L’article 39 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle un ressortissant communautaire, non-résident de l’État membre dans lequel il perçoit des revenus constituant la totalité ou la quasi-totalité de ses ressources imposables, ne peut, aux fins de la détermination de l’assiette d’imposition desdits revenus dans cet État membre, faire valoir des revenus négatifs relatifs à une maison à usage d’habitation située dans un autre État membre, dont il est propriétaire, alors qu’un résident du premier État membre peut faire valoir de tels revenus négatifs pour la détermination de l’assiette d’imposition de ses revenus.

En ce qui concerne la fiscalité directe, la situation des résidents et des non-résidents d'un État membre donné ne sont, en règle générale, pas comparables, car elles présentent des différences objectives tant du point de vue de la source du revenu que du point de vue de la capacité contributive personnelle du contribuable ou de la prise en compte de la situation personnelle et familiale. Toutefois, en présence d'un avantage fiscal refusé aux non-résidents, une différence de traitement entre ces deux catégories de contribuables peut être qualifiée de discrimination dès lors qu'il n'existe aucune différence de situation objective de nature à fonder une telle différence de traitement sur ce point. Tel est notamment le cas lorsqu'un contribuable non-résident ne perçoit pas de revenu significatif dans son État membre de résidence et tire l'essentiel de ses ressources imposables dans l'État membre d'emploi, de sorte que l'État membre de résidence n'est pas en mesure de lui accorder des avantages résultant de la prise en compte de sa situation personnelle et familiale, la discrimination consistant dans le fait que celle-ci n'est prise en compte ni dans l'État membre de résidence ni dans l'État membre d'emploi.

Dans la mesure où, bien que résidant dans un État membre, une personne tire l’essentiel de ses revenus imposables d’une activité salariée exercée dans un autre État membre, sans recueillir de revenu significatif dans son État membre de résidence, elle se trouve, aux fins de la prise en compte de sa capacité contributive, dans une situation objectivement comparable, par rapport à son État membre d’emploi, à celle d’un résident de ce dernier État membre exerçant également une activité salariée dans celui-ci. Lorsqu’un État membre prend en considération, pour la détermination de l’assiette de l’impôt sur les revenus dû par les contribuables résidents, les revenus négatifs afférents à un immeuble situé dans un autre État membre, il est également tenu, s’agissant des résidents de ce dernier État percevant la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus imposables dans le premier État membre et ne recueillant aucun revenu significatif dans leur État membre de résidence, de prendre en compte ces mêmes revenus négatifs aux mêmes fins, à défaut de quoi la situation de ces derniers contribuables ne serait prise en considération, à cet égard, dans aucun des deux États membres concernés.

La différence de traitement en cause ne provient pas de la simple disparité existant entre les régimes fiscaux internes des États membres en présence. En effet, même si l’État membre de résidence autorisait ladite prise en compte de pertes aux fins de la détermination de l’assiette de l’impôt sur les revenus de ses résidents, un contribuable qui perçoit la totalité ou la quasi-totalité de ses revenus dans l’État membre d’emploi serait incapable, en tout état de cause, de tirer profit d’un tel avantage.

Quant au risque d'une double prise en compte des pertes relatives à l'immeuble d'un contribuable non-résident, la réglementation nationale en cause vise à éviter la réalisation d’un tel risque en ce qui concerne les contribuables résidents qui subissent des pertes de revenus afférents à un immeuble situé dans l’autre État membre, dont la situation peut être comparée avec celle d’un contribuable non-résident percevant la totalité ou la quasi-totalité de ses revenus dans l’État membre concerné. En outre, cet État membre peut, dans l’hypothèse où une partie des opérations d’un contribuable serait effectuée sur le territoire d’un État membre autre que celui où il exerce son activité salariée, solliciter de la part des autorités compétentes de l'autre État membre toutes les informations susceptibles de lui permettre l'établissement correct des impôts sur les revenus ou toutes les informations qu'il juge nécessaires pour apprécier le montant exact de l'impôt sur les revenus dûs par un redevable en fonction de la législation qu'il applique.

Par conséquent, une telle différence de traitement, qui est fondée sur la résidence, présente un caractère discriminatoire, puisque, alors que les revenus immobiliers négatifs afférents à un immeuble situé dans un autre État membre sont pris en considération par l’État membre concerné pour l’établissement de l’assiette d’imposition des revenus, notamment professionnels, des contribuables travaillant et résidant dans ce dernier État membre, ils ne peuvent pas l’être dans le cas d’un contribuable qui tire la totalité ou la quasi-totalité de ses revenus imposables d’une activité salariée exercée dans ce même État membre, mais n’y réside pas. Il s’ensuit qu’une telle réglementation nationale constitue une entrave à la libre circulation des travailleurs interdite, en principe, par l’article 39 CE.

(cf. points 59-62, 66, 71, 75, 77-80, 84 et disp.)