Mots clés

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Mots clés

Ressources propres des Communautés européennes - Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation - Existence d'une situation particulière, au sens de l'article 905 du règlement n_ 2454/93, comportant l'obligation pour les autorités douanières nationales de transmettre le dossier à la Commission - Pouvoir de décision de la Commission - Modalités d'exercice - Manoeuvres frauduleuses

(Règlement de la Commission n_ 2454/93, art. 905, § 1 et 2)

Sommaire

$$L'article 905, paragraphe 1, du règlement n_ 2454/93, fixant certaines dispositions d'application du règlement n_ 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, sur le fondement duquel la Commission est invitée par l'autorité douanière nationale, laquelle, confrontée à une demande de remise des droits et après avoir procédé à une appréciation initiale, estime qu'il existe des éléments de justification susceptibles de constituer une situation particulière justifiant la remise des droits, à apprécier de manière définitive en fonction des éléments qui lui sont transmis l'existence d'une telle situation particulière, comporte une clause générale d'équité, destinée à couvrir une situation exceptionnelle dans laquelle se trouve l'opérateur économique concerné par rapport aux autres opérateurs exerçant la même activité.

Afin de déterminer si les éléments de fait sont constitutifs d'une situation particulière au sens de ladite disposition, la Commission, dans le cadre du large pouvoir d'appréciation dont elle dispose en la matière, doit apprécier l'ensemble de ceux-ci et mettre en balance l'intérêt de la Communauté à s'assurer du respect des dispositions douanières, d'une part, et l'intérêt de l'opérateur économique de bonne foi à ne pas supporter des préjudices dépassant le risque commercial ordinaire, d'autre part.

Dès lors que les éléments factuels transmis par les autorités nationales à la Commission et constitutifs de manoeuvres frauduleuses n'ont pas été remis en question, ni complétés, la Commission n'ayant pas formulé de demandes d'informations complémentaires, et qu'ils relèvent d'opérations internes à l'administration d'un État membre sur lesquelles la requérante n'a aucun droit de regard et qu'elle ne peut d'une quelconque façon influencer, la Commission ne peut se contenter de constater que la requérante ne se trouve pas dans une situation particulière, dès lors que les circonstances dépassent le risque commercial ordinaire encouru par celle-ci.

Dans ces circonstances, la Commission ne peut valablement se limiter à envisager la seule possibilité d'une complicité active d'un fonctionnaire douanier déterminé et exiger que soit apportée, par la requérante, le cas échéant par la production d'un acte des autorités nationales compétentes, la preuve formelle et définitive d'une telle complicité. Ce faisant, la Commission méconnaît, d'une part, son obligation d'apprécier, elle-même, l'ensemble des éléments de fait afin de déterminer si ces derniers sont constitutifs d'une situation particulière et, d'autre part, le caractère autonome de la procédure prévue par les articles 905 et suivants du règlement d'application. (voir points 52-55, 57-58)