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FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/36

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juin 2013 — Ryanair Ltd/Commission européenne, République italienne, Alitalia — Compagnia Aerea Italiana SpA

(Affaire C-287/12 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Prêt consenti par la République italienne à la compagnie aérienne Alitalia - Décision déclarant l’aide illégale et incompatible - Vente des actifs d’Alitalia - Décision constatant l’absence d’aide au terme de la phase liminaire d’examen - Recours en annulation - Qualité pour agir - Partie intéressée - Recevabilité - Difficultés sérieuses - Compétence - Obligation de motivation)

2013/C 225/61

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Ryanair Ltd (représentants: E. Vahida, avocat, I.-G. Metaxas-Maragkidis, dikigoros)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Flynn et D. Grespan, agents), République italienne (représentants: G. Palmieri, agent et P. Gentili, avvocato dello Stato), Alitalia — Compagnia Aerea Italiana SpA (représentant: G. Bellitti, avvocato)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 mars 2012, Ryanair/Commission (T-123/09), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l’annulation partielle de la décision de la Commission C(2008) 6743, du 12 novembre 2008, concernant le prêt de 300 millions EUR consenti par l’Italie à la compagnie aérienne Alitalia [Aide C 26/08 (ex NN 31/08)] (JO 2009, L 52, p. 3), dans la mesure où elle n’ordonne pas récupération de l’aide auprès des successeurs d’Alitalia, ainsi que, d’autre part, l’annulation de la décision de la Commission C(2008) 6745 final, du 12 novembre 2008, déclarant que la procédure de vente des actifs d’Alitalia, dans le cadre de la procédure d’administration extraordinaire devant aboutir à la liquidation de ladite compagnie aérienne, ne constitue pas une aide d’Etat, à condition que les autorités italiennes respectent leurs engagements visant à garantir que les transactions seront effectuées à prix de marché (Aide N 510/2008, JO C 46, p. 6)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Ryanair Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne et par Alitalia — Compagnia Aerea Italiana SpA.

3) La République italienne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 303 du 6.10.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/30

Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Minister Finansów/RR Donnelley Global Turnkey Solutions Poland Sp. z o.o.

(Affaire C-155/12) (1)

(TVA - Directive 2006/112/CE - Articles 44 et 47 - Lieu où les opérations imposables sont réputées être fournies - Rattachement fiscal - Notion de «prestations de services se rattachant à un bien immeuble» - Service transfrontalier complexe d’entreposage de marchandises)

2013/C 225/50

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Minister Finansów

Partie défenderesse: RR Donnelley Global Turnkey Solutions Poland Sp. z o.o.

Objet

Demande de décision préjudicielle — Naczelny Sad Administracyjny — Interprétation des articles 44 et 47 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1), telle que modifiée — Détermination du lieu de rattachement fiscal — Notion de prestation de services se rattachant à un bien immeuble — Service transfrontalier complexe de stockage de marchandises, fourni à des cocontractants ayant leur siège dans d'autres Etats membres ou Etats tiers, et comprenant la réception de marchandises dans les entrepôts situés en Pologne, leur rangement, leur stockage, leur chargement et déchargement, leur remballage et leur réexpédition au client

Dispositif

L’article 47 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil, du 12 février 2008, doit être interprété en ce sens qu’une prestation de service complexe d’entreposage consistant en la prise en charge des marchandises en entrepôt, le placement de celles-ci dans les espaces d’entreposage appropriés, leur stockage, leur conditionnement, leur remise, leur déchargement et leur chargement, ne relève de cet article que si l’entreposage constitue la prestation principale d’une opération unique et s’il est accordé aux bénéficiaires de cette prestation un droit d’utilisation de tout ou partie d’un bien immeuble expressément déterminé.

(1) JO C 184 du 23.6.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/31

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 juin 2013 — Chafiq Ayadi/Commission européenne, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-183/12 P) (1)

(Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) - Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban - Règlement (CE) no 881/2002 - Recours en annulation - Retrait de l’intéressé de la liste des personnes et entités concernées - Intérêt à agir)

2013/C 225/52

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Chafiq Ayadi (représentants: P. Moser, QC, et par M. E. Grieves, barrister, mandatés par M. H. Miller, solicitor)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: M. Konstantinidis, T. Scharf et E. Paasivirta, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants:, E. Finnegan et G. Étienne, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie Commission: Irlande (représentants: E. Creedon, agent, assisté de E. Regan SC et de N. Travers, BL)

Objet

oPourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 31 janvier 2012, Chafiq Ayadi/Commission européenne (T-527/09) par laquelle le Tribunal a constaté le non-lieu à statuer sur un recours visant l’annulation partielle du règlement (CE) no 954/2009 de la Commission, du 13 octobre 2009, modifiant pour la cent-quatorzième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Quaida et aux Taliban (JO L 269, p. 20) — Retrait de l’intéressé de la liste des personnes et entités concernées

Dispositif

1) L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 31 janvier 2012, Ayadi/Commission (T-527/09), est annulée en tant qu’elle décide qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation introduit devant lui par M. Chafiq Ayadi.

2) L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il statue de nouveau sur le recours en annulation de M. Chafiq Ayadi.

3) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 194 du 30.6.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/27

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Qorti Kostituzzjonali — Malte) — Vodafone Malta Limited, Mobisle Communications Limited/L-Avukat Ġenerali, Il-Kontrollur tad-Dwana, Il-Ministru tal-Finanzi, L-Awtorita' ta' Malta dwar il-Komunikazzjoni

(Affaire C-71/12) (1)

(Réseaux et services de communications électroniques - Directive 2002/20/CE - Articles 12 et 13 - Taxes administratives et redevances pour les droits d’utilisation - Redevance applicable aux opérateurs de téléphonie mobile - Législation nationale - Méthode de calcul de la redevance - Pourcentage sur les frais acquittés par les utilisateurs)

2013/C 225/43

Langue de procédure: le maltais

Juridiction de renvoi

Qorti Kostituzzjonali

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Vodafone Malta Limited, Mobisle Communications Limited

Parties défenderesses: L-Avukat Ġenerali, Il-Kontrollur tad-Dwana, Il-Ministru tal-Finanzi, L-Awtorita' ta' Malta dwar il-Komunikazzjoni

Objet

Demande de décision préjudicielle — Qorti Kostituzzjonali — Interprétation des articles 12 et 13 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (JO L 108, p. 21) — Réglementation nationale soumettant les opérateurs de téléphonie mobile à une redevance — Redevance à payer uniquement par les opérateurs de téléphonie mobile et non par d’autres entreprises offrant des services de communication électronique

Dispositif

L’article 12 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les opérateurs offrant des services de téléphonie mobile sont redevables d’un droit dit d’«accise» correspondant à un pourcentage des paiements qu’ils perçoivent auprès des utilisateurs de ces services, à condition que le fait générateur de celui-ci ne soit pas lié à la procédure d’autorisation générale permettant d’accéder au marché des services de communications électroniques, mais soit lié à l’utilisation des services de téléphonie mobile fournis par les opérateurs, et qu’il soit supporté en définitive par l’utilisateur de ces services, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 118 du 21.4.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/34

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 juin 2013 (demande de décision préjudicielle de l'Administrativen sad Plovdiv — Bulgarie) — Teritorialna direktsia na NAP — Plovdiv/RODOPI-M 91 OOD

(Affaire C-259/12) (1)

(Fiscalité - TVA - Directive 2006/112/CE - Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité - Comptabilisation et déclaration tardives de l’annulation d’une facture - Régularisation du manquement - Paiement de l’impôt - Budget de l’État - Absence de préjudice - Sanction administrative)

2013/C 225/58

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Plovdiv

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Teritorialna direktsia na NAP — Plovdiv

Partie défenderesse: RODOPI-M 91 OOD

Objet

Demande de décision préjudicielle — Administrativen sad Plovdiv — Interprétation des art. 242 et 273 de la directive 2006/112 du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Sanction administrative infligée pour déclaration tardive de l'annulation d'une facture alors même que l'annulation a ultérieurement été comptabilisée et que l'intéressé s'est acquitté de l'impôt qui résulte de la facture annulée non inscrite dans le registre d'achats et dans la déclaration fiscale pour la période fiscale — Sanction pécuniaire égale au montant total de l'impôt non acquitté en temps utile — Principe de neutralité fiscale

Dispositif

Le principe de neutralité fiscale ne s’oppose pas à ce que l’administration fiscale d’un État membre inflige à un assujetti, qui n’a pas rempli dans le délai prévu par la législation nationale son obligation de comptabiliser et de déclarer des éléments ayant une incidence sur le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable, une amende pécuniaire égale au montant de cette taxe non acquittée dans ledit délai lorsque, par la suite, cet assujetti a régularisé le manquement et s’est acquitté de la totalité de l’impôt dû, assorti des intérêts. Il appartient à la juridiction nationale d’apprécier, compte tenu des articles 242 et 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, si, au vu des circonstances du litige au principal, notamment le délai dans lequel l’irrégularité a été rectifiée, la gravité de cette irrégularité et l’éventuelle existence d’une fraude ou d’un contournement de la législation applicable imputable à l’assujetti, le montant de la sanction infligée ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs consistant à assurer l’exacte perception de la taxe et à éviter la fraude.

(1) JO C 243 du 11.8.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/23

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Syndicat OP 84/Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgrimer), venant aux droits de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de ’horticulture (VINIFLHOR), venant lui-même aux droits de l’Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture (ONIFLHOR)

(Affaire C-3/12) (1)

(Agriculture - Fonds européen d’orientation et de garantie agricole - Notion de «période de contrôle» - Possibilité d’extension, par un État membre, de la période de contrôle en cas d’impossibilité matérielle de procéder au contrôle pendant le délai imparti - Reversement des aides perçues - Sanctions)

2013/C 225/37

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Syndicat OP 84

Partie défenderesse: Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgrimer), venant aux droits de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de ’horticulture (VINIFLHOR), venant lui-même aux droits de l’Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture (ONIFLHOR)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Conseil d'État — Interprétation de l’art. 2, par. 4, du règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie», et abrogeant la directive 77/435/CEE (JO L 388, p. 18) — Notion de «période de contrôle» — Possibilité d’extension, par un Etat membre, de la période de contrôle en cas d’impossibilité matérielle de procéder au contrôle du fait du comportement du bénéficiaire des aides — Reversement des aides perçues — Sanctions

Dispositif

L’article 2, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «garantie», et abrogeant la directive 77/435/CEE, tel que modifié par le règlement (CE) no 3094/94 du Conseil, du 12 décembre 1994, doit être interprété en ce sens que l’administration peut, au besoin, poursuivre ses opérations de contrôle, annoncées pendant la période de contrôle comprise entre le 1er juillet d’une année et le 30 juin de l’année suivante, au-delà de ladite période sans pour autant entacher la procédure d’une irrégularité dont l’opérateur contrôlé pourrait se prévaloir à l’encontre de la décision tirant les conséquences des résultats de ce contrôle.

(1) JO C 89 du 24.3.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/35

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 juin 2013 — Guillermo Cañas/Commission européenne, Agence mondiale antidopage, ATP Tour, Inc.

(Affaire C-269/12 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Réglementation antidopage - Classement d’une plainte déposée auprès de la Commission - Notion d’intérêt à agir - Persistance de cet intérêt après la cessation de l’activité professionnelle)

2013/C 225/59

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Guillermo Cañas (représentants: Y. Bonnard et C. Aguet, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: P. Van Nuffel et F. Ronkes Agerbeek, agents), Agence mondiale antidopage (représentants: G. Berrisch, Rechtsanwalt, D. Cooper, solicitor, N. Chesaites, barrister), ATP Tour, Inc.

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 26 mars 2012, Cañas/Commission (T-508/09), par laquelle le Tribunal a rejeté la demande d'annulation de la décision C(2009) 7809 de la Commission du 12.10.2009, dans l'affaire COMP/39.471, portant rejet pour défaut d'intérêt communautaire d'une plainte concernant une infraction aux articles 81 CE et 82 CE prétendument commise par l'Agence mondiale antidopage, l'ATP Tour Inc. et la Fondation Conseil international de l'arbitrage en matière de sport (CIAS) — Concurrence — Réglementation antidopage — Erreurs de droit dans l'interprétation de la notion d'intérêt à agir — Disparition de l'intérêt à agir en cours d'instance

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Guillermo Cañas est condamné aux dépens.

3) L’Agence mondiale antidopage supporte ses propres dépens.

(1) JO C 235 du 4.8.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/29

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Goldbet Sportwetten GmbH/Massimo Sperindeo

(Affaire C-144/12) (1)

(Règlement (CE) no 1896/2006 - Procédure européenne d’injonction de payer - Articles 6 et 17 - Opposition à l’injonction de payer européenne sans contestation de la compétence de la juridiction de l’État membre d’origine - Règlement (CE) no 44/2001 - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Article 24 - Comparution du défendeur devant la juridiction saisie - Applicabilité dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer)

2013/C 225/48

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Goldbet Sportwetten GmbH

Partie défenderesse: Massimo Sperindeo

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberster Gerichtshof — Interprétation de l’art. 6 du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer (JO L 399, p. 1) et de l’art. 17 du ce même règlement, en combinaison avec l’art. 24 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1) — Compétence de la juridiction saisie en raison de la comparution du défendeur, en l'absence de contestation de la compétence et de défense au fond — Applicabilité au cas d’une procédure européenne d’injonction de payer — Dans l'affirmative, possibilité pour le défendeur de contester la compétence d'un juge d'un État membre après avoir comparu, dans la même affaire, devant un juge de cet État pour devant lequel il a formé opposition à l’injonction de payer et évoqué des arguments au fond

Dispositif

L’article 6 du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer, lu en combinaison avec l’article 17 de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’une opposition à l’injonction de payer européenne ne contenant pas une contestation de la compétence de la juridiction de l’État membre d’origine ne saurait être considérée comme une comparution, au sens de l’article 24 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, et que la circonstance que le défendeur a présenté, dans le cadre de l’opposition qu’il a formée, des moyens relatifs au fond de l’affaire est dénuée de pertinence à cet égard.

(1) JO C 184 du 23.6.2012
1)

En ne prévoyant pas l’obligation de remettre un certificat relatif à la performance énergétique en cas de vente ou de location d’un immeuble conformément aux articles 7 et 10 de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, sur la performance énergétique des bâtiments, et en ayant omis de notifier à la Commission européenne les mesures de transposition de l’article 9 de la directive 2002/91, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 7, paragraphes 1 et 2, et 10 de ladite directive, ainsi que 15, paragraphe 1, de celle-ci, lus en combinaison avec l’article 29 de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil, du 19 mai 2010, sur la performance énergétique des bâtiments.
2)

Les articles 6, paragraphe 1, sous b) et c), ainsi que 7, sous c) et e), de la directive 95/46 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui impose à l’employeur l’obligation de mettre à la disposition de l’autorité nationale compétente en matière de surveillance des conditions de travail le registre du temps de travail afin d’en permettre la consultation immédiate, pour autant que cette obligation est nécessaire aux fins de l’exercice par cette autorité de ses missions de surveillance de l’application de la réglementation en matière de conditions de travail, notamment, en ce qui concerne le temps de travail.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/34

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 28 mai 2013 — Abdulbasit Abdulrahim/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

(Affaire C-239/12 P) (1)

(Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) - Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban - Règlement (CE) no 881/2002 - Recours en annulation - Retrait de l’intéressé de la liste des personnes et entités concernées - Intérêt à agir)

2013/C 225/57

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Abdulbasit Abdulrahim (représentants: P. Moser, QC et par E. Grieves, barrister, mandatés par H. Miller, solicitor)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: E. Finnegan et G. Étienne, agents), Commission européenne (représentants:, E. Paasivirta et G. Valero Jordana, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 28 février 2012, Abdulrahim/Conseil et Commission (T-127/09) par laquelle le Tribunal a constaté le non-lieu à statuer sur un recours visant l’annulation partielle du règlement (CE) no 1330/2008 de la Commission, du 22 décembre 2008, modifiant pour la cent-troisième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Quaida et aux Taliban (JO L 345, p. 60) — Retrait de l’intéressé de la liste des personnes et entités concernées

Dispositif

1) L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 28 février 2012, Abdulrahim/Conseil et Commission (T-127/09), est annulée en tant qu’elle décide qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation introduit devant lui par M. Abdulbasit Abdulrahim.

2) L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il statue de nouveau sur le recours en annulation de M. Abdulbasit Abdulrahim.

3) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 200 du 7.7.2012