Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 février 1987. - Georges Cladakis contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Révision du classement. - Affaire 276/85.



Recueil de jurisprudence 1987 page 00495



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - DELAIS - POINT DE DEPART - DATE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION STATUANT SUR LA RECLAMATION - CALCUL

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 91, PAR 3; REGLEMENT DE PROCEDURE, ART . 80, PAR 1, ET 81, PAR 1 )

2 . PROCEDURE - DELAIS DE RECOURS - FORCLUSION - CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE - LIMITES

( STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CEE, ART . 42, ALINEA 2 )

Sommaire

1 . COMPTE TENU DES ARTICLES 80, PARAGRAPHE 1, ET 81, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU A L' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 3, DU STATUT POUR FORMER UN RECOURS CONTRE LA DECISION PRISE EN REPONSE A LA RECLAMATION, NE COMMENCE A COURIR, EN CAS DE NOTIFICATION DE CETTE DECISION, QUE LE LENDEMAIN DU JOUR OU L' INTERESSE A RECU NOTIFICATION DE L' ACTE, INDEPENDAMMENT DE L' HEURE A LAQUELLE CELLE-CI A EU LIEU ET EXPIRE, S' AGISSANT D' UN DELAI EXPRIME EN MOIS DE CALENDRIER, A LA FIN DU JOUR QUI, DANS LE TROISIEME MOIS, PORTE LE MEME CHIFFRE QUE LE JOUR QUI A FAIT COURIR LE DELAI, A SAVOIR CELUI DE LA NOTIFICATION .

2 . L' APPLICATION STRICTE DES REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES CONCERNANT LES DELAIS DE PROCEDURE REPOND A L' EXIGENCE DE LA SECURITE JURIDIQUE ET A LA NECESSITE D' EVITER TOUTE DISCRIMINATION OU TRAITEMENT ARBITRAIRE DANS L' ADMINISTRATION DE LA JUSTICE . PAR CONSEQUENT, IL NE PEUT Y ETRE DEROGE QUE DANS DES CIRCONSTANCES TOUT A FAIT EXCEPTIONNELLES, DE CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE AU SENS DE L' ARTICLE 42, ALINEA 2, DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CEE .

NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UN TEL CAS LA CIRCONSTANCE QU' UN FONCTIONNAIRE N' A PU DISPOSER DANS SA LANGUE D' UNE VERSION AUTHENTIQUE DU STATUT, ALORS QUE CE DERNIER ETAIT DISPONIBLE DANS TOUTES LES AUTRES LANGUES OFFICIELLES, DONT L' UNE AU MOINS DEVAIT ETRE CONNUE DE L' INTERESSE DE FACON SATISFAISANTE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 276/85,

GEORGES CLADAKIS, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A RHODE-SAINT-GENESE ( BELGIQUE ), AVENUE DES ROUSSEROLLES 42, REPRESENTE PAR ME JEAN-NOEL LOUIS, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE EN L' ETUDE DE ME NICOLAS DECKER, 16, AVENUE MARIE-THERESE, A LUXEMBOURG,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . DIMITRIOS GOULOUSSIS, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, A LUXEMBOURG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET L' ANNULATION D' UNE DECISION CLASSANT LE REQUERANT AU GRADE B*3, ECHELON 3,

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . Y . GALMOT, PRESIDENT DE CHAMBRE, U . EVERLING ET J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . J.*L . DA CRUZ VILACA

GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 23 OCTOBRE 1986,

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 10 DECEMBRE 1986,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 9 SEPTEMBRE 1985, M . GEORGES CLADAKIS, FONCTIONNAIRE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 9 MARS 1983, LE NOMMANT FONCTIONNAIRE STAGIAIRE EN QUALITE D' ASSISTANT, AVEC CLASSEMENT AU GRADE B*3, ECHELON 3, AINSI QU' A L' ANNULATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION, DES 30 OCTOBRE ET 29 NOVEMBRE 1984, REJETANT SA DEMANDE DE RECLASSEMENT, ET DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 4 JUIN 1985, PORTANT REJET DE SA RECLAMATION ADMINISTRATIVE .

2 IL RESSORT DU DOSSIER QUE, PAR LETTRE DU 12 JUILLET 1983, ADRESSEE AU PRESIDENT DU COMITE PARITAIRE DE CLASSEMENT, M . CLADAKIS A DEMANDE LA REVISION DE SON CLASSEMENT RESULTANT DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 9 MARS 1983, PRECITEE, EN ALLEGUANT QU' IL AURAIT DU ETRE CLASSE AU GRADE B*2 .

3 CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR DECISION DE LA COMMISSION, DU 30 OCTOBRE 1984, CONFIRMEE PAR UNE NOTE DU 29 NOVEMBRE SUIVANT . LE 15 JANVIER 1985, M . CLADAKIS A FORMULE UNE RECLAMATION AU TITRE DE L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, QUI FUT REJETEE PAR DECISION DE LA COMMISSION DU 4 JUIN 1985, NOTIFIEE A L' INTERESSE LE 5 JUIN SUIVANT . M . CLADAKIS A ENSUITE INTRODUIT LE PRESENT RECOURS, PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 9 SEPTEMBRE 1985 .

4 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS AINSI QUE DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS

5 LA COMMISSION CONTESTE LA RECEVABILITE DU RECOURS AU MOTIF QUE LE REQUERANT AURAIT OMIS D' INTRODUIRE EN TEMPS UTILE UNE RECLAMATION ADMINISTRATIVE CONTRE LA DECISION DU 9 MARS 1983, LAQUELLE CONSTITUERAIT L' ACTE LUI FAISANT GRIEF AU SENS DE L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . EN REVANCHE, ELLE ESTIME QUE LE DELAI POUR L' INTRODUCTION DU RECOURS, PRESCRIT PAR L' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 3, DE CE STATUT, A ETE RESPECTE EN L' ESPECE .

6 EN DEPIT DE LA PORTEE LIMITEE DES OBJECTIONS DE LA COMMISSION A L' ENCONTRE DE LA RECEVABILITE DU RECOURS, IL CONVIENT D' ABORD D' EXAMINER D' OFFICE, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 92, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR, S' IL EST SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 3, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .

7 AUX TERMES DU PREMIER TIRET DE CETTE DERNIERE DISPOSITION, LE RECOURS DOIT ETRE FORME DANS UN DELAI DE TROIS MOIS, CE DELAI COURANT DU JOUR DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION PRISE EN REPONSE A LA RECLAMATION, EN L' ESPECE LE 5 JUIN 1985 .

8 CETTE DISPOSITION EST COMPLETEE PAR L' ARTICLE 81, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, PREVOYANT QUE LES DELAIS IMPARTIS POUR L' INTRODUCTION DES RECOURS CONTRE UN ACTE D' UNE INSTITUTION COMMENCENT A COURIR, EN CAS DE NOTIFICATION, LE LENDEMAIN DU JOUR OU L' INTERESSE A RECU NOTIFICATION DE L' ACTE . CETTE DERNIERE DISPOSITION, AINSI QUE LA REGLE GENERALE DE L' ARTICLE 80, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, SELON LAQUELLE LES DELAIS DE PROCEDURE SONT CALCULES EN EXCLUANT LE JOUR DE LA DATE DE L' ACTE QUI EN CONSTITUE LE POINT DE DEPART, VISE A ASSURER A TOUTE PARTIE LA PLEINE UTILISATION DES DELAIS . INDEPENDAMMENT DE L' HEURE A LAQUELLE LA NOTIFICATION DE L' ACTE EN QUESTION A EU LIEU, LE DELAI NE COMMENCE A COURIR QU' A LA FIN DU JOUR DE LA NOTIFICATION .

9 AINSI QUE LA COUR L' A DEJA JUGE, DANS SON ARRET DU 15 JANVIER 1987 ( MISSET, 152/85, REC . 1987, P . 0000 ), LORSQUE, COMME EN L' ESPECE, LE DELAI DE RECOURS EST EXPRIME EN MOIS DE CALENDRIER, CE DELAI EXPIRE A LA FIN DU JOUR QUI, DANS LE MOIS INDIQUE PAR LE DELAI, PORTE LE MEME CHIFFRE QUE LE JOUR QUI A FAIT COURIR LE DELAI, A SAVOIR LE JOUR DE LA NOTIFICATION, CE MODE DE CALCUL ETANT D' AILLEURS CONFORME A CELUI APPLIQUE DANS LE DROIT NATIONAL DES ETATS MEMBRES . COMPTE TENU DU DELAI DE DISTANCE DE DEUX JOURS, DONT LE REQUERANT A DISPOSE, LE DELAI A AINSI EXPIRE LE 7 SEPTEMBRE 1985 . EN CONSEQUENCE, LE RECOURS, INTRODUIT LE 9 SEPTEMBRE 1985, EST TARDIF .

10 LE REQUERANT A TOUTEFOIS ENCORE FAIT VALOIR QUE, DE TOUTE FACON, UNE EVENTUELLE TARDIVETE DU RECOURS NE SAURAIT EN L' ESPECE ENTRAINER SON IRRECEVABILITE . EN EFFET, LES PRESCRIPTIONS DU STATUT DES FONCTIONNAIRES EN MATIERE DE DELAIS DE PROCEDURE NE POURRAIENT ETRE OPPOSEES AU REQUERANT, RESSORTISSANT HELLENIQUE, DES LORS QU' UNE VERSION HELLENIQUE AUTHENTIQUE DE CE STATUT N' AURAIT PAS ENCORE A L' EPOQUE ETE ETABLIE .

11 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR, CONFIRMEE EN DERNIER LIEU PAR L' ARRET DU 15 JANVIER 1987 ( MISSET, PRECITE ), SELON LAQUELLE L' APPLICATION STRICTE DES REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES CONCERNANT LES DELAIS DE PROCEDURE REPOND A L' EXIGENCE DE LA SECURITE JURIDIQUE ET A LA NECESSITE D' EVITER TOUTE DISCRIMINATION OU TRAITEMENT ARBITRAIRE DANS L' ADMINISTRATION DE LA JUSTICE . PAR CONSEQUENT, IL NE PEUT ETRE DEROGE A L' APPLICATION DE CES REGLES QUE DANS DES CIRCONSTANCES TOUT A FAIT EXCEPTIONNELLES, DE CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 42, ALINEA 2, DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE .

12 LA CIRCONSTANCE INVOQUEE PAR LE REQUERANT NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE TELLE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE CONSTITUTIVE D' UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE AU SENS DE LA DISPOSITION SUSVISEE . IL N' EST, EN EFFET, PAS CONTESTE QUE LES TEXTES EN CAUSE ETAIENT DISPONIBLES DANS TOUTES LES AUTRES LANGUES OFFICIELLES DE LA COMMUNAUTE, DONT L' UNE AU MOINS DEVAIT ETRE CONNUE DU REQUERANT DE FACON SATISFAISANTE, CE QUI ETAIT D' AILLEURS UNE CONDITION D' ADMISSION AU CONCOURS, SUR LA BASE DUQUEL IL A ETE RECRUTE . DE PLUS, AUX FINS DE LA PRESENTE PROCEDURE, IL A CHOISI COMME LANGUE DE PROCEDURE UNE LANGUE AUTRE QUE LE GREC, A SAVOIR LE FRANCAIS ET, POUR LE REPRESENTER, UN AVOCAT ETABLI EN BELGIQUE . DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT NE SAURAIT ALLEGUER L' ABSENCE D' UNE VERSION HELLENIQUE AUTHENTIQUE DU STATUT DES FONCTIONNAIRES POUR ECHAPPER A LA DECHEANCE TIREE DE L' EXPIRATION DES DELAIS DE PROCEDURE .

13 IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME TARDIF, SANS QU' IL SOIT BESOIN D' EXAMINER LES ARGUMENTS AVANCES PAR LA COMMISSION A L' ENCONTRE DE LA RECEVABILITE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

14 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, SELON L' ARTICLE 70 DU MEME REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .