3.

L’arrêt entrepris expose les faits ayant donné lieu au présent litige comme suit: «2 Au début de l’année 1994, dans le cadre du programme communautaire d’assistance technique à la Communauté des États indépendants (TACIS), un contrat portant la référence MO.94.01/01.01/B002 a été conclu entre la Commission, représentée par le directeur général adjoint de la direction générale (DG) ‘Relations économiques extérieures’, et Helmico SA, représentée par son administrateur délégué. Ce contrat (ci-après le ‘contrat moldave’) s’intitulait ‘Assistance à l’organisation d’une association privée d’exploitants agricoles’ et s’inscrivait dans le cadre du projet portant la référence TACIS/FD MOL 9401 (ci-après le ‘projet moldave’). 3 En avril 1996, Helmico et la requérante ont conclu un contrat par lequel Helmico sous-traitait à cette dernière la fourniture de certains des services prévus par le contrat moldave. 4 Le 27 septembre 1996, le contrat TACIS portant la référence RU 96-5276-00 a été conclu entre la Commission, représentée par le directeur général adjoint de la DG ‘Relations politiques extérieures’, et Helmico, représentée par son administrateur délégué. En vertu de ce contrat (ci-après le ‘contrat russe’), Helmico s’est engagée à fournir des services en Russie dans le cadre d’un projet intitulé ‘Système fédéral de certification et d’essai de semences’‘ et portant le numéro de référence FD RUS 9502 (ci-après le ‘projet russe’). 5 En décembre 1996, Helmico et la requérante ont conclu un contrat de sous-traitance pour le projet russe, sensiblement identique à celui conclu en avril 1996 à propos du projet moldave. 6 Vers la fin de l’année 1997, la requérante s’est inquiétée des retards de paiement de Helmico, qui a invoqué l’excuse selon laquelle ces retards étaient imputables à la Commission. La requérante a contacté les services de la Commission et a appris que celle-ci avait payé toutes les factures de Helmico à cette date. Des recherches plus approfondies ont permis à la requérante de découvrir que Helmico l’avait informée tardivement ou de manière incorrecte des paiements qu’elle avait reçus de la Commission […]. 7 Le 2 octobre 1998, une réunion a eu lieu entre un administrateur de Masdar et des représentants de la Commission. 8 Le 5 octobre 1998, les services de la Commission ont envoyé une lettre par télécopieur à Helmico. Dans cette lettre, la Commission déclarait s’inquiéter du fait que des divergences de vues entre les membres du consortium Helmico risquaient de compromettre l’achèvement du projet russe et soulignait qu’elle attachait une grande importance au respect des termes du contrat russe et à la réussite du projet russe. Elle demandait à Helmico des assurances sous la forme d’une déclaration signée conjointement par Helmico et par la requérante indiquant que celles-ci étaient en parfait accord sur le respect des termes du contrat russe et que le projet russe serait mené à bien dans les délais impartis. La lettre précisait qu’à défaut de recevoir une telle assurance avant le lundi 12 octobre 1998 la Commission envisagerait de recourir à d’autres moyens pour garantir l’achèvement dudit projet, conformément aux termes du contrat russe. 9 Par télécopie du 6 octobre 1998, Helmico a répondu aux services de la Commission que les divergences de vues entre les membres du consortium avaient été réglées et que l’achèvement du projet russe n’était nullement compromis. Cette réponse précisait que les membres du consortium étaient convenus que tous les paiements à venir, y compris ceux des factures dont le traitement était toujours en cours en ce qui concernait le projet russe, seraient effectués sur un compte bancaire désigné de la requérante et non sur le compte bancaire de Helmico. Elle indiquait également ce qui suit: ‘Il a également été convenu que la gestion des contrats serait transférée à la date d’aujourd’hui à M. S, le président de Masdar. Pourriez-vous nous contacter le plus rapidement possible pour confirmer que vous acceptez ces modifications.’ 10 Cette lettre était signée par M. T en sa qualité d’administrateur délégué de Helmico et portait la mention manuscrite suivante: ‘Approuvé, M. S, Masdar, 6 octobre 1998’. 11 Une lettre rédigée dans les mêmes termes, datée du même jour et contresignée par le président de Masdar, a été envoyée par Helmico à la Commission à propos des sommes à payer dans le cadre du contrat moldave. 12 Le 7 octobre 1998, Helmico a envoyé à la Commission deux autres lettres, signées par M. T et contresignées par M. S au nom de Masdar. […] 13 Le 8 octobre 1998, Helmico a écrit deux lettres aux gestionnaires des projets concernés du service ‘contrats’ de la Commission pour leur demander d’effectuer tous les paiements ultérieurs dans le cadre des contrats russe et moldave sur un compte différent au nom de Helmico à Athènes. Ces lettres se terminaient par la déclaration suivante: ‘Les présentes instructions ne peuvent être révoquées par Helmico sans l’approbation écrite du président de Masdar, M. S. Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir informer Masdar de l’état d’avancement de la procédure de paiement et de la date à laquelle les paiements seront effectués.’ 14 Le 8 octobre 1998, Helmico et la requérante ont signé une convention donnant une procuration au président de Masdar, pour transférer des fonds à partir des deux comptes mentionnés dans les lettres du 7 et du 8 octobre 1998, adressées à la Commission. 15 Le 10 novembre 1998, la Commission a émis son rapport de fin de projet concernant le projet russe. Sur les six rubriques soumises à une évaluation, quatre d’entre elles ont reçu l’appréciation ‘excellent’, une autre ‘bien’ et une autre ‘ensemble satisfaisant’. Le 26 février 1999, la Commission a émis son rapport de fin de projet concernant le projet moldave pour lequel deux des rubriques soumises à évaluation ont reçu l’appréciation ‘bien’ et quatre autres ‘ensemble satisfaisant’. 16 En février 1999, les fonctionnaires de la Commission ont entrepris un audit des projets moldave et russe. L’audit du projet russe a été terminé en avril 1999. L’audit du projet moldave n’était pas terminé en juillet 1999. 17 Le 29 juillet 1999, les services de la Commission ont adressé à la requérante une lettre dans laquelle ils indiquaient que la Commission, ayant été informée de l’existence d’irrégularités financières entre Helmico et la requérante lors de l’exécution des contrats russe et moldave, avait suspendu tous les paiements non encore effectués et avait engagé un audit complet afin de déterminer si des fonds communautaires avaient été détournés dans le cadre de l’exécution des contrats russe et moldave. Consciente des difficultés financières de la requérante, la Commission lui faisait savoir qu’elle verserait dans le cadre du projet russe un acompte de 200000 euros sur le compte de Helmico mentionné dans les instructions communiquées par cette société en date du 8 octobre 1998. 18 La somme de 200000 euros a été versée en août 1999 sur ce compte, et a ensuite été virée sur le compte de la requérante. 19 Entre décembre 1999 et mars 2000, le président de Masdar a écrit à plusieurs fonctionnaires de la Commission, ainsi qu’au membre de la Commission en charge des relations extérieures, M. Patten. Parmi les diverses questions évoquées figurait celle du paiement des services fournis par Masdar. 20 Le 22 mars 2000, le directeur général du service commun des relations extérieures de la Commission a écrit au président de Masdar, pour l’informer de ce qui suit: ‘Au terme d’intenses consultations (dans lesquelles plusieurs possibilités ont été envisagées, y compris la liquidation finale des deux contrats au moyen de paiements additionnels en faveur de Masdar, calculés en fonction des travaux effectués et des dépenses engagées par vous), les services de la Commission ont finalement décidé de procéder au recouvrement des fonds précédemment versés au contractant, Helmico. Sur le plan juridique, il semblerait que tout paiement effectué directement à Masdar (même par l’intermédiaire du compte bancaire de Helmico pour lequel vous disposez d’une procuration) serait considéré, en cas d’insolvabilité de Helmico, comme un acte collusoire de la part des administrateurs ou des créanciers de Helmico; en outre, il n’est pas certain qu’en cas de litige entre Helmico et Masdar, les fonds versés par la Commission européenne resteraient définitivement acquis à Masdar, comme le souhaiterait la Commission.’ 21 Le 23 mars 2000, la Commission a écrit à Helmico pour lui faire part de son refus de payer les factures en suspens et pour lui demander de rembourser un montant total de 2091168,07 euros. La Commission a pris cette initiative après avoir découvert que Helmico avait agi frauduleusement dans l’exécution des contrats moldave et russe. 22 Le 31 mars 2000, la requérante a formé un recours contre Helmico devant la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles), division de la magistrature royale du siège, Royaume-Uni], par lequel elle réclamait le paiement des services effectués en sous-traitance dans le cadre de l’exécution des contrats moldave et russe pour un montant total de 453000 euros. 23 Le 4 avril 2000, la Commission a établi deux ordres de recouvrement officiels adressés à Helmico en vertu de l’article 28, paragraphe 2, du règlement financier [du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356, p. 1)]. La teneur de ces documents a été communiquée aux avocats de la requérante le 1er février 2002 (voir point 36 ci-après). 24 Le 15 juin 2000, le président de Masdar a adressé une télécopie au membre de la Commission en charge des relations extérieures, dans laquelle il a déclaré: ‘Il y a 18 mois, nous avons alerté la Commission européenne des difficultés que nous rencontrions avec nos partenaires Helmico pour les deux projets susmentionnés. Nous avons reçu des assurances que, si nous poursuivions les projets, la Commission européenne s’assurerait que nous serions rémunérés pour nos services. Nous avons continué à financer et à mettre en œuvre les deux projets en votre nom au prix de surcoûts importants en dépit du fait que nous nous étions déjà rendus compte que Helmico avait escroqué Masdar et que ces fonds seraient probablement irrécupérables.’ 25 La réponse du membre de la Commission, par courrier du 25 juillet 2000, confirme la position de la Commission, exprimée dans la lettre du 22 mars 2000. 26 Le 5 février 2001, le président de Masdar a adressé de nouveau une télécopie au membre de la Commission en charge des relations extérieures, faisant valoir les arguments selon lesquels, d’une part, la requérante était partie aux contrats russe et moldave conclus avec la Commission et, d’autre part, lors de la réunion du 2 octobre 1998, il lui avait été donné l’assurance qu’elle serait payée si elle poursuivait les projets russe et moldave. 27 En avril 2001, la requérante a pris contact avec la Commission pour examiner la possibilité de se faire directement payer par celle-ci pour les travaux effectués et facturés à Helmico. 28 Par lettre du 8 mai 2001, le membre de la Commission en charge des relations extérieures réitérait la position de la Commission selon laquelle la requérante n’était pas partie aux contrats russe et moldave. 29 Le 21 mai 2001, une réunion s’est tenue entre les avocats de la requérante et les services de la Commission pour examiner la possibilité de rémunérer directement la requérante pour les services fournis. 30 Le 1er août 2001, les avocats de la requérante ont réitéré la demande visant à obtenir un paiement à titre gracieux de la Commission. La requérante a demandé le paiement de 448947,78 euros ou, à titre subsidiaire, de 249314 euros. Le premier chiffre correspondait au montant total facturé par Helmico à la Commission qui restait impayé, tandis que le second chiffre correspondait au montant des travaux effectués après la découverte de la fraude. 31 Le 28 août 2001, une réunion a eu lieu entre les avocats de la requérante et les services de la Commission pour examiner la possibilité de rémunérer directement la requérante pour les services fournis. 32 Le 10 octobre 2001, les avocats de la requérante ont transmis aux services de la Commission la copie d’un rapport établi en 1998. Ce document était censé aider les services de la Commission à retrouver la trace des administrateurs de Helmico. 33 Le 16 octobre 2001, les services de la Commission ont répondu que les informations avaient été transmises aux services compétents de la DG ‘Budget’, à l’Office européen de lutte antifraude et à l’unité des finances et des contrats qui s’occupait des programmes TACIS et que les services de la Commission entreprendraient toutes les démarches nécessaires pour rechercher les administrateurs de Helmico. 34 Le 16 octobre 2001, les avocats de la requérante ont écrit à la Commission qu’il existait entre les services de la Commission et la requérante un accord tacite selon lequel la Commission paierait la requérante à compter du 8 octobre 1998, à condition que celle-ci fasse en sorte que le projet russe et le projet moldave soient menés à bien. Les principaux arguments invoqués dans cette lettre visaient à démontrer que la Commission avait admis que la requérante était devenue le contractant principal du projet russe à partir de 1998. Cette lettre se terminait par la déclaration suivante: ‘Je vous serais reconnaissant de me faire savoir si les services de la Commission accueillent l’argument développé dans la présente lettre et, le cas échéant, s’ils sont prêts à verser à Masdar Ltd un acompte de 279711,85 euros en attendant la fin de la procédure de recouvrement engagée contre Helmico.’ 35 Les arguments avancés par les avocats de la requérante ont été rejetés par les services de la Commission dans une lettre datée du 13 novembre 2001. La lettre se terminait par la déclaration suivante: ‘La Commission procédera au recouvrement, auprès des représentants de Helmico, des sommes perçues par cette société, sur la base de l’ordre de recouvrement. En fonction de l’issue de cette procédure, de nouvelles dispositions pourront être envisagées quant à l’utilisation des sommes recouvrées.’ 36 Le 1er février 2002, dans une réponse écrite à une demande formulée par les avocats de la requérante, les services de la Commission ont expliqué que deux ordres de recouvrement officiels avaient été émis le 4 avril 2000 à l’attention de Helmico, l’un concernant le contrat moldave pour un montant de 1236200,91 euros et l’autre concernant le contrat russe pour un montant de 854967,16 euros, soit un total de 2091168,07 euros. 37 Dans une lettre du 27 février 2002 adressée aux services de la Commission, les avocats de la requérante ont constaté que les montants des deux ordres de recouvrement officiels correspondaient approximativement aux montants figurant sur le relevé des sommes payées par la Commission à Helmico. Ils en déduisaient que la Commission n’avait pas jugé nécessaire d’émettre des ordres de recouvrement pour les montants facturés par Helmico à la Commission mais non payés par cette dernière. 38 Le 11 mars 2002, les services de la Commission ont écrit aux avocats de la requérante pour confirmer que les deux ordres de recouvrement officiels émis par les services de la Commission le 4 avril 2000 à l’attention de Helmico ne couvraient pas les montants facturés par Helmico à la Commission mais non payés par cette dernière. 39 Le 17 décembre 2002, le service juridique de la Commission a transmis aux avocats de la requérante un relevé des montants facturés par Helmico à la Commission, ainsi que les dates, les montants des paiements et les montants des paiements non effectués. 40 Le 18 février 2003 une réunion a eu lieu entre les avocats de la requérante et les services de la Commission. 41 Le 23 avril 2003, les avocats de la requérante ont adressé aux services de la Commission une lettre recommandée se terminant par la déclaration suivante: ‘[…] à moins que les services de la Commission ne soient en mesure d’avancer, le 15 mai 2003 au plus tard, une proposition concrète de paiement de ma cliente pour les services fournis, un recours en réparation sera formé contre la Commission devant le Tribunal de première instance en vertu des articles 235 CE et 288 [CE] (ex-articles 178 et 215 du traité CE).’ 42 Par télécopie datée du 15 mai 2003, la Commission a écrit aux avocats de la requérante pour leur proposer la tenue d’une réunion pour discuter d’un éventuel règlement amiable en vertu duquel la Commission verserait à la requérante la somme de 249314,35 euros pour les travaux effectués après la découverte de la fraude de Helmico, si la requérante apportait la preuve d’un accord prévoyant qu’elle serait payée directement par la Commission si elle achevait les projets russe et moldave. 43 Par lettre recommandée du 23 juin 2003, les avocats de la requérante ont répondu aux services de la Commission qu’ils refusaient de poursuivre les négociations sur la base proposée par la Commission en exposant les détails de la demande de la requérante ainsi que les termes et conditions auxquels celle-ci consentirait à participer à une réunion. 44 Cette lettre recommandée a été suivie d’une télécopie du 3 juillet 2003 dans laquelle les avocats de la requérante ont sollicité la réponse de la Commission sur la possibilité d’organiser, avant le 15 juillet 2003, une réunion aux conditions proposées et qu’à défaut d’une telle réunion le Tribunal de première instance serait saisi d’un recours. 45 Par lettre du 22 juillet 2003, les services de la Commission ont répondu qu’ils ne pouvaient donner suite à la demande de paiement de la requérante.»