Mots clés

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Mots clés

1. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées» - Recours d'un producteur commercialisant des produits sous une dénomination faisant l'objet d'une inscription - Irrecevabilité

(Art. 230, al. 4, CE; règlement de la Commission n° 1338/2000)

2. Agriculture - Législations uniformes - Protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires - Règlement nº 2081/92 - Procédure d'opposition à une demande d'enregistrement - Droit à un recours juridictionnel effectif - Violation - Absence

(Règlement du Conseil n° 2081/92, art. 7)

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1. Une personne physique ou morale ne saurait prétendre être concernée individuellement par une disposition qui, par sa nature et sa portée, a un caractère normatif que si cette disposition l'atteint en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d'une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne. En l'occurrence, le règlement n° 1338/2000, complétant l'annexe du règlement n° 2400/96 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées» prévu au règlement n° 2081/92, ne concerne la requérante qu'en raison de sa qualité objective d'opérateur économique produisant du canard à foie gras dans l'aire géographique concernée, telle que délimitée dans le cahier des charges joint à la demande d'enregistrement, et commercialisant les produits issus de cette production. Il s'agit d'une activité économique qui peut être exercée, en tout temps, par n'importe quelle entreprise.

Le fait que la requérante se soit trouvée, au moment de l'adoption du règlement n° 1338/2000, dans une situation telle qu'elle devait procéder à des adaptations de sa structure de production afin de remplir lesdites conditions ne suffit pas pour qu'elle soit concernée individuellement d'une manière analogue à celle du destinataire d'un acte. D'une part, en effet, à supposer même que, lors de l'adoption du règlement n° 1338/2000, la Commission ait dû tenir compte, en vertu d'une disposition spécifique du règlement n° 2081/92, des conséquences de l'acte envisagé sur la situation de certains particuliers, dont la requérante, une telle contrainte n'aurait nullement déchargé cette dernière de l'obligation de prouver qu'elle est atteinte par le règlement n° 1338/2000 en raison d'une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne. D'autre part, l'adoption d'une structure de production qui soit compatible avec les limites maximales de production de canards prévues dans le cahier des charges joint à la demande d'enregistrement en cause s'impose également à tout autre opérateur économique souhaitant commercialiser des produits issus de canards en utilisant l'indication géographique protégée «canard à foie gras du Sud-Ouest».

( voir points 33-37 )

2. La procédure d'opposition instituée à l'article 7 du règlement n° 2081/92, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, n'est pas destinée à régler des oppositions existant entre l'autorité compétente de l'État membre qui a demandé l'enregistrement d'une dénomination et une personne physique ou morale qui réside ou est établie dans cet État membre. Cette interprétation de l'article 7 du règlement n° 2081/92 n'est pas contraire au droit de toute personne à un recours juridictionnel effectif, tel qu'il est garanti par le droit communautaire en tant que principe général qui découle des traditions constitutionnelles communes aux États membres et qui a trouvé sa consécration dans les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En effet, en conformité avec ce principe général de droit communautaire, il appartient aux juridictions nationales de statuer sur la légalité d'une demande d'enregistrement d'une dénomination introduite par l'autorité compétente d'un État membre auprès de la Commission, dans les mêmes conditions de contrôle que celles réservées à tout acte définitif qui, pris par la même autorité nationale, est susceptible de porter atteinte aux droits que les tiers tirent du droit communautaire, et, par conséquent, de considérer comme recevable le recours introduit à cette fin, même si les règles de procédure internes ne le prévoient pas en pareil cas.

( voir points 45-47 )