Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 mars 1985. - H.J.E. Cochet contre Comité directeur de la Bedrijfsvereniging voor de gezondheid, geestelijke en maatschappelijke belangen. - Demande de décision préjudicielle: Raad van Beroep Amsterdam - Pays-Bas. - Question préjudicielle - Règlement n. 1408/71 - Prestations de chômage. - Affaire 145/84.



Recueil de jurisprudence 1985 page 00801



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - CHOMAGE - CHOMEUR SE RENDANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS - TRAVAILLEUR FRONTALIER EN CHOMAGE COMPLET S ' ETABLISSANT SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE COMPETENT - APPLICATION DE L ' ARTICLE 69 DU REGLEMENT NO 1408/71 - NON

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 69 )

Sommaire

L ' ARTICLE 69 DU REGLEMENT NO 1408/71 NE S ' APPLIQUE PAS AU TRAVAILLEUR FRONTALIER EN CHOMAGE COMPLET QUI , APRES AVOIR CESSE D ' EXERCER SON DERNIER EMPLOI , S ' ETABLIT SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE COMPETENT , C ' EST-A-DIRE DE L ' ETAT MEMBRE OU IL A EXERCE SON DERNIER EMPLOI .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 145/84 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE RAAD VAN BEROEP D ' AMSTERDAM , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

H . J . E . COCHET , A AMSTERDAM ,

ET

COMITE DIRECTEUR DE LA BEDRIJFSVERENIGING VOOR DE GEZONDHEID , GEESTELIJKE EN MAATSCHAPPELIJKE BELANGEN ( ORGANISME PARITAIRE CONSTITUE SOUS FORME D ' ASSOCIATION RECONNUE PAR L ' ETAT NEERLANDAIS ET CHARGE DE L ' EXECUTION DE LA LEGISLATION SOCIALE DANS LES SECTEURS DE LA SANTE PUBLIQUE ET DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET SOCIALES ), SISE A ZEIST ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 6 , SECTION 2 , DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 , P . 2 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 5 JUIN 1984 , PARVENUE A LA COUR LE 12 JUIN SUIVANT , LE RAAD VAN BEROEP D ' AMSTERDAM A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 2 DU CHAPITRE 6 DU TITRE III DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES , AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , DANS LA VERSION APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1982 ( JO L 230 , DU 22 AOUT 1983 , P . 8 ) - CI-APRES LE REGLEMENT NO 1408/71 .

2 CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE M . COCHET A LA BEDRIJFSVERENIGING VOOR DE GEZONDHEID , GEESTELIJKE EN MAATSCHAPPELIJKE BELANGEN - CI-APRES LA BEDRIJFSVERENIGING - , ORGANISME PARITAIRE CONSTITUE SOUS FORME D ' ASSOCIATION RECONNUE PAR L ' ETAT NEERLANDAIS ET CHARGE , NOTAMMENT , DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION SOCIALE NEERLANDAISE RELATIVE A L ' OCTROI DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE .

3 IL RESSORT DU DOSSIER QUE , EMPLOYE DU 1ER AOUT 1975 AU 28 FEVRIER 1982 PAR LA FONDATION POUR LES CENTRES DE LOGEMENTS D ' ENFANTS D ' AMSTERDAM , M . COCHET EXERCAIT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE A NIEUWSTAD , PROVINCE DE LIMBOURG , AUX PAYS-BAS , ALORS QU ' IL HABITAIT EN BELGIQUE .

4 SE TROUVANT AU CHOMAGE A PARTIR DU 1ER MARS 1982 , M . COCHET S ' EST MIS A LA DISPOSITION DES SERVICES DE L ' EMPLOI EN BELGIQUE , ET A PERCU DES ALLOCATIONS A CE TITRE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), II ), DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , AUX TERMES DUQUEL :

' LE TRAVAILLEUR FRONTALIER QUI EST EN CHOMAGE COMPLET BENEFICIE DES PRESTATIONS SELON LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL IL RESIDE , COMME S ' IL AVAIT ETE SOUMIS A CETTE LEGISLATION AU COURS DE SON DERNIER EMPLOI ; CES PRESTATIONS SONT SERVIES PAR L ' INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE ET A SA CHARGE . '

5 A LA SUITE DE SON DEMENAGEMENT AUX PAYS-BAS , LE 1ER AOUT 1982 , M . COCHET DEMANDA A LA BEDRIJFSVERENIGING DE LUI ACCORDER DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE SUR LA BASE DE LA WERKLOOSHEIDSWET , LOI NEERLANDAISE DU 9 SEPTEMBRE 1949 ( STB . J . 423 ), MODIFIEE , SUR L ' ASSURANCE OBLIGATOIRE DES TRAVAILLEURS CONTRE LES CONSEQUENCES FINANCIERES DU CHOMAGE INVOLONTAIRE .

6 LES SERVICES NEERLANDAIS ONT ACCORDE LES ALLOCATIONS DEMANDEES SUR LA BASE NON PAS DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE PRECITEE , MAIS SUR CELLE DE L ' ARTICLE 69 DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , SECTION 2 DU CHAPITRE 6 DU TITRE III , DONT LE PARAGRAPHE 1 DISPOSE :

' LE TRAVAILLEUR SALARIE OU NON SALARIE EN CHOMAGE COMPLET QUI SATISFAIT AUX CONDITIONS REQUISES PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS ET QUI SE REND DANS UN OU PLUSIEURS AUTRES ETATS MEMBRES POUR Y CHERCHER UN EMPLOI CONSERVE LE DROIT A CES PRESTATIONS AUX CONDITIONS ET DANS LES LIMITES INDIQUEES CI-APRES . '

PARMI LES CONDITIONS ET LIMITES AINSI PREVUES , L ' ALINEA C ) DE CETTE MEME DISPOSITION DISPOSE QUE :

' LE DROIT AUX PRESTATIONS EST MAINTENU PENDANT UNE PERIODE DE TROIS MOIS AU MAXIMUM , A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE L ' INTERESSE A CESSE D ' ETRE A LA DISPOSITION DES SERVICES DE L ' EMPLOI DE L ' ETAT QU ' IL A QUITTE . '

7 IL EST RESULTE DE L ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS QUE LE MONTANT DES ALLOCATIONS ACCORDE A M . COCHET A CORRESPONDU NON PAS AUX 80 % DU SALAIRE PERCU EN DERNIER LIEU AUX PAYS-BAS , COMME LE PREVOIT LA LEGISLATION NEERLANDAISE , MAIS A L ' EQUIVALENT EN MONNAIE NEERLANDAISE DU MONTANT NETTEMENT MOINS ELEVE DES PRESTATIONS PERCUES EN BELGIQUE . EN OUTRE , LE DROIT A CETTE ALLOCATION ETAIT LIMITE A UNE DUREE DE 3 MOIS .

8 M . COCHET S ' EST POURVU CONTRE CETTE DECISION DEVANT LE RAAD VAN BEROEP D ' AMSTERDAM , QUI A DECIDE DE POSER A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :

' LA SECTION 2 DU CHAPITRE 6 DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES S ' APPLIQUE-T-ELLE AU TRAVAILLEUR FRONTALIER EN CHOMAGE COMPLET , QUI A PERCU DES PRESTATIONS DE CHOMAGE AU TITRE DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE OU IL RESIDAIT ET QUI , APRES ETRE DEVENU CHOMEUR , S ' ETABLIT SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE OU IL A EXERCE SON DERNIER EMPLOI? '

9 IL CONVIENT DE PRECISER QUE LES DISPOSITIONS DE LA SECTION 2 DU CHAPITRE 6 DU TITRE III DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , DONT , NOTAMMENT , L ' ARTICLE 69 PRECITE , S ' APPLIQUENT , AINSI QUE L ' INDIQUE LE TITRE DE CETTE SECTION 2 , AUX ' CHOMEURS SE RENDANT DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE L ' ETAT COMPETENT ' .

10 LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE DOIT DONC ETRE COMPRISE COMME VISANT EN SUBSTANCE LE POINT DE SAVOIR SI L ' ETAT MEMBRE DE RESIDENCE D ' UN CHOMEUR OU CE DERNIER , APRES AVOIR EXERCE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , PERCOIT DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ), II ), DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , DOIT ETRE CONSIDERE COMME ' L ' ETAT COMPETENT ' AU SENS DES DISPOSITIONS DE CE MEME REGLEMENT ET SI , EN CONSEQUENCE , L ' ARTICLE 69 , PRECITE , EST APPLICABLE A CE MEME CHOMEUR LORSQU ' IL FIXE ENSUITE SON DOMICILE DANS L ' ETAT MEMBRE DE SON DERNIER EMPLOI .

11 AINSI QUE LE SOULIGNE A JUSTE TITRE LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS , L ' EXPRESSION ' ETAT COMPETENT ' DOIT ETRE DEFINIE CONFORMEMENT AUX REGLES GENERALES QUI , FIGURANT AU TITRE II DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , RELATIF A LA ' DETERMINATION DE LA LEGISLATION APPLICABLE ' , SONT CONTENUES A L ' ARTICLE 13 DE CE REGLEMENT .

12 APRES AVOIR PRECISE EN SON PARAGRAPHE 1 QUE ' LE TRAVAILLEUR AUQUEL LE PRESENT REGLEMENT EST APPLICABLE N ' EST SOUMIS A LA LEGISLATION QUE D ' UN SEUL ETAT MEMBRE ' ET QUE ' CETTE LEGISLATION EST DETERMINEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE ' , L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , SOUS A ), DISPOSE :

' LA PERSONNE QUI EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE EST SOUMISE A LA LEGISLATION DE CET ETAT , MEME SI ELLE RESIDE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ... '

13 IL RESULTE AINSI DE CETTE REGLE GENERALE ENONCEE PAR L ' ARTICLE 13 DU TITRE II DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , QUE L ' ETAT COMPETENT EN MATIERE DE PRESTATIONS SOCIALES EST L ' ETAT D ' EMPLOI .

14 CETTE REGLE GENERALE EST PRECISEE PAR LES DISPOSITIONS DE CE MEME REGLEMENT RELATIVES AUX PRESTATIONS DE CHOMAGE , DONT IL RESSORT QUE ' L ' ETAT COMPETENT ' EN LA MATIERE EST L ' ETAT DU DERNIER EMPLOI . IL EN EST AINSI DES DISPOSITIONS COMMUNES DES ARTICLES 67 ET 68 , QUI FIXENT LES MODALITES DE CALCUL DES PRESTATIONS DE CHOMAGE , DE L ' ARTICLE 69 PRECITE , QUI MAINTIENT , SOUS CERTAINES CONDITIONS , LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE CHOMAGE DANS L ' ETAT DU DERNIER EMPLOI , LORSQUE L ' INTERESSE PART A LA RECHERCHE D ' UN EMPLOI DANS UN OU PLUSIEURS AUTRES ETATS MEMBRES , ET DES ALINEAS A ), I ), ET B ), I ), DE L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , EN VERTU DESQUELS LE TRAVAILLEUR FRONTALIER EN CHOMAGE PARTIEL OU ACCIDENTEL , ET LE TRAVAILLEUR NON FRONTALIER EN CHOMAGE PARTIEL , ACCIDENTEL OU COMPLET , BENEFICIENT DES PRESTATIONS EN CAUSE DANS L ' ETAT DU DERNIER EMPLOI BIEN QU ' ILS RESIDENT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .

15 SI LES ALINEAS A ), II ), ET B ), II ), DE CE MEME ARTICLE 71 METTENT LE PAIEMENT DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE A CHARGE DES AUTORITES DE L ' ETAT DE RESIDENCE DU TRAVAILLEUR FRONTALIER EN CHOMAGE COMPLET ET DU TRAVAILLEUR NON FRONTALIER QUI SE MET A LA DISPOSITION DES SERVICES DE L ' EMPLOI DE CET ETAT , PAR DEROGATION A LA REGLE RESULTANT DE L ' ARTICLE 1ER , SOUS O ) ET Q ), DU REGLEMENT NO 1408/71 , SELON LAQUELLE C ' EST L ' ETAT COMPETENT QUI ASSURE LE PAIEMENT DE CES ALLOCATIONS , IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 71 , PRECITEES , LAISSENT SUBSISTER LE PRINCIPE QUE L ' ETAT COMPETENT EST CELUI DU DERNIER EMPLOI . CELA RESULTE DES TERMES MEMES DU TITRE DE LA SECTION 3 DU CHAPITRE 6 DU REGLEMENT NO 1408/71 , REPRIS AU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 71 REGISSANT LE CAS DE CHOMEURS QUI RESIDENT , AU COURS DE LEUR DERNIER EMPLOI , HORS DE L ' ETAT DE CET EMPLOI ; LE TITRE DE CETTE SECTION EST , EN EFFET , INTITULE ' CHOMEURS QUI , AU COURS DE LEUR DERNIER EMPLOI , RESIDAIENT DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE L ' ETAT COMPETENT ' .

16 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE L ' ARTICLE 69 , RELATIF AUX ' CHOMEURS SE RENDANT DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE L ' ETAT COMPETENT ' , N ' EST PAS APPLICABLE A UN CHOMEUR QUI , APRES AVOIR BENEFICIE DES PRESTATIONS DE CHOMAGE DANS L ' ETAT DE RESIDENCE , FIXE SON DOMICILE DANS L ' ETAT DE SON DERNIER EMPLOI OU IL DEMANDE A BENEFICIER DES PRESTATIONS DE CHOMAGE .

17 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE RAAD VAN BEROEP D ' AMSTERDAM QUE LA SECTION 2 DU CHAPITRE 6 DU TITRE III DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , NOTAMMENT SON ARTICLE 69 , NE S ' APPLIQUE PAS AU TRAVAILLEUR FRONTALIER EN CHOMAGE COMPLET QUI , APRES AVOIR CESSE D ' EXERCER SON DERNIER EMPLOI , S ' ETABLIT SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE COMPETENT , C ' EST-A-DIRE DE L ' ETAT MEMBRE OU IL A EXERCE SON DERNIER EMPLOI .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

18 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE RAAD VAN BEROEP D ' AMSTERDAM PAR ORDONNANCE DU 5 JUIN 1984 , DIT POUR DROIT :

LA SECTION 2 DU CHAPITRE 6 DU TITRE III DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , NOTAMMENT SON ARTICLE 69 , NE S ' APPLIQUE PAS AU TRAVAILLEUR FRONTALIER EN CHOMAGE COMPLET QUI , APRES AVOIR CESSE D ' EXERCER SON DERNIER EMPLOI , S ' ETABLIT SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE COMPETENT , C ' EST-A-DIRE DE L ' ETAT MEMBRE OU IL A EXERCE SON DERNIER EMPLOI .