La Cour a eu de nombreuses occasions d'interpréter la notion de «mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives» (à l'exportation ou à l'importation) inscrite dans les articles 30 et 34 du traité de la CEE. Le présent litige permettra d'enrichir cette jurisprudence en contribuant à préciser le sens de l'article 30 et son domaine d'application.

Résumons brièvement les faits.

Messieurs Herbert Gilli et Paul Andres, commerçants (respectivemein tossiste et détaillant) en produits alimentaires dans la province de Bolzano, ont été accusés d'avoir commis la contravention visée aux articles 51 et 94 du décret du président de la république italienne du 12 février 1965, no 162, le premier pour avoir mis en circulation et détenu en vue de la vente une certaine quantité de vinaigre de pommes et, le second, pour avoir détenu également le même produit en vue de la vente. En conséquence de quoi des poursuites ont été engagées contre les intéressés devant le pretore de Bolzano et, dans le cadre de celles-ci, le pretore — par ordonnance du 26 octobre 1979 — a demandé à la Cour de se prononcer à titre préjudiciel sur la question suivante:

«Les termes ‘restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toute mesure d'effet équivalent’ visés à l'article 30 du traité instituant la Communauté économique européenne doivent-ils être interprétés en ce sens que l'interdiction édictée à l'article 55 du DPR no 162 du 12 février 1965, de mettre en circulation des produits contenant de l'acide acétique non dérivé de la fermentation acétique du vin, constitue une restriction quantitative à l'importation ou une mesure d'effet équivalent?»

Pour bien comprendre la question, il convient de préciser que l'article 51 du DPR 162 de 1965 (dans le texte modifié par les lois du 6. 4. 1966, no 207, article 3, et du 9. 10. 1970, no 739, article 18) dispose ce qui suit: «Il est interdit de transporter, détenir en vue de la vente, mettre en circulation ou utiliser de quelque manière que ce soit, pour un usage alimentaire direct ou indirect, de l'alcool éthylique synthétique ainsi que des produits contenant de l'acide acétique ne provenant pas de la fermentation acétique du vin, de même que des produits dérivant de la fermentation acétique du vin qui ne peuvent être qualifiés de vinaigre selon l'article 41». Cette dernière disposition (dans le texte modifié par l'article 14 de la loi du 9 octobre 1970, no 739) prescrit que «le nom de ‘vinaigre’ ou de ‘vinaigre de vin’ est réservé au produit obtenu par la fermentation acétique des vins, lequel présente une certaine acidité et une certaine quantité d'alcool. Enfin, l'article 94 du même décret 162 de 1965 punit d'une amende de deux millions à vingt millions de lires — et, dans les cas plus graves ainsi qu'en cas de récidive, d'une peine de réclusion pouvant aller jusqu'à trois ans — quiconque viole les prescriptions de l'article 51.

Estimant que l'interdiction imposée par cet article était incompatible avec la réglementation communautaire, la Commission a ouvert contre le gouvernement italien, par lettre du 14 décembre 1978, une procédure fondée sur l'article 169 du traité CEE, et, le 18 novembre 1978, elle a émis son avis motivé; cependant, elle n'a pas encore saisi la Cour. De son côté, le pretore de Bolzano, ayant demandé que ladite interdiction soit appréciée à la lumière de l'article 30 du traité CEE, a présenté sous la forme d'une demande préjudicielle une question qui se situe plutôt dans le cadre de l'article 169 déjà cité. Il est bien connu, en effet, que la procédure réglée par l'article 177 du traité CEE a pour objet non pas la détermination de la légalité de normes internes par rapport au droit communautaire, mais la clarification du sens et de la portée de normes communautaires.

Nonobstant cela, dans la mesure où il apparaît possible de reconnaître l'existence d'un problème d'interprétation de caractère général, la Cour n'a jamais refusé de se prononcer sur les questions du genre de celle formulée dans la présente affaire. Aussi croyons-nous que le point en litige doit être examiné en dépit de la formulation impropre de la question, en en précisant le contenu dans les termes suivants: «Une interdiction faite par un État membre de transporter, de détenir en vue de la vente, de mettre dans le commerce ou d'utiliser de quelque façon que ce soit à des fins alimentaires un vinaigre ne provenant pas de la fermentation acétique du vin relève-t-elle ou non de la catégorie des restrictions quantitatives à l'importation ou des mesures d'effet équivalent visées à l'article 30 du traité CEE?