Affaire T‑720/14

Arkady Romanovich Rotenberg

contre

Conseil de l’Union européenne

« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission aux territoires des États membres – Personne physique soutenant activement ou mettant en œuvre des actions compromettant ou menaçant l’Ukraine – Personne physique tirant avantage des décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreurs manifestes d’appréciation – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Droit au respect de la vie privée – Proportionnalité »

Sommaire – Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 30 novembre 2016

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Obligation de communiquer la motivation à l’intéressé en même temps que l’adoption de l’acte lui faisant grief ou aussitôt après – Régularisation d’un défaut de motivation au cours de la procédure contentieuse – Inadmissibilité (Art. 296 TFUE ; décisions du Conseil 2014/145/PESC et 2014/508/PESC ; règlements du Conseil no 269/2014 et no 826/2014)

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Obligation de communiquer la motivation à l’intéressé en même temps que l’adoption de l’acte lui faisant grief ou aussitôt après – Limites – Sûreté de l’Union et des États membres ou conduite de leurs relations internationales – Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard – Admissibilité d’une motivation sommaire (Art. 296 TFUE ; décisions du Conseil 2014/145/PESC et 2014/508/PESC ; règlements du Conseil no 269/2014 et no 826/2014)

Recours en annulation – Moyens – Défaut ou insuffisance de motivation – Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond (Art. 263 TFUE et 296 TFUE)

Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure – Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décisions du Conseil 2014/145/PESC et 2014/508/PESC ; règlements du Conseil no 269/2014 et no 826/2014)

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Critères d’adoption des mesures restrictives – Apport d’un soutien matériel ou financier actif aux décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l’est de l’Ukraine – Avantage tiré de ces décideurs – Notion – Nécessité d’établir un lien entre les avantages obtenus et l’annexion de la Crimée ou la déstabilisation de l’est de l’Ukraine – Absence (Décisions du Conseil 2014/145/PESC et 2014/508/PESC ; règlements du Conseil no 269/2014 et no 826/2014)

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Critères d’adoption des mesures restrictives – Personnes responsables d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Notion – Propriétaire de la société responsable de la construction d’un pont entre la Russie et la Crimée – Responsable d’une campagne destinée à persuader les enfants de Crimée de leur citoyenneté russe – Inclusion (Décisions du Conseil 2014/145/PESC, 2015/432/PESC, 2015/1524/PESC et 2016/359/PESC ; règlements du Conseil no 269/2014, no 2015/427, no 2015/1514, no 2016/353)

Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Droit à un recours équitable et à une protection juridictionnelle effective – Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine – Absence de communication des éléments à charge et absence d’audition desdites personnes et entités – Admissibilité – Décision subséquente ayant maintenu le nom du requérant dans la liste des personnes visées par ces mesures – Violation du droit d’être entendu – Absence [Art. 6, § 1, TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a), et 47 ; décisions du Conseil 2014/145/PESC, 2015/432/PESC, 2015/1524/PESC et 2016/359/PESC ; règlements du Conseil no 269/2014, no 2015/427, no 2015/1514, no 2016/353]