Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 novembre 2017 –

Ivanyushchenko/Conseil

(affaire T‑246/15)

« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Erreur manifeste d’appréciation »

1. Recours en annulation–Intérêt à agir–Recours dirigé contre un acte instituant des mesures restrictives à l’égard du requérant–Abrogation de l’acte attaqué en cours d’instance–Déclaration de non-lieu à statuer–Inadmissibilité–Maintien de l’intérêt du requérant à obtenir la reconnaissance de l’illégalité de l’acte attaqué [Art. 263 TFUE ; décisions du Conseil 2014/119/PESC, (PESC) 2015/364 et (PESC) 2016/318 ; règlements du Conseil no 208/2014, no 2015/357 et no 2016/311] (voir points 45-50)

2. Union européenne–Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions–Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine–Portée du contrôle–Preuve du bien-fondé de la mesure–Obligation, pour le Conseil, de vérifier systématiquement les éléments de preuve fournis par les autorités d’un pays tiers–Absence–Obligation, pour le Conseil, d’évaluer la nécessité d’obtenir la communication d’informations ou d’éléments de preuve additionnels de la part des autorités nationales–Portée [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41 et 47 ; décisions du Conseil 2014/119/PESC, (PESC) 2015/364 et (PESC) 2016/318 ; règlements du Conseil no 208/2014, no 2015/357 et no 2016/311] (voir points 65-74)

3. Politique étrangère et de sécurité commune–Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine–Gel des fonds des personnes responsables de détournement de fonds publics appartenant à l’État ukrainien–Détournement de fonds publics–Notion–Acte consistant en l’utilisation illicite de ressources des collectivités publiques, ayant comme conséquence une atteinte portée à leurs intérêts financiers [Décisions du Conseil 2014/119/PESC, art. 1er, § 1, et (PESC) 2015/143] (voir points 91-95)

4. Union européenne–Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions–Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine–Gel des fonds des personnes responsables de détournement de fonds publics appartenant à l’État ukrainien–Portée du contrôle–Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de la décision [Art. 263 TFUE ; décisions du Conseil 2014/119/PESC, (PESC) 2015/364 et (PESC) 2016/318 ; règlements du Conseil no 208/2014, no 2015/357 et no 2016/311] (voir point 143)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2015/364 du Conseil, du 5 mars 2015, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2015, L 62, p. 25), et du règlement d’exécution (UE) 2015/357 du Conseil, du 5 mars 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2015, L 62, p. 1), et, d’autre part, de la décision (PESC) 2016/318 du Conseil, du 4 mars 2016, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2016, L 60, p. 76), et du règlement d’exécution (UE) 2016/311 du Conseil, du 4 mars 2016, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2016, L 60, p. 1), dans la mesure où le nom du requérant a été maintenu sur la liste des personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

Dispositif

1) La décision (PESC) 2015/364 du Conseil, du 5 mars 2015, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2015/357 du Conseil, du 5 mars 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, en tant que ces actes visent le requérant, sont annulés.

2) La décision (PESC) 2016/318, du Conseil, du 4 mars 2016, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2016/311, du Conseil, du 4 mars 2016, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, en tant que ces actes visent le requérant, sont annulés.