Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 16 mai 2013 – Consulta Regionale Ordine Ingegneri della Lombardia e.a

(affaire C‑564/11)

«Article 99 du règlement de procédure — Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Article 1er, paragraphe 2, sous a) et d) — Services — Mission d’étude et de conseil technique et scientifique pour l’établissement des actes constituant un plan d’aménagement d’un territoire communal — Contrat conclu entre deux entités publiques dont une université — Entité publique susceptible d’être qualifiée d’opérateur économique»

1. Rapprochement des législations — Procédure de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services — Directive 2004/18 — Champ d’application — Marché d’une valeur inférieure au seuil fixé par la directive — Exclusion — Application des règles fondamentales et des principes généraux du traité FUE — Condition — Marché présentant un intérêt transfrontalier certain — Pertinence, indépendamment des règles de l’Union applicables, des mêmes critères relatifs à l’obligation de l’administration de procéder à un appel à concurrence [Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 7, b)] (cf. points 24, 25)

2. Rapprochement des législations — Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services — Directive 2004/18 — Marché public — Notion — Contrat à titre onéreux — Inclusion — Conditions (Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 1er, § 2, et annexe II A) (cf. points 26-30)

3. Rapprochement des législations — Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services — Directive 2004/18 — Réglementation nationale autorisant la conclusion, sans appel à la concurrence, d’un contrat établissant une coopération entre entités publiques — Conditions d’admissibilité — Contrat assurant la mise en œuvre d’une mission de service public commune à ces entités, étant exclusivement dans l’intérêt public et ne privilégiant pas un prestataire privé par rapport à ses concurrents — Vérification incombant au juge national (Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 1er, § 2, et annexe II A) (cf. points 33-40 et disp.)

Objet

Demande de décision préjudicielle – Consiglio di Stato – Interprétation de l’article 1, pararagraphe 2, sous a) et d), et des articles 2 et 28, ainsi que de l’annexe II, catégories no 8 et no 12, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114) – Attribution du marché en dehors des procédures de passation de marché prévues par la directive – Contrat conclu entre deux administrations publiques, dans le cadre duquel le prestataire de services est une université et dans lequel la contrepartie a en substance un caractère non rémunératoire.

Dispositif

Le droit de l’Union en matière de marchés publics s’oppose à une réglementation nationale qui autorise la conclusion, sans appel à la concurrence, d’un contrat par lequel des entités publiques instituent entre elles une coopération lorsque – ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier – un tel contrat n’a pas pour objet d’assurer la mise en œuvre d’une mission de service public commune à ces entités, qu’il n’est pas exclusivement régi par des considérations et des exigences propres à la poursuite d’objectifs d’intérêt public ou qu’il est de nature à placer un prestataire privé dans une situation privilégiée par rapport à ses concurrents.

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 16 mai 2013 – Consulta Regionale Ordine Ingegneri della Lombardia e.a

(affaire C‑564/11)

«Article 99 du règlement de procédure — Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Article 1er, paragraphe 2, sous a) et d) — Services — Mission d’étude et de conseil technique et scientifique pour l’établissement des actes constituant un plan d’aménagement d’un territoire communal — Contrat conclu entre deux entités publiques dont une université — Entité publique susceptible d’être qualifiée d’opérateur économique»

1. Rapprochement des législations — Procédure de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services — Directive 2004/18 — Champ d’application — Marché d’une valeur inférieure au seuil fixé par la directive — Exclusion — Application des règles fondamentales et des principes généraux du traité FUE — Condition — Marché présentant un intérêt transfrontalier certain — Pertinence, indépendamment des règles de l’Union applicables, des mêmes critères relatifs à l’obligation de l’administration de procéder à un appel à concurrence [Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 7, b)] (cf. points 24, 25)

2. Rapprochement des législations — Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services — Directive 2004/18 — Marché public — Notion — Contrat à titre onéreux — Inclusion — Conditions (Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 1er, § 2, et annexe II A) (cf. points 26-30)

3. Rapprochement des législations — Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services — Directive 2004/18 — Réglementation nationale autorisant la conclusion, sans appel à la concurrence, d’un contrat établissant une coopération entre entités publiques — Conditions d’admissibilité — Contrat assurant la mise en œuvre d’une mission de service public commune à ces entités, étant exclusivement dans l’intérêt public et ne privilégiant pas un prestataire privé par rapport à ses concurrents — Vérification incombant au juge national (Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 1er, § 2, et annexe II A) (cf. points 33-40 et disp.)

Objet

Demande de décision préjudicielle – Consiglio di Stato – Interprétation de l’article 1, pararagraphe 2, sous a) et d), et des articles 2 et 28, ainsi que de l’annexe II, catégories no 8 et no 12, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114) – Attribution du marché en dehors des procédures de passation de marché prévues par la directive – Contrat conclu entre deux administrations publiques, dans le cadre duquel le prestataire de services est une université et dans lequel la contrepartie a en substance un caractère non rémunératoire.

Dispositif

Le droit de l’Union en matière de marchés publics s’oppose à une réglementation nationale qui autorise la conclusion, sans appel à la concurrence, d’un contrat par lequel des entités publiques instituent entre elles une coopération lorsque – ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier – un tel contrat n’a pas pour objet d’assurer la mise en œuvre d’une mission de service public commune à ces entités, qu’il n’est pas exclusivement régi par des considérations et des exigences propres à la poursuite d’objectifs d’intérêt public ou qu’il est de nature à placer un prestataire privé dans une situation privilégiée par rapport à ses concurrents.