Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 mars 1983. - Control Data Belgium NV SA contre Commission des Communautés européennes. - TDC - Franchise pour appareils scientifiques. - Affaire 294/81.



Recueil de jurisprudence 1983 page 00911

édition spéciale espagnole page 00237



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - DECISION DE LA COMMISSION CONSTATANT QUE L ' IMPORTATION D ' OBJETS NE PEUT ETRE FAITE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN - DECISION NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES - DECISION CONCERNANT INDIVIDUELLEMENT L ' IMPORTATEUR - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ARTICLE 173 , ALINEA 2 )

2.ACTES DES INSTITUTIONS - MOTIVATION - OBLIGATION - OBJET - PORTEE

( TRAITE CEE , ARTICLE 190 )

3.RECOURS EN ANNULATION - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES - DECISION DE LA COMMISSION CONSTATANT QUE L ' IMPORTATION D ' OBJETS NE PEUT ETRE FAITE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN - OBJETS DE CARACTERE SCIENTIFIQUE - CONTROLE DE L ' APPLICATION DES CRITERES UTILISES PAR LA COMMISSION

( TRAITE CEE , ARTICLE 173 )

4.TARIF DOUANIER COMMUN - IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE - OBJETS DE CARACTERE SCIENTIFIQUE - APPRECIATION DE L ' UTILISATION HABITUELLE DES APPAREILS EN CAUSE - CRITERES

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 2784/79 , ART . 5 )

Sommaire

1 . UNE DECISION NOTIFIEE A TOUS LES ETATS MEMBRES , PAR LAQUELLE LA COMMISSION CONSTATE QUE L ' IMPORTATION D ' APPAREILS NE PEUT ETRE FAITE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN , CONCERNE INDIVIDUELLEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE , L ' IMPORTATEUR EXCLUSIF POUR UN ETAT MEMBRE , FILIALE A CENT POUR CENT DE LA SOCIETE PRODUCTRICE DES APPAREILS EN CAUSE ET QUI A INTRODUIT LA DEMANDE D ' IMPORTATION EN FRANCHISE . DANS CES CIRCONSTANCES , CE SERAIT FAIRE PREUVE D ' UN FORMALISME EXCESSIF QUE D ' EXIGER QUE LE RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE LA DECISION SOIT PORTE DEVANT LA COUR NON PAS PAR LE SEUL IMPORTATEUR EXCLUSIF MAIS PAR LA SOCIETE MERE OU QUE L ' IMPORTATEUR EXCLUSIF AGISSE CONJOINTEMENT AVEC LES AUTRES FILIALES IMPORTATRICES DE LA COMMUNAUTE , AU MOTIF QUE LA DECISION LITIGIEUSE NE CONCERNERAIT PAS UNIQUEMENT L ' IMPORTATION DES APPAREILS EN CAUSE MAIS CELLE DE TOUS OBJETS DE MODELES IDENTIQUES DANS TOUTE LA COMMUNAUTE .

2.EN IMPOSANT A LA COMMISSION L ' OBLIGATION DE MOTIVER SES DECISIONS , L ' ARTICLE 190 DU TRAITE NE REPOND PAS SEULEMENT A UN SOUCI FORMEL , MAIS VISE A DONNER AUX PARTIES LA POSSIBILITE DE DEFENDRE LEURS DROITS , A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE ET AUX ETATS MEMBRES DESTINATAIRES , COMME A TOUT RESSORTISSANT INTERESSE , DE CONNAITRE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA COMMISSION A FAIT APPLICATION DU TRAITE .

AINSI , IL NE SUFFIT PAS QUE LES ETATS MEMBRES , EN TANT QUE DESTINATAIRES D ' UNE DECISION CONSTATANT QUE L ' IMPORTATION D ' APPAREILS NE PEUT ETRE FAITE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN , SOIENT AVERTIS DES RAISONS DE CELLE-CI DU FAIT DE LEUR PARTICIPATION A LA PROCEDURE PREPARATOIRE ET QU ' UN IMPORTATEUR , EN TANT QUE PERSONNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNEE , SOIT EN MESURE DE LES DEDUIRE EN RAPPROCHANT LA DECISION EN CAUSE DES DECISIONS ANTERIEURES SIMILAIRES .

3.SI , DANS LE CADRE D ' UN RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION CONSTATANT QU ' EN RAISON DE LEUR CARACTERE NON SCIENTIFIQUE , L ' IMPORTATION D ' APPAREILS NE PEUT ETRE FAITE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN , IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR DE CONSTATER LE CARACTERE SCIENTIFIQUE DES APPAREILS EN CAUSE , IL LUI INCOMBE , EN REVANCHE , DE CONTROLER SI LES CRITERES APPLIQUES PAR LA COMMISSION SONT CONFORMES A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET SI , EN APPLIQUANT CES CRITERES , LA COMMISSION A TENU COMPTE DES CARACTERISTIQUES OBJECTIVES DU PRODUIT VISE PAR LA DECISION LITIGIEUSE .

4.L ' EXAMEN DES FINS AUXQUELLES EST GENERALEMENT UTILISE UN APPAREIL FAISANT L ' OBJET D ' UNE DEMANDE D ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN , TEL QU ' IL EST PREVU PAR L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 2784/79 POUR LE CAS OU LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES DE L ' APPAREIL IMPORTE NE SUFFIRAIENT PAS POUR DETERMINER SON CARACTERE SCIENTIFIQUE SANS AMBIGUITE , DOIT ENGLOBER TOUTE LA COMMUNAUTE ET NON PAS UN SEUL ETAT MEMBRE . EN OUTRE , AUX TERMES DE CET ARTICLE , IL SUFFIT , POUR RECONNAITRE LE CARACTERE SCIENTIFIQUE , QUE L ' EXAMEN FASSE APPARAITRE ' QUE CET INSTRUMENT OU APPAREIL EST PRINCIPALEMENT UTILISE A LA REALISATION D ' ACTIVITES SCIENTIFIQUES ' .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 294/81 ,

CONTROL DATA BELGIUM NV SA , SOCIETE ANONYME DE DROIT BELGE , AYANT SON SIEGE SOCIAL RUE DE LA FUSEE 50 , 1130 BRUXELLES , REPRESENTEE PAR M . IAN S . FORRESTER , AVOCAT AU BARREAU ECOSSAIS , MANDATE PAR MM . OPPENHEIMER , WOLFF , FOSTER , SHEPARD & DONNELLY , SOLLICITORS DE MINNEAPOLIS ET ST-PAUL , MINNESOTA , USA , ET DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AU CABINET DE M JEAN-CLAUDE WOLTER , 2 , RUE GOETHE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . RICHARD WAINWRIGHT , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . ORESTE MONTALTO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , A LUXEMBOURG ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION 81/692 DE LA COMMISSION , DU 10 AOUT 1981 ( JO L 252 , P . 36 ) CONSTATANT QUE L ' IMPORTATION DES APPAREILS DENOMMES ' CONTROL DATA-CYBER 170-720 ; CYBER 170-750 ' NE PEUT ETRE FAITE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 23 NOVEMBRE 1981 , LA SOCIETE CONTROL DATA BELGIUM NV SA A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION 81/692 DE LA COMMISSION , DU 10 AOUT 1981 , CONSTATANT QUE L ' IMPORTATION DES APPAREILS ( ORDINATEURS ) DENOMMES ' CONTROL DATA-CYBER 170-720 ; CYBER 170-750 ' NE PEUT ETRE FAITE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO L 252 , P . 36 ).

2 CETTE DECISION A ETE PRISE DANS LE CADRE DU REGLEMENT N 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( JO L 184 , P . 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1027/79 DU CONSEIL , DU 8 MAI 1979 ( JO L 134 , P . 1 ), ET DU REGLEMENT N 2784/79 DE LA COMMISSION , DU 12 DECEMBRE 1979 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1798/75 ( JO L 318 , P . 32 ). CES REGLEMENTS VISENT A ASSURER L ' APPLICATION , PAR LA COMMUNAUTE , DE L ' ACCORD POUR L ' IMPORTATION D ' OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL , ELABORE SOUS LES AUSPICES DE L ' UNESCO ET ADOPTE A FLORENCE EN JUILLET 1950 ( RECUEIL DES TRAITES , VOL . 131 , P . 25 ), TEL QU ' IL A ETE COMPLETE PAR LE PROTOCOLE DE NAIROBI , ADOPTE LE 26 NOVEMBRE 1976 ET APPROUVE PAR LA DECISION 79/505 DU CONSEIL , DU 8 MAI 1979 ( JO L 134 , P . 13 ).

3 LE REGLEMENT PRECITE N 1798/75 DU CONSEIL DISPOSE EN SON ARTICLE 3 , TEL QUE CELUI-CI A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1027/79 , QUE , SOUS CERTAINES CONDITIONS , LES ' INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES ' SONT ADMIS AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN LORSQU ' ILS SONT IMPORTES EXCLUSIVEMENT A DES FINS NON COMMERCIALES . SELON LE TROISIEME PARAGRAPHE DE CET ARTICLE , ON ENTEND PAR L ' EXPRESSION SUSVISEE ' UN INSTRUMENT OU APPAREIL QUI , EN RAISON DE SES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES ET DES RESULTATS QU ' IL PERMET D ' OBTENIR , EST EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT APTE A LA REALISATION D ' ACTIVITES SCIENTIFIQUES ' .

4 EN FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DE CE REGLEMENT DU CONSEIL , LA COMMISSION A ENCORE PRECISE LES CRITERES INDIQUES CI-DESSUS , PAR SON REGLEMENT N 2784/79 PRECITE . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 5 DE CE REGLEMENT , ' ON ENTEND PAR ' CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES ' D ' UN INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE CELLES QUI , RESULTANT DE LA CONSTRUCTION DUDIT INSTRUMENT OU APPAREIL OU DES ADAPTATIONS DONT IL A FAIT L ' OBJET PAR RAPPORT A UN INSTRUMENT OU APPAREIL DE TYPE COURANT , LUI PERMETTENT DE REALISER DES PERFORMANCES DE HAUT NIVEAU QUI NE SONT PAS REQUISES POUR L ' EXECUTION DE TRAVAUX D ' EXPLOITATION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ' . POUR LE CAS OU IL N ' EST PAS POSSIBLE DE DETERMINER SANS AMBIGUITE LE CARACTERE D ' UN INSTRUMENT OU D ' UN APPAREIL SUR LA BASE DE CES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES , L ' ARTICLE PREVOIT UN EXAMEN DES FINS AUXQUELLES LES INSTRUMENTS OU APPAREILS DE CE GENRE SONT GENE RALEMENT UTILISES DANS LA COMMUNAUTE . SI CET EXAMEN FAIT APPARAITRE QUE L ' INSTRUMENT OU L ' APPAREIL , POUR LEQUEL LA FRANCHISE EST DEMANDEE , EST PRINCIPALEMENT UTILISE A LA REALISATION D ' ACTIVITES SCIENTIFIQUES , IL EST REPUTE AVOIR UN CARACTERE SCIENTIFIQUE .

5 SELON L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT D ' APPLICATION , LA DECISION D ' ADMISSION EN FRANCHISE EST PRISE PAR L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE , SI CELLE-CI DISPOSE DE TOUS LES ELEMENTS D ' INFORMATION POUR APPRECIER SI L ' INSTRUMENT OU L ' APPAREIL DOIT ETRE CONSIDERE OU NON COMME SCIENTIFIQUE . SINON , LA DEMANDE EN FRANCHISE EST TRANSMISE A LA COMMISSION , QUI SOLLICITE L ' AVIS DES ETATS MEMBRES ET , EN CAS DE REPONSE NEGATIVE , SAISIT UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES , QUI SE REUNIT DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES POUR EXAMINER LA DEMANDE . A LA SUITE DE CET EXAMEN , LA COMMISSION ARRETE UNE DECISION QUI DOIT ETRE NOTIFIEE A TOUS LES ETATS MEMBRES .

6 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES DEUX UNIVERSITES LIBRES DE BRUXELLES ONT CONCLU UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL AVEC LA REQUERANTE CONCERNANT L ' ACQUISITION DE DEUX ORDINATEURS DES TYPES CYBER 170-720 ET CYBER 170-750 , TOUS DEUX FABRIQUES AUX ETATS-UNIS . EN VUE D ' OBTENIR L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES ORDINATEURS , LA REQUERANTE , AGISSANT AU NOM DES UNIVERSITES , A INTRODUIT UNE DEMANDE A CET EFFET AUPRES DES AUTORITES DOUANIERES BELGES , EN DATE DU 6 AOUT 1980 . ELLE Y A JOINT UN DOSSIER EXHAUSTIF , QUI A ETE ENCORE COMPLETE A LA SUITE DE CONVERSATIONS AVEC LES AUTORITES .

7 EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 2784/79 PRECITE , LES AUTORITES BELGES ONT TRANSMIS LA DEMANDE , AINSI QUE LE DOSSIER , A LA COMMISSION . TROIS ETATS MEMBRES AYANT CONTESTE LE CARACTERE SCIENTIFIQUE DES DEUX ORDINATEURS , LA COMMISSION A SAISI LE COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES ET , CONFORMEMENT A L ' AVIS DE CELUI-CI , A ARRETE LA DECISION LITIGIEUSE .

8 CETTE DECISION EST UNIQUEMENT FONDEE SUR LE CARACTERE NON SCIENTIFIQUE DES DEUX ORDINATEURS . LES CONSIDERANTS DETERMINANTS A CET EGARD SONT LIBELLES COMME SUIT :

' CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE LES APPAREILS EN QUESTION SONT DES ORDINATEURS ;

CONSIDERANT QU ' ILS NE POSSEDENT PAS DE CARACTERISTIQUES OBJECTIVES QUI LES RENDENT SPECIALEMENT APTES A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ; QUE , PAR AILLEURS , LES APPAREILS DE CE GENRE SONT PRINCIPALEMENT UTILISES POUR DES ACTIVITES NON SCIENTIFIQUES ; QUE L ' UTILISATION QUI EST FAITE DESDITS APPAREILS DANS LE CAS D ' ESPECE NE SAURAIT A ELLE SEULE LEUR CONFERER LE CARACTERE D ' APPAREIL SCIENTIFIQUE , QU ' ILS NE PEUVENT , DES LORS , ETRE CONSIDERES COMME DES APPAREILS SCIENTIFIQUES ; QUE , DES LORS , IL N ' EST PAS JUSTIFIE D ' ADMETTRE EN FRANCHISE LES APPAREILS CONSIDERES ' .

SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS

9 LA COMMISSION SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE , EN FAISANT VALOIR QUE LA DECISION QUI EST ADRESSEE AUX ETATS MEMBRES NE CONCERNE PAS LA REQUERANTE INDIVIDUELLEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE . A CET EGARD , ELLE SOULIGNE LE CARACTERE GENERAL DE LA DECISION . CELLE-CI NE CONCERNERAIT PAS UNIQUEMENT L ' IMPORTATION EN BELGIQUE DES DEUX ORDINATEURS EN CAUSE ; ELLE CONCERNERAIT L ' IMPORTATION DE TOUT ORDINATEUR DES DEUX MODELES DANS TOUTE LA COMMUNAUTE . SEULS LE PRODUCTEUR DE CES ORDINATEURS OU LE ' CONTROL DATA GROUP ' EN TANT QU ' IMPORTATEUR EXCLUSIF DANS LA COMMUNAUTE SERAIENT DONC JUSTIFIES A INTRODUIRE UN RECOURS EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , DEUXIEME ALINEA . AUCUN MEMBRE INDIVIDUEL DE CE GROUPE NE DISPOSERAIT DE CETTE VOIE DE RECOURS .

10 CETTE EXCEPTION NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE . LA REQUERANTE EST UNE FILIALE A CENT POUR CENT DE LA SOCIETE PRODUCTRICE , CONTROL DATA CORPORATION OF MINNEAPOLIS ; ELLE EST L ' IMPORTATEUR EXCLUSIF POUR LA BELGIQUE , ET C ' EST ELLE QUI A INTRODUIT LA DEMANDE QUI A DONNE LIEU A LA DECISION LITIGIEUSE . DANS CES CIRCONSTANCES , CE SERAIT FAIRE PREUVE D ' UN FORMALISME EXCESSIF QUE D ' EXIGER QUE L ' ACTION SOIT PORTEE DEVANT LA COUR PAR LA SOCIETE MERE OU QUE LA REQUERANTE AGISSE CONJOINTEMENT AVEC LES AUTRES FILIALES IMPORTATRICES DE LA COMMUNAUTE .

SUR LE FOND

11 LA REQUERANTE FAIT VALOIR , EN SUBSTANCE , DEUX MOYENS :

A ) VIOLATION DE FORMES SUBSTANTIELLES ;

B ) VIOLATION DES REGLES COMMUNAUTAIRES DEFINISSANT LE CARACTERE SCIENTIFIQUE D ' UN INSTRUMENT OU D ' UN APPAREIL .

A ) VIOLATION DE FORMES SUBSTANTIELLES

12 EN PREMIER LIEU , LA REQUERANTE AFFIRME QUE LA DECISION EST INSUFFISAMMENT MOTIVEE . LES CONSIDERANTS , CITES CI-DESSUS , NE CONTIENDRAIENT QU ' UNE FORMULE STEREOTYPEE UTILISEE DANS TOUTES LES DECISIONS , RELATIVES A DES ORDINATEURS , QUE LA COMMISSION A ARRETEES DEPUIS L ' ENTREE EN VIGUEUR DES REGLEMENTS DE 1979 . CETTE MOTIVATION SUCCINCTE FERAIT TOTALEMENT ABSTRACTION DES CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES DES ORDINATEURS EN CAUSE , AU SUJET DESQUELLES LA REQUERANTE AVAIT DEPOSE UN DOSSIER EXHAUSTIF ET LARGEMENT BASE SUR DES ANALYSES TECHNIQUES .

13 LA COMMISSION ADMET QUE LA MOTIVATION DONNEE DANS LES CONSIDERANTS DE LA DECISION EST BREVE , MAIS ELLE LA CONSIDERE COMME SUFFISANTE . LES DESTINATAIRES DE LA DECISION , A SAVOIR LES ETATS MEMBRES , AURAIENT PARTICIPE A LA PROCEDURE ET SERAIENT PLEINEMENT AVERTIS DE LA RAISON DE L ' ATTITUDE DE LA COMMISSION . QUANT A LA REQUERANTE , IL RESSORTIRAIT DE SON ARGUMENTATION MEME QU ' ELLE EST PARFAITEMENT AU COURANT DE LA POLITIQUE DE LA COMMISSION , TOUT EN ESTIMANT QUE SES ORDINATEURS NE DOIVENT PAS ETRE TRAITES COMME DES ORDINATEURS ORDINAIRES .

14 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE RAPPELER , COMME LA COUR L ' A DEJA FAIT A MAINTES REPRISES , QU ' EN IMPOSANT A LA COMMISSION L ' OBLIGATION DE MOTIVER SES DECISIONS , L ' ARTICLE 190 DU TRAITE NE REPOND PAS SEULEMENT A UN SOUCI FORMEL , MAIS VISE A DONNER AUX PARTIES LA POSSIBILITE DE DEFENDRE LEURS DROITS , A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE ET AUX ETATS MEMBRES , COMME A TOUT RESSORTISSANT INTERESSE , DE CONNAITRE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA COMMISSION A FAIT APPLICATION DU TRAITE .

15 AINSI , IL NE SUFFIT PAS QUE LES ETATS MEMBRES , EN TANT QUE DESTINATAIRES DE LA DECISION , SOIENT AVERTIS DES RAISONS DE CELLE-CI DU FAIT DE LEUR PARTICIPATION A LA PROCEDURE PREPARATOIRE ET QUE LA REQUERANTE , EN TANT QUE PERSONNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNEE , SOIT EN MESURE DE LES DEDUIRE EN RAPPROCHANT LA DECISION EN CAUSE DES DECISIONS ANTERIEURES SIMILAIRES . ENCORE FAUT-IL QUE LA REQUERANTE SOIT EFFECTIVEMENT MISE EN MESURE DE DEFENDRE SES DROITS ET QUE LA COUR PUISSE EXERCER UN CONTROLE EFFICACE SUR LA BASE DE LA MOTIVATION . LA QUESTION DE SAVOIR SI LA MOTIVATION EST SUFFISANTE A CES EGARDS PEUT , DANS LA PRESENTE AFFAIRE , ETRE EXAMINEE UTILEMENT EN MEME TEMPS QUE LE MOYEN SOUS B ).

16 EN SECOND LIEU , LA REQUERANTE SOUTIENT QUE , SURTOUT COMPTE TENU DES MOTIVATIONS STEREOTYPEES UTILISEES PAR LA COMMISSION , LA PRATIQUE PROCEDURALE DE CELLE-CI DANS CE DOMAINE EST NETTEMENT INSUFFISANTE EN CE QU ' ELLE N ' ADMET NI DES ECHANGES DE VUES , NI LA POSSIBILITE , POUR LES PARTIES CONCERNEES , D ' ETRE ENTENDUES SUR DES POINTS LITIGIEUX EVENTUELS , NI MEME LA POSSIBILITE , POUR ELLES , DE DONNER DES EXPLICATIONS SUPPLEMENTAIRES AVANT QUE LA DECISION NE SOIT PRISE .

17 CETTE PARTIE DU PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE RETENUE . AINSI QUE LA REQUERANTE L ' ADMET ELLE-MEME , LA COMMISSION A SUIVI LA PROCEDURE PRESCRITE PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PERTINENTE . IL EST EGALEMENT CONSTANT QUE CETTE PROCEDURE A PERMIS A LA REQUERANTE D ' EXPOSER TOUTE SON ARGUMENTATION CONCERNANT LE CARACTERE SCIENTIFIQUE DES ORDINATEURS EN CAUSE DANS LE DOSSIER DEPOSE AUPRES DES AUTORITES BELGES ET QUE CE DOSSIER A ETE A LA DISPOSITION TANT DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES QUE DE LA COMMISSION .

B ) VIOLATION DES REGLES COMMUNAUTAIRES DEFINISSANT LE CARACTERE SCIENTIFIQUE D ' UN INSTRUMENT OU D ' UN APPAREIL

18 SUR CE POINT , LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA COMMISSION A MECONNU TOTALEMENT LES CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES DES DEUX ORDINATEURS , LESQUELLES JUSTIFIERAIENT PLEINEMENT LA QUALIFICATION D ' INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE AU SENS DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE . ELLE DEMANDE DONC A LA COUR , NON SEULEMENT D ' ANNULER LA DECISION LITIGIEUSE , MAIS EGALEMENT DE CONSTATER LE CARACTERE SCIENTIFIQUE DES ORDINATEURS EN CAUSE .

19 S ' IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR , DANS LE CADRE D ' UN RECOURS EN ANNULATION , DE FAIRE UNE TELLE CONSTATATION , IL LUI INCOMBE , EN REVANCHE , DE CONTROLER SI LES CRITERES APPLIQUES PAR LA COMMISSION SONT CONFORMES A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET SI , EN APPLIQUANT CES CRITERES , LA COMMISSION A TENU COMPTE DES CARACTERISTIQUES OBJECTIVES DES ORDINATEURS VISES PAR LA DECISION . IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER LES CRITERES QUI SOIT RESSORTENT DE LA DECISION ELLE-MEME SOIT ONT ETE EXPOSES PAR LA COMMISSION AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR .

20 APRES AVOIR CONSTATE QUE LES APPAREILS EN QUESTION SONT DES ORDINATEURS , LA DECISION INDIQUE QU ' ILS NE POSSEDENT PAS DE CARACTERISTIQUES OBJECTIVES QUI LES RENDENT SPECIALEMENT APTES A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET QUE LES APPAREILS DE CE GENRE SONT PRINCIPALEMENT UTILISES POUR DES ACTIVITES NON SCIENTIFIQUES . IL N ' APPARAIT PAS CLAIREMENT DE LA DECISION SI CES INDICATIONS ONT TRAIT AUX ORDINATEURS EN GENERAL OU SI ELLES CONCERNENT SPECIFIQUEMENT LES DEUX MODELES D ' ORDINATEURS EN CAUSE . OR , LORS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR , LA COMMISSION A SOUTENU QUE DU MOINS LA DERNIERE DE CES INDICATIONS CONCERNAIT LES ORDINATEURS EN GENERAL ET QUE , DE SON AVIS , AUCUN ORDINATEUR NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT UN CARACTERE SCIENTIFIQUE , SAUF S ' IL EST INCORPORE DANS UN ENSEMBLE QUI , CONSIDERE GLOBALEMENT , REVET CE CARACTERE .

21 LA COMMISSION A PRECISE QU ' UN ORDINATEUR N ' EST PAS UN ' INSTRUMENT ' SCIENTIFIQUE , PARCE QU ' IL NE PEUT PAS MESURER , RELEVER , TRANSFORMER OU TRAITER UNE QUELCONQUE DIMENSION OU CARACTERISTIQUE PHYSIQUE . IL NE POURRAIT PAS NON PLUS ETRE QUALIFIE D ' INSTRUMENT OU APPAREIL ' SCIENTIFIQUE ' , PARCE QUE LE CALCUL NE CONSTITUERAIT PAS , EN SOI , UNE ACTIVITE SCIENTIFIQUE .

22 LA REQUERANTE CONSIDERE CES DEFINITIONS COMME TOTALEMENT DEPASSEES PAR LA SCIENCE MODERNE . DANS PLUSIEURS SECTEURS , NOTAMMENT CEUX DE LA PHYSIQUE ET DE LA CHIMIE THEORETIQUES , L ' ORDINATEUR CONSTITUERAIT EFFECTIVEMENT LE SEUL OUTIL DU CHERCHEUR , ET LES EQUATIONS EXTREMEMENT COMPLEXES QUE SEUL L ' ORDINATEUR PERMET DE RESOUDRE DANS UN DELAI ACCEPTABLE FORMERAIENT LA BASE DES RESULTATS DE RECHERCHE .

23 CES ARGUMENTS DE LA REQUERANTE DOIVENT ETRE ACCUEILLIS . LE TEXTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE N ' ETAYE PAS L ' INTERPRETATION RESTRICTIVE PROPOSEE PAR LA COMMISSION . EN EFFET , NI L ' ETYMOLOGIE DES MOTS ' INSTRUMENT ' OU ' APPAREIL ' , NI L ' USAGE DE CEUX-CI DANS LE LANGAGE COURANT NE JUSTIFIENT LES DEFINITIONS ETROITES RETENUES PAR LA COMMISSION .

24 LA COMMISSION SOUTIENT , EN OUTRE , QUE , SI UN ORDINATEUR PEUT ETRE QUALIFIE D ' APPAREIL SCIENTIFIQUE , C ' EST EN RAISON DE SON ' LOGICIEL D ' APPLICATION ' ET NON DE SA CONCEPTION PHYSIQUE ( LE ' HARDWARE ' ) OU DE SON ' LOGICIEL DE SYSTEME ' . ELLE FAIT LA COMPARAISON AVEC UN MISSILE . UN MISSILE VIDE NE SAURAIT JAMAIS ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SCIENTIFIQUE . CE NE SERAIT QUE LORSQU ' ON MET DES INSTRUMENTS SCIENTIFIQUES DANS LE MISSILE QUE CELUI-CI RECOIT UNE DESTINATION SCIENTIFIQUE . OR , LE LOGICIEL D ' APPLICATION SERAIT INTERCHANGEABLE , TOUT COMME LES INSTRUMENTS DANS LE MISSILE . POUR CETTE RAISON EGALEMENT , UN ORDINATEUR NE POURRAIT JAMAIS , EN SOI , ETRE QUALIFIE D ' APPAREIL SCIENTIFIQUE .

25 LA REQUERANTE REPOND QU ' EN RAISON MEME DE LEUR CONCEPTION PHYSIQUE , LES ORDINATEURS CYBER SONT DESTINES A DES UTILISATIONS SCIENTIFIQUES . ILS SERAIENT CONSTRUITS EN VUE DE RESOUDRE DES EQUATIONS MATHEMATIQUES TRES COMPLEXES , AVEC UNE PRECISION ET UNE VITESSE DONT L ' UTILISATEUR COMMERCIAL TYPIQUE N ' AURAIT JAMAIS BESOIN . EN REVANCHE , CES ORDINATEURS SERAIENT CONCUS DE MANIERE A ETRE PARTICULIEREMENT INAPTES A LA MANIPULATION OU A LA COMPARAISON D ' UN LARGE NOMBRE DE DONNEES ENREGISTREES , C ' EST-A-DIRE AUX TRAVAUX DONT L ' UTILISATEUR COMMERCIAL AURAIT , LE PLUS SOUVENT , BESOIN . EN CE QUI CONCERNE LE LOGICIEL D ' APPLICATION , LES ORDINATEURS CYBER SERAIENT LARGEMENT COMPATIBLES AVEC LE PRINCIPAL LANGAGE DE PROGRAMMATION SCIENTIFIQUE , A SAVOIR LE ' FORTRAN ' ( FORMULA TRANSLATION ). UNE PARTIE DE CHAQUE ORDINATEUR SERAIT MEME RESERVEE EXCLUSIVEMENT POUR DE TELS PROGRAMMES . EN REVANCHE , CES ORDINATEURS SERAIENT LARGEMENT INCOMPATIBLES AVEC LE PRINCIPAL LANGAGE DE PROGRAMMATION COMMERCIAL , A SAVOIR LE ' COBOL ' ( COMMON BUSINESS ORIENTED LANGUAGE ). ENFIN , LES ORDINATEURS CYBER SERAIENT CONSTRUITS DE MANIERE A EXCLURE L ' INTERRUPTION DU PROGRAMME EN ROUTE POUR FAIRE ENREGISTRER DES DONNEES NOUVELLES , POSSIBILITE QUI SERAIT IMPORTANTE POUR L ' UTILISATEUR COMMERCIAL . POUR TOUTES CES RAISONS , LA REQUERANTE CONTESTE LA THESE DE LA COMMISSION SELON LAQUELLE SEUL LE LOGICIEL D ' APPLICATION PEUT DONNER A CES ORDINATEURS UNE DESTINATION SCIENTIFIQUE .

26 EN PRESENCE DE CES POINTS DE VUE OPPOSES , LA COUR NE S ' ESTIME PAS EN MESURE D ' EXCLURE LA POSSIBILITE QU ' UN CRITERE BASE SUR LA DIFFERENCE ENTRE LA CONCEPTION PHYSIQUE ( LE ' HARDWARE ' ) ET LE LOGICIEL ( LE ' SOFTWARE ' ) D ' UN ORDINATEUR POURRAIT ETRE CONFORME A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE RELATIVE A L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES . OR , NI LA MOTIVATION DE LA DECISION LITIGIEUSE NI LA PROCEDURE DEVANT LA COUR N ' ONT PERMIS DE CONSTATER QU ' UN TEL CRITERE PRECIS A EFFECTIVEMENT ETE APPLIQUE PAR LA COMMISSION EN VUE D ' ARRETER CETTE DECISION . EN OUTRE , RIEN NE PERMET NON PLUS D ' ETABLIR QUE LA COMMISSION , EN APPLIQUANT , LE CAS ECHEANT , UN TEL CRITERE , A TENU SUFFISAMMENT COMPTE DES CARACTERISTIQUES OBJECTIVES DES DEUX ORDINATEURS , EN CE QUI CONCERNE TANT LEUR CONCEPTION PHYSIQUE QUE LEUR LOGICIEL DE SYSTEME .

27 POUR LE CAS OU LA COUR ADMETTRAIT QU ' UN ORDINATEUR EST SUSCEPTIBLE , EN SOI , D ' ETRE QUALIFIE D ' INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE , LA COMMISSION SOUTIENT QUE LES CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES DES ORDINATEURS CYBER NE SUFFISENT PAS A CET EGARD . EN REGLE GENERALE , LES ORDINATEURS SERAIENT DES MACHINES A DES FINS MULTIPLES . ILS SE PRETERAIENT AUSSI BIEN AUX UTILISATIONS COMMERCIALES QU ' AUX TRAVAUX DE CARACTERE SCIENTIFIQUE ET , DANS LA PRATIQUE , ILS SERAIENT PRINCIPALEMENT UTILISES A DES FINS COMMERCIALES . EN RAISON DE LEUR CAPACITE DE PROCEDER A DES CALCULS COMPLEXES , PRECIS ET RAPIDES , LES ORDINATEURS CYBER SERAIENT CERTAINEMENT TRES BIEN ADAPTES AUX CALCULS SCIENTIFIQUES , MAIS ILS SE PRETERAIENT AUSSI BIEN A DES FINS COMMERCIALES , NOTAMMENT DANS LE DOMAINE DE LA HAUTE TECHNOLOGIE . S ' ILS SE PRETENT MOINS BIEN A DES TRAVAUX COMMERCIAUX DE CARACTERE ADMINISTRATIF , ILS SERAIENT TOUJOURS EN MESURE D ' ACCOMPLIR CES TRAVAUX ET RESTERAIENT DONC DES MACHINES A DES FINS MULTIPLES .

28 DE L ' AVIS DE LA COMMISSION , CETTE CONSTATATION EST CONFIRMEE PAR LE FAIT QUE LES ORDINATEURS IMPORTES POUR LES BESOINS DES UNIVERSITES LIBRES DE BRUXELLES ONT ETE UTILISES EGALEMENT A DES FINS ADMINISTRATIVES . EN OUTRE , PARMI LES 13 ORDINATEURS CYBER IMPORTES JUSQU ' ICI EN FRANCE , QUATRE SEULEMENT SERAIENT ESSENTIELLEMENT UTILISES POUR LA RECHERCHE , SIX SERAIENT UTILISES POUR L ' ADMINISTRATION TECHNIQUE AINSI QUE POUR LES CALCULS SCIENTIFIQUES ET TROIS SERVIRAIENT A DIFFERENTS USAGES , DONT LA COMPTABILITE , LA FACTURATION ET LA REMUNERATION DU PERSONNEL .

29 POUR APPRECIER CES ARGUMENTS SUPPLEMENTAIRES DE LA COMMISSION , IL Y A LIEU DE RAPPELER LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES PERTINENTES CITEES CI-DESSUS . MIS A PART LA DISTINCTION ENTRE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET LES TRAVAUX DANS LE DOMAINE DE LA HAUTE TECHNOLOGIE , QUE LA COMMISSION A FAIT VALOIR , MAIS QU ' ELLE N ' A AUCUNEMENT PRECISEE , IL N ' APPARAIT PAS QUE CES ARGUMENTS EXCLUENT LA RECONNAISSANCE DES ORDINATEURS EN CAUSE COMME DES APPAREILS ' PRINCIPALEMENT APTE(S ) A LA REALISATION D ' ACTIVITES SCIENTIFIQUES ' ( ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 1798/75 ) OU PERMETTANT ' DE REALISER DES PERFORMANCES DE HAUT NIVEAU QUI NE SONT PAS REQUISES POUR L ' EXECUTION DE TRAVAUX D ' EXPLOITATION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ' ( ARTICLE 5 DU REGLEMENT N 2784/79 ).

30 EN CE QUI CONCERNE L ' EXAMEN DES FINS AUXQUELLES LES APPAREILS DE CE GENRE SONT GENERALEMENT UTILISES , PREVU PAR L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N 2784/79 POUR LE CAS OU LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES DE L ' APPAREIL IMPORTE NE SUFFIRAIENT PAS POUR DETERMINER SON CARACTERE SANS AMBIGUITE , IL FAUT RAPPELER QU ' UN TEL EXAMEN DOIT ENGLOBER TOUTE LA COMMUNAUTE ET NON PAS UN SEUL ETAT MEMBRE . EN OUTRE , AUX TERMES DE CET ARTICLE , IL SUFFIT , POUR RECONNAITRE LE CARACTERE SCIENTIFIQUE , QUE L ' EXAMEN FASSE APPARAITRE ' QUE CET INSTRUMENT OU APPAREIL EST PRINCIPALEMENT UTILISE A LA REALISATION D ' ACTIVITES SCIENTIFIQUES ' .

31 IL FAUT DONC CONCLURE QUE NI LA MOTIVATION DE LA DECISION LITIGIEUSE NI L ' ARGUMENTATION DE LA COMMISSION AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR N ' ONT PERMIS A CELLE-CI DE CONSTATER QUE LA COMMISSION , EN ARRETANT LA DECISION , A APPLIQUE DES CRITERES PRECIS ET CONFORMES A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET , CE FAISANT , A TENU SUFFISAMMENT COMPTE DES CARACTERISTIQUES OBJECTIVES PARTICULIERES AUX DEUX ORDINATEURS EN CAUSE .

32 POUR CETTE RAISON , IL CONVIENT D ' ANNULER LA DECISION PRISE ET DE RENVOYER LA QUESTION A LA COMMISSION EN VUE D ' UNE NOUVELLE APPRECIATION .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

33 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION 81/692 DE LA COMMISSION , DU 10 AOUT 1981 , CONSTATANT QUE L ' IMPORTATION DES APPAREILS DENOMMES ' CONTROL DATA-CYBER 170-720 ; CYBER 170-750 ' NE PEUT ETRE FAITE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO L 252 , P . 36 ), EST ANNULEE .

2)LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .