Affaire C‑299/13

Isabelle Gielen

contre

Ministerraad

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Grondwettelijk Hof)

«Fiscalité — Directive 2008/7/CE — Articles 5, paragraphe 2, et 6 — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Taxe sur la conversion des titres au porteur en titres nominatifs ou en titres dématérialisés»

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 octobre 2014

Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Réglementation nationale instaurant une taxe sur la conversion des titres au porteur en titres nominatifs ou en titres dématérialisés — Inadmissibilité — Justification — Absence

[Directives du Conseil 2008/7, art. 5, § 2, et 6, § 1, et 69/335, art. 11, a), et 12]

L’article 5, paragraphe 2, de la directive 2008/7, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la perception d’une taxe sur la conversion de titres au porteur en titres nominatifs ou en titres dématérialisés. Une telle taxe ne saurait être justifiée au titre de l’article 6 de ladite directive.

En effet, d’une part, s’il est vrai que cette disposition ne mentionne pas expressément la conversion d’actions, il n’en demeure pas moins que la conversion des actions au porteur en titres dématérialisés ou en titres nominatifs, rendue obligatoire par une réglementation nationale portant suppression des titres au porteur, relève de l’émission des actions au sens de cette disposition. Dès lors, en établissant une taxe sur ladite conversion, cette réglementation revient, en réalité, à imposer l’émission elle-même de ce titre en tant qu’elle fait partie intégrante d’une opération globale au regard du rassemblement de capitaux, portant atteinte de ce fait à l’effet utile de l’article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive.

D’autre part, s’agissant de la justification éventuelle d’une telle taxe au titre de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/7, une telle justification ne saurait non plus être retenue étant donné que cette disposition, en tant qu’exception à la règle de non-imposition, est d’interprétation stricte, et ne saurait, dès lors, s’appliquer dans le cas d’une taxe sur la conversion d’actions au porteur. En effet, dans le cadre de cette conversion, des actions au porteur sont converties en des titres dématérialisés ou en des titres nominatifs, sans qu’il y ait de transfert d’un droit d’un premier titulaire à un second titulaire.

(cf. points 25-31 et disp.)

Affaire C‑299/13

Isabelle Gielen

contre

Ministerraad

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Grondwettelijk Hof)

«Fiscalité — Directive 2008/7/CE — Articles 5, paragraphe 2, et 6 — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Taxe sur la conversion des titres au porteur en titres nominatifs ou en titres dématérialisés»

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 octobre 2014

Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Réglementation nationale instaurant une taxe sur la conversion des titres au porteur en titres nominatifs ou en titres dématérialisés – Inadmissibilité – Justification – Absence

[Directives du Conseil 2008/7, art. 5, § 2, et 6, § 1, et 69/335, art. 11, a), et 12]

L’article 5, paragraphe 2, de la directive 2008/7, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la perception d’une taxe sur la conversion de titres au porteur en titres nominatifs ou en titres dématérialisés. Une telle taxe ne saurait être justifiée au titre de l’article 6 de ladite directive.

En effet, d’une part, s’il est vrai que cette disposition ne mentionne pas expressément la conversion d’actions, il n’en demeure pas moins que la conversion des actions au porteur en titres dématérialisés ou en titres nominatifs, rendue obligatoire par une réglementation nationale portant suppression des titres au porteur, relève de l’émission des actions au sens de cette disposition. Dès lors, en établissant une taxe sur ladite conversion, cette réglementation revient, en réalité, à imposer l’émission elle-même de ce titre en tant qu’elle fait partie intégrante d’une opération globale au regard du rassemblement de capitaux, portant atteinte de ce fait à l’effet utile de l’article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive.

D’autre part, s’agissant de la justification éventuelle d’une telle taxe au titre de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/7, une telle justification ne saurait non plus être retenue étant donné que cette disposition, en tant qu’exception à la règle de non-imposition, est d’interprétation stricte, et ne saurait, dès lors, s’appliquer dans le cas d’une taxe sur la conversion d’actions au porteur. En effet, dans le cadre de cette conversion, des actions au porteur sont converties en des titres dématérialisés ou en des titres nominatifs, sans qu’il y ait de transfert d’un droit d’un premier titulaire à un second titulaire.

(cf. points 25-31 et disp.)