Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 décembre 2013 – Getty Images (US)/OHMI

(affaire C‑70/13 P)

«Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c) — Motifs absolus de refus — Absence de caractère distinctif — Caractère descriptif — Marque verbale PHOTOS.COM — Refus partiel d’enregistrement — Égalité de traitement — Obligation pour l’OHMI de tenir compte de sa pratique décisionnelle antérieure — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»

1. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 20)

2. Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée — Irrecevabilité (Art. 256, § 1, al. 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 169, § 2) (cf. point 21)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marque verbale composée de plusieurs éléments — Prise en compte de la perception globale de la combinaison par le public pertinent [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. point 24)

4. Marque communautaire — Décisions de l’Office — Principe d’égalité de traitement — Principe de bonne administration — Pratique décisionnelle antérieure de l’Office (cf. points 41-45)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 21 novembre 2012, Getty Images/OHMI (T‑338/11), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l’annulation la décision R 1831/2010‑2 de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 6 avril 2011, rejetant le recours introduit contre la décision de l’examinateur qui refuse partiellement l’enregistrement de la marque verbale «PHOTOS.COM», pour des produits et services classés dans les classes 9, 42 et 45 – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de caractère distinctif.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Getty Images (US) Inc. est condamnée aux dépens.

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 décembre 2013 – Getty Images (US)/OHMI

(affaire C‑70/13 P)

«Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c) — Motifs absolus de refus — Absence de caractère distinctif — Caractère descriptif — Marque verbale PHOTOS.COM — Refus partiel d’enregistrement — Égalité de traitement — Obligation pour l’OHMI de tenir compte de sa pratique décisionnelle antérieure — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»

1. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 20)

2. Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée — Irrecevabilité (Art. 256, § 1, al. 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 169, § 2) (cf. point 21)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marque verbale composée de plusieurs éléments — Prise en compte de la perception globale de la combinaison par le public pertinent [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. point 24)

4. Marque communautaire — Décisions de l’Office — Principe d’égalité de traitement — Principe de bonne administration — Pratique décisionnelle antérieure de l’Office (cf. points 41-45)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 21 novembre 2012, Getty Images/OHMI (T‑338/11), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l’annulation la décision R 1831/2010‑2 de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 6 avril 2011, rejetant le recours introduit contre la décision de l’examinateur qui refuse partiellement l’enregistrement de la marque verbale «PHOTOS.COM», pour des produits et services classés dans les classes 9, 42 et 45 – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de caractère distinctif.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.