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Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:

1) La République de Malte s’abstient d’adopter toutes mesures appliquant la dérogation de l’article 9 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, telle que modifiée par la directive 2006/105/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, portant adaptation des directives 73/239/CEE, 74/557/CEE et 2002/83/CE dans le domaine de l’environnement, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, pour la chasse de la caille des blés (Coturnix coturnix) et de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) lors de la migration printanière de l’année 2008.

2) La demande de mesures provisoires est rejetée pour le surplus.

3) Les dépens sont réservés.
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 19 juin 2008 — US Steel Košice / Commission

(affaire C-6/08 P)

«Pourvoi — Directive 2003/87/CE — Système d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Prévention et réduction intégrées de la pollution — République slovaque — Acte d’adhésion — Allocation de quotas — Période 2008-2012 — Conditions — Affectation directe — Irrecevabilité»

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87) (cf. points 60, 61, 75)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 1er octobre 2007, US Steel Košice/Commission (T-27/07), rejetant comme irrecevable un recours tendant à l'annulation de la décision de la Commission, du 29 novembre 2006, concernant le plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre notifié par la Slovaquie pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 275, p. 32) — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Affectation directe — Critères.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 19 juin 2008 — Kurt / Bürgermeister der Stadt Wels

(affaire C-104/08)

«Articles 92, paragraphe 1, et 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Libertés fondamentales — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Condition de diplôme prévue par la réglementation nationale pour la délivrance d’une licence d’exploitation d’une auto-école — Discrimination des propres ressortissants par rapport aux ressortissants d’autres États membres»

1. Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Libre prestation des services — Dispositions du traité — Inapplicabilité dans une situation purement interne à un État membre (Art. 12 CE, 43 CE et 49 CE) (cf. points 19-24, disp. 1)

2. Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites (Art. 234 CE) (cf. points 27, 28)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich — Interprétationdes principes fondamentaux des traités CE et UE et des libertés fondamentales qui en découlent, ainsi que des art. 16 et 20 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Réglementation nationale établissant un système d'autorisation pour la création, l'exploitation et la gestion d'une auto-école et prévoyant une condition de diplôme — Discrimination des propres ressortissants par rapport aux ressortissants d'autres États membres qui font usage de leurs droits découlant du droit communautaire et qui ne sont pas nécessairement soumis à la condition de diplôme.

Dispositif

1) Les articles 12 CE, 43 CE et 49 CE ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre qui refuse, dans une situation telle que celle en cause au principal, de reconnaître des qualifications professionnelles acquises par un ressortissant de cet État membre comme équivalant à la possession du diplôme exigé par ladite réglementation aux fins de l’exercice dans ce même État membre d’une activité d’auto-école à titre indépendant.
2.

Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Fait pour la Commission de ne pas engager une procédure en manquement — Fait non constitutif d'une illégalité (Art. 226 CE et 288, al. 2, CE) (cf. points 20-22)
1)

Le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale qui a pour effet d’interdire la culture et la détention du chanvre destiné à la production de fibres visé par ledit règlement.
Le libellé de l'article 37 du protocole additionnel, annexé à l’accord d'association CEE-Turquie, ne présente aucune différence essentielle par rapport à celui de l'article 38, paragraphe 1, premier tiret, de l'accord d'association Communautés-Slovaquie et de l'article 23, paragraphe 1, de l'accord de partenariat Communautés-Russie qui consacrent, dans des termes clairs, précis et inconditionnels, l’interdiction pour chaque État membre de traiter de manière discriminatoire, en raison de leur nationalité, les travailleurs de l’État tiers concerné par rapport aux ressortissants dudit État membre, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement. Ces dispositions peuvent donc être invoquées par des particuliers devant les juridictions des États membres.

Par ailleurs, l’article 10, paragraphe 1, de la décision no 1/80, qui reprend la règle énoncée à l’article 37 dudit protocole additionnel, consacre dans des termes clairs, précis et inconditionnels l’interdiction pour les États membres d’effectuer une discrimination, en raison de la nationalité, au détriment des travailleurs migrants turcs appartenant au marché régulier de l’emploi de ces États en ce qui concerne la rémunération et les autres conditions de travail.

(cf. points 28, 29)
Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 3 juillet 2008 — Pitsiorlas / Conseil et BCE

(affaire C-84/08 P)

«Pourvoi — Délai — Irrecevabilité»

1. Procédure — Délais de recours — Forclusion — Pourvoi (Statut de la Cour de justice, art. 56; règlement de procédure de la Cour, art. 37, § 6, et 81, § 2; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 2) (cf. points 8-12)

2. Procédure — Délais de recours — Forclusion — Force majeure — Notion (Statut de la Cour de justice, art. 45) (cf. points 14, 15)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 27 novembre 2007, Pitsiorlas/Conseil et BCE (T-3/00 et T-337/04), annulant la décision du conseil des gouverneurs, du 21 octobre 1999, refusant à l'accès certains documents concernant l'accord Bâle/Nyborg et rejetant la demande d'annuler la décision du Conseil du 30 juillet 1999 refusant au requérant l'accès à de tels documents ainsi que le recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par le requérant suite aux décisions du Conseil et de la BCE lui refusant l'accès à certains documents concernant l'accord Bâle/Nyborg (1987) qu'il avait demandé pour les besoins de la préparation de sa thèse de doctorat.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 27 novembre 2008 — Vollkommer / Finanzamt Hannover-Land I

(affaire C-156/08)

«Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Sixième directive TVA — Article 33, paragraphe 1 — Notion de ’taxes sur le chiffre d’affaires’ — Droit de mutation des biens immobiliers»

Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Interdiction de percevoir d'autres impôts nationaux ayant le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires (Directive du Conseil 77/388, art. 33) (cf. points 32-35 et disp.)

Objet

Demande de décision préjudicielle - Niedersächsisches Finanzgericht - Interprétation de l'art. 33, par. 1, de la directive 77/388/CEE : Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO L 145, p. 1) et de l'art. 401 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Prise en compte, aux fins de la détermination de la base de l'assiette du droit de mutation des biens immobiliers («Grunderwerbsteuer»), de futures prestations de services visant à la construction d'un bâtiment et soumises à la taxe sur le chiffre d’affaires si l'opération d'acquisition englobe, à la fois, la livraison du terrain à bâtir et les prestations susmentionnées.

Dispositif

L’article 33 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre, lors de l’acquisition d’un terrain non bâti, intègre des prestations futures de travaux de construction dans la base d’imposition utilisée pour le calcul d’impôts sur les mutations et les transactions, tels que la «Grunderwerbsteuer» prévue par le droit allemand, et frappe ainsi une opération, soumise à la taxe sur la valeur ajoutée en application de ladite directive, également de ces autres impôts, pourvu que ces derniers n’aient pas le caractère de taxes sur le chiffre d’affaires.
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77, et — rectificatifs — JO 2004, L 229, p. 35; JO 2005, L 197, p. 34, et JO 2007, L 204, p. 28, ci-après la «directive»), des articles 18 CE et 39 CE ainsi que du droit fondamental au respect de la vie familiale.
1

Par décision du 26 février 2007, parvenue à la Cour le 5 mars suivant, le rechtbank van koophandel te Brussel a posé, en application de l’article 234 CE, des questions préjudicielles relatives à l’interprétation des articles 4, paragraphe 2, 6 et 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (JO L 196, p. 7) et de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1891/2004 de la Commission, du 21 octobre 2004, arrêtant les dispositions d’application du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (JO L 328, p. 16).
L’article 1er, paragraphe 1, du décret du ministre de la Politique agricole et forestière, du 26 septembre 2002, portant conditions nationales pour l’utilisation, par dérogation à l’article 19, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 753/2002, des noms des variétés de vigne et de leurs synonymes comprenant une indication géographique, énumérés à l’annexe II dudit règlement, qui peuvent figurer dans l’étiquetage des [v.q.p.r.d.] et [des indications géographiques typiques] italiens (GURI no 247, du 21 octobre 2002, p. 3, ci-après le «décret du 26 septembre 2002»), dispose:

«Les conditions nationales pour l’utilisation, par dérogation à l’article 19, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 753/2002, des noms des variétés de vigne et de leurs synonymes comprenant une indication géographique, énumérés à l’annexe II de ce règlement, qui peuvent figurer dans l’étiquetage des [v.q.p.r.d.] et des vins à indication géographique typique italiens sont prévues à l’annexe I, qui constitue une partie intégrante du présent décret, dans laquelle sont énumérés les noms des variétés de vigne et de leurs synonymes comprenant une indication géographique qui figurent dans l’annexe II dudit règlement […]»
18

Toutefois, le Consiglio di Stato se demande si le projet contesté ne devait pas être soumis à une telle évaluation en application, notamment, des dispositions combinées de l’article 4, de l’annexe II et de l’annexe III de la directive 85/337, au motif que ce projet s’insère dans une opération plus vaste de restructuration d’un ensemble de voies des quartiers concernés, de telle sorte qu’il aurait appartenu à l’autorité compétente de prendre en considération le «cumul» de différents projets, critère expressément prévu par ladite annexe III. Il a, dans ces conditions, décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) L’article 2 de la directive [85/337], lorsqu’il affirme que sont soumis à la procédure d’évaluation des incidences sur l’environnement les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et que ces projets sont définis à l’article 4 [de la même directive], doit-il se comprendre comme signifiant que tout projet qui a une incidence notable sur l’environnement est soumis à [cette] procédure d’évaluation même s’il n’est pas inclus dans la liste des annexes I et II de [cette] directive ou, au contraire, comme signifiant que seuls sont soumis à [ladite] procédure d’évaluation les projets visés aux annexes I et II de [ladite] directive? 2) L’article 4 de la directive [85/337], lorsqu’il laisse aux États membres la possibilité de prévoir la procédure d’évaluation des incidences sur l’environnement pour les projets [relevant] de l’annexe II [de cette directive] soit au cas par cas, soit en fonction de critères préétablis, compte tenu en outre des critères de sélection fixés à l’annexe III [de ladite directive], institue-t-il une obligation rigoureuse ou une simple faculté pour les États membres de tenir compte des critères de [ladite] annexe III? 3) L’article 1er du [décret du président de la République] du 12 avril 1996 constitue-t-il la transposition exacte, par le législateur italien, de l’article 4 de la directive [85/337] et de son annexe III, alors qu’il n’a pas prévu comme critère de soumission à une évaluation des incidences sur l’environnement pour les projets [relevant] de l’annexe II de la directive le critère du cumul du projet avec d’autres projets, ainsi que le prévoit [ladite] annexe III?»
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 20 janvier 2009 — Mebrom / Commission

(affaire C-374/07 P)

«Pourvoi — Responsabilité extracontractuelle de la Commission — Préjudice certain et réel — Dénaturation des éléments de faits et des éléments de preuve — Charge de la preuve»

1. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58) (cf. points 52-55, 65-67)

2. Pourvoi — Moyens — Moyen articulé à l'encontre d'un motif de l'arrêt non nécessaire pour fonder son dispositif — Moyen inopérant (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58) (cf. points 56-59, 73, 81, 92-96)

3. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Préjudice réel et certain — Charge de la preuve (Art. 288 CE) (cf. points 80, 82-84)

4. Pourvoi — Moyens — Absence d'identification de l'erreur de droit invoquée — Irrecevabilité [Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 21; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)] (cf. points 99-101)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 22 mai 2007 , Mebrom/Commission (T-198/05), par lequel le Tribunal a rejeté comme non-fondé un recours visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante suite au défaut de la Commission d'avoir mis en place, pour les mois de janvier et février 2005, un système lui permettant d'importer dans l'Union européenne du bromure de méthyle, conformément aux art. 6 et 7 du règlement (CE) n o 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000 , relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ( JO L 244, p.1 ).

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 19 mai 2009 — AMS/OHMI

(affaire C-565/07 P)

«Pourvoi — Marque communautaire — Marque figurative AMS Advanced Medical Services — Refus partiel d’enregistrement — Procédure d’opposition — Pourvoi devenu sans objet — Non-lieu à statuer»

Marque communautaire — Procédure de recours — Non-lieu à statuer (Règlement du Conseil no 40/94, art. 63) (cf. points 13-16)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 18 octobre 2007, AMS/OHMI — American Medical Systems (AMS Advanced Medical Services) (T-425/03), par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le demandeur de la marque figurative «AMS Advanced Medical Services» pour des produits et services classés dans les classes 5, 10 et 42, contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, du , annulant la décision de la division d’opposition et accueillant partiellement l’opposition du titulaire de la marque verbale nationale «AMS» — Procédure d’opposition — Recevabilité d’une requête de preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure introduite par le demandeur pour la première fois devant la chambre de recours.

Dispositif

1) Il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi introduit par AMS Advanced Medical Services GmbH.
INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS NON PUBLIÉES 
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 13 juin 2007 — Blanco Pérez 
et Chao Gómez / Consejería de Salud y Servicios Sanitarios e.a. 
(affaires jointes C-72/07 et C-111/07) 
«Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité» 
1. Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Compétence 
du juge national (Art 234 CE) (cf. point 16) 
2. Questions préjudicielles — Recevabilité — Questions posées sans suffisam­
ment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire (Art 234 CE; 
statut de la Cour de justice, art 23) (cf. points 17-19) 
Objet 
Demande de décision préjudicielle — Tribunal Superior de Justicia de Asturias — 
Interprétation de l'art. 43 CE — Réglementation prévoyant les conditions à remplir 
pour l'ouverture de nouvelles pharmacies. 
Dispositif 
Les demandes de décision préjudicielle introduites par le Tribunal Superior de 
Justicia de Asturias, par décisions du 30 novembre 2006 et du 29 janvier 2007, sont 
manifestement irrecevables. 
I - 81*
1)

Dans l’hypothèse de la transposition tardive dans l’ordre juridique de l’État membre concerné d’une directive ainsi que de l’absence d’effet direct des dispositions pertinentes de celle-ci, les juridictions nationales sont tenues, dans toute la mesure du possible, d’interpréter le droit interne, à partir de l’expiration du délai de transposition, à la lumière du texte et de la finalité de la directive en cause aux fins d’atteindre les résultats poursuivis par cette dernière, en privilégiant l’interprétation des règles nationales la plus conforme à cette finalité pour aboutir ainsi à une solution compatible avec les dispositions de ladite directive.
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 20 juin 2008 — Ayuntamiento de Madrid et Madrid Calle 30 / Commission

(affaire C-448/07 P)

«Pourvoi — Fourniture de données relatives à la procédure concernant les déficits excessifs — Règlement (CE) no 3605/93 — Système européen de comptes 1995 (SEC 95) — Règlement (CE) no 2223/96 — Classement de l’organisme ‘Madrid Calle 30’ dans le secteur des ‘administrations publiques’ — Communiqué de presse d’Eurostat — Acte susceptible de recours»

Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Communiqué de presse de la Commission portant publication des données relatives à la dette et au déficit publics — Décision implicite d'approbation du classement d'une entité dans le secteur des administrations publiques au sein du système européen de comptes 1995 — Absence (Art. 230 CE; règlement du Conseil no 3605/93, art. 8 bis, § 1, 8 quater, 8 octies, 8 nonies et 8 decies, § 1) (cf. points 45-53)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 12 juillet 2007, Ayntamiento de Madrid et Madrid Calle 30/Commission (T-177/06) — par lequel le Tribunal a rejeté comme irrecevable une demande d’annulation du communiqué de presse d’Eurostat no 48/2006, du 24 avril 2006, dans la mesure où celui-ci contient une décision de la Commission (Eurostat) concernant le classement de Madrid Calle 30 dans le secteur des «administrations publiques» au sein du système européen de comptes (SEC 95).

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 3 juillet 2008 — Procédure pénale contre Möginger

(affaire C-225/07)

«Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Directive 91/439/CEE — Reconnaissance mutuelle des permis de conduire — Retrait du permis de conduire — Interdiction temporaire de délivrance d’un nouveau permis — Validité d’un permis obtenu dans un autre État membre au cours de la période d’interdiction»

Transports — Transports par route — Permis de conduire — Directive 91/439 (Directive du Conseil 91/439, telle que modifiée par le règlement no 1882/2003, art. 1er, § 2, et 8, § 2 et 4) (cf. point 45 et disp.)

Objet

Demande de décision préjudicielle - Amtsgericht Landau/Isar - Interprétation de l'art. 8, par. 2 et 4, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire (JO L 237, p. 1) - Non reconnaissance par l'État membre de résidence, sur son territoire, d'un permis de conduire obtenu dans un autre État membre pendant une période d'interdiction temporaire de solliciter un nouveau permis dans l'État membre de résidence.

Dispositif

Les articles 1er, paragraphe 2, et 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 29 septembre 2003, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un État membre refuse de reconnaître la validité d’un permis de conduire délivré par un autre État membre lorsque son titulaire était, à la date de cette délivrance, sous le coup d’une interdiction temporaire de délivrance d’un nouveau permis de conduire dans le premier État membre. Le fait que la question de validité se pose postérieurement à la date à laquelle cette période d’interdiction est arrivée à son terme est sans incidence à cet égard.
2)

Coats Holdings Ltd et J & P Coats Ltd sont condamnées aux dépens.
1.

Ressources propres des Communautés européennes — Recouvrement a posteriori des droits à l'importation ou à l'exportation (Règlements du Conseil no 2913/92, art. 217, § 1, et 221, § 1, et no 1552/89, art. 6) (cf. points 18, 22, 23, disp. 1)