Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 16 mai 2013 – Caixa Geral de Depósitos/Commission

(affaire C‑242/11 P)

«Pourvoi — Articles 149 et 181 du règlement de procédure de la Cour — Fonds européen de développement régional (FEDER) — Subvention globale de soutien à l’investissement local au Portugal — Réduction du concours financier — Non-lieu à statuer — Irrecevabilité manifeste»

1. Pourvoi — Moyens — Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés — Rejet à tout moment, par voie d’ordonnance motivée, sans procédure orale (Règlement de procédure de la Cour, art. 181) (cf. point 13)

2. Pourvoi — Intérêt à agir — Examen d’office par la Cour — Fait postérieur à l’arrêt du Tribunal lui ayant enlevé son caractère préjudiciable pour le demandeur au pourvoi — Pourvoi devenu sans objet — Non-lieu à statuer (Règlement de procédure de la Cour, art. 149 et 190, § 1) (cf. points 14, 18-20)

3. Pourvoi — Moyens — Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée — Irrecevabilité [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169] (cf. points 22-24)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 3 mars 2011, Caixa Geral de Depósitos/Commission (T‑401/07), par lequel le Tribunal a rejeté comme irrecevable une demande d’annulation partielle de la décision C (2007) 3772, relative à la réduction du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) concernant la subvention globale d’aide à l’investissement local au Portugal au titre de la décision C (95) 1769 de la Commission, du 28 juillet 1995, et une demande de condamnation de la Commission au paiement du solde du concours en vertu de l’article 238 CE.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Caixa Geral de Depósitos SA et la Commission européenne supportent leurs propres dépens afférents au présent pourvoi.

3) La République portugaise supporte ses propres dépens.

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 16 mai 2013 – Caixa Geral de Depósitos/Commission

(affaire C‑242/11 P)

«Pourvoi — Articles 149 et 181 du règlement de procédure de la Cour — Fonds européen de développement régional (FEDER) — Subvention globale de soutien à l’investissement local au Portugal — Réduction du concours financier — Non-lieu à statuer — Irrecevabilité manifeste»

1. Pourvoi — Moyens — Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés — Rejet à tout moment, par voie d’ordonnance motivée, sans procédure orale (Règlement de procédure de la Cour, art. 181) (cf. point 13)

2. Pourvoi — Intérêt à agir — Examen d’office par la Cour — Fait postérieur à l’arrêt du Tribunal lui ayant enlevé son caractère préjudiciable pour le demandeur au pourvoi — Pourvoi devenu sans objet — Non-lieu à statuer (Règlement de procédure de la Cour, art. 149 et 190, § 1) (cf. points 14, 18-20)

3. Pourvoi — Moyens — Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée — Irrecevabilité [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169] (cf. points 22-24)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 3 mars 2011, Caixa Geral de Depósitos/Commission (T‑401/07), par lequel le Tribunal a rejeté comme irrecevable une demande d’annulation partielle de la décision C (2007) 3772, relative à la réduction du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) concernant la subvention globale d’aide à l’investissement local au Portugal au titre de la décision C (95) 1769 de la Commission, du 28 juillet 1995, et une demande de condamnation de la Commission au paiement du solde du concours en vertu de l’article 238 CE.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Caixa Geral de Depósitos SA et la Commission européenne supportent leurs propres dépens afférents au présent pourvoi.