Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 22 mars 2012 — Italie/Commission

(affaire C-200/11 P)

«Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Aides d’État — Incompatibilité avec le marché commun — Décision de la Commission — Recours en annulation — Règlement (CE) no 659/1999 — Article 1er, sous c) — Modification d’une aide existante — Règlement (CE) no 794/2004 — Article 4, paragraphe 1 — Mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale»

1. Aides accordées par les États — Décision de la Commission constatant la compatibilité d’une mesure nationale avec l’article 87, paragraphe 1, CE — Détermination de la portée de la décision — Prise en compte non seulement du texte de la décision, mais aussi de la notification (Art. 87, § 1, CE) (cf. point 27)

2. Aides accordées par les États — Aides existantes et aides nouvelles — Mesure portant modification d’un régime d’aides existantes — Qualification d’aides nouvelles (Règlement du Conseil no 659/1999, art. 1er, c); règlement de la Commission no 794/2004, art. 4, § 1) (cf. points 30-31)

3. Aides accordées par les États — Projets d’aides — Examen par la Commission — Application des règles de droit matériel en vigueur au moment de la prise de décision de la Commission (Art. 88, § 3, CE; règlement du Conseil no 1177/2002, art. 5) (cf. points 37-39, 43)

4. Aides accordées par les États — Projets d’aides — Notification à la Commission — Portée de l’obligation — Notification devant inclure des estimations des montants globaux des aides envisagées en raison de leur impact sur l’admissibilité de celles-ci (Art. 88, § 3, CE; règlement du Conseil no 1177/2002) (cf. points 47-49)

5. Pourvoi — Énoncé dans la requête des moyens et arguments de droit — Moyen insuffisamment précisé — Irrecevabilité [Art. 256 TFUE; Statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; Règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)] (cf. points 52-54)

6. Aides accordées par les États — Décision de la Commission constatant la compatibilité d’une mesure nationale avec l’article 87, paragraphe 1, CE — Absence de confiance légitime en cas de modification du régime d’aide dépassant le cadre de la décision d’autorisation (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 65-68)

7. Droit de l’Union — Principes — Égalité de traitement — Notion — Inégalité de traitement découlant de la limitation dans le temps de l’autorisation d’octroyer des aides d’État dans un segment du marché — Justification objective (Règlement du Conseil no 1177/2002, art. 5) (cf. points 74-76)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 3 février 2011 dans l’affaire T-3/09 (Italia/Commissione), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d’annulation de la décision 2010/38/CE de la Commission, du 21 octobre 2008, relative à l’aide d’État C 20/08 (ex N 62/08) que l’Italie entend mettre à exécution en modifiant le régime N 59/04 relatif à un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale (JO 2010, L 17, p. 50).

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) La République italienne est condamnée aux dépens.

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 22 mars 2012 — Italie/Commission

(affaire C-200/11 P)

«Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Aides d’État — Incompatibilité avec le marché commun — Décision de la Commission — Recours en annulation — Règlement (CE) no 659/1999 — Article 1er, sous c) — Modification d’une aide existante — Règlement (CE) no 794/2004 — Article 4, paragraphe 1 — Mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale»

1. Aides accordées par les États — Décision de la Commission constatant la compatibilité d’une mesure nationale avec l’article 87, paragraphe 1, CE — Détermination de la portée de la décision — Prise en compte non seulement du texte de la décision, mais aussi de la notification (Art. 87, § 1, CE) (cf. point 27)

2. Aides accordées par les États — Aides existantes et aides nouvelles — Mesure portant modification d’un régime d’aides existantes — Qualification d’aides nouvelles (Règlement du Conseil no 659/1999, art. 1er, c); règlement de la Commission no 794/2004, art. 4, § 1) (cf. points 30-31)

3. Aides accordées par les États — Projets d’aides — Examen par la Commission — Application des règles de droit matériel en vigueur au moment de la prise de décision de la Commission (Art. 88, § 3, CE; règlement du Conseil no 1177/2002, art. 5) (cf. points 37-39, 43)

4. Aides accordées par les États — Projets d’aides — Notification à la Commission — Portée de l’obligation — Notification devant inclure des estimations des montants globaux des aides envisagées en raison de leur impact sur l’admissibilité de celles-ci (Art. 88, § 3, CE; règlement du Conseil no 1177/2002) (cf. points 47-49)

5. Pourvoi — Énoncé dans la requête des moyens et arguments de droit — Moyen insuffisamment précisé — Irrecevabilité [Art. 256 TFUE; Statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; Règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)] (cf. points 52-54)

6. Aides accordées par les États — Décision de la Commission constatant la compatibilité d’une mesure nationale avec l’article 87, paragraphe 1, CE — Absence de confiance légitime en cas de modification du régime d’aide dépassant le cadre de la décision d’autorisation (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 65-68)

7. Droit de l’Union — Principes — Égalité de traitement — Notion — Inégalité de traitement découlant de la limitation dans le temps de l’autorisation d’octroyer des aides d’État dans un segment du marché — Justification objective (Règlement du Conseil no 1177/2002, art. 5) (cf. points 74-76)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 3 février 2011 dans l’affaire T-3/09 (Italia/Commissione), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d’annulation de la décision 2010/38/CE de la Commission, du 21 octobre 2008, relative à l’aide d’État C 20/08 (ex N 62/08) que l’Italie entend mettre à exécution en modifiant le régime N 59/04 relatif à un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale (JO 2010, L 17, p. 50).

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.