ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE

(troisième chambre)





8 mai 2013





Affaire F‑87/12





Geoffroy Alsteens

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Agent temporaire – Renouvellement de contrat – Annulation partielle – Réformation »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Alsteens demande, en substance, l’annulation de « la décision de la Commission [européenne] du 18 novembre 2011, en ce qu’elle limite la durée de la prolongation [de son] contrat d’agent temporaire […] au 31 mars 2012 ».

Décision : Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. M. Alsteens supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission.













Sommaire





1. Recours des fonctionnaires – Agents temporaires – Moyens – Recours dirigé contre une décision de renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Moyen tiré du refus implicite de ne pas requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée – Recevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 91, § 1 ; régime applicable aux autres agents, art. 8 et 46)

2. Recours des fonctionnaires – Objet – Annulation partielle – Contrat d’agent temporaire – Caractère non-détachable de la disposition relative à la durée de l’engagement – Irrecevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 91)

1. Il est loisible à un agent temporaire de demander l’annulation de son contrat devant le juge de l’Union, dans les délais et à l’issue de la procédure de réclamation administrative préalable, notamment s’il estime que la qualification de ce contrat est erronée. En effet, il ressort de l’article 91, paragraphe 1, du statut, applicable aux agents temporaires en vertu de l’article 46 du régime applicable aux autres agents, que le contentieux de la fonction publique est un contentieux de la légalité. Dans ce cadre, il incombe au juge qui constate l’illégalité de la décision attaquée d’en prononcer l’annulation.

Il en va ainsi d’une décision de renouvellement d’un contrat à durée déterminée, en ce qu’elle traduit le refus de l’institution concernée d’offrir à l’intéressé un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée ou tout au moins d’une durée plus longue que celle accordée et que celui-ci soutient, en se fondant notamment sur l’article 8 du régime applicable aux autres agents, qu’il aurait pu bénéficier d’un contrat plus avantageux.

(voir points 10 à 12)





Référence à :

Cour : 9 juillet 1987, Castagnoli/Commission, 329/85, points 10 à 12 ; 23 mars 1988, Giubilini/Commission, 289/87, points 8 à 12

Tribunal de première instance : 6 juillet 2001, Dubigh et Zaur-Gora/Commission, T‑375/00, point 24

Tribunal de la fonction publique : 13 juin 2012, Davids/Commission, F‑105/11, point 56

2. L’annulation partielle d’un acte du droit de l’Union n’est possible que pour autant que les éléments dont l’annulation est demandée sont séparables du reste de l’acte. Il n’est pas satisfait à cette exigence lorsque l’annulation partielle d’un acte aurait pour effet de modifier la substance de celui-ci.

À cet égard, la durée d’un contrat d’agent temporaire est précisément un élément indissociable du contrat lui-même en ce qu’elle détermine sa qualification et en ce qu’elle fixe la période pendant laquelle les parties contractantes sont liées par des obligations réciproques. Dès lors, l’annulation d’une partie de la décision de l’institution relative à la période d’engagement d’un agent temporaire modifierait la qualification du contrat et donc la substance même de cette décision. De telles conclusions en annulation tendent ainsi en réalité à la réformation de cette dernière et sont, partant, manifestement irrecevables.

(voir points 14 à 16)





Référence à :

Cour : 6 décembre 2012, Commission/Verhuizingen Coppens, C‑441/11 P, point 38 ; 31 mars 1998, France e.a./Commission, C‑68/94 et C‑30/95, points 256 à 258 ; 24 mai 2005, France/Parlement et Conseil, C‑244/03, points 12 à 14

Tribunal de première instance : 10 mars 1992, SIV e.a./Commission, T‑68/89, T-77/89 et T-78/89, point 320