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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 20 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato - Italie) – Indaco Service Soc. coop. sociale, agissant en son nom propre et en qualité de mandataire de Coop. sociale il Melograno/Ufficio Territoriale del Governo Taranto

(Affaire C-552/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Marchés publics - Directive 2014/24/UE - Article 57, paragraphe 4, sous c) et g) - Passation de marchés publics de services - Motifs d’exclusion facultatifs - Faute professionnelle grave - Remise en cause de l’intégrité de l’opérateur économique - Contrat antérieur - Exécution - Manquements - Résiliation - Recours juridictionnel - Appréciation du manquement contractuel par le pouvoir adjudicateur - Empêchement jusqu’à la fin de la procédure judiciaire)

(2020/C 45/06)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Indaco Service Soc. coop. sociale, agissant en son nom propre et en qualité de mandataire de Coop. sociale il Melograno

Partie défenderesse: Ufficio Territoriale del Governo Taranto

en présence de: Cometa Società Cooperativa Sociale

Dispositif

L’article 57, paragraphe 4, sous c) et g), de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle l’introduction d’un recours juridictionnel contre une décision de résilier un contrat de marché public prise par un pouvoir adjudicateur en raison d’une «faute professionnelle grave», survenue lors de l’exécution de ce contrat, empêche le pouvoir adjudicateur qui lance un nouvel appel d’offres d’exclure un opérateur, au stade de la sélection des soumissionnaires, sur la base d’une appréciation de la fiabilité de cet opérateur.

(1) JO C 436 du 3.12.2018
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Steiermark - Autriche) – NE/Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld

(Affaire C-645/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Libre prestation des services - Détachement de travailleurs - Article 56 TFUE - Directive 2014/67/UE - Articles 9 et 20 - Déclaration des travailleurs - Conservation de la documentation salariale - Sanctions - Proportionnalité - Amendes d’un montant minimum prédéfini - Cumul - Absence de plafond - Frais de justice)

(2020/C 68/20)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesverwaltungsgericht Steiermark

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: NE

Partie défenderesse: Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld

en présence de: Finanzpolizei

Dispositif

L’article 20 de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI»), doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale prévoyant, en cas de non-respect d’obligations en matière de droit du travail relatives à la déclaration de travailleurs et à la conservation de documents salariaux, l’imposition d’amendes d’un montant élevé:

— qui ne peuvent être inférieures à un montant prédéfini;

— qui sont imposées de manière cumulative pour chaque travailleur concerné et sans plafond, et

— auxquelles s’ajoute une contribution aux frais de procédure à hauteur de 20 % de leur montant en cas de rejet du recours introduit à l’encontre de la décision les imposant.

(1) JO C 122 du 1.4.2019.
2)

Le droit de l’Union, notamment la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, et la directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications, telle que modifiée par la directive 2007/66, ainsi que les principes d’équivalence et d’effectivité, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre qui n’autorise pas la révision d’un jugement, revêtu de l’autorité de la chose jugée, d’une juridiction dudit État membre, ayant statué sur un recours en annulation contre un acte d’un pouvoir adjudicateur sans aborder une question dont l’examen était envisagé dans un arrêt antérieur de la Cour prononcé en réponse à une demande de décision préjudicielle présentée dans le cadre de la procédure relative à ce recours en annulation ou dans un arrêt antérieur de la Cour prononcé en réponse à une demande de décision préjudicielle dans une autre affaire. Toutefois, si les règles de procédure internes applicables comportent la possibilité, pour le juge national, de revenir sur un jugement revêtu de l’autorité de la chose jugée en vue de rendre la situation issue de ce jugement compatible avec une décision juridictionnelle définitive nationale antérieure, dont la juridiction qui a rendu ledit jugement ainsi que les parties à l’affaire ayant donné lieu à celui-ci avaient déjà connaissance, cette possibilité doit, conformément aux principes d’équivalence et d’effectivité, dans les mêmes conditions, prévaloir, pour rendre la situation compatible avec le droit de l’Union, tel qu’interprété par un arrêt antérieur de la Cour.
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 15 mai 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Kamenz — Allemagne) — MC/ND

(Affaire C-827/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Convention de Lugano II - Article 22, point 1 - Litiges en matière de droits réels immobiliers et de baux d’immeubles - Restitution des fruits tirés de la location d’un bien avant le transfert de propriété)

(2019/C 288/10)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Kamenz

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: MC

Partie défenderesse: ND

Dispositif

L’article 22, point 1, premier alinéa, de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée le 30 octobre 2007, dont la conclusion a été approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2009/430/CE du Conseil, du 27 novembre 2008, doit être interprété en ce sens que ne constitue pas une action «en matière de droits réels immobiliers et de baux d’immeubles», au sens de cette disposition, une action diligentée par l’acquéreur d’un bien immeuble, visant le versement d’une somme perçue par le vendeur au titre du loyer payé par un tiers, alors que cet acquéreur, bien qu’entré en jouissance dudit bien au moment du versement de cette somme, n’en était pas encore légalement le propriétaire, selon la législation nationale applicable.

(1) JO C 103 du 18.3.2019
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 4 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte — Italie) — Consorzio Nazionale Servizi Società Cooperativa (CNS)/Gruppo Torinese Trasporti Gtt SpA

(Affaire C-425/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Passation des marchés dans le secteur de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux - Directive 2004/18/CE - Article 45, paragraphe 2, premier alinéa, sous d) - Motifs d’exclusion - Faute professionnelle grave - Violation des règles en matière de concurrence)

(2019/C 288/06)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Consorzio Nazionale Servizi Società Cooperativa (CNS)

Partie défenderesse: Gruppo Torinese Trasporti Gtt SpA

en présence de: Consorzio Stabile Gestione Integrata Servizi Aziendali GISA, La Lucente SpA, Dussmann Service Srl, So.Co.Fat. SC

Dispositif

L’article 45, paragraphe 2, premier alinéa, sous d), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui est interprétée comme excluant du champ d’application de la «faute grave» commise par un opérateur économique «en matière professionnelle» les comportements constitutifs d’une violation des règles de concurrence, constatés et sanctionnés par l’autorité nationale de la concurrence par une décision confirmée par une juridiction, et qui empêche les pouvoirs adjudicateurs d’apprécier de manière autonome une telle violation pour éventuellement exclure cet opérateur économique d’une procédure d’attribution d’un marché public.

(1) JO C 399 du 5.11.2018
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 16 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Vilniaus apygardos teismas — Lituanie) — TE, UD, YB, ZC/Luminor Bank AB

(Affaire C-8/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour - Libre prestation des services - Marchés d’instruments financiers - Particulier ayant acquis auprès d’une banque un instrument financier dérivé - Qualification dudit particulier au sens du droit de l’Union)

(2019/C 288/04)

Langue de procédure: le lituanien

Juridiction de renvoi

Vilniaus apygardos teismas

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: TE, UD, YB, ZC

Partie défenderesse: Luminor Bank AB

Dispositif

La directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, ainsi que la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’appliquent pas à des acquisitions d’obligations à crédit, telles que celles en cause dans l’affaire au principal, pour autant que ces acquisitions ont été effectuées avant le 1er novembre 2007.

Les première et deuxième questions, en ce qu’elles ont trait à la directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 mai 2001, concernant l’admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l’information à publier sur ces valeurs, à la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché), et à la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et modifiant la directive 2001/34, ainsi qu’au règlement (CE) no 809/2004 de la Commission, du 29 avril 2004, mettant en œuvre la directive 2003/71 en ce qui concerne les informations contenues dans les prospectus, la structure des prospectus, l’inclusion d’informations par référence, la publication des prospectus et la diffusion des communications à caractère promotionnel, sont manifestement irrecevables.

(1) JO C 152 du 30.4.2018
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 15 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — Galeria Parque Nascente-Exploração de Espaços Comerciais SA/Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-438/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents - Directive 90/434/CEE - Articles 4 et 11 - Directive 2009/133/CE - Articles 4 et 15 - Fusion dite «inversée» - Régime fiscal aboutissant à ce que, dans le cas d’une fusion dite «inversée», les frais encourus par la société mère, afférents à un prêt contracté par celle-ci pour l’achat des actions de la filiale l’absorbant, déductibles pour cette société mère, sont considérés comme non déductibles pour cette filiale)

(2019/C 319/22)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Galeria Parque Nascente-Exploração de Espaços Comerciais SA

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Dispositif

La directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre, telle que modifiée par la directive 2006/98/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui aboutit à ce que ne sont pas considérés, pour la société absorbante, comme étant fiscalement déductibles, des frais qui l’ont été, pour la société absorbée, avant la fusion de ces sociétés, et qui l’auraient été si cette fusion n’avait pas eu lieu.

(1) JO C 319 du 10.09.2018
1)

L’article 15 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, doit être interprété en ce sens qu’il institue une exception à la règle de compétence générale prévue à l’article 8 de ce règlement no 2201/2003, selon laquelle la compétence des juridictions des États membres est déterminée par le lieu de résidence habituelle de l’enfant au moment de la saisine de celles-ci.
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 3 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad - Haskovo - Bulgarie) – SZ/Mitnitsa Burgas

(Affaire C-652/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Contrôle de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne - Règlement (CE) no 1889/2005 - Article 3, paragraphe 1 - Violation de l’obligation de déclaration - Article 9, paragraphe 1 - Sanctions prévues par le droit national - Réglementation nationale - Amende et confiscation de la somme non déclarée au profit de l’État - Proportionnalité)

(2019/C 423/23)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad - Haskovo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SZ

Partie défenderesse: Mitnitsa Burgas

en présence de: Okrazhna prokuratura – Haskovo

Dispositif

L’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, pour sanctionner une violation de l’obligation de déclaration prévue à l’article 3 de ce règlement, prévoit, en sus de l’infliction d’une amende administrative, la confiscation au profit de l’État de la somme non déclarée.

(1) JO C 4 du 7.1.2019
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 20 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio - Italie) – Schiaffini Travel SpA/Comune di Latina

(Affaire C-322/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Règlement (CE) no 1370/2007 - Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route - Article 5 - Attribution de contrats de service public - Article 5, paragraphe 2 - Attribution directe - Notion d’«opérateur interne» - Article 8, paragraphe 2 - Régime transitoire)

(2020/C 10/23)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Schiaffini Travel SpA

Partie défenderesse: Comune di Latina

en présence de: Cilia Italia Srl, ATI costituita da Rossi Bus SpA e da Nuova Tesei Bus Srl, Régie autonome des transports parisiens (RATP)

Dispositif

L’article 5 et l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil, doivent être interprétés en ce sens que l’article 5, paragraphe 2, de ce règlement n’est pas applicable à une procédure ouverte en vue de l’attribution d’un contrat de concession de service public de transport local se déroulant avant le 3 décembre 2019.

(1) JO C 285 du 13.8.2018
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 20 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Veneto - Italie) – Italy Emergenza Cooperativa Sociale, Associazione Volontaria di Pubblica Assistenza «Croce Verde»/Ulss 5 Polesana Rovigo, Regione del Veneto

(Affaire C-424/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Passation des marchés publics de fournitures, de travaux ou de services - Directive 2014/24/UE - Article 10, sous h) - Exclusions spécifiques pour les marchés de services - Services ambulanciers de transport de patients - Notion)

(2020/C 10/24)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Veneto

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Italy Emergenza Cooperativa Sociale, Associazione Volontaria di Pubblica Assistenza «Croce Verde»

Parties défenderesses: Ulss 5 Polesana Rovigo, Regione del Veneto

en présence de: Regione del Veneto, Croce Verde Adria, Italy Emergenza Cooperativa Sociale, Associazione Nazionale Pubbliche Assistenze (Organizzazione nazionale di volontariato) – ANPAS ODV, Associazione Nazionale Pubblica Assistenza (ANPAS) – Comitato regionale Liguria, Confederazione Nazionale delle Misericordie d’Italia

Dispositif

L’article 10, sous h), de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, lu en combinaison avec le considérant 28 de cette directive, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale selon laquelle, d’une part, les services ambulanciers pour lesquels est rendue obligatoire la présence à bord d’un conducteur secouriste et d’au moins un secouriste disposant des habilitations et des compétences démontrées par la participation à une formation et par la réussite d’un examen sur des matières relatives au secours, et, d’autre part, les services de transport prévus dans le cadre des niveaux essentiels de prise en charge effectués au moyen de véhicules de secours relèvent, en l’absence d’urgence, de l’exclusion prévue à cette disposition.

(1) JO C 311 du 3.9.2018
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 20 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato - Italie) – SATI - Società Autocooperative Trasporti Italiani SpA/Azienda di Trasporti Molisana – SpA (ATM)

(Affaire C-475/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Règlement (CE) no 1370/2007 - Services publics de transport de voyageurs - Article 5 - Attribution directe des contrats de service public - Interdiction en vertu du droit national - Article 8, paragraphe 2 - Régime transitoire)

(2020/C 10/25)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SATI - Società Autocooperative Trasporti Italiani SpA

Partie défenderesse: Azienda di Trasporti Molisana – SpA (ATM)

en présence de: Regione Molise

Dispositif

L’article 5 et l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil, doivent être interprétés en ce sens que l’article 5, paragraphe 4, de ce règlement n’est pas applicable à une décision d’une autorité locale compétente relative à une attribution directe d’un contrat de service public de transport local prise avant le 3 décembre 2019.

(1) JO C 399 du 5.11.2018
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 5 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Conseil supérieur de la Sécurité sociale - Luxembourg) – EU/Caisse pour l'avenir des enfants

(Affaire C-801/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Libre circulation des travailleurs - Égalité de traitement - Article 45 TFUE - Règlement (CE) no 883/2004 - Article 4 - Convention sur la sécurité sociale conclue entre l’État membre d’emploi et un pays tiers - Prestations familiales - Application à un travailleur frontalier n’étant ni ressortissant ni résident d’un des États contractants de la convention)

(2020/C 19/05)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil supérieur de la Sécurité sociale

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: EU

Partie défenderesse: Caisse pour l'avenir des enfants

Dispositif

L’article 45 TFUE, lu en combinaison avec l’article 4 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose au refus, par les autorités compétentes d’un premier État membre, de verser à un ressortissant d’un second État membre, travaillant dans le premier État membre sans y résider, les prestations familiales pour son enfant résidant dans un pays tiers avec sa mère lorsque, en présence des mêmes conditions d’octroi desdites prestations, lesdites autorités reconnaissent, à la suite d’une convention internationale bilatérale conclue entre le premier État membre et ce pays tiers, le droit aux prestations familiales pour leurs propres ressortissants et résidents, à moins que ces autorités puissent avancer une justification objective à leur refus.

(1) JO C 82 du 4.3.2019cv