Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire - Procédure de recours - Recours devant le juge communautaire - Compétence du Tribunal - Réformation d'une décision de l'Office - Faculté de renvoyer l'affaire à l'examinateur

(Règlement du Conseil n° 40/94, art. 62, § 1, et 63, § 3 et 6)

2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit - Objectif - Impératif de disponibilité - Portée de l'examen

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous c)]

3. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit - Appréciation du caractère descriptif d'un signe - Prise en considération des seuls produits visés en tant que tels dans la demande d'enregistrement

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous c)]

4. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Demande d'enregistrement d'un signe pour l'ensemble des produits relevant d'une même catégorie - Appréciation du caractère descriptif du signe portant sur l'ensemble des produits

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous c)]

5. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Appréciation du caractère enregistrable d'un signe - Prise en compte de la seule réglementation communautaire - Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres ou pays tiers - Décisions ne liant pas les instances communautaires

(Règlement du Conseil n° 40/94; directive du Conseil n° 89/104)

6. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit - Marques dépourvues de caractère distinctif - Vocable «STREAMSERVE»

[Règlement du Conseil n° 40/94, art. 7, § 1, sous b) et c), et 2]

Sommaire

1. Aux termes de l'article 63, paragraphe 3, du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire le Tribunal a compétence aussi bien pour annuler que pour réformer une décision de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et, aux termes de l'article 63, paragraphe 6, du même règlement, l'Office est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt du Tribunal.

S'il est vrai qu'il découle de l'article 63, paragraphe 6, qu'il n'appartient pas au Tribunal d'adresser des injonctions à l'Office, le Tribunal, en renvoyant une affaire à l'examinateur, ne condamne pas l'Office à une quelconque obligation de faire ou de ne pas faire et, partant, n'adresse pas d'injonction à l'Office. Il s'ensuit qu'une demande visant au renvoi de l'affaire à l'examinateur n'est pas irrecevable au regard de la disposition susvisée.

De plus, le renvoi de l'affaire à l'examinateur peut être ordonné par la chambre de recours, en vertu de l'article 62, paragraphe 1, du règlement, et figure, dès lors, parmi les mesures qui peuvent être prises par le Tribunal au titre de son pouvoir de réformation, consacré par l'article 63, paragraphe 3, du règlement n° 40/94.

( voir points 17-19 )

2. L'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, qui empêche que les signes ou indications visés par lui soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque, poursuit un but d'intérêt général, lequel exige que de tels signes ou indications puissent être librement utilisés par tous. L'application de cette disposition ne dépend pas de l'existence d'un impératif de disponibilité concret, actuel et sérieux, de sorte qu'il convient uniquement d'examiner, sur la base de la signification pertinente du signe en question, s'il existe, du point de vue du public ciblé, un rapport suffisamment direct et concret entre le signe et les produits pour lesquels l'enregistrement est demandé.

( voir points 36, 39-40 )

3. Lors de l'appréciation du caractère descriptif d'un signe, au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, n'entrent en considération que les produits qui figurent en tant que tels dans la demande d'enregistrement. En revanche, ne doivent pas être pris en compte les produits qui sont mentionnés uniquement à titre d'exemples de la catégorie de produits pour laquelle l'enregistrement est demandé.

( voir point 45 )

4. Lorsque l'enregistrement d'un signe comme marque communautaire est demandé sans distinction pour une catégorie de produits dans son ensemble et que ce signe n'est pas descriptif par rapport à tous les produits relevant de cette catégorie, le motif de refus visé à l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94 s'applique néanmoins à ce signe pour toute la catégorie concernée.

( voir point 46 )

5. Le régime communautaire des marques est un système autonome, constitué d'un ensemble de règles et poursuivant des objectifs qui lui sont spécifiques, son application étant indépendante de tout système national. Par conséquent, le caractère enregistrable d'un signe en tant que marque communautaire ne doit être apprécié que sur le fondement de la réglementation communautaire pertinente, de sorte que l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et, le cas échéant, le juge communautaire ne sont pas liés par une décision intervenue au niveau d'un État membre, voire d'un pays tiers, admettant le caractère enregistrable de ce même signe en tant que marque nationale. Tel est le cas même si une telle décision a été prise en application d'une législation nationale harmonisée avec la directive 89/104 sur les marques ou encore dans un pays appartenant à la zone linguistique dans laquelle le signe verbal en cause trouve son origine.

( voir point 47 )

6. Aux termes de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, sont refusées à l'enregistrement «les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner [...] la destination [...] du produit ou de la prestation du service, ou d'autres caractéristiques de ceux-ci». En outre, l'article 7, paragraphe 2, du règlement n° 40/94 énonce que le «paragraphe 1 est applicable même si les motifs de refus n'existent que dans une partie de la Communauté».

S'agissant, à cet égard, de l'enregistrement du vocable STREAMSERVE pour les produits relevant des catégories «appareils pour l'enregistrement, la transmission ou la reproduction du son ou des images», «équipement de traitement de l'information y compris ordinateurs, mémoires informatiques, écrans de visualisation, claviers, processeurs, imprimantes et scanners», «programmes informatiques sur bandes, disques, disquettes et autres supports exploitables par des machines» et «programmes informatiques listés», la technique de transmission, à partir d'un serveur, de données numériques, permettant leur traitement en flux régulier et continu implique, voire requiert, l'utilisation de ces produits, étant donné que la technique susmentionnée ne constitue pas seulement un domaine d'application de ces produits mais bien une de leurs fonctionnalités propres. Dès lors, il existe, pour le public ciblé, constitué en l'espèce par les consommateurs moyens anglophones, utilisateurs d'Internet et intéressés par les aspects audio-visuels de celui-ci, un rapport suffisamment direct et concret entre le vocable STREAMSERVE et les produits visés, de sorte que ce vocable peut servir, au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94, pour désigner une caractéristique desdits produits.

S'agissant de l'enregistrement de ce même vocable pour les produits relevant des catégories «manuels» et «publications», il n'est pas établi que le vocable STREAMSERVE désigne la destination ou une autre caractéristique de ceux-ci. En effet, la technique susmentionnée ne requiert, ni même implique, l'utilisation de ces produits et il ne saurait non plus être allégué que le vocable en cause soit descriptif de ces produits parce que la technique à laquelle se réfère ce vocable peut également être utilisée pour la transmission de textes par voie électronique. En ce qui concerne, par ailleurs, le caractère distinctif, au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, du vocable STREAMSERVE pour les produits en cause, son absence n'est pas établie.

( voir points 35, 38, 44, 49-50, 60 )

7. Les décisions concernant l'enregistrement d'un signe en tant que marque communautaire que les chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) sont amenées à prendre, en vertu du règlement n° 40/94, relèvent de la compétence liée et non pas d'un pouvoir discrétionnaire. Dès lors, la légalité des décisions des chambres de recours doit être appréciée uniquement sur la base de ce règlement, tel qu'interprété par le juge communautaire, et non pas sur la base d'une pratique décisionnelle antérieure de celles-ci.

S'agissant d'un moyen avancé devant le juge communautaire et faisant valoir qu'une chambre de recours a violé le principe de non-discrimination en rejetant un recours dirigé contre le refus d'enregistrement d'un signe donné, alors qu'elle aurait, auparavant, admis à l'enregistrement un signe comparable, il existe, dès lors, deux hypothèses.

Si, en admettant, dans l'affaire antérieure, le caractère enregistrable d'un signe en tant que marque communautaire, la chambre de recours a fait une application correcte des dispositions pertinentes du règlement n° 40/94 et que, dans l'affaire ultérieure, comparable à la première, la chambre de recours a pris une décision contraire, le juge communautaire sera amené à annuler cette dernière décision en raison d'une violation des dispositions pertinentes du règlement n° 40/94. Dans cette première hypothèse, le moyen tiré de la violation du principe de non-discrimination est, dès lors, inopérant. En revanche, si, en admettant, dans l'affaire antérieure, le caractère enregistrable d'un signe en tant que marque communautaire, la chambre de recours a commis une erreur de droit, et que, dans l'affaire ultérieure, comparable à la première, la chambre de recours a pris une décision contraire, la première décision ne saura être utilement invoquée à l'appui d'une demande visant à l'annulation de cette dernière décision, car le respect du principe de l'égalité de traitement doit se concilier avec le respect du principe de légalité selon lequel nul ne peut invoquer, à son profit, une illégalité commise en faveur d'autrui. Partant, dans cette deuxième hypothèse, le moyen tiré de la violation du principe de non-discrimination est également inopérant.

( voir points 66-67 )