Mots clés



Mots clés

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1. Actes des institutions ° Décision individuelle ° Notification ° Notion

(Traité CEE, art. 191, alinéa 2)

2. Actes des institutions ° Intangibilité après adoption ° Modification de la motivation ou du dispositif ° Violation du principe de sécurité juridique ° Illégalité

(Traité CEE, art. 189 et 190)

3. Concurrence ° Procédure administrative ° Décision constatant une infraction ° Motivation ° Obligation incombant au collège ° Modification après adoption ° Illégalité

[Traité CEE, art. 85 et suiv. et 190; traité de fusion, art. 17; règlement du Conseil n 17, art. 3, § 1, et 15, § 2, sous a)]

4. Concurrence ° Procédure administrative ° Décision constatant une infraction ° Adoption sur habilitation dans une langue faisant foi ° Atteinte au principe de collégialité ° Illégalité

(Traité CEE, art. 85; traité de fusion, art. 17; règlement intérieur de la Commission, art. 27)

5. Concurrence ° Procédure administrative ° Décision constatant une infraction ° Décision non signée et établie après l' expiration du mandat du membre de la Commission ayant signé les lettres d' accompagnement ° Illégalité

(Traité CEE, art. 85; traité de fusion, art. 17; règlement intérieur de la Commission, art. 12, alinéa 3)

6. Recours en annulation ° Moyens ° Violation des formes substantielles ° Violation des dispositions du règlement intérieur de la Commission relatives à l' authentification de ses actes dans les langues faisant foi

(Traité CEE, art. 173; traité de fusion, art. 17; règlement intérieur de la Commission, art. 12)

7. Actes des institutions ° Présomption de validité ° Acte inexistant ° Notion

(Traité CEE, art. 189)

1. Une décision est dûment notifiée lorsqu' elle est communiquée à son destinataire et que celui-ci est mis en mesure d' en prendre connaissance. L' envoi par lettre recommandée avec avis de réception postal est approprié à cet effet. Si, lorsqu' il y est recouru, la date de notification est normalement celle figurant dans ledit avis, il en est autrement lorsque celui-ci n' est revêtu d' aucune signature et que le destinataire de la décision démontre l' avoir reçue à une autre date.

2. Le principe de l' intangibilité de l' acte, une fois adopté par l' autorité compétente, constitue un facteur essentiel de sécurité juridique et de stabilité des situations juridiques dans l' ordre communautaire, aussi bien pour les institutions communautaires que pour les sujets de droit qui voient leur situation juridique et matérielle affectée par une décision desdites institutions. Seul le respect rigoureux et absolu de ce principe permet d' acquérir la certitude que, postérieurement à son adoption, l' acte ne pourra être modifié que dans le respect des règles de compétence et de procédure et que, par voie de conséquence, l' acte notifié ou publié constituera une copie exacte de l' acte adopté, reflétant ainsi fidèlement la volonté de l' autorité compétente.

Il est porté atteinte à cette intangibilité lorsqu' ont été apportées à un acte adopté par le collège des commissaires des modifications ou des adjonctions, qui, étant postérieures à son adoption et ne présentant pas un caractère purement orthographique ou syntaxique, ont nécessairement été ajoutées par une personne incompétente pour ce faire, et ce indépendamment de la portée, de l' importance ou du caractère substantiel de ces modifications.

3. Le respect au sein de la Commission du principe de collégialité, et spécialement la nécessité que les décisions soient délibérées par l' ensemble des membres, intéresse nécessairement les sujets de droit concernés par les effets juridiques que produisent ces décisions, en ce sens que leurs destinataires doivent être assurés que ces décisions ont été effectivement adoptées par le collège et correspondent exactement à la volonté de ce dernier.

Tel est particulièrement le cas des actes, qualifiés expressément de décisions, que la Commission est amenée à prendre à l' égard des entreprises ou des associations d' entreprises, en vue d' assurer le respect des règles de concurrence, et qui ont pour objet de constater une infraction à ces règles, d' émettre des injonctions à l' égard de ces entreprises et de leur infliger des sanctions pécuniaires.

De telles décisions doivent être obligatoirement motivées en vertu de l' article 190 du traité, qui exige que la Commission expose les raisons qui l' ont amenée à arrêter une décision, afin de permettre au juge communautaire d' exercer son contrôle et de faire connaître tant aux États membres qu' aux ressortissants intéressés les conditions dans lesquelles elle a fait application du traité. Le dispositif et la motivation d' une décision constituant un tout indivisible, c' est uniquement au collège qu' il appartient, en vertu du principe de collégialité, d' adopter à la fois l' un et l' autre. Cela implique que seules des adaptations purement orthographiques ou grammaticales peuvent encore être apportées au texte d' un acte, après son adoption formelle par le collège, toute autre modification étant du ressort exclusif de ce dernier.

4. Une décision constatant une infraction à l' article 85 du traité, émettant des injonctions à l' égard de plusieurs entreprises, leur infligeant des sanctions pécuniaires importantes et valant titre exécutoire à cet effet, affecte de façon caractérisée les droits et obligations de ces entreprises ainsi que leur patrimoine. L' adoption, dans la langue faisant foi, d' une telle décision ne saurait dès lors être regardée comme une simple mesure d' administration ou de gestion pouvant être adoptée sur habilitation par un seul commissaire, sans méconnaître directement le principe de collégialité expressément rappelé à l' article 27 du règlement intérieur de la Commission.

5. Un commissaire peut signer les lettres d' accompagnement de la décision constatant une infraction à l' article 85 du traité arrêtée par la Commission, en vue de sa notification à ses destinataires et de sa publication au Journal officiel, dans les conditions prévues par l' article 12, troisième alinéa, du règlement intérieur de la Commission. Toutefois, une telle signature, apposée le jour de l' expiration du mandat du membre de la Commission, ne purge pas le vice d' incompétence dont est entaché l' acte, s' il est établi que sa date d' établissement est postérieure à la date d' expiration du mandat du membre. Par suite, est entaché d' illégalité, pour incompétence ratione temporis de son auteur, un acte sur lequel aucune autorité n' a apposé une signature manuscrite et dont il ressort de l' instruction qu' il a été définitivement établi au plus tôt après l' expiration du mandat du membre de la Commission.

6. L' authentification des actes prévue à l' article 12, premier alinéa, du règlement intérieur de la Commission a pour but d' assurer la sécurité juridique en figeant, dans les langues faisant foi, le texte adopté par le collège. Elle permet ainsi de vérifier, en cas de contestation, la correspondance parfaite des textes notifiés ou publiés avec ce dernier et, par là même, avec la volonté de leur auteur. Il en découle que l' authentification constitue une forme substantielle au sens de l' article 173 du traité CEE, dont la violation peut donner lieu à un recours en annulation.

7. Si les actes des institutions communautaires jouissent d' une présomption de légalité et produisent des effets juridiques, même s' ils sont entachés d' irrégularités, aussi longtemps qu' ils n' ont pas été annulés ou retirés, par exception à ce principe, les actes entachés d' une irrégularité dont la gravité est si évidente qu' elle ne peut être tolérée par l' ordre juridique communautaire doivent être réputés n' avoir produit aucun effet juridique, même provisoire, c' est-à-dire regardés comme juridiquement inexistants.

La gravité des conséquences qui s' attachent à la constatation de l' inexistence d' un acte des institutions implique que, pour des raisons de sécurité juridique, cette constatation soit réservée à des hypothèses tout à fait extrêmes.

Tel n' est pas le cas dans une situation où, quels que puissent être les vices dont est entachée une décision, il est constant que la Commission a effectivement décidé d' en adopter le dispositif, et où, par ailleurs, les irrégularités de compétence et de forme qui concernent la procédure d' adoption de la décision n' apparaissent pas d' une gravité à ce point évidente que celle-ci doive être regardée comme juridiquement inexistante.