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Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Sous-position 9503 90 32 (autres jouets en matière plastique sans mécanisme)

(Règlement de la Commission nº 442/2000)

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La sous-position 9503 90 32 (autres jouets en matière plastique sans mécanisme) de la nomenclature combinée du tarif douanier commun, telle qu'elle résulte du règlement nº 1832/2002, modifiant l'annexe I du règlement nº 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, doit être interprétée en ce sens qu'elle recouvre des ballons gonflés au gaz, en feuilles de matière plastique et film d'aluminium soudés, la feuille de matière plastique formant l'extérieur du ballon, tels que ceux décrits au point 3 du tableau repris à l'annexe du règlement nº 442/2000, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée.

Le classement décidé par la Commission dans ledit règlement est applicable par analogie à des ballons ayant la même composition, mais dont la feuille de matière plastique forme l'intérieur du ballon.

(cf. points 16, 28, 33, 35, disp. 1-2)
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Environnement — Conservation des oiseaux sauvages — Directive 79/409 — Choix et délimitation des zones de protection spéciale

(Directive du Conseil 79/409, art. 4, § 1 et 2)

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Les critères ornithologiques contenus dans les paragraphes 1 et 2 de l'article 4 de la directive 79/409, concernant la conservation des oiseaux sauvages, doivent guider les États membres dans le choix et la délimitation des zones de protection spéciale (ZPS). Dès lors, si les zones d'une ZPS n'abritent pas d'oiseaux steppiques, mais hébergent d'autres espèces d'oiseaux sauvages qui figurent à l'annexe I de la directive et dont la protection a justifié la désignation de ladite ZPS, un État membre ne saurait réduire la surface de celle-ci ou modifier sa délimitation, à moins que les zones exclues de la ZPS ne correspondent plus aux territoires les plus appropriés à la conservation des espèces d'oiseaux sauvages, au sens de l'article 4, paragraphe 1, de la directive.

(cf. points 10, 12-13)
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Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Activités du domaine de la pharmacie

(Directive du Conseil 85/433, art. 2)

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L'article 2, paragraphe 1, de la directive 85/433, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie, et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement pour certaines activités du domaine de la pharmacie, impose à chaque État membre l'obligation de reconnaître les diplômes, visés à l'article 4 de celle-ci, délivrés aux ressortissants des États membres par les autres États membres, conformément à l'article 2 de la directive 85/432, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certaines activités du domaine de la pharmacie, en donnant à de tels diplômes le même effet sur le territoire de cet État qu'à ceux, visés audit article 4, qu'il délivre. Toutefois, l'article 2, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 85/433 énonce que les États membres ne sont pas tenus de donner effet aux diplômes visés au paragraphe 1 de ce même article pour la création de nouvelles pharmacies ouvertes au public, étant entendu que sont également considérées comme telles les pharmacies ouvertes depuis moins de trois ans.

Il en résulte que ledit article 2, dans son ensemble, n'impose d'obligation de reconnaissance mutuelle qu'en ce qui concerne les pharmacies ouvertes depuis au moins trois ans. Dès lors, un État membre qui se conforme seulement à ce niveau minimal de reconnaissance des diplômes n'exerce aucun pouvoir d'appréciation conféré par la directive.

(cf. points 27-28, 33-34 et disp.)
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1. Rapprochement des législations — Droit d'auteur et droits voisins — Droit de location et de prêt d'oeuvres protégées — Directive 92/100

(Directive du Conseil 92/100, art. 1er et 5)

2. Recours en manquement — Méconnaissance des obligations découlant d'une décision ou d'une directive — Moyens de défense

(Art. 226 CE)

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1. Manque aux obligations lui incombant en vertu des articles 1er et 5 de la directive 92/100, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, un État membre qui soustrait à l'obligation de rémunération due aux auteurs, au titre du prêt public, toutes les catégories d'établissements de prêt public.

En effet, l'article 5, paragraphe 3, de ladite directive en vertu duquel les États membres peuvent exempter certaines catégories d'établissements du paiement de la rémunération aux auteurs au titre du prêt public prévue au paragraphe 1 du même article, ne saurait être interprété en ce sens qu'il permettrait une dérogation totale à ladite obligation de rémunération, dès lors qu'une telle interprétation aurait pour résultat de vider de sa substance le paragraphe 1 dudit article et ainsi de priver de tout effet utile cette disposition. La directive vise en effet à garantir un revenu approprié aux auteurs, aux artistes interprètes ou aux exécutants et à amortir les investissements extrêmement élevés et aléatoires qu'exige en particulier la production de phonogrammes et de films. Or, le fait d'exempter la totalité des catégories d'établissements qui procèdent à de tels prêts de l'obligation édictée à l'article 5, paragraphe 1, de la directive priverait les auteurs d'une rémunération qui serait en mesure d'amortir leurs investissements, ce qui ne manquerait pas d'avoir également des répercussions sur l'activité de création de nouvelles oeuvres.

(cf. points 23-25, 42 et disp.)

2. Un État membre ne saurait utilement invoquer l'illégalité d'une directive ou d'une décision dont il est destinataire comme moyen de défense à l'encontre d'un recours en manquement fondé sur l'inexécution de cette décision ou sur la méconnaissance de cette directive.

(cf. point 30)
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Sécurité sociale des travailleurs migrants — Prestations spéciales à caractère non contributif

(Règlement du Conseil nº 1408/71, art. 4, § 2 bis, et 10 bis, et annexe II bis)

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Une prestation servie au titre de la loi néerlandaise sur l'assurance contre l'incapacité de travail des jeunes handicapés (Wet arbeidsongeschiktheidsvoorziening jonggehandicapten), mentionnée à l'annexe II bis du règlement nº 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement nº 118/97, tel que modifié par le règlement nº 307/1999, doit être considérée comme une prestation spéciale à caractère non contributif, au sens de l'article 4, paragraphe 2 bis, du règlement nº 1408/71, dans la mesure où, d'une part, elle constitue une allocation de remplacement destinée aux personnes qui ne remplissent pas les conditions d'assurance pour obtenir une prestation d'invalidité au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous b), dudit règlement et présente le caractère d'une aide sociale justifiée par des raisons économiques et sociales et où, d'autre part, son attribution n'est pas subordonnée à la condition que le bénéficiaire ait également droit à une autre prestation de sécurité sociale à caractère contributif. Il s'ensuit que seule la règle de coordination de l'article 10 bis dudit règlement doit être appliquée et que, partant, ladite prestation ne peut bénéficier à quiconque réside ailleurs que dans l'État dans lequel elle est prévue.

(cf. points 31, 34, 37-38, 44 et disp.)
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Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Prestations de services

(Directive du Conseil 77/388, art. 9, § 2, a))

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Le fait de céder un droit de pêche sous forme d'une cession à titre onéreux de permis de pêche constitue une prestation de services se rattachant à un bien immeuble au sens de l'article 9, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive 77/388, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

En effet, les droits de pêche ne pouvant être exercés qu'en rapport avec la rivière concernée et dans les parties de cette rivière mentionnées dans les permis, le cours d'eau lui-même représente un élément constitutif des permis de pêche et, partant, de la cession des droits de pêche. Dans la mesure où une prestation de services consiste dans la cession d'un droit d'usage même du bien qu'est la rivière, cet immeuble constitue un élément central et indispensable de ladite prestation. En outre, le lieu où se situe l'immeuble correspond au lieu de consommation finale du service. Il résulte de tous ces éléments qu'il existe un lien suffisamment direct entre le fait de céder des droits de pêche et les parties du cours d'eau auxquelles ceux-ci se rapportent.

(cf. points 25-27 et disp.)
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Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions — Exécution — Décision autorisant l'exécution — Signification

(Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, art. 36)

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L'article 36 de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par les conventions d'adhésion de 1978, de 1982 et de 1989 doit être interprété en ce sens qu'il exige une signification régulière de la décision qui autorise l'exécution, au regard des règles procédurales de l'État contractant dans lequel l'exécution est demandée, et donc que, en cas de signification inexistante ou irrégulière de la décision qui autorise l'exécution, la simple prise de connaissance de cette décision par la personne contre laquelle l'exécution est demandée ne suffit pas pour faire courir le délai fixé audit article.

En effet, en premier lieu, l'exigence de signification de la décision qui autorise l'exécution a pour fonction, d'une part, de protéger les droits de la partie contre laquelle l'exécution est demandée et, d'autre part, de permettre, sur le plan probatoire, une computation exacte du délai de recours rigoureux et impératif prévu à cette disposition. Cette double fonction, combinée avec l'objectif de simplification des formalités auxquelles est subordonnée l'exécution des décisions judiciaires rendues dans d'autres États contractants, explique la raison pour laquelle la convention soumet la transmission à la partie contre laquelle l'exécution est demandée de la décision qui autorise l'exécution à des conditions de forme plus strictes que celles applicables à la transmission de cette même décision au requérant. En second lieu, si seule importait la connaissance par la partie contre laquelle l'exécution est demandée de la décision qui autorise l'exécution, cela risquerait de vider de sa substance l'exigence d'une signification et rendrait, en outre, plus difficile la computation exacte du délai prévu à cette disposition, faisant ainsi échec à l'application uniforme des dispositions de la convention.

(cf. points 34-38 et disp.)
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Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Prestations de services

(Directive du Conseil 77/388, art. 9, § 2, c), premier tiret)

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L'article 9, paragraphe 2, sous c), premier tiret, de la sixième directive 77/388, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, fixe le lieu des prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, d'enseignement, de divertissement ou similaires, y compris celles des organisateurs de telles activités, ainsi que des activités qui leur sont accessoires, à l'endroit où ces prestations sont matériellement exécutées. Cette disposition doit être interprétée en ce sens que la prestation globale fournie par un organisateur aux exposants dans une foire ou un salon se rattache à la catégorie de prestations de services qu'elle vise.

En effet, les caractéristiques communes présentes dans les différentes catégories de prestations de services visées à l'article 9, paragraphe 2, sous c), premier tiret, de la sixième directive trouvent leur origine dans le caractère complexe des prestations concernées, lesquelles comprennent plusieurs services, ainsi que dans le fait que lesdites prestations sont normalement fournies à une pluralité de destinataires, à savoir l'ensemble des personnes participant, à divers titres, à des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, d'enseignement ou de divertissement. Ces différentes catégories de prestations ont également pour caractéristique commune d'être généralement fournies à l'occasion de manifestations ponctuelles et le lieu où ces prestations complexes sont matériellement exécutées est en principe facile à identifier, lesdites manifestations se déroulant dans un endroit précis. Or, un salon ou une foire, quel qu'en soit le thème, visent à fournir, à une pluralité de destinataires, en principe dans un lieu unique et de manière ponctuelle, diverses prestations à caractère complexe dans le but notamment de présenter des informations, des biens ou des événements dans des conditions de nature à promouvoir ceux-ci auprès des visiteurs.

Dans ces conditions, un salon ou une foire doivent être considérés comme pouvant être rattachés aux activités similaires visées à l'article 9, paragraphe 2, sous c), premier tiret, de la sixième directive.

(cf. points 23-25, 29 et disp.)
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Rapprochement des législations — Droit d'auteur et droits voisins — Directive 93/83 — Radiodiffusion par satellite et retransmission par câble

(Directive du Conseil 93/83, art. 9, § 2)

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L'article 9, paragraphe 2, de la directive 93/83, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, doit être interprété en ce sens que, lorsqu'une société de gestion collective est réputée être chargée de gérer les droits d'un titulaire de droits d'auteur ou de droits voisins n'ayant pas confié la gestion de ses droits à une société de gestion collective, cette société dispose du pouvoir d'exercer le droit de ce titulaire d'accorder ou de refuser l'autorisation à un câblo-distributeur de retransmettre par câble une émission, et, par conséquent, la gestion par ladite société des droits dudit titulaire ne se limite pas aux aspects pécuniaires de ces droits.

Cependant, cette directive ne s'oppose pas à une cession du droit de retransmission, qui peut intervenir tant sur la base d'un contrat qu'en vertu d'une présomption légale, et ne s'oppose donc pas à ce qu'un auteur, artiste interprète, exécutant ou producteur perde, en vertu d'une disposition nationale, sa qualité de «titulaire» de ce droit au sens de l'article 9, paragraphe 2, de la directive, avec pour conséquence la rupture de tout lien juridique existant en vertu de cette disposition entre lui et la société de gestion collective.

(cf. points 24-25 et disp.)
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Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Base d'imposition

(Directive du Conseil 77/388, art. 11, A, § 2, a), et 3, c))

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Dans le cadre d'un contrat de vente prévoyant que, conformément à l'usage auquel l'acheteur destine le véhicule, le distributeur livre celui-ci avec une immatriculation et pour un prix englobant la taxe sur l'immatriculation de véhicules automobiles neufs qu'il a acquittée avant la livraison, cette taxe, dont le fait générateur réside non pas dans ladite livraison, mais dans la première immatriculation du véhicule sur le territoire national, ne relève pas de la notion d'impôts, droits, prélèvements et taxes au sens de l'article 11, A, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive 77/388, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, qui doivent être compris dans la base d'imposition. Une telle taxe correspond à un montant reçu par l'assujetti de la part de l'acheteur du véhicule, en remboursement des frais exposés au nom et pour le compte de ce dernier, au sens du paragraphe 3, sous c), de la même disposition, qui doit être exclu de cette base.

(cf. points 14, 16, 30 et disp.)
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1. Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites

(Art. 234 CE)

2. Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Mozzarella en blocs pour pizza entreposée une à deux semaines à basse température — Classement dans la sous-position 0406 10 de la nomenclature combinée

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1. Lorsque la Cour est saisie d'un renvoi préjudiciel en matière de classement tarifaire, sa fonction consiste davantage à éclairer la juridiction nationale sur les critères dont la mise en oeuvre permettra à cette dernière de classer correctement les produits en cause de la nomenclature combinée qu'à procéder elle-même à ce classement, et ce d'autant qu'elle ne dispose pas nécessairement de tous les éléments indispensables à cet égard. Ainsi, la juridiction nationale apparaît en tout état de cause mieux placée pour le faire.

(cf. point 19)

2. La sous-position 0406 10 de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement nº 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement nº 1832/2002, doit être interprétée en ce sens qu'elle s'applique à la mozzarella en blocs pour pizza qui, après sa fabrication, a été entreposée une à deux semaines entre 2º C et 4º C, à moins que cet entreposage soit suffisant pour que ladite mozzarella subisse un processus de transformation au terme duquel elle acquiert une ou plusieurs nouvelles caractéristiques et propriétés objectives, notamment en matière de composition, de présentation et de goût. Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer si ces conditions sont remplies.

(cf. point 37 et disp.)
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Sécurité sociale des travailleurs migrants — Législation applicable — Travailleurs détachés dans un État membre autre que celui d'établissement de l'employeur

(Règlements du Conseil nº 1408/71, art. 14, § 1, a), et nº 574/72, art. 11, § 1, a))

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Le certificat E 101, délivré conformément à l'article 11, paragraphe 1, sous a), du règlement nº 574/72, fixant les modalités d'application du règlement nº 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement nº 2001/83, tel que modifié par le règlement nº 2195/91, lie l'institution compétente et les juridictions de l'État membre dans lequel sont détachés les travailleurs, aussi longtemps qu'il n'est pas retiré ou déclaré invalide par les autorités de l'État membre l'ayant délivré.

Par conséquent, une juridiction de l'État membre d'accueil desdits travailleurs n'est pas habilitée à vérifier la validité d'un certificat E 101 en ce qui concerne l'attestation des éléments sur la base desquels un tel certificat a été délivré, notamment l'existence d'un lien organique, au sens de l'article 14, paragraphe 1, sous a), du règlement nº 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement nº 2001/83, tel que modifié par le règlement nº 2195/91, lu en combinaison avec le point 1 de la décision nº 128 de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, du 17 octobre 1985, concernant l'application des articles 14, paragraphe 1, sous a), et 14 ter, paragraphe 1, du règlement nº 1408/71, entre l'entreprise établie dans un État membre et les travailleurs qu'elle a détachés sur le territoire d'un autre État membre, pendant la durée du détachement de ces derniers.

(cf. point 33 et disp.)
Manquement d'État - Non exécution des obligations découlant de l'art. 12, par. 6, de la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») (JO L 228, p. 1) et de l'art. 14, par. 5, de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002, concernant l'assurance directe sur la vie (JO L 345, p. 1) - Législation nationale discriminatoire vis-à-vis des assureurs des autres Etats membres.
Annulation partielle du règlement (CE) nº 2287/2003 du Conseil, du 19 décembre 2003, établissant, pour 2004, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (JO L 344, p. 1), dans la mesure où les nouvelles possibilités de pêche pour la Mer du Nord et la Baltique ne sont pas attribuées en tenant compte des intérêts de l'Espagne, et cela malgré la fin du régime transitoire - Discrimination - Application de l'art. 20, par. 2, du règlement (CE) nº 2371/2002 du Conseil, du 20 décembre 2002, relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 358, p. 59).
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 janvier 2006, Commission / Espagne, C-132/04 (Manquement d’État – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 89/391/CEE – Champ d’application – Personnel non civil des administrations publiques – Forces armées et police – Inclusion)

1. Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Directive 89/391 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (Directive du Conseil 89/391, art. 2, § 1 et 2, et 4) (cf. points 22, 26, 40)

2. Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres (Art. 249, al. 3, CE) (cf. point 35)

3. Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 37)

Objet : Manquement d'Etat - Transposition défectueuse des art. 2, par. 1, 2 et 4, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183, p. 1) - Personnel non civil des administrations publiques - Champ d'application de la directive 89/391

Dispositif : 1) En ne transposant pas intégralement dans son ordre juridique interne les articles 2, paragraphes 1 et 2, ainsi que 4 de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, pour ce qui est du personnel non civil des administrations publiques, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
Dispositif:

1) En ne transmettant pas à la Commission des Communautés européennes, pour 2001, toutes les informations requises concernant les substances régies par la directive 1999/30/CE du Conseil, du 22 avril 1999, relative à la fixation de valeurs limites pour l’anhydride sulfureux, le dioxyde d’azote et les oxydes d’azote, les particules et le plomb dans l’air ambiant, comme le prévoit l’article 11, paragraphe 1, sous a), i) et ii), ainsi que sous b), de la directive 96/62/CE du Conseil, du 27 septembre 1996, concernant l’évaluation et la gestion de la qualité de l’air ambiant, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 11 de la directive 96/62, combiné avec l’article 4, paragraphe 1, de cette directive, ainsi qu’avec la directive 1999/30 et l’article 1er de la décision 2001/839/CE de la Commission, du 8 novembre 2001, établissant un questionnaire à utiliser pour la déclaration annuelle concernant l’évaluation de la qualité de l’air ambiant au titre des directives 96/62 et 1999/30.