La condition de recevabilité posée par l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, selon laquelle une personne physique ou morale doit être directement concernée par la décision faisant l’objet du recours, requiert en principe deux critères cumulatifs, à savoir que la mesure contestée, en premier lieu, produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et, en second lieu, ne laisse aucun pouvoir d’appréciation à ses destinataires qui sont chargés de sa mise en œuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l’Union européenne, sans application d’autres règles intermédiaires.

Dès lors, une confédération syndicale comprenant en tant que membres, en substance, l’ensemble des fonctionnaires et des employés des personnes morales de droit public, ainsi que les membres de cette confédération, ne sont pas directement affectés par la décision du Conseil mettant un État membre en demeure de prendre des mesures visant à remédier à une situation de déficit excessif.

En effet, la disposition de cette décision relative aux mesures à prendre par un État membre pour réduire le déficit excessif, dès lors qu’elle impose l’obligation pour l’État membre concerné d’atteindre un objectif budgétaire, à savoir économiser une certaine somme par année par le biais d’une réduction des primes versées aux fonctionnaires, sans déterminer ni les modalités de cette réduction ni les catégories de fonctionnaires concernées par celle-ci, éléments qui sont laissés à son appréciation, n’est pas de nature à produire directement des effets sur la situation juridique des requérants puisque les autorités de l’État membre disposent d’une importante marge d’appréciation dans le cadre de sa mise en œuvre.

De même, la disposition de la décision concernée prévoyant l’obligation pour le même État membre d’adopter une loi réformant le système des retraites en vue d’assurer sa viabilité à moyen et à long terme, dès lors qu’elle nécessite l’adoption d’une telle loi pour être mise en œuvre et laisse une marge d’appréciation très importante aux autorités de l’État membre pour définir le contenu de cette loi, pourvu que celle-ci assure la viabilité à moyen et à long terme du système des retraites, ne concerne pas directement lesdits requérants, seule cette loi pouvant, éventuellement, affecter directement leur situation juridique.

En outre, la disposition de la même décision prévoyant un plafond pour le remplacement des départs à la retraite dans le secteur public constitue une mesure générale d’organisation et de gestion de l’administration publique et n’affecte donc pas directement la situation juridique des requérants. En effet, dans la mesure où cette disposition provoquerait une dégradation du fonctionnement des services publics et détériorerait les conditions de travail des requérants, il s’agirait d’une circonstance qui ne concernerait pas leur situation juridique, mais uniquement leur situation de fait.

Enfin, l’objectif final étant la réduction du déficit public excessif du pays, les dispositions prévoyant l’adoption par l’État membre concerné de mesures d’assainissement budgétaire, de mesures visant au renforcement de la surveillance et de la discipline budgétaires, ainsi que de mesures de nature structurelle visant notamment à améliorer la compétitivité de l’économie nationale en général, vu leur ampleur, nécessitent des mesures nationales de mise en œuvre qui spécifieront leur contenu. Dans le cadre de cette mise en œuvre, les autorités de l’État membre en cause disposent d’une importante marge d’appréciation, pourvu que l’objectif final de réduction du déficit excessif soit respecté. Ce seront ces mesures nationales qui, éventuellement, affecteront directement la situation juridique des requérants.

(cf. points 64, 70, 72-74, 76, 78, 80, 84)