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FR Journal officiel de l'Union européenne C 79/21

Recours introduit le 7 janvier 2013 — CFE-CGC France Télécom-Orange/Commission

(Affaire T-2/13)

2013/C 79/38

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: CFE-CGC France Télécom-Orange (Paris, France) (représentants: A.-L. Lefort des Ylouses et A.-S. Gay, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer recevable le recours du Syndicat;

— prononcer l’annulation de la décision;

— condamner la Commission aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

Par sa requête, la partie requérante demande l’annulation de la décision C(2011) 9403 final de la Commission, du 20 décembre 2011, déclarant compatible avec le marché intérieur, sous certaines conditions, l’aide mise à exécution par la République française en faveur de France Télécom portant sur la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom [aide d’État no C 25/2008 (ex NN 23/2008)] (1).

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

1) Premier moyen, à titre principal, tiré d’une violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, dans la mesure où la décision attaquée qualifie d’aide d’État la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom introduite par la loi no 96-660 du 26 juillet 1996. La partie requérante fait valoir que la Commission a violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE: — en considérant que la loi de 1996 pouvait être qualifiée d’un avantage économique; — en concluant au caractère sélectif de la réforme, alors même que l’absence de comparateur exogène exclurait toute sélectivité; — en considérant que la loi de 1996 est susceptible de causer des distorsions de concurrence au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, alors même que le versement d’une contribution exceptionnelle par France Télécom aurait valablement neutralisé les effets handicapants que recélait la loi de 1990 pour France Télécom.

2) Deuxième moyen tiré, à titre subsidiaire, des erreurs de droit et d’appréciation en soumettant la compatibilité de la loi de 1996 avec le marché intérieur aux conditions prévues à l’article 2 de la décision attaquée.

3) Troisième moyen tiré d’une violation de plusieurs principes fondamentaux du droit de l’Union européenne, à savoir le principe d’égalité des armes, le droit des parties intéressées à être entendues, le principe de confiance légitime et le droit au respect d’un délai raisonnable.

4) Quatrième moyen tiré d’un détournement de pouvoir, la décision attaquée ne visant pas à récupérer une aide d’État incompatible avec le marché intérieur, mais à imposer pour l’avenir à France Télécom des charges supplémentaires qui auraient pour effet de freiner son développement sur les marchés des télécommunications.

(1) JO 2012, L 279, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 79/22

Recours introduit le 7 janvier 2013 — ADEAS/Commission

(Affaire T-7/13)

2013/C 79/40

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Association pour la Défense de l’Épargne et de l’Actionnariat des Salariés de France Télécom-Orange (Paris, France) (représentants: A.-L. Lefort des Ylouses et A.-S. Gay, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer recevable la requête de l’ADEAS;

— prononcer l’annulation de la décision;

— condamner la Commission aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

Par sa requête, la partie requérante demande l’annulation de la décision C(2011) 9403 final de la Commission, du 20 décembre 2011, déclarant compatible avec le marché intérieur, sous certaines conditions, l’aide mise à exécution par la République française en faveur de France Télécom portant sur la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom [aide d’État no C 25/2008 (ex NN 23/2008)] (1).

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens qui sont pour l’essentiel similaires ou identiques à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-2/13, CFE-CGC France Télécom-Orange/Commission.

(1) JO 2012, L 279, p. 1.
—

annuler la décision 2012/635/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (1), ainsi que le règlement d’exécution (UE) no 945/2012 du Conseil, du 15 octobre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (2), dans la mesure où les actes attaqués mentionnent la partie requérante dans la liste des personnes et entités soumises aux mesures restrictives; et
—

réformer la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 25 octobre 2012, dans l’affaire R 1522/2011-1, et annuler la marque communautaire no3 786 134«MEGO» ou, subsidiairement, annuler ladite décision, et renvoyer l’affaire à la chambre de recours et
1)

Dans le cadre de son premier moyen, la requérante soutient que la Commission a violé les principes de transparence, de non-discrimination et d’égalité de traitement ainsi que l’article 94 du règlement financier (1) en s’abstenant d’exclure CLL-Allingua de l’appel d’offres, alors que cette dernière s’est faite assister, lors de la préparation de son offre, par un employé qui avait participé aux étapes préparatoires de l’appel d’offres et qui avait travaillé dans l’unité en cause de la Commission ainsi que dans un comité d’évaluation chargé d’examiner une procédure d’appel d’offres très similaire à laquelle Communicaid et CLL-Allingua avaient toutes deux participé, ledit employé ayant ainsi violé l’obligation de loyauté envers l’Union européenne et fourni à CLL-Allingua un avantage indu par rapport à Communicaid.
1)

Premier moyen tiré de ce que l’exclusion, dans calcul du dumping, de certaines opérations d’exportations de la partie requérante viole l’article 2, paragraphes 11, 8, 9, et 7, sous a), et l’article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, le principe de non-discrimination, et l'article 2.4.2 de l'accord de l’OMC sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.
—

annuler le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (tel que modifié) et/ou le règlement (UE) no 944/2012 du Conseil du 15 octobre 2012 mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et/ou le règlement d’exécution (UE) no 1117/2012 du Conseil du 29 novembre 2012 mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (ci-après les «règlements du Conseil»), en ce qu’ils concernent le requérant;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/24

Recours introduit le 28 décembre 2012 — Matrix Energetics International/OHMI (MATRIX ENERGETICS)

(Affaire T-573/12)

2013/C 63/49

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Matrix Energetics International, Inc. (Lynnwood, États-Unis) (représentant: R. Böhm, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 25 octobre 2012 dans l’affaire R 56/2012-4;

— Condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens de l’instance.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «MATRIX ENERGETICS» pour les services de la classe 41 — enregistrement international no W 995 247

Décision de l’examinateur: refus de la protection de l’enregistrement international désignant l’Union européenne

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009 du Conseil
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/24

Recours introduit le 30 décembre 2012 — Commission/Siemens

(Affaire T-579/12)

2013/C 63/50

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et W. Mölls, agents)

Partie défenderesse: Siemens AG (Munich, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— condamner Siemens AG à verser à la requérante la somme de 671 234 Euros majorés d’intérêts, calculés à compter de l’introduction du recours, au taux de base, au sens de l’article 247 BGB, augmenté de 5 points;

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante fait valoir que, en vertu du contrat qu’elle a signé avec la défenderesse, elle peut prétendre au versement de dommages-intérêts au titre des coûts supplémentaires liés à la reprise tardive des matières mises à disposition. De tels dommages-intérêts devraient d’ailleurs être versés en vertu du droit allemand applicable au contrat, et plus précisément les articles 304 et 280 et 286 BGB.
1)

Premier moyen tiré d’une erreur de droit quant à la portée du principe de légalité, le TFP ayant considéré, d’une part, que la motivation donnée par l’autorité habilitée à conclure les contrats (ci-après «AHCC») au stade du rejet de la réclamation peut se substituer et modifier la motivation donnée lors du rejet de la demande de la partie requérante de prolongation de son contrat d’agent temporaire et, d’autre part, le TFP ayant estimé que la motivation est valable alors qu’elle se fonderait sur des éléments établis postérieurement à l’acte attaqué. La partie requérante fait valoir que: — si, en l’espèce, le contrat de la requérante n’avait pas été renouvelé en raison de la règle anti-cumul de huit ans, l’AHCC ne pourrait pas par la suite affirmer dans la réponse à la réclamation que le contrat n’a pas été renouvelé en raison de contraintes budgétaires, des mérites de la partie requérante et de l’intérêt du service pour ensuite limiter, devant le Tribunal, cette motivation aux contraintes budgétaires. — le TFP serait, contrairement à ce qui est affirmé au point 50 de l’arrêt attaqué, tenu d’examiner l’exception d’illégalité à l’encontre de la règle des huit ans, motif qui a été fourni au moment du rejet de la demande de prolongation du contrat d’agent temporaire.
4)

Quatrième moyen tiré d’une violation du contrôle du respect du principe d’égalité entre hommes et femmes et d’une violation par le TFP de l’obligation de motivation, le TFP n’ayant pas examiné si l’état de grossesse de la partie requérante, avec lequel son geste serait lié, aurait emporté ou constitué une discrimination indirecte de la partie requérante (concernant les points 139 et suivants de l’arrêt attaqué).
—

recevoir dans leur totalité les arguments avancés en première instance, excepté la contestation des décisions de refus des épreuves écrites b) et c), dans la mesure où ces décisions refusaient la communication des écrits rédigés par la requérante et les fiches d’évaluation de chacune des épreuves rédigées par le tribunal, étant donné qu’elles ont été remises à l’intéressée par le courrier EPSO du 16 juin 2010, points 72 et 73;
6)

Sixièmement, le requérant soutient que le principe de transparence a été méconnu, dans la mesure où, en ne communiquant pas au requérant les informations que celui-ci a demandées dans sa demande du 15 octobre 2012 et dans sa demande confirmative du 19 novembre 2012, le Cedefop, défendeur, a méconnu les dispositions de l’article 100, paragraphe 2, du règlement financier no 1605/2002/CE et les dispositions de l’article 149, paragraphe 3, du règlement no 2342/2002/CE, en ne motivant pas la décision de rejet, conformément auxdites dispositions. Enfin, le requérant fait valoir que sa demande d’indemnisation est fondée, dans la mesure où il a respecté l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure et que sa requête expose les éléments qui font apparaître que les conditions permettant d’établir la responsabilité non contractuelle du Cedefop, telles qu’elles sont définies par l’article 340, TFUE, sont remplies.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/18

Recours formé le 14 décembre 2012 — Pensa Pharma/OHMI — Ferring et Farmaceutisk Lab Ferring (PENSA PHARMA)

(Affaire T-544/12)

2013/C 55/32

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Requérante: Pensa Pharma (Valence, Espagne) (représentants: M. Esteve Sanz et M. González Gordon, avocats)

Défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours: Ferring BV (Hoofddorp, Pays-Bas) et Farmaceutisk Lab Ferring A/S (Vanløse, Danemark)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision R 1883/2011-5 de la cinquième chambre de recours de l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 1er octobre 2012; et

— condamner la défenderesse et, le cas échéant, les intervenantes, aux dépens exposés tant au cours de la procédure devant le Tribunal qu’au cours de la phase administrative devant l’OHMI.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «PENSA PHARMA», pour des produits et services des classes 3, 5 et 44 — enregistrement de marque communautaire no 4954831

Titulaire de la marque communautaire: la requérante

Parties demandant la nullité de la marque communautaire: Les autres parties à la procédure devant la chambre de recours

Moyens d’annulation: Les demandes en nullité étaient fondées sur des moyens prévus à l’article 53, paragraphe 1, sous a), ensemble les articles 8, paragraphe 1, sous b), 8, paragraphe 5, et 53, paragraphe 2, du règlement du Conseil no 207/2009, ainsi que sur l’enregistrement no 377513, pour le Benelux, de la marque verbale «PENTASA», pour des produits de la classe 5

Décision de la division d’annulation: elle a fait droit à la demande en nullité de la marque communautaire pour l’ensemble des produits et services litigieux

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

— Violation de l’article 53, paragraphe 3, du règlement du Conseil no 207/2009; et
3)

Troisième moyen tiré d’une contrariété d’objet et de motifs dans la mesure où, d’une part, l’objet de la décision invoqué par la Commission et le contenu réel de celle-ci ne seraient pas équivalents et, d’autre part, la décision retiendrait des critères contradictoires pour apprécier l’absence de continuité économique entre les activités aidées et l’acquéreur de ces activités.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/19

Recours formé le 17 décembre 2012 — Pensa Pharma/OHMI — Ferring et Farmaceutisk Lab Ferring (pensa)

(Affaire T-546/12)

2013/C 55/33

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Requérante: Pensa Pharma (Valence, Espagne) (représentants: M. Esteve Sanz et M. González Gordon, avocats)

Défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autres parties devant la chambre de recours: Ferring BV (Hoofddorp, Pays-Bas) et Farmaceutisk Lab Ferring A/S (Vanløse, Danemark)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision R 1884/2011-5 de la cinquième chambre de recours de l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 1er octobre 2012; et

— condamner la défenderesse et, le cas échéant, les intervenantes, aux dépens exposés tant au cours de la procédure devant le Tribunal qu’au cours de la phase administrative devant l’OHMI.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «pensa», pour des produits et services des classes 3, 5 et 44 — enregistrement de marque communautaire no 4963542

Titulaire de la marque communautaire: la requérante

Parties demandant la nullité de la marque communautaire: Les autres parties à la procédure devant la chambre de recours

Moyens d’annulation: Les demandes en nullité étaient fondées sur des moyens prévus à l’article 53, paragraphe 1, sous a), ensemble les articles 8, paragraphe 1, sous b), 8, paragraphe 5, et 53, paragraphe 2, du règlement du Conseil no 207/2009, ainsi que sur l’enregistrement no 377513, pour le Benelux, de la marque verbale «PENTASA», pour des produits de la classe 5

Décision de la division d’annulation: elle a fait droit à la demande en nullité de la marque communautaire pour l’ensemble des produits et services litigieux

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

— Violation de l’article 53, paragraphe 3, du règlement du Conseil no 207/2009; et
1)

Premier moyen tiré du non-respect du règlement (CE) no 340/2008 de la Commission et du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que de la violation du principe d’attribution. — La décision attaquée viole le règlement relatif aux redevances, car la partie défenderesse n’est habilitée à imposer que des droits administratifs, tandis que l’imposition d’amendes dissuasives relève de la compétence des États membres. Les droits administratifs doivent tenir compte de l’étendue des activités effectuées par l’ECHA. L’imposition d’un droit administratif de 20 700 euros au titre de la déclaration incorrecte de la taille d’une entreprise joue le rôle d’une sanction et s’apparente à une amende. La partie défenderesse a ainsi empiété sur les compétences des États membres, violant le principe d’attribution visé à l’article 5 TUE et agissant dans des conditions d’incompétence au sens de l’article 263 TFUE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/22

Recours introduit le 17 décembre 2012 — RiskMetrics Solutions/OHMI

(Affaire T-557/12)

2013/C 63/45

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: RiskMetrics Solutions LLC (New York, États-Unis) (représentant: I. de Freitas, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée dans son intégralité de sorte que la demande de marque communautaire no9 446 881 soit acceptée et qu’il soit procédé à sa publication;

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «RISKMANAGER» pour des biens et des services relevant des classes 9, 35 et 42- demande de marque communautaire no9 446 881

Décision de l’examinateur: rejet de la demande de marque communautaire

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3), du règlement no 207/2009.
—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours du 11 octobre 2012, dans les affaires R 274/2011-4 et R 520/2011-4, conformément aux articles 8, paragraphe 1, sous a) et b), et 76 du règlement no 207/2009, en rejetant par conséquent la marque communautaire figurative no7 338 031«Bugui va» dans son intégralité pour tous les produits et services demandés (classes 31, 35 et 39);
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/22

Recours introduit le 18 décembre 2012 — PAN Europe et Stichting Natuur en Milieu/Commission

(Affaire T-574/12)

2013/C 55/40

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Parties requérantes: Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) (Bruxelles, Belgique) et Stichting Natuur en Milieu (Utrecht, Pays-Bas) (représentant: F. Martens, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler la décision du 16 octobre 2012 de la défenderesse en vertu de laquelle elle déclare recevable mais non fondée la demande des parties requérantes tendant à la révision du règlement (CE) no 149/2008 de la Commission du 29 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil pour y ajouter les annexes II, III et IV fixant les limites maximales applicables aux résidus des produits figurant à son annexe I (JO L 58, p. 1);

— Condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique tiré de la violation des articles 11, 168, 169 et 191 TFUE, des articles 7, 35 et 38 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 1, 14, paragraphe 2, 22, 23, 24 et 25 du règlement (CE) no 396/2005 (1), des articles 5 et 7 du règlement (CE) no 178/2002 (2) et des articles 4 et 10 de la directive 91/414/CEE (3).

— Les parties requérantes contestent que les limites maximales de résidu (LMR) aient été fixées au niveau le plus faible raisonnablement atteignable compatible avec les bonnes pratiques agricoles.

— Les parties requérantes font valoir que les dossiers n'ont pas été examinés de façon approfondie. La défenderesse estime notamment que les articles 22 à 25 du règlement (CE) no 396/2005 ne prévoient aucunement la procédure d'évaluation intégrale d'un dossier complet prévue dans le processus de première fixation des LMR provisoires.

— En outre, l'exposition cumulative des consommateurs n'a pas été prise en considération.

— Enfin, un grand nombre de LMR provisoires dépassent les normes sanitaires.

(1) Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70, p. 1)

(2) Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31, p. 1).

(3) Directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1).