Affaires jointes T‑423/13 et T‑64/14

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contre

Conseil de l’Union européenne

«Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire en Iran — Gel des fonds — Erreur de droit — Base juridique — Erreur d’appréciation — Absence de preuves»

Sommaire – Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 24 mai 2016

Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Mesures prises dans le cadre de la lutte contre la prolifération nucléaire – Portée du contrôle (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, et 47 ; décisions du Conseil 2010/413/PESC et 2013/270/PESC ; règlements du Conseil no 267/2012 et no 522/2013)

Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Mesures prises dans le cadre de la lutte contre la prolifération nucléaire – Portée du contrôle – Exclusion des éléments portés à la connaissance de l’institution postérieurement à l’adoption de la décision attaquée (Décisions du Conseil 2010/413/PESC et 2013/270/PESC ; règlements du Conseil no 267/2012 et no 522/2013)

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Droits de la défense – Communication des éléments à charge – Décision subséquente ayant maintenu le nom du requérant sur la liste des personnes visées par ces mesures (Décisions du Conseil 2010/413/PESC et 2013/270/PESC ; règlements du Conseil no 267/2012 et no 522/2013)

Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Droit d’accès aux documents – Droit subordonné à une demande en ce sens auprès du Conseil (Décisions du Conseil 2010/413/PESC et 2013/270/PESC ; règlements du Conseil no 267/2012 et no 522/2013)

Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Portée – Autorité absolue de la chose jugée – Conséquences découlant d’un arrêt d’annulation disposant de l’autorité de la chose jugée – Moyen d’ordre public pouvant être relevé d’office par le juge de l’Union (Art. 264 TFUE)

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Actes instituant les mesures restrictives prévoyant l’application de celles-ci aux entités détenues ou contrôlées par une entité visée par le gel de fonds – Annulation des mesures restrictives visant cette dernière entité – Conséquences – Invalidité des mesures restrictives visant les entités détenues ou contrôlées (Décisions du Conseil 2010/413/PESC et 2013/270/PESC ; règlements du Conseil no 267/2012 et no 522/2013)

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Actes instituant les mesures restrictives prévoyant l’application de celles-ci aux entités détenues ou contrôlées par une entité visée par le gel de fonds – Annulation, pour cause de non-respect des critères généraux d’inscription, des mesures restrictives visant cette dernière entité – Conséquences – Invalidité des mesures restrictives visant les entités détenues ou contrôlées – Modification des critères généraux d’inscription – Absence de pertinence (Décisions du Conseil 2010/413/PESC et 2013/661/PESC ; règlements du Conseil no 267/2012 et no 1154/2013)