En vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003, la Commission dispose de la faculté de condamner solidairement à une amende différentes personnes juridiques faisant partie d’une seule et même entreprise responsable de l’infraction. Dans ce cadre, la détermination par la Commission du montant de l’amende, en ce qu’elle procède de l’application, dans un cas d’espèce, de la notion d’entreprise, laquelle est une notion du droit de l’Union, est assujettie à certaines contraintes qui imposent qu’il soit dûment tenu compte des caractéristiques de l’entreprise concernée, telle qu’elle était constituée durant la période où l’infraction a été commise.

Ainsi, lorsqu’elle détermine le rapport externe de solidarité de plusieurs personnes juridiques faisant partie d’une seule entreprise, la Commission est en particulier tenue de respecter le principe d’individualisation des peines et des sanctions, qui exige que, conformément à l’article 23, paragraphe 3, du règlement no 1/2003, le montant de l’amende infligée soit déterminé en fonction de la gravité de l’infraction individuellement reprochée à l’entreprise concernée et de la durée de celle-ci.

Toutefois, les règles du droit de la concurrence de l’Union, y compris celles relatives au pouvoir de sanction de la Commission, et les principes du droit de l’Union de responsabilité personnelle pour l’infraction et d’individualisation des peines et des sanctions devant être respectés lors de l’exercice de ce pouvoir de sanction ne concernent que l’entreprise en tant que telle et non les personnes physiques ou morales qui en font partie. De plus, s’il découle de l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 que la Commission peut condamner solidairement à une amende plusieurs sociétés, dans la mesure où elles faisaient partie d’une même entreprise, ni le libellé de cette disposition ni l’objectif du mécanisme de solidarité ne permettent de considérer que ce pouvoir de sanction s’étendrait, au-delà de la détermination de la relation externe de solidarité, à celui de déterminer les quotes-parts des codébiteurs solidaires dans le cadre de leur relation interne. En effet, ni le règlement no 1/2003 ni le droit de l’Union en général ne comportent de règles permettant de déterminer, dans la relation interne existant entre codébiteurs solidaires, les quotes-parts de l’amende devant être supportées par ceux-ci.

Dans ces conditions, en l’absence de fixation par voie contractuelle des quotes-parts des codébiteurs d’une amende à laquelle ceux-ci ont été condamnés solidairement, il incombe aux juridictions nationales de déterminer ces quotes-parts, dans le respect du droit de l’Union, en faisant application du droit national applicable au litige.

Par ailleurs, dès lors que le pouvoir de sanction dont dispose la Commission en vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 ne comporte pas celui de répartir l’amende infligée entre les codébiteurs solidaires dans le cadre de leur relation interne, une fois celle-ci intégralement payée et, par suite, la Commission désintéressée, le Tribunal ne saurait non plus disposer d’un tel pouvoir de répartition dans le cadre de sa compétence de pleine juridiction qui lui est reconnue à l’article 31 de ce règlement pour supprimer, réduire ou majorer ladite amende.

(cf. points 51, 52, 56, 58, 61, 62, 74)