Mots clés

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Mots clés

1 Responsabilité non contractuelle - Conditions - Acte normatif impliquant des choix de politique économique - Violation suffisamment caractérisée d'une règle supérieure de droit protégeant les particuliers - Préjudice anormal et spécial

(Traité CE, art. 215, alinéa 2)

2 Responsabilité non contractuelle - Conditions - Acte normatif impliquant des choix de politique économique - Violation suffisamment caractérisée d'une règle supérieure de droit protégeant les particuliers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Producteurs ayant repris une exploitation grevée d'un engagement de non-commercialisation et privés, en vertu d'une règle anticumul illégale, de toute quantité de référence spécifique - Principe de protection de la confiance légitime - Violation - Responsabilité engagée

(Traité CE, art. 215, alinéa 2; règlements du Conseil n_s 1078/77, 857/84 et 764/89)

3 Recours en indemnité - Délai de prescription - Point de départ - Responsabilité du fait de la règle anticumul prévue par le règlement n_ 857/84 et comportant la non-attribution d'une quantité de référence spécifique aux producteurs de lait ayant repris une exploitation grevée d'un engagement de non-commercialisation - Date à prendre en considération

[Traité CE, art. 178 et 215; statut (CE) de la Cour de justice, art. 43; règlements du Conseil n_s 1078/77, 857/84 et 764/89]

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4 La responsabilité extracontractuelle de la Communauté du fait des dommages causés par les institutions, prévue à l'article 215, deuxième alinéa, du traité, ne peut être engagée que si un ensemble de conditions, en ce qui concerne l'illégalité du comportement reproché, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement illégal et le préjudice invoqué, est réuni. En matière de responsabilité du fait d'actes de nature normative, le comportement reproché à la Communauté doit, plus particulièrement, constituer une violation d'une règle supérieure de droit protégeant les particuliers. Si l'institution a adopté l'acte dans l'exercice d'un large pouvoir d'appréciation, comme c'est le cas en matière de politique agricole commune, cette violation doit en plus être suffisamment caractérisée. On est en présence d'une telle violation quand les institutions méconnaissent de façon manifeste et grave les limites de leur pouvoir d'appréciation sans faire état d'un intérêt public supérieur, une telle méconnaissance existant lorsque le législateur communautaire omet de prendre en considération une catégorie nettement distincte d'opérateurs économiques, particulièrement si la mesure prise est imprévisible et dépasse les limites des risques économiques normaux.

5 Les conditions requises pour engager la responsabilité non contractuelle de la Communauté sont remplies en ce qui concerne la règle anticumul qu'énonce l'article 3 bis, paragraphe 1, second tiret, du règlement n_ 857/84, tel que modifié par le règlement n_ 764/89, portant règles générales pour l'application du prélèvement supplémentaire sur le lait, et en vertu de laquelle les producteurs ayant repris une exploitation grevée d'un engagement de non-commercialisation au titre du règlement n_ 1078/77 ne peuvent bénéficier d'une quantité de référence spécifique, visée par le règlement n_ 764/89, que s'ils n'ont pas reçu précédemment, pour un autre terrain non soumis à un engagement de non-commercialisation ou de reconversion, une quantité de référence en application de l'article 2 du règlement n_ 857/84.

La disposition en cause viole, en effet, de façon suffisamment caractérisée le principe de protection de la confiance légitime, qui constitue une règle supérieure de droit protégeant les particuliers. Plus particulièrement, le législateur communautaire a, d'une part, omis de prendre en considération une catégorie nettement distincte d'opérateurs économiques, dès lors que la situation des producteurs privés de toute quantité de référence spécifique, suite à la reprise d'exploitations grevées d'engagements souscrits dans le cadre du règlement n_ 1078/77, était distincte de celle des producteurs ayant souscrit directement au régime prévu par ce règlement, et, d'autre part, pris une mesure imprévisible dépassant les limites des risques économiques normaux, étant donné que les producteurs concernés pouvaient placer une confiance légitime dans la reprise de la commercialisation à la fin des engagements repris et que la nature et la durée de la privation de toute quantité de référence spécifique qui leur était imposée sont des éléments constitutifs d'un sacrifice d'une importance majeure.

6 Le délai de prescription frappant les actions dirigées contre la Communauté en matière de responsabilité non contractuelle, prévu à l'article 43 du statut de la Cour, ne saurait commencer à courir avant que ne soient réunies toutes les conditions auxquelles se trouve subordonnée l'obligation de réparation et, notamment, s'agissant des cas où la responsabilité découle d'un acte normatif, avant que les effets dommageables de cet acte ne se soient produits. S'agissant des préjudices subis par les producteurs de lait ou de produits laitiers qui, suite à la reprise d'exploitations grevées d'engagements de non-commercialisation au titre du règlement n_ 1078/77, n'ont pu bénéficier, compte tenu de la règle anticumul énoncée par l'article 3 bis, paragraphe 1, second tiret, du règlement n_ 857/84, tel que modifié par le règlement n_ 764/89, d'aucune quantité de référence spécifique, visée par le règlement n_ 764/89, le délai de prescription a commencé à courir le jour où, après expiration des engagements de non-commercialisation dans lesquels les producteurs en cause avaient été subrogés, ceux-ci auraient pu livrer du lait produit dans les exploitations reprises si une quantité de référence ne leur avait pas été refusée en vertu du règlement n_ 857/84, à savoir à la date d'application de ce dernier règlement, dans sa rédaction initiale, à leur égard, étant précisé que l'annulation ou la constatation de l'invalidité du règlement ne constituait pas un préalable nécessaire au dédommagement.

Lesdits préjudices n'étant pas, par ailleurs, des préjudices causés instantanément, mais s'étant poursuivis quotidiennement pendant une certaine période, du fait du maintien en vigueur d'un acte illégal, la prescription de l'article 43 du statut s'applique, en fonction de la date de l'acte interruptif, à la période antérieure de plus de cinq ans à cette date, sans affecter les droits nés au cours des périodes postérieures.