Affaires jointes C‑660/11 et C‑8/12

Daniele Biasci e.a. contre Ministero dell’Interno et Questura di Livorno (C‑660/11) et Cristian Rainone e.a.

contre

Ministero dell’Interno e.a. (C‑8/12)

(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per la Toscana)

«Liberté d’établissement — Libre prestation des services — Articles 43 CE et 49 CE — Jeux de hasard — Collecte de paris — Conditions d’autorisation — Exigence d’une autorisation de police ainsi que d’une concession — Réglementation nationale — Distances minimales obligatoires entre les points de collecte de paris — Activités transfrontalières assimilables à celles faisant l’objet de la concession — Interdiction — Reconnaissance mutuelle de licences en matière de jeux de hasard»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 septembre 2013

Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Restrictions – Jeux de hasard – Législation nationale interdisant, sous peine de sanctions pénales, la collecte de paris en l’absence de concession ou d’autorisation – Conditions de déchéance de concessions octroyées au terme d’un appel d’offres – Obligation de formulation claire, précise et univoque de ces conditions – Respect des principes d’égalité de traitement et de sécurité juridique – Vérification par la juridiction nationale

Voir le texte de la décision. (cf. points 21-25)

Les articles 43 CE et 49 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale qui impose, aux sociétés souhaitant exercer des activités liées aux jeux de hasard, l’obligation d’obtenir une autorisation de police, en plus d’une concession délivrée par l’État afin d’exercer de telles activités, et qui limite l’octroi d’une telle autorisation notamment aux demandeurs qui détiennent déjà une telle concession. En effet, l’exigence d’une autorisation de police en vertu de laquelle les opérateurs actifs dans ce secteur ainsi que leurs locaux sont soumis à un contrôle initial et à une surveillance continue contribue clairement à l’objectif visant à éviter que ces opérateurs ne soient impliqués dans des activités criminelles ou frauduleuses. En outre, le fait qu’un opérateur doit disposer à la fois d’une concession et d’une autorisation de police pour pouvoir accéder au marché en cause n’est pas, en soi, disproportionné au regard de l’objectif de lutte contre la criminalité liée aux jeux de hasard. (cf. points 26, 27, disp. 1)

Les articles 43 CE et 49 CE ainsi que les principes d’égalité de traitement et d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’un État membre qui a, en violation du droit de l’Union, exclu une catégorie d’opérateurs de l’attribution de concessions pour l’exercice d’une activité économique, et qui cherche à remédier à cette violation en mettant en concours un nombre important de nouvelles concessions, protège les positions commerciales acquises par les opérateurs existants en prévoyant, notamment, des distances minimales entre les implantations des nouveaux concessionnaires et celles des opérateurs existants. (cf. points 32, 38, disp. 2)

Il découle des articles 43 CE et 49 CE, du principe d’égalité de traitement, de l’obligation de transparence ainsi que du principe de sécurité juridique que les conditions et les modalités d’un appel d’offres relatif aux jeux de hasard, et notamment les dispositions prévoyant la déchéance de concessions octroyées au terme d’un tel appel d’offres, doivent être formulées de manière claire, précise et univoque, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. (cf. points 33, 38, disp. 2)

Les articles 43 CE et 49 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui empêche de fait toute activité transfrontalière dans le secteur des jeux, indépendamment de la forme sous laquelle cette activité s’exerce et, en particulier, dans les cas où un contact direct entre le consommateur et l’opérateur a lieu, et où les intermédiaires de l’entreprise présents sur le territoire national peuvent être soumis à un contrôle physique à des fins de police. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si tel est le cas en ce qui concerne une réglementation nationale qui prononce la déchéance d’une concession d’exercer des activités de collecte de paris lorsque le concessionnaire commercialise, directement ou indirectement, sur le territoire de l’État membre concerné ou au moyen de sites télématiques situés en dehors du territoire national, des jeux assimilables à des jeux publics ou à d’autres jeux gérés par l’autorité nationale compétente ou des jeux prohibés par l’ordre juridique de cet État membre. (cf. points 37, 38, disp. 2)