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Recours introduit le 21 octobre 2009 — Campailla/Commission

(Affaire T-429/09)

(2010/C 161/66)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Massimo Campailla (Boulogne-sur-Mer, France) (représentant: P. Goergen, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

— condamner la Commission à la réparation du préjudice que le requérant aurait subi du fait du refus de la Commission de prendre des mesures à la suite de sa plainte dénonçant des violations de ses droits fondamentaux par les autorités camerounaises.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, le requérant demande la réparation du préjudice prétendument subi par les décisions de la Commission, contenues dans la lettre D3 *3/2004/D/4809, du 30 juillet 2004, et la lettre D3 D*3/2004/D/5438, du 9 septembre 2004, adressées au requérant, par lesquelles la Commission a refusé de prendre des mesures à la suite de sa plainte dénonçant des prétendues violations de ses droits fondamentaux par les autorités camerounaises.

À l’appui de son recours, le requérant invoque des moyens tirés de l’illégalité de la décision en raison de la dénaturation des faits et du détournement de pouvoir ainsi que de la violation des dispositions et principes du traité CE et du traité UE ainsi que des droits fondamentaux garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (inter alia: principes de sécurité juridique, de confiance légitime, de bonne administration, de l’obligation de non-discrimination, d’une bonne gouvernance, de respect des formes substantielles, de l’interdiction des traitements inhumains et dégradants).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 328/31

Recours introduit le 13 août 2010 — José Carlos Morte Navarro/Parlement européen

(Affaire T-280/09)

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2010/C 328/53

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: José Carlos Morte Navarro (Zaragoza, Espagne) (représentant: J. González Buitrón, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision du 5 mai 2009 portant le numéro 202 660 de la commission des pétitions du Parlement européen par laquelle celle-ci a classé la pétition présentée par M. Morte Navarro sous le numéro 1818-08, et faire adopter une autre décision constatant la recevabilité de la pétition présentée par M. Morte Navarro au Parlement européen sous le numéro 1818-08 pour qu’elle soit examinée au regard de la procédure réglementaire, et condamner la partie défenderesse aux dépens;

— à titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où la précédente demande ne serait pas accueillie, annuler la décision du 5 mai 2009 précitée, et

— condamner la commission des pétitions du Parlement européen à adopter une nouvelle décision visant à déterminer si la pétition formulée par M. Morte Navarro est recevable ou irrecevable, et condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre la décision de la commission des pétitions du Parlement européen du 5 mai 2009 de classer la pétition présentée par le requérant au motif qu’elle ne relevait pas clairement du domaine de compétences de l’Union européenne.

Par la pétition précitée, le requérant demandait l’ouverture d’une enquête par le Parlement afin que ce dernier demande au Conseil, conformément aux dispositions de l’article 7 du traité sur l’Union européenne, de constater l’existence d’une violation grave et persistante par l’État espagnol des principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’État de droit, visés à l’article 6, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne.

À l’appui de ses conclusions, le requérant invoque le défaut de motivation de la décision attaquée, celle-ci ne comportant pas d’autre argument que la simple allégation selon laquelle la question soulevée ne relève pas du domaine d’activités de l’Union européenne, qui lui permettrait de connaître à présent les moyens et arguments qui ont amené la commission des pétitions du Parlement européen à classer sa pétition.
2)

inexistence, en ce qui concerne la correction financière relative aux aides aux primes pour ovins et caprins, des irrégularités invoquées par la Commission, ce qui implique que la décision attaquée a violé l’article 7, paragraphe 4, du règlement no 1258/1999 et l’article 31, paragraphe 1, du règlement no 1290/2005, en les appliquant à une situation dans laquelle il n’y avait pas lieu de le faire. À cet égard, la partie requérante soutient que les contrôles sur place ont été effectués pendant la période de rétention, conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement no 2419/2001 (3), et que les problèmes allégués par la Commission à propos des registres d’exploitation et de l’absence d’observations des inspecteurs sur les registres non mis à jour n’ont pas d’effet sur la détermination du nombre d’animaux éligibles de l’exploitation pour l’ensemble de la période de rétention.
—

déclarer le recours et les moyens et griefs qui y sont avancés recevables; et
—

violation des dispositions combinées de l’article 83 du règlement no 207/2009, et notamment du principe de confiance légitime, de l’article 41, paragraphe 3, du même règlement, de la règle 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 (3) et de l’article 8, paragraphe 3, sous a) et b), du règlement (CE) no 2869/95 (4), dans la mesure où la partie requérante aurait pu légitimement se fonder sur le fait que la réception tardive de la taxe d’opposition aurait été régularisée par le paiement additionnel effectué dans les délais.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 37/46

Recours introduit le 7 décembre 2009 — République italienne/Commission

(Affaire T-500/09)

2010/C 37/66

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentant: L. Ventrella, avvocato dello Stato)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

— Annuler partiellement la décision de la Commission C(2009) 7044, du 24 septembre 2009, notifiée le 25 septembre 2009, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par l’Italie pour les exercices financiers 2005 et 2006: — corrections financières forfaitaires (5 %) pour diverses faiblesses prétendues en matière de contrôles des secteurs des fruits et légumes — transformation des agrumes, pour un total de 3 539 679,81 euros.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de ses conclusions, la requérante fait valoir la violation de formes substantielles (article 253 CE), à savoir le défaut de motivation ainsi que la violation du principe de proportionnalité.

À cet égard, il convient de préciser que la Commission a corrigé certaines aides à la transformation des agrumes en ce que des contrôles pertinents n’auraient pas été effectués de la correspondance entre le produit livré aux organisations de producteurs et celui confié aux transformateurs, ainsi que de la correspondance entre le produit confié à la transformation et le produit fini. Selon le gouvernement italien, il est apparu au cours de la procédure que les contrôles avaient été effectués de façon satisfaisante, spécialement en ce qui concernait les contrôles tant administratifs et comptables que sur place, et tant auprès de l’organisation des producteurs qu’auprès des transformateurs; de même, les contrôles se sont déroulés de façon inopinée (sans aucun préavis aux industries quant à la date du contrôle) et sur un pourcentage plus élevé, en tout état de cause, que celui requis par le règlement. Le point essentiel sur lequel la Commission aurait dû fonder la motivation de sa décision était donc l’existence de «risques significatifs» de préjudice financier pour le Fonds, de nature à justifier une correction forfaitaire de 5 % — qui apparaît, en tout état de cause, comme disproportionnée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/35

Recours introduit le 11 décembre 2009 — Inovis/OHMI — Sonaecom (INOVIS)

(Affaire T-502/09)

2010/C 51/68

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Inovis, Inc. (Alpharetta, État-Unis) (représentants: R. Black et B. Ladas, solicitors)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Sonaecom — serviços de Communicaçoes, S.A. (Maia, Portugal)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la chambre de recours de l’office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 14 septembre 2009 dans l’affaire R 1691/2008-1;

— ordonner à la chambre de recours d’enregistrer la demande de marque communautaire; et

— condamner la partie défenderesse à supporter ses propres dépens et ceux de la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «INOVIS», pour des produits et services des classes 9, 35, 38 et 42

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale portugaise «NOVIS», enregistrée pour des produits et services des classes 9, 35, 37, 38, 41 et 42

Décision de la division d’annulation: accueil de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 en ce que la chambre de recours a, à tort: i) méconnu les nettes différences entre les produits et services que désignent respectivement les marques en cause et, notamment, en considérant, à tort, que la marque antérieure couvrait les classes 9 et 42, alors que l’Office portugais des marques avait refusé l’enregistrement pour ces classes et que, de toute façon, un tel enregistrement n’a pas été établi dans le cadre de la procédure; ii) méconnu les différences conceptuelles entre les marques en cause; et (iii) considéré qu’il existait un risque de confusion entre les marques en cause.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/44

Recours introduit le 24 décembre 2009 — Meredith/OHMI (BETTER HOMES AND GARDENS)

(Affaire T-524/09)

2010/C 51/81

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Meredith Corporation (Des Moines, Etats-Unis) (représentants: R.N. Furneaux et E.A. Hardcastle, solicitors)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 23 septembre 2009 dans l’affaire R 517/2009-2 en ce qu’elle a rejeté la demande de la marque communautaire concernée pour des services de la classe 36 et autoriser, dès lors, la demande pour ces services;

— faire droit à la demande de la partie requérante et

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «BETTER HOMES AND GARDENS» pour des produits et services des classes 16, 35 et 36.

Décision de l’examinateur: rejet partiel de la demande de marque communautaire.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire au motif que la chambre de recours a commis une erreur en appliquant un critère incorrect pour déterminer si une marque est dépourvue de tout caractère distinctif pour différencier les produits et services pour lesquels l’enregistrement est demandé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/33

Recours introduit le 20 novembre 2009 — Commission européenne/New Acoustic Music et Anna Hildur Hildibrandsdottir

(Affaire T-464/09)

2010/C 51/65

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A-M Rouchaud-Joët, N. Bambara, agents, assistés par Me C. Erkelens, avocat)

Parties défenderesses: New Acoustic Music Association (Orpington, Royaume-Uni) et Anna Hildur Hildibrandsdottir (Orpington)

Conclusions de la partie requérante

— condamner les défenderesses à rembourser à la Commission le montant en principal de 31 136,23 euros, majoré d’intérêts calculés au taux de 7,70 % par an, à partir du 14 janvier 2008 et jusqu’à la date du paiement final;

— condamner les défenderesses aux dépens, y compris les coûts supportés par la Commission.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours concerne une convention de subvention portant le numéro de contrat 2003-1895/001-001, conclue entre la Commission européenne (ci-après la «Commission») et la New Acoustic Music Association (ci-après la «NAMA»), représentée par Mme Anna Hildur Hildibrandsdottir, en vue de réaliser l’action intitulée CLT2003/A1/GB-317 — European Music Roadwork dans le cadre du programme «Culture 2000» (1).

Par ce recours, la Commission vise à obtenir une décision de la Cour ordonnant aux défenderesses, chacune d’elles étant responsable de l'intégralité du montant et solidairement responsable, de rembourser à la Commission le montant de 31 136,23 euros majoré des intérêts moratoires résultant de la différence entre le montant versé à la NAMA sous forme d’avance pour mener les actions prévues dans la convention de subvention et le montant que la NAMA est en droit de recevoir.

La requérante invoque un seul moyen à l’appui de son recours. Elle soutient que la NAMA a manqué à ses obligations contractuelles en ne remboursant pas une partie de l’avance versée par la Commission étant donné que les dépenses éligibles réelles ont été inférieures au total des coûts estimés.

La Commission fait valoir que la NAMA et Mme Anna Hildur Hildibrandsdottir, en sa qualité de partenaire et de représentant légal mandaté de la NAMA, sont solidairement redevables de la somme due.

(1) Décision no 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 février 2000, établissant le programme «Culture 2000» (JO 2000 L 63, p. 1).
—

d’une violation de l’article 101 TFUE en relation avec les règles relatives à l’imputabilité aux sociétés mères des infractions commises par leurs filiales en ce que la Commission se serait fondée sur une jurisprudence qui violerait le droit de l’Union européenne et devrait donc être écartée pour avoir créé, de manière prétorienne, un principe de présomption irréfragable, fondée non pas sur l’autonomie ou le comportement sur le marché mais sur les liens économiques, juridiques et organisationnels, caractères génériques inhérents à tout groupe de sociétés.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/37

Recours introduit le 22 décembre 2009 — Baena Grupo/OHMI — Neuman et Galdeano del Sel (dessins ou modèles)

(Affaire T-513/09)

2010/C 51/72

Langue de dépôt du recours: l’espagnol

Parties

Partie requérante: José Manuel Baena Grupo, SA (Santa Perpetua de Moguda, Espagne) (représentant: A. Canela Giménez, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autres parties devant la chambre de recours: Herbert Neuman et Andoni Galdeano del Sel (Tarifa, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

— accueillir le recours dirigé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 14 octobre 2009 dans l’affaire R 1323/2008-3;

— annuler la décision de l’OHMI;

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dessin ou modèle communautaire enregistré ayant fait l’objet d’une demande en nullité: modèle communautaire enregistré no 000 426 895-0002 pour les produits suivants: «ornementation pour tee-shirts, ornementation pour casquettes, ornementation pour autocollants, ornementation pour imprimés, y compris publicitaires».

Titulaire du dessin ou modèle communautaire: la partie requérante.

Partie demandant la nullité du dessin ou modèle communautaire: Herbert Neuman et Andoni Galdeano del Sel.

Marque, dessin ou modèle de la partie demanderesse en nullité: marque communautaire figurative no1 312 651, pour des produits relevant des classes 25, 28 et 32 au sens de l’arrangement de Nice.

Décision de la division d’annulation du département «Dessins et modèles»: a fait droit au recours et constaté la nullité du dessin ou modèle.

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et, sur le fondement du pouvoir conféré par l’article 60, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires, résolution de l’affaire au fond et déclaration de la nullité du modèle communautaire.

Moyens invoqués: interprétation erronée de l’article 6, paragraphe 1, du règlement no 6/2002.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/36

Recours introduit le 16 décembre 2009 — Cybergun/OHMI — Umarex Sportwaffen (AK 47)

(Affaire T-503/09)

2010/C 51/69

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: Cybergun (Bondoufle, France) (représentant: S. Guyot, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Umarex Sportwaffen GmbH & Co. KG (Arnsberg, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI rendu le 8 octobre 2009 en ce qu’elle a déclaré nulle la marque AK 47;

— conformément aux articles 87-2 et 91 du règlement de procédure, condamner l’OHMI aux dépens comprenant les frais exposés par la requérante aux fins de la présente procédure, notamment les frais de traduction des documents, les honoraires de son avocat, et, le cas échéant, de séjour et de déplacement; il est demandé au Tribunal d’évaluer cette somme à 20 000 euros.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «AK 47» pour des produits et services des classes 9, 28 et 38 (marque communautaire no3 249 381)

Titulaire de la marque communautaire: la requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Umarex Sportwaffen GmbH & Co. KG

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande de déclaration de nullité de la marque concernée

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d’annulation et déclaration de nullité de la marque communautaire

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009] et de l’article 51, paragraphe 1, du règlement no 40/94 [devenu article 52, paragraphe 1, sous b, du règlement no 207/2009].
—

à titre subsidiaire, modifier la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 29 septembre 2009 dans l’affaire R 554/2009-2, pour déclarer que la marque communautaire concernée a acquis un caractère distinctif suffisant et qu’aucune objection à son enregistrement ne peut être soulevée au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/58

Recours introduit le 16 novembre 2009 — CheapFlights International/OHMI — Cheapflights (Cheapflights)

(Affaire T-460/09)

2010/C 24/103

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: CheapFlights International Ltd (Ballybofey, Irlande) (représentants: H. Hartwig et A. von Mühlendahl, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Cheapflights Ltd (Londres, Royaume-Uni)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision adoptée par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 31 août 2009 dans l’affaire R 1356/2007-4;

— rejeter le recours introduit par l’autre partie devant la chambre de recours à l’encontre de la décision adoptée par la division d’opposition de l’OHMI le 22 juin 2007 dans la procédure d’opposition no B 806 531;

— condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris à ceux supportés par la partie requérante devant la chambre de recours et

— condamner l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens, y compris à ceux supportés par la partie requérante devant la chambre de recours, si elle décide d’intervenir dans la présente affaire.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: L’autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: La marque figurative «Cheapflights» pour des produits et des services en classes 9, 16, 35, 38, 39, 41, 42, 43 et 44

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: La partie requérante

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: Enregistrement en tant que marque irlandaise du signe figuratif «CheapFlights» pour des services en classes 35, 36, 38, 39, 41, 42, 43 et 44; demande de marque irlandaise pour la marque verbale «CHEAPFLIGHTS» pour des services en classes 35, 39 et 43; enregistrement en tant que marque irlandaise de la marque verbale «CHEAPFLIGHTS» pour des services en classes 38, 41, 42 et 44; enregistrement en tant que marque irlandaise du signe figuratif «CheapFlights.ie» pour des services en classes 35, 39, 41, 42 et 43; enregistrement en tant que marque internationale du signe figuratif «CheapFlights» pour des services en classes 35, 38, 39 et 42

Décision de la division d’opposition: Accueil partiel de l’opposition

Décision de la chambre de recours: Annulation de la décision attaquée et rejet de l’opposition dans son intégralité

Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil [du 26 février 2009 sur la marque communautaire] en ce que la chambre de recours a conclu à tort à l’absence de risque de confusion entre les marques concernées.
—

à titre plus subsidiaire encore, et uniquement pour le cas improbable où il ne serait pas fait droit aux premier et deuxième chefs de conclusions, allouer à la partie requérante des dommages et intérêts à hauteur de l’intérêt positif (manque à gagner), évalués, à titre provisoire, à 900 000 euros; à titre subsidiaire, lui allouer des dommages et intérêts à hauteur de l’intérêt négatif (coût d’élaboration de l’offre) évalués, à titre provisoire, à 80 000 euros;