En matière de responsabilité non contractuelle de l’Union, lorsque l’institution concernée ne dispose que d’une marge d’appréciation considérablement réduite, voire inexistante, la simple infraction au droit de l’Union peut suffire pour établir l’existence d’une violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers. Toutefois, il n’existe aucun lien automatique entre, d’une part, l’absence de pouvoir d’appréciation de l’institution concernée et, d’autre part, la qualification de l’infraction de violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union. En effet, bien qu’elle présente un caractère déterminant, l’étendue du pouvoir d’appréciation de l’institution concernée ne constitue pas un critère exclusif. Seule la constatation d’une irrégularité que n’aurait pas commise, dans des circonstances analogues, une administration prudente et diligente permet d’engager la responsabilité de l’Union. Il appartient dès lors au juge de l’Union, après avoir déterminé, d’abord, si l’institution concernée disposait d’une marge d’appréciation, de prendre en considération, ensuite, la complexité de la situation à régler, les difficultés d’application ou d’interprétation des textes, le degré de clarté et de précision de la règle violée et le caractère intentionnel ou inexcusable de l’erreur commise.

S’agissant de l’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union du fait de l’adoption de la décision 2005/760, concernant certaines mesures de protection relatives à la présence d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers et applicables à l’importation d’oiseaux en captivité, une éventuelle violation suffisamment caractérisée des règles de droit en cause doit reposer sur une méconnaissance manifeste et grave des limites du large pouvoir d’appréciation dont le législateur de l’Union dispose dans l’exercice des compétences en matière de politique agricole commune au titre de l’article 37 CE. En effet, l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire implique la nécessité pour le législateur de l’Union d’anticiper et d’évaluer des évolutions écologiques, scientifiques, techniques et économiques de caractère complexe et incertain.

À cet égard, en adoptant la décision 2005/760, dans l’exercice du pouvoir d’appréciation dont elle disposait au titre de l’article 18, paragraphe 1, de la directive 91/496, fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté, la Commission a méconnu, en l’absence de motivation et d’éléments factuels concrets et suffisamment étayés d’un point de vue scientifique qui auraient été de nature à justifier l’approche globale dans ladite décision, notamment d’une évaluation scientifique des risques aussi exhaustive que possible, son devoir de diligence et, partant, une règle de droit conférant des droits aux particuliers, en adoptant un comportement que n’aurait pas eu une institution diligente, placée dans des circonstances identiques. Cette violation du principe de diligence est suffisamment caractérisée pour engager la responsabilité non contractuelle de l’Union quant à l’adoption illégale de la décision 2005/760.

(cf. points 64, 84, 91, 93)