Au regard de l’article 70, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union, lu en combinaison avec l’article 75, paragraphe 5, premier alinéa, et paragraphe 6, du règlement délégué (UE) 2017/891 (2) de la Commission du 13 mars 2017 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes, aux fins de l’appréciation de la condition visée à l’article 70, paragraphe 3, sous d), du code des douanes de l’Union européenne, selon laquelle il faut «que l’acheteur et le vendeur ne soient pas liés», dans le cadre de l’application de la valeur transactionnelle des marchandises à des fins douanières figurant dans une déclaration en douane spécifique d’importation de légumes, les données suivantes doivent-elles être considérées comme pertinentes:

— les données relatives aux relations entre les parties dans le cadre de l’importation des marchandises et de leur vente au premier niveau commercial dans l’Union (des livraisons de longue date et récurrentes de marchandises du même type, en grandes quantités et d’une valeur importante) qui excluent le caractère ponctuel des relations s’agissant de l’importation concrète faisant l’objet de la vérification;

— les données relatives aux factures émises pour des livraisons, au paiement du prix, à l’enregistrement des factures dans la comptabilité et dans les registres de la TVA de l’importateur et le droit à déduction de la taxe en amont exercé en conséquence;

— la valeur transactionnelle déclarée de l’importation concrète faisant l’objet de la vérification qui est nettement supérieure à la valeur forfaitaire à l’importation pour le même produit, déterminée par la Commission aux fins de l’application des droits à l’importation dans le secteur des légumes, tandis que le même produit est vendu à perte dans l’Union;

— l’importateur n’a pas présenté de contrat commercial à l’occasion de l’importation concrète, demandé par les autorités douanières, ni aucune autre sorte de document établissant la relation juridique entre les parties contractantes?

Dans l’hypothèse où ces données seraient pertinentes, ces circonstances permettent-elles de dire que les opérateurs, importateur et exportateur, respectivement un importateur et un acheteur au premier niveau commercial dans l’Union, sont des personnes ayant «juridiquement la qualité d’associés» ou des personnes liées au sens de l’article 127, paragraphe 1, sous b), et de l’article 142, paragraphe 4, sous b), du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 (3)?

Dans l’hypothèse où ces données seraient pertinentes, mais ne suffiraient pas pour conclure que les opérateurs sont des personnes liées, aux fins de la vérification au titre de l’article 75, paragraphe 6, du règlement délégué (UE) 2017/891, existe-il une obligation d’apprécier si la relation entre les opérateurs n’a pas influencé la détermination d’un prix plus élevé des marchandises concernant l’importation spécifique et ce afin d’éviter la fraude aux droits de douane et la perte de recettes fiscales pour le budget de l’Union, eu égard également à la vente à perte ultérieure au premier niveau commercial dans l’Union?