Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . POLITIQUE SOCIALE - POLITIQUE COMMUNE DE FORMATION PROFESSIONNELLE - FORMATION PROFESSIONNELLE - NOTION - ANNEE D' ETUDES APPARTENANT A UNE FILIERE D' ENSEIGNEMENT RELEVANT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE - INCLUSION - CONDITIONS

( TRAITE CEE, ART . 128 )

2 . LIBRE PRESTATION DES SERVICES - SERVICES - NOTION - COURS DISPENSES DANS UN INSTITUT TECHNIQUE RELEVANT DE L' ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DANS LE CADRE DU SYSTEME D' EDUCATION NATIONALE - EXCLUSION

( TRAITE CEE, ART . 59 ET 60, ALINEA 1 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - DROIT DES ENFANTS D' UN TRAVAILLEUR D' ACCEDER A L' ENSEIGNEMENT DISPENSE PAR L' ETAT D' ACCUEIL - DROIT INOPPOSABLE A UN AUTRE ETAT MEMBRE SUBORDONNANT L' ACCES A DES COURS D' ENSEIGNEMENT SCOLAIRE GENERAL AU PAIEMENT D' UN DROIT D' INSCRIPTION - DISPENSE DU DROIT D' INSCRIPTION AU PROFIT DES ENFANTS RESSORTISSANTS DE L' ETAT D' ACCUEIL - ABSENCE D' INCIDENCE

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 1612/68, ART . 12 )

Sommaire

1 . RELEVE DE L' ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL, AU SENS DU TRAITE, UNE ANNEE D' ETUDES APPARTENANT A UNE FILIERE D' ENSEIGNEMENT QUI CONSTITUE UNE UNITE D' ENSEIGNEMENT PREPARANT A UNE QUALIFICATION POUR UNE PROFESSION, UN METIER OU UN EMPLOI SPECIFIQUE OU CONFERANT UNE APTITUDE PARTICULIERE A EXERCER UNE TELLE PROFESSION, METIER OU EMPLOI .

EN EFFET, LES DIFFERENTES ANNEES D' UNE FILIERE D' ENSEIGNEMENT NE SAURAIENT ETRE QUALIFIEES ISOLEMENT MAIS DOIVENT L' ETRE DANS LE CADRE DE LA FILIERE ENTIERE ET NOTAMMENT EN FONCTION DE LA FINALITE DE CELLE-CI, A CONDITION, TOUTEFOIS, QUE LADITE FILIERE CONSTITUE UN ENSEMBLE POSSEDANT UNE UNITE ET QU' IL NE SOIT PAS POSSIBLE D' Y DISTINGUER UNE PARTIE D' ENSEIGNEMENT NE RELEVANT PAS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET UNE AUTRE PARTIE QUI CORRESPOND A CETTE NOTION .

2 . NE PEUVENT ETRE QUALIFIES DE SERVICES, AU SENS DE L' ARTICLE 59 DU TRAITE, DES COURS DISPENSES DANS UN INSTITUT TECHNIQUE RELEVANT DE L' ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DANS LE CADRE DU SYSTEME D' EDUCATION NATIONALE .

EN EFFET, SELON L' ARTICLE 60, ALINEA 1, DU TRAITE, NE SONT COMPRISES DANS LE CHAPITRE CONCERNANT LES SERVICES QUE "LES PRESTATIONS FOURNIES NORMALEMENT CONTRE REMUNERATION ". OR, LA CARACTERISTIQUE ESSENTIELLE DE LA REMUNERATION, QUI RESIDE DANS LE FAIT QUE CELLE-CI CONSTITUE LA CONTREPARTIE ECONOMIQUE DE LA PRESTATION EN CAUSE, FAIT DEFAUT DANS LE CAS DE COURS DISPENSES DANS LE CADRE DU SYSTEME D' EDUCATION NATIONALE CAR, D' UNE PART, EN ETABLISSANT ET EN MAINTENANT UN TEL SYSTEME, L' ETAT N' ENTEND PAS S' ENGAGER DANS DES ACTIVITES REMUNEREES, MAIS ACCOMPLIT SA MISSION DANS LES DOMAINES SOCIAL, CULTUREL ET EDUCATIF ENVERS SA POPULATION, ET, D' AUTRE PART, LE SYSTEME EN CAUSE EST, EN REGLE GENERALE, FINANCE PAR LE BUDGET PUBLIC ET NON PAR LES ELEVES OU LEURS PARENTS .

LA NATURE DE CETTE ACTIVITE N' EST D' AILLEURS PAS AFFECTEE PAR LE FAIT QUE, PARFOIS, LES ELEVES OU LEURS PARENTS SONT OBLIGES DE PAYER DES REDEVANCES OU DES FRAIS DE SCOLARITE EN VUE DE CONTRIBUER DANS UNE CERTAINE MESURE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME .

3 . L' ARTICLE 12 DU REGLEMENT N* 1612/68, SELON LEQUEL LES ENFANTS D' UN RESSORTISSANT D' UN ETAT MEMBRE QUI EST OU A ETE EMPLOYE SUR LE TERRITOIRE D' UN AUTRE ETAT MEMBRE SONT ADMIS AU COURS D' ENSEIGNEMENT GENERAL, D' APPRENTISSAGE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES RESSORTISSANTS DE CET ETAT, SI CES ENFANTS RESIDENT SUR SON TERRITOIRE, VISE NON SEULEMENT LES REGLES RELATIVES A L' ADMISSION, MAIS EGALEMENT LES MESURES GENERALES TENDANT A FACILITER LA FREQUENTATION DE L' ENSEIGNEMENT . TOUTEFOIS, CETTE DISPOSITION N' IMPOSE, D' APRES SON TEXTE, D' OBLIGATION QU' A L' ETAT MEMBRE OU LE TRAVAILLEUR MIGRANT RESIDE . DES LORS, ELLE NE S' OPPOSE PAS A CE QU' UN ETAT MEMBRE IMPOSE UN DROIT D' INSCRIPTION OU MINERVAL, COMME CONDITION D' ACCES A DES COURS D' ENSEIGNEMENT SCOLAIRE GENERAL DISPENSES SUR SON TERRITOIRE, AUX ENFANTS DES TRAVAILLEURS MIGRANTS RESIDANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ALORS QU' IL N' IMPOSE PAS CETTE CHARGE AUX RESSORTISSANTS DE CET ETAT MEMBRE .