Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 25 octobre 2017 –

Lucaccioni/Commission

(affaire T‑551/16)

« Fonction publique – Fonctionnaires – Exposition à l’amiante et à d’autres substances – Maladie professionnelle – Article 73 du statut – Réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle – Article 14 – Article 266 TFUE – Détournement de pouvoir – Commission médicale – Principe de collégialité – Violation du mandat de la commission médicale – Obligation de motivation – Recours en indemnité – Durée de la procédure – Préjudice moral »

1. Recours en annulation–Arrêt d’annulation–Effets–Obligation d’adopter des mesures d’exécution–Portée–Adoption d’un nouvel acte sur le fondement des actes préparatoires antérieurs–Admissibilité (Art. 266 TFUE) (voir point 52)

2. Actes des institutions–Application dans le temps–Règles de procédure–Application aux litiges pendants au moment de leur entrée en vigueur (voir point 56)

3. Recours des fonctionnaires–Moyens–Détournement de pouvoir–Notion (Statut des fonctionnaires art. 90 et 91) (voir point 64)

4. Fonctionnaires–Sécurité sociale–Assurance accidents et maladies professionnelles–Expertise médicale–Pouvoir d’appréciation de la commission médicale–Contrôle juridictionnel–Limites–Obligation de motivation–Portée (Statut des fonctionnaires, art. 73 ; réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle, art. 22) (voir points 78, 79)

5. Fonctionnaires–Sécurité sociale–Assurance accidents et maladies professionnelles–Commission médicale–Principe du fonctionnement collégial–Portée–Désaccord entre les membres de la commission médicale ayant signé le rapport–Violation du principe de collégialité–Absence (Statut des fonctionnaires, art. 73 ; réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle, art. 22) (voir points 82, 83)

6. Droit de l’Union européenne–Principes–Respect d’un délai raisonnable–Violation dans une procédure administrative–Effets (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1) (voir points 93, 94)

7. Fonctionnaires–Sécurité sociale–Assurance accidents et maladies professionnelles–Expertise médicale–Obligation de motivation incombant à la commission médicale–Motivation insuffisante et incohérente–Conséquences juridiques–Annulation de la décision fondée sur le rapport de la commission médicale (Statut des fonctionnaires, art. 73 ; réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle, art. 22) (voir points 103-105, 109, 114)

8. Recours des fonctionnaires–Demande en indemnité directement liée à un recours en annulation–Recevabilité nonobstant l’absence d’une procédure précontentieuse conforme au statut (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 119, 121)

9. Responsabilité non contractuelle–Conditions–Illégalité–Préjudice–Lien de causalité–Conditions cumulatives (Art. 340, al. 2, TFUE) (voir point 122)

10. Fonctionnaires–Sécurité sociale–Assurance accidents et maladies professionnelles–Commission médicale–Respect d’un délai raisonnable–Violation–Imputation à l’administration–Conditions (Réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle, art. 22) (voir points 124, 125, 136)

11. Recours des fonctionnaires–Arrêt d’annulation–Effets–Obligation d’adopter des mesures d’exécution–Prolongement de la situation d’attente provoquée par l’illégalité d’une décision d’une institution–Compensation du préjudice moral par une réparation adéquate (Art. 266 TFUE) (voir point 144)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission, du 26 juin 2014, de n’accorder au requérant qu’une majoration de 20 % de l’indemnité visée à l’article 14 de la réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes, à la suite de la demande du requérant du 7 juin 2000, et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice moral que le requérant aurait prétendument subi.

Dispositif

1) La décision de la Commission européenne, du 26 juin 2014, accordant à M. Arnaldo Lucaccioni une majoration de 20 % de l’indemnité au titre de l’article 14 de la réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes est annulée.

2) La Commission est condamnée au paiement à M. Lucaccioni d’une indemnité de 5000 euros en réparation du préjudice moral occasionné.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.