Affaire C‑63/15

Mehrdad Ghezelbash

contre

Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Den Haag)

«Renvoi préjudiciel — Règlement (UE) no 604/2013 — Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers — Article 12 — Délivrance de titres de séjour ou de visas — Article 27 — Voie de recours — Étendue du contrôle juridictionnel»

Sommaire – Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 juin 2016

Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement no 604/2013 – Recours exercé contre une décision de transfert prise à l’égard d’un demandeur d’asile – Possibilité d’invoquer l’application erronée d’un critère relatif à la délivrance d’un visa

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 604/2013, 19e considérant et art. 12, 21, § 1 et 3, 22 et 27, § 1)

L’article 27, paragraphe 1, du règlement no 604/2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, lu à la lumière du considérant 19 de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’un demandeur d’asile peut invoquer, dans le cadre d’un recours exercé contre une décision de transfert prise à son égard, l’application erronée d’un critère de responsabilité énoncé au chapitre III dudit règlement, notamment du critère relatif à la délivrance d’un visa, énoncé à l’article 12 du même règlement.

En effet, il ressort du libellé de l’article 27, paragraphe 1, dudit règlement que le recours prévu à cette disposition doit être effectif et qu’il porte sur les questions tant de fait que de droit. En outre, ce libellé ne mentionne aucune limitation des arguments susceptibles d’être invoqués par le demandeur d’asile dans le cadre de ce recours. Il en va de même du libellé de l’article 4, paragraphe 1, sous d), du même règlement, relatif à l’information qui doit être fournie au demandeur par les autorités compétentes sur la possibilité de contester une décision de transfert. Le caractère central, pour l’application du règlement no 604/2013, du processus de détermination de l’État membre responsable sur la base des critères établis au chapitre III de ce règlement est confirmé par le fait que l’article 21, paragraphe 1, de ce dernier ne prévoit la possibilité, pour l’État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite, de requérir un autre État membre aux fins de la prise en charge d’un demandeur d’asile que lorsque le premier de ces États membres estime que le second de ceux-ci est responsable de l’examen de cette demande. En outre, en application de l’article 21, paragraphe 3, dudit règlement, la requête aux fins de prise en charge doit comprendre les éléments permettant aux autorités de l’État membre requis de vérifier si celui-ci est responsable au regard des critères définis dans le même règlement. De même, il ressort de l’article 22 du règlement no 604/2013 que la réponse à apporter à une telle requête doit reposer sur un examen des éléments de preuve et des indices permettant l’application des critères énoncés au chapitre III de ce règlement. Dans ces conditions, la référence, figurant au considérant 19 du règlement no 604/2013, à l’examen de l’application de ce règlement, dans le cadre du recours contre la décision de transfert prévu à l’article 27, paragraphe 1, de celui-ci, doit être comprise comme visant, notamment, le contrôle de l’application correcte des critères de détermination de l’État membre responsable, énoncés au chapitre III dudit règlement, y compris le critère de responsabilité mentionné à l’article 12 du même règlement. Cette conclusion est confortée par l’évolution générale qu’a connue le système de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres du fait de l’adoption du règlement no 604/2013, ainsi que par les objectifs visés par ce règlement. Le législateur de l’Union, dans le cadre du règlement no 604/2013, ne s’est pas limité à instituer des règles organisationnelles gouvernant uniquement les relations entre les États membres, en vue de déterminer l’État membre responsable, mais a décidé d’associer à ce processus les demandeurs d’asile, en obligeant les États membres à les informer des critères de responsabilité et à leur offrir l’occasion de fournir les informations permettant la correcte application de ces critères, ainsi qu’en leur assurant un droit de recours effectif contre la décision de transfert éventuellement prise à l’issue du processus.

Enfin, il importe, à cet égard, de relever que le constat éventuel d’une erreur dans le cadre d’un tel examen n’est pas susceptible de porter atteinte au principe de confiance mutuelle entre les États membres, sur lequel repose le système européen commun d’asile, ce constat signifiant simplement que l’État membre vers lequel le demandeur doit être transféré n’est pas l’État membre responsable, au sens des critères énoncés au chapitre III du règlement no 604/2013.

(cf. points 36, 43-45, 51, 55, 61 et disp.)