Affaire T‑518/15

République française

contre

Commission européenne

« FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Programme de développement rural hexagonal – Mesures de soutien au développement rural – Zones de handicaps naturels – Correction financière forfaitaire – Dépenses effectuées par la France – Contrôles sur place – Critère de chargement – Comptage des animaux – Majoration du taux de correction forfaitaire en raison de la récurrence du manquement – Garanties procédurales »

Sommaire – Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 1er février 2018

[Règlement du Conseil no 1698/2005, art. 36, a), i) et ii)]

(Règlements de la Commission no 1975/2006, art. 5, § 2, no 1122/2009, art. 42, et no 65/2011, art. 4, § 4, 12 et 15, § 3)

Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le Feader – Soutien au développement rural – Éligibilité des opérations et des dépenses – Réductions et exclusions – Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place – Caractère autonome des deux types de contrôles – Absence

Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le Feader – Soutien au développement rural – Éligibilité des opérations et des dépenses – Réductions et exclusions – Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place – Portée

Voir le texte de la décision. (voir points 29, 30)

Voir le texte de la décision. (voir point 35)

Même si la réglementation de l’Union relative à l’octroi des aides et des primes n’impose pas expressément aux États membres d’instaurer des mesures de surveillance et des modalités de contrôle spécifiques, il n’en demeure pas moins que, en vertu de l’article 14, paragraphe 2, du règlement no 65/2011, portant modalités d’application du règlement no 1698/2005 en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural, il incombe aux États membres d’effectuer des contrôles sur place qui portent sur la totalité des engagements et des obligations d’un bénéficiaire, y incluses celles découlant du droit national, qu’il est possible de contrôler au moment de la visite d’inspection. Ainsi, s’agissant d’un programme de développement rural adopté par un État membre et approuvé par la Commission, lequel prévoit, aux fins de l’admissibilité aux indemnités compensatoires destinées aux agriculteurs situés dans des zones de handicaps naturels, un critère de chargement exprimé en unité de gros bétail et visant à encadrer la densité du bétail présent sur des surfaces fourragères afin d’éviter des phénomènes de sous-pâturage et de surpâturage, les autorités nationales sont tenues, lors des contrôles sur place, de déterminer le critère de chargement au moyen d’un comptage des animaux présents sur l’exploitation au moment de la visite d’inspection, afin de vérifier si, ponctuellement, ce critère est respecté et, ainsi, de corroborer les données ressortant des contrôles administratifs. (voir points 52, 53)

Il est permis, en principe, aux États membres de conduire les contrôles sur place effectués au titre des articles 12 et suivants du règlement no 65/2011, portant modalités d’application du règlement no 1698/2005 en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural, en même temps que les contrôles sur place effectués au titre de l’identification animale ou des primes bovines, dans la mesure où deux conditions sont remplies, à savoir, premièrement, que ces derniers constituent des contrôles prévus dans la réglementation de l’Union sur les subventions agricoles, au sens de l’article 4, paragraphe 4, du règlement no 65/2011, et, deuxièmement, qu’ils peuvent être effectués en même temps que les contrôles prévus aux articles 12 et suivants de ce règlement. S’agissant de la seconde condition, aucune disposition du règlement no 65/2011 ne saurait être interprétée en ce sens que, dans l’hypothèse où des contrôles administratifs sont effectués en utilisant des informations issues d’une base de données fiable, les contrôles sur place au titre de ce même règlement ne sont plus nécessaires. En effet, une telle interprétation méconnaît l’objectif des contrôles sur place, consistant notamment à vérifier la conformité des informations contenues dans les bases de données établies par les États membres, conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement no 65/2011 et à l’article 42 du règlement no 1122/2009, fixant les modalités d’application du règlement no 73/2009 en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement no 1234/2007 en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole. À cet égard, en ce qui concerne la question de savoir si les contrôles au titre de l’identification bovine ou des primes bovines peuvent servir au contrôle du respect de la condition de chargement en bétail prévue au titre d’un régime d’indemnités compensatoires destinées aux agriculteurs situés dans des zones de handicaps naturels, il ressort de l’article 5, paragraphe 2, du règlement no 1975/2006, portant modalités d’application du règlement no 1698/2005 en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural, dont le libellé correspond à celui de l’article 4, paragraphe 4, du règlement no 65/2011, que les contrôles sur place au titre desdites indemnités seront effectués en même temps que d’autres contrôles prévus par la réglementation de l’Union sur les subventions agricoles « dans la mesure du possible ». Il s’ensuit que, en principe, il peut exister des cas dans lesquels il n’est pas possible d’effectuer les contrôles sur place au titre desdites indemnités en même temps que d’autres contrôles prévus par la réglementation de l’Union sur les subventions agricoles, les contrôles conjoints n’étant pas une règle absolue, mais une simple possibilité susceptible de connaître des exceptions. (voir points 59, 60, 68, 69, 71)

Dans le cas où un État membre ayant adopté des mesures au sens de l’article 36, sous a), i) et ii), du règlement no 1698/2005, concernant le soutien au développement rural par le Feader, subordonne l’octroi d’indemnités compensatoires destinées aux agriculteurs situés dans des zones de handicaps naturels à un critère du taux de chargement en bétail compris entre un seuil minimal et un plafond maximal, sans pour autant préciser s’il s’agit d’une valeur annuelle, une moyenne pour l’année peut être acceptée, dès lors que des variations entre les valeurs maximales et minimales peuvent se produire tout au long de la période concernée et qu’il est impossible de contrôler quotidiennement ces valeurs. Cependant, afin d’assurer le respect de la condition relative au taux de chargement, cette moyenne doit être calculée sur la base des valeurs qui se trouvent entre les valeurs maximales et minimales de la fourchette fixée. À cet égard, les autorités nationales sont tenues, lors des contrôles sur place, de déterminer le critère du taux de chargement au moment de la visite d’inspection, au moyen, notamment, d’un comptage des animaux, afin de vérifier si les valeurs maximales et minimales fixées sont ponctuellement respectées et, ainsi, de corroborer les données ressortant des contrôles administratifs. Par ailleurs, la circonstance que certains facteurs influant sur la détermination du taux de chargement, tel l’âge des animaux, puissent ne pas être déterminés avec une extrême précision ne saurait soustraire les autorités nationales à leur obligation de contrôle à cet égard. En outre, il ne peut être exclu que les inspecteurs effectuant les contrôles sur place soient en mesure de déterminer avec suffisamment de précision l’âge des animaux. (voir points 80, 82, 84)