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FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/34

Ordonnance du Tribunal de première instance du 26 novembre 2008 — Makhteshim-Agan Holding e.a./Commission

(Affaire T-393/06) (1)

(«Recours en annulation - Recours en carence - Directive 91/414/CEE - Produits phytopharmaceutiques - Substance active azinphos-méthyl - Inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE - Absence de nouvelle proposition de la Commission après l'opposition du Conseil - Article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CEE - Acte non susceptible de recours - Absence d'invitation à agir - Irrecevabilité»)

(2009/C 32/65)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Makhteshim-Agan Holding BV (Amsterdam, Pays-Bas); Makhteshim-Agan Italia Srl (Bergame, Italie); et Magan Italia Srl (Bergame) (représentants: K. Van Maldegem et C. Mereu, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Parpala et B. Doherty, agents)

Partie intervenante au soutien des parties requérantes: European Crop Protection Association (ECPA) (Bruxelles, Belgique) (représentants: D. Waelbroeck et N. Rampal, avocats)

Objet

Demande d'annulation de la décision de la Commission, prétendument contenue dans une lettre du 12 octobre 2006, de ne pas présenter de proposition en vue de l'inscription de la substance active azinphos-méthyl à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1), ou, à titre subsidiaire, une demande visant à faire constater une carence de la Commission en ce que celle-ci se serait illégalement abstenue de présenter une telle proposition.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Makhteshim-Agan Holding BV, Makhteshim-Agan Italia Srl et Magan Italia Srl sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission.

3) L'European Crop Protection Association supportera ses propres dépens.

(1) JO C 20 du 27.1.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 233/15

Ordonnance du Tribunal de première instance du 2 juillet 2009 — Evropaïki Dynamiki/BCE

(Affaire T-279/06) (1)

(«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres communautaire - Prestation de services de conseil et de développement informatiques en faveur de la BCE - Rejet d’une offre et décision d’attribuer le marché à d’autres soumissionnaires - Recours en annulation - Intérêt à agir - Motif d’exclusion - Autorisation devant être accordée par une autorité nationale - Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit et en partie manifestement irrecevable»)

2009/C 233/25

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis et N. Keramidas, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: F. von Lindeiner et G. Gruber, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 31 juillet 2006 rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure négociée pour la prestation des services de conseil et de développement informatiques en faveur de la BCE, ainsi que de la décision d’attribuer le marché à d’autres soumissionnaires.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens.

(1) JO C 294 du 2.12.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 256/26

Ordonnance du Tribunal de première instance du 4 septembre 2009 — Inalca et Cremonini/Commission

(Affaire T-174/06) (1)

(«Responsabilité non contractuelle - Enquêtes de l’OLAF concernant des irrégularités dans les restitutions à l’exportation de viande bovine à destination de la Jordanie - Communication à des autorités nationales d’informations sur des faits susceptibles de poursuites pénales - Décision nationale de récupération des restitutions - Constitution de garanties - Recours en indemnité - Délai de prescription - Caractère continu du préjudice - Irrecevabilité partielle - Lien de causalité»)

2009/C 256/48

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Inalca SpA — Industria Alimentari Carni (Castelvetro, Italie); et Cremonini SpA (Castelvetro) (représentants: F. Sciandone et C. D'Andria, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Nolin et V. Di Bucci, agents)

Objet

Recours en responsabilité non contractuelle visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par les requérantes à la suite de la communication aux autorités italiennes des conclusions, mettant en cause les requérantes, résultant d’une enquête menée par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) afin de vérifier la légitimité de certaines restitutions à l’exportation de viande bovine à destination de la Jordanie.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Inalca SpA — Industria Alimentari Carni et Cremonini SpA sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 190 du 12.8.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 327/24

Ordonnance du Tribunal de première instance du 29 septembre 2008 — Powderject Research/OHMI (POWDERMED)

(Affaire T-166/06) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale POWDERMED - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94»)

(2008/C 327/45)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Powderject Research Ltd (Oxford, Royaume-Uni) (représentants: A. Bryson, barrister, et P. Brownlow, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 12 avril 2006 (affaire R 1189/2005-2) concernant une demande d'enregistrement du signe verbal POWDERMED comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Powderject Research Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 190 du 12.8.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 197/23

Ordonnance du Tribunal de première instance du 11 juin 2008 — European Association of Im- and Exporters of Birds and live Animals e.a./Commission

(Affaire T-209/06) (1)

(«Recours en annulation - Recevabilité - Article 230, quatrième alinéa, CE - Personnes physiques et morales - Associations - Décision 2006/522/CEE - Affectation individuelle - Police sanitaire - Mesures de protection relatives à l'influenza aviaire»)

(2008/C 197/41)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Parties requérantes: European Association of Im- and Exporters of Birds and live Animals (West Maas et Waal, Pays-Bas); Vereniging van Im- en Exporteurs van Vogels en Hobbydieren (West Maas et Waal, Pays-Bas); Willem Plomp, agissant sous la dénomination Plomps Vogelhandel (Woerden, Pays-Bas); et Marinus Borgstein agissant sous la dénomination Borgstein Birds & Zoofood Trading (West Maas et Waal, Pays-Bas) (représentant: J. Wouters, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Erlbacher et M. van Heezik, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision 2006/522/CE de la Commission, du 25 juillet 2006, modifiant les décisions 2005/759/CE et 2005/760/CE en ce qui concerne certaines mesures de protection relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène et à l'introduction de certains oiseaux vivants dans la Communauté (JO L 205, p. 28).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Les requérantes sont condamnées aux dépens, en ce compris ceux afférents à la procédure en référé.

(1) JO C 249 du 14.10.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 197/24

Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 mai 2008 — Icuna.Com/Parlement

(Affaires jointes T-383/06 et T-71/07) (1)

(«Recours en annulation - Recours en indemnité - Marchés publics de services - Procédure d'appel d'offres communautaire - Rejet d'une offre - Décision d'annuler la procédure d'appel d'offres - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit - Non-lieu à statuer»)

(2008/C 197/42)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Icuna.Com SCRL (Braine-le-Château, Belgique) (représentants: J. Windey et P. De Bandt, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: O Caisou-Rousseau et M. Ecker, agents)

Objet

Dans l'affaire T-383/06, d'une part, demande d'annulation de la décision du Parlement européen du 1er décembre 2006 rejetant l'offre soumise par la requérante dans le cadre du lot no 2 (contenu des émissions) de la procédure d'appel d'offres EP/DGINFO/WEBTV/2006/0003, relative à la création et à la mise en place de la chaîne de télévision en ligne du Parlement européen, ainsi que, d'autre part, demande en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l'adoption de la décision du 1er décembre 2006 et, dans l'affaire T-71/07, d'une part, demande d'annulation de la décision du Parlement européen du 31 janvier 2007 portant annulation de la procédure d'appel d'offres EP/DGINFO/WEBTV/2006/0003, relative à la création et à la mise en place de la chaîne de télévision en ligne du Parlement européen, en ce qui concerne le lot no 2 (contenu des émissions), ainsi que, d'autre part, demande en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l'adoption de la décision du 31 janvier 2007.

Dispositif

1) Les affaires T-383/06 et T-71/07 sont jointes aux fins de l'ordonnance.

2) Dans l'affaire T-71/07, l'exception d'irrecevabilité est jointe au fond.

3) Le recours dans l'affaire T-71/07 est rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

4) Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande en annulation dans l'affaire T-383/06.

5) La demande en indemnité dans l'affaire T-383/06 est rejetée comme étant manifestement dépourvue de tout fondement en droit.

6) Dans l'affaire T-383/06, le Parlement supportera ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens d'Icuna.Com SCRL, y compris ceux relatifs à la procédure de référé. Icuna.Com supportera la moitié de ses propres dépens.

7) Dans l'affaire T-71/07, Icuna.Com supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par le Parlement, y compris ceux relatifs à la procédure de référé et à l'exception d'irrecevabilité.

(1) JO C 20 du 27.1.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/54

Ordonnance du Tribunal de première instance du 17 juin 2008 — Dow AgroSciences/EFSA

(Affaire T-397/06) (1)

(«Recours en annulation - Recours en responsabilité - Directive 91/414/CEE - Produits phytopharmaceutiques - Avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments - Acte non susceptible de recours - Acte préparatoire - Irrecevabilité»)

(2008/C 209/96)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Dow AgroSciences Ltd (Hitchin, Hertfordshire, Royaume-Uni) (représentants: K. Van Maldegem et C. Mereu, avocats)

Partie défenderesse: Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (représentants: initialement A. Cuvillier et D. Detken, puis A. Cuvillier et S. Gabbi, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Parpala et B. Doherty, agents)

Objet

Demande d'annulation de l'avis de l'EFSA du 28 juillet 2006, relatif à l'évaluation de la substance active haloxyfop-R en application de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p 1), et, d'autre part, une demande en réparation du dommage subi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Dow AgroSciences Ltd, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et la Commission supporteront chacune leurs propres dépens.

(1) JO C 42 du 24.2.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/53

Ordonnance du Tribunal de première instance du 17 juin 2008 — FMC Chemical et Arysta Lifesciences/EFSA

(Affaire T-311/06) (1)

(«Recours en annulation - Recours en responsabilité - Directive 91/414/CEE - Produits phytopharmaceutiques - Avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments - Acte non susceptible de recours - Acte préparatoire - Irrecevabilité»)

(2008/C 209/94)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: FMC Chemical SPRL (Bruxelles, Belgique) et Arysta Lifesciences SAS (Noguères, France) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)

Partie défenderesse: Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (représentants: initialement A. Cuvillier et D. Detken, puis A. Cuvillier et S. Gabbi, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: European Crop Protection Association (ECPA) (Bruxelles, Belgique) (représentants: D. Waelbroeck et N. Rampal, avocats)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: B. Doherty, agent)

Objet

D'une part, demande d'annulation de l'avis de l'EFSA du 28 juillet 2006, relatif à l'évaluation de la substance active carbofurane en application de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1), et, d'autre part, demande en réparation du dommage subi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) FMC Chemical SPRL, Arysta Lifesciences SAS, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), l'European Crop Protection Association (ECPA) et la Commission supporteront chacune leurs propres dépens.

(1) JO C 326 du 30.12.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/52

Ordonnance du Tribunal de première instance du 20 juin 2008 — Leclercq/Commission

(Affaire T-299/06) (1)

(«Recours en annulation - Inaction de la partie requérante - Non-lieu à statuer»)

(2008/C 209/93)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Sylvie Leclercq (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Joris et P. Costa de Oliveira, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République de Finlande (représentant: J. Heliskoski, agent)

Objet

Demande d'annulation de la décision de la Commission du 27 juillet 2006, refusant, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43), d'accorder à la requérante l'accès à certains documents.

Dispositif

1) Il n'y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) Mme Sylvie Leclercq est condamnée à supporter ses dépens ainsi que ceux de la Commission. La République de Finlande supportera ses propres dépens.

(1) JO C 326 du 3.12.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 107/26

Ordonnance du Tribunal de première instance du 22 février 2008 — Base/Commission

(Affaire T-295/06) (1)

(«Recours en annulation - Télécommunications - Article 7 de la directive 2002/21/CE - Marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles individuels en Belgique - Puissance significative sur le marché - Lettre d'observations de la Commission - Acte non susceptible de recours - Défaut d'affectation directe - Irrecevabilité»)

(2008/C 107/44)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Base NV (Bruxelles, Belgique) (représentants: A. Verheyden, Y. Desmedt et F. Bimont, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: É. Gippini Fournier, M. Shotter et K. Mojzesowicz, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre de la Commission du 4 août 2006, adressée à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications et contenant des observations, en application de l'article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services des communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108, p. 33), sur un projet de décision notifié par ledit institut (affaire BE/2006/0433).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Base NV supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.

3) Mobistar SA et le Royaume des Pays-Bas supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 310 du 16.12.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/25

Ordonnance du Tribunal de première instance du 10 avril 2008 — 2K-Teint e.a./Commission et BEI

(Affaire T-336/06) (1)

(«Responsabilité non contractuelle - Contrat de financement conclu avec le Maroc - Prétendus manquements et négligences de la BEI dans le suivi d'un prêt financé par le budget communautaire - Prescription - Irrecevabilité»)

(2008/C 142/46)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: 2K-Teint SARL (Casablanca, Maroc); Mohammed Kermoudi, Khalid Kermoudi, Laila Kermoudi, Mounia Kermoudi, Salma Kermoudi et Rabia Kermoudi (Casablanca) (représentant: P. Thomas, avocat)

Parties défenderesses: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Aresu et V. Joris, agents); et Banque européenne d'investissement (BEI) (représentants: C. Gómez de la Cruz et J.-P. Minnaert, agents)

Objet

Demande en réparation du préjudice prétendument subi par les requérants à la suite des manquements et des négligences que la BEI aurait commis dans le suivi de l'affectation des fonds destinés à la réalisation du projet de 2K-Teint, en exécution du contrat de financement conclu entre la BEI, en tant que mandataire de la Communauté, et le Royaume du Maroc.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) 2K-Teint SARL, MM. Mohammed Kermoudi, Khalid Kermoudi, Mmes Laila Kermoudi, Mounia Kermoudi, Salma Kermoudi et Rabia Kermoudi supporteront, outre leurs propres dépens, les dépens de la Commission et de la Banque européenne d'investissement (BEI).

(1) JO C 20 du 27.1.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/25

Ordonnance du Tribunal de première instance du 3 avril 2008 — Landtag Schleswig-Holstein/Commission

(Affaire T-236/06) (1)

(«Recours en annulation - Accès aux documents - Parlement régional - Défaut de capacité d'ester en justice - Irrecevabilité»)

(2008/C 142/45)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Landtag Schleswig-Holstein (Allemagne) (représentants: S. Laskowski et J. Caspar)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Costa de Oliveira et C. Ladenburger, agents)

Objet

Demande d'annulation des décisions de la Commission des 10 mars et 23 juin 2006, refusant d'accorder au requérant l'accès au document SEC(2005) 420, du 22 mars 2005, comportant une analyse juridique du projet de décision-cadre, en discussion au Conseil, sur la rétention des données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises par le biais des réseaux de communications publics, aux fins de la prévention, de la recherche, de la détection, de la poursuite de délits et d'infractions pénales, y compris du terrorisme.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes en intervention.

3) Le Landtag Schleswig-Holstein supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission, à l'exception de ceux afférents aux demandes en intervention.

4) Le Landtag Schleswig-Holstein, la Commission, la République de Finlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens afférents aux demandes en intervention.

(1) JO C 261 du 28.10.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/46

Ordonnance du Tribunal de première instance du 24 septembre 2009 — SBS TV et SBS Danish Television/Commission

(Affaire T-12/05) (1)

(«Aides d’État - Recapitalisation d’un radiodiffuseur de service public à la suite d’une première décision ayant ordonné la récupération d’aides d’État incompatibles - Décision de ne pas soulever d’objections - Annulation de la première décision - Non-lieu à statuer»)

2009/C 282/88

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: SBS TV A/S, anciennement TV Danmark A/S (Skovlunde, Danemark); et SBS Danish Television Ltd, anciennement Kanal 5 Denmark Ltd (Hounslow, Middlesex, Royaume-Uni) (représentants: initialement D. Vandermeersch, T. Müller-Ibold, K. Nordlander et H. Peytz, puis D. Vandermeersch, H. Peytz et K.-U. Karl, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: N. Khan et M. Niejahr, agents)

Partie intervenante au soutien des parties requérantes: Viasat Broadcasting UK Ltd (West Drayton, Middlesex, Royaume-Uni) (représentants: S. Hjelmborg et M. Honoré, avocats)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: J. Molde, agent, assisté de P. Biering, K. Lundgaard Hansen, avocats); et TV 2/Danmark A/S (Odense, Danemark) (représentants: O. Koktvedgaard et M. Thorninger, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2004) 3632 final de la Commission, du 6 octobre 2004, relative à la recapitalisation de TV 2/Danmark A/S.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) Chaque partie supportera ses dépens.

(1) JO C 69 du 19.3.2005.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/47

Ordonnance du Tribunal de première instance du 24 septembre 2009 — Viasat Broadcasting UK/Commission

(Affaire T-16/05) (1)

(«Aides d’État - Recapitalisation d’un radiodiffuseur de service public à la suite d’une première décision ayant ordonné la récupération d’aides d’État incompatibles - Décision de ne pas soulever d’objections - Annulation de la première décision - Non-lieu à statuer»)

2009/C 282/89

Langue de procédure: le danois

Parties

Partie requérante: Viasat Broadcasting UK Ltd (West Drayton, Middlesex, Royaume-Uni) (représentants: S. Hjelmborg et M. Honoré, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Støvlbæk et M. Niejahr, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: SBS TV A/S, anciennement TV Danmark A/S (Skovlunde, Danemark); et SBS Danish Television Ltd, anciennement Kanal 5 Denmark Ltd (Hounslow, Middlesex, Royaume-Uni) (représentants: initialement D. Vandermeersch, K.-U. Karl, K. Nordlander et H. Peytz, puis D. Vandermeersch, K.-U. Karl et H. Peytz, avocats)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: J. Molde, agent, assisté de P. Biering et K. Lundgaard Hansen, avocats); et TV 2/Danmark A/S (Odense, Danemark) (représentants: O. Koktvedgaard et M. Thorninger, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2004) 3632 final de la Commission, du 6 octobre 2004, relative à la recapitalisation de TV 2/Danmark A/S.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) Chaque partie supportera ses dépens.

(1) JO C 82 du 2.4.2005.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 80/25

Ordonnance du président du Tribunal du 4 février 2010 – Portugal/Transnáutica et Commission

(Affaire T-385/05 TO R)

(«Référé - Union douanière - Tierce opposition - Arrêt du Tribunal - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité»)

2010/C 80/44

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Tiers opposant: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, A. C. Santos, J. Gomes et P. Rocha, agents)

Autres parties à la procédure: Transnáutica — Transportes e Navegação, SA (Matosinhos, Portugal) (représentants: C. Fernández Vicién et D. Ortigão Ramos, avocats); et Commission européenne (représentants: R. Lyal et L. Bouyon, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution, dans le cadre d’une procédure de tierce opposition, de l’arrêt du Tribunal du 23 septembre 2009, Transnáutica/Commission (T-385/05, non publié au Recueil).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.