Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 juillet 1979. - Harald List contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 124/78.



Recueil de jurisprudence 1979 page 02499

édition spéciale grecque page 00217



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - ACTE FAISANT GRIEF - NOTION - MESURES D ' ORGANISATION INTERNE DU SERVICE - EXCLUSION - CONDITIONS - NON-AFFECTATION DES DROITS STATUTAIRES DU REQUERANT

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - OBLIGATION D ' ASSISTANCE INCOMBANT A L ' ADMINISTRATION - PROTECTION SOLLICITEE PAR UN FONCTIONNAIRE CONTRE LES AGISSEMENTS PRETENDUS D ' AUTRES FONCTIONNAIRES - TENTATIVES DE CONCILIATION INFRUCTUEUSES - ADOPTION DES MESURES D ' ORGANISATION INTERNE APPROPRIEES - RESPECT DES DROITS STATUTAIRES DE L ' INTERESSE - LEGALITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 24 )

Sommaire

1 . UNE MESURE D' ORGANISATION INTERNE DU SERVICE NE CONSTITUE PAS UN ACTE SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A UN RECOURS AU TITRE DE L' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, POUR AUTANT QU' ELLE N' AFFECTE PAS LES DROITS QUE L' INTERESSE TIENT DES ARTICLES 5 ET 7 DU STATUT .

2 . L' AUTORITE ADMINISTRATIVE NE VIOLE PAS L' OBLIGATION D' ASSISTANCE QUI LUI INCOMBE EN VERTU DE L' ARTICLE 24, ALINEA 1, DU STATUT, LORSQUE, SAISIE PAR UN FONCTIONNAIRE D' UNE DEMANDE DE PROTECTION CONTRE LES AGISSEMENTS PRETENDUS DE CERTAINS COLLEGUES, ELLE PREND, APRES AVOIR CONSTATE L' INANITE DE SES TENTATIVES DE CONCILIATION, TOUTES MESURES DE NATURE A PALLIER LA DETERIORATION DES RELATIONS DE TRAVAIL AU SEIN DU SERVICE, SANS PORTER ATTEINTE AUX DROITS STATUTAIRES DE L' INTERESSE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 124/78 ,

HARALD LIST , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR M MARCEL SLUSNY , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M ERNEST ARENDT , 34 B/A , RUE PHILIPPE II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JOSEPH GRIESMAR , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M DANIEL JACOB , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET NOTAMMENT L ' ANNULATION DE LA DECISION DE M . PIGNOT DE DECHARGER LE REQUERANT DE SES FONCTIONS DE COORDINATEUR DE LA SECTION DE TRADUCTION ALLEMANDE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( ' CASSTM ' ) .

Motifs de l'arrêt

1LE PRESENT RECOURS , INTRODUIT LE 29 MAI 1978 , TEND A L ' ANNULATION DE QUATRE MESURES SUCCESSIVES PRISES A L ' EGARD DU REQUERANT , FONCTIONNAIRE DE GRADE LA/4 DE LA COMMISSION , AINSI QU ' A L ' ANNULATION DU REFUS OPPOSE PAR LA COM MISSION A LA DEMANDE DU REQUERANT DU 21 JUIN 1977 ' TENDANT A LE PROTEGER CONTRE LES AGISSEMENTS D ' UN CERTAIN NOMBRE DE SES COLLEGUES ' . TELLES QU ' ELLES SONT DECRITES DANS LA REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE , LES MESURES DONT LE REQUERANT DEMANDE L ' ANNULATION SONT LES SUIVANTES :

- NOTE DE M . PIGNOT , CHEF DE LA DIVISION TRADUCTION ' AFFAIRES GENERALES ' , DU 20 JUIN 1977 , AYANT POUR OBJET DE DECHARGER LE REQUERANT DE SES FONCTIONS DE COORDINATEUR DE LA SECTION ALLEMANDE DU GROUPE DE TRADUCTION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( ' CASSTM ' ) ;

- NOTE DE M . PIGNOT DU 1 JUILLET 1977 PREVOYANT QU ' EN CAS D ' ABSENCE DE SES SUPERIEURS LE REQUERANT N ' ASSURERAIT PAS L ' INTERIM OU LE REMPLACEMENT DE CEUX-CI ;

- NOTE DE M . BAICHERE , DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION , DU 27 JUILLET 1977 , MUTANT LE REQUERANT DE SON POSTE DE REVISEUR-COORDINATEUR A L ' EQUIPE CASSTM A LA ' TASK FORCE PORTUGAL ' ;

- NOTE DE M . BAICHERE DU 27 OCTOBRE 1977 METTANT LE REQUERANT A LA DISPOSITION DE M . CIANCIO , DIRECTEUR ' TRADUCTION , DOCUMENTATION , REPRODUCTION , BIBLIOTHEQUE ' .

SUR LA RECEVABILITE

2LA RECEVABILITE DU RECOURS EN TANT QU ' IL CONCERNE LES QUATRE MESURES PRECITEES EST CONTESTEE PAR LA COMMISSION .

3LA COMMISSION FAIT VALOIR , D ' UNE PART , LE CARACTERE TARDIF DES RECOURS ET , D ' AUTRE PART , LE FAIT QUE LES MESURES ATTAQUEES RELEVENT DU POUVOIR D ' ORGANISATION INTERNE DE L ' ADMINISTRATION ET NE CONSTITUENT DONC PAS DES ACTES ANNULABLES AU SENS DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT . IL CONVIENT D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU CE DERNIER MOYEN .

4IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE REQUERANT A ETE CHARGE ORALEMENT AU COURS DE L ' ANNEE 1975 DE LA COORDINATION DES TRAVAUX DE L ' EQUIPE DE TRADUCTEURS ALLE MANDS DU CASSTM . IL EST A NOTER QUE LA FONCTION DE COORDINATEUR N ' EST PAS PREVUE A L ' ANNEXE I DU STATUT . SELON LE ' GUIDE PRATIQUE DU TRADUCTEUR ' ( P . 22 ) , PUBLIE EN OCTOBRE 1975 PAR LA DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION , ' LES ACTIVITES DES COORDINATEURS SE SITUENT SUR UN PLAN PUREMENT TECHNIQUE . L ' AUTORITE HIERARCHIQUE RESTE ENTIEREMENT ENTRE LES MAINS DU CHEF DE DIVISION QUI , A CE TITRE , EST SEUL RESPONSABLE DE LA DISTRIBUTION DES TRAVAUX ET DU TRANSFERT EVENTUEL DE CERTAINS TEXTES D ' UN GROUPE A L ' AUTRE . . . ' . LA NOTE DU 20 JUIN 1977 , PAR LAQUELLE LES FONCTIONS DE COORDINATEUR EXERCEES PAR LE REQUERANT ONT ETE CONFIEES AU CHEF DE GROUPE , M PEPPINCK , N ' A DONC EN RIEN AFFECTE LA POSITION STATUTAIRE DU REQUERANT . CETTE INSTRUCTION CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE D ' ORGANISATION INTERNE DU SERVICE QUI , DANS LA MESURE OU ELLE N ' A PAS AFFECTE LES DROITS QUE LE REQUERANT TIENT DES ARTICLES 5 ET 7 DU STATUT , NE PEUT DONNER LIEU A RECOURS .

5LA MEME CONCLUSION S ' IMPOSE EN CE QUI CONCERNE LA DECISION PRISE LE 1 JUILLET 1977 PAR M . PIGNOT D ' ASSURER LUI-MEME LE REMPLACEMENT DU CHEF DE GROUPE , M PEPPINCK , EN L ' ABSENCE DE CETTE DERNIERE . CETTE MESURE D ' ORGANISATION DU SERVICE , DE CARACTERE ENCORE PLUS LIMITE QUE LA PRECEDENTE , NE CONSTITUE PAS UN ' ACTE FAISANT GRIEF ' AU SENS DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT PUISQU ' ELLE N ' AFFECTE NULLEMENT LA POSITION STATUTAIRE DU REQUERANT .

6LES DEUX MESURES PRECITEES NE CONSTITUANT PAS DES ACTES SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A UN RECOURS , IL N ' EST DES LORS PAS NECESSAIRE D ' EXAMINER SI LE RECOURS DIRIGE CONTRE CES DEUX MESURES A BIEN ETE INTRODUIT DANS LES DELAIS PREVUS PAR LE STATUT .

7LA COMMISSION A EGALEMENT CONTESTE LA RECEVABILITE DU RECOURS DIRIGE CONTRE L ' INSTRUCTION DU 27 JUILLET 1977 PAR LAQUELLE LE REQUERANT A ETE MIS A LA DISPOSITION DE LA ' TASK FORCE PORTUGAL ' A PARTIR DU 1 SEPTEMBRE 1977 . COMME LE FAIT OBSERVER LA COMMISSION , CETTE MESURE A ETE RAPPORTEE AVANT L ' INTRODUCTION DU RECOURS . FONDEE EXCLUSIVEMENT , AUX TERMES DE SA MOTIVATION , SUR ' LES BESOINS DE LA TASK FORCE ' ET SUR LES ' QUALIFICATIONS RECONNUES EN TANT QUE REVISEUR ' DU REQUERANT , LA MESURE ATTAQUEE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE ' SANCTION DEGUISEE ' SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE MEME APRES SON RETRAIT DES EFFETS DEFAVORABLES SUR LA SITUATION DU REQUERANT . LE RECOURS CONTRE LADITE MESURE EST DONC IRRECEVABLE A DEFAUT D ' INTERET .

8ENFIN , IL FAUT EGALEMENT CONSTATER QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE EN TANT QU ' IL EST DIRIGE CONTRE LA NOTE DE M . BAICHERE DU 27 OCTOBRE 1977 METTANT LE REQUERANT A LA DISPOSITION DE M . CIANCIO , LE REQUERANT N ' AYANT PAS ETABLI L ' EXISTENCE D ' UN INTERET A L ' ANNULATION DE LADITE NOTE CONTRE LAQUELLE IL N ' A PAR AILLEURS INTRODUIT AUCUNE RECLAMATION PRE-CONTENTIEUSE .

9COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE , IL Y A UNIQUEMENT LIEU D ' EXAMINER QUANT AU FOND LA DEMANDE DU REQUERANT RELATIVE AU REFUS OPPOSE A SA DEMANDE D ' ASSISTANCE .

SUR LE FOND

10LE REQUERANT FAIT GRIEF A LA COMMISSION D ' AVOIR VIOLE L ' OBLIGATION D ' ASSISTANCE QUI LUI INCOMBE EN VERTU DE L ' ARTICLE 24 , ALINEA 1 , DU STATUT EN REFUSANT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE PROTECTION ' CONTRE LES AGISSEMENTS D ' UN CERTAIN NOMBRE DE SES COLLEGUES ' QU ' IL A FORMULEE LE 21 JUIN 1977 . CETTE DEMANDE FAISAIT SUITE AU DEPOT LE 15 JUIN 1977 D ' UNE ' NOTE A L ' ATTENTION DE M . PIGNOT ' SIGNEE PAR LES CINQ FONCTIONNAIRES DU GROUPE DE TRADUCTION DONT LE REQUERANT ASSURAIT LA COORDINATION . PAR CETTE NOTE , LES CINQ COLLEGUES DU REQUERANT FAISAIENT SAVOIR QU ' ILS REFUSAIENT DESORMAIS DE COLLABORER AVEC CE DERNIER .

11SELON L ' ARTICLE 24 , ALINEA 1 , DU STATUT , ' LES COMMUNAUTES ASSISTENT LE FONCTIONNAIRE , NOTAMMENT DANS TOUTE POURSUITE CONTRE LES AUTEURS DE MESURES , OUTRAGES , INJURES , DIFFAMATIONS OU ATTENTATS CONTRE LA PERSONNE . . . DONT IL EST . . . L ' OBJET , EN RAISON DE SA QUALITE ET DE SES FONCTIONS ' .

12IL RESSORT DU DOSSIER QUE , DANS LES JOURS QUI ONT SUIVI LE DEPOT DE LA NOTE PRECITEE DU 15 JUIN 1977 , UNE TENTATIVE A ETE FAITE PAR LE CHEF DE DIVISION D ' ORGANISER UNE REUNION ENTRE LES FONCTIONNAIRES INTERESSES MAIS QUE CELLE-CI N ' A PAS PU AVOIR LIEU EN RAISON DU REFUS OPPOSE PAR LE REQUERANT DE SE LAISSER CONFRONTER AVEC LES ' CONJURES ' . CONSTATANT L ' INANITE DE SES TENTATIVES DE CONCILIATION , L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE A PRIS LES DIVERSES MESURES DECRITES CI-DESSUS .

13CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT , ON NE SAURAIT VOIR DANS CES MESURES UNE VIOLATION DE L ' OBLIGATION D ' ASSISTANCE PREVUE PAR L ' ARTICLE 24 , ALI NEA 1 , DU STATUT . INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR A QUI POURRAIT INCOMBER LA RESPONSABILITE DE L ' INCIDENT SURVENU LE 15 JUIN 1977 , QUESTION QUE LA COUR N ' A PAS A TRANCHER DANS LE CADRE DU PRESENT LITIGE , IL CONVIENT D ' OBSERVER QU ' IL APPARTENAIT AU REQUERANT , AUQUEL AVAIT ETE CONFIEE UNE FONCTION DE COORDINATION , DE VEILLER A MAINTENIR AU SEIN DE SON GROUPE DE TRAVAIL DES RELATIONS COMPATIBLES AVEC LA BONNE MARCHE DU SERVICE . A PARTIR DU MOMENT OU IL S ' EST AVERE IMPOSSIBLE D ' APLANIR LE DIFFEREND SURVENU ENTRE LE REQUERANT ET SES CINQ COLLEGUES , L ' INSTITUTION DEFENDERESSE ETAIT EN DROIT DE PRENDRE TOUTES MESURES DE NATURE A RETABLIR LA SERENITE AU SEIN DU SERVICE CONCERNE . LES MESURES PRISES PAR L ' ADMINISTRATION ET CONSISTANT , D ' ABORD , A CONFIER LA TACHE DE COORDINATION ASSUREE PAR LE REQUERANT A SA SUPERIEURE HIERARCHIQUE , PUIS A LE METTRE A LA DISPOSITION D ' UN SERVICE OU ETAIT NECESSAIRE UN REVISEUR POSSEDANT LES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DU REQUERANT , CONSTITUENT UNE REACTION RAISONNABLE A LA SITUATION RESULTANT DE LA DETERIORATION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE GROUPE DE TRADUCTION CONCERNE . CES MESURES ONT AINSI ETE PRISES DANS L ' INTERET DU SERVICE , ET RIEN N ' INDIQUE QUE LEUR MODE D ' ADOPTION AIT LESE LE REQUERANT DANS SES INTERETS PROFESSIONNELS . DANS CES CONDITIONS ,

LES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONSTATATION D ' UN MANQUEMENT A L ' ARTICLE 24 , ALINEA 1 , DU STATUT DOIVENT ETRE REJETEES .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

14AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

15TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .