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72

Quant à la circonstance effectivement étayée par le dossier soumis à la Cour que la culture en plein champ d’OGM a suscité et continue de susciter en France des manifestations violentes, notamment d’arrachage en plein champ, et au fait que le retard mis à exécuter l’arrêt du 15 juillet 2004, Commission/France, précité, s’expliquerait notamment par le souci d’éclairer le travail parlementaire et de mener une réforme plus ambitieuse que celle que requiert la directive 2001/18, il convient avant tout de rappeler qu’il résulte d’une jurisprudence constante qu’un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier l’inobservation des obligations résultant du droit communautaire (voir, notamment, arrêt Commission/Italie, précité, point 25). En particulier, et à supposer même que les troubles évoqués par la République Française trouvent effectivement pour partie leur source dans la mise en œuvre de règles d’origine communautaire, un État membre ne saurait exciper de difficultés d’application apparues au stade de l’exécution d’un acte communautaire, y compris liées à la résistance de particuliers, pour justifier le non-respect des obligations et délais résultant des normes du droit communautaire (voir arrêt Commission/Grèce, précité, points 69 et 70).
16

Comme les parts détenues dans C-GmbH par A.T., sa société mère, ont, à la suite de leur cession, été évaluées au bilan comptable et fiscal de G-SA non à leur valeur comptable telle que retenue jusqu’alors au bilan fiscal de A.T., mais à leur valeur vénale, telle que fixée dans le contrat d’apport, le Finanzamt, s’appuyant sur les articles 23, paragraphe 4, première phrase, et 20, paragraphe 4, première phrase, de l’UmwStG, ainsi que sur une instruction y afférente du Bundesministerium der Finanzen (BMF — ministère fédéral des Finances), a refusé à A.T., dans le cadre de son imposition pour l’année 2000, le maintien, pour les actions qu’elle a acquises en contrepartie dans le capital de G-SA, des valeurs comptables historiques des parts cédées dans C-GmbH. Le Finanzamt a dès lors considéré l’opération d’apport comme imposable et taxé en conséquence une plus-value d’apport correspondant à la différence entre les coûts initiaux d’acquisition des parts dans C-GmbH et leur valeur vénale.
53

Il ressort tant de la décision de renvoi que des observations soumises à la Cour par les parties au principal que la fourniture à titre gratuit de repas par Danfoss et AstraZeneca à leurs relations d’affaires intervient uniquement à l’occasion de réunions qui ont lieu dans les locaux de l’entreprise. Cette dernière société invite en effet des médecins et d’autres professionnels de la santé pour les informer, dans ce cadre, sur les pathologies ainsi que sur le positionnement et l’usage de ses médicaments. En outre, les repas en cause sont fournis aux participants dans la cantine lorsque l’heure à laquelle se tient la réunion et la durée de celle-ci, qui peut aller jusqu’à des journées entières, l’exigent.
12

C’est dans ces circonstances que l’Oberster Patent- und Markensenat a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante: «L’article 12, paragraphe 1, de la [directive] doit-il être interprété en ce sens qu’une marque fait l’objet d’un usage (sérieux) pour différencier les produits et services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises lorsqu’une association à but non lucratif l’utilise pour annoncer des manifestations, dans ses papiers d’affaires ainsi que sur son matériel publicitaire et que ses membres l’arborent sur des insignes qu’ils portent lors de la collecte et de la distribution de dons?»
57

Par ces questions, la juridiction de renvoi interroge la Cour sur la validité du classement opéré au point 4 de l’annexe du règlement no 400/2006, notamment au regard des points 1 et 3, sous b), des règles générales pour l’interprétation du SH et des points 1 et 3, sous b), des règles générales, en tant que ledit point 4 est motivé par référence à la notion de «fonction conférant à l’appareil son caractère essentiel» et que son application aboutirait à classer les appareils en cause au principal dans la sous-position 90091200.
32

Par ailleurs, il y a lieu d’ajouter que, en tout état de cause, l’article 58 de la CAAS autorise la République fédérale d’Allemagne à appliquer des dispositions nationales plus larges relatives au principe ne bis in idem. Il est ainsi permis aux États contractants d’appliquer ce principe à des décisions judiciaires autres que celles relevant du champ d’application dudit article 54 (voir, concernant des procédures d’extinction de l’action publique, arrêt du 11 février 2003, Gözütok et Brügge, C-187/01 et C-385/01, Rec. p. I-1345, point 45).
1)

La directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 29 septembre 2003, et la décision 2000/532/CE de la Commission, du 3 mai 2000, remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l’article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux, ne s’opposent pas à ce que le producteur de déchets mélange des déchets correspondant à des codes différents de la liste annexée à la décision 2000/532 lors de leur stockage temporaire, avant leur collecte, sur le site de production. Toutefois, les États membres sont tenus d’adopter des mesures obligeant le producteur de déchets à trier et à stocker séparément les déchets lors de leur stockage temporaire, avant leur collecte, sur le site de production, en utilisant à cette fin les codes de ladite liste, s’ils estiment que de telles mesures sont nécessaires pour atteindre les objectifs fixés à l’article 4, premier alinéa, de la directive 75/442, telle que modifiée par le règlement no 1882/2003.
29

En second lieu, il ressort des neuvième et onzième considérants de la sixième directive que celle-ci vise à harmoniser la base d’imposition de la TVA et que les exonérations de cette taxe constituent des notions autonomes du droit communautaire qui, comme la Cour l’a déjà jugé, doivent être replacées dans le contexte général du système commun de la TVA instauré par ladite directive (arrêts du 26 mars 1987, Commission/Pays-Bas, 235/85, Rec. p. 1471, point 18, et Stichting Uitvoering Financiële Acties, précité, point 10).
40

Toutefois, il ne peut être exclu que, dans certaines circonstances, l’application d’un tel barème de redevances puisse revêtir un caractère abusif, notamment lorsqu’il existe une autre méthode permettant d’identifier et de quantifier de manière plus précise l’utilisation de ces œuvres ainsi que l’audience et que cette méthode est susceptible de réaliser le même but légitime, qui est la protection des intérêts des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, sans pour autant entraîner une augmentation disproportionnée des frais encourus en vue de la gestion des contrats et de la surveillance de l’utilisation des œuvres musicales protégées par le droit d’auteur.
43

Tout d’abord, il y a lieu de constater que le Tribunal a correctement, au point 35 de l’arrêt attaqué, fait état de la jurisprudence constante selon laquelle la motivation exigée par l’article 253 CE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires de l’acte ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par celui-ci peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences dudit article 253 CE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir, notamment, arrêts du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink’s France, C-367/95 P, Rec. p. I-1719, point 63, ainsi que du 10 juillet 2008, Bertelsmann et Sony Corporation of America/Impala, C-413/06 P, Rec. p. I-4951, point 166).
50

En revanche, la question de savoir si une aide est une aide d’État au sens du traité doit être résolue sur la base d’éléments objectifs qui s’apprécient à la date à laquelle la Commission prend sa décision (voir, en ce sens, arrêts du 22 juin 2006, Belgique et Forum 187/Commission, C-182/03 et C-217/03, Rec. p. I-5479, point 137, ainsi que du 1er juillet 2008, Chronopost et La Poste/UFEX e.a., C-341/06 P et C-342/06 P, Rec. p. I-4777, point 95). Partant, c’est sur l’appréciation de la situation opérée par la Commission à cette date que porte le contrôle du juge communautaire (arrêt Chronopost et La Poste/UFEX e.a., précité, point 144).
9

L’article 12 de l’annexe XIII du statut dispose: «1. Pendant la période allant du 1er mai 2004 au 30 avril 2006, toute référence faite aux grades des groupes de fonctions AST et AD, à l’article 31, paragraphes 2 et 3, du statut, doit être comprise selon les modalités qui suivent: — AST 1 à AST 4: C *1 à C *2 et B *3 à B *4 — AD 5 à AD 8: A *5 à A *8 — AD 9, AD 10, AD 11, AD 12: A *9, A *10, A *11, A *12. 2. Les dispositions de l’article 5, paragraphe 3, du statut ne s’appliquent pas aux fonctionnaires recrutés sur des listes d’aptitude établies à la suite de concours publiés avant le 1er mai 2004. 3. Les fonctionnaires inscrits sur une liste d’aptitude avant le 1er mai 2006 et recrutés entre le 1er mai 2004 et le 30 avril 2006 sont classés: — lorsque la liste a été établie pour la catégorie A*, B* ou C*, dans le grade publié dans l’avis de concours, — lorsque la liste a été établie pour la catégorie A, LA, B ou C, selon le tableau suivant: Grade du concours Grade du recrutement A 8/LA 8 A *5 A 7/LA 7 et A 6/LA 6 A *6 A 5/LA 5 et A 4/LA 4 A *9 A 3/LA 3 A *12 A 2 A *14 A 1 A *15 B 5 et B 4 B *3 B 3 et B 2 B *4 C 5 et C 4 C *1 C 3 et C 2 C *2»
67

La Cour n’a pas à examiner le chef des conclusions fondé sur l’article 6 de la décision et visant à faire condamner la République française pour ne pas avoir informé la Commission des mesures prises et envisagées aux fins de l’exécution de la décision, étant donné que cet État membre n’a précisément pas procédé à l’exécution de ces obligations dans le délai prescrit (voir, notamment, arrêt du 20 septembre 2007, Commission/Espagne, précité, point 54 et la jurisprudence citée).
L’article 5 de la même directive, qui définit les pouvoirs et les responsabilités des autorités réglementaires nationales en ce qui concerne l’accès et l’interconnexion, dispose:

«1. Pour réaliser les objectifs exposés à l’article 8 de la directive [‘cadre’], les autorités réglementaires nationales encouragent et, le cas échéant, assurent, conformément aux dispositions de la présente directive, un accès et une interconnexion adéquats, ainsi que l’interopérabilité des services et elles s’acquittent de leur tâche de façon à promouvoir l’efficacité économique, à favoriser une concurrence durable et à procurer un avantage maximal à l’utilisateur final.

En particulier, sans préjudice des mesures qui pourraient être prises à l’égard d’entreprises disposant d’une puissance significative sur le marché conformément à l’article 8, les autorités réglementaires nationales doivent être en mesure d’imposer:

a) dans la mesure de ce qui est nécessaire pour assurer la connectivité de bout en bout, des obligations aux entreprises qui contrôlent l’accès aux utilisateurs finals, y compris, dans les cas le justifiant, l’obligation d’assurer l’interconnexion de leurs réseaux là où elle n’est pas encore réalisée;

b) aux opérateurs, dans la mesure de ce qui est nécessaire pour assurer l’accès des utilisateurs finals à des services de transmissions radiophoniques et télévisées numériques spécifiés par l’État membre, l’obligation de fournir l’accès à d’autres ressources visées à l’annexe I, partie II, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.

2. Lorsqu’elles imposent à un opérateur l’obligation de fournir l’accès conformément à l’article 12, les autorités réglementaires nationales peuvent fixer des conditions techniques ou opérationnelles auxquelles le fournisseur et/ou les bénéficiaires de cet accès devront satisfaire, conformément à la réglementation communautaire, lorsque cela est nécessaire pour assurer le fonctionnement normal du réseau. Les conditions relatives à la mise en œuvre de normes ou de spécifications techniques particulières sont conformes aux dispositions de l’article 17 de la directive [‘cadre’].

3. Les obligations et les conditions imposées au titre des paragraphes 1 et 2 sont objectives, transparentes, proportionnées et non discriminatoires et elles sont mises en œuvre conformément aux procédures prévues aux articles 6 et 7 de la directive [‘cadre’].

4. En ce qui concerne l’accès et l’interconnexion, les États membres veillent à ce que l’autorité réglementaire nationale puisse intervenir de sa propre initiative, lorsque cela se justifie, ou à la demande d’une des parties concernées, en l’absence d’accord entre les entreprises, afin de garantir le respect des objectifs fondamentaux prévus à l’article 8 de la directive [‘cadre’], conformément aux dispositions de la présente directive et aux procédures visées aux articles 6, 7, 20 et 21 de la directive [‘cadre’].»
67

Selon une jurisprudence constante, le principe de sécurité juridique, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, exige, notamment, que les règles de droit soient claires, précises et prévisibles dans leurs effets, en particulier lorsqu’elles peuvent avoir sur les individus et les entreprises des conséquences défavorables (voir, en ce sens, arrêts du 13 février 1996, Van Es Douane Agenten, C-143/93, Rec. p. I-431, point 27, et du 17 juillet 2008, ASM Brescia, C-347/06, Rec. p. I-5641, point 69).
1)

Les feuilles fabriquées à base de farine de riz, de sel et d’eau qui sont séchées, mais qui n’ont subi aucun traitement thermique, relèvent de la sous-position 19059020 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa rédaction résultant du règlement (CE) no 1624/97 de la Commission, du 13 août 1997.
62

Or, ainsi qu’il a été constaté au point 42 du présent arrêt, le règlement de classement, qui a fait l’objet d’une publication régulière audit Journal officiel des Communautés européennes, y compris dans sa version néerlandaise, et qui par conséquent était directement applicable et obligatoire dans tous ses éléments, décrit de manière explicite et non équivoque les marchandises devant être classées dans la sous-position 19059020 de la NC et auxquels correspondent celles importées par H & S.
14

Les motifs de cette décision comportent notamment les considérations suivantes: «Considérant que Brutélé propose à la commune d’Uccle, si elle s’affilie, de constituer à elle seule un sous-secteur d’exploitation disposant de l’autonomie de décision. Considérant que cette autonomie concerne notamment: — le choix des programmes distribués; — les tarifs d’abonnement et de raccordement; — la politique d’investissements et de travaux; — les ristournes ou avantages à accorder à certaines catégories de personnes; — la nature et les modalités d’autres services à rendre via le réseau, et la possibilité de confier à l’intercommunale des réalisations d’intérêt communal qui cadrent avec son objet défini aux statuts comme, par exemple, la réalisation d’un Intranet communal, d’un site ‘WEB’, et la formation du personnel à cet effet. Considérant que dans ce cadre: — Brutélé établirait un compte de résultats et un bilan des activités sur le réseau ucclois; — [la commune d’]Uccle disposerait d’un administrateur au conseil d’administration de Brutélé et de trois administrateurs dans le conseil du secteur d’exploitation bruxellois, d’un mandat de commissaire aux comptes et d’un expert communal. Considérant que Brutélé s’engage à couvrir la totalité du réseau ucclois et à augmenter la capacité du réseau pour y développer, dans un délai d’un an maximum, si la commune le souhaite, tous les services suivants: — extension de l’offre TV: programmes supplémentaires et ‘le bouquet’; — programmes ‘pay per view’; — accès internet; — téléphonie vocale; — vidéosurveillance; — transmission de données à grande vitesse. Considérant que la redevance annuelle offerte est constituée comme suit: a) redevance fixe égale à 10 % des recettes d’abonnement de base à la télédistribution (sur la base de 31000 abonnés et 3400 BEF d’abonnement annuel, hors TVA et droits d’auteurs: 10540000 BEF par an); b) paiement de 5 % du chiffre d’affaires de Canal + et du bouquet; c) paiement de l’intégralité des bénéfices réalisés sur tous les services fournis.»
Les articles 1er, paragraphe 2, et 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 29 septembre 2003, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un État membre refuse de reconnaître, sur son territoire, le droit de conduire résultant d’un permis de conduire délivré dans un autre État membre à une personne faisant l’objet, sur le territoire du premier État membre, d’une mesure de retrait de l’autorisation de conduire, alors même que ce retrait a été prononcé postérieurement à la délivrance dudit permis, dès lors que ce dernier a été obtenu au cours de la période de validité d’une mesure de suspension du permis délivré dans le premier État membre et que tant celle-ci que ladite mesure de retrait sont justifiées par des motifs existant à la date de délivrance du second permis de conduire.
La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version applicable au cours de l’année 2001, à savoir celle résultant du règlement (CE) no 2388/2000 de la Commission, du 13 octobre 2000, modifiant l’annexe I du règlement no 2658/87, doit être interprétée en ce sens que les barres de tungstène ou de molybdène «simplement obtenues par frittage» relèvent respectivement de ses sous-positions 81019110 et 81029110. De telles barres, relevant de la forme brute des métaux en question et non d’ouvrages en ces métaux, ne peuvent être transformées, par cassage ou par bris, en débris relevant respectivement des sous-positions 81019190 et 81029190 de ladite nomenclature combinée.
48

En troisième lieu, l’interprétation de l’article 13 du règlement no 1501/95 qui précède est confirmée par la lecture des autres règlements adoptés en application de l’article 18, paragraphe 4, du règlement no 3665/87 — tel le règlement (CEE) no 2669/89 de la Commission, du 1er septembre 1989, relatif à l’ouverture d’une adjudication pour la fourniture gratuite à la Pologne d’huile d’olive (JO L 257, p. 20) —, ou de l’article 16, paragraphe 4, du règlement no 800/1999 — tels le règlement (CE) no 40/2004 de la Commission, du 9 janvier 2004, relatif à la preuve d’accomplissement des formalités douanières d’importation de sucre dans un pays tiers, prévue à l’article 16 du règlement (CE) no 800/1999 (JO L 6, p. 17), et les règlements qui lui ont succédé, ou le règlement (CE) no 450/2005 de la Commission, du 18 mars 2005, concernant la preuve de l’accomplissement des formalités douanières d’importation de lait et de produits laitiers dans les pays tiers conformément à l’article 16 du règlement (CE) no 800/1999 (JO L 74, p. 30).
11

Dans ces conditions, l’Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Wien, a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante: «Les dispositions relatives à la liberté d’établissement (articles 43 CE et suivants) et/ou les dispositions relatives à la libre prestation de services (articles 49 CE et suivants) s’opposent-elles à des règles de droit national existant le 31 décembre 2003 qui confèrent un avantage fiscal (une prime à la croissance de l’investissement) aux entreprises lorsque celles-ci se procurent des biens économiques corporels non encore utilisés, entre autres à la condition que ces biens économiques seront utilisés exclusivement dans un établissement stable situé sur le territoire national et qui, dès lors, refusent l’octroi de cet avantage fiscal (la prime à […] l’investissement) aux entreprises qui se procurent des biens économiques non encore utilisés qui seront employés dans un établissement stable situé autre part dans l’Union européenne?»
26

Cependant, il convient de rappeler que la liberté du choix des voies et des moyens destinés à assurer la mise en œuvre d’une directive laisse entière l’obligation, pour chacun des États membres destinataires, de prendre, dans le cadre de son ordre juridique national, toutes les mesures nécessaires pour assurer le plein effet de la directive concernée, conformément à l’objectif que celle-ci poursuit (voir arrêts du 10 avril 1984, von Colson et Kamann, 14/83, Rec. p. 1891, point 15, et du 15 avril 2008, Impact, C-268/06, Rec. p. I-2483, point 40).
31

Il ressort également de la jurisprudence que cette interprétation de la directive 89/48 ne remet pas en cause la compétence de la République hellénique en ce qui concerne le contenu de l’enseignement et l’organisation du système éducatif, dès lors que le diplôme en cause relève, au regard de la directive 89/48, non pas du système éducatif grec, mais du système éducatif de l’État membre dont dépend l’autorité compétente qui a délivré ce diplôme. C’est par conséquent à cette dernière autorité qu’il appartient d’assurer la qualité des formations en cause (voir, en ce sens, arrêt du 23 octobre 2008, Commission/Grèce, précité, points 36 et 40).
5

La section XVI de la NC comprend deux chapitres, dont le chapitre 85, qui est intitulé «Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d’enregistrement ou de reproduction du son, appareils d’enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils». Ce chapitre comporte notamment les positions et sous-positions suivantes: «8541 Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteur; dispositifs photosensibles à semi-conducteur, y compris les cellules photovoltaïques même assemblées en modules ou constituées en panneaux; diodes émettrices de lumière; cristaux piézo-électriques montés: […] 854140 – Dispositifs photosensibles à semi-conducteur, y compris les cellules photovoltaïques même assemblées en modules ou constituées en panneaux; diodes émettrices de lumière: 85414010 – – Diodes émettrices de lumière, y compris les diodes laser 85414090 – – autres […] 8542 Circuits intégrés et micro-assemblages électroniques: 85421000 – Cartes munies d’un circuit intégré électronique (‘cartes intelligentes’) – Circuits intégrés monolithiques: 854221 – – numériques: […] 854229 – – autres: […] 85422960 – – – – Circuits de contrôle et de commande 85422970 – – – – Circuits d’interface; circuits d’interface capables d’exécuter des fonctions de contrôle et de commande […] 8543 Machines et appareils électriques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre: […] 854389 – – autres: […] 85438995 – – – – autres […]»