Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . RECOURS EN INDEMNITE - CARACTERE AUTONOME - DIFFERENCE PAR RAPPORT AU RECOURS EN ANNULATION

( TRAITE CEE , ART . 178 ET 215 , AL . 2 )

2 . RECOURS EN INDEMNITE - EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE TIREE DE LA NON-UTILISATION DE VOIES DE RECOURS NATIONALES

3 . RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE - CONDITIONS - ACTE NORMATIF - VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT

( TRAITE CEE , ART . 215 , AL . 2 )

4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - FIXATION DE PRIX AGRICOLES - POUVOIR D ' APPRECIATION DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES

( TRAITE CEE , ART . 40 , PAR 3 , AL . 3 )

5 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - OBJECTIFS - CONCILIATION - OBLIGATION DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES

( TRAITE CEE , ART . 39 )

Sommaire

1 . L ' ACTION EN INDEMNITE DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE A ETE INSTITUEE COMME UNE VOIE DE DROIT AUTONOME , AYANT SA FONCTION PARTICULIERE DANS LE CADRE DU SYSTEME DES VOIES DE RECOURS ET SUBORDONNEE A DES CONDITIONS D ' EXERCICE CONCUES EN VUE DE SON OBJET SPECIFIQUE . CETTE VOIE DE RECOURS SE DIFFERENCIE DU RECOURS EN ANNULATION EN CE QU ' ELLE TEND NON A LA SUPPRESSION D ' UNE MESURE DETERMINEE , MAIS A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LES INSTITUTIONS DANS L ' EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ; LES CONDITIONS DU RECOURS EN RESPONSABILITE SONT DEFINIES EN RAISON DE CET OBJECTIF ET , DES LORS , DISTINCTES DE CELLES DU RECOURS EN ANNULATION .

IL EN DECOULE QUE TOUTE PARTIE QUI CHOISIT D ' UTILISER LE RECOURS EN INDEMNITE EST TENUE , POUR OBTENIR GAIN DE CAUSE , D ' ETABLIR TOUTES LES CONDITIONS AUXQUELLES , EN VERTU DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , EST SUBORDONNEE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE . LA COINCIDENCE PARTIELLE DE CES CONDITIONS AVEC CELLES QUI GOUVERNENT LE RECOURS EN ANNULATION N ' EST DES LORS PAS UNE RAISON SUFFISANTE POUR QUALIFIER DE DETOURNEMENT DE PROCEDURE L ' ACTION D ' UNE PARTIE DANS LE CADRE DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 .

2 . ON NE SAURAIT OPPOSER A UN RECOURS EN INDEMNITE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE TIREE DU FAIT QUE LES REQUERANTES N ' ONT PAS USE D ' UNE VOIE DE RECOURS INTERNE QUI NE LEUR ETAIT PAS OUVERTE .

3 . EN VERTU DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , ET DES PRINCIPES GENERAUX AUXQUELS IL EST RENVOYE PAR CETTE DISPOSITION , LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE SUPPOSE LA REUNION D ' UN ENSEMBLE DE CONDITIONS EN CE QUI CONCERNE L ' ILLEGALITE DU COMPORTEMENT REPROCHE AUX INSTITUTIONS , LA REALITE DU DOMMAGE ET L ' EXISTENCE D ' UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE CE COMPORTEMENT ET LE PREJUDICE INVOQUE .

S ' AGISSANT D ' ACTES NORMATIFS , LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE QU ' EN PRESENCE D ' UNE VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTE RISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS .

4 . DANS LA DETERMINATION DE LEUR POLITIQUE EN MATIERE DE FIXATION DE PRIX AGRICOLES , LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES COMPETENTES JOUISSENT D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION EN CE QUI CONCERNE NON SEULEMENT L ' ETABLISSEMENT DES BASES FACTUELLES DE LEUR ACTION , MAIS ENCORE LA DEFINITION DES OBJECTIFS POURSUIVIS , DANS LE CADRE DES PREVISIONS DU TRAITE , ET LE CHOIX DES INSTRUMENTS D ' ACTION APPROPRIES .

LE FAIT QUE LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES AIENT , PENDANT UNE LONGUE PERIODE , SUIVI UNE POLITIQUE DETERMINEE EN MATIERE DE NIVEAUX DE PRIX AGRICOLES NE CREE PAS , POUR LES AGENTS ECONOMIQUES INTERESSES , UN DROIT AU MAINTIEN DES AVANTAGES QUE CETTE POLITIQUE ETABLIE A PU LEUR VALOIR ; CE FAIT NE CONSTITUE PAS NON PLUS UNE LIMITATION , POUR LA COMMISSION ET LE CONSEIL , DE LEUR LIBERTE D ' ADAPTER LEUR POLITIQUE EN FONCTION DE L ' EVOLUTION DES DONNEES DU MARCHE ET DES OBJECTIFS POURSUIVIS .

5 . LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DOIVENT OPERER UNE CONCILIATION DES DIVERS OBJECTIFS DEFINIS PAR L ' ARTICLE 39 DU TRAITE CEE , QUI NE PERMET PAS D ' ISOLER L ' UN DE CES OBJECTIFS , COMME LA STABILISATION DE CERTAINES POSITIONS ACQUISES , AU POINT DE RENDRE IMPOSSIBLE LA REALISATION D ' AUTRES BUTS , TELS QU ' UN DEVELOPPEMENT RATIONNEL DE LA PRODUCTION AGRICOLE ET LA SECURITE DES APPROVISIONNEMENTS , SURTOUT S ' AGISSANT D ' UNE DENREE DEFICITAIRE .