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Questions préjudicielles — Saisine de la Cour — Juridiction nationale au sens de l'article 267 TFUE — Notion

(Art. 267 TFUE)

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Pour apprécier si un organisme de renvoi possède le caractère d’une «juridiction» au sens de l’article 267 TFUE, question qui relève uniquement du droit de l'Union, la Cour tient compte d’un ensemble d’éléments, tels l’origine légale de l’organisme, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l’application, par l’organisme, des règles de droit ainsi que son indépendance.

En ce qui concerne, plus précisément, l’indépendance de l’organisme de renvoi, cette notion comporte deux aspects. Le premier aspect, externe, suppose que l’instance soit protégée d’interventions ou de pressions extérieures susceptibles de mettre en péril l’indépendance de jugement de ses membres quant aux litiges qui leur sont soumis. Le second aspect, interne, rejoint la notion d’impartialité et vise l’égale distance par rapport aux parties au litige et à leurs intérêts respectifs au regard de l’objet de celui-ci.

Ce critère d’indépendance n’est pas rempli par le Collège d’autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel, qui est chargé de contrôler le respect par les éditeurs de services de média concernés des règles sur l’audiovisuel et de sanctionner les infractions éventuelles, et, partant, ce collège ne constitue pas une juridiction au sens de l'article 267 TFUE. En effet, ni l’organisation structurelle du Conseil supérieur de l’audiovisuel et des organes qui le composent ni les missions qui leur sont imparties ne permettent de considérer que ledit collège intervient comme un tiers impartial entre, d’une part, le contrevenant présumé et, d’autre part, l’autorité administrative chargée de la surveillance du secteur de l’audiovisuel. En particulier, le Collège d’autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel, organe décisionnel, présente, par l’intermédiaire du bureau du Conseil supérieur de l’audiovisuel, un lien fonctionnel avec ledit conseil dans son ensemble ainsi qu’avec le secrétariat d’instruction, sur proposition duquel il décide. Il en résulte que, lorsqu’il adopte une décision, le Collège d’autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel ne se distingue pas de l’organe administratif de contrôle, lequel peut s’apparenter à une partie dans le cadre d’une procédure en matière d’audiovisuel. Cette constatation est corroborée par le fait que le bureau représente le Conseil supérieur de l'audiovisuel en justice et à l'égard des tiers.

(cf. points 36, 39-42, 44-46)
Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, la Cour (première chambre) déclare et arrête:

1) En ayant omis, premièrement, d’établir et de rendre opérationnels des programmes de surveillance de l’état des eaux intérieures de surface conformément à l’article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, et, deuxièmement, de présenter des rapports de synthèse sur les programmes de surveillance de l’état des eaux intérieures de surface conformément à l’article 15, paragraphe 2, de cette directive, la République de Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 8 et 15 de ladite directive.

2) La République de Malte est condamnée aux dépens.
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Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites

(Art. 267 TFUE)

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Il est indispensable que la Cour dispose du cadre factuel et réglementaire du litige au principal, car les informations fournies dans les décisions de renvoi servent non seulement à permettre à la Cour de fournir des réponses utiles, mais également à donner aux gouvernements des États membres ainsi qu’aux autres parties intéressées la possibilité de présenter des observations conformément à l’article 23 du statut de la Cour de justice. Il incombe à la Cour de veiller à ce que cette possibilité soit sauvegardée, compte tenu du fait que, en vertu de cette disposition, seules les décisions de renvoi sont notifiées aux parties intéressées. Partant, si la Cour doit pouvoir s’en remettre de la façon la plus large à l’appréciation du juge national en ce qui concerne la nécessité des questions qui lui sont adressées, elle doit être mise en mesure de porter toute appréciation inhérente à l’accomplissement de sa propre fonction, notamment en vue de vérifier, le cas échéant, comme toute juridiction en a l’obligation, sa propre compétence.

S'agissant d'une question préjudicielle en interprétation de la directive 2003/55, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30, posée dans le cadre d'un litige relatif à l'annulation d'une décision fixant les tarifs de transport du gaz en violation d'une loi nationale, la Cour ne se trouve plus en mesure de statuer sur la question qui lui est posée lorsque, après l'introduction de la demande de décision préjudicielle, d'une part, une telle loi a été annulée par la Cour constitutionnelle de l'État membre concerné et donc le cadre juridique national dans lequel s'inscrit le litige au principal n'est plus celui décrit par la juridiction nationale dans sa décision de renvoi, et que, d'autre part, la partie requérante a retiré ses moyens tirés de la violation de la loi nationale contestée.

(cf. points 30-31, 33-34)
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Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d'effet équivalent — Réglementation nationale interdisant l'importation de sang ou de composants sanguins provenant de dons non entièrement gratuits — Justification — Protection de la santé publique — Inadmissibilité

(Art. 28 CE et 30 CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2002/98, art. 20, § 1, et 21)

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L'article 28 CE, lu en combinaison avec l'article 30 CE, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui prévoit que l'importation de sang ou de composants sanguins en provenance d'un autre État membre n'est licite qu'à la condition, également applicable aux produits nationaux, que les dons de sang qui sont à la base de ces produits aient été effectués non seulement sans que les donneurs aient bénéficié d'une rémunération, mais également sans que ces derniers aient obtenu un remboursement des frais qu'ils ont exposés pour effectuer ces dons.

Une telle réglementation visant, d’une part, à garantir que le sang et les composants sanguins commercialisés dans l'État membre en cause répondent à des critères de qualité et de sécurité élevés et, d’autre part, à atteindre l’objectif consacré à l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2002/98, établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins, à savoir encourager les dons de sang volontaires et non rémunérés, répond à des préoccupations de santé publique telles que celles admises à l’article 30 CE. Partant, ces objectifs sont, en principe, susceptibles de justifier une entrave à la libre circulation des marchandises.

Toutefois, considérée isolément, l’obligation selon laquelle le don de sang doit avoir été effectué sans donner lieu à aucun remboursement des frais exposés par le donneur n’est pas nécessaire pour garantir la qualité et la sécurité du sang et des composants sanguins. Cette constatation est corroborée par la circonstance que ni la directive 2002/98 ni la recommandation nº R (95) 14 du Comité des ministres aux États membres du Conseil de l’Europe, à laquelle cette directive se réfère, n’imposent la gratuité totale des dons, mais prévoient que de modestes marques de reconnaissance, des rafraîchissements et le remboursement des frais de déplacement liés au don sont compatibles avec le don volontaire et non rémunéré, de sorte que ces éléments ne sauraient être considérés comme étant de nature à compromettre la qualité et la sécurité de ces dons ainsi que la protection de la santé publique.

Une telle réglementation dépasse donc ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi, à savoir garantir la qualité et la sécurité du sang et des composants sanguins.

(cf. points 33, 43-46 et disp.)
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Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Boisson fermentée à base de raisins ayant subi l'ajout de sucre de betterave et d'alcool de maïs au cours de sa production — Classement dans la position 2206 de la nomenclature combinée

(Règlement du Conseil nº 2658/87, annexe I, position 2206; règlement de la Commission nº 1719/2005)

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Le règlement nº 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement nº 1719/2005, doit être interprété en ce sens qu’une boisson fermentée à base de raisins frais, commercialisée en bouteilles de 0,75 litre, ayant un titre alcoométrique de 15,8 % à 16,1 % vol, à laquelle ont été ajoutés au cours de sa production du sucre de betterave et de l’alcool de maïs, doit être classée dans la position 2206 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I dudit règlement.

Il est vrai que la destination du produit peut constituer un critère objectif de classification pour autant qu’elle soit inhérente audit produit, l’inhérence devant pouvoir s’apprécier en fonction des caractéristiques et propriétés objectives de celui-ci. Cependant, la destination du produit n’est un critère pertinent que si le classement ne peut se faire sur la seule base des caractéristiques et propriétés objectives du produit.

(cf. points 47-48 et disp.)
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Aides accordées par les États — Examen des plaintes — Obligations de la Commission — Phase préliminaire d'examen — Obligation de clôturer cette phase par une décision — Retrait d'une décision de classement d'une plainte concernant une prétendue aide illégale — Conditions

(Art. 88 CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 4, § 2, 3 et 4, 13, § 1, et 20, § 2)

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L’article 13, paragraphe 1, du règlement nº 659/1999, relatif à l'application de l'article 88 CE, impose à la Commission, une fois les observations supplémentaires éventuellement déposées par les intéressés ou le délai raisonnable expiré, de clôturer la phase préliminaire d’examen par l’adoption d’une décision au titre de l’article 4, paragraphes 2, 3 ou 4, de ce règlement, à savoir, soit une décision constatant l’inexistence de l’aide, soit celle de ne pas soulever d’objections, soit celle d’ouvrir la procédure formelle d’examen.

Si, après une décision de classement d'une plainte portant sur une prétendue aide d'État, la Commission était en droit de retirer un tel acte, elle pourrait perpétuer un état d’inaction pendant la phase préliminaire d’examen d’une façon contraire aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 13, paragraphe 1, et 20, paragraphe 2, du règlement nº 659/1999 et échapper à tout contrôle juridictionnel. Admettre une telle possibilité irait à l’encontre de la sécurité juridique que le règlement nº 659/1999 vise justement à accroître, ainsi qu’il résulte de ses troisième, septième et onzième considérants.

Par conséquent, eu égard aux exigences de bonne administration et de sécurité juridique ainsi qu’au principe d’une protection juridictionnelle effective, il doit être considéré, d’une part, que la Commission ne peut procéder au retrait d’une décision de classement d’une plainte concernant une prétendue aide illégale que pour réparer une illégalité affectant ladite décision et, d’autre part, qu’elle ne peut, à la suite d’un tel retrait, reprendre la procédure à un stade antérieur au point précis auquel l’illégalité constatée est intervenue.

(cf. points 63, 68-70)
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Aides accordées par les États — Notion — Vente de terrains à usage agricole et sylvicole par des autorités publiques — Réglementation nationale prévoyant des méthodes de calcul pour la détermination de la valeur des terrains — Admissibilité — Conditions

(Art. 87 CE)

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La notion d’aide peut recouvrir non seulement des prestations positives, mais également des interventions qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui grèvent normalement le budget d’une entreprise et qui, par là, sans être des subventions au sens strict du terme, sont de même nature et ont des effets identiques. Il ne peut donc, en principe, pas être exclu qu’une vente de terres publiques à un prix inférieur à celui du marché puisse constituer une aide d’État.

Peut ainsi receler des éléments d’aide d’État une vente par les autorités publiques de terres ou de bâtiments à une entreprise ou à un particulier exerçant une activité économique, telle que l’agriculture ou la sylviculture, notamment lorsque cette vente ne s’effectue pas à la valeur du marché, c’est-à-dire au prix qu’un investisseur privé, agissant dans des conditions de concurrence normales, aurait pu fixer. Il s'ensuit que, lorsque le droit national instaure des règles de calcul de la valeur du marché des terres pour leur vente par les autorités publiques, l’application desdites règles doit, en vue de leur conformité avec l’article 87 CE, aboutir dans tous les cas à un prix le plus proche possible de la valeur du marché. Cette dernière étant théorique, sauf pour les ventes au plus offrant, une marge de variation du prix obtenu par rapport au prix théorique doit nécessairement être tolérée.

Il doit cependant être noté que, dans le contexte de la politique agricole commune, toute vente de terres publiques à un prix inférieur à celui du marché ne doit pas nécessairement être considérée comme incompatible avec le traité. En effet, dans le cadre du large pouvoir d’appréciation en matière de politique agricole commune dont il dispose, le législateur de l’Union a édicté de nouvelles règles spécifiques sur l’octroi d’aides dans le domaine de la politique agricole, dont notamment des aides aux investissements dans les exploitations agricoles, moyennant d’abord le règlement nº 950/97, concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture, applicable ratione temporis aux faits du litige au principal, puis le règlement nº 1257/99, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.

En tout état de cause, l’article 87 CE ne s’oppose pas à une réglementation nationale prévoyant des méthodes de calcul pour la détermination de la valeur de terrains à usage agricole et sylvicole mis en vente par les autorités publiques dans le cadre d’un plan de privatisation, pour autant que lesdites méthodes prévoient l’actualisation des prix dans des cas de forte hausse de ceux-ci, de façon à ce que le prix effectivement payé par l’acheteur se rapproche le plus possible de la valeur marchande de ces terrains.

(cf. points 30-35, 43, 54 et disp.)
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Rapprochement des législations — Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services — Directive 2004/18 — Champ d'application

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18)

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La directive 2004/18, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprétée en ce sens que, lorsqu’un pouvoir adjudicateur conclut avec une société privée indépendante de lui un contrat prévoyant la création d’une entreprise commune, prenant la forme d’une société anonyme, dont l’objet est la fourniture de services de santé et de bien-être au travail, l’attribution par ledit pouvoir adjudicateur du marché afférent aux services destinés à ses propres employés, dont la valeur dépasse le seuil prévu par cette directive, et qui est détachable du contrat constituant cette société, doit se faire dans le respect des dispositions de ladite directive applicables aux services relevant de l’annexe II B de celle-ci.

En effet, si la constitution, par un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique privé, d'une entreprise commune ne relève pas, en tant que telle, de la directive 2004/18, toutefois, une opération en capital ne peut masquer, en réalité, l’attribution à un partenaire privé de contrats pouvant être qualifiés de marchés publics ou de concessions. Par ailleurs, le fait qu’une entité privée et une entité adjudicatrice coopèrent dans le cadre d’une entité à capital mixte ne peut justifier le non-respect des dispositions relatives aux marchés publics lors de l’attribution d’un tel marché à cette entité privée ou à l’entité à capital mixte. Ainsi, lorsque la nécessité de conclure un tel contrat mixte avec un partenaire unique n'est pas objectivement démontrée et que le volet du contrat mixte consistant en l'engagement du pouvoir adjudicateur d'acquérir auprès de l'entreprise commune les services de santé destinés à ses employés est détachable de ce contrat, les dispositions pertinentes de la directive 2004/18 sont applicables à l'attribution de ce volet.

(cf. points 33-34, 45-47 et disp.)
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Politique sociale — Travailleurs masculins et travailleurs féminins — Accès à l'emploi et conditions de travail — Égalité de traitement — Directive 76/207 — Réglementation nationale facilitant le licenciement des travailleurs ayant acquis le droit à la pension de retraite

(Directive du Conseil 76/207, art. 3, § 1, c))

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L’article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 76/207, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, telle que modifiée par la directive 2002/73, doit être interprété en ce sens qu’une réglementation nationale qui, afin de promouvoir l’accès à l’emploi de personnes plus jeunes, permet à un employeur de licencier les salariés ayant acquis le droit à la pension de retraite, alors que ce droit est acquis pour les femmes à un âge inférieur de cinq années à l’âge auquel ledit droit est constitué pour les hommes, constitue une discrimination directe fondée sur le sexe interdite par cette directive.

(cf. point 46 et disp.)
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Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Exonérations prévues par la sixième directive — Exonération des prestations de soins à la personne dans le cadre des professions médicales et paramédicales — Portée

(Directive du Conseil 77/388, art. 13, A, § 1, c))

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L’article 13, A, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, telle que modifiée par la directive 95/7, doit être interprété en ce sens que l’extraction de cellules de cartilage articulaire du matériel cartilagineux prélevé sur un être humain et la culture ultérieure de celles-ci en vue de leur réimplantation à des fins thérapeutiques constituent une «prestation de soins à la personne» au sens de cette disposition.

En effet, la notion de «prestations de soins à la personne» vise des prestations ayant pour but de diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir des maladies ou des anomalies de santé. Si les prestations de soins à la personne doivent avoir un but thérapeutique, il ne s’ensuit pas nécessairement que la finalité thérapeutique d’une prestation doive être comprise dans une acception particulièrement étroite. Est sans incidence à cet égard le fait que lesdits services soient fournis par du personnel de laboratoire dont les membres ne sont pas des médecins qualifiés, dans la mesure où il n’est pas nécessaire qu’une prestation de soins à caractère thérapeutique soit, sous tous ses aspects, effectuée par du personnel médical. La circonstance que les cellules cultivées soient réimplantées sur le patient sur lequel elles ont été prélevées ou sur un tiers n’a pas davantage d’incidence sur la qualification d’un service en tant que «prestations de soins à la personne».

(cf. points 24, 28-29, 32 et disp.)
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1. Rapprochement des législations — Véhicules à moteur — Procédure de réception communautaire — Directives 92/61 et 2002/24

(Directive du Parlement et du Conseil 2002/24; directive du Conseil 92/61)

2. Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d'effet équivalent

(Art. 34 TFUE et 36 TFUE)

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1. Les directives 92/61, relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, ainsi que 2002/24, relative à la réception des véhicules à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61, sont à interpréter en ce sens que, dès lors qu’un véhicule ou un composant ou une entité technique s’y rapportant ne bénéficient pas de la procédure de réception qu’elles mettent en place, au motif notamment qu’ils ne relèvent pas du champ d’application de ces directives, leurs dispositions ne s’opposent pas à ce que, pour ledit véhicule, ledit composant ou ladite entité technique, un État membre instaure, dans le cadre de son droit national, un mécanisme analogue de reconnaissance des contrôles effectués par d’autres États membres. À cet égard, au regard de l’état actuel du droit de l’Union, ne saurait bénéficier du mécanisme de réception au niveau de l’Union un composant ou une entité technique qui aurait pour objet de modifier les caractéristiques techniques d’un cyclomoteur de telle sorte qu’il ne réponde plus à la définition qu’en donnent les directives 92/61 et 2002/24, en particulier en ce qui concerne sa puissance.

En tout état de cause, une telle réglementation doit respecter le droit de l’Union, en particulier les articles 34 TFUE et 36 TFUE.

(cf. points 40, 48 et disp.)

2. Une interdiction générale de vendre ou d’utiliser du matériel permettant d’augmenter la puissance et/ou la vitesse des cyclomoteurs est susceptible d’entraver la libre circulation de ces marchandises. Une telle entrave est prohibée par l’article 34 TFUE dans la mesure où elle ne serait pas susceptible d’être justifiée par l’une des raisons d’intérêt général énumérées à l’article 36 TFUE ou par des exigences impératives. Si une telle interdiction peut trouver une justification, notamment, dans l’objectif de garantir la sécurité routière, encore faudrait-il qu’une telle mesure soit propre à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi et n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour qu’il soit atteint. À cet égard, l’interdiction générale de la vente et de l’utilisation de matériel permettant d’augmenter la puissance et/ou la vitesse des cyclomoteurs circulant sur la voie publique ayant nécessairement pour effet d’en empêcher l’usage, notamment, à des fins sportives en dehors de la circulation publique, il conviendrait de s’interroger notamment sur l’existence d’une mesure moins contraignante qu’une interdiction générale, permettant de garantir de façon aussi efficiente la sécurité routière, ce qu'il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

(cf. points 44-47)