En ce qui concerne le second élément qui caractérise l'interdiction d'aides de l'État et qui peut être tiré de l'article 92, paragraphe 1 — c'est-à-dire le bénéfice particulier pour certaines entreprises ou certaines productions, il n'est pas nécessaire d'en parler longuement en l'espèce. En effet, nous discutons d'une aide qui serait destinée à une entreprise déterminée et le recours contre la décision négative de la Commission présuppose nécessairement un intérêt spécifique de la requérante.

En revanche, il vaut la peine d'examiner avec attention les problèmes liés au troisième élément: la distorsion ou la menace de distorsion de la concurrence. Nous voudrions dire tout de suite qu'à notre avis, le texte de l'article 92, paragraphe 1, cité, se prête à être entendu en ce sens que la distorsion de la concurrence est une conséquence constante, et nécessaire du bénéfice accordé au moyen de l'aide de l'État à certaines entreprises ou à certaines productions. Cette interprétation trouve une confirmation dans la logique de l'économie: une intervention extérieure de caractère sélectif ne peut qu'altérer le jeu de la concurrence. II est donc permis de partir de la présomption que toute aide publique accordée à une entreprise fausse la concurrence — ou menace de la fausser, si l'aide est seulement projetée et non encore accordée — à moins qu'il n'existe des circonstances exceptionnelles (par exemple l'absence totale dans le marché commun de produits identiques ou de substitution par rapport à ceux qui sont fabriqués par le bénéficiaire de l'aide).

A ce propos, il est utile de citer l'arrêt de la Cour du 23 février 1961 dans l'affaire 30/59, Mines de charbon du Limbourg/Haute Autorité (Recueil 1961, p. 7). Après avoir rappelé l'interdiction rigoureuse de «subventions» ou d'aides accordées par les États, imposée par l'article 4 c) du traité CECA, et après avoir clarifié la signification traditionnelle des deux termes, cet arrêt relève, entre autres, qu'en vertu de l'article 5, la Communauté doit assurer l'établissement, le maintien et le respect de conditions normales de concurrence, et que «le paiement d'une fraction d'un coût de production par une partie autre que l'acheteur ou l'utilisateur fait manifestement obstacle à l'établissement de conditions normales de concurrence» (p. 40). A son tour, l'avocat général Lagrange, dans ses conclusions relatives à cette affaire, avait affirmé que les interventions directes dans le fonctionnement du marché commun par des aides de l'État «sont considérées, en soi, comme contraires aux conditions mêmes d'établissement de ce marché commun: de ce fait, elles sont réputées incompatibles avec lui, sans qu'il soit nécessaire d'établir ni même de rechercher si, en fait, l'atteinte aux conditions de la concurrence existe ou risque de se produire: elle est présumée exister du seul fait de l'objet de la mesure» (Recueil 1961, p. 76). Il est vrai que les affirmations rapportées ont été faites en référence à une règle (l'article 4 cité du traité CECA) qui, à la différence de l'article 92, du traité CEE, n'admet pas de dérogations et n'exige pas l'élément de l'incidence des mesures d'aides étatiques sur les échanges entre États membres; mais, à notre avis, les réflexions concernant le préjudice inévitable que ces mesures causent aux conditions normales de concurrence restent pleinement valables.

Au contraire, la requérante interprète l'expression finale de l'article 92, paragraphe 1, comme elle était accompagnée de la condition tacite que l'on constate une distorsion (ou une menace de distorsion) sensible de la concurrence. Cette idée se fonde sur un parallèle avec les articles 85, paragraphe 1, et 86, et plus précisément sur l'analogie avec l'un des critères d'application de l'article 85 qui a été effectivement admis par la Cour (voir les arrêts du 9 juillet 1969 dans l'affaire 5/69, Volk, Recueil 1969, p. 296, et du 25 novembre 1971 dans l'affaire 22/71, Beguelin, Recueil 1971, p. 950). La société Philip Morris soutient que l'aide en question, en ayant une incidence de 0,22 % sur le coût du produit à l'exportation (dans le cas d'un amortissement d'une période de 10 ans) ne pourrait pas être considérée comme susceptible de fausser la concurrence (actuellement ou potentiellement), de manière sensible.

A cette opinion, nous pouvons opposer deux objections de principe. En premier lieu, il existe entre l'article 85, paragraphe 1, et l'article 92, paragraphe 1, une différence fondamentale consistant dans le fait qu'un accord entre entreprises (ou une décision d'associations d'entreprises, ou une pratique concertée) n'a pas nécessairement pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence, tandis qu'une aide de l'État à une entreprise est une mesure de laquelle découle constamment, comme nous l'avons dit, une distorsion de la concurrence. Par conséquent, tandis que, dans le cadre de l'article 85, paragraphe 1, il faut vérifier cas par cas si le but ou l'effet restrictif existe — et cette vérification peut aller jusqu'à établir s'il a un effet négatif «sensible» sur la concurrence — il n'y a pas de raison, lorsqu'il s'agit d'appliquer l'article 92, paragraphe 1, de rechercher

si la distorsion existe et on ne voit pas sur quelle base se justifierait une recherche limitée à la portée concrète de celle-ci.

En second lieu, l'optique dans laquelle nous devons nous placer en interprétant l'article 85 ne peut pas être la même que celle qui convient pour comprendre le sens de l'article 92, puisque l'article 85 est une règle applicable aux entreprises, tandis que l'article 92 s'adresse aux États membres. Quelques auteurs affirment que cela suffirait pour justifier l'adoption de critères plus sévères, soit en raison de l'importance majeure des interventions des États, soit en raison de la nécessité de freiner efficacement la tendance des gouvernements à éluder l'interdiction des aides. On a également suggéré d'opérer un rapprochement entre cette dernière interdiction et celles qui concernent d'autres interventions des États de caractère protectionniste telles que les droits de douane (article 12) ou les contingents (article 30) pour souligner que toutes ces interdictions doivent s'appliquer sans tenir compte de l'importance plus grande ou moindre du préjudice qui en découle pour la concurrence et pour les échanges (voir H. Scheuing, Les aides financières publiques, Paris, 1974, p. 279). Cette thèse trouverait sa confirmation dans la jurisprudence de la Cour relative aux mesures restrictives interdites par les articles 12 et 30 (voir par exemple les arrêts du 1er juillet 1969 dans les affaires 24/68, Commission/République italienne, Recueil 1969, p. 193, et 2 et 3/67, Diamantarbeiders, ivi, p. 211).

Au cas où l'on voudrait faire abstraction de ces observations de principe et où l'on aurait des doutes quant à l'influence que l'aspect quantitatif de la distorsion de la concurrence peut avoir, pour l'interprétation de l'article 92, paragraphe 1, il resterait à considérer que, dans le cas d'espèce, l'effet de l'aide envisagée sur la concurrence serait certainement sensible.

Selon les informations fournies par la Commission et non contestées par la requérante, dans le cadre du marché libre des cigarettes, le groupe Philip Morris constitue, par ordre d'importance, le second producteur à l'échelle mondiale, venant tout de suite après la British American Tobacco Company et avant les cinq autres grands producteurs (Reynolds, Imperial Tobacco Company, Loews e Reemtsma, American Brands et Rupert- Rembrand-Rothmans). Il vaut également la peine de noter que la forte position financière du groupe lui permet d'être particulièrement actif sur le plan du marketing. Des données initialement citées, relatives à la position que la requérante occupe dans le cadre de la production et du commerce communautaires, on déduit que la société Philip Morris Holland, en exportant 80 % de sa production prévue après la transformation de ses installations aux Pays-Bas, couvrira une bonne partie des échanges intracommunautaires. Et cela suffirait en tout cas à ne pas la compter au nombre des entreprises qui pourraient invoquer l'application d'un critère de tolérance fondé sur des éléments quantitatifs (dans la ligne adoptée par la Cour en matière d'ententes, dans les arrêts cités Volk et Beguelin).

Compte tenu de ces données de fait, il est raisonnable de présumer que l'aide, d'un montant indubitablement important, que le gouvernement néerlandais était disposé à accorder à l'entreprise en question serait destinée à avoir une répercussion non négligeable sur sa position concurrentielle par rapport aux autres producteurs. Par conséquent, même si l'on adoptait la thèse de la requérante concernant la signification à attribuer à l'expression finale de l'article 92, paragraphe 1, la conclusion serait la même: l'aide dont nous discutons est incompatible avec le marché commun.