ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2.

Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation, du non-respect de la charge de la preuve et de la violation des critères d’inscription sur la liste énoncés à l’article 1er, paragraphe 1, sous b) et d), et à l’article 2, paragraphe 1, sous d) et f), de la décision 2014/145, ainsi qu’à l’article 3, paragraphe 1, sous d) et f), du règlement no 269/2014, les deux actes concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
4.

Quatrième moyen tiré de la violation objectivement établie du droit du requérant à une bonne administration, incluant le doit d’être entendu (article 41, paragraphe 2, sous a) de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (c-après la «charte»), du droit d’accès à son dossier et, en conséquence, d’être informé spontanément et en temps utile de l’avancement et/ou du résultat de toute procédure institutionnelle dans lequel la personne a été impliquée (article 41, paragraphe 2, sous b) de la charte) et le droit à ce que ses affaires soient traitées impartialement et dans un délai raisonnable (article 41, paragraphe 1, de la charte).
3.

Troisième moyen, tiré d’une erreur sur des circonstances de droit de la décision attaquée, étant donné que le régime III de la ZFM remplit les conditions de création ou de maintien des emplois dans la région autonome de Madère prévues, par les décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, aux articles 107 et 108, TFUE, et par les lignes directrices de 2007.
2.

Deuxième moyen tiré d’une violation des droits de la défense/du droit d’accès à un juge, tel que consacré à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des principes de bonne administration, des obligations de diligence et de motivation, tels que consacrés à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En ce qui concerne la violation des droits de la défense/du droit d’accès à un juge, le seul motif de refus opposé par la partie défenderesse de prendre en considération l’option d’un transfert est fondé sur le fait que la partie requérante a exercé son droit de recours. Le simple fait que la partie requérante ait introduit un recours ne saurait être présenté comme une justification valable pour l’administration de refuser une exécution correcte de l’arrêt dans l’affaire T-610/18 ZR/EUIPO; En ce qui concerne les principes de bonne administration, d’obligations de diligence et de motivation: — En premier lieu, la partie défenderesse n’a pas pris en considération tous les facteurs susceptibles d’affecter sa décision dès lors que des options juridiquement défendables ont été rejetées et que l’option alternative a été ignorée; — En second lieu, les échanges avec la partie défenderesse fondés sur une option envisagée par l’administration peuvent difficilement être qualifiés d’un dialogue global visant à trouver une solution juste.
10.

Deuxième moyen: le règlement attaqué enfreint l’article 10, paragraphe 2, et l’article 19, paragraphe 1, sous f) et g), du règlement (UE) 2020/852 ainsi que le principe de précaution du droit primaire, à tout le moins en ce qu’il prévoit pour les activités liées au gaz fossile des seuils de 270 g CO2eq/kWh et de 550 kg CO2eq/kW en moyenne annuelle sur 20 ans. Le règlement attaqué procède d’une atténuation irrégulière de la condition selon laquelle il ne pourrait y avoir de solutions de remplacement réalisables sur le plan technologique et économique aux activités transitoires au sens de l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/852. De surcroît, les seuils ne seraient pas conformes à l’objectif de 1,5 degré Celsius fixé par l’Accord de Paris sur le changement climatique ni aux objectifs que l’Union s’est donnés pour le climat. De surcroît, alors qu’elle est requise, l’analyse du cycle de vie est méconnue dès lors que les seuils ne se rattachent qu’aux seules émissions directes de GES. Les seuils resteraient, selon la requérante, derrière les meilleures performances du secteur ou de l’industrie, compliqueraient le développement de solutions de remplacement sobres en CO2 et entraîneraient des effets de verrouillage inadmissibles. Le règlement attaqué présente à tout le moins sur ce point des lacunes dans l’analyse et dans les motifs.
1.

Premier moyen: la décision attaquée violerait intégralement, ou tout du moins partiellement, l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 (2) relatif à la protection des intérêts commerciaux Les occultations violeraient les autres dispositions de l’EMA s’appliquant en parallèle et qui seraient à prendre en compte dans le critère d’interprétation et qui ont été méconnues dans la décision attaquée. Par ailleurs, la décision serait partie de manière erronée en droit du postulat d’un secret d’affaires et il n’existerait pas d’éléments de preuve intelligibles d’un potentiel préjudice causé à BionTech du fait de la divulgation des documents relatifs à la SO1a qui exigeraient d’être publiés dans le sens d’un critère décisif d’autorisation. L’EMA serait tenue conformément à sa mission réglementaire de donner à la partie requérante un accès complet et non entaché d’une erreur de droit aux informations litigieuses.
1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 17 du règlement (UE) 2021/2115 (1) établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques nationaux relevant de la PAC et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013. — Le règlement (UE) 2021/2115 permet aux États membres de déterminer quelles interventions, parmi celles prévues aux chapitres II, III et IV du titre II, répondent au mieux à leurs besoins spécifiques et comment les articuler. Toutefois, la décision attaquée vise une intervention différente de celles prévues dans cet article, de sorte que la Commission a commis un excès de pouvoir et outrepassé le cadre du règlement (UE) 2021/2115.
—

pour le surplus, annuler la décision du CEPD en ce qu’elle n’offre pas de garanties suffisantes au requérant puisqu’elle ne prévoit aucun délai d’exécution, aucune astreinte, et ne prévoit aucune sanction suffisante à l’égard d’Europol, privant ainsi de facto le requérant du droit d’accès et du droit à un recours effectif au sens des articles 8 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;
—

annuler la décision (PESC) no 2022/1530 du Conseil du 14 septembre 2022 (1) en ce qui concerne M. Kozitsyn et le règlement d’exécution (UE) no 2022/1529 du Conseil du 14 septembre 2022 (2) en ce qui concerne M. Kozistyn; et ce faisant de
4.

Quatrième moyen tiré de l’exception d’illégalité incidente du critère «d’homme d’affaires influent» en trois branches; en raison de l’absence de lien suffisant entre le critère et l’objectif poursuivi, en raison d’une violation des principes fondamentaux de l’Union et notamment du principe d’égalité et de non-discrimination et enfin en raison de la violation du principe de sécurité Juridique.
2.

Second moyen tiré de la violation des articles 1, 2 et 3 de l’annexe VII du statut des fonctionnaires concernant les allocations familiales. Le requérant conteste donc la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’EUIPO non seulement de le priver de la moitié des allocations familiales à partir d’une certaine date et après, mais aussi de le priver de l’allocation scolaire pour certaines périodes spécifiées.
5.

Cinquième moyen, tiré de ce que la Commission a violé la confiance légitime des parties requérantes. Les parties requérantes s’étaient comportées conformément aux orientations et incitations des institutions de l’Union, et notamment de la Commission. Elles ont ainsi agi comme des consommateurs actifs et respectueux de l’environnement et signé un instrument de couverture avec une entreprise différente de leur fournisseur d’énergie, qui garantissait que toute l’électricité qu’elles utilisaient provenait d’une source renouvelable. Cependant, la Commission a violé cette confiance et autorisé une mesure qui les a pénalisées pour s’être engagées dans une telle structure contractuelle de fourniture d’énergie.
—

mettre en œuvre l’approche de précaution telle que prescrite par l’article 2, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas, ainsi que l’article 4, paragraphes 1 et 8 et l’article 9, paragraphe 2, du règlement de base de la PCP et strictement limitée par l’objectif de RMD;
1.

Premier moyen tiré de ce que la Commission a dépassé les limites de son pouvoir d’appréciation en appliquant une méthodologie de notation artificielle et arbitraire en contradiction avec les objectifs fondamentaux de la solution d’intercepteur endo-atmosphérique (ci-après le «projet EATMI»). Le projet EATMI vise à attribuer une subvention de 100 millions d’euros du Fonds européen de défense (ci-après le «FED») pour la phase de conception d’une solution d’intercepteur contre les missiles et planeurs «hypersoniques». Ces armes aériennes d’un type nouveau qui, à ce jour, ne peuvent pas être contrées par les systèmes de défense aérienne existants, ont été utilisées pour la première fois par la Russie lors de son invasion de l’Ukraine. Dans un contexte d’insécurité géopolitique accrue, elles constituent une menace sans précédent, critique et potentiellement existentielle pour l’intégrité et la sécurité des États membres et citoyens de l’Union. Elles requièrent une nouvelle approche de la conception de la défense aérienne. Pourtant, la méthodologie de notation de la Commission s’écarte de cet objectif: — Premièrement, la Commission a appliqué à tous les projets FED 2021 une méthode de pondération type identique, sans tenir compte des enjeux cruciaux du projet EATMI; — Deuxièmement, la Commission a évalué les propositions de la requérante presqu’exclusivement en se fondant sur des considérations génériques communes à tous les projets FED 2021, ce qui est dénué de pertinence voire contraire aux objectifs du projet EATMI; — Par sa méthodologie artificielle et arbitraire, la Commission a excédé son pouvoir d’appréciation, compromettant la capacité de l’Union à encourager une réponse autonome aux menaces hypersoniques.
1.

Premier moyen, tiré de la violation par la Commission des articles 188 et 199 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (1), de l’article 3, paragraphe 2, et de l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/697 du Parlement européen et du Conseil (2), du principe de transparence, d’égalité de traitement et de sécurité juridique ainsi que du devoir de diligence et des principes de bonne administration, car la Commission — a, en violation de l’article 3, paragraphe 2, et de l’article 10, paragraphe 1, du règlement 2021/697, qualifié à tort l’appel PSE d’action de développement au lieu d’action de recherche et, ce faisant, a violé l’article 188 du règlement 2018/1046 et les principes de transparence et d’égalité de traitement qui exigent que les conditions d’un appel à propositions soient claires et non ambiguës afin que chaque participant soit en position égale de soumettre sa proposition et que ces propositions puissent être évaluées sur un pied d’égalité; — a violé l’article 199 du règlement 2018/1046 et les principes de transparence et d’égalité de traitement en incluant des critères d’attribution qui ne sont pas pertinents pour le champ d’application et la nature de l’appel à propositions, qui est clairement une action de recherche; et — a violé les principes de transparence, d’égalité de traitement et de bonne administration en n’informant pas le candidat des modifications apportées aux conditions régissant l’appel PSE après leur publication.
—

La requérante fait valoir en outre que cette approche et ce comportement erronés ont amené le ministère espagnol des Affaires étrangères et de la coopération à la priver de ses droits et privilèges garantis par le statut des fonctionnaires, le Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne et l’accord de siège conclu entre le Royaume d’Espagne et l’Union européenne. En conséquence, la requérante soutient, notamment, que l’EUIPO a violé son devoir de sollicitude en ne satisfaisant pas sa demande de prendre une décision d’agir à l’égard du ministère espagnol des Affaires étrangères et de la coopération et en rejetant la demande de la requérante en réparation de ses dommages matériels et immatériels.
—

annuler la décision attaquée refusant l’enregistrement de la marque no 18 205 163, pour les produits et classes «bières» (classe 32) et «vodka» (classe 33);
—

violation de l’article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
1.

Premier moyen tiré du défaut de motivation. Contradiction de motifs — Il apparaît que la décision de rejet de la désignation de Madame Carmela Giuffrida en tant que procureur européen délégué du Parquet européen affecté à Bari est dépourvue de motivation, dans la mesure où la requérante a exercé, pendant plus de huit ans, en tant que magistrat du parquet au niveau national, du 30 septembre 1999 au 8 janvier 2008. Pendant l’intégralité de cette période, elle s’est occupée en particulier, dans l’exercice de ses fonctions, des infractions portant atteinte aux intérêts financiers européens. — Il ressort de la lettre de motivation transmise par la requérante afin de compléter et de préciser son curriculum vitae que, durant la période précitée, elle a fait partie du groupe de travail rattaché au parquet de Catane, en charge des infractions visées à l’article 640 bis, c’est-à-dire des fraudes communautaires et, par conséquent, de toutes les infractions liées à celles-ci.
3.

Troisième moyen, tiré de ce que le CEPD a violé le droit à une bonne administration tel que consacré par l’article 41 de la Charte en méconnaissant le droit de Meta Ireland d’être entendue et les obligations du CEPD de procéder à une évaluation complète, équitable et impartiale et d’exposer ses motifs de manière adéquate.
—

en ce qui concerne les produits de la classe 18: accueillant le présent recours, réformer la décision attaquée et, en conséquence, confirmer la validité de la marque contestée pour les produits suivants: Classe 18: produits en ces matières non compris dans d’autres classes [cuir et imitations du cuir], malles, parasols, sacs de plage, porte-documents, portefeuilles [en cuir]; porte-cartes [portefeuilles]; bourses de mailles; sacs à main; havresacs; portefeuilles; bourses; sacs à dos; sacs pour écoliers; cartables; sacs à provisions; sacs de sport; coffrets destinés à contenir des articles de toilette dits «vanity cases»; cabas à roulettes;
Recours introduit le 16 novembre 2022 — Nicoventures Trading e.a./Commission

(Affaire T-706/22)

(2023/C 15/60)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Nicoventures Trading Ltd (Londres, Royaume-Uni) et cinq autres parties requérantes (représentants: L. Van den Hende, M. Schonberg, J. Penz-Evren et P. Wytinck, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler l’acte attaqué (1) dans son intégralité; et

— condamner la partie défenderesse aux dépens exposés par les parties requérantes dans le cadre de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de leur recours, les parties requérantes invoquent deux moyens.

1. Premier moyen, tiré de ce que la Commission, en adoptant l’acte attaqué, a excédé les pouvoirs qui lui avaient été délégués par l’article 7, paragraphe 12, de la directive 2014/40/UE (2) et l’article 11, paragraphe 6, de cette directive, pour les quatre raisons suivantes: — en réglementant un nouveau produit du tabac, l’acte attaqué réglemente illégalement un «élément essentiel» au sens de l’article 290, paragraphe 1, TFUE; — l’acte attaqué introduit illégalement une nouvelle «catégorie particulière de produits» aux fins de la directive 2014/40/UE, violant ainsi également les principes généraux du droit de l’Union que sont les principes de sécurité juridique et de confiance légitime; — l’acte attaqué introduit une nouvelle «catégorie particulière de produits» qui n’est pas cohérente avec le système mis en place par la directive 2014/40/UE et qui, dès lors, est illégale; et — l’approche retenue par la Commission pour apprécier l’existence d’une «évolution notable de la situation» sort du cadre de la tâche qui lui a été confiée.

2. Second moyen, tiré d’un manquement à l’obligation de motivation prévue à l’article 296 TFUE ainsi que d’une violation du principe de bonne administration.

(1) Directive déléguée (UE) 2022/2100 de la Commission, du 29 juin 2022, modifiant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés (JO 2022, L 283, p. 4).

(2) Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (JO 2014, L 127, p. 1).
1.

Premier, deuxième et troisième moyens tirés de de la violation de l’obligation de motivation, de l’erreur d’appréciation manifeste et de la violation du principe de bonne gestion financière. — La défenderesse a enfreint son obligation de motivation, commis une erreur d’appréciation manifeste, et enfreint également le principe de bonne gestion financière en fondant sa décision no C(2022) 5863 final du 9 août 2022, en vertu de laquelle la requérante est tenue de payer 27 726,44 euros et les intérêts, — sur le premier rapport annuel de l’Executive Agency for Small- and Medium-Sized Enterprises (ci-après l’«EASME»), du 25 avril 2018, révisé après un contrôle sur place effectué en mars 2018; — sur la lettre de l’EASME du 15 juin 2018, indiquant pour la première fois son intention de résilier le contrat d’aide conclu entre la requérante et l’EASME, portant la référence 739280 ELECTRIC_AXLE, ainsi que sur la motivation de cette lettre. — sur la lettre de l’EASME du 8 octobre 2018 résiliant effectivement le contrat d’aide, et — sur le rapport final de l’EASME du 31 juillet 2019.
C 463/58

Recours introduit le 15 octobre 2022 — C. & S./EUIPO — Scuderia Alpha Tauri (CS jeans your best fashion partner)

(Affaire T-645/22)

(2022/C 463/85)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: C. & S. Srl (Umbertide, Italie) (représentant: E. Montelione)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Scuderia Alpha Tauri SpA (Faenza, Italie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative (CS jeans your best fashion partner) — Marque de l’Union européenne no 9 387 986

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de déchéance

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 04/08/2022 dans l’affaire R 182/2022-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué
Recours introduit le 23 septembre 2022 — RM/Parlement

(Affaire T-593/22)

(2022/C 463/81)

Langue de procédure: le lithuanien

Parties

Partie requérante: RM (représentant: D. Aukštuolytė, avocate)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision du secrétaire général du Parlement européen du 25 juillet 2022;

— annuler la note de débit du Parlement européen no 7020001038 du 27 juillet 2022;

— condamner le Parlement aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1. Premier moyen, tiré du dépassement du délai de cinq ans, prévu à l’article 98, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018 (1), dans lequel la note de débit doit être présentée selon les modalités prévues à l’article 68 des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, en ce que le Parlement était en mesure de faire valoir sa créance sur le débiteur depuis le 17 juin 2016 et disposait de toutes les pièces comptables justificatives liées à la créance, mais n’a envoyé la note de débit au requérant que le 27 juillet 2022.

2. Deuxième moyen, tiré de ce que, sans justification, de manière déloyale et déraisonnable, le Parlement a tardé à ouvrir la procédure de recouvrement, en violation du principe du délai raisonnable qui est consacré à l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le Parlement a ainsi porté atteinte aux droits de défense du requérant puisque, du fait de l’ouverture tardive de la procédure de recouvrement, le requérant a perdu la possibilité de se défendre effectivement des faits qui lui sont imputés en rassemblant les éléments de preuve nécessaires lorsqu’il était encore possible de rassembler lesdits éléments.

3. Troisième moyen, tiré de l’erreur d’appréciation: le Parlement a apprécié de manière erronée les éléments de preuve et explications présentés par le requérant pour établir le travail effectué par son assistant local, en exigeant du requérant un niveau de preuve trop élevé.

(1) Règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1).
1.

Premier moyen alléguant, en ce qui concerne l’élaboration du règlement délégué, des violations des articles 6 à 8 de la convention d’Aarhus (2), des articles 9 et 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 (3) ainsi que des articles 10, paragraphe 4, 11, paragraphe 4 et 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 (4).
—

Violation de l’article 4 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil et de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
1.

Le premier moyen est tiré de ce que la décision attaquée procède d’une erreur manifeste d’appréciation. La requérante est titulaire d’une autorisation de mise sur le marché pour un médicament distinct, VOCABRIA, que la Commission européenne lui a accordée le 17 décembre 2020. La décision attaquée de l’Agence européenne des médicaments (ci-après l’«EMA») découle du fait qu’elle considère qu’APRETUDE est le même médicament que VOCABRIA. Elle estime dès lors que, avant qu’une demande d’autorisation de mise sur le marché puisse être formée concernant APRETUDE, une demande d’autorisation doit être introduite auprès de la Commission au titre de l’article 82, paragraphe 2, du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (2). L’EMA a commis une erreur manifeste d’appréciation en concluant qu’APRETUDE était le même médicament que VOCABRIA. Les différences entre les indications d’APRETUDE et celles de VOCABRIA (et, par conséquent, les profils de sécurité et d’efficacité des deux médicaments), entre leurs dosages et entre leurs présentations impliquent qu’ils ne peuvent pas être considérés juridiquement comme étant le même médicament. Partant, la décision attaquée se fonde sur une erreur manifeste et doit être annulée.
—

réformer la décision attaquée en ce sens que le recours est bien fondé, que la décision no B3 131 303 de la division d’opposition du 30 novembre 2021 est annulée et que l’opposition contre la désignation de l’Union européenne dans l’enregistrement international no 1 531 891 est rejetée;
—

mettre en œuvre l’approche de précaution telle que prescrite par l’article 2, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas, l’article 4, paragraphes 1 et 8 et l’article 9, paragraphe 2, du règlement de base de la PCP et strictement limitée par l’objectif de RMD;