Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 décembre 2018 –

Teva UK e.a./Commission

(affaire T‑679/14)

« Concurrence – Ententes – Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Principe d’impartialité – Consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes – Accord de règlement amiable de litiges en matière de brevets et d’achat exclusif – Concurrence potentielle – Restriction de concurrence par objet – Conciliation entre droit de la concurrence et droit des brevets – Conditions d’exemption de l’article 101, paragraphe 3, TFUE – Amendes »

1. Concurrence – Procédure administrative – Principe de bonne administration – Exigence d’impartialité – Portée – Déclarations publiques de membres de la Commission au cours de la procédure administrative – Violation du principe de bonne administration et de la présomption d’innocence – Absence (Art. 101, § 1, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41 et 48, § 1) (voir points 54-62)

2. Concurrence – Procédure administrative – Comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes – Obligation de consultation – Formalité substantielle – Portée (Art. 101 et 102 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 14) (voir points 65-80)

3. Ententes – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation – Qualification d’une entreprise de concurrent potentiel – Possibilités réelles et concrètes d’entrer sur le marché – Critères – Élément essentiel – Capacité de l’entreprise à intégrer le marché pertinent – Perception des opérateurs présents sur le marché (Art. 101, § 1, TFUE) (voir points 86-95)

4. Ententes – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation – Qualification d’une entreprise de concurrent potentiel – Possibilités réelles et concrètes d’entrer sur le marché – Critères – Élément essentiel – Capacité de l’entreprise à intégrer le marché pertinent – Obstacles constitués par des brevets (Art. 101, § 1, TFUE) (voir points 124-132)

5. Ententes – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation – Distinction entre infractions par objet et par effet – Infraction par objet – Degré suffisant de nocivité – Constatation suffisante – Prise en compte des effets potentiels de l’accord – Limites (Art. 101, § 1, TFUE) (voir points 181-194, 270, 315-317)

6. Concurrence – Règles de l’Union – Champ d’application matériel – Accords à l’amiable en matière de brevets – Inclusion – Mise en balance du droit des brevets et des règles de concurrence (Art. 101, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003) (voir points 196-214)

7. Ententes – Atteinte à la concurrence – Accords à l’amiable en matière de brevets – Accord conclu entre un laboratoire de princeps et une entreprise de médicaments génériques – Accord contenant des clauses de non-contestation de brevets et de non-commercialisation de produits – Paiement inversé incitatif reçu par l’entreprise de médicaments génériques – Restriction par objet (Art. 101, § 1, TFUE) (voir points 218-241)

8. Ententes – Atteinte à la concurrence – Accords à l’amiable en matière de brevets – Accord conclu entre un laboratoire de princeps et une entreprise de médicaments génériques – Accord contenant des clauses de non-contestation de brevets et de non-commercialisation de produits – Paiement reçu par l’entreprise de médicaments génériques – Qualification de paiement inversé incitatif – Conditions (Art. 101, § 1, TFUE) (voir points 286-304)

9. Recours en annulation – Objet – Décision reposant sur plusieurs piliers de raisonnement, chacun suffisant pour fonder son dispositif – Annulation d’une telle décision – Conditions (Art. 263 TFUE) (voir points 314-318)

10. Ententes – Interdiction – Exemption – Conditions – Amélioration de la production ou de la distribution des produits ou contribution au progrès technique ou économique – Avantages objectifs sensibles de nature à compenser les inconvénients résultant de l’accord pour la concurrence – Charge de la preuve – Caractère cumulatif des conditions d’exemption (Art. 101, § 1 et 3, TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 2) (voir points 327-345)

11. Droits fondamentaux – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de légalité des délits et des peines – Portée – Prévisibilité du caractère infractionnel du comportement sanctionné – Accord à l’amiable en matière de brevets conclu entre un laboratoire de princeps et une entreprise de médicaments génériques – Accord contraire au droit de la concurrence – Entreprise de médicaments génériques ne pouvant ignorer le caractère anticoncurrentiel de son comportement (Art. 101, § 1, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 49, § 1) (voir points 349-381)

12. Concurrence – Amendes – Décision infligeant des amendes – Obligation de motivation – Portée – Possibilité pour la Commission de s’écarter des lignes directrices pour le calcul des amendes – Exigences de motivation d’autant plus strictes (Art. 101, § 1, et 296 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 13 et 37) (voir points 389-399)

13. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Fixation du montant de base – Non-application de la méthodologie prévue par les lignes directrices – Violation du principe d’égalité de traitement – Absence (Art. 101, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 13 et 37) (voir points 401-434, 439-458)

14. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Ajustement du montant de base – Circonstances atténuantes – Participation prétendument sous contrainte – Circonstance ne constituant pas un fait justificatif pour une entreprise n’ayant pas fait usage de la possibilité de dénonciation auprès des autorités compétentes (Art. 101, § 1, TFUE ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 29) (voir point 462)

15. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Obligation pour la Commission de se tenir à sa pratique décisionnelle antérieure – Absence (Art. 101 TFUE ; communication de la Commission 2006/C 210/02) (voir point 485)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2014) 4955 final de la Commission, du 9 juillet 2014, relative à une procédure d’application des articles 101 et 102 TFUE [affaire AT.39612 – Périndopril (Servier)], en tant qu’elle concerne les requérantes et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende qui leur a été infligée par ladite décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Teva UK Ltd, Teva Pharmaceuticals Europe BV et Teva Pharmaceutical Industries Ltd supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.