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2.

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Ordre d’examen et mode de vérification — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 24-26)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 11-12)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante - Appréciation au regard de la situation du groupe d'appartenance (Art. 278 TFUE et 279 TFUE) (cf. points 31-33, 45-47)

3. Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat d'une amende - Conditions d'octroi - Circonstances exceptionnelles (Art. 278 TFUE) (cf. points 42-44, 55-59)

Objet du litige

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 11 novembre 2009 relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38.589 – Stabilisants thermiques).

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.
1.

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Ordre d’examen et mode de vérification — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 20, 21)
Ordonnance du président du Tribunal du 26 mars 2010 — SNF/ECHA

(affaire T-1/10 R)

«Référé — REACH — Identification de l’acrylamide comme une substance extrêmement préoccupante — Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires — Défaut d’urgence»

1. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 21-24)

2. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Charge de la preuve (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 47, 48, 66, 67)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision identifiant l’acrylamide comme une substance extrêmement préoccupante qui aurait été adoptée par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) le 7 décembre 2009 en application de l’article 59 du règlement (CE) n o 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006 , concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n o 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n o 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ( JO L 396, p. 1 ).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé - Demande liée à un recours en indemnité et dirigée contre un ancien membre et des fonctionnaires de la Commission - Incompétence du Tribunal (Art. 256 TFUE, 268 TFUE, 279 TFUE et 340 TFUE, al. 2) (cf. points 11-12)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 14)

3. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme (Art. 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2 et 3) (cf. point 16)

Objet du litige

Objet

En substance, demande visant à faire déclarer l'illégitimité de l'activité du Centre pour le développement de l’entreprise (CDE) en Belgique, à interdire à la Commission et ses agents de mener des relations financières avec le CDE ou de reconnaître la légitimité du CDE et à condamner la Commission à payer une somme au requérant au cas où la Commission reconnaîtrait cette légitimité.

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 13-16)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Modification de manière irrémédiable des parts de marché – Inclusion (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 30, 36-39, 41)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Préjudice susceptible d'être réparé par l'octroi d'une indemnisation dans le cadre du recours au principal (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 44)

Objet du litige

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2009) 7426 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative au projet d’octroi d’une compensation de charges de service public de 59 millions d’euros pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine (France).

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé - Exigences de forme - Présentation des demandes - Exposé sommaire des moyens invoqués - Moyens de droit non exposés dans la requête et les mémoires - Renvoi global à d'autres écrits – Irrecevabilité (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 104, § 2 et 3) (cf. points 12, 14-18)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 13)

Objet du litige

Objet

Demande de mesures provisoires visant à garantir l’intégrité physique du requérant, ses droits fondamentaux et ceux des citoyens européens qui pourraient être affectés.

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 17-18)

2. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante - Appréciation au regard de la situation du groupe d'appartenance (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 38-50)

3. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante - Appréciation au regard de la situation du groupe d'appartenance (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 51-55)

4. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Décision de la Commission ordonnant la récupération d'une aide d'État - Mesures nationales d'exécution - Voies de recours internes – Incidence (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 57)

5. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Préjudice susceptible d'une réparation intégrale dans le cadre d'un recours en indemnité - Absence de caractère irréparable (Art. 268 TFUE, 278 TFUE et 340 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 58)

6. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Décision en matière de récupération d'aides d'État - Intérêt général défendu par la Commission et intérêt du bénéficiaire de l'aide - Absence de circonstances exceptionnelles - Primauté de l'intérêt général (Art. 88, § 2, CE; art. 278 TFUE et 279 TFUE) (cf. points 61-64)

Objet du litige

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2009) 8112 final de la Commission, du 19 novembre 2009, relative aux aides d’État C 38/A/2004 (ex NN 58/2004) et C 36/B/2006 (ex NN 38/2006), mises à exécution par la République italienne en faveur d’Alcoa Trasformazioni.

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 9-11)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Réalisation du préjudice dépendant d'événements futurs et incertains - Défaut d'urgence (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 21-26)

3. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l'octroi des mesures sollicitées (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2 et 3) (cf. points 27-28)

Objet du litige

Objet

En substance, demande de sursis à l’exécution de la lettre de la Commission du 11 mai 2010 confirmant les conclusions de l’audit ayant porté sur les relevés de coûts soumis par la requérante pour la période allant du 1 er octobre 2006 au 30 septembre 2007 en ce qui concerne le projet Amida ainsi que pour la période allant du 1 er janvier 2006 au 31 décembre 2007 en ce qui concerne les projets Bacs et Dirac.

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 13-15)

2. Procédure - Requête introductive d'instance - Référé - Identification de la partie défenderesse - Recours dirigé contre le Conseil, la Commission et la mission de police de l'Union européenne non dotée de personnalité juridique - Possibilité de clarification par le juge des référés (Art. 263, al. 1 et 4, TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1; décision du Conseil 2009/906) (cf. points 18-21)

3. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Indication précise de l'objet de la demande (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, d), et 104, § 3) (cf. point 22)

4. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice moral ne pouvant être mieux réparé en référé qu'au principal – Absence (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 29-37)

Objet du litige

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision du 7 avril 2010 du chef de la mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine ayant pour effet la rétrogradation et la réaffectation de la requérante.

Dispositif

Dispositif

1) Le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sont considérés comme seules parties défenderesses.

2) La demande en référé est rejetée.

3) Les dépens sont réservés.
Mots clés



Mots clés

Référé - Conditions de recevabilité - Lien de la mesure sollicitée avec les conclusions au principal - Caractère provisoire et non définitif (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1) (cf. points 8-10)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé - Conditions de recevabilité - Lien de la mesure sollicitée avec les conclusions au principal - Caractère provisoire et non définitif (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1) (cf. points 8-10)

Objet du litige

Objet

Demande visant, en substance, à faire déclarer illégal le procès-verbal (2009) 1874 final de la Commission, du 27 mai 2009, dans la mesure où il y apparaîtrait que cette dernière aurait pris la décision d’accorder une assistance juridique à l’un de ses anciens membres et à plusieurs de ses agents.

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.
Premièrement, recours en carence visant à faire constater que le Conseil et la Commission se sont illégalement abstenus de prendre position sur la demande du requérant concernant l’adoption de mesures à l’encontre de la République libanaise en raison de la prétendue violation par celle-ci de ses droits fondamentaux ainsi que de l’accord d’association conclu entre la Communauté et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part, et, deuxièmement, recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par le requérant à la suite de l’inaction de ces institutions.
Demande d’annulation du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 30, p. 16).
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 13 septembre 2011 – CEVA/Commission



(affaire T-224/09)

« Recours en annulation – Programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine ‘Énergie, environnement et développement durable’ – Projet Protop – Convention de subvention – Demande de remboursement d’avances versées en exécution d’un contrat de financement de recherche – Sous-traitance – Lettre de rappel – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »

1. Procédure - Obligation pour le Tribunal d'engager la procédure orale avant de statuer sur une exception d'irrecevabilité – Absence (Règlement de procédure du Tribunal, art. 111 à 114) (cf. points 29-31)

2. Procédure - Fondement juridique d'un recours - Choix relevant du requérant et non du juge de l'Union (cf. point 33)

3. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes préparatoires - Lettre de rappel de la Commission visant à recouvrer une créance – Exclusion (Art. 230 CE) (cf. points 49-50, 55-60, 64)

Objet

Demande d’annulation de la lettre de rappel de la Commission du 6 avril 2009, par laquelle celle-ci invite le requérant à lui rembourser le montant des avances qu’elle lui a versées en exécution d’une convention de subvention conclue pour un projet à réaliser dans le cadre du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration intitulé « Énergie, environnement et développement durable ».

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
Demande d’annulation de la décision C (2008) 6018 final de la Commission, du 21 octobre 2008, concernant l’investissement réalisé par la Gemeente Rotterdam dans le complexe Ahoy’ [aide d’État C 4/2008 (ex N 97/2007, ex CP 91/2007)].
4

Après avoir saisi le tribunal administratif régional du Latium (ci-après le «TAR»), l’Association a déposé une plainte, le 1er juin 2007, devant la Commission des Communautés européennes sur le fondement de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO 2003, L 1, p. 1). Cette plainte visait à dénoncer de prétendues violations des articles 81 CE et 82 CE commises par la FIGC, le CONI, l’Union of European Football Associations (Union des associations du football européen, ci-après l’«UEFA») et la Fédération internationale de football association (ci-après la «FIFA»), indépendamment les uns des autres et/ou collectivement, dans le cadre des sanctions infligées à la Juventus. L’Association a fait valoir, en substance, que tant l’établissement des organes de la FIGC et du CONI se prononçant sur les questions disciplinaires (commission d’appel fédérale de la FIGC, cour fédérale de la FIGC et chambre de conciliation et d’arbitrage du CONI) que les procédures menées par ces instances avaient été illégaux. De plus, selon elle, les mesures disciplinaires avaient été d’une gravité injustifiée et discriminatoires, portant atteinte à la Juventus et à de nombreux supporteurs, actionnaires et sympathisants de ce club.
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 4 juin 2012 — Azienda Agricola Bracesco/Commission



(affaire T-440/09)

« Responsabilité non contractuelle — Agriculture — Grippe aviaire — Mesures exceptionnelles de soutien du marché dans les secteurs des œufs et des volailles — Non-inclusion des cailles parmi les espèces de volaille donnant droit à compensation — Égalité de traitement et non-discrimination — Absence de lien de causalité — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

1. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Préjudice — Lien de causalité — Conditions cumulatives (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 9-11)

2. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Règlement no 1010/2006 — Mesures de soutien économique — Exclusion des producteurs de cailles — Règlement no 2777/75 — Champ d’application — Non-inclusion des cailles — Extension autonome des mesures à d’autres espèces de volaille — Exclusion — Extension de la définition de « volaille » à la lumière de la directive 2005/94 — Exclusion — Absence d’illégalité (Règlement du Conseil no 2777/75; règlement de la Commission no 1010/2006; directive du Conseil 2005/94) (cf. points 15, 18, 20-21, 27)

3. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Lien de causalité — Charge de la preuve — Rupture du lien de causalité du fait du comportement fautif du requérant (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 37-40)

Objet

Recours en indemnité tendant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’adoption du règlement (CE) n o 1010/2006 de la Commission, du 3 juillet 2006, concernant certaines mesures exceptionnelles de soutien du marché dans les secteurs des œufs et des volailles dans certains États membres (JO L 180, p. 3), dans la mesure où il ne prévoit pas de telles mesures en faveur des aviculteurs engagés dans la production et la commercialisation de cailles.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
48

Il convient de rappeler, tout d’abord, que le principe de protection juridictionnelle effective constitue un principe général du droit de l’Union, qui est aujourd’hui exprimé à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux, prévoyant, à son premier alinéa, que toute personne dont les droits et les libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues à cet article et, à son deuxième alinéa, correspondant à l’article 6, paragraphe 1, CEDH, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi (arrêt du 28 février 2013, Réexamen Arango Jaramillo e.a./BEI, C‑334/12 RX‑II, EU:C:2013:134, points 40 à 42).
4

Le 15 novembre 2006, la requérante, Simba Toys GmbH & Co. KG, a présenté une demande en nullité de la marque contestée au titre de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 40/94 [devenu article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009, lui-même devenu article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001], lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, sous a) à c) et e), du règlement no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous a) à c) et e), du règlement no 207/2009, lui-même devenu article 7, paragraphe 1, sous a) à c) et e), du règlement 2017/2001].
2)

Il est sursis à l’obligation pour la requérante, 1. garantovaná a.s., de constituer en faveur de la Commission européenne une garantie bancaire pour éviter le recouvrement immédiat de l’amende qui lui a été infligée par l’article 2 de la décision C (2009) 5791 final de la Commission, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.396 – Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium pour l’industrie de l’acier et du gaz), jusqu’à ce que le premier des deux événements suivants soit réalisé :
Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 14 mars 2011 – Campailla/Commission



(affaire T-429/09)

« Recours en indemnité – Délai de prescription – Article 46 du statut de la Cour - Irrecevabilité »

1. Recours en indemnité - Délai de prescription - Point de départ - Responsabilité du fait d'un acte individuel - Date de l'apparition des effets dommageables de l'acte - Refus d'intervention de la Commission dans un différend concernant le paiement d'une dette d'un État tiers à l'égard d'un ressortissant communautaire en vertu de l'accord de Cotonou - Délai courant à partir du moment de la réalisation du préjudice, se concrétisant au moment dudit refus - Prise en considération de l'appréciation subjective de la réalité du dommage - Inadmissibilité - Irrecevabilité pour cause de prescription (Art. 235 CE et 288, al. 2, CE; statut de la Cour de justice, art. 46 et 53) (cf. points 41-42, 52, 62, 67)

2. Recours en indemnité - Délai de prescription - Interruption - Conditions - Dépôt d'une requête devant le juge communautaire ou présentation d'une demande préalable adressée à l'institution compétente - Notion de requête à cette fin - Requête en annulation – Exclusion (Art. 288, al. 2, CE; statut de la Cour de justice, art. 46) (cf. points 43, 63, 65, 67)

Objet

Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi à la suite du refus de la Commission d’intervenir dans un différend opposant le requérant à l’État camerounais.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.