ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE

(troisième chambre)

25 juin 2014

Affaire F-66/13

Beatriz Molina Solano

contre

Office européen de police (Europol)

« Fonction publique – Personnel d’Europol – Convention Europol – Statut du personnel d’Europol – Décision 2009/371/JAI – Application du RAA aux agents d’Europol – Non-renouvellement d’un contrat d’agent temporaire à durée déterminée – Refus d’accorder un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, par lequel Mme Molina Solano demande l’annulation de la décision du 28 septembre 2012 par laquelle l’Office européen de police (Europol) a refusé de renouveler pour une durée indéterminée son contrat d’agent temporaire à durée déterminée venant à expiration le 31 décembre 2012.

Décision : Le recours est rejeté. Mme Molina Solano doit supporter ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par l’Office européen de police.

Sommaire

1. Fonctionnaires – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions – Assurances précises fournies par l’administration

2. Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Prise en considération des intérêts de l’agent concerné – Contrôle juridictionnel – Limites

(Régime applicable aux autres agents, art. 88)

1. Le droit de réclamer la protection de la confiance légitime s’étend à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l’administration a fait naître chez lui des espérances fondées, en lui fournissant des assurances précises sous la forme de renseignements précis, inconditionnels et concordants, émanant de sources autorisées et fiables.

(voir point 42)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : arrêt Mendes/Commission, F-125/11, EU:F:2013:35, point 62

2. L’administration jouit d’un large pouvoir d’appréciation en matière de renouvellement de contrats et, dans ce contexte, le contrôle du juge se limite à la question de savoir si, eu égard aux voies et moyens qui ont pu conduire l’administration à son appréciation, celle-ci s’est tenue dans des limites non critiquables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée.

En outre, le devoir de sollicitude implique notamment que, lorsqu’elle statue sur la situation d’un agent, et ce même dans le cadre de l’exercice d’un large pouvoir d’appréciation, l’autorité compétente prenne en considération l’ensemble des éléments susceptibles de déterminer sa décision ; il lui incombe, ce faisant, de tenir compte non seulement de l’intérêt du service, mais aussi de celui du fonctionnaire ou de l’agent concerné. Compte tenu précisément de l’étendue du pouvoir d’appréciation dont disposent les institutions dans l’évaluation de l’intérêt du service, le contrôle du juge de l’Union doit se limiter à la question de savoir si l’autorité compétente s’est tenue dans des limites raisonnables et n’a pas usé de son pouvoir d’appréciation de manière erronée.

(voir points 54 et 55)

Référence à :

Tribunal de première instance : arrêt BUPA e.a./Commission, T-289/03, EU:T:2008:29, point 221

Tribunal de la fonction publique : arrêt Gheysens/Conseil, F-8/10, EU:F:2010:151, point 75