Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 septembre 1988. - Hauptzollamt Hamburg-St. Annen contre Wilhelm Kiwall KG. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Droits de douane - Double perception - Importation en fraude - Régime de transit. - Affaire 252/87.



Recueil de jurisprudence 1988 page 04753



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - TRANSIT COMMUNAUTAIRE - INFRACTIONS OU IRREGULARITES - RECOURS AU REGIME DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE POUR INTRODUIRE ET METTRE EN LIBRE PRATIQUE DANS UN ETAT MEMBRE DES MARCHANDISES ORIGINAIRES D' UN PAYS TIERS IMPORTEES FRAUDULEUSEMENT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - NAISSANCE D' UNE DETTE DOUANIERE UNIQUE LOCALISEE DANS L' ETAT MEMBRE D' IMPORTATION

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 222/77, ART . 36, PAR 1 )

Sommaire

L' ARTICLE 36, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 222/77, RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU' IL S' OPPOSE A LA NAISSANCE D' UNE DETTE DOUANIERE A L' OCCASION DE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE, DANS UN ETAT MEMBRE, DE MARCHANDISES EN PROVENANCE D' UN PAYS TIERS QUI ONT D' ABORD ETE INTRODUITES EN FRAUDE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE D' OU ELLES ONT ETE ENSUITE TRANSPORTEES SOUS LE REGIME DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE DANS L' ETAT MEMBRE DE MISE EN LIBRE PRATIQUE, ETANT DONNE QUE LES INFRACTIONS OU IRREGULARITES COMMISES DANS L' AUTRE ETAT MEMBRE ONT DEJA FAIT NAITRE UNE DETTE DOUANIERE DANS CET ETAT .

Parties

DANS L' AFFAIRE 252/87,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESFINANZHOF ET VISANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

HAUPTZOLLAMT HAMBURG-ST . ANNEN

ET

WILHELM KIWALL KG, HAMBURG,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE RELATIF A LA NAISSANCE ET AU RECOUVREMENT D' UNE DETTE DOUANIERE,

LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . O . DUE, PRESIDENT DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, K . BAHLMANN, C . N . KAKOURIS ET T . F . O' HIGGINS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . M . DARMON

GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :

- POUR LA SOCIETE WILHELM KIWALL KG, PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, PAR M . H . COLOMBUS, CONSEILLER FISCAL,

- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR M . J . SACK, EN QUALITE D' AGENT,

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 31 MAI 1988,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 6 JUILLET 1988,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 2 JUILLET 1987, PARVENUE A LA COUR LE 20 AOUT SUIVANT, LE BUNDESFINANZHOF A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE NAISSANCE ET DE RECOUVREMENT D' UNE DETTE DOUANIERE .

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D' UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE WILHELM KIWALL KG, HAMBURG, ( CI-APRES "DEMANDERESSE ") AU HAUPTZOLLAMT HAMBURG-ST . ANNEN ( CI-APRES "HAUPTZOLLAMT ") ET PORTANT SUR LE RECOUVREMENT A POSTERIORI D' UNE DETTE DOUANIERE NEE, SELON LA LEGISLATION DOUANIERE ALLEMANDE EN VIGUEUR A L' EPOQUE, A L' OCCASION DE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE, EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, DE MARCHANDISES PROVENANT D' UN PAYS TIERS ET NE SE TROUVANT PAS DEJA EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE .

3 IL RESSORT DU DOSSIER QUE, ENTRE LE 12 JANVIER 1979 ET LE 9 MAI 1980, LA DEMANDERESSE A ACHETE AU DANEMARK DES ARTICLES DE BONNETERIE QUI ONT ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE SUR PRESENTATION, PAR LA DEMANDERESSE, D' UN FORMULAIRE DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE "T2", CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE PREVUE PAR LE REGLEMENT N* 222/77 DU CONSEIL, DU 13 DECEMBRE 1976, RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( JO 1977, L 38, P . 1 ). LE HAUPTZOLLAMT A DONC UNIQUEMENT RECLAME LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES A L' IMPORTATION .

4 ULTERIEUREMENT, IL A ETE CONSTATE QUE CES MARCHANDISES EN PROVENANCE D' UN PAYS TIERS AVAIENT ETE INTRODUITES EN FRAUDE AU DANEMARK PAR LE VENDEUR ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE FORMULAIRE T2 AVAIT ETE OBTENU DES AUTORITES DANOISES DE MANIERE IRREGULIERE . POUR CETTE RAISON, LE HAUPTZOLLAMT, PAR DECISION DU 19 FEVRIER 1981, A RECLAME A LA DEMANDERESSE LE VERSEMENT DE 241 676,76 DM DE DROITS DE DOUANE .

5 CETTE DECISION AYANT ETE ANNULEE PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG, DEVANT LEQUEL LA DEMANDERESSE AVAIT FORME UN RECOURS, LE HAUPTZOLLAMT A INTRODUIT UN RECOURS EN REVISION DEVANT LE BUNDESFINANZHOF, QUI A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :

"EN L' ETAT DU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DOUANIERES EN MAI 1980, UNE DISPOSITION ALLEMANDE EN MATIERE DOUANIERE, QUI PREVOYAIT LA NAISSANCE D' UNE DETTE DOUANIERE AU TITRE DE MARCHANDISES EN PROVENANCE D' UN PAYS TIERS QUI ONT D' ABORD ETE INTRODUITES EN FRAUDE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET QUI, DE LA, ONT ETE IRREGULIEREMENT SOUMISES AU REGIME DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE SANS QUE LES FORMALITES D' IMPORTATION AIENT ETE ACCOMPLIES, EST-ELLE COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE?"

6 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE L' AFFAIRE AU PRINCIPAL, AINSI QUE DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES OBSERVATIONS PRESENTEES A LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

7 PAR SA QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE VISE, EN SUBSTANCE, A SAVOIR SI LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DOUANIERE APPLICABLES EN MAI 1980 S' OPPOSAIENT A LA NAISSANCE D' UNE DETTE DOUANIERE A L' OCCASION DE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE, DANS UN ETAT MEMBRE, DE MARCHANDISES EN PROVENANCE D' UN PAYS TIERS QUI ONT D' ABORD ETE INTRODUITES EN FRAUDE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE D' OU ELLES ONT ENSUITE ETE TRANSPORTEES SOUS LE REGIME DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE DANS L' ETAT MEMBRE DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .

8 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RELEVER QUE L' ARTICLE 36, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 222/77, RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE, PRECITE, DISPOSE :

"QUAND IL EST CONSTATE QU' AU COURS OU A L' OCCASION D' UNE OPERATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE UNE INFRACTION OU UNE IRREGULARITE A ETE COMMISE DANS UN ETAT MEMBRE DETERMINE, LE RECOUVREMENT DES DROITS ET AUTRES IMPOSITIONS EVENTUELLEMENT EXIGIBLES EST POURSUIVI PAR CET ETAT MEMBRE, CONFORMEMENT A SES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES, SANS PREJUDICE DE L' EXERCICE DES ACTIONS PENALES ."

9 DANS SON ARRET DU 27 NOVEMBRE 1984 ( FIORAVANTI, 99/83, REC . P . 3939 ), LA COUR, EN INTERPRETANT LA DISPOSITION IDENTIQUE DU REGLEMENT ANTERIEUR, N* 542/69 DU CONSEIL, DU 18 MARS 1969, RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( JO L 77, P . 1 ), A DIT POUR DROIT QUE, LORSQU' EN RAISON D' UNE INFRACTION OU D' UNE IRREGULARITE COMMISE A L' OCCASION D' UNE OPERATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE LES DROITS ET AUTRES IMPOSITIONS EXIGIBLES NE SONT PAS PERCUS, LE RECOUVREMENT DE CES DROITS ET IMPOSITIONS EST POURSUIVI PAR L' ETAT MEMBRE OU L' INFRACTION OU L' IRREGULARITE A ETE COMMISE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE CET ETAT .

10 EN L' ESPECE, IL RESSORT DU DOSSIER QU' AUSSI BIEN L' IMPORTATION FRAUDULEUSE DANS LA COMMUNAUTE QUE L' OBTENTION IRREGULIERE DU FORMULAIRE T2 CONSTITUENT DES INFRACTIONS OU DES IRREGULARITES COMMISES AU DANEMARK . EN RAISON DE LA CONNEXITE ETROITE ENTRE CES DEUX INFRACTIONS OU IRREGULARITES, IL CONVIENT DE LES CONSIDERER COMME AYANT ETE, TOUTES LES DEUX, COMMISES A L' OCCASION D' UNE OPERATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE . EN VERTU DE LA DISPOSITION PRECITEE, TELLE QU' INTERPRETEE DANS L' ARRET SUSMENTIONNE DU 27 NOVEMBRE 1984, IL APPARTIENT PAR CONSEQUENT AUX AUTORITES DANOISES DE POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DES DROITS DE DOUANE EXIGIBLES EN RAISON DE L' IMPORTATION DES MARCHANDISES DANS LA COMMUNAUTE . LES ACTES COMMIS AU DANEMARK ONT DONC DEJA FAIT NAITRE UNE DETTE DOUANIERE .

11 LORSQU' UNE INFRACTION OU IRREGULARITE COMMISE DANS UN ETAT MEMBRE A DONNE NAISSANCE A UNE DETTE DOUANIERE DANS CET ETAT, L' ARTICLE 36 DU REGLEMENT N* 222/77 NE LAISSE AUCUNE PLACE A LA NAISSANCE D' UNE DETTE DOUANIERE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE OU LE FORMULAIRE T2 A ETE ENSUITE UTILISE, EN VUE D' OBTENIR LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES EN CAUSE . CE RESULTAT EST CONFORME A LA CONCEPTION MEME DE L' UNION DOUANIERE QUI S' OPPOSE A LA DOUBLE IMPOSITION DE MARCHANDISES A L' OCCASION DE LEUR INTRODUCTION SUR LE TERRITOIRE DOUANIER COMMUNAUTAIRE TEL QUE DEFINI PAR LE REGLEMENT N* 1496/68 DU CONSEIL, DU 27 SEPTEMBRE 1968 ( JO L 238, P . 1 ). IL CONVIENT TOUTEFOIS D' AJOUTER QUE L' ARTICLE 36 DU REGLEMENT N* 222/77 LAISSE EXPRESSEMENT INTACTE TOUTE POSSIBILITE, PREVUE PAR LE DROIT NATIONAL, D' ENGAGER UNE ACTION PENALE CONTRE CELUI QUI A FAIT USAGE D' UN FORMULAIRE T2 OBTENU IRREGULIEREMENT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .

12 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE L' ARTICLE 36, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 222/77 DU CONSEIL, DU 13 DECEMBRE 1976, RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU' IL S' OPPOSE A LA NAISSANCE D' UNE DETTE DOUANIERE A L' OCCASION DE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE, DANS UN ETAT MEMBRE, DE MARCHANDISES EN PROVENANCE D' UN PAYS TIERS QUI ONT D' ABORD ETE INTRODUITES EN FRAUDE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE D' OU ELLES ONT ETE ENSUITE TRANSPORTEES SOUS LE REGIME DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE DANS L' ETAT MEMBRE DE MISE EN LIBRE PRATIQUE, ETANT DONNE QUE LES INFRACTIONS OU IRREGULARITES COMMISES DANS L' AUTRE ETAT MEMBRE ONT DEJA FAIT NAITRE UNE DETTE DOUANIERE DANS CET ETAT .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

13 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESFINANZHOF, PAR ORDONNANCE DU 2 JUILLET 1987, DIT POUR DROIT :

L' ARTICLE 36, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 222/77 DU CONSEIL, DU 13 DECEMBRE 1976, RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU' IL S' OPPOSE A LA NAISSANCE D' UNE DETTE DOUANIERE A L' OCCASION DE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE, DANS UN ETAT MEMBRE, DE MARCHANDISES EN PROVENANCE D' UN PAYS TIERS QUI ONT D' ABORD ETE INTRODUITES EN FRAUDE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE D' OU ELLES ONT ETE ENSUITE TRANSPORTEES SOUS LE REGIME DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE DANS L' ETAT MEMBRE DE MISE EN LIBRE PRATIQUE, ETANT DONNE QUE LES INFRACTIONS OU IRREGULARITES COMMISES DANS L' AUTRE ETAT MEMBRE ONT DEJA FAIT NAITRE UNE DETTE DOUANIERE DANS CET ETAT .