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Dans ces conditions, le Verwaltungsgericht Minden (tribunal administratif de Minden, Allemagne) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) Les articles 20 à 33 du règlement no 604/2013 doivent‑ils être appliqués aux demandeurs d’asile bénéficiant déjà de la protection subsidiaire dans un État membre ? En cas de réponse affirmative à la première question : 2) Un demandeur d’asile peut‑il se prévaloir d’un transfert de la responsabilité à l’État membre requérant en raison de l’expiration du délai de présentation de la requête aux fins de reprise en charge (article 23, paragraphe 3, du règlement no 604/2013) ? 3) En cas de réponse affirmative à la deuxième question, un demandeur d’asile peut‑il également se prévaloir d’un transfert de responsabilité lorsque l’État membre requis reste disposé à le prendre en charge ? 4) En cas de réponse négative à la troisième question, est‑il possible de déduire de l’accord explicite ou implicite (article 25, paragraphe 2, du règlement no 604/2013) de l’État membre requis que celui‑ci reste disposé à prendre le demandeur d’asile en charge ? 5) Le délai de deux mois prévu à l’article 23, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement no 604/2013 peut‑il s’achever après l’expiration du délai de trois mois prévu à l’article 23, paragraphe 2, second alinéa, du règlement no 604/2013 lorsque l’État membre requérant laisse s’écouler plus d’un mois après le début du délai de trois mois avant d’envoyer une demande de consultation de la base de données Eurodac ? 6) Une demande de protection internationale est‑elle réputée introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, du règlement no 604/2013 dès la première délivrance d’une attestation de déclaration en tant que demandeur d’asile ou uniquement lorsque l’office reçoit ladite attestation ou les informations essentielles qu’elle contient ou uniquement après l’enregistrement d’une demande formelle d’asile ? En particulier : a) L’attestation de déclaration en tant que demandeur d’asile est‑elle un formulaire ou un procès‑verbal au sens de l’article 20, paragraphe 2, du règlement no 604/2013 ? b) L’autorité compétente au sens de l’article 20, paragraphe 2, du règlement no 604/2013 est‑elle l’autorité compétente pour recevoir le formulaire ou établir le procès‑verbal, ou l’autorité compétente pour se prononcer sur la demande d’asile ? c) Un formulaire ou un procès‑verbal sont‑ils également réputés être parvenus à l’autorité compétente lorsque leurs éléments essentiels lui ont été communiqués ou faut‑il pour cela que l’original ou une copie du procès‑verbal lui ait été transmis ? 7) Le retard pris entre la première sollicitation de l’asile ou la première délivrance d’une attestation de déclaration en tant que demandeur d’asile et la présentation d’une requête aux fins de reprise en charge peut‑il entraîner un transfert de la responsabilité à l’État membre requérant en application par analogie de l’article 23, paragraphe 3, du règlement no 604/2013 ou une obligation pour l’État membre requérant de faire usage de son droit d’évocation conformément à l’article 17, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 604/2013 ? 8) En cas de réponse affirmative à l’une des alternatives de la septième question, à partir de quel délai peut-on considérer qu’une requête aux fins de reprise en charge a été présentée de manière excessivement tardive ? 9) Une requête aux fins de reprise en charge dans laquelle l’État membre requérant indique uniquement la date d’entrée sur son territoire et la date de présentation de la demande officielle d’asile, et non la date de la première sollicitation de l’asile ou celle de la première délivrance d’une attestation de déclaration en tant que demandeur d’asile, est‑t‑elle réputée avoir été introduite dans le délai de l’article 23, paragraphe 2, premier et second alinéas, du règlement no 604/2013 ou une telle demande est‑elle “inopérante” ? »