Mots clés

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Mots clés

1. Aides accordées par les États — Procédure administrative — Possibilité pour la Commission de fonder sa décision sur les informations disponibles — Condition

(Art. 88, § 2, CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 5, § 2, 10, § 3, et 13, § 1)

2. Aides accordées par les États — Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun et ordonnant sa restitution — Décision imposant à une entreprise simplement supposée, sur la base des renseignements disponibles, avoir bénéficié de l'aide une obligation solidaire de restitution pour un montant déterminé — Inadmissibilité

(Art. 88, § 2, CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 13, § 1, et 14, § 1)

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1. En matière d'aides d'État, en vertu de la jurisprudence reprise et consacrée par l'article 13, paragraphe 1, du règlement nº 659/1999, portant modalités d'application de l'article [88 CE], la Commission est habilitée à adopter une décision sur la base des informations disponibles lorsqu'elle est confrontée à un État membre qui ne satisfait pas à son devoir de collaboration et qui s'abstient de lui fournir les renseignements que celle-ci lui a demandés pour examiner la compatibilité d'une aide avec le marché commun.

Cependant, eu égard au caractère très large de cette faculté accordée à la Commission, celle-ci, avant de prendre une telle décision, doit respecter certaines exigences procédurales. Ces exigences sont prévues à l'article 5, paragraphe 2, à l'article 10, paragraphe 3, et à l'article 13, paragraphe 1, du règlement nº 659/1999. En particulier, si, en dépit du rappel qui lui a été adressé, l'État membre concerné ne fournit pas les renseignements demandés dans le délai imparti par la Commission ou les fournit d'une façon incomplète, la Commission doit arrêter une décision lui enjoignant de fournir lesdits renseignements. En outre, cette injonction de fournir des informations doit préciser la nature des informations requises ainsi que fixer un délai approprié pour leur communication. Enfin, ce n'est qu'au cas où un État membre omet de se conformer à une telle injonction que la Commission a le pouvoir de mettre fin à la procédure et de prendre la décision constatant la compatibilité ou l'incompatibilité de l'aide avec le marché commun sur la base des renseignements disponibles.

(cf. points 39-41)

2. L'article 13, paragraphe 1, du règlement nº 659/1999, portant modalités d'application de l'article [88 CE], permet à la Commission de clore une procédure formelle d'examen de la compatibilité d'une aide avec le marché commun par la voie d'une décision au titre de l'article 7 du même règlement. En particulier, lorsque l'État membre concerné a omis de fournir à la Commission des informations qu'elle lui avait enjoint de communiquer, la Commission peut prendre une décision constatant l'incompatibilité de l'aide sur la base des renseignements disponibles et ordonner, le cas échéant, à l'État membre concerné de récupérer l'aide auprès des bénéficiaires, conformément à l'article 14 du règlement nº 659/1999.

Cependant, l'article 13, paragraphe 1, du règlement nº 659/1999 ne permet pas à la Commission d'imposer, même à titre solidaire, à l'égard d'une entreprise donnée une obligation de restitution d'une partie déterminée du montant d'une aide déclarée incompatible, lorsque le transfert de ressources d'État dont ladite entreprise aurait bénéficié relève d'une hypothèse que les informations à la disposition de la Commission ne permettent ni de confirmer ni d'infirmer.

En outre, la décision de la Commission mettant une obligation de restitution à titre solidaire d'une partie de l'aide à la charge d'une entreprise à laquelle l'aide n'a pas été octroyée mais qui en aurait bénéficié, il appartiendra aux autorités nationales, le cas échéant, d'en effectuer la récupération auprès de celle-ci, sans que le bien-fondé de cette obligation solidaire puisse être apprécié par lesdites autorités nationales. Or, une telle situation n'est nullement la conséquence nécessaire de la mise en oeuvre de la procédure établie par le traité en matière d'aides d'État, puisque l'État membre dispensateur de l'aide dont la récupération est ordonnée est, en tout état de cause, tenu d'en exiger la récupération auprès des bénéficiaires effectifs sous le contrôle de la Commission, sans qu'il soit indispensable de mentionner expressément ceux-ci dans la décision de récupération et, a fortiori, de préciser le montant des sommes dont la restitution incombe à chaque bénéficiaire.

(cf. points 45-46, 48-50)