Affaire T-113/07

Toshiba Corp.

contre

Commission européenne

« Concurrence — Ententes — Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Répartition du marché — Droits de la défense — Preuve de l’infraction — Infraction unique et continue — Amendes — Gravité et durée de l’infraction — Motivation — Montant de départ — Année de référence »

Sommaire de l'arrêt

1. Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Accès au dossier — Portée — Absence de communication d'un document — Conséquences

(Art. 81, § 1, CE; accord EEE, art. 53, § 1)

2. Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Communication des réponses à une communication des griefs — Conditions — Limites

(Art. 81, § 1, CE; accord EEE, art. 53, § 1)

3. Concurrence — Ententes — Accords entre entreprises — Preuve de l'infraction — Témoignages écrits des employés d'une société impliquée dans l'infraction — Valeur probante — Appréciation

(Art. 81, § 1, CE)

4. Droit communautaire — Principes — Droits fondamentaux — Présomption d'innocence — Procédure en matière de concurrence

(Art. 6, § 2, UE; art. 81, § 1 CE; accord EEE, art. 53, § 1)

5. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Mode de preuve — Recours à un faisceau d'indices

(Art. 81, § 1, CE)

6. Concurrence — Ententes — Accords entre entreprises — Preuve de l'infraction — Appréciation de la valeur probante des différents éléments de preuve — Critères

(Art. 81, § 1, CE; accord EEE, art. 53)

7. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Preuve de l'infraction et de sa durée à la charge de la Commission

(Art. 81, § 1, CE; communication de la Commission 2002/C 45/03)

8. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Non-imposition ou réduction de l'amende en contrepartie de la coopération de l'entreprise incriminée

(Art. 81, § 1, CE; communication de la Commission 2002/C 45/03, point 21)

9. Concurrence — Ententes — Accords et pratiques concertées constitutifs d'une infraction unique — Notion — Responsabilité personnelle des entreprises coauteurs de l'infraction pour l'ensemble de celle-ci — Conditions

(Art. 81, § 1, CE; accord EEE, art. 53, § 1)

10. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Preuve de l'infraction et de sa durée à la charge de la Commission — Portée de la charge probatoire

(Art. 81, § 1, CE; accord EEE, art. 53, § 1)

11. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Infraction commise par plusieurs entreprises

(Art. 81, § 1, CE; accord EEE, art. 53, § 1; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2)

12. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité et durée de l'infraction — Pouvoir d'appréciation de la Commission

(Article 81, § 1 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2 et 3)

13. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Respect du principe d'égalité de traitement

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A)

1. Corollaire du principe du respect des droits de la défense, le droit d’accès au dossier implique, dans une procédure administrative en matière d'application des règles de concurrence, que la Commission doit donner à l’entreprise concernée la possibilité de procéder à un examen de la totalité des documents figurant au dossier d’instruction qui sont susceptibles d’être pertinents pour sa défense. Ceux-ci comprennent tant les pièces à conviction que celles à décharge, sous réserve des secrets d’affaires d’autres entreprises, des documents internes de la Commission et d’autres informations confidentielles.

L’absence de communication d’un document sur lequel la Commission s’est fondée pour incriminer une entreprise ne constitue une violation des droits de la défense que si l’entreprise concernée démontre que le résultat auquel la Commission est parvenue dans sa décision aurait été différent si devait être écarté comme moyen de preuve à charge le document non communiqué.

S’agissant de l’absence de communication d’un document à décharge, l’entreprise concernée doit seulement établir que sa non-divulgation a pu influencer, à son détriment, le déroulement de la procédure et le contenu de la décision de la Commission. Il suffit que l’entreprise démontre qu’elle aurait pu utiliser ledit document à décharge pour sa défense, en ce sens que, si elle avait pu s’en prévaloir lors de la procédure administrative, elle aurait pu invoquer des éléments qui ne concordaient pas avec les déductions opérées à ce stade par la Commission et aurait donc pu influencer, de quelque manière que ce soit, les appréciations portées par cette dernière dans la décision, au moins en ce qui concerne la gravité et la durée du comportement qui lui était reproché, et, partant, le niveau de l’amende.

(cf. points 41, 46-47)

2. Dans le cadre d'une procédure engagée pour infraction aux règles de concurrence, ce n’est qu’au début de la phase contradictoire administrative que l’entreprise concernée est informée, moyennant la communication des griefs, de tous les éléments essentiels sur lesquels la Commission se fonde à ce stade de la procédure et que cette entreprise dispose d’un droit d’accès au dossier afin de garantir l’exercice effectif de ses droits de la défense. Par conséquent, la réponse des autres entreprises qui auraient participé à l’entente à la communication des griefs n’est pas, en principe, comprise dans l’ensemble des documents du dossier d’instruction que peuvent consulter les parties.

Toutefois, si la Commission entend se fonder sur un passage d’une réponse à une communication des griefs ou sur un document annexé à une telle réponse pour établir l’existence d’une infraction dans une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, CE, les autres entreprises impliquées dans cette procédure doivent être mises en mesure de se prononcer sur un tel élément de preuve. Dans de telles circonstances, le passage en question d’une réponse à la communication des griefs ou le document annexé à cette réponse constitue, en effet, un élément à charge à l’encontre des différentes entreprises qui auraient participé à l’infraction.

Par analogie, si un passage d’une réponse à une communication des griefs ou un document annexé à une telle réponse est susceptible d’être pertinent pour la défense d’une entreprise en ce qu’il permet à celle-ci d’invoquer des éléments qui ne concordent pas avec les déductions opérées à ce stade par la Commission, il constitue un élément à décharge. Dans ce cas, l’entreprise concernée doit être mise en mesure de procéder à un examen du passage ou du document en question et de se prononcer à leur égard.

(cf. points 42-44)

3. Les témoignages écrits des employés d’une société, élaborés sous le contrôle de celle-ci et présentés par elle aux fins de sa défense dans le cadre d'une procédure administrative pour infraction aux règles de concurrence menée par la Commission, ne peuvent, en principe, pas être qualifiés d’éléments différents et indépendants des déclarations de cette même société. En effet, en règle générale, la position d’une société quant à la réalité des faits qui lui sont reprochés par la Commission est fondée, en premier lieu, sur les connaissances et opinions de ses employés et de ses dirigeants.

(cf. point 58)

4. L’existence d’un doute dans l’esprit du juge doit profiter à l’entreprise destinataire de la décision constatant une infraction à l'article 81, paragraphe 1, CE. Le juge ne saurait donc conclure que la Commission a établi l’existence de l’infraction en cause à suffisance de droit si un doute subsiste encore dans son esprit sur cette question, notamment dans le cadre d’un recours tendant à l’annulation d’une décision infligeant une amende.

En effet, dans cette dernière situation, il est nécessaire de tenir compte du principe de la présomption d’innocence, tel qu’il résulte notamment de l’article 6, paragraphe 2, de la convention européenne des droits de l’homme, lequel fait partie des droits fondamentaux qui constituent des principes généraux du droit communautaire. Eu égard à la nature des infractions en cause ainsi qu’à la nature et au degré de sévérité des sanctions qui s’y rattachent, le principe de la présomption d’innocence s’applique notamment aux procédures relatives à des violations des règles de concurrence applicables aux entreprises susceptibles d’aboutir à la prononciation d’amendes ou d’astreintes.

(cf. points 79-80)

5. En matière de concurrence, il est nécessaire que la Commission fasse état de preuves précises et concordantes pour établir l’existence de l’infraction. Toutefois, chacune des preuves apportées par la Commission ne doit pas nécessairement répondre à ces critères par rapport à chaque élément de l’infraction. Il suffit que le faisceau d’indices invoqué par l’institution, apprécié globalement, réponde à cette exigence. L’existence d’une pratique ou d’un accord anticoncurrentiel peut donc être inférée d’un certain nombre de coïncidences et d’indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l’absence d’une autre explication cohérente, la preuve d’une violation des règles de la concurrence.

Par ailleurs, lorsque la Commission s’appuie uniquement sur la conduite des entreprises en cause sur le marché pour conclure à l’existence d’une infraction à l'article 81, paragraphe 1, CE, il suffit à ces dernières de démontrer l’existence de circonstances qui donnent un éclairage différent aux faits établis par la Commission et qui permettent ainsi de substituer une autre explication plausible des faits à celle retenue par la Commission pour conclure à l’existence d’une violation des règles de la concurrence. Cette règle est également applicable lorsque les éléments de preuve sur lesquels s’appuie la Commission sont insuffisants. En effet, dans ce cas, lesdits éléments ne permettent pas d’établir l’existence de l’infraction sans équivoque et sans qu’une interprétation soit nécessaire.

En revanche, ladite règle n’est pas applicable à tous les cas où l’infraction est établie par déduction à partir d’autres faits, par des preuves indirectes ou non documentaires. En effet, en ce qui concerne les moyens de preuve qui peuvent être invoqués pour établir l’infraction à l’article 81 CE, le principe qui prévaut en droit communautaire est celui de la libre administration des preuves.

(cf. points 81-82, 85-87)

6. Dans le cadre d'une procédure d'infraction à l'article 81, paragraphe 1, CE, le seul critère pertinent pour apprécier la valeur probante des différents éléments de preuve réside dans leur crédibilité. Selon les règles générales en matière de preuve, la crédibilité et, partant, la valeur probante d’un document dépendent de son origine, des circonstances de son élaboration, de son destinataire et de son contenu.

Quant aux déclarations faites par les entreprises, une valeur probante particulièrement élevée peut par ailleurs être reconnue à celles qui, premièrement, sont fiables, deuxièmement, sont faites au nom d’une entreprise, troisièmement, proviennent d’une personne tenue de l’obligation professionnelle d’agir dans l’intérêt de cette entreprise, quatrièmement, vont à l’encontre des intérêts du déclarant, cinquièmement, proviennent d’un témoin direct des circonstances qu’elles rapportent et, sixièmement, ont été fournies par écrit, de manière délibérée et après mûre réflexion.

En revanche, la déclaration d’une entreprise à laquelle il est reproché d’avoir participé à une entente, dont l’exactitude est contestée par plusieurs autres entreprises concernées, ne peut être considérée comme constituant une preuve suffisante de l’existence d’une infraction commise par ces dernières sans être étayée par d’autres éléments de preuve, étant entendu que le degré de corroboration requis peut être moindre, du fait de la fiabilité des déclarations en cause.

(cf. points 90-93)

7. Bien qu’une certaine méfiance à l’égard de dépositions volontaires des principaux participants à une entente illicite soit généralement de mise, étant donné la possibilité que ces participants aient tendance à fournir le plus d'éléments à charge concernant l'activité de leurs concurrents, il n’en reste pas moins que le fait de demander à bénéficier de l’application de la communication sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes en vue d’obtenir une immunité ou une réduction de l’amende ne crée pas nécessairement une incitation à présenter des éléments de preuve déformés en ce qui concerne la participation des autres membres de l’entente. En effet, toute tentative d’induire la Commission en erreur pourrait remettre en cause la sincérité ainsi que la complétude de la coopération du demandeur et, partant, mettre en danger la possibilité pour celui-ci de tirer pleinement bénéfice de la communication sur la coopération.

En ce qui concerne le cas particulier des témoignages, il est certes possible que les employés d'une entreprise ayant demandé à bénéficier d'une immunité d'amendes, qui sont tenus d'agir dans l'intérêt de celle-ci, partagent la volonté de présenter le plus d'éléments à charge possible, étant donné également que leur coopération dans le cadre de la procédure peut avoir une influence positive sur leur avenir professionnel. Toutefois, si tel est le cas, les employés en cause seront également conscients des conséquences négatives potentielles de la présentation d'éléments inexacts, rendues plus sensibles du fait de l'exigence de corroboration par d'autres éléments de preuve.

(cf. points 94, 111)

8. Pour qu’une réduction d’amende puisse être accordée par la Commission au titre du point 21 de la communication sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, les éléments de preuve concernés doivent représenter une valeur probante significative par rapport aux éléments déjà détenus par la Commission. Par conséquent, dans une demande de clémence présentée après l’envoi de la réponse à la communication des griefs, il est légitime pour l’entreprise désireuse d’obtenir une réduction d’amende de se concentrer sur les éléments qui, à son avis, n’ont pas été établis à suffisance de droit jusqu’alors, afin d’apporter une valeur ajoutée significative. Or, cette circonstance peut expliquer que l’entreprise concernée omette les éléments qu’elle considère comme établis sans aucun doute par des éléments communiqués auparavant.

De même, au vu du libellé du point 21 de la communication sur la coopération, il ne saurait être exclu que la présentation d'éléments dotés d'une certaine valeur probante, mais concernant des faits qui sont déjà établis par d'autres éléments, ne donne lieu à aucune réduction.

(cf. points 146-147)

9. Les accords et les pratiques concertées visés à l’article 81, paragraphe 1, CE, et à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), résultent nécessairement du concours de plusieurs entreprises, qui sont toutes coauteurs de l’infraction, mais dont la participation peut revêtir des formes différentes, en fonction notamment des caractéristiques du marché concerné et de la position de chaque entreprise sur ce marché, des buts poursuivis et des modalités d’exécution choisies ou envisagées. Toutefois, la simple circonstance que chaque entreprise participe à l’infraction dans des formes qui lui sont propres ne suffit pas pour exclure sa responsabilité pour l’ensemble de l’infraction, y compris pour les comportements qui sont matériellement mis en oeuvre par d’autres entreprises participantes, mais qui partagent le même objet ou le même effet anticoncurrentiel.

Ainsi, une entreprise ayant participé à une infraction par des comportements qui lui étaient propres, qui relevaient des notions d'accord ou de pratiques concertées ayant un objet anticoncurrentiel au sens de l'article 81, paragraphe 1, CE ou de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE et qui visaient à contribuer à la réalisation de l'infraction dans son ensemble est également responsable, pour toute la période de sa participation à ladite infraction, des comportements mis en oeuvre par d'autres entreprises dans le cadre de la même infraction lorsqu'il est établi que l’entreprise en question connaissait les comportements infractionnels des autres participants, ou qu’elle pouvait raisonnablement les prévoir et qu’elle était prête à en accepter le risque.

Tel est le cas d'une entreprise d'un État tiers n'ayant joué qu'un rôle passif dans le cadre d'un arrangement commun réservant l'attribution de projets spécifiques dans l'EEE aux producteurs européens, cette entreprise s'étant engagée à ne pas remporter l'attribution de tels projets, dès lors qu'elle était au courant de l'arrangement concerné et que son rôle passif n'était pas dû à son choix, mais à la forme de sa participation à l'accord relatif au marché de l'EEE, sa participation étant une condition préalable à ce que l'attribution des projets dans l'EEE puisse être effectuée entre les producteurs européens.

(cf. points 218-222)

10. L'exigence de sécurité juridique dont doivent bénéficier les opérateurs économiques implique que, lorsqu'il y a litige sur l'existence d'une infraction aux règles de concurrence, la Commission, qui a la charge de la preuve des infractions qu'elle constate, avance des éléments de preuve propres à établir, à suffisance de droit, l'existence des faits constitutifs de l'infraction. S'agissant de la durée alléguée d'une infraction, le même principe de sécurité juridique impose que, en l'absence d'éléments de preuve susceptibles d'établir directement la durée de l'infraction, la Commission invoque, au moins, des éléments de preuve qui se rapportent à des faits suffisamment rapprochés dans le temps, de façon qu'il puisse être raisonnablement admis que cette infraction s'est poursuivie de façon ininterrompue entre deux dates précises.

En outre, le fait que la preuve de l’existence d’une infraction continue n’a pas été apportée pour certaines périodes déterminées ne fait pas obstacle à ce que l’infraction soit regardée comme ayant été constituée durant une période globale plus étendue que celles-ci dès lors qu’une telle constatation repose sur des indices objectifs et concordants. Dans le cadre d’une infraction s’étendant sur plusieurs années, le fait que les manifestations de l’entente interviennent à des périodes différentes, pouvant être séparées par des laps de temps plus ou moins longs, demeure sans incidence sur l’existence de cette entente, pour autant que les différentes actions qui font partie de cette infraction poursuivent une seule finalité et s’inscrivent dans le cadre d’une infraction à caractère unique et continu.

(cf. points 235-236)

11. Pour autant qu’une infraction à l'article 81, paragraphe 1, CE a été commise par plusieurs entreprises, il y a lieu d’examiner la gravité relative de la participation de chacune d’entre elles. Ainsi, le fait qu’une entreprise n’a pas participé à tous les éléments constitutifs d’une entente ou qu’elle a joué un rôle mineur dans les aspects auxquels elle a participé doit être pris en considération lors de l’appréciation de la gravité de l’infraction et de la détermination de l’amende.

S'agissant, en particulier, d'un accord dans lequel des entreprises d'États tiers se sont engagées à ne pas pénétrer le marché de l'Espace économique européen (EEE), les entreprises européennes s'étant, quant à elles, réparti les différents projets sur ce même marché par le biais d'actes collusoires positifs, la gravité du comportement des entreprises des États tiers est comparable à celle du comportement des entreprises européennes, dès lors que l'absence de leur participation à l'attribution des projets dans l'EEE n'était pas le résultat de leur choix, mais la simple conséquence de la nature de leur participation à l'accord concerné.

(cf. points 258, 260-262)

12. Dans le cadre d'une procédure d'infraction à l'article 81, paragraphe 1, CE, la Commission dispose d’une marge d’appréciation dans la fixation du montant des amendes afin d’orienter le comportement des entreprises dans le sens du respect des règles de concurrence.

Le montant de l’amende est fixé par la Commission en fonction de la gravité de l’infraction et, s’il y a lieu, de sa durée. La gravité de l’infraction doit être établie en fonction de critères tels que les circonstances particulières de l’affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes. Des éléments objectifs tels le contenu et la durée des comportements anticoncurrentiels, leur nombre et leur intensité, l’étendue du marché affecté et la détérioration subie par l’ordre public économique doivent être pris en compte. L’analyse doit également prendre en considération l’importance relative et la part de marché des entreprises responsables ainsi qu’une éventuelle récidive.

(cf. points 280-281)

13. A chaque fois que la Commission décide d’imposer des amendes en vertu du droit de la concurrence, elle est tenue de respecter les principes généraux de droit, parmi lesquels figure le principe d’égalité de traitement, tel qu’interprété par les juridictions communautaires. Ce principe exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié.

Ainsi, dans la mesure où il y a lieu de se fonder sur le chiffre d'affaires des entreprises impliquées dans une même infraction en vue de déterminer les relations entre les amendes à infliger, il convient de délimiter la période à prendre en considération afin que les chiffres obtenus soient aussi comparables que possible. A cet égard, lorsque la Commission se fonde sur des années différentes pour déterminer la valeur des ventes mondiales de certaines entreprises et effectue le calcul du montant de départ des amendes à infliger à celles-ci pour la période de leur participation à une entente en tant qu'entreprises individuelles sur la base de leurs chiffres d'affaires réalisés au cours d'années différentes, elle ne traite pas ces entreprises de manière égale. Si l'objectif invoqué par la Commission, qui permet de comparer la capacité à causer un préjudice à la concurrence des actionnaires d'une société commune durant la période précédant la création de cette dernière, est légitime, il ne saurait toutefois justifier un tel traitement inégal lorsqu'il apparait que la Commission aurait pu utiliser d'autres méthodes pour atteindre l'objectif qu'elle poursuivait sans traiter les entreprises de manière inégale en ce qui concerne le choix de l'année de référence.

(cf. points 282-283, 286-287, 290-292)

ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

12 juillet 2011( )

« Concurrence – Ententes – Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Répartition du marché – Droits de la défense – Preuve de l’infraction – Infraction unique et continue – Amendes – Gravité et durée de l’infraction – Motivation – Montant de départ – Année de référence »

Dans l’affaire T-113/07,

Toshiba Corp., établie à Tokyo (Japon), représentée initialement par Mme J. MacLennan, solicitor, Mes A. Schulz et J. Borum, avocats, puis par Mme MacLennan et Me Schulz,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée initialement par M. F. Arbault et Mme J. Samnadda, puis par M. X. Lewis, puis par MM. J. Bourke et F. Ronkes Agerbeek, enfin par MM. Ronkes Agerbeek et N. Khan, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet, à titre principal, une demande d’annulation de la décision C (2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.899 – Appareillages de commutation à isolation gazeuse), dans la mesure où elle concerne la requérante et, à titre subsidiaire, une demande de modification des articles 1er et 2 de ladite décision en vue d’annuler ou de réduire le montant de l’amende infligée à la requérante,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre),

composé de Mmes I. Pelikánová (rapporteur), président, K. Jürimäe et M. S. Soldevila Fragoso, juges,

greffier : Mme C. Kantza, administrateur

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 11 décembre 2009,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1. Requérante

1 La requérante, Toshiba Corp., est une société japonaise active dans différents secteurs, et notamment dans le domaine des appareillages de commutation à isolation gazeuse (ci-après « les AIG »). Entre octobre 2002 et avril 2005, son activité en matière d’AIG était exercée par une société commune, à savoir TM T & D Corp., détenue à parts égales avec Mitsubishi Electric Corp. (ci-après « Melco ») et dissoute en 2005.

2. Produits

2 Les AIG servent à contrôler le flux d’énergie dans les réseaux électriques. Il s’agit d’un matériel électrique lourd, utilisé comme composant principal de sous-stations électriques. Les AIG sont vendus dans le monde entier en tant que partie intégrante d’une sous-station électrique clés en main ou comme une pièce détachée devant être intégrée dans une telle sous-station.

3. Procédure administrative

3 Le 3 mars 2004, ABB Ltd a signalé à la Commission des Communautés européennes l’existence de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des AIG, dans le cadre d’une demande orale d’immunité des amendes, conformément à la communication de la Commission, du 19 février 2002, sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 2002, C 45, p. 3, ci-après la « communication sur la coopération »).

4 La demande d’immunité d’amendes d’ABB a été complétée par des observations orales et des preuves documentaires. Elle a donné lieu, le 24 avril 2004, à une décision de la Commission accordant une immunité conditionnelle à ABB.

5 Sur la base des déclarations d’ABB, la Commission a entamé une enquête et mené, les 11 et 12 mai 2004, des inspections dans les locaux de plusieurs sociétés actives dans le secteur des AIG.

6 Le 20 avril 2006, la Commission a adopté une communication des griefs, qui a été notifiée à 20 sociétés dont, notamment, la requérante. La Commission a procédé à l’audition des sociétés auxquelles la communication des griefs avait été adressée, les 18 et 19 juillet 2006.

4. Décision attaquée

7 Le 24 janvier 2007, la Commission a adopté la décision C (2006) 6762 final, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.899 – Appareillages de commutation à isolation gazeuse) (ci-après la « décision attaquée »).

8 Aux considérants 113 à 123 de la décision attaquée, la Commission a indiqué que les différentes entreprises ayant participé à l’entente avaient coordonné l’attribution des projets d’AIG à l’échelle mondiale, à l’exception de certains marchés, selon des règles convenues, afin notamment de maintenir des quotas reflétant dans une large mesure leurs parts de marché historiques estimées. Elle a précisé que l’attribution des projets d’AIG était effectuée sur la base d’un quota conjoint « japonais » et d’un quota conjoint « européen » qui devaient ensuite être répartis entre eux respectivement par les producteurs japonais et par les producteurs européens. Un accord signé à Vienne le 15 avril 1988 (ci-après l’« accord GQ ») établissait des règles permettant d’attribuer les projets d’AIG soit aux producteurs japonais, soit aux producteurs européens, et d’imputer leur valeur sur le quota correspondant. Par ailleurs, aux considérants 124 à 132 de la décision attaquée, la Commission a précisé que les différentes entreprises ayant participé à l’entente avaient conclu un arrangement non écrit (ci-après l’« arrangement commun »), en vertu duquel les projets d’AIG au Japon, d’une part, et dans les pays des membres européens de l’entente, d’autre part, désignés ensemble comme les « pays constructeurs » des projets d’AIG, étaient réservés respectivement aux membres japonais et aux membres européens du cartel. Les projets d’AIG dans les « pays constructeurs » ne faisaient pas l’objet d’échanges d’informations entre les deux groupes et n’étaient pas imputés sur les quotas respectifs.

9 L’accord GQ contenait également des règles relatives à l’échange des informations nécessaires au fonctionnement du cartel entre les deux groupes de producteurs, lequel était notamment assuré par les secrétaires desdits groupes, à la manipulation des appels d’offres concernés et à la fixation de prix pour les projets d’AIG qui ne pouvaient pas être attribués. Selon les termes de son annexe 2, l’accord GQ s’appliquait au monde entier, à l’exception des États-Unis, du Canada, du Japon et de 17 pays d’Europe occidentale. En outre, en vertu de l’arrangement commun, les projets d’AIG dans les pays européens autres que les « pays constructeurs » étaient également réservés au groupe européen, les producteurs japonais s’étant engagés à ne pas présenter d’offres pour les projets d’AIG en Europe.

10 Selon la Commission, la répartition des projets d’AIG entre producteurs européens était régie par un accord également signé à Vienne, le 15 avril 1988, intitulé « E-Group Operation Agreement for GQ-Agreement » (ci-après l’« accord EQ »). Elle a indiqué que l’attribution des projets d’AIG en Europe suivait les mêmes règles et procédures que celles régissant l’attribution des projets d’AIG dans d’autres pays. En particulier, les projets d’AIG en Europe devaient également être notifiés, répertoriés, attribués, arrangés ou avaient reçu un niveau de prix minimal.

11 Sur la base des constatations factuelles et des appréciations juridiques effectuées dans la décision attaquée, la Commission a constaté que les entreprises impliquées ont enfreint l’article 81 CE et l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’« accord EEE ») et leur a imposé des amendes dont le montant a été calculé en application de la méthodologie exposée dans les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l’article 65, paragraphe 5, du traité CECA (JO 1998, C 9, p. 3, ci-après les « lignes directrices pour le calcul des amendes ») ainsi que dans la communication sur la coopération.

12 À l’article 1er de la décision attaquée, la Commission a constaté que la requérante avait participé à l’infraction pour la période allant du 15 avril 1988 au 11 mai 2004.

13 Pour l’infraction visée à l’article 1er de la décision attaquée, la requérante s’est vu infliger, à l’article 2 de la décision attaquée, une amende d’un montant de 90 900 000 euros, dont 4 650 000 euros, correspondant à l’infraction commise par TM T & D, à payer solidairement avec Melco.

Procédure et conclusions des parties

14 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 18 avril 2007, la requérante a introduit le présent recours. Le mémoire en défense et la réplique ont respectivement été déposés le 27 août et le 22 octobre 2007.

15 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 29 novembre 2007, la requérante a demandé que ses conclusions lui soient adjugées par défaut, en vertu de l’article 122 du règlement de procédure du Tribunal. Cette demande a été rejetée par la décision de la deuxième chambre du Tribunal du 11 décembre 2007.

16 La procédure écrite a été clôturée par le dépôt de la duplique le 17 décembre 2007.

17 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (deuxième chambre) a décidé, le 22 septembre 2009, d’ouvrir la procédure orale. Dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 64 du règlement de procédure, celui‑ci a invité la Commission à déposer certains documents et a demandé aux parties de s’exprimer sur la pertinence de ces mêmes documents en ce qui concerne les arguments tirés de la violation du droit à l’accès au dossier. Le Tribunal a également posé par écrit deux questions à la Commission, en l’invitant à y répondre lors de l’audience.

18 En réponse à l’invitation du Tribunal, la Commission a communiqué les documents concernés le 26 octobre 2009. La requérante a présenté ses observations sur ces documents le 19 novembre 2009. La Commission a répondu aux observations de la requérante le 2 décembre 2009.

19 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions écrite et orales posées par le Tribunal lors de l’audience du 11 décembre 2009.

20 Par ordonnance du 11 juin 2010, le Tribunal a décidé de rouvrir la procédure orale, ordonné à la Commission de produire certains documents dans le cadre de mesures d’instruction prévues à l’article 65 du règlement de procédure et fixé les modalités de leur consultation par la requérante.

21 La Commission a déféré à cette mesure d’instruction dans les délais impartis.

22 La procédure orale a été close le 28 juillet 2010.

23 Dans la requête, la requérante a conclu à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler la décision attaquée ;

– à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée dans la mesure où celle-ci la concerne ;

– à titre plus subsidiaire, modifier les articles 1er et 2 de la décision attaquée en vue d’annuler ou de réduire substantiellement le montant de l’amende qui lui a été infligée ;

– condamner la Commission aux dépens, y compris les frais exposés relatifs à la garantie bancaire.

24 Lors de l’audience, la requérante s’est désistée de son premier chef de conclusions, visant à l’annulation de la décision attaquée dans son intégralité.

25 La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours comme non fondé ;

– condamner la requérante aux dépens.

En droit

26 À l’appui de son recours, la requérante invoque quatre moyens. Le premier est tiré de ce que, dans la décision attaquée, la Commission n’a pas établi à suffisance de droit l’existence de l’arrangement commun. Le deuxième est tiré de ce que la Commission n’a pas établi l’existence d’une infraction unique et continue. Le troisième est tiré de ce que ses droits de la défense ont été violés. Le quatrième est tiré de ce que la Commission lui a imposé une amende à tort.

27 La Commission conteste le bien-fondé des moyens soulevés par la requérante.

28 Il y a lieu de relever d’emblée que la requérante n’a pas précisé lesquels de ses moyens étaient invoqués pour appuyer les différentes demandes qu’elle a présentées. À cet égard, il convient de considérer, d’une part, que les premier, deuxième et troisième moyens ont été invoqués par la requérante à l’appui de sa demande visant à l’annulation de la décision attaquée pour autant qu’elle la concerne. En effet, si l’un de ces moyens est accueilli, il y aura lieu, en principe, d’annuler intégralement la décision attaquée pour autant qu’elle vise cette dernière. D’autre part, le quatrième moyen concerne la détermination de l’amende infligée à la requérante et est, par conséquent, invoqué par cette dernière à l’appui de sa demande visant à l’annulation ou à la réduction substantielle du montant de l’amende qui lui a été infligée.

1. Sur la demande visant à l’annulation des articles 1er et 2 de la décision attaquée pour autant qu’ils concernent la requérante

29 Dans la mesure où l’annulation de la décision attaquée, en raison d’une violation des droits de la défense de la requérante, rendrait superflu l’examen quant au fond de ladite décision, il y a lieu de traiter, dans un premier temps, le troisième moyen. Ensuite, il conviendra d’examiner les premier et deuxième moyens.

Sur le troisième moyen, tiré de ce que la Commission a violé les droits de la défense de la requérante

30 La requérante estime que ses droits de la défense ont été violés. Dans le cadre de la première branche, elle invoque une erreur procédurale fondamentale en ce qui concerne l’identification de l’infraction dans le dispositif de la décision attaquée. Dans le cadre de la deuxième branche, elle allègue une violation du droit d’accès au dossier. Dans le cadre de la troisième branche, elle soutient que la Commission a dénaturé des éléments de ce dernier.

31 La Commission conteste le bien-fondé des arguments de la requérante.

Sur la première branche, tirée de l’identification insuffisante de l’infraction dans le dispositif de la décision attaquée

– Arguments des parties

32 Selon la requérante, à l’article 1er du dispositif de la décision attaquée, la Commission s’est bornée à évoquer la participation de la requérante à un ensemble d’accords et de pratiques concertées sans identifier d’infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE, ce qui constitue une erreur procédurale fondamentale.

33 La Commission conteste le bien-fondé de l’argument de la requérante.

– Appréciation du Tribunal

34 Il ressort de l’article 1er de la décision attaquée que la Commission a constaté que les sociétés concernées avaient participé à un ensemble d’accords et de pratiques concertées contraires à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE dans le secteur des AIG et a précisé les périodes concernées. Ainsi, le dispositif de la décision attaquée ne spécifie pas en quoi consistaient les accords et pratiques reprochés.

35 Toutefois, il convient de rappeler que le dispositif d’une décision doit se comprendre au vu des motifs qui le sous-tendent (arrêt du Tribunal du 20 avril 1999, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, dit « PVC II », T-305/94 à T-307/94, T-313/94 à T-316/94, T-318/94, T‑325/94, T-328/94, T-329/94 et T-335/94, Rec. p. II-931, point 761). En l’espèce, un résumé des éléments de l’infraction sanctionnée est notamment présenté au considérant 2 de la décision attaquée et lesdits éléments sont détaillés dans d’autres considérants de la décision attaquée. Dans ces circonstances, il convient de considérer que, au vu des motifs qui le sous-tendent, la Commission a identifié, dans le dispositif de la décision attaquée, l’infraction concernée d’une manière suffisamment précise. Partant, la présente branche doit être rejetée.

Sur la deuxième branche, tirée d’une violation du droit à l’accès au dossier

– Arguments des parties

36 La requérante estime que la Commission ne lui a pas accordé un accès à tous les éléments à charge et à décharge.

37 Quant aux éléments à charge, la requérante soutient n’avoir eu qu’un accès partiel à la réponse de Hitachi à la communication des griefs et ne pas avoir eu accès aux déclarations de Fuji corroborant prétendument les déclarations d’ABB, évoquées au considérant 125 de la décision attaquée. Elle estime, par conséquent, qu’elle n’a pas pu s’exprimer et être entendue sur ces éléments, qui ne pouvaient dès lors, selon elle, pas être invoqués dans la décision attaquée.

38 En ce qui concerne les éléments à décharge, la requérante précise que, dans la mesure où un accès complet au dossier ne lui a pas été accordé, elle n’a pas été en mesure de déterminer si des éléments pertinents supplémentaires avaient été produits par d’autres parties. Elle estime, en tout état de cause, qu’elle aurait dû obtenir accès à la réponse supplémentaire de Hitachi Ltd à la communication des griefs, qui contredit les conclusions tirées dans la décision attaquée des déclarations de Hitachi relatives à la comptabilisation. Elle évoque également les déclarations d’employés de Melco et de Hitachi contredisant l’existence de l’arrangement commun. Enfin, elle se réfère aux déclarations de M. S. présentées par Areva, qui contredisent apparemment la théorie relative à la durée de l’accord GQ.

39 La Commission conteste le bien-fondé des arguments de la requérante.

– Appréciation du Tribunal

40 Le respect des droits de la défense exige que la personne intéressée ait été mise en mesure, au cours de la procédure administrative, de faire connaître utilement son point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et circonstances allégués ainsi que sur les documents retenus par la Commission à l’appui de son allégation de l’existence d’une infraction au traité (arrêt de la Cour du 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./Commission, C-204/00 P, C-205/00 P, C-211/00 P, C-213/00 P, C‑217/00 P et C-219/00 P, Rec. p. I-123, point 66).

41 Corollaire du principe du respect des droits de la défense, le droit d’accès au dossier implique que la Commission doit donner à l’entreprise concernée la possibilité de procéder à un examen de la totalité des documents figurant au dossier d’instruction qui sont susceptibles d’être pertinents pour sa défense. Ceux-ci comprennent tant les pièces à conviction que celles à décharge, sous réserve des secrets d’affaires d’autres entreprises, des documents internes de la Commission et d’autres informations confidentielles (arrêt Aalborg Portland e.a./Commission, point 40 supra, point 68).

42 À cet égard, il y a lieu de rappeler que ce n’est qu’au début de la phase contradictoire administrative que l’entreprise concernée est informée, moyennant la communication des griefs, de tous les éléments essentiels sur lesquels la Commission se fonde à ce stade de la procédure et que cette entreprise dispose d’un droit d’accès au dossier afin de garantir l’exercice effectif de ses droits de la défense. Par conséquent, la réponse des autres entreprises qui auraient participé à l’entente à la communication des griefs n’est pas, en principe, comprise dans l’ensemble des documents du dossier d’instruction que peuvent consulter les parties (arrêt du Tribunal du 30 septembre 2009, Hoechst/Commission, T-161/05, non encore publié au Recueil, point 163).

43 Toutefois, si la Commission entend se fonder sur un passage d’une réponse à une communication des griefs ou sur un document annexé à une telle réponse pour établir l’existence d’une infraction dans une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, CE, les autres entreprises impliquées dans cette procédure doivent être mises en mesure de se prononcer sur un tel élément de preuve. Dans de telles circonstances, le passage en question d’une réponse à la communication des griefs ou le document annexé à cette réponse constitue, en effet, un élément à charge à l’encontre des différentes entreprises qui auraient participé à l’infraction (voir arrêt Hoechst/Commission, point 42 supra, point 164, et la jurisprudence citée). La jurisprudence précitée est applicable, par analogie, à l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE.

44 Par analogie, si un passage d’une réponse à une communication des griefs ou un document annexé à une telle réponse est susceptible d’être pertinent pour la défense d’une entreprise en ce qu’il permet à celle-ci d’invoquer des éléments qui ne concordent pas avec les déductions opérées à ce stade par la Commission, il constitue un élément à décharge. Dans ce cas, l’entreprise concernée doit être mise en mesure de procéder à un examen du passage ou du document en question et de se prononcer à leur égard.

45 Toutefois, le simple fait que d’autres entreprises ont invoqué les mêmes arguments que l’entreprise concernée et qu’elles ont, le cas échéant, employé plus de ressources pour leur défense ne suffit pas pour considérer ces arguments comme des éléments à décharge (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 27 septembre 2006, Jungbunzlauer/Commission, T-43/02, Rec. p. II-3435, points 353 et 355).

46 Quant aux conséquences d’un accès au dossier ne respectant pas ces règles, l’absence de communication d’un document sur lequel la Commission s’est fondée pour incriminer une entreprise ne constitue une violation des droits de la défense que si l’entreprise concernée démontre que le résultat auquel la Commission est parvenue dans sa décision aurait été différent si devait être écarté comme moyen de preuve à charge le document non communiqué (arrêt Aalborg Portland e.a./Commission, point 40 supra, points 71 et 73).

47 S’agissant de l’absence de communication d’un document à décharge, l’entreprise concernée doit seulement établir que sa non-divulgation a pu influencer, à son détriment, le déroulement de la procédure et le contenu de la décision de la Commission. Il suffit que l’entreprise démontre qu’elle aurait pu utiliser ledit document à décharge pour sa défense, en ce sens que, si elle avait pu s’en prévaloir lors de la procédure administrative, elle aurait pu invoquer des éléments qui ne concordaient pas avec les déductions opérées à ce stade par la Commission et aurait donc pu influencer, de quelque manière que ce soit, les appréciations portées par cette dernière dans la décision, au moins en ce qui concerne la gravité et la durée du comportement qui lui était reproché, et, partant, le niveau de l’amende (arrêt Aalborg Portland e.a./Commission, point 40 supra, points 74 et 75).

48 La possibilité qu’un document non divulgué ait pu avoir une influence sur le déroulement de la procédure et le contenu de la décision de la Commission ne peut être établie qu’après un examen provisoire de certains moyens de preuve faisant apparaître que les documents non divulgués pouvaient avoir – au regard de ces moyens de preuve – une importance qui n’aurait pas dû être négligée (arrêt Aalborg Portland e.a./Commission, point 40 supra, point 76).

49 En l’espèce, il convient d’écarter d’emblée les arguments de la requérante relatifs à ce qu’elle n’a pas eu accès à la totalité du dossier de la Commission. En effet, il ressort de la jurisprudence citée au point 41 ci-dessus que la protection des droits de la défense des personnes intéressées par une procédure administrative n’implique pas qu’un accès total au dossier doive être accordé.

50 En ce qui concerne les éléments à charge, il y a lieu d’observer que la requérante ne précise pas quels éléments retenus à charge dans la décision attaquée auraient été contenus dans la partie de la réponse de Hitachi à la communication des griefs à laquelle elle n’a pas eu accès. Elle ne spécifie pas non plus les raisons pour lesquelles le fait de n’avoir eu qu’un accès partiel audit document ne lui a pas permis de s’exprimer sur les déclarations de Hitachi relatives à la comptabilisation, qui en constituent l’élément à charge essentiel. Dans ces circonstances, l’argument de la requérante tiré de l’accès partiel à la réponse de Hitachi à la communication des griefs doit être rejeté.

51 En outre, la Commission admet qu’elle ne pouvait pas s’appuyer sur les observations de Fuji qui n’ont pas été communiquées à la requérante, pour fonder les griefs reprochés à cette dernière dans la décision attaquée, mais conteste les avoir effectivement invoquées en tant qu’éléments à charge.

52 Il convient néanmoins de relever que, aux considérants 125 et 255 de la décision attaquée, la Commission s’est référée aux observations supplémentaires de Fuji, en particulier à celles présentées le 21 novembre 2006, pour corroborer l’existence de l’arrangement commun.

53 Dans ces circonstances, le sort de l’argument de la requérante dépend du résultat de l’examen du premier moyen, relatif à la preuve de l’existence de l’arrangement commun. En effet, s’il est constaté que l’existence dudit arrangement a été établie à suffisance de droit même après avoir écarté les observations concernées de Fuji en tant qu’élément à charge, il y aura lieu d’écarter les allégations de la requérante. En revanche, s’il est constaté que lesdites observations constituent un élément nécessaire appuyant les constatations opérées dans la décision attaquée quant à l’existence de l’arrangement commun, il conviendra d’accueillir l’argument de la requérante et, partant, d’annuler la décision attaquée pour autant qu’elle la concerne.

54 Quant aux éléments à décharge, le Tribunal a demandé à la Commission la production de l’ensemble des documents qui ont été identifiés par la requérante avec un minimum de précision. La demande adressée à la Commission ayant été fondée sur les indications fournies par la requérante elle‑même, il n’y a pas lieu d’accueillir sa demande, formulée dans les observations du 19 novembre 2009, visant à ce que la Commission lui communique tous les documents produits en réponse à des invitations analogues adressées par le Tribunal dans les affaires T‑112/07, Hitachi e.a./Commission, et T-133/07, Mitsubishi Electric/Commission.

55 En ce qui concerne les différents documents produits par la Commission dans la présente affaire, il convient d’observer, premièrement, que contrairement à ce que prétend la requérante, la réponse supplémentaire de Hitachi à la communication des griefs ne met pas en cause le contenu factuel des déclarations de cette dernière relatives au mécanisme de notification et de comptabilisation. Dans ladite réponse supplémentaire, Hitachi s’est bornée à contester l’interprétation faite par la Commission desdites déclarations, en particulier en ce qui concerne leur pertinence en tant que preuve de l’arrangement commun et de l’existence d’une infraction unique impliquant tant ce dernier que l’accord GQ. Or, cette même argumentation avait déjà été présentée par Hitachi dans l’extrait de sa première réponse à la communication des griefs, communiqué à la requérante par la Commission. Par conséquent, la réponse supplémentaire de Hitachi à la communication des griefs ne saurait être considérée comme un élément à décharge dont la communication aurait été susceptible d’avoir une influence sur le déroulement de la procédure et le contenu de la décision attaquée.

56 Il convient également de relever que c’est à tort que la requérante se plaint, dans ses observations du 19 novembre 2009, de ce que, à la suite de l’invitation adressée par le Tribunal à la Commission, elle n’a eu qu’un accès partiel à la réponse supplémentaire de Hitachi à la communication des griefs. En effet, le caractère partiel de l’accès audit document résulte de ce que, dans ses écrits, la requérante l’a identifié comme constituant un élément à décharge potentiel, uniquement pour autant qu’il concerne le mécanisme de notification et de comptabilisation.

57 Deuxièmement, il convient d’observer que, dans les déclarations écrites présentées en novembre 2006, les employés de Melco et de Hitachi contestent l’existence de l’arrangement commun et des discussions y relatives et mentionnent l’existence de barrières à l’entrée « élevées » sur le marché européen. Par ailleurs, l’un des témoins de Melco remarque que Fuji n’a pas participé aux négociations précédant la signature de l’accord GQ, tandis que l’autre fait état de ce que, à son avis, l’exclusion de certains pays européens du champ d’application de l’accord GQ était due au risque de mise en œuvre du droit de la concurrence. Les témoins de Hitachi, quant à eux, rapportent les détails d’une proposition d’Alstom relative à un arrangement entre les producteurs européens et japonais, présentée en juillet 2002, et du rejet de cette proposition par Hitachi.

58 À cet égard, il convient d’observer, d’une part, que les témoignages écrits des employés d’une société, élaborés sous le contrôle de celle-ci et présentés par elle aux fins de sa défense dans le cadre de la procédure administrative menée par la Commission ne peuvent, en principe, pas être qualifiés d’éléments différents et indépendants des déclarations de cette même société. En effet, en règle générale, la position d’une société quant à la réalité des faits qui lui sont reprochés par la Commission est fondée, en premier lieu, sur les connaissances et opinions de ses employés et de ses dirigeants.

59 D’autre part, pendant la procédure administrative, la requérante a elle-même contesté l’existence de l’arrangement commun et des discussions y relatives et invoqué l’existence de barrières à l’entrée « élevées » sur le marché européen. Par conséquent, le fait que d’autres entreprises ont invoqué ces arguments ne saurait être considéré comme un élément à décharge.

60 De même, les détails de la proposition d’Alstom présentée en juillet 2002 ont été révélés dans la communication des griefs, alors que l’absence de Fuji des négociations liées à l’accord GQ est mentionnée dans le témoignage de M. M., auquel la requérante ne conteste pas avoir eu accès. Partant, ces éléments ne constituent pas des éléments à décharge.

61 En revanche, il n’apparaît pas que l’argument relatif à la raison pour laquelle certains pays européens étaient exclus du champ d’application de l’accord GQ ait été soulevé par la requérante, ni que cette dernière ait eu accès à un document le reproduisant. Ainsi, le passage concerné du témoignage d’un des employés de Melco pourrait être considéré comme un élément à décharge. Toutefois, il s’agit d’une déclaration qui émane d’un employé d’une des entreprises impliquées, dans laquelle cet employé se borne à contester l’existence du comportement infractionnel et qui n’est aucunement étayée. Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de considérer que la communication de cet élément était susceptible d’avoir une influence sur le déroulement de la procédure et le contenu de la décision attaquée.

62 Troisièmement, il convient d’observer que la requérante admet elle-même, dans ses observations du 19 novembre 2009, que les déclarations de M. S., présentées par Areva, confirment sa propre argumentation en ce qui concerne la prétendue suspension de la mise en œuvre de l’accord GQ entre 1999 et 2002. De même, contrairement à ce que prétend la requérante, l’allégation selon laquelle il était nécessaire d’approcher TM T & D en 2002 en vue de la résomption des activités du cartel a été exposée dans la note explicative d’Areva, concernant le fonctionnement de l’entente, à laquelle la requérante a eu accès.

63 Le seul élément potentiellement à décharge contenu dans les déclarations de M. S. est l’allégation selon laquelle l’accord GQ ne pouvait pas fonctionner en l’absence d’un producteur majeur tel que Siemens. Toutefois, cette allégation qui provient d’un employé d’une entreprise à laquelle il est reproché d’avoir participé à l’infraction n’est pas étayée et est contredite tant par les déclarations d’autres entreprises impliquées que par les éléments documentaires rassemblés par la Commission et présentés aux considérants 191 à 198 de la décision attaquée. Partant, la communication de cet élément n’aurait pas été susceptible d’avoir une influence sur le déroulement de la procédure et le contenu de la décision attaquée.

64 Au vu de tout ce qui précède, il convient d’écarter les arguments de la requérante relatifs à l’accès aux éléments à décharge. Toutefois, ainsi qu’il ressort du point 53 ci-dessus, le sort de la présente branche dépend du résultat de l’examen des arguments présentés par la requérante dans le cadre de son premier moyen.

Sur la troisième branche, tirée de la dénaturation des éléments du dossier

– Arguments des parties

65 La requérante soutient que la Commission a dénaturé les éléments du dossier et, partant, violé tant ses droits de la défense que l’obligation de traiter le dossier avec impartialité et diligence.

66 Selon la requérante, premièrement, contrairement à ce qui est dit au considérant 255 de la décision attaquée, l’entreprise appartenant au groupe dont fait partie VA TECH Transmission & Distribution GmbH & Co. KEG (ci-après « VA TECH ») n’est pas restée silencieuse au sujet de l’existence de l’arrangement commun, mais l’a contestée explicitement au cours de l’audition.

67 Deuxièmement, la requérante conteste que, lors de l’audition, elle n’ait pas été en mesure de répondre aux questions relatives aux projets comptabilisés dans le quota prévu par l’accord GQ et à la liste des projets prétendument notifiés, fournie par ABB. Elle précise, en s’appuyant sur un extrait de la transcription de l’audition, que sa réponse était qu’elle n’était pas au courant de la comptabilisation.

68 Troisièmement, la requérante soutient que, dans la décision attaquée, la Commission a déclaré à tort qu’elle avait confirmé que l’entente GQ avait continué après le 24 avril 1999, alors qu’elle avait toujours fait valoir que l’entente à l’échelle mondiale avait pris fin après l’interruption par Siemens et Hitachi de leur participation.

69 Quatrièmement, contrairement à l’affirmation faite par la Commission au considérant 306 de la décision attaquée, la requérante prétend ne pas avoir corroboré les déclarations de Hitachi relatives à l’existence de la notification et avoir contesté tant la notification que la comptabilisation.

70 Cinquièmement, la requérante fait valoir que, dans la mesure où elle n’a pas eu accès aux déclarations des autres parties sur lesquelles la Commission a appuyé ses conclusions, elle ne peut pas exclure que le contenu desdites déclarations ait également été dénaturé dans la décision attaquée, ce qui serait par ailleurs très probable au vu des griefs soulevés ci-dessus.

71 La Commission conteste le bien-fondé des arguments de la requérante.

– Appréciation du Tribunal

72 D’une part, il convient d’observer que le principe du respect des droits de la défense, dont le contenu a été rappelé au point 40 ci-dessus, ne peut être violé, en raison d’une dénaturation des faits, que lorsque celle-ci a affecté la possibilité pour la partie intéressée de comprendre la teneur des griefs retenus par la Commission ou d’apprécier les éléments invoqués à leur appui.

73 Or, en l’espèce, la requérante ne précise pas dans quelle mesure les prétendues dénaturations des faits commises par la Commission auraient rendu plus difficile sa défense.

74 Par conséquent, il convient d’écarter le grief tiré d’une violation du principe du respect des droits de la défense.

75 D’autre part, l’obligation de traiter le dossier avec impartialité et diligence, qui fait partie intégrante du principe de bonne administration, est violée à chaque fois qu’un élément de fait est dénaturé. Toutefois, une telle violation ne permet de conclure à l’illégalité de la décision attaquée que dans la mesure où la Commission n’aurait pas pu arriver aux mêmes conclusions si elle avait correctement interprété les éléments de fait en cause.

76 Dans ces circonstances, l’interprétation des différents éléments de fait qui ont prétendument été dénaturés ainsi que les conséquences des dénaturations éventuellement constatées seront examinées dans le cadre des moyens de la requérante mettant en cause les éléments de fait concernés.

77 Au vu de tout ce qui précède, il convient d’écarter la troisième branche du troisième moyen.

Sur le premier moyen, tiré de ce que la Commission n’a pas établi à suffisance de droit l’existence de l’arrangement commun

78 Selon la jurisprudence, la Commission doit rapporter la preuve des infractions qu’elle constate et établir les éléments de preuve propres à démontrer, à suffisance de droit, l’existence des faits constitutifs d’une infraction (voir arrêt du Tribunal du 27 septembre 2006, Dresdner Bank e.a./Commission, T-44/02 OP, T-54/02 OP, T-56/02 OP, T-60/02 OP et T-61/02 OP, Rec. p. II-3567, point 59, et la jurisprudence citée).

79 Dans ce contexte, l’existence d’un doute dans l’esprit du juge doit profiter à l’entreprise destinataire de la décision constatant une infraction. Le juge ne saurait donc conclure que la Commission a établi l’existence de l’infraction en cause à suffisance de droit si un doute subsiste encore dans son esprit sur cette question, notamment dans le cadre d’un recours tendant à l’annulation d’une décision infligeant une amende (arrêt Dresdner Bank e.a./Commission, point 78 supra, point 60).

80 En effet, dans cette dernière situation, il est nécessaire de tenir compte du principe de la présomption d’innocence, tel qu’il résulte notamment de l’article 6, paragraphe 2, de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, lequel fait partie des droits fondamentaux qui constituent des principes généraux du droit communautaire. Eu égard à la nature des infractions en cause ainsi qu’à la nature et au degré de sévérité des sanctions qui s’y rattachent, le principe de la présomption d’innocence s’applique notamment aux procédures relatives à des violations des règles de concurrence applicables aux entreprises susceptibles d’aboutir à la prononciation d’amendes ou d’astreintes (voir, en ce sens, arrêt Dresdner Bank e.a./Commission, point 78 supra, point 61, et la jurisprudence citée).

81 Ainsi, il est nécessaire que la Commission fasse état de preuves précises et concordantes pour établir l’existence de l’infraction. Toutefois, il importe de souligner que chacune des preuves apportées par la Commission ne doit pas nécessairement répondre à ces critères par rapport à chaque élément de l’infraction. Il suffit que le faisceau d’indices invoqué par l’institution, apprécié globalement, réponde à cette exigence (voir arrêt Dresdner Bank e.a./Commission, point 78 supra, points 62 et 63, et la jurisprudence citée).

82 En outre, compte tenu du caractère notoire de l’interdiction des accords anticoncurrentiels, il ne saurait être exigé de la Commission qu’elle produise des pièces attestant de manière explicite une prise de contact entre les opérateurs concernés. Les éléments fragmentaires et épars dont pourrait disposer la Commission devraient, en toute hypothèse, pouvoir être complétés par des déductions permettant la reconstitution des circonstances pertinentes. L’existence d’une pratique ou d’un accord anticoncurrentiel peut donc être inférée d’un certain nombre de coïncidences et d’indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l’absence d’une autre explication cohérente, la preuve d’une violation des règles de la concurrence (voir arrêt Dresdner Bank e.a./Commission, point 78 supra, points 64 et 65, et la jurisprudence citée).

83 La requérante soutient, à cet égard, qu’il n’y a plus lieu d’appliquer des normes plus souples en matière de preuve, liées aux difficultés auxquelles serait confrontée la Commission en tentant de prouver une infraction. Selon elle, premièrement, le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues à l’article 81 [CE] et à l’article 82 [CE] (JO L 1, p. 1), a renforcé les pouvoirs de la Commission dans ce domaine. Deuxièmement, dans la présente affaire, la Commission aurait reçu un nombre important d’éléments de preuve grâce à son programme de clémence. Troisièmement, du fait de l’utilisation des technologies modernes, il existerait de multiples copies des documents relatifs aux membres de l’entente sur plusieurs ordinateurs. Selon la requérante, les documents en cause peuvent donc être recherchés et identifiés plus facilement et leur contenu peut être reconstitué même après qu’ils ont été effacés.

84 Toutefois, ces arguments de la requérante ne sauraient être accueillis. En effet, premièrement, s’il ressort du considérant 25 du règlement n° 1/2003 que le renforcement des pouvoirs de la Commission a pour but de permettre de détecter, notamment, des infractions à l’article 81 CE, ce renforcement ne garantit pas, à lui seul, que des éléments probants pourront effectivement être recueillis plus facilement par la Commission dans un cas donné. Le même constat est applicable, deuxièmement, au programme de clémence. En effet, pour pouvoir être invoqués valablement par la Commission en tant que preuves d’une infraction, les éléments reçus des entreprises intéressées doivent, en tout état de cause, remplir les critères jurisprudentiels applicables. Ainsi, l’existence de demandes de clémence en elle-même ne simplifie pas nécessairement le rôle de la Commission. Troisièmement, l’impact de la prolifération des fichiers informatiques est contrebalancé par les mesures techniques adoptées à cet égard par les membres de l’entente. En l’espèce, il ressort des considérants 173 à 175 de la décision attaquée que les parties ont crypté les documents pertinents à l’aide d’outils informatiques et que des boîtes électroniques anonymes ont été utilisées pour effectuer les communications relatives à l’activité infractionnelle. D’une part, il n’est pas établi que la requérante ait systématiquement refusé d’adhérer à ces mesures, les éléments du dossier ne faisant pas état d’une opposition durable. D’autre part, il ressort de ces mêmes éléments que, lorsque la requérante n’utilisait pas le cryptage et les boîtes électroniques anonymes, la communication avec elle était effectuée par téléphone et par télécopie, et non par courrier électronique ou par une autre forme d’échange des fichiers informatiques.

85 Par ailleurs, lorsque la Commission s’appuie uniquement sur la conduite des entreprises en cause sur le marché pour conclure à l’existence d’une infraction, il suffit à ces dernières de démontrer l’existence de circonstances qui donnent un éclairage différent aux faits établis par la Commission et qui permettent ainsi de substituer une autre explication plausible des faits à celle retenue par la Commission pour conclure à l’existence d’une violation des règles communautaires de la concurrence (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 8 juillet 2004, JFE Engineering e.a./Commission, T-67/00, T-68/00, T-71/00 et T-78/00, Rec. p. II-2501, point 186, et la jurisprudence citée).

86 Ainsi que le fait valoir la requérante, cette règle est également applicable lorsque les éléments de preuve sur lesquels s’appuie la Commission sont insuffisants. En effet, dans ce cas, lesdits éléments ne permettent pas d’établir l’existence de l’infraction sans équivoque et sans qu’une interprétation soit nécessaire (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 12 septembre 2007, Coats Holdings et Coats/Commission, T-36/05, non publié au Recueil, point 74).

87 En revanche, contrairement à ce que prétend la requérante, ladite règle n’est pas applicable à tous les cas où l’infraction est établie par déduction à partir d’autres faits, par des preuves indirectes ou non documentaires. En effet, en ce qui concerne les moyens de preuve qui peuvent être invoqués pour établir l’infraction à l’article 81 CE, le principe qui prévaut en droit communautaire est celui de la libre administration des preuves (arrêt du Tribunal du 8 juillet 2004, Dalmine/Commission, T-50/00, Rec. p. II-2395, point 72). La jurisprudence précitée est applicable, par analogie, à l’article 53 de l’accord EEE.

88 Par conséquent, même si les circonstances évoquées par la requérante, à les supposer établies, peuvent s’avérer pertinentes dans le cadre de l’appréciation globale du faisceau d’indices invoqués par la Commission, à elles seules, elles n’ont pas pour conséquence de permettre à l’entreprise concernée de mettre en cause les allégations de la Commission en présentant une explication alternative des faits.

89 En outre, aucune disposition ni aucun principe général du droit communautaire n’interdit à la Commission de se prévaloir, à l’encontre d’une entreprise, des déclarations d’autres entreprises auxquelles il est reproché d’avoir participé à l’entente. Si tel n’était pas le cas, la charge de la preuve de comportements contraires à l’article 81 CE, qui incombe à la Commission, serait insoutenable et incompatible avec sa mission de surveillance de la bonne application de ces dispositions (arrêt JFE Engineering e.a./Commission, point 85 supra, point 192). La jurisprudence précitée est applicable, par analogie, à l’article 53 de l’accord EEE.

90 Toutefois, la déclaration d’une entreprise à laquelle il est reproché d’avoir participé à une entente, dont l’exactitude est contestée par plusieurs autres entreprises concernées, ne peut être considérée comme constituant une preuve suffisante de l’existence d’une infraction commise par ces dernières sans être étayée par d’autres éléments de preuve, étant entendu que le degré de corroboration requis peut être moindre, du fait de la fiabilité des déclarations en cause (arrêt JFE Engineering e.a./Commission, point 85 supra, points 219 et 220).

91 Quant à la valeur probante des différents éléments de preuve, le seul critère pertinent pour apprécier les preuves produites réside dans leur crédibilité (arrêt Dalmine/Commission, point 87 supra, point 72).

92 Selon les règles générales en matière de preuve, la crédibilité et, partant, la valeur probante d’un document dépendent de son origine, des circonstances de son élaboration, de son destinataire et de son contenu (arrêt du Tribunal du 15 mars 2000, Cimenteries CBR e.a./Commission, T‑25/95, T‑26/95, T‑30/95 à T-32/95, T-34/95 à T-39/95, T-42/95 à T‑46/95, T-48/95, T-50/95 à T-65/95, T-68/95 à T-71/95, T-87/95, T‑88/95, T-103/95 et T-104/95, Rec. p. II-491, points 1053 et 1838).

93 Quant aux déclarations, une valeur probante particulièrement élevée peut par ailleurs être reconnue à celles qui, premièrement, sont fiables, deuxièmement, sont faites au nom d’une entreprise, troisièmement, proviennent d’une personne tenue de l’obligation professionnelle d’agir dans l’intérêt de cette entreprise, quatrièmement, vont à l’encontre des intérêts du déclarant, cinquièmement, proviennent d’un témoin direct des circonstances qu’elles rapportent, et, sixièmement, ont été fournies par écrit, de manière délibérée et après mûre réflexion (voir, en ce sens, arrêt JFE Engineering e.a./Commission, point 85 supra, points 205 à 210).

94 En outre, bien qu’une certaine méfiance à l’égard de dépositions volontaires des principaux participants à une entente illicite soit généralement de mise, étant donné la possibilité, invoquée par la requérante, que ces participants aient tendance à fournir le plus d’éléments à charge concernant l’activité de leurs concurrents, il n’en reste pas moins que le fait de demander à bénéficier de l’application de la communication sur la coopération en vue d’obtenir une immunité ou une réduction de l’amende ne crée pas nécessairement une incitation à présenter des éléments de preuve déformés en ce qui concerne la participation des autres membres de l’entente. En effet, toute tentative d’induire la Commission en erreur pourrait remettre en cause la sincérité ainsi que la complétude de la coopération du demandeur et, partant, mettre en danger la possibilité pour celui-ci de tirer pleinement bénéfice de la communication sur la coopération (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 16 novembre 2006, Peróxidos Orgánicos/Commission, T-120/04, Rec. p. II-4441, point 70).

95 Il convient également d’observer, à cet égard, que les conséquences potentielles de la communication d’éléments déformés sont d’autant plus graves que la déclaration contestée d’une entreprise doit être corroborée, ainsi qu’il ressort du point 90 ci-dessus. En effet, cette circonstance augmente le risque que des déclarations inexactes soient identifiées tant par la Commission que par les autres entreprises impliquées.

96 En ce qui concerne l’application de ces règles au cas d’espèce, il convient, à titre liminaire, de rappeler que, selon les constats opérés dans la décision attaquée, l’arrangement commun était un arrangement non écrit qui englobait, premièrement, l’engagement des entreprises japonaises de ne pas pénétrer le marché des projets d’AIG dans l’Espace économique européen (EEE), deuxièmement, l’engagement des entreprises européennes de ne pas pénétrer le marché japonais des projets d’AIG et, troisièmement, l’engagement des entreprises européennes de notifier aux entreprises japonaises les projets d’AIG dans des pays européens autres que les pays constructeurs et de comptabiliser ces mêmes projets sur le quota conjoint « européen » prévu par l’accord GQ. Selon la Commission, l’objectif du mécanisme de notification et de comptabilisation était d’offrir une compensation aux entreprises japonaises, perçues en tant que concurrents potentiels sur le marché de l’EEE par les entreprises européennes.

97 Parmi les différentes composantes de l’arrangement commun énumérées au point 96 ci-dessus, c’est le prétendu engagement des entreprises japonaises de ne pas pénétrer le marché de l’EEE qui constitue le fondement du grief reproché par la Commission à la requérante. Par conséquent, c’est l’existence de cet engagement qui doit être établie à suffisance de droit. Toutefois, les autres composantes de l’arrangement commun, si elles sont prouvées, peuvent s’avérer pertinentes en tant que preuves indirectes permettant de déduire l’existence de l’engagement corrélatif des entreprises japonaises.

98 La requérante conteste l’existence de l’arrangement commun et sa participation à ce dernier. Elle critique la valeur probante des différents éléments mis en avant par la Commission dans la décision attaquée et fait état d’autres éléments qui, selon elle, suggèrent que ledit arrangement n’a pas existé. La requérante estime, par conséquent, que la Commission était tenue d’accepter l’explication alternative de l’absence des producteurs japonais du marché des projets d’AIG dans l’EEE, liée à l’existence des barrières juridiques, techniques et commerciales à l’entrée sur ce même marché. En adoptant, dans ces circonstances, la décision attaquée, la Commission aurait renversé la charge de la preuve, violé le principe de présomption d’innocence et outrepassé sa compétence.

99 La Commission soutient que l’existence de l’arrangement commun, et en particulier l’engagement des entreprises japonaises de ne pas pénétrer le marché de l’EEE, est établie à suffisance de droit par un faisceau de preuves comprenant des preuves documentaires, des déclarations d’entreprises, des témoignages ainsi que des éléments relatifs au fonctionnement effectif de l’entente.

100 Il convient donc d’apprécier la fiabilité et le contenu des différents éléments concernés afin de vérifier si, considérés globalement, les éléments invoqués par la Commission fondent une conviction ferme, quant à l’existence de l’arrangement commun, qui n’est pas susceptible d’être mise en cause par les éléments mis en avant par la requérante.

101 Les griefs de la requérante tirés de la violation du principe de présomption d’innocence et de ce que la Commission a outrepassé sa compétence, quant à eux, reposent sur la prémisse selon laquelle la Commission n’a pas apporté la preuve de l’existence de l’arrangement commun et de la participation de la requérante à ce dernier. Par conséquent, si les arguments de la requérante relatifs à la preuve de l’existence de l’infraction et de la participation de la requérante à cette dernière doivent être écartés, cela impliquera nécessairement que les griefs tirés de la violation du principe de présomption d’innocence et de ce que la Commission a outrepassé sa compétence devront l’être également. En revanche, s’il est conclu que la participation de la requérante à l’infraction alléguée n’a pas été démontrée dans la décision attaquée, ce constat justifiera, à lui seul, l’annulation de cette dernière pour autant qu’elle concerne la requérante.

Sur les éléments présentés par ABB

– Arguments des parties

102 La requérante conteste que les différents éléments présentés par ABB constituent une preuve de l’arrangement commun.

103 À titre liminaire, la requérante fait valoir que, de manière générale, les éléments présentés par ABB ont une faible valeur probante du fait que ABB bénéficiait d’une immunité conditionnelle. Selon elle, les déclarations d’ABB ne contribuaient plus à sa propre incrimination. En revanche, ABB aurait pu être fortement incitée à répondre aux questions de la Commission d’une manière qui confirmait l’existence de l’entente, étant donné qu’elle encourrait toujours le risque de perdre le bénéfice de l’immunité au cas où sa coopération aurait été jugée insuffisante. Partant, il y aurait lieu d’adopter une approche critique à l’égard des éléments de preuve provenant d’ABB.

104 Par ailleurs, la requérante met en cause la valeur probante de chacun des éléments présentés par ABB pris séparément. En premier lieu, la requérante soutient que la déclaration d’ABB du 11 mars 2004, confirmant l’existence de l’arrangement commun est ambiguë, dès lors qu’ABB a également admis qu’il n’existait aucun accord explicite et que l’arrangement commun était fondé sur le contexte factuel, c’est-à-dire sur le fait que les entreprises japonaises n’étaient acceptées par les clients européens que de manière restreinte et qu’elles étaient confrontées à certaines difficultés techniques et juridiques si elles voulaient pénétrer le marché européen. De même, selon ABB, les producteurs japonais participaient à l’entente seulement dans la mesure où cette entente concernait des territoires situés en dehors de l’EEE.

105 En deuxième lieu, la requérante s’interroge sur le témoignage fourni par M. M., un ancien employé d’ABB, lors de l’entretien qui a eu lieu le 23 septembre 2005. Elle soutient, à cet égard, que la volonté d’ABB de soutenir la théorie de la Commission s’est manifestée par les efforts de son conseil externe d’orienter les déclarations de M. M. afin que ce dernier admette que la pénétration du marché européen par les producteurs japonais pouvait devenir rentable après un certain temps.

106 La requérante ajoute que M. M. n’était plus employé par ABB au moment de l’entretien, ce qui implique qu’il n’était pas tenu d’agir dans l’intérêt de cette dernière. De même, le fait que M. M. est revenu sur ses déclarations illustrerait la pression exercée sur lui, plutôt que sa volonté de fournir des renseignements précis.

107 La requérante fait également valoir que les déclarations de M. M. relatives à l’existence de l’arrangement commun sont une « preuve par ouï-dire » peu convaincante. Selon elle, M. M. a déclaré qu’il n’était pas présent lorsque l’arrangement commun avait été conclu et que ce dernier n’avait pas été évoqué lors des réunions auxquelles il a participé. Partant, ces déclarations seraient basées sur l’opinion personnelle de M. M. quant à l’existence d’une entente. La requérante fait observer à cet égard que, à supposer que l’arrangement commun ait existé, il serait légitime d’espérer que, étant donné sa prétendue importance, les entreprises qui ont introduit une demande de clémence produisent des éléments de preuve existant au moment des faits litigieux.

108 Quant au contenu des déclarations de M. M., la requérante fait valoir que, si ce dernier a déclaré que la conclusion d’un accord portant sur des marchés étrangers présupposait l’existence d’un accord portant sur les pays constructeurs des différents participants, celui-ci a également expliqué que, s’il était éventuellement possible pour les producteurs japonais de pénétrer le marché européen, un tel effort n’aurait toutefois pas été rentable. Par la suite, le 4 octobre 2005, le conseil externe d’ABB aurait présenté une nouvelle déclaration, censée clarifier les déclarations précédentes de M. M. et constatant formellement l’existence de l’arrangement commun. Selon la requérante, ces deux éléments sont contradictoires et ne peuvent donc être invoqués.

109 En troisième lieu, la requérante soutient que les déclarations de MM. W. et P., des employés d’ABB, sont de « vagues spéculations », fondées sur des opinions personnelles non étayées. Ainsi, lorsque M. W. a été interrogé sur les motifs du refus des producteurs japonais de participer à des appels d’offres pour des AIG en Europe, il ne se serait pas référé à l’arrangement commun. Dans des déclarations précédentes, il aurait expliqué, en revanche, que l’existence des barrières « élevées » rendait la pénétration du marché européen difficile.

110 La Commission conteste le bien-fondé des arguments de la requérante.

– Appréciation du Tribunal

111 À titre liminaire, il ressort des points 94 et 95 ci-dessus qu’il n’y a pas lieu de traiter automatiquement avec circonspection des éléments fournis par une entreprise ayant demandé à bénéficier d’une immunité d’amendes. En ce qui concerne le cas particulier des témoignages, il est certes possible que les employés d’une telle entreprise, qui sont tenus d’agir dans l’intérêt de celle-ci, partagent la volonté de présenter le plus d’éléments à charge possible, étant donné également que leur coopération dans le cadre de la procédure peut avoir une influence positive sur leur avenir professionnel. Toutefois, si tel est le cas, les employés en cause seront également conscients des conséquences négatives potentielles de la présentation d’éléments inexacts, rendues plus sensibles du fait de l’exigence de corroboration.

112 Quant à M. M., la requérante fait valoir à juste titre qu’un ancien employé n’est, en principe, plus tenu d’agir dans l’ intérêt de son ancien employeur en ce qui concerne la coopération volontaire à une procédure administrative. Toutefois, cette circonstance implique également qu’il n’a, en principe, pas d’intérêt à faire état d’éléments inexacts dans ce contexte. À cet égard, il convient de relever que, au moment de la présentation de son témoignage, M. M. était déjà à la retraite. Dans ces circonstances, il n’apparaît pas que son manque de coopération dans la procédure administrative aurait eu des conséquences défavorables pour lui.

113 Par ailleurs, il ne peut être considéré que les éléments fournis par ABB n’étaient pas susceptibles de produire des effets préjudiciables pour elle. En effet, dans la mesure où lesdits éléments ont été produits avant l’envoi de la communication des griefs, ni ABB ni ses employés et son ancien employé ne pouvaient être certains de l’étendue et du contenu exact des griefs qui allaient être reprochés à ABB.

114 Quant aux différents éléments invoqués par la requérante, en premier lieu, dans ses observations du 11 mars 2004, soit avant que l’immunité conditionnelle ne lui ait été accordée, ABB a explicitement évoqué l’existence d’un arrangement commun en vertu duquel les sociétés japonaises n’allaient pas présenter d’offres pour les projets européens et les sociétés européennes n’allaient pas présenter d’offres pour les projets japonais.

115 ABB a certes déclaré que l’arrangement commun était fondé sur la circonstance que les producteurs japonais n’étaient pas bien acceptés par les clients européens et devaient faire face à certains obstacles sur le marché européen. Toutefois, il ressort sans équivoque de ses observations du 11 mars 2004 que, selon elle, les entreprises japonaises impliquées ne se sont pas bornées à constater l’existence de ces obstacles, mais se sont engagées, vis-à-vis de leurs partenaires européens, à ne pas pénétrer le marché de l’EEE. Ainsi, les barrières à l’entrée sur ledit marché constitueraient un facteur ayant mené à la conclusion dudit arrangement. Il convient, par ailleurs, de relever qu’un tel constat n’est pas paradoxal, dès lors qu’il est naturel pour un producteur, dans le cadre d’une répartition de marchés, telle que celle alléguée par la Commission en l’espèce, d’abandonner à ses concurrents les marchés dans lesquels sa position est faible.

116 En outre, il est vrai qu’ABB a déclaré qu’aucun accord explicite avec les producteurs japonais n’existait quant à la manipulation des appels d’offres, quant à la fixation des prix et quant à la répartition des projets dans l’EEE. Toutefois, lue dans son contexte, cette déclaration se réfère à la répartition des marchés nationaux entre les producteurs européens ou à la répartition de projets d’AIG dans l’EEE. Elle ne contredit donc pas l’existence de l’engagement général des entreprises japonaises de ne pas pénétrer le marché de l’EEE, clairement explicité par ABB. Par ailleurs, aucune incohérence dans les déclarations d’ABB ne doit être constatée. En effet, dans la mesure où, selon ABB, les entreprises japonaises s’étaient engagées à ne pas pénétrer le marché de l’EEE, il n’aurait pas été utile pour elles de conclure des accords détaillés avec les producteurs européens en ce qui concerne la répartition de projets d’AIG sur ce même marché.

117 Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de conclure que les déclarations d’ABB du 11 mars 2004 ne sont pas ambiguës et qu’elles constituent des indices de l’existence de l’arrangement commun.

118 En deuxième lieu, il convient d’admettre que le conseil externe d’ABB est intervenu à un moment précis de l’entretien de M. M. afin de suggérer à celui-ci qu’il pouvait être rentable pour les producteurs japonais de pénétrer le marché européen, ce dont M. M. semblait ne pas être convaincu. Par conséquent, il convient de considérer que M. M. émettait des doutes quant à l’intérêt commercial d’une telle démarche et de tenir compte de cette circonstance lors de l’appréciation du contenu de son témoignage. Toutefois, la requérante n’explique pas dans quelle mesure cette intervention du conseil externe d’ABB affecte la crédibilité du témoignage de M. M. à d’autres égards.

119 En outre, la requérante soutient à juste titre que le témoignage de M. M. ne paraît pas être le résultat d’une réflexion approfondie et qu’il n’a pas non plus été révisé après réflexion et vérifications supplémentaires. En effet, le témoignage a été fourni oralement et il n’y a pas de trace de ce que des questions écrites aient été posées auparavant par la Commission à M. M. ni de ce que les déclarations relatives à l’arrangement commun et aux barrières à l’entrée sur le marché de l’EEE aient été vérifiées et révisées ultérieurement par ce dernier.

120 Néanmoins, la requérante ne présente pas d’éléments laissant penser que les révisions éventuelles des déclarations de M. M. aient été motivées par une quelconque pression qu’il aurait subie.

121 L’allégation de la requérante selon laquelle le témoignage de M. M. n’est qu’une « preuve par ouï-dire », quant à elle, doit être écartée. En effet, M. M. a été l’un des représentants d’ABB au sein de l’entente entre 1988 et 2002, soit pendant presque toute la durée de son fonctionnement, alors que ABB était elle-même l’un des principaux acteurs. M. M. a donc été un témoin direct et privilégié des circonstances qu’il a exposées.

122 À cet égard, il y a lieu d’admettre que, dans son témoignage, M. M. a confirmé qu’il n’était pas présent lors de la conclusion de l’arrangement commun. De même, interrogé quant à la question de savoir si le thème de l’arrangement commun a été soulevé lors des réunions auxquelles il avait assisté, M. M a répondu qu’il n’était pas nécessaire de l’évoquer, puisque l’arrangement commun allait de soi. Toutefois, ces circonstances ne mettent pas en cause la valeur probante du témoignage de M. M. En effet, d’une part, un témoin peut parfaitement apporter la preuve d’un phénomène durable même s’il n’a pas assisté à son commencement. D’autre part, si M. M. a déclaré que la question de l’arrangement commun n’avait pas été discutée explicitement lors des réunions auxquelles il avait participé, il ressort de son témoignage que, à son avis, il en était ainsi parce que le contenu dudit arrangement était compris, accepté et mis en oeuvre par les participants à l’entente sans qu’une discussion explicite soit nécessaire.

123 Dans ce contexte, il convient d’observer que l’engagement d’un groupe de producteurs de ne pas pénétrer un marché réservé à l’autre groupe, tel que l’engagement reproché par la Commission aux producteurs japonais, repose sur un concept simple qui peut être mis en œuvre facilement. De même, cette mise en œuvre ne nécessite pas, en principe, d’interaction entre les entreprises concernées. Par conséquent, un tel engagement peut parfaitement exister en tant qu’arrangement non écrit, ce qui permet par ailleurs de réduire le risque qu’il soit découvert. À cet égard, il ressort des considérants 170 à 176 de la décision attaquée que, en l’espèce, les participants à l’entente ont adopté une série de précautions organisationnelles et techniques afin d’éviter la divulgation de celle-ci.

124 Quant au contenu du témoignage de M. M., celui-ci a déclaré qu’un arrangement relatif à la protection mutuelle des marchés domestiques, antérieur à l’accord GQ, existait entre les producteurs japonais et européens, que cet arrangement était une condition nécessaire pour la conclusion des accords relatifs à d’autres régions et que le respect de ses règles impliquait que les producteurs japonais ne pénètrent pas le marché domestique des producteurs européens, alors même qu’ils étaient capables de le faire sur le plan technique. M. M. a également expliqué, dans ce contexte, le mécanisme de notification et de comptabilisation, ainsi que le fait que les projets d’AIG dans les pays constructeurs ne faisaient pas l’objet de discussions entre les deux groupes de producteurs et n’étaient pas imputés sur les quotas prévus par l’accord GQ.

125 En outre, ainsi qu’il a été observé au point 118 ci-dessus, M. M. n’était pas convaincu de l’intérêt commercial pour les entreprises japonaises à pénétrer le marché européen des projets d’AIG. Néanmoins, la position de M. M., partagée par M. P., est sans préjudice du fait que, tant selon les quatre témoins de ABB que selon ABB elle‑même, les entreprises japonaises s’étaient engagées à ne pas pénétrer le marché de l’EEE bien qu’elles fussent capables de le faire sur le plan technique.

126 Il convient également d’observer à cet égard que l’absence éventuelle d’intérêt commercial pour les producteurs japonais à pénétrer le marché de l’EEE à un moment donné ne rend pas l’existence d’un arrangement, tel que l’arrangement commun, sans objet. En effet, un tel arrangement est susceptible, d’une part, d’éliminer le risque résiduel de la pénétration future des marchés concernés en cas de changement de situation concurrentielle et de garantir ainsi une sécurité à long terme aux deux groupes de producteurs, en stabilisant leurs positions privilégiées respectives. D’autre part, il est à même de constituer la base d’une confiance mutuelle entre les deux groupes. Or, selon les déclarations de M. M., une telle confiance était nécessaire pour mettre en œuvre l’entente à l’échelle mondiale.

127 Au vu de tout ce qui précède, il convient de conclure que le témoignage de M. M. constitue un indice de l’existence de l’arrangement commun.

128 En troisième lieu, contrairement à ce que prétend la requérante, M. Wi. a déclaré que l’absence des entreprises japonaises du marché européen était le résultat d’un système de protection des marchés japonais et européen, motivé par le fait que chacun des deux groupes de producteurs ne désirait pas que l’autre groupe intervienne sur son marché domestique. De même, M. P. s’est référé spontanément à un accord commun avec les entreprises japonaises en vertu duquel ces dernières n’allaient pas participer au marché européen et les entreprises européennes n’allaient pas participer au marché japonais. Ainsi, les témoignages de MM. Wi. et P. ne sauraient être qualifiés de « vagues spéculations », mais constituent au contraire des éléments confirmant l’existence de l’arrangement commun.

129 Le même constat est, par ailleurs, applicable au dernier témoignage présenté à l’initiative d’ABB et fourni par M. V.-A. Interrogé sur l’existence d’un arrangement quelconque entre les producteurs européens et japonais, ce dernier a évoqué un accord entre les producteurs japonais et européens en vertu duquel les entreprises européennes n’allaient pas « attaquer » les entreprises japonaises sur le marché japonais et vice versa. De surcroît, M. V.-A. a déclaré avoir participé à une discussion explicite entre les entreprises européennes et le représentant d’une entreprise japonaise au sujet du respect de cet accord, suscitée par des tentatives des entreprises japonaises de pénétrer le marché européen.

130 En conclusion, il convient d’observer que les déclarations et témoignages fournis par ABB constituent des éléments de nature à prouver l’arrangement commun, dès lors que l’existence dudit arrangement est évoquée, que le contenu essentiel de cet arrangement est décrit et que des indications quant à sa durée et à ses participants sont fournies.

131 De même, les éléments fournis par ABB sont cohérents en ce qui concerne l’existence et le contenu fondamental de l’arrangement commun. Si une divergence existe en ce qui concerne l’intérêt commercial pour les entreprises japonaises à pénétrer le marché européen, cette circonstance est sans pertinence en l’espèce au regard des déclarations relatives à l’existence de l’arrangement commun, ainsi qu’il a été exposé au point 125 ci-dessus.

132 Par ailleurs, les déclarations d’ABB ont été fournies au nom d’une entreprise et il ressort de leur contenu qu’elles sont fondées sur des recherches internes ainsi que sur des discussions avec des employés de cette entreprise. Partant, il convient de leur reconnaître un certain degré de valeur probante.

133 Les déclarations effectuées par les quatre témoins concernés, quant à elles, sont crédibles, dès lors qu’elles proviennent de témoins directs des circonstances qu’elles rapportent et qu’il ne ressort pas des circonstances de l’espèce que lesdits témoins aient été motivés à présenter des éléments déformés. Ainsi, il convient de leur reconnaître une force probante élevée.

134 Toutefois, en vertu de la jurisprudence exposée au point 90 ci-dessus, le contenu des déclarations et des témoignages fournis par ABB doit, en tout état de cause, être corroboré par d’autres éléments.

Sur la corroboration des éléments fournis par ABB

– Arguments des parties

135 La requérante soutient que, dans la décision attaquée, la Commission ne fait pas état d’éléments suffisants corroborant les éléments fournis par ABB et ne se réfère notamment à aucun élément de preuve existant au moment des faits litigieux.

136 Premièrement, l’allégation de Fuji selon laquelle elle était consciente de l’arrangement commun, faite dans sa réponse à la communication des griefs, ne serait pas étayée ni expliquée et ne correspondrait donc qu’à une thèse unilatérale de sa part. En outre, cette dernière ne spécifierait pas si elle était la seule partie au prétendu arrangement, s’il s’agissait d’un arrangement des producteurs européens ou bien si les producteurs japonais étaient également impliqués. De surcroît, dans sa demande de clémence du 11 juillet 2006, Fuji n’aurait pas mentionné l’existence de l’arrangement commun. Ce dernier n’aurait pas non plus été mentionné dans les cinq témoignages des employés de Fuji présentés par celle-ci.

137 Selon la requérante, les déclarations ultérieures de Fuji corroborant prétendument l’existence de l’arrangement commun, et notamment sa déclaration du 21 novembre 2006, ne lui ont pas été communiquées et ne peuvent donc pas être prises en considération.

138 Par ailleurs, la faible valeur probante des éléments fournis par Fuji serait confirmée par le fait que cette dernière n’a bénéficié d’aucune clémence de la part de la Commission en échange de leur communication.

139 Deuxièmement, quant au constat selon lequel Alstom et Areva n’ont pas contesté l’existence de l’arrangement commun et VA TECH ne l’a pas contestée ouvertement, la requérante soutient que l’assimilation du silence à un aveu constituerait une violation du droit de ne pas s’accuser soi-même et des principes fondamentaux en matière de preuves. Par ailleurs, du point de vue pratique, l’existence de l’arrangement commun aurait été, dans une large mesure, dénuée de pertinence pour les producteurs européens, et leur silence aurait donc été prévisible. Sur le plan procédural, la requérante fait observer que, n’ayant pas eu accès aux écrits concernés, elle n’a pas pu vérifier le bien-fondé de l’allégation de la Commission. En outre, la requérante estime que VA TECH a effectivement contesté l’existence de l’arrangement commun.

140 Troisièmement, la requérante fait valoir que sa simple participation aux réunions avec des producteurs européens dans le cadre de l’accord GQ est sans pertinence en ce qui concerne l’existence de l’arrangement commun.

141 La Commission conteste le bien-fondé des arguments de la requérante.

– Appréciation du Tribunal

142 En ce qui concerne, premièrement, les éléments fournis par Fuji, il ressort des points 51 à 53 ci-dessus que les observations qui n’ont pas été communiquées à la requérante, et notamment les observations de Fuji du 21 novembre 2006, ne peuvent être invoquées comme un élément à charge. Par conséquent, lesdites observations ne sont pas susceptibles de corroborer le contenu des éléments fournis par ABB.

143 En revanche, dans sa réponse à la communication des griefs, dont le passage pertinent a été communiqué à la requérante, Fuji a déclaré qu’elle était au courant de l’arrangement commun en vertu duquel les producteurs japonais n’allaient pas tenter de pénétrer le marché européen, tout en précisant que la principale raison de l’absence de Fuji du marché de l’EEE était qu’il ne s’agissait pas d’un fournisseur significatif crédible des AIG en Europe.

144 Il y a lieu d’admettre que cette déclaration est relativement vague, dès lors que Fuji se borne à évoquer l’engagement des producteurs japonais de ne pas pénétrer le marché européen. Toutefois, ce faisant, Fuji a corroboré l’élément essentiel découlant des éléments présentés par ABB et reproché par la Commission aux producteurs japonais. Ainsi, la déclaration concernée n’est pas sans pertinence en l’espèce. Cela est d’autant plus vrai que l’étendue limitée des connaissances de Fuji peut être expliquée par son rôle secondaire au sein du cartel et, en particulier, par le fait que, ainsi qu’il ressort du considérant 150 de la décision attaquée, Fuji était la seule entreprise japonaise qui n’était pas membre du comité du groupe des producteurs japonais, responsable notamment de la concertation entre les deux groupes de producteurs dans le cadre de l’accord GQ.

145 En ce qui concerne les employés de Fuji, il convient d’observer que ces derniers n’ont pas contesté l’existence de l’arrangement commun, mais ont simplement gardé le silence sur ce point. Ainsi, le contenu des déclarations des employés de Fuji ne met pas en cause la valeur probante de la déclaration de Fuji dans sa réponse à la communication des griefs.

146 Quant au contenu de la demande de clémence, il ressort du paragraphe 21 de la communication sur la coopération que, pour qu’une réduction d’amende puisse être accordée par la Commission, les éléments de preuve concernés doivent représenter une valeur probante significative par rapport aux éléments déjà détenus par la Commission. Par conséquent, dans une demande de clémence présentée après l’envoi de la réponse à la communication des griefs, il est légitime pour l’entreprise désireuse d’obtenir une réduction d’amende de se concentrer sur les éléments qui, à son avis, n’ont pas été établis à suffisance de droit jusqu’alors, afin d’apporter une valeur ajoutée significative. Or, cette circonstance peut expliquer que l’entreprise concernée omette les éléments qu’elle considère comme établis sans aucun doute par des éléments communiqués auparavant.

147 De même, au vu du libellé du paragraphe 21 de la communication sur la coopération, il ne saurait être exclu que la présentation d’éléments dotés d’une certaine valeur probante, mais concernant des faits qui sont déjà établis par d’autres éléments, ne donne lieu à aucune réduction.

148 Deuxièmement, il ressort de l’extrait de la transcription de l’audition de VA TECH que celle-ci a contesté explicitement l’existence de l’arrangement commun lors de cette audition. Partant, l’allégation de la Commission selon laquelle tel n’est pas le cas manque en fait.

149 En ce qui concerne la position prétendument neutre d’Alstom et d’Areva, la Commission soutient qu’elle ne s’est pas fondée sur cette circonstance pour conclure à l’existence de l’arrangement commun, mais qu’elle s’est bornée à la constater. Si cette interprétation est confirmée par le libellé du considérant 125 de la décision attaquée, dans lequel aucune force corroborative n’est recon