Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. CECA - Ententes - Interdiction - Infraction - Preuve - Charge incombant à la Commission - Exception - Participation de l'entreprise incriminée à des réunions ayant un objet anticoncurrentiel - Renversement de la charge de la preuve

(Traité CECA, art. 65)

2. CECA - Ententes - Interdiction - Ententes prolongeant leurs effets au-delà de leur cessation formelle - Application de l'article 65 du traité CECA

[Traité CECA, art. 65; traité CE, art. 85 (devenu art. 81 CE)]

3. CECA - Ententes - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Appréciation - Nécessité de prendre en considération le chiffre d'affaires des sociétés concernées - Absence - Incidence de la pratique décisionnelle antérieure de la Commission - Absence

(Traité CECA, art. 65, § 5)

4. CECA - Ententes - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Appréciation - Prise en considération de la puissance économique de l'entreprise - Influence des parts de marché détenues par l'entreprise concernée

(Traité CECA, art. 65, § 5)

5. CECA - Prix - Barèmes de prix - Publicité obligatoire - Finalités - Articulation avec le principe d'interdiction des ententes

(Traité CECA, art. 60 et 65, § 1)

6. CECA - Ententes - Interdiction - Champ d'application - Ententes portant sur la fixation d'une partie du prix final - Inclusion

(Traité CECA, art. 65, § 1)

7. CECA - Ententes - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Attitude de l'entreprise durant la procédure administrative - Appréciation du degré de la coopération fournie par chacune des entreprises participant à l'entente - Respect du principe de l'égalité de traitement - Traitement différencié fondé sur l'ordre de déclaration de la reconnaissance, par chaque entreprise, des faits reprochés - Inadmissibilité

(Traité CECA, art. 65, § 5)

Sommaire

1. En cas de litige sur l'existence d'une infraction aux règles de concurrence, il appartient à la Commission de rapporter la preuve des infractions qu'elle constate et d'établir les éléments de preuve propres à démonter, à suffisance de droit, l'existence des faits constitutifs d'une infraction.

Toutefois, dès lors qu'il a été établi qu'une entreprise a participé à des réunions entre entreprises au caractère manifestement anticoncurrentiel, il incombe à cette entreprise d'avancer des indices de nature à établir que sa participation auxdites réunions était dépourvue de tout esprit anticoncurrentiel, en démontrant qu'elle a indiqué à ses concurrents qu'elle y participait dans une optique différente de la leur. En l'absence d'une telle preuve de distanciation, le fait que cette entreprise ne se conforme pas aux résultats de ces réunions n'est pas de nature à la priver de sa pleine responsabilité du fait de sa participation à l'entente.

( voir points 29-30 )

2. Dans le cas d'ententes qui ont cessé d'être en vigueur, il suffit, pour que l'article 85 du traité CE (devenu article 81 CE) soit applicable, et, par analogie, l'article 65 du traité CECA, qu'elles poursuivent leurs effets au-delà de leur cessation formelle. Il en est ainsi, à plus forte raison, lorsque les effets de l'entente ont perduré jusqu'à l'adoption de la décision constatant l'infraction, sans qu'il ait été formellement mis fin à l'entente.

( voir point 63 )

3. La Commission n'est pas tenue d'apprécier la gravité d'une infraction au principe de l'interdiction des ententes en tenant compte des chiffres d'affaires respectifs des sociétés concernées, un tel critère n'étant imposé ni par l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA ni par les lignes directrices applicables en la matière. Il résulte, en effet, tant de l'article 65, paragraphe 5, que des lignes directrices que la prise en considération du chiffre d'affaires des entreprises concernées par la Commission n'est prévue qu'aux fins du respect de la limite maximale du montant final de l'amende.

À cet égard, il est sans pertinence d'invoquer la pratique décisionnelle antérieure de la Commission. En effet, d'une part, une telle pratique, pour autant qu'elle soit constante, ne saurait servir, elle-même, de cadre juridique aux modalités de calcul du montant des amendes étant donné que, s'agissant des infractions relevant de l'article 65 du traité CECA, celui-ci est défini dans le paragraphe 5 dudit article. D'autre part, au regard de la marge d'appréciation laissée par l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, à la Commission, il ne saurait être reproché à cette dernière d'avoir introduit une nouvelle méthode de calcul du montant des amendes, pour autant que celles-ci n'excèdent pas la limite maximale fixée par l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA.

( voir points 82-85 )

4. Parmi les éléments d'appréciation de la gravité d'une infraction aux règles de concurrence, peuvent, selon le cas, figurer le volume et la valeur des produits faisant l'objet de l'infraction ainsi que la taille et la puissance économique de l'entreprise.

À cet égard, si les parts de marché détenues par une entreprise sont pertinentes afin de déterminer l'influence que celle-ci a pu exercer sur le marché, elles ne sauraient être déterminantes afin de conclure qu'une entreprise appartient à une entité économique puissante.

( voir points 88-89 )

5. La publicité obligatoire des barèmes de prix et des conditions de vente prévue par l'article 60, paragraphe 2, du traité CECA a pour but, premièrement, d'empêcher autant que possible les pratiques interdites, deuxièmement, de permettre aux acheteurs de se renseigner exactement sur les prix et de participer également au contrôle des discriminations et, troisièmement, de permettre aux entreprises de connaître exactement les prix de leurs concurrents pour leur donner la possibilité de s'aligner. Toutefois, les prix qui figurent dans les barèmes doivent être fixés par chaque entreprise de façon indépendante, sans accord, même tacite, entre elles. En particulier, le fait que les dispositions de l'article 60 ont tendance à restreindre la concurrence n'empêche pas l'application de l'interdiction des ententes prévue à l'article 65, paragraphe 1, du traité CECA.

( voir points 107-108 )

6. L'interdiction des ententes qui consistent, de façon directe ou indirecte, à fixer les prix vise également les ententes portant sur la fixation d'une partie du prix final.

( voir point 115 )

7. Dans le cadre de l'appréciation de la coopération fournie par des entreprises au cours de la procédure administrative engagée pour entente prohibée, la Commission ne saurait méconnaître le principe de l'égalité de traitement, principe général du droit communautaire, qui, selon une jurisprudence constante, n'est violé que lorsque des situations comparables sont traitées de manière différente ou que des situations différentes sont traitées de manière identique, à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement justifié.

À cet égard, la seule circonstance que l'une des entreprises participant à l'entente ait reconnu les faits reprochés en répondant la première aux questions posées par la Commission ne saurait constituer une raison objective de leur réserver un traitement différencié. En effet, l'appréciation du degré de la coopération fournie par des entreprises ne saurait dépendre de facteurs purement hasardeux, tels que l'ordre dans lequel elles sont interrogées par la Commission. Les degrés de la coopération fournie par les entreprises concernées doivent être considérés comme comparables, pour autant que ces entreprises ont fourni à la Commission, au même stade de la procédure administrative et dans des circonstances analogues, des informations semblables concernant les faits qui leur étaient reprochés.

( voir points 131, 139-140 )