Ordonnance du Président de la troisième chambre de la Cour du 3 juillet 1984. - Henri de Compte contre Parlement européen. - Fonctionnaire - Sursis à l'exécution. - Affaire 141/84 R.



Recueil de jurisprudence 1984 page 02575



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

REFERE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D ' OCTROI

( TRAITE CEE , ART . 185 ; REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 )

Sommaire

LES MESURES , PARMI LESQUELLES LE SURSIS A L ' EXECUTION , SUSCEPTIBLES D ' ETRE ORDONNEES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE JUGE DES REFERES S ' IL EST ETABLI QUE LEUR OCTROI EST JUSTIFIE A PREMIERE VUE EN FAIT ET EN DROIT ; SI ELLES SONT URGENTES , EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE , POUR EVITER UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE , QU ' ELLES SOIENT EDICTEES ET SORTENT LEURS EFFETS DES AVANT LA DECISION DU JUGE SUR LE FOND ; ENFIN SI ELLES SONT PROVISOIRES , C ' EST-A-DIRE QU ' ELLES NE PREJUGENT PAS LA DECISION AU FOND ET QU ' ELLES NE DECIDENT PAS DEJA DES POINTS DE DROIT OU DE FAIT EN LITIGE , NI NE NEUTRALISENT PAR AVANCE LES CONSEQUENCES DE LA DECISION A RENDRE ULTERIEUREMENT SUR LE FOND .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 141/84 R ,

HENRI DE COMPTE , FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN , DEMEURANT A LUXEMBOURG , 10 , AVENUE GUILLAUME , REPRESENTE PAR M GASTON VOGEL , AVOCAT-AVOUE DU BARREAU DE LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR M . H . J . OPITZ , SECRETAIRE GENERAL , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M . M . PETER , CHEF DE DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES ET DE M R . ANDERSEN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AVENUE MONTJOIE 214 A 1180 BRUXELLES , ELISANT DOMICILE AU SECRETARIAT GENERAL DU PARLEMENT EUROPEEN , PLATEAU DU KIRCHBERG A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION EN DATE DU 24 MAI 1984 , PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN A INFLIGE A M . DE COMPTE LA SANCTION DISCIPLINAIRE DE LA RETROGRADATION DU GRADE A 3 , ECHELON 8 , AU GRADE A 7 , ECHELON 6 .

Motifs de l'arrêt

1 SELON L ' ARTICLE 185 DU TRAITE , LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . TOUTEFOIS , LA COUR PEUT , SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT , ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE . ELLE PEUT EGALEMENT PRESCRIRE TOUTE AUTRE MESURE PROVISOIRE NECESSAIRE .

2 SELON L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , LE SURSIS A L ' EXECUTION ET LA DECISION ORDONNANT DES MESURES PROVISOIRES SONT SUBORDONNES A L ' EXISTENCE DE CONDITIONS ETABLISSANT L ' URGENCE ET DE MOYENS JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L ' OCTROI DE TELLES MESURES .

3 EN VERTU D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , DES MESURES DE CE GENRE PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE JUGE DES REFERES S ' IL EST ETABLI QUE LEUR OCTROI EST JUSTIFIE A PREMIERE VUE EN FAIT ET EN DROIT ; SI ELLES SONT URGENTES , EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE , POUR EVITER UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE , QU ' ELLES SOIENT EDICTEES ET SORTENT LEURS EFFETS DES AVANT LA DECISION DU JUGE SUR LE FOND ; ENFIN , SI ELLES SONT PROVISOIRES , C ' EST-A-DIRE QU ' ELLES NE PREJUGENT PAS LA DECISION AU FOND ET QU ' ELLES NE DECIDENT PAS DEJA DES POINTS DE DROIT OU DE FAIT EN LITIGE , NI NE NEUTRALISENT PAR AVANCE LES CONSEQUENCES DE LA DECISION A RENDRE ULTERIEUREMENT SUR LE FOND .

SUR LA CONDITION TENANT A L ' URGENCE ET A L ' EXISTENCE D ' UN PREJUDICE GRAVE ET DIFFICILEMENT REPARABLE

4 EN PRINCIPE , UN PREJUDICE PUREMENT PECUNAIRE NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME IRREPARABLE OU MEME DIFFICILEMENT REPARABLE , DES LORS QUE , PAR HYPOTHESE , IL PEUT FAIRE L ' OBJET D ' UNE COMPENSATION FINANCIERE ULTERIEURE , AINSI QUE LA COUR L ' A PLUSIEURS FOIS JUGE ( ORDONNANCE DU 17 . 9 . 1974 , VELOZZI/COMMISSION , 62/74 R , RECUEIL P . 895 ; ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA PREMIERE CHAMBRE DU 22 . 5 . 1980 , ALBINI/CONSEIL ET COMMISSION , 33/80 R , RECUEIL P . 1671 ). TOUTEFOIS , IL APPARTIENT AU JUGE DES REFERES D ' EXAMINER LES CIRCONSTANCES PROPRES A CHAQUE ESPECE . A CET EGARD , IL DOIT APPRECIER LES ELEMENTS PERMETTANT D ' ETABLIR SI L ' EXECUTION IMMEDIATE DE LA DECISION FAISANT L ' OBJET DE LA DEMANDE DE SURSIS SERAIT DE NATURE A ENTRAINER POUR LE REQUERANT DES DOMMAGES IRREVERSIBLES QUI NE POURRAIENT ETRE REPARES , MEME SI LA DECISION DEVAIT ETRE ANNULEE , ET QUI , MALGRE LEUR CARACTERE PROVISOIRE , SERAIENT HORS DE PROPORTION AVEC L ' INTERET DE L ' INSTITUTION EN CAUSE A CE QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 185 DU TRAITE , SES DECISIONS SOIENT EXECUTEES , MEME LORSQU ' ELLES FONT L ' OBJET D ' UN RECOURS CONTENTIEUX ( ORDONNANCE DU 21 . 8 . 1980 , REICHARDT/COMMISSION , 174/80 R , RECUEIL P . 2665 ).

5 DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L ' ESPECE , IL RESULTE TOUT A LA FOIS DE L ' EXAMEN DES PRODUCTIONS ECRITES DES PARTIES , NOTAMMENT DES ANNEXES PRODUITES PAR M . DE COMPTE A L ' APPUI DE SA DEMANDE EN REFERE , ET DES DEBATS MENES DEVANT LE JUGE DES REFERES , QUE LA REDUCTION TRES SUBSTANTIELLE DES EMOLUMENTS DE M . DE COMPTE QUI RESULTERAIT DE L ' EXECUTION IMMEDIATE DE LA DECISION ATTAQUEE , CONTRAINDRAIT LE REQUERANT A PROCEDER DANS DE MAUVAISES CONDITIONS A UNE VENTE D ' IMMEUBLE ET DONC A SUPPORTER UNE PERTE PATRIMONIALE DEFINITIVE . EN EFFET , MEME SI ULTERIEUREMENT LA COUR LUI DONNAIT SATISFACTION SUR LE FOND , IL NE POURRAIT PLUS RETROUVER , DANS LES MEMES CONDITIONS , LES ELEMENTS PATRIMONIAUX AINSI PERDUS .

6 EN OUTRE , EN L ' ESPECE , LA MESURE SOLLICITEE PRESENTE BIEN UN CARACTERE URGENT . EN EFFET , D ' UNE PART , LA SANCTION DE RETROGRADATION RECOIT APPLICATION A COMPTER DU 15 JUIN 1984 ; D ' AUTRE PART , LA REDUCTION IMPORTANTE ET IMMEDIATE DE TRAITEMENT QUE DEVRAIT SUPPORTER LE REQUERANT LUI IMPOSERAIT , AINSI QU ' IL L ' A AFFIRME A L ' AUDIENCE SANS ETRE CONTREDIT , DE PROCEDER A LA VENTE D ' UN APPARTEMENT DANS LES DELAIS LES PLUS BREFS , AUX FINS DE POUVOIR FAIRE FACE A SES DIVERSES ECHEANCES .

7 PAR AILLEURS , IL CONVIENT DE RELEVER QUE , COMME LE PARLEMENT EUROPEEN L ' A RECONNU A L ' AUDIENCE , LE FAIT DE REMUNERER PENDANT QUELQUES MOIS ENCORE , ET JUSQU ' A L ' INTERVENTION DE L ' ARRET DE LA COUR , M . DE COMPTE A SON GRADE ACTUEL A3 , NE NUIT EN RIEN A L ' ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC ET NE COMPORTE AUCUN RISQUE DE PREJUDICE , PUISQUE LE PARLEMENT EST CERTAIN DE POUVOIR RECUPERER LES SOMMES EVENTUELLEMENT INDUMENT VERSEES , SI LA COUR DEVAIT REJETER LA REQUETE EN ANNULATION DONT ELLE EST SAISIE .

8 DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU DE TENIR POUR SATISFAITE LA CONDITION RELATIVE A L ' URGENCE ET A L ' EXISTENCE D ' UN PREJUDICE GRAVE ET DIFFICILEMENT REPARABLE , QUI RESULTERAIT , POUR LE REQUERANT , DE L ' EXECUTION IMMEDIATE DE LA DECISION ATTAQUEE .

SUR L ' EXISTENCE DE MOYENS JUSTIFIANT , A PREMIERE VUE , L ' OCTROI DU SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION LITIGIEUSE

9 IL CONVIENT LIMINAIREMENT DE PRECISER QUE LE PARLEMENT S ' EST ABSTENU , AU STADE DE LA PROCEDURE DE REFERE , DE REPONDRE AUX MOYENS D ' ANNULATION INVOQUES PAR LE REQUERANT . IL EST DONC IMPOSSIBLE AU JUGE DES REFERES DE SE FAIRE , EN L ' ETAT DE L ' INSTRUCTION , UNE OPINION PRECISE SUR LA MATERIALITE , L ' EXACTITUDE ET LA QUALIFICATION DES FAITS QUI SONT EN LITIGE .

10 UN TEL SILENCE DU PARLEMENT EUROPEEN NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE LAISSER PENSER QUE CE DERNIER A ENTENDU ACQUIESCER AUX MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT , NI , A L ' INVERSE , DE PRIVER LE REQUERANT DU DROIT DE VOIR SA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION EXAMINEE AVEC TOUT LE SOIN ET LA DILIGENCE NECESSAIRES .

11 DANS CES CONDITIONS , IL CONVIENT POUR LE JUGE DES REFERES DE SE BORNER A RELEVER PLUSIEURS CIRCONSTANCES DE FAIT QUI DEMONTRENT QUE LE DEBAT ENGAGE DEVANT LUI PRESENTE UN CARACTERE SERIEUX ET QUE LA THESE DU REQUERANT EST ETAYEE PAR DES ARGUMENTS SOLIDES . CES CIRCONSTANCES SONT LES SUIVANTES :

1 ) LE FAIT QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE , A L ' ISSUE D ' UNE ENQUETE APPROFONDIE , S ' EST PRONONCE POUR UNE SANCTION TRES MODEREE , ALORS QUE LA SANCTION DISCIPLINAIRE FINALEMENT RETENUE PRESENTE UN CARACTERE DE GRAVITE CERTAIN ;

2)LA CIRCONSTANCE QUE , LE 10 AVRIL 1984 , LE PARLEMENT EUROPEEN A ACCORDE A M . DE COMPTE , A UNE TRES LARGE MAJORITE , LE QUITUS POUR L ' EXERCICE COMPTABLE LITIGIEUX , EN SE FONDANT SUR UN RAPPORT DE SA COMMISSION DU CONTROLE BUDGETAIRE . IL EST VRAI QUE LA PROCEDURE DE QUITUS , QUI VISE A APPRECIER LA REGULARITE ET L ' EXACTITUDE DES COMPTES , EST DISTINCTE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE , QUI VISE A APPRECIER LA RESPONSABILITE DU COMPTABLE . IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE DANS L ' EXAMEN MINUTIEUX DE LA GESTION DE M . DE COMPTE AUQUEL ELLE A PROCEDE , LA COMMISSION DU CONTROLE BUDGETAIRE DU PARLEMENT A PORTE SUR LA RESPONSABILITE DE L ' INTERESSE , A PROPOS DES PRINCIPAUX GRIEFS FORMULES CONTRE LUI , DES APPRECIATIONS TRES ELOIGNEES DE CELLES DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION .

3)ENFIN , LA CIRCONSTANCE QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A MANIFESTE UNE GRANDE INCERTITUDE SUR LA GRAVITE DE LA SANCTION QU ' IL CONVENAIT D ' INFLIGER AU REQUERANT . APRES AVOIR PRONONCE LE 16 MARS 1984 UNE SANCTION DE REVOCATION , CELLE-CI TRANSFORMAIT LE 24 MAI 1984 CETTE MESURE EN RETROGRADATION AU GRADE A 7 . CETTE INCERTITUDE EST TROUBLANTE DANS LA MESURE OU L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION NE S ' EST PAS EXPLIQUEE SUR LES MOTIFS DE CE CHANGEMENT D ' ATTITUDE . LA SANCTION DU 24 MAI , QUI FAIT L ' OBJET DE LA PRESENTE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION , SE BORNE , EN EFFET , POUR TOUTE MOTIVATION , A FAIRE REFERENCE A LA MOTIVATION INVOQUEE A L ' APPUI DE LA SANCTION INITIALE DE REVOCATION , FORMULEE A UNE DATE ANTERIEURE A L ' OCTROI DU QUITUS PAR LE PARLEMENT EUROPEEN ET A LA PUBLICATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION DU CONTROLE BUDGETAIRE .

12 LES ELEMENTS RELEVES CI-DESSUS NE SAURAIENT BIEN EVIDEMMENT PREJUGER EN RIEN LA LEGALITE OU L ' ILLEGALITE DE LA SANCTION ATTAQUEE . ILS CONDUISENT , CEPENDANT , EN L ' ABSENCE DE TOUTE REPONSE DU PARLEMENT AUX MOYENS D ' ANNULATION DU REQUE RANT DANS LA PROCEDURE DE REFERE , A ESTIMER QUE CE DERNIER A INVOQUE AU MOINS UN MOYEN JUSTIFIANT , A PREMIERE VUE , L ' OCTROI DE LA MESURE SOLLICITEE , AU SENS DE L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE .

13 DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LA MESURE DE SURSIS A EXECUTION SOLLICITEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

14 IL CONVIENT , EN L ' ETAT , DE RESERVER LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

STATUANT AU PROVISOIRE ,

LE PRESIDENT DE LA TROISIEME CHAMBRE DELEGUE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR

ORDONNE :

1 ) IL SERA SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION EN DATE DU 24 MAI 1984 , INFLIGEANT A M . DE COMPTE LA SANCTION DE LA RETROGRADATION AU GRADE A 7 ECHELON 6 , JUSQU ' A L ' INTERVENTION DE L ' ARRET DE LA COUR .

2)LES DEPENS SONT RESERVES .