Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - MEMBRES DU PARLEMENT EUROPEEN - IMMUNITE ' PENDANT LA DUREE DES SESSIONS ' - NOTION DE SESSION - INTERPRETATION - REFERENCE A UNE LEGISLATION NATIONALE - EXCLUSION

( PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ART . 10 )

2 . PARLEMENT - SESSIONS ANNUELLES - DUREE - FIXATION - POUVOIR D ' ORGANISATION INTERNE

( TRAITE CECA , ART . 22 ET 25 ; TRAITE CEE , ART . 139 ET 142 ; TRAITE CEEA , ART . 109 ET 112 ; TRAITE DE FUSION , ART . 27 )

3 . PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - MEMBRES DU PARLEMENT EUROPEEN - IMMUNITE ' PENDANT LA DUREE DES SESSIONS ' - NOTION DE SESSION

( TRAITE CECA , ART . 22 ; TRAITE CEE , ART . 139 ; TRAITE CEEA , ART . 109 ; PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ART . 10 )

Sommaire

1 . AUX FINS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 10 DU PROTOCOLE DU 8 AVRIL 1965 SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , SELON LEQUEL LES MEMBRES DU PARLEMENT EUROPEEN BENEFICIENT ' PENDANT LA DUREE DES SESSIONS DE L ' ASSEMBLEE , SUR LEUR TERRITOIRE NATIONAL , DES IMMUNITES RECONNUES AUX MEMBRES DU PARLEMENT DE LEUR PAYS ' , LA DUREE DES SESSIONS DU PARLEMENT EUROPEEN NE SAURAIT ETRE APPRECIEE QU ' A LA LUMIERE DU DROIT COMMUNAUTAIRE . EN EFFET , UNE REFERENCE A UNE LEGISLATION NATIONALE POUR INTERPRETER LA NOTION DE SESSION DU PARLE MENT EUROPEEN SERAIT INCOMPATIBLE NON SEULEMENT AVEC LE TEXTE DU PROTOCOLE , MAIS AVEC L ' OBJET MEME DE CETTE DISPOSITION , QUI VISE A ASSURER L ' IMMUNITE PENDANT UNE DUREE EGALE POUR TOUS LES DEPUTES EUROPEENS , INDEPENDAMMENT DE LEUR NATIONALITE .

2 . SI , EN VERTU DES ARTICLES 22 , ALINEA 1 , DU TRAITE CECA , 139 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE ET 109 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEEA , TELS QUE MODIFIES PAR L ' ARTICLE 27 DU TRAITE DE FUSION , LE PARLEMENT EUROPEEN ' TIENT UNE SESSION ANNUELLE ' ET ' SE REUNIT DE PLEIN DROIT LE DEUXIEME MARDI DE MARS ' , AUCUNE INDICATION SUR LA DUREE DE CETTE SESSION NE SAURAIT ETRE DEDUITE , MEME INDIRECTEMENT , DES AUTRES DISPOSITIONS DES TRAITES RELATIVES AU PARLEMENT EUROPEEN . A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION DES TRAITES A CET EGARD , LA FIXATION DE LA DUREE DES SESSIONS RELEVE DU POUVOIR D ' ORGANISATION INTERNE DU PARLEMENT EUROPEEN . IL APPARTIENT DONC A CELUI-CI DE DECIDER DE FACON DISCRETIONNAIRE DU MOMENT DE LA CLOTURE DE CHAQUE SESSION ANNUELLE .

3 . L ' ACTIVITE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DE SES ORGANES PERMANENTS OU TEMPORAIRES DEPASSANT LARGEMENT LA SIMPLE TENUE DES SEANCES ET S ' ETENDANT SUR TOUTE L ' ANNEE , UNE INTERPRETATION DE LA NOTION DE ' SESSION ' AU SENS DE L ' ARTICLE 10 DU PROTOCOLE DU 8 AVRIL 1965 , QUI LIMITERAIT L ' IMMUNITE DES MEMBRES DU PARLEMENT AUX SEULES PERIODES DE SEANCE , COMPORTERAIT , DE CE SEUL FAIT , DES RISQUES POUR L ' ACCOMPLISSEMENT DES ACTIVITES DU PARLEMENT DANS LEUR ENSEMBLE . LA PRATIQUE CONSTANTE DU PARLEMENT , SELON LAQUELLE UNE SESSION DURE TOUTE L ' ANNEE ET N ' EST CLOSE QU ' A LA VEILLE DE L ' OUVERTURE D ' UNE NOUVELLE SESSION , N ' ETANT INCOMPATIBLE NI AVEC LES DISPOSITIONS DES TRAITES RELATIVES AUX SESSIONS DU PARLEMENT NI AVEC CELLES DU PROTOCOLE DU 8 AVRIL 1965 , L ' ARTICLE 10 DE CELUI-CI EST A INTERPRETER EN CE SENS QUE LE PARLEMENT EUROPEEN DOIT ETRE CONSIDERE EN SESSION , MEME S ' IL N ' EST PAS EFFECTIVEMENT EN SEANCE , JUSQU ' A LA DECISION PAR LAQUELLE IL PRONONCE LA CLOTURE DES SESSIONS ANNUELLES OU EXTRAORDINAIRES .