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Mots clés

Sécurité sociale des travailleurs migrants — Législation applicable — Personne exerçant simultanément une activité salariée et une activité non salariée dans deux États membres différents

(Traité CE, art. 48 et 52 (devenus, après modification, art. 39 CE et 43 CE); règlement du Conseil nº 1408/71, art. 14 quater, b), tel que modifié par le règlement nº 1606/98)

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S'agissant d'une personne exerçant simultanément une activité salariée et une activité non salariée dans deux États membres différents, les articles 48 et 52 du traité (devenus, après modification, articles 39 CE et 43 CE) et l'article 14 quater, sous b), du règlement nº 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement nº 118/97, tel que modifié par le règlement nº 1606/98, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à la législation d'un État membre qui intègre dans l'assiette des cotisations sociales les intérêts tels que ceux versés par une société établie dans cet État membre à un ressortissant du premier État qui réside dans le deuxième et qui est soumis, en application dudit règlement et compte tenu de la nature de ses activités professionnelles, aux législations de sécurité sociale de ces deux États membres.

En effet, à supposer même que la règle d'interdiction de la double imposition, ressortant dudit article 14 quater, sous b), du règlement nº 1408/71, selon lequel chacun des États membres concernés ne saurait percevoir de cotisations que sur la partie des revenus qui a été acquise sur son territoire, ne s'applique pas seulement aux revenus provenant des activités salariées et non salariées, mais s'étende à tous les revenus acquis par les personnes qui relèvent des dispositions dudit article, la circonstance que ce règlement ne comporte aucun critère de rattachement, à l'État membre où le travailleur exerce une activité, des revenus perçus sous forme d'intérêts ne saurait faire obstacle, par elle-même, à ce que la législation de cet État membre soumette à cotisation ces mêmes revenus lorsqu'ils ne sont pas soumis à cotisation sociale dans l'État membre où le travailleur réside et exerce l'autre activité.

À cet égard, le traité ne garantit pas à un travailleur que l'extension de ses activités dans plus d'un État membre ou leur transfert dans un autre État membre soient neutres en matière de sécurité sociale. Compte tenu des disparités des législations de sécurité sociale des États membres, auxquelles il appartient, en l'absence d'une harmonisation au niveau communautaire, de déterminer les conditions du droit ou de l'obligation de s'affilier à un régime de sécurité sociale, une telle extension ou un tel transfert peuvent, selon les cas, être plus ou moins avantageux ou désavantageux pour le travailleur sur le plan de la protection sociale. Il en découle que, même dans le cas où son application est ainsi moins favorable, une telle législation demeure conforme aux dispositions des articles 48 et 52 du traité si elle ne désavantage pas le travailleur concerné par rapport à ceux qui exercent la totalité de leurs activités dans l'État membre où elle s'applique ou par rapport à ceux qui y étaient déjà précédemment assujettis et si elle ne conduit pas purement et simplement à verser des cotisations sociales à fonds perdus.

(cf. points 29-32, 34, 40 et disp.)