Ordonnance de la Cour du 17 octobre 1984. - N. M. contre Commission et Conseil des Communautés européennes. - Recours en carence - Irrecevabilité. - Affaires jointes 83/84 et 84/84.



Recueil de jurisprudence 1984 page 03571



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

RECOURS EN CARENCE - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - OMISSIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

( TRAITE CEE , ART . 175 , ALINEA 3 )

RECOURS EN ANNULATION - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS - ACTES PRODUISANT DES EFFETS JURIDIQUES

( TRAITE CEE , ART . 173 , ALINEA 2 )

Parties

DANS LES AFFAIRES 83 ET 84/84 ,

N . M ., REPRESENTE PAR M PANAGIOTIS G . CHARITOS , AVOCAT AU BARREAU DE RHODES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M MARIE-JOSE BERCHEM , 78 , RUE EUGENE-WELTER , 2723 HOWALD ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR MM . DIMITRIOS GOULOUSSIS ET ANTONIO MARCHINI CAMIA EN TANT QU ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DU MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , M . MANFRED BESCHEL , BATIMENT JEAN MONNET ( AFFAIRE 83/84 ),

ET

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR M . DAVID GORDON-SMITH , DIRECTEUR GENERAL A SON SERVICE JURIDIQUE , EN TANT QU ' AGENT ASSISTE PAR M . CHRISTOS MAVRAKOS , MEMBRE DUDIT SERVICE , EN TANT QUE CO-AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DU DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 100 , BOULEVARD KONRAD-ADENAUER ( AFFAIRE 84/84 ),

PARTIES DEFENDERESSES ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LE REFUS D ' AGIR CONTRE LE MAINTIEN DU REQUERANT EN DETENTION PENALE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LE 27 MARS 1984 , M . N . M . A INTRODUIT , EN VERTU DES ARTICLES 175 , ALINEAS 1 ET 3 , ET 173 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DU TRAITE CEE , DEUX RECOURS CONTRE , RESPECTIVEMENT , LA COMMISSION ET LE CONSEIL , VISANT , D ' UNE PART , A CONSTATER QUE CES INSTITUTIONS , EN S ' ABSTENANT D ' ADRESSER AU REQUERANT UN ACTE DECLARANT QUE SA DETENTION EN PRISON ET LES SANCTIONS PRISES CONTRE LUI PAR LES AUTORITES HELLENIQUES AINSI QUE LES ACTES LEGISLATIFS SUR LESQUELS CELLES-CI SE BASENT SONT CONTRAIRES AU DROIT COMMUNAUTAIRE ET NOTAMMENT AUX LIBERTES FONDAMENTALES ET AU PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE DE LA LOI PENALE , ONT VIOLE LES OBLIGATIONS QUI LEUR INCOMBENT EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE , ET D ' AUTRE PART , SUBSIDIAIREMENT , A ANNULER LA LETTRE DU CONSEIL DU 22 DECEMBRE 1983 ET CELLE DE LA COMMISSION DU 30 JANVIER 1984 PAR LESQUELLES LE CONSEIL ET LA COMMISSION ONT REFUSE D ' ADOPTER DE TELS ACTES ET DE PRENDRE DES MESURES DANS LE CAS DU REQUERANT .

2 DANS SES REQUETES , LE REQUERANT EXPOSE QU ' IL A ETE CONDAMNE A LA PEINE DE MORT , COMMUEE EN EMPRISONNEMENT A VIE , EN RAISON DE SA PARTICIPATION A L ' INSTAURATION DU REGIME EN PLACE EN GRECE ENTRE 1967 ET 1973 , SOUS LEQUEL LE REQUERANT AVAIT EXERCE LES FONCTIONS DE MINISTRE ET DE VICE-PRESIDENT DU GOUVERNEMENT . IL S ' EST ADRESSE , PAR DEUX LETTRES , DU 2 DECEMBRE 1983 , A LA COMMISSION ET AU CONSEIL , EN DEMANDANT A CES INSTITUTIONS DE PRENDRE DES MESURES AFIN QU ' IL SOIT MIS FIN A SA DETENTION QU ' IL ESTIME CONTRAIRE AUX LIBERTES FONDAMENTALES DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET PLUS PARTICULIEREMENT AU PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE DE LA LOI PENALE : LE CONSEIL , PAR UNE LETTRE DU 22 DECEMBRE 1983 , ET LA COMMISSION , PAR UNE LETTRE DU 30 JANVIER 1984 , ONT REPONDU QU ' AUCUNE MESURE DE LEUR PART NE POUVAIT ETRE ENVISAGEE , LA DEMANDE DU REQUERANT NE RELEVANT PAS DE LEUR COMPETENCE .

3 LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION , EN VERTU DE L ' ARTICLE 155 DU TRAITE , ET LE CONSEIL , EN VERTU DE L ' ARTICLE 145 , ETAIENT LEGALEMENT TENUS D ' AGIR CONTRE LES VIOLATIONS DES DROITS FONDAMENTAUX RECONNUS PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE DONT IL FERAIT L ' OBJET ET DE RECONNAITRE L ' EXISTENCE DE CES VIOLATIONS . IL CONCLUT A CE QU ' IL PLAISE A LA COUR DE

- CONSTATER QUE LES PRINCIPES GENERAUX DE DROIT ET LES REGLES PREVUES POUR LA SAUVEGARDE DES DROITS DE L ' HOMME FONT PARTIE INTEGRANTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET ONT PRIMAUTE SUR LES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES HELLENIQUES , AYANT INTRODUIT RETROACTIVEMENT UNE LEGISLATION PENALE ADOPTEE EN 1974 ET 1975 POUR REPRIMER DES ACTES COMMIS EN 1967 , DE SORTE QUE LA DETENTION DU REQUERANT ET TOUTES LES PEINES ACCESSOIRES SERAIENT ILLEGALES AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

-CONSTATER QUE LA COMMISSION ET LE CONSEIL ETAIENT TENUS , MAIS QU ' ILS ONT NEGLIGE DE LE FAIRE , D ' ADRESSER AU REQUERANT UN ACTE ATTESTANT LES ELEMENTS EXPOSES CI-DESSUS AINSI QUE LE FAIT QU ' EN VIOLATION DU DROIT APPLICABLE , ET NOTAMMENT DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DE LA NON-RETROACTIVITE DE LA LOI PENALE , DE L ' EGALITE DEVANT LA LOI ET DE LA GARANTIE DU JUGE NATUREL , LE REQUERANT EST EMPECHE D ' EXERCER LES DROITS QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE LUI CONFERE .

4 LA CONSTATATION D ' UNE SITUATION DE DROIT , DEMANDEE A LA COUR PAR LA PREMIERE PARTIE DES CONCLUSIONS DU REQUERANT , SERVANT A MOTIVER LA DEUXIEME PARTIE DE CELLES-CI , LES RECOURS DOIVENT ETRE CONSIDERES PRINCIPALEMENT COMME DES RECOURS EN CARENCE AU SENS DE L ' ARTICLE 175 , ALINEAS 1 ET 3 , DU TRAITE . LE REQUERANT S ' EST PAR AILLEURS REFERE A L ' ARTICLE 173 DU TRAITE , EN DEMANDANT , A TITRE SUBSIDIAIRE , L ' ANNULATION DU REFUS DE PRENDRE LES ACTES VISES PAR CES RECOURS .

5 PAR DEMANDES PRESENTEES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA COMMISSION ET LE CONSEIL ONT FAIT VALOIR L ' IRRECEVABILITE DES RECOURS ET ONT DEMANDE QUE LA COUR STATUE SUR CELLE-CI SANS ENGAGER LE DEBAT SUR LE FOND . LA COMMISSION ET LE CONSEIL ESTIMENT QUE LES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 175 , ALINEA 2 , DU TRAITE NE SONT PAS REUNIES PUISQU ' ILS ONT PRIS POSITION DEFINITIVEMENT ; EN L ' ABSENCE DE DECISIONS , LES RECOURS EN ANNULATION SERAIENT EGALEMENT IRRECEVABLES . LE CONSEIL AJOUTE QU ' IL N ' EST PAS COMPETENT , EN VERTU DES TRAITES , POUR FAIRE DES CONSTATATIONS TELLES QUE DEMANDEES PAR LE REQUERANT ET QUE LE DELAI DE RECOURS N ' A PAS ETE RESPECTE .

6 DANS SES OBSERVATIONS ECRITES SUR LES EXCEPTIONS D ' IRRECEVABILITE , LE REQUERANT FAIT VALOIR EN SUBSTANCE QUE TANT LE CONSEIL QUE LA COMMISSION ETAIENT TENUS D ' AGIR DANS UN CAS D ' INJUSTICE AUSSI MANIFESTE QUE LE SIEN . UN SIMPLE REFUS D ' AGIR , SANS AUCUNE MOTIVATION , NE CONSTITUERAIT PAS UNE PRISE DE POSITION AU SENS DE L ' ARTICLE 175 , ALINEA 2 , DU TRAITE . EN L ' ABSENCE D ' UNE PRISE DE POSITION , LE DELAI DE RECOURS N ' AURAIT COMMENCE QUE DEUX MOIS APRES L ' INVITATION A AGIR ET AURAIT DONC ETE RESPECTE EN L ' ESPECE .

7 VU LEUR CONNEXITE , IL Y A LIEU DE JOINDRE LES DEUX AFFAIRES , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 43 DU REGLEMENT DE PROCEDURE .

8 EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , EN CAS DE DEMANDE PRESENTEE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 DE CET ARTICLE , LA SUITE DE LA PROCEDURE SUR CETTE DEMANDE EST ORALE , SAUF DECISION CONTRAIRE DE LA COUR . EN L ' ESPECE , LA COUR S ' ESTIME SUFFISAMMENT INFORME PAR LE CONTENU DU DOSSIER . IL CONVIENT DONC DE STATUER SUR LES EXCEPTIONS D ' IRRECEVABILITE PAR VOIE D ' ORDONNANCE , SANS PROCEDURE ORALE .

9 EN VERTU DE L ' ARTICLE 175 , ALINEA 3 , DU TRAITE UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE PEUT SAISIR LA COUR POUR FAIRE GRIEF A UNE INSTITUTION D ' AVOIR MANQUE DE LUI ADRESSER ' UN ACTE AUTRE QU ' UNE RECOMMANDATION OU UN AVIS ' .

10 A CET EGARD , IL EST CONSTANT , ET NON CONTESTE PAR LE REQUERANT , QUE LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DEFENDERESSES NE SONT PAS COMPETENTES POUR METTRE FIN , PAR UN ACTE PRIS PAR ELLES , A LA DETENTION D ' UNE PERSONNE OU AUTREMENT AFFECTER DIRECTEMENT SA SITUATION JURIDIQUE AU REGARD DU DROIT PENAL NATIONAL . LE REQUERANT N ' A PAS CLAIREMENT DETERMINE , DANS SES LETTRES DU 2 DECEMBRE 1983 ET AU COURS DE LA PRESENTE PROCEDURE DEVANT LA COUR , LA NATURE DE L ' ACTE QU ' IL RECLAMAIT AUX INSTITUTIONS DEFENDERESSES . IL RESSORT CEPENDANT DE SES CONCLUSIONS QU ' IL LEUR DEMANDE D ' EXPRIMER UN AVIS SUR LA SITUATION JURIDIQUE . UN TEL AVIS NE SERAIT PAS DE NATURE A PRODUIRE A L ' EGARD DU REQUERANT UN EFFET JURIDIQUE AFFECTANT DIRECTEMENT SA SITUATION AU REGARD DU DROIT PENAL NATIONAL OU DE LA DETENTION DONT IL SE PLAINT . IL EN RESULTE QU ' IL N ' EST PAS SATISFAIT A LA CONDITION POSEE A L ' ARTICLE 175 , ALINEA 3 , DU TRAITE ET QUE LES RECOURS EN CARENCE SONT EN TOUT ETAT DE CAUSE IRRECEVABLES .

11 POUR AUTANT QUE LE REQUERANT BASE SON RECOURS , A TITRE SUBSIDIAIRE , SUR L ' ARTICLE 173 , ALINEAS 2 ET 3 , DU TRAITE , IL SUFFIT DE CONSTATER QUE LE REFUS DE LA COMMISSION ET DU CONSEIL D ' EXPRIMER UN TEL AVIS NE SAURAIT ETRE EN LUI-MEME CONSIDERE COMME UNE DECISION PRODUISANT DES EFFETS JURIDIQUES . CE REFUS N ' EST DONC PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS AU SENS DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE .

12 LES RECOURS DOIVENT , PAR CONSEQUENT , ETRE REJETES COMME IRRECEVABLES .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

13 EN VERTU DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LE REQUERANT AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

ORDONNE :

1 ) LES RECOURS SONT REJETES COMME IRRECEVABLES .

2 ) LE REQUERANT EST CONDAMNE AUX DEPENS .