Arrêt de la Cour du 25 septembre 1979. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Viande ovine. - Affaire 232/78.



Recueil de jurisprudence 1979 page 02729

édition spéciale grecque page 00323

édition spéciale suédoise page 00505

édition spéciale finnoise page 00539

édition spéciale espagnole page 01333



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . PROCEDURE - REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE - OBJET DU LITIGE - DEFINITION - MODIFICATION EN COUR D ' INSTANCE - INTERDICTION

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 38 )

2 . ADHESION DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX COMMUNAUTES - ACTE D ' ADHESION - AGRICULTURE - DISPOSITIONS RELATIVES A L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES - DEROGATION DE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 - APPLICATION DANS LE TEMPS ( ACTE D ' ADHESION , ART . 60 , ( P ) 2 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION NATIONALE DE MARCHE - PERIODE TRANSITOIRE - EXPIRATION - DISPOSITIONS RELATIVES A L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES - PLEIN EFFET

4 . ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - ACTION UNILATERALE - INTERDICTION

Sommaire

1 . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 38 , PARA - GRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES PARTIES ONT L ' OBLIGATION DE DEFINIR L ' OBJET DU LITIGE DANS L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE . IL S ' ENSUIT QUE , MEME SI L ' ARTICLE 42 DU REGLEMENT DE PROCEDURE PERMET , SOUS CERTAINES CONDITIONS , LA PRODUCTION DE MOYENS NOUVEAUX , UNE PARTIE NE PEUT EN COURS D ' INSTANCE MODIFIER L ' OBJET MEME DU LITIGE .

2 . L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D ' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , A EPUISE SES EFFETS A LA FIN DE L ' DE LA PERIODE DE TRANSITION DU TRAITE CEE ET , EN CE QUI CONCERNE LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES , L ' EXPIRATION DES DELAIS DE TRANSITION SPECIFIQUEMENT PREVUS PAR L ' ACTE D ' AD HESION , LE FONCTIONNEMENT D ' UNE ORGANISATION NATIONALE DU MARCHE NE SAURAIT PLUS FAIRE OBSTACLE AU PLEIN EFFET DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES . L ' EXPIRATION DES DELAIS DE TRANSITION IMPLIQUE , DONC , QUE LES MATIERES ET DOMAINES ATTRIBUES EXPLICITEMENT A LA COMMUNAUTE RELEVENT DE LA COMPETENCE COMMUNAUTAIRE , DE SORTE QUE , S ' IL EST ENCORE NECESSAIRE DE RECOURIR A DES MESURES PARTICULIERES , CELLES-CI NE POURRONT PLUS ETRE DECIDEES UNILATERALEMENT PAR LES ETATS MEMBRES CONCERNES , MAIS DOIVENT ETRE ADOPTEES DANS LE CADRE DE L ' ORDRE COMMUNAUTAIRE , DESTINE A GARANTIR QUE L ' INTERET GENERAL DE LA COMMUNAUTE SOIT SAUVEGARDE .

LE FAIT QU ' APRES L ' EXPIRATION DES DELAIS SUSVISES , LA COMMUNAUTE N ' AIT PAS ENCORE ARRETE DE MESURES DESTINEES A REGLER LE MARCHE D ' UN PRODUIT AGRICOLE , NE CONSTITUE PAS UNE RAISON SUFFISANTE , POUR UN ETAT MEMBRE , DE MAINTENIR UNE ORGANISATION NATIONALE DE MARCHE COMPORTANT DES CARACTERISTIQUES INCOMPATIBLES AVEC LES EXIGENCES DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 232/78

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES , MM . R . BERAUD ET P . KALBE , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , AUPRES DE M . MARIO CERVINO ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE FRANCAISE , REPRESENTEE PAR M . N . MUSEUX , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A L ' AMBASSADE DE FRANCE A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS QUI INCOMBENT A LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN VERTU DES ARTICLES 12 ET 30 DU TRAITE CEE .

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE LE 25 OCTOBRE 1978 , LA COMMISSION A SAISI LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , D ' UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE ' LA REPUBLIQUE FRANCAISE , EN CONTINUANT D ' APPLIQUER APRES LE 1 JANVIER 1978 SON REGIME RESTRICTIF NATIONAL A L ' IMPORTATION DE VIANDE OVINE EN PROVENANCE DU ROYAUME-UNI , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 12 AINSI QUE DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE ' . POUR SA DEFENSE , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A FAIT VALOIR ESSENTIELLEMENT QU ' IL SERAIT EN DROIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ACTE D ' ADHESION , DE MAINTENIR LES RESTRICTIONS A L ' IMPORTATION VISEES AUSSI LONGTEMPS QUE LA VIANDE OVINE NE RELEVE PAS D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES .

2 INVOQUANT L ' ARRET RENDU PAR LA COUR LE 29 MARS 1979 ( AFF . 231/78 , COMMISSION/ROYAUME-UNI ) , EN COURS DE PROCEDURE , LA COMMISSION A MODIFIE SES CONCLUSIONS A L ' AUDIENCE ET A DEMANDE A LA COUR , COMPTE TENU DE LA CONCEPTION QUI SERAIT A LA BASE DE L ' ARRET , DE CONSTATER QUE LE REGIME NATIONAL A L ' IMPORTATION DE VIANDE OVINE MAINTENU PAR LES AUTORITES FRANCAISES ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 12 ET 30 DU TRAITE CEE , PAR CERTAINS DE SES ASPECTS , DES LE 1 JUILLET 1977 , PAR D ' AUTRES , DES LE 1 JANVIER 1975 , ET , PAR D ' AUTRES ENFIN , DES LA DATE D ' ADHESION . SELON LA COMMISSION , IL RESULTERAIT DE L ' ARRET PRECITE QUE SEULS LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES ETAIENT EN DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ACTE D ' ADHESION ET QUE , PAR CONSEQUENT , POUR LES ETATS MEMBRES ORIGINAIRES , C ' EST EN FONCTION DES DATES FIXEES AUX ARTICLES 35 , 36 ET 42 DE L ' ACTE D ' ADHESION QU ' IL Y AURAIT LIEU D ' APPRECIER LA CONFORMITE AVEC LE TRAITE DE RESTRICTIONS A L ' IMPORTATION APPLICABLES AUX PRODUITS EN PROVENANCE D ' UN NOUVEL ETAT MEMBRE .

3 LES NOUVELLES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA COMMISSION A L ' AUDIENCE SONT IRRECEVABLES EN TANT QU ' ELLES SONT CONTRAIRES AUX PRESCRIPTIONS DE L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT DE PROCEDURE . AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION , LES PARTIES ONT L ' OBLIGATION DE DEFINIR L ' OBJET DU LITIGE DANS L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE . MEME SI L ' ARTICLE 42 DU REGLEMENT DE PROCEDURE PERMET , SOUS CERTAINES CONDITIONS , LA PRODUCTION DE MOYENS NOUVEAUX , UNE PARTIE NE PEUT EN COURS D ' INSTANCE MODIFIER L ' OBJET MEME DU LITIGE . IL EN DECOULE QUE LE BIEN-FONDE DU RECOURS DOIT ETRE EXAMINE UNIQUEMENT AU REGARD DES CONCLUSIONS CONTENUES DANS LA REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE , C ' EST-A-DIRE CONCERNANT LA PERIODE POSTERIEURE AU 1 JANVIER 1978 .

4 IL RESULTE DES MOTIFS QUI SONT A LA BASE DE L ' ARRET DU 29 MARS 1979 , CITE CI-DESSUS , QUE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ACTE D ' ADHESION A EPUISE SES EFFETS A LA FIN DE L ' ANNEE 1977 . CETTE DISPOSITION N ' EST DONC PAS D ' APPLICATION POUR LA PERIODE POUR LAQUELLE LA COMMISSION A DEMANDE DE CONSTATER LE MANQUEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE . ELLE DOIT , DONC , RESTER HORS DE CONSIDERATION POUR LA SOLUTION DU PRESENT LITIGE . CELUI-CI DOIT ETRE DECIDE SUR BASE DES SEULES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE , A SAVOIR LES ARTICLES 12 ET 30 . LES ARGUMENTS TIRES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS DE L ' ACTE D ' ADHESION DOIVENT DES LORS ETRE ECARTES DE L ' EXAMEN DU LITIGE .

SUR LE FOND

5 IL EST CONSTANT QUE LES IMPORTATIONS DE VIANDE OVINE EN FRANCE SONT SOUMISES A UN REGIME RESTRICTIF A L ' IMPORTATION REPOSANT SUR UN ' PRIX DE SEUIL ' , LEQUEL EST PROTEGE PAR UN SYSTEME D ' INTERDICTION D ' IMPORTATION ET DE ' REVERSEMENTS ' . LES IMPORTATIONS DE VIANDE OVINE EN FRANCE NE SONT AUTORISEES QUE LORSQU ' UNE CERTAINE COTATION DE REFERENCE EN FRANCE ATTEINT OU DEPASSE LE NIVEAU DU PRIX DE SEUIL . EN OUTRE , UN ' REVERSEMENT ' DONT LE MONTANT VARIE EN FONCTION DE LA COTATION NATIONALE DE REFERENCE DU MOUTON SUR LE MARCHE FRANCAIS EST PERCU SUR LES IMPORTATIONS D ' ANIMAUX VIVANTS DE BOUCHERIE ET DE CARCASSES DE VIANDE OVINE FRAICHES OU REFRIGEREES .

6 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS NE CONTESTE PAS LE FAIT QUE CE REGIME EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA SUPPRESSION DES OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE . TOUTEFOIS , EN VUE DE JUSTIFIER LE MAINTIEN DE CE REGIME ET SON APPLICATION AUX IMPORTATIONS DE VIANDE OVINE EN PROVENANCE DU ROYAUME-UNI , IL FAIT VALOIR , EN SUBSTANCE , TROIS ARGUMENTS . EN PREMIER LIEU , IL MET EN AVANT LES CONSEQUENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES GRAVES D ' UN DEMANTELEMENT DE L ' ORGANISATION NATIONALE DE MARCHE POUR L ' ECONOMIE DE CERTAINES REGIONS ECONOMIQUEMENT DEFAVORISEES , POUR LESQUELLES L ' ELEVAGE OVIN CONSTITUE UNE RESSOURCE IMPORTANTE . EN SECOND LIEU , IL ATTIRE L ' ATTENTION SUR L ' ETAT D ' AVANCEMENT DES TRAVAUX EN VUE DE L ' INSTAURATION D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DE LA VIANDE OVINE , EN SOULIGNANT L ' EFFET NEFASTE DE L ' INTERCALATION D ' UNE PHASE DE LIBRE-ECHANGE ENTRE LA SUPPRESSION DE L ' ORGANISATION NATIONALE ET LE REMPLACEMENT DE CELLE-CI PAR UNE ORGANISATION COMMUNE . ENFIN , IL FAIT VALOIR L ' INEGALITE CONCURRENTIELLE QUI RESULTERAIT DU FAIT QU ' IL SERAIT OBLIGE DE SUPPRIMER SA PROPRE ORGANISATION DE MARCHE , ALORS QU ' EN GRANDE-BRETAGNE SUBSISTERAIT INTACTE , DANS LE SECTEUR CONSIDERE , UNE ORGANISATION NATIONALE FONDEE SUR LE SYSTEME DES ' DEFICIENCY PAYMENTS ' , DONT L ' EFFET SERAIT DE SUBVENTIONNER DES EXPORTATIONS DE VIANDE OVINE VERS LA FRANCE .

7 SANS MECONNAITRE LA REALITE DES PROBLEMES AUXQUELS LES AUTORITES FRANCAISES DOIVENT FAIRE FACE DANS LE SECTEUR CONSIDERE ET L ' INTERET QU ' IL Y AURAIT A ABOUTIR A LA MISE EN PLACE , DANS LES DELAIS LES PLUS BREFS , D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE POUR LA VIANDE OVINE , LA COUR DOIT RAPPELER , AINSI QU ' ELLE L ' A DEJA SOULIGNE DANS SES ARRETS DU 2 DECEMBRE 1974 ( AFF . 48/74 , CHARMASSON , RECUEIL P . 1383 ) ET DU 29 MARS 1979 , CITES CI-DESSUS , QU ' APRES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION DU TRAITE CEE ET , EN CE QUI CONCERNE LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES , L ' EXPIRATION DES DELAIS DE TRANSITION SPECIFIQUEMENT PREVUS PAR L ' ACTE D ' ADHESION , LE FONCTIONNEMENT D ' UNE ORGANISATION NATIONALE DU MARCHE NE SAURAIT PLUS FAIRE OBSTACLE AU PLEIN EFFET DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , LES EXIGENCES DES MARCHES CONCERNES ETANT DESORMAIS PRISES EN CHARGE PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES . L ' EXPIRATION DES DELAIS DE TRANSITION IMPLIQUE , DONC , QUE LES MATIERES ET DOMAINES ATTRIBUES EXPLICITEMENT A LA COMMUNAUTE RELEVENT DE LA COMPETENCE COMMUNAUTAIRE , DE SORTE QUE , S ' IL EST ENCORE NECESSAIRE DE RECOURIR A DES MESURES PARTICULIERES , CELLES-CI NE POURRONT PLUS ETRE DECIDEES UNILATERALEMENT PAR LES ETATS MEMBRES CONCERNES , MAIS DOIVENT ETRE ADOPTEES DANS LE CADRE DE L ' ORDRE COMMUNAUTAIRE , DESTINE , A GARANTIR QUE L ' INTERET GENERAL DE LA COMMUNAUTE SOIT SAUVEGARDE .

8 IL APPARTIENT DES LORS AUX INSTITUTIONS COMPETENTES ET A ELLES SEULES DE PRENDRE DANS LES DELAIS APPROPRIES LES MESURES NECESSAIRES EN VUE DE TROUVER , DANS UN CADRE COMMUNAUTAIRE , UNE SOLUTION D ' ENSEMBLE AU PROBLEME DU MARCHE DE LA VIANDE OVINE ET AUX DIFFICULTES PARTICULIERES QUI SE PRESENTENT A CE SUJET DANS CERTAINES REGIONS . LE FAIT QUE CES TRAVAUX N ' AIENT PAS ENCORE ABOUTI NE CONSTITUE PAS , CEPENDANT , UNE RAISON SUFFISANTE , POUR UN ETAT MEMBRE , DE MAINTENIR UNE ORGANISATION NATIONALE DE MARCHE COMPORTANT DES CARACTERISTIQUES INCOMPATIBLES AVEC LES EXIGENCES DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , TELLES QUE LES RESTRICTIONS A L ' IMPORTATION ET LA PERCEPTION DE REDEVANCES SUR LES PRODUITS IMPORTES , SOUS QUELQUE DENOMINATION QUE CE SOIT .

9 LA REPUBLIQUE FRANCAISE NE SAURAIT JUSTIFIER L ' EXISTENCE D ' UN TEL REGIME PAR LA CONSIDERATION QUE , POUR SA PART , LE ROYAUME- UNI AURAIT MAINTENU UNE ORGANISATION NATIONALE DE MARCHE POUR LE MEME SECTEUR . SI LA REPUBLIQUE FRANCAISE ESTIMAIT QUE CE REGIME COMPORTE DES ELEMENTS INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , ELLE AURAIT LA POSSIBILITE D ' AGIR , SOIT AU SEIN DU CONSEIL , SOIT PAR L ' INTERMEDIAIRE DE LA COMMISSION , SOIT ENFIN DANS LE CADRE DES RECOURS JURIDICTIONNELS EN VUE D ' OBTENIR L ' ELIMINATION DE CES INCOMPATIBILITES . EN AUCUN CAS , UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT S ' AUTORISER A PRENDRE , UNILATERALEMENT , DES MESURES CORRECTIVES OU DES MESURES DE DEFENSE , DESTINEES A OBVIER A UNE MECONNAISSANCE EVENTUELLE , PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE , DES REGLES DU TRAITE .

10 IL CONVIENT DONC DE CONCLURE QUE L ' ORGANISATION NATIONALE DE MARCHE DE LA VIANDE OVINE MAINTENUE PAR LES AUTORITES FRANCAISES EST INCOMPATIBLE AVEC LE TRAITE EN CE QU ' ELLE COMPORTE LA DETERMINATION D ' UN PRIX DE SEUIL PROTEGE PAR UN SYSTEME D ' INTERDICTION D ' IMPORTATION ET LA PERCEPTION D ' UNE REDEVANCE A L ' IMPORTATION DE VIANDE OVINE EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE . IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE CETTE CONSTATATION N ' EMPECHE PAS LES AUTORITES FRANCAISES DE PRENDRE , EN FAVEUR DU SECTEUR CONCERNE , EN ATTENDANT LA MISE EN PLACE D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE , TOUTE MESURE D ' AIDE DONT LES CARACTERISTIQUES SERAIENT COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE .

11 IL S ' ENSUIT QU ' EN CONTINUANT D ' APPLIQUER APRES LE 1 JANVIER 1978 SON REGIME RESTRICTIF NATIONAL A L ' IMPORTATION DE VIANDE OVINE EN PROVENANCE DU ROYAUME-UNI , LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 12 ET 30 DU TRAITE CEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

12 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE DANS SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN CONTINUANT D ' APPLIQUER APRES LE 1 JANVIER 1978 SON REGIME RESTRICTIF NATIONAL A L ' IMPORTATION DE VIANDE OVINE EN PROVENANCE DU ROYAUME-UNI , LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 12 ET 30 DU TRAITE CEE .

2)LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .