FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/4

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Bundessozialgericht Kassel — Allemagne) — Joao Filipe da Silva Martins/Bank Betriebskrankenkasse — Pflegekasse

(Affaire C-388/09) (1)

(Renvoi préjudiciel - Sécurité sociale - Règlement (CEE) no 1408/71 - Articles 15, 27 et 28 - Articles 39 CE et 42 CE - Ancien travailleur migrant - Activité professionnelle exercée dans l’État membre d’origine et dans un autre État membre - Retraite dans l’État membre d’origine - Rente versée par les deux États membres - Régime distinct de sécurité sociale couvrant le risque de dépendance - Existence dans l’autre ancien État membre d’emploi - Affiliation facultative continuée audit régime - Maintien du droit à une allocation de dépendance après le retour dans l’État membre d’origine)

2011/C 252/05

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundessozialgericht Kassel

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Joao Filipe da Silva Martins

Partie défenderesse: Bank Betriebskrankenkasse — Pflegekasse

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundessozialgericht — Interprétation des dispositions du droit communautaire en matière de libre circulation des personnes et de sécurité sociale des travailleurs migrants, en particulier des art. 39 et 42 CE, ainsi que des art. 27 et 28 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2) — Ancien travailleur migrant percevant une rente dans son État d'origine et dans l'ancien l'État d'emploi et ayant un droit, dans ce dernier, à une allocation couvrant le risque de dépendance («Pflegegeld») n'existant pas dans le régime de sécurité sociale de l'État d'origine — Maintien du droit à cette allocation après le retour dans l'État d'origine

Dispositif

Les articles 15 et 27 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1386/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’une personne dans une situation telle que celle en cause au principal, percevant une pension de retraite des caisses d’assurance retraite tant de son État membre d’origine que de celui où elle a passé la majeure partie de sa vie professionnelle, et ayant déménagé de ce dernier État membre à son État membre d’origine, puisse, en raison d’une affiliation facultative continuée à un régime autonome d’assurance dépendance dans l’État membre où elle a passé la majeure partie de sa vie professionnelle, continuer à bénéficier d’une prestation en espèces correspondant à cette affiliation, en particulier dans l’hypothèse où il n’existerait pas dans l’État membre de résidence de prestations en espèces visant le risque spécifique de la dépendance, dont il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier la réalité.

Si, à la différence d’une telle hypothèse, des prestations en espèces portant sur le risque de dépendance sont prévues par la réglementation de l’État membre de résidence, mais seulement pour un montant inférieur à celui des prestations portant sur ce risque par l’autre État membre débiteur de pension, l’article 27 du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement no 1386/2001, doit être interprété en ce sens qu’une telle personne a droit, à la charge de l’institution compétente de ce dernier État, à un complément de prestations égal à la différence entre les deux montants.

(1) JO C 312 du 19.12.2009