Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Agriculture ° Organisation commune des marchés ° Produits transformés à base de fruits et légumes ° Mesures de sauvegarde à l' importation de raisins secs ° Taxe compensatoire destinée à faire respecter le prix minimal à l' importation ° Calcul ° Base juridique ° Règlement n 2742/82, avec les limites découlant de l' arrêt de la Cour dans l' affaire 77/86

(Règlement de la Commission n 2742/82, art. 2, § 2)

2. Agriculture ° Organisation commune des marchés ° Produits transformés à base de fruits et légumes ° Mesures de sauvegarde à l' importation de raisins secs et de griottes ° Application d' une taxe compensatoire en cas de non-respect du prix minimal à l' importation ° Détermination du prix réel à l' importation ° Pouvoirs conférés par la Commission, sur habilitation, aux autorités des États membres ° Portée ° Légalité

(Règlements du Conseil n 516/77, art. 14, § 2, et n 426/86, art. 9, § 6, et 18, § 2; règlements de la Commission n 2742/82, art. 4, § 3, n 1626/85, art. 3, § 3, et n 2237/85, art. 2, § 3)

3. Agriculture ° Organisation commune des marchés ° Produits transformés à base de fruits et légumes ° Mesures de sauvegarde à l' importation de griottes ° Exportateur dans le pays d' origine du produit ° Notion

(Règlement de la Commission n 1626/85, art. 3, § 3)

Sommaire

1. L' article 2, paragraphe 2, du règlement n 2742/82, relatif à des mesures de sauvegarde applicables aux importations de raisins secs, continue de constituer la base juridique pour le calcul d' une taxe compensatoire imposée pour la première fois après l' arrêt de la Cour du 11 février 1988 dans l' affaire 77/86, pour autant que le calcul de la taxe n' aboutisse pas à un montant excédant la différence entre le prix minimal à l' importation et le prix réel à l' importation. En effet, ledit arrêt n' a invalidé cette disposition que dans la mesure où le montant fixe de la taxe compensatoire y prévu excédait la différence entre ces deux prix.

2. Eu égard à l' importance fondamentale que revêt le prix réel à l' importation pour le fonctionnement du mécanisme de sauvegarde, fondé sur un prix minimal à l' importation et une taxe compensatoire, applicable à l' importation dans la Communauté de raisins secs et de griottes, les articles 4, paragraphe 3, du règlement n 2742/82, 2, paragraphe 3, du règlement n 2237/85, ainsi que 3, paragraphe 3, du règlement n 1626/85, relatifs, les deux premiers à la détermination du prix réel à l' importation de raisins secs et le dernier à la détermination du même prix pour certaines griottes, doivent être interprétés en ce sens que, lorsque les autorités compétentes ont des doutes quant au caractère réel du prix à l' importation déclaré, elles peuvent prendre toutes les mesures nécessaires pour établir ce prix.

Compte tenu de la diversité et de la complexité des situations auxquelles les autorités nationales doivent faire face, la Commission, en conférant, par ces trois dispositions, ledit pouvoir aux États membres, est restée dans le cadre de l' habilitation qu' elle tenait respectivement des règlements n s 516/77 et 426/86 du Conseil. En effet, ce pouvoir constitue

pour la disposition précitée du règlement n 2742/82, une mesure nécessaire au sens de l' article 14, paragraphe 2, du règlement n 516/77;

pour la disposition précitée du règlement n 2237/85, une modalité d' application au sens de l' article 9, paragraphe 6, du règlement n 426/86 ayant remplacé le règlement n 516/77;

et pour la disposition précitée du règlement n 1626/85, une mesure nécessaire au sens de l' article 18, paragraphe 2, dudit règlement n 426/86.

3. L' article 3, paragraphe 3, du règlement n 1626/85, relatif aux mesures de sauvegarde applicables aux importations de certaines griottes, doit être interprété en ce sens que, par les termes "l' exportateur dans le pays dont le produit est originaire", il faut exclusivement entendre l' exportateur dont l' entreprise est établie dans le pays d' origine de la marchandise.