Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l'appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation

(Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)

2. Concurrence — Ententes — Accords entre entreprises — Preuve de l'existence d'un accord

(Art. 81, § 1, CE)

3. Concurrence — Ententes — Accords entre entreprises — Accord visant à entraver les exportations parallèles

(Art. 81, § 1, CE)

4. Pourvoi — Moyens — Insuffisance de motivation — Recours par le Tribunal à une motivation implicite — Admissibilité — Conditions

(Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 36 et 53; règlement de procédure du Tribunal, art. 81)

Sommaire

1. Il résulte des articles 225 CE et 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice que la Cour n’est pas compétente pour constater les faits ni, en principe, pour examiner les preuves que le Tribunal a retenues à l’appui de ces faits. En effet, dès lors que ces preuves ont été obtenues régulièrement et que les principes généraux du droit ainsi que les règles de procédure applicables en matière de charge et d’administration de la preuve ont été respectés, il appartient au Tribunal seul d’apprécier la valeur qu’il convient d’attribuer aux éléments qui lui ont été soumis. Cette appréciation ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation de ces éléments, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour. Par ailleurs, une dénaturation doit apparaître de façon manifeste des pièces du dossier, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation des faits et des preuves.

(cf. points 51, 53)

2. Le niveau de preuve requis pour établir l’existence d’un accord anticoncurrentiel dans le cadre d’une relation verticale n’est pas, par principe, plus élevé que celui qui est requis dans le cadre d’une relation horizontale. Certes, il est vrai que des éléments, qui pourraient, le cas échéant, permettre, dans le cadre d’une relation horizontale, de conclure à l’existence d’un accord anticoncurrentiel entre concurrents, peuvent se révéler inadéquats pour établir l’existence d’un tel accord dans le cadre d’une relation verticale entre fabricant et distributeur, étant donné que, dans une telle relation, certains échanges sont légitimes. Toutefois, il n’en reste pas moins que l’existence d’un accord illégal doit être appréciée eu égard à l’ensemble des facteurs pertinents ainsi qu’au contexte économique et juridique propre à chaque cas d’espèce. La question de savoir si un élément de preuve permet ou non d’établir la conclusion d’un accord contraire à l’article 81, paragraphe 1, CE ne peut donc pas être tranchée de manière abstraite selon qu’il s’agit d’une relation verticale ou d’une relation horizontale, en isolant cet élément du contexte et des autres facteurs caractérisant le cas d’espèce.

(cf. points 71-72)

3. Le contrôle, par le Tribunal, de l’existence d’un système de surveillance et de sanctions n’est pas nécessaire dans tous les cas pour qu’un accord visant à entraver les exportations parallèles, et partant contraire à l’article 81, paragraphe 1, CE, soit réputé conclu.

(cf. point 77)

4. L’obligation de motivation qui incombe au Tribunal n’impose pas à ce dernier de fournir un exposé qui suivrait, de manière exhaustive et un par un, tous les raisonnements articulés par les parties au litige. La motivation du Tribunal peut donc être implicite à condition qu’elle permette aux intéressés de connaître les motifs de la décision du Tribunal et à la Cour de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle.

(cf. point 84)