Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Recours en annulation ° Personnes physiques ou morales ° Actes les concernant directement et individuellement ° Règlement instituant un droit antidumping sur les importations en provenance d' un pays n' ayant pas une économie de marché ° Producteurs et exportateurs du pays concerné

(Traité CE, art. 173)

2. Politique commerciale commune ° Défense contre les pratiques de dumping ° Fixation des droits antidumping ° Institution d' un droit unique pour l' ensemble des importations en provenance d' un pays n' ayant pas une économie de marché ° Légalité ° Conditions

[Règlement du Conseil n 2423/88, art. 2, § 14, sous b), et 13, § 2]

3. Politique commerciale commune ° Défense contre les pratiques de dumping ° Fixation des droits antidumping ° Traitement individuel des entreprises exportatrices d' un pays n' ayant pas une économie de marché ° Conditions ° Preuve de l' indépendance des entreprises vis-à-vis de l' État ° Pouvoir d' appréciation des institutions ° Contrôle juridictionnel ° Limites ° Impossibilité d' invoquer la protection de la confiance légitime

(Règlement du Conseil n 2423/88)

4. Droit communautaire ° Principes ° Droits de la défense ° Respect dans le cadre des procédures administratives ° Antidumping

5. Politique commerciale commune ° Défense contre les pratiques de dumping ° Fixation des droits antidumping ° Établissement sur la base d' une moyenne pondérée de la marge de dumping du seul exportateur ayant coopéré à l' enquête et de la marge de dumping calculée pour les autres exportateurs d' un pays n' ayant pas une économie de marché ° Montant du droit excédant la marge de dumping calculée pour l' exportateur ayant coopéré ° Légalité

(Règlement du Conseil n 2423/88, art. 13, § 3)

Sommaire

1. Les règlements instituant un droit antidumping, bien qu' ils aient, par leur nature et leur portée, un caractère normatif, peuvent concerner directement et individuellement ceux des producteurs et exportateurs auxquels sont imputées les pratiques de dumping.

A cet égard, les actes portant institution de droits antidumping sont, en général, de nature à concerner individuellement celles des entreprises qui peuvent démontrer qu' elles ont été identifiées dans les actes de la Commission ou du Conseil ou concernées par les actes préparatoires.

Par ailleurs, ces mêmes entreprises doivent être considérées comme étant directement concernées par le règlement considéré lorsque celui-ci ne laisse aucun pouvoir d' appréciation aux autorités nationales, son exécution par ces autorités ayant un caractère purement automatique et s' effectuant non pas en vertu de règles nationales intermédiaires, mais en vertu de la seule réglementation communautaire.

2. Une politique ayant comme résultat l' institution d' un droit antidumping unique pour tout un pays n' est contraire ni à la lettre, ni à l' objet, ni à l' esprit du règlement antidumping de base n 2423/88, si cette politique est nécessaire à la Communauté pour se protéger contre un dumping et contre le risque de contournement des mesures de défense.

En effet, aucune disposition du règlement de base n' interdit l' institution d' un droit antidumping unique pour les pays à commerce d' État. S' il ressort tant de l' économie que de l' objet de l' article 13, paragraphe 2, dudit règlement, lequel dispose que les règlements antidumping "indiquent en particulier le montant, le type de droit institué, le produit concerné, le pays d' origine ou d' exportation, le nom du fournisseur, si cela est possible, et les motifs sur lesquels ils se fondent", que l' obligation d' indiquer le nom du fournisseur implique en principe l' obligation de fixer un droit antidumping spécifique pour chaque fournisseur, toutefois, le législateur a explicitement limité cette obligation de précision aux seuls cas où cela est possible. Or, il n' est pas possible d' indiquer le nom de chaque fournisseur si, pour éviter le risque d' un contournement des droits antidumping, il est nécessaire d' instituer un droit unique pour tout un pays, ce qui est le cas lorsque, s' agissant d' un pays à commerce d' État, les institutions communautaires, après avoir examiné la situation des exportateurs concernés, ne sont pas convaincues que ces derniers agissent d' une façon indépendante vis-à-vis de l' État.

S' agissant de l' objet du règlement, il est, entre autres, de protéger la Communauté contre les importations qui font l' objet d' un dumping. Quant à l' esprit du règlement, s' il ressort de ses différentes dispositions que la valeur normale et les prix à l' exportation doivent normalement être établis individuellement pour chaque exportateur, cela ne veut cependant pas dire que les institutions communautaires sont obligées de le faire dans chaque cas, ni qu' elles sont obligées d' instituer un droit antidumping individuel pour chaque exportateur. L' esprit du règlement laisse une grande discrétion aux institutions communautaires pour décider quand la solution la plus appropriée est d' accorder un traitement individuel aux exportateurs concernés. Cela ressort, entre autres, de l' article 2, paragraphe 14, sous b), et de l' article 13, paragraphe 2, qui laissent aux institutions communautaires la possibilité d' établir une moyenne pondérée des marges de dumping, et donc une marge de dumping unique, pour tout un pays ainsi que d' instituer un droit antidumping unique pour ce pays.

3. La question de savoir si un exportateur d' un pays à commerce d' État agit d' une façon suffisamment indépendante vis-à-vis de cet État pour que, dans le cadre d' une procédure antidumping, lui soit accordé un traitement individuel, suppose l' appréciation de situations de faits complexes, qui sont à la fois d' ordre économique, politique et juridique.

A cet égard, et comme pour les questions économiques complexes, les institutions disposent, pour l' évaluation de situations de faits d' ordre politique et juridique dans un pays à commerce d' État, d' un large pouvoir d' appréciation, le contrôle juridictionnel de cette appréciation devant être limité à la vérification du respect des règles de procédure, de l' exactitude matérielle des faits retenus pour opérer le choix contesté, de l' erreur manifeste dans l' appréciation de ces faits ou de l' absence de détournement de pouvoir.

Par ailleurs, si la possibilité de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime est ouverte à tout opérateur économique dans le chef duquel une institution a fait naître des espérances fondées, toutefois, les opérateurs économiques ne sont pas justifiés à placer leur confiance légitime dans le maintien d' une situation existante qui peut être modifiée dans le cadre du pouvoir d' appréciation des institutions communautaires. Dès lors, une entreprise ne saurait avoir une confiance légitime dans le fait que les institutions communautaires ne modifient pas leur politique relative au traitement individuel, si l' expérience montre qu' elle est nécessaire pour trouver une solution satisfaisante aux problèmes engendrés par les pratiques de dumping imputées aux exportateurs des pays à commerce d' État.

4. Il est satisfait au respect des droits de la défense dès lors que l' entreprise intéressée a été mise en mesure, au cours de la procédure administrative, de faire connaître son point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et circonstances allégués.

5. Il ressort de l' article 13, paragraphe 3, du règlement antidumping de base n 2423/88 que le montant des droits antidumping ne peut dépasser la marge de dumping provisoirement estimée ou définitivement établie et qu' il devrait être moindre si ce droit moindre suffisait à faire disparaître le préjudice.

A cet égard, s' il peut paraître, à première vue, injuste d' imposer au seul exportateur d' un pays à commerce d' État ayant accepté de coopérer à l' enquête un droit antidumping plus élevé que la marge établie pour ses propres exportations, calculé sur la base d' une moyenne pondérée de ladite marge et de la marge de dumping calculée pour les autres exportations, il ne saurait, toutefois, être fait grief aux institutions d' avoir, ce faisant, commis une erreur manifeste d' appréciation des faits et violé l' article 13, paragraphe 3, dès lors que, d' une part, cette politique des institutions communautaires n' est pas contraire au texte, à l' objet et à l' esprit du règlement antidumping de base, que, d' autre part, cet exportateur ne remplit pas les conditions nécessaires pour bénéficier d' un traitement individuel, et que, enfin, l' article 2, paragraphe 14, sous b), du règlement antidumping de base offre aux institutions communautaires la possibilité d' établir une moyenne pondérée des marges de dumping, et donc une marge de dumping unique pour tout un pays.