Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mars 1985. - Procédures pénales contre I. Bout en Zonen BV. - Demandes de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Middelburg - Pays-Bas. - Conservation des ressources maritimes. - Affaires jointes 86 et 87/84.



Recueil de jurisprudence 1985 page 00941



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION - TONNAGE DES BATEAUX DE PECHE - METHODE DE CALCUL - DETERMINATION PAR LES ETATS MEMBRES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 171/83 , ART . 14 , PAR 3 )

Sommaire

DANS L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LA DETERMINATION DE LA METHODE DE CALCUL DES 70 TONNEAUX DE JAUGE BRUTE ADOPTES COMME LIMITE PAR L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 171/83 DU CONSEIL , PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE , INCOMBE AUX ETATS MEMBRES .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 86 ET 87/84 ,

AYANT POUR OBJET DES DEMANDES IDENTIQUES ADRESSEES A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE JUGE DE POLICE ECONOMIQUE DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE MIDDELBURG , ET VISANT A OBTENIR , DANS LES PROCEDURES PENALES ENGAGEES CONTRE

I . BOUT EN ZONEN BV ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION A DONNER AU REGLEMENT NO 171/83 DU CONSEIL , DU 25 JANVIER 1983 , PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE ( JO L 24 , 1983 , P . 14 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR DEUX ORDONNANCES DU 9 MARS 1984 , PARVENUES A LA COUR LE 28 MARS SUIVANT , LE JUGE DE POLICE ECONOMIQUE DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE MIDDELBURG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE MEME QUESTION PREJUDICIELLE CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT NO 171/83 DU CONSEIL , DU 25 JANVIER 1983 , PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE ( JO L 24 , P . 14 ).

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE DE LITIGES QUI OPPOSENT L ' OFFICIER VAN JUSTITIE A I . BOUT EN ZONEN BV ( CI-APRES BOUT ). CELUI-CI EST POURSUIVI PENALEMENT , POUR AVOIR , EN INFRACTION AVEC L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 171/83 DU CONSEIL , PRECITE , PECHE LA SOLE ET/OU LA PLIE A L ' AIDE DE CHALUTS A PERCHE A MOINS DE 12 MILLES DES COTES CONTINENTALES DES PAYS-BAS AVEC UN BATEAU DEPASSANT 70 TONNEAUX DE JAUGE BRUTE .

3 LA QUESTION POSEE PAR LES DEUX ORDONNANCES DE RENVOI ETANT IDENTIQUE , LA COUR A DECIDE , PAR ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 1984 , DE JOINDRE LES AFFAIRES AUX FINS DE LA PROCEDURE ET DE L ' ARRET .

4 LE JUGE DE POLICE ECONOMIQUE DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE MIDDELBURG , SAISI DU LITIGE AU PRINCIPAL , A RELEVE QUE LE REGLEMENT NO 171/83 DU CONSEIL , PRECITE , NE PERMETTAIT PAS DE DETERMINER EN VERTU DE QUELLES DISPOSITIONS LES 70 TONNEAUX DE JAUGE BRUTE DEVAIENT ETRE CALCULES . IL A ENSUITE CONSTATE QUE LA METHODE DE JAUGEAGE DEFINIE PAR LA CONVENTION D ' OSLO , DU 20 JUIN 1947 , INSTAURANT UN SYSTEME UNIFORME DE JAUGEAGE DES NAVIRES DE MER , ET RETENUE A L ' EPOQUE PAR LA LEGISLATION NEERLANDAIRE , POUVAIT ABOUTIR A CE QUE LE TONNAGE EXPRIME EN TONNEAUX DE JAUGE BRUTE , VARIE , POUR DES BATEAUX DE PECHE IDENTIQUES , AYANT LES MEMES DIMENSIONS DE BASE , NON PAS SUR LA BASE DU TIRANT D ' EAU , DE LA VITESSE OU DE LA CONTENANCE REELLE , MAIS SUR LA BASE DE LA LARGEUR DES COUPLES ET DES VARANGUES . DE CE FAIT , DES BATEAUX DE PECHE DE MEME NATURE ET DE MEME TYPE POURRAIENT ETRE TRAITES DIFFEREMMENT . SELON LE JUGE NEERLANDAIS , IL POURRAIT EN RESULTER UN TRAITEMENT DISCRIMINATOIRE ENTRE BATEAUX NEERLANDAIS , LES UNS ETANT AUTORISES A PECHER DANS LA ZONE COTIERE ALORS QUE D ' AUTRES , IDENTIQUES , SE LE VOIENT INTERDIRE . CES PREOCCUPATIONS L ' ONT CONDUIT A POSER A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :

' COMMENT LE TONNAGE DES BATEAUX DE PECHE DOIT-IL ETRE FIXE DANS LE CADRE DU REGLEMENT NO 171/83 DU CONSEIL , DU 25 JANVIER 1983 , PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE? '

5 A CET EGARD , AINSI QUE LE FONT REMARQUER A BON DROIT LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS , AUCUNE DISPOSITION DE DROIT COMMUNAUTAIRE NE PRESCRIT LA METHODE DE CALCUL DES 70 TONNEAUX DE JAUGE BRUTE MENTIONNES DANS L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 171/83 DU CONSEIL , PRECITE . EN L ' ABSENCE DE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , C ' EST AUX ETATS MEMBRES QU ' IL APPARTIENT DE DETERMINER LA METHODE DE CALCUL QUI DOIT ETRE SUIVIE .

6 EN REPONSE AUX PREOCCUPATIONS DU JUGE DE RENVOI , IL SUFFIT DE CONSTATER QUE L ' EVENTUALITE DE TRAITEMENT DIFFERENT DE BATEAUX IDENTIQUES RESULTERAIT NON PAS DU CRITERE DE 70 TONNEAUX DE JAUGE BRUTE , ADOPTE PAR LE REGLEMENT NO 171/83 DU CONSEIL , MAIS UNIQUEMENT DE LA METHODE DE CALCUL RETENUE PAR LE DROIT NATIONAL .

7 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE JUGE DE POLICE ECONOMIQUE DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE MIDDELBURG QUE , DANS L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LA DETERMINATION DE LA METHODE DE CALCUL DES 70 TONNEAUX DE JAUGE BRUTE ADOPTES COMME LIMITE PAR L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 171/83 DU CONSEIL , DU 25 JANVIER 1983 , PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE , INCOMBE AUX ETATS MEMBRES .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

8 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE DEVANT LE JUGE DE POLICE ECONOMIQUE DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE MIDDELBURG , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE JUGE DE POLICE ECONOMIQUE DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE MIDDELBURG , PAR DEUX ORDONNANCES DU 9 MARS 1984 , DIT POUR DROIT :

DANS L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LA DETERMINATION DE LA METHODE DE CALCUL DES 70 TONNEAUX DE JAUGE BRUTE ADOPTES COMME LIMITE PAR L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 171/83 DU CONSEIL , DU 25 JANVIER 1983 , PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE , INCOMBE AUX ETATS MEMBRES .