ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Demande d’annulation de la décision C (2006) 465 final de la Commission, du 23 février 2006, ordonnant le remboursement du montant de l’avance, majoré des intérêts de retard, versé au titre du contrat de concours financier conclu dans le cadre du programme Prince, pour une opération intitulée « The EURO – Its genuine and essential impact on schoolchildren » (Eurogenesis), concernant la préparation à l’introduction de l’euro en milieu scolaire.
3

Les produits et services pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 16, 29, 35 et 39 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957 , tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante: — classe 16: « Papier, carton et produits en ces matières, non compris dans d’autres classes; matériaux pour l’impression; articles pour reliures; photographies; papeterie; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; matériel pour les artistes; pinceaux; machines à écrire et articles de bureau (à l’exception des meubles); matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils); matières plastiques pour l’emballage (non comprises dans d’autres classes); caractère d’imprimerie; clichés et clichés d’imprimerie » ; — classe 29: « Huiles comestibles, en particulier huile d’olive » ; — classe 35: « Services de publicité, gestion des affaires commerciales, administration commerciale, import-export, services d’aide à l’exploitation et à la direction d’une entreprise commerciale sous régime de franchise; services de vente au détail dans les commerces et par des réseaux informatiques mondiaux, services de promotion et de représentation de produits » ; — classe 39: « Transport; emballage et entreposage de marchandises; organisation de voyages » .
79

Troisièmement, les dessins ou modèles en cause comportent tous les deux un cercle concentrique situé à un tiers environ de distance entre le bord et le centre du disque. Au point 22 de la décision attaquée, la chambre de recours a relevé cette similitude, en indiquant que ce cercle était destiné à évoquer l’idée que la partie centrale est légèrement surélevée. Toutefois, il convient de considérer que cette partie centrale pouvait être délimitée par une autre forme qu’un cercle. La preuve en est qu’il ressort de la demande d’enregistrement du dessin ou modèle contesté, figurant dans le dossier de l’OHMI transmis au Tribunal, que le dessin ou modèle contesté revendique la priorité d’un dessin ou modèle espagnol n o 157156 qui comporte trois variantes et que cette partie centrale surélevée est, selon les variantes, délimitée par un cercle, par un triangle, ou par un hexagone. En outre, cette considération ne peut être remise en cause par l’argument avancé par l’OHMI lors de l’audience, selon lequel il fallait que la forme soit élémentaire afin de ne pas déformer l’image qui peut recouvrir le disque, car une forme triangulaire, hexagonale, voire carrée ou ovale, au lieu d’une forme circulaire, n’aurait pas davantage provoqué une distorsion de l’image. En outre, cette considération ne peut pas plus être remise en cause par l’argument de l’OHMI selon lequel il devait s’agir d’un cercle pour que cette partie centrale surélevée puisse être convexe, car il aurait pu s’agir, notamment, d’une forme ovale.
Marque verbale EGLÉFRUIT, pour les produits et services des classes 29, 30 et 31 – marque communautaire n° 3517431

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’annulation :
Marque figurative Mirtillino pour des produits des classes 3, 18 et 25 –demande nº 3252467

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Arrêt du Tribunal (juge unique) du 6 mai 2010 – Comune di Napoli/Commission



(affaire T-388/07)

« FEDER – Réduction d’un concours financier – Projet pilote urbain relatif à la mise en place d’un réseau de sites télématiques pour la ville de Naples – Notion d’irrégularité – Dépenses éligibles »

1. Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financement communautaire - Décision de réduction d'un concours financier à raison d'irrégularités - Irrégularité – Notion (Règlement du Conseil nº 4253/88, art. 24, § 2 et 3) (cf. points 46-48, 54-58, 161)

2. Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financement communautaire - Demande de modifications des conditions contractuelles présentée par une entité ayant bénéficié d'un concours - Obligation de la Commission de répondre dans un délai raisonnable - Critères d'appréciation (cf. points 88-92)

3. Cohésion économique et sociale - Fonds européen de développement régional - Décision de réduction d'un concours financier - Montant de la réduction fixé sans prise en compte de l'exécution du projet ni de l'inexistence de fraude ou d'intentions dolosives - Violation du principe de proportionnalité – Absence (Règlements du Conseil nº 4253/88, art. 24, et nº 2988/95, art. 2) (cf. points 146-148, 152-154)

4. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Violation suffisamment caractérisée du droit communautaire - Absence - Recours dépourvu de tout fondement en droit (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 174-178)

5. Responsabilité non contractuelle - Responsabilité du fait d'un acte licite - Principe non reconnu en droit communautaire - Moyens destinés à établir un préjudice anormal et spécial et un lien de causalité entre ce préjudice et ledit acte - Moyens inopérants (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 184-188)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision C (2007) 3893 de la Commission, du 8 août 2007, relative à la réduction du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) accordé, au titre de l’article 10 du règlement (CEE) n° 4254/88, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 2083/93, à la ville de Naples (Italie) par la décision PH/1997/2761 de la Commission approuvant un concours du FEDER dans le cadre du projet pilote urbain n° 97.05.29.002, ainsi que, d’autre part, recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la partie requérante à la suite de l’adoption de la décision attaquée.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Marque verbale FAMOXIN pour les produits et services de la classe 5 – demande n° 2491298

Parties demandant la nullité de la marque communautaire :
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 29 septembre 2009 – Thomson Sales Europe/Commission



(affaires jointes T-225/07 et T-364/07)

« Union douanière – Importations d’appareils récepteurs de télévision en couleurs fabriqués en Thaïlande – Remise de droits à l’importation – Négligence manifeste – Non-recouvrement a posteriori de droits à l’importation – Recours en annulation – Acte faisant grief – Irrecevabilité »

1. Ressources propres des Communautés européennes - Remboursement ou remise des droits à l'importation (Règlements du Conseil nº 2913/92, art. 239, nº 2584/98, nº 710/95 et nº 1531/2002; règlements de la Commission nº 2454/93, art. 905 et annexe 11, et nº 2376/94) (cf. points 66-68, 72-132, 137-154)

2. Procédure - Mesures d'instruction (Règlement de procédure du Tribunal, art. 64, § 3, d); règlement du Conseil nº 2913/92, art. 239; règlement de la Commission nº 2454/93, art. 905) (cf. points 163-169)

3. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires (Art. 230 CE; règlement du Conseil nº 2913/92, art. 220, § 2, b); règlement de la Commission nº 2454/93, art. 873, 874 et 876) (cf. points 177-188)

4. Recours en annulation - Compétence du juge communautaire (Art. 7 CE et 225 CE) (cf. points 218-222)

Objet

Dans l’affaire T-225/07, demande d’annulation de la décision REM n° 03/05 de la Commission, du 7 mai 2007, indiquant aux autorités françaises qu’il n’était pas justifié d’accorder une remise des droits à l’importation sur les appareils récepteurs de télévision en couleurs fabriqués en Thaïlande visés par leur demande du 14 septembre 2005, ainsi que, dans l’affaire T-364/07, demande d’annulation de la lettre de la Commission du 20 juillet 2007 ne confirmant pas l’acquisition du bénéfice du non-recouvrement a posteriori des droits à l’importation sur lesdits appareils.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 30 septembre 2009 – France/Commission



(affaire T-432/07)

« FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Fruits et légumes – Conditions de la reconnaissance des organisations de producteurs »

1. Agriculture - Organisation commune des marchés - Fruits et légumes - Organisations de producteurs - Financement par le FEOGA - Reconnaissance de ces organisations par les autorités nationales – Conditions (Règlements du Conseil nº 1035/72 et nº 2200/96, art. 11, § 1, b), et 2, d)) (cf. points 35-37)

2. Agriculture - Organisation commune des marchés - Fruits et légumes - Organisations de producteurs - Financement par le FEOGA - Reconnaissance de ces organisations par les autorités nationales – Conditions (Règlement du Conseil nº 2200/96, art. 11, § 1, c)) (cf. points 54-56)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2007/647/CE de la Commission, du 3 octobre 2007, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 261, p. 28), en tant qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République française en faveur des organisations de producteurs de fruits et légumes.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Dans l’exposé des motifs joint à ladite lettre, le Conseil a relevé ce qui suit:

«SISON, Jose Maria (alias Armando Liwanag, alias Joma, chef du parti communiste des Philippines, y compris la NPA), né le 8.2.1939 à Cabugao, Philippines

Jose Maria Sison est le fondateur et dirigeant du parti communiste des Philippines, y compris la New People’s Army (NPA) (Philippines), qui est incluse dans la liste des groupes impliqués dans des actes terroristes au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la position commune 2001/931/PESC. Il s’est fait à plusieurs reprises l’avocat de l’usage de la violence pour la réalisation d’objectifs politiques et la direction de la NPA lui a été confiée, groupe responsable d’un certain nombre d’attaques terroristes aux Philippines. Ces actes relèvent du champ d’application de l’article 1er, paragraphe 3, [sous] iii), […] i) et j), de la position commune 2001/931/PESC (désignée ci-après ‘la position commune’) et ont été commis intentionnellement, au sens de l’article 1er, paragraphe 3, [sous] iii), de la position commune.

La [rechtbank] a confirmé le 11 septembre 1997 (…) [l’arrêt du Raad van State de 1995]. La section administrative du Raad van State a décidé que le statut de demandeur d’asile aux Pays-Bas avait été refusé à bon droit, parce que la preuve avait été fournie qu’il dirigeait (ou avait essayé de diriger) la branche armée du CPP, la NPA, qui est responsable d’un certain nombre d’attaques terroristes aux Philippines et parce qu’il était également apparu qu’il maintenait des contacts avec des organisations terroristes dans le monde entier.

Le ministre des Affaires étrangères et le ministre des Finances [des Pays-Bas] ont décidé, par arrêté ministériel (‘regeling’) no DJZ/BR/749-02 du 13 août 2002 (Sanctieregeling terrorisme 2002, III) publié au journal officiel néerlandais Staatscourant le , de geler tous les avoirs de Jose Maria Sison et du parti communiste des Philippines, y compris la New People’s Army (NPA).

Le gouvernement américain a désigné Jose Maria Sison comme ‘Specially Designated Global Terrorist’ (dénommé spécialement comme terroriste mondial) conformément à l’US Executive Order 13224. Cette décision est susceptible de recours en vertu du droit américain.

Donc, en ce qui concerne Jose Maria Sison, des décisions ont été prises par des autorités compétentes au sens de l’article 1er, point 4, de la position commune.

Le Conseil est convaincu que les raisons d’inclure Jose Maria Sison dans la liste des personnes et entités auxquelles s’appliquent les mesures de l’article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement no 2580/2001 restent valables.»
Demande d’annulation partielle de la décision 2006/932/CE de la Commission, du 14 décembre 2006, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 355, p. 96), dans la mesure où elle concerne le Royaume des Pays-Bas et, plus particulièrement, la correction financière appliquée au remboursement de dépenses non éligibles au titre du FEOGA section « Garantie » pour l’année 2002 à concurrence de 5,67 millions d’euros.
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 28 octobre 2009 – Juwel Aquarium/OHMI – Potschak (Panorama)



(affaire T-339/07)

« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale Panorama – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article 7, paragraphe 1, sous c), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009] »

Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue - Enregistrement contrairement à l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 40/94 (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c), et 51, § 1, a)) (cf. points 29-37)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 28 juin 2007 (affaire R 214/2006-1) relative à une procédure de nullité entre M. Christian Potschak et Juwel Aquarium GmbH & Co. KG.

Données relatives à l’affaire

Marque communautaire enregistrée faisant l’objet d’une demande en nullité : Marque verbale Panorama pour les produits des classes 11, 16 et 20 – marque communautaire n° 2771087 Titulaire de la marque communautaire : Juwel Aquarium GmbH & Co. KG Partie demandant la nullité de la marque communautaire : Christian Potschak Décision de la division d’annulation : Rejet de la demande en nullité Décision de la chambre de recours : Annulation de la décision de la division d’annulation et annulation partielle de la marque communautaire





Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Par ailleurs, aux fins d’apprécier l’existence d’un lien entre les marques en conflit, la nature des produits en cause doit également être prise en considération. À cet égard, il y a lieu de constater tout d’abord que le contenu alcoolisé des boissons permet de les différencier de l’eau et des boissons non alcoolisées. Les caractéristiques de ces boissons sont différentes. Alors que les boissons alcoolisées sont généralement consommées dans des circonstances spéciales et conviviales, l’eau et les boissons non alcoolisées sont consommées quotidiennement. De plus, la consommation d’eau correspond à un besoin vital. Le consommateur moyen, censé être normalement informé, raisonnablement attentif et avisé, est sensible à cette distinction entre boissons alcooliques et non alcooliques, laquelle est d’ailleurs nécessaire, certains consommateurs ne souhaitant pas, voire ne pouvant pas, consommer de l’alcool. Par ailleurs, le prix des boissons alcoolisées est généralement bien plus élevé que celui des boissons non alcoolisées. En outre, la commercialisation d’alcool est, à plusieurs égards, plus réglementée. Elle est notamment liée à l’obtention d’une licence de vente et l’achat de boissons alcoolisées requiert un âge minimal. Le fait que les boissons en cause puissent être consommées dans les mêmes lieux et de manière complémentaire en ce sens qu’elles peuvent être mélangées ou servies ensemble, et qu’elles sont souvent consommées par les mêmes personnes et vendues dans des points de vente similaires, ne remet pas en cause ce constat [voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 15 février 2005, Lidl Stiftung/OHMI — REWE-Zentral (LINDENHOF), T-296/02, Rec. p. II-563, points 54 à 57].
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 19 novembre 2009 – Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI (222, 333 et 555)



(affaires jointes T-200/07 à T-202/07)

« Marque communautaire – Demandes de marques communautaires verbales 222, 333 et 555 – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009] »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 26-32)

Objet

Trois recours formés contre les décisions de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 22 mars 2007 (affaires R 1276/2006-4, R 1277/2006-4 et R 1278/2006-4) concernant les demandes d’enregistrement des marques verbales 222, 333 et 555 comme marques communautaires.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire : Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o. Marque communautaire concernée : Marques verbales 222, 333 et 555 pour des produits de la classe 16 Décision de l’examinateur : Refus des enregistrements Décision de la chambre de recours : Rejet des recours





Dispositif

1) Les recours sont rejetés.
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 19 novembre 2009 – Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI (350, 250 et 150)



(affaires jointes T-64/07 à T-66/07)

« Marque communautaire – Demandes de marques communautaires verbales 350, 250 et 150 – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009] »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 25-31)

Objet

Trois recours formés contre les décisions de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 21 décembre 2006 (affaires R 1033/2006-4, R 1034/2006-4 et R 1035/2006-4) concernant les demandes d’enregistrement des marques verbales 350, 250 et 150 comme marques communautaires.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire : Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o. Marque communautaire concernée : Marques verbales 350, 250 et 150 pour les produits de la classe 16 Décision de l’examinateur : Refus des enregistrements Décision de la chambre de recours : Rejet des recours





Dispositif

1) Les recours sont rejetés.
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 30 novembre 2009 – Esber/OHMI – Coloris Global Coloring Concept (COLORIS)



(affaire T-353/07)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative COLORIS – Marque nationale verbale antérieure COLORIS – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 15, paragraphe 2, sous a), et article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article 15, paragraphe 1, sous a), et article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 207/2009] »

Marque communautaire - Observations des tiers et opposition - Examen de l'opposition - Preuve de l'usage de la marque antérieure - Usage sous une forme ne revêtant pas de différences de nature à altérer le caractère distinctif de la marque (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 15, § 2, a), et 43, § 2 et 3) (cf. points 36, 50)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 28 juin 2007 (affaire R 1060/2006-1) relative à une procédure d’opposition entre Coloris Global Coloring Concept et Esber, SA.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire : Esber, SA Marque communautaire concernée : Marque figurative contenant le mot COLORIS pour des produits de la classe 2 – demande n° 2817732 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition : Coloris Global Coloring Concept Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition : Marque verbale nationale française COLORIS pour des produits de la classe 2 (n° 98/717642) Décision de la division d’opposition : Accueil de l’opposition Décision de la chambre de recours : Rejet du recours





Dispositif

1) Le recours est rejeté.
1

L’article 3 du règlement (CE) no 994/98 du Conseil, du 7 mai 1998, sur l’application des articles [87 CE] et [88 CE] à certaines catégories d’aides d’État horizontales (JO L 142, p. 1, ci-après le «règlement de base»), intitulé «Transparence et contrôle», est rédigé de la manière suivante: «1. Lorsqu’elle arrête des règlements en application de l’article 1er, la Commission impose des règles précises aux États membres pour assurer la transparence et le contrôle des aides exemptées de l’obligation de notification en conformité avec lesdits règlements. Ces règles consistent en particulier dans les obligations définies aux paragraphes 2, 3 et 4. 2. Dès la mise en œuvre de régimes d’aides ou d’aides individuelles accordées en dehors d’un régime, exemptés en application desdits règlements, les États membres transmettent à la Commission, en vue de leur publication au Journal officiel des Communautés européennes, un résumé des informations relatives à ces régimes d’aides ou cas d’aides individuelles ne relevant pas d’un régime d’aide exempté. 3. Les États membres enregistrent et compilent toutes les informations concernant l’application des exemptions par catégorie. Si la Commission dispose d’éléments qui soulèvent des doutes sur la bonne application d’un règlement d’exemption, les États membres lui communiquent toute information qu’elle estime nécessaire pour apprécier la conformité d’une aide avec ledit règlement. 4. Les États membres communiquent au moins une fois par an à la Commission un rapport sur l’application des exemptions par catégorie, conformément aux exigences spécifiques de la Commission, de préférence sous forme électronique. La Commission rend ces rapports accessibles à tous les États membres. Une fois par an, ces rapports font l’objet d’un examen et d’une évaluation par le comité consultatif visé à l’article 7.»
66

Néanmoins, c’est dans le cadre de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 451/2000 qu’un rôle peut être dévolu au groupe SPR. Conformément à cet article, l’EFSA est tenue d’organiser un examen par les pairs, à savoir par les États membres et, si nécessaire, par des experts nationaux, afin d’évaluer le PRE. Dans un but de rationalisation de cet examen, l’EFSA a élaboré des procédures particulières. Ces procédures sont décrites dans le document intitulé «Procedure of the peer review of active substances used in plant protection products evaluated in the second stage of the review programme» (Procédure de l’examen par les pairs des substances actives utilisées dans les produits phytopharmaceutiques évaluées dans le cadre de la deuxième phase du programme de travail). L’EFSA y expose quatre types de procédure entre lesquels elle peut faire son choix en fonction des difficultés présentées par le dossier. Ces procédures sont gérées, au sein de l’EFSA, par une unité de coordination de l’examen par les pairs des pesticides, aussi appelée PRAPeR (EFSA’s Pesticide Risk Assessment Peer Review), unité qui a repris les fonctions antérieurement assumées par l’EPCO. C’est dans le cadre de la procédure spécifiquement élaborée par l’EFSA pour procéder à l’évaluation des substances actives dont l’innocuité pose problème — qui est l’un des quatre types de procédure précités — que l’EFSA a prévu un rôle pour le groupe SPR, créé en application de l’article 28, paragraphe 4, du règlement no 178/2002. En effet, pour ces substances, l’EFSA a prévu la convocation de réunions d’experts nationaux ainsi que la possibilité de consulter le groupe SPR sur des questions problématiques.