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Rapprochement des législations - Droit d'auteur et droits voisins - Droit de location et de prêt d'oeuvres protégées - Directive 92/100 - Radiodiffusion et communication au public - Rémunération équitable - Notion - Interprétation uniforme - Mise en oeuvre par les États membres - Critères - Limites

irective du Conseil 92/100, art. 8, § 2)

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$$L'article 8, paragraphe 2, de la directive 92/100, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, impose aux États membres de prévoir une réglementation assurant que l'utilisateur versera une rémunération équitable lorsqu'un phonogramme est utilisé pour une radiodiffusion ou pour une communication quelconque au public. La notion de rémunération équitable figurant à cette disposition doit être interprétée d'une manière uniforme dans tous les États membres et mise en oeuvre par chaque État membre, celui-ci déterminant, sur son territoire, les critères les plus pertinents pour assurer, dans les limites imposées par le droit communautaire et notamment par la directive 92/100, le respect de cette notion communautaire.

À cet égard, l'article 8, paragraphe 2, précité ne s'oppose pas à un modèle de calcul de la rémunération équitable comportant des facteurs variables et fixes tels que le nombre d'heures de diffusion des phonogrammes, l'importance de l'audience des organismes de radio et de télévision représentés par l'organisme de diffusion, les tarifs conventionnellement fixés en matière de droits d'exécution et de radiodiffusion d'oeuvres musicales protégées par le droit d'auteur, les tarifs pratiqués par les organismes publics de radiodiffusion dans les États membres voisins de l'État membre concerné et les montants payés par les stations commerciales, dès lors que ce modèle est de nature à permettre d'atteindre un équilibre adéquat entre l'intérêt des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs à percevoir une rémunération au titre de la radiodiffusion d'un phonogramme déterminé et l'intérêt des tiers à pouvoir radiodiffuser ce phonogramme dans des conditions raisonnables et qu'il n'est contraire à aucun principe du droit communautaire.

( voir points 33, 38, 46, disp.1-2 )
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1. Environnement - Déchets - Règlement n° 259/93 relatif aux transferts de déchets - Qualification du projet de transfert par le notifiant - Compétence des autorités destinataires d'un projet de transfert pour contrôler la qualification (valorisation ou élimination) et pour s'opposer à un transfert reposant sur une qualification erronée

(Règlement du Conseil n° 259/93, art. 7, § 2 et 4)

2. Environnement - Déchets - Directive 75/442 relative aux déchets - Annexe II B - Distinction entre opérations d'élimination et opérations de valorisation - Combustion de déchets - Qualification comme opération de valorisation - Conditions

(Directive du Conseil 75/442, telle que modifiée par la décision de la Commission 96/350, annexe II B)

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1. Il découle du système mis en place par le règlement n° 259/93, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, que toutes les autorités compétentes destinataires de la notification d'un projet de transfert de déchets doivent vérifier que la qualification retenue par le notifiant est conforme aux dispositions du règlement. Si cette qualification est erronée, lesdites autorités doivent s'opposer au transfert en soulevant une objection fondée sur cette erreur de qualification, sans référence à l'une des dispositions particulières du règlement qui définissent les objections que les États membres peuvent opposer. En revanche, il n'appartient pas à une autorité compétente de procéder d'office à la requalification de la finalité d'un transfert de déchets.

( voir points 21-22 )

2. La combustion de déchets constitue une opération de valorisation aux termes du point R 1 de l'annexe II B de la directive 75/442, telle que modifiée par la décision 96/350, lorsque son objectif principal est que les déchets puissent remplir une fonction utile, en tant que moyen de produire de l'énergie, en se substituant à l'usage d'une source d'énergie primaire qui aurait dû être utilisée pour remplir cette fonction. En particulier, une opération de combustion de déchets ménagers peut être qualifiée comme opération de valorisation des déchets lorsqu'elle a pour objectif principal de permettre l'emploi des déchets comme moyen de produire de l'énergie, qu'elle est réalisée dans des conditions permettant de considérer qu'elle est effectivement un moyen de produire de l'énergie, et que la majeure partie des déchets est consumée durant l'opération et la majeure partie de l'énergie dégagée récupérée et utilisée.

Il s'ensuit qu'une opération, dont la finalité principale est l'élimination des déchets, doit être qualifiée comme opération d'élimination lorsque la récupération de la chaleur produite par la combustion ne constitue qu'un effet secondaire de ladite opération.

( voir points 31-37, 43 )
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Libre circulation des marchandises - Droits de douane - Taxes d'effet équivalent - Transferts de déchets - Cotisation obligatoire à un fonds de solidarité pour la réintroduction de déchets - Incompatibilité avec le traité

rt. 23 CE et 25 CE)

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$$Manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 23 CE et 25 CE un État membre qui soumet les transferts de déchets vers d'autres États membres à une cotisation obligatoire à un fonds de solidarité pour la réintroduction de déchets.

Une telle cotisation ne saurait être considérée comme la rémunération d'un service effectivement et individuellement rendu aux opérateurs économiques concernés, l'accomplissement par cet État membre d'une obligation que le droit communautaire impose à tous les États membres dans un but de protection de la santé et de l'environnement, ne procurant aux exportateurs de déchets établis sur son territoire aucun avantage spécifique ou certain.

En outre, une telle cotisation ne saurait être considérée comme une charge licite en tant que compensation d'une mesure imposée par le droit communautaire aux fins de promouvoir la libre circulation des marchandises dès lors qu'il n'est pas établi que la cotisation perçue à l'occasion de chaque transfert de déchets ait un quelconque lien avec les coûts réels que cette opération est susceptible d'engendrer pour l'État, au cas où il serait nécessaire de réintroduire les déchets transférés et de les éliminer ou les valoriser.

( voir points 35, 37-38, 45, 51 et disp. )
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Rapprochement des législations - Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux - Directive 89/665 - Recours d'un soumissionnaire à l'encontre d'une décision du pouvoir adjudicateur l'excluant d'une procédure d'appel d'offres - Moyen tiré de l'incompatibilité avec le droit communautaire de l'avis d'appel d'offres - Recevabilité nonobstant l'expiration du délai de recours contre ledit avis - Condition - Comportement du pouvoir adjudicateur visant à priver le soumissionnaire des droits conférés par l'ordre juridique communautaire

irective du Conseil 89/665)

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$$La directive 89/665, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 92/50, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, doit être interprétée en ce sens que, dès lors qu'il est établi que, par son comportement, un pouvoir adjudicateur a rendu impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire à un ressortissant de l'Union lésé par une décision de ce pouvoir adjudicateur de l'exclure d'une procédure d'appel d'offres, elle impose aux juridictions nationales compétentes l'obligation d'admettre comme recevables les moyens de droit tirés de l'incompatibilité avec le droit communautaire de l'avis d'appel d'offres qui sont soulevés à l'appui d'un recours introduit à l'encontre de ladite décision, en faisant usage, le cas échéant, de la possibilité prévue par le droit national de laisser inappliquées les règles nationales de forclusion qui prescrivent que, passé le délai de recours à l'encontre de l'avis d'appel d'offres, il n'est plus possible d'invoquer une telle incompatibilité.

( voir point 66 et disp. )
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Agriculture - Politique agricole commune - Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides - Aides liées à la superficie consacrée aux cultures arables et au gel des terres - Applicabilité des sanctions prévues par l'article 9, paragraphe 2, du règlement nº 3887/92 en cas d'omission de l'exploitant de signaler des modifications postérieures à l'introduction de la demande d'aides

èglement de la Commission n° 3887/92, art. 4, § 1, 2 et 9, § 2)

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$$L'article 9, paragraphe 2, du règlement n° 3887/92, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, doit être interprété en ce sens que les sanctions prévues par cette disposition ne sont pas limitées au cas où l'exploitant a fait des déclarations erronées ou de fausses déclarations lors du dépôt de sa demande d'aides, mais s'appliquent également lorsque ce dernier a omis d'informer l'autorité compétente des modifications ayant des incidences sur les conditions d'octroi de telles aides. En effet, en ce qui concerne les sanctions prévues aux premier et deuxième alinéas de ladite disposition, la constatation d'une différence entre la superficie déclarée et la superficie effectivement déterminée lors des contrôles effectués par les autorités compétentes entraîne, à elle seule, l'application d'une sanction, et il n'est pas nécessaire de connaître les raisons qui sont à l'origine de l'écart constaté. Quant aux sanctions prévues au troisième alinéa, qui prévoit l'exclusion du bénéfice du régime d'aides des exploitants ayant fait une fausse déclaration délibérément ou par négligence grave, il est nécessaire, pour atteindre l'objectif visé audit article 9, paragraphe 2, à savoir prévenir et sanctionner de manière efficace les irrégularités et les fraudes, de les appliquer non seulement en cas de fausses déclarations faites au moment du dépôt de la demande d'aides, mais également lorsque les données déclarées dans ladite demande ne concordent plus avec la réalité constatée postérieurement au dépôt de celle-ci en raison d'un changement dans la situation initiale.

( voir points 40-41, 49-50, 56 et disp. )
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1. Tarif douanier commun - Valeur en douane - Valeur transactionnelle - Détermination - Commission d'achat non déduite de la valeur déclarée et n'étant pas distinguée du prix de vente des marchandises dans la déclaration d'importation - Inclusion

(Règlement du Conseil n° 2913/92, art. 29, 32 et 33)

2. Union douanière - Déclarations en douane - Contrôle a posteriori - Déclaration d'importation incomplète à la suite d'une erreur involontaire du déclarant - Révision par les autorités douanières - Caractère définitif

(Règlement du Conseil n° 2913/92, art. 78, § 3)

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1. Les articles 29, 32 et 33 du règlement n° 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, doivent être interprétés en ce sens qu'une commission d'achat qui est incluse dans la valeur en douane déclarée et n'est pas distinguée du prix de vente des marchandises dans la déclaration d'importation est à considérer comme faisant partie de la valeur transactionnelle au sens de l'article 29 du code des douanes et est, dès lors, taxable.

( voir points 17, 25, disp. 1 )

2. Dans des circonstances où les autorités douanières ont accepté de procéder à la révision d'une déclaration d'importation et ont adopté une décision permettant de «rétablir la situation» au sens de l'article 78, paragraphe 3, du règlement n° 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, en tenant compte du fait que la déclaration était incomplète à la suite d'une erreur involontaire du déclarant, il n'est pas permis auxdites autorités de revenir sur cette décision.

( voir points 24-25, disp. 2 )
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Libre circulation des personnes - Travailleurs - Égalité de traitement - Rémunération - Impôts sur le revenu - Réglementation nationale de prévention de la double imposition excluant un contribuable du bénéfice d'un avantage fiscal en raison de la perception dans un autre État membre de revenus y ayant été imposés sans prise en compte de sa situation personnelle et familiale - Inadmissibilité - Conditions de prise en compte d'une telle situation - Exigences posées par le droit communautaire - Absence - Limites

raité CE, art. 48 (devenu, après modification, art. 39 CE))

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$$L'article 48 du traité (devenu, après modification, article 39 CE) s'oppose à une réglementation nationale, reprise ou non dans une convention tendant à éviter les doubles impositions, en vertu de laquelle un contribuable perd, pour le calcul de ses impôts sur le revenu dans l'État de résidence, une partie du bénéfice de la quotité dudit revenu exonérée d'impôt et de ses avantages fiscaux personnels, en raison du fait qu'il a également perçu, pendant l'année considérée, des rémunérations dans un autre État membre qui y ont été imposées sans que soit prise en compte sa situation personnelle et familiale.

Par ailleurs, le droit communautaire ne contient aucune exigence spécifique quant à la manière dont l'État de résidence est tenu de prendre en compte la situation personnelle et familiale d'un travailleur salarié qui, au cours d'un exercice fiscal déterminé, a perçu des revenus dans cet État et dans un autre État membre, pour autant que les conditions de prise en compte par l'État de résidence de ladite situation ne constituent pas une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur la nationalité, ni une entrave à l'exercice d'une liberté fondamentale garantie par le traité.

( voir points 110, 115, disp. 1-2 )
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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Droits d'accise - Directive 92/12 - Produits circulant en régime suspensif en vue de leur exportation dans des pays tiers mais n'arrivant pas à destination - Infraction réputée commise dans l'État membre de départ - Possibilité pour l'opérateur garant du paiement des accises d'apporter la preuve contraire - Soumission à un délai de quatre mois à partir de la date d'expédition - Inadmissibilité en cas d'insuffisance pour la sauvegarde des droits de la défense - Invalidité relative de la disposition correspondante

irective du Conseil 92/12, art. 20, § 3)

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$$Lorsque, dans le cadre de la réglementation prévue par la directive 92/12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, les produits soumis à accise et circulant en suspension de droits n'arrivent pas à destination et qu'il n'est pas possible d'établir le lieu de l'infraction ou de l'irrégularité, l'article 20, paragraphe 3, de la directive prévoit, d'une part, que cette infraction ou cette irrégularité est réputée avoir été commise dans l'État membre de départ, qui est donc compétent pour procéder au recouvrement des droits d'accises, et, d'autre part, que, dans un délai de quatre mois à partir de la date d'expédition des produits, les intéressés peuvent apporter la preuve de la régularité de l'opération ou du lieu où l'infraction ou l'irrégularité a été effectivement commise.

Cette disposition est invalide dans la mesure où le délai de quatre mois est opposé à un opérateur qui a garanti le paiement des droits d'accises, mais qui n'a pas été en mesure de savoir, en temps opportun, qu'a eu lieu une infraction constituée par le défaut d'apurement du régime suspensif.

En effet, l'application dans de telles circonstances dudit délai de quatre mois à partir de la date d'expédition des produits en cause ne satisfait pas au principe du respect des droits de la défense.

( voir points 47-48, 53-54 et disp. )
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1. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués

(Règlement de procédure de la Cour, art. 38, § 1, c))

2. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire - Données factuelles décisives ne pouvant être établies que par des contrôles impartiaux - Conditions d'admissibilité d'autres moyens de preuve

3. Agriculture - Organisation commune des marchés - Céréales - Blé dur - Régime de cautionnement - Conditions de libération de la garantie - Satisfaction de toutes les exigences principales - Possibilité de dérogation de manière explicite et particulièrement motivée

(Règlements de la Commission n° 2220/85, art. 21, et n° 2668/94, art. 11, § 2, al. 2, et § 4)

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1. Il résulte de l'article 38, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure de la Cour et de la jurisprudence y relative que toute requête introductive d'instance doit indiquer l'objet du litige et l'exposé sommaire des moyens, et que cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et à la Cour d'exercer son contrôle. Il en résulte que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels un recours est fondé doivent ressortir d'une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête elle-même.

( voir points 6, 40, 48 )

2. Dans le cadre de l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le FEOGA, les données factuelles décisives ne peuvent normalement être établies que par des contrôles impartiaux effectués par des personnes indépendantes. Ce n'est que lorsque l'État membre en cause parvient à démontrer que ces constatations sont inexactes que d'autres preuves peuvent être admises.

( voir point 14 )

3. Dans la mesure où l'article 21 du règlement n° 2220/85, fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles, prévoit, de manière générale, que la libération de la garantie est subordonnée à la satisfaction de toutes les exigences principales, le règlement spécifique qu'est le règlement n° 2668/94, autorisant l'organisme d'intervention italien à mettre en adjudication 148 000 tonnes de froment dur en vue d'exportation sous forme de semoules de blé dur vers l'Algérie, ne peut déroger à ce principe que s'il le fait de manière explicite et particulièrement motivée. Or, tel n'est pas le cas de l'article 11, paragraphe 2, second alinéa, du règlement n° 2668/94, dans sa version initiale, en vertu duquel la libération de la garantie est uniquement soumise à la condition de l'arrivée de la marchandise en Algérie, puisque l'article 11, paragraphe 4, du même règlement désigne le paiement du prix d'achat comme l'obligation principale et renvoie ainsi clairement au règlement n° 2220/85.

( voir point 30 )
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Rapprochement des législations - Marques - Directive 89/104 - Marque renommée - Protection élargie à des produits ou à des services non similaires (articles 4, paragraphe 4, sous a), et 5, paragraphe 2, de la directive) - Faculté pour les États membres de prévoir cette protection également en cas d'usage d'un signe pour des produits ou des services identiques ou similaires

irective du Conseil 89/104, art. 4, § 1, b), et 4, a), et 5, § 1 et 2)

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$$Les articles 4, paragraphe 4, sous a), et 5, paragraphe 2, de la première directive 89/104 sur les marques, qui permettent aux États membres de prévoir une protection spécifique au profit d'une marque enregistrée qui jouit d'une renommée lorsque la marque ou le signe postérieur, identique ou similaire à cette marque enregistrée, est destiné à être utilisé ou est utilisé pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, doivent être interprétés en ce sens qu'ils laissent aux États membres le pouvoir de prévoir une telle protection également lorsque la marque ou le signe postérieur est destiné à être utilisé ou est utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux couverts par la marque.

En effet, il ne saurait être donné de ces dispositions une interprétation qui aurait pour conséquence une protection des marques renommées moindre en cas d'usage d'un signe pour des produits ou des services identiques ou similaires qu'en cas d'usage d'un signe pour des produits ou des services non similaires.

( voir points 25, 30 et disp. )
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Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent - Législation nationale interdisant la commercialisation sous la dénomination de vente «chocolat» des produits de cacao et de chocolat contenant des matières grasses végétales autres que le beurre de cacao et légalement fabriqués dans l'État de production - Inadmissibilité - Justification - Protection des consommateurs - Absence

raité CE, art. 30 (devenu, après modification, art. 28 CE); directive du Conseil 73/241)

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$$Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du traité (devenu, après modification, article 28 CE) un État membre qui interdit que les produits de cacao et de chocolat respectant les teneurs minimales en cacao et en beurre de cacao fixées à l'annexe I, paragraphe 1, point 1.16, de la directive 73/241, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine, auxquels ont été ajoutées des matières grasses végétales autres que le beurre de cacao, et qui sont légalement fabriqués dans les États membres autorisant l'addition de ces matières, puissent être commercialisés sur son territoire sous la dénomination de vente «chocolat», sous laquelle ils sont commercialisés dans l'État membre de production.

Une telle réglementation ne peut pas être justifiée comme étant nécessaire pour satisfaire à des exigences impératives tenant, notamment, à la protection des consommateurs. En effet, l'addition aux produits de cacao et de chocolat de matières grasses végétales autres que le beurre de cacao n'entraîne pas une modification substantielle de leur composition ou de leur nature, de sorte qu'ils préservent les caractéristiques auxquelles s'attendent les consommateurs en achetant des produits portant la dénomination «chocolat». L'insertion dans l'étiquetage d'une indication neutre et objective informant les consommateurs de la présence, dans le produit, de matières grasses végétales autres que le beurre de cacao suffit pour assurer une information correcte des consommateurs.

( voir points 83, 87-88, 92-93, 98 et disp. )
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Libre circulation des marchandises Restrictions quantitatives Mesures d'effet équivalent Réglementation nationale établissant une tolérance égale à zéro quant à la présence de listeria monocytogenes dans certains produits à base de poisson Admissibilité

rt. 28 CE et 30 CE; directive du Conseil 91/493; décision de la Commission 94/356)

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$$Ni la directive 91/493, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche, et la décision 94/356, portant modalités d'application de la directive 91/493 en ce qui concerne les autocontrôles sanitaires pour les produits de la pêche, ni les articles 28 CE et 30 CE ne s'opposent à l'application de règles nationales établissant une tolérance égale à zéro quant à la présence de la listeria monocytogenes dans des produits à base de poisson non conservés par un procédé chimique.

( voir point 47 et disp. )