Mots clés

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Mots clés

1. Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financement communautaire - Décision d'octroi du concours financier du FEOGA - Réalisation du projet incombant à plusieurs parties - Absence, dans la décision, de précisions sur l'identité de la partie responsable du remboursement du concours en cas d'irrégularités - Demande de remboursement de l'intégralité du concours adressée à la partie désignée comme bénéficiaire - Violation du principe de proportionnalité

(Règlement du Conseil n° 4256/88)

2. Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financements communautaires octroyés pour des actions nationales - Obligation d'information et de loyauté pesant sur les demandeurs et bénéficiaires d'un concours financier du FEOGA

3. Droit communautaire - Principes - Proportionnalité - Suppression des concours financiers octroyés par le FEOGA en raison du non-respect, par les bénéficiaires, des conditions financières de l'investissement fixées dans les décisions d'octroi - Violation - Absence

(Règlement du Conseil n° 4253/88, art. 24, § 2)

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1. Lorsque, d'une part, dans le cadre d'un concours financier octroyé, au titre du règlement n° 4256/88, portant dispositions d'applicaton du règlement n° 2052/88 en ce qui concerne le FEOGA, section «Orientation», à un projet dont la réalisation incombe à plusieurs parties, la réglementation applicable à l'octroi du concours ne précise pas à laquelle de ces parties la Commission demande le remboursement du concours en cas d'irrégularités commises dans l'exécution du projet par une ou plusieurs de ces parties et que, d'autre part, la décision d'octroi et ses annexes ne prévoient pas de façon expresse que la partie désignée comme étant le bénéficiaire est financièrement responsable envers la Communauté pour l'ensemble du projet en cas d'irrégularités constatées dans l'exécution du projet, la Commission, en adressant la décision d'octroi non seulement au bénéficiaire du concours mais également à une association chargée de l'exécution d'une partie du projet, crée des liens juridiques directs non seulement avec le bénéficiaire du concours mais également avec ladite association. Il s'ensuit que le bénéficiaire peut, à tout le moins à première vue, légitimement supposer que, en cas d'irrégularités dans l'exécution du projet commises par cette autre partie, c'est à cette dernière que la Commission adressera sa demande de remboursement de la partie du concours correspondant aux actions qui devaient être réalisées par celle-ci.

Ainsi, compte tenu des conséquences graves que comporte le remboursement d'un concours par les parties concernées, la Commission, en exigeant du bénéficiaire le remboursement de l'intégralité du concours déjà versé, sans limiter cette demande à la partie du projet qui devait être réalisée par celui-ci, a enfreint le principe de proportionnalité.

( voir points 52, 56, 62-63, 65-66 )

2. Les demandeurs et les bénéficiaires de concours communautaires sont tenus de s'assurer qu'ils fournissent à la Commission des informations suffisamment précises, sans quoi le système de contrôle et de preuve mis en place pour vérifier si les conditions d'octroi du concours sont remplies ne saurait fonctionner correctement. En effet, à défaut d'informations suffisamment précises, des projets ne remplissant pas les conditions requises pourraient faire l'objet d'un concours. Il en découle que l'obligation d'information et de loyauté qui pèse sur les demandeurs et bénéficiaires de concours financiers est inhérente au système de concours du FEOGA et essentielle pour son bon fonctionnement.

( voir point 97 )

3. Compte tenu de la nature même des concours financiers accordés par la Communauté, l'obligation de respecter les conditions financières indiquées dans la décision d'octroi constitue, au même titre que l'obligation d'exécution matérielle du projet concerné, l'un des engagements essentiels du bénéficiaire et, de ce fait, conditionne l'attribution du concours communautaire. La fourniture par les demandeurs et bénéficiaires de concours communautaires d'informations suffisamment précises est indispensable au bon fonctionnement du système de contrôle et de preuve mis en place pour vérifier si les conditions d'octroi de ces concours sont remplies.

Or, en présence d'irrégularités commises par le bénéficiaire du concours aux fins du cofinancement du projet, par imputation à celui-ci de dépenses non justifiées, la Commission a pu raisonnablement considérer que toute sanction autre que la suppression totale du concours et la répétition des sommes versées par le FEOGA risquait de constituer une invitation à la fraude en ce que les candidats bénéficiaires seraient tentés soit de gonfler artificiellement le montant des dépenses imputées au projet pour échapper à leur obligation de cofinancement et obtenir l'intervention maximale du FEOGA prévue dans la décision d'octroi, soit de fournir de fausses informations ou d'occulter certaines données pour obtenir un concours ou pour accroître l'importance du concours sollicité, sous peine seulement de voir ce concours ramené au niveau qui aurait dû être le sien compte tenu de la réalité des dépenses effectuées par le bénéficiaire et/ou de l'exactitude des informations fournies par celui-ci à la Commission.

( voir points 145-146, 149 )