ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

14 juillet 1998

Affaire T-219/97

Anita Brems

contre

Conseil de l'Union européenne

«Fonctionnaires — Recours en annulation — Cure thermale — Article 59 du statut — Congé de maladie — Congé spécial»

Texte complet en langue française II-1085

Objet:

Recours ayant pour objet une demande d'annulation des «décisions du Conseil refusant d'octroyer à la requérante la totalité de son congé de maladie du 24 mai au 8 juin 1996».

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

Le 29 avril 1996, la requérante, fonctionnaire du Conseil, affectée à Bruxelles, demande à l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) l'autorisation de suivre une cure thermale en Italie du 27 mai au 8 juin 1996. En application de la directive interne du Conseil du 3 janvier 1995, reprenant les conditions d'octroi d'un congé spécial posées par la conclusion no 207/94 du collège des chefs d'administration des Communautés européennes relative au congé spécial pour des cures thermales autres que postopératoires ou de convalescence, la requérante reçoit un congé spécial correspondant à la moitié des jours ouvrables consommés pour la période de sa cure thermale (du 27 mai au 3 juin 1996 à midi).

La requérante adresse au défendeur un certificat médical daté du 24 mai 1996, lui prescrivant un arrêt de travail à partir de cette date jusqu'au 31 mai 1996. Elle demande également à être autorisée à passer une partie de son congé de maladie (du 27 au 31 mai 1996) en dehors de son lieu d'affectation, à savoir à l'endroit où se déroule sa cure thermale.

La requérante suit sa cure thermale en Italie du 27 mai au 8 juin 1996.

Le 9 août 1996 la requérante se plaint auprès de l'administration de n'avoir bénéficié d'aucun jour de congé de maladie pendant cette période.

Le 26 août 1996, le défendeur informe la requérante que le certificat médical du 24 mai 1996 n'est pas enregistré parce que la cure est couverte par un congé spécial pour cure thermale et qu'elle est, dès lors, considérée comme apte au travail pendant cette période. Le 29 août 1996, elle demande à l'administration de revoir sa position.

Le 11 septembre 1996, le défendeur fait partiellement droit à cette demande en acceptant le certificat médical du 24 mai 1996 pour les trois jours précédant le début de la cure thermale (du 24 au 26 mai 1996). Le 23 septembre 1996, la requérante demande à nouveau que le congé spécial pour cure thermale soit annulé pour la période du 27 au 31 mai 1996 et remplacé par un congé de maladie. Dans une note adressée le lendemain au Dr Boussart, médecin-conseil de l'institution défenderesse, elle demande un congé spécial supplémentaire pour cure thermale, couvrant la période allant du 3 juin à midi au 8 juin 1996.

Par note du 25 septembre 1996, le défendeur confirme sa décision du 11 septembre 1996. Il expose qu'on ne peut bénéficier d'un congé de maladie que dans l'hypothèse où le congé spécial de cure est interrompu, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Par note du 2 octobre 1996, le directeur du personnel et de l'administration du Conseil rejette la demande de la requérante tendant à l'octroi d'un congé spécial pour la seconde moitié de la période de cure, au motif que l'avis du Dr Boussart est défavorable, conformément à la conclusion du 1er février 1996 des chefs d'administration de toutes les institutions (conclusion du collège des chefs d'administration) qui confirme que l'octroi de la seconde tranche du congé spécial ne doit être octroyée que dans le cas d'une cure thermale liée à une maladie remboursable à 100 %.

Le 31 décembre 1996, la requérante présente un mémorandum qualifié par elle de réclamation contre les notes du 25 septembre et du 2 octobre 1996, pour violation des articles 59 et 60 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut) et illégalité de la conclusion du collège des chefs d'administration relative à l'octroi de la seconde tranche du congé spécial pour cure thermale. Le 25 avril 1997, le défendeur rejette explicitement la réclamation.

Sur le fond

Sur le premier moyen, tiré d'une violation des articles 59 et 60 du statut

Les dispositions de l'article 59 du statut doivent être interprétées en ce sens qu'un fonctionnaire qui fait une cure thermale peut uniquement bénéficier d'un congé de maladie s'il est en mesure de justifier que, au moment de cette cure, il est incapable de travailler, en raison d'une maladie ou d'un accident. La nécessité de faire une cure, qui justifie l'octroi de l'autorisation préalable, ne démontre pas, en soi, une incapacité de travail du fonctionnaire au moment de sa cure. En effet, le fonctionnaire qui fait une cure n'est pas pour autant «empêché d'exercer ses fonctions» au moment de la cure par suite de maladie ou d'accident. Il l'est toutefois à cause de son séjour dans une institution thermale, car celui-ci l'empêche d'être simultanément au lieu de cure et à son lieu de travail (point 61).

Référence à: Tribunal 19 février 1998, Continolo/Commission, T-196/97, RecFP p. II-261, points 35 et 36

Sur le deuxième moyen, tiré de l'illégalité de la conclusion du collège des chefs d'administration relative à l'octroi de la seconde tranche du congé spécial pour cure thermale

La conclusion des chefs d'administration dont la requérante conteste la légalité règle le «congé spécial» qui peut être octroyé pour cure thermale. Elle est fondée sur l'article 57, second alinéa, du statut et non sur l'article 59 du statut. Elle n'a donc pas vocation à réglementer certains cas de congés de maladie et ne restreint pas la portée de ce dernier article (point 73).

Référence à: Continolo/Commission, précité

L'argument selon lequel la conclusion litigieuse viole l'article 20, paragraphe 2, second alinéa, de la réglementation commune, en ce qu'il y a confusion des fonctions de médecin-conseil du bureau liquidateur et de médecin-conseil de l'institution, doit également être écarté (point 74).

L'argument selon lequel l'AIPN aurait renoncé à son pouvoir d'appréciation en subordonnant directement sa décision à l'avis du médecin du régime commun d'assurance maladie doit également être rejeté (point 75).

Sur le troisième moyen, tiré d'une violation de l'obligation de motivation prescrite par l'article 25, second alinéa, du statut

La motivation des actes attaqués satisfait aux exigences de l'article 25, second alinéa, du statut.

Dispositif:

Le recours est rejeté.

Fonctionnaires — Recours en annulation — Cure thermale — Article 59 du statut — Congé de maladie — Congé spécial (ARRÊT DU 14. 7. 1998 — AFFAIRE T-219/97 - BREMS / CONSEIL) II-1085