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3.

Référé — Sursis à exécution — Conditions d'octroi — « Fumus boni juris » — Examen prima facie des moyens invoqués à l'appui du recours principal — Décision de la Commission d'exclure d'une procédure d'appel d'offres une candidature tardive (Art. 242 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2 ; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 123, § 1 et 3, et 145) (cf. points 47-53)
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 27 octobre 2008 – Buzzi Unicem/Commission

(affaire T-241/07)

« Recours en annulation – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Plan national d’allocation de quotas d’émission de l’Italie pour la période allant de 2008 à 2012 – Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections moyennant certaines conditions – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE et 241 CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 9 et 11) (cf. points 17-23, 26-27)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision de la Commission du 15 mai 2007 concernant le plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre notifié par la République italienne pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32), en ce que la Commission y conditionne sa décision de ne pas soulever d’objections à l’égard dudit plan national d’allocation à la suppression de l’autorisation, pour les exploitants d’installations, de conserver une partie des quotas alloués en cas de « fermeture due à un processus de rationalisation de la production ».

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
À titre principal, demande tendant à obliger la Commission à agir conformément à l’article 14 ter de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux (JO L 169, p. 1), telle que modifiée par la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 octobre 1998, relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (JO L 331, p. 1), en enjoignant à la société de certification TÜV Rheinland Product Safety GmbH, par l’intermédiaire de la République fédérale d’Allemagne, de faire jouer, en faveur de la requérante, l’assurance obligatoire de responsabilité civile prévue au point 6 de l’annexe XI de la directive 93/42, que ladite société a conclue, et, si le préjudice allégué ne peut être réparé par le biais de la demande principale, à titre subsidiaire, demande en réparation du préjudice subi par la requérante en raison de différentes omissions de la Commission.
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 2 décembre 2008 – Longevity Health Products/OHMI – Hennig Arzneimittel (Cellutrim)



(affaire T-169/07)

« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale Cellutrim – Marque nationale verbale antérieure Cellidrin – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité relative (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b), et 52, § 1, a)) (cf. points 30-31)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 7 mars 2007 (affaire R 1123/2006-1) relative à une procédure de nullité opposant Celltech Pharma GmbH & Co. KG, puis Hennig Arzneimittel GmbH & Co. KG, à Longevity Health Products, Inc.

Données relatives à l'affaire

Marque communautaire enregistrée faisant l’objet d’une demande en nullité : Marque verbale Cellutrim pour des produits et services des classes 3, 5 et 35 – marque communautaire n° 3979036 Titulaire de la marque communautaire : Longevity Health Products, Inc. Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Celltech Pharma GmbH & Co. KG Droit de marque de la partie demanderesse en nullité : Marque verbale Cellidrin pour des produits relevant de la classe 5 Décision de la division d’annulation : Annulation de la marque communautaire en cause en ce qui concerne les produits de la classe 5 Décision de la chambre de recours : Rejet du recours





Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 16 décembre 2008 – Italie/Parlement et Commission



(affaire T-285/07)

« Incident de procédure – Exception d’irrecevabilité – Irrecevabilité partielle du recours – Absence d’imputabilité de l’acte attaqué au Parlement »

Recours en annulation - Recours dirigé contre un avis de concours publié par l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) pour pourvoir à des postes vacants au Parlement - Acte exclusivement imputable à la Commission - Recours dirigé contre la Commission et le Parlement - Irrecevabilité partielle (Art. 230 CE; statut des fonctionnaires, art. 91 bis; décision du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du médiateur 2002/620, art. 4) (cf. points 18-19, 21-23, 25-27)

Objet

Annulation de l’avis de concours général EPSO/AD/95/07, pour la constitution d’une réserve de recrutement de 20 administrateurs (AD5) dans le domaine de l’information (bibliothèque/documentation), publié au Journal officiel de l’Union européenne du 8 mai 2007 (JO C 103 A, p. 7).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable pour autant qu’il est dirigé contre le Parlement.
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 23 septembre 2008 – Gόrażdże Cement/Commission



(affaire T-193/07)

« Recours en annulation – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Plan national d’allocation de quotas d’émission pour la Pologne pour la période allant de 2008 à 2012 – Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections moyennant certaines conditions – Compétence des États membres dans la répartition individuelle des quotas d’émission – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité »

1. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe – Critères (Art. 230, al. 4, CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 9, § 1 et 3, et 11, § 2) (cf. points 21, 27, 44-45)

2. Environnement - Pollution atmosphérique - Directive 2003/87 - Plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre (PNA) - Procédure de notification du PNA (Art. 175 CE et 176 CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 9, § 3, et 11, § 1 et 2) (cf. points 30-33, 38-40)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2007) 1295 final de la Commission, du 26 mars 2007, concernant le plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre notifié par la République de Pologne pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)

Le Scientific and Technological Committee of AGH University of Science and Technology, la Europejskie Stowarzyszenie Ochrony Środowiska, la Przedsiębiorstwo Usług Geologiczno – Wiertniczych Chemkop-Geowiert sp. z o.o., la Stowarzyszenie Obrony Środowiska, la Fundacja Partnerstwo dla Środowiska, le Niezależne Forum Ochrony Biosfery Ziemi, MM. Jan Adamczyk et Emanuel Lipartowski sont condamnés aux dépens.
1

Par requête déposée au greffe du Tribunal le 17 décembre 2007, Hangzhou Duralamp Electronics Co., Ltd (ci-après «Hangzhou» ou la «requérante») a introduit le présent recours, tendant à l’annulation du règlement (CE) no 1205/2007 du Conseil, du , instituant des droits antidumping sur les importations de lampes fluorescentes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96, et étendant ces mesures aux exportations du même produit expédiées de la République socialiste du Viêt Nam, de la République islamique du Pakistan et de la République des Philippines (JO L 272, p. 1, ci-après le «règlement attaqué»).
22

Dans une note du 24 octobre 2000, destinée à préparer une réunion interservices et communiquée pour information au CdT, le directeur général de la DG «Personnel et administration» de la Commission a indiqué ce qui suit: «[L’ancien] statut a, à l’origine, prévu le fonctionnement d’un régime de pensions pour le personnel assujetti au statut, et dont l’employeur tirait ses ressources exclusivement du budget des [Communautés]. L[’ancien] statut […] n’a pas prévu explicitement le financement du régime de pensions par un employeur qui ne serait pas financé par le budget des [Communautés]. Or, on peut légitimement se demander si le budget [des Communautés] doit financer une partie des frais de personnel — en l’occurrence les pensions — d’un tel organisme. De son côté, le règlement de création du CdT n’a pas prévu explicitement le versement de cette contribution au régime, mais a prévu que le CdT ne pourrait être subventionné par le budget [des Communautés] que pendant les trois premières années de son existence, indiquant donc implicitement un autofinancement par la suite. Il serait donc illogique qu’un organisme autofinancé nécessitât le subventionnement par le budget [des Communautés] d’une partie de ses dépenses de personnel correspondant justement aux pensions, alors que le reste de ses dépenses de personnel incomberait à son budget. En conséquence, et bien qu’il n’y ait pas de mention explicite ni dans l[’ancien] statut ni dans le règlement [no 2965/94], il paraît logique que le CdT verse, en tant qu’employeur, une contribution au budget [des Communautés] pour se libérer de ses engagements en matière de pensions et les reporter sur le budget [des Communautés]. Il s’agit bien de circonstances identiques à celles de deux organismes autofinancés (OHMI et OCVV) qui les ont amenés à verser au budget [des Communautés] la part de l’employeur au régime de pensions (double de celle des employés), afin que le régime prenne en charge — à terme — les dépenses correspondantes de pensions. Le problème provient du fait que le CdT estime que la base juridique actuelle n’est pas contraignante. Le service juridique de la Commission a confirmé que, sur un plan strictement juridique, on doit conclure qu’il n’existe aucune disposition qui puisse faire expressément obligation aux agences de verser au budget général leur cotisation ‘employeur’, et une simple mention dans la ligne de recette du budget paraît insuffisante. Le débat devrait donc s’orienter vers l’installation de la base légale appropriée apte à imposer une telle obligation, et on ne peut évoquer que le statut lui-même et/ou le règlement constitutif du CdT. Une modification [de l’ancien] statut est certes envisageable et pourrait l’être dans le cadre du train de mesures en préparation […] Toutefois, une modification du règlement [no 2965/94] est également hautement souhaitable et pourrait être suffisante, afin de confirmer que cet organisme est totalement autofinancé et y compris pour ses dépenses de personnel, ce qui donnerait une base légale explicite pour le versement de la contribution du CdT au budget [des Communautés].»
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 9 décembre 2009 – Deltalinqs et SVZ/Commission



(affaire T-481/07)

« Aides d’État – Régime d’aide accordé par les autorités belges au soutien du transport intermodal par voie navigable – Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation introduit par des associations représentant les intérêts d’entreprises implantées dans la zone portuaire de Rotterdam – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité manifeste »

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'un régime d'aides avec le marché commun - Recours d'une association d'entreprises - Absence d'affectation individuelle – Irrecevabilité (Art. 88, § 2 et 3, CE et 230, al. 4, CE) (cf. points 32-33, 36-39, 42-43, 48-49)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2007) 1939 final de la Commission, du 10 mai 2007, de ne pas soulever d’objections, à la suite de la procédure préliminaire d’examen prévue par l’article 88, paragraphe 3, CE, à l’égard du régime d’aide envisagé par la Vlaams Gewest (Région flamande, Belgique) en vue de soutenir le transport intermodal par voie navigable (Aide d’État N 682/2006 – Belgique).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2) Deltalinqs et SVZ, Havenondernemersvereniging Rotterdam, supporteront leurs dépens ainsi que ceux de la Commission.
3)

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, AboveNet Communications UK Ltd, Gamma Telecom Ltd, VTL (UK) Ltd et les British Telecommunications plc supporteront leurs propres dépens.
Demande de sursis à l’exécution de la décision 2007/375/CE de la Commission, du 7 février 2007, concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, appliquée respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie [C 78/2001 (ex NN 22/01), C 79/200 (ex NN 23/01), C 80/2001 (ex NN 26/01)] (JO L 147, p. 29), en tant qu’elle concerne la requérante.
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 2 juin 2008 – WWF‑UK/Conseil



(affaire T-91/07)

« Recours en annulation – Règlement (CE) n° 41/2007 – Reconstitution des stocks de cabillaud – Fixation des TAC pour 2007 – Acte de portée générale – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »

1. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement établissant pour 2007 les totaux admissibles des captures pour la pêche du cabillaud dans les zones couvertes par le règlement instituant des mesures de reconstitution des stocks (Art. 230, al. 4, CE; règlements du Conseil nº 423/2004 et nº 41/2007) (cf. points 64-79)

2. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement établissant pour 2007 les totaux admissibles des captures pour la pêche du cabillaud dans les zones couvertes par le règlement instituant des mesures de reconstitution des stocks (Art. 230, al. 4, CE; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1367/2006; règlements du Conseil nº 423/2004 et nº 41/2007; décision du Conseil 2005/370) (cf. points 81-82)

3. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Abus de pouvoir - Gravité du manquement de l'institution concernée - Absence de protection juridictionnelle effective contre ce manquement - Interprétation contra legem de la condition tenant à la nécessité d'être individuellement concernées – Inadmissibilité (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 85-88)

Objet

Annulation partielle du règlement (CE) n° 41/2007 du Conseil, du 21 décembre 2006, établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (JO 2007, L 15, p. 1), dans la mesure où il fixe les totaux admissibles des captures (TAC), pour l’année 2007, pour la pêche du cabillaud dans les zones couvertes par le règlement (CE) n° 423/2004 du Conseil, du 26 février 2004, instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud (JO L 70, p. 8).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) WWF-UK Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil.
Premièrement, demande d’annulation de la décision prise par la Commission, à la suite d’un rapport d’audit de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), de procéder, par la note de débit du 17 janvier 2007, au recouvrement des avances versées dans le cadre du contrat, portant la référence IST-1999-10934-Assist, relatif au projet « Knowledge Management for Help Desk Operators », conclu dans le cadre du cinquième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine de la société de l’information conviviale (1998-2002), deuxièmement, demande de paiement de la somme de 34 368 euros au titre de la tranche de subvention restante à verser par application dudit contrat et, troisièmement, demande en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’adoption de ladite décision.
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 25 septembre 2008 – Stepek/OHMI – Masters Golf Company (GOLF-FASHION MASTERS THE CHOICE TO WIN)



(affaire T-294/07)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative GOLF-FASHION MASTERS THE CHOICE TO WIN – Marque nationale figurative antérieure The Masters et marque communautaire figurative antérieure The Masters GOLF COMPANY – Retrait du recours formé devant la chambre de recours – Frais exposés devant la chambre de recours »

Marque communautaire - Dispositions de procédure - Répartition des frais (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 81, § 3 et 6, et 89, § 1; règlement de la Commission nº 2868/95, art. 1er, règle 94, § 3 et 7, d), vi)) (cf. points 29-35)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 23 mai 2007 (affaire R 95/2007-1) relative à une procédure d’opposition entre The Masters Golf Company Ltd et M. Wilhelm Stepek.

Données relatives à l'affaire

Demandeur de la marque communautaire : Wilhelm Stepek Marque communautaire concernée : Marque figurative GOLF-FASHION MASTERS THE CHOICE TO WIN pour des produits des classes 3, 9, 12, 18, 24, 25 et 28 – demande n° 3136041 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition : The Masters Golf Company Ltd Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition : Marque nationale figurative The Masters pour des produits de la classe 25 et marque figurative The Masters GOLF COMPANY (marque communautaire n° 1582535) pour des produits des classes 12, 25 et 28 Décision de la division d’opposition : Accueil de l’opposition et rejet de la demande pour les produits des classes 12, 25 et 28 Décision de la chambre de recours : Décision définitive d’irrecevabilité du recours





Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Objet du litige

Dispositif



Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2007) 1295 final de la Commission, du 26 mars 2007, concernant le plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre notifié par la République de Pologne pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Cementownia « Warta » S.A. supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 23 septembre 2008 – Cemex Polska/Commission



(affaire T-203/07)

« Recours en annulation – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Plan national d’allocation de quotas d’émission pour la Pologne pour la période allant de 2008 à 2012 – Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections moyennant certaines conditions – Compétence des États membres dans la répartition individuelle des quotas d’émission – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité »

1. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe – Critères (Art. 230, al. 4, CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 9, § 1 et 3, et 11, § 2) (cf. points 22, 28, 44-45)

2. Environnement - Pollution atmosphérique - Directive 2003/87 - Plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre (PNA) - Procédure de notification du PNA (Art. 175 CE et 176 CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 9, § 3, et 11, § 1 et 2) (cf. points 32-39)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2007) 1295 final de la Commission, du 26 mars 2007, concernant le plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre notifié par la République de Pologne pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 23 septembre 2008 – Grupa Ożarów/Commission



(affaire T-197/07)

« Recours en annulation – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Plan national d’allocation de quotas d’émission pour la Pologne pour la période allant de 2008 à 2012 – Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections moyennant certaines conditions – Compétence des États membres dans la répartition individuelle des quotas d’émission – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité »

1. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe – Critères (Art. 230, al. 4, CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 9, § 1 et 3, et 11, § 2) (cf. points 22, 28, 44-45)

2. Environnement - Pollution atmosphérique - Directive 2003/87 - Plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre (PNA) - Procédure de notification du PNA (Art. 175 CE et 176 CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 9, § 3, et 11, § 1 et 2) (cf. points 32-39)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2007) 1295 final de la Commission, du 26 mars 2007, concernant le plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre notifié par la République de Pologne pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.