Il en découle que les entités de droit public y sont présentées à titre illustratif comme un exemple de personnes morales pouvant être titulaires d’une telle marque et que celles-ci sont autorisées à exercer leurs droits conformément à l’article 56, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009. En revanche, il n’existe aucune indication selon laquelle l’article 56, paragraphe 1, sous a) du même règlement, qui, à la différence de l’article 5 dudit règlement, se limite à mentionner, notamment, « toute personne physique ou morale », devrait être interprété comme n’incluant pas les entités de droit public. En effet, les causes de déchéance et de nullité et, en particulier, celles de nullité absolue au sens de l’article 52 du règlement no 207/2009 peuvent être invoquées par toute personne, indépendamment de son statut privé ou public, raison pour laquelle l’article 56, paragraphe 1, sous a), in fine, du même règlement se limite à exiger que ladite personne « a[it] la capacité d’ester en justice ». Partant, l’absence de mention explicite dans l’article 56, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 des entités de droit public ne saurait être interprétée comme visant à les exclure du champ d’application de cette disposition.

Toutefois, il y a lieu de relever que, en principe, l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 ne s’oppose pas à l’enregistrement de noms géographiques qui sont inconnus dans les milieux intéressés ou, à tout le moins, inconnus en tant que désignation d’un lieu géographique ou encore des noms pour lesquels, en raison des caractéristiques du lieu désigné, il n’est pas vraisemblable que les milieux intéressés puissent envisager que la catégorie de produits ou de services concernée provienne de ce lieu.

À cet égard, il y a lieu de souligner que le législateur de l’Union a réservé, par dérogation à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009, la possibilité d’enregistrer des signes pouvant servir à désigner la provenance géographique en tant que marque collective conformément à l’article 66, paragraphe 2, dudit règlement et, pour certains produits, lorsqu’ils remplissent les conditions nécessaires, en tant qu’indications géographiques de provenance ou appellations d’origine protégées dans le cadre des dispositions du règlement no 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.

En outre, il convient de relever que sont exclus, d’une part, l’enregistrement des noms géographiques en tant que marques lorsqu’ils désignent des lieux géographiques déterminés qui sont déjà réputés ou connus pour la catégorie de produits ou de services concernée et qui, dès lors, présentent un lien avec celle-ci aux yeux des milieux intéressés et, d’autre part, l’enregistrement des noms géographiques susceptibles d’être utilisés par les entreprises qui doivent également être laissés disponibles pour celles-ci en tant qu’indications géographiques de provenance de la catégorie de produits ou de services concernée.

S’agissant plus particulièrement des signes ou indications pouvant servir pour désigner la provenance géographique des catégories de produits pour lesquelles l’enregistrement de la marque est demandé, en particulier les noms géographiques, il existe un intérêt général à préserver leur disponibilité en raison notamment de leur capacité non seulement à révéler éventuellement la qualité et d’autres propriétés des catégories de produits concernées, mais également à influencer diversement les préférences des consommateurs, par exemple en rattachant les produits à un lieu qui peut susciter des sentiments positifs. Cette jurisprudence est également applicable aux services.

Il ressort de la jurisprudence que l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 sur la marque de l’Union européenne poursuit un but d’intérêt général, lequel exige que les signes ou indications descriptives des catégories de produits ou de services pour lesquelles l’enregistrement est demandé puissent être librement utilisés par tous. Cette disposition empêche, dès lors, que de tels signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque.

Est descriptive des services visés, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 sur la marque de l’Union européenne, du point de vue du public pertinent constitué par le public germanophone italien et de l’Union ainsi que du public italophone d’Italie ayant un niveau d’attention plutôt élevé, la marque verbale SUEDTIROL, enregistrée pour « Gestion des affaires commerciales, administration commerciale, travaux de bureau », « Emballage et entreposage de marchandises », « Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs ; services d’analyse et de recherche industriels ; conception et développement d’ordinateurs et de logiciels ; services juridiques », relevant respectivement des classes 35, 39 et 42 au sens de l’arrangement de Nice.

En effet, la marque verbale SUEDTIROL sera comprise par le public pertinent non seulement comme une référence à une région géographique, laquelle suscite des sentiments positifs, mais également, eu égard à la prospérité et à l’évolution dynamique de l’économie de ladite région, comme une indication de ce que les services qu’elle désigne proviennent de cette région. Par ailleurs, de nombreuses entreprises, établies dans cette région, offrent effectivement des services de la même nature que les services désignés par la marque SUEDTIROL, de sorte que lorsque de tels services sont commercialisés sous ladite marque, le public pertinent percevra cette dernière comme une indication de leur provenance.

Par ailleurs, les services visés par la marque contestée ne présentent aucune qualité particulière qui pourrait pousser le public pertinent à ne pas associer l’indication géographique à la provenance géographique desdits services. Par conséquent, il y a lieu de considérer que l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 s’oppose à l’enregistrement de l’indication géographique en cause, connue dans les milieux intéressés en tant que désignation d’une région géographique, dans la mesure où il est vraisemblable que les milieux intéressés puissent envisager que les services concernés proviennent de cette région.

(cf. points 38, 43, 48)