ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)

13 janvier 1998

Affaire T-176/96

Cornells Volger

contre

Parlement européen

«Fonctionnaires — Recours en annulation — Recevabilité — Décision de mise en disponibilité — Article 41 du statut — Devoir de sollicitude»

Texte complet en langue française II-1

Objet:

Recours ayant pour objet une demande d'annulation, d'une part, de la décision du Parlement, du 1er décembre 1995, de mettre le requérant en disponibilité à compter du 30 novembre 1995 ainsi que de toutes les décisions subséquentes et connexes adoptées en exécution de cette décision et, d'autre part, de la décision du Parlement, du 3 septembre 1996, portant modification au 31 janvier 1996 de la date de prise d'effet de la décision du 1er décembre 1995.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

Par lettre du 21 mars 1995, le directeur général de la direction générale du personnel, du budget et des finances du Parlement (DG 5) informe le requérant que l'institution a décidé d'appliquer l'article 41 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut) à plusieurs fonctionnaires et que l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) envisage la suppression de son poste.

Dans cette même lettre, le requérant est invité à faire savoir, avant le 3 avril 1995, s'il est volontaire pour une mise en disponibilité, conformément aux dispositions de l'article 41, paragraphe 2, troisième alinéa, du statut. En cas de réponse positive ou en l'absence de réponse à la date indiquée, il est précisé qu'il sera inscrit d'office sur la liste des fonctionnaires affectés par la mesure de réduction du nombre des emplois. En cas de réponse négative, il est invité à faire part, avant le 3 avril 1995, de ses observations, sur la base desquelles il est prévu que l'AIPN, après avis de la commission paritaire et du comité des rapports, adoptera soit une décision de mise en disponibilité, soit une décision de réaffectation.

Le 30 mars 1995, le requérant fait savoir qu'il ne s'oppose pas à la suppression de son poste, «pour autant que [ses] intérêts personnels ne soient pas mis en cause». Dans cette optique, il propose que la mise en disponibilité n'intervienne qu'à la fin de l'année budgétaire et que son institution le dispense d'exercer ses fonctions à moins qu'une promotion ne lui soit, entre-temps, accordée.

Par lettre du 26 avril 1995, le directeur general de la DG 5 informe le requérant, d'une part, de ce qu'il sera propose que l'article 41 du statut lui soit appliqué à compter du 1er décembre 1995 et, d'autre part, qu'il est impossible de le libérer de l'obligation d'exercer ses fonctions avant la date effective de mise en disponibilité, conformément à l'article 55 du statut, sauf s'il prend congé ou demande à bénéficier d'un congé de convenance personnelle.

Par lettre du 30 octobre 1995 adressée au président du comité du personnel, le requérant indique avoir appris que, «lors d'une réunion récente de la commission paritaire, il [a] été affirmé [qu'il sera] inconditionnellement volontaire pour une mise en disponibilité selon l'article 41 du statut». Il poursuit en précisant qu'une telle affirmation est fausse et qu'il n'est pas volontaire pour une mise en disponibilité.

Le 24 novembre 1995, après avoir reçu une «communication aux fonctionnaires et agents temporaires qui cessent définitivement leurs fonctions», le requérant écrit à M. A. du service des pensions de la division des affaires sociales au sein de la DG 5 afin de savoir sur quelle décision se base l'envoi de cette communication.

Par lettre du 28 novembre 1995, le chef de la division du personnel écrit au requérant pour lui confirmer les termes de la lettre du 26 avril 1995 et lui signaler que, après avoir recueilli l'avis de la commission paritaire et du comité des rapports, l'administration a proposé à l'AIPN sa mise en disponibilité à compter du 1er décembre 1995. Il y est également précisé que la décision formelle lui sera communiquée dès son adoption.

Par lettre du 27 décembre 1995, le Parlement notifie au requérant sa décision datée du 1er décembre 1995 relative à sa mise en disponibilité «à compter du 30 novembre 1995 au soir» et son admission au bénéfice de l'indemnité prévue à l'annexe IV du statut à compter du 1er décembre 1995 (décision du 1er décembre 1995).

Par note du 9 janvier 1996, le service des pensions fixe les droits du requérant en application de l'article 41 du statut.

Le 1er avril 1996, le requérant introduit une réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut contre la décision du 1er décembre 1995 et contre toutes les décisions subséquentes et connexes (réclamation).

Le 10 septembre 1996, le chef du service «statut et gestion du personnel» de la division du personnel au sein de la DG 5 adresse une lettre au requérant l'informant que l'AIPN a décidé, à «la suite de la décision de l'autorité budgétaire de proroger sur l'exercice 1996 les possibilités d'application de l'article 41 du statut [...] qui ont été décidées pour 1995 et compte tenu de [sa] réclamation relative à la date de prise d'effet de la décision de mise en disponibilité [le] concernant», de modifier la décision du 1er décembre 1995«pour la rendre effective à compter du premier jour suivant sa notification, à savoir le 1er février 1996». La décision du Parlement du 3 septembre 1996 est annexée à cette lettre.

Le 18 novembre 1996, le requérant introduit une réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut contre la décision du 3 septembre 1996. Le Parlement rejette cette réclamation par décision du 9 janvier 1997.

Sur la recevabilité

L'AIPN, par la décision du 3 septembre 1996, n'a pas donné entièrement satisfaction au requérant. En effet, par cette décision, 1'AIPN a modifié la date de prise d'effet de la décision du 1er décembre 1995 mais n'a pas retiré la décision de mettre le requérant en position de disponibilité. La décision du 3 septembre 1996 porte donc rejet explicite partiel de la réclamation (point 37).

En conséquence, l'objet du recours n'a pas totalement disparu car la décision du 1er décembre 1995 n'a pas été remplacée par une nouvelle décision donnant entièrement satisfaction au requérant mais a seulement été modifiée en tenant compte de la contestation par le requérant de la date de prise d'effet de la décision de mise en disponibilité (point 38).

Référence à: Tribunal 25 octobre 1993, B./Commission, T-41/93, Rec. p. II-1037, point 19

Le recours, pour autant qu'il vise à contester la légalité de la décision du 1er décembre 1995 de placer le requérant en position de disponibilité, est recevable (point 40).

La décision du 3 septembre 1996 ayant constitué une réponse positive aux griefs soulevés dans la réclamation relatifs au caractère rétroactif de la décision du 1er décembre 1995, les arguments de la partie requérante concernant ces griefs invoqués dans le cadre du présent recours sont dépourvus d'objet (point 41).

Sur le fond

Sur le moyen tiré de la violation de l'article 25 du statut, des principes de confiance légitime, de non-rétroactivité et de sécurité juridique

Les griefs tirés respectivement de l'effet rétroactif de la décision du 1er décembre 1995 et de la publication tardive dans le Bulletin mensuel du personnel des Communautés sont dépourvus d'objet, l'AIPN ayant fixé au 1er février 1996 la date de prise d'effet de la décision du 1er décembre 1995 (point 48).

La décision du 3 septembre 1996 ne constitue pas une nouvelle décision de mise en disponibilité. Dès lors, en adoptant la décision du 3 septembre 1996, l'AIPN n'a pas modifié la situation juridique du requérant mais s'est limitée à modifier la date à partir de laquelle la position de disponibilité est devenue effective (point 50).

De plus, le grief selon lequel la décision du 3 septembre 1996 ne serait pas suffisamment motivée, pour autant qu'elle produit des effets rétroactifs, est dépourvu de fondement (point 51).

En effet, le Parlement n'était pas tenu de motiver le fait que la nouvelle date de prise d'effet n'avait pas été fixée à une date postérieure à l'adoption de la décision du 3 septembre 1996. La lettre du 10 septembre 1996 fournit également des explications suffisantes concernant le fait que l'autorité budgétaire a prorogé sur l'exercice 1996 les possibilités d'application de l'article 41 du statut (points 52 et 53).

Enfin, le requérant n'est pas fondé à invoquer la violation du principe de la confiance légitime. Le requérant n'a reçu de l'administration aucune assurance quant au retrait de la décision de mise en disponibilité du 1er décembre 1995 (point 54).

Sur le moyen tiré de la violation de l'article 41 du statut et du devoir de sollicitude

L'administration est tenue d'examiner les réclamations dans un esprit d'ouverture. Le moyen tiré de la violation de l'article 41 du statut a été préalablement soulevé, dans le cadre de la procédure administrative, d'une manière suffisamment claire pour que l'AIPN ait été en mesure de connaître les critiques que l'intéressé formulait à l'encontre de la décision contestée (point 65).

Référence à: Cour 14 mars 1989, Del Amo Martinez/Parlement, 133/88, Rec. p. 689, point 11; Tribunal 21 février 1995, Moat/Commission, T-506/93, RecFP p. II-147, point 18

Sur la prétendue violation de l'article 41 du statut

Ce grief doit être compris en ce sens que l'article 41 du statut aurait été violé en raison de l'inscription d'office du requérant sur la liste des fonctionnaires touchés par la mesure de réduction du nombre des emplois alors qu'il n'aurait pas exprimé le désir d'être mis en disponibilité (point 66).

A cet égard, il ressort d'une note du directeur général de la DG 5 au président de la commission paritaire, datée du 26 septembre 1995 et produite par le Parlement à l'audience, que le requérant a été considéré comme relevant de la catégorie des «fonctionnaires non volontaires» (points 71 à 73).

Le grief tiré d'une violation de l'article 41 du statut n'est pas fondé. Cette conclusion n'est aucunement affectée par le fait que les comités consultatifs ont considéré, dans l'exercice des compétences qui leur sont dévolues par le statut, le requérant comme volontaire pour la mise en disponibilité, et ce contrairement à la position exprimée par l'administration (point 75).

Sur la prétendue violation du devoir de sollicitude

Le devoir de sollicitude de l'administration à l'égard de ses agents reflète l'équilibre des droits et obligations réciproques que le statut a créés dans les relations entre l'autorité publique et les agents du service public et les exigences du devoir de sollicitude ne sauraient empêcher l'AIPN d'adopter les mesures qu'elle estime nécessaires dans l'intérêt du service. De plus, si l'autorité qui statue sur la situation d'un fonctionnaire doit tenir compte non seulement de l'intérêt du service mais aussi de celui du fonctionnaire concerné, cette considération ne saurait empêcher que l'autorité procède à une rationalisation des services si elle l'estime nécessaire (point 76).

Référence à: Cour 29 octobre 1981, Arning/Commission, 125/80, Rec. p. 2539, point 19; Tribunal 10 juillet 1992, Eppe/Commission, T-59/91 et T-79/91, Rec. p. II-2061, point 66

En l'espèce, il a été satisfait aux exigences imposées par le devoir de sollicitude (point 77).

En effet, le Parlement a proposé, à la suite des observations du requérant, que l'article 41 du statut soit appliqué à compter du 1er décembre 1995. De plus, le requérant a fait preuve d'une négligence certaine en ne formulant aucune observation en réponse à la lettre du directeur général de la DG 5 du 26 avril 1995 (points 78 et 79).

Enfin, le document produit par le Parlement lors de l'audience démontre que la situation du requérant a été considérée à la lumière des éléments figurant à l'article 41, paragraphe 2, troisième alinéa, du statut, à savoir la compétence, le rendement, la conduite dans le service, la situation de famille et l'ancienneté. Ces éléments, que l'AIPN est tenue de prendre en considération lorsqu'elle fixe la liste des fonctionnaires touchés par la mesure de réduction du nombre des emplois, figurent explicitement dans le document, assortis d'un commentaire. En outre, il est expliqué que le requérant n'a pas été considéré comme pouvant poursuivre sa carrière au sein de l'institution, faute d'être «redéployable» eu égard aux critères exposés dans la même note (point 80).

Dispositif:

Le recours est rejeté.

Fonctionnaires — Recours en annulation — Recevabilité — Décision de mise en disponibilité — Article 41 du statut — Devoir de sollicitude (ARRÊT DU 13. 1. 1998 — AFFAIRE T-176/96 - VOLGER / PARLEMENT) II-1