3.

Matériellement parlant, le manquement reproché à l'État défendeur n'est pas contesté. Il est néanmoins constant qu'à la date de l'audience il n'était pas encore satisfait aux obligations mises à sa charge par la directive. Il résulte des termes mêmes du traité que les États membres sont, en ce qui concerne l'application des directives communautaires, soumis à une obligation non de moyens mais de résultat. Selon l'article 5, alinéa 1, du traité, en effet, « les États membres prennent toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté. Ils facilitent à celle-ci l'accomplissement de sa mission ». L'article 189, alinéa 3, dispose en outre que « la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». L'article 10, précité, de la directive rappelle la nature de cette obligation, fixant en outre la date limite de son exécution. Celui sur qui pèse une obligation de résultat doit, en cas d'inexécution, établir que cette dernière est et demeure imputable à un événement imprévisible et insurmontable. Nul ne songe à contester que la destruction des archives de données statistiques est un tel événement constitutif de la force majeure. Le ministère italien des Transports en a informé les services communautaires compétents par lettre du 18 janvier 1979. L'attentat s'est donc produit fin 1978 ou début 1979. Dans la période qui a suivi immédiatement sa survenance, il ne pouvait être exigé de la République italienne qu'elle satisfasse à son obligation. Aussi bien, la Commission, faisant usage de son pouvoir d'appréciation, a accordé en fait un délai de trois années à l'État défendeur avant d'engager à son encontre la procédure de manquement en vertu de l'article 169 du traité. Elle était fondée à le faire: en effet, la survenance de l'attentat qui justifie que l'obligation mise à la charge de l'État membre concerné n'ait pas été exécutée au moment même de l'entrée en vigueur de la directive n'a pu avoir pour effet ni d'affranchir définitivement cet État de son obligation ni de lui transférer le pouvoir d'en fixer de façon discrétionnaire les délais de mise en oeuvre. Vous avez déjà jugé, en ce qui concerne l'importance du respect de tels délais, « ... que l'exacte application d'une directive est d'autant plus importante que les mesures d'exécution sont laissées à la discrétion des États membres et que, faute d'atteindre dans les délais fixés les objectifs visés, de tels actes seraient privés d'efficacité; que si, à l'égard des États membres destinataires, les dispositions d'une directive ont un effet non moins contraignant que celui d'une autre règle de droit communautaire, un tel effet appartient à plus forte raison aux dispositions relatives aux délais pour la mise en œuvre des mesures prévues... » (affaire 52/75, Commission/Italie, arrêt du 26 février 1976, Rec. p. 277, point 10, p. 284). Le problème qui se pose est dès lors de savoir si le gouvernement italien, qui, nous l'avons rappelé, était dans l'impossibilité de se conformer immédiatement aux délais fixés par la directive en raison de l'attentat précité, peut encore, six ans après sa survenance et devant votre Cour, se prévaloir de cet événement pour justifier le défaut persistant d'exécution de l'obligation mise à sa charge. Nous ne le croyons pas. Un empêchement, aussi grave soit-il, ne peut être indéfiniment invoqué. En tout état de cause, après un certain délai, il ne peut l'être que par les voies appropriées telles que vous les avez vous-mêmes définies. Vous avez, en effet, jugé que « si le délai pour la mise en œuvre d'une directive s'avère trop court, la seule voie compatible avec le droit communautaire consiste, pour l'État membre intéressé, à prendre, dans le cadre communautaire, les initiatives appropriées en vue d'obtenir que soit arrêtée, par l'institution communautaire compétente, la prorogation nécessaire du délai » (affaire 52/75, précitée, Rec. 1976, p. 285, point 12). Une telle initiative eût permis à cette institution d'apprécier s'il existait ou non encore en l'espèce un obstacle dirimant consécutif à l'attentat. Les exemples ne manquent pas, en effet, de directives du Conseil prorogeant, à la demande d'un État membre, les délais initialement prévus pour la mise en oeuvre d'une directive. Le gouvernement italien n'a pas prétendu avoir présenté une telle demande. Faute par lui de l'avoir fait, il doit être considéré comme ayant manqué aux obligations mises à sa charge par la directive précitée.