ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)

14 juillet 1998

Affaire T-192/96

Giorgio Lebedef

contre

Commission des Communautés européennes

«Comité du personnel — Procédure — Modification des statuts — Assemblée générale — Système électoral — Recevabilité»

Texte complet en langue française II-1047

Objet:

Demande d'annulation, totale ou partielle, de l'assemblée générale du personnel de la Commission affecté à Luxembourg, du 5 décembre 1995, et de la décision de modification des statuts du comité du personnel adoptée par cette assemblée ainsi que de tout acte subséquent pris en application de cette décision.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

Le 5 décembre 1995 a lieu une assemblée generale extraordinaire du comité local du personnel de la Commission à Luxembourg (CLP) pour débattre des propositions de révision de ses statuts. L'ordre du jour de cette assemblée est communiqué au personnel le 23 novembre 1995.

Selon la procédure adoptée par le CLP, le débat sur la modification des statuts est limité aux deux seules propositions parvenues au CLP après le 20 septembre 1994, date de l'assemblée générale antérieure. Le temps de chaque intervention au soutien desdites propositions est limité à deux minutes. Ensuite, chaque proposition fait l'objet d'un vote global, la proposition ayant recueilli le plus de votes et au moins deux tiers des voix étant retenue. La proposition retenue fait alors l'objet d'un débat article par article.

L'assemblée générale approuve une des propositions et, en conséquence, adopte une décision portant amendement des statuts du comité local du personnel.

La proposition adoptée est présentée par une des organisations syndicales du personnel, l'Union syndicale. L'autre proposition est présentée, notamment, par le syndicat Action & Défense - Luxembourg (A & D - L), dont le requérant est l'un des dirigeants.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 8 des nouveaux statuts du CLP se lisent comme suit:

«Sous peine de nullité, l'électeur doit exprimer son vote de la manière suivante: voter pour un maximum de 20 candidats choisis parmi une ou plusieurs listes ou candidatures à titre individuel. A cet effet, il doit apposer une croix dans la case figurant en regard du nom du candidat qu'il a choisi, avec un maximum de 20.

Il peut notamment exprimer un ‘vote de liste’ en votant pour un minimum de 8 et pour un maximum de 20 candidats sur une seule et même liste.»

Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 10 des nouveaux statuts sont rédigés dans les termes suivants:

«Les douze premiers candidats sont élus sous réserve de la vérification de la clause de représentativité [...]

Les huit sièges restants sont attribués selon une répartition proportionnelle (méthode d'Hondt) aux listes ayant obtenu comme ‘vote de liste’ (voir article 8) au moins 5 % des votants.

Dans chaque liste concernée, les sièges obtenus au titre du ‘vote de liste’ sont attribués aux candidats non élus ayant obtenu le plus grand nombre de voix jusqu'à concurrence du nombre de sièges attribués à la liste [...]»

Les élections pour le CLP, auxquelles la nouvelle réglementation est appliquée, ont lieu le 21 novembre 1996. Le requérant, qui se présente sur les listes du syndicat A & D - L, est le seul candidat de sa liste à être élu.

Sur la recevabilité

Tout électeur possède un intérêt à voir les représentants de son organisation être élus dans les conditions et sur la base d'un système électoral conformes aux dispositions statutaires auxquelles est soumise la procédure électorale en la matière. Dans le contentieux concernant ces organes, un fonctionnaire tire de sa seule condition d'électeur un intérêt justifiant la recevabilité de son recours.

A cet égard, le Tribunal relève que, tant dans sa qualité d'électeur que dans celle de candidat élu, le requérant est en mesure de faire état d'un grief personnel et concret à l'encontre du système électoral lorsqu'il soutient que^ si ce système n'était pas entaché des vices allégués, la liste dont il a fait partie pourrait obtenir plus de mandats. Il convient, en outre, de relever que le fait que le requérant est élu ne met pas en cause l'intérêt qu'il a, en tant qu'électeur, à pouvoir exercer son droit de vote dans le respect d'une réglementation conforme aux dispositions statutaires (points 27 à 29).

Référenceà: Cour 27 octobre 1987, Diezlere.a./CES, 146/85et 431/85, Rec. p. 4283, point 9; Tribunal 9 janvier 1996, Blanchard/Commission, T-368/94, RecFP p. II-1, points 35 et 37

Il résulte de ces éléments que le requérant est recevable à attaquer la décision de l'assemblée générale du personnel du 5 décembre 1995 portant adoption d'un nouveau système électoral (point 30).

S'agissant des conclusions invitant le Tribunal à déclarer l'assemblée inachevée, le Tribunal n'est pas compétent pour effectuer une constatation de fait relative au déroulement d'une assemblée, dans la mesure où ce fait n'est pas invoqué à l'appui d'un vice entachant les décisions adoptées par cette assemblée. Ces conclusions sont, en conséquence, irrecevables (point 32).

Référence à: Tribunal 11 juillet 1996, Bernardi/Parlement, T-146/95, Rec. p. II-769, point 23

Concernant les conclusions visant à l'annulation des actes pris en application de la décision portant amendement des statuts du comité du personnel, le requérant est tenu, en application de l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, d'indiquer dans sa requête l'objet du litige. Cela implique que l'objet du litige soit défini avec suffisamment de précision pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de comprendre l'objet des demandes du requérant. Une demande ayant pour objet l'annulation de tous les actes pris en application de la décision attaquée, sans que ces derniers soient identifiés, ne présente pas un degré de précision suffisant et doit être rejetée comme irrecevable (points 33 et 34).

Référence à: Bernardi/Parlement, précité, points 25 et 26

Sur le fond

Sur les griefs invoqués contre le déroulement de l'assemblée du 5 décembre 1995

Le Tribunal rejette les cinq griefs concernant le déroulement de l'assemblée.

Sur le troisième grief, le Tribunal précise que, dès lors que l'annexe II du statut ne prévoit pas de règles pour le déroulement des assemblées générales des fonctionnaires, c'est à chaque assemblée qu'il appartient de les fixer, dans le respect des principes généraux applicables en la matière. A cet égard, la fixation d'une limite pour la présentation et la discussion des propositions répond à une simple exigence imposée par le bon déroulement des travaux, qui ne limite pas les droits des participants.

Sur les griefs invoqués contre le système électoral adopté par l'assemblée du 5 décembre 1995

Ni l'article 9 du statut ni son annexe II ne prévoient le mode d'élection du comité du personnel. La réglementation du 27 avril 1988, portant composition et fonctionnement du comité du personnel de la Commission, se limite, à cet égard, à prévoir la possibilité de coexistence du vote de liste et du vote préférentiel. Il en résulte que les assemblées de fonctionnaires jouissent d'une grande marge d'autonomie pour ce qui est de la fixation du mode d'élection des comités du personnel, à condition que le mode choisi ne soit pas de nature à enfreindre les principes de démocratie ou d'équité (point 70).

Référence à: Diezler e.a./CES, précité, et conclusions de l'avocat général Sir Gordon Slynn, Rec. p. 4298, 4307

Le Tribunal rejette les cinq griefs invoqués par le requérant.

En premier lieu, la méthode D'Hondt est employée dans les systèmes électoraux de plusieurs États membres. Il ne s'agit donc pas d'une méthode qui manque de transparence. D'ailleurs, l'article 8 de la réglementation du 27 avril 1988 n'exige pas que la règle d'attribution des sièges soit la même pour les votes de liste et les votes préférentiels (points 71 et 72).

En deuxième lieu, les seuils de représentativité sont appliqués dans les systèmes électoraux de plusieurs États membres. Le fait que les règles adoptées lors de l'assemblée du 5 décembre 1995 prévoient un seuil de 5 % ne constitue donc pas une illégalité. S'agissant de la base sur laquelle ce seuil doit être calculé, il résulte clairement de l'article 10 des nouveaux statuts qu'il s'agit de 5 % des seuls votes de liste (point 73).

En troisième lieu, les différences, en ce qui concerne l'attribution des sièges, entre les votes de liste et les votes préférentiels sont la conséquence de l'existence même des deux types de votes, qui est prévue par la réglementation du 27 avril 1988. Le but d'un tel système étant de faciliter la stabilité des organes élus, en favorisant la présence de listes, il appartient à chaque électeur, en fonction des règles prévues aux articles 8 et 10 des statuts, de prendre une décision concernant la distribution de son suffrage entre ces deux votes (point 74).

En quatrième lieu, l'article 1er, deuxième alinéa, de l'annexe II du statut prévoit que les conditions d'élection à chaque section locale du comité du personnel sont fixées par l'assemblée générale des fonctionnaires de l'institution en service au lieu d'affectation correspondant. Le fait que les assemblées locales choisissent des systèmes électoraux différents est donc la conséquence de l'application de cette disposition de l'annexe II du statut et ne viole pas le principe de l'unicité de représentation du personnel (point 76).

En dernier lieu, tel que le prévoit l'article 1er de l'annexe II du statut, tous les fonctionnaires de l'institution sont électeurs et éligibles. Cette disposition est une manifestation du principe d'égalité, qui est un principe supérieur de droit qui lie le Tribunal. Le fait qu'une convention de l'Organisation internationale du travail écarte l'application de ce principe dans le domaine des organismes de représentation de la fonction publique ne remet pas en cause son application, dans la mesure où la Communauté n'a pas adhéré à cette convention (point 77).

Dispositif:

Le recours est rejeté.

Comité du personnel — Procédure - Modification des statuts -Assemblée générale - Système électoral - Recevabilité (ARRÊT DU 14. 7. 1998 — AFFAIRE T-192/96 - LEBEDEF / COMMISSION) II-1047