Mots clés

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Mots clés

1. Politique sociale — Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail — Directive 2000/78 — Interdiction de discrimination fondée sur l'âge — Réglementation nationale prévoyant, pour une catégorie de fonctionnaires à vie, la mise à la retraite d'office à l'âge de 65 ans, tout en leur permettant de continuer à travailler jusqu'à l'âge de 68 ans pour des raisons justifiées par l'intérêt du service

(Directive du Conseil 2000/78, art. 6, § 1)

2. Politique sociale — Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail — Directive 2000/78 — Interdiction de discrimination fondée sur l'âge — Réglementation nationale prévoyant, pour une catégorie de fonctionnaires à vie, le départ à la retraite obligatoire à l'âge de 65 ans, tout en leur permettant de continuer à travailler jusqu'à l'âge de 68 ans pour des raisons justifiées par l'intérêt du service

(Directive du Conseil 2000/78)

Sommaire

1. La directive 2000/78, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ne s’oppose pas à une loi qui prévoit la mise à la retraite d’office des fonctionnaires à vie, en l'occurrence les procureurs, lorsqu’ils atteignent l’âge de 65 ans, tout en leur permettant de continuer à travailler, si l’intérêt du service l’exige, jusqu’à l’âge maximal de 68 ans, pour autant que cette loi a pour objectif d’établir une structure d’âge équilibrée afin de favoriser l’embauche et la promotion des jeunes, d’optimiser la gestion du personnel et par là même de prévenir les litiges éventuels portant sur l’aptitude du salarié à exercer son activité au-delà d’un certain âge et qu’elle permet d’atteindre cet objectif par des moyens appropriés et nécessaires.

Pour que soit démontré le caractère approprié et nécessaire de la mesure concernée, celle-ci ne doit pas apparaître déraisonnable au regard de l’objectif poursuivi et doit être fondée sur des éléments dont il appartient au juge national d’apprécier la valeur probatoire. Ces éléments peuvent notamment comprendre des données statistiques.

(cf. points 75, 82-83, disp. 1-2)

2. Une loi nationale qui prévoit un départ à la retraite obligatoire des fonctionnaires à vie, en l'occurrence les procureurs, lorsqu’ils atteignent l’âge de 65 ans ne présente pas un caractère incohérent en raison du seul fait qu’elle leur permet dans certains cas de travailler jusqu’à l’âge de 68 ans, qu’elle contient, en outre, des dispositions destinées à freiner les départs à la retraite avant l’âge de 65 ans et que d’autres dispositions législatives de l’État membre concerné prévoient le maintien en activité de certains fonctionnaires, notamment certains élus, au-delà de cet âge ainsi qu’un relèvement progressif de l’âge de la retraite de 65 à 67 ans.

L'exception relative à la prolongation de l'activité des procureurs jusqu'à l'âge de 68 ans peut atténuer les rigueurs de la loi et contribuer au bon fonctionnement du service public concerné en permettant de faire face à des situations concrètes dans lesquelles le départ du procureur pourrait être défavorable à un accomplissement optimal de la mission qui lui a été confiée. En outre, l’existence d’un simple décalage dans le temps entre les changements apportés à la loi d’un État membre ou d’un Land de cet État membre et ceux introduits dans un autre État ou un autre Land, aux fins de relever l’âge ouvrant droit à une pension de retraite à taux plein, ne saurait, en elle-même, donner à la législation en cause un caractère incohérent.

(cf. points 87, 90, 97-98, disp. 3)