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Affaire C-278/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Aachen — Allemagne) — procédure pénale contre Frank Sleutjes (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière pénale — Directive 2010/64/UE — Article 3, paragraphe 1 — Droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales — Traduction de «documents essentiels» — Notion de «documents essentiels» — Ordonnance pénale prononcée au terme d’une procédure unilatérale simplifiée et condamnant son destinataire à une amende pour une infraction mineure)

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Aachen — Allemagne) — procédure pénale contre Frank Sleutjes

(Affaire C-278/16) ( 1 )

«(Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière pénale — Directive 2010/64/UE — Article 3, paragraphe 1 — Droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales — Traduction de «documents essentiels» — Notion de «documents essentiels» — Ordonnance pénale prononcée au terme d’une procédure unilatérale simplifiée et condamnant son destinataire à une amende pour une infraction mineure)»

Juridiction de renvoi

Landgericht Aachen

Partie dans la procédure pénale au principal

Frank Sleutjes,

en présence de: Staatsanwaltschaft Aachen

Dispositif

L’article 3 de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, doit être interprété en ce sens qu’un acte, tel qu’une ordonnance prévue par le droit national en vue de sanctionner des infractions pénales mineures et délivrée par un juge au terme d’une procédure unilatérale simplifiée, constitue un «document essentiel», au sens du paragraphe 1 de cet article, dont une traduction écrite doit, conformément aux exigences formelles posées par cette disposition, être assurée aux suspects ou aux personnes poursuivies qui ne comprennent pas la langue de la procédure concernée aux fins de permettre à ceux-ci d’exercer leurs droits de la défense et de garantir ainsi le caractère équitable de la procédure.

( 1 ) JO C 335 du 12.09.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 424/8

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo de Murcia — Espagne) — Europamur Alimentación SA / Dirección General de Comercio y Protección del Consumidor de la Comunidad Autónoma de la Región de Murcia

(Affaire C-295/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 2005/29/CE - Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs - Champ d’application de cette directive - Vente d’un grossiste à des détaillants - Compétence de la Cour - Législation nationale prévoyant une interdiction générale des ventes à perte - Exceptions fondées sur des critères non prévus par ladite directive))

(2017/C 424/10)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado Contencioso-Administrativo de Murcia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Europamur Alimentación SA

Partie défenderesse: Dirección General de Comercio y Protección del Consumidor de la Comunidad Autónoma de la Región de Murcia

Dispositif

La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui contient une interdiction générale de proposer à la vente ou de vendre des biens à perte et qui prévoit des motifs de dérogation à cette interdiction fondés sur des critères ne figurant pas dans cette directive.

(1) JO C 305 du 22.08.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 424/13

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 octobre 2017 — Viktor Fedorovych Yanukovych / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, République de Pologne

(Affaire C-598/16 P) (1)

((Pourvoi - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Inclusion du nom du requérant))

(2017/C 424/18)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Viktor Fedorovych Yanukovych (représentant: T. Beazley QC)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: P. Mahnič Bruni et M. J.-P. Hix, agents), Commission européenne (représentants: initialement par S. Bartelt et J. Norris-Usher, puis par E. Paasivirta et Norris-Usher, agents), République de Pologne

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Viktor Fedorovych Yanukovych est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 30 du 30.01.2017
FR Journal officiel de l'Union européenne C 424/12

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 19 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Lutz GmbH / Hauptzollamt Hannover

(Affaire C-556/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Règlement (CEE) no 2658/87 - Union douanière - Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Positions tarifaires - Sous-position 6212 20 00 (Gaines — culottes) - Notes explicatives de la nomenclature combinée - Notes explicatives du système harmonisé))

(2017/C 424/16)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lutz GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Hannover

Dispositif

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement d’exécution (UE) no 927/2012 de la Commission, du 9 octobre 2012, doit être interprétée en ce sens qu’une culotte caractérisée par une élasticité réduite dans le sens horizontal, qui ne comporte cependant pas d’éléments inélastiques incorporés dans ce sens, est susceptible d’être classée dans la sous-position 6212 20 00 de la nomenclature combinée si un examen démontre que celle-ci a une élasticité horizontale fortement réduite, afin de soutenir le corps humain pour créer un effet d’amincissement de la silhouette.

(1) JO C 38 du 06.02.2017
1)

Dans des circonstances telles que celles en cause au principal, l’article 201, paragraphe 3, second alinéa, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000, doit être interprété en ce sens que les documents dont la production est exigée par l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1484/95 de la Commission, du 28 juin 1995, portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE, tel que modifié par le règlement (CE) no 684/1999 de la Commission, du 29 mars 1999, constituent des données nécessaires à l’établissement de la déclaration en douane, au sens de cette disposition.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 424/5

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 octobre 2017 — Agriconsulting Europe SA / Commission européenne

(Affaire C-198/16 P) (1)

((Pourvoi - Responsabilité non contractuelle de l’Union - Marché public de services - Assistance technique opérationnelle en vue d’établir et de gérer un mécanisme de réseau pour la mise en œuvre du partenariat européen d’innovation «Productivité et développement durable de l’agriculture» - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Offre anormalement basse - Procédure contradictoire))

(2017/C 424/06)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Agriconsulting Europe SA (représentant: R. Sciaudone, avvocato)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Di Paolo et F. Moro, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Agriconsulting Europe SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 279 du 01.08.2016
3)

L’article 109, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 doit être interprété en ce sens que la condition qui y est énoncée, relative à l’existence de «mêmes faits», n’est plus remplie lorsque, à la suite d’un désistement partiel par un demandeur, pour autant qu’il est valablement formé, d’une action en contrefaçon fondée sur une marque de l’Union européenne visant initialement à interdire l’utilisation de cette marque sur le territoire de l’Union européenne, un tel désistement portant sur le territoire de l’État membre visé par l’action portée devant la juridiction première saisie, fondée sur une marque nationale visant à interdire l’utilisation de cette marque sur le territoire national, les actions en cause ne concernent plus une contrefaçon alléguée d’une marque nationale et d’une marque de l’Union européenne identiques sur le territoire des mêmes États membres.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 424/14

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 octobre 2017 — Oleksandr Viktorovych Yanukovych / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

(Affaire C-599/16 P) (1)

((Pourvoi - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Inclusion du nom du requérant))

(2017/C 424/19)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Oleksandr Viktorovych Yanukovych (représentant: T. Beazley QC)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: P. Mahnič Bruni et M. J.-P. Hix, agents), Commission européenne (représentants: initialement par S. Bartelt et J. Norris-Usher, puis par E. Paasivirta et Norris-Usher, agents)

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Oleksandr Viktorovych Yanukovych est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 30 du 30.01.2017
FR Journal officiel de l'Union européenne C 382/14

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 septembre 2017 — Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)/Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto, IP, Bruichladdich Distillery Co.Ltd

(Affaire C-56/16 P) (1)

((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous d) - Marque verbale de l’Union européenne PORT CHARLOTTE - Demande en nullité de cette marque - Protection conférée aux appellations d’origine antérieures «Porto» et «Port» en vertu du règlement (CE) no 1234/2007 et du droit national - Caractère exhaustif de la protection conférée à ces appellations d’origine - Article 118 quaterdecies du règlement (CE) no 1234/2007 - Notions d’«utilisation» et d’«évocation» d’une appellation d’origine protégée))

(2017/C 382/16)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: E. Zaera Cuadrado et O. Mondéjar Ortuño, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Eggers, I. Galindo Martín, J. Samnadda et T. Scharf, agents)

Autres parties à la procédure: Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto, IP (représentant: P. Sousa e Silva, advogado), Bruichladdich Distillery Co.Ltd (représentant: S. Havard Duclos, avocate)

Partie intervenante au soutien de la partie Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto, IP: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, M. Figueiredo et A. Alves, agents)

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 18 novembre 2015, Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto/OHMI — Bruichladdich Distillery (PORT CHARLOTTE) (T-659/14, EU:T:2015:863), est annulé.

2) Le recours dans l’affaire T-659/14, introduit par l’Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto IP contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 8 juillet 2014 (affaire R 946/2013-4), est rejeté.

3) L’Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto IP est condamné aux dépens exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par Bruichladdich Distillery Co. Ltd dans les deux instances.

4) La République portugaise et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 175 du 17.05.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 382/17

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 septembre 2017 (demandes de décision préjudicielle de la Cour du travail de Mons — Belgique) — Sandra Nogueira e.a./Crewlink Ireland Ltd (C-168/16), Miguel José Moreno Osacar/Ryanair Designated Activity Company, anciennement Ryanair Ltd (C-169/16)

(Affaires jointes C-168/16 et C-169/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire - Compétence en matière de contrats individuels de travail - Règlement (CE) no 44/2001 - Article 19, point 2, sous a) - Notion de «Lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail» - Secteur aérien - Personnel navigant - Règlement (CEE) no 3922/91 - Notion de «base d’affectation»))

(2017/C 382/20)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour du travail de Mons

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Sandra Nogueira, Victor Perez-Ortega, Virginie Mauguit, Maria Sanchez-Odogherty, José Sanchez-Navarro (C-168/16),), Miguel José Moreno Osacar (C-169/16)

Parties défenderesses: Crewlink Ireland Ltd (C-168/16), Ryanair Designated Activity Company, anciennement Ryanair Ltd (C-169/16)

Dispositif

L’article 19, point 2, sous a), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, en cas de recours formé par un membre du personnel navigant d’une compagnie aérienne ou mis à sa disposition, et afin de déterminer la compétence de la juridiction saisie, la notion de «lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail», au sens de cette disposition, n’est pas assimilable à celle de «base d’affectation», au sens de l’annexe III du règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile, tel que modifié par le règlement (CE) no 1899/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006. La notion de «base d’affectation» constitue néanmoins un indice significatif aux fins de déterminer le «lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail».

(1) JO C 191 du 30.05.2016
2)

L’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que l’exigence selon laquelle une clause contractuelle doit être rédigée de manière claire et compréhensible suppose que, dans le cas des contrats de crédit, les établissements financiers doivent fournir aux emprunteurs des informations suffisantes pour permettre à ceux-ci de prendre leurs décisions avec prudence et en toute connaissance de cause. À cet égard, cette exigence implique qu’une clause selon laquelle le prêt doit être remboursé dans la même devise étrangère que celle dans laquelle il a été contracté soit comprise par le consommateur à la fois sur le plan formel et grammatical, mais également quant à sa portée concrète, en ce sens qu’un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, puisse non seulement connaître la possibilité de hausse ou de dépréciation de la devise étrangère dans laquelle le prêt a été contracté, mais aussi évaluer les conséquences économiques, potentiellement significatives, d’une telle clause sur ses obligations financières. Il appartient à la juridiction nationale de procéder aux vérifications nécessaires à cet égard.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 382/17

Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 septembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» — Sofia/«Iberdrola Inmobiliaria Real Estate Investments» EOOD

(Affaire C-132/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Article 26, paragraphe 1, sous b), et articles 168 et 176 - Déduction de la taxe payée en amont - Services de construction ou d’amélioration d’un bien immobilier appartenant à un tiers - Utilisation des services par le tiers et par l’assujetti - Fourniture du service à titre gratuit au tiers - Comptabilisation des coûts générés pour les services effectués comme faisant partie des frais généraux de l’assujetti - Détermination de l’existence d’un lien direct et immédiat avec l’activité économique de l’assujetti))

(2017/C 382/19)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven administrativen sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» — Sofia

Partie défenderesse:«Iberdrola Inmobiliaria Real Estate Investments» EOOD

Dispositif

L’article 168, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’un assujetti a le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont pour une prestation de services consistant à construire ou à améliorer un bien immobilier dont un tiers est propriétaire, lorsque ce dernier bénéficie à titre gratuit du résultat de ces services et que ceux-ci sont utilisés tant par cet assujetti que par ce tiers dans le cadre de leurs activités économiques, dans la mesure où lesdits services n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour permettre audit assujetti d’effectuer des opérations taxées en aval et où leur coût est inclus dans le prix de ces opérations.

(1) JO C 175 du 17.05.2016
2)

Aux fins d’examiner si un organisme de gestion des droits d’auteur applique des prix non équitables au sens de l’article 102, second alinéa, sous a), TFUE, il est adéquat de comparer ses tarifs à ceux applicables dans les États voisins ainsi qu’à ceux applicables dans d’autres États membres, corrigés au moyen de l’indice de la parité du pouvoir d’achat, pourvu que les États de référence aient été sélectionnés selon des critères objectifs, appropriés et vérifiables et que la base des comparaisons effectuées soit homogène. Il est loisible de comparer les tarifs pratiqués dans un ou plusieurs segments d’utilisateurs spécifiques s’il existe des indices que le caractère excessif des redevances porte sur ces segments.
1)

L’article 34 du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 22 septembre 2003, concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, lu en combinaison avec l’article 53 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, doit être interprété en ce sens que la Commission européenne n’est pas tenue d’adopter des mesures d’urgence, au sens de ce dernier article, lorsqu’un État membre l’informe officiellement, conformément à l’article 54, paragraphe 1, de ce dernier règlement, de la nécessité de prendre de telles mesures, dès lors qu’il n’est pas évident qu’un produit autorisé par le règlement no 1829/2003 ou conformément à celui-ci, est susceptible de présenter un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement.
2)

M. Salvatore Aniello Pappalardo, Pescatori La Tonnara Soc. coop., Fedemar Srl, Testa Giuseppe & C. Snc, Pescatori San Pietro Apostolo Srl, Camplone Arnaldo & C. Snc di Camplone Arnaldo & C. et Valentino Pesca Sas di Camplone Arnaldo & C. sont condamnés aux dépens.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 382/25

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 septembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação de Évora — Portugal) — Luís Isidro Delgado Mendes/Crédito Agrícola Seguros — Companhia de Seguros de Ramos Reais, SA

(Affaire C-503/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs - Directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 90/232/CEE et 2009/103/CE - Vol d’un véhicule - Accident de la circulation - Préjudices corporel et matériel subis par l’assuré propriétaire du véhicule, en tant que piéton - Responsabilité civile - Indemnisation - Couverture par l’assurance obligatoire - Clauses d’exclusion - Réglementation nationale excluant l’assuré propriétaire du véhicule de l’indemnisation par l’assurance - Compatibilité avec ces directives - Notion de «tiers victime»))

(2017/C 382/29)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal da Relação de Évora

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Luís Isidro Delgado Mendes

Partie défenderesse: Crédito Agrícola Seguros — Companhia de Seguros de Ramos Reais, SA

Dispositif

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, l’article 1er, paragraphe 1, et l’article 2, paragraphe 1, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, telle que modifiée par la directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, ainsi que l’article 1er bis de la troisième directive 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, telle que modifiée par la directive 2005/14, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui exclut de la couverture et, partant, de l’indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs les dommages corporels et matériels subis par un piéton victime d’un accident de la circulation, au seul motif que ce piéton était le preneur d’assurance et le propriétaire du véhicule ayant causé ces dommages.

(1) JO C 454 du 05.12.2016