Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . MANQUEMENT D ' ETAT - COMMISSION DE LA CEE - INTERET A AGIR - EXISTENCE

2 . TRAITE CEE - REGLES FONDAMENTALES - DEROGATION NON EXPRESSEMENT PREVUE - INADMISSIBILITE

3 . TRANSPORTS - POLITIQUE COMMUNE - REGLES FONDAMENTALES - APPLICATION -

( TRAITE CEE , ART . 74 )

4 . TRANSPORTS MARITIMES ET AERIENS - REGIME - REGLES FONDAMENTALES DU TRAITE - APPLICATION

( TRAITE CEE , ART . 84 )

5 . TRAVAILLEURS - LIBRE CIRCULATION - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - APPLICABILITE DIRECTE - DROITS INDIVIDUELS - RESPECT

( REGLEMENT CEE , ART . 48 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 1612/68 )

6 . TRAVAILLEURS - LIBRE CIRCULATION - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - APPLICABILITE DIRECTE - MAINTIEN D ' UNE DISPOSITION NATIONALE - AMBIGUITE

7 . TRAVAILLEURS - LIBRE CIRCULATION - DISCRIMINATION - INTERDICTION - CARACTERE - PORTEE

( TRAITE CEE , ART . 48 , PARAGRAPHE 2 )

Sommaire

1 . DANS L ' EXERCICE DES COMPETENCES QU ' ELLE TIENT DES ARTICLES 155 ET 169 DU TRAITE , LA COMMISSION N ' A PAS A DEMONTRER L ' EXISTENCE D ' UN INTERET A AGIR PUISQUE , DANS L ' INTERET GENERAL COMMUNAUTAIRE , ELLE A , D ' OFFICE , POUR MISSION DE VEILLER A L ' APPLICATION DU TRAITE PAR LES ETATS MEMBRES ET DE FAIRE CONSTATER , EN VUE DE LEUR CESSATION , L ' EXISTENCE DE MANQUEMENTS EVENTUELS AUX OBLIGATIONS QUI EN DERIVENT .

2 . CONCUES POUR ETRE APPLICABLES A L ' ENSEMBLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES , LES REGLES FONDAMENTALES FIGURANT A LA DEUXIEME PARTIE DU TRAITE CEE NE PEUVENT ETRE ECARTEES QU ' EN VERTU DE STIPULATIONS EXPRESSES DU TRAITE .

3 . EN MENTIONNANT LES OBJECTIFS DU TRAITE , L ' ARTICLE 74 RENVOIE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3 , DONT LA REALISATION EST ASSUREE PAR LES DISPOSITIONS FONDAMENTALES APPLICABLES A L ' ENSEMBLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES . LES REGLES CONCERNANT LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS , LOIN D ' ECARTER CES REGLES FONDAMENTALES , ONT POUR OBJET DE LES COMPLETER GRACE A DES ACTIONS COMMUNES . DANS LA MESURE OU LES OBJECTIFS DU TRAITE PEUVENT ETRE ATTEINTS PAR LES REGLES GENERALES , CELLES-CI DOIVENT RECEVOIR APPLICATION .

4 . EN VERTU DE L ' ARTICLE 84 , PARAGRAPHE 2 , LES TRANSPORTS MARITIMES ET AERIENS NE SONT , TANT QUE LE CONSEIL N ' EN A PAS DECIDE AUTREMENT , SOUSTRAITS QU ' AUX REGLES DU TITRE IV DE LA DEUXIEME PARTIE DU TRAITE , RELATIVES A LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS . ILS RESTENT , AU MEME TITRE QUE LES AUTRES MODES DE TRANSPORTS , SOUMIS AUX REGLES GENERALES DU TRAITE .

5 . LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE ET DU REGLEMENT NO 1612/68 ETANT APPLICABLES DANS L ' ORDRE JURIDIQUE DE TOUT ETAT MEMBRE ET LE DROIT COMMUNAUTAIRE AYANT LA PRIMAUTE SUR LE DROIT NATIONAL , CES DISPOSITIONS ENGENDRENT , DANS LE CHEF DES INTERESSES , DES DROITS QUE LES AUTORITES NATIONALES DOIVENT RESPECTER ET SAUVEGARDER . DES LORS TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DU DROIT INTERNE LEUR EST , DE CE FAIT , DEVENUE INAPPLICABLE .

6 . SI L ' ARTICLE 48 ET LE REGLEMENT NO 1612/68 SONT DIRECTEMENT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE LE MAINTIEN , DANS LES CONDITIONS DE L ' ESPECE , DU TEXTE DU CODE DU TRAVAIL MARITIME DONNE LIEU A UNE SITUATION DE FAIT AMBIGUE EN MAINTENANT , POUR LES SUJETS DE DROIT CONCERNES , UN ETAT D ' INCERTITUDE QUANT AUX POSSIBILITES QUI LEUR SONT RESERVEES DE FAIRE APPEL AU DROIT COMMUNAUTAIRE .

7 . LE CARACTERE ABSOLU DE L ' INTERDICTION DES DISCRIMINATIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE A POUR EFFET , NON SEULEMENT DE PERMETTRE DANS CHAQUE ETAT AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES UN ACCES EGAL A L ' EMPLOI , MAIS EGALEMENT DE GARANTIR AUX RESSORTISSANTS NATIONAUX QU ' ILS NE SUBIRONT PAS LES CONSEQUENCES DEFAVORABLES QUI POURRAIENT RESULTER DE L ' OFFRE OU DE L ' ACCEPTATION , PAR DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES , DE CONDITIONS D ' EMPLOI OU DE REMUNERATION MOINS AVANTAGEUSES QUE CELLES QUI SONT EN VIGUEUR DANS LE DROIT NATIONAL .

AINSI IL RESULTE DU CARACTERE GENERAL DE L ' INTERDICTION ET DE L ' OBJECTIF POURSUIVI QUE LES DISCRIMINATIONS SONT INTERDITES ALORS MEME QU ' ELLES NE CONSTITUENT QU ' UNE ENTRAVE D ' IMPORTANCE SECONDAIRE A L ' EGAL ACCES A L ' EMPLOI ET AUX AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL .