GB-INNO-BM 
CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL 
M. MARCO DARMON 
présentées le 15 mars 1989* 
Monsieur le Président, 
Messieurs les Juges, 
1. Nul ne peut, dit-on, être juge et partie. 
L'adage paraît être en toile de fond des 
questions posées par le président du tribunal 
de commerce de Bruxelles. Celles-ci visent, 
en effet, à déterminer si le droit communau­
taire ne prohibe pas la délégation, par un 
État membre, du contrôle technique condi­
tionnant en pratique la commercialisation 
sur son sol de produits déterminés, à une 
des entreprises en concurrence sur le marché 
de ces produits. Autrement dit, l'État peut-il 
confier à un commerçant le soin de décider, 
au travers d'un agrément technique, si les 
produits proposés par les autres commer­
çants pourront concurrencer les siens? 
2. Ce qui est, plus précisément, en cause, 
c'est le pouvoir conféré, en Belgique, à la 
Régie des télégraphes et des téléphones 
(ci-après « RTT »), de subordonner à son 
agrément l'autorisation de raccorder au 
réseau des télécommunications, dont elle 
assure l'exploitation, tout appareil non 
fourni par elle. La RTT est, selon la loi du 
19 juillet 1930 · qui l'a créée, une « personne 
civile » exploitant, « dans l'intérêt général... 
la télégraphie et la téléphonie avec et sans 
fil »2. Elle est gérée par le ministre « qui a 
les télégraphes et les téléphones dans ses attributions »3. La loi du 19 octobre 1930 4 a 
attribué à la RTT le monopole de l'exploita­
tion du réseau des télécommunications en 
prévoyant qu'elle avait « seule le droit 
d'établir et d'exploiter, pour la correspon­
dance du public, des lignes et des bureaux 
télégraphiques et téléphoniques »5. L'article 
13 de l'arrêté ministériel du 20 septembre 
1978 6 indique que, « sauf autorisation écrite 
de la Régie, l'abonné ne peut relier aucun ... 
appareil... à l'installation dont l'usage lui est 
concédé », et l'article 91 du même texte 
précise que la RTT « détermine le mode de 
constitution des circuits d'abonnement et 
leurs caractéristiques techniques », l'appa­
reillage relié à ces circuits devant être 
« fourni ou agréé » par elle. En pratique, la 
régie n'autorise le raccordement d'un appa­
reil qu'elle n'a pas fourni que s'il est d'un 
type agréé par elle. 
3. Le litige au principal a surgi à l'occasion 
de la mise en vente, dans les magasins de la 
firme GB-Inno-BM (ci-après « Inno »), 
d'appareils téléphoniques, non agréés, de 
provenance extérieure à la CEE, à un prix 
très compétitif. La RTT, critiquant non le 
principe de la vente de tels appareils, mais la 
circonstance que les clients des magasins 
n'étaient pas informés par le vendeur de leur 
défaut d'agrément et de l'interdiction consé­
cutive de les relier au réseau, a agi devant le 
tribunal de commerce de Bruxelles afin de 
faire ordonner la cessation de cette pratique 
commerciale nuisible à ses « intérêts profes-
* Langue originale: le français. 
1 — Moniteur belgi du 2. 8. 1930. 
2 — Article 1er. 3 — Article 3. 
4 — Moniteur belge des 20. 10. 1930 et 21. 10. 1930. 
5 — Article Ie'. 
6 — Moniteur belge du 29. 9. 1978. 
I - 5957 
CONCLUSIONS DE M. DARMON — AFFAIRE C-18/88 
sionnels », en application de la loi du 14 
juillet 1971 sur les pratiques du commerce. 
C'est l'argumentation opposée par Inno 
dans cette procédure qui a fait émerger le 
problème de la compatibilité de la situation 
de la RIT avec le droit communautaire. 
Inno a, en effet, prétendu que l'on ne pour­
rait lui reprocher de mettre en vente des 
appareils en s'abstenant d'informer les ache­
teurs éventuels de ce qu'ils ne sont pas d'un 
type agréé, dès lors que les conditions de 
délivrance de l'agrément seraient objective­
ment contraires au traité de Rome, et 
notamment à son article 86, en raison de ce 
que la RTT est à la fois titulaire du pouvoir 
d'agrément et concurrent sur le marché de 
la vente des appareils qu'elle agrée. Le juge 
national vous a alors saisis, par ordonnance, 
de trois questions préjudicielles relatives à 
l'interprétation de l'article 30 et de l'article 
86 du traité CEE. 
4. Cette saisine survient à un moment où la 
nécessité de développer le marché commun 
des télécommunications, dans la Commu­
nauté, apparaît comme une préoccupation 
croissante, dont témoignent certains actes 
du Conseil et de la Commission. Parmi 
ceux-ci, il convient de relever particulière­
ment, dans la période récente, que dans une 
résolution du 30 juin 19887, le Conseil a 
indiqué, parmi les « grands objectifs d'une 
politique des télécommunications », celui de 
développer un marché commun permettant 
aux administrations des télécommunications 
et à d'autres prestataires de services de 
« faire face à la concurrence dans l'égalité 
des chances », précisant qu'à cette fin il 
convenait notamment: « — d'établir une nette distinction entre les 
activités de réglementation et d'exploi­
tation en tenant compte de la situation 
que connaît chaque Etat membre; 
— d'appliquer les règles pertinentes du 
traité, notamment les règles de concur­
rence, aux administrations des télé­
communications et aux entreprises de 
télécommunications privées »8. 
Cette résolution du Conseil avait été 
précédée par une directive de la Commis­
sion, en date du 16 mai 1988, relative à la 
concurrence dans les marchés de terminaux 
de télécommunications 9. On y relève que, à 
partir du 1er juillet 1989, la formalisation 
des « spécifications et procédures d'agré­
ment existantes pour les appareils termi­
naux » et le contrôle de leur application 
ainsi que l'agrément « sont effectués par une 
entité indépendante des entreprises publi­
ques ou privées offrant des biens et/ou des 
services dans le domaine des télécommuni­
cations »10. 
5. Ainsi, on peut noter que la question du 
cumul, par l'entité gérant le réseau national 
des télécommunications, de la qualité 
d'autorité agréant les appareils terminaux et 
de celle de vendeur de tels appareils fait 
l'objet d'un examen de la part des institu­
tions communautaires. Mais la réponse que 
constitue à cet égard la directive du 16 mai 
1988, précitée, n'a pas à être prise en 
compte dans le cadre de la présente procé­
dure. En effet, ce texte, qui fait d'ailleurs 
7 — Résolution concernant le développement du marché 
commun des services et équipements des télécommunica­
tions d'ici a 1992 (JO C 257, p. 1). 8 — Ibidem, p. 2, objectif ne 5. 
9 — Directive 88/301/CEE (JO L 131, p. 73). 
10 — Ibidem, articles 5 et 6. 
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GB-INNO-BM 
l'objet d'un recours en annulation pendant 
devant votre Cour11, n'est, en tout état de 
cause, applicable qu'à compter du 1er juillet 
1989 sur le point qui nous intéresse. Aussi, 
même si, à l'instar de ce que vient de 
décider le législateur néerlandais12, la 
Belgique prépare actuellement un projet de 
loi tendant à la mise en place d'une instance 
d'agrément indépendante, c'est uniquement 
sur la base du statut actuel de la RTT, et en 
considération de l'état actuel du droit 
communautaire, que vous devez examiner la 
présente affaire. 
6. Avant d'aborder la discussion juridique 
proprement dite, il convient d'apporter une 
précision. Les appareils téléphoniques en 
cause dans le litige au principal sont des 
terminaux simples, des combinés récepteurs 
et émetteurs comme en dispose, normale­
ment, tout abonné au téléphone. Ils sont 
commercialisés, en Belgique, sur ce que l'on 
convient d'appeler le marché du « deuxième 
appareil ». Lorsqu'elle concède l'utilisation 
d'une ligne à un abonné, la RTT lui fournit 
un « premier appareil ». Les « premiers 
appareils » sont fabriqués par des entre­
prises, en exécution de marchés passés par la 
RTT, et conformément à des cahiers des 
charges énonçant les exigences techniques 
de celle-ci. Ces appareils, livrés à la RTT, 
sont exclusivement diffusés par elle aux 
abonnés. Il n'y a donc pas de concurrence 
pour le premier appareil, mais monopole de 
la RTT. En revanche, pour les autres appa­
reils, le marché est en principe libre, il n'y a 
pas de monopole commercial. A côté de la 
RTT, toute firme peut donc les proposer à 
la vente sur ce marché. Ainsi, c'est à propos 
des deuxièmes appareils que la question de 
la nécessité de l'agrément se pose, dans le 
cadre du litige au principal. 7. Votre Cour est d'abord invitée, par 
l'ordonnance de renvoi, à examiner la 
compatibilité d'une situation telle que celle 
faisant l'objet de ce litige au regard de 
l'article 30 du traité. 
8. La Commission a émis l'opinion que 
l'analyse de pouvoirs tels que ceux détenus 
par la RTT devrait, du point de vue du 
principe de la libre circulation des marchan­
dises, s'effectuer en premier lieu à partir des 
dispositions de l'article 37 du traité. 
Celles-ci, relatives aux monopoles nationaux 
à caractère commercial, concerneraient plus 
spécifiquement une situation comme celle de 
la RTT que les dispositions générales de 
l'article 30. 
9. Il convient, tout d'abord, de préciser de 
quelle façon un monopole tel que celui 
détenu par la RTT, c'est-à-dire le droit 
exclusif « d'établir et d'exploiter, pour la 
correspondance du public, des lignes et des 
bureaux télégraphiques et téléphoniques »13 
peut être concerné par l'article 37. Votre 
arrêt du 20 mars 1985, Italie/Commission14, 
a expressément qualifié de prestation de 
services l'activité consistant à gérer les 
installations publiques de télécommunica­
tions et à les mettre, moyennant le paiement 
de redevances, à la disposition des usagers. 
Or, on sait que, selon vos arrêts du 30 avril 
1974, Sacchi15, et du 28 juin 1983, Amélio­
ration de l'élevage16, l'article 37 vise les 
échanges de marchandises et ne concerne 
pas un monopole de prestation de services. 
Mais on sait aussi, suivant ces mêmes arrêts, 
qu'une entreprise monopolisant la prestation 
de certains services pourrait contrevenir au 
11 — 202/88, France/Commission. 
12 — Le Monde du 3. 1. 1989. 13 — Loi du 13 octobre 1930, précitée, article 1". 
14 — 41/83, Rec. 1985, p. 873. 
15 — 155/73, Rec. 1974, p. 409. 
16 — 271/81, Rec. 1983, p. 2057. 
I - 5959 
CONCLUSIONS DE M. DARMON — AFFAIRE C-18/88 
principe de la libre circulation des marchan­
dises dans la mesure où son monopole 
aboutirait à une discrimination au profit des 
produits nationaux. Elle se trouverait alors 
concernée par l'article 37. 
10. Un monopole de prestation de services 
tel que celui de la R'1'ľ comporte-t-il des 
modalités d'organisation qui aboutissent à 
une discrimination au détriment des appa­
reils téléphoniques importés? Plus précisé­
ment, une modalité d'organisation telle que 
le pouvoir exclusif de vérifier l'aptitude des 
appareils téléphoniques à être reliés au 
réseau dont l'exploitation fait directement 
l'objet du monopole, aboutit-elle à une 
semblable discrimination? Nous ne le 
pensons pas. L'obligation de faire agréer les 
appareils, qui conditionne directement la 
possibilité effective de les commercialiser, 
n'est pas spécifique aux produits importés. 
Elle s'applique aussi aux produits nationaux. 
On doit ajouter qu'elle s'applique de la 
même façon aux produits nationaux et aux 
produits importés d'un autre État membre. 
En effet, les spécifications techniques en 
fonction desquelles l'agrément sera ou ne 
sera pas accordé sont les mêmes, quelle que 
soit l'origine des appareils, la procédure 
d'agrément est la même, et le coût de la 
redevance à payer pour soumettre un appa­
reil à cette procédure ne varie pas suivant 
qu'il est fabriqué en Belgique ou non. Aussi, 
nous estimons que le régime juridique de 
l'agrément n'est pas, a priori, discrimina­
toire. Il n'existe aucun obstacle juridique à 
ce que des appareils importés obtiennent 
l'agrément exigé de tout appareil à 
raccorder au réseau, quelle que soit sa 
provenance. 
11. Pour analyser, au regard de l'article 37, 
la situation du titulaire d'un monopole de télécommunications détenteur d'un pouvoir 
exclusif d'agrément tel que celui en cause, la 
Commission a suggéré de distinguer, dans 
les prérogatives de ce monopole, trois droits 
exclusifs. Au droit exclusif d'agrément 
proprement dit, s'ajouteraient celui d'auto­
riser le raccordement et le pouvoir de 
contrôle du respect des dispositions relatives 
à l'autorisation et à l'agrément. Même au 
travers de cette décomposition du pouvoir 
d'agrément, nous ne parvenons pas à 
discerner, sur le plan juridique, des éléments 
discriminatoires. 
12. Si l'on se réfère à la méthode suivie par 
votre Cour dans l'arrêt Amélioration de 
l'élevage17, on doit, semble-t-il, considérer 
que, en l'absence de règles d'organisation 
objectivement discriminatoires, il n'y a pas 
matière à constater qu'un monopole 
national contrevient aux dispositions de 
l'article 37. Toutefois, il nous paraît égale­
ment que la réponse à la question de savoir 
si, en tant que telle, une procédure d'agré­
ment technique d'appareils téléphoniques ne 
porte pas atteinte au principe de libre circu­
lation des marchandises suppose un examen 
au regard de l'article 30 afin de vérifier si 
elle n'a pas un effet équivalant à des restric­
tions quantitatives à l'importation. Après un 
détour par l'article 37, nous revenons donc, 
si l'on peut dire, à l'article de base. 
13. Comme vous avez pu le constater, la 
thèse de la RTT et celle de la Commission 
ont convergé sur deux points importants, et 
qui n'étaient pas, en vérité, sérieusement 
discutables. Il est clair, tout d'abord, que la 
procédure d'agrément des appareils télépho­
niques, indistinctement applicable aux appa­
reils nationaux et importés, a, du seul fait de 
17 — Prieiti. 
I - 5960 
GB-INNO-BM 
son existence, un effet restrictif sur les 
importations puisque les appareils commer­
cialisés dans un État membre ne pourront 
être, en pratique, vendus sur le territoire de 
l'État où l'agrément est exigé sans obtenir 
celui-ci. Ensuite, il est évident que, dans 
l'état actuel de diversité technique des 
réseaux de télécommunications au service 
du public établis à l'intérieur des États 
membres, la nécessité de préserver le bon 
fonctionnement d'un réseau national peut 
justifier, dans ces États, la vérification de 
l'aptitude des appareils téléphoniques 
diffusés dans le public à être raccordés audit 
réseau sans inconvénient pour celui-ci, pour 
ses usagers et pour les agents chargés de son 
entretien. Il s'agit certainement ici d'une 
exigence impérative d'intérêt général que 
l'on peut rattacher, notamment, à la protec­
tion des usagers en tant que consommateurs 
de services, mais qui nous semble aussi, et 
avant tout, l'expression d'une préoccupation 
liée à la protection du réseau de télécommu­
nications lui-même, en raison de la multipli­
cité des intérêts stratégiques, d'ordre public, 
de sécurité publique, de santé, que condi­
tionne son bon fonctionnement. 
14. La Commission a précisément évoqué à 
ce sujet les « exigences essentielles » prévues 
par la directive 86/361/CEE du Conseil, du 
27 octobre 1986, concernant la première 
étape de la reconnaissance mutuelle des 
agréments d'équipements terminaux de télé­
communications 18. Cette directive a pour 
objet, selon son article 1er, la mise en 
œuvre, par les États membres, de « la recon­
naissance mutuelle des résultats des essais de 
conformité à des spécifications communes 
de conformité des équipements de télécom­
munications fabriqués en série ». Ses dispo­
sitions ne sont pas applicables à la situation 
de l'espèce, puisqu'il n'y a pas encore eu de mise en œuvre de spécifications communes, 
pour les réseaux de télécommunications ici 
en cause, dans la Communauté. On peut, 
cependant, noter que ces spécifications 
devront répondre à certaines « exigences 
essentielles » qui, d'après l'article 2, para­
graphe 17, du texte, sont «actuellement»: 
— la sécurité de l'usager, 
— la sécurité des employés des exploitants 
du réseau, 
— la protection des réseaux publics de télé­
communications contre tout dommage, 
— l'interopérabilité des équipements termi­
naux, « lorsqu'elle est justifiée ». 
Il existe donc un « écho » législatif à 
l'analyse mettant en valeur certaines 
exigences imperatives qui rendent nécessaire 
le contrôle de la compatibilité avec le réseau 
des appareils appelés à y être raccordés. 
15. En présence de telles exigences, les 
entraves à l'importation qui pourraient 
résulter de leur mise en œuvre doivent, 
selon votre jurisprudence désormais bien 
établie, être acceptées dans la mesure où 
elles sont nécessaires. Or, c'est précisément 
à propos de l'appréciation de la nécessité 
des entraves résultant, concrètement, d'une 
procédure d'agrément telle qu'elle est orga- 18 — JOL 217, p. 21. 
I - 5961 
CONCLUSIONS DE M. DARMON — AFFAIRE C-18/88 
nisée dans le cas de la RTT que des diver­
gences sont apparues entre l'analyse que 
celle-ci a développée et le point de vue de la 
Commission. Pour la première, les modalités 
de cette procédure sont strictement adaptées 
à la préservation des intérêts en cause. Pour 
la seconde, certaines modalités sont exces­
sives, disproportionnées par rapport à ce qui 
serait nécessaire à la protection efficace de 
ces intérêts. 
16. Afin d'étayer son opinion, la Commis­
sion s'est livrée à un examen, à vrai dire 
surprenant, du détail des spécifications tech­
niques au respect desquelles la RTT subor­
donne la délivrance de l'agrément, afin de 
montrer que certaines d'entre elles étaient 
plus restrictives qu'il n'était nécessaire pour 
la protection des intérêts reconnus comme 
légitimes. Or, il n'appartient pas à votre 
Cour, dans la présente procédure préjudi­
cielle, de se livrer à une appréciation du 
bien-fondé des spécifications techniques en 
question. Le juge a quo ne vous demande 
pas de procéder à un tel examen. Il vous a, 
semble-t-il, interrogés non pas sur le 
contenu des spécifications techniques utili­
sées par la RTT, mais sur la situation juri­
dique résultant de ce que la législation belge 
laisse à la discrétion de cet organisme tant la 
définition de ces spécifications que le 
contrôle de leur respect. Cependant, le fait 
que vous ne deviez pas vous livrer à une 
vérification de la pertinence des spécifica­
tions techniques ne signifie pas que ces 
dernières ne doivent être soumises à aucune 
vérification. Mais, nous pensons que celle-ci 
doit relever d'un contrôle de caractère 
national, dans un cadre que nous allons 
nous efforcer de préciser ci-après. 
17. A priori, les modalités juridiques de la 
procédure d'agrément mise en œuvre à la RTT ne paraissent pas tomber sous le coup 
de la prohibition énoncée à l'article 30. Dès 
lors que l'on admet comme une exigence 
impérative la préservation du bon fonction­
nement du réseau, il ne semble pas excessif 
de confier à l'organisme chargé de l'exploi­
tation de ce réseau et responsable, à ce titre, 
de ce bon fonctionnement, le soin de déter­
miner les spécifications techniques dont le 
respect conditionne la compatibilité d'un 
appareil téléphonique, et de procéder à leur 
application au travers de la procédure 
d'agrément. Il ne semble pas non plus 
disproportionné de prévoir que les frais 
entraînés par les dommages occasionnés au 
réseau en raison du raccordement d'un 
appareil non agréé seront à la charge de 
l'abonné qui aura effectué ce raccordement. 
Dans ces conditions, si l'on analyse, comme 
nous le faisons, de telles modalités comme 
n'entravant pas excessivement les importa­
tions, parce qu'elles sont adéquates à la 
protection des intérêts généraux en cause, il 
apparaît difficile de considérer que la 
circonstance que le titulaire du pouvoir 
d'agrément soit en même temps un vendeur 
d'appareils analogues à ceux qui doivent lui 
être soumis pour l'agrément entraîne par 
elle-même, de façon immédiate, un accrois­
sement des entraves. Si une compétence 
d'agrément, caractérisée par certaines 
modalités procédurales précises, est analysée 
comme ne tombant pas sous le coup de la 
prohibition de l'article 30, nous discernons 
mal comment on pourrait concevoir que 
l'attribution de cette compétence à tel 
organe plutôt qu'à tel autre, sans aucun 
changement desdites modalités procédu­
rales, entraîne, à elle seule, le passage à un 
état de prohibition au regard dudit article. 
Nous le discernons mal, car nous ne voyons 
pas quelle aggravation effective, palpable, 
des entraves à l'importation résulterait de la 
seule détermination du titulaire de la 
compétence en cause. 
I - 5962 
GB-INNO-BM 
18. Ce que nous voulons dire, en substance, 
c'est que lorsque l'on a admis, au regard de 
l'article 30, que certains intérêts étaient 
dignes de protection, et que certaines moda­
lités juridiques déterminées étaient adaptées 
à cette protection, la seule considération de 
la qualité, juridique ou économique, du 
responsable de la mise en oeuvre de ces 
modalités juridiques ne peut, en principe, 
conduire à la qualification de mesure d'effet 
équivalent. Il n'est pas possible, sans 
procéder par présomption, de considérer 
que la simple identité du titulaire d'une 
compétence juridique soit, abstraction faite 
des conditions d'exercice de cette compé­
tence, constitutive d'une mesure d'effet 
équivalent. Or, votre jurisprudence relative 
aux mesures d'effet équivalent ne constate 
pas l'existence d'entraves aux importations 
sur la base de présomptions, mais sur le 
fondement de mesures, d'actes, de compor­
tements. 
19. Il nous semble intéressant de rappeler 
que, dans votre arrêt du 9 mai 1985, 
Commission/France '9, relatif à l'agrément 
des appareils d'affranchissement postal, vous 
avez considéré que la pratique de refus 
systématique de l'agrément à l'égard 
d'appareils d'affranchissement provenant du 
Royaume-Uni était contraire à l'article 30 
alors qu'en la circonstance le titulaire du 
pouvoir d'agrément était l'administration 
française des postes. Ce n'est donc pas la 
présomption que cette administration aurait 
été à priori soucieuse de la protection de la 
production nationale dans l'exercice de son 
pouvoir d'agrément qui avait, à vos yeux, 
justifié la constatation d'un manquement 
aux obligations résultant de l'article 30, mais 
les actes qui, effectivement, traduisaient le 
souci d'entraver les importations, en l'occur­rence des refus répétés et non justifiés 
d'accorder l'agrément. 
20. Aussi, ce n'est pas l'attribution du 
pouvoir d'agrément à la R'I'l' qui nous 
semble de nature à tomber sous le coup de 
l'article 30, mais éventuellement l'exercice 
de ce pouvoir. En effet, si le fait que la RTT 
édicté elle-même les spécifications techni­
ques au respect desquelles est subordonné 
l'agrément n'est pas, en soi, critiquable au 
regard de l'article 30, la circonstance que le 
contenu des spécifications effectivement 
édictées n'aurait pas strictement pour objet 
de garantir la compatibilité avec le réseau ne 
permettrait plus de se prévaloir d'une 
exigence impérative. Il en irait de même 
dans le cas où il apparaîtrait que des refus 
d'agrément reposent sur d'autres motifs que 
le non-respect de spécifications techniques 
adéquates. 
21. S'agissant, ici, de restrictions à un prin­
cipe fondamental du traité, celui de la libre 
circulation des marchandises, nous estimons 
qu'il y a lieu de préciser certaines conditions 
indispensables d'un contrôle de leur néces­
sité par un juge national. Cela serait, nous 
semble-t-il, conforme aux conceptions que 
vous avez exprimées, dans votre arrêt du 12 
mars 1987, Commission/Allemagne20, à 
propos de l'interdiction de commercialiser, 
en République fédérale, de la bière conte­
nant des additifs. En effet, vous avez 
indiqué qu'une absence injustifiée d'autori­
sation d'employer des additifs déterminés 
devait 
19 — 21/84, Rec. p. 1355. 20 — 178/84, Rec. p. 1227. 
I - 5963 
CONCLUSIONS DE M. DARMON — AFFAIRE C-18/88 
« pouvoir être mise en cause par les opéra­
teurs économiques dans le cadre d'un 
recours juridictionnel »21. 
Cette position, prise pour la mise en œuvre 
du principe de libre circulation des 
marchandises, est à rapprocher de votre 
arrêt du 15 octobre 1987, Heylens, où vous 
avez dit pour droit: 
« Lorsque dans un État membre, l'accès à 
une profession salariée est subordonné à la 
possession d'un diplôme national ou d'un 
diplôme étranger reconnu comme équiva­
lent, le principe de la libre circulation des 
travailleurs consacré par l'article 48 du traité 
exige que la décision refusant à un travail­
leur ressortissant d'un autre État membre la 
reconnaissance de l'équivalence du diplôme 
délivré par l'État membre dont il est ressor­
tissant soit susceptible d'un recours de 
nature juridictionnelle permettant de vérifier 
sa légalité par rapport au droit communau­
taire, et que l'intéressé puisse obtenir 
connaissance des motifs à la base de la déci­
sion » n. 
Nous pensons que, face à des décisions de 
refus d'agrément qui ferment, en pratique, 
l'accès du marché national à des appareils 
téléphoniques importés d'un autre État 
membre, l'article 30 comporte des exigences 
analogues à celles indiquées dans cet arrêt. 
22. Aussi, il nous semble que votre réponse 
pourrait consister à dire que la législation d'un État membre qui attribue à l'entreprise 
publique exploitant le réseau des télécom­
munications, et vendant des appareillages, le 
pouvoir de délivrer aux appareils téléphoni­
ques non fournis par elle l'agrément qui 
permettra d'autoriser leur raccordement au 
réseau, et qui prévoit que les frais entraînés 
par le raccordement d'un appareil non agréé 
seront à la charge de l'auteur de ce raccor­
dement, ne porte pas atteinte aux disposi­
tions du traité consacrant la libre circulation 
des marchandises, dès lors que la législation 
en cause permet d'exercer un recours de 
nature juridictionnelle contre la décision 
refusant l'agrément d'un appareil importé 
d'un autre État membre, ce recours devant 
permettre de vérifier la légalité, au regard 
du droit communautaire, des motifs du 
refus portés à la connaissance de l'opérateur 
concerné. 
23. Une telle réponse n'exposerait pas, 
semble-t-il, les systèmes juridiques des États 
membres à des bouleversements. En effet, si 
la plupart d'entre eux connaissent, pour ce 
qui concerne l'agrément des appareils télé­
phoniques, une situation voisine de celle de 
la Belgique, dans la mesure où le titulaire du 
pouvoir d'agrément n'est pas vraiment 
distinct de l'organisme détenant le mono­
pole de l'exploitation du réseau des télécom­
munications, la plupart d'entre eux égale­
ment admettent un contrôle de la légalité du 
refus de l'agrément incluant la vérification 
des motifs tenant à la non-conformité aux 
spécifications techniques, à l'aide, éventuel­
lement, de mesures d'expertise. Il n'y aurait 
donc d'innovations à introduire que dans les 
États membres où le contrôle de légalité ne 
s'étend pas au bien-fondé des motivations 
reposant sur des appréciations techniques, 
c'est-à-dire, semble-t-il, en Italie, en Irlande 
et au Luxembourg. On peut penser que le 
recours à des experts permettrait aux juges 
nationaux concernés d'étendre leur contrôle 21 — Ibidem, point 46. 
22 — 222/86, point 17 (Rec. p. 4097). 
I - 5964 
GB-INNO-BM 
aux motivations techniques des refus d'agré­
ment, ce qui ne paraît pas, a priori, repré­
senter d'importantes difficultés. 
24. La Commission vous a suggéré, dans ses 
observations écrites, d'inclure, dans les 
instruments d'analyse du droit communau­
taire utiles pour répondre aux questions du 
juge a quo, certaines dispositions de la 
directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 
mars 1983, prévoyant une procédure 
d'information dans le domaine des normes 
et des réglementations techniques23. Elle a 
observé que les spécifications techniques 
actuellement mises en œuvre par la RTT 
pour l'agrément des appareils téléphoniques, 
édictées le 21 avril 1987, n'avaient pas fait 
l'objet de la notification préalable prévue 
par l'article 8, paragraphe 1, de la directive 
en question. Selon cette disposition, les 
États membres communiquent à la Commis­
sion « tout projet de règle technique sauf s'il 
s'agit d'une simple transposition intégrale 
d'une norme internationale ou euro­
péenne », en explicitant brièvement « les 
raisons pour lesquelles l'établissement d'une 
telle règle technique est nécessaire ». La 
Commission porte aussitôt le projet à la 
connaissance des autres États membres. 
D'après l'article 8, paragraphe 2, l'État 
membre auteur du projet « tiendra compte, 
dans la mesure du possible » des observa­
tions éventuelles de la Commission et des 
autres États membres. De plus, l'État 
membre concerné doit, suivant l'article 9, 
paragraphe 1, reporter de six mois l'adop­
tion de la règle technique visée par le projet 
si la Commission ou un autre État membre 
émet « un avis circonstancié selon lequel la 
mesure envisagée doit être modifiée afin 
d'éliminer ou de limiter les entraves à la 
libre circulation des biens qui pourraient 
éventuellement en découler ». La durée du report d'adoption passe, en vertu de l'article 
9, paragraphe 2, à douze mois si la 
Commission « fait part de son intention de 
proposer ou d'arrêter une directive sur cette 
question ». 
25. Se référant à votre jurisprudence rela­
tive à l'effet direct des directives ainsi qu'à 
celle concernant la notification des projets 
d'aides étatiques, la Commission estime que 
des règles techniques édictées, dans un État 
membre, postérieurement à l'expiration du 
délai fixé par l'article 12 de la directive, sans 
qu'ait été respectée la procédure d'informa­
tion préalable prévue par celle-ci, seraient 
inapplicables dans un litige opposant cet 
État à un particulier. 
26. La RTT n'a pas contesté avoir omis de 
communiquer préalablement à la Commis­
sion son projet de spécifications techniques. 
Mais, elle a indiqué, à l'audience, que le 
défaut de notification d'un tel projet ne 
devrait pas entraîner l'inapplicabilité de ces 
spécifications dans la mesure où la directive 
ne comporte aucune règle matérielle, de 
fond, mais des règles procédurales, et où le 
non-respect de ces règles ne signifie pas 
qu'une règle substantielle de droit commu­
nautaire aurait été violée. Une telle violation 
ne pourrait, éventuellement, être imputée 
qu'au contenu même des spécifications. 
27. Nous voudrions, sur ce sujet, faire 
observer que cette directive n'a absolument 
pas été invoquée devant le juge a quo, et 
que les questions de celui-ci n'en font aucu­
nement mention, puisqu'elles évoquent 
seulement les articles 30 et 86 du traité. 
Nous éprouvons, dès lors, certaines hésita­
tions face à la nécessité d'une prise de posi- 23 — JO L 109, p. 8. 
I - 5965 
CONCLUSIONS DE M. DARMON — AFFAIRE C-18/88 
tion de votre Cour, à l'occasion de la 
présente affaire, sur l'inapplicabilité de 
règles techniques non notifiées dans les 
formes prévues par la directive. Au demeu­
rant, l'argumentation de la Commission 
concluant à l'inapplicabilité des règles tech­
niques non notifiées préalablement nous 
paraît sujette à débat. Cette inapplicabilité 
n'est pas formellement prévue par la direc­
tive, qui impose simplement de ne pas 
mettre les règles projetées en application 
avant l'expiration de certains délais. Cela 
contraste singulièrement, il faut le noter, 
avec le régime de notification des projets 
d'aides prévu par l'article 93, paragraphe 3, 
du traité, puisque cette disposition prévoit 
expressément l'impossibilité de mettre à 
exécution un projet d'aide avant la prise 
d'une décision, en application de l'article 93, 
paragraphe 2, par la Commission ou, le cas 
échéant, le Conseil. On peut, d'ailleurs, 
observer aussi qu'une aide d'État est, en 
principe, selon l'article 92 du traité, incom­
patible avec le marché commun, sous 
réserve des dérogations prévues par le traité 
lui-même. Or, dans le domaine des règles 
techniques concernées par la directive, il 
n'existe pas d'incompatibilité de principe de 
ces règles techniques avec le droit commu­
nautaire. Une incompatibilité éventuelle est 
liée à la substance de ces règles. 
28. Il peut donc y avoir matière à contro­
verse à propos de l'interprétation de la 
directive 83/189. Or, le débat à ce sujet n'a 
été abordé qu'incidemment, et de façon rien 
moins qu'exhaustive, dans la présente 
affaire, alors même que, comme nous 
l'avons indiqué, le juge a quo ne vous a pas 
interrogés sur ce point. Dans ces conditions, 
il ne nous semble ni nécessaire ni même 
opportun de prendre ici cette directive en 
considération. 29. Nous en arrivons, ainsi, à la discussion 
relative à la compatibilité de la situation de 
la RlT, en tant que titulaire du pouvoir 
d'agrément, avec les dispositions de l'article 
86 du traité. La question qui vous est posée, 
sur ce point, consiste, au fond, à savoir si 
l'attribution, par un État membre, au titu­
laire d'un monopole d'exploitation du 
réseau des télécommunications, du droit 
exclusif d'accorder, aux appareils téléphoni­
ques non fournis par lui, l'agrément néces­
saire pour que leur raccordement au réseau 
soit autorisé, et de déterminer les spécifica­
tions techniques au respect desquelles est 
subordonné l'agrément, est contraire à 
l'article 86, dans la mesure où le bénéficiaire 
de ce monopole est, par ailleurs, vendeur 
sur le marché des appareils soumis à son 
agrément. 
30. Ainsi que cela a été très justement 
observé par la Commission, l'appréciation 
de la compatibilité, par rapport aux disposi­
tions de l'article 86, de mesures étatiques, 
appelle un élargissement du cadre juridique 
de l'analyse. En effet, les dispositions en 
question s'adressant aux entreprises, et non 
aux États, ne peuvent s'appliquer directe­
ment à ces mesures. C'est donc sur la base 
de votre jurisprudence relative à l'interpréta­
tion de l'article 90 du traité en liaison avec 
l'article 86 qu'il convient de rechercher les 
éléments de réponse. Rappelons, à cet égard 
que, dans votre arrêt du 16 novembre 1977, 
Inno/ATAB, vous avez indiqué que, si 
« l'article 86 s'adresse aux entreprises, il 
n'en est pas moins vrai aussi que le traité 
impose aux États membres de ne pas 
prendre ou maintenir en vigueur des 
mesures susceptibles d'éliminer l'effet utile 
de cette disposition »24, 
24 — 13/77, point 31 (Rec. p. 2115). 
I - 5966 
GB-INNO-BM 
puis observé que l'article 90 prévoyait que 
« les États membres, en ce qui concerne les 
entreprises publiques et les entreprises 
auxquelles ils accordent des droits spéciaux 
ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent 
aucune mesure contraire, notamment aux 
règles prévues aux articles 85 à 94 inclus »25. 
31. Ces formules constituent des références 
pertinentes pour la présente espèce dans la 
mesure où la R'I'l' constitue indiscutable­
ment une entreprise publique détentrice, par 
l'effet de la volonté étatique, de certains 
droits exclusifs. Ces droits sont, notamment, 
ceux qui caractérisent sa situation de mono­
pole d'exploitation du réseau des télécom­
munications. Parmi les droits exclusifs attri­
bués à la RTT, se trouve précisément le 
pouvoir d'agrément des appareils téléphoni­
ques non fournis par elle. 
32. Dans l'examen des éléments de réponse 
à la question de savoir si l'attribution, à une 
entreprise publique exploitant le réseau des 
télécommunications, et commercialisant des 
appareils téléphoniques, d'un droit exclusif 
tel que le pouvoir d'agréer les appareils télé­
phoniques commercialisés par ses concur­
rents, n'est pas contraire aux obligations 
résultant, pour les États membres, de 
l'article 90, paragraphe 1, du traité, il 
convient de prendre en considération une 
précision clairement apportée par votre 
jurisprudence. Vous avez, en effet, indiqué 
dans votre arrêt Sacchi, aue « l'existence d'un monopole dans le chef 
d'une entreprise à qui un État membre 
accorde des droits exclusifs n'est pas, en 
tant que telle, incompatible avec 
l'article 86 x·26. 
Cela signifie que l'attribution d'un droit 
exclusif à une entreprise publique n'est pas, 
par principe, une « mesure contraire à 
l'article 86 » dans l'esprit de votre jurispru­
dence Inno. Une telle attribution ne pourrait 
s'analyser comme une mesure contraire à 
l'article 86 qu'en tant qu'elle aurait un lien 
direct et effectif avec un abus de position 
dominante. Selon votre arrêt du 30 avril 
1986, Nouvelles frontières27, un État 
membre ne respecte pas son obligation de 
ne pas prendre ou maintenir en vigueur des 
mesures susceptibles d'éliminer l'effet utile 
des dispositions de l'article 85 du traité s'il 
impose ou favorise la conclusion d'ententes 
contraires à cet article ou en renforce les 
effets. Cette formule nous semble pouvoir 
être transposée sur le terrain de l'article 86, 
en ce sens que les États membres ne pour­
raient, par l'attribution d'un droit exclusif, 
imposer ou favoriser un abus de position 
dominante ou en renforcer les effets. 
33. Vous n'avez pas, dans le cadre de la 
présente procédure préjudicielle, à recher­
cher si la situation litigieuse doit ou non être 
qualifiée d'abus de position dominante. 
Vous devez interpréter les dispositions perti­
nentes du traité au regard des quelques 
caractéristiques juridiques signalées par le 
juge a quo dans ses questions. L'application 
des dispositions ainsi interprétées au cas 
individuel de la RTT appartiendra à ce juge. 
25 — Ibidem, point 32. 26 — 155/73, précité, point M. 
27 — 209/84 à 213/84, Ministere public/Asjne e.a. (Rec. 
p. 1425). 
I - 5967 
CONCLUSIONS DE M. DARMON — AFFAIRE C-18/88 
34. Aussi, il convient, maintenant, de déter­
miner si l'attribution d'un droit exclusif tel 
que celui en cause serait susceptible 
d'imposer ou de favoriser un abus de posi­
tion dominante ou d'en renforcer les effets. 
La Commission et la firme Inno estiment 
que la réponse, sur ce point, est positive. 
Nous ne partageons pas cette opinion. 
35. Le point de vue soutenu par la Commis­
sion suscite une première remarque, qui 
peut paraître inspirée par un souci de 
logique juridique un peu formel, mais qui 
vise en réalité, à mettre en lumière une 
certaine confusion dans le recours à la 
notion d'abus de position dominante. On 
peut, en effet, se demander si la Commis­
sion ne défend pas une thèse où l'attribution 
d'un droit exclusif tel que celui présente­
ment en cause serait à la fois un élément 
constitutif d'une position dominante et un 
abus de cette position. Certes, la Commis­
sion s'abstient de caractériser formellement 
la position dominante d'une entreprise telle 
que la RTT à partir de l'attribution du 
pouvoir d'agrément. Elle fait appel à 
d'autres éléments, à savoir la détention d'un 
monopole pour l'exploitation du réseau télé­
phonique public national et, consécutive­
ment, l'accès préférentiel à tous les utilisa­
teurs du réseau public. Ainsi est évité, dans 
son argumentation, le recours à un « double 
emploi » du pouvoir d'agrément. Nous 
considérons cependant, sur la base de votre 
jurisprudence, que l'on ne peut s'interdire 
de considérer semblable pouvoir comme un 
élément constitutif d'une position domi­
nante. Dans votre arrêt du 13 novembre 
1975, Général Motors28, vous avez relevé 
que l'attribution, par un État membre, sous 
forme d'exclusivité légale, de la fonction de 
droit public consistant à assurer le contrôle 
technique de conformité des véhicules en vue de leur admission à la circulation, au 
constructeur ou à son mandataire, combinée 
avec la liberté pour celui-ci de déterminer 
librement le prix de sa prestation, entraîne la 
constitution d'une position dominante. De 
façon analogue, vous avez considéré dans 
votre arrêt du 11 novembre 1986, British 
Leyland29, qu'un constructeur qui, dans un 
État membre, s'est vu attribuer, en raison de 
la réglementation en vigueur, le monopole 
de la délivrance des certificats de conformité 
nécessaires à l'immatriculation des véhicules 
de sa marque doit, compte tenu de la situa­
tion de dépendance économique ainsi créée 
pour les revendeurs professionnels, être 
considéré comme en position dominante sur 
le marché des services indispensables à ces 
revendeurs. 
36. Si l'on considère que l'exigence d'un 
agrément des appareils téléphoniques déter­
mine l'existence d'un marché des services 
indispensables, en fait, aux opérateurs inté­
ressés pour assurer la commercialisation des 
appareils téléphoniques, il nous paraît assez 
clair que l'attribution, à l'entreprise publique 
détentrice du monopole de l'exploitation du 
réseau des télécommunications, de l'exclusi­
vité légale pour délivrer l'agrément peut la 
constituer, sur ce marché, en position domi­
nante. Mais il nous semble, en outre, que, 
du fait de la situation de vendeur d'appareils 
téléphoniques de cette entreprise publique, 
son droit exclusif de délivrer l'agrément 
pourrait contribuer à la placer en position 
dominante sur un autre marché, directement 
concerné ici, celui de la vente des appareils 
téléphoniques. 
37. A partir de semblable constat, on réalise 
qu'admettre la position de la Commission 
28 — 26/75, Rec. p. 1367. 29 — 226/84, Rec. p. 3263. 
I - 5968 
GB-INNO-BM 
analysant l'attribution du pouvoir d'agré­
ment, dans une situation telle que celle de la 
R11, comme imposant ou favorisant un 
abus de position dominante, suppose que 
l'on considère, en quelque sorte, cette attri­
bution à la fois comme constitutive et d'une 
telle position et de l'abus de celle-ci. Nous 
touchons ici à la faille du raisonnement de 
la Commission qui tend à opérer une 
contraction entre deux notions pourtant 
distinctes dans votre jurisprudence. 
38. Selon votre arrêt du 13 février 1979, 
Hoffmann-La Roche, on est en présence 
d'une position dominante lorsqu'une entre­
prise détient une situation de puissance 
économique qui 
« lui donne le pouvoir de faire obstacle au 
maintien d'une concurrence effective sur le 
marché en cause en lui fournissant la possi­
bilité de comportements indépendants dans 
une mesure appréciable vis-à-vis de ses 
concurrents, de ses clients et, finalement, 
des consommateurs »30. 
Dans le même arrêt, vous avez défini 
l'exploitation abusive de position dominante 
comme une notion objective visant 
« les comportements d'une entreprise en 
position dominante qui sont de nature à 
influencer la structure d'un marché où, à la 
suite précisément de la présence de l'entre­
prise en question, le degré de concurrence 
est déjà affaibli et qui ont pour effet de faire 
obstacle, par le recours à des moyens diffé­rents de ceux qui gouvernent une compéti­
tion normale des produits ou services sur la 
base des prestations des opérateurs écono­
miques, au maintien du degré de la concur­
rence existant encore sur le marché ou au 
développement de cette concurrence »31. 
Il nous semble que, de ces définitions, se' 
dégage une distinction entre la position 
dominante, entendue comme une situation 
donnant la possibilité de faire obstacle au 
maintien de la concurrence, et l'abus de 
cette position, qui doit consister en un 
comportement par lequel il est effectivement 
fait obstacle à ce maintien. 
39. La doctrine également, dans l'exposé du 
régime juridique de l'abus de position domi­
nante, prend soin de préciser que, suivant ce 
régime, ce n'est pas la position dominante 
en tant que telle qui est prohibée, mais son 
abus. Comme l'indiquent MM. Stoufflet et 
Chaput, « le fait pour une entreprise 
d'occuper une position dominante n'est 
pas... illicite par lui-même. L'article 86 
n'interdit que l'exploitation abusive d'une 
telle situation »32. Cette distinction entre la 
position dominante et son exploitation 
abusive se précise au travers de votre juris­
prudence, dans la mesure où elle exige, pour 
que soit constatée l'existence d'un abus, un 
comportement caractérisé de l'entreprise en 
cause, des actions, des faits matériels ou des 
actes juridiques. En revanche, une aptitude à 
avoir un comportement ou à commettre des 
actes constitutifs d'abus n'est pas elle-même 
un abus. 
30 — 85/76, point 38, Rec. p. 461. 31 — Ibidem, point 91. 
32 — JuritclatseuT de droit international public, Communauté 
économique européenne, fascicule 164 G, n° 198. 
I - 5969 
CONCLUSIONS DE M. DARMON — AFFAIRE C-18/88 
40. Ainsi, dans les affaires Général Motors 
et British Leyland, précitées, votre Cour n'a 
pas relevé d'abus dans la circonstance que 
les constructeurs en cause étaient attribu­
taires, par délégation de l'État, du droit 
exclusif de contrôler la conformité des véhi­
cules de leurs marques, mais a indiqué que 
l'usage fait de ce pouvoir, notamment en 
exigeant pour paiement de ce service des 
redevances disproportionnées par rapport à 
la valeur économique de la prestation 
fournie, pouvait constituer un tel abus33. 
Elle a ainsi clairement exprimé que la déten­
tion, à titre exclusif, d'un pouvoir de 
contrôle de nature administrative ne consti­
tuait pas, dans les espèces en cause, un abus 
de position dominante, mais que la façon 
dont ce pouvoir était exercé pourrait éven­
tuellement s'analyser en un tel abus. 
41. Votre arrêt Nouvelles frontières nous 
paraît également comporter des indications 
utiles, bien qu'il ait porté sur la compatibi­
lité d'une procédure prévue par une législa­
tion nationale avec l'article 85, et non avec 
l'article 86. En effet, vous avez estimé 
qu'une décision d'homologation par l'État, 
de tarifs aériens, pouvait être contraire au 
traité dans la mesure où les tarifs ainsi 
homologués seraient 
« le résultat d'un accord, d'une association 
d'entreprises, ou d'une pratique concertée 
contraire à l'article 85 »34, 
ce qui signifie, ici encore, que ce n'est pas la 
procédure d'homologation en tant que telle 
qui posait un problème de compatibilité avec le traité, mais les conditions concrètes 
d'exercice du pouvoir d'homologation dans 
un cas donné. 
42. Aussi, il nous semble, compte tenu de 
ces observations tirées de votre jurispru­
dence, que le fait d'attribuer à une entre­
prise publique telle que la RTT un pouvoir 
exclusif d'agréer les appareils téléphoniques 
afin de vérifier leur compatibilité avec le 
réseau n'est pas contraire aux articles 90 et 
86 du traité, même si l'on ne peut exclure 
que l'exercice de ce pouvoir puisse conduire 
à des abus de position dominante. La délé­
gation, par l'État, d'un pouvoir d'agrément 
dont seul un mauvais usage pourrait aboutir 
à un abus de position dominante, ne nous 
semble pas, en elle-même, constitutive d'un 
tel abus. 
43. Certes, il faut reconnaître que, dans la 
situation où le pouvoir d'agrément en ques­
tion est attribué à une entreprise publique 
elle-même concurrente sur le marché des 
appareils téléphoniques, les chances, si l'on 
peut dire, d'un mauvais usage du pouvoir 
d'agrément peuvent paraître augmenter. 
Faut-il, pour autant, considérer que, du fait 
d'un tel accroissement, l'attribution même 
de ce pouvoir devient un abus de position 
dominante? Nous ne le pensons pas, car il 
nous paraît important que la distinction 
entre la position dominante et son exploita­
tion abusive soit préservée et qu'à ce titre la 
qualification d'abus de position dominante 
ne recouvre que des comportements, des 
actes positifs, sans aller jusqu'à concerner la 
simple possibilité de tels comportements ou 
de tels actes. 33 — 26/75 et 226/84, précitées. 
34 — 209/84 Ì 213/84, précitées note 27. 
I - 5970 
GB-INNO-BM 
44. Il faut bien voir, d'ailleurs, que du point 
de vue d'une conception libérale du droit, 
l'assimilation, à un comportement prohibé, 
de la simple possibilité d'un tel comporte­
ment, pose problème. Avec une telle assimi­
lation, en effet, on passe d'un régime 
répressif, où la preuve du comportement 
prohibé doit être établie, à un régime 
préventif, où la présomption qu'il y aura un 
tel comportement suffit. Cela ne nous paraît 
pas admissible. C'est pourquoi nous esti­
mons qu'il y a lieu de répondre en ce sens 
que l'attribution à une entreprise telle que la 
RIT d'un pouvoir d'agrément des appareil­
lages non fournis ou vendus par elle n'est 
pas, en soi, contraire aux anieles 90 et 86 
du traité, mais que l'exercice du pouvoir 
d'agrément par cette entreprise dans un but 
autre que celui de la vérification de la 
compatibilité au réseau pourrait aboutir à un 
abus de position dominante prohibé par 
l'article 86 du traité, sous réserve que les 
conditions prévues par ce texte, notamment 
en ce qui concerne l'existence même d'une 
position dominante sur un marché déter­
miné et l'effet sur le commerce entre États 
membres, soient réunies. 
45. Nous ne pensons pas qu'il soit néces­
saire d'assortir la réponse à donner, sur le 
terrain des articles 86 et 90 du traité, de réserves expresses tenant à l'existence d'un 
recours juridictionnel à l'égard des refus 
d'agrément. En effet, si vous retenez nos 
suggestions dans le cadre de la réponse sur 
le terrain de la libre circulation des 
marchandises, les réserves en question 
feraient, dans une assez large mesure, 
double emploi. Si vous ne retenez pas ces 
suggestions, il y a peu de chances que des 
réserves vous paraissent nécessaires sur le 
terrain des articles 86 et 90. En outre, il 
nous semble que le contrôle de l'exercice du 
pouvoir d'agrément devrait s'intégrer dans 
l'appréciation qu'en fonction de l'ensemble 
des données de fait le juge national, devant 
lequel est invoqué un abus de position 
dominante, doit porter sur l'existence d'un 
tel abus. Peut-être serait-il utile de préciser 
que, parmi ces données de fait, il y aurait 
lieu de prendre en considération l'inadéqua­
tion technique des critères d'agrément ainsi 
que le caractère injustifié de décisions refu­
sant l'agrément. Pratiquement, et suivant les 
particularités des systèmes nationaux, il 
pourrait y avoir lieu, pour le juge national, à 
ordonner des mesures d'expertise et, le cas 
échéant, à poser des questions préjudicielles 
à la juridiction administrative lorsque 
celle-ci est exclusivement compétente pour 
apprécier la légalité de décisions administra­
tives et que, précisément, l'agrément et les 
spécifications techniques prennent la forme 
de telles décisions. 
46. En définitive, nous concluons à ce que vous disiez pour droit: 
« 1) La législation d'un État membre attribuant à une entreprise publique qui 
exploite le réseau national des télécommunications, et vend des appareillages, 
un droit exclusif s'analysant en un pouvoir d'agréer les appareillages non 
fournis ou vendus par elle afin de vérifier, en fonction des spécifications tech­
niques qu'elle a établies, s'ils peuvent être raccordés au réseau, et prévoyant 
que les frais entraînés par le raccordement d'un appareil non agréé seront à la 
I-5971 
CONCLUSIONS DE M. DARMON — AFFAIRE C-18/88 
charge de celui qui l'aura effectué, n'est pas contraire aux dispositions du 
traité CEE consacrant la libre circulation des marchandises, dès lors qu'elle 
prévoit la possibilité d'un recours juridictionnel contre la décision refusant 
l'agrément d'un appareillage provenant d'un autre État membre, ce recours 
devant permettre la vérification, au regard du droit communautaire, des 
motifs de refus portés à la connaissance de l'opérateur concerné. 
2) Elle n'est pas non plus contraire aux articles 90 et 86 du traité CEE, étant 
précisé, cependant, que l'exercice, par l'entreprise publique, du pouvoir 
d'agrément dans un but autre que celui de vérifier la compatibilité technique 
des appareillages au réseau, pourrait aboutir à un abus de position dominante 
prohibé par l'article 86, sous réserve que toutes les conditions prévues par ce 
texte soient réunies; il appartient au juge national devant lequel un tel abus est 
allégué, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des données de fait, parmi 
lesquelles l'inadéquation éventuelle des spécifications techniques et le carac­
tère éventuellement injustifié de décisions refusant l'agrément, si l'abus est 
constitué. » 
I - 5972