Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 avril 2012 — Commission / Grèce

(affaire C-297/11)

«Manquement d’État — Directive 2000/60/CE — Politique de l’Union dans le domaine de l’eau — Plans de gestion de district hydrographique — Publication — Information et consultation du public — Absence de notification à la Commission»

1. Recours en manquement — Examen du bien-fondé par la Cour — Situation à prendre en considération — Situation à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé [Art. 258 TFUE; directive du Parlement européen et du Conseil 2000/60, art. 13, § 1 à 3 et 6, 14, § 1, sous c), et 15, § 1] (cf. point 13)

2. États membres — Obligations — Exécution des directives — Manquement — Justification tirée de l’ordre interne — Inadmissibilité (Art. 258 TFUE) (cf. points 14, 17)

Objet

Manquement d’État — Violation des art. 13, par. 1, 2 et 6, 14, par. 1, sous c), et 15, par. 1, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327, p. 1) — Plans de gestion de district hydrographique — Publication — Information et consultation du public — Non notification à la Commission des copies des plans de gestion.

Dispositif

1) En n’ayant pas élaboré, pour le 22 décembre 2009, les plans de gestion des districts hydrographiques, tant pour les districts hydrographiques situés entièrement sur son territoire national que pour les districts hydrographiques internationaux, et en n’ayant pas communiqué à la Commission européenne, pour le 22 mars 2010, une copie de ces plans, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 13, paragraphes 1 à 3 et 6, et 15, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, et, en outre, en n’ayant pas engagé, pour le 22 décembre 2008 au plus tard, la procédure d’information et de consultation du public concernant les projets de plans de gestion des districts hydrographiques, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, paragraphe 1, sous c), de ladite directive.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 avril 2012 — Commission / Grèce

(affaire C-297/11)

«Manquement d’État — Directive 2000/60/CE — Politique de l’Union dans le domaine de l’eau — Plans de gestion de district hydrographique — Publication — Information et consultation du public — Absence de notification à la Commission»

1. Recours en manquement — Examen du bien-fondé par la Cour — Situation à prendre en considération — Situation à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé [Art. 258 TFUE; directive du Parlement européen et du Conseil 2000/60, art. 13, § 1 à 3 et 6, 14, § 1, sous c), et 15, § 1] (cf. point 13)

2. États membres — Obligations — Exécution des directives — Manquement — Justification tirée de l’ordre interne — Inadmissibilité (Art. 258 TFUE) (cf. points 14, 17)

Objet

Manquement d’État — Violation des art. 13, par. 1, 2 et 6, 14, par. 1, sous c), et 15, par. 1, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327, p. 1) — Plans de gestion de district hydrographique — Publication — Information et consultation du public — Non notification à la Commission des copies des plans de gestion.

Dispositif

1) En n’ayant pas élaboré, pour le 22 décembre 2009, les plans de gestion des districts hydrographiques, tant pour les districts hydrographiques situés entièrement sur son territoire national que pour les districts hydrographiques internationaux, et en n’ayant pas communiqué à la Commission européenne, pour le 22 mars 2010, une copie de ces plans, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 13, paragraphes 1 à 3 et 6, et 15, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, et, en outre, en n’ayant pas engagé, pour le 22 décembre 2008 au plus tard, la procédure d’information et de consultation du public concernant les projets de plans de gestion des districts hydrographiques, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, paragraphe 1, sous c), de ladite directive.