Mots clés

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1. Politique commerciale commune ° Défense contre les pratiques de dumping ° Procédure de réexamen ° Ouverture d' une nouvelle enquête ° Conditions ° Éléments de preuve suffisants de l' existence d' un dumping et du préjudice y afférent

(Règlement du Conseil n 2423/88, art. 4, § 1, 7, § 1, 14, § 2, et 15)

2. Politique commerciale commune ° Défense contre les pratiques de dumping ° Préjudice ° Production communautaire concernée ° Exclusion de certains producteurs en raison de leurs relations avec les entreprises pratiquant le dumping ° Pouvoir d' appréciation des institutions ° Conditions d' exercice

(Règlement du Conseil n 2423/88, art. 4, § 5)

3. Politique commerciale commune ° Défense contre les pratiques de dumping ° Pouvoir d' appréciation des institutions ° Portée du contrôle juridictionnel

(Règlement du Conseil n 2423/88)

4. Politique commerciale commune ° Défense contre les pratiques de dumping ° Déroulement de la procédure ° Durée supérieure à une année ° Admissibilité ° Condition ° Durée raisonnable

[Règlement du Conseil n 2423/88, art. 7, § 9, sous a)]

Sommaire

1. En vertu de l' article 7, paragraphe 1, du règlement antidumping de base n 2423/88, l' ouverture d' une enquête, que ce soit à l' ouverture d' une procédure antidumping ou dans le cadre du réexamen d' un règlement instituant des droits antidumping, est toujours subordonnée à l' existence d' éléments de preuve suffisants de l' existence d' un dumping et du préjudice qui en résulte.

Par ailleurs, en l' absence de dispositions spécifiques quant à la détermination du préjudice lorsque les institutions agissent dans le cadre d' une procédure de réexamen ouverte au titre des articles 14 et 15 du règlement de base, un règlement modifiant, au terme d' une telle procédure, des droits antidumping existants doit établir l' existence d' un préjudice au sens de l' article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

2. Il résulte de l' article 4, paragraphe 5, du règlement antidumping de base n 2423/88 qu' il appartient aux institutions, dans l' exercice de leur pouvoir d' appréciation, d' examiner au cas par cas si elles doivent, aux fins d' évaluation du préjudice causé par les pratiques de dumping, exclure de la production de la Communauté les producteurs communautaires qui ont des liens avec les exportateurs ou les importateurs ou qui sont eux-mêmes importateurs du produit qui est présumé faire l' objet d' un dumping.

3. Les entreprises qui visent à obtenir l' annulation d' un règlement antidumping sont habilitées à soumettre au juge communautaire toutes les considérations qui permettraient de vérifier si les institutions communautaires ont respecté les garanties procédurales qui leur étaient accordées et si elles n' ont pas commis des erreurs de droit ou de fait, ou fait entrer dans leur motivation des considérations constitutives d' un détournement de pouvoir. A cet égard, sans qu' il puisse intervenir dans l' appréciation réservée aux autorités communautaires par le règlement de base, le juge communautaire est appelé à exercer le contrôle qui est normalement le sien en présence d' un pouvoir discrétionnaire conféré à l' autorité publique.

4. Si le délai d' un an prévu par l' article 7, paragraphe 9, sous a), du règlement antidumping de base n 2423/88 pour la conclusion de l' enquête dans une procédure antidumping est indicatif et non impératif, la procédure ne peut toutefois être prolongée au-delà d' un délai raisonnable qui doit être apprécié en fonction des circonstances de l' espèce.