2.

Outre. la société Telefunken et la Commission, les gouvernements italien et français ont présenté des observations dans cette affaire. Il n'apparaît pas contesté que, comme l'a affirmé le juge de renvoi, les marchandises litigieuses ne doivent pas faire l'objet d'une tarification unique du seul fait qu'elles ont été présentées ensemble au dédouanement. Une tarification séparée serait exclue uniquement s'il résultait du TDC que, du point de vue tarifaire, le combiné et les haut-parleurs doivent être considérés ensemble comme une seule marchandise et ne peuvent dès lors relever que d'une seule position tarifaire. Trois solutions différentes ont été proposées. Selon la société Telefunken et le gouvernement italien, les marchandises devraient être classées séparément: les combinés sous la position 85.15 du TDC, les haut-parleurs sous la position 85.14. La société Telefunken a souligné l'évolution dans le secteur de l'électronique moderne, comportant, notamment, un important développement de la technique modulaire, qui permet l'acquisition progressive des modules devenus, de ce fait, des marchandises autonomes au sens du TDC. Non incorporés, les haut-parleurs ne devraient pas, selon elle, pouvoir être considérés comme éléments d'un combiné, dès lors qu'ils n'assurent pas une fonction unique mais peuvent être utilisés avec d'autres appareils. Le gouvernement italien a plus spécialement soutenu que les haut-parleurs ne constituent pas des éléments des combinés et qu'ils peuvent être employés avec des appareils de types différents, ce qui exclurait l'application de la notion d'« unité fonctionnelle ». En revanche, le gouvernement français a estimé que les marchandises devraient être considérées comme un assortiment et qu'en conséquence il serait inutile de faire appel au concept d'unité fonctionnelle évoqué par le juge de renvoi. Il a invoqué la règle générale A 3 b), pour l'interprétation du TDC, relative au classement tarifaire de marchandises présentées en assortiment. Selon cette règle, « les produits mélangés, les ouvrages composés de matières différentes ou constitués par l'assemblage d'articles différents et les marchandises présentées en assortiments, dont la classification ne peut être effectuée en application de la règle 3 a), doivent être classés d'après la matière ou l'article qui leur confère leur caractère essentiel lorsqu'il est possible d'opérer cette détermination ». Il en a tiré la conclusion que, le combiné conférant son caractère essentiel à l'ensemble, ce dernier doit être totalement classé dans la sous-position 85.15 A III. La Commission a, quant à elle, soutenu que les marchandises présentées ensemble aux fins de dédouanement et de commercialisation constituent une unité fonctionnelle au sens des notes explicatives de la NCCD relatives à la la note 3 de la section XVI du TDC. La note 3 dispose que : « Sauf dispositions contraires, les combinaisons de machines d'espèces différentes destinées à fonctionner ensemble et ne constituant qu'un seul corps, ainsi que les machines conçues pour assurer deux ou plusieurs fonctions différentes, alternatives ou complémentaires, sont classées suivant la fonction principale qui caractérise l'ensemble. » Les notes explicatives qui s'y rapportent précisent que « ... cette note ne s'applique pas lorsqu'une marchandise ou un appareil est constitué par des éléments distincts qui sont conçus pour assurer concurremment une fonction unique bien déterminée, visée par l'une des positions du chapitre 84 ou, plus fréquemment, du chapitre 85. Le fait que, pour des raisons de commodité, par exemple, ces éléments soient séparés et simplement reliés entre eux par ... des câbles électriques ne s'oppose pas au classement de l'ensemble dans la position correspondant à la fonction qu'il assure ». Selon la Commission, la notion d'unité fonctionnelle devrait pouvoir être utilisée pour l'interprétation d'une position tarifaire des chapitres 84 et 85. Il importerait toutefois de l'appliquer restrictivement, car elle serait définie de manière étroite dans la note explicative précitée. Les haut-parleurs ne seraient destinés qu'à rendre audibles les impulsions provenant d'un des composants du combiné et l'ensemble aurait pour fonction unique de reproduire le son provenant d'un appareil récepteur (radio) combiné avec un appareil d'enregistrement (lecteur de cassettes) ou de reproduction du son (platine). Les marchandises en cause relèveraient donc toutes de la sous-position 85.15 A III du TDC. Le fait que des éléments de l'unité puissent fonctionner également avec un autre appareil n'aurait pas d'incidence dans la mesure où ceux-ci ne peuvent être utilisés pour une autre fonction décrite dans une autre position tarifaire et où ils ont été présentés ensemble. A l'audience, le représentant de la Commission a précisé que, selon lui, si les haut-parleurs étaient importés séparément du combiné en vue de compléter celui-ci, l'unité fonctionnelle subsisterait. Il a ajouté que, au cas où la Cour jugerait qu'il ne s'agit pas d'une unité fonctionnelle, la Commission préconiserait l'application de la règle générale A3 b), pour l'interprétation du TDC, proposée par le gouvernement français. La notion d'assortiment serait un peu plus large que celle d'unité fonctionnelle et correspondrait à la nécessité d'un assemblage pour satisfaire un besoin déterminé ou pour exercer une activité précise.