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FR Journal officiel de l'Union européenne C 118/31

Ordonnance du Tribunal du 15 février 2016 — Ezz e.a./Conseil

(Affaire T-279/13) (1)

((«Recours en annulation - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte - Mesures prises à l’encontre de personnes responsables de détournement de fonds publics et de personnes et entités associées - Gel des fonds - Inscription des requérants sur la liste des personnes visées - Base juridique - Non-respect des critères d’inscription - Erreur de droit - Erreur de fait - Droit de propriété - Atteinte à la réputation - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Obligation de motivation - Adaptation des conclusions et des moyens - Litispendance - Recours pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»))

(2016/C 118/35)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ahmed Abdelaziz Ezz (Gizeh, Égypte), Abla Mohammed Fawzi Ali Ahmed Salama (Caire, Égypte), Khadiga Ahmed Ahmed Kamel Yassin (Gizeh), et Shahinaz Abdel Azizabdel Wahab Al Naggar (Gizeh) (représentants: J. Binns, solicitor, J. Lewis, QC, B. Kennelly, J. Pobjoy, barristers, S. Rowe et J.-F. Bellis, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: I. Gurov et M. Bishop, agents)

Objet

Demande d’annulation, d’une part, de la décision 2011/172/PESC du Conseil, du 21 mars 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO L 76, p. 63), telle que modifiée par la décision 2013/144/PESC du Conseil, du 21 mars 2013 (JO L 82, p. 54), et, d’autre part, du règlement (UE) no 270/2011 «prorogé par une décision du Conseil notifiée aux requérants par lettre du 22 mars 2013» du Conseil, du 21 mars 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO L 76, p. 4), pour autant que ces actes s’appliquent aux requérants.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Ahmed Abdelaziz Ezz ainsi que Mmes Abla Mohammed Fawzi Ali Ahmed Salama, Khadiga Ahmed Ahmed Kamel Yassin et Shahinaz Abdel Azizabdel Wahab Al Naggar sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

(1) JO C 207 du 20.7.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/49

Ordonnance du Tribunal du 26 février 2015 — Métropole Gestion/OHMI — Metropol (METROPOL)

(Affaire T-431/13) (1)

((«Marque communautaire - Marque verbale METROPOL - Demande en nullité - Absence de demande de renouvellement de l’enregistrement de la marque - Radiation de la marque à l’expiration de l’enregistrement - Non-lieu à statuer»))

(2015/C 138/65)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Métropole Gestion (Paris, France) (représentant: M.-A. Roux Steinkühler, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Metropol Investment Financial Company Ltd (Moscou, Russie)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 4 juin 2013 (affaires R 723/2012-2 et R 845/2012-2), relative à une procédure de nullité entre Métropole Gestion et Metropol Investment Financial Company Ltd.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) Métropole Gestion et l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) supporteront chacun leurs propres dépens.

(1) JO C 344 du 23.11.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/49

Ordonnance du Tribunal du 3 mars 2015 — Gemeente Nijmegen/Commission

(Affaire T-251/13) (1)

((«Recours en annulation - Aides d’État - Aide octroyée par une commune néerlandaise en faveur d’un club de football professionnel - Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE - Mesure d’aide totalement exécutée à la date de la décision - Recevabilité - Acte attaquable»))

(2015/C 138/64)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Gemeente Nijmegen (Pays-Bas) (représentants: H. Janssen et S. van der Heul, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Noë et B. Stromsky, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2013) 1152 final de la Commission, du 6 mars 2013, relative aux aides octroyées aux clubs de football professionnels néerlandais Vitesse, NEC, Willem II, MVV, PSV et FC Den Bosch entre 2008 et 2011 [Aide d’État SA.33584 (2013/C) (ex 2011/NN)].

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2) Gemeente Nijmegen est condamnée aux dépens.

(1) JO C 189 du 29.6.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/50

Ordonnance du Tribunal du 24 février 2015 — G-Star Raw/OHMI — PepsiCo (PEPSI RAW)

(Affaire T-473/13) (1)

((«Marque communautaire - Opposition - Retrait de la demande d’enregistrement de la marque contestée - Non-lieu à statuer»))

(2015/C 138/66)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: G-Star Raw CV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: J. van Manen, M. van de Braak et L. Fresco, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: PepsiCo, Inc. (New York, New York, États-Unis) (représentants: V. von Bomhard et T. Heitmann, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 25 juin 2013 (affaire R 1586/2012-2), relative à une procédure d’opposition entre G-Star Raw CV et PepsiCo, Inc.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) La partie requérante et l’intervenante sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ainsi que, chacune, la moitié de ceux exposés par la partie défenderesse.

(1) JO C 344 du 23.11.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 198/38

Ordonnance du Tribunal du 21 avril 2015 — Real Express/OHMI — MIP Metro (real)

(Affaire T-580/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative real - Marques nationales figuratives antérieures Real et Real mark - Rejet de l’opposition - Règle 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 - Règle 20, paragraphe 1, du règlement no 2868/95»])

(2015/C 198/52)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Real Express Srl (Roumanie) (représentant: C. Anitoae, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: M. Rajh et J. Crespo Carrillo, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: J.-C. Plate et R. Kaase, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 16 septembre 2013 (affaire R 1519/2012-4), relative à une procédure d’opposition entre Real Express SRL et MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

2) Real Express SRL est condamnée aux dépens.

(1) JO C 45 du 15.2.2014.
1)

Le deuxième chef de conclusions de SolarWorld AG et Solsonica SpA, tendant à ce qu’il soit enjoint aux autorités douanières des États membres d’appliquer les taux du droit antidumping indiqués à l’article 1er, paragraphe 2, sous ii), du règlement (UE) no 513/2013 de la Commission, du 4 juin 2013, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République de Chine et modifiant le règlement (UE) no 182/2013 soumettant à enregistrement ces importations originaires ou en provenance de la République de Chine, et ce à partir du 6 juin 2013, est manifestement irrecevable.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 205/31

Ordonnance du Tribunal du 23 avril 2015 — Chatzianagnostou/Conseil e.a.

(Affaire T-383/13) (1)

((«Recours en annulation - Politique étrangère et de sécurité commune - Expert national détaché auprès de la mission Eulex Kosovo - Décisions d’un chef de mission sur des sanctions disciplinaires»))

(2015/C 205/41)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Antonios Chatzianagnostou (Serres, Grèce) (représentant: C. Makris, avocat)

Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Kyriakopoulou, A. Vitro et M. Bauer, agents); Commission européenne (représentants: J. Currall, A.-C. Simon et M. Konstantinidis, agents); et Eulex Kosovo (Pristina, Kosovo) (représentants: B. Borchardt, agent, assisté de D. Fouquet, avocat)

Objet

Demande d’annulation des décisions du 10 mai 2013 dans les affaires disciplinaires nos 02/2013 et 06/2013, signées par le chef de la mission Eulex Kosovo.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) M. Antonios Chatzianagnostou supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne, la Commission européenne et Eulex Kosovo.

(1) JO C 313 du 26.10.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 228/12

Ordonnance du Tribunal du 18 mai 2015 — Out of the blue/OHMI — Mombauer (REFLEXX)

(Affaire T-48/13) (1)

((«Marque communautaire - Opposition - Retrait de l’opposition - Non-lieu à statuer»))

(2015/C 228/14)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Out of the blue KG (Lilienthal, Allemagne) (représentants: G. Hasselblatt et I. George, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement A. Poch, puis S. Hanne, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Meinhard Mombauer (Cologne, Allemagne) (représentant: M. Vohwinkel, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 19 novembre 2012 (affaire R 1656/2011-4), relative à une procédure d’opposition entre Out of the blue KG et Meinhard Mombauer.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) La partie requérante et l’intervenant sont condamnés à supporter leurs propres dépens, ainsi que, chacun, la moitié des dépens de la partie défenderesse.

(1) JO C 86 du 23.3.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/33

Ordonnance du Tribunal du 10 novembre 2014 — DelSolar (Wujiang)/Commission

(Affaire T-320/13) (1)

([«Dumping - Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de Chine - Droit antidumping provisoire - Non-lieu à statuer»])

(2015/C 026/41)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: DelSolar (Wujiang) Ltd (Wujiang City, Chine) (représentants: initialement L. Catrain González, avocat, E. Wright et H. Zhu, barristers, puis L. Catrain González et E. Wright)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn et T. Maxian Rusche, agents)

Objet

Demande d’annulation du règlement (UE) no 513/2013 de la Commission, du 4 juin 2013, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et modifiant le règlement (UE) no 182/2013 soumettant à enregistrement ces importations originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO L 152, p. 5), dans la mesure où il s’applique à la requérante.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) Chacune des parties supportera ses propres dépens.

(1) JO C 215 du 27.7.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/28

Ordonnance du Tribunal du 10 novembre 2014 — Ledra Advertising/Commission et BCE

(Affaire T-289/13) (1)

((«Recours en annulation et en indemnité - Programme de soutien à la stabilité de Chypre - Protocole d’accord sur la politique de conditionnalité économique spécifique, conclu entre la République de Chypre et le MES - Compétence du Tribunal - Lien de causalité - Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»))

(2015/C 026/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ledra Advertising Ltd (Nicosie, Chypre) (représentants: C. Paschalides, solicitor, et A. Paschalides, avocat)

Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: B. Smulders et J.-P. Keppenne, agents); et Banque centrale européenne (BCE) (représentants: A. Sáinz de Vicuña Barroso, N. Lenihan et F. Athanasiou, agents, assistés de W. Bussian, W. Devroe et D. Arts, avocats)

Objet

En premier lieu, demande d’annulation des points 1.23 à 1.27 du protocole d’accord sur la politique de conditionnalité économique spécifique, conclu entre la République de Chypre et le mécanisme européen de stabilité (MES) le 26 avril 2013, et, en second lieu, demande de réparation du préjudice prétendument subi par la requérante du fait de l’inclusion des points 1.23 à 1.27 du protocole d’accord dans ce dernier et d’une violation de l’obligation de surveillance de la Commission.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Ledra Advertising Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par la Banque centrale européenne (BCE).

(1) JO C 226 du 3.8.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/30

Ordonnance du Tribunal du 10 novembre 2014 — Evangelou/Commission et BCE

(Affaire T-292/13) (1)

((«Recours en annulation et en indemnité - Programme de soutien à la stabilité de Chypre - Protocole d’accord sur la politique de conditionnalité économique spécifique, conclu entre la République de Chypre et le MES - Compétence du Tribunal - Lien de causalité - Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»))

(2015/C 026/37)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Christos Evangelou (Derynia, Chypre); et Yvonne Evangelou (Derynia) (représentants: C. Paschalides, solicitor, et A. Paschalides, avocat)

Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: B. Smulders et J.-P. Keppenne, agents); et Banque centrale européenne (BCE) (représentants: A. Sáinz de Vicuña Barroso, N. Lenihan et F. Athanasiou, agents, assistés de W. Bussian, W. Devroe et D. Arts, avocats).

Objet

En premier lieu, demande d’annulation des points 1.23 à 1.27 du protocole d’accord sur la politique de conditionnalité économique spécifique, conclu entre la République de Chypre et le mécanisme européen de stabilité (MES) le 26 avril 2013, et, en second lieu, demande de réparation du préjudice prétendument subi par les requérants du fait de l’inclusion des points 1.23 à 1.27 du protocole d’accord dans ce dernier et d’une violation de l’obligation de surveillance de la Commission.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Christos Evangelou et Mme Yvonne Evangelou sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par la Banque centrale européenne (BCE).

(1) JO C 226 du 3.8.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/31

Ordonnance du Tribunal du 10 novembre 2014 — Fialtor/Commission et BCE

(Affaire T-294/13) (1)

((«Recours en annulation et en indemnité - Programme de soutien à la stabilité de Chypre - Protocole d’accord sur la politique de conditionnalité économique spécifique, conclu entre la République de Chypre et le MES - Compétence du Tribunal - Lien de causalité - Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»))

(2015/C 026/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Fialtor Ltd (Belize City, Belize) (représentants: C. Paschalides, solicitor, et A. Paschalides, avocat)

Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: B. Smulders et J.-P. Keppenne, agents); et Banque centrale européenne (BCE) (représentants: A. Sáinz de Vicuña Barroso, N. Lenihan et F. Athanasiou, agents, assistés de W. Bussian, W. Devroe et D. Arts, avocats)

Objet

En premier lieu, demande d’annulation des points 1.23 à 1.27 du protocole d’accord sur la politique de conditionnalité économique spécifique, conclu entre la République de Chypre et le mécanisme européen de stabilité (MES) le 26 avril 2013, et, en second lieu, demande de réparation du préjudice prétendument subi par la requérante du fait de l’inclusion des points 1.23 à 1.27 du protocole d’accord dans ce dernier et d’une violation de l’obligation de surveillance de la Commission.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Fialtor Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par la Banque centrale européenne (BCE).

(1) JO C 226 du 3.8.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/29

Ordonnance du Tribunal du 10 novembre 2014 — CMBG/Commission et BCE

(Affaire T-290/13) (1)

((«Recours en annulation et en indemnité - Programme de soutien à la stabilité de Chypre - Protocole d’accord sur la politique de conditionnalité économique spécifique, conclu entre la République de Chypre et le MES - Compétence du Tribunal - Lien de causalité - Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»))

(2015/C 026/35)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: CMBG Ltd (Tortola, Îles Vierges britanniques, Royaume-Uni) (représentants: C. Paschalides, solicitor, et A. Paschalides, avocat)

Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: B. Smulders et J.-P. Keppenne, agents); et Banque centrale européenne (BCE) (représentants: A. Sáinz de Vicuña Barroso, N. Lenihan et F. Athanasiou, agents, assistés de W. Bussian, W. Devroe et D. Arts, avocats)

Objet

En premier lieu, demande d’annulation des points 1.23 à 1.27 du protocole d’accord sur la politique de conditionnalité économique spécifique, conclu entre la République de Chypre et le mécanisme européen de stabilité (MES) le 26 avril 2013, et, en second lieu, demande de réparation du préjudice prétendument subi par la requérante du fait de l’inclusion des points 1.23 à 1.27 du protocole d’accord dans ce dernier et d’une violation de l’obligation de surveillance de la Commission.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) CMBG Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par la Banque centrale européenne (BCE).

(1) JO C 226 du 3.8.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/29

Ordonnance du Tribunal du 10 novembre 2014 — Eleftheriou et Papachristofi/Commission et BCE

(Affaire T-291/13) (1)

((«Recours en annulation et en indemnité - Programme de soutien à la stabilité de Chypre - Protocole d’accord sur la politique de conditionnalité économique spécifique, conclu entre la République de Chypre et le MES - Compétence du Tribunal - Lien de causalité - Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»))

(2015/C 026/36)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Andreas Eleftheriou (Dherynia, Chypre); Eleni Eleftheriou (Dherynia); et Lilia Papachristofi (Dherynia) (représentants: C. Paschalides, solicitor, et A. Paschalides, avocat)

Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: B. Smulders et J.-P. Keppenne, agents); et Banque centrale européenne (BCE) (représentants: A. Sáinz de Vicuña Barroso, N. Lenihan et F. Athanasiou, agents, assistés de W. Bussian, W. Devroe et D. Arts, avocats)

Objet

En premier lieu, demande d’annulation des points 1.23 à 1.27 du protocole d’accord sur la politique de conditionnalité économique spécifique, conclu entre la République de Chypre et le mécanisme européen de stabilité (MES) le 26 avril 2013, et, en second lieu, demande de réparation du préjudice prétendument subi par les requérants du fait de l’inclusion des points 1.23 à 1.27 du protocole d’accord dans ce dernier et d’une violation de l’obligation de surveillance de la Commission.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Andreas Eleftheriou, Mmes Eleni Eleftheriou et Lilia Papachristofi sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par la Banque centrale européenne (BCE).

(1) JO C 226 du 3.8.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/31

Ordonnance du Tribunal du 10 novembre 2014 — Theophilou/Commission et BCE

(Affaire T-293/13) (1)

((«Recours en annulation et en indemnité - Programme de soutien à la stabilité de Chypre - Protocole d’accord sur la politique de conditionnalité économique spécifique, conclu entre la République de Chypre et le MES - Compétence du Tribunal - Lien de causalité - Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»))

(2015/C 026/38)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Christos Theophilou (Nicosie, Chypre); et Eleni Theophilou (Nicosie, Chypre) (représentants: C. Paschalides, solicitor, et A. Paschalides, avocats)

Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: B. Smulders et J.-P. Keppenne, agents); et Banque centrale européenne (BCE) (représentants: A. Sáinz de Vicuña Barroso, N. Lenihan et F. Athanasiou, agents, assistés de W. Bussian, W. Devroe et D. Arts, avocats)

Objet

En premier lieu, demande d’annulation des points 1.23 à 1.27 du protocole d’accord sur la politique de conditionnalité économique spécifique, conclu entre la République de Chypre et le mécanisme européen de stabilité (MES) le 26 avril 2013, et, en second lieu, demande de réparation du préjudice prétendument subi par les requérants du fait de l’inclusion des points 1.23 à 1.27 du protocole d’accord dans ce dernier et d’une violation de l’obligation de surveillance de la Commission.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Christos Theophilou et Mme Eleni Theophilou sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par la Banque centrale européenne (BCE).

(1) JO C 226 du 3.8.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 56/18

Ordonnance du Tribunal du 4 décembre 2014 — Talanton/Commission

(Affaire T-165/13) (1)

([«Clause compromissoire - Contrats Pocemon et Perform conclus dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Coûts éligibles - Remboursement des sommes versées - Rapport d’audit - Absence d’intérêt à agir - Intérêt déclaratoire - Irrecevabilité»])

(2015/C 056/24)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Talanton AE — Symvouleftiki-Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketing kai Dioikisis Epicheiriseon (Palaio Faliro, Grèce) (représentants: M. Angelopoulos et K. Damis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal et A. Sauka, agents, assistés de L. Athanassiou et G. Gerapetritis, avocats)

Objet

Recours au titre des articles 272 et 340, premier alinéa, TFUE, visant à faire constater par le Tribunal, d’une part, que le refus de la Commission de considérer comme coûts éligibles certaines sommes versées à la requérante au titre de l’exécution des conventions de subventions Perform et Pocemon constituent une violation par la Commission de ses obligations contractuelles et, d’autre part, qu’il n’y a pas lieu de rembourser une certaine partie de ces montants, ainsi que le montant de l’indemnité liquidée qui serait déterminée par cette dernière.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Talanton AE — Symvouleftiki-Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketing kai Dioikisis Epicheiriseon est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

(1) JO C 156 du 1.6.2013.