Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Pêche - Politique commune des structures - Pêche expérimentale - Concours financier communautaire - Délai imparti à la Commission pour décider de l' octroi d' une prime d' encouragement - Caractère non impératif

(Règlement du Conseil n 4028/86, art. 16, § 3; règlement de la Commission n 1871/87, art. 3, § 2)

2. Pêche - Politique commune des structures - Pêche expérimentale - Concours financier communautaire - Décision de la Commission - Pouvoir d' appréciation assorti de garanties procédurales - Obligation de motivation

((Règlement du Conseil n 4028/86, art. 13 et 14, § 1 et 2, sous c) ))

3. Droit communautaire - Principes - Protection de la confiance légitime - Limites - Secteur de la pêche expérimentale - Pouvoir d' appréciation des institutions communautaires

(Règlement du Conseil n 4028/86, art. 16, § 3)

4. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illicéité - Préjudice - Lien de causalité

(Traité CEE, art. 215, alinéa 2)

Sommaire

1. Il résulte tant de l' économie du règlement n 4028/86, relatif à des actions communautaires pour l' amélioration et l' adaptation des structures du secteur de la pêche et de l' aquaculture, que de l' article 3, paragraphe 2, du règlement n 1871/87, portant modalités d' application dudit règlement en ce qui concerne les actions d' encouragement à la pêche expérimentale, que le délai de deux mois suivant la présentation d' un projet de pêche expérimentale, imparti par l' article 16, paragraphe 3, du règlement n 4028/86 à la Commission pour décider de l' octroi d' une prime d' encouragement, n' est pas impératif.

2. Lorsque la Commission est amenée à prendre une décision, en vertu de l' article 14 du règlement n 4028/86, sur l' octroi d' un concours financier à un projet de campagne de pêche expérimentale, telle que définie à l' article 13 du même règlement, elle jouit d' un large pouvoir d' appréciation quant à l' existence des conditions justifiant l' octroi du concours, et notamment de celle exigeant que le projet concerne des zones de pêche dont le potentiel halieutique estimé permet d' envisager, à terme, une exploitation stable et rentable. Ce pouvoir d' appréciation confère une importance fondamentale au respect des garanties dont l' ordre juridique communautaire assortit le déroulement des procédures administratives. Parmi ces garanties figure notamment l' obligation de motiver la décision de façon suffisante. Cette motivation doit faire apparaître, d' une manière claire et non équivoque, le raisonnement de l' auteur de l' acte, de façon à permettre à l' intéressé de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre ses droits et à la Cour d' exercer son contrôle.

3. Les opérateurs économiques ne sont pas justifiés à placer leur confiance dans le maintien d' une situation existante qui peut être modifiée dans le cadre du pouvoir d' appréciation des institutions communautaires. Il en est ainsi dans un domaine comme celui du secteur de la pêche expérimentale, dont l' objet comporte une constante adaptation en fonction, notamment, des résultats des campagnes de pêche antérieures. Dès lors, les opérateurs économiques ne sauraient invoquer leur confiance légitime à obtenir des primes d' encouragement pour des projets en invoquant l' octroi de telles primes pour des campagnes antérieures. Ils ne peuvent pas davantage fonder une telle confiance sur l' expiration du délai imparti par l' article 16, paragraphe 3, du règlement n 4028/86 à la Commission pour décider de l' octroi d' une prime étant donné, d' une part, que ce délai n' est pas impératif et, d' autre part, que son expiration n' a pas pour effet de conférer aux demandeurs un droit au concours financier instauré par ledit règlement.

4. L' engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté, au sens de l' article 215, deuxième alinéa, du traité, est subordonné à la réunion d' un ensemble de conditions en ce qui concerne l' illégalité du comportement reproché aux institutions communautaires, la réalité du dommage et l' existence d' un lien de causalité entre le comportement et le préjudice invoqué.