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1 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES OBJET - COUVERTURE DES RISQUES DE CHANGE DES OPERATEURS ECONOMIQUES - EXCLUSION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 974/71 )

2 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - DESTRUCTION EN COURS DE TRANSPORT DU PRODUIT EXPORTE - CAS DE FORCE MAJEURE - OCTROI DE LA COMPENSATION MONETAIRE A L' IMPORTATION - NON-APPLICATION PAR ANALOGIE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESTITUTIONS A L' EXPORTATION - INADMISSIBILITE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 192/75, ART . 6, PARAGRAPHE 1; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1380/75, ART . 11, PARAGRAPHE 2 )

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1 . LE SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A ETE INSTAURE POUR PORTER REMEDE , D ' UNE MANIERE GENERALE , A UNE SITUATION MONETAIRE QUI MENACE L ' EXISTENCE DU SYSTEME DE PRIX COMMUNAUTAIRE POUR LES PRODUITS AGRICOLES ET N ' A DONC PAS ETE CONCU POUR DONNER AUX OPERATEURS ECONOMIQUES INDIVIDUELS UNE GARANTIE CONTRE TOUS LES RISQUES DECOULANT DE LA FLUCTUATION DES TAUX DE CHANGE OU POUR LES INDEMNISER DE TOUTE PERTE SUBIE A CAUSE DE CELLE-CI .

2 . EN RAISON DES DIFFERENCES EXISTANT ENTRE LE SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ET LE REGIME DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS , ON NE SAURAIT INTERPRETER L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT NO 1380/75 DE LA COMMISSION - PAR ANALOGIE AVEC L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 192/75 - EN CE SENS QUE , DANS L ' HYPOTHESE OU LA MARCHANDISE EXPORTEE D ' UN ETAT MEMBRE A PERI EN COURS DE TRANSPORT PAR SUITE D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE , L ' EXPORTATEUR A DROIT AUX MEMES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES QUE CEUX QUI LUI AURAIENT ETE DUS SI LA MARCHANDISE ETAIT ARRIVEE AU LIEU DE DESTINATION ET SI LES FORMALITES DOUANIERES D ' IMPORTATION Y AVAIENT ETE ACCOMPLIES .
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QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES - QUESTIONS POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE NATIONAL FICTIF - IRRECEVABILITE

( TRAITE CEE , ART . 177 )

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LA FONCTION CONFIEE A LA COUR DE JUSTICE PAR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE CONSISTE A FOURNIR A TOUTE JURIDICTION DE LA COMMUNAUTE LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI LUI SONT NECESSAIRES POUR LA SOLUTION DE LITIGES REELS QUI LUI SONT SOUMIS .

EN REVANCHE , LA COUR N ' EST PAS COMPETENTE - A PEINE DE PORTER ATTEINTE AU SYSTEME DE L ' ENSEMBLE DES VOIES DE RECOURS JURIDICTIONNELLES DONT DISPOSENT LES PARTICULIERS POUR SE PROTEGER CONTRE L ' APPLICATION DE LOIS FISCALES QUI SERAIENT CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DU TRAITE - POUR STATUER SUR DES QUESTIONS POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PAR LEQUEL LES PARTIES AU PRINCIPAL VISENT A OBTENIR UNE CONDAMNATION DU REGIME FISCAL D ' UN ETAT MEMBRE PAR LE BIAIS D ' UNE PROCEDURE DEVANT UNE JURIDICTION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ENTRE DEUX PARTIES PRIVEES QUI SONT D ' ACCORD SUR LE RESULTAT A ATTEINDRE ET QUI ONT INSERE UNE CLAUSE DANS LEUR CONTRAT EN VUE D ' AMENER CETTE JURIDICTION A SE PRONONCER SUR CE POINT . LE CARACTERE ARTIFICIEL D ' UNE TELLE CONSTRUCTION EST D ' AUTANT PLUS MANIFESTE LORSQUE LES VOIES DE RECOURS OUVERTES PAR LE DROIT NATIONAL DU PREMIER ETAT MEMBRE CONTRE L ' IMPOSITION EN CAUSE N ' ONT PAS ETE UTILISEES .
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TARIF DOUANIER COMMUN - CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES - VIANDE BOVINE CONGELEE - POUVOIR DE GESTION DES ETATS MEMBRES - REPARTITION DES QUOTES-PARTS NATIONALES - OPERATEURS INTERESSES - NOTION - ENTREPRISES BENEFICIANT DU REGIME SPECIAL A L ' IMPORTATION DE VIANDE BOVINE CONGELEE DESTINEE A LA TRANSFORMATION - INCLUSION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3063/78 , ART . 3 , PARAGRAPHE 1 )

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SONT COMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 3063/78 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LA VIANDE BOVINE CONGELEE , TOUTES MODALITES DE REPARTITION , FIXEES PAR UNE AUTORITE NATIONALE COMPETENTE , QUI CONSISTENT A COMPRENDRE PARMI LES " OPERATEURS INTERESSES " VISES PAR LA DISPOSITION CITEE LES ENTREPRISES BENEFICIANT DE LA REGLEMENTATION DE L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE B ) DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 805/68 , TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 425/77 , MEME S ' IL EN RESULTE UNE REDUCTION CORRESPONDANTE DE LA PART D ' AUTRES IMPORTATEURS DANS LA REPARTITION DU CONTINGENT EN CAUSE .
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1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES GENERAUX DU DROI PROPORTIONNALITE - OBLIGATIONS DES INSTITUTIONS - PORTEE

2 . CECA - PRIX - PRIX MINIMAUX OBLIGATOIRES POUR LES TRANSACTIONS EFFECTUEES A PARTIR D' UNE CERTAINE DATE - TRANSACTION " EFFECTUEE " - NOTION

( DECISION GENERALE 962/77/CECA, ART . 2 )

3 . CECA - PRIX - REGIME DE PRIX MINIMAUX - PRATIQUES CONDUISANT A DES PRIX EFFECTIFS INFERIEURS AUX PRIX MINIMAUX - INADMISSIBILITE

( DECISION GENERALE 962/77/CECA )

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1 . SI LES INSTITUTIONS DOIVENT VEILLER , DANS L ' EXERCICE DE LEURS POUVOIRS , A CE QUE LES CHARGES IMPOSEES AUX OPERATEURS ECONOMIQUES NE DEPASSENT PAS CE QUI EST NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS QUE L ' AUTORITE EST TENUE DE REALISER , IL NE S ' ENSUIT CEPENDANT PAS QUE CETTE OBLIGATION DOIVE ETRE MESUREE PAR RAPPORT A LA SITUATION PARTICULIERE D ' UN GROUPE DETERMINE D ' OPERATEURS .

2 . UNE TRANSACTION N ' EST " EFFECTUEE " , AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION GENERALE NO 962/77/CECA QUI A POUR BUT D ' INTERDIRE TOUTES TRANSACTIONS EN DESSOUS D ' UN PRIX MINIMUM A PARTIR D ' UNE CERTAINE DATE ET DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , QU ' AU MOMENT OU SON PRIX EXACT ET EFFECTIF EST FIXE . SI LE PRIX DEMEURE INCERTAIN , PARCE QU ' IL N ' Y A AUCUNE INDICATION DE PRIX DANS LE CONTRAT OU PARCE QU ' IL EST FAIT RENVOI A DES PRIX DE BAREME " EN VIGUEUR AU MOMENT DE L ' EXPEDITION " , LA TRANSACTION NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME " EFFECTUEE " AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DE LADITE DECISION .

3 . DANS UN REGIME DE PRIX MINIMAUX , TEL QUE CELUI ETABLI PAR LA DECISION GENERALE NO 962/77/CECA , LES TRANSACTIONS , A CONCLURE OU A PARFAIRE , DOIVENT TOUTES RESPECTER L ' EXIGENCE QUE COMPORTE L ' INSTAURATION DE TELS PRIX , DE SORTE QUE L ' ON NE PEUT INVOQUER AUCUNE PRATIQUE DE RABAIS ET NOTES DE CREDIT SANS CONSISTANCE REELLE POUR JUSTIFIER DES VENTES A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX MINIMUM IMPOSE . QUELLE QUE SOIT LA METHODE DE CALCUL EMPLOYEE , LE PRIX EFFECTIF , CALCULE APRES LA MISE EN VIGUEUR DE LA DECISION , NE PEUT DONC ETRE INFERIEUR AUX PRIX MINIMAUX .
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1 . CONCURRENCE - ENTENTES - NOTIFICATION - MODALITES - INDICATIONS INCOMPLETES DANS LE FORMULAIRE - TEXTE INTEGRAL DE L' ACCORD ANNEXE - NOTIFICATION REGULIERE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 17, ART . 5 )

2 . CONCURRENCE - ENTENTES - NOTIFICATION - EFFETS - DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS SUPPLEMENTAIRES PAR LA COMMISSION - ABSENCE D' INCIDENCE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 17, ART . 5 ET 11 )

3 . CONCURRENCE - ENTENTES - NOTIFICATION - EFFETS - PORTEE EN CAS DE LIMITATION TEMPORAIRE DU CHAMP D' APPLICATION DE L' ENTENTE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 17, ART . 5 )

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1 . UN ACCORD PEUT ETRE CONSIDERE COMME DUMENT NOTIFIE DANS SON ENSEMBLE ET PEUT DONC BENEFICIER DES EFFETS D ' UN ACCORD NOTIFIE , SI SON TEXTE INTEGRAL A ETE ANNEXE AU FORMULAIRE DE NOTIFICATION , MEME SI SEULS QUELQUES-UNS DES ARTICLES DE L ' ACCORD SONT CITES SUR LE FORMULAIRE , POURVU QUE LA DESCRIPTION FIGURANT SUR CE DERNIER RAPPORTE DE MANIERE LOYALE ET CORRECTE LES INFORMATIONS SUR LES DISPOSITIONS QUI , A L ' EPOQUE , ETAIENT CENSEES ETRE LES PLUS IMPORTANTES .

2 . UNE LETTRE DE LA COMMISSION DEMANDANT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 17 , DES RENSEIGNEMENTS SUPPLEMENTAIRES CONCERNANT UN ACCORD NOTIFIE N ' A AUCUNE INCIDENCE SUR LES EFFETS DE LA NOTIFICATION .

3 . LES EFFETS DE LA NOTIFICATION S ' ETENDENT AU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ACCORD AU MOMENT DE SA NOTIFICATION . DES LORS , LA REINTRODUCTION D ' UNE CATEGORIE DE MARCHANDISES , QUI ETAIT INCLUSE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION D ' UN ACCORD LORS DE SA NOTIFICATION MAIS QUI EN A ENSUITE ETE EXCLUE VOLONTAIREMENT PAR LES PARTIES PENDANT UN CERTAIN LAPS DE TEMPS , EST COUVERTE PAR LES EFFETS DE LA NOTIFICATION ORIGINALE .
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AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - PRELEVEMENT A L ' EXPORTATION D ' AMIDON DE MAIS - EXPORTATION - NOTION - EXPORTATION DANS LE CADRE D ' UN REGIME DE PERFECTIONNEMENT PASSIF - INCLUSION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1132/74 , ART . 7 , PARAGRAPHE 2 )

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LA NOTION D ' EXPORTATION AU SENS DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1132/74 , RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LES SECTEURS DES CEREALES ET DU RIZ , DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' UN PRELEVEMENT , EVENTUELLEMENT INSTITUE EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION , DOIT EGALEMENT ETRE PERCU A L ' EXPORTATION DES PRODUITS VISES LORSQU ' ILS SONT EXPORTES DANS LE CADRE D ' UN REGIME DE PERFECTIONNEMENT PASSIF ET REIMPORTES PLUS TARD EN TANT QUE PRODUITS COMPENSATEURS .
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1 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - REMUNERATION - EGALITE - PRINCIPE - PORTEE - APPLICATION NON LIMITEE A L' EXECUTION SIMULTANEE D' UN " MEME TRAVAIL " - DIFFERENCE DE REMUNERATION DUE A DES FACTEURS ETRANGERS A TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE - APPRECIATION PAR LE JUGE NATIONAL

( TRAITE CEE, ART . 119 )

2 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - REMUNERATION - EGALITE - CRITERES D' APPRECIATION - PRESTATIONS DE TRAVAIL EFFECTIVEMENT ACCOMPLIES

( TRAITE CEE, ART . 119 )

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1 . L ' ARTICLE 119 , ALINEA 1 DU TRAITE CEE S ' APPLIQUE DIRECTEMENT , ET SANS NECESSITE DE MESURES D ' APPLICATION PLUS DETAILLEES DE LA PART DE LA COMMUNAUTE OU DES ETATS MEMBRES , A TOUTES FORMES DE DISCRIMINATIONS DIRECTES ET OUVERTES , SUSCEPTIBLES D ' ETRE CONSTATEES A L ' AIDE DES SEULS CRITERES D ' IDENTITE DE TRAVAIL ET D ' EGALITE DE REMUNERATION RETENUS PAR L ' ARTICLE CITE . RELEVE DES DISCRIMINATIONS SUSCEPTIBLES D ' ETRE AINSI JUDICIAIREMENT ETABLIES , LE CAS DE REMUNERATION INEGALE DE TRAVAILLEURS MASCULINS ET DE TRAVAILLEURS FEMININS POUR UN MEME TRAVAIL , ACCOMPLI DANS UN MEME ETABLISSEMENT OU SERVICE .

LE CRITERE DECISIF DANS UNE TELLE SITUATION CONSISTE A ETABLIR S ' IL EXISTE UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE UN TRAVAILLEUR MASCULIN ET UN TRAVAILLEUR FEMININ ACCOMPLISSANT UN " MEME TRAVAIL " AU SENS DE L ' ARTICLE 119 . CETTE NOTION EST DE CARACTERE PUREMENT QUALITATIF , EN CE QU ' ELLE S ' ATTACHE EXCLUSIVEMENT A LA NATURE DES PRESTATIONS DE TRAVAIL EN CAUSE ; ON NE SAURAIT DONC RESTREINDRE SA PORTEE EN LA LIMITANT A DES SITUATIONS DANS LESQUELLES HOMMES ET FEMMES EFFECTUENT SIMULTANEMENT UN TRAVAIL EGAL POUR UN MEME EMPLOYEUR .

ON NE SAURAIT CEPENDANT EXCLURE QU ' UNE DIFFERENCE DE REMUNERATION ENTRE DEUX TRAVAILLEURS OCCUPANT UN MEME POSTE DE TRAVAIL , MAIS A DES PERIODES DIFFERENTES DANS LE TEMPS , PUISSE S ' EXPLIQUER PAR L ' INTERVENTION DE FACTEURS ETRANGERS A TOUTE DISCRIMINATION SELON LA DIFFERENCE DE SEXE . IL S ' AGIT LA D ' UNE QUESTION DE FAIT QU ' IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL D ' APPRECIER .

2 . LES COMPARAISONS , DANS LE CAS DE DISCRIMINATIONS DE FAIT RELEVANT DU DOMAINE DE L ' APPLICATION DIRECTE DE L ' ARTICLE 119 , SONT RESTREINTES A DES RAPPROCHEMENTS QUI S ' ETABLISSENT AU PLAN DES APPRECIATIONS CONCRETES , CONCERNANT DES PRESTATIONS DE TRAVAIL ACCOMPLIES EFFECTIVEMENT , DANS LE CADRE D ' UN MEME ETABLISSEMENT OU SERVICE , PAR DES TRAVAILLEURS DE SEXE DIFFERENT .

LE PRINCIPE D ' EGALITE DES REMUNERATIONS DE L ' ARTICLE 119 S ' APPLIQUE DONC DANS LE CAS OU IL EST ETABLI QU ' UN TRAVAILLEUR FEMININ , EU EGARD A LA NATURE DE SES PRESTATIONS , A PERCU UNE REMUNERATION MOINDRE QUE CELLE QUE PERCEVAIT UN TRAVAILLEUR MASCULIN , EMPLOYE ANTERIEUREMENT A LA PERIODE D ' ENGAGEMENT DE L ' AGENT FEMININ , ET QUI EFFECTUAIT LE MEME TRAVAIL POUR SON EMPLOYEUR .
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1 . RECOURS EN ANNULATION - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS - ACTE NE PRODUISANT PAS DES EFFETS DE DROIT - EXCLUSION

( TRAITE CEE, ART . 173, ALINEA 2 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - RESTITUTIONS A L' EXPORTATION - INTERPRETATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PAR LA COMMISSION - ABSENCE D' EFFETS OBLIGATOIRES A L' EGARD DES AUTORITES NATIONALES

3 . RECOURS EN INDEMNITE - RECOURS INTRODUIT CONTRE UNE PRISE DE POSITION DE LA COMMISSION ADOPTEE A L' OCCASION DE MESURES NATIONALES D' EXECUTION - IRRECEVABILITE

( TRAITE CEE, ART . 178 ET 215, ALINEA 2 )

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1 . UNE MANIFESTATION D ' OPINION ECRITE EMANANT D ' UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE NE SAURAIT CONSTITUER UNE DECISION DE NATURE A FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS EN ANNULATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 DU TRAITE CEE , DES LORS QU ' ELLE N ' EST NI SUSCEPTIBLE DE , NI NE VISE A PRODUIRE DES EFFETS DE DROIT .

2 . L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION RELEVE DES ORGANISMES NATIONAUX DESIGNES A CET EFFET . LA COMMISSION N ' A AUCUNE COMPETENCE POUR PRENDRE DES DECISIONS QUANT A LEUR INTERPRETATION , MAIS SEULEMENT LA POSSIBILITE D ' EXPRIMER SON OPINION , QUI NE LIE PAS LES AUTORITES NATIONALES .

3 . EST , EN PRINCIPE , IRRECEVABLE UN RECOURS EN INDEMNITE INTRODUIT EN VERTU DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 DU TRAITE CEE , ET BASE SUR UN COMPORTEMENT DE LA COMMISSION SE SITUANT DANS LE CADRE DE LA COOPERATION INTERNE ENTRE CELLE-CI ET LES ORGANISMES NATIONAUX CHARGES D ' APPLIQUER LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , COOPERATION QUI , EN REGLE GENERALE , NE SAURAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE ENVERS LES PARTICULIERS .

IL EN EST EN TOUT CAS AINSI LORSQUE CE N ' EST PAS LA PRISE DE POSITION DE LA COMMISSION , MAIS SEULEMENT LA DECISION DE L ' ORGANISME NATIONAL L ' ENTERINANT , QUI POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME FAISANT GRIEF A LA REQUERANTE . EN EFFET , LE CONTROLE DE L ' ACTION ADMINISTRATIVE DES ETATS MEMBRES DANS L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE APPARTIENT EN PREMIER LIEU AUX JURIDICTIONS NATIONALES , SANS PREJUDICE DE LA POSSIBILITE POUR CELLES-CI DE POSER DES QUESTIONS PREJUDICIELLES A LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE . DANS CES CONDITIONS , LA VOIE DE RECOURS A ENVISAGER EN PAREIL CAS EST UNE ACTION DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES .
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1 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES REGLE DE NON-DISCRIMINATION - PORTEE - OCTROI D' AVANTAGES FISCAUX A DES PRODUITS NATIONAUX - EXTENSION AUX PRODUITS IMPORTES D' AUTRES ETATS MEMBRES

( TRAITE CEE, ART . 95 )

2 . RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - ELIMINATION DES HUILES USAGEES - ENTREPRISES CONCERNEES - OCTROI D' INDEMNITES SOUS FORME DE REDUCTION D' IMPOSITIONS INTERIEURES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - RESPECT DE LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION FISCALE

( TRAITE CEE, ART . 95; DIRECTIVE DU CONSEIL 75/439, ART . 13 )

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1 . EN L ' ABSENCE D ' UNE UNIFICATION OU HARMONISATION DES DISPOSITIONS PERTINENTES , LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' INTERDIT PAS AUX ETATS MEMBRES D ' ACCORDER POUR DES MOTIFS ECONOMIQUES ET SOCIAUX LEGITIMES DES AVANTAGES FISCAUX , SOUS FORME D ' EXONERATION OU DE REDUCTION , A CERTAINS PRODUITS OU A CERTAINES CATEGORIES DE PRODUCTEURS . LE TTION DIFFERENTE DE PRODUITS POUVANT SERVIR AUX MEMES FINS ECONOMIQUES , NOTAMMENT LORSQU ' IL APPARAIT QUE LES COUTS DE REVIENT SONT OBJECTIVEMENT TRES DIFFERENTS .

PAR CONTRE , L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1ER , DU TRAITE EXIGE QUE DE TELS AVANTAGES FISCAUX SOIENT ETENDUS SANS DISCRIMINATION AUX PRODUITS SIMILAIRES EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES , LORSQUE CES PRODUITS REUNISSENT LES CONDITIONS AUXQUELLES CES AVANTAGES SONT SUBORDONNES . TOUTEFOIS , CETTE DISPOSITION N ' OBLIGE PAS LES ETATS MEMBRES A SUPPRIMER LES DIFFERENCIATIONS OBJECTIVEMENT JUSTIFIEES QUE LA LEGISLATION INTERNE ETABLIRAIT EVENTUELLEMENT ENTRE LES IMPOSITIONS INTERIEURES FRAPPANT DES PRODUITS NATIONAUX , SAUF SI CETTE SUPPRESSION ETAIT L ' UNIQUE MOYEN PERMETTANT D ' EVITER UNE DISCRIMINATION , DIRECTE OU INDIRECTE , DES PRODUITS IMPORTES .

2 . IL RESULTE DE L ' ARTICLE 13 DE LA DIRECTIVE NO 75/439 CONCERNANT L ' ELIMINATION DES HUILES USAGEES QU ' EN ADOPTANT DES MESURES D ' EXECUTION , LES ETATS MEMBRES SONT LIBRES , SOIT D ' ACCORDER DIRECTEMENT DES INDEMNITES AUX ENTREPRISES DE RECUPERATION , D ' ELIMINATION OU DE REGENERATION DES HUILES USAGEES , SOIT DE FAIRE BENEFICIER LES HUILES REGENEREES D ' UN REGIME FISCAL PLUS AVANTAGEUX , SOIT MEME DE CUMULER LES DEUX SYSTEMES . TOUTEFOIS , SI , EN VERTU DU POUVOIR D ' APPRECIATION QUI LEUR APPARTIENT EN LA MATIERE , ILS SE PRONONCENT EN FAVEUR D ' UN SYSTEME DE REDUCTION DES IMPOSITIONS INTERIEURES , ILS SONT TENUS D ' ACCEPTER LES CONSEQUENCES DE CE CHOIX ET DE VEILLER A CE QUE LE SYSTEME CHOISI SOIT CONFORME A LA REGLE FONDAMENTALE DE NON-DISCRIMINATION FISCALE DES PRODUITS IMPORTES ENONCEE A L ' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE .
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1 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS - COMPETENCE JUDICIAIRE - COMPETENCE DU TRIBUNAL DU LIEU D' EXECUTION - COMPETENCE DU TRIBUNAL DESIGNE PAR LES PARTIES - NATURE ET FONDEMENT RESPECTIFS

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, ART . 5, NO 1, ET 17 )

2 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS - COMPETENCE JUDICIAIRE - COMPETENCE DU TRIBUNAL DU LIEU D' EXECUTION - DESIGNATION DU LIEU D' EXECUTION PAR UNE CLAUSE VALIDE SELON LE DROIT APPLICABLE - RESPECT DES CONDITIONS DE FORME PREVUES PAR L' ARTICLE 17 NON EXIGE

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, ART . 5, NO 1, ET 17 )

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1 . LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 5 , NO 1 , DE LA CONVENTION QUI PERMETTENT D ' ATTRAIRE EN MATIERE CONTRACTUELLE LE DEFENDEUR DOMICILIE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT CONTRACTANT DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU L ' OBLIGATION A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE , INTRODUISENT UN CRITERE DE COMPETENCE , DONT LE CHOIX DEPEND D ' UNE OPTION DU DEMANDEUR ET QUI EST JUSTIFIE PAR L ' EXISTENCE D ' UN LIEN DE RATTACHEMENT DIRECT ENTRE LA CONTESTATION ET LE TRIBUNAL APPELE A EN CONNAITRE .

PAR CONTRE , L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION , QUI PREVOIT LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DESIGNE PAR LES PARTIES SELON LES FORMES PRESCRITES , ECARTE AINSI LES REGLES DE COMPETENCE TANT GENERALES - PREVUES A L ' ARTICLE 2 DE LA CONVENTION - QUE SPECIALES - PREVUES A L ' ARTICLE 5 - ET FAIT ABSTRACTION DE TOUT ELEMENT OBJECTIF DE CONNEXITE ENTRE LE RAPPORT LITIGIEUX ET LE TRIBUNAL DESIGNE . AINSI , IL APPARAIT QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU LIEU D ' EXECUTION ET CELLE DU TRIBUNAL ELU SONT DEUX CONCEPTS DISTINCTS , ET QUE SEULES LES CONVENTIONS D ' ELECTION DE FOR SONT SOUMISES AUX EXIGENCES DE FORME PREVUES A L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION .

2 . SI LE LIEU D ' EXECUTION D ' UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE A ETE DESIGNE PAR LES PARTIES PAR UNE CLAUSE VALIDE SELON LE DROIT NATIONAL APPLICABLE AU CONTRAT , LE TRIBUNAL DE CE LIEU EST COMPETENT POUR CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS A CETTE MEME OBLIGATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 , NO 1 DE LA CONVENTION , INDEPENDAMMENT DU RESPECT DES CONDITIONS DE FORME PREVUES PAR L ' ARTICLE 17 .
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1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR LIMITES

( TRAITE CEE, ART . 177 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - FORMATION DES PRIX - MESURES NATIONALES - INCOMPATIBILITE AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - CRITERES

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE DE PORC - VIANDE BOVINE - PRIX DE VENTE AU CONSOMMATEUR - MARGE BENEFICIAIRE MAXIMUM - FIXATION UNILATERALE PAR UN ETAT MEMBRE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( REGLEMENTS DU CONSEIL NO 121/67 ET NO 805/68 )

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1 . S ' IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR DE SE PRONONCER , DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE INTRODUITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , SUR LA COMPATIBILITE DE NORMES DE DROIT INTERNE AVEC DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE , ELLE EST PAR CONTRE COMPETENTE POUR FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE TOUS ELEMENTS D ' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET PERMETTANT A CETTE JURIDICTION DE JUGER DE LA COMPTABILITE DE CES NORMES AVEC LA REGLE COMMUNAUTAIRE EVOQUEE .

2 . DANS LES DOMAINES COUVERTS PAR UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , A PLUS FORTE RAISON LORSQUE CETTE ORGANISATION EST FONDEE SUR UN REGIME COMMUN DE PRIX , LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PLUS INTERVENIR PAR DES DISPOSITIONS NATIONALES , PRISES UNILATERALEMENT , DANS LE MECANISME DE FORMATION DES PRIX , TEL QU ' IL RESULTE DE L ' ORGANISATION COMMUNE . TOUTEFOIS , LES DISPOSITIONS D ' UN REGLEMENT AGRICOLE COMMUNAUTAIRE COMPORTANT UN REGIME DE PRIX S ' APPLIQUANT AUX STADES DE LA PRODUCTION ET DU COMMERCE DE GROS LAISSENT INTACT LE POUVOIR DES ETATS MEMBRES - SANS PREJUDICE D ' AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE - DE PRENDRE DES MESURES APPROPRIEES EN MATIERE DE FORMATION DES PRIX AUX STADES DU COMMERCE DE DETAIL ET DE LA CONSOMMATION , A CONDITION QU ' ELLES NE METTENT PAS EN DANGER LES OBJECTIFS OU LE FONCTIONNEMENT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , NOTAMMENT SON REGIME DE PRIX .

3 . LES REGLEMENTS DU CONSEIL NOS 121/67 ET 805/68 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES RESPECTIVEMENT DANS LES SECTEURS DE LA VIANDE DE PORC ET DE LA VIANDE BOVINE - CONSIDERES L ' UN ET L ' AUTRE A LA LUMIERE DES REGLEMENTS NOS 2305/71 , 1351/73 ET 1133/74 EN CE QUI CONCERNE LA VIANDE DE PORC , ET 1652/72 , 1192/73 ET 667/74 EN CE QUI CONCERNE LA VIANDE BOVINE - NE S ' OPPOSENT PAS A LA FIXATION UNILATERALE PAR UN ETAT MEMBRE D ' UNE MARGE COMMERCIALE MAXIMALE POUR LA VENTE AU DETAIL DES VIANDES PORCINES OU BOVINES , CALCULEE ESSENTIELLEMENT A PARTIR DES PRIX D ' ACHAT , TELS QUE PRATIQUES AUX STADES ANTERIEURS DE LA COMMERCIALISATION ET VARIANT EN FONCTION DE CES PRIX , POURVU QUE LES PRIX D ' ACHAT SERVANT AU CALCUL DE LA MARGE SOIENT MAJORES DES FRAIS DE COMMERCIALISATION ET D ' IMPORTATION EFFECTIVEMENT EXPOSES PAR LE DETAILLANT AU STADE DE L ' APPROVISIONNEMENT ET DE LA VENTE AUX CONSOMMATEURS , ET QUE LA MARGE SOIT FIXEE A UN NIVEAU QUI N ' ENTRAVE PAS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES .
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TARIF DOUANIER COMMUN - CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES - VIANDE BOVINE CONGELEE - POUVOIR DE GESTION DES ETATS MEMBRES - REPARTITION DES QUOTES-PARTS NATIONALES - CRITERES - AFFECTATION PREALABLE D ' UNE PARTIE DE LA QUOTE-PART NATIONALE A UN SEUL OPERATEUR - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 2861/77 , ART . 3 )

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NI LE REGLEMENT NO 2861/77 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LA VIANDE BOVINE CONGELEE , NI D ' AUTRES ELEMENTS DE DROIT COMMUNAUTAIRE NE FONT OBSTACLE A UN SYSTEME DE GESTION DE LA QUOTE-PART NATIONALE DU CONTINGENT EN QUESTION QUI EST FONDE SUR UNE PLURALITE DE CRITERES POUR DEFINIR LES DIFFERENTES CATEGORIES D ' OPERATEURS ET POUR FIXER LES QUANTITES GLOBALES AUXQUELLES CHACUNE DE CES CATEGORIES AURA ACCES , POURVU QUE CES CRITERES NE SOIENT PAS FIXES DE FACON ARBITRAIRE ET QU ' ILS N ' AIENT PAS POUR EFFET DE PRIVER CERTAINS OPERATEURS INTERESSES DE L ' ACCES A LA QUOTE- PART EN CAUSE .

EN PARTICULIER , RIEN NE S ' OPPOSE A CE QU ' UNE DES FRACTIONS DE LA QUOTE-PART NATIONALE , DETERMINEE A L ' AVANCE SUR LA BASE DES CRITERES DE SUBDIVISION , SOIT ASSIGNEE PREALABLEMENT A UN SEUL OPERATEUR , POUR AUTANT QUE LA PLACE QU ' OCCUPE CET OPERATEUR EST DETERMINEE CONFORMEMENT AUX CRITERES SUSVISES . LA CIRCONSTANCE QUE , D ' APRES LA LOI NATIONALE , UNE CERTAINE CATEGORIE D ' OPERATEURS CONSISTE EN UN SEUL OPERATEUR IMPORTANT , N ' EST PAS A ELLE SEULE SUSCEPTIBLE DE DEMONTRER QUE LES CRITERES UTILISES PAR CETTE LOI NATIONALE SONT ARBITRAIRES .