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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 mai 2015 –

Slovenská autobusová doprava Trnava

(affaire C‑318/14) ( 1 )

«Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Articles 49 TFUE et 52 TFUE — Liberté d’établissement — Règlement (CE) no 1370/2007 — Transports publics par chemin de fer et par route — Transports par autobus sur les lignes urbaines de transport public — Transporteur ayant son siège dans un autre État membre et opérant par l’intermédiaire d’une succursale — Obligation d’obtenir une autorisation spéciale — Pouvoir discrétionnaire de l’autorité compétente — Contrat de service public»

Liberté d’établissement — Restrictions — Exercice d’une activité de transport collectif urbain par route sur le territoire d’un État membre — Réglementation nationale imposant aux seuls transporteurs étrangers, disposant d’une succursale dans cet État membre, d’obtenir une autorisation spéciale délivrée de manière discrétionnaire par les autorités compétentes — Inadmissibilité — Justification — Absence (Art. 49 TFUE) (cf. points 37-42, 44, 47, 48-50, 53 et disp.)

Dispositif

L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre qui impose aux seuls transporteurs étrangers, disposant d’une succursale dans cet État membre, d’obtenir une autorisation spéciale délivrée de manière discrétionnaire par les autorités compétentes, afin d’exercer une activité de transport collectif urbain par route sur le territoire de ce seul État membre.

( 1 ) JO C 351 du 6.10.2014.

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 mai 2015 –

Slovenská autobusová doprava Trnava

(affaire C‑318/14) ( 1 )

«Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Articles 49 TFUE et 52 TFUE — Liberté d’établissement — Règlement (CE) no 1370/2007 — Transports publics par chemin de fer et par route — Transports par autobus sur les lignes urbaines de transport public — Transporteur ayant son siège dans un autre État membre et opérant par l’intermédiaire d’une succursale — Obligation d’obtenir une autorisation spéciale — Pouvoir discrétionnaire de l’autorité compétente — Contrat de service public»

Liberté d’établissement — Restrictions — Exercice d’une activité de transport collectif urbain par route sur le territoire d’un État membre — Réglementation nationale imposant aux seuls transporteurs étrangers, disposant d’une succursale dans cet État membre, d’obtenir une autorisation spéciale délivrée de manière discrétionnaire par les autorités compétentes — Inadmissibilité — Justification — Absence (Art. 49 TFUE) (cf. points 37-42, 44, 47, 48-50, 53 et disp.)

Dispositif

L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre qui impose aux seuls transporteurs étrangers, disposant d’une succursale dans cet État membre, d’obtenir une autorisation spéciale délivrée de manière discrétionnaire par les autorités compétentes, afin d’exercer une activité de transport collectif urbain par route sur le territoire de ce seul État membre.

( 1 ) JO C 351 du 6.10.2014.
3.

Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation — Moyen tiré de la dénaturation des faits — Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1); règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)] (cf. point 43)
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 5 novembre 2014 – Hunland-Trade

(affaire C‑356/14) ( 1 )

«Renvoi préjudiciel — Articles 53, paragraphe 2, et 94 du règlement de procédure de la Cour — Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal — Irrecevabilité manifeste»

Questions préjudicielles — Recevabilité — Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire et sur les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles — Irrecevabilité manifeste (Art. 267 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 23; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94) (cf. points 13‑15, 23 et disp.)

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Budapest környéki közigazgatási és munkaügyi bíróság (Hongrie), par décision du 16 juin 2014 dans l’affaire C‑356/14, est manifestement irrecevable.

( 1 ) JO C 329 du 22.9.2014.

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 5 novembre 2014 – Hunland-Trade

(affaire C‑356/14) ( 1 )

«Renvoi préjudiciel — Articles 53, paragraphe 2, et 94 du règlement de procédure de la Cour — Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal — Irrecevabilité manifeste»

Questions préjudicielles — Recevabilité — Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire et sur les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles — Irrecevabilité manifeste (Art. 267 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 23; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94) (cf. points 13‑15, 23 et disp.)

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Budapest környéki közigazgatási és munkaügyi bíróság (Hongrie), par décision du 16 juin 2014 dans l’affaire C‑356/14, est manifestement irrecevable.

( 1 ) JO C 329 du 22.9.2014.
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 4 décembre 2014 – Adiamix

(affaire C‑202/14) ( 1 )

«Renvoi préjudiciel — Aides d’État — Règlement (CE) no 659/1999 — Article 1er, sous b), v) — Régime d’exonération fiscale en faveur d’entreprises reprenant une entreprise en difficulté — Décision de la Commission déclarant un régime d’aides incompatible avec le marché intérieur — Récupération des aides individuelles octroyées au titre d’un régime d’aides — Appréciation de la validité de la décision de la Commission — Notions d’‘aide existante’ et d’‘aide nouvelle’»

Aides accordées par les États — Aides existantes et aides nouvelles — Évolution du marché commun — Notion — Modification du contexte économique et juridique dans le secteur concerné par la mesure en cause — Communication de la Commission sur l’application des règles relatives aux aides d’État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises — Exclusion [Art. 88 CE; règlement du Conseil no 659/1999, art. 1er, b), v)] (cf. points 23, 26-28)

Dispositif

L’examen de la question posée n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de la décision 2004/343/CE de la Commission, du 16 décembre 2003, concernant le régime d’aide mis à exécution par la France concernant la reprise d’entreprises en difficulté.

( 1 ) JO C 202 du 30.6.2014.

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 4 décembre 2014 – Adiamix

(affaire C‑202/14) ( 1 )

«Renvoi préjudiciel — Aides d’État — Règlement (CE) no 659/1999 — Article 1er, sous b), v) — Régime d’exonération fiscale en faveur d’entreprises reprenant une entreprise en difficulté — Décision de la Commission déclarant un régime d’aides incompatible avec le marché intérieur — Récupération des aides individuelles octroyées au titre d’un régime d’aides — Appréciation de la validité de la décision de la Commission — Notions d’‘aide existante’ et d’‘aide nouvelle’»

Aides accordées par les États — Aides existantes et aides nouvelles — Évolution du marché commun — Notion — Modification du contexte économique et juridique dans le secteur concerné par la mesure en cause — Communication de la Commission sur l’application des règles relatives aux aides d’État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises — Exclusion [Art. 88 CE; règlement du Conseil no 659/1999, art. 1er, b), v)] (cf. points 23, 26-28)

Dispositif

L’examen de la question posée n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de la décision 2004/343/CE de la Commission, du 16 décembre 2003, concernant le régime d’aide mis à exécution par la France concernant la reprise d’entreprises en difficulté.

( 1 ) JO C 202 du 30.6.2014.
Le fait qu’une demande en référé introduite dans le cadre d’un pourvoi visant un arrêt du Tribunal ayant rejeté un recours en annulation dirigé contre une décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide d’État avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération a pour objet la suspension de ladite décision, et va ainsi au-delà du sursis à l’exécution de l’arrêt attaqué, ne rend pas ladite demande irrecevable.

La condition du fumus boni juris est satisfaite dès lors qu’il existe, au stade de la procédure de référé, un différend juridique ou factuel important dont la solution ne s’impose pas d’emblée, de telle sorte que, à première vue, le recours au principal n’est pas dépourvu de fondement sérieux. En effet, la finalité de la procédure de référé étant de garantir la pleine efficacité de la décision définitive à intervenir, afin d’éviter une lacune dans la protection juridique assurée par la Cour, le juge des référés doit se borner à apprécier à première vue le bien-fondé des moyens invoqués dans le cadre du litige au fond afin d’établir s’il existe une probabilité de succès du recours au principal suffisamment grande.

S’agissant d’une demande en référé introduite dans le cadre d’un pourvoi visant un arrêt du Tribunal ayant rejeté un recours en annulation dirigé contre une décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide d’État avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération, la circonstance selon laquelle ladite demande tend à l’octroi du sursis à l’exécution de la décision litigieuse, plutôt qu’à celui de l’arrêt attaqué, entraîne des conséquences sur l’appréciation de l’existence du fumus boni juris.

En effet, pour sérieux que puissent être les moyens et arguments invoqués à l’encontre de l’arrêt attaqué, ils ne sauraient suffire à justifier en droit, à eux seuls, le sursis à l’exécution de la décision attaquée devant le Tribunal. Pour établir que la condition relative au fumus boni juris est remplie, le requérant doit réussir en outre à faire apparaître que les moyens et arguments invoqués à l’encontre de la légalité de ladite décision devant le Tribunal sont de nature à justifier l’octroi du sursis sollicité, et ce nonobstant le fait qu’une juridiction de l’Union les a déjà examinés et jugés non fondés.

(cf. points 20-22, 24)
3.

Recours en annulation — Objet — Annulation partielle — Condition — Caractère détachable des dispositions contestées — Dispositions d’une décision du Conseil relative aux aides destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives — Annulation entraînant une modification de la substance de la décision — Condition non remplie — Irrecevabilité (Art. 263 TFUE; règlement du Conseil no 1407/2002; décision du Conseil 2010/787) (cf. points 26-32, 41, 42)
3.

Politique sociale — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Directive 1999/70 — Champ d’application — Travailleur lié à son employeur par des contrats de travail à durée déterminée — Inclusion — Requalification en relation de travail à durée indéterminée non permanente — Absence d’incidence (Directive du Conseil 1999/70, annexe, clauses 2 et 3, point 1) (cf. points 39-42)
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 11 décembre 2014 –

Agrocaramulo

(affaire C‑70/14) ( 1 )

«Renvoi préjudiciel — Règlement (CEE) no 3846/87 — Agriculture — Organisation commune des marchés — Restitutions à l’exportation — Viande de volaille — ‘Poules de réforme’ — Nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation — Classement»

Agriculture — Organisation commune des marchés — Viande de volaille — Restitutions à l’exportation — Classement dans la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation — Carcasse de volaille au sens des codes de produit 0207 12 10 9900 et 0207 12 90 9190 — Poules pondeuses abattues au terme de leur période de ponte ayant la carcasse complètement ossifiée — Exclusion (Règlement de la Commission no 3846/87, annexe I) (cf. point 22 et disp.)

Dispositif

L’annexe I du règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission, du 17 décembre 1987, établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation, tel que modifié, en dernier lieu, par le règlement (CE) no 2091/2005 de la Commission, du 15 décembre 2005, doit être interprétée en ce sens que, des poules pondeuses abattues au terme de leur période de ponte, alors que leur squelette est complètement ossifié, dites «poules de réforme», ne relèvent pas de la désignation de marchandises «autres» figurant sous les codes de produit 0207 12 10 9900 et 0207 12 90 9190 indiqués à cette annexe.

( 1 ) JO C 135 du 5.5.2014.

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 11 décembre 2014 –

Agrocaramulo

(affaire C‑70/14) ( 1 )

«Renvoi préjudiciel — Règlement (CEE) no 3846/87 — Agriculture — Organisation commune des marchés — Restitutions à l’exportation — Viande de volaille — ‘Poules de réforme’ — Nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation — Classement»

Agriculture — Organisation commune des marchés — Viande de volaille — Restitutions à l’exportation — Classement dans la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation — Carcasse de volaille au sens des codes de produit 0207 12 10 9900 et 0207 12 90 9190 — Poules pondeuses abattues au terme de leur période de ponte ayant la carcasse complètement ossifiée — Exclusion (Règlement de la Commission no 3846/87, annexe I) (cf. point 22 et disp.)

Dispositif

L’annexe I du règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission, du 17 décembre 1987, établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation, tel que modifié, en dernier lieu, par le règlement (CE) no 2091/2005 de la Commission, du 15 décembre 2005, doit être interprétée en ce sens que, des poules pondeuses abattues au terme de leur période de ponte, alors que leur squelette est complètement ossifié, dites «poules de réforme», ne relèvent pas de la désignation de marchandises «autres» figurant sous les codes de produit 0207 12 10 9900 et 0207 12 90 9190 indiqués à cette annexe.

( 1 ) JO C 135 du 5.5.2014.
1.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Examen de la demande — Preuve de l’usage de la marque antérieure (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 57, § 2 et 3) (cf. points 24-28, 32, 33)
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 19 juin 2014 – Balázs et Papp

(affaire C‑45/14)

«Renvoi préjudiciel — Droits fondamentaux — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 47, 50 et 54 — Mise en œuvre du droit de l’Union — Absence — Incompétence manifeste de la Cour»

Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux de l’Union — Objet du litige national ne présentant aucun élément de rattachement au droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour (Art. 6, § 1, TUE; art. 267 TFUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 51) (cf. points 20-25)

Objet

Demande de décision préjudicielle – Fővárosi Ítélőtábla – Interprétation des articles 47, 50 et 54 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que de l’article 4, paragraphe 1, du Protocole no 7 à la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 14, paragraphe 7, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques – Législation nationale permettant au parquet d’inculper à plusieurs reprises l’accusé pour les mêmes faits.

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par la Fővárosi Ítélőtábla (Hongrie), par décision du 21 janvier 2014.

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 19 juin 2014 – Balázs et Papp

(affaire C‑45/14)

«Renvoi préjudiciel — Droits fondamentaux — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 47, 50 et 54 — Mise en œuvre du droit de l’Union — Absence — Incompétence manifeste de la Cour»

Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux de l’Union — Objet du litige national ne présentant aucun élément de rattachement au droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour (Art. 6, § 1, TUE; art. 267 TFUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 51) (cf. points 20-25)

Objet

Demande de décision préjudicielle – Fővárosi Ítélőtábla – Interprétation des articles 47, 50 et 54 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que de l’article 4, paragraphe 1, du Protocole no 7 à la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 14, paragraphe 7, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques – Législation nationale permettant au parquet d’inculper à plusieurs reprises l’accusé pour les mêmes faits.

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par la Fővárosi Ítélőtábla (Hongrie), par décision du 21 janvier 2014.
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 4 septembre 2014 –

Goldsteig Käsereien Bayerwald / OHMI

(affaire C‑150/14 P)

«Pourvoi — Marque communautaire — Marque figurative comportant l’élément verbal ‘goldstück’ — Opposition du titulaire de la marque verbale communautaire GOLDSTEIG — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence de risque de confusion — Rejet de l’opposition — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»

Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 23, 24)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Goldsteig Käsereien Bayerwald GmbH supporte ses propres dépens.

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 4 septembre 2014 –

Goldsteig Käsereien Bayerwald / OHMI

(affaire C‑150/14 P)

«Pourvoi — Marque communautaire — Marque figurative comportant l’élément verbal ‘goldstück’ — Opposition du titulaire de la marque verbale communautaire GOLDSTEIG — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence de risque de confusion — Rejet de l’opposition — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»

Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 23, 24)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
Lorsque la Cour est saisie d’un renvoi préjudiciel en matière de classement tarifaire, sa fonction consiste davantage à éclairer la juridiction nationale sur les critères dont la mise en œuvre permettra à cette dernière de classer correctement les produits en cause dans la nomenclature combinée qu’à procéder elle-même à ce classement, et ce d’autant plus qu’elle ne dispose pas nécessairement de tous les éléments indispensables à cet égard. Ainsi, la juridiction nationale apparaît en tout état de cause mieux placée pour le faire. Toutefois, afin de donner à la juridiction de renvoi une réponse utile et lui permettre de procéder au classement tarifaire dont elle est saisie, la Cour peut, dans un esprit de coopération avec les juridictions nationales et eu égard aux données exposées dans la décision de renvoi, lui fournir toutes les indications qu’elle juge nécessaires.

(cf. points 28, 29)
ORDONNANCE DE LA COUR (grande chambre)

15 juillet 2015 ( )

«Rectification d’arrêt»

Dans l’affaire C‑461/13 REC,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne), par décision du 11 juillet 2013, parvenue à la Cour le 22 août 2013, dans la procédure

Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland eV

contre

Bundesrepublik Deutschland,

en présence de:

Freie Hansestadt Bremen,

LA COUR (grande chambre),

composée de M. V. Skouris, président, M. K. Lenaerts, vice-président, M. A. Tizzano, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. M. Ilešič, A. Ó Caoimh, C. Vajda et S. Rodin, présidents de chambre, MM. A. Borg Barthet, J. Malenovský, E. Levits, Mme M. Berger (rapporteur), MM. C. G. Fernlund, J. L. da Cruz Vilaça et F. Biltgen, juges,

avocat général: M. N. Jääskinen,

greffier: M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 Le 1er juillet 2015, la Cour (grande chambre) a rendu l’arrêt Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland (C‑461/13, EU:C:2015:433).

2 Cet arrêt contient, dans sa version en langue allemande, une erreur de plume qu’il convient de rectifier d’office en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.

Par ces motifs, la Cour (grande chambre) ordonne:

1) Le point 59, première phrase, des motifs de la version en langue allemande de l’arrêt Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland (C‑461/13, EU:C:2015:433) doit être rectifié comme suit:

«Schließlich erfolgt gemäß Nr. 1.4.2. Ziff. i des Anhangs V der Richtlinie 2000/60 für die Kategorien von Oberflächengewässern die Einstufung eines Wasserkörpers in die unmittelbar niedrigere Klasse, sobald der Quotient einer der Qualitätskomponenten unter das der aktuellen Klasse entsprechende Niveau fällt.»

2) La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de cet arrêt.

Signatures
ORDONNANCE DE LA COUR (deuxième chambre)

10 septembre 2015 ( )

«Rectification d’arrêt»

Dans l’affaire C‑357/13 REC,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le tribunal administratif de la voïvodie de Cracovie (Wojewódzki Sąd Administracyjny w Krakowie, Pologne), par décision du 12 avril 2013, parvenue à la Cour le 27 juin 2013, dans la procédure

Drukarnia Multipress sp. z o.o.

contre

Minister Finansów,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. J.‑C. Bonichot, A. Arabadjiev, J. L. da Cruz Vilaça (rapporteur) et C. Lycourgos, juges,

avocat général: M. N. Jääskinen,

greffier: M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 Le 22 avril 2015, la Cour (deuxième chambre) a rendu l’arrêt Drukarnia Multipress (C-357/13, EU:C:2015:253).

2 Le dispositif de cet arrêt contient, dans sa version en langue polonaise, une erreur qu’il convient de rectifier d’office en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.

Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) ordonne:

1) Le dispositif de la version en langue polonaise de l’arrêt Drukarnia Multipress (C-357/13, EU:C:2015:253), doit être rectifié comme suit:

«Artykuł 2 ust. 1 lit. b) i c) dyrektywy Rady 2008/7/WE z dnia 12 lutego 2008 r. dotyczącej podatków pośrednich od gromadzenia kapitału należy interpretować w ten sposób, że spółkę komandytowo-akcyjną prawa polskiego uznaje się za spółkę kapitałową w rozumieniu owego przepisu, nawet jeżeli jedynie część jej kapitału i członków może spełnić przesłanki przewidziane w tym przepisie.»

2) La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de cet arrêt.

Signatures