Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Pêche - Politique commune des structures - Accord de pêche entre la CEE et l'Argentine - Encouragement à la constitution de sociétés mixtes - Concours financier communautaire - Décision de réduction ou de suppression du concours - Compétence de la Communauté, nonobstant l'absence de disposition spécifique

(Accord sur les relations concernant la pêche maritime entre la Communauté économique européenne et la République argentine; règlement du Conseil n° 3447/93)

2. Pêche - Politique commune des structures - Accord de pêche entre la CEE et l'Argentine - Encouragement à la constitution de sociétés mixtes - Concours financier communautaire - Réduction du concours - Obligation pour la Commission de consulter la commission mixte et d'obtenir l'approbation des autorités argentines - Absence

(Accord sur les relations concernant la pêche maritime entre la Communauté économique européenne et la République argentine)

3. Pêche - Politique commune des structures - Accord de pêche entre la CEE et l'Argentine - Encouragement à la constitution de sociétés mixtes - Concours financier communautaire - Abandon par les navires des eaux argentines sans accord préalable de la Commission - Violation manifeste d'une condition d'octroi du concours

(Accord sur les relations concernant la pêche maritime entre la Communauté économique européenne et la République argentine)

4. Pêche - Politique commune des structures - Accord de pêche entre la CEE et l'Argentine - Réduction d'un concours financier pour non-respect, par la société mixte bénéficiaire, de l'obligation de pêcher durant une période déterminée dans les eaux argentines - Réduction opérée pro rata temporis - Violation du principe de proportionnalité - Absence

(Accord sur les relations concernant la pêche maritime entre la Communauté économique européenne et la République argentine)

5. Pêche - Politique commune des structures - Décision de la Commission réduisant le montant d'un concours financier communautaire - Consultation volontaire d'un comité nonobstant son caractère non obligatoire - Absence d'incidence sur la légalité de la décision

6. Pêche - Politique commune des structures - Accord de pêche entre la CEE et l'Argentine - Encouragement à la constitution de sociétés mixtes - Concours financier communautaire - Décision de réduction du concours - Calcul du montant définitif du concours - Application par analogie des dispositions du règlement n° 3699/93 - Admissibilité

(Accord sur les relations concernant la pêche maritime entre la Communauté économique européenne et la République argentine; règlement du Conseil n° 3699/93)

7. Droit communautaire - Principes - Respect d'un délai raisonnable - Obligation de la Commission s'agissant des procédures administratives - Violation - Effets

8. Droit communautaire - Principes - Sécurité juridique - Protection de la confiance légitime - Réduction d'un concours financier pour non-respect d'une condition principale en conditionnant l'octroi - Violation - Absence - Impossibilité pour le bénéficiaire de se prévaloir d'irrégularités antérieures non sanctionnées

9. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision de la Commission réduisant le montant d'un concours financier communautaire, motif pris des variations apportées au projet initial - Insuffisance de simples considérations portant sur ces variations

(Art. 253 CE)

10. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Préjudice - Suspension d'un concours financier durant la procédure administrative aboutissant à une décision de réduction du concours

(Art. 288, alinéa 2, CE)

11. Recours en indemnité - Autonomie par rapport au recours en annulation - Recours tendant au retrait d'une décision individuelle devenue définitive - Irrecevabilité

(Art. 235 CE)

Sommaire

1. Même si l'accord sur les relations concernant la pêche maritime entre la Communauté économique européenne et la République argentine, et le règlement n° 3447/93, par lequel ledit accord a été approuvé au nom de la Communauté, ne contiennent aucune disposition spécifique relative à une possible réduction ou suppression d'un concours financier octroyé dans le cadre de cet accord, dès lors que, conformément à l'article 7 de l'accord et à l'article 3, paragraphe 1, de son protocole, la Communauté octroie un concours financier pour la constitution de sociétés mixtes, celle-ci doit également avoir compétence pour procéder à la réduction dudit concours si les conditions auxquelles l'octroi du concours a été subordonné n'ont pas été respectées.

Toute autre interprétation de l'accord de pêche serait contraire aux principes généraux de droit communs aux ordres juridiques des États membres, tels que le principe qui interdit l'enrichissement sans cause ou celui qui permet de résilier unilatéralement les engagements synallagmatiques lorsque l'un des cocontractants ne respecte pas ses obligations. Il s'ensuit que, sur la base du règlement n° 3447/93 et de l'accord de pêche, la Communauté est, d'une manière générale, compétente pour adopter lesdites décisions de réduction ou suppression.

( voir points 84-87 )

2. L'accord sur les relations concernant la pêche maritime entre la Communauté économique européenne et la République argentine se subdivise en deux composantes: la composante internationale, à savoir la coopération entre la Communauté et la République argentine, et la composante communautaire, qui comprend notamment le financement accordé par la Commission aux armateurs communautaires pour la constitution de sociétés mixtes dans le cadre de l'accord de pêche. La sélection et l'évaluation des projets de constitution de sociétés mixtes relèvent de la composante internationale de l'accord de pêche. La constitution de telles sociétés est en effet un instrument de la coopération entre la Communauté et la République argentine dans le secteur de la pêche. Conformément aux points 2 à 5 de l'annexe III de l'accord, la sélection des projets en tant que tels nécessite une évaluation au sein de la commission mixte et une approbation aussi bien par la Communauté que par les autorités argentines. En revanche, l'octroi du concours financier aux armateurs communautaires pour les projets sélectionnés est un acte unilatéral de la Communauté et relève donc de la composante communautaire de l'accord de pêche. Or, il ne saurait être déduit de ces dispositions que la Commission serait tenue de consulter la commission mixte et d'obtenir l'approbation des autorités argentines avant de prendre une décision de réduction d'un concours financier octroyé à un armateur communautaire pour la constitution d'une société mixte.

( voir points 101-106 )

3. L'abandon des eaux sous juridiction ou souveraineté argentine par les navires d'une société mixte qui a obtenu un concours financier accordé par la Commission dans le cadre de l'accord sur les relations concernant la pêche maritime entre la Communauté économique européenne et la République argentine, et, par voie de conséquence, la cessation des activités de pêche dans ces eaux, sans autorisation préalable de la Commission, constitue une violation manifeste d'une condition d'octroi dudit concours. En effet, l'un des principaux objectifs poursuivis par la Communauté en concluant l'accord de pêche était d'obtenir pour les armateurs communautaires un accès à des ressources halieutiques argentines. En vue d'atteindre cet objectif, l'accord encourage la constitution de sociétés mixtes. Il s'ensuit que les sociétés mixtes constituées dans le cadre de l'accord de pêche sont tenues d'exploiter et, le cas échéant, de transformer des ressources de pêche argentines. Seuls les produits de pêche capturés dans les eaux argentines constituent des ressources de pêche argentines, et on ne saurait prétendre considérer aussi comme telles les produits de pêche capturés par un navire battant pavillon argentin tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des eaux de la zone économique exclusive (ZEE) argentine, car l'objectif poursuivi par l'accord de pêche est d'obtenir pour la Communauté un accès à de nouvelles zones de pêche relevant de la ZEE argentine.

Même si l'abandon des eaux argentines était nécessaire en raison de l'épuisement des stocks de pêche dans la ZEE argentine, voire des interdictions ou limitations de pêche décrétées par les autorités argentines, les bénéficiaires du concours, sur lesquels pèse une obligation d'information et de loyauté, inhérente au système de concours financiers communautaires et essentielle pour son fonctionnement, auraient dû informer la Commission des problèmes rencontrés dans l'exécution des projets.

( voir points 116, 117, 119, 120, 122-124 )

4. La réduction pro rata temporis d'un concours financier accordé par la Commission à une société mixte dans le cadre de l'accord sur les relations concernant la pêche maritime entre la Communauté économique européenne et la République argentine, pour la période pendant laquelle le navire exploité par ladite société mixte n'a pas été actif dans la zone économique exclusive («ZEE») argentine, est tout à fait proportionnée au regard du manquement reproché, à savoir la cessation des activités de pêche dans ladite zone. En effet, dès lors que la Communauté recherche principalement par l'accord de pêche un accès pour les armateurs communautaires à la ZEE argentine, l'obligation d'exploiter ou de transformer des ressources de pêche argentines doit être considérée comme une obligation principale inhérente au système de subventionnement des sociétés mixtes, et la sortie des eaux argentines, sans autorisation de la Commission, implique donc nécessairement une violation des autres obligations principales imposées au bénéficiaire du concours: la constitution de la société mixte et l'approvisionnement prioritaire du marché communautaire.

( voir points 142-143 )

5. Dans le cadre de la procédure d'octroi d'un concours financier communautaire, la consultation volontaire par la Commission d'un comité dont la consultation n'était pas obligatoire n'affecte pas la légalité de la décision de réduction du concours financier qui, par ailleurs, a été adoptée dans le respect des procédures obligatoirement imposées pour son adoption.

( voir point 158 )

6. Dans le cadre d'une procédure de réduction d'un concours financier communautaire accordé par la Commission pour la constitution d'une société mixte de pêche en vertu de l'accord sur les relations concernant la pêche maritime entre la Communauté économique européenne et la République argentine, la Commission, qui n'était liée que par le principe de proportionnalité pour calculer le montant définitif du concours, a pu, à bon droit, pour déterminer le montant dû au titre du transfert du navire, s'inspirer par analogie des dispositions du règlement n° 3699/93, définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits. En agissant ainsi, elle était, en effet, soucieuse d'harmoniser le traitement réservé à la société mixte constituée dans le cadre de l'accord de pêche par rapport aux sociétés mixtes relevant du champ d'application dudit règlement.

( voir point 163 )

7. Le respect du principe du délai raisonnable est un principe général de droit communautaire que la Commission est tenue de respecter dans le cadre de ses procédures administratives. Toutefois, la violation du principe du respect du délai raisonnable, à la supposer établie, ne justifie pas une annulation automatique de la décision attaquée.

( voir points 167, 170 )

8. Dans une situation où le bénéficiaire d'un concours financier communautaire ne respecte pas une condition principale à laquelle l'octroi du concours était subordonné, ledit bénéficiaire ne peut pas se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime ou du principe de sécurité juridique en vue d'empêcher la Commission de réduire le concours qui lui avait été octroyé. L'existence éventuelle d'irrégularités antérieures qui n'auraient pas été poursuivies ne pourrait en aucun cas fonder une confiance légitime dans le chef dudit bénéficiaire.

( voir points 177, 179 )

9. La motivation exigée par l'article 253 CE doit être adaptée à la nature juridique de l'acte en cause et faire apparaître d'une façon claire et non équivoque le raisonnement de l'institution auteur de l'acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et au Tribunal d'exercer son contrôle.

S'agissant d'une décision réduisant un concours financier communautaire à un projet non exécuté comme prévu, la motivation d'un tel acte doit comporter l'indication des raisons pour lesquelles les variations prises en compte ont été jugées inacceptables. Des considérations portant sur l'importance de ces variations ou sur leur défaut d'autorisation préalable ne peuvent, par elles-mêmes, constituer une motivation suffisante à ce titre. Cependant, la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 253 CE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.

( voir points 193-195 )

10. L'engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté, au sens de l'article 288, deuxième alinéa, CE, est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions en ce qui concerne l'illégalité du comportement reproché aux institutions communautaires, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement de l'institution et le préjudice invoqué.

Il ne saurait être exclu qu'une suspension d'un concours financier au cours de la procédure administrative tendant à l'adoption d'une décision le réduisant cause un préjudice à l'une ou l'autre partie visée par ladite procédure avant que la décision de réduction du concours soit adoptée.

( voir points 202, 207 )

11. Si, certes, l'action en indemnité fondée sur l'article 288, deuxième alinéa, CE est une voie autonome dans le cadre des voies de recours en droit communautaire, de sorte que l'irrecevabilité d'une demande en annulation n'entraîne pas, par elle-même, celle d'une demande d'indemnisation, un recours en indemnité doit toutefois être déclaré irrecevable lorsqu'il tend, en réalité, au retrait d'une décision individuelle devenue définitive et qu'il aurait pour effet, s'il était accueilli, d'annihiler les effets juridiques de cette décision.

( voir point 213 )