Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 novembre 2012 – Commission / Grèce

(affaire C‑528/10)

«Manquement d’État — Transports — Développement de chemins de fer communautaires — Directive 2001/14/CE — Articles 6, paragraphes 2 à 5, et 11 — Capacités et tarifications des infrastructures ferroviaires — Organisme de contrôle — Non-transposition dans le délai prescrit»

1. Recours en manquement — Examen du bien-fondé par la Cour — Situation à prendre en considération — Situation à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé (Art. 258 TFUE) (cf. point 26)

2. Transports — Transports ferroviaires — Directive 2001/14 — Exécution — Manquement — Justification tirée de l’ordre interne — Inadmissibilité (Art. 258 TFUE; directive du Parlement européen et du Conseil 2001/14, art. 6, § 2 à 5, 11 et 30, §1, 4 et 5) (cf. points 27-30)

Objet

Manquement d’État – Violation de l’article 6, paragraphes 2 et 5, et de l’article 11 de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (JO L 75, p.29).

Dispositif

1) En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires, notamment en ce qui concerne les unités de tarification de l’infrastructure dans le secteur des chemins de fer, visées aux articles 6, paragraphes 2 à 5, 11, de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité, telle que modifiée par la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces articles.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.

3) La République tchèque et la République italienne supportent leurs propres dépens.

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 novembre 2012 – Commission / Grèce

(affaire C‑528/10)

«Manquement d’État — Transports — Développement de chemins de fer communautaires — Directive 2001/14/CE — Articles 6, paragraphes 2 à 5, et 11 — Capacités et tarifications des infrastructures ferroviaires — Organisme de contrôle — Non-transposition dans le délai prescrit»

1. Recours en manquement — Examen du bien-fondé par la Cour — Situation à prendre en considération — Situation à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé (Art. 258 TFUE) (cf. point 26)

2. Transports — Transports ferroviaires — Directive 2001/14 — Exécution — Manquement — Justification tirée de l’ordre interne — Inadmissibilité (Art. 258 TFUE; directive du Parlement européen et du Conseil 2001/14, art. 6, § 2 à 5, 11 et 30, §1, 4 et 5) (cf. points 27-30)

Objet

Manquement d’État – Violation de l’article 6, paragraphes 2 et 5, et de l’article 11 de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (JO L 75, p.29).

Dispositif

1) En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires, notamment en ce qui concerne les unités de tarification de l’infrastructure dans le secteur des chemins de fer, visées aux articles 6, paragraphes 2 à 5, 11, de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité, telle que modifiée par la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces articles.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.