3.

Pour examiner ensuite la question de savoir si les recours en responsabilité non contractuelle sont fondés, il faut rechercher en premier lieu si la réglementation critiquée par les requérantes est illégale et, en particulier, s'il y a violation caractérisée d'une règle de protection de rang supérieur. a) Il nous faudra tout d'abord nous pencher dans ce contexte sur un argument des requérantes qui ne nous retiendra pas longtemps. La raison principale pour laquelle les semouleries allemandes seraient défavorisées remonterait aux mesures d'encouragement à la culture du blé dur, c'est-à-dire à l'octroi d'une aide garantissant un prix minimum au producteur et créant ainsi un stimulant à la culture de cette céréale. Ainsi les surfaces emblavées se seraient-elles accrues considérablement et, partant, la position des producteurs pouvant transformer le blé dur produit dans la Communauté se serait-elle renforcée. A défaut de ces mesures d'encouragement, tout serait en revanche demeuré comme auparavant: le blé dur n'aurait été cultivé dans le nord de la France qu'en quantités réduites et, partant, les semouleries qui y sont établies auraient dû transformer essentiellement du blé dur provenant de pays tiers, comme les semouleries allemandes, et se seraient donc trouvées au départ dans la même situation que les requérantes. Si l'on examinait la mesure d'encouragement critiquée à la lumière des objectifs de l'article 39 du traité de la CEE, on serait contraint de reconnaître que cette mesure n'était pas indispensable à la réalisation de ceux-ci. Les objectifs mentionnés dans cette disposition pourraient en effet être atteints sans qu'il soit nécessaire pour autant de cultiver du blé dur, et ils pourraient peut-être même l'être à moindres frais si l'on songe au coût de la dénaturation du blé tendre et des restitutions versées à l'exportation de celui-ci. On pourrait ainsi soutenir que l'aide critiquée constitue un manquement à l'article 39. Notons de prime abord, au sujet de cette argumentation, que le grand nombre des objectifs énoncés à l'article 39 et la nécessité de procéder à une pondération en ce qui les concerne laissent un large pouvoir d'appréciation aux organes de la Communauté; vous l'avez déjà dit dans un certain nombre d'affaires. Dans ce domaine, il est donc extrêmement difficile, a priori, de constater l'existence d'un détournement de pouvoir de la part des institutions de la Communauté. Il faut admettre ensuite que les mesures d'encouragement critiquées se situent dans la ligne des objectifs énoncés à l'article 39, lettres a, b, c et d, et qu'elles sont par conséquent couvertes par cette disposition. Nous pouvons le dire, puisque la culture du blé dur est déficitaire dans la Communauté, puisque le froment dur peut se substituer à des productions excédentaires (blé tendre et vin), puisque la culture de cette céréale permet une diversification de la production agricole et puisqu'elle est la seule à pouvoir être faite dans les zones sèches de la Communauté, et qu'elle peut donc y être considérée comme une mesure nécessaire d'ordre social. Or, ces constatations sont proprement décisives dans le présent contexte. Il suffit en effet, aux termes de l'article 39, qu'une mesure se situe dans le cadre de cette disposition; qu'elle puisse être considérée comme se prêtant à la réalisation des objectifs qui y sont indiqués. Par contre, il n'est prévu nulle part dans cette disposition, ou ailleurs dans le traité, que l'article 39 ne doit servir de base à l'adoption d'une mesure de politique agricole que si cette mesure est. indispensable à la réalisation des objectifs qu'il fixe, impérativement nécessaire à celle-ci. Par conséquent, même si l'on pouvait soutenir que la réalisation de l'objectif consistant à maintenir les courants commerciaux, au sens de la stabilisation du marché visé par l'article 39 c, a marqué un recul du fait de la préférence communautaire (principe essentiel selon votre jurisprudence), qui est nécessairement liée à la promotion de la culture du blé dur (considération qui en réalité n'est pas pertinente, comme les défenderesses l'ont montré), c'est vainement que l'on prétendrait qu'il y a manquement à l'article 39. A fortiori, ne saurait-on affirmer qu'il y a manquement flagrant à cette disposition au sens de votre jurisprudence de l'arrêt 5-71 (violation caractérisée d'une norme de rang supérieur), ni qu'il y a violation d'une norme que les requérantes pourraient invoquer pour leur protection. En tant qu'elle se fonde sur l'article 39 du traité de la CEE, l'argumentation des requérantes ne saurait donc servir de base aux demandes en indemnisation de celles-ci. b) Un autre argument des requérantes, substantiellement plus important que le précédent, se rapporte à la violation del'interdiction de discrimination. Les requérantes soutiennent sous ce rapport que la réglementation communautaire applicable en matière de blé dur constitue pour les semouleries allemandes un point de départ substantiellement plus défavorable que pour leurs concurrents français. Les minotiers français pourraient en effet, selon elles, acheter leurs produits de base au coût du prix d'intervention, alors que les semouliers allemands dépendraient des importations réalisées en provenance de pays tiers et supporteraient de ce fait un coût équivalent au prix de seuil, lequel est substantiellement plus élevé que le prix d'intervention. La différence serait si importante que les semouleries allemandes ne seraient plus compétitives sur leur territoire de vente traditionnel et qu'elles n'auraient a fortiori aucune capacité concurrentielle à l'étranger et notamment en France. Ces difficultés auraient toutefois pu être évitées, selon les requérantes, par une diminution du prix de seuil (et en limitant éventuellement cette mesure aux minoteries d'Allemagne et du Benelux) ou une réduction de l'aide communautaire, c'est-à-dire grâce â une augmentation du prix d'intervention. Les défenderesses répondent à cette argumentation en disant que l'optique dans laquelle se sont placées les requérantes est fausse. C'est à tort, selon elles, que les requérantes basent leur raisonnement sur une comparaison des coûts, étant donné que celles-ci ne seraient en fait pas tributaires des importations de froment. dur en provenance des pays tiers, puisqu'elles auraient la possibilité d'acheter du blé dur en France aux mêmes conditions que les moulins français. L'avantage des semouleries françaises se réduirait dès lors au fait d'être situées à proximité des lieux de production, ce qui ne représenterait plus qu'un avantage minime dans la concurrence avec les semouleries allemandes en territoire fédéral, avantage qui pourrait être éliminé en jouant sur la marge bénéficiaire. Les requérantes critiquent à leur tour avec force ces affirmations. Elles soutiennent que même en achetant du blé dur français, les semouleries allemandes seraient défavorisées sur le plan de la concurrence par rapport aux semouliers français, en raison des frais de transport qu'elles auraient à supporter; ce désavantage ne pourrait pas être compensé en jouant sur la marge bénéficiaire. Même dans l'optique que les défenderesses jugent pertinente, les requérantes subiraient ainsi une discrimination considérable du fait de l'application d'une réglementation qui leur impose de transformer du blé dur français. Mais il y aurait encore un autre fait plus important. C'est que les semouliers allemands ne parviennent pas en réalité à obtenir sur le marché français du blé dur en quantités notables: la production de la zone d'approvisionnement principal ne suffirait même pas à couvrir les besoins de l'industrie française, et les semouliers d'autres régions se verraient empêchés d'accéder à ce marché notamment en raison du système de collecte qui y est pratiqué et des relations d'affaires traditionnelles existant entre les producteurs de blé dur et les semouliers de la région. Voyons donc ce qu'il faut penser de ces explications complexes qui nous mènent tout droit au cœur de la controverse. aa) Nous comparerons tout d'abord les conditions de concurrence, telles qu'elles se présentent lorsque des semouliers allemands achètent du blé dur français, et nous nous demanderons s'il est exact que les semouliers allemands n'ont pas d'accès au marché français du blé dur dans une mesure notable. i) En ce qui concerne tout d'abord le point dont nous avons parlé en premier lieu, il nous faut constater d'emblée qu'un certain nombre de points controversés n'ont pas été entièrement résolus. Les défenderesses ont calculé les coûts que supportent les minotiers français lorsqu'ils écoulent leur semoule en république fédérale d'Allemagne, et elles ont calculé également quels seraient les coûts qui grèveraient les minotiers allemands si ceux-ci achetaient du blé dur français. Compte tenu de la différence des coûts de transport (le fret pour la semoule serait plus élevé que le fret pour le blé dur, réduit grâce à l'octroi d'aides d'État) et compte tenu du fait qu'en raison du taux d'extraction, il faut transporter des quantités plus importantes du produit de base (la proportion est environ de 2 pour 3), les défenderesses parviennent à la conclusion que l'avantage concurrentiel des moulins français en république fédérale d'Allemagne s'élève tout au plus à 3 u.c. environ. Il s'agit là, selon elles, d'un montant qui peut être facilement compensé, étant donné qu'il représente 15 % du coût de transformation et moins de 2 % du prix de revente du produit. Les requérantes affirment de leur côté que cet exposé des faits est erroné. D'après leurs calculs, l'avantage des minotiers français s'élèverait approximativement à 6 u.c., car le coût du transport du produit de base à la semoulerie française serait moins élevé que l'affirment les défenderesses. D'autre part, il faudrait tenir compte du coût du transport jusqu'au client principal, à Stuttgart, et il faudrait également tenir compte du fait que les requérantes n'ont pas seulement à faire face à la concurrence d'une semoulerie établie à Rouen; des semouleries parisiennes se trouveraient également dans la compétition, pour lesquelles le transport du produit de base du lieu de production à la semoulerie est encore moins onéreux. Il serait entièrement impossible, selon les requérantes, de compenser un tel avantage concurrentiel dans le cadre de la marge bénéficiaire. En fait, cette compensation ne pourrait même pas avoir lieu si l'avantage ne se montait qu'à 3 u.c. environ, étant donné que la marge bénéficiaire moyenne des semouleries allemandes (avant paiement des taxes et intérêts du capital) ne serait que légèrement supérieure à 3 u.c. (à cet égard, les requérantes se réfèrent à un calcul standard des prix de revient homologué par le ministre fédéral des affaires économiques et arrêté en vue d'un accord de prix conclu dans le cadre d'un cartel des semouleries constitué en vue de faire face à une crise de structure, calcul qui serait plutôt encore trop bas pour les semouleries). Si ce point litigieux devait déterminer l'issue du procès, il ne serait donc pas possible d'éviter une instruction complémentaire, même si l'on peut opposer dès à présent à la façon de voir des requérantes que celles-ci n'ont pas tenu compte du fait que, si les semouleries allemandes procèdent à d'importants achats sur le marché français, les semouleries françaises doivent acheter de plus en plus de blé dur à prix élevé en provenance de pays tiers, ce qui réduit certainement leur avantage concurrentiel. Nous ne croyons cependant pas que l'argumentation que nous avons reproduite nécessite des mesures d'instruction (notamment en vue du calcul des coûts de transport et des marges bénéficiaires), car d'autres considérations présentent en fait une importance décisive pour la solution du litige. ii) Ces considérations se situent dans le cadre de l'objection soulevée par les requérantes, que les semouliers allemands n'auraient pas eu la possibilité d'acheter du blé dur français en quantité notable. Vous vous souviendrez, Messieurs, que les requérantes ont déjà souligné dans leurs mémoires, et par la suite encore tout spécialement en réponse à une question de la Cour, combien les efforts qu'elles ont accomplis depuis 1968 ont été couronnés de peu de succès (effectivement, les importations de blé dur en provenance de la France n'ont pas dépassé 13000 tonnes environ jusqu'à la campagne 1971-1972, ce qui ne représente qu'un pourcentage minime des quantités transformées par les requérantes). Nous rappellerons à cet égard ce que les requérantes ont déclaré (en faisant offre de preuve) au sujet de la nature de leur collaboration avec des firmes d'importation (avec lesquelles il existe pour partie des relations relevant du droit des sociétés) ainsi qu'à propos des contacts permanents que ces firmes entretiennent avec des courtiers français ou avec leurs propres établissements à Paris. Bien que ces contacts existent déjà depuis les années cinquante et qu'ils ont abouti à l'achat de grandes quantités de blé tendre, ils n'auraient permis de réaliser que de faibles importations de blé dur de mauvaise qualité après la récolte et à la condition de promettre de garder le silence sur ces opérations. En particulier, il n'aurait même pas été possible d'accroître les importations de blé dur français dans une mesure notable après la publication d'une annonce dans une feuille française spécialisée au printemps de 1972 et approfondie à l'automne de la même année avec la Synprodur (un syndicat français de producteurs, négociants et coopérateurs dans le domaine du blé dur), dans le cadre desquels les firmes allemandes auraient fait savoir qu'elles s'intéressaient à la conclusion d'un contrat cadre portant sur la livraison de plus de 50000 tonnes. D'autre part, les requérantes ont attiré l'attention sur le système traditionnel de collecte, tel qu'il est pratiqué en France, ainsi que sur les relations étroites existant entre producteurs, organismes collecteurs et semouleries et la Synprodur, et dans le cadre de cette organisation. Ainsi, des quantités considérables auraient-elles été vendues, à tout le moins naguère, dans le cadre de contrats de culture conclus avec les organismes collecteurs et de contrats de livraison conclus avec les moulins (comme le montre une communication parue dans la feuille spécialisée «Le Petit Meunier» du 6 novembre 1969), ce qui expliquerait pourquoi seules des quantités réduites seraient parvenues sur le marché dont dépendraient au premier chef les acheteurs étrangers à la région (ce qui est prouvé entre autres par référence à la feuille spécialisée «Le Petit Meunier», dans laquelle n'ont paru que deux offres relativement au blé dur au cours de la campagne 1971-1972). Enfin, les requérantes ont également souligné que la récolte dans la zone de production française située autour de Chartres, celle qui nous intéresse ici, a couvert environ les besoins des semouleries régionales françaises qui y sont établies (la récolte s'est élevée à 250000 tonnes au cours de la campagne 1971-1972), et qu'il n'existe par conséquent aucun excédent. Ainsi, les industriels français auraient-ils eu un intérêt majeur à s'assurer le produit de cette récolte, afin de ne pas devoir réaliser des importations à des prix élevés. D'un autre côté, les agriculteurs français spécialisés dans la production de blé dur auraient, eux aussi, un intérêt considérable à soigner leurs relations avec les industries de transformation françaises qui leur offrent une garantie de stabilité, étant donné que les clients étrangers ne seraient en aucun cas en mesure d'offrir des prix plus élevés que ceux qu'ils obtiennent de leurs clients français, et cela en raison du coût élevé du transport. Que devons-nous penser de cette argumentation? Il nous faut tout d'abord admettre, Messieurs, qu'il subsiste encore, dans le présent contexte, certains points litigieux à la fin de la procédure et qu'il serait à tout le moins utile qu'une instruction complémentaire soit ouverte dans l'une ou l'autre direction. D'une façon générale, nous croyons cependant que Tes indices qui nous ont été fournis par les requérantes, combinés avec l'expérience de la matière qui nous occupe et la connaissance des lois du marché, doivent nous suffire pour apprécier ce point de la controverse. Selon nous, cette appréciation ne saurait que se présenter comme suit. Nous nous trouvons en présence d'un marché qui s'est développe dans un laps de temps relativement court (comme nous le savons, la production de blé dur dans la région qui nous intéresse ici est passée de 10000 tonnes en 1964 à plus de 167000 tonnes en 1969 et à près de 250000 tonnes en 1972). Nous constatons que le volume de la production actuelle ne saurait plus être substantiellement augmenté, de l'aveu même des défenderesses, et nous savons qu'il couvre précisément les besoins de l'industrie de transformation française. Il paraît donc entièrement exclu d'admettre que des acheteurs étrangers à la région puissent parvenir à brève échéance (ce qui peut même être un certain nombre d'années) à augmenter notablement leurs achats dans cette région au détriment de l'intérêt vital des industriels français et des producteurs à maintenir les débouchés traditionnels. On ne saurait en tous cas soutenir que l'augmentation des achats allemands pouvait réellement créer pour les semouleries allemandes et françaises des conditions à peu près égales de transformation du blé indigène et du blé provenant des pays tiers (ce qui impliquerait en effet que les semouleries françaises ne disposeraient plus que de la moitié environ de la production indigène). C'est à partir de cette constatation, à laquelle nous mènent les lois du marché, qu'il faut poursuivre l'examen (il n'est donc pas nécessaire de songer à cet égard à des facteurs perturbant la concurrence tels que l'abus de la position dominante des semouleries françaises, qui est actuellement à l'examen au sein des services de la Commission). Or, cela se ramène en réalité à admettre que les semouleries allemandes étaient tributaires pour une part prépondérante du blé dur importé en provenance de pays tiers sur la base du prix de seuil et cela nous contraint en fait à examiner si cette circonstance, combinée avec le fait que les semouleries françaises peuvent transformer pour une part prépondérante des céréales indigènes qu'elles achètent dans le cadre d'une réglementation de prix particulière, ne constitue pas une nette discrimination au détriment des semouleries allemandes. bb) En ce qui concerne maintenant les calculs qu'il convient d'effectuer dans cette optique, la Commission est parvenue à la conclusion que les semouleries françaises jouiraient au plus d'un avantage de prix de 8 u.c. par tonne pour la semoule qu'elles vendent en Allemagne. Comme cet avantage pourrait encore se réduire sous l'action de divers facteurs, il atteindrait tout au plus 15 à 20 DM par tonne en moyenne, écart qui pourrait être surmonté dans la concurrence et disparaîtrait même presque entièrement — comme l'estime le Conseil — lorsque certaines conditions sont remplies (c.-à-d. en cas de dépassement important des prix d'intervention en France). Comme vous le savez, Messieurs, les requérantes opposent des données largement divergentes à ces chiffres. Selon elles, l'avantage dont jouissent les semouliers français en république fédérale d'Allemagne est substantiellement plus élevé; en vérité, il s'élèverait à plus de 13 u.c. par tonne et devrait donc être considéré comme nettement discriminatoire. En outre, on pourrait aussi considérer que, tel qu'il a été calculé par la Commission, l'avantage moyen des semouliers français sur les semouliers allemands, est «écrasant». Nous penchant plus attentivement sur ce point important et controversé, nous voyons qu'il faut examiner tout d'abord le calcul des prix de revient français et ensuite celui de leurs concurrents allemands, avec les divers facteurs dont il convient de tenir compte à cette occasion. i) Comme nous l'avons vu, une question absolument essentielle pour le calcul des prix de revient français est celle de savoir si les semouleries françaises pouvaient effectivement acheter le blé dur au prix d'intervention ou à tout le moins à des prix s'en approchant — comme l'estiment les requérantes —, ou si le Conseil a raison de soutenir que les semouleries françaises ont dû acheter le blé dur indigène à des prix dépassant les prix d'intervention de 7 à 8 u.c. A cet égard — disons-le tout de suite — nous avons acquis au terme de la procédure la conviction que la thèse des requérantes est plus proche de la réalité que celle du Conseil. Cette conviction est fondée sur les éléments suivants. Si nous avons bien compris, le Conseil fonde son opinion dans une mesure déterminante sur une communication parue dans «Le Petit Meunier» de septembre 1972. Or, il s'agit là de renseignements étrangers à la campagne qui nous intéresse en l'espèce (ce qui est d'ailleurs vrai aussi des renseignements figurant dans une lettre de Synprodur du 28 septembre 1972, et selon lesquels il faut compter avec un prix dépassant le prix d'intervention de 5 u.c. par tonne). Le Conseil oublie en outre qu'il s'agit ici de notations en bourse, donc de prix de vente de grossistes qui se rapportent probablement à la place de Paris, alors que — comme l'ont clairement exposé les requérantes — les semouliers français ont acquis directement leur produit de base auprès des organismes collecteurs, donc au prix d'achat du commerce de gros. Du reste, l'opinion du Conseil est contredite non pas seulement par les déclarations de la Commission, laquelle admet d'une part que les chiffres relatifs aux prix pratiqués sur le marché français font défaut parce que la grande masse du blé dur n'apparaît jamais publiquement sur le marché, mais part néanmoins de l'idée qu'au cours de la campagne céréalière 1971-1972, le niveau des prix d'interven tion n'a pas été dépassé, sinon pour partie, dans une modeste mesure (une opinion à laquelle certaines explications plausibles ont d'ailleurs été données, comme le fait que les agriculteurs français ont de toute manière obtenu une amélioration de leurs revenus grâce au passage au système commun des prix agricoles, le fait qu'une telle amélioration est également attribuable à la situation monétaire régnant à cette époque et le fait qu'il leur manque un degré d'organisation suffisant pour défendre efficacement leurs intérêts). Se situant dans la ligne des déclarations de la Commission, nous trouvons également des renseignements figurant dans «Le Petit Meunier» d'octobre et de novembre 1971 (renseignements selon lesquels les prix de vente du blé dur étaient proches des prix d'intervention). La réponse que la Commission a donnée à une question parlementaire va également dans le même sens (d'après elle, les prix au producteur du blé dur français se sont élevés à 113,51 u.c. au cours de la campagne céréalière 1968-1969, à 102,43 u.c. au cours de la campagne céréalière 1969-1970 et — compte tenu d'un taux de dévaluation de 11,11 % — n'étaient donc guère supérieurs aux prix d'intervention au cours des deux campagnes considérées). L'exactitude de ces allégations est aussi confirmée dans une mesure non négligeable par le fait que les étrangers ne pouvaient pas pénétrer avec succès sur le marché français très fidèle à ses traditions et provoquer ainsi une hausse des prix. On peut dès lors admettre sans plus, et sans supposer que des facteurs perturbant la concurrence pourraient avoir joué un rôle sur le marché français, que le calcul des prix de revient français a été opéré essentiellement sur la base des prix d'intervention. En tout état de cause, un certain dépassement de ce niveau ne permet pas de corriger substantiellement les résultats des calculs de prix de revient que nous avons indiqués ci-dessus et qui concernent l'avantage concurrentiel des semouliers français. Nous pouvons être brefs au sujet d'autres éléments se rapportant au calcul des prix de revient français qui ont également été discutés en cours de procédure, car ils ne présentent pas un grand intérêt, selon nous, dans le présent contexte (prix du transport du produit de base du lieu de production ou de l'organisme collecteur à la semoulerie française, marge bénéficiaire des organismes collecteurs, frais de déchargement, taux d'extraction des semouleries françaises et prétendu calcul marginal de celles-ci). Ainsi est-il permis de dire, en ce qui concerne les prix du transport du produit de base du producteur ou du centre de collecte au lieu de production, qu'une correction opérée dans le sens suggéré par les requérantes ne prête probablement pas très à conséquence. En outre, il s'agit ici d'un problème qui est lié au lieu d'implantation de chaque entreprise, dont il peut difficilement être tenu compte pour apprécier sur un plan général le caractère adéquat d'une réglementation de prix. Nous pouvons également négliger les marges bénéficiaires des organismes collecteurs et les frais de déchargement aux fins de la comparaison des coûts, étant donné que ces facteurs interviennent également en cas d'importation en provenance de pays tiers. En ce qui concerne ensuite le taux d'extraction, nous avons entendu que le taux retenu pour opérer les calculs est un taux standard; de plus, il semble également prouvé qu'il n'existe plus de différence substantielle à cet égard entre le taux d'extraction des semouleries allemandes et celui des semouleries françaises. En ce qui concerne enfin le calcul de ce qu'il est convenu d'appeler le prix de revient marginal, soit de la possibilité qu'ont les semouliers français, dans l'hypothèse d'une expansion de la production (phénomème qui a de toute manière pour effet de diminuer l'incidence des coûts), de libérer les produits exportés de la charge des coûts fixes et d'appliquer aux seules marchandises vendues dans le pays de production les coûts supplémentaires découlant de la nécessité d'acheter des quantités complémentaires de blé dur aux pays tiers, il s'agit plutôt ici d'une présomption que de faits établis, comme les défenderesses l'ont fait observer avec raison. Mais, même si ce calcul marginal du prix de revient avait effectivement eu une incidence, nous ne saurions en tenir compte dans la présente espèce, étant donné qu'il trouve non pas son origine dans la réglementation communautaire, mais qu'il a tout au plus été rendu possible grâce à des manquements aux règles de concurrence dont l'imputabilité est étrangère à la controverse qui nous occupe aujourd'hui. En ce qui concerne le calcul des prix de revient français, il suffit donc de considérer que les semouleries françaises ont transformé non pas exclusivement du blé dur français, mais aussi, pour partie (à concurrence de 20 % environ des quantités totales), du blé dur importé de pays tiers, dont les prix étaient supérieurs à ceux du blé dur indigène. Nous l'avons déjà dit, cette circonstance — il nous faut l'admettre — a certainement eu une incidence sur le calcul global du prix de revient. Il nous paraît cependant douteux qu'elle ait eu un effet important et il est notamment douteux que cet effet pouvait se définir comme une réduction substantielle de l'avantage concurrentiel dont nous avons déjà parlé. ii) En ce qui concerne d'autre part le calcul du prix de revient des semouleries allemandes, il nous suffira en fait d'examiner deux points sur lesquels les défenderesses ont attiré notre attention (si l'on néglige les observations sur les frets rhénans pour les mêmes raisons que celles pour lesquelles nous n'avons pas pris en considération les observations se rapportant aux prix de transport du produit de base du lieu de production ou de l'organisme collecteur à la semoulerie française). Il s'agit en premier lieu du fait que les montants compensatoires, avec lesquels d'autres affaires nous ont déjà suffisamment familiarisés, n'ont pas été perçus pendant la période critiquée à l'occasion des importations de blé dur en provenance de pays tiers et que ces opérations ont donc été réalisées à meilleur prix; il s'agit en second lieu du fait qu'il était possible de faire usage de la possibilité de la fixation à l'avance pour l'importation, avec la conséquence que les prix d'importation pouvaient être inférieurs au niveau des prix de seuil. Au sujet du premier point, il nous faut toutefois constater d'emblée que les importations de semoule française échappaient elles aussi à l'application des montants compensatoires. Même si nous ne connaissons pas avec exactitude l'étendue de l'avantage résultant de cette circonstance par rapport à celui qui découlait de la non-perception des montants compensatoires sur les importations de blé dur en provenance de pays tiers (les éléments à prendre en considération ici sont le niveau des prix du blé dur sur le marché national et le niveau des prix de la semoule française, ainsi que l'évolution divergente du taux de change du mark allemand par rapport au dollar et au franc français), il n'en reste pas moins que les explications fournies au cours de la procédure pouvaient faire naître l'impression que la non-application des montants compensatoires n'avait probablement aucune incidence, qu'elle n'impose pas en tout cas de modifier substantiellement la comparaison des coûts (ce qui explique d'ailleurs pourquoi la Commission a négligé, elle aussi, cet élément qui n'était que provisoire). En ce qui concerne la question de la fixation à l'avance du montant des prélèvements applicables au blé dur importé en provenance de pays tiers, fixation qui pouvait être opérée à l'époque pour une période de 30 jours, il n'a pas été contesté, certes, qu'elle pouvait entraîner une diminution des prix d'importation pouvant être, le cas échéant, de l'ordre de 2 à 3 u.c. et pouvant même s'élever exceptionnellement à 6 u.c. Mais il n'est pas certain, tout d'abord, que les importateurs ont effectivement fait bénéficier les semouliers de cet avantage qu'ils peuvent s'être réservés en partie pour compenser le fait qu'en d'autres cas, la fixation à l'avance tournait à leur désavantage. D'autre part, les grandeurs moyennes qui sont en jeu en l'espèce n'étaient sans doute pas susceptibles de réduire considérablement l'avantage concurrentiel dont nous avons déjà parlé. Que faut-il conclure de tout cela? Malgré les points contestés dont nous avons parlé et sans vouloir insister afin que ceux-ci soient éclaircis par voie d'expertise — ce qui serait aussurément utile —, nous croyons qu'il est établi que les semouleries allemandes ont effectivement été défavorisées sur leur territoire de vente par rapport aux entreprises concurrentes françaises (de toute évidence, il n'était absolument pas question d'une concurrence notable en France). Nous pouvons considérer en outre comme acquis le fait que ce désavantage a pris des dimensions extrêmement dangereuses si on le rapproche notamment des marges bénéficiaires que les requérantes nous ont indiquées comme étant typiques pour les semouleries allemandes. Il semble dès lors qu'on ne saurait effectivement contester l'existence d'une discrimination aussi grave que flagrante, l'existence d'une violation caractérisée du principe de l'égalité de traitement entendu au sens de l'arrêt 5-71. cc) Avant de tirer de cela des conclusions plus précises, il nous faut toutefois encore nous demander aussi si l'économie du système d'organisation des marchés permettait d'éviter une telle situation et si celle-ci eût donc dû être évitée sans mettre le système en péril. Ainsi que nous l'avons vu, plusieurs possibilités peuvent être envisagées à cet égard. On pouvait songer à modifier le montant du prix de seuil pour le blé dur, c'est-à-dire l'abaisser au niveau du prix d'intervention ou du moins le fixer — dans l'intérêt de la préférence communautaire — à un niveau supérieur à celui de 1,1 u.c. On pouvait envisager de réduire uniquement le prix de seuil pour Rotterdam et veiller à ce que cette diminution ne profite qu'aux seules semouleries allemandes et du Benelux. Enfin, il était possible de relever le niveau du prix d'intervention à concurrence d'un montant adéquat, en tout cas pour la zone de production française dont il s'agit en l'espèce. i) Les défenderesses ont toutefois critiqué vivement ces possibilités et surtout la première d'entre elles. Et de fait, il nous faut admettre sans réserve aucune que ces critiques ne sont pas sans fondement, qu'une réduction générale du prix de seuil pour le blé dur présenterait sans conteste plusieurs dangers pour la réalisation des objectifs légitimes d'encouragement de la culture du blé dur dans la Communauté. Ainsi avons-nous vu qu'il fallait maintenir un écart de prix par rapport au blé tendre (selon les règles du marché mondial, la relation doit être ici de 100/118). Si cette proportion n'est pas respectée, le blé tendre doit reculer devant la concurrence du blé dur, ce qui n'est certainement pas souhaitable. Mais comme le prix de seuil pour le blé tendre était à l'époque de 107,25 u.c., on ne pouvait effectivement pas songer à ramener le prix de seuil pour le blé dur à 112,44 u.c. Une diminution du prix de seuil — et c'est là un point tout aussi important que le précédent — met également en péril la production indigène de blé dur en facilitant les importations de cette céréale. En effet, si l'on réalisait la diminution du prix de seuil préconisée par les requérantes, la protection de la production indigène encouragée par la Communauté ne pourrait plus être considérée comme suffisante. Il y aurait notamment lieu de craindre que dans les régions portuaires, comme à Gênes par exemple, où le blé dur importé de pays tiers se trouve en concurrence avec la céréale de même nature produite dans le sud de l'Italie, les utilisateurs ne s'approvisionnent de plus en plus en blé dur d'importation. Il faudrait à tout le moins compter avec une stagnation des prix du blé dur indigène, ceux-ci se figeant au niveau du prix d'intervention, ce qui pourrait réduire considérablement l'intérêt à produire cette céréale. Avec raison, la Commission a indiqué notamment dans ce contexte que l'ancien prix de seuil italien était supérieur au prix de seuil commun. Ce sont donc précisément les intérêts de la zone de production principale du blé dur (l'Italie méridionale) qui rendaient impensable toute nouvelle diminution du prix de seuil, aussi celle qui aurait ramené celui-ci à un niveau situé, dans l'intérêt de la préférence communautaire, 1,1 u.c. au-dessus du prix d'intervention. ii) Plusieurs arguments peuvent également être avancés contre la deuxième possibilité, soit contre une diminution différenciée du prix de seuil limitée à Rotterdam (donc visant les importations réalisées par les semouleries allemandes et du Benelux), et cela même si l'on respectait un écart de 1,1 u.c. par rapport au prix d'intervention eu égard au fait que les semouleries françaises utilisent également une certaine quantité de blé dur importé de pays tiers. Une des objections les plus graves à cet égard, c'est que l'unité du marché et des prix serait brisée. Or, il est exact, certes, que des dérogations à ce principe ont été admises en d'autres hypothèses (une réduction du prélèvement a été consentie, par exemple, pour des importations de céréales fourragères réalisées en Italie). Il ne faut cependant pas oublier que ces dérogations n'ont jamais été que des réglementations exceptionnelles et transitoires qui ne permettent aucune généralisation et dont en particulier les requérantes dans la présente procédure ne sauraient déduire aucun droit en l'absence de lien de fait avec ces réglementations. A cela s'ajoute encore, en ce qui concerne la possibilité sur laquelle nous nous penchons ici, que si l'avantage devait réellement rester limité aux semouleries du Benelux et de la république fédérale d'Allemagne, il serait nécessaire d'arrêter une procédure de garantie douanière, donc une mesure qui doit être considérée comme un corps étranger dans le Marché commun. Par ailleurs, il nous paraît évident que, même dans cette hypothèse, il n'est pas à exclure que le blé dur indigène courrait un danger indirect, soit parce que la semoule qui serait farbriquée à partir de blé dur importé par des semouleries situées à proximité de la frontière pourrait concurrencer avec succès celle qui est fabriquée à partir de céréales indigènes, soit parce qu'il faudrait compter à tout le moins avec une stagnation des prix français en l'absence de demande extérieure. Enfin, il n'est pas sans importance dans ce contexte de considérer que ces mesures entraîneraient une inégalité de traitement au détriment des semouleries des autres États membres qui transforment également en partie du blé dur importé de pays tiers. Pour éviter cette situation, il serait nécessaire d'adopter également un système différencié pour d'autres régions de la Communauté, ce qui entraînerait des frais administratifs considérables et rsiquerait de provoquer des revendications analogues pour nombre d'autres produits agricoles, cela sans compter le fait que l'objectif visé grâce à l'encouragement de la culture du blé dur se trouverait mis en péril. iii) La seule possibilité qu'il nous faut dès lors sérieusement prendre en considération est la troisième, c'est-à-dire celle du relèvement du niveau du prix d'intervention, à tout le moins pour le nord de la France, la région qui nous intéresse en l'espèce. A cet égard, il me paraît remarquable qu'il a été avancé au cours de la procédure que, pour le blé dur, l'écart entre le prix de seuil et le prix d'intervention est plus grand qu'il ne l'est pour les autres variétés de céréales (pour le seigle, l'orge et le maïs, par exemple, mais aussi pour le blé tendre, pour lequel le prix de seuil était de 107,25 u.c. en 1971, tandis que le prix d'intervention moyen oscillait autour de 98 u.c. sur les places les plus importantes). Un autre fait qui nous a donné à réfléchir, c'est qu'auparavant (par exemple, au cours de la campagne céréalière 1968-1969), le prix d'intervention pour Rouen se situait à un niveau plus élevé, à 117,50 u.c. ; à cette époque l'écart entre le prix d'intervention et le prix de seuil (123,13 u.c.) était donc moins important. Cette relation de prix remonte — ne l'oublions pas — à une époque où la culture indigène du blé dur n'était pas encore aussi développée et où il devait exister, par conséquent, une plus forte demande de blé dur indigène (faisant augmenter les prix). Apparemment, l'écart réduit que nous venons de mentionner entre le prix de seuil et le prix d'intervention était néanmoins jugé suffisant pour protéger la production indigène. Cette circonstance nous force à nous demander pourquoi il aurait été nécessaire par la suite, et entre autres aussi au cours de la campagne céréalière 1971-1972, après accroissement de la production indigène, de protéger celle-ci en creusant l'écart entre le prix de seuil et le prix d'intervention. Nous n'avons entendu aucune réponse plausible à cette question au cours de la procédure. Et nous croyons qu'il faudrait en tirer maintenant les conséquences qui en résultent nécessairement. Ce qui revient à dire qu'il est permis de constater, sans empiéter indûment sur les pouvoirs discrétionnaires du législateur, qu'il aurait été possible au cours de la campagne céréalière 1971-1972 de fixer le prix d'intervention pour le blé. dur, applicable dans le nord de la France, à un niveau plus élevé, sans mettre en péril les objectifs de l'organisation des marchés agricoles. Comme une telle mesure aurait été susceptible dans le même temps d'atténuer la distorsion de concurrence existant entre les semouliers allemands et français et de la ramener à une mesure supportable, il est également établi que c'est avec raison que les requérantes parlent d'une réglementation très largement discriminatoire.