Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 17 décembre 1991. - BASF AG contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Notions d'accord et de pratique concertée - Responsabilité collective. - Affaire T-4/89.



Recueil de jurisprudence 1991 page II-01523



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

1 . Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Éléments de preuve pouvant être retenus

( Traité CEE, art . 85, § 1 )

2 . Concurrence - Procédure administrative - Auditions - Caractère provisoire du procès-verbal soumis au comité consultatif et à la Commission - Vice de la procédure - Absence

( Règlement de la Commission n 99/63 )

3 . Concurrence - Procédure administrative - Respect des droits de la défense - Droit pour les parties impliquées dans une procédure de recevoir communication du rapport du conseiller-auditeur et de le commenter - Absence

4 . Concurrence - Ententes - Accords entre entreprises - Notion - Concours de volontés quant au comportement à adopter sur le marché

( Traité CEE, art . 85, § 1 )

5 . Concurrence - Ententes - Interdiction - Ententes prolongeant leurs effets au-delà de leur cessation formelle - Application de l' article 85 du traité

( Traité CEE, art . 85 )

6 . Concurrence - Ententes - Pratique concertée - Notion - Coordination et coopération incompatibles avec l' obligation pour chaque entreprise de déterminer de manière autonome son comportement sur le marché - Réunions entre concurrents ayant pour objet l' échange d' informations déterminantes pour l' élaboration de la stratégie commerciale des participants

( Traité CEE, art . 85, § 1 )

7 . Concurrence - Ententes - Infraction complexe présentant des éléments d' accords et des éléments de pratique concertée - Qualification unique en tant que "un accord et une pratique concertée" - Admissibilité - Conséquences quant aux éléments de preuve à rassembler

( Traité CEE, art . 85, § 1 )

Sommaire

1 . Une décision adressée à une entreprise en application de l' article 85, paragraphe 1, du traité, ne peut retenir comme moyens de preuve à l' encontre de celle-ci que les documents dont il apparaissait, dès le stade de la communication des griefs et à travers la mention qui en était faite dans celle-ci ou dans ses annexes, que la Commission entendait s' en prévaloir et dont l' entreprise a ainsi pu, en temps utile, discuter la valeur probante .

2 . Le caractère provisoire du procès-verbal de l' audition soumis au comité consultatif en matière d' ententes et de positions dominantes et à la Commission ne peut constituer un vice de la procédure administrative, susceptible d' entacher d' illégalité la décision qui en constitue l' aboutissement, que si le texte en question était redigé de manière à induire en erreur ses destinataires sur un point essentiel .

3 . Les droits de la défense n' exigent pas que les entreprises impliquées dans une procédure au titre de l' article 85, paragraphe 1, du traité, puissent commenter le rapport du conseiller-auditeur . En effet, le respect des droits de la défense est assuré à suffisance de droit dès lors que les différentes instances concourant à l' élaboration de la décision finale ont été informées correctement de l' argumentation formulée par les entreprises, en réponse aux griefs que leur a communiqués la Commission, ainsi qu' aux éléments de preuve présentés par la Commission pour étayer ces griefs . Or, le rapport du conseiller-auditeur est un document purement interne à la Commission, qui n' a que valeur d' avis et qui n' a pas pour objet de compléter ou de corriger l' argumentation des entreprises, ni de formuler des griefs nouveaux ou de fournir des éléments de preuve nouveaux à l' encontre de celles-ci .

4 . Pour qu' il y ait accord, au sens de l' article 85, paragraphe 1, du traité, il suffit que les entreprises en cause aient exprimé leur volonté commune de se comporter sur le marché d' une manière déterminée . Tel est le cas lorsqu' entre plusieurs entreprises il y a eu concours de volontés pour atteindre des objectifs de prix et de volumes de vente .

5 . L' article 85 du traité est applicable aux accords entre entreprises qui ont cessé d' être en vigueur, mais qui poursuivent leurs effets au-delà de leur cessation formelle .

6 . Les critères de coordination et de coopération permettant de définir la notion de pratique concertée doivent être compris à la lumière de la conception inhérente aux dispositions du traité relatives à la concurrence et selon laquelle tout opérateur économique doit déterminer de manière autonome la politique qu' il entend suivre sur le marché commun . Si cette exigence d' autonomie n' exclut pas le droit des opérateurs économiques de s' adapter intelligemment au comportement constaté ou à escompter de leurs concurrents, elle s' oppose rigoureusement à toute prise de contact directe ou indirecte entre de tels opérateurs, ayant pour objet ou pour effet, soit d' influencer le comportement sur le marché d' un concurrent actuel ou potentiel, soit de dévoiler à un tel concurrent le comportement que l' on est décidé à, ou que l' on envisage de, tenir soi-même sur le marché .

Constitue une pratique concertée la participation à des réunions ayant pour objet la fixation d' objectifs de prix et de volumes de vente, au cours desquelles sont échangées entre concurrents des informations sur les prix qu' ils envisagent de pratiquer, sur leur seuil de rentabilité, sur les limitations des volumes de vente qu' ils jugent nécessaires ou sur leurs chiffres de vente, car les informations ainsi communiquées sont nécessairement prises en compte par les entreprises participantes pour déterminer leur comportement sur le marché .

7 . L' article 85, paragraphe 1, du traité ne prévoyant pas de qualification spécifique pour une infraction complexe mais cependant unique, car constituée par un comportement continu, caractérisé par une seule finalité et comportant à la fois des éléments devant être qualifiés d' "accords" et des éléments devant être qualifiés de "pratiques concertées", une telle infraction peut recevoir la qualification d' "un accord et une pratique concertée", sans que soit exigée simultanément et cumulativement la preuve que chacun des éléments de fait présente les éléments constitutifs d' un accord et d' une pratique concertée .

Parties

Dans l' affaire T-4/89,

BASF AG, société de droit allemand, établie à Ludwigshafen ( République fédérale d' Allemagne ), représentée par Mes F . Hermanns et U . F . Kleier, avocats au barreau de Meerbusch, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Mes J . Loesch et Wolter, 8, rue Zithe,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM . A . McClellan, conseiller juridique principal, et B . Jansen, membre du service juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Roberto Hayder, représentant du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet l' annulation de la décision de la Commission du 23 avril 1986 relative à une procédure d' application de l' article 85 du traité CEE ( IV/31.149-Polypropylène, JO L 230, p . 1 ),

LE TRIBUNAL ( première chambre ),

composé de MM . J . L . Cruz Vilaça, président, R . Schintgen, D . A . O . Edward, H . Kirschner et K . Lenaerts, juges,

avocat général : M . B . Vesterdorf

greffier : M . H . Jung

vu la procédure écrite et à la suite de la procédure orale qui s' est déroulée du 10 au 15 décembre 1990,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 10 juillet 1991,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Les faits à l' origine du recours

1 La présente affaire concerne une décision de la Commission infligeant à quinze producteurs de polypropylène une amende pour avoir violé l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE . Le produit faisant l' objet de la décision attaquée ( ci-après "décision ") est l' un des principaux polymères thermoplastiques bruts . Le polypropylène est vendu par les producteurs aux transformateurs, qui le convertissent en produits finis ou semi-finis . Les principaux producteurs de polypropylène ont une gamme de plus de cent qualités différentes, recouvrant un vaste éventail d' utilisations finales . Les principales qualités de base de polypropylène ont pour noms raphia, homopolymère pour moulage par injection, copolymère pour moulage par injection, copolymère high impact et film . Les entreprises destinataires de la décision sont toutes d' importants fabricants de produits pétrochimiques .

2 Le marché du polypropylène ouest-européen est approvisionné presque exclusivement à partir d' unités de production installées en Europe . Avant 1977, ce marché était approvisionné par dix producteurs, à savoir Montedison ( devenue Montepolimeri SpA, elle-même devenue ensuite Montedipe SpA ), Hoechst AG, Imperial Chemical Industries plc et Shell International Chemical Company Ltd ( appelés les "quatre grands "), représentant ensemble 64 % du marché, Enichem Anic SpA en Italie, Rhône-Poulenc SA en France, Alcudia en Espagne, Chemische Werke Huels et BASF AG en Allemagne et Chemie Linz AG en Autriche . A la suite de l' expiration des brevets de contrôle détenus par Montedison, sept nouveaux producteurs sont apparus en Europe occidentale en 1977 : Amoco et Hercules Chemicals NV en Belgique, ATO Chimie SA et Solvay et Cie SA en France, SIR en Italie, DSM NV aux Pays-Bas et Taqsa en Espagne . Saga Petrokjemi AS et Cie, producteur norvégien, a commencé ses activités au milieu de l' année 1978 et Petrofina SA en 1980 . Cette arrivée de nouveaux producteurs ayant une capacité nominale de quelque 480 000 tonnes a entraîné une augmentation substantielle de la capacité de production en Europe occidentale, qui, pendant plusieurs années, n' a pas été suivie par un accroissement correspondant de la demande, ce qui a eu pour conséquence une faible utilisation des capacités de production, qui se serait cependant redressée progressivement entre 1977 et 1983, passant de 60 à 90 %. Selon la décision, l' offre et la demande se seraient retrouvées plus ou moins en équilibre à partir de 1982 . Toutefois, pendant la plus grande partie de la période de référence ( 1977 à 1983 ), le marché du polypropylène se serait caractérisé soit par une faible rentabilité, soit par des pertes substantielles en raison, notamment, de l' importance des coûts fixes et de l' augmentation du coût de la matière première, le propylène . Selon la décision ( point 8 ), en 1983, Montepolimeri SpA détenait 18 % du marché européen du polypropylène, Imperial Chemical Industries plc, Shell International Chemical Company Ltd et Hoechst AG en auraient détenu chacun 11 %, Hercules Chemicals NV un peu moins de 6 %, ATO Chimie SA, BASF AG, DSM NV, Chemische Werke Huels, Chemie Linz AG, Solvay et Cie SA et Saga Petrokjemi AS et Cie, de 3 à 5 % chacun et Petrofina SA environ 2 %. Le polypropylène aurait fait l' objet d' un vaste courant d' échanges entre les États membres, parce que chacun des producteurs établis à l' époque dans la Communauté vendait dans tous les États membres ou presque .

3 BASF AG faisait partie des producteurs approvisionnant le marché avant 1977 . Sa position sur le marché du polypropylène était celle d' un producteur moyen dont la part de marché se situait entre 4,1 et 4,7 %.

4 Les 13 et 14 octobre 1983, des fonctionnaires de la Commission, agissant au titre de l' article 14, paragraphe 3, du règlement n 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d' application des articles 85 et 86 du traité ( JO 1962, 13, p . 204, ci-après "règlement n 17 "), ont procédé à des vérifications simultanées dans les entreprises suivantes, productrices de polypropylène et approvisionnant le marché communautaire :

- ATO Chimie SA, actuellement Atochem ( ci-après "ATO "),

- BASF AG ( ci-après "BASF "),

- DSM NV ( ci-après "DSM "),

- Hercules Chemicals NV ( ci-après "Hercules "),

- Hoechst AG ( ci-après "Hoechst "),

- Chemische Werke Huels ( ci-après "Huels "),

- Imperial Chemical Industries plc ( ci-après "ICI "),

- Montepolimeri SpA, actuellement Montedipe ( ci-après "Monte "),

- Shell International Chemical Company Ltd ( ci-après "Shell "),

- Solvay et Cie SA ( ci-après "Solvay "),

- BP Chimie ( ci-après "BP ").

Aucune vérification n' a été effectuée chez Rhône-Poulenc SA ( ci-après "Rhône-Poulenc "), ni chez Enichem Anic SpA .

5 A la suite de ces vérifications, la Commission a adressé des demandes de renseignements, au titre de l' article 11 du règlement n 17 ( ci-après "demandes de renseignements "), non seulement aux entreprises précitées, mais aussi aux entreprises suivantes :

- Amoco,

- Chemie Linz AG ( ci-après "Linz "),

- Saga Petrokjemi AS et Cie, qui fait actuellement partie de Statoil ( ci-après "Statoil "),

- Petrofina SA ( ci-après "Petrofina "),

- Enichem Anic SpA ( ci-après "Anic ").

Linz, entreprise établie en Autriche, a contesté la compétence de la Commission et a refusé de répondre à la demande . Conformément à l' article 14, paragraphe 2, du règlement précité, les fonctionnaires de la Commission ont ensuite procédé à des vérifications chez Anic et chez Saga Petrochemicals UK Ltd, filiale anglaise de Saga, ainsi qu' auprès des agences de vente de Linz établies au Royaume-Uni et en République fédérale d' Allemagne . Aucune demande de renseignements n' a été adressée à Rhône-Poulenc .

6 Les éléments obtenus dans le cadre de ces vérifications et demandes de renseignements ont amené la Commission à conclure qu' entre 1977 et 1983 les producteurs concernés avaient, en violation de l' article 85 du traité CEE, par une série d' initiatives de prix, fixé régulièrement des objectifs de prix et élaboré un système de contrôle annuel des volumes de vente en vue de se répartir le marché disponible sur la base de tonnages ou de pourcentages convenus . C' est ainsi que le 30 avril 1984, la Commission a décidé d' engager la procédure prévue par l' article 3, paragraphe 1, du règlement n 17 et, au cours du mois de mai 1984, elle a adressé une communication écrite des griefs aux entreprises précitées à l' exception d' Anic et de Rhône-Poulenc . Tous les destinataires y ont répondu par écrit .

7 Le 24 octobre 1984, le conseiller-auditeur désigné par la Commission a réuni les conseillers juridiques des destinataires de la communication des griefs pour convenir de certaines dispositions de procédure en vue de l' audition, prévue dans le cadre de la procédure administrative, qui devait débuter le 12 novembre 1984 . Lors de cette réunion, la Commission a, par ailleurs, annoncé qu' au vu de l' argumentation développée par les entreprises dans leurs réponses à la communication des griefs, elle leur adresserait incessamment des éléments de preuve complétant ceux dont elles disposaient déjà en ce qui concerne la mise en oeuvre des initiatives de prix . C' est ainsi que le 31 octobre 1984, la Commission a envoyé aux conseillers juridiques des entreprises une liasse de documents réunissant des copies des instructions en matière de prix données par les producteurs à leurs bureaux de vente, ainsi que des tableaux résumant ces documents . Afin de garantir le respect du secret des affaires, la Commission a assorti cette communication de certaines conditions; en particulier, les documents communiqués ne devaient pas être portés à la connaissance des services commerciaux des entreprises . Les avocats de plusieurs entreprises ont refusé d' accepter lesdites conditions et ont renvoyé la documentation avant l' audition .

8 Au vu des informations fournies dans les réponses écrites à la communication des griefs, la Commission a décidé d' étendre la procédure à Anic et à Rhône-Poulenc . A cette fin, une communication des griefs semblable à celle adressée aux quinze autres entreprises leur a été envoyée le 25 octobre 1984 .

9 Une première session d' auditions s' est déroulée du 12 au 20 novembre 1984 . Au cours de celle-ci, toutes les entreprises ont été entendues, à l' exception de Shell ( qui avait refusé de participer à toute audition ), d' Anic, d' ICI et de Rhône-Poulenc ( qui estimaient n' avoir pas été en mesure de préparer leur dossier ).

10 Lors de cette session, plusieurs entreprises ont refusé d' aborder les points soulevés dans la documentation qui leur avait été adressée le 31 octobre 1984, faisant valoir que la Commission avait radicalement changé l' orientation de son argumentation et qu' elles devaient, à tout le moins, être mises en mesure de présenter des observations écrites . D' autres entreprises ont soutenu n' avoir pas eu assez de temps pour étudier les documents en question avant l' audition . Une lettre commune en ce sens a été adressée à la Commission le 28 novembre 1984 par les avocats de BASF, DSM, Hercules, Hoechst, ICI, Linz, Monte, Petrofina et Solvay . Par lettre du 4 décembre 1984, Huels a déclaré se rallier au point de vue ainsi exprimé .

11 C' est pourquoi, le 29 mars 1985, la Commission a adressé aux entreprises une nouvelle série de documents, reproduisant des instructions de prix données par les entreprises à leurs bureaux de vente, accompagnés de tableaux concernant les prix, ainsi qu' un résumé des preuves ayant trait à chacune des initiatives de prix pour laquelle des documents étaient disponibles . Elle invitait les entreprises à y répondre, tant par écrit qu' au cours d' une autre session d' auditions et précisait qu' elle levait les restrictions prévues initialement concernant la communication aux services commerciaux .

12 Par une autre lettre du même jour, la Commission a répondu aux arguments avancés par les avocats, selon lesquels elle n' avait pas donné une définition juridique précise de l' entente alléguée, au sens de l' article 85, paragraphe 1, du traité, et elle a invité les entreprises à lui soumettre leurs observations écrites et orales .

13 Une deuxième session d' auditions s' est déroulée du 8 au 11 juillet 1985, et le 25 juillet 1985 . Anic, ICI et Rhône-Poulenc y ont présenté leurs observations et les autres entreprises ( à l' exception de Shell ) ont commenté les points soulevés dans les deux lettres de la Commission datées du 29 mars 1985 .

14 Le projet de procès-verbal des auditions, accompagné de la documentation utile, a été transmis aux membres du comité consultatif en matière d' ententes et de positions dominantes ( ci-après "comité consultatif ") le 19 novembre 1985 et a été envoyé aux entreprises le 25 novembre 1985 . Le comité consultatif a rendu son avis lors de sa 170e réunion, les 5 et 6 décembre 1985 .

15 Au terme de cette procédure, la Commission a pris la décision litigieuse du 23 avril 1986, qui comporte le dispositif suivant :

"Article premier

Anic SpA, ATO Chemie SA ( actuellement Atochem ), BASF AG, DSM NV, Hercules Chemicals NV, Hoechst AG, Chemische Werke Huels ( actuellement Huels AG ), ICI plc, Chemische Werke Linz, Montepolimeri SpA ( actuellement Montedipe ), Petrofina SA, Rhône-Poulenc SA, Shell International Chemical Co . Ltd, Solvay & Cie et Saga Petrokjemi AG & Co . ( actuellement fusionnée avec Statoil ) ont enfreint les dispositions de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE, en participant :

- pour Anic, à partir de novembre 1977 environ jusqu' à la fin de 1982 ou au début de 1983;

- pour Rhône-Poulenc, de novembre 1977 environ jusqu' à la fin de 1980;

- pour Petrofina, de 1980 jusqu' en novembre 1983 au moins;

- pour Hoechst, ICI, Montepolimeri et Shell, du milieu de l' année 1977 jusqu' à novembre 1983 au moins;

- pour Hercules, Linz, Saga et Solvay, de novembre 1977 environ jusqu' en novembre 1983 au moins;

- pour ATO, de 1978 au moins jusqu' à novembre 1983 au moins;

- pour BASF, DSM et Huels, d' un moment indéterminé entre 1977 et 1979 jusqu' en novembre 1983 au moins;

à un accord et une pratique concertée remontant au milieu de l' année 1977, en vertu desquels les producteurs approvisionnant en polypropylène le territoire du marché commun :

a ) ont pris contact l' un avec l' autre et se sont rencontrés régulièrement ( depuis le début de 1981, deux fois par mois ) dans le cadre de réunions secrètes, en vue d' examiner et de définir leur politique commerciale;

b ) ont fixé périodiquement des prix 'cible' ( ou minimaux ) pour la vente du produit dans chaque État membre de la Communauté;

c ) ont convenu de diverses mesures visant à faciliter l' application de tels objectifs de prix, y compris ( et essentiellement ) des limitations temporaires de la production, l' échange d' informations détaillées sur leurs livraisons, la tenue de réunions locales et, à partir de la fin de 1982, un système d' 'account management' ayant pour but d' appliquer les hausses de prix à des clients particuliers;

d ) ont procédé à des hausses de prix simultanées, en application desdites cibles;

e ) se sont réparti le marché en attribuant à chaque producteur un objectif ou un 'quota' annuel de vente ( 1979, 1980 et pendant une partie au moins de 1983 ) ou, à défaut d' un accord définitif pour l' année entière, en obligeant les producteurs à limiter leurs ventes mensuelles par référence à une période antérieure ( 1981, 1982 ).

Article 2

Les entreprises mentionnées à l' article 1er mettent fin immédiatement aux infractions précitées ( si elles ne l' ont pas déjà fait ) et s' abstiennent à l' avenir, dans le cadre de leur secteur polypropylène, de tout accord ou pratique concertée susceptible d' avoir un objet ou un effet identique ou similaire, y compris tout échange de renseignements du type généralement couvert par le secret professionnel, au moyen duquel les participants seraient informés directement ou indirectement de la production, des livraisons, du niveau des stocks, des prix de vente, des coûts ou des plans d' investissement d' autres producteurs individuels, ou qui leur permettrait de suivre l' exécution de tout accord exprès ou tacite ou de toute pratique concertée se rapportant aux prix ou au partage des marchés dans la Communauté . Tout système d' échange de données générales auquel les producteurs seraient abonnés ( tel que le Fides ) sera géré de manière à exclure toute donnée permettant d' identifier le comportement de producteurs déterminés; les entreprises s' abstiendront plus particulièrement d' échanger entre elles toute information supplémentaire intéressant la concurrence et non couverte par un tel système .

Article 3

Les amendes suivantes sont infligées aux entreprises visées par la présente décision, en raison de l' infraction constatée à l' article 1er :

i ) Anic SpA, une amende de 750 000 écus, soit 1 103 692 500 LIT;

ii ) Atochem, une amende de 1 750 000 écus, soit 11 973 325 FF;

iii ) BASF AG, une amende de 2 500 000 écus, soit 5 362 225 DM;

iv ) DSM NV, une amende de 2 750 000 écus, soit 6 657 640 HFL;

v ) Hercules Chemicals NV, une amende de 2 750 000 écus, soit 120 569 620 BFR;

vi ) Hoechst AG, une amende de 9 000 000 écus, soit 19 304 010 DM;

vii ) Huels AG, une amende de 2 750 000 écus, soit 5 898 447,50 DM;

viii ) ICI plc, une amende de 10 000 000 écus, soit 6 447 970 UKL;

ix ) Chemische Werke Linz, une amende de 1 000 000 écus, soit 1 471 590 000 LIT;

x ) Montedipe, une amende de 11 000 000 écus, soit 16 187 490 000 LIT;

xi ) Petrofina SA, une amende de 600 000 écus, soit 26 306 100 BFR;

xii ) Rhône-Poulenc SA, une amende de 500 000 écus, soit 3 420 950 FF;

xiii ) Shell International Chemical Co . Ltd, une amende de 9 000 000 écus, soit 5 803 173 UKL;

xiv ) Solvay & Cie, une amende de 2 500 000 écus, soit 109 608 750 BFR;

xv ) Statoil, Den Norske Stats Oljeselskap AS ( qui englobe aujourd' hui Saga Petrokjemi ), une amende de 1 000 000 écus, soit 644 797 UKL .

Articles 4 et 5

( omissis )"

16 Le 8 juillet 1986, le procès-verbal définitif des auditions contenant les corrections, les compléments et les suppressions de textes demandés par les entreprises leur a été envoyé .

La procédure

17 C' est dans ces circonstances que, par requête déposée au greffe de la Cour le 28 juillet 1986, la requérante a introduit le présent recours visant à l' annulation de la décision . Treize des quatorze autres destinataires de cette décision ont également introduit un recours visant à son annulation ( affaires T-1/89 à T-3/89 et T-6/89 à T-15/89 ).

18 La procédure écrite s' est entièrement déroulée devant la Cour .

19 Par ordonnance du 15 novembre 1989, la Cour a renvoyé cette affaire ainsi que les treize autres devant le Tribunal, en application de l' article 14 de la décision du Conseil du 24 octobre 1988 instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes ( ci-après "décision du Conseil du 24 octobre 1988 ").

20 En application de l' article 2, paragraphe 3, de la décision du Conseil du 24 octobre 1988, un avocat général a été désigné par le président du Tribunal .

21 Par lettre du 3 mai 1990, le greffier du Tribunal a invité les parties à participer à une réunion informelle, en vue de déterminer les modalités d' organisation de la procédure orale . Cette réunion a eu lieu le 28 juin 1990 .

22 Par lettre du 9 juillet 1990, le greffier du Tribunal a demandé aux parties de présenter leurs observations sur une jonction éventuelle des affaires T-1/89 à T-4/89 et T-6/89 à T-15/89 aux fins de la procédure orale . Aucune partie n' a formulé d' objection sur ce point .

23 Par ordonnance du 25 septembre 1990, le Tribunal a joint les affaires précitées aux fins de la procédure orale, en raison de leur connexité, conformément à l' article 43 du règlement de procédure de la Cour, applicable alors mutatis mutandis à la procédure devant le Tribunal en vertu de l' article 11, troisième alinéa, de la décision du Conseil du 24 octobre 1988 .

24 Par ordonnance du 15 novembre 1990, le Tribunal a statué sur les demandes de traitement confidentiel introduites par les requérantes dans les affaires T-2/89, T-3/89, T-9/89, T-11/89, T-12/89 et T-13/89 et les a partiellement accueillies .

25 Par lettres déposées au greffe du Tribunal entre le 9 octobre et le 29 novembre 1990, les parties ont répondu aux questions qui leur avaient été posées par le Tribunal par lettres du greffier du 19 juillet .

26 Au vu des réponses fournies à ses questions et sur rapport du juge rapporteur, l' avocat général entendu, le Tribunal a décidé d' ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d' instruction préalables .

27 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal lors de l' audience qui s' est déroulée du 10 au 15 décembre 1990 .

28 L' avocat général a été entendu en ses conclusions à l' audience du 10 juillet 1991 .

Les conclusions des parties

29 La société BASF conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :

1 ) annuler la décision de la Commission du 23 avril 1986, notifiée le 28 mai 1986, relative à une procédure d' application de l' article 85 du traité CEE ( IV/31-149 polypropylène );

2 ) à titre subsidiaire, annuler ou diminuer l' amende imposée à la requérante par l' article 3 de la décision précitée;

3 ) condamner la défenderesse aux dépens .

La Commission, quant à elle, conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :

- rejeter le recours;

- condamner la requérante aux dépens .

Sur le fond

30 Le Tribunal considère qu' il y a lieu d' examiner, en premier lieu, les griefs de la requérante tirés de la violation des droits de la défense, en ce que la Commission aurait omis de lui communiquer des documents sur lesquels elle a fondé la décision ( 1 ), en ce que le procès-verbal définitif des auditions n' aurait été communiqué ni aux membres de la Commission ni à ceux du comité consultatif ( 2 ), et en ce que la requérante n' aurait pas reçu communication du rapport du conseiller-auditeur ( 3 ); en second lieu, les griefs relatifs à l' établissement de l' infraction qui portent, d' une part, sur les constatations de fait opérées par la Commission ( 1 ) et, d' autre part, sur l' application de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE à ces faits ( 2 ), en ce que la Commission n' aurait pas correctement qualifié l' infraction ( A ) et en ce qu' elle aurait imputé à la requérante une responsabilité collective ( B ); en troisième lieu, les griefs relatifs à la fixation de l' amende qui serait partiellement prescrite ( 1 ) et qui ne serait adéquate ni à la durée ( 2 ), ni à la gravité ( 3 ) de l' infraction alléguée .

Sur les droits de la défense

1 . Omission de communiquer des documents lors de la communication des griefs

31 La requérante fait valoir que, lors de la communication des griefs, la Commission ne lui a pas transmis quatorze documents sur lesquels elle aurait fondé la décision et qu' elle l' a ainsi mise dans l' impossibilité de s' expliquer sur leur contenu . Il s' agirait des comptes rendus de la réunion du 10 mars 1982 et de celle du 13 mai 1982 établis par un cadre d' Hercules (( décision, point 15, sous b ) )), d' un document du 6 septembre 1977 prétendument découvert chez Solvay ( décision, point 16, dernier alinéa ), de la réponse de Shell à la communication des griefs ( décision, point 17 ), de deux comptes rendus de réunions internes de Shell tenues respectivement les 5 juillet et 12 septembre 1979 ( décision, points 29 et 31 ), d' un document interne de Solvay ( décision, point 32 ), d' un rappel de Solvay à ses bureaux de vente du 17 juillet 1981 ( décision, point 35 ), d' une note interne d' ICI relative au "climat de fermeté" ( décision, point 46 ), d' un document de Shell intitulé "PP W . Europe-Pricing" et "Market quality report" ( décision, point 49 ), d' une note sur le système de répartition du marché recueillie chez ATO ( décision, point 54 ), du compte rendu de la réunion du 10 mars 1982 établi par un cadre d' ICI ( décision, point 58 ), d' une note non datée d' ICI destinée à préparer une réunion avec Shell prévue pour le mois de mai 1983 ( décision, point 63, deuxième alinéa ) et, enfin, d' un document de travail relatif au premier trimestre de 1983 découvert chez Shell ( décision, point 63, troisième alinéa ).

32 La requérante soutient que, selon la jurisprudence de la Cour ( arrêt du 25 octobre 1983, AEG-Telefunken/Commission, points 21 à 30, 107/82, Rec . p . 3151 ), la Commission ne pourrait, sans violer les droits de la défense, se fonder sur de tels documents même s' ils se trouvent quelque part dans le dossier administratif rendu accessible aux entreprises en cause . Il y aurait tout lieu de supposer que, en l' absence des griefs que sont censés prouver ces documents, la décision n' aurait pas été prise dans sa forme actuelle .

33 La requérante répond à l' affirmation de la Commission, selon laquelle la décision attaquée ne serait pas fondée sur les quelques documents qui n' auraient pas été communiqués à BASF, que, faute précisément de disposer de ces documents, elle n' est pas en mesure de discuter une telle affirmation et qu' il appartient donc à la Commission d' en prouver le bien-fondé de manière détaillée .

34 La Commission rétorque, d' une part, que, contrairement à ce que soutient la requérante, le premier et le neuvième document qu' elle cite lui ont été communiqués lors de la communication des griefs et que le deuxième, le dixième et le treizième document lui ont été rendus accessibles lors de la procédure d' accès au dossier et, d' autre part, que les autres documents n' avaient pas à lui être rendus accessibles, soit parce qu' ils n' avaient pas d' intérêt dans le cadre de la procédure engagée contre elle, soit parce qu' ils ne faisaient que confirmer d' autres documents déjà connus par BASF . Pour autant qu' elle s' adresse à la requérante, la décision ne serait pas fondée sur ces documents .

35 Elle reconnaît toutefois que, par erreur, une note d' ICI relative à une réunion d' "experts" du 10 mars 1982, mentionnée dans la décision ( point 58 ), n' a pas été communiquée, mais elle ajoute que cette note ne faisait que confirmer un compte rendu de Hercules de la même réunion qui, lui, était annexé à la communication générale des griefs ( communication générale des griefs, annexe 23, ci-après "g.g . ann ."). Il en irait de même pour une note d' ICI, mentionnée au point 63 de la décision, destinée à préparer une réunion avec Shell . Ce document n' aurait été cité que pour prouver la participation de Shell au système de quotas . Ces documents ne comporteraient donc aucun élément nouveau par rapport aux griefs communiqués à BASF .

36 Le Tribunal constate qu' il résulte de la jurisprudence de la Cour que ce qui importe, ce ne sont pas les documents en tant que tels, mais les conclusions qu' en a tirées la Commission et que, si ces documents n' ont pas été mentionnés dans la communication des griefs, l' entreprise concernée a pu, à juste titre, estimer qu' ils n' avaient pas d' importance aux fins de l' affaire . En n' informant pas une entreprise que certains documents seraient utilisés dans sa décision, la Commission l' a empêchée de manifester en temps utile son opinion sur la valeur probante de ces documents . Il s' ensuit que ces documents ne peuvent être considérés comme des moyens de preuve valables en ce qui la concerne ( arrêt du 25 octobre 1983, 107/82, précité, point 27, et voir en dernier lieu l' arrêt du 3 juillet 1991, AKZO Chemie/Commission, point 21, C-62/86, Rec . p . I-0000 ).

37 En l' espèce, il y a lieu de relever que seuls les documents mentionnés dans les communications générale ou spécifique des griefs ou dans les lettres du 29 mars 1985, ou ceux annexés à celles-ci sans y être spécifiquement mentionnés, peuvent être considérés comme des moyens de preuve opposables à la requérante dans le cadre de la présente affaire . En ce qui concerne les documents annexés aux communications des griefs mais qui n' y sont pas mentionnés, ils ne peuvent être retenus dans la décision contre la requérante que si celle-ci a pu déduire raisonnablement à partir des communications des griefs les conclusions que la Commission entendait en tirer .

38 Il résulte des considérations qui précèdent que, parmi les documents cités par la requérante, seuls le compte rendu de la réunion du 10 mars 1982 établi par un cadre de Hercules (( décision, point 15, sous b ) ))et la note interne d' ICI sur le "climat de fermeté" ( décision, point 46 ) peuvent être retenus comme éléments de preuve à l' encontre de la requérante, puisqu' ils ont été mentionnés respectivement aux points 60 et 71 de la communication générale des griefs adressée à la requérante, dont ils constituent, en outre, les annexes 23 et 35 . Les autres documents cités par la requérante ne peuvent être considérés comme des moyens de preuve opposables à la requérante dans le cadre de la présente affaire .

39 La question de savoir si ces derniers documents constituent le support indispensable des constatations de fait que la Commission a opérées à l' encontre de la requérante dans la décision relève de l' examen par le Tribunal du bien-fondé de ces constatations .

2 . Non-communication du procès-verbal des auditions

40 La requérante expose qu' aux termes de l' article 9, paragraphe 4, du règlement n 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l' article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement n 17 du Conseil ( JO 1963, 127, p . 2268, ci-après "règlement n 99/63 "), "les déclarations essentielles de chaque personne entendue lors des auditions sont consignées dans un procès-verbal qui est approuvé par elle après lecture ". Or, selon BASF, ni les membres de la Commission ni ceux du comité consultatif n' ont pu disposer du procès-verbal définitif des auditions . Ils n' auraient donc pas pu se forger une idée exacte des arguments échangés, n' ayant pas tous assisté aux auditions et ne pouvant pas étudier tous les exposés écrits des entreprises concernées . Ainsi, la décision n' aurait-elle pas été prise en toute connaissance de cause .

41 La requérante ajoute qu' elle n' est pas en mesure de juger si la décision aurait été différente si les membres de la Commission avaient disposé du procès-verbal définitif . Elle estime, cependant, que même si tel n' était pas le cas, cela ne devrait pas être déterminant, car si la violation des garanties de procédure pouvait être justifiée par le fait que, même si celles-ci avaient été respectées, la décision n' aurait pas été différente, l' on méconnaîtrait le sens de ces garanties . Celui-ci résiderait dans le fait que les intéressés ont un droit à voir ces garanties respectées sous peine d' annulation de la décision . Tout au plus pourrait-on admettre qu' il incomberait à la Commission d' établir que le vice de procédure n' a eu aucune influence sur la décision . Mais la Commission ne pourrait à cet égard s' en tenir à une simple affirmation .

42 La Commission fait remarquer que l' article 9, paragraphe 4, du règlement n 99/63 ne donne aucune indication quant aux instances auxquelles la Commission doit adresser le procès-verbal provisoire ou définitif des auditions . Certes, les membres du comité consultatif ne disposaient que du procès-verbal provisoire, mais les autorités compétentes de tous les États membres étaient représentées aux sessions d' auditions à l' exception de la Grèce et du Luxembourg pour la deuxième session d' auditions . Il importerait peu, à cet égard, que le fonctionnaire présent lors des auditions n' ait pas nécessairement été le représentant de l' État au sein du comité consultatif . Au surplus, la Commission note que BASF n' a pas contesté que la version provisoire du procès-verbal rendait fidèlement compte des déclarations essentielles des parties .

43 Elle relève que, pour prendre leur décision, les membres de la Commission disposaient, quant à eux, du procès-verbal provisoire ainsi que de l' ensemble des remarques faites par les parties sur ce procès-verbal .

44 En toute hypothèse, la Commission considère que la décision n' aurait pas été différente si le procès-verbal définitif des auditions avait été disponible ( arrêt de la Cour du 10 juillet 1980, Distillers Company/Commission, point 26, 30/78, Rec . p . 2229 ).

45 Le Tribunal constate qu' il résulte de la jurisprudence de la Cour que le caractère provisoire du procès-verbal de l' audition soumis au comité consultatif et à la Commission ne peut constituer un vice de la procédure administrative, susceptible d' entacher d' illégalité la décision qui en constitue l' aboutissement, que si le texte en question était rédigé de manière à induire ses destinataires en erreur sur un point essentiel ( arrêt du 15 juillet 1970, Buchler/Commission, point 17, 44/69, Rec . p . 733 ).

46 En ce qui concerne le procès-verbal transmis à la Commission, il y a lieu de relever que cette dernière a reçu, avec le procès-verbal provisoire, les remarques et les observations faites par les entreprises sur ce procès-verbal et qu' il y a lieu, dès lors, de considérer que les membres de la Commission ont été informés de toutes les données pertinentes avant de prendre la décision .

47 En ce qui concerne le procès-verbal provisoire transmis au comité consultatif, il convient de relever que la requérante n' a pas indiqué en quoi ce procès-verbal n' aurait pas rendu compte des auditions de manière loyale et exacte et qu' elle n' a, dès lors, pas établi en fait que le texte en question était rédigé de manière à induire les membres du comité consultatif en erreur sur un point essentiel .

48 Il s' ensuit que le grief doit être rejeté .

3 . Non-communication du rapport du conseiller-auditeur

49 La requérante avait fait valoir dans sa requête que le rapport du conseiller-auditeur aurait dû être communiqué aux mandataires des entreprises, mais dans sa réplique, elle déclare prendre acte de l' ordonnance du 11 décembre 1986 ( ICI/Commission, points 5 à 8, 212/86 R, non publiée au Recueil ), dans laquelle la Cour a refusé aux parties un droit à la communication du rapport du conseiller-auditeur, et elle indique qu' il n' est pas nécessaire de traiter à nouveau cette question .

50 Selon la Commission, il n' existe aucune disposition prévoyant que l' avis du conseiller-auditeur doit être communiqué aux destinataires de la décision de la Commission . Elle considère que le conseiller-auditeur joue un rôle important dans le processus interne de formation de la volonté de la Commission et que les entreprises ne peuvent prétendre être associées à ce processus, sous peine de compromettre la franchise et l' indépendance du conseiller-auditeur .

51 Le Tribunal relève que les droits de la défense n' exigent pas que les entreprises impliquées dans une procédure au titre de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE puissent commenter le rapport du conseiller-auditeur qui constitue un document purement interne à la Commission . A cet égard, la Cour a jugé que ce rapport a valeur d' avis pour la Commission, qu' elle n' est en aucune manière tenue de s' y ranger et que, dans ces conditions, ce rapport ne présente aucun aspect décisif dont le juge communautaire ait à tenir compte pour exercer son contrôle ( ordonnance du 11 décembre 1986, 212/86 R, précitée, points 5 à 8 ). En effet, le respect des droits de la défense est assuré à suffisance de droit dès lors que les différentes instances concourant à l' élaboration de la décision finale ont été informées correctement de l' argumentation formulée par les entreprises, en réponse aux griefs que leur a communiqués la Commission, ainsi qu' aux éléments de preuve présentés par la Commission pour étayer ces griefs ( arrêt de la Cour du 9 novembre 1983, Nederlandsche Banden-Industrie-Michelin/Commission, point 7, 322/81, Rec . p . 3461 ).

52 A cet égard, il importe de relever que le rapport du conseiller-auditeur n' a pas pour objet de compléter ou de corriger l' argumentation des entreprises, ni de formuler des griefs nouveaux ou de fournir des éléments de preuve nouveaux à l' encontre de celles-ci, mais d' exprimer l' opinion d' un fonctionnaire de la Commission en vue de l' adoption par celle-ci d' une décision . Il s' ensuit que les entreprises n' ont pas le droit, au titre du respect des droits de la défense, d' exiger la communication du rapport du conseiller-auditeur pour pouvoir le commenter ( voir arrêt de la Cour du 17 janvier 1984, VBVB et VBBB/Commission, point 25, 43/82 et 63/82, Rec . p . 19 ).

53 Il s' ensuit que le grief doit être rejeté .

Sur l' établissement de l' infraction

54 Selon la décision ( point 80, premier alinéa ), à partir de 1977, les producteurs de polypropylène approvisionnant la Communauté ont été parties à tout un ensemble de plans, de dispositifs et de mesures arrêtés dans le cadre d' un système de réunions périodiques et de contacts permanents . La décision ( point 80, deuxième alinéa ) ajoute que le plan d' ensemble des producteurs visait à organiser des rencontres pour parvenir à un accord exprès sur des points spécifiques .

55 Dans ces conditions, il y a lieu de vérifier, d' abord, si la Commission a établi à suffisance de droit ses constatations de fait relatives, d' une part, à la période allant de l' année 1977 à la fin de l' année 1978 ou au début de l' année 1979 ( I ) et, d' autre part, à la période allant de la fin de l' année 1978 ou du début de l' année 1979 au mois de novembre 1983 ( II ), en ce qui concerne le système des réunions périodiques ( A ), les initiatives de prix ( B ), les mesures destinées à faciliter la mise en oeuvre des initiatives de prix ( C ) et la fixation de tonnages cibles et de quotas ( D ), en rendant compte de l' acte attaqué ( a ) et des arguments des parties ( b ), avant de les apprécier ( c ); il y a lieu de contrôler, ensuite, l' application de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE à ces faits .

1 . Les constatations de fait

I - Pour la période allant de l' année 1977 à la fin de l' année 1978 ou au début de l' année 1979

A - Acte attaqué

56 La décision ( points 78, quatrième alinéa, et 104, troisième alinéa ) affirme que le système des réunions périodiques de producteurs de polypropylène a commencé à peu près à la fin de 1977, mais qu' il n' est pas possible de préciser la date à laquelle chaque producteur a commencé à assister à ces réunions . Elle relève que BASF, qui figure parmi les producteurs dont il n' est pas prouvé qu' ils ont "soutenu" l' initiative de décembre 1977, prétend n' y avoir assisté que "sporadiquement" avant 1980 . ( Suite à une erreur matérielle, il est indiqué au lieu de "avant 1980" "à partir de 1978" dans la version française de la décision ).

57 Toutefois, la décision ( point 105, premier et deuxième alinéas ) indique que la date précise à laquelle chaque producteur a commencé à assister aux sessions plénières périodiques ne peut être établie avec certitude . La date à laquelle Anic, ATO, BASF, DSM et Huels auraient commencé à participer aux arrangements ne pourrait avoir été ultérieure à 1979, puisqu' il serait établi que ces cinq producteurs ont tous participé à la répartition du marché ou au système de quotas introduit pour la première fois au cours de cette année .

B - Arguments des parties

58 La requérante soutient que les éléments de preuve produits par la Commission ne permettent pas d' établir sa participation aux réunions depuis décembre 1977 . Elle estime que sa participation aux réunions ne peut être incriminée dans le cadre de la présente affaire qu' à partir du moment où cette participation a été régulière . En effet, selon le point 81 de la décision, il ne saurait être question d' une infraction au droit des ententes qu' à compter du moment où une entreprise a participé régulièrement à un "système de réunions périodiques et institutionnalisées ".

59 A cet égard, la requérante expose que sa présence aux réunions n' a été régulière qu' à partir de juin 1982, même si elle reconnaît, d' une part, y avoir participé de manière sporadique avant le 1er décembre 1980, période pour laquelle elle ne se souvient plus des lieux et des dates des réunions, et admet, d' autre part, avoir participé à quatre réunions précises sur les dix-neuf dont la Commission allègue la tenue entre le début de l' année 1981 et juin 1982 .

60 La requérante s' attache, ensuite, à démontrer que la Commission cite abusivement la réponse d' ICI à la demande de renseignements ( g.g . ann . 8 ). Elle expose que, pour les réunions tenues en 1978, ICI a précisé de manière tout à fait claire qu' il s' agissait de réunions ad hoc et non de réunions "régulières" ou "institutionnalisées"; qu' en outre ICI n' a pas fait état de la présence de la requérante à ces réunions et, enfin, qu' elle a déclaré n' être en mesure de fournir les dates et les lieux des réunions d' "experts" et de "patrons" qu' à partir du 1er janvier 1980 . La requérante estime que le passage de la réponse d' ICI à la demande de renseignements où celle-ci la qualifie de "participante régulière" aux réunions est "essentiel" dans la mesure où l' on ne pourrait parler de manière sensée d' une participation régulière que lorsqu' une entreprise a au moins pris part à la majorité des réunions . Or, il résulterait de la réponse de BASF à la demande de renseignements ( communication spécifique des griefs adressée à BASF, annexe 1, ci-après "ann . g . BASF ") que tel n' était pas le cas avant le mois de juin 1982 .

61 Dans sa réplique, la requérante relève que la Commission n' avance aucun élément de nature à établir sa participation aux réunions pendant la période en cause et s' étonne, dès lors, de voir la Commission maintenir ses griefs pour cette période .

62 La Commission expose, de son côté, que, si elle ne peut indiquer avec précision la date du début de la participation de BASF aux réunions, elle estime cependant pouvoir la situer avec certitude à un moment indéterminé entre 1977 et 1979 .

63 Elle avance, comme preuves, les réponses de la requérante et d' ICI aux demandes de renseignements qu' elle leur avait adressées . Dans l' une, la requérante aurait déclaré que, "avant le 1er décembre 1980, des représentants de notre société ont participé à des réunions de producteurs européens de polypropylène à intervalles irréguliers . Il nous est impossible de nous souvenir des lieux et dates de ces rencontres ". Dans l' autre, ICI aurait classé BASF parmi les participants réguliers aux réunions sans limite de temps ( contrairement à Anic et à Rhône-Poulenc, par exemple, qui, selon ICI, n' auraient participé que pendant une période déterminée et contrairement à Hercules qui n' aurait participé qu' irrégulièrement aux réunions ) et ferait remonter le début de ces réunions à décembre 1977 .

C - Appréciation du Tribunal

64 Le Tribunal constate que les seuls éléments de preuve qu' avance la Commission pour établir la participation de BASF aux réunions durant la période en cause sont, d' une part, la réponse de la requérante à la demande de renseignements ( ann . 1, g . BASF ) et, d' autre part, la réponse d' ICI à cette même demande ( g.g . ann . 8 ).

65 En ce qui concerne cette première réponse, il y a lieu de relever que, en se référant à la période "avant le 1er décembre 1980", elle ne permet pas, à elle seule, d' établir la participation de BASF aux réunions pendant la période ici en cause . Par conséquent, il faut examiner si la réponse d' ICI à la demande de renseignements permet de corroborer les conclusions que la Commission tire de la réponse de la requérante sur ce point .

66 A cet égard, le Tribunal constate que la réponse d' ICI à la demande de renseignements classe la requérante parmi les participants réguliers aux réunions d' "experts" et de "patrons" sans préciser à partir de quand . En effet, on peut lire dans cette réponse que :

"The regular participants at meetings of 'Experts' and 'Bosses' were as follows : ATO, BASF, Chemie Linz, DSM, Hoechst, Huels, ICI, Montepolimeri, Petrofina, Saga, Solvay . The following producers participated regularly during those periods between 1979 and 1983 while they were engaged in the West European polypropylene industry : Anic - polypropylene business taken over by Montepolimeri; SIR - believed to be no longer in business; Rhône-Poulenc - polypropylene business sold to BP . In addition, Alcudia and Hercules attended meetings on an irregular basis ."

(" Les participants réguliers aux réunions des 'experts' et des 'patrons' étaient les suivants : ATO, BASF, Chemie Linz, DSM, Hoechst, Huels, ICI, Montepolimeri, Petrofina, Saga, Solvay . Les producteurs suivants ont participé régulièrement à ces réunions pendant les périodes, entre 1979 et 1983, pendant lesquelles ils exerçaient encore des activités dans l' industrie du polypropylène en Europe occidentale : Anic - dont le secteur polypropylène a été repris par Montepolimeri; SIR - présumée retirée des affaires; Rhône-Poulenc - dont le secteur polypropylène a été vendu à BP . De surcroît, Alcudia et Hercules ont assisté à certaines réunions de manière irrégulière .")

67 Ne disposant pas de données précises quant au début de la participation de la requérante à ces réunions, la Commission se réfère à un second passage de la réponse d' ICI dans lequel on peut lire :

"Because of the problems facing the polypropylene industry (...), a group of producers met in about December 1977 to discuss what, if any, measures could be pursued in order to reduce the burden of the inevitable heavy losses about to be incurred by them ... It was proposed that future meetings of those producers who wished to attend should be called on an ad hoc basis in order to exchange and develop ideas to tackle these problems ."

(" Pour faire face aux problèmes auxquels l' industrie du polypropylène était confrontée ..., un groupe de producteurs s' est réuni vers le mois de décembre 1977 pour examiner si des mesures pouvaient être prises - et lesquelles - pour réduire la charge des pertes importantes qu' ils allaient inévitablement subir ... Il a été proposé que des réunions des producteurs désireux de se rencontrer seraient convoquées à l' avenir avec un ordre du jour 'ad hoc' en vue d' échanger et de développer des idées dans la lutte contre ces problèmes .")

Elle déduit de ce passage que le début de la participation de la requérante aux réunions remonte au mois de décembre 1977 . Par ailleurs, la Commission estime que cette interprétation de la réponse d' ICI à la demande de renseignements est corroborée par le fait que, si ICI a précisé la période durant laquelle les entreprises avaient participé aux réunions ( 1979 à 1983 ) uniquement pour les entreprises dont les noms figurent dans la seconde phrase du premier passage cité, c' était pour mettre en évidence que les entreprises, dont les noms figurent dans la première phrase de ce passage, ont participé aux réunions depuis le début de celles-ci .

68 Le Tribunal constate que la réponse d' ICI à la demande de renseignements, en ce qu' elle classe la requérante parmi les participants réguliers aux réunions, vise explicitement sa participation aux réunions de "patrons" et d' "experts ". Or, le passage cité par la Commission pour faire remonter la participation de la requérante aux réunions au mois de décembre 1977 vise des réunions "ad hoc" et non les réunions de "patrons" et d' "experts" dont un autre passage de la réponse d' ICI à la demande de renseignements, dans lequel on peut lire :

"By late 1978/early 1979 it was determined that the ad hoc meetings of Senior Managers should be supplemented by meetings of lower level managers with more marketing knowledge . This two-tier level of representation became identified as ( a ) 'Bosses' ... and ( b ) 'Experts' ",

((" Fin 1978/début 1979, il a été décidé que les réunions 'ad hoc' des 'Senior' directeurs seraient complétées par des réunions de directeurs situés à un niveau moins élevé dans la hiérarchie, mais possédant de plus amples connaissances en matière de marketing . Cette représentation à deux niveaux a bientôt été désignée comme celle des ( a ) 'patrons' ... et des ( b ) 'experts' ")),

indique qu' elles ont débuté à la fin de l' année 1978 ou au début de l' année 1979 par l' adjonction, aux réunions "ad hoc" de "patrons", de réunions d' "experts ".

69 Il y a lieu de relever que cette interprétation de la réponse d' ICI à la demande de renseignements est confirmée par une lecture a pari des deux premières phrases du premier passage précité . Cette lecture est justifiée par le fait que ce qui autorise la distinction entre les entreprises mentionnées dans la première phrase et celles mentionnées dans la seconde n' est pas le début de leur participation aux réunions, mais bien la fin de celle-ci, puisque toutes les entreprises mentionnées dans la seconde phrase ont quitté le marché avant la fin de l' infraction . Il y a donc lieu d' interpréter ces deux phrases l' une à la lumière de l' autre en tenant compte du fait que les réunions de "patrons" et d' "experts" n' ont pas commencé avant la fin de l' année 1978 ou le début de l' année 1979 .

70 Le Tribunal relève, en outre, que, lors de l' audience, la Commission a reconnu, tout d' abord, qu' elle avait des doutes quant au moment où BASF a commencé à participer aux réunions, malgré sa lecture de la réponse d' ICI à la demande de renseignements; ensuite, qu' il n' est pas sûr que BASF ait participé aux réunions durant la période en cause et, enfin, que c' est pour cela que la Commission n' a pas pu désigner un moment précis à partir duquel BASF a participé à l' infraction .

71 A cet égard, les doutes de la Commission se retrouvent au point 105, deuxième alinéa, de la décision, dans lequel on peut lire que la date à laquelle la requérante a commencé à participer aux arrangements ne peut avoir été ultérieure à 1979 .

72 Il résulte de ce qui précède que la Commission ne peut présenter aucun élément de nature à prouver la participation de BASF à l' infraction avant la fin de l' année 1978 ou le début de l' année 1979 et qu' elle n' a donc pas établi à suffisance de droit cette participation .

II - Pour la période allant de la fin de l' année 1978 ou du début de l' année 1979 au mois de novembre 1983

A - Le système des réunions périodiques

a ) Acte attaqué

73 La décision ( point 78, quatrième alinéa ) relève que BASF prétend n' avoir assisté aux réunions que "sporadiquement" avant 1980 . Elle conclut ( point 105, deuxième alinéa ) que la date à laquelle BASF a commencé à participer aux arrangements ne peut avoir été ultérieure à 1979, puisqu' il est établi que BASF a participé à la répartition du marché ou au système de quotas introduit pour la première fois au cours de cette même année .

74 La décision ( points 104, troisième alinéa, et 105, deuxième et quatrième alinéas ) affirme, d' une part, qu' ICI a déclaré que BASF était une participante régulière aux réunions et, d' autre part, que le système des réunions périodiques de producteurs de polypropylène a fonctionné au moins jusqu' à la fin de septembre 1983 . Elle fait grief à BASF d' avoir participé à ce système ( point 18, premier et troisième alinéas ).

75 Selon la décision ( point 21 ), l' objet des réunions périodiques de producteurs de polypropylène était, notamment, la fixation d' objectifs de prix et de volumes de vente et le contrôle de leur respect par les producteurs .

b ) Arguments des parties

76 La requérante répète que seule une participation régulière aux réunions peut être incriminée et que sa présence aux réunions n' est devenue régulière qu' à partir de juin 1982, même si elle reconnaît avoir assisté sporadiquement aux réunions antérieures au 1er décembre 1980, ainsi qu' à quatre des dix-neuf réunions qui, selon la Commission, se seraient tenues entre le début de l' année 1981 et juin 1982 .

77 Elle relève, par ailleurs, que la Commission n' avance aucun élément de nature à établir sa participation aux réunions pendant la première moitié de 1979 . Elle s' étonne, dès lors, de voir la Commission maintenir ses griefs pour cette période et conteste la valeur probante des éléments avancés par la Commission pour affirmer le contraire, à savoir le compte rendu d' une réunion tenue les 26 et 27 septembre 1979 ( g.g . ann . 12 ), un tableau chiffré intitulé "Producers' Sales to West Europe" (" Ventes en Europe occidentale ") ( g.g . ann . 55 ) ainsi que les instructions de prix ayant précédé cette réunion ( ann . BASF, lettre du 29 mars 1985 ). SUITE DES MOTIFS SOUS LE NUM.DOC : 689A0004.1

78 A l' égard de ces éléments, la requérante fait valoir, tout d' abord, que le compte rendu de la réunion des 26 et 27 septembre 1979 ne mentionne pas son nom et ne permet donc pas d' établir sa participation à cette réunion . Elle expose, ensuite, que le tableau précité est dépourvu de valeur puisque l' on ignore à quelle fin il a été rédigé et si d' autres producteurs qu' ICI y ont eu accès . De surcroît, rien n' indiquerait qu' il soit le résultat d' une concertation entre les producteurs ni qu' il ait été porté à la connaissance de BASF . Elle soutient, enfin, que la concordance de ses instructions de prix avec celles des autres producteurs s' explique par l' augmentation du prix des matières premières . Elle relève que le fait qu' une période d' un mois et demi sépare les instructions données par les différents producteurs corrobore leur caractère autonome .

79 La requérante admet avoir participé régulièrement aux réunions à partir du 9 juin 1982 .

80 La Commission, quant à elle, expose que la participation de la requérante aux réunions dès le début de la période en cause ressort de nombreux éléments de preuve .

81 Il s' agirait, tout d' abord, des réponses d' ICI et de BASF à la demande de renseignements ( respectivement g.g . ann . 8 et ann . 1, g . BASF ). Dans la première, ICI affirmerait que la requérante a été une participante régulière aux réunions durant la période en cause et, dans la seconde, BASF aurait reconnu que, "avant le 1er décembre 1980, des représentants de notre société ont participé à des réunions des producteurs européens de polypropylène à intervalles irréguliers . Il nous est impossible de nous souvenir des lieux et dates de ces rencontres ". Cela permettrait de considérer que BASF a participé aux réunions dès le début de la période à l' examen, même si elle conteste la régularité de sa participation aux réunions avant décembre 1980 .

82 Il s' agirait, ensuite, de l' identité des instructions de prix données par la requérante les 24 et 27 juillet 1979 et de celles données par Monte, Shell, ICI, Hoechst, Linz et ATO pour le 1er septembre 1979 ( ann . A, lettre du 29 mars 1985 ). Selon la Commission, une telle convergence ne saurait être expliquée par un renchérissement des matières premières et prouverait, dès lors, la participation de la requérante aux réunions au cours desquelles ces prix auraient été fixés .

83 Il s' agirait, enfin, d' un tableau non daté, intitulé "Producers' Sales to West Europe" (" Ventes en Europe occidentale ") ( g.g . ann . 55 ), retrouvé chez ICI, reprenant pour tous les producteurs de polypropylène d' Europe occidentale les chiffres de vente en kilotonnes pour 1976, 1977 et 1978, ainsi que des chiffres mentionnés sous les rubriques "1979 actual" (" chiffres effectifs de 1979 ") et "revised target" (" objectif révisé "). Ce tableau comportant des informations devant être rigoureusement préservées en tant que secrets d' affaires, n' aurait pas pu être élaboré sans la participation de BASF .

84 Elle expose, enfin, que le fait que la requérante ne puisse se souvenir que de quatre réunions auxquelles elle a participé en 1981 ne constitue nullement une réfutation des indications fournies par ICI quant à la régularité de la participation de BASF aux réunions .

c ) Appréciation du Tribunal

85 Le Tribunal constate que la réponse d' ICI à la demande de renseignements ( g.g . ann . 8 ) classe la requérante, à la différence de deux autres producteurs, parmi les participants réguliers aux réunions de "patrons" et d' "experts" sans limite de temps . Cette réponse doit être interprétée comme faisant remonter la participation de la requérante aux réunions au début du système des réunions de "patrons" et d' "experts", qui a été instauré à la fin de l' année 1978 ou au début de l' année 1979 .

86 La réponse d' ICI à la demande de renseignements se trouve corroborée, en premier lieu, par la réponse de la requérante elle-même à la demande de renseignements ( ann . 1, g . BASF ) dans laquelle on peut lire que, "avant le 1er décembre 1980, des représentants de notre société ont participé sporadiquement à des réunions des producteurs européens de polypropylène"; en second lieu, par la mention, à côté du nom de la requérante dans différents tableaux retrouvés chez ICI, ATO et Hercules ( g.g . ann . 55 à 62 ), de ses chiffres de vente pour différents mois et différentes années, alors que, comme l' ont admis la plupart des requérantes dans leur réponse à une question écrite posée par le Tribunal, il n' aurait pas été possible d' établir les tableaux découverts chez ICI, ATO et Hercules sur la base des statistiques du système Fides d' échange de données . Dans sa réponse à la demande de renseignements, ICI a, d' ailleurs, déclaré à propos d' un de ces tableaux que "the source of information for actual historic figures in this table would have been the producers themselves" (" la source dont proviennent les chiffres de ce tableau qui correspondent à des chiffres déjà réalisés a dû être les producteurs eux-mêmes "); et en troisième lieu, la réponse d' ICI est corroborée par la concordance des instructions de prix données par la requérante les 24 et 27 juillet 1979 avec celles données par d' autres producteurs ( ann . A, lettre du 29 mars 1985 ) dont il est permis de penser qu' elles sont le résultat d' une concertation entre les producteurs qui a eu lieu aux environs de juin 1979 .

87 En ce qui concerne plus spécifiquement les onze premiers mois de l' année 1980, la décision ( point 32 ainsi que le tableau 3 ) affirme que sept réunions de producteurs se sont tenues durant cette période, mais elle ne précise pas qui y a pris part . A cet égard, le Tribunal constate que la contestation par la requérante de sa participation à ces réunions est peu crédible dès lors que, dans sa réponse à la demande de renseignements, elle a déclaré avoir participé sporadiquement aux réunions durant cette période, sans pouvoir préciser les lieux et les dates de ces réunions . D' autant plus que la requérante a précisé, devant le Tribunal, qu' elle avait utilisé le terme "sporadiquement" dans sa réponse à la demande de renseignements parce qu' elle n' était pas en mesure d' indiquer les lieux et les dates des réunions pour la période antérieure au 1er décembre 1980, et qu' elle savait seulement que certains de ses représentants avaient pris part, avant cette date, à quelques rares réunions seulement .

88 Pour le reste de la période en cause ( entre le 1er décembre 1980 et juin 1982 ), l' affirmation de la requérante selon laquelle elle n' aurait participé qu' à quatre réunions est dépourvue de crédibilité, en raison du manque de précision des déclarations qu' elle a faites sur sa participation aux réunions ainsi que de leur caractère erroné sur certains points, comme ce fut le cas pour la réunion du 13 mai 1982 dont le compte rendu ( g.g . ann . 24 ) atteste la présence de BASF, bien que cette réunion ne figure pas parmi les réunions auxquelles celle-ci a admis avoir participé dans sa réponse à la demande de renseignements .

89 C' est encore à bon droit que la Commission a estimé, sur la base des éléments qui ont été fournis par ICI dans sa réponse à la demande de renseignements, et qui ont été confirmés par de nombreux comptes rendus de réunions, que les réunions avaient pour objet, notamment, de fixer des objectifs de prix, d' une part, et de volumes de vente, d' autre part . En effet, on peut lire dans cette réponse : "' Target prices' for the basic grade of each principal category of polypropylene as proposed by producers from time to time since 1 January 1979 are set forth in Schedule ...", ainsi que "A number of proposals for the volume of individual producers were discussed at meetings" (" les 'prix cibles' qui ont été proposés périodiquement par les producteurs depuis le 1er janvier 1979 pour la qualité de base de chacune des principales catégories de polypropylène figurent dans l' annexe ..." ainsi que "un certain nombre de propositions relatives au volume des ventes des divers producteurs ont été discutées lors de réunions ").

90 De surcroît, faisant état de l' organisation, en plus des réunions de "patrons", de réunions d' "experts" en marketing à partir de la fin de l' année 1978 ou du début de l' année 1979, la réponse d' ICI à la demande de renseignements révèle que les discussions relatives à la fixation d' objectifs de prix et de volumes de vente se faisaient de plus en plus concrètes et précises, alors que, en 1978, les "patrons" s' étaient bornés à développer le concept même des prix cibles .

91 Outre le passage précédent, on peut lire l' extrait suivant dans la réponse d' ICI à la demande de renseignements : "Only 'Bosses' and 'Experts' meetings came to be held on a monthly basis" (" Seules les réunions de 'patrons' et d' 'experts' étaient tenues sur une base mensuelle "). C' est à bon droit que la Commission a pu déduire de cette réponse, ainsi que de l' identité de nature et d' objet des réunions, que celles-ci s' inscrivaient dans un système de réunions périodiques .

92 Il résulte des considérations qui précèdent que la Commission a établi à suffisance de droit que la requérante a participé régulièrement aux réunions périodiques de producteurs de polypropylène entre la fin de l' année 1978 ou le début de l' année 1979 et septembre 1983, que ces réunions avaient pour objet, notamment, la fixation d' objectifs de prix et de volumes de vente et qu' elles s' inscrivaient dans un système .

B - Les initiatives de prix

a ) Acte attaqué

93 Selon la décision ( points 28 à 51 ), un système de fixation d' objectifs de prix aurait été mis en oeuvre à travers des initiatives de prix, dont six ont pu être identifiées, la première allant de juillet à décembre 1979, la deuxième de janvier à mai 1981, la troisième d' août à décembre 1981, la quatrième de juin à juillet 1982, la cinquième de septembre à novembre 1982 et la sixième de juillet à novembre 1983 .

94 A propos de la première de ces initiatives de prix, la Commission ( décision, point 29 ) fait remarquer qu' elle ne possède aucun détail sur les réunions tenues ou les initiatives prévues au cours de la première partie de 1979 . Le compte rendu d' une réunion tenue les 26 et 27 septembre 1979 indiquerait cependant qu' une initiative était prévue sur la base d' un prix, pour la qualité raphia, de 1,90 DM/kg à partir du 1er juillet et de 2,05 DM/kg à partir du 1er septembre . La Commission disposerait des instructions de prix de certains producteurs, parmi lesquels BASF, dont il ressortirait que ces producteurs avaient donné ordre à leurs bureaux de vente d' appliquer ce niveau de prix ou son équivalent en monnaie nationale à partir du 1er septembre, et ce, pour la plupart d' entre eux, avant que la presse spécialisée n' ait annoncé la hausse prévue ( décision, point 30 ).

95 Toutefois, en raison de difficultés à majorer les prix, les producteurs auraient décidé, au cours de la réunion des 26 et 27 septembre 1979, de reporter la date prévue pour atteindre la cible de plusieurs mois, soit au 1er décembre 1979, le nouveau plan consistant à "maintenir" pendant tout le mois d' octobre les niveaux déjà atteints, avec la possibilité d' une hausse intermédiaire en novembre, qui porterait le prix à 1,90 ou 1,95 DM/kg ( décision, point 31, deux premiers alinéas ).

96 Quant à la deuxième initiative de prix, la décision ( point 32 ), si elle admet qu' aucun compte rendu des réunions tenues en 1980 n' a été découvert, affirme que les producteurs se sont réunis au moins sept fois au cours de cette année ( référence est faite au tableau 3 de la décision ). Au début de l' année, la presse spécialisée aurait annoncé que les producteurs étaient favorables à une forte poussée des prix dans le courant de 1980 . On aurait constaté cependant une baisse substantielle des cours du marché, qui seraient retombés au niveau de 1,20 DM/kg, voire moins encore, avant de se stabiliser, à partir de septembre environ . Les instructions de prix envoyées par certains producteurs ( DSM, Hoechst, Linz, Monte et Saga, outre ICI ) indiqueraient que, pour rétablir le niveau des prix, des cibles ont été fixées pour décembre 1980-janvier 1981 sur la base de 1,50 DM/kg pour le raphia, 1,70 DM/kg pour l' homopolymère et 1,95 à 2,00 DM/kg pour le copolymère . Un document interne de Solvay comporterait un tableau comparant les "prix réalisés" pour octobre et novembre 1980 avec les "prix de liste" pour janvier 1981, qui s' établiraient à 1,50/1,70/2,00 DM/kg . Initialement, il aurait été prévu d' appliquer ces niveaux à partir du 1er décembre 1980 - une réunion ayant eu lieu à Zurich du 13 au 15 octobre - mais cette initiative aurait été repoussée au 1er janvier 1981 .

97 La décision ( point 33 ) relève la participation de BASF à une des deux réunions de janvier 1981, au cours desquelles il se serait avéré nécessaire d' opérer une hausse des prix, fixée en décembre 1980 pour le 1er février 1981, sur la base de 1,75 DM/kg pour le raphia, en deux phases : l' objectif serait resté fixé à 1,75 DM/kg pour février et un objectif de 2,00 DM/kg serait introduit à partir du 1er mars "sans exception ". Un tableau des prix cibles de six grandes qualités aurait été élaboré dans six monnaies nationales et sa mise en oeuvre aurait été prévue pour les 1er février et 1er mars 1981 . Les documents recueillis auprès de BASF démontreraient notamment qu' elle a pris des mesures en vue d' introduire les prix cibles fixés pour février et mars .

98 Selon la décision ( point 34 ), le projet de relever les prix à 2,00 DM/kg au 1er mars ne paraît cependant pas avoir abouti . Les producteurs auraient modifié leurs perspectives et espéré atteindre le niveau de 1,75 DM/kg en mars . Une réunion d' "experts" dont il ne subsiste aucun compte rendu se serait tenue à Amsterdam le 25 mars 1981, mais immédiatement après au moins, BASF, DSM, ICI, Monte et Shell auraient donné instruction de porter les objectifs de prix ( ou prix "de liste ") à un niveau équivalant à 2,15 DM/kg pour le raphia, à partir du 1er mai . Hoechst aurait donné des instructions identiques pour le 1er mai, avec un retard d' environ quatre semaines sur les autres . Certains des producteurs auraient laissé à leurs bureaux de vente une certaine marge de manoeuvre en leur permettant d' appliquer des prix "minimaux" ou des "minima absolus" quelque peu inférieurs aux objectifs convenus . Au cours de la première partie de 1981, les prix auraient augmenté sensiblement, mais, bien que la hausse au 1er mai ait été fortement soutenue par les producteurs, le rythme se serait ralenti . Vers le milieu de l' année, les producteurs auraient envisagé soit de stabiliser les prix, soit même de les réduire quelque peu, la demande ayant fléchi pendant l' été .

99 En ce qui concerne la troisième initiative de prix, la décision ( point 35 ) affirme qu' en juin 1981, Shell et ICI auraient déjà envisagé une nouvelle initiative de prix pour septembre/octobre 1981, alors que la hausse des prix du premier trimestre aurait marqué un ralentissement . Shell, ICI et Monte se seraient rencontrées le 15 juin 1981 afin de discuter des méthodes à suivre pour majorer les prix sur le marché . Quelques jours après cette réunion, ICI et Shell auraient donné toutes deux instruction à leurs bureaux de vente de préparer le marché à une hausse substantielle en septembre, axée sur un nouveau prix de 2,30 DM/kg pour le raphia . Solvay aurait rappelé également à son bureau de vente du Benelux, le 17 juillet 1981, la nécessité d' aviser les clients d' une hausse substantielle au 1er septembre, dont le montant aurait été décidé au cours de la dernière semaine de juillet, alors qu' une réunion d' "experts" aurait été prévue pour le 28 juillet 1981 . Le projet initial axé sur un prix de 2,30 DM/kg en septembre 1981 aurait été revu ( probablement à cette réunion ); le niveau pour août aurait été ramené à 2,00 DM/kg pour le raphia . Celui de septembre aurait dû être de 2,20 DM/kg . Une note manuscrite recueillie chez Hercules et datée du 29 juillet 1981 ( c' est-à-dire le lendemain de la réunion, à laquelle Hercules n' a sans doute pas assisté ) citerait ces prix, qualifiés d' "officiels" pour août et septembre, et se référerait en termes voilés à la source de l' information . De nouvelles réunions auraient eu lieu à Genève le 4 août et à Vienne le 21 août 1981 . A la suite de ces sessions, les producteurs auraient envoyé de nouvelles instructions fixant l' objectif à 2,30 DM/kg pour le 1er octobre . BASF, DSM, Hoechst, ICI, Monte et Shell auraient donné des instructions presque identiques en vue d' appliquer ces prix en septembre et en octobre .

100 Selon la décision ( point 36 ), le nouveau projet aurait prévu pour les mois de septembre et d' octobre 1981 le relèvement à un "prix de base" de 2,20 à 2,30 DM/kg pour le raphia . Un document de Shell indiquerait qu' une étape supplémentaire, portant le prix à 2,50 DM/kg au 1er novembre, aurait été discutée, mais qu' il y aurait été renoncé par la suite . Les rapports des divers producteurs indiqueraient que les prix auraient augmenté en septembre et que l' initiative se serait poursuivie en octobre 1981, les prix réalisés sur le marché se situant aux alentours de 2,00 à 2,10 DM/kg pour le raphia . Une note de Hercules montrerait qu' en décembre 1981 la cible de 2,30 DM/kg aurait été révisée à la baisse et fixée à un niveau plus réaliste de 2,15 DM/kg, mais cette note ajoute que "grâce à la détermination de tous, les prix auraient atteint 2,05 DM/kg soit le montant le plus proche jamais atteint par rapport aux objectifs publiés ( sic !)". A la fin de l' année 1981, la presse spécialisée aurait relevé sur le marché du polypropylène des prix de 1,95 à 2,10 DM/kg pour le raphia, soit quelque 20 pfennigs de moins que les objectifs de prix des producteurs . Quant aux capacités, elles auraient été utilisées à concurrence de 80 %, pourcentage jugé "sain ".

101 La quatrième initiative de prix de juin-juillet 1982 se serait inscrite dans le contexte d' un retour du marché à l' équilibre entre l' offre et la demande . Cette initiative aurait été décidée à la réunion de producteurs du 13 mai 1982, à laquelle aurait participé BASF et au cours de laquelle un tableau détaillé des objectifs de prix au 1er juin aurait été élaboré pour différentes qualités de polypropylène et dans diverses monnaies nationales ( 2,00 DM/kg pour le raphia ) ( décision, points 37 à 39, premier alinéa ).

102 La réunion du 13 mai 1982 aurait été suivie d' instructions de prix émanant de ATO, BASF, Hoechst, Hercules, Huels, ICI, Linz, Monte et Shell, correspondant, sous réserve de quelques exceptions mineures, aux prix cibles définis lors de la réunion ( décision, point 39, deuxième alinéa ). Lors de la réunion du 9 juin 1982, les producteurs n' auraient pu annoncer que des hausses modestes .

103 Selon la décision ( point 40 ), la requérante aurait également participé à la cinquième initiative de prix de septembre-novembre 1982 décidée lors de la réunion des 20 et 21 juillet 1982 visant à atteindre un prix de 2,00 DM/kg le 1er septembre et de 2,10 DM/kg le 1er octobre, dans la mesure où elle aurait été présente à la plupart, sinon à toutes les réunions tenues entre juillet et novembre 1982 au cours desquelles cette initiative a été organisée et contrôlée ( décision, point 45 ). Lors de la réunion du 20 août 1982, la hausse prévue pour le 1er septembre aurait été reportée au 1er octobre et cette décision aurait été confirmée lors de la réunion du 2 septembre 1982 ( décision, point 41 ).

104 A la suite des réunions du 20 août et du 2 septembre 1982, ATO, DSM, Hercules, Hoechst, Huels, ICI, Linz, Monte et Shell auraient donné des instructions de prix conformes au prix cible défini au cours de ces réunions ( décision, point 43 ).

105 Selon la décision ( point 44 ), à la réunion du 21 septembre 1982, un examen des mesures prises pour atteindre l' objectif fixé précédemment aurait été opéré et les entreprises auraient exprimé dans l' ensemble leur soutien à une proposition visant à relever le prix à 2,10 DM/kg pour novembre-décembre 1982 . Cette hausse aurait été confirmée lors de la réunion du 6 octobre 1982 .

106 A la suite de la réunion du 6 octobre 1982, BASF, DSM, Hercules, Hoechst, Huels, ICI, Linz, Monte, Shell et Saga auraient donné des instructions de prix appliquant la hausse décidée ( décision, point 44, deuxième alinéa ).

107 A l' instar d' ATO, DSM, Hercules, Hoechst, Huels, ICI, Linz, Monte et Saga, la requérante aurait fourni à la Commission des instructions de prix adressées à ses bureaux de vente locaux, qui correspondraient non seulement entre elles pour ce qui est des montants et des délais, mais correspondraient également au tableau de prix cibles joint au compte rendu d' ICI de la réunion d' "experts" du 2 septembre 1982 ( décision, point 45, deuxième alinéa ).

108 La réunion de décembre 1982 aurait, selon la décision ( point 46, deuxième alinéa ), abouti à un accord, selon lequel le niveau prévu pour novembre-décembre devrait être introduit pour la fin janvier 1983 .

109 D' après la décision ( point 47 ), la requérante aurait, enfin, participé à la sixième initiative de prix de juillet-novembre 1983 . En effet, au cours de la réunion du 3 mai 1983, il aurait été convenu que les producteurs s' efforceraient d' appliquer un prix cible de 2,00 DM/kg en juin 1983 . Toutefois, lors de la réunion du 20 mai 1983, l' objectif précédemment défini aurait été reporté à septembre et un objectif intermédiaire aurait été fixé pour le 1er juillet ( 1,85 DM/kg ). Ensuite, lors d' une réunion du 1er juin 1983, les producteurs présents, dont BASF, auraient réaffirmé leur entière détermination à appliquer la hausse à 1,85 DM/kg . A cette occasion, il aurait été convenu que Shell prendrait l' initiative publiquement dans une revue professionnelle spécialisée, European Chemical News ( ci-après "ECN ").

110 La décision ( point 49 ) relève qu' après la réunion du 20 mai 1983 ICI, DSM, BASF, Hoechst, Linz, Shell, Hercules, ATO, Petrofina et Solvay ont donné instruction à leurs bureaux de vente d' appliquer au 1er juillet un tarif de 1,85 DM/kg pour le raphia . La décision conclut qu' il est ainsi démontré qu' à l' exception de Huels, pour qui la Commission n' a pas retrouvé trace d' instructions pour juillet 1983, tous les producteurs qui avaient participé aux réunions ou s' étaient engagés à soutenir la nouvelle cible de 1,85 DM/kg ont donné des instructions visant à faire appliquer le nouveau prix .

111 La décision ( point 50 ) relève, par ailleurs, que d' autres réunions ont eu lieu les 16 juin, 6 et 21 juillet, 10 et 23 août ainsi que les 5, 15 et 29 septembre 1983, auxquelles tous les participants habituels ont pris part . A la fin juillet et au début août 1983, BASF, DSM, Hercules, Hoechst, Huels, ICI, Linz, Solvay, Monte et Saga auraient envoyé à leurs divers bureaux nationaux de vente des instructions applicables au 1er septembre, basées sur un prix de 2,00 DM/kg pour le raphia, tandis qu' une note interne de Shell du 11 août, relative à ses prix au Royaume-Uni, indique que sa filiale au Royaume-Uni travaillait à "promouvoir" des prix de base applicables au 1er septembre, conformes aux objectifs fixés par les autres producteurs . Dès la fin du mois, cependant, Shell aurait donné instruction à son bureau de vente au Royaume-Uni de différer la hausse complète jusqu' à ce que les autres producteurs aient atteint le niveau de base souhaité . La décision précise que, sous réserve d' exceptions mineures, ces instructions sont identiques par qualité et par devise .

112 Selon la décision ( point 50, dernier alinéa ), les instructions recueillies auprès des producteurs révèlent qu' il a été décidé ultérieurement de poursuivre sur la lancée du mois de septembre, avec de nouvelles étapes, sur la base d' un prix de 2,10 DM/kg au 1er octobre pour le raphia, et d' un relèvement à 2,25 DM/kg le 1er novembre . La décision ( point 51, premier alinéa ) relève encore que BASF, Hoechst, Huels, ICI, Linz, Monte et Solvay ont toutes envoyé à leurs bureaux de vente des instructions fixant des prix identiques pour les mois d' octobre et de novembre, Hercules fixant dans un premier temps des prix légèrement inférieurs .

113 La décision ( point 51, troisième alinéa ) relève qu' une note interne recueillie chez ATO, et datée du 28 septembre 1983, comporterait un tableau intitulé "Rappel du prix de cota ( sic )", donnant pour différents pays les prix applicables en septembre et en octobre pour les trois principales qualités de polypropylène, prix identiques à ceux de BASF, DSM, Hoechst, Huels, ICI, Linz, Monte et Solvay . Au cours de la vérification effectuée chez ATO en octobre 1983, les représentants de l' entreprise auraient confirmé que ces prix avaient été communiqués aux bureaux de vente .

114 Selon la décision ( point 105, quatrième alinéa ), quelle que soit la date de la dernière réunion, l' infraction a duré jusqu' en novembre 1983, dans la mesure où l' accord a continué à produire ses effets au moins jusqu' à ce moment, novembre étant le dernier mois pour lequel on sait que des objectifs de prix ont été convenus et que des instructions de prix ont été données .

115 La décision conclut ( point 51, dernier alinéa ) en relevant qu' à la fin de 1983, selon la presse spécialisée, les prix du polypropylène se sont raffermis, le prix du raphia sur le marché atteignant 2,08 à 2,15 DM/kg ( pour un objectif cité de 2,25 DM/kg ).

b ) Arguments des parties

116 A propos de l' initiative de prix de juillet-décembre 1979, la requérante soutient que la concordance de ses instructions de prix avec celles des autres producteurs s' explique par des augmentations prouvées des prix des matières premières ( en particulier du propylène ), auxquelles tous les fabricants étaient exposés de la même manière . Elle ajoute que le fait qu' une longue période ( allant du 20 juin 1979 au 8 août 1979 ) sépare les instructions des différents producteurs ( ann . A, lettre du 29 mars 1985 ), corrobore leur caractère autonome et souligne, par ailleurs, que la Commission n' a pas établi sa participation à la réunion des 26 et 27 septembre 1979 . Enfin, la requérante fait valoir que ses instructions de prix étaient purement internes et que la Commission ne pouvait, dès lors, en inférer la mise en oeuvre d' un prix cible fixé au cours d' une réunion .

117 La requérante subdivise l' initiative de janvier-mai 1981 en trois initiatives distinctes . L' initiative de prix de janvier-février 1981, pour laquelle elle commence par relever qu' elle n' est pas mentionnée dans le tableau 7 B de la décision portant sur cette initiative de prix et qu' à l' époque où cette initiative aurait été décidée elle n' a participé à aucune réunion de producteurs . Ses instructions de prix du 22 décembre 1980 et des 20 et 25 février 1981 ( ann . BASF C, lettre du 29 mars 1985 ) auraient été données en réaction à des informations, publiées le 18 décembre 1980, annonçant une augmentation du prix des matières premières . La requérante soutient, en outre, que la mention des termes "target list prices" (" prix de liste cibles ") dans une instruction de prix d' ICI ( g.g . ann . 16 ) ne permet pas d' établir l' existence d' une réunion au cours de laquelle cette cible aurait été fixée, d' une part, parce que ces termes correspondraient à une tournure de phrase propre à ICI, indiquant sur le plan interne à ses bureaux de vente le niveau de prix qu' ils devaient viser et, d' autre part, parce que cette instruction ne ferait référence à aucune réunion .

118 Pour l' initiative de mars-avril 1981, la requérante conteste le caractère probant des instructions de prix produites par la Commission ( ann . BASF C, lettre du 29 mars 1985 ), estimant que le terme "agreed" (" convenu ") qui y est inscrit ne permet pas de savoir si BASF a accepté une hausse de prix à la suite d' échanges d' informations ou si la tentative de BASF d' augmenter ses prix a été déterminée de manière autonome par d' autres facteurs avant sa première participation aux réunions . En outre, le tableau de prix joint au compte rendu de deux réunions de janvier 1981 ( g.g . ann . 17 ) ne serait pas probant non plus, puisque rien ne prouverait qu' il ait jamais été discuté .

119 Pour l' initiative de mai 1981, elle relève que la Commission a admis ne pas disposer de comptes rendus de réunions et qu' elle procède donc uniquement à partir des instructions de prix données les 30 avril et 6 mai 1981 par BASF ( ann . BASF D, lettre du 29 mars 1985 ). Or, celles-ci s' expliqueraient par l' augmentation du coût des matières premières, dont le montant probable avait été publié dans ECN le 20 avril 1981 ( g.g . ann . 20 ). La requérante conteste également le caractère probant des instructions de prix de différents producteurs pour mai et juin ( g.g . ann . 19 ) en faisant valoir qu' il n' est pas possible d' en déduire l' existence d' une concertation entre producteurs - et encore moins la participation de BASF à une telle concertation - puisque des informations sur les prix avaient été rendues publiques avant que ces instructions ne soient données .

120 La requérante ne conteste pas avoir pris part aux initiatives de prix des années 1982 et 1983 . Elle répète cependant que ses instructions de prix étaient purement internes, ce que confirmerait un audit réalisé par une firme d' experts-comptables indépendants concernant les prix de vente nets ( après déduction des remises éventuelles ) pratiqués par les producteurs pendant la période de référence ( ci-après "audit Coopers et Lybrand "). Les conclusions de cet audit montreraient que ces instructions n' ont eu aucune influence sur les prix effectivement pratiqués sur le marché .

121 La Commission soutient, de son côté, que l' identité des instructions de prix données par la requérante les 24 et 27 juillet 1979 et de celles données par Monte, Shell, ICI, Hoechst, Linz et ATO pour le 1er septembre 1979, ne pouvant être expliquée par un renchérissement des matières premières, celle-ci prouve l' existence d' une entente sur les prix . Cette conclusion découlerait, en particulier, du compte rendu de la réunion des 26 et 27 septembre 1979 ( g.g . ann . 12 ) qui ferait référence à l' initiative de prix de 1979 puisque l' on pourrait y lire que "2.05 remains the target" (" 2,05 reste la cible ").

122 La Commission estime, ensuite, que BASF a pris part à l' initiative de prix de fin 1980/début 1981 . Elle fonde son opinion sur un télex du 22 décembre 1980 dans lequel BASF indiquerait un prix de 1,77 DM/kg applicable au 20 janvier 1981 qui serait le résultat d' un accord passé avec les autres producteurs comme le confirmerait le compte rendu de deux réunions de janvier 1981, à la seconde desquelles BASF a pris part . En effet, à ce compte rendu est joint un tableau de prix qui concorderait avec les instructions de prix de BASF et celles d' un certain nombre d' autres producteurs ( ann . C, lettre du 29 mars 1985 ).

123 Pour les mois de mars et d' avril 1981, la Commission reconnaît qu' elle ne dispose d' aucune preuve directe de la participation de BASF aux réunions, mais elle affirme que la concordance des instructions de prix de BASF avec celles des autres producteurs pour la même période ( ann . D, lettre du 29 mars 1985 ) montre que les contacts entre les producteurs n' avaient pas été soudainement interrompus . La Commission estime que sa démonstration n' est pas ébranlée par le fait que les augmentations de prix envisagées par certains producteurs avaient été publiées dans le numéro d' ECN du 20 avril 1981 ( g.g . ann . 20 ) parce que l' instruction de prix de BASF du 6 mai 1981 ne venait que confirmer une instruction de prix identique que BASF avait déjà donnée le 27 mars 1981 .

124 La Commission fait valoir que les choses se présentent exactement de la même manière pour les mois de septembre et d' octobre 1981 ( ann . E, lettre du 29 mars 1985 ).

125 Elle estime, en outre, que BASF a pris part à toutes les initiatives de prix de 1982 et de 1983 . Pour étayer cette affirmation, elle se fonde sur les comptes rendus des réunions qui s' étalent de mai 1982 à fin septembre 1983 ( g.g . ann . 24 à 40 ), ainsi que sur les instructions de prix concordantes données par BASF et les autres producteurs à la suite de ces réunions ( ann . F à I, lettre du 29 mars 1985 ).

c ) Appréciation du Tribunal

126 Le Tribunal constate que les comptes rendus des réunions périodiques de producteurs de polypropylène montrent que les producteurs qui ont participé à ces réunions y ont convenu les initiatives de prix mentionnées dans la décision . Ainsi, on peut lire dans le compte rendu de la réunion du 13 mai 1982 ( g.g . ann . 24 ):

"everyone felt that there was a very good opportunity to get a price rise through before the holidays + after some debate settled on DM 2.00 from 1st June ( UK 14th June ). Individual country figures are shown in the attached table ."

(" tout le monde pensait qu' il y avait une très bonne occasion d' obtenir une augmentation des prix avant les vacances + fixation ( après débat ) à 2 DM à partir du 1er juin ( 14 juin pour le Royaume-Uni ). Les chiffres par pays sont indiqués dans le tableau joint .")

127 Dès lors qu' il est établi à suffisance de droit que la requérante a participé à ces réunions, celle-ci ne peut affirmer ne pas avoir souscrit aux initiatives de prix qui y ont été décidées, organisées et contrôlées, sans fournir d' indices de nature à corroborer cette affirmation . En effet, en l' absence de tels indices, il n' y a aucune raison de penser que la requérante n' aurait pas souscrit à ces initiatives, à la différence des autres participants aux réunions .

128 A cet égard, il y a lieu de relever que la requérante ne conteste pas spécifiquement avoir participé aux initiatives de prix qui ont eu lieu durant la seconde moitié de l' année 1981 et durant les années 1982 et 1983 et que la concordance de ses instructions de prix avec celles données par différents producteurs permet, en outre, d' établir qu' elle a participé à la mise en oeuvre de ces objectifs de prix par les producteurs .

129 En ce qui concerne les arguments de la requérante destinés à démontrer qu' elle n' aurait pas souscrit aux initiatives de prix convenues, le Tribunal estime qu' ils ne peuvent être retenus pour les raisons qui suivent .

130 L' argument de la requérante tiré de l' identité des contraintes pesant sur les différents producteurs ne permet pas d' expliquer l' identité de leurs instructions de prix exprimées en différentes monnaies nationales, dans la mesure où l' identité des contraintes était limitée à certains facteurs de production, comme les prix des matières premières, mais ne portait pas sur les frais généraux, les coûts salariaux ou les taux d' imposition, ce qui avait pour conséquence que le seuil de rentabilité des différents producteurs était sensiblement différent, comme le montre, par exemple, le compte rendu de la réunion de la "European Association for Textile Polyolefins" du 22 novembre 1977 ( g.g . ann . 6 ), à laquelle ne participait pas la requérante . Selon ce compte rendu, Hoechst souhaitait, pour atteindre le seuil de rentabilité, un prix de 1,85 DM/kg, ICI de 1,60 DM/kg, Rhône-Poulenc de 3,50 FF et Shell de 1,50 DM/kg .

131 Quant au caractère purement interne des instructions de prix de la requérante et des prix cibles qu' elle aurait définis, le Tribunal constate que, si ces instructions sont internes en ce qu' elles sont adressées par le siège central aux bureaux de vente, elles ont été envoyées en vue d' être exécutées et donc de produire des effets externes, comme le confirme expressément l' instruction de prix donnée par BASF le 26 septembre 1983 ( g.g . ann . 42 ), dans laquelle on peut lire :

"Wir muessen Sie also bitten, unsere Kunden dahingehend zu informieren, dass ein weiterer Preisschritt fuer Lieferungen ab 1 . November von 0,15 DM/kg unvermeidbar ist ."

(" Ayez l' obligeance de faire savoir à nos clients qu' une nouvelle augmentation de prix est inévitable et que pour les livraisons à partir du 1er novembre, cette augmentation sera de 0,15 DM/kg .")

De même, des objectifs de prix purement internes perdent ce caractère dès lors qu' ils sont discutés avec d' autres producteurs . Par conséquent, l' argument de la requérante n' est pas de nature à infirmer sa participation aux initiatives de prix successives .

132 Par ailleurs, la parution dans ECN d' informations relatives aux prix n' est pas de nature à faire perdre son caractère probant à la concordance des instructions de prix de la requérante avec celles d' autres producteurs, dès lors qu' il est établi que des instructions de prix ont été données par plusieurs producteurs avant cette parution, que des réunions de producteurs ont eu lieu à l' époque en cause et qu' il ressort, en outre, clairement du compte rendu de la réunion du 1er juin 1983 ( g.g . ann . 40 ) que, lorsqu' une initiative de prix était décidée, elle était annoncée dans la presse spécialisée . En effet, on peut lire dans ce compte rendu : "Shell was reported to have committed themselves to the move and would lead publicly in ECN" (" Il a été indiqué que Shell s' était engagée dans ce mouvement et le lancerait publiquement dans ECN ").

133 Quant à l' argument de la requérante tiré de ce que l' audit Coopers et Lybrand aurait démontré que ses instructions de prix n' auraient eu aucun effet sur les prix pratiqués, il convient de relever que l' absence d' effet ne pourrait être de nature à infirmer les éléments de preuve avancés par la Commission pour établir que les initiatives de prix étaient le résultat de la fixation d' objectifs de prix par différents producteurs .

134 Enfin, le Tribunal considère que la Commission a pu raisonnablement estimer que le tableau de prix joint au compte rendu des deux réunions de janvier 1981 ( g.g . ann . 17 ) avait été discuté lors de cette réunion et qu' il était le résultat de celle-ci .

135 Il faut ajouter que c' est à bon droit que la Commission a pu déduire de la réponse d' ICI à la demande de renseignements, dans laquelle on peut lire que "' Target prices' for the basic grade of each principal category of polypropylene as proposed by producers from time to time since 1 January 1979 are set forth in Schedule ..." (" Les 'prix cibles' qui ont été proposés périodiquement depuis le 1er janvier 1979 par les producteurs pour la qualité de base de chacune des principales catégories de polypropylène figurent dans l' annexe ..."), que ces initiatives s' inscrivaient dans un système de fixation d' objectifs de prix .

136 Le Tribunal constate, enfin, que, si la dernière réunion de producteurs dont la Commission ait apporté la preuve est celle du 29 septembre 1983, il n' en reste pas moins que différents producteurs ( BASF, Hercules, Hoechst, Huels, ICI, Linz, Monte, Solvay et Saga ) ont envoyé, entre le 20 septembre et le 25 octobre 1983, des instructions de prix concordantes ( ann . I, lettre du 29 mars 1985 ) destinées à entrer en vigueur le 1er novembre suivant et que, dès lors, la Commission a pu raisonnablement estimer que les réunions de producteurs avaient continué à produire leurs effets jusqu' en novembre 1983 .

137 En outre, il y a lieu de faire observer que, pour pouvoir étayer les constatations de fait qui précèdent, la Commission n' a pas eu besoin de recourir à des documents qu' elle n' avait pas mentionnés dans ses communications des griefs ou qu' elle n' avait pas communiqués à la requérante .

138 Il résulte de ce qui précède que la Commission a établi à suffisance de droit que la requérante figurait parmi les producteurs de polypropylène entre lesquels sont intervenus des concours de volontés portant sur les initiatives de prix mentionnées dans la décision, que celles-ci s' inscrivaient dans un système et que les effets de ces initiatives de prix se sont produits jusqu' en novembre 1983 .

C - Les mesures destinées à faciliter la mise en oeuvre des initiatives de prix

a ) Acte attaqué

139 La décision (( article 1er, sous c ), et point 27; voir aussi point 42 )) fait grief à la requérante d' avoir convenu avec les autres producteurs de diverses mesures visant à faciliter l' application des objectifs de prix, comme des limitations temporaires de la production, des échanges d' informations détaillées sur ses livraisons, la tenue de réunions locales et, à partir de septembre 1982, un système d' "account management" ayant pour but d' appliquer les hausses de prix à des clients particuliers .

140 En ce qui concerne le système d' "account management", dont la forme plus tardive et plus raffinée, remontant à décembre 1982, est connue sous le nom d' "account leadership", la requérante, comme tous les producteurs, aurait été nommée coordinateur ou "leader" d' au moins un gros client, dont elle aurait été chargée de coordonner secrètement les rapports avec ses fournisseurs . En application de ce système, des clients auraient été identifiés en Belgique, en Italie, en Allemagne et au Royaume-Uni et un "coordinateur" aurait été désigné pour chacun d' eux . En décembre 1982, une version plus généralisée de ce système aurait été proposée et aurait prévu la désignation d' un chef de file (" leader "), chargé d' orienter, de négocier, d' organiser les mouvements de prix . Les autres producteurs, qui traitaient régulièrement avec les clients, étaient connus sous le nom de "contenders" et coopéraien