ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)

12 mars 1996

Affaire T-361/94

Henry A. Weir

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Invalidité permanente partielle — Égalité de traitement — Évolution du pouvoir d'achat — Retard dans le traitement du dossier — Intérêts moratoires — Recevabilité»

Texte complet en langue allemande II-381

Objet:

Recours ayant pour objet, d'une part, l'annulation de la décision prise par la Commission le 25 février 1994 au titre de l'article 73 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes ou, à titre subsidiaire, l'octroi d'intérêts compensatoires et, d'autre part, l'allocation d'intérêts moratoires.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

Le requérant, ancien fonctionnaire de la Commission, est victime, le 17 octobre 1987, d'un accident dont la Commission reconnaît qu'il s'agit d'un accident au sens de l'article 73 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut). Après avoir été informée, en octobre 1989, par le médecin traitant que les lésions consécutives à l'accident étaient consolidées et qu'une invalidité permanente partielle subsistait, l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) décide, sur la base des constatations de la commission d'invalidité, de mettre le requérant à la retraite à la fin du mois de septembre 1990.

Le médecin-conseil de la Commission, ayant examiné le requérant en novembre 1990, afin d'établir le degré d'invalidité à prendre en compte pour l'octroi d'un capital au titre de l'article 73 du statut, conclut à une invalidité permanente partielle de 7 %. Ces conclusions font l'objet, de la part de la Commission, d'un projet de décision en date du 12 avril 1991, puis sont notifiées au requérant le 26 avril 1991. Le requérant ayant entre-temps adressé à la Commission deux rapports d'expertise médicale à prendre en compte pour la détermination de l'invalidité, il demande, le 25 juin 1991, conformément à l'article 73 du statut et à l'article 21 de la réglementation relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes (réglementation), la convocation de la commission médicale. Les deux médecins désignés, n'ayant pu s'entendre sur la désignation d'un troisième médecin, ce dernier est, à la demande la Commission, désigné le 18 juin 1993 par décision du président de la Cour de justice. Le requérant ayant été examiné, la commission médicale se met d'accord pour lui reconnaître un taux d'invalidité permanente partielle de 25 %. Ensuite, la Commission adopte, le 25 février 1994, une décision (décision litigieuse) fixant définitivement le taux d'invalidité à 25 % et calcule l'indemnité prévue par l'article 73, paragraphe 2, sous c), du statut sur la base des traitements mensuels alloués au requérant pendant les douze mois ayant précédé l'accident. Le capital prévu est versé le 30 mars 1994.

Suite au rejet explicite par la Commission de la réclamation introduite par le requérant au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut contre la décision litigieuse, celui-ci introduit le présent recours.

Sur le premier chef de conclusions tendant à l'annulation de la décision de la Commission du 25 février 1994

Le requérant invoque un seul moyen tiré d'une violation du principe d'égalité de traitement entre les fonctionnaires, en ce que la Commission a calculé le capital, conformément au libellé de l'article 73, paragraphe 2, sous b) et c), du statut, sulla base des traitements mensuels alloués «pour les douze mois précédant l'accident» et non sur la base des traitements mensuels que le requérant aurait perçus, s'il n'avait pas eu l'accident au cours des douze derniers mois ayant précédé l'avis de la commission médicale. Il ne met pas en cause le degré d'invalidité fixé à 25 % (points 22 et 23).

Sur la recevabilité du moyen

S'il est vrai que l'article 90, paragraphe 2, du statut ne pose pas lui-même de conditions en ce qui concerne le contenu et, en particulier, la motivation d'une réclamation au sens dudit article, la règle de concordance entre la réclamation et le recours exige, sous peine d'irrecevabilité, qu'un moyen soulevé devant le juge communautaire l'ait déjà été dans le cadre de la procédure précontentieuse, afin que l'Ai PN ait été en mesure de connaître d'une façon suffisamment précise les critiques que l'intéressé formule à l'encontre de la décision contestée. L'article 90 du statut a pour objet de permettre et de favoriser un règlement amiable du différend surgi entre les fonctionnaires et l'administration. Pour satisfaire à cette exigence, il importe que cette dernière soit en mesure de connaître avec une précision suffisante les griefs ou desiderata de l'intéressé. Il s'ensuit que le fonctionnaire ne saurait se borner à invoquer, dans la réclamation, les faits pertinents. La réclamation doit également indiquer, même s'ils ne sont pas formulés dans des termes juridiques, les griefs que le requérant fait valoir au soutien de sa contestation de la décision litigieuse. Dans les recours de fonctionnaires, les conclusions devant le juge communautaire, d'une part, ne peuvent avoir que le même objet que celles exposées dans la réclamation et, d'autre part, ne peuvent contenir que des chefs de contestation reposant sur la même cause que ceux invoqués dans la réclamation. Ces chefs de contestation peuvent être développés par la présentation de moyens nouveaux et d'arguments ne figurant pas nécessairement dans la réclamation, mais s'y rattachant étroitement (points 27 et 28).

Référenceà: Tribunal 11 juillet 1991, von Hoessle/Courdes comptes, T-19/90, Rec. p. II-615, point 34; Tribunal 16 juillet 1992, Della Pietra/Commission, T-1/91, Rec. p. II-2145, point 24; Tribunal 8 juin 1995, Allo/Commission, T-496/93, RecFP p. II-405, point 26

Le Tribunal considère que la réclamation, telle que libellée, non seulement ne se réfère pas au présent moyen, mais ne contient aucun élément dont la Commission aurait pu déduire, même en s'efforçant d'interpréter la réclamation dans un esprit d'ouverture, que le requérant entendait invoquer une violation du principe d'égalité de traitement (points 29 et 30).

Référenceà: Cour 14 mars 1989, Del Arno Martinez/Parlement, 133/88, Rec. p. 689, point 13

Dans sa réclamation, le requérant demande uniquement, d'une part, que le montant du capital soit majoré d'une somme de nature à compenser la diminution en valeur réelle qu'il a connue entre la date de l'accident et celle du versement et, d'autre part, qu'il soit assorti d'intérêts moratoires. En revanche, par le présent moyen, il fait valoir, en substance, qu'une application stricto sensu des dispositions de l'article 73, paragraphe 2, sous b) et c), du statut constitue une violation du principe de l'égalité de traitement à son détriment, la discrimination résidant dans le fait que le fonctionnaire dont les lésions sont consolidées plus tardivement perçoit une indemnisation moins importante en termes de pouvoir d'achat que le fonctionnaire affecté du même degré d'invalidité, mais dans le cas duquel il a pu être procédé à toutes les constatations le jour de l'accident. Le requérant s'interroge sur le bien-fondé des appréciations portées par le Tribunal dans son arrêt du 28 février 1992, le Tribunal n'ayant pas suffisamment tenu compte de l'existence d'une telle discrimination (point 31).

Référence à: Tribunal 28 février 1992, Colmant/Cornmission, T-8/90. Rec. p. II-469, points 29, 39 et 40

Le Tribunal estime que l'appréciation du bien-fondé des griefs formulés dans la réclamation se distingue nettement de celle qu'appelle le présent moyen, de sorte qu'il n'y a pas de rattachement étroit entre ce dernier et la simple demande d'une adaptation du montant du capital accordé afin de compenser une prétendue diminution de la valeur réelle de celui-ci. Dès lors, la réclamation n'était pas suffisamment explicite pour permettre une réponse adéquate de l'institution à laquelle elle avait été adressée. Le bien-fondé de cette appréciation est corroboré paile fait qu'il ressort de la réponse de la Commission à la réclamation que celle-ci n'avait pas compris que le requérant avait voulu invoquer une violation du principe de l'égalité de traitement. De plus, la référence à «... la jurisprudence ...» en ce qui concerne la base légale des demandes présentées dans la réclamation n'est pas suffisamment explicite. Dès lors, il convient de déclarer le moyen irrecevable et de rejeter le présent chef de conclusions (points 32 à 34).

Référence à: Tribunal 22 juin 1990. Marcopoulos/Courde justice, T-32/89 et T-39/89. Rec. p. II-281. point 28

Sur le deuxième chef de conclusions tendant à ce que la Commission soit condamnée à se fonder, lors d'un nouveau calcul du capital, sur les traitements mensuels de base que le requérant aurait perçus au cours des douze derniers mois ayant précédé l'avis rendu par la commission médicale

Le juge communautaire ne saurait, sans empiéter sur les prérogatives de l'autorité administrative, adresser des injonctions à une institution communautaire. Dès lors, il y a lieu de rejeter le présent chef de conclusions comme irrecevable (point 37).

Référence à: Tribunal 13 juillet 1993, Moat/Commission, T-20/92, Rec. p. II-799; Tribunal 20 mai 1994, Obst/Commission, T-510/93, RecFP p. II-461;

Sur le troisième chef de conclusions tendant, à titre subsidiaire, à l'octroi d'intérêts compensatoires afín de tenir compte de la prétendue diminution de valeur réelle de l'indemnité versée

Les conditions de recevabilité d'un recours fixées par les articles 90 et 91 du statut étant d'ordre public, le juge communautaire peut les examiner d'office. La demande d'octroi d'intérêts compensatoires doit être rejetée dans la mesure où elle présente un lien étroit avec le chef de conclusions tendant à l'annulation de la décision litigieuse, qui doit, lui-même, être rejeté soit comme irrecevable soit comme non fondé. Même si l'on considère que le préjudice allégué par le requérant aurait été causé par un comportement dépourvu de caractère décisionnel, le statut exige une procédure précontentieuse en deux étapes, comprenant une demande et une réclamation au sens des articles 90 et 91 du statut. Or, en l'espèce une telle procédure fait défaut. A supposer même qu'il faille interpréter la lettre intitulée «réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut», comme constituant une demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut en ce qui concerne la demande d'octroi d'intérêts compensatoires, il y aurait lieu de constater que le requérant n'a pas introduit de réclamation à l'encontre du rejet par la Commission de cette «demande». Le présent chef de conclusions est donc irrecevable (points 47 à 49).

Référence à: Della Pietra/Commission, précité, point 34; Tribunal 12 janvier 1994, White/Commission, T-65/91, RecFP p. II-23, point 137

Sur le quatrième chef de conclusions tendant à obtenir l'octroi d'intérêts moratoires, calculés sur l'indemnité à compter du 17 octobre 1987, subsidiairement à compter du 12 avril 1991

L'octroi d'intérêts moratoires ne peut être envisagé qu'au cas où la créance principale est certaine quant à son montant ou du moins determinable sur la base d'éléments objectifs établis et si le versement de l'indemnité a, ensuite, été retardé indûment par l'administration. Par ailleurs, le droit au versement de l'indemnité pour invalidité permanente ne naît pas au fur et à mesure de la consolidation de chacune des lésions, mais seulement lors de la consolidation de l'ensemble des lésions, cette interprétation étant d'ailleurs corroborée par l'article 20 de la réglementation (points 52 et 53).

Référence à: Cour 21 mai 1981, Morbelli/Commission, 156/80, Rec. p. 1357, point 34; Cour 14 juillet 1981, Suss/Commission, 186/80, Rec. p. 2041, points 15 et 16; Cour 1er juin 1994, Commission/BrazzelliLualdi e.a., C-136/92 P, Rec. p. I-1981, point 53; Colmant/Commission, précité, point 37

L'indemnité prévue par l'article 73 n'est due qu'à partir de la date où le taux d'invalidité permanente a été fixé de façon définitive. En l'espèce, la créance principale, n'étant pas certaine quant à son montant ni determinable sur la base d'éléments objectifs établis, n'est devenue exigible qu'à partir de la décision finale de la commission médicale. Dès lors, la Commission n'avait pas l'obligation ni la possibilité de verser le capital avant cette date. Elle a postérieurement adopté la décision litigieuse et versé le capital au requérant. Dans ces circonstances, le Tribunal considère que la Commission s'est acquittée avec diligence de son obligation de paiement et qu'il convient, dès lors, de rejeter le présent chef de conclusions (points 54 et 55).

Référence à: Cour 2 octobre 1979, B./Commission, 152/77, Rec. p. 2819, point 21

Dispositif:

Le recours est rejeté comine irrecevable, pour autant qu'il tend à ce que des injonctions soient adressées à la Commission et à la condamnation de celle-ci à verser des intérêts compensatoires.

Le recours est rejeté comme non fondé pour le surplus.