Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Budget des Communautés européennes ° Règlement financier ° Dispositions applicables aux aides extérieures ° Procédure de passation des marchés publics financés au titre du programme PHARE ° Rôles respectifs de l' État bénéficiaire et de la Commission ° Compétence de l' État bénéficiaire en matière de conclusion des marchés ° Acte de la Commission susceptible de faire l' objet d' un recours en annulation de la part d' une entreprise soumissionnaire ° Absence ° Mise en cause de la responsabilité de la Communauté ° Admissibilité

(Traité CE, art. 173, alinéa 4, 178 et 215, alinéa 2; règlement du Conseil n 610/90, art. 107, 108, § 2, et 109, § 2)

2. Accords internationaux ° Accord créant l' Espace Économique Européen ° Application dans le temps ° Inapplicabilité aux situations juridiques ayant pris naissance avant l' entrée en vigueur de l' accord ° Procédure de passation d' un marché public ouverte avant mais clôturée après le 1er janvier 1994 ° Inapplicabilité

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1. Selon la procédure de passation des marchés publics mise en place par le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, les marchés financés au titre du programme PHARE doivent être considérés comme des marchés nationaux liant uniquement l' État bénéficiaire et l' opérateur économique. En effet, la préparation, la négociation et la conclusion des contrats ne s' opèrent qu' entre ces deux partenaires. En revanche, aucune relation juridique ne se crée entre les soumissionnaires et la Commission, puisque cette dernière se limite à prendre, au nom de la Communauté, les décisions de financement et que ses actes ne peuvent avoir pour effet de substituer à leur égard une décision communautaire à la décision de l' État bénéficiaire du programme PHARE.

Il s' ensuit qu' il ne saurait exister, en la matière, à l' égard des soumissionnaires, d' acte émanant de la Commission susceptible de faire l' objet d' un recours au titre de l' article 173, quatrième alinéa, du traité CE.

En revanche, la possibilité d' introduire un recours en indemnité, qui constitue une voie de recours autonome, doit être admise, étant donné qu' on ne saurait exclure l' hypothèse d' actes ou de comportements imputables à la Commission et préjudiciables à des tiers, à l' occasion de l' attribution ou de l' exécution des projets financés au titre du programme PHARE.

2. En l' absence de dispositions transitoires, l' accord créant l' Espace Économique Européen déploie tous ses effets à partir de son entrée en vigueur, soit le 1er janvier 1994. Il n' a donc vocation à s' appliquer qu' à des situations juridiques qui ont pris naissance après son entrée en vigueur.

Une entreprise ayant répondu à un appel d' offres dont les modalités avaient été définies par la Commission en 1993 ne saurait donc, à l' appui d' un recours en indemnité dirigé contre la Communauté à raison du comportement adopté par la Commission lors de l' attribution du marché, invoquer le fait que la Commission aurait violé ledit accord, quand bien même la décision de la Commission constitutive de ladite violation daterait de 1994, dès lors que cette décision, intervenue avec retard du fait de l' entreprise, ne constitue que la mise en oeuvre des conditions fixées par l' appel d' offres et ne saurait être regardée comme ayant créé une situation juridique nouvelle par rapport à celle résultant, en ce qui concerne les droits des entreprises participantes, dudit appel d' offres.