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1)

Le principe «ne bis in idem» s’oppose-t-il à l’émission d’un mandat d’arrêt européen au sens de la décision-cadre 2002/584/JAI (1) du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, et ce compte tenu de l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lorsque l’affaire pénale a été définitivement clôturée par une décision de justice de relaxe ou d’interruption de la procédure, si ces décisions ont été adoptées sur la base d’une amnistie qui a été révoquée par le législateur après que ces décisions soient devenues définitives et que l’ordre juridique interne prévoit que la révocation d’une telle amnistie emporte l’annulation des décisions des autorités publiques dans la mesure où elles ont été adoptées et motivées sur le fondement d’amnisties et de grâces et que disparaissent les obstacles légaux des poursuites pénales qui étaient fondés sur une amnistie ainsi révoquée, et ce sans décision de justice ou procédure judiciaire particulière?
Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 20 mars 2020 — AD, BE, CF/Corendon Airlines

(Affaire C-146/20)

(2020/C 230/20)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: AD, BE, CF

Partie défenderesse: Corendon Airlines

Questions préjudicielles

1) Il y-a-t-il annulation d’un vol au sens des articles 2, sous l), et 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 261/2004 (1) lorsque le transporteur aérien effectif avance le vol réservé dans le cadre d’un voyage à forfait avec une heure de départ prévue à 10 h 20 (LT) à 8 h 40 (LT) le même jour?

2) L’information donnée 10 jours avant le début du voyage sur l’avancement d’un vol de 10 h 20 (LT) à 8 h 40 (LT) le même jour est-elle une offre de réacheminement au sens des articles 5, paragraphe 1, sous a), et 8, paragraphe 1, sous b), dudit règlement?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 46 du 17 février 2004, p. 1)
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 8 mai 2020 — XC

(Affaire C-195/20)

(2020/C 230/24)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: XC

Autre partie à la procédure: Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof

Question préjudicielle

L’article 27, paragraphes 2 et 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (1), telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009 (2), doit-il être interprété en ce sens que le principe de spécialité ne s’oppose pas à une mesure restrictive de liberté prise en raison d’un autre acte commis avant la remise, autre que celui qui constitue le motif de cette remise, lorsque la personne a quitté volontairement le territoire de l’État membre d’émission après la remise, que, plus tard, elle a encore une fois été remise sur le territoire de l’État membre d’émission, par un autre État membre, sur la base d’un nouveau mandat d’arrêt européen, et que le deuxième État membre d’exécution a donné son accord pour que la personne soit poursuivie et condamnée pour cet autre acte et pour que la peine soit exécutée?

(1) JO 2002, L 190, p. 1.

(2) JO 2009, L 81, p. 24.
2.

Les articles 45 et 49 TFUE et l’article 15 de la Charte devraient-ils être interprétés en ce sens que, dans la situation du cas d’espèce, où la requérante a potentiellement satisfait aux conditions requises pour obtenir la qualification professionnelle de pharmacien au sens du [titre III,] chapitre III, section 7, article 44, de la directive 2005/36/CE, mais qu’elle a satisfait à ces conditions non pas dans un seul État membre de l’Union, mais dans plusieurs, et que, pour cette raison, elle ne dispose pas du titre attestant de sa qualification professionnelle prévu à l’annexe V, point 5.6.2 de la directive 2005/36, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil sont tenues d’apprécier la formation professionnelle de la requérante et de la comparer à la formation professionnelle qui est requise dans cet État, ainsi que d’apprécier le contenu des documents susceptibles de démontrer la qualification professionnelle qui sont présentés, ainsi que la conformité [de la formation qu’ils attestent] aux conditions requises pour obtenir la qualification professionnelle dans l’État membre d’accueil et, le cas échéant, d’appliquer des mesures de compensation?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Korneuburg (Autriche) le 20 avril 2020 — Airhelp Limited/Austrian Airlines AG

(Affaire C-164/20)

(2020/C 230/22)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht Korneuburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Airhelp Limited

Partie défenderesse: Austrian Airlines AG

Question préjudicielle

Les articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que, la maladie, constatée par un médecin de l’aéroport et l’inaptitude à voler y liée, d’un passager, qui se trouvait déjà à bord d’un avion n’ayant pas encore décollé de sorte qu’ensuite la compagnie aérienne a refusé de le transporter et qu’il a donc dû quitter l’avion et ses bagages ont dû être déchargés, doit être considérée comme une «circonstance extraordinaire» au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004?

(1) JO 2004, L 46, p. 1.
C 247/5

Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 27 février 2020 — Regione Puglia/Ministero dell’Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare e.a.

(Affaire C-110/20)

(2020/C 247/08)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Regione Puglia

Parties défenderesses: Ministero dell’Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare, Ministero dei beni e delle attività culturali e del turismo, Ministero dello Sviluppo Economico, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Commissione tecnica di verifica dell’impatto ambientale

Questions préjudicielles

La directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 (1) doit-elle être interprétée comme faisant obstacle à une législation nationale telle que celle décrite qui, d’un côté, définit comme optimale aux fins de l’octroi d’un permis de recherche d’hydrocarbures une aire d’une certaine étendue, accordée pour une période de temps déterminé — en l’espèce une aire de 750 km2 pour six ans — et, de l’autre, permet le dépassement de telles limites avec l’octroi de plusieurs permis de recherche pour des zones contigües au profit d’un même opérateur, à la condition qu’ils soient délivrés à l’issue de procédures administratives distinctes?

(1) Directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994, sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’explorer et d’extraire des hydrocarbures (JO 1994, L 164, p. 3).
1.

Le droit de l’Union, en particulier l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la directive 2014/59/UE (1) du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012, et, en particulier, ses articles 36, 73 et 74, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale, telle que celle susmentionnée, qui a été appliquée dans le contexte de la mesure de résolution, dont l’objet est de créer un établissement-relais et un instrument de séparation d’actifs qui, alors qu’elle transpose partiellement ladite directive et ce pendant le délai de transposition de celle-ci: a) ne prévoit pas la réalisation d’une valorisation juste, prudente et réaliste des actifs et des passifs de l’établissement objet de la mesure de résolution avant son adoption? b) ne prévoit pas le paiement d’une éventuelle contrepartie, en fonction de la valorisation mentionnée au point précédent, à l’établissement objet de la résolution ou, selon le cas, aux titulaires des actions ou d’autres titres de propriété et qui, au lieu de cela, se borne à prévoir que l’éventuel reliquat du produit de la vente de la banque-relais soit restitué à l’établissement de crédit d’origine ou à sa masse de la faillite? c) ne prévoit pas que les actionnaires de l’établissement objet de la mesure de résolution aient le droit de recevoir un montant non inférieur à ce qu’ils seraient censés recevoir si l’établissement avait été totalement mis en liquidation en vertu des procédures normales de faillite, ce mécanisme de sauvegarde n’étant prévu que pour les créanciers dont les créances n’ont pas été transférées? d) ne prévoit pas une valorisation, indépendante de la valorisation visée au point a), destinée à apprécier si les actionnaires et les créanciers auraient reçu un traitement plus favorable si l’établissement objet de la résolution avait été soumis à la procédure normale de liquidation?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzgericht (Autriche) le 16 avril 2020 — AZ/Finanzamt Hollabrunn Korneuburg Tulln

(Affaire C-163/20)

(2020/C 247/11)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzgericht (Autriche)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: AZ

Partie défenderesse: Finanzamt Hollabrunn Korneuburg Tulln

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter l’article 18 et l’article 45, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 492/2011 (1) du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, l’article 4, l’article 5, sous b), l’article 7 et l’article 67 du règlement (CE) no 883/2004 (2) du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ainsi que l’article 60, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement (CE) no 987/2009 (3) du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, en ce sens qu’ils s’opposent à l’application d’une réglementation nationale qui prévoit que les prestations familiales pour un enfant qui ne réside pas effectivement en permanence sur le territoire de l’État membre qui verse ces prestations familiales, mais qui réside effectivement sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne, d’une autre partie à l’accord à sur l’Espace économique européen ou de la Suisse, sont adaptées sur la base du rapport entre le niveau des prix comparés publié par l’Office statistique de l’Union européenne pour l’État concerné et celui de l’État membre versant les prestations familiales?

(1) JO 2011, L 141, p. 1.

(2) JO 2004, L 166, p. 1.

(3) JO 2009, L 284, p. 1.
5)

Si une juridiction nationale est tenue de conclure qu’une mesure nationale est contraire aux dispositions de l’article 15 de la directive 2002/58/CE, interprétées à la lumière de la Charte, est-elle fondée à limiter les effets dans le temps d’une telle constatation si elle estime que ne pas limiter ses effets entraînerait «le chaos et un préjudice grave pour l’intérêt général» [conformément à l’approche adoptée, par exemple, dans le jugement R (National Council for Civil Liberties) v Secretary of State for Home Department and Secretary of State for Foreign Affairs [2018] EWHC 975, point 46]?
3)

L’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 [du Parlement européen et du Conseil] du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, lu en liaison avec le principe de garantie, par la juridiction nationale, de voies procédurales assurant une protection effective des droits résultant du droit de l’Union européenne, doit-il être interprété en ce sens qu’il impose à la juridiction nationale qui, après avoir émis l’injonction de faire à l’encontre le débiteur, a constaté que ce débiteur n’a probablement pas sa résidence habituelle dans l’État de la juridiction, et dans le cas où cela représente un obstacle à la délivrance de l’injonction de faire à l’encontre un tel débiteur en droit national, d’invalider d’office l’injonction de faire délivrée malgré l’absence de disposition légale explicite en ce sens?
1)

La caution visée à l’article 195 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1) [tel que modifié par le règlement (CE) no 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2000 (2)], peut-elle être qualifiée de débiteur au sens de l’article 221, paragraphe 3, [de ce même règlement], et partant est-elle soumise au délai fixé par cette dernière disposition?
1)

constater que, en n’adoptant pas les règles relatives aux sanctions applicables en cas de violation des articles 4 et 7 du règlement (UE) no 511/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (1), en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour garantir que de telles règles soient appliquées et que les sanctions prévues soient effectives, proportionnées et dissuasives, et en ne notifiant pas à la Commission lesdites règles relatives aux sanctions avant le 11 juin 2015, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 11 du règlement no 511/2014;
—

annuler la décision (UE) 2020/245 (1) du Conseil du 17 février 2020 sur la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du conseil de partenariat institué par l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, concernant l’adoption des règlements intérieurs du conseil de partenariat, du comité de partenariat, des sous-comités et d’autres organes institués par le conseil de partenariat, et l’établissement de la liste des sous-comités, pour l’application dudit accord à l’exception de son titre II (la «décision du Conseil 2020/245») et la décision (UE) 2020/246 (2) du Conseil du 17 février 2020 sur la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du conseil de partenariat institué par l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, concernant l’adoption des règlements intérieurs du conseil de partenariat, du comité de partenariat, des sous-comités et d’autres organes institués par le conseil de partenariat, et l’établissement de la liste des sous-comités, pour l’application du titre II dudit accord (la «décision du Conseil 2020/246»);
Recours introduit le 23 avril 2020 — Commission européenne/République portugaise

(Affaire C-169/20)

(2020/C 209/26)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. França et C. Perrin, agents)

Partie défenderesse: République portugaise

Conclusions

— Constater que, en n’amortissant pas la composante environnementale dans le calcul de la valeur applicable aux véhicules usagés introduits sur le territoire de la République portugaise et achetés dans d’autres États membres dans le cadre de calcul de la taxe d’immatriculation, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 110 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

— condamner la République portugaise aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La législation portugaise en cause établit une discrimination entre la taxation d’un véhicule importé et celle d’un véhicule national similaire. Les modalités et la formule de calcul en vigueur font que la taxe grevant le véhicule importé est presque toujours plus élevée.

Cette situation est d’autant plus préoccupante qu’elle est contraire à la jurisprudence constante de la Cour: la législation portugaise relative au calcul de la taxe applicable aux véhicules usagés achetés dans d’autres États membres a déjà fait l’objet de précédentes procédures d’infraction et de plusieurs arrêts de la Cour.

La législation portugaise ne garantit pas que les véhicules importés d’autres États membres soient taxés d’un montant qui ne dépasse pas la taxe grevant les véhicules usagés domestiques similaires. Cela pourrait être expliqué par le fait que, à la suite d’une modification de la législation en 2016, la composante environnementale utilisée pour le calcul de la valeur d’un véhicule usagé n’est pas amortie.

Il en résulte que le tableau d’amortissement adopté par la législation nationale ne conduit pas à une approximation raisonnable de la valeur réelle du véhicule usagé importé. Par conséquent, le montant payé pour immatriculer un véhicule usagé importé dépasse le montant relatif à un véhicule usagé similaire déjà immatriculé au Portugal, ce qui constitue une violation de l’article 110 TFUE et de la jurisprudence de la Cour.
C 209/4

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 7 février 2020 — VI/KRONE — Verlag Gesellschaft mbH & Co KG

(Affaire C-65/20)

(2020/C 209/07)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: VI

Partie défenderesse: KRONE — Verlag Gesellschaft mbH & Co KG

Questions préjudicielles

L’article 2, lu en combinaison avec les articles 1er et 6, de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (1) doit-il être interprété en ce sens qu’un exemplaire physique d’un journal quotidien, qui contient un conseil de santé techniquement inexact dont le respect cause un dommage à la santé, peut également être considéré comme un produit (défectueux)?

(1) JO 1985, L 210, p. 29.
1.

La situation d’une personne physique qui, comme la demanderesse en «Revision» dans la procédure au principal, a renoncé à sa nationalité d’un seul État membre de l’Union, et par là même à sa citoyenneté de l’Union, afin d’obtenir la nationalité d’un autre État membre conformément à l’assurance que cette nationalité, qu’elle demandait, lui serait octroyée, et dont la possibilité d’obtenir à nouveau la citoyenneté de l’Union est ensuite écartée par la révocation de cette assurance, relève-t-elle, par sa nature et ses conséquences, du droit de l’Union, de sorte qu’il y a lieu de tenir compte de ce dernier s’agissant de la révocation de ladite assurance? En cas de réponse affirmative à la question 1:
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Gliwicach (Pologne) le 5 mars 2020 — D. Spółka Akcyjna/W. Zrt

(Affaire C-127/20)

(2020/C 209/16)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy w Gliwicach (tribunal d’arrondissement de Gliwice, Pologne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: D. Spółka Akcyjna

Partie défenderesse: W. Zrt

Questions préjudicielles

L’article 5 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1), doit-il être interprété en ce sens qu’un transporteur aérien, dont l’aéronef est entré en collision avec un oiseau, est tenu, au titre des mesures raisonnables qu’il doit mettre en œuvre, de prévoir, dès le stade de la planification des vols qu’il effectue selon un système de rotation, une réserve de temps suffisante pour la réalisation des contrôles de sécurité requis?

Et en cas de réponse négative:

L’article 5 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1), doit-il être interprété en ce sens qu’un transporteur aérien, dont l’aéronef est entré en collision avec un oiseau, est tenu, au titre des mesures raisonnables qu’il doit mettre en œuvre, de définir un plan de service ou de constituer l’équipage de telle façon que celui-ci soit prêt à effectuer les services de vol immédiatement après réalisation des contrôles de sécurité requis, nonobstant les limites de temps de vol et de service, et les exigences en matière de repos, prévues à l’annexe III du règlement (UE) no 965/2012 de la Commission, du 5 octobre 2012, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (2)?

(1) JO 2004, L 46, p. 1.

(2) JO 2012, L 296, p. 1.
Pourvoi formé le 30 janvier 2020 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 20 novembre 2019 dans l’affaire T-502/16, Stefano Missir Mamachi di Lusignano e a./ Commission

(Affaire C-54/20 P)

(2020/C 209/05)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Commission européenne

Autres parties à la procédure: Stefano Missir Mamachi di Lusignano, en qualité d’héritier de Livio Missir Mamachi di Lusignano, Anne Jeanne Cécile Magdalena Maria Sintobin, en qualité d’héritière de Livio Missir Mamachi di Lusignano, Maria Letizia Missir Mamachi di Lusignano, en qualité d’héritière de Livio Missir Mamachi di Lusignano, Carlo Amedeo Missir Mamachi di Lusignano, Giustina Missir Mamachi di Lusignano, Tommaso Missir Mamachi di Lusignano, Filiberto Missir Mamachi di Lusignano

Conclusions

— annuler l’arrêt attaqué en ce que le Tribunal a condamné la Commission à réparer le préjudice moral causé à Maria Letizia Missir et à Stefano Missir par le décès d’Alessandro Missir;

— évoquer l’affaire et rejeter le recours introduit en première instance comme irrecevable;

— condamner Stefano Missir et Maria Letizia Missir aux dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la Commission invoque deux moyens.

Le premier moyen est divisé en deux branches. La première branche est tirée d’une erreur de droit dans l’interprétation de la notion de personne «visée» au statut; cette première branche est dirigée contre les points 48 à 64 de l’arrêt attaqué. Par la seconde branche, la partie requérante fait valoir, à titre subsidiaire, une erreur de droit dans la conclusion selon laquelle le frère et la sœur d’un fonctionnaire décédé sont fondés à demander réparation du préjudice moral découlant du décès d’un fonctionnaire en vertu du statut; cette seconde branche est dirigée contre les points 134 et 135 de l’arrêt attaqué.

Par le second moyen, la partie requérante fait valoir une violation de l’obligation de motivation, en ce que la Commission a été condamnée à réparer le préjudice moral causé au frère et à la sœur d’un fonctionnaire décédé par le décès de ce dernier. Ce second moyen est dirigé contre les points 154 à 168, 171, 172 et 181 de l’arrêt attaqué.