ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)

15 juillet 2004

Affaire T-384/02

Fernando Valenzuela Marzo

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Rémunération — Indemnité d'installation — Article 9, paragraphe 3, de l'annexe VII du statut — Délai d'un an»

Texte complet en langue française II - 1035

Objet :

Recours ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation des décisions de la Commission du 16 novembre 2001 et du 13 février 2002 refusant au requérant la seconde moitié de l'indemnité d'installation au motif que l'installation de sa famille au lieu de son affectation ne serait pas intervenue dans le délai statutaire d'un an suivant sa prise de fonctions et, d'autre part, la condamnation de la Commission à lui verser la seconde moitié de l'indemnité d'installation, augmentée des intérêts au taux annuel de 8 %.

Décision :

Le recours est rejeté. Chaque partie supportera ses propres dépens.

Sommaire

(Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 5, § 1 et 4, et 9, § 3)

(Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 5, § 1 et 4, et 9, § 3)

Une décision est purement confirmative d'une décision antérieure et ne fait donc pas grief au sens de l'article 91, paragraphe 1, du statut lorsqu'elle ne contient aucun élément nouveau par rapport à l'acte antérieur et n'a pas été précédée d'un réexamen de la situation du destinataire de cet acte. (voir point 32) Référence à : Tribunal 18 septembre 2003, Internationaler Hilfsfonds/Commission, T-321/01, Rec. p. II-3225, point 23

Toute décision de rejet d'une réclamation, qu'elle soit implicite ou explicite, ne fait, si elle est pure et simple, que confirmer l'acte ou l'abstention dont le réclamant se plaint et ne constitue pas, prise isolément, un acte attaquable. Ce n'est que lorsque cette décision fait, en tout ou en partie, droit à la réclamation de l'intéressé qu'elle constituera, le cas échéant, par elle-même, un acte susceptible de faire l'objet d'un recours. (voir point 36) Référence à : Cour 16 juin 1988, Progoulis/Commission, 371/87, Rec. p. 3081, point 17 ; Tribunal 3 juin 1997, H/Commission, T-196/95, RecFP p. I-A-133 et II-403, point 40

La résidence habituelle est le lieu où l'intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts, étant entendu que, afin de déterminer la résidence habituelle, il importe de tenir compte de tous les éléments de fait constitutifs de celle-ci. La notion de résidence, tout en ne se fondant pas sur une donnée purement quantitative du temps passé par la personne sur le territoire de l'un ou de l'autre pays, implique toutefois, outre le fait de demeurer physiquement en un certain lieu, l'intention de conférer à ce fait la continuité résultant d'une habitude de vie et du déroulement de rapports sociaux normaux. Il s'ensuit que l'appréciation de l'installation ou du transfert de la résidence habituelle est une question de fait dont la preuve peut être rapportée par tout moyen appropriée. Il appartient au fonctionnaire qui prétend bénéficier d'une indemnité d'installation égale à deux mois de traitement de base d'établir soit par un élément de preuve irréfutable, soit par un ensemble d'éléments constituant un faisceau d'indices conformes non équivoques et non contradictoires le transfert de la résidence habituelle de sa famille au lieu de son affectation dans l'année de sa titularisation. Étant donné que les dispositions ouvrant droit à des prestations financières doivent être interprétées strictement, l'administration peut être exigeante quant à la preuve de l'installation de la famille du fonctionnaire et refuser le versement de l'indemnité d'installation si elle a des doutes sérieux sur la réalité de cette installation dans le délai requis par le statut. (voir points 81 à 83 et 104) Référenceà : Cour 15 septembre 1994, Magdalena Fernández/Commission, C-452/93 P, Rec. p. I-4295, point 22 ; Tribunal 24 avril 2001, Miranda/Commission, T-37/99, RecFP p. I-A-87 et II-413, point 32 ; Tribunal 18 septembre 2003, Lebedef e.a./Commission, T-221/02, RecFP p. I-A-211 et II-1037, point 38