Une telle situation se distingue toutefois de celle dans laquelle, en réponse à une demande d’assistance, l’administration a estimé être en présence d’un commencement de preuve suffisant, rendant nécessaire d’ouvrir une enquête administrative pour établir si les faits allégués étaient effectivement constitutifs d’un harcèlement moral ou sexuel au sens de l’article 12 bis du statut. En effet, dans une telle situation, il faut que cette enquête soit conduite jusqu’à son terme afin que l’administration, éclairée par les conclusions du rapport d’enquête, puisse prendre une position définitive à cet égard, lui permettant alors soit de classer sans suite la demande d’assistance, soit, lorsque les faits allégués sont avérés et relèvent du champ d’application de l’article 12 bis du statut, notamment d’engager une procédure disciplinaire en vue, le cas échéant, de prendre des sanctions disciplinaires à l’encontre du harceleur présumé.

S’agissant d’une enquête administrative ouverte par l’administration à la suite de l’introduction d’une demande d’assistance en raison de l’allégation d’un harcèlement moral, l’objet même de cette enquête administrative est de confirmer ou d’infirmer l’existence d’un harcèlement moral au sens de l’article 12 bis du statut, de sorte que l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement ne saurait préjuger de l’issue de l’enquête et n’est précisément pas censée prendre position, pas même implicitement, sur la réalité du harcèlement allégué avant d’avoir obtenu les résultats de l’enquête administrative. En d’autres termes, il est inhérent à l’ouverture d’une enquête administrative que l’administration ne prenne pas prématurément position, essentiellement sur la base de la description unilatérale des faits fournie dans la demande d’assistance, puisqu’elle doit, au contraire, réserver sa position jusqu’à ce que ladite enquête, qui doit être diligentée contradictoirement, avec la participation du harceleur allégué, avec célérité et dans le respect du principe du délai raisonnable, soit terminée.

À cet égard, dans une telle hypothèse, l’administration demeure dans l’obligation de conduire l’enquête administrative jusqu’à son terme, indépendamment de la question de savoir si le harcèlement allégué a entre-temps cessé et même lorsque l’auteur de la demande d’assistance ou le harceleur allégué a quitté l’institution.

L’importance de conduire l’enquête administrative jusqu’à son terme tient également au fait, d’une part, que la reconnaissance éventuelle par l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement, à l’issue de l’enquête administrative, éventuellement menée avec l’aide d’une instance distincte de cette autorité, telle qu’un comité consultatif, de l’existence d’un harcèlement moral peut être, en elle-même, susceptible d’avoir un effet bénéfique dans le processus thérapeutique de reconstruction du fonctionnaire ou de l’agent harcelé et pourra, en outre, être utilisée par la victime aux fins d’une éventuelle action judiciaire nationale dans le cadre de laquelle l’obligation d’assistance de ladite autorité, au titre de l’article 24 du statut, s’appliquera et ne s’éteindra pas à l’issue de la période d’engagement de l’agent concerné. D’autre part, la conduite jusqu’à son terme d’une enquête administrative peut, à l’inverse, permettre d’infirmer les allégations de la prétendue victime, permettant alors de réparer les torts qu’une telle accusation, si celle-ci devait s’avérer non fondée, a pu causer à la personne visée en tant que harceleur présumé par une procédure d’enquête.

(voir points 59-61)