Arrêt de la Cour du 4 juillet 1963. - République fédérale d'Allemagne contre Commission de la Communauté économique européenne. - Affaire 24-62.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00131

édition néerlandaise page 00137

édition allemande page 00143

édition italienne page 00129

édition spéciale anglaise page 00063

édition spéciale danoise page 00407

édition spéciale grecque page 00911

édition spéciale portugaise page 00251

édition spéciale espagnole page 00383



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . TARIF DOUANIER COMMUN - DISPOSITIONS DEROGATOIRES - BUT DE L ' ARTICLE 25 DU TRAITE C.E.E .

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - DISPOSITIONS DEROGATOIRES - POUVOIR D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION

( TRAITE C.E.E . , ART . 25 )

3 . ACTES INSTITUTIONNELS - MOTIVATION - BUT

( TRAITE C.E.E . , ART . 190 )

4 . ACTES INSTITUTIONNELS - MOTIVATION - CONTENU ET FORME

( TRAITE C.E.E . , ART . 190 )

Sommaire

1 . PAR RAPPORT AUX DISPOSITIONS FONDAMENTALES DES ARTICLES 2 , 3 ET 9 DU TRAITE C.E.E . , L ' ARTICLE 25 OFFRE DES POSSIBILITES D ' EXEMPTION PREVUES DANS LE DESSEIN DE REMEDIER AUX INCONVENIENTS POUVANT RESULTER , POUR L ' APPROVISIONNEMENT D ' UN ETAT MEMBRE , DE L ' ALIGNEMENT DES DROITS NATIONAUX VERS CEUX DU TARIF DOUANIER COMMUN .

2 . LE POUVOIR D ' APPRECIATION ATTRIBUE A LA COMMISSION PAR L ' ARTICLE 25 DOIT ETRE EXERCE , DANS LE CADRE DES REGLES FONDAMENTALES DES ARTICLES 2 ET 3 , SELON LES ORIENTATIONS DE L ' ARTICLE 29 DU TRAITE .

IL RESULTE DU TEXTE ET DE L ' ECONOMIE DE L ' ARTICLE 25 QUE CE POUVOIR N ' EST ASSUJETTI A AUCUN AUTOMATISME .

3 . EN IMPOSANT A LA COMMISSION L ' OBLIGATION DE MOTIVER SES ACTES , L ' ARTICLE 190 NE REPOND PAS SEULEMENT A UN SOUCI FORMEL , MAIS VISE A DONNER AUX PARTIES LA POSSIBILITE DE DEFENDRE LEURS DROITS , A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE ET AUX ETATS MEMBRES , COMME A TOUT RESSORTISSANT INTERESSE , DE CONNAITRE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA COMMISSION A FAIT APPLICATION DU TRAITE .

4 . POUR MOTIVER UN ACTE , IL SUFFIT D ' EXPLICITER , DE FACON MEME SUCCINCTE , MAIS CLAIRE ET PERTINENTE , LES PRINCIPAUX POINTS DE DROIT ET DE FAIT LUI SERVANT DE SUPPORT ET NECESSAIRES POUR RENDRE COMPREHENSIBLE LE RAISONNEMENT QUI A DETERMINE LA COMMISSION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 24-62

GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ,

REPRESENTE PAR ME ARVED DERINGER , AVOCAT A L ' OBERLANDESGERICHT DE COLOGNE , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT ELU DOMICILE PRES LA CHANCELLERIE DE L ' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , A LUXEMBOURG , 3 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

REPRESENTEE PAR M . HUBERT EHRING , CONSEILLER JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTE DE M . HANS PETER IPSEN , PROFESSEUR A L ' UNIVERSITE DE HAMBOURG ,

AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , A LUXEMBOURG , 2 , PLACE DE METZ , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION D ' UNE DECISION DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU 11 MAI 1962 , PARUE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 9 JUIN 1962 , P . 1368-1369 , POUR AUTANT QU ' ELLE REJETTE LA DEMANDE DE LA REQUERANTE VISANT POUR L ' ANNEE 1962 L ' OCTROI D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE DE 450.000 HECTOLITRES DE VIN DESTINE A LA DISTILLATION ;

Motifs de l'arrêt

P . 141

ATTENDU QUE , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AYANT SOLLICITE L ' OCTROI D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE DE 450. 000 HECTOLITRES DE VIN , LA COMMISSION A , PAR DECISION DU 11 MAI 1962 , FAIT DROIT A CETTE DEMANDE A CONCURRENCE DE 100.000 HECTOLITRES , LA REJETANT POUR LE SURPLUS ;

ATTENDU QU ' AYANT INTRODUIT CONTRE CETTE DECISION UN RECOURS POUR VIOLATION DU TRAITE , INSUFFISANCE DES MOTIFS ET DETOURNEMENT DE POUVOIR , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE REPROCHE NOTAMMENT A CETTE DECISION D ' AVOIR VIOLE L ' ARTICLE 25 DU TRAITE QUI OBLIGERAIT LA COMMISSION A OCTROYER LA TOTALITE DU CONTINGENT DEMANDE DES LA CONSTATATION DE L ' INEXISTENCE DU DANGER DE PERTURBATION SERIEUSE , ET L ' ARTICLE 29 QUI CONTRAINDRAIT LA COMMISSION A S ' INSPIRER DE LA NECESSITE DE DEVELOPPER LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS ;

ATTENDU QUE , POUR L ' EXAMEN DE CES GRIEFS , IL IMPORTE DE REPLACER LES ARTICLES SUS-ENONCES DANS L ' ENSEMBLE DU TRAITE ET DE CONSIDERER , PAR RAPPORT AUX DISPOSITIONS FONDAMENTALES DES ARTICLES 2 , 3 ET 9 ET DES ORIENTATIONS DE L ' ARTICLE 29 , LE POUVOIR QUE LA COMMISSION TIENT DE L ' ARTICLE 25 D ' APPRECIER LA LEGALITE ET L ' OPPORTUNITE DE L ' OCTROI SOLLICITE ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 25 EST DEROGATOIRE AU TARIF EXTERIEUR COMMUN QUI CONSTITUE L ' UN DES " FONDEMENTS " DE LA COMMUNAUTE PREVU A L ' ARTICLE 3 , INSTITUE PAR LES ARTICLES 18 ET SUIVANTS , AUXQUELS LEDIT ARTICLE 25 N ' APPORTE ENSUITE DE POSSIBILITES D ' EXEMPTION QUE SOUS DES CONDITIONS DETERMINEES ;

P . 142

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 9 , OUVRANT LA DEUXIEME PARTIE DU TRAITE CONSACREE AUX " FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE " , PRECISE D ' AILLEURS QUE CELLE-CI " EST FONDEE " SUR UNE UNION DOUANIERE IMPLIQUANT L ' ADOPTION PAR LES ETATS MEMBRES D ' UN " TARIF DOUANIER COMMUN DANS LEURS RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS " , AUQUEL L ' ARTICLE 25 FAIT EXCEPTION DANS LE DESSEIN DE REMEDIER AUX INCONVENIENTS QUI PEUVENT RESULTER DE L ' ALIGNEMENT DES DROITS NATIONAUX VERS CEUX DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR L ' APPROVISIONNEMENT D ' UN ETAT MEMBRE ;

ATTENDU QUE CETTE INTERPRETATION S ' IMPOSE D ' AUTANT PLUS QUE L ' ARTICLE 25 DEROGE A L ' ARTICLE 2 QUI PREVOIT L ' ETABLISSEMENT D ' UNE UNITE DE MARCHE DONT LE BUT EST D ' OBTENIR DES ETATS MEMBRES QU ' ILS MULTIPLIENT ENTRE EUX LEURS RELATIONS ECONOMIQUES AU SEIN DE LA COMMUNAUTE ;

ATTENDU QUE CES REGLES , NON AFFECTEES PAR LES DECLARATIONS DU 2 MARS 1960 QUI FONT REFERENCE A L ' ARTICLE 25 , S ' IMPOSAIENT A LA COMMISSION QUI DEVAIT STATUER EN S ' INSPIRANT , DANS LE RESPECT DES REGLES FONDAMENTALES DES ARTICLES 2 ET 3 , DE L ' ENSEMBLE DES ORIENTATIONS DE L ' ARTICLE 29 ;

QUE C ' EST DANS LE CADRE DE CES PRINCIPES QUE DOIT ETRE EXERCE LE POUVOIR D ' APPRECIATION ATTRIBUE A LA COMMISSION PAR L ' ARTICLE 25 ;

ATTENDU QUE L ' ENSEMBLE DE CE TEXTE IMPLIQUE POUR CELLE-CI LA MISSION D ' APPRECIER LA SITUATION DU MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE ET LES DIFFICULTES RENCONTREES POUR L ' APPROVISIONNEMENT DE L ' ETAT MEMBRE DEMANDEUR ;

QU ' ELLE DOIT EN OUTRE CONSTATER S ' IL EST SATISFAIT A LA CONDITION PARTICULIERE A L ' ARTICLE 25 , PARAGRAPHE 3 , ATTRIBUANT A LA COMMISSION LE SOIN D ' ESTIMER LA NATURE DE L ' EVENTUELLE PERTURBATION , SON CARACTERE SERIEUX ET SON DEGRE DE PROBABILITE ;

QU ' ENFIN , AYANT RECONNU LEDIT PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 25 APPLICABLE , LA COMMISSION " PEUT " ENCORE , EN S ' INSPIRANT DES PRINCIPES SUS-RAPPELES ET DES ORIENTATIONS DE L ' ARTICLE 29 , APPRECIER L ' OPPORTUNITE ET L ' IMPORTANCE D ' UN EVENTUEL CONTINGENT ;

P . 143

QU ' IL RESULTE DONC DU TEXTE ET DE L ' ECONOMIE DE L ' ARTICLE 25 QUE LE POUVOIR D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION , SOUVERAINEMENT EXERCE A L ' INTERIEUR DES LIMITES PREVUES PAR LE TRAITE ET CONTROLEES PAR LA COUR , N ' EST ASSUJETTI A AUCUN AUTOMATISME ;

ATTENDU QUE S ' IL N ' APPARAIT PAS QUE CES REGLES AIENT ETE MECONNUES , LA REQUERANTE INVOQUE , PAR CONTRE , AVEC RAISON , L ' INSUFFISANCE DES MOTIFS DE LA DECISION EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 190 ;

ATTENDU QU ' EN IMPOSANT A LA COMMISSION L ' OBLIGATION DE MOTIVER SES DECISIONS , L ' ARTICLE 190 NE REPOND PAS SEULEMENT A UN SOUCI FORMEL , MAIS VISE A DONNER AUX PARTIES LA POSSIBILITE DE DEFENDRE LEURS DROITS , A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE ET AUX ETATS MEMBRES , COMME A TOUT RESSORTISSANT INTERESSE , DE CONNAITRE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA COMMISSION A FAIT APPLICATION DU TRAITE ;

QUE , POUR ATTEINDRE CES OBJECTIFS , IL SUFFISAIT A LA DECISION D ' EXPLICITER , DE FACON MEME SUCCINCTE MAIS CLAIRE ET PERTINENTE , LES PRINCIPAUX POINTS DE DROIT ET DE FAIT LUI SERVANT DE SUPPORT ET NECESSAIRES POUR RENDRE COMPREHENSIBLE LE RAISONNEMENT QUI A DETERMINE LA COMMISSION ;

ATTENDU QUE , EXCEPTION FAITE DE CONSIDERATIONS GENERALES , INDISTINCTEMENT APPLICABLES A D ' AUTRES ESPECES OU SE LIMITANT A REPRODUIRE LE TRAITE , LA COMMISSION S ' EST CONTENTEE D ' INVOQUER " LES ELEMENTS D ' INFORMATION RECUEILLIS " , SANS EN PRECISER AUCUN , POUR CONSTATER " QUE LA PRODUCTION DES VINS DE L ' ESPECE EST LARGEMENT SUFFISANTE " ;

QUE CE LACONISME EST D ' AUTANT PLUS CRITIQUABLE QUE , SANS INDIQUER , COMME IL A ETE FAIT TARDIVEMENT DEVANT LA COUR , L ' IMPORTANCE ET L ' EVOLUTION DES EXCEDENTS , LA COMMISSION N ' A FAIT QUE REPETER SANS LA MOTIVER DAVANTAGE LA MEME AFFIRMATION EN INDIQUANT " QU ' IL N ' EST PAS APPARU QUE LA SITUATION DU MARCHE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE NE PERMET PAS ( AUX ) INDUSTRIES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE UN APPROVISIONNEMENT SUFFISANT EN QUANTITE ET EN QUALITE " ;

P . 144

ATTENDU D ' AUTRE PART QUE , TOUT EN AFFIRMANT SUFFISANTE LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE , LA COMMISSION S ' EST BORNEE A " EN DEDUIRE " QUE " L ' OCTROI D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE DU VOLUME DEMANDE SERAIT DE NATURE A PROVOQUER DES PERTURBATIONS SERIEUSES SUR LE MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE " D ' AILLEURS NON PRECISES ;

QU ' ELLE N ' A AINSI NI DECRIT LE RISQUE DONT IL S ' AGIT , NI FAIT APPARAITRE LE LIEN A SON AVIS NECESSAIRE ET SUFFISANT EN L ' ESPECE ENTRE DEUX NOTIONS QU ' ELLE RELIE ENTRE ELLES PAR UNE SIMPLE DEDUCTION ;

QUE TOUTEFOIS , EN OUVRANT , PAR L ' OCTROI D ' UN CONTINGENT LIMITE , L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 25 , PARAGRAPHE 3 , EN DEPIT DE LA PRODUCTION QUALIFIEE " LARGEMENT SUFFISANTE " , LA COMMISSION A AINSI ADMIS QUE CET ELEMENT NE SUFFISAIT PAS POUR " EN DEDUIRE " LE RISQUE DE PERTURBATION SERIEUSE ;

QUE LA MOTIVATION AINSI FORMULEE APPARAIT DONC SUR CE POINT ENTACHEE DE CONTRADICTION DES LORS QUE , MALGRE L ' AFFIRMATION D ' UN APPROVISIONNEMENT SUFFISANT ET L ' AUTOMATISME DE LA DEDUCTION QUI EN EST TIREE , LA COMMISSION ACCORDE UN CONTINGENT QUI SERAIT EXCLUSIF DE PERTURBATION SERIEUSE ;

QUE D ' AILLEURS PLUSIEURS CONSIDERANTS DU TEXTE ALLEMAND , QUI FAIT FOI , MANQUENT DE LA CLARTE NECESSAIRE ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CES ELEMENTS QUE L ' INSUFFISANCE , L ' IMPRECISION ET LA CONTRADICTION DES MOTIFS DE LA DECISION , TANT POUR REFUSER LE CONTINGENT DEMANDE QUE POUR ACCORDER LE CONTINGENT OCTROYE , NE SATISFONT PAS AUX CONDITIONS DE L ' ARTICLE 190 ;

QUE LA DECISION DONT IL S ' AGIT DOIT DONC ETRE ANNULEE EN CEUX DE SES ELEMENTS QUI ONT ETE SOUMIS A LA COUR .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE DOIT ETRE CONDAMNEE A SUPPORTER LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , DU 11 MAI 1962 , PARUE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 9 JUIN 1962 , P . 1368-1369 , EST ANNULEE EN CEUX DE SES ELEMENTS QUI ONT ETE SOUMIS A LA COUR ;

2 ) LES DEPENS SONT A LA CHARGE DE LA DEFENDERESSE .