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Affaire T‑82/17

PepsiCo, Inc.

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Exxtra Deep – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] »

Sommaire – Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 21 novembre 2018

Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Portée – Obligation d’établir l’exactitude de faits notoires – Absence – Contestation devant le Tribunal – Présentation de documents afin d’étayer l’exactitude d’un fait notoire (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76, § 1)

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Demande en nullité fondée sur l’existence du caractère descriptif d’une marque – Reconnaissance du caractère descriptif par rapport à certains produits relevant d’une catégorie – Application d’une telle reconnaissance également à l’ensemble des produits de cette catégorie [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)]

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)]

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 – Marque verbale Exxtra Deep [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)]
1.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque – Objet et champ d’application de l’article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, al. 2, a), et 51, § 1, a), remplacé par le règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, al. 2, a), et 58, § 1, a)] (voir points 15-20)
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives DIETOX et Dietor [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 30, 49, 61, 70, 86, 98)
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 4 octobre 2018 –

Lincoln Global/EUIPO (FLEXCUT)

(affaire T‑736/17)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale FLEXCUT – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] »

1. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 15)

2. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion – Marque constituée d’un mot ou d’un néologisme résultant d’une combinaison d’éléments [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 16-19, 33)

3. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 20, 40)

4. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale FLEXCUT [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 24, 27-32, 34-39, 42-45, 50)

5. Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret (voir points 46-49)

6. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Appréciation du caractère enregistrable d’un signe – Prise en compte de la seule réglementation de l’Union – Décisions rendues par les autorités nationales ne liant pas les instances de l’Union (Règlement du Conseil no 207/2009) (voir point 51)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 30 août 2017 (affaire R 2225/2016‑4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal FLEXCUT comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
2.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative Cuervo y Sobrinos LA HABANA 1882 et marques verbales CUERVO Y SOBRINO [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)] (voir points 25-31, 35-44)
2.

Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (Règlement du Conseil no 207/2009, 10e considérant et art. 42, § 2 et 3 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3) (voir point 37)
7.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Marques figuratives LV POWER ENERGY DRINK et LV [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5, et 53, § 1, a)] (voir points 88, 100, 112, 113)
1.

Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Prise en compte par le Tribunal des éléments de droit et de fait non présentés auparavant devant les instances de l’Office – Exclusion (Règlement du Parlement et du Conseil no 2017/1001, art. 72, § 2) (voir point 18)
5.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement no 207/2009 – Marque verbale Khadi Ayurveda [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, g), et 52, § 1, a)] (voir points 48, 53, 54)
3.

Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Concordance entre la réclamation et le recours – Identité d’objet et de cause – Interprétation large des notions d’objet et de cause – Changement de fondement juridique d’une contestation – Condition non suffisante pour conclure à la nouveauté de la cause de celle-ci (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 60, 61)
4.

Agriculture – Financement par le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Correction financière – Application de deux corrections financières en vertu de dispositions distinctes et impliquant des contrôles différents – Admissibilité – Violation du principe de proportionnalité – Absence [Règlements du Conseil no 1290/2005, art. 17, et no 73/2009, art. 8 ; règlement de la Commission no 883/2006, art. 9, § 2, b)] (voir points 63-66)
7.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (voir point 65)
8.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives Pet Cuisine et The Pet CUISINE alimento para mascotas felices Genial [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 98, 103, 108, 109, 115, 126, 141, 153)
7.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (voir point 66)
5.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 – Marque verbale CARACTÈRE [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)] (voir points 37, 40-42)
5.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Marque verbale THE COMMODORES et signe Commodores (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4) (voir points 36-40, 43)
5.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales Eico et MAICO [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 42-45)
1.

Rapprochement des législations – Classification, emballage et étiquetage des substances et des mélanges – Règlement no 1272/2008 – Adaptation au progrès technique et scientifique – Classification de l’anthraquinone en tant que substance cancérogène – Pouvoir d’appréciation des autorités de l’Union – Portée – Contrôle juridictionnel – Limites (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1272/2008, art. 36 et 37) (voir points 23-25, 44, 57, 70)
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 décembre 2018 –

De Loecker/SEAE

(affaire T‑537/17)

« Fonction publique – SEAE – Agents temporaires – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Droit d’être entendu – Responsabilité »

1. Fonctionnaires – Droits et obligations – Enquête interne relative à un prétendu harcèlement moral – Droit du plaignant d’être entendu (Statut des fonctionnaires, art. 12 bis) (voir points 64, 65)

2. Recours des fonctionnaires – Recours en indemnité – Annulation de l’acte illégal attaqué – Réparation adéquate du préjudice moral (Statut des fonctionnaires, art. 91) (voir points 70-72)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du SEAE du 10 octobre 2016 rejetant la demande d’assistance du requérant introduite au titre des articles 12 bis et 24 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi.

Dispositif

1) La décision du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 10 octobre 2016 rejetant la demande d’assistance de M. Stéphane De Loecker introduite au titre des articles 12 bis et 24 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales VIANEL et VIANIA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 35-37, 39, 43, 45)
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 21 novembre 2018 –

Bopp/EUIPO (Représentation d’un octogone équilatéral)

(affaire T‑460/17)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un cadre octogonal bleu – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 75 du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 7, paragraphe 1, sous b), et article 94 du règlement (UE) 2017/1001] »

1. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative représentant un cadre octogonal bleu [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 51-53, 63, 64, 66)

2. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement – Obligation de motivation du refus d’enregistrement – Portée (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase) (voir points 54-56)

3. Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Enregistrement d’une nouvelle marque – Motifs absolus de refus – Charge de la preuve (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, et 76, § 1) (voir point 60)

4. Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office (Règlement du Conseil no 207/2009) (voir point 65)

5. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Appréciation du caractère enregistrable d’un signe – Prise en compte de la seule réglementation de l’Union – Décisions rendues par les autorités nationales ne liant pas les instances de l’Union (Règlement du Conseil no 207/2009) (voir point 69)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 8 mai 2017 (affaire R 1954/2016‑4), concernant une demande d’enregistrement d’un signe figuratif représentant un cadre octogonal bleu comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
2)

Fruit of the Loom, Inc. est condamnée aux dépens.
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 novembre 2018 –

St Andrews Links/EUIPO (ST ANDREWS)

(affaire T‑790/17)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale ST ANDREWS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Provenance géographique – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] »

1. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Noms géographiques [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 21-26, 32, 33, 57)

2. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale ST ANDREWS [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 38, 41, 44, 49, 58)

3. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 40)

4. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 42, 52, 53)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 2 octobre 2017 (affaire R 92/2017-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal ST ANDREWS comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
7.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Signes susceptibles de constituer une marque – Lettres et chiffres – Condition – Caractère distinctif [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 4 et 7, § 1, b)] (voir point 52)
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 novembre 2018 –

St Andrews Links/EUIPO (ST ANDREWS)

(affaire T‑791/17)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale ST ANDREWS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Provenance géographique – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] »

1. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Noms géographiques [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 21-26, 32, 33, 57)

2. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale ST ANDREWS [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 38, 41, 44, 49, 58)

3. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 40)

4. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 42, 52, 53)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 2 octobre 2017 (affaire R 93/2017-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal ST ANDREWS comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
2.

Agences de l’Union européenne – Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) – Procédure de recours – Recours devant la commission de recours de l’ACER – Obligation de motivation des décisions – Portée [Art. 296, al. 2, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’union européenne, art. 41, § 2, c) ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 713/2009, art. 19] (voir points 40, 41, 43)
8.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Examen séparé des différents motifs de refus – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (voir point 69)
8.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Examen séparé des différents motifs de refus – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (voir point 72)
5.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement no 207/2009 – Marque figurative khadí Naturprodukte aus Indíen [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, g), et 52, § 1, a)] (voir points 48, 53, 54)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative CERVISIA et marque verbale CERVISIA AMBAR [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 37, 38, 45, 51-53)
7.

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des intérêts commerciaux – Champ d’application – Assemblage d’études scientifiques publiques comportant des informations non confidentielles et confidentielles – Inclusion – Condition – Existence d’une donnée commerciale sensible pouvant porter atteinte à des intérêts commerciaux (Règlements du Parlement européen et du Conseil no 141/2000, art. 8, § 1, et no 1049/2001, art. 4, § 2, 1er tiret ; directive 2001/83 du Parlement européen et du Conseil, annexe I) (voir points 74, 75, 78, 79, 82)
1.

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Décision 2004/258 de la Banque centrale européenne – Exceptions au droit d’accès aux documents – Interprétation et application strictes – Obligation pour l’institution de procéder à un examen concret et individuel des documents – Portée (Art. 15 TFUE ; décision de la Banque centrale européenne 2004/258, telle que modifiée par les décisions 2011/342 et 2015/529, considérant 4 et art. 2, § 1, et 4, § 1) (voir points 21-23)
4.

Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE [Art. 296 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, c) ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase] (voir point 66)