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Affaire C‑154/14 P

SKW Stahl-Metallurgie GmbH

et

SKW Stahl-Metallurgie Holding AG

contre

Commission européenne

«Pourvoi — Concurrence — Ententes — Article 81 CE — Marchés de la poudre et des granulés de carbure de calcium ainsi que des granulés de magnésium dans une partie importante de l’Espace économique européen — Fixation des prix, partage des marchés et échange d’informations — Règlement (CE) no 773/2004 — Articles 12 et 14 — Droit d’être entendu — Audition à huis clos»

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juin 2016

Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Moyen tiré du défaut ou de l’insuffisance de motivation – Moyen tiré du défaut de fondement de la motivation – Distinction (Art. 256, § 1, al. 2, TFUE et 296 TFUE) Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Appréciation de l’obligation de motivation en fonction des circonstances de l’espèce (Art. 296, al. 2, TFUE) Concurrence – Amendes – Responsabilité solidaire pour le paiement – Détermination de la quote-part de l’amende devant être supportée par les codébiteurs solidaires – Compétence des juridictions nationales (Art. 81, § 1, CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3, et 31) Concurrence – Procédure administrative – Respect des droits de la défense – Audition des entreprises – Rejet de la demande d’une entreprise de présenter ses arguments à huis clos en raison du risque de violation des droits de la défense d’une autre entreprise – Violation du droit d’être entendu de l’entreprise demanderesse (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 27 ; règlement de la Commission no 773/2004, art. 12, § 1, et 14, § 1 et 6) Pourvoi – Moyens – Motifs d’un arrêt entachés d’une violation du droit communautaire – Dispositif fondé pour d’autres motifs de droit – Rejet du pourvoi (Art. 256, § 1, al. 2, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)
Un ressortissant d’un État membre de l’Union qui poursuit ses études dans un autre État membre a, en vertu des articles 18 TFUE et 21 TFUE, le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l’État membre d’accueil sans subir de discriminations directes ou indirectes en raison de sa nationalité. Un régime prévoyant des réductions sur les tarifs de transport accordées aux étudiants, en tant qu’il leur permet, directement ou indirectement, de couvrir leurs frais d’entretien, entre dans le champ d’application du traité FUE. Par ailleurs, le principe de non-discrimination en raison de la nationalité, consacré de manière générale à l’article 18 TFUE et précisé à l’égard des citoyens de l’Union relevant du champ d’application de la directive 2004/38, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, à l’article 24 de celle-ci, prohibe, notamment, les discriminations directes, fondées sur la nationalité. À cet égard, si ladite directive a pour but de faciliter et de renforcer l’exercice du droit fondamental et individuel de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres conféré directement à chaque citoyen de l’Union, il n’en demeure pas moins que son objet concerne, ainsi qu’il ressort de son article 1er, sous a), les conditions de l’exercice de ce droit. En particulier, pour ce qui concerne l’accès à des prestations, un citoyen de l’Union ne peut réclamer une égalité de traitement avec les ressortissants de l’État membre d’accueil en vertu de l’article 24, paragraphe 1, de la directive 2004/38 que si son séjour sur le territoire de cet État respecte les conditions de cette directive.

(cf. points 78-82)
L’article 94 du règlement no2100/94, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, doit être interprété en ce sens que le droit à réparation qu’il reconnaît au titulaire d’une variété végétale protégée contrefaite s’étend à l’ensemble du préjudice subi par celui-ci, sans que cet article puisse servir de fondement à l’imposition d’un supplément forfaitaire pour contrefaçon ni spécifiquement à la restitution des gains et des avantages tirés par le contrefacteur.

En effet, l’article 94 dudit règlement fonde un droit au dédommagement au profit du titulaire du droit à la protection communautaire d’une obtention végétale qui est, non seulement intégral, mais qui repose, en outre, sur une base objective, à savoir qu’il couvre uniquement le préjudice résultant, dans son chef, de l’acte de contrefaçon. Dès lors, ledit article 94 ne permet pas de condamner un contrefacteur au paiement d’un supplément forfaitaire pour contrefaçon, dès lors qu’un tel supplément ne reflète pas nécessairement le préjudice subi par le titulaire de la variété contrefaite, bien que la directive 2004/48, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, n’empêche pas les États membres de prévoir des mesures plus protectrices. De même, cet article ne permet pas au titulaire du droit à la protection communautaire des obtentions végétales de demander la restitution des avantages et des gains réalisés par un contrefacteur. En effet, tant la rémunération équitable que le montant de la réparation due en vertu de l’article 94, paragraphe 2, du règlement no2100/94 doivent être fixés en fonction du préjudice subi par la victime et non en fonction du bénéfice réalisé par l’auteur de la contrefaçon.

(cf. points 33, 40, 41, 43, disp. 1)
L’article 4, paragraphe 2, de la directive 2003/4, concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement, doit être interprété en ce sens que la circonstance que le demandeur d’une autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique ou biocide n’a pas, lors de la procédure prévue pour l’obtention de cette autorisation, sollicité le traitement confidentiel des informations soumises dans le cadre de cette procédure sur le fondement de l’article 14 de la directive 91/414, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, de l’article 19 de la directive 98/8, concernant la mise sur le marché des produits biocides, ou des articles 33, paragraphe 4, et 63 du règlement no 1107/2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, ne fait pas obstacle à ce que l’autorité compétente, saisie, après la clôture de ladite procédure, d’une demande d’accès à ces informations introduite sur le fondement de la directive 2003/4 par un tiers, examine l’opposition dudit demandeur à cette demande d’accès et rejette, le cas échéant, celle-ci en application de l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, sous d), de cette directive au motif que la divulgation desdites informations porterait atteinte à la confidentialité des informations commerciales ou industrielles.

La directive 2003/4, concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement, a pour objectif de garantir un accès de principe aux informations sur l’environnement détenues par les autorités publiques ou pour le compte de celles-ci et de parvenir, ainsi qu’il ressort du considérant 9 et de l’article 1er de cette directive, à une mise à disposition et à une diffusion systématiques aussi larges que possible de ces informations auprès du public. Il s’ensuit que, comme le prévoient expressément l’article 4, paragraphe 4, second alinéa, de la convention d’Aarhus, sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, ainsi que le considérant 16 et l’article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2003/4, la divulgation des informations doit être la règle générale et les motifs de refus visés par ces dispositions doivent être interprétés de manière restrictive.

À cet égard, en prévoyant que la confidentialité des informations commerciales ou industrielles ne peut pas être opposée à la divulgation des informations relatives à des émissions dans l’environnement, l’article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2003/4 permet une mise en œuvre concrète de cette règle et du principe d’un accès le plus large possible aux informations environnementales détenues par les autorités publiques ou pour le compte de celles-ci. Il en résulte qu’il n’y a pas lieu de retenir une interprétation restrictive des notions d’« émissions dans l’environnement » et d’informations relatives à des émissions dans l’environnement au sens de l’article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2003/4.

(voir points 55-58)
Rapprochement des législations–Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires–Mise sur le marché–Règlement no 258/97–Champ d’application–Aliments et ingrédients alimentaires présentant une structure moléculaire primaire nouvelle–Notion

[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 258/97, tel que modifié par le règlement no 596/2009, art. 1er, § 2, c)]
L’article 17, paragraphe 2, sous a), premier tiret, de la directive 86/653, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, doit être interprété en ce sens que les clients apportés par l’agent commercial pour les marchandises qu’il est chargé par le commettant de vendre doivent être considérés comme de nouveaux clients, au sens de cette disposition, et ce alors même que ces clients entretenaient déjà des relations d’affaires avec ce commettant concernant d’autres marchandises, lorsque la vente, par cet agent, des premières marchandises a nécessité la mise en place d’une relation d’affaires spécifique, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier.

En effet, en prenant en compte les objectifs poursuivis par la directive 86/653, laquelle tend, notamment, à protéger l’agent commercial dans sa relation avec le commettant, et l’importance déterminante de l’article 17 de ladite directive à cet égard, il convient d’interpréter les termes du paragraphe 2 de cet article dans un sens qui contribue à cette protection de l’agent commercial et qui prenne, dès lors, pleinement en compte les mérites de ce dernier dans l’accomplissement des opérations dont il est chargé. La notion de «nouveaux clients», au sens de cette disposition, ne saurait donc être lue de manière restrictive.

Par conséquent, c’est par rapport aux marchandises dont l’agent commercial est chargé par le commettant de négocier et, le cas échéant, de conclure l’achat ou la vente qu’il convient d’apprécier si un client est nouveau ou existant, au sens de l’article 17, paragraphe 2, de la directive 86/653.

Ainsi, dans une situation dans laquelle, conformément aux termes de son contrat d’agence, l’agent commercial est chargé de négocier la vente d’un segment de la gamme de marchandises du commettant et non de l’ensemble de celle-ci, la circonstance qu’une personne entretenait déjà des relations d’affaires avec ce commettant concernant d’autres marchandises n’exclut pas qu’elle puisse être considérée comme un nouveau client apporté par cet agent commercial, lorsque ce dernier est parvenu, par ses efforts, à instaurer une relation d’affaires entre cette personne et ledit commettant pour les marchandises qu’il est chargé d’écouler.

En outre, le fait que le commettant confie à un agent commercial la commercialisation de nouvelles marchandises auprès de clients avec lesquels il entretient déjà certaines relations d’affaires peut constituer une indication de ce que ces marchandises relèvent d’une partie de la gamme différente de celle que ces clients achetaient jusque-là et que l’écoulement desdites nouvelles marchandises auprès de ces derniers exigera de cet agent commercial la mise en place d’une relation d’affaires spécifique, ce qu’il appartient toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier.

(cf. points 32-35, 39, 43 et disp.)
1.

Environnement — Pollution atmosphérique — Directive 2003/87 — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Système de registres intégré de l’Union et des États membres — Données relatives aux transactions de quotas — Communication et confidentialité — Règles applicables — Exceptions — Invocation par une société privée ayant prétendument été victime d’un vol de quotas — Exclusion (Règlement de la Commission no 2216/2004, art. 10; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 19, § 3) (cf. points 44-55, 61)
Une interprétation selon laquelle une personne physique est susceptible de cumuler deux résidences normales, au sens de l’article 3 du règlement no 1186/2009, une dans un pays tiers et une autre dans un État membre, ne saurait être considérée comme conforme à l’objectif consistant à faciliter l’établissement de la nouvelle résidence dans un État membre.

L’article 3 du règlement no 1186/2009, relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières, doit être interprété en ce sens que, aux fins de l’application de cet article, une personne physique ne saurait disposer, de façon concomitante, d’une résidence normale à la fois dans un État membre et dans un pays tiers.

Dans des circonstances où une personne a, dans un pays tiers, tant des attaches personnelles que des attaches professionnelles et, dans un État membre, des attaches personnelles, il convient, afin de déterminer si la résidence normale de l’intéressé se situe dans le pays tiers, au sens de l’article 3 du règlement no 1186/2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières, d’accorder, lors de l’appréciation globale des éléments de fait pertinents, une importance particulière à la durée du séjour de cette personne dans le pays tiers.

En effet, la résidence normale, au sens de l’article 3 du règlement no 1186/2009, doit être considérée comme étant le lieu où l’intéressé a établi le centre permanent de ses intérêts. Pour déterminer si cette résidence normale se situe dans un pays tiers, aux fins de l’application de la franchise fiscale douanière prévue à cet article 3, tous les éléments de fait pertinents doivent être pris en considération. Dans le cadre de cette analyse, il convient de relever que le règlement no 1186/2009 accorde une importance particulière à la durée du séjour de la personne concernée dans le pays tiers en cause. Ainsi, selon l’article 5, paragraphe 1, dudit règlement, seules peuvent bénéficier de la franchise douanière prévue à l’article 3 dudit règlement les personnes qui ont eu leur résidence normale hors du territoire douanier de l’Union depuis au moins douze mois consécutifs.

(cf. points 39-41, disp. 2)
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Opérations imposables – Affectation d’un bien aux besoins de l’entreprise – Immeuble en construction sur un terrain, achevé par un tiers et mis en location par un assujetti titulaire d’un droit réel sur lesdits biens – Assimilation à une livraison de biens effectuée à titre onéreux – Base d’imposition – Prix de revient des biens constitué de la valeur du droit réel et des coûts d’achèvement de la construction – Inclusion – Condition – Déduction immédiate et intégrale de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur lesdits éléments du prix de revient

[Directive du Conseil 77/388, telle que modifiée par la directive 95/7, art. 5, § 7, a), et 11, A, § 1, b)]
L’article 3, paragraphe 3, du règlement no 565/2002, fixant le mode de gestion des contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d’origine pour l’ail importé des pays tiers, et l’article 4, paragraphe 3, du règlement no 2988/95, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas, en principe, à un mécanisme par lequel, à la suite d’une commande passée par un opérateur, importateur traditionnel au sens de ce premier règlement, ayant épuisé ses certificats permettant l’importation à tarif préférentiel, à un deuxième opérateur, également importateur traditionnel ne disposant pas de tels certificats,

— de la marchandise est, tout d’abord, vendue, en dehors de l’Union européenne, par une société liée à ce deuxième opérateur, à un troisième opérateur, nouvel importateur au sens dudit règlement, titulaire de tels certificats,

— cette marchandise est, ensuite, mise en libre pratique dans l’Union européenne par le troisième opérateur en bénéficiant du tarif douanier préférentiel, puis revendue par ce troisième opérateur au deuxième, et

— cette marchandise est, enfin, cédée par ce deuxième opérateur au premier, lequel acquiert ainsi de la marchandise importée dans le cadre du contingent tarifaire prévu par ce même premier règlement alors qu’il ne dispose pas d’un certificat nécessaire à cet effet.

Il est cependant nécessaire, pour qu’un tel mécanisme de vente et de revente de marchandises entre opérateurs n’entraîne ni une influence indue d’un opérateur sur le marché et, en particulier, un contournement par les importateurs traditionnels de l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 562/2002, ni une violation de l’objectif selon lequel les demandes de certificats doivent être liées à une activité commerciale réelle, que chaque étape de ce mécanisme s’effectue à un prix correspondant au prix du marché et que l’importation à tarif préférentiel soit effectuée au moyen de certificats légalement obtenus, par le titulaire de ceux-ci. En particulier, il incombe au juge national de vérifier si chaque opérateur reçoit une compensation adéquate pour l’importation, la vente ou la revente de la marchandise en cause lui permettant de conserver la position qui lui avait été attribuée dans le cadre de la gestion du contingent.

En outre, s’agissant de déterminer si un tel mécanisme a été mis en place dans le but essentiel de créer artificiellement les conditions requises pour l’obtention du tarif préférentiel, parmi les éléments qui pourraient permettre d’établir le caractère artificiel d’un tel mécanisme figurent notamment la circonstance que l’importateur titulaire des certificats n’a assumé aucun risque commercial, ou encore la circonstance que la marge bénéficiaire de l’importateur est insignifiante ou que le prix de la vente de la marchandise par l’importateur au premier acheteur dans l’Union, puis par ce dernier au second acheteur dans l’Union, est inférieur au prix du marché.

(cf. points 43, 51, 53 et disp.)
Dès lors, dans la mesure où la Commission a, au moins en partie, pris en compte des émissions des installations soumises au système d’échange des quotas avant l’année 2013 pour déterminer la quantité annuelle maximale de quotas pouvant être allouée à titre gratuit, cette dernière n’est pas conforme aux exigences qui découlent de l’article 10 bis, paragraphe 5, premier alinéa, sous b), de la directive 2003/87 en ce qu’elle est trop élevée. De même, le facteur de correction uniforme transsectoriel fixé à l’article 4 et à l’annexe II de la décision 2013/448, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de ladite directive, est également contraire à cette disposition. Par conséquent, l’article 4 et l’annexe II de la décision 2013/448 sont invalides.

Lorsque des considérations impérieuses de sécurité juridique le justifient, la Cour bénéficie, en vertu de l’article 264, second alinéa, TFUE, applicable, par analogie, également dans le cadre d’un renvoi préjudiciel en appréciation de validité des actes de l’Union, au titre de l’article 267 TFUE, d’un pouvoir d’appréciation pour indiquer, dans chaque cas particulier, ceux des effets de l’acte concerné qui doivent être considérés comme définitifs.

Il y a lieu de limiter les effets dans le temps d’une déclaration d’invalidité de l’article 4 et de l’annexe II de la décision 2013/448, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87, afin de permettre à la Commission de procéder à l’adoption des mesures nécessaires et que les mesures adoptées ne puissent être remises en cause. En effet, l’annulation du facteur de correction uniforme transsectoriel fixé à l’article 4 et à l’annexe II de la décision 2013/448 est susceptible de mettre en cause l’ensemble des allocations finales antérieures de quotas d’émission de gaz à effet de serre à titre gratuit qui ont eu lieu dans les États membres sur la base d’une réglementation réputée valide. Ainsi, la déclaration d’invalidité desdites dispositions risquerait de produire de graves répercussions sur un nombre élevé de rapports juridiques établis de bonne foi. Ces considérations impérieuses de sécurité juridique sont susceptibles de justifier la limitation des effets dans le temps de cette déclaration. En outre, le vide juridique temporaire qui résulterait de la déclaration d’invalidité serait susceptible de mettre en péril la mise en œuvre du système d’échange des quotas institué par la directive 2003/87 et, par conséquent, la réalisation des objectifs de celle-ci.

(cf. points 103, 105, 106, 111, disp. 3)
Affaire C‑294/14

ADM Hamburg AG

contre

Hauptzollamt Hamburg-Stadt

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg)

«Renvoi préjudiciel — Union douanière et tarif douanier commun — Code des douanes communautaire — Préférences tarifaires — Règlement (CEE) no 2454/93 — Article 74, paragraphe 1 — Produits originaires d’un pays bénéficiaire — Transport — Lots composés d’un mélange d’huile brute de palmiste provenant de plusieurs pays bénéficiant de la même préférence tarifaire»

Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 avril 2016

Union douanière – Tarif douanier commun – Système de préférences tarifaires généralisées en faveur des pays en voie de développement – Origine des marchandises – Détermination – Importation sous forme d’un mélange de lots d’huile brute de palmiste provenant de plusieurs pays bénéficiant de la même préférence tarifaire – Accord d’un traitement préférentiel – Conditions

(Règlement de la Commission no 2454/93, tel que modifié par le règlement no 1063/2010, art. 74, § 1)

L’article 74, paragraphe 1, du règlement no 2454/93, fixant certaines dispositions d’application du règlement no 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement no 1063/2010, doit être interprété en ce sens que, dans une situation où des certificats d’origine valables ont été présentés, l’origine préférentielle, au sens du système des préférences généralisées instauré par le règlement no 732/2008, de lots d’huile brute de palmiste peut être reconnue, même lorsque ces marchandises ont été mélangées dans la citerne d’un navire lors de leur transport vers l’Union européenne, dans des conditions où il peut être exclu que d’autres produits, en particulier des produits qui ne bénéficient d’aucun régime préférentiel, aient été ajoutés dans cette citerne.

En effet, la réalisation, lors du transport, d’un mélange de plusieurs produits originaires de pays en développement bénéficiaires du système de préférences généralisées accordé par l’Union dans le cadre de son schéma de préférences tarifaires généralisées instauré par le règlement no 732/2008, qui n’altère pas la substance de ces produits et qui ne crée pas d’incertitude quant à l’origine de ceux-ci, ne saurait être qualifiée de modification, de transformation ou d’opération s’opposant à ce que l’origine de ces produits soit reconnue dans le cadre établi, notamment, par l’article 74, paragraphe 1, du règlement no 2454/93.

(cf. points 30, 35 et disp.)