Arrêt de la Cour du 26 octobre 1971. - Eunomia di Porro e C. contre ministère de l'instruction publique de la République italienne. - Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Torino - Italie. - Oeuvres d'art. - Affaire 18-71.



Recueil de jurisprudence 1971 page 00811

édition spéciale danoise page 00195

édition spéciale grecque page 00941

édition spéciale portugaise page 00295

édition spéciale espagnole page 00189



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

DROITS DE DOUANE A L ' EXPORTATION ET TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION - CARACTERE - DROITS DES PARTICULIERS - SAUVEGARDE DE CES DROITS PAR LES JURIDICTIONS INTERNES

( TRAITE CEE , ART . 9 , 16 )

Sommaire

LES ARTICLES 9 ET 16 DU TRAITE CEE , CONSIDERES CONJOINTEMENT , COMPORTENT , AU PLUS TARD A LA FIN DE LA PREMIERE ETAPE , EN CE QUI CONCERNE L ' ENSEMBLE DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L ' EXPORTATION , UNE INTERDICTION CLAIRE ET PRECISE DE PERCEVOIR LESDITES TAXES , QUI N ' EST ASSORTIE D ' AUCUNE RESERVE DES ETATS DE SUBORDONNER SA MISE EN OEUVRE A UN ACTE POSITIF DE DROIT INTERNE OU A UNE INTERVENTION DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE .

CES DISPOSITIONS QUI SE PRETENT PARFAITEMENT , PAR LEUR NATURE MEME , A PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS JURIDIQUES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LEURS JUSTICIABLES ONT ENGENDRE , A PARTIR DE LA FIN DE LA PREMIERE ETAPE , POUR LES PARTICULIERS , DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DOIVENT SAUVEGARDER ET AUXQUELS ON NE SAURAIT OPPOSER DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DE DROIT INTERNE , MEME SI L ' ETAT MEMBRE A TARDE A LES ELIMINER .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 18-71

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE TURIN , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

EUNOMIA DI PORRO E C .

ET

MINISTERE DE L ' INSTRUCTION PUBLIQUE DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 16 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR DECISION DU 6 AVRIL 1971 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 15 AVRIL 1971 , LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE TURIN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 16 DU TRAITE CEE ;

2 ATTENDU QU ' IL APPARAIT DE LA DECISION DE RENVOI QUE LE JUGE NATIONAL EST SAISI D ' UNE DEMANDE EN RESTITUTION DE SOMMES ACQUITTEES , A L ' OCCASION DE L ' EXPORTATION D ' UNE OEUVRE D ' ART A DESTINATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , AU TITRE DE LA TAXE SUR L ' EXPORTATION DES OBJETS PRESENTANT UN INTERET ARTISTIQUE , HISTORIQUE , ARCHEOLOGIQUE OU ETHNOLOGIQUE PREVUE PAR LA LOI ITALIENNE DU 1ER JUIN 1939 , NO 1089 ;

3 ATTENDU QUE LADITE TAXE , AINSI QU ' IL A ETE CONSTATE PAR L ' ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DU 10 DECEMBRE 1968 DANS L ' AFFAIRE 7- 68 , CONSTITUE UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' EXPORTATION ET RELEVE DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 16 DU TRAITE ;

4 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI L ' ARTICLE 16 CONSTITUE UNE NORME JURIDIQUE IMMEDIATEMENT APPLICABLE ET PRODUISANT DES EFFETS DIRECTS SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT ITALIEN A PARTIR DU 1ER JANVIER 1962 ;

QUE , POUR LE CAS OU IL SERAIT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI CETTE NORME A ENGENDRE , A PARTIR DE CETTE DATE , A L ' EGARD DE L ' ETAT ITALIEN , DES DROITS SUBJECTIFS QUE LES TRIBUNAUX DOIVENT SAUVEGARDER ;

QUE CES DEUX QUESTIONS ETANT ETROITEMENT LIEES , IL Y A LIEU DE LES EXAMINER ENSEMBLE ;

5 ATTENDU QUE , SELON L ' ARTICLE 9 DU TRAITE CEE , LA COMMUNAUTE EST FONDEE SUR UNE UNION DOUANIERE QUI COMPORTE NOTAMMENT L ' INTERDICTION ENTRE LES ETATS MEMBRES DES DROITS DE DOUANE ET DE TOUTES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT ;

QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 16 DU TRAITE , LES ETATS MEMBRES SUPPRIMENT ENTRE EUX , AU PLUS TARD A LA FIN DE LA PREMIERE ETAPE , LES DROITS DE DOUANE A L ' EXPORTATION ET LES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT ;

6 ATTENDU QUE LES ARTICLES 9 ET 16 , CONSIDERES CONJOINTEMENT , COMPORTENT , AU PLUS TARD A LA FIN DE LA PREMIERE ETAPE , EN CE QUI CONCERNE L ' ENSEMBLE DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L ' EXPORTATION , UNE INTERDICTION CLAIRE ET PRECISE DE PERCEVOIR LESDITES TAXES , QUI N ' EST ASSORTIE D ' AUCUNE RESERVE DES ETATS DE SUBORDONNER SA MISE EN OEUVRE A UN ACTE POSITIF DE DROIT INTERNE OU A UNE INTERVENTION DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ;

QU ' ELLE SE PRETE PARFAITEMENT , PAR SA NATURE MEME , A PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS JURIDIQUES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LEURS JUSTICIABLES ;

7 QUE , DES LORS , A PARTIR DE LA FIN DE LA PREMIERE ETAPE , C ' EST-A-DIRE DU 1ER JANVIER 1962 , CES DISPOSITIONS ONT ENGENDRE , POUR LES PARTICULIERS , DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DOIVENT SAUVEGARDER ET AUXQUELS ON NE SAURAIT OPPOSER DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DE DROIT INTERNE , MEME SI L ' ETAT MEMBRE A TARDE A LES ELIMINER ;

Décisions sur les dépenses

8 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI A SOUMIS SES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE LA PROCEDURE REVETANT LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES AUTRES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE TURIN , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION , LE 6 AVRIL 1971 , DIT POUR DROIT :

DEPUIS LE 1ER JANVIER 1962 , DATE A LAQUELLE LA PREMIERE ETAPE DE LA PERIODE TRANSITOIRE A PRIS FIN , L ' ARTICLE 16 DU TRAITE PRODUIT DES EFFETS IMMEDIATS DANS LES RAPPORTS ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LEURS JUSTICIABLES ET ENGENDRE , DANS LE CHEF DE CES DERNIERS , DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DOIVENT SAUVEGARDER .