Ces considérations permettent déjà de dire, selon nous, que l'article 1, alinéa 1 g), de l'annexe III au statut se rapporte uniquement aux organismes cités à l'article 1 du statut, et non pas, par conséquent, au Centre.

Une complication résulte toutefois du fait que la Commission a parlé, dans l'avis de concours en question, «... des Communautés européennes». Il est vrai qu'il apparaît de son mémoire que par cette formule elle a voulu dire la même chose que l'article 1 du statut, mais il existe de bons motifs pour penser que cette expression peut, ou doit même, être interprétée dans un sens plus large.

En premier lieu, l'article 16 du règlement no 337/75, portant création du Centre, déclare applicable à celui-ci le protocole sur les privilèges et immunités. Comme le titre complet est «Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes», il y a là un argument pour compter le Centre parmi ces dernières. Cet argument est renforcé par la considération suivante. Le préambule du protocole ainsi que son article 22 déclarent que ses règles s'appliquent également à la Banque européenne d'investissement. Il peut en être déduit que, comme l'article 4 du traité CEE de même que la Convention et le traité concernant la fusion des institutions ne citent pas cet organisme, il doit également exister une disposition distincte d'assimilation pour déclarer le protocole applicable au Centre. Bien que le protocole ne prévoie pas une pareille possibilité d'extension, le Conseil a inscrit une disposition en ce sens audit article 16 du règlement portant création du Centre, arrêté sur la base de l'article 235 du traité, en partant à l'évidence de l'idée, ce faisant, que le Centre relève lui aussi des «Communautés européennes». Encore un appui supplémentaire à cet argument peut être trouvé dans votre arrêt dans l'affaire 110/75 (Mills/Banque d'investissement, Recueil 1976, p. 955). D'après le 13e attendu de cet arrêt («de ce fait»), l'applicabilité du protocole à la Banque d'investissement a été utilisée par votre Cour comme argument principal pour faire entrer cet organisme sous la notion de «Communauté» au sens de l'article 179 du traité. En outre, le règlement no 1859/76 déclare explicitement applicable au Centre le chapitre V du protocole (articles 12 à 16), qui s'intitule «Fonctionnaires et agents des Communautés européennes».

En deuxième lieu, le règlement no 260/68 du Conseil du 29 février 1968, portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes, a été déclaré applicable au Centre. L'article 12 de ce règlement cite lui aussi la Banque européenne d'investissement séparément et il ne prévoit pas de possibilité explicite d'extension. Néanmoins, en se prévalant de l'article 235 du traité, le Conseil a également placé le Centre dans le champ d'application de ce règlement.

En troisième lieu, l'article 44 du règlement no 1859/76 déclare la Cour de justice compétente pour statuer sur les litiges entre le Centre et son personnel. En vertu de l'article 179 du traité, la Cour «est compétente pour statuer sur tout litige entre la Communauté et ses agents dans les limites et conditions déterminées au statut ou résultant du régime applicable à ces derniers». Les parties de cette disposition que nous avons soulignées indiquent de nouveau que le Centre est censé entrer dans la notion de «Communauté» au sens de cet article.