Mots clés

Objet du litige

Dispositif

Mots clés Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Conclusions tendant à obtenir un arrêt déclaratoire – Irrecevabilité (Art. 263 TFUE) (cf. point 12) 2. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Demande par la Commission d’informations complémentaires aux autorités nationales relatives à une demande de remise des droits de douane – Lettre informant la requérante de la prolongation du délai de traitement – Exclusion (Art. 263 TFUE) (cf. points 17, 36-38) Objet du litige Objet Demande d’annulation de la lettre de la Commission du 16 septembre 2013 demandant des informations supplémentaires à l’administration des douanes et des accises belge et de la lettre de la Commission du même jour informant la requérante de cette demande et de la prolongation du délai de traitement conformément à l’article 907 du règlement (CEE) n o 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n o 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253, p. 1), et, d’autre part, demande visant à ce qu’il soit dit pour droit que l’article 909 du règlement n o 2454/93 a produit ses effets à l’égard de la requérante à la suite de l’arrêt du Tribunal, du 19 mars 2013, Firma Van Parys/Commission (T‑324/10, Rec.). Dispositif Dispositif 1) Le recours est rejeté comme irrecevable. 2) Firma Léon Van Parys supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 24 juin 2014 – Léon Van Parys/Commission

(affaire T‑603/13)

«Recours en annulation — Union douanière — Demande par la Commission d’éléments d’information complémentaires aux autorités belges — Lettre d’information à la requérante quant à cette demande — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»

1. Recours en annulation — Compétence du juge de l’Union — Conclusions tendant à obtenir un arrêt déclaratoire — Irrecevabilité (Art. 263 TFUE) (cf. point 12)

2. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Demande par la Commission d’informations complémentaires aux autorités nationales relatives à une demande de remise des droits de douane — Lettre informant la requérante de la prolongation du délai de traitement — Exclusion (Art. 263 TFUE) (cf. points 17, 36-38)

Objet

Demande d’annulation de la lettre de la Commission du 16 septembre 2013 demandant des informations supplémentaires à l’administration des douanes et des accises belge et de la lettre de la Commission du même jour informant la requérante de cette demande et de la prolongation du délai de traitement conformément à l’article 907 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253, p. 1), et, d’autre part, demande visant à ce qu’il soit dit pour droit que l’article 909 du règlement no 2454/93 a produit ses effets à l’égard de la requérante à la suite de l’arrêt du Tribunal, du 19 mars 2013, Firma Van Parys/Commission (T‑324/10, Rec.).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.