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6.

Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Moyen tiré de la dénaturation des éléments de preuve – Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation (Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.) (voir points 63, 64)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 octobre 2020 –

Stadt Duisburg (Maintien des droits acquis après naturalisation)

(affaire C‑720/19) ( 1 )

« Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no 1/80 – Article 7, premier alinéa – Droit de séjour des membres de la famille d’un travailleur turc appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre – Naturalisation du membre de la famille concerné dans l’État membre d’accueil – Maintien du droit de séjour – Droits acquis »

Accords internationaux – Accord d’association CEE-Turquie – Conseil d’association institué par l’accord d’association CEE-Turquie – Décision no 1/80 – Regroupement familial – Droit, pour les membres de la famille d’un travailleur turc appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre, d’exercer un emploi dans cet État membre et droit de séjour corrélatif – Perte de ces droits en raison de l’acquisition de la nationalité dudit État membre et de la perte de la nationalité antérieure – Inadmissibilité

(Décision no 1/80 du conseil d’association CEE-Turquie, art. 7, 1er al., et 14, § 1)

(voir points 21, 24-27 et disp.)

Dispositif

L’article 7, premier alinéa, de la décision no 1/80 du conseil d’association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, doit être interprété en ce sens qu’un membre de la famille d’un travailleur turc ayant acquis les droits prévus à cette disposition ne perd pas le bénéfice de ces droits lorsqu’il acquiert la nationalité de l’État membre d’accueil tout en perdant sa nationalité antérieure.

( 1 ) JO C 19 du 20.1.2020.
3.

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de gel des fonds prise à l’encontre de certaines personnes et entités soupçonnées d’activités terroristes – Exigences minimales (Art. 296, 2e al., TFUE ; position commune du Conseil 2001/931, art. 1er, § 4 ; décisions du Conseil 2011/430/PESC, 2011/872/PESC, 2012/333/PESC, 2012/765/PESC, 2013/395/PESC, 2014/72/PESC et 2014/483/PESC ; règlements du Conseil no 687/2011, no 1375/2011, no 542/2012, no 1169/2012, no 714/2013, no 125/2014 et no 790/2014) (voir points 53, 54)
1.

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de travaux, de ne pas retenir une offre – Obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de fournir une analyse comparative minutieuse de l’offre retenue et de l’offre du soumissionnaire évincé – Absence – Obligation de communiquer le rapport du comité d’évaluation – Absence (Art. 296, 2e al., TFUE ; règlement du Parlement et du Conseil no 966/2012, art. 113 ; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 161, § 2 et 3) (voir points 37-40, 42)
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 septembre 2020 –

Hamas/Conseil

(affaire C‑386/19 P) ( 1 )

« Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Article 1er, paragraphes 4 et 6 – Règlement (CE) no 2580/2001 – Article 2, paragraphe 3 – Maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme – Conditions – Autorité compétente équivalente à une autorité judiciaire – Décision de condamnation – Persistance du risque d’implication dans des activités terroristes – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective »

1. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Décision de gel des fonds – Maintien sur la base d’une décision nationale de gel des fonds – Conditions – Preuve de la persistance du risque d’implication dans des activités terroristes – Référence à la décision nationale ayant justifié l’inscription initiale – Décision ayant fait l’objet d’un réexamen, permettant de conclure à la justification du maintien en raison d’incidents récents – Admissibilité (Position commune du Conseil 2001/931, art. 1er, § 6) (voir points 38, 39)

2. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Décision de gel des fonds – Adoption ou maintien sur la base d’une décision nationale d’ouverture d’enquêtes, de poursuites ou de condamnation – Autorité compétente pour adopter ladite décision nationale – Notion – Autorité non judiciaire – Inclusion (Position commune du Conseil 2001/931, art. 1er, § 4) (voir points 60, 61, 65)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Le Hamas supporte ses propres dépens et est condamné à supporter ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne.

( 1 ) JO C 220 du 1.7.2019.
1.

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Décision 2004/258 de la Banque centrale européenne – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection de l’intérêt public – Confidentialité des délibérations des organes de décision – Refus d’accès aux décisions du conseil des gouverneurs et aux procès-verbaux les transcrivant – Obligation de motivation – Portée – Motivation limitée à l’invocation de l’exception concernée [Décision de la Banque centrale européenne 2004/258, considérant 3 et art. 4, § 1, a) ; protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, art. 10, § 4] (voir points 40, 42-46, 53)
5.

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Règlement de la Commission renouvelant l’approbation d’une substance active en application du règlement no 1107/2009 – Recours d’une association composée de producteurs de blé et consommateurs ainsi que de leurs associations de protection chargée de défendre les intérêts collectifs de ses membres – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité (Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1107/2009 ; règlements de la Commission no 540/2011 et 2017/2324 ; directive du Conseil 91/414, annexe I) (voir points 51, 53, 54, 56-58)
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 octobre 2020 – EKETA/Commission

(affaire C‑273/19 P) ( 1 )

« Pourvoi – Clause compromissoire – Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 – Article 52 – Règlement (CE) no 2321/2002 – Décision no 1513/2002/CE – Convention de subvention – Projet Sensation – Sixième programme-cadre – Coûts éligibles – Conflit d’intérêts – Charge de la preuve – Relevés de temps de travail – Rapport d’audit – Valeur probatoire – Principe de bonne gestion financière – Principe de proportionnalité »

1. Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’interprétation d’une disposition contractuelle – Exclusion (Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 169) (voir points 48, 110, 118)

2. Pourvoi – Moyens – Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de fait et de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Moyen tiré de la dénaturation des éléments de preuve – Inexactitude matérielle des constatations des faits ne résultant pas des pièces du dossier – Irrecevabilité (Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 169, § 2) (voir point 49)

3. Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Méconnaissance des règles applicables en matière de preuve – Recevabilité (Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.) (voir points 50, 51)

4. Procédure juridictionnelle – Preuve – Valeur probante – Pouvoir d’appréciation du Tribunal (voir point 69)

5. Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées – Justification de la réalité des frais déclarés – Répartition de la charge de la preuve (Art. 317 TFUE) (voir points 74, 77)

6. Pourvoi – Moyens – Motivation insuffisante ou contradictoire – Recevabilité – Portée de l’obligation de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions (Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.) (voir point 88)

7. Recours en annulation – Moyens – Défaut ou insuffisance de motivation – Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond (Art. 296 TFUE) (voir point 89)

8. Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Justification des frais exposés – Procédure engagée par la Commission en récupération d’avances versées – Recouvrement du financement des coûts considérés comme non éligibles par un rapport d’audit – Violation du principe de proportionnalité – Absence (Art. 317 TFUE) (voir points 127, 128)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Ethniko Kentro Erevnas kai Technologikis Anaptyxis (EKETA) est condamné aux dépens.

( 1 ) JO C 182 du 27.5.2019.
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 octobre 2020 – EKETA/Commission

(affaire C‑274/19 P) ( 1 )

« Pourvoi – Clause compromissoire – Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 – Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 – Règlement (CE) no 1906/2006 – Convention de subvention Actibio – Projet Actibio – Septième programme-cadre – Coûts éligibles – Conflit d’intérêts – Charge de la preuve – Relevés de temps de travail – Rapport d’audit – Valeur probatoire – Principe de proportionnalité »

1. Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’interprétation d’une disposition contractuelle – Exclusion (Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 169) (voir point 39)

2. Pourvoi – Moyens – Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de fait et de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Moyen tiré de la dénaturation des éléments de preuve – Inexactitude matérielle des constatations des faits ne résultant pas des pièces du dossier – Irrecevabilité (Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 169, § 2) (voir point 40)

3. Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Méconnaissance des règles applicables en matière de preuve – Recevabilité (Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.) (voir points 41, 42)

4. Procédure juridictionnelle – Preuve – Valeur probante – Pouvoir d’appréciation du Tribunal (voir point 59)

5. Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Financement ne portant que sur les dépenses effectivement engagées – Justification de la réalité des frais déclarés – Répartition de la charge de la preuve (Art. 317 TFUE) (voir points 64, 67)

6. Pourvoi – Moyens – Motivation insuffisante ou contradictoire – Recevabilité – Portée de l’obligation de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions (Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.) (voir point 78)

7. Recours en annulation – Moyens – Défaut ou insuffisance de motivation – Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond (Art. 296 TFUE) (voir point 79)

8. Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Justification des frais exposés – Procédure engagée par la Commission en récupération d’avances versées – Recouvrement du financement des coûts considérés comme non éligibles par un rapport d’audit – Violation du principe de proportionnalité – Absence (Art. 317 TFUE) (voir points 114, 115)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Ethniko Kentro Erevnas kai Technologikis Anaptyxis (EKETA) est condamné aux dépens.

( 1 ) JO C 182 du 27.5.2019.
1.

Fonctionnaires – Réorganisation des services – Réaffectation – Respect de l’équivalence des emplois – Portée – Droit de l’intéressé de conserver des fonctions spécifiques – Absence (Statut des fonctionnaires, art. 7, § 1, et 45, § 1 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1023/2013, considérant 19) (voir points 50-52, 54, 55)
1.

Environnement – Conservation des oiseaux sauvages – Directive 2009/147 – Obligation d’interdire la chasse pendant certaines périodes de vulnérabilité particulière des oiseaux – Dérogations – Conditions – Exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités – Charge de la preuve incombant à l’État membre [Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/147, art. 7, § 4, et 9, § 1, c)] (voir points 43-48, 58-61)
1)

En omettant : – d’équiper d’un système de collecte des eaux urbaines résiduaires 31 agglomérations (Aradippou, Ypsonas, Dali, Voroklini, Deryneia, Sotira, Xylophagou, Pervolia, Kolossi, Poli Chrysochous, Leivadia, Dromolaxia, Pera Chorio-Nisou, Liopetri, Avgorou, Paliometocho, Kiti, Frenaros, Ormideia, Kokkinotrimithia, Trachoni, Episkopi, Xylotympou, Pano Polemidia, Pyla, Lympia, Parekklisia, Kakopetria, Achna, Meneou et Pyrgos) et – de garantir, pour ces mêmes agglomérations, que les eaux urbaines résiduaires qui pénètrent dans les systèmes de collecte sont soumises à un traitement secondaire ou à un traitement équivalent avant d’être rejetées, la République de Chypre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3, 4, 10 et 15 ainsi que de l’annexe I, points A, B et D, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008.
1)

En introduisant de nouvelles mesures de simplification qui étendent l’application du taux zéro et l’exception à l’obligation normale de tenir des registres de taxe sur la valeur ajoutée ayant été prévues dans le Value Added Tax (Terminal Markets) Order 1973 [décret sur la taxe sur la valeur ajoutée (marchés à terme) de 1973], tel que modifié par le Value Added Tax (Terminal Markets) (Amendment) Order 1975 [décret (modificatif) sur la taxe sur la valeur ajoutée (marchés à terme) de 1975], sans notifier une demande à la Commission européenne afin d’obtenir l’autorisation du Conseil de l’Union européenne, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
44

La nécessité d’exclure des informations et des éléments de preuve obtenus en méconnaissance des prescriptions du droit de l’Union doit être appréciée au regard, notamment, du risque que l’admissibilité de tels informations et éléments de preuve comporte pour le respect du principe du contradictoire et, partant, du droit à un procès équitable. Or, une juridiction qui considère qu’une partie n’est pas en mesure de commenter efficacement un moyen de preuve qui ressortit à un domaine échappant à la connaissance des juges et qui est susceptible d’influencer de manière prépondérante l’appréciation des faits doit constater une violation du droit à un procès équitable et exclure ce moyen de preuve afin d’éviter une telle violation. Partant, le principe d’effectivité impose au juge pénal national d’écarter des informations et des éléments de preuve qui ont été obtenus au moyen d’une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation incompatible avec le droit de l’Union ou encore au moyen d’un accès de l’autorité compétente à ces données en violation de ce droit, dans le cadre d’une procédure pénale ouverte à l’encontre de personnes soupçonnées d’actes de criminalité, si ces personnes ne sont pas en mesure de commenter efficacement ces informations et ces éléments de preuve, provenant d’un domaine échappant à la connaissance des juges et qui sont susceptibles d’influencer de manière prépondérante l’appréciation des faits (voir, en ce sens, arrêt du 6 octobre 2020, La Quadrature du Net e.a., C‑511/18, C‑512/18 et C‑520/18, EU:C:2020:791, points 226 et 227).
34

À l’appui de leur pourvoi, les requérantes soulèvent cinq moyens. Le premier moyen est tiré d’une erreur de droit commise par le Tribunal, en ce qu’il a considéré que le code des douanes ainsi que le règlement délégué et le règlement d’exécution ne confèrent pas à la Commission le pouvoir d’adopter des décisions qui lient les autorités douanières nationales dans une procédure d’octroi d’une autorisation de perfectionnement actif. Le deuxième moyen est tiré d’une erreur de droit commise par le Tribunal, en ce qu’il a jugé que le rôle de la Commission dans le cadre de l’examen des conditions économiques revêt un caractère purement procédural. Le troisième moyen est tiré d’une erreur de droit commise par le Tribunal, en ce qu’il a considéré que l’arrêt du 11 mai 2006, Friesland Coberco Dairy Foods (C‑11/05, ci-après l’« arrêt Friesland Coberco , EU:C:2006:312), est juridiquement contraignant pour l’interprétation de l’article 259, paragraphe 5, du règlement d’exécution. Le quatrième moyen est tiré d’une erreur de droit commise par le Tribunal, en ce qu’il n’a pas pris en considération, comme preuve du caractère contraignant des conclusions litigieuses, le document intitulé « Pratique administrative concernant l’examen des conditions économiques conformément à l’article 211, paragraphe 6, du [code des douanes] et à l’article 259 du [règlement d’exécution] »(Administrative practice regarding the examination of the economic conditions in accordance with Articles 211(6) [Union Customs Code (UCC)] and 259 [UCC Implementing Act (IA UCC)]), du 5 août 2016 [Ares(2016)4155451, ci-après l’« arrangement administratif »]. Le cinquième moyen est tiré d’une erreur de droit commise par le Tribunal, en ce qu’il s’est abstenu de considérer que les requérantes étaient concernées directement et individuellement par les conclusions litigieuses.
99

En l’occurrence, il convient de constater que l’ensemble des membres du Parlement ont disposé des mêmes options lors du vote sur la résolution attaquée, à savoir exprimer un suffrage favorable ou défavorable à l’adoption de cette résolution, ou encore s’abstenir à l’occasion de ce vote, et qu’ils étaient pleinement conscients, au moment de ce vote, des conséquences du choix qu’ils opéreraient à cet égard et, plus particulièrement, du fait que les abstentions, à la différence des votes en faveur ou en défaveur de ladite résolution, ne seraient pas prises en compte dans le calcul des suffrages exprimés. Partant, et eu égard à ce qui a été relevé au point 84 du présent arrêt, les parlementaires qui ont fait le choix de s’abstenir à cette occasion ne sauraient être considérés comme étant dans une situation objectivement comparable à ceux qui se sont exprimés en faveur ou en défaveur de cette adoption, aux fins du décompte des suffrages exprimés, au sens de l’article 354, quatrième alinéa, TFUE.
23

Il ressort de la demande de décision préjudicielle dans cette affaire que, dans le cadre de son fonctionnement quotidien, WABE suit et partage sans réserve les recommandations de la ville de Hambourg (Allemagne) pour l’instruction et l’éducation des enfants applicables dans les établissements d’accueil collectif, publiées au mois de mars 2012 par l’administration du travail, des affaires sociales, de la famille et de l’intégration de la ville de Hambourg. Ces recommandations prévoient, notamment, que « [t]ous les établissements ont pour tâche d’aborder et d’expliquer les questions éthiques fondamentales ainsi que les croyances religieuses et autres comme faisant partie de notre monde. Les établissements donnent ainsi aux enfants l’occasion de s’interroger sur des questions touchant le sens de la vie, comme la joie et la souffrance, la santé et la maladie, la justice et l’injustice, la culpabilité et l’échec, la paix et les conflits ainsi que Dieu. Ils aident les enfants à apporter dans la discussion leurs sentiments et leurs convictions à cet égard. La possibilité d’approcher ces questions avec curiosité et de les approfondir amène à s’intéresser aux contenus et aux traditions des orientations religieuses et culturelles représentées au sein du groupe d’enfants. De cette manière se développent l’estime et le respect des autres religions, des autres cultures et convictions. Cette confrontation renforce l’enfant dans la considération de sa propre image et dans l’expérience d’une société qui fonctionne. Cela comprend également la possibilité pour les enfants de vivre au cours de l’année les fêtes d’origine religieuse et d’y participer activement. Dans la rencontre avec d’autres religions, les enfants apprennent à connaître différentes formes de recueillement, de foi et de spiritualité ».
L’article 3, paragraphe 1 bis, quatrième alinéa, sous iii), de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2004, sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE, telle que modifiée par la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre qui soumet les détenteurs d’actions, ou les personnes physiques ou morales visées à l’article 10 ou 13 de la directive 2004/109, telle que modifiée par la directive 2013/50, à des exigences plus strictes, au sens de ce quatrième alinéa, en matière de notification des participations importantes, que celles prévues par la directive 2004/109, telle que modifiée par la directive 2013/50, et qui résultent des dispositions législatives, réglementaires ou administratives adoptées en ce qui concerne, notamment, les offres publiques d’acquisition, sans pour autant confier le pouvoir de garantir le respect de telles exigences à une autorité de cet État membre, désignée conformément à l’article 4 de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les offres publiques d’acquisition.
67

Or, ainsi que M. l’avocat général l’a, en substance, relevé aux points 68 et 69 de ses conclusions, de tels éléments, sous réserve des appréciations définitives revenant, à cet égard, à la juridiction de renvoi, ne permettent pas de considérer que la Commission des OPA intervient comme un tiers impartial entre l’auteur présumé de l’infraction, d’une part, et l’autorité administrative chargée de contrôler le respect des règles relatives aux offres publiques d’acquisition, d’autre part, et que, par suite, cette commission remplit les critères auxquels doit satisfaire un tribunal indépendant et impartial, au sens de l’article 47, second alinéa, de la Charte.