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FR Journal officiel de l'Union européenne C 351/13

Recours introduit le 16 juillet 2014 — Murnauer Markenvertrieb/OHMI — Bach Flower Remedies (MURNAUERS Bachblüten)

(Affaire T-534/14)

2014/C 351/15

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Murnauer Markenvertrieb GmbH (Egelsbach, Allemagne) (représentants: F. Traub et H. Daniel, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Bach Flower Remedies Ltd (Londres, Royaume-Uni)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 5 mai 2014 dans l’affaire R 2041/2012-2;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: partie requérante.

Marque communautaire concernée: marque figurative comportant les éléments verbaux «MURNAUERS Bachblüten», pour des produits relevant des classes 3, 5 et 30 — demande de marque communautaire no 9 7 49 847.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: Bach Flower Remedies Ltd.

Marque ou signe invoqué: marques figuratives existant sur le plan national et communautaire, comportant l’élément verbal «Bach», marque verbale nationale «Bach», ainsi que la marque non enregistrée utilisée dans la vie des affaires «Bach», pour des produits et services relevant des classes 3, 5, 29, 30, 31, 32, 33, 35, 42 et 44.

Décision de la division d’opposition: il a été fait droit à l’opposition.

Décision de la chambre de recours: le recours a été rejeté.

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 351/26

Recours introduit le 14 août 2014 — Infocit/OHMI — DIN (DINKOOL)

(Affaire T-621/14)

2014/C 351/33

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Infocit — Prestação de Serviços, Comércio Geral e Indústria, Lda (Luanda, Angola) (représentant: Me A. Oliviera, avocat)

Partie défenderesse: l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: DIN — Deutsches Institut für Normung eV (Berlin, Allemagne)

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 4 juin 2014, rendue dans l’affaire R 1312/2013-2.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «DINKOOL» pour des produits relevant des classes 1 à 3, 5 à 7, 12, 16, 20 et 21 — Demande de marque communautaire no 1 0 4 65 946

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: enregistrement de la marque internationale no 2 29 048 et signe antérieur non enregistré en Allemagne «DIN»

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition dans son ensemble

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et rejet de la demande de marque communautaire contestée dans son ensemble

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement sur la marque communautaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 361/11

Recours introduit le 30 juillet 2014 — Laverana/OHMI (BIO FLUIDE DE PLANTE PROPRE FABRICATION)

(Affaire T-568/14)

2014/C 361/15

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Laverana GmbH & Co.KG (Wennigsen, Allemagne) (représentants: Mes J. Wachinger, M. Zöbisch et D. Chatterjee, avocats)

Partie défenderesse: l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 27 mai 2014 dans l’affaire R 120/2014-4;

— condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque figurative contenant l’élément verbal «BIO FLUIDE DE PLANTE PROPRE FABRICATION» pour des produits et des services relevant des classes 3, 5 et 35 — Demande de marque communautaire no 1 1 9 22 631

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

— violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire;

— violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), du règlement précité;

— violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement précité;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 361/15

Recours introduit le 6 août 2014 — Crosfield Italia/ECHA

(Affaire T-587/14)

2014/C 361/20

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Crosfield Italia Srl (Vérone, Italie) (représentant: M. Baldassarri, avocat)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal annuler et donc déclarer invalide et/ou priver de ses effets la décision SME 2013 4672 adoptée par l’agence ECHA le 28 mai 2014 et communiquée à l’actuelle requérante le 9 juin 2014, de manière à priver ladite décision de tous ses effets, y compris en prononçant l’annulation des factures émises pour le recouvrement des taxes plus importantes et pour les sanctions prétendument dues

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est introduit à l’encontre la décision de l’agence européenne des produits chimiques, qui a estimé que la requérante ne remplissait pas les conditions pour être considérée comme une petite ou moyenne entreprise, au sens du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1), et qui lui a refusé les avantages y afférents, en prévoyant le paiement des taxes et des droits dus

Les moyens et arguments principaux sont similaires à ceux invoqués dans l’affaire T-620/13, Marchi Industriale/ECHA
—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 4 avril 2014 rendue dans l’affaire R 1896/2013-4 et déclarer la déchéance de la marque communautaire no 50 518 concernant la classe 28; et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 361/14

Recours introduit le 31 juillet 2014 — Laverana/OHMI (BIO CON ESTRATTI VEGETALI DI PRODUZIONE PROPRIA)

(Affaire T-572/14)

2014/C 361/19

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Laverana GmbH & Co.KG (Wennigsen, Allemagne) (représentants: Mes J. Wachinger, M. Zöbisch et D. Chatterjee, avocats)

Partie défenderesse: l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 27 mai 2014 dans l’affaire R 527/2014-4;

— condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque figurative contenant l’élément verbal «BIO CON ESTRATTI VEGETALI DI PRODUZIONE PROPRIA» pour des produits et des services relevant des classes 3, 5 et 35 — Demande de marque communautaire no 1 2 1 30 076

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

— violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire;

— violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), du règlement précité;

— violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement précité;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 361/24

Recours introduit le 11 août 2014 — Laverana/OHMI (BIO ORGANIC)

(Affaire T-610/14)

2014/C 361/37

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Laverana GmbH & Co.KG (Wennigsen, Allemagne) (représentants: Mes J. Wachinger, M. Zöbisch et D. Chatterjee, avocats)

Partie défenderesse: l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 2 juin 2014 dans l’affaire R 301/2014-4;

— condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque figurative contenant l’élément verbal «BIO ORGANIC» pour des produits et des services relevant des classes 3, 5 et 35 — Demande de marque communautaire no 1 2 0 06 409

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

— violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire;

— violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), du règlement précité;

— violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement précité;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 361/16

Recours introduit le 8 août 2014 — Mechadyne International/OHMI

(FlexValve)

(Affaire T-588/14)

2014/C 361/21

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Mechadyne International Ltd (Kirtlington, Royaume-Uni) (représentants: S. von Petersdorff-Campen et E. Schaper, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 3 juin 2014 dans l’affaire R 2435/2013-4;

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque figurative comportant l’élément verbal «FlexValve», pour des produits et services relevant des classes 7, 9, 12 et 42 — demande de marque communautaire no 1 1 2 74 677.

Décision de l’examinateur: rejet de la demande.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués:

— violation du droit d’être entendu;

— violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;
—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 19 mai 2014 dans l’affaire R 1911/2013-4, en ce qu’elle n’est pas conforme au droit et qu’elle ne respecte pas les dispositions légales en vigueur sur la marque communautaire; rendre ensuite une décision conforme aux demandes exprimées dans le présent recours soit en raison du caractère distinctif intrinsèque de la marque tridimensionnelle demandée, soit en raison du caractère distinctif acquis par l’usage, accueillir le recours et ordonner l’inscription au registre de la demande de marque communautaire tridimensionnelle no 1 1 7 47 987, dans la classe 30 de la classification internationale en ce qu’elle est conforme au droit et comme il convient en droit;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 339/23

Recours introduit le 18 juillet 2014 — GEA Group/OHMI (engineering for a better world)

(Affaire T-545/14)

2014/C 339/28

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: GEA Group AG (Düsseldorf, Allemagne) (représentant: J. Schneiders, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 2 juin 2014 dans l’affaire R 303/2014-4;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque verbale «engineering for a better world» pour des produits et services relevant des classes 6, 7, 9, 11, 35, 37, 41 et 42 — demande d’enregistrement de marque communautaire no 1 2 0 34 807

Décision de l’examinateur: refus d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 23 avril 2014 dans l’affaire R 1553/2013-1, en ce que, en rejetant le recours du demandeur de la marque communautaire, elle a confirmé la décision de la division d’opposition accueillant l’opposition B 1 9 38 458 et rejetant en partie l’enregistrement de marque communautaire no 1 0 1 81 154«MESSI» (marque figurative) et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 351/23

Recours introduit le 7 août 2014 — Zuffa/OHMI (ULTIMATE FIGHTING CHAMPIONSHIP)

(Affaire T-590/14)

2014/C 351/29

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Zuffa, LLC (Las Vegas, États-Unis) (représentants: S. Malynicz, Barrister, K. Gilbert et C. Balme, Solicitors)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler la décision que la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) a rendue le 19 mai 2014 dans l’affaire R 1425/2013-2.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque verbale «ULTIMATE FIGHTING CHAMPIONSHIP» pour des produits et services des classes 9, 16, 28 et 41

Décision de l’examinateur: rejet partiel de la demande d’enregistrement communautaire

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation des articles 7, paragraphes 1, sous b) et c), et 2, du règlement sur la marque communautaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 351/28

Recours introduit le 12 août 2014 — Bice International/OHMI — Bice (bice)

(Affaire T-624/14)

2014/C 351/36

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bice International Ltd (Dubai, Émirats Arabes Unis) (représentant: N. Gibb, Solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Bice AG (Baar, Suisse)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 23 mai 2014 prononcée dans l’affaire R 1249/2013-1.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «bice» pour des produits et services relevant des classes 29, 30 et 43 — enregistrement de marque communautaire no 5 1 26 693.

Titulaire de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la partie requérante.

Motivation de la demande en nullité: il a été affirmé que la demande de marque communautaire a été déposée de mauvaise foi, au sens de l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire et enregistrée en violation de l’article 53, paragraphe 1, sous a), lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire.

Décision de la division d’annulation: a rejeté la demande de nullité dans son intégralité.

Décision de la chambre de recours: a rejeté le recours.

Moyens invoqués: violation des articles 52, paragraphe 1, sous b), et 53, paragraphe 1, sous a), lus conjointement avec l’article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire.
—

condamner l’Union européenne au paiement d’une indemnisation adéquate et intégrale des préjudices matériels et immatériels subis par les requérantes du fait du comportement illégal de l’Union, correspondant aux sommes suivantes, assortie des intérêts compensatoires et moratoires au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, majoré de deux points de pourcentage, à compter de la date d’introduction de la requête: — 1 1 93 467 euros au titre des pertes subies du fait du paiement des intérêts légaux additionnels appliqués au nominal de la sanction au-delà d’un délai raisonnable; — 1 87 571 euros au titre des pertes subies du fait des paiements additionnels de la garantie bancaire au-delà d’un délai raisonnable; — 2 0 00 000 euros au titre des gains manqués et/ou les pertes subies du fait des «affres de l’incertitude»; et — 5 00 000 euros au titre du préjudice immatériel;
—

Les requérants soutiennent que les décisions précitées du Conseil de l’Union européenne ont imposé la prise de mesures relatives au système de retraites, mesures qui ont fortement ébranlé la situation financière des requérants et qui ont entraîné le bouleversement de situations en lesquelles les requérants avaient une attente légitime. Les fortes coupes et réductions des retraites imposées en application des mesures prescrites par les décisions précitées du Conseil ont entraîné un violent nivellement par le bas de la couverture sociale et à une détérioration fulgurante du niveau de vie des retraités, notamment des requérants, que les réductions de leurs retraites ont privé de la plus grande partie du revenu dont ils disposaient auparavant. L’adoption et la mise en œuvre des réductions en cause a eu pour conséquence une violation patente du droit des requérants à la dignité humaine, de leur droit, en tant que personnes âgées, à mener une vie digne et indépendante ainsi que de leur droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la vieillesse, droits expressément consacrés par les articles 1, 25 et 34 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ce qui rend les décisions litigieuses illégales en soi et ce qui engage la responsabilité extracontractuelle de l’Union qui a l’obligation de réparer le préjudice des requérants causé par la réduction de leurs pensions du fait desdites décisions illégales du Conseil.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 351/17

Recours introduit le 24 juillet 2014 — Research Engineering & Manufacturing/OHMI — Nedschroef Holding (TRILOBULAR)

(Affaire T-558/14)

2014/C 351/21

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Research Engineering & Manufacturing, Inc. (Middletown, États-Unis) (représentants: S. Malynicz, Barrister, K. Gilbert et M. Gilbert, Solicitors)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Nedschroef Holding BV (Helmond, Pays-Bas)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 12 mai 2014 rendue dans l’affaire R 442/2013-4; et

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: enregistrement communautaire no 6 68 566

Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Motivation de la demande en nullité: causes absolues de nullité en application des dispositions combinées de l’article 52, paragraphe 1, sous a), et de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement sur la marque communautaire

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et de la marque communautaire

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement sur la marque communautaire
FR Journal officiel de l'Union européenne C 351/27

Recours introduit le 14 août 2014 — Loewe Technologies/OHMI — DNS International (SOUNDVISION)

(Affaire T-623/14)

2014/C 351/35

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Loewe Technologies GmbH (Kronach, Allemagne) (représentant: J. Pröll, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: DNS International Ltd (Tortola, Îles vierges britanniques)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 12 juin 2014 dans l’affaire R 1625/2013-2.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque figurative en noir et blanc comprenant l’élément verbal «SOUNDVISION» pour des produits relevant des classes 9, 15 et 20 — demande de marque communautaire no 1 0 5 05 519

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué: la marque verbale (LOEWE SOUNDVISION) — marque communautaire no 5 7 98 228

Décision de la division d'opposition: a partiellement accueilli l’opposition.

Décision de la chambre de recours: a accueilli le recours et autorisé l’enregistrement de la marque communautaire contestée.

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
—

renvoyer l’affaire devant l’OHMI en vue de réformer la décision sur le fond et procéder à l’enregistrement de la marque communautaire no 8 6 80 746 pour tous les produits visés, sans préjudice des marques non contestées;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 351/21

Recours introduit le 30 juillet 2014 — Yvonne Vierling/OHMI — IP Leanware (BRAINCUBE)

(Affaire T-581/14)

2014/C 351/26

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Yvonne Vierling (Cologne, Allemagne) (représentants: G. Hasselblatt et D. Kipping, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: IP Leanware (Issoire, France)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 30 avril 2014, dans l’affaire R 1486/2013-2.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque verbale «BRAINCUBE» pour des produits et services relevant des classes 9 et 38 — Demande de marque communautaire no 1 0 4 61 713.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué: la marque allemande antérieure de la marque verbale «Braincube»

Décision de la division d’opposition: a partiellement accueilli l’opposition

Décision de la chambre de recours: a rejeté le recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMC.