FR Journal officiel de l'Union européenne C 90/19

Pourvoi formé le 23 février 2009 par les agents en brevet MM. Volker Mergel, Klaus Kampfenkel, Burkart Bill et Andreas Herden contre l’arrêt rendu le 16 décembre 2008 par le Tribunal de première instance (deuxième chambre) dans l’affaire T-335/07, Volker Mergel e.a./Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-80/09 P)

2009/C 90/29

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: MM. Volker Mergel, Klaus Kampfenkel, Burkart Bill et Andreas Herden (représentants: Me G.P. Friderichs)

Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions des parties requérantes

— Annuler l’arrêt de la deuxième chambre du Tribunal de première instance du 16 décembre 2008 (numéro d’affaire: T-335/07-33), notifié aux requérants par télécopie le 18 décembre 2008;

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de la défenderesse du 25 juin 2007 (no de recours R0299/2007-4), et

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

L’objet du litige vise à déterminer si l’expression «Patentconsult» est susceptible d’être protégée à titre de marque pour des services des classes 35, 41 et 42. Le Tribunal de première instance a considéré que l’expression «Patentconsult» constituait une indication décrivant directement et concrètement les services désignés.

Les requérants fonde leur pourvoi sur une interprétation et une application erronées de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et c), du règlement no 40/94.

Par leur premier moyen, les requérants reprochent au Tribunal d’avoir qualifié à tort la marque en cause de néologisme ne présentant pas d’écart perceptible par rapport à la simple somme des éléments descriptifs. Le Tribunal a justifié l’absence de caractère distinctif de la marque en cause en retenant que la marque «Patentconsult» présentait une structure habituelle, à l’instar de désignations similaires telles que «patent consulting» ou «patent consultancy». Cette qualification serait néanmoins erronée, car l’expression «Patentconsult» ne suivrait justement pas la structure habituelle, c’est-à-dire celle grammaticalement correcte, mais qu’elle s’en distinguerait pour créer ainsi un néologisme marquant, qui présenterait un écart perceptible par rapport à la simple somme des éléments «patent» et «consult».

Par leur second moyen, les requérants font valoir que le Tribunal a jugé à tort que la marque «Patentconsult» présentait un caractère exclusivement descriptif. Il a considéré que l’utilisation possible d’autres expressions pour désigner les services concernés était dénuée de pertinence en ce qui concerne la fonction descriptive. Les requérants estiment néanmoins qu’il faut justement qu’un autre terme que «Patentconsult» soit utilisé pour faire valoir un impératif de disponibilité. L’expression grammaticalement incorrecte «Patentconsult» ne serait justement pas adaptée.

Par leur troisième moyen, les requérants reprochent enfin au Tribunal d’avoir refusé à tort d’appliquer la décision antérieure prise par la défenderesse en ce qui concerne la marque «Netmeeting» et l’arrêt rendu par la Cour au sujet de la marque «Baby-dry», dans l’affaire C-383/99 P. Aux termes de cet arrêt, un écart perceptible dans la formulation par rapport à la terminologie employée dans le langage courant du public concerné pour désigner le service est propre à créer le caractère distinctif nécessaire. Il y aurait lieu de tenir compte de cette jurisprudence afin de garantir la continuité et la fiabilité des arrêts des juridictions communautaires.