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85

En ce qui concerne ensuite les faits qui, en l’espèce, seraient susceptibles de porter atteinte aux intérêts de l’Union, le Tribunal de l’Union européenne, au point 154 de son arrêt de renvoi, mentionne expressément les cinq faits suivants : « l’absence de sanction disciplinaire par le secrétaire général d’un fonctionnaire qui avait soustrait du matériel au CESE et le refus de saisine de l’OLAF concernant ce cas (arrêt [initial], point 143), l’acceptation par le secrétaire général du paiement d’un montant d’honoraires à un avocat externe, sur lequel le requérant “a pu légitimement s’interroger” (arrêt [initial], points 144 et 145), les “erreurs regrettables” [de la part du secrétaire général] constatées par le chef de cabinet du président […] dans son analyse des procédures de pourvoi des emplois de directeur de la direction A des travaux consultatifs et de directeur des ressources humaines et financières du CESE (arrêt [initial], point 146), le fait que le secrétaire général ait occupé ad interim le poste de directeur des ressources humaines de façon relativement longue et qui a été qualifié d’“anormal” par le même chef de cabinet du président (arrêt [initial], point 147), ainsi que le fait que le secrétaire général n’ait pas décrit avec suffisamment de précision la nature des fonctions et des attributions du secrétaire général adjoint (arrêt [initial], point 147) ».
L’article 4 des DGE relatives aux enquêtes administratives et aux procédures disciplinaires est rédigé comme suit :

«[…]

4. Dès qu’une enquête administrative met en lumière la possibilité qu’un fonctionnaire soit personnellement impliqué dans une affaire, ce dernier en est tenu informé pour autant que cette information ne nuise pas au déroulement de l’enquête. En tout état de cause, des conclusions se rapportant nommément à un fonctionnaire ne peuvent être tirées à l’issue de l’enquête sans que ce dernier ait été en mesure d’exprimer son avis au sujet de l’ensemble des faits le concernant. Les conclusions feront état de cet avis.

[…]

5. L’IDOC soumet un rapport d’enquête au [d]irecteur général du personnel et de l’administration […] Ce rapport expose les faits et circonstances en cause ; il établit si les règles et les procédures applicables à la situation ont été respectées et il détermine les éventuelles responsabilités individuelles en tenant compte des circonstances aggravantes ou atténuantes. Les copies de toutes les pièces pertinentes et des comptes rendus des auditions sont jointes au rapport.

6. Le [d]irecteur général du personnel et de l’administration informe l’intéressé de la fin de l’enquête et lui communique les conclusions du rapport d’enquête et, sur demande, tous les documents qui sont en rapport direct avec les allégations formulées à son encontre, sous réserve de la protection des intérêts légitimes de tierces parties.

[…]»
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(première chambre)

28 juin 2011





Affaire F-128/10





Aurora Mora Carrasco e.a.

contre

Parlement européen

« Fonction publique – Fonctionnaires – Transfert interinstitutionnel au cours de l’exercice de promotion pendant lequel le fonctionnaire aurait été promu dans son institution d’origine – Institution compétente pour décider de la promotion du fonctionnaire transféré »

Objet : Recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel Mmes Mora Carrasco et Serrano Jimenez et M. Görlitz demandent l’annulation de la décision du Parlement européen de ne pas les promouvoir respectivement aux grades AST 8, AST 5 et AD 7 au titre de l’exercice de promotion 2009.

Décision : Le recours est rejeté. Le Parlement supporte, outre ses propres dépens, les dépens des requérants.

Sommaire

Fonctionnaires – Promotion – Examen comparatif des mérites – Transfert interinstitutionnel au cours de l’exercice de promotion – Compétence de l’institution d’origine pour décider de la promotion

(Statut des fonctionnaires, art. 45)

Conformément aux exigences de l’article 45 du statut, lorsqu’un fonctionnaire est susceptible d’être promu au cours de l’année pendant laquelle il est transféré, l’autorité investie du pouvoir de nomination compétente pour décider de sa promotion est celle de l’institution d’origine.

L’article 45 du statut précise que la promotion se fait après examen comparatif des mérites des fonctionnaires ayant vocation à la promotion et que, aux fins de l’examen comparatif des mérites, l’autorité investie du pouvoir de nomination prend en considération, en particulier, les rapports dont les fonctionnaires ont fait l’objet.

Or, pour décider si un fonctionnaire doit être promu à titre rétroactif au 1er janvier de l’année N (et même plus généralement au cours de l’année N), l’autorité investie du pouvoir de nomination ne peut, en pratique, procéder qu’à un examen comparatif des mérites passés des fonctionnaires, notamment au cours de l’année N-1 (et au regard des rapports d’évaluation des performances de ces fonctionnaires au cours des années N-1 et antérieures). À cet effet, il est en effet nécessaire de comparer les mérites des fonctionnaires transférés avec ceux des fonctionnaires qui étaient encore leurs collègues durant l’année précédant leur transfert, appréciation qui ne peut être valablement portée que par l’institution d’origine.

(voir points 34, 35 et 39)
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre)

2 juin 2016

Moises Bermejo Garde

contre

Comité économique et social européen (CESE)

«Fonction publique — Renvoi au Tribunal après annulation — Article 12 bis du statut — Fonctionnaire victime de harcèlement — Article 22 bis du statut — Fonctionnaire lanceur d’alerte — Demande d’assistance — Rejet — Droit à la protection — Conditions — Rejet — Conséquences — Demande indemnitaire»

Objet :

Recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Moises Bermejo Garde demandait, en substance, l’annulation des décisions par lesquelles le président du Comité économique et social européen (CESE) avait, d’une part, rejeté la demande d’assistance introduite du fait du harcèlement moral subi et refusé de saisir l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et, d’autre part, mis fin à ses fonctions antérieures et ordonné sa réaffectation ainsi que la condamnation du CESE à lui verser des dommages et intérêts.

Décision :

Les décisions du président du Comité économique et social européen du 24 mars 2010 mettant fin aux fonctions antérieures de M. Moises Bermejo Garde en tant que chef d’unité du service juridique et du 13 avril 2010 relative à sa réaffectation sont annulées. Le Comité économique et social européen est condamné à verser à M. Bermejo Garde la somme de 25000 euros. Le Comité économique et social européen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par M. Bermejo Garde dans les affaires F‑41/10, T‑530/12 P et F‑41/10 RENV.

Sommaire

Fonctionnaires – Harcèlement moral – Signalement de faits dans le cadre de l’article 12 bis et dans le cadre de l’article 22 bis du statut – Conditions – Bonne foi du fonctionnaire – Facteurs à prendre en considération – Respect des conditions énoncées par les dispositions précitées – Respect des autres obligations statutaires (Statut des fonctionnaires, art. 11, 12 bis et 22 bis) Fonctionnaires – Harcèlement moral – Notion – Comportement visant au discrédit de l’intéressé ou à la dégradation de ses conditions de travail – Exigence d’un caractère intentionnel du comportement – Harceleur ayant agi sous la pression d’un membre de l’institution – Absence d’incidence (Statut des fonctionnaires, art. 12 bis et 22 bis) Fonctionnaires – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Victime de harcèlement – Protection spéciale Fonctionnaires – Fonctionnaire lanceur d’alerte – Article 22 bis du statut – Signalement des faits dans le cadre de l’article 22 bis du statut – Appréciation des faits – Facteurs à prendre en considération
Le second moyen du requérant ne saurait non plus prospérer, les conditions posées par la jurisprudence et donnant le droit de réclamer la protection de la confiance légitime (arrêts du Tribunal de première instance du 27 février 1996, Galtieri/Parlement, T‑235/94, points 63 et 65, et du 16 mars 2005, Ricci/Commission, T‑329/03, point 79 ; arrêts du Tribunal de la fonction publique du 21 février 2008, Skoulidi/Commission, F‑4/07, point 79, et du 4 novembre 2008, Van Beers/Commission, F‑126/07, point 70) n’étant pas remplies en l’espèce, faute d’assurances précises, inconditionnelles et concordantes fournies au requérant par l’administration.
Tribunal de la fonction publique : 29 septembre 2009, Wenning/Europol, F-114/07, point 111, et la jurisprudence citée ; 23 février 2010, Faria/OHMI, F-7/09, point 44, et la jurisprudence citée ; 24 mars 2011, Canga Fano/Conseil, F-104/09, point 35, faisant l’objet d’un pourvoi pendant devant le Tribunal de l’Union européenne, affaire T‑281/11 P

Il convient d’ajouter, s’agissant plus spécialement du contrôle juridictionnel des appréciations figurant dans les rapports d’évaluation, qu’il se justifie d’autant plus de circonscrire celui-ci à l’erreur manifeste que le juge de l’Union ne connaît pas directement la situation des fonctionnaires évalués, alors que la procédure d’évaluation comporte, au plan administratif, des garanties, faisant intervenir le fonctionnaire évalué, ses supérieurs hiérarchiques et un organe paritaire.

L’objet du rapport d’évaluation est de constituer une preuve écrite et formelle quant à la qualité du travail accompli par le fonctionnaire, de sorte qu’il n’est pas purement descriptif des tâches effectuées pendant la période concernée, mais comporte aussi une appréciation des qualités humaines que la personne notée a montrées dans l’exercice de son activité professionnelle. Il s’ensuit, plus particulièrement, que le rapport d’évaluation vise non pas à dresser un tableau exhaustif des prestations qu’un fonctionnaire a été amené à réaliser dans le cadre de l’exécution des tâches relevant de son poste, mais à mettre en exergue, à partir d’éléments déterminants, la compétence, le rendement et la conduite dans le service de chaque fonctionnaire. Par ailleurs, le jugement de l’évaluateur est établi au terme d’une procédure contradictoire portant précisément sur l’évaluation des prestations pendant la période de référence. Par conséquent, il suffit, en principe, que le rapport d’évaluation extraie les traits saillants des prestations du fonctionnaire en termes, notamment, de rendement, de compétences et de conduite dans le service et les évalue. Sous réserve de l’obligation de motivation et pour autant que l’évaluation soit clairement individualisée et non impersonnelle, un évaluateur n’est pas tenu de détailler les motifs de son évaluation en indiquant des exemples concrets pour étayer ses jugements de valeur.

En outre, s’il est vrai que l’évaluateur ne peut déléguer à des tiers la tâche d’apprécier les prestations des fonctionnaires évalués, rien ne l’empêche de prendre en considération des informations provenant d’interlocuteurs officiels et fiables. Une telle manière de procéder est conforme à l’obligation, pour toute autorité, de se prononcer en pleine connaissance de cause et au terme d’un examen complet de la situation.

(voir points 58 et 59)

Référence à :

Cour : 22 décembre 2008, Gordon/Commission, C‑198/07 P, point 44

Tribunal de première instance : 12 septembre 2007, Combescot/Commission, T‑249/04, point 86 ; 19 novembre 2009, Michail/Commission, T‑49/08 P, point 57

Tribunal de la fonction publique : 10 novembre 2009, N/Parlement, F-93/08, point 46 ; 10 septembre 2009, van Arum/Parlement, F-139/07, point 101
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(deuxième chambre)

10 novembre 2011

Denise Couyoufa

contre

Commission européenne

«Fonction publique — Fonctionnaires — Représentations de la Commission européenne dans les États membres — Exercice de rotation 2011 — Demande d’exemption de la rotation — Recevabilité — Acte de portée décisionnelle — Tardiveté»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel Mme Couyoufa demande, en substance, l’annulation de la décision du 26 février 2010, rejetant sa demande d’être exemptée de la rotation en vigueur pour les fonctionnaires affectés dans les représentations de la Commission dans les États membres et celle de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination, du 27 juillet 2010, rejetant sa réclamation contre la décision du 26 février 2010.

Décision :

Le recours est rejeté. La Commission supporte, outre ses propres dépens, la moitié des dépens exposés par la requérante. La requérante supporte la moitié de ses dépens.

Sommaire

Selon l’article 90, paragraphe 2, du statut, la réclamation doit être introduite dans un délai de trois mois qui court, s’il s’agit d’une mesure de caractère individuel, à compter de la notification de la décision au destinataire et en tout cas au plus tard du jour où l’intéressé en a connaissance. Ce délai a été institué en vue d’assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques, de sorte qu’il est d’ordre public et n’est pas à la disposition des parties et du juge. (voir point 22) Référence à : Tribunal de l’Union européenne : 21 juin 2010, Meister/OHMI, T‑284/09 P, point 25, et la jurisprudence citée Tribunal de la fonction publique : 28 avril 2009, Verheyden/Commission, F-72/06, point 39, et la jurisprudence citée

La faculté donnée à tout fonctionnaire, aux termes de l’article 90, paragraphe 1, du statut de demander à l’autorité investie du pouvoir de nomination de prendre à son égard une décision ne permet pas à celui-ci d’écarter les délais d’ordre public prévus par les articles 90 et 91 du statut pour l’introduction de la réclamation et du recours, en mettant en cause, par le biais d’une telle demande, une décision antérieure qui n’a pas été contestée dans les délais. Seule l’existence de faits nouveaux substantiels peut justifier la présentation d’une demande tendant au réexamen d’une telle décision. (voir point 27) Référence à : Cour : 15 mai 1985, Esly/Commission, 127/84, point 10 Tribunal de première instance : 7 juin 1991, Weyrich/Commission, T‑14/91, point 33 Tribunal de la fonction publique : 20 septembre 2007, Giannopoulos/Conseil, F-111/06, point 28 ; 25 mars 2010, Marcuccio/Commission, F-102/08, point 36
La mission qui incombe à la commission médicale prévue à l’article 23 de la réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires de l’Union de porter en toute objectivité et en toute indépendance une appréciation sur des questions d’ordre médical exige, d’une part, que cette commission dispose de l’ensemble des éléments susceptibles de lui être utiles et, d’autre part, que sa liberté d’appréciation soit entière. Les appréciations médicales proprement dites formulées par la commission médicale doivent être considérées comme définitives lorsqu’elles ont été émises dans des conditions régulières. Le juge de l’Union est uniquement habilité à vérifier, d’une part, si ladite commission a été constituée et a fonctionné régulièrement et, d’autre part, si son avis est régulier, notamment s’il contient une motivation permettant d’apprécier les considérations sur lesquelles il est fondé et s’il établit un lien compréhensible entre les constatations médicales qu’il comporte et les conclusions auxquelles il parvient.

Eu égard au contrôle juridictionnel limité qu’il revient au juge d’exercer, une critique tirée de l’erreur manifeste d’appréciation de la commission médicale ne saurait prospérer. Ce contrôle doit avoir égard à la nature même des travaux de la commission médicale, lesquels ne visent pas à trancher un débat contradictoire, mais à établir des constatations médicales.

Lorsque la commission médicale est saisie de questions d’ordre médical complexes se rapportant à un diagnostic difficile ou au lien de causalité entre l’affection dont est atteint l’intéressé et l’exercice de son activité professionnelle auprès d’une institution, il lui appartient notamment d’indiquer dans son avis les éléments du dossier sur lesquels elle s’appuie et de préciser, en cas de divergence significative, les raisons pour lesquelles elle s’écarte de certains rapports médicaux, antérieurs et pertinents, plus favorables à l’intéressé.

(voir points 65, 66, 68, 85 et 110)

Référence à :

Cour : 19 janvier 1988, Biedermann/Cour des comptes, 2/87, point 16

Tribunal de première instance : 15 décembre 1999, Latino/Commission, T‑300/97, point 41 ; 15 décembre 1999, Nardone/Commission, T‑27/98, points 30, 68 et 87 ; 16 juin 2000, C/Conseil, T‑84/98, point 43 ; 27 juin 2000, Plug/Commission, T‑47/97, point 117 ; 26 février 2003, Latino/Commission, T‑145/01, point 47

Tribunal de la fonction publique : 14 septembre 2010, AE/Commission, F-79/09, points 64, 65, 84 et 89, et la jurisprudence citée ; 11 mai 2011, J/Commission, F-53/09, points 102 et 104
S’agissant de critères n’ayant pas trait à des connaissances spécifiques que le candidat doit posséder, mais à des qualités comme la «motivation», la «capacité d’adaptation» ou la «créativité», dont le candidat doit faire preuve, ces qualités du candidat peuvent être appréciées au regard de son comportement et de ses déclarations lors de l’épreuve orale, sans qu’aucune question, ayant un rapport direct ou explicite avec les qualités en cause, ne soit posée.

Le jury dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant aux modalités et au contenu détaillé des épreuves prévues dans le cadre d’un concours. Le juge ne saurait censurer les modalités d’une épreuve que dans la mesure nécessaire pour assurer le traitement égal des candidats et l’objectivité du choix opéré entre ceux-ci. Il n’appartient pas davantage au juge de censurer le contenu détaillé d’une épreuve, sauf si celui-ci sort du cadre indiqué dans l’avis de concours ou n’a pas de commune mesure avec les finalités de l’épreuve ou du concours.

L’obligation de motivation d’une décision faisant grief, telle que celle prise par un jury de concours à l’égard d’un candidat, a pour but, d’une part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est fondée ou non et, d’autre part, d’en rendre possible le contrôle juridictionnel.

S’agissant des décisions prises par un jury de concours, cette obligation de motivation doit être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury en vertu de l’article 6 de l’annexe III du statut.

Ce secret a été institué en vue de garantir l’indépendance des jurys de concours et l’objectivité de leurs travaux, en les mettant à l’abri de toutes ingérences et pressions extérieures, qu’elles proviennent de l’administration elle-même, des candidats intéressés ou de tiers. Le respect de ce secret s’oppose, dès lors, tant à la divulgation des attitudes prises par les membres individuels des jurys qu’à la révélation de tous éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel concernant les candidats.

Au stade de l’examen des aptitudes des candidats, les travaux du jury sont avant tout de nature comparative et, de ce fait, couverts par le secret inhérent à ces travaux.

Compte tenu de la nécessaire conciliation de l’obligation de motivation d’une décision faisant grief avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury, la communication des notes obtenues aux différentes épreuves constitue une motivation suffisante des décisions du jury.

Une telle motivation ne lèse pas les droits des candidats évincés et permet au Tribunal d’effectuer un contrôle juridictionnel approprié pour ce type de litige.

(voir points 47 à 52)

Cour : Campogrande e.a./Commission, précité, point 53 ; 26 novembre 1981, Michel/Parlement, 195/80, point 22 ; Parlement/Innamorati, précité, points 23, 24, 28, 31 et 32 ; Kolivas/Commission, précité, point 11
Cour : 20 janvier 2009, Schultz-Hoff, C‑350/06 et C‑520/06, points 43 et 55 ; 10 septembre 2009, Vicente Pereda, C‑277/08, points 22 à 25

En revanche, lorsque aucune des raisons mentionnées ci-dessus et imputables ou non aux nécessités du service n’est de nature à justifier le fait qu’un fonctionnaire n’a pu épuiser son congé annuel avant la fin de l’année civile en cours, le report sur l’année suivante de ses jours de congé non pris ne peut excéder douze jours.

Par ailleurs, d’autres raisons, quoique non imputables aux nécessités du service, peuvent également justifier un report de l’ensemble des jours de congé non pris, compte tenu de la finalité que poursuit le droit au congé annuel. Il en va ainsi, en particulier, lorsqu’un fonctionnaire, en congé de maladie durant tout ou partie de l’année civile, a été privé pour ce motif de la possibilité d’exercer son droit à congé. En effet, l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, laquelle, conformément à l’article 1er sexies, paragraphe 2, du statut, est applicable aux fonctionnaires, doit être interprété comme garantissant à un fonctionnaire qui n’a pu exercer son droit à son congé annuel lors de l’année civile en raison d’un congé de maladie la possibilité de bénéficier effectivement de ce congé annuel postérieurement à cette année civile.

À cet égard, la circonstance que le fonctionnaire a été placé en congé de convenance personnelle ne saurait constituer un motif de report de l’ensemble de ses jours de congé non pris jusqu’à cette date, dès lors que c’est à sa demande qu’il a été placé en congé de convenance personnelle. Dans ces conditions, les jours de congé non pris dont l’intéressé disposait au moment de son départ ont été reportés sur les années ultérieures dans la limite de douze jours prévue à l’article 4 de l’annexe V du statut.

Le droit de réclamer la protection de la confiance légitime, qui constitue un des principes fondamentaux de l’Union européenne, s’étend à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l’administration européenne, en lui fournissant des assurances précises, inconditionnelles et concordantes, émanant de sources autorisées et fiables, a fait naître dans son chef des espérances fondées. À cet égard, une fiche individuelle de congés, non signée, ne saurait être regardée comme émanant d’une source suffisamment fiable et autorisée. En outre, même à supposer que ce document puisse être regardé comme émanant d’une telle source, il ne saurait établir que l’administration aurait formellement pris position sur le report des jours de congé non pris par un fonctionnaire dans leur totalité sur les années suivantes.

(voir point 32)

Référence à :

Tribunal de première instance : 16 mars 2005, Ricci/Commission, T‑329/03, point 79