ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
40

S’agissant, en deuxième lieu, de l’argument du requérant tiré du fait que, compte tenu de la pratique décisionnelle de l’OHMI, la chambre de recours aurait violé le principe général d’égalité de traitement, il convient également de le rejeter comme non fondé. La légalité des décisions de la chambre de recours doit être appréciée uniquement sur la base du règlement no 40/94 et non sur la base de la pratique décisionnelle de l’OHMI [arrêts du Tribunal du 21 avril 2004, Concept/OHMI (ECA), T-127/02, Rec. p. II-1113, point 71, et du , Euro-Information/OHMI (CYBERCREDIT, CYBERGESTION, CYBERGUICHET, CYBERBOURSE et CYBERHOME), T-211/06, T-213/06, T-245/06, T-155/07 et T-178/07, non publié au Recueil, point 44]. Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, le principe d’égalité de traitement ne saurait être invoqué dans l’illégalité, car nul ne peut invoquer, à son profit, une illégalité commise en faveur d’autrui [arrêts du Tribunal du , Streamserve/OHMI (STREAMSERVE), T-106/00, Rec. p. II-723, point 67, et du , Camper/OHMI — JC (BROTHERS by CAMPER), T-43/05, non publié au Recueil, points 93 à 95].
121

Il estime, en particulier, que la Commission aurait dû analyser de manière plus approfondie s’il convenait de déduire de la rémunération qu’aurait exigée un investisseur privé les frais de refinancement supportés par la Helaba du fait de l’absence de liquidité ainsi que les différences fondamentales qui existent entre l’apport litigieux et les apports tacites « conformes au marché » . Parmi ces différences, il mentionne le fait que le Land serait privé de toute possibilité de retrait ou de désinvestissement et le caractère très élevé du risque accepté par celui-ci en raison, d’une part, du volume important de l’apport litigieux et d’autre part, de l’ « accumulation des risques » découlant dudit apport et de celui en cause dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de ce jour, Bundesverband deutscher Banken/Commission (T-163/05), point 14 supra. Il considère que la Commission aurait dû également déterminer si un investisseur privé dont les apports représentent plus de 40% des fonds propres d’une société, comme en l’espèce, aurait exigé une rémunération plus élevée.
119

Quant aux griefs tirés de la violation des droits de la défense des requérantes, il convient d’observer que, dans une note en date du 6 juillet 2005 , figurant au dossier, la Commission a exposé que la production communautaire avait été évaluée à environ 425 millions de paires de chaussures en 2004 et à environ 92 millions de paires de chaussures au premier trimestre de 2005. Il ressort par ailleurs de cette note que la production des sociétés au nom desquelles la plainte a été déposée s’élevait à environ 190 millions de paires de chaussures en 2004 et à environ 44 millions de paires de chaussures au premier trimestre de 2005, si bien que ces sociétés représentaient plus de 44% de l’industrie communautaire en 2004 et plus de 47% de cette industrie au premier trimestre de 2005. En outre, 36 autres producteurs auraient également soutenu la plainte, ce qui augmenterait encore la représentativité à un taux de plus de 45% en 2004 et de plus de 48% au premier trimestre de 2005. Ces chiffres émaneraient de la plainte, des producteurs communautaires et des associations regroupant ceux-ci. Enfin, la note en question expose qu’aucune opposition à la plainte n’a été exprimée et contient, en annexe, des données chiffrées concernant la production totale de six États membres (non désignés) en 2004 et au premier trimestre de 2005.
9

L’article 20, paragraphes 1, 2, 4 et 5, du règlement de base dispose: « 1. Les plaignants, importateurs et exportateurs ainsi que leurs associations représentatives et représentants du pays exportateur peuvent demander à être informés des détails sous-tendant les faits et considérations essentiels sur la base desquels des mesures provisoires ont été instituées. Les demandes d’information doivent être adressées par écrit immédiatement après l’institution des mesures provisoires et l’information doit être donnée par écrit aussitôt que possible. 2. Les parties mentionnées au paragraphe 1 peuvent demander une information finale sur les faits et considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé de recommander l’institution de mesures définitives ou la clôture d’une enquête ou d’une procédure sans institution de mesures, une attention particulière devant être accordée à l’information sur les faits ou considérations différents de ceux utilisés pour les mesures provisoires. […] 4. L’information finale doit être donnée par écrit. Elle doit l’être, compte tenu de la nécessité de protéger les informations confidentielles, dès que possible et, normalement, un mois au plus tard avant la décision définitive ou la transmission par la Commission d’une proposition de décision finale conformément à l’article 9. Lorsque la Commission n’est pas en mesure de communiquer certains faits ou considérations à ce moment-là, cela doit être fait dès que possible par la suite. L’information ne fait pas obstacle à toute décision ultérieure qui peut être prise par la Commission ou le Conseil et, lorsque cette décision se fonde sur des faits et considérations différents, ces derniers doivent être communiqués dès que possible. 5. Les observations faites après que l’information finale a été donnée ne peuvent être prises en considération que si elles sont reçues dans un délai que la Commission fixe dans chaque cas en tenant dûment compte de l’urgence de l’affaire, mais qui ne sera pas inférieur à dix jours. »
8

L’article 20, paragraphes 1, 2, 4 et 5, du règlement de base dispose: « 1. Les plaignants, importateurs et exportateurs ainsi que leurs associations représentatives et représentants du pays exportateur peuvent demander à être informés des détails sous-tendant les faits et considérations essentiels sur la base desquels des mesures provisoires ont été instituées. Les demandes d’information doivent être adressées par écrit immédiatement après l’institution des mesures provisoires et l’information doit être donnée par écrit aussitôt que possible. 2. Les parties mentionnées au paragraphe 1 peuvent demander une information finale sur les faits et considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé de recommander l’institution de mesures définitives ou la clôture d’une enquête ou d’une procédure sans institution de mesures, une attention particulière devant être accordée à l’information sur les faits ou considérations différents de ceux utilisés pour les mesures provisoires. […] 4. L’information finale doit être donnée par écrit. Elle doit l’être, compte tenu de la nécessité de protéger les informations confidentielles, dès que possible et, normalement, un mois au plus tard avant la décision définitive ou la transmission par la Commission d’une proposition de décision finale conformément à l’article 9. Lorsque la Commission n’est pas en mesure de communiquer certains faits ou considérations à ce moment-là, cela doit être fait dès que possible par la suite. L’information ne fait pas obstacle à toute décision ultérieure qui peut être prise par la Commission ou le Conseil et, lorsque cette décision se fonde sur des faits et considérations différents, ces derniers doivent être communiqués dès que possible. 5. Les observations faites après que l’information finale a été donnée ne peuvent être prises en considération que si elles sont reçues dans un délai que la Commission fixe dans chaque cas en tenant dûment compte de l’urgence de l’affaire, mais qui ne sera pas inférieur à dix jours. »
14

L’article 20, paragraphes 1, 2, 4 et 5, du règlement de base dispose: « 1. Les plaignants, importateurs et exportateurs ainsi que leurs associations représentatives et représentants du pays exportateur peuvent demander à être informés des détails sous-tendant les faits et considérations essentiels sur la base desquels des mesures provisoires ont été instituées. Les demandes d’information doivent être adressées par écrit immédiatement après l’institution des mesures provisoires et l’information doit être donnée par écrit aussitôt que possible. 2. Les parties mentionnées au paragraphe 1 peuvent demander une information finale sur les faits et considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé de recommander l’institution de mesures définitives ou la clôture d’une enquête ou d’une procédure sans institution de mesures, une attention particulière devant être accordée à l’information sur les faits ou considérations différents de ceux utilisés pour les mesures provisoires. […] 4. L’information finale doit être donnée par écrit. Elle doit l’être, compte tenu de la nécessité de protéger les informations confidentielles, dès que possible et, normalement, un mois au plus tard avant la décision définitive ou la transmission par la Commission d’une proposition de décision finale conformément à l’article 9. Lorsque la Commission n’est pas en mesure de communiquer certains faits ou considérations à ce moment-là, cela doit être fait dès que possible par la suite. L’information ne fait pas obstacle à toute décision ultérieure qui peut être prise par la Commission ou le Conseil et, lorsque cette décision se fonde sur des faits et considérations différents, ces derniers doivent être communiqués dès que possible. 5. Les observations faites après que l’information finale a été donnée ne peuvent être prises en considération que si elles sont reçues dans un délai que la Commission fixe dans chaque cas en tenant dûment compte de l’urgence de l’affaire, mais qui ne sera pas inférieur à dix jours. »
110

Selon une jurisprudence constante en matière de responsabilité non contractuelle de la Communauté, la condition relative à l’existence d’un lien de causalité est remplie dès lors qu’il existe un lien direct de cause à effet entre la faute commise par l’institution concernée et le préjudice invoqué, lien dont il appartient à la partie requérante d’apporter la preuve. La Communauté ne peut être tenue pour responsable que du préjudice qui découle de manière suffisamment directe du comportement irrégulier de l’institution concernée (arrêt de la Cour du 30 janvier 1992 , Finsider e.a./Commission, C-363/88 et C-364/88, Rec. p. I-359 , point 25, et ordonnance de la Cour du 5 juillet 2007 , Yedaş Tarim ve Otomotiv Sanayi ve Ticaret/Conseil et Commission, C-255/06 P, non publiée au Recueil, point 61), c’est-à-dire que ce comportement doit être la cause déterminante du préjudice (voir ordonnance du Tribunal du 12 décembre 2000 , Royal Olympic Cruises e.a./Conseil et Commission, T-201/99, Rec. p. II-4005 , point 26, et la jurisprudence citée). En revanche, il n’incombe pas à la Communauté de réparer toute conséquence préjudiciable, même éloignée, des comportements de ses organes (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 4 octobre 1979 , Dumortier frères e.a./Conseil, 64/76, 113/76, 167/78, 239/78, 27/79, 28/79 et 45/79, Rec. p. 3091 , point 21).
2)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 5 septembre 2006 (affaires jointes R 196/2005‑2 et R 211/2005‑2), est annulée dans la mesure où elle rejette le recours de UniCredito Italiano SpA dans l’affaire R 211/2005‑2 en faisant droit aux oppositions à l’enregistrement de la marque demandée UNIWEB, en ce qui concerne les « affaires bancaires, affaires financières, affaires monétaires, assurances, informations et conseils en matière de finances et d’assurances, services de cartes de crédit/débit, services bancaires et financiers via l’internet », relevant de la classe 36.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 8 juillet 2010 – Evropaïki Dynamiki/AEE



(affaire T-331/06)

« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres de l’AEE – Prestation de services de conseil en informatique – Rejet de l’offre – Recours en annulation – Compétence du Tribunal – Critères d’attribution établis dans le cahier des charges – Sous-critères – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation »

1. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes adoptés par l'Agence européenne pour l'environnement (Art. 230 CE) (cf. points 31-32, 34-35, 38-39)

2. Droit communautaire - Principes - Droit à une protection juridictionnelle effective - Applicabilité aux actes adoptés par des agences établies sur la base du droit dérivé produisant des effets juridiques vis-à-vis de tiers (cf. points 33, 37)

3. Marchés publics des Communautés européennes - Procédure d'appel d'offres - Critères de sélection et d'attribution - Obligation de définition préalable - Obligation de respect des principes d'égalité de traitement et de transparence – Portée (Règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 89 et 97, § 1; règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 138, § 3) (cf. points 59-61)

4. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision, dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public de services, de ne pas retenir une offre - Appréciation au regard des éléments d'information à la disposition de la requérante au moment de l'introduction du recours (Art. 253 CE; règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 100, § 2; règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 149) (cf. points 120-123)

Objet

Demande d’annulation de la décision de l’AEE du 14 septembre 2006, rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d’appel d’offres EEA/IDS/06/002, concernant la prestation de services de conseil en informatique (JO S 118‑125101), et attribuant le marché public à d’autres soumissionnaires.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
2)

Burie Onderzoek en Advies est condamnée, au titre du contrat Telepromise (Telematics to Provide for Missing Services), portant la référence « Projet UR 1028 », à verser à la Commission la somme de 109 535,62 euros au principal, majorée des intérêts de retard au taux légal applicable aux Pays-Bas, à compter du 31 août 2001, et ce jusqu’au complet paiement de la dette.
En premier lieu, annulation de la décision référencée 648599 de la Commission, du 9 novembre 2005, et, en second lieu, constatation de la responsabilité non contractuelle de la Communauté européenne et la condamnation de la Commission à payer à la requérante la somme de 37 807 euros à titre d’indemnité pour les frais encourus dans le cadre de l’appel à propositions, le montant du préjudice moral en raison de l’atteinte à la réputation et le montant du préjudice matériel résultant du retard dans l’exécution du projet EuroVOD ainsi que la désignation d’un expert pour évaluer ces préjudices.
106

À cet égard, il y a lieu de relever que la Commission s’est fondée, dans la décision attaquée, sur les chiffres relatifs à la capacité et à la production effective communautaire au cours des années 2002 à 2005 en tenant compte des chiffres figurant dans le rapport de H. M. G. pour les années 2004/2005, issus de statistiques nationales et des données d’Euromalt et d’Eurostat. Ces chiffres indiquent que la surcapacité en 2002 et en 2004 s’élevait à moins de 200000 tonnes, ce qui, eu égard à une capacité de 8,6 millions de tonnes en 2002 et de 8,8 millions de tonnes en 2004, correspondait à un taux d’utilisation de 98%. En 2003, la surcapacité était seulement de 37000 tonnes, ce qui correspondait à un taux d’utilisation des capacités de 99,6%. La Commission a ajouté que les chiffres figurant dans le rapport de Frontier Economics mettaient en évidence un taux d’utilisation comparable. Ensuite, en citant comme source un rapport de H. M. G. du 2 mai 2006 (ci-après le «rapport G. de mai 2006»), elle a indiqué que, «[e]n 2005, le taux d’utilisation a été plus bas, la production de malt s’établissant à 8,4 millions de tonnes et la capacité à 8,8 millions de tonnes[; e]n ce qui concerne la campagne 2006/2007, on prévoit une production totale de 8 millions de tonnes pour une capacité de 8,8 millions de tonnes». La Commission a constaté que la baisse du taux d’utilisation semblait refléter la réaction des entreprises du secteur qui, confrontées à une faible rentabilité, décidaient de produire moins de malt et de neutraliser temporairement les capacités de production. Elle a ajouté que, pour la campagne 2006/2007, cette situation s’expliquerait peut-être aussi par la récolte médiocre d’orge de brasserie. Elle a affirmé qu’il ressortait des chiffres relatifs aux années 2002, 2003 et 2004 qu’il était possible d’utiliser au moins 98% de la capacité totale de production (considérants 70 et 71 de la décision attaquée).
Hipp & Co. KG

Marque communautaire verbale Bebimil pour des produits des classes 5, 29, 30 et 32

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :

zero Germany GmbH & Co. KG, anciennement zero International Holding GmbH & Co. KG
Marque verbale S-HE pour les produits et services des classes 3, 9, 14, 16, 18, 24, 25, 28, 32, 38, 41 et 42 – demande n° 2766723

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :

Marques verbales et figuratives nationales et internationales FILDOR et PHILDAR pour des produits des classes 22 à 26
2)

Dongguan Nanzha Leco Stationery Mfg. Co., Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne, IML Industria Meccanica Lombarda Srl, Interkov spol. s r.o., MI.ME.CA. Srl et NIKO – kovinarsko podjetje, d.d., Železniki.
164

En outre il a été jugé que la pratique consistant à dispenser l’institution compétente de l’obligation de motiver ses décisions faisant grief, contrairement aux exigences d’une bonne administration, conduit à déséquilibrer la répartition des fonctions et des compétences respectives entre, d’une part, l’administration et, d’autre part, le juge communautaire, en ce que ce dernier devient la seule et première instance devant laquelle le requérant est à même d’obtenir une telle motivation. En effet, cette pratique met en question le système de séparation des fonctions et de l’équilibre institutionnel entre l’administration et le juge, tel qu’il est prévu par le traité, et, plus spécialement, l’effet utile des voies de recours ainsi que les exigences de célérité de la justice et de l’économie de procédure, eu égard au fait qu’une motivation en bonne et due forme de l’acte faisant grief et sa notification à l’intéressé durant la phase précontentieuse sont susceptibles de faire comprendre à celui-ci la portée de la décision prise à son égard et, le cas échéant, de le convaincre du bien-fondé de celle-ci, évitant ainsi que le contentieux soit porté devant le juge (arrêt du Tribunal du 8 décembre 2005, Reynolds/Parlement, T-237/00, RecFP p. I-A-385 et II-1731, point 106).
Cela est d’autant plus vrai en l’espèce que la directive attaquée n’abroge pas la directive 2005/53, mais se limite à modifier l’annexe I de la directive 91/414 pour ce qui concerne la spécification de la substance en cause. Elle ne remet nullement en cause toute la procédure d’inscription de ladite substance à l’annexe I de la directive 91/414. C’est dans le cadre de cette procédure d’inscription que la requérante a dû déposer un dossier sommaire et un dossier complet, conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 933/94 de la Commission, du 27 avril 1994, établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l’application du règlement no 3600/92 (JO L 107, p. 8), tel que modifié par le règlement (CE) no 2230/95 de la Commission, du (JO L 225, p. 1), et l’article 6 du règlement no 3600/92, tel que complété par le règlement (CE) no 2266/2000 de la Commission, du (JO L 259, p. 27). À l’issue de cette procédure, a été adoptée la directive 2005/53, inscrivant la substance en cause à l’annexe I de la directive 91/414 et prévoyant une période transitoire avant la prise d’effet de cette inscription. En l’espèce, l’inscription du chlorothalonil à l’annexe I de la directive 91/414 a donc été dûment suivie d’une période transitoire permettant l’examen par les autorités nationales des autorisations nationales existantes.
43

Il s’ensuit que le courrier électronique du 20 juillet 2006 se limite à exprimer l’avis de la Commission en réponse à une demande en ce sens de la FSA. Partant, et conformément à la jurisprudence évoquée au point 41 ci-dessus, les conclusions indemnitaires du recours, fondées sur le fait que la Commission a, en réponse à une demande de la FSA, exprimé son opinion sur le texte d’une notification d’informations complémentaires, au sens de l’article 50, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement no 178/2002, que la FSA envisageait de lui transmettre en vue de sa communication aux autres membres du réseau, sont irrecevables et doivent être rejetées.
26

Selon une jurisprudence constante, la motivation exigée par l’article 253 CE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 253 CE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêts de la Cour du 13 mars 1985, Pays-Bas et Leeuwarder Papierwarenfabriek/Commission, 296/82 et 318/82, Rec. p. 809, point 19 ; du 14 février 1990, Delacre e.a./Commission, C-350/88, Rec. p. I-395, points 15 et 16, et du 29 février 1996, Belgique/Commission, C-56/93, Rec. p. I-723, point 86).
71

En second lieu, s’agissant de l’argument tiré d’une prétendue violation des articles 43 CE et 49 CE, des articles 89, 97, 98 et 100 du règlement financier ainsi que des articles 135 et 147 du règlement d’exécution, il y a lieu de rappeler que, selon l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour, applicable au Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, de ce même statut, et selon l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure, la requête doit contenir l’objet du litige et l’exposé sommaire des moyens invoqués. Selon la jurisprudence, cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations à l’appui (arrêts du Tribunal du 18 septembre 1996, Asia Motor France e.a./Commission,T-387/94, Rec. p. II-961, point 106, et du 29 janvier 1998, Dubois et Fils/Conseil et Commission, T-113/96, Rec. p. II-125, point 29). Or, en l’espèce, la requérante se borne à faire référence à la violation desdites dispositions sans développer la moindre argumentation au soutien de sa thèse. Par conséquent, au vu des principes susvisés, l’argument doit être écarté comme étant irrecevable.