Conclusions de l'avocat général Sir Gordon Slynn présentées le 19 mars 1987. - Ministère public contre Jacques Verbrugge. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Reims - France. - Prix fixe du livre. - Affaire 160/86.



Recueil de jurisprudence 1987 page 01783



Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

M . Verbrugge est le directeur du supermarché "Continent" de Reims . Il a été poursuivi pour avoir offert à la vente des livres à un prix inférieur à celui qui est autorisé par la législation française, à savoir par les dispositions combinées de la loi n° 81-766, du 10 août 1981, telle que modifiée par la loi n° 85-500, du 13 mai 1985, et du décret n° 85-556, du 29 mai 1985, portant application de ladite loi . Ces textes interdisent, sous réserve de certaines dérogations, de vendre les livres édités ou importés en France depuis moins de deux ans en pratiquant une remise de plus de 5 % sur le prix fixé par l' éditeur ou l' importateur, sauf lorsque les livres sont importés d' un autre État membre de la Communauté, après avoir été édités dans un tel État ou après avoir été édités en France puis exportés de France vers un autre État membre .

Les faits ne sont pas contestés en l' espèce . M . Verbrugge, étant soumis à la concurrence d' autres vendeurs de livres qui pratiquaient apparemment des prix inférieurs à ceux prévus par la loi, a proposé à ses clients le choix entre le prix légal et un prix comportant une remise de 20 % par rapport au prix de vente conseillé . Bien qu' il ne soit pas prouvé qu' une vente ait effectivement eu lieu en l' espèce, il est évident qu' un grand nombre, si ce n' est la totalité, des clients choisiraient le prix le moins élevé .

Le tribunal de police de Reims, saisi de cette affaire, a soumis à la Cour la question suivante :

"Les principes communautaires d' égalité et de non-discrimination exprimés par le traité de la Communauté économique européenne interdisent-ils l' institution par voie législative ou réglementaire dans un État membre de ladite Communauté d' un double régime de prix dans le même secteur du commerce du livre et pour des produits identiques ou semblables et, plus particulièrement s' agissant des livres, d' un régime de prix imposés sauf abattement ne pouvant excéder 5 % pour les livres édités et vendus dans l' État sans franchissement d' une frontière intracommunautaire en cours de commercialisation et d' un régime de prix libres notamment pour les livres édités en France et réimportés d' un État membre?"

Le problème soulevé dans cette affaire est, pour l' essentiel, le même que dans l' affaire 355/85 ( Driancourt/Cognet, arrêt du 23 octobre 1986, Rec . p . 3231 ).

Le défenseur de M . Verbrugge a fait valoir des arguments tendant à montrer de quelle façon la loi française produit des effets différents selon que le vendeur fait commerce de livres édités en France et n' étant jamais sortis de France, ou vend des livres importés ou qui, après avoir été édités en France, sont exportés puis réimportés . La loi française a pour effet, selon lui, de supprimer la concurrence par les prix au niveau des détaillants et de créer, ainsi, une discrimination .

Une grande partie de son argumentation nous paraît orientée davantage vers une critique de la législation française en tant que telle que vers la question de sa compatibilité avec le droit communautaire . Les points qui, dans cette argumentation, sont relatifs à la compatibilité de la loi française avec le droit communautaire ont déjà été traités, pour l' essentiel, dans l' arrêt rendu par la Cour dans l' affaire Cognet et ont été également examinés dans l' affaire 168/86 ( Rousseau/Procureur général, arrêt du 25 février 1987, Rec . p . 0000 ).

Aucun des éléments résultant des observations écrites qui ont été présentées ou des déclarations orales de ce jour ne nous paraît justifier que la Cour s' écarte de la position qu' elle a adoptée dans les affaires Cognet et Rousseau .

Bien que la question qui nous a été soumise n' en fasse pas mention, il a été fait référence, en l' espèce, à l' article 3, sous f ). A notre avis, cet article, comme nous l' avons indiqué dans l' affaire Cognet, ne saurait être invoqué à lui seul dans une procédure opposant un État membre à un commerçant établi dans cet État ( voir, aussi, l' affaire, 229/83 Leclerc, Rec . 1985, p . 1 ).

En conséquence et pour les raisons indiquées dans l' arrêt Cognet, la question soumise par le tribunal de police de Reims nous paraît appeler la réponse suivante :

Ni l' article 7 du traité CEE ni aucun autre principe ou disposition du traité CEE ne s' appliquent à une différence de traitement dans le cadre d' une législation, prévoyant la fixation du prix de vente au détail des livres par l' éditeur ou l' importateur d' un livre et s' imposant à tout détaillant, selon laquelle le prix des livres édités et imprimés dans l' État membre concerné est libre, lorsqu' il s' agit de livres réimportés après avoir été préalablement exportés dans un autre État membre, alors qu' il est imposé par l' éditeur, lorsqu' il s' agit de livres n' ayant pas franchi une frontière intracommunautaire au cours de leur commercialisation .

Les frais exposés par la Commission dans la présente procédure ne peuvent faire l' objet d' un remboursement . Il appartient à la juridiction nationale de renvoi de statuer sur les dépens de M . Verbrugge .

(*) Traduit de l' anglais .