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1)

Les articles 73 B et 73 D du traité CE (devenus, respectivement, articles 56 CE et 58 CE) doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, relative au calcul des droits de succession et de mutation dus sur un bien immeuble sis dans un État membre qui, lors du calcul desdits droits, ne prévoit pas la déductibilité des dettes liées à un excédent d’attribution résultant d’un partage d’ascendant testamentaire, lorsque la personne dont la succession est ouverte était, au moment de son décès, résidente non pas de cet État mais d’un autre État membre, alors que cette déductibilité est prévue lorsque cette personne était, à ce même moment, résidente de l’État dans lequel est situé le bien immeuble faisant l’objet de la succession, dans la mesure où une telle réglementation applique un taux progressif d’imposition et dès lors que la non-prise en compte desdites dettes combinée à ce taux progressif pourrait entraîner une charge fiscale supérieure pour les héritiers ne pouvant se prévaloir d’une telle déductibilité.
7

L’article 14 du décret-loi no 669, du 31 décembre 1996, converti en loi, après modification, par la loi no 30, du 28 février 1997, telle que modifiée par l’article 147 de la loi no 388, du 23 décembre 2000 (supplément ordinaire à la GURI no 302, du 29 décembre 2000, ci-après le «décret-loi no 669/1996»), dispose: «Les administrations de l’État et les organismes publics non économiques clôturent la procédure pour l’exécution des décisions juridictionnelles et des sentences arbitrales exécutoires qui comportent l’obligation de paiement d’une somme d’argent dans les 120 jours à compter de la notification du titre exécutoire. Avant l’expiration de ce délai, le créancier ne peut procéder à l’exécution forcée ni à la notification de l’injonction de payer.»
23

Dans ces conditions, le Verwaltungsgericht Gießen a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante: «Un ressortissant turc qui, ayant été autorisé en qualité de membre de la famille à rejoindre son père vivant en Allemagne et appartenant, en tant que travailleur turc, au marché régulier de l’emploi de ce pays, a acquis, après cinq ans de vie commune régulière avec ledit père, le droit conféré par l’article 7, premier alinéa, second tiret, de la décision no 1/80 perd-il le bénéfice de cette disposition au motif qu’il n’a exercé aucune activité professionnelle pendant plus de sept années après la fin de sa scolarité, à l’exception d’un prétendu emploi d’une journée, et qu’il a de surcroît interrompu sa participation à toutes les mesures étatiques d’aide à la recherche d’un emploi et ne déploie pas d’efforts sérieux afin de trouver un travail, vivant alternativement de prestations sociales publiques, de l’aide de sa mère vivant en Allemagne et de ressources d’origine inconnue?»
76

Or, dès lors que, ainsi qu’il résulte du point 38 du présent arrêt, le deuxième et le troisième alinéas de l’article 4, paragraphe 5, de la sixième directive sont étroitement liés dans la mesure où ils poursuivent le même objectif et qu’ils sont soumis à la même logique, il convient d’interpréter l’expression «d’une certaine importance» en ce sens que le non-assujettissement des organismes publics ne peut être admis que dans le cas où il ne conduirait qu’à des distorsions de concurrence négligeables.
2

Cette demande a été présentée dans le cadre de deux litiges opposant MM. R. Howard et B. Davidson (ci-après les «médecins») aux sociétés Medical Defence Union Ltd et MDU Services Ltd (ci-après, conjointement, la «MDU»), leurs syndicats professionnels, au sujet d’une demande d’indemnisation et/ou de contribution pour toute somme que chacun d’eux peut se voir condamner à payer, à titre d’indemnité, au service de santé pour lesquels ils travaillaient, dans le cadre d’une action en dommages et intérêts pour faute professionnelle engagée par Mmes N. Hassett et C. Doherty contre ces mêmes services de santé.
2

L’article 706-3 du code de procédure pénale prévoit: «Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes: 1° Ces atteintes n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (no 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l’article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre 1er de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation et n’ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux nuisibles; 2° Ces faits: — soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois; — soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 225-4-1 à 225-4-5 et 227-25 à 227-27 du code pénal; 3° La personne lésée est de nationalité française. Dans le cas contraire, les faits ont été commis sur le territoire national et la personne lésée est: — soit ressortissante d’un État membre de la Communauté économique européenne; — soit, sous réserve des traités et accords internationaux, en séjour régulier au jour des faits ou de la demande. La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.»
Un caméscope ne peut être classé dans la sous-position 85254099 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par les règlements (CE) no 2261/98 de la Commission, du 26 octobre 1998, (CE) no 2204/1999 de la Commission, du 12 octobre 1999, (CE) no 2388/2000 de la Commission, du 13 octobre 2000, et (CE) no 2031/2001 de la Commission, du 6 août 2001, que si la fonction d’enregistrement des images et des sons provenant de sources autres que la caméra ou le micro intégrés est active au moment du dédouanement, ou si, même lorsque le fabricant n’a pas entendu mettre en avant cette caractéristique, ladite fonction peut être activée postérieurement à ce moment par une manipulation aisée de l’appareil par un utilisateur ne disposant pas de compétences particulières, sans que le caméscope subisse de modification matérielle. Dans le cas d’une activation postérieure, il est également nécessaire, d’une part, que, une fois l’activation réalisée, le caméscope ait un fonctionnement analogue à celui d’un autre caméscope dont la fonction d’enregistrement des images et des sons provenant de sources autres que la caméra ou le micro intégrés est active au moment du dédouanement et, d’autre part, qu’il ait un fonctionnement autonome. L’existence de ces conditions doit pouvoir être vérifiée au moment du dédouanement. Il appartient au juge national d’apprécier si ces conditions sont remplies. Si ces conditions ne sont pas remplies, ce caméscope doit être classé dans la sous-position 85254091 de cette nomenclature combinée.
43

Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier: — si l’établissement et les modifications ultérieures de la liste nationale des espèces de mammifères dont la détention est autorisée reposent sur des critères objectifs et non discriminatoires; — si une procédure permettant aux intéressés d’obtenir l’inscription d’espèces de mammifères sur cette liste est prévue, est aisément accessible, peut être menée à son terme dans des délais raisonnables et si, en cas de refus d’inscription, lequel doit être motivé, celui-ci peut faire l’objet d’un recours juridictionnel; — si les demandes visant à obtenir l’inscription d’une espèce de mammifères sur ladite liste ou tendant à bénéficier d’une dérogation individuelle pour la détention de spécimens d’espèces non mentionnées sur celle-ci ne peuvent être rejetées par les autorités administratives compétentes que si la détention de spécimens des espèces concernées présente un risque réel pour la sauvegarde des intérêts et des exigences susvisés, et — si les conditions imposées pour la détention de spécimens d’espèces de mammifères non mentionnées sur cette même liste, telles que celles visées à l’article 3 bis, paragraphe 2, points 3, sous b), et 6, de la loi relative au bien-être des animaux, sont objectivement justifiées et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la finalité de la réglementation nationale dans son ensemble.
81

Ainsi que Mme l’avocat général l’a relevé au point 135 de ses conclusions, l’article 15 de la directive 75/442 ne s’oppose pas à ce que les États membres prévoient, en application d’engagements internationaux souscrits en la matière, tels que les conventions sur la responsabilité civile et FIPOL, que le propriétaire du navire et l’affréteur de ce dernier ne peuvent répondre des dommages causés par le déversement d’hydrocarbures en mer qu’à hauteur de montants plafonnés en fonction de la jauge du navire et/ou que dans des circonstances particulières liées à leur comportement négligent. Cette disposition ne s’oppose pas non plus à ce que, en application desdits engagements internationaux, un fonds d’indemnisation, tel que le FIPOL, aux ressources plafonnées pour chaque sinistre, prenne en charge en lieu et place des «détenteurs» au sens de l’article 1er, sous c), de la directive 75/442, les coûts liés à l’élimination des déchets résultant d’hydrocarbures accidentellement déversés en mer.
39

Il convient de relever encore que l’article 82 CE ne saurait être violé par une règle telle que celle énoncée à l’article 49 du code de la route grec que si le commerce entre États membres s’en trouve affecté. Ainsi que l’a rappelé Mme l’avocat général aux points 63 et 64 de ses conclusions, le commerce entre États membres ne pourra être considéré comme affecté que si, sur la base d’un ensemble d’éléments objectifs de fait et de droit, il est possible de prévoir avec un degré de probabilité suffisant que le comportement en cause peut exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur les courants d’échanges entre États membres, et cela de manière à faire craindre que la réalisation d’un marché unique entre États membres s’en trouve entravée (arrêt du 25 octobre 2001, Ambulanz Glöckner, C-475/99, p. I-8089, point 48). Des effets purement hypothétiques ou spéculatifs que peut avoir le comportement de l’entreprise se trouvant en position dominante ne satisfont pas à ce critère. De même, l’impact sur les échanges intracommunautaires ne doit pas être insignifiant (arrêts du 21 janvier 1999, Bagnasco e.a., C-215/96 et C-216/96, Rec. p. I-135, point 60, et Ambulanz Glöckner, précité, point 48).
L’article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas à la situation d’un voyage aller-retour dans laquelle les passagers initialement partis d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité CE regagnent cet aéroport sur un vol au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers. La circonstance que le vol aller et le vol retour fassent l’objet d’une réservation unique est sans incidence sur l’interprétation de cette disposition.
24

Or, à ce sujet, il ressort de la jurisprudence qu’une législation nationale fixant des modalités de remboursement de l’excédant de TVA plus onéreuses pour une catégorie d’assujettis en raison d’un risque de fraude présumé, sans qu’il soit possible à l’assujetti de démontrer l’absence de fraude ou d’évasion fiscales afin de bénéficier de conditions moins contraignantes, ne constitue pas un moyen proportionné à l’objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et affecte excessivement les objectifs et les principes de la sixième directive TVA (voir, par analogie, en matière d’exclusion de déductions, arrêt du 19 septembre 2000, Ampafrance et Sanofi, C-177/99 et C-181/99, Rec. p. I-7013, point 62; en matière de saisie conservatoire, arrêt Molenheide e.a., précité, point 51).
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 18 CE et 27 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77, et rectificatif, JO L 229, p. 35).
63

À cet égard, il suffit de constater que, comme l’a relevé M. l’avocat général aux points 103 et 104 de ses conclusions, l’argument en question figurait, ne fût-ce que sous une forme embryonnaire, dans les développements de la requête consacrés au détournement de pouvoir ainsi qu’à une violation du principe de proportionnalité et de l’obligation de motivation. Or, il résulte de la jurisprudence qu’un moyen qui constitue une amplification d’un moyen énoncé antérieurement, directement ou implicitement, dans la requête introductive d’instance doit être considéré comme recevable (voir, en ce sens, arrêts du 19 mai 1983, Verros/Parlement, 306/81, Rec. p. 1755, point 9, et du 26 avril 2007, Alcon/OHMI, C-412/05 P, Rec. p. I-3569, points 38 à 40).
33

À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante de la Cour, la notion de «travailleur», au sens de l’article 39 CE, revêt une portée communautaire et ne doit pas être interprétée de manière restrictive. Doit être considérée comme «travailleur» toute personne qui exerce des activités réelles et effectives, à l’exclusion d’activités tellement réduites qu’elles se présentent comme purement marginales et accessoires. La caractéristique de la relation de travail est, selon cette jurisprudence, la circonstance qu’une personne accomplit pendant un certain temps, en faveur d’une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération (voir, notamment, arrêts du 3 juillet 1986, Lawrie-Blum, 66/85, Rec. p. 2121, points 16 et 17; du 23 mars 2004, Collins, C-138/02, Rec. p. I-2703, point 26, et du 7 septembre 2004, Trojani, C-456/02, Rec. p. I-7573, point 15).
INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS NON PUBLIÉES 
2) La République hellénique est condamnée aux dépens. 
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 31 janvier 2008 — 
Commission / Luxembourg 
(affaire C-268/07) 
«Manquement d'État — Directive 2004/17/CE — Procédures de passation des 
marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services 
postaux — Non-transposition dans le délai prescrit» 
1. Actes des institutions — Directives — Exécution par les États membres 
(Art 249 CE) (cf. points % 10) 
2. États membres — Obligations — Exécution des directives — Manquement — 
Justification tirée de Vordre interne — Inadmissibilité (Art 226 CE) (cf. 
point 13) 
3. Recours en manquement — Examen du bien-fondé par la Cour — Situation à 
prendre en considération — Situation à V expiration du délai fixé par ľavis 
motivé (Art 226 CE) (cf. point 14) 
Objet 
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions 
nécessaires pour se conformer à la directive 2004/17/CE du Parlement européen et 
du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation 
des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services 
postaux (JO L 134, p. 1). 
I - 23* 
INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS NON PUBLIÉES 
Dispositif 
1) En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la 
directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 
2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans le 
secteur de ľeau, de l'énergie, des transports et des services postaux, le 
Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent 
en vertu de celle-ci. 
2) Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens. 
I - 24*
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Accords internationaux — Accord d'association CEE-Turquie — Conseil d'association institué par l'accord d'association CEE-Turquie — Décision relative à la libre circulation des travailleurs — Regroupement familial

(Décision nº 1/80 du conseil d'association CEE-Turquie, art. 7, al. 1, 1er tiret)

Sommaire

L’article 7, premier alinéa, premier tiret, de la décision nº 1/80 du conseil d'association CEE-Turquie doit être interprété en ce sens que:

- cette disposition s’oppose à une réglementation d’un État membre selon laquelle le membre de la famille dûment autorisé à rejoindre un travailleur migrant turc appartenant déjà au marché régulier de l’emploi de cet État perd le bénéfice des droits fondés sur le regroupement familial au titre de ladite disposition du seul fait que, devenu majeur, il contracte mariage, alors même qu’il continue d’habiter avec ce travailleur durant les trois premières années de son séjour dans l’État membre d’accueil;

- un ressortissant turc qui relève de ladite disposition peut valablement revendiquer un droit de séjour dans l’État membre d’accueil sur le fondement de celle-ci, nonobstant la circonstance qu’il s’est marié avant l’expiration de la période de trois années prévue audit premier alinéa, premier tiret, dès lors que, durant toute cette période, il a effectivement vécu sous le même toit que le travailleur migrant turc par l’intermédiaire duquel il a été admis sur le territoire de cet État membre au titre du regroupement familial.

En effet, il résulte tant de la primauté du droit de l’Union que de l’effet direct d’une disposition telle que l’article 7, premier alinéa, de la décision nº 1/80 que les États membres ne sauraient modifier unilatéralement la portée du système d’intégration progressive des ressortissants turcs dans l’État membre d’accueil et ils ne disposent pas de la faculté d’adopter des mesures de nature à entraver le statut juridique expressément reconnu par le droit de l’association CEE-Turquie à de tels ressortissants. Ainsi, un membre de la famille d’un travailleur turc qui remplit les conditions prévues audit article 7, premier alinéa, ne peut perdre les droits que cette disposition lui reconnaît que dans deux cas de figure, à savoir soit lorsque la présence du migrant turc sur le territoire de l’État membre d’accueil constitue, en raison de son comportement personnel, un danger effectif et grave pour l’ordre public, la sécurité ou la santé publiques, au sens de l’article 14, paragraphe 1, de la même décision, soit lorsque l’intéressé a quitté le territoire de cet État pendant une période significative et sans motifs légitimes.

(cf. points 56, 62, 66 et disp.)
1)

En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
Manquement d'État - Défaut d'avoir communiqué, dans le délai prévu, le rapport contenant les informations prévues par l'art. 3, par. 2, de la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en oeuvre le protocole de Kyoto - Informations relatives aux projections nationales aux émissions de gaz à effet de serre et aux mesures prises pour limiter et/ou réduire ces émissions.
1)

En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, prévoyant la participation du public lors de l’élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l’accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
Affaire C-118/07

Commission des Communautés européennes

contre

République de Finlande

«Manquement d’État — Article 307, deuxième alinéa, CE — Absence d’adoption des mesures appropriées pour éliminer les incompatibilités entre les accords bilatéraux conclus avec des États tiers avant l’adhésion de l’État membre à l’Union européenne et le traité CE — Accords bilatéraux conclus par la République de Finlande avec la Fédération de Russie, la République du Belarus, la République populaire de Chine, la Malaisie, la République socialiste démocratique de Sri Lanka et la République d’Ouzbékistan en matière d’investissements»

Conclusions de l’avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 10 septembre 2009 I ‐ 10891

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 novembre 2009 I ‐ 10906

Sommaire de l’arrêt

Accords internationaux – Accords des États membres – Accords antérieurs au traité CE

(Art. 57, § 2, CE, 59 CE, 60, § 1, CE et 307, al. 2, CE)

Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 307, deuxième alinéa, CE, un État membre qui omet de recourir aux moyens appropriés pour éliminer des incompatibilités au regard du traité relatives aux dispositions en matière de transfert de capitaux contenues dans des accords bilatéraux d’investissement, portant sur la promotion et la protection réciproque des investissements, conclus par lui avec des États tiers.

En effet, l’article 307, deuxième alinéa, CE oblige les États membres à recourir à tous les moyens appropriés pour éliminer les incompatibilités constatées entre les conventions conclues antérieurement à leur adhésion et le droit communautaire.

Or, les dispositions des articles 57, paragraphe 2, CE, 59 CE et 60, paragraphe 1, CE confèrent une compétence au Conseil pour restreindre, dans certaines hypothèses précises, les mouvements de capitaux et les paiements entre les États membres et les États tiers. Pour assurer l’effet utile desdites dispositions, il est nécessaire que les mesures restreignant la libre circulation des capitaux puissent être, dans le cas où elles seraient adoptées par le Conseil, immédiatement appliquées à l’égard des États qu’elles concernent.

Lorsqu’un accord ne prévoit pas de disposition permettant à l’État membre concerné d’exercer ses droits et de remplir ses obligations en tant que membre de la Communauté, qu’aucun mécanisme de droit international ne le permet non plus et que ledit État membre n’entame aucune démarche à l’égard de l’État tiers concerné pour éliminer le risque de conflit pouvant naître de l’application de l’accord en cause avec les mesures que le Conseil peut adopter en vertu des articles 57, paragraphe 2, CE, 59 CE et 60, paragraphe 1, CE et n’invoque aucun mécanisme de nature à lui permettre de satisfaire à ses obligations communautaires, l’exercice des compétences attribuées au Conseil dans le domaine de la circulation des capitaux pourrait être entravé par l’existence même des accords bilatéraux et des termes dans lesquels ils sont rédigés.

(cf. points 28-33, 49, 50 et disp.)