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Affaire T-165/17: Arrêt du Tribunal du 14 juin 2018 — Emcur/EUIPO — Emcure Pharmaceuticals (EMCURE) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque verbale de l’Union européenne EMCURE — Marques verbales antérieures de l’Union européenne et nationale EMCUR — Motif relatif de refus — Similitude des produits et des services — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

Arrêt du Tribunal du 14 juin 2018 — Emcur/EUIPO — Emcure Pharmaceuticals (EMCURE)

(Affaire T-165/17) ( 1 )

«[«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque verbale de l’Union européenne EMCURE — Marques verbales antérieures de l’Union européenne et nationale EMCUR — Motif relatif de refus — Similitude des produits et des services — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]»

Parties

Partie requérante: Emcur Gesundheitsmittel aus Bad Ems GmbH (Bad Ems, Allemagne) (représentant: K. Bröcker, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Rajh, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Emcure Pharmaceuticals Ltd (Bhosari, Inde)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 13 décembre 2016 (affaire R 790/2016-2), relative à une procédure d’opposition entre Emcur Gesundheitsmittel aus Bad Ems et Emcure Pharmaceuticals.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 13 décembre 2016 (affaire R 790/2016-2) est annulée en ce qu’elle concerne les services relevant des classes 42 et 44, au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) L’EUIPO et Emcur Gesundheitsmittel aus Bad Ems GmbH supporteront chacun leurs propres dépens.

( 1 ) JO C 129 du 24.4.2017.
Affaire T-413/17: Arrêt du Tribunal du 19 juin 2018 — Karl Storz/EUIPO (3D) [«Marque de l’Union européenne — Enregistrement international désignant l’Union européenne — Marque figurative 3D — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] — Obligation de motivation — Article 75, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001)»

Arrêt du Tribunal du 19 juin 2018 — Karl Storz/EUIPO (3D)

(Affaire T-413/17) ( 1 )

«[«Marque de l’Union européenne — Enregistrement international désignant l’Union européenne — Marque figurative 3D — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] — Obligation de motivation — Article 75, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 (devenu article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001)»»

Parties

Partie requérante: Karl Storz GmbH & Co. KG (Tuttlingen, Allemagne) (représentants: S. Gruber et N. Siebertz, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Ivanauskas et D. Walicka, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 11 avril 2017 (affaire R 1502/2016-2), concernant l’enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative 3D.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 11 avril 2017 (affaire R 1502/2016-2) est annulée, en ce qui concerne les produits «articles de papeterie», relevant de la classe 16 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens.

( 1 ) JO C 277 du 21.8.2017.
Affaire T-89/17: Arrêt du Tribunal du 19 juin 2018 — Erwin Müller/EUIPO — Novus Tablet Technology Finland (NOVUS) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale NOVUS — Marques de l’Union européenne verbale et figurative antérieures NOVUS et novus — Motif relatif de refus — Similitude des produits — Article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001] — Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal»]

Arrêt du Tribunal du 19 juin 2018 — Erwin Müller/EUIPO — Novus Tablet Technology Finland (NOVUS)

(Affaire T-89/17) ( 1 )

«[«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale NOVUS — Marques de l’Union européenne verbale et figurative antérieures NOVUS et novus — Motif relatif de refus — Similitude des produits — Article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001] — Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal»]»

Parties

Partie requérante: Erwin Müller GmbH (Lingen, Allemagne) (représentant: N. Grüger, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: V. Mensing et M. Fischer, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Novus Tablet Technology Finland Oy (Turku, Finlande)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 28 novembre 2016 (affaire R 2413/2015-4), relative à une procédure d’opposition entre Erwin Müller et Novus Tablet Technology Finland.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 28 novembre 2016 (affaire R 2413/2015-4) est annulée pour autant qu’elle concerne les «supports spéciaux pour téléphones portables», visés dans la demande de marque.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Erwin Müller GmbH et l’EUIPO supporteront leurs propres dépens.

( 1 ) JO C 112 du 10.4.2017.
Affaire T-556/17: Arrêt du Tribunal du 26 juin 2018 — Staropilsen/EUIPO — Pivovary Staropramen (STAROPILSEN; STAROPLZEN) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale STAROPILSEN; STAROPLZEN — Marques de l’Union européenne et nationales verbales antérieures STAROPRAMEN — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]»]

Arrêt du Tribunal du 26 juin 2018 — Staropilsen/EUIPO — Pivovary Staropramen (STAROPILSEN; STAROPLZEN)

(Affaire T-556/17) ( 1 )

«[«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale STAROPILSEN; STAROPLZEN — Marques de l’Union européenne et nationales verbales antérieures STAROPRAMEN — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]»]»

Parties

Partie requérante: Staropilsen s. r. o. (Plzeň, République tchèque) (représentant: A. Kodrasová, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Ivanauskas, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Pivovary Staropramen s. r. o. (Prague, République tchèque) (représentant: M. Vojáček, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 20 juin 2017 (affaire R 236/2017-4), relative à une procédure d’annulation entre Pivovary Staropramen et Staropilsen.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Staropilsen s. r. o. est condamnée à supporter les dépens.

( 1 ) JO C 347 du 16.10.2017.
Affaire T-78/17: Arrêt du Tribunal du 26 juin 2018 — Jumbo Africa/EUIPO — ProSiebenSat.1 Licensing (JUMBO) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale JUMBO — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] — Caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) — Article 52, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement 2017/1001]»]

Arrêt du Tribunal du 26 juin 2018 — Jumbo Africa/EUIPO — ProSiebenSat.1 Licensing (JUMBO)

(Affaire T-78/17) ( 1 )

«[«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale JUMBO — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] — Caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001) — Article 52, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement 2017/1001]»]»

Parties

Partie requérante: Jumbo Africa, SL (L’Hospitalet de Llobregat, Espagne) (représentants: M.C. Buganza González et E. Torner Lasalle, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. García Murillo et A. Folliard-Monguiral, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: ProSiebenSat.1 Licensing GmbH (Unterföhring, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 26 octobre 2016 (affaire R 227/2016-1), relative à une procédure de nullité entre ProSiebenSat.1 Licensing et Jumbo Africa.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Jumbo Africa, SL supportera ses propres dépens ainsi que ceux de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

( 1 ) JO C 104 du 3.4.2017.
Affaire T-362/17: Arrêt du Tribunal du 27 juin 2018 — NCL/EUIPO (FEEL FREE) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale FEEL FREE — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]»]

Arrêt du Tribunal du 27 juin 2018 — NCL/EUIPO (FEEL FREE)

(Affaire T-362/17) ( 1 )

«[«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale FEEL FREE — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]»]»

Parties

Partie requérante: NCL Corporation Ltd (Miami, Floride, États-Unis) (représentants: J. Bühling et D. Graetsch, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: W. Schramek, A. Söder et D. Walicka, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 23 mars 2017 (affaire R 2094/2016-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal FEEL FREE comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) NCL Corporation Ltd est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 249 du 31.7.2017.
Affaire T-657/17: Arrêt du Tribunal du 20 juin 2018 — Anabi Blanga/EUIPO — Polo/Lauren (HPC POLO) («Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale HPC POLO — Marque de l’Union européenne verbale antérieure POLO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Caractère distinctif — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)

Arrêt du Tribunal du 20 juin 2018 — Anabi Blanga/EUIPO — Polo/Lauren (HPC POLO)

(Affaire T-657/17) ( 1 )

«(«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale HPC POLO — Marque de l’Union européenne verbale antérieure POLO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Caractère distinctif — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)»

Parties

Partie requérante: Gidon Anabi Blanga (Mexico, Mexique) (représentant: M. J. Sanmartín Sanmartín, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: K. Zajfert, D. Walicka et A. Folliard-Monguiral, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: The Polo/Lauren Company LP (New York, New York, États-Unis) (représentants: R. Black, solicitor et S. Baran, barrister)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 14 juin 2017 (affaire R 2368/2016-1), relative à une procédure d’opposition entre The Polo/Lauren Company et M. Anabi Blanga.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Gidon Anabi Blanga est condamné aux dépens.

( 1 ) JO C 437 du 18.12.2017.
Affaires T-402/17 et T-403/17: Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2018 — Vienna International Hotelmanagement/EUIPO (Vienna House et VIENNA HOUSE) [«Marque de l’Union européenne — Demandes de marques de l’Union européenne verbale Vienna House et figurative VIENNA HOUSE — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement 2017/1001]»]

Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2018 — Vienna International Hotelmanagement/EUIPO (Vienna House et VIENNA HOUSE)

(Affaires T-402/17 et T-403/17) ( 1 )

«[«Marque de l’Union européenne — Demandes de marques de l’Union européenne verbale Vienna House et figurative VIENNA HOUSE — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement 2017/1001]»]»

Parties

Partie requérante: Vienna International Hotelmanagement AG (Vienne, Autriche) (représentant: E. Zrzavy, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)

Objet

Deux recours formés contre les décisions de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 25 avril 2017 (affaires R 333/2016-4 et R 332/2016-4), concernant des demandes d’enregistrement, d’une part, du signe verbal Vienna House et, d’autre part, du signe figuratif VIENNA HOUSE comme marques de l’Union européenne.

Dispositif

1) Les affaires T-402/17 et T-403/17 sont jointes aux fins du présent arrêt.

2) Les recours sont rejetés.

3) Vienna International Hotelmanagement AG est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 277 du 21/8/2017.
Affaire T-88/17: Arrêt du Tribunal du 5 juillet 2018 — Espagne/Commission («Feader — Dernier exercice de mise en œuvre de la période de programmation 2007-2013 — Apurement des comptes des organismes payeurs des États membres — Décision déclarant un certain montant non réutilisable dans le cadre du programme de développement rural de la communauté autonome d’Estrémadure — Méthode de calcul — Article 69, paragraphe 5 ter, du règlement (CE) no 1698/2005 — Confiance légitime»)

Arrêt du Tribunal du 5 juillet 2018 — Espagne/Commission

(Affaire T-88/17) ( 1 )

«(«Feader — Dernier exercice de mise en œuvre de la période de programmation 2007-2013 — Apurement des comptes des organismes payeurs des États membres — Décision déclarant un certain montant non réutilisable dans le cadre du programme de développement rural de la communauté autonome d’Estrémadure — Méthode de calcul — Article 69, paragraphe 5 ter, du règlement (CE) no 1698/2005 — Confiance légitime»)»

Parties

Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: M. A. Sampol Pucurull et M. J. García-Valdecasas Dorrego, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Aquilina et M. Morales Puerta, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2016/2113 de la Commission, du 30 novembre 2016, relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au cours du dernier exercice de mise en œuvre de la période de programmation 2007-2013 du Feader (16 octobre 2014-31 décembre 2015) (JO 2016, L 327, p. 79), par laquelle la Commission a qualifié de «montant non réutilisable» le montant de 5364682,52 euros dans le cadre de l’apurement des comptes de l’organisme payeur d’Estrémadure.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.

( 1 ) JO C 95 du 27.3.2017.
C 301/31

Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2018 — Link Entertainment/EUIPO — García-Sanjuan Machado (SAVORY DELICIOUS ARTISTS & EVENTS)

(Affaire T-694/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative SAVORY DELICIOUS ARTISTS & EVENTS - Marque de l’Union européenne verbale antérieure AVORY - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Similitude des services - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2018/C 301/40)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Link Entertainment, SLU (Madrid, Espagne) (représentant: E. Estella Garbayo, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Sandra García-Sanjuan Machado (Barcelone, Espagne) (représentant: E. Torner Lasalle, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 28 juillet 2017 (affaire R 1758/2016-4), relative à une procédure de nullité entre Mme García-Sanjuan Machado et Link Entertainment.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Link Entertainment, SLU est condamnée aux dépens.

(1) JO C 402 du 27.11.2017.
Affaire T-23/17: Arrêt du Tribunal du 16 mai 2018 — Barnett/CESE («Fonction publique — Fonctionnaires — Pension d’ancienneté — Mise à la retraite anticipée sans réduction des droits à pension — Mesure anciennement prévue à l’article 9, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut — Intérêt du service — Exécution d’un arrêt d’annulation prononcé par le Tribunal de la fonction publique — Responsabilité»)

Arrêt du Tribunal du 16 mai 2018 — Barnett/CESE

(Affaire T-23/17) ( 1 )

«(«Fonction publique — Fonctionnaires — Pension d’ancienneté — Mise à la retraite anticipée sans réduction des droits à pension — Mesure anciennement prévue à l’article 9, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut — Intérêt du service — Exécution d’un arrêt d’annulation prononcé par le Tribunal de la fonction publique — Responsabilité»)»

Parties

Partie requérante: Inge Barnett (Roskilde, Danemark) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Partie défenderesse: Comité économique et social européen (représentants: M. Pascua Mateo, K. Gambino, X. Chamodraka, A. Carvajal et L. Camarena Januzec, agents, assistés de M. Troncoso Ferrer et F.-M. Hislaire, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision du CESE du 21 mars 2016, prise en exécution de l’arrêt du 22 septembre 2015, Barnett/CESE (F-20/14, EU:F:2015:107), refusant d’admettre la requérante au bénéfice de la retraite anticipée sans réduction des droits à pension et, à titre subsidiaire, à obtenir réparation du préjudice qu’elle aurait prétendument subi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Inge Barnett est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 104 du 3.4.2017.
Affaire T-419/17: Arrêt du Tribunal du 18 mai 2018 — Mendes/EUIPO — Actial Farmaceutica (VSL#3) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Marque de l’Union européenne verbale VSL#3 — Marque devenue une désignation usuelle dans le commerce d’un produit ou d’un service pour lequel elle est enregistrée — Marque de nature à induire le public en erreur — Article 51, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]»]

Arrêt du Tribunal du 18 mai 2018 — Mendes/EUIPO — Actial Farmaceutica (VSL#3)

(Affaire T-419/17) ( 1 )

«[«Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Marque de l’Union européenne verbale VSL#3 — Marque devenue une désignation usuelle dans le commerce d’un produit ou d’un service pour lequel elle est enregistrée — Marque de nature à induire le public en erreur — Article 51, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]»]»

Parties

Partie requérante: Mendes SA (Lugano, Suisse) (représentant: G. Carpineti, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Actial Farmaceutica Srl (Rome, Italie) (représentant: S. Giudici, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 3 mai 2017 (affaire R 1306/2016-2), relative à une procédure de déchéance entre Mendes et Actial Farmaceutica.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mendes SA est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 277 du 21.8.2017.
Affaire T-426/17: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2018 — Item Industrietechnik/EUIPO (EFUSE) [« Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative EFUSE — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]

Arrêt du Tribunal du 28 mai 2018 — Item Industrietechnik/EUIPO (EFUSE)

(Affaire T-426/17) ( 1 )

«[« Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative EFUSE — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]»

Parties

Partie requérante: Item Industrietechnik GmbH (Solingen, Allemagne) (représentants: G. Hasselblatt, V. Töbelmann et M. Vitt, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Schifko, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 18 avril 2017 (affaire R 1881/2016-4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif EFUSE comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Item Industrietechnik GmbH est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 277 du 21.8.2017.