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1. Actes des institutions ° Motivation ° Obligation ° Portée ° Règlements instituant des mesures de sauvegarde applicables aux importations de produits relevant de l' organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

(Traité CEE, art. 190; règlements de la Commission n s 2198/90 et 3797/90)

2. Agriculture ° Organisation commune des marchés ° Produits transformés à base de fruits et légumes ° Mesures de sauvegarde à l' importation de fraises congelées telles qu' aménagées par les règlements n s 2198/90 et 3797/90 ° Principe de proportionnalité ° Violation ° Absence

(Règlements de la Commission n s 2198/90 et 3797/90)

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1. La motivation exigée par l' article 190 du traité doit être adaptée à la nature de l' acte en cause. Elle doit faire apparaître d' une façon claire et non équivoque le raisonnement de l' institution, auteur de l' acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure et à la Cour d' exercer son contrôle.

A cet égard, les règlements n s 2198/90 et 3797/90, relatifs aux mesures de sauvegarde applicables aux importations de fraises congelées, ne sont pas entachés d' une insuffisance de motivation, car leurs considérants font apparaître clairement que la Commission a adopté et maintenu le système de prix minimaux à l' importation en raison des risques de perturbation du marché qu' entraînaient l' absence de respect des prix convenus avec les pays fournisseurs, l' augmentation sensible des quantités importées et le niveau sensiblement inférieur des prix des produits importés par rapport à celui des produits communautaires.

2. Dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, les mesures de sauvegarde applicables aux importations de fraises congelées originaires de la Pologne, instituées et maintenues par les règlements n s 2198/90 et 3797/90, dans une situation où existaient des risques de perturbations graves du marché communautaire, de nature à compromettre les objectifs fixés par l' article 39 du traité, n' ont pas constitué une violation du principe de proportionnalité.

En effet, en premier lieu, la Commission n' a pas méconnu ce principe en imposant, dans le cadre dudit règlement n 2198/90, un prix minimal à l' importation qui ne tenait pas compte de la qualité des fraises importées mais seulement de leur mode de transformation, étant donné, d' une part, que, avant l' entrée en vigueur de ce même règlement, les autorités polonaises s' étaient engagées à ce que leurs exportateurs respectent un prix moyen d' exportation, convenu pour chaque campagne de commercialisation, et déterminé pour les fraises congelées dans leur ensemble, sans distinction de qualité et, d' autre part, que, jusqu' à la date de l' entrée en vigueur dudit règlement n 3797/90, les autorités polonaises n' ont pas été en mesure d' assurer, notamment par la délivrance de certificats d' exportation, un contrôle de la qualité des fraises exportées, si bien que les autorités douanières de la Communauté n' ont pas été en mesure, jusqu' à cette date, d' assurer un contrôle efficace et uniforme des prix minimaux par qualité de fraises importées.

En deuxième lieu, elle ne l' a pas davantage méconnu en prévoyant la conversion du prix minimal, fixé en écus, en monnaie nationale sur la base des taux de conversion agricoles définis par l' article 2, paragraphe 1, sous b), du règlement n 1676/85, car, d' une part, ladite disposition impose précisément le recours à ces taux en ce qui concerne les actes de la politique agrigole commune, et, d' autre part, le prix à l' importation auquel conduisait la conversion opérée suivant cette modalité n' excédait pas le niveau nécessaire à l' efficacité des mesures de sauvegarde.

Enfin, la durée d' application dudit règlement n 3797/90 ne peut pas être considérée comme excessive, car, durant toute cette période, les conditions du marché communautaire et, notamment, les conditions d' importation des fraises congelées en provenance des pays tiers n' ont pas été substantiellement modifiées.