Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03)

2. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination

(Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A)

3. Concurrence — Règles communautaires — Infraction commise par une filiale

(Art. 81, § 1, CE)

4. Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Communication des griefs — Contenu nécessaire

(Règlement du Conseil nº 17, art. 19, § 1)

5. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée

(Art. 81 CE et 253 CE)

6. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Caractère dissuasif

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2)

7. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03)

8. Concurrence — Amendes — Montant — Pouvoir d'appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel

(Art. 229 CE)

9. Procédure — Dépens — Dépens récupérables — Notion

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, b))

Sommaire

1. En vertu de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17, le montant de l'amende est déterminé sur la base de la gravité de l'infraction et de sa durée. En outre, conformément aux lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, la Commission fixe le montant de départ en fonction de la gravité de l'infraction en tenant compte de la nature même de l'infraction, de son impact concret sur le marché et de l'étendue du marché géographique.

Ce cadre juridique n'impose donc pas, en tant que tel, à la Commission de tenir compte de la faible taille du marché des produits.

Cependant, lors de l'appréciation de la gravité d'une infraction, il incombe à la Commission de tenir compte d'un grand nombre d'éléments dont le caractère et l'importance varient selon le type d'infraction en cause et les circonstances particulières de l'infraction concernée. Parmi ces éléments attestant de la gravité d'une infraction, il ne peut être exclu que puisse figurer, selon le cas, la taille du marché du produit en cause.

Par conséquent, si la taille du marché peut constituer un élément à prendre en considération pour établir la gravité de l'infraction, son importance varie en fonction des circonstances particulières de l'infraction concernée.

(cf. points 35-38)

2. Selon les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, dans le cas d'infractions impliquant plusieurs entreprises, la Commission peut pondérer les montants de départ pour tenir compte du poids spécifique de chaque entreprise en répartissant les membres de l'entente en groupes « notamment lorsqu'il existe une disparité considérable dans la dimension des entreprises auteurs d'une infraction de même nature » (point 1 A, sixième alinéa, des lignes directrices). Dans les lignes directrices, il est, par ailleurs, précisé que « le principe d'égalité de sanction pour un même comportement peut conduire, lorsque les circonstances l'exigent, à l'application de montants différenciés pour les entreprises concernées sans que cette différenciation obéisse à un calcul arithmétique » (point 1 A, septième alinéa, des lignes directrices).

Au stade de la détermination de la gravité de l'infraction, la Commission n'est pas tenue d'assurer, au cas où des amendes sont infligées à plusieurs entreprises impliquées dans une même infraction, que les montants finaux des amendes auxquels son calcul aboutit pour les entreprises concernées traduisent toute différenciation entre celles-ci quant à leur chiffre d'affaires global, mais elle peut procéder à des répartitions en groupes.

Toutefois, lorsque la Commission répartit les entreprises concernées en groupes aux fins de la détermination du montant des amendes, la détermination des seuils pour chacun des groupes ainsi identifiés doit être cohérente et objectivement justifiée.

(cf. points 56-58)

3. En matière de concurrence, bien qu'une filiale dispose de la personnalité juridique, cela ne suffit pas à écarter la possibilité que son comportement soit imputable à la société mère, notamment lorsque la filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l'essentiel les instructions qui lui sont données par la société mère.

Dans ce contexte, la Commission peut raisonnablement présumer qu'une filiale à 100 % d'une société mère applique pour l'essentiel les instructions qui lui sont données par celle-ci. Cette présomption implique que la Commission n'est pas tenue de vérifier si la société mère a effectivement exercé ce pouvoir. Dans une telle situation, lorsque, dans la communication des griefs, la Commission énonce, en invoquant cette présomption, son intention d'imputer la responsabilité d'une infraction d'une filiale détenue à 100 % par sa société mère à celle-ci, il appartient aux parties concernées, lorsqu'elles considèrent que, malgré les participations en cause, la filiale détermine de façon autonome son comportement sur le marché, de renverser cette présomption en fournissant au cours de la procédure administrative à la Commission des éléments de preuve suffisants.

(cf. points 82-83)

4. La communication des griefs adressée par la Commission à une entreprise à l'encontre de laquelle elle envisage d'infliger une sanction pour violation des règles de concurrence doit contenir les éléments essentiels retenus à l'encontre de cette entreprise, tels que les faits reprochés, la qualification qui leur est donnée et les éléments de preuve sur lesquels la Commission se fonde, afin que cette entreprise soit en mesure de faire valoir utilement ses arguments dans le cadre de la procédure administrative ouverte à son égard. De même, eu égard à son importance, la communication des griefs doit préciser sans équivoque la personne juridique qui sera susceptible de se voir infliger des amendes et être adressée à cette dernière.

(cf. point 87)

5. Lorsqu'une décision d'application de l'article 81 CE concerne une pluralité de destinataires et pose un problème d'imputabilité de l'infraction, elle doit comporter une motivation suffisante à l'égard de chacun de ses destinataires, particulièrement de ceux d'entre eux qui, aux termes de cette décision, doivent supporter la charge de cette infraction.

(cf. point 93)

6. Pour apprécier la gravité d'une infraction, la Commission doit prendre en compte un grand nombre d'éléments parmi lesquels figure la nécessité d'une portée dissuasive de l'amende. Pour obtenir cet effet dissuasif, la Commission est pleinement en droit de déterminer le montant de l'amende selon des caractéristiques spécifiques à l'entreprise responsable de l'infraction.

À cet égard, en fixant le montant de départ de l'amende à un niveau plus élevé pour les entreprises ayant une part de marché relativement plus importante que les autres sur le marché concerné, la Commission tient compte de la responsabilité spécifique de l'entreprise au regard de l'exigence du maintien de la libre concurrence. Il s'agit là d'un élément subjectif qui permet de caractériser la gravité du comportement des entreprises concernées. En effet, cet élément reflète le niveau de responsabilité plus élevé, en cas de conclusion d'une entente, des entreprises ayant une part de marché relativement plus importante que les autres sur le marché concerné quant aux dommages causés à la concurrence. Dans ce contexte, la Commission peut également raisonnablement prendre en compte l'existence, au sein de très grandes entreprises, de connaissances et d'infrastructures juridiques et économiques leur permettant de mieux apprécier le caractère infractionnel de leur comportement et les conséquences qui en découlent du point de vue du droit de la concurrence.

Par ailleurs, la Commission, lorsqu'elle calcule le montant de l'amende infligée à une entreprise, peut prendre en considération, notamment, sa taille et sa puissance économique. S'agissant de mesurer la capacité financière des membres d'une entente, le chiffre d'affaires global est pertinent à cet égard.

Il s'ensuit que la Commission peut faire application d'un coefficient multiplicateur en guise d'appréciation de l'effet dissuasif de l'amende infligée en tenant compte de la taille et de la puissance économique de l'entreprise concernée.

(cf. points 114-117)

7. Suivant la méthode énoncée dans les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, le calcul du montant des amendes est effectué en fonction des deux critères mentionnés à l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17, à savoir la gravité de l'infraction et la durée de celle-ci, tout en respectant la limite maximale par rapport au chiffre d'affaires de chaque entreprise établie par la même disposition. Par conséquent, les lignes directrices ne vont pas au-delà du cadre juridique des sanctions défini par cette disposition.

(cf. point 119)

8. Dès lors que l'examen des moyens soulevés par une entreprise à l'encontre de la légalité d'une décision de la Commission lui infligeant une amende pour violation des règles communautaires de concurrence n'a révélé aucune illégalité, il n'y a pas lieu pour le Tribunal de faire usage de sa compétence de pleine juridiction pour réduire le montant de ladite amende.

(cf. point 130)

9. Les frais occasionnés à une entreprise par la constitution et le maintien d'une garantie bancaire pour éviter l'exécution forcée d'une décision de la Commission à son égard ne constituent pas des frais exposés aux fins de la procédure, au sens de l'article 91, sous b), du règlement de procédure du Tribunal. De même, doit être rejetée la demande d'une entreprise visant à la condamnation de la Commission au remboursement des dépenses auxquelles elle a dû faire face pendant la procédure administrative en matière de concurrence. En effet, si, aux termes de l'article 91 du règlement de procédure, « sont considérés comme dépens récupérables [...] les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure », cette disposition ne vise, par « procédure », que la procédure devant le Tribunal, à l'exclusion de la phase précontentieuse.

(cf. point 133)