UNION LAITIÈRE NORMANDE /FRENCH DAIRY FARMERS
membre desdispositions del'Actesurlespoidsetmesures de1963n'était
pas,àladatedesimportations litigieuses, interdit parlesrèglesdedroit
communautaire, etpouvait, dèslors,àcettedate,s'appliquer àla
commercialisation enAngleterre delaitpréemballé provenant d'unautre
Étatmembre, conditionné dansdesrécipients delacapacité d'unlitre.
Kutscher Mertens deWilmars Mackenzie Stuart Pescatore Sørensen
O'Keeffe Bosco Touffait Koopmans
Ainsiprononcé enaudience publique àLuxembourg le12juillet1979.
Legreffier
A.VanHoutteLeprésident
H.Kutscher
CONCLUSIONS DEL'AVOCAT GÉNÉRAL M.HENRI MAYRAS,
PRÉSENTÉES LE14JUIN1979
Monsieur lePrésident,
Messieurs lesJuges,
I—Iln'estpasinutilederappeler les
faitsquiontdonnélieuauprésent renvoi
àtitrepréjudiciel dutribunal de
commerce deParis.
Le12juin1978, l'Union laitière
normande, requérante auprincipal, a
expédié àdestination duRoyaume-Uni,
parcamion, unepalette de72cartons
(chaque cartoncomportant 12«briques»
deunlitre,soitunepintetrois-quarts) delaitentier normalisé ausensdel'article
2,paragraphe 6,durèglement n°566/76
duConseil, traitéàultra-haute tempéra­
ture,quiétaitdestiné àsafilialede
Londres, DairyFarmers. Elles'estvu
retourner cetenvoi lemêmejourau
motifqu'elle n'était pasenpossession
d'unelicenced'importation délivrée parle
ministère del'agriculture du
Royaume-Uni.
Parlasuite,larequérante asollicité et
obtenu, le1eraoût1978,unetellelicence
d'importation; celle-ci étaitvalable
jusqu'au 31août.Toutefois, ilétaitbien
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CONCLUSIONS DEM.MAYRAS —AFFAIRE 244/78
précisé quecedocument neconstituait
pasune«licence d'importation» du
ministère britannique ducommerce etde
l'industrie.
L'Union laitière normande adonc
adressé àsafilialebritannique un
nouveau lotdelaittraité àultra-haute
température: cettefois,elles'estvu
rétorquer qu'illuifallait, enoutre,une
licence dedistribution délivrée parle
ministre ducommerce etdel'industrie;
or,unetellelicencen'estdélivrée qu'aux
établissements situésauRoyaume-Uni et
agréés conformément auxdispositions
des«MilkandDairies (General) Régula­
tionsde1959», tellesqu'amendées en
1977.Enoutre,envertudelalégislation
surlespoidsetmesures alorsenvigueur
auRoyaume-Uni, lelaitnepouvait être
préemballé qu'enquantités correspon­
dantàuntiersdepinte,unedemi-pinte
ouunmultiple d'unedemi-pinte.
C'estdanscesconditions queletribunal
deCommerce deParis,devant lequella
requérante avaitassigné safilialeanglaise
enexécution, vousasaisisdecinqques­
tionsquiposentensubstance leproblème
desnormes sanitaires applicables aulait
traitéthermiquement etceluidesunités
demesure desemballages decelait.
Nouscommencerons parcettedernière
question.
IIA—Ilestnotoire quelaréalisation
delalibrecirculation desproduits agri­
colesseheurte auxdispositions natio­
nalesenvigueur dansledomaine des
unitésdemesure. Danslaplupart des
Étatsmembres, lesconditions deprésen­
tation àlaventedeliquides dansdes
emballages préparés etfermés àl'avance
fontl'objet dedispositions impératives
quidiffèrent d'unÉtatmembre àl'autre
etentravent decefaitleséchanges.
Dèsle26juillet 1971,leConseil a
adopté, surlabasedel'article 100dutraitéCEE,unedirective 71/316
concernantlerapprochement deslégislations
desÉtatsmembres relatives auxdisposi­
tions communes auxinstruments de
mesurage etauxméthodes decontrôle
métrologique.
Le18octobre suivant, leConseil a
adopté unedirective 71/354, baséesur
l'article 100également, concernant le
rapprochement deslégislations desÉtats
membres relatives auxunités demesure.
Lasituation s'estcompliquée avecl'adhé­
sion,en1973, denouveaux États
membres oùd'autres unités demesure
étaient envigueur. Enconséquence, ces
deuxdirectives ontétémodifiées par
l'acted'adhésion (annexes I,IIetXI).
Le19décembre 1974, leConseil a
adopté, surlabasedel'article 100,une
nouvelle directive 75/106 concernant le
rapprochement deslégislations desÉtats
membres relatives aupréconditionnement
envolume decertains liquides enpréem­
ballages; envertudesonannexeIII,les
dispositions decettedirective sont
notamment applicables aulait«vendu au
volume».
Endernier lieu,ladirective initiale,
concernant lerapprochement deslégisla­
tionsdesÉtatsmembres relatives aux
unitésdemesure, aétémodifiée parla
directive 76/770 duConseil du27juillet
1976.
B—Dans ledomaine vétérinaire
également, lamiseenplaced'unmarché
unique impose l'harmonisation etla
coordination desmesures nationales
destinées àprotéger lasantédeshommes
etdesanimaux.
Tout comme enmatière d'unités de
mesure, l'harmonisation enmatière vété­
rinaire nepeutêtreatteinte quepar
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UNION LAITIÈRE NORMANDE /FRENCH DAIRY FARMERS
l'adoption etl'application uniforme de
mesures communautaires. Cetterégle­
mentation communautaire doitnotam­
ment permettre l'assouplissement
progressif descontrôles effectués lorsdes
échanges entrelesÉtatsmembres.
Danscebut,leConseil adopta, dèsle12
mars1968,unerésolution quiprévoyait
quelaCommission élaborerait, «dansles
meilleurs délais», pourlesluisoumettre,
despropositions relatives à«l'hygiène de
laproduction laitière danslesexploita­
tions» et,«enpremière urgence», des
«mesures depolicesanitaire contre les
maladies contagieuses suivantes: fièvre
aphteuse, pesteporcine, tuberculose,
brucellose».
Le24février 1971,laCommission a
présenté auConseil uneproposition de
règlement fondésurl'article 43,«relatif à
desconditions sanitaires etdepolice
sanitaire auxquelles doitrépondre lelait
entiercruentantquematière première
pourlapréparation dulaittraitéthermi­
quement etdesesdérivés», ainsiqu'une
proposition derèglement également
fondésurl'article 43,«concernant des
problèmes sanitaires relatifs àlaproduc­
tionetàlacommercialisation dulait
traitéthermiquement».
Cespropositions ontfaitl'objetd'unavis
favorable del'Assemblée le13mars
1972.Seralliant auxmotifsinvoqués par
cette Assemblée, laCommission a
modifié sontextesurcertains points
avantdeleprésenter ànouveau au
Conseil le1eraoût1972.
Ilestimportant denoterque,selonces
dernières propositions, lesÉtatsmembres
pouvaient différer jusqu'au 31décembre
1978l'application, surleurterritoire, desprescriptions dupoint 1a)duchapitre I
del'annexe aupremier decesrègle­
ments, encequiconcerne labrucellose
(étanttoutefois entendu que,jusqu'à
cettedateàpartirdu1erjanvier 1976,les
animaux affectés àlaproduction delait
devaient appartenir àuncheptel indemne
debrucellose) etqu'acompter du31
décembre 1978lelaittraitéthermique­
ment,expédié versleterritoire d'unautre
Étatmembre, devaitêtreaccompagné, au
coursdutransport verslepaysdestina­
taire,d'uncertificat officiel conformé­
mentauchapitre IXdel'annexe Idu
second decestextes.
Ilapparut toutefois quelecalendrier
prévuen1968nepourrait êtrerespecté.
C'estpourquoi, danssarésolution du22
juillet1974,relative auxdomaines vétéri­
naireetphytosanitaire ainsiqu'àlanutri­
tionanimale, leConseil s'est«engagé à
toutmettre enœuvre pourstatuer» avant
le1erjanvier 1975surles«conditions
sanitaires etdepolice sanitaire en
matière delaitentier cruetdelaittraité
thermiquement».
Forceestdeconstater que,plusdedix
ansaprèslacréation del'organisation
commune danslesecteur dulaitetdes
produits laitiers (29juillet1968)etplus
desixansaprèsl'adhésion desnouveaux
Étatsmembres, certains régimes natio­
nauxsontencore bienvivaces, même
lorsqu'ils comportent uneinterdiction de
principe desimportations.
L'état d'avancement del'examen des
dernières propositions delaCommission
(1eraoût1972)nepermet pasd'entrevoir
lesdélaisquiserontnécessaires pourleur
adoption. Onpeutentoutcaspronosti­
querque,siellesvoient lejour,elles
seront coulées enforme de«directives»
etqu'elles viseront nonseulement l'ar­
ticle43,maisaussil'article 100.
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CONCLUSIONS DEM.MAYRAS —AFFAIRE 244/78
Dansledomaine voisin delafabrication
etducommerce deslaitsdeconserve
destinés àl'alimentation humaine, la
Commission, quiavaitoptéaudébut
pourlaformedurèglement, s'estparla
suiteorientée versunedirective etc'est
souscetteformequesespropositions ont
étéfinalement arrêtées parleConseil
(directive 76/118 du18.12.1975).Cette
question deforme estimportante, car
l'application desdirectives danslesÉtats
membres n'estpasnécessairement immé­
diateetestsusceptible delaisserplaceà
desdivergences d'interprétation. Surtout,
danslecasd'unedirective arrêtée surla
basedel'article 100,l'unanimité ausein
duConseil estderigueur, alorsquel'ar­
ticle43permetl'adoption d'unrèglement
àlamajorité qualifiée.
C—Selonl'article 7,paragraphe 1,de
ladirective 75/106 du19décembre
1974,lesÉtatsmembres devaient mettre
envigueur lesdispositions nationales
nécessaires pourseconformer àcette
directive dansundélaidedix-huit moisà
compter desanotification.
Maisleparagraphe 2del'article 7auto­
risecertains Étatsmembres, dontle
Royaume-Uni, àdifférer jusqu'au 31
décembre 1979samiseenapplication et
donc àinterdire, avantcettedate,la
commercialisation dulaitenquestion
danslamesure oùcelui-ci aétécondi­
tionnéenemballages nonconformes àla
législation nationale.
Cedélain'étaitdoncpas,aumoment des
faitslitigieux, etn'esttoujours pas,àce
jour,arrivé àexpiration etlesÉtats
membres bénéficiaires d'unedérogation
ontjusqu'au 31décembre 1979pour
introduire lesdispositions deladirective
dansleurordrejuridique interne. Ilen
résulte quecen'estqu'autermedelapériode fixéeetencasdedéfaillance de
l'Étatmembre queladirective pourra
avoiruneffetutilepourlarequérante au
principal.
Endécider autrement seraitoutrepasser
unedirective duConseil dontpersonne
n'amislalégalité encause.
D'unautrecôté,ilestadmis quele
reconditionnement dulaitselon les
unitésdusystème impérial affecterait ipso
factol'étatoriginaire duproduit; ilserait
denature àporterpréjudice àlasanté
humaine etnécessiterait unnouveau trai­
tementthermique dulait.
Cette seuleconstatation nousparaît
suffirepouréclairer lejugequivousa
saisisetrendre sansobjetlerestedeses
questions.
III—Nousnevoudrions cependant pas
esquiver lepremier problème, ne
serait-ce queparcequelarequérante a
intérêt àvoirclarifier lasituation àcet
égardàcompter du1erjanvier 1980.
L'exposé, destextesauquel nousnous
sommes livrémontre quelaventesous
appellation delaitsoumis àdestraite­
mentsthermiques diversettransporté sur
delongues distances relèvedelalégisla­
tiondel'Étatmembre deproduction,
étantdonnéqu'iln'existe pasencore de
réglementation —nimêmededirective
—communautaire danscedomaine. En
particulier, ilsubsiste auRoyaume-Uni
certaines entraves autitredelalégisla­
tionsanitaire quifontobstacle àl'impor­
tationdanscetÉtatdelaitentiernorma­
liséprovenant d'autres Étatsmembres.
2688

UNION LAITIÈRE NORMANDE /FRENCH DAIRY FARMERS
Cesentraves sont-elles encore justifiées,
autitredel'article 36,parlesexigences
relatives àlaprotection delasanté
publique?
Ilestconstant quedesniveaux spéciale­
mentélevésd'infection dueàlabrucel­
loseontétéencore observés dansde
grandstroupeaux àspéculation laitièreet
dansdescheptels àpopulation dense.En
France, parexemple, 25%destrou­
peauxdemeurent atteints.
Certes, ilconvient delimiter lesobstacles
àlalibrecirculation desproduits etde
maintenir lalibertédeséchanges dansle
restedelaCommunauté enconfinant les
mesures depolicesanitaire àlapartiedu
territoire delaCommunauté oùapparaît
unemaladie contagieuse. Mais,l'intensi­
fication dutrafic, àlafaveur d'une
concentration deplusenpluspoussée de
laproduction, d'unepart,etdeladistri­
bution, d'autre part,comportant notam­
ment lacollecte dulaitdediverses
provenances dansdesétablissements à
caractère industriel, ainsiquel'accroisse­
mentdeséchanges dûàl'établissement
d'unmarché unique ontpourconsé­
quenced'augmenter lesrisques sanitaires.
LaCommission considère, entoute
hypothèse, queletraitement thermique
pratiqué selonlaméthode àultra-haute
température estdenature àprévenir les
risques decontamination, mêmepardes
laitsprovenant d'exploitations éventuelle­
mentinfectées pardesépizooties. Elle
faitobserver que,danslamesureoùles
procédés detraitement etdecondition­
nement dulaitdansl'Étatdeprovenance
sontidentiques ouoffrent desgaranties
équivalant àcellesquisontrequises dans
l'Étatdedestination, iln'estplusjustifié,
autitredel'article 36dutraité, que.
l'Étatmembre dedestination exigeune
deuxième opération detraitement oude
conditionnement dulait.Toute laquestion estprécisément de
savoir sicetteidentité oucetteéquiva­
lencesontrespectées etquivapouvoir
direquecettecondition estremplie.
Selon laCommission, silesautorités
sanitaires del'Étatd'expédition affirment
quedesgaranties identiques ouéquiva­
lentesexistent dansleurpayset«invi­
tent»lesautorités sanitaires del'État
membre dedestination àlevérifier sur
placeetsicesvérifications s'avèrent posi­
tives,lesautorités del'Étatdedestina­
tionnesontpastenuesd'appliquer leur
proprelégislation.
Ilfaudrait donc:
1)quelesautorités françaises estiment
quelesgaranties françaises sontiden­
tiquesouéquivalentes;
2)qu'àcettefinlesautorités françaises
«invitent» lesautorités anglaises à
procéder àdesvérifications;
3)quecesvérifications s'avèrent posi­
tives.
Mais,laCommission neditpascomment
départager lesexperts encasdecontesta­
tionniparquiseraient supportés lesfrais
d'expertise.
Untelsystème decoordination bilatérale
nousparaîtdifficilement praticable et
générateur dedisparités; ilnousparaît
impossible des'enremettre àlabonne
volonté desautorités nationales. Entout
cas,onnesaurait sefieraujugement des
tribunaux dupaysd'origine pourse
prononcer surlecaractère approprié des
mesures adoptées parlepaysdedestina­
tion;cetteappréciation devrait aumoins
êtrefaiteparlejugedecedernier pays,
2689

CONCLUSIONS DEM.MAYRAS —AFFAIRE 244/78
car,enl'absence deresponsabilité de
l'exportateur, cesontlesautorités dece
paysquisontresponsables delaprotec­
tiondelavieetdelasanté des
personnes.
Ladétermination desméthodes d'analyse
nécessaires pourcontrôler lacomposition
dulaitenquestion etlescaractéristiques
desafabrication, ainsiqueladétermina­
tiondesmodalités relatives auprélève­
mentdeséchantillons sontdesmesures
d'application decaractère technique,
dontilconvient deconfier l'adoption à
laCommission danslebutdesimplifier
etd'accélérer laprocédure.
Comme vousl'avezditdansvotrearrêt
Tedeschi du15octobre 1977(Recueil
1977,p.1576),c'estdanslecadretracé
parlesmesures communautaires d'harmo­
nisation quelescontrôles appropriés
doivent êtreeffectués etlesmesures de
protection prises.Tantquen'auront pas
étéréalisés l'harmonisation etl'aménage­
ment, auniveau communautaire, des
mesures nécessaires pourassurer la
protection delasantédespersonnes et
desprocédures decontrôle deleur
observation, lerecours àl'article 36reste
justifié etlesautorités nationales de
l'Étatdedestination sonttenuesd'appli­
querleurproprelégislation.
Surtout, lathèse delaCommission
revient àpriver,dansunelargemesure,
deleurobjetlespropositions qu'elle a
elle-même soumises aulégislateur en
1971et1972.Cespropositions ontété
approuvées parl'Assemblée qui,danssa
résolution, «souligne quelesexigences
croissantes enmatière d'hygiène, de
police sanitaire etdeprotection des
consommateurs nécessitent unerégle­
mentation particulièrement stricte et
progressive»; «qu'une réglementation
sanitaire aunbutessentiellement
préventif, elledoitdonc«suivre», dansledomaine delaproduction laitière, toutes
lesétapesintermédiaires delaproduc­
tion,depuisl'animal jusqu'au consomma­
teur»;danscetterésolution, l'Assemblées
«seféliciteparconséquent del'adoption
deprescriptions rigoureuses d'hygiène, à
partirdeslégislations nationales lesplus
avancées enmatière sanitaire, encequi
concerne toutes lesconditions de
production dulaittraitéthermiquement».
Seloncespropositions, letraitement ne
peutêtreeffectué quedansdesétablisse­
mentsagréésetcontrôlés; lesconditions
d'agrément sontprécisées enannexe. Un
certificat officiel communautaire doit
accompagner lesproduits pendant le
transport versunautreÉtatmembre; une
possibilité d'expertise estprévue lors­
qu'une expédition estcontestée. Les
experts nedoivent pasavoirlanationa­
litédesÉtatsmembres enlitige.
Iln'estpaspossible, icinonplus,quela
Coursesubstitue aulégislateur commu­
nautaire.
Ainsiquevousl'avezreditdansvotre
arrêtRattidu5avrildernier, lerecours à
l'article 36necessera d'êtrejustifié que
lorsque, parapplication del'article 100
dutraité,desdirectives communautaires
auront harmonisé lesmesures nécessaires
pourassurer laprotection delasantédes
personnes etdesanimaux etauront
aménagé desprocédures communautaires
decontrôle deleurobservation, les
contrôles appropriés devant désormais
êtreeffectués etlesmesures deprotec­
tionprisesdanslecadretracéparla
directive d'harmonisation.
AuRoyaume-Uni, lesactionszootechni­
ques(contrôle laitier,etc.)sontsouvent
menées régionalement àl'intervention
2690

UNION LAITIÈRE NORMANDE /FRENCH DAIRY FARMERS
desMilkMarketing Boards quioffrent
auxproducteurs desservices vétérinaires.
Iln'estdoncpasexcluqu'enraisondu
jeucombiné decetteactivité technique et
del'activité commerciale decesmêmes
Boards (droitexclusif d'achat dulaitet
péréquation desprix)—quiaétéauto­
riséeparrèglement duConseil n°
1421/78 aprèsl'expiration dela«période
detransition» —lesprérogatives dontilsjouissent entraînent desdistorsions pour
lalibrecirculation desproduits laitiers
danslaCommunauté.
Maislàn'estpaslaquestion: enl'ab­
sencedemesures communautaires d'har­
monisation, lecontrôle sanitaire au
Royaume-Uni restelicite, même s'il
contribue àuncloisonnement des
marchés.
Nousconcluons àcequevousrépondiez comme suitauxquestions posées:
Lacommercialisation, surleterritoire d'unÉtatmembre ayantchoisila
formule dulaitentiernonnormalisé, dulaitnormalisé provenant d'unautre
Étatmembre, laitdontlateneurenmatière grassen'étaitpasinférieure au
tauxindicatif fixéparleConseil, nepouvait êtreeffectuée en1978que
conformément auxprescriptions relatives aupréconditionnement envolume
etàlaprotection delasantépublique envigueur dansl'Étatmembre de
destination.
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