Arrêt de la Cour du 16 décembre 1963. - Macchiorlati Dalmas & Figli contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaire 1-63.



Recueil de jurisprudence

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édition spéciale anglaise page 00303

édition spéciale danoise page 00449

édition spéciale grecque page 01011

édition spéciale portugaise page 00357



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . ACTES INSTITUTIONNELS - DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE - MOTIVATION - CRITERES

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 15 )

2 . ACTES INSTITUTIONNELS - DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE - DECISIONS FORMANT TITRE EXECUTOIRE - MOTIVATION - ETENDUE DE L ' OBLIGATION DE MOTIVER

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 15 ET 92 )

3 . ACTES INSTITUTIONNELS - DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE - MOTIVATION - REFERENCE A DES ACTES ANTERIEURS - MOTIVATION INSUFFISANTE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 15 )

Sommaire

1 . CF . SOMMAIRE NO 4 , AFFAIRE 14-61 , VOLUME VIII , P . 489 .

* / 661J0014 /*

2 . CF . SOMMAIRE NO 4 , AFFAIRE 9-56 , VOLUME IV , P . 13 .

* / 656J0009 /*

3 . LA SIMPLE REFERENCE A DES ACTES ANTERIEURS NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME SATISFAISANT A L ' OBLIGATION DE MOTIVATION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 1-63

MACCHIORLATI DALMAS ET FIGLI ,

SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE , AYANT SON SIEGE A TURIN ,

AVEC DOMICILE ELU CHEZ ME ERNEST ARENDT , 6 , RUE WILLY-GOERGEN A LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

REPRESENTEE PAR SON ASSOCIE ADMINISTRATEUR , M . ANTONIO MACCHIORLATI DALMAS ,

ASSISTEE DE ME ANTONIO ASTOLFI , AVOCAT A MILAN ET A LA COUR DE CASSATION ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

AVEC DOMICILE ELU A SON SIEGE , 2 , PLACE DE METZ A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . ITALO TELCHINI , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTE DE ME PIERO ZICCARDI , PROFESSEUR A L ' UNIVERSITE DE MILAN , AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

L ' ANNULATION , LA REVOCATION OU LA REFORMATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE DU 14 NOVEMBRE 1962 PAR LAQUELLE LA HAUTE AUTORITE EXIGE DE LA REQUERANTE LE VERSEMENT D ' UN MONTANT DE 7.000.000 DE LIRES AU TITRE DE MAJORATIONS DE RETARD SUR LES PRELEVEMENTS PERCUS SUR SA PRODUCTION D ' ACIER DES ANNEES 1953 A 1960 INCLUS ,

Motifs de l'arrêt

P . 635

A - QUANT A LA FORME

ATTENDU QUE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE POURSUIVIE EN CETTE AFFAIRE N ' A FAIT L ' OBJET D ' AUCUNE OBJECTION ;

QU ' ELLE NE DONNE LIEU A AUCUNE CRITIQUE D ' OFFICE .

P . 636

B - QUANT AU FOND

I - DE LA NULLITE DE LA DECISION INDIVIDUELLE DU 14 NOVEMBRE 1962

ATTENDU QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU LES MOYENS DEDUITS PAR LA REQUERANTE DE L ' ARTICLE 33 DU TRAITE C.E.C.A . QU ' ELLE INVOQUE A L ' APPUI DE SES CONCLUSIONS PRINCIPALES TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE DU 14 NOVEMBRE 1962 ;

ATTENDU QU ' A CET EGARD ELLE SOUTIENT TOUT D ' ABORD QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE DE NULLITE COMME VIOLANT LES FORMES SUBSTANTIELLES , PAR LE DEFAUT OU L ' INSUFFISANCE DE LA MOTIVATION PRESCRITE PAR L ' ARTICLE 15 , ALINEA 1 , DU TRAITE ;

ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT EN CAUSE QUE DANS LE CORPS DE LA DECISION ATTAQUEE N ' APPARAIT AUCUNE PRECISION NI QUANT A L ' ETABLISSEMENT DU MONTANT PRINCIPAL NI QUANT AU CALCUL DES MAJORATIONS DE RETARD QUI FONT L ' OBJET DE LA MESURE PRISE CONTRE LA REQUERANTE ;

ATTENDU QU ' IL EST DE DROIT ET DE JURISPRUDENCE QUE LES DECISIONS DOIVENT , PAR LEUR MOTIVATION , PERMETTRE NON SEULEMENT AUX INTERESSES DE RETROUVER LES ELEMENTS ESSENTIELS DU RAISONNEMENT DE LA HAUTE AUTORITE , MAIS AUSSI A LA COUR D ' EXERCER SUR ELLES LE CONTROLE JURIDICTIONNEL QUE LUI CONFIE LE TRAITE ;

ATTENDU , EN L ' ESPECE , QUE LA DECISION ATTAQUEE NE CONTIENT PAS LE MOINDRE ELEMENT DE DECOMPTE DE LA CREANCE DONT ELLE FORME TITRE EXECUTOIRE ET AINSI NE PERMET PAS A LA COUR DE VERIFIER QUEL EST L ' INTERET EFFECTIVEMENT APPLIQUE NI QUELLE EN EST LA NATURE ;

QUE SEUL UN DECOMPTE EXACT ET DETAILLE , ETABLISSANT ET EXPLICITANT LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD DONT LA SOCIETE REQUERANTE RESTAIT REDEVABLE SUR LES PRELEVEMENTS PERCUS SUR SA PRODUCTION D ' ACIER DES ANNEES 1953 A 1960 INCLUS POUVAIT PERMETTRE LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DE LA JUSTIFICATION LEGALE DE CE TITRE EXECUTOIRE ;

ATTENDU QUE SI LA REQUERANTE A PU , PAR DES ACTES QUI LUI ONT ETE ANTERIEUREMENT NOTIFIES PAR LA HAUTE AUTORITE , AVOIR CONNAISSANCE DES DIFFERENTS ELEMENTS DE SA DETTE , PAREILLE CONNAISSANCE NE RESULTE NULLEMENT DE LA DECISION ATTAQUEE ELLE-MEME ;

P . 637

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 15 , ALINEA 1 , DU TRAITE , LES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE DOIVENT ETRE MOTIVEES ;

QU ' UNE REFERENCE A DES ACTES ANTERIEURS NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME SATISFAISANT A CETTE OBLIGATION ;

QUE LA DECISION ATTAQUEE NE CONTIENT D ' AILLEURS AUCUNE REFERENCE EXPLICITE A DE TELS ACTES ;

QU ' ELLE NE PERMET DONC A LA COUR DE CONTROLER NI L ' ETABLISSEMENT DU MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR LA REQUERANTE NI LA JUSTIFICATION DE LA REDUCTION PARTIELLE NI LE MONTANT DE CELLE-CI ;

ATTENDU QUE LE GRIEF TIRE D ' UNE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES , EN L ' ESPECE DU DEVOIR DE MOTIVATION DES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE , EST FONDE ;

QUE LA DECISION ATTAQUEE DOIT DONC ETRE ANNULEE .

Décisions sur les dépenses

II - DES DEPENS

ATTENDU QUE LA PARTIE DEFENDERESSE A SUCCOMBE DANS SES CONCLUSIONS ;

QU ' IL CONVIENT DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION INDIVIDUELLE EXECUTOIRE DU 14 NOVEMBRE 1962 ADRESSEE PAR LA HAUTE AUTORITE A LA REQUERANTE EST ANNULEE ;

2 ) LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .