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FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/39

Arrêt du Tribunal de première instance du 1er juillet 2008 — Deutsche Post/Commission

(Affaire T-266/02) (1)

(«Aides d'État - Mesures prises par les autorités allemandes en faveur de la Deutsche Post AG - Décision déclarant l'aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Service d'intérêt économique général - Compensation de surcoûts générés par une politique de vente à perte dans le secteur du transport de colis de porte à porte - Absence d'avantage»)

(2008/C 209/66)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Deutsche Post AG (Bonn, Allemagne) (représentants: J. Sedemund et T. Lübbig, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Kreuschitz et J. Flett, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: W.-D. Plessing et M. Lumma, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Bundesverband Internationaler Express- und Kurierdienste eV (BIEK) (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: F. Mitzkus, T. Wambach et R. Wojtek, avocats); et UPS Europe NV/SA (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement T. Ottervanger et A. Bijleveld, puis T. Ottervanger, avocats)

Objet

Demande d'annulation de la décision 2002/753/CE de la Commission, du 19 juin 2002, concernant des mesures prises par la République fédérale d'Allemagne en faveur de la Deutsche Post AG (JO L 247, p. 27).

Dispositif

1) La décision 2002/753/CE de la Commission, du 19 juin 2002, concernant des mesures prises par la République fédérale d'Allemagne en faveur de la Deutsche Post AG est annulée.

2) La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Deutsche Post.

3) La République fédérale d'Allemagne, le Bundesverband Internationaler Express- und Kurierdienste eV (BIEK) et UPS Europe NV/SA supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 274 du 9.11.2002.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/24

Arrêt du Tribunal de première instance du 10 décembre 2008 — Kronoply et Kronotex/Commission

(Affaire T-388/02) (1)

(«Aides d'État - Décision de la Commission de ne pas soulever d'objections - Recours en annulation - Délai de recours - Publication d'une communication succincte - Défaut d'affectation substantielle de la position concurrentielle - Irrecevabilité - Qualité d'intéressé - Recevabilité - Défaut d'ouverture de la procédure formelle d'examen - Absence de difficultés sérieuses»)

(2009/C 32/44)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Parties requérantes: Kronoply GmbH & Co. KG (Heiligengrabe, Allemagne); et Kronotex GmbH & Co. KG (Heiligengrabe) (représentants: initialement R. Nierer, puis R. Nierer et L. Gordalla, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Kreuschitz et M. Niejahr, puis V. Kreuschitz, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Zellstoff Stendal GmbH (Arneburg, Allemagne) (représentants: T. Müller-Ibold et K.U. Karl, puis T. Müller-Ibold, avocats); République fédérale d'Allemagne (représentants: W.D. Plessing et M. Lumma, agents); et Land Sachsen-Anhalt (Allemagne) (représentants: C. von Donat et G. Quardt, avocats)

Objet

Demande d'annulation de la décision de la Commission du 19 juin 2002 de ne pas soulever d'objections concernant l'aide accordée par les autorités allemandes en faveur de Zellstoff Stendal pour la construction d'une usine de production de pâte à papier.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Kronoply GmbH & Co. KG et Kronotex GmbH & Co. KG sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission des Communautés européennes ainsi que par Zellstoff Stendal GmbH et le Land Sachsen-Anhalt.

3) La République fédérale d'Allemagne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 44 du 22.2.2003.
2)

Les décisions de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), rendues les 14 juin (affaire R 234/2005-2), 28 juin (affaires R 241/2005-2 et R 802/2004-2) et 1er septembre 2006 (affaire R 305/2005-2), relatives à des procédures d'opposition entre Budějovický Budvar, národní podnik et Anheuser-Busch, Inc., sont annulées.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 180/38

Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juin 2009 — ACEA/Commission

(Affaire T-297/02) (1)

(«Aides d’État - Régime d’aides accordées par les autorités italiennes à certaines entreprises de services publics sous la forme d’exonérations fiscales et de prêts à taux préférentiel - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun - Recours en annulation - Affectation individuelle - Recevabilité - Aides existantes ou aides nouvelles - Article 87, paragraphe 3, sous c), CE»)

2009/C 180/68

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: ACEA SpA (Rome, Italie) (représentants: A. Giardina, L. Radicati di Brozolo et V. Puca, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: V. Di Bucci, agent)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: ACSM Como SpA (Côme, Italie) (représentants: L. Radicati di Brozolo et M. Merola, avocats); et AEM — Azienda Energetica Metropolitana Torino SpA (Turin, Italie) (représentants: M. Merola et L. Radicati di Brozolo, avocats)

Objet

Demande d’annulation des articles 2 et 3 de la décision 2003/193/CE de la Commission, du 5 juin 2002, relative à une aide d’État aux exonérations fiscales et prêts à des conditions préférentielles consentis par l’Italie à des entreprises de services publics dont l’actionnariat est majoritairement public (JO 2003, L 77, p. 21).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable dans la mesure où il vise les prêts de la Cassa Depositi e Prestiti.

2) Le recours est rejeté comme non fondé pour le surplus.

3) ACEA SpA est condamnée à supporter ses dépens ainsi que ceux de la Commission.

4) ACSM Como SpA et AEM — Azienda Energetica Metropolitana Torino SpA supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 289 du 23.11.2002.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 269/40

Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2011 — Freistaat Sachsen/Commission

(Affaire T-357/02 RENV) (1)

(Aides d’État - Aides accordées par les autorités du Land de Saxe - Aides au coaching, à la participation à des foires et à des expositions, à la coopération et à la promotion de la stylique - Décision déclarant le régime d’aides pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché commun - Régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises - Non-exercice du pouvoir d’appréciation - Obligation de motivation)

2011/C 269/86

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Freistaat Sachsen (Allemagne) (représentant: T. Lübbig, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Gross, V. Kreuschitz et T. Maxian Rusche, agents)

Objet

Demande d’annulation de l’article 2, second alinéa, et des articles 3 et 4 de la décision 2003/226/CE de la Commission, du 24 septembre 2002, relative au régime d’aides envisagé par l’Allemagne — «Programme en faveur des petites et moyennes entreprises — Amélioration des performances des entreprises de Saxe» — Sous-programmes 1 (coaching), 4 (participation à des foires et expositions), 5 (coopération) et 7 (promotion de la stylique) (JO 2003, L 91, p. 13).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Freistaat Sachsen (Allemagne) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, aussi bien devant le Tribunal que devant la Cour.

(1) JO C 31 du 8.2.2003.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 311/31

Arrêt du Tribunal du 14 septembre 2011 — Marcuccio/Commission

(Affaire T-236/02) (1)

(Renvoi au Tribunal après annulation - Fonction publique - Fonctionnaires - Emploi dans un pays tiers - Réaffectation de l’emploi et de son titulaire - Droits de la défense - Recours en indemnité - Compétence de pleine juridiction)

2011/C 311/51

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: L. Garofalo, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et C. Berardis-Kayser, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

D’une part, demande en annulation de la décision de la Commission européenne du 18 mars 2002 qui a réaffecté le requérant de la direction générale «Développement», délégation de la Commission de Luanda (Angola), à ladite direction générale à Bruxelles (Belgique), de tout acte préalable, connexe et/ou consécutif, en particulier ceux qui touchent à l’éventuel recrutement d’un autre fonctionnaire pour occuper son poste, ainsi que des notes de la Commission des 13 et 14 novembre 2001 et de l’avis ou des avis du comité de direction du service extérieur et, d’autre part, demande tendant à l’octroi des indemnités liées à ses fonctions en Angola, ainsi que d’une indemnité en réparation du préjudice subi.

Dispositif

1) La décision de la Commission européenne du 18 mars 2002 qui a réaffecté M. Luigi Marcuccio de la direction générale «Développement», délégation de la Commission de Luanda (Angola), à ladite direction générale à Bruxelles (Belgique) est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission supportera ses propres dépens et les dépens exposés par M. Marcuccio.

(1) JO C 233 du 28.9.2002.
1)

Lior GEIE est condamné au paiement à la Commission de: — 6 156,75 euros pour le contrat Biogaz, le contrat Biomasse et le contrat Maxibrochure bioclimatique, à majorer des intérêts à partir du 28 février 2002 au taux de la Banque centrale européenne applicable à ses opérations principales de refinancement en euros en vigueur au mois de février 2002 majoré d’un point et demi jusqu’au 31 décembre 2002 et de trois points et demi à partir du 1er janvier 2003, et ce jusqu’à parfait paiement; — 16 325,11 euros pour le contrat Biomasse, à majorer des intérêts à partir du 30 juin 2002 au taux de la Banque centrale européenne applicable à ses opérations principales de refinancement en euros en vigueur au mois de juin 2002 majoré d’un point et demi jusqu’au 31 décembre 2002 et de trois points et demi à partir du 1er janvier 2003, et ce jusqu’à parfait paiement; — 3 980 euros pour le contrat Wind Energy, à majorer des intérêts à partir du 15 janvier 2002 au taux de la Banque centrale européenne applicable à ses opérations principales de refinancement en euros en vigueur au mois de janvier 2002 majoré d’un point et demi jusqu’au 31 décembre 2002 et de trois points et demi à partir du 1er janvier 2003, et ce jusqu’à parfait paiement; — 36 000 euros pour le contrat Transport, à majorer des intérêts à partir du 31 août 2001 au taux de la Banque centrale européenne applicable à ses opérations principales de refinancement en euros en vigueur au mois d’août 2001 majoré d’un point et demi jusqu’au 31 décembre 2002 et de trois points et demi à partir du 1er janvier 2003, et ce jusqu’à parfait paiement; — 36 000 euros pour le contrat Photovoltaïque, à majorer des intérêts à partir du 31 août 2001 au taux de la Banque centrale européenne applicable à ses opérations principales de refinancement en euros en vigueur au mois d’août 2001 majoré d’un point et demi jusqu’au 31 décembre 2002 et de trois points et demi à partir du 1er janvier 2003, et ce jusqu’à parfait paiement.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 37/31

Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2009 — Solvay/Commission

(Affaire T-58/01) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché de la soude dans la Communauté - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Accord garantissant à une entreprise un tonnage minimal de ventes dans un État membre et l’achat des quantités nécessaires pour atteindre ce tonnage minimal - Prescription du pouvoir de la Commission d’infliger des amendes ou des sanctions - Délai raisonnable - Formes substantielles - Affectation du commerce entre États membres - Droit d’accès au dossier - Amende - Gravité et durée de l’infraction - Circonstances aggravantes et atténuantes»)

2010/C 37/39

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Solvay SA (Bruxelles, Belgique) (représentants: L. Simont, P.-A. Foriers, G. Block, F. Louis et A. Vallery, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Oliver et J. Currall, agents, assistés de N. Coutrelis, avocat)

Objet

À titre principal, demande d’annulation de la décision 2003/5/CE de la Commission, du 13 décembre 2000, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/33.133 — B: Carbonate de soude — Solvay, CFK) (JO 2003, L 10, p. 1), et, à titre subsidiaire, demande d’annulation ou de réduction de l’amende infligée à la requérante.

Dispositif

1) L’article 1er de la décision 2003/5/CE de la Commission, du 13 décembre 2000, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/33.133 — B: Carbonate de soude — Solvay, CFK), est annulé dans la mesure où il déclare que Solvay SA a enfreint les dispositions de l’article 81 CE en 1990.

2) Le montant de l’amende infligée à Solvay est fixé à 2,25 millions d’euros.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) La requérante supportera les trois quarts de ses propres dépens et les trois quarts des dépens de la Commission européenne.

5) La Commission supportera un quart de ses propres dépens et un quart des dépens de la requérante.

(1) JO C 161 du 2.6.2001.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 221/33

Arrêt du Tribunal du 25 juin 2010 — Imperial Chemical Industries/Commission

(Affaire T-66/01) (1)

(Concurrence - Abus de position dominante - Marché de la soude au Royaume-Uni - Décision constatant une infraction à l’article 82 CE - Prescription du pouvoir de la Commission d’infliger des amendes ou des sanctions - Délai raisonnable - Formes substantielles - Autorité de la chose jugée - Existence de la position dominante - Exploitation abusive de la position dominante - Affectation du commerce entre États membres - Amende - Gravité et durée de l’infraction - Circonstances atténuantes)

2010/C 221/51

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Imperial Chemical Industries Ltd, anciennement Imperial Chemical Industries plc (Londres, Royaume-Uni) (représentants: initialement D. Vaughan, D. Anderson, QC, S. Lee, barrister, S. Turner, S. Berwick et R. Coles, solicitors, puis D. Vaughan, S. Lee, S. Berwick et S. Ford, barrister)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et P. Oliver, agents, assistés de J. Flynn, QC, et C. West, barrister)

Objet

À titre principal, demande d’annulation de la décision 2003/7/CE de la Commission, du 13 décembre 2000, relative à une procédure d’application de l’article 82 [CE] (Affaire COMP/33.133 — D: Carbonate de soude — ICI) (JO 2003, L 10, p. 33), et, à titre subsidiaire, demande d’annulation ou de réduction de l’amende infligée à la requérante.

Dispositif

1) L’article 1er de la décision 2003/7/CE de la Commission, du 13 décembre 2000, relative à une procédure d’application de l’article 82 [CE] (Affaire COMP/33.133 — D: Carbonate de soude — ICI), est annulé dans la mesure où il déclare que Imperial Chemical Industries Ltd a enfreint les dispositions de l’article 82 CE en 1983.

2) Le montant de l’amende infligée à Imperial Chemical Industries à l’article 2 de la décision 2003/7 est fixé à 8 millions d’euros.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) Imperial Chemical Industries supportera quatre cinquièmes de ses propres dépens et quatre cinquièmes des dépens de la Commission européenne.

5) La Commission supportera un cinquième de ses propres dépens et un cinquième des dépens de Imperial Chemical Industries.

(1) JO C 150 du 19.5.2001.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 8/11

Arrêt du Tribunal de première instance du 27 novembre 2007 — Pitsiorlas/Conseil et BCE

(Affaires jointes T-3/00 et T-337/04) (1)

(«Accès aux documents - Accord Bâle-Nyborg - Recours en annulation - Actes attaquables - Motivation - Exception d'illégalité - Décision 93/731/CE - Règlement intérieur de la Banque centrale européenne - Recours en indemnité - Responsabilité extracontractuelle de la Communauté pour comportement illicite de ses organes - Préjudice - Lien de causalité»)

(2008/C 8/19)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Athanasios Pitsiorlas (Thessalonique, Grèce) (représentant: D. Papafilippou, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement M. Bauer, S. Kyriakopoulou et D. Zachariou, puis M. Bauer et D. Zachariou, agents), et Banque centrale européenne (représentants: dans l'affaire T-3/00, initialement C. Zilioli, C. Kroppenstedt et P. Vospernik, puis C. Zilioli, C. Kroppenstedt, F. Athanasiou et S. Vuorensola, enfin C. Zilioli, C. Kroppenstedt et F. Athanasiou et, dans l'affaire T-337/04, C. Kroppenstedt, F. Athanasiou et P. Papapaschalis, agents)

Objet

D'une part, demande d'annulation des décisions du Conseil et de la Banque centrale européenne rejetant les demandes d'accès du requérant aux documents concernant l'accord Bâle-Nyborg de septembre 1987 et, d'autre part, demande de dommages-intérêts.

Dispositif

1) La décision du conseil des gouverneurs du 21 octobre 1999, telle que portée à la connaissance de M. Athanasios Pitsiorlas par lettre de la Banque centrale européenne (BCE) du 8 novembre 1999, est annulée.

2) Le recours en annulation est rejeté pour le surplus.

3) Le recours en indemnité est rejeté.

4) La BCE, le Conseil et le requérant supporteront chacun leurs propres dépens exposés dans les affaires T-3/00 et T-337/04. Le Conseil supportera ses dépens ainsi que ceux exposés par le requérant dans l'affaire C-193/01 P.

(1) JO C 122 du 29.4.2000.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 19/23

Arrêt du Tribunal de première instance du 28 novembre 2008 — Hôtel Cipriani e.a./Commission

(Affaires jointes T-254/00, T-270/00 et T-277/00) (1)

(«Aides d'État - Réductions de charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia - Décision déclarant le régime d'aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées - Recevabilité - Lien individuel - Conditions relatives à l'affectation des échanges intracommunautaires et à l'incidence sur la concurrence - Dérogations au titre de l'article 87, paragraphe 3, sous b) à e), CE et de l'article 87, paragraphe 2, sous b), CE - Qualification d'aide nouvelle ou d'aide existante - Principes de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime, d'égalité de traitement et de proportionnalité - Obligation de motivation»)

(2009/C 19/41)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante dans l'affaire T-254/00: Hotel Cipriani SpA (Venise, Italie) (représentants: initialement M. Marinoni, G.M. Roberti et F. Sciaudone, puis G.M. Roberti, F. Sciaudone et A. Bianchini, avocats)

Partie requérante dans l'affaire T-270/00: Società italiana per il gas SpA (Italgas) (Turin, Italie) (représentants: M. Merola, C. Tesauro, M. Pappalardo et T. Ubaldi, avocats)

Parties requérantes dans l'affaire T-277/00: Coopservice — Servizi di fiducia Soc. coop. rl (Cavriago, Italie); et Comitato «Venezia vuole vivere» (Venise) (représentants: A. Bianchini et A. Vianello, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Di Bucci, agent, assisté de A. Dal Ferro, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante dans l'affaire T-270/00: République italienne (représentants: initialement U. Leanza, puis I. Braguglia, agents, assistés de P. Gentili et S. Fiorentino, avvocati dello Stato)

Objet

Demande d'annulation de la décision 2000/394/CE de la Commission, du 25 novembre 1999, concernant les mesures d'aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois no 30/1997 et no 206/1995 instituant des réductions de charges sociales (JO 2000, L 150, p. 50).

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) L'Hotel Cipriani SpA, la Società italiana per il gas SpA (Italgas), Coopservice — Servizi di fiducia Soc. coop. rl et le Comitato «Venezia vuole vivere» supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission. Coopservice et le Comitato «Venezia vuole vivere» supporteront également l'ensemble des dépens exposés dans le cadre de la procédure en référé.

(1) JO C 355 du 9.12.2000.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 197/18

Arrêt du Tribunal de première instance du 26 juin 2008 — Alferink e.a./Commission

(Affaire T-94/98) (1)

(«Recours en indemnité - Responsabilité non contractuelle - Lait - Prélèvement supplémentaire - Quantité de référence - Producteur ayant souscrit à un engagement de non-commercialisation - Exigence de production sur l'exploitation SLOM initiale - Article 3 bis du règlement (CEE) no 1546/88, tel que modifié par le règlement (CEE) no 1033/89 - Libellé prétendument ambigu de la disposition applicable - Principe de sécurité juridique»)

(2008/C 197/30)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Parties requérantes: Alfonsius Alferink (Heeten, Pays-Bas) et les 67 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l'arrêt (représentants: H. Bronkhorst et E. Pijnacker Hordijk, puis H. Bronkhorst, E. Pijnacker Hordijk et J. Slusmans, et enfin E. Pijnacker Hordijk, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: T. van Rijn, agent)

Objet

Demande d'indemnisation, en application de l'article 178 du traité CE (devenu article 235 CE) et de l'article 215, deuxième alinéa, du traité CE (devenu article 288, deuxième alinéa, CE), des préjudices prétendument subis par les requérants en raison du fait que la Commission, en adoptant le règlement (CEE) no 1033/89, du 20 avril 1989, modifiant le règlement (CEE) no 1546/88 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil (JO L 110, p. 27), qui ne prévoirait pas clairement et précisément que la production de lait devait être reprise à partir de l'exploitation SLOM initiale, aurait violé le principe de sécurité juridique.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Alfonsius Alferink et les 67 autres requérants dont la liste figure en annexe sont condamnés aux dépens.

(1) JO C 358 du 21.11.1998.
—

annuler l’article 3 decies du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014 (1), tel que modifié par le règlement (UE) 2022/1904 du Conseil, du 6 octobre 2022 (2) modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, dans la mesure où il concerne l’inclusion du code NC 6814 dans la liste des biens et technologies énumérés à l’annexe XXI et visés à l’article 3 decies du règlement no 833/2014;
—

déclarer la déchéance de la marque de l’Union européenne no 3 217 031 WOXTER (figurative) pour tous les produits et services relevant des classes 9, 37 et 39.
1.

Premier moyen, tiré de la violation des droits de la défense du requérant et de vices de procédure. Dans le cadre de la première branche, le requérant dénonce la violation du principe de transparence, l’impossibilité de croire en l’indépendance de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (ci-après l’«AHCC») ainsi que le refus d’accès aux informations et éléments essentiels du dossier. Dans le cadre de la deuxième branche, le requérant dénonce la violation du principe de confidentialité dans le traitement de sa demande d’assistance, l’absence de respect des garanties procédurales, l’absence de mise en œuvre d’une procédure juste et objective, et enfin la violation des articles 4.2 et 4.3 des dispositions générales d’exécution relatives à la prévention du harcèlement. Dans le cadre de la troisième branche, le requérant dénonce l’absence d’impartialité objective et subjective ainsi que la présence de conflits d’intérêts ayant vicié l’examen de sa demande d’assistance. Dans le cadre de la quatrième branche, le requérant dénonce la violation du droit d’être entendu de manière effective par l’AHCC.