7.

La requérante soutient en outre que la Commission aurait dû étendre l'application de l'article 2 du règlement no 2033/75, de manière à tenir compte des cas de force majeure. On n'aperçoit pas clairement si ce grief concerne la formulation de cet article ou son application proprement dite. Si la requérante avait entendu critiquer le texte de la règle — dans la mesure où la Commission ne l'a pas formulé de telle manière que l'application du règlement puisse être différée lorsque des raisons de force majeure auraient empêché d'exécuter, avant le 1 er septembre, des contrats conclus précédemment —, il serait facile d'observer que la Commission n'est pas tenue d'insérer dans chacun de ses règlements une clause relative à la force majeure. En effet, s'il existait un principe général visant à attribuer une importance juridique à la force majeure, il ne serait pas nécessaire de confirmer expressément ce principe dans chaque règlement. D'autre part, en l'absence d'un tel principe général, l'autorité communautaire, dans l'exercice de sa fonction normative, serait libre de donner ou non de l'importance à la force majeure. Toutefois, il nous paraît plus probable qu'on doive entendre cette affirmation de la requérante dans son sens littéral: la Commission est critiquée pour ne pas voir appliqué concrètement l'article 2 en tenant compte de la force majeure. S'il en est ainsi, l'argument n'est soutenable qu'à condition de démontrer l'existence d'un principe général de droit qui attribuerait les effets à la force majeure et obligerait les institutions communautaires à en tenir compte. A cet égard, nous observons tout d'abord qu'une démonstration en ce sens n'a pas été faite et il est très difficile de croire qu'elle puisse l'être. Si nous considérons les ordres juridiques internes, on constate que la force majeure a certains effets en droit pénal, d'autres en droit public, d'autres encore en droit privé: ils sont la plupart du temps régis par des règles spécifiques. Cet aspect non unitaire de la force majeure a également été reconnu par la Cour au niveau du droit communautaire. L'arrêt du 11 juillet 1968 rendu dans l'affaire 4/68 (Schwarzwaldmilch, Recueil 1968, p. 550 et spécialement p. 562) a affirmé que la notion de force majeure n'a pas un contenu identique d'ans les différentes branches du droit et les divers domaines d'application; sa signification doit être déterminée en fonction du cadre légal dans lequel elle est destinée à sortir ses effets. Selon l'arrêt précité, il faut «tenir compte de la nature particulière des rapports, de droit public entre les importateurs et l'administration nationale ainsi que des finalités du règlement pour l'application duquel on fait valoir une cause de force majeure» (dans le même sens voir également l'arrêt du 30 janvier 1974 rendu dans l'affaire 158/73, Kampffmeyer, Recueil 1974, p. 102 et spécialement p. 110). Il est important de relever que ces arrêts se réfèrent à des cas dans lesquels la force majeure était considérée expressément par une disposition d'un règlement communautaire. Nous avons rappelé plus haut un cas de ce genre en citant l'article 20 du règlement no 193/75 de la Commission du 17 janvier 1975 et en excluant la possibilité de son application par analogie. Il nous semble nécessaire d'affirmer que la possibilité de déduire de cette règle — ou de sa prétendue ratio —le principe général invoqué par la requérante doit être également exclue. Selon la requérante, il n'y aurait aucune raison valable de limiter l'influence de la force majeure aux importations soumises à la procédure du certificat d'importation, en excluant celles pour lesquelles la délivrance de certificats n'est pas prévue. La requérante semble estimer contradictoire que l'on attache à un régime plus libéral, tel que le second, des effets moins favorables pour des entreprises, en cas de force majeure, par rapport aux effets que l'on attache à un régime moins libéral, tel que celui dans lequel il est nécessaire, pour exporter, d'obtenir un certificat préalable, d'assumer l'obligation d'effectuer l'opération dans un délai déterminé et de verser une caution susceptible d'être confisquée au cas où l'engagement n'est pas respecté. Mais en réalité il n'existe aucune contradiction. Dans le régime d'importation plus restrictif et plus onéreux, l'importateur a, comme contrepartie, la garantie de la Communauté de pouvoir effectuer l'importation aux conditions déterminées à l'avance. Si donc une cause de force majeure l'empêche d'exécuter son obligation dans le délai préétabli, il est logique et équitable que l'on reconnaisse dans la force majeure une excuse du retard et que l'on permette par conséquent une prorogation individuelle du délai, de manière à éviter la perte de la caution versée. Ces motifs de logique et d'équité disparaissent, en revanche, lorsque l'opérateur n'a assumé à l'égard des autorités communautaires aucune charge concernant l'importation prévue et lorsque ces autorités ne lui ont accordé, corrélativement, aucune garantie, explicite ou implicite. Quoi qu'il en soit, examinons de plus près l'hypothèse de l'existence d'un principe général de droit communautaire relative à la force majeure. Quel contenu faudrait-il attribuer à ce principe? On sait que, dans les systèmes juridiques nationaux, la force majeure est généralement considérée comme un élément de nature à justifier l'inexécution par le particulier d'une obligation positive ou de l'interdiction qui le lie soit par l'effet d'une règle de caractère général, comme c'est en particulier le cas en droit pénal, soit sur la base d'un acte, public ou privé, qui donne lieu à un rapport spécifique entre le particulier et l'administration publique, ou entre particuliers «inter se». Mais dans le cas d'espèce, la force majeure est invoquée pour soutenir que la Commission devait accorder à l'intéressé un traitement dérogatoire à des dispositions générales qui lèsent ses intérêts, plutôt que pour justifier l'inexécution d'une obligation. En d'autres termes, le principe général supposé devrait se traduire par une obligation pour les autorités communautaires d'exempter de l'application d'une nouvelle réglementation moins favorable et de continuer à considérer, comme soumise à la réglementation précédente, toute entreprise dont les rapports commerciaux ont subi l'incidence négative d'un événement de force majeure. Tout cela nous paraît être très loin de la notion générale de force majeure et trop spécifique pour constituer le contenu d'un «principe général»! Enfin, une autre réflexion brève concernant les caractéristiques et les finalités de la réglementation, qui est en jeu en l'espèce, ne sera pas inutile. Nous avons déjà vu que le règlement no 2033/75 étend des mesures de sauvegarde déterminées aux produits en question, pour faire face à une situation caractérisée par un accroissement considérable des importations, susceptible d'affecter le fonctionnement correct de l'organisation commune de marché et de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'article 39 du traité. En somme, ce règlement, comme d'ailleurs toutes les dispositions qui introduisent des mesures de sauvegarde, a eu le caractère et la fonction d'une mesure rendue nécessaire par une situation exceptionnelle. C'est pourquoi, même si l'on voulait imaginer un concept de force majeure assez vaste pour en faire découler une dérogation à une réglementation nouvelle plus défavorable, il ne semblerait pas compatible avec les fins indiquées du règlement no 2033/75 d'imaginer des dérogations à l'application entière et uniforme de ces règles protectrices du marché intérieur. A la lumière de ces observations, il nous semble qu'il faille exclure la prétendue obligation pour la Commission de tenir compte des raisons de force majeure invoquées par la requérante et que, par conséquent, il ne soit possible d'apercevoir aucune faute dans son refus.