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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 3 octobre 2022 –

Freebird Airlines Europe

(affaire C‑302/22)

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers aériens en cas de retard important d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Circonstances extraordinaires – Collision entre un aéronef et des volatiles – Manœuvre de freinage d’urgence entraînant l’endommagement des pneumatiques de cet aéronef »

Transports – Transports aériens – Règlement no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Indemnisation et assistance des passagers – Annulation ou retard important d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Condition – Circonstances extraordinaires – Notion – Interruption de la phase de décollage d’un aéronef engendrée par la collision de celui-ci avec des volatiles et se traduisant par une manœuvre de freinage d’urgence endommageant les pneumatiques de cet aéronef – Inclusion – Prise, par le transporteur aérien, de toutes les mesures raisonnables pour éviter l’annulation ou le retard – Portée – Vérification par le juge national

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 261/2004, considérants 14 et 15 et art. 5, § 3, et 7)

(voir points 16-23 et disp.)

Dispositif

L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91,

doit être interprété en ce sens que :

l’interruption de la phase de décollage d’un aéronef engendrée par la collision de celui-ci avec des volatiles et se traduisant par une manœuvre de freinage d’urgence endommageant les pneumatiques de cet aéronef relève de la notion de « circonstance extraordinaire », au sens de cette disposition.
2.

Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Question posée dans le cadre d’un litige relevant du droit national et non du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour (Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2) (voir points 30, 31 et disp.)
2.

Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Moyen tiré de la dénaturation des faits – Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation [Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)] (voir point 11)
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 27 juin 2022 –

Equinoccio-Compañía de Comercio Exterior/Commission

(affaire C‑3/22 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Article 263 TFUE – Actes susceptibles de faire l’objet d’un recours devant les juridictions de l’Union – Aide de préadhésion – Situation juridique s’inscrivant dans le cadre de relations contractuelles régies par la loi nationale désignée par les parties contractantes – Marché public national – Lettre de la Commission européenne relative à la mise à exécution d’une garantie bancaire demandée par le pouvoir adjudicateur national »

Recours en annulation – Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle – Instrument d’aide à la préadhésion – Procédure de passation de marchés publics dans le cadre de la gestion décentralisée d’un programme de l’Union – Marché public national – Résiliation du contrat par le pouvoir adjudicateur – Demande de mise à exécution par le pouvoir adjudicateur d’une garantie bancaire – Contreseing par le chef de la délégation de l’Union dans l’État tiers ou par son adjoint – Situation juridique s’inscrivant dans le cadre de relations contractuelles régies par la loi nationale désignée par les parties contractantes – Incompétence du juge de l’Union

(Art. 256, 263, 272 et 288 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement du Conseil no 1085/2006 ; règlement de la Commission no 718/2007)

(voir points 9 [9, 10, 12, 13, 24-27], 10)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé.
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 15 juillet 2022 –

MO/Conseil

(affaire C‑165/22 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Exercice d’évaluation 2019 – Recours en annulation et en indemnité – Dénaturation des faits et des éléments de preuve – Défaut de motivation – Charge et administration de la preuve »

1. Fonctionnaires – Obligation d’assistance incombant à l’administration – Mise en œuvre en matière de harcèlement moral – Introduction d’une demande d’assistance – Ouverture d’une enquête administrative – Prise de position de l’administration sur la réalité des faits avant la clôture de l’enquête – Exclusion (Statut des fonctionnaires, art. 12 bis) (voir point 4 [13])

2. Fonctionnaires – Obligation d’assistance incombant à l’administration – Mise en œuvre en matière de harcèlement moral – Introduction d’une demande d’assistance – Notion – Plainte adressée au service de sécurité à propos d’appels téléphoniques anonymes – Exclusion (Statut des fonctionnaires, art. 12 bis et 24) (voir point 11)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 8 septembre 2022 –

VP (Déposition par écrit)

(affaire C‑188/22)

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 1206/2001 – Obtention des preuves – Déposition par écrit d’une personne résidant dans un État membre autre que l’État membre de la juridiction compétente – Possibilité de recourir au moyen d’obtention des preuves prévu par le droit national et non à celui prévu par ce règlement »

Coopération judiciaire en matière civile – Obtention de preuves en matière civile ou commerciale – Règlement no 1206/2001 – Déposition par écrit d’une personne résidant dans un État membre autre que l’État membre de la juridiction compétente – Faculté de cette juridiction d’appliquer les règles du droit national – Absence d’autorisation de l’organisme central ou de l’autorité compétente de l’État membre requis au sens du règlement – Admissibilité

[Règlement du Conseil no 1206/2001, considérants 2, 7, 8, 10 et 11 et art. 1er, § 1, b), 3, 17 et 21, § 2]

(voir points 26-35 et disp.)

Dispositif

Les articles 1er et 17 du règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil, du 28 mai 2001, relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale,

doivent être interprétés en ce sens que :

une juridiction d’un État membre souhaitant entendre une personne résidant dans un autre État membre n’est pas nécessairement tenue, pour procéder à un tel acte d’instruction, de recourir aux moyens d’obtention des preuves prévus par ce règlement, mais a la faculté de recourir à la déposition par écrit de cette personne, conformément au droit de l’État membre dont cette juridiction relève, et ce sans obtenir l’autorisation de l’organisme central ou de l’autorité compétente de l’État membre requis, au sens de l’article 3 dudit règlement.
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 septembre 2022 –

Mara-Tóni

(affaire C‑244/22) ( 1 )

« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Exigence d’indication du lien entre les dispositions de droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste »

Questions préjudicielles – Recevabilité – Questions posées sans suffisamment de précisions sur les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Absence d’explications quant au lien entre les dispositions du droit de l’Union invoqués par la juridiction de renvoi et la législation nationale applicable au litige au principal – Irrecevabilité manifeste

[Règlement de procédure de la Cour, art. 53, §, 2, et 94, c) ; directive du Parlement européen et du Conseil 2008/104, art. 3, § 1, b) et c) ; directive du Conseil 2001/23, art. 1er, § 1]

(voir points 22-30 et disp.)

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par la Fővárosi Törvényszék (cour de Budapest-Capitale, Hongrie), par décision du 1er mars 2022, est manifestement irrecevable.

( 1 ) JO C 244 du 27.6.2022.
4.

Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Moyen tiré de la dénaturation des éléments de preuve – Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation – Nécessité d’une dénaturation ressortant de façon manifeste des pièces du dossier (Art. 256, § 1, 2d al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.) (voir points 51, 52)
2)

Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi supporte ses propres dépens.
1.

Questions préjudicielles – Recevabilité – Questions posées sans suffisamment de précisions sur les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Absence de lien de rattachement entre le litige au principal et les dispositions de droit de l’Union visées par les questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste [Art. 267 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 23 ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94, c)] (voir points 22-30, 36-40 et disp.)
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 1, sous c), et de l’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
60

Elle a jugé à cet égard que si les États membres conservent un large pouvoir d’appréciation quant à la détermination des cas d’interruption et de suspension du délai d’exécution visé à l’article 3, paragraphe 2, du règlement no 2988/95, ils doivent néanmoins respecter les principes d’effectivité et d’équivalence ainsi que les principes de proportionnalité et de sécurité juridique (arrêt du 7 avril 2022, IFAP, C‑447/20 et C‑448/20, EU:C:2022:265, points 113 à 115).
85

En application de la jurisprudence rappelée au point 75 de la présente ordonnance, il convient donc de constater que, compte tenu du principal élément caractéristique tenant à la possibilité ou non de contracter mariage, de l’objet et du but poursuivi par la distinction en cause, exposés au point 83 de la présente ordonnance, ainsi que de l’objectif cardinal du statut de garantir les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, un couple uni par un partenariat non matrimonial enregistré qui, à l’instar de KM et de son conjoint avant leur mariage, n’est pas privé de la possibilité de se marier dans l’État membre dont il relève ne se trouve pas dans une situation comparable à celle d’un couple uni par un partenariat non matrimonial enregistré, mais privé d’une telle possibilité.
107

Quant à l’interprétation extensive que FI entend suggérer, au regard de l’évolution des mœurs de la société, du principe de non-discrimination et de l’article 20 de l’annexe VIII du statut en ce sens que ce dernier devrait couvrir l’ensemble des couples non matrimoniaux, y compris les couples de concubins, il suffit de rappeler que, à l’heure actuelle, il existe toujours, dans les différents États membres de l’Union, une absence générale d’assimilation entre le mariage, d’une part, et les autres formes d’union légale ainsi que les unions de fait, d’autre part. Dans la mesure où le législateur de l’Union a uniquement entendu réserver le bénéfice des pensions de survie aux personnes mariées et aux personnes ayant conclu un partenariat non matrimonial enregistré, au sens de l’article 1er quinquies, paragraphe 1, second alinéa, du statut, il n’appartient pas au juge de l’Union d’interpréter le statut en ce sens que seraient assimilées au mariage et à de tels partenariats des situations légales ou de fait qui en sont distinctes. Au contraire, il incombe au seul législateur d’adopter, le cas échéant, des mesures modificatrices en ce sens (voir, par analogie, arrêt du 31 mai 2001, D et Suède/Conseil, C‑122/99 P et C‑125/99 P, EU:C:2001:304, points 37, 38 et 50).
214

En troisième lieu, alors que les décisions litigieuses seraient dépourvues d’effets en Espagne, les requérants ne démontreraient pas qu’ils risquent effectivement d’être arrêtés et remis aux autorités espagnoles par des États membres autres que le Royaume de Belgique, alors qu’ils voyageraient régulièrement dans l’Union. Le lien entre d’éventuels déplacements dans des États membres autres que le Royaume de Belgique et leur fonction de député européen ne serait pas non plus établi. En particulier, l’immunité prévue à l’article 9, deuxième alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union n’ayant pas été levée, ils pourraient librement se rendre à Strasbourg pour participer aux sessions parlementaires.
ORDONNANCE DE LA COUR (dixième chambre)

17 mai 2022 ( )

« Pourvoi – Demande d’aide juridictionnelle – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Décision du Tribunal de l’Union européenne non susceptible de recours – Incompétence manifeste »

Dans l’affaire C‑692/21 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 23 mars 2021,

OH

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Cour européenne des droits de l’homme,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. I. Jarukaitis, président de chambre, MM. M. Ilešič et D. Gratsias (rapporteur), juges,

avocat général : M. J. Richard de la Tour,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1 Par son pourvoi, OH demande l’annulation de l’ordonnance du président du Tribunal de l’Union européenne du 9 décembre 2020, OH/Cour européenne des droits de l’homme (T‑704/20 AJ, non publiée, ci-après l’« ordonnance attaquée »), adoptée sur le fondement de l’article 148 du règlement de procédure du Tribunal, par laquelle celui-ci a rejeté la demande introduite par OH en vue de son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

2 Ce rejet a été justifié par l’incompétence manifeste du Tribunal pour contrôler les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme.

3 En vertu de l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, lorsqu’elle est manifestement incompétente pour connaître d’une affaire, elle peut à tout moment décider, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.

4 Il y a lieu de faire application de cette disposition dans la présente affaire.

5 Ainsi qu’il résulte de l’article 148, paragraphe 8, du règlement de procédure du Tribunal, relatif aux décisions sur les demandes d’aide juridictionnelle, « [l]es ordonnances rendues en vertu du présent article ne sont pas susceptibles de recours ».

6 Or, par son pourvoi, OH conteste l’ordonnance attaquée, qui a été adoptée sur le fondement de l’article 148 du règlement de procédure du Tribunal.

7 Il en résulte que le pourvoi doit être rejeté pour incompétence manifeste de la Cour.

Sur les dépens

8 En application de l’article 137 du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, du même règlement, il est statué sur les dépens dans l’ordonnance qui met fin à l’instance. En l’espèce, la présente ordonnance étant adoptée avant que le pourvoi ne soit signifié à la partie défenderesse en première instance et, par conséquent, avant que celle-ci n’ait pu exposer des dépens, il convient de décider que la partie requérante supportera ses propres dépens.













Par ces motifs, la Cour (dixième chambre) ordonne :

1) Le pourvoi de OH est rejeté pour incompétence manifeste de la Cour.

2) OH supporte ses propres dépens.

Signatures
57

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre aux questions posées que les articles 63, 167 et 168, 178 à 180, 182 et 273 de la directive TVA ainsi que les principes de neutralité de la TVA et de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une mesure nationale en vertu de laquelle un assujetti à la TVA dont le numéro d’identification fiscale a été radié au motif qu’il avait omis de déposer et de publier ses comptes annuels, puis rétabli, à la suite de la régularisation de cette omission, est déchu de son droit à déduction de la TVA acquittée en amont, au cours de la période ayant précédé une telle radiation, alors même que les exigences de fond ouvrant droit à une telle déduction sont satisfaites et que cet assujetti n’a pas agi de manière frauduleuse ou abusive pour pouvoir bénéficier de ce droit.
Les articles 20 et 21 TFUE, lus en combinaison avec les articles 7 et 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi qu’avec l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doivent être interprétés en ce sens que, s’agissant d’un enfant mineur, citoyen de l’Union dont l’acte de naissance délivré par les autorités d’un État membre désigne comme ses parents deux personnes de même sexe, l’État membre dont cet enfant est ressortissant est obligé, d’une part, de lui délivrer une carte d’identité ou un passeport, sans requérir la transcription préalable d’un acte de naissance dudit enfant au registre de l’état civil national, ainsi que, d’autre part, de reconnaître, à l’instar de tout autre État membre, le document émanant d’un autre État membre permettant au même enfant d’exercer sans entrave, avec chacune de ces deux personnes, son droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation, d’une part, de l’article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO 1995, L 312, p. 1), et, d’autre part, de l’article 54 du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission, du 30 novembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole (JO 2009, L 316, p. 65).
35

Or, en l’espèce, l’EUIPO identifie la question soulevée par son moyen unique, qui consiste, en substance, à déterminer la date et les circonstances devant être retenues pour apprécier la persistance de l’objet du litige et de l’intérêt à agir lorsque, d’une part, le litige porté devant le Tribunal est relatif à une décision adoptée à l’issue d’une procédure d’opposition fondée sur un droit antérieur protégé uniquement au Royaume-Uni et, d’autre part, la période de transition a pris fin au cours de l’instance devant le Tribunal. D’une manière plus générale, cette question concerne, selon l’EUIPO, l’incidence de la disparition, en cours d’instance, du droit antérieur en cause sur l’existence de l’objet du litige et sur l’intérêt à agir d’Indo European Foods.
42

Un État membre ne peut, par conséquent, s’opposer au remboursement d’une taxe indûment perçue au regard du droit de l’Union que lorsqu’il est établi par les autorités nationales que la totalité de la charge de la taxe a été supportée par une personne autre que l’assujetti et que le remboursement de la taxe entraînerait, pour cet assujetti, un enrichissement sans cause. Il en résulte que, si seule une partie de la taxe a été répercutée, les autorités nationales sont uniquement tenues de rembourser le montant non répercuté (voir en ce sens, notamment, arrêts du 9 novembre 1983, San Giorgio, 199/82, EU:C:1983:318, point 13 ; du 14 janvier 1997, Comateb e.a., C‑192/95 à C‑218/95, EU:C:1997:12, points 27 et 28, ainsi que du 2 octobre 2003, Weber’s Wine World e.a., C‑147/01, EU:C:2003:533, point 94).
6

Aux termes des considérants 13 à 15, 17, 18, 20 et 24 du règlement no 1151/2012 : « (13) [...] il convient de fusionner en un cadre juridique unique les dispositions nouvelles ou mises à jour des règlements (CE) no 509/2006 [du Conseil, du 20 mars 2006, relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO 2006, L 93, p. 1)] et [no 510/2006] ainsi que les dispositions des règlements [nos 509/2006 et 510/2006] qui sont maintenues. (14) Dans un souci de clarté et de transparence, il y a donc lieu d’abroger les règlements [nos 509/2006 et 510/2006] et de les remplacer par le présent règlement. (15) Il convient que le champ d’application du présent règlement soit restreint aux produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité et à une liste de produits, ne relevant pas de ladite annexe, qui sont étroitement liés à la production agricole ou à l’économie rurale. [...] (17) Il y a lieu de restreindre le champ d’application des appellations d’origine et des indications géographiques aux produits pour lesquels il existe un lien intrinsèque entre les caractéristiques du produit ou de la denrée alimentaire et l’origine géographique. [...] (18) En ce qui concerne la protection des appellations d’origine et des indications géographiques, les objectifs spécifiques sont de garantir un revenu équitable pour les agriculteurs et les producteurs au vu des qualités et des caractéristiques d’un produit déterminé ou de son mode de production et de fournir des informations claires sur les produits possédant des caractéristiques spécifiques liées à l’origine géographique, de manière à permettre aux consommateurs de prendre leur décision d’achat en meilleure connaissance de cause. [...] (20) Un cadre établi au niveau de l’Union qui protège les appellations d’origine et les indications géographiques en prévoyant leur inscription dans un registre facilite le développement de ces instruments du fait que l’approche plus uniforme qui en résulte garantit des conditions de concurrence égale entre les producteurs de produits portant ces mentions et renforce la crédibilité de ces produits aux yeux des consommateurs. [...] [...] (24) Pour bénéficier d’une protection sur les territoires des États membres, il convient que les appellations d’origine et les indications géographiques soient enregistrées uniquement au niveau de l’Union. Il convient que les États membres puissent octroyer, avec effet à compter de la date de la demande de cet enregistrement au niveau de l’Union, une protection transitoire au niveau national sans porter préjudice au commerce à l’intérieur de l’Union ou au commerce international. [...] »