Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 décembre 1977. - Firma Ludwig Poppe contre Oberfinanzdirektion de Cologne. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Affaire 63-77.



Recueil de jurisprudence 1977 page 02473

édition spéciale grecque page 00777

édition spéciale portugaise page 00893



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

TARIF DOUANIER COMMUN - DESIGNATION DES MARCHANDISES - POSITION TARIFAIRE 48.15 - INTERPRETATION

Sommaire

LA POSITION 48.15 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE N ' ENGLOBE PAS LES ARTICLES COMPOSES DE DEUX FEUILLES DE FORMAT DIN A 4 , REUNIES PAR COLLAGE , DONT L ' UNE EST UN PAPIER CARBONE ET L ' AUTRE UN PAPIER POUR COPIE , DE TELS ARTICLES DEVANT ETRE CLASSES SOUS LA POSITION 48.18 , EN TANT QU ' ' AUTRES ARTICLES DE PAPETERIE ' .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 63-77 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

FIRMA LUDWIG POPPE , WEDEL ( HAMBOURG ) ,

ET

OBERFINANZDIREKTION DE COLOGNE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU TARIF DOUANIER COMMUN AUX FINS DU CLASSEMENT TARIFAIRE DE PAPIERS REUNIS EN ASSEMBLAGES ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 5 AVRIL 1977 , PARVENUE A LA COUR LE 17 MAI 1977 , LE BUNDESFINANZHOF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :

' LA POSITION 48.15 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE NE COMPREND QUE CERTAINES ESPECES DE PAPIER , TELLES QUE LES BANDES A USAGE D ' ADHESIFS CITEES A LA SOUS-POSITION 48.15 A MAIS NON LES ESPECES DE PAPIER REUNIES EN ASSEMBLAGES , QUI SONT EXPRESSEMENT CITEES A DES POSITIONS TARIFAIRES DIFFERENTES OU QUI SONT CLASSEES SOUS CELLES-CI , COMME LE PAPIER CARBONE A LA POSITION TARIFAIRE 48.13 ET LE PAPIER POUR COPIES QUI , EN TANT QUE PAPIER DECOUPE A FORMAT , EST RANGE SOUS LA POSITION TARIFAIRE 48.15 B , OU BIEN CES ASSEMBLAGES ENTRENT-ILS AUTOMATIQUEMENT , EN TANT QU ' AUTRES ARTICLES DE BUREAU OU DE PAPETERIE , SOUS LA POSITION TARIFAIRE 48.18 ? ' ;

2 QUE CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE RELATIF AU CLASSEMENT TARIFAIRE D ' UN PRODUIT APPELE ' HURON COPYSETTE ' , DESTINE A REALISER DES COPIES AU MOYEN DE MACHINES A ECRIRE ET CONSISTANT EN UN ASSEMBLAGE D ' UNE FEUILLE DE PAPIER A COPIER ET D ' UNE FEUILLE DE PAPIER CARBONE , L ' UNE ET L ' AUTRE DE FORMAT DIN A 4 , LE CARBONE ETANT DESTINE , APRES REALISATION DE LA COPIE , A ETRE DETACHE ET JETE ;

QUE , DANS LEUR AVIS DE CLASSEMENT TARIFAIRE , LES AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES ONT CLASSE CETTE MARCHANDISE SOUS LA SOUS- POSITION 48.18 DU TARIF DOUANIER COMMUN , EN TANT QU ' ' . . . AUTRES ARTICLES . . . DE PAPETERIE ' ;

QUE L ' INTERESSE SOUTIENT PAR CONTRE LA MARCHANDISE DOIT ETRE CLASSEE SOUS LA POSITION TARIFAIRE 48.13 , EN TANT QUE ' PAPIERS POUR DUPLICATION . . . DECOUPES A FORMAT , MEME CONDITIONNES EN BOITES . . . ' , OU , DU MOINS , SOUS LA POSITION 48.15 : ' AUTRES PAPIERS ET CARTONS DECOUPES EN VUE D ' UN USAGE DETERMINE ' , LETTRE B ;

3 ATTENDU QUE LE PAPIER POUR DUPLICATION EST SPECIFIQUEMENT VISE PAR LE TARIF DOUANIER COMMUN A LA POSITION 48.13 ;

QU ' IL RESSORT DU LIBELLE MEME DE CETTE POSITION , AINSI QUE DES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES Y RELATIVES , QU ' ELLE COMPREND EXCLUSIVEMENT LES ' PAPIERS ENDUITS OU PARFOIS IMPREGNES PERMETTANT DE REPRODUIRE PAR PRESSION . . . PAR HUMIDIFICATION , ENCRAGE , ETC . UN DOCUMENT ORIGINAL EN UN NOMBRE VARIABLE D ' EXEMPLAIRES ' ;

QUE LE PRODUIT LITIGIEUX , CONSISTANT EN UN ASSEMBLAGE DE DEUX FEUILLES DE PAPIER , DONT SEULE L ' UNE CONSTITUE UN MOYEN DE DUPLICATION , ALORS QUE L ' AUTRE EST DESTINEE A ENREGISTRER LES RESULTATS DE CETTE DUPLICATION , N ' EST PAS UN PRODUIT SUSCEPTIBLE D ' ETRE CLASSE SOUS LA POSITION 48.13 ;

4 ATTENDU , D ' AUTRE PART , QUE LA POSITION 48.15 , VISANT LES ' AUTRES PAPIERS ET CARTONS DECOUPES EN VUE D ' UN USAGE DETERMINE ' , NE S ' APPLIQUE QU ' A DES PRODUITS NON REPRIS D ' UNE MANIERE SPECIFIQUE DANS L ' UNE DES POSITIONS PRECEDENTES DU MEME CHAPITRE , PARTIE II ;

QUE LE PAPIER CARBONE ETANT UN ARTICLE REPRIS D ' UNE MANIERE SPECIFIQUE PAR LA POSITION TARIFAIRE 48.13 , LES ASSEMBLAGES DE PAPIER , TELS QUE LE PRODUIT LITIGIEUX , NE SAURAIENT DONC ETRE CONSIDERES COMME D ' ' AUTRES PAPIERS ' AU SENS DE LA POSITION 48.15 ET ETRE CLASSES SOUS CETTE POSITION ;

QUE , DE TELS ASSEMBLAGES NE RELEVANT NI DE LA POSITION 48.13 NI DE LA POSITION 48.15 , LA REGLE GENERALE NO 3 POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN NE LEUR EST PAS APPLICABLE , CETTE NOTE VISANT DES PRODUITS QUI SATISFONT EN MEME TEMPS AUX CRITERES DE CLASSEMENT DE DEUX OU PLUSIEURS POSITIONS ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , LE CLASSEMENT TARIFAIRE DE CES ASSEMBLAGES DOIT ETRE CHERCHE DANS L ' UNE DES POSITIONS 48.16 A 48.21 DU MEME CHAPITRE ;

5 ATTENDU QUE LA POSITION 48.18 COUVRE NON SEULEMENT CERTAINS ARTICLES EXPRESSEMENT DEFINIS , MAIS AUSSI D ' ' AUTRES ARTICLES . . . DE PAPETERIE ' QUI NE SONT PAS REPRIS D ' UNE MANIERE SPECIFIQUE DANS UNE AUTRE POSITION DU CHAPITRE ET QUI NE SONT PAS OBTENUS PAR SIMPLE DECOUPAGE DU PAPIER , MAIS IMPLIQUENT UNE OUVRAISON PLUS ELABOREE ;

QUE LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES DEFINISSANT LA PORTEE DE LA POSITION 48.18 PRECISENT QUE CELLE-CI COUVRE , ENTRE AUTRES , LES ' ARTICLES DE PAPETERIE . . . COMPOSES DE FEUILLES ASSEMBLEES EN BLOCS ' ;

QUE LE PRODUIT LITIGIEUX , COMPTE TENU DE SA COMPOSITION ET DU PROCESSUS D ' OUVRAISON AUQUEL IL A ETE SOUMIS , CONSTITUE UN ARTICLE VISE PAR LADITE POSITION ;

6 ATTENDU QUE , POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE QUE LA POSITION 48.15 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE N ' ENGLOBE PAS LES ARTICLES COMPOSES DE DEUX FEUILLES DE FORMAT DIN A 4 , REUNIES PAR COLLAGE , DONT L ' UNE EST UN PAPIER CARBONE ET L ' AUTRE UN PAPIER POUR COPIE , DE TELS ARTICLES DEVANT ETRE CLASSES SOUS LA POSITION 48.18 , EN TANT QU ' ' AUTRES ARTICLES DE PAPETERIE ' ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

7 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESFINANZHOF PAR ORDONNANCE DU 5 AVRIL 1977 , DIT POUR DROIT :

LA POSITION 48.15 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE N ' ENGLOBE PAS LES ARTICLES COMPOSES DE DEUX FEUILLES DE FORMAT DIN A 4 , REUNIES PAR COLLAGE , DONT L ' UNE EST UN PAPIER CARBONE ET L ' AUTRE UN PAPIER POUR COPIE , DE TELS ARTICLES DEVANT ETRE CLASSES SOUS LA POSITION 48.18 , EN TANT QU ' ' AUTRES ARTICLES DE PAPETERIE ' .