Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 31 mai 1979. - Francis Woehrling contre Commission des Communautés européennes. - Allocation scolaire. - Affaire 164/78.



Recueil de jurisprudence 1979 page 01961

édition spéciale grecque page 00001



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 164/78

FRANCIS WOEHRLING , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DOMICILIE A OVERIJSE , BOSLAAN 39 , ASSISTE ET REPRESENTE PAR M GEORGES VANDERSANDEN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M E . ARENDT , 34 B IV , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . ALAIN VAN SOLINGE , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M DANIEL JACOB , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , PLATEAU DE KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LA COMMISSION DE LA DEMANDE DU REQUERANT DE BENEFICIER DU DOUBLEMENT DU PLAFOND DE L ' ALLOCATION SCOLAIRE POUR SON FILS ,

Motifs de l'arrêt

1LE PRESENT RECOURS , INTRODUIT LE 31 JUILLET 1978 , TEND A L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LA COMMISSION DE LA DEMANDE DU REQUERANT DE BENEFICIER , SUR BASE DE L ' ARTICLE 3 , TROISIEME ALINEA , PREMIER TIRET , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT , DU DOUBLEMENT DU PLAFOND DE L ' ALLOCATION SCOLAIRE POUR SON FILS .

2PAR LETTRE DU 19 JUILLET 1977 , LE REQUERANT A DEMANDE AU CHEF DE LA DIVISION ' DROITS INDIVIDUELS ET PRIVILEGES ' LE BENEFICE DU DOUBLEMENT DE L ' ALLOCATION SCOLAIRE EN RAISON DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES ENCOURUES SUITE A L ' OBLIGATION DANS LAQUELLE IL S ' EST TROUVE , POUR DES RAISONS PEDAGOGIQUES IMPERIEUSES , DE RETIRER SON FILS DE L ' ECOLE EUROPEENNE OU IL ETAIT INSCRIT ET DE LUI FAIRE FREQUENTER UN AUTRE ETABLISSEMENT D ' ENSEIGNEMENT MIEUX ADAPTE AUX BESOINS PEDAGOGIQUES SPECIAUX DE L ' ENFANT .

3LE 11 OCTOBRE 1977 LA DEMANDE A ETE REJETEE AU MOTIF QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 3 , TROISIEME ALINEA , PREMIER TIRET , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT N ' ETAIENT PAS REMPLIES , LE LIEU D ' AFFECTATION DU REQUERANT ( BRUXELLES ) N ' ETANT PAS DISTANT D ' AU MOINS 50 KILOMETRES NI D ' UNE ECOLE EUROPEENNE NI DE L ' ETABLISSEMENT FREQUENTE PAR L ' ENFANT .

4LA COMMISSION N ' AYANT PAS REPONDU DANS LES DELAIS STATUTAIRES A LA RECLAMATION INTRODUITE PAR LE REQUERANT LE 6 JANVIER 1978 EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , LE REQUERANT A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET EN RESULTANT .

5A L ' APPUI DE SON RECOURS , LE REQUERANT INVOQUE DEUX MOYENS TIRES , LE PREMIER , DE LA VIOLATION PAR LA COMMISSION DU ' PRINCIPE GENERAL DE BONNE GESTION ET DE SAINE ADMINISTRATION ' , LE SECOND , DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION .

6LE REQUERANT FAIT VALOIR EN PREMIER LIEU QUE LA COMMISSION AURAIT VIOLE ' LE PRINCIPE GENERAL DE BONNE GESTION ET DE SAINE ADMINISTRATION ' EN N ' INTERPRETANT PAS LA DISPOSITION LITIGIEUSE DU STATUT DANS LE SENS LE PLUS FAVORABLE A L ' ADMINISTRE , EN L ' ESPECE LE REQUERANT . SELON CELUI-CI , LA DISPOSITION EN CAUSE POUVAIT EN EFFET ETRE INTERPRETEE DANS CE SENS QUE LA CONDITION D ' ELOIGNEMENT PREVUE DANS CETTE DISPOSITION N ' ENTRERAIT EN LIGNE DE COMPTE QUE SI L ' ENFANT FREQUENTAIT UN ETABLISSEMENT D ' ENSEIGNEMENT AUTRE QU ' UNE ECOLE EUROPEENNE POUR DES RAISONS INDEPENDANTES DE SON ETAT PSYCHO-PEDAGOGIQUE . COMME IL N ' EST PAS CONTESTE EN L ' ESPECE QUE LA DECISION D ' INSCRIRE LE FILS DU REQUERANT A UN ETABLISSEMENT EST MOTIVEE PAR DES ' RAISONS PEDAGOGIQUES IMPERIEUSES ' , LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA COMMISSION , EN REFUSANT DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE , N ' A PAS FAIT UN USAGE RAISONNABLE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE .

7LE REQUERANT SOUTIENT EN DEUXIEME LIEU QUE L ' INTERPRETATION DONNEE A LA DISPOSITION LITIGIEUSE PAR LA COMMISSION CONDUIRAIT A DES DISCRIMINATIONS ENTRE ENFANTS , NOTAMMENT SELON QUE L ' ETABLISSEMENT D ' ENSEIGNEMENT CHOISI SERAIT OU NON SITUE A PLUS DE 50 KILOMETRES DU LIEU D ' AFFECTATION DU FONCTIONNAIRE .

8LE TEXTE DE L ' ARTICLE 3 , TROISIEME ALINEA , PREMIER TIRET , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT , DANS LA VERSION EN VIGUEUR A L ' EPOQUE DES FAITS FAISANT L ' OBJET DU PRESENT RECOURS , ETAIT LIBELLE COMME SUIT :

' LE PLAFOND MENTIONNE AU PREMIER ALINEA [C.-A-D . , LE PLAFOND MENSUEL POUR CHAQUE ENFANT A CHARGE FREQUENTANT REGULIEREMENT UN ETABLISSEMENT D ' ENSEIGNEMENT] EST DOUBLE POUR :

- LE FONCTIONNAIRE DONT LE LIEU D ' AFFECTATION EST DISTANT D ' AU MOINS 50 KILOMETRES D ' UNE ECOLE EUROPEENNE OU D ' UN ETABLISSEMENT D ' ENSEIGNEMENT DE SA LANGUE , A CONDITION QUE L ' ENFANT FREQUENTE EFFECTIVEMENT UN ETABLISSEMENT D ' ENSEIGNEMENT DISTANT D ' AU MOINS 50 KILOMETRES DU LIEU D ' AFFECTATION ' .

9IL APPARAIT DU TEXTE DE CETTE DISPOSITION QU ' ELLE SUBORDONNE LE DOUBLEMENT DU PLAFOND DE L ' ALLOCATION SCOLAIRE A LA CONDITION QUE L ' ETABLISSEMENT D ' ENSEIGNEMENT FREQUENTE PAR L ' ENFANT SOIT DISTANT D ' AU MOINS 50 KILOMETRES DU LIEU D ' AFFECTATION . LA THESE DU REQUERANT SELON LAQUELLE LA PARTIE DEFENDERESSE SERAIT TENUE D ' OCTROYER LE DOUBLEMENT DU PLAFOND DANS UN CAS OU LA CONDITION D ' ELOIGNEMENT N ' EST PAS REMPLIE EST INCOMPATIBLE AVEC LA FINALITE DE LA DISPOSITION EN CAUSE , DONT L ' OBJET EST D ' ALLEGER LES CHARGES SUPPLEMENTAIRES NECESSAIREMENT ENCOURUES PAR UN FONCTIONNAIRE A CAUSE DE CET ELOIGNEMENT .

10EN CONSTATANT , COMME ELLE L ' A FAIT , QUE LE REQUERANT NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR INVOQUER LE BENEFICE DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE , LA COMMISSION N ' A PAS AGI DE FACON CRITIQUABLE .

11LE RECOURS DOIT , DES LORS , ETRE REJETE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

12AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

13TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .