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1. Recours en indemnité - Objet - Demande d' indemnité dirigée contre la Communauté sur le fondement de l' article 215, deuxième alinéa, du traité - Compétence exclusive de la Cour

(Traité CEE, art. 178 et 215, alinéa 2)

2. Pêche - Conservation des ressources de la mer - Aides susceptibles d' être octroyées par les États membres, avec la participation financière de la Communauté, pour la réduction des capacités de production - Approbation par la Commission d' un régime national conforme à la finalité des dispositions communautaires - Légalité

(Directive du Conseil 83/515; décision de la Commission 84/17)

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1. Conformément à l' article 178 du traité, la Cour est seule compétente, à l' exclusion des juridictions nationales, pour connaître des litiges relatifs à la réparation des dommages causés par les institutions de la Communauté fondés sur l' article 215, deuxième alinéa, du traité.

2. Pour favoriser la réduction des capacités de production, la directive 83/515 concernant certaines actions d' adaptation des capacités dans le secteur de la pêche prévoit, d' une part, la possibilité pour les États membres d' instituer un régime d' aides financières pour des actions de réduction de ces capacités et, d' autre part, la participation financière de la Communauté aux aides ainsi octroyées. Le pouvoir de contrôle accordé à la Commission a pour seul but de vérifier si les régimes envisagés par les États membres pour réduire les capacités de production remplissent, eu égard à leur conformité à la directive et en tenant compte des autres mesures structurelles dans le même secteur, les conditions de la participation financière de la Communauté. Une décision arrêtée par la Commission dans le cadre de ce contrôle et approuvant un régime national d' application de la directive qui n' est pas contraire à la finalité de celle-ci ne saurait être considérée comme illégale et, partant, comme susceptible d' engager la responsabilité de la Communauté.
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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Interdiction de percevoir d' autres impôts nationaux ayant le caractère de taxes sur le chiffre d' affaires - Objectif - Notion de "taxes sur le chiffre d' affaires" - Portée - Cotisation du type du "contributo integrativo" italien en faveur de la Caisse de prévoyance des avocats - Exclusion

(Directive du Conseil 77/388, art. 33)

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Si l' article 33 de la sixième directive 77/388, dans le but d' éviter que soient instaurés des impôts, droits et taxes qui, du fait qu' ils grèveraient la circulation des biens et des services d' une façon comparable à la taxe sur la valeur ajoutée, compromettraient le fonctionnement du système commun de cette dernière, interdit de maintenir ou d' introduire des impositions qui présentent les caractéristiques essentielles de la taxe sur la valeur ajoutée, il ne fait pas obstacle au maintien ou à l' introduction d' autres types d' impôts, droits et taxes n' ayant pas ces caractéristiques.

Dès lors, la disposition précitée ne s' oppose pas à l' introduction ou au maintien d' une cotisation du type de la cotisation complémentaire en faveur de la Caisse de prévoyance ("contributo integrativo") instituée en Italie à la charge des avocats et procuratori legali et calculée, en principe, en appliquant un pourcentage de majoration aux rémunérations entrant dans leur chiffre d' affaires. En effet, la cotisation complémentaire ne constitue pas un prélèvement de caractère général; elle n' est pas toujours proportionnelle à la rémunération due par le client pour la prestation professionnelle et elle n' est perçue qu' à un seul stade et ne comporte pas de mécanisme de déduction.
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1. Pêche - Politique commune des structures - Conservation des ressources de la mer - Régime de quotas de pêche - Réglementation par un État membre de l' utilisation de ses quotas - Octroi de licences - Condition obligeant les capitaines des bateaux battant pavillon de cet État à signaler par radio leurs déplacements d' une zone de pêche à une autre - Admissibilité - Discrimination en raison de la nationalité - Absence

(Traité CEE, art. 7; règlement du Conseil n 101/76, art. 2, § 1)

2. Pêche - Conservation des ressources de la mer - Régime de quotas de pêche - Mesures de contrôle - Mesures adoptées par un État membre pour faire respecter la réglementation concernant l' utilisation de ses quotas - Obligation de communication à la Commission - Violation - Absence d' incidence sur la validité de la mesure

(Règlement du Conseil n 2241/87, art. 15)

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1. L' article 7 du traité et l' article 2, paragraphe 1, du règlement n 101/76, qui consacre, en ce qui concerne l' activité de pêche des bateaux des États membres dans les eaux communautaires, le principe d' égalité dans les conditions d' accès et d' exploitation, doivent, compte tenu de l' instauration d' un système de quotas nationaux et de la latitude laissée aux États membres de mettre en place des mesures nationales de contrôle allant au-delà du minimum exigé par le règlement communautaire, pour autant qu' elles concourent au respect des quotas et restent proportionnées à leur objectif, être interprétés en ce sens qu' ils ne s' opposent pas à ce qu' un État membre, qui subordonne l' accès à ses quotas de pêche à l' octroi d' une licence, inclue dans les licences qu' il délivre aux bateaux battant son pavillon l' obligation pour le capitaine de signaler par radio son intention de passer d' une zone CIEM à une autre, alors même que cette condition ne s' applique pas aux bateaux battant pavillon d' autres États membres, qui pêchent les mêmes espèces dans les mêmes zones.

2. En vertu de l' article 15 du règlement n 2241/87, établissant certaines mesures de contrôle à l' égard des activités de pêche, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission une condition introduite dans les licences, autorisant la pêche dans le cadre de leurs quotas, accordées aux bateaux battant leur pavillon. Cependant, le défaut de communication d' une mesure nationale de contrôle, telle ladite condition, n' affecte pas sa validité au regard du droit communautaire. L' obligation de communication, à laquelle il peut être satisfait après l' adoption de la mesure, n' a en effet été posée qu' à titre purement informatif.
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1. Transports - Établissement d' une politique commune - Règle de standstill de l' article 76 du traité - Portée - Transports par route - Instauration par un État membre d' une taxe sur l' utilisation des routes par les poids lourds et réduction parallèle de la taxe sur les véhicules automoteurs acquittée par les transporteurs nationaux - Inadmissibilité

(Traité CEE, art. 76)

2. États membres - Obligations - Obligation générale découlant de l' article 5 du traité - Concrétisation dans un domaine particulier par un article spécifique - Manquement constaté uniquement au regard de l' article spécifique

(Traité CEE, art. 5 et 76)

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1. Une réglementation nationale introduisant une taxe sur l' utilisation des routes par les poids lourds, payable par tous les utilisateurs, sans distinction de nationalité, et opérant une réduction parallèle de la taxe sur les véhicules automoteurs, dont ne profitent que les transporteurs nationaux, a pour effet de modifier, dans un sens qui leur est défavorable, la situation des transporteurs des autres États membres par rapport à celle des transporteurs nationaux.

Elle se heurte de ce fait, même si elle est limitée dans le temps, dans l' attente d' une action du Conseil visant à mettre en oeuvre une politique commune dans ce secteur, et entend concourir à la protection de l' environnement, l' un des objectifs essentiels de la Communauté, en favorisant, par l' accroissement de la contribution des poids lourds aux coûts des infrastructures routières, le transfert du trafic routier vers d' autres modes de transport, à l' article 76 du traité. Celui-ci, en effet, pour éviter d' accroître les difficultés à surmonter pour instaurer une politique commune des transports, prévoit que jusqu' à l' établissement des dispositions visées à l' article 75, paragraphe 1, et sauf accord unanime du Conseil, aucun des États membres ne peut rendre moins favorables, dans leur effet direct ou indirect à l' égard des transporteurs des autres États membres par rapport aux transporteurs nationaux, les dispositions diverses régissant la matière à l' entrée en vigueur du traité, et doit, compte tenu de son objectif, être entendu comme interdisant également à un État membre de retirer aux transporteurs des autres États membres le bénéfice de certaines mesures éventuellement prises en vue de rendre plus favorable leur situation par rapport à celle des transporteurs nationaux.

2. L' article 76 du traité constituant la concrétisation, dans le domaine des transports, de l' obligation générale, imposée aux États membres par l' article 5 du traité, de s' abstenir de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du traité, la constatation qu' un État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 76 a pour effet qu' il n' y a plus lieu pour la Cour de constater un manquement spécifique de cet État membre à l' article 5.
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1. Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres - Transposition d' une directive sans action législative - Conditions - Existence d' un contexte juridique général garantissant la pleine application de la directive

(Traité CEE, art. 189, alinéa 3)

2. Rapprochement des législations - Risques d' accidents majeurs de certaines activités industrielles - Obligation, pour le fabricant, de procéder à une notification précisant la personne ou l' instance habilitées à mettre en oeuvre certains plans d' urgence - Portée

((Directive du Conseil 82/501, art. 5, § 1, sous c), troisième tiret))

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1. La transposition en droit interne d' une directive n' exige pas nécessairement une reprise formelle et textuelle de ses règles dans une disposition légale expresse et spécifique et peut, en fonction de son contenu, se satisfaire d' un contexte juridique général, dès lors que celui-ci assure effectivement la pleine application de la directive d' une façon suffisamment claire et précise, afin que, au cas où la directive viserait à créer des droits pour les particuliers, ces derniers soient mis en mesure de connaître la plénitude de leurs droits et de s' en prévaloir, le cas échéant, devant les juridictions nationales.

2. L' article 5, paragraphe 1, sous c), troisième tiret, de la directive 82/501 concernant les risques d' accidents majeurs de certaines activités industrielles, qui oblige les États membres à prendre les mesures nécessaires pour que les fabricants visés soient tenus d' adresser aux autorités compétentes une notification indiquant nominativement la personne ou l' instance habilitées à mettre en oeuvre certains plans d' urgence et à alerter les autorités compétentes, est à interpréter en ce sens qu' il vise non pas seulement le responsable légal de la sécurité, dont notamment la sécurité externe de l' établissement, mais également le responsable chargé de réaliser cette sécurité matériellement, c' est-à-dire de déclencher en pratique les mesures de sécurité nécessaires en cas d' accident.
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1 . Fonctionnaires - Recrutement - Concours - Jury - Indépendance - Limites - Adoption de décisions illégales - Liste d' aptitude incluant des candidats irrégulièrement admis à concourir - Irrégularité justifiant l' annulation des opérations du concours par l' autorité investie du pouvoir de nomination

2 . Pourvoi - Pourvoi jugé bien fondé - Règlement du litige au fond par la Cour - Affirmation par la Cour de la légalité de la décision contestée devant le Tribunal

( Statut de la Cour de justice CEE, art . 54, alinéa 1 )

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1 . Si, en raison de l' indépendance des jurys de concours, l' autorité investie du pouvoir de nomination ne peut annuler ou modifier une décision prise par un jury, elle est toutefois tenue de prendre des décisions exemptes d' illégalité dans l' exercice de ses propres compétences et ne saurait être liée par une décision de jury dont l' illégalité pourrait entacher, par voie de conséquence, ses propres décisions .

Confrontée à une liste d' aptitude qui, parce qu' elle inclut des candidats irrégulièrement admis à concourir et non susceptibles d' être nommés, d' une part, a privé un candidat ayant obtenu le minimum de points requis de la possibilité d' y figurer et, d' autre part, en réduisant ses possibilités de choix, limite son pouvoir d' appréciation, l' autorité investie du pouvoir de nomination est autorisée à annuler les opérations de concours, contrairement à ce qu' a jugé le Tribunal .

2 . L' application de l' article 54, premier alinéa, du statut de la Cour de justice CEE conduit celle-ci à régler au fond le litige, lorsque la solution à laquelle elle parvient au terme de l' examen du pourvoi rend en tout état de cause inopérants les moyens dont se prévalait le demandeur devant le Tribunal .

Tel est le cas lorsque la Cour reconnaît que, contrairement à ce que soutenait le demandeur et à ce qu' a jugé le Tribunal, une décision a été légalement prise .
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1. Libre circulation des personnes - Travailleur - Notion - Existence d'une relation de travail - Exercice d'activités réelles et effectives - Travailleur en stage de formation professionnelle - Inclusion

(Traité CEE, art. 48; règlement du Conseil n 1612/68)

2. Libre circulation des personnes - Travailleur - Notion - Personne entreprenant des études après avoir accompli une activité professionnelle - Maintien de la qualité de travailleur - Conditions

(Règlement du Conseil n 1612/68, art. 7, § 2)

3. Libre circulation des personnes - Travailleurs - Égalité de traitement - Avantages sociaux - Notion - Aide accordée aux étudiants pour l'entretien et la formation - Octroi aux enfants d'un travailleur ressortissant d'un autre État membre - Conditions

(Règlement du Conseil n 1612/68, art. 7, § 2)

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1. La notion de travailleur, au sens de l'article 48 du traité et du règlement n 1612/68, revêt une portée communautaire et ne doit pas être interprétée de manière restrictive. Est à considérer comme travailleur toute personne qui exerce des activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires. La caractéristique essentielle de la relation de travail est la circonstance qu'une personne accomplit, pendant un certain temps, en faveur d'une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération. La circonstance que la productivité d'un stagiaire est faible, que ce dernier n'accomplit qu'un nombre réduit d'heures de travail par semaine et que, par conséquent, il ne touche qu'une rémunération limitée ne fait pas obstacle à ce que la qualité de travailleur au regard des dispositions précitées soit reconnue au ressortissant d'un État membre qui accomplit un stage dans le cadre d'une formation professionnelle dans un autre État membre, dès lors que le stage est effectué dans les conditions d'une activité réelle et effective .

2. Un travailleur migrant, qui quitte volontairement son emploi dans le pays d'accueil pour se consacrer, après l'expiration d'un certain délai, à des études à plein temps dans le pays dont il est ressortissant, doit être considéré comme ayant gardé sa qualité de travailleur, susceptible en tant que tel de bénéficier de l'article 7, paragraphe 2, du règlement n 1612/68, à condition toutefois qu'il existe une relation entre son activité professionnelle préalable et les études en question .

3. Un financement d'études accordé par un État membre aux enfants des travailleurs constitue, pour un travailleur migrant, un avantage social au sens de l'article 7, paragraphe 2, du règlement n 1612/68, lorsque le travailleur continue à pourvoir à l'entretien de l'enfant. Dans un tel cas, l'enfant peut se prévaloir de cette disposition pour obtenir ce financement si, en vertu du droit national, il est accordé directement à l'étudiant. L'octroi du financement doit être soumis aux mêmes conditions que celles appliquées aux enfants de travailleurs nationaux, et notamment sans que soit posée une condition de résidence à laquelle n'ont pas à satisfaire les nationaux.
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Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions - Compétences exclusives - Litiges "en matière de baux d' immeubles" - Notion - Cession de l' usage d' un logement de vacances par un organisateur professionnel de voyages - Exclusion - Conditions

( Convention du 27 septembre 1968, art . 16, point 1 )

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L' article 16, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprété en ce sens qu' il ne s' applique pas à un contrat conclu dans un État contractant par lequel un organisateur professionnel de voyages, ayant son siège social dans cet État, s' engage vis-à-vis d' un client, domicilié dans le même État, à procurer à ce dernier, pour quelques semaines, l' usage d' un logement de vacances situé dans un autre État contractant, qui n' est pas la propriété de l' organisateur de voyages, ainsi qu' à assurer la réservation du voyage . En effet, un tel contrat complexe portant sur un ensemble de prestations de services fournies contre un prix global payé par le client se situe en dehors du domaine dans lequel le principe de la compétence exclusive prévue par l' article 16, point 1, trouve sa raison d' être et ne saurait constituer un contrat de bail proprement dit relevant de cette disposition .
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Agriculture - Organisation commune des marchés - Restitutions à l' exportation - Paiement à l' avance - Remboursement des montants indûment perçus - Produit exporté correspondant à celui déclaré mais possédant des caractéristiques justifiant un taux de restitution inférieur - Remboursement calculé sur la base de la différence entre la restitution payée à l' avance et celle effectivement due - Détermination de la restitution effectivement due - Application du taux prévu pour le calcul en cas de préfinancement des restitutions

(( Règlement du Conseil n 565/80, art . 4, § 5 et 6; règlement de la Commission n 798/80, art . 2 et 10, § 4, sous a ), b ) et c ) ))

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Lorsqu' un opérateur économique admis au bénéfice du paiement à l' avance des restitutions à l' exportation s' est engagé, conformément à l' article 2 du règlement n 798/80, à exporter de la farine d' une teneur en cendres de 0 à 520 mg/100 g et qu' il lui est reproché d' avoir, pour des raisons ne relevant pas d' un cas de force majeure, exporté en réalité une farine d' une teneur en cendres sensiblement supérieure, le montant des sommes que doit rembourser cet opérateur est fixé par les dispositions de l' article 10, paragraphe 4, sous b ) et c ), dudit règlement . Dans un tel cas, où le produit effectivement exporté correspond à celui mentionné dans la déclaration de paiement et où seules diffèrent, dans des conditions justifiant l' application d' un taux de restitution inférieur, les caractéristiques de ce produit, ce sont en effet, compte tenu de la finalité de la réglementation qui est d' éviter l' enrichissement indu des opérateurs, ces dispositions, limitant le montant des sommes à rembourser au crédit injustifié dont a bénéficié l' opérateur, et non pas celles sanctionnant le dépassement des délais impartis à l' opérateur, figurant sous a ) du même paragraphe, dont il y a lieu de faire application .

La restitution réelle à laquelle peut prétendre l' opérateur dans le cadre de ces dispositions doit être calculée en appliquant le taux prévu par l' article 4, paragraphes 5 et 6, du règlement n 565/80, c' est-à-dire celui qui aurait été applicable si le produit effectivement exporté avait été exactement indiqué dans la déclaration de paiement .
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Union douanière - Déclarations en douane - Personnes admises à les effectuer - Réglementation nationale réservant aux agents officiels la présentation en leur nom propre et pour le compte d' autrui et interdisant aux autres entreprises la présentation, à titre professionnel, au nom et pour le compte d' autrui - Inadmissibilité

(Règlement du Conseil n 3632/85, art. 3, § 3)

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Manque aux obligations lui incombant en vertu du règlement n 3632/85, définissant les conditions selon lesquelles une personne est admise à faire une déclaration en douane, un État membre qui réserve aux agents en douane officiels le droit de faire des déclarations en douane en leur nom propre et pour le compte d' autrui et interdit aux entreprises autres que ces agents, notamment les transitaires et expéditionnaires, d' effectuer à titre professionnel de telles déclarations au nom et pour le compte d' autrui.

En effet, si l' article 3, paragraphe 3, du règlement permet de réserver à une catégorie professionnelle un des deux types de mandats mentionnés, il exige que l' exercice de l' activité non réservée soit effectivement libre, de sorte que les importateurs de marchandises ne soient pas obligés, pour leurs déclarations en douane, de s' adresser exclusivement aux agents officiels, mais puissent jouir d' une certaine liberté de choix entre différentes catégories d' opérateurs concurrents.
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1. Recours en manquement - Requête introductive d' instance - Énoncé des griefs et moyens - Simple référence à la lettre de mise en demeure et à l' avis motivé - Insuffisance

((Traité CEE, art. 169; statut de la Cour de justice, art. 19; règlement de procédure, art. 38, § 1, sous c) et d) ))

2. Rapprochement des législations - Classification, emballage et étiquetage des substances dangereuses - Directive 79/831 - Clause de sauvegarde - Conditions d' utilisation

(Directive du Conseil 79/831, art. 23, § 1)

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1. Une requête déposée au titre de l' article 169 du traité ne satisfait pas à l' exigence, posée par les articles 19 du statut de la Cour de justice des Communautés européennes et 38, paragraphe 1, sous c) et d), du règlement de procédure, de contenir l' objet du litige, les conclusions et un exposé sommaire des moyens invoqués, si les griefs de la Commission n' y sont pas indiqués de manière précise et n' y apparaissent que sous forme d' un simple renvoi aux motifs indiqués dans la lettre de mise en demeure et l' avis motivé.

2. La clause de sauvegarde de l' article 23, paragraphe 1, de la directive 79/831, qui autorise les États membres à décider, à titre de mesure provisoire, d' interdire ou de soumettre à des conditions particulières la mise sur le marché des substances dangereuses susceptibles de présenter, du fait de leur classification, leur emballage ou leur étiquetage, un danger pour l' homme ou l' environnement, ne comporte, en ce qui concerne l' information de la Commission et des autres États membres sur les mesures adoptées, aucune exigence de forme particulière ni n' oblige l' État membre qui en fait usage à insérer dans les mesures adoptées une mention expresse de leur caractère provisoire.