Mots clés

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Mots clés

1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement

(Art. 230, al. 4, CE; directive du Conseil 92/43; décision de la Commission 2004/798)

2. Communautés européennes — Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions

(Art. 230, al. 4, CE, 234 CE et 241 CE)

3. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement

(Art. 230, al. 4, CE; directive du Conseil 92/43; décision de la Commission 2004/798)

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1. L'affectation directe du requérant, en tant que condition de la recevabilité d'un recours en annulation au sens de l'article 230, quatrième alinéa, CE, requiert que la mesure communautaire incriminée produise directement des effets sur la situation juridique du requérant et qu'elle ne laisse aucun pouvoir d'appréciation aux destinataires de cette mesure chargés de sa mise en oeuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation communautaire sans application d'autres règles intermédiaires.

Des propriétaires de biens fonciers ne sont pas directement concernés par la décision 2004/798, arrêtant, en application de la directive 92/43 concernant la conservation des habitats naturels, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale. En effet, le régime de protection prévu à l'article 6, paragraphes 2 à 4, de la directive, auquel la décision attaquée soumet les lots des requérants, n'entraîne pas directement des effets sur leur situation juridique.

À cet égard, s'il est vrai que l'article 4, paragraphe 5, de la directive prévoit que, dès qu'un site est inscrit sur la liste des sites d'importance communautaire visée au paragraphe 2, troisième alinéa, du même article, il est soumis aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 à 4, de cette directive, ces dernières dispositions laissent une marge de manoeuvre aux autorités nationales. Il s'ensuit que l'inclusion d'un site dans la liste des sites d'importance communautaire ne donne aucune indication précise quant aux mesures qui seront prises par les autorités nationales conformément aux dispositions de la directive.

Enfin, à supposer que de graves conséquences économiques et des inconvénients juridiques, à savoir l'augmentation des frais administratifs et la perte de valeur des propriétés foncières des requérants, soient la conséquence directe de ladite décision, ces effets ne s'exercent non sur la situation juridique, mais uniquement sur la situation de fait de ces propriétaires de biens fonciers et ne permettent donc pas de considérer les requérants comme directement concernés.

(cf. points 35, 38, 46-47)

2. Le traité, par ses articles 230 CE et 241 CE, d'une part, et par son article 234 CE, d'autre part, a établi un système complet de voies de recours et de procédures destiné à assurer le contrôle de la légalité des actes des institutions, en le confiant au juge communautaire. Dans ce système, des personnes physiques ou morales ne pouvant pas, en raison des conditions de recevabilité visées à l'article 230, quatrième alinéa, CE, attaquer directement des actes communautaires de portée générale ont la possibilité, selon les cas, de faire valoir l'invalidité de tels actes soit de manière incidente en vertu de l'article 241 CE devant le juge communautaire, soit devant les juridictions nationales et d'amener celles-ci, qui ne sont pas compétentes pour constater elles-mêmes l'invalidité desdits actes, à interroger à cet égard la Cour par la voie de questions préjudicielles.

(cf. point 49)

3. La décision 2004/798, arrêtant, en application de la directive 92/43 concernant la conservation des habitats naturels, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale, qui désigne comme sites d'importance communautaire des zones du territoire autrichien, ne concerne pas individuellement des communes sur le territoire desquelles se trouvent ces sites.

En effet, même à supposer que ces communes soient compétentes pour l'exécution de la directive, cette compétence ne saurait les individualiser au sens de l'article 230, quatrième alinéa, CE, dans la mesure où, d'une part, leur situation juridique ne se différencie pas de celle de toute autre autorité nationale chargée de donner exécution à la directive, et notamment à l'article 6, paragraphes 2 à 4 de cette dernière, et, d'autre part, eu égard au caractère général et abstrait de la définition des sites classés dans la décision, l'influence éventuelle des obligations issues de la directive sur l'exercice de la compétence de ces communes pour l'aménagement et la protection du territoire s'exerce de la même manière à l'égard de toutes les communes dont le territoire comprend un site classé par la décision.

L'intérêt général qu'une entité administrative régionale ou locale, en tant qu'autorité compétente pour les questions d'ordre économique et social sur son territoire, peut avoir à obtenir un résultat favorable pour la prospérité économique de ce dernier ne saurait, à lui seul, suffire à la considérer comme étant concernée, au sens de l'article 230, quatrième alinéa, CE, par des actes de portée générale.

(cf. points 61-64, 72)