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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 27 juin 2018 –

flightright

(affaire C‑130/18) ( 1 )

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 1, sous c) – Droit à une indemnisation en cas d’annulation d’un vol – Réacheminement ne permettant pas à un passager d’atteindre sa destination finale moins de deux heures après l’heure d’arrivée prévue du vol annulé – Retard compris entre deux et trois heures »

Transports–Transports aériens–Règlement no 261/2004–Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol–Droit à indemnisation en cas d’annulation d’un vol–Réacheminement offert au passager ayant atteint sa destination finale avec un retard de plus de deux heures mais moins de trois heures après l’heure d’arrivée prévue du vol annulé–Inclusion

[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 261/2004, art. 5, § 1, c), iii)]

(voir point 23 et disp.)

Dispositif

L’article 5, paragraphe 1, sous c), iii), du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’un passager qui a été informé de l’annulation de son vol moins de sept jours avant l’heure de départ prévue de celui-ci a droit à l’indemnisation visée par cette disposition dans le cas où le réacheminement offert par le transporteur lui a permis d’atteindre sa destination finale plus de deux heures après l’heure prévue d’arrivée du vol annulé, mais moins de trois heures après cette dernière.

( 1 ) JO C 182 du 28.5.2018.
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 4 octobre 2018 –

Safe Skies/EUIPO

(affaire C‑326/18 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 52, paragraphe 1, sous a) – Procédure de nullité – Marque verbale TSA LOCK – Rejet de la demande en nullité – Date pertinente pour l’examen d’une cause de nullité absolue – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »

1. Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Causes de nullité absolue–Enregistrement contrairement à l’article 7–Date pertinente pour l’examen d’une cause de nullité absolue–Date de dépôt de la demande d’enregistrement [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7 et 52, § 1, a)] (voir point 5)

2. Pourvoi–Moyens–Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve–Irrecevabilité–Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve–Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (voir point 5)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.
3.

Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Charge de la preuve–Préjudice prévisible avec un degré de probabilité suffisant–Appréciation dans le cas du relèvement des fonctions d’un gouverneur d’une banque centrale nationale (Art. 278 TFUE, 279 TFUE et 283, § 1, TFUE ; protocole no 4 annexé aux traités UE et FUE, art. 10.1 à 10.3 et 14.2, al. 2 ; règlement de procédure de la Cour, art. 160, § 3 ; règlement intérieur de la Banque centrale européenne, art. 4.4 et 4.5) (voir points 63, 64, 68-70, 76)
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 31 mai 2018 –

Bán

(affaire C‑24/18)

« Renvoi préjudiciel – Libertés fondamentales – Articles 49 et 63 TFUE – Situation purement interne – Absence de précisions suffisantes quant au contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste »

Questions préjudicielles–Recevabilité–Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire–Portée de l’obligation dans le domaine des libertés fondamentales–Question soulevée à propos d’un litige cantonné à l’intérieur d’un seul État membre–Absence d’indication de l’élément de rattachement rendant l’interprétation sollicitée nécessaire à la solution du litige–Irrecevabilité manifeste

(Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94)

(voir points 14-19)

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Budapesti II. és III. Kerületi Blrôsâg (tribunal des IIe et IIIe arrondissements de Budapest, Hongrie), par décision du 12 décembre 2017, est manifestement irrecevable.
3.

Pourvoi–Moyens–Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve–Irrecevabilité–Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve–Exclusion sauf cas de dénaturation–Moyen tiré de la dénaturation des éléments de preuve–Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (voir points 5, 6)
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 30 mai 2018 –

SNCB

(affaire C‑190/18) ( 1 )

« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal et les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste »

Questions préjudicielles–Recevabilité–Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire et sur les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles–Questions posées dans un contexte excluant une réponse utile–Irrecevabilité manifeste

(Art. 267 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 23 ; règlement de procédure de la Cour, art. 53 § 2 et 94)

(voir points 17-23, 27, 30, 32 et disp.)

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le juge de paix du premier canton de Schaerbeek (Belgique), par décision du 20 février 2018, est manifestement irrecevable.

( 1 ) JO C 166 du 14.5.2018.
56

S’agissant, enfin, des débours autres que les honoraires d’avocats et des experts économistes, UPS réclame une somme de 35912,19 euros au titre des frais de déplacement, de copies et de communication. Or, en l’absence d’audience de plaidoiries et de l’ensemble des pièces justificatives requises pour chacune de ces dépenses, elle ne saurait constituer une somme récupérable au titre de ces débours (voir, en ce sens, ordonnance du 16 mai 2013, Deoleo/Aceites del Sur-Coosur, C‑498/07 P‑DEP, non publiée, EU:C:2013:302, point 34).
L’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, ainsi que l’article 10 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, permettant de délivrer une ordonnance d’injonction de payer, fondée sur un extrait des livres comptables d’une banque, en tant qu’élément attestant l’existence d’une créance née d’un contrat de crédit à la consommation, lorsque le juge saisi d’une requête à fin d’injonction de payer ne dispose pas du pouvoir de procéder à un examen du caractère éventuellement abusif des clauses de ce contrat et de s’assurer de la présence, dans ce dernier, des informations visées audit article 10, dès lors que les modalités d’exercice du droit de former opposition à une telle ordonnance ne permettent pas de garantir le respect des droits que le consommateur tire de ces directives.
16

Or, les véhicules automobiles présents sur le marché d’un État membre sont des produits nationaux de celui-ci, au sens de l’article 110 TFUE. Lorsque ces produits sont mis en vente sur le marché des véhicules d’occasion de cet État membre, ils doivent être considérés comme des produits analogues aux véhicules d’occasion importés de même type, de mêmes caractéristiques et de même usure. En effet, les véhicules d’occasion achetés sur le marché dudit État membre et ceux achetés, aux fins de l’importation et de la mise en circulation dans celui-ci, dans d’autres États membres, constituent des produits concurrents (arrêts du 7 avril 2011, Tatu, C‑402/09, EU:C:2011:219, point 55, et du 7 juillet 2011, Nisipeanu, C‑263/10, non publié, EU:C:2011:466, point 24).
8

Sous l’intitulé « Documents d’admission », l’article 40 du décret législatif régional no 27/2015/A, du 29 décembre 2015, portant approbation du régime juridique des contrats de marchés publics dans la [RAA] et transposant la directive 2014/24 dans l’ordre juridique régional des Açores (Diário da República, 1re série, no 253, du 29 décembre 2015, ci-après le « décret régional no 27/2015/A »), prévoit notamment : « 3. Outre ce qui découle du paragraphe précédent, l’appel à proposition ou l’avis de marché peuvent imposer également la satisfaction d’autres conditions d’admission relatives à la capacité économique et financière ainsi qu’à la capacité technique et professionnelle de l’adjudicataire pour l’exécution du marché telles que prévues aux paragraphes ci-après. [...] 5. Afin d’évaluer la capacité technique et professionnelle, les pouvoirs adjudicateurs régionaux peuvent exiger la présentation : a) d’un document attestant que le soumissionnaire dispose des ressources humaines et techniques suffisantes pour assurer la bonne exécution du marché ; b) d’un document attestant que les ressources humaines et techniques dont le soumissionnaire dispose démontrent une expérience professionnelle pertinente pour la bonne exécution du marché ; c) de références adéquates, relatives aux marchés exécutés par l’adjudicataire antérieurement, qui démontrent un niveau suffisant d’expérience adéquate à la bonne exécution du marché. 6. Dès lors que les conditions visées dans les paragraphes 3 à 5 s’appliquent, les pouvoirs adjudicateurs régionaux sont soumis à l’obligation d’indiquer dans l’avis de marché les seuils minimaux de capacité économique, financière, technique et professionnelle requis et les documents qui les démontrent. »
19

C’est dans ces conditions que la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour, dans chacune des affaires, la question préjudicielle suivante : « Le principe de non-discrimination fondée sur le sexe, prévu par la directive 2006/54 et la Charte (article 21), fait-il obstacle à la réglementation nationale prévue à l’article 3, paragraphe 7, du [décret-loi no 64/2010] et selon laquelle “pour les travailleurs du secteur des spectacles appartenant à la catégorie des danseurs, l’âge de la retraite est fixé pour les hommes et les femmes à 45 ans révolus, avec application pour les travailleurs auxquels s’applique intégralement le système de contribution ou le système mixte, du coefficient de conversion prévu à l’article 1er, sixième alinéa, de la loi du 8 août 1995, no 335 relatif à l’âge maximal. Pour les deux années suivant la date d’entrée en vigueur de la présente disposition, les travailleurs mentionnés à l’alinéa précédent, employés à durée indéterminée et qui ont atteint ou dépassé l’âge de la retraite, se voient accorder la faculté d’exercer l’option, renouvelable annuellement, de rester en service. Cette option doit être exercée à travers une demande formelle à présenter à l’ente nazionale di previdenza e assistenza per i lavoratori dello spettacolo (ENPALS) (organisme national de prévoyance et d’assistance pour les intermittents du spectacle) dans un délai de deux mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente disposition ou au moins trois mois avant l’acquisition du droit définitif à la retraite, et ce sans préjudice de l’âge de la retraite maximal de 47 ans pour les femmes et de 52 ans pour les hommes” ? »
1

Par sa demande en référé, la Commission européenne demande à la Cour d’ordonner à la République de Pologne que celle-ci, dans l’attente de l’arrêt de la Cour statuant sur le fond, cesse, sauf en cas de menace pour la sécurité publique, les opérations de gestion forestière active dans des habitats 91D 0 – tourbières boisées – et 91E0 – forêts alluviales à saules, peupliers, aulnes et frênes –, et dans les peuplements forestiers centenaires de l’habitat 9170 – chênaies-charmaies subcontinentales, ainsi que dans les habitats du pic à dos blanc (Dendrocopos leucotos), du pic tridactyle (Picoides tridactylus), de la chevêchette (Glaucidium passerinum), de la chouette de Tengmalm (Aegolius funereus), de la bondrée apivore (Pernis apivorus), du gobemouche nain (Ficedula parva), du gobemouche à collier (Ficedula albicollis) et du pigeon colombin (Colomba oenas) et dans les habitats des coléoptères saproxyliques – le cucujus vermillon (Cucujus cinnaberinus), le Boros schneideri, le phryganophile à cou roux (Phryganophilus ruficollis), le Pytho kolwensis, le rhysode silloné (Rhysodes sulcatus) et le bupreste splendide (Buprestis splendens), et cesse l’enlèvement d’épicéas centenaires morts et l’abattage d’arbres dans le cadre de l’augmentation du volume de bois exploitable sur le site PLC200004 Puszcza Białowieska (Pologne, ci-après le « site Natura 2000 Puszcza Białowieska »), lesquelles opérations découlent de la décision du ministre de l’Environnement de la République de Pologne du 25 mars 2016 et de l’article 1er, points 2 et 3, de la décision no 51 du directeur général des Lasy Państwowe (Office des forêts, Pologne), du 17 février 2017 (ci-après la « décision no 51 »).
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 1er, paragraphe 2, sous a), du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012, L 351, p. 1).
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Dans ces conditions, le Tribunale amministrativo regionale per il Piemonte (tribunal administratif régional pour le Piémont) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour, dans chacune des affaires au principal, la question préjudicielle suivante : « Le principe selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par un tribunal impartial, consacré à l’article 47, deuxième alinéa, de la [Charte] et à l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, principe repris par le droit de l’Union à l’article 6, paragraphe 3, TUE, lu en combinaison avec le principe figurant à l’article 67 TFUE, selon lequel l’Union européenne constitue un espace commun de justice dans le respect des droits fondamentaux, et avec le principe découlant des articles 81 et 82 TFUE, selon lequel l’Union, dans les matières de droit civil et pénal ayant une incidence transfrontière, développe une coopération judiciaire fondée sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires, s’oppose-t‑il à une réglementation nationale, telle que la réglementation italienne figurant à l’article 5 sexies de la loi no 89/2001, qui impose aux personnes ayant déjà été reconnues créancières, à l’égard de l’État italien, de sommes dues à titre de “réparation équitable” en raison d’une durée déraisonnable de procédures juridictionnelles, d’accomplir une série d’obligations afin d’en obtenir le paiement, ainsi que d’attendre l’écoulement du délai indiqué à l’article 5 sexies, paragraphe 5, de la loi no 89/2001 précité, sans pouvoir entreprendre entre-temps aucune action en justice de mise à exécution et sans pouvoir ensuite réclamer la réparation du préjudice causé par le retard de paiement, et ce même dans les cas où la “réparation équitable” aurait été reconnue en raison de la durée déraisonnable d’une procédure civile avec des implications transfrontières ou, en tout état de cause, dans une matière relevant des compétences de l’Union et/ou dans une matière pour laquelle l’Union prévoit la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires ? »
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 12 septembre 2018 –

Holistic Innovation Institute/REA

(affaire C‑241/17 P) ( 1 )

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Projets financés par l’Union européenne dans le domaine de la recherche – Septième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique (2007-2013) – Projets Inachus et ZONeSEC – Décision de refuser la participation de la requérante – Recours en annulation et en responsabilité »

1. Pourvoi – Moyens – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité manifeste [Règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2] (voir points 42, 43, 50, 95)

2. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée (Art. 296 TFUE) (voir points 58, 59)

3. Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits soumis au Tribunal – Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (voir points 63, 64)

4. Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Irrecevabilité (voir points 78, 90)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.

2) Holistic Innovation Institute SLU est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 221 du 10.7.2017.
Ordonnance du vice-président de la Cour du 5 septembre 2018 –

Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe/Roumanie et Commission

[affaire C‑717/17 P(I)]

« Pourvoi – Intervention – Article 40, deuxième alinéa, seconde phrase, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Litige entre un État membre et une institution de l’Union européenne – Initiative citoyenne européenne “Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe” – Demande d’intervention des organisateurs de cette initiative citoyenne européenne – Rejet »

1. Procédure juridictionnelle – Intervention – Personnes intéressées – Demande d’intervention présentée par des personnes physiques ou morales dans les affaires opposant un État membre à une institution de l’Union – Irrecevabilité (Art. 13, § 1, TUE ; statut de la Cour de justice, art. 40, al. 2) (voir points 23, 24, 33, 37)

2. Citoyenneté de l’Union – Droits du citoyen – Présentation d’une initiative citoyenne – Règlement no 211/2011 – Proposition d’une initiative citoyenne ne pouvant être assimilée aux propositions visant à l’adoption d’actes juridiques des institutions de l’Union (Art. 24, al. 1, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 211/2011) (voir points 30, 31)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Le Comitetul cetăţenilor ai iniţiativei cetăţeneşti europene Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Roumanie.
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 13 septembre 2018 –

Talanton/Commission

(affaire C‑539/17 P) ( 1 )

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Convention de subvention – Coûts non éligibles – Décision de recouvrement par la Commission européenne – Recours du bénéficiaire devant le Tribunal de l’Union européenne sur le fondement de l’article 272 TFUE – Pourvoi manifestement non fondé »

1. Pourvoi – Moyens – Erreur de droit – Application erronée du principe de l’exécution de bonne foi des conventions de subvention – Moyen manifestement non fondé (Règlement de procédure de la Cour, art. 181) (voir points 21-27, 32)

2. Pourvoi – Moyens – Moyen dirigé contre un motif surabondant – Moyen inopérant – Rejet (voir points 33, 34)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé.

2) Talanton AE – Symvouleftiki-Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketing kai Dioikisis Epicheiriseon, est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 374 du 6.11.2017.
6.

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État – Recours d’une entreprise concurrente mettant en cause le bien-fondé de la décision – Entreprise ne justifiant pas d’une affectation substantielle de sa position sur le marché – Irrecevabilité (Art. 108, § 2, TFUE et 263, al. 4, TFUE) (voir points 44, 49-54)
L’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, ainsi que l’article 10 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, permettant de délivrer une ordonnance d’injonction de payer, fondée sur un extrait des livres comptables d’une banque, en tant qu’élément attestant l’existence d’une créance née d’un contrat de crédit à la consommation, lorsque le juge saisi d’une requête à fin d’injonction de payer ne dispose pas du pouvoir de procéder à un examen du caractère éventuellement abusif des clauses de ce contrat et de s’assurer de la présence, dans ce dernier, des informations visées audit article 10, dès lors que les modalités d’exercice du droit de former opposition à une telle ordonnance ne permettent pas de garantir le respect des droits que le consommateur tire de ces directives.

Dès lors, des modalités procédurales, telles que celles en cause au principal, en ce que, d’une part, elles exigent du consommateur qu’il produise, dans un délai de deux semaines à compter de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, les éléments de fait et de preuve permettant au juge de procéder à son appréciation, et, d’autre part, elles le pénalisent dans la manière dont les frais de justice sont calculés, engendrent un risque non négligeable que les consommateurs concernés ne forment pas l’opposition requise (voir, en ce sens, arrêt du 13 septembre 2018, Profi Credit Polska, C‑176/17, EU:C:2018:711, points 69 et 70).

(voir points 48, 53 et disp.)
3.

Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Préjudice grave et irréparable–Violation par l’acte contesté d’une norme supérieure de droit–Condition non remplie automatiquement (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 160, § 3) (voir point 38)