I-A-1  - 447ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(deuxième chambre)
13 décembre 2007
Affaire F-108/06
Tamara Diomede Basili
contre
Commission des Communautés européennes 
« Fonction publique — Fonctionnaires — Évaluation — Rapport  
d’évolution de carrière — Exercice d’évaluation pour l’année 2004 — Recours 
en annulation — Représentants du personnel — Avis du groupe ad hoc »
Texte complet en langue française   .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  II-A-1 -  2543
Objet :  Recours, introduit au titre des articles  236 CE et  152 EA, par 
lequel Mme Diomede Basili demande l’annulation de son rapport 
d’évolution de carrière établi pour la période du 1er  janvier au 
31 décembre 2004 .
I-A-1  - 448SOMMAIRE — AFFAIRE F-108/06
Décision :  Le recours est rejeté . Chaque partie supporte ses propres dépens .
Sommaire
1. Fonctionnaires  — Notation  — Rapport d’évolution de carrière  — Établissement  — 
Fonctionnaires exerçant des fonctions de représentation du personnel
(
Statut des fonctionnaires, annexe II, art. 1er, alinéa 6)
2. Fonctionnaires — Notation — Rapport d’évolution de carrière — Établissement
1. Si, en vertu de l’article 6, paragraphe 3, sous c), des dispositions générales 
d’exécution de l’article 43 du statut adoptées par la Commission, les évaluateurs 
e
t les validateurs sont tenus de consulter le groupe ad hoc et de tenir compte 
de l’avis de celui-ci dans l’établissement du rapport d’évolution de carrière d’un 
fonctionnaire exerçant des activités de représentation du personnel, il ne sont 
pas tenus de suivre cet avis . S’ils ne le suivent pas, ils doivent expliquer les raisons 
qui les ont amenés à s’en écarter .
En outre, il ne ressort d’aucune disposition du statut ou des dispositions générales d’exécution que l’obligation faite à l’évaluateur et au validateur de tenir compte de l’avis du groupe ad hoc les contraindrait à octroyer à un fonctionnaire 
des points particuliers s’ajoutant à ceux destinés à évaluer ses activités exercées 
dans le cadre de son emploi
.
I-A-1  - 449DIOMEDE BASILI / COMMISSION
Une telle obligation ne découle pas non plus implicitement de l’article 1er, dernier 
alinéa, de l’annexe II du statut, selon lequel un fonctionnaire ne saurait subir de 
préjudice du fait de l’exercice de fonctions de représentant du personnel .
(voir points 37, 38 et 47)
Référence à :
T
ribunal de première instance  : 25  octobre 2005, Fardoom et Reinard/
Commission, T-43/04, RecFP p .  I-A-329 et II-1465, point  87  ; 17  mai 2006, 
Lavagnoli/Commission, T-95/04, RecFP p . I-A-2-121 et II-A-2-569, point 84
2. Les règles des dispositions générales d’exécution de l’article  43 du statut 
adoptées par la Commission, relatives à la répartition des compétences pour e
xercer respectivement les fonctions d’évaluateur, de validateur et d’évaluateur 
d’appel dans le cadre de la procédure d’évaluation d’un fonctionnaire, constituent 
des règles d’organisation interne à l’institution . Une dérogation à ces règles ne 
pourrait entraîner la nullité d’un acte accompli par l’administration que si une 
t
elle dérogation risquait de porter atteinte à l’une des garanties accordées aux 
fonctionnaires par le statut ou aux règles d’une bonne administration en matière 
de gestion du personnel .
(voir point 61)
Référence à :
Cour : 30 mai 1973, De Greef/Commission, 46/72, Rec . p. 543, point 18 ; Drescig/
Commission, 49/72, Rec . p. 565, point 10
Tribunal de première instance : 7 février 2007, Calò/Commission, T-118/04 et 
T-134/04, RecFP p . I-A-2-37 et II-A-2-253, points 67 et 68