Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 24 mars 2021 –

Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi/EUIPO – Filotas Bellas & Yios (Halloumi)

(affaire T‑282/19)

« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Halloumi χαλλούμι Vermion grill cheese/grill est/grill kase M BELAS PREMIUM GREEK DAIRY SINCE 1927 – Marque collective de l’Union européenne verbale antérieure HALLOUMI – Motif relatif de refus – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement no 207/2009 [devenus article 60, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement 2017/1001] »

1. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b), et 60, § 1, a)] (voir points 28, 54, 80, 87)

2. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Détermination du public pertinent – Niveau d’attention du public [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b), et 60, § 1, a)] (voir points 30, 31)

3. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b), et 60, § 1, a)] (voir points 34, 40)

4. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque collective antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Caractère distinctif de la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c), et 74, § 2] (voir points 48-50, 53, 57, 58)

5. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative Halloumi χαλλούμι Vermion grill cheese/grill est/grill kase M BELAS PREMIUM GREEK DAIRY SINCE 1927 et marque collective verbale Halloumi [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b), et 60, § 1, a)] (voir points 52, 66, 82-86, 88, 91-96)

6. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b), et 60, § 1, a)] (voir points 67-69)

7. Droit de l’Union européenne – Interprétation – Prise en considération du contexte et du sens habituel des termes (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001) (voir point 102)

8. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Notion de mauvaise foi – Portée [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 59, § 1, b)] (voir points 104, 105)

9. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Critères d’appréciation – Prise en compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement – Connaissance de la part du demandeur de l’utilisation par un tiers d’un signe identique ou similaire – Intention du demandeur [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 59, § 1, b)] (voir points 106-109, 117)

10. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Marque figurative Halloumi χαλλούμι Vermion grill cheese/grill est/grill kase M BELAS PREMIUM GREEK DAIRY SINCE 1927 [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 59, § 1, b)] (voir points 112-116, 119)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 15 février 2019 (affaire R 2295/2017‑4), relative à une procédure de nullité entre Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi et Filotas Bellas & Yios.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.