Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 mars 1982. - Institut national d'assurance maladie-invalidité contre Peter Knoeller. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. - Sécurité sociale: périodes d'assurance accomplies. - Affaire 93/81.



Recueil de jurisprudence 1982 page 00951



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - INSTRUCTION DES DEMANDES - FORMULAIRE E 26 - VALEUR JURIDIQUE - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES SANS RECTIFICATION FORMELLE - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 48 A 51 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 4 , ART . 33 ET 34 )

Sommaire

LA VALEUR JURIDIQUE DU FORMULAIRE E 26 DOIT ETRE APPRECIEE DE FACON A NE PAS METTRE EN PERIL L ' EFFET UTILE DES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE ET DES REGLEMENTS CONCERNANT LES DROITS DES TRAVAILLEURS MIGRANTS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE .

LEDIT FORMULAIRE N ' A PAS UN CARACTERE EXHAUSTIF EN CE SENS QU ' IL N ' EMPECHE PAS QUE LES DONNEES QU ' IL CONTIENT SOIENT ULTERIEUREMENT PRECISEES OU COMPLETEES PAR DES DOCUMENTS OFFICIELS , MEME S ' ILS NE REVETENT PAS LA FORME D ' UNE RECTIFICATION DU FORMULAIRE PRECEDEMMENT ENVOYE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 93/81 ,

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE ( TROISIEME CHAMBRE ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

INSTITUT NATIONAL D ' ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE , A BRUXELLES ,

ET

PETER KNOELLER , DOMICILIE A OBRIGHEIM ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ),

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 34 DU REGLEMENT N 4 DU CONSEIL , DU 3 DECEMBRE 1958 , FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 3 DU CONSEIL , DU 25 SEPTEMBRE 1958 , CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ARRET DU 6 AVRIL 1981 , PARVENU A LA COUR LE 16 AVRIL SUIVANT , LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE ( 3 CHAMBRE ) A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 33 ET 34 DU REGLEMENT N 4 DU CONSEIL , DU 3 DECEMBRE 1958 , FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 3 DU CONSEIL DU 25 SEPTEMBRE 1958 , CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO DU 16 . 12 . 1958 ). LA QUESTION VISE A DETERMINER SI LES RENSEIGNEMENTS PORTES SUR LE FORMULAIRE E 26 , DONT LE MODELE A ETE ETABLI PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE CREEE PAR LE REGLEMENT N 3 DU CONSEIL , PEUVENT ETRE PRECISES ULTERIEUREMENT PAR D ' AUTRES DOCUMENTS .

2 LE LITIGE AU PRINCIPAL CONCERNE UNE RECLAMATION INTRODUITE PAR M . KNOELLER , DE NATIONALITE ALLEMANDE , QUI A TRAVAILLE DE 1927 A 1937 EN BELGIQUE ET DU 15 MAI 1939 AU 18 AOUT 1967 EN ALLEMAGNE , CONTRE LA DECISION DE L ' INSTITUT NATIONAL D ' ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE ( CI-APRES INAMI ), ORGANISME BELGE DE SECURITE SOCIALE , LUI REFUSANT L ' OCTROI DU PRORATA BELGE DE LA RENTE D ' INVALIDITE .

3 A PARTIR DU 18 AOUT 1967 , M . KNOELLER S ' EST REVELE INCAPABLE DE TRAVAILLER , MAIS LA PENSION D ' INVALIDITE NE LUI A ETE ACCORDEE PAR LE LANDESVERSICHERUNGSANSTALT RHEINPROVINZ , SUITE A SA DEMANDE , QU ' A PARTIR DU 1 DECEMBRE 1967 . IL A CEPENDANT TOUCHE , ENTRE-TEMPS , LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE EN ALLEMAGNE . CETTE CIRCONSTANCE N ' AYANT , SELON LA LEGISLATION ALLEMANDE , AUCUNE INCIDENCE SUR LE DROIT A LA PENSION D ' INVALIDITE , ELLE N ' A PAS ETE MENTIONNEE SUR LE FORMULAIRE E 26 , TRANSMIS PAR L ' INSTITUTION ALLEMANDE A L ' INAMI EN VUE D ' OBTENIR L ' OUVERTURE , EN FAVEUR DE M . KNOELLER , DU DROIT A UNE PENSION D ' INVALIDITE BELGE AU PRORATA DE LA PERIODE D ' EMPLOI ACCOMPLIE PAR LUI EN BELGIQUE . POUR LE MOTIF SUS-INDIQUE , CE FORMULAIRE NE MENTIONNE LES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES PAR M . KNOELLER QUE JUSQU ' AU 18 AOUT 1967 , C ' EST-A-DIRE JUSQU ' A LA DATE DE L ' INTERRUPTION DU TRAVAIL .

4 COMPTE TENU DE CE QUE , SELON LE DROIT BELGE , LE TRAVAILLEUR NE PEUT OBTENIR UNE RENTE D ' INVALIDITE S ' IL N ' A PAS ACCOMPLI 120 JOURS DE TRAVAIL OU ASSIMILES ( TELLES LES PERIODES DE CHOMAGE CONTROLEES ) PENDANT LES SIX MOIS PRECEDANT L ' INTERRUPTION DU TRAVAIL , L ' INAMI A ESTIME SUR LA BASE DES DONNEES CONTENUES DANS LE FORMULAIRE E 26 QUE DANS LE CAS D ' ESPECE CETTE CONDITION N ' ETAIT PAS REMPLIE . EN EFFET , SELON L ' INAMI , CES DONNEES NE SAURAIENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES PAR LES LETTRES DES 5 ET 21 MARS 1970 DE L ' INSTITUTION ALLEMANDE , PAR LESQUELLES CELLE-CI AVAIT PRECISE QUE , PENDANT LA PERIODE DE CHOMAGE , M . KNOELLER ETAIT LEGALEMENT ASSURE SELON LE DROIT ALLEMAND .

5 SUITE A LA RECLAMATION DE M . KNOELLER , LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE VERVIERS ET LA COUR D ' APPEL DE LIEGE ONT DIT POUR DROIT QUE LE DEMANDEUR A DROIT AU PRORATA BELGE DE LA PENSION D ' INVALIDITE . L ' INAMI AYANT FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L ' ARRET DE LA COUR D ' APPEL DE LIEGE , LA COUR DE CASSATION A DECIDE , PAR ARRET DU 6 AVRIL 1981 , DE SURSEOIR A STATUER ET DE DEFERER A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :

' POUR DETERMINER LA PENSION D ' INVALIDITE ' PRORATA TEMPORIS ' QUI SERAIT DUE A UN TRAVAILLEUR POUR LE TRAVAIL QU ' IL A EFFECTUE EN BELGIQUE , Y A-T-IL LIEU DE SE REFERER UNIQUEMENT AUX RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LE FORMULAIRE E 26 PREVU PAR L ' ARTICLE 34 DU REGLEMENT N 4 DU 3 DECEMBRE 1958 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 3 DU 25 SEPTEMBRE 1958 DUDIT CONSEIL CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS OU LEDIT FORMULAIRE E 26 PEUT-IL ETRE COMPLETE OU PRECISE ULTERIEUREMENT PAR D ' AUTRES RENSEIGNEMENTS?

'

6 L ' ARTICLE 43 DU REGLEMENT N 3 A INSTITUE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE , CHARGEE , ENTRE AUTRES , DE REGLER TOUTE QUESTION ADMINISTRATIVE OU D ' INTERPRETATION ' DECOULANT DES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT ET DES REGLEMENTS ULTERIEURS ' . L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 4 DISPOSE QUE CETTE COMMISSION ETABLIT LES MODELES DES CERTIFICATS , ATTESTATIONS , DECLARATIONS , DEMANDES ET AUTRES DOCUMENTS NECESSAIRES A L ' APPLICATION DES REGLEMENTS N 3 ET 4 . LE FORMULAIRE E 26 , DONT IL EST QUESTION DANS LA PRESENTE AFFAIRE , A ETE ETABLI PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EN VUE D ' APPLIQUER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 33 ET 34 DU REGLEMENT N 4 . L ' ARTICLE 33 EST AINSI LIBELLE :

' ( 1 ) POUR L ' INSTRUCTION DES DEMANDES DE PRESTATIONS DUES EN VERTU DES ARTICLES 26 A 28 DU REGLEMENT ( N 3 ), L ' INSTITUTION D ' INSTRUCTION UTILISE UN FORMULAIRE COMPORTANT NOTAMMENT LE RELEVE ET LA RECAPITULATION DES PERIODES D ' ASSURANCE ET PERIODES ASSIMILEES ACCOMPLIES PAR L ' ASSURE EN VERTU DE LA LEGISLATION DE CHACUN DES ETATS MEMBRES A LAQUELLE IL A ETE SOUMIS .

( 2)LA TRANSMISSION DE CE FORMULAIRE AUX INSTITUTIONS COMPETENTES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE REMPLACE LA TRANSMISSION DES PIECES JUSTIFICATIVES . '

L ' ARTICLE 34 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 4 EST AINSI LIBELLEE :

' L ' INSTITUTION D ' INSTRUCTION PORTE , SUR LE FORMULAIRE VISE A L ' ARTICLE PRECEDENT , LES PERIODES D ' ASSURANCE ET PERIODES ASSIMILEES ACCOMPLIES AU TITRE DE LA LEGISLATION QUI LUI EST APPLICABLE ET ENVOIE UN EXEMPLAIRE DUDIT FORMULAIRE AUX INSTITUTIONS COMPETENTES DE CHACUN DES AUTRES ETATS MEMBRES EN VERTU DE LA LEGISLATION DESQUELS L ' ASSURE A ACCOMPLI DE TELLES PERIODES . '

7 L ' INAMI ESTIME QUE CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE SEULES LES PERIODES PORTEES SUR LE FORMULAIRE E 26 PEUVENT ETRE PRISES EN COMPTE . IL NE CONTESTE PAS QUE L ' INSTITUTION ALLEMANDE A APPORTE DANS LES LETTRES DE MARS 1970 LES PRECISIONS SUSMENTIONNEES , MAIS IL SOUTIENT QUE CES ' EXPLICATIONS COMPLEMENTAIRES ' NE PEUVENT ' SE SUBSTITUER A L ' E 26 LORSQU ' ELLES CONCERNENT LES PERIODES QUI NE SONT PAS REPRISES SUR CE DOCUMENT ' . EN D ' AUTRES TERMES , L ' INAMI , TOUT EN ADMETTANT QUE CERTAINES EXPLICATIONS COMPLEMENTAIRES PEUVENT SE REVELER NECESSAIRES , OBSERVE TOUTEFOIS QUE CELLES-CI NE SAURAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION SANS QUE L ' INSTITUTION D ' INSTRUCTION NE PROCEDE A LA RECTIFICATION OU A LA SUBSTITUTION DU FORMULAIRE , COMME L ' INAMI L ' AVAIT EXPRESSEMENT DEMANDE .

8 EU EGARD A LA POSITION PRISE PAR L ' INAMI , LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE A POSE LA QUESTION PREJUDICIELLE PRECITEE , PAR LAQUELLE ELLE DEMANDE , EN SUBSTANCE , A LA COUR DE SE PRONONCER SUR LA VALEUR JURIDIQUE DU FORMULAIRE E 26 .

9 POUR REPONDRE A CETTE QUESTION , IL CONVIENT D ' OBSERVER EN PREMIER LIEU QUE LES ARTICLES 33 ET 34 DU REGLEMENT N 4 , AINSI QUE LES PRESCRIPTIONS ADOPTEES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EN CE QUI CONCERNE LE FORMULAIRE EN QUESTION , DOIVENT ETRE INTERPRETES A LA LUMIERE DES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE CEE , LESQUELS CONSTITUENT LE FONDEMENT , LE CADRE ET LES LIMITES DES REGLEMENTS ADOPTES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ( ARRET DU 5 . 7 . 1967 , CIECHELSKI , 1/67 , RECUEIL P . 235 ). CES ARTICLES VISENT EN EFFET A FAVORISER LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN EN LEUR PERMETTANT , ENTRE AUTRES , DE SE PREVALOIR DES DROITS DECOULANT DES PERIODES DE TRAVAIL ACCOMPLIES DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES . LA VALEUR JURIDIQUE DU FORMULAIRE E 26 DOIT DONC ETRE APPRECIEE DE FACON A NE PAS METTRE EN PERIL L ' EFFET UTILE DE CES ARTICLES ET DES REGLEMENTS CONCERNANT LES DROITS DES TRAVAILLEURS MIGRANTS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE .

10 LES ARTICLES 33 ET 34 DU REGLEMENT N 4 DOIVENT DONC ETRE INTERPRETES A LA LUMIERE DE CES PRINCIPES . L ' ARTICLE 33 DISPOSE QUE , POUR L ' INSTRUCTION DES DEMANDES DE PRESTATIONS DUES EN VERTU DES ARTICLES 26 A 28 DU REGLEMENT N 3 , L ' INSTITUTION D ' INSTRUCTION ' UTILISE ' UN FORMULAIRE , DONT L ' ETABLISSEMENT A ETE CONFIE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE SUSMENTIONNEE , SANS TOUTEFOIS EXCLURE D ' AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES . L ' ARTICLE 34 , PARAGRAPHE 1 , DE CE MEME REGLEMENT DISPOSE QUE L ' INSTITUTION D ' INSTRUCTION , APRES AVOIR PORTE SUR LE FORMULAIRE LES PERIODES D ' ASSURANCE ET PERIODES ASSIMILEES ACCOMPLIES AU TITRE DE LA LEGISLATION QUI LUI EST APPLICABLE , ENVOIE UN EXEMPLAIRE DUDIT FORMULAIRE AUX INSTITUTIONS COMPETENTES DE CHACUN DES AUTRES ETATS MEMBRES EN VERTU DES LEGISLATIONS DESQUELS L ' ASSURE A ACCOMPLI DE TELLES PERIODES . IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LES PROCEDURES ENVISAGEES ONT POUR OBJET ESSENTIEL DE RENDRE PLUS AISE AUX INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE L ' ACCOMPLISSEMENT DE LEUR TACHE ET DE SIMPLIFIER LES OPERATIONS ADMINISTRATIVES COMPLEXES DE TOTALISATION ET PRORATISATION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES CONCERNES . L ' OBLIGATION DE L ' INSTITUTION D ' INSTRUCTION D ' ENVOYER LE FORMULAIRE AUX AUTRES INSTITUTIONS CONCERNEES N ' IMPLIQUE PAS QUE D ' AUTRES PIECES JUSTIFICATIVES PERDENT DE CE FAIT TOUTE FORCE PROBANTE , DE SORTE QU ' IL NE SERAIT PLUS POSSIBLE DE S ' EN PREVALOIR POUR COMPLETER OU PRECISER LE FORMULAIRE . LE DOCUMENT N ' A DONC PAS UN CARACTERE EXHAUSTIF , EN CE SENS QU ' IL N ' EMPECHE PAS QUE LES DONNEES QU ' IL CONTIENT SOIENT ULTERIEUREMENT PRECISEES PAR DES DOCUMENTS OFFICIELS , TELS QUE LES LETTRES DES 5 ET 21 MARS 1970 ENVOYEES A L ' INAMI PAR L ' INSTITUTION ALLEMANDE . L ' INSTITUTION DESTINATAIRE EST DONC TENUE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS CES DOCUMENTS , MEME S ' ILS NE REVETENT PAS LA FORME D ' UNE RECTIFICATION DU FORMULAIRE PRECEDEMMENT ENVOYE .

11 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE QUE LE FORMULAIRE PREVU PAR L ' ARTICLE 34 DU REGLEMENT N 4 DU CONSEIL , DU 3 DECEMBRE 1958 , PEUT ETRE COMPLETE OU PRECISE ULTERIEUREMENT PAR D ' AUTRES RENSEIGNEMENTS , MEME S ' ILS NE REVETENT PAS LA FORME D ' UNE RECTIFICATION DU FORMULAIRE PRECEDEMMENT ENVOYE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE PAR JUGEMENT DU 6 AVRIL 1981 , DIT POUR DROIT :

LE FORMULAIRE PREVU PAR L ' ARTICLE 34 DU REGLEMENT N 4 DU CONSEIL , DU 3 DECEMBRE 1958 , PEUT ETRE COMPLETE OU PRECISE ULTERIEUREMENT PAR D ' AUTRES RENSEIGNEMENTS , MEME S ' ILS NE REVETENT PAS LA FORME D ' UNE RECTIFICATION DU FORMULAIRE PRECEDEMMENT ENVOYE .