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Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Pitești (Roumanie) le 19 juillet 2021 — SC Avicarvil Farms SRL/Ministerul Agriculturii și Dezvoltării Rurale, Agenția pentru Finanțarea Investițiilor Rurale, Agenția de Plăți și Intervenție în Agricultură, Agenția de Plăți și Intervenție în Agricultură — Centrul Județean Vâlcea

(Affaire C-443/21)

(2021/C 452/07)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Pitești

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SC Avicarvil Farms SRL

Partie défenderesse: Ministerul Agriculturii și Dezvoltării Rurale, Agenția pentru Finanțarea Investițiilor Rurale, Agenția de Plăți și Intervenție în Agricultură, Agenția de Plăți și Intervenție în Agricultură — Centrul Județean Vâlcea

Question préjudicielle

L’article 143 du règlement no 1303/2013 (1), lu en combinaison avec l’article 310 TFUE (principe de bonne gestion financière) et avec l’article 40, paragraphe 3, du règlement no 1698/2005 (2) (repris à l’article 33, paragraphe 3, du règlement no 1305/2013 (3)), en corrélation avec le principe de protection de la confiance légitime et le principe de sécurité juridique, s’oppose-t-il à une pratique administrative des autorités nationales participant à la mise en œuvre d’une mesure d’aide financière non remboursable qui, en raison d’une erreur de calcul constatée par la Cour des comptes européenne, [ont] émis des actes par lesquels il a été décidé de réduire le montant de l’aide financière reconnu par le [programme de développement rural de la Roumanie], approuvé par la décision C(2012)3529 de la Commission du 25 mai 2012, avant l’adoption d’une nouvelle décision de la Commission qui exclut du financement les sommes excédant les coûts supplémentaires et les pertes de revenu dus aux engagements pris, résultant d’erreurs de calcul?

(1) Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 320).

(2) Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2005, L 277, p. 1).

(3) Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 487).
C 452/9

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Paris (France) le 21 juillet 2021 — Towercast / Autorité de la concurrence, Ministère de l’Économie

(Affaire C-449/21)

(2021/C 452/09)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Paris

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Towercast

Parties défenderesses: Autorité de la concurrence, Ministère de l’Économie

Question préjudicielle

L’article 21, paragraphe 1 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une opération de concentration, dépourvue de dimension communautaire au sens de l’article 1 du règlement précité, située en-dessous des seuils de contrôle ex ante obligatoire prévus par le droit national et n’ayant pas donné lieu à un renvoi à la Commission européenne en application de l’article 22 dudit règlement, soit analysée par une autorité nationale de concurrence comme constitutive d’un abus de position dominante prohibé par l’article 102 du TFUE, au regard de la structure de la concurrence sur un marché de dimension nationale?

(1) JO 2004, L 24, p. 1.
2)

L’article 144 et l’article 86, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, de la directive 2006/112 s’opposent-ils à une pratique fiscale de l’État membre consistant à refuser l’exonération de TVA pour les services de transport liés à l’importation de biens dans [l’Union] au motif de la non présentation de la preuve strictement formelle de l’inclusion des tarifs du transport dans la valeur en douane, malgré, d’une part, la présentation d’autres documents d’accompagnement de l’importation pertinents — la déclaration sommaire et la lettre de voiture CMR indiquant la remise au destinataire [–] et, d’autre part, l’absence d’un quelconque indice permettant de douter de l’authenticité ou de la fiabilité de la déclaration sommaire et de la lettre de voiture CMR?
1)

L’article 101 TFUE, duquel s’inspire l’article 9 du Novo Regime Jurídico da Concorrência [nouveau régime juridique de la concurrence] (loi no 19/2012, du 8 mai 2012), doit-il être interprété en ce sens qu’il permet de qualifier une clause de non concurrence, ayant la teneur des articles 12, paragraphe 1 et 12, paragraphe 2, (…) de l’accord de partenariat, d’accord constituant une restriction par objet, conclu entre un fournisseur d’électricité et un détaillant alimentaire exploitant des hypermarchés et des supermarchés, visant à accorder des réductions aux clients qui à la fois souscrivent un plan tarifaire d’énergie donné du fournisseur d’électricité, disponible sur le territoire continental du Portugal, et sont titulaires d’une carte de fidélité du détaillant alimentaire, ces réductions ne pouvant être accordées que sur des achats de marchandises dans les établissements de ce dernier ou de sociétés qui lui sont apparentées, alors que l’accord contient d’autres clauses précisant que son objectif était de favoriser le développement des activités des sociétés concernées (…) et qu’il est prouvé que les consommateurs en tirent des avantages (…), sans examiner les effets concrets nuisibles à la concurrence résultant de ces clauses 12, paragraphe 1 et 12, paragraphe 2?
III.

La règle énoncée à l’article 61, paragraphe 1, de la directive 2015/2366 admet-elle non seulement la mise à l’écart des dispositions de l’article 74 de ladite directive, mais également l’établissement, par accord entre l’utilisateur (non consommateur) et le prestataire de services de paiement, en lieu et place du régime écarté, d’un régime de responsabilité du payeur plus sévère, en particulier en dérogeant aux dispositions de l’article 73 de cette directive?
—

constater que la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent: — en vertu de l’article 6, paragraphe 1, de l’article 6, paragraphe 2, de l’article 12, paragraphe 1, sous a) à d), de l’article 13, paragraphe 1, sous a), et de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (1), et de l’article 4, paragraphe 1, de l’article 5, sous a), b) et d), et de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages (2), en ce qu’elle a introduit dans le système national des dispositions selon lesquelles la gestion forestière fondée sur la bonne pratique n’enfreint aucune disposition relative à la conservation de la nature relevant des directives «oiseaux» et «habitats»; et — en vertu de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, en liaison avec l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, du traité sur l’Union européenne, l’article 216, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 6, paragraphe 1, sous b), et l’article 9, paragraphe 2, de la convention d’Aarhus du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, en ce qu’elle a exclu la possibilité pour les organisations de défense de l’environnement d’attaquer en justice les plans de gestion forestière;
—

Sur la première branche: aux points 162 à 251 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a commis une erreur de droit en rejetant l’analyse fonctionnelle de LuxSCS et la sélection de LuxSCS en tant que partie testée, effectuées dans la décision litigieuse, au motif que LuxSCS détenait la propriété légale des Actifs incorporels, les mais à la disposition de LuxOpCo et a contribué financièrement à leur développement. Ce faisant, il a mal interprété et mal appliqué le principe de pleine concurrence, ce qui constitue une violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce qui concerne la condition de l’avantage, et a manqué à son obligation de motivation, en raison d’une motivation contradictoire et inadéquate. Le Tribunal s’est également fondé à tort sur ses propres arguments pour rejeter la sélection, dans la décision litigieuse, de LuxSCS en tant que partie testée au motif qu’il n’existait pas d’entreprises indépendantes comparables permettant de lui applique la MTMN. Ce faisant, le Tribunal a outrepassé sa compétence en matière de contrôle juridictionnel, ce qui constitue une irrégularité de procédure et une violation des droits de la défense de la Commission, et a dénaturé la décision litigieuse.
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Senāts) (Lettonie) le 30 août 2021 — SIA «Mikrotīkls»/Valsts ieņēmumu dienests

(Affaire C-542/21)

(2021/C 462/31)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākā tiesa (Senāts)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SIA «Mikrotīkls»

Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests

Question préjudicielle

Faut-il interpréter la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 (1) du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement d’exécution (UE) no 927/2012 (2) de la Commission, du 9 octobre 2012, et par le règlement d’exécution (UE) no 1001/2013 (3) de la Commission du 4 octobre 2013, en ce sens que la sous-position 8517 70 11 de la nomenclature combinée peut inclure les antennes pour appareils de routage qui sont configurés pour être utilisés dans des réseaux locaux (LAN) ou dans des réseaux étendus (WAN)?

(1) JO 1987, C 256, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) no 927/2012 de la Commission, du 9 octobre 2012, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 2012, L 304, p. 1).

(3) Règlement d’exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission, du 4 octobre 2013, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 2013, L 290, p. 1).
C 462/24

Pourvoi formé le 8 février 2021 par Likvidacijska masa iza Mesoprodukt d.o.o. et Gojko Čuljak contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 28 janvier 2021 dans l’affaire T-603/20, Likvidacijska masa iza Mesoprodukt d.o.o. et Gojko Čuljak/Commission européenne

(Affaire C-171/21 P)

(2021/C 462/25)

Langue de procédure: le croate

Parties

Parties requérantes: Likvidacijska masa iza Mesoprodukt d.o.o., Gojko Čuljak (représentées par: I. Žalac, avocat)

Autres parties à la procédure: Commission européenne

Par ordonnance du 1er septembre 2021, la Cour (neuvième chambre) a jugé que le pourvoi était rejeté comme étant manifestement non fondé, que la demande de Likvidacijska masa iza Mesoprodukt d.o.o. et de M. Gojko Čuljak tendant à obtenir le bénéfice de l’aide juridictionnelle était rejetée, et que ces dernières supportaient leurs propres dépens.
Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 16 juillet 2021 — Agenzia delle Entrate/Contship Italia SpA

(Affaire C-434/21)

(2021/C 422/06)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agenzia delle Entrate

Partie défenderesse: Contship Italia SpA

Question préjudicielle

Les articles 18 (ex-article 12 TCE) et 49 (ex-article 43 TCE) TFUE s’opposent-ils à une règle de droit national, telle que l’article 30, paragraphe 1, point 5, de la loi no 724 du 23 décembre 1994, dans sa version, applicable ratione temporis, antérieure aux modifications apportées par la loi no 296 du 27 décembre 2006, qui exclut du régime fiscal anti-évasion visant les sociétés écrans — fondé sur la fixation de normes minimales en matière de recettes et de produits qui sont liées à la valeur de certains actifs de la société, la circonstance que ces minimums ne soient pas atteints étant un indice du fait que la société est une société écran et conduisant à la détermination du revenu imposable sur la base de présomptions — uniquement les sociétés et entités dont les titres sont négociés sur des marchés réglementés italiens et non les sociétés et entités dont les titres sont négociés sur des marchés réglementés étrangers, ainsi que les sociétés qui contrôlent ou sont contrôlées, même indirectement, par lesdites sociétés et entités cotées?
Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 16 juillet 2021 — Agenzia delle Entrate/Contship Italia SpA

(Affaire C-433/21)

(2021/C 422/05)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agenzia delle Entrate

Partie défenderesse: Contship Italia SpA

Question préjudicielle

Les articles 18 (ex-article 12 TCE) et 49 (ex-article 43 TCE) TFUE s’opposent-ils à une règle de droit national, telle que l’article 30, paragraphe 1, point 5, de la loi no 724 du 23 décembre 1994, dans sa version, applicable ratione temporis, antérieure aux modifications apportées par la loi no 296 du 27 décembre 2006, qui exclut du régime fiscal anti-évasion visant les sociétés écrans — fondé sur la fixation de normes minimales en matière de recettes et de produits qui sont liées à la valeur de certains actifs de la société, la circonstance que ces minimums ne soient pas atteints étant un indice du fait que la société est une société écran et conduisant à la détermination du revenu imposable sur la base de présomptions — uniquement les sociétés et entités dont les titres sont négociés sur des marchés réglementés italiens et non les sociétés et entités dont les titres sont négociés sur des marchés réglementés étrangers, ainsi que les sociétés qui contrôlent ou sont contrôlées, même indirectement, par lesdites sociétés et entités cotées?
1.

La notion de «communication au public» figurant à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE (1) doit-elle être interprétée en ce sens que réalise une communication au public l’exploitant direct d’une plateforme de streaming (non établi ici dans l’Union) qui — décide seul du contenu et du décryptage d’émissions de télévision qu’il diffuse et réalise le décryptage techniquement, — a les droits exclusifs de gestion de la plateforme de streaming, — peut influencer le choix des programmes télévisés que les utilisateurs finals peuvent capter par son service, sans toutefois pouvoir influencer le contenu des programmes, — et est le point de contrôle exclusif déterminant quels programmes et quels contenus seront vus et à quel moment et dans quelle zone, lorsque, à chaque fois — l’utilisateur se voit accorder un accès non seulement à des contenus d’émission dont chacun des ayants-droit a autorisé l’utilisation en ligne mais également à des contenus protégés qui n’ont pas fait l’objet d’une autorisation en ce sens, et — l’exploitant direct de la plateforme de streaming sait que son service permet aussi de capter des contenus d’émission protégés sans le consentement des ayants-droit, dès lors que les clients finals utilisent des services VPN faisant croire que l’adresse IP et l’appareil des clients finals se trouveraient dans des zones pour lesquelles l’ayant-droit a donné un consentement, mais — qu’il a néanmoins été effectivement possible pendant plusieurs semaines de capter à travers cette plateforme de streaming, sans le consentement des ayants-droit, des signaux d’émission protégés, même sans tunnel VPN?
1)

Les dispositions de l’article 6, paragraphe 1, sous a) et sous b), du règlement général sur la protection des données (RGPD) (1) doivent-elles être interprétées en ce sens que la licéité des dispositions contractuelles, figurant dans les conditions générales d’utilisation, de contrats de plateforme en ligne, telles que celles en cause dans l’affaire au principal (notamment les dispositions contractuelles telles que: «À la place [de payer le service] […] tu déclares qu’en utilisant les produits Facebook auxquels s’appliquent les présentes conditions d’utilisation, tu consens à ce que nous te montrions des annonce publicitaires […] Nous utilisons tes données personnelles […] pour te montrer des annonces publicitaires plus pertinentes pour toi»), qui prévoient le traitement de données personnelles aux fins d’agrégation et d’analyse des données aux fins de la publicité personnalisée, doivent être appréciées à l’aune des exigences énoncées par les dispositions combinées de l’article 6, paragraphe 1, sous a), et de l’article 7 du RGPD qui ne peuvent pas être remplacées en se prévalant de l’article 6, paragraphe 1, sous b), du RGPD?
2)

Si les questions 1a et 1b appellent une réponse affirmative, l’article 15, paragraphe 3 et paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/680 est-il conforme au droit à un recours effectif devant un tribunal au titre de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2), alors que le tribunal se trouve ainsi dans l’impossibilité a) selon les règles de procédure nationales, de mettre à la cause dans une procédure administrative comportant plusieurs phases l’autre partie et autorité effectivement responsable, qui doit marquer son accord sur l’accès aux données et b) d’examiner au fond si les conditions du refus de l’accès aux données sont réunies et ont été correctement appliquées par l’autorité qui refuse l’accès aux données?
Pourvoi formé le 7 mai 2021 par EM contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 3 mars 2021 dans l’affaire T-599/19, EM / Parlement

(Affaire C-299/21 P)

(2021/C 431/03)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: EM (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocate)

Autre partie à la procédure: Parlement européen

Conclusions

— Annuler l’arrêt du 3 mars 2021, EM / Parlement (T-599/19);

— Condamner le Parlement aux entiers dépens, y compris ceux exposés devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Par le premier moyen soulevé devant le Tribunal, le requérant avait invoqué la violation des articles 1er et 31 de la Charte des droits fondamentaux, ainsi que des articles 12 et 12 bis, paragraphe 3, du statut des fonctionnaires, une méconnaissance du devoir d’assistance et un détournement de pouvoir. Sur ce premier moyen, divisé en trois branches, le Tribunal s’est prononcé aux points 42 à 131 de l’arrêt attaqué.

Par le deuxième moyen porté devant le Tribunal, le requérant avait invoqué la violation du principe de bonne administration et du devoir de sollicitude, ainsi qu’une erreur manifeste d’appréciation. Sur ce moyen, le Tribunal s’est prononcé aux points 142 à 159 de l’arrêt attaqué.

À l’appui de son pourvoi, le requérant développe un moyen unique, tiré de la dénaturation des faits, d’erreurs manifestes d’appréciation emportant une motivation insuffisante et inexacte en droit. Le Tribunal aurait ainsi statué infra petita. Dans le cadre du pourvoi, le requérant conteste en particulier les points 51 à 57, 66 à 69, 100 à 103, 109, 126 à 131, 145 et 146, 148 et 149, 170 et 171 de l’arrêt attaqué.
1.

L’article 18, paragraphe 1, l’article 26, paragraphe 1, et l’article 46 de la directive 2007/46/CE (1), lus conjointement avec les articles 4, 5 et 13 du règlement (CE) no 715/2007 (2) ont-ils également pour objet et pour finalité de protéger les intérêts des acquéreurs individuels de véhicules automobiles et leur patrimoine? Cela inclut-il l’intérêt d’un acquéreur individuel d’un véhicule automobile à ne pas acquérir un véhicule non conforme aux exigences du droit de l’Union, notamment un véhicule équipé d’un dispositif d’invalidation interdit conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 715/2007?
C 431/9

Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 11 août 2021 — Eircom Limited/Commission for Communications Regulation

(Affaire C-494/21)

(2021/C 431/08)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Eircom Limited

Partie défenderesse: Commission for Communications Regulation

Parties intervenante: Vodafone Ireland Limited, Three Ireland (Hutchinson) Limited, Three Ireland Services (Hutchinson) Limited

Questions préjudicielles

Dans des circonstances dans lesquelles:

1) le marché des télécommunications a été libéralisé et plusieurs prestataires de services de télécommunication opèrent sur ce marché;

2) un prestataire de service (ci-après le «prestataire du service universel» ou «PSU») a été choisi par l’autorité réglementaire nationales (ci-après l’ «ARN») pour remplir les obligations du service universel (ci-après la/les «OSU»); et

3) il a été établi par l’ARN qu’il existe un coût net positif lié à l’exécution des OSU (ci-après le «coût net OSU»);

4) il a été établi par l’ARN que le coût net OSU est substantiel comparé aux coûts administratifs d’établissement d’un mécanisme de partage du coût net OSU entre les acteurs du marché;

si, en vertu de ses obligations au titre de la directive service universel 2002/22 (1), l’ARN est tenue d’examiner si le coût net OSU est excessif au vu de la capacité du PSU de le supporter, compte tenu de l’ensemble des caractéristiques du PSU, notamment du niveau de ses équipements, de sa situation économique et financière et de sa part de marché (ainsi qu’évoqué au point 42 de l’arrêt Base), les directives permettent-elles à l’ARN de procéder à cet examen en prenant en considération exclusivement les caractéristiques/la situation du PSU ou bien exigent-elles d’examiner les caractéristiques/la situation du PSU par rapport à ses concurrents sur le marché concerné?

(1) Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO 2002, L 108, p. 51).