Affaire C‑104/14

Ministero delle Politiche agricole, alimentari e forestali

contre

Federazione Italiana Consorzi Agrari Soc. coop. arl – Federconsorzi

et

Liquidazione giudiziale dei beni ceduti ai creditori della Federazione Italiana Consorzi Agrari Soc. coop. arl – Federconsorzi

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione)

«Renvoi préjudiciel — Article 288, troisième alinéa, TFUE — Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales — Directive 2000/35/CE — Articles 2, 3 et 6 — Directive 2011/7/UE — Articles 2, 7 et 12 — Législation d’un État membre susceptible de modifier, en défaveur d’un créancier de l’État, les intérêts d’une créance antérieure à ces directives»

Sommaire – Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 février 2015

Rapprochement des législations – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2000/35 – Faculté pour les États membres d’exclure du champ d’application de ladite directive des contrats conclus avant le 8 août 2002 – Législation nationale susceptible de modifier, en défaveur d’un créancier de l’État, les intérêts d’une créance résultant de l’exécution d’un contrat conclu avant ladite date – Modification intervenue pendant le délai de transposition de la directive 2011/7 – Admissibilité

(Art. 288, al. 3, TFUE; directives du Parlement européen et du Conseil 2000/35, art. 3, § 3, et 6, et 2011/7, art. 7 et 12)

L’article 288, troisième alinéa, TFUE et les articles 3, paragraphe 3, et 6 de la directive 2000/35, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi que les articles 7 et 12 de la directive 2011/7, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un État membre, qui a fait usage de la faculté prévue à l’article 6, paragraphe 3, sous b), de la première de ces directives, puisse, pendant le délai de transposition de la seconde de celles-ci, adopter des dispositions législatives susceptibles de modifier en défaveur d’un créancier de l’État les intérêts d’une créance résultant de l’exécution d’un contrat conclu avant le 8 août 2002.

(cf. point 35 et disp.)

Affaire C‑104/14

Ministero delle Politiche agricole, alimentari e forestali

contre

Federazione Italiana Consorzi Agrari Soc. coop. arl – Federconsorzi

et

Liquidazione giudiziale dei beni ceduti ai creditori della Federazione Italiana Consorzi Agrari Soc. coop. arl – Federconsorzi

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione)

«Renvoi préjudiciel — Article 288, troisième alinéa, TFUE — Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales — Directive 2000/35/CE — Articles 2, 3 et 6 — Directive 2011/7/UE — Articles 2, 7 et 12 — Législation d’un État membre susceptible de modifier, en défaveur d’un créancier de l’État, les intérêts d’une créance antérieure à ces directives»

Sommaire – Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 février 2015

Rapprochement des législations — Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales — Directive 2000/35 — Faculté pour les États membres d’exclure du champ d’application de ladite directive des contrats conclus avant le 8 août 2002 — Législation nationale susceptible de modifier, en défaveur d’un créancier de l’État, les intérêts d’une créance résultant de l’exécution d’un contrat conclu avant ladite date — Modification intervenue pendant le délai de transposition de la directive 2011/7 — Admissibilité

(Art. 288, al. 3, TFUE; directives du Parlement européen et du Conseil 2000/35, art. 3, § 3, et 6, et 2011/7, art. 7 et 12)

L’article 288, troisième alinéa, TFUE et les articles 3, paragraphe 3, et 6 de la directive 2000/35, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi que les articles 7 et 12 de la directive 2011/7, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un État membre, qui a fait usage de la faculté prévue à l’article 6, paragraphe 3, sous b), de la première de ces directives, puisse, pendant le délai de transposition de la seconde de celles-ci, adopter des dispositions législatives susceptibles de modifier en défaveur d’un créancier de l’État les intérêts d’une créance résultant de l’exécution d’un contrat conclu avant le 8 août 2002.

(cf. point 35 et disp.)