Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 février 1996. - Commission des Communautés européennes contre Irlande. - Manquement - Directive 91/263/CEE - Non-transposition. - Affaire C-239/94.



Recueil de jurisprudence 1996 page I-00983



Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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États membres ° Obligations ° Exécution des directives ° Manquement non contesté

(Traité CE, art. 169)

Parties

Dans l' affaire C-239/94,

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Thomas F. Cusack, conseiller juridique, et David McIntyre, fonctionnaire national mis à la disposition du service juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

Irlande, représentée par M. Michael A. Buckley, Chief State Solicitor, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg, au siège de l' ambassade d' Irlande, 28, route d' Arlon,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en s' abstenant, à titre principal, d' adopter dans le délai fixé les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (JO L 128 p. 1), et, à titre subsidiaire, d' informer la Commission de telles mesures, l' Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive, en particulier de son article 17, ainsi que l' article 189, troisième alinéa, du traité CE,

LA COUR (sixième chambre),

composée de MM. C. N. Kakouris, président de chambre, G. Hirsch, G. F. Mancini (rapporteur), F. A. Schockweiler et P. J. G. Kapteyn, juges,

avocat général: M. C. O. Lenz,

greffier: M. R. Grass,

vu le rapport du juge rapporteur,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 7 décembre 1995,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 30 août 1994, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l' article 169 du traité CE, un recours visant à faire constater que, en s' abstenant, à titre principal, d' adopter dans le délai fixé les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (JO L 128 p. 1, ci-après la "directive"), et, à titre subsidiaire, d' informer la Commission de telles mesures, l' Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive, en particulier de son article 17, ainsi que de l' article 189, troisième alinéa, du traité CE.

2 Il résulte de l' article 17, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive que les États membres, d' une part, prennent les mesures nécessaires pour se conformer à celle-ci au plus tard le 6 novembre 1992 et, d' autre part, en informent immédiatement la Commission.

3 Le gouvernement irlandais ne conteste pas que la directive n' a pas été transposée dans le délai imparti. Il fait cependant valoir que les règlements ministériels qui doivent la transposer sont en voie d' élaboration.

4 La transposition de la directive n' ayant pas été réalisée dans le délai fixé par l' article 17 de celle-ci, il y a lieu de considérer comme fondé le manquement invoqué à cet égard par la Commission.

5 Il convient dès lors de constater que, en n' adoptant pas dans le délai imparti les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, l' Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 17 de la directive ainsi que de l' article 189, troisième alinéa du traité CE.

Décisions sur les dépenses

Sur les dépens

6 Aux termes de l' article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. L' Irlande ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.

Dispositif

Par ces motifs,

LA COUR (sixième chambre)

déclare et arrête:

1) En n' adoptant pas dans le délai imparti les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité, l' Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 17 de la directive, ainsi que de l' article 189, troisième alinéa du traité CE.

2) L' Irlande est condamnée aux dépens.