Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 septembre 1983. - Hilde de Bruyn contre Parlement européen. - Fonctionnaire stagiaire - Licenciement. - Affaire 223/82.



Recueil de jurisprudence 1983 page 02879



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - STAGE - LICENCIEMENT

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 34 , PAR 2 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 223/82 ,

HILDE DE BRUYN , ANCIENNE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN , DEMEURANT A LUXEMBOURG , 32 , RUE JEAN L ' AVEUGLE , REPRESENTEE PAR M VICTOR BIEL , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , 18 A , RUE DES GLACIS , EN L ' ETUDE DUQUEL IL A ETE FAIT ELECTION DE DOMICILE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR M . MARTIN SCHMIDT , DIRECTEUR DU PER- SONNEL ET DES AFFAIRES SOCIALES , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M ALEX BONN , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , 22 , COTE D ' EICH , EN L ' ETUDE DUQUEL IL A ETE FAIT ELECTION DE DOMICILE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET PRINCIPAL L ' ANNULATION DU RAPPORT DE FIN DE STAGE ET LE LICENCIEMENT DE LA REQUERANTE ET L ' OBTENTION DE DOMMAGES-INTERETS ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 23 AOUT 1982 , M DE BRUYN , FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE SON RAPPORT DE STAGE ET DE LA DECISION DE LICENCIEMENT INTERVENUE A LA SUITE DUDIT RAPPORT , AINSI QU ' A L ' OCTROI EN CONSEQUENCE DE SES TRAITEMENTS , EMOLUMENTS ET INDEMNITES A PARTIR DE LA DATE DE SON LICENCIEMENT LE 28 FEVRIER 1982 ET A L ' ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DE SON PREJUDICE MORAL .

2 A LA SUITE DU CONCOURS GENERAL PE/58/LA POUR LE RECRUTEMENT DE TRADUCTEURS DE LANGUE NEERLANDAISE A LA DIRECTION GENERALE DU GREFFE ET DES SERVICES GENERAUX , M DE BRUYN A ETE NOMMEE , PAR DECISION DU SECRETAIRE GENERAL DU PARLEMENT EUROPEEN DU 30 MARS 1981 , FONCTIONNAIRE STAGIAIRE AU GRADE LA 7 A PARTIR DU 1 MARS 1981 . CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 34 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , ELLE ETAIT TENUE D ' EFFECTUER UN STAGE DE NEUF MOIS S ' ETENDANT DU 1 MARS AU 30 NOVEMBRE 1981 .

3 UN RAPPORT NEGATIF DE STAGE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1981 A ETE SOUMIS A LA REQUERANTE , QUI L ' A SIGNE LE 4 NOVEMBRE 1981 EN FAISANT RENVOI A DES OBSERVATIONS QUI ALLAIENT SUIVRE . DANS CES OBSERVATIONS , EN DATE DU 11 DECEMBRE 1981 , LA REQUERANTE A REFUTE LES GRIEFS QUI LUI ETAIENT OPPOSES ET A DEMANDE UNE PROLONGATION DE SON STAGE EN RAISON DES ABSENCES ( MALADIE-CONGE ) QUI NE LUI AURAIENT PAS PERMIS DE FAIRE PLEINEMENT PREUVE DE SES QUALITES PROFESSIONNELLES .

4 LE SECRETAIRE GENERAL DU PARLEMENT A INFORME LA REQUERANTE , LE 9 FEVRIER 1982 , PAR LETTRE RECOMMANDEE , DE SA DECISION DE LA LICENCIER A LA DATE DU 28 FEVRIER 1982 , SUITE A SON RAPPORT DE STAGE DEFAVORABLE RECOMMANDANT LE LICENCIEMENT .

5 LE MANDATAIRE DE LA REQUERANTE A PRESENTE UNE RECLAMATION CONTRE LE RAPPORT DE STAGE ET LE LICENCIEMENT CONSECUTIF DE LA REQUERANTE , RECLAMATION COMPLETEE PAR LETTRE DU 26 MAI 1982 .

6 CETTE RECLAMATION A ETE REJETEE PAR LETTRE DU 16 JUILLET 1982 DU SECRETAIRE GENERAL DU PARLEMENT .

7 DANS LE RAPPORT DE STAGE , L ' APPRECIATION ' INSUFFISANT ' ETAIT ATTRIBUEE POUR LES SEPT POINTS SUIVANTS : A ) CONNAISSANCES NECESSAIRES POUR L ' EMPLOI EXERCE , B ) JUGEMENT ET FACULTE D ' ADAPTATION , C ) INITIATIVE , D ) SENS DE L ' ORGANISATION , E ) SENS DE RESPONSABILITE ET DEVOUEMENT A LA TACHE , F ) QUALITE DU TRAVAIL ET G ) PONCTUALITE . CETTE APPRECIATION ETAIT APPUYEE PAR UNE NOTE ETABLIE PAR M . VAN MULDERS , CHEF DE LA DIVISION DE TRADUCTION NEERLANDAISE , ET SIGNEE PAR M . HAARSMA , CONSEILLER LINGUISTIQUE ET M . VAN HEEL , REVISEUR , POUR MARQUER LEUR ACCORD . CETTE NOTE COMPRENAIT LE PASSAGE SUIVANT :

' LES GRIEFS QUE NOUS OPPOSONS A L ' INTERESSEE PEUVENT ETRE RESUMES COMME SUIT :

- MANQUE DE PERSPICACITE ET DE CULTURE GENERALE , DONNANT LIEU A UNE MAUVAISE COMPREHENSION DES TEXTES ;

-COMPORTEMENT IRREFLECHI ET NONCHALANT : A PLUSIEURS REPRISES , SES ETOURDERIES ONT MANQUE DE PERTURBER LE BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE ;

-MANQUE D ' INITIATIVE ET D ' ARDEUR A LA TACHE : N ' EST PAS PARVENUE A SE FAMILIARISER SUFFISAMMENT AVEC LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS , NI AVEC LES NOTIONS ET LES TERMES PARLEMENTAIRES LES PLUS ELEMENTAIRES ; EN OUTRE , LENTEURS DANS L ' EXECUTION DU TRAVAIL ;

-MANQUE D ' ASSIDUITE ET DE PONCTUALITE ;

-MANQUE D ' ORDRE . '

8 LE RAPPORT , PORTANT DATE DU 28 OCTOBRE 1981 , A ETE SIGNE PAR M . PALMER , EN TANT QUE DIRECTEUR GENERAL .

9 LA REQUERANTE AVANCE DIVERSES CRITIQUES CONCERNANT LE RAPPORT . IL AURAIT ETE PREMATURE , AYANT ETE ETABLI LE 21 SEPTEMBRE 1981 , SOIT PLUS DE DEUX MOIS AVANT LA FIN DU STAGE ; IL AURAIT INDIQUE , A TORT , QUE LA REQUERANTE AVAIT ACCOMPLI DEUX ANNEES D ' ETUDES D ' ENSEIGNEMENT SUPERIEUR , AU LIEU DE QUATRE ANNEES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIES ; LA MOTIVATION DES DIFFERENTES MENTIONS ' INSUFFISANT ' N ' AURAIT PAS PRECISE DE FACON ADEQUATE LE MANQUEMENT DE LA REQUERANTE ; IL AURAIT RECELE UNE CONTRADICTION EN TANT QUE , SOUS LA RUBRIQUE ' RENDEMENT ' , LA MENTION ' RAPIDITE D ' EXECUTION ' ETAIT ' SATISFAISANT ' , TANDIS QUE LA NOTE EXPLICA TIVE AURAIT OPPOSE A LA REQUERANTE DES ' LENTEURS DANS L ' EXECUTION DU TRAVAIL ' ; M KROON , REVISEUR , N ' AURAIT PAS ETE CONSULTEE ; LE RAPPORT N ' AURAIT PAS ETE SIGNE PAR LE DIRECTEUR COMPETENT .

10 LA REQUERANTE SOUTIENT EN OUTRE QUE LA DEFENDERESSE AURAIT MANQUE A SON DEVOIR D ' ASSISTANCE , ET AURAIT VIOLE LA CONFIANCE LEGITIME QUE LA REQUERANTE POUVAIT AVOIR DANS SON ADMINISTRATION . PENDANT TOUTE LA PERIODE DE STAGE , ELLE N ' AURAIT RECU AUCUNE OBSERVATION ECRITE OU ORALE QUI AURAIT PU LUI FAIRE CROIRE A L ' IMMINENCE D ' UNE DECISION DE LICENCIEMENT .

11 ENFIN , LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA DEFENDERESSE AURAIT PRIS LA DECISION DE LICENCIEMENT AFIN DE PERMETTRE LE RECRUTEMENT COMME FONCTIONNAIRE D ' UN AUTRE TRADUCTEUR DETERMINE . IL Y AURAIT DONC EU DETOURNEMENT DE POUVOIR .

12 IL APPARAIT QUE LE RAPPORT EST COMPOSE DE DEUX PARTIES DONT LA PREMIERE , COMPORTANT DES RENSEIGNEMENTS NE PORTANT PAS SUR LE STAGE , A ETE REMPLIE PAR LA DIRECTION DU PERSONNEL LE 21 SEPTEMBRE 1981 . CETTE PARTIE CONTIENT L ' ERREUR CONCERNANT LA DUREE DES ETUDES D ' ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE LA REQUERANTE . S ' IL EST EXACT QUE CETTE PARTIE DU RAPPORT CONTIENT UNE ERREUR , IL N ' APPARAIT PAS QUE CETTE ERREUR AIT EU UNE IMPORTANCE SENSIBLE POUR L ' APPRECIATION DES QUALITES DE LA REQUERANTE , QUI CONSTITUE LA PARTIE ESSENTIELLE DU RAPPORT .

13 LA PARTIE ESSENTIELLE DU RAPPORT A ETE ETABLIE A LA FIN DU MOIS D ' OCTOBRE 1981 ET PORTE LA DATE DU 28 OCTOBRE .

14 IL S ' ENSUIT QUE LES DEUX CRITIQUES CONCERNANT LA DATE D ' ETABLISSEMENT DU RAPPORT ET L ' ERREUR SUR LA DUREE DES ETUDES D ' ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DOIVENT ETRE ECARTEES .

15 EN CE QUI CONCERNE LA MOTIVATION DU RAPPORT , IL EST VRAI QU ' UNE SEULE NOTE COUVRE SEPT MENTIONS ' INSUFFISANT ' , MAIS CELLE-CI COMPORTE DES APPRECIATIONS PRECISES SUR LES QUALITES DE LA REQUERANTE ET CONSTITUE UNE MOTIVATION ADEQUATE QUI NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME INSUFFISANTE .

16 LA DEFENDERESSE NE CONTESTE PAS QU ' IL PEUT Y AVOIR UNE CONTRADICTION ENTRE LA MENTION ' SUFFISANT ' CONCERNANT LA RAPIDITE D ' EXECUTION ET LA REMARQUE CONCERNANT SES ' LENTEURS DANS L ' EXECUTION DU TRAVAIL ' . IL APPARAIT CEPENDANT QUE CETTE DERNIERE REMARQUE SE REFERE PLUTOT AU COMPORTEMENT DE LA REQUERANTE , ET PLUS PARTICULIEREMENT A SON MANQUE D ' ARDEUR A LA TACHE , ET NON A LA CAPACITE D ' EXECUTER SON TRAVAIL AVEC LA RAPIDITE VOULUE . EN TOUT CAS , MEME SI CETTE CRITIQUE DEVAIT ETRE ECARTEE , IL RESTERAIT D ' AUTRES CRITIQUES SUFFISAMMENT PRECISES POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT .

17 EN CE QUI CONCERNE LE PRETENDU MANQUE DE CONSULTATION DE M KROON , IL SUFFIT DE FAIRE REMARQUER QUE LA CONSULTATION SYSTEMATIQUE DE TOUS LES REVISEURS N ' ETAIT PAS OBLIGATOIRE , ET QU ' IL APPARTENAIT AU CHEF DE DIVISION DE JUGER QUELS ETAIENT CEUX QUI ETAIENT LE MIEUX A MEME D ' APPRECIER L ' ACTIVITE DE LA REQUERANTE PENDANT SON STAGE .

18 EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF CONCERNANT LA COMPETENCE DE M . VAN MULDERS POUR SIGNER LE RAPPORT , IL APPARAIT QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DU PARLEMENT NE PRECISE PAS PAR QUEL FONCTIONNAIRE LE RAPPORT DOIT ETRE ETABLI . IL SEMBLE QUE LA PRATIQUE CONSTANTE DU PARLEMENT SOIT QUE LE RAPPORT EST PREPARE PAR LE DIRECTEUR DU SERVICE CONCERNE . A L ' EPOQUE DES FAITS , IL N ' EXISTAIT AU PARLEMENT AUCUN DIRECTEUR DU SERVICE DE TRADUCTION , ET PAR CONSEQUENT LE RAPPORT A ETE PREPARE PAR LE CHEF DE LA DIVISION DONT LA REQUERANTE DEPENDAIT . IL A ETE SIGNE PAR LE DIRECTEUR GENERAL , EN RECOMMANDANT QUE LE FONCTIONNAIRE SOIT LICENCIE . CE GRIEF DOIT DONC ETRE ECARTE .

19 QUANT AU GRIEF CONCERNANT LE DEVOIR D ' ASSISTANCE DE LA DEFENDERESSE ET LA PRETENDUE VIOLATION DE LA CONFIANCE LEGITIME , IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA REQUERANTE A ETE AVERTIE LE 2 JUIN 1981 , QUE SON TRAVAIL LAISSAIT A DESIRER , ET PLUS TARD LE 7 SEPTEMBRE 1981 QUE SES RESULTATS ETAIENT INSUFFISANTS ET QU ' UN RAPPORT DE STAGE NEGATIF ENTRAINANT SON LICENCIEMENT POURRAIT ETRE ETABLI . ON NE SAURAIT , PAR CONSEQUENT , RETENIR UN QUELCONQUE MANQUEMENT DE L ' INSTITUTION A CET EGARD .

20 ENFIN , QUANT AU PRETENDU DETOURNEMENT DE POUVOIR , LA REQUERANTE N ' A PAS APPORTE LA MOINDRE PREUVE AU SOUTIEN DE CE MOYEN . EN EFFET , LA PERSONNE VISEE AVAIT ETE NOMMEE FONCTIONNAIRE LE 5 OCTOBRE 1981 , A SAVOIR PLUS DE QUATRE MOIS AVANT LE LICENCIEMENT DE LA REQUERANTE , ET AFFECTEE A UN AUTRE POSTE .

21 POUR CES CONSIDERATIONS , IL Y A LIEU DE REJETER LES DIFFERENTS MOYENS AVANCES PAR LA REQUERANTE . DES LORS , LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

22 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LE RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .