Par ordonnance du 13 juin 1978, le Bundesfinanzhof vous a adressé trois demandes préjudicielles, qui visent essentiellement à clarifier la signification et la portée de la règle générale no 2 a), phrase 2, pour l'interprétation du tarif douanier commun.

Cette règle est ainsi formulée: «Toute référence à un article dans une position déterminée du tarif couvre cet article même incomplet ou non fini à la condition qu'il présente, en l'état, les caractéristiques essentielles de l'article complet ou fini. Cette référence couvre également l'article complet ou fini, ou à considérer comme tel en vertu des dispositions qui précèdent, lorsqu'il est présenté à l'état démonté ou non monté».

Dans le cadre d'un litige entre un importateur de crayons à bille et l'administration douanière allemande, la conformité à la règle citée, d'un avis obligatoire émis le 15 juin 1977 par l'Oberfinanzdirektion sur requête de l'importateur intéressé (en vertu du paragraphe 23, no 1, de la loi douanière allemande), a été mise en doute. Cet avis obligatoire concernait le cas d'importation simultanée de différentes parties de pièces constitutives de crayons à bille, complémentaires entre elles: précisément de gaines de métal commun contenant les mécanismes des crayons à bille, de cartouches destinées à être montées sur les gaines, et de capuchons, de métal commun également. Dans le même lot de pièces, l'importateur avait l'habitude d'inclure également des cartouches en surnombre afin de compléter ses stocks.

Selon l'avis de l'Oberfinanzdirektion, les capuchons, les gaines et le nombre correspondant de cartouches devaient être classés sur la base du tarif douanier commun, comme crayons à bille démontés (position 98.03 A), tandis que les cartouches en surnombre entraient sous la position 98.03 C II, en tant que pièces détachées de crayons à bille. A cet égard, il convient de préciser que la position tarifaire 98.03 intitulée «porte-plume, stylographes et porte-mines, porte-crayon et similaires; leurs pièces détachées et accessoires», comprend sous la lettre A «les porte-plume à réservoir et les stylographes» et sous la lettre C «les pièces détachées et accessoires» et que les marchandises entrant sous la position tarifaire visée à la lettre A sont soumises à un droit de douane plus élevé que celui prévu par la lettre C.

En classant comme nous l'avons dit les capuchons, les gaines et le nombre correspondant de cartouches, l'organisme allemand s'est référé à la règle générale no 2 a) citée, pour l'interprétation du tarif douanier commun, ainsi qu'aux notes explicatives de la nomenclature du Conseil de coopération douanière. Mais l'importateur exclut que cette règle s'applique dans le cas où, comme en l'espèce, il existe une position tarifaire spécifique concernant les pièces détachées (position citée 98.03 C).

Au cours de la procédure devant le Bundesfinanzhof, l'importateur a également contesté, d'un autre point de vue, la légalité de l'interprétation obligatoire de l'Oberfinanzdirektion, en se fondant sur la version allemande de la règle générale no 2 a) citée. A la différence de celles qui existent dans toutes les autres langues officielles de la Communauté, cette version ne se réfère pas à l'objet présenté «démonté ou non monté» mais simplement à l'objet «zerlegt», terme qui, pris en lui-même, pourrait être entendu comme se référant à des objets qui avaient déjà été montés et qui ont été ensuite démontés. C'est pourquoi l'intéressé a soutenu que toutes les pièces qu'il a importées, qui sont montées en vue d'obtenir des crayons à bille uiquement après l'importation, devraient, sur la base de la règle générale no 2 elle-même, être classées comme pièces détachées, donc sous la lettre C de ladite position tarifaire.