Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Aides accordées par les États — Notion — Indemnisation accordée en compensation de l'expropriation d'actifs — Exclusion

(Art. 87, § 1, CE)

2. Droit de l'Union — Principes — Droits de la défense — Application aux procédures administratives engagées par la Commission — Examen des projets d'aides — Portée

(Art. 88, § 2, CE)

3. Aides accordées par les États — Décision de la Commission d'ouvrir une procédure formelle d'examen d'une mesure étatique — Objet et portée de la procédure

(Art. 88, § 2, CE)

Sommaire

1. Constituent des avantages au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE des interventions qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui normalement grèvent le budget d’une entreprise et qui, par là même, s’apparentent à une subvention, telles que, notamment, la fourniture de biens ou de services à des conditions préférentielles. En revanche, des dommages-intérêts que les autorités nationales seraient, éventuellement, condamnées à verser à des particuliers en réparation d’un préjudice qu’elles leur auraient causé revêtent une nature juridique fondamentalement différente et ne constituent pas des aides au sens des articles 87 CE et 88 CE.

En revanche, doit être qualifiée d'aide d'État une mesure constituée par la prorogation d’une mesure accordant à une entreprise un tarif préférentiel applicable à la fourniture d’électricité, et ce au titre d’une indemnisation d'une expropriation dans le contexte de la nationalisation du secteur de l’électricité, lorsque le tarif préférentiel a été accordé à titre d’indemnisation pour une période bien déterminée, sans possibilité de prolongation. Par ailleurs, une mesure qui n’est que l’une des conditions tarifaires favorables dont la prorogation a pour objet de « permettre le développement et la restructuration de la production des entreprises concernées » ne peut pas être considérée comme la continuation légale de l'indemnisation dont l'entreprise a bénéficié à la suite de la nationalisation.

(cf. points 49, 52, 55, 63, 65, 75, 77)

2. Dans le domaine du contrôle des aides d'État, le principe du respect des droits de la défense exige que l'État membre en cause soit mis en mesure de faire connaître utilement son point de vue sur les observations présentées par des tiers intéressés, conformément à l'article 88, paragraphe 2, CE, et sur lesquelles la Commission entend fonder sa décision, et, dans la mesure où l'État membre n'a pas été mis en mesure de commenter de telles observations, la Commission ne peut pas les retenir dans sa décision contre cet État. Cependant, pour qu'une telle violation des droits de la défense entraîne une annulation, il faut que, en l'absence de cette irrégularité, la procédure ait pu aboutir à un résultat différent.

(cf. point 115)

3. La procédure formelle d'examen a comme objectif de permettre aux parties intéressées de se faire entendre et à la Commission d’être complètement éclairée sur l’ensemble des données de l’affaire avant de prendre sa décision. La procédure formelle d’examen ne peut avoir d’autre portée et, notamment, pas celle de statuer définitivement, dès avant l’adoption de la décision finale, sur certains éléments du dossier. Par ailleurs, il ne ressort d’aucune disposition relative aux aides d’État ni de la jurisprudence que la Commission serait tenue d’entendre le bénéficiaire de ressources étatiques sur l’appréciation juridique qu’elle porte sur la mesure en cause ou serait tenue d’informer l’État membre concerné - et, a fortiori, le bénéficiaire de l’aide - de sa position avant d’adopter sa décision, dès lors que les intéressés et l’État membre ont été mis en demeure de présenter leurs observations.

(cf. points 122-123)