Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 février 1975. - Chantal Van den Broeck contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 37-74.



Recueil de jurisprudence 1975 page 00235

édition spéciale grecque page 00093

édition spéciale portugaise page 00103



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

FONCTIONNAIRES - INDEMNITE DE DEPAYSEMENT - FONCTIONNAIRES MASCULINS ET FEMININS - SITUATION COMPARABLE - NATIONALITE IMPOSEE D ' OFFICE A UN FONCTIONNAIRE FEMININ LORS DE SON MARIAGE - DIFFERENCE DE TRAITEMENT - INADMISSIBILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE VII , ART . 4 )

Sommaire

LA NOTION DE " NATIONALITE " FIGURANT A LA LETTRE A ) DE L ' ARTICLE 4 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DOIT ETRE INTERPRETEE DE MANIERE A EVITER TOUTE DIFFERENCE DE TRAITEMENT NON JUSTIFIEE ENTRE LES FONCTIONNAIRES MASCULINS OU FEMININS SE TROUVANT , EN FAIT , DANS DES SITUATIONS COMPARABLES . IL CONVIENT , DES LORS , DE FAIRE ABSTRACTION DE LA NATIONALITE IMPOSEE D ' OFFICE A UN FONCTIONNAIRE FEMININ , LORS DE SON MARIAGE AVEC UN RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT ET SANS POSSIBILITE D ' Y RENONCER .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 37-74

CHANTAL VAN DEN BROECK , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR ME RITA DIEUDONNE , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME JACQUES LOESCH , 2 , RUE GOETHE , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES , MM . ROBERT FISCHER ET JOSEPH GRIESMAR , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PIERRE LAMOUREUX , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT PRINCIPALEMENT POUR OBJET LE PAIEMENT A LA REQUERANTE DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT A COMPTER DU 1ER JUILLET 1972 ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LA REQUERANTE DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DECISION DE REJET A SA RECLAMATION INTRODUITE LE 4 NOVEMBRE 1973 PAR LAQUELLE ELLE SOLLICITAIT L ' OCTROI DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT PREVUE PAR LE STATUT DES FONCTIONNAIRES ;

2 QU ' ELLE DEMANDE , EN OUTRE , QUE LA COMMISSION SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT A COMPTER DU 1ER JUILLET 1972 ;

3 QU ' ELLE SOUTIENT QUE LA CONDITION EXIGEE PAR LE TEXTE DE L ' ARTICLE 4 ( A ) DE L ' ANNEXE DU STATUT , SELON LAQUELLE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT EST ACCORDEE AU FONCTIONNAIRE QUI " N ' A PAS ET N ' A JAMAIS EU LA NATIONALITE DE L ' ETAT , SUR LE TERRITOIRE EUROPEEN DUQUEL EST SITUE LE LIEU DE SON AFFECTATION " , NE SERAIT PAS APPLICABLE LORSQUE L ' INTERESSEE A ACQUIS LA NATIONALITE DE SON EPOUX PAR MARIAGE ;

4 QUE L ' APPLICATION DE CETTE CONDITION , AU CAS D ' UN FONCTIONNAIRE FEMININ QUI SE VOIT ATTRIBUER LA NATIONALITE DE SON MARI PAR L ' EFFET DE SON MARIAGE AVEC UN RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT , AURAIT UN EFFET DISCRIMINATOIRE , ALORS QUE LE FONCTIONNAIRE DE SEXE MASCULIN NE SE VOIT , DANS AUCUNE LEGISLATION NATIONALE , ATTRIBUER LA NATIONALITE DE SON EPOUSE ;

5 ATTENDU QU ' EN MATIERE DE NATIONALITE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NATIONALES NE SONT PAS UNIFORMES , CERTAINES LOIS , SURTOUT DE DATE RECENTE , PREVOYANT QUE LA FEMME ETRANGERE N ' ACQUIERT PAS AUTOMATIQUEMENT LA NATIONALITE DE SON MARI , TANDIS QUE D ' AUTRES LEGISLATIONS PREVOIENT TOUJOURS , COMME C ' ETAIT AUTREFOIS LA REGLE COMMUNE , QUE LA NATIONALITE DE LA FEMME MARIEE EST CONDITIONNEE PAR CELLE DE SON MARI ;

6 ATTENDU QU ' AINSI QU ' IL RESULTE DE L ' ECONOMIE GENERALE DE L ' ARTICLE 4 DE L ' ANNEXE VII , CETTE DISPOSITION RETIENT COMME CRITERE PRIMORDIAL DU DROIT A L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT LA RESIDENCE HABITUELLE DU FONCTIONNAIRE , ANTERIEURE A SON ENTREE EN FONCTIONS ;

7 QUE LA NATIONALITE DU FONCTIONNAIRE N ' EST ENVISAGEE QU ' A TITRE SECONDAIRE , A SAVOIR EN VUE DE PRECISER LA PORTEE DE LA DUREE DE CETTE RESIDENCE HORS DU TERRITOIRE DE SON AFFECTATION ;

8 QUE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT A POUR OBJET DE COMPENSER LES CHARGES ET DESAVANTAGES PARTICULIERS RESULTANT DE LA PRISE DE FONCTION AUPRES DES COMMUNAUTES POUR LES FONCTIONNAIRES QUI SONT DE CE FAIT OBLIGES DE CHANGER DE RESIDENCE ;

9 QUE , SI LE " DEPAYSEMENT " EST UNE SITUATION SUBJECTIVE DEPENDANT DE L ' INTEGRATION DU FONCTIONNAIRE DANS UN NOUVEAU MILIEU , LE STATUT DES FONCTIONNAIRES NE PEUT CEPENDANT , A CET EGARD , TRAITER DIFFEREMMENT LES FONCTIONNAIRES SELON QU ' ILS SOIENT DE SEXE MASCULIN OU DE SEXE FEMININ , L ' OCTROI DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT DEVANT OBEIR , POUR LES UNS ET POUR LES AUTRES , A DES CRITERES UNIFORMES ET INDEPENDANTS DE LA DIFFERENCE DE SEXE ;

10 QUE LA NOTION DE " NATIONALITE " FIGURANT A LA LETTRE A ) DE L ' ARTICLE 4 DOIT DONC ETRE INTERPRETEE DE MANIERE A EVITER TOUTE DIFFERENCE DE TRAITEMENT NON JUSTIFIEE ENTRE LES FONCTIONNAIRES MASCULINS OU FEMININS SE TROUVANT , EN FAIT , DANS DES SITUATIONS COMPARABLES ;

11 QU ' UNE TELLE DIFFERENCE DE TRAITEMENT NON JUSTIFIEE ENTRE LES FONCTIONNAIRES FEMININS ET LES FONCTIONNAIRES DE SEXE MASCULIN RESULTERAIT D ' UNE INTERPRETATION DE LA NOTION DE NATIONALITE SUSVISEE COMME RECOUVRANT EGALEMENT LA NATIONALITE QU ' UN FONCTIONNAIRE DE SEXE FEMININ SE VOIT IMPOSER D ' OFFICE , ET SANS POSSIBILITE D ' Y RENONCER , EN VERTU DE SON MARIAGE ;

12 QU ' IL CONVIENT , DES LORS , DE PRECISER LA NOTION DE NATIONALITE , ACTUELLE OU ANTERIEURE , DU FONCTIONNAIRE , FIGURANT A L ' ARTICLE 4 , LETTRE A ) DE L ' ANNEXE VII EN CE SENS QU ' ELLE FAIT ABSTRACTION DE LA NATIONALITE IMPOSEE D ' OFFICE A UN FONCTIONNAIRE FEMININ , LORS DE SON MARIAGE AVEC UN RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT ;

13 ATTENDU QUE , QUOIQUE LA REQUERANTE SE SOIT VU CONFERER LA NATIONALITE BELGE DE SON EPOUX LORS DE SON MARIAGE , ELLE AURAIT PU Y RENONCER ET CONSERVER AINSI SA NATIONALITE D ' ORIGINE ;

14 QUE LA REQUERANTE AYANT CHOISI DE NE PAS SE PREVALOIR DE CETTE FACULTE , IL N ' EXISTE PAS DE RAISONS TENANT A L ' EGALITE DE TRAITEMENT POUR NE PAS TENIR COMPTE DE SA NATIONALITE BELGE DANS L ' APPLICATION DE LA DISPOSITION EN CAUSE ;

15 QU ' AYANT LA NATIONALITE DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL EST SITUE LE LIEU DE SON AFFECTATION , LA SITUATION DE LA REQUERANTE DOIT ETRE APPRECIEE , AU REGARD DES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 4 ( B ) DE L ' ANNEXE VII DU STATUT ;

16 QUE LA REQUERANTE , N ' AYANT PAS HABITE DE FACON HABITUELLE HORS DU TERRITOIRE BELGE PENDANT LA PERIODE DE 10 ANNEES PRECEDANT SON ENTREE EN FONCTION , NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 4 ( B ) POUR L ' OCTROI DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT ;

17 QUE SON RECOURS DOIT , DES LORS , ETRE REJETE .

Décisions sur les dépenses

18 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

19 QUE LA REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

20 QUE , CEPENDANT AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LE RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .