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Ordonnance du Tribunal du 3 juillet 2020 — Tognoli e.a./Parlement

(Affaires jointes T-395/19, T-396/19, T-405/19, T-408/19, T-419/19, T-423/19, T-424/19, T-428/19, T-433/19, T-437/19, T-443/19, T-455/19, T-458/19 à T-462/19, T-464/19, T-469/19 et T-477/19) (1)

(«Recours en annulation - Droit institutionnel - Statut unique du député européen - Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes - Adoption par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) de la décision no 14/2018, en matière de pensions - Modification du montant des pensions - Recours manifestement irrecevables»)

(2020/C 339/28)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Carlo Tognoli (Milan, Italie) et les 19 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant dans les affaires T-395/19, T-396/19, T-419/19, T-423/19, T-424/19, T-428/19, T-433/19, T-437/19, T-455/19, T-458/19 à T-462/19, T-464/19, T-469/19 et T-477/19: M. Merola, avocat, représentants dans les affaires T-405/19, T-408/19 et T-443/19: M. Merola et L. Florio, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: S. Seyr et S. Alves, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des notes du 11 avril 2019 établies, dans le cas de chacun des requérants, par le chef de l’unité «Rémunération et droits sociaux des députés» de la direction générale des finances du Parlement et concernant l’adaptation des pensions dont ils bénéficient à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, de la décision no 14/2018 de l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie).

Dispositif

1) Les recours sont rejetés comme étant manifestement irrecevables.

2) M. Carlo Tognoli et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen.

(1) JO C 280 du 19.8.2019.
C 348/14

Ordonnance du Tribunal du 10 juillet 2020 — Katjes Fassin/EUIPO — Haribo The Netherlands & Belgium (WONDERLAND)

(Affaire T-616/19) (1)

(«Recours en annulation - Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale WONDERLAND - Marque Benelux verbale antérieure WONDERMIX - Motifs relatifs de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

(2020/C 348/20)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Katjes Fassin GmbH & Co. KG (Emmerich am Rhein, Allemagne) (représentants: T. Schmitz et M. Breuer, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Söder, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Haribo The Netherlands & Belgium BV (Breda, Pays-Bas) (représentants: A. Tiemann et C. Elkemann, avocates)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 8 juillet 2019 (affaire R 2164/2018-4), relative à une procédure d’opposition entre Haribo The Netherlands & Belgium et Katjes Fassin.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

2) Katjes Fassin GmbH & Co. KG est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés, dans le cadre de la présente procédure, par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par Haribo The Netherlands & Belgium BV.

(1) JO C 363 du 28.10.2019.
Ordonnance du président du Tribunal du 13 mars 2020 — Helsingin kaupunki/Commission

(Affaire T-597/19 R)

(«Référé - Aides d’État - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)

(2020/C 191/23)

Langue de procédure: le finnois

Parties

Partie requérante: Helsingin kaupunki (Finlande) (représentant: I. Aalto-Setälä, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Huttunen et F. Tomat, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: République de Finlande (représentant: J. Heliskoski, agent)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision C(2019) 3152 final de la Commission, du 28 juin 2019, relative à l’aide d’État SA.33846 (2015/C) (ex 2014/NN) (ex 2011/CP) accordée par la République de Finlande à Helsingin Bussiliikenne Oy.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) L’ordonnance du 19 septembre 2019, Helsingin kaupunki/Commission (T 597/19 R, non publiée), est rapportée.

3) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention de Nobina Oy et de Nobina AB ainsi que sur la demande de traitement confidentiel de Helsingin kaupunki.
2)

Thai World Import & Export Co. Ltd et Elvir sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ainsi que, chacune, la moitié des dépens de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Ordonnance du président du Tribunal du 30 avril 2020 — Nouryon Industrial Chemicals e.a./Commission

(Affaire T-868/19 R)

(«Référé - REACH - Substance oxyde de diméthyle - Contrôle de conformité - Décision de la Commission - Obligation de fournir certaines informations nécessitant des essais sur les animaux - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)

(2020/C 201/35)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Nouryon Industrial Chemicals BV(Amsterdam, Pays-Bas), Knoell NL BV (Maarssen, Pays-Bas), Grillo-Werke AG (Duisbourg, Allemagne), PCC Trade & Services GmbH (Duisbourg) (représentants: R. Cana, G. David, avocats, et Z. Romata, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lindenthal et K. Mifsud-Bonnici, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision d’exécution C(2019) 7336 final de la Commission, du 16 octobre 2019, relative au contrôle de la conformité de l’enregistrement de l’oxyde de diméthyle soumis à la Commission par l’Agence européenne des produits chimiques, conformément à l’article 51, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1, rectificatif JO 2007, L 136, p. 3), et, d’autre part, à l’octroi de toute autre mesure provisoire que le Tribunal jugera appropriée.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 22 avril 2020 — Aquind e.a./Commission

(Affaire T-885/19 R)

(«Référé - Énergie - Infrastructures énergétiques transeuropéennes - Règlement (UE) no 347/2013 - Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement no 347/2013 - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)

(2020/C 201/36)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Aquind Ltd (Wallsend, Royaume-Uni), Aquind Energy Sàrl, (Luxembourg, Luxembourg), Aquind SAS (Rouen, France) (représentants: S. Goldberg, C. Davis, J. Bille, solicitors, et E. White, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: O. Beynet, Y. Marinova et B. De Meester, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution du règlement délégué de la Commission du 31 octobre 2019 modifiant le règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des projets d’intérêt commun de l’Union.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 20 avril 2020 — Leonardo/Frontex

(Affaire T-849/19 R)

(«Référé - Marchés publics de services - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»)

(2020/C 201/34)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Leonardo SpA (Rome, Italie) (représentant: A. Parrella, avocat)

Partie défenderesse: Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (représentants: S. Drew, H. Caniard, C. Georgiadis et A. Gras, agents, assistés de M. Vanderstraeten, F. Biebuyck et V. Ost, avocats)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires visant le sursis à l’exécution de l’avis de marché publié le 18 octobre 2019 par Frontex, intitulé «Essai de système d’aéronefs télépilotés (RPAS) pour la surveillance aérienne de longue durée à altitude moyenne des zones maritimes».

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
C 209/28

Ordonnance du Tribunal du 30 avril 2020 — ArcelorMittal Bremen/Commission

(Affaire T-623/19) (1)

(«Recours en carence - Directive 2003/87/CE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Décision 2011/278/UE - Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit - Modification du tableau national d’allocation concernant l’Allemagne pour la période allant de 2013 à 2020 - Extension significative de capacité - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»)

(2020/C 209/38)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: ArcelorMittal Bremen GmbH (Brême, Allemagne) (représentants: S. Altenschmidt et L. Buschmann, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et A. Becker, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue de prendre une décision concernant la quantité annuelle totale de quotas d’émission devant être alloués à titre gratuit pour une extension significative de capacité en ce qui concerne une sous-installation de la requérante avec référentiel de produit pour la fonte liquide et, à titre subsidiaire, une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la prétendue décision adoptée par la Commission le 19 juillet 2019 afférente à la mise en demeure de la requérante en date du 1er juillet 2019.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 363 du 28.10.2019.
C 222/24

Ordonnance du Tribunal du 13 mai 2020 — Lucaccioni/Commission

(Affaire T-308/19) (1)

(«Recours en annulation et en indemnité - Fonction publique - Acte non susceptible de recours - Acte préparatoire - Absence de réclamation - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie irrecevable»)

(2020/C 222/27)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Arnaldo Lucaccioni (San Benedetto del Tronto, Italie) (représentant: E. Bonanni, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Bohr et L. Vernier, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de l’acte de la Commission du 11 janvier 2019 portant sur le mandat d’une nouvelle commission médicale dans le cadre d’une demande de reconnaissance de l’aggravation d’une maladie professionnelle introduite par le requérant et, d’autre part, à la réparation des préjudices que le requérant aurait prétendument subis.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme en partie manifestement irrecevable et en partie irrecevable.

2) M. Arnaldo Lucaccioni est condamné aux dépens.

(1) JO C 230 du 8.7.2019.
Ordonnance du Tribunal du 6 mai 2020 — Sabo e.a./Parlement et Conseil

(Affaire T-141/19) (1)

(«Recours en annulation - Environnement - Énergie - Directive (UE) 2018/200 - Inclusion de la biomasse forestière parmi les sources d’énergie renouvelable - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)

(2020/C 222/25)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Peter Sabo (Tulčik, Slovaquie) et les 9 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentants: R. Smith, A. Dews, C. Day, solicitors, et D. Wolfe, QC, P. Lockley et B. Mitchell, barristers)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: I. McDowell, C. Ionescu Dima et A. Tamás, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Lo Monaco et R. Meyer, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO 2018, L 328, p. 82), en tant qu’elle inclut la biomasse forestière parmi les sources d’énergie renouvelable.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention présentées par la Commission, U. S. Industrial Pellet Association, Stichting Dutch Biomass Certification et Stichting RBCN (Rotterdam Biomass Commodities Network).

3) M. Peter Sabo et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens, ainsi que ceux exposés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

4) La Commission, U. S. Industrial Pellet Association, Stichting Dutch Biomass Certification et Stichting RBCN (Rotterdam Biomass Commodities Network) supporteront chacune leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.

(1) JO C 148 du 29.4.2019.
1)

Les documents produits par Nord Stream 2 AG en tant qu’annexes A. 14 et O. 20 sont retirés du dossier et il n’y a pas lieu de tenir compte des passages de la requête et des annexes dans lesquels sont reproduits des extraits de ces documents.
Ordonnance du Tribunal du 11 juin 2020 — Lípidos Santiga/Commission

(Affaire T-561/19) (1)

(«Recours en annulation - Énergie - Directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables - Limitation de l’usage de biocarburants produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale - Règlement délégué (UE) 2019/807 - Définition des matières premières présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols (CIAS) - Huile de palme - Qualité pour agir - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»)

(2020/C 255/22)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Lípidos Santiga, SA (Santa Perpètua de Mogoda, Espagne) (représentant: P. Muñiz Fernández, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et Y. Marinova, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle du règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission, du 13 mars 2019, complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne, d’une part, la détermination des matières premières présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone et, d’autre part, la certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols (JO 2019, L 133, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Lípidos Santiga, SA, est condamnée aux dépens.

(1) JO C 328 du 30.9.2019.
C 255/18

Ordonnance du président du Tribunal du 11 juin 2020 — Elevolution — Engenharia/Commission

(Affaire T-652/19 R)

(«Référé - Marchés publics de travaux - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)

(2020/C 255/23)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Elevolution — Engenharia, S.A. (Amadora, Portugal) (représentants: M. Marques Mendes, R. Campos, A. Dias Henriques, M. Troncoso Ferrer et C. García Fernández, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Dintilhac et I. Melo Sampaio, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 12 juillet 2019 par laquelle la requérante a été exclue pour une période de trois ans des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le Fonds européen de développement (FED) dans le cadre du règlement (UE) 2015/323 du Conseil, du 2 mars 2015, portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (JO 2015, L 58, p. 17), avec injonction de publication de l’information d’exclusion prononcée sur le site Internet de la Commission.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
C 137/50

Ordonnance du président du Tribunal du 5 mars 2020 — HB/Commission

(Affaire T-795/19 R)

(«Référé - Marchés publics de services - Irrégularités dans la procédure d’attribution du marché - Recouvrement des montants déjà versés - Note de débit - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)

(2020/C 137/79)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: HB (représentants: M. Vandenbussche et L. Levi, avocates)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz, J. Estrada de Solà et A. Katsimerou, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision C(2019) 7319 final de la Commission, du 15 octobre 2019, relative à la réduction des montants dus au titre du marché CARDS/2008/166-429 et au recouvrement des montants indûment versés.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
C 137/51

Ordonnance du président du Tribunal du 5 mars 2020 — HB/Commission

(Affaire T-796/19 R)

(«Référé - Marchés publics de services - Irrégularités dans la procédure d’attribution du marché - Recouvrement des montants déjà versés - Note de débit - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)

(2020/C 137/80)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: HB (représentants: M. Vandenbussche et L. Levi, avocates)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz, J. Estrada de Solà et A. Katsimerou, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision C(2019) 7318 final de la Commission, du 15 octobre 2019, relative à la réduction des montants dus au titre du marché TACIS/2006/101-510 et au recouvrement des montants indûment versés.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 11 mars 2020 — Aceto Agricultural Chemicals/Commission

(Affaire T-612/19 R)

(«Référé - Produits phytopharmaceutiques - Non-renouvellement de l’approbation de la substance active chlorprophame - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)

(2020/C 175/37)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Aceto Agricultural Chemicals Corp. Ltd (Chester, Royaume-Uni) (représentants: C. Mereu et P. Sellar, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castilla Contreras, A. Dawes et I. Naglis, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution du règlement d’exécution (UE) 2019/989 de la Commission, du 17 juin 2019, relatif au non-renouvellement de l’approbation de la substance active «chlorprophame», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2019, L 160, p. 11).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du Tribunal du 13 mars 2020 — Jalkh/Parlement

(Affaire T-183/19) (1)

(«Recours en annulation - Droit institutionnel - Modifications du règlement intérieur du Parlement - Grandes interpellations - Méconnaissance des exigences de forme - Article 76, sous d), du règlement de procédure - Qualité pour agir - Défaut d’affectation directe - Défaut d’affectation individuelle - Acte réglementaire - Mesures d’exécution - Irrecevabilité»)

(2020/C 175/33)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Jean-François Jalkh (Gretz-Armainvilliers, France) (représentant: F. Wagner, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: S. Alonso de León et T. Lukácsi, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision P8_TA(2019)0046 du Parlement, du 31 janvier 2019, sur la modification du titre I, chapitres 1 et 4, du titre V, chapitre 3, du titre VII, chapitres 4 et 5, du titre VIII, chapitre 1, du titre XII, du titre XIV et de l’annexe II du règlement intérieur du Parlement [2018/2170(REG)].

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) M. Jean-François Jalkh est condamné aux dépens.

(1) JO C 182 du 27.5.2019.
Ordonnance du président du Tribunal du 13 mars 2020 — Helsingin Bussiliikenne/Commission

(Affaire T-603/19 R)

(«Référé - Aides d’État - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)

(2020/C 175/36)

Langue de procédure: le finnois

Parties

Partie requérante: Helsingin Bussiliikenne Oy (Helsinki, Finlande) (représentants: O. Hyvönen et N. Rosenlund, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Huttunen et F. Tomat, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: République de Finlande (représentant: J. Heliskoski, agent)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision C(2019) 3152 final de la Commission, du 28 juin 2019, relative à l’aide d’État SA.33846 (2015/C) (ex 2014/NN) (ex 2011/CP) accordée par la République de Finlande à la requérante.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention de Nobina Oy et de Nobina AB ainsi que sur la demande de traitement confidentiel de la Commission européenne.