Arrêt du Tribunal du 28 septembre 2022 — LAICO/Conseil

(Affaire T-627/20) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Maintien du nom du requérant sur la liste - Erreur d’appréciation»)

(2022/C 463/32)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Libyan African Investment Company (LAICO) (Tripoli, Libye) (représentants: A. Bahrami et N. Korogiannakis, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M.-C. Cadilhac et V. Piessevaux, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation, d’une part, de la décision d’exécution (PESC) 2020/1137 du Conseil, du 30 juillet 2020, mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO 2020, L 247, p. 40), et de la décision (PESC) 2021/1251 du Conseil, du 29 juillet 2021, modifiant la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO 2021, L 272, p. 71), en tant qu’elles maintiennent son nom sur la liste d’entités figurant à l’annexe IV de la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil, du 31 juillet 2015, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant la décision 2011/137/PESC (JO 2015, L 206, p. 34), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) 2020/1130 du Conseil, du 30 juillet 2020, mettant en œuvre l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO 2020, L 247, p. 14), et du règlement d’exécution (UE) 2021/1241 du Conseil, du 29 juillet 2021, mettant en œuvre l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) no 204/2011 (JO 2021, L 272, p. 1), en tant qu’ils maintiennent son nom sur la liste d’entités figurant à l’annexe III du règlement (UE) 2016/44 du Conseil, du 18 janvier 2016, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) no 204/2011 (JO 2016, L 12, p. 1).

Dispositif

1) La décision d’exécution (PESC) 2020/1137 du Conseil du 30 juillet 2020, mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, et la décision (PESC) 2021/1251 du Conseil du 29 juillet 2021 modifiant la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, sont annulées en tant qu’elles maintiennent le nom de Libyan African Investment Company (LAICO) sur la liste d’entités figurant à l’annexe IV de la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil, du 31 juillet 2015, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant la décision 2011/137/PESC.

2) Le règlement d’exécution (UE) 2020/1130 du Conseil, du 30 juillet 2020, mettant en œuvre l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, et le règlement d’exécution (UE) 2021/1241 du Conseil du 29 juillet 2021 mettant en œuvre l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) no 204/2011, sont annulées en tant qu’ils maintiennent le nom de LAICO sur la liste d’entités figurant à l’annexe III du règlement (UE) 2016/44 du Conseil, du 18 janvier 2016, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) no 204/2011.

3) Les effets de l’article 1er de la décision 2021/1251 sont maintenus à l’égard de LAICO jusqu’à la date d’expiration du délai de pourvoi visé à l’article 56, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ou, si un pourvoi est introduit dans ce délai, jusqu’au rejet éventuel du pourvoi.

4) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

(1) JO C 443 du 21.12.2020.