Arrêt de la Cour du 12 juillet 1979. - Procédure pénale contre Adriano Grosoli. - Demande de décision préjudicielle: Pretura di Padova - Italie. - Prix maximaux de la viande bovine. - Affaire 223/78.



Recueil de jurisprudence 1979 page 02621

édition spéciale grecque page 00275

édition spéciale espagnole page 01285



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - FORMATION DES PRIX - MESURES NATIONALES - INCOMPATIBILITE AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - CRITERES - APPRECIATION - COMPETENCE DU JUGE NATIONAL

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE BOVINE - TRANSFERT A UN ORGANISME D ' INTERVENTION DE VIANDE BOVINE CONGELEE - PRIX DE VENTE AU CONSOMMATEUR - FIXATION UNILATERALE PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL N 2453/76 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE BOVINE - PRIX DE VENTE AU CONSOMMATEUR - FIXATION UNILATERALE PAR UN ETAT MEMBRE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

Sommaire

1 . DANS DES DOMAINES COUVERTS PAR UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE, A PLUS FORTE RAISON LORSQUE CETTE ORGANISATION EST FONDEE SUR UN REGIME COMMUN DE PRIX, LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PLUS INTERVENIR PAR DES DISPOSITIONS NATIONALES, PRISES UNILATERALEMENT, DANS LE MECANISME DE FORMATION DES PRIX, TEL QU' IL RESULTE DE L' ORGANISATION COMMUNE . TOUTEFOIS, LES DISPOSITIONS D' UN REGLEMENT AGRICOLE COMMUNAUTAIRE COMPORTANT UN REGIME DE PRIX S' APPLIQUANT AUX STADES DE LA PRODUCTION ET DU COMMERCE DE GROS LAISSENT INTACT LE POUVOIR DES ETATS MEMBRES - SANS PREJUDICE D' AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE - DE PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES EN MATIERE DE FORMATION DES PRIX AUX STADES DU COMMERCE DE DETAIL ET DE LA CONSOMMATION, A CONDITION QU' ELLES NE METTENT PAS EN DANGER LES OBJECTIFS OU LE FONCTIONNEMENT DE L' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE EN QUESTION .

IL APPARTIENT, DANS CHAQUE CAS D' ESPECE, A LA JURIDICTION NATIONALE DE DECIDER SI LES PRIX MAXIMAUX DONT ELLE EST APPELEE A CONNAITRE PRODUISENT OU NON DES EFFETS LES RENDANT INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE . A CET EGARD, IL CONVIENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE CARACTERE SPECIFIQUE DE L' ORGANISATION DE MARCHE DANS LE SECTEUR EN CAUSE .

2 . LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 2453/76 RELATIF AU TRANSFERT A L' ORGANISME D' INTERVENTION ITALIEN DE VIANDE BOVINE CONGELEE DETENUE PAR LES ORGANISMES D' INTERVENTION D' AUTRES ETATS MEMBRES, CONJOINTEMENT AVEC LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR SA MISE EN OEUVRE, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN EST AUTORISE A FIXER PAR DES DISPOSITIONS NATIONALES LES PRIX DE VENTE A LA CONSOMMATION DE CES VIANDES, POURVU QUE LA MARGE BENEFICIAIRE CONCEDEE AUX DETAILLANTS NE SOIT PAS FAIBLE AU POINT D' ENTRAVER L' ECOULEMENT DES PRODUITS EN QUESTION .

3 . EN DEHORS DU DOMAINE D' APPLICATION DU REGLEMENT NO 2453/76, LA FIXATION UNILATERALE, PAR UN ETAT MEMBRE, DE PRIX MAXIMAUX DE LA VIANDE BOVINE CONGELEE AU STADE DE LA VENTE AUX CONSOMMATEURS N' EST INCOMPATIBLE AVEC L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE QUE POUR AUTANT QU' ELLE MET EN DANGER LES OBJECTIFS OU LE FONCTIONNEMENT DE CETTE ORGANISATION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 223/78 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE PRETORE DE PADOUE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LA PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE

ADRIANO GROSOLI ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES DANS LE SECTEUR BOVIN , EN VUE D ' UNE DECISION SUR LA COMPATIBILITE AVEC CES DISPOSITIONS D ' UN REGIME NATIONAL DE PRIX DE DETAIL MAXIMAUX ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 15 JUILLET 1978 , PARVENUE A LA COUR LE 5 OCTOBRE 1978 , LE PRETORE DE PADOUE A DEMANDE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DE ' SE PRONONCER SUR LA COMPATIBILITE D ' UN REGIME DE PRIX FIXES AUTORITAIREMENT , LIMITE AU SEUL SECTEUR DU COMMERCE DE DETAIL , AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , ETANT DONNE QUE , DANS CE CAS , LA QUESTION DE LA LEGALITE CONSTITUTIONNELLE DES MESURES LEGISLATIVES DE L ' ETAT ITALIEN EN MATIERE DE PRIX , EN LIAISON AVEC L ' ARTICLE 3 DE LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , NE SERAIT PAS DENUEE DE FONDEMENT ' .

2 CETTE QUESTION VISE , D ' UNE PART , L ' ARRETE N 35/1977 ADOPTE PAR LE COMITE INTERMINISTERIEL DES PRIX ( ' CIP ' ) ITALIEN LE 26 JUILLET 1977 RELATIVE AUX PRIX MAXIMAUX A LA CONSOMMATION DES VIANDES BOVINES CONGELEES ( GAZZETTA UFFICIALE DELLA REPUBBLICA ITALIANA N 207 DU 29 SEPTEMBRE 1977 ) ET , D ' AUTRE PART , LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE . LA QUESTION A ETE POSEE A L ' OCCASION D ' UNE POURSUITE PENALE ENGAGEE CONTRE LE REPRESENTANT LEGAL D ' UNE ENTREPRISE COMMERCIALE DANS LE SECTEUR DES VIANDES POUR VIOLATION DE L ' ARRETE MENTIONNE .

3 S ' IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR DE SE PRONONCER , DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE INTRODUITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , SUR LA COMPATIBILITE DE NORMES DE DROIT INTERNE AVEC DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE , PAR CONTRE , LA COUR EST COMPETENTE POUR FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE TOUS ELEMENTS D ' INTERPRETATION , RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE , PERMETTANT A CETTE JURIDICTION DE JUGER DE LA COMPATIBILITE DE CES NORMES AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .

4 L ' ARRETE N 35/1977 DU CIP RENVOIE DANS SON TROISIEME VISA AU REGLEMENT ( CEE ) N 2453/76 DU CONSEIL DU 5 OCTOBRE 1976 RELATIF AU TRANSFERT A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN DE VIANDE BOVINE CONGELEE DETENUE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION D ' AUTRES ETATS MEMBRES ( JO N L 279 , P . 3 ) . AUX TERMES DU DEUXIEME CONSIDERANT DE CE REGLEMENT , LA MESURE DE TRANSFERT PRESCRITE ETAIT MOTIVEE PAR LA SITUATION ECONOMIQUE DE L ' ITALIE A L ' EPOQUE , NOTAMMENT LE TAUX D ' INFLATION TRES ELEVE , ET DESTINEE A CONTRIBUER A UNE CERTAINE STABILISATION DES PRIX A LA CONSOMMATION . LA VENTE DES VIANDES TRANSFEREES A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN ETAIT EFFECTUEE A DES PRIX FIXES FORFAITAIREMENT A L ' AVANCE PAR LA COMMISSION , ET SEULS LES DETAILLANTS OU LES COMMISSIONNAIRES-MANDATAIRES DE CEUX-CI ETAIENT ADMIS A PRESENTER DES DEMANDES D ' ACHAT ( ARTICLE 3 ET 8 DU REGLEMENT N 2793/76 DE LA COMMISSION DU 18 NOVEMBRE 1976 RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 2453/76 , JO N L 319 , P . 24 ) .

5 SI LES PRIX DES VENTES A LA CONSOMMATION DE CES VIANDES N ' ETAIENT PAS FIXES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , CELLE-CI DOIT NEANMOINS , EU EGARD A SON BUT ANTI-INFLATIONNISTE , ETRE INTERPRETEE COMME AUTORISANT LE GOUVERNEMENT ITALIEN A FIXER CES PRIX AU MOYEN DE DISPOSITIONS NATIONALES , POURVU QUE LA MARGE BENEFICIAIRE CONCEDEE AUX DETAILLANTS NE SOIT PAS FAIBLE AU POINT D ' ENTRAVER L ' ECOULEMENT DES PRODUITS EN QUESTION .

6 DANS L ' HYPOTHESE OU L ' ARRETE N 35/1977 DU CIP DOIT ETRE INTERPRETE COMME APPLICABLE NON SEULEMENT AUX VIANDES TRANSFEREES EN ITALIE EN VERTU DU REGLEMENT N 2453/76 , MAIS A TOUTE VIANDE CONGELEE AU STADE DE LA VENTE A LA CONSOMMATION , LA QUESTION POSEE PAR LE PRETORE DE PADOUE SOULEVE LE PROBLEME , PLUS GENERAL , DES POUVOIRS DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE PRIX APPLICABLES AUX PRODUITS AGRICOLES COUVERTS PAR UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE .

7 A CE SUJET , LA COUR A ETABLI , PAR UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE - ARRET DU 23 JANVIER 1975 ( GALLI 31/74 , RECUEIL P . 47 ) , ARRETS DU 26 FEVRIER 1976 ( TASCA 65/75 ET SADAM 88 A 90/75 , RECUEIL P . 291 ET P . 323 ) ET ARRET DU 29 JUIN 1978 ( DECHMANN 154/ 77 , RECUEIL P . 1573 ) - QUE , DANS DES DOMAINES COUVERTS PAR UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE , A PLUS FORTE RAISON LORSQUE CETTE ORGANISATION EST FONDEE SUR UN REGIME COMMUN DE PRIX , LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PLUS INTERVENIR PAR DES DISPOSITIONS NATIONALES , PRISES UNILATERALEMENT , DANS LE MECANISME DE FORMATION DES PRIX , TEL QU ' IL RESULTE DE L ' ORGANISATION COMMUNE . PAR CETTE JURISPRUDENCE , IL A ETE PRECISE QUE LES DISPOSITIONS D ' UN REGLEMENT AGRICOLE COMMUNAUTAIRE COMPORTANT UN REGIME DE PRIX S ' APPLIQUANT AUX STADES DE LA PRODUCTION ET DU COMMERCE DE GROS LAISSENT INTACT LE POUVOIR DES ETATS MEMBRES - SANS PREJUDICE D ' AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE - DE PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES EN MATIERE DE FORMATION DES PRIX AUX STADES DU COMMERCE DE DETAIL ET DE LA CONSOMMATION , A CONDITION QU ' ELLES NE METTENT PAS EN DANGER LES OBJECTIFS OU LE FONCTIONNEMENT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE EN QUESTION .

8 PAR CETTE MEME JURISPRUDENCE , LA COUR A AFFIRME QU ' IL APPARTIENT , DANS CHAQUE CAS D ' ESPECE , A LA JURIDICTION NATIONALE DE DECIDER SI LES PRIX MAXIMAUX DONT ELLE EST APPELEE A CONNAITRE PRODUISENT OU NON DES EFFETS LES RENDANT INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE . A CET EGARD , IL CONVIENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE CARACTERE SPECIFIQUE DE L ' ORGANISATION DE MARCHE DANS LE SECTEUR EN CAUSE .

9 EN CE QUI CONCERNE LES CARACTERISTIQUES DE L ' ORGANISATION COMMUNE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE , IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE CELLE-CI COMPORTE UN REGIME DES PRIX ET UN REGIME DES ECHANGES . LE REGIME DES PRIX EST AXE SUR UN PRIX D ' ORIENTATION , FIXE ANNUELLEMENT PAR LE CONSEIL , POUR LES GROS BOVINS . DES MESURES D ' INTERVENTION SONT PREVUES POUR L ' EVENTUALITE OU LES PRIX DU MARCHE DESCENDRAIENT A UN CERTAIN NIVEAU INFERIEUR AU PRIX D ' ORIENTATION . LA VIANDE FRAICHE OU REFRIGEREE ACHETEE EN APPLICATION DES MESURES D ' INTERVENTION EST CONGELEE ET STOCKEE PAR LES ORGANISMES ACQUEREURS . LA VENTE DE LA VIANDE AINSI STOCKEE DOIT ETRE DECIDEE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ET DOIT S ' EFFECTUER A DES PRIX ETABLIS PAR ADJUDICATION OU FIXES FORFAITAIREMENT A L ' AVANCE PAR LA COMMISSION . LE REGIME DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS COMPORTE NOTAMMENT DES PRELEVEMENTS ET DES RESTITUTIONS . LE PRELEVEMENT DE BASE EST DETERMINE CHAQUE MOIS SEPAREMENT POUR LES GROS BOVINS ET POUR LES VIANDES CONGELEES . DES COEFFICIENTS FORFAITAIRES APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS SUR LES GROS BOVINS SONT UTILISES POUR CALCULER LE PRELEVEMENT POUR LES VIANDES FRAICHES OU REFRIGEREES . EN VERTU DE DIVERS ACCORDS INTERNATIONAUX , CERTAINES DEROGATIONS ONT ETE APPORTEES A CE REGIME .

10 IL RESSORT DES OBSERVATIONS ET DES DONNEES STATISTIQUES PRESENTEES AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR QUE LES VIANDES CONGELEES , D ' UNE PART , ET LES VIANDES FRAICHES OU REFRIGEREES , D ' AUTRE PART , NE SONT PAS PARFAITEMENT CONCUR RENTIELLES ENTRE ELLES SUR LES MARCHES COMMUNAUTAIRES . LES PREFERENCES DES CONSOMMATEURS PEUVENT , DANS UNE CERTAINE MESURE , AVOIR POUR EFFET D ' ELIMINER UN AUTOMATISME RIGOUREUX DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PRIX DES DEUX CATEGORIES DE VIANDE . LES DISPARITES ENTRE LES PRIX POUR LES DIFFERENTES DECOUPES , AVEC OU SANS OS , PEUVENT CONSTITUER UNE AUTRE SOURCE D ' INCERTITUDE . CES PARTICULARITES DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE SONT PARMI CELLES QU ' IL SERAIT LOISIBLE A LA JURIDICTION NATIONALE DE PRENDRE EN CONSIDERATION , AVEC LES AUTRES ELEMENTS DE CETTE ORGANISATION , POUR DECIDER SI UNE MESURE NATIONALE MET EN DANGER SES OBJECTIFS OU SON FONCTIONNEMENT .

11 DANS L ' ORDONNANCE DE RENVOI , LE PRETORE DE PADOUE A EXPRIME SES HESITATIONS A SUIVRE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR POUR AUTANT QU ' ELLE CONFIE A LA JURIDICTION NATIONALE LA TACHE DE DECIDER , DANS CHAQUE CAS D ' ESPECE , SI LES PRIX MAXIMAUX IMPOSES PAR LES AUTORITES NATIONALES PRODUISENT DES EFFETS DE NATURE A LES RENDRE INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES . D ' APRES LE PRETORE , CETTE MANIERE DE PROCEDER NE SERAIT PAS ACCEPTABLE EN MATIERE PENALE , PUISQU ' EN PERMETTANT FORMELLEMENT LE MAINTIEN DU REGIME DE PRIX , ELLE LAISSERAIT INCERTAINE SON APPLICATION , CREANT AINSI UNE INEGALITE ENTRE LES OPERATEURS QUI DECIDENT DE S ' Y CONFORMER ET CEUX QUI ESTIMENT NE PAS Y ETRE SOUMIS .

12 CETTE OBJECTION , CEPENDANT , NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME DECISIVE . LA TACHE QUI APPARTIENT AU JUGE NATIONAL DANS LE CADRE DE LA REPARTITION DES FONCTIONS ENTRE LA COUR ET LES JURIDICTIONS NATIONALES N ' EST PAS ESSENTIELLEMENT DIFFERENTE DES EVALUATIONS DES FACTEURS ECONOMIQUES QUI REVIENNENT SOUVENT AU JUGE NATIONAL DANS L ' APPLICATION DE SON DROIT INTERNE . EN CE QUI CONCERNE , D ' AUTRE PART , LA PRETENDUE INEGALITE ENTRE LES OPERATEURS , CELLE-CI NE PEUT ETRE PRESUMEE SUBSISTER DES LORS QUE LE SYSTEME JURIDICTIONNEL NATIONAL OFFRE AUX PARTICULIERS LES RECOURS NECESSAIRES A ASSURER L ' UNIFORMITE DE L ' APPLICATION DES NORMES JURIDIQUES .

13 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU ' IL CONVIENT DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QU ' EN DEHORS DU DOMAINE D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 2453/76 , LA FIXATION UNILATERALE , PAR UN ETAT MEMBRE , DE PRIX MAXIMAUX DE LA VIANDE BOVINE CONGELEE AU STADE DE LA VENTE AUX CONSOMMATEURS N ' EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE QUE POUR AUTANT QU ' ELLE MET EN DANGER LES OBJECTIFS OU LE FONCTIONNEMENT DE CETTE ORGANISATION .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

14 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DU PREVENU AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE PRETORE DE PADOUE , PAR ORDONNANCE DU 15 JUILLET 1978 , DIT POUR DROIT :

1 ) LE REGLEMENT N 2453 DU CONSEIL DU 5 OCTOBRE 1976 RELATIF AU TRANSFERT A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN DE VIANDE BOVINE CONGELEE DETENUE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION D ' AUTRES ETATS MEMBRES , CONJOINTEMENT AVEC LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR SA MISE EN OEUVRE , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN EST AUTORISE A FIXER , PAR DES DISPOSITIONS NATIONALES , LES PRIX DE VENTE A LA CONSOMMATION DE CES VIANDES , POURVU QUE LA MARGE BENEFICIAIRE CONCEDEE AUX DETAILLANTS NE SOIT PAS FAIBLE AU POINT D ' ENTRAVER L ' ECOULEMENT DES PRODUITS EN QUESTION .

2 ) EN DEHORS DU DOMAINE D ' APPLICATION DE CE REGLEMENT , LA FIXATION UNILATERALE PAR UN ETAT MEMBRE DE PRIX MAXIMAUX DE LA VIANDE BOVINE CONGELEE AU STADE DE LA VENTE AUX CONSOMMATEURS N ' EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE QUE POUR AUTANT QU ' ELLE MET EN DANGER LES OBJECTIFS OU LE FONCTIONNEMENT DE CETTE ORGANISATION .