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Nourrissant, dans ces conditions, des doutes relatifs à la conformité de l’article 6, paragraphes 2 à 4, de l’OLW avec l’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584, qui ne permet de refuser la remise que si l’État membre d’exécution « s’engage » à exécuter la peine conformément à son droit interne, le rechtbank Amsterdam (tribunal d’Amsterdam) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) Un État membre d’exécution peut-il mettre en œuvre l’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584 dans son droit interne de telle manière que : — son autorité judiciaire d’exécution a une obligation pure et simple de refuser la remise d’un ressortissant ou résident de cet État membre à des fins d’exécution, — ce refus a, de plein droit, pour effet que ledit État membre est disposé à prendre en charge l’exécution de la peine privative de liberté prononcée contre ce ressortissant ou résident, — mais que la décision de prendre en charge l’exécution n’est prise qu’après le refus et qu’une décision positive dépend 1) de l’existence d’une base juridique dans une convention liant l’État membre d’émission et l’État membre d’exécution, 2) des conditions posées par ces conventions et 3) de la collaboration de l’État membre d’émission, sous la forme, par exemple, d’une demande à cet effet, de sorte qu’il existe un risque que l’État membre d’exécution ne puisse pas, après un refus de remise, prendre en charge l’exécution de la peine, étant entendu qu’un tel risque ne remet pas en cause l’obligation de refuser la remise aux fins d’exécution ? 2) Si la première question appelle une réponse négative : a) la juridiction nationale peut-elle appliquer directement les dispositions de la décision-cadre 2002/584 même si, en vertu de l’article 9 du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires [(JO 2012, C 326, p. 322)], les effets juridiques de cette décision-cadre doivent, après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, être préservés tant que ladite décision-cadre n’est pas abrogée, annulée ou modifiée et, b) dans l’affirmative, l’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584 est-il suffisamment précis et inconditionnel pour être appliqué par la juridiction nationale ? 3) Si la première question et la deuxième question, sous b), appellent des réponses négatives, un État membre dont le droit interne soumet la prise en charge de l’exécution d’une peine privative de liberté prononcée à l’étranger à l’existence d’une base juridique dans une convention internationale régissant cette question peut-il mettre en œuvre l’article 4, point 6, de cette décision-cadre dans son droit interne, en interprétant cette disposition en ce sens qu’elle fournit elle-même la base juridique conventionnelle requise, et ce afin de prévenir le risque d’impunité lié à ladite exigence d’une base juridique conventionnelle, telle que prévue par le droit interne ? 4) Si la première question et la deuxième question, sous b), appellent des réponses négatives, un État membre d’exécution peut-il mettre en œuvre l’article 4, point 6, de ladite décision-cadre dans son droit interne de manière telle qu’il pose comme conditions du refus de la remise d’un résident qui est ressortissant d’un autre État membre qu’il soit compétent pour juger des infractions mentionnées dans le MAE et qu’il n’y ait pas d’obstacle pratique, tel que le refus de l’État membre d’émission de lui transmettre le dossier pénal, à poursuivre ce résident sur son territoire du chef desdites infractions, alors qu’il n’impose pas une telle condition lorsque le refus de remise aux fins d’exécution concerne un de ses ressortissants ? »