Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Politique sociale - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Retard dans le versement de prestations de sécurité sociale dû à une discrimination interdite par la directive 79/7 - Droit au paiement d'intérêts sur les montants finalement versés - Absence

(Directive du Conseil 79/7, art. 6)

2 Droit communautaire - Droits conférés aux particuliers - Violation par un État membre - Obligation de réparer le préjudice causé aux particuliers - Conditions - Modalités de la réparation - Application du droit national - Limites

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3 L'article 6 de la directive 79/7, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, n'impose pas qu'un particulier puisse obtenir le paiement d'intérêts sur des montants versés au titre d'arriérés de prestations de sécurité sociale, lorsque le retard dans le versement de la prestation est dû à une discrimination interdite par la directive 79/7.$

En effet, les montants dus au titre de prestations de sécurité sociale, qui sont versés aux intéressés par les organismes compétents, auxquels il incombe notamment de vérifier si les conditions fixées par les textes applicables en la matière sont remplies, n'ont aucunement la nature de réparation d'un dommage subi, et ne peut se voir appliquer le raisonnement développé par la Cour à propos d'un dédommagement permettant le rétablissement d'une égalité de traitement effective dans son arrêt du 2 août 1993, Marshall, C-271/91, et selon lequel l'octroi d'intérêts, selon les règles nationales applicables, doit être considéré comme une composante indispensable d'un tel dédommagement. Dès lors, si l'article 6 de la directive 79/7 oblige les États membres à adopter les mesures nécessaires pour que toute personne qui s'estime victime d'une discrimination interdite par la directive dans le cadre de l'octroi de prestations de sécurité sociale puisse faire constater l'illégalité d'une telle discrimination et obtenir le paiement des prestations auxquelles elle aurait eu droit en son absence, le paiement d'intérêts sur les arriérés de prestations ne saurait être considéré comme une composante essentielle du droit ainsi défini.$

4 Un État membre est tenu de réparer les dommages causés à un particulier par des violations du droit communautaire qui lui sont imputables. Cette obligation existe dès lors que trois conditions sont réunies, à savoir que la règle de droit violée a pour objet de conférer des droits aux particuliers, que la violation est suffisamment caractérisée et qu'il existe un lien de causalité direct entre la violation de l'obligation qui incombe à l'État et le dommage subi par les personnes lésées.$

Sous réserve du droit à réparation qui trouve directement son fondement dans le droit communautaire dès lors que ces trois conditions sont réunies, c'est dans le cadre du droit national de la responsabilité qu'il incombe à l'État de réparer les conséquences du préjudice causé, étant entendu que les conditions fixées par les législations nationales en matière de réparation des dommages ne sauraient être moins favorables que celles qui concernent des réclamations semblables de nature interne ni aménagées de manière à rendre en pratique impossible ou excessivement difficile l'obtention de la réparation.