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Demande de sursis à l’exécution de l’article 2, paragraphe 1, lu en combinaison avec les points 5.4, 5.7 et 6.7 de l’annexe de la décision de la Commission C (2009) 3900 final cor., du 12 mai 2009, dans l’affaire C 43/2008 (ex N 390/2008) relative à l’aide d’État que l’Allemagne entend accorder en faveur de la restructuration de la WestLB AG, décision lue en combinaison avec la décision de la Commission C (2010) 9525 final, du 21 décembre 2010, dans les affaires d’aides d’État MC 8/2009 et C 43/2009 – Allemagne – WestLB, dans la mesure où il en résulte qu’il doit être mis fin aux nouvelles opérations de la Westdeutsche Immobilien Bank AG après le 15 février 2011.
Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 7 juillet 2011 – Acetificio Marcello de Nigris/Commission



(affaire T-351/09)

« Recours en annulation – Enregistrement d’une indication géographique protégée − Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »

1. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Possibilité de fonder un recours introduit avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur l'article 263, quatrième alinéa, TFUE – Absence (Art. 230, al. 4 et 5, CE; art. 263, al. 4, TFUE) (cf. point 57)

2. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le « Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées » - Protection de l’indication géographique « Aceto balsamico di Modena » - Recours d'un producteur installé en dehors des provinces faisant l'objet de l'inscription - Absence de droits acquis spécifiques à ce producteur – Irrecevabilité (Art. 230, al. 4, CE et 249, al. 2, CE; règlement du Conseil nº 510/2006, art. 13, § 1) (cf. points 59-70)

3. Union européenne - Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions - Actes de portée générale - Protection assurée par les juridictions nationales, à défaut de compétence du juge de l'Union - Règlement nº 2081/92 - Absence d'engagement de la procédure d'opposition à une demande d'enregistrement d'une indication géographique, prévue par le règlement, et d'introduction consécutive d'un recours devant les instances nationales - Violation du droit à un recours juridictionnel effectif – Absence (Art. 230 CE; règlement du Conseil nº 2081/92, art. 5, § 5, et 7) (cf. points 73, 75-79)

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) n° 583/2009 de la Commission, du 3 juillet 2009, enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Aceto balsamico di Modena (IGP)] (JO L 175, p. 7).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention du Consorzio Filiera Aceto Balsamico di Modena.

3) Acetificio Marcello de Nigris Srl supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 30 juin 2011 – Tecnoprocess/Commission



(affaire T-403/09)

« Recours en indemnité – Enrichissement sans cause – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Irrecevabilité »

1. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Moyens de droit non exposés dans la requête - Renvoi global à d'autres écrits annexés à la requête – Irrecevabilité (Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 35-36, 45)

2. Droit de l'Union - Principes - Principe de l'interdiction de l'enrichissement sans cause de l'Union - Voie de recours - Recours en indemnité - Condition - Enrichissement sans base légale de l'Union et appauvrissement corrélatif du requérant (Art. 235 CE et 288, al. 2, CE; charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, art. 47) (cf. point 43)

Objet

Recours visant, d’une part, à faire constater l’enrichissement sans cause de la Commission européenne et des délégations de l’Union européenne au Maroc et au Nigeria et, d’autre part, à ordonner à la Commission le versement de la somme de 114 069,94 euros et des intérêts dus sur cette somme.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
Demande de mesures provisoires visant, en substance, premièrement, à ce que soit ordonné le sursis à l’exécution de la décision par laquelle l’Office des publications de l’Union européenne (OP) a attribué le marché visé dans l’appel d’offres n° 10234 « Acheminement et distribution quotidiens du

Journal officiel

, d’ouvrages ainsi que d’autres périodiques et publications » à l’Entreprise des postes et télécommunications Luxembourg, deuxièmement, à ce qu’il soit enjoint de ne pas procéder à la signature du contrat mentionné dans ledit appel d’offres et, troisièmement, pour autant que ledit contrat ait déjà été conclu, à suspendre son exécution jusqu’à ce que le Tribunal statue sur le fond du recours.
Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 24 mars 2010 – Hansen/Commission



(affaire T-6/09)

« Recours en indemnité – Conséquences sur la santé publique de l’accident nucléaire de Thulé (Groenland) – Directive 96/29/Euratom – Absence d’adoption par la Commission de mesures à l’encontre d’un État membre – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

1. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Préjudice - Lien de causalité - Absence de l'une de ces conditions - Rejet du recours dans son ensemble (Art. 288, al. 2, CE; art. 188, al. 2, EA) (cf. point 22)

2. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Fait pour la Commission de ne pas engager une procédure en manquement - Fait non constitutif d'une illégalité (Art. 226 CE et 288, al. 2, CE; art. 141 EA) (cf. points 27-28)

Objet

Recours en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice subi en raison de la prétendue absence d’adoption par la Commission des mesures nécessaires pour obliger le Royaume de Danemark à adopter les dispositions législatives et administratives lui permettant de se conformer à la directive 96/29/Euratom du Conseil, du 13 mai 1996, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (JO L 159, p. 1), et à appliquer ces dispositions aux travailleurs impliqués dans l’accident nucléaire de Thulé (Groenland).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 24 mars 2010 – Lind/Commission



(affaire T-5/09)

« Recours en indemnité – Conséquences sur la santé publique de l’accident nucléaire de Thulé (Groenland) – Directive 96/29/Euratom – Absence d’adoption par la Commission de mesures à l’encontre d’un État membre – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

1. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Préjudice - Lien de causalité - Absence de l'une de ces conditions - Rejet du recours dans son ensemble (Art. 288, al. 2, CE; art. 188, al. 2, EA) (cf. point 24)

2. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Fait pour la Commission de ne pas engager une procédure en manquement - Fait non constitutif d'une illégalité (Art. 226 CE et 288, al. 2, CE; art. 141 EA) (cf. points 29-30)

Objet

Recours en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice subi en raison de la prétendue absence d’adoption par la Commission des mesures nécessaires pour obliger le Royaume de Danemark à adopter les dispositions législatives et administratives lui permettant de se conformer à la directive 96/29/Euratom du Conseil, du 13 mai 1996, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (JO L 159, p. 1), et à appliquer ces dispositions aux travailleurs impliqués dans l’accident nucléaire de Thulé (Groenland).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Demande de sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 22 juillet 2009 relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F‑1/39.396 – Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium pour l’industrie de l’acier et du gaz).
Ordonner à la Commission, premièrement, d’indiquer à la partie requérante, en lui accordant l’accès au dossier de la procédure dans l’affaire COMP/39.406 (Tuyaux marins) et en mettant en particulier à sa disposition une copie de la décision de la Commission du 28 janvier 2009 imposant une amende, si elle est nommément citée dans cette décision et, dans l’affirmative, d’indiquer le contexte dans lequel son nom est mentionné, deuxièmement, d’éliminer, d’une manière qui devra être précisée après l’octroi de l’accès au dossier, les mentions de son nom dans la décision de la Commission du 28 janvier 2009 et, troisièmement, de ne pas la citer nommément et de s’abstenir de toute référence à son nom dans la version non confidentielle de la décision du 28 janvier 2009.
2

L’article 21 du règlement no 139/2004 dispose : « Application du règlement et compétence 1. Le présent règlement est seul applicable aux concentrations telles que définies à l’article 3, et les règlements du Conseil (CE) no 1/2003, (CEE) no 1017/68, (CEE) no 4056/86 et (CEE) no 3975/87 ne sont pas applicables, sauf aux entreprises communes qui n’ont pas de dimension communautaire et qui ont pour objet ou pour effet la coordination du comportement concurrentiel d’entreprises qui restent indépendantes. 2. Sous réserve du contrôle de la Cour de justice, la Commission a compétence exclusive pour arrêter les décisions prévues au présent règlement. 3. Les États membres n’appliquent pas leur législation nationale sur la concurrence aux concentrations de dimension communautaire. Le premier alinéa ne préjuge pas du pouvoir des États membres de procéder aux enquêtes nécessaires à l’application de l’article 4, paragraphe 4, de l’article 9, paragraphe 2, et de prendre, après renvoi, conformément à l’article 9, paragraphe 3, premier alinéa, [sous] b), ou paragraphe 5, les mesures strictement nécessaires en application de l’article 9, paragraphe 8. 4. Nonobstant les paragraphes 2 et 3, les États membres peuvent prendre les mesures appropriées pour assurer la protection d’intérêts légitimes autres que ceux qui sont pris en considération par le présent règlement et compatibles avec les principes généraux et les autres dispositions du droit communautaire. Sont considérés comme intérêts légitimes, au sens du premier alinéa, la sécurité publique, la pluralité des médias et les règles prudentielles. Tout autre intérêt public doit être communiqué par l’État membre concerné à la Commission et reconnu par celle-ci après examen de sa compatibilité avec les principes généraux et les autres dispositions du droit communautaire avant que les mesures visées ci-dessus puissent être prises. La Commission notifie sa décision à l’État membre concerné dans un délai de vingt-cinq jours ouvrables à dater de ladite communication. »
Demande d’annulation partielle de la décision C (2008) 8355 de la Commission, du 11 décembre 2008, portant réduction du concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) accordé sur le fondement du document unique de programmation n° 97.07.13.003, relevant de l’objectif n° 2, concernant les provinces de Groningue et de Drenthe (Pays-Bas), conformément à la décision C (1997) 1362 de la Commission, du 26 mai 1997.
Ordonnance du président du Tribunal du 24 avril 2009 – Nycomed Danmark/EMEA



(affaire T-52/09 R)

« Référé – Autorisation de mise sur le marché d’un médicament – Agent d’imagerie échocardiographique ultrasonore à finalité diagnostique (perflubutane) – Refus par l’EMEA d’octroyer une dérogation à l’obligation de soumettre un plan d’investigation pédiatrique – Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires – Défaut d’urgence »

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 225 CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 37-40)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Réalisation du préjudice dépendant d'événements futurs et incertains (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 59-60)

3. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l'octroi des mesures sollicitées (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2, et 109) (cf. points 61-62)

4. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Préjudice susceptible d'être réparé ultérieurement par indemnisation ou par la voie d'un recours en indemnité (Art. 235 CE, 242 CE et 288 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 70-73)

5. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 74-80)

6. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Prise en considération d'un manque de diligence du requérant (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 82)

Objet

Demande visant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision de l’EMEA du 28 novembre 2008 portant rejet de la demande de dérogation spécifique concernant le perflubutane et, d’autre part, à l’adoption de mesures provisoires.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Demande de sursis à exécution à la récupération des droits à l’importation non encore exigés de la requérante, en ce que cette récupération serait ordonnée par la décision C (2009) 72 final de la Commission, du 16 janvier 2009, constatant qu’il y a lieu de procéder au recouvrement a posteriori desdits droits et que la remise de ces droits n’est pas justifiée dans le cas de la requérante.
2)

Ledit sursis s’assortit de la condition selon laquelle United Phosphorus Ltd et la Commission déposeront, au plus tard le 15 mars 2010, au greffe du Tribunal des observations sur l’évolution de la procédure accélérée entamée, au regard du napropamide, au titre de l’article 13 du règlement (CE) nº 33/2008 de la Commission, du 17 janvier 2008, portant modalités d’application de la directive 91/414 du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I.
Ordonnance du président du Tribunal du 8 juin 2009 – Dover/Parlement



(affaire T-149/09 R)

« Référé – Recouvrement d’indemnités versées au titre du remboursement des frais d’assistance parlementaire – Demande de sursis à exécution – Irrecevabilité – Défaut d’urgence »

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 12-13)

2. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l'octroi des mesures sollicitées - Renvoi global à d'autres écrits – Irrecevabilité (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 43, 44 et 104, § 2 et 3) (cf. points 14, 18-19, 21)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 25-29)

4. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Décision du Parlement européen de recouvrement d'indemnités indûment versées à l'un de ses membres - Nécessité pour le Parlement d'engager une procédure auprès d'une juridiction nationale compétente en cas de refus de paiement volontaire - Possibilité pour le juge national de surseoir à l'exécution de ladite décision jusqu'au règlement de l'affaire au fond devant la Cour ou le Tribunal - Absence d'urgence (Art. 230 CE, 234 CE et 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 30-32)

5. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice moral ne pouvant être mieux réparé en référé qu'au principal (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 37)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision D (2009) 4639 du secrétaire général du Parlement européen, du 29 janvier 2009, relative au recouvrement des indemnités qui auraient été indûment versées au requérant au titre du remboursement de ses frais d’assistance parlementaire, de la note de débit fondée sur cette décision et de toute décision qui serait prise en vue de compenser le montant réclamé avec le paiement d’autres indemnités parlementaires dues au requérant.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 2 juillet 2009 – Insula/Commission



(affaire T-246/09 R)

« Référé – Notes de débit – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité »

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi (Art. 225 CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 5, 7)

2. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 44 et 104, § 2 et 3) (cf. points 8-9, 12, 14)

3. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 18-30)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de deux notes de débit imposant le remboursement de sommes d’argent versées au requérant dans le cadre de contrats de subvention.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2009) 1479 final de la Commission, du 10 mars 2009, concernant la mesure C 5/2000 (ex NN 118/1997) mise en œuvre par l’Espagne en faveur de l’entreprise Sniace, SA, Torrelavega, Cantabrique, et modifiant la décision 1999/395/CE, du 28 octobre 1998.
Ordonnance du président du Tribunal du 29 octobre 2009 – Novácke chemické závody/Commission



(affaire T-352/09 R)

« Référé – Concurrence – Décision de la Commission infligeant une amende – Garantie bancaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 225, § 1, CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 12-15)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante - Préjudice déjà survenu au moment de l'adoption de la décision par le juge des référés - Défaut d'urgence (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 38-44)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Perte d'une chance de parvenir à un redressement de l'entreprise requérante - Préjudice purement hypothétique fondé sur la survenance d'événements futurs et incertains - Défaut d'urgence (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 49-51)

4. Référé - Mesures provisoires - Dispense de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat d'une amende - Conditions d'octroi - Circonstances exceptionnelles - Appréciation au regard de la situation du groupe d'appartenance de la société requérante - Charge de la preuve (Art. 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 52-59)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 22 juillet 2009 relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39.396 – Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium pour l’industrie de l’acier et du gaz), en ce qu’elle concerne la requérante.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 8 juin 2009 – Z/Commission



(affaire T-173/09 R)

« Référé – Accès d’un tiers concerné à une décision de la Commission infligeant une amende et non encore publiée – Demande en référé – Non-lieu à statuer – Défaut d’urgence »

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 12-13)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Réalisation du préjudice dépendant d'événements futurs et incertains (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 17-18, 24)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Réalisation du préjudice principal – Absence (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 27)

Objet

Accès à la décision de la Commission du 28 janvier 2009 dans une procédure au titre de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/G/39.406 – Tuyaux marins) et élimination de la citation nominative du demandeur dans le texte de cette décision.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée pour autant qu’elle n’est pas déjà devenue sans objet.

2) La présente ordonnance annule et remplace l’ordonnance du 6 mai 2009.
Demande d’annulation de la décision C (2008) 4776 final de la Commission, du 10 septembre 2008, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE concernant l’aide d’État C 41/2008 (ex NN 35/2008), mise en exécution par le Royaume de Danemark en faveur de Danske Statsbaner.