Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Concurrence - Procédure administrative - Accès au dossier - Objet - Respect des droits de la défense - Limites à l'accès au dossier - Documents utiles à la défense - Appréciation par la seule Commission - Inadmissibilité

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 19, § 1 et 2)

2 Concurrence - Ententes - Affectation du commerce entre États membres - Interdiction de revendre et d'exporter

[Traité CE, art. 85, § 1 (devenu art. 81, § 1, CE)]

3 Concurrence - Ententes - Atteinte à la concurrence - Critères d'appréciation - Objet anticoncurrentiel - Constatation suffisante

[Traité CE, art. 85, § 1 (devenu art. 81, § 1, CE)]

4 Concurrence - Règles communautaires - Infractions - Réalisation de propos délibéré - Notion

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 15, § 2)

5 Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Éléments d'appréciation

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 15, § 2)

6 Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Situation financière de l'entreprise concernée - Prise en considération - Obligation - Absence

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 15, § 2)

Sommaire

1 La procédure d'accès au dossier dans les affaires de concurrence a pour objet de permettre aux destinataires d'une communication des griefs de prendre connaissance des éléments de preuve figurant dans le dossier de la Commission, afin qu'ils puissent se prononcer utilement sur les conclusions auxquelles la Commission est parvenue, dans sa communication des griefs, sur la base de ces éléments. L'accès au dossier relève ainsi des garanties procédurales visant à protéger les droits de la défense et à assurer, en particulier, l'exercice effectif du droit d'être entendu, prévu à l'article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement n_ 17. La Commission a l'obligation de rendre accessible aux entreprises impliquées dans une procédure d'application de l'article 85, paragraphe 1, du traité (devenu article 81, paragraphe 1, CE), l'ensemble des documents à charge et à décharge qu'elle a recueillis au cours de l'enquête, sous réserve des secrets d'affaires d'autres entreprises, des documents internes de l'institution et d'autres informations confidentielles.

Compte tenu du principe général de l'égalité des armes, qui présuppose dans une affaire de concurrence que l'entreprise concernée ait une connaissance du dossier utilisé dans la procédure égale à celle dont dispose la Commission, il n'appartient pas à celle-ci de décider seule si les documents saisis dans le cadre de l'instruction de l'affaire sont de nature à disculper l'entreprise intéressée. Par conséquent, la Commission doit au moins établir une liste suffisamment détaillée des documents non annexés à la communication des griefs permettant à l'entreprise qui en est destinataire de demander à avoir accès à des documents spécifiques susceptibles d'être utiles à sa défense.

2 Par nature, une clause d'un accord entre entreprises, qui a pour objet d'interdire à un acheteur de revendre ou d'exporter la marchandise acquise, est susceptible de cloisonner les marchés et donc d'affecter le commerce entre États membres.

3 Le fait qu'une clause d'un accord entre entreprises, qui a pour objet de restreindre la concurrence, n'a pas été mise en oeuvre par les contractants ne suffit pas à la soustraire à l'interdiction de l'article 85, paragraphe 1, du traité (devenu article 81, paragraphe 1, CE).

La Commission peut donc considérer à bon droit qu'une infraction, établie comme étant la conclusion et la participation des parties à un accord de distribution exclusive dont l'une des clauses a un objet contraire à l'article 85, paragraphe 1, du traité, ne prend fin que lorsque lesdites parties suppriment la clause litigieuse.

4 Pour qu'une infraction aux règles de concurrence du traité puisse être considérée comme ayant été commise de propos délibéré, il n'est pas nécessaire que l'entreprise ait eu conscience d'enfreindre une interdiction édictée par ces règles; il suffit qu'elle ait été consciente que la conduite incriminée avait pour objet de restreindre la concurrence. L'avis d'un conseiller juridique consulté par l'intéressée ne saurait la disculper à cet égard.

10 Le montant de l'amende infligée en raison d'une violation des règles de concurrence du traité doit être gradué en fonction des circonstances de la violation et de la gravité de l'infraction, l'appréciation de cette dernière devant être effectuée en tenant compte notamment de la nature des restrictions apportées à la concurrence.

6 La Commission n'est pas obligée, lors de la détermination du montant de l'amende, de tenir compte de la situation déficitaire de l'entreprise intéressée. La reconnaissance d'une telle obligation reviendrait à procurer un avantage concurrentiel injustifié aux entreprises les moins adaptées aux conditions du marché.