Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . Fonctionnaires - Recrutement - Procédures - Choix - Priorité due à la promotion, à la mutation et au concours interne - Publication simultanée d' avis de vacance interne et interinstitutionnel - Admissibilité

( Statut des fonctionnaires, art . 29, § 1 )

2 . Fonctionnaires - Recrutement - Vacance d' emploi - Pourvoi par voie de promotion ou de mutation - Examen comparatif des mérites des candidats - Pouvoir d' appréciation de l' administration - Conditions d' exercice - Contrôle juridictionnel

(( Statut des fonctionnaires, art . 29, § 1, sous a ) ))

3 . Fonctionnaires - Décision faisant grief - Rejet d' une candidature - Obligation de motivation au plus tard au stade du rejet de la réclamation - Non-respect - Régularisation au cours de la procédure contentieuse - Inadmissibilité

( Statut des fonctionnaires, art . 25, alinéa 2, et 90, § 2 )

4 . Fonctionnaires - Recours - Recours en indemnité - Annulation de l' acte illégal attaqué - Réparation adéquate du préjudice moral

( Statut des fonctionnaires, art . 91 )

Sommaire

1 . En vue de pourvoir à un emploi vacant, l' autorité investie du pouvoir de nomination est tenue, conformément à l' article 29, paragraphe 1, du statut, d' examiner à titre prioritaire les possibilités de promotion et de mutation au sein de l' institution avant de passer à l' une des étapes ultérieures prévues par cette disposition, dans le respect de l' ordre des priorités qui y est énoncé . Par conséquent, l' autorité investie du pouvoir de nomination ne peut examiner les demandes de transfert de fonctionnaires d' autres institutions que si elle estime, à la suite d' un examen régulier des candidatures à la promotion ou à la mutation, qu' aucune d' entre elles ne répond aux exigences de l' emploi à pourvoir et après avoir examiné la possibilité d' organiser un concours interne .

Toutefois, l' article 29, paragraphe 1, du statut ne s' oppose pas à la publication simultanée, pour un même emploi à pourvoir, d' un avis de vacance interne et d' un avis de vacance interinstitutionnel .

2 . L' obligation pour l' autorité investie du pouvoir de nomination de procéder à un examen comparatif des mérites des candidats à la promotion et à la mutation en vue de pourvoir à une vacance d' emploi est l' expression à la fois du principe de l' égalité de traitement des fonctionnaires et du principe de leur vocation à la carrière .

Il appartient au Tribunal de vérifier si l' institution a exercé le pouvoir d' appréciation dont elle dispose en ce domaine dans le respect des garanties conférées par l' ordre juridique communautaire . Parmi ces garanties figurent notamment le droit des intéressés d' être entendus par l' administration lorsque celle-ci a retenu une procédure d' examen comparatif des candidatures fondée sur un entretien avec chaque candidat et l' obligation pour l' administration d' examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents de chaque candidature .

3 . En cas de rejet d' une candidature à un emploi vacant, l' autorité investie du pouvoir de nomination est tenue de motiver à tout le moins la décision rejetant la réclamation de l' intéressé .

S' agissant d' une procédure de pourvoi par voie de promotion ou de mutation, il suffit que la motivation du rejet de la réclamation concerne l' existence des conditions légales auxquelles le statut subordonne la régularité de la procédure .

L' absence totale de motivation du rejet de la réclamation ne peut être couverte par des explications fournies par l' administration après l' introduction d' un recours juridictionnel . A ce stade, de telles explications ne rempliraient plus leur fonction . En effet, l' obligation de motivation qui résulte des dispositions combinées des articles 25, deuxième alinéa, et 90, paragraphe 2, du statut a pour but, d' une part, de fournir à l' intéressé une indication suffisante pour apprécier le bien-fondé du rejet de sa candidature et l' opportunité d' introduire un recours devant le Tribunal et, d' autre part, de permettre à ce dernier d' exercer son contrôle . L' introduction d' un recours met donc un terme à la possibilité pour l' autorité investie du pouvoir de nomination de régulariser sa décision par une réponse motivée portant rejet de la réclamation .

4 . L' annulation d' un acte de l' administration attaqué par un fonctionnaire constitue en elle-même une réparation adéquate et, en principe, suffisante de tout préjudice moral que celui-ci peut avoir subi .