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FR Journal officiel de l'Union européenne C 11/6

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 novembre 2009 — SGL Carbon AG/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-564/08 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE - Marché des produits à base de carbone et de graphite pour applications électriques et mécaniques - Article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 - Lignes directrices pour le calcul des amendes - Chiffre d’affaires et part de marché pertinents - Valeur de la consommation «captive» - Principe d’égalité de traitement - Principe de proportionnalité)

2010/C 11/09

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: SGL Carbon AG (représentant: M. Klusmann, Rechtsanwalt)

Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Castillo de la Torre et W. Mölls, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 8 octobre 2008, SGL Carbon/Commission (T-68/04), par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante visant à l'annulation de la décision 2004/420/CE de la Commission, du 3 décembre 2003, relative à une procédure d'application de l'art. 81 du traité CE et de l'art. 53 de l'accord EEE concernant une entente dans le marché des produits à base de carbone et de graphite pour applications électriques et mécaniques ou, à titre subsidiaire, à la réduction de l'amende infligée à la requérante — Défaut d'avoir pris en considération, en la qualifiant de grief nouveau irrecevable, l'argumentation de la partie requérante concernant la prise en compte, dans le calcul du chiffre d’affaires et de la part de marché des entreprises concernées, de la valeur de la consommation captive — Violation des principes de proportionnalité et d'égalité de traitement

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) SGL Carbon AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 69 du 21.03.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 11/4

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 novembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — République de Pologne) — Elektrownia Pątnów II sp. z o.o/Dyrektor Izby Skarbowej w Poznaniu

(Affaire C-441/08) (1)

(Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Prêts contractés par une société de capitaux avant l’adhésion de l’État membre à l’Union européenne - Soumission au droit d’apport en vertu de la législation nationale - Conversion des prêts en parts sociales après l’adhésion de l’État membre à l’Union européenne - Droit d’apport frappant cette opération d’augmentation du capital social - Application immédiate de la réglementation nouvelle)

2010/C 11/06

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Elektrownia Pątnów II sp. z o.o

Partie défenderesse: Dyrektor Izby Skarbowej w Poznaniu

Objet

Demande de décision préjudicielle — Naczelny Sad Administracyjny (Pologne) — Interprétation des art. 4, par. 1er, sous c), 5, par. 3, deuxième tiret, et 10, de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 249, p. 25) — Prêts contractés par une société de capitaux et soumis au droit d'apport en vertu de la législation nationale avant l'adhésion de l'État membre à l'Union européenne — Soumission au droit d'apport de l'augmentation du capital social provenant de la conversion des prêts en parts sociales après l'adhésion de l'État membre à l'Union européenne

Dispositif

L’article 5, paragraphe 3, second tiret, de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée par l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, impose de tenir compte, lors de la fixation de l’assiette du droit d’apport frappant l’augmentation de capital d’une société réalisée par la conversion en parts sociales, postérieurement à l’adhésion de la République de Pologne à l’Union européenne, de prêts contractés par cette même société avant cette adhésion, de la taxation antérieure de ces prêts sur la base de la législation nationale alors en vigueur.

(1) JO C 327 du 20.12.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 11/4

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 novembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Bundessozialgericht — Allemagne) — Christian Grimme/Deutsche Angestellten-Krankenkasse

(Affaire C-351/08) (1)

(Libre circulation des personnes - Membre du conseil d’administration d’une société anonyme de droit suisse dirigeant en Allemagne une succursale de celle-ci - Obligation d’adhérer à l’assurance vieillesse allemande - Exemption de cette obligation au profit des membres du directoire des sociétés anonymes de droit allemand)

2010/C 11/05

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundessozialgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Christian Grimme

Partie défenderesse: Deutsche Angestellten-Krankenkasse

En présence de: Deutsche Rentenversicherung Bund, Bundesagentur für Arbeit, BGl Bertil Grimme AG Insurance Brokers

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundessozialgericht — Interprétation des art. 1, 5, 7 et 16, de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, ainsi que des art. 12, 17, 18 et 19, de l'annexe I à cet accord (JO L 114, p. 6) — Législation nationale imposant à un membre du conseil d'administration d'une société par actions de droit suisse, dirigeant en Allemagne une succursale de celle-ci, l'obligation d'adhérer à l'assurance vieillesse allemande, tout en exemptant de cette obligation les membres du directoire des sociétés par actions de droit allemand

Dispositif

Les dispositions de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes signé à Luxembourg le 21 juin 1999, et en particulier ses articles 1er, 5, 7 et 16 ainsi que les articles 12 et 17 à 19 de son annexe I, ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre qui exige qu’une personne, ayant la nationalité de cet État membre et employée sur le territoire de ce dernier, s’affilie au régime légal d’assurance vieillesse de cet État membre, malgré le fait que cette personne soit membre du conseil d’administration d’une société anonyme de droit suisse, alors que les membres des directoires des sociétés anonymes de droit de ce même État membre ne sont pas obligés de s’affilier audit régime d’assurance.

(1) JO C 272 du 25.10.2008
1)

L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès»), lu en combinaison avec les cinquième, sixième, huitième et dix-neuvième considérants ainsi qu’avec les articles 5 et 8 de cette directive, s’oppose à une législation nationale telle que la loi sur le marché de la télécommunication (Viestintämarkkinalaki) du 23 mai 2003 en ce que celle-ci ne limite pas la possibilité d’invoquer l’obligation de négociation en matière d’interconnexion de réseaux aux seuls opérateurs de réseaux publics de communications. Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer si, eu égard au statut et à la nature des opérateurs en cause au principal, ceux-ci peuvent être qualifiés d’opérateurs de réseaux publics de communications.
1)

En ne soumettant pas les demandes de révision du plan d’extraction de minerais («Review of Mineral Planning») introduites au pays de Galles avant le 15 novembre 2000 aux exigences des articles 2, paragraphe 1, et 4, paragraphe 2, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de celle-ci.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 11/5

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 novembre 2009 — Le Carbone-Lorraine SA/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-554/08 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE - Marché des produits à base de carbone et de graphite pour applications électriques et mécaniques - Article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 - Détermination du montant de l’amende - Gravité de l’infraction - Coopération durant la procédure administrative - Principe de la personnalité des peines - Égalité de traitement - Principe de proportionnalité)

2010/C 11/08

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Le Carbone-Lorraine SA (représentants: A. Winckler et H. Kanellopoulos, avocats)

Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Castillo de la Torre et E. Gippini Fournier, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 08 octobre 2008, Carbone-Lorraine/Commission (T-73/04), par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante visant à l'annulation de la décision 2004/420/CE de la Commission, du 3 décembre 2003, relative à une procédure d'application de l'art. 81 du traité CE et de l'art. 53 de l'accord EEE concernant une entente dans le marché des produits à base de carbone et de graphite pour applications électriques et mécaniques ou, à titre subsidiaire, à l'annulation ou à la réduction de l'amende infligée à la requérante — Violation du principe de personnalité des peines — Mode de calcul du montant de l'amende infligée — Coopération étroite et constante durant la procédure administrative — Principes de proportionnalité et d'égalité de traitement

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Le Carbone-Lorraine SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 44 du 21.02.2009
1)

En adoptant et en maintenant en vigueur les articles 73 et 74-IV du code des marchés publics adopté par décret no 2006-975, du 1er août 2006, dans la mesure où ces dispositions prévoient une procédure de marchés de définition qui permet à un pouvoir adjudicateur d’attribuer un marché d’exécution (de services, de fournitures ou de travaux) à l’un des titulaires des marchés de définition initiaux avec une mise en concurrence limitée à ces titulaires, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 28 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
1)

L’article 73 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, doit être interprété en ce sens qu’une personne divorcée, à qui étaient versées les allocations familiales par l’institution compétente de l’État membre dans lequel elle résidait et où son ex-époux continue à vivre et à travailler, conserve, pour son enfant, à la condition que ce dernier soit reconnu «membre de la famille» de cet ex-époux, au sens de l’article 1er, sous f), i), dudit règlement, le bénéfice de ces allocations alors même qu’elle quitte cet État pour s’établir avec son enfant dans un autre État membre, où elle ne travaille pas, et alors même que ledit ex-époux pourrait percevoir lesdites allocations dans son État membre de résidence.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/8

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 novembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Svea Hovrätt — Suède) — Kemikalieinspektionen/Nordiska Dental AB

(Affaire C-288/08) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 93/42/CEE - Dispositifs médicaux - Interdiction d’exportation d’amalgames à usage dentaire contenant du mercure et portant le marquage de conformité CE - Protection de la santé et de l’environnement)

2010/C 24/12

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Svea Hovrätt

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Kemikalieinspektionen

Partie défenderesse: Nordiska Dental AB

Objet

Demande de décision préjudicielle — Svea Hovrätt — Interprétation des art. 29 CE et 30 CE ainsi que de l'art. 4, par. 1, de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux (JO L 169, p. 1) — Législation nationale interdisant l'exportation d'amalgame à usage dentaire contenant du mercure

Dispositif

L’article 4, paragraphe 1, de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 29 septembre 2003, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit, pour des motifs liés à la protection de l’environnement et de la santé, une interdiction d’exporter à titre professionnel des amalgames dentaires contenant du mercure et portant le marquage CE visé à l’article 17 de cette directive.

(1) JO C 209 du 15.08.2008
2)

L’article 39 CE doit être interprété en ce sens que, lorsque les autorités compétentes d’un État membre examinent la demande d’un ressortissant d’un autre État membre tendant à obtenir l’accès à une période de formation pratique en vue de l’exercice ultérieur d’une profession juridique réglementée, telle que le stage préparatoire aux professions juridiques en Allemagne, cet article n’impose pas, par lui-même, que ces autorités exigent seulement du candidat, dans le cadre de l’examen de l’équivalence requis par le droit communautaire, un niveau de connaissances juridiques inférieur à celles attestées par la qualification exigée dans cet État membre pour l’accès à une telle période de formation pratique. Il convient toutefois de préciser que, d’une part, ledit article ne s’oppose pas non plus à un tel assouplissement de la qualification requise et que, d’autre part, il importe que, dans la pratique, la possibilité d’une reconnaissance partielle des connaissances certifiées par les qualifications dont l’intéressé a justifié ne demeure pas simplement fictive, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
1)

En n’ayant pas procédé à la désignation définitive des gestionnaires des installations de transport, de stockage et de gaz naturel liquéfié prévue à l’article 7 de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE, et en n’ayant pas transposé l’article 22, paragraphe 3, sous d) et e), et paragraphe 4, de cette directive, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/7

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 décembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Umweltsenat — Autriche) — Umweltanwalt von Kärnten/Kärntner Landesregierung

(Affaire C-205/08) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 234 CE - Notion de «juridiction nationale» - Recevabilité - Directive 85/337/CEE - Évaluation des incidences sur l’environnement - Constructions de lignes aériennes de transport d’énergie électrique - Longueur supérieure à 15 km - Constructions transfrontalières - Ligne transfrontalière - Longueur totale supérieure au seuil - Ligne essentiellement située sur le territoire de l’État membre voisin - Longueur du tronçon national inférieure au seuil)

2010/C 24/10

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Umweltsenat

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Umweltanwalt von Kärnten

Partie défenderesse: Kärntner Landesregierung

Objet

Demande de décision préjudicielle — Umweltsenat — Interprétation de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, p. 40), telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 73, p. 5), ainsi que par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil (JO L 156, p. 17) — Soumission à une évaluation des incidences sur l'environnement de constructions de lignes aériennes de transport d'énergie électrique d'une longueur de plus de 15 kilomètres — Longueur à prendre en considération en cas de constructions transfrontalières — Projet de ligne électrique d'une longueur totale dépassant le seuil, mais dont seulement un tronçon de 7,4 km se trouve sur le territoire national, le reste étant situé sur le territoire de l'État membre voisin

Dispositif

Les articles 2, paragraphe 1, et 4, paragraphe 1, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, doivent être interprétés en ce sens qu’un projet visé au point 20 de l’annexe I de ladite directive, tel que la construction de lignes aériennes de transport d’énergie électrique d’une tension de 220 kV ou plus et d’une longueur de plus de 15 km, doit être soumis par les autorités compétentes d’un État membre à la procédure d’évaluation des incidences sur l’environnement alors même que ce projet est transfrontalier et que seule une longueur inférieure à 15 km est située sur le territoire de cet État membre.

(1) JO C 209 du 15.08.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/8

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 décembre 2009 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Bundesfinanzdirektion West/Heko Industrieerzeugnisse GmbH

(Affaire C-260/08) (1)

(Code des douanes communautaire - Article 24 - Origine non préférentielle des marchandises - Notion de «transformation ou ouvraison substantielle» - Critère du changement de position tarifaire - Câbles en acier fabriqués en Corée du Nord à partir de torons d’acier originaires de Chine)

2010/C 24/11

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bundesfinanzdirektion West

Partie défenderesse: Heko Industrieerzeugnisse GmbH

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation de l'art. 24 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1) — Détermination de l'origine de câbles d'acier fabriqués en Corée du Nord par une opération d'assemblage à partir de torons d'acier originaires de Chine — Critères à prendre en compte pour considérer un stade de production déterminé comme constitutif de l’origine non préférentielle d'une marchandise — Importance éventuelle de l'absence de changement de position tarifaire suite à la transformation en cause

Dispositif

En ce qui concerne les marchandises classées sous la position 7312 de la nomenclature combinée constituant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1719/2005 de la Commission, du 27 octobre 2005, les transformations ou ouvraisons substantielles, au sens de l’article 24 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, sont susceptibles de couvrir non seulement celles qui ont pour effet d’entraîner le classement de la marchandise ayant subi une opération d’ouvraison ou de transformation sous une autre position de la nomenclature combinée, mais aussi celles qui, en l’absence d’un tel changement de position, aboutissent à la création d’une marchandise présentant des propriétés et une composition spécifique propres que cette marchandise ne possédait pas avant ladite opération.

(1) JO C 247 du 27.09.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 297/7

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg — Allemagne) — Grundstücksgemeinschaft Busley et Cibrian Fernandez/Finanzamt Stuttgart-Körperschaften

(Affaire C-35/08) (1)

(Libre circulation des capitaux - Biens immeubles - Impôt sur le revenu - Déductibilité des pertes locatives des revenus imposables d’un assujetti - Application d’un amortissement dégressif sur les coûts d’acquisition ou de construction - Traitement fiscal plus favorable réservé aux seuls biens immeubles situés sur le territoire national)

2009/C 297/03

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Baden-Württemberg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Grundstücksgemeinschaft Busley et Cibrian Fernandez

Partie défenderesse: Finanzamt Stuttgart-Körperschaften

Objet

Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Baden-Württemberg — Interprétation des art. 18 et 56, du traité CE — Réglementation nationale en matière d'impôt sur le revenu limitant la déductibilité des pertes résultant de la location de biens immobiliers aux seules pertes relatives à des biens situés sur le territoire national et réservant à ces seuls biens l'application d'un régime d'amortissement pour dépréciation plus favorable.

Dispositif

L’article 56 CE s’oppose à la législation d’un État membre relative à l’impôt sur le revenu qui subordonne le droit des personnes physiques résidentes et intégralement assujetties à l’impôt de bénéficier tant de la déduction de la base imposable des pertes provenant de la location et de l’affermage d’un bien immeuble dans l’année de la survenance de celles-ci que de l’application d’un amortissement dégressif dans le cadre de la détermination des recettes provenant d’un tel bien à la condition que ce dernier soit situé sur le territoire de cet État membre.

(1) JO C 92 du 12.04.2008