Arrêt de la Cour du 5 décembre 1963. - Lemmerz-Werke GmbH et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaires jointes 53 et 54-63.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00489

édition néerlandaise page 00511

édition allemande page 00519

édition italienne page 00483

édition spéciale anglaise page 00239

édition spéciale danoise page 00441

édition spéciale grecque page 01003

édition spéciale portugaise page 00345



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . ACTES INSTITUTIONNELS - DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE - ELEMENTS CONSTITUTIFS

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 14 )

2 . ACTES INSTITUTIONNELS - DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE - INTERPRETATION - INCIDENCE DE DECLARATIONS DE FONCTIONNAIRES

3 . DEPENS - ABSENCE DE CONCLUSIONS FORMELLES - CONSEQUENCES

( REGLEMENT , ART . 69 , PARAGRAPHE 2 )

Sommaire

1 . CF . SOMMAIRE DANS LES AFFAIRES JOINTES 23 , 24 ET 52-63 , NO 1 .

* / 663J0023 /*

2 . LES DECLARATIONS EMANANT DE FONCTIONNAIRES DE LA HAUTE AUTORITE NE SAURAIENT AVOIR UNE INCIDENCE SUR L ' INTERPRETATION DES DECISIONS PRISES PAR CELLE-CI , DU MOINS LORSQUE CETTE INTERPRETATION , ABSTRACTION FAITE DESDITES DECLARATIONS , CONDUIT A UN RESULTAT LOGIQUE .

3 . CF . SOMMAIRE DANS LES AFFAIRES JOINTES 23 , 24 ET 52-63 , NO 2 .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES

1 ) 53-63 LEMMERZ-WERKE GMBH , KOENIGSWINTER ( RHENANIE ) ,

REPRESENTEE PAR SON GERANT , M . PAUL LEMMERZ ,

2 ) 54-63 A ) GUSSSTAHLWERK CARL BOENNHOFF , SOCIETE EN COMMANDITE , WETTER ( RUHR ) ,

REPRESENTEE PAR SES COMMANDITES , MM . HERMANN CARL BOENNHOFF , HORST PEGAU ET WALDEMAR BOENNHOFF ,

B ) EDELSTAHLWERK ED . DOERRENBERG ET FILS , SOCIETE EN COMMANDITE , RUENDEROTH ( RHENANIE ) ,

REPRESENTEE PAR SON COMMANDITE , M . OSKAR DOERRENBERG ,

C ) STAHLWERK MANNHEIM AG , MANNHEIM-RHEINAU ,

REPRESENTEE PAR LES MEMBRES DE SON CONSEIL D ' ADMINISTRATION , MM . WERNER ESSER ET LUDWIG SCHREINER ,

ASSISTEES PAR ME H . WIRTZ , ME HENGELER , ME KURTH ET ME B . WIRTZ , DU BARREAU DE DUESSELDORF ;

ASSISTEES EN COURS D ' AUDIENCE PAR ME A . HEUSCH , DU BARREAU DE DUESSELDORF ;

AVEC DOMICILE ELU CHEZ M . JEHLE , 2 , RUE DU FORT-ELISABETH A LUXEMBOURG , REQUERANTES ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , ME HEINRICH MATTHIES , AGENT ,

AVEC DOMICILE ELU A SON SIEGE SOCIAL , 2 , PLACE DE METZ A LUXEMBOURG , DEFENDERESSE ,

Objet du litige

RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE :

1 ) CERTAINES PARTIES DE LA DECISION NO 7-63 DE LA HAUTE AUTORITE DU 3 AVRIL 1963 ( JOURNAL OFFICIEL DU 6 AVRIL 1963 , P . 1091/63 ET S . ) ;

2 ) CERTAINES PARTIES DES SOMMATIONS ADRESSEES AUX REQUERANTES LE 8 AVRIL 1963 EN VUE DU RECOUVREMENT DE CONTRIBUTIONS AU MECANISME DE PEREQUATION DES FERRAILLES IMPORTEES ,

Motifs de l'arrêt

P . 504

ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QUE LES SERVICES DE LA HAUTE AUTORITE ONT ADRESSE , LE 8 AVRIL 1963 , DES LETTRES RECOMMANDEES AVEC AVIS DE RECEPTION AUX ENTREPRISES REQUERANTES ;

QU ' AUX TERMES DE CES LETTRES , LESDITES ENTREPRISES ONT ETE INVITEES A EFFECTUER DES VERSEMENTS A TITRE DE CONTRIBUTION AU MECANISME DE PEREQUATION DE LA FERRAILLE IMPORTEE ET CE , POUR LE 31 MAI 1963 AU PLUS TARD ;

ATTENDU QUE , CES LETTRES INVOQUANT LA DECISION 7-63 DU 3 AVRIL 1963 DE LA HAUTE AUTORITE , ET LES MONTANTS QU ' ELLES INDIQUENT NE TENANT PAS COMPTE D ' EXONERATIONS QUI , AU DIRE DES REQUERANTES , LEUR AVAIENT ETE CONSENTIES A L ' EPOQUE PAR LA C.P.F.I . , LES REQUERANTES ONT ESTIME QUE LA DECISION 7-63 COMPORTAIT RETRAIT DE CES EXONERATIONS ET ONT DEMANDE , DANS LE PREMIER CHEF DE LEURS REQUETES RESPECTIVES , QUE CETTE DECISION SOIT ANNULEE DANS CETTE MESURE ;

P . 505

QU ' EN OUTRE , CRAIGNANT DE VOIR CONSIDERER LE CONTENU DE CES LETTRES COMME UNE DECISION AU SENS DU TRAITE C.E.C.A . , LES REQUERANTES , DANS LE DEUXIEME CHEF DE LEURS REQUETES RESPECTIVES , ONT DEMANDE L ' ANNULATION DE CETTE PRETENDUE DECISION ;

QUE LA HAUTE AUTORITE A SOULEVE L ' IRRECEVABILITE DE CES RECOURS .

SUR LA RECEVABILITE DES RECOURS

QUANT AU PREMIER CHEF DES REQUETES

ATTENDU QUE L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE EST FONDEE ;

QU ' EN EFFET , LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LES REQUERANTES SONT SANS OBJET ET DEPOURVUES D ' INTERET , LA DECISION 7-63 NE PRONONCANT AUCUN RETRAIT D ' EXONERATIONS QUI AURAIENT ETE ACCORDEES ANTERIEUREMENT A DES ENTREPRISES DETERMINEES ;

QU ' IL RESULTE AUSSI BIEN DE L ' INTITULE DES SECTIONS II ET III DE SON EXPOSE DE MOTIFS QUE DU LIBELLE DE SON DISPOSITIF QU ' IL S ' AGIT UNIQUEMENT DE LA REVISION DE PRIX DE PEREQUATION ET DE TAUX DE CONTRIBUTION , ET NON DE RESOLUTIONS QUI AURAIENT ETE PRISES AU VU DE LA SITUATION INDIVIDUELLE DE TELLE OU TELLE ENTREPRISE , OU GROUPE D ' ENTREPRISES ;

QUE CES CONSTATATIONS DEMEURERAIENT INCHANGEES A SUPPOSER MEME QU ' UN FONCTIONNAIRE DE LA HAUTE AUTORITE EUT TENU LES PROPOS QUI LUI SONT ATTRIBUES PAR LES REQUERANTES ;

QU ' EN EFFET , LES DECLARATIONS EMANANT DE FONCTIONNAIRES DE LA HAUTE AUTORITE NE SAURAIENT AVOIR UNE INCIDENCE SUR L ' INTERPRETATION DES DECISIONS PRISES PAR CELLES-CI , DU MOINS LORSQUE CETTE INTERPRETATION , ABSTRACTION FAITE DESDITES DECLARATIONS , CONDUIT A UN RESULTAT LOGIQUE ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LA DECISION 7-63 NE CONCERNE PAS LES REQUERANTES D ' UNE MANIERE INDIVIDUELLE ;

QUE , DES LORS , LES CONCLUSIONS PRESENTEES SOUS LE PREMIER CHEF DES REQUETES SONT IRRECEVABLES .

P . 506

QUANT AU SECOND CHEF DES REQUETES

ATTENDU QU ' A L ' APPUI DE SON EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE LA HAUTE AUTORITE FAIT VALOIR QUE LES LETTRES DU 8 AVRIL 1963 NE CONSTITUENT PAS UNE DECISION ET NE PEUVENT DONC FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS ;

QUE LES SOCIETES REQUERANTES S ' EN SONT REMISES SUR CE POINT A LA SAGESSE DE LA COUR ;

ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE RECHERCHER SI LES LETTRES LITIGIEUSES CONSTITUENT UNE DECISION AU SENS DE L ' ARTICLE 14 DU TRAITE ;

QU ' IL RESULTE DE CET ARTICLE QUE LA HAUTE AUTORITE " PREND " DES DECISIONS , " OBLIGATOIRES EN TOUS LEURS ELEMENTS " ;

ATTENDU QUE , PAR DECISION 22-60 , LA HAUTE AUTORITE A ESTIME NECESSAIRE DE FIXER " DE MANIERE OBLIGATOIRE " LA FORME DE CELLES-CI ET POSE LES CONDITIONS AUXQUELLES ELLE S ' OBLIGE A CONFORMER SES ACTES ;

QUE , DANS LA " COMMUNICATION " Y FAISANT SUITE ( JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , P . 1250/60 ) , ELLE A EXPOSE QU ' AU CAS OU CES FORMALITES NE SERAIENT PAS REMPLIES , LES INTERESSES POURRAIENT " EN INFERER QU ' IL S ' AGIT D ' ACTES N ' ENTRAINANT PAS UNE OBLIGATION JURIDIQUE " ;

ATTENDU QUE , S ' IL EST SOUHAITABLE D ' ASSURER LE RESPECT DES CONDITIONS OPPORTUNEMENT FIXEES PAR LA HAUTE AUTORITE ET PERMETTANT AUX GOUVERNEMENTS , INSTITUTIONS ET ENTREPRISES D ' IDENTIFIER LES DECISIONS A LEUR FORME MEME , IL NE S ' ENSUIT PAS QUE CETTE QUALITE DEVRAIT ETRE DENIEE A UN ACTE AUQUEL FERAIT DEFAUT UNE CONDITION DE FORME NON SUBSTANTIELLE SI , PAR AILLEURS , LES CONDITIONS DE FOND ATTACHEES A LA NOTION DE DECISION AU SENS DU TRAITE ETAIENT SATISFAITES ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 14 LES DECISIONS SONT PRISES PAR LA HAUTE AUTORITE , C ' EST-A-DIRE PAR LE COLLEGE DE SES MEMBRES ;

ATTENDU D ' AUTRE PART QUE , " OBLIGATOIRES EN TOUS LEURS ELEMENTS " , ELLES DOIVENT APPARAITRE COMME DESTINEES A PRODUIRE DES EFFETS JURIDIQUES DANS LE CHEF DE LEURS DESTINATAIRES ;

P . 507

ATTENDU QU ' IL RESULTE DU SENS GRAMMATICAL DU MOT QUE LA DECISION MARQUE LE TERME ULTIME DE LA PROCEDURE INTERNE A LA HAUTE AUTORITE , CONSTITUANT AINSI LA MANIFESTATION DEFINITIVE DE SA VOLONTE ;

ATTENDU ENFIN QUE LA NECESSAIRE PROTECTION JURIDIQUE DE TOUS INTERESSES IMPLIQUE POUR CEUX-CI LA POSSIBILITE D ' IDENTIFIER A SA FORME MEME UNE DECISION QUI COMPORTE DES EFFETS JURIDIQUES AUSSI GRAVES ET NOTAMMENT UN DELAI DE RIGUEUR POUR L ' EXERCICE DU DROIT DE RECOURS ;

QUE , SPECIALEMENT POUR QU ' UN ACTE PUISSE AVOIR VALEUR DE DECISION , IL FAUT QUE SES DESTINATAIRES SOIENT MIS EN MESURE DE RECONNAITRE CLAIREMENT QU ' ILS SE TROUVENT EN PRESENCE D ' UN TEL ACTE ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES CONSIDERATIONS QUE LA DECISION DOIT APPARAITRE COMME UN ACTE DU COLLEGE DE LA HAUTE AUTORITE , DESTINE A PRODUIRE DES EFFETS JURIDIQUES , CONSTITUANT LE TERME ULTIME DE LA PROCEDURE INTERNE A LA HAUTE AUTORITE ET PAR LEQUEL ELLE STATUE DEFINITIVEMENT , DANS UNE FORME PERMETTANT D ' EN IDENTIFIER LA NATURE ;

QUE NE SAURAIT DONC ETRE RECONNU COMME DECISION UN ACTE QUI , NOTAMMENT , N ' APPARAITRAIT PAS COMME AYANT ETE DELIBERE ET PRIS PAR LA HAUTE AUTORITE ET NE SERAIT PAS AUTHENTIFIE PAR LA SIGNATURE DE L ' UN DE SES MEMBRES ;

ATTENDU QU ' EN L ' ESPECE , MALGRE LE CARACTERE APPAREMMENT PEREMPTOIRE DES LETTRES LITIGIEUSES , CELLES-CI NE SAURAIENT VALOIR COMME DECISIONS AU SENS DU TRAITE ;

QU ' EN EFFET , RIEN NE LAISSE SUPPOSER QU ' ELLES ONT ETE DELIBEREES ET DECIDEES PAR LE COLLEGE DE LA HAUTE AUTORITE ;

QUE LES REQUERANTES ONT ETE SIMPLEMENT " INVITEES " A PROCEDER AU PAIEMENT ET , AUX TERMES DE LA " NOTICE EXPLICATIVE " JOINTE AUX LETTRES ATTAQUEES , A SOUMETTRE LEURS OBSERVATIONS EVENTUELLES ;

QUE , DES LORS , LES CONCLUSIONS PRESENTEES SOUS LE DEUXIEME CHEF DES REQUETES SONT EGALEMENT IRRECEVABLES .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S ' IL EST CONCLU EN CE SENS ;

QU ' EN L ' ABSENCE DE CONCLUSIONS FORMELLES DE LA DEFENDERESSE A CE SUJET , LES REQUERANTES , BIEN QU ' AYANT SUCCOMBE EN LEUR RECOURS , NE PEUVENT ETRE CONDAMNEES A REMBOURSER LES FRAIS ENGAGES PAR LA DEFENDERESSE ;

QUE CELLE-CI DOIT DONC SUPPORTER SES PROPRES FRAIS ;

ATTENDU PAR AILLEURS QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , IL EST LOISIBLE A LA COUR DE CONDAMNER UNE PARTIE , MEME GAGNANTE , A REMBOURSER A L ' AUTRE PARTIE LA TOTALITE OU UNE FRACTION DES FRAIS PAR ELLE ENGAGES ;

QUE LE TON PEREMPTOIRE DES LETTRES LITIGIEUSES , SOULIGNE PAR LE MODE DE TRANSMISSION UTILISE , ET LA FIXATION D ' UN DELAI DE PAIEMENT QUI Y ETAIT CONTENU ETAIENT PAR EUX-MEMES SUSCEPTIBLES DE CREER DANS L ' ESPRIT DES REQUERANTES UNE EQUIVOQUE AU SUJET DE LA NATURE DESDITES LETTRES ;

QUE LA HAUTE AUTORITE , AYANT PAR SON COMPORTEMENT DETERMINE LES REQUERANTES A INTRODUIRE DES RECOURS POUR LA SAUVEGARDE DE LEURS DROITS , DOIT SUPPORTER LA MAJEURE PARTIE DES DEPENS ;

QU ' IL CONVIENT DE FAIRE SUPPORTER LES DEPENS DES REQUERANTES A RAISON DE 3/4 PAR LA HAUTE AUTORITE ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES RECOURS SONT REJETES COMME IRRECEVABLES ;

2 ) LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS ET LES 3/4 DES DEPENS DES PARTIES REQUERANTES ; LES PARTIES REQUERANTES SUPPORTERONT 1/4 DE LEURS PROPRES DEPENS .