ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Mots clés

Sommaire



Mots clés

REFERE - SURSIS A EXECUTION - MESURES PROVISOIRES - CONDITIONS D ' OCTROI

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 )

Sommaire

LE SURSIS A L ' EXECUTION ET LA DECISION ORDONNANT DES MESURES PROVISOIRES PEUVENT ETRE ACCORDES PAR LE JUGE DES REFERES S ' IL EST ETABLI QUE LEUR OCTROI EST JUSTIFIE A PREMIERE VUE EN FAIT ET EN DROIT ( FUMUS BONI JURIS ); S ' ILS SONT URGENTS , EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE , POUR EVITER UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE AUX INTE RETS DE REQUERANT , QU ' ILS SOIENT EDICTES ET SORTENT LEURS EFFETS DES AVANT LA DECISION AU PRINCIPAL ; ENFIN S ' ILS SONT PROVISOIRES , C ' EST-A-DIRE QU ' ILS NE PREJUGENT PAS DEJA LES POINTS DE DROIT OU DE FAIT EN LITIGE , NI NE NEUTRALISENT PAR AVANCE LES CONSEQUENCES DE LA DECISION A RENDRE ULTERIEUREMENT AU PRINCIPAL .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

REFERE - SURSIS A EXECUTION - MESURES PROVISOIRES - CONDITIONS D ' OCTROI

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 )

Sommaire

LE SURSIS A L ' EXECUTION ET LA DECISION ORDONNANT DES MESURES PROVISOIRES PEUVENT ETRE ACCORDES PAR LE JUGE DES REFERES S ' IL EST ETABLI QUE LEUR OCTROI EST JUSTIFIE A PREMIERE VUE EN FAIT ET EN DROIT ( FUMUS BONI JURIS ); S ' ILS SONT URGENTS , EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE , POUR EVITER UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE AUX INTE RETS DU REQUERANT , QU ' ILS SOIENT EDICTES ET SORTENT LEURS EFFETS DES AVANT LA DECISION AU PRINCIPAL ; ENFIN , S ' ILS SONT PROVISOIRES , C ' EST-A-DIRE QU ' ILS NE PREJUGENT PAS DEJA LES POINTS DE DROIT OU DE FAIT EN LITIGE , NI NE NEUTRALISENT PAR AVANCE LES CONSEQUENCES DE LA DECISION A RENDRE ULTERIEUREMENT AU PRINCIPAL .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

REFERE - SURSIS A EXECUTION - MESURES PROVISOIRES - CONDITIONS D ' OCTROI - MISE EN BALANCE DE L ' ENSEMBLE DES INTERETS EN CAUSE

( TRAITE CEE , ART . 185 ET 186 ; REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 )

Sommaire

LE SURSIS A L ' EXECUTION ET LES AUTRES MESURES PROVISOIRES NE SAURAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE SI LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT INVOQUEES POUR LES OBTENIR JUSTIFIENT , A PREMIERE VUE , LEUR OCTROI . IL FAUT , EN OUTRE , QU ' ILS SOIENT URGENTS , EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE QU ' ILS SOIENT EDICTES ET SORTENT LEURS EFFETS DES AVANT LA DECISION DU JUGE SUR LE FOND , POUR EVITER QUE LA PARTIE QUI LES SOLLICITE NE SUBISSE UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE . IL FAUT ENFIN QU ' ILS SOIENT PROVISOIRES , EN CE SENS QU ' ILS NE PREJUGENT PAS LA DECISION AU FOND . POUR RENDRE SA DECISION , LE JUGE DES REFERES DOIT METTRE EN BALANCE L ' ENSEMBLE DES INTERETS EN CAUSE .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

REFERE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D ' OCTROI

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 )

Sommaire

DES MESURES DE SURSIS A L ' EXECUTION D ' ACTES DES INSTITUTIONS NE SONT PRISES EN CONSIDERATION QUE SI LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT INVOQUEES POUR LES OBTENIR JUSTIFIENT , A PREMIERE VUE , LEUR OCTROI . IL FAUT EN OUTRE QU ' ELLES SOIENT URGENTES , EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE QUE CES MESURES SOIENT EDICTEES ET SORTENT LEURS EFFETS DES AVANT LA DECISION DU JUGE SUR LE FOND , POUR EVITER QUE LA PARTIE QUI LES SOLLICITE NE SUBISSE UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE . IL FAUT , ENFIN , QUE CES MESURES SOIENT PROVISOIRES , EN CE SENS QU ' ELLES NE PREJUGENT PAS LA DECISION AU FOND .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - COMMUNICATION DES GRIEFS - NATURE JURIDIQUE - CARACTERE PREPARATOIRE - EVOLUTION EN COURS DE PROCEDURE DES APPRECIATIONS PORTEES PAR LA COMMISSION - OBLIGATION DE JUSTIFICATION A L ' EGARD DES PLAIGNANTS - ABSENCE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 17 )

Sommaire

LA COMMUNICATION DES GRIEFS EST UN DOCUMENT DE CARACTERE PROCEDURAL ET PREPARATOIRE , DESTINE UNIQUEMENT AUX ENTREPRISES CONTRE LESQUELLES LA PROCEDURE EST ENGAGEE EN VUE DE LEUR ASSURER L ' EXERCICE EFFICACE DE LEUR DROIT A LA DEFENSE . LES APPRECIATIONS DE FAIT ET DE DROIT CONTENUES DANS CE DOCUMENT SONT DE CARACTERE PUREMENT PROVISOIRE ET LA COMMISSION EST TENUE DE REVOIR CES APPRECIATIONS A LA LUMIERE DES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LESDITES ENTREPRISES ET DES MODIFICATIONS EVENTUELLEMENT APPORTEES AUX ACCORDS OU PRATIQUES INCRIMINES .

CE CARACTERE DE LA COMMUNICATION DES GRIEFS N ' EST NULLEMENT AFFECTE PAR LE FAIT QUE LA COMMISSION EN TRANSMET COPIE AUX PLAIGNANTS . CE FAISANT , LA COMMISSION NE DEVIENT AUCUNEMENT LIEE , PAR RAPPORT AUX PLAIGNANTS , AU MAINTIEN DES APPRECIATIONS DE FAIT OU DE DROIT PORTEES DANS CE DOCUMENT . LORSQUE , FINALEMENT , LA COMMISSION DECIDE DE REJETER LES PLAINTES , ELLE DOIT MOTIVER CETTE DECISION PAR SES APPRECIATIONS DEFINITIVES FONDEES SUR LA SITUATION EXISTANT AU MOMENT DE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE , MAIS ELLE N ' EST PAS TENUE D ' EXPLIQUER AUX PLAIGNANTS DES DIFFERENCES EVENTUELLES PAR RAPPORT A SES APPRECIATIONS PROVISOIRES CONTENUES DANS LA COMMUNICATION DES GRIEFS .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

REFERE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D ' OCTROI

( TRAITE CEE , ART . 185 ; REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 )

Sommaire

LES MESURES , PARMI LESQUELLES LE SURSIS A L ' EXECUTION , SUSCEPTIBLES D ' ETRE ORDONNEES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE JUGE DES REFERES S ' IL EST ETABLI QUE LEUR OCTROI EST JUSTIFIE A PREMIERE VUE EN FAIT ET EN DROIT ; SI ELLES SONT URGENTES , EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE , POUR EVITER UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE , QU ' ELLES SOIENT EDICTEES ET SORTENT LEURS EFFETS DES AVANT LA DECISION DU JUGE SUR LE FOND ; ENFIN SI ELLES SONT PROVISOIRES , C ' EST-A-DIRE QU ' ELLES NE PREJUGENT PAS LA DECISION AU FOND ET QU ' ELLES NE DECIDENT PAS DEJA DES POINTS DE DROIT OU DE FAIT EN LITIGE , NI NE NEUTRALISENT PAR AVANCE LES CONSEQUENCES DE LA DECISION A RENDRE ULTERIEUREMENT SUR LE FOND .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

REFERE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D ' OCTROI

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 )

Sommaire

DES MESURES DE SURSIS A L ' EXECUTION NE SONT PRISES EN CONSIDERATION QUE SI LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT INVOQUEES POUR LES OBTENIR JUSTIFIENT , A PREMIERE VUE , LEUR OCTROI . IL FAUT , EN OUTRE , QU ' ELLES SOIENT URGENTES , EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE QUE CES MESURES SOIENT EDICTEES ET SORTENT LEURS EFFETS DES AVANT LA DECISION DU JUGE SUR LE FOND , POUR EVITER QUE LA PARTIE QUI LES SOLLICITE NE SUBISSE UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE . IL FAUT , ENFIN , QUE CES MESURES SOIENT PROVISOIRES , EN CE SENS QU ' ELLES NE PREJUGENT PAS LA DECISION AU FOND .
Ordonnance de la Cour du 19 octobre 1983. - SpA Ferriere San Carlo contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 75/83.



Recueil de jurisprudence 1983 page 03123



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 75/83

SPA FERRIERE SAN CARLO , AYANT SON SIEGE SOCIAL A CAINO ( BRESCIA-ITALIE ) VIA NAZIONALE 1 , AGISSANT PAR SON ADMINISTRATEUR DELEGUE , LE GEOMETRE FAUSTINO BUSSENI , REPRESENTE PAR SON CONSEIL M FABRIZIO MASSONI , AVOCAT A BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M ANDRE ELVINGER , COTE D ' EICH A LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . SERGIO FABRO , MEMBRO DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , PLATEAU DU KIRCHBERG , A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION EN DATE DU 24 MARS 1983 , INFLIGEANT A LA REQUERANTE UNE AMENDE POUR DEPASSEMENT DES QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUES AU TITRE DES 3 ET 4 TRIMESTRES 1981 ,

Motifs de l'arrêt

6 LA COMMISSION A SOUTENU QUE , DU FAIT DU RETRAIT DE LA DECISION ATTAQUEE , LE LITIGE EST DEVENU SANS OBJET . LA SOCIETE REQUERANTE A EGALEMENT ESTIME QUE LES MOYENS INVOQUES A L ' APPUI DE SON RECOURS ETAIENT DEVENUS SANS OBJET . TOUTEFOIS , ELLE N ' A PAS DECLARE EXPRESSEMENT SE DESISTER DE SA REQUETE .

7 LA DECISION ATTAQUEE , DU FAIT DE SON RETRAIT , EST DEVENUE INAPPLICABLE ET IL FAUT DONC EN CONCLURE QUE LE RECOURS CONCERNE UNE DECISION QUI NE PEUT PLUS AVOIR D ' EFFET PREJUDICIABLE POUR LA SOCIETE REQUERANTE .

8 LE RECOURS ETANT , DES LORS , DEVENU SANS OBJET , IL N ' Y A PAS LIEU D ' Y STATUER .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

9 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , EN CAS DE NON-LIEU A STATUER , LA COUR REGLE LIBREMENT LES DEPENS .

10 LA COUR ESTIME QUE , SANS AVOIR A RECHERCHER DANS QUELLE MESURE LES MOYENS INVOQUES A L ' APPUI DU RECOURS ETAIENT FONDES , ELLE TROUVE , DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE , DES MOTIFS SUFFISANTS POUR ORDONNER LA COMPENSATION DES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

ORDONNE :

1 . IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE FERRIERE SAN CARLO .

2 . CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 17 novembre 1983. - Pelagios Stavridis contre Parlement européen. - Affaire 73/83.



Recueil de jurisprudence 1983 page 03803



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 73/83 ,

PELAGIOS STAVRIDIS

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN

Motifs de l'arrêt

PAR DOCUMENT ENREGISTRE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 AVRIL 1983 , M . STAVRIDIS A INTRODUIT , SANS L ' INTERMEDIAIRE D ' UN AVOCAT , UNE REQUETE CONTRE LE PARLEMENT EUROPEEN CONCERNANT LE DEROULEMENT DU CONCOURS GENERAL PE/74/LA POUR LE RECRUTEMENT DE TRADUCTEURS DE LANGUE GRECQUE ;

PAR LETTRE DU 18 MAI 1983 , LE GREFFIER A DEMANDE A M . STAVRIDIS , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 7 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , DE PROCEDER , AVANT LE 11 JUIN 1983 , A LA REGULARISATION DE SA REQUETE , EN FAISANT PRESENTER CELLE-CI PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' UN AVOCAT ;

M . STAVRIDIS N ' AYANT PAS SAISI L ' OCCASION DE REGULARISER SA REQUETE DANS LE DELAI IMPARTI , IL Y A LIEU DE LA DECLARER IRRECEVABLE ET DE RAYER L ' AFFAIRE DU REGISTRE DE LA COUR .

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . K . BAHLMANN , PRESIDENT DE CHAMBRE , P . PESCATORE ET O . DUE , JUGES ,

AVOCAT GENERAL : M . G . F . MANCINI

GREFFIER : M . P . HEIM

ORDONNE :

1 ) LA REQUETE EST IRRECEVABLE .

2 ) L ' AFFAIRE EST RAYEE DU REGISTRE DE LA COUR .
Ordonnance de la Cour du 18 septembre 1985. - Commission des Communautés européennes contre République hellénique. - Radiation. - Affaire 276/83.



Recueil de jurisprudence 1985 page 02751



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 276/83 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE HELLENIQUE ,

PARTIE DEFENDERESSE .

Motifs de l'arrêt

PAR LETTRE DU 23 JUILLET 1985 , ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 24 JUILLET 1985 , LA REQUERANTE A INFORME LA COUR DE CE QU ' ELLE SE DESISTE DE SON RECOURS ET DEMANDE QUE LES DEPENS DE L ' AFFAIRE SOIENT MIS A LA CHARGE DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE .

PAR TELECOPIE DU 23 AOUT 1985 , ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE MEME JOUR , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A INFORME LA COUR DE CE QU ' IL MARQUE SON ACCORD AVEC LE DESISTEMENT DE LA COMMISSION ET DE CE QU ' IL S ' EN REMETTE AU JUGEMENT DE LA COUR EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS .

Dispositif

LA COUR ,

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART , PRESIDENT , G . BOSCO , O . DUE ET C . KAKOURIS , PRESIDENTS DE CHAMBRE , P . PESCATORE , T . KOOPMANS , U . EVERLING K . BAHLMANN , Y . GALMOT , R . JOLIET ET T . F . O ' HIGGINS , JUGES ,

AVOCAT GENERAL : M . C . O . LENZ

GREFFIER : M . P . HEIM

ORDONNE :

1 ) L ' AFFAIRE 276/83 EST RAYEE DU REGISTRE DE LA COUR .

2 ) LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA PARTIE DEFENDERESSE .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

REFERE - MESURES PROVISOIRES - CONDITIONS D ' OCTROI

( TRAITE CEE , ART . 186 ; REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 )

Sommaire

LES MESURES PROVISOIRES QUE LA COUR PEUT ORDONNER EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 186 DU TRAITE NE SAURAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION QUE SI LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT INVOQUEES POUR LES OBTENIR , JUSTIFIENT , A PREMIERE VUE , LEUR OCTROI . IL FAUT , EN OUTRE , QU ' ELLES SOIENT URGENTES EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE QU ' ELLES SOIENT EDICTEES ET SORTENT LEURS EFFETS DES AVANT LA DECISION DU JUGE SUR LE FOND POUR EVITER QUE LA PARTIE QUI LES SOLLICITE NE SUBISSE UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE . IL FAUT ENFIN QU ' ELLES SOIENT PROVISOIRES EN CE SENS QU ' ELLES NE PREJUGENT PAS DE LA DECISION AU FOND .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

REFERE - SURSIS A EXECUTION - MESURES PROVISOIRES - CONDITIONS D ' OCTROI

( TRAITE CEE , ART . 185 ET 186 ; REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 )

Sommaire

LE SURSIS A L ' EXECUTION ET LES AUTRES MESURES PROVISOIRES QUE PEUT ORDONNER LA COUR EN APPLICATION DES ARTICLES 185 ET 186 DU TRAITE NE SAURAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE SI LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT INVOQUEES POUR LES OBTENIR JUSTIFIENT , A PREMIERE VUE , LEUR OCTROI . IL FAUT , EN OUTRE , QUE DE TELLES MESURES SOIENT URGENTES EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE QU ' ELLES SOIENT EDICTEES ET SORTENT LEURS EFFETS DES AVANT LA DECISION DU JUGE SUR LE FOND POUR EVITER QUE LA PARTIE QUI LES SOLLICITE NE SUBISSE UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE . IL FAUT ENFIN QU ' ELLES SOIENT PROVISOIRES EN CE SENS QU ' ELLES NE PREJUGENT PAS DE LA DECISION AU FOND .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - ACTES FAISANT PARTIE DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE

( TRAITE CEE , ART . 173 ; REGLEMENT FINANCIER DU 21 DECEMBRE 1977 , ART . 1 , ALINEA 1 )

Sommaire

AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT FINANCIER , QUI DEFINIT LE BUDGET COMME L ' ACTE QUI PREVOIT ET AUTORISE PREALABLEMENT , CHAQUE ANNEE , LES RECETTES ET DEPENSES PREVISIBLES DES COMMUNAUTES , LA PROCEDURE D ' APPROBATION DU BUDGET N ' ABOUTIT QU ' A UNE AUTORI SATION D ' ENGAGER DES DEPENSES . IL EN RESULTE QU ' UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE NE PEUT , EN TOUT ETAT DE CAUSE , ETRE DIRECTEMENT CONCERNEE PAR LES ACTES FAISANT PARTIE DE CETTE PROCEDURE . ELLE NE POURRAIT L ' ETRE EVENTUELLEMENT QUE PAR LES ACTES PRIS EN EXECUTION DU BUDGET .
Ordonnance du Président de la Cour du 20 avril 1983. - Metalgoi SpA contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 10/83 R.



Recueil de jurisprudence 1983 page 01241



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

REFERE - SURSIS A EXECUTION - SURSIS A L ' EXECUTION D ' UNE DECISION INFLIGEANT UNE AMENDE - CONDITIONS D ' OCTROI - CONSTITUTION D ' UNE CAUTION

( TRAITE CECA , ART . 39 , ALINEA 2 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 10/83 R ,

METALGOI SPA , SOCIETE AYANT SON SIEGE A BRESCIA , VIALE S . EUFEMIA 184 , REPRESENTEE PAR M G . A . BERGMANN , AVOCAT A MILAN , M F . MASSONI , AVOCAT A BRUXELLES , ET M G . PELLICANO , AVOCAT A MILAN , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M A . ELVINGER , AVOCAT , 15 , COTE D ' EICH ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , RUE DE LA LOI 200 , B-1049 BRUXELLES , REPRESENTEE PAR M . SERGIO FABRO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION C(82 ) 1631/6 DU 24 NOVEMBRE 1982 RELATIVE A UNE AMENDE INFLIGEE A LA PARTIE REQUERANTE AU TITRE DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA ,

Motifs de l'arrêt

1 SELON L ' ARTICLE 39 DU TRAITE CECA , LES RECOURS DEVANT LA COUR N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . CELLE-CI PEUT TOUTEFOIS , SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT , ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ET PRESCRIRE TOUTE AUTRE MESURE PROVISOIRE NECESSAIRE .

2 BIEN QU ' ELLE CONCLUE AU REJET DE LA DEMANDE , IL RESSORT DES OBSERVATIONS ECRITES ET ORALES DE LA COMMISSION QUE CELLE-CI NE S ' OPPOSE PAS A L ' OCTROI DU SURSIS DEMANDE A LA CONDITION QUE LA DEMANDERESSE CONSTITUE UNE CAUTION BANCAIRE GARANTISSANT LE PAIEMENT EVENTUEL DE L ' AMENDE AUGMENTEE , LE CAS ECHEANT , DES INTERETS DE RETARD . CE FAISANT , LA COMMISSION S ' EN TIENT A UNE LIGNE DE CONDUITE , ADOPTEE EN 1981 , ET QUI PEUT ETRE RECONNUE COMME JUSTIFIEE , SAUF A EXAMINER , LE CAS ECHEANT , LES MOTIFS PARTICULIERS QUI SERAIENT DE NATURE A L ' EXCLURE DANS CERTAINS CAS . LA DEMANDERESSE N ' A TOUTEFOIS APPORTE AUCUN ARGUMENT DE NATURE A FAIRE ADMETTRE QU ' IL EXISTE DES MOTIFS EXCEPTIONNELS DE NATURE A ECARTER LA CONDITION A LAQUELLE LA COMMISSION DESIRE VOIR SUBORDONNER LE SURSIS A EXECUTION . IL N ' Y A DONC PAS LIEU DE DEROGER A CETTE CONDITION .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

STATUANT AU PROVISOIRE ,

LE PRESIDENT

ORDONNE :

1 ) IL SERA SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION DE LA COMMISSION C(82 ) 1631/6 DU 24 NOVEMBRE 1982 SI LA REQUERANTE CONSTITUE AU PREALABLE UNE CAUTION BANCAIRE ACCEPTEE PAR LA COMMISSION GARANTISSANT LE PAIEMENT DE L ' AMENDE PRONONCEE PAR LA DECISION ATTAQUEE ET LES INTERETS DE RETARD CALCULES AU TAUX D ' ESCOMPTE DE LA BANQUE D ' ITALIE AUGMENTE DE 1 % .

2)LES DEPENS SONT RESERVES .
Ordonnance du Président de la Cour du 20 mai 1983. - Charles Lux contre Cour des comptes des Communautés européennes. - Affaire 69/83 R.



Recueil de jurisprudence 1983 page 01785



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

REFERE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D ' OCTROI

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 69/83 R ,

CHARLES LUX , FONCTIONNAIRE DE LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A LUXEMBOURG , 17 , RUE BERTHOLET , OU IL A ELU DOMICILE , REPRESENTE PAR M EDMOND LEBRUN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE , M . JEAN-AIME STOLL , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M LUCETTE DEFALQUE , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG A SON SIEGE , 29 , RUE ALDRINGEN ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET D ' OBTENIR , PAR VOIE DE REFERE , LA SUSPENSION D ' UNE DECISION DE LA COUR DES COMPTES , MODIFIANT LA REPARTITION DES EMPLOIS ENTRE LE SECTEUR ' PRESIDENCE ' ET LE SECTEUR ' PERSONNEL ET FONCTIONNEMENT ' , AINSI QUE D ' UNE DECISION DU PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES PORTANT REAFFECTATION DU REQUERANT A CE DERNIER SECTEUR ,

Motifs de l'arrêt

11 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , IL INCOMBE AU REQUERANT D ' ETABLIR , D ' UNE PART , LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE ET , D ' AUTRE PART , LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE IL CONCLUT .

12 SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' ABORDER LA DEUXIEME CONDITION POSEE PAR LA DISPOSITION CITEE , IL SUFFIT DE FAIRE REMARQUER , EN L ' OCCURRENCE QUE LE REQUERANT N ' A APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR L ' URGENCE DE LA MESURE SOLLICITEE .

13 IL APPARAIT , EN EFFET , DES RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUES A CE STADE QUE , LE REQUERANT AYANT ETE REAFFECTE AVEC SON EMPLOI ET LES DEUX DECISIONS PRISES A CET EFFET FAISANT L ' OBJET DU RECOURS EN ANNULATION , IL SE RETROUVERAIT AUTOMATIQUEMENT , EN CAS DE SUCCES DE SON RECOURS , DANS LA SITUATION ANTERIEURE AUX MESURES QU ' IL CONTESTE .

14 LA DEMANDE VISANT A LA SUSPENSION DES DECISIONS ATTAQUEES DOIT DONC ETRE REJETEE .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LE PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE , REMPLACANT LE PRESIDENT DE LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 96 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ,

ORDONNE :

1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE .

2)LES DEPENS SONT RESERVES .
Ordonnance du Président de la première chambre de la Cour du 7 février 1983. - Pierre Favre contre Commission des Communautés européennes. - Mesures provisoires - Agent temporaire - Licenciement. - Affaire 346/82 R.



Recueil de jurisprudence 1983 page 00199



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

REFERE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D ' OCTROI

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 346/82 R ,

PIERRE FAVRE , ANCIEN AGENT TEMPORAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A HETTANGE-GRANDE , FRANCE , 3 , RUE MAURICE BARRES , ASSISTE ET REPRESENTE PAR M VICTOR BIEL , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU CABINET DE CE DERNIER , 18A , RUE DES GLACIS ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . JOHN FORMAN , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M DANIEL JACOB , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE ' DIRE QUE LE LICENCIEMENT SERA TENU EN SUSPENS EN ATTENDANT LA DECISION SUR LE FOND ' ,

LE PRESIDENT DE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR , REMPLACANT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 96 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LE PRESIDENT DE LA COUR EMPECHE ,

Motifs de l'arrêt

LE REQUERANT N ' A PAS DEMONTRE EN QUOI LA NON-SUSPENSION DE LA DECISION DE LE LICENCIER POURRAIT LUI CAUSER UN PREJUDICE IRREPARABLE , ET N ' A PAS APPORTE D ' ELEMENTS TELS QUE , A PREMIERE VUE , ON PUISSE ETABLIR LE BIEN-FONDE DE SON RECOURS .

DES LORS QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE S ' ASSURER QU ' IL EXISTE UNE FORTE PRESOMPTION EN FAVEUR DE LA DEMANDE PRINCIPALE , LA DEMANDE TENDANT A OBTENIR QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT SOIT SUSPENDUE EN ATTENDANT QUE LA COUR AIT STATUE SUR LE FOND NE PEUT ETRE RECUE .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LE PRESIDENT DE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR ,

STATUANT AU PROVISOIRE ,

ORDONNE :

1 ) LA DEMANDE DE SUSPENSION DE LA DECISION DE LICENCIER LE REQUERANT JUSQU ' AU PRONONCE DE L ' ARRET SUR LE FOND EST REJETEE .

2)LES DEPENS SONT RESERVES .