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L’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 994/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle au principal, qui impose aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de stockage de gaz dont le champ d’application inclut des clients ne figurant pas parmi les clients protégés énumérés à l’article 2, second alinéa, point 1, de ce règlement, pourvu que les conditions prévues par la première de ces dispositions soient respectées, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(voir point 40, disp.1)
Sont considérés comme des actes attaquables, au sens de l’article 263 TFUE toutes dispositions adoptées par les institutions, quelle qu’en soit la forme, qui visent à produire des effets de droit obligatoires. S’agissant des recommandations, celles-ci sont, conformément à l’article 263 TFUE, exclues du champ d’application de cette disposition et, en vertu de l’article 288, cinquième alinéa, TFUE, elles n’ont pas de force obligatoire. Toutefois, à titre exceptionnel, l’impossibilité de former un recours en annulation contre une recommandation ne vaut pas si l’acte attaqué, par son contenu, ne constitue pas une véritable recommandation. À cet égard, pour déterminer si l’acte attaqué produit des effets de droit obligatoires, il y a lieu de s’attacher à la substance de cet acte et d’apprécier lesdits effets à l’aune de critères objectifs, tels que le contenu de ce même acte, en tenant compte, le cas échéant, du contexte de l’adoption de ce dernier ainsi que des pouvoirs de l’institution qui en est l’auteur.

S’agissant de la recommandation 2014/478, relative à des principes pour la protection des consommateurs et des joueurs dans le cadre des services de jeux d’argent et de hasard en ligne et pour la prévention des jeux d’argent et de hasard en ligne chez les mineurs, il ressort, au terme d’une analyse menée à suffisance de droit du libellé, du contenu et de la finalité de celle-ci ainsi que du contexte dans lequel elle s’inscrit, que ladite recommandation ne produit ni n’est destinée à produire des effets de droit obligatoires, de sorte qu’elle ne saurait être qualifiée d’acte attaquable au sens de l’article 263 TFUE.

(voir points 29-32, 37)
L’article 141, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil, du 13 juillet 2010, doit être interprété en ce sens que la condition qu’il prévoit est remplie lorsque l’assujetti est établi et identifié à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans l’État membre à partir duquel les biens sont expédiés ou transportés, mais que cet assujetti utilise le numéro d’identification TVA d’un autre État membre pour l’acquisition intracommunautaire en cause.

(voir point 43, disp. 1)
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/24, art. 90)

Rapprochement des législations–Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services–Directive 2014/24–Application dans le temps–Décision du pouvoir adjudicateur choisissant le type de procédure à suivre pour l’adjudication adoptée avant le délai de transposition de ladite directive–Inapplicabilité de la directive

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/17, art. 10)

Rapprochement des législations–Procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux–Directive 2004/17–Attribution des marchés–Principes d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence–Portée–Possibilité pour le pouvoir adjudicateur d’inviter un soumissionnaire à clarifier une offre ou à rectifier une erreur matérielle manifeste dans celle-ci–Conditions

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 51)

Rapprochement des législations–Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services–Directive 2004/18–Dépôt des offres–Faculté pour les États membres d’autoriser le pouvoir adjudicateur à inviter les soumissionnaires à compléter ou à expliciter les certificats et documents présentés à l’appui de leurs offres–Limites–Possibilité pour un soumissionnaire de modifier son offre de manière substantielle–Exclusion

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/17, art. 10)

Rapprochement des législations–Procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux–Directive 2004/17–Dépôt des offres–Possibilité pour le pouvoir adjudicateur d’inviter un soumissionnaire à clarifier une offre–Conditions–Absence de clause d’exclusion de la candidature en cas de non-communication de ces documents

Rapprochement des législations–Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services–Directive 2004/18–Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services–Directive 2004/17–Dépôt des offres–Réglementation nationale subordonnant la régularisation par les soumissionnaires de la documentation à fournir à l’appui de leurs offres au paiement d’une sanction pécuniaire–Admissibilité–Conditions–Caractère proportionné de la sanction–Absence de modification substantielle de l’offre en cause

(Directives du Parlement européen et du Conseil 2004/17, art. 10, et 2004/18, art. 2 et 51)
1)

En ayant exclu les projets de prospection ou d’exploration de gisements de gaz de schiste par des forages d’une profondeur allant jusqu’à 5000 mètres de la procédure visant à déterminer si une évaluation des incidences sur l’environnement est nécessaire, à l’exception des forages d’une profondeur minimale de 1000 mètres dans les zones de captages d’eau et de protection des masses d’eaux intérieures ainsi que dans les zones faisant l’objet de régimes de protection de la nature, comme les parcs nationaux, les réserves naturelles, les parcs naturels et les zones« Natura 2000 », et leurs alentours, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphes 2 et 3, ainsi que des annexes II et III de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 45, § 2)

Rapprochement des législations–Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services–Directive 2004/18–Attribution des marchés–Causes d’exclusion de la participation à un marché–Pouvoir d’appréciation des États membres–Faculté pour les États membres d’alléger les conditions d’application des causes d’exclusion facultatives

Rapprochement des législations–Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services–Directive 2004/18–Attribution des marchés–Causes d’exclusion de la participation à un marché–Faculté accordée par le droit national aux pouvoirs adjudicateurs de prendre en considération la condamnation pénale de l’administrateur d’une société soumissionnaire–Exclusion d’un soumissionnaire ayant omis de déclarer une condamnation non encore définitive et ne s’étant pas dissocié des agissements de l’administrateur concerné–Admissibilité

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 45, § 2, al. 1, c), d) et g)]
Les articles 65 et 167 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause dans les affaires au principal, le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente au versement d’un acompte ne peut être refusé à l’acquéreur potentiel des biens en question dès lors que cet acompte a été versé et encaissé et que, au moment de ce versement, tous les éléments pertinents de la future livraison pouvaient être considérés comme étant connus par cet acquéreur et que la livraison de ces biens apparaissait alors certaine. Un tel droit pourra toutefois être refusé audit acquéreur s’il est établi, au regard d’éléments objectifs, que, au moment du versement de l’acompte, il savait ou ne pouvait raisonnablement ignorer que cette livraison était incertaine.

(voir point 51, disp. 1)
L’article 32, paragraphe 3, du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, établissant un code communautaire des visas, tel que modifié par le règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il impose aux États membres l’obligation de prévoir une procédure de recours contre les décisions de refus de visas, dont les modalités relèvent de l’ordre juridique de chaque État membre dans le respect des principes d’équivalence et d’effectivité. Cette procédure doit garantir, à un certain stade de la procédure, un recours juridictionnel.

Il incombe à la juridiction de renvoi, seule compétente pour interpréter le droit national, de déterminer si et dans quelle mesure le régime de réexamen en cause au principal répond à ces exigences. À cet égard, la juridiction nationale doit tenir compte du fait que l’interprétation des dispositions du code des visas doit être effectuée, ainsi qu’il découle du considérant 29 de ce code, dans le respect des droits fondamentaux et des principes reconnus par la Charte.

S’il est vrai que les autorités nationales bénéficient, lors de l’examen des demandes de visa, d’une grande marge d’appréciation en ce qui concerne les conditions d’application des motifs de refus prévus par le code des visas et l’évaluation des faits pertinents, il n’en demeure pas moins qu’une telle marge d’appréciation n’a aucune influence quant au fait que ces autorités appliquent directement une disposition du droit de l’Union. Il en résulte que la Charte est applicable lorsqu’un État membre adopte une décision de refus d’accorder un visa en vertu de l’article 32, paragraphe 1, du code des visas. Or, l’article 47 de la Charte, qui constitue une réaffirmation du principe de protection juridictionnelle effective, énonce, à son premier alinéa, que toute personne dont les droits et les libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues audit article (voir, en ce sens, arrêt du 17 décembre 2015, Tall, C‑239/14, EU:C:2015:824, point 51 et jurisprudence citée). En outre, l’article 47, deuxième alinéa, de la Charte prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial. Il en résulte, ainsi que M. l’avocat général l’a relevé au point 119 de ses conclusions, que l’article 47 de la Charte impose aux États membres l’obligation de garantir, à un certain stade de la procédure, la possibilité de porter devant une juridiction une affaire relative à une décision définitive de refus de visas.

(voir points 31, 32, 36-39, 41, 42 et disp.)
Affaire C‑387/16

Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

contre

Nidera BV

(demande de décision préjudicielle,

introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas)

« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Déduction de la taxe payée en amont – Article 183 – Remboursement de l’excédent de TVA – Remboursement tardif – Montant des intérêts de retard dus en application du droit national – Réduction de ce montant pour des raisons non attribuables à l’assujetti – Admissibilité – Neutralité fiscale – Sécurité juridique »

Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 février 2018

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Modalités d’exercice du droit à déduction – Demandes de déduction ou de remboursement – Remboursement tardif – Montant des intérêts de retard dus en application du droit national – Réduction dudit montant pour des raisons non attribuables à l’assujetti – Inadmissibilité

(Directive du Conseil 2006/112, art. 183)

L’article 183 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lu à la lumière du principe de neutralité fiscale, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la réduction du montant des intérêts normalement dus en application du droit national sur un excédent de taxe sur la valeur ajoutée non remboursé dans les délais, pour des raisons liées à des circonstances non attribuables à l’assujetti, telles que l’importance du montant de ces intérêts par rapport au montant de l’excédent de taxe sur la valeur ajoutée, la durée et les causes du non-remboursement ainsi que les pertes réellement subies par l’assujetti.

(voir point 38 et disp.)
Le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, dans le cadre de son examen de la recevabilité d’un recours en annulation dirigé contre l’article 2 du règlement d’exécution no 1239/2013, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine, que ledit article n’était pas détachable du reste des dispositions de ce règlement.

En effet, l’annulation partielle d’un acte de l’Union n’étant possible que dans la mesure où les éléments dont l’annulation est demandée sont détachables du reste de l’acte, il n’est pas satisfait à cette exigence lorsque l’annulation partielle d’un acte aurait pour effet de modifier la substance de celui-ci.

À cet égard, il résulte des dispositions contenues aux articles 1er et 2 du règlement d’exécution no 1239/2013 que ce dernier article établit, au moyen de l’engagement relatif à un prix minimal à l’importation, une exemption du paiement des droits compensateurs institués en vertu de cet article 1er, dans les limites d’un certain volume annuel d’importations. Le législateur de l’Union, lors de l’adoption de ce règlement, a mis en place des mesures de défense commerciale constituant un ensemble ou un « paquet ». Ledit règlement impose, ainsi, deux mesures distinctes et complémentaires, qui visent à atteindre un résultat commun, à savoir l’élimination de l’effet préjudiciable sur l’industrie de l’Union de la subvention chinoise relative aux produits concernés tout en préservant l’intérêt de cette industrie.

Le règlement d’exécution no 1239/2013 étant fondé sur la possibilité d’appliquer alternativement ces deux mesures de nature distincte, les producteurs-exportateurs chinois peuvent se prévaloir de l’engagement relatif à un prix minimal à l’importation accepté par la Commission, au sens de l’article 2 dudit règlement, et ainsi éviter qu’un droit compensateur ad valorem, tel que prévu à l’article 1er du même règlement, ne soit imposé sur leurs produits. Or, l’annulation de cet article 2 éliminerait une telle possibilité et ferait disparaître l’alternative que le législateur de l’Union a voulu offrir aux producteurs-exportateurs chinois lors de l’adoption du règlement litigieux. Compte tenu des différences quant aux conséquences économiques liées à ces deux types de mesures de défense commerciale, une telle annulation affecterait ainsi la substance même du règlement litigieux.

L’application de l’engagement relatif à un prix minimal à l’importation concernait la grande majorité des cas dès l’adoption du règlement d’exécution no 1239/2013. Cet engagement apparaît donc comme ayant vocation à s’appliquer de manière principale dans le cadre des importations en provenance de Chine concernées par ledit règlement d’exécution. Dans de telles circonstances, l’annulation dudit engagement affecterait nécessairement la substance de ce règlement.

(voir points 38, 42, 46, 52, 55, 57)
À cet effet, afin d’interpréter la norme EN 1090-1:2009+A1:2011, il faut, en premier lieu, se reporter au contenu de ladite norme, y compris à ses annexes, relatif à son champ d’application.

Il convient, en deuxième lieu, d’interpréter une norme harmonisée à la lumière du mandat qui en est à l’origine. En effet, conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement no 305/2011, les normes harmonisées sont établies par les organismes européens de normalisation énumérés à l’annexe I de la directive 98/34, sur la base de demandes émanant de la Commission. Or, en vertu de l’article 17, paragraphe 5, de ce règlement, la Commission est chargée d’évaluer la conformité des normes harmonisées établies par ces organismes européens de normalisation avec les mandats correspondants. Il s’ensuit que le champ d’application d’une norme harmonisée ne saurait être interprété plus largement que celui du mandat qui en est à la base.

En troisième lieu, lorsque, comme dans le cadre du litige au principal, un produit est susceptible de relever du champ d’application de plusieurs spécifications techniques harmonisées, il s’impose, tout d’abord, de rechercher si la norme la plus récente n’a pas eu pour effet d’abroger la plus ancienne. Ainsi, dès lors qu’une norme harmonisée n’indique pas expressément qu’elle a vocation à remplacer une autre norme harmonisée ou une ou plusieurs évaluations techniques européennes, lesdites spécifications techniques harmonisées demeurent en vigueur et constituent une réglementation spéciale dérogatoire.

En quatrième lieu, s’agissant de documents d’orientation publiés par des organismes nationaux ou internationaux de normalisation, il convient de relever que, quand bien même de tels documents entendent préciser le champ d’application des normes harmonisées dont les références sont publiées par la Commission, il n’en reste pas moins qu’ils ne sauraient constituer des actes juridiquement contraignants dans l’ordre juridique de l’Union. Il s’ensuit que ces documents n’ont pas d’incidence sur l’interprétation d’une norme harmonisée et ne lient pas non plus les juridictions nationales, même s’ils peuvent constituer un guide utile aux fins de la mise en œuvre de cette norme.

(voir points 34-36, 38, 40, 44)
Affaire C‑255/16

Procédure pénale

contre

Bent Falbert e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Københavns byret)

« Renvoi préjudiciel – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques – Législation nationale précisant ou introduisant une interdiction d’offrir des jeux, loteries et paris sans disposer d’une autorisation et introduisant une interdiction des publicités pour des jeux, loteries et paris offerts sans disposer d’une autorisation »

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 décembre 2017

Rapprochement des législations – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive 98/34 – Règle technique – Notion – Disposition nationale prévoyant des sanctions pénales pour le commerce de jeux, de loteries ou de paris sans autorisation – Exclusion – Disposition nationale prévoyant des sanctions pénales pour la publicité des jeux, des loteries ou des paris non autorisés – Inclusion

(Directive du Parlement européen et du Conseil 98/34, telle que modifiée par la directive 98/48, art. 1er et 8, § 1)

L’article 1er de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998, doit être interprété en ce sens qu’une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit des sanctions pénales dans le cas de commerce de jeux, de loteries ou de paris sur le territoire national sans autorisation, ne constitue pas une règle technique, au sens de cette disposition, soumise à l’obligation de notification en vertu de l’article 8, paragraphe 1, de cette directive.

En revanche, une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit des sanctions pénales dans le cas de publicité pour des jeux, des loteries ou des paris qui n’ont pas été autorisés, constitue une règle technique, au sens de cette disposition, soumise à l’obligation de notification en vertu de l’article 8, paragraphe 1, de ladite directive, dès lors qu’il ressort clairement des travaux préparatoires de cette disposition de droit national qu’elle avait pour objet et pour finalité d’étendre aux services de jeux en ligne une interdiction de la publicité préexistante, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de déterminer.

(voir point 37 et disp.)
Le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, dans le cadre de son examen de la recevabilité d’un recours en annulation dirigé contre l’article 3 du règlement d’exécution no 1238/2013, instituant un droit antidumping définitif et collectant définitivement le droit antidumping provisoire institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine, que ledit article n’était pas détachable du reste des dispositions de ce règlement.

En effet, l’annulation partielle d’un acte de l’Union n’étant possible que dans la mesure où les éléments dont l’annulation est demandée sont détachables du reste de l’acte, il n’est pas satisfait à cette exigence lorsque l’annulation partielle d’un acte aurait pour effet de modifier la substance de celui-ci.

À cet égard, il résulte des dispositions contenues aux articles 1er et 3 du règlement d’exécution no 1238/2013 que ce dernier article établit, au moyen de l’engagement relatif à un prix minimal à l’importation, une exemption du paiement des droits antidumping institués en vertu de cet article 1er, dans les limites d’un certain volume annuel d’importations. Le législateur de l’Union, lors de l’adoption de ce règlement, a mis en place des mesures de défense commerciale constituant un ensemble ou un « paquet ». Ledit règlement impose, ainsi, deux mesures distinctes et complémentaires, qui visent à atteindre un résultat commun, à savoir l’élimination de l’effet préjudiciable sur l’industrie de l’Union du dumping chinois relatif aux produits concernés tout en préservant l’intérêt de cette industrie.

Le règlement d’exécution no 1238/2013 étant fondé sur la possibilité d’appliquer alternativement ces deux mesures de nature distincte, les producteurs-exportateurs chinois peuvent se prévaloir de l’engagement relatif à un prix minimal à l’importation accepté par la Commission, au sens de l’article 3 dudit règlement, et ainsi éviter qu’un droit antidumping ad valorem, tel que prévu à l’article 1er du même règlement, ne soit imposé sur leurs produits. Or, l’annulation de cet article 3 éliminerait une telle possibilité et ferait disparaître l’alternative que le législateur de l’Union a voulu offrir aux producteurs-exportateurs chinois lors de l’adoption du règlement litigieux. Compte tenu des différences quant aux conséquences économiques liées à ces deux types de mesures de défense commerciale, une telle annulation affecterait ainsi la substance même du règlement litigieux.

L’application de l’engagement relatif à un prix minimal concernait la grande majorité des cas dès l’adoption du règlement d’exécution no 1238/2013. Cet engagement apparaît donc comme ayant vocation à s’appliquer de manière principale dans le cadre des importations en provenance de Chine concernées par ledit règlement d’exécution. Dans de telles circonstances, l’annulation dudit engagement affecterait nécessairement la substance de ce règlement.

(voir points 36, 40, 44, 50, 53, 55)