Sur le fondement de l’article 230, quatrième alinéa, CE, une entité régionale ou locale peut, dans la mesure où elle jouit de la personnalité juridique en vertu du droit national, former un recours contre les décisions dont elle est destinataire et contre les décisions qui, bien que prises sous l’apparence d’un règlement ou d’une décision adressée à une autre personne, la concernent directement et individuellement. La condition selon laquelle une personne physique ou morale doit être directement concernée par la décision faisant l’objet du recours, telle que prévue à l’article 230, quatrième alinéa, CE, requiert la réunion de deux critères cumulatifs, à savoir que, en premier lieu, la mesure communautaire contestée produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et, en second lieu, ne laisse aucun pouvoir d’appréciation à ses destinataires qui sont chargés de sa mise en œuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation communautaire, sans application d’autres règles intermédiaires.

S’agissant du premier critère, la désignation, dans une décision d’octroi d’un concours financier communautaire, d’une entité régionale ou locale comme autorité responsable de la réalisation d’un projet du Fonds européen de développement régional n’implique pas que cette entité soit elle-même titulaire du droit audit concours. Par ailleurs, le fait que cette entité soit mentionnée comme autorité responsable de la demande du concours financier n’a pas non plus pour conséquence de la placer dans un rapport direct avec le concours communautaire, dont la décision d’octroi précise qu’il a été sollicité par et octroyé à l’État membre concerné. La seule circonstance qu’un consortium qui représente un regroupement de différentes entités publiques nationales, dont l’État membre, et avec qui la Commission n’est liée à aucun titre, a été nommément désigné dans la décision d’octroi comme bénéficiaire du concours communautaire n’implique pas qu’il soit lui-même titulaire du droit audit concours.

S’agissant du second critère de l’affectation directe, le fait même que les autorités nationales ont fait état de leur intention quant à la récupération des sommes indûment perçues par le susdit consortium constitue l’expression de l’existence d’une volonté autonome dans leur chef, en l’absence d’obligations à cet égard au titre du droit communautaire. Il s’ensuit que la circonstance que les autorités nationales ont exprimé, dans une lettre adressée à la Commission, leur intention de répercuter sur un tel consortium les conséquences financières d’une éventuelle décision de la Commission de supprimer un concours communautaire ne suffit pas pour établir l’intérêt direct requis par l’article 230, quatrième alinéa, CE. En effet, l’affectation directe d’un tel consortium ne saurait être déduite de la simple annonce, juridiquement non contraignante, des autorités nationales de leur intention de recouvrer l’aide auprès de celui-ci, dans la mesure où, notamment, il ne peut être exclu que des circonstances particulières puissent amener l’État membre, en ce qu’il détient une participation dans le consortium, à renoncer à réclamer le remboursement de l’aide en cause à ce dernier.

(cf. points 42, 45, 47-49, 54-57, 60)