Recours introduit le 10 octobre 2022 — Repasi/Commission

(Affaire T-628/22)

(2023/C 24/60)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: René Repasi (Karlsruhe, Allemagne) (représentants: H.-G. Kamann et D. Fouquet, avocats ainsi que Prof. F. Kainer et Prof. M. Nettesheim)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler le règlement délégué (UE) 2022/1214 de la Commission du 9 mars 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2139 en ce qui concerne les activités économiques exercées dans certains secteurs de l’énergie et le règlement délégué (UE) 2021/2178 en ce qui concerne les informations à publier spécifiquement pour ces activités économiques, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 15 juillet 2022, p. 1;

— condamner la Commission aux dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un unique moyen.

Le règlement délégué (UE) 2022/1214 attaqué viole l’article 290, paragraphe 1, alinéa 2, TFUE lu en combinaison avec l’article 2, l’article 10, paragraphe 1, l’article 13, paragraphe 1 et l’article 14, paragraphe 1, TUE, concrétisés par les droits de participation parlementaire du requérant au titre du droit dérivé, notamment en vertu de l’article 6, paragraphe 1, première phrase, de l’acte électoral, l’article 2, sous f), du statut des députés ainsi que de l’article 177 et de l’article 218, paragraphe 1, du règlement intérieur du Parlement européen.

Le requérant possède un droit individuel à participer à une procédure législative correcte découlant de son statut de membre du Parlement européen conformément à l’article 2, l’article 10, paragraphe 1, l’article 13, paragraphe 1, et l’article 14, paragraphe 1, concrétisés par les droits de participation parlementaire du requérant au titre du droit dérivé, notamment en vertu de l’article 6, paragraphe 1, première phrase, de l’acte électoral, l’article 2, sous f), du statut des députés ainsi que de l’article 177 et de l’article 218, paragraphe 1, du règlement intérieur du Parlement européen. En adoptant le règlement délégué attaqué sur le fondement de l’article 290 TFUE plutôt que d’engager la procédure législative ordinaire en fait applicable en vertu de l’article 289 TFUE en introduisant une proposition correspondante, la Commission européenne porte non seulement atteinte à la compétence législative institutionnelle du Parlement européen en vertu de l’article 14, paragraphe 1, TUE, et des articles 289 et 294 TFUE ainsi qu’au principe de l’équilibre institutionnel au titre de l’article 13, paragraphe 2, première phrase, TUE, mais aussi au droit individuel du requérant à participer à un procédure législative correcte de manière directe et individuelle. Un membre du Parlement européen peut contester devant les tribunaux, par un recours en annulation au titre de l’article 263, alinéa 4, TFUE, une violation du régime de répartition des compétences, des formes substantielles ou un détournement de pouvoir par d’autres institutions de l’Union, pour autant que son droit de participation à une procédure législative correcte est concerné, afin d’obtenir une saisine du Parlement européen.

La qualification de la production d’énergie par le gaz naturel fossile et l’énergie nucléaire en tant qu’activité économique durable sur le plan environnemental au sens du règlement sur la taxinomie (UE) 2020/852 du 18 juin 2020 constitue — indépendamment du point de vue politique — un aspect essentiel, car hautement politique, du domaine de la simplification des investissements durables, qui d’après l’article 290, paragraphe 1, alinéa 2, TFUE est réservée à un acte législatif au titre de l’article 289 TFUE. En adoptant le règlement délégué, la Commission a — indépendamment de la légalité matérielle dudit règlement — outrepassé ses compétences en violation du principe de l’équilibre institutionnel au titre de l’article 13, paragraphe 2, première phrase, TUE. Il y a là dans le même temps une violation de la compétence législative du Parlement européen et du droit démocratique parlementaire du requérant à participer à une procédure législative correcte.