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Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 octobre 2011 – Seven/OHMI – Seven for all mankind (SEVEN FOR ALL MANKIND)



(affaire T-176/10)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale SEVEN FOR ALL MANKIND – Marques communautaires et internationale figuratives antérieures comportant l’élément verbal ‘seven’ – Motif relatif de refus – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) n° 207/2009 »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)) (cf. points 50, 55)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 28 janvier 2010 (affaire R 1514/2008‑2), relative à une procédure d’opposition entre Seven SpA et Seven for all mankind LLC.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché antérieur (marques, dessins, modèles) (OHMI) du 28 janvier 2010 (affaire R 1514/2008‑2) est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) L’OHMI est condamné aux dépens exposés par Seven SpA dans la procédure devant le Tribunal ainsi qu’à ceux que celle-ci a exposés aux fins de la procédure devant la chambre de recours.
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 1

er

juin 2010 (affaire R 1005/2009‑4), relative à une procédure d’opposition entre Three‑N‑Products Private Ltd et S. Shah et A. Shah, Mr M. Shah.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 5 mai 2011 – SIMS – École de ski internationale/OHMI – SNMSF (esf école du ski français)



(affaire T-41/10)

« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative esf école du ski français – Motifs absolus de refus – Emblème d’un État – Article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement (CE) n° 207/2009 – Article 6 ter de la convention de Paris – Marque de nature à tromper le public – Article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement n° 207/2009 »

1. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques à refuser en vertu de la convention de Paris - Protection des emblèmes d'État et d'organisations internationales - Étendue de la protection (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, h)) (cf. point 20)

2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques à refuser en vertu de la convention de Paris - Protection des emblèmes d'État et d'organisations internationales - Imitation au point de vue héraldique (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, h)) (cf. points 21-25)

3. Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue - Enregistrement contrairement à l'article 7, paragraphe 1, sous g) et h), du règlement nº 207/2009 (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, g) et h), et 52, § 1, a)) (cf. points 27, 37, 52-54, 63-64)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 11 novembre 2009 (affaire R 235/2009‑1), relative à une procédure de nullité entre le Syndicat international des moniteurs de ski – École de ski internationale (SIMS – École de ski internationale) et le Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF).

Données relatives à l’affaire

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité : Marque figurative esf école du ski français pour des produits et services des classes 25, 28 et 41 – marque communautaire n° 4624987 Titulaire de la marque communautaire : Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF) Partie demandant la nullité de la marque communautaire : Syndicat international des moniteurs de ski – École de ski internationale (SIMS – École de ski internationale) Décision de la division d’annulation : Rejet de la demande en nullité Décision de la chambre de recours : Rejet du recours de la partie requérante





Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Syndicat international des moniteurs de ski – École de ski internationale (SIMS – École de ski internationale), est condamné aux dépens exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 11 mai 2011 – Flaco‑Geräte/OHMI – Delgado Sánchez (FLACO)



(affaire T-74/10)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale FLACO – Marque nationale verbale antérieure FLACO – Motif relatif de refus – Identité des produits – Article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Requête de preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure introduite pour la première fois devant la chambre de recours – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement n° 207/2009 et règle 22 du règlement (CE) n° 2868/95 »

1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique enregistrée pour des produits ou services identiques [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, a)] (cf. points 37, 48)

2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 37, 57)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 23 novembre 2009 (affaire R 86/2009‑2), relative à une procédure d’opposition entre M. Jesús Delgado Sánchez et Flaco‑Geräte GmbH.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire : Flaco-Geräte GmbH Marque communautaire concernée : Marque verbale FLACO pour des produits des classes 7 à 9 et 11 – demande d’enregistrement n° 4108502 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition : Jesús Delgado Sánchez Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition : Marque espagnole FLACO enregistrée pour des produits de la classe 7 Décision de la division d’opposition : Rejet partiel de la demande de marque communautaire Décision de la chambre de recours : Rejet du recours





Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 17 mai 2011 – Diagnostiko kai Therapeftiko Kentro Athinon « Ygeia »/OHMI (υγεία)



(affaire T-7/10)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale υγεία – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif et caractère descriptif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 207/2009 »

1. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Exception (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 1er, § 2, et 7, § 2 et 3) (cf. points 40-41, 50-52)

2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit ou d'un service - Défaut d'acquisition du caractère distinctif par l'usage (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c), et 3) (cf. points 22, 30, 65)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 4 novembre 2009 (affaire R 190/2009‑2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal υγεία comme marque communautaire.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire : Diagnostiko kai Therapeftiko Kentro Athinon « Ygeia » AE Marque communautaire concernée : Marque verbale υγεία pour les services de la classe 44, services médicaux — demande d’enregistrement n° 7129001 Décision de l’examinateur : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Confirmation de la décision de l’examinateur et rejet de la demande d’enregistrement





Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :

Marque verbale communautaire TIME FORCE (marque communautaire n° 395657), pour des produits des classes 14, 18 et 25 ainsi que les marques figuratives communautaires qui contiennent l’élément verbal TIME FORCE, pour des produits des classes 14, 18 et 25 (marque communautaire n° 398776) et pour des produits des classes 3, 8, 9, 14, 18, 25, 34, 35 et 37 (marque communautaire n° 3112133)
Marque figurative SPS space of sound pour des produits et services des classes 9, 35 et 41 – demande d’enregistrement n° 5683693

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 18 février 2010 (affaire R 230/2009‑1), relative à une procédure d’opposition entre Teco Electric & Machinery Co. Ltd et Graf-Syteco GmbH & Co. KG.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 22 septembre 2011 – Espagne/Commission



(affaire T-67/10)

« FEOGA – Section ‘Orientation’ – Réduction d’un concours financier – Concours financier alloué à un programme opérationnel destiné à l’amélioration de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles – Efficacité des contrôles – Proportionnalité »

1. Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financement communautaire - Obligation des États membres de mettre en place des systèmes de gestion et de contrôle - Insuffisances graves pouvant conduire à des irrégularités de caractère systémique - Conséquence - Suspension des paiements intermédiaires (Règlement du Conseil nº 1260/1999, art. 38, § 1, et 39, § 2, c), et 3; règlement de la Commission nº 438/2001, art. 3, 4 et 7) (cf. points 23-25)

2. Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financement communautaire - Décision de réduction d'un concours financier à raison d'irrégularités - Conséquences financières non qualifiables - Correction forfaitaire - Violation du principe de proportionnalité – Absence (Règlement du Conseil nº 1260/1999, art. 39, § 3) (cf. points 36-38)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2009) 9827 de la Commission, du 10 décembre 2009, portant application de corrections financières au concours du FEOGA, section « Orientation », alloué au programme opérationnel CCI 2000.ES.16.1.PO.007 (Espagne – Castille-et-Léon), en relation avec la mesure d’amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
2.

Agriculture — Rapprochement des législations — Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques — Directive 91/414 — Décision de la Commission relative à la non-inscription d’une substance active à l’annexe I de ladite directive — Manque d’informations suffisantes permettant de conclure à l’absence de risques — Erreur manifeste d’appréciation — Absence — Violation du principe de bonne administration et des droits de la défense — Absence (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 850/2004, art. 3, § 3 ; règlement de la Commission no 33/2008, art. 15 ; directive du Conseil 91/414, art. 5, § 1 et 2, et annexes I et II) (cf. points 31-48)
Même si le dispositif de l’arrêt sur pourvoi déclare et arrête que l’arrêt du Tribunal est annulé sans spécifier la portée de cette annulation, il n’empêche que le dispositif de l’arrêt sur pourvoi doit être lu en relation avec les motifs contenus dans ledit arrêt. En effet, pour se conformer à l’arrêt et lui donner pleine exécution, l’institution est tenue de respecter non seulement le dispositif de l’arrêt, mais également les motifs qui ont amené à celui-ci et qui en constituent le soutien nécessaire, en ce sens qu’ils sont indispensables pour déterminer le sens exact de ce qui a été jugé dans le dispositif. Ce sont, en effet, ces motifs qui, d’une part, identifient la disposition exacte considérée comme illégale et, d’autre part, font apparaître les raisons exactes de l’illégalité constatée dans le dispositif et que l’institution concernée doit prendre en considération en remplaçant l’acte annulé.

(cf. points 36, 37)
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 28 septembre 2016 –

Klein/Commission

(affaire T‑309/10 RENV)

«Responsabilité non contractuelle — Directive 93/42/CEE — Régime harmonisé assurant la sécurité et la protection de la santé des patients, des utilisateurs et des tiers en vue de l’utilisation des dispositifs médicaux — Article 8 — Notification d’une décision d’interdiction de mise sur le marché — Absence de prise de position de la Commission — Article 18 — Marquage CE indu — Préjudice — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Lien de causalité»

1. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Préjudice — Lien de causalité — Conditions cumulatives — Obligation pour le juge de les examiner dans un ordre déterminé — Absence — Absence de l’une de ces conditions — Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, al. 2, TFUE) (voir points 38, 39, 84)

2. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Marge d’appréciation de l’institution lors de l’adoption de l’acte — Nécessaire prise en considération lors de l’examen de la responsabilité (Art. 340, al. 2, TFUE) (voir points 43-45)

3. Procédure juridictionnelle — Production de moyens nouveaux en cours d’instance — Conditions — Application à la procédure après renvoi consécutif à un pourvoi (Règlement de procédure du Tribunal, art. 84, § 1, et 218) (voir point 46)

4. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Règle de droit conférant des droits aux particuliers — Notion — Notification d’une décision d’interdiction de mise sur le marché — Exclusion (Art. 340, al. 2, TFUE ; directive 93/42, art. 8, § 2) (voir points 59, 67)

5. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Lien de causalité — Notion — Charge de la preuve (Art. 340, al. 2, TFUE) (voir points 70, 71, 73, 81, 83)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi à la suite de la violation par la Commission des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8 de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux (JO 1993, L 169, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 septembre 2017 –

Laufen Austria/Commission

(affaire T‑411/10 RENV)

« Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Amendes – Imposition solidaire d’une amende à une société mère et à sa filiale – Plafond de 10 % du chiffre d’affaires – Calcul du plafond en fonction du seul chiffre d’affaires de la filiale pour la période de l’infraction précédant son acquisition par la société mère »

Procédure juridictionnelle–Arrêt de la Cour liant le Tribunal–Conditions–Renvoi consécutif à un pourvoi–Points de droit définitivement tranchés par la Cour dans le cadre du pourvoi–Autorité de la chose jugée–Portée

(Statut de la Cour de justice, art. 61 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 215)

(voir point 35)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation partielle de la décision C(2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39092 – Installations sanitaires pour salles de bains), et, d’autre part, à la réduction du montant de l’amende infligée à la requérante dans cette décision.

Dispositif

1) La partie de l’amende infligée à Laufen Austria AG pour laquelle elle est tenue pour individuellement responsable, au titre de l’infraction commise pendant la période comprise entre le 12 octobre 1994 et le 28 octobre 1999, est fixée à 4788001 euros.
2.

Recours en annulation–Intérêt à agir–Condition–Recours susceptible de procurer un bénéfice à la partie l’ayant intenté–Portée–Décision de la Commission infligeant une amende pour violation des règles de concurrence–Recours de l’entreprise sanctionnée dirigé contre le calcul d’un taux d’intérêt en cas de paiement échelonné–Paiement des intérêts au taux majoré déjà effectué–Recevabilité (Art. 101 TFUE et 263 TFUE ; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 85 et 86, § 5) (voir point 48)
Il revient au commandant d’opération civil, lequel exerce, sous le contrôle politique et la direction stratégique du Comité politique et de sécurité et sous l’autorité générale du haut représentant, le commandement et le contrôle, au niveau stratégique, de la planification et de la conduite de l’ensemble des missions civiles menées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune et qui est le commandant général de tous les chefs de missions civiles, la compétence d’affecter le personnel à chaque mission civile de l’Union, au sens de l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2009/906, concernant la Mission de police de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine. En revanche, au sein de chaque mission, la compétence d’affectation et de réaffectation du personnel relève de la compétence du seul chef de la mission civile concernée.

Il ressort en effet de ces dispositions que le contrôle opérationnel, exercé sur le théâtre des opérations par le chef de la mission, implique nécessairement la possibilité pour celui-ci de prendre des décisions, y compris de réaffectation du personnel, dans les plus brefs délais, et de soumettre le personnel détaché par les États membres auxdites décisions, aux fins de l’accomplissement de la mission.

Or, le contrôle opérationnel implique nécessairement la possibilité pour le chef de la mission civile concernée de prendre des décisions, y compris de réaffectation du personnel, dans les plus brefs délais, et de soumettre le personnel détaché par les États membres auxdites décisions, aux fins de l’accomplissement de la mission. Ce caractère opérationnel est donc incompatible avec une procédure de consultation préalable de l’autorité d’origine du personnel détaché.

(voir points 69, 70, 78)
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 3 juillet 2018 –

Keramag Keramische Werke e.a./Commission

(affaires jointes T‑379/10 RENV et T‑381/10 RENV)

« Concurrence – Ententes – Marché français des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Participation à l’entente de certaines entités – Réévaluation des éléments de preuve »

1. Procédure juridictionnelle–Arrêt de la Cour liant le Tribunal–Conditions–Renvoi consécutif à un pourvoi–Points de droit définitivement tranchés par la Cour dans le cadre du pourvoi–Autorité de la chose jugée–Portée (Statut de la Cour de justice, art. 61 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 215) (voir points 26, 27)

2. Concurrence–Procédure administrative–Décision de la Commission constatant une infraction–Mode de preuve–Preuves documentaires–Appréciation de la valeur probante d’un document–Critères (Art. 101, § 1, TFUE ; communication de la Commission 2002/C 45/03) (voir points 47, 49, 52, 58)

3. Concurrence–Procédure administrative–Décision de la Commission constatant une infraction–Mode de preuve–Recours à un faisceau d’indices–Degré de force probante requis s’agissant des indices pris individuellement–Admissibilité de l’appréciation globale d’un faisceau d’indices (Art. 101, § 1, TFUE) (voir point 62)

4. Concurrence–Procédure administrative–Décision de la Commission constatant une infraction–Mode de preuve–Preuves documentaires–Appréciation de la valeur probante d’un document–Critères–Document établi en liaison immédiate avec les faits ou par un témoin direct de ces faits–Valeur probante élevée (Art. 101 TFUE) (voir point 63)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation partielle de la décision C(2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39092 – Installations sanitaires pour salles de bains), et, d’autre part, à la réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes dans cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
2.

Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Mesure conférant un avantage fiscal – Cadre de référence pour déterminer l’existence d’un avantage – Délimitation matérielle – Critères – Existence d’un lien entre l’objet de la mesure en cause et celui du cadre de référence – Caractère comparable des situations relevant de la mesure en cause et celles relevant du cadre de référence (Art. 107, § 1, TFUE) (voir points 50-52, 82, 85, 89-93)
Aux fins de qualifier, dans le cadre de l’application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, une mesure fiscale nationale de « sélective », la Commission européenne doit, dans un premier temps, identifier le régime fiscal commun ou « normal » applicable dans l’État membre concerné et, dans un second temps, démontrer que la mesure fiscale en cause déroge audit régime commun, dans la mesure où elle introduit des différenciations entre des opérateurs se trouvant, au regard de l’objectif poursuivi par ce régime commun, dans une situation factuelle et juridique comparable. La notion d’« aide d’État » ne vise toutefois pas les mesures introduisant une différenciation entre des entreprises qui se trouvent, au regard de l’objectif poursuivi par le régime juridique en cause, dans une situation factuelle et juridique comparable et, partant, a priori sélectives, lorsque l’État membre concerné parvient à démontrer que cette différenciation est justifiée dès lors qu’elle résulte de la nature ou de l’économie du système dans lequel elles s’inscrivent.

S’agissant de l’identification du régime fiscal national commun, c’est-à-dire la première étape de la méthode mentionnée ci-dessus, la délimitation matérielle de ce cadre de référence est opérée, en principe, en lien avec la mesure regardée comme étant constitutive d’une aide. Outre l’existence d’un lien entre l’objet de la mesure en cause et celui du régime normal, l’examen du caractère comparable des situations relevant de cette mesure et des situations relevant de ce régime permet également de délimiter matériellement la portée dudit régime. Ce caractère comparable s’apprécie au regard de l’objectif poursuivi par le régime normal. C’est d’ailleurs le caractère comparable de ces situations qui permet aussi de conclure à l’existence d’une dérogation, lorsque les situations relevant de la mesure litigieuse sont traitées différemment de celles relevant du régime normal alors qu’elles leur sont comparables. Ainsi, un raisonnement d’ensemble portant sur les deux premières étapes de la méthode mentionnée ci-dessus peut, dans certains cas, conduire à déterminer à la fois le régime normal et l’existence d’une dérogation.

(voir points 63, 64, 95, 98, 102-104, 106)
1.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée — Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires — Conditions — Préjudice porté au caractère distinctif de la marque antérieure — Preuve (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (cf. point 38)
2)

Yoshida Metal Industry Co. Ltd supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et par Pi-Design AG, Bodum France et Bodum Logistics A/S, devant le Tribunal et devant la Cour.