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FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/49

Recours introduit le 23 juillet 2013 — Apple and Pear Australia et Star Fruits Diffusion/OHMI — Carolus C. (English pink)

(Affaire T-378/13)

2013/C 260/88

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: Apple and Pear Australia Ltd (Victoria, Australie) et Star Fruits Diffusion (Caderousse, France) (représentants: T. de Haan et P. Péters, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Carolus C. BVBA (Nieuwerkerken, Belgique)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— à titre principal, réformer la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 29 mai 2013 dans l’affaire R 1215/2011-4, en ce sens que le recours formé par les requérantes auprès de la chambre de recours est fondé et, par conséquent, qu’il doit être fait droit à l’opposition des requérantes;

— à titre subsidiaire, annuler entièrement la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 29 mai 2013 dans l’affaire R 1215/2011-4; et

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Carolus C.

Marque communautaire concernée: Marque verbale «English pink» pour des produits de la classe 31 — Demande de marque communautaire nr. 8 610 768

Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d'opposition: Partie requérante

Marque ou signe objecté: Marque verbale «PINK LADY» et marques figuratives comportant les éléments verbaux «Pink Lady» pour des produits des classes 16, 29, 30, 31 et 32

Décision de la division d'opposition: Rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués:

— Violation du principe de l’autorité de la chose définitivement jugée;

— Violation des principes généraux de sécurité juridique, de bonne administration et de protection de la confiance légitime;

— Violation de l’article 75 du règlement nr. 207/2009;

— Violation de l’article 76 du règlement nr. 207/2009;

— Violation de l’article 8, paragraphe 1, lettre b, du règlement nr. 207/2009;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/42

Recours introduit le 27 juin 2013 — Groupe Léa Nature/OHMI — Debonaire Trading (SO’BiO ētic)

(Affaire T-341/13)

2013/C 260/76

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Groupe Léa Nature (Périgny, France) (représentant: S. Arnaud, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Debonaire Trading Internacional, Lda (Funchal, Portugal)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer le recours recevable;

— annuler la décision R 203/2011-1 de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 26 mars 2013, notifiée le 18 avril 2013;

— condamner Debonaire Trading Internacional, Lda et l’Office aux dépens qu’ils ont respectivement exposés dans la procédure devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Groupe Léa Nature

Marque communautaire concernée: marque verbale «SO’BiO ētic» pour des produits des classes 3, 24 et 25 — demande d’enregistrement de marque communautaire no6 827 281

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: marques verbales communautaires et anglaises «SO… ?» et al., enregistrées pour des produits des classes 3 et 25

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision contestée et rejet de la demande d’enregistrement de marque communautaire pour tous les produits désignés dans les classes 3 et 25

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphes 1, sous b), et 5, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/46

Recours introduit le 12 juillet 2013 — Mocek et Wenta/OHMI (KAJMAN)

(Affaire T-364/13)

2013/C 260/83

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Eugenia Mocek (Chojnice, Pologne) et Jadwiga Wenta (Chojnice, Pologne) (représentant: K. Grala, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Lacoste SA (Paris, France)

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 10 mai 2013 dans l’affaire R 2466/2010-4 et accorder une protection à la marque demandée pour tous les produits visés dans la demande;

— condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure devant le Tribunal, y compris les dépens des parties requérantes, ainsi que les dépens nécessaires exposés par les parties requérantes dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Demandeurs de la marque communautaire: Eugenia Mocek et Jadwiga Wenta

Marque communautaire concernée: La marque figurative de couleurs verte, blanche et grise comportant l’élément verbal «KAJMAN» situé entre l’arrière et la tête d’un crocodile pour des produits et services des classes 18, 20, 22, 25 et 36 — enregistrement de marque communautaire no5 686 845

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: L’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: Marque communautaire figurative de couleurs blanche et noire représentant un crocodile et marque verbale «CROCODILE» pour des produits et services des classes 16, 18, 20, 24, 25 et 36

Décision de la division d'opposition: Rejet de l'opposition dans sa totalité

Décision de la chambre de recours: Annulation de la décision attaquée dans la mesure où l’opposition avait été rejetée pour certains produits des classes 18 et 25, et rejet de la demande de marque communautaire contestée pour ces produits

Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009.
—

constater que le règlement (UE) no 348/2013 de la Commission, du 17 avril 2013, modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO L 108, p. 1), est en partie illégal en ce qu’il repose sur une erreur manifeste d’appréciation et en ce qu’il viole l’article 58, paragraphe 2, du REACH, le principe de proportionnalité et les droits de la défense (dont le principe de bonne administration et d’excellence des conseils scientifiques);
1)

Premier moyen tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 1258/1999 et de l’article 31, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005 au motif de l’application de la correction financière sur la base de constatations factuelles inexactes et d’une interprétation juridique erronée, bien que les dépenses des autorités polonaises aient été effectuées conformément au droit de l’Union Dans le cadre de ce moyen, la partie requérante observe que, selon la Commission, l’application de la correction était motivée par cinq prétendus manquements dans la mise en œuvre de l’action «Aide aux exploitations de semi-subsistance». Le premier manquement concernait la violation de la prétendue obligation, pour le bénéficiaire, de consacrer au moins 50 % de l’aide financière à des opérations de restructuration. Le deuxième manquement résultait de l’absence de contrôles croisés concernant le cheptel dans le cadre du contrôle administratif de l’exactitude des informations relatives à la dimension économique de l’exploitation (exprimée en UDE), fournies par l’agriculteur dans la demande initiale. Le troisième manquement concernait la violation de la prétendue obligation d’effectuer un contrôle sur place pendant la première année de mise en œuvre du programme. Le quatrième manquement résultait, selon la Commission, de l’absence de lien suffisant entre les objectifs intermédiaires et les besoins de l’exploitation. Enfin, le cinquième manquement était déduit de la violation de la prétendue obligation de quantifier les objectifs intermédiaires. La partie requérante conteste l’interprétation juridique et les constatations factuelles de la Commission concernant l’ensemble de ces prétendus manquements.
—

si le Tribunal estime qu’une nouvelle appréciation détaillée des faits et éléments de preuve de l’affaire est inévitable, annuler la décision attaquée de la partie défenderesse et renvoyer l’affaire devant l’OHMI pour un nouvel examen et une nouvelle décision;
—

annuler la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI, du 29 avril 2013, dans l’affaire R 571/2012-5 dans la mesure où elle autorise l’enregistrement de la marque ANGIPAX pour des produits pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques à usage médical; fongicides; substances diététiques à usage médical; désinfectants; étoffes et matériel pour pansements; matières pour plomber les dents; produits pour la destruction des animaux nuisibles; aliments pour bébés; et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/44

Recours introduit le 4 juillet 2013 — easyJet Airline/Commission

(Affaire T-355/13)

2013/C 260/79

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: easyJet Airline Co. Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: M. J. Werner et R. Marian, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler la décision de la Commission C(2013) 2727 final, du 3 mai 2013, dans l’affaire COMP/39.869 — easyJet/Schiphol; et

— Condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1) Premier moyen, tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit [interprétation erronée des dispositions de l’article 13 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1)], combinée à une erreur manifeste d’appréciation (conclusion erronée selon laquelle la procédure nationale aux Pays-Bas équivalait à un traitement de l’affaire par une autorité nationale de concurrence).

2) Deuxième moyen, tiré de ce que la décision attaquée viole une forme substantielle, en ce qu’elle ne comporte pas de motivation adéquate du rejet. En outre, la Commission n’a pas pris en compte tous les éléments de fait et de droit que la partie requérante a portés à son attention.

(1) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/43

Recours introduit le 28 juin 2013 — Out of the blue/OHMI — Dubois e.a. (FUNNY BANDS)

(Affaire T-344/13)

2013/C 260/77

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Out of the blue KG (Lilienthal, Allemagne) (représentants: G. Hasselblatt et D. Kipping)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Frédéric Dubois e.a. (Lasne, Belgique)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours du 4 avril 2013, rendue dans l’affaire R 542/2012-2;

— condamner l’OHMI à ses propres dépens, ainsi qu’à ceux de la partie requérante;

— pour le cas où M. Dubois interviendrait dans la procédure, condamner celui-ci à ses propres dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: marque verbale visée par demande no9 350 794, comprenant l’élément verbal «FUNNY BANDS», pour des produits et services des classes 14, 17 et 35

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué: signe allemand non déposé «FUNNY BANDS» pour divers produits, services et activités

Décision de la division d’opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009.
—

annuler la décision de la défenderesse du 16 avril 2013 dans la version de la décision du 22 mai 2013 (LS/MD/13/313) en ce qu’elle n’accorde pas l’accès aux annexes A et B de l’«Exchange Agreement dated 15. February 2012 among the Hellenic Republic and the European Central Bank and the Eurosystem NBCs listed herein»;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/46

Recours introduit le 9 juillet 2013 — Menelaus/OHMI — Garcia Mahiques (VIGOR)

(Affaire T-361/13)

2013/C 260/82

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Menelaus B.V. (Amsterdam, Pays-Bas) (représentant: A. von Mühlendahl et H. Hartwig, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: V. Garcia Mahiques (Jesus Pobre, Espagne), F. Garcia Mahiques (Jesus Pobre, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur, rendue le 23 avril 2013 dans l’affaire R 88/2012-2, en ce qu’elle a annulé la décision de la division d’annulation de l’OHMI rendue le 10 novembre 2011 dans l’affaire C 5061;

— rejeter le recours formé par l’autre partie contre la décision de la division d’annulation rendue le 10 novembre 2011 dans l’affaire C 5061;

— condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris ceux exposés par la partie requérante devant la chambre de recours;

— condamner MM. Vincente Garcia Mahiques et Felipe Garcia Mahiques aux dépens, y compris ceux exposés par la partie requérante devant la chambre de recours, si l’autre partie intervient au litige devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: marque verbale VIGOR — enregistrement de marque communautaire no4 386 371

Titulaire de la marque communautaire: Menelaus B.V.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Vincente Garcia Mahiques et Felipe Garcia Mahiques

Motivation de la demande en nullité: motifs résultant des dispositions combinées de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009.

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: accueil partiel du recours, annulation de la décision attaquée en ce qu’elle avait rejeté la demande en nullité pour certains produits de la classe 21, et rejet du recours pour le surplus.

Moyens invoqués: violation des règles 22, point 4, et des règles 79 à 82 du règlement no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire; violation des dispositions combinées des articles 57, paragraphe 2, et 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009; violation des dispositions combinées des articles 57, paragraphe 2, 15, paragraphe 1, sous a), et 75 du règlement no 207/2009; violation des dispositions combinées des articles 56, paragraphe 1, sous b), et 41, paragraphe 1, du règlement no 207/2009; violation des dispositions combinées des articles 57, paragraphe 2 et 3, et de l’article 76, paragraphe 2, ainsi que des règles 40 et 22 du règlement no 207/2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/50

Recours introduit le 22 juillet 2013 — Innovation First/OHMI (NANO)

(Affaire T-379/13)

2013/C 260/89

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Innovation First, Inc. (Greenville, États-Unis) (représentant: J. Zecher, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 19 avril 2013 rendue dans l’affaire R 1271/2012-1;

— condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris ceux exposés devant la chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque verbale «NANO», pour des produits et services dans les classes 9, 28 et 41 — demande de marque communautaire no9 157 421

Décision de l’examinateur: rejet de la demande de marque communautaire

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation des articles 75 et 37, paragraphe 3, du règlement no 207/2009, de la règle 50, paragraphe 2, sous h), du règlement no 2868/95 ainsi que des articles 76 et 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009.
—

La partie requérante fait également valoir que la demande d’annulation de l’enregistrement serait recevable et fondée selon le règlement (CE) no 510/2006. À cet égard, elle observe notamment qu’il y aurait deux motifs d’annulation de l’enregistrement au sens de l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 (l’indication litigieuse serait une indication générique au sens de l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 510/2006; dans le cahier des charges, la délimitation géographique du territoire de la Silésie serait erronée) et qu’une interprétation et une application différentes de cette disposition violeraient les droits fondamentaux des entreprises de boulangerie et de pâtisserie de la République fédérale d’Allemagne.
—

et, en tout état de cause, condamner l’OHMI à ses propres dépens et à ceux de la partie requérante.
—

annuler le règlement d'exécution (UE) no 412/2013 du Conseil du 13 mai 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine (JO L 131, p.1), pour autant qu’il impose un droit antidumping à la partie requérante, et
2)

Deuxième moyen, faisant valoir que la méthode de notation de la DIGIT pour l’évaluation des offres viole les principes généraux — y compris les principes de transparence et de traitement équitable et égal — applicables aux procédures d’appel d’offres publiques. En particulier, le fait que i) la grille de notation de la DIGIT n’a pas été divulguée à l’avance et que ii) sa structure était inhabituelle a fourni à l’autre soumissionnaire un avantage illégal.
—

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 10 avril 2013 dans l’affaire R 1935/2012-2, autorisant l’enregistrement de la marque communautaire no9 600 313«CPI COPISA INDUSTRIAL» (MIXTE), et condamner la partie défenderesse aux dépens ainsi que, le cas échéant, l’intervenante, si elle intervient au litige et s’oppose au recours.
—

annuler la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 10 avril 2013 dans l’affaire R 1046/2012-5, en ce qu’elle rejette la demande de marque communautaire no9 522 384 concernant les produits et services suivants: — classe 18: cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d'autres classes; — classe 25: vêtements, chaussures, chapellerie; — classe 35: services de vente au détail dans des commerces et services de vente en gros de vêtements, de chaussures et de compléments;
—

annuler la décision de l’Eurogroupe du 25 mars 2013, qui a acquis sa forme définitive par la décision du 29 mars 2013 K.D.P. 104/2013 du gouverneur de la banque centrale de Chypre, agissant en qualité de représentant pour le Système européen de banques centrales de la Banque centrale européenne, par laquelle a été décidée la «vente de certaines activités» de la Cyprus Popular Bank Public Co Ltd et qui constitue en substance une décision commune de la Banque centrale européenne ainsi que de la Commission européenne;
—

rejeter l’opposition de l’autre partie et faire droit à la demande d’enregistrement de la marque communautaire en cause, à savoir la marque FEMIVIA, demande no 9386343;
—

annuler la décision d’exécution de la Commission 2013/209 UE du 26 avril 2013, notifiée sous le numéro C(2013) 2444 le 29 avril 2013 par lettre no SG-Greffe (2013) D/5879, parvenue à la représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union européenne le 29 avril 2013, ayant pour objet «l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2012», en ce que celle-ci, classant parmi les «montants non réutilisables» la somme de EUR 5 006 487,10 relative à la région Basilicate, prévoit la déduction de cette somme des limites des dépenses du Feader au titre du PDR de la région Basilicate et, par conséquent, implique l’impossibilité de l’utiliser dans le cadre desdites limites, entrainant en substance son dégagement;