Affaire C‑282/13

T-Mobile Austria GmbH

contre

Telekom-Control-Kommission

(demande de décision préjudicielle,

introduite par le Verwaltungsgerichtshof)

«Renvoi préjudiciel — Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/20/CE — Article 5, paragraphe 6 — Droits d’utilisation de radiofréquences et de numéros — Directive 2002/21/CE — Article 4, paragraphe 1 — Droit de recours contre une décision d’une autorité réglementaire nationale — Notion d’‘entreprise affectée par une décision prise par une autorité réglementaire nationale’ — Article 9 ter — Cession des droits individuels d’utilisation de radiofréquences — Réattribution des droits d’utilisation de radiofréquences à la suite de la fusion de deux entreprises»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 janvier 2015

Rapprochement des législations – Secteur des télécommunications – Réseaux et services de communications électroniques – Cadre réglementaire – Directive 2002/21 – Droit de recours contre une décision de l’autorité réglementaire nationale – Obligations des États membres – Ouverture d’un droit de recours au profit des entreprises concurrentes du destinataire de la décision de l’autorité réglementaire nationale

(Directives du Parlement européen et du Conseil 2002/20, telle que modifiée par la directive 2009/140, art. 5, § 6, et 2002/21, telle que modifiée par la directive 2009/140, art. 4, § 1, 8, § 2, et 9 ter)

Les articles 4, paragraphe 1, et 9 ter de la directive 2002/21, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, ainsi que l’article 5, paragraphe 6, de la directive 2002/20, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques, telles que modifiées par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doivent être interprétés en ce sens qu’une entreprise peut être qualifiée de personne affectée, au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/21, dès lors que cette entreprise, qui fournit des réseaux ou des services de communications électroniques, est un concurrent de l’entreprise ou des entreprises parties à la procédure d’autorisation de modification de la structure de leur actionnariat et destinataires de la décision de l’autorité réglementaire nationale, et que cette décision est susceptible d’avoir une incidence sur la position de cette première entreprise sur le marché.

En effet, dans l’hypothèse visée à l’article 4 de la directive 2002/21, les États membres sont obligés de prévoir un recours devant un organisme juridictionnel afin de protéger les droits que les utilisateurs et les entreprises tirent de l’ordre juridique de l’Union. Il s’ensuit que l’impératif de conférer une protection juridictionnelle effective, dont procède ledit article 4, doit s’appliquer également aux utilisateurs et aux entreprises qui peuvent tirer des droits de l’ordre juridique de l’Union, notamment des directives sur les communications électroniques, et qui sont atteints dans ces droits par une décision d’une autorité réglementaire nationale. De même, l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2002/21 assigne aux États membres l’obligation d’assurer que les autorités réglementaires nationales prennent toutes les mesures raisonnables visant à promouvoir la concurrence dans la fourniture des services de communications électroniques, en veillant à ce que la concurrence ne soit pas faussée ni entravée dans le secteur des communications électroniques et en supprimant les derniers obstacles à la fourniture desdits services.

(cf. points 34, 38, 48)

Affaire C‑282/13

T-Mobile Austria GmbH

contre

Telekom-Control-Kommission

(demande de décision préjudicielle,

introduite par le Verwaltungsgerichtshof)

«Renvoi préjudiciel — Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/20/CE — Article 5, paragraphe 6 — Droits d’utilisation de radiofréquences et de numéros — Directive 2002/21/CE — Article 4, paragraphe 1 — Droit de recours contre une décision d’une autorité réglementaire nationale — Notion d’‘entreprise affectée par une décision prise par une autorité réglementaire nationale’ — Article 9 ter — Cession des droits individuels d’utilisation de radiofréquences — Réattribution des droits d’utilisation de radiofréquences à la suite de la fusion de deux entreprises»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 janvier 2015

Rapprochement des législations — Secteur des télécommunications — Réseaux et services de communications électroniques — Cadre réglementaire — Directive 2002/21 — Droit de recours contre une décision de l’autorité réglementaire nationale — Obligations des États membres — Ouverture d’un droit de recours au profit des entreprises concurrentes du destinataire de la décision de l’autorité réglementaire nationale

(Directives du Parlement européen et du Conseil 2002/20, telle que modifiée par la directive 2009/140, art. 5, § 6, et 2002/21, telle que modifiée par la directive 2009/140, art. 4, § 1, 8, § 2, et 9 ter)

Les articles 4, paragraphe 1, et 9 ter de la directive 2002/21, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, ainsi que l’article 5, paragraphe 6, de la directive 2002/20, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques, telles que modifiées par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doivent être interprétés en ce sens qu’une entreprise peut être qualifiée de personne affectée, au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/21, dès lors que cette entreprise, qui fournit des réseaux ou des services de communications électroniques, est un concurrent de l’entreprise ou des entreprises parties à la procédure d’autorisation de modification de la structure de leur actionnariat et destinataires de la décision de l’autorité réglementaire nationale, et que cette décision est susceptible d’avoir une incidence sur la position de cette première entreprise sur le marché.

En effet, dans l’hypothèse visée à l’article 4 de la directive 2002/21, les États membres sont obligés de prévoir un recours devant un organisme juridictionnel afin de protéger les droits que les utilisateurs et les entreprises tirent de l’ordre juridique de l’Union. Il s’ensuit que l’impératif de conférer une protection juridictionnelle effective, dont procède ledit article 4, doit s’appliquer également aux utilisateurs et aux entreprises qui peuvent tirer des droits de l’ordre juridique de l’Union, notamment des directives sur les communications électroniques, et qui sont atteints dans ces droits par une décision d’une autorité réglementaire nationale. De même, l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2002/21 assigne aux États membres l’obligation d’assurer que les autorités réglementaires nationales prennent toutes les mesures raisonnables visant à promouvoir la concurrence dans la fourniture des services de communications électroniques, en veillant à ce que la concurrence ne soit pas faussée ni entravée dans le secteur des communications électroniques et en supprimant les derniers obstacles à la fourniture desdits services.

(cf. points 34, 38, 48)