Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - DECISION INITIALE MODIFIEE - DELAI DE RECOURS - POINT DE DEPART

( STATUT DES FONCTIONNAIRES DES CE , ART . 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - DEMANDE FORMULEE UNIQUEMENT POUR LE CAS DE L ' ANNULATION DE L ' ACTE ATTAQUE - MENTION DANS LA RECLAMATION - ABSENCE - ADMISSIBILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES DES CE , ART . 90 ET 91 )

3 . FONCTIONNAIRES - INDEMNITE DE SEPARATION PREVUE PAR LE STATUT DU PERSONNEL CECA - CONDITION D ' ATTRIBUTION - LIEU DE RESIDENCE AVANT L ' ENTREE EN SERVICE - NOTION

( STATUT DU PERSONNEL CECA , ART . 47 ; REGLEMENT GENERAL PRIS EN EXECUTION DU STATUT , ART . 9 ) .

4 . FONCTIONNAIRES - LIEU D ' ORIGINE - LIEU DE RESIDENCE AVANT L ' ENTREE EN SERVICE - NOTIONS DIFFERENTES

( STATUT DU PERSONNEL CECA , ART . 47 ; REGLEMENT GENERAL PRIS EN EXECUTION DU STATUT , ART . 9 ; STATUT DES FONCTIONNAIRES DES CE , ANNEXE VII , ART . 7 ET 8 )

5 . ACTE D ' UNE INSTITUTION - DECISION ILLEGALE - RETRAIT RETROACTIF - ABROGATION POUR L ' AVENIR - CONDITIONS

6 . FONCTIONNAIRES - OCTROI IRREGULIER D ' ELEMENTS DE LA REMUNERATION - ABROGATION - DROITS ACQUIS - ABSENCE

7 . FONCTIONNAIRES - RECLAMATION - CONDITIONS DE FORME - INEXISTENCE - OBLIGATION DE L ' ADMINISTRATION - CONSULTATION D ' UN AVOCAT PAR L ' INTERESSE - HONORAIRES NON IMPUTABLES A L ' ADMINISTRATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES DES CE , ART . 90 , PARAGRAPHE 2 )

8 . FONCTIONNAIRES - PROCEDURE - DEPENS - CAS DE FRAIS FRUSTRATOIRES

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 69 , PARAGRAPHE 3 , AL . 2 )

Sommaire

1 . LORSQUE LA DECISION INITIALE A ETE MODIFIEE , LE DELAI DE RECOURS PEUT ETRE CALCULE A PARTIR DE LA DATE DE MODIFICATION .

2 . UNE DEMANDE FORMULEE UNIQUEMENT POUR LE CAS DE L ' ANNULATION DE L ' ACTE ATTAQUE N ' A PAS BESOIN D ' AVOIR ETE MENTIONNEE DANS LA RECLAMATION .

3 . L ' ARTICLE 47 DU STATUT DU PERSONNEL CECA VISE LES AGENTS QUI AVANT LEUR ENTREE EN SERVICE ONT RESIDE DE FACON CONSTANTE DEPUIS SIX MOIS DANS UNE LOCALITE A UNE DISTANCE SUPERIEURE DE 25 KM DU SIEGE DE LA COMMUNAUTE . DES LORS , IL FAUT COMPRENDRE QUE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT GENERAL , PRIS EN EXECUTION DU STATUT , VISE PAR L ' EXPRESSION " LIEU OU ILS RESIDAIENT AVANT LEUR ENTREE EN SERVICE " LE LIEU QUE L ' INTERESSE HABITAIT DE FACON CONSTANTE ET OU IL EXERCAIT SON ACTIVITE ANTERIEURE .

4 . LA NOTION DE " LIEU D ' ORIGINE " EST DIFFERENTE DE CELLE DU " LIEU OU ( LES FONCTIONNAIRES ) RESIDAIENT AVANT LEUR ENTREE EN SERVICE " . LE " LIEU D ' ORIGINE " EST UN TERME TECHNIQUE AYANT POUR FONCTION D ' INDIQUER LE LIEU QUI DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE PAIEMENT FORFAITAIRE DES FRAIS DE VOYAGE ANNUEL OU BI-ANNUEL .

5 . LE RETRAIT RETROACTIF D ' UNE DECISION FAUTIVE OU ERRONEE EST GENERALEMENT SOUMIS A DES CONDITIONS TRES STRICTES ; PAR CONTRE , L ' ABROGATION POUR L ' AVENIR D ' UNE TELLE DECISION RESTE TOUJOURS POSSIBLE .

6 . DANS LE DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE , L ' OCTROI OU LA CONTINUATION IRREGULIERE D ' ELEMENTS DE LA REMUNERATION NE SAURAIENT CREER DES DROITS ACQUIS DE NATURE A S ' OPPOSER A UNE ABROGATION .

7 . LES RECLAMATIONS ADMINISTRATIVES AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT NE SONT SOUMISES A AUCUNE CONDITION DE FORME ; LEUR CONTENU DOIT ETRE INTERPRETE ET COMPRIS PAR L ' ADMINISTRATION AVEC TOUTE LA DILIGENCE QU ' UNE GRANDE ORGANISATION BIEN EQUIPEE DOIT A SES JUSTICIABLES , Y COMPRIS LES MEMBRES DE SON PERSONNEL . SI L ' ON NE SAURAIT INTERDIRE AUX INTERESSES DE S ' ASSURER , DEJA A CETTE PHASE , DE CONSEILS D ' AVOCAT , C ' EST LEUR PROPRE CHOIX QUI NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE IMPUTE A L ' INSTITUTION CONCERNEE .

8 . PEUT ETRE CONSIDEREE COMME VEXATOIRE LA DEMANDE DE REPARATION DU PREJUDICE QU ' UN INTERESSE AURAIT SUBI DU FAIT D ' AVOIR CONSULTE UN AVOCAT EN VUE D ' ECLAIRCIR SA POSITION JURIDIQUE POUR POUVOIR INTRODUIRE UNE RECLAMATION .