Si le rapport d'intégration est la seule pièce mentionnée par l'article 102, il est évident qu'il n'est pas le seul élément dont il puisse être tenu compte. Dossier personnel et rapport de fin de stage peuvent également être pris en considération. Le requérant s'attaque à ces trois catégories de pièces.

M. Prakash, qui a eu à plusieurs reprises communication de son dossier personnel, se plaint d'abord de ce qu'il n'ait pas été tenu dans l'ordre chronologique, et qu'il y ait trouvé de nouvelles pièces chaque fois qu'il le consultait. Cela s'explique, semble-t-il, par la difficulté que présente la gestion d'un personnel affecté à une grande distance du siège de l'institution; mais, contrairement à l'interprétation que le requérant prétend donner dans sa réplique à une lettre de l'administration, il n'y a pas eu plusieurs dossiers personnels, mais un seul; il n'est pas contesté que M. Prakash a eu communication du dossier intégral avant d'être entendu par la Commission; nous ne voyons donc pas en quoi l'irrégularité critiquée, à la supposer établie, pourrait vicier la procédure.

Entré en fonction le 1er octobre 1961, le requérant aurait dû, suivant la pratique d'Euratom, voir son stage se terminer le 1er avril 1962. En fait, le rapport de stage n'a été établi par M. Marchetti, son supérieur, que le 31 août 1962, et ne lui a été communiqué pour observations que le 11 décembre 1962, retard qui fut à l'époque critiqué par le comité local du personnel. On peut s'interroger sur les raisons de l'exigence d'une telle épreuve dans un régime de contrat, de durée non précisée et résiliable sur préavis d'un mois; mais, quoi qu'il en soit de ce point, ni l'expiration de la durée habituelle du stage, ni l'établissement du rapport de stage ne peuvent modifier la situation d'un agent du point de vue de sa vocation à l'intégration. On ne voit pas en quoi ce retard a pu porter atteinte aux droits de M. Prakash. Celui-ci soutient, il est vrai, que les deux procédures de fin de stage et d'intégration ont été «jointes». Il est certain qu'elles se sont déroulées à peu près simultanément, mais elles n'ont pas été jointes, et en quoi cette simultanéité était-elle de nature à nuire au requérant, et à influer sur l'avis de la Commission ?

Reste enfin un document plus important, le rapport d'intégration établi par son supérieur hiérarchique direct le 31 août 1962. M. Marchetti, après avoir donné son appréciation sur les différents aspects de la personnalité du requérant, formule le jugement général suivant: «Je crois qu'il a une bonne préparation, mais apparemment il ne fait rien ou presque». Ce rapport a été complété par une annexe d'une vingtaine de lignes, datée du 5 novembre 1962. M. Marchetti après avoir renouvelé son appréciation sur les connaissances de M. Prakash, suffisantes pour exécuter le travail confié, ajoute que son subordonné a eu des difficultés à préciser les modalités d'exécution de ce travail. Il n'a fait que des propositions tardives et d'une ampleur excessive, compte tenu des moyens du service. Une fois ramené à des limites acceptables, il s'est borné à commander des appareils sans utiliser ceux qui étaient disponibles dans le service. M. Marchetti conclut ainsi: «Je n'ai donc pu obtenir aucune sorte de travail. Ceci manifeste un sens de responsabilité insuffisant et une absence de dévouement à la tâche qui lui a été confiée. Je ne puis donc apprécier la qualité d'un travail inexistant. J'avais cru devoir différer le rapport de fin de stage de M. Prakash dans l'espoir de le voir se mettre à l'ouvrage. Après un an, il ne m'apparaît pas possible de le conserver dans mon service».

Ce rapport a été contresigné le 6 novembre 1962 par le directeur général de l'Etablissement, M. Ritter, dans les termes suivants: «Je ne crois pas que M. Prakash soit en mesure d'exercer utilement une activité à lspra». Enfin il a fait l'objet de la part du requérant de longues observations du 8 janvier 1963.

Contrairement à ce que dit d'abord M. Prakash, il n'y a pas de contradiction entre les appréciations portées à ce rapport et celles figurant au rapport de fin de stage, notamment entre les «très bonnes relations dans le service» qui visent les contacts humains, et «l'insuffisante aptitude à travailler en équipe». Non plus qu'entre «la difficulté de préciser les modalités d'exécution» de ses travaux et sa «très bonne capacité d'expression», appréciations qui portent respectivement sur la façon de mettre en œuvre un programme et sur la facilité d'élocution.

Mais le requérant fait sur ce point un reproche plus grave et qui mérite qu'on s'y arrête parce qu'il met en cause la loyauté d'un chef de service. Sans en tirer aucune conclusion expresse, mais sans doute pour retirer sa portée à un document dont les termes sont sévères, le requérant soutient que, contrairement aux dispositions internes qui prévoient que le rapport d'intégration est signé en dernier par le directeur général, l'annexe au rapport a été rédigée par M. Marchetti au plus tôt le 12 décembre 1962 (et non le 5 novembre 1962), donc après l'appréciation portée le 6 novembre par M. Ritter. Elle aurait été rédigée pour répondre aux critiques formulées par le comité local du personnel sur le retard apporté à établir le rapport de fin de stage et manquerait ainsi d'objectivité.

La réplique s'exprime textuellement ainsi à la page 18: «La date du 5 novembre 1962 est une anti-date. Ce fait résulte d'ailleurs de l'original du rapport. Marchetti avait d'abord mis comme date le 11 novembre, qui a ensuite été radiée et remplacée par le 5 novembre 1962, c'est-à-dire la veille de l'appréciation du Dr Ritter».

Vous vous reporterez, comme nous l'avons fait, au dossier personnel du requérant. Vous y verrez, sous le no 68, la photocopie de l'annexe au rapport d'intégration portant le visa de M. Prakash le 10 janvier 1963. Le document dactylographié est signé de la main de M. Marchetti; il est daté du 5 novembre 1962, et cette date ne comporte aucune rature.