ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
L'article 116, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal pose le principe que tous les actes de procédure signifiés aux parties doivent être communiqués aux parties intervenantes. Ce n'est qu'à titre dérogatoire que sa seconde phrase permet de réserver un traitement confidentiel à certaines pièces du dossier et, ainsi, de faire échapper ces pièces à l'obligation de communication aux parties intervenantes.

Pour apprécier les conditions dans lesquelles un traitement confidentiel peut être accordé à certains éléments, il importe de mettre en balance, pour chaque pièce du dossier ou passage de pièce de procédure pour lequel un traitement confidentiel est demandé, le souci légitime de la requérante d'éviter que ne soit portée une atteinte essentielle à ses intérêts commerciaux et le souci, tout aussi légitime, des parties intervenantes de disposer des informations nécessaires aux fins d'être pleinement en mesure de faire valoir leurs droits et d'exposer leur thèse devant le juge communautaire.

Par ailleurs, l'article 5, paragraphe 4, premier alinéa, des instructions au greffier du Tribunal de première instance, du 3 mars 1994, prévoit que la demande d'une partie tendant à ce que soit ordonné le traitement confidentiel de certains éléments ou pièces du dossier doit préciser les éléments ou passages confidentiels et contenir une motivation du caractère confidentiel pour chaque élément ou passage concerné. La section VIII, points 2 et 3, des instructions pratiques du Tribunal aux parties, du 14 mars 2002, spécifie, quant à elle, qu'une demande de traitement confidentiel qui n'est pas suffisamment précise ne peut pas être prise en considération et qu'une demande de traitement confidentiel doit indiquer précisément les éléments ou passages concernés et contenir une très brève motivation du caractère secret ou confidentiel de chacun de ces éléments ou passages.

Il s'ensuit qu'une demande de traitement confidentiel insuffisamment précise dans les éléments qu'elle vise sera rejetée. Il s'ensuit également qu'il sera tenu compte du caractère succinct de la motivation fournie au soutien d'une demande de traitement confidentiel dans les hypothèses où il ne ressort pas de manière suffisamment claire de l'examen des éléments visés par cette demande que ces derniers revêtent un caractère confidentiel Cette considération s'impose à plus forte raison, dans un souci de bonne administration de la justice, dans le cas où le traitement confidentiel demandé concerne un nombre considérable de données.

À son tour, la contestation de la confidentialité par les parties intervenantes doit porter sur des éléments précis des pièces de procédure qui sont restés occultés et indiquer les motifs pour lesquels la confidentialité à l'égard de ces éléments doit être refusée. Par suite, une demande de traitement confidentiel doit être accueillie pour autant qu'elle porte sur des éléments qui n'ont pas été contestés, ou qui ne l'ont pas été de manière explicite et précise.

(cf. points 39-45)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - « Fumus boni juris » - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause (Art. 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 22-23)

2. Référé - Intérêt à agir (Art. 242 CE et 243 CE) (cf. points 26, 33-34)

Objet du litige

Objet

Demande de mesures provisoires visant à obtenir, à titre principal, le sursis, jusqu’au prononcé de l’arrêt par la Cour dans les affaires jointes C‑23/07 et C‑24/07, à l’exécution de la disposition limitant au 31 mars 2007 le droit d’utiliser la dénomination « tocai friulano », disposition figurant sous la forme d’une note explicative figurant à l’annexe I, point 103, du règlement (CE) n° 1429/2004 de la Commission, du 9 août 2004, modifiant le règlement (CE) n° 753/2002 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles (JO L 263, p. 11), et, à titre subsidiaire, le sursis à l’exécution de la même disposition sur le territoire de la République italienne, jusqu’au prononcé de l’arrêt par la Cour dans les affaires jointes C‑23/07 et C‑24/07, assorti d’une interdiction d’exporter la production dans la Communauté et sans préjudice de la commercialisation du vin portant la dénomination « tokaj » de production hongroise ou des vins homonymes admis à la commercialisation en Italie et dans la Communauté.

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Recours en annulation - Arrêt d'annulation - Effets - Obligation d'adopter des mesures d'exécution - Absence de voie de recours fondée sur les articles 220 CE et 233 CE - Possibilité pour les justiciables de faire valoir leurs droits sur le fondement des articles 230 CE et 232 CE (Art. 220 CE, 230 CE, 232 CE et 233 CE) (cf. points 22-23)

2. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Préjudice - Lien de causalité - Notion - Frais de garantie bancaire résultant du choix d'une entreprise de ne pas payer l'amende infligée par la Commission - Absence de lien de causalité direct (Traité CE, art. 185 et 192, al. 1 (devenus art. 242 CE et 256, al. 1, CE); art. 288, al. 2, CE) (cf. points 31-40)

3. Recours en annulation - Arrêt d'annulation - Effets - Arrêt annulant l'amende imposée à une entreprise pour infraction aux règles de concurrence ou en réduisant le montant - Obligation d'adopter des mesures d'exécution - Portée - Restitution du montant indûment payé et versement d'intérêts moratoires - Inclusion - Frais de garantie bancaire – Exclusion (Art. 233 CE) (cf. points 58-65)

Objet du litige

Objet

D’une part, recours visant à l’annulation de la lettre de la Commission du 6 janvier 2004 refusant le remboursement des frais de garantie bancaire engagés par les requérantes à la suite des amendes fixées par la décision 1999/243/CE de la Commission, du 16 septembre 1998, relative à une procédure d’application des articles 85 et 86 du traité CE [devenus articles 81 CE et 82 CE] (Affaire IV/35.134 – Trans-Atlantic Conference Agreement) (JO 1999, L 95, p. 1), annulée par l’arrêt du Tribunal du 30 septembre 2003, Atlantic Container Line e.a./Commission (T‑191/98 et T‑212/98 à T‑214/98, Rec. p. II‑3275), et, d’autre part, recours en indemnité visant à obtenir le remboursement de ces frais de garantie bancaire.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Les parties requérantes sont condamnées aux dépens.
En vertu de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, toute requête doit indiquer l’objet du litige et contenir un exposé sommaire des moyens invoqués.

Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations à l’appui.

Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent d’une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête même. Si ce texte peut être étayé et complété sur des points spécifiques par des renvois à des passages déterminés de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d’autres écrits, même annexés à la requête, ne saurait pallier l’absence des éléments essentiels dans la requête. Il n’appartient pas au Tribunal de rechercher et d’identifier, dans les annexes, les moyens et arguments qu’il pourrait considérer comme constituant le fondement du recours, les annexes ayant une fonction purement probatoire et instrumentale.

Dès lors, dans l’examen de la conformité de la requête avec les exigences de l’article 44, paragraphe 1, du règlement de procédure, le contenu de la réplique est, par hypothèse, dépourvu de pertinence. En particulier, la recevabilité, admise par la jurisprudence, des moyens et des arguments avancés dans la réplique à titre d’ampliation de moyens contenus dans la requête ne saurait être invoquée dans le but de pallier un manquement, intervenu lors de l’introduction du recours, aux exigences de l’article 44, paragraphe 1, du règlement de procédure, sauf à vider cette dernière disposition de toute portée.

Par ailleurs, si, dans le cas d’un acte adopté par une institution, l’obligation d’exprimer une motivation dans l’acte peut effectivement être atténuée lorsque son destinataire a une bonne connaissance du contexte ayant entouré son adoption, cette possibilité d’atténuation de l’obligation de motivation ne saurait être appliquée par analogie aux exigences de clarté et de précision suffisantes d’une requête introduite devant le juge communautaire. En effet, ces exigences sont requises, notamment, dans l’intérêt du juge communautaire, lequel ne dispose d’aucune connaissance préalable de l’affaire portée devant lui. En outre, la nécessité d’assurer la sécurité juridique dans la définition des termes du débat judiciaire ainsi qu’une bonne administration de la justice excluent que puisse être prise en considération, comme motif permettant de se soustraire aux exigences de l’article 44, paragraphe 1, du règlement de procédure, la bonne connaissance présumée du dossier par l’institution auteur de l’acte.

(cf. points 28-31)
Ordonnance du Tribunal (première chambre élargie) du 10 juin 2009 — Pologne/Commission

(affaire T-258/04)

«Recours en annulation — Mesures transitoires à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres — Règlement (CE) no 60/2004 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre — Délai de recours — Point de départ — Tardiveté — Irrecevabilité»

Procédure — Délais de recours — Forclusion — Recours contre un règlement adopté en vertu de l’acte d’adhésion de 2003 par un État signataire dudit acte n’ayant pas encore la qualité d’État membre — Absence d’incidence — Délai applicable en sa qualité de personne morale (Art. 230, al. 4 et 5, CE; acte d’adhésion de 2003) (cf. points 40-71)

Objet

Annulation de l’article 5, de l’article 6, paragraphes 1 à 3, de l’article 7, paragraphe 1, et de l’article 8, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 60/2004 de la Commission, du 14 janvier 2004, établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne (JO L 9, p. 8).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) La République de Pologne supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission.
Affaire T-148/04 R





TQ3 Travel Solutions Belgium SA

contre

Commission des Communautés européennes





« Marchés publics de services – Procédure d'appel d'offres communautaire – Référé – Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires – Urgence – Absence »

Ordonnance du président du Tribunal du 27 juillet 2004

Sommaire de l'ordonnance

1. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante ou modifiant de manière irrémédiable sa position sur le marché

(Art. 242 CE et 243 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

2. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Préjudice non financier – Atteinte à la réputation d’une entreprise causée par la non-attribution d’un marché public – Exclusion

(Art. 242 CE et 243 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

1.

2.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire (Art. 238 CE et 240 CE) (cf. points 30, 32-33)

2. Procédure - Pluralité de défendeurs (cf. point 41)

Objet du litige

Objet

Demande de la Commission visant à obtenir la condamnation des parties défenderesses à rembourser le montant de la contribution financière excédentaire versée par la Communauté européenne au titre de deux contrats conclus dans le cadre de la mise en œuvre du programme communautaire «Telematics systems in the area of transport»

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable en tant qu'il est dirigé contre MM. Tillis, Kontaratos, Argyrakos, Petrakis et Mme Koutroumpa.

2) La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Tillis, afférents à son exception d'irrecevabilité.
I-A-2  - 99ORDONNANCE DU TRIBUNAL (quatrième chambre)
26 avril 2007
Affaire T-415/04
Tebaldi e.a.
contre
Commission des Communautés européennes
« Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 
2003 — Refus de promotion — Attribution de points de promotion — 
Irrecevabilité manifeste »
Texte complet en langue française   .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  . II-A-2 - 703
Objet :  Recours ayant pour objet une demande d’annulation, à titre 
principal, de la liste des fonctionnaires promus au grade 
sup
érieur lors de l’exercice de promotion 2003, en ce que cette 
liste ne contient pas les noms des requérants, ainsi que des 
actes préparatoires de cette décision, et, à titre subsidiaire, de la 
décision portant attribution des points de promotion au titre de l’exercice d’évaluation 2003
.
Décision :  Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable . Chacune 
des parties supportera ses propres dépens .
I-A-2  - 100SOMMAIRE — AFFAIRE T-415/04
Sommaire
Fonctionnaires — Recours — Intérêt à agir
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
Est manifestement irrecevable un recours introduit par un fonctionnaire et 
visant à obtenir l’annulation de la liste des fonctionnaires promus au grade supérieur lors d’un exercice de promotion, en ce que cette liste ne contient pas 
le nom du requérant, ainsi que, à titre subsidiaire, l’annulation de l’attribution 
des points de promotion en ce qui le concerne, lorsque le requérant n’a fourni dans ses écritures aucun élément concret sur sa situation personnelle à l’égard de l’exercice de promotion en question, tel que, en particulier, son grade, son ancienneté dans le grade, le nombre de points de promotion reçus au total et 
dans les différentes catégories et le seuil de promotion s’appliquant au grade 
concerné, et n’a donc pas fait apparaître en quoi consiste son intérêt personnel à introduire le recours
.
Par ailleurs, lorsque le requérant s’exprime dans ses écritures en des termes généraux et abstraits, contestant, notamment, l’attribution de certaines catégories de points de promotion sans indiquer dans quelle mesure cette 
attribution affecte ses propres intérêts, sans faire état de son cas particulier et 
sans établir un lien entre les griefs qu’il invoque et sa situation individuelle, ces griefs ne concernent pas sa situation juridique personnelle, mais la situation générale du personnel de son institution, et ne peuvent pas fonder la recevabilité du recours, un fonctionnaire n’étant pas habilité à agir dans l’intérêt de la loi ou 
des institutions et ne pouvant faire valoir, à l’appui d’un recours en annulation, 
que les griefs qui lui sont personnels
.
(voir points 28 à 32 et 36)
I-A-2  - 101TEBALDI E .A. / COMMISSION
Référence à :
Cour 30 juin 1983, Schloh/Conseil, 85/82, Rec . p. 2105, point 14
Tribunal 25  septembre  1991, Sebastiani/Parlement, T-163/89, Rec . p.  II-715, 
point 25
I-A-2  - 121ORDONNANCE DU TRIBUNAL (cinquième chambre)
14 mai 2007
Affaire T-149/04
Imre Czigàny e.a.
contre
Commission des Communautés européennes 
« Fonction publique — Fonctionnaires — Notation — Rapport d’évolution 
de carrière — Exercice d’évaluation 2001/2002 — Recours manifestement 
irrecevable et manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
Texte complet en langue française   .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  . II-A-2 - 825
Objet :  Recours ayant pour objet une demande d’annulation, à titre 
principal, de l’exercice d’évaluation 2001/2002 en ce qui concerne 
le
s requérants et, à titre subsidiaire, des rapports d’évolution de 
carrière des requérants pour cet exercice .
Décision :  Le recours est rejeté comme partiellement manifestement 
irrecevable et, pour le surplus, comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit
. Les requérants supporteront leurs 
propres dépens .
I-A-2  - 122SOMMAIRE — AFFAIRE T-149/04
Sommaire
Fonctionnaires — Recours — Invocation d’arguments identiques et présentation d’éléments 
de preuve identiques ou de même nature que dans d’autres recours précédemment rejetés 
comme irrecevables et non fondés — Recours manifestement irrecevable et non fondé
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 111 ; statut des fonctionnaires, art. 43)
I-A-2  - 123ORDONNANCE DU TRIBUNAL (cinquième chambre)
14 mai 2007
Affaire T-164/04
Patricia Wauthier et Viviane Deveen
contre
Commission des Communautés européennes 
« Fonction publique — Fonctionnaires — Notation — Rapport d’évolution 
de carrière — Exercice d’évaluation 2001/2002 — Recours manifestement 
irrecevable et manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
Texte complet en langue française   .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  . II-A-2 - 839
Objet :  Recours ayant pour objet une demande d’annulation, à titre 
principal, de l’exercice d’évaluation 2001/2002 en ce qui concerne 
le
s requérantes et, à titre subsidiaire, des rapports d’évolution de 
carrière des requérantes pour cet exercice .
Décision :  Le recours est rejeté comme partiellement manifestement 
irrecevable et, pour le surplus, comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit
. Les requérantes supporteront leurs 
propres dépens .
I-A-2  - 124SOMMAIRE — AFFAIRE T-164/04
Sommaire
Fonctionnaires — Recours — Invocation d’arguments identiques et présentation d’éléments 
de preuve identiques ou de même nature que dans d’autres recours précédemment rejetés 
comme irrecevables et non fondés — Recours manifestement irrecevable et non fondé
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 111 ; statut des fonctionnaires, art. 43)
I-A-2  - 119ORDONNANCE DU TRIBUNAL (cinquième chambre)
14 mai 2007
Affaire T-112/04
Manuel Ruiz Sanz e.a.
contre
Commission des Communautés européennes 
« Fonction publique — Fonctionnaires — Notation — Rapport d’évolution 
de carrière — Exercice d’évaluation 2001/2002 — Recours manifestement 
irrecevable et manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
Texte complet en langue française   .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  . II-A-2 - 811
Objet :  Recours ayant pour objet une demande d’annulation, à titre 
principal, de l’exercice d’évaluation 2001/2002 en ce qui concerne 
le
s requérants et, à titre subsidiaire, des rapports d’évolution de 
carrière des requérants pour cet exercice .
Décision :  Le recours est rejeté comme partiellement manifestement 
irrecevable et, pour le surplus, comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit
. Les requérants supporteront leurs 
propres dépens .
I-A-2  - 120SOMMAIRE — AFFAIRE T-112/04
Sommaire
Fonctionnaires — Recours — Invocation d’arguments identiques et présentation d’éléments 
de preuve identiques ou de même nature que dans d’autres recours précédemment rejetés 
comme irrecevables et non fondés — Recours manifestement irrecevable et non fondé
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 111 ; statut des fonctionnaires, art. 43)
I-A-2  - 117ORDONNANCE DU TRIBUNAL (cinquième chambre)
14 mai 2007
Affaire T-97/04
Laura Gnemmi et Eugénia Aguiar
contre
Commission des Communautés européennes
« Fonction publique — Fonctionnaires — Notation — Rapport  
d’évolution de carrière — Exercice d’évaluation 2001/2002 — Recours 
manifestement irrecevable et manifestement dépourvu  
de tout fondement en droit »
Texte complet en langue française   .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  . II-A-2 - 799
Objet :  Recours ayant pour objet une demande d’annulation, à titre 
principal, de l’exercice d’évaluation 2001/2002 en ce qui concerne 
le
s requérantes et, à titre subsidiaire, des rapports d’évolution de 
carrière des requérantes pour cet exercice .
Décision :  Le recours est rejeté comme partiellement manifestement 
irrecevable et, pour le surplus, comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit
. Les requérantes supporteront leurs 
propres dépens .
I-A-2  - 118SOMMAIRE — AFFAIRE T-97/04
Sommaire
Fonctionnaires — Recours — Invocation d’arguments identiques et présentation d’éléments 
de preuve identiques ou de même nature que dans d’autres recours précédemment rejetés 
comme irrecevables et non fondés — Recours manifestement irrecevable et non fondé
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 111 ; statut des fonctionnaires, art. 43)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement

(Art. 230, al. 4, CE)

Sommaire

L'affectation directe du requérant, en tant que condition de la recevabilité d'un recours en annulation au sens de l'article 230, quatrième alinéa, CE, requiert que la mesure communautaire incriminée produise directement des effets sur la situation juridique du requérant et qu'elle ne laisse aucun pouvoir d'appréciation aux destinataires chargés de sa mise en oeuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation communautaire sans application d'autres règles intermédiaires. Cela signifie que, dans le cas où un acte communautaire est adressé à un État membre par une institution, si l'action que doit entreprendre l'État membre pour exécuter cet acte présente un caractère automatique, ou si les conséquences de l'acte en cause s'imposent sans équivoque, celui-ci concerne alors directement toute personne affectée par cette action. Si, au contraire, l'acte laisse à l'État membre la possibilité d'agir ou de ne pas agir ou ne le contraint pas à agir dans un sens déterminé, c'est l'action ou l'inaction de l'État membre qui concerne directement la personne affectée, et non l'acte en lui-même.

À cet égard, la décision 2004/69, arrêtant, en application de la directive 92/43 concernant la conservation des habitats naturels, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine, qui désigne comme sites d'importance communautaire des zones du territoire allemand, n'affecte ni les droits et obligations des propriétaires de biens fonciers ni l'exercice de ces droits, dès lors qu'elle n'oblige nullement les opérateurs économiques ou les personnes privées et qu'elle ne contient aucune disposition quant au régime de protection des sites d'importance communautaire, telles des mesures de conservation ou des procédures d'autorisation.

De même, les obligations découlant de ladite directive 92/43, et notamment des articles 4 et 6, qui incombent aux États membres, une fois que les sites d'importance communautaire ont été désignés par la décision attaquée, ne sont pas directement applicables auxdits opérateurs, puisqu'elles nécessitent un acte de la part de l'État membre concerné afin qu'il précise de quelle manière il entend les mettre en oeuvre.

(cf. points 45-47, 52)