Ladite notion comprend une prime d’épargne-pension, créée pour compenser la diminution future du niveau de retraite légale et constituant, à cette fin, une aide financière destinée à encourager les intéressés à se constituer une pension complémentaire tout au long de leur vie professionnelle, qui est accordée principalement aux travailleurs salariés affiliés au régime légal de l’assurance retraite et dont l’octroi se fait indépendamment des revenus du bénéficiaire, son montant dépendant tant des cotisations versées au titre du contrat d’épargne-pension que du nombre d’enfants pour lesquels le bénéficiaire perçoit des allocations familiales.

La notion d’avantage social, visée par l’article 7, paragraphe 2, du règlement n o 1612/68, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, recouvre tous les avantages qui, liés ou non à un contrat d’emploi, sont généralement reconnus aux travailleurs nationaux en raison, principalement, de leur qualité objective de travailleurs ou du simple fait de leur résidence ordinaire sur le territoire national, et dont l’extension aux travailleurs ressortissants d’autres États membres apparaît dès lors comme de nature à faciliter leur mobilité à l’intérieur de la Communauté.

En effet, à moins qu’elle ne soit objectivement justifiée et proportionnée à l’objectif poursuivi, une disposition de droit national doit être considérée comme indirectement discriminatoire dès lors qu’elle est susceptible, par sa nature même, d’affecter davantage les travailleurs migrants que les travailleurs nationaux et qu’elle risque, par conséquent, de défavoriser plus particulièrement les premiers. S’agissant des travailleurs frontaliers dont le revenu est exclusivement soumis à l’imposition dans leur État de résidence en vertu de conventions bilatérales préventives de la double imposition, ceux-ci n’ont pas la possibilité, dans l’État membre d’emploi, d’être assimilés à des contribuables intégralement assujettis. Dans ces circonstances, la condition d’assujettissement intégral à l’impôt dans l’État membre d’emploi équivaut à une condition de résidence. Par conséquent, les travailleurs frontaliers en cause qui, par définition, ont leur résidence dans un autre État membre, sont exclus du bénéfice de la prime d’épargne-pension. Dès lors, la subordination de l’octroi de ladite prime à une condition équivalente à une condition de résidence constitue une violation des articles 39 CE et 7, paragraphe 2, du règlement n o 1612/68. Il en va de même lorsque la réglementation nationale en cause subordonne l’octroi de la prime d’épargne-pension pour les conjoints à la condition qu’ils soient intégralement assujettis à l’impôt dans l’État membre d’emploi.

Manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 39 CE et 7, paragraphe 2, du règlement n o 1612/68, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, un État membre adoptant et conservant des dispositions en matière de pension de retraite complémentaire, dans la mesure où ces dispositions refusent aux travailleurs frontaliers et à leurs conjoints le bénéfice de la prime d’épargne-pension dès lors qu’ils ne sont pas assujettis intégralement à l’impôt dans cet État membre.

En réservant aux travailleurs frontaliers un traitement moins avantageux que celui dont bénéficient les travailleurs résidant dans l’État membre d’emploi, une telle réglementation constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité, n’étant pas susceptible d’être justifiée par l’objectif consistant à garantir une offre adéquate de logements et à préserver le régime de sécurité sociale national. En effet, s’agissant, en premier lieu, de l’objectif visant à garantir une offre suffisante de logements, à supposer qu’un tel objectif constitue une raison impérieuse d’intérêt général, la condition selon laquelle le logement à acquérir ou à construire doit être situé sur le territoire de l’État membre d’emploi va, en tout état de cause, au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif visé dès lors que cet objectif pourrait être tout autant atteint si les travailleurs frontaliers continuent d’établir leur résidence sur le territoire d’un autre État membre plutôt que sur le territoire de l’État membre d’emploi. S’agissant, en second lieu, de la protection du système de sécurité sociale national, cet objectif peut être atteint de la même manière si le capital de l’épargne-pension peut être utilisé pour l’acquisition d’un logement en dehors du territoire de l’État membre d’emploi.

Manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 39 CE et 7, paragraphe 2, du règlement n o 1612/68, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, un État membre adoptant et conservant des dispositions en matière de pension de retraite complémentaire, dans la mesure où ces dispositions interdisent aux travailleurs frontaliers d’utiliser le capital subventionné pour l’acquisition ou la construction d’un logement à des fins d’habitation personnelle dès lors que ce logement n’est pas situé sur le territoire de l’État membre d’emploi.

Manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 39 CE et 7, paragraphe 2, du règlement n o 1612/68, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, ainsi que de l’article 18 CE, un État membre adoptant et conservant des dispositions en matière de pension de retraite complémentaire, dans la mesure où ces dispositions prévoient le remboursement de la prime d’épargne-pension en cas de cessation de l’assujettissement intégral à l’impôt dans ce même État membre.

En effet, ces dispositions imposant au bénéficiaire de la prime qui quitte son domicile ou sa résidence habituelle sur le territoire de l’État membre concerné, et qui n’est donc plus intégralement assujetti à l’impôt, de rembourser la prime d’épargne-pension, les travailleurs migrants qui sont généralement des ressortissants étrangers sont davantage susceptibles de quitter le territoire de l’État membre d’emploi pour aller travailler et établir leur résidence dans un autre État membre et donc davantage susceptibles de ne plus être intégralement assujettis à l’impôt dans l’État membre d’emploi. Les travailleurs étrangers sont, par conséquent, susceptibles de faire davantage l’objet d’un traitement désavantageux que les travailleurs nationaux. Il s’ensuit que les dispositions en cause constituent une discrimination indirecte à l’égard des travailleurs migrants.

Par ailleurs, une telle obligation de remboursement a un caractère dissuasif à l’égard des ressortissants de l’État membre concerné.

En effet, les dispositions en cause imposant aux bénéficiaires de rembourser; lors de la cessation de l’assujettissement intégral à l’impôt dans cet État, la prime d’épargne-pension, tout travailleur ressortissant de cet État membre désirant faire usage de son droit à la libre circulation au titre de l’article 39 CE, et notamment celui de s’installer dans un autre État membre, se trouve dans une situation moins favorable qu’un travailleur qui maintient sa résidence sur le territoire national et continue d’être assujetti intégralement à l’impôt dans cet État membre. Cette différence de traitement est de nature à décourager les travailleurs ressortissants de cet État membre d’exercer une activité professionnelle en dehors du territoire national et est, dès lors, susceptible d’entraver la libre circulation des travailleurs. S’agissant des personnes non économiquement actives, cette même conclusion s’impose par identité de motifs en ce qui concerne la méconnaissance de l’article 18 CE.

Une telle entrave ne peut être justifiée par la cohérence du système fiscal de l’État membre concerné dans la mesure où cette dernière est assurée sur la base de conventions bilatérales préventives de la double imposition conclues par cet État membre avec d’autres États membres.

(cf. points 101, 102, 104, 109, 112, 113, 115, 116 et disp.)