Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en carence — Compétence du juge communautaire

(Art. 232, al. 2, CE et 233 CE)

2. Recours en carence — Personnes physiques ou morales

(Art. 88, § 3, CE, 230, al. 4, CE et 232, al. 3, CE)

3. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales

(Art. 88, § 2 et 3, CE et 230, al. 4, CE)

4. Aides accordées par les États — Projets d'aides — Examen par la Commission — Procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE — Mise en demeure des intéressés

(Art. 88, § 2, CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 1er, h))

5. Aides accordées par les États — Examen par la Commission

(Art. 87 CE et 88 CE)

Sommaire

1. Le juge communautaire n'a pas compétence pour adresser des injonctions à une institution dans le cadre d'un recours fondé sur l'article 232 CE. Le Tribunal a uniquement la possibilité de constater l'existence d'une carence. Ensuite, il incombe, en application de l'article 233 CE, à l'institution concernée de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt du Tribunal.

(cf. point 24)

2. Les articles 230 CE et 232 CE ne forment que l'expression d'une seule et même voie de droit. Il en résulte que, de même que l'article 230, quatrième alinéa, CE permet aux particuliers de former un recours en annulation contre un acte d'une institution dont ils ne sont pas les destinataires dès lors que cet acte les concerne directement et individuellement, l'article 232, troisième alinéa, CE doit être interprété comme leur ouvrant également la faculté de former un recours en carence contre une institution qui aurait manqué d'adopter un acte qui les aurait concernés de la même manière. Ainsi, est recevable le recours formé par un concurrent du bénéficiaire d'une aide visant à faire constater l'omission par la Commission d'adopter une décision à la suite d'une plainte dudit concurrent au titre de la phase préliminaire d'examen des aides prévue à l'article 88, paragraphe 3, CE.

(cf. points 25, 27)

3. Lorsque, sans ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE, la Commission constate, par une décision prise sur le fondement du paragraphe 3 du même article, qu'une aide est compatible avec le marché commun, les bénéficiaires des garanties de procédure prévues par l'article 88, paragraphe 2, CE ne peuvent en obtenir le respect que s'ils ont la possibilité de contester devant le juge communautaire cette décision. Pour ces motifs, est recevable un recours visant à l'annulation d'une telle décision, introduit par un intéressé au sens de l'article 88, paragraphe 2, CE, lorsque l'auteur de ce recours tend, par l'introduction de celui-ci, à faire sauvegarder les droits procéduraux qu'il tire de cette dernière disposition. En revanche, si le requérant met en cause le bien-fondé de la décision d'appréciation de l'aide en tant que telle ou une décision prise au terme de la procédure formelle d'examen, le simple fait qu'il puisse être considéré comme intéressé au sens de l'article 88, paragraphe 2, CE ne saurait suffire pour admettre la recevabilité du recours. Il doit alors démontrer que la décision l'atteint en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d'une situation de fait qui le caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, l'individualise d'une manière analogue à celle du destinataire. Il en est notamment ainsi au cas où la position sur le marché du requérant est substantiellement affectée par l'aide faisant l'objet de la décision en cause.

(cf. points 30-32)

4. Les intéressés au sens de l'article 88, paragraphe 2, CE sont les personnes, entreprises ou associations éventuellement affectées dans leurs intérêts par l'octroi d'une aide, c'est-à-dire en particulier les entreprises concurrentes des bénéficiaires de cette aide et les organisations professionnelles. Cette interprétation a été consacrée à l'article 1er, sous h), du règlement nº 659/1999, portant modalités d'application de l'article [88 CE], qui énonce que la notion de parties intéressées comprend « tout État membre et toute personne, entreprise ou association d'entreprises dont les intérêts pourraient être affectés par l'octroi d'une aide, en particulier le bénéficiaire de celle-ci, les entreprises concurrentes et les associations professionnelles ». La qualité d'intéressé n'est donc pas réservée aux entreprises substantiellement affectées par l'octroi d'aides.

(cf. point 36)

5. Dans la mesure où elle possède une compétence exclusive pour apprécier la compatibilité d'une aide d'État avec le marché commun, la Commission est tenue, dans l'intérêt d'une bonne administration des règles fondamentales du traité relatives aux aides d'État, de procéder à un examen diligent et impartial d'une plainte dénonçant l'existence d'une aide incompatible avec le marché commun. Il s'ensuit que la Commission ne peut prolonger indéfiniment l'examen préliminaire de mesures étatiques ayant fait l'objet d'une plainte, dès lors qu'elle a accepté d'entamer un tel examen en demandant des renseignements à l'État membre concerné. Le caractère raisonnable de la durée de l'examen d'une plainte doit s'apprécier en fonction des circonstances propres de chaque affaire et, notamment, du contexte de celle-ci, des différentes étapes procédurales que la Commission doit suivre et de la complexité de l'affaire.

(cf. point 61)