Mots clés

Sommaire



Mots clés

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Agriculture - Rapprochement des législations en matière de police sanitaire - Contrôles vétérinaires et zootechniques dans les échanges intracommunautaires d' animaux vivants et de produits d' origine animale - Directive 90/425 - Harmonisation complète - Adoption par la Commission des mesures nécessaires pour parer au danger de l' apparition d' une nouvelle maladie des porcs - Décision nationale interdisant les importations en provenance d' autres États membres - Inadmissibilité - Justification par l' article 36 du traité - Inadmissibilité

(Traité CEE, art. 36; directives du Conseil 64/432, art. 9, et 90/425, art. 10; décision de la Commission 91/237)

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L' entrée en vigueur de l' article 10 de la directive 90/425, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits d' origine animale dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, a eu pour effet d' interdire à un État membre de se fonder sur l' article 9 de la directive 64/432, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d' échanges intracommunautaires d' animaux des espèces bovine et porcine, pour décider, à titre de mesure de sauvegarde, de fermer ses frontières à certaines importations de porcs.

D' une part, en effet, ledit article 10, qui se substitue à l' article 9 précité, confie à la Commission le pouvoir d' arrêter les mesures nécessaires pour faire face à tout danger grave pour les animaux et la santé humaine et ne laisse dorénavant aux États membres que la possibilité, s' ils constatent une maladie lors d' un contrôle, de prendre des mesures de prévention prévues par la réglementation communautaire ou, pour des motifs graves de protection de la santé, des mesures conservatoires strictement limitées dans l' attente des mesures à prendre par la Commission. D' autre part, le fait que l' article 10 se réfère à des mesures de contrôle prévues par d' autres dispositions de la directive, pour lesquelles le délai de transposition n' expire que postérieurement, est sans incidence, car un État membre qui n' a encore pas opéré cette transposition peut mettre de telles mesures en oeuvre sur le fondement de dispositions de la directive 64/432 restant en vigueur jusqu' à la transposition complète de la directive 90/425.

Les directives 64/432 et 90/425 ayant réalisé, dans les domaines qu' elles couvrent, une harmonisation complète des mesures de police sanitaire pouvant être prises par les États membres, ces derniers ne peuvent plus invoquer les dispositions de l' article 36 du traité pour justifier, dans les échanges intracommunautaires, des mesures d' interdiction ou de restriction des importations.

Manque de ce fait à ses obligations l' État membre qui, alors que la Commission a, face au danger créé par l' apparition d' une nouvelle maladie des porcs, par une décision arrêtée sur le fondement de l' article 10 de la directive 90/425, pris des mesures comportant l' obligation pour les États membres où sévit ladite maladie de détruire les produits originaires d' exploitations infectées et de s' abstenir d' expédier des animaux provenant de communes à hauts risques, décide de fermer, jusqu' à nouvel ordre, ses frontières aux importations provenant des États membres concernés.