Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 1978. - Claude Jacquemart contre Commission des Communautés européennes. - Allocations de départ. - Affaire 114/77.



Recueil de jurisprudence 1978 page 01697

édition spéciale grecque page 00549

édition spéciale portugaise page 00595



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - REMUNERATIONS - ADAPTATION ANNUELLE - METHODE - APPLICATION DE COEFFICIENTS CORRECTEURS AUX MONTANTS VISES A L ' ARTICLE 66 DU STATUT - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART.65 ET 66 )

2 . FONCTIONNAIRES - REMUNERATIONS - TRAITEMENT DE BASE - NOTION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART.66 )

Sommaire

1 . SI UNE ADAPTATION EVENTUELLE DES REMUNERATIONS PAR L ' ADAPTATION DES TRAITEMENTS DE BASE , FIGURANT AU TABLEAU INCORPORE A L ' ARTICLE 66 , SEMBLE PLUS CONFORME AUX MODALITES PREVUES AUX ARTICLES 64 ET 65 , IL EST CEPENDANT LOISIBLE AU CONSEIL DE PROCEDER AU RELEVEMENT DU NIVEAU DES REMUNERATIONS EN AFFECTANT LES MONTANTS FIGURANT AU TABLEAU INCORPORE A L ' ARTICLE 66 D ' UN COEFFICIENT CORRECTEUR , A LA CONDITION TOUTEFOIS QUE CETTE METHODE N ' ABOUTISSE PAS , EN CE QUI CONCERNE LES DROITS PECUNIAIRES DES FONCTIONNAIRES , A DES RESULTATS INCOMPATIBLES AVEC CEUX VISES PAR LA PROCEDURE MISE EN OEUVRE PAR L ' ARTICLE 65 . TEL SERAIT LE CAS SI L ' APPLICATION DE COEFFICIENTS CORRECTEURS , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 1 , AMENAIT , EN CE QUI CONCERNE CES DROITS PECUNIAIRES , A DES RESULTATS DIFFERENTS DE CEUX DU RELEVEMENT DES MONTANTS FIGURANT AU TABLEAU INCORPORE A L ' ARTICLE 66 DU STATUT .

2 . LE TRAITEMENT DE BASE , TEL QUE VISE A L ' ARTICLE 66 DU STATUT , COMPREND LES MONTANTS FIGURANT AU TABLEAU INCORPORE A CETTE DISPOSITION , AFFECTES , LE CAS ECHEANT , DU COEFFICIENT CORRECTEUR ADOPTE POUR LES SIEGES PROVISOIRES PAR LE CONSEIL A LA SUITE DE L ' EXAMEN ANNUEL PREVU PAR L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 1 .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 114/77

CLAUDE JACQUEMART , ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT 7 , PLACE PINEL A PARIS 75013 , ASSISTE ET REPRESENTE PAR M ERNEST ARENDT , AVOCAT-AVOUE , DEMEURANT A LUXEMBOURG , 34 B , RUE PHILIPPE II , EN L ' ETUDE DUQUEL DOMICILE A ETE ELU PAR LE SUSNOMME ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M.JOSEPH GRIESMAR , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M .MARIO CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT EN SUBSTANCE POUR OBJET DE DIRE QUE LE REQUERANT A DROIT A LA DIFFERENCE ENTRE L ' ALLOCATION DE DEPART PERCUE ET UNE ALLOCATION DE DEPART CALCULEE DE FACON A TENIR COMPTE DU COEFFICIENT CORRECTEUR 157,8 .

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE LE RECOURS , EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LA COMMISSION , EST FONDE SUR L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET TEND , EN SUBSTANCE , A VOIR CONDAMNER LA COMMUNAUTE A PAYER AU REQUERANT LA DIFFERENCE ENTRE L ' ALLOCATION DE DEPART QUI LUI A ETE ALLOUEE AVEC EFFET AU 1 SEPTEMBRE 1976 , ET UNE ALLOCATION CALCULEE EN APPLIQUANT AU CHIFFRE DE SON DERNIER TRAITEMENT DE BASE , TEL QU ' IL FIGURAIT AU TABLEAU DE TRAITEMENTS INCORPORE A L ' ARTICLE 66 DUDIT STATUT , UN COEFFICIENT CORRECTEUR 157,8 % , LE TOUT AUGMENTE DES INTERETS MORATOIRES A 6 % A PARTIR DU 21 JANVIER 1977 ;

2ATTENDU QUE LE REQUERANT , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DE GRADE A 2 , ECHELON 3 , A , EN VUE DE REPRENDRE SES FONCTIONS DANS L ' ADMINISTRATION DE L ' ETAT MEMBRE DONT IL EST ORIGINAIRE , PRESENTE SA DEMISSION , QUI A ETE ACCEPTEE , CONFORMEMENT A SA DEMANDE , AVEC EFFET AU 1 SEPTEMBRE 1976 ;

3QU ' IL NE REUNISSAIT PAS , A CETTE DATE , LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR FAIRE VALOIR DES DROITS A UNE PENSION D ' ANCIENNETE AU SENS DE L ' ARTICLE 77 DU STATUT , MAIS ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE L ' ALLOCATION DE DEPART VISEE A L ' ARTICLE 12 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT , AUX TERMES DUQUEL IL EST ALLOUE AU FONCTIONNAIRE DEMISSIONNAIRE QUI NE REUNIT PAS LES CONDITIONS D ' OCTROI D ' UNE PENSION , UNE ALLOCATION DE DEPART PROPORTIONNELLE . . . ' CALCULEE SUR LA BASE D ' UN MOIS ET DEMI DU DERNIER TRAITEMENT DE BASE SOUMIS A RETENUE PAR ANNEE DE SERVICE ' ;

4QUE , SELON L ' ARTICLE 66 DU STATUT , LES TRAITEMENTS MENSUELS DE BASE SONT FIXES POUR CHAQUE GRADE ET CHAQUE ECHELON CONFORMEMENT AU TABLEAU INCORPORE DANS CET ARTICLE ET QUE , SUIVANT LES DONNEES DE CE TABLEAU , TEL QU ' IL ETAIT EN VIGUEUR AU 1 SEPTEMBRE 1976 , LE MONTANT FIGURANT , EN REGARD DU GRADE A 2 , ECHELON 3 , SE CHIFFRAIT A 107 412 FB ;

5QUE C ' EST CE MONTANT QUI A ETE PRIS COMME BASE DE CALCUL DE L ' ALLOCATION DE DEPART DU REQUERANT ;

6QUE CELUI-CI CONTESTE CE MODE DE CALCUL EN FAISANT VALOIR QUE LES MONTANTS FIGURANT AU TABLEAU CI-DESSUS MENTIONNE AVAIENT ETE , EN VUE DE SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 65 DU STATUT RELATIVES AUX ADAPTATIONS DU NIVEAU DES REMUNERATIONS PREVUES PAR LEDIT ARTICLE , AFFECTES D ' UN COEFFICIENT CORRECTEUR 157,8 % EN CE QUI CONCERNE LES TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES AFFECTES AUX SIEGES PROVISOIRES DE LA COMMUNAUTE , ET QUE LES MONTANTS RESULTANT DE L ' APPLICATION DE CE COEFFICIENT DEVAIENT , POUR LE CALCUL DE L ' ALLOCATION DE DEPART , ETRE INCORPORES DANS LE TRAITEMENT MENSUEL DE BASE ;

7QUE LA COMMISSION , PAR CONTRE , FAIT VALOIR QUE SELON LES TERMES EXPRES DE L ' ARTICLE 12 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT , L ' ALLOCATION DE DEPART EST CALCULEE SUR LA BASE DU DERNIER TRAITEMENT DE BASE ET QUE CETTE NOTION RENVOIE CLAIREMENT AUX MONTANTS EXPRIMES DANS LE TABLEAU INCORPORE A L ' ARTICLE 66 DU STATUT ;

8QUE LORSQUE , AU TERME DE L ' EXAMEN ANNUEL DU NIVEAU DES REMUNERATIONS , PRESCRIT PAR L ' ARTICLE 65 , LE CONSEIL DECIDE DE PROCEDER A L ' ADAPTATION DE LEUR NIVEAU , IL SERAIT LIBRE DE LE FAIRE SOIT PAR UN RELEVEMENT DES TRAITEMENTS DE BASE SOIT EN MAINTENANT CEUX-CI , MAIS EN LES AFFECTANT D ' UN COEFFICIENT , DIT CORRECTEUR , EN QUEL CAS LE TRAITEMENT DE BASE DEMEURERAIT INCHANGE AVEC LA CONSEQUENCE QUE C ' EST SUR CE TRAITEMENT QUE DEVRAIT SE CALCULER L ' ALLOCATION DE DEPART ;

9QUE SANS DOUTE , APRES AVOIR PENDANT PLUSIEURS ANNEES PROCEDE AU RELEVEMENT DU NIVEAU DES TRAITEMENTS PAR L ' APPLICATION DE COEFFICIENTS CORRECTEURS , LE CONSEIL A DECIDE , LE 29 JUIN 1976 , D ' INCORPORER LES COEFFICIENTS CORRECTEURS DANS LES TRAITEMENTS DE BASE , MAIS QUE , PAR LE REGLEMENT DU CONSEIL N 3177/76 DU 21 DECEMBRE 1976 ( JO N L 359 , P.1 ) , IL N ' AURAIT ENTENDU DONNER EFFET A CETTE DECISION QU ' AU 1 JANVIER 1977 DE SORTE QUE LE CALCUL DE L ' ALLOCATION DE DEPART DU REQUERANT , AU 1 SEPTEMBRE 1976 , RESTERAIT REGI PAR LES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR ;

10QUE LE SILENCE GARDE PAR LE LEGISLATEUR , EN CE QUI CONCERNE L ' APPLICATION D ' UN QUELCONQUE COEFFICIENT CORRECTEUR A L ' ALLOCATION DE DEPART , SERAIT REVELATEUR DE SA VOLONTE D ' EXCLURE UNE TELLE APPLICATION ;

11ATTENDU QUE LA DETERMINATION DU MONTANT ET DES MODALITES DE LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES EST REGLEE PAR LES ARTICLES 62 A 70 DU STATUT ;

12QUE SELON L ' ARTICLE 62 IN FINE , LA REMUNERATION COMPREND UN TRAITEMENT DE BASE , DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES INDEMNITES ;

13QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 64 DU STATUT , LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES EST AFFECTEE D ' UN COEFFICIENT CORRECTEUR CALCULE SELON LES CONDITIONS DE VIE DANS LES DIFFERENTS LIEUX D ' AFFECTATION ;

14QUE LES COEFFICIENTS CORRECTEURS NE CONSTITUENT PAS UN ELEMENT SUPPLEMENTAIRE DE LA REMUNERATION , MAIS INDIQUENT UNE METHODE DE CALCULER LES MONTANTS DES DIFFERENTS ELEMENTS QUI COMPOSENT CETTE REMUNERATION ;

15QU ' IL S ' ENSUIT QUE L ' ARTICLE 64 NE REGLE PAS LE NIVEAU DES REMUNERATIONS MAIS LEUR PONDERATION GEOGRAPHIQUE SELON LES CONDITIONS DE VIE AUX DIFFERENTS LIEUX D ' AFFECTATION EN PREVOYANT QUE , PAR RAPPORT A LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES AFFECTES AUX SIEGES PROVISOIRES , LES REMUNERATIONS DANS LES AUTRES LIEUX SERONT CORRIGEES PAR L ' APPLICATION D ' UN COEFFICIENT PORTANT , SUIVANT LE CAS , LA REMUNERATION A UN CHIFFRE SUPERIEUR , INFERIEUR , OU EGAL A CELUI APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES AFFECTES AUX SIEGES PROVISOIRES ;

16QUE L ' ARTICLE 65 , PAR CONTRE , CONCERNE LE NIVEAU DES REMUNERATIONS ET PREVOIT DANS SON PARAGRAPHE 1 LA PROCEDURE ET LES MODALITES DE L ' EXAMEN ANNUEL , AU 1 JUILLET DE CHAQUE ANNEE , DE CE NIVEAU ET , LE CAS ECHEANT , DE SON ADAPTATION ;

17QUE CE MEME ARTICLE , EN SON PARAGRAPHE 2 , PREVOIT QU ' EN CAS DE VARIATION SENSIBLE DU COUT DE LA VIE AU COURS D ' UNE PERIODE ANNUELLE , LE CONSEIL DECIDE , DANS UN DELAI MAXIMUM DE DEUX MOIS , DES MESURES D ' ADAPTATION DES COEFFICIENTS CORRECTEURS ET , LE CAS ECHEANT , DE LEUR EFFET RETROACTIF ;

18ATTENDU QUE L ' ARTICLE 65 LAISSE AU CONSEIL LE CHOIX DES MOYENS ET FORMES LES PLUS ADAPTES A LA MISE EN OEUVRE D ' UNE POLITIQUE DE REMUNERATION CONFORME AUX CRITERES RETENUS PAR CET ARTICLE ;

19QUE SI UNE ADAPTATION EVENTUELLE DES REMUNERATIONS PAR L ' ADAPTATION DES TRAITEMENTS DE BASE , FIGURANT AU TABLEAU INCORPORE A L ' ARTICLE 66 , SEMBLE PLUS CONFORME AUX MODALITES PREVUES AUX ARTICLES 64 ET 65 , IL EST CEPENDANT LOISIBLE AU CONSEIL DE PROCEDER AU RELEVEMENT DU NIVEAU DES REMUNERATIONS EN AFFECTANT LES MONTANTS FIGURANT AU TABLEAU INCORPORE A L ' ARTICLE 66 D ' UN COEFFICIENT CORRECTEUR , A LA CONDITION TOUTEFOIS QUE CETTE METHODE N ' ABOUTISSE PAS , EN CE QUI CONCERNE LES DROITS PECUNIAIRES DES FONCTIONNAIRES , A DES RESULTATS INCOMPATIBLES AVEC CEUX VISES PAR LA PROCEDURE MISE EN OEUVRE PAR L ' ARTICLE 65 ;

20QUE TEL SERAIT LE CAS SI L ' APPLICATION DE COEFFICIENTS CORRECTEURS , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 1 , AMENAIT , EN QUI CONCERNE CES DROITS PECUNIAIRES , A DES RESULTATS DIFFERENTS DE CEUX DU RELEVEMENT DES MONTANTS FIGURANT AU TABLEAU INCORPORE A L ' ARTICLE 66 DU STATUT ;

21QU ' IL Y A DONC LIEU DE DISTINGUER LES COEFFICIENTS CORRECTEURS GEOGRAPHIQUES VISES A L ' ARTICLE 64 DE CEUX QU ' IL EST LOISIBLE AU CONSEIL D ' APPLIQUER DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DE L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 1 , EN VUE DE LA FIXATION DU NIVEAU DES DIFFERENTS ELEMENTS DE LA REMUNERATION - DONT LE TRAITEMENT DE BASE - POUR LES FONCTIONNAIRES AFFECTES AUX SIEGES PROVISOIRES , NIVEAU DONT SERONT ALORS DERIVEES LES REMUNERATIONS AUX AUTRES LIEUX D ' AFFECTATION ;

22QU ' IL RESSORT DE CES CONSIDERATIONS QUE LE TRAITEMENT DE BASE , TEL QUE VISE A L ' ARTICLE 66 DU STATUT , COMPREND LES MONTANTS FIGURANT AU TABLEAU INCORPORE A CETTE DISPOSITION , AFFECTES , LE CAS ECHEANT , DU COEFFICIENT CORRECTEUR ADOPTE POUR LES SIEGES PROVISOIRES PAR LE CONSEIL A LA SUITE DE L ' EXAMEN ANNUEL PREVU PAR L ' ARTICLE 65 , PARAGRAPHE 1 ;

23QU ' ON NE SAURAIT , DES LORS , INTERPRETER L ' ARTICLE 12 C ) DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT , COMME EXPRIMANT LA VOLONTE DU CONSEIL DE CALCULER L ' ALLOCATION DE DEPART SUR UNE BASE DIFFERENTE DE CELLE DU TRAITEMENT MENSUEL DE BASE TEL QU ' IL A ETE VOULU ET ETABLI PAR LE CONSEIL EN APPLICATION DES TECHNIQUES D ' ADAPTATION DU NIVEAU DES REMUNERATIONS VISEES A L ' ARTICLE 65 ;

24QU ' UNE INTERPRETATION DIFFERENTE CONDUIRAIT A LA CONCLUSION QUE L ' ARTICLE 12 C ) DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT SERAIT ILLEGAL PARCE QU ' INCOMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DES FONCTIONNAIRES EN CE QUE DEUX NOTIONS DIFFERENTES DU TRAITEMENT DE BASE SERAIENT APPLIQUEES RESPECTIVEMENT A L ' ARTICLE 66 DU STATUT ET A L ' ARTICLE 12 DE L ' ANNEXE VIII SANS QU ' AUCUNE CONSIDERATION OBJECTIVE NE JUSTIFIE PAREILLE DIFFERENCE ;

25QUE , DES LORS , POUR L ' ETABLISSEMENT DE L ' ALLOCATION DE DEPART AU 1 SEPTEMBRE 1976 , LA COMMISSION ETAIT TENU DE LA CALCULER SUR LA BASE DU TRAITEMENT MENSUEL FIGURANT AU TABLEAU INCORPORE DANS L ' ARTICLE 66 DU STATUT , AFFECTE DU COEFFICIENT CORRECTEUR 157,8 % ;

26QU ' IL Y A , EN CONSEQUENCE , LIEU DE CONDAMNER LA COMMISSION A PAYER LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT EFFECTIVEMENT VERSE ET CELUI D ' UNE ALLOCATION DE DEPART CALCULEE AU 1 SEPTEMBRE 1976 , EN APPLIQUANT LEDIT COEFFICIENT 157,8 % , AUGMENTEE DES INTERETS MORATOIRES A 6 % DEPUIS LE 22 FEVRIER 1977 , DATE DE LA RECLAMATION ADRESSEE PAR LE REQUERANT A LA COMMISSION ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

27ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

28QUE LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL CONVIENT DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE A PAYER LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT EFFECTIVEMENT VERSE ET CELUI D ' UNE ALLOCATION DE DEPART CALCULEE AU 1 SEPTEMBRE 1976 , EN APPLIQUANT LEDIT COEFFICIENT 157,8 % , AUGMENTEE DES INTERETS MORATOIRES A 6 % DEPUIS LE 22 FEVRIER 1977 , DATE DE LA RECLAMATION ADRESSEE PAR LE REQUERANT A LA COMMISSION .

2)LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .