Arrêt de la Cour du 10 mai 1960. - Acciaieria Ferriera di Roma contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaire 1-60.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00353

édition néerlandaise page 00361

édition allemande page 00359

édition italienne page 00343

édition spéciale anglaise page 00165

édition spéciale danoise page 00177

édition spéciale grecque page 00387

édition spéciale portugaise page 00395



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . PROCEDURE - REGIME LINGUISTIQUE - CARACTERE JURIDIQUE

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 29 ET 30 )

2 . PROCEDURE - REGIME LINGUISTIQUE - LANGUES OFFICIELLES - DOCUMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DE LA COUR

( STATUT DE LA COUR ANNEXE AU TRAITE C.E.C.A . , ART . 38 ; REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 29 )

3 . RECOURS EN REVISION - CONDITIONS DE RECEVABILITE

( STATUT DE LA COUR ANNEXE AU TRAITE C.E.C.A . , ART . 38 ; REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 100 )

Sommaire

1 . LES DISPOSITIONS SUR LA LANGUE DE PROCEDURE NE SONT PAS D ' ORDRE PUBLIC .

2 . LA COUR ETANT QUADRILINGUE COMME TOUTES LES INSTITUTIONS DES TROIS COMMUNAUTES , EN VERTU D ' UNE PRESOMPTION JURIS ET DE JURE , EST CENSEE AVOIR CONNAISSANCE DU CONTENU DES DOCUMENTS PRODUITS QUI SONT REDIGES DANS LES LANGUES OFFICIELLES DE LA COMMUNAUTE . UN TEL DOCUMENT NE PEUT PAS ETRE QUALIFIE COMME ETANT UN FAIT INCONNU DE LA COUR AU SENS DE L ' ARTICLE 38 , ALINEA 1 , DU STATUT DE LA COUR ANNEXE AU TRAITE C.E.C.A .

3 . LA RECEVABILITE DU RECOURS EN REVISION EST SUBORDONNEE A LA DECOUVERTE D ' UN FAIT QUI , D ' UNE PART , ETAIT INCONNU AVANT LE PRONONCE TANT DE LA COUR QUE DE LA PARTIE QUI DEMANDE LA REVISION ET , D ' AUTRE PART , QU ' IL SOIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE SUR L ' ARRET DONT LA REVISION EST DEMANDEE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE

ACCIAIERIA FERRIERA DI ROMA ( F.E.R.A.M . ) ,

SOCIETE ITALIENNE PAR ACTIONS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ROME ,

AVEC DOMICILE ELU A LUXEMBOURG CHEZ ME GEORGES MARGUE , 6 , RUE ALPHONSE-MUNCHEN , PARTIE REQUERANTE ,

EN LA PERSONNE DU PRESIDENT DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION , ME ALLIATA , REPRESENTEE ET DEFENDUE PAR ME ARTURO COTTRAU , DU BARREAU DE TURIN , AVOCAT AUPRES DE LA COUR DE CASSATION A ROME ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

QUI A FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG DANS SES BUREAUX , 2 , PLACE DE METZ , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , LE PROFESSEUR GIULIO PASETTI , ET ASSISTEE PAR LE PROFESSEUR ALBERTO TRABUCCHI DE L ' UNIVERSITE DE PADOUE ,

Objet du litige

RECOURS AYANT POUR OBJET LA REVISION DE L ' ARRET RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 17 DECEMBRE 1959 DANS L ' AFFAIRE 23-59 ,

Motifs de l'arrêt

P . 362

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 38 , ALINEA 2 , DU STATUT DE LA COUR ANNEXE AU TRAITE C.E.C.A . ET A L ' ARTICLE 100 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA COUR DOIT PREALABLEMENT STATUER , PAR VOIE D ' ARRET RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL , SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE ;

ATTENDU QUE LE RECOURS A ETE PRESENTE DANS LES DELAIS ET DANS LES FORMES REGLEMENTAIRES ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE INVOQUE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 30 DU REGLEMENT DE PROCEDURE EN SE BASANT SUR LA CIRCONSTANCE QUE , DANS L ' AFFAIRE 23-59 , LA DEFENDERESSE AVAIT DEPOSE AU GREFFE , SUR DEMANDE DE LA COUR , DES DOCUMENTS REDIGES DANS DES LANGUES AUTRES QUE LA LANGUE DE PROCEDURE ET QUI N ' ONT PAS ETE TRADUITS DANS CELLE-CI EN VUE DE LEUR COMMUNICATION A LA REQUERANTE ; QUE CELLE-CI N ' AURAIT DONC PAS ETE EN MESURE DE SE REFERER A UNE DOCUMENTATION QUI AURAIT PU LUI FOURNIR DES ARGUMENTS A L ' APPUI DE SA THESE ;

P . 363

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 38 , ALINEA 1 , DU STATUT DE LA COUR " LA REVISION DE L ' ARRET NE PEUT ETRE DEMANDEE A LA COUR QU ' EN RAISON DE LA DECOUVERTE D ' UN FAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE ET QUI , AVANT LE PRONONCE DE L ' ARRET , ETAIT INCONNU DE LA COUR ET DE LA PARTIE QUI DEMANDE LA REVISION " ;

ATTENDU QUE LES DOCUMENTS DONT IL S ' AGIT ONT ETE DEPOSES AU GREFFE AVANT LA CLOTURE DE LA PROCEDURE ORALE ET QU ' EN CONSEQUENCE ILS ETAIENT CONNUS DE LA COUR AVANT QUE CELLE-CI NE RENDE SON ARRET ; QUE , DU FAIT DE LA PRODUCTION D ' UN DOCUMENT REDIGE DANS L ' UNE DES LANGUES OFFICIELLES DE LA COMMUNAUTE , CE N ' EST PAS SEULEMENT SON EXISTENCE MATERIELLE , MAIS AUSSI SON CONTENU QUI EST PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA COUR ; QU ' EN EFFET , COMME TOUTES LES INSTITUTIONS DES TROIS COMMUNAUTES , LA COUR EST QUADRILINGUE EN VERTU D ' UNE PRESOMPTION JURIS ET DE JURE ; QUE LES DISPOSITIONS SUR LA LANGUE DE PROCEDURE NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME ETANT D ' ORDRE PUBLIC :

A ) PARCE QUE LA LANGUE DE PROCEDURE EST CELLE DE LA PARTIE DEFENDERESSE , A MOINS QUE CELLE-CI NE SOIT UNE DES INSTITUTIONS DES TROIS COMMUNAUTES ;

B ) PARCE QUE , TANT SUR REQUETE CONJOINTE DES PARTIES QUE SUR REQUETE D ' UNE SEULE PARTIE ET SANS QUE LE CONSENTEMENT DE L ' AUTRE PARTIE SOIT NECESSAIRE , LA COUR PEUT AUTORISER L ' USAGE D ' UNE LANGUE OFFICIELLE AUTRE QUE CELLE DE LA PROCEDURE ;

QUE , DES LORS , LA PREMIERE CONDITION FONDAMENTALE EXIGEE PAR L ' ARTICLE 38 ( DECOUVERTE D ' UN FAIT INCONNU NON SEULEMENT DE LA PARTIE QUI DEMANDE LA REVISION , MAIS AUSSI DE LA COUR ) FAIT DEFAUT EN L ' ESPECE ;

ATTENDU QU ' EN OUTRE L ' ARRET DONT LA REVISION EST DEMANDEE NE SE FONDE PAS SUR LA DOCUMENTATION EN CAUSE , A L ' EXCEPTION DE LA LETTRE DE M . SPIERENBURG , VICE-PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE , DU 24 FEVRIER 1958 ; QUE , CEPENDANT , L ' ARRET S ' EST REFERE A CE DOCUMENT POUR REJETER UN ARGUMENT QUE LA REQUERANTE AVAIT DEDUIT DE CETTE LETTRE , MONTRANT AINSI QU ' ELLE EN AVAIT UNE PARFAITE CONNAISSANCE ;

P . 364

QUE , DES LORS , LA SECONDE CONDITION EXIGEE PAR L ' ARTICLE 38 ( DECOUVERTE D ' UN FAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE ) N ' EST DONC PAS REMPLIE NON PLUS ;

ATTENDU QU ' IL EN RESULTE DONC QUE LA REQUETE EN REVISION INTRODUITE PAR LA SOCIETE F.E.R.A.M . N ' EST PAS RECEVABLE ;

ATTENDU QUE , DE TOUTE FACON , IL NE SAURAIT ETRE QUESTION D ' UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE , ETANT DONNE QU ' APRES AVOIR SOULEVE LA QUESTION ET AVOIR ECOUTE LES PRECISIONS DU PRESIDENT , L ' AVOCAT DE LA REQUERANTE N ' A PAS DEMANDE A LA COUR UN AJOURNEMENT DES DEBATS ET LA PRODUCTION DES TRADUCTIONS ITALIENNES , CE QU ' IL AURAIT CERTAINEMENT PU FAIRE AU COURS DE L ' AUDIENCE ;

ATTENDU QU ' ENFIN LA COUR CENSURE LE TON OFFENSANT EMPLOYE DANS LE RECOURS CONTRE LA DEFENDERESSE , ET NOTAMMENT L ' ACCUSATION , DEPOURVUE DE TOUTE PREUVE , D ' UNE PRETENDUE INTENTION DOLOSIVE DE VOULOIR EMPECHER LA REQUERANTE DE CONNAITRE LE CONTENU DES DOCUMENTS EN CAUSE .

Décisions sur les dépenses

ATTENDU QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE DOIT ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS ; QU ' EN L ' ESPECE LA REQUERANTE A SUCCOMBE SUR LA RECEVABILITE ; QU ' ELLE DOIT DONC SUPPORTER LES DEPENS DU LITIGE ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST DECLARE IRRECEVABLE ;

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .