III —

Nous en venons, à présent, à la notion de préjudice irréparable. La demanderesse soutient, à ce sujet, que le retard que le Royaume-Uni continue d'apporter à l'application de sa décision du 17 février«lèse de plus en plus une multiplicité d'intérêts communautaires». Elle situe ce préjudice à deux niveaux: — d'une part, la Commission affirme qu'au plan de l'application du traité même, et particulièrement de la responsabilité de la surveillance des aides nationales, dont elle-même est investie par l'article 93, elle ne saurait négliger les effets qu'un refus délibéré de la part d'un État membre de se conformer à une décision prise «en bonne et due forme» peut avoir sur l'application générale du régime de contrôle préalable des aides nationales dites «nouvelles» qui ne peuvent, par principe, être mises en oeuvre qu'après approbation de sa part. Nous convenons qu'il s'agit là d'une question de principe des plus importantes, mais il nous faut rappeler que cette question est intimement liée à celle que posent tant le recours principal de la Commission que le recours en annulation «reconventionnel» du gouvernement britannique, à savoir l'appréciation de la conformité de l'aide nationale en cause aux dispositions de l'article 92 et, plus particulièrement, de son paragraphe 3, alinéa b). En d'autres termes, vous en viendriez à examiner le fond du litige en suivant la Commission sur ce terrain juridique. Nous nous bornerons, pour notre part, à noter que la notion de préjudice ici invoquée est d'ordre politique et nous ne sommes pas loin de penser qu'en vérité la demande de décision en référé de la Commission participe de l'action engagée par celle-ci pour amener le Royaume-Uni à une solution négociée. — D'autre part, la Commission fait état du préjudice irréparable qui serait causé aux producteurs de porcs concurrents des autres États membres, notamment ceux du Danemark et ceux des Pays-Bas, dont les exportations de viande porcine à destination du Royaume-Uni auraient diminué de quelque 9 % durant les trois premières semaines d'avril. Sans même qu'il soit besoin de rappeler que cette période comprend les fêtes pascales, durant lesquelles les échanges intracommunautaires, dans ce secteur comme dans les autres, ont été normalement ralentis en raison des jours fériés, il est difficile d'admettre qu'il puisse s'agir là d'un préjudice irréparable. Non seulement le niveau des importations de viande porcine, sur le territoire du Royaume-Uni, en provenance d'autres États membres, a pu être rétabli après la fin de cette période, mais il y a lieu, à notre avis, de mettre en balance le préjudice dont les producteurs britanniques auraient à souffrir si l'aide nationale qui leur a été consentie venait à être abolie immédiatement. Nous n'entendons pas, en cela, évoquer le dommage financier que certains de ces producteurs, considérés isolément, pourraient subir et nous ne rechercherons même pas si, comme l'affirme le gouvernement britannique dans son mémoire en réponse au recours 31-77, la subvention temporaire qui leur est payée représente seulement un peu plus de la moitié du montant de celle qui résulterait des montants compensatoires monétaires. Nous nous référons au préjudice global qui pourrait être apporté à un secteur non négligeable de l'agriculture du Royaume-Uni, celui de l'élevage des porcs qui compte 30000 exploitants. Ce qui nous paraît important, c'est la diminution notable, enregistrée dès la fin de l'année 1976, du cheptel reproducteur. A défaut de la subvention accordée, on pouvait s'attendre, nous dit le gouvernement britannique, à voir cette réduction atteindre le taux de 10 % en 6 mois, c'est-à-dire en juin prochain. Sans prendre à notre compte ces évaluations, sur lesquelles, Messieurs, il vous faudra sans doute vous pencher lorsque vous examinerez le fond du litige, c'est-à-dire, en réalité, la compatibilité de l'aide octroyée par le gouvernement britannique avec le marche commun, force nous est de ne pas exclure que, selon les propres, termes employés par ce gouvernement, «si aucune action n'était entreprise, il fallait s'attendre à une sérieuse érosion de potentiel de production du Royaume-Uni» dans le secteur de la viande porcine. Il nous paraît, dès lors, qu'en enjoignant, même à titre provisoire, au gouvernement de cet État membre de mettre fin immédiatement au régime d'aide qu'il a mis en œuvre depuis un peu plus de trois mois vous prendriez le risque qu'un préjudice véritablement irréparable soit causé non pas aux exportateurs d'autres États membres, mais à l'ensemble d'un secteur important de l'économie britannique.