Si l’examen d’un acte communautaire démontre que ce dernier poursuit une double finalité ou qu’il a une double composante et si l’une de celles-ci est identifiable comme principale ou prépondérante, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, l’acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou composante principale ou prépondérante. À titre exceptionnel, s’il est établi, en revanche, que l’acte concerné poursuit à la fois plusieurs objectifs ou qu’il a plusieurs composantes, qui sont liés d’une façon indissociable, sans que l’un soit second et indirect par rapport à l’autre, un tel acte devra être fondé sur les différentes bases juridiques correspondantes. Tel n’est pas le cas en ce qui concerne le règlement n o 1013/2006, concernant les transferts de déchets, qui poursuit l’objectif de protection de l’environnement et qui, par conséquent, a été, valablement fondé sur l’article 175, paragraphe 1, CE. En effet, l’objectif et les composantes dudit règlement qui concernent la protection de l’environnement doivent être considérés comme principaux ou prépondérants.

Il ressort de l’analyse du règlement n o 1013/2006, concernant les transferts de déchets, que celui-ci vise principalement, tant par son objectif que par son contenu, la protection de la santé humaine et de l’environnement contre les effets potentiellement nuisibles des transferts transfrontaliers de déchets. Plus particulièrement, dans la mesure où la procédure de notification et de consentement écrits préalables poursuit clairement un but de protection de l’environnement dans le domaine des transferts de déchets entre les États membres et a, par conséquent, été correctement fondée sur l’article 175, paragraphe 1, CE, il serait incohérent de considérer que cette même procédure, lorsqu’elle s’applique aux transferts de déchets entre les États membres et les pays tiers avec le même objectif de protection de l’environnement, ainsi que le confirme le trente-troisième considérant dudit règlement, a le caractère d’un instrument de la politique commerciale commune et doit, pour ce motif, être fondée sur l’article 133 CE. Cette conclusion est corroborée par une analyse du contexte législatif dans lequel s’inscrit ce règlement.

Une interprétation large de la notion de politique commerciale commune n’est pas de nature à remettre en cause la constatation selon laquelle le règlement n o 1013/2006 est un instrument relevant principalement de la politique de protection de l’environnement. Ainsi, un acte communautaire peut relever de ce domaine, même si les mesures prévues par ledit acte sont susceptibles d’affecter les échanges commerciaux.

En effet, un acte communautaire ne relève de la compétence exclusive en matière de politique commerciale commune prévue à l’article 133 CE que s’il porte spécifiquement sur les échanges internationaux en ce qu’il est essentiellement destiné à promouvoir, à faciliter ou à régir les échanges commerciaux et a des effets directs et immédiats sur le commerce ou les échanges des produits concernés.

Tel n’est pas, à l’évidence, le cas en l’espèce. En effet, le règlement n o 1013/2006 a pour but non pas de définir les caractéristiques que doivent posséder les déchets pour circuler librement dans le marché intérieur ou dans le cadre des échanges commerciaux avec les pays tiers, mais de fournir un système harmonisé de procédures par lesquelles la circulation des déchets peut être limitée afin d’assurer la protection de l’environnement.

(cf. points 62-64, 70-72)