Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Politique sociale ° Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ° Directive 93/104 concernant certains aspects de l' aménagement du temps de travail ° Base juridique ° Article 118 A du traité ° Limites ° Fixation au dimanche du jour de repos hebdomadaire ° Annulation de l' article 5, deuxième alinéa, de la directive

(Traité CE, art. 100, 100 A et 118 A; directive du Conseil 93/104, art. 5, al. 2)

2. Actes des institutions ° Choix de la base juridique ° Critères ° Pratique d' une institution ° Défaut de pertinence au regard des règles du traité

3. Traité CE ° Article 235 ° Portée

4. Droit communautaire ° Principes ° Proportionnalité ° Portée ° Violation par la directive 93/104 concernant certains aspects de l' aménagement du temps de travail ° Absence

(Directive du Conseil 93/104)

5. Recours en annulation ° Moyens ° Détournement de pouvoir ° Notion ° Directive du Conseil 93/104 ° Légalité

(Directive du Conseil 93/104)

6. Actes des institutions ° Motivation ° Obligation ° Portée

(Traité CE, art. 190)

Sommaire

1. L' article 118 A du traité constitue la base juridique adéquate pour l' adoption par la Communauté de mesures ayant pour objet principal la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, et ce nonobstant les incidences accessoires que de telles mesures peuvent avoir sur l' établissement et le fonctionnement du marché intérieur. Il constitue en effet, dès lors qu' il s' agit d' assurer cette protection, une disposition plus spécifique que les articles 100 et 100 A du traité, dont l' existence n' a pas pour conséquence de restreindre son domaine d' application, et doit faire l' objet d' une interprétation large quant au champ qu' il ouvre à l' action du législateur communautaire en matière de santé et de sécurité des travailleurs. Cette action peut comporter des mesures de portée générale, et non pas seulement des mesures propres à certaines catégories de travailleurs, dont le caractère doit être celui de prescription minimale uniquement en ce sens que les États membres conservent la liberté d' édicter des règles encore plus protectrices.

C' est pourquoi, au vu tant de son contenu que de son objet, la directive 93/104 concernant certains aspects de l' aménagement du temps de travail pouvait, sauf pour les dispositions de son article 5, deuxième alinéa, privilégiant le dimanche comme jour de repos hebdomadaire, qui doit en conséquence être annulé, être adoptée sur le fondement de l' article 118 A.

2. Dans le cadre du système de compétences de la Communauté, le choix de la base juridique d' un acte doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel. Parmi de tels éléments figurent, notamment, le but et le contenu de l' acte.

Une simple pratique du Conseil n' est pas susceptible de déroger aux règles du traité et ne peut, par conséquent, créer un précédent liant les institutions lorsque, préalablement à l' adoption d' une mesure, il leur appartient de déterminer la base juridique correcte à cet effet.

3. L' article 235 du traité ne peut servir de base juridique à un acte que si aucune autre disposition du traité ne confère aux institutions communautaires la compétence nécessaire pour arrêter cet acte.

4. L' adoption par le Conseil de la directive 93/104 concernant certains aspects de l' aménagement du temps de travail n' a pas constitué une violation du principe de proportionnalité.

En effet, le contrôle limité qu' exerce le juge sur l' exercice par le Conseil du large pouvoir d' appréciation qu' il détient dans le domaine de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, où interviennent des choix de politique sociale et des appréciations complexes, n' a fait apparaître ni que les mesures que comporte la directive, à l' exception de celle contenue à l' article 5, deuxième alinéa, ne seraient pas aptes à réaliser l' objectif de sécurité et de santé des travailleurs visé, ni que ces mesures, caractérisées par une souplesse certaine, iraient au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif.

5. Un acte d' une institution communautaire est entaché de détournement de pouvoir s' il a été adopté dans le but exclusif ou, tout au moins, déterminant d' atteindre des fins autres que celles excipées ou d' éluder une procédure spécialement prévue par le traité pour parer aux circonstances de l' espèce.

Tel n' est pas le cas de la directive du Conseil 93/104 concernant certains aspects de l' aménagement du temps de travail, dès lors qu' il n' est pas établi qu' elle a été adoptée dans le but exclusif ou, tout au moins, déterminant d' atteindre un objectif différent de celui de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs prévu par l' article 118 A du traité qui en constitue la base juridique.

6. S' il est vrai que la motivation exigée par l' article 190 du traité doit faire apparaître d' une façon claire et non équivoque le raisonnement de l' autorité communautaire, auteur de l' acte incriminé, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la Cour d' exercer son contrôle, il n' est toutefois pas exigé qu' elle spécifie tous les éléments de fait ou de droit pertinents.

Il est, à cet égard, inutile d' exiger une motivation spécifique pour chacun des choix techniques que l' acte contesté a opérés lorsque ce dernier fait ressortir l' essentiel de l' objectif poursuivi par l' institution.