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L’accord envisagé est libellé comme suit : « Le Canada et l’Union européenne, ci-après dénommés les “parties”, Soucieux de prévenir, de combattre, de réprimer et d’éliminer le terrorisme, les infractions liées au terrorisme, et d’autres formes de criminalité transnationale grave, afin de protéger leurs sociétés démocratiques respectives et les valeurs qui leur sont communes et de promouvoir ainsi la sécurité et la primauté du droit ; Reconnaissant l’importance de la prévention, de la répression et de l’élimination du terrorisme et des infractions liées au terrorisme, ainsi que des autres formes de criminalité transnationale grave, et de la lutte contre ces phénomènes, dans le respect des droits et des libertés fondamentaux, notamment des droits au respect de la vie privée et à la protection des données ; Soucieux de renforcer et de promouvoir la coopération entre les parties dans l’esprit du partenariat entre le Canada et l’Union européenne ; Reconnaissant que le partage des informations est un élément crucial de la lutte contre le terrorisme, la criminalité connexe et d’autres formes de criminalité transnationale grave, et que, dans ce contexte, l’utilisation de données des dossiers passagers (ci-après dénommées “données PNR”) constitue un instrument essentiel en vue de la réalisation de ces objectifs ; Reconnaissant que, pour préserver la sécurité publique et à des fins d’application de la loi, il convient d’établir des règles régissant le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au Canada ; Reconnaissant que les parties partagent des valeurs communes en ce qui concerne la protection des données et de la vie privée, qui se reflètent dans leur droit respectif ; Ayant à l’esprit les engagements de l’Union européenne au titre de l’article 6 du traité sur l’Union européenne concernant le respect des droits fondamentaux, le droit au respect de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel tel qu’il est prévu à l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les principes de proportionnalité et de nécessité pour ce qui est du droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi que de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel au titre des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel no 108 du Conseil de l’Europe[, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981], et de son protocole additionnel no 181[, signé à Strasbourg le 8 novembre 2001] ; Compte tenu des dispositions pertinentes de la Charte canadienne des droits et libertés et de la législation canadienne relative à la protection de la vie privée ; Prenant acte de l’engagement de l’Union européenne de veiller à ce que les transporteurs aériens ne soient pas empêchés de se conformer au droit canadien en matière de transfert au Canada de données PNR provenant de l’Union européenne en vertu du présent accord ; Prenant bonne note de l’examen conjoint fructueux, mené en 2008, de l’accord de 2006 entre les parties sur le transfert de données PNR ; Reconnaissant que le présent accord n’a pas vocation à s’appliquer aux informations préalables sur les voyageurs qui sont collectées et transmises au Canada par les transporteurs aériens aux fins du contrôle aux frontières ; Reconnaissant également que le présent accord n’a pas pour effet d’empêcher le Canada de continuer à traiter des informations provenant de transporteurs aériens dans des circonstances exceptionnelles, lorsque cela est nécessaire pour atténuer toute menace grave et immédiate pour les transports aériens ou la sécurité nationale, dans le respect des strictes limites fixées par le droit canadien et, en tout état de cause, sans dépasser les limites prévues par le présent accord ; Prenant acte de l’intérêt porté par les parties, ainsi que par les États membres de l’Union européenne, aux échanges d’informations relatives au mode de transmission des données PNR et à leur divulgation hors du Canada conformément aux articles concernés du présent accord, et prenant également acte de l’intérêt de l’Union européenne à ce que cette question soit abordée dans le contexte du mécanisme de consultation et d’examen prévu par le présent accord ; Prenant acte de la possibilité ouverte aux parties d’examiner la nécessité et la possibilité d’un accord similaire en ce qui concerne le traitement des données PNR dans le transport maritime ; Prenant acte de ce que le Canada s’est engagé à ce que son autorité compétente traitera les données PNR à des fins de prévention et de détection d’infractions terroristes et de la criminalité transnationale grave, ainsi que d’enquêtes et de poursuites en la matière, en se conformant strictement aux garanties en matière de respect de la vie privée et de protection des données à caractère personnel énoncées dans le présent accord ; Soulignant l’importance du partage des données PNR et des informations analytiques appropriées et pertinentes contenant des données PNR obtenues par le Canada en vertu du présent accord auprès des autorités policières et judiciaires compétentes des États membres de l’Union européenne, d’Europol et d’Eurojust, pour la promotion de la coopération policière et judiciaire internationale ; Affirmant que le présent accord ne constitue pas un précédent pour tout instrument futur entre le Canada et l’Union européenne, ou entre l’une des parties et toute autre partie, au sujet du traitement et du transfert de données PNR ou de la protection des données ; Compte tenu de l’engagement mutuel des parties en ce qui concerne l’application et la poursuite du développement de normes internationales pour le traitement des données PNR, sont convenus de ce qui suit : Dispositions générales Article premier Objet de l’accord Dans le présent accord, les parties établissent les conditions régissant le transfert et l’utilisation des données [PNR] en vue d’assurer la sécurité et la sûreté du public et de prescrire les moyens par lesquels lesdites données sont protégées. Article 2 Définitions Aux fins du présent accord, on entend par : a) “transporteur aérien”, une entreprise de transports commerciaux qui utilise des aéronefs pour transporter des passagers voyageant entre le Canada et l’Union européenne ; b) “[données PNR]”, les dossiers créés par un transporteur aérien pour chaque voyage réservé par un passager ou en son nom, nécessaires pour le traitement et le contrôle des réservations. En particulier, aux fins du présent accord, les données PNR sont constituées des éléments énumérés à l’annexe du présent accord ; c) “traitement”, toute opération ou ensemble d’opérations appliquées (à l’aide ou non de procédés automatisés) à des données PNR, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la récupération, la consultation, l’utilisation, le transfert, la diffusion, la divulgation ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, le masquage, l’effacement ou la destruction ; d) “autorité canadienne compétente”, l’autorité canadienne chargée de recevoir et de traiter les données PNR en vertu du présent accord ; e) “données sensibles”, toute information révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, ou qui concerne l’état de santé ou la vie sexuelle d’une personne. Article 3 Utilisation des données PNR 1. Le Canada veille à ce que l’autorité canadienne compétente traite les données PNR reçues conformément au présent accord uniquement à des fins de prévention et de détection d’infractions terroristes ou de la criminalité transnationale grave, ou d’enquêtes ou de poursuites en la matière. 2. Aux fins du présent accord, le terme “infraction terroriste” comprend : a) un acte ou une omission commis au nom d’un but, d’un objectif ou d’une cause de nature politique, religieuse ou idéologique, en vue d’intimider la population quant à sa sécurité, y compris sa sécurité économique, ou de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation nationale ou internationale à accomplir un acte ou à s’en abstenir, et qui entraîne intentionnellement l’une ou l’autre des conséquences suivantes : i) provoque la mort ou des blessures corporelles graves, ii) met en danger la vie d’une personne, iii) compromet gravement la santé ou la sécurité de la population, iv) provoque des dommages matériels considérables susceptibles d’entraîner le préjudice visé aux points i), ii) et iii), ou v) perturbe gravement, ou paralyse un service, une installation ou un système essentiel, sauf s’il résulte d’activités légales ou illégales de sensibilisation, de protestation ou de contestation ou d’un arrêt légal ou illégal de travail, tel qu’une grève, qui ne sont pas destinés à entraîner le préjudice visé aux points i), ii) et iii) ; ou b) les activités qui constituent une infraction au sens et selon la définition des conventions et protocoles internationaux applicables en matière de terrorisme ; ou c) le fait de participer ou de contribuer sciemment à une activité ayant pour objet de renforcer la capacité d’une entité terroriste à faciliter ou commettre un acte ou une omission visé aux points a) ou b), ou de donner des instructions à une personne, à un groupe ou à une organisation à cet égard ; ou d) la commission d’un acte criminel lorsque l’acte ou l’omission constitutif de l’infraction est accompli au profit d’une entité terroriste, sous sa direction ou en association avec elle ; ou e) le fait de réunir des biens ou de fournir, ou d’inviter une personne, un groupe ou une organisation à fournir des biens ou des services financiers ou connexes, ou de les rendre disponibles, dans l’intention de commettre un acte ou une omission visé aux points a) ou b), ou d’utiliser ou d’avoir en sa possession des biens dans l’intention de commettre un acte ou une omission visé aux points a) ou b) ; ou f) la tentative ou la menace de commettre un acte ou une omission visé aux points a) ou b), le complot, la facilitation ou la communication d’instructions ou de conseils concernant un acte ou une omission visé aux points a) ou b), la complicité après le fait, ou la fourniture d’un hébergement ou d’une cachette dans le but de permettre à une entité terroriste de faciliter ou de commettre un acte ou une omission visé aux points a) ou b). g) Aux fins du présent paragraphe, on entend par “entité terroriste” : i) une personne, un groupe ou une organisation ayant parmi ses buts ou ses activités de faciliter ou de commettre un acte ou une omission visé aux points a) ou b) ; ou ii) une personne, un groupe ou une organisation agissant sciemment pour le compte d’une personne, d’un groupe ou d’une organisation visé au point i), ou sous sa direction ou en association avec celui-ci ou celle-ci. 3. On entend par “criminalité transnationale grave” toute infraction punissable au Canada d’une peine privative de liberté d’au moins quatre ans ou d’une peine plus lourde, telles qu’elles sont définies par le droit canadien, si le crime est de nature transnationale. Aux fins du présent accord, un crime est considéré comme de nature transnationale s’il est commis : a) dans plus d’un pays ; b) dans un seul pays mais une part importante de sa préparation, de sa planification, de sa conduite ou de son contrôle a lieu dans un autre pays ; c) dans un seul pays mais implique un groupe criminel organisé qui se livre à des activités criminelles dans plus d’un pays ; d) dans un seul pays, mais a des répercussions importantes dans un autre pays ; ou e) dans un seul pays et son auteur se trouve dans un autre pays ou a l’intention de se rendre dans un autre pays. 4. Dans des cas exceptionnels, l’autorité canadienne compétente peut traiter les données PNR lorsque cela est nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de toute personne, notamment en cas de : a) risque de décès ou de blessure grave ; ou b) risque important pour la santé publique, notamment en application des normes reconnues au niveau international. 5. Le Canada peut également traiter des données PNR, au cas par cas, de façon à : a) garantir la surveillance ou la responsabilité de l’administration publique ; ou b) se conformer à une assignation, un mandat ou une ordonnance émis par une juridiction. Article 4 Assurance de la transmission des données PNR 1. L’Union européenne veille à ce que les transporteurs aériens ne soient pas empêchés de transférer des données PNR à l’autorité canadienne compétente en exécution du présent accord. 2. Le Canada n’exige pas d’un transporteur aérien qu’il fournisse des éléments de données PNR qu’il n’a pas encore collectées ou dont il n’est pas encore entré en possession à des fins de réservation. 3. Le Canada supprime dès réception toute donnée qui lui a été transférée par un transporteur aérien, en vertu du présent accord, si cet élément de données ne figure pas dans la liste de l’annexe. 4. Les parties veillent à ce que les transporteurs aériens puissent transférer des données PNR à l’autorité canadienne compétente par l’intermédiaire d’agents agréés, qui agissent au nom du transporteur aérien et sous la responsabilité de celui-ci, aux fins et dans les conditions prévues par le présent accord. Article 5 Caractère adéquat Pour autant qu’elle se conforme au présent accord, l’autorité canadienne compétente est réputée fournir un niveau de protection adéquat, au sens du droit de l’Union européenne en matière de protection des données, lorsqu’elle traite et utilise des données PNR. Tout transporteur aérien qui fournit [des] données PNR au Canada en exécution du présent accord est réputé satisfaire aux exigences prévues par le droit de l’Union européenne en ce qui concerne le transfert de données PNR de l’Union européenne au Canada. Article 6 Coopération policière et judiciaire 1. Le Canada communique, dès que possible, les informations analytiques pertinentes et appropriées contenant des données PNR obtenues en vertu du présent accord à Europol et à Eurojust, dans le cadre de leurs mandats respectifs, ou à l’autorité judiciaire ou de police d’un État membre de l’Union européenne. Le Canada veille à ce que ces informations soient communiquées conformément aux accords et aux arrangements concernant l’application de la loi ou les échanges d’informations entre le Canada et Europol, Eurojust ou cet État membre. 2. À la demande d’Europol, d’Eurojust, dans le cadre de leurs mandats respectifs, ou de l’autorité judiciaire ou de police d’un État membre de l’Union européenne, le Canada communique, dans des cas particuliers, les données PNR ou les informations analytiques contenant des données PNR obtenues en vertu du présent accord à des fins de prévention ou de détection d’une infraction terroriste ou d’un acte de criminalité transnationale grave, ou d’enquêtes ou de poursuites en la matière, à l’intérieur de l’Union européenne. Le Canada rend ces informations accessibles conformément aux accords et aux arrangements concernant l’application de la loi, la coopération judiciaire ou les échanges d’informations entre le Canada et Europol, Eurojust ou ledit État membre. Garanties applicables au traitement des données PNR Article 7 Non-discrimination Le Canada veille à ce que les garanties applicables au traitement des données PNR s’appliquent équitablement à l’ensemble des passagers, sans discrimination illégale. Article 8 Utilisation de données sensibles 1. Si les données PNR collectées relatives à un passager contiennent des données sensibles, le Canada veille à ce que l’autorité canadienne compétente masque ces dernières à l’aide de systèmes automatisés et à ce qu’elle ne les traite pas ultérieurement, sauf dans les cas prévus aux paragraphes 3, 4 et 5. 2. Le Canada fournit à la Commission européenne une liste de codes et de termes identifiant les données sensibles que le Canada est tenu de masquer. Il fournit cette liste dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. 3. Le Canada peut traiter les données sensibles, au cas par cas, dans des circonstances exceptionnelles où ce traitement est indispensable parce que la vie d’une personne est en danger ou qu’il existe un risque de blessure grave. 4. Le Canada veille à ce que le traitement de données sensibles en vertu du paragraphe 3 ne se fasse qu’en conformité avec des mesures procédurales strictes, notamment : a) le traitement des données sensibles est approuvé par le chef de l’autorité canadienne compétente ; b) les données sensibles sont traitées exclusivement par un fonctionnaire expressément et individuellement habilité à cet effet ; et c) une fois démasquées, les données sensibles ne sont pas traitées à l’aide de systèmes automatisés. 5. Le Canada supprime les données sensibles au plus tard quinze jours à compter de la date de leur réception, à moins qu’il les conserve conformément à l’article 16, paragraphe 5. 6. Si, en application des paragraphes 3, 4 et 5, l’autorité canadienne compétente traite des données sensibles concernant une personne qui est un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, le Canada veille à ce que ladite autorité en informe dès que possible les autorités de l’État membre concerné. Le Canada communique cette information conformément aux accords et aux arrangements concernant l’application de la loi ou les échanges d’informations entre le Canada et ledit État membre. Article 9 Sécurité et intégrité des données 1. Le Canada met en œuvre des mesures réglementaires, procédurales ou techniques visant à protéger les données PNR contre les accès, traitements ou pertes fortuits, illégaux ou non autorisés. 2. Le Canada assure des contrôles de conformité, ainsi que la protection, la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données. Le Canada : a) applique des procédures de cryptage, d’autorisation et de documentation aux données PNR ; b) limite l’accès aux données PNR aux fonctionnaires autorisés à cet effet ; c) conserve les données PNR dans un environnement physique sécurisé, protégé par des contrôles d’accès ; et d) met en place un mécanisme garantissant que les demandes de données PNR soient effectuées en conformité avec l’article 3. 3. Si les données PNR concernant une personne sont consultées ou divulguées sans autorisation, le Canada prend des mesures visant à en informer cette personne, à atténuer le risque de préjudice et à prendre des mesures correctives. 4. Le Canada veille à ce que l’autorité canadienne compétente informe rapidement la Commission européenne de tout incident grave d’accès, de traitement ou de perte, fortuit, illégal ou non autorisé, concernant des données PNR. 5. Le Canada veille à ce que toute violation de la sécurité des données, entraînant notamment la destruction fortuite ou illégale, la perte fortuite, la modification, la divulgation ou l’accès non autorisés, ou toute autre forme illégale de traitement, fasse l’objet de mesures correctives efficaces et dissuasives, éventuellement assorties de sanctions. Article 10 Surveillance 1. Les garanties en matière de protection des données aux fins du traitement de données PNR en vertu du présent accord feront l’objet d’une surveillance par une autorité publique indépendante, ou par une autorité créée par des moyens administratifs qui exerce ses fonctions de façon impartiale et qui a démontré son autonomie (ci-après dénommée “autorité de surveillance”). Le Canada veille à ce que l’autorité de surveillance dispose de réels pouvoirs d’enquête sur le respect des règles relatives à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation, à la conservation ou à l’élimination des données PNR. L’autorité de surveillance peut effectuer des contrôles de conformité et mener des enquêtes, rendre compte de constatations et faire des recommandations à l’autorité canadienne compétente. Le Canada veille à ce que l’autorité de surveillance soit habilitée à signaler des infractions aux règles de droit liées au présent accord, à des fins de poursuites judiciaires ou de mesures disciplinaires, le cas échéant. 2. Le Canada veille à ce que l’autorité de surveillance fasse en sorte que les plaintes concernant les cas de non-respect du présent accord soient reçues, instruites, fassent l’objet d’une réponse et donnent lieu à une réparation appropriée. Article 11 Transparence 1. Le Canada veille à ce que l’autorité canadienne compétente affiche sur son site [I]nternet les renseignements suivants : a) une liste de la législation autorisant la collecte de données PNR ; b) la raison de la collecte de données PNR ; c) les modalités de protection des données PNR ; d) la manière et la mesure dans laquelle les données PNR peuvent être divulguées ; e) des informations concernant l’accès, les corrections, l’annotation et les recours ; f) des informations de contact pour toute demande de renseignement. 2. Les parties œuvrent avec les parties intéressées, telles que le secteur aérien, à la promotion de la transparence, de préférence au moment de la réservation, en fournissant les informations suivantes aux passagers : a) les raisons de la collecte des données PNR ; b) l’utilisation des données PNR ; c) la procédure de demande d’accès aux données PNR ; et d) la procédure de demande de correction de données PNR. Article 12 Accès pour les particuliers 1. Le Canada veille à ce que toute personne puisse accéder à ses données PNR. 2. Le Canada veille à ce que l’autorité canadienne compétente, dans un délai raisonnable : a) fournisse à l’intéressé une copie de ses données PNR s’il en fait une demande par écrit ; b) réponde par écrit à toutes demandes ; c) fournisse à l’intéressé un accès aux informations enregistrées confirmant que ses données PNR ont été divulguées, s’il demande une telle confirmation ; d) expose les motifs juridiques ou factuels d’un refus d’autoriser l’accès aux données PNR de l’intéressé ; e) informe, le cas échéant, l’intéressé de l’absence de données PNR ; f) informe l’intéressé de son droit de déposer une plainte et de la procédure à cet égard. 3. Le Canada peut divulguer toute information pour autant qu’il se conforme à des exigences et à des limites juridiques raisonnables, y compris toute restriction nécessaire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, ou aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, ou à la protection de la sécurité publique ou nationale, dans le respect des intérêts légitimes de la personne concernée. Article 13 Correction ou annotation à la demande de particuliers 1. Le Canada veille à ce que toute personne puisse demander la correction de ses données PNR. 2. Le Canada veille à ce que l’autorité canadienne compétente examine toute demande écrite de correction et, dans un délai raisonnable : a) corrige les données PNR et fasse savoir à l’intéressé que la correction a été effectuée ; ou b) refuse tout ou partie de la correction, et : i) joigne aux données PNR une annotation faisant état de toute correction demandée et refusée ; ii) fasse savoir à l’intéressé que : i. la demande de correction a été refusée, en précisant les motifs juridiques ou factuels du refus ; ii. l’annotation au titre du point i) a été jointe aux données PNR ; et c) informe l’intéressé de son droit de déposer une plainte et de la procédure à cet égard. Article 14 Recours administratifs et judiciaires 1. Le Canada veille à ce qu’une autorité publique indépendante, ou une autorité créée par des moyens administratifs qui exerce ses fonctions de façon impartiale et qui a démontré son autonomie, reçoive et instruise les plaintes déposées par les particuliers en ce qui concerne une demande d’accès, de correction ou d’annotation relative à des données PNR les concernant, et réponde aux plaintes en question. Le Canada veille à ce que l’autorité compétente informe le plaignant des modalités d’introduction du recours judiciaire prévu au paragraphe 2. 2. Le Canada veille à ce que toute personne qui estime que ses droits ont été enfreints par une décision ou une mesure en rapport avec ses données PNR dispose d’un recours judiciaire effectif conformément au droit canadien sous forme de contrôle judiciaire, ou de toute autre voie de recours, y compris susceptible de conduire à une indemnisation. Article 15 Décisions fondées sur un traitement automatisé Le Canada s’abstient de prendre toute décision produisant des effets significatifs préjudiciables à un passager sur le seul fondement d’un traitement automatisé des données PNR. Article 16 Conservation des données PNR 1. Le Canada ne conserve pas de données PNR pendant plus de cinq ans à compter de la date de leur réception. 2. Le Canada limite l’accès à un nombre restreint de fonctionnaires expressément habilités à cet effet. 3. Le Canada dépersonnalise les données PNR par masquage des noms de tous les passagers trente jours après leur réception par le Canada. Deux ans après la réception des données PNR par le Canada, le Canada dépersonnalise en outre par masquage : a) les autres noms mentionnés dans le dossier passager, y compris le nombre de passagers figurant dans celui-ci ; b) toutes les coordonnées disponibles (y compris les informations sur la source) ; c) les remarques générales, y compris les données OSI (autres informations), les données SSI (concernant des services spécifiques) et les données SSR (concernant des demandes relatives à des services spécifiques), dans la mesure où elles contiennent des éléments permettant d’identifier une personne physique ; et d) toute information préalable sur les voyageurs (IPV) collectée à des fins de réservation, dans la mesure où elle contient des éléments permettant d’identifier une personne physique. 4. Le Canada ne peut démasquer des données PNR que si, sur la base des informations disponibles, il est nécessaire de procéder à des enquêtes relevant de l’article 3, et ce conformément aux modalités suivantes : a) de trente jours à deux ans à compter de leur réception initiale, uniquement par un nombre restreint de fonctionnaires expressément habilités à cet effet ; et b) de deux à cinq ans à compter de leur réception initiale, uniquement avec l’autorisation préalable du chef de l’autorité canadienne compétente ou d’un haut fonctionnaire mandaté expressément à cet effet par celui-ci. 5. Sans préjudice du paragraphe 1 : a) le Canada peut conserver les données PNR requises pour toute action, vérification, enquête, mesure coercitive, procédure judiciaire, poursuite ou mesure d’exécution d’une peine particulière, jusqu’à sa clôture ; b) le Canada conserve les données PNR visées au point a) pour une période supplémentaire de deux ans dans le seul but de garantir la responsabilité ou la surveillance de l’administration publique, pour que ces données puissent être communiquées au passager à la demande de celui-ci. 6. Le Canada détruit les données PNR à la fin de leur période de conservation. Article 17 Enregistrement et journalisation des opérations de traitement des données PNR Le Canada enregistre et journalise toute opération de traitement de données PNR. Le Canada n’utilise un registre ou un journal que dans les buts suivants : a) assurer un autocontrôle et vérifier la licéité du traitement des données ; b) veiller à l’intégrité des données ; c) veiller à la sécurité du traitement des données ; et d) garantir la surveillance et la responsabilité de l’administration publique. Article 18 Divulgation au Canada 1. Le Canada veille à ce que l’autorité canadienne compétente ne communique pas des données PNR à d’autres autorités publiques au Canada, sauf si les conditions suivantes sont remplies : a) les données PNR sont communiquées à des autorités publiques dont les fonctions sont directement liées au champ d’application de l’article 3 ; b) les données PNR ne sont communiquées qu’au cas par cas ; c) les circonstances du cas particulier rendent la communication nécessaire aux fins énoncées à l’article 3 ; d) seul le nombre minimal nécessaire de données PNR est communiqué ; e) l’autorité publique destinataire offre une protection équivalente aux mesures de garantie prévues dans le présent accord ; et f) l’autorité publique destinataire ne communique pas les données PNR à une autre entité, à moins d’y être autorisée par l’autorité canadienne compétente dans le respect des conditions prévues au présent paragraphe. 2. Lors du transfert d’informations analytiques contenant des données PNR obtenues au titre du présent accord, les garanties applicables aux données PNR conformément au présent article sont respectées. Article 19 Divulgation hors du Canada 1. Le Canada veille à ce que l’autorité canadienne compétente ne communique pas des données PNR aux autorités publiques de pays autres que les États membres de l’Union européenne, sauf si les conditions suivantes sont remplies : a) les données PNR sont communiquées à des autorités publiques dont les fonctions sont directement liées au champ d’application régi par l’article 3 ; b) les données PNR ne sont communiquées qu’au cas par cas ; c) les données PNR ne sont communiquées que si cela est nécessaire aux fins énoncées à l’article 3 ; d) seul le nombre minimal nécessaire de données PNR est communiqué ; e) l’autorité canadienne compétente est convaincue que : i) l’autorité étrangère destinatrice des données PNR applique des normes de protection de celles-ci équivalentes à celles prévues dans le présent accord, conformément aux accords et aux arrangements contenant ces normes ; ou ii) l’autorité étrangère applique les normes de protection des données PNR dont elle a convenu avec l’Union européenne. 2. Si, conformément au paragraphe 1, l’autorité canadienne compétente communique les données PNR d’une personne qui est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, le Canada veille à ce que l’autorité canadienne compétente en informe dès que possible les autorités dudit État membre. Le Canada communique cette information conformément aux accords et aux arrangements en matière d’application de la loi ou d’échange d’informations entre le Canada et ledit État membre. 3. Lors du transfert d’informations analytiques contenant des données PNR obtenues au titre du présent accord, les garanties applicables aux données PNR conformément au présent article sont respectées. Article 20 Méthode de transfert Les parties veillent à ce que les transporteurs aériens transfèrent les données PNR à l’autorité canadienne compétente exclusivement selon la méthode “push” et conformément aux procédures suivantes à respecter par les transporteurs aériens : a) transférer les données PNR par voie électronique conformément aux prescriptions techniques de l’autorité canadienne compétente ou, en cas de défaillance technique, par tout autre moyen approprié garantissant un niveau de sécurité des données adéquat ; b) transférer les données PNR en utilisant un format de messagerie mutuellement accepté ; c) transférer les données PNR de manière sécurisée en utilisant les protocoles communs exigés par l’autorité canadienne compétente. Article 21 Fréquence des transferts 1. Le Canada veille à ce que l’autorité canadienne compétente exige du transporteur aérien qu’il transfère les données PNR : a) à un moment fixé préalablement et au plus tôt soixante-douze heures avant le départ prévu ; et b) cinq fois au maximum pour un vol déterminé. 2. Le Canada veille à ce que l’autorité canadienne compétente informe les transporteurs aériens des moments prévus pour les transferts. 3. Dans les cas particuliers où certains éléments indiquent qu’un accès supplémentaire est nécessaire pour répondre à une menace particulière liée au champ d’application décrit à l’article 3, l’autorité canadienne compétente peut exiger d’un transporteur aérien qu’il communique des données PNR avant, pendant ou après les transferts programmés. Dans l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire, le Canada agit de façon judicieuse et proportionnée et recourt à la méthode de transfert décrite à l’article 20. Mesures de mise en œuvre et dispositions finales Article 22 Données PNR reçues avant l’entrée en vigueur du présent accord Le Canada applique les dispositions du présent accord à toutes les données PNR qu’il détient au moment de l’entrée en vigueur du présent accord. Article 23 Réciprocité 1. Si l’Union européenne adopte un régime de traitement des données PNR pour elle-même, les parties se consultent afin de déterminer s’il y a lieu d’amender le présent accord pour assurer une pleine réciprocité. 2. Les autorités respectives du Canada et de l’Union européenne coopèrent en vue du rapprochement de leurs régimes respectifs de traitement des données PNR de manière à accroître la sécurité des ressortissants du Canada, de l’Union européenne et d’autres pays. Article 24 Non-dérogation Le présent accord ne saurait être interprété comme dérogeant aux obligations qui lient le Canada et les États membres de l’Union européenne ou des pays tiers et qui consistent à effectuer une demande d’assistance au titre d’un instrument d’assistance mutuelle ou à y répondre. [...] Article 26 Consultation, examen et amendement [...] 2. Les parties procèdent à un examen conjoint de la mise en œuvre du présent accord un an après son entrée en vigueur, puis à intervalles réguliers par la suite et, en outre, à la demande de l’une ou de l’autre partie et sur décision conjointe. [...] Article 28 Durée 1. Sous réserve du paragraphe 2, le présent accord demeure en vigueur pour une période de sept ans à compter de la date de son entrée en vigueur. 2. À l’expiration de chaque période de sept ans, le présent accord est reconduit automatiquement pour une période supplémentaire de sept ans, sauf si l’une des parties informe l’autre de son intention de ne pas le reconduire. La partie ne souhaitant pas le reconduire notifie son intention par écrit à l’autre partie, par la voie diplomatique, au moins six mois avant l’expiration de la période de sept ans. 3. Le Canada continue à appliquer les dispositions du présent accord à toutes les données PNR obtenues avant l’extinction de celui-ci. [...] Annexe Éléments de données [PNR] visés à l’article 2, point b) 1. code repère des dossiers passagers (PNR) 2. date de réservation/d’émission du billet 3. date(s) prévue(s) du voyage 4. nom(s) 5. informations disponibles sur “les grands voyageurs” et les programmes de fidélisation (billets gratuits, surclassement, etc.) 6. autres noms mentionnés dans le dossier passager (PNR), y compris le nombre de voyageurs figurant dans celui-ci 7. toutes les coordonnées disponibles (y compris les informations sur la source) 8. toutes les informations disponibles relatives au paiement/à la facturation (à l’exclusion des autres détails de l’opération liés à la carte de crédit ou au compte et n’ayant pas de lien avec l’opération relative au voyage) 9. itinéraire de voyage pour le dossier passager (PNR) spécifique 10. agence de voyage/agent de voyage 11. informations sur le partage de codes 12. informations “PNR scindé/divisé” 13. statut du voyageur (y compris confirmations et statut d’enregistrement) 14. informations sur l’établissement des billets, y compris le numéro du billet, billets aller simple et données “Automated Ticketing Fare Quote” (prix du billet) 15. toutes les informations relatives aux bagages 16. informations relatives au siège, y compris le numéro du siège occupé 17. remarques générales, y compris les données OSI (Other Supplementary Information), les données SSI (Special Service Information) et les données SSR (Special Service Request) 18. toute information préalable sur les voyageurs (IPV) collectée à des fins de réservation 19. l’historique de tous les changements apportés aux données PNR figurant aux points 1 à 18. »