Affaire C-311/06

Consiglio Nazionale degli Ingegneri

contre

Ministero della Giustizia et Marco Cavallera

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato)

«Reconnaissance des diplômes — Directive 89/48/CEE — Homologation d’un titre d’études — Ingénieur»

Conclusions de l’avocat général M. M. Poiares Maduro, présentées le 28 février 2008 I - 417

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 janvier 2009 I - 435

Sommaire de l’arrêt

Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Travailleurs – Reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur sanctionnant des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans – Directive 89/48

[Directive du Conseil 89/48, art. 1 er , a)]

Les dispositions de la directive 89/48, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans, ne sauraient être invoquées, afin d’accéder à une profession réglementée dans un État membre d’accueil, par le titulaire d’un titre délivré par une autorité d’un autre État membre qui ne sanctionne aucune formation relevant du système éducatif de cet État membre et ne repose ni sur un examen ni sur une expérience professionnelle acquise dans ledit État membre.

En effet, la directive 89/48 vise à supprimer les obstacles à l’exercice d’une profession dans un État membre autre que celui qui a délivré le titre établissant les qualifications professionnelles en cause. Il ressort des premier, troisième et cinquième considérants de ladite directive qu’un titre attestant des qualifications professionnelles ne peut être assimilé à un « diplôme » au sens de cette même directive sans qu’il existe une acquisition, en tout ou partie, des qualifications dans le cadre du système éducatif de l’État membre de délivrance du titre en cause. Par ailleurs, un titre facilite l’accès à une profession ou son exercice dans la mesure où il prouve la possession d’une qualification supplémentaire.

Or, accepter, dans le cas où l’homologation obtenue dans un autre État membre ne porte témoignage d’aucune qualification supplémentaire et où ni cette homologation ni l’inscription au tableau d’un ordre professionnel de cet autre État membre n’ont été fondées sur une vérification des qualifications ou des expériences professionnelles acquises par un demandeur, que la directive 89/48 puisse être invoquée afin de bénéficier d’un accès à une profession réglementée dans l’État d’origine aboutirait à permettre à une personne n’ayant obtenu qu’un titre délivré par ce dernier État membre, qui, en soi, ne donne pas accès à ladite profession réglementée, d’accéder néanmoins à cette dernière, sans que le titre d’homologation obtenu dans l’autre État membre témoigne toutefois de l’acquisition d’une qualification supplémentaire ou d’une expérience professionnelle. Un tel résultat serait contraire au principe consacré par la directive 89/48 et énoncé au cinquième considérant de cette dernière, selon lequel les États membres conservent la faculté de fixer le niveau minimal de qualification nécessaire dans le but de garantir la qualité des prestations fournies sur leur territoire.

(cf. points 55-57, 59 et disp.)