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—

annuler la décision contenue dans la note no Ares(2019)6551262-23/10/2019 de la Commission européenne, Direction Générale de l’environnement, Direction AENV. A — Politique, Coordination, LIFE, Gouvernance et Ressources, ENV. A.4. — Gouvernance de LIFE, Administration, Technologies de l’information et services de soutien au chef d’Unité, qui fixe la part des dépenses non éligibles au financement précité, en accordant à la Comune di Stintino un délai de 30 jours pour faire part de ses objections. (doc. no R3);
—

premièrement, la violation de l’article 47, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1);
C 191/29

Recours introduit le 30 mars 2020 — Sam McKnight/EUIPO — Carolina Herrera (COOL GIRL)

(Affaire T-176/20)

(2020/C 191/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sam McKnight Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: V. von Bomhard et J. Fuhrmann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Carolina Herrera Ltd (New York, New York, États-Unis d’Amérique)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne verbale COOL GIRL — Demande d’enregistrement no 16 681 975

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 30 janvier 2020 dans l’affaire R 689/2019-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO et, dans le cas où l’autre partie devant la chambre de recours participerait à la procédure, la partie intervenante aux dépens.

Moyen invoqué
—

violation du principe de l’interdiction de la reformatio in pejus et de l’article 71, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
1.

Premier moyen tiré de ce que la Commission devrait verser une indemnité au titre de l’article 266, deuxième alinéa, et de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE. Les parties requérantes font valoir que, à la suite de l’arrêt du Tribunal rendu dans l’affaire Campine, la Commission était, en application de l’article 266, premier alinéa, TFUE, telle qu’interprété par la jurisprudence, tenue, à titre de mesures d’exécution dudit arrêt, non seulement de rembourser le montant principal de l’amende, mais également de verser des intérêts moratoires pour indemniser forfaitairement la privation de jouissance dudit montant durant la période de référence (c’est-à-dire la période entre le paiement provisoire par les parties requérantes et le remboursement par la Commission), et qu’elle ne disposait pas de marge d’appréciation à cet effet. Étant donné l’effet rétroactif d’un arrêt d’annulation, la Commission devrait verser une indemnité correspondant aux intérêts moratoires afin de se conformer à l’arrêt du Tribunal dans l’affaire Campine.
1.

Premier moyen tiré de la violation par la Commission des dispositions combinées de l’article 13, paragraphe 3, et de l’article 5, paragraphes 10 et 11, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO 2016, L 176, p. 21), ainsi que des articles 6.1, 6.2 et 12.1 de l’accord antidumping de l’OMC et des principes de non-discrimination et de protection de la confiance légitime, en tant qu’elle n’a pas inclus la partie requérante dans la liste exhaustive des exportateurs dans le règlement ouvrant l’enquête anti-contournement et qu’elle a ensuite étendu l’enquête également à la partie requérante.
—

annuler le tableau 9, relatif aux «tolérances de contrôle» figurant à l’annexe IX, en ce qu’il contient des paramètres inclus dans l’annexe VI et non énumérés dans l’annexe V, à savoir: EW, full, EW,½, EW,¼, EWD, full, EWD,½ et WW, full, WW,½, WW,¼, WWD, full, WWD,½; et
1.

Par son premier moyen, elle allègue que l’acte attaqué enfreint les articles 3, 12 et 16 du règlement-cadre (2) et que la Commission a agi ultra vires en introduisant des exigences incohérentes en ce qui concerne la documentation technique que les fournisseurs doivent enregistrer dans la base de données et la procédure de vérification que les autorités de surveillance du marché sont habilitées à mener.
—

La raison de la non-approbation du zéolite d’argent et de cuivre en vertu de l’acte attaqué est la prétendue efficacité insuffisante de l’article traité dans lequel il est utilisé. Toutefois, la requérante maintient que les seuls critères que la défenderesse pourrait légalement prendre en compte sont limités à ceux énumérés aux articles 4 et 19 du règlement (UE) no 528/2012. Ces critères n’incluent pas l’efficacité de l’article traité, dont l’évaluation relève de la seconde étape, ultérieure, de l’autorisation du produit biocide, au niveau de l’État membre. Compte tenu du fait que cette évaluation a précisément été effectuée par la défenderesse pour justifier la non-approbation du zéolite d’argent et de cuivre, ce qui signifie que la défenderesse est allée bien au-delà de ce qu’elle est habilitée à faire en vertu du règlement (UE) no 528/2012, la défenderesse a violé l’article 290 des traités et les articles 4 et 19 de ce règlement.
—

annuler le tableau 9, relatif aux «tolérances de contrôle» figurant à l’annexe IX, en ce qu’il contient des paramètres inclus dans l’annexe VI et non énumérés dans l’annexe V, à savoir: «Efficacité totale secteur ηTM», «Facteur de conservation du flux lumineux (pour FL et HID)», «Facteur de survie (pour FL et HID)» et «Pureté d’excitation»;
Deuxième moyen tiré de ce que la Commission a adopté le règlement (CE) no 800/2008 du 6 août 2008 (règlement général d’exemption par catégorie) sous une forme qui ne garantit pas le respect de l’article 107 TFUE.

En vertu de l’article 109 TFUE, le Conseil a le pouvoir de déterminer par règlement les domaines dans lesquels ne s’applique pas la procédure standard dans le cadre de laquelle la Commission examine les projets d’aides d’État et vérifie qu’elles respectent l’article 107 TFUE. Le Conseil a adopté le règlement no 659/1999, par lequel il a habilité (conformément à l’article 108, paragraphe 4, TFUE) la Commission à adopter un règlement fixant les conditions d’octroi des aides d’État hors du régime d’approbation standard «ad hoc». La Commission a adopté les règlements no 70/2001, puis no 800/2008, et no 651/2014 (règlements généraux d’exemption par catégorie).

Dans leur règlement, ni le Conseil ni la Commission ne pouvaient aller au-delà de ce que prévoit l’article 107 TFUE, leur rôle étant de fixer les conditions des aides d’État de manière que les États membres qui mettent en œuvre des aides d’État dans des domaines «exemptés» ne puissent mettre en œuvre une aide d’État qui serait contraire au principe d’une concurrence non faussée, même si elle est exemptée de la procédure standard devant la Commission. C’est pour cette raison que la Commission continue à surveiller (comme prévu et garanti par le traité FUE) les régimes d’aides, y compris dans les domaines exemptés, c’est pour cette raison qu’existe (au moins en théorie) la procédure de récupération des aides illégales, et c’est aussi pour cette raison que l’Union continue de se qualifier d’économie de marché, c’est-à-dire d’économie qui produit des biens et des services que les clients se procurent de leur plein gré avec la volonté d’optimiser le rapport produit/coût, et non les biens et les services déterminés par le pouvoir politique et l’administration.
Recours introduit le 28 février 2020 — NEC Oncoimmunity/EASME

(Affaire T-132/20)

(2020/C 161/58)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: NEC Oncoimmunity A/S (Oslo, Norvège) (représentants: T. Nordby, R. Bråthen et O. Brouwer, avocats)

Partie défenderesse: Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— à titre principal et en vertu de l’article 263 TFUE: — annuler la décision attaquée [décision du 16 décembre 2019 mettant fin à la participation de la partie requérante à la procédure H2020/EIC/SMEInst-2018-2020-2 concernant le projet MEDIVAC(850078)], — condamner la partie défenderesse aux dépens exposés par la partie requérante et toute partie intervenante;

— à titre subsidiaire et en vertu de l’article 272 TFUE: — constater que la décision attaquée est entachée d’une violation des obligations contractuelles par la partie défenderesse, — condamner la partie défenderesse aux dépens exposés par la partie requérante et toute partie intervenante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens s’agissant chefs de conclusions fondés sur l’article 263 TFUE et un moyen unique concernant les chefs de conclusion fondés sur l’article 272 TFUE.

1. Concernant la partie du recours fondée sur l’article 263 TFUE, premier moyen tiré d’une erreur de droit commise par la partie défenderesse et d’une mauvaise application par celle-ci des critères d’éligibilité aux fins de la subvention au titre de l’instrument dédié aux PME prévu dans le règlement no 1290/2013 (1).

2. Concernant la partie du recours fondée sur l’article 263 TFUE, deuxième moyen tiré d’une erreur de droit commise par la partie défenderesse, en tant que la décision attaquée est entachée d’une violation du principe d’égalité de traitement.

3. Concernant la partie du recours fondée sur l’article 263 TFUE, troisième moyen tiré de la violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime dont est entachée la décision attaquée.

4. Concernant la partie du recours fondée sur l’article 272 TFUE, moyen unique tiré de ce que la décision attaquée a donné lieu, notamment en raison de l’erreur décelée dans l’interprétation du droit applicable et d’une pratique discriminatoire, à une mauvaise interprétation et à une violation des obligations contractuelles à l’égard de la partie requérante.

(1) Règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO 2013, L 347, p. 81).
C 161/48

Recours introduit le 28 février 2020 — Vulkano Research and Development/EUIPO — Ega (EGA Master)

(Affaire T-135/20)

(2020/C 161/60)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Vulkano Research and Development, SL (Vitoria-Gasteiz, Espagne) (représentants: V. Wellens et C. Schellekens, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Ega sp. z o.o. sp.k. (Starogard Gdański, Pologne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «EGA Master» — Marque de l’Union européenne no 5 835 558

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 13 décembre 2019 dans l’affaire R 1038/2018-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée à l’exception de la conclusion selon laquelle la marque contestée doit être maintenue pour les produits «métaux communs et leurs alliages» compris dans la classe 6;

— condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

— Violation de l’article 8, paragraphe 4, lu conjointement avec l’article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
2.

Deuxième moyen tiré de ce que, à supposer que la présomption de non-divulgation s’applique en l’espèce (quod non), l’absence de toute atteinte éventuelle aux intérêts protégés par l’article 4, paragraphe 2, premier et troisième alinéas, du règlement no 1049/2001 empêcherait l’application de cette présomption (première branche du deuxième moyen). En outre la requérante fait valoir que cette présomption serait, en tout état de cause, renversée puisque des motifs impérieux d’intérêt général justifient la divulgation des documents demandés (deuxième branche du deuxième moyen).
1.

En sa première partie, la décision attaquée no EASO/ED/2019/509 est entachée des vices suivants: — la décision a violé le droit de la requérante à une bonne administration (article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) et plus particulièrement le principe d’impartialité, le devoir de diligence et le principe d’objectivité ainsi que la présomption d’innocence de la requérante (première branche du premier moyen); — la décision a violé le droit de la requérante à voir ses intérêts pris en compte par l’administration, tel qu’il résulte du droit à une bonne administration (article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) ainsi que de son droit d’être assistée (article 24 du statut des fonctionnaires) (deuxième branche du premier moyen); — les actes et omissions de l’EASO évoqués sont entachés d’erreurs manifestes d’appréciation, d’erreurs de droit ainsi que de défauts de motivation (troisième branche du premier moyen).
C 175/33

Recours introduit le 27 mars 2020 — Ighoga Region 10/Commission

(Affaire T-161/20)

(2020/C 175/43)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Ighoga Region 10 eV (Ingolstadt, Allemagne) (représentant: Me A. Bartosch, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal constater que la défenderesse a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du TFUE en s’abstenant de statuer de manière formelle sur la plainte qu’elle a déposée et en restant inactive, alors même que près de deux années et trois quarts se sont écoulées depuis le dépôt de la plainte et que la défenderesse a été invitée à adopter une décision définitive clôturant la procédure, conformément à l’une des possibilités offertes par l’article 4 du règlement dit de «procédure dans les affaires d’aides d’État».

Moyens et principaux arguments

Le recours est dirigé contre la carence de la Commission en ce que celle-ci s’est abstenue de statuer sur la plainte déposée par la partie requérante le 4 juillet 2017 en vertu du droit de l’Union en matière d’aide d’État dans l’affaire SA.48582 — aide d’État présumée au groupe Maritim et à KHI Immobilien GmbH.
3.

Troisième moyen, tiré de ce que la Commission a commis des erreurs manifestes de droit et de procédure en examinant la question de la conformité au marché du loyer prévu par le contrat de bail sans se conformer aux règles relatives à la charge à la preuve applicables lors de l’appréciation de l’existence d’une aide d’État, et en commettant des erreurs d’appréciation des faits. — La Commission a établi l’existence d’une aide d’État en se fondant sur des données non pertinentes et lacunaires, et elle aurait dû constater que les investissements dans le drainage des terrains, les dépenses pour l’entretien des terrains et autres améliorations qualitatives faisaient partie intégrante du loyer. — La Commission a erronément omis de tenir compte du fait que le prétendu avantage économique découlant du contrat de bail a en tout état de cause été neutralisé au plus tard en 2002 par la privatisation et la fusion de la requérante avec la société détenant ses actions.
—

annuler le règlement 2019/2021 de la Commission, du 1er octobre 2019, fixant des exigences d’écoconception pour les dispositifs d’affichage électroniques conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) no 1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 642/2009 de la Commission pour autant qu’il interdit les retardateurs de flamme halogénés,
2.

Deuxième moyen, tiré d’une incompétence — de la violation de l’article 290 TFUE et des articles 4 et 19 du règlement (UE) no 528/2012. — La raison de la non-approbation de la zéolithe argentée en vertu de l’acte attaqué est la prétendue efficacité insuffisante de l’article traité dans lequel elle est utilisée. Toutefois, la requérante maintient que les seuls critères que la défenderesse pourrait légalement prendre en compte sont limités à ceux énumérés aux articles 4 et 19 du règlement (UE) no 528/2012. Ces critères n’incluent pas l’efficacité de l’article traité, dont l’évaluation relève de la seconde étape, ultérieure, de l’autorisation du produit biocide, au niveau de l’État membre. Compte tenu du fait que cette évaluation a précisément été effectuée par la défenderesse pour justifier la non-approbation de la zéolite argentée, ce qui signifie que la défenderesse est allée bien au-delà de ce qu’elle est habilitée à faire en vertu du règlement (UE) no 528/2012, la défenderesse a violé l’article 290 des traités et les articles 4 et 19 de ce règlement.
1.

Premier moyen, tiré de la violation du principe de bonne administration et de l’obligation de motivation. Le requérant fait notamment valoir à cet égard qu’il n’a pas été traité équitablement par la Commission qui n’a pas respecté l’obligation de diligence et le devoir de sollicitude qui pesaient sur elle. Selon le requérant, la Commission aurait dû s’informer des résultats de la procédure pénale qui s’est terminée par un classement du dossier et les transmettre au conseil de discipline afin que celui-ci en tienne compte dans sa décision.
3.

Troisième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation et a violé l’article 3 du règlement de base en concluant, d’une part, que les paiements du Fonds de plantation des palmiers à huile (ci-après l’«OPPF») constituent une subvention et non un paiement pour l’achat de biodiesel et, d’autre part, que les paiements de l’OPPF confèrent un avantage aux producteurs de biodiesel en ce que i) elle s’est fondée sur un scénario contrefactuel manifestement erroné et ii) elle n’a pas considéré que l’avantage, si tant est qu’il y en ait un, était transféré aux mélangeurs de biodiesel.
4.

Quatrième moyen, tiré de l’inapplicabilité des dispositions de l’article 3, paragraphe 2, sous b), de la décision 2010/788/PESC du Conseil, du 20 décembre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune 2008/369/PESC (JO 2010, L 336, p. 30) et de l’article 2 ter, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil, du 18 juillet 2005, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO 2005, L 193, p. 1). À cet égard, le requérant soutient que le critère juridique tel que défini à ces articles, sur lequel se fonde l’inscription de son nom sur les listes en cause, viole le principe de prévisibilité des actes de l’Union et le principe de proportionnalité en ce qu’il confère au Conseil un pouvoir d’appréciation arbitraire et discrétionnaire.
1.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 39 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»), de l’article 3 [du protocole no] 1 à la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 20, de l’article 21, paragraphes 1 et 2, et de l’article 41, paragraphes 1 et 2, de la Charte ainsi que la nécessaire interprétation conforme des articles 7 et 9 du règlement intérieur du Parlement européen. — Il est allégué à cet égard que l’entrée en vigueur de la Charte (et notamment de ses articles précités) en tant que droit primaire de l’Union confère des droits subjectifs autonomes aux parlementaires européens à l’égard du Parlement européen, qui doivent se traduire par une interprétation correcte des articles 7 et 9 du règlement intérieur du Parlement européen, en ce sens qu’il existe un statut européen de protection de l’immunité des parlementaires européens égalitaire et non discriminatoire en raison de la nationalité ainsi que, à tout le moins, des droits de nature procédurale qui obligent le Parlement européen à traiter la demande de protection de l’immunité avec les garanties que ces droits protègent.
1.

Premier moyen, tiré de la violation et de la dénaturation en droit et en fait de l’article 10 du règlement intérieur du Parlement européen ainsi que de la violation de l’article 4 du Traité sur l’Union européenne, notamment en ce que le petit drapeau déposé par un parlementaire sur son pupitre n’est ni une banderole, ni une bannière. Par ailleurs la présence d’un tel drapeau ne compromettrait ni le bon déroulement des travaux parlementaires, ni le bon fonctionnement des équipements du Parlement, ni le bon ordre dans la salle des séances, et ne constituerait pas un comportement déplacé.
3.

Troisième moyen tiré de la violation du droit de toute personne de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et avec soin et d’une insuffisance de motivation. — La requérante fait valoir à cet égard que: — tous les éléments pertinents du cas d’espèce n’ont pas été soumis à la présidence avec soin et impartialité avant l’adoption de la décision litigieuse, et — en entérinant la note du secrétaire général du groupe du 12 avril 2019, qui contenait des motifs erronés, la présidence a entaché la décision attaquée du même vice.
—

ordonner à la partie défenderesse de rembourser à la partie requérante la somme de 128 996,04 euros plus intérêts au regard de la convention de subvention 115011 relative au projet «PROactive — Physical Activity as a Crucial Patient Reported Outcome in COPD» soumise à intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement plus 3,5 % au 23 juillet 2019 jusqu’à la date de réception des fonds à rembourser à la partie requérante;
4.

Quatrième moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation et a violé l’article 3 du règlement de base en concluant, d’une part, que les paiements du Fonds de plantation des palmiers à huile (ci-après l’«OPPF») constituent une subvention et non un paiement pour l’achat de biodiesel et, d’autre part, que les paiements de l’OPPF confèrent un avantage aux producteurs de biodiesel en ce qu’elle s’est fondée sur un scénario contrefactuel manifestement erroné et qu’elle n’a pas considéré que l’avantage, si tant est qu’il y en ait un, était transféré aux mélangeurs de biodiesel.
4.

Quatrième moyen tiré de l’incompatibilité avec la politique agricole de l’Union européenne — Les parties requérantes font valoir à cet égard que l’introduction de seuils pour les ORQN va à l’encontre de la politique agricole de l’Union européenne et plus particulièrement de: — la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO 1992, L 206, p. 7); — le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343, p. 1); — le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 487); — l’article 8 du règlement délégué (UE) no 807/2014 de la Commission du 1er mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural (JO 2014, L 227, p. 1).