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FR Journal officiel de l'Union européenne C 256/22

Arrêt du Tribunal de première instance du 9 septembre 2009 — Brink's Security Luxembourg/Commission

(Affaire T-437/05) (1)

(«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres communautaire - Sécurité et surveillance d’immeubles de la Commission au Luxembourg - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Égalité de traitement - Accès aux documents - Protection juridictionnelle effective - Obligation de motivation - Transfert d’entreprise - Recours en indemnité»)

2009/C 256/39

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Brink's Security Luxembourg SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: C. Point et G. Dauphin, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Manhaeve, M. Šimerdová et K. Mojzesowicz, agents, assistés de J. Stuyck, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: G4S Security Services SA, anciennement Group 4 Falck — Société de surveillance et de securité SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: M. Molitor, P. Lopes Da Silva, N. Cambonie et N. Bogelmann, avocats)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision de la Commission du 30 novembre 2005 rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d’appel d’offres 16/2005/OIL (sécurité et surveillance des immeubles), de la décision de la Commission du 30 novembre 2005 d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire, d’une prétendue décision implicite de refus de la Commission de retirer ses deux décisions précitées ainsi que des deux lettres de la Commission, datées des 7 et 14 décembre 2005, répondant aux demandes d’information de la requérante et, d’autre part, un recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante.

Dispositif

1) La décision de la Commission du 14 décembre 2005, portant rejet d’une demande de communication de la composition du comité d’évaluation de l’appel d’offres 16/2005/OIL, est annulée.

2) Le recours en annulation est rejeté pour le surplus.

3) Le recours en indemnité est rejeté.

4) Brink’s Security Luxembourg SA supportera, outre ses propres dépens, la moitié des dépens exposés par la Commission des Communautés européennes et par G4S Security Services SA, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

5) La Commission supportera la moitié de ses propres dépens.

6) G4S Security Services supportera la moitié de ses propres dépens.

(1) JO C 48 du 25.2.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 256/22

Arrêt du Tribunal de première instance du 4 septembre 2009 — Autriche/Commission

(Affaire T-368/05) (1)

(«FEOGA - Section “Garantie” - Dépenses exclues du financement communautaire - Prime bovine - Prime à la vache allaitante - Paiement à l’extensification - Contrôles-clés - Obligation d’utiliser un système d’information géographique informatisé - Contrôle des superficies fourragères alpestres - Obligation de coopération - Obligation de motivation - Type de correction financière appliquée - Extrapolation des constatations de défaillances»)

2009/C 256/38

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: République d'Autriche (représentants: initialement H. Dossi, puis H. Dossi et C. Pesendorfer, et enfin C. Pesendorfer et A. Hable, agents)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: F. Erlbacher, agent)

Objet

Annulation de la décision 2005/555/CE de la Commission, du 15 juillet 2005, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO L 188, p. 36), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République d’Autriche.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République d’Autriche est condamnée aux dépens.

(1) JO C 296 du 26.11.2005.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/44

Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2008 — Franchet et Byk/Commission

(Affaire T-48/05) (1)

(«Responsabilité non contractuelle - Fonction publique - Enquêtes de l'OLAF - Affaire “Eurostat’ - Transmission à des autorités judiciaires nationales d'informations relatives à des faits susceptibles de poursuites pénales - Absence d'information préalable des fonctionnaires concernés et du comité de surveillance de l'OLAF - Fuites dans la presse - Divulgation par l'OLAF et par la Commission - Violation du principe de la présomption d'innocence - Préjudice moral - Lien de causalité»)

(2008/C 209/75)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérantes: Yves Franchet (Nice, France) et Daniel Byk (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: G. Vandersanden et L. Levi, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: J.-F. Pasquier, agent)

Objet

Demande en réparation du préjudice matériel et moral prétendument subi du fait des fautes prétendument commises par la Commission et l'OLAF dans le cadre des enquêtes concernant l'affaire «Eurostat».

Dispositif

1) La Commission est condamnée à verser à MM. Yves Franchet et Daniel Byk la somme de 56 000 euros.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission est condamnée aux dépens.

(1) JO C 93 du 16.4.2005.
1)

Il n'y a plus lieu de statuer sur la légalité de la décision de la Commission, du 19 novembre 2004, refusant partiellement à Mme Rhiannon Williams l'accès à certains documents concernant les travaux préparatoires de la législation relative aux organismes génétiquement modifiés, en ce qu'elle comporterait un refus implicite d'accès aux documents préparatoires, émanant de la direction générale (DG) «Commerce», de la Commission concernant l'adoption de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 272/18

Arrêt du Tribunal de première instance du 10 septembre 2008 — France/Commission

(Affaire T-370/05) (1)

(«FEOGA - Section “Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Secteur vitivinicole - Aide à la restructuration et à la reconversion - Notion de superficie éligible»)

(2008/C 272/32)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: République française (représentants: initialement G. de Bergues et A. Colomb, puis G. de Bergues et A.-L. During, agents)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: M. Nolin, agent)

Objet

Demande d'annulation de la décision 2005/579/CE de la Commission, du 20 juillet 2005, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO L 199, p. 84), dans la mesure où elle écarte du financement communautaire certaines dépenses au titre d'une correction portant sur la détermination des superficies éligibles à l'aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles au titre de l'exercice 2001/2003.

Dispositif

1) La décision 2005/579/CE de la Commission, du 20 juillet 2005, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», est annulée dans la mesure où elle écarte du financement communautaire la somme de 13 519 122,05 euros, au titre d'une correction imposée à la République française portant sur la détermination des superficies éligibles à l'aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles au titre de l'exercice 2001/2003.

2) La Commission est condamnée aux dépens.

(1) JO C 315 du 10.12.2005.
1)

Le règlement (CE) no 945/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, modifiant le règlement (CE) no 658/2002, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie, et le règlement (CE) no 132/2001, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire, entre autres, d'Ukraine, à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96, est annulé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 272/17

Arrêt du Tribunal de première instance du 10 septembre 2008 — Evropaïki Dynamiki/Commission

(Affaire T-59/05) (1)

(«Marchés publics de services - Procédure d'appel d'offres communautaire - Prestation de services de développement, de maintenance et d'assistance des systèmes d'information financière de la direction générale “Agriculture’ - Critères de sélection et d'attribution - Rejet de l'offre d'un soumissionnaire - Obligation de motivation - Absence d'erreur manifeste d'appréciation - Principes de diligence et de bonne administration»)

(2008/C 272/30)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentant: N. Korogiannakis, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement K. Banks et E. Manhaeve, puis E. Manhaeve et M. Wilderspin, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision de la Commission du 23 novembre 2004 de ne pas retenir l'offre soumise par la requérante dans le cadre de l'appel d'offres relatif à la prestation de services de développement et de maintenance des systèmes d'information, ainsi que de services d'assistance connexes, destinés aux systèmes d'information financière de la direction générale «Agriculture», et d'attribuer le marché au soumissionnaire retenu.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant non fondé.

2) La Commission supportera ses propres dépens ainsi qu'un cinquième de ceux exposés par Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE.

3) Evropaïki Dynamiki supportera quatre cinquièmes de ses dépens.

(1) JO C 106 du 30.4.2005.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 285/34

Arrêt du Tribunal de première instance du 24 septembre 2008 — HUP Uslugi Polska/OHMI — Manpower (I.T.@MANPOWER)

(Affaire T-248/05) (1)

(«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale I.T.@MANPOWER - Motifs absolus de refus - Caractère distinctif - Absence de caractère descriptif - Absence de signes ou d'indications devenus usuels - Absence de marque de nature à tromper le public - Article 7, paragraphe 1, sous b) à d) et g), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94»)

(2008/C 285/61)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: HUP Uslugi Polska sp. z o.o. anciennement HP Temporärpersonalgesellschaft mbH (Czeladz, Pologne) (représentant: M. Ciresa, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Manpower Inc. (Milwaukee, Wisconsin, États-Unis) (représentant: R. Moscona, V. Marsland, solicitors, et A. Bryson, barrister)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 5 avril 2005 (affaire R 124/2004-4) relative à une procédure de nullité entre MP Temporärpersonal GmbH et Manpower Inc.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) HUP Uslugi Polska sp. z o.o. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 217 du 3.9.2005.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 285/35

Arrêt du Tribunal de première instance du 24 septembre 2008 — M/Médiateur

(Affaire T-412/05) (1)

(«Responsabilité non contractuelle - Classement par la Commission d'une plainte mettant en cause un comportement d'un État membre - Décision du Médiateur européen relative au traitement de la plainte - Erreurs commises par la Commission dans la constatation des cas de mauvaise administration - Désignation nominative du requérant - Violation du droit au respect de la vie privée, des principes de proportionnalité et du contradictoire - Préjudice moral - Lien de causalité»)

(2008/C 285/62)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: M (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement G. Vandersanden et A. Kalogeropoulos, puis A. Kalogeropoulos et L. Levi, avocats)

Partie défenderesse: Médiateur européen (représentants: J. Sant'Anna et G. Grill, agents)

Objet

Demande en réparation, en vertu de l'article 288, deuxième alinéa, CE, du préjudice subi par le requérant en raison de sa désignation nominative dans la décision du Médiateur européen du 18 juillet 2002 relative à la plainte enregistrée sous la référence 1288/99/OV et des négligences commises par le Médiateur quant à l'instruction de ladite plainte et aux conclusions auxquelles il est parvenu dans ladite décision.

Dispositif

1) Le Médiateur européen est condamné à payer à M. M une indemnité de 10 000 euros.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 48 du 25.2.2006.
3)

Le Parlement européen supportera ses propres dépens et les dépens exposés par Mme Angé Serrano et MM. Bras et Orcajo Teresa
FR Journal officiel de l'Union européenne C 313/27

Arrêt du Tribunal de première instance du 15 octobre 2008 — Mote/Parlement

(Affaire T-345/05) (1)

(«Privilèges et immunités - Membre du Parlement européen - Levée de l'immunité»)

(2008/C 313/47)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Ashley Neil Mote (représentants: J. Lofthouse et C. Hayes, barristers, et M. Monan, solicitor)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: H. Krück, D. Moore et M. Windisch, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision du Parlement du 5 juillet 2005, portant levée de l'immunité parlementaire du requérant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Ashley Neil Mote est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Parlement européen.

(1) JO C 296 du 26.11.2005.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 313/28

Arrêt du Tribunal de première instance du 15 octobre 2008 — Powerserv Personalservice/OHMI — Manpower (MANPOWER)

(Affaire T-405/05) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'annulation - Marque communautaire verbale MANPOWER - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Réformation partielle - Caractère distinctif acquis par l'usage - Article 7, paragraphe 1, sous c), article 51, paragraphes 1 et 2, et article 63, paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94»)

(2008/C 313/49)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Powerserv Personalservice GmbH, anciennement Manpower Personalservice GmbH (Sankt Pölten, Autriche) (représentant: B. Kuchar, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Manpower, Inc. (Milwaukee, Wisconsin, États-Unis) (représentants: initialement R. Moscona, solicitor, puis R. Moscona et A. Bryson, barrister, et enfin A. Bryson et V. Marsland, solicitor)

Objet

Recours en annulation formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 22 juillet 2005 (affaire R 499/2004-4) relative à une demande en nullité de la marque communautaire MANPOWER no 76059.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 22 juillet 2005 (affaire R 499/2004-4), relative à une demande en nullité de la marque communautaire MANPOWER no 76059, est réformée en ce sens que ladite marque n'est pas descriptive des produits et des services pour lesquels elle a été enregistrée aux Pays-Bas, en Suède, en Finlande et au Danemark. Le dispositif de cette décision est maintenu.

2) La conclusion de Manpower, Inc. visant la réformation de la décision susvisée de la chambre de recours est rejetée pour le surplus.

3) Le recours est rejeté.

4) Powerserv Personalservice GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 22 du 28.1.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 6/21

Arrêt du Tribunal de première instance du 19 novembre 2008 — Grèce/Commission

(Affaire T-404/05) (1)

(«Fonds de cohésion - Aéroport international d'Athènes - Réduction du concours financier - Principe de proportionnalité»)

(2009/C 6/42)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: République hellénique (représentants: M. Tassopoulou, agent, assisté de N. Korogiannakis et N. Keramidas, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Triantafyllou et A. Weimar, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision C (2005) 3243 final de la Commission, du 1er septembre 2005, réduisant le concours octroyé au titre du Fonds de cohésion au projet no 95/09/65/040 (nouvel aéroport international d'Athènes à Spata) par la décision C (96) 1356 final de la Commission, du 24 mai 1996.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.

(1) JO C 22 du 28.1.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 6/20

Arrêt du Tribunal de première instance du 20 novembre 2008 — Italie/Commission

(Affaire T-185/05) (1)

(«Régime linguistique - Modalités d'application en matière de recrutement dans la fonction publique de l'Union européenne - Recours en annulation fondé sur l'article 230 CE - Recours introduit par un État membre dirigé, d'une part, contre une décision de la Commission de publier les avis de vacance pour les postes d'encadrement supérieur en allemand, en français et en anglais et, d'autre part, contre un avis de vacance de la Commission publié dans ces trois langues, en vue de pourvoir au poste de directeur général de l'OLAF - Recevabilité - Délai de recours - Actes susceptibles de recours - Motivation - Articles 12 CE, 230 CE et 290 CE - Règlement no 1 - Articles 1er quinquies et 27 du statut - Principe de non-discrimination»)

(2009/C 6/40)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: I. Braguglia et M. Fiorilli, avvocati dello Stato)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Cimaglia et P. Aalto, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: F. Díez Moreno, abogado del Estado); et République de Lettonie (représentants: initialement E. Balode-Buraka, puis L. Ostrovska (agents)

Objet

Demande d'annulation, d'une part, de la décision prise par la Commission lors de sa 1678e réunion, du 10 novembre 2004, selon laquelle les publications externes au Journal officiel de l'Union européenne des avis de vacance pour les postes d'encadrement supérieur se feront en allemand, en anglais et en français, pendant une période devant, en principe, se terminer le 1er janvier 2007 et, d'autre part, de l'avis de vacance COM/2005/335 pour le poste de directeur général (grade A* 15/A* 16) de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), publié par la Commission le 9 février 2005 (JO C 34 A, p. 3).

Dispositif

1) La décision prise par la Commission lors de sa 1678e réunion, du 10 novembre 2004, selon laquelle les publications externes au Journal officiel de l'Union européenne des avis de vacance pour les postes d'encadrement supérieur se feront en allemand, en anglais et en français, pendant une période devant se terminer le 1er janvier 2007, est annulée.

2) L'avis de vacance COM/2005/335 pour le poste de directeur général (grade A* 15/A* 16) de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), publié par la Commission le 9 février 2005 (JO C 34 A, p. 3), est annulé.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 155 du 25.6.2005.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 6/20

Arrêt du Tribunal de première instance du 13 novembre 2008 — SPM/Conseil et Commission

(Affaire T-128/05) (1)

(«Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Organisation commune des marchés - Bananes - Régime d'importation de bananes originaires des pays ACP sur le territoire de l'Union européenne - Comportement licite ou illicite - Préjudice prétendument subi par un producteur ACP indépendant»)

(2009/C 6/39)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Société des plantations de Mbanga SA (SPM) (Douala, Cameroun),(représentants: initialement P. Soler Couteaux et S. Cahn puis S. Cahn, B. Doré et A. Farache, avocats)

Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. De Gregorio Merino, M. Balta et A. Westerhof Löfflerova, agents); et Commission des Communautés européennes (représentants: F. Clotuche-Duvieusart et L. Visaggio, agents)

Objet

Recours en indemnité, conformément aux articles 235 CE et 288, deuxième alinéa, CE, fondé, à titre principal, sur le comportement illégal du Conseil et de la Commission dans le cadre de l'établissement de la réglementation concernant l'importation des bananes dans la Communauté et, à titre subsidiaire, sur la responsabilité de la Communauté en l'absence de comportement illégal de ces deux institutions.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Société des plantations de Mbanga SA (SPM) est condamnée aux dépens.

(1) JO C 171 du 9.7.2005.
1)

La décision de la Commission du 3 février 2005 est annulée en ce qu'elle a refusé l'accès aux documents «TAXUD/1369/2003», relatif aux cinémas à domicile, «TAXUD/974/2004», relatif aux véhicules mixtes, «TAXUD/1342/2003», «TAXUD/2465/2004» et «TAXUD/2495/2004», relatifs aux unités d'alimentation stabilisée, «XXI/770/1998», relatif aux machines automatiques de traitement de l'information incomplètes, et au compte rendu de la réunion de septembre 2004 du groupe de travail de la section «Nomenclature tarifaire et statistique (mécanique/divers)» du comité du code des douanes (document «TAXUD/3010/2004 — annexe V»).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 8/13

Arrêt du Tribunal de première instance du 27 novembre 2007 — Gateway/OHMI — Fujitsu Siemens Computers (ACTIVY Media Gateway)

(Affaire T-434/05) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale ACTIVY Media Gateway - Marques communautaires et nationales verbales et figuratives antérieures Gateway et GATEWAY - Motifs relatifs de refus - Absence de risque de confusion - Absence de similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphe 5, du règlement no 40/94»)

(2008/C 8/24)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Gateway, Inc. (Irvine, Californie, États-Unis) (représentants: initialement C.R. Jones et P. Massey, puis C.R. Jones et E.S. Mackenzie, solicitors)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Laporta Insa, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI: Fujitsu Siemens Computers GmbH (Munich, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 14 septembre 2005 (affaire R 1068/2004-1) relative à la procédure d'opposition entre Fujitsu Siemens Computers GmbH et Gateway, Inc.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Gateway, Inc. est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

(1) JO C 60 du 11.3.2006.