Recours introduit le 15 mai 2020 — Del Valle Ruiz e.a./CRU

(Affaire T-302/20)

(2020/C 247/41)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Antonio Del Valle Ruiz (Ville de Mexico, Mexique) et 36 autres requérants (représentants: P. Rubio Escobar, R. Ruíz de la Torre Esporrín et B. Fernández García, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision (SRB/EES/2020/52) du Conseil de résolution unique, du 17 mars 2020, visant à déterminer si un dédommagement doit être accordé aux actionnaires et créanciers concernés par les mesures de résolution effectuées à l’égard de Banco Popular Español SA;

— condamner aux dépens la partie défenderesse et les parties intervenantes qui interviennent au soutien, en tout ou partie, des conclusions de la défenderesse.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de leur recours, les parties requérantes invoquent six moyens.

Premier moyen tiré de: la violation de l’article 15, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (ci-après le «règlement no 806/2014»). Les requérantes font valoir à cet égard que les anciens actionnaires de Banco Popular ne devraient pas avoir encouru des pertes plus importantes dans le cadre de la résolution que celles qu’ils auraient subies en cas de procédure normale d’insolvabilité.

Deuxième moyen tiré de: la violation de l’article 20, paragraphe 16, du règlement no 806/2014. Les requérantes font valoir à cet égard que la décision attaquée n’a pas déterminé si les anciens actionnaires de Banco Popular auraient bénéficié d’un meilleur traitement dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité que dans le cadre de la procédure de résolution, étant donné que la procédure d’insolvabilité a été assimilée à une liquidation. De plus, la valorisation n’a pas été effectuée par une personne indépendante.

Troisième moyen tiré de: la violation de l’article 41, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»), dans la mesure où le droit des anciens actionnaires de Banco Popular d’être entendus avant qu’une mesure individuelle qui les affecterait défavorablement ne soit prise à leur encontre a été violé.

Quatrième moyen tiré de: la violation de l’article 47 de la Charte. Les requérantes font valoir à cet égard que le droit des anciens actionnaires de Banco Popular à une protection juridictionnelle effective a été méconnu et qu’il a donc été porté atteinte à leurs droits de la défense.

Cinquième moyen tiré de: la violation de l’article 17 de la Charte et de l’article 1er du Protocole no 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où les actionnaires ont été privés de leur droit de propriété et n’ont pas perçu de juste indemnité pour cette perte.

Sixième moyen tiré de: la violation de l’article 52 de la charte. Les requérantes font valoir à cet égard que le CRU a privé les actionnaires de leur droit de propriété sans respecter les limites légalement établies.