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ARRÊT DU TRIBUNAL (juge unique)

20 juillet 2001

Affaire T-351/99

Christian Brumter

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Avis de vacance — Nomination — Obligation de motivation — Examen comparatif des mérites des candidats — Pouvoir d'appréciation de l'AIPN — Rapport de notation — Demande de mutation»

Texte complet en langue française II-757

Objet:

Recours ayant pour objet une demande d'annulation, d'une part, de la décision de la Commission du 29 janvier 1999 de rejeter la candidature du requérant au poste visé par l'avis de vacance COM/173/98 et, d'autre part, de la décision du 27 janvier 1999 de nommer M. Gérard Zahlen à ce poste.

Décision:

La décision de la Commission de nommer M. Zahlen au poste visé par l'avis de vacance COM/173/98 et la décision de rejeter la candidature de M. Brumter à ce poste sont annulées. La défenderesse est condamnée aux dépens.

Sommaire

L'absence totale de motivation d'une décision ne peut pas être couverte par des explications fournies par l'autorité investie du pouvoir de nomination après l'introduction d'un recours. À ce stade, de telles explications ne rempliraient plus leur fonction. En effet, l'obligation de motivation, qui résulte des dispositions combinées des articles 25, deuxième alinéa, et 90, paragraphe 2, du statut, a pour but, d'une part, de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour apprécier le bien-fondé du rejet de sa candidature et l'opportunité d'introduire un recours devant le Tribunal, et, d'autre part, de permettre à celui-ci d'exercer son contrôle. L'introduction d'un recours met donc un terme à la possibilité de l'autorité investie du pouvoir de nomination de régulariser sa décision par une réponse motivée portant rejet de la réclamation. (voir point 33) Référence à: Volger/Parlement, précité, point 40
Le jury d'un concours sur titres et épreuves, pour être constitué conformément aux dispositions du statut et à l'article 3 de son annexe III, doit être composé de façon à garantir une appréciation objective de la performance des candidats aux épreuves au regard de leurs qualités professionnelles. Cette exigence implique, dans les concours pour traducteurs-réviseurs, que les membres du jury doivent justifier d'une bonne compréhension de la langue dans laquelle les candidats seront appelés à passer les épreuves de révision, sans que cela ne rende indispensable une maîtrise parfaite de cette langue pour chaque membre. Dans ce contexte, si le recours aux assesseurs est légitime, c'est toutefois aux membres du jury, et non pas aux tiers intervenant à titre consultatif, de garder le contrôle des opérations et de se réserver le pouvoir d'appréciation en dernier ressort.

(voir points 32 à 34 et 38)

Référence à: Cour 30 novembre 1978, Salerno e.a./Commission, 4/78, 19/78 et 28/78, Rec. p. 2403, point 15; Tribunal22 juin 1990, Marcopoulos/Courde justice, T-32/89 et T-39/89, Rec. p. II-281, points 37 et 41; Tribunal 27 juin 1991, Valverde Mordt/Cour de justice, T-156/89, Rec. p. II-407, points 105 et 106
ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

20 septembre 2001

Affaire T-344/99

Lucia Recalde Langarica

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Indemnité de dépaysement — Article 4, paragraphe 1, sous a), du statut — Article 26 du statut — Droits de la défense»

Texte complet en langue espagnole II-833

Objet:

Recours ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission du 26 février 1999 retirant à la requérante le bénéfice de l'indemnité de dépaysement et retenant sur sa rémunération les sommes versées à ce titre.

Décision:

La décision de la Commission du 26 février 1999 est annulée. Le chef de conclusions tendant à ce que le Tribunal ordonne toute autre mesure appropriée pour que la Commission remplisse les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 233 CE est rejeté comme irrecevable. La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la requérante.

Sommaire

Fonctionnaires – Décision affectant la situation administrative d'un fonctionnaire – Prise en considération d'éléments ne figurant pas au dossier individuel – Inadmissibilité – Influence décisive – Annulation – Conditions

(Statut des fonctionnaires, art. 26)

Le respect des droits de la défense dans toute procédure ouverte à l'encontre d'une personne et susceptible d'aboutir à une décision faisant grief constitue un principe fondamental de droit communautaire. Ce principe exige que les destinataires de décisions, qui affectent de manière sensible leurs intérêts, soient mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue.

Dans le domaine de la fonction publique communautaire, le principe du respect des droits de la défense trouve son expression, notamment, dans l'article 26 du statut, qui a pour but d'éviter que des décisions prises par l'autorité investie du pouvoir de nomination et affectant la situation administrative et la carrière du fonctionnaire concerné ne soient fondées sur des faits concernant son comportement, non versés à son dossier individuel et non communiqués à l'intéressé.

La violation de l'article 26 du statut n'entraîne l'annulation d'un acte que s'il est établi que les pièces en cause ont pu avoir une incidence décisive sur la décision litigieuse. À cet égard, le seul fait que des pièces n'aient pas été versées au dossier individuel n'est pas de nature à justifier l'annulation d'une décision qui fait grief si elles ont été effectivement portées à la connaissance de l'intéressé.

(voir points 57 à 60)

Référenceà: Cour 28 juin 1972, Brasseur/Parlement, 88/71, Rec. p. 499, point 11; Cour 12 février 1987, Bonino/Commission, 233/85, Rec. p. 739, point 11; Cour 24 octobre 1996, Commission/Lisrestal e.a., C-32/95 P, Rec. p. I-5373, point 21; Cour 12 novembre 1996, Ojha/Commission, C-294/95 P, Rec. p. I-5863, points 57, 67 et 68
Mots clés

Dispositif



Mots clés

1. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Signes susceptibles de constituer une marque - Formes - Couleurs - Condition - Caractère distinctif

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 4 et 7, § 1, sous b)]

2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Marques tridimensionnelles constituées par la forme et la couleur du produit - Caractère distinctif - Critères d'appréciation

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous b)]

3. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Éléments de présentation d'une marque tridimensionnelle évoquant certaines qualités du produit sans pour autant être descriptifs - Incidence sur l'appréciation du caractère distinctif

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous b) et c)]

4. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Marque tridimensionnelle - Tablette rectangulaire avec des coins légèrement arrondis, comportant deux couches, l'une blanche et l'autre rouge, pour des produits pour lave-linge ou pour lave-vaisselle

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous b)]

5. Marque communautaire - Procédure de recours - Recours devant le juge communautaire - Moyens - Détournement de pouvoir - Notion

(Règlement du Conseil n° 40/94, art. 63, § 2)

Dispositif

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL

(deuxième chambre)

déclare et arrête:

1) Le recours est rejeté.

2) Chacune des parties supportera ses propres dépens.

(1)Les faits, l'argumentation des parties et les motifs du présent arrêt sont identiques ou semblables à ceux de l'arrêt du 19 septembre 2001, Henkel/OHMI (Tablette ronde rouge et blanc) (T-337/99, Rec. p. II-0000). Les seules divergences par rapport à cet arrêt résultent de l'aspect des marques tridimensionnelles dont l'enregistrement a été demandé, à savoir, en l'espèce, la forme d'une tablette rectangulaire comportant deux couches, l'une blanche et l'autre rouge.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire - Dépôt de la demande de marque communautaire - Droit de priorité - Demande de marque assortie d'une revendication de priorité - Examen des conditions de forme et de fond par l'Office

(Règlement du Conseil n° 40/94, art. 29)

2. Marque communautaire - Procédure d'enregistrement - Retrait, limitation et modification de la demande de marque - Demande de rectification de la marque - Demande directement liée à une revendication du droit de priorité - Incidence sur l'examen de la demande de rectification

(Règlement du Conseil n° 40/94, art. 29 et 44, § 2)

Sommaire

1. Dans le cadre d'une demande de marque communautaire assortie d'une revendication de priorité présentée conformément à l'article 29 du règlement nº 40/94, le fait que l'intention du demandeur soit de faire une demande pour la même marque que celle qui est invoquée au titre du droit de priorité n'implique pas pour autant que l'examen de la revendication de la priorité s'avérerait inutile et qu'une priorité ne pourrait jamais être rejetée car le document démontrant la priorité établirait de manière contraignante pour l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) l'intention de la requérante. En effet, une demande de marque communautaire assortie d'une revendication de priorité ne saurait être acceptée automatiquement sur la base d'une présomption absolue que l'intention du demandeur est de faire une demande pour la même marque, dont il invoque la priorité, mais doit faire l'objet d'un examen, dans le cadre duquel l'Office apprécie si toutes les conditions, de forme et de fond, ont été respectées.

( voir points 43-44 )

2. En prévoyant la possibilité de modifier la demande de marque communautaire à la requête du demandeur, dans les cas visés à l'article 44, paragraphe 2, du règlement n° 40/94 et sous des conditions précises, notamment pour rectifier des fautes d'expression ou de transcription ou des erreurs manifestes pour autant qu'une telle rectification n'affecte pas substantiellement la marque, le législateur communautaire a voulu poursuivre deux buts. Il a voulu, d'une part, éviter les inconvénients qui découleraient d'une interdiction absolue de toute modification d'une demande de marque, dont notamment l'obligation pour le demandeur de déposer une nouvelle demande. D'autre part, en limitant une telle possibilité par la condition que la modification de la demande n'affecte pas substantiellement la marque, le législateur a entendu éviter les abus qui pourraient résulter d'un système très libéral de modifications et protéger ainsi les intérêts des tiers à l'égard de la disponibilité des signes.

Dans la mesure où la demande de rectification de la marque demandée est directement liée à une revendication de priorité, en ce sens que la rectification tend à faire coïncider l'orthographe de la marque communautaire demandée avec celle de la marque demandée antérieurement, il s'agit d'un élément dont il faut tenir compte dans le cadre de l'interprétation de l'exigence susmentionnée, à savoir que la modification n'affecte pas substantiellement la marque.

( voir points 48-49 )
S'il existe une différence de rédaction entre les articles 5 et 6 de l'annexe VII du statut, en ce que cette dernière disposition ne prévoit aucune durée minimale de séjour, il n'y a, en revanche, aucune différence de fonctions entre l'indemnité d'installation et celle de réinstallation. En effet, il existe une analogie de buts entre ces indemnités: l'une et l'autre visent à couvrir et alléger les charges découlant de l'installation du fonctionnaire dans un milieu nouveau pour une période indéterminée, mais assez longue.

Si l'article 6 de l'annexe VII du statut ne subordonne l'octroi de l'indemnité de réinstallation qu'à un transfert de la résidence du fonctionnaire concerné dans une localité située à 70 km au moins du lieu d'affectation, le transfert de résidence visé par cette disposition implique un transfert effectif de la résidence habituelle du fonctionnaire au nouveau lieu indiqué comme étant celui de la réinstallation. Or, la notion de résidence habituelle doit être interprétée comme le lieu où l'intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts. En outre, la notion de résidence, tout en ne se fondant pas sur une donnée purement quantitative du temps passé par la personne sur le territoire de l'un ou de l'autre pays, implique toutefois, outre le fait physique de demeurer en un certain lieu, l'intention de conférer à ce fait la continuité résultant d'une habitude de vie et du déroulement de rapports sociaux normaux.

(voir points 29 à 32)

Référence à: conclusion de l'avocat général M. Mancini sous Cour 20 octobre 1983, Gutmann/Commission, 92/82, Rec. p. 3127, 3136, en particulier p. 3138 et 3139; conclusions de l'avocat général M. Mancini sous Cour 14 juillet 1988, Schäflein/Commission, 284/87, Rec. p. 4475, 4479, en particulier p. 4481; Tribunal 10 juillet 1992, T-63/91, Benzler/Commission, Rec. p. II-2095, point 25; Tribunal 28 septembre 1993, Yorck von Wartenburg/Parlement, T-57/92 et T-75/92, Rec. p. II-925, point 65
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Fonctionnaires - Promotion - Examen comparatif des mérites - Examen préalable des dossiers au sein de chaque direction générale - Admissibilité - Examens ultérieurs incombant au comité de promotion puis à l'autorité investie du pouvoir de nomination - Portée

tatut des fonctionnaires, art. 45, § 1)

Sommaire

$$Le pouvoir discrétionnaire reconnu à l'administration en matière de promotion est limité par la nécessité de procéder à l'examen comparatif des mérites de tous les fonctionnaires promouvables avec soin et impartialité, dans l'intérêt du service et conformément au principe d'égalité de traitement. En pratique, cet examen doit être conduit sur une base égalitaire et à partir de sources d'informations et de renseignements comparables. Dans ce contexte, si un examen préalable des dossiers des fonctionnaires ayant vocation à la promotion, au sein de chaque direction générale, n'est pas susceptible de faire échec à un examen comparatif bien compris de leurs mérites et participe, au contraire, du principe de bonne administration, un tel examen préalable au sein des directions générales ne saurait avoir pour effet de se substituer à l'examen comparatif qui doit ensuite être effectué, lorsqu'il est prévu, par le comité de promotion. Chaque fonctionnaire susceptible d'être promu est donc en droit d'attendre que ses mérites soient comparés à ceux des autres fonctionnaires ayant vocation à la promotion au grade concerné, au sein du comité de promotion. À moins de rendre sans objet l'examen comparatif des mérites de l'ensemble des fonctionnaires ayant vocation à la promotion, il ne saurait être admis que l'autorité investie du pouvoir se contente d'examiner les mérites des fonctionnaires qui sont les mieux classés sur les listes établies par les différentes directions générales.

( voir points 32-34 )
L'autorité investie du pouvoir de nomination n'est pas tenue de motiver les décisions de promotion, ni à l'égard de leurs destinataires, à qui elles ne peuvent faire grief, ni à l'égard des candidats non promus, auxquels une telle motivation risquerait d'être préjudiciable.

Toutefois, si l'autorité investie du pouvoir de nomination n'est pas tenue de motiver les décisions de promotion, elle est, en revanche, tenue de motiver sa décision de rejet d'une réclamation introduite en vertu de l'article 90, paragraphe 2, du statut par un candidat non promu, la motivation de cette décision de rejet étant censée coïncider avec celle de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée.

Cette obligation de motiver, au moins au stade du rejet de la réclamation, une décision de promotion contestée a pour but, d'une part, de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour apprécier le bien-fondé de l'acte lui faisant grief et l'opportunité d'introduire un recours devant le Tribunal, et, d'autre part, de permettre à celui-ci d'exercer son contrôle sur la légalité de ladite décision. Comme les promotions se font au choix, la motivation du rejet de la réclamation ne doit concerner que la réunion des conditions légales auxquelles le statut subordonne la régularité de la procédure. En particulier, l'autorité investie du pouvoir de nomination n'est pas tenue de révéler au candidat écarté l'appréciation comparative qu'elle a portée sur lui et sur le candidat retenu pour la promotion ni d'exposer en détail la façon dont elle a estimé que le candidat nommé remplissait les conditions de l'avis de vacance. Il suffit que, dans sa décision de rejet de la réclamation, l'autorité investie du pouvoir de nomination indique au fonctionnaire concerné le motif individuel et pertinent justifiant le rejet de la candidature de celui-ci.

(voir points 50 à 52)

Référence à: Cour 30 octobre 1974, Grassi/Conseil, 188/73, Rec. p. 1099, points 11 et 12; Tribunal 3 mars 1993, Vela Palacios/CES, T-25/92, Rec. p. II-201, point 25; Cour 9 décembre 1993, Parlement/Volger, C-115/92P, Rec. p. I-6549, point 22; Tribunal 29 mai 1997, Contargyris/Conseil, T-6/96, RecFP p. I-A-119 et II-357, point 148; Tribunal 18 décembre 1997, Delvaux/Commission, T-142/95, RecFP p. I-A-477 et II-1247, point 84; Tribunal 19 février 1998, Campogrande/Commission, T-3/97, RecFP p. I-A-89 et II-215, point 112; Tribunal 21 septembre 1999, Oliveira/Parlement, T-157/98, RecFP p. I-A-163 et II-851, point 52
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit - Vocables «UNIVERSALTELEFONBUCH» et «UNIVERSALKOMMUNIKATIONSVERZEICHNIS»

[Règlement du Conseil n_ 40/94, art. 7, § 1, sous c)]

Sommaire

$$Les signes visés par l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n_ 40/94 sur la marque communautaire sont des signes qui définissent ou indiquent exclusivement le produit ou le service en cause dans sa nature, ses propriétés, ses qualités ou dans sa destination et qui sont réputés incapables d'exercer la fonction essentielle de la marque, à savoir celle d'identifier l'origine du produit ou du service permettant ainsi au consommateur qui l'acquiert de répéter l'expérience, si elle s'avère positive, ou de l'éviter, si elle s'avère négative, dans une ultérieure acquisition. Les signes «UNIVERSALTELEFONBUCH» et «UNIVERSALKOMMUNIKATIONSVERZEICHNIS» ne sont pas susceptibles de constituer une marque communautaire pour «mémoires informatiques avec des enregistrements pour installations et appareils de traitement électronique des données, en particulier CD-ROM; produits de l'imprimerie, bottins, ouvrages de référence; services d'une maison de publication, notamment la publication de textes, de livres, de revues, de journaux et services d'un rédacteur» dès lors qu'ils permettent au public concerné, en l'espèce le consommateur moyen germanophone qui est normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, d'établir immédiatement et sans autre réflexion un rapport concret et direct avec les produits et services visés par les demandes d'enregistrement de marques litigieuses. (voir points 23, 25-31)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Droit communautaire - Interprétation - Actes des institutions - Divergence entre le libellé d'une disposition et son intitulé - Critère de l'utilité des termes employés

2 Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financement communautaire - Suppression d'un concours du FEOGA à raison d'irrégularités - Admissibilité

(Règlement du Conseil n_ 4253/88, art. 24, § 2)

3 Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financements communautaires octroyés pour des actions nationales - Obligation d'information et de loyauté pesant sur les demandeurs et bénéficiaires d'un concours financier du FEOGA

4 Agriculture - Politique agricole commune - Réforme des structures - Actions communes - Adaptation des structures agricoles et développement des zones rurales - Suppression d'un concours du FEOGA en cas de violation d'obligations essentielles

(Règlements du Conseil nos 2052/88, 4253/88 et 4256/88)

Sommaire

1 Lorsqu'il existe une divergence entre le libellé d'une disposition et son intitulé, il y a lieu d'interpréter l'un et l'autre de manière à ce que tous les termes employés aient une utilité. (voir point 40)

2 L'article 24, paragraphe 2, du règlement n_ 4253/88, portant dispositions d'application du règlement n_ 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part, doit être interprété en ce sens qu'il permet à la Commission de supprimer un concours du FEOGA en cas d'irrégularité. (voir point 40)

3 Les demandeurs et bénéficiaires de concours financiers au titre du FEOGA sont tenus de s'assurer qu'ils fournissent à la Commission des informations fiables non susceptibles de l'induire en erreur, sans quoi le système de contrôle et de preuve mis en place pour vérifier si les conditions d'octroi du concours sont remplies ne saurait fonctionner correctement. En effet, à défaut d'informations fiables, des projets ne remplissant pas les conditions requises pourraient faire l'objet d'un concours. Il en découle que l'obligation d'information et de loyauté qui pèse sur les demandeurs et bénéficiaires de concours est inhérente au système de concours du FEOGA et essentielle pour son bon fonctionnement. (voir point 66)

4 La violation des obligations dont le respect est d'importance fondamentale pour le bon fonctionnement d'un système communautaire peut être sanctionnée par la perte d'un droit ouvert par la réglementation communautaire, tel le droit à une aide.

Constituent des violations graves d'obligations essentielles justifiant la suppression d'un concours du FEOGA accordé au titre du règlement n_ 4256/88, concernant l'adaptation des structures agricoles et le développement des zones rurales, la production de factures et l'imputation à un projet de frais ne correspondant pas à la réalité ainsi que l'inexécution d'une condition relative au cofinancement par le bénéficiaire dudit projet. (voir points 118-120)