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L’article 4 de la directive 2003/59, relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle une exigence de formation continue préalable d’une durée de 35 heures est requise des bénéficiaires de l’exemption de l’obligation de qualification initiale des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, prévue à cet article, afin d’exercer l’activité de conduite en question.

En effet, la directive 2003/59 procède à une harmonisation minimale des dispositions nationales relatives à la qualification initiale ainsi qu’à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs. Une harmonisation minimale n’empêche pas les États membres de maintenir ou d’adopter des mesures plus strictes, pourvu toutefois que celles-ci ne soient pas de nature à compromettre sérieusement le résultat prescrit par la directive en cause. Tel n’est pas le cas d’une condition imposant, aux fins de la délivrance du certificat d’aptitude professionnelle (CAP) de conducteur, outre la détention, prévue par la directive 2003/59, d’un permis de certaines catégories, la participation à un cours de formation continue préalable d’une durée de 35 heures. Ladite condition concourt à la garantie de la qualité des conducteurs ainsi qu’au renforcement de la sécurité routière et de celle des conducteurs, objectifs visés aux considérants 4 et 5 de la directive 2003/59. De plus, une telle exigence supplémentaire ne saurait être considérée comme allant au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. En outre, elle ne saurait être considérée comme portant atteinte aux droits acquis des conducteurs, dès lors que, d’une part, la directive 76/914, concernant le niveau minimal de la formation de certains conducteurs de véhicules de transport par route, abrogée et remplacée par la directive 2003/59, prévoyait, à son article 1er, paragraphe 3, la possibilité pour les États membres d’exiger une formation plus large que celle prévue à l’annexe de cette première directive afin d’obtenir le CAP et que, d’autre part, la réglementation nationale en question, dès avant la transposition de la directive 2003/59, prévoyait que la détention d’un permis de conduire idoine ne suffisait pas pour conduire les véhicules concernés par la directive en cause et que les conducteurs de ces véhicules étaient tenus de perfectionner leur aptitude à la conduite par des formations annuelles. Enfin, une telle exigence supplémentaire ne viole pas l’article 15 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(cf. points 39, 43, 45-47, 50-52 et disp.)
Affaire C‑335/15

Maria Cristina Elisabetta Ornano

contre

Ministero della Giustizia, Direzione Generale dei Magistrati del Ministero

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato)

«Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Article 119 du traité CE (devenu article 141 CE) — Directive 75/117/CEE — Égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins — Article 1er — Directive 92/85/CEE — Mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail — Article 11, point 2, sous b), et article 11, point 3 — Législation nationale prévoyant pour les magistrats ordinaires une indemnité relative aux charges que ceux-ci supportent dans l’exercice de leur activité professionnelle — Absence de droit à cette indemnité pour une magistrate ordinaire dans le cas d’un congé de maternité obligatoire pris avant le 1er janvier 2005»

Sommaire – Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 juillet 2016

Politique sociale – Travailleurs masculins et travailleurs féminins – Égalité de rémunération – Article 119 du traité et directive 75/117 – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail – Directive 92/85 – Congé de maternité – Maintien d’une rémunération ou prestation adéquate – Notion – État membre ne prévoyant pas le maintien de tous les éléments de la rémunération pour une magistrate pendant son congé de maternité – Exclusion de ladite magistrate du bénéfice d’une indemnité relative aux charges liées à l’exercice de l’activité professionnelle – Admissibilité – Condition – Bénéfice pendant cette période d’un revenu d’un montant au moins équivalent à celui de la prestation prévue par la législation nationale en matière de sécurité sociale dans le cas d’une interruption des activités pour des raisons de santé – Vérification par la juridiction nationale (Art. 141 CE ; directives du Conseil 75/117, art. 1er, et 92/85, art. 11) Politique sociale – Travailleurs masculins et travailleurs féminins – Égalité de rémunération – Congé de maternité – Obligation de maintenir l’intégralité de la rémunération – Absence – Critères de détermination du niveau de la prestation versée – Absence, sous réserve du respect de l’objectif du congé de maternité – Obligation, en cas de corrélation entre salaire antérieur et prestation, de tenir compte des augmentations salariales intervenues postérieurement (Art. 141 CE ; directive du Conseil 75/117)
3.

Transports – Transports par route – Permis de conduire – Directive 2006/126 – Réseau des permis de conduire de l’Union – Liaison à ce réseau – Absence de mise en place d’une connexion entre ce réseau et le système national d’émission des permis de conduire – Manquement [Directive 2006/126, art. 7, § 5, d), et 16] (voir points 16, 17 et disp.)
L’article 48, paragraphe 2, sous a), ii), second tiret, de la directive 2004/18, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens qu’il remplit les conditions pour conférer aux particuliers, en l’absence de transposition en droit interne, des droits que ceux-ci peuvent invoquer devant les juridictions nationales à l’encontre d’un pouvoir adjudicateur, pour autant que celui-ci soit une entité publique ou ait été chargé, en vertu d’un acte de l’autorité publique, d’accomplir, sous le contrôle de cette dernière, un service d’intérêt public et dispose, à cet effet, de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre particuliers.

L’article 48, paragraphe 2, sous a), ii), second tiret, de la directive 2004/18, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application de règles établies par un pouvoir adjudicateur qui imposent, sous peine d’exclusion de la candidature du soumissionnaire, que la certification de l’acheteur privé porte une signature authentifiée par un notaire, un avocat ou par toute autre entité compétente.

En effet, l’article 48, paragraphe 2, sous a), ii), second tiret, de la directive 2004/18 établit un système fermé qui limite la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs de prévoir de nouveaux moyens de preuve ou de formuler des exigences supplémentaires apportant une modification substantielle quant à la nature et aux conditions de production des moyens déjà prévus. Or, force est de constater que le fait d’exiger que la signature figurant sur la certification de l’acheteur privé soit authentifiée introduirait un formalisme constitutif d’une telle modification substantielle au premier des deux moyens de preuve visés à ladite disposition, alourdissant les démarches devant être accomplies par un opérateur économique aux fins de satisfaire aux exigences de sa charge probatoire, ce qui se révélerait contraire à l’économie générale de cet article. En outre, compte tenu du fait que la directive 2004/18 vise à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics, comme l’énonce son considérant 32, le fait de subordonner la valeur probante de la certification de l’acheteur privé à l’authentification de sa signature par une entité tierce introduirait un formalisme susceptible non pas d’ouvrir les marchés publics à la concurrence la plus large possible, mais de restreindre et de limiter la participation des opérateurs économiques, notamment étrangers, à de tels marchés.

(cf. points 49, 50, 52, 53, 56, disp. 3)
En vue d’apprécier la notion de charges qui grèvent normalement le budget d’une entreprise et, partant, d’apprécier le caractère sélectif d’une mesure aux fins de sa qualification en tant qu’aide d’État, les coûts supplémentaires que les entreprises doivent supporter en raison des obligations d’origine légale, réglementaire ou conventionnelle, inhérentes à l’exercice d’une activité économique réglementée, constituent, par nature, de telles charges. La circonstance que de telles obligations émanent des autorités publiques ne saurait dès lors avoir, par elle-même, d’incidence sur l’appréciation de la nature d’autres interventions de ces mêmes autorités, pour déterminer si celles-ci-favorisent des entreprises en dehors des conditions normales du marché.

Sont sans incidence sur la qualification de charges que doivent supporter normalement les entreprises les circonstances que ces charges découlent de l’intervention des pouvoirs publics dans l’exercice de leurs prérogatives de puissance publique ou que les États membres sont libres de prendre en charge ces coûts en l’absence d’harmonisation dans le domaine concerné.

Par ailleurs et en tout état de cause, la circonstance qu’aucune harmonisation ne soit intervenue quant au financement des mesures en cause est sans incidence sur la qualification d’avantage économique qu’est susceptible de constituer un tel financement. En effet, même dans les domaines où les États membres sont compétents, ils doivent respecter le droit de l’Union et notamment les exigences découlant des articles 107 et 108 TFUE.

(cf. points 35, 36, 38, 39)
L’article 5, paragraphe 4, sous b), du règlement no 543/2008, portant modalités d’application du règlement no 1234/2007 en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille, est valide au regard de la liberté d’entreprise, telle que prévue par l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

En effet, si l’obligation d’étiquetage, prévue à cet article, est susceptible de limiter l’exercice de la liberté d’entreprise, dès lors qu’une telle obligation fait peser sur son destinataire une contrainte qui restreint la libre utilisation des ressources à sa disposition, puisqu’elle l’oblige à prendre des mesures qui seront susceptibles de représenter un coût pour celui-ci et d’avoir un impact sur l’organisation de ses activités, la liberté d’entreprise ne constitue néanmoins pas une prérogative absolue, mais doit être prise en considération par rapport à sa fonction dans la société.

S’agissant de l’aptitude de l’obligation d’étiquetage à garantir la réalisation des objectifs poursuivis par la réglementation de l’Union, le législateur peut considérer que cette obligation, d’une part, permet de garantir une information fiable du consommateur grâce à l’indication figurant sur l’emballage et, d’autre part, est de nature à inciter celui-ci à acheter de la viande de volaille, ce qui améliore les perspectives de commercialisation de ce produit et par conséquent, les revenus des producteurs.

En ce qui concerne le caractère nécessaire d’une telle réglementation, le législateur de l’Union peut légitimement considérer qu’une réglementation prévoyant la seule apposition du prix sur le rayonnage ne permet pas d’atteindre les objectifs poursuivis d’une manière aussi efficace que l’article 5, paragraphe 4, sous b), du règlement no 543/2008, dès lors que seule l’indication du prix total et du prix par unité de poids permet, dans le cas de produits dont les unités de conditionnement peuvent ne pas avoir le même poids, de garantir une information suffisante du consommateur. Une telle obligation n’apparaît par ailleurs pas démesurée par rapport aux buts visés, d’autant que l’indication du prix total et par unité de poids, prévue par l’article 5, paragraphe 4, du règlement no 543/2008, n’est que l’une des données devant figurer sur le préemballage ou sur une étiquette solidaire de ce dernier en application de cette disposition.

(cf. points 29, 30, 38, 39, 41, disp. 1)
L’article 2, point 35, sous g), iii), du règlement no 1013/2006, concernant les transferts de déchets, tel que modifié par le règlement no 255/2013, doit être interprété en ce sens qu’un transfert de déchets, tels que ceux visés à l’annexe III dudit règlement, destinés à être valorisés, doit être considéré comme illicite, au sens de cette disposition, lorsque le document visé à l’annexe VII du même règlement afférent à ce transfert comporte des informations erronées ou incohérentes en ce qui concerne l’importateur/destinataire, l’installation de valorisation ainsi que les pays/États concernés, indépendamment de l’indication correcte de ces informations dans d’autres documents mis à la disposition des autorités compétentes, de l’intention de tromper ces autorités et de la mise en œuvre par lesdites autorités des procédures prévues à l’article 24 de ce même règlement.

En effet, dans le cas où le document visé à l’annexe VII du règlement no 1013/2006 comporterait une information de ce type erronée ou incohérente, les missions de surveillance et de contrôle incombant aux autorités compétentes ne pourraient être assurées conformément audit règlement, puisque ces autorités, faute d’être dûment informées sur les modalités du transfert concerné, ne pourraient assurer à l’égard de ce transfert un suivi approprié afin d’éviter des dommages à l’environnement ainsi que des activités nuisibles à la santé humaine. À cet égard, s’agissant de la présence, dans d’autres documents, des informations dont la mention est requise dans le document visé à ladite annexe VII, un tel document est établi par une réglementation spécifique et vise à réaliser des objectifs propres à la législation relative aux transferts de déchets, alors que d’autres documents, tels qu’une lettre de voiture internationale ou une facture commerciale, n’ont pas cette finalité. De même, qu’une erreur ait été ou non commise intentionnellement dans ce document, il n’en demeure pas moins que, lorsqu’elle aboutit à une incohérence, elle contraint les autorités de contrôle des États membres concernés à procéder à des vérifications ultérieures rendant ainsi impossible le contrôle immédiat du transfert sur la seule base de l’annexe VII du règlement no 1013/2006, si bien que ces deux types d’erreurs doivent être traitées, à tout le moins au stade de la qualification de l’infraction, de la même manière. Enfin, s’agissant de l’absence de mise en œuvre des procédures prévues à l’article 24 de ce règlement, ni cet article ni aucune autre disposition dudit règlement n’établit de lien entre ces procédures et la définition d’un transfert illicite, de sorte qu’une telle absence de mise en œuvre desdites procédures ne saurait avoir d’incidence sur la qualification du transfert concerné en tant que transfert illicite au sens de l’article 2, point 35, de ce règlement.

(cf. points 36, 42, 45-47, disp. 1)
L’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que l’exploitation d’ouvrages de génie rural par une société commerciale à but non lucratif, n’exerçant qu’à titre complémentaire une telle activité à la manière d’une profession procurant un revenu, constitue une activité économique au sens de cette disposition, nonobstant la circonstance que, d’une part, ces ouvrages ont été financés de façon importante à partir d’aides d’État et, d’autre part, leur exploitation ne donne lieu qu’à des recettes provenant d’une redevance d’un montant réduit, dès lors que cette redevance a un caractère de permanence en raison de sa durée de perception prévue.

D’une part, une telle activité doit être considérée comme relevant de la notion d’activité économique, si elle est accomplie en vue d’en retirer des recettes ayant un caractère de permanence. De telles recettes existent lorsque les prestations effectuées ou à effectuer donnent ou donneront lieu à une rémunération au moyen du prélèvement d’une redevance d’exploitation de ces ouvrages pour une période déterminée de huit années auprès des propriétaires des terrains concernés, une telle période conférant à cette redevance un caractère de permanence.

D’autre part, en ce qui concerne la circonstance que les assujettis concernés ne pourraient exercer cette activité économique à la manière d’une profession procurant un revenu qu’à titre complémentaire, en premier lieu, il ressort de l’article 9, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 2006/112 que pour considérer que l’exploitation d’un bien corporel ou incorporel est exercée en vue d’en retirer des recettes, il est indifférent que cette exploitation vise ou non à générer des profits. En deuxième lieu, l’exercice d’une telle activité à titre complémentaire n’a pas d’incidence sur le caractère économique de celle-ci dès lors que, en raison de sa durée, ladite redevance revêt un caractère de permanence. Enfin, la circonstance que les investissements réalisés sont financés en grande partie par des aides accordées par l’État membre et l’Union ne saurait influer sur la nature économique ou non d’une telle activité, puisque la notion d’activité économique a un caractère objectif et qu’elle s’applique indépendamment, non seulement des buts et des résultats des opérations concernées, mais également du mode de financement choisi par l’opérateur concerné, y compris lorsqu’il s’agit de subventions publiques.

(cf. points 28, 30, 31, 33-35, 37, 38, 51, disp. 1)
L’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que les principes d’équivalence et d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui exonère les personnes morales de droit public du paiement de droits de timbre judiciaires lorsqu’elles forment opposition à l’exécution forcée d’une décision juridictionnelle portant sur le remboursement de taxes perçues en violation du droit de l’Union et exempte celles-ci de l’obligation de déposer une caution lors de l’introduction de la demande de suspension d’une telle procédure d’exécution forcée, alors que les demandes présentées par des personnes physiques et morales de droit privé dans le cadre de ces procédures demeurent, en principe, soumises aux frais de justice.

À cet égard, en premier lieu, les frais de justice contribuent, en principe, au bon fonctionnement du système juridictionnel, dans la mesure où de tels frais constituent une source de financement de l’activité juridictionnelle des États membres. L’exonération du droit de timbre judiciaire, établie par une telle réglementation nationale, dont bénéficient les personnes morales de droit public ne procure pas, par elle-même, un avantage procédural à ces personnes morales, dans la mesure où le paiement de ce timbre par de telles personnes est imputé sur le budget national consolidé, lequel finance également les services fournis par les juridictions.

S’agissant, en second lieu, de l’exemption du dépôt d’une caution requis lors de l’introduction d’une demande de suspension d’une telle procédure d’exécution forcée dont bénéficient les personnes morales de droit public, les États membres sont tenus, en vertu du droit de l’Union, de rembourser avec intérêts les impositions perçues en violation du droit de l’Union. Ainsi, il ne saurait être admis qu’un État membre puisse se prévaloir d’une insuffisance de fonds pour justifier une impossibilité d’exécuter une décision juridictionnelle reconnaissant à un justiciable le droit au remboursement avec intérêts de taxes perçues en violation du droit de l’Union. Le risque couvert par cette caution ne saurait dès lors se réaliser dans une procédure dans laquelle la partie défenderesse est une personne morale de droit public.

Partant, une telle réglementation ne place pas les personnes physiques et morales de droit privé dans une situation de net désavantage par rapport à leurs adversaires, les personnes morales de droit public, et ne remet ainsi pas en cause le caractère équitable de cette procédure.

(cf. points 49-53, 54, 59 et disp.)
La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement no 1006/2011, doit être interprétée en ce sens que, afin de déterminer si un mélange d’huiles végétales fixes brutes liquides, composé d’huile de colza (88 %) et d’huile de tournesol (12 %), doit être classé, en tant que mélange d’huiles végétales alimentaire, dans la sous-position 1517 90 91 de celle-ci, ou en tant que mélange d’huiles végétales non alimentaire, dans la sous-position 1518 00 31 de ladite nomenclature, il convient de tenir compte de tous les éléments pertinents, dans la mesure où ceux-ci sont relatifs aux caractéristiques et aux propriétés objectives inhérentes à ce produit.

Parmi les éléments pertinents susceptibles de justifier la qualification d’un tel mélange de «non alimentaire», il y a lieu d’apprécier les informations fournies par le fabricant de ce mélange dans le cadre de la déclaration douanière, selon lesquelles, en raison des caractéristiques du procédé de sa fabrication, la présence dans ledit mélange de substances nocives ne saurait être exclue. À cet égard, le fait qu’une analyse d’échantillons prélevés sur un tel mélange d’huiles végétales n’a révélé la présence, dans celui-ci, d’aucune substance nocive ne suffit pas, à lui seul, à remettre en cause la qualification du mélange en question de «non alimentaire». Une telle conséquence suppose l’existence d’autres éléments probants pertinents, susceptibles de remettre en cause l’exactitude des informations relatives au procédé de fabrication du mélange en question, fournies par son fabricant et figurant dans cette déclaration, conformément aux dispositions des articles 62, 68 et 71 du règlement no2913/92, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement no 648/2005.

(cf. point 57 et disp.)