Sommaire du recours de fonctionnaire



Sommaire du recours de fonctionnaire

Sommaire

1. Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladies professionnelles – Indemnité forfaitaire au titre du régime statutaire – Demande d’indemnisation complémentaire fondée sur une faute de nature à engager la responsabilité de l’institution

(Statut des fonctionnaires, art. 73)

2. Fonctionnaires – Invalidité – Obligation de l’administration de vérifier l’aptitude au travail du fonctionnaire démissionnaire – Absence

(Statut des fonctionnaires, art. 78)

3. Procédure – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Notion – Frais engagés dans le cadre de la phase précontentieuse – Exclusion

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

4. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers

(Art. 288, alinéa 2, CE)

1. Le fonctionnaire victime d’une maladie professionnelle est uniquement en droit de demander une indemnisation complémentaire selon le droit commun lorsque le régime statutaire instauré par l’article 73 du statut ne permet pas une indemnisation appropriée. Cette règle de droit, qui a pour objectif d’éviter la double indemnisation des fonctionnaires, est systématiquement applicable et ne tolère, en principe, aucune exception ou dérogation. Ainsi, les éventuelles prestations statutaires reçues doivent être prises en compte aux fins de l’évaluation du préjudice réparable, dans la mesure où elles réparent le même préjudice que celui dont la réparation est demandée dans le cadre du recours en indemnité.

Un recours en indemnité est prématuré lorsqu’il n’est pas encore possible d’apprécier le caractère approprié de l’indemnisation statutaire à laquelle le requérant pourrait prétendre. S’il est normalement plus rapide et moins onéreux pour un fonctionnaire d’établir qu’il a droit à une indemnisation forfaitaire au titre de l’article 73 du statut que d’établir que les conditions nécessaires à l’engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté sont réunies, tel n’est pas toujours le cas. C’est au regard de l’économie de la procédure, principe qui requiert une mise en balance des différents facteurs en présence dans chaque cas particulier, que le juge communautaire subordonne la recevabilité du recours en indemnité de droit commun à l’épuisement de la voie d’indemnisation statutaire prévue à l’article 73 du statut. Un tel recours peut donc être déclaré recevable, quand la procédure tendant à l’obtention d’une indemnisation statutaire prend un temps excessif. Par ailleurs, dans l’hypothèse où une indemnisation accordée dans le cadre d’un tel recours réparerait des préjudices dont la réparation est également demandée au titre du régime d’indemnisation statutaire prévue à l’article 73 du statut, le montant de cette indemnisation devrait être déduit des éventuelles prestations statutaires octroyées au requérant, en vertu de la règle anticumul des indemnisations.

(voir points 53 à 58)

Référence à : Cour 9 septembre 1999, Lucaccioni/Commission, C‑257/98 P, Rec. p. I‑5251, point 23 ; Tribunal 14 mai 1998, Lucaccioni/Commission, T‑165/95, RecFP p. I‑A‑203 et II‑627, point 72 ; Tribunal 15 décembre 1999, Latino/Commission, T‑300/97, RecFP p. I‑A‑259 et II‑1263, points 94 et 95

2. Il ne ressort ni de la jurisprudence de la Cour, ni d’aucune autre source de droit communautaire qu’il existe une obligation généralisée pour une institution communautaire de vérifier l’aptitude au travail d’un fonctionnaire en cas de départ volontaire.

Si un fonctionnaire estime que son état de santé lui impose de quitter ses fonctions, il lui revient de présenter, avant son départ, une demande, conformément à l’article 90 du statut, visant à l’octroi d’une pension d’invalidité au titre de son article 78. À défaut, il est le seul responsable du fait qu’une pension d’invalidité ne lui a pas été versée, à supposer qu’une telle pension lui ait été due.

(voir points 130 et 131)

Référence à : Tribunal 26 février 2003, Nardone/Commission, T‑59/01, RecFP p. I‑A‑55 et II‑323, points 38 et 40

3. Les honoraires dus pour les prestations fournies par un avocat au stade de la procédure précontentieuse prévue aux articles 90 et 91 du statut ne constituent pas des dépens récupérables. Ainsi, la logique du système de procédure précontentieuse prévu par le statut voudrait qu’un fonctionnaire ne soit pas représenté à ce stade, la contrepartie de cette situation étant que l’administration ne doit pas interpréter les réclamations de façon restrictive, mais doit, au contraire, les examiner dans un esprit d’ouverture. En conséquence, sauf circonstances exceptionnelles, un fonctionnaire ne peut obtenir le remboursement des frais et des honoraires de ses conseils dans le cadre d’un recours en indemnité.

(voir points 139 et 140)

Référence à : Tribunal 5 juillet 1993, Meskens/Parlement, T‑84/91 DEP, Rec. p. II‑757, point 14 ; Tribunal 6 mai 2004, Hecq/Commission, T‑34/03, RecFP p. I‑A‑143 et II‑639, point 21, et la jurisprudence citée ; Tribunal 13 décembre 2005, Cwik/Commission, T‑155/03, T‑157/03 et T‑331/03, RecFP p. I‑A‑411 et II‑1865, point 199, et la jurisprudence citée

4. L’engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté européenne suppose, comme première condition, que soit établie une violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers. Pour ce qui est de l’exigence selon laquelle la violation doit être suffisamment caractérisée, le critère décisif pour considérer qu’elle est remplie, lorsque, notamment, l’institution communautaire concernée dispose d’un large pouvoir d’appréciation, est celui de la méconnaissance manifeste et grave par cette institution des limites qui s’imposent à son pouvoir d’appréciation. Lorsque cette institution ne dispose que d’une marge d’appréciation considérablement réduite, voire inexistante, la simple infraction au droit communautaire peut suffire à établir l’existence d’une violation suffisamment caractérisée.

Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité de la Communauté pour les dommages causés à ses fonctionnaires et anciens fonctionnaires en raison de la violation du droit communautaire ne doivent pas, en l’absence de justification particulière, différer de celles régissant la responsabilité de la Communauté vis‑à‑vis des autres particuliers.

Le service médical d’une institution communautaire doit, en vertu du devoir de sollicitude, prévenir son fonctionnaire de l’existence de toute maladie révélée par son dossier et doit le mettre en garde contre les comportements dangereux pour sa santé, ce qui suppose que toutes les données et indications pertinentes à cet effet lui soient communiquées. Le service médical doit également prévenir le fonctionnaire des facteurs de risque susceptibles d’entraîner l’apparition d’une maladie. Une éventuelle violation de ces obligations est susceptible d’engager la responsabilité de l’institution en cause. Ainsi, le devoir de sollicitude est une règle de droit dont la violation est susceptible d’engager la responsabilité de la Communauté européenne.

La Commission commet une faute constitutive d’une violation caractérisée de son devoir de sollicitude lorsqu’elle oblige un fonctionnaire à travailler dans des conditions insalubres et n’adopte pas de mesures permettant de les améliorer, alors que le médecin-conseil a attiré son attention sur cette situation à plusieurs reprises.

(voir points 162, 164, 166 et 171 à 173)

Référence à : Cour 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C‑352/98 P, Rec. p. I‑5291, points 41, 43 et 44 ; Tribunal 25 septembre 1991, Nijman/Commission, T‑36/89, Rec. p. II‑699, points 36 et 37 ; Tribunal 18 décembre 1997, Gill/Commission, T‑90/95, RecFP p. I‑A‑471 et II‑1231, point 34 ; Tribunal 12 juillet 2001, Comafrica et Dole Fresh Fruit Europe/Commission, T‑198/95, T‑171/96, T‑230/97, T‑174/98 et T‑225/99, Rec. p. II‑1975, point 134