Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Ressources propres des Communautés européennes — Remboursement ou remise des droits à l'importation

(Règlement du Conseil nº 1430/79, art. 1er, § 2, a) et b), et 13; règlement de la Commission nº 2670/81, art. 3)

2. Pourvoi — Moyens — Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi

Sommaire

1. L'article 13 du règlement nº 1430/79, relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation, selon lequel il peut être procédé au remboursement ou à la remise des droits à l'importation dans des situations particulières qui résultent de circonstances n'impliquant ni manoeuvre ni négligence manifeste de la part de l'intéressé, ne saurait servir de fondement à une remise ou à un remboursement d'un montant dû, au titre de l'article 3 du règlement nº 2670/81 établissant les modalités d'application pour la production hors quota dans le secteur du sucre, pour le sucre C écoulé sur le marché intérieur.

En effet, d'une part, un tel montant n'est pas perçu en raison du franchissement des frontières extérieures de la Communauté par une quantité de sucre C, mais, au contraire, parce que ladite quantité n'a pas été exportée hors de la Communauté ou parce que son exportation n'a pas respecté les conditions et délais fixés par le règlement nº 2670/81. Le fait générateur de la perception d'un tel montant est donc l'absence de preuve, à la date déterminée à cet effet, de l'exportation d'une quantité de sucre C dans le délai requis. Dès lors, un tel montant ne correspond à aucune des trois catégories énumérées à l'article 1er, paragraphe 2, sous a) et b), du règlement nº 1430/79.

D'autre part, rien n'indique que le législateur communautaire ait souhaité assimiler le producteur de sucre C écoulé sur le marché intérieur à l'importateur de sucre.

Premièrement, les prélèvements à l'importation de sucre en provenance des pays tiers et le montant dû au titre de l'article 3 du règlement nº 2670/81 pour le sucre C écoulé sur le marché intérieur ne poursuivent pas les mêmes objectifs.

Deuxièmement, il ne résulte pas du troisième considérant du règlement nº 2645/70, relatif aux dispositions applicables à la quantité de sucre produite au-delà du quota maximum, ainsi que du troisième considérant du règlement nº 2670/81 qui l'a remplacé - formulés en substance dans les mêmes termes - que le législateur communautaire ait souhaité que l'importateur de sucre en provenance des pays tiers et le producteur de sucre C écoulé sur le marché intérieur soient placés dans la même situation. En effet, il ressort clairement de ces considérants ainsi que de l'article 3 du règlement nº 2670/81 que la référence au sucre importé des pays tiers est limitée au mode de calcul du montant prévu audit article.

Troisièmement, aucune volonté du législateur communautaire d'accorder au sucre C écoulé sur le marché intérieur le statut de produit importé des pays tiers et d'assimiler le producteur de sucre C à l'importateur de sucre ne peut être déduite du libellé de l'article 26 du règlement nº 1785/81, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, cet article se bornant à énoncer l'interdiction d'écoulement du sucre C sur le marché intérieur.

Enfin, quatrièmement, la circonstance que tant les droits à l'importation que le montant dû au titre de l'article 3 du règlement nº 2670/81 font partie des ressources propres de la Communauté n'est pas de nature à démontrer que les importateurs de sucre en provenance des pays tiers et les producteurs de sucre C sont dans une situation comparable. En effet, les ressources propres de la Communauté sont composées de recettes de natures très différentes soumises à des régimes également différents.

(cf. points 39, 41, 43, 63-65, 101-102)

2. Permettre à une partie de soulever pour la première fois devant la Cour un moyen qu'elle n'a pas soulevé devant le Tribunal reviendrait à lui permettre de saisir la Cour, dont la compétence en matière de pourvoi est limitée, d'un litige plus étendu que celui dont a eu à connaître le Tribunal. Dans le cadre d'un pourvoi, la compétence de la Cour est donc limitée à l'appréciation de la solution légale qui a été donnée aux moyens débattus devant les premiers juges.

Est dès lors irrecevable un moyen faisant grief au Tribunal d'avoir violé le principe d'égalité de traitement entre la partie requérante et une catégorie donnée d'opérateurs économiques dès lors que cette partie, tout en soulevant en première instance un moyen tiré d'une violation du principe d'égalité, contestait uniquement la différence de traitement qu'elle aurait subie par rapport à une autre catégorie d'opérateurs économiques.

(cf. points 95-97)