Arrêt de la Cour du 15 novembre 1983. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Aides d'État - Exécution, par l'État, de la décision de la Commission. - Affaire 52/83.



Recueil de jurisprudence 1983 page 03707



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

EXCEPTION D ' ILLEGALITE - RECOURS EN MANQUEMENT INTRODUIT CONTRE UN ETAT MEMBRE POUR INOBSERVATION D ' UNE DECISION INTERDISANT UNE AIDE - EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS EN ANNULATION - IRRECEVABILITE DE L ' EXCEPTION D ' ILLEGALITE SOULEVEE A L ' ENCONTRE DE LA DECISION

( TRAITE CEE , ART . 93 , PAR 2 , ALINEAS 1 ET 2 , ET ART . 173 , ALINEA 3 )

Sommaire

PERMETTRE A UN ETAT MEMBRE DESTINATAIRE D ' UNE DECISION PRISE EN VERTU DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , PREMIER ALINEA , DU TRAITE , DE REMETTRE EN CAUSE LA VALIDITE DE CELLE-CI , A L ' OCCASION DU RECOURS VISE AU DEUXIEME ALINEA DE CETTE MEME DISPOSITION , NONOBSTANT L ' EXPIRATION DU DELAI PREVU A L ' ARTICLE 173 , TROISIEME ALINEA , DU TRAITE , SERAIT INCONCILIABLE AVEC LES PRINCIPES REGISSANT LES VOIES DE RECOURS INSTITUEES PAR LE TRAITE ET PORTERAIT ATTEINTE A LA STABILITE DE CE SYSTEME AINSI QU ' AU PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE DONT CELUI-CI S ' INSPIRE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 52/83 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR MME MARIE-JOSE JONCZY , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE FRANCAISE , REPRESENTEE PAR M . G . GUILLAUME , DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . G . BOIVINEAU , SECRETAIRE ADJOINT PRINCIPAL DES AFFAIRES ETRANGERES , EN QUALITE D ' AGENT SUPPLEANT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE SON AMBASSADE , 2 , RUE BERTHOLET ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , EN NE S ' ETANT PAS CONFORMEE A LA DECISION DE LA COMMISSION DU 12 JANVIER 1983 , RELATIVE A UN REGIME D ' AIDES EN FAVEUR DU SECTEUR DU TEXTILE ET DE L ' HABILLEMENT EN FRANCE , A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 30 MARS 1983 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , EN NE S ' ETANT PAS CONFORMEE , DANS LE DELAI IMPARTI , A LA DECISION 83/245 DE LA COMMISSION , DU 12 JANVIER 1983 , RELATIVE A UN REGIME D ' AIDES EN FAVEUR DU SECTEUR DU TEXTILE ET DE L ' HABILLEMENT EN FRANCE ( JO L 137 , P . 24 ), A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .

2 IL RESSORT DU DOSSIER QUE , LE 19 FEVRIER 1982 , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A NOTIFIE A LA COMMISSION , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , UN PROJET D ' ORDONNANCE VISANT A INSTITUER UN REGIME D ' AIDES EN FAVEUR DU SECTEUR DU TEXTILE ET DE L ' HABILLEMENT SOUS FORME D ' UNE PRISE EN CHARGE PAR L ' ETAT D ' UNE PARTIE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE INCOMBANT AUX EMPLOYEURS DU SECTEUR . CE REGIME D ' AIDES A ENSUITE ETE INSTAURE PAR ORDONNANCE N 82-204 DU 1 MARS 1982 , PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE N 51 DU 2 MARS 1982 . SES MODALITES D ' APPLICATION ONT ETE NOTIFIEES A LA COMMISSION LE 16 AVRIL 1982 ET MISES EN VIGUEUR PAR DECRET N 82-340 DE LA MEME DATE , PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE N 90 DU 17 AVRIL 1982 .

3 SELON L ' ARTICLE 5 DE L ' ORDONNANCE N 82-204 PRECITEE , LA PRISE EN CHARGE PAR L ' ETAT D ' UNE PARTIE DES COTISATIONS SOCIALES EST SUBORDONNEE A LA CONCLUSION , ENTRE L ' ETAT ET L ' EMPLOYEUR , D ' UN CONTRAT D ' UNE DUREE EGALE A DOUZE MOIS , QUI PRECISE LA PART DES COTISATIONS PRISE EN CHARGE ET LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR L ' EMPLOYEUR EN CE QUI CONCERNE LE MAINTIEN OU LA CREATION D ' EMPLOIS ET LA REALISATION D ' INVESTISSEMENTS . AUX TERMES DU MEME ARTICLE , AUCUN CONTRAT NE PEUT ETRE CONCLU POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1982 , MAIS LES CONTRATS CONCLUS AVANT CETTE DATE PEUVENT ETRE RENOUVELES , POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE DOUZE MOIS .

4 APRES AVOIR MIS LE GOUVERNEMENT FRANCAIS EN DEMEURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS , LA COMMISSION , EN VERTU DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , PREMIER ALINEA , DU TRAITE , A PRIS LA DECISION PRECITEE QUI EST A L ' ORIGINE DU PRESENT RECOURS .

5 AUX TERMES DE L ' ARTICLE PREMIER DE CETTE DECISION :

' LA REPUBLIQUE FRANCAISE SUPPRIME , DANS UN DELAI D ' UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION , LE REGIME D ' AIDE EN FAVEUR DU SECTEUR TEXTILE/HABILLEMENT , INSTITUE SOUS FORME D ' UNE PRISE EN CHARGE PAR L ' ETAT D ' UNE PARTIE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE INCOMBANT AUX EMPLOYEURS DU SECTEUR , PAR L ' ORDONNANCE N 204 DU 1 MARS 1982 ET DONT LES MODALITES D ' APPLICATION SONT PREVUES PAR LE DECRET N 82-340 DU 16 AVRIL 1982 .

EN OUTRE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE N ' ACCORDE PLUS AUCUNE AIDE EN VERTU DU REGIME EN QUESTION A PARTIR DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION . '

6 LA DECISION A ETE NOTIFIEE A LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE 21 JANVIER 1983 , ET LE GOUVERNEMENT FRANCAIS N ' A PAS INTRODUIT DE RECOURS EN ANNULATION DANS LE DELAI PREVU PAR L ' ARTICLE 173 , TROISIEME ALINEA , DU TRAITE .

7 LE 23 FEVRIER 1983 , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A TRANSMIS A LA COMMISSION UN COMMUNIQUE AUX TERMES DUQUEL LA PROCEDURE DES CONTRATS ' EMPLOI-INVESTISSEMENT ' SERAIT A NOUVEAU UTILISEE , DE FACON DEGRESSIVE , POUR UNE DEUXIEME ET DERNIERE ANNEE . ESTIMANT QU ' EN TRANSMETTANT CE COMMUNIQUE , LE GOUVERNE MENT FRANCAIS AVAIT REFUSE DE SE CONFORMER A LA DECISION DE LA COMMISSION , CELLE-CI A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .

8 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS SOUTIENT QU ' IL S ' EST PLEINEMENT CONFORME A LA DECISION DE LA COMMISSION . IL RAPPELLE QUE CETTE DECISION A ETE PRISE APRES QUE LA PERIODE PREVUE POUR LA CONCLUSION DES CONTRATS ETAIT EXPIREE . EN CONSEQUENCE , AUCUN CONTRAT N ' AURAIT ETE CONCLU POSTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION DE LA DECISION . LE GOUVERNEMENT ADMET , PAR CONTRE , QUE LES AUTORITES FRANCAISES ONT CONTINUE A REMPLIR LES ENGAGEMENTS AUXQUELS ELLES ONT SOUSCRIT PAR LES CONTRATS CONCLUS . IL ESTIME TOUTEFOIS QU ' IL ETAIT FONDE A INTERPRETER LA DECISION DE LA COMMISSION D ' UNE MANIERE LUI PERMETTANT DE RESPECTER LE PRINCIPE DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME , PRINCIPE QUE LES AUTORITES FRANCAISES AURAIENT VIOLE SI ELLES AVAIENT ROMPU UNILATERALEMENT LES CONTRATS DEJA CONCLUS . LA COUR ELLE-MEME AURAIT , PAR SON ARRET DU 12 JUILLET 1973 ( COMMISSION/REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , 70/72 , RECUEIL P . 813 ), RECONNU L ' EXISTENCE DE CE PRINCIPE DANS UNE SITUATION ANALOGUE .

9 IL CONVIENT DE CONSTATER QUE , CONTRAIREMENT A CE QUI ETAIT LE CAS POUR LA DECISION QUI ETAIT A L ' ORIGINE DE L ' AFFAIRE 70/72 , LA DECISION DE LA COMMISSION DU 12 JANVIER 1983 A INDIQUE , DE MANIERE PRECISE ET NON EQUIVOQUE , LES OBLIGATIONS QU ' ELLE IMPOSAIT A LA REPUBLIQUE FRANCAISE . ELLE ENJOIGNAIT A CELLE-CI , A PARTIR DE LA DATE DE LA NOTIFICATION , DE NE PLUS ACCORDER AUCUNE AIDE EN VERTU DU REGIME EN QUESTION ET , DANS UN DELAI D ' UN MOIS , DE SUPPRIMER CE REGIME . OR , IL EST CONSTANT QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A CONTINUE DE VERSER L ' AIDE PREVUE PAR LE REGIME A TOUT EMPLOYEUR AYANT CONCLU UN CONTRAT ET QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS N ' A PRIS AUCUNE MESURE VISANT A SUPPRIMER LE REGIME D ' AIDES DANS LE DELAI INDIQUE PAR LA DECISION .

10 PAR AILLEURS , L ' ARGUMENT QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS TIRE DU PRINCIPE DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME NE CONCERNE PAS L ' INTERPRETATION DE LA DECISION , MAIS CONSTITUE UN MOYEN QUI EST RELATIF A LA VALIDITE DE CELLE-CI ET QUI N ' AURAIT PU ETRE SOULEVE QU ' A L ' APPUI D ' UN RECOURS EN ANNULATION . EN EFFET , AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA SOULIGNE DANS SON ARRET DU 12 OCTOBRE 1978 ( COMMISSION/BELGIQUE , 156/77 , RECUEIL P . 1881 ), PERMETTRE A UN ETAT MEMBRE DESTINATAIRE D ' UNE DECISION PRISE EN VERTU DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , PREMIER ALINEA , DU TRAITE , DE REMETTRE EN CAUSE LA VALIDITE DE CELLE-CI , A L ' OCCASION DU RECOURS VISE AU DEUXIEME ALINEA DE CETTE MEME DISPOSITION , NONOBSTANT L ' EXPIRATION DU DELAI PREVU A L ' ARTICLE 173 , TROISIEME ALINEA , DU TRAITE , SERAIT INCONCILIABLE AVEC LES PRINCIPES REGISSANT LES VOIES DE RECOURS INSTITUEES PAR LE TRAITE ET PORTERAIT ATTEINTE A LA STABILITE DE CE SYSTEME AINSI QU ' AU PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE DONT CELUI-CI S ' INSPIRE .

11 DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU DE CONSTATER LE MANQUEMENT DANS LES TERMES RESULTANT DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

12 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA REPUBLIQUE FRANCAISE , EN NE S ' ETANT PAS CONFORMEE , DANS LE DELAI IMPARTI , A LA DECISION 83/245 DE LA COMMISSION , DU 12 JANVIER 1983 , RELATIVE A UN REGIME D ' AIDES EN FAVEUR DU SECTEUR DU TEXTILE ET DE L ' HABILLEMENT EN FRANCE , A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .

2)LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .