Arrêt de la Cour du 6 décembre 1984. - SA Biovilac NV contre Communauté économique européenne. - Responsabilité extracontractuelle de la Communauté pour acte illégal ou éventuellement légal - Ventes de lait écrémé en poudre à prix réduit. - Affaire 59/83.



Recueil de jurisprudence 1984 page 04057

édition spéciale espagnole page 00883

édition spéciale suédoise page 00701

édition spéciale finnoise page 00683



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . RECOURS EN INDEMNITE - DOMMAGES IMMINENTS ET PREVISIBLES - CONSTATATION DE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE - SAISINE DE LA COUR - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 215 )

2.AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - STOCKS DE LAIT ECREME EN POUDRE - MESURES VISANT A LA REDUCTION DES STOCKS - INEFFICACITE PARTIELLE - INCIDENCE SUR LA LEGALITE - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 39 , PAR 1 ; REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 1753/82 ET 2923/82 )

3.AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS - OCTROI DE SUBVENTIONS AU LAIT ECREME EN POUDRE ET NON AU LACTOSERUM - DIFFERENCE DE TRAITEMENT OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE - ABSENCE DE DISCRIMINATION

( TRAITE CEE , ART . 40 , PAR 3 , ALINEA 2 )

4.RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE - ACTE NORMATIF - ACTE ILLEGAL OU LEGAL - RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE - CONDITIONS - PREJUDICE ANORMAL

( TRAITE CEE , ART . 215 , ALINEA 2 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 215 DU TRAITE N ' EMPECHE PAS DE SAISIR LA COUR POUR FAIRE CONSTATER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE POUR DOMMAGES IMMINENTS ET PREVISIBLES AVEC UNE CERTITUDE SUFFISANTE , MEME SI LE PREJUDICE NE PEUT PAS ENCORE ETRE CHIFFRE AVEC PRECISION .

2 . MEME SI L ' OBJECTIF DE CONCILIATION ENTRE LA NECESSITE D ' ASSURER AUX AGRI CULTEURS UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE ET CELLE DE STABILISER LES MARCHES QUE POURSUIVAIT LA COMMISSION LORSQU ' ELLE A DEFINI LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DES MESURES ARRETEES POUR RESORBER LES STOCKS DE LAIT ECREME EN POUDRE N ' A ETE QUE PARTIELLEMENT ATTEINT , ON NE SAURAIT EN DEDUIRE QUE LA REGLEMENTATION DE LA COMMISSION ETAIT ILLEGALE AU REGARD DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE CAR SEULE L ' INADEQUATION MANIFESTE D ' UNE MESURE A L ' OBJECTIF POURSUIVI PEUT EN AFFECTER LA LEGALITE .

3 . L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENONCEE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE , EN TANT QU ' EXPRESSION SPECIFIQUE DU PRINCIPE GENERAL D ' EGALITE , NE S ' OPPOSE PAS A CE QUE DES SITUATIONS COMPARABLES SOIENT TRAITEES DIFFEREMMENT LORSQUE LA DIFFERENCIATION EST OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE . ON NE SAURAIT EN CONSEQUENCE VOIR UNE DISCRIMINATION DANS LE FAIT QUE DES SUBVENTIONS SONT ACCORDEES AU LAIT ECREME EN POUDRE , QUI CONSTITUE UN ELEMENT DE SOUTIEN DU MARCHE DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , ALORS QU ' ELLES NE SONT PAS PREVUES POUR LE LACTOSERUM , QUI N ' EST QU ' UN DECHET DE L ' INDUSTRIE FROMAGERE VOUE A LA DESTRUCTION .

4 . LE RECOURS EN REPARATION A RAISON D ' UN ACTE NORMATIF ILLEGAL PREVU A L ' ARTICLE 215 DU TRAITE NE PEUT ETRE ACCUEILLI QUE LORSQUE LE DOMMAGE ALLEGUE PAR LE REQUERANT DEPASSE LES LIMITES DES RISQUES ECONOMIQUES INHERENTS AUX ACTIVITES DANS LE SECTEUR CONCERNE . UNE TELLE REGLE DEVRAIT A FORTIORI RECEVOIR APPLICATION DANS L ' HYPOTHESE OU UN REGIME DE RESPONSABILITE SANS FAUTE SERAIT ADMIS EN DROIT COMMUNAUTAIRE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 59/83 ,

SA BIOVILAC NV , AYANT SON SIEGE SOCIAL A LEUZE EN BELGIQUE , REPRESENTEE PAR M HANS G . KEMMLER , BARBARA RAPP-JUNG ET ALEXANDER BOHLKE , AVOCATS AU BARREAU DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN , AVEC UN BUREAU A BRUXELLES , RUE DE LA LOI 223-225 , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ERNEST ARENDT , 34 B , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , REPRESENTEE PAR LA COMMISSION , ELLE-MEME REPRESENTEE PAR M . JORN SACK , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE MM . ORESTE MONTALTO ET MANFRED BESCHEL , MEMBRES DU SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN INDEMNITE PRESENTE AU TITRE DE L ' ARTICLE 215 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 11 AVRIL 1983 , LA SOCIETE SA BIOVILAC NV , QUI PRODUIT ET COMMERCIALISE RESPECTIVEMENT DEPUIS 1978 ET 1980 LE KULACTIC ET LE BIOBLANCA , DES ALIMENTS DE BASE POUR PORCELETS ET VOLAILLES FABRIQUES A PARTIR DU LACTOSERUM , A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 215 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A LA REPARATION DU DOMMAGE QUE LUI AURAIENT CAUSE LA MISE EN VIGUEUR ET L ' APPLICATION DE CERTAINS REGLEMENTS DE LA COMMISSION .

2 SELON LA REQUERANTE , LE DOMMAGE ALLEGUE , A SAVOIR LA BAISSE SENSIBLE DES VENTES DE SES PRODUITS DEPUIS NOVEMBRE 1982 ET LA BAISSE RADICALE DE CELLES-CI DEPUIS LE 1 MARS 1983 , SERAIT IMPUTABLE AUX REGLEMENTS N 368/77 , DU 23 FEVRIER 1977 , RELATIF A LA VENTE PAR ADJUDICATION DE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES PORCS ET VOLAILLES ( JO L 52 , P . 19 ) ET N 443/77 , DU 22 MARS 1977 , RELATIF A LA VENTE A UN PRIX DETERMINE DE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES PORCS ET VOLAILLES ( JO L 58 , P . 16 ), DANS LEUR VERSION RESULTANT DES REGLEMENTS N 1753/82 , DU 1 JUILLET 1982 ( JO L 193 , P . 6 ), ET N 2923/82 , DU 29 OCTOBRE 1982 ( JO L 304 , P . 64 ). LE REGLEMENT N 1753/82 REMET EN APPLICATION LES REGLEMENTS N 368/77 ET N 443/77 INSTITUANT LA VENTE A PRIX REDUIT , PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION , DE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES PORCS ET VOLAILLES , ALORS QUE LE REGLEMENT N 2923/82 INSERE DANS CES DEUX REGLEMENTS DE NOUVELLES FORMULES DE DENATURATION DU LAIT ECREME EN POUDRE FAISANT L ' OBJET DES VENTES A PRIX REDUIT QUI N ' EMPECHERAIENT PAS , SELON LA REQUERANTE , QUE LE LAIT ECREME EN POUDRE VENDU PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION SOIT UTILISE COMME ALIMENT DE BASE POUR PORCELETS , BIEN QUE CENSEES EXCLURE CE RESULTAT .

3 LE RECOURS DE LA REQUERANTE EST BASE , A TITRE PRINCIPAL , SUR UNE PRETENDUE ILLEGALITE DES MESURES PRISES PAR LA COMMISSION . CE N ' EST QU ' A TITRE SUBSIDIAIRE , POUR LE CAS OU LESDITES MESURES SERAIENT CONSIDEREES COMME LEGALES , QU ' ELLE FAIT VALOIR QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE N ' EN SERAIT PAS MOINS ENGAGEE EN RAISON DU ' SACRIFICE SPECIAL ' QUE LUI AURAIT IMPOSE LE REGIME DE PORTEE GENERALE INSTAURE PAR LA COMMISSION .

SUR LA RECEVABILITE

4 LA COMMISSION CONTESTE LA RECEVABILITE DU RECOURS POUR PLUSIEURS MOTIFS .

QUANT A L ' EXCEPTION TIREE DE LA NON-UTILISATION DES VOIES DE RECOURS AU PLAN NATIONAL

5 ELLE SOULIGNE EN PREMIER LIEU QUE LA REQUERANTE AURAIT DU PORTER SA DEMANDE EN REPARATION DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES , PUISQUE SON RECOURS SERAIT AVANT TOUT DIRIGE CONTRE DES ACTES DES AUTORITES NATIONALES PRIS EN APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , A SAVOIR LES VENTES DE LAIT ECREME EN POUDRE A PRIX REDUIT EFFECTUEES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION .

6 EN CE QUI CONCERNE CETTE EXCEPTION , IL Y A LIEU DE REMARQUER QUE LA REQUERANTE , DANS SON RECOURS , MET EN CAUSE NON PAS LES MESURES PRISES PAR LES AUTORITES NATIONALES EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE , MAIS LES ACTES MEMES DE LA COMMISSION PUISQUE , A TRAVERS LES ARGUMENTS QU ' ELLE DEVELOPPE , ELLE LUI REPROCHE , D ' UNE PART , PAR LA MISE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N 1753/82 , D ' AVOIR REMIS EN APPLICATION LES REGLEMENTS N 368/77 ET N 443/77 ET , D ' AUTRE PART , PAR LA MISE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N 2923/82 , D ' AVOIR OMIS D ' INSERER DANS CES REGLEMENTS DES FORMULES DE DENATURATION QUI AURAIENT EFFECTIVEMENT EXCLU LA SUBSTITUTION DES QUANTITES DE LAIT ECREME EN POUDRE VENDUES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION A CELLES ECOULEES DANS LE CADRE DU REGLEMENT N 1725/79 DE LA COMMISSION , DU 26 JUILLET 1979 ( JO L 109 , P . 1 ), ET DESTINEES A L ' ALIMENTATION DES PORCELETS . C ' EST L ' INSTAURATION MEME DE CE REGIME PAR LA COMMISSION QUI , D ' APRES LA REQUERANTE , A OCCASIONNE LE DOMMAGE DONT ELLE RECLAME LA REPARATION .

7 IL EN DECOULE QUE LA COUR EST SAISIE DANS LE CADRE DE SA COMPETENCE ET QU ' ELLE EST DES LORS TENUE D ' EXAMINER SI LA MISE EN VIGUEUR DE CES REGLEMENTS EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE DU FAIT DE L ' EXERCICE D ' ACTIVITES NORMATIVES . L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE TIREE DE LA NON-UTILISATION DES VOIES NATIONALES DE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETEE .

QUANT A L ' EXCEPTION TIREE DU CARACTERE PREVENTIF DU RECOURS

8 LA COMMISSION CONTESTE EN SECOND LIEU LA RECEVABILITE DU RECOURS , AU MOTIF QU ' IL AURAIT ETE FORME A TITRE PREVENTIF . POUR CE QUI EST DE LA DEMANDE FONDEE SUR UNE PRETENDUE ILLEGALITE DES REGLEMENTS PRIS PAR LA COMMISSION , ELLE FAIT VALOIR QUE LA REQUERANTE N ' AURAIT PAS DEMONTRE A SUFFISANCE QU ' UN DOMMAGE DU A CERTAINES MESURES PRISES PAR LA COMMUNAUTE ETAIT PREVISIBLE AVEC UNE CERTITUDE SUFFISANTE AU MOMENT DU DEPOT DE SA REQUETE . QUANT A LA DEMANDE TENDANT A ENGAGER LA RESPONSABILITE SANS FAUTE DE LA COMMUNAUTE , ELLE FAIT VALOIR QUE LA NATURE MEME DE CE RECOURS IMPOSERAIT QU ' AU MOMENT DE SON INTRODUCTION LE TYPE ET L ' AMPLEUR DU DOMMAGE SOIENT CLAIREMENT ETABLIS .

9 IL Y A LIEU DE RAPPELER , A CET EGARD , COMME LA COUR L ' A ITERATIVEMENT AFFIRME , QUE L ' ARTICLE 215 DU TRAITE N ' EMPECHE PAS DE SAISIR LA COUR POUR FAIRE CONSTATER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE POUR DOMMAGES IMMINENTS ET PREVISIBLES AVEC UNE CERTITUDE SUFFISANTE , MEME SI LE PREJUDICE NE PEUT PAS ENCORE ETRE CHIFFRE AVEC PRECISION . SUR CE POINT , IL CONVIENT DE RELEVER QUE LA REQUERANTE , SANS ETRE CONTREDITE , A DECLARE DANS SA REQUETE QUE DU LAIT ECREME EN POUDRE , DENATURE SELON LA FORMULE IK , TELLE QUE PRECISEE DANS LE REGLEMENT N 2923/82 , ETAIT DEPUIS LE MOIS DE NOVEMBRE 1982 OFFERT EN VENTE SUR LE MARCHE BELGE COMME ALIMENT DE BASE POUR PORCELETS . AUSSI , EN FOURNISSANT LE TABLEAU COMPARATIF DES PRIX RESPECTIFS DE SES PRODUITS ET DU LAIT ECREME EN POUDRE VENDU PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION , LA REQUERANTE PRECISE A SUFFISANCE L ' IMMINENCE ET LA PREVISIBILITE DES DOMMAGES ALLEGUES PAR ELLE . L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE TIREE DU CARACTERE PREVENTIF DU RECOURS DOIT DES LORS ETRE EGALEMENT REJETEE .

SUR LA RESPONSABILITE A RAISON DE LA PRETENDUE ILLEGALITE DE CERTAINS REGLEMENTS

10 IL CONVIENT D ' ABORD D ' OBSERVER , COMME LA COUR L ' A REAFFIRME DANS SON ARRET DU 17 DECEMBRE 1981 ( LUDWIGSHAFENER WALZMUHLE , 197 A 200 , 243 , 245 ET 247/80 , RECUEIL P . 3246 ), QUE LA RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE POUR ACTE ILLEGAL DE LA COMMUNAUTE SUPPOSE LA REUNION D ' UN ENSEMBLE DE CONDITIONS EN CE QUI CONCERNE L ' ILLEGALITE DU COMPORTEMENT REPROCHE AUX INSTITUTIONS , LA REALITE DU DOMMAGE ET L ' EXISTENCE D ' UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE CE COMPORTEMENT ET LE PREJUDICE INVOQUE ET QUE , S ' AGISSANT D ' UN ACTE NORMATIF QUI IMPLIQUE DES CHOIX DE POLITIQUE ECONOMIQUE , CETTE RESPONSABILITE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE QU ' EN PRESENCE D ' UNE VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS . A CET EGARD , LA COUR A PRECISE , NOTAMMENT DANS SON ARRET DU 25 MAI 1978 ( HNL , 83 ET 94/76 , 4 , 15 ET 40/77 , RECUEIL P . 1225 ), QU ' IL FALLAIT ETABLIR DANS LE CHEF DE L ' INSTITUTION CONCERNEE , COMPTE TENU DES PRINCIPES QUI DANS LES SYSTEMES JURIDIQUES DES ETATS MEMBRES REGISSENT LA MATIERE , UNE MECONNAISSANCE MANIFESTE ET GRAVE DES LIMITES QUI S ' IMPOSENT A L ' EXERCICE DE SES POUVOIRS .

11 LA REQUERANTE DEVELOPPE , QUANT A L ' ILLEGALITE DES MESURES ADOPTEES PAR LA COMMISSION , QUATRE MOYENS : LE PREMIER TIRE D ' UNE MECONNAISSANCE DE L ' OBJECTIF VISE A L ' ARTICLE 39 , PARAGRAPHE 1 , POINT C , DU TRAITE TEL QUE PRECISE DE FACON CONCRETE A L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 148 , P . 13 ) QUI EST DE ' STABILISER LES MARCHES ' ; LE SECOND TIRE D ' UNE VIOLATION DE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION EDICTEE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE ; LE TROISIEME TIRE DE LA VIOLATION DU DROIT DE PROPRIETE OU DU DROIT A LA CREATION ET A L ' EXPLOITATION D ' UNE ENTREPRISE ; LE QUATRIEME TIRE D ' UNE ATTEINTE PORTEE AU PRINCIPE DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME . ELLE FAIT VALOIR QUE TOUTES CES NORMES SERAIENT DES NORMES SUPERIEURES DE DROIT S ' IMPOSANT AUX REGLEMENTS ARRETES PAR LA COMMISSION .

12 POUR CE QUI EST DU PREMIER MOYEN , LA REQUERANTE PRECISE QUE LA REMISE EN APPLICATION DES REGLEMENTS N 368/77 ET N 443/77 PAR LE REGLEMENT N 1753/82 ET L ' INSERTION DANS CES REGLEMENTS , PAR LE REGLEMENT N 2923/82 , DE FORMULES DE DENATURATION IMPROPRES A EXCLURE LA SUBSTITUTION DES QUANTITES DE LAIT ECREME EN POUDRE VENDUES AU TITRE DES REGLEMENTS N 368/77 ET N 443/77 A CELLES ECOULEES DANS LE CADRE DU REGLEMENT N 1725/79 , AURAIENT EU POUR CONSEQUENCE DE DESTABILISER LE MARCHE DU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES PORCELETS EN VIOLATION DE L ' OBJECTIF VISE A L ' ARTICLE 39 DU TRAITE , TEL QUE PRECISE A L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , PREMIER ALINEA , DU REGLEMENT N 804/68 .

13 LA COMMISSION REPOND QUE , COMPTE TENU DES LARGES EXCEDENTS DE LAIT ECREME EN POUDRE ET DES MOYENS LIMITES MIS A SA DISPOSITION PAR LE CONSEIL POUR RESORBER LES STOCKS IMPORTANTS DETENUS PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION , EN PROCEDANT A LA REMISE EN APPLICATION DES REGLEMENTS N 368/77 ET N 443/77 INSTITUANT LA VENTE A PRIX REDUIT DE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES PORCS ET VOLAILLES , ELLE S ' EST ENGAGEE DANS LA SEULE VOIE QUI LUI ETAIT OUVERTE ET A AGI DANS LE CADRE DE SES COMPETENCES DANS LA MESURE OU L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DEUXIEME ALINEA , DU REGLEMENT N 804/68 L ' AUTORISE A PRENDRE DES MESURES PARTICULIERES POUR ECOULER LE LAIT ECREME EN POUDRE QUI NE PEUT ETRE ECOULE PENDANT UNE CAMPAGNE LAITIERE A DES CONDITIONS NORMALES . LE PRIX PARTICULIEREMENT FAIBLE DES PRODUITS CONCURRENTIELS DU LAIT ECREME EN POUDRE SUR LE MARCHE DES ALIMENTS POUR PORCS ET VOLAILLES ET EN PARTICULIER DU SOJA IMPORTE DES ETATS-UNIS QUI S ' ELEVAIT A ENVIRON 17 A 18 ECUS LA TONNE JUSTIFIAIT QUE LE PRIX DE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES PORCS ET VOLAILLES SOIT FIXE A ENVIRON 20 ECUS LA TONNE .

14 ELLE ATTIRE L ' ATTENTION SUR LE FAIT QU ' AYANT APPRIS QUELQUE TEMPS APRES LA REMISE EN APPLICATION DES REGLEMENTS N 368/77 ET N 443/77 QU ' AVEC L ' APPLICATION DES METHODES DE DENATURATION INSEREES JUSQUE-LA DANS CES REGLEMENTS , LE LAIT ECREME EN POUDRE VENDU AU TITRE DE CES REGLEMENTS ETAIT DE PLUS EN PLUS UTILISE EN LIEU ET PLACE DU LAIT ECREME EN POUDRE SUBVENTIONNE AU TITRE DU REGLEMENT N 1725/79 , ELLE A , PAR LE REGLEMENT N 2923/82 , INTRODUIT DANS LES REGLEMENTS N 368/77 ET N 443/77 DE NOUVELLES METHODES DE DENATURATION QUI DEVAIENT EXCLURE L ' UTILISATION DE CE LAIT ECREME DANS L ' ALIMENTATION DES PORCELETS .

15 LA COMMISSION SOULIGNE LA DIFFICULTE , VOIRE L ' IMPOSSIBILITE , DE DEGAGER UNE METHODE DE DENATURATION DONT L ' UTILISATION , TOUT EN ETANT INOFFENSIVE POUR DES ANIMAUX DE PLUS DE 25 KG , RENDRAIT LE LAIT ECREME AINSI DENATURE TOTALEMENT INADEQUAT POUR DES ANIMAUX DE MOINS DE 25 KG . ELLE NE CONTESTE PAS QUE LA METHODE PRECONISEE PAR LA REQUERANTE , A SAVOIR L ' INCORPORATION DE COLORANTS DANS LE LAIT ECREME EN POUDRE VENDU PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION , AURAIT PU ETRE UTILISEE A LA PLACE DES METHODES DE DENATURATION . L ' EFFICACITE D ' UNE TELLE MESURE ETANT TOUTEFOIS SUBORDONNEE A LA MISE EN PLACE D ' UN SYSTEME DE CONTROLE DES EXPLOITATIONS D ' ELEVAGE DE PORCS , ELLE SERAIT EN DEFINITIVE MOINS APPROPRIEE QUE LA METHODE DE DENATURATION FINALEMENT RETENUE , COMPTE TENU DU NOMBRE PARTICULIEREMENT ELEVE D ' ELEVAGES PORCINS EXISTANT DANS LA COMMUNAUTE ( ENVIRON 2 000 000 ) ET DES COUTS CONSIDERABLES QUE CETTE MESURE IMPLIQUERAIT . DU RESTE , LES DISPOSITIONS CITEES PAR LA REQUERANTE NE CONSTITUERAIENT PAS DES REGLES VISANT A LA PROTECTION DES PARTICULIERS .

16 LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L ' OBJECTIF VISE A L ' ARTICLE 39 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA C ), TEL QUE PRECISE A L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , PREMIER ALINEA , DU REGLEMENT N 804/68 , NE SAURAIT ETRE RETENU . IL SUFFIT A CET EGARD DE RAPPELER , EN PREMIER LIEU , COMME LE COUR L ' A ITERATIVEMENT AFFIRME , QUE LES INSTITUTIONS DOIVENT OPERER UNE CONCILIATION DES DIVERS OBJECTIFS DEFINIS PAR L ' ARTICLE 39 , QUI NE PERMET PAS D ' ISOLER L ' UN DE CES OBJECTIFS , AU POINT DE RENDRE IMPOSSIBLE LA REALISATION D ' AUTRES BUTS . LE REGLEMENT N 1753/82 S ' INSCRIT DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE GLOBALE INSTAUREE DANS LE SECTEUR DES PRODUITS LAITIERS , DONT UN DES OBJECTIFS ESSENTIELS EST D ' ASSURER , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 39 , PARAGRAPHE 1 A ), UN REVENU EQUITABLE AUX PRODUCTEURS DE LAIT DE LA COMMUNAUTE PAR LA FIXATION D ' UN PRIX INDICATIF POUR LE LAIT GARANTI PAR DES ACHATS A L ' INTERVENTION DES PRINCIPAUX PRODUITS DE TRANSFORMATION DU LAIT , A SAVOIR LE BEURRE ET LE LAIT ECREME EN POUDRE , ET CONSTITUE , A CET EGARD , UNE MESURE COMPLEMENTAIRE VISANT A LA REALISATION DE CET OBJECTIF .

17 PAR AILLEURS , L ' INSTAURATION DE METHODES DE DENATURATION DESTINEES , COMME EN TEMOIGNE LE PREMIER CONSIDERANT DU REGLEMENT N 2923/82 , A EXCLURE LA SUBSTITUTION DU LAIT ECREME VENDU AU TITRE DE CES REGLEMENTS A CELUI ECOULE A UN PRIX PLUS ELEVE DANS LE CADRE DU REGLEMENT N 1725/79 , ETABLIT A SUFFISANCE QUE LA COMMISSION A , DANS LA MISE EN OEUVRE DES MESURES ARRETEES PAR ELLE EN VUE DE RESORBER LES STOCKS DE LAIT ECREME EN POUDRE , TENTE DE CONCILIER L ' OBJECTIF D ' ASSURER A LA POPULATION AGRICOLE CONCERNEE UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE AVEC CELUI DE STABILISER LES MARCHES . LA CIRCONSTANCE QUE LES METHODES TECHNIQUES DE DENATURATION DESTINEES A LA REALISATION DE CET OBJECTIF SE SOIENT REVELEES A POSTERIORI PARTIELLEMENT INEFFICACES NE SAURAIT MODIFIER L ' APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA REGLEMENTATION LITIGIEUSE AU REGARD DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE , PUISQUE SEULE L ' INADEQUATION MANIFESTE D ' UNE MESURE A L ' OBJECTIF QUE L ' INSTITUTION COMPETENTE CHERCHE A POURSUIVRE PEUT EN AFFECTER LA LEGALITE .

18 POUR CE QUI EST DU MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE , AUX TERMES DUQUEL L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DOIT EXCLURE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE , LA REQUERANTE , TOUT EN FAISANT OBSERVER QUE LES PRODUITS FABRIQUES A PARTIR DE LACTOSERUM RELEVENT AU MEME TITRE QUE LE LAIT ECREME EN POUDRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE , FAIT VALOIR QUE CE DERNIER A BENEFICIE D ' UN TRAITEMENT PREFERENTIEL PAR RAPPORT A CES PRODUITS , EN FAISANT L ' OBJET DE NOMBREUSES SUBVENTIONS DIRECTES OU INDIRECTES .

19 CETTE ARGUMENTATION N ' EST PAS DE NATURE A METTRE EN CAUSE LA LEGALITE DES ACTES DE LA COMMISSION QUI SONT A L ' ORIGINE DU RECOURS . IL Y A LIEU DE RAPPELER A CET EGARD QUE , SELON LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENONCEE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE , EN TANT QU ' EXPRESSION SPECIFIQUE DU PRINCIPE GENERAL D ' EGALITE , NE S ' OPPOSE PAS A CE QUE DES SITUATIONS COMPARABLES SOIENT TRAITEES DIFFEREMMENT LORSQUE LA DIFFERENCIATION EST OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE . L ' OCTROI DE SUBVENTIONS DIRECTES OU INDIRECTES AU LAIT ECREME EN POUDRE SE JUSTIFIE OBJECTIVEMENT EN RAISON DE LA NATURE MEME DE CE PRODUIT ET DE LA PLACE QU ' IL OCCUPE DE CE FAIT DANS L ' ORGA NISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS EN TANT QU ' ELEMENT DE SOUTIEN DU MARCHE , ALORS QUE LE LACTOSERUM NE PRESENTE PAS LES MEMES CARACTERISTIQUES . IL S ' AGIT EN EFFET D ' UN DECHET OBTENU LORS DE LA FABRICATION DU FROMAGE DESTINE , EN PRINCIPE , A ETRE ELIMINE PAR LES FROMAGERIES CONCERNEES .

20 LES DIFFERENCES DE TRAITEMENT DONT FONT L ' OBJET CES DEUX PRODUITS TROUVENT DONC LEUR BASE DANS DES DIFFERENCES OBJECTIVES DECOULANT DES SITUATIONS ECONOMIQUES SOUS-JACENTES DE L ' ORGANISATION COMMUNE DANS LE MARCHE DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET NE SAURAIENT DES LORS ETRE CONSIDEREES COMME DES DISCRIMINATIONS .

21 A TITRE DE TROISIEME MOYEN , LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LA REGLEMENTATION EN CAUSE AURAIT PORTE ATTEINTE A SON DROIT DE PROPRIETE ET A SON DROIT A LA CREATION ET A L ' EXPLOITATION D ' UNE ENTREPRISE . LE DROIT A LA CREATION ET A L ' EXPLOITATION D ' UNE ENTREPRISE , RECONNU NOTAMMENT PAR LE DROIT ALLEMAND , SERAIT , A L ' INSTAR DU DROIT DE PROPRIETE DONT IL CONSTITUE LE COMPLEMENT , AU NOMBRE DES DROITS FONDAMENTAUX GARANTIS DANS L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE . ELLE SOULIGNE QUE CES DEUX DROITS CONSTITUERAIENT , EN SUBSTANCE OU EN RAISON DE LEUR PORTEE , DES LIMITES DE CARACTERE ABSOLU A L ' ACTION DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ET QUE LES MESURES PRISES PAR LA COMMISSION REVETIRAIENT EN DEFINITIVE LE CARACTERE D ' UNE CONFISCATION ILLEGALE PARCE QU ' ELLES PORTENT ATTEINTE A LA RENTABILITE DE SON ENTREPRISE AU POINT D ' EN COMPROMETTRE L ' EXISTENCE .

22 CETTE ARGUMENTATION NE SAURAIT ETRE RETENUE . LES MESURES ADOPTEES PAR LA COMMISSION NE PRIVENT LA REQUERANTE NI DE SA PROPRIETE NI DU LIBRE USAGE DE CELLE-CI ET NE PORTENT DONC PAS ATTEINTE A LA SUBSTANCE DE CES DROITS . SI CES MESURES PEUVENT AVOIR , COMME LE SOUTIENT LA REQUERANTE , DES EFFETS NEGATIFS SUR LA COMMERCIALISATION DE SES PRODUITS , CES EFFETS NEGATIFS NE SAURAIENT ETRE ASSIMILES A UNE TELLE ATTEINTE , EN PARTICULIER LORSQUE , COMME C ' EST LE CAS EN L ' ESPECE , CES EFFETS NEGATIFS NE SONT QU ' UNE CONSEQUENCE INDIRECTE D ' UNE POLITIQUE POURSUIVANT DES OBJECTIFS D ' INTERET GENERAL , ESSENTIELLEMENT VARIABLES , EN FONCTION DES FACTEURS ECONOMIQUES QUI INFLUENCENT L ' EVOLUTION DES MARCHES , AINSI QUE DE L ' ORIENTATION GENERALE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE .

23 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE SOULIGNER , COMME LA COUR L ' A DEJA AFFIRME , NOTAMMENT DANS SON ARRET DU 27 SEPTEMBRE 1979 ( ERIDANIA , 230/78 , RECUEIL P . 2749 ), QU ' UNE ENTREPRISE NE SAURAIT INVOQUER UN DROIT ACQUIS AU MAINTIEN D ' UN AVANTAGE RESULTANT POUR ELLE DE LA MISE EN PLACE D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , ET DONT ELLE A BENEFICIE A UN MOMENT DONNE .

24 QUANT AU QUATRIEME MOYEN INVOQUE PAR LA REQUERANTE SELON LEQUEL LES MESURES PRISES PAR LA COMMISSION AURAIT PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME , IL Y A LIEU DE RELEVER QUE CE MOYEN , AYANT ETE SOULEVE PAR LA REQUERANTE POUR LA PREMIERE FOIS AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE , CONSTITUE UN MOYEN NOUVEAU AU SENS DE L ' ARTICLE 42 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE . CE MOYEN NE PEUT EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE PRIS EN CONSIDERATION .

25 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LA REQUERANTE N ' A NI ETABLI UNE VIOLATION CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS , NI MEME DEMONTRE UNE ILLEGALITE QUELCONQUE ENTACHANT DES REGLEMENTS LITIGIEUX .

26 LA DEMANDE FONDEE SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE POUR ACTE ILLEGAL DOIT DONC ETRE REJETEE .

SUR LA RESPONSABILITE SANS FAUTE

27 A L ' APPUI DE SA DEMANDE SUBSIDIAIRE , LA REQUERANTE , EN SE REFERANT AUX CONCEPTS DE DROIT ALLEMAND DE ' SACRIFICE SPECIAL ' ET DE DROIT FRANCAIS DE ' RUPTURE DE L ' EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ' , FAIT VALOIR QUE , MEME EN L ' ABSENCE D ' ILLEGALITE , LA COMMUNAUTE SERAIT NEANMOINS TENUE , SUR BASE DE L ' ARTICLE 215 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE CEE , DE REPARER LES DOMMAGES DE NATURE PATRIMONIALE QU ' UN PARTICULIER SUBIT DU FAIT D ' UN REGIME LICITE DE PORTEE GENERALE , S ' IL SE TROUVE PLUS PARTICULIEREMENT TOUCHE ET LESE PAR CE REGIME OU ENCORE DE FACON DIFFERENTE ET BIEN PLUS GRAVEMENT QUE L ' ENSEMBLE DES OPERATEURS ECONOMIQUES .

28 A CET EGARD , IL SUFFIT DE REMARQUER QUE , SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , LA COUR A ETABLI QUE LE RECOURS EN REPARATION A RAISON D ' UN ACTE NORMATIF ILLEGAL PREVU A L ' ARTICLE 215 DU TRAITE NE PEUT ETRE ACCUEILLI QUE LORSQUE LE DOMMAGE ALLEGUE PAR LE REQUERANT DEPASSE LES LIMITES DES RISQUES ECONOMIQUES INHERENTS AUX ACTIVITES DANS LE SECTEUR CONCERNE . UNE TELLE REGLE DEVRAIT A FORTIORI RECEVOIR APPLICATION DANS L ' HYPOTHESE OU UN REGIME DE RESPONSABILITE SANS FAUTE SERAIT ADMIS EN DROIT COMMUNAUTAIRE . EN L ' ESPECE , CES LIMITES N ' ONT PAS ETE DEPASSEES , COMPTE TENU DE CE QUE LA REQUERANTE , LORS DE LA COMMERCIALISATION DE SES PRODUITS EN 1978 ET 1980 , DEVAIT S ' ATTENDRE QUE LES REGLEMENTS N 368/77 ET N 443/77 , QUI N ' AVAIENT ETE SUSPENDUS QUE TEMPORAIREMENT ET QUI , A L ' ORIGINE , CONTRAIREMENT A LA SITUATION ACTUELLE , NE CONTENAIENT AUCUN MECANISME DESTINE A EVITER L ' UTILISATION DANS L ' ALIMENTATION DES PORCELETS DU LAIT ECREME EN POUDRE VENDU AU TITRE DE CES REGLEMENTS , SOIENT REMIS EN APPLICATION SI LES CONDITIONS QUI PREVALAIENT AU MOMENT DE LEUR ADOPTION SE RETROUVAIENT REUNIES A UNE DATE ULTERIEURE . DE MEME , LORS DE LA CONSTITUTION DE SON ENTREPRISE EN 1974 , LA REQUERANTE DEVAIT OU , EN TOUT CAS , POUVAIT S ' ATTENDRE QU ' EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DEUXIEME ALINEA , DU REGLEMENT N 804/68 , DES MESURES PARTICULIERES SOIENT PRISES POUR ECOULER LE LAIT ECREME EN POUDRE QUI NE POURRAIT L ' ETRE A DES CONDITIONS NORMALES PENDANT UNE CAMPAGNE LAITIERE .

29 LA NATURE PREVISIBLE DES RISQUES QUE COMPORTAIENT LES CONDITIONS DU MARCHE A L ' EPOQUE OU LA REQUERANTE S ' EST ENGAGEE DANS LA FABRICATION ET LA COMMERCIALISATION DE CES PRODUITS EXCLUT QUE LA PERTE DE COMPETITIVITE QU ' ELLE A SUBIE PUISSE ETRE REPAREE . ILS FONT PARTIE DES RISQUES ECONOMIQUES INHERENTS AUX ACTIVITES D ' UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE CE SECTEUR , AU MEME TITRE QUE L ' AUGMENTATION DES FRAIS D ' ENERGIE QUI , SELON LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LA REQUERANTE , EST UNE DES CAUSES ESSENTIELLES DE L ' AUGMENTATION CONSIDERABLE QU ' ONT CONNUE EN L ' ESPACE DE QUATRE ANS LES PRIX DES PRODUITS FABRIQUES PAR ELLE .

30 IL RESULTE DE CES CONSIDERATIONS QUE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DOIT EGALEMENT ETRE REJETEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

31 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

32 LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SON RECOURS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .