Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 novembre 2017 –

Klymenko/Conseil

(affaire T‑245/15)

« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation de motivation – Base juridique – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense – Droit de propriété – Droit à la réputation – Proportionnalité – Protection des droits fondamentaux équivalente à celle garantie dans l’Union – Exception d’illégalité »

1. Actes des institutions–Motivation–Obligation–Portée–Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine–Gel des fonds–Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard–Admissibilité d’une motivation sommaire–Limites–Motivation ne pouvant consister en une formulation générale et stéréotypée [Art. 296 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, c) ; décisions du Conseil (PESC) 2015/364 et (PESC) 2016/318 ; règlements du Conseil no 2015/357 et no 2016/311] (voir points 52-54)

2. Recours en annulation–Moyens–Défaut ou insuffisance de motivation–Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond (Art. 263 TFUE et 296 TFUE) (voir point 55)

3. Droit de l’Union européenne–Valeurs et objectifs de l’Union–Valeurs–Respect de l’État de droit–État de droit–Notion (Art. 2 TUE et 49 TUE) (voir points 73-75)

4. Politique étrangère et de sécurité commune–Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine–Gel des fonds des personnes responsables de détournement de fonds publics appartenant à l’État ukrainien–Détournement de fonds publics–Notion–Faits de détournement de fonds ou d’avoirs publics susceptibles de porter atteinte aux fondements institutionnels et juridiques de l’Ukraine et au respect de l’État de droit dans ce pays–Interprétation large [Décisions du Conseil 2014/119/PESC, art. 1er, § 1, a), et (PESC) 2015/143] (voir points 76-78, 80-82)

5. Union européenne–Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions–Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine–Portée du contrôle–Preuve du bien-fondé de la mesure–Obligation, pour le Conseil, de vérifier systématiquement les éléments de preuve fournis par les autorités d’un pays tiers–Absence–Obligation, pour le Conseil, d’évaluer la nécessité d’obtenir la communication d’informations ou d’éléments de preuve additionnels de la part des autorités nationales–Portée [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41 et 47 ; décisions du Conseil (PESC) 2015/364 et (PESC) 2016/318 ; règlements du Conseil no 2015/357 et no 2016/311] (voir points 98, 99, 113, 114, 116, 117, 125, 126, 262)

6. Droits fondamentaux–Droits de la défense–Droit à une protection juridictionnelle effective–Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine–Obligation de communication des raisons individuelles et spécifiques justifiant les décisions prises–Obligation de communication des éléments à charge–Portée [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a), et 47 ; décisions du Conseil (PESC) 2015/364 et (PESC) 2016/318 ; règlements du Conseil no 2015/357 et no 2016/311] (voir points 176-178)

7. Politique étrangère et de sécurité commune–Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine–Gel des fonds des personnes impliquées dans des détournements de fonds publics–Restriction du droit de propriété et du droit à la réputation–Violation du principe de proportionnalité–Absence [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17 ; décisions du Conseil (PESC) 2015/364 et (PESC) 2016/318 ; règlements du Conseil no 2015/357 et no 2016/311] (voir points 199-216)

8. Procédure juridictionnelle–Adaptation des conclusions en cours d’instance–Exigences de forme–Exposé sommaire des moyens invoqués–Transposition des moyens initiaux–Conditions–Renvoi à l’ensemble des annexes–Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (voir points 235, 236, 246)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision (PESC) 2015/364 du Conseil, du 5 mars 2015, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2015, L 62, p. 25), et du règlement d’exécution (UE) 2015/357 du Conseil, du 5 mars 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2015, L 62, p. 1), deuxièmement, de la décision (PESC) 2016/318 du Conseil, du 4 mars 2016, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2016, L 60, p. 76), et du règlement d’exécution (UE) 2016/311 du Conseil, du 4 mars 2016, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2016, L 60, p. 1), et, troisièmement, de la décision (PESC) 2017/381 du Conseil, du 3 mars 2017, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2017, L 58, p. 34), et du règlement d’exécution (UE) 2017/374 du Conseil, du 3 mars 2017, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2017, L 58, p. 1), dans la mesure où le nom du requérant a été maintenu sur la liste des personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.