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1)

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE (1) doit-il être interprété en ce sens que, à la suite de la constatation du caractère abusif d’une clause définissant le mécanisme de fixation du taux d’intérêt variable suivant la formule de la «marge fixe majorée d’un taux d’intérêt de référence pratiqué par la banque selon des critères non transparents» dans un contrat de prêt à taux d’intérêt fixe limité à la première année et ultérieurement variable selon cette formule, le juge national peut réviser le contrat en établissant un mode de calcul du taux d’intérêt variable en fonction d’indices de référence transparents (LIBOR ou EURIBOR) et de la marge fixe de la banque, en partant des éléments de fait du contrat de prêt, afin de mieux protéger le consommateur ?
—

constater, conformément à l’article 258 TFUE, qu’en n’ayant pas adopté de règles de droit espagnol en matière d’installation de compteurs individuels de consommation de chaleur, de froid ou d’eau chaude dans les immeubles conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (1), le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette disposition;
2)

Sur la charge de la preuve de la «présentation à l’enregistrement» En cas de réponse positive à la question 1) a), c’est-à-dire en cas d’application de l’article 3, 2 a) du règlement (CE) no 261/2004 à une indemnisation sollicitée par un passager victime d’un retard de vol: Les conditions prévues à l’article 3, 2 a) sont-elles des conditions préalables dont le consommateur doit justifier pour solliciter l’application du règlement ou une cause d’exonération de la compagnie aérienne lui permettant de produire le registre des passagers pour démontrer que le consommateur ne s’est pas présenté à l’enregistrement «comme spécifié et à l’heure indiquée à l’avance et par écrit (y compris par voie électronique) par le transporteur aérien, l’organisateur de voyages ou un agent de voyage autorisé ou, en l’absence d’indication d’heure, au plus tard 45 minutes avant l’heure de départ publiée» visée à l’article 3-2-a) du règlement (CE) no 261/2004 du 11 février 2004, compte tenu des évolutions technologiques permettant désormais l’édition électronique de cartes d’embarquement dématérialisées, de l’absence de tout horodatage des cartes d’embarquement papier, de l’absence corrélative de toute obligation de se présenter physiquement à un comptoir d’enregistrement, et de la détention par les seules compagnies aériennes de toutes les informations relatives à l’enregistrement des passagers jusqu’à la clôture des opérations d’enregistrement ? En cas de réponse positive à la question 1) a), c’est-à-dire, en cas d’application de l’article 3, 2 a) du règlement (CE) no 261/2004 à une indemnisation sollicitée par un passager victime d’un retard de vol: La charge de la preuve de la présentation effective du passager ayant la qualité de demandeur à l’instance judiciaire, comme spécifié et à l’heure indiquée à l’avance et par écrit (y compris par voie électronique) par le transporteur aérien, l’organisateur de voyages ou un agent de voyages autorisé ou, en l’absence d’indication d’heure au plus tard 45 minutes avant l’heure de départ publiée » visée à l’article 3-2-a) du règlement (CE) no 261/2004 du 11 février 2004, pèse-t-elle exclusivement sur le passager compte tenu des évolutions technologiques permettant désormais l’édition électronique de cartes d’embarquement dématérialisées, de l’absence de tout horodatage des cartes d’embarquement papier, de l’absence corrélative de toute obligation de se présenter physiquement au comptoir d’enregistrement, et de la détention par les seules compagnies aériennes de toutes les informations relatives à l’enregistrement des passagers jusqu’à la clôture des opérations d’enregistrement ?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de primera instancia e instrucción no 6 de Ceuta (Espagne) le 27 mars 2019 — LG et PK/Banco Bilbao Vizcaya Argentaria S.A.

(Affaire C-259/19)

(2019/C 246/07)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de primera instancia e instrucción no 6 de Ceuta

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: LG et PK

Partie défenderesse: Banco Bilbao Vizcaya Argentaria S.A.

Questions préjudicielles

Afin de garantir la protection des consommateurs et des utilisateurs et le respect de la jurisprudence de l’Union qui la met en œuvre, est-il conforme au droit de l’Union, à la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1) et, plus particulièrement, à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 1, de cette dernière que le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne) ait fixé comme critère non équivoque, dans ses arrêts nos 44 à 49 du 23 janvier 2019, le caractère abusif, dans les contrats de prêt assortis d’une garantie hypothécaire conclus avec des consommateurs, d’une clause non négociée prévoyant que les frais occasionnés par la constitution de l’opération de prêt hypothécaire doivent être pris en charge par l’emprunteur et ait réparti la charge des différents frais figurant dans cette clause abusive dont la nullité a été constatée entre l’établissement bancaire ayant inséré la clause et le consommateur emprunteur, afin de limiter la restitution des montants indûment versés en application de la législation nationale ?

Afin de garantir la protection des consommateurs et des utilisateurs et le respect de la jurisprudence de l’Union qui la met en œuvre, est-il conforme au droit de l’Union, à la directive 93/13 et, plus particulièrement, à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 1, de cette dernière que le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne) procède à une interprétation supplétive d’une clause nulle en raison de son caractère abusif, lorsque la suppression de cette clause et les effets de cette suppression ne font pas obstacle à ce que le contrat de prêt assorti d’une garantie hypothécaire subsiste ?

(1) JO 1993, L 95, p. 29.
12)

Au regard de l’article 6, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13, lorsqu’un consommateur exerce des actions en nullité contre des clauses abusives insérées dans un contrat qu’il a conclu avec un professionnel et obtient que les juridictions constatent la nullité de ces clauses en raison de leur caractère abusif , le principe selon lequel les clauses abusives ne lient pas le consommateur et le principe de l’effet dissuasif vis-à-vis des professionnels doivent-ils avoir pour conséquence la condamnation dudit professionnel aux dépens à l’issue d’une telle procédure, et ce indépendamment de la condamnation à la restitution concrète de sommes prononcée dans la décision, la demande de constatation de la nullité de la clause étant, en outre, considérée comme le chef de demande principal et la demande de restitution de sommes n’étant considérée que comme un chef de demande accessoire inhérent au chef de demande principal ?
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 5 avril 2019 — DenizBank AG/Verein für Konsumenteninformation

(Affaire C-287/19)

(2019/C 246/08)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie demanderesse en «Revision» (pourvoi): DenizBank AG

Partie défenderesse en «Revision» (pourvoi): Verein für Konsumenteninformation

Questions préjudicielles

1) Convient-il d’interpréter les dispositions combinées de l’article 52, point 6, sous a), et de l’article 54, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/2366 (1) (directive sur les services de paiement) — en vertu desquelles l’utilisateur de services de paiement est réputé avoir accepté une modification proposée des conditions contractuelles à moins que l’utilisateur de services de paiement n’ait notifié au prestataire de services de paiement son refus de cette modification avant la date proposée pour l’entrée en vigueur de celle-ci — en ce sens qu’une présomption d’acceptation peut être convenue, même avec un consommateur, sans aucune restriction pour toutes les conditions contractuelles envisageables ?

2) a) Convient-il d’interpréter l’article 4, point 14, de la directive sur les services de paiement en ce sens que la fonction de paiement sans contact (NFC) d’une carte bancaire multifonctions personnalisée — fonction grâce à laquelle sont opérés des paiements de faibles montants au débit du compte bancaire associé — constitue un instrument de paiement ? b) En cas de réponse affirmative à la question 2, sous a): Convient-il d’interpréter l’article 63, paragraphe 1, sous b), de la directive sur les services de paiement — disposition introduisant des dérogations pour les instruments de paiement relatifs à des montants de faible valeur et pour la monnaie électronique — en ce sens que le paiement sans contact d’un montant de faible valeur au moyen de la fonction NFC d’une carte bancaire multifonctions personnalisée doit être considéré comme une utilisation de manière anonyme de l’instrument de paiement au sens de la disposition dérogatoire ?

3) Convient-il d’interpréter l’article 63, paragraphe 1, sous b), de la directive sur les services de paiement en ce sens qu’un prestataire de services de paiement ne peut invoquer cette disposition dérogatoire que s’il est démontré que l’état objectif des connaissances techniques ne permet pas de bloquer l’instrument de paiement ou qu’un usage ultérieur ne peut pas être empêché ?

(1) Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE; JO 2015, L 337, p. 35.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Stockholms tingsrätt, Patent- och marknadsdomstolen (Suède), le 7 mai 2019 — Konsumentombudsmannen/Mezina AB

(Affaire C-363/19)

(2019/C 246/11)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Stockholms tingsrätt, Patent- och marknadsdomstolen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Konsumentombudsmannen

Partie défenderesse: Mezina AB

Questions préjudicielles

1) Lorsqu’une juridiction nationale examine si une allégation de santé non autorisée a été formulée — dans une hypothèse où celle-ci correspond à une allégation faisant l’objet d’une demande telle que visée à l’article 13, paragraphe 2, du règlement no 1924/2006 (1), laquelle demande n’a toutefois pas encore abouti à une décision d’autorisation ou de non-autorisation —, la charge de la preuve est-elle régie par les articles 5 et 6, considérés conjointement avec les articles 10, paragraphe 1, et 28, paragraphe 5, du règlement, ou par le droit national ?

2) S’il convient de répondre à la question 1) que la charge de la preuve est régie par les dispositions du règlement no 1924/2006, cette charge repose-t-elle sur l’entreprise qui a formulé une allégation de santé spécifique ou sur l’autorité qui invite la juridiction nationale à interdire à l’entreprise de continuer à se servir de l’allégation ?

3) Dans une hypothèse telle que celle envisagée dans la question 1), le niveau de preuve requis lorsqu’une juridiction nationale examine si une allégation de santé non autorisée a été formulée est-il régi par les articles 5 et 6, considérés conjointement avec les articles 10, paragraphe 1, et 28, paragraphe 5, du règlement no 1924/2006 ou par le droit national ?

4) S’il convient de répondre à la question 3) que le niveau de preuve est régi par les dispositions du règlement no 1924/2006, quelles sont les exigences en matière de preuve ?

5) La circonstance que l’affaire dont la juridiction nationale est saisie appelle l’application simultanée du règlement no 1924/2006 [y compris de l’article 3, deuxième alinéa, sous a), de celui-ci] et de la directive 2005/29 (2) a-t-elle une incidence sur les réponses à donner aux questions 1) à 4) ?

(1) Règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (JO 2006, L 404, p. 9).

(2) Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO 2005, L 149, p. 22).
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 26 février 2019 — Flightright GmbH/Eurowings GmbH

(Affaire C-180/19)

(2019/C 246/04)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Flightright GmbH

Partie défenderesse: Eurowings GmbH

Questions préjudicielles

L’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il y a lieu de tenir compte de l’ensemble du trajet correspondant à la réservation pour déterminer la distance à prendre en considération aux fins de fixer le montant de l’indemnisation ?

En d’autres termes (et sous réserve que le règlement soit applicable à toutes parties du voyage concernées), s’agissant de réservations pour des trajets comportant une escale, avec ou sans correspondance, avant que les voyageurs n’atteignent leur destination finale, le terme «vol» doit-il être interprété en ce sens qu’il désigne uniquement la partie du trajet au cours de laquelle le retard a été effectivement subi, ou bien doit-il être interprété en ce sens qu’il y a lieu de tenir compte de l’ensemble du trajet correspondant à la réservation, depuis le point de départ initial jusqu’à la destination finale, pour déterminer la distance à prendre en considération ?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
C 246/10

Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 19 avril 2019 — Ingredion Germany GmbH contre Bundesrepublik Deutschland

(Affaire C-320/19)

(2019/C 246/10)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ingredion Germany GmbH

Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland

Question préjudicielle

L’article 18, paragraphes 1, sous c), et 2, deuxième alinéa, de la décision 2011/278/UE (1) de la Commission européenne, lu en combinaison avec les articles 3, sous h), et 10 bis de la directive 2003/87/CE (2), doit-il être interprété en ce sens que le coefficient d’utilisation de la capacité applicable au niveau d’activité relatif aux combustibles est limité à une valeur inférieure à 100 % pour les nouveaux entrants ?

(1) Décision de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE, JO 2011, L 130, p. 1.

(2) Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, JO 2003, L 275, p. 32.
Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal du travail francophone de Bruxelles (Belgique) le 21 mai 2019 — PN, QO, RP, SQ, TR/Centre public d’action sociale d’Anderlecht (CPAS)

(Affaire C-394/19)

(2019/C 246/14)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal du travail francophone de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: PN, QO, RP, SQ, TR

Partie défenderesse: Centre public d’action sociale d’Anderlecht (CPAS)

Question préjudicielle

Le principe de la pleine efficacité des normes communautaires et de leur protection tel que défini dans les arrêts Francovich et Brasserie du pêcheur, et la directive 2004/38/CE (1), doivent-ils être interprétés comme faisant obligation à l’État membre, dans la situation d’un étranger privé du droit de séjour sans examen préalable de proportionnalité en raison d’une mauvaise transposition en droit interne, de prendre en charge dans le cadre de son régime d’aide sociale, les besoins élémentaires autres que médicaux du requérant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur la situation de séjour de celui-ci dans le respect du droit de l’Union ?

(1) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO 2004, L 158, p. 77).
C 246/16

Recours introduit le 24 mai 2019 — Commission européenne/République de Slovénie

(Affaire C-413/19)

(2019/C 246/16)

Langue de procédure: le slovène

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Kocjan, K. Talabér-Ritz)

Partie défenderesse: République de Slovénie

Conclusions

— constater que la Slovénie, en limitant l’obligation de présenter un certificat de performance énergétique aux bâtiments appartenant ou utilisés par les pouvoirs publics, a manqué à ses obligations au titre de l’article 13, paragraphe 2, de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (1),

— condamner la République de Slovénie aux dépens.

Moyens et principaux arguments

En vertu de l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2013/31/UE, les États membres doivent mettre en œuvre l’obligation selon laquelle dans un bâtiment d’une superficie utile totale de plus de 500 m2, fréquemment visité par le public et pour lequel un certificat de performance énergétique a été délivré conformément à l’article 12, paragraphe 1, ledit certificat doit être affiché à un emplacement et d’une manière clairement visibles pour le public. Dans la mesure où la République de Slovénie n’a mis en œuvre cette obligation que pour les bâtiments appartenant aux pouvoirs publics ou utilisés par ceux-ci, la Commission a décidé de saisir la Cour.

(1) Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (JO 2010 L 153, p. 13)
4)

Le principe d’indépendance des juges, consacré à l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, TUE et à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt du 27 février 2018, Associação Sindical dos Juízes Portugueses, C 64/16, EU:C:2018:117), s’oppose-t-il à la création de la section chargée des enquêtes sur les infractions commises au sein du système judiciaire dans le cadre du parquet près l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et de justice), eu égard aux modalités de nomination et de révocation des procureurs faisant partie de ladite section, aux modalités d’exercice des fonctions dans le cadre de celle-ci ainsi qu’à la manière dont la compétence est établie, en lien avec le nombre réduit de postes au sein de cette section ?
3)

Le principe d’indépendance des juges, consacré à l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, TUE et à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt du 27 février 2018, Associação Sindical dos Juízes Portugueses, C 64/16, EU:C:2018:117), s’oppose-t-il à ce que les arrêts de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle, Roumanie) (arrêts no 51 du 16 février 2016, no 302 du 4 mai 2017 et no 26 du 16 janvier 2019) supplantent les compétences des juges, ce qui aurait pour conséquence l’absence de prévisibilité de la procédure pénale (l’application rétroactive) et l’impossibilité d’interpréter la loi et de l’appliquer à une affaire concrète ? Le droit de l’Union s’oppose-t-il à l’existence d’une règle nationale régissant la responsabilité disciplinaire du magistrat qui, dans un tel contexte, laisse inappliquée l’arrêt de la cour constitutionnelle ?
C 255/18

Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 19 avril 2019 — eurocylinder systems AG/Hauptzollamt Hamburg

(Affaire C-324/19)

(2019/C 255/26)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: eurocylinder systems AG

Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg (bureau principal des douanes de Hambourg, Allemagne)

Question préjudicielle

Le règlement (CE) no 926/2009 du Conseil, du 24 septembre 2009 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine (1) est-il valide ?

(1) JO 2009, L 262, p. 19.
C 220/27

Pourvoi formé le 16 mai 2019 par Hamas contre l’arrêt du Tribunal (première chambre élargie) rendu le 6 mars 2019 dans l’affaire T-289/15, Hamas/Conseil

(Affaire C-386/19 P)

(2019/C 220/33)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Hamas (représentant: L. Glock, avocate)

Autres parties à la procédure: Conseil de l’Union européenne, Commission européenne

Conclusions

— Annuler l’arrêt du 6 mars 2019, Hamas/Conseil, T-289/15;

— Se prononcer à titre définitif sur les questions faisant l’objet du pourvoi;

— Condamner le Conseil aux entiers dépens des instances devant le Tribunal et la Cour;

Moyens et principaux arguments

Le requérant invoque quatre moyens au soutien de son pourvoi.

Premièrement, en jugeant que les faits cités au point 15 de l’annexe A et au point 17 de l’annexe B de l’exposé des motifs des actes de mars 2015 sont invoqués à titre autonome par le Conseil, le Tribunal a dénaturé les pièces du dossier, substitué ses propres motifs à ceux de l’auteur des actes attaqués, violé l’obligation de motiver sa décision et privé le requérant de la possibilité de préparer sa défense.

Deuxièmement, le Tribunal a violé l’article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931, en admettant qu’une décision d’une autorité administrative était prise par une autorité compétente au sens de cette disposition, alors qu’elle n’avait jamais fait l’objet d’un contrôle juridictionnel.

Troisièmement, le Tribunal a violé l’article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/93, l’article 296 TFUE, ainsi que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective du requérant, en jugeant que la décision britannique était une décision de condamnation et que le Conseil avait par conséquent l’obligation de s’en remettre autant que possible à l’appréciation de l’autorité l’ayant adoptée.

Quatrièmement, en jugeant que le Hamas et le Hamas IDQ étaient une seule entité, le Tribunal a violé les règles sur la charge de la preuve, admis une régularisation par le Conseil de ses motifs en cours d’instance, tenu compte d’éléments de preuve sans vérifier s’ils étaient opérants, méconnu le caractère contradictoire du débat sur les faits, dénaturé des éléments du dossier et méconnu le principe de l’indépendance des procédures.