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C 305/44

Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — Café del Mar e.a./EUIPO — Guiral Broto (C del M)

(Affaire T-774/17) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative C del M - Motif absolu de refus - Mauvaise foi - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2019/C 305/52)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Café del Mar, SC (Sant Antoni de Portmany, Espagne), José Les Viamonte (Sant Antoni de Portmany) et Carlos Andrea González (Sant Josep de sa Talaia, Espagne) (représentants: F. Miazzetto et J. Gracia Albero, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété Intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Ramón Guiral Broto (Marbella, Espagne) (représentant: J. de Castro Hermida, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 4 septembre 2017 (affaire R 1618/2015-5), relative à une procédure de nullité entre Café del Mar et MM. Les Viamonte et Andrea González, d’une part, et M. Guiral Broto, d’autre part.

Dispositif

1) La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 4 septembre 2017 (affaire R 1618/2015-5) est annulée.

2) L’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Café del Mar, SC et MM. José Les Viamonte et Carlos Andrea González dans la procédure devant le Tribunal.

3) M. Ramón Guiral Broto supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Café del Mar et MM. Les Viamonte et Andrea González dans la procédure devant la chambre de recours.

(1) JO C 22 du 22.1.2018.
C 305/43

Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — Café del Mar e.a./EUIPO — Guiral Broto (Café del Mar)

(Affaire T-773/17) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative Café del Mar - Motif absolu de refus - Mauvaise foi - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2019/C 305/51)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Café del Mar, SC (Sant Antoni de Portmany, Espagne), José Les Viamonte, (Sant Antoni de Portmany) et Carlos Andrea González (Sant Josep de sa Talaia, Espagne) (représentants: F. Miazzetto et J. Gracia Albero, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété Intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Ramón Guiral Broto (Marbella, Espagne) (représentant: J. de Castro Hermida, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 4 septembre 2017 (affaire R 1542/2015-5), relative à une procédure de nullité entre Café del Mar et MM. Les Viamonte et Andrea González, d’une part, et M. Guiral Broto, d’autre part.

Dispositif

1) La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 4 septembre 2017 (affaire R 1542/2015-5) est annulée.

2) L’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Café del Mar, SC et MM. José Les Viamonte et Carlos Andrea González dans la procédure devant le Tribunal.

3) M. Ramón Guiral Broto supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Café del Mar et MM. Les Viamonte et Andrea González dans la procédure devant la chambre de recours.

(1) JO C 22 du 22.1.2018.
C 305/42

Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — Café del Mar e.a./EUIPO — Guiral Broto (Café del Mar)

(Affaire T-772/17) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative Café del Mar - Motif absolu de refus - Mauvaise foi - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2019/C 305/50)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Café del Mar, SC (Sant Antoni de Portmany, Espagne), José Les Viamonte (Sant Antoni de Portmany) et Carlos Andrea González (Sant Josep de sa Talaia, Espagne) (représentants: F. Miazzetto et J. Gracia Albero, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété Intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Ramón Guiral Broto (Marbella, Espagne) (représentant: J. de Castro Hermida, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 4 septembre 2017 (affaire R 1540/2015-5), relative à une procédure de nullité entre Café del Mar et MM. Les Viamonte et Andrea González, d’une part, et M. Guiral Broto, d’autre part.

Dispositif

1) La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 4 septembre 2017 (affaire R 1540/2015-5) est annulée.

2) L’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Café del Mar SC et MM. José Les Viamonte et Carlos Andrea González dans la procédure devant le Tribunal.

3) M. Ramón Guiral Broto supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Café del Mar et MM. Les Viamonte et Andrea González dans la procédure devant la chambre de recours.

(1) JO C 22 du 22.1.2018.
C 305/40

Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — Keolis CIF e.a./Commission

(Affaire T-289/17) (1)

(«Aides d’État - Régime d’aide mis à exécution par la France entre 1994 et 2008 - Subventions à l’investissement octroyées par la Région Île-de-France - Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur - Notions d’“aide existante” et d’“aide nouvelle” - Article 107 TFUE - Article 108 TFUE - Article 1er, sous b), i) et v), du règlement (UE) 2015/1589 - Délai de prescription - Article 17 du règlement 2015/1589»)

(2019/C 305/48)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Keolis CIF (Le Mesnil-Amelot, France) et les 7 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: R. Sermier et D. Epaud, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Armati, C. Georgieva-Kecsmar et T. Maxian Rusche, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2017/1470 de la Commission, du 2 février 2017, concernant les régimes d’aides SA.26763 2014/C (ex 2012/NN) mis à exécution par la France en faveur des entreprises de transport par autobus dans la Région Île-de-France (JO 2017, L 209, p. 24).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Keolis CIF et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 239 du 24.7.2017.
Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — Steifer/CESE

(Affaire T-331/17) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union - Transfert au régime de l’Union - Bonification d’ancienneté - Remboursement du montant des droits à pension non pris en compte dans le régime de calcul d’annuités de pension de l’Union - Absence de faits nouveaux et substantiels - Absence d’erreur excusable - Responsabilité - Irrecevabilité»)

(2019/C 328/48)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Guy Steifer (Bruxelles, Belgique) (représentants: M.-A. Lucas et M. Bertha, avocats)

Partie défenderesse: Comité économique et social européen (représentants: M. Pascua Mateo, K. Gambino et L. Camarena Januzec, agents, assistés de M. Troncoso Ferrer et F.-M. Hislaire, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, premièrement, à l’annulation, de la note du directeur des ressources humaines et financières du CESE du 21 octobre 2002 rejetant la demande du requérant du 2 octobre 2002 de se voir rembourser, majorée d’intérêts de retard, la partie non bonifiée de ses droits à pension transférés au régime de l’Union européenne et de la décision 360/03 A dudit directeur du 15 décembre 2003 fixant ses droits à pension, deuxièmement, à la condamnation du CESE à lui rembourser le montant des arrérages périodiques versés par l’Office national des pensions au CESE depuis le 1er janvier 2004 au titre du transfert de ses droits à pension et, mensuellement, le montant desdits arrérages périodiques qui seront versés à l’avenir et, troisièmement, à la réparation du préjudice prétendument subi par le requérant du fait de l’un des motifs de ladite note, par laquelle ce directeur l’aurait erronément informé qu’il n’avait droit à aucune pension belge.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) M. Guy Steifer est condamné aux dépens.

(1) JO C 231 du 17.7.2017.
C 328/41

Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — Transdev e.a./Commission

(Affaire T-291/17) (1)

(«Aides d’État - Régime d’aide mis à exécution par la France entre 1994 et 2008 - Subventions à l’investissement octroyées par la Région Île-de-France - Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur - Notions d’“aide existante” et d’“aide nouvelle” - Article 107 TFUE - Article 108 TFUE - Article 1er, sous b), i) et v), du règlement (UE) 2015/1589 - Délai de prescription - Article 17 du règlement 2015/1589 - Obligation de motivation»)

(2019/C 328/44)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Transdev (Issy-les-Moulineaux, France), Transdev Île de France (Issy-les-Moulineaux), Transports rapides automobiles (TRA) (Villepinte, France) (représentant: F. Salat-Baroux, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Armati, C. Georgieva-Kecsmar et T. Maxian Rusche, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2017/1470 de la Commission, du 2 février 2017, concernant les régimes d’aides SA.26763 2014/C (ex 2012/NN) mis à exécution par la France en faveur des entreprises de transport par autobus dans la Région Île-de-France (JO 2017, L 209, p. 24).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Transdev, Transdev Île de France et Transports rapides automobiles (TRA) supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 231 du 17.7.2017.
C 328/42

Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — Région Île-de-France/Commission

(Affaire T-292/17) (1)

(«Aides d’État - Régime d’aide mis à exécution par la France entre 1994 et 2008 - Subventions à l’investissement octroyées par la Région Île-de-France - Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur - Avantage - Caractère sélectif - Article 107, paragraphe 1, TFUE - Obligation de motivation - Notion d’“aide existante” et d’“aide nouvelle” - Article 108 TFUE - Article 1er, sous b), i) et v), du règlement (UE) 2015/1589»)

(2019/C 328/45)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Région Île-de-France (France) (représentant: J.-P. Hordies, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Armati, C. Georgieva-Kecsmar et T. Maxian Rusche, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2017/1470 de la Commission, du 2 février 2017, concernant les régimes d’aides SA.26763 2014/C (ex 2012/NN) mis à exécution par la France en faveur des entreprises de transport par autobus dans la Région Île-de-France (JO 2017, L 209, p. 24).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Région Île-de-France supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 231 du 17.7.2017.
C 328/43

Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — Optile/Commission

(Affaire T-309/17) (1)

(«Aides d’État - Régime d’aide mis à exécution par la France entre 1994 et 2008 - Subventions à l’investissement octroyées par la Région Île-de-France - Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur - Notions d’“aide existante” et d’“aide nouvelle” - Article 107 TFUE - Article 108 TFUE - Article 1er, sous b), i) et v), du règlement (UE) 2015/1589 - Délai de prescription - Article 17 du règlement 2015/1589»)

(2019/C 328/46)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Organisation professionnelle des transports d’Île de France (Optile) (Paris, France) (représentants: F. Thiriez et M. Dangibeaud, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Armati, C. Georgieva-Kecsmar et T. Maxian Rusche, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2017/1470 de la Commission, du 2 février 2017, concernant les régimes d’aides SA.26763 2014/C (ex 2012/NN) mis à exécution par la France en faveur des entreprises de transport par autobus dans la Région Île-de-France (JO 2017, L 209, p. 24).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) L’organisation professionnelle des transports d’Île de France (Optile) supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 249 du 31.7.2017.
C 328/43

Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — Ceobus e.a./Commission

(Affaire T-330/17) (1)

(«Aides d’État - Régime d’aide mis à exécution par la France entre 1994 et 2008 - Subventions à l’investissement octroyées par la Région Île-de-France - Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur - Notions d’“aide existante” et d’“aide nouvelle” - Article 107 TFUE - Article 108 TFUE - Article 1er, sous b), i) et v), du règlement (UE) 2015/1589 - Délai de prescription - Article 17 du règlement 2015/1589»)

(2019/C 328/47)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Ceobus (Génicourt, France) et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: initialement D. de Combles de Nayves, puis F. Segalen, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Armati, C. Georgieva-Kecsmar et T. Maxian Rusche, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2017/1470 de la Commission, du 2 février 2017, concernant les régimes d’aides SA.26763 2014/C (ex 2012/NN) mis à exécution par la France en faveur des entreprises de transport par autobus dans la Région Île-de-France (JO 2017, L 209, p. 24).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Ceobus et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 231 du 17.7.2017.
Arrêt du Tribunal du 4 septembre 2019 – Lituanie/Commission

(Affaire T-603/17) (1)

(«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Règlement (CE) no 1698/2005 - Axe 4 “Leader” - Règlement (UE) no 65/2011 - Contrôles administratifs - Obligation de mettre en place un système approprié permettant l’évaluation du caractère raisonnable des coûts - Contribution en nature sous la forme de travail bénévole - Contribution en nature sous la forme d’un apport de bien immeuble - Contrôles sur place - Présence de pièces justifiant les demandes de paiement - Mise en œuvre des opérations financées conformément aux règles relatives aux marchés publics»)

(2019/C 357/35)

Langue de procédure: le lituanien

Parties

Partie requérante: République de Lituanie (représentants: initialement D. Kriaučiūnas, R. Krasuckaitė, R. Dzikovič et M. Palionis, puis par R. Krasuckaitė, R. Dzikovič, M. Palionis, I. Javičienė et T. Lozoraitis et enfin R. Dzikovič, M. Palionis, I. Javičienė et T. Lozoraitis, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Aquilina et J. Jokubauskaitė, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Pavliš et J. Vláčil, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2017/1144 de la Commission, du 26 juin 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2017, L 165, p. 37), en tant qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République de Lituanie.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République de Lituanie est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) La République tchèque supportera ses propres dépens.

(1) JO C 357 du 23.10.2017.
Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2019 – Trasys International et Axianseu – Digital Solutions/AESA

(Affaire T-741/17) (1)

(«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Services de gestion des applications et des infrastructures informatiques - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à d’autres soumissionnaires - Obligation de motivation - Appréciation de l’existence d’offres anormalement basses - Caractéristiques et avantages relatifs des offres retenues - Demande de motivation de la part d’un soumissionnaire qui ne se trouve pas dans une situation d’exclusion et dont l’offre est conforme aux documents de marché»)

(2019/C 383/66)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Trasys International EEIG (Bruxelles, Belgique) et Axianseu – Digital Solutions SA (Lisbonne, Portugal) (représentants: L. Masson et G. Tilman, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne de la sécurité aérienne (représentants: S. Rostren, E. Tellado Vásquez et H. Köppen, agents, assistés de V. Ost, M. Vanderstraeten et F. Tulkens, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’AESA du 28 août 2017 portant rejet de l’offre soumise par le consortium des requérants dans le cadre de l’appel d’offres EASA.2017.HVP.08, relative à un marché public de services concernant la gestion des applications et des infrastructures informatiques à Cologne (Allemagne), et attribution du marché en cascade à trois autres soumissionnaires.

Dispositif

1) La décision de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) du 28 août 2017, portant rejet de l’offre soumise par le consortium de TRASYS International EEIG et d’Axianseu – Digital Solutions SA dans le cadre de l’appel d’offres EASA.2017.HVP.08, relative à un marché public de services concernant la gestion des applications et des infrastructures informatiques à Cologne (Allemagne), et attribution du marché en cascade à trois autres soumissionnaires est annulée.

2) L’AESA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 13 du 15.1.2018.
Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2019 – Topor-Gilka et WO Technopromexport/Conseil

(Affaires jointes T-721/17 et T-722/17) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine - Gel des fonds - Obligation de motivation - Erreur d’appréciation»)

(2019/C 383/65)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante dans l’affaire T 721/17: Sergey Topor-Gilka (Moscou, Russie) (représentant: N. Meyer, avocat)

Partie requérante dans l’affaire T 722/17: OOO WO Technopromexport (Moscou, Russie) (représentant: N. Meyer, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix et E. Salia, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: initialement par T. Henze, J. Möller et R. Kanitz, puis par J. Möller et R. Kanitz, agents), Commission européenne (représentants: L. Baumgart, M. Kellerbauer, T. Ramopoulos et E. Schmidt, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2017/1418 du Conseil, du 4 août 2017, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2017, L 203 I, p. 5), de la décision (PESC) 2018/392 du Conseil, du 12 mars 2018, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2018, L 69, p. 48), et de la décision (PESC) 2018/1237 du Conseil, du 12 septembre 2018, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2018, L 231, p. 27).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Sergey Topor-Gilka et OOO WO Technopromexport supporteront, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La République fédérale d’Allemagne et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 424 du 11.12.2017.
C 255/34

Arrêt du Tribunal du 5 juin 2019 — Siragusa/Conseil

(Affaire T-616/17 RENV) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Cessation des fonctions - Demande de mise à la retraite - Modification des dispositions statutaires après la demande - Retrait d’une décision antérieure - Responsabilité»)

(2019/C 255/44)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Sergio Siragusa (Bruxelles, Belgique) (représentants: T. Bontinck et A. Guillerme, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement M. Bauer et M. Veiga, puis M. Bauer et R. Meyer, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement M. Rantala et Í. Ní Riagáin Düro, puis I. Lázaro Betancor et C. González Argüelles, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du Conseil du 12 novembre 2014 portant retrait de la décision antérieure du Conseil validant la demande du requérant de mise à la retraite anticipée du 11 juillet 2013 et, d’autre part, à la réparation du préjudice financier et moral que le requérant aurait prétendument subi du fait de cette décision.

Dispositif

1) La décision du Conseil de l’Union européenne du 12 novembre 2014 portant retrait de la décision antérieure du Conseil validant la demande de retraite anticipée du 11 juillet 2013 de M. Sergio Siragusa est annulée.

2) Le Conseil est condamné à payer à M. Siragusa la somme de 5 000 euros, majorée d’intérêts moratoires, à compter du prononcé du présent arrêt et jusqu’à complet paiement, au taux fixé par la Banque centrale européenne (BCE) pour ses opérations principales de refinancement, majoré de deux points de pourcentage.

3) La demande indemnitaire est rejetée pour le surplus.

4) Le Conseil est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Siragusa, y compris ceux afférents à l’affaire F-124/15 et à l’affaire T-678/16 P.

5) Le Parlement européen supportera ses propres dépens, y compris ceux afférents à l’affaire F-124/15 et à l’affaire T-678/16 P.

(1) JO C 414 du 14.12.2015 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-124/15) et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).