Par ailleurs, une décision telle que celle adoptée en vertu de l’article 102, paragraphe 4, du règlement no 1224/2009 ne peut pas créer d’obligations à la charge d’un particulier et ne peut donc être invoquée, en tant que telle, à l’encontre de celui‑ci.

Dès lors, une décision adoptée en vertu de l’article 102, paragraphe 4, du règlement no 1224/2009 ne modifie, par elle‑même, c’est‑à‑dire indépendamment de toute mesure d’exécution, la situation juridique d’aucune personne physique ou morale autre que l’État membre qu’elle vise. Elle ne modifie donc pas par elle‑même, notamment, la situation juridique des professionnels du secteur de la pêche. Par conséquent, un requérant ne saurait être fondé à se prévaloir de l’article 263, quatrième alinéa, troisième branche, TFUE aux fins de voir son recours contre une telle décision déclaré recevable. Cette conclusion s’impose sans qu’il soit besoin de déterminer si ladite décision constitue un acte réglementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa, troisième branche, TFUE. Il n’est pas davantage nécessaire d’examiner si une telle décision comporte des mesures d’exécution à l’égard du requérant, examen qui impliquerait que le juge de l’Union s’attache à la position de la personne invoquant le droit de recours au titre de cette disposition et non à celle d’autres justiciables.

Le principe d’interprétation conforme du droit national connaît certaines limites. Ainsi, l’obligation pour le juge national de se référer au contenu d’une directive lorsqu’il interprète et applique les règles pertinentes du droit interne est limitée par les principes généraux du droit et elle ne peut pas servir de fondement à une interprétation contra legem du droit national.

Les sujets autres que les destinataires d’une décision ne peuvent prétendre être concernés individuellement, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d’une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d’une manière analogue à celle du destinataire. À cet égard, la possibilité de déterminer, avec plus ou moins de précision, le nombre ou même l’identité des sujets de droit auxquels s’applique une mesure n’implique nullement que ces sujets doivent être considérés comme étant concernés individuellement par cette mesure, dès lors que cette application est effectuée en vertu d’une situation objective de droit ou de fait définie par l’acte en cause.

Est, dès lors, irrecevable un recours formé par une association nationale de pêcheurs à l’encontre d’une décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 102, paragraphe 4, du règlement no 1224/2009, instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, concernant la mise en place d’un plan d’action visant à combler les lacunes d’un système national de contrôle de la pêche. En effet, en premier lieu, une telle décision ne concerne les adhérents de l’association requérante qu’en raison de leur qualité objective de pêcheurs, au même titre que tout autre opérateur économique se trouvant, actuellement ou potentiellement, dans une situation identique. En second lieu, il n’apparaît pas qu’une disposition du droit de l’Union impose à la Commission, pour adopter ladite décision, de suivre une procédure dans le cadre de laquelle les adhérents de la requérante ou cette dernière auraient été en mesure de revendiquer d’éventuels droits. Ainsi, le droit de l’Union n’a pas défini une position juridique particulière en faveur d’opérateurs tels que les adhérents de la requérante ou cette dernière au regard de l’adoption de la décision en cause. Il en résulte que cette décision ne concerne pas un cercle fermé de personnes déterminées au moment de son adoption et dont la Commission aurait voulu régler les droits.

(cf. points 63, 64, 66, 68, 69)