1.

Le principe général instauré par le règlement n° 1224/80 du Conseil, du 28 mai 1980, relatif à la valeur en douane des marchandises, est le suivant (article 2, paragraphe 1): « La valeur en douane des marchandises importées doit être déterminée par application de l'article 3 chaque fois que les conditions prévues par cet article sont remplies. » Il y a donc lieu de vérifier tout d'abord si, en l'occurrence, les conditions prévues par l'article 3 étaient remplies. Le paragraphe 1 de l'article 3 dispose que la valeur en douane des marchandises importées est la valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de la Communauté, après ajustement effectué conformément à l'article 8, et pour autant qu'on ne soit pas en présence de certaines situations, énumérées aux points a) à d) du même paragraphe. Or, aucune de ces situations n'est donnée dans le cas d'espèce; les ajustements prévus à l'article 8 ne sont pas non plus à appliquer. On serait donc tenté de conclure que la cause est entendue et que l'article 3, paragraphe 1, doit s'appliquer, ce qui entraînerait la nécessité d'établir la valeur en douane de la viande importée sur la base du prix effectivement payé par l'importateur. Or, comme nous le savons, ce dernier a acquitté la totalité du prix convenu lors de la passation du marché. En interprétant l'article 3, on ne peut cependant pas faire abstraction des dispositions d'exécution arrêtées par la Commission. Dans l'article 4 de son règlement n° 1495/80, du 11 juin 1980, arrêtant les dispositions d'exécution de certaines dispositions des articles 1er, 3 et 8 du règlement n° 1224/80 du Conseil (JO L 154, p. 14), entré en vigueur en même temps que le règlement de base, la Commission a précisé ce qui suit: « Lorsque des marchandises déclarées pour la mise en libre pratique dans le territoire douanier de la Communauté constituent une partie d'une plus grande quantité des mêmes marchandises achetées dans le contexte d'une transaction unique, le prix payé ou à payer aux fins de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1224/80 est un prix qui se rapporte au prix total dans la même proportion que la quantité déclarée se rapporte à la quantité totale achetée. » Ainsi donc, en appliquant la notion de valeur transactionnelle, on est admis à faire preuve de discernement: ce qui compte, ce n'est pas toujours la somme totale qu'on a effectivement payée au vendeur, mais le montant qu'on a payé pour la partie de la marchandise importée dans la Communauté. Par la suite, l'article 4 précité a encore été complété par l'ajout suivant: « Une répartition proportionnelle du prix effectivement payé ou à payer s'applique également en cas de perte partielle ou en cas de dommage avant la mise en libre pratique de la marchandise à évaluer » [article 1er du règlement n° 1580/81 de la Commission, du 12 juin 1981, modifiant le règlement n° 1495/80 (JO L 154, p. 36)]. Lorsqu'une partie d'une cargaison est passée pardessus bord ou a été complètement détruite en cours de route, on considère donc comme prix effectivement payé la partie du prix qui se rapporte à la partie de la cargaison livrée en bon état. Mais à quoi se réfèrent les mots « ou en cas de dommage »? Visent-ils des dommages subis par une partie des marchandises ou également ceux qui affectent, comme dans le cas d'espèce, la totalité d'une cargaison? Une lecture attentive du texte incite plutôt à conclure que la deuxième interprétation est la bonne, car le mot « partielle » ne semble se référer qu'à « perte » et non pas à «dommage». On ne dit précisément pas: « en cas de perte ou de dommage partiel ». En allemand, la situation est encore plus claire, puisque nous lisons: «Im Falle eines Teilverlustes oder einer Beschädigung », et non pas « Im Falle eines Verlustes oder einer Beschädigung eines Teiles der zu bewertenden Ware ». Cette interprétation semble cependant se heurter à l'expression « répartition proportionnelle » qui figure au début du paragraphe. En cas de dommage affectant la totalité de la marchandise, ce n'est pas d'une « répartition proportionnelle » du prix qu'il faudrait parler, mais d'une «réduction proportionnelle ». Il me semble cependant qu'on pourrait se permettre d'interpréter la notion de « répartition proportionnelle » aussi dans le sens de « réduction proportionnelle ». Le fait que le règlement n° 1580/81 de la Commission n'est entré en vigueur que le 15 juin 1981, c'est-à-dire postérieurement à l'importation en cause, n'est pas non plus de nature à empêcher qu'on en fasse usage lors de l'interprétation de l'article 3 du règlement du Conseil. Ainsi qu'il résulte de son premier considérant, ce règlement n'a pas entendu modifier la portée de l'article 3 du règlement n° 1224/80. Il n'aurait d'ailleurs pas pu le faire. Il vise uniquement à préciser le sens de cet article. On est donc en droit de l'appliquer aux faits de l'espèce. Sur la base du raisonnement ci-dessus, on pourrait ainsi être tenté de conclure que: — l'article 3 du règlement n° 1224/80 est applicable en l'espèce; — cet article, interprété à la lumière du règlement de la Commission, permet de réduire le prix à prendre en considération en vue du calcul de la valeur en douane de la marchandise, proportionnellement au dommage subi par cette dernière.