I-A-1  - 249ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(troisième chambre)
8 juillet 2009
Affaire F-62/08
Roberto Sevenier
contre
Commission des Communautés européennes
« Fonction publique — Fonctionnaires — Cessation définitive des fonctions — 
Démission — Demande de rétractation »
Texte intégral en langue de procédure (le français)   .  .  .  .  .  .  .   II-A-1 - 1351
Objet :  Recours, introduit au titre des articles  236  CE et  152  EA, par 
lequel M .  Sevenier demande, notamment, l’annulation de la 
décision de la Commission, du 24  septembre 2007, rejetant sa 
demande t
endant, d’une part, à la rétractation de son offre de 
démission en date du 19 octobre 1983 et, d’autre part, à la saisine 
de la commission d’invalidité .
Décision :  Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable . Le 
requérant est condamné aux dépens . Il n’y a pas lieu de statuer 
sur la demande d’intervention présentée par le Conseil de 
l’Union européenne à l’appui des conclusions de la Commission . 
Le Conseil supporte ses propres dépens afférents à la demande d’intervention
.
I-A-1  - 250SOMMAIRE — AFFAIRE F-62/08
Sommaire
1. Fonctionnaires  — Recours  — Réclamation administrative préalable  — Délai pour 
l’introduction d’une réclamation — Calcul
(
Statut des fonctionnaires, art. 90, § 1 et 2 ; règlement du Conseil no 1182/71, art. 3)
2. Fonctionnaires  — Recours  — Réclamation administrative préalable  — Décision 
implicite de rejet d’une demande non contestée dans les délais
(
Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
1. En l’absence de règles spécifiques concernant les délais visés à l’article  90 
dans le statut lui-même, il convient de se référer au règlement no  1182/71, 
portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes,  
qui s’applique, comme le précise son article  1er, à tous les actes du Conseil  
« [s]auf dispositions contraires » . À cet égard, l’article 3, paragraphe 2, sous c), 
dudit règlement prévoit qu’un délai exprimé en mois « commence à courir au 
dé
but de la première heure du premier jour du délai et prend fin à l’expiration 
de la dernière heure du jour qui […] dans le dernier mois […] porte la même 
dénomination ou le même chiffre que le jour de départ  » . Ces dispositions 
doivent être interprétées par référence à l’article 3, paragraphe 1, second alinéa, 
du même r
èglement, selon lequel le jour de départ est le jour au cours duquel a 
eu lieu l’évènement, de sorte que, si un évènement constituant le point de départ 
d’un délai d’une semaine a lieu un lundi, le délai prendra fin le lundi suivant .
(voir points 27 et 28)
I-A-1  - 251SEVENIER / COMMISSION
Référence à :
Cour : 11 novembre 2004, Toeters et Verberk, C-171/03, Rec . p. I-10945, points 31 
à 37
T
ribunal de première instance : 11 juin 1998, Fichtner/Commission, T-173/97, 
RecFP p . I-A-293 et II-873, point 28
2. Si l’article  91, paragraphe  3, du statut prévoit que «  lorsqu’une décision 
explicite de rejet d’une réclamation intervient après la décision implicite de rejet 
mai
s dans le délai de recours, elle fait à nouveau courir ce délai de recours », 
cette disposition ne saurait trouver à s’appliquer au stade de la demande et 
avant l’introduction de la réclamation . En effet, cette disposition spécifique, qui 
concerne les modalités de computation des délais de recours, doit être interprétée 
textuellement et strictement . Il s’ensuit que le rejet explicite d’une demande 
après l’intervention d’une décision implicite de rejet de la même demande, ayant le c
aractère d’un acte purement confirmatif, n’est pas susceptible de permettre 
au fonctionnaire intéressé de poursuivre la procédure précontentieuse en lui 
ouvrant un nouveau délai pour l’introduction d’une réclamation .
(voir point 33)
Référence à :
T
ribunal de première instance  : 17  novembre 2000, Martinelli/Commission, 
T-200/99, RecFP p . I-A-253 et II-1161, point 11, et la jurisprudence citée