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FR Journal officiel de l'Union européenne C 108/26

Ordonnance du Tribunal du 19 février 2013 — Provincie Groningen e.a./Commission

(Affaires jointes T-15/12 et T-16/12) (1)

(Recours en annulation - Aides d’État - Régime de subventions pour l’acquisition de zones naturelles dans un but de protection de l’environnement - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Absence d’intérêt à agir - Irrecevabilité)

2013/C 108/67

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Parties requérantes: Provincie Groningen (Pays-Bas) et les onze autres requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentants: P. Kuypers et N. van Nuland, avocats) (affaire T-15/12); Stichting Het Groninger Landschap (Haren, Pays-Bas) et les douze autres requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentants: P. Kuypers et N. van Nuland) (affaire T-16/12)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet et P.J. Loewenthal, agents)

Parties intervenantes au soutien des parties requérantes: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze, K. Petersen et A. Wiedmann, agents); et Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels, J. Langer et M. Bulterman, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2011) 4945 final de la Commission, du 13 juillet 2011, concernant l’aide d’État accordée par les Pays-Bas sous forme de subventions applicable à l’acquisition de terrains dans un but de protection de l’environnement (N 308/2010 — Pays-Bas).

Dispositif

1) Les recours sont rejetés comme irrecevables.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention du Landgoed Den Alerdinck II, du Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters, du Landgoed Welna et du Heerlijkheid Mariënwaerdt.

3) Provincie Groningen, Provincie Friesland, Provincie Drenthe, Provincie Overijssel, Provincie Gelderland, Provincie Flevoland, Provincie Utrecht, Provincie Noord-Holland, Provincie Zuid-Holland, Provincie Zeeland, Provincie Noord-Brabant, Provincie Limburg, Stichting Het Groninger Landschap, It Fryske Gea, Stichting Het Drentse Landschap, Stichting Landschap Overijssel, Stichting Het Geldersch Landschap, Stichting Flevo-landschap, Stichting Het Utrechts Landschap, Stichting Landschap Noord-Holland, Stichting Het Zuid-Hollands Landschap, Stichting Het Zeeuwse Landschap, Stichting Het Noordbrabants Landschap, Stichting Het Limburgs Landschap et Vereniging tot behoud van Natuurmonumenten in Nederland supporteront leurs propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

4) La République fédérale d’Allemagne et le Royaume des Pays-Bas supporteront leurs propres dépens.

5) Landgoed Den Alerdinck II, Vereniging Gelijkberechtiging Grondbezitters, Landgoed Welna, et Heerlijkheid Mariënwaerdt, demandeurs en intervention, supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 109 du 14.4.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 141/18

Ordonnance du Tribunal du 20 février 2013 — Kappa Filter Systems/OHMI (THE FUTURE HAS ZERO EMISSIONS)

(Affaire T-422/12) (1)

(Recours en annulation - Délai de recours - Tardivité - Absence de cas fortuit - Irrecevabilité manifeste)

2013/C 141/31

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Kappa Filter Systems GmbH (Steyr-Gleink, Autriche) (représentant: C. Hadeyer, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 10 juillet 2012 (affaire R 817/2012-4), relative à l’enregistrement de la marque verbale THE FUTURE HAS ZERO EMISSIONS.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La partie requérante supportera ses propres dépens.

(1) JO C 355 du 17.11.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/20

Ordonnance du Tribunal du 7 mars 2013 — Henkel et Henkel France/Commission

(Affaire T-64/12) (1)

(Recours en annulation - Demande tendant à la transmission à l’Autorité de laconcurrence française de certains documents faisant partie du dossier de laCommission relatif à une procédure en matière de concurrence concernant lemarché européen des producteurs de détergents domestiques - Utilisation dans lecadre d’une procédure nationale portant sur le secteur des lessives en France - Absence d’intérêt à agir - Irrecevabilité)

2013/C 129/41

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Henkel AG & Co. KGaA (Düsseldorf, Allemagne) et Henkel France (Boulogne-Billancourt, France) (représentants: R. Polley, T. Kuhn, F. Brunet et É. Paroche, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Khan et P. Van Nuffel, agents)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision prétendument contenue dans une lettre de la Commission du 7 décembre 2011 (affaire COMP/39.579 — Détergents domestiques — et affaire 09/0007 F) par laquelle celle-ci a refusé de donner suite à une demande des requérantes tendant à la transmission à l’Autorité de la concurrence (France), dans le cadre de l’affaire 09/0007 F portant sur le secteur français des détergents, de plusieurs documents produits dans l’affaire COMP/39.579 et, d’autre part, demande tendant à ce que le Tribunal ordonne à la Commission d’autoriser les requérantes à invoquer les documents en question dans la procédure devant l’Autorité de la concurrence ou devant la juridiction française compétente dans le cadre d’un recours contre la décision de celle-ci et prenne toute autre mesure appropriée.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention d’Unilever PLC et d’Unilever NV.

3) Henkel AG & Co. KGaA et Henkel France, supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 98 du 31.3.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 141/19

Ordonnance du président du Tribunal du 11 mars 2013 — North Drilling/Conseil

(Affaire T-552/12 R)

(Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran - Gel des fonds et des ressources économiques - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence - Mise en balance des intérêts)

2013/C 141/33

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: North Drilling Co. (Téhéran, Iran) (représentants: J. Viñals Camallonga, L. Barriola Urruticoechea et J. Iriarte Ángel, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et A. De Elera, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution, d’une part, de la décision 2012/635/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 58), en ce que le nom de la requérante a été inscrit dans l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) no 945/2012 du Conseil, du 15 octobre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 16), en ce que ce règlement concerne la requérante.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
2)

Il est sursis à l’exécution de la décision C(2012) 5718 final de la Commission, du 6 août 2012, portant rejet d’une demande de traitement confidentiel introduite par le Pilkington Group Ltd, en vertu de l’article 8 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission, du 13 octobre 2011, relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (Affaire COMP/39.125 — Verre automobile), en ce qui concerne deux catégories d’informations, telles que mentionnées au point 6 de la décision C(2012) 5718 final, relatives, d’une part, aux noms de clients, aux noms et aux descriptions de produits ainsi qu’à d’autres informations susceptibles de permettre d’identifier certains clients et, d’autre part, au nombre de pièces fournies par le Pilkington Group, à la part d’un constructeur automobile donné, aux calculs de prix, aux modifications de prix, etc.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 147/18

Ordonnance du président du Tribunal du 11 mars 2013 — Iranian Offshore Engineering & Construction/Conseil

(Affaire T-110/12 R)

(Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran - Gel des fonds et des ressources économiques - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence - Mise en balance des intérêts)

2013/C 147/33

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Iranian Offshore Engineering & Construction Co. (Téhéran, Iran) (représentants: J. Viñals Camallonga, L. Barriola Urruticoechea et J. Iriarte Ángel, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: P. Plaza García et V. Piessevaux, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution, d’une part, de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 71), en ce que le nom de la requérante a été inscrit dans l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 11), ainsi que du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1), en ce que ces règlements concernent la requérante.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 164/17

Ordonnance du Tribunal du 9 avril 2013 — PT Ecogreen Oleochemicals e.a./Conseil

(Affaire T-28/12) (1)

(Dumping - Importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires de l’Inde, d’Indonésie et de Malaisie - Droit antidumping définitif - Adoption d’un nouveau règlement - Disparition de l’intérêt à agir - Non-lieu à statuer)

2013/C 164/32

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: PT Ecogreen Oleochemicals (Kabil-Batam, Indonésie); Ecogreen Oleochemials (Singapore) Pte Ltd (Singapour; Singapour); et Ecogreen Oleochemicals GmbH (Dessau-Roβlau, Allemagne) (représentants: F. Graafsma et J. Cornelis, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent, assisté de G. Berrisch et N. Chesaites, avocats)

Objet

Demande d’annulation partielle du règlement d’exécution (UE) no 1138/2011 du Conseil, du 8 novembre 2011, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires de l’Inde, d’Indonésie et de Malaisie (JO L 293, p. 1), dans la mesure où il impose un droit antidumping à PT Ecogreen Oleochemicals.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention de Sasol Olefins & Surfactants GmbH et Sasol Germany GmbH.

3) Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par PT Ecogreen Oleochemicals, Ecogreen Oleochemials (Singapore) Pte Ltd et Ecogreen Oleochemicals GmbH.

4) Sasol Olefins & Surfactants et Sasol Germany supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 73 du 10.3.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 108/26

Ordonnance du Tribunal du 18 février 2013 — Klizli/Conseil

(Affaire T-336/12) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Retrait de la liste de personnes concernées - Non-lieu à statuer)

2013/C 108/68

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Yousef Klizli (Damas, Syrie) (représentant: Z. Garkova-Lyutskanova, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Vitro et M. Bishop, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision d’exécution 2012/256/PESC du Conseil, du 14 mai 2012, mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 126, p. 9), et du règlement d’exécution (UE) no 410/2012 du Conseil, du 14 mai 2012, mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 126, p. 3), pour autant que ces actes concernent le requérant.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

(1) JO C 287 du 22.9.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 189/24

Ordonnance du Tribunal du 7 mai 2013 — Cat Media Pty/OHMI — Avon Products (RETANEW)

(Affaire T-246/12) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Retrait de l’opposition - Non-lieu à statuer)

2013/C 189/49

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Cat Media Pty Ltd (Warriewood, Australie) (représentant: I. De Freitas, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Avon Products, Inc. (New York, États-Unis) (représentant: U. Stelzenmüller, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 21 mars 2012 (affaire R 740/2011-1), relative à une procédure d’opposition entre Avon Products, Inc. et Cat Media Pty Ltd.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours

2) La partie requérante et l’intervenante sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que, chacune, la moitié de ceux exposés par la partie défenderesse.

(1) JO C 243 du 11.8.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/49

Ordonnance du président du Tribunal du 16 novembre 2012 — Evonik Degussa/Commission

(Affaire T-341/12 R)

(Référé - Concurrence - Publication d’une décision par laquelle la Commission constate une infraction aux dispositions qui interdisent les ententes - Rejet de la demande visant à obtenir un traitement confidentiel d’informations fournies à la Commission en application de sa communication sur la coopération - Mise en balance des intérêts - Urgence - Fumus boni juris)

2013/C 26/100

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Evonik Degussa GmbH (Essen, Allemagne) (représentants: C. Steinle, M. Holm-Hadulla et C. von Köckritz, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito, M. Kellerbauer et G. Meessen, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C(2012) 3534 final de la Commission, du 24 mai 2012, portant rejet d’une demande de traitement confidentiel introduite par la partie requérante (Affaire COMP/38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate) et demande de mesures provisoires visant à ordonner le maintien du traitement confidentiel accordé à certaines données relatives à la partie requérante à l’occasion de la publication d’une version plus détaillée de la décision 2006/903/CE de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/C.38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate) (JO L 353, p. 54).

Dispositif

1) Il est sursis à l’exécution de la décision C(2012) 3534 final de la Commission, du 24 mai 2012, portant rejet d’une demande de traitement confidentiel introduite par Evonik Degussa GmbH, en vertu de l’article 8 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission, du 13 octobre 2011, relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (Affaire COMP/38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate).

2) Il est ordonné à la Commission de s’abstenir de publier sur son site Internet ou à tout autre endroit ou de rendre accessible à des tiers une version de sa décision 2006/903/CE, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE à l’encontre d’Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Chemicals Holding AB, Eka Chemicals AB, Degussa AG, Edison SpA, FMC Corporation, FMC Foret S.A., Kemira OYJ, L’Air Liquide SA, Chemoxal SA, Snia SpA, Caffaro Srl, Solvay SA/NV, Solvay Solexis SpA, Total SA, Elf Aquitaine SA et Arkema SA (Affaire COMP/F/C.38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate), qui soit plus détaillée, en ce qui concerne la partie requérante, que celle publiée en septembre 2007 sur le site Internet de sa direction générale de la concurrence.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/48

Ordonnance du Tribunal du 20 novembre 2012 — Shahid Beheshti University/Conseil

(Affaire T-120/12) (1)

(Recours en annulation - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesuresrestrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la proliférationnucléaire - Gel des fonds - Délai de recours - Tardiveté - Irrecevabilité)

2013/C 26/97

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Shahid Beheshti University (Téhéran, Iran) (représentant: J.-M. Thouvenin, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: R. Liudvinaviciute-Cordeiro et A Varnav, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2011/299/PESC du Conseil, du 23 mai 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 136, p. 65), du règlement d’exécution (UE) no 503/2011 du Conseil, du 23 mai 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 136, p. 26), de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 71), du règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 11), en ce que ces actes concernent la requérante, ainsi que de la décision contenue dans la lettre du Conseil adressée à la requérante le 5 décembre 2011.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Shahid Beheshti University supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

(1) JO C 165 du 9.6.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/49

Ordonnance du président du Tribunal du 29 novembre 2012 — Alstom/Commission

(Affaire T-164/12 R)

(Référé - Concurrence - Décision de la Commission de transmettre des documents à une juridiction nationale - Confidentialité - Droit à une protection juridictionnelle effective - Demande de mesures provisoires - Fumus boni juris - Urgence - Mise en balance des intérêts)

2013/C 26/99

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Alstom (Levallois-Perret, France) (représentants: J. Derenne, avocat, N. Heaton, P. Chaplin et M. Farley, solicitors)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Antoniadis, N. Khan et P. Van Nuffel, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: National Grid Electricity Transmission plc (Londres, Royaume-Uni) (représentants: A. Magnus, C. Bryant et E. Coulson, solicitors, J. Turner et D. Beard, QC)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 26 janvier 2012 exposée dans les lettres D/2012/006840 et D/2012/006863 du directeur général de la direction générale de la concurrence de la Commission, concernant la transmission de certains documents à la High Court of Justice (England & Wales) [Haute Cour de justice (Angleterre et Pays de Galles)], en vue de leur utilisation à titre de preuves dans le cadre d’un recours formé contre la requérante, et une demande visant à ordonner le traitement confidentiel dans le cadre de la procédure de référé des secrets professionnels figurant dans la réponse de la requérante du 30 juin 2006 à la communication des griefs dans l’affaire COMP/F/38.899 — Appareillages de commutation à isolation gazeuse.

Dispositif

1) Il est sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 26 janvier 2012 en ce qu’elle concerne la transmission à la High Court of Justice (England & Wales) [Haute Cour de justice (Angleterre et Pays de Galles)] de la version confidentielle de la réponse d’Alstom du 30 juin 2006 à la communication des griefs dans l’affaire COMP/F/38.899 — Appareillages de commutation à isolation gazeuse.

2) La demande en référé est rejetée pour le surplus.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 46/18

Ordonnance du Tribunal du 12 décembre 2012 — Vakili/Conseil

(Affaire T-255/12) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises àl’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel desfonds - Retrait de la liste des personnes concernées - Non-lieu à statuer)

2013/C 46/33

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Bahman Vakili (Téhéran, Iran) (représentant: J.-M. Thouvenin, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et I. Rodios, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 71), du règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en oeuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 11), et du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1), pour autant que ces actes concernent le requérant, ainsi que de la lettre du Conseil du 23 mars 2012.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Bahman Vakili.

(1) JO C 258 du 25.8.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/14

Ordonnance du Tribunal du 14 décembre 2012 — Al Toun et Al Toun Group/Conseil

(Affaire T-326/12) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Retrait de la liste de personnes concernées - Non-lieu à statuer)

2013/C 55/25

Langue de procédure: le bulgare

Parties

Parties requérantes: Salim Georges Al Toun (Al Ghassaneya-Lattakia, Syrie) et Al Toun Group (Damas, Syrie) (représentant: S. Koev, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Kyriakopoulou et I. Gurov, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2011/782/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/273/PESC (JO L 319, p. 56), de la décision d’exécution 2012/256/PESC du Conseil, du 14 mai 2012, mettant en oeuvre la décision 2011/782 (JO L 126, p. 9), du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, du 18 janvier 2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (JO L 16, p. 1), et du règlement d’exécution (UE) no 410/2012 du Conseil, du 14 mai 2012, mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement no 36/2012 (JO L 126, p. 3), pour autant que ces actes concernent les requérantes.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

(1) JO C 311 du 13.10.2012.