Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . RECOURS EN INDEMNITE - CARACTERE AUTONOME - EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES - EXCEPTION - IMPOSSIBILITE D' OBTENIR REPARATION DEVANT LE JUGE NATIONAL

( TRAITE CEE, ART . 178 ET 215, ALINEA 2 )

2 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - RESTRICTIONS A L' EXPORTATION - ARRANGEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS-UNIS D' AMERIQUE CONCERNANT LES ECHANGES DE TUBES ET TUYAUX EN ACIER - REGIME DE LICENCES D' EXPORTATION - OCTROI DES LICENCES RESERVE AUX SEULS PRODUCTEURS - DISCRIMINATION A L' EGARD DES DISTRIBUTEURS - ABSENCE

( REGLEMENT DU CONSEIL N**60/85, ART . 5; REGLEMENT DE LA COMMISSION N**61/85 )

3 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - RESTRICTIONS A L' EXPORTATION - ARRANGEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS-UNIS D' AMERIQUE CONCERNANT LES ECHANGES DE TUBES ET TUYAUX EN ACIER - REPARTITION DU PLAFOND COMMUNAUTAIRE ENTRE LES ETATS MEMBRES - MARGE D' APPRECIATION DU CONSEIL

( REGLEMENT DU CONSEIL N**60/85, ANNEXE III )

Sommaire

1 . L' ACTION EN INDEMNITE AU TITRE DES ARTICLES 178 ET 215, ALINEA 2, DU TRAITE A ETE INSTITUEE COMME UNE VOIE AUTONOME AYANT SA FONCTION PARTICULIERE DANS LE CADRE DU SYSTEME DES VOIES DE RECOURS ET SUBORDONNEE A DES CONDITIONS D' EXERCICE CONCUES EN VUE DE SON OBJET . S' IL EST EXACT QU' ELLE DOIT ETRE APPRECIEE AU REGARD DE L' ENSEMBLE DU SYSTEME DE PROTECTION JURIDICTIONNELLE DES PARTICULIERS ET QUE SA RECEVABILITE PEUT DONC SE TROUVER SUBORDONNEE, DANS CERTAINS CAS, A L' EPUISEMENT DE VOIES DE RECOURS INTERNES QUI SONT OUVERTES POUR OBTENIR L' ANNULATION D' UNE DECISION DE L' AUTORITE NATIONALE, IL FAUT CEPENDANT, POUR QU' IL EN SOIT AINSI, QUE CES VOIES DE RECOURS NATIONALES ASSURENT D' UNE MANIERE EFFICACE LA PROTECTION DES PARTICULIERS INTERESSES ET QU' ELLES PUISSENT ABOUTIR A LA REPARATION DU DOMMAGE ALLEGUE . TEL N' EST PAS LE CAS S' AGISSANT DU REFUS OPPOSE PAR LES AUTORITES NATIONALES, EN APPLICATION D' UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE, A UNE DEMANDE DE LICENCE D' EXPORTATION . EN EFFET, NI L' ANNULATION D' UN TEL REFUS PAR LE JUGE NATIONAL NI LA CONSTATATION DE L' INVALIDITE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN CAUSE, A LAQUELLE POURRAIT PARVENIR CE JUGE APRES AVOIR MIS EN OEUVRE LA PROCEDURE DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE, NE POURRAIT AVOIR POUR RESULTAT DE CONFERER A L' OPERATEUR ECONOMIQUE CONCERNE UN DROIT A LA DELIVRANCE D' UNE LICENCE OU A LA REPARATION DU PREJUDICE QU' IL POURRAIT AVOIR SUBI .

2 . EN RESERVANT L' OCTROI DE LICENCES D' EXPORTATION AUX SEULS PRODUCTEURS, LE REGIME INSTAURE PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES POUR METTRE EN OEUVRE L' ARRANGEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS-UNIS D' AMERIQUE CONCERNANT LES ECHANGES DE TUBES ET TUYAUX EN ACIER N' INTRODUIT PAS UNE DISCRIMINATION A L' EGARD DES DISTRIBUTEURS DE CES PRODUITS . EN EFFET, LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES NE SONT PAS AFFECTES PAR LEDIT ARRANGEMENT, QUI NE CONCERNE QUE LES PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE, DE LA MEME MANIERE QUE LES DISTRIBUTEURS QUI PEUVENT, D' UNE PART, BENEFICIER DE LA PART D' UN PRODUCTEUR D' UN TRANSFERT DE LICENCE ET, D' AUTRE PART, POURSUIVRE LEURS EXPORTATIONS DE PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS . TOUTEFOIS, S' IL S' AVERAIT QUE LES DISTRIBUTEURS, EN TANT QUE CATEGORIE D' OPERATEURS ECONOMIQUES, ONT A SUPPORTER UNE PART DISPROPORTIONNEE DES CHARGES RESULTANT DE L' ARRANGEMENT, IL APPARTIENDRAIT AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES D' Y PORTER REMEDE PAR DES MESURES APPROPRIEES .

3 . POUR PROCEDER A LA REPARTITION, ENTRE LES ETATS MEMBRES, DU PLAFOND COMMUNAUTAIRE D' EXPORTATION FIXE PAR L' ARRANGEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS-UNIS D' AMERIQUE CONCERNANT LES ECHANGES DE TUBES ET TUYAUX EN ACIER, LE CONSEIL DISPOSE D' UNE MARGE D' APPRECIATION DONT IL APPARTIENT A CELUI QUI CONTESTE LA REPARTITION OPEREE DE PROUVER QU' ELLE A ETE DEPASSEE .