ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE

(troisième chambre)

20 mars 2014

Affaire F‑44/13

Françoise Michel

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Fonctionnaire – Recours indemnitaire – Rémunération – Affectation dans un pays tiers – Indemnité de conditions de vie – Calcul de l’indemnité – Prise en compte erronée de l’impôt grevant une pension de survie – Erreur de l’AIPN – Demande de réparation du préjudice subi – Caractère définitif des bulletins de rémunération – Délai de prescription opposable au fonctionnaire – Article 85 du statut – Inapplicabilité – Article 76 du règlement de procédure – Recours manifestement irrecevable »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel Mme Michel demande essentiellement l’annulation de la décision du 25 janvier 2013 de l’autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission européenne (ci-après l’« AIPN ») par laquelle cette autorité n’a que partiellement fait droit à sa réclamation en refusant, pour un motif tiré de la tardiveté de la demande, de l’indemniser intégralement d’un préjudice lié à un calcul erroné, sur près d’une dizaine d’années, du montant qui lui était dû au titre de l’indemnité de conditions de vie.

Décision : Le recours est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé. Mme Michel supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

Sommaire

1. Recours des fonctionnaires – Recours en indemnité – Moyens – Illégalité d’une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination non attaquée dans les délais – Irrecevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

2. Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Délais – Caractère d’ordre public

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

3. Recours des fonctionnaires – Demande d’indemnisation adressée à une institution – Évocation des difficultés de compréhension des règles régissant son traitement pour justifier le caractère tardif de la demande – Inadmissibilité – Versement gracieux par l’administration d’une indemnité en utilisant le calcul réclamé par le demandeur – Applicabilité du délai relatif aux demandes de répétition de l’indu – Exclusion

(Statut des fonctionnaires, art. 85, al. 2 et 90, § 1)

4. Fonctionnaires – Rémunération – Droit à des intérêts moratoires – Conditions

1. Un fonctionnaire ou agent qui a omis d’attaquer des actes lui faisant grief en introduisant, en temps utile, une réclamation et, ultérieurement, un recours en annulation, ne saurait réparer cette omission et se ménager ainsi de nouveaux délais de recours, par le biais d’une demande en indemnité introduite ultérieurement et dont l’objet est clairement d’obtenir un résultat pécuniaire identique à celui qui aurait résulté d’une action, en temps utile, en annulation contre ces actes.

(voir point 45)

Référence à :

Tribunal de première instance : 13 juillet 1993, Moat/Commission, T‑20/92, point 46

Tribunal de la fonction publique : 28 septembre 2011, Hecq/Commission, F‑12/11, point 50, et la jurisprudence citée

2. Les délais de réclamation et de recours, lesquels sont d’ordre public et ne sont ni à la disposition des parties ni à celle du juge, ont pour finalité de sauvegarder, au sein des institutions de l’Union, la sécurité juridique indispensable à leur bon fonctionnement, en évitant la remise en cause indéfinie des actes de l’Union entraînant des effets de droit ainsi que d’éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l’administration de la justice. Ainsi, la faculté d’introduire une demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut, ne saurait permettre au fonctionnaire d’écarter les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut pour l’introduction de la réclamation et du recours, en mettant indirectement en cause, par le biais d’une telle demande ultérieure, une décision antérieure qui n’avait pas été contestée dans les délais.

À cet égard, en raison du caractère d’ordre public desdits délais, le fait qu’une institution accepte d’entrer dans le fond d’une réclamation partiellement tardive, et donc irrecevable, ne peut pas avoir pour effet de déroger au système des délais impératifs.

(voir points 46 et 68)

Référence à :

Cour : 13 novembre 1986, Becker/Commission, 232/85, point 8

Tribunal de première instance : 29 janvier 1997, Adriaenssens e.a./Commission, T‑7/94, points 27 et 33, et la jurisprudence citée ; 24 mars 1998, Meyer e.a./Cour de justice, T‑181/97, point 31 ; 5 mars 2008, Combescot/Commission, T‑414/06 P, point 43, et la jurisprudence citée

3. Un fonctionnaire ne saurait justifier la tardiveté d’une demande indemnitaire quant à la base imposable de son traitement en invoquant des difficultés éprouvées pour identifier et comprendre les modalités de calcul. En effet, tout fonctionnaire normalement diligent est censé connaître le statut et, plus particulièrement, les règles régissant son traitement.

Par ailleurs, la circonstance selon laquelle l’autorité investie du pouvoir de nomination a décidé, à titre purement gracieux, de faire bénéficier rétroactivement l’intéressé du calcul correct d’une indemnité pour laquelle il remplissait les conditions d’octroi et qui avait été calculée auparavant en prenant en compte la base imposable litigieuse ne saurait permettre à celui-ci de se prévaloir, mutatis mutandis, du délai de cinq ans prévu à l’article 85, deuxième alinéa, seconde phrase, du statut. En tout état de cause, une institution ne commet aucune faute de service en n’attirant pas l’attention du fonctionnaire sur les modalités de calcul d’une prestation. La situation de l’institution chargée d’assurer le paiement de milliers de traitements et d’allocations diverses à ses fonctionnaires et agents ne saurait être comparée à celle du fonctionnaire, qui a un intérêt personnel à vérifier les paiements qui lui sont mensuellement versés.

(voir points 52 à 54 et 69 à 73)

Référence à :

Cour : 18 mars 1975, Acton e.a./Commission, 44/74, 46/74 et 49/74, point 29 ; 27 octobre 1987, Houyoux et Guery/Commission, 176/86 et 177/86, points 9 et 14 à 16

Tribunal de première instance : 10 février 1994, White/Commission, T‑107/92, point 47 ; 5 novembre 2002, Ronsse/Commission, T‑205/01, point 52 ; 16 mai 2007, F/Commission, T‑324/04, point 144, et la jurisprudence citée

Tribunal de la fonction publique : 12 mars 2014, CR/Parlement, F‑128/12, point 45, et la jurisprudence citée

4. Lorsqu’une erreur commise par l’administration dans l’application d’une disposition statutaire ne dépasse pas le cadre des erreurs et rectifications courantes susceptibles d’intervenir dans la computation des traitements mensuels, commises soit à l’avantage du fonctionnaire intéressé, soit, à l’inverse, à son désavantage, il est normal que, lorsque ces erreurs sont corrigées dès leur découverte, des intérêts moratoires ne soient exigés ni du fonctionnaire ni de l’administration, étant entendu que, sauf en présence de cas exceptionnels révélant une erreur grave de l’autorité investie du pouvoir de nomination, les rectifications opérées à la suite d’une réclamation ou d’un recours ne se distinguent pas des rectifications courantes.

Par ailleurs et en tout état de cause, l’octroi d’intérêts moratoires sur une somme que l’institution entend rembourser à titre gracieux ne peut être envisagé que, d’une part, lorsque la créance principale est certaine quant à son montant ou du moins déterminable sur la base d’éléments objectifs établis et, d’autre part, lorsque le versement en cause a ensuite été indûment retardé par l’administration.

(voir points 80 et 82)

Référence à :

Cour : 13 octobre 1977, Gelders-Deboeck/Commission, 106/76, points 26 à 29

Tribunal de première instance : 12 mars 1996, Weir/Commission, T‑361/94, point 52, et la jurisprudence citée