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Rapprochement des législations - Procédures de passation des marchés publics de travaux - Directives 71/304 et 71/305 - Agréation des entrepreneurs - Demande présentée par une société holding n' exécutant pas elle-même les travaux mais se prévalant, pour justifier de ses capacités, des références de ses filiales - Admissibilité - Conditions - Appréciation par le juge national

(Directives du Conseil 71/304 et 71/305)

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La directive 71/304, concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l' attribution de marchés publics de travaux par l' intermédiaire d' agences ou de succursales, et la directive 71/305, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, doivent être interprétées en ce sens qu' elles permettent, pour l' appréciation des critères auxquels doit satisfaire un entrepreneur lors de l' examen d' une demande d' agréation présentée par une personne morale dominante d' un groupe, de tenir compte des sociétés qui appartiennent à ce groupe, pour autant que la personne morale en cause établit qu' elle dispose effectivement des moyens de ces sociétés qui sont nécessaires à l' exécution des marchés.

En cas de contestation, il appartient au juge national d' apprécier, au vu des éléments de fait et de droit qui lui sont soumis, si une telle justification est apportée.
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Sécurité sociale des travailleurs migrants - Égalité de traitement - Prise en charge, au titre de l' assurance vieillesse, par le régime néerlandais, en vertu d' une convention bilatérale de sécurité sociale, des périodes accomplies en Allemagne par les ressortissants néerlandais en qualité de travailleurs astreints au travail obligatoire - Prestation néerlandaise inférieure à la prestation versée en Allemagne aux nationaux ayant été soumis au même traitement - Discrimination en raison de la nationalité - Absence

(Traité CEE, art. 7, al. 1; Règlement du Conseil n 1408/71, art. 3, § 1, 7, § 2, c), et annexe III)

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Le droit communautaire, et plus particulièrement l' article 7, premier alinéa, du traité et l' article 3, paragraphe 1, du règlement n 1408/71, ne s' oppose pas à ce que, en application de l' article 2 du quatrième accord complémentaire entre la République fédérale d' Allemagne et le royaume des Pays-Bas, relatif au règlement des droits acquis par les travailleurs néerlandais entre le 13 mai 1940 et le 1er septembre 1945 sous le régime de l' assurance sociale allemande, lequel figure à l' annexe III du règlement parmi les conventions internationales qui, aux termes de l' article 7, paragraphe 2, sous c), du même règlement, restent applicables nonobstant les dispositions de ce dernier, le travail obligatoire accompli par les ressortissants néerlandais en Allemagne durant la Seconde Guerre mondiale n' ouvre droit à aucune prestation à la charge du régime allemand d' assurance vieillesse, mais soit comptabilisé dans le régime néerlandais comme s' il avait été fourni aux Pays-Bas.

En effet, la différence entre les montants des pensions auxquelles ont droit les ressortissants néerlandais et les ressortissants allemands ayant été astreints au travail obligatoire, à la charge de leurs régimes d' assurance vieillesse respectifs, ne découle pas de l' accord lui-même, lequel se limite à déterminer la loi applicable aux travailleurs concernés, sans préciser l' étendue des prestations, mais provient plutôt du fait que le législateur néerlandais a fixé, pour les pensions dont il a la charge en vertu de l' accord, un montant différent de celui fixé par le régime allemand d' assurance vieillesse pour les pensions qu' il lui appartient de liquider. Or, en l' état actuel du droit communautaire, chaque État membre détermine librement le montant des pensions servies par lui, à condition que ce montant n' implique aucune discrimination fondée sur la nationalité. La loi néerlandaise ne traitant pas différemment, en fonction de leur nationalité, diverses catégories de citoyens communautaires ayant été astreints au travail obligatoire, on ne saurait conclure qu' elle opère une discrimination en raison de la nationalité.
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Rapprochement des législations - Procédures de passation des marchés publics de fournitures - Directive 77/62 - Dérogations aux règles communes - Interprétation stricte - Existence de circonstances exceptionnelles - Charge de la preuve

[Directive du Conseil 77/62, art. 6, § 1, sous b) et d)]

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Les dispositions prévues à l' article 6, paragraphe 1, sous b) et d), de la directive 77/62, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, qui autorisent des dérogations aux règles visant à garantir l' effectivité de droits reconnus par le traité dans ce secteur, doivent faire l' objet d' une interprétation stricte et il incombe à celui qui entend s' en prévaloir d' apporter la preuve que les circonstances exceptionnelles justifiant la dérogation existent effectivement. Elles ne sauraient en aucun cas justifier qu' il soit recouru d' une façon générale et sans distinction à la procédure de gré à gré pour toutes les fournitures de produits et de spécialités pharmaceutiques destinés aux établissements relevant de la sécurité sociale.

D' une part, en effet, il ne suffit pas que les produits et spécialités pharmaceutiques soient protégés par des droits d' exclusivité pour qu' on se trouve dans une hypothèse visée par l' article 6, paragraphe 1, sous b), encore faut-il qu' ils ne puissent être fabriqués ou livrés que par un fournisseur déterminé, cette condition n' étant remplie que pour ceux des produits et spécialités pour lesquels il n' y a pas de concurrence sur le marché.

D' autre part, s' agissant de la dérogation tenant à l' urgence que prévoit l' article 6, paragraphe 1, sous d), s' il n' est pas exclu que, compte tenu de la liberté de prescription médicale, un besoin urgent d' une spécialité pharmaceutique déterminée se manifeste dans le département pharmaceutique d' un hôpital, cela ne saurait justifier le recours systématique à la procédure de gré à gré pour toutes les fournitures de produits et spécialités pharmaceutiques aux hôpitaux et, en toute hypothèse, même lorsque dans un cas donné l' urgence est établie, il ne peut être recouru à la dérogation prévue par cette disposition que si toutes les conditions qu' elle fixe sont réunies de manière cumulative.
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Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Accès à l' emploi et conditions de travail - Égalité de traitement - Contrat à durée indéterminée pour un travail de nuit conclu entre un employeur et une femme enceinte ignorant tous deux la grossesse - Nullité en raison de l' interdiction légale du travail de nuit des femmes enceintes ou dénonciation par l' employeur pour cause d' erreur - Inadmissibilité

(Directive du Conseil 76/207, art. 2, § 1 et 3, 3, § 1, et 5, § 1)

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L' article 2, paragraphes 1 et 3, lu en combinaison avec les articles 3, paragraphe 1, et 5, paragraphe 1, de la directive 76/207, relative à la mise en oeuvre du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l' accès à l' emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail, s' oppose à ce qu' un contrat de travail, sans détermination de durée, concernant un travail devant être effectué la nuit et conclu entre un employeur et une employée enceinte ignorant l' un et l' autre cette grossesse, d' une part, soit déclaré nul en raison de l' interdiction légale du travail de nuit qui s' applique, en vertu du droit national, pendant la grossesse et l' allaitement maternel, et, d' autre part, à ce qu' il soit dénoncé par l' employeur en raison d' une erreur sur les qualités essentielles de la travailleuse lors de la conclusion du contrat.

En effet, s' agissant d' un contrat sans détermination de durée, l' interdiction du travail de nuit pour les femmes enceintes n' a d' effet que pour une période limitée par rapport à la durée totale du contrat, et admettre que le contrat puisse être déclaré nul ou dénoncé à cause de l' empêchement temporaire de la salariée enceinte d' effectuer le travail de nuit pour lequel elle a été engagée serait contraire à l' objectif de protection que poursuit l' article 2, paragraphe 3, de la directive et priverait cette disposition de son effet utile.
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Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions - Compétences exclusives - Litiges "en matière de droits réels immobiliers" - Notion - Litige relatif à l' existence d' un trust portant sur un bien immobilier - Exclusion

(Convention du 27 septembre 1968, art. 16, § 1)

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Pour que l' article 16, paragraphe 1, de la convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale s' applique, il ne suffit pas qu' un droit réel immobilier soit concerné par l' action ou que l' action ait un lien avec un immeuble, mais il faut que l' action soit fondée sur un droit réel et non, sauf exception prévue pour les baux d' immeubles, sur un droit personnel.

Il s' ensuit que l' action tendant à faire constater qu' une personne détient un bien immobilier en qualité de trustee et à lui faire enjoindre d' établir les documents nécessaires pour que le demandeur devienne titulaire du legal ownership n' est pas une action réelle au sens de l' article 16, paragraphe 1, de la convention.
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1. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Saisine visant à obtenir une interprétation du traité - Impossibilité pour une partie au principal de contester la compétence de la Cour

(Traité CEE, art. 177)

2. Questions préjudicielles - Recevabilité - Impossibilité pour une partie au principal de contester la recevabilité de la question en arguant du caractère erroné des constatations prises en compte par la juridiction nationale pour opérer le renvoi

(Traité CEE, art. 177)

3. Concurrence - Règles communautaires - Entreprise - Notion - Organisation internationale Eurocontrol - Activités se rattachant à l' exercice de prérogatives de puissance publique - Exclusion

(Traité CEE, art. 86 et 90)

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1. La Cour est compétente pour statuer sur l' interprétation des dispositions du traité, en application de l' article 177 de ce dernier, qui institue une coopération directe entre la Cour et les juridictions nationales par une procédure non contentieuse, étrangère à toute initiative des parties et au cours de laquelle celles-ci sont seulement invitées à se faire entendre.

De ce fait, dès lors que la Cour est saisie par une juridiction nationale d' une question portant sur l' interprétation du traité, une partie au litige au principal ne saurait utilement contester la compétence de la Cour.

2. Une partie au litige au principal ne saurait utilement contester la recevabilité d' une question préjudicielle au motif que c' est en se fondant sur des constatations prétendument inexactes que la juridiction nationale a décidé de mettre en oeuvre la procédure de l' article 177 du traité.

3. Les articles 86 et 90 du traité doivent être interprétés en ce sens qu' une organisation internationale comme Eurocontrol ne constitue pas une entreprise au sens de ces articles.

En effet, prises dans leur ensemble, les activités d' Eurocontrol, y compris la perception des redevances de route opérée pour le compte des États, se rattachent, par leur nature, par leur objet et par les règles auxquelles elles sont soumises, à l' exercice de prérogatives, relatives au contrôle et à la police de l' espace aérien, qui sont typiquement des prérogatives de puissance publique et ne présentent pas un caractère économique justifiant l' application des règles de concurrence du traité.
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Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions - Champ d' application - Procédures visant à la reconnaissance et l' exécution dans un État contractant de décisions rendues dans des États non contractants - Exclusion - Nécessité de trancher une question préalable - Absence d' incidence

(Convention du 27 septembre 1968)

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La convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale et, en particulier, ses articles 21, 22 et 23 ne s' appliquent pas aux procédures ni à des problèmes qui se posent dans le cadre de procédures survenant dans des États contractants au sujet de la reconnaissance et de l' exécution de jugements rendus en matière civile et commerciale dans des États tiers.

En effet, d' une part, il résulte des articles 26 et 31 de la convention, lesquels doivent être lus en combinaison avec son article 25, que les procédures prévues au titre III de la convention, qui concerne la reconnaissance et l' exécution, ne trouvent application que dans le cas de décisions rendues par une juridiction d' un État contractant. D' autre part, les règles de compétence du titre II de la convention n' établissent pas le lieu du for pour les procédures de reconnaissance et d' exécution de jugements rendus dans un État tiers, compte tenu de ce que l' article 16, paragraphe 5, qui, en matière d' exécution des décisions, prévoit la compétence exclusive des tribunaux de l' État contractant du lieu d' exécution, doit également être lu en combinaison avec la définition de la notion de décision inscrite à l' article 25. On ne saurait, à cet égard, faire une distinction entre une ordonnance d' exequatur simple et une décision d' une juridiction d' un État contractant qui statue sur un problème survenu au cours d' une procédure d' exequatur d' un jugement rendu dans un État tiers, car si un litige, par son objet, est exclu du champ d' application de la convention, l' existence d' une question préalable, sur laquelle doit statuer le juge pour trancher ce litige, ne peut, quel que soit le contenu de cette question, justifier l' application de la convention.
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1. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Assurance invalidité - Liquidation des prestations - Travailleur migrant résidant dans l' État d' emploi lors de la survenance de l' incapacité de travail suivie d' invalidité - Droit aux prestations de l' État du dernier emploi

[Règlement du Conseil n 1408/71, art. 39, § 1 et 5, et 71, § 1, sous b), ii)]

2. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Introduction et instruction des demandes de prestations - Demande de prestations d' invalidité déposée auprès de l' institution de l' État de résidence - Obligation d' en assurer la transmission à l' institution de l' État compétent - Obligation pour l' institution de l' État de résidence de verser les prestations d' invalidité au demandeur - Absence

(Règlements du Conseil n 1408/71, art. 86, et n 574/72, art. 35)

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1. L' élément déterminant pour l' application de l' article 71 du règlement n 1408/71, dans son ensemble, est la résidence de l' intéressé dans un État membre autre que celui à la législation duquel il était assujetti au cours de son dernier emploi. Ne relève donc pas du champ d' application de la première phrase de l' article 71, paragraphe 1, sous b), ii), du règlement n 1408/71 un travailleur qui s' est établi avec sa famille dans un État membre où il a résidé et travaillé et où il a été victime d' une incapacité de travail suivie d' invalidité, qui s' est établi par la suite dans un autre État membre sans y travailler et qui a fixé enfin sa résidence dans un troisième État membre, où il ne travaille ni n' est inscrit comme demandeur d' emploi, en raison de son invalidité.

Par voie de conséquence, un tel travailleur n' est pas visé par le paragraphe 5 de l' article 39 dudit règlement et doit se voir appliquer la règle générale, posée par le paragraphe 1 du même article, selon laquelle est compétent, pour ce qui concerne les prestations d' invalidité, l' État membre dont la législation était applicable au moment où est survenue l' incapacité de travail suivie d' invalidité, en l' occurrence l' État du dernier emploi.

2. Il résulte des articles 86 du règlement n 1408/71 et 35 du règlement n 574/72 que, lorsque l' intéressé remet sa demande de prestations d' invalidité à l' institution de l' État de résidence, celle-ci est tenue de la transmettre à l' institution de l' État membre compétent, c' est-à-dire à celle de l' État dont la législation était applicable au moment où est survenue l' incapacité de travail suivie d' invalidité.

En revanche, et à la différence du régime prévu pour d' autres prestations, aucune disposition du règlement n 1408/71 n' impose aux institutions de l' État de résidence de verser les prestations d' invalidité au demandeur, même à charge de remboursement par l' État compétent, sous réserve de l' application de l' article 114 du règlement n 574/72 en cas de contestation entre les institutions. Toutefois, le droit communautaire n' interdit nullement à l' institution de l' État de résidence d' assister le demandeur dans ses démarches auprès de l' institution de l' État compétent.
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Agriculture - Organisation commune des marchés - Viande bovine - Aide au stockage privé - Règlement n 2267/84 - Déstockage partiel de morceaux choisis de quartiers avant désossés avant l' expiration de la période minimale de stockage - Condition d' ouverture du droit à l' aide - Maintien en stock d' une quantité minimale de viande

(Règlement de la Commission n 2267/84, art. 4, § 2)

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Le règlement n 2267/84, prévoyant, dans le secteur de la viande bovine, une aide, fixée forfaitairement à l' avance, au stockage privé de carcasses, de demi-carcasses, de quartiers arrière et de quartiers avant, vise avant tout à assurer le stockage d' une quantité aussi importante que possible de viande bovine, quelle que soit la nature des morceaux stockés, et son article 4, paragraphe 2, a pour objet, en tenant compte des usages commerciaux et des nécessités d' ordre pratique, de laisser au stockeur une certaine marge en ce qui concerne les quantités à stocker fixées par le contrat de stockage. C' est pourquoi ledit article 4, paragraphe 2, sous b), doit être interprété en ce sens que, en cas de déstockage anticipé de morceaux choisis de quartiers avant désossés de viande bovine avant l' expiration de la période minimale de stockage de deux mois fixée par l' article 7, paragraphe 1, du règlement, le droit à l' aide est ouvert au stockeur dès lors que les morceaux de viande restant en entrepôt privé au cours de cette période minimale de stockage représentent une quantité de viande non désossée mise en oeuvre, supérieure ou égale à 90 % de la quantité contractuelle, sans qu' il soit nécessaire que les morceaux restés en stock puissent être assemblés en quartiers avant complets désossés.
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Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Interdiction d' importer ou de commercialiser un produit cosmétique assorti de la dénomination "Clinique" - Inadmissibilité et incompatibilité avec la directive 76/768 - Justification - Protection des consommateurs ou de la santé publique - Absence

(Traité CEE, art. 30 et 36; directive du Conseil 76/768, art. 6, § 2)

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Les articles 30 et 36 du traité et l' article 6, paragraphe 2, de la directive 76/768, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques, doivent être interprétés en ce sens qu' ils s' opposent à ce qu' une mesure nationale interdise l' importation et la commercialisation d' un produit classé et présenté comme cosmétique en fondant cette interdiction sur le motif que ce produit porte la dénomination "Clinique".

En effet, une telle interdiction n' apparaît pas nécessaire pour satisfaire aux exigences de la protection des consommateurs ou de la santé des personnes, la connotation hospitalière ou médicale du terme "Clinique" ne suffisant pas à donner à cette appellation un effet trompeur susceptible de justifier cette interdiction, alors que les produits concernés ne sont ni disponibles en pharmacie ni présentés comme des médicaments, que leur présentation n' est par ailleurs pas critiquée au regard des règles prévues pour les produits cosmétiques et que dans les autres pays l' utilisation, pour leur commercialisation, de ladite dénomination n' entraîne apparemment pas d' erreur pour les consommateurs.
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1. Traité CEE - Article 220, quatrième tiret - Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions - Lien du traité tant avec la convention qu' avec les dispositions nationales objet d' un renvoi par celle-ci

(Traité CEE, art. 220; convention du 27 septembre 1968)

2. Droit communautaire - Principes - Égalité de traitement - Discrimination en raison de la nationalité - Disposition nationale autorisant la saisie conservatoire sur la base d' une présomption de difficultés prévisibles en cas d' exécution à l' étranger - Présomption injustifiée dans le cas d' exécution dans un État membre partie à la convention de Bruxelles - Inadmissibilité

(Traité CEE, art. 7 et 220; convention du 27 septembre 1968)

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1. En prévoyant que les États membres engageront entre eux, en tant que de besoin, des négociations en vue d' assurer, en faveur de leurs ressortissants, la simplification des formalités auxquelles sont subordonnées la reconnaissance et l' exécution réciproques des décisions judiciaires, l' article 220, quatrième tiret, du traité a pour objectif de faciliter le fonctionnement du marché commun par l' adoption de règles de compétence pour les litiges y afférents et la suppression, dans toute la mesure du possible, des difficultés relatives à la reconnaissance et à l' exécution des jugements sur le territoire des États contractants. Il s' ensuit que les dispositions de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui a été conclue sur le fondement de cet article et dans le cadre qu' il définit, ainsi que les dispositions nationales auxquelles cette convention renvoie, sont liées au traité.

2. L' article 7 du traité, lu en combinaison avec l' article 220 du même traité et la convention de Bruxelles, s' oppose à une disposition nationale de procédure civile qui, pour un jugement devant être exécuté sur le territoire national, n' autorise la saisie conservatoire qu' au motif qu' il est probable que, à défaut, cette exécution sera rendue impossible ou fondamentalement plus difficile, alors que, pour un jugement devant être exécuté dans un autre État membre, elle l' autorise au seul motif que l' exécution devra avoir lieu à l' étranger.

En effet, la distinction opérée par une telle disposition n' est pas justifiée par des circonstances objectives, étant donné que tous les États membres sont des parties contractantes à ladite convention et que, dès lors, les conditions d' exécution des décisions et les risques liés aux difficultés qu' elle suscite y sont les mêmes.