Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Référé ° Sursis à exécution ° Mesures provisoires ° Conditions d' octroi ° "Fumus boni juris" ° Préjudice grave et irréparable ° Mise en balance de l' ensemble des intérêts en cause ° Pouvoir d' appréciation du juge des référés

(Traité CE, art. 185 et 186; règlement de procédure de la Cour, art. 83, § 2)

2. Référé ° Sursis à exécution ° Mesures provisoires ° Conditions d' octroi ° Préjudice grave et irréparable ° Préjudices susceptibles d' être invoqués par un État membre

(Traité CE, art. 185 et 186; règlement de procédure de la Cour, art. 83, § 2)

3. Référé ° Sursis à exécution ° Conditions d' octroi ° Mise en balance de l' ensemble des intérêts en cause ° Notion

(Traité CE, art. 185)

4. Référé ° Sursis à exécution ° Mesures provisoires ° Conditions d' octroi ° Décision 96/239 relative à certaines mesures d' urgence en matière de protection contre l' encéphalopathie spongiforme bovine ° Mise en balance de l' ensemble des intérêts en cause ° Prééminence absolue devant revenir à la protection de la santé publique par rapport à des préjudices économiques et sociaux, même difficilement réparables

(Traité CE, art. 185 et 186)

Sommaire

1. Le sursis à exécution et les mesures provisoires peuvent être accordés par le juge des référés s' il est établi que leur octroi est justifié à première vue en fait et en droit (fumus boni juris) et qu' ils sont urgents en ce sens qu' il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts du requérant, qu' ils soient édictés et sortent leurs effets dès avant la décision au principal. Le juge des référés procède également à la mise en balance des intérêts en cause. En outre, le sursis à exécution et les autres mesures accordées en vertu de l' article 186 du traité sont provisoires en ce sens qu' ils ne préjugent pas les points de droit ou de fait en litige ni ne neutralisent par avance les conséquences de la décision à rendre ultérieurement au principal.

Dans le cadre de cet examen d' ensemble, le juge des référés dispose d' un large pouvoir d' appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l' espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l' ordre de cet examen, dès lors qu' aucune règle de droit communautaire ne lui impose un schéma d' analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement.

2. Le caractère urgent d' une mesure en référé doit être apprécié par rapport à la nécessité de statuer provisoirement afin d' éviter qu' un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné par l' application immédiate de la mesure faisant l' objet du recours principal. En ce qui concerne la nature du préjudice susceptible d' être invoqué, il importe de relever que les États membres sont responsables des intérêts, notamment économiques et sociaux, considérés comme généraux sur le plan national et ont, à ce titre, qualité pour agir en justice en vue d' en assurer la défense. En conséquence, ils peuvent faire état de préjudices affectant un secteur entier de leur économie, notamment lorsque la mesure communautaire contestée est susceptible d' entraîner des répercussions défavorables sur le niveau de l' emploi et le coût de la vie.

3. Lorsque, dans le cadre d' une demande de sursis à exécution, le juge des référés devant lequel il est fait état du risque pour le demandeur de subir un préjudice grave et irréparable met en balance les différents intérêts en cause, il lui faut déterminer si l' annulation éventuelle de la décision litigieuse par le juge du fond permettrait le renversement de la situation provoquée par son exécution immédiate et, inversement, si le sursis à l' exécution de cette décision serait de nature à faire obstacle à son plein effet au cas où le recours au principal serait rejeté.

4. Il ne peut être fait droit à une demande de sursis à exécution, même partiel, de la décision 96/239 de la Commission, relative à certaines mesures d' urgence en matière de protection contre l' encéphalopathie spongiforme bovine, ou d' aménagement de l' application de cette décision par la voie de mesures provisoires, présentée par le Royaume-Uni. En effet, si certains des moyens avancés par cet État membre pour contester la légalité de cette décision ne peuvent, au stade de l' examen par le juge des référés, être entièrement écartés, la Commission a présenté des arguments sérieux quant à la légalité de sa décision dans son ensemble. Par ailleurs, la mise en balance des intérêts en cause ne peut conduire qu' à reconnaître la prééminence de la protection de la santé des populations face à un risque mortel, qui ne peut aucunement être exclu en l' état des connaissances scientifiques, par rapport aux préjudices économiques et sociaux, même difficilement réparables, susceptibles de découler de l' application de ladite décision et dont peut faire état ledit État membre.