Ordonnance de la Cour du 11 juillet 1979. - Fédération nationale des producteurs de vins de table et vins de pays contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 60/79.



Recueil de jurisprudence 1979 page 02429



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

1 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ASSOCIATION D ' OPERATEURS ECONOMIQUES - ACTE ATTAQUE AFFECTANT LES INTERETS GENERAUX DE LEUR CATEGORIE - IRRECEVABILITE

( TRAITE CEE , ART . 173 , ALINEA 2 )

2 . RECOURS EN CARENCE - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTE SOLLICITE - REGLEMENT - IRRECEVABILITE

( TRAITE CEE , ART . 175 , ALINEA 3 )

Sommaire

1 . ON NE SAURAIT ACCEPTER LE PRINCIPE SELON LEQUEL UNE ASSOCIATION , EN SA QUALITE DE REPRESENTANTE D ' UNE CATEGORIE D ' ENTREPRENEURS , SERAIT CONCERNEE INDIVIDUELLEMENT PAR UN ACTE AFFECTANT LES INTERETS GENERAUX DE CETTE CATEGORIE .

2 . UN REGLEMENT MODIFIANT UN AUTRE REGLEMENT NE SAURAIT ETRE QUALIFIE COMME UN ACTE DONT UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE POURRAIT ETRE DESTINATAIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 175 , ALINEA 3 , DU TRAITE CEE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 60/79 ,

FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS DE TABLE ET VINS DE PAYS

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

Motifs de l'arrêt

SELON LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , SAUF DECISION CONTRAIRE DE LA COUR , LA SUITE DE LA PROCEDURE SUR LA DEMANDE D ' EXCEPTION EST ORALE . LA COUR ESTIME QU ' IL N ' Y A PAS LIEU D ' OUVRIR LA PROCEDURE ORALE , ET DECIDE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 3 , DE STATUER SUR LA DEMANDE SANS DELAI AU VU DES MEMOIRES ECRITS .

LE RECOURS DE LA REQUERANTE EST IRRECEVABLE .

EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE EN ANNULATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , DEUXIEME ALINEA DU TRAITE , LE REGLEMENT EN QUESTION NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE DECISION DONT LA REQUERANTE SERAIT DESTINATAIRE , AU SENS DE CET ARTICLE , NI COMME UNE DECISION LA CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT , BIEN QUE PRISE SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT . EN EFFET LE REGLEMENT EN QUESTION EST DE NATURE PUREMENT NORMATIVE , ET S ' APPLIQUE A TOUT PRODUCTEUR DE VIN DE LA COMMUNAUTE . IL CONVIENT DE REMARQUER AU SURPLUS QUE , COMME LA COUR , L ' A DEJA DECLARE , NOTAMMENT DANS SON ARRET DU 14 DECEMBRE 1962 , DANS LES AFFAIRES JOINTES 16 ET 17/62 ( CONFEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE FRUITS ET DE LEGUMES ET AUTRES/CONSEIL , RECUEIL 1962 , P . 901 ) ON NE SAURAIT ACCEPTER LE PRINCIPE SELON LEQUEL UNE ASSOCIATION , EN SA QUALITE DE REPRESENTANTE D ' UNE CATEGORIE D ' ENTREPRENEURS , SERAIT CONCERNEE INDIVIDUELLEMENT PAR UN ACTE AFFECTANT LES INTERETS GENERAUX DE CETTE CATEGORIE . CE CHEF DE RECOURS EST , DES LORS , IRRECEVABLE .

EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE EN VERTU DE L ' ARTICLE 175 DU TRAITE , LE SEUL INSTRUMENT JURIDIQUE PERMETTANT EVENTUELLEMENT DE DONNER SATISFACTION A LA DEMANDE DE LA REQUERANTE AURAIT ETE UN REGLEMENT MODIFIANT LE REGLEMENT N 130/79 ; UNE TELLE DISPOSITION NE SAURAIT ETRE QUALIFIEE COMME UN ACTE DONT LA REQUERANTE POURRAIT ETRE DESTINATAIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 175 , ALINEA 3 . CE CHEF DE RECOURS EST DONC LUI AUSSI IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

ORDONNE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .