Affaire C‑279/13

C More Entertainment AB

contre

Linus Sandberg

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen)

«Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29/CE — Société de l’information — Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins — Article 3, paragraphe 2 — Transmission en direct d’une rencontre sportive sur un site Internet»

Sommaire – Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 mars 2015

Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29 – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Communication au public – Notion – Possibilité, pour les États membres, d’étendre les droits des organismes de radiodiffusion aux actes de communication réalisés sur Internet – Admissibilité – Condition

[Directives du Parlement européen et du Conseil 2001/29, art. 3, § 2, d), et 2006/115, 16e considérant et art. 8, § 3, et 12]

L’article 3, paragraphe 2, de la directive 2001/29, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale étendant le droit exclusif des organismes de radiodiffusion visés à la lettre d) de cette disposition, à l’égard des actes de communication au public que pourraient constituer des transmissions de rencontres sportives réalisées en direct sur Internet, à condition qu’une telle extension n’affecte pas la protection du droit d’auteur.

En effet, ledit article 3, paragraphe 2, n’affecte pas la faculté des États membres, reconnue à l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2006/115, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, lu en combinaison avec le considérant 16 de cette dernière, de prévoir des dispositions plus protectrices, s’agissant de la radiodiffusion et de la communication au public d’émissions effectuées par des organismes de radiodiffusion, que celles devant être mises en place, conformément à l’article 8, paragraphe 3, de cette directive. Une telle faculté implique que les États membres peuvent accorder, aux organismes de radiodiffusion, le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire des actes de communication au public de leurs émissions effectués dans des conditions qui diffèrent de celles prévues à cet article 8, paragraphe 3, et notamment d’émissions auxquelles chacun peut avoir accès de l’endroit qu’il choisit, étant entendu qu’un tel droit ne doit, comme le prévoit l’article 12 de la directive 2006/115, en aucune façon affecter la protection du droit d’auteur.

(cf. points 35-37 et disp.)

Affaire C‑279/13

C More Entertainment AB

contre

Linus Sandberg

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen)

«Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29/CE — Société de l’information — Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins — Article 3, paragraphe 2 — Transmission en direct d’une rencontre sportive sur un site Internet»

Sommaire – Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 mars 2015

Rapprochement des législations — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29 — Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information — Communication au public — Notion — Possibilité, pour les États membres, d’étendre les droits des organismes de radiodiffusion aux actes de communication réalisés sur Internet — Admissibilité — Condition

[Directives du Parlement européen et du Conseil 2001/29, art. 3, § 2, d), et 2006/115, 16e considérant et art. 8, § 3, et 12]

L’article 3, paragraphe 2, de la directive 2001/29, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale étendant le droit exclusif des organismes de radiodiffusion visés à la lettre d) de cette disposition, à l’égard des actes de communication au public que pourraient constituer des transmissions de rencontres sportives réalisées en direct sur Internet, à condition qu’une telle extension n’affecte pas la protection du droit d’auteur.

En effet, ledit article 3, paragraphe 2, n’affecte pas la faculté des États membres, reconnue à l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2006/115, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, lu en combinaison avec le considérant 16 de cette dernière, de prévoir des dispositions plus protectrices, s’agissant de la radiodiffusion et de la communication au public d’émissions effectuées par des organismes de radiodiffusion, que celles devant être mises en place, conformément à l’article 8, paragraphe 3, de cette directive. Une telle faculté implique que les États membres peuvent accorder, aux organismes de radiodiffusion, le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire des actes de communication au public de leurs émissions effectués dans des conditions qui diffèrent de celles prévues à cet article 8, paragraphe 3, et notamment d’émissions auxquelles chacun peut avoir accès de l’endroit qu’il choisit, étant entendu qu’un tel droit ne doit, comme le prévoit l’article 12 de la directive 2006/115, en aucune façon affecter la protection du droit d’auteur.

(cf. points 35-37 et disp.)