L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui subordonne l’octroi d’une mesure d’effacement de créances à une condition de résidence dans l’État membre concerné.

Une telle réglementation nationale constitue une restriction à la libre circulation des travailleurs car elle est susceptible de dissuader un travailleur insolvable, et dont l’endettement est tel qu’il n’est guère envisageable qu’il puisse rembourser ses dettes dans un avenir prévisible, d’exercer son droit à la libre circulation. En effet, il sera dissuadé de quitter son État membre d’origine pour aller travailler dans un autre État membre, si cela le prive de la possibilité de bénéficier d’une mesure d’effacement de créances dans cet État membre d’origine.

Cette restriction n’est pas susceptible d’être justifiée. En effet, en premier lieu, elle excède ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif, propre à la réglementation en cause, de protéger le débiteur contre des créanciers étrangers qui ne sont pas parties à la procédure d’effacement de créances. À cet égard, d’une part, la condition de résidence ne saurait exclure le risque que les créanciers d’un débiteur résidant dans l’État concerné exigent le paiement de leurs créances dans un autre État membre où une telle mesure d’effacement de créances n’est pas reconnue. D’autre part, elle ne saurait exclure qu’un débiteur ayant sa résidence dans un autre État membre puisse, en vertu de l’article 5, paragraphe 1, sous a), du règlement no 44/2001, être attrait par ses créanciers devant les juridictions de l’État dont la législation prévoit ladite condition, ces dernières pouvant se reconnaître compétentes notamment lorsqu’une obligation contractuelle a été ou doit être exécutée dans cet État membre.

Or, à la différence d’un débiteur résidant dans l’État membre concerné, un débiteur qui n’y réside pas est privé de la possibilité de bénéficier de la protection que lui offre dans cet État membre une mesure d’effacement de créances telle que celle en cause dans le cadre d’actions en justice intentées à son encontre, par ses créanciers, dans ledit État membre.

En second lieu, cette réglementation va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif d’établir, de façon satisfaisante, la situation financière et personnelle du débiteur, dans la mesure où la fixation d’une condition de résidence telle que celle prévue par ladite réglementation, rapportée exclusivement à la date de l’introduction de la demande d’une mesure d’effacement de créances, n’est pas une condition liée à l’efficacité des contrôles de l’autorité compétente de l’État membre concerné. De plus, s’agissant d’un débiteur qui fait l’objet d’une procédure de saisie sur salaires gérée par ladite autorité compétente, qui est «assujetti illimité» dans l’État membre concerné et dont l’employeur est ressortissant de cet État membre, sa situation financière et personnelle peut être établie sans qu’il soit nécessaire que celui-ci soit résident dans ledit État membre. De même, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut inviter un tel débiteur à se rendre dans cet État membre ou, à défaut de la possibilité d’effectuer un tel voyage, à lui fournir toutes les informations pertinentes concernant sa situation personnelle et financière, sous peine de suspension ou d’annulation de la procédure d’effacement de créances en cause en cas de refus injustifié de la part dudit débiteur.

(cf. points 31, 32, 34, 40-44, 47-50, 54 et disp.)