Arrêt de la Cour du 7 juillet 1981. - Rewe-Handelsgesellschaft Nord mbH et Rewe-Markt Steffen contre Hauptzollamt Kiel. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. - Croisières du beurre. - Affaire 158/80.



Recueil de jurisprudence 1981 page 01805

édition spéciale suédoise page 00153

édition spéciale finnoise page 00157

édition spéciale espagnole page 00505



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . TARIF DOUANIER COMMUN - FRANCHISES APPLICABLES AUX MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS - CONDITIONS D ' APPLICATION - ORIGINE DES MARCHANDISES - DEFAUT DE PERTINENCE - VOYAGEUR EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS - NOTION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1544/69 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 3061/78 )

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - FRANCHISES APPLICABLES AUX MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EXHAUSTIVE - FRANCHISES SUPERIEURES ACCORDEES PAR UN ETAT MEMBRE - INADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1544/69 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 3061/78 )

3 . ACTES DES INSTITUTIONS - REGLEMENTS - OBLIGATION DE MOTIVATION - MOTIVATION INSUFFISANTE

( TRAITE CEE , ART . 190 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 3023/77 )

4 . DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - FRANCHISES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ET DES ACCISES APPLICABLES AUX MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS - CONDITIONS D ' APPLICATION - TRAFIC ENTRE PAYS TIERS ET LA COMMUNAUTE - TRAFIC ENTRE ETATS MEMBRES

( DIRECTIVES DU CONSEIL N 69/169 , 72/230 ET 78/1032 )

5 . DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - FRANCHISES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ET DES ACCISES APPLICABLES AUX MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS - COMPETENCE RESIDUELLE DES ETATS MEMBRES - LIMITES

( DIRECTIVES DU CONSEIL N 69/169 , 72/230 ET 78/1032 )

6 . DROIT COMMUNAUTAIRE - EFFET DIRECT - DROITS INDIVIDUELS - SAUVEGARDE - POSSIBILITE D ' UTILISER TOUTES LES VOIES DE DROIT NATIONALES

Sommaire

1 . LA FRANCHISE PREVUE PAR LE REGLEMENT N 1544/69 , TEL QUE MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT N 3061/78 , NE S ' APPLIQUE QU ' AUX MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DE VOYAGEURS EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS . CETTE FRANCHISE S ' APPLIQUE INDEPENDAMMENT DE L ' ORIGINE ET DE LA PROVENANCE DES MARCHANDISES , ET DES TAXES DOUANIERES ET FISCALES DONT ELLES ONT ETE FRAPPEES AVANT LEUR IMPORTATION SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE . ON NE SAURAIT , TOUTEFOIS , CONSIDERER COMME VOYAGEUR EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS AU SENS DU REGLEMENT CELUI QUI , AU COURS D ' UNE CROISIERE A PARTIR D ' UN PORT DANS UN ETAT MEMBRE , NE FAIT PAS ESCALE DANS UN PAYS TIERS OU N ' Y FAIT QU ' UNE ESCALE SYMBOLIQUE SANS Y EFFECTUER UN SEJOUR , AU COURS DUQUEL IL AURAIT EFFECTIVEMENT LA POSSIBILITE DE REALISER DES ACHATS .

2 . LE REGLEMENT N 1544/69 CONTIENT UNE REGLEMENTATION EXHAUSTIVE CONCERNANT LA FRANCHISE DE MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , QUI NE LAISSE AUX ETATS MEMBRES AUCUNE COMPETENCE POUR ACCORDER , DANS LE DOMAINE COUVERT PAR LE REGLEMENT , UNE FRANCHISE QUI DEPASSERAIT CELLE PREVUE PAR LE REGLEMENT .

3 . L ' ARTICLE 190 DU TRAITE CEE EXIGE QUE LES REGLEMENTS CONTIENNENT UN EXPOSE DES RAISONS QUI ONT AMENE L ' INSTITUTION A LES ARRETER , DE SORTE QUE LA COUR PUISSE EXERCER SON CONTROLE ET QUE TANT LES ETATS MEMBRES QUE LES RESSORTISSANTS INTERESSES CONNAISSENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ONT FAIT APPLICATION DU TRAITE .

NE REPOND PAS A CETTE OBLIGATION UNE MOTIVATION QUI NE FOURNIT AUCUN SUPPORT JURIDIQUE AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONTESTEES .

4 . A ) EN CE QUI CONCERNE LE TRAFIC ENTRE PAYS TIERS ET LA COMMUNAUTE , LA FRANCHISE PREVUE PAR LA DIRECTIVE 69/169 , TELLE QUE COMPLETEE PAR LES DIRECTIVES 72/230 ET 78/1032 , CONCERNANT L ' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX FRANCHISES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ET DES ACCISES PERCUES A L ' IMPORTATION DANS LE TRAFIC INTERNATIONAL DE VOYAGEURS , N ' EST ACCORDEE QU ' AUX VOYAGEURS QUI ATTEIGNENT LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS , ET DANS CE CAS LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MARCHANDISES ONT ETE ACQUISES SONT SANS IMPORTANCE POUR L ' OCTROI DE LA FRANCHISE .

B)EN CE QUI CONCERNE LE TRAFIC INTRACOMMUNAUTAIRE , SI LE VOYAGE D ' UN PAYS MEMBRE A UN AUTRE S ' EFFECTUE EN TRANSIT PAR LE TERRITOIRE D ' UN PAYS TIERS OU AU DEPART D ' UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE L ' AUTRE ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LES TAXES AUXQUELLES LA DIRECTIVE PRECITEE SE REFERE NE SONT PAS D ' APPLICATION AUX MARCHANDISES QUI Y SONT CONSOMMEES , LE VOYAGEUR DOIT POUVOIR JUSTIFIER QUE LES MARCHANDISES TRANSPORTEES DANS SES BAGAGES ONT ETE ACQUISES AUX CONDITIONS GENERALES D ' IMPOSITION DU MARCHE INTERIEUR D ' UN DES ETATS MEMBRES ET NE BENEFICIENT D ' AUCUN REMBOURSEMENT DE TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES OU D ' ACCISES . SI LE VOYAGEUR NE PEUT PAS FOURNIR LA PREUVE PRECITEE , IL NE PEUT BENEFICIER QUE DE LA FRANCHISE PLUS LIMITEE PREVUE POUR LE TRAFIC DE VOYAGEURS ENTRE LES PAYS TIERS ET LA COMMUNAUTE .

5.EN ADOPTANT LA DIRECTIVE 69/169 ET LES DIRECTIVES 72/230 ET 78/1032 LA COMPLETANT , LE CONSEIL A ENTENDU INSTAURER PROGRESSIVEMENT UN SYSTEME COMPLET DE FRANCHISES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ET DES ACCISES POUR LES MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS ; IL NE RESTE PAR CONSEQUENT AUX ETATS MEMBRES , DANS CE DOMAINE , QUE LA COMPETENCE LIMITEE QUI LEUR EST RECONNUE PAR LES DIRECTIVES POUR ACCORDER DES FRANCHISES DIFFERENTES DE CELLES PRECISEES DANS LES DIRECTIVES .

6.SI LE TRAITE CEE A CREE UN CERTAIN NOMBRE D ' ACTIONS DIRECTES QUI PEUVENT ETRE EXERCEES LE CAS ECHEANT PAR DES PERSONNES PRIVEES DEVANT LA COUR DE JUSTICE , IL N ' A PAS ENTENDU CREER DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES , EN VUE DU MAINTIEN DU DROIT COMMUNAUTAIRE , DES VOIES DE DROIT AUTRES QUE CELLES ETABLIES PAR LE DROIT NATIONAL . PAR CONTRE , LE SYSTEME DE PROTECTION JURIDIQUE MIS EN OEUVRE PAR LE TRAITE , TEL QUE L ' EXPRIME EN PARTICULIER L ' ARTICLE 177 , IMPLIQUE QUE TOUT TYPE D ' ACTION PREVU PAR LE DROIT NATIONAL DOIT POUVOIR ETRE UTILISE POUR ASSURER LE RESPECT DES REGLES COMMUNAUTAIRES D ' EFFET DIRECT DANS LES MEMES CONDITIONS DE RECEVABILITE ET DE PROCEDURE QUE S ' IL S ' AGISSAIT D ' ASSURER LE RESPECT DU DROIT NATIONAL .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 158/80 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA IV CHAMBRE DU FINANZGERICHT HAMBURG ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

1 . REWE-HANDELSGESELLSCHAFT NORD MBH ,

2 . REWE-MARKT STEFFEN , KIEL ,

ET

HAUPTZOLLAMT ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ) KIEL

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1544/69 DU CONSEIL , DU 23 JUILLET 1969 , RELATIF AU TRAITEMENT TARIFAIRE APPLICABLE AUX MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS ( JO 1969 , N L 191 , P . 1 ), DE LA DIRECTIVE 69/169 DU CONSEIL , DU 28 MAI 1969 , CONCERNANT L ' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX FRANCHISES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ET DES ACCISES PERCUES A L ' IMPORTATION DANS LE TRAFIC INTERNATIONAL DE VOYAGEURS ( JO 1969 , N L 133 , P . 6 ) ET SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT N 3023/77 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1977 , RELATIF A CERTAINES MESURES DESTINEES A METTRE FIN A DES ABUS RESULTANT DE LA VENTE DES PRODUITS AGRICOLES A BORD DE BATEAUX ( JO 1977 , N L 358 , P . 2 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 5 JUIN 1980 , PARVENUE A LA COUR LE 9 JUILLET 1980 , LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PLUSIEURS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1544/69 DU CONSEIL , DU 23 JUILLET 1969 , CONCERNANT LE TRAITEMENT TARIFAIRE APPLICABLE AUX MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS ( JO N L 181 , P . 1 ), DE LA DIRECTIVE 69/169 DU CONSEIL , DU 28 MAI 1969 , CONCERNANT L ' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX FRANCHISES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ET DES ACCISES PERCUES A L ' IMPORTATION DANS LE TRAFIC INTERNATIONAL DE VOYAGEURS ( JO N L 133 , P . 6 ) AINSI QU ' A LA VALIDITE DU REGLEMENT N 3023/77 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1977 , RELATIF A CERTAINES MESURES DESTINEES A METTRE FIN A DES ABUS RESULTANT DE LA VENTE DES PRODUITS AGRICOLES A BORD DES BATEAUX ( JO N L 358 , P . 2 ).

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT UN COMMERCANT EN GROS ET UN COMMERCANT DE DETAIL , ETABLIS EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , AU HAUPTZOLLAMT KIEL , ET SOULEVANT LA QUESTION DE SAVOIR SI LES ' CROISIERES DU BEURRE ' ORGANISEES PAR DIFFERENTES COMPAGNIES DE NAVIGATION A PARTIR DES PORTS DE LA COTE DE LA BALTIQUE VIOLENT LE DROIT COMMUNAUTAIRE .

3 LES ' CROISIERES DU BEURRE ' CONDUISENT PAR-DELA LA ZONE DOUANIERE MARITIME DANS LES EAUX TERRITORIALES OU EN HAUTE MER EN DEHORS DU TERRITOIRE ALLEMAND . PENDANT LA CROISIERE , LES PASSAGERS DES BATEAUX ONT L ' OCCASION D ' ACHETER DES MARCHANDISES TELLES QUE DES ALCOOLS , DU BEURRE , DE LA VIANDE , DU TABAC , DES PRODUITS DE PARFUMERIE ET D ' AUTRES MARCHANDISES . JUSQU ' A CONCURRENCE DE CERTAINS MAXIMA , AUCUNE TAXE N ' EST PERCUE LORS DE L ' IMPORTATION DES MARCHANDISES A LA FRONTIERE ALLEMANDE . LES ' CROISIERES DU BEURRE ' PRESENTENT POUR LES ENTREPRISES QUI LES ORGANISENT UN INTERET COMMERCIAL CONSIDERABLE .

4 LA PREMIERE PARTIE REQUERANTE AU PRINCIPAL EST UN COMMERCANT EN GROS DONT LE SIEGE SOCIAL EST ETABLI AUX ENVIRONS DE KIEL EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . ELLE COMMERCIALISE , ENTRE AUTRES , LES MEMES PRODUITS QUE CEUX MIS EN VENTE AU COURS DES CROISIERES . SES CLIENTS , PARMI LESQUELS FIGURE LA SECONDE REQUERANTE AU PRINCIPAL , SONT DES EXPLOITANTS DE COMMERCE DE DETAIL , ETABLIS DANS LA REGION DE LA COTE BALTIQUE .

5 IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LES REQUERANTES ONT SOUTENU DEVANT LE FINANZGERICHT QUE CES CROISIERES AURAIENT POUR EFFET DE RETIRER AUX SOCIETES COMMERCIALES LOCALES DE DETAIL ET EN GROS LE BENEFICE D ' UNE PART IMPORTANTE DU POUVOIR D ' ACHAT DES HABITANTS DE LA COTE DE LA BALTIQUE , CETTE PART ETANT REPARTIE ENTRE LES COMPAGNIES DE NAVIGATION QUI ORGANISENT CES CROISIERES . LE FAIT QUE CES COMPAGNIES PEUVENT VENDRE DES MARCHANDISES EN EXEMPTION DE TAXE OU AVEC LE BENEFICE D ' UNE SUBVENTION LEUR CONFERERAIT , AU DETRIMENT DES GROSSISTES ET DES DETAILLANTS , UN AVANTAGE CONCURRENTIEL CONSIDERABLE QUI ABOUTIRAIT A UNE DISTORSION DE CONCURRENCE .

6 LES REQUERANTES ONT INITIALEMENT DEMANDE AU FINANZGERICHT DE CONSTATER QUE LA DEFENDERESSE EST TENUE DE S ' ABSTENIR DU DEDOUANEMENT EN EXEMPTION DES TAXES . ELLES LUI ONT PAR LA SUITE DEMANDE D ' OBLIGER LA DEFENDERESSE A S ' ABSTENIR DE FAIRE BENEFICIER DE LA FRANCHISE , LORSQU ' ILS PASSENT LA FRONTIERE DOUANIERE , LES VOYAGEURS AYANT ACQUIS DES MARCHANDISES AU COURS DES ' CROISIERES DU BEURRE ' , EN EXEMPTION DE TAXES OU AVEC LE BENEFICE D ' UNE SUBVENTION .

7 LE FINANZGERICHT , SAISI DU LITIGE , A POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

' SUR LE DROIT DE DOUANE

1 . LE REGLEMENT ( CEE ) N 1544/69 DU CONSEIL DU 23 JUILLET 1969 , EN DERNIER LIEU DANS LA REDACTION DU REGLEMENT ( CEE ) N 3061/78 DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1978 , DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA FRANCHISE QU ' IL PREVOIT NE S ' APPLIQUE QU ' AUX MARCHANDISES QUI PROVIENNENT DU TERRITOIRE DOUANIER D ' UN PAYS TIERS ET QUI , LE CAS ECHEANT , S ' Y TROUVAIENT EN OUTRE SOUS LE REGIME DOUANIER DE LA LIBRE CIRCULATION OU BIEN SUFFIT-IL QUE LES MARCHANDISES PROVIENNENT D ' ETATS MEMBRES ET SOIENT IMPORTEES A TRAVERS LA FRONTIERE DOUANIERE MARITIME OU A TRAVERS LA FRONTIERE DU TERRITOIRE DE CHAQUE ETAT MEMBRE EN VENANT DE LA HAUTE MER?

2 . LE REGLEMENT ( CEE ) N 1544/69 , EN DERNIER LIEU DANS LA REDACTION DU REGLEMENT ( CEE ) N 3061/78 , LE CAS ECHEANT EN LIAISON AVEC L ' ARTICLE 28 DU TRAITE CEE - SOUS RESERVE DES MARCHANDISES VISEES DANS LE REGLEMENT ( CEE ) N 3023/77 DU CONSEIL DU 20 DECEMBRE 1977 - CONTIENT-IL UNE REGLEMENTATION EXHAUSTIVE CONCERNANT LA FRANCHISE DE MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS , OU BIEN LES ETATS MEMBRES PEUVENT-ILS , EN OUTREPASSANT LE DOMAINE DU REGLEMENT ( CEE ) N 1544/69 , ACCORDER UNE FRANCHISE DE MANIERE AUTONOME - SOUS RESERVE DES MARCHANDISES VISEES DANS LE REGLEMENT ( CEE ) N 3023/77?

3 . LA VIOLATION D ' UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE FONDE-T-ELLE DES DROITS DIRECTEMENT APPLICABLES EN FAVEUR DE CELUI DONT LES DROITS SONT AFFECTES PAR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES OU PAR LEUR MESURE D ' EXECUTION , INCOMPATIBLES AVEC LE DOMAINE DE CE REGLEMENT , EN CE SENS QU ' IL PEUT AGIR DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE EN VUE DE FAIRE PRONONCER L ' INTERDICTION DE MESURES CONTRAIRES AU DROIT COMMUNAUTAIRE OU DE FAIRE RESPECTER DES MESURES DE DROIT COMMUNAUTAIRE?

4 . LE REGLEMENT ( CEE ) N 3023/77 EST-IL NUL PARCE QU ' IL VIOLE LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE RANG SUPERIEUR ( PAR EXEMPLE , LE PRINCIPE D ' EGALITE , L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION , L ' EGALITE DE CONCURRENCE , LA PROPORTIONNALITE)?

5 . EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION 4 : CELUI DONT LES DROITS SONT AFFECTES PAR UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE OU PAR SA MESURE D ' EXECUTION , FONDEE SUR LE REGLEMENT ( CEE ) N 3023/77 , POSSEDE-T-IL DES DROITS IMMEDIATEMENT APPLICABLES EN CE SENS QU ' IL PEUT AGIR DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE EN VUE DE FAIRE PRONONCER L ' INTERDICTION DE MESURES CONTRAIRES AU DROIT COMMUNAUTAIRE?

SUR LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ET LES ACCISES

6 . LA DIRECTIVE 69/169/CEE DU CONSEIL DU 28 MAI 1969 , EN DERNIER LIEU DANS LA REDACTION DE LA DIRECTIVE 78/1032/CEE DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1978 , DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE LA FRANCHISE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ET DES ACCISES QU ' ELLE PREVOIT NE S ' APPLIQUE QU ' AUX MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS , EN PROVENANCE DU TERRITOIRE DOUANIER D ' UN PAYS TIERS ( ARTICLE 1 ), OU , AU CAS OU LA MARCHANDISE PROVIENT D ' UN ETAT MEMBRE , DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ( ARTICLE 2 ), ET QUI , LE CAS ECHEANT , SE TROUVAIENT EN OUTRE SOUS LE REGIME DOUANIER DE LA LIBRE CIRCULATION D ' UN PAYS TIERS OU D ' UN ETAT MEMBRE , OU BIEN SUFFIT-IL QUE LES MARCHANDISES SOIENT IMPORTEES A TRAVERS LA FRONTIERE DU TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE INTERESSE EN VENANT DE LA HAUTE MER?

7 . LA DIRECTIVE 69/169/CEE , DANS LA REDACTION EN VIGUEUR EN DERNIER LIEU , CONTIENT-ELLE UNE REGLEMENTATION EXHAUSTIVE CONCERNANT LES FRANCHISES DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ET DES ACCISES POUR LES MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS OU BIEN LES ETATS MEMBRES PEUVENT-ILS , EN OUTREPASSANT LE DOMAINE DE LA DIRECTIVE , ACCORDER DES FRANCHISES AUTONOMES DE TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ET LES ACCISES POUR DES MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS?

8 . LA DIRECTIVE 69/169/CEE , DANS LE REDACTION EN VIGUEUR EN DERNIER LIEU , FONDE-T-ELLE DES DROITS IMMEDIATEMENT APPLICABLES EN FAVEUR DE CELUI DONT LES DROITS SONT AFFECTES PAR UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE D ' UN ETAT MEMBRE OU PAR SA MESURE D ' EXECUTION , INCOMPATIBLE AVEC LE CONTENU DE CETTE DIRECTIVE , EN CE SENS QU ' IL PEUT AGIR DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE EN VUE DE FAIRE PRONONCER L ' INTERDICTION DE MESURES NATIONALES CONTRAIRES AU DROIT COMMUNAUTAIRE?

'

I - SUR LE DROIT DE DOUANE

SUR LA PREMIERE QUESTION ( INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1544/69 - FRANCHISES DOUANIERES )

8 LE REGLEMENT N 1544/69 , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT N 3061/78 ( JO N L 366 , P . 3 ), PRECISE LE TRAITEMENT TARIFAIRE APPLICABLE AUX MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS .

9 LE BUT DU REGLEMENT N 1544/69 , EST , SELON SES CONSIDERANTS , DE FACILITER LE TRAVAIL DES SERVICES DES DOUANES DES ETATS MEMBRES EN LEUR EVITANT LES PROBLEMES COMPLEXES DE DEDOUANEMENT POSES PAR LE VOLUME DU TRAFIC ENTRE LES PAYS TIERS ET LA COMMUNAUTE ET LA VARIETE DES MARCHANDISES IMPORTEES PAR LES VOYAGEURS . A CETTE FIN , LE REGLEMENT DISPOSE QU ' UNE FRANCHISE LIMITEE EST ACCORDEE AUX MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYA GEURS , POUR AUTANT QU ' IL S ' AGISSE D ' IMPORTATIONS DEPOURVUES DE TOUT CARACTERE COMMERCIAL .

10 LE REGLEMENT N 1544/69 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 3061/78 , NE SE PRONONCE PAS SUR LA PROVENANCE DES MARCHANDISES AUXQUELLES L ' EXONERATION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE . L ' ARTICLE 1 DISPOSE QU ' UNE FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN EST APPLICABLE AUX MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , POUR AUTANT QU ' IL S ' AGISSE D ' IMPORTATIONS DEPOURVUES DE TOUT CARACTERE COMMERCIAL . L ' ALINEA 2 DU PARAGRAPHE 1 DE CET ARTICLE PRECISE QU ' ON ENTEND PAR BAGAGES PERSONNELS L ' ENSEMBLE DES BAGAGES QUE LE VOYAGEUR EST EN MESURE DE PRESENTER AU SERVICE DES DOUANES LORS DE SON ARRIVEE AINSI QUE CEUX QU ' IL PRESENTE ULTERIEUREMENT A CE MEME SERVICE , SOUS RESERVE DE JUSTIFIER QU ' ILS ONT ETE ENREGISTRES COMME BAGAGES ACCOMPAGNES AU MOMENT DE SON DEPART AUPRES DE LA COMPAGNIE QUI A ASSURE SON TRANSPORT .

11 LE REGLEMENT CONCERNE DES PETITES QUANTITES DE MARCHANDISES , QUI REPRESENTENT UNE FAIBLE VALEUR IMPOSABLE . L ' OBJECTIF DU REGLEMENT , QUI EST DE FACILITER LE DEDOUANEMENT DES MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , NE SERAIT PAS ATTEINT SI LES AUTORITES DOUANIERES ETAIENT OBLIGEES DE DETERMINER A L ' OCCASION D ' IMPORTATIONS LA PROVENANCE DES MARCHANDISES POUR LESQUELLES L ' EXONERATION DES DROITS DE DOUANE EST DEMANDEE .

12 EN CONSEQUENCE , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LE REGLEMENT N 1544/69 S ' APPLIQUE AUX BAGAGES DES VOYAGEURS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , QUELLES QUE SOIENT L ' ORIGINE ET LA PROVENANCE DE CES MARCHANDISES ET INDEPENDAMMENT DES TAXES DOUANIERES ET FISCALES DONT ELLES ONT ETE FRAPPEES AVANT LEUR IMPORTATION SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE .

13 IL CONVIENT D ' OBSERVER EN OUTRE QUE LE SEPTIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT EXPOSE ' QU ' IL Y A LIEU . . . DE PRECISER EXPRESSEMENT , AFIN D ' EVITER TOUT ABUS D ' INTERPRETATION , QUE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN NE S ' APPLIQUE QU ' A L ' EGARD DES VOYAGEURS EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS ' . LA VOLONTE DU CONSEIL D ' EVITER DES ABUS APPARAIT CLAIREMENT DE CE CONSIDERANT . ON NE SAURAIT DONC CONSIDERER COMME VOYAGEUR EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS POUVANT BENEFICIER DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN CELUI QUI , AU COURS D ' UNE CROISIERE A PARTIR D ' UN PORT D ' UN ETAT MEMBRE , NE FAIT PAS ESCALE DANS UN PAYS TIERS OU N ' Y FAIT QU ' UNE ESCALE SYMBOLIQUE SANS Y EFFECTUER UN VERITABLE SEJOUR , C ' EST-A-DIRE UN SEJOUR AU COURS DUQUEL IL AURAIT EFFECTIVEMENT LA POSSIBILITE DE REALISER DES ACHATS .

14 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LA FRANCHISE PREVUE PAR LE REGLEMENT N 1544/69 , TEL QUE MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT N 3061/78 , NE S ' APPLIQUE QU ' AUX MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DE VOYAGEURS EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS . CETTE FRANCHISE S ' APPLIQUE INDEPENDAMMENT DE L ' ORIGINE ET DE LA PROVENANCE DES MARCHANDISES , ET DES TAXES DOUANIERES ET FISCALES DONT ELLES ONT ETE FRAPPEES AVANT LEUR IMPORTATION SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE . ON NE SAURAIT , TOUTEFOIS , CONSIDERER COMME VOYAGEUR EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS AU SENS DU REGLEMENT CELUI QUI , AU COURS D ' UNE CROISIERE A PARTIR D ' UN PORT DANS UN ETAT MEMBRE , NE FAIT PAS ESCALE DANS UN PAYS TIERS OU N ' Y FAIT QU ' UNE ESCALE SYMBOLIQUE SANS Y EFFECTUER UN SEJOUR , AU COURS DUQUEL IL AURAIT EFFECTIVEMENT LA POSSIBILITE DE REALISER DES ACHATS .

SUR LA DEUXIEME QUESTION ( INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1544/69 - FRANCHISES DOUANIERES )

15 L ' ARTICLE 3 ( B ) DU TRAITE DISPOSE QUE L ' ACTION DE LA COMMUNAUTE COMPORTE , ENTRE AUTRES , L ' ETABLISSEMENT D ' UN TARIF DOUANIER COMMUN . L ' ARTICLE 9 DU TRAITE PRECISE QUE LA COMMUNAUTE EST FONDEE SUR UNE UNION DOUANIERE QUI S ' ETEND A L ' ENSEMBLE DES ECHANGES DE MARCHANDISES ET QUI COMPORTE L ' INTERDICTION , ENTRE LES ETATS MEMBRES , DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION ET A L ' EXPORTATION ET DE TOUTES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT , AINSI QUE L ' ADOPTION D ' UN TARIF DOUANIER COMMUN DANS LEURS RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS . L ' ARTICLE 28 DU TRAITE DISPOSE QUE TOUTES MODIFICATIONS OU SUSPENSIONS AUTONOMES DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN SONT DECIDEES PAR LE CONSEIL .

16 CES DISPOSITIONS FONT CLAIREMENT APPARAITRE QUE C ' EST AU CONSEIL QU ' IL APPARTIENT , DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TRAITE , DE DECIDER LES FRANCHISES DONT , DANS DES CIRCONSTANCES DETERMINEES , CERTAINS PRODUITS PEUVENT BENEFICIER EN DEROGATION DU TARIF DOUANIER COMMUN . IL EN RESULTE QUE , EN TOUT CAS DES LE MOMENT OU LE CONSEIL ARRETE DANS UN DOMAINE DETERMINE DES REGLES D ' APPLICATION UNIFORME EN MATIERE DE FRANCHISES - TELLES CELLES DU REGLEMENT N 1544/69 - IL NE RESTE AUCUNE COMPETENCE AUX ETATS MEMBRES POUR ACCORDER , DANS CE DOMAINE , UNE FRANCHISE QUI DEPASSERAIT CELLE DETERMINEE PAR LES REGLES COMMUNAUTAIRES .

17 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE LE REGLEMENT N 1544/69 CONTIENT UNE REGLEMENTATION EXHAUSTIVE CONCERNANT LA FRANCHISE DE MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , QUI NE LAISSE AUX ETATS MEMBRES AUCUNE COMPETENCE POUR ACCORDER , DANS LE DOMAINE COUVERT PAR LE REGLEMENT , UNE FRANCHISE QUI DEPASSERAIT CELLE PREVUE PAR LE REGLEMENT .

SUR LA QUATRIEME QUESTION ( VALIDITE DU REGLEMENT N 3023/77 - FRANCHISES PRELEVEMENTS AGRICOLES )

18 PAR LA QUATRIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI LE REGLEMENT N 3023/77 DU CONSEIL NE SERAIT PAS FRAPPE DE NULLITE EN CE QU ' IL VIOLERAIT LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE RANG SUPERIEUR ( PAR EXEMPLE , LE PRINCIPE D ' EGALITE , L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION , L ' EGALITE DE CONCURRENCE , LA PROPORTIONNALITE ).

19 AVANT DE PROCEDER A L ' EXAMEN DE CES MOYENS , IL Y A LIEU , TOUTEFOIS , DE RECHERCHER SI LE REGLEMENT REPOND AUX EXIGENCES DE MOTIVATION DE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE .

20 LE REGLEMENT N 1818/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 ( JO N L 185 , P . 3 ), A ETENDU LES FRANCHISES A ACCORDER PAR LE REGLEMENT N 1544/69 AUX PRELEVEMENTS AGRICOLES ET AUTRES DISPOSITIONS A L ' IMPORTATION PREVUS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE OU DANS CELUI DES REGIMES SPECIFIQUES APPLICABLES , AU TITRE DE L ' ARTICLE 235 DU TRAITE , A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES LORSQU ' ELLES SONT CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS ENTRANT DANS LA COMMUNAUTE .

21 CONSTATANT QUE CETTE EXTENSION DES FRANCHISES DONNAIT LIEU A DES ABUS , LE CONSEIL A ADOPTE LE 20 DECEMBRE 1977 LE REGLEMENT N 3023/77 RELATIF A ' CERTAINES MESURES DESTINEES A METTRE FIN A DES ABUS RESULTANT DE LA VENTE DE PRODUITS AGRICOLES A BORD DE BATEAUX ' . LES CONSIDERANTS DE CE REGLEMENT RAPPELLENT D ' ABORD QUE LE REGLEMENT N 1544/69 ( FRANCHISES PROPREMENT DOUANIERES ) NE S ' APPLIQUE PAS AUX MARCHANDISES IMPORTEES A LA SUITE D ' UN VOYAGE EFFECTUE A PARTIR D ' UN ETAT MEMBRE ET A L ' OCCASION DUQUEL LE TERRITOIRE DOUANIER D ' UN PAYS TIERS N ' A PAS ETE TOUCHE . CES MEMES CONSIDERANTS EXPOSENT ENSUITE QUE L ' EXPERIENCE A DEMONTRE QUE DES PRODUITS AGRICOLES COMMUNAUTAIRES AYANT BENEFICIE DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ET DES PRODUITS AGRICOLES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ONT ETE VENDUS OU DISTRIBUES A BORD DE BATEAUX AYANT QUITTE UN PORT COMMUNAUTAIRE ET RENTRANT A NOUVEAU DANS UN PORT COMMUNAUTAIRE SANS AVOIR FAIT ESCALE EN DEHORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE , EN VUE D ' ETRE INTRODUITS DANS LA COMMUNAUTE AU TITRE DES FRANCHISES PREVUES PAR LES REGLEMENTS N 1544/69 ET N 1818/75 .

22 IL RESSORT DE CES CONSIDERANTS QUE LE CONSEIL ESTIMAIT QUE L ' ADMISSION SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE , EN FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE ET DES PRELEVEMENTS AGRICOLES , DES MARCHANDISES ACQUISES PAR DES VOYAGEURS DANS LES CONDITIONS VISEES PAR CES CONSIDERANTS N ' ETAIT PAS CONFORME AU BUT DES REGLEMENTS PRECITES . LE BUT DE L ' OCTROI DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ETANT DE PERMETTRE AUX PRODUITS AGRICOLES D ' ORIGINE COMMUNAUTAIRE DE CONCURRENCER LES PRODUITS DES PAYS TIERS SUR LES MARCHES EXTERIEURS , IL SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LE SYSTEME COMMUNAUTAIRE DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION D ' OCTROYER DE TELLES RESTITUTIONS POUR DES EXPORTATIONS QUI NE SERAIENT PAS DESTINEES AU MARCHE D ' UN PAYS TIERS MAIS A LA REIMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE EN FRANCHISE DES PRELEVEMENTS NORMALEMENT PERCUS A L ' IMPORTATION DES PRODUITS AGRICOLES . UNE TELLE OPERATION SERAIT SUSCEPTIBLE D ' ENTRAINER UNE PERTE NETTE POUR LES FONDS D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLES , ET DE FAUSSER LA CONCURRENCE SUR LE MARCHE INTERIEUR .

23 AU CINQUIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT N 3023/77 , LE CONSEIL EXPOSE , TOUTEFOIS , CE QUI SUIT :

' CONSIDERANT QU ' IL APPARAIT NECESSAIRE DE CLARIFIER LA SITUATION JURIDIQUE EN LA MATIERE ; QUE , A CET EFFET , IL Y A LIEU D ' AUTORISER LES ETATS MEMBRES A ACCORDER , POUR LES PRODUITS ENUMERES A L ' ANNEXE II DU TRAITE QUI SONT VENDUS OU DISTRIBUES A BORD DE BATEAUX DANS LES CONDITIONS INDIQUEES CI-DESSUS , DES FRANCHISES PORTANT SUR DES QUANTITES TRES LIMITEES , EN DEHORS DESQUELLES CES PRODUITS NE POURRONT DESORMAIS ETRE INTRODUITS DANS LA COMMUNAUTE QUE MOYENNANT PAIEMENT DES DROITS A L ' IMPORTATION EXIGIBLES ' .

24 EN CONSEQUENCE , LE REGLEMENT AUTORISE LES ETATS MEMBRES A ACCORDER UNE FRANCHISE DES DROITS A L ' IMPORTATION POUR CERTAINES QUANTITES DES PRODUITS QUI SONT PRECISES A L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , AU REGLEMENT , DANS LES CONDITIONS DECRITES DANS LES CONSIDERANTS .

25 L ' ARTICLE 190 DU TRAITE DISPOSE QUE ' LES REGLEMENTS , LES DIRECTIVES ET LES DECISIONS DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION SONT MOTIVES ET VISENT LES PROPOSITIONS OU AVIS OBLIGATOIREMENT RECUEILLIS EN EXECUTION DU PRESENT TRAITE ' . CET ARTICLE EXIGE QUE DE TELS ACTES CONTIENNENT UN EXPOSE DES RAISONS QUI ONT AMENE L ' INSTITUTION A LES ARRETER , DE SORTE QUE LA COUR PUISSE EXERCER SON CONTROLE ET QUE TANT LES ETATS MEMBRES QUE LES RESSORTISSANTS INTERESSES CONNAISSENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ONT FAIT APPLICATION DU TRAITE .

26 LA MOTIVATION DU REGLEMENT N 3023/77 NE REPOND PAS A CETTE OBLIGATION . ELLE NE FOURNIT EN EFFET AUCUNE EXPLICATION QUANT A LA RAISON POUR LAQUELLE LE CONSEIL , APRES AVOIR CONSTATE QUE LE REGLEMENT N 1544/69 NE TROUVAIT PAS A S ' APPLIQUER DANS LES CIRCONSTANCES EVOQUEES CI-DESSUS ET CE CONTRAIREMENT A UNE PRATIQUE QUI S ' ETAIT INSTAUREE , A CRU NECESSAIRE D ' ETABLIR UN SYSTEME DE FRANCHISE PARTICULIER APPLICABLE A CE TYPE DE SITUATION . UNE TELLE CONTRADICTION DANS LA MOTIVATION EST D ' AUTANT PLUS SERIEUSE QU ' ELLE CONCERNE UNE DISPOSITION QUI AUTORISE LES ETATS MEMBRES A ACCORDER DES FRANCHISES , FUSSENT-ELLES MINIMES , DES DROITS A L ' IMPORTATION , LESQUELS CONSTITUENT UN ELEMENT ESSENTIEL DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE . DANS CES CONDITIONS , LA MOTIVATION NE FOURNIT AUCUN SUPPORT JURIDIQUE AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONTESTEES DONT IL N ' APPARAIT PAS DES LORS NECESSAIRE D ' EXAMINER LE FOND EN VUE D ' ETABLIR SI ELLES SONT COMPATIBLES AVEC LES REGLES DU MARCHE COMMUN .

27 IL SUFFIT , DES LORS , DE CONSTATER QUE LE REGLEMENT N 3023/77 N ' EST PAS MOTIVE CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE ET QU ' IL EST DONC NON VALIDE .

II - SUR LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ET LES ACCISES

SUR LA SIXIEME ET LA SEPTIEME QUESTIONS ( INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 69/169 - FRANCHISES TVA ET ACCISES )

28 LA DIRECTIVE 69/169 , TELLE QUE COMPLETEE PAR LA DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL DU 12 JUIN 1972 ( JO L 139 , P . 28 ) ET PAR LA TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL DU 10 DECEMBRE 1978 ( JO L 366 , P . 28 ), CONCERNANT L ' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX FRANCHISES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ET DES ACCISES APPLICABLES DANS LE TRAFIC INTERNATIONAL DE VOYAGEURS , PREVOIT QU ' UNE FRANCHISE DE CES TAXES PERCUES A L ' IMPORTATION EST APPLICABLE , DANS LE CADRE DE VOYAGES ENTRE PAYS TIERS ET LA COMMUNAUTE , AUX MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS ET NE DEPASSANT PAS CERTAINES LIMITES DE VALEUR .

29 LA MEME DIRECTIVE PREVOIT EGALEMENT UNE FRANCHISE DES MEMES TAXES PERCUES A L ' IMPORTATION APPLICABLE AUX MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS EN PROVENANCE D ' ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE , DANS CERTAINES LIMITES DE VALEUR , A LA CONDITION QUE CES MARCHANDISES REPONDENT AUX CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 9 ET 10 DU TRAITE ET QU ' ELLES SOIENT ACQUISES AUX CONDITIONS GENERALES D ' IMPOSITION DU MARCHE D ' UN DES ETATS MEMBRES .

30 DANS SON ARTICLE 4 , LA MEME DIRECTIVE DISPOSE QUE , SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS NATIONALES APPLICABLES EN LA MATIERE AUX VOYAGEURS AYANT LEUR RESIDENCE HORS D ' EUROPE , CHAQUE ETAT MEMBRE APPLIQUE , EN CE QUI CONCERNE L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ET DES ACCISES DE CERTAINES MARCHANDISES Y ENUMEREES ( PRODUITS DU TABAC , BOISSONS ALCOOLIQUES , PARFUMS ET EAUX DE TOILETTE , CAFE ET THE ), LES LIMITES QUANTITATIVES Y MENTIONNEES . LES LIMITES APPLICABLES AU TRAFIC ENTRE PAYS TIERS ET LA COMMUNAUTE SONT MOINS ELEVEES QUE CELLES APPLICABLES AU TRAFIC ENTRE ETATS MEMBRES .

31 CETTE DIRECTIVE ACCORDE , PAR AILLEURS , AUX ETATS MEMBRES LA FACULTE DE REDUIRE LA VALEUR OU LA QUANTITE DES MARCHANDISES A ADMETTRE EN FRANCHISE POUR LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS ET POUR CERTAINES AUTRES PERSONNES .

32 ELLE CONTIENT EN OUTRE DES DISPOSITIONS REGLANT LA DETAXATION PAR LES ETATS MEMBRES DES MARCHANDISES A EMPORTER DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS QUI SORTENT D ' UN ETAT MEMBRE .

33 IL RESSORT DES CONSIDERANTS DES DEUX DIRECTIVES QUI ONT COMPLETE LA DIRECTIVE 69/169 , QUE LE CONSEIL LES A ADOPTEES EN EXECUTION DE LA RESOLUTION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES , DU 22 MARS 1971 , CONCERNANT UN ELARGISSEMENT PROGRESSIF DES FRANCHISES FISCALES ACCORDEES AUX PARTICULIERS LORS DU PASSAGE DES FRONTIERES INTRACOMMUNAUTAIRES . DANS UN PREMIER STADE , LE CONSEIL ESTIMAIT SOUHAITABLE DE PREVOIR CERTAINES REGLES COMMUNES APPLICABLES AUX RESIDENTS DE LA COMMUNAUTE POUR LE CAS GENERAL DES DETAXATIONS AU STADE DU COMMERCE DE DETAIL .

34 EN CE QUI CONCERNE LE TRAFIC ENTRE PAYS TIERS ET LA COMMUNAUTE , IL APPARAIT DU TEXTE MEME DES DIRECTIVES QUE LA FRANCHISE N ' EST ACCORDEE QU ' AUX VOYAGEURS QUI ATTEIGNENT LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS , ET QUE DANS CE CAS LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MARCHANDISES ONT ETE ACQUISES SONT SANS IMPORTANCE POUR L ' OCTROI DE LA FRANCHISE .

35 EN CE QUI CONCERNE LE TRAFIC INTRACOMMUNAUTAIRE , L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 4 , DE LA TROISIEME DIRECTIVE AJOUTE A LA DIRECTIVE 69/169 UNE DISPOSITION QUI PRECISE QUE , LORSQUE LE VOYAGE D ' UN PAYS MEMBRE A UN AUTRE S ' EFFECTUE EN TRANSIT PAR LE TERRITOIRE D ' UN PAYS TIERS , OU AU DEPART D ' UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE L ' AUTRE ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LES TAXES AUXQUELLES LA DIRECTIVE SE REFERE NE SONT PAS D ' APPLICATION AUX MARCHANDISES QUI Y SONT CONSOMMEES , LE VOYAGEUR DOIT POUVOIR JUSTIFIER QUE LES MARCHANDISES TRANSPORTEES DANS SES BAGAGES ONT ETE ACQUISES AUX CONDITIONS GENERALES D ' IMPOSITION DU MARCHE INTERIEUR D ' UN DES ETATS MEMBRES ET NE BENEFICIENT D ' AUCUN REMBOURSEMENT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES OU DES ACCISES . SI LE VOYAGEUR NE PEUT PAS FOURNIR LA PREUVE PRECITEE , IL NE PEUT BENEFICIER QUE DE LA FRANCHISE PLUS LIMITEE PREVUE POUR LE TRAFIC DE VOYAGEURS ENTRE LES PAYS TIERS ET LA COMMUNAUTE .

36 IL RESSORT , TANT DES CONSIDERANTS DES DIRECTIVES EN CAUSE QUE DE LEURS DISPOSITIONS , QUE LE CONSEIL A ENTENDU INSTAURER PROGRESSIVEMENT UN SYSTEME COMPLET DE FRANCHISES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ET DES ACCISES POUR LES MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS , ET QUE , PAR CONSEQUENT , IL NE RESTE AUX ETATS MEMBRES , DANS CE DOMAINE , QUE LA COMPETENCE LIMITEE QUI LEUR EST RECONNUE PAR LES DIRECTIVES POUR ACCORDER DES FRANCHISES DIFFERENTES DE CELLES PRECISEES DANS LES DIRECTIVES .

37 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA SIXIEME QUESTION QUE :

A ) EN CE QUI CONCERNE LE TRAFIC ENTRE PAYS TIERS ET LA COMMUNAUTE , LA FRANCHISE PREVUE PAR LA DIRECTIVE 69/169 N ' EST ACCORDEE QU ' AUX VOYAGEURS QUI ATTEIGNENT LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS , ET QUE DANS CE CAS LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MARCHANDISES ONT ETE ACQUISES SONT SANS IMPORTANCE POUR L ' OCTROI DE LA FRANCHISE ;

B)EN CE QUI CONCERNE LE TRAFIC INTRACOMMUNAUTAIRE , SI LE VOYAGE D ' UN PAYS MEMBRE A UN AUTRE S ' EFFECTUE EN TRANSIT PAR LE TERRITOIRE D ' UN PAYS TIERS OU AU DEPART D ' UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE L ' AUTRE ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LES TAXES AUXQUELLES LA DIRECTIVE SE REFERE NE SONT PAS D ' APPLICATION AUX MARCHANDISES QUI Y SONT CONSOMMEES , LE VOYAGEUR DOIT POUVOIR JUSTIFIER QUE LES MARCHANDISES TRANSPORTEES DANS SES BAGAGES ONT ETE ACQUISES AUX CONDITIONS GENERALES D ' IMPOSITION DU MARCHE INTERIEUR D ' UN DES ETATS MEMBRES ET NE BENEFICIENT D ' AUCUN REMBOURSEMENT DE TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES OU D ' ACCISES . SI LE VOYAGEUR NE PEUT PAS FOURNIR LA PREUVE PRECITEE , IL NE PEUT BENEFICIER QUE DE LA FRANCHISE PLUS LIMITEE PREVUE POUR LE TRAFIC DE VOYAGEURS ENTRE LES PAYS TIERS ET LA COMMUNAUTE .

38 IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA SEPTIEME QUESTION QUE LE CONSEIL , EN ADOPTANT LES DIRECTIVES , A ENTENDU INSTAURER PROGRESSIVEMENT UN SYSTEME COMPLET DE FRANCHISES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ET DES ACCISES POUR LES MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS , ET QUE , PAR CONSEQUENT , IL NE RESTE AUX ETATS MEMBRES , DANS CE DOMAINE , QUE LA COMPETENCE LIMITEE QUI LEUR EST RECONNUE PAR LES DIRECTIVES POUR ACCORDER DES FRANCHISES DIFFERENTES DE CELLES PRECISEES DANS LES DIRECTIVES .

SUR LA TROISIEME , LA CINQUIEME ET LA HUITIEME QUESTIONS ( SUR LES DROITS D ' ACTION CONFERES AUX JUSTICIABLES PAR LES REGLEMENTS ET DIRECTIVES EN CAUSE )

39 CES TROIS QUESTIONS PORTENT SUR LA POSSIBILITE POUR UN JUSTICIABLE DONT LES INTERETS SONT AFFECTES , SOIT PAR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NATIONALES INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , SOIT PAR L ' APPLICATION D ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE ILLEGAL , D ' AGIR DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES EN VUE DE FAIRE PRONONCER L ' INTERDICTION DE MESURES CONTRAIRES AU DROIT COMMUNAUTAIRE .

40 DANS SON ORDONNANCE , LE FINANZGERICHT EXPOSE QUE , SELON LA JURISPRUDENCE TANT DU BUNDESVERFASSUNGSGERICHT QUE DU BUNDESVERWALTUNGSGERICHT , LES LOIS D ' ORIENTATION DE L ' ECONOMIE QUI SONT PROMULGUEES DANS L ' INTERET DE CERTAINES CATEGORIES ET QUI MODIFIENT LA SITUATION ECONOMIQUE VIOLENT LE PRINCIPE D ' EGALITE LORSQU ' ELLES NE SONT PAS IMPOSEES POUR LE BIEN COMMUN ET LORSQU ' ELLES LESENT ARBITRAIREMENT DES INTERETS DIGNES DE PROTECTION D ' AUTRES CATEGORIES . IL EST INDIQUE QUE , DANS UN TEL CAS , LE DROIT ALLEMAND RECONNAIT A TOUT INTERESSE UN DROIT D ' ACTION . POSEES DANS CE CONTEXTE , LES QUESTIONS SOULEVEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE VISENT , EN SUBSTANCE , A SAVOIR SI CE DROIT D ' ACTION PEUT ETRE EXERCE DANS DES CONDITIONS ANALOGUES DANS LE CADRE DE L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE EN CE SENS NOTAMMENT QUE , LORSQU ' UN JUSTICIABLE , EN TANT QUE SUJET DE DROIT COMMUNAUTAIRE , EST ECONOMIQUEMENT LESE PAR LA NON-APPLICATION A DES TIERS , SOIT DU FAIT D ' UN ETAT MEMBRE , SOIT DU FAIT DE L ' AUTORITE COMMUNAUTAIRE , D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , IL POURRAIT AGIR DEVANT LES JURIDICTIONS D ' UN ETAT MEMBRE EN VUE DE FAIRE ENJOINDRE AUX AUTORITES NATIONALES D ' APPLIQUER LA REGLEMENTATION CONCERNEE OU DE S ' ABSTENIR DE LA VIOLER .

41 IL CONVIENT DE REMARQUER D ' ABORD QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE LE REGLEMENT ' EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET EST DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE ' . LA DIRECTIVE ' LIE TOUT ETAT MEMBRE DESTINATAIRE QUANT AU RESULTAT A ATTEINDRE ' , TOUT EN LAISSANT AUX INSTANCES NATIONALES LA COMPETENCE QUANT A LA FORME ET AUX MOYENS . SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , L ' EFFET CONTRAIGNANT DE LA DIRECTIVE IMPLIQUE QU ' UNE AUTORITE NATIONALE NE PEUT OPPOSER A UN PARTICULIER UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU ADMINISTRATIVE NATIONALE QUI NE SERAIT PAS CONFORME A UNE DISPOSITION DE LA DIRECTIVE QUI AURAIT TOUTES LES CARACTERISTIQUES NECESSAIRES POUR POUVOIR ETRE APPLIQUEE PAR LE JUGE .

42 IL RESULTE DE CES CONSIDERATIONS QU ' UN JUSTICIABLE PEUT FAIRE VALOIR DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES SES DROITS DECOULANT DU REGLEMENT .

43 DE LA MEME FACON , UN JUSTICIABLE NE PEUT SE VOIR OPPOSER PAR UNE AUTORITE NATIONALE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU ADMINISTRATIVES QUI NE SERAIENT PAS CONFORMES A UNE OBLIGATION INCONDITIONNELLE ET SUFFISAMMENT PRECISE DE LA DIRECTIVE .

44 EN CE QUI CONCERNE LE DROIT D ' UN OPERATEUR ECONOMIQUE D ' EXIGER EN JUSTICE QUE LES AUTORITES D ' UN ETAT MEMBRE IMPOSENT A DES TIERS LE RESPECT D ' OBLIGATIONS RESULTANT DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , DANS UNE SITUATION JURIDIQUE DETERMINEE , ALORS QUE CET OPERATEUR N ' Y EST PAS IMPLIQUE , MAIS EST ECONOMIQUEMENT LESE PAR CETTE INOBSERVATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , IL CONVIENT , EN PREMIER LIEU , DE REMARQUER QUE , SI LE TRAITE A CREE UN CERTAIN NOMBRE D ' ACTIONS DIRECTES QUI PEUVENT ETRE EXERCEES LE CAS ECHEANT PAR DES PERSONNES PRIVEES DEVANT LA COUR DE JUSTICE , IL N ' A PAS ENTENDU CREER DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES , EN VUE DU MAINTIEN DU DROIT COMMUNAUTAIRE , DES VOIES DE DROIT AUTRES QUE CELLES ETABLIES PAR LE DROIT NATIONAL . PAR CONTRE , LE SYSTEME DE PROTECTION JURIDIQUE MIS EN OEUVRE PAR LE TRAITE , TEL QUE L ' EXPRIME EN PARTICULIER L ' ARTICLE 177 , IMPLIQUE QUE TOUT TYPE D ' ACTION PREVU PAR LE DROIT NATIONAL DOIT POUVOIR ETRE UTILISE POUR ASSURER LE RESPECT DES REGLES COMMUNAUTAIRES D ' EFFET DIRECT DANS LES MEMES CONDITIONS DE RECEVABILITE ET DE PROCEDURE QUE S ' IL S ' AGISSAIT D ' ASSURER LE RESPECT DU DROIT NATIONAL .

45 EN CE QUI CONCERNE PLUS SPECIFIQUEMENT LE REGLEMENT N 3023/77 , IL EST A REMARQUER QUE , EN SOI , CE REGLEMENT N ' ACCORDAIT AUCUNE FRANCHISE . IL DONNAIT AUX AUTORITES NATIONALES LA FACULTE D ' ACCORDER UNE FRANCHISE LIMITEE . LA CONSEQUENCE QUI DECOULE DE SON INVALIDITE EST , DES LORS , QUE LES MESURES NATIONALES PRISES SUR LE FONDEMENT DU REGLEMENT NE SONT PAS CONFORMES AU DROIT COMMUNAUTAIRE .

46 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX TROISIEME , CINQUIEME ET HUITIEME QUESTIONS DE LA MANIERE SUIVANTE :

' LE SYSTEME DE PROTECTION JURIDIQUE MIS EN OEUVRE PAR LE TRAITE , TEL QUE L ' EXPRIME EN PARTICULIER L ' ARTICLE 177 , IMPLIQUE QUE TOUT TYPE D ' ACTION PREVU PAR LE DROIT NATIONAL DOIT POUVOIR ETRE UTILISE DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES POUR ASSURER LE RESPECT DES REGLES COMMUNAUTAIRES D ' EFFET DIRECT DANS LES MEMES CONDITIONS DE RECEVABILITE ET DE PROCEDURE QUE S ' IL S ' AGISSAIT D ' ASSURER LE RESPECT DU DROIT NATIONAL ' .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

47 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI , PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG , PAR ORDONNANCE DU 5 JUIN 1980 , DIT POUR DROIT :

1 ) LA FRANCHISE PREVUE PAR LE REGLEMENT N 1544/69 , TEL QUE MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT N 3061/78 , NE S ' APPLIQUE QU ' AUX MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DE VOYAGEURS EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS . CETTE FRANCHISE S ' APPLIQUE INDEPENDAMMENT DE L ' ORIGINE ET DE LA PROVENANCE DES MARCHANDISES , ET DES TAXES DOUANIERES ET FISCALES DONT ELLES ONT ETE FRAPPEES AVANT LEUR IMPORTATION SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE . ON NE SAURAIT , TOUTEFOIS , CONSIDERER COMME VOYAGEUR EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS AU SENS DU REGLEMENT CELUI QUI , AU COURS D ' UNE CROISIERE A PARTIR D ' UN PORT DANS UN ETAT MEMBRE , NE FAIT PAS ESCALE DANS UN PAYS TIERS OU N ' Y FAIT QU ' UNE ESCALE SYMBOLIQUE SANS Y EFFECTUER UN SEJOUR AU COURS DUQUEL IL AURAIT EFFECTIVEMENT LA POSSIBILITE DE REALISER DES ACHATS .

2)LE REGLEMENT N 1544/69 DU CONSEIL , DU 23 JUILLET 1969 , CONTIENT UNE REGLEMENTATION EXHAUSTIVE CONCERNANT LA FRANCHISE DE MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , QUI NE LAISSE AUX ETATS MEMBRES AUCUNE COMPETENCE POUR ACCORDER , DANS LE DOMAINE COUVERT PAR LE REGLEMENT , UNE FRANCHISE QUI DEPASSERAIT CELLE PREVUE PAR LE REGLEMENT .

3)LE REGLEMENT N 3023/77 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1977 , RELATIF A CERTAINES MESURES DESTINEES A METTRE FIN A DES ABUS RESULTANT DE LA VENTE DES PRODUITS AGRICOLES A BORD DES BATEAUX , N ' EST PAS SUFFISAMMENT MOTIVE ET EST , DES LORS , NON VALIDE .

4)EN CE QUI CONCERNE LE TRAFIC ENTRE PAYS TIERS ET LA COMMUNAUTE , LA FRANCHISE PREVUE PAR LA DIRECTIVE 69/169 DU CONSEIL , DU 28 MAI 1969 , CONCERNANT L ' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX FRANCHISES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ET DES ACCISES PERCUES A L ' IMPORTATION DANS LE TRAFIC INTERNATIONAL DE VOYAGEURS , N ' EST ACCORDEE QU ' AUX VOYAGEURS QUI ATTEIGNENT LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS , ET DANS CE CAS LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MARCHANDISES ONT ETE ACQUISES SONT SANS IMPORTANCE POUR L ' OCTROI DE LA FRANCHISE .

5)EN CE QUI CONCERNE LE TRAFIC INTRACOMMUNAUTAIRE , SI LE VOYAGE D ' UN PAYS MEMBRE A UN AUTRE S ' EFFECTUE EN TRANSIT PAR LE TERRITOIRE D ' UN PAYS TIERS OU AU DEPART D ' UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE L ' AUTRE ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LES TAXES AUXQUELLES LA DIRECTIVE SE REFERE NE SONT PAS D ' APPLICATION AUX MARCHANDISES QUI Y SONT CONSOMMEES , LE VOYAGEUR DOIT POUVOIR JUSTIFIER QUE LES MARCHANDISES TRANSPORTEES DANS SES BAGAGES ONT ETE ACQUISES AUX CONDITIONS GENERALES D ' IMPOSITION DU MARCHE INTERIEUR D ' UN DES ETATS MEMBRES ET NE BENEFICIENT D ' AUCUN REMBOURSEMENT DE TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES OU D ' ACCISES . SI LE VOYAGEUR NE PEUT PAS FOURNIR LA PREUVE PRECITEE , IL NE PEUT BENEFICIER QUE DE LA FRANCHISE PLUS LIMITEE PREVUE POUR LE TRAFIC DE VOYAGEURS ENTRE LES PAYS TIERS ET LA COMMUNAUTE .

6)EN ADOPTANT LA DIRECTIVE 69/169 ET LES DEUXIEME ET TROISIEME DIRECTIVES , DU 12 JUIN 1972 ET DU 10 DECEMBRE 1978 , LA COMPLETANT , LE CONSEIL A ENTENDU INSTAURER PROGRESSIVEMENT UN SYSTEME COMPLET DE FRANCHISES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ET DES ACCISES POUR LES MARCHANDISES CONTENUES DANS LES BAGAGES PERSONNELS DES VOYAGEURS ; IL NE RESTE PAR CONSEQUENT AUX ETATS MEMBRES , DANS CE DOMAINE , QUE LA COMPETENCE LIMITEE QUI LEUR EST RECONNUE PAR LES DIRECTIVES POUR ACCORDER DES FRANCHISES DIFFERENTES DE CELLES PRECISEES DANS LES DIRECTIVES .

7)LE SYSTEME DE PROTECTION JURIDIQUE MIS EN OEUVRE PAR LE TRAITE , TEL QUE L ' EXPRIME EN PARTICULIER L ' ARTICLE 177 , IMPLIQUE QUE TOUT TYPE D ' ACTION PREVU PAR LE DROIT NATIONAL DOIT POUVOIR ETRE UTILISE DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES POUR ASSURER LE RESPECT DES REGLES COMMUNAUTAIRES D ' EFFET DIRECT DANS LES MEMES CONDITIONS DE RECEVABILITE ET DE PROCEDURE QUE S ' IL S ' AGISSAIT D ' ASSURER LE RESPECT DU DROIT NATIONAL . '