ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1.

Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Marge de dumping — Détermination de la valeur normale — Importations en provenance de pays n’ayant pas une économie de marché tels que visés à l’article 2, paragraphe 7, sous b), du règlement no 384/96 — Application des règles relatives aux pays à économie de marché — Application réservée aux producteurs satisfaisant aux conditions cumulatives énoncées à l’article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement no 384/96 — Groupe de sociétés (Règlement du Conseil no 384/96, art. 2, § 7) (cf. points 84, 85)
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 17 décembre 2009 — Notartel/OHMI - SAT.1 (R.U.N.)

(affaire T-490/07)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale R.U.N. — Marques communautaire et nationale verbales antérieures ran — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] — Obligation de motivation — Article 73 du règlement no 40/94 (devenu article 75 du règlement no 207/2009) — Refus partiel d’enregistrement»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 52, 71)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 22 octobre 2007 (affaire R 1267/2006-4) relative à une procédure d’opposition entre SAT.1 SatellitenFernsehen GmbH et Notartel SpA — Società informatica del Notariato.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire: Notartel SpA — Sociétà informatica del Notariato Marque communautaire concernée: Marque verbale R.U.N. pour des services des classes 35, 38 et 42 — demande no 1069863 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: SAT.1 SatellitenFersehen GmbH Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: Marque communautaire et nationale verbale ran pour des produits et services des classes 9, 35, 38, 41 et 42 Décision de la division d’opposition: Rejet de l’opposition Décision de la chambre de recours: Accueil partiel du recours en ce qui concerne certains services des classes 38 et 42

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Existe, pour le consommateur moyen allemand, un risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 sur la marque communautaire entre le signe verbal LIFE BLOG, dont l’enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour des produits relevant des classes 9, 38 et 41 au sens de l’arrangement de Nice, et la marque verbale LIFE enregistrée antérieurement en Allemagne pour des produits relevant des classes 1, 7 à 11, 16, 21, 28, 37, 38, 41 et 42.

Les produits et les services en cause sont pour partie identiques et pour partie similaires. En outre, l’impression d’ensemble produite par les signes en conflit est susceptible de créer, entre eux, une similitude suffisante pour entraîner un risque de confusion dans l’esprit du consommateur. Au demeurant, à supposer même que le public pertinent, y compris celui qui ferait preuve d’un niveau d’attention plus élevé, puisse distinguer les signes litigieux, il pourrait néanmoins être amené à croire que les marques proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement, identifiées par le terme «life».

Rien ne permet d’affirmer que, en l’occurrence, le mot «life» serait moins prononcé que le mot «blog» dans la marque demandée. Il apparaît, en l’espèce, que la dissemblance des deux signes en cause concernant le dernier mot de la marque demandée n’est pas suffisante pour compenser la similitude constatée entre l’un des deux éléments de la marque demandée et l’unique élément composant la marque antérieure.

Par ailleurs, quand bien même il existerait une véritable différence conceptuelle entre les signes, celle-ci ne saurait être considérée comme permettant de neutraliser les similitudes visuelle et phonétique.

En outre, il peut exister un risque de confusion même en présence d’une marque antérieure à faible caractère distinctif et d’une marque dont l’enregistrement est demandé qui n’en constitue pas une reproduction complète, ce notamment en raison d’une similitude des signes en cause et des produits ou services visés.

Il s’ensuit que, considérés de façon cumulative, le degré de similitude des marques en cause et l’identité ou le degré de similitude des produits et des services désignés par celles-ci sont suffisamment élevés pour conclure à l’existence d’un risque de confusion entre les signes en cause au regard du public concerné.

(cf. points 64-66, 70, 71)
Marque verbale DSBW pour les services des classes 39, 41, 43 et 44 — demande no 2852143

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition:
Marque communautaire verbale ENERCON pour les produits des classes 16, 18, 24, 28 et 32 — demande no 3326031

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition:
4.

Fonctionnaires — Droits et obligations — Obligation d’indépendance et d’intégrité — Risque de conflit d’intérêts en cas d’existence de relations professionnelles entre un fonctionnaire appelé à se prononcer sur une affaire et un tiers impliqué dans celle-ci — Absence (Statut des fonctionnaires, art. 11 bis) (cf. points 130-134)
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 3 mars 2010 — Lufthansa AirPlus Servicekarten/OHMI — Applus Servicios Tecnológicos (A+)

(affaire T-321/07)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative A+ — Marque communautaire verbale antérieure AirPlus International — Motifs relatifs de refus — Absence de risque de confusion — Absence de similitude des signes — Obligation de motivation — Droits de la défense — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, articles 73, 74 et 79 du règlement (CE) n o 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, articles 75, 76 et 83 du règlement (CE) n o 207/2009] »

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil n o 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 30, 43)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 7 juin 2007 (affaire R 310/2006-2) relative à une procédure d’opposition entre Lufthansa AirPlus Servicekarten GmbH et Applus Servicios Tecnológicos, SL.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire: Applus Servicios Tecnológicos, SL Marque communautaire concernée: Marque figurative A+ pour des produits et services des classes 9, 35, 36, 37, 40, 41 et 42 — demande n o 2933356 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: Lufthansa AirPlus Servicekarten GmbH Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: Marque verbale communautaire AirPlus International pour des produits et services des classes 9, 35, 36 et 42 Décision de la division d’opposition: Rejet de l’opposition Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Lufthansa AirPlus Servicekarten GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Arrêt du Tribunal (juge unique) du 18 mars 2010 — KEK Diavlos/Commission

(affaire T-190/07)

«Concours financier versé dans le cadre du programme d’information du citoyen européen (Prince) — Projet concernant la préparation à l’introduction de l’euro en milieu scolaire — Décision ordonnant le remboursement de l’avance versée — Obligation de motivation — Erreur d’appréciation»

Recours en annulation — Moyens — Défaut ou insuffisance de motivation — Erreur d’appréciation (Art. 230 CE) (cf. points 36-39, 48, 50-52, 66, 67, 70, 74, 77)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2006) 465 final de la Commission, du 23 février 2006 , ordonnant le remboursement du montant de l’avance, majoré des intérêts de retard, versé au titre du contrat de concours financier conclu dans le cadre du programme Prince, pour une opération intitulée « The EURO — Its genuine and essential impact on schoolchildren » (Eurogenesis), concernant la préparation à l’introduction de l’euro en milieu scolaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Dès lors, il résulte de l’article 36, paragraphe 6, du règlement n o 6/2002 que, pour déterminer le produit auquel le dessin ou modèle contesté est destiné à être incorporé ou auquel il est destiné à être appliqué, il convient de tenir compte de l’indication qui y est relative dans la demande d’enregistrement dudit dessin ou modèle, mais également, le cas échéant, du dessin ou modèle lui-même, dans la mesure où il précise la nature du produit, sa destination ou sa fonction. En effet, la prise en compte du dessin ou modèle lui-même peut permettre d’identifier le produit au sein d’une catégorie de produits plus large indiquée lors de l’enregistrement et, par conséquent, de déterminer effectivement l’utilisateur averti et le degré de liberté du créateur dans l’élaboration du dessin ou modèle.

L’utilisateur averti, au sens de l’article 10, paragraphe 1, du règlement n o 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires, est doté d’une vigilance particulière et dispose d’une certaine connaissance de l’état de l’art antérieur, c’est-à-dire du patrimoine des dessins ou modèles relatifs au produit en cause qui ont été divulgués à la date du dépôt du dessin ou modèle contesté, ou, le cas échéant, à la date de la priorité revendiquée.

Le degré de liberté du créateur dans l’élaboration du dessin ou modèle est défini à partir, notamment, des contraintes liées aux caractéristiques imposées par la fonction technique du produit ou d’un élément du produit, ou encore des prescriptions légales applicables au produit. Ces contraintes conduisent à une normalisation de certaines caractéristiques, devenant alors communes aux dessins ou modèles appliqués au produit concerné.

Dans le cadre de l’appréciation concrète de l’impression globale des dessins ou modèles en cause sur l’utilisateur averti, lequel a une certaine connaissance de l’état de l’art antérieur, il y a lieu de tenir compte du degré de liberté du créateur dans l’élaboration du dessin ou modèle contesté. Dès lors, dans la mesure où des similitudes entre les dessins ou modèles en cause concernent des caractéristiques communes, ces similitudes n’auront que peu d’importance dans l’impression globale produite par lesdits dessins ou modèles sur l’utilisateur averti. En outre, plus la liberté du créateur dans l’élaboration du dessin ou modèle contesté est restreinte, plus des différences mineures entre les dessins ou modèles en cause pourront suffire à produire une impression globale différente sur l’utilisateur averti.

(cf. points 67, 72)
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 septembre 2009 — Alber/OHMI (Poignée)

(affaire T-391/07)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire tridimensionnelle — Poignée — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] — Obligation de motivation — Article 73 du règlement no 40/94 (devenu article 75 du règlement no 207/2009) — Principe de l’examen d’office des faits — Article 74, paragraphe 1, du règlement no 40/94 (devenu article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009)»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, b)] (cf. points 50-62)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 16 août 2007 (affaire R 361/2007-4), ainsi que contre la décision de l’examinateur de l’OHMI du dans cette même affaire, pour autant qu’elle rejette la demande de marque communautaire no 4396727 pour certains produits visés par celle-ci.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire: Alfons Alber Marque communautaire concernée: Marque tridimensionnelle représentant une poignée pour des produits des classes 6 et 8 — marque no 4396727 Décision de l’examinateur: Refus partiel de l’enregistrement Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 23 septembre 2009 — Cohausz/OHMI — Izquierdo Faces (acopat)

(affaire T-409/07)

«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative acopat — Marques nationales verbales antérieures COPAT — Motif relatif de refus — Absence d’usage sérieux des marques antérieures — Article 56, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009]»

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité relative — Enregistrement contrairement à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 (Règlement du Conseil no 40/94, art. 56, § 2) (cf. points 37-77)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 6 septembre 2007 (affaire R 289/2006-1) relative à une procédure de nullité entre Helge B. Cohausz et José Izquierdo Faces.

Données relatives à l’affaire

Marque communautaire enregistrée faisant l’objet d’une demande en nullité: Marque figurative acopat pour des services des classes 35 et 42 — marque communautaire no 1643782 Titulaire de la marque communautaire: José Izquierdo Faces Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Helge B. Cohausz Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: Marque verbale nationale COPAT pour des produits et services des classes 9, 35, 41 et 42 Décision de la division d’annulation: Annulation de la marque communautaire Décision de la chambre de recours: Annulation de la décision de la division d’annulation et rejet de la demande en nullité

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Marque communautaire concernée:

Marque verbale UNIQUE pour des produits et services des classes 9, 35 et 38 — demande no 5312392
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 23 septembre 2009 — Viñedos y Bodegas Príncipe Alfonso de Hohenlohe/OHMI — Byass (ALFONSO)

(affaire T-291/07)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale ALFONSO — Marques communautaire et nationale verbales antérieures PRINCIPE ALFONSO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] — Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours — Obligation de statuer sur l’intégralité du recours — Article 62, paragraphe 1, du règlement no 40/94 [devenu article 64, paragraphe 1, du règlement no 207/2009]»

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 28-30, 53-61)

2. Marque communautaire — Procédure de recours — Décision sur le recours — Obligation de la chambre de recours — Portée — Omission de statuer sur l’intégralité du recours (Règlement du Conseil no 40/94, art. 62, § 1) (cf. point 62)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 29 mai 2007 (affaire R 1110/2006-2) relative à une procédure d’opposition entre Viñedos y Bodegas Príncipe Alfonso de Hohenlohe, SA et González Byass, SA.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire: González Byass, SA Marque communautaire concernée: Marque verbale ALFONSO pour des produits des classes 30, 32 et 33 — demande no 3398278 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: Viñedos y Bodegas Príncipe Alfonso de Hohenlohe, SA Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: Marques verbales communautaire et nationale PRÍNCIPE ALFONSO pour des produits de la classe 33 Décision de la division d’opposition: Accueil de l’opposition pour les «vins de Xérès» (classe 33) en refusant la demande d’enregistrement pour ces produits Décision de la chambre de recours: Accueil du recours et annulation de la décision attaquée

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office pour l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 29 mai 2007 (affaire R 1110/2006-2) est annulée.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 23 septembre 2009 — GlaxoSmithkline e.a./OHMI — Serono Genetics Institute (FAMOXIN)

(affaires T-493/07, T-26/08 et T-27/08)

«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale FAMOXIN — Marques nationales verbales antérieures LANOXIN — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009] — Preuve de l’usage — Article 56, paragraphes 2 et 3, du règlement no 40/94 [devenu article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009]»

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité relative — Enregistrement contrairement à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 [Règlement du Conseil no 40/94, art. 52, § 1, a)] (cf. points 50-57, 73-76)

Objet

Trois recours formés contre les décisions de la première chambre de recours de l’OHMI du 14 septembre 2007 (affaire R 8/2007-1), du (affaire R 10/2007-1) et du (affaire R 9/2007-1), relatives à des procédures d’annulation entre, d’une part, GlaxoSmithkline SpA, Laboratórios Wellcome de Portugal, Lda et The Wellcome Foundation Ltd et, d’autre part, Serono Genetics Institute SA.

Données relatives à l’affaire

Marque communautaire enregistrée faisant l’objet d’une demande en nullité: Marque verbale FAMOXIN pour les produits et services de la classe 5 — demande no 2491298 Titulaire de la marque communautaire: Serono Genetics Institute SA Parties demandant la nullité de la marque communautaire: GlaxoSmithkline SpA; Laboratórios Wellcome de Portugal, Lda; et The Wellcome Foundation Ltd Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: Marques nationales verbales LANOXIN pour les produits de la classe 5 Décision de la division d’annulation: Rejet des demandes en nullité Décision de la chambre de recours: Rejet des recours

Dispositif

1) Les affaires T-493/07, T-26/08 et T-27/08 sont jointes aux fins du présent arrêt.

2) Les recours sont rejetés.
1.

Agriculture — Organisation commune des marchés — Fruits et légumes — Organisations de producteurs — Financement par le FEOGA — Reconnaissance de ces organisations par les autorités nationales — Conditions [Règlements du Conseil no 1035/72 et no 2200/96, art. 11, § 1, b), et 2, d)] (cf. points 35-37)
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 30 septembre 2009 — Pays-Bas/Commission

(affaire T-55/07)

«FEOGA — Section ‘Garantie’ — Dépenses exclues du financement communautaire — Soutien au développement rural — Mesures transitoires — Notion de ‘dépenses pluriannuelles’ — Article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 2603/1999»

1. Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le FEOGA (Art. 10 CE; règlement du Conseil no 1258/1999, art. 8, § 1) (cf. point 62, 113)

2. Droit communautaire — Principes — Protection de la confiance légitime — Conditions [Règlement du Conseil no 729/70, art. 5, § 2, c)] (cf. point 99)

3. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée (Art. 253 CE) (cf. points 124, 125)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2006/932/CE de la Commission, du 14 décembre 2006, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO L 355, p. 96), dans la mesure où elle concerne le Royaume des Pays-Bas et, plus particulièrement, la correction financière appliquée au remboursement de dépenses non éligibles au titre du FEOGA section «Garantie» pour l’année 2002 à concurrence de 5,67 millions d’euros.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
1.

Ressources propres des Communautés européennes — Remboursement ou remise des droits à l’importation (Règlements du Conseil no 2913/92, art. 239, no 2584/98, no 710/95 et no 1531/2002; règlements de la Commission no 2454/93, art. 905 et annexe 11, et no 2376/94) (cf. points 66-68, 72-132, 137-154)
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 28 octobre 2009 — Juwel Aquarium/OHMI — Potschak (Panorama)

(affaire T-339/07)

«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale Panorama — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 7, paragraphe 1, sous c), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009]»

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité absolue — Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94 [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, c), et 51, § 1, a)] (cf. points 29-37)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 28 juin 2007 (affaire R 214/2006-1) relative à une procédure de nullité entre M. Christian Potschak et Juwel Aquarium GmbH & Co. KG.

Données relatives à l’affaire

Marque communautaire enregistrée faisant l’objet d’une demande en nullité: Marque verbale Panorama pour les produits des classes 11, 16 et 20 — marque communautaire no 2771087 Titulaire de la marque communautaire: Juwel Aquarium GmbH & Co. KG Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Christian Potschak Décision de la division d’annulation: Rejet de la demande en nullité Décision de la chambre de recours: Annulation de la décision de la division d’annulation et annulation partielle de la marque communautaire

Dispositif

1) Le recours est rejeté.