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La Cour de justice est compétente pour connaître d’une demande de décision préjudicielle, bien qu’elle ait été formée par la juridiction nationale au stade de l’examen non contradictoire de la recevabilité de la demande dont elle est saisie, celle-ci tendant à l’ouverture d’une procédure de concordat préventif qui est destinée, si elle est recevable, à aboutir à une décision de caractère juridictionnel, adoptée en présence du ministère public, après que la juridiction a statué, le cas échéant, sur les oppositions formées par les créanciers minoritaires. En effet, les juridictions nationales sont habilitées à saisir la Cour si un litige est pendant devant elles et si elles sont appelées à statuer dans le cadre d’une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel et le choix du moment le plus opportun pour interroger la Cour par voie préjudicielle est de leur compétence exclusive.

(cf. points 16, 17)
S’il est vrai qu’il résulte de l’article 6, paragraphe 1, du règlement antidumping de base no 384/96 que, en principe, les données postérieures à une période d’enquête ne sont pas prises en compte aux fins de l’enquête sur le dumping et le préjudice, il n’en reste pas moins que le législateur de l’Union n’a pas entendu exclure totalement une telle prise en compte.

Les institutions de l’Union sont donc habilitées à prendre en considération, dans certaines circonstances, les données postérieures à une période d’enquête. Une telle habilitation se justifie davantage dans le cadre d’enquêtes ayant pour objet non pas la constatation d’un préjudice, mais la détermination d’une menace de préjudice qui, par nature, implique une analyse prospective. Or, l’existence d’une menace de préjudice, tout comme celle d’un préjudice, doit être établie à la date de l’adoption d’une mesure antidumping. En outre, il résulte de l’article 3, paragraphe 9, du règlement de base que la détermination d’une menace de préjudice important doit être fondée sur des faits et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités et que le changement de circonstances qui créerait une situation où le dumping causerait un préjudice doit être clairement prévisible et imminent. Dans ces conditions, les données postérieures à la période d’enquête peuvent être utilisées pour confirmer ou infirmer les prévisions figurant dans le règlement provisoire et permettre, dans la première hypothèse, l’instauration d’un droit antidumping définitif.

Un tel recours aux données postérieures à la période d’enquête ne saurait, toutefois, échapper au contrôle du juge de l’Union. Si ce contrôle doit respecter le large pouvoir d’appréciation dont disposent les institutions de l’Union en matière de mesures de défense commerciale, le Tribunal n’excède cependant pas les limites de ce contrôle en vérifiant que les éléments de preuve sur lesquels lesdites institutions fondent leurs constatations étayent les conclusions que celles-ci en tirent.

(cf. points 70-74)
La directive 93/13, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation d’un État membre qui ne permet pas au juge saisi de l’exécution d’une injonction de payer d’apprécier d’office le caractère abusif d’une clause contenue dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, lorsque l’autorité saisie de la demande d’injonction de payer n’est pas compétente pour procéder à une telle appréciation.

En effet, lorsque le déroulement et les particularités de la procédure d’injonction de payer sont tels que, à défaut des circonstances faisant intervenir le juge, cette procédure est clôturée sans possibilité que puisse être exercé un contrôle de l’existence de clauses abusives dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur et si, dès lors, le juge saisi de l’exécution de l’injonction de payer n’est pas compétent pour apprécier d’office l’existence de telles clauses, le consommateur pourrait se voir confronté à un titre exécutoire sans bénéficier, à aucun moment de la procédure, de la garantie qu’une telle appréciation soit portée. Une telle réglementation est de nature à porter atteinte à l’effectivité de la protection des droits découlant de la directive 93/13. Une protection effective de ces droits ne saurait être garantie qu’à la condition que le système procédural d’un État membre permette, dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer ou dans celui d’une procédure d’exécution d’une injonction de payer, un contrôle d’office de la nature potentiellement abusive des clauses contenues dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur.

Cette considération ne saurait être remise en cause lorsque le droit procédural d’un État membre confère à une décision rendue par l’autorité saisie d’une demande d’injonction de payer l’autorité de la chose jugée et reconnaît à celle-ci des effets analogues à ceux d’une décision juridictionnelle. Une telle réglementation relative aux modalités de mise en œuvre du principe de l’autorité de la chose jugée dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer n’apparaît pas conforme au principe d’effectivité, en ce qu’elle rend impossible ou excessivement difficile, dans les procédures engagées par les professionnels et dans lesquelles les consommateurs sont défendeurs, l’application de la protection que la directive 93/13 entend conférer à ces derniers.

(cf. points 40, 41, 43, 45-47, 48, 54, 55 et disp.)
La règle 3, sous b), des règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement no 1214/2007, doit être interprétée en ce sens que des marchandises, qui sont présentées au dédouanement dans des emballages séparés et ne sont emballées ensemble qu’après cette opération, peuvent néanmoins être considérées comme des «marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail», au sens de cette règle, et, dès lors, relever d’une seule et même position tarifaire, lorsqu’il est établi, eu égard à d’autres facteurs objectifs, ce qu’il appartient à la juridiction nationale d’apprécier, que ces marchandises forment un tout et sont destinées à être présentées en tant que tel dans le commerce de détail.

En premier lieu, il ne ressort ni du libellé de la règle 3, sous b), des règles générales ni, d’ailleurs, des notes explicatives du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ou des lignes directrices pour le classement dans la nomenclature combinée des marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail, lignes directrices prévoyant certaines exceptions à l’exigence d’un emballage unique, que la notion d’«assortiment», au sens de cette règle, présupposerait nécessairement, et dans tous les cas, que les marchandises concernées soient présentées dans un même emballage aux fins du dédouanement.

En second lieu, la notion d’«assortiment», au sens de ladite règle, présuppose une connexité étroite, du point de vue de leur commercialisation, entre les marchandises concernées, de telle sorte qu’elles ne sont pas seulement présentées ensemble au dédouanement, mais qu’elles sont aussi normalement offertes, aux différents stades commerciaux et, notamment, dans le contexte du commerce de détail, en tant qu’ensemble et dans un emballage unique, pour la satisfaction d’un besoin ou l’exercice d’une activité déterminée.

Ainsi, l’emballage unique des marchandises, lors de leur présentation en douane, ne constitue pas une condition sine qua non pour considérer qu’elles forment un tout et constituent, partant, un «assortiment», au sens de la règle 3, sous b), des règles générales, mais seulement un indice permettant d’inférer un tel constat.

(cf. points 35, 36, 38, 45 et disp.)
Les articles 5, 7, 11, paragraphe 1, et 13 de la directive 2005/60, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, telle que modifiée par la directive 2010/78, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui, d’une part, autorise l’application de mesures de vigilance normales à l’égard de la clientèle en tant qu’elle est constituée d’établissements financiers dont le respect des mesures de vigilance fait l’objet d’une surveillance lorsqu’il existe une suspicion de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme au sens de l’article 7, sous c), de cette directive et, d’autre part, impose aux établissements et aux personnes soumis à ladite directive d’appliquer, en fonction de leur appréciation du risque, des mesures de vigilance renforcées à l’égard de la clientèle dans les situations qui, par leur nature, peuvent présenter un risque élevé de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme au sens de l’article 13, paragraphe 1, de cette même directive, comme le transfert de fonds.

En effet, en dépit de la dérogation prévue à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2005/60, les articles 7 et 13 de cette directive imposent aux États membres de veiller à ce que les établissements et les personnes soumis à ladite directive appliquent, dans des situations concernant des clients qui sont eux-mêmes des établissements ou des personnes soumis à la directive sur le blanchiment de capitaux, les mesures de vigilance normales à l’égard de la clientèle en vertu de l’article 7, sous c), de cette directive et des mesures de vigilance renforcées à l’égard de la clientèle en vertu de l’article 13 de ladite directive dans les situations qui par leur nature peuvent présenter un risque élevé de blanchiment et de financement du terrorisme. En outre, même en l’absence d’une telle suspicion ou d’un tel risque, l’article 5 de la directive 2005/60 permet aux États membres d’adopter ou de maintenir en vigueur des dispositions plus strictes, dès lors que ces dispositions visent à renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

(cf. points 75, 80, disp. 1)
L’article 33 de la directive 2011/95, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, doit être interprété en ce sens qu’une obligation de résidence imposée à un bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire constitue une restriction à la liberté de circulation garantie par cet article, même lorsque cette mesure n’interdit pas à ce bénéficiaire de se déplacer librement sur le territoire de l’État membre ayant octroyé cette protection et de séjourner temporairement sur ce territoire en dehors du lieu désigné par l’obligation de résidence.

À cet égard, les considérants 8, 9 et 39 de ladite directive indiquent que le législateur de l’Union a souhaité, en répondant à l’invitation du programme de Stockholm, mettre en place un statut uniforme en faveur de l’ensemble des bénéficiaires d’une protection internationale et qu’il a, par conséquent, choisi d’accorder aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire les mêmes droits et avantages que ceux dont jouissent les réfugiés, sauf dérogations nécessaires et objectivement justifiées. L’article 33 de la directive 2011/95 précise que la liberté de circulation qu’il consacre est garantie aux bénéficiaires d’une protection internationale, ce qui implique que les réfugiés et les bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire sont, à cet égard, soumis au même régime.

Or, l’article 26 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés, pierre angulaire du régime juridique international de protection des réfugiés et dont l’application par les autorités compétentes des États membres sur le fondement de notions et de critères communs est favorisée par les dispositions de la directive, garantit aux réfugiés le bénéfice de la liberté de circulation en prévoyant expressément que cette liberté comprend non seulement le droit de circuler librement sur le territoire de l’État ayant octroyé le statut de réfugié, mais également le droit de choisir leur lieu de résidence sur ce territoire. Aucun élément ne montre que le législateur de l’Union aurait fait le choix de ne reprendre, dans la directive 2011/95, que le premier de ces droits, et non le second. Une interprétation différente impliquerait que ce droit ne serait garanti qu’aux seuls réfugiés et créerait ainsi, en dépit de l’absence d’indication explicite dans ladite directive à cet effet, une distinction, contraire à l’objectif de la mise en place d’un statut uniforme en faveur de l’ensemble des bénéficiaires d’une protection internationale, entre le contenu de la protection assurée à cet égard, d’une part, aux réfugiés et, d’autre part, aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire.

(cf. points 28, 32, 34-36, 40, disp. 1)
Le règlement no 1907/2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), dans sa version résultant du règlement no 552/2009, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation nationale oblige un importateur de produits chimiques à enregistrer ces produits auprès de l’autorité nationale compétente, alors que cet importateur est déjà tenu à une obligation d’enregistrement de ces mêmes produits en application de ce règlement auprès de l’Agence européenne des produits chimiques, pourvu que cet enregistrement auprès de l’autorité nationale compétente ne constitue pas une condition préalable à la mise sur le marché desdits produits, qu’il porte sur des informations différentes de celles requises par ce règlement et qu’il contribue à la réalisation des objectifs poursuivis par celui-ci, en particulier ceux d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement ainsi que la libre circulation de telles substances dans le marché intérieur, notamment par la mise en œuvre d’un système de contrôles de la gestion sûre de tels produits dans l’État membre concerné et par l’évaluation de cette gestion, ce qu’il appartient au juge national de vérifier.

En effet, l’harmonisation à laquelle procèdent les dispositions du règlement no 1907/2006 relatives à l’obligation de notification et d’enregistrement des substances chimiques, pour étendue qu’elle soit en vue d’établir un système intégré de contrôle de ces substances sur le territoire de l’Union permettant d’assurer une gestion sûre de celles-ci, n’est pas de nature à exclure un autre enregistrement, tel que celui qui vise essentiellement à permettre aux autorités nationales de disposer d’une base de données nécessaire à la surveillance des produits chimiques sur le territoire de l’État membre concerné, et qui contribue, notamment, à la mise en œuvre d’un système de contrôles de cette gestion dans l’État membre concerné et à l’évaluation de ladite gestion en vue, en particulier, d’en proposer, au niveau de l’Union, toutes les améliorations utiles.

(cf. points 34, 38, 41, disp. 1)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 2016 –

Buzzi Unicem / Commission

(affaire C‑267/14 P) ( 1 )

«Pourvoi — Concurrence — Marché du ‘ciment et des produits connexes‘ — Procédure administrative — Règlement (CE) no 1/2003 — Article 18, paragraphes 1 et 3 — Décision de demande de renseignements — Motivation — Précision de la demande»

1. Pourvoi — Moyens — Motivation insuffisante ou contradictoire — Recevabilité (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 16)

2. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Appréciation de l’obligation de motivation en fonction des circonstances de l’espèce — Nécessité de spécifier tous les éléments de fait et de droit pertinents — Absence (Art. 296 TFUE) (cf. point 17)

3. Concurrence — Procédure administrative — Demande de renseignements — Obligation de motivation — Portée (Art. 296, al. 2, TFUE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 18, § 3) (cf. points 18, 20-22, 25, 38-40)

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 14 mars 2014, Buzzi Unicem/Commission (T‑297/11, EU:T:2014:122), est annulé.

2) La décision C(2011) 2356 final de la Commission, du 30 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire COMP/39520 – Ciment et produits connexes), est annulée.

3) La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Buzzi Unicem SpA relatifs tant à la procédure de première instance dans l’affaire T‑297/11 qu’à celle de pourvoi.

( 1 ) JO C 282 du 25.8.2014.
En ce qui concerne la motivation d’une décision de demande de renseignements au titre de l’article 18, paragraphe 3, du règlement no 1/2003, cette disposition en définit les éléments essentiels. Cette obligation de motivation spécifique constitue une exigence fondamentale en vue non seulement de faire apparaître le caractère justifié de la demande de renseignements, mais aussi de mettre les entreprises concernées en mesure de saisir la portée de leur devoir de collaboration tout en préservant en même temps leurs droits de la défense.

S’agissant de l’obligation d’indiquer le but de la demande, celle-ci signifie que la Commission doit indiquer l’objet de son enquête dans sa demande, et donc identifier l’infraction alléguée aux règles de concurrence. À cet égard, la Commission n’est pas tenue de communiquer au destinataire d’une décision de demande de renseignements toutes les informations dont elle dispose relatives à des infractions présumées ni de procéder à une qualification juridique rigoureuse de ces infractions, pour autant qu’elle indique clairement les soupçons qu’elle entend vérifier. Or, dès lors que le caractère nécessaire du renseignement doit être apprécié par rapport au but mentionné dans la demande de renseignements, ce but doit être indiqué avec suffisamment de précision, sans quoi il serait impossible de déterminer si le renseignement est nécessaire et la Cour ne pourrait pas exercer son contrôle.

À cet égard, il est vrai qu’une demande de renseignements constitue une mesure d’enquête qui est généralement utilisée dans le cadre de la phase d’instruction qui précède la communication des griefs et a uniquement pour objet de permettre à la Commission de recueillir les renseignements et la documentation nécessaires pour vérifier la réalité et la portée d’une situation de fait et de droit déterminée. En outre, bien qu’il ait été considéré, s’agissant de décisions d’inspections, que, s’il incombe à la Commission d’indiquer, avec autant de précision que possible, ce qui est recherché et les éléments sur lesquels doit porter la vérification, il n’est en revanche pas indispensable de faire apparaître dans une décision d’inspection une délimitation précise du marché en cause, ni la qualification juridique exacte des infractions présumées ou l’indication de la période au cours de laquelle ces infractions auraient été commises, cette considération a été justifiée par le fait que les inspections interviennent au début de l’enquête, à une période au cours de laquelle la Commission ne dispose pas encore d’informations précises. Toutefois, une motivation excessivement succincte, vague et générique et, à certains égards, ambiguë, ne saurait satisfaire aux exigences de motivation fixées par l’article 18, paragraphe 3, du règlement no 1/2003, pour justifier une demande de renseignements dans le cas où une telle demande intervient plus de deux années après les premières inspections, alors que la Commission avait déjà adressé plusieurs demandes de renseignements à des entreprises soupçonnées d’avoir participé à une infraction et plusieurs mois après la décision d’ouverture de la procédure.

(cf. points 17, 19-21, 24, 37-39)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 2016 –

Italmobiliare / Commission

(affaire C‑268/14 P) ( 1 )

«Pourvoi — Concurrence — Marché du ‘ciment et des produits connexes’ — Procédure administrative — Règlement (CE) no 1/2003 — Article 18, paragraphes 1 et 3 — Décision de demande de renseignements — Motivation — Précision de la demande»

1. Pourvoi — Moyens — Motivation insuffisante ou contradictoire — Recevabilité (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 17)

2. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Appréciation de l’obligation de motivation en fonction des circonstances de l’espèce — Nécessité de spécifier tous les éléments de fait et de droit pertinents — Absence (Art. 296 TFUE) (cf. point 18)

3. Concurrence — Procédure administrative — Demande de renseignements — Obligation de motivation — Portée (Art. 296, al. 2, TFUE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 18, § 3) (cf. points 19, 21-23, 26, 39-41)

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 14 mars 2014, Italmobiliare/Commission (T‑305/11, EU:T:2014:126), est annulé.

2) La décision C(2011) 2364 final de la Commission, du 30 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 (affaire COMP/39520 – Ciment et produits connexes), est annulée.

3) La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Italmobiliare SpA relatifs tant à la procédure de première instance dans l’affaire T‑305/11 qu’à celle de pourvoi.

( 1 ) JO C 282 du 25.8.2014.
Lorsqu’il allègue une dénaturation d’éléments de preuve par le Tribunal, un requérant doit, en application de l’article 256 TFUE, de l’article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice et de l’article 168, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure de la Cour, indiquer de façon précise les éléments qui auraient été dénaturés par celui-ci et démontrer les erreurs d’analyse qui, dans son appréciation, auraient conduit le Tribunal à cette dénaturation. Par ailleurs, il est de jurisprudence constante de la Cour qu’une dénaturation doit apparaître de façon manifeste des pièces du dossier, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation des faits et des preuves.

(cf. points 32, 34)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 2016 –

Schwenk Zement / Commission

(affaire C‑248/14 P) ( 1 )

«Pourvoi — Concurrence — Marché du ‘ciment et des produits connexes’ — Procédure administrative — Règlement (CE) no 1/2003 — Article 18, paragraphes 1 et 3 — Décision de demande de renseignements — Motivation — Précision de la demande»

1. Pourvoi — Moyens — Motivation insuffisante ou contradictoire — Recevabilité (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 16)

2. Pourvoi — Moyens — Nécessité d’une critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal [Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2] (cf. point 17)

3. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Appréciation de l’obligation de motivation en fonction des circonstances de l’espèce — Nécessité de spécifier tous les éléments de fait et de droit pertinents — Absence (Art. 296 TFUE) (cf. point 20)

4. Concurrence — Procédure administrative — Demande de renseignements — Obligation de motivation — Portée (Art. 296, al. 2, TFUE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 18, § 3) (cf. points 21, 23-25, 28, 41-43)

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 14 mars 2014, Schwenk Zement/Commission (T‑306/11, EU:T:2014:123), est annulé.

2) La décision C(2011) 2367 final de la Commission, du 30 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire COMP/39520 – Ciment et produits connexes), est annulée.

3) La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Schwenk Zement KG relatifs tant à la procédure de première instance dans l’affaire T‑306/11 qu’à celle de pourvoi.

( 1 ) JO C 223 du 14.7.2014.