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FR Journal officiel de l'Union européenne C 141/3

Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Magyar Köztársaság Legfelsőbb Bírósága — Hongrie) — Allianz Hungária Biztosító Zrt., Generali-Providencia Biztosító Zrt., Gépjármű Márkakereskedők Országos Szövetsége, Magyar Peugeot Márkakereskedők Biztosítási Alkusz Kft., Paragon-Alkusz Zrt., successeur en droit de Magyar Opelkereskedők Bróker Kft./Gazdasági Versenyhivatal

(Affaire C-32/11) (1)

(Concurrence - Article 101, paragraphe 1, TFUE - Application d’une réglementation nationale analogue - Compétence de la Cour - Accords bilatéraux entre une société d’assurances et des réparateurs automobiles relatifs aux taux horaires de réparation - Taux majorés en fonction du nombre des contrats d’assurance conclus par le biais de ces réparateurs agissant en qualité d’intermédiaires pour la société d’assurances - Notion d’«accord ayant pour objet de restreindre la concurrence»)

2013/C 141/03

Langue de procédure: l’hongrois

Juridiction de renvoi

Magyar Köztársaság Legfelsőbb Bírósága

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Allianz Hungária Biztosító Zrt., Generali-Providencia Biztosító Zrt., Gépjármű Márkakereskedők Országos Szövetsége, Magyar Peugeot Márkakereskedők Biztosítási Alkusz Kft., Paragon-Alkusz Zrt., successeur en droit de Magyar Opelkereskedők Bróker Kft.

Partie défenderesse: Gazdasági Versenyhivatal

Objet

Demande de décision préjudicielle — Magyar Köztársaság Legfelsőbb Bírósága — Interprétation de l'art. 101, par. 1, TFUE — Accords bilatéraux conclus entre une société d’assurance et certains réparateurs automobiles faisant dépendre le taux horaire de réparation versé à ces derniers par la société d’assurance du nombre et de la proportion de contrats d’assurance souscrits par ladite entreprise d’assurance par le biais des réparateurs agissant en qualité d’intermédiaires — Réglementation nationale utilisant une notion analogue à une notion du droit de l'Union — Notion d'«accords ayant pour objet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence»

Dispositif

L’article 101, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que des accords par lesquels des sociétés d’assurance automobile s’entendent bilatéralement soit avec des concessionnaires d’automobiles opérant en tant qu’atelier de réparation, soit avec une association représentant ces derniers sur le taux horaire à payer par la société d’assurances pour la réparation de véhicules assurés par celle-ci, en prévoyant que ce taux dépend, entre autres, du nombre et de la proportion de contrats d’assurance que le concessionnaire a commercialisés en tant qu’intermédiaire pour cette société, peuvent être considérés comme une restriction de la concurrence «par objet» au sens de cette disposition, si, à la suite d’un examen individuel et concret de la teneur et de l’objectif de ces accords ainsi que du contexte économique et juridique dans lequel ils s’inscrivent, il apparaît que ceux-ci sont, par leur nature même, nuisibles au bon fonctionnement du jeu normal de la concurrence sur l’un des deux marchés concernés.

(1) JO C 145 du 14.05.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 141/4

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 mars 2013 — Viega GmbH & Co. KG/Commission européenne

(Affaire C-276/11 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Entente - Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Raccords à souder et à sertir - Administration et appréciation des preuves - Droit d’être entendu en justice - Obligation de motivation - Principe de proportionnalité)

2013/C 141/06

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Viega GmbH & Co. KG (représentants: J. Burrichter, T. Mäger et M. Röhrig, Rechtsanwälte)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Bottka, R. Sauer, agents et A. Böhlke, Rechtsanwalt)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2011, Viega GmbH & Co. KG/Commission (T-375/06), par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante visant à l'annulation de la décision C(2006) 4180 final de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE concernant une entente dans le secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre ou, à titre subsidiaire, à la réduction de l'amende infligée à la requérante — Violation du droit d'être entendu en justice, du principe de proportionnalité et de l'obligation de motivation — Violation des principes de la procédure d'enquête — Violation de l'art. 81, par. 1, CE, et de l'art. 23, par. 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1, p. 1)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Viega GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 238 du 13.08.2011
1)

En utilisant un critère purement quantitatif pour l’appréciation du caractère commercial de la détention par des particuliers de tabac manufacturé en provenance d’un autre État membre ainsi qu’en appliquant ce critère par véhicule individuel (et non par personne), et de manière globale pour l’ensemble des produits du tabac, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise et, en particulier, des articles 8 et 9 de celle-ci.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 164/2

Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 avril 2013 — Commission européenne/Systran SA, Systran Luxembourg SA

(Affaire C-103/11 P) (1)

(Pourvoi - Articles 225, paragraphe 1, CE, 235 CE et 288, deuxième alinéa, CE - Action en responsabilité non contractuelle contre la Communauté européenne - Appréciation du caractère non contractuel du litige - Compétences des juridictions communautaires)

2013/C 164/03

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: T. van Rijn, agent, E. Montaguti et J. Samnadda, agents, assités de A. Berenboom, advocaat et M. Isgour, avocat)

Autres parties à la procédure: Systran SA, Systran Luxembourg SA (représentants: J.-P. Spitzer et E. De Boissieu, avocats)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre), 16 décembre 2010 — Systran et Systran Luxembourg/Commission (T-19/07),ayant pour objet un recours en indemnisation du dommage prétendument subi par les requérantes en première instance en raison d'illégalités commises à la suite d'un appel d'offres de la Commission relatif à la maintenance et au renforcement linguistique de son système de traduction automatique — Appréciation erronée et contradictions quant au caractère non contractuel du litige — Violation des droits de la défense — Méconnaissance des règles relatives à l'administration de la preuve — Erreur manifeste d'appréciation du caractère suffisamment caractérisé de la prétendue faute de la Commission — Absence de motivation

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 16 décembre 2010, Systran et Systran Luxembourg/Commission (T-19/07), est annulé.

2) Le recours de Systran SA et de Systran Luxembourg SA dans l’affaire T-19/07 est rejeté.

3) Systran SA et Systran Luxembourg SA sont condamnées à supporter les dépens exposés par la Commission européenne devant la Cour de justice de l’Union européenne ainsi que devant le Tribunal de l’Union européenne.

(1) JO C 145 du 14.5.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 164/5

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 avril 2013 (demande de décision préjudicielle du Arbeidshof te Antwerpen — Belgique) — Edgard Mulders/Rijksdienst voor Pensioenen

(Affaire C-548/11) (1)

(Sécurité sociale - Règlement (CEE) no 1408/71 - Article 1er, sous r) - Notion de «périodes d’assurance» - Article 46 - Calcul de la pension de retraite - Périodes d’assurance à prendre en considération - Travailleur frontalier - Période d’incapacité de travail - Cumul de prestations similaires versées par deux États membres - Absence de prise en compte de cette période comme période d’assurance - Condition de résidence - Règles nationales anticumul)

2013/C 164/07

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Arbeidshof te Antwerpen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Edgard Mulders

Partie défenderesse: Rijksdienst voor Pensioenen

Objet

Demande de décision préjudicielle — Arbeidshof te Antwerpen — Interprétation des art. 1, sous r), et 46 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2) — Assurance vieillesse et décès — Calcul des prestations — Périodes d'assurance à prendre en considération

Dispositif

Les articles 1er, sous r), et 46 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, lus à la lumière de l’article 13, paragraphe 2, sous a), de ce règlement et des articles 45 TFUE et 48 TFUE, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que, lors du calcul de la pension de retraite dans un État membre, une période d’incapacité de travail, pendant laquelle une prestation d’assurance maladie, sur laquelle des cotisations au titre de l’assurance vieillesse ont été retenues, a été versée dans un autre État membre à un travailleur migrant, ne soit pas considérée par la législation de cet autre État membre comme une «période d’assurance» au sens de ces dispositions, au motif que l’intéressé n’est pas résident de ce dernier État et/ou a bénéficié d’une prestation similaire au titre de la législation du premier État membre, qui ne pouvait être cumulée avec cette prestation d’assurance maladie.

(1) JO C 25 du 28.1.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 164/4

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 avril 2013 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg — Allemagne) — L/M

(Affaire C-463/11) (1)

(Directive 2001/42/CE - Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement - Article 3, paragraphes 4 et 5 - Détermination du type de plans susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement - Plans de construction «de développement interne» dispensés d’évaluation environnementale en vertu de la législation nationale - Appréciation erronée de la condition qualitative du «développement interne» - Absence d’incidence sur la validité du plan de construction - Atteinte à l’effet utile de la directive)

2013/C 164/06

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: L

Partie défenderesse: M

Objet

Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg — Interprétation de l’art. 3, par. 4 et 5, de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (JO L 197, p. 30) — Champ d’application — Législation nationale prévoyant une procédure accélérée ne comportant pas d’évaluation environnementale pour l’adoption des plans d’urbanisme relatifs à de petites zones au niveau local qui remplissent certains critères qualitatifs et quantitatifs — Appréciation incorrecte des critères qualitatifs

Dispositif

L’article 3, paragraphe 5, de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 4, de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, aux termes de laquelle la violation d’une condition qualitative, imposée par la norme de transposition de cette directive pour dispenser l’adoption d’un plan de construction d’un type particulier d’une évaluation environnementale au titre de ladite directive, est sans incidence sur la validité de ce plan.

(1) JO C 355 du 3.12.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 114/8

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 26 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Air France/Heinz-Gerke Folkerts, Luz-Tereza Folkerts

(Affaire C-11/11) (1)

(Renvoi préjudiciel - Transport aérien - Règlement (CE) no 261/2004 - Articles 6 et 7 - Vol avec correspondance(s) - Constat d’un retard à l’arrivée à la destination finale - Durée du retard égale ou supérieure à trois heures - Droit des passagers à indemnisation)

2013/C 114/09

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Air France

Parties défenderesses: Heinz-Gerke Folkerts, Luz-Tereza Folkerts

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation des art. 6 et 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 46, p. 1) — Vol intercontinental composé de plusieurs tronçons — Situation dans laquelle le vol arrive à la destination finale avec un retard de dix heures, bien que le retard de départ du vol se trouve dans les limites posées par l'article 6, par. 1, du règlement (CE) no 261/2004 — Droit éventuel à une indemnisation

Dispositif

L’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’une indemnisation est due, sur le fondement dudit article, au passager d’un vol avec correspondances qui a subi un retard au départ d’une durée inférieure aux seuils fixés à l’article 6 dudit règlement, mais qui a atteint sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue, étant donné que ladite indemnisation n’est pas subordonnée à l’existence d’un retard au départ et, par conséquent, au respect des conditions énoncées audit article 6.

(1) JO C 95 du 26.03.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 114/11

Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Galicia — Espagne) — Concepción Salgado González/Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS)

(Affaire C-282/11) (1)

(Article 48 TFUE - Sécurité sociale des travailleurs migrants - Règlements (CEE) no 1408/71 et (CE) no 883/2004 - Assurance vieillesse et décès - Modalités particulières d’application de la législation nationale relative à l’assurance vieillesse - Calcul des prestations)

2013/C 114/14

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Galicia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Concepción Salgado González

Parties défenderesses: Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal Superior de Justicia de Galicia — Interprétation de l'art. 48 TFUE, de l'art. 3 et annexe VI, D, point 4 (actuellement lettre G) du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2) et de l'art. 87, par. 5, et annexe XI, point 2, sous a), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166, p. 1) — Assurance vieillesse et décès — Modalités particulières d'application de la législation nationale relative à l'assurance vieillesse — Calcul des prestations — Législation nationale fixant la prestation en fonction d'une base de cotisation moyenne durant une période de référence de quinze ans.

Dispositif

Les articles 48 TFUE, 3, 46, paragraphe 2, sous a), et 47, paragraphe 1, sous g), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 629/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, ainsi que le point 4 de la partie H de l’annexe VI de celui-ci doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle le montant théorique de la pension de vieillesse du travailleur non salarié, migrant ou non, est invariablement calculé à partir des bases de cotisations de ce travailleur sur une période de référence fixe qui précède le paiement de sa dernière cotisation dans cet État, auxquelles est appliqué un diviseur fixe, sans que ni la durée de cette période ni ce diviseur ne puissent être adaptés afin de tenir compte du fait que le travailleur concerné a exercé son droit à la libre circulation.

(1) JO C 269 du 10.09.2011
1)

Les articles 49 TFUE et 54 TFUE ne s’opposent pas, dans les circonstances de l’affaire au principal, à une législation nationale qui exclut la possibilité pour une société mère qui fusionne avec une filiale établie dans un autre État membre, et qui a cessé son activité, de déduire de son revenu imposable les pertes subies par cette filiale au titre des exercices antérieurs à la fusion, alors que cette législation nationale accorde une telle possibilité lorsque la fusion est réalisée avec une filiale résidente. Une telle législation est néanmoins incompatible avec le droit de l’Union si elle n’offre pas à la société mère la possibilité de démontrer que sa filiale non-résidente a épuisé les possibilités de prise en compte de ces pertes et qu’il n’existe pas de possibilités qu’elles puissent être prises en compte dans son État de résidence au titre des exercices futurs soit par elle-même, soit par un tiers.
1)

Les articles 3 à 5 de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1998, concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil, telle que modifiée par la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, conformément à l’objectif de promotion de l’utilisation de biocarburants dans le secteur des transports, assigné aux États membres par les directives 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 mai 2003, visant à promouvoir l’utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports, 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30, et 2009/30, impose aux sociétés pétrolières mettant sur le marché de l’essence et/ou des carburants diesel de mettre également sur le marché, au cours d’une même année civile, en la mélangeant à ces produits, une certaine quantité de biocarburants, lorsque cette quantité est calculée en pourcentages de la quantité totale desdits produits qu’elles commercialisent annuellement, et que ces pourcentages sont conformes aux valeurs limites maximales fixées par la directive 98/70, telle que modifiée par la directive 2009/30.
1)

L’article 5 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens que des circonstances telles que la fermeture d’une partie de l’espace aérien européen à la suite de l’éruption du volcan Eyjafjallajökull constituent des «circonstances extraordinaires» au sens de ce règlement ne déliant pas les transporteurs aériens de leur obligation de prise en charge prévue aux articles 5, paragraphe 1, sous b), et 9 du règlement no 261/2004.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 86/4

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 31 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle de la Komisia za zashtita ot diskriminatsia — Bulgarie) — Valeri Hariev Belov/CHEZ Elektro Balgaria AD e.a.

(Affaire C-394/11) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 267 TFUE - Notion de «juridiction nationale» - Incompétence de la Cour)

2013/C 86/06

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Komisia za zashtita ot diskriminatsia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Valeri Hariev Belov

Parties défenderesses: CHEZ Elektro Balgaria AD, Lidia Georgieva Dimitrova, Roselina Dimitrova Kostova, Kremena Stoyanova Stoyanova, CHEZ Razpredelenie Balgaria AD, Ivan Kovarzhchik, Atanas Antonov Dandarov, Irzhi Postolka, Vladimir Marek, Darzhavna Komisia po energiyno i vodno regulirane

Objet

Demande de décision préjudicielle — Komisia za zashtita ot diskriminatsia — Interprétation des art. 2, par. 1, sous a) et b), 3, par. 1, sous h), et 8, par. 1, de la directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (JO L 180, p. 22) et de l’art. 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que du vingt-neuvième considérant et des art. 1 et 13, par. 1, de la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil (JO L 114, p. 64), et de l'art. 3, par. 5, de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE — Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets (JO L 176, p. 37), ainsi que de l'art. 3, par. 7 de la directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (JO L 211, p. 55) — Pratique administrative consistant à laisser à l'entreprise de distribution d'électricité la liberté d’installer dans les quartiers roms des compteurs électriques sur des poteaux électriques dans la rue à une hauteur inaccessible pour les utilisateurs, ne permettant pas aux consommateurs de ces quartiers de regarder leur compteur, alors que les compteurs électriques sont installés à une hauteur accessible en dehors des quartiers roms — Droit ou intérêt de l’utilisateur final de l’électricité à vérifier régulièrement l’affichage du compteur d’électricité — Charge de la preuve en matière de discrimination

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour répondre aux questions posées par la Komisia za zashtita ot diskriminatsia dans sa décision de renvoi du 19 juillet 2011.

(1) JO C 298 du 8.10.2011