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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 17 novembre 2017 – Teeäär/BCE

(affaire T‑555/16)

« Fonction publique – Personnel de la BCE – Aide à la transition professionnelle – Incompétence de l’auteur de l’acte faisant grief – Règles de bonne administration en matière de gestion du personnel – Préjudice matériel et préjudice moral »

1. Procédure juridictionnelle–Production des preuves–Délai–Dépôt tardif des offres de preuve–Conditions (Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 57) (voir point 26)

2. Procédure juridictionnelle–Requête introductive d’instance–Conclusions–Modification en cours d’instance–Condition [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et annexe I, art. 7, § 1 ; règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 50, d)] (voir points 30, 31)

3. Recours en annulation–Moyens–Incompétence de l’institution auteur de l’acte attaqué–Examen d’office par le juge de l’Union–Condition–Respect du principe du contradictoire (Art. 263 TFUE) (voir point 36)

4. Institutions de l’Union européenne–Exercice des compétences–Délégations–Conditions–Banque centrale européenne–Décision n’émanant pas de l’autorité habilitée ou d’une autorité ayant reçu délégation de pouvoir–Violation des règles d’une bonne administration en matière de gestion du personnel–Annulation de la décision (Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, art. 36.1 ; règlement intérieur du directoire de la Banque centrale européenne ; conditions d’emploi du personnel de la Banque centrale européenne) (voir points 49, 52, 53)

5. Recours des fonctionnaires–Arrêt d’annulation–Effets–Obligation d’adopter des mesures d’exécution–Arrêt annulant une décision de rejet d’une demande de bénéficier de l’aide à la transition professionnelle–Demande d’indemnisation de la partie requérante quant au préjudice matériel subi–Caractère prématuré de la demande (Art. 266, al. 1, TFUE) (voir points 58, 59)

6. Recours des fonctionnaires–Recours en indemnité–Annulation de l’acte illégal attaqué–Réparation adéquate du préjudice moral (Statut des fonctionnaires, art. 91) (voir point 60)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la BCE du 18 août 2014 rejetant la demande du requérant de bénéficier de l’aide à la transition professionnelle et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice matériel et du préjudice moral que le requérant aurait prétendument subis.

Dispositif

1) La décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 18 août 2014, rejetant la demande de M. Raivo Teeäär tendant à bénéficier de l’aide à la transition professionnelle mise en place par cette institution, est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.
4.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque figurative cotecnica OPTIMA et marque figurative visán Optima PREMIUM PETFOOD [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 60, 82, 91, 92, 107)
6.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (voir point 33)
3.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque figurative RROFA et marque verbale ROFA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 35, 41-48, 55)
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 décembre 2017 –

Delfin Wellness/EUIPO – Laher (Cabines à infrarouge et de sauna)

(affaire T‑114/16)

« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessins ou modèles communautaires enregistrés représentant des cabines à infrarouge et de sauna – Dessins ou modèles antérieurs – Motif de nullité – Absence de nouveauté – Article 5 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Divulgation des dessins ou modèles antérieurs avant la date de priorité – Article 7, paragraphes 1 et 2 du règlement no 6/2002 – Droit d’être entendu – Article 64, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 »

1. Dessins ou modèles communautaires–Procédure de recours–Recours devant le juge de l’Union–Compétence du Tribunal–Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui–Exclusion (Règlement du Conseil no 6/2002, art. 61, § 2) (voir points 27, 29)

2. Dessins ou modèles communautaires–Motifs de nullité–Absence de nouveauté–Divulgation antérieure du dessin ou modèle identique–Preuve de la divulgation [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 5, § 1, b), et 7, § 1] (voir points 47-50)

3. Dessins ou modèles communautaires–Dispositions de procédure–Motivation des décisions–Article 62, première phrase, du règlement no 6/2002–Portée identique à celle de l’article 296 TFUE–Recours par la chambre de recours à une motivation implicite–Admissibilité–Conditions (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 6/2002, art. 62, 1re phrase) (voir points 68, 69)

4. Dessins ou modèles communautaires–Dispositions de procédure–Décisions de l’Office–Respect des droits de la défense–Portée du principe (Règlement du Conseil no 6/2002, art. 62) (voir point 112)

5. Dessins ou modèles communautaires–Procédure de recours–Recours à la procédure orale–Marge d’appréciation de l’Office (Règlement du Conseil no 6/2002, art. 64, § 1) (voir point 114)

Objet

Recours formé contre trois décisions de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 12 janvier 2016 (affaires R 849/2014–3, R 850/2014–3 et R 851/2014–3), relatives à une procédure de nullité entre Delfin Wellness et Mme Laher.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
2.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque figurative claranet et marque verbale CLARO [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 21, 22, 89, 90)
6.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée–Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires–Marque figurative Burlington–Marques verbales BURLINGTON et BURLINGTON ARCADE et marques figuratives BURLINGTON ARCADE (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (voir points 43-45)
3.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marques verbales MI PAD et IPAD [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 28, 30, 56, 61-63, 65, 67-69)
6.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée–Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires–Marque figurative BURLINGTON THE ORIGINAL–Marques verbales BURLINGTON et BURLINGTON ARCADE et marques figuratives BURLINGTON ARCADE (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (voir points 43-45)
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 novembre 2017 –

Isocell/EUIPO – iCell (iCell.)

(affaire T‑776/16)

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative iCell. – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Isocell, marque internationale verbale antérieure Isocell et marques internationale et nationale verbales antérieures ISOCELL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] »

1. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 18, 19, 44)

2. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque figurative iCell.–Marques verbales Isocell et ISOCELL [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 21, 43, 45)

3. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Similitude entre les marques concernées–Critères d’appréciation–Marque complexe [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 24, 25)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 15 septembre 2016 (affaire R 2496/2015‑1), relative à une procédure d’opposition entre Isocell et iCell.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
4.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marques verbales NRIM Life Sciences et RYM [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 36, 44-47)
3.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marques verbales MULTIPHARMA et MUNDIPHARMA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 28, 32, 64, 69, 70)
1.

Budget de l’Union européenne–Règlement financier–Modification–Règles de fond–Effet rétroactif–Absence (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, tel que modifié par le règlement no 2015/1929 ; règlement de la Commission no 1268/2012, tel que modifié par le règlement no 2015/2462) (voir points 19-21)
4.

Marque de l’Union européenne–Procédure de recours–Recours devant les chambres de recours–Suspension de la procédure–Conditions [Règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 20, § 7, c), et 50, § 1] (voir points 47-49)
5.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Caractère descriptif d’un signe–Circonstance impliquant nécessairement l’absence de caractère distinctif du signe [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (voir point 51)
Eu égard à l’importance de l’obligation de motivation au regard des droits de la défense d’un fonctionnaire, ce n’est qu’à titre exceptionnel que le contexte dans lequel est intervenue une décision de non-promotion se limitant à une liste des fonctionnaires promus, confirmée implicitement sur réclamation, est susceptible de constituer un début de motivation de ladite décision. Ainsi, un début de motivation ne peut exister en l’absence de toute indication de l’autorité investie du pouvoir de nomination concernant la situation spécifique de l’intéressé et la comparaison de ses mérites avec les autres fonctionnaires ayant vocation à la promotion, au regard des critères de l’article 45 du statut. La seule connaissance qu’a pu avoir l’intéressé des critères à prendre en compte pour être promu ne saurait être confondue avec la connaissance de la façon dont ces critères ont été appliqués à sa situation.

Admettre que de simples appréciations négatives portées sur un agent dans ses rapports d’évaluation puissent suffire à constituer un début de motivation risquerait de compromettre l’objectif visé par la procédure précontentieuse prévue à l’article 90, paragraphe 2, du statut, à savoir, le règlement amiable de litiges qui naissent au moment de la réclamation.

En effet, une telle approche permettrait à l’autorité investie du pouvoir de nomination de prendre appui sur tout élément d’appréciation négatif concernant le candidat non promu et dont ce dernier a été informé pour s’exonérer de l’obligation de lui notifier une décision motivée rejetant sa réclamation, découlant de l’article 90, paragraphe 2, second alinéa, du statut et qui constitue une expression particulière, d’une part, de l’exigence de motivation de toute décision faisant grief prévue à l’article 25, deuxième alinéa, du statut et, d’autre part, du droit à une bonne administration garanti par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Or, une telle omission de répondre à la réclamation, introduite de surcroît contre une décision de non-promotion elle-même dépourvue de motivation, est susceptible de créer ou de renforcer auprès de l’intéressé des sentiments d’incompréhension, voire de frustration, et de créer ainsi un climat propice à l’introduction d’un recours devant le juge de l’Union, qui, si l’autorité investie du pouvoir de nomination avait agi avec la diligence requise, aurait éventuellement pu être évité.

(voir points 46, 50, 63-65)
1.

Institutions de l’Union européenne–Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel–Règlement no 45/2001–Traitement de données à caractère personnel–Obligations d’information en cas de données n’ayant pas été collectées auprès de la personne concernée–Violation–Incidence sur la légalité d’actes adoptés sur le fondement des données en cause–Absence (Art. 340 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 45/2001, art. 12, § 1, et 32) (voir points 33-35, 44)
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 22 novembre 2017 –

von Blumenthal e.a./BEI

(affaire T‑558/16)

« Fonction publique – Personnel de la BEI – Réforme du système de rémunération et de progression salariale – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Responsabilité »

1. Procédure juridictionnelle–Production de moyens nouveaux en cours d’instance–Conditions–Ampliation d’un moyen existant [Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d), et 84, § 1 et 2] (voir points 46, 47)

2. Exception d’illégalité–Portée–Actes dont l’illégalité peut être excipée–Acte de caractère général fondant la décision attaquée–Nécessité d’un lien juridique entre l’acte attaqué et l’acte général contesté (Art. 277 TFUE) (voir points 69, 70)

3. Procédure juridictionnelle–Requête introductive d’instance–Exigences de forme–Exposé clair et précis des moyens invoqués [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (voir points 90, 91, 93)

4. Fonctionnaires–Égalité de traitement–Notion (voir point 94)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation des décisions, contenues dans les bulletins de salaire d’avril 2015 et postérieurs, faisant application aux requérants de la décision du conseil d’administration de la BEI du 16 décembre 2014 et de la décision du comité de direction de la BEI du 4 février 2015, ainsi que des bulletins relatifs à la récompense des performances établis en avril 2015 en faveur des requérants et, d’autre part, à la condamnation de la BEI à verser aux requérants, premièrement, une somme correspondant à la différence entre le montant des rémunérations versées en application des décisions susmentionnées et celui des rémunérations dues conformément aux engagements de la BEI et, deuxièmement, des dommages et intérêts en réparation des préjudices matériel, en raison de leur perte de pouvoir d’achat, et moral que les requérants auraient prétendument subis.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
1.

Fonctionnaires–Promotion–Réclamation d’un candidat non promu–Décision de rejet–Obligation de motivation–Portée–Motivation générale et stéréotypée équivalant à une absence totale de la motivation–Appréciation au vu du contexte factuel et juridique de l’adoption de l’acte attaqué (Art. 296 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 25, al. 2, 45, et 90, § 2) (voir points 32-35, 50)
1.

Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Causes de nullité absolue–Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque–Critères d’appréciation–Prise en compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement–Connaissance de la part du demandeur de l’utilisation par un tiers d’un signe identique ou similaire–Intention du demandeur–Degré de protection juridique des signes en cause–Logique commerciale à la base de l’enregistrement du signe contesté en tant que marque de l’Union européenne–Chronologie des événements ayant caractérisé le dépôt de la demande de marque [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 2, et 52, § 1, b)] (voir points 26-32, 40, 55)
4.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque figurative zerø et marque verbale ZERO [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 24-28, 35, 36, 40, 41, 45-48, 50)
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 22 novembre 2017 –

Toontrack Music/EUIPO (EZMIX)

(affaire T‑771/16)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque verbale de l’Union européenne EZMIX – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Égalité de traitement et principe de bonne administration »

1. Marque de l’Union européenne–Procédure de recours–Recours devant le juge de l’Union–Compétence du Tribunal–Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui–Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) (voir point 19)

2. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Objectif–Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 26)

3. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Notion–Marque constituée d’un mot ou d’un néologisme résultant d’une combinaison d’éléments [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 27-29, 38, 39, 46)

4. Marque de l’Union européenne–Décisions de l’Office–Principe d’égalité de traitement–Principe de bonne administration–Pratique décisionnelle antérieure de l’Office–Principe de légalité–Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret (Règlement du Conseil no 207/2009) (voir points 48-52)

5. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Marque verbale EZMIX [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 63, 64, 73-78)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 27 juillet 2016 (affaire R 2436/2015‑5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal EZMIX comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 30 novembre 2017 –

Hanso Holding/EUIPO (REAL)

(affaire T‑798/16)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative REAL – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001] »

1. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Objectif–Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 13)

2. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 14, 15, 30, 34)

3. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Appréciation du caractère descriptif d’un signe–Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 16, 17)

4. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Marque figurative REAL [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 27, 47)

5. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Exception–Acquisition du caractère distinctif par l’usage–Critères d’appréciation (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 3) (voir points 38, 39, 42-45, 49, 50)

6. Marque de l’Union européenne–Décisions de l’Office–Légalité–Examen par le juge de l’Union–Critères (Règlement du Conseil no 207/2009) (voir point 58)

7. Marque de l’Union européenne–Décisions de l’Office–Principe d’égalité de traitement–Principe de bonne administration–Pratique décisionnelle antérieure de l’Office (Règlement du Conseil no 207/2009) (voir points 60-62)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 2 septembre 2016 (affaire R 2405/2015-2), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif REAL comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
4.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marques figuratives Fl et fly.de [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 55-57, 64, 65)