ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(première chambre)

8 mars 2011





Affaire F-59/09





Carlo De Nicola

contre

Banque européenne d’investissement

« Fonction publique — Personnel de la Banque européenne d’investissement — Évaluation — Promotion — Compétence du Tribunal — Recevabilité — Décision implicite de rejet — Directive interne — Représentant du personnel — Principe du respect des droits de la défense »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 41 du règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, par lequel M. De Nicola demande notamment, premièrement, l’annulation de la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement (Banque), du 14 novembre 2008, deuxièmement, l’annulation des décisions de promotion du 29 avril 2008 et de la décision du même jour refusant de le promouvoir à la fonction D, troisièmement, l’annulation de son rapport d’appréciation 2007, quatrièmement, la constatation qu’il a été victime d’un harcèlement moral, cinquièmement, la condamnation de la Banque à y mettre fin et à réparer les préjudices qu’il estime avoir subis en raison de ce harcèlement.

Décision : Le rapport d’appréciation 2007 et la décision de refus de promotion du requérant sont annulés. Le surplus des conclusions du recours est rejeté. Le requérant et la Banque européenne d’investissement supportent chacun leurs propres dépens.





Sommaire





1. Fonctionnaires — Agents de la Banque européenne d’investissement — Recours — Délais

(Art. 236 CE ; statut des fonctionnaires, art. 90 et 91 ; règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 41)

2. Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme

[Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 35, § 1, sous d)]

3. Fonctionnaires — Agents de la Banque européenne d’investissement — Recours — Application par analogie des articles 90 et 91 du statut

(Art. 236 CE ; statut des fonctionnaires, art. 90 et 91 ; règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 41)

4. Fonctionnaires — Agents de la Banque européenne d’investissement — Notation — Rapport d’évaluation

5. Fonctionnaires — Agents de la Banque européenne d’investissement — Notation — « Décision intérieure » relative à la procédure de notation — Violation

(Règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 22)

6. Fonctionnaires — Agents de la Banque européenne d’investissement — Promotion — Pouvoir d’appréciation de l’administration — Contrôle juridictionnel — Limites

(Règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 22 et 23)





1. La conciliation entre, d’une part, le droit à une protection juridictionnelle effective, qui constitue un principe général du droit de l’Union et qui requiert que le justiciable dispose d’un délai suffisant pour évaluer la légalité de l’acte lui faisant grief et préparer, le cas échéant, sa requête, et, d’autre part, l’exigence de la sécurité juridique qui veut que, après l’écoulement d’un certain délai, les actes pris par les instances de l’Union deviennent définitifs implique que les litiges entre la Banque européenne d’investissement et ses employés soient portés devant le juge de l’Union dans un délai raisonnable.

La détermination d’un tel délai doit s’effectuer en tenant compte, notamment, de la spécificité des litiges en matière de personnel et de l’importance que revêt, dans ce cadre, l’existence éventuelle d’une procédure précontentieuse. En effet, bien que les employés de la Banque soient soumis à un régime particulier arrêté par celle-ci, les litiges purement internes entre la Banque et ses employés s’apparentent, par nature, aux litiges entre les institutions de l’Union et leurs fonctionnaires ou agents, lesquels relèvent des articles 90 et 91 du statut et sont également soumis au contrôle juridictionnel au titre de l’article 236 CE. Il convient dès lors de s’inspirer des conditions relatives au délai de recours définies par les articles 90 et 91 du statut, tout en tenant compte du contexte particulier du règlement du personnel de la Banque qui institue, en son article 41, une procédure de conciliation facultative.

À cet égard, cette procédure de conciliation de l’article 41 du règlement du personnel et la procédure d’appel spécifique en matière d’appréciation annuelle prévue par une communication administrative de la Banque poursuivent le même objectif que la procédure précontentieuse obligatoire instituée par l’article 90 du statut. Ces procédures visent également à permettre un règlement amiable des différends, en donnant à la Banque la possibilité de revenir sur l’acte contesté et à l’employé concerné la faculté d’accepter la motivation à la base de l’acte contesté et de renoncer, le cas échéant, à l’introduction d’un recours. Par ailleurs, la réglementation de la Banque ne prévoit pas les modalités de la coordination entre ces deux procédures. En matière de rapports d’appréciation, la décision de recourir alternativement à l’une ou l’autre d’entre elles, ou aux deux ensemble, parallèlement ou successivement, est ainsi laissée à l’appréciation de l’employé concerné, sous réserve du respect du délai indicatif fixé par les communications administratives pertinentes pour la demande de saisine du comité d’appel.

Dans ce contexte, un délai de trois mois courant à compter du jour de la communication de l’acte faisant grief à l’employé concerné, ou, le cas échéant, de l’issue négative de la procédure d’appel ou de l’échec de la procédure de conciliation, doit en principe être considéré comme raisonnable, à condition toutefois, d’une part, que l’éventuelle procédure d’appel se soit déroulée dans un délai raisonnable et, d’autre part, que l’intéressé ait formulé son éventuelle demande de conciliation dans un délai raisonnable après avoir reçu communication de l’acte lui faisant grief. Plus précisément, l’institution de ces deux procédures facultatives, respectivement par l’article 41 du règlement du personnel et par les communications au personnel susmentionnées, liant la Banque, conduit nécessairement à la conclusion que, si un employé demande successivement l’ouverture de la procédure d’appel puis celle de la procédure de conciliation, le délai pour l’introduction d’un recours devant le Tribunal de la fonction publique ne commence à courir qu’à partir du moment où cette dernière procédure a échoué, dès lors que l’employé a formulé sa demande de conciliation dans un délai raisonnable après l’achèvement de la procédure d’appel. Toute autre interprétation conduirait à une situation où l’employé de la Banque serait obligé d’introduire un recours devant le juge à un moment où il rechercherait encore activement un règlement à l’amiable de l’affaire, ce qui priverait les procédures administratives facultatives de leur effet utile.

(voir points 134 à 137)

Référence à :

Tribunal de première instance : 23 février 2001, De Nicola/BEI, T-7/98, T-208/98 et T-109/99, points 98, 99, 100, 106 et 107





2. Sont irrecevables des conclusions aux fins d’annulation qui ne permettent pas d’identifier l’acte faisant grief dont le requérant poursuit l’annulation. En effet, de telles conclusions ne satisfont pas aux conditions énoncées à l’article 35, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique et qui veulent que la requête introductive d’instance contienne l’objet du litige et les conclusions du requérant. Lorsqu’un requérant demande l’annulation de tous les actes connexes, consécutifs et préalables à une décision de promotion, l’absence d’identification claire et précise des actes contestés ne permet pas de regarder les conclusions susmentionnées comme satisfaisant aux dispositions de l’article 35, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure. Par suite, de telles conclusions doivent être rejetées comme irrecevables.

(voir points 148 et 149)

Référence à :

Tribunal de première instance : 24 mars 1993, Benzler/Commission, T-72/92, points 16, 18 et 19

Tribunal de la fonction publique : 26 juin 2008, Nijs/Cour des comptes, F-1/08, point 46





3. Dans le silence du règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, il convient, non pas de faire directement application des règles du statut des fonctionnaires, ce qui méconnaîtrait la nature spécifique du régime applicable aux membres du personnel de la Banque, mais de s’inspirer de ces règles et d’en faire une application par analogie, en relevant que les litiges purement internes entre la Banque et ses employés s’apparentent, par nature, aux litiges entre les institutions de l’Union et leurs fonctionnaires ou agents. En particulier, il y a lieu d’appliquer par analogie aux recours des membres du personnel de la Banque la règle résultant de l’article 91, paragraphe 1, du statut, selon laquelle le juge de l’Union ne dispose d’aucun titre de compétence si le recours dont il est saisi n’est pas dirigé contre un acte que l’administration aurait adopté pour rejeter les prétentions du requérant. En outre, lorsque la Banque est saisie par un membre du personnel d’une demande l’invitant à prendre à son égard une décision, il y a lieu de faire application par analogie des dispositions de l’article 90, paragraphe 1, du statut, et de juger que le défaut de réponse à cette demande dans un délai raisonnable de quatre mois fait naître une décision implicite de rejet susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de la fonction publique.

(voir points 153 à 155)

Référence à :

Tribunal de première instance : De Nicola/BEI, précité, points 100 et 101

Tribunal de la fonction publique : 30 novembre 2009, De Nicola/BEI, F-55/08, point 239, faisant l’objet d’un pourvoi pendant devant le Tribunal de l’Union européenne, affaire T-37/10 P





4. Le respect des droits de la défense dans toute procédure ouverte à l’encontre d’une personne et susceptible d’aboutir à un acte faisant grief constitue un principe fondamental du droit de l’Union et doit être assuré même en l’absence d’une disposition expresse prévue à cette fin par la réglementation concernant la procédure en cause. Ce principe, qui répond aux exigences d’une bonne administration, impose qu’avant l’adoption définitive d’un rapport d’appréciation le membre du personnel se soit vu offrir la possibilité d’être utilement entendu par son supérieur hiérarchique. Lorsque l’entretien d’évaluation d’un membre du personnel de la Banque européenne d’investissement avec ses supérieurs hiérarchiques n’est pas, parce qu’il présente un caractère purement formel et ne porte que sur une partie des questions devant faire l’objet d’un tel échange, conduit de manière régulière, ne permettant pas à l’intéressé de faire valoir utilement ses observations, le principe du respect des droits de la défense ainsi que les règles relatives à la procédure d’évaluation sont méconnus. Certes, pour qu’une violation du principe du respect des droits de la défense entraîne l’annulation d’un acte, il faut que, en l’absence de cette irrégularité, la procédure ait pu aboutir à un résultat différent. Mais, dès lors qu’il n’est pas exclu que, si le membre du personnel avait été mis à même de faire valoir utilement ses observations et si l’entretien d’évaluation avait été conduit régulièrement, son rapport d’appréciation ait été différent, ladite violation doit entraîner l’annulation de cet acte.

(voir points 176, 177 et 181 à 183)

Référence à :

Cour : 23 octobre 1974, Transocean Marine Paint/Commission, 17/74, point 15 ; 12 novembre 1996, Ohja/Commission, C-294/95 P, point 67

Tribunal de première instance : 30 septembre 2004, Ferrer de Moncada/Commission, T-16/03, point 40 ; 14 septembre 2006, Laroche/Commission, T-115/04, point 36 ; 25 octobre 2006, Carius/Commission, T-173/04, point 69 ; 6 février 2007, Wunenburger/Commission, T-246/04 et T-71/05, point 149

Tribunal de la fonction publique : 29 juin 2010, Kipp/Europol, F-28/09, point 68





5. En vertu de l’article 22 du règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, la procédure à suivre pour l’appréciation annuelle de chaque membre du personnel « est fixée par une décision intérieure » de la Banque. En l’absence de toute référence à un autre texte qu’une note de service, force est de constater que c’est par cette note que la Banque a fixé la procédure d’évaluation annuelle et que ladite note de service et le guide pratique de l’évaluation figurant en annexe à cette note constituent un ensemble de règles contraignantes dont la Banque ne peut s’écarter sans commettre d’irrégularité. À supposer même que ladite note de service ne soit pas la « décision intérieure » visée par le règlement du personnel, elle ne serait pas pour autant dépourvue de portée contraignante, étant donné qu’elle doit être analysée à tout le moins comme une directive interne par laquelle la Banque s’est imposée à elle-même une règle de conduite, certes indicative, mais dont elle ne peut s’écarter sans préciser les raisons qui l’y ont amenée, sous peine d’enfreindre le principe d’égalité de traitement.

La Banque, en attribuant à un membre de son personnel une note, sans avoir pris en considération l’activité de celui-ci en qualité de membre titulaire d’un comité paritaire, méconnaît le point 7 du guide de la procédure d’évaluation. En effet, les activités de représentation du personnel doivent être prises en considération lors de l’établissement du rapport d’évaluation d’un agent, de manière à ce que ce dernier ne soit pas pénalisé du fait de l’exercice de telles activités. Dans ces conditions, bien que l’évaluateur soit uniquement habilité à porter une appréciation sur les prestations que l’agent, titulaire d’un mandat de représentation du personnel, fournit dans le cadre de l’emploi auquel il est affecté, à l’exclusion des activités liées audit mandat, lesquelles ne relèvent pas de son autorité, il doit néanmoins tenir compte pour son appréciation des prestations strictement professionnelles des contraintes liées à l’exercice des fonctions de représentation. Il lui appartient, plus précisément, de tenir compte du fait qu’en raison de ses activités de représentation un agent n’a pu fournir, auprès de son service, qu’un nombre de jours de travail inférieur au nombre normal au cours de la période d’évaluation.

(voir points 185, 190, 192 et 195)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : De Nicola/BEI, précité, points 105 et 106, et la jurisprudence citée





6. Il résulte des articles 22 et 23 du règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement que celle-ci est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites des candidats à la promotion. Sous cet aspect, les employés de la Banque sont dès lors soumis à un régime comparable à celui des fonctionnaires des institutions de l’Union.

L’examen comparatif des mérites est l’expression à la fois du principe de l’égalité de traitement des employés et du principe de leur vocation à la carrière. En instituant une procédure de promotion fondée sur le mérite, le règlement du personnel de la Banque consacre ainsi le principe de la vocation de ses employés à la carrière, sans pour autant que cette reconnaissance leur confère un droit subjectif à la promotion, même s’ils réunissent les conditions pour pouvoir être promus. En outre, comme l’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans le cadre de l’examen comparatif des mérites des candidats à la promotion, le contrôle du juge se limite à cet égard à la question de savoir si elle s’est tenue dans des limites raisonnables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée. Le juge ne saurait en effet substituer son appréciation des qualifications et des mérites des candidats à celle de l’autorité compétente.

Il résulte du guide de la procédure d’évaluation que la Banque, pour procéder à l’examen comparatif des mérites, accorde une importance particulière aux rapports d’appréciation des trois dernières années au moins et aux notes supérieures ou égales à une certaine note qui ont été attribuées à cette occasion. Dès lors que le rapport d’appréciation est un élément indispensable que la Banque doit prendre en considération pour procéder à l’examen comparatif des mérites en vue d’adopter les décisions de promotion, l’annulation du rapport d’appréciation entraîne, par voie de conséquence, l’annulation de la décision de refus de promotion.

(voir points 199 à 202)

Référence à :

Tribunal de première instance : De Nicola/BEI, précité, points 127, 175 et 176 à 178 ; 19 octobre 2006, Buendía Sierra/Commission, T-311/04, points 340 à 344