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—

constater que, en maintenant des dispositions selon lesquelles, — en matière des intérêts afférents aux créances non représentées par des titres, une société d'investissement établie dans un autre État membre de l'Union ou un État appartenant à l'EEE est soumise à la perception du précompte mobilier sur ces intérêts alors qu'une société d'investissement établie en Belgique bénéficie d'une exonération de ce précompte, et — en matière des intérêts afférents aux créances représentées par des titres d'origine belge, ces intérêts sont soumis à la perception du précompte mobilier lorsque les titres sont déposés ou inscrits en compte auprès d'une institution financière établie dans un autre État membre de l'Union ou un État appartenant à l'EEE alors que ces intérêts sont exonérés du précompte mobilier lorsque les titres sont déposés ou inscrits en compte auprès d'une institution financière établie en Belgique, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 56 et 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des articles 36 et 40 de l'accord sur l'Espace économique européen.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 81/5

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 11 décembre 2014 — Austro-Mechana Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch-musikalischer Urheberrechete Gesellschaft mbH/Amazon EU Sàrl e.a.

(Affaire C-572/14)

(2015/C 081/07)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Austro-Mechana Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch-musikalischer Urheberrechete Gesellschaft mbH

Partie défenderesse: Amazon EU Sàrl, Amazon Services Europe Sàrl, Amazon.de GmbH, Amazon Logistik GmbH, Amazon Media Sàrl

Questions préjudicielles

L’obligation de paiement d’une «compensation équitable» au sens de l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (1) qui, selon le droit autrichien, incombe aux entreprises qui procèdent à la première mise en circulation de supports d’enregistrement sur le territoire national, à des fins commerciales et à titre onéreux, est-elle une obligation résultant d’un «délit ou d’un quasi-délit» au sens de l’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (2)?

(1) JO L 167, p. 10.

(2) JO L 12, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 81/9

Demande de décision préjudicielle présentée par la Korkein oikeus (Finlande) le 30 décembre 2014 — Virpi Komu, Hanna Ruotsalainen et Ritva Komu/Pekka Komu et Jelena Komu

(Affaire C-605/14)

(2015/C 081/11)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein oikeus

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Virpi Komu, Hanna Ruotsalainen et Ritva Komu

Parties défenderesses: Pekka Komu et Jelena Komu

Question préjudicielle

L’article 22, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 (1) du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doit-il être interprété en ce sens qu’une action par laquelle une partie des copropriétaires d’un bien immeuble demande que soit ordonnée sa mise en vente en vue de la dissolution du rapport de copropriété et que soit désigné un mandataire en vue de la mise en œuvre de la vente constitue une action en matière de droits réels immobiliers au sens de cette disposition?

(1) JO L 12, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 81/4

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Udine (Italie) le 28 novembre 2014 — Degano Trasporti S.a.s. di Ferruccio Degano & C. in liquidazione

(Affaire C-546/14)

(2015/C 081/05)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Udine (Italie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Degano Trasporti S.a.s. di Ferruccio Degano & C. in liquidazione

Question préjudicielle

Les principes et les dispositions de l’article 4, paragraphe 3 TUE et de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil, tels que déjà interprétés dans les arrêts de la Cour Commission/Italie, C-132/06, EU:C:2008:412 et Commission/Italie, C-174/07, EU:C:2008:704 s’opposent-ils également à ce qu’une disposition de droit national (et, donc, en l’espèce, une interprétation des articles 162 et 182ter de la loi italienne sur la faillite) rende recevable une proposition de concordat préventif par laquelle le débiteur prévoit de liquider son patrimoine et de ne régler que partiellement sa dette envers l’État en matière de TVA, s’il ne recourt pas à l’instrument de la transaction fiscale et que, compte tenu des constatations d’un expert indépendant et à l’issue du contrôle formel effectué par le Tribunale, il n’est pas prévisible que le paiement de cette dette serait supérieur en cas de faillite?

(1) Directive 2006/112/CE, du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 81/9

Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 29 décembre 2014 — Bookit, Ltd/Commissioners for her Majesty's Revenue and Customs

(Affaire C-607/14)

(2015/C 081/12)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

First-tier Tribunal (Tax Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bookit, Ltd

Partie défenderesse: Commissioners for her Majesty's Revenue and Customs

Questions préjudicielles

1. S’agissant de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l’article 135, paragraphe 1, sous d), de la directive 2006/112/CE du Conseil (1), du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, tel qu’interprété par la Cour dans l’arrêt C-2/95, SDC (EU:C:1997:278), quels sont les principes pertinents qui doivent être appliqués pour déterminer si un «service de traitement de paiement par carte de débit et carte de crédit» (tel que le service fourni en l’espèce) a «pour effet de transférer des fonds et d'entraîner des modifications juridiques et financières» au sens du point 66 de cet arrêt.

2. Quels sont les éléments qui distinguent, en principe a) un service consistant en la communication d’informations financières en l’absence duquel un paiement n’aurait pas lieu mais qui ne relève pas de l’exonération [comme dans l’arrêt Nordea Pankki Suomi (EU:C:2011:532)] d’un b) service de traitement des données ayant, en pratique, pour effet de transférer des fonds et que la Cour a ainsi identifié comme étant susceptible de relever du champ d’application de l’exonération (comme dans l’arrêt SDC, au point 66)?

3. En particulier, et dans le cadre de services de traitement du paiement par carte de débit et carte de crédit: a) l’exonération s’applique-t-elle à de tels services lorsque ceux-ci donnent lieu à un transfert de fonds mais ne comprennent pas la tâche qui consiste à débiter un compte et à en créditer un autre du montant correspondant? b) le droit à exonération dépend-il de la question de savoir si le prestataire de service obtient lui-même les codes d’autorisation directement auprès de la banque du titulaire de la carte ou s’il les obtient par l’intermédiaire de sa banque acquéreur?

(1) JO L 347, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 81/5

Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 5 décembre 2014 — MM/Minister for Justice and Equality, Ireland and the Attorney General

(Affaire C-560/14)

(2015/C 081/06)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court, Irlande

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: MM

Partie défenderesse: Minister for Justice and Equality, Ireland and the Attorney General

Questions préjudicielles

1) Le «droit d’être entendu» en droit de l’Union européenne requiert-il qu’un demandeur qui sollicite le statut conféré par la protection subsidiaire en vertu de la directive 2004/83/CE (1) bénéficie d’une audition relative à cette demande, en ce compris le droit d’appeler ou de contre-interroger des témoins, lorsque la demande est déposée dans une situation où l’État membre concerné prévoit deux procédures distinctes et successives aux fins de l’examen, respectivement, de la demande visant à obtenir le statut de réfugié et de la demande de protection subsidiaire?

(1) Directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (JO L 304, p. 12).
2)

L’article 198, 10o, CIR92, dans la version applicable aux exercices d’imposition 2000 et 2001, constitue-t-il une disposition visant à éviter les fraudes et abus au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive mère-filiale (directive 90/435/CEE du Conseil) et, le cas échéant, l’article 198, 10o, CIR92 va-t-il au-delà de ce qui est nécessaire pour éviter ces fraudes et abus en ce qu’il dispose que les intérêts ne sont pas considérés comme des frais professionnels jusqu’à concurrence d’un montant égal à celui des revenus déductibles en vertu des articles 202 à 204, d’actions ou parts acquises par une société qui ne les a pas détenues pendant une période ininterrompue d’au moins un an, au moment de leur cession, en ne distinguant pas selon que ces charges d’intérêts ont trait à une participation (ou au financement d’une participation) d’où ont été recueillis les dividendes susceptibles d’être exonérés?
«1)

La République hellénique, — en n’ayant pas élaboré ni adopté, dans un délai raisonnable, un plan pour la gestion des déchets dangereux conforme aux exigences de la législation communautaire applicable et en n’ayant pas établi un réseau intégré et adéquat d’installations d’élimination des déchets dangereux, caractérisé par l’utilisation des méthodes les plus appropriées pour garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé publique, — en n’ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer, en ce qui concerne la gestion des déchets dangereux, le respect des articles 4 et 8 de la directive 2006/12/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative aux déchets, ainsi que des articles 3, paragraphe 1, 6 à 9, 13 et 14 de la directive 1999/31/CE (2) du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, en premier lieu, des articles 1er, paragraphe 2, et 6 de la directive 91/689/CEE (3) du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux, lus en combinaison avec les articles 5, paragraphes 1 et 2, ainsi que 7, paragraphe 1, de la directive 2006/12, en deuxième lieu, de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 91/689, lu en combinaison avec les dispositions des articles 4 et 8 de la directive 2006/12, ainsi que, en troisième lieu, des articles 3, paragraphe 1, 6 à 9, 13 et 14 de la directive 1999/31.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 81/8

Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni) le 19 décembre 2014 — European Federation for Cosmetic Ingredients/Secretary of State for Business, Innovation and Skills

(Affaire C-592/14)

(2015/C 081/10)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court)

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: European Federation for Cosmetic Ingredients

Parties défenderesses: Secretary of State for Business, Innovation and Skills; Attorney General

Intervenantes: British Union for the Abolition of Vivisection, European Coalition to End Animal Experiments

Questions préjudicielles

1) L’article 18, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il interdit la mise sur le marché communautaire de produits cosmétiques contenant des ingrédients ou une combinaison d’ingrédients qui ont fait l’objet d’une expérimentation animale, lorsque cette expérimentation a été réalisée en dehors de l’Union européenne afin de satisfaire aux exigences législatives ou réglementaires de pays tiers, en vue de commercialiser des produits cosmétiques contenant ces ingrédients dans ces pays?

2) La réponse à la première question dépend-elle: (a) du point de savoir si l’évaluation de la sécurité effectuée en vertu de l’article 10 de ce règlement en vue de prouver que le produit cosmétique est sûr pour la santé humaine préalablement à sa mise à disposition sur le marché communautaire supposerait l’utilisation de données issues d’expérimentations animales réalisées en dehors de l’Union européenne; (b) du point de savoir si les exigences législatives ou réglementaires des pays tiers portent sur la sécurité des produits cosmétiques; (c) du point de savoir s’il était raisonnablement prévisible, au moment où un ingrédient était testé dans le cadre d’expérimentations animales réalisées en dehors de l’Union européenne, que toute personne pourrait tenter, à un moment donné, de mettre sur le marché communautaire un produit cosmétique contenant cet ingrédient; et/ou (d) d’autres éléments, et si oui, desquels?

(1) JO L 342, p. 59.
1)

Le droit à indemnisation prévu à l’article 7 (Droit à indemnisation) du règlement (CE) no 261/2004 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’agit d’un droit à indemnisation forfaitaire, d’une pénalité contractuelle, de dommages et intérêts punitifs («punitive damage»), d’un droit présentant un caractère de bonne exécution du contrat et de garantie ou bien d’un droit sui generis?
2.

Le Tribunal a enfreint l’article 76, paragraphe 2, du règlement sur la marque communautaire et la règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d’application en se fondant sur une définition erronée de l’étendue du pouvoir d’appréciation résultant de ces dispositions et, plus précisément, en considérant que la chambre de recours dispose de ce pouvoir indépendamment du point de savoir si les documents présentés devant elle pour la première fois sont des documents supplémentaires ou non. La question de savoir si le pouvoir d’appréciation que l’article 76, paragraphe 2, du règlement sur la marque communautaire et la règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d’application reconnaissent aux chambres de recours existe en toute hypothèse, en d’autres termes même lorsque les documents présentés tardivement devant la chambre de recours sont nouveaux, est une question de droit que la Cour doit clarifier.
2)

convient-il de comprendre l’article 107 TFUE, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE et l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la décision de la Commission du 25 septembre 2007, interprétés à la lumière des points 3.3 et 4.2 de la méthodologie des coûts échoués en ce sens que, lors de la mise en œuvre d’un régime d’aide d’État considéré par la Commission comme compatible avec le marché commun, l’ajustement annuel des coûts échoués pour des producteurs appartenant à des groupes d’entreprises est effectué en supposant que la seule question pertinente est celle de l’appartenance du producteur à un groupe d’entreprises conformément à la présentation dans les annexes de l’acte juridique évalué par la Commission, ou bien en ce sens qu’il convient pour chaque année pour laquelle est effectué l’ajustement des coûts échoués de tenir compte de l’appartenance effective, à ce moment-là, du bénéficiaire du régime d’aide d’État liée à des coûts échoués à un groupe d’entreprises avec d’autres producteurs relevant de ce régime?
1.

Grave dénaturation d’éléments du dossier en rapport avec la conclusion erronée de la décision, confirmée par le Tribunal, que la mesure en cause a modifié en substance le tarif Alumix tel qu’institué par le décret de 1995 et, partant, violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et du principe de sécurité juridique. Aux points 81 à 83 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a procédé à une lecture erronée des dispositions applicables au cas d’espèce et en particulier de l’article 15 de la décision no 204/99 de l’Autorità per l’energia elettrica e il gas, qui montre de manière claire et univoque que — même après l’introduction de la composante compensatoire — le tarif Alumix n’a été modifié en substance ni quant au prix net de l’électricité payé par Alcoa ni quant au financement du mécanisme qui assurait ce prix à Alcoa.
1)

Faut-il interpréter la position NC 2206 en ce sens qu’il convient d’y classer la boisson appelée «Ferm Fruit», qui est obtenue par la fermentation d’un concentré de pomme, sert également de boisson de base dans la fabrication de certaines autres boissons, a un titre alcoométrique volumique de 16 % et a — par l’effet d’une purification (notamment par ultrafiltration) — une couleur, une odeur et un goût neutres, et à laquelle il n’est pas ajouté d’alcool distillé? En cas de réponse négative à cette question, la position NC 2208 doit-elle être interprétée en ce sens qu’une telle boisson doit y être classée?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 65/18

Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal de Justiça (Portugal) le 13 novembre 2014 — P/M

(Affaire C-507/14)

(2015/C 065/27)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal de Justiça

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: P

Partie défenderesse: M

Questions préjudicielles

Si une procédure relative à l’autorité parentale a été engagée dans un État membre, et s’il existe une autre procédure, ayant le même objet et la même cause, engagée antérieurement dans un État membre différent, procédure qui a entre temps été suspendue à l’initiative de la requérante l’ayant introduite, sans que ladite procédure n’ait été notifiée à la partie défenderesse, et sans qu’elle n’en ait eu connaissance ou n’y soit intervenue en aucune manière, celle-ci étant effectivement suspendue lors de l’introduction, par la partie défenderesse, de la procédure citée en premier lieu, peut-on considérer, en vertu de l’article 16, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2201/2003 (1) et aux fins de l’application de l’article 19, paragraphe 2, du même règlement, que la procédure qui a fait l’objet de cette suspension a été engagée en premier lieu?

(1) Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO L 338, p. 1).
—

condamner la Commission à réparer le préjudice subi par la partie requérante au pourvoi résultant de l’inexécution par la Commission de ses obligations contractuelles dans le cadre du contrat no EDC-53007 EEBO/27873 signé avec la Commission, concernant le projet «e-Content Exposure and Business Opportunities» («EEBO»), et plus particulièrement, lui ordonner de payer à la requérante la somme de 1 72 588,62 euros qui représente les coûts éligibles ayant été supportés par la requérante avant la résiliation du contrat le 16 mai 2003; subsidiairement, au cas où la Cour considérerait que la partie requérante devait cesser toute prestation à partir du 16 mai 2003, condamner la Commission à payer au minimum le montant de 1 27 016,48 euros représentant tous les frais dûment engagés ou exposés par la partie requérante en parfaite conformité avec les termes du contrat jusqu’à cette date;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 65/21

Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 24 novembre 2014 — Toorank Productions/Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-532/14)

(2015/C 065/31)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Toorank Productions BV

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

Questions préjudicielles

Faut-il interpréter la position NC 2206 en ce sens qu’il convient d’y classer une boisson d’un titre alcoométrique volumique de 13,4 % qui est fabriquée en mélangeant à une boisson (de base) alcoolique purifiée appelée «Ferm Fruit» — obtenue par la fermentation d’un concentré de pomme — du sucre, des arômes, des colorants, des agents de sapidité, des agents épaississants, des agents conservateurs et de l’alcool distillé, ce dernier ne représentant pas, en volume et en pourcentage, plus de 49 % de l’alcool présent dans la boisson, tandis que 51 % de celui-ci est de l’alcool provenant de la fermentation? En cas de réponse négative à cette question, la sous-position NC 2208 70 doit-elle être interprétée en ce sens qu’une telle boisson doit y être classée en tant que liqueur?
1.

Erreur en droit lors de l’interprétation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE ainsi de que l’article premier, points c et b, du règlement no 659/99, dans la mesure où il a été jugé que la prolongation d’une aide ne constitue pas ipso facto une aide nouvelle, l’attribution de cette qualification exigeant une modification substantielle de l’aide.
1.

La règle de stand-still contenue à l’article 13 de la décision no 1/80, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association, adoptée par le conseil d’association et jointe à l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signé le 12 septembre 1963 par la République de Turquie, d’une part, ainsi que par les États membres de la CEE et la Communauté, d’autre part, et/ou la règle de stand-still figurant à l’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel, signé le 23 novembre 1970 à Bruxelles tel que confirmé par le règlement (CEE) no 2760/72 (1) du Conseil, du 19 décembre 1972 doivent-elles être interprétées en ce sens que de nouvelles conditions restrictives d’accès au regroupement familial des membres de la famille qui ne sont pas économiquement actifs, notamment les enfants mineurs, de citoyens turcs qui sont économiquement actifs et qui résident et disposent d’un titre de séjour dans un État membre relèvent de l’obligation de stand-still eu égard à: [Or. 32] a. l’interprétation par la Cour de justice des règles de stand-still dans les arrêts Derin (C-325/05, EU:C:2007:442), Dülger (C-451/11, EU:C:2012:504); Ziebell (C-371/08, EU:C:2011:809), et Demirkan (C-221/11, EU:C:2013:583, b. l’objectif et le contenu de l’accord d’Ankara tels qu’ils ont été interprétés dans les arrêts Ziebell et Demirkan, aussi compte tenu de: — la circonstance que l’accord et les protocoles et décisions y afférents ne comportent pas de dispositions sur le regroupement familial; et — de la circonstance que le regroupement familial dans ce qui était alors la Communauté européenne et désormais l’Union européenne a toujours été réglementé dans des actes de droit dérivé, actuellement la directive séjour (directive 2004/38/CE) (2)?
1)

Le règlement (CE) no 1472/2006 (1) est-il nul dans son volet visant le producteur-exportateur (C) établi au Viêt Nam et le producteur exportateur (F) établi en République populaire de Chine, en ce qu’il enfreint les articles 2, paragraphe 7, sous b), et 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 384/96 (2) du Conseil (ci-après le «règlement de base») dès lors que la Commission ne s’est pas prononcée sur le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ni sur le traitement individuel demandés par les producteurs-exportateurs précités?