L’article 4 de la décision no 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie, du 22 décembre 1995, relative à la mise en place de la phase définitive de l’union douanière, doit être interprété en ce sens que constitue une taxe d’effet équivalent à un droit de douane, au sens de cet article, une taxe sur les véhicules automobiles, telle que celle en cause au principal, qui doit être payée par les détenteurs des véhicules poids lourds immatriculés en Turquie transitant par le territoire hongrois.

Dès lors, il y a lieu de rappeler que toute charge pécuniaire, fut-elle minime, unilatéralement imposée, quelles que soient son appellation et sa technique, et frappant les marchandises en raison du fait qu’elles franchissent la frontière, lorsqu’elle n’est pas un droit de douane proprement dit, constitue une taxe d’effet équivalent au sens des articles 28 et 30 TFUE (arrêts du 18 janvier 2007, Brzeziński, C‑313/05, EU:C:2007:33, point 22 et jurisprudence citée, ainsi que du 2 octobre 2014, Orgacom, C‑254/13, EU:C:2014:2251, point 23). La justification de l’interdiction des taxes d’effet équivalent à des droits de douane réside dans l’entrave que ces taxes constituent pour la circulation des marchandises, en ce qu’elles augmentent artificiellement le prix des marchandises importées ou exportées par rapport aux marchandises nationales (arrêt du 21 mars 1991, Commission/Italie, C‑209/89, EU:C:1991:139, point 7).

En outre, les taxes d’effet équivalent sont interdites indépendamment de toute considération du but en vue duquel elles ont été instituées ainsi que de la destination des recettes qu’elles procurent (arrêt du 21 juin 2007, Commission/Italie, C‑173/05, EU:C:2007:362, point 42 et jurisprudence citée).

Par ailleurs, l’union douanière implique nécessairement que soit assurée la libre circulation des marchandises entre les États membres. Cette liberté ne saurait elle-même être complète si les États membres disposaient de la possibilité d’entraver ou de gêner, de quelque manière que ce soit, la circulation des marchandises en transit. Il faut donc reconnaître, comme conséquence de l’union douanière et dans l’intérêt réciproque des États membres, l’existence d’un principe général de liberté du transit des marchandises à l’intérieur de l’Union (arrêt du 21 juin 2007, Commission/Italie, C‑173/05, EU:C:2007:362, point 31 et jurisprudence citée). En effet, les États membres porteraient atteinte à ce principe s’ils appliquaient, aux marchandises en transit sur leur territoire, des droits de transit ou toute autre imposition en ce qui concerne le transit (arrêt du 16 mars 1983, SIOT, 266/81, EU:C:1983:77, point 19).

Il doit être également relevé que la Cour a déjà jugé qu’une taxe dont le fait générateur est le transport des marchandises et qui est perçue non pas sur un produit en tant que tel, mais sur une activité nécessaire en relation avec le produit peut relever de l’article 30 TFUE (arrêt du 17 juillet 2008, Essent Netwerk Noord e.a., C‑206/06, EU:C:2008:413, point 44 ainsi que jurisprudence citée). En effet, une telle taxe frappe les produits même si elle est perçue à l’occasion de leur transport ou de l’utilisation des routes et est payée, dans un premier temps, par le détenteur du véhicule poids lourd (voir, en ce sens, arrêt du 17 juillet 1997, Haahr Petroleum, C‑90/94, EU:C:1997:368, point 38).

Par conséquent, il y a lieu de constater, au regard de la jurisprudence citée aux points 40 à 43 du présent arrêt, que, même si la taxe sur les véhicules automobiles n’est pas perçue sur des produits en tant que tels, elle frappe les marchandises transportées par des véhicules immatriculés dans un pays tiers, notamment la Turquie, lors du franchissement de la frontière hongroise, et non pas, comme le soutiennent les gouvernements hongrois et italien, le service de transport.

(voir points 39, 40, 42, 43, 46, 49 et disp.)