ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)

8 juillet 1998

Affaire T-130/96

Gaetano Aquilino

contre

Conseil de l'Union européenne

«Fonctionnaires — Congé de maladie — Article 59 du statut — Certificats médicaux — Refus d'acceptation — Contrôles médicaux organisés par l'institution — Article 60 du statut — Absences irrégulières — Récupération sur le traitement du fonctionnaire»

Texte complet en langue française II-1017

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation de la décision du Conseil, notifiée au requérant par note du 25 octobre 1995, de procéder à la récupération sur son traitement de 91 jours ouvrables pour absences non justifiées entre le 9 mars 1994 et le 15 février 1995.

Résultat:

Annulation partielle. Le Conseil est condamné à rembourser au requérant les montants indûment déduits de son traitement, à concurrence de l'équivalent de 58 jours ouvrables. Rejet pour le surplus.

Résumé de l'arrêt

Le requérant est fonctionnaire du Conseil, de grade D 1, et exerce les fonctions d'huissier d'étage. Il souffre depuis longtemps d'affections nécessitant de nombreux traitements et de fréquents congés de maladie.

Le 20 avril 1993, à la suite d'une série d'absences pour cause de maladie, le requérant est examiné par le Dr Simon, médecin-contrôleur du Conseil. Celui-ci exprime des doutes sérieux quant à la justification médicale de ses absences.

Le requérant est convoqué à des examens médicaux de contrôle les 28 avril, 8 juin et 6 juillet 1993 auxquels il ne se présente pas en invoquant le fait qu'il est plâtré et que de longs déplacements en voiture, en l'occurrence de la région de Mons où il habite jusqu'à Bruxelles, lui sont déconseillés par son médecin. Le Conseil l'invite, en conséquence, à se rendre le 14 juillet 1993 chez le Dr Goreux, un médecin-arbitre établi à proximité de son domicile. Ce dernier avertit le requérant qu'il doit reprendre son travail le 26 juillet 1993. Le requérant reprend son travail à la date prévue.

A partir du 20 septembre 1993, le requérant s'absente à nouveau pour des raisons médicales. Il est convoqué chez le Dr Simon les 12, 20 et 27 octobre 1993 pour des examens de contrôle auxquels il ne se présente pas, alors même que les derniers certificats médicaux qui lui ont été délivrés portent la mention «sortie autorisée».

A la suite d'un examen médical de contrôle le 17 novembre 1993 chez le Dr Simon, le Dr Boussart, médecin-conseil de l'institution, adresse ce même jour une note aux supérieurs hiérarchiques du requérant, leur signalant que ce dernier reprendra le travail le 22 novembre 1993 et qu'il est «apte à exercer ses fonctions d'huissier, mais à un poste de travail léger, sans port de charge ni marche ou station debout prolongées». Le requérant ne reprend son service qu'après le 26 novembre 1993.

Par note du 9 décembre 1993, l'administration demande au supérieur hiérarchique du requérant, M. Anglaret, d'aménager le travail du requérant conformément aux souhaits du Dr Boussart.

Par lettre du 16 mars 1994, l'administration informe le requérant que, le Dr Simon n'étant en possession d'aucun élément nouveau pouvant justifier médicalement son absence, le dernier certificat d'incapacité couvrant la période du 21 février au 20 mars 1994 est considéré comme inacceptable. Par conséquent, le requérant est invité à reprendre immédiatement son travail.

En réponse à cette lettre, le Dr Simon reçoit un rapport médical concernant l'état de santé du requérant, établi par le Dr Thys le 8 mars 1994. Dans une note d'accompagnement datée du 21 mars 1994, le Dr Stockhem, médecin traitant du requérant, relève: «La prolongation actuelle de l'incapacité de travail de M. Aquilino est justifiée par l'avis du Dr Thys, neurochirurgien à la clinique Reine Fabiola, qui estime que les conditions de travail décrites actuellement par M. Aquilino avec changement quotidien d'affectation et d'étage ne correspondent pas à sa situation clinique.»

Sur demande de l'administration du 13 avril 1994, le supérieur hiérarchique du requérant rédige une note avec description des tâches normales d'un huissier d'étage. Après avoir examiné avec le Dr Simon la note de M. Anglaret du 20 avril 1994, l'administration conclut que ces tâches ne s'écartent pas des recommandations médicales et en informe le requérant. En conséquence, ses absences du 21 mars au 8 avril 1994 et du 11 au 30 avril 1994 restent injustifiées et le requérant doit reprendre immédiatement le travail.

Le 13 juillet 1994, le requérant introduit une demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut). Il demande à l'autorité investie du pouvoir de nomination de donner des instructions écrites à ses supérieurs hiérarchiques afin qu'ils lui confient des tâches compatibles avec son état de santé et de considérer comme valables tous les certificats médicaux pour la période du 6 décembre 1993 au 25 juin 1994.

Dans sa réponse du 27 octobre 1994, l'administration l'informe que le Dr Simon a considéré toutes les absences comprises dans cette période comme injustifiées et qu'il n'est pas possible de lui trouver un travail comportant moins de contraintes.

Le 20 septembre 1994, le requérant se présente à un contrôle médical chez le Dr Simon, lequel constate que la période d'absence du 31 août au 11 septembre 1994 est justifiée. Toutefois, plusieurs périodes d'absence précédentes continuent à être considérées comme non justifiées par le médecin-contrôleur du Conseil.

Par la suite, le requérant est convoqué à des examens médicaux de contrôle les 25 octobre, 13 décembre et 21 décembre 1994, ainsi que les 5 janvier et 14 février 1995. Il ne se présente à aucun de ces contrôles, invoquant à cet égard des raisons diverses.

Par note du 8 février 1995, le requérant est également invité à se rendre le 20 février 1995 chez M. Tarling, directeur du personnel, afin de faire le point de sa situation. Il ne se présente pas à cet entretien, ce qui est regretté par M. Tarling dans une note du 22 mars 1995 adressée au requérant, dans laquelle il lui rappelle qu'il a accumulé 90 jours d'absences non justifiées.

Le 25 octobre 1995, le Conseil notifie au requérant sa décision, prise en application de l'article 60, premier alinéa, du statut, de procéder à la récupération sur son traitement, compte tenu de son solde de congés à la date du 10 octobre 1995, de l'équivalent de 91 jours ouvrables pour absences non justifiées dans la période comprise entre le 9 mars 1994 et le 15 février 1995. Ladite décision prend, toutefois, en considération la situation financière particulière du requérant en étalant la récupération sur une période de 36 mois à partir du mois de décembre 1995.

Par lettre du 22 novembre 1995 adressée à l'administration, le requérant demande l'annulation de cette décision en faisant valoir que ses absences ont été justifiées par des certificats médicaux établis en bornie et due forme. Dans sa réponse du 17 janvier 1996, M. Tarling estime que le requérant n'a pas apporté d'éléments nouveaux et maintient sa position adoptée le 25 octobre 1995.

Le 24 janvier 1996, le requérant introduit formellement une réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut, contre la décision notifiée le 25 octobre 1995 et les décisions connexes. Cette réclamation est explicitement rejetée par note du 21 mai 1996.

Sur la recevabilité du recours

La qualité d'acte faisant grief ne saurait être reconnue à un acte purement confirmaţii. Il en découle qu'un acte qui ne contient aucun élément nouveau par rapport à un acte antérieur faisant grief ne saurait avoir pour effet d'ouvrir, en faveur du destinataire de celui-ci, un nouveau délai de recours (point 34).

Référence à: Cour 10 décembre 1980, Grasselli/Commission, 23/80, Rec. p. 3709, point 18; Tribunal 3 mars 1994, Cortes Jimenez e.a./Commission, T-82/92, RecFP p. II-237, point 14

Toutefois, tel n'est pas le cas de la décision du 25 octobre 1995, adoptée en application de l'article 60, premier alinéa, du statut et ordonnant la récupération sur le traitement du requérant de l'équivalent du nombre de jours ouvrables pour absences non justifiées pendant la période comprise entre le 9 mars 1994 et le 15 février 1995, laquelle contient manifestement des éléments nouveaux par rapport à la décision du 16 mars 1994 se limitant, d'une part, à informer le requérant du refus de l'administration d'accepter un certificat médical délivré pour une période antérieure à celle précitée et, d'autre part, à l'inviter à reprendre immédiatement le travail (point 35).

Dans ces circonstances, le moyen d'irrecevabilité tiré par le Conseil d'une prétendue tardiveté de la réclamation et du recours n'est pas fondé et doit être rejeté (point 36).

Sur la recevabilité des conclusions visant à obtenir le remboursement des montants retirés du traitement du requérant et la restitution de ses jours de congé pour l'année 1995

Dans le cadre d'un recours en annulation, le juge communautaire ne saurait, sans empiéter sur les prérogatives de l'autorité administrative, ordonner à une institution communautaire de prendre les mesures qu'implique l'exécution d'un arrêt procédant à l'annulation d'une décision. Néanmoins, dans les litiges à caractère pécuniaire, le Tribunal dispose d'une compétence de pleine juridiction, conformément à l'article 91, paragraphe 1, deuxième phrase, du statut, lui permettant de condamner l'institution défenderesse au paiement de montants déterminés et augmentés, le cas échéant, des intérêts moratoires (point 39).

Référenceà: Tribunale novembre 1990, Barbi/Commission, T-73/89, Rec. p. II-619, point 38; Tribunal 30 novembre 1993, Vienne/Parlement, T-15/93, Rec. p. II-1327, points 41 et 42

En l'espèce, le requérant formule des conclusions tendant à ce que le Conseil soit condamné à lui rembourser les montants déduits de son traitement et à ce que ces montants soient majorés des intérêts à compter de leur retrait. S'agissant de conclusions aux fins pécuniaires, elles doivent être déclarées recevables dans le cadre d'un recours fondé sur l'article 91 du statut (point 40).

En revanche, les demandes à des fins non pécuniaires ne relèvent pas de la compétence de pleine juridiction du Tribunal. Par conséquent, il y a lieu de déclarer irrecevables les conclusions du requérant visant à la restitution des jours de congé qui lui auraient été retirés à tort par le Conseil (point 41).

Sur le fond

Sur le moyen tiré de la violation de l'article 25, deuxième alinéa, du statut

L'obligation de motiver les décisions faisant grief, prévue à l'article 25 du statut, a pour objet de permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision et de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est bien fondée ou si elle est entachée d'un vice permettant d'en contester la légalité. Pour savoir si une décision faisant grief satisfait à l'exigence de motivation prévue par le statut, il convient de prendre en considération non seulement les documents par lesquels la décision est communiquée, mais également les circonstances dans lesquelles celle-ci a été prise et portée à la connaissance de l'intéressé. A cet égard, il y a lieu d'examiner, notamment, si le requérant était déjà en possession des informations sur lesquelles l'institution a fondé sa décision (point 45).

Référence à: Cour 23 mars 1988, Hecq/Commission, 19/87, Rec. p. 1681, point 16; Tribunal 16 décembre 1993, Turner/Commission, T-80/92, Rec. p. II-1465, point 62

En l'espèce, le texte même de la décision litigieuse fait référence aux notes des 8 février, 22 mars et 29 mai 1995, dans lesquelles l'administration a déjà attiré l'attention du requérant sur le grand nombre de jours d'absences non justifiées qu'il a accumulés. En outre, la décision invoque l'article 60, premier alinéa, du statut, lequel dispose que toute absence irrégulière dûment constatée est imputée sur la durée du congé annuel de l'intéressé et que, en cas d'épuisement de ce congé, le fonctionnaire perd le bénéfice de sa rémunération pour la période correspondante. Compte tenu également de l'ensemble de la correspondance échangée entre l'administration et le requérant au sujet du refus d'acceptation des certificats médicaux, le Tribunal considère que celui-ci était largement en mesure de comprendre les raisons ayant déterminé la décision prise à son égard, laquelle est donc suffisamment motivée (point 46).

Il s'ensuit que le moyen tiré de la violation de l'article 25, deuxième alinéa, du statut n'est pas fondé et doit être écarté (point 47).

Sur la première branche du premier moyen, tirée du refus injustifié, au regard des articles 59 et 60 du statut, des certificats médicaux produits par le requérant

Selon l'article 60, premier alinéa, du statut, les absences d'un fonctionnaire ne peuvent être imputées sur la durée de son congé annuel et, en cas d'épuisement de ce congé, impliquer la perte du bénéfice de sa rémunération pour la période correspondante que si l'institution a dûment constaté le caractère irrégulier des absences en question. A cet égard, la présentation d'un certificat médical fait naître une présomption de régularité de l'absence. Dès lors, l'administration ne peut niella validité d'un tel certificat médical et conclure à l'irrégularité de l'absence du fonctionnaire concerné que si elle l'a auparavant soumis, conformément à l'article 59, paragraphe 1, deuxième alinéa, du statut, à un contrôle médical dont les conclusions ne produisent leurs effets qu'à partir de la date de ce contrôle. Les conclusions tirées par le médecin-contrôleur à une date antérieure à celle à laquelle le fonctionnaire est considéré, pour la première fois, comme étant en situation d'absence irrégulière n'ont pas pour effet d'exclure que le fonctionnaire soit inapte à travailler à un moment ultérieur déterminé, en l'occurrence quelques mois après le dernier contrôle organisé par l'institution (points 71, 73 et 77).

Référenceà: Cour 27 avril 1989, Fedeli/Parlement, 271/87, Rec. p. 993, publication sommaire; Tribunal 26 janvier 1995, O/Commission, T-527/93, RecFP p. II-29, point 37; Tribunal 6 mai 1997, Quijano/Commission, T-169/95, RecFP p. II-273, points 38 et 39, et la jurisprudence y citée; Tribunal 10 juillet 1997, Gaspari/Parlement, T-36/96, RecFP p. II-595, point 26

En l'espèce, les absences du requérant ont commencé à être considérées comme irrégulières par l'administration à partir du 9 mars 1994, à la suite de la remise en cause de la validité du certificat médical qu'il a présenté pour la période du 21 février au 20 mars 1994 (point 74).

Toutefois, l'absence du requérant justifiée par certificat médical ne pouvait être considérée comme irrégulière qu'à partir de la date du contrôle organisé par l'institution. Or, il est constant entre les parties que, pendant la période litigieuse, à savoir du 9 mars 1994 au 15 février 1995, le requérant a pour la première fois été convoqué pour une visite de contrôle le 20 septembre 1994 (point 76).

Dans ces conditions, les absences irrégulières reprochées au requérant pour la période du 9 mars au 20 septembre 1994 n'ont pas été dûment constatées par l'institution défenderesse. Par conséquent, ces absences, d'un nombre total de 58 jours ouvrables, n'auraient pas dû être imputées sur la durée du congé annuel du requérant, ni entraîner la perte du bénéfice de la rémunération pour la période correspondante (point 78).

En ce qui concerne la partie restante des absences litigieuses, à savoir celles enregistrées dans la période comprise entre le 29 septembre 1994 et le 15 février 1995, le Tribunal estime, en revanche, que le Conseil était fondé à les considérer comme irrégulières (point 79).

L'obligation des institutions communautaires d'organiser des contrôles médicaux a nécessairement comme corollaire l'obligation des fonctionnaires concernés de se soumettre à ces contrôles, ou bien de fournir des certificats d'où il ressort, avec une précision suffisante et de façon concluante, leur impossibilité de se déplacer, sous peine de rendre sans effet les dispositions des articles 59 et 60 du statut (point 83).

Référence à: Tribunal 20 novembre 1996, Z/Commission, T-135/95, RecFP p. II-1413, point 34

En l'espèce, le requérant ne s'est manifestement pas conformé au respect scrupuleux de l'obligation qui lui est imposée par l'article 59, paragraphe 1, deuxième alinéa, du statut (point 84).

Il résulte de l'ensemble des considérations qui précèdent que le recours du requérant est partiellement fondé et que, dès lors, la décision du Conseil du 25 octobre 1995 doit être en partie annulée. Elle doit subsister uniquement dans la mesure où elle ordonne la récupération sur le traitement du requérant de l'équivalent de 33 jours ouvrables pour absences non justifiées entre le 29 septembre 1994 et le 15 février 1995 (point 86).

Il résulte également des appréciations précédentes que l'examen des deux autres branches soulevées par le requérant dans le cadre du présent moyen est superflu. D'une part, il y a lieu de constater que le grief tiré d'une rétroactivité injustifiée de la décision attaquée recoupe, pour l'essentiel, les arguments examinés dans le cadre de la première branche du moyen. D'autre part, quant à la prétendue violation du devoir de sollicitude de l'administration à l'égard du requérant, il suffit de rappeler que la protection des droits et des intérêts des fonctionnaires doit toujours trouver sa limite dans le respect des normes en vigueur.

Referencen: Tribunal27 mars 1990, Chomel/Commission, T-123/89, Rec. p. II-131, point 32; Tribunal 16 mars 1993, Blackman/Parlement, T-33/89 et T-74/89, Rec. p. II-249, point 96

Au vu de l'annulation partielle décidée par le Tribunal, il y a lieu de faire partiellement droit aux conclusions pécuniaires du requérant et de condamner le Conseil à lui rembourser les montants indûment retirés de son traitement, à concurrence de l'équivalent de 58 jours ouvrables. Ces montants seront majorés d'intérêts moratoires à compter de la date de leur retrait et calculés au taux de 5 % l'an, fixé librement par le Tribunal (point 88).

Dispositif:

La décision du Conseil du 25 octobre 1995, portant récupération sur le traitement du requérant de l'équivalent de 91 jours ouvrables pour absences non justifiées entre le 9 mars 1994 et le 15 février 1995, est partiellement annulée, dans la mesure où elle concerne 58 jours de prétendues absences irrégulières enregistrées dans la période comprise entre le 9 mars et le 20 septembre 1994.

Le Conseil est condamné à rembourser au requérant les montants indûment déduits de son traitement, à concurrence de l'équivalent de 58 jours ouvrables. Ces montants seront majorés d'intérêts moratoires au taux de 5 % l'an à compter de la date de leur retrait.

Le recours est rejeté pour le surplus.

Fonctionnaires — Congé de maladie — Article 59 du statut — Certificats médicaux — Refus d'acceptation — Contrôles médicaux organisés par l'institution — Article 60 du statut — Absences irrégulières — Récupération sur le traitement du fonctionnaire (ARRÊT DU 8. 7. 1998 — AFFAIRE T-130/96 - AQUILINO / CONSEIL) II-1017