Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Sociétés — Directive 90/605 — Comptes annuels et comptes consolidés de certaines formes de sociétés — Possibilité de consulter les comptes annuels et le rapport de gestion des sociétés ouverte à tout tiers — Choix de la base juridique — Article 54, paragraphe 3, sous g), du traité (devenu, après modification, article 44, paragraphe 2, sous g), CE) — Validité — (Traité CE, art. 54, § 3, g) (devenu, après modification, art. 44, § 2, g), CE); directive du Conseil 90/605)

2. Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Sociétés — Directive 90/605 — Comptes annuels et comptes consolidés de certaines formes de sociétés — Possibilité de consulter les comptes annuels et le rapport de gestion des sociétés ouverte à tout tiers — Violation du libre exercice d'une activité professionnelle et de la liberté d'expression à l'égard des sociétés de presse, d'édition ou de radiodiffusion — Absence — (Traité CE, art. 54, § 3, g) (devenu, après modification, art. 44, § 2, g), CE); directive du Conseil 90/605)

3. Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Sociétés — Directive 90/605 — Comptes annuels et comptes consolidés de certaines formes de sociétés — Obligations de publication des comptes annuels imposées à une seule catégorie de sociétés en commandite simple — Violation du principe d'égalité de traitement — Absence — (Directive du Conseil 90/605)

Sommaire

1. La directive 90/605, modifiant les directives 78/660 et 83/349 concernant respectivement les comptes annuels et les comptes consolidés, en ce qui concerne leur champ d’application, pour autant qu’il en découle que toute personne a la possibilité de consulter les comptes annuels et le rapport de gestion des formes de sociétés qu’elle vise sans devoir justifier d’un droit ou d’un intérêt nécessitant une protection, pouvait valablement être adoptée sur le fondement de l’article 54, paragraphe 3, sous g), du traité (devenu, après modification, article 44, paragraphe 2, sous g), CE), en vertu duquel le Conseil et la Commission oeuvrent à la suppression des restrictions à la liberté d’établissement en coordonnant, dans la mesure nécessaire et en vue de les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers.

Cette disposition, qui confère un large pouvoir au législateur communautaire, mentionne en effet l’objectif de protection des intérêts des tiers en général sans distinguer ou exclure de catégories parmi ceux-ci, de sorte que la notion de tiers au sens de cet article se réfère à tout tiers. Il en découle que cette notion doit être interprétée de façon large et qu’elle recouvre notamment les concurrents des sociétés concernées.

(cf. points 34-35, disp. 1)

2. La directive 90/605, modifiant les directives 78/660 et 83/349 concernant respectivement les comptes annuels et les comptes consolidés, en ce qui concerne leur champ d’application, pour autant qu’il en découle que toute personne a la possibilité de consulter les comptes annuels et le rapport de gestion d’entreprises revêtant l’une des formes de sociétés qu’elle vise et qui exercent leur activité dans le domaine de la presse, de l’édition ou de la radiodiffusion, sans devoir justifier d’un droit ou d’un intérêt nécessitant une protection, est compatible avec les principes généraux de droit communautaire du libre exercice d’une activité professionnelle et de la liberté d’expression.

Des restrictions peuvent en effet être apportées à l’usage de ces droits, à condition que celles-ci répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général poursuivis par la Communauté et ne constituent pas, au regard du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même de ces droits. Or, les mesures en matière de publicité imposées par la directive 90/605 répondent à de tels objectifs dès lors qu’elles poursuivent le double objectif d’intérêt général édicté à l’article 54, paragraphe 3, sous g), du traité (devenu, après modification, article 44, paragraphe 2, sous g), CE), à savoir, d’une part, la protection des tiers contre les risques financiers que comportent les formes de sociétés qui n’offrent comme garantie aux tiers qu’un patrimoine social et, d’autre part, l’instauration dans la Communauté des conditions juridiques minimales équivalentes en ce qui concerne l’étendue des renseignements financiers devant être portés à la connaissance du public par des sociétés concurrentes. Par ailleurs, elles ne constituent pas une intervention démesurée et intolérable portant atteinte à la substance des droits en question dès lors qu’elles ne sont pas susceptibles de modifier la position concurrentielle des sociétés concernées.

(cf. points 36, 48, 50, 52-53, 58-59, disp. 2)

3. La directive 90/605, modifiant les directives 78/660 et 83/349 concernant respectivement les comptes annuels et les comptes consolidés, en ce qui concerne leur champ d’application, est compatible avec le principe d’égalité de traitement pour autant que ladite directive a pour effet d’imposer des obligations de publication des comptes annuels aux sociétés en commandite simple dont tous les associés indéfiniment responsables sont constitués sous forme de société à responsabilité limitée, à l’inverse des sociétés en commandite simple dont au moins un associé indéfiniment responsable est une personne physique et qui ne sont pas soumises à ces obligations.

La distinction opérée par la directive 90/605 est en effet fondée sur la considération que les sociétés de la première catégorie n’offrent comme garantie aux tiers qu’un patrimoine social, alors que tel n’est pas le cas des sociétés en commandite simple de la seconde catégorie. Cette distinction est donc objectivement justifiée par des considérations de protection des intérêts des tiers, cette protection constituant une finalité essentielle de ladite directive.

(cf. points 60, 67, 69, 73, disp. 3)