ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(deuxième chambre)

15 avril 2010





Affaire F-104/08





Angel Angelidis

contre

Parlement européen

« Fonction publique — Fonctionnaires — Vacance d’emploi — Exécution d’un arrêt annulant la décision de nomination — Nouvel avis de vacance — Confiance légitime — Principe de vocation des fonctionnaires à la carrière — Égalité de traitement — Principe de bonne administration — Devoir de sollicitude — Erreur manifeste d’appréciation — Détournement de pouvoir »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Angelidis demande, d’une part, l’annulation de l’avis de vacance d’emploi no 12564 relatif au poste de directeur de la direction des affaires budgétaires à la direction générale des politiques internes de l’Union du Parlement, des décisions de nomination de Mme V. à ce poste et de rejet de sa candidature audit poste, ainsi que des décisions portant rejet de ses réclamations dirigées contre ces décisions ; d’autre part, la condamnation du Parlement au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice prétendument subi du fait des actes attaqués ci-dessus ; enfin, en tout état de cause, l’attribution ad personam du grade de directeur.

Décision : Le Parlement est condamné à verser au requérant la somme de 1 000 euros. Le recours est rejeté pour le surplus. Le Parlement supporte ses propres dépens et le tiers des dépens du requérant. Le requérant supporte les deux tiers de ses propres dépens.





Sommaire





1. Fonctionnaires — Recours — Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation — Recevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

2. Recours en annulation — Arrêt d’annulation — Effets — Obligation d’adopter des mesures d’exécution — Portée

(Art. 233 CE)

3. Fonctionnaires — Recours — Arrêt d’annulation — Effets — Annulation d’une décision de nomination — Obligations de l’administration

(Art. 233 CE ; statut des fonctionnaires, art. 91)

4. Fonctionnaires — Recrutement — Critères — Intérêt du service — Pouvoir d’appréciation de l’administration

5. Fonctionnaires — Avis de vacance d’emploi — Objet — Examen comparatif des mérites des candidats

(Statut des fonctionnaires, art. 29)

6. Fonctionnaires — Recours — Moyens — Détournement de pouvoir — Notion





1. Les conclusions en annulation formellement dirigées contre le rejet d’une réclamation ont pour effet de saisir le Tribunal de la fonction publique de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée, lorsqu’elles sont, comme telles, dépourvues de contenu autonome.

(voir point 18)

Référence à :

Cour : 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, 293/87, Rec. p. 23, point 8

Tribunal de première instance : 6 avril 2006, Camós Grau/Commission, T-309/03, Rec. p. II-1173, point 43

Tribunal de la fonction publique : 9 juillet 2009, Notarnicola/Cour des comptes, F-85/08, RecFP p. I-A-1-263 et II-A-1-1429, point 14





2. En cas d’annulation par le juge communautaire d’un acte d’une institution, il incombe à cette dernière, en vertu de l’article 233 CE, de prendre les mesures appropriées que comporte l’exécution de l’arrêt. Pour se conformer à l’arrêt d’annulation et lui donner pleine exécution, l’institution dont émane l’acte annulé est tenue de respecter non seulement le dispositif de l’arrêt, mais également les motifs qui ont amené à celui-ci et qui en constituent le soutien nécessaire, en ce sens qu’ils sont indispensables pour déterminer le sens exact de ce qui a été jugé dans le dispositif. Ce sont, en effet, ces motifs qui, d’une part, identifient la disposition exacte considérée comme illégale et, d’autre part, font apparaître les raisons exactes de l’illégalité constatée dans le dispositif et que l’institution concernée doit prendre en considération en remplaçant l’acte annulé. Quant aux effets de l’annulation d’un acte prononcée par le juge communautaire, il convient également de rappeler que celle-ci opère ex tunc et a donc pour effet d’éliminer rétroactivement l’acte annulé de l’ordre juridique. L’institution défenderesse est tenue, en vertu de l’article 233 CE, de prendre les mesures nécessaires pour anéantir les effets des illégalités constatées, ce qui, dans le cas d’un acte qui a déjà été exécuté, implique de replacer le requérant dans la situation juridique dans laquelle il se trouvait antérieurement à cet acte.

(voir points 35 et 36)

Référence à :

Cour : 13 juillet 2000, Gómez de Enterría y Sanchez/Parlement, C-8/99 P, Rec. p. I-6031, points 19 et 20

Tribunal de première instance : 27 juin 2000, Plug/Commission, T-47/97, RecFP p. I-A-119 et II-527, point 58 ; 5 décembre 2002, Hoyer/Commission, T-119/99, RecFP p. I-A-239 et II-1185, point 35 ; 17 décembre 2003, McAuley/Conseil, T-324/02, RecFP p. I-A-337 et II-1657, point 56 ; 29 juin 2005, Pappas/Comité des régions, T-254/04, RecFP p. I-A-177 et II-787, points 36 et 37





3. Il n’appartient pas au Tribunal de première instance de se substituer à l’autorité administrative pour déterminer les mesures concrètes que l’autorité investie du pouvoir de nomination doit adopter le cas échéant. Il incombe à cette dernière, dans l’exercice du pouvoir d’appréciation que lui confère l’article 233 CE, d’exercer un choix parmi les différentes mesures envisageables en vue de concilier les intérêts du service et la nécessité de redresser le tort infligé à un requérant. Ladite autorité n’est pas tenue de donner suite à une procédure de recrutement engagée en application de l’article 29 du statut. Ce principe demeure applicable même dans l’hypothèse où la procédure de recrutement a été partiellement annulée par le juge communautaire. Il en résulte qu’un tel arrêt d’annulation ne peut, en aucun cas, avoir d’incidence sur le pouvoir discrétionnaire de l’autorité investie du pouvoir de nomination d’élargir ses possibilités de choix dans l’intérêt du service en retirant l’avis de vacance initial et en ouvrant corrélativement une nouvelle procédure de pourvoi de l’emploi litigieux.

(voir points 41 et 42)

Référence à :

Tribunal de première instance : 14 février 1990, Hochbaum/Commission, T-38/89, Rec. p. II-43, point 15 ; 8 octobre 1992, Meskens/Parlement, T-84/91, Rec. p. II-2335, point 78 ; 21 juin 1996, Moat/Commission, T-41/95, RecFP p. I-A-319 et II-939, points 38 et 39 ; Pappas/Comité des régions, précitée, point 44 ; 17 octobre 2006, Dehon/Parlement, T-432/03 et T-95/05, RecFP p. I-A-2-209 et II-A-2-1077, point 49





4. L’autorité investie du pouvoir de nomination dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour évaluer l’intérêt du service et, en particulier, pour définir les exigences spécifiques d’un emploi à pourvoir. Le contrôle du juge communautaire doit se limiter à la question de savoir si ladite autorité s’est tenue dans des limites non critiquables et n’a pas usé de son pouvoir d’appréciation de manière manifestement erronée.

(voir point 58)

Référence à :

Tribunal de première instance : 12 juin 1997, Carbajo Ferrero/Parlement, T-237/95, RecFP p. I-A-141 et II-429, point 99





5. L’avis de vacance d’emploi a pour fonction, d’une part, d’informer les intéressés d’une façon aussi exacte que possible de la nature des conditions requises pour occuper un emploi à pourvoir, d’autre part, de fixer le cadre de légalité dans lequel l’autorité investie du pouvoir de nomination entend procéder à l’examen comparatif des mérites des candidats et qu’elle s’impose à elle-même. Ladite autorité s’écarterait de ce cadre et méconnaîtrait, de surcroît, le principe d’égalité de traitement, si elle devait accepter une candidature déposée après l’expiration du délai fixé à cet effet par l’avis de vacance d’emploi et dont le retard ne pourrait être expliqué par la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure.

(voir point 78)

Référence à :

Tribunal de première instance : 4 mai 2005, Sena/AESA, T-30/04, RecFP p. I-A-113 et II-519, point 52

6. Une décision n’est entachée de détournement de pouvoir que si elle apparaît, sur la base d’indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été prise pour atteindre un but autre que celui poursuivi par la réglementation en cause.

(voir point 89)

Référence à :

Cour : 25 février 1987, Banner/Parlement, 52/86, Rec. p. 979, point 6 ; 8 juin 1988, Vlachou/Cour des comptes, 135/87, Rec. p. 2901, point 27

Tribunal de la fonction publique : 21 octobre 2009, V/Commission, F-33/08, RecFP p. I-A-1-403 et II-A-1-2159, point 250