Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Droit communautaire — Principes — Principe de l'application rétroactive de la peine plus légère

(Règlement du Conseil nº 2988/95, art. 2, § 1 et 2)

2. Agriculture — Politique agricole commune — Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides

(Règlements du Conseil nº 2988/95, art. 2, § 2, et nº 1782/2003; règlements de la Commission nº 3887/92, art. 10 quater, nº 2419/2001, art. 39, § 1, et nº 796/2004, art. 66 et 67)

Sommaire

1. Le principe de l’application rétroactive de la peine plus légère fait partie des traditions constitutionnelles communes aux États membres, de sorte qu’il doit être considéré comme un principe général du droit communautaire dont la Cour assure le respect et que le juge national est tenu d’observer.

Ce principe trouve son expression plus particulièrement à l’article 2, paragraphe 2, seconde phrase, du règlement nº 2988/95, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, disposition en vertu de laquelle il incombe aux autorités compétentes d’appliquer de manière rétroactive, à un comportement constitutif d’une irrégularité au sens du paragraphe 1 de cet article, les modifications ultérieures apportées par des dispositions contenues dans une réglementation communautaire sectorielle instituant des sanctions administratives moins sévères.

(cf. points 59-60)

2. L’article 2, paragraphe 2, seconde phrase, du règlement nº 2988/95, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, doit être interprété en ce sens que les dispositions édictées par les articles 66 et 67 du règlement nº 796/2004, portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement nº 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, tel que modifié et rectifié par le règlement nº 239/2005, ne peuvent pas s’appliquer rétroactivement à une demande d’aides «animaux» relevant du champ d’application ratione temporis du règlement nº 3887/92, portant modalités d’application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires, tel que modifié par le règlement nº 2801/1999, qui a donné lieu à une exclusion du bénéfice de l’aide au titre de l’article 10 quater de ce règlement.

En effet, le régime de sanctions institué aux articles 66 et 67 du règlement nº 796/2004 n'a pas pour objet de modifier la nature ou l'intensité des sanctions applicables dans le cadre du régime d'aides aux bovins instauré par le règlement nº 1254/1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, mais vise à adapter celles-ci, à compter de l'entrée en vigueur du règlement nº 1782/2003, au nouveau contexte réglementaire issu de la réforme de la politique agricole commune introduite par ce dernier règlement, en vue de maintenir la cohérence du régime de sanctions applicable aux régimes d'aides concernés au regard des principes qui sont à la base de cette réforme. Le régime institué par lesdits articles 66 et 67 ne reflète dès lors pas un changement d'appréciation du législateur communautaire quant au caractère adéquat des sanctions par rapport à la gravité de l'irrégularité en cause.

Il s'ensuit que ledit régime de sanctions, étant directement et étroitement lié à la réforme de la politique agricole commune introduite par le règlement nº 1782/2003, ne saurait, sous peine de dénaturer le régime de la conditionnalité tel qu’il a été conçu par le législateur communautaire dans le cadre de ladite réforme, être transposé à un cas de non-respect des règles d’identification et d’enregistrement des bovins relevant ratione temporis du règlement nº 3887/92. Partant, ledit régime ne constituant pas une «modification ultérieure», au sens de l’article 2, paragraphe 2, seconde phrase, du règlement nº 2988/95, du régime de sanctions prévu par le règlement nº 2419/2001, portant modalités d’application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires établis par le règlement nº 3508/92, tel que modifié par le règlement nº 118/2004, il ne peut être invoqué dans un pareil contexte. En revanche, l’article 39, paragraphe 1, du règlement nº 2419/2001, dans sa version résultant du règlement nº 118/2004, peut être invoqué dans un tel contexte. En effet, cette disposition qui constitue une telle «modification ultérieure» de l’article 10 quater du règlement nº 3887/92, comporte, en ce qu’elle a institué, notamment, une limite maximale à la réduction applicable, un régime de sanctions moins sévères que celles énoncées à cette dernière disposition. Il appartient, dès lors, à la juridiction de renvoi d’appliquer rétroactivement à l'exploitant agricole concerné les dispositions dudit article 39, paragraphe 1.

(cf. points 70, 82-85)