Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 1966. - Alfred Willame contre Commission de la CEEA. - Affaire 110-63 bis.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00411

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édition allemande page 00620

édition italienne page 00442

édition spéciale anglaise page 00287

édition spéciale danoise page 00243

édition spéciale grecque page 00361

édition spéciale portugaise page 00419



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . PROCEDURE - INTERPRETATION D ' ARRET - ALLEGATION DE L ' EXISTENCE D ' UNE AMBIGUITE OU OBSCURITE - RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN INTERPRETATION

( STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.E.A . , ARTICLE 41 )

2 . PROCEDURE - INTERPRETATION D ' ARRET - MODALITES

( STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.E.A . , ARTICLE 41 )

Sommaire

1 . LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ARRET A INTERPRETER EST , OU N ' EST PAS AMBIGU OU OBSCUR RELEVANT DE L ' EXAMEN DU FOND , IL SUFFIT , AUX FINS DE LA RECEVABILITE , QUE LE REQUERANT ALLEGUE L ' EXISTENCE D ' UNE AMBIGUITE OU D ' UNE OBSCURITE .

2 . POUR DECIDER SI LE DISPOSITIF D ' UN ARRET EST , OU N ' EST PAS AMBIGU OU OBSCUR , IL CONVIENT DE LE PLACER DANS LE CONTEXTE TANT DES CONCLUSIONS DU REQUERANT QUE DE L ' EXPOSE DES MOTIFS DUDIT ARRET .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 110-63 BIS

ALFRED WILLAME ,

DOMICILIE A SURESNES ( FRANCE ) , PARTIE REQUERANTE ,

ASSISTE DE ME MARCEL GREGOIRE , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ ME TONY BIEVER , 83 , BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PIERRE MATHIJSEN , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . HENRI MANZANARES , 2 , PLACE DE METZ , A LUXEMBOURG ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN INTERPRETATION DE L ' ARRET DE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR NO 110-63 DU 8 JUILLET 1965 ( RECUEIL , XI , P . 806 ET S . ) ,

Motifs de l'arrêt

P . 417

I - SUR LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LE REQUERANT DEMANDE A LA COUR D ' INTERPRETER LE POINT 3 ) DU DISPOSITIF DE SON ARRET 110-63 DU 8 JUILLET 1965 , RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES ;

1 ) ATTENDU QUE LE REQUERANT CONCLUT A CE QUE LA COUR DISE QUE LA PERIODE VISEE SOUS LA LETTRE A DUDIT POINT 3 - C ' EST-A-DIRE " LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DATE OU , EN VERTU DE LA DECISION ( ANNULEE PAR L ' ARRET A INTERPRETER ) , L ' ENGAGEMENT DU REQUERANT A PRIS FIN , ET LA DATE A LAQUELLE ( LA DEFENDERESSE ) LUI AURA NOTIFIE UNE NOUVELLE DECISION SUR SON INTEGRATION OU SA NON-INTEGRATION " - SE TERMINE LE 21 DECEMBRE 1965 ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 41 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.E.A . , LA COUR EST COMPETENTE POUR INTERPRETER UN ARRET PAR ELLE RENDU " EN CAS DE DIFFICULTE SUR LE SENS ET LA PORTEE " DE CELUI-CI ;

QU ' EN L ' ESPECE , UNE TELLE DIFFICULTE N ' EXISTE PAS , LES PARTIES ETANT D ' ACCORD POUR ADMETTRE QUE LA PERIODE EN CAUSE SE TERMINE LE 21 DECEMBRE 1965 ;

QU ' EN OUTRE , LA DEMANDE DU REQUERANT NE CONCERNE PAS L ' INTERPRETATION DE L ' ARRET 110-63 , QUI N ' A PU STATUER SUR UNE DATE ENCORE INCERTAINE A L ' EPOQUE , MAIS SON APPLICATION A DES FAITS DETERMINES ;

QUE , DES LORS , LA DEMANDE EST IRRECEVABLE ;

2 ) ATTENDU QUE LE REQUERANT DEMANDE A LA COUR DE CONSTATER QUE L ' ARRET 110-63 " NE PORTE PAS CONDAMNATION DU REQUERANT AU PAIEMENT D ' INTERETS SUR LES EMOLUMENTS QU ' IL AURAIT PERCUS AU TITRE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXTRACOMMUNAUTAIRE , PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE ET EN RAISON DE SON LICENCIEMENT " ;

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE NE CONTESTE PAS LE BIEN-FONDE DE CETTE INTERPRETATION ;

QUE , DES LORS , IL N ' Y A PAS " DIFFICULTE SUR LE SENS ET LA PORTEE " DE L ' ARRET A INTERPRETER , AU SENS DE L ' ARTICLE 41 PRECITE ;

QUE , DANS LA MESURE OU IL SUBSISTE , ENTRE PARTIES , DES DIVERGENCES DE VUE QUANT AU DROIT DE LA DEFENDERESSE DE DEDUIRE CERTAINES SOMMES DU MONTANT A VERSER AU REQUERANT , IL S ' AGIT DE QUESTIONS CONCERNANT L ' APPLICATION , ET NON L ' INTERPRETATION , DE L ' ARRET LITIGIEUX ;

P . 418

QUE , DES LORS , LA DEMANDE EST IRRECEVABLE ;

3 ) ATTENDU QUE LE REQUERANT REPROCHE EN OUTRE A LA DEFENDERESSE D ' AVOIR CALCULE LE MONTANT QU ' ELLE DEVAIT LUI VERSER CONFORMEMENT A L ' ARRET 110-63 , EN DEDUISANT UNE SOMME QU ' ELLE LUI AVAIT PAYEE ANTERIEUREMENT A TITRE DE CONGE NON PRIS ;

QUE , CEPENDANT , LE REQUERANT N ' A PAS REPRIS CE GRIEF DANS LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 102 ET 38 , D , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA DEMANDE EN INTERPRETATION DOIT CONTENIR LES CONCLUSIONS DU REQUERANT ;

QUE , CETTE EXIGENCE N ' AYANT PAS ETE REMPLIE EN L ' ESPECE , ET AUCUN MOTIF VALABLE N ' AYANT ETE ALLEGUE POUR JUSTIFIER CETTE OMISSION , LA PRESENTE DEMANDE N ' EST PAS RECEVABLE ;

4 ) ATTENDU , ENFIN , QUE LE REQUERANT CONCLUT A CE QUE LA COUR DISE POUR DROIT " QUE LES EMOLUMENTS RESULTANT DU CONTRAT PRESTATUTAIRE , QUE LA DEFENDERESSE A ETE CONDAMNEE A PAYER AU REQUERANT POUR LA PERIODE PRECISEE AU POINT 3 , LITTERA A , DU DISPOSITIF DE L ' ARRET , DOIVENT ETRE CALCULES PAR REFERENCE AU GRADE A/3 DU BAREME DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER EN VIGUEUR PENDANT LADITE PERIODE " ;

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE TIREE DE CE QUE , D ' UNE PART , LE TEXTE DE L ' ARRET 110- 63 NE SERAIT PAS ENTACHE D ' AMBIGUITE OU D ' OBSCURITE , D ' AUTRE PART LE PROBLEME ACTUELLEMENT SOULEVE SORTIRAIT DE L ' OBJET DU LITIGE TRANCHE PAR LEDIT ARRET ;

ATTENDU , CEPENDANT , QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ARRET A INTERPRETER EST , OU N ' EST PAS , AMBIGU OU OBSCUR , RELEVE DE L ' EXAMEN DU FOND ;

QU ' AUX FINS DE LA RECEVABILITE , IL SUFFIT A CET EGARD QUE LE REQUERANT ALLEGUE L ' EXISTENCE D ' UNE AMBIGUITE OU D ' UNE OBSCURITE ;

QU ' EN L ' ESPECE , LES AFFIRMATIONS DU REQUERANT PEUVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS ;

ATTENDU , D ' AUTRE PART , QUE DANS L ' AFFAIRE 110-63 , LE REQUERANT AVAIT CONCLU SUBSIDIAIREMENT , C ' EST-A-DIRE POUR LE CAS OU LA COUR , TOUT EN ANNULANT LA DECISION DE NON-INTEGRATION , N ' ORDONNERAIT PAS L ' INTEGRATION DU REQUERANT , A CE QUE LA DEFENDERESSE SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER " LA REMUNERATION SE RAPPORTANT AUX FONCTIONS QU ' IL EXERCAIT " , ET CELA " JUSQU ' AU MOMENT OU UNE NOUVELLE DECISION AURA VALABLEMENT ETE ADOPTEE A SON SUJET PAR LA DEFENDERESSE " ;

QUE , DANS SON ARRET 110-63 , LA COUR A FAIT DROIT A CES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES ;

QUE , DES LORS , LE PROBLEME ACTUELLEMENT SOULEVE NE SORT PAS DU CADRE DU LITIGE TRANCHE PAR L ' ARRET A INTERPRETER ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE TOUS CES ELEMENTS QUE LA PRESENTE DEMANDE EST RECEVABLE .

P . 419

II - SUR LE FOND

ATTENDU QU ' AINSI QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS PRECEDENTES SOUS I , LE BIEN-FONDE DU RECOURS NE DOIT ETRE EXAMINE QU ' EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE RELATIVE AU CALCUL DES EMOLUMENTS RESULTANT DU CONTRAT PRESTATUTAIRE DU REQUERANT ;

ATTENDU QUE , POUR DECIDER SI LE DISPOSITIF D ' UN ARRET EST , OU N ' EST PAS AMBIGU OU OBSCUR , IL CONVIENT DE LE PLACER DANS LE CONTEXTE TANT DES CONCLUSIONS DU REQUERANT QUE DE L ' EXPOSE DES MOTIFS DUDIT ARRET ;

QUE LE POINT 3 , A , DU DISPOSITIF DE L ' ARRET 110-63 , DONT LE MEMBRE DE PHRASE " LES EMOLUMENTS RESULTANT DE SON CONTRAT PRESTATUTAIRE " FAIT L ' OBJET DE LA PRESENTE DEMANDE , FAISAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DU REQUERANT DEMANDANT DE " CONDAMNER LA DEFENDERESSE A PAYER AU REQUERANT LA REMUNERATION SE RAPPORTANT AUX FONCTIONS QU ' IL EXERCAIT , SOIT QUARANTE-CINQ MILLE CINQ CENT DEUX FRANCS BELGES NETS PAR MOIS . . . " ;

QUE , DES LORS , LA COUR N ' A PU ALLOUER AU REQUERANT UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI QU ' IL AVAIT DEMANDE LUI-MEME ;

QUE , PAR AILLEURS , AUX TERMES DE L ' EXPOSE DES MOTIFS DUDIT ARRET , " DU FAIT DE L ' ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE , LE REQUERANT EST CENSE SE TROUVER TOUJOURS AU SERVICE DE LA DEFENDERESSE , AUX CONDITIONS QUI REGISSAIENT SON CONTRAT D ' ENGAGEMENT " ;

QUE LA PARTIE DE L ' ARRET 110-63 CONSIDEREE CI-DESSUS N ' EST DONC ENTACHEE D ' AUCUNE AMBIGUITE NI OBSCURITE ;

QUE SI LA DEMANDE DU REQUERANT TENDAIT A OBTENIR D ' AUTRES AVANTAGES , ELLE PORTERAIT SUR LE CONTENU DU CONTRAT D ' ENGAGEMENT , ET DONC SUR UN POINT QUI N ' A PAS FAIT L ' OBJET DE L ' ARRET 110-63 ;

QU ' ELLE NE SAURAIT DONC DONNER LIEU A UN ARRET INTERPRETATIF ;

Décisions sur les dépenses

III - SUR LES DEPENS

ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;

QUE , DES LORS , EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 69 , PARAGRAPHE 2 , ET 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , IL DEVRAIT SUPPORTER LES DEPENS DU LITIGE , A L ' EXCEPTION DE CEUX EXPOSES PAR LA DEFENDERESSE ;

QU ' IL APPARAIT TOUTEFOIS QUE LE RECOURS A PERMIS DE REDRESSER UNE ERREUR DE CALCUL COMMISE PAR LA DEFENDERESSE ET RECONNUE PAR ELLE ;

QUE , DES LORS , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , IL CONVIENT DE COMPENSER LES DEPENS COMME IL SERA DIT DANS LE DISPOSITIF ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE PRESENT RECOURS NE DONNE LIEU A AUCUNE INTERPRETATION DE L ' ARRET 110-63 ;

2 ) LA DEFENDERESSE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS ET UN TIERS DES DEPENS EXPOSES PAR LE REQUERANT , LES DEUX TIERS DE CES DEPENS RESTANT A LA CHARGE DE CELUI-CI .