Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 octobre 1980. - Milchfutter GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Gronau. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Münster - Allemagne. - Montants compensatoires monétaires - Lactosérum. - Affaire 3/80.



Recueil de jurisprudence 1980 page 03449

édition spéciale grecque page 00393



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - CALCUL - PRODUITS COMPOSES - COMPOSANTS NE REMPLISSANT PAS LA CONDITION DE DEPENDANCE DE PRIX PREVUE A L' ARTICLE 1, PARAGRAPHE 2 B ) DU REGLEMENT NO 974/71 - PRISE EN CONSIDERATION - ADMISSIBILITE - POUVOIR D' APPRECIATION DE LA COMMISSION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 974/71, ARTICLE 1, PARAGRAPHE 2, B); REGLEMENTS DE LA COMMISSION NOS 2547/74 ET 539/75 )

Sommaire

LA MISE EN OEUVRE, PAR LA COMMISSION, DE L' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 974/71 IMPLIQUE UN LARGE POUVOIR D' APPRECIATION EN CE QUI CONCERNE LA DEPENDANCE DU PRIX DES PRODUITS EN CAUSE PAR RAPPORT AU PRIX D' UN OU DE PLUSIEURS PRODUITS AGRICOLES FAISANT L' OBJET DE MESURES D' INTERVENTION DANS LE CADRE D' UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE ET LA CONSTATATION OU LA PREVISION DE PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DU OU DES PRODUITS CONCERNES .

LE FAIT QU' UN PRODUIT COMPOSE COMPORTE UN POURCENTAGE PLUS OU MOINS ELEVE D' UN PRODUIT QUI NE REMPLIT PAS LA CONDITION DE DEPENDANCE DE L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, LETTRE B ) DU REGLEMENT NO 974/71 N' A PAS POUR CONSEQUENCE DE CREER, POUR LA COMMISSION, UNE OBLIGATION AUTOMATIQUE D' ELIMINER CET ELEMENT DANS LE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES . EN EFFET, LA DETERMINATION DE CES MONTANTS EST SUBORDONNEE A UNE APPRECIATION COMPLEXE, DANS LAQUELLE INTERVIENNENT DIVERS FACTEURS TENANT A LA NATURE DES PRODUITS COMPOSES EN CAUSE ET AU RAPPORT, EN VOLUME ET EN VALEUR, DES DIFFERENTES COMPOSANTES DE CEUX-CI .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 3/80 ,

AVANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT ( TRIBUNAL DES FINANCES ) DE MUNSTER ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

MILCHFUTTER GMBH & CO . KG , AYANT SON SIEGE A DIEPHOLZ ,

ET

HAUPTZOLLAMT ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ) GRONAU ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 1 DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 2547/74 , DU 4 OCTOBRE 1974 , ET N 539/75 , DU 28 FEVRIER 1975 , FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AINSI QUE CERTAINS TAUX NECESSAIRES A LEUR APPLICATION ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 1979 , PARVENUE A LA COUR LE 8 JANVIER 1980 , LE FINANZGERICHT DE MUNSTER A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA VALIDITE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 2547/74 , DU 4 OCTOBRE 1974 ( JO L 272 , P . 1 ), ET N 539/75 , DU 28 FEVRIER 1975 ( JO L 57 , P . 2 ), FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AINSI QUE CERTAINS TAUX NECESSAIRES A LEUR APPLICATION .

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CONCERNANT LA DETERMINATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES A L ' IMPORTATION , EN ALLEMAGNE , D ' UN LOT DE FOURRAGE COMPOSE EN PROVENANCE DES PAYS-BAS , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 23.07 B I A ).

3 IL EST RAPPELE QUE , DANS LE CADRE DU MEME LITIGE , LE FINANZGERICHT AVAIT POSE , DANS UN PREMIER TEMPS , CERTAINES QUESTIONS RELATIVES A LA CLASSIFICATION TARIFAIRE DU PRODUIT EN CAUSE , AUXQUELLES LA COUR A REPONDU PAR SON ARRET DU 4 JUILLET 1978 DANS L ' AFFAIRE 5/78 , MILCHFUTTER GMBH/HAUPTZOLLAMT DE GRONAU ( RECUEIL , P . 1597 ).

4 LA CLASSIFICATION DU PRODUIT ETANT DESORMAIS ACQUISE , LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A SOULEVE UNE CONTESTATION RELATIVE AU CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES EN L ' OCCURRENCE . IL APPARAIT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA REQUERANTE , SE REFERANT A L ' ARRET DE LA COUR DU 3 MAI 1978 DANS L ' AFFAIRE 131/77 , MILAC/HAUPTZOLLAMT SAARBRUCKEN ( RECUEIL , P . 1041 ), CI-APRES ARRET MILAC , ESTIME QUE LA PERCEPTION D ' UN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE SERAIT CONTRAIRE AU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO L 106 , P . 1 ), DANS LA MESURE OU IL EST TENU COMPTE , POUR LE CALCUL DE CE MONTANT , DE LA QUANTITE DE LACTOSERUM EN POUDRE CONTENU DANS LE FOURRAGE COMPOSE EN QUESTION . CELUI-CI , SELON LES INDICATIONS DE LA REQUERANTE , CONTIENT 65,2 % DE POUDRE DE LAIT ECREME ET 9,5 % DE POUDRE DE LACTOSERUM .

5 LA REQUERANTE CONSIDERE QUE , CONFORMEMENT AU PRINCIPE QUI SE DEGAGE DE L ' ARRET MILAC , LA TENEUR EN LACTOSERUM DEVRAIT ETRE ELIMINEE DANS LE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES AUX FOURRAGES COMPOSES .

6 C ' EST EN VUE DE TRANCHER CE LITIGE QUE LE FINANZGERICHT A POSE LA QUESTION SUIVANTE :

' L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT DE LA COMMISSION N 2547/74 , DU 4 OCTOBRE 1974 , ET L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT DE LA COMMISSION N 539/75 , DU 28 FEVRIER 1975 , SONT-ILS INVALIDES EN CE QU ' ILS VIOLERAIENT UNE REGLE SUPERIEURE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , EN PARTICULIER L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DU CONSEIL N 974/71 , DU 12 MAI 1971 , DANS LA MESURE OU , POUR CALCULER LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , ILS SE BASENT EGALEMENT SUR UNE EVENTUELLE TENEUR EN POIDS DE LACTOSERUM DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX RELEVANT DES POSITIONS TARIFAIRES 23.07 B I A ) 3 ET 4 DU TARIF DOUANIER COMMUN?

'

7 DANS LA PROCEDURE DEVANT LA COUR , LA COMMISSION A FAIT VALOIR EN SUBSTANCE QU ' ON NE SAURAIT ETENDRE AUX PREPARATIONS FOURRAGERES LES PRINCIPES DE L ' ARRET MILAC , QUI CONCERNE L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AU LACTOSERUM PUR DE LA POSITION TARIFAIRE 04.02 . EN EFFET , LE PRIX DE CES FOURRAGES , MEME SI CEUX-CI CONTIENNENT DU LACTOSERUM EN PROPORTION PLUS OU MOINS IMPORTANTE , DEPENDRAIT ESSENTIELLEMENT D ' AUTRES PRODUITS DE BASE FAISANT L ' OBJET D ' ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE ; AU SURPLUS , IL FAUDRAIT TENIR COMPTE DU FAIT QUE LA QUALIFICATION DE CES MELANGES EN VUE DE L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DONNERAIT LIEU A DES DIFFICULTES D ' APPRECIATION ET DE CONTROLE TRES PARTICULIERES . CE SERAIT POUR CETTE DOUBLE RAISON QUE LA COMMISSION AURAIT , PENDANT UNE PERIODE INITIALE , SUIVI L ' EVOLUTION DES PRIX DES FOURRAGES EN QUESTION , SANS ADMETTRE L ' ELIMINATION DE LA TENEUR EN LACTOSERUM POUR L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ; CE NE SERAIT QU ' A LA SUITE DES OBSERVATIONS FAITES ET EN FONCTION D ' UNE RECENTE AMELIORATION DES METHODES D ' ANALYSE ET DE CONTROLE QU ' ELLE AURAIT , A PARTIR DU DEBUT DE L ' ANNEE 1978 , INTRODUIT UNE REGLEMENTATION PLUS DIFFERENCIEE , QUI PERMET D ' ELIMINER LA PART DE LACTOSERUM DANS LE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES .

8 LA QUESTION POSEE PAR LE FINANZGERICHT DOIT ETRE RESOLUE A LA LUMIERE DES INDICATIONS FOURNIES PAR LE REGLEMENT N 974/71 , DONT L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , SUBORDONNE L ' APPLICATION DES MONTANTS MONETAIRES COMPENSATOIRES A UNE DOUBLE CONDITION : IL FAUT , EN EFFET ,

- D ' UNE PART , QU ' IL S ' AGISSE D ' UN PRODUIT QUI RELEVE D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ET POUR LEQUEL DES MESURES D ' INTERVENTION SONT PREVUES , OU DONT LE PRIX EST DEPENDANT DE CELUI D ' UN TEL PRODUIT ;

- D ' AUTRE PART , QU ' IL SOIT ETABLI QUE LES FLUCTUATIONS MONETAIRES SONT SUSCEPTIBLES D ' ENTRAINER DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DU PRODUIT AGRICOLE CONCERNE .

9 COMPTE TENU DES CRITERES UTILISES PAR LE REGLEMENT , LA MISE EN OEUVRE DE CETTE DISPOSITION PAR LA COMMISSION , CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L ' ARTICLE 6 , IMPLIQUE UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION EN CE QUI CONCERNE LA DEPENDANCE DU PRIX DES PRODUITS EN CAUSE PAR RAPPORT AU PRIX D ' UN OU DE PLUSIEURS PRODUITS AGRICOLES FAISANT L ' OBJET DE MESURES D ' INTERVENTION DANS LE CADRE D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE ET LA CONSTATATION OU L ' ANTICIPATION DE PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DU OU DES PRODUITS CONCERNES .

10 EN RAISON , PRECISEMENT , DU CARACTERE COMPOSE DES FOURRAGES DE LA SOUS-POSITION 23.07 B I A ), L ' EVALUATION DE CES DONNEES SOULEVE DES DIFFICULTES PARTICULIERES DU POINT DE VUE NON SEULEMENT DE L ' APPRECIATION DES DONNEES ECONOMIQUES , MAIS ENCORE DES POSSIBILITES D ' APPLICATION PRATIQUE ET DES CONTROLES . LE FAIT QU ' UN FOURRAGE DETERMINE COMPORTE UN POURCENTAGE PLUS OU MOINS ELEVE D ' UN PRODUIT QUI NE REMPLIT PAS LA CONDITION DE DEPENDANCE DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE B ), DU REGLEMENT N 974/71 N ' A PAS POUR CONSEQUENCE DE CREER , POUR LA COMMISSION , UNE OBLIGATION AUTOMATIQUE D ' ELIMINER CET ELEMENT DANS LE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES . EN EFFET , LA DETERMINATION DE CES MONTANTS EST SUBORDONNEE A UNE APPRECIATION COMPLEXE , DANS LAQUELLE INTERVIENNENT DIVERS FACTEURS TENANT A LA NATURE DES FOURRAGES ET AU RAPPORT , EN VOLUME ET EN VALEUR , DES DIFFERENTES COMPOSANTES DE CEUX-CI .

11 IL APPARAIT , DES LORS , QUE LA COMMISSION N ' A PAS DEPASSE SON POUVOIR D ' APPRECIATION LORSQU ' ELLE S ' EST ABSTENUE D ' ELIMINER LA TENEUR EN LACTOSERUM DE LA BASE DE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES AUX PREPARATIONS FOURRAGERES DE LA SOUS-POSITION 23.07 B I A ), MEME A UNE EPOQUE OU IL ETAIT DEVENU APPARENT QUE LE LACTOSERUM DE LA POSITION 04.02 DEVAIT ECHAPPER A L ' APPLICATION DE CE MONTANT . LE FAIT QU ' ELLE AIT ULTERIEUREMENT INTRODUIT DES METHODES DE FIXATION PLUS DIFFERENCIEES , PERMETTANT D ' ELIMINER , DANS LE CALCUL , LA TENEUR EN LACTOSERUM , EST LA CONSEQUENCE D ' UNE EVALUATION A LA FOIS ECONOMIQUE ET PRATIQUE QU ' ELLE A PORTEE LEGITIMEMENT , DANS LE CADRE DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION EN LA MATIERE .

12 IL APPARAIT AINSI QUE NI LES PRINCIPES QUI SONT A LA BASE DE L ' ARRET MILAC , NI ENCORE LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMISSION A ULTERIEUREMENT INTRODUIT UN MODE DE CALCUL PERMETTANT D ' ELIMINER LA TENEUR EN LACTOSERUM DES MELANGES FOURRAGERS , DANS LA FIXATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , NE SAURAIENT FOURNIR DES ARGUMENTS QUI PERMETTRAIENT DE METTRE EN CAUSE LA VALIDITE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONTESTEES DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE .

13 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE L ' EXAMEN DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 2547/74 , DU 4 OCTOBRE 1974 , ET N 539/75 , DU 28 FEVRIER 1975 , N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LA VALIDITE DE CES DISPOSITIONS POUR AUTANT QUE , DANS LE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , ELLES NE PERMETTENT PAS D ' ELIMINER UNE EVENTUELLE TENEUR EN POIDS DE LACTOSERUM DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX RELEVANT DES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 23.07 B I A ) 3 ET 4 DU TARIF DOUANIER COMMUN .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

14 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DE MUNSTER PAR ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 1979 , DIT POUR DROIT :

L ' EXAMEN DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 2547/74 , DU 4 OCTOBRE 1974 , ET N 539/75 , DU 28 FEVRIER 1975 , FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AINSI QUE CERTAINS TAUX NECESSAIRES A LEUR APPLICATION , N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LA VALIDITE DE CES DISPOSITIONS POUR AUTANT QUE , DANS LE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , ELLES NE PERMETTENT PAS D ' ELIMINER UNE EVENTUELLE TENEUR EN POIDS DE LACTOSERUM DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX RELEVANT DES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 23.07 B I A ) 3 ET 4 DU TARIF DOUANIER COMMUN .