En effet, l’obligation, pour un État membre, de prendre toutes les mesures nécessaires pour atteindre le résultat prescrit par une directive est une obligation contraignante imposée par l’article 288, troisième alinéa, TFUE et par la directive 2008/98 elle-même. À cet égard, même dans les cas où les États membres disposent, lors de la transposition d’une directive, d’une large marge d’appréciation quant au choix des moyens, lesdits États sont néanmoins obligés d’assurer le plein effet de cette directive et de respecter les délais qu’elle fixe, afin que l’exécution en soit uniforme dans l’Union tout entière. Par ailleurs, la directive 2008/98 ne prévoit pas de dérogation permettant aux États membres de valablement reporter à une date postérieure à celle fixée par son article 40, paragraphe 1, l’entrée en vigueur des mesures de transposition.

Le droit de l’Union et la directive 2008/98, relative aux déchets et abrogeant certaines directives, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale qui transpose une disposition de cette directive, mais dont l’entrée en vigueur est subordonnée à l’adoption d’un acte interne ultérieur, si cette entrée en vigueur intervient après l’expiration du délai de transposition fixée par ladite directive.

L’article 15, paragraphe 1, de la directive 2008/98, relative aux déchets et abrogeant certaines directives, lu en combinaison avec les articles 4 et 13 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale qui ne prévoit pas la possibilité pour un producteur de déchets ou un détenteur de déchets de procéder lui-même à l’élimination de ses déchets, de manière à être exonéré du paiement d’une taxe communale d’élimination des déchets, pour autant que celle-ci répond aux exigences du principe de proportionnalité.

En effet, en ce qui concerne l’obligation de prendre les mesures nécessaires aux fins de veiller à ce que le producteur de déchets initial ou le détenteur de déchets procède au traitement de ceux-ci, ledit article 15, paragraphe 1, permet aux États membres de choisir entre plusieurs options et la référence aux dispositions des articles 4 et 13 de la directive 2008/98 ne saurait être interprétée en ce sens qu’elle réduirait la marge d’appréciation ainsi reconnue aux États membres, de façon à obliger ceux-ci à reconnaître au producteur de déchets initial ou au détenteur de déchets le droit de procéder eux-mêmes au traitement de ces déchets et d’être ainsi libérés de l’obligation de contribuer au financement du système de gestion des déchets mis en place par les services publics.

À cet égard, en l’absence de réglementation du droit de l’Union imposant aux États membres une méthode précise s’agissant du financement du coût de la gestion des déchets, ce financement peut, au choix de l’État membre concerné, être indifféremment assuré au moyen d’une taxe, d’une redevance ou de toute autre modalité et une réglementation nationale prévoyant, aux fins du financement de la gestion d’un tel système, par exemple, une taxe calculée sur la base d’une évaluation du volume de déchets généré et non sur la base de la quantité de déchets effectivement produite et remise à la collecte ne saurait être considérée comme contraire à la directive 2008/98. Toutefois, s’il est vrai que les autorités nationales compétentes en la matière disposent, par conséquent, d’une large marge d’appréciation en ce qui concerne la détermination des modalités de calcul d’une telle taxe, il n’en demeure pas moins que la taxe ainsi déterminée ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi.

(cf. points 42, 43, 47, 48, 50 et disp.)