Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 23 septembre 2020 –

Clouds Sky/EUIPO – The Cloud Networks (Wi-Fi Powered by The Cloud)

(affaire T‑738/19)

« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Wi-Fi Powered by The Cloud – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence de caractère descriptif –Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001) »

1. Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72) (voir point 17)

2. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)] (voir point 30)

3. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)] (voir point 31)

4. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)] (voir points 32, 43)

5. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Éléments démontrant le caractère descriptif d’un signe – Référence à des bases de données en ligne [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)] (voir point 38)

6. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque figurative Wi-Fi Powered by The Cloud [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)] (voir points 41, 48)

7. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b), et 52, § 1, a)] (voir point 52)

8. Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c), et 52, § 1, a)] (voir point 53)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 2 septembre 2019 (affaire R 696/2019-5), relative à une procédure de nullité entre Clouds Sky et The Cloud Networks.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.