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Aux termes de l’article 183 de ce code, qui s’intitule « Financement de projets » : « 1. Pour la réalisation de travaux publics ou d’utilité publique, y compris les travaux concernant les structures destinées à la navigation de plaisance, inscrits dans les instruments de programmation officiellement adoptés par l’administration adjudicatrice sur la base de la réglementation en vigueur, y compris les plans portuaires, qui peuvent être financés en tout ou en partie par des capitaux privés, les administrations adjudicatrices peuvent, au lieu d’attribuer des marchés au moyen d’une concession en vertu de la partie III, attribuer une concession au moyen d’un appel d’offres fondé sur le projet de faisabilité, en publiant un avis de marché visant la soumission d’offres envisageant l’utilisation de ressources totalement ou partiellement à la charge des auteurs des propositions. En tout état de cause, pour les infrastructures relatives aux travaux en ligne, il est nécessaire que les propositions correspondantes soient inscrites dans les instruments de programmation adoptés par le ministère des Infrastructures et des Transports. 2. L’avis de marché est publié selon les modalités prévues à l’article 72 ou à l’article 36, paragraphe 9, en fonction du montant des travaux, l’appel d’offres étant fondé sur le projet de faisabilité préparé par l’administration adjudicatrice. Le projet de faisabilité à la base de l’appel d’offres est élaboré par le personnel des administrations adjudicatrices répondant aux exigences subjectives nécessaires à la préparation dudit projet, qui dépendent des différentes professions faisant partie de l’approche pluridisciplinaire inhérente au projet de faisabilité. En cas de pénurie de personnel suffisamment qualifié, les administrations adjudicatrices peuvent confier la rédaction du projet de faisabilité à des tiers, choisis suivant les procédures prévues par le présent code. Les frais exposés pour confier des activités à des tiers peuvent être inclus dans le cadre économique de l’ouvrage. [...] 15. Les opérateurs économiques peuvent présenter aux administrations adjudicatrices des propositions relatives à la réalisation sous concession de travaux publics ou d’utilité publique, y compris les travaux concernant les structures destinées à la navigation de plaisance, non inscrits dans les instruments de programmation adoptés par l’administration adjudicatrice sur la base de la réglementation en vigueur. La proposition contient un projet de faisabilité, un projet de convention, le plan économique et financier certifié par l’une des entités visées au paragraphe 9, première phrase, ainsi que la spécification des caractéristiques du service et de la gestion. Dans le cas des structures destinées à la navigation de plaisance, le projet de faisabilité doit décrire les caractéristiques qualitatives et fonctionnelles des ouvrages ainsi que le cadre des besoins à satisfaire et des prestations spécifiques à fournir, contenir une étude incluant la description du projet et les données nécessaires pour déterminer et évaluer les principaux effets que le projet peut avoir sur l’environnement, et être complété selon les demandes spécifiques du ministère des Infrastructures et des Transports, adoptées au moyen de ses propres décrets. Le plan économique et financier inclut le montant des dépenses engagées pour la préparation de la proposition, y compris les droits sur les œuvres intellectuelles en vertu de l’article 2578 du code civil. La proposition est accompagnée des déclarations sur l’honneur relatives au respect des conditions visées au paragraphe 17, de la caution visée à l’article 93 et de l’engagement à constituer une caution à hauteur du montant indiqué au paragraphe 9, troisième phrase, en cas d’appel à la concurrence. L’administration adjudicatrice évalue la faisabilité de la proposition dans le délai impératif de trois mois. À cette fin, l’administration adjudicatrice peut inviter l’auteur de la proposition à apporter au projet de faisabilité les modifications nécessaires à son approbation. Si l’auteur de la proposition n’intègre pas les modifications demandées, la proposition ne peut pas être évaluée positivement. Le projet de faisabilité éventuellement modifié est inscrit dans les instruments de programmation adoptés par l’administration adjudicatrice sur la base de la réglementation en vigueur et est approuvé selon les modalités applicables à l’approbation des projets ; l’auteur de la proposition est tenu d’intégrer les modifications supplémentaires éventuellement demandées au stade de l’approbation du projet, faute de quoi le projet est considéré comme non approuvé. Le projet de faisabilité approuvé sert de base à l’appel d’offres, auquel l’auteur de la proposition est invité. Dans l’avis de marché, l’administration adjudicatrice peut demander aux concurrents, y compris à l’auteur de la proposition, de présenter des variantes du projet. L’avis de marché précise que le promoteur peut exercer son droit de priorité. Les concurrents, y compris le promoteur, doivent répondre aux conditions visées au paragraphe 8 et présenter une offre contenant un projet de convention, le plan économique et financier certifié par l’une des entités visées au paragraphe 9, première phrase, ainsi que la spécification des caractéristiques du service et de la gestion, et toute variante du projet de faisabilité ; les paragraphes 4, 5, 6, 7 et 13 s’appliquent. Si le promoteur n’est pas l’adjudicataire, il peut exercer, dans un délai de quinze jours à compter de la communication de l’adjudication, son droit de priorité et être nommé adjudicataire s’il déclare s’engager à respecter les obligations contractuelles dans les mêmes conditions que celles qui ont été proposées par l’adjudicataire. Si le promoteur n’est pas l’adjudicataire et qu’il n’exerce pas son droit de priorité, il a droit au remboursement, par l’adjudicataire, du montant des dépenses engagées pour préparer la proposition dans les limites indiquées au paragraphe 9. Si le promoteur exerce son droit de priorité, l’adjudicataire initial a droit au remboursement, par le promoteur, du montant des dépenses engagées pour préparer l’offre dans les limites indiquées au paragraphe 9. 16. Les propositions visées au paragraphe 15, première phrase, peuvent concerner, à la place de la concession, tous les marchés en partenariat public‑privé. [...] »