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FR Journal officiel de l'Union européenne C 302/15

Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 11 juin 2015 — Beca Engineering Srl/ Ministero dell'Interno

(Affaire C-285/15)

(2015/C 302/19)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Beca Engineering Srl

Partie défenderesse: Ministero dell'Interno

Question préjudicielle

La directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (1), telle que modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 29 septembre 2003 (2), s’oppose-t-elle à ce que les cheminées doivent «être réalisées avec des matériaux incombustibles», comme le prévoit la disposition figurant à la deuxième partie de l’annexe IX à la cinquième partie du décret législatif no 152 du 3 avril 2006 concernant les «centrales thermiques civiles», qui n’a pas été notifiée?

(1) JO L 40, p. 12.

(2) Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité CE (JO L 284, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 302/13

Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 22 mai 2015 — Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni/Istituto Nazionale di Statistica — ISTAT e.a.

(Affaire C-240/15)

(2015/C 302/17)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni

Parties défenderesses: Istituto Nazionale di Statistica — ISTAT, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dell'Economia e delle Finanze

Question préjudicielle

Les principes, visés à l’article 3 de la directive 2002/21/CE [du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques] (1), selon lesquels les États membres doivent garantir l’impartialité et l’indépendance des autorités réglementaires nationales également sur le plan financier et organisationnel, ainsi que le principe, visé à l’article 12 de la directive 2002/20/CE [du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques] (2), selon lequel elles s’autofinancent en grande partie, s’opposent-ils à une réglementation nationale (telle que la réglementation pertinente aux fins de la présente affaire) qui soumet ces autorités aussi, de manière générale, aux dispositions en matière de finances publiques et, en particulier, à des dispositions particulières en matière de limitation et de rationalisation des dépenses des administrations publiques»?

(1) Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive cadre) (JO L 108 du 24.4.2002, p. 33).

(2) Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 21).
1)

La disposition de l’article 2, point 1, troisième alinéa de la directive 2000/35/CE (1) doit-elle être interprétée en ce sens que, dans un système où les personnes physiques obtiennent, pour exercer une activité économique, une autorisation qui indique les activités pour lesquelles elle est accordée, il ne s’agit pas d’une entreprise et, par conséquent, pas non plus d’une transaction commerciale au sens de ladite disposition si la transaction qui a donné lieu au retard de paiement se rapporte à une activité qui n’est pas visée par l’autorisation; et, en cas de réponse négative à la question précédente:
2.

Le Tribunal n’aurait en outre établi aucun lien concret, qui ne nécessiterait pas un minimum d’interprétation par le public ciblé, entre la marque «BE HAPPY» et les produits visés par celle-ci. Au contraire, une relation arbitraire aurait été créée entre le signe et les produits et, même si un tel lien concret existait, il exigerait un effort d’interprétation de la part du public ciblé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 302/24

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Relação de Évora (Portugal) le 13 juillet 2015 — Andrew Marcus Henderson/Novo Banco SA

(Affaire C-354/15)

(2015/C 302/31)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal da Relação de Évora

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Andrew Marcus Henderson

Partie défenderesse: Novo Banco SA

Questions préjudicielles

1) Lorsqu’un tribunal portugais, saisi d’une procédure judiciaire civile contre un ressortissant résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, a ordonné la signification de cette procédure à ce ressortissant par lettre recommandée avec accusé de réception et que cet accusé de réception n’est pas retourné, le tribunal portugais peut-il considérer, eu égard au règlement [CE/1393/2007] (1) et aux principes qui s’y attachent, que cette signification a été effectuée, en se fondant sur un document des services postaux de l’État de résidence du destinataire de la lettre prouvant que la lettre recommandée avec accusé de réception a été remise au destinataire?

2) L’application de l’article 230 du code de procédure civile portugais, dans le cas visé à la première question, viole-t-elle le règlement et les principes qui s’y attachent?

3) L’application de l’article 191, paragraphe 2, du code de procédure civile portugais au cas d’espèce viole-t-elle le règlement et les principes qui s’y attachent?

(1) Règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil, JO L 324, p. 79.
2)

Est-il compatible avec la règlementation communautaire susmentionnée que de considérer l’aveu du débiteur de se trouver dans un état d’insolvabilité et de vouloir introduire une demande de concordat préventif «en blanc» comme une cause d’exclusion de la procédure d’appel d’offres publique, en interprétant ainsi de manière extensive la notion de «procédure en cours» au sens des règlementations communautaire (article 45 de la directive) et nationale (article 38 du décret législatif no 163-2006) précitées?
2)

Si cette limitation est jugée conforme au droit de l’Union et, plus précisément, aux articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE, en raison de la bonne foi des milieux intéressés et du risque de troubles graves: a) en quoi consistent les troubles graves justifiant de limiter les effets de la nullité? b) le risque de troubles graves doit-il être dûment établi dans la procédure dans le cadre de laquelle il est invoqué ou peut-il, au contraire, suffire que le juge apprécie ce risque de manière générale, sans données précises à l’appui de cette appréciation?
2)

Le fait que la clause abusive s’applique pendant la période prévue par notre Tribunal Supremo donne-t-il lieu à un enrichissement sans cause du contractant professionnel, non prévu par la réglementation communautaire, en ce qu’il ne rétablit pas l’équilibre des prestations entre les parties et profite à la partie au contrat qui a introduit la clause financière dont la nullité a été constatée?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 302/17

Pourvoi formé le 12 juin 2015 par Matratzen Concord GmbH contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 16 avril 2015 dans l’affaire T-258/13, Matratzen Concord GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-295/15 P)

(2015/C 302/22)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Matratzen Concord GmbH (représentant: I. Selting, avocat)

Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), KBT & Co. Ernst Kruchen agenzia commerciale sociétá in accomandita

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler la décision de la sixième chambre du Tribunal, du 16 avril 2015, dans l’affaire T-258/13 ayant pour objet la déchéance de la marque communautaire 281 86 80 «Arktis» en raison de l’absence d’usage sérieux;

— condamner le défendeur au pourvoi aux dépens de la procédure, en ce compris les dépens exposés durant la procédure.

Moyens et principaux arguments

La requérante au pourvoi allègue les erreurs de droit suivantes dans la décision du Tribunal:

Le Tribunal a erronément pris en considération les chiffres de vente de l’entreprise Breiding en faveur de la marque attaquée. Les pièces vendues par l’entreprise Breiding pendant la période litigieuse allant de 2006 à 2009 n’auraient pas dû être prises en considération.

Lors de l’examen de l’usage sérieux, le Tribunal a erronément pris en considération, non pas les produits revêtus de «Arktis», mais ceux revêtus de «Arktis Line» et a considéré que l’ajout de «Line» serait exclusivement descriptif.

En outre, le Tribunal a commis une erreur d’appréciation en considérant qu’il y avait un usage sérieux de la marque attaquée, alors que les volumes de ventes des produits du titulaire du marché étaient extrêmement modiques.

Enfin, le Tribunal n’a pas eu égard au fait que l’usage sérieux en cause vise la «literie» et les «couvertures de lit». Or, le titulaire de la marque n’a produit la preuve que de l’usage de la marque pour les «couvertures de lit», et non pour d’autres produits de literie, comme par exemple les coussins ou les matelas. Par ce fait, il y aurait lieu de prononcer la déchéance de la marque à tout le mois pour les produits «literie».
(i)

annuler en tout ou partie l’arrêt précité du Tribunal sur la base des moyens suivants: i. Premier moyen: erreurs de droit, application d’un niveau de la preuve erroné et application erronée de la charge de la preuve en concluant que la République slovaque a violé l’article 86, paragraphe 1, en liaison avec l’article 82 CE; a. Erreurs de droit quant à la conclusion selon laquelle le fait d’accorder un droit exclusif peut en soi constituer une violation de l’article 86, paragraphe 1, en liaison avec l’article 82 CE; b. Erreurs de droit, application d’un niveau de la preuve erroné et application erronée de la charge de la preuve en concluant que la République slovaque a violé l’article 86, paragraphe 1, en liaison avec l’article 82 CE en limitant les services en aval aux utilisateurs finaux ii. Deuxième moyen: erreurs de droit, niveau de contrôle insuffisant et dénaturation des éléments de preuve lors du contrôle et de l’acceptation de la définition du marché pertinent proposée par la Commission européenne; a. Erreur de droit et niveau de contrôle insuffisant lors de l’acceptation du fait selon lequel le marché pertinent des services de courrier hybride intégrés pouvait être défini sur la base de la (prétendue) existence de l’offre et de la demande d’un service unique; b. Dénaturation des éléments de preuve et niveau de contrôle insuffisant lors de la conclusion selon laquelle la demande que présente le marché pouvait être déduite à partir des éléments de preuve présentés par la Commission.
1.

L’exception de la note 1, sous c), du chapitre 93 de la nomenclature combinée [annexe I, Partie II, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), dans la version du règlement d’exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission, du 4 octobre 2013 (2), modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun] relative aux «chars de combat et automobiles blindées (no 8710)» comprend-elle également leurs «parties»?
—

statuer elle-même définitivement sur le litige en annulant la décision d'exécution de la Commission no 2013/123/UE, écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (1) en tant qu'elle exclut certaines dépenses effectuées par la République française relatives à l'Axe 2 du programme de développement rural hexagonal au titre des exercices financiers 2008 et 2009, ou renvoyer l'affaire devant le Tribunal pour qu'il statue sur le litige;
1)

Convient-il d’interpréter les dispositions combinées des articles 34, 35 et 36 TFUE ainsi que de l’article 14 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), en ce sens qu’elles font obstacle à une réglementation nationale qui interdit de fabriquer, traiter ou mettre sur le marché un complément alimentaire avec des acides animés (en l’occurrence, la L histidine), à moins d’avoir obtenu une dérogation de l’autorité nationale compétente, qui dispose à cet égard d’un pouvoir d’appréciation, cette dérogation n’étant accordée que pour une durée déterminée et uniquement si un certain nombre d’autres conditions sont réunies?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 294/39

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Luxembourg) le 29 juin 2015 — ArcelorMittal Rodange et Schifflange SA/État du Grand-duché de Luxembourg

(Affaire C-321/15)

(2015/C 294/51)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour constitutionnelle

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ArcelorMittal Rodange et Schifflange SA

Partie défenderesse: État du Grand-duché de Luxembourg

Question préjudicielle

L’article 13, paragraphe 6, de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, dans la mesure où il permet au ministre compétent d’exiger la restitution sans indemnité totale ou partielle des quotas délivrés conformément à l’article 12, paragraphes 2 et 4, de la même loi, mais non utilisés, est-il conforme à la directive 2003/8[7]/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), ce plus particulièrement à l’économie du système d’échange des quotas y prévu, cette question s’étendant à celle de l’existence effective, voire, dans l’affirmative, de la qualification de la restitution de quotas délivrés, mais non utilisés, de même qu’à celle de la qualification éventuelle de biens de pareils quotas?

(1) JO L 275, p. 32.
—

a établi un critère incorrect des «conséquences directes»: le Tribunal a admis qu’il était toujours possible que, dans l’hypothèse où une telle procédure aboutirait à la déchéance de la marque, un recours en indemnité soit intenté. Cependant, il a indiqué que cela ne constituait pas un juste motif pour le non-usage, car ce n’était pas une «conséquence directe» de la procédure en déchéance. La conclusion du Tribunal à cet égard est contraire à la ratio legis de l’exigence d’un usage sérieux. La brève déclaration selon laquelle il appartient au titulaire d’une marque d’évaluer et de calculer ses risques et d’ensuite continuer à faire usage de sa marque malgré l’incertitude liée au paiement d’une indemnité ou de s’en abstenir, conduit à une discrimination évidente des petites et moyennes entreprises. En outre, cela pourrait aisément entraîner un risque d’abus de la part de tiers intéressés dans une marque enregistrée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 294/28

Pourvoi formé le 10 juin 2015 par Alexandre Borde et Carbonium contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 25 mars 2015 dans l’affaire T-314/14, Borde et Carbonium/Commission

(Affaire C-279/15 P)

(2015/C 294/35)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Alexandre Borde et Carbonium SAS (représentant: A.B.H. Herzberg, avocat)

Autres parties à la procédure: Commission européenne

Conclusions

Les requérantes demandent à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’ordonnance du Tribunal du 25 mars 2015 en ce qu’elle: — rejette les recours comme irrecevables; — condamne les requérantes à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux de la Commission;

— déclarer recevable le recours en annulation formé par les requérantes; et — statuer en dernier ressort; ou, subsidiairement, — renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue sur le fond;

— subsidiairement, renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il examine la question de recevabilité jointe à l’examen au fond et qu’il statue en conséquence;

— condamner la Commission aux dépens, en application de l’article 184, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.

Moyens et principaux arguments

Les requérantes affirment que le rejet de leur recours en annulation est infondé en ce que: (i) l’exposé des faits par le Tribunal est inexact et dénaturé, méconnaissant ainsi le droit des requérantes à être entendues; (ii) dans son application de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, le Tribunal a limité à tort la catégorie d’actes susceptibles de recours aux seuls actes définis par l’article 288 TFUE; (iii) c’est à tort que le Tribunal n’a pas constaté que les mesures litigieuses constituaient des décisions au sens de l’article 288, quatrième alinéa, TFUE; (iv) c’est à tort qu’en appliquant l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, le Tribunal a considéré comme un étant un élément décisif le fait que l’acte attaqué soit «détachable du cadre contractuel» ou non sans tenir compte d’autres éléments; (v) c’est à tort que, s’agissant d’une affaire tripolaire, en appliquant l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, le Tribunal a mis en œuvre les critères dégagés pour des affaires bipolaires; (vi) le Tribunal a méconnu le droit des requérantes à un recours juridictionnel effectif, tel que garanti par la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 294/32

Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Krajský súd v Prešove (Slovaquie) le 15 juin 2015 — Jozef Grundza

(Affaire C-289/15)

(2015/C 294/40)

Langue de procédure: le slovaque

Juridiction de renvoi

Krajský súd v Prešove

Parties dans la procédure au principal

Jozef Grundza

Questions préjudicielles

Les articles 7, paragraphe 3, et 9, paragraphe 1, sous d), de la décision-cadre (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que la condition de la double incrimination n’est remplie que si le fait pour lequel a été rendue la décision qui doit être reconnue constitue, au regard de son appréciation concrète (in concreto), une infraction également selon le droit de l’État d’exécution (quels que soient les éléments constitutifs [Or. 5] ou la qualification de l’infraction), ou suffit-il pour que cette condition soit remplie que ce fait soit délictueux de manière générale (in abstracto) également selon le droit de l’État d’exécution.

(1) Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne (JO L 327, p. 27).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 294/21

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 29 mai 2015 — Steef Mennens/Emirates Direktion für Deutschland

(Affaire C-255/15)

(2015/C 294/26)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Steef Mennens

Partie défenderesse: Emirates Direktion für Deutschland

Questions préjudicielles

I. Les dispositions combinées de l’article 10, paragraphe 2, et de l’article 2, sous f), du règlement (CE) no 261/2004 (1) doivent-elles être interprétées en ce sens que le «billet» est le document qui donne au passager (notamment) un droit au transport sur le vol sur lequel il a été déclassé, quand bien même d’autres vols, tels que des vols de correspondance ou des vols retour, figurent sur ce document?

II. a. Dans l’hypothèse d’une réponse affirmative à la question I: Les dispositions combinées de l’article 10, paragraphe 2, et de l’article 2, sous f), du règlement (CE) no 261/2004 doivent-elles également être interprétées en ce sens que le «prix du billet» correspond au montant acquitté par le voyageur pour tous les vols figurant sur le billet, même si le déclassement n’a concerné que l’un des vols? b. Dans l’hypothèse d’une réponse négative à la question I: Pour la détermination du montant de base pour le remboursement effectué en application de l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 261/2004, doit-on ne tenir compte que du prix publié par la compagnie aérienne pour le transport sur le segment concerné par le déclassement dans la classe qui a fait l’objet de la réservation ou établir le quotient de la distance entre le segment concerné par le déclassement par la distance totale du vol et le multiplier par le prix total du vol?

III. L’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 261/2004 doit-il également être interprété en ce sens que le «prix du billet» correspond uniquement au prix du vol lui-même, à l’exclusion des taxes et redevances?

(1) règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 046, p. 1).
1)

Les articles 5 et 7 du règlement (CE) no 261/2004 du 11 février 2004 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que, en vertu dudit règlement, des passagers d’un aéroport peuvent avoir droit à plusieurs indemnisations pour la même réservation lorsque le vol sur lequel le transporteur les a transféré est annulé ou retardé de plus de trois heures, de sorte que l’indemnité prévue par son article 7 n’est pas forfaitaire mais est fonction du nombre d’annulations ou de l’importance des annulations et donc des retards?
—

constater que, en n'ayant pas assuré le traitement secondaire ou équivalent des eaux urbaines résiduaires de 15 agglomérations ayant un équivalent habitant compris entre 10 000 et 15 000 pour tous les rejets hors zones sensibles, soit un équivalent habitant compris entre 2 000 et 10 000 pour tous les rejets, dans les eaux douces et les estuaires, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphes 1 et 3 de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (1).