ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)

19 juin 1997

Affaire T-73/96

Miguel Forçat leardo

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Affectation à un nouvel emploi — Intérêt du service — Détournement de pouvoir»

Texte complet en langue française II-485

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation de la note du directeur général de la direction générale IX (Personnel et administration), du 11 août 1995, affectant le requérant à un nouvel emploi avec effet au 1er octobre 1995, et la réparation du préjudice moral subi.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

Le requérant, alors chef d'une unité de la direction générale du développement (DG VIII), reçoit communication d'une note, datée du 3 février 1995, faisant état, à son encontre, d'observations formulées par le chef d'une autre unité de la DG VIII, qu'il considère comme injurieuses et diffamatoires.

Il s'en suit un échange de courriers entre, notamment, le requérant et le directeur général de la DG VIII et l'organisation de réunions entre, notamment, ces deux personnes. Le directeur général conclut que les observations formulées à l'encontre du requérant n'étaient pas fondées et décide de classer l'affaire.

Le 11 août 1995, par note de M. De Koster, directeur général de la direction générale du personnel et de l'administration, le requérant est informé que, dans le cadre de la réorganisation de la DG VIII, la Commission a décidé, le 1er août 1995, d'affecter le requérant en tant que chef de l'unité 5 de la direction B de la DG VIII (unité VIII.B.5), à compter du 1er octobre 1995. La réclamation du requérant du 26 octobre 1995 reste sans réponse.

Le 14 mars 1996, le conseil du requérant adresse à M. De Koster une lettre par laquelle il sollicite, au nom de son client, l'assistance de la Commission au titre de l'article 24 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut).

Sur la recevabilité du recours en annulation

Même si une décision telle que celle de l'espèce n'affecte pas les intérêts matériels ou le rang du fonctionnaire, elle peut, compte tenu de la nature de la fonction en cause et des circonstances, porter atteinte aux intérêts moraux et aux perspectives d'avenir du requérant. Dans ces conditions, on ne saurait considérer a priori qu'elle n'est pas susceptible de faire grief à celui-ci (point 16).

Référenceà: Cour 21 mai 1981, Kindermann/Commission, 60/80, Rec. p. 1329, point 8

Sur la recevabilité de la demande relative à l'indemnisation au titre de l'article 24, deuxième alinéa, du statut

La recevabilité du recours en indemnité intenté par un fonctionnaire au titre de l'obligation solidaire et subsidiaire édictée par l'article 24, deuxième alinéa, du statut, est subordonnée à l'épuisement des voies de recours internes, pour autant que celles-ci assurent d'une manière efficace la protection des particuliers intéressés et puissent aboutir à la réparation du dommage allégué. En outre, le fonctionnaire prétendument lésé doit au moins avancer des indices de nature à susciter des doutes sérieux quant au caractère efficace de la protection assurée par des voies de recours nationales (point 20).

Référence à: Tribunal 28 février 1996, Dimitriadis/Cour des comptes, T-294/94, RecFP p. II-151, point 68

En l'espèce, le requérant n'a ni prétendu avoir entamé une procédure nationale, ni mis en cause l'efficacité de la protection assurée par le droit national applicable (point 21).

Sur la violation de l'article 7, paragraphe 1, du statut

Les institutions disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans l'organisation de leurs services en fonction des missions qui leur sont confiées et dans l'affectation, en vue de celles-ci, du personnel qui se trouve à leur disposition, à la condition, cependant, que cette affectation se fasse dans l'intérêt du service et dans le respect de l'équivalence des emplois (point 26).

Référence à: Tribunal 16 décembre 1993, Turner/Commission, T-80/92, Rec. p. II-1465, point 53

Ni le fait que les accusations portées contre le requérant sont antérieures à la décision d'affectation, ni la circonstance que, lors de l'entretien que le requérant a eu avec le directeur général de la DG VIII, le 3 juillet 1995, il a été question tant de la nouvelle affectation que des accusations portées contre le requérant, ne permettent d'établir que celles-ci sont la cause de celle-là et que la décision constitue une sanction déguisée à l'encontre du requérant (points 28 et 29).

Par ailleurs, la règle de correspondance entre le grade et l'emploi qu'exprime en particulier l'article 7 du statut, implique, en cas de modifications des fonctions d'un fonctionnaire, non une comparaison entre ses fonctions actuelles et antérieures, mais entre ses fonctions actuelles et son grade dans la hiérarchie. Dans ces conditions, l'argumentation du requérant reposant sur une comparaison entre ses fonctions actuelles et ses fonctions antérieures est sans pertinence (points 30 et 31).

Référence à: Cour 28 mai 1980, Kuhner/Commission, 33/79 et 75/79, Rec. p. 1677, point 20

Rien ne s'oppose à ce qu'une institution décide que les postes de chef d'unité soient pourvus aux grades A3, A4 ou A 5, selon l'importance des tâches confiées à l'unité en cause (point 33).

Référenceà: Tribunal 17 mai 1995, Kratz/Commission, T-10/94, Rec. p. II-1455, point 53

En outre, il ne résulte d'aucune disposition que, une fois fixé le niveau d'un emploi, l'autorité investie du pouvoir de nomination serait privée de la possibilité de revenir ultérieurement sur le classement de cet emploi. En lui-même, le fait que le poste auquel a été affecté le requérant était auparavant occupé par un fonctionnaire de grade inférieur au sien ne permet donc pas d'établir le défaut de correspondance entre le grade et l'emploi (point 34).

Dans ces conditions, le requérant, qui supporte la charge de la preuve, n'a pas démontré que le poste qu'il occupe ne correspond pas à son grade, en dépit de la réduction du champ d'intervention de l'unité VIII.B.5, d'ailleurs intervenue bien avant que le requérant ne soit affecté à cette unité, et, a fortiori, que l'affectation à ce poste peut être considérée comme une sanction déguisée (point 35).

Sur le détournement de pouvoir

Dès lors qu'une décision n'a pas été jugée contraire à l'intérêt du service, il ne saurait être question de détournement de pouvoir (point 36).

Référence à: Tribunal 10 juillet 1992, Eppe/Commission, T-59/91 et T-79/91, Rec. p. II-2061, point 57

Dispositif:

Le recours est rejeté comme irrecevable pour autant qu'il concerne la demande en indemnisation fondée sur l'article 24, deuxième alinéa, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Pour le surplus, le recours est rejeté.

Fonctionnaires — Affectation à un nouvel emploi — Intérêt du service — Détournement de pouvoir (ARRÊT DU 19. 6. 1997 — AFFAIRE T-73/96 - FORÇAT ICARDO / COMMISSION) II-485