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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 17 mars 2009 — Mariano/Istituto nazionale per l’assicurazione contro gli infortuni sul lavoro

(affaire C-217/08)

«Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Articles 12 CE et 13 CE — Octroi d’une prestation de survie — Réglementation nationale prévoyant des différences de traitement entre l’époux survivant et le concubin survivant»

1. Citoyenneté de l’Union européenne — Dispositions du traité — Égalité de traitement — Discrimination en raison de la nationalité — Interdiction — Champ d’application matériel — Exclusion des situations purement internes (Art. 12 CE et 17 CE) (cf. points 17-22)

2. Droit communautaire — Principes — Égalité de traitement — Discrimination en fonction de l’âge — Interdiction — Champ d’application — Traitement discriminatoire ne présentant aucun lien avec le droit communautaire — Exclusion (Art. 13 CE; directive du Conseil 2000/78) (cf. points 24-27)

3. Droit communautaire — Principes — Égalité de traitement — Champ d’application — Réglementation nationale prévoyant des différences de traitement entre l’époux survivant et le partenaire survivant pour l’attribution d’une prestation de survie — Traitement discriminatoire ne présentant aucun lien avec le droit communautaire — Exclusion (Art. 12 CE et 13 CE; directive du Conseil 2000/78) (cf. points 30, 31)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale ordinario di Milano — Interprétation des art. 12 et 13 CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Octroi d’une prestation de survie — Réglementation nationale prévoyant des différences de traitement entre l’époux survivant et le partenaire survivant ayant établi un partenariat de vie.

Dispositif

Le droit communautaire ne contient pas une interdiction de toute discrimination dont les juridictions des États membres doivent garantir l’application lorsque le comportement éventuellement discriminatoire ne présente aucun lien avec le droit communautaire. Dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, un tel lien n’est pas créé par les articles 12 CE et 13 CE à eux seuls.

Ces articles ne s’opposent pas, dans lesdites circonstances, à une réglementation nationale en vertu de laquelle, en cas de décès d’une personne à la suite d’un accident, une rente d’un montant égal à 50% de la rémunération perçue par cette personne avant son décès est versée uniquement à son conjoint survivant et l’enfant mineur du défunt ne reçoit qu’une rente à hauteur de 20% de ladite rémunération.
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 3 avril 2009 — VDH Projektentwicklung et Edeka Rhein-Ruhr/Commission

(affaire C-387/08 P)

«Pourvoi — Recours en carence — Directive 89/665/CEE — Absence de mise en œuvre par la Commission du mécanisme correcteur prévu à l’article 3, paragraphe 2 — Personnes physiques et morales — Affectation directe — Irrecevabilité»

Recours en carence — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Directive 89/665 (Art. 230, al. 4, CE et 232, al. 3, CE; directive du Conseil 89/665, art. 3) (cf. points 20-27)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 25 juin 2008, VDH Projektentwicklung et Edeka Rhein-Ruhr/Commission (T-185/08), par laquelle le Tribunal a rejeté comme manifestement irrecevable le recours ayant pour objet un recours en carence visant à faire constater la carence de la Commission, au motif que celle-ci s’est abstenue, en ce qui concerne la conclusion d’une concession de travaux publics ainsi que l’attribution d’un contrat d’entreprise générale, de mettre en œuvre sans délai le mécanisme correcteur prévu à l’art. de la directive 89/665/CEE et d’adresser à la République fédérale d’Allemagne une notification au titre de l’art. 3, par. 2, de ladite directive — Recours en carence des personnes physiques et morales — Nécessité que le requérant soit directement concerné par l’acte à propos duquel la carence est reprochée à l’institution en cause.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
2)

Atlantic Dawn Ltd, Antarctic Fishing Co. Ltd, Atlantean Ltd, Killybegs Fishing Enterprises Ltd, Doyle Fishing Co. Ltd, Western Seaboard Fishing Co. Ltd, O’Shea Fishing Co. Ltd, Aine Fishing Co. Ltd, Brendelen Ltd, Cavankee Fishing Co. Ltd, Ocean Trawlers Ltd, Mme Eileen Oglesby, M. Noel McGing, Mullglen Ltd, Bradan Fishing Co. Ltd, MM. Larry Murphy, Pauric Conneely et Thomas Flaherty, Carmarose Trawling Co. Ltd ainsi que Colmcille Fishing Ltd supportent leurs propres dépens.
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 5 mai 2009 — WWF-UK/Conseil

(affaire C-355/08 P)

«Pourvoi — Règlement (CE) no 2371/2002 — Consultation des conseils consultatifs régionaux au sujet des mesures régissant l’accès aux zones et aux ressources ainsi que l’exercice durable des activités de pêche — Règlement (CE) no 41/2007 — Fixation des totaux admissibles des captures pour 2007 pour la pêche du cabillaud — Membres d’un conseil consultatif régional ayant émis un avis minoritaire divergent dans le rapport dudit conseil sur ces totaux admissibles des captures — Recours en annulation contre le règlement no 41/2007 introduit par un tel membre — Irrecevabilité — Pourvoi manifestement non fondé»

1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Règlement établissant pour 2007 les totaux admissibles des captures pour la pêche du cabillaud dans les zones couvertes par le règlement instituant des mesures de reconstitution des stocks (Art. 230, al. 4, CE; règlements du Conseil no 423/2004 et no 41/2007) (cf. points 41-45, 48)

2. Procédure — Intervention — Droit des parties de répondre aux arguments de l’intervenant — Droit relevant du pouvoir discrétionnaire du président (Règlement de procédure du Tribunal, art. 116, § 5) (cf. point 55)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 2 juin 2008, WWF-UK/Conseil (T-91/07), par laquelle le Tribunal a déclaré irrecevable une demande visant à l’annulation partielle du règlement du Conseil (CE) no 41/2007, du , établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (JO L 15, p. 1), dans la mesure où il fixe le «total admissible des captures» (TAC), pour l’année 2007, pour la pêche du cabillaud dans les zones couvertes par le règlement (CE) no 423/2004 du Conseil (JO L 70, p. 8) — Exigence d’être individuellement concerné par l’acte attaqué.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) WWF UK Ltd est condamnée aux dépens.
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 30 avril 2009 — Japan Tobacco/OHMI

(affaire C-136/08 P)

«Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 5 — Préjudice porté au caractère distinctif de la marque antérieure — Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure — Risque — Demande d’enregistrement comme marque communautaire du signe figuratif ‘CAMELO’ — Opposition du titulaire des marques nationales verbales et figuratives CAMEL»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée (Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 5) (cf. points 28, 39, 43, 44)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 30 janvier 2008, Japan Tobacco/OHMI et Torrefacçao Camelo (T-128/06) par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé par la requérante, tendant à l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI, du 22 février 2006, relative à une procédure d’opposition entre Japan Tobacco et Torrefacçao Camelo — Violation de l’art. 8, par. 5, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1) — Motifs relatifs de refus d’enregistrement d’une marque — Profit indûment tiré du caractère distinctif de la marque ou préjudice porté à ce dernier.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 20 mai 2009 — Seaport Investment/Department of the Environment for Northern Ireland

(affaire C-454/08)

«Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité»

Questions préjudicielles — Recevabilité — Questions posées sans suffisamment de précision sur le contexte factuel et réglementaire — Questions posées dans un contexte excluant une réponse utile — Irrecevabilité manifeste (Art. 234 CE) (cf. points 8-10)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Court of Appeal in Northern Ireland — Interprétation de l’art. 6(2), 6(3) et 6(4) de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (JO L 197, p. 30) — Désignation, aux fins de consultation, d’une autorité susceptible d’être concernée par les incidences environnementales de la mise en œuvre de plans et de programmes — Modalités relatives à l’information et à la consultation des autorités et du public.

Dispositif

La demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal in Northern Ireland, par décision du 8 septembre 2008, est manifestement irrecevable.
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 9 décembre 2008 — Enercon / OHMI

(affaire C-20/08 P)

«Pourvoi — Marque communautaire — Marque tridimensionnelle constituée par la forme du produit — Règlement (CE) no 40/94 — Article 7, paragraphe 1 — Caractère distinctif de la marque — Pourvoi pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement non fondé»

1. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Motivation des décisions (Règlement du Conseil no 40/94, art. 73, 1re phrase) (cf. points 28, 29)

2. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l'appréciation des faits soumis au Tribunal — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58) (cf. points 52-54)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 15 novembre 2007, Enercon/OHMI (T-71/06), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI, du 30 novembre 2005, rejetant le recours contre la décision de l'examinateur qui refuse l'enregistrement d'une marque communautaire tridimensionnelle représentant l'habillage de la nacelle d'un convertisseur d'énergie éolienne pour des produits classés dans la classe 7 — Caractère distinctif d'une marque tridimensionnelle constituée par la forme du produit.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 3 février 2009 — Giannini / Commission

(affaire C-231/08 P)

«Pourvoi — Fonction publique communautaire — Droit à un procès équitable — Violation des articles 4, 27 et 29 du statut des fonctionnaires — Principe de non-discrimination — Intérêt du service et devoir de sollicitude — Dénaturation des éléments de preuve et règles régissant l’administration de la preuve — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»

1. Procédure — Durée de la procédure devant le Tribunal — Délai raisonnable — Critères d’appréciation — Conséquences (cf. point 30)

2. Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée — Irrecevabilité [Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)] (cf. points 43-45)

3. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58) (cf. points 62, 63, 68)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 12 mars 2008, Giannini/Commission (T-100/04), par lequel le Tribunal a rejeté le recours du requérant, visant à l’annulation de la décision du jury de concours COM/A/9/01, pour la constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs dans les domaines de l’économie et de la statistique, de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve de ce concours et à l’allocation de dommages-intérêts — Violation du droit à un procès équitable, liée à la durée excessive de la procédure — Violation des art. 4, 27 et 29 du statut des fonctionnaires ainsi que de la notion d’intérêt du service et du devoir de sollicitude - Violation du principe de non discrimination et des règles d’administration de la preuve.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 13 novembre 2008 — Kastrinaki / AHEPA

(affaires jointes C-180/08 et C-186/08)

«Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Directive 89/48/CEE — Reconnaissance des diplômes — Études accomplies dans un ‘laboratoire d’études libres’ non reconnu comme établissement d’enseignement par l’État membre d’accueil — Psychologue»

Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Travailleurs — Reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur sanctionnant des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans — Directive 89/48 (Directive du Conseil 89/48, art. 3) (cf. points 50-53 et disp.)

Objet

Demande de décision préjudicielle - Dioikitiko Efeteio Thessalonikis - Interprétation des art. 1, 2, 3 et 4 de la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (JO L 19, p. 16) - Interprétation des art. 39, par. 1, 10, par. 1, 43, 47, par. 1, 49, 55, 149 et 150 CE - Ressortissant d'un État membre ayant exercé une profession réglementée dans l'État membre d'accueil avant et après la reconnaissance de l'équivalence professionnelle résultant de ses titres académiques obtenus dans un autre État membre - Accomplissement antérieur, en vertu d'un contrat de franchising, d'une partie des études universitaires dans une institution non reconnue comme établissement universitaire par l'État membre d'accueil - Possibilité, en raison du refus de reconnaissance de tels titres, d'exclure le travailleur de son activité professionnelle.

Dispositif

Les autorités compétentes d’un État membre d’accueil sont, en vertu de l’article 3 de la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans, tenues de permettre à un ressortissant d’un État membre, qui est titulaire d’un diplôme au sens de cette directive délivré par une autorité compétente d’un autre État membre, d’exercer sa profession dans les mêmes conditions que les titulaires de diplômes nationaux alors même que ce diplôme

— sanctionne une formation acquise, en tout ou en partie, auprès d’un établissement sis dans l’État membre d’accueil qui, selon la législation de ce dernier État, n’est pas reconnu comme un établissement d’enseignement, et
Affaire C-364/08

Marc Vandermeir

contre

État belge — SPF Finances

(demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance d'Arlon)

«Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Liberté d'établissement — Article 43 CE — Libre prestation des services — Article 49 CE — Véhicules automobiles — Utilisation par une personne résidant dans un État membre d'un véhicule immatriculé dans un autre État membre — Taxation de ce véhicule dans le premier État membre»

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 24 octobre 2008 I - 8089

Sommaire de l'ordonnance

Libre circulation des personnes – Liberté d'établissement – Libre prestation des services – Restrictions

(Art. 43 CE et 49 CE)

Les articles 43 CE et 49 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale d’un État membre en vertu de laquelle un travailleur non salarié résidant dans cet État membre est tenu d’y immatriculer un véhicule pris en leasing auprès d’une société établie dans un autre État membre lorsque ce véhicule n’est ni destiné à être essentiellement utilisé sur le territoire du premier État membre à titre permanent ni, en fait, utilisé de cette façon.

En effet, un État membre peut soumettre à une obligation d’immatriculation un véhicule automobile pris en leasing par un travailleur résidant dans cet État membre auprès d’une société établie dans un autre État membre lorsque ledit véhicule est destiné à être essentiellement utilisé sur le territoire du premier État membre à titre permanent ou qu’il est, en fait, utilisé de cette façon.

En revanche, si ces conditions ne sont pas réunies, le rattachement à un État membre du véhicule immatriculé dans un autre État membre est moindre, de sorte qu’une autre justification de la restriction en cause est nécessaire. À cet égard, dès lors qu'un travailleur n’utilise pas son véhicule dans lesdites conditions, la circonstance qu’il exerce son activité non salariée dans un État membre autre que celui de sa résidence en tant que personne physique y possédant un établissement stable et non en tant qu’administrateur ou gérant d’une société y établie ou le fait qu’il a lui-même pris un véhicule en leasing auprès d’une société de cet État membre et non par l’intermédiaire d’un employeur qui mettrait ensuite un véhicule à sa disposition ne sauraient justifier une obligation d’immatriculation du véhicule dans l'État membre de la résidence dudit travailleur.

(cf. points 32-36 et disp.)
Affaire C-62/08

UDV North America Inc.

contre

Brandtraders NV

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie)

«Article 104, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 9, paragraphes 1, sous a), et 2, sous d) — Droit pour le titulaire d’une marque enregistrée de s’opposer à l’usage par un tiers d’un signe identique à la marque — Notion d’‘usage’ — Utilisation d’un signe identique à la marque par un intermédiaire commercial dans ses papiers d’affaires — Intermédiaire agissant en son nom propre mais pour le compte d’un vendeur»

Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 19 février 2009 I - 1281

Sommaire de l’ordonnance

Marque communautaire – Effets de la marque communautaire – Droits conférés par la marque

[Règlement du conseil no 40/94, art. 9, § 1, a), et 2, d)]

La notion d’«usage», au sens de l’article 9, paragraphes 1, sous a), et 2, sous d), du règlement no 40/94 sur la marque communautaire vise une situation dans laquelle un intermédiaire commercial, agissant en son nom propre mais pour le compte du vendeur et n’étant pas, dès lors, une partie intéressée dans une vente de marchandises dans laquelle il est lui-même une partie liée, utilise, dans ses papiers d’affaires, un signe identique à une marque communautaire pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée.

(cf. point 54)
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 5 mars 2009 — Commission/Provincia di Imperia

(affaire C-183/08 P)

«Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Conditions de recevabilité d’un recours en annulation — Intérêt à agir — Appel à propositions concernant le financement d’actions innovatrices au titre du Fonds social européen — Décision de rejet — Existence, dans le chef du requérant, d’un bénéfice résultant d’une annulation éventuelle de l’acte attaqué»

Recours en annulation — Intérêt à agir — Décision de la Commission refusant le concours du Fonds social européen à une action innovatrice au titre de l’article 6 du règlement no 1784/1999 — Impossibilité d’exécuter l’arrêt d’annulation — Absence d’incidence (Art. 230, al. 4, CE; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1784/1999, art. 6) (cf. points 19, 26, 30)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 14 février 2008, Provincia di Imperia/Commission (T-351/05) par lequel le Tribunal a déclaré recevable (mais non fondé) le recours formé par la requérante, tendant à l’annulation de la décision de la Commission, du 30 juin 2005, refusant de lui octroyer une subvention dans le cadre d’un appel à propositions concernant des actions innovatrices au titre du Fonds social européen — Violation des conditions de recevabilité d’un recours en annulation — Notion d’intérêt à agir — Absence, dans le chef du requérant, d’un bénéfice résultant d’une annulation éventuelle de l’acte attaqué.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté comme manifestement non fondé.
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 février 2009 — Bild digital et ZVS Zeitungsvertrieb Stuttgart /Präsident des Deutschen Patent- und Markenamts

(affaires jointes C-39/08 et C-43/08)

«Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Directive 89/104/CEE — Demandes d’enregistrement d’une marque — Examen au cas par cas — Absence de prise en compte des décisions antérieures — Irrecevabilité manifeste»

Rapprochement des législations — Marques — Directive 89/104 — Refus d’enregistrement ou nullité — Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres — Incidence [Directive du Conseil 89/104, art. 3, § 1, b) et c)] (cf. point 19)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundespatentgericht (Allemagne) — Interprétation de l’art. 3, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 40, p. 1) — Examen des demandes d’enregistrement de marque au cas par cas sans prise en compte des décisions antérieures survenues dans des situations similaires — Refus d’enregistrement d’une marque opposé à un demandeur titulaire d’une série de marques analogues.

Dispositif

L’autorité compétente d’un État membre appelée à se prononcer sur une demande d’enregistrement d’une marque n’est pas tenue d’écarter les motifs de refus d’enregistrement énoncés à l’article 3, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, telle que modifiée par la décision 92/10/CEE du Conseil, du 19 décembre 1991, et d’accéder à cette demande au motif que le signe dont l’enregistrement en tant que marque est demandé est composé de manière identique ou comparable à un signe dont elle a déjà accepté l’enregistrement en tant que marque et qui se réfère à des produits ou à des services identiques ou similaires.
Ordonnance du président de la Cour du 24 mars 2009 — Cheminova e.a./Commission

[affaire C-60/08 P(R)]

«Pourvoi — Référé — Retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant du malathion — Recevabilité — Urgence»

1. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Charge de la preuve (cf. points 36-38)

2. Pourvoi — Moyens (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58) (cf. point 71)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Président du Tribunal de première instance du 4 décembre 2007, Cheminova e.a./Commission (T-326/07 R) — Cheminova A/S et autres contre Commission des Communautés européennes rejetant une demande de surseoir à l’exécution de la décision 2007/389/CE de la Commission, du 6 juin 2007, concernant la non-inscription du malathion à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (JO L 146, p.19).

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Cheminova A/S, Cheminova Agro Italia Srl, Cheminova Bulgaria EOOD, Agrodan SA et Lodi SAS sont condamnées aux dépens.
2.

Marque communautaire — Dispositions de procédure — Procédure d’opposition (Règlement du Conseil no 40/94, art. 43, § 2 et 3, et 74, § 2; règlement de la Commission no 2868/95, règle 22, § 1) (cf. points 35, 36)