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—

annuler tous les actes connexes et préalables, parmi lesquels l'appréciation du requérant pour l'année 2006, y compris en ce qu'elle ne propose pas la note A ou la note B+ ni sa promotion à la fonction D et le cas échéant, moyennant constatation de l'illégalité et, en conséquence, de l'inapplicabilité des limitations (quantitatives ou non) imposées par les instructions de la Direction des ressources humaines
FR Journal officiel de l'Union européenne C 116/35

Recours introduit le 28 février 2008 — Pouzol/Cour des comptes

(Affaire F-28/08)

(2008/C 116/68)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Michel Pouzol (Combaillaux, France) (représentants: D. Grisay, I. Andoulsi, D. Piccininno, avocats)

Partie défenderesse: Cour des comptes européenne

Objet et description du litige

D'une part, l'annulation de la décision de la Cour des comptes du 29 novembre 2007, ainsi que les propositions faites au requérant le 10 mai 2007 concernant le transfert des droits à pension acquis en France et, en conséquence, la reconnaissance au requérant d'une bonification d'annuités de pension complémentaire de 6 ans, 10 mois et 1 jour, soit une bonification globale d'annuités de pension de 10 ans, 3 mois et 24 jours, à traduire en un complément de pension. D'autre part, la condamnation de la partie défenderesse à indemniser le préjudice financier et moral subi par le requérant.

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la Cour des comptes du 29 novembre 2007 ainsi que les propositions faites au requérant le 10 mai 2007;

— reconnaître au requérant une bonification d'annuités de pension complémentaire de 6 ans, 10 mois et 1 jour, soit une bonification globale d'annuités de pension de 10 ans, 3 mois et 24 jours;

— condamner la Cour des comptes à traduire cette bonification d'annuités en un complément de pension pour le requérant de 1 232,32 euros par mois;

— condamner la Cours des comptes à indemniser le préjudice financier subi par le requérant, évalué au jour du dépôt de la présente requête, à la somme de 32 040,32 euros (soit un manque à gagner pour le requérant de 1 232,32 euros par mois, à compter de sa mise à la retraite, le 1er janvier 2006, jusqu'au 1er mars 2008);

— condamner la Cour des comptes à indemniser le préjudice moral subi par le requérant durant plus de 14 ans, le montant des dommages et intérêts étant à déterminer ultérieurement à l'amiable entre les parties;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 128/38

Recours introduit le 30 mars 2008 — Stephanie Honnefelder/Commission

(Affaire F-41/08)

(2008/C 128/81)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Stephanie Honnefelder (Bruxelles, Belgique) (représentant: C. Bode, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision de la défenderesse du 10 mai 2007 et la décision rendue sur réclamation du 14 décembre 2007, et l'obliger à apprécier l'aptitude de la requérante à être inscrite sur la liste de réserve sans violer le principe d'égalité de traitement et en observant une procédure régulière;

condamner Commission aux dépens;

— à titre conservatoire rendre un arrêt par défaut.

— Description du litige
—

condamner la défenderesse à verser au requérant, à titre de réparation pour le préjudice subi et à venir du fait de l'événement générateur dudit préjudice et causé par ce dernier, la somme de 100 000 euros, ou une somme supérieure ou inférieure que le Tribunal jugera juste et équitable, majorée des intérêts dans la mesure de 10 % par an, avec capitalisation annuelle, à compter de la date de la demande du 8 mars 2007 et jusqu'à l'exécution;
—

Annuler la décision de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 3 décembre 2007 portant rejet de la réclamation introduite par le requérant le 8 août 2007, ainsi que la décision no PERS-0l-07 relative à l'attribution des points de promotion dans le cadre de l'exercice de promotion 2003, la décision ADM-07-17 interprétative de la décision ADM 03-35 relative à la carrière et à la promotion des fonctionnaires et agents temporaires, et la lettre du 15 juin 2007, intitulée «Definitive awarding of 2007 promotion points adopted by the Appointing Authority»;
—

condamner la partie défenderesse à l'allocation des dommages-intérêts pour le préjudice matériel et moral subi par la partie requérante évalué à titre provisionnel ex aequo et bono à 170 900 euros (majorés d'intérêts de retard dont le montant doit être calculé au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, majoré de deux points, à partir du 1er août 2006);
—

condamner la défenderesse au payement d'une indemnité à concurrence de 6 800 euros pour le dommage matériel et moral subi suite aux irrégularités ou aux fautes de services répétées commises par la Commission dans le cadre des exercices de promotion 1998 et 1999, suite à l'arrêt rendu le 19 mars 2003 (T-188/01 et T-189/01);
FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/50

Recours introduit le 5 février 2008 — Nardin/Parlement

(Affaire F-12/08)

(2008/C 171/99)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Thierry Nardin (Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg) (représentant: V. Wiot, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Objet et description du litige

D'une part, l'annulation de la décision du Parlement européen du 2 avril 2007, fixant les droits d'entrée en fonction du requérant en ce qu'il n'a pas été fait droit à l'indemnité de dépaysement et, d'autre part, la condamnation de la partie défenderesse à payer l'indemnité de dépaysement et les intérêts moratoires et à réparer le préjudice moral subi par le requérant.

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision du Parlement européen du 2 avril 2007, fixant les droits d'entrée en fonction du requérant en ce qu'il n'a pas été fait droit à l'indemnité de dépaysement;

— condamner le Parlement européen à payer au requérant l'indemnité de dépaysement correspondant à une somme mensuelle de 16 % du montant total du traitement de base, ainsi que de l'allocation de foyer et de l'allocation pour enfant à charge versés au requérant par mois à compter du mois d'avril 2007 et pour tous les mois suivants jusqu'à solde;

— assortir la condamnation d'intérêts moratoires de 8 % par an à compter des dates d'échéances respectives jusqu'à solde;

— condamner le Parlement européen à payer au requérant la somme de 10 000 EUR, ou toute autre somme, même supérieur, en réparation du préjudice moral qu'il a subi;
—

à titre tout à fait subsidiaire, annuler la décision de la défenderesse, du 10 mai 2007, et la décision statuant sur la réclamation, du 2 octobre 2007, et faire obligation à la défenderesse de fixer une nouvelle date pour l'épreuve orale à subir par le requérant, moyennant une période de préparation appropriée, et d'apprécier l'aptitude du requérant aux fins de son admission sur la liste de réserve, en fonction de critères d'appréciation appropriés;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 116/34

Recours introduit le 25 février 2008 — Buendia Sierra/Commission

(Affaire F-26/08)

(2008/C 116/67)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: José Luis Buendía Sierra (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. van der Woude, avocat)

Partie défenderesse: Commission des communautés européennes

Objet et description du litige

L'annulation de la décision du 17 avril 2007 pour autant qu'elle octroie au requérant un seul point de priorité supplémentaire au titre de l'exercice de promotion 2003, pour un total de deux points de priorité et un nombre total de 21 points, et refusant implicitement sa promotion au titre de l'exercice de promotion 2003 et la condamnation de la partie défenderesse au paiement d'une indemnité.

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision du 17 avril 2007 pour autant qu'elle octroie au requérant un seul point de priorité supplémentaire au titre de l'exercice de promotion 2003, pour un total de deux points de priorité et un nombre total de 21 points, et refusant implicitement sa promotion au titre de l'exercice de promotion 2003;

— condamner la partie défenderesse au paiement d'une indemnité de 5 000 euros;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 116/33

Recours introduit le 22 février 2008 — Gippini Fournier/Commission

(Affaire F-21/08)

(2008/C 116/62)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Eric Gippini Fournier (Bruxelles, Belgique) (représentant: F. Ruggeri Laderchi, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Objet et description du litige

D'une part, l'annulation de la décision de la Commission de n'attribuer aucun point de priorité au requérant dans le cadre de l'exercice de promotion 2003, portant refus d'attribuer des «points de priorité DG» et portant refus d'attribution de points de priorité pour travaux dans l'intérêt de l'institution au titre de l'article 9 des dispositions générales d'exécution de l'article 45 du statut. D'autre part, la condamnation de la partie défenderesse à dédommager le requérant du préjudice économique qu'il a subi et qu'il subira tout au long de sa carrière du fait des retards dans ses promotions découlant de la décision attaquée et à lui payer la somme de 2 500 euro au titre de réparation du dommage moral.

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de n'attribuer aucun point de priorité au requérant dans le cadre de l'exercice de promotion 2003, portant refus d'octroyer des «points de priorité DG» et portant refus d'attribution de points de priorité pour travaux dans l'intérêt de l'institution au titre de l'article 9 des dispositions générales d'exécution de l'article 45 du statut;

— condamner la partie défenderesse à dédommager le requérant du préjudice économique qu'il a subi et qu'il subira tout au long de sa carrière du fait des retards dans ses promotions découlant de la décision attaquée;

— condamner la partie défenderesse à payer au requérant la somme de 2 500 euros à titre de réparation du dommage moral subi;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 116/33

Recours introduit le 22 février 2008 — Miguelez Herreras/Commission

(Affaire F-22/08)

(2008/C 116/63)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Benedicta Miguelez Herreras (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. van der Woude, avocat)

Partie défenderesse: Commission des communautés européennes

Objet et description du litige

L'annulation de la décision du 17 avril 2007 pour autant qu'elle n'octroie à la requérante aucun point de priorité supplémentaire et maintient donc l'attribution de deux points de priorité et d'un total de 23 points au titre de l'exercice de promotion 2003, et la condamnation de la partie défenderesse au paiement d'une indemnité.

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision du 17 avril 2007 pour autant qu'elle n'octroie à la requérante aucun point de priorité supplémentaire et maintient donc l'attribution de deux points de priorité et d'un total de 23 points au titre de l'exercice de promotion 2003;

— condamner la partie défenderesse au paiement d'une indemnité de 5 000 euros;
—

condamner la défenderesse à effectuer une enquête en vue d'établir ce qui s'est passé le 5 mai 2003 lorsque le chef faisant fonction de l'administration de la délégation de la CE en Angola a conduit le véhicule du requérant de la cour située à l'extérieur de son logement à un lieu distant de 4 kilomètres, ce qui s'est passé le 6 septembre 2001, s'il y a un lien éventuel entre ces deux incidents ainsi qu'à communiquer sans délai au requérant les résultats de l'enquête, à afficher en différents lieux des avis comportant des extraits des conclusions de l'enquête et garantir l'accès à ces conclusions; ou, à titre subsidiaire, condamner la défenderesse à verser au requérant, à titre d'indemnisation des préjudices résultant de la décision de rejet de la demande du 1er septembre 2006 qui se sont déjà produits de manière irrémédiable, la somme de 100 000 euros ou toute somme supérieure ou inférieure que le Tribunal de la Fonction publique estimera juste et équitable et en ce qui concerne les préjudices qui interviendront après la date d'introduction du présent recours, la somme de 20 euros ou toute somme supérieure ou inférieure que ledit Tribunal estimera juste et équitable, pour chaque jour écoulé entre le lendemain du jour où le présent recours aura été introduit et celui où, après que l'enquête ait eu lieu, le requérant en sera informé ainsi qu'une publicité adéquate des conclusions auxquelles ladite enquête aboutira;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 79/38

Recours introduit le 19 décembre 2007 — Kaminska/Comité des régions

(Affaire F-142/07)

(2008/C 79/73)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Magdalena Kaminska (Bruxelles, Belgique) (représentants: L. Levi, S. Engelen, avocats)

Partie défenderesse: Comité des Régions

Objet et description du litige

L'annulation des décisions du Comité des Régions du 30 avril 2007 et du 6 septembre 2007 refusant à la requérante le bénéfice des indemnités journalières et rejetant sa note du 6 juin 2007 et la condamnation de la partie défenderesse au paiement des intérêts moratoires sur les sommes dues au titre de l'indemnité journalière, jusqu'à complet paiement des sommes dues.

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision du 30 avril 2007 refusant à la requérante le bénéfice de l'indemnité journalière;

— annuler, pour autant que de besoin, la décision du 6 septembre 2007 rejetant la réclamation de la requérante;

— condamner le Comité des Régions au paiement des intérêts moratoires sur les sommes journalières dues au titre de l'indemnité journalière, depuis le 16 avril 2006, jusqu'à complet paiement des sommes dues;
—

ordonner à la défenderesse de verser à la requérante des dommages et intérêts fixés sur des principes d'équité à 28 718 euros (une année de traitement) en raison du préjudice matériel et moral subi par la requérante du fait de la décision illégale du jury de concours, majorés des intérêts courant à compter de la date du dépôt de la requête, et
—

annuler le «Protocole d'accord entre les Organisation syndicales et professionnelles des Organisations syndicales et professionnnelles (OSP) et la DG ADMIN concernant l'allocation de ressources pour la représentation du personnel au titre de l'année 2006» communiqué au Secrétaire de l'Alliance ainsi qu'aux Présidents de l'Union Syndicale Fédérale (USF) et de la Fédération de la fonction publique européenne (FFPE) par note du 19 décembre 2006 du Directeur général du Personnel de l'Administration;
—

ordonner à la direction générale du Personnel et de l'administration — direction A — Personnel et carrières de verser la somme due, augmentée d'intérêts et accessoires, correspondant à la différence de rémunération entre les grades 13 et 16;
—

à titre subsidiaire, ordonner à l'AIPN de transmettre au Tribunal l'ensemble des pièces et documents sur la base desquels le directeur général a fondé ses décisions du 7 septembre et du 23 novembre 2006 et annuler lesdites décisions ainsi que la décision du comité paritaire;
—

à titre plus subsidiaire, ordonner que l'ensemble des preuves à la base de certaines remarques litigieuses figurant dans le rapport de notation soit notifié au requérant et prendre une décision quant à certains faits et notations litigieuses;
—

annuler la décision de la Commission du 23 juillet 2007 et les décisions implicites complémentaires du 9 août 2007 et du 11 septembre 2007, ainsi que la décision du 9 novembre 2007, en ce qu'elles rejettent les demandes d'autorisation présentées par le requérant le 9 avril 2007, le 11 mai 2007 et le 11 octobre 2007 en vue de la publication de documents (sous tous les aspects juridiques pertinents, en particulier les articles 17, 17a, 19 et 24 du statut des fonctionnaires, y compris d'éventuelles dispositions en matière de droits d'auteur et de protection des données) et de la déposition de plaintes contre d'(anciens) commissaires et fonctionnaires de la Commission;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 140/47

Recours introduit le 10 mai 2007 — Prieto/Parlement

(Affaire F-42/07)

(2007/C 140/75)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Antonio Prieto (Bousval, Belgique) (représentant: E. Boigelot, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision du Parlement européen du 9 juin 2006 de nommer le requérant fonctionnaire stagiaire avec classement au grade AST 2, échelon 3;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant, lauréat du concours interne C/348 pour la carrière C5-4, était agent temporaire de la Commission de grade AST 3 (ancien grade C4) lorsqu'il a été nommé fonctionnaire stagiaire et classé au grade AST 2.

À l'appui de son recours, le requérant fait d'abord valoir que la décision de le nommer fonctionnaire avec un classement inférieur à celui qui était le sien lorsqu'il était agent temporaire viole l'article 5, paragraphe 4, de l'annexe XIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci après le «statut»).

Le requérant invoque en outre la violation du principe d'égalité de traitement et de non discrimination, en ce que seuls les lauréats du concours en cause qui relevaient auparavant, en tant qu'agents temporaires, de la carrière D ont pu garder l'ancien classement, plus avantageux, lors de leur nomination en qualité de fonctionnaire.

Le requérant soutient enfin que la décision attaquée enfreint également les principes de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime, de bonne administration et de saine gestion.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 235/30

Recours introduit le 29 juillet 2007 — Brown et Volpato/Commission

(Affaire F-75/07)

(2007/C 235/55)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Colin Brown (Bruxelles, Belgique) et Alberto Volpato (Moscou, Russie) (représentant: B. Cortese et C. Cortese, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la Commission des Communautés européennes publiée aux Informations administratives no 55-2006 du 17 novembre 2006 en ce qu'elle a promu les requérants au grade AD 9, échelon 1, au titre de l'exercice de promotion 2006;

— en tant que de besoin, annuler les décisions de la Commission du 23 avril 2007 en ce qu'elles ont rejeté les réclamations introduites par les requérants;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les requérants, fonctionnaires de la Commission, contestent la décision de les promouvoir, au titre de l'exercice de promotion 2006, au grade AD9, nouveau grade intercalé, depuis le 1er mai 2004, entre les grades AD8 (anciennement A7) et AD10 (anciennement A6). Ils soutiennent qu'ils aurait du être promus non pas au grade AD9 mais au grade AD10, à l'instar de ce qu'il avait été fait dans le cadre de l'exercice de promotion 2004 pour les fonctionnaires qui, comme les requérants, au 30 avril 2004, étaient classés au grade A7 et étaient promouvables au grade supérieur A6

Les requérants font valoir des moyens très similaires au premier et au troisième des moyens invoqués dans l'affaire F-105/06 (1).

(1) JO C 281 du 18.11.2006, p. 45.
—

l'annulation de la décision de la Commission des Communautés européennes de promouvoir le requérant au grade AD 9, et non pas au grade AD 10, au titre de l'exercise de promotion 2006, telle que confirmé par la décision de cette même Institution du 23 avril 2007, portant rejet de la réclamation no R/132/07 du requérant;
—

annuler les décisions de la Commission européenne du 12 janvier 2007, du 26 février 2007 et du 20 juillet 2007 dans la mesure où elles refusent au requérant l'accès immédiat et complet aux données et documents le concernant en possession de la défenderesse; cela inclut, à ce stade et dans leur rédaction actuelle, la communication de copies complètes, de préférence électroniques et, à titre subsidiaire, la consultation complète avec possibilité de réaliser des copies et de prendre des notes: — de son dossier personnel régulier, qui répond aux exigences de l'article 26 du statut, ainsi que de tout dossier parallèle ouvert, y compris électronique (tel que Sysper 2); — de tout document relatif aux procédures et aux décisions concernant sa notation et ses promotions depuis le 1er janvier 2002; — du dossier de l'OLAF relatif à la procédure OF/2002/0356; — du dossier relatif à la procédure concernant sa demande du 7 mars 2005; — du rapport de l'IDOC dans cette même procédure, du dossier de l'IDOC en constituant le fondement ainsi que de tout autre document en possession de l'IDOC qui concerne ou mentionne le plaignant; — de son dossier médical, dont la Commission doit assurer la lisibilité; — de tout autre document médical, rapport ou pièce similaire le concernant; — de tout autre dossier, document ou correspondance en possession de la Commission ayant un lien avec les circonstances et/ou les procédures individuelles décrites dans la présente requête, y compris donc les procédures de réclamation auprès du médiateur et du CEPD.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/56

Recours introduit le 15 octobre 2007 — Nijs/Cour des comptes

(Affaire F-108/07)

(2008/C 22/108)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Bart Nijs (Bereldange, Belgique) (représentant: F. Rollinger, avocat)

Partie défenderesse: Cour des comptes européenne

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la Cour des comptes européenne de renouveler le mandat du Secrétaire général de la Cour des comptes pour une nouvelle durée de six ans débutant au 1er juillet 2007;

— á titre subsidiaire, annuler les deux actes prétendant constituer des «décisions de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN)» respectivement du 8 décembre 2006 portant exécution de l'arrêt du Tribunal de première instance du 3 octobre 2006 dans l'affaire T-171/05, et du 12 juillet 2007, portant rejet de la réclamation du requérant du 12 mars 2007.

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours, le requérant invoque notamment les fait suivants: i) le Secrétaire général de la Cour des comptes aurait agi illégalement au lieu de saisir l'OLAF, il aurait expressément refusé de prendre des mesures, ou d'examiner la question lorsqu'il avait été avisé, documents à l'appui, de l'existence d'une fraude au détriment du régime de pensions d'invalidité; ii) un fonctionnaire aurait exercé ses fonctions de manière illégale; iii) il s'agit de l'absence récurrente de publication des décisions de promotion et de leurs dates iv) les élections du Comité du personnel de 2004 et 2006 seraient illégales pour plusieurs raisons; v) il y aurait un grand nombre de détournements de la procédure de promotion et également d'une usurpation du pouvoir de nomination permise à un chef d'unité et d'un grand nombre d'intérêts personnels susceptibles de compromettre l'indépendance de l'AIPN dans la quasi-totalité de ses décisions; vi) les «décisions de l'AIPN» découleraient des intérêts personnels de tous les supérieurs hiérarchiques du requérant et de la dissimulation de l'appel à une collègue d'exercer des fonctions supérieures par intérim et de la non-saisine de l'OLAF; vii) l'AIPN aurait basé les décisions attaquées sur le même enchaînement d'erreurs manifestes que les décisions initiales qu'elles, confirment, en se basant sur un arrêt qui n'ait pas forcé de la chose jugée et sans avoir réfuté le moindre argument du requérant; viii) les comités concourant à la procédure d'évaluation et de promotion n'auraient pas été avisés de l'indépendance compromise des supérieurs hiérarchiques du requérant.