Arrêt de la Cour du 10 novembre 1981. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'État - Accès à la profession de transporteur de voyageurs par route. - Affaire 29/81.



Recueil de jurisprudence 1981 page 02585



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXECUTION DES DIRECTIVES - MANQUEMENT - JUSTIFICATION - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 169 )

2 . RECOURS EN MANQUEMENT - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES - PROROGATION DU DELAI FIXE PAR L ' AVIS MOTIVE - COMPETENCE DE LA COMMISSION

( TRAITE CEE , ART . 169 )

Sommaire

1 . UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .

2 . LES ATTRIBUTIONS DE LA COUR DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE NE COMPORTENT PAS , SOUS RESERVE DU CONTROLE DE LA LEGALITE DE L ' AVIS MOTIVE , LA COMPETENCE DE SUBSTITUER UN AUTRE DELAI A CELUI FIXE PAR LA COMMISSION , EN VERTU DU MEME ARTICLE 169 , DANS LEDIT AVIS . IL REVIENT , SOUS CETTE MEME RESERVE , A LA COMMISSION D ' APPRECIER SI UNE DEMANDE EN CE SENS , DE LA PART D ' UN ETAT MEMBRE , DOIT ETRE ACCUEILLIE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 29/81

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . GIAN PIERO ALESSI , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG .

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE , EN LA PERSONNE DE SON AGENT , M . ARNALDO SQUILLANTE , CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE , DES TRAITES ET DES AFFAIRES LEGISLATIVES , REPRESENTE ET ASSISTE PAR M . GUIDO FIENGA , AVVOCATO DELLO STATO , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 74/562 DU CONSEIL , DU 12 NOVEMBRE 1974 , CONCERNANT L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ( JO L 308 , P . 23 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 16 FEVRIER 1981 , LA COMMISSION A SAISI LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , D ' UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE EN OMETTANT D ' ADOPTER , DANS LE DELAI PRESCRIT , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 74/562 DU CONSEIL , DU 12 NOVEMBRE 1974 , CONCERNANT L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ( JO L 308 , P . 23 ).

2 EN VERTU DE L ' ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE 74/562 DU CONSEIL , LES ETATS MEMBRES DEVAIENT METTRE EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR S ' Y CONFORMER DANS UN DELAI EXPIRANT LE 1 JANVIER 1977 .

3 LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE CONTESTE PAS QU ' IL N ' A PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION . IL EXPOSE QUE LA DIRECTIVE EN QUESTION AURAIT ETE INSEREE , AUX FINS DE SA MISE EN OEUVRE , DANS UN PROJET DE LOI SPECIAL ' TRANSMIS AUX ADMINISTRATIONS NATIONALES INTERESSEES EN VUE D ' OBTENIR LEUR NECESSAIRE APPROBATION AVANT LE DEPOT DE CE MEME PROJET DE LOI DEVANT LE PARLEMENT ' . CERTAINES DES ADMINISTRATIONS PRECITEES AURAIENT FORMULE DES OBSERVATIONS AYANT RENDU NECESSAIRE UNE FORMULATION PLUS ELABOREE DU PROJET DE LOI . CETTE CIRCONSTANCE AURAIT RALENTI LA PROCEDURE D ' APPROBATION DU TEXTE EN QUESTION . LE GOUVERNEMENT ITALIEN DECLARE ETRE INTERVENU AUPRES DES AUTORITES COMPETENTES POUR ACCELERER L ' EXAMEN DU PROJET DE LOI AFIN DE POUVOIR DEPOSER ET DE FAIRE APPROUVER DANS LES PLUS BREFS DELAIS LEDIT PROJET . SELON LE GOUVERNEMENT ITALIEN , IL RESULTERAIT DE CES CONSIDERATIONS QUE L ' OBJET DU LITIGE POURRAIT ETRE CONSIDERE , EN SUBSTANCE , COMME ELIMINE DE SORTE QUE LE RECOURS SERAIT DEVENU SANS OBJET .

4 CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT FAIRE DISPARAITRE LE MANQUEMENT REPROCHE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .

5 AU COURS DE L ' AUDIENCE , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A DEMANDE A LA COUR DE LUI ACCORDER UNE PROROGATION DU DELAI FIXE PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE POUR SE CONFORMER AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE LA DIRECTIVE EN CAUSE .

6 LES ATTRIBUTIONS DE LA COUR DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE NE COMPORTENT PAS , SOUS RESERVE DU CONTROLE DE LA LEGALITE DE L ' AVIS MOTIVE , LA COMPETENCE DE SUBSTITUER UN AUTRE DELAI A CELUI FIXE PAR LA COMMISSION , EN VERTU DU MEME ARTICLE 169 , DANS LEDIT AVIS . IL REVIENT , SOUS CETTE MEME RESERVE , A LA COMMISSION D ' APPRECIER SI UNE DEMANDE EN CE SENS , DE LA PART D ' UN ETAT MEMBRE , DOIT ETRE ACCUEILLIE .

7 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 74/562 DU CONSEIL , DU 12 NOVEMBRE 1974 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .

Décisions sur les dépenses

8 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

9 LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 74/562 DU CONSEIL , DU 12 NOVEMBRE 1974 , CONCERNANT L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ( JO L 308 , P . 23 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .

2 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .