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FR Journal officiel de l'Union européenne C 152/3

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 mars 2011 — Anheuser-Busch, Inc./Budějovický Budvar, národní podnik, Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-96/09 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphe 4 - Demande d’enregistrement de la marque verbale et figurative BUD - Opposition - Indication de provenance géographique «bud» - Protection au titre de l’arrangement de Lisbonne et de traités bilatéraux liant deux États membres - Usage dans la vie des affaires - Signe dont la portée n’est pas seulement locale)

2011/C 152/04

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Anheuser-Busch, Inc. (représentants: V. von Bomhard et B. Goebel, Rechtsanwälte)

Autres parties dans la procédure: Budějovický Budvar, národní podnik (représentants: F. Fajgenbaum, T. Lachacinski, C. Petsch et S. Sculy-Logotheti, avocats), Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (Première chambre) du 16 décembre 2008, Budejovický Budvar/OHMI et Anheuser-Busch (aff. jtes T-225/06, T-255/06, T-257/06 et T-309/06), par lequel le Tribunal a annulé les décisions R 234/2005-2, R 241/2005-2, R 802/2004-2 et R 305/2005-2 de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) rejetant les recours introduits contre les décisions de la division d'opposition qui refusent l'opposition formée par Budejovický Budvar, národní podnik à l'encontre de la demande d'enregistrement de la marque verbale «BUD» pour des produits classés dans les classes 32 et 33 — Violation de l'art. 8, par. 4, lettre b du règlement (CE) no 40/94

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 16 décembre 2008, Budějovický Budvar/OHMI — Anheuser-Busch (BUD) (T-225/06, T-255/06, T-257/06 et T-309/06), est annulé en tant que le Tribunal a, s’agissant de l’interprétation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 422/2004 du Conseil, du 19 février 2004, considéré à tort, tout d’abord, que la portée du signe en cause, qui ne saurait être seulement locale, doit être exclusivement appréciée en fonction de l’étendue du territoire de protection de ce signe, sans tenir compte de son utilisation sur ce territoire, ensuite, que le territoire pertinent pour apprécier l’usage dudit signe n’est pas nécessairement le territoire de protection de celui-ci et, enfin, que l’usage du même signe ne doit pas nécessairement se situer avant la date du dépôt de la demande d’enregistrement de la marque communautaire.

2) Le pourvoi est rejeté pour le surplus.

3) Les affaires jointes T-225/06, T-255/06, T-257/06 et T-309/06 sont renvoyées devant le Tribunal de l’Union européenne.

4) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 113 du 16.05.2009
1)

En appliquant une procédure administrative selon laquelle les ressources propres de l’Union européenne ne sont constatées qu’après que le débiteur s’est vu accorder un délai de quatorze jours au moins pour présenter ses observations et en ne respectant pas, en cas de recouvrement a posteriori, les délais prescrits pour l’inscription desdites ressources, ce qui a pour conséquence de retarder leur paiement, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 6 et 9 à 11 des règlements (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, tel que modifié par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 du Conseil, du 8 juillet 1996, et (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, ainsi qu’en vertu de l’article 220 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire.
1)

En prévoyant, dans le cadre du régime exceptionnel de régularisation fiscale d’éléments patrimoniaux qui ne se trouvent pas sur le territoire portugais au 31 décembre 2004 («regime excepcional de regularização tributária de elementos patrimoniais que não se encontrem no território português em 31 de Dezembro de 2004»), instauré par la loi no 39-A/2005, du 29 juillet 2005, un traitement fiscal préférentiel pour les titres de la dette publique émis uniquement par l’État portugais, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 CE et de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 173/2

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 mars 2011 — ArcelorMittal Luxembourg SA, anciennement Arcelor Luxembourg SA/Commission européenne, ArcelorMittal Belval & Differdange, anciennement Arcelor Profil Luxembourg SA, ArcelorMittal International SA, anciennement Arcelor International SA (C-201/09 P), Commission européenne/ArcelorMittal Luxembourg SA, anciennement Arcelor Luxembourg SA, ArcelorMittal Belval & Differdange SA, anciennement Arcelor Profil Luxembourg SA, ArcelorMittal International SA (C-216/09 P)

(Affaires jointes C-201/09 P et C-216/09 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché communautaire des poutrelles en acier - Décision constatant une infraction à l’article 65 CA après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 - Compétence de la Commission - Imputabilité du comportement infractionnel - Autorité de la chose jugée - Droits de la défense - Prescription - Notion de «suspension» de la prescription - Effets erga omnes ou inter partes - Défaut de motivation)

2011/C 173/02

Langue de procédure: le français

Parties

(C-201/09 P)

Partie requérante: ArcelorMittal Luxembourg SA, anciennement Arcelor Luxembourg SA (représentants: A. Vandencasteele et C. Falmagne, avocats)

Autres parties dans la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et E. Gippini Fournier, agents) ArcelorMittal Belval & Differdange, anciennement Arcelor Profil Luxembourg SA, ArcelorMittal International SA, anciennement Arcelor International SA

(C-216/09 P)

Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, X. Lewis et E. Gippini Fournier, agents)

Autres parties dans la procédure: ArcelorMittalLuxembourg SA, anciennement Arcelor Luxembourg SA, ArcelorMittal Belval & Differdange, anciennement Arcelor Profil Luxembourg SA, ArcelorMittal International SA, anciennement Arcelor International SA (représentant: A. Vandencasteele, avocat)

Objet

Pourvoi — Concurrence — Marché communautaire des poutrelles en acier — Ententes portant sur la fixation des prix dans le secteur des poutrelles — Décision constatant une infraction à l’article 65 CA après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 — Compétence de la Commission — Imputabilité du comportement infractionnel — Principes d’individualité des peines et sanctions et de l’autorité de la chose jugée — Règles applicables en matière de prescription des poursuites — Notion de «suspension» de la prescription

Dispositif

1) Les pourvois sont rejetés.

2) ArcelorMittal Luxembourg SA supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, afférents au pourvoi dans l’affaire C-201/09 P.

3) La Commission européenne, ArcelorMittal Belval & Differdange SA et ArcelorMittal International SA supportent leurs propres dépens, afférents au pourvoi dans l’affaire C-216/09 P.

(1) JO C 205 du 29.08.2009
1)

Les articles 56 TFUE et 57 TFUE ne s’opposent pas à ce qu’un État membre subordonne, pendant la période transitoire prévue au chapitre 2, paragraphe 2, de l’annexe XII de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, le détachement, au sens de l’article 1er, paragraphe 3, sous c), de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, de travailleurs ressortissants polonais sur son territoire à l’obtention d’une autorisation de travail.
—

il y a lieu de prendre en considération, en principe et prioritairement, les prix et les coûts de l’entreprise concernée sur le marché des prestations de détail. Ce n’est que lorsqu’il n’est pas possible, compte tenu des circonstances, de faire référence à ces prix et coûts qu’il convient d’examiner ceux des concurrents sur ce même marché, et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 103/4

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 février 2011 — Commission européenne/République de Chypre

(Affaire C-251/09) (1)

(Marchés publics de fournitures et de travaux - Secteur de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications - Directive 93/38/CEE - Avis de marché - Critères d’attribution - Égalité de traitement entre les soumissionnaires - Principe de transparence - Directive 92/13/CEE - Procédure de recours - Obligation de motiver une décision d’écarter un soumissionnaire)

2011/C 103/04

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Zadra, agent, I. Chatzigiannis et M. Patakia, agents)

Partie défenderesse: République de Chypre (représentants: K. Likourgos et A. Pantazi-Lamprou, agents)

Objet

Manquement d'Etat — Violation des art. 4, par. 2, et 31, par. 1, de la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO L 199, p. 84) — Violation de l'art. 1, par. 1, de la directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés publics des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO L 76, p. 14) — Obligation de motiver une décision d'écarter un soumissionnaire — Obligation d'assurer que les décisions prises par les entités adjudicatrices peuvent faire l'objet de recours efficaces et aussi rapides que possible — Principes d'égalité de traitement et de transparence

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 233 du 26.09.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 130/3

Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Kakavetsos-Fragkopoulos AE Epexergasias kai Emporias Stafidas, anciennement K. Fragkopoulos kai SIA O.E./Nomarchiaki Aftodioikisi Korinthias

(Affaire C-161/09) (1)

(Libre circulation des marchandises - Mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives - Raisins secs de Corinthe - Réglementation nationale visant à la protection de la qualité du produit - Limites imposées à la commercialisation en fonction des différentes régions de production - Justification - Proportionnalité)

2011/C 130/05

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Symvoulio tis Epikrateias

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Kakavetsos-Fragkopoulos AE Epexergasias kai Emporias Stafidas, anciennement K. Fragkopoulos kai SIA O.E.

Partie défenderesse: Nomarchiaki Aftodioikisi Korinthias

en présence de: Ypourgos Georgias, Enosis Agrotikon Synaiterismon Aigialeias tou Nomou Achaïas

Objet

Demande de décision préjudicielle — Symvoulio tis Epikrateias — Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives à l'exportation — Mesures d'effet équivalent — Réglementation nationale distinguant les régions de production des raisins secs selon la qualité de ceux-ci — Interdiction de transfert, d'élaboration et de commercialisation des grains de raisins secs de la région B, de qualité inférieure, vers la région A, de qualité supérieure — Interdiction de transférer, d'élaborer et de commercialiser dans la région A des raisins secs de qualité suprême provenant d'une partie particulière de cette même région — Compatibilité avec les art. 29 et 30 CE

Dispositif

L’article 29 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit une interdiction absolue d’introduction, de stockage, de traitement et de conditionnement, aux fins de l’exportation, de raisins secs tant entre les deux sous-zones de la zone A qu’entre la seconde sous-zone de la zone A et la zone B, dans la mesure où elle ne permet pas d’atteindre de manière cohérente les objectifs légitimes poursuivis et va au-delà de ce qui est nécessaire pour en garantir la réalisation.

(1) JO C 153 du 04.07.2009
1)

L’Irlande: — en ne transposant pas l’article 3 de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, et par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, — en ne veillant pas à ce que, lorsque les autorités irlandaises chargées de l’aménagement du territoire et l’Agence pour la protection de l’environnement détiennent toutes deux des pouvoirs de décision sur un projet, les conditions prévues aux articles 2 à 4 de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 2003/35, soient pleinement respectées, et — en excluant les travaux de démolition du champ d’application de sa législation transposant la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 2003/35, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 130/5

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — République de Pologne) — Zakład Ubezpieczeń Społecznych Oddział w Nowym Sączu/Stanisława Tomaszewska

(Affaire C-440/09) (1)

(Sécurité sociale des travailleurs migrants - Article 45, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71 - Période minimale requise par le droit national pour l’acquisition d’un droit à une pension de retraite - Prise en compte de la période de cotisation accomplie dans un autre État membre - Totalisation - Modalités de calcul)

2011/C 130/09

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Najwyższy

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Zakład Ubezpieczeń Społecznych Oddział w Nowym Sączu

Partie défenderesse: Stanisława Tomaszewska

Objet

Demande de décision préjudicielle — Sąd Najwyższy — Interprétation de l'art. 45, par. 1, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2) ainsi que de l'art. 15, par. 1, sous a), du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (JO L 74, p. 1) — Pension de vieillesse anticipée en raison d'une certaine durée de cotisation — Méthode de calcul des prestations — Cumul des périodes de cotisation accomplies dans un autre État membre et de celles accomplies dans l'État membre concerné avant ou après l'ajout des périodes supplémentaires, prévu par la loi nationale, et s'élevant à un tiers des périodes de cotisation

Dispositif

L’article 45, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, doit être interprété en ce sens que, lors de la détermination de la période d’assurance minimale requise par le droit national en vue de l’acquisition du droit à une pension de retraite par un travailleur migrant, l’institution compétente de l’État membre concerné doit prendre en considération, pour les besoins de la détermination de la limite que ne peuvent excéder les périodes de cotisation non contributives par rapport aux périodes de cotisation contributives, telle que prévue par la réglementation de cet État membre, toutes les périodes d’assurance acquises durant le parcours professionnel du travailleur migrant, y compris celles acquises dans d’autres États membres.

(1) JO C 37 du 13.02.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 130/4

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres

(Affaire C-236/09) (1)

(Renvoi préjudiciel - Droits fondamentaux - Lutte contre les discriminations - Égalité de traitement entre les femmes et les hommes - Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services - Primes et prestations d’assurance - Facteurs actuariels - Prise en considération du critère du sexe comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance - Contrats privés d’assurance vie - Directive 2004/113/CE - Article 5, paragraphe 2 - Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 21 et 23 - Invalidité)

2011/C 130/06

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour constitutionnelle

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier

Partie défenderesse: Conseil des ministres

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour constitutionnelle (Belgique) — Validité de l'art. 5, par. 2, de la directive 2004/113/CE du Conseil, du 13 décembre 2004, mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et des services et la fourniture de biens et services (JO L 373, p. 37) — Utilisation du sexe en tant que facteur déterminant dans l'évaluation des risques et dans le calcul des primes et prestations d'assurance, fondé sur des données actuarielles et statistiques pertinentes et précises — Contrats d'assurance sur la vie — Admissibilité et justification d'une différence de traitement ?

Dispositif

L’article 5, paragraphe 2, de la directive 2004/113/CE du Conseil, du 13 décembre 2004, mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, est invalide avec effet au 21 décembre 2012.

(1) JO C 205 du 29.08.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 130/2

Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 mars 2011 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas

(Affaire C-41/09) (1)

(Manquement d’État - Taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive TVA - Directive 2006/112/CE - Application d’un taux réduit - Animaux vivants normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires pour la consommation humaine et animale - Livraisons, importations et acquisitions de chevaux)

2011/C 130/03

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et W. Roels, agents)

Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: C.M. Wissels, M. Noort, D.J.M. de Grave et J. Langer, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: M. Lumma et C. Blaschke, agents), République française (représentant: B. Beaupère-Manokha, agent)

Objet

Manquement d'État — Violation de l'art. 12, en conjugaison avec l'annexe H, de la sixième directive 77/388/CE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) et des art. 96, 97, 98 et 99, en conjugaison avec l'annexe III, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Taux réduit — Livraison, importation et acquisition de certains animaux vivants (notamment chevaux) non destinées à la préparation ou production d'aliments pour la consommation humaine ou animale

Dispositif

1) En appliquant un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à l’ensemble des livraisons, des importations et des acquisitions intracommunautaires de chevaux, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 12, lu en combinaison avec l’annexe H, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2006/18/CE du Conseil, du 14 février 2006, ainsi que des articles 96 à 99, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lus en combinaison avec l’annexe III de celle-ci.

2) Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.

3) La République fédérale d’Allemagne et la République française supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 129 du 06.06.2009