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C 311/10

Arrêt du Tribunal du 29 juin 2022 — Leonine Distribution/Commission

(Affaire T-641/20) (1)

(«Culture - Programme “Europe créative” (2014 à 2020) - Sous-programme “Média” - Appel à propositions EACEA/05/2018 - Décision de l’EACEA rejetant la candidature de la requérante pour non-respect des conditions d’éligibilité - Décision de la Commission rejetant le recours administratif relatif à la décision de l’EACEA - Notion d’entreprise européenne - Subvention ouverte uniquement aux candidats détenus, directement ou par participation majoritaire, par des ressortissants des États membres de l’Union ou par des ressortissants des autres pays européens participant au sous-programme - Erreurs d’appréciation - Défaut d’examen des documents annexés à la proposition - Proportionnalité»)

(2022/C 311/14)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Leonine Distribution GmbH (Munich, Allemagne) (représentant: J. Kreile, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: W. Farrell et A. Katsimerou, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture (représentants: H. Monet, N. Sbrilli et V. Kasparian, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision d’exécution C(2020) 5515 final de la Commission, du 10 août 2020, rejetant le recours administratif introduit, au titre de l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil, du 19 décembre 2002, portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO 2003, L 11, p. 1), contre la décision de l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture (EACEA) du 12 mai 2020 rejetant sa demande de subvention présentée dans le cadre de l’appel à propositions «Soutien à la distribution de films non nationaux — Système d’aide automatique à la distribution» (EACEA/05/2018).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Leonine Distribution GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) L’agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture (EACEA) supportera ses propres dépens.

(1) JO C 19 du 18.1.2021.
Arrêt du Tribunal du 29 juin 2022 — Hijos de Moisés Rodríguez González/EUIPO — Irlande et Ornua (La Irlandesa 1943)

(Affaire T-306/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative La Irlandesa 1943 - Causes de nullité absolue - Déclaration de nullité par la grande chambre de recours de l’EUIPO - Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal - Date pertinente pour l’examen d’une cause de nullité absolue - Marque de nature à tromper le public - Article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) 2017/1001] - Mauvaise foi - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]»)

(2022/C 318/46)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Hijos de Moisés Rodríguez González, SA (Las Palmas de Gran Canaria, Espagne) (représentant: J. García Domínguez, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Folliard-Monguiral, D. Hanf et E. Markakis, agents)

Autre partie à la procédure devant la grande chambre de recours de l’EUIPO: Irlande

Autre partie à la procédure devant la grande chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Ornua Co-operative Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: E. Armijo Chávarri et A. Sanz Cerralbo, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la grande chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 2 mars 2020 (affaire R 1499/2016-G).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Hijos de Moisés Rodríguez González, SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 247 du 27.7.2020.
Arrêt du Tribunal du 2 mars 2022 — D & A Pharma/Commission et EMA

(Affaire T-556/20) (1)

(«Médicaments à usage humain - Demande d’autorisation de mise sur le marché conditionnelle du médicament Hopveus — oxybate de sodium - Décision de refus de la Commission - Règlement (CE) no 726/2004 - Procédure - Comité des médicaments à usage humain - Demande de consultation d’un groupe scientifique consultatif spécifique - Impartialité de membres d’un comité d’experts ad hoc - Erreurs manifestes d’appréciation - Égalité de traitement»)

(2022/C 198/51)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Debregeas et associés Pharma (D & A Pharma) (Paris, France) (représentants: N. Viguié et D. Krzisch, avocats)

Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: G. Wils et A. Sipos, agents), Agence européenne des médicaments (représentants: S. Marino, S. Drosos, C. Bortoluzzi et H. Kerr, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision d’exécution de la Commission du 6 juillet 2020 refusant la demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain Hopveus — oxybate de sodium au titre du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO 2004, L 136, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Debregeas et associés Pharma (D & A Pharma) est condamnée aux dépens.

(1) JO C 371 du 3.11.2020.
Arrêt du Tribunal du 30 mars 2022 — KF/BEI

(Affaire T-299/20) (1)

(«Fonction publique - Personnel de la BEI - Plainte pour harcèlement moral - Enquête administrative - Décision portant rejet de la plainte - Erreur d’appréciation - Principe de bonne administration - Responsabilité»)

(2022/C 207/46)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: KF (représentants: L. Levi et A. Blot, avocates)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (représentants: K. Carr et J. Pawlowicz, agents, assistés de J. Currall et B. Wägenbaur, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 27 janvier 2020 de la BEI rejetant la plainte de la requérante pour harcèlement et, d’autre part, à la réparation du préjudice matériel et moral que celle-ci aurait subi du fait de cette décision.

Dispositif

1) La décision du président de la Banque européenne d’investissement (BEI) du 27 janvier 2020 est annulée.

2) La BEI est condamnée à verser à KF la somme de 3 000 euros.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) La BEI est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par KF.

(1) JO C 262 du 10.8.2020.
Arrêt du Tribunal du 30 mars 2022 — Yanukovych/Conseil

(Affaire T-291/20) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Maintien du nom du requérant sur la liste - Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective»)

(2022/C 207/44)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Viktor Fedorovych Yanukovych (Rostov-sur-le-Don, Russie) (représentants: M. Anderson, solicitor, E. Dean et J. Marjason-Stamp, barristers)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: T. Haas, P. Mahnič, S. Van Overmeire et A. Boggio-Tomasaz, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2020/373 du Conseil, du 5 mars 2020, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2020, L 71, p. 10), et du règlement d’exécution (UE) 2020/370 du Conseil, du 5 mars 2020, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2020, L 71, p. 1), dans la mesure où ces actes maintiennent le nom du requérant sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

Dispositif

1) La décision (PESC) 2020/373 du Conseil, du 5 mars 2020, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2020/370 du Conseil, du 5 mars 2020, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés dans la mesure où le nom de M. Viktor Fedorovych Yanukovych a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

2) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

(1) JO C 222 du 6.7.2020.
Arrêt du Tribunal du 30 mars 2022 — Perry Street Software/EUIPO — Toolstream (SCRUFFS)

(Affaire T-720/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque verbale SCRUFFS - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001]»)

(2022/C 207/47)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Perry Street Software, Inc. (New York, New York, États-Unis) (représentants: M. Hawkins, solicitor, et T. Dolde, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Ivanauskas et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Toolstream Ltd (Yeovil, Royaume-Uni) (représentant: J. Hourigan, solicitor)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 29 septembre 2020 (affaire R 550/2020-4), relative à une procédure de nullité entre Perry Street Software et Toolstream.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Perry Street Software, Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 44 du 8.2.2021.
Arrêt du Tribunal du 30 mars 2022 — Yanukovych/Conseil

(Affaire T-292/20) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Maintien du nom du requérant sur la liste - Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective»)

(2022/C 207/45)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Oleksandr Viktorovych Yanukovych (Saint-Pétersbourg, Russie) (représentants: M. Anderson, solicitor, E. Dean et J. Marjason-Stamp, barristers)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: T. Haas, P. Mahnič, S. Van Overmeire et A. Boggio-Tomasaz, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2020/373 du Conseil, du 5 mars 2020, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2020, L 71, p. 10), et du règlement d’exécution (UE) 2020/370 du Conseil, du 5 mars 2020, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2020, L 71, p. 1), dans la mesure où ces actes maintiennent le nom du requérant sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

Dispositif

1) La décision (PESC) 2020/373 du Conseil, du 5 mars 2020, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2020/370 du Conseil, du 5 mars 2020, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés dans la mesure où le nom de M. Oleksandr Viktorovych Yanukovych a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

2) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

(1) JO C 222 du 6.7.2020.
C 237/48

Arrêt du Tribunal du 27 avril 2022 — Correia/CESE

(Affaire T-750/20) (1)

(«Fonction publique - Personnel du CESE - Agents temporaires - Demande de reconstitution de carrière - Rejet de la demande - Recours en annulation - Régularité de la procédure précontentieuse - Délai de réclamation - Intérêt à agir - Recevabilité - Égalité de traitement - Sécurité juridique - Vocation à la carrière - Absence de droit à une reconstitution de la carrière - Obligation de procéder à un examen comparatif des mérites - Responsabilité - Préjudice moral»)

(2022/C 237/60)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Paula Correia (Woluwe-Saint-Étienne, Belgique) (représentant: L. Levi, avocate)

Partie défenderesse: Comité économique et social européen (représentants: M. Pascua Mateo, K. Gambino, X. Chamodraka, A. Carvajal García-Valdecasas et L. Camarena Januzec, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande, premièrement, l’annulation de la décision du Comité économique et social européen (CESE) du 8 avril 2020 par laquelle celui-ci a rejeté sa demande de reconstitution de carrière, deuxièmement, la condamnation du CESE au paiement des arriérés de rémunération et des bénéfices financiers dérivés, augmentés des intérêts de retard, et, troisièmement, la réparation du préjudice moral qu’elle aurait subi.

Dispositif

1) La décision du Comité économique et social européen (CESE) du 8 avril 2020 rejetant la demande de reconstitution de carrière formée par Mme Paula Correia est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Le CESE est condamné aux dépens.

(1) JO C 53 du 15.2.2021.
Arrêt du Tribunal du 27 avril 2022 — Sieć Badawcza Łukasiewicz — Port Polski Ośrodek Rozwoju Technologii/Commission

(Affaire T-4/20) (1)

(«Clause compromissoire - Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Coûts éligibles - Demande de remboursement - Audit financier - Enquête de l’OLAF - Conflit d’intérêts en raison de liens familiaux ou affectifs - Principe de bonne foi - Principe de non-discrimination en raison de la situation matrimoniale - Confiance légitime - Recours en annulation - Notes de débit - Actes indissociables du contrat - Acte non susceptible de recours - Droit à un recours juridictionnel effectif - Irrecevabilité»)

(2022/C 244/30)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sieć Badawcza Łukasiewicz — Port Polski Ośrodek Rozwoju Technologii (Vratislavie, Pologne) (représentant: Ł. Stępkowski, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Araujo Arce et J. Estrada de Solà, agents)

Objet

Par son recours, la requérante demande, à titre principal, sur le fondement de l’article 272 TFUE, la constatation de l’inexistence de la créance contractuelle de la Commission européenne dont il est question dans six notes de débit émises le 13 novembre 2019 pour un montant total de 180 893,90 euros, comprenant un montant principal de 164 449 euros et des dommages et intérêts de 16 444,90 euros, ainsi que la condamnation de la Commission à rembourser les montants figurant dans ces notes de débit, et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation de la lettre de la Commission du 12 novembre 2019 qui lui était adressée.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Sieć Badawcza Łukasiewicz — Port Polski Ośrodek Rozwoju Technologii est condamnée aux dépens.

(1) JO C 87 du 16.3.2020.
Arrêt du Tribunal du 27 avril 2022 — Group Nivelles/EUIPO — Easy Sanitary Solutions (Caniveau d’évacuation de douche)

(Affaire T-327/20) (1)

(«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un caniveau d’évacuation de douche - Dessin ou modèle antérieur produit après l’introduction de la demande en nullité - Article 28, paragraphe 1, sous b), v), du règlement (CE) no 2245/2002 - Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours - Champ d’application - Article 63, paragraphe 2, du règlement (CE) no 6/2002 - Procédure orale et mesures d’instruction - Articles 64 et 65 du règlement no 6/2002 - Motif de nullité - Caractère individuel - Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 - Identification du dessin ou modèle antérieur - Antériorité compacte - Détermination des caractéristiques du dessin ou modèle contesté - Comparaison globale»)

(2022/C 244/31)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Group Nivelles NV (Gingelom, Belgique) (représentant: J. Jonkhout, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Folliard-Monguiral et G. Predonzani, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Easy Sanitary Solutions BV (Oldenzaal, Pays-Bas) (représentant: F. Eijsvogels, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 17 mars 2020 (affaire R 2664/2017-3), relative à une procédure de nullité entre Group Nivelles et Easy Sanitary Solutions.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Group Nivelles NV est condamnée aux dépens.

(1) JO C 240 du 20.7.2020.
C 257/30

Arrêt du Tribunal du 4 mai 2022 — OC/Commission

(Affaire T-384/20) (1)

(«Responsabilité non contractuelle - Enquête de l’OLAF - Communiqué de presse - Traitement de données à caractère personnel - Présomption d’innocence - Confidentialité des enquêtes de l’OLAF - Droit à une bonne administration - Proportionnalité - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)

(2022/C 257/39)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: OC (représentants: P. Yatagantzidis et V. Cheirdaris, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et T. Adamopoulos, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait subi en raison de la publication du communiqué de presse no 13/2020 de l’OLAF, du 5 mai 2020, en ce qu’il aurait procédé à un traitement illégal de ses données personnelles et véhiculé de fausses informations à son sujet.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) OC est condamnée aux dépens.

(1) JO C 279 du 24.8.2020.
Arrêt du Tribunal du 4 mai 2022 — Wizz Air Hungary/Commission (TAROM; aide au sauvetage)

(Affaire T-718/20) (1)

(«Aides d’État - Transport aérien - Mesure de soutien prise par la Roumanie - Aide au sauvetage de TAROM - Décision de ne pas soulever d’objections - Recours en annulation - Qualité d’intéressé - Sauvegarde des droits procéduraux - Recevabilité - Lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers - Mesure ayant pour objet d’éviter des difficultés sociales ou de remédier à la défaillance du marché - Principe de non-récurrence de l’aide - Incidence d’une aide antérieure octroyée avant l’adhésion de la Roumanie à l’Union - Difficultés sérieuses - Obligation de motivation»)

(2022/C 266/24)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Wizz Air Hungary Légiközlekedési Zrt. (Wizz Air Hungary Zrt.) (Budapest, Hongrie) (représentants: E. Vahida, S. Rating et I.-G. Metaxas-Maranghidis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, V. Bottka et I. Barcew, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2020) 1160 final de la Commission, du 24 février 2020, concernant l’aide d’État SA.56244 (2020/N) — Roumanie — Aide au sauvetage de TAROM (JO 2020, C 310, p. 3), par laquelle la Commission européenne, d’une part, n’a pas soulevé d’objections à l’encontre d’une mesure d’aide octroyée par la Roumanie à Compania Nationala de Transporturi Aeriene Romane «TAROM SA» et constituée d’un prêt d’un montant de 175 952 000 lei roumains (RON) (environ 36 660 000 euros), remboursable à la fin d’une période de six mois, et, d’autre part, a déclaré cette aide compatible avec le marché intérieur.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Wizz Air Hungary Légiközlekedési Zrt. (Wizz Air Hungary Zrt.) est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 53 du 15.2.2021.
C 284/25

Arrêt du Tribunal du 18 mai 2022 — Eurobolt e.a./Commission

(Affaire T-479/20) (1)

(«Dumping - Extension du droit antidumping institué sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine aux importations expédiées de Malaisie - Exécution d’un arrêt de la Cour - Article 266 TFUE - Réinstitution d’un droit antidumping définitif - Non-rétroactivité - Protection juridictionnelle effective - Principe de bonne administration - Compétence de l’auteur de l’acte»)

(2022/C 284/29)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Eurobolt BV (’s-Heerenberg, Pays-Bas), Fabory Nederland BV (Tilburg, Pays-Bas), ASF Fischer BV (Lelystad, Pays-Bas), Stafa Group BV (Maarheeze, Pays-Bas) (représentants: S. De Knop, B. Natens et A. Willems, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et G. Luengo, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2020/611 de la Commission, du 30 avril 2020, réinstituant le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 91/2009 du Conseil sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (JO 2020, L 141, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Eurobolt BV, Fabory Nederland BV, ASF Fischer BV et Stafa Group BV sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 304 du 14.9.2020.