Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 avril 1988. - Rudolf Misset contre Conseil des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Mesures disciplinaires. - Affaire 319/85.



Recueil de jurisprudence 1988 page 01861



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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FONCTIONNAIRES - REGIME DISCIPLINAIRE - PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE ET DEVANT L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 87 ET ANNEXE IX )

Sommaire

LES DROITS DE LA DEFENSE ET LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE DOIVENT ETRE RESPECTES, NON SEULEMENT DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE A L' ALINEA 2 DE L' ARTICLE 87 ET A L' ANNEXE IX DU STATUT, MAIS EGALEMENT DEVANT L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE A L' ALINEA 1 DU MEME ARTICLE . EN EFFET, LE DROIT D' ETRE ENTENDU, MENTIONNE PAR CET ALINEA, SUPPOSE QUE L' INTERESSE SOIT PREALABLEMENT INFORME DES REPROCHES RETENUS CONTRE LUI PAR L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ET QU' IL AIT DISPOSE D' UN DELAI RAISONNABLE POUR PREPARER SA DEFENSE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 319/85,

RUDOLF MISSET, FONCTIONNAIRE AU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A BRUXELLES, REPRESENTE ET ASSISTE PAR MES J . PUTZEYS ET X . LEURQUIN, AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . NICKTS, HUISSIER EN JUSTICE, 87, AVENUE GUILLAUME,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR M . G . PEETERS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DU CONSEIL, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE PAR M . B . ANCIAUX, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . J . KAESER, DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD-ADENAUER,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DE LA DECISION DU 9 JANVIER 1985, PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL A INFLIGE LA SANCTION DISCIPLINAIRE D' UN "BLAME" AU REQUERANT, AINSI QUE DE LA DECISION EXPLICITE DE REJET DE LA RECLAMATION DU REQUERANT, CONTENUE DANS UNE LETTRE DE LA DEFENDERESSE DU 19 JUILLET 1985,

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . O . DUE, PRESIDENT DE CHAMBRE, K . BAHLMANN ET T . F . O' HIGGINS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . G . F . MANCINI

GREFFIER : M . H . A . ROEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 24 SEPTEMBRE 1987, AU COURS DE LAQUELLE M . MISSET A ETE REPRESENTE PAR ME E . CLAES, AVOCAT DU BARREAU DE BRUXELLES, ET LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR SON AGENT, M . G . PEETERS, ASSISTE PAR ME B . ANCIAUX,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 19 JANVIER 1988,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 25 OCTOBRE 1985, M . MISSET ( CI-APRES : "REQUERANT "), FONCTIONNAIRE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION DU 9 JANVIER 1985, PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL, EN SA QUALITE D' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ( CI-APRES : "AIPN "), LUI A INFLIGE UN BLAME EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 86, PARAGRAPHE 2, SOUS B ), ET DE L' ARTICLE 87, ALINEA 1, DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .

2 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE REQUERANT A ETE ABSENT DE SON LIEU DE TRAVAIL SANS JUSTIFICATION PENDANT TROIS PERIODES EN 1984, A SAVOIR DU 18 JUILLET AU 3 AOUT, DU 12 AOUT AU 7 SEPTEMBRE ET LE 17 SEPTEMBRE . EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE PERIODE, LE REQUERANT N' A PAS ETE AUTORISE A PRODUIRE, POUR TARDIVETE, UN CERTIFICAT MEDICAL POUR JUSTIFIER SON ABSENCE, ET SON RECOURS CONTRE CETTE DECISION A ETE REJETE, EGALEMENT POUR TARDIVETE, PAR L' ARRET DE LA COUR DU 15 JANVIER 1987 ( MISSET/CONSEIL, 152/85, REC . P . 223 ). LA DEUXIEME PERIODE ETAIT UN CONGE SPECIAL ACCORDE AU REQUERANT POUR SUIVRE UN COURS DE LANGUE EN GRECE AUQUEL IL N' A TOUTEFOIS PAS PARTICIPE, SANS EN AVOIR INFORME LE CONSEIL . ENFIN, POUR LE 17 SEPTEMBRE, LE REQUERANT S' EST TROMPE DANS LE CALCUL DE SES JOURS DE CONGE .

3 APRES UN ENTRETIEN LE 25 SEPTEMBRE 1984 ENTRE LE REQUERANT ET SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES, CEUX-CI ONT TRANSMIS A L' AIPN UNE NOTE PROPOSANT DE PRENDRE UNE SANCTION DISCIPLINAIRE CONTRE LE REQUERANT . LE 8 JANVIER 1985, LE REQUERANT A ETE CONVOQUE PAR TELEPHONE POUR UN ENTRETIEN LE MEME JOUR AVEC LE SECRETAIRE GENERAL, QUI LUI A ALORS INDIQUE SON INTENTION DE LUI INFLIGER, EN TANT QU' AIPN, LA SANCTION DE BLAME . CETTE DECISION A ETE COMMUNIQUEE AU REQUERANT PAR ECRIT LE 9 JANVIER 1985 .

4 CONTRE CETTE DECISION, LE REQUERANT FAIT VALOIR DEUX MOYENS, L' UN CONCERNANT LA PROCEDURE SUIVIE, EN CE QUE SES DROITS DE LA DEFENSE SELON L' ARTICLE 87 ET L' ANNEXE IX DU STATUT AURAIENT ETE VIOLES, L' AUTRE CONCERNANT LA MOTIVATION DE LA DECISION, QUI SERAIT INSUFFISANTE ET CONTRADICTOIRE .

5 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

6 EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE, LE REQUERANT FAIT NOTAMMENT GRIEF AU CONSEIL DE NE L' AVOIR PAS INFORME PAR ECRIT SUR LES FAITS REPROCHES ET DE L' AVOIR CONVOQUE DE MANIERE TARDIVE A L' ENTRETIEN AVEC L' AIPN LE 8 JANVIER 1985 .

7 CE GRIEF EST JUSTIFIE . AINSI QUE LA COUR L' A JUGE, NOTAMMENT DANS SON ARRET DU 17 DECEMBRE 1981 ( DEMONT/COMMISSION, 115/80, REC . P . 3147 ), LES DROITS DE LA DEFENSE ET LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE DOIVENT ETRE RESPECTES, NON SEULEMENT POUR LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE PREVUE A L' ARTICLE 87, ALINEA 2, ET L' ANNEXE IX DU STATUT, MAIS EGALEMENT POUR LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE DEVANT L' AIPN REGIE PAR L' ARTICLE 87, ALINEA 1 . EN EFFET, LE DROIT D' ETRE ENTENDU MENTIONNE PAR CET ALINEA SUPPOSE QUE L' INTERESSE SOIT PREALABLEMENT INFORME DES REPROCHES RETENUS CONTRE LUI PAR L' AIPN ET QU' IL AIT DISPOSE D' UN DELAI RAISONNABLE POUR PREPARER SA DEFENSE .

8 EN L' ESPECE, L' AIPN N' A PAS SATISFAIT A CES EXIGENCES . LE REQUERANT N' A PAS ETE INFORME PREALABLEMENT DES REPROCHES RETENUS PAR L' AIPN, MEME PAS SOUS FORME D' UNE COMMUNICATION DE LA NOTE TRANSMISE A CELLE-CI PAR LES SUPERIEURS HIERARCHIQUES, ET LA CONVOCATION TELEPHONIQUE DU REQUERANT LE JOUR MEME DE L' ENTRETIEN AVEC L' AIPN NE LUI A PAS ACCORDE UN DELAI UTILE POUR PREPARER SA DEFENSE .

9 DANS CES CONDITIONS ET SANS QU' IL Y AIT LIEU D' EXAMINER LES AUTRES GRIEFS AVANCES CONTRE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET LE MOYEN TIRE D' UNE MOTIVATION INSUFFISANTE, IL CONVIENT D' ANNULER LA DECISION DE L' AIPN DU 9 JANVIER 1985 .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

10 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION DU 9 JANVIER 1985, PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL A INFLIGE LA SANCTION DISCIPLINAIRE D' UN "BLAME" AU REQUERANT, EST ANNULEE .

2 ) LE CONSEIL EST CONDAMNE AUX DEPENS .