Or, il y a lieu de constater que la dérogation prévue à l’article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 77/249 ne vise pas, de manière générale, les différentes catégories de professions juridiques, de sorte que les États membres auraient le droit, se prévalant de cette disposition, de limiter l’exercice de l’activité d’établissement d’actes authentiques portant sur la création ou le transfert de droits réels immobiliers à certaines catégories professionnelles du droit, telles que les notaires, et d’interdire ainsi aux avocats étrangers d’exercer les activités en question sur le territoire desdits États membres. Ladite dérogation vise ainsi, comme le souligne M. l’avocat général au point 34 de ses conclusions, à éviter que des avocats d’autres États membres puissent exercer les activités concernées au Royaume-Uni ou en Irlande. Dans ces conditions, la dérogation établie par l’article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 77/249 ne visant que des catégories déterminées d’avocats, habilitées par l’État membre concerné à exercer leurs activités professionnelles sous l’une des dénominations précisément identifiées par la directive elle-même, et non pas des professions autres que celle d’avocat, il y a lieu de conclure que ladite disposition ne trouve pas à s’appliquer dans les circonstances de l’affaire au principal.

L’article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 77/249/CEE du Conseil, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui réserve aux notaires l’authentification des signatures apposées sur les documents nécessaires à la création ou au transfert de droits réels immobiliers et exclut, de ce fait, la possibilité de reconnaître dans cet État membre une telle authentification effectuée par un avocat établi dans un autre État membre.

L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui réserve aux notaires l’authentification des signatures apposées sur les documents nécessaires à la création ou au transfert de droits réels immobiliers et exclut, de ce fait, la possibilité de reconnaître dans ledit État membre une telle authentification effectuée par un avocat conformément à son droit national, établi dans un autre État membre.

Or, en ce qu’elle ne permet pas de reconnaître l’authentification d’une signature effectuée par un avocat établi dans un autre État membre, en l’occurrence la République tchèque, où, conformément au droit national, il fournit légalement des services similaires, une telle réserve de compétence est de nature à empêcher un tel professionnel d’offrir ce type de prestation à des clients envisageant de s’en prévaloir en Autriche. En outre, au regard de la jurisprudence rappelée aux points 34 et 35 du présent arrêt, une telle réserve de compétence restreint également la liberté d’un ressortissant autrichien, en tant que destinataire d’une telle prestation, de se rendre en République tchèque pour y bénéficier d’un service qui n’est pas utilisable en Autriche aux fins de procéder à une inscription au livre foncier. Il y a donc lieu de constater que la disposition nationale en cause au principal constitue une restriction à la libre prestation de services garantie par l’article 56 TFUE.

Or, d’une part, ainsi que l’ont souligné notamment les gouvernements autrichien et allemand, il convient de relever que le livre foncier revêt, surtout dans certains États membres connaissant un notariat de type latin, une importance décisive notamment dans le cadre des transactions immobilières. En particulier, toute inscription à un livre foncier, tel que le livre foncier autrichien, produit des effets constitutifs, en ce sens que le droit de la personne qui a sollicité cette inscription ne naît que par cette dernière. La tenue du livre foncier constitue ainsi une composante essentielle de l’administration préventive de la justice en ce sens qu’elle vise à assurer une bonne application de la loi et la sécurité juridique des actes conclus entre particuliers, qui relèvent des missions et des responsabilités de l’État. Dans ces conditions, des dispositions nationales qui imposent de vérifier, par le recours à des professionnels assermentés, tels que les notaires, l’exactitude des inscriptions portées à un livre foncier contribuent à garantir la sécurité juridique des transactions immobilières ainsi que le bon fonctionnement du livre foncier et se rattachent, de manière plus générale, à la protection de la bonne administration de la justice, qui, conformément à la jurisprudence de la Cour, constitue une raison impérieuse d’intérêt général (voir, en ce sens, arrêt du 12 décembre 1996, Reisebüro Broede, C‑3/95, EU:C:1996:487, point 36). Par conséquent, il y a lieu de constater que les objectifs invoqués par le gouvernement autrichien constituent une raison impérieuse d’intérêt général permettant de justifier une réglementation nationale telle que celle en cause au principal.

En l’occurrence, ainsi que cela ressort des observations présentées par les autorités autrichiennes lors de l’audience dans la présente affaire, l’intervention du notaire est importante et nécessaire afin de procéder à l’inscription au livre foncier, dans la mesure où la participation de ce professionnel ne se limite pas à confirmer l’identité d’une personne ayant apposé une signature sur un document, mais implique également que le notaire prenne connaissance du contenu de l’acte en question aux fins de s’assurer de la régularité de la transaction envisagée et vérifie la capacité de la requérante à accomplir des actes juridiques.

Dans ces conditions, le fait de réserver les activités liées à l’authentification des actes portant sur la création ou le transfert de droits réels immobiliers à une catégorie particulière de professionnels, à laquelle s’attache une confiance publique et sur laquelle l’État membre concerné exerce un contrôle particulier, constitue une mesure appropriée pour atteindre les objectifs de bon fonctionnement du système du livre foncier ainsi que la légalité et la sécurité juridique des actes conclus entre particuliers. En outre, il importe de relever que l’activité des avocats consistant à certifier l’authenticité des signatures apposées sur des actes n’est pas comparable à l’activité d’authentification effectuée par les notaires et que des dispositions plus strictes régissent le régime des authentifications. Dans ces conditions, le fait de renoncer de manière générale, pour des raisons tenant à la libre prestation de services des avocats, à des fonctions de contrôle étatique et à une garantie effective du contrôle des inscriptions au livre foncier, conduirait à perturber le bon fonctionnement du système du livre foncier ainsi que la légalité et la sécurité juridique des actes conclus entre particuliers.

(voir points 51, 52, 58, 59, 62, 64-66, 69, 71, disp. 2)