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FR Journal officiel de l'Union européenne C 159/11

Recours introduit le 10 janvier 2014 — Commission européenne/République de Malte

(Affaire C-12/14)

2014/C 159/15

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: K. Mifsud-Bonnici, D. Martin, agents)

Partie défenderesse: République de Malte

Conclusions

— Déclarer que, en déduisant des pensions de vieillesse maltaises le montant de la pension de fonctionnaire du Royaume-Uni au titre, selon le cas, du Principal Civil Service Pension Scheme, du National Health Service Pension Scheme, ou du Armed Forces Pension Scheme 1975 concernant la Royal Air Force, la République de Malte a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l’article 46 ter du règlement (CEE) no 1408/71 (1) du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, tel que modifié et consolidé par le règlement no 118/97, du 2 décembre 1996 (2), et de l’article 54 du règlement (CE) no 883/2004 (3) du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale;

— condamner la République de Malte aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission considère que Malte a manqué aux obligations qui lui incombent au titre des règlements no 1408/71 et no 883/2004 en déduisant les pensions de fonctionnaire acquises au titre de la législation d’un autre État membre de la pension légale de vieillesse maltaise. La Commission estime que les régimes de pension de fonctionnaire du Royaume-Uni sont fondés sur la législation et relèvent donc du champ d’application desdits règlements. Ces derniers interdisent de déduire d’une pension de vieillesse maltaise le montant d’une pension de fonctionnaire du Royaume-Uni. Aucune convention de sécurité sociale concernant les pensions de fonctionnaire du Royaume-Uni n’a été conclue entre le Royaume-Uni et Malte, et aucune annexe du règlement no 1408/71 ni du règlement no 883/2004 ne contient une rubrique concernant Malte, de sorte que les conditions prévues par ces règlements pour permettre de poursuivre l’application de conventions de sécurité sociale ne sont pas remplies.

Étant donné que les régimes de pension de fonctionnaire du Royaume-Uni relèvent du champ d’application desdits règlements, les articles 466 ter du règlement no 1408/71 et 54, paragraphe 1, du règlement no 883/2004 interdisent l’application d’une clause anticumul en droit national, telle que l’article 56 du Maltese Social Security Act (loi maltaise relative à la sécurité sociale).

(1) JO L 149, p. 2.

(2) JO L 28, p. 1.

(3) JO L 166, p. 1.
—

à titre plus subsidiaire, réduire ex aequo et bono les amendes qui ont été infligées aux requérantes à l’article 2, sous f) et sous g), de la décision de la Commission européenne du 22 juillet 2009;
2)

S’agissant d’une créance d’indemnisation fondée sur l’article 19 de la convention de Montréal, la compétence du notaire — assimilé à une juridiction nationale — habilité à délivrer une injonction de payer européenne et, après le passage à la procédure contentieuse suite à l’opposition du défendeur, la compétence juridictionnelle, sont-elles déterminées par les règles relatives à la compétence prévues dans le règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer (1) (ci-après le «règlement no 1896/2006»), le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (2) (ci-après le «règlement no 44/2001»), et/ou par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999 (ci-après la «convention de Montréal»)? Comment ces règles de droit se situent-elles les unes par rapport aux autres?
1)

Le travailleur à durée indéterminée non permanent, tel qu’il est défini par la loi et la jurisprudence espagnoles, est-il, selon la définition de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (1), un travailleur à durée déterminée?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/20

Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte Suprema di Cassazione (Italie) le 21 février 2014 — A2A SpA/Agenzia delle Entrate

(Affaire C-89/14)

2014/C 142/28

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte Suprema di Cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A2A SpA

Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate

Questions préjudicielles

L’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (1) et les articles 9, 11 et 13 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 (2) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à une législation nationale qui prévoit, en ce qui concerne la récupération d’une aide d’État faisant suite à une décision de la Commission notifiée le 7 juin 2002, que les intérêts sont déterminés sur la base des dispositions du chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 (et notamment de ses articles 9 et 11), en appliquant donc un taux d’intérêt fondé sur le régime des intérêts composés?

(1) JO L 83, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 140, p. 1).
8)

Comment faut-il interpréter les termes «désavantage particulier» au sens de l’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/43? Cette notion est-elle analogue à celle de «traitement moins favorable», employée à l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive précitée, ou bien ne concerne-t-elle que des cas d’inégalité graves, flagrants et particulièrement significatifs? La pratique décrite en l’espèce constitue-t-elle un désavantage particulier? Si l’on n’a pas affaire à un cas grave, flagrant et particulièrement significatif où l’on place autrui dans une situation de désavantage, cela suffit-il pour justifier l’absence de discrimination directe (sans examiner le point de savoir si la pratique en cause est justifiée, appropriée et nécessaire aux fins de la réalisation d’un objectif légitime)?
3)

Dans l’hypothèse où l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2670/81 (2) est applicable au cas de la substitution de sucre: l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2670/81 prévoit-il, pour obtenir le remboursement des frais de stockage du sucre, que le sucre C à substituer soit «matériellement substitué»?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/28

Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 6 mars 2014 — FCD — Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, FMB — Fédération des magasins de bricolage et de l’aménagement de la maison/Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Affaire C-106/14)

2014/C 142/35

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: FCD — Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, FMB — Fédération des magasins de bricolage et de l’aménagement de la maison

Partie défenderesse: Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Question préjudicielle

Les obligations résultant du [paragraphe] 2 de l’article 7 et de l’article 33 du règlement no 1907/2006 (Reach) (1) s’appliquent-t-elles, lorsqu’un «article» au sens de ce règlement est composé de plusieurs éléments répondant eux-mêmes à la définition de l’«article» qu’il donne, seulement à l’égard de l’article assemblé ou à l’égard de chacun des éléments qui répondent à la définition de l’«article»?

(1) Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1).
3)

«Tout acte, porté à la connaissance de la personne en cause (…) et visant à l'instruction ou à la poursuite de l'irrégularité» (article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95) doit-il viser une erreur concrète commise par le fabricant de sucre lors du recensement de la production de sucre (ensembles de faits), qui normalement n’est envisagée ou constatée que dans le cadre d’une enquête régulièrement effectuée au titre d’une organisation des marchés? Un rapport final mettant fin à l’enquête ou évaluant les résultats de l’enquête, dans lequel n’est posée aucune autre question relative à certains faits, peut-il aussi être «un acte d’enquête» porté à la connaissance?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/13

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 6 février 2014 — Hauptzollamt Hannover/Amazon EU Sàrl

(Affaire C-58/14)

2014/C 142/16

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante en cassation: Hauptzollamt Hannover

Partie défenderesse en cassation: Amazon EU Sàrl

Questions préjudicielles

1) La description des marchandises de la sous-position 8543 7010 de la nomenclature combinée (1) doit-elle être comprise en ce sens que seuls relèvent de cette sous-position les appareils qui disposent exclusivement de fonctions de traduction ou de dictionnaire?

2) En cas de réponse négative à la première question, convient-il de classer également dans la sous-position 8543 7010 de la nomenclature combinée les appareils dont la fonction de traduction ou de dictionnaire n’est pas significative comparée à leur fonction principale (la lecture)?

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans la version du Règlement (UE) no 861/2010 de la Commission du 5 octobre 2010 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, JO L 284, p. 1.
2)

Importe-t-il, aux fins de la réponse à cette question, que l’institution compétente, qui n’avait pas l’intention de délivrer un certificat E101, a toutefois utilisé, pour des raisons administratives, sciemment et délibérément, des documents qui se présentaient, par leur forme et par leur contenu, comme des certificats E101, alors que l’intéressé croyait et pouvait raisonnablement croire avoir obtenu un tel certificat?
1.

Les dispositions combinées de l’article 107 TFUE (ancien article 87 CE) et de l’article 108, paragraphe 3, TFUE (ancien article 88, paragraphe 3, CE) s’opposent-elles à une mesure nationale prévoyant que, dans le cadre de l’imposition du groupement d’entreprises, il convient de procéder à un amortissement de la valeur commerciale de l’entreprise (qui réduit la base d’imposition et donc le montant de l’imposition) après l’acquisition d’une participation dans une société résidente, alors que, dans d’autres cas d’imposition des revenus et des sociétés, après l’acquisition d’une participation, un tel amortissement de la valeur commerciale de l’entreprise n’est pas permis?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/15

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Sibiu (Roumanie) le 10 février 2014 — Dragoş Constantin Târşia/Statul român — prin Ministerul Finanţelor şi Economiei, Serviciu Public Comunitar Regim Permise de Conducere şi Inmatriculare a Autovehiculelor

(Affaire C-69/14)

2014/C 142/20

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Sibiu

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Dragoş Constantin Târşia

Partie défenderesse: Statul român — prin Ministerul Finanţelor şi Economiei, Serviciu Public Comunitar Regim Permise de Conducere şi Inmatriculare a Autovehiculelor

Question préjudicielle

Les articles 17, 20, 21 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 6 du traité sur l’Union européenne, l’article 110 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et le principe de sécurité juridique résultant du droit communautaire et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation telle que l’article 21, paragraphe 2, de la loi no 554/2004 qui prévoit que seules les décisions des juridictions internes prononcées en matière de contentieux administratif peuvent faire l’objet d’une révision en cas de violation du principe de primauté du droit communautaire et ne permet pas de réviser les décisions des juridictions internes prononcées dans les domaines autres que celui du contentieux administratif (civil, pénal) lorsque ce même principe de primauté du droit communautaire est violé par l’une de ces décisions?
1)

Le principe de non-discrimination prévu à l’article 4 du règlement (CE) no 883/2004 (1), s’applique-t-il — à l’exception de l’exclusion de l’exportation des prestations prévue à l’article 70, paragraphe 4, dudit règlement — également aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif au sens de l’article 70, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 883/2004?
1)

Faut-il interpréter l’annexe II B de la directive 1999/13/CE du Conseil, du 11 mars 1999, relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations (1), en ce sens qu’un exploitant d’installations pour lesquelles on peut supposer une teneur constante du produit en extraits secs, et utiliser cette teneur pour définir le point de référence pour la réduction des émissions, doit pouvoir, lorsque des produits de substitution contenant peu ou pas de solvant sont encore en cours de développement, bénéficier d’une prolongation de délai pour l’application de son schéma de réduction, en dérogation au calendrier prévu par ladite annexe?
2.

Peut-on interpréter l’article 34 TFUE en ce sens qu’il devrait être déterminant et applicable dans le cas également où l’État membre adopte une réglementation non discriminatoire qui, certes, n’interdit pas directement l’acquisition de machines à sous provenant de l’Union européenne, mais restreint ou interdit néanmoins leur utilisation et leur exploitation dans le cadre de l’organisation de jeux de hasard, sans prévoir de période de transition et d’adaptation, ni de réparation, pour les organisateurs affectés exerçant cette activité?
—

du code de la nomenclature pour les restitutions à l’exportation 0207 12 90 9190, lequel correspond aux produits désignés comme étant des «poulets 65 %» dont la pointe du sternum, le fémur et le tibia ne sont pas complètement ossifiés» et dans la mesure où l’entreprise a effectivement exporté des poules de réforme (poules pondeuses abattues au terme de leur période de ponte, alors que leur squelette est complètement ossifié), le produit «poules de réforme» relève-t-il de la désignation de marchandises «autres» avec les codes de produit «0207 12 10 9900» et «0207 12 90 9190» indiqués à l’annexe I du règlement no 3846/87 (1) modifié, respectivement, par le règlement (CE) no 2319/2002 (2) de la Commission, du 13 décembre 2002, par le règlement (CE) no 2180/2003 (3) de la Commission, du 5 décembre 2003, le règlement (CE) no 2199/2004 (4) de la Commission, du 10 décembre 2004 et par le règlement (CE) no 2091/2005 (5) de la Commission, du 15 décembre 2005 concernant la publication, concernant les années 2003, 2004, 2005 et 2006, de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 135/21

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale regionale di giustizia amministrativa di Trento (Italie) le 7 février 2014 — Orizzonte Salute — Studio Infermieristico Associato/Azienda Pubblica di Servizi alla persona «San Valentino» e.a.

(Affaire C-61/14)

2014/C 135/25

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale regionale di giustizia amministrativa di Trento (Italie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Orizzonte Salute — Studio Infermieristico Associato

Partie défenderesse: Azienda Pubblica di Servizi alla persona «San Valentino» — Città di Levico Terme, Ministero della Giustizia, Ministero dell’Economia e delle Finanze, Presidenza del Consiglio dei Ministri e Segretario Generale del Tribunal Regionale di Giustizia Amministrativa di Trento

Autre partie à la procédure au principal: Associazione Infermieristica D & F. Care

Question préjudicielle

Les principes fixés par la directive 89/665/CEE (1) du Conseil, du 21 décembre 1989, telle que modifiée et complétée, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, dans sa version modifiée par la directive 92/50/CEE (2) du Conseil, du 18 juin 1992 [et par la directive 2007/66/CE (3) du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007], s’opposent-ils à une réglementation nationale, telle que celle énoncée par les articles 13, paragraphes 1-bis, 1-quater et 6-bis, et 14, paragraphe 3-ter, du décret du président de la République no 115, du 30 mai 2002 (tel que progressivement modifié par les interventions législatives successives), qui impose un montant élevé au titre de la contribution unifiée pour accéder à la justice administrative en matière de passation de marchés publics?

(1) Directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (Journal officiel no L 395 du 30/12/1989, p. 33).

(2) Directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (Journal officiel no L 209 du 24/07/1992, p. 1).

(3) Directive 2007/66/ce du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (Journal officiel no L 335, p. 31).
—

constater qu'en n'ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès du bénéficiaire les aides d'Etat déclarées illégales et incompatibles avec le marché intérieur par l'article 2, paragraphe 1, de la décision 2013/435/UE de la Commission, du 2 mai 2013, concernant l'aide d'Etat SA.22843 mise à exécution par la France en faveur de la Société Nationale Corse Méditerranée et la Compagnie Méridionale de Navigation (1), en n'ayant pas annulé, dans les délais prescrits, tous les versements des aides visées à cet article 2, paragraphe 1, et en n'ayant pas informé la Commission, dans le délai imparti, des mesures prises pour se conformer à cette décision, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 288, quatrième alinéa, TFUE et des articles 3, 4 et 5 de ladite décision;
1)

L’article 14, paragraphe 1, l’article 15, paragraphe 1, et l’article 24, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), doivent-ils être interprétés en ce sens que les livraisons d’électricité, d’énergie de chauffage et d’eau, ainsi que les prestations de ramassage des déchets, assurées au profit du locataire utilisant directement ces biens et services par un opérateur tiers spécialisé, sont en réalité effectuées par le bailleur lorsque celui-ci a conclu le contrat pour la livraison de ces biens et services et qu’il en répercute uniquement les coûts au locataire du local qui en fait effectivement usage?
—

annuler l’article 1er, point 1), ainsi que l’article 1er, point 4), en ce qu’il insère un nouvel article 4 ter, du règlement (UE) no 1289/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, modifiant le règlement (CE) no 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (1);
—

constater que, en n’exonérant pas les prestations de services postaux effectuées par les services publics postaux, et les livraisons de biens accessoires à ces prestations, et en n’exonérant pas les livraisons, à leur valeur faciale, des timbres-poste ayant valeur d’affranchissement sur le territoire national, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 132, paragraphe 1, sous a), et 135, paragraphe 1, sous h), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1).
3)

La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que les dispositions régissant la procédure d’injonction de payer et la procédure d’exécution des titres judiciaires, qui ne prévoit jamais de contrôle juridictionnel au cours de la phase déclarative et qui ne permet pas non plus, dans la phase d’exécution, que le juge saisi contrôle la décision motivée déjà rendue par le Secretario Judicial?
1)

Conformément à la directive 93/13/CEE (1) du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, et en particulier à son article 6, paragraphe 1, et afin de garantir la protection des consommateurs et usagers en accord avec les principes d’équivalence et d’effectivité, lorsqu’un juge national conclut à l’existence d’une clause abusive relative à des intérêts moratoires dans des prêts hypothécaires, doit-il déclarer la nullité de la clause et son caractère non contraignant ou doit-il au contraire modérer la clause relative aux intérêts en chargeant le créancier demandant l’exécution ou prêteur de recalculer les intérêts?
1)

L’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 (1), doit-il être interprété en ce sens que constitue une clause ayant fait l’objet d’une négociation individuelle un accord entre la banque et l’emprunteur consommateur aux termes duquel, outre la modification des conditions relatives à la limitation des taux d’intérêt, les frais découlant de la modification de l’acte authentique de prêt et de constitution d’hypothèque passé entre la banque et le consommateur sont mis à la charge de ce dernier, lorsque l’accord a été proposé par la banque comme l’une des deux options possibles pour modifier les conditions économiques du prêt hypothécaire et a été accepté volontairement par le consommateur, en conséquence de l’accord auquel étaient parvenus l’établissement bancaire et la mutuelle à laquelle appartient le consommateur, à la suite de négociations et dans l’intérêt et au bénéfice des membres de la mutuelle?
—

constater que, en n’adoptant pas et en ne communiquant pas les lignes directrices requises, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 2008/96/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières;