Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 janvier 1982. - Nicolaus Corman & Fils SA contre Hauptzollamt Gronau. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Münster - Allemagne. - Glace alimentaire. - Affaire 64/81.



Recueil de jurisprudence 1982 page 00013



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - NOTIONS - INTERPRETATION - RENVOI AU DROIT NATIONAL - INADMISSIBILITE

2 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - REDUCTION DU TAUX - BEURRE VENDU A PRIX REDUIT A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION - DESTINATION OBLIGATOIRE - PREPARATIONS EN POUDRE POUR LA CONFECTION DE GLACE ALIMENTAIRE , RELEVANT DES SOUS-POSITIONS EX 18.06 D OU EX 21.07 F DU TARIF DOUANIER COMMUN - NOTION DE ' GLACE ALIMENTAIRE APTE A LA CONSOMMATION ' .

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1259/72 , ART . 6 , PAR 1 C ), MODIFIE PAR LES REGLEMENTS N 2815/72 ET 2819/74 )

Sommaire

1 . L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE N ' ENTEND PAS EN PRINCIPE DEFINIR SES QUALIFICATIONS EN S ' INSPIRANT D ' UN ORDRE JURIDIQUE NATIONAL , OU DE PLUSIEURS D ' ENTRE EUX , SANS PRECISION EXPRESSE .

2 . LES PREPARATIONS EN POUDRE DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE EX 18.06 D OU EX 21.07 F DU TARIF DOUANIER COMMUN DESTINEES A LA CONFECTION DE GLACE ALIMENTAIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE C ), TROISIEME TIRET , DU REGLEMENT N 1259/72 DE LA COMMISSION DANS LA REDACTION DU REGLEMENT N 2815/72 , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT N 2819/74 , DOIVENT COMPRENDRE UNIQUEMENT DES PRODUITS QUI PEUVENT ETRE TRANSFORMES EN GLACE ALIMENTAIRE APTE A LA CONSOMMATION SANS AUTRE OPERATION QUE L ' ADDITION D ' EAU ET LA CONGELATION . L ' APTITUDE A LA CONSOMMATION EN TANT QUE GLACE ALIMENTAIRE AU SENS DUDIT REGLEMENT SE DEFINIT SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE PAR UN DEGRE D ' ELABORATION DU PRODUIT DE BASE QUI PERMET COMME SEULE UTILISATION LA FABRICATION DE GLACE ALIMENTAIRE , C ' EST-A-DIRE UN PRODUIT PERCEPTIBLEMENT SUCRE OU AROMATISE DONT LA CONSISTANCE , APRES ADDITION D ' EAU ET CONGELATION , EST TELLE QU ' IL NE SE DESAGREGE PAS TROP RAPIDE- MENT A LA TEMPERATURE AMBIANTE ET SOIT D ' UNE FRAICHEUR SUFFISAMMENT DURABLE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 64/81 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA IV CHAMBRE DU FINANZGERICHT DE MUNSTER ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

NICOLAS CORMAN & FILS SA , AYANT SON SIEGE A GOE-DOLHAIN EN BELGIQUE ,

ET

HAUPTZOLLAMT GRONAU ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ),

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA NOTION : ' GLACE ALIMENTAIRE APTE A LA CONSOMMATION ' AU SENS DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 C ), 3 TIRET , DU REGLEMENT N 1259/72 DE LA COMMISSION DU 16 JUIN 1972 RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DE BEURRE A PRIX REDUIT A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE ( JO L 139 , P . 18 ) DANS LA REDACTION DU REGLEMENT ( CEE ) N 2815/72 DE LA COMMISSION DU 22 DECEMBRE 1972 ( JO L 297 , P . 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2819/74 DE LA COMMISSION DU 8 NOVEMBRE 1974 ( JO L 301 , P . 21 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 16 JANVIER 1981 , PARVENUE A LA COUR LE 23 MARS 1981 , LE FINANZGERICHT MUNSTER A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT NOTAMMENT L ' INTERPRETATION DE L ' EXPRESSION ' GLACE ALIMENTAIRE APTE A LA CONSOMMATION ' AU SENS DE L ' ARTICLE 6 , PARA- GRAPHE 1 , LETTRE C ), TROISIEME TIRET , DU REGLEMENT N 1259/72 DE LA COMMISSION DU 16 JUIN 1972 ( JO L 139 , P . 18 ) RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DE BEURRE A PRIX REDUIT A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE , DANS LA REDACTION DU REGLEMENT N 2815/72 DE LA COMMISSION DU 22 DECEMBRE 1972 ( JO L 297 , P . 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT N 2819/74 DE LA COMMISSION DU 8 NOVEMBRE 1974 ( JO L 301 , P . 21 ) ( CI-APRES ' REGLEMENT N 1259/72 MODIFIE ' ).

2 CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT UNE ENTREPRISE BELGE , EXPORTATRICE DE BEURRE CONCENTRE FONDU DESTINE A ETRE UTILISE PAR UNE FIRME ALLEMANDE POUR FABRIQUER UNE PREPARATION EN POUDRE A PARTIR DE LAQUELLE PAR ADDITION D ' EAU ET CONGELATION DEVAIT ETRE CONFECTIONNEE DE LA GLACE ALIMENTAIRE , AU HAUPTZOLLAMT ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ) DE GRONAU ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ), QUI A PERCU LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , NON AU TAUX REDUIT DE 50 % FIXE PAR L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT N 1259/72 MODIFIE , MAIS AU TAUX PLEIN POUR LE MOTIF QUE LE BEURRE CONCENTRE EN QUESTION N ' AVAIT PAS ETE TRANSFORME , CONFORMEMENT A SA DESTINATION , EN UNE PREPARATION EN POUDRE SUSCEPTIBLE D ' ETRE CONVERTIE EN GLACE ALIMENTAIRE APTE A LA CONSOMMATION ET NE POUVAIT DONC ETRE CLASSE SOUS LES SOUS-POSITIONS EX 18.06 D OU EX 21.07 F DU TARIF DOUANIER COMMUN .

3 EN EFFET , SELON LE HAUPTZOLLAMT , L ' EXAMEN DES PREPARATIONS EN POUDRE LITIGIEUSES FAIT A LA DEMANDE DES SERVICES DOUANIERS PAR DES INSTITUTS SPECIALISES , AURAIT AMENE A LA CONCLUSION QUE CELLES-CI N ' ETAIENT PAS APTES A LA CONSOMMATION EN TANT QUE GLACE ALIMENTAIRE SANS UNE AUTRE OPERATION QUE L ' ADDITION D ' EAU ET LA CONGELATION . CET EXAMEN AURAIT REVELE QUE L ' AROMATISATION , L ' EDULCORATION , LA TENEUR EN LIANTS ET EMULSIONNANTS AINSI QUE LE DEGRE DE STABILITE DU PRODUIT FINAL OBTENU NE PERMETTRAIENT PAS DE CONSIDERER CELUI-CI COMME UNE GLACE ALIMENTAIRE APTE A LA CONSOMMATION . C ' EST AU VU DU RESULTAT DE CES ANALYSES QUE LE JUGE NATIONAL A POSE TROIS QUESTIONS A LA COUR DANS LES TERMES SUIVANTS :

' 1 . QUELLES QUALITES DOIT POSSEDER UNE ' GLACE ALIMENTAIRE APTE A LA CONSOMMATION ' AU SENS DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 C , 3 TIRET , DU REGLEMENT ( CEE ) N 1259/72 DE LA COMMISSION RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DE BEURRE A PRIX REDUIT A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE DU 16 JUIN 1972 ( JO L 139 , P . 18 ) DANS LA REDACTION DU REGLEMENT ( CEE ) N 2815/72 DE LA COMMISSION DU 22 DECEMBRE 1972 ( JO L 297 , P . 3 ) MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2819/74 DE LA COMMISSION DU 8 NOVEMBRE 1974 ( JO L 301 , P . 21)? SUFFIT-IL QUE LE PRODUIT CONGELE SOIT ' CONSOMMABLE ' , ' NON IMPROPRE A LA CONSOMMATION HUMAINE ' OU ' NON NUISIBLE A LA SANTE ' ? OU DOIT-IL EN PLUS CORRESPONDRE A L ' ATTENTE DU CONSOMMATEUR OU A L ' OPINION COURANTE , C ' EST-A-DIRE ETRE ACCEPTE PAR LE CONSOMMATEUR COMME GLACE ALIMENTAIRE NORMALE , EN USAGE DANS LE COMMERCE OU DANS LES RELATIONS COMMERCIALES?

2 . DANS LE CAS OU L ' ATTENTE DU CONSOMMATEUR OU L ' OPINION COURANTE EST DETERMINANTE :

SUFFIT-IL QUE LE PRODUIT CORRESPONDE A L ' ATTENTE DU CONSOMMATEUR OU A L ' OPINION COURANTE DOMINANTE DANS L ' ETAT DE LA TRANSFORMATION , DANS N ' IMPORTE QUEL ETAT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU MEME DANS UN ETAT TIERS OU DOIT-IL CORRESPONDRE A L ' ATTENTE DU CONSOMMATEUR OU A L ' OPINION COURANTE DANS L ' ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE?

3 . IMPORTE-T-IL QUE LE PRODUIT SOIT COMMERCIALISABLE DANS UN DES ETATS PRECITES OU DANS L ' ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION SUR LES PRODUITS ALIMENTAIRES EN VIGUEUR DANS CHACUN D ' EUX?

'

4 LES TROIS QUESTIONS POSEES VISENT EN SUBSTANCE A CONNAITRE LA SIGNIFICATION COMMUNAUTAIRE DES TERMES ' APTES A LA CONSOMMATION ' AU SENS DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE C ), TROISIEME TIRET , DU REGLEMENT N 1259/72 MODIFIE QUI PREVOIT QUE LE BEURRE VENDU CONFORMEMENT A CE REGLEMENT ET DANS LE RESPECT DE SES FINALITES NE PEUT ETRE TRANSFORME :

' QU ' EN PREPARATIONS EN POUDRE POUR LA CONFECTION DE GLACES ALIMENTAIRES , RELEVANT DES SOUS-POSITIONS EX 18.06 D OU EX 21.07 F DU TARIF DOUANIER COMMUN DONT LA TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT EST INFERIEURE A 32 % ET APTES A LA CONSOMMATION SANS AUCUNE AUTRE OPERATION QUE L ' ADDITION D ' EAU ET LA CONGELATION . '

5 CE TEXTE IMPLIQUE QUE LA PREPARATION EN POUDRE FABRIQUEE A PARTIR DE BEURRE DOIT REPONDRE A TOUTES LES CONDITIONS AUTORISANT LE CLASSEMENT DU PRODUIT DANS L ' UNE DES DEUX SOUS-POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN INDIQUEES , C ' EST-A-DIRE , QUE CETTE PREPARATION EN POUDRE DOIT ETRE SUSCEPTIBLE D ' ETRE TRANSFORMEE , UNIQUEMENT PAR ADDITION D ' EAU ET CONGELATION EN UN PRODUIT FINAL CONSISTANT EN GLACE ALIMENTAIRE APTE A LA CONSOMMATION .

6 CETTE EXPRESSION ' APTE A LA CONSOMMATION ' , SI L ' ON S ' EN TIENT EN PREMIER LIEU AUX NOTES EXPLICATIVES DU TARIF DOUANIER COMMUN , IMPLIQUE QUE SEULES DES EXIGENCES RESTREINTES QUANT A LA QUALITE D ' UNE GLACE ALIMENTAIRE , AU SENS DES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES VISEES , POURRAIENT ETRE EXIGEES . EN EFFET , LE CLASSEMENT SOUS LES POSITIONS TARIFAIRES 18.06 , ' CHOCOLAT ET AUTRES PREPARATIONS ALIMENTAIRES CONTENANT DU CACAO ' , ET 21.07 ' PREPARATIONS ALIMENTAIRES NON DENOMMEES , NI COMPRISES AILLEURS ' MONTRE QUE LE PRODUIT FINAL EN QUESTION DOIT ETRE CONSOMMABLE , CE QUI SIGNIFIE QUE CE PRODUIT DOIT ETRE NON IMPROPRE A LA CONSOMMATION HUMAINE ET NON NUISIBLE A LA SANTE .

7 EN SECOND LIEU , DANS LE CADRE DU REGLEMENT N 1259/72 , IL EST PRECISE QUE LE PRODUIT OBTENU PAR SIMPLE ADDITION D ' EAU A LA PREPARATION EN POUDRE DERIVANT DU BEURRE CONCENTRE ET PAR CONGELATION CONSISTE EN ' GLACES ALIMENTAIRES . . . APTES A LA CONSOMMATION ' SANS AUCUNE AUTRE OPERATION QUE CELLES DECRITES . CECI SIGNIFIE QUE CE PRODUIT DOIT ETRE CONSOMMABLE EN TANT QUE GLACE ALIMENTAIRE , C ' EST-A-DIRE QU ' IL DOIT PRESENTER UN GOUT PERCEPTIBLEMENT SUCRE OU AROMATISE ET ETRE D ' UNE COMPOSITION SUFFISAMMENT DURABLE DE CONSISTANCE ET DE FRAICHEUR . EN CE SENS , UN PRODUIT INSIPIDE OU TROP RAPIDEMENT INCONSISTANT PAR LE FAIT DE LA FONTE ET DE LA DESAGREGATION PRESQUE IMMEDIATES DE SES ELEMENTS LORS DE LA DECONGELATION N ' EST PAS UNE GLACE ALIMENTAIRE APTE A LA CONSOMMATION HUMAINE AU SENS DU REGLEMENT N 1259/72 MODIFIE . C ' EST D ' AILLEURS CE QUI A ETE CONFIRME PAR LE REGLEMENT ULTERIEUR DE LA COMMISSION N 232/75 DU 30 JANVIER 1975 RELATIF A LA VENTE A PRIX REDUIT DE BEURRE DESTINE A LA FABRICATION DES GLACES ALIMENTAIRES ( JO L 24 , P . 45 ) QUI EXIGE QUE CELLES-CI CONTIENNENT UN OU PLUSIEURS PARFUMS AINSI QUE DES AGENTS EMULSIONNANTS OU STABILISATEURS .

8 CES EXIGENCES MINIMALES DERIVENT DES DISPOSITIONS COMBINEES DU TARIF DOUANIER COMMUN ET DU REGLEMENT N 1259/72 , DONC DE DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE QUI NE RENVOIENT PAS AU DROIT DES ETATS MEMBRES POUR EN DETERMINER LE SENS ET LA PORTEE ; L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE N ' ENTEND PAS , EN EFFET , EN PRINCIPE DEFINIR SES QUALIFICATIONS EN S ' INSPIRANT D ' UN ORDRE JURIDIQUE NATIONAL , OU DE PLUSIEURS D ' ENTRE EUX SANS PRECISION EXPRESSE . EN L ' ESPECE , TOUTE VARIANTE NATIONALE AU REGARD DE CES EXIGENCES COMMUNAUTAIRES DE QUALITE PERMETTRAIT DE FAUSSER L ' EFFET UNIFORME DU REGLEMENT N 1259/72 MODIFIE ET DE LE DETOURNER DE SA FINALITE QUI EST L ' ECOULEMENT DES STOCKS DE BEURRE PAR LA VENTE A PRIX REDUIT A CERTAINES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION EN PERMETTANT L ' ABAISSEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A PROPOS DU COMMERCE DE PRODUITS DONT LA DESTINATION NE SERAIT PAS NECESSAIREMENT CELLE EN FONCTION DE LAQUELLE CE REGLEMENT PERMET UN TAUX DE FAVEUR .

9 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE AU FINANZGERICHT MUNSTER QUE LES PREPARATIONS EN POUDRE DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE EX 18.06 D OU EX 21.07 F DU TARIF DOUANIER COMMUN DESTINEES A LA CONFECTION DE GLACE ALIMENTAIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE C ), TROISIEME TIRET , DU REGLEMENT N 1259/72 DE LA COMMISSION DANS LA REDACTION DU REGLEMENT N 2815/72 DE LA COMMISSION MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT N 2819/74 DE LA COMMISSION DU 8 NOVEMBRE 1974 DOIVENT COMPRENDRE UNIQUEMENT DES PRODUITS QUI PEUVENT ETRE TRANSFORMES EN GLACE ALIMENTAIRE APTE A LA CONSOMMATION SANS AUTRE OPERATION QUE L ' ADDITION D ' EAU ET LA CONGELATION . L ' APTITUDE A LA CONSOMMA TION EN TANT QUE GLACE ALIMENTAIRE AU SENS DUDIT REGLEMENT SE DEFINIT SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE PAR UN DEGRE D ' ELABORATION DU PRODUIT DE BASE QUI PERMET COMME SEULE UTILISATION LA FABRICATION DE GLACE ALIMENTAIRE , C ' EST-A-DIRE UN PRODUIT PERCEPTIBLEMENT SUCRE OU AROMATISE DONT LA CONSISTANCE , APRES ADDITION D ' EAU ET CONGELATION , EST TELLE QU ' IL NE SE DESAGREGE PAS TROP RAPIDEMENT A LA TEMPERATURE AMBIANTE ET SOIT D ' UNE FRAICHEUR SUFFISAMMENT DURABLE .

Décisions sur les dépenses

LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT MUNSTER PAR ORDONNANCE DU 16 JANVIER 1981 , DIT POUR DROIT :

LES PREPARATIONS EN POUDRE DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE EX 18.06 D OU EX 21.07 F DU TARIF DOUANIER COMMUN DESTINEES A LA CONFECTION DE GLACE ALIMENTAIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE C ), TROISIEME TIRET , DU REGLEMENT N 1259/72 DE LA COMMISSION DANS LA REDACTION DU REGLEMENT N 2815/72 DE LA COMMISSION MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT N 2819/74 DE LA COMMISSION DU 8 NOVEMBRE 1974 DOIVENT COMPRENDRE UNIQUEMENT DES PRODUITS QUI PEUVENT ETRE TRANSFORMES EN GLACE ALIMENTAIRE APTE A LA CONSOMMATION SANS AUTRE OPERATION QUE L ' ADDITION D ' EAU ET LA CONGELATION . L ' APTITUDE A LA CONSOMMATION EN TANT QUE GLACE ALIMENTAIRE AU SENS DUDIT REGLEMENT SE DEFINIT SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE PAR UN DEGRE D ' ELABORATION DU PRODUIT DE BASE QUI PERMET COMME SEULE UTILISATION LA FABRICATION DE GLACE ALIMENTAIRE , C ' EST-A-DIRE UN PRODUIT PERCEPTIBLEMENT SUCRE OU AROMATISE DONT LA CONSISTANCE , APRES ADDITION D ' EAU ET CONGELATION , EST TELLE QU ' IL NE SE DESAGREGE PAS TROP RAPIDEMENT A LA TEMPERATURE AMBIANTE ET SOIT D ' UNE FRAICHEUR SUFFISAMMENT DURABLE .