Arrêt de la Cour du 13 juin 1978. - British Beef Company Limited contre Intervention Board for Agricultural Produce. - Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. - Montants compensatoires monétaires. - Affaire 146/77.



Recueil de jurisprudence 1978 page 01347

édition spéciale grecque page 00415

édition spéciale portugaise page 00459



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - DROIT A L ' OCTROI OU OBLIGATION DE PAIEMENT - NAISSANCE - REGLEMENTATION APPLICABLE

2 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - MAINTIEN DURANT UNE SEMAINE - CONFIANCE LEGITIME - ABSENCE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 2405/76 )

Sommaire

1 . LE DROIT ACTUEL DE BENEFICIER D ' UN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE , AINSI QUE LA CHARGE RESULTANT DE LA PERCEPTION D ' UN TEL MONTANT , N ' EST CREE , SUIVANT LE CAS , QUE PAR LA REALISATION DE L ' IMPORTATION OU DE L ' EXPORTATION , ET SEULEMENT A PARTIR DU MOMENT OU CELLE-CI A EU LIEU . IL S ' ENSUIT QU ' EN L ' ABSENCE D ' UNE DISPOSITION EXPRESSE EN SENS CONTRAIRE , LES MONTANTS A VERSER OU A PERCEVOIR SONT CEUX FIXES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR AU MOMENT DE L ' IMPORTATION OU DE L ' EXPORTATION , QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE LE CONTRAT RELATIF A LA TRANSACTION COMMERCIALE EN CAUSE A ETE CONCLU .

2 . EU EGARD AUX CONSIDERANTS ET AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 2405/76 ET AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES EXISTANT AU MOMENT DE SON ADOPTION , IL NE POUVAIT PAS ENGENDRER POUR LES INTERESSES UNE CONFIANCE LEGITIME DANS SON MAINTIEN DURANT TOUTE LA SEMAINE CONSIDEREE , CONFIANCE QUE LA COMMISSION AURAIT ETE TENUE DE PROTEGER .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 146/77 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA HIGH COURT OF JUSTICE , QUEEN ' S BENCH DIVISION , COMMERCIAL COURT , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

BRITISH BEEF COMPANY LIMITED

ET

INTERVENTION BOARD FOR AGRICULTURAL PRODUCE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) N 2424/76 DE LA COMMISSION DU 5 OCTOBRE 1976 , MODIFIANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO N L 275 DU 6.10.1976 , P.1 ) ,

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 1977 , PARVENUE A LA COUR LE 2 DECEMBRE SUIVANT , LA HIGH COURT OF JUSTICE , QUEEN ' S BENCH DIVISION , COMMERCIAL COURT , A POSE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION ET A LA VALIDITE DU REGLEMENT N 2424/76 DE LA COMMISSION , DU 5 OCTOBRE 1976 , MODIFIANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO N L 275 , P.1 ) ;

2QUE CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT UN OPERATEUR DU ROYAUME-UNI , EXPORTANT DE LA VIANDE BOVINE VERS D ' AUTRES ETATS MEMBRES , DEMANDEUR AU PRINCIPAL , A L ' OFFICE BRITANNIQUE D ' INTERVENTION POUR LES PRODUITS AGRICOLES , PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , AU SUJET DE LA PERCEPTION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES FIXES PAR LE REGLEMENT N 2424/76 A L ' OCCASION DE L ' EXECUTION DE CONTRATS D ' EXPORTATION CONCLUS AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CE REGLEMENT ;

3ATTENDU QU ' EN DEPIT DE L ' EVOLUTION CONSTATEE DU COURS DE LA LIVRE STERLING , LA COMMISSION , PAR LE REGLEMENT N 2405/76 , DU 1 OCTOBRE 1976 , MODIFIANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO N L 271 , P.1 ) , ENTRE EN VIGUEUR LE LUNDI 4 OCTOBRE , A MAINTENU , POUR LE ROYAUME-UNI , LES MONTANTS FIXES POUR LA SEMAINE PRECEDENTE ;

4QU ' AUX TERMES DU QUATRIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT , CETTE MESURE A ETE PRISE ' A TITRE CONSERVATOIRE ' ET ' DANS L ' ATTENTE D ' UNE DECISION EN LA MATIERE A PRENDRE D ' URGENCE PAR LE CONSEIL ' ;

5QUE LA PROPOSITION PRESENTEE PAR LA COMMISSION RELATIVEMENT A UNE DEPRECIATION DU TAUX REPRESENTATIF DE LA LIVRE STERLING N ' AYANT PAS ETE ADOPTEE PAR LE CONSEIL , CELLE-CI A ARRETE LE REGLEMENT N 2424/76 , ENTRE EN VIGUEUR LE MERCREDI 6 OCTOBRE , PAR LEQUEL LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES POUR LE ROYAUME-UNI ONT ETE MAJORES , DE MANIERE A LES ADAPTER A LA DEPRECIATION DE LA LIVRE ;

SUR LA PREMIERE QUESTION

6ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE , PAR LA PREMIERE QUESTION , SI LE REGLEMENT N 2424/76 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL NE S ' APPLIQUAIT PAS AUX EXPORTATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DE CONTRATS CONCLUS AVANT LA DATE DE SA PROMULGATION ;

7ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE RELEVER A CE SUJET QUE LE DROIT ACTUEL DE BENEFICIER D ' UN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE , AINSI QUE LA CHARGE RESULTANT DE LA PERCEPTION D ' UN TEL MONTANT , N ' EST CREE , SUIVANT LE CAS , QUE PAR LA REALISATION DE L ' IMPORTATION OU DE L ' EXPORTATION , ET SEULEMENT A PARTIR DU MOMENT OU CELLE-CI A LIEU ;

8QU ' IL S ' ENSUIT QU ' EN L ' ABSENCE D ' UNE DISPOSITION EXPRESSE EN SENS CONTRAIRE , LES MONTANTS A VERSER OU A PERCEVOIR SONT CEUX FIXES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR AU MOMENT DE L ' IMPORTATION OU DE L ' EXPORTATION , QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE LE CONTRAT RELATIF A LA TRANSACTION COMMERCIALE EN CAUSE A ETE CONCLU ;

9QUE , SI L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 2424/76 FIXAIT LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DUDIT REGLEMENT AU 6 OCTOBRE 1976 ET PREVOYAIT QUE CELUI-CI POUVAIT ETRE APPLIQUE , SUR DEMANDE DE L ' INTERESSE , A PARTIR DU 4 OCTOBRE , AUCUNE DISPOSITION NE PERMETTAIT D ' EXEMPTER LES CONTRATS EN COURS DES CHARGES RESULTANT DU REGLEMENT ;

10QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LE REGLEMENT N 2424/76 ETAIT APPLICABLE AUX EXPORTATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DE CONTRATS CONCLUS ANTERIEUREMENT A LA DATE DE SA PROMULGATION ;

SUR LA DEUXIEME QUESTION

11ATTENDU QUE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , LA COUR EST INTERROGEE SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT N 2424/76 DANS LA MESURE OU IL S ' APPLIQUERAIT AUX EXPORTATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DE CONTRATS EN COURS ;

12QUE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A FAIT VALOIR A CET EGARD QUE LE REGLEMENT A TROMPE SA CONFIANCE LEGITIME DANS LE MAINTIEN SANS MODIFICATION , DURANT TOUTE LA SEMAINE EN CAUSE , DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES FIXES POUR LA SEMAINE PRECEDENTE ET RECONDUITS PAR LE REGLEMENT N 2405/76 ;

13ATTENDU QU ' EU EGARD TOUTEFOIS AUX CONSIDERANTS ET AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ET AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES EXISTANT AU MOMENT DE SON ADOPTION , IL NE POUVAIT PAS ENGENDRER POUR LES INTERESSES UNE CONFIANCE LEGITIME DANS SON MAINTIEN DURANT TOUTE LA SEMAINE CONSIDEREE , CONFIANCE QUE LA COMMISSION AURAIT ETE TENUE DE PROTEGER ;

14QU ' IL RESSORT EN EFFET DE LA MOTIVATION DU REGLEMENT QU ' IL AVAIT ETE ARRETE A TITRE CONSERVATOIRE ET DANS L ' ATTENTE D ' UNE DECISION A PRENDRE D ' URGENCE PAR LE CONSEIL ;

15QUE LES MILIEUX INTERESSES NE POUVAIENT IGNORER LES INCERTITUDES CARACTERISANT LA SITUATION , NOTAMMENT L ' EVENTUALITE QUE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION TENDANT A MODIFIER LE TAUX REPRESENTATIF DE LA LIVRE STERLING NE FUT PAS ADOPTEE PAR LE CONSEIL , ET QU ' AUSSITOT QUE CETTE PROPOSITION SE REVELERAIT IRREALISABLE , LA COMMISSION N ' AURAIT PLUS ETE FONDEE A NE PAS FIXER DE NOUVEAUX MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES EN FONCTION DES TAUX DE CHANGES CONSTATES , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE BASE APPLICABLE EN LA MATIERE ;

16QUE MEME CERTAINES COMMUNICATIONS DIFFUSEES PAR UNE ORGANISATION PRIVEE SUR LESQUELLES LA PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A APPUYE SES PRETENTIONS REFLETAIENT L ' INCERTITUDE CARACTERISANT LA SITUATION ;

17QU ' IL FAUT DONC REPONDRE QUE L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A PAS REVELE L ' EXISTENCE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 2424/76 ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

18ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

19QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA HIGH COURT OF JUSTICE , PAR ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 1977 , DIT POUR DROIT :

1 ) LE REGLEMENT N 2424/76 DE LA COMMISSION , DU 5 OCTOBRE 1976 , ETAIT APPLICABLE AUX EXPORTATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DE CONTRATS CONCLUS ANTERIEUREMENT A LA DATE DE SA PROMULGATION ;

2 ) L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A PAS REVELE L ' EXISTENCE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE CE REGLEMENT .