Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1. Politique sociale - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Directive 79/7 - Article 4, paragraphe 1 - Effet direct - Législation nationale limitant à l' année précédant l' introduction de la demande la prise en charge d' une pension d' incapacité de travail - Admissibilité - Directive non transposée correctement avant l' introduction de la demande - Absence d' incidence

(Directive du Conseil 79/7, art. 4, § 1)

2. Politique sociale - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Directive 79/7 - Article 4, paragraphe 1 - Législation nationale retirant aux seules femmes la prestation d' incapacité de travail lors de l' octroi d' une pension de survie - Application par les juridictions nationales indistinctement aux hommes et aux femmes se trouvant dans la même situation - Admissibilité s' agissant d' assurer l' égalité de traitement non encore introduite dans la législation nationale

(Directive du Conseil 79/7, art. 4, § 1)

Sommaire

1. Le droit communautaire ne s' oppose pas à l' application d' une règle de droit national, selon laquelle une prestation d' incapacité de travail prend effet au plus tôt un an avant la date d' introduction de la demande, lorsqu' un particulier invoque les droits directement conférés, à partir du 23 décembre 1984, par l' article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7, relative à l' interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe en matière de sécurité sociale et que, à la date d' introduction de la demande, l' État membre concerné n' a pas encore transposé correctement cette disposition dans son ordre juridique interne.

En effet, une règle nationale limitant l' effet rétroactif des demandes introduites en vue d' obtenir une prestation d' incapacité de travail ne vise pas à porter atteinte au droit des justiciables d' invoquer la directive 79/7 devant une juridiction nationale à l' encontre d' un État membre défaillant, mais obéit, d' une part, aux exigences d' une bonne administration, tenant à la possibilité, notamment, de contrôler si l' intéressé remplissait les conditions du droit à la prestation et de fixer le taux d' incapacité, au demeurant, variable dans le temps, et, d' autre part, à la nécessité de préserver l' équilibre financier d' un régime dans lequel les demandes présentées par les assurés au cours d' une année doivent, en principe, être couvertes par les cotisations perçues pendant cette même année.

2. Un État membre ne peut maintenir une disposition qui, selon son libellé, opère une discrimination entre femmes et hommes au sens de l' article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7. Si toutefois une telle disposition est, en vertu d' une jurisprudence nationale constante et malgré son libellé, appliquée indistinctement aux femmes et aux hommes se trouvant dans la même situation, rien ne s' oppose à ce que le juge national, dans les litiges pendant devant lui, continue à appliquer cette disposition dans le cadre d' une telle jurisprudence qui lui permet d' assurer à l' article 4, paragraphe 1, sa pleine efficacité, aussi longtemps que l' État membre n' a pas encore pris les mesures législatives nécessaires à sa mise en vigueur complète.

Dès lors, l' article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7 ne s' oppose pas à l' application par le juge national d' une disposition législative selon laquelle seule une femme se voit retirer sa prestation d' incapacité de travail par suite de l' allocation d' une pension de veuve, lorsque cette disposition est appliquée, en vertu d' une jurisprudence nationale constante, tant aux veuves qu' aux veufs en état d' incapacité de travail.