ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)

10 novembre 2004

Affaire T-165/03

Eduard Vonier

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Concours — Non-inscription sur la liste de réserve — Séminaire national — Composition du jury — Épreuve orale — Vie privée — Connaissances linguistiques»

Texte complet en langue allemande II - 1575

Objet :

Recours ayant pour objet, d'une part, l'annulation de la décision du 30 juillet 2002 par laquelle le jury du concours COM/A/6/01 a décidé de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve d'administrateurs dans le domaine des relations extérieures et, d'autre part, une demande de dommages et intérêts en réparation du dommage prétendument subi.

Décision :

Le recours est rejeté. Chacune des parties supportera ses propres dépens.

Sommaire

Le président suppléant d'un jury de concours ne saurait agir en tant que président que lorsque le titulaire a démissionné ou lorsqu'il apparaît qu'il est dans l'impossibilité de siéger, à la suite d'événements qui ne dépendent pas de la volonté de l'administration. Toutefois, la violation de cette règle n'entache pas d'illégalité les décisions arrêtées par un jury, faute de s'analyser comme une violation des formes substantielles, lorsqu'elle n'a pas conduit à une violation du principe de traitement égal des candidats, notamment lorsque le jury d'un concours à participation nombreuse comportant deux domaines et devant déboucher sur deux réserves de recrutement distinctes se divise en deux formations pour les épreuves orales, la première auditionnant les candidats d'un domaine et la seconde ceux de l'autre. (voir points 37, 38, 40 et 41) Référence à : Tribunal 17 mars 1994, Smets/Commission, T-44/91, RecFP p. I-A-97 et II-319, point 58 ; Tribunal 7 février 2002, Félix/Commission, T-193/00, RecFP p. I-A-23 et II-101, point 37

Pour pouvoir garantir que les appréciations du jury sur les candidats examinés lors des épreuves orales seront portées dans des conditions d'égalité et d'objectivité, la composition du jury doit rester stable, dans toute la mesure du possible, de manière à ce que les critères de notation soient uniformes et appliqués de manière cohérente. À cet égard, compte tenu de l'importance du principe d'égalité de traitement dans les procédures de recrutement, le non-respect, par un jury de concours, de la stabilité de sa composition peut être qualifié de violation des formes substantielles. En conséquence, la décision entachée d'un tel vice doit être annulée sans que l'intéressé soit tenu de prouver un effet négatif particulier sur ses droits subjectifs ou de démontrer que le résultat du concours aurait pu être différent si les formes substantielles en cause avaient été respectées. (voir point 39) Référence à : Tribunal 23 mars 2000, Gogos/Commission, T-95/98, RecFP p. I-A-51 et II-219, point 41 ; Félix/Commission, précité, point 37

Le Tribunal ne saurait censurer le contenu détaillé d'une épreuve d'un concours, sauf si celui-ci sort du cadre indiqué dans l'avis de concours ou n'a pas de commune mesure avec les finalités de l'épreuve. (voir point 51) Référence à : Tribunal 20 janvier 2004, Briganti/Commission, T-195/02, RecFP p. I-A-1 et II-1, point 50

Le droit au respect de la vie privée et familiale, consacré par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ainsi que par l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, fait partie intégrante des principes généraux du droit dont le juge communautaire assure le respect. Toutefois, il ne constitue pas une prérogative absolue. Il peut comporter des restrictions, à condition que celles-ci répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général poursuivis par la Communauté et qu'elles ne constituent pas, au regard du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à sa substance même. (voir point 56) Référence à : Cour 5 octobre 1994, X/Commission, C-404/92 P, Rec. p. I-4737, point 18 ; Tribunal 15 mai 1997, N/Commission, T-273/94, RecFP p. I-A-97 et II-289, point 73

En vertu de l'article 21, premier alinéa, du statut de la Cour et de l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, toute requête doit indiquer l'objet du litige et contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations à l'appui. Par conséquent, il faut, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même. Pour satisfaire à ces exigences, une requête visant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution communautaire doit contenir les éléments qui permettent d'identifier le comportement que le requérant reproche à l'institution, les raisons pour lesquelles le requérant estime qu'un lien de causalité existe entre le comportement et le préjudice qu'il prétend avoi subi, ainsi que le caractère et l'étendue de ce préjudice. (voir points 74 et 75) Référence à: Tribunal 29 janvier 1998, Affatato/Commission, T-157/96, RecFP p. I-A-41 et II-97, points 44 et 45