Mots clés

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Mots clés

1 Recours en annulation - Délais - Point de départ - Date de prise de connaissance de l'acte - Caractère subsidiaire - Date de publication (Traité CE, art. 173, alinéa 5) 2 Aides accordées par les États - Décision de la Commission assortissant de conditions l'autorisation de verser à une entreprise une aide répartie en tranches - Non-respect des conditions - Examen par la Commission - Phase préliminaire et phase contradictoire - Obligation de la Commission d'ouvrir la procédure contradictoire - Écarts mineurs par rapport aux conditions initiales - Pouvoirs de gestion et de surveillance de la Commission [Traité CE, art. 92, § 3, sous c), et 93, § 2] 3 Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Contrôle juridictionnel - Limites [Traité CE, art. 92, § 3, sous c), 93, § 2, et 173]

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1 Il découle du libellé de l'article 173, cinquième alinéa, du traité, relatif au délai du recours en annulation, que le critère de la date de prise de connaissance de l'acte en tant que point de départ du délai présente un caractère subsidiaire par rapport à ceux de la publication ou de la notification de l'acte. Dès lors que le requérant peut légitimement escompter que la décision qu'il entend attaquer en annulation fera l'objet d'une publication, notamment parce qu'elle consent une dérogation à une première décision elle-même publiée et qu'il a reçu des assurances à cet égard de la part de l'auteur de la décision, c'est à la date de la publication de la décision que commence à courir le délai de recours. 2 Le non-respect d'une condition imposée dans une décision approuvant une aide à versements successifs au titre de l'article 92, paragraphe 3, sous c), du traité a pour conséquence que les tranches subséquentes de l'aide doivent être présumées incompatibles avec le marché commun. Il s'ensuit que les tranches ultérieures ne peuvent pas être libérées sans une nouvelle décision de la Commission octroyant une dérogation formelle à la condition non respectée. Dans ces circonstances, il appartient à la Commission d'examiner si une telle dérogation peut être accordée en s'assurant que les tranches suivantes de l'aide sont encore compatibles avec le marché commun dans les conditions prévues par l'article 92, paragraphe 3, sous c), du traité. Si un tel examen conduit la Commission à la conviction que les tranches suivantes de l'aide ne sont plus compatibles avec le marché commun, ou même s'il ne lui permet pas de surmonter toutes les difficultés soulevées par l'appréciation de la compatibilité des tranches suivantes avec le marché commun, elle a le devoir de s'entourer de tous les avis nécessaires et, à cet effet, de rouvrir la procédure de l'article 93, paragraphe 2. Il en va de même si, à l'occasion de l'examen exercé à propos de cette dérogation, la Commission entend sortir du cadre fixé par sa décision initiale. Toutefois, si le non-respect d'une des conditions auxquelles était soumise l'autorisation d'une aide présente un caractère relativement mineur, de sorte que la Commission n'éprouve pas de doute quant au fait que l'aide en cause reste compatible avec le marché commun, elle peut, sans réouverture de la procédure de l'article 93, paragraphe 2, adopter la décision dérogatoire nécessaire. A cet égard, dans le cadre d'une aide déjà approuvée dans son principe, versée par tranches successives pendant une période relativement longue en association avec un plan de restructuration dont les résultats ne sont atteints qu'après un certain nombre d'années, la Commission jouit d'un certain pouvoir de gestion et de surveillance quant à la mise en oeuvre d'une telle aide, en vue notamment de lui permettre de faire face à des développements qui ne pouvaient être prévus lors de l'adoption de la décision initiale. La Commission peut donc, éventuellement, notamment à la lumière d'un changement de circonstances externes postérieur à la décision initiale, adapter les conditions régissant les modalités de mise en oeuvre du plan de restructuration ou de sa surveillance par elle, sans rouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité, à condition toutefois que de telles adaptations ne soulèvent pas de doutes quant à la compatibilité de l'aide en cause avec le marché commun. 3 Pour l'application des articles 92, paragraphe 3, sous c), et 93, paragraphe 2, du traité, la Commission jouit d'un large pouvoir d'appréciation dont l'exercice implique des évaluations d'ordre économique et social qui doivent être effectuées dans un contexte communautaire. Dès lors, dans le cadre du contrôle de légalité prévu à l'article 173 du traité, les juridictions communautaires doivent se limiter à examiner si la Commission n'a pas excédé les limites inhérentes à son pouvoir d'appréciation par une dénaturation ou une erreur manifeste d'appréciation des faits ou par un détournement de pouvoir ou de procédure.