ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Les articles 18 CE et 27 de la directive 2004/38, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221, 68/360, 72/194, 73/148, 75/34, 75/35, 90/364, 90/365 et 93/96, ne s’opposent pas à une réglementation nationale permettant de restreindre le droit d’un ressortissant d’un État membre de se rendre sur le territoire d’un autre État membre, notamment au motif qu’il en a été précédemment rapatrié en raison du fait qu’il s’y trouvait en «situation irrégulière», à condition que, d’une part, le comportement personnel de ce ressortissant constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société et que, d’autre part, la mesure restrictive envisagée soit propre à garantir la réalisation de l’objectif qu’elle poursuit et n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, sur la base des éléments de fait et de droit ayant motivé la demande de limitation du droit de sortie, si tel est le cas dans l’affaire dont elle est saisie.

Quant à la première condition, une mesure limitant l’exercice du droit à la libre circulation doit être prise à la lumière de considérations propres à la protection de l’ordre public ou de la sécurité publique de l’État membre qui adopte cette mesure. Celle-ci ne saurait ainsi être fondée exclusivement sur des motifs invoqués par un autre État membre afin de justifier une décision d’éloignement d’un ressortissant communautaire du territoire de ce dernier État, une telle considération n’excluant toutefois pas que de tels motifs puissent être pris en compte dans le cadre de l’appréciation effectuée par les autorités nationales compétentes pour adopter la mesure restrictive de la libre circulation.

(cf. points 25, 28, 30 et disp.)
1)

En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) déclare et arrête:

1) En omettant d’établir, de mettre en œuvre et d’approuver les plans de réception et de traitement des déchets d’exploitation des navires et des résidus de cargaison, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 5, paragraphe 1, et 16, paragraphe 1, de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2000, sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.
Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, la Cour (septième chambre) déclare et arrête:

1) En n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, la République portugaise a manqué à l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 71 de cette directive.

2) La République portugaise est condamnée aux dépens.
Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, la Cour (première chambre) déclare et arrête:

1) L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 15 décembre 2006, Ferrero Deutschland/OHMI – Cornu (FERRO) (T‑310/04), est annulé.

2) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 17 mars 2004 (affaire R 540/2002-4) est annulée.

3) L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et Cornu SA Fontain sont condamnés aux dépens relatifs au pourvoi.

4) Ferrero Deutschland GmbH supporte ses propres dépens relatifs à la procédure de première instance, à l’exclusion de ceux ayant trait à l’intervention de Cornu SA Fontain.

5) L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) supporte ses propres dépens relatifs à la procédure de première instance, à l’exclusion de ceux ayant trait à l’intervention de Cornu SA Fontain.

6) Cornu SA Fontain supporte ses propres dépens et ceux ayant trait à son intervention exposés par Ferrero Deutschland GmbH et par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Agriculture — Organisation commune des marchés — Restitutions à l'exportation

(Règlement de la Commission nº 3665/87, art. 11, § 1)

Sommaire

L’article 11, paragraphe 1, du règlement nº 3665/87, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement nº 2945/94, doit être interprété en ce sens que la sanction qu’il prévoit est applicable à l’encontre d’un exportateur qui a demandé une restitution à l’exportation pour une marchandise, lorsque cette marchandise, à la suite du comportement frauduleux de son cocontractant, n’a pas été exportée.

En effet, dans la mesure où il s'avère que l'exportation du produit pour lequel une restitution a été accordée n’a pas eu lieu, il est évident que l'exportateur a demandé une restitution supérieure à celle applicable, étant donné que, en l'absence d’une exportation effective, aucune restitution n’est due.

De plus, il ne saurait être ajouté un nouveau cas d'exonération, tiré notamment de l'absence de comportement fautif de l'exportateur, à la liste exhaustive contenue à ladite disposition. La faute ou l'erreur d'un cocontractant relèvent d'un risque commercial habituel et ne sauraient être considérées comme imprévisibles dans le cadre de transactions commerciales. L'exportateur est libre du choix de ses cocontractants et il lui appartient de prendre les précautions appropriées soit en incorporant des clauses en ce sens dans les contrats qu’il conclut avec ces derniers, soit en contractant une assurance spécifique.

(cf. points 25, 36-37 et disp.)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Politique sociale — Accès à l'emploi et conditions de travail — Égalité de traitement — Directive 97/81 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel

(Directive du Conseil 97/81, annexe, clause 5, § 1, a))

Sommaire

La clause 5, paragraphe 1, sous a), de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, annexé à la directive 97/81 concernant ledit accord-cadre, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui exige la notification à l’administration d’une copie des contrats de travail à temps partiel dans le délai de 30 jours suivant leur conclusion.

En effet, la conjonction de cette formalité administrative et d'un régime de sanction prévoyant l'infliction d'une amende pour chaque contrat de travail en cause et pour chaque jour de retard dans la notification de ce contrat, sans aucun plafond limitant le montant total de l'amende, contribue à dissuader les employeurs de recourir au travail à temps partiel.

Par ailleurs, en raison de son coût et des sanctions qui lui sont associées, l'obligation de notification des contrats à temps partiel à l’administration risque plus particulièrement d'affecter les petites et moyennes entreprises qui, faute de disposer de ressources aussi importantes que celles des entreprises de grande taille, peuvent ainsi être incitées à se détourner du mode d'organisation du travail à temps partiel que la directive 97/81 tend à promouvoir.

(cf. points 27-30 et disp.)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Agents commerciaux indépendants — Directive 86/653

(Directive du Conseil 86/653, art. 7, § 2, 1er tiret, 10, § 1 et 2, et 11, § 1)

Sommaire

L’article 7, paragraphe 2, premier tiret, de la directive 86/653, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, doit être interprété en ce sens que l’agent commercial chargé d’un secteur géographique déterminé n’a pas droit à la commission pour les opérations conclues par des clients appartenant à ce secteur avec un tiers en l’absence d’intervention, directe ou indirecte, du commettant.

En effet, bien que cette disposition se limite à viser toute «opération conclue pendant la durée du contrat d'agence», sans autre précision que celle d'une conclusion de celle-ci avec un client appartenant à un secteur géographique ou à un groupe de personnes dont est chargé l'agent commercial, il ressort, néanmoins, de la synthèse des paragraphes 1 et 2 de l’article 10 de la directive que le droit de l’agent commercial à la commission naît soit lorsque le commettant a ou aurait dû exécuter son obligation, soit lorsque le tiers au contrat d’agence, c’est-à-dire le client, a ou aurait dû exécuter la sienne. Dans tous ces cas de figure, la présence du commettant dans les opérations au titre desquelles l’agent commercial peut prétendre à la commission est indispensable. Ceci est corroboré par le libellé de l'article 11, paragraphe 1, de la directive selon lequel le droit de l’agent commercial à la commission ne peut s’éteindre que si et dans la mesure où il est établi que le contrat entre le client et le commettant ne sera pas exécuté et l’inexécution n’est pas due à des circonstances imputables au commettant.

Il appartient à la juridiction nationale d'établir si les éléments dont elle dispose, appréciés en tenant compte du souci de protection de l'agent commercial, qui constitue l'un des objectifs de la directive, ainsi que de l'obligation de loyauté et de bonne foi, qui incombe au commettant en vertu de l'article 4 de la directive, lui permettent ou non d'établir l'existence d'une telle intervention, que cette intervention soit de nature juridique, par exemple par l'intermédiaire d'un représentant, ou factuelle.

(cf. points 16, 19-23 et disp.)
Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, la Cour (septième chambre) déclare et arrête:

1) En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans le secteur de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de celle-ci.

2) Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) déclare et arrête:

1) En n’ayant pas mis en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, prévoyant la participation du public lors de l’élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l’accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6 de cette directive.

2) La République italienne est condamnée aux dépens.
I-B-2  - 3ARRÊT DE LA COUR (septième chambre)
31 janvier 2008
Affaire C-103/07 P
Angel Angelidis
contre
Parlement européen
«Pourvoi — Fonctionnaires — Rapport de notation — Notateur unique — 
Conditions — Consultation du supérieur hiérarchique direct précédent — 
Absence de changement d’affectation — Motivation — Recours  
en annulation — Recours en indemnité»
Texte intégral en langue de procédure (le français)   .  .  .  .  .  .  .  .  .  II-B-2 - 19
Objet:  Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance 
(cinquième chambre), du 5 décembre 2006, Angelidis/Parlement 
(T-416/03, RecFP p . I-A-2-317, II-A-2-1607), par lequel le 
Tribunal a rejeté le recours du requérant tendant, d’une part, à l
’annulation de son rapport de notation pour la période allant 
du 1er janvier au 31 décembre 2001, et, d’autre part, à l’octroi de 
dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’il aurait subi tant en raison de prétendues irrégularités du rapport de notation 
litigieux que de son établissement prétendument tardif
.
Décision:  Le pourvoi est rejeté . M.  Angelidis supporte, outre ses propres 
dépens, les dépens du Parlement européen .
I-B-2  - 4SOMMAIRE — AFFAIRE C-103/07 P
Sommaire
1. Fonctionnaires — Notation — Rapport de notation — Établissement — Système mis en 
place par le Parlement
(
Statut des fonctionnaires, art. 43)
2. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits — Irrecevabilité — Contrôle par 
la Cour de l’appréciation des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation
(
Art. 225, § 1 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, alinéa 1)
Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, la Cour (septième chambre) déclare et arrête:

1) En ne réalisant pas pour chaque district hydrographique situé sur son territoire une analyse de ses caractéristiques, une étude des incidences de l’activité humaine sur l’état des eaux de surface et des eaux souterraines ainsi qu’une analyse économique de l’utilisation de l’eau, conformément aux spécifications techniques énoncées aux annexes II et III de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de cette directive et, en ne présentant pas de rapports de synthèse sur les analyses requises par cette disposition, elle a également manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 15, paragraphe 2, de ladite directive.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.
Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) déclare et arrête:

1) En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/51/CE de la Commission, du 7 septembre 2005, modifiant l’annexe XX de la directive 2004/17/CE et l’annexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) Le Royaume de Suède est condamné aux dépens.
Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) déclare et arrête:

1) En maintenant en vigueur l’article 5, paragraphes 2 et 3, de l’accord en matière d’assurance de véhicules (Motor Insurance Agreement), conclu le 31 mai 2004 entre le ministre des Transports irlandais et le Motor Insurers’ Bureau of Ireland, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 1 er , paragraphe 4, troisième alinéa, de la directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs.

2) L’Irlande est condamnée aux dépens.
Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) déclare et arrête:

1) En n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/51/CE de la Commission, du 7 septembre 2005, modifiant l’annexe XX de la directive 2004/17/CE et l’annexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics, le Grand‑Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) Le Grand‑Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Rapprochement des législations — Réseaux et services de communications électroniques — Cadre réglementaire — Directive 2002/21

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2002/21, 11e considérant et art. 3, § 2 et 4, et 10, § 1)

2. Rapprochement des législations — Réseaux et services de communications électroniques — Cadre réglementaire — Directive 2002/21

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2002/21, art. 3, § 2, 4 et 6, et 10, § 1)

Sommaire

1. Les articles 3, paragraphes 2 et 4, ainsi que 10, paragraphe 1, de la directive 2002/21, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, lus en combinaison avec le onzième considérant de celle-ci, doivent être interprétés en ce sens que les fonctions d’assignation des ressources nationales de numérotation et de gestion des plans nationaux de numérotation doivent être considérées comme des fonctions de réglementation. Les États membres ne sont pas tenus d’attribuer ces différentes fonctions à des autorités réglementaires nationales distinctes.

(cf. point 21, disp. 1)

2. Les articles 10, paragraphe 1, ainsi que 3, paragraphes 2, 4 et 6, de la directive 2002/21, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que les fonctions d’assignation des ressources nationales de numérotation ainsi que celles de gestion des plans nationaux de numérotation soient partagées entre plusieurs autorités réglementaires indépendantes, sous réserve que la répartition des tâches soit rendue publique, aisément accessible et notifiée à la Commission.

(cf. point 27, disp. 2)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Déduction de la taxe payée en amont

(Directive du Conseil 77/388, art. 19, § 2)

Sommaire

L’article 19, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, doit être interprété en ce sens que la notion de «biens d’investissement utilisés par l’assujetti dans son entreprise» n’inclut pas des véhicules qu’une entreprise de crédit-bail acquiert en vue de les louer puis de les vendre à l’expiration des contrats de location-vente, dès lors que la vente desdits véhicules au terme de ces contrats fait partie intégrante des activités économiques habituelles de cette entreprise.

En effet, pour l’intéressé, l’acquisition puis la vente de tels biens nécessitent l’utilisation courante des biens et des services à usage mixte. Dès lors que cette vente relève des activités habituelles et taxées de l’assujetti, le chiffre d’affaires y afférent doit être pris en compte dans le calcul du prorata de déduction pour que celui-ci reflète au mieux la part d’utilisation, pour ces activités, des biens et des services affectés à un usage mixte, sauf à méconnaître l’objectif de neutralité du système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Dès lors, si la vente, à l’expiration des contrats de location-vente, des véhicules faisant l’objet de ces contrats présente le caractère d’une activité courante pour l’assujetti concerné qui y procède de manière professionnelle et systématique, il serait contraire audit objectif de neutralité que cet assujetti ne soit pas effectivement déchargé de la part de taxe sur la valeur ajoutée grevant les frais généraux ayant servi à la réalisation de cette vente, et donc à l’exercice de l’activité économique habituelle taxée.

(cf. points 25-26, 36 et disp.)
Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) déclare et arrête:

1) En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, de cette directive.

2) Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) déclare et arrête:

1) En n’ayant pas mis en vigueur, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) La République italienne est condamnée aux dépens.
Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) déclare et arrête:

1) En ne mettant pas en vigueur toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire), le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.