a)

Violation du traité : Sous couleur de «violation du traité», c'est-à-dire d'illégalité objective, l'intéressé fait tout le procès de ses rapports avec l'administration de la Commission Euratom, notamment avec les autorités d'Ispra, et discute en réalité le bien-fondé de l'avis négatif de la commission d'intégration. Or, nous l'avons rappelé, nous sommes ici sur le terrain du contentieux de l'annulation. La compétence attribuée par l'article 102 à la commission d'intégration a pour objet un jugement de valeur faisant état du comportement de l'intéressé dans l'exercice de ses fonctions en vue d'apprécier son aptitude à exercer à titre définitif les attributions correspondant à son classement dans la hiérarchie. Au regard d'une telle compétence, le contrôle du juge ne peut porter (en dehors des exigences formelles de la motivation qui ne sont pas ici en cause) que sur la vérification de la matérialité des faits ayant servi de base à l'appréciation de la commission ou sur la pertinence des motifs invoqués eu égard à la décision prise. 1) En ce qui concerne la matérialité des faits, la question ne pourrait se poser que si la décision de non-intégration avait été fondée uniquement, ou principalement, sur un ou plusieurs faits précis dont il y aurait alors lieu de vérifier l'exactitude. Ce n'est nullement le cas, l'avis de la commission étant basé sur une appréciation d'ensemble du comportement de l'intéressé. 2) Quant à ce que nous avons appelé la «pertinence des motifs» eu égard à la décision prise, on pourrait envisager d'abord l'hypothèse où, comme par exemple dans l'affaire 18-63, Schmitz-Wollast (arrêt du 19 mars 1964), et bien que l'arrêt ne se soit pas prononcé expressis verbis à cet égard, la décision de non-titularisation aurait en réalité le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée et prise sans accomplissement des formalités prévues à cet égard. Mais tel n'est pas le cas : «l'ignorance des principes les plus élémentaires de la discipline et, notamment, les multiples absences non motivées» dont l'avis de la commission d'intégration fait état, ne constitue qu'un des éléments sur lesquels se fonde son appréciation d'ensemble du comportement du requérant. Il ne s'agit pas d'une sanction disciplinaire déguisée. Quant à l'exactitude matérielle des faits, à savoir de «multiples absences non motivées», elle n'est pas sérieusement contestée. On pourrait envisager, en second lieu, l'hypothèse où, comme dans l'affaire Mirossevich, l'intéressé n'aurait pas été mis en mesure de faire la preuve de ses aptitudes. C'est sur ce terrain que semble se placer surtout le requérant. Il va de soi qu'un tel contrôle doit être exercé eu égard à la nature des fonctions exercées. Rien de commun, à ce point de vue, entre l'affaire Mirossevich et l'espèce actuelle, encore plus différente du cas Mirossevich que l'affaire Leroy. Les fonctions du requérant consistaient à collaborer, sous l'autorité immédiate du directeur du centre et sans attributions nettement définies, à une tâche très générale de réorganisation des services. C'était une tâche difficile, acceptée, sinon sollicitée, par l'intéressé lui-même. Il est patent qu'elle s'est soldée par un échec. De cet échec, le requérant est-il seul responsable? C'est peu probable, mais vous n'avez pas à en juger. Il suffit de constater que, au moins pendant plusieurs mois, le requérant a été chargé de diverses tâches qui lui permettaient de faire la preuve de ses aptitudes, et même qu'une nouvelle chance lui a été offerte à cet égard lors de l'arrivée de M. Mercereau. Rien ne permet d'affirmer qu'il n'ait pas été en mesure de faire la preuve de ses aptitudes. En fait, bien que la Cour, encore une fois, n'ait pas à substituer sa propre appréciation à celle de la commission d'intégration, on ne peut pas ne pas être frappé de ce que, parmi les qualités inégales reconnues au requérant par le rapport d'intégration, les qualités d'initiative sont celles qui ont fait l'objet des appréciations les moins favorables, alors que, de toute évidence, elles apparaissaient comme les plus nécessaires pour l'exercice des fonctions confiées à l'intéressé.