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5.

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine – Violation du principe de proportionnalité – Absence [Décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2022/429 ; règlements du Conseil no 269/2014 et 2022/427] (voir points 62-67)
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 14, 15)
3.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées – Nécessité de fournir une image fidèle et globale de la situation – Absence d’éléments de preuve – Irrecevabilité (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 15-20)
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 13-16)
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 19-22)
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice grave et irréparable dans le chef du requérant – Atteinte à un intérêt propre de celui-ci – Préjudice à la santé et à la vie de son enfant lié à la perte des avantages financiers perçus au profit de cet enfant – Inclusion (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 20, 21, 26-30)
2.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante – Appréciation au regard de sa taille et de son chiffre d’affaires, ainsi que de la situation du groupe d’appartenance – Préjudice purement hypothétique fondé sur la survenance d’événements futurs et incertains – Caractère insuffisant pour justifier l’urgence (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 13, 21-26, 34-36, 39, 42, 43)
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 15-18)
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal – Moyens ayant trait à l’applicabilité de l’exception au droit d’accès du public prévue par le règlement no 1049/2001 et à la violation de l’obligation de coopération loyale – Moyens non dépourvus de fondement à première vue [Art. 4 TUE ; art. 278 et 279 TFUE ; règlements du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, considérant 10 et art. 2, § 3, et 4, § 1, a), 2, 4 et 5, et no 1303/2013, considérant 10 et art. 73] (voir points 19, 20, 43-48, 50-52)
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 25 octobre 2022 –

WO/Parquet européen

(affaire T‑603/21) ( 1 )

« Fonction publique – Nomination des procureurs européens délégués du Parquet européen – Candidat désigné par [confidentiel] ( 2 ) – Refus du collège du Parquet européen de nommer le requérant – Absence de litige entre l’Union et l’un de ses agents dans les limites et conditions déterminées par le statut et le RAA – Article 270 TFUE – Incompétence manifeste »

Recours des fonctionnaires – Compétence du juge de l’Union – Recours d’un candidat à un poste soumis aux conditions de nomination du statut ou du régime applicable aux autres agents – Recevabilité – Recours d’un candidat à un poste de procureur européen – Incompétence

(Art. 270 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 5, § 5, 90 et 91 ; régime applicable aux autres agents, art. 5, 123 et 124 ; règlement du Conseil 2017/1939, art. 2, point 4, 8, § 2, 13, 17 et 96, § 1, 2 et 6)

(voir points 29-42)

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) WO est condamné aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de féré.

( 1 ) JO C 513 du 20.12.2021.

( 2 )
3.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Décision du Parlement européen portant levée de l’immunité d’un député – Absence d’atteinte au droit d’exercer librement le mandat parlementaire et au bon fonctionnement du Parlement – Absence d’urgence [Art. 278 et 279 TFUE ; protocole no 7 annexé aux traités UE et FUE, art. 9, 1er al., b), et 2e al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4] (voir point 29)
58

Quant à la décision de rejet de la réclamation, en tout état de cause, à supposer même que la requérante ait entendu introduire son recours contre cette décision au titre de l’article 263 TFUE dans la présente affaire et sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur la question de savoir si un tel recours est recevable, il suffit de constater, pour les mêmes raisons que celles exposées aux points 35 à 54 ci‑dessus, que l’AIPN du Conseil n’était pas compétente pour connaître de la réclamation introduite par la requérante sur le fondement de l’article 90 du statut et que c’est donc à juste titre qu’elle a rejeté celle‑ci. Le recours est donc, en tout état de cause, manifestement non fondé à cet égard.
16

Quant au fond, il y a lieu de rappeler, en ce qui concerne la représentation devant les juridictions de l’Union d’une partie non visée par l’article 19, premier et deuxième alinéas, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, que l’article 19, troisième et quatrième alinéas, de ce statut, applicable à la procédure devant le Tribunal conformément à l’article 56 dudit statut, prévoit deux conditions distinctes et cumulatives, à savoir, la première, que les parties non visées par l’article 19, premier et deuxième alinéas, doivent être représentées par un avocat et, la seconde, que seul un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) (JO 1994, L 1, p. 3) peut représenter ou assister une partie devant les juridictions de l’Union [voir arrêt du 24 mars 2022, PJ et PC/EUIPO, C‑529/18 P et C‑531/18 P, EU:C:2022:218, point 58 et jurisprudence citée, et ordonnance du 7 décembre 2021, Daimler/EUIPO – Volkswagen (IQ), T‑422/21, EU:T:2021:888, point 15 et jurisprudence citée].
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 8-11)
31

Il en résulte que le règlement attaqué ne peut déployer ses effets qu’à la suite d’une déclaration en douane établie par l’importateur (voir, a contrario, arrêt du 14 janvier 2016, Doux/Commission, T‑434/13, non publié, EU:T:2016:7, points 60 à 64), elle-même nécessairement suivie d’une mesure adoptée par les autorités douanières nationales. Il est vrai que celle-ci se borne, le plus souvent et en l’absence de contrôle, à la communication électronique susmentionnée et que l’intervention desdites autorités sous la forme d’un contrôle, suivi dans ce cas d’une communication des résultats de la vérification et d’un éventuel montant rectifié des droits à payer, est plus occasionnelle. Toutefois, même lorsque l’action des autorités nationales se limite à ladite communication électronique, il n’en demeure pas moins qu’un acte est ainsi adopté par ces autorités. L’absence de contrôle des marchandises de la requérante, que cette dernière fait valoir en l’espèce, est, dès lors, dépourvue de pertinence.
Ordonnance du président du Tribunal du 30 novembre 2021 –

ID e.a./Parlement

(affaire T‑711/21 R)

« Référé – Fonction publique – Conditions d’accès aux bâtiments du Parlement sur ses trois lieux de travail liées à la crise sanitaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

1. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice résultant d’une décision régissant l’accès du personnel aux bâtiments d’une institution – Cause déterminante du préjudice résidant dans le refus d’un requérant de présenter un certificat COVID ou équivalent – Absence d’urgence (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 21-24)

2. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Nécessité de faire valoir le risque de subir personnellement ce préjudice (Art. 278 et 279 TFUE) (voir point 31)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision du bureau du Parlement du 27 octobre 2021 sur des règles exceptionnelles en matière de santé et de sécurité régissant l’accès aux bâtiments du Parlement sur ses trois lieux de travail.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) L’ordonnance du 5 novembre 2021, ID e.a./Parlement (T‑711/21 R), est rapportée.
2.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; re'glement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 33-36)
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 26-29)
15

Ainsi, selon une jurisprudence constante, il ressort dudit article que deux conditions cumulatives doivent être remplies pour qu’une personne puisse valablement représenter des parties, autres que les États membres et les institutions de l’Union, devant les juridictions de l’Union, à savoir, premièrement, avoir la qualité d’avocat et, deuxièmement, être habilitée à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord EEE (voir, en ce sens, ordonnances du 11 mai 2017, Neonart svetlobni in reklamni napisi Krevh/EUIPO, C‑22/17 P, non publiée, EU:C:2017:369, points 6 et 7, et du 12 juin 2019, Saga Furs/EUIPO, C‑805/18 P, non publiée, EU:C:2019:488, points 5 et 6).
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 9-12)
2.

Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Offre de règlement amiable de l’administration soumise à condition et non acceptée par le destinataire – Exclusion (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 27-34, 36-38)
Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 24 février 2022 –

Thomas et Julien/Conseil

(affaire T‑442/21)

« Recours en annulation – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Accord de commerce et de coopération entre, d’une part, l’Union et l’Euratom et, d’autre part, le Royaume-Uni – Décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de commerce et de coopération – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité »

1. Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Accords internationaux – Actes susceptibles de recours – Acte de l’Union portant conclusion d’un accord international – Contrôle de validité d’une décision de conclusion d’un tel accord – Prise en compte du contenu même de l’accord (voir points 18, 19)

2. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Possibilité d’être individuellement concerné par une décision de caractère général – Conditions – Décision du Conseil approuvant la conclusion de l’accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l’Union – Recours introduit par des ressortissants du Royaume-Uni ayant des intérêts familiaux et patrimoniaux dans l’Union – Absence d’affectation individuelle – Irrecevabilité (Art. 263, 4e al., TFUE ; décision du Conseil 2021/689) (voir points 29-32, 35-37)

3. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Notion d’acte réglementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE – Décision du Conseil approuvant la conclusion de l’accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l’Union – Exclusion (Art. 263, 4e al., TFUE ; décision du Conseil 2021/689) (voir points 40, 44-46)

4. Actes des institutions – Nature juridique – Acte législatif – Notion – Décision du Conseil approuvant la conclusion de l’accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l’Union – Exclusion (Art. 217 et 218, § 6 et 8, TFUE ; décision du Conseil 2021/689) (voir point 43)

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention de la Commission européenne.

3) Mme Rhiannon Thomas et M. Michaël Julien sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne, à l’exception de ceux afférents à la demande d’intervention.
2.

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Règlement instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture – Possibilité d’une dérogation à la non-éligibilité de certaines opérations et dépenses – Recours d’une association protégeant le milieu marin – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité (Art. 263, 4e al., TFUE ; règlements du Parlement européen et du Conseil 2021/1060, art. 23, et 2021/1139, art. 17 à 19) (voir points 60-66, 69, 70, 73-75)
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156) (voir points 19, 21, 22)
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 7 mars 2022 –

the airscreen company/EUIPO – Moviescreens Rental (airscreen)

(affaire T‑382/21) ( 1 )

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative airscreen – Marque de l’Union européenne verbale antérieure AIRSCREEN – Article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Procédure d’opposition – Délai pour former l’opposition – Présentation des droits antérieurs ou motifs d’opposition après l’expiration du délai – Exclusion

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 2, a), et 41, § 1 et 3]

(voir point 29)

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) the airscreen company GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 329 du 16.8.2021.
5.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives Sunwhite et Sunwhite [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir point 40, 41, 43, 46, 54)
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 9 juin 2022 –

Equinoccio-Compañía de Comercio Exterior/Commission

(affaire T‑493/21)

« Recours en annulation – Instrument d’aide à la préadhésion – État tiers – Marché public national – Résiliation du contrat pour le pouvoir adjudicateur – Demande de mise à exécution par le pouvoir adjudicateur d’une garantie bancaire – Contreseing par le chef de la délégation de l’Union dans l’État tiers – Incompétence »

Recours en annulation – Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle – Instrument d’aide à la préadhésion – État tiers – Marché public national – Résiliation du contrat par le pouvoir adjudicateur – Demande de mise à exécution par le pouvoir adjudicateur d’une garantie bancaire – Contreseing par le chef de la délégation de l’Union dans l’État tiers ou par son adjoint – Incompétence du juge de l’Union

(Art. 263 et 288 TFUE ; règlement du Conseil no 1085/2006 ; règlement de la Commission no 718/2007)

(voir points 23-26, 31-33, 36, 41)

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
2.

Responsabilité non contractuelle – Conditions – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Règle de droit conférant des droits aux particuliers – Notion – Règles relatives aux compétences de contrôle par la Commission de la mise en œuvre de la politique commune de la pêche – Exclusion (Art. 17 TUE ; art. 340, 2e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1380/2013, art. 22, § 4, 2e al. ; règlement du Conseil no 1224/2009, art. 38 à 41 et 118 ; règlement de la Commission no 1281/2005, art. 3 et 7) (voir points 44, 45, 47, 49-52)
7.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives primagran et PRIMA [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 57-60, 73, 91, 94, 115, 116, 125-127)
1.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)] (voir point 16)
Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 18 novembre 2021 –

RG/Conseil

(affaire T‑157/21)

« Recours en annulation – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Accord de commerce et de coopération entre, d’une part, l’Union et l’Euratom et, d’autre part, le Royaume-Uni – Décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de commerce et de coopération – Mécanisme de remise sur la base d’un mandat d’arrêt – Personne arrêtée et détenue en Irlande après la fin de la période de transition aux fins de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis par le Royaume-Uni pendant la période de transition – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité »

1. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Conditions de recevabilité – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Décision relative à la signature et à l’application provisoire d’un accord international – Prise en compte du contenu même de l’accord international (Art. 263, 4e al., TFUE) (voir point 21)

2. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle par un acte de caractère général – Conditions – Décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de commerce et de coopération entre, d’une part, l’Union et l’Euratom et, d’autre part, le Royaume-Uni – Recours introduit par une personne recherchée sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen émis avant la période de transition et couvert par ledit accord – Absence d’affectation individuelle – Irrecevabilité (Art. 263, 4e al., TFUE ; décision du Conseil 2020/2252) (voir points 26, 27, 29-32)

3. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Notion d’acte réglementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE – Décision relative à la signature et à l’application provisoire d’un accord international – Exclusion (Art. 263, 4e al., TFUE ; décision du Conseil 2020/2252) (voir points 35, 37-41)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2020/2252 du Conseil, du 29 décembre 2020, relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (JO 2020, L 444, p. 2).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention de l’Irlande et de la Commission européenne.

3) RG est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne, à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention.