Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 juillet 2014 – National Iranian Oil Company/Conseil

(affaire T‑578/12)

«Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Entité infra-étatique — Qualité et intérêt pour agir — Recevabilité — Obligation de motivation — Indication et choix de la base juridique — Compétence du Conseil — Principe de prévisibilité des actes de l’Union — Notion d’appui apporté à la prolifération nucléaire — Erreur manifeste d’appréciation — Droits de la défense et droit à une protection juridictionnelle effective — Proportionnalité — Droit de propriété»

1. Recours en annulation — Conditions de recevabilité — Intérêt à agir — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Recours dirigé contre un acte instituant des mesures restrictives à l’égard du requérant — Organisation gouvernementale invoquant les protections et les garanties liées aux droits fondamentaux — Absence de disposition excluant un État tiers du droit de recours — Recevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE et 275, al. 2, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47) (cf. points 35, 36)

2. Recours en annulation — Moyens — Défaut ou insuffisance de motivation — Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond (Art. 263 TFUE et 296 TFUE) (cf. point 44)

3. Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran — Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire — Pouvoir du Conseil, en matière de mesures restrictives fondées sur l’article 215 TFUE, de recourir à la procédure prévue à l’article 291, § 2, TFUE (Art. 215 TFUE et 291, § 2, TFUE ; règlement du Conseil no 267/2012, art. 46, § 2) (cf. points 54, 55)

4. Actes des institutions — Règlements — Règlement concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran — Compétences d’exécution réservées par le Conseil — Admissibilité — Conditions — Cas spécifiques et motivés (Art. 215 TFUE et 291, § 2, TFUE ; règlement du Conseil no 267/2012, art. 46, § 2) (cf. points 58‑83)

5. Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran — Décision de gel des fonds — Contrôle juridictionnel de la légalité — Portée — Article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413 — Inclusion [Art. 275, al. 2, TFUE ; décisions du Conseil 2010/413/PESC, art. 20, § 1, c), et 2012/635/PESC, art. 1er, § 8, a)] (cf. points 92‑96)

6. Union européenne — Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions — Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran — Mesures prises dans le cadre de la lutte contre la prolifération nucléaire — Portée du contrôle [Art. 29 TUE ; art. 215, § 2, TFUE ; décisions du Conseil 2010/413/PESC, art. 20, § 1, c), et 2012/635/PESC, art. 1er, § 8, a) ; règlement du Conseil no 267/2012, art. 23, § 2, d)] (cf. points 105‑108)

7. Droit de l’Union européenne — Principes — Sécurité juridique — Réglementation de l’Union — Exigence de clarté et de prévisibilité (cf. points 112, 113, 115‑123)

8. Droit de l’Union européenne — Principes — Proportionnalité — Caractère proportionné d’une mesure — Critères d’appréciation (cf. point 126)

9. Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran — Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire — Restriction du droit de propriété — Violation du principe de proportionnalité — Absence [Décisions du Conseil 2010/413/PESC, art. 20, § 1, c), et 2012/635/PESC, art. 1er, § 8, a) ; règlement du Conseil no 267/2012, art. 23, § 2, d)] (cf. points 127, 128)

10. Droits fondamentaux — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Champ d’application — Invocation par une personne morale considérée comme une émanation d’un État tiers — Respect des droits et des libertés fondamentaux de l’ensemble des personnes et entités visées par des mesures restrictives — Admissibilité (Art. 215, § 3, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17, 41 et 47 ; décision du Conseil 2010/413/PESC, 25e considérant ; règlement du Conseil no 267/2012, 26e considérant) (cf. points 169‑171)

11. Union européenne — Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions — Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran — Portée du contrôle — Exclusion des éléments portés à la connaissance de l’institution postérieurement à l’adoption de la décision attaquée (Décision du Conseil 2012/635/PESC ; règlement du Conseil no 945/2012) (cf. point 177)

Objet

Demande d’annulation, d’une part, de la décision 2012/635/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 58), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) no 945/2012 du Conseil, du 15 octobre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 16).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) National Iranian Oil Company supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.