Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission accordant une exemption individuelle à un accord - Recours des parties à l'accord ayant engagé devant les juridictions nationales un recours en indemnité - Recevabilité

(Art. 230, alinéa 4, CE)

2. Concurrence - Ententes - Interdiction - Exemption - Conditions - Contrôle juridictionnel - Limites

[Traité CE, art. 85, § 3 (devenu art. 81, § 3, CE)]

3. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Exigences analogues pour les griefs invoqués au soutien d'un moyen

[Statut CE de la Cour de justice, art. 19, alinéa 1, et 46, alinéa 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, sous c) et d)]

Sommaire

1. Les sujets autres que les destinataires d'une décision ne peuvent prétendre être concernés individuellement au sens de l'article 230, quatrième alinéa, CE que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle du destinataire.

Sont individuellement concernées par une décision d'exemption d'un accord des personnes qui sont parties à cet accord, au sujet duquel elles soutiennent qu'il leur a imposé des prix discriminatoires et les a ainsi empêchées d'affronter la concurrence à armes égales, et qui ont engagé devant les juridictions nationales un recours en indemnité contre l'autre partie à l'accord du fait de s'être vu imposer, dans le cadre de l'accord exempté, des obligations contraires à l'article 85 du traité (devenu article 81 CE).

( voir points 25-27 )

2. Le contrôle exercé par le juge communautaire sur les appréciations économiques complexes effectuées par la Commission dans l'exercice du pouvoir d'appréciation que lui confère l'article 85, paragraphe 3, du traité (devenu article 81, paragraphe 3, CE), à l'égard de chacune des quatre conditions qu'il contient, doit se limiter à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, ainsi que de l'exactitude matérielle des faits, de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir.

( voir point 38 )

3. En vertu de l'article 19, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable à la procédure devant le Tribunal conformément à l'article 46, premier alinéa, du même statut, et de l'article 44, paragraphe 1, sous c) et d), du règlement de procédure du Tribunal, la requête doit, notamment, contenir l'objet du litige, les conclusions et un exposé sommaire des moyens invoqués. Indépendamment de toute question de terminologie, ces éléments doivent être suffisamment clairs et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans avoir à solliciter d'autres informations. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit, sur lesquels celui-ci se fonde, ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même. Des exigences analogues sont requises lorsqu'un grief est invoqué au soutien d'un moyen.

( voir point 171 )