ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)

29 février 1996

Affaire T-280/94

Orlando Lopes

contre

Cour de justice des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Rejet de candidatures à la promotion — Horaire flexible — Demandes en annulation et indemnité»

Texte complet en langue française II-239

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation de deux décisions de rejet de la candidature du requérant à la promotion et d'une décision lui refusant l'autorisation de travailler dans le cadre d'un horaire flexible, ainsi que la réparation du préjudice matériel et moral qu'il estime avoir subi du fait du comportement de ses supérieurs hiérarchiques et des décisions contestées.

Résultat:

Annulation de la décision communiquée au requérant le 11 février 1994 portant rejet de sa candidature aux emplois déclares vacants par l'avis no CJ 68/92, et de la décision portant rejet de la réclamation Cont. 12/94-R dirigée contre cette décision. Rejet pour le surplus.

Résumé de l'arrêt

Le requérant est candidat à l'un des deux emplois de juriste linguiste principal à la division de traduction de langue portugaise, déclarés vacants par l'avis no CJ 68/92, publié le 2 décembre 1992.

Après examen comparatif des candidatures recueillies et constatation qu'aucune d'entre elles ne satisfaisait aux exigences de l'avis de vacance no CJ 68/92, le comité administratif de la Cour décide, lors de sa réunion du 15 mars 1993, «d'écarter les candidatures présentées ... et de surseoir au pourvoi de ces deux emplois». Chacun des candidats est avisé du rejet de sa candidature (cette décision de rejet fait notamment l'objet du recours T-547/93, introduit par le requérant).

Le requérant pose ultérieurement sa candidature à l'un des deux emplois de juriste linguiste principal à la division de traduction de langue portugaise, déclarés vacants par l'avis no CJ 82/93, publié le 20 décembre 1993.

Parallèlement au déroulement de la procédure de pourvoi aux emplois visés par l'avis de vacance no CJ 82/93, le comité administratif de la Cour reprend la procédure de pourvoi aux emplois visés par l'avis no CJ 68/92, sans procéder à la publication d'un nouvel avis de vacance, mais en réexaminant les candidatures initialement enregistrées. Au terme de cet examen commun le comité administratif nomme deux des candidats aux emplois déclarés vacants par l'avis no CJ 68/92, et deux des candidats aux emplois déclarés vacants par l'avis no C J 82/93, en qualité de juriste linguiste principal. Le requérant est avisé du rejet de sa candidature à ces emplois par deux mémorandums datés du 11 février 1994. Il introduit contre ces deux décisions une réclamation, enregistrée sous le numéro Cont. 12/94-R, et rejetée par décision de la défenderesse du 27 juin 1994.

Le requérant se voit par ailleurs refuser, par le greffier de la Cour, l'autorisation de travailler dans le cadre d'un horaire flexible afin de pouvoir suivre des cours à l'université de Trêves. La réclamation, enregistrée sous le numéro Cont. 2/94-R, qu'il introduit contre ce refus, est rejetée par décision de la défenderesse du 29 avril 1994.

Sur la demande de la partie défenderesse visant à ce qu'un mémorandum du 24 juin 1987 soit exclu du dossier

Le requérant produit, en annexe à son mémoire en réplique, un document provenant du dossier d'une autre affaire pendante devant le Tribunal. La partie défenderesse demande le retrait de ce document du dossier, pour violation de la règle de la confidentialité des dossiers des affaires pendantes devant le tribunal.

Le Tribunal considère qu'un fonctionnaire travaillant au sein de l'institution n'est pas habilité à consulter les dossiers des affaires pendantes, sauf dans les cas où une telle consultation est en rapport avec les tâches spécifiques qui lui sont confiées - quod non in casu. Toute autre interprétation risquerait en effet de priver de son effet utile l'article 5, paragraphe 3, des instructions au greffier du Tribunal du 3 mars 1994, aux termes duquel le dossier d'une affaire pendante devant le Tribunal n'est accessible qu'aux avocats et agents des parties à l'affaire en cause, ou aux personnes dûment habilitées par eux.

Dans les circonstances spécifiques de l'espèce, toutefois, le Tribunal estime qu'il n'y a pas lieu de retirer le document litigieux du dossier. Celui-ci contient en effet un rapport concernant la compétence, le rendement ou le comportement du requérant, au sens de l'article 26 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut), qui, dès lors, aurait dû lui être communiqué et être versé à son dossier personnel. Par ailleurs, le requérant invoque ce document comme indice tendant à établir l'existence d'un détournement de pouvoir à son détriment.

Sur les conclusions en annulation

Sur le moyen, tiré du défaut de base légale, visant spécifiquement l'annulation de la décision de rejet de la candidature du requérant aux emplois ayant fait l'objet de l'avis de vacance no CJ 68/92, communiquée le 11 février 1994

Le moyen soulève la question de savoir si l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN), après avoir rejeté l'ensemble des candidatures à un emploi déclaré vacant, est en droit de reprendre leur examen en vue d'adopter une nouvelle décision au regard des exigences de l'avis de vacance original, mais en tenant compte d'évolutions intervenues entre-temps quant aux capacités ou qualifications des candidats.

En procédant de la sorte, l'AIPN se met en mesure de pourvoir à une vacance d'emploi par la nomination de candidats qui, tant à la date limite de dépôt des candidatures que lors de l'examen comparatif de leurs mérites, ne remplissaient pas les conditions fixées par l'avis de vacance original, raison pour laquelle elle les avait, à juste titre, écartés. Dès lors que c'est sur la base de cet avis original, maintenu, que l'AIPN entend opérer son choix, le recours à un tel procédé équivaut à un assouplissement rétroactif des conditions qu'il fixe, en faveur de ces seuls candidats. Le Tribunal considère qu'en agissant de la sorte l'AIPN méconnaît l'obligation qui lui incombe d'observer scrupuleusement les exigences énoncées dans l'avis de vacance, qui constitue le cadre de la légalité qu'elle s'impose à elle-même.

Référence à: Cour 18 mars 1993, Parlement/Frederiksen, C-35/92-P, Rec. p. I-991; Tribunal 18 février 1993, Me Avoy/Parlement, T-45/91, Rec. p. II-83

Le Tribunal relève en outre que si l'AIPN, en l'absence de candidats satisfaisant à la date de la publication de l'avis de vacance aux conditions fixées par celui-ci, pouvait simplement attendre que leurs capacités évoluent et reprendre alors l'examen de leurs seules candidatures, elle exclurait de son champ de sélection les fonctionnaires qui, sur la base d'une juste perception de leurs capacités, n'avaient pas fait acte de candidature à cette date. Or, une pareille exclusion risquerait d'affecter des personnes dont les qualifications seraient entre-temps devenues comparables, sinon supérieures, à celles des fonctionnaires s'étant prématurément portés candidats. Un tel résultat serait manifestement contraire à la finalité des articles 27, premier alinéa, et 29, paragraphe 1, du statut, à savoir le recrutement de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétence et le pourvoi des emplois vacants sur cette base. L'AIPN méconnaîtrait en outre le rôle essentiel joue par l'avis de vacance, qui est d'informer les intéressés d'une façon aussi exacte que possible de la nature des conditions requises pour remplir le poste dont il s'agit, afin de les mettre en mesure d'apprécier s'il y a lieu pour eux de faire acte de candidature.

Référenceà-Cour 30 octobre 1974. Grassi/Conseil. 188/73. Rec. p. 1099; Tribunal 8 novembre 1990. Bataille e.a./Parlement, T-56/89, Rec. p. II-597. point 48; Tribunal 27 juin 1991. Valverde Mordt/Courde justice, T-156/89. Rec. p. II-407. point 62

Le Tribunal estime que, dans ces conditions, l'AIPN de la défenderesse n'était pas en droit de reprendre l'examen des candidatures qu'elle avait dans un premier temps écartées.

Sur les moyens visant l'annulation de la décision de rejet de la candidature du requérant aux emplois ayant fait l'objet de l'avis de vacance no CJ 82/93

Le Tribunal estime que les cinq moyens du requérant, tirés respectivement de la violation des règles de compétence, de la violation des articles 26 et 43 du statut, de la violation de l'article 45, paragraphe 1, premier alinéa, du statut, de la violation du principe de l'égalité de traitement et de la violation du principe de la vocation à la carrière, reposent sensiblement sur les mêmes arguments de fait et de droit, pièces et documents que ceux invoqués par le requérant à l'appui de son recours dans l'affaire T-547/93, en particulier dans le cadre des premier, deuxième et cinquième moyens, et qu'ils doivent donc être rejetés pour les mêmes motifs que ceux déjà énoncés dans l'arrêt rendu le même jour dans ladite affaire.

Sur le moyen, tiré du défaut de motivation, visant l'annulation de la décision de refus d'autorisation de travail à horaire flexible

L'obligation de motivation, inscrite à l'article 25, premier alinéa, du statut, a pour but, d'une part, de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour apprécier le bien-fondé de l'acte lui faisant grief et l'opportunité d'introduire un recours devant le Tribunal et, d'autre part, de permettre à celui-ci d'exercer son contrôle.

Référence à: Cour 26 novembre 1981, Michel/Parlement, 195/80, Rec. p. 2861; Tribunal 12 février 1992, Volger/Parlement, T-52/90, Rec. p. II-121; Tribunal 23 février 1994, Coussios/Commission, T-18/92 et T-68/92, RecFP p. II-171; Tribunal 22 mars 1995, Kotzonis/Commission, T-586/93, RecFP p. II-203

Son étendue doit, dans chaque cas, être appréciée en fonction des circonstances concrètes, notamment du contenu de l'acte, de la nature des motifs invoqués et de l'intérêt que le destinataire peut avoir à recevoir des explications. Ainsi, une décision est suffisamment motivée dès lors qu'elle est intervenue dans un contexte connu du requérant qui lui a permis d'en comprendre la portée.

Référence à: Cour 23 mars 1988, Hecq/Commission, 19/87, Rec. p. 1681; Tribunal 6 juillet 1995, Ojha/Commission, T-36/93, RecFP p. II-497

En l'espèce, la défenderesse a légalement justifié son refus en faisant valoir que la possibilité de pratiquer un horaire flexible, du type de celui demandé, n'était prévue par aucune disposition statutaire ni par aucune décision à portée générale prise par l'AIPN compétente de la Cour. Dès lors qu'elle ne s'estimait pas légalement habilitée à accorder une autorisation du type de celle sollicitée par le requérant, la défenderesse ne disposait d'aucune marge d'appréciation et n'était par conséquent pas tenue de motiver l'opportunité de sa décision. Le Tribunal rappelle que l'exigence de motivation ne doit pas être confondue avec le contrôle de la légalité interne de la décision, sur lequel porte, en l'espèce, le second moyen invoqué paile requérant.

Sur le moyen, tiré de la violation de l'article 24, paragraphe 3, du statut et de ses dispositions générales d'exécution, visant l'annulation de la décision de refus d'autorisation de travail à horaire flexible

Aux termes de l'article 55, deuxième alinéa, première phrase, du statut, la durée normale du travail des fonctionnaires ne peut excéder 42 heures par semaine, accomplies conformément à un horaire général établi par l'AIPN. II ressort de l'article 2, paragraphe 1, quatrième tiret, de la décision de la Cour relative à l'AIPN que la Cour est compétente pour la fixation de cet horaire général.

L'article 24, troisième alinéa, du statut, aux termes duquel les Communautés facilitent le perfectionnement professionnel du fonctionnaire dans la mesure où celui-ci est compatible avec les exigences du bon fonctionnement des services et conforme à leurs propres intérêts, ne permet pas de déroger à l'horaire général de travail ainsi établi. En cette matière, le statut se borne à préciser, dans les dispositions combinées de son article 57 et de l'article 6, deuxième alinéa, de son annexe V, que l'institution peut accorder un congé spécial, dans la limite prévue au programme de perfectionnement professionnel fixé par elle en application de l'article 24, troisième alinéa.

Il est par ailleurs constant que l'expression «horaire flexible» se réfère à un mode d'organisation et de gestion du temps de travail des fonctionnaires qui, à l'époque des faits, n'était prévu ni par le statut, ni par l'horaire général de travail établi par la Cour, ni par aucune autre décision générale d'exécution adoptée par l'AIPN. Dans la mesure où la défenderesse estime l'introduction d'un horaire flexible difficilement compatible avec les exigences du bon fonctionnement de ses services, le Tribunal rappelle que les institutions disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans l'organisation de leurs services en fonction des missions qui leur sont confiées.

Référence à: Hecq/Commission, précité; Tribunal 16 décembre 1993, Turner/Commission, T-80/92, Rec. p. II-1465

Les dispositions combinées des articles 56, premier alinéa, du statut, et 5, paragraphe 1, huitième tiret, de la décision de la Cour relative à l'AIPN, aux termes desquelles le travail de nuit, ainsi que le travail du dimanche ou des jours fériés, ne peut être autorisé que selon la procédure arrêtée par le greffier, visent à protéger les intérêts des fonctionnaires dans des situations très particulières, d'urgence ou de surcroît extraordinaire de travail, dans lesquelles l'intérêt de l'institution exige un tel horaire de travail. Elles seraient entièrement détournées de leur finalité si elles pouvaient servir à autoriser le type d'horaire flexible dont le requérant demandait à bénéficier.

Sur les conclusions aux fins d'indemnité

Dans les circonstances de l'espèce, le Tribunal estime que le préjudice subi par le requérant en raison de la seconde décision de rejet de sa candidature aux emplois visés par l'avis de vacance no CJ 68/92, notifiée le 11 février 1994, sera adéquatement réparé par l'annulation de l'acte attaqué.

Pour le surplus, le Tribunal relève que la demande en indemnité tend à la réparation du préjudice prétendument causé par des actes faisant grief dont l'annulation est également demandée, ainsi que, le cas échéant, par des mesures préparatoires de ces actes. Ces demandes sont ainsi étroitement liées l'une à l'autre, de sorte que le rejet des conclusions en annulation doit entraîner le rejet des conclusions en indemnité.

Dispositif:

La demande présentée par la partie défenderesse le 10 janvier 1995, visant au retrait du dossier d'un document annexé à la réplique dans l'affaire T-280/94 et de certains passages y afférents, est rejetée.

La décision de la partie défenderesse communiquée au requérant le 11 février 1994, portant rejet de sa candidature aux emplois déclarés vacants par l'avis no CJ 68/92, et la décision de la partie défenderesse du 27 juin 1994, dans la mesure où elle rejette la partie de la réclamation Cont. 12/94-R dirigée contre cette décision, sont annulées.

Le recours est rejeté pour le surplus.

Fonctionnaires — Rejet de candidatures à la promotion — Horaire flexible — Demandes en annulation et en indemnité (ARRÊT DU 29. 2. 1996 — AFFAIRE T-280/94 - LOPES / COUR DE JUSTICE) II-239