Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs – Directive 2005/29 – Pratique commerciale trompeuse – Notion – Information erronée fournie une seule fois par un professionnel à un seul consommateur – Inclusion – Absence d’intention de tromper le consommateur – Absence d’incidence

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2005/29, art. 2, c) et d), 3, § 1, et 6, § 1]

2. Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs – Directive 2005/29 – Obligations des États membres – Adoption d’un régime de sanctions pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales – Pouvoir d’appréciation – Limites – Respect du principe de proportionnalité

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2005/29, art. 11 et 13)

3. Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs – Directive 2005/29 – Pratique commerciale trompeuse – Notion – Pratique satisfaisant à tous les critères énoncés à l’article 6 de ladite directive – Nécessité de vérifier également la contrariété de cette pratique aux exigences de la diligence professionnelle – Absence

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2005/29, art. 5, § 1 et 2, a), et 6, § 1]

Sommaire

1. La directive 2005/29, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, doit être interprétée en ce sens que la communication, par un professionnel à un consommateur, d’une information erronée doit être qualifiée de «pratique commerciale trompeuse», au sens de cette directive, alors même que cette communication ne s’est produite qu’une seule fois et n’a concerné qu’un seul consommateur. En effet, ni les définitions énoncées aux articles 2, sous c) et d), 3, paragraphe 1, ainsi que 6, paragraphe 1, de la directive 2005/29 ni cette dernière, considérée dans son ensemble, ne comportent d’indice selon lequel l’action ou l’omission émanant du professionnel devrait présenter un caractère répété ou concerner plus d’un consommateur. Or, eu égard au souci de protection du consommateur se trouvant à la base de ladite directive, ces dispositions ne sauraient être interprétées comme imposant des conditions de ce type, alors même qu’elles ne les énoncent pas de façon explicite.

Par ailleurs, sont également dénués de toute pertinence le caractère prétendument non intentionnel d’un tel agissement ainsi que le fait que le coût supplémentaire imposé au consommateur du fait de la communication est négligeable et que le consommateur aurait pu se procurer lui-même l’information correcte. En effet, ainsi qu’il résulte de l’utilisation du terme «susceptible», l’article 6 de la directive 2005/29 présente un caractère essentiellement préventif, de sorte que, pour les besoins de l’application de cet article, il suffit que le professionnel ait communiqué une information objectivement erronée, de nature à exercer une influence défavorable sur la décision commerciale du consommateur. En outre, l’objectif poursuivi par ladite directive repose sur la circonstance que, par rapport à un professionnel, le consommateur se trouve dans une position d’infériorité, notamment en ce qui concerne le niveau d’information, en ce qu’il doit être réputé économiquement plus faible et juridiquement moins expérimenté que son cocontractant.

(cf. points 41-43, 47, 49, 50, 53, 54, 60, disp. 1)

2. La directive 2005/29, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, laisse aux États membres une marge d’appréciation quant au choix des mesures nationales destinées à lutter, conformément aux articles 11 et 13 de la même directive, contre les pratiques commerciales déloyales, à la condition qu’elles soient adéquates et efficaces et que les sanctions ainsi prévues soient effectives, proportionnées et dissuasives. Il s’ensuit qu’il incombe aux États membres de prévoir un régime approprié de sanctions à l’égard des professionnels recourant à des pratiques commerciales déloyales, en veillant à ce que ces sanctions répondent, notamment, au principe de proportionnalité. C’est dans ce contexte qu’il pourra être dûment tenu compte de facteurs tels que la fréquence de la pratique reprochée, son caractère intentionnel ou non et l’importance du préjudice qu’elle a causé au consommateur.

À cet égard, lorsque le juge national constate l’existence d’une pratique commerciale trompeuse, il appartiendra à ce dernier d’apprécier, en prenant en considération l’ensemble des circonstances caractérisant l’affaire dont il est saisi, si les conséquences découlant, en application du droit national transposant la directive 2005/29, de l’interdiction de la pratique commerciale trompeuse utilisée en l’espèce par le professionnel sont conformes aux exigences de cette directive et, plus particulièrement, au principe de proportionnalité.

(cf. points 57-59)

3. La directive 2005/29, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, doit être interprétée en ce sens que, dans le cas où une pratique commerciale satisfait à tous les critères énoncés à l’article 6, paragraphe 1, de cette directive pour être qualifiée de pratique trompeuse à l’égard du consommateur, il n’y a plus lieu de vérifier si une telle pratique est également contraire aux exigences de la diligence professionnelle, au sens de l’article 5, paragraphe 2, sous a), de ladite directive, pour qu’elle puisse valablement être considérée comme déloyale et, partant, interdite au titre de l’article 5, paragraphe 1, de la même directive.

(cf. point 63, disp. 2)