Affaire C-338/10

Grünwald Logistik Service GmbH (GLS)

contre

Hauptzollamt Hamburg-Stadt

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg)

«Dumping — Droit antidumping institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de Chine — Règlement (CE) no 1355/2008 — Validité — Règlement (CE) no 384/96 — Article 2, paragraphe 7, sous a) — Détermination de la valeur normale — Pays n’ayant pas une économie de marché — Obligation de la Commission de faire preuve de diligence afin de déterminer la valeur normale sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché»

Sommaire de l’arrêt

[Règlements du Conseil no 384/96, tel que modifié par le règlement no 2117/2005, art. 2, § 7, a), et no 1355/2008]

[Règlement du Conseil no 384/96, tel que modifié par le règlement no 2117/2005, art. 2, § 7, a)]

[Règlement du Conseil no 384/96, tel que modifié par le règlement no 2117/2005, art. 2, § 7, a)]

Selon l’article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement antidumping de base no 384/96, tel que modifié par le règlement no 2117/2005, dans le cas d’importations en provenance de pays n’ayant pas une économie de marché, par dérogation aux règles établies aux paragraphes 1 à 6 du même article, la valeur normale est, en principe, déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché. Aux termes du deuxième alinéa de cette disposition, un pays tiers à économie de marché approprié est choisi d’une manière non déraisonnable, compte tenu de toutes les informations fiables disponibles au moment du choix. En effet, il incombe aux institutions de l’Union, en tenant compte des alternatives qui se présentent, d’essayer de trouver un pays tiers où le prix d’un produit similaire est formé dans des circonstances aussi comparables que possible à celles du pays d’exportation, pourvu qu’il s’agisse d’un pays à économie de marché. L’exercice du pouvoir d’appréciation des institutions de l’Union est soumis au contrôle juridictionnel. S’agissant du choix du pays analogue, il convient, en particulier, de vérifier si ces institutions n’ont pas omis de prendre en considération des éléments essentiels en vue d’établir le caractère adéquat du pays choisi et si les éléments du dossier ont été examinés avec toute la diligence requise pour qu’il puisse être considéré que la valeur normale a été déterminée d’une manière appropriée et non déraisonnable. (cf. points 20-22)

Il ressort du libellé et de l’économie de l’article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement antidumping de base no 384/96, tel que modifié par le règlement no 2117/2005, que la méthode principale de détermination de la valeur normale dans le cas d’importations en provenance de pays n’ayant pas d’économie de marché est celle du prix ou de la valeur construite, dans un pays tiers à économie de marché, ou du prix pratiqué à partir d’un tel pays tiers à destination d’autres pays, y compris l’Union. À défaut, une méthode subsidiaire de détermination de la valeur normale est définie, selon laquelle cette valeur est déterminée sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans l’Union pour le produit similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d’y inclure une marge bénéficiaire raisonnable. L’emploi de ces expressions à l’article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement de base démontre que l’objectif de cette priorité accordée à la méthode principale prescrite par cette disposition est d’obtenir une détermination raisonnable de la valeur normale dans le pays d’exportation par le choix d’un pays tiers où le prix d’un produit similaire est formé dans des circonstances aussi comparables que possible à celles du pays d’exportation, pourvu qu’il s’agisse d’un pays à économie de marché. Il s’ensuit que le pouvoir d’appréciation dont disposent les institutions de l’Union dans le choix d’un pays analogue ne les autorise pas à écarter l’exigence de choisir un pays tiers à économie de marché dans un cas où cela est possible. En effet, elles ne peuvent écarter l’application de la règle générale, énoncée à l’article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement de base pour la détermination de la valeur normale des produits en provenance de pays n’ayant pas une économie de marché, en se fondant sur une autre base raisonnable, que dans le cas où cette règle générale ne peut être appliquée. (cf. points 24-26)