Affaire T‑88/17

Royaume d’Espagne

contre

Commission européenne

« Feader – Dernier exercice de mise en œuvre de la période de programmation 2007‑2013 – Apurement des comptes des organismes payeurs des États membres – Décision déclarant un certain montant non réutilisable dans le cadre du programme de développement rural de la communauté autonome d’Estrémadure – Méthode de calcul – Article 69, paragraphe 5 ter, du règlement (CE) no 1698/2005 – Confiance légitime »

Sommaire – Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 5 juillet 2018

(Règlements du Conseil no 1290/2005, art. 23, al. 2, et 29, § 7, et no 1698/2005, tel que modifié par les règlements no 74/2009 et no 473/2009, art. 69, § 5 ter)

Agriculture – Financement par le Feader – Soutien au développement rural – Éligibilité des opérations et des dépenses – Infériorité des montants dépensés au profit d’opérations liées aux priorités devant être ciblées par les États membres au regard des crédits prévus au titre des fonds supplémentaires – Obligation de remboursement du solde au budget de l’Union – Méthode de calcul – Prise en compte des montants figurant dans un plan de financement révisé de l’État membre concerné et annexé à une décision de la Commission approuvant une révision du programme de développement rural avant la clôture de celui-ci – Exclusion

(Règlements du Conseil no 1290/2005, considérant 22 et art. 29, et no 1698/2005, tel que modifié par les règlements no 74/2009 et no 473/2009, art. 69, § 5 ter)

Agriculture – Financement par le Feader – Soutien au développement rural – Éligibilité des opérations et des dépenses – Infériorité des montants dépensés au profit d’opérations liées aux priorités devant être ciblées par les États membres au regard des crédits prévus au titre des fonds supplémentaires – Obligation de remboursement du solde au budget de l’Union – Distinction d’avec la procédure de dégagement d’office d’un engagement budgétaire non dépensé

(Règlement du Conseil no 1698/2005, tel que modifié par les règlements no 74/2009 et no 473/2009, art. 16 bis, § 1, et 69, § 5 bis et ter)

Aux termes du paragraphe 5 ter de l’article 69 du règlement no 1698/2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), lorsque le montant de l’aide de l’Union effectivement dépensé au profit des opérations liées aux priorités définies à l’article 16 bis, paragraphe 1, sous a) à f), du règlement no 1698/2005 est inférieur au total des montants visés au paragraphe 5 bis de l’article 69 du même règlement, l’État membre rembourse le solde correspondant au budget de l’Union à hauteur du montant du dépassement des crédits totaux disponibles pour les opérations autres que celles liées auxdites priorités. Ainsi, ledit article 69, paragraphe 5 ter, suppose que soient constatées deux prémisses, à savoir une sous-exécution des fonds supplémentaires prévus au profit de la mise en œuvre d’opérations liées aux priorités et un dépassement des crédits totaux disponibles pour les autres opérations. À cet égard, une sous-exécution des fonds supplémentaires prévus pour lesdites priorités n’est donc pas irrégulière tant que les crédits disponibles pour les opérations autres que celles prévues pour lesdites priorités ne sont pas dépassés. Ce n’est que lorsque les montants dépensés dépassent les crédits disponibles pour les autres opérations qu’un remboursement au budget de l’Union se révèle nécessaire. En effet, les montants résultant du dépassement des crédits totaux disponibles pour les opérations autres que celles liées aux priorités définies à l’article 16 bis, paragraphe 1, sous a) à f), du règlement no 1698/2005 ne sauraient être acceptés en tant que dépenses au titre des fonds supplémentaires non utilisés, étant donné qu’ils n’ont pas financé les types d’opérations liés à ces priorités expressément prévues par le règlement no 1698/2005. Par conséquent, la finalité de l’article 69, paragraphe 5 ter, dudit règlement est d’éviter que les fonds supplémentaires soient utilisés au profit d’autres opérations que celles liées aux priorités définies à l’article 16 bis, paragraphe 1, sous a) à f), dudit règlement. (voir points 64, 72-74)

Dans le cadre de l’apurement des comptes du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), il convient de distinguer, d’une part, la procédure de dégagement d’office d’un engagement budgétaire non dépensé au cours de l’année en cause et, d’autre part, la procédure à suivre par la Commission conformément à l’article 69, paragraphe 5 ter, du règlement no 1698/2005 dans le cadre de l’apurement des comptes du dernier exercice en vue de la clôture du programme. En effet, d’une part, il ressort du considérant 22 du règlement no 1290/2005, relatif au financement de la politique agricole commune, que la règle du dégagement d’office a été élaborée pour contribuer à l’accélération de la mise en œuvre des programmes et à la bonne gestion financière. Ainsi, la Commission est habilitée, par l’article 29 du même règlement, à dégager d’office la part d’un engagement budgétaire pour un programme de développement rural qui n’a pas été utilisée pour le paiement du préfinancement ou pour des paiements intermédiaires ou pour laquelle aucune déclaration de dépenses correcte n’a été présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’engagement budgétaire. D’autre part, il résulte de l’article 69, paragraphe 5 ter, du règlement no 1698/2005 qu’un remboursement au profit du budget de l’Union est nécessaire dans le cadre de la vérification, à la clôture du programme, du respect de l’obligation d’utilisation exclusive des fonds réservés à un type spécifique d’opérations, alors que les organismes payeurs ont déjà dépensé les fonds auprès des bénéficiaires. Dès lors, si ces deux procédures ont pour conséquence l’exclusion d’un montant du financement de l’Union, dans le cadre de la procédure de dégagement d’office, la part de l’engagement budgétaire est réduite automatiquement au moment « n+2 » car elle n’a pas été dépensée, tandis que, dans le cadre du calcul effectué en application de l’article 69, paragraphe 5 ter, du règlement no 1698/2005, l’État membre doit rembourser au budget de l’Union un certain montant calculé sur la base des dépenses effectivement effectuées au dernier jour d’admissibilité des dépenses. (voir points 79-82)

Il ne saurait être valablement soutenu qu’il y a lieu de tenir compte, aux fins du calcul prévu à l’article 69, paragraphe 5 ter, du règlement no 1698/2005, concernant le soutien au développement rural par le Feader, des montants figurant dans une décision de la Commission approuvant une révision du programme de développement rural en cause, laquelle renvoie à une annexe dans laquelle figure un plan de financement révisé, présenté par les autorités nationales, prévoyant, à la suite du dégagement d’office d’un engagement budgétaire non dépensé, une réduction tant des fonds supplémentaires que des autres fonds disponibles au titre de la contribution financière du Feader prévue. En effet, l’article 29, paragraphe 7, du règlement no 1290/2005, relatif au financement de la politique agricole commune, qui dispose que, en cas de dégagement d’office, la participation du Feader au programme est réduite pour l’année concernée, ne fait pas de distinction entre les sources de financement. Certes, les montants en cause ont été approuvés par la Commission dans sa décision, cette décision valant, selon l’article 23, deuxième alinéa, du règlement no 1290/2005, décision de financement et constituant, une fois notifiée à l’État membre concerné, un engagement juridique. Toutefois, à supposer que l’article 23, deuxième alinéa, dudit règlement concerne également les décisions de la Commission approuvant une révision d’un programme de développement rural à la suite d’un dégagement d’office, étant donné que le calcul prévu à l’article 69, paragraphe 5 ter, du règlement no 1698/2005 est effectué à la clôture du programme, ladite institution ne pourrait préjuger, au moment de l’approbation du plan de financement révisé à la suite de la procédure de dégagement d’office, le montant des dépenses qui vont effectivement être effectuées par le bénéficiaire lors de la mise en œuvre dudit programme. De surcroît, l’approbation, par la Commission, d’un plan de financement révisé qui prévoit la répartition des ressources à la suite d’un dégagement d’office pour un programme de développement rural ne confère pas à ce document une valeur juridique supérieure à celle d’un règlement. (voir points 88-92)