Mots clés

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Mots clés

1. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision, dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public de travaux, de ne pas retenir une offre

(Art. 253 CE; directive du Conseil 93/37, art. 8, § 1)

2. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision, dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public de travaux, de ne pas retenir une offre - Appréciation des éléments d'information à la disposition de la requérante au moment de l'introduction du recours

(Art. 253 CE; directive du Conseil 93/37, art. 8, § 1)

3. Rapprochement des législations - Procédures de passation des marchés publics de travaux - Directive 93/37 - Attribution des marchés - Critères d'attribution - Choix par le pouvoir adjudicateur - Limite - Recours à des critères permettant d'identifier l'offre économiquement la plus avantageuse

(Directive du Conseil 93/37, art. 30, § 2)

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1. Il résulte de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 93/37, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, applicable, en vertu de l'article 56 du règlement financier, aux marchés passés par les institutions communautaires dès lors que la valeur du marché dépasse le seuil prévu ladite directive, qu'une institution satisfait à son obligation de motivation à l'égard des soumissionnaires écartés si elle se contente, tout d'abord, de les informer immédiatement du rejet de leur offre par simple communication non motivée et fournit, ensuite, aux soumissionnaires qui en font la demande expresse, les caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom de l'adjudicataire dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'une demande écrite.

Cette façon de procéder est conforme à la finalité de l'obligation de motivation inscrite à l'article 253 CE, selon laquelle il convient de faire apparaître d'une façon claire et non équivoque le raisonnement de l'auteur de l'acte, de façon à permettre, d'une part, aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de faire valoir leurs droits et, d'autre part, au juge d'exercer son contrôle. Le caractère suffisant de la motivation n'est pas remis en cause par le fait que l'institution fournit par la suite une explication plus détaillée.

( voir points 54-55, 57 )

2. Le respect de l'obligation de motivation énoncée par l'article 253 CE doit être apprécié en fonction des éléments d'information dont le requérant dispose au moment de l'introduction d'un recours. Si, dans le cadre de la directive 93/37, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, le soumissionnaire écarté demande à l'institution concernée des explications supplémentaires au sujet d'une décision de rejet de son offre avant l'introduction d'un recours, mais après la date prévue par l'article 8, paragraphe 1, de ladite directive, et reçoit ces explications, il ne saurait demander au Tribunal de ne pas les prendre en considération lors de l'évaluation du caractère suffisant de la motivation, étant entendu toutefois que l'institution n'est pas autorisée à substituer une motivation entièrement nouvelle à la motivation initiale.

( voir point 58 )

3. L'article 30, paragraphe 2, de la directive 93/37, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, n'énumère pas les critères pouvant être retenus comme critères d'attribution d'un marché à l'offre économiquement la plus avantageuse. Si cette disposition laisse donc au pouvoir adjudicateur le choix des critères d'attribution du marché qu'il entend retenir, ce choix ne peut toutefois porter que sur les critères visant à identifier l'offre économiquement la plus avantageuse.

N'est pas contraire à l'article 30, paragraphe 2, de la directive, qui ne prévoit pas, pour l'établissement de l'ordre d'importance des critères d'attribution d'un marché, une obligation, mais une simple recommandation, l'énumération des critères d'attribution dans le cahier des charges sans spécification de l'ordre d'importance. En effet, le pouvoir adjudicateur dispose d'un pouvoir d'appréciation important non seulement quant au choix des critères d'attribution du marché qu'il entend retenir, mais aussi quant au poids relatif qu'il accorde aux différents critères en vue de la prise de décision de passer un marché sur appel d'offres, à condition que l'évaluation à laquelle il procède vise à identifier l'offre économiquement la plus avantageuse.

( voir points 74, 77 )