La requérante rappelle d'abord qu'en ce qui concerne les rectifications de 1.055, 9.200 et 1.347 tonnes la décision affirme expressément que l'entreprise n'a pas fourni la preuve d'une utilisation de ces ferrailles ailleurs que dans l'aciérie, preuve qui aurait pu l'exonérer de la contribution de péréquation, et, pour la quantité de 364 tonnes, l'observation de la Haute Autorité aboutit à un grief du même ordre. Or, son activité comporte un secteur, l'aciérie, soumis au mécanisme de la péréquation, un autre, la fonderie, qui y échappe; ce serait donc à la défenderesse qu'incomberait la charge de démontrer que l'emploi effectif des ferrailles est tel que leur acquisition tombe sous le coup du système de péréquation, sans qu'elle puisse, comme elle l'a fait, renverser le fardeau de la preuve. Par ailleurs, la décision ne pourrait être considérée comme motivée. Il ne suffit pas par exemple d'affirmer que la quantité de 10.520 tonnes a été évaluée sur la base des documents comptables examinés à l'occasion des contrôles effectués dans l'entreprise en 1957, 1960 et 1961, étant donné que ni le contenu ni la valeur de ces documents ne sont exposés et qu'aucune indication n'est donnée sur la procédure employée pour les analyser et les interpréter.

A quoi la Haute Autorité objecte que l' entreprise n' a jamais produit de comptabilité pour la fonderie de fonte, de sorte qu'il a été impossible de contrôler la répartition de l'achat et de la consommation de ferraille entre les divers secteurs de l'activité de la société. Elle a dressé un bilan général des mouvements de ferraille (qui ne concerne d'ailleurs que la période antérieure au 1er février 1957) établi en partie sur la base des déclarations de la requérante et des documents présentés par elle au sujet de la charge de ferraille de chaque coulée. Les comptes ne concordant pas, il faut donc conclure que l'entreprise employait également dans l'aciérie du matériel non déclaré. Peu importe qu'elle prétende établir qu'il s'agit de matériel vendu ou destiné au réemploi, donc déductible; la question ne concerne pas le travail des établissements qui ont pu se procurer par d'autres voies le matériel nécessaire, elle concerne les stocks en excédent dans l'aciérie.

La Haute Autorité conteste d'autre part qu'en adoptant cette attitude elle renverse le fardeau de la preuve. Ce serait à l'entreprise de justifier la présence en stock d'une quantité supérieure à celle correspondant à ses déclarations, et d'expliquer pourquoi le bilan général des mouvements de ferraille était en contradiction avec ces déclarations.

Mais la société Pugliesi reproche alors — non sans quelque apparence de raison — à la Haute Autorité dans sa réplique de déplacer le terrain du litige et de modifier les motifs donnés à l'appui de la décision contestée. Celle-ci s'était bornée à avancer le défaut de preuves pour l'utilisation en fonderie, pour la vente ou comme réemploi, et à supposer que les ferrailles avaient été utilisées par l'aciérie ou destinées à l'accroissement des stocks. Elle n'avait aucunement affirmé que la société aurait acquis d'autres ferrailles que celles qui figurent sur les factures d'achat et les registres de charge, ce qu'implique la position adoptée dans le mémoire en défense. Sur la base de la décision contestée, la requérante entendait établir que les quantités litigieuses avaient été utilisées en réemploi ou pour les moulages en fonte — c'est à quoi tendent les autres moyens de son recours que nous verrons plus loin; or, la défense aboutit à dénier toute valeur à la démonstration que prétend faire la société.

Que conclure de cette discussion ?

Il n' est pas contesté en premier lieu que l' entreprise Pugliesi n'avait pas de comptabilité industrielle dans le secteur «fonderie» qui est étranger au domaine communautaire. Sans doute est-elle libre, comme elle le dit, de donner à ses départements hors de la gestion «acier» l'organisation interne qu'elle juge la plus opportune. Mais cela entraîne nécessairement des conséquences quant au secteur soumis au traité et au régime de péréquation, puisqu'on ne peut reconstituer l'ensemble des mouvements de ferraille en partant d'une comptabilité globale.

D' autre part, sous peine de mettre à néant le mécanisme de péréquation, il faut reconnaître le droit à la Haute Autorité, et vous le lui avez reconnu, de taxer d'office l'entreprise qui n'a aucune comptabilité; mais on ne peut lui refuser non plus la faculté de rectifier la déclaration de celle dont la comptabilité est incomplète, à condition de fournir des justifications suffisantes des rectifications qu'elle apporte. Quant à l'entreprise, elle conserve toujours la possibilité de contester devant le juge les chiffres retenus par la Haute Autorité et de défendre ceux qui résultent de ses propres déclarations.

Nous ne pensons pas enfin que l' on puisse faire appel de façon trop rigide à la notion de «charge de la preuve» dans un pareil domaine. Il s'agit en définitive d'arriver à une certitude raisonnable au vu des documents produits par chacune des parties et de la réponse qui leur est donnée par la partie adverse, quitte pour le juge, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, à ordonner une expertise.

Quant au défaut de motif reproché à la décision, il ne nous paraît pas pouvoir être retenu. Pour chacune des rectifications opérées, la Haute Autorité a indiqué la considération qui la justifiait. Ces motifs sont exacts ou non, c'est une question qui relève du fond, mais ils existent.

Nous en venons donc maintenant aux autres moyens du recours par lesquels l'entreprise Pugliesi conteste la légalité des rectifications apportées à ses déclarations.