ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

26 mai 1998

Affaire T-205/96

Roland Bieber

contre

Parlement européen

«Fonctionnaires — Réintégration tardive — Responsabilité — Préjudice»

Texte complet en langue française II-723

Objet:

Recours ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande du requérant, du 18 octobre 1995, tendant à sa réintégration au terme de son congé de convenance personnelle et à la réparation du préjudice résultant prétendument de sa non-réintégration, d'autre part, une demande de réparation du préjudice prétendument causé par sa réintégration tardive.

Résultat:

Annulation de la décision implicite de rejet de la demande du requérant. Condamnation du Parlement à des dommages et intérêts.

Résumé de l'arrêt

Le requérant, entré au service du Parlement européen en 1971, nommé chef de division de grade A 3 en 1981 et conseiller au service juridique en 1986, est mis en congé pour des motifs de convenance personnelle (congé) du 15 novembre 1991 au 15 juillet 1992. Ce congé est ensuite prolongé jusqu'au 15 novembre 1994.

Ne recevant aucune offre de réintégration à l'expiration de son congé, le requérant introduit, le 18 octobre 1995, en application de l'article 90, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut), une demande de réintégration et de réparation du dommage subi par suite de sa non-réintégration.

Par lettre du 7 décembre 1995, le secrétaire général du Parlement informe le requérant de son intention de proposer sa réintégration au poste de chef de division chargé du secrétariat de la commission institutionnelle, subordonnant l'offre à certaines conditions. A la suite d'un entretien que le requérant a avec le secrétaire général le 13 décembre 1995, il a été décidé de ne pas donner suite à ce projet.

Par lettre du 21 février 1996, le secrétaire général propose au requérant, à titre de première offre, sa réintégration à un emploi de conseiller de grade A 3. Le 8 mars 1996, le requérant accepte le poste proposé en demandant que les modalités de sa reprise de fonctions et, en particulier, la date de son entrée en service soient fixées d'un commun accord. Cette date est fixée au 1er juin 1996.

Le 10 mai 1996, le requérant introduit une réclamation contre le rejet implicite de sa demande d'indemnité du 18 octobre 1995 et, le 13 septembre 1996, il est informé par le président du Parlement du rejet de sa réclamation.

Le 9 octobre 1996, le requérant introduit une demande de dégagement, en spécifiant vouloir cesser définitivement ses fonctions le 1er février 1997. Il demande ensuite sa mise à la retraite anticipée, en application de l'article 52 du statut.

Sur les conclusions en annulation

Il ressort du libellé de l'article 40, paragraphe 4, sous d), du statut que l'obligation pesant sur l'administration de réintégrer le fonctionnaire dont le congé a pris fin n'est subordonnée à aucune autre condition que celle de la vacance d'un emploi pour lequel ledit fonctionnaire possède les aptitudes requises.

Dès lors, en dehors d'un emploi vacant et de la réunion, dans le chef de l'intéressé, des aptitudes requises, la réintégration ne dépend d'aucune condition supplémentaire, comme la manifestation, par le fonctionnaire concerné, de son intérêt ou le fait qu'il exerce une activité professionnelle pendant son congé. Par conséquent, le pouvoir d'appréciation des autorités concernées en matière de réintégration ne porte que sur les aptitudes mêmes du fonctionnaire ayant vocation à être réintégré, lesquelles doivent être évaluées au regard des emplois qu'il est susceptible d'occuper, sans s'étendre à l'opportunité de sa réintégration. Cette règle est, du reste, rappelée expressément par le secrétaire général du Parlement dans une note du 1er mars 1987 dans laquelle il souligne que la réintégration a priorité sur tout autre mode de pourvoi de poste dès lors que le fonctionnaire à réintégrer dispose des aptitudes requises par l'emploi en cause (points 36 à 37).

Référence à: Tribunal 1er juillet 1993. Giordani/Commission, T-48/90. Rec. p. II-721, point 50

Dans l'exécution de son obligation de réintégration à la première vacance d'un emploi adéquat, l'AIPN ne peut tenir compte de la volonté du fonctionnaire que dans l'hypothèse où cet emploi doit être occupé dans un lieu d'affectation autre que celui où ce fonctionnaire était affecté avant son congé (point 38).

Référence à: Tribunal 16 décembre 1997, Richter/Commission, T-19/97, RecFP p. II-1019, points 51 à 54

A supposer même que, en l'espèce, le Parlement doute de la volonté réelle du requérant d'être réintégré, il lui incombe néanmoins d'offrir au requérant un emploi pour lequel il possède les aptitudes requises, à la première vacance d'un tel emploi. Le requérant a la faculté, s'il ne souhaite pas être réintégré, de refuser l'emploi proposé. En cas de second refus, il pourra être démis d'office. Il s'ensuit que le fait de ne pas offrir l'emploi en cause au requérant constitue une violation de l'article 40, paragraphe 4, sous d), du statut entraînant l'annulation de la décision attaquée (points 39 et 43).

Sur les conclusions en indemnité

La responsabilité non contractuelle de la Communauté suppose que le requérant prouve l'illégalité du comportement reproché à l'organe communautaire, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre ce comportement et le préjudice invoqué (point 48).

Référence à: Tribunal 9 février 1994, Latham/Commission, T-3/92, RecFP p. II-83, point 63; Tribunal 15 février 1996, Ryan-Sheridan/FEACVT, T-589/93, RecFP p. II-77, point 141

L'institution défenderesse commet une illégalité en ne réintégrant pas le requérant à la première vacance d'un emploi correspondant à ses aptitudes. Une telle illégalité constitue une faute causant au requérant un préjudice dont il est fondé à demander la réparation.

L'indemnité due au fonctionnaire du fait de la perte de revenus résultant de sa réintégration tardive est, en principe, égale aux rémunérations nettes auxquelles il aurait eu droit sous déduction des revenus professionnels nets acquis, pour la même période, dans l'exercice d'une autre activité. Le point de départ de la période à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est la date de la première vacance d'un emploi pour lequel le requérant possède les aptitudes requises et non pas la date à laquelle le requérant souhaite être réintégré. La fin de la période à prendre en considération correspond à la date à laquelle le requérant accepte l'offre d'emploi proposée et non pas la date de reprise effective de ses fonctions, dès lors que, en l'espèce, c'est cette acceptation qui est à l'origine de la perte de revenus subie entre ces deux dates (points 50, 52, 57 et 63).

Référence à: Cour 5 mai 1983, Pizziolo/Commission, 785/79, Rec. p. 1343, poini 12; Cour 1er juillet 1996, Sergy/Commission, 58/75, Rec. p. 1139, point 40

L'évaluation du préjudice subi par l'intéressé doit tenir compte de l'avancement automatique d'échelon dans son grade dont celui-ci aurait bénéficié et des droits à pension qui lui auraient été reconnus s'il avait été réintégré à la première vacance d'emploi correspondant à ses aptitudes.

En ce qui concerne la détermination des intérêts moratoires, le requérant n'ayant pas affirmé ni démontré avoir subi une perte financière consistant en des charges d'emprunt résultant du retard de paiement, le préjudice causé par ce retard équivaut au manque à gagner correspondant à la rémunération qui lui aurait été versée poulie placement des sommes dues s'il en avait disposé dès leur exigibilité.

Étant donné que seul un préjudice réel et certain est susceptible de donner lieu à réparation, il convient, pour évaluer ce manque à gagner, de se référer à un placement dont le rendement financier est pratiquement certain (points 66 et 67).

Référence à: Tribunal 18 mai 1995, Wafer Zoo/Commission, T-478/93, Rec. p. II-1479, point 49

A cet égard, dans le cadre de son pouvoir de pleine juridiction en cette matière, en application de l'article 91, paragraphe 1, du statut, le Tribunal estime devoir se référer au taux créditeur applicable à un placement de bon père de famille correspondant au taux annuel de 4,5 %.

Dispositif:

La décision implicite de rejet de la demande de réintégration et d'indemnité introduite par le requérant le 18 octobre 1995 est annulée.

Le Parlement est condamné à indemniser le requérant pour le dommage matériel qu'il a subi faute d'avoir été réintégré à la date du 1er janvier 1995, au grade A 3, échelon 6, dans l'emploi de conseiller juridique au Parlement, ayant fait l'objet de l'avis de vacance no 7580 du 5 décembre 1994.

La somme à payer au requérant pour compenser sa perte de revenus professionnels est équivalente à la différence entre, d'une part, les rémunérations nettes qu'il aurait perçues entre le 1er janvier 1995 et le 8 mars 1996 et, d'autre part, la totalité des revenus professionnels nets qu'il a acquis dans l'exercice d'autres activités.

Cette somme sera augmentée du montant correspondant à la perte résultant de l'absence d'avancement automatique d'échelon.

Le total des sommes définies aux points 3 et 4 ci-dessus sera majoré d'intérêts au taux annuel de 4,5 %, à partir du 12 décembre 1996 jusqu'à son versement au requérant.

Le Parlement est condamné à rétablir les droits à pension du requérant, de sorte à compenser la différence entre les droits à pension qui auraient dû lui être reconnus s'il avait été réintégré au 1er janvier 1995 et ceux qui lui ont été effectivement reconnus.

Les sommes dues au titre du point 6 ci-dessus portent intérêt à partir de leur exigibilité au taux de 4,5 %.

Avant dire droit sur le montant de l'indemnité due au requérant par le défendeur: a) les parties transmettront au Tribunal, dans un délai de trois mois après le prononcé du présent arrêt, leur commun accord, premièrement, sur le montant chiffré de l'indemnité ainsi due au requérant et, deuxièmement, sur le rétablissement de ses droits à pension et les intérêts dus à cet égard; b) à défaut d'accord, les parties feront parvenir au Tribunal, dans le même délai, leurs conclusions chiffrées, en indiquant les raisons précises pour lesquelles elles refusent la proposition de la partie adverse.

Fonctionnaires — Réintégration tardive — Responsabilité — Préjudice (ARRÊT DU 26. 5. 1998 — AFFAIRE T-205/96 - BIEBER / PARLEMENT) II-723