Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 février 1983. - Kommanditgesellschaft in der Firma Hans-Otto Wagner GmbH Agrarhandel contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung. - Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne. - Frais de stockage du sucre - Remboursement forfaitaire. - Affaire 8/82.



Recueil de jurisprudence 1983 page 00371



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE - CONDITIONS D ' OCTROI - STOCKAGE DANS UN MAGASIN AGREE - NOTION - SUCRE EN COURS DE TRANSPORT ENTRE DEUX MAGASINS AGREES - EXCLUSION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1358/77 , ART . 3 , PAR 1 ET 2 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1998/78 , ART . 11 , PAR 1 )

2.DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - EGALITE DE TRAITEMENT - NOTION

3.AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS - COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE DU SUCRE - SUCRE EN COURS DE TRANSPORT ENTRE MAGASINS AGREES - DIFFERENCE DE TRAITEMENT PRATIQUEE EN FONCTION DU LIEU D ' IMPLANTATION DES MAGASINS - DISCRIMINATION - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 40 , PAR 3 , ALINEA 2 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 1358/77 , ART . 3 , PAR 1 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1998/78 , ART . 11 , PAR 1 )

Sommaire

1 . LE SUCRE SE TROUVANT EN COURS DE TRANSPORT ENTRE UN MAGASIN AGREE ET UN AUTRE MAGASIN AGREE NE REMPLIT PAS LA CONDITION DE FAIT DE STOCKAGE DANS UN MAGASIN AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1358/77 , ETABLISSANT LES REGLES GENE RALES DE COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE DANS LE SECTEUR DU SUCRE .

LA REGLEMENTATION PARTICULIERE DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1998/78 , DISPOSANT QUE LE REMBOUR SEMENT DES FRAIS DE STOCKAGE EST ACCORDE POUR LE SUCRE EN COURS DE TRANSPORT AU DEBUT D ' UN MOIS , NE DOIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UNE SIMPLE INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , PRECITE EN CE SENS QUE LE SUCRE EN COURS DE TRANSPORT ENTRE MAGASINS AGREES REMPLIRAIT PAR PRINCIPE LA CONDITION DE FAIT DE STOCKAGE DANS UN MAGASIN .

2.LA DISCRIMINATION CONSISTE A TRAITER DE MANIERE DIFFERENTE DES SITUATIONS QUI SONT IDENTIQUES OU DE MANIERE IDENTIQUE DES SITUATIONS QUI SONT DIFFERENTES .

3.LE FAIT D ' ACCORDER LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE STOCKAGE POUR LE SUCRE QUI SE TROUVE AU DEBUT D ' UN MOIS EN COURS DE TRANSPORT ENTRE DEUX MAGASINS AGREES SITUES DANS UN MEME ETAT MEMBRE ET DE NE PAS L ' ACCORDER POUR LE SUCRE QUI SE TROUVE EN COURS DE TRANSPORT ENTRE DEUX MAGASINS AGREES DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES NE CONSTITUE PAS UNE DISCRIMINATION INTERDITE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE . DES RAISONS DE CONTROLE OBJECTIVEMENT JUSTIFIEES SONT A LA BASE DE LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 8/82 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' AR- TICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

KOMMANDITGESELLSCHAFT IN DER FIRMA HANS-OTTO WAGNER GMBH AGRARHANDEL , BAD HOMBURG VDH ,

ET

BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG ( OFFICE FEDERAL POUR L ' ORGANISATION DES MARCHES AGRICOLES ), FRANKFURT AM MAIN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 1358/77 DU CONSEIL , DU 20 JUIN 1977 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES DE COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE DANS LE SECTEUR DU SUCRE ET ABROGEANT LE REGLEMENT N 750/68 ( JO L 156 , P . 4 ) ET DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , ET A LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N 1998/78 DE LA COMMISSION , DU 18 AOUT 1978 , ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU SYSTEME DE COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO L 231 , P . 5 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 8 OCTOBRE 1981 , PARVENUE A LA COUR LE 8 JANVIER 1982 , LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , QUATRE QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT L ' INTERPRETATION ET EVENTUELLEMENT LA VALIDITE DES REGLEMENTS N 1358/77 DU CONSEIL , DU 20 JUIN 1977 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES DE COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO L 156 , P . 4 ), ET N 1998/78 DE LA COMMISSION , DU 18 AOUT 1978 , ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU SYSTEME DE COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO L 231 , P . 5 ) EU EGARD A L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DEUXIEME PHRASE , DU TRAITE .

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT L ' ENTREPRISE HANS-OTTO WAGNER GMBH AGRARHANDEL A LA BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFLTICHE MARKTORDNUNG ( BALM ), OFFICE FEDERAL POUR L ' ORGANISATION DES MARCHES AGRICOLES , ORGANISME ALLEMAND D ' INTERVENTION .

3 LE REGLEMENT N 3330/74 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1974 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO L 359 , P . 1 ), PREVOIT DANS SON ARTICLE 8 LE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE PAR LES ETATS MEMBRES DES FRAIS DE STOCKAGE DE CERTAINS SUCRES FABRIQUES A PARTIR DE BETTERAVES OU DE CANNES RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE . LE REGLEMENT N 1358/77 , QUI REMPLACE LE REGLEMENT N 750/68 DU CONSEIL , DU 18 JUIN 1968 ( JO L 137 , P . 4 ), DISPOSE DANS SON ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , QUE LE REMBOURSEMENT EST ACCORDE POUR LE SUCRE STOCKE DANS UN MAGASIN AGREE PAR L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LE MAGASIN SE TROUVE . LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE DISPOSE QUE , DANS DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES , DES DISPOSITIONS SPECIALES PEUVENT ETRE PRISES , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 36 DU REGLEMENT N 3330/74 ( PROCEDURE DITE ' COMITE DE GESTION ' POUR LE SUCRE EN COURS DE TRANSPORT AU DEBUT DE LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 .

4 L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DISPOSE QUE LE CALCUL DU REMBOURSEMENT EST EFFECTUE SUR LA BASE DES RELEVES MENSUELS DES QUANTITES STOCKEES . LE PARAGRAPHE 2 DISPOSE QUE LA QUANTITE A PRENDRE EN CONSIDERATION EST EGALE A LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES QUANTITES SE TROUVANT EN STOCK AU DEBUT ET A LA FIN DU MOIS EN QUESTION .

5 L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N 1998/78 DISPOSE :

' 1 . POUR LE SUCRE DE CANNE EN PROVENANCE DES DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER EN COURS DE TRANSPORT MARITIME LE PREMIER D ' UN MOIS A 0 HEURE ET QUI , A SON ARRIVEE , FAIT L ' OBJET D ' UN STOCKAGE DANS UN MAGASIN AGREE , LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE STOCKAGE EST ACCORDE .

. . .

2.TOUTEFOIS , POUR LE SUCRE VISE AU PARAGRAPHE 1 , LE REMBOURSEMENT EST LIMITE A UNE PERIODE EGALE AUX TROIS QUARTS D ' UN MOIS . '

6 L ' ARTICLE 11 DU MEME REGLEMENT DISPOSE :

' 1.LORSQUE , DANS UN ETAT MEMBRE , DU SUCRE BRUT OU DU SUCRE BLANC PROVENANT D ' UN MAGASIN AGREE EST EN COURS DE TRANSPORT AUTRE QUE CELUI VISE A L ' ARTICLE 10 LE PREMIER D ' UN MOIS A 0 HEURE ET QU ' IL EST STOCKE A SON ARRIVEE DANS UN AUTRE MAGASIN AGREE DU MEME ETAT MEMBRE , LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE STOCKAGE EST ACCORDE .

2.POUR LE CALCUL DE LA QUANTITE BENEFICIANT DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE STOCKAGE , VISEE A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 1358/77 , LES SUCRES VISES AU PARAGRAPHE 1 SONT CONSIDERES A LA FOIS COMME ETANT ENCORE STOCKES DANS LE MAGASIN DE DEPART A 24 HEURES LE DERNIER JOUR D ' UN MOIS ET COMME ETANT DEJA STOCKES DANS LE MAGASIN D ' ARRIVEE A 0 HEURE LE PREMIER DU MOIS SUIVANT . '

7 LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE STOCKAGE POUR DES QUANTITES DE SUCRE , ACHETEES AUPRES D ' UNE ENTREPRISE ETABLIE EN FRANCE , QUI ETAIENT EN COURS DE TRANSPORT D ' UN MAGASIN AGREE EN FRANCE VERS UN MAGASIN AGREE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE LE DERNIER JOUR DU MOIS CONSIDERE . L ' AUTORITE ALLEMANDE COMPETENTE ( BALM ) A REJETE LA DEMANDE AU MOTIF QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N 1998/78 , SEULES LES MARCHANDISES TRANSPORTEES ENTRE MAGASINS AGREES DU MEME ETAT MEMBRE POUVAIENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE .

8 LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN , SAISI DU LITIGE ET ESTIMANT QU ' AUX TERMES DU REGLEMENT N 1358/77 LE REMBOURSEMENT DEVAIT ETRE ACCORDE UNIQUEMENT POUR LE SUCRE RETIRE DU MARCHE DANS DES CONDITIONS COMPARABLES A CELLES DU STOCKAGE PAR L ' ETAT , A POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

' 1.LE SUCRE , QUI SE TROUVE EN COURS DE TRANSPORT ENTRE UN MAGASIN AGREE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , PHRASE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 1358/77 DU CONSEIL DU 20 JUIN 1977 ETABLISSANT LES REGLES GENERALES DE COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE DANS LE SECTEUR DU SUCRE ET ABROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 750/68 ( JO L 156 DU 25 . 6 . 1977 , P . 4 ) ET UN AUTRE MAGASIN AGREE , REMPLIT-IL LA CONDITION DE FAIT DU ' STOCKAGE DANS UN MAGASIN ' AU SENS DE LA DISPOSITION CITEE , BIEN QUE LES DEUX MAGASINS SE TROUVENT DANS DES ETATS MEMBRES DIFFERENTS?

2.DANS LA NEGATIVE :

L ' INTERDICTION GENERALE DE TOUTE MESURE ARBITRAIRE OU L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , PHRASE 2 , DU TRAITE CEE OBLIGE-T-ELLE A ACCORDER EN TOUT CAS UN REMBOURSEMENT ANALOGUE , A L ' AGENT ECONOMIQUE LESE , AUSSI LONGTEMPS QUE CE REMBOURSEMENT EST ILLEGALEMENT ACCORDE A L ' AGENT ECONOMIQUE FAVORISE?

3.DANS L ' AFFIRMATIVE :

LA REGLEMENTATION PARTICULIERE DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 1998/78 DE LA COMMISSION DU 18 AOUT 1978 ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU SYSTEME DE COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO L 231 , DU 23 . 8 . 1978 , P . 5 ) EST-ELLE COUVERTE PAR L ' AUTORISATION DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 1358/77 DU CONSEIL DU 20 JUIN 1977?

4.DANS LA NEGATIVE :

LE REGIME DE FAVEUR ILLEGAL AINSI ACCORDE AUX TRANSPORTS ENTRE MAGASINS AGREES DANS LE MEME ETAT MEMBRE EN COMPARAISON DES TRANSPORTS ENTRE MAGASINS AGREES DANS DES ETATS MEMBRES DIFFERENTS REMPLIT-IL LA CONDITION DE FAIT D ' UNE DISCRIMINATION AU SENS DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , PHRASE 2 , DU TRAITE CEE OU VIOLE-T-IL EN TOUT CAS L ' INTERDICTION GENERALE , FONDEE SUR LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT , DE TOUTE MESURE ARBITRAIRE?

'

9 LA PREMIERE QUESTION VISE A SAVOIR SI LE SUCRE QUI SE TROUVE EN COURS DE TRANSPORT ENTRE UN MAGASIN AGREE ET UN AUTRE MAGASIN AGREE REMPLIT LA CONDITION DE FAIT DU STOCKAGE DANS UN MAGASIN AU SENS DE LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1358/77 . LA REQUERANTE AU PRINCIPAL SOUTIENT QUE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1998/78 DE LA COMMISSION NE PEUT SE FONDER SUR L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DU CONSEIL . CETTE DERNIERE DISPOSITION SERVIRAIT DE BASE A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT DE LA COMMISSION , CONCERNANT LE SUCRE EN PROVENANCE DES DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER , ET NE POURRAIT DONC SERVIR DE BASE POUR L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 . ELLE ESTIME DES LORS QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION N ' EST QU ' UNE INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DU CONSEIL , EN CE SENS QUE LE SUCRE EN COURS DE TRANSPORT ENTRE MAGASINS AGREES REMPLIRAIT PAR PRINCIPE LA CONDITION DE FAIT DE STOCKAGE DANS UN MAGASIN .

10 IL EST VRAI QUE LE DIXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT N 1998/78 EXPOSE QUE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DU CONSEIL STIPULE QUE , DANS DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES , DES DISPOSITIONS SPECIALES PEUVENT ETRE ARRETEES POUR LE SUCRE EN COURS DE TRANSPORT AU DEBUT D ' UN MOIS ; QUE CES CIRCONSTANCES PARTICULIERES SE PRESENTENT POUR LES SUCRES BRUTS PRODUITS DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER DU FAIT QUE LA QUASI-TOTALITE DE LA PRODUCTION N ' EST PAS CONSOMMEE SUR PLACE ; QUE LA LONGUE DISTANCE ENTRE CES DEPARTEMENTS ET L ' EUROPE NECESSITE UN TRANSPORT D ' UNE DUREE DE PLUSIEURS SEMAINES ; QUE , DES LORS , EN REGLE GENERALE , IL NE PEUT ETRE EVITE QUE CES SUCRES SOIENT EN COURS DE TRANSPORT LE PREMIER D ' UN MOIS DE CALENDRIER ; . . . QUE , DANS LE CAS D ' UN TRANSPORT DE SUCRE D ' UN MAGASIN AGREE DANS UN AUTRE MAGASIN AGREE D ' UN MEME ETAT MEMBRE , IL CONVIENT DE PREVOIR UN REGIME ANALOGUE , MUTATIS MUTANDIS , A CELUI APPLIQUE AU SUCRE DE CANNE EN PROVENANCE DES DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER . CE CONSIDERANT PEUT CREER L ' IMPRESSION QUE LA COMMISSION ESTIMAIT QUE LE REGLEMENT DU CONSEIL NE LUI ACCORDAIT QUE LE POUVOIR D ' ARRETER DES DISPOSITIONS SPECIALES POUR LE CAS DU SUCRE EN PROVENANCE DES DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER , ET QU ' ELLE ESTIMAIT DEVOIR FAIRE UN EMPLOI PAR ANALOGIE DE CE POUVOIR POUR LE CAS DU SUCRE EN COURS DE TRANSPORT ENTRE DEUX MAGASINS AGREES .

11 UN EXAMEN DES REGLEMENTS ANTERIEURS REVELE CEPENDANT QUE TEL N ' EST PAS LE CAS . LE REGLEMENT N 750/68 DU CONSEIL , DU 18 JUIN 1968 ( JO L 137 , P . 4 ), A ETABLI LES REGLES GENERALES DE COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE DANS LE SECTEUR DU SUCRE . L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DE CE REGLEMENT PREVOIT QUE LE REMBOURSEMENT EST ACCORDE POUR DES QUANTITES DE SUCRE STOCKEES DANS UN MAGASIN AGREE PAR L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LE MAGASIN SE TROUVE . LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE PREVOIT QUE , DANS DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES , DES DISPOSITIONS SPECIALES PEUVENT ETRE PRISES POUR LE SUCRE EN COURS DE TRANSPORT AU DEBUT D ' UN MOIS .

12 CETTE DERNIERE DISPOSITION EST , TOUT COMME LA DISPOSITION SEMBLABLE DU REGLEMENT N 1358/77 , DE PORTEE GENERALE , ET NE LIMITE EN AUCUNE MANIERE LA NATURE DES CIRCONSTANCES QUI SONT A CONSIDERER COMME PARTICULIERES . LA COMMISSION EN A FAIT USAGE DANS LE REGLEMENT N 442/70 , DU 9 MARS 1970 , ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU SYSTEME DE COMPENSATION DE STOCKAGE DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO L 55 , P . 10 ), EN ARRETANT A L ' ARTICLE 5 DUDIT REGLEMENT DES DISPOSITIONS SEMBLABLES A CELLES DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N 1998/78 .

13 DANS LES CONSIDERANTS DE SON REGLEMENT N 1668/74 , DU 28 JUIN 1974 ( JO L 176 , P . 5 ), LA COMMISSION A PRECISE QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR , POUR LE SUCRE QUI , PROVENANT D ' UN MAGASIN AGREE DANS UN ETAT MEMBRE , SE TROUVE EN COURS DE TRANSPORT A 0 HEURE LE PREMIER JOUR D ' UN MOIS ET QUI EST STOCKE A SON ARRIVEE DANS UN AUTRE MAGASIN AGREE DU MEME ETAT MEMBRE , UN REGIME CORRESPONDANT POUR L ' ESSENTIEL A CELUI APPLIQUE AU SUCRE DE CANNE EN PROVENANCE DES DEPARTEMENTS FRANCAIS D ' OUTRE-MER EN VERTU DU REGLEMENT N 442/70 . LE REGLEMENT INSERE DONC AU REGLEMENT N 442/70 UN NOUVEL ARTICLE 5 BIS , QUI EST POUR L ' ESSENTIEL DU MEME EFFET QUE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1998/78 .

14 IL APPARAIT DONC QUE LA COMMISSION AVAIT FAIT USAGE DU POUVOIR CI-DESSUS DECRIT POUR LES DEUX FINS INDIQUEES AVANT MEME QUE LE CONSEIL , DANS SON REGLEMENT N 1358/77 , NE LUI ATTRIBUE EXPRESSEMENT LE POUVOIR DE PRENDRE DES DISPOSITIONS SPECIALES EXPRIMEES EN TERMES IDENTIQUES , DE SORTE QU ' IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE CETTE ATTRIBUTION NE DOIT PAS ETRE INTERPRETEE DANS LE SENS RESTRICTIF SOUTENU PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , MAIS DANS LE SENS QU ' ELLE JUSTIFIE LES ARTICLES 10 ET 11 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1998/78 .

15 IL S ' ENSUIT QUE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , DUDIT REGLEMENT TROUVE SA BASE JURIDIQUE A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DU CONSEIL , ET NE DOIT PAS ETRE INTERPRETE , COMME LE SOUTIENT LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , COMME UNE SIMPLE INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DU CONSEIL , EN CE SENS QUE LE SUCRE EN COURS DE TRANSPORT ENTRE MAGASINS AGREES REMPLIRAIT EN PRINCIPE LA CONDITION DE FAIT DE STOCKAGE DANS UN MAGASIN .

16 PAR CONSEQUENT , IL Y A LIEU DE REPONDRE NEGATIVEMENT A LA PREMIERE QUESTION ET AFFIRMATIVEMENT A LA TROISIEME QUESTION .

17 LES DEUX AUTRES QUESTIONS VISENT A SAVOIR SI L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1998/78 VIOLE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE OU LE PRINCIPE GENERAL DE NON-DISCRIMINATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , QUELLES SONT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI DECOULENT D ' UNE TELLE VIOLATION .

18 L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE VISE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE AGRICOLE , Y INCLUS DES SYSTEMES DE STOCKAGE , ET DISPOSE , DANS SON DEUXIEME ALINEA , QUE L ' ORGANISATION COMMUNE DOIT EXCLURE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE . SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , LA DISCRIMINATION CONSISTE A TRAITER DE MANIERE DIFFERENTE DES SITUATIONS QUI SONT IDENTIQUES , OU DE MANIERE IDENTIQUE DES SITUATIONS QUI SONT DIFFERENTES .

19 MEME S ' IL POUVAIT APPARAITRE QUE LA NOTION DE MARCHE UNIQUE S ' OPPOSE A CE QUE L ' AIDE SOIT ACCORDEE POUR LE SUCRE EN COURS DE TRANSPORT ENTRE DEUX MAGASINS AGREES DANS UN SEUL ETAT MEMBRE TANDIS QU ' ELLE EST REFUSEE POUR LE SUCRE EN COURS DE TRANSPORT ENTRE DEUX MAGASINS AGREES SITUES DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES , TEL N ' EST CEPENDANT PAS LE CAS . DES RAISONS DE CONTROLE OBJECTIVE MENT JUSTIFIEES SONT A LA BASE DE LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT . LE REGLEMENT DU CONSEIL SOULIGNE LA NECESSITE DE CONTROLE ET , POUR CETTE RAISON , DISPOSE QUE LE VERSEMENT DU REMBOURSEMENT DOIT NORMALEMENT ETRE EFFECTUE PAR L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL SE TROUVE LE SUCRE STOCKE .

20 LA COMMISSION OBSERVE A JUSTE TITRE QUE LES CONTROLES QUI SERAIENT NECESSAIRES SI LE REMBOURSEMENT DEVAIT ETRE ACCORDE DANS LE CAS DE TRANSPORT INTERNATIONAL ENTRAINERAIENT DES FRAIS ADMINISTRATIFS DISPROPORTIONNES . EN EFFET , LE MAGASIN DE DEPART ET LE MAGASIN DE DESTINATION RELEVERAIENT DE LA COMPETENCE DE SERVICES ADMINISTRATIFS DIFFERENTS . A DEFAUT DE MECANISME DE COOPERATION EN VUE D ' EFFECTUER LES CONTROLES NECESSAIRES , L ' AUTORITE COMPETENTE DE L ' ETAT MEMBRE DE DESTINATION DEVRAIT CONTROLER SI LE COMMERCANT EST DEVENU PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE , ETABLIR LE MOMENT OU IL EN EST DEVENU PROPRIETAIRE LORSQU ' IL RECLAME AUSSI LE REMBOURSEMENT DE FIN DE MOIS POUR CE QUI CONCERNE LE MAGASIN DE DEPART , ET CONTROLER SI LE SUCRE ETAIT STOCKE DANS UN MAGASIN AGREE DANS L ' ETAT MEMBRE DE DEPART .

21 IL RESSORT DES CONSIDERATIONS CI-DESSUS EXPOSEES QUE LA SITUATION DU SUCRE EN COURS DE TRANSPORT AU DEBUT D ' UN MOIS ENTRE DEUX MAGASINS AGREES DANS UN MEME ETAT MEMBRE N ' EST PAS IDENTIQUE A CELLE OU LES MAGASINS SONT ETABLIS DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES . DANS CES CONDITIONS , LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX SITUATIONS POUVANT JUSTIFIER UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT , CETTE DIFFERENCE DE TRAITEMENT NE CONSTITUE PAS UNE DISCRIMINATION INTERDITE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE .

22 IL Y A LIEU DES LORS DE REPONDRE AUX DEUXIEME ET QUATRIEME QUESTIONS QUE LE FAIT D ' ACCORDER LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE STOCKAGE POUR LE SUCRE QUI SE TROUVE AU DEBUT D ' UN MOIS EN COURS DE TRANSPORT ENTRE DEUX MAGASINS AGREES SITUES DANS UN MEME ETAT MEMBRE ET DE NE PAS L ' ACCORDER POUR LE SUCRE QUI SE TROUVE EN COURS DE TRANSPORT ENTRE DEUX MAGASINS AGREES DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES NE CONSTITUE PAS UNE DISCRIMINATION INTERDITE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

23 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSE MENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE PAR LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN , PAR ORDONNANCE DU 8 OCTOBRE 1981 , DIT POUR DROIT :

1 ) LE SUCRE QUI SE TROUVE EN COURS DE TRANSPORT ENTRE UN MAGASIN AGREE ET UN AUTRE MAGASIN AGREE NE REMPLIT PAS LA CONDITION DE STOCKAGE DANS UN MAGASIN AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1358/77 DU CONSEIL , DU 20 JUIN 1977 .

2)LA REGLEMENTATION PARTICULIERE DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1998/78 DE LA COMMISSION , DU 18 AOUT 1978 , EST COUVERTE PAR L ' AUTORISATION DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1358/77 .

3)LE FAIT D ' ACCORDER LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE STOCKAGE POUR LE SUCRE QUI SE TROUVE AU DEBUT D ' UN MOIS EN COURS DE TRANSPORT ENTRE DEUX MAGASINS AGREES SITUES DANS UN MEME ETAT MEMBRE ET DE NE PAS L ' ACCORDER POUR LE SUCRE QUI SE TROUVE EN COURS DE TRANSPORT ENTRE DEUX MAGASINS AGREES DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES NE CONSTITUE PAS UNE DISCRIMINATION INTERDITE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE .