Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Aide compensatoire aux producteurs de bananes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire - Correction financière prévue à l'article 5, paragraphe 2, sous c), du règlement n° 729/70 - Champ d'application temporel - Date à prendre en considération pour le décompte du délai de vingt-quatre mois

(Règlements du Conseil n° 729/70, art. 5, § 2, c), et n° 1287/95)

2. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire - Contestation par l'État membre concerné - Charge de la preuve - Répartition entre la Commission et l'État membre

3. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision relative à l'apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA

(Art. 253 CE)

Sommaire

1. Les dispositions de l'article 5, paragraphe 2, sous c), du règlement n° 729/70, relatif au financement de la politique agricole commune, tel que modifié par le règlement n° 1287/95, permettent à la Commission d'écarter du financement communautaire des dépenses non conformes aux règles communautaires, effectuées dans les vingt-quatre mois précédant la communication écrite par la Commission à l'État membre concerné des résultats de ses vérifications. Cette procédure de correction, introduite dans le règlement n° 729/70 par le règlement n° 1287/95, a vocation à s'appliquer aux exercices postérieurs au 16 octobre 1992 qui n'auraient pas fait l'objet d'une décision d'apurement avant l'entrée en vigueur du règlement n° 1287/95. S'agissant d'une dépense d'aide dans le secteur de la banane, la date déterminante pour l'application du délai prévu audit article 5, paragraphe 2, sous c), est celle où le montant définitif de l'aide compensatoire est fixé et où le solde est versé. En effet, même s'ils peuvent apparaître dans la décision d'apurement des comptes, les montants versés au cours de l'année précédente ne constituent que des versements provisoires subordonnés à la constitution d'une garantie, et ils ne sont, dès lors, pas pertinents pour déterminer la date à laquelle la dépense d'aide est effectuée, aux fins de l'application du délai de vingt-quatre mois.

( voir points 36-38, 41-43 )

2. En matière de financement de la politique agricole commune par le FEOGA, il appartient à la Commission, aux fins de prouver l'existence d'une violation des règles de l'organisation commune des marchés agricoles, non pas de démontrer d'une façon exhaustive l'insuffisance des contrôles effectués par les administrations nationales ou l'irrégularité des chiffres transmis par elles, mais de présenter un élément de preuve du doute sérieux et raisonnable qu'elle éprouve à l'égard de ces contrôles ou de ces chiffres. Cet allégement de l'exigence de la preuve pour la Commission s'explique par le fait que c'est l'État membre qui est le mieux placé pour recueillir et vérifier les données nécessaires à l'apurement des comptes du FEOGA, et auquel il incombe, en conséquence, de présenter la preuve la plus détaillée et complète de la réalité de ses contrôles ou de ses chiffres et, le cas échéant, de l'inexactitude des affirmations de la Commission.

( voir point 68 )

3. Dans le contexte particulier de l'élaboration des décisions relatives à l'apurement des comptes, la motivation d'une décision doit être considérée comme suffisante dès lors que l'État destinataire a été étroitement associé au processus d'élaboration de cette décision et qu'il connaissait les raisons pour lesquelles la Commission estime ne pas devoir mettre à la charge du FEOGA la somme litigieuse.

( voir point 83 )