (1), du principe de bonne administration et de l’article 296 TFUE, ayant consisté à ne pas comparer l’étude économique fournie par Visa Europe avec les études précédemment utilisées afin de calculer le plafond de la CMI, et à se fonder sur des considérations dépourvues de pertinence pour rejeter la demande de Visa Europe de modifier ledit plafond.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 379/27

Recours introduit le 10 octobre 2012 — Davril/Conseil et Commission

(Affaire T-448/12)

2012/C 379/47

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Philippe Davril (Épargnes, France) (représentant: C.-É. Gudin, avocat)

Parties défenderesses: Commission européenne et Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— la réparation intégrale du préjudice ainsi subi au titre des condamnations pécuniaires, soit la somme de 174 900 EUR;

— la réparation intégrale de son préjudice moral, soit la somme de 100 000 EUR;

— condamner le Conseil et la Commission aux entiers dépens et débours.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque des moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre des affaires T-195/11, Cahier e.a./Conseil et Commission (1), et T-458/11, Riche/Conseil et Commission (2).

(1) JO 2011, C 173, p. 14.

(2) JO 2011, C 298, p. 28.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 399/25

Recours introduit le 12 octobre 2012 — Zoo Sport Ltd/OHMI — K-2 (zoo sport)

(Affaire T-455/12)

2012/C 399/48

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Zoo Sport Ltd (Leeds, Royaume-Uni) (représentant: I. Rungg, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: K-2 Corp. (Seattle, États-Unis d’Amérique)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Modifier la décision rendue le 9 août 2012 par la quatrième chambre de recours de l’OHMI dans l’affaire R 1395/2011-4, de manière à rejeter l’opposition dans sa totalité; et

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Zoo Sport Ltd

Marque communautaire concernée: marque figurative en noir et blanc «zoo sport», pour des produits et services appartenant aux classes 18, 25 et 35 — demande de marque communautaire no 8909293

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: K-2 Corp.

Marque ou signe invoqué: enregistrement de marque communautaire no 5233119 pour la marque verbale «ZOOT», pour des produits appartenant aux classes 9 et 25; enregistrement de marque communautaire no 4719316 pour la marque figurative en noir et blanc «SPORT ZOOT SPORTS», pour des produits et services appartenant aux classes 25, 35, 36 et 41

Décision de la division d’opposition: accueil de l’opposition pour une partie des produits et services contestés

Décision de la chambre de recours: annulation partielle de la décision attaquée

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 207/09.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/50

Recours introduit le 12 octobre 2012 — Zoo Sport Ltd/OHMI — K-2 (ZOOSPORT)

(Affaire T-453/12)

2013/C 26/102

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Zoo Sport Ltd (Leeds, Royaume-Uni) (représentant: I. Rungg, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: K-2 Corp. (Seattle, États-Unis d’Amérique)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Modifier la décision rendue le 9 août 2012 par la quatrième chambre de recours de l’OHMI dans l’affaire R 1119/2011-4, de manière à rejeter l’opposition dans sa totalité; et

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Zoo Sport Ltd

Marque communautaire concernée: marque verbale «ZOOSPORT», pour des produits et services appartenant aux classes 18, 25 et 35 — demande de marque communautaire no 8909251

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: K-2 Corp.

Marque ou signe invoqué: enregistrement de marque communautaire no 5233119 pour la marque verbale «ZOOT», pour des produits appartenant aux classes 9 et 25; enregistrement de marque communautaire no 4719316 pour la marque figurative en noir et blanc «SPORT ZOOT SPORTS», pour des produits et services appartenant aux classes 25, 35, 36 et 41

Décision de la division d’opposition: accueil de l’opposition pour une partie des produits et services contestés

Décision de la chambre de recours: annulation partielle de la décision attaquée

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 207/09.
—

Premier moyen, tiré du défaut absolu de motivation de l’ordonnance attaquée, y compris par déformation et dénaturation des faits, défaut manifeste de logique, caractère irrationnel et arbitraire, et erreur manifeste d’appréciation inhérente, en particulier en ce qui concerne les points 22 à 28 inclus de la susdite ordonnance.
—

réformer la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 3 août 2012, dans l’affaire R 389/2012-4 et faire droit à la requête en rétablissement des droits, et i) à titre principal, annuler la décision de division d’annulation du 11 janvier 2011 de clôturer la procédure de déchéance enregistrée sous le no 4054 C et ordonner à la division d’annulation de rouvrir la procédure de déchéance no 4054 C et inviter Stromberg Menswear à déposer des observations en vue de la poursuite de la procédure de déchéance ou, ii) à titre subsidiaire, autoriser Stromberg Menswear a former un recours contre la décision de la division d’annulation du 11 janvier 2011 de clôturer la procédure de déchéance et renvoyer l’affaire devant la chambre de recours; et
3)

Troisième moyen tiré de la violation du principe de l’égalité de traitement commise par la Commission en permettant qu’une catégorie de produits (les fleurs artificielles et les plantes utilisées lors de fêtes) soient privés du qualificatif d’articles pour fêtes, car ils ne comportent pas d’impressions, d’ornements, de symboles ou d’inscriptions renvoyant à une fête, alors que ce qualificatif est admis pour d’autres catégories conformément à la position 9505 de la NC, bien que les articles concernés ne comportent pas ces impressions, ornements, symboles ou inscriptions. Il existe dans l’Union européenne des renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par différents États membres et qui classent dans la position 9505 de la NC des articles (y compris de fleurs artificielles) qui ne comportent pas de symboles, motifs ou ornements particuliers. Un article qui ne comporte ni inscriptions, ni ornements, peut donc bien, en tant que tel, symboliser une fête spécifique dans la culture d’un État de l’UE, et il y est dès lors reconnaissable, conçu et fabriqué en tant qu’article pour fêtes. Il ne résulte ni des termes de la note du chapitre 95 de la NC, ni du commentaire des notes explicatives de la NC, que, pour obtenir le statut d’article pour fêtes, un produit doit être reconnaissable en tant qu’article pour fêtes sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Une telle interprétation de la notion d’«article pour fêtes» ferait que très peu de produits rempliraient ces critères. L’Union européenne compte plus de 500 millions de citoyens aux traditions, cultures et religions variées. Par conséquent, non seulement, il n’existe pas de traditions festives communes à l’Union, mais aussi la liste même des jours fériés varie selon les États membres. Enfin, certains produits expressément classés dans la position 9505 ne sont considérés comme des articles pour fêtes que dans certains États membres, et la tradition qui leur est associée n’est pas connue, ou est peu répandue, dans les autres États membres.
2)

Deuxième moyen tiré d’une application erronée des règles relatives aux aides d’État et, notamment, celles figurant dans les lignes directrices communautaires pour l’application des règles relatives aux aides d’État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit (JO 2009 C 235, p. 7) (ci-après les «lignes directrices relatives au haut débit»). L’application erronée par la défenderesse des règles du TFUE relatives aux aides d’État inclut, entre autres, les omissions suivantes: — elle n’a pas réfuté une présomption de la légalité de l’aide d’État dans un quartier doté de services haut débit résidentiels concurrents (points 77 et 78 des lignes directrices relatives au haut débit); — elle n’a pas mis en évidence de défaillance du marché (point 35 des lignes directrices relatives au haut débit), ni défini, en particulier, le marché concerné qui aurait subi une défaillance; et elle a omis de fournir des preuves suffisantes permettant de constater une »défaillance» sur la seule base des prix; — elle n’a pas procédé à une consultation du marché appropriée (point 51, sous a), des lignes directrices relatives au haut débit); — elle a omis d’évaluer l’impact de l’aide d’État sur la concurrence au sein des marchés concernés, conformément aux points 34 et 35 des lignes directrices relatives au haut débit.
2)

Par son deuxième moyen, la partie requérante soutient que la Commission n’a pas apprécié le caractère proportionné de la mesure proposée en vertu de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE et des points 51 et 79 des lignes directrices pour les réseaux à haut débit et qu’elle aurait dû ouvrir la procédure formelle d’examen.
—

réformer la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 3 août 2012, dans l’affaire R 428/2012-4 et faire droit à la requête en rétablissement des droits, et i) à titre principal, annuler la décision de l’OHMI d’autoriser la transformation ou, ii), à titre subsidiaire, permettre à Stromberg Menswear de former un recours contre la décision de l’OHMI d’autoriser la transformation et renvoyer l’affaire devant la chambre de recours; et
3)

Troisième moyen tiré de la violation de l'article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE, ainsi que des articles 6, 4 et 13, paragraphe 1, du règlement no 659/1999 — Par ce troisième moyen, la requérante fait valoir que la Commission a violé l'article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE, ainsi que les articles 6, 4 et 13, paragraphe 1, du règlement no 659/1999 en ce que elle n'a pas appliqué, en ce qui concerne le règlement relatif aux redevances, la procédure en deux étapes en matière d'aides d'État prévue par ces dispositions, consistant en une procédure d'examen préliminaire et une procédure formelle d'examen.
2)

Deuxième moyen tiré de la violation du droit de l’Union par la partie défenderesse (notamment de l’article 339 TFUE, de l’article 28 du règlement no 1/2003 (2) et de l’article 8 du mandat du conseiller-auditeur) en décidant de publier des informations qui, à l’aune du critère juridique pertinent et selon une appréciation correcte, devraient être considérées comme relevant du secret professionnel car la Commission: — n’a pas appliqué le critère juridique pertinent; — a porté une appréciation erronée sur le point de savoir si les informations en cause constituent des secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles; — a utilisé des critères non pertinents comme celui selon lequel les informations constituent des faits essentiels de l’infraction alléguée; — a porté une appréciation erronée sur le point de savoir s’il existe des raisons impérieuses permettant la divulgation, compte tenu, en particulier, de l’approche de la Commission consistant à refuser l’accès à des documents qui contiennent des informations similaires et de la jurisprudence des juridictions de l’Union créant une présomption générale selon laquelle de telles informations sont confidentielles et ne peuvent pas être divulguées au public.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 379/31

Recours introduit le 22 octobre 2012 — Popp et Zech/OHMI — Müller-Boré & Partner (MB)

(Affaire T-463/12)

2012/C 379/52

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Eugen Popp et Stefan M. Zech (Munich, Allemagne) (représentants: C. Rohnke et M. Jacob, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Müller-Boré & Partner (Munich, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 19 juillet 2012 dans l’affaire R 506/2011-1;

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: les requérants

Marque communautaire concernée: la marque verbale «MB» pour des services de la classe 42 — demande d’enregistrement de marque communautaire no7 369 771

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: Müller-Boré & Partner

Marque ou signe invoqué: la marque verbale MBP et les marques figuratives nationale et communautaire comprenant l’élément verbal «MB&P», pour des services des classes 35 et 42

Décision de la division d’opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: accueil du recours et refus de l’enregistrement

Moyens invoqués:

— violation de l’article 42, paragraphe 2, et de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 207/2009
3)

Troisième moyen tiré de l’interprétation et de l’application erronées de l’article 4, paragraphe 2, premier et troisième tirets, du règlement no 1049/2001 Par son troisième moyen, la requérante invoque le fait que la Commission a interprété et appliqué de manière erronée les exceptions visées à l’article 4, paragraphe 2, premier et troisième tirets, du règlement no 1049/2001. Elle estime que la Commission a méconnu le lien entre règle et exception et a donné une portée bien trop étendue aux notions de «protection des activités d’enquête» et d’«intérêts commerciaux».