Le premier moyen est tiré de la violation des droits de la défense en ce que la Commission n'aurait communiqué au requérant l'intégralité du dossier que neuf mois après l'ouverture de la procédure disciplinaire et en ce qu'elle n'aurait pas fait savoir au requérant avant l'audition du 7 octobre 1981 si l'adoption de la sanction disciplinaire envisagée nécessitait ou non la convocation du conseil de discipline.

La Commission admet que l'intégralité du dossier n'a pas été immédiatement communiquée au requérant. Cela résulterait du fait que le requérant n'aurait pas demandé à prendre connaissance du dossier et qu'au demeurant, la Commission aurait été convaincue que la communication était superflue puisque le requérant avait connaissance du contenu du dossier. Somme toute, il se serait agi de sa propre correspondance. Au reste, le requérant n'aurait pas été empêché de se défendre utilement puisqu'il a pu apporter la preuve que les documents transmis n'étaient pas confidentiels.

L'audition du 7 octobre 1981 aurait eu pour but de donner au requérant l'occasion de s'expliquer sur les accusations dont il faisait l'objet. Bien que s'inscrivant déjà dans le cadre de l'article 87 du statut, cette audition devait notamment permettre à l'autorité investie du pouvoir de nomination de décider de la suite de la procédure, c'est-à-dire soit de classer le dossier, soit de poursuivre la procédure disciplinaire.

Puisqu'il est constant que l'intégralité du dossier disciplinaire a été communiquée le 8 juillet 1982 au conseil du requérant, il y a lieu d'examiner si cette communication est intervenue en temps utile. Cela suppose un examen plus approfondi de l'article 87 et de l'annexe IX au statut.

Selon l'article 87, paragraphe 1, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut prononcer la sanction d'avertissement ou la sanction de blâme; le fonctionnaire doit être préalablement entendu. Nous qualifierons cette première alternative de « procédure disciplinaire informelle ».

En venu de l'article 87, paragraphe 2, les autres sanctions disciplinaires (plus graves) sont infligées par l'autorité investie du pouvoir de nomination après accomplissement de la procédure disciplinaire prévue à l'annexe IX; le fonctionnaire doit dans ce cas également être préalablement entendu. Nous qualifierons cette deuxième alternative de « procédure disciplinaire formelle » proprement dite.

Suivant l'article 87 du statut, l'intéressé doit donc être entendu dans deux cas: avant que soit prononcé un avertissement ou un blâme selon le paragraphe 1 ou avant que soit prise la décision d'engager une procédure disciplinaire formelle conformément au paragraphe 2.

A notre avis, les auditions prévues par les deux paragraphes de l'article 87 peuvent parfaitement coïncider. Si l'audition amène l'autorité investie du pouvoir de nomination à conclure simplement à une violation mineure des obligations incombant au fonctionnaire, elle peut sans plus prononcer un avertissement ou un blâme; si le manquement aux obligations paraît, en revanche, revêtir un caractère plus grave à l'issue de l'audition, elle doit saisir le conseil de discipline. Toutefois, on ne saurait exiger, comme le soutient le requérant, que l'autorité investie du pouvoir de nomination doit déjà avoir décidé lors de l'audition de saisir le conseil de discipline en application de l'article 87, paragraphe 2. L'audition doit, en effet, permettre au requérant de se défendre et à la défenderesse de décider de sa démarche ultérieure. Lorsque l'audition de l'intéressé a eu lieu et lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination s'est fait une idée de la gravité du manquement aux obligations reproché à l'intéressé, rien ne plaide en faveur d'une nouvelle audition si l'autorité investie du pouvoir de nomination envisage désormais de saisir le conseil de discipline de l'affaire. En effet, d'une part, une audition telle que l'exige l'article 87, paragraphe 2, a déjà eu lieu; d'autre part, l'intéressé bénéficie alors des garanties que comporte la procédure prévue à l'annexe IX au statut et qui lui confèrent des droits plus étendus. Une deuxième audition ne nous paraît donc pas être prescrite par le statut des fonctionnaires.

Suivant l'article 2 de l'annexe IX au statut, dès la communication du rapport (dont l'autorité investie du pouvoir de nomination saisit le conseil de discipline), le fonctionnaire incriminé a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de prendre copie de toutes les pièces de la procédure.

Le rapport établi le 7 mai 1982 pour le conseil de discipline a été soumis à ce dernier le 11 juin 1982. La procédure disciplinaire formelle se trouvait ainsi engagée. Le 8 juillet 1982, le conseil du requérant a reçu communication du rapport ainsi que de l'intégralité du dossier disciplinaire. A notre avis, le requérant a donc disposé de plus de trois mois, soit, à notre avis, d'un délai suffisant pour préparer sa défense devant le conseil de discipline, l'audition ayant eu lieu le 11 octobre 1982.

Il reste à se prononcer sur la question de savoir si l'autorité investie du pouvoir de nomination était tenue, au-delà des termes du statut, de communiquer à l'intéressé l'intégralité du dossier avant même l'ouverture de la procédure disciplinaire formelle. Comme nous l'avons déjà indiqué, le statut ne le prévoit pas et une telle obligation ne ressort pas non plus de l'arrêt rendu par la Cour le 17 décembre 1981 dans l'affaire 115/80 1. Dans l'affaire 115/80, l'autorité investie du pouvoir de nomination avait refusé de communiquer le dossier disciplinaire au conseil de l'intéressé en cause. Or, dans l'espèce présente, la communication du dossier complet n'avait même pas été demandée; le requérant avait simplement indiqué qu'il ne pouvait pas se prononcer sur des documents qui ne lui étaient pas communiqués.

Au demeurant, il convient d'attirer l'attention sur le fait qu'il s'agissait dans l'affaire 115/80 ( 1 ) de ce que nous avons qualifié de« procédure disciplinaire informelle ». La Cour a constaté, à cet égard, que l'article 4, alinéa 2, de l'annexe IX au statut ne saurait être interprété en ce sens que les droits qu'il garantit à l'intéressé dans le cadre de la procédure disciplinaire formelle ne sauraient être reconnus quasi e contrario au fonctionnaire faisant l'objet d'une procédure disciplinaire informelle. La Cour n'a cependant pas affirmé que des droits de défense supplémentaires, qui ne sont pas prévus par l'article 87 et l'annexe IX au statut, devraient valoir dans la procédure disciplinaire formelle.

En conséquence, nous considérons le premier moyen comme non fondé dans ses deux branches.