L’article 18, sous c), de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2009/162 (directive TVA), doit être interprété en ce sens que, en cas de cessation de l’activité économique imposable d’un assujetti, la détention de biens par celui-ci, lorsque ces biens ont ouvert droit à une déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lors de leur acquisition, peut être assimilée à une livraison de biens effectuée à titre onéreux et soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, si la période de régularisation visée à l’article 187 de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2009/162, est expirée.

Il découle, d’abord, de l’article 18, sous c), de la directive TVA, que la détention de biens par un assujetti en cas de cessation de son activité économique imposable peut être assimilée à une livraison de biens effectuée à titre onéreux, si ces biens ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la TVA lors de leur acquisition. Aucune autre condition, notamment liée à un délai après l’acquisition pendant lequel la détention suivante à la cessation de l’activité doit intervenir pour pouvoir être imposée, n’est prévue audit article 18, sous c), de la directive TVA. Ensuite, ladite disposition, en ce qui concerne son application, ne contient pas de renvoi aux dispositions relatives à la régularisation de la déduction prévues aux articles 184 à 192 de la directive TVA, à la différence de l’article 168 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa, de cette directive qui renvoie à ces dispositions en ce qui concerne la taxation de l’utilisation privée d’un bien immobilier en vertu de l’article 26 de ladite directive. Enfin, la régularisation des déductions, qui est effectuée, notamment, lorsque des modifications des éléments pris en considération pour la détermination du montant de la TVA sont intervenues postérieurement à la déclaration de TVA et qui vise à assurer que les déductions opérées reflètent étroitement l’utilisation des biens pour les besoins de l’entreprise, est un mécanisme correctif tourné vers le passé.

En revanche, l’imposition prévue à l’article 18, sous c), de la directive TVA est fondée sur l’intervention d’une nouvelle opération imposable à la date de la cessation de l’activité économique. L’imposition prévue à cette disposition prend en compte les modifications de la valeur des actifs d’entreprise, pendant toute la durée de leur utilisation pour les activités d’entreprise. La base d’imposition de l’opération dans le cas de la cessation de l’activité économique imposable est la valeur des biens en question déterminée à la date de cette cessation, qui prend donc en compte l’évolution de la valeur desdits biens entre leur acquisition et ladite cessation. Afin d’atteindre l’objectif de l’article 18, sous c), de la directive TVA, qui consiste à éviter que des biens ayant ouvert droit à déduction ne fassent l’objet d’une consommation finale non taxée à la suite de la cessation de l’activité économique imposable, et à éliminer effectivement toute inégalité en matière de TVA entre les consommateurs qui acquièrent leurs biens auprès d’un autre assujetti et ceux qui les acquièrent dans le cadre de leur entreprise, l’imposition due en vertu de l’article 18, sous c), de la directive TVA doit être effectuée dès lors qu’un bien ayant ouvert droit à une déduction de la TVA conserve une valeur résiduelle à la date de la cessation de l’activité économique imposable, indépendamment de la période écoulée entre la date de l’acquisition dudit bien et celle de la cessation de cette activité.

(cf. points 33-39)