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FR Journal officiel de l'Union européenne C 233/9

Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte d'appello di Roma (Italie) le 24 juillet 2009 — Aduo Pisaneschi/Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)

(Affaire C-287/09)

2009/C 233/15

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte d'appello di Roma (Italie).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Aduo Pisaneschi.

Partie défenderesse: Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS).

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter les articles 17 CE, 39 CE et 42 CE ainsi que les dispositions pertinentes du règlement no 1408/71 en ce sens que le principe de la totalisation de toutes périodes d’affiliation pour l’ouverture, l’obtention et le maintien du droit aux prestations — principe mis en œuvre avec l’adoption, par le Conseil, du règlement no 1408/71 — doit être appliqué chaque fois que, pour reconnaître le droit à une prestation donnée, il est nécessaire d’avoir recours au système de totalisation et de calcul au prorata, avec pour conséquence qu’il convient de prendre en considération, à cet effet, aussi bien les périodes d’assurance accomplies sous la législation de chaque État membre, que celles accomplies dans le cadre du régime de sécurité sociale des fonctionnaires des institutions communautaires?
—

constater que, en n'adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 janvier 2006, concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (1), ou, en tout état de cause, en n'informant pas la Commission de l'adoption de ces dispositions, la République de Pologne a manqué aux obligations lui incombant en vertu de cette directive;
1)

Le mandat d'arrêt européen délivré aux fins de l'exécution d'une condamnation rendue par défaut sans que la personne condamnée n'ait été informée du lieu ou de la date de l'audience et contre laquelle celle-ci dispose encore d'un recours doit-il être considéré, non comme un mandat d'arrêt aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, au sens de l'article 4, point 6), de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne 2002/584/JAI, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (1), mais comme un mandat d'arrêt aux fins de poursuite, au sens de l'article 5, point 3), de la même décision-cadre?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 233/9

Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte d'appello di Roma (Italie) le 24 juillet 2009 — Luigi Rici/Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)

(Affaire C-286/09)

2009/C 233/14

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte d'appello di Roma (Italie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Luigi Ricci

Partie défenderesse: Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter les articles 17 CE, 39 CE et 42 CE ainsi que les dispositions pertinentes du règlement no 1408/71 en ce sens que le principe de la totalisation de toutes périodes d’affiliation pour l’ouverture, l’obtention et le maintien du droit aux prestations — principe mis en œuvre avec l’adoption, par le Conseil, du règlement no 1408/71 — doit être appliqué chaque fois que, pour reconnaître le droit à une prestation donnée, il est nécessaire d’avoir recours au système de totalisation et de calcul au prorata, avec pour conséquence qu’il convient de prendre en considération, à cet effet, aussi bien les périodes d’assurance accomplies sous la législation de chaque État membre, que celles accomplies dans le cadre du régime de sécurité sociale des fonctionnaires des institutions communautaires?
2)

Les dispositions de l’article 3, paragraphes 22 et 19 du code des marchés publics approuvé par le décret législatif no 163/2006 (en vertu desquelles, respectivement, «le terme “opérateur économique”, couvre les notions d’entrepreneur, fournisseur et prestataire de services, ou un groupement de ceux-ci» et «les termes “entrepreneur”, “fournisseur” et “prestataire de services” désignent une personne physique ou morale ou une entité sans personnalité juridique, y compris le groupement européen d’intérêt économique (GEIE) constitué en vertu du décret législatif no 240 du 23 juillet 1991, qui offre, respectivement, la réalisation de travaux et/ou d’ouvrages, des produits ou des services sur le marché») et à l’article 34 du même code des marchés publics (qui énumère les sujets admis à participer aux procédures d’adjudication de marchés publics) sont-elles contraires à la directive 2004/18/CE, dès lors qu’on les interprète en ce sens qu’elles réservent la participation aux adjudications publiques aux prestataires professionnels, à l’exclusion des entités publiques, telles que celles qui ont pour objet la recherche, dont la finalité principale n’est pas lucrative?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 205/21

Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 15 juin 2009 — Barsoum Chabo contre Hauptzollamt Hamburg-Hafen

(Affaire C-213/09)

2009/C 205/37

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Barsoum Chabo

Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Hafen

Question préjudicielle (1)

Le montant supplémentaire de 222 euros par 100 kilogrammes net de produit, résultant du taux «pays tiers» et du taux préférentiel, prélevé à l’importation de conserves de champignons du genre Agaricus (code NC 2003 10 30) est-il entaché de nullité car contraire au principe de proportionnalité?

(1) Concernant le règlement (CE) no 1719/2005 de la Commission du 27 octobre 2005 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 286, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 205/28

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 3 juillet 2009 — Fluxys SA/Commission de régulation de l'électricité et du gaz (Creg)

(Affaire C-241/09)

2009/C 205/48

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Fluxys SA

Partie défenderesse: Commission de régulation de l'électricité et du gaz (Creg)

Question préjudicielle

Les articles 1, 2 et 18 de la directive 2003/55/CE (1) et l'article 3 du règlement 1775/2005/CE (2) s'opposent-ils à ce que les législations nationales créent un régime tarifaire spécifique à l'activité de transit, qui déroge aux règles qui régissent l'activité de transport, en créant au sein de l'activité de transport, une distinction entre «acheminement» et «transit» ?

(1) Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (JO L 176, p. 57).

(2) Règlement (CE) no 1775/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 28 septembre 2005, concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel (JO L 289, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 205/29

Pourvoi formé le 9 juillet 2009 par Calvin Klein Trademark Trust contre l’arrêt rendu par le Tribunal de première instance (sixième chambre) le 7 mai 2009 dans l’affaire T-185/07 — Calvin Klein Trademark Trust/OHMI et Zafra Marroquineros, S.L.

(Affaire C-254/09 P)

2009/C 205/50

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Calvin Klein Trademark Trust (représentant: T. Andrade Boué, avocat)

Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et Zafra Marroquineros, S.L.

Conclusions de la partie requérante

— annuler l’arrêt rendu par le Tribunal de première instance (sixième chambre) le 7 mai 2009 dans l’affaire T-185/07;

— condamner l’OHMI et Zafra Marroquineros, S.L. aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Violation de la jurisprudence relative à l’interprétation de l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 40/94 sur la marque communautaire (1) selon laquelle il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce: le fait que la demanderesse de la marque communautaire ait fait usage de cette marque pour copier les marques renommées CK n’a pas été apprécié juridiquement et les propres agissements de la demanderesse mettent incontestablement en évidence que les lettres CK constituent la partie la plus distinctive de la marque communautaire attaquée.

Violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 40/94, la renommée des marques opposées n’ayant pas été examinée dans le cadre de cet article.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, JO 1994, L 11, p. 1.
2)

ou convient-il d’admettre que ces prestations de services, en tant que prestations de services ayant pour objet des activités scientifiques, sont taxées au lieu où elles sont matériellement exécutées, conformément à l’article 9, paragraphe 2, sous c), premier tiret, de la sixième directive (actuellement article 52, sous a), de la directive 2006/112/CE), étant entendu que ces services ont la nature de travaux d’études et de mesures des émissions, tels que visées dans les dispositions concernant la protection de l’environnement et notamment la réalisation d’études sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2) et les échanges des droits d’émission de CO2, l’établissement et le contrôle de la documentation afférente aux travaux précités ainsi que l’analyse des sources de pollution potentielles, et qui sont effectués en vue d’acquérir de nouvelles expériences et un savoir technologique permettant de fabriquer de nouveaux matériaux, produits et installations et d’appliquer de nouveaux procédés technologiques au processus de production?
—

constater que, en autorisant, en Région wallonne, le fonctionnement d'installations existantes non-conformes aux exigences prévues aux articles 3, 7, 9, 10, 13, 14, points a) et b), et 15, paragraphe 2, et ce malgré l'échéance du 30 octobre 2007, ainsi qu'il est prévu à l'article 5, premier paragraphe, de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (1), le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;
1)

Les dispositions des articles 21 et suivants du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (1) (EuEheVO = Règlement Bruxelles II bis), relatives à la reconnaissance et l’exécution de décisions d’autres États membres au titre de l’article 2, point 4), du règlement Bruxelles II bis, s’appliquent-elles également à des mesures provisoires exécutoires, en matière de droit de garde, au sens de l’article 20 du règlement Bruxelles II bis?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 220/20

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 1er juillet 2009 — État belge/Nathalie de Fruytier

(Affaire C-237/09)

2009/C 220/39

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: État belge

Partie défenderesse: Nathalie de Fruytier

Question préjudicielle

Une activité de transport d'organes et de prélèvements humains, effectuée en qualité d'indépendant, pour des hôpitaux et des laboratoires constitue-t-elle une livraison d'organes, de sang et de lait humains, exemptée de la taxe sur la valeur ajoutée par l'article 13, A, 1, sous d), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1)?

(1) JO L 145, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 220/18

Recours introduit le 19 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/Irlande

(Affaire C-226/09)

2009/C 220/33

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Konstantidinis, A.-A. Gilly, agents)

Partie défenderesse: l'Irlande

Conclusions de la partie requérante

— Déclarer qu’en attribuant une pondération aux critères d’attribution du marché après la date limite de dépôt pour la soumission des offres et en la modifiant à la suite d’un examen initial des offres soumises, l’Irlande n’a pas respecté ses engagements au regard des principes d’égalité de traitement et de transparence tels qu’interprétés par la Cour de justice des Communautés européennes.

— Condamner l'Irlande aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dans le cas de la procédure de passation en question, le pouvoir adjudicateur a produit un cahier des charges où il était raisonnable de présumer que les critères d’attribution du marché seraient appliqués par ordre décroissant d’importance. Après la date de limite de dépôt pour la soumission des offres, il a ensuite décidé d’attribuer une pondération relative aux critères d’attribution du marché. A la suite d’un examen initial des offres soumises, l’équipe d’évaluation du pouvoir adjudicateur a discuté sur la possibilité de modifier cette pondération et, par la suite, de la changer.

La pondération relative apportée aux critères d’attribution du marché après la soumission des offres et l’examen initial a modifié l’importance relative attribuée aux critères d’attribution et leur a conféré une importance relative différente matériellement de ce qu’un soumissionnaire aurait pu raisonnablement comprendre à partir des documents contractuels.

La procédure de passation en question s’appliquant à la fourniture de services non énumérés dans l’Annexe II A de la directive 2004/18/CE (1), les procédures détaillées de la directive ne sont pas applicables. Par conséquent, l’article 40 de la directive, selon lequel les pouvoirs adjudicateurs doivent préciser au plus tard dans l’invitation à présenter des offres la pondération relative des critères d’attribution du marché ou leur ordre décroissant d’importance, n’était également pas applicable. Néanmoins, sur le fondement de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, le pouvoir adjudicateur est tenu de respecter les principes fondamentaux du traité, y compris les principes d’égalité de traitement et de transparence.

La Commission suggère qu’en modifiant les critères d’attribution durant la procédure de passation, le pouvoir adjudicateur, qui était dans l’obligation de respecter les règles et principes fondamentaux du Traité CE, a porté atteinte aux principes d’égalité de traitement et de transparence tels qu’interprétés par la Cour de Justice des Communautés européennes.

(1) Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 220/17

Demande de décision préjudicielle présentée par Hof van beroep te Brussel (Belgique) le 15 mai 2009 — I. SGS Belgium NV/Belgisch Interventie- en Restitutiebureau, Firme Derwa NV et Centraal Beheer Achmea NV et II. Firme Derwa NV et Centraal Beheer Achmea NV/SGS Belgium NV et Belgisch Interventie- en Restitutiebureau

(Affaire C-218/09)

2009/C 220/31

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van beroep te Brussel (Belgique).

Parties dans la procédure au principal

I. SGS Belgium NV contre Belgisch Interventie- en Restitutiebureau Firme Derwa NV Centraal Beheer Achmea NV

II. Firme Derwa NV Centraal Beheer Achmea NV contre SGS Belgium NV Belgisch Interventie- en Restitutiebureau

Question préjudicielle

Le terme «force majeure» figurant à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3665/87 (1) de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, doit-il être interprété en ce sens que la détérioration subie par une cargaison de viande bovine, au cours d’un transport qui a été effectué dans un emballage adéquat et dans un conteneur frigorifique maintenant de façon continue la température requise, doit en principe s’analyser comme un cas de force majeure?

(1) JO L 351, p. 1.
1)

L’article 2, paragraphes 1 et 2, de la première directive 67/227/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (1), combiné aux articles 2 et 10, paragraphes 1 et 2, ainsi qu’à l’article 17, paragraphes 1 et 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (2), s’oppose-t-il à une disposition, telle que le paragraphe 2 de l’article 111, lu en combinaison avec le paragraphe 1 du même article, de l’ustawa z dnia 11 marca 2004 r. o podatku od towarów i usług (Dz. U. no 54, p.535, loi du 11 mars 2004 sur la TVA, ci-après la «loi sur la TVA de 2004»), laquelle prévoit que les assujettis qui effectuent des ventes à des personnes physiques n’exerçant pas d’activité économique et à des personnes physiques exerçant des activités économiques dans le cadre d’une exploitation agricole individuelle, perdent temporairement le droit de diminuer le montant de la taxe due d’une somme correspondant à 30 % du montant de la taxe payée en amont au titre de l’acquisition de biens et de services, dès lors qu’ils ne satisfont pas à l’obligation d’utiliser des caisses enregistreuses pour enregistrer le chiffre d’affaires et le montant de la taxe due?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 193/5

Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice in Northern Ireland, Queen’s Bench Division (Royaume-Uni) le 19 mai 2009 — Seaport (NI) Limited/Department of the Environment for Northern Ireland

(Affaire C-182/09)

2009/C 193/05

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice in Northern Ireland, Queen’s Bench Division.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Seaport (NI) Limited.

Partie défenderesse: Department of the Environment for Northern Ireland.

Questions préjudicielles

1) Quelle est la portée du pouvoir conféré aux États membres au titre de l’article 13, paragraphe 3, de la directive 2001/42/CE (1), relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, de décider qu’il n’est pas possible de requérir une évaluation environnementale d’un plan ou programme dont le premier acte préparatoire formel est antérieur au 21 juillet 2004, et quels sont les facteurs susceptibles d’être pris en compte par les autorités nationales, sur la base d’un examen au cas par cas, en vue de parvenir à une telle décision?

2) L’autorité nationale d’un État membre, ayant conclu en 2004 qu’un plan donné pouvait se plier aux exigences de la directive (et ayant continué de soutenir cette position par après, y compris devant la juridiction nationale), avait-elle la faculté de reconsidérer cette décision et de conclure en novembre 2007 qu’il n’était pas possible que le plan précité se conforme aux exigences de la directive?

3) Le processus décisionnel décrit dans la question 2 équivaut-il à une prise de décision rétroactive constatant la non-faisabilité et, dans l’affirmative, l’article 13, paragraphe 3, de la directive autorise-t-il de telles décisions rétroactives et, si oui, à quelles conditions?

4) Les facteurs pris en compte par l’autorité nationale dans la présente affaire pour décider le 6 novembre 2007 qu’il n’était pas possible de procéder à une évaluation environnementale du projet de plan pour la région Nord (Draft North Area Plan) étaient-ils de ceux dont elle pouvait légitimement tenir compte dans le cadre d’une décision à prendre en application de l’article 13, paragraphe 3, de la directive?

(1) JO L 197, p. 30.
6)

Le règlement (CE) no 530/2008 de la Commission est-il nul parce que les dispositions qu’il édicte sont déraisonnables et discriminatoires en raison de la nationalité, au sens de l’article 12 CE, dans la mesure où ledit règlement fait une distinction entre les senneurs à senne coulissante battant pavillon de l’Espagne et ceux qui battent pavillon de la Grèce, de la France, de l'Italie, de Chypre et de Malte, et dans la mesure où il fait une distinction entre ces six États membres et les autres ?
1)

L’article 204, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, lu en combinaison avec les articles 92 et 96 ainsi qu’avec l’article 4, no 9 et no 10, de ce règlement doit-il être interprété en ce sens a) qu’une dette douanière prend naissance dans le cas où un régime de transit est généré par erreur dans le système NSTI, par un expéditeur agréé, pour des marchandises qui n’existent pas physiquement et qu’il ne peut donc pas être mis fin régulièrement à ce régime de transit, ou b) qu’aucune dette douanière ne prend naissance dans le cas décrit sous a), parce que l’application du régime de transit à des marchandises présuppose que ces marchandises existent physiquement et qu’un régime de transit généré par erreur dans le système NSTI pour des marchandises inexistantes ne peut pas donner lieu au recouvrement de droits de douane.
1)

La législation nationale contenue dans le décret législatif du 9 avril 2008, no 81, en particulier les dispositions introduites par l’article 90, alinéa 11, est-elle contraire aux dispositions de l’article 3 de la directive 92/57/CEE du 24 juin 1992 (1) dans la mesure où elle déroge, pour un chantier sur lequel sont présentes plusieurs entreprises, à l’obligation qui incombe au maître d’ouvrage ou au responsable des travaux, de désigner un coordinateur de l’élaboration du projet de l’ouvrage prévue par le paragraphe 3 du même texte, s’agissant de travaux privés non soumis à permis de construire, indépendamment de l’appréciation de la nature des travaux et des risques particuliers tels que ceux énumérés à l’annexe II de la directive ?