Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 mars 1987. - Mannesmann-Röhrenwerke AG et Paderwerk Gebr. Benteler GmbH & Co. contre Conseil des Communautés européennes. - Restrictions à l'exportation de tubes en acier vers les États-Unis. - Affaire 333/85.



Recueil de jurisprudence 1987 page 01381



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - REGLEMENT FIXANT LE POURCENTAGE DU SOUS-QUOTA ATTRIBUE A UN ETAT MEMBRE DANS LE CONTINGENT COMMUNAUTAIRE D' EXPORTATION DE TUBES EN ACIER A DESTINATION DES ETATS-UNIS RESULTANT DE L' ARRANGEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS-UNIS RELATIF AUX ECHANGES DE TUBES ET TUYAUX EN ACIER

( TRAITE CEE, ART . 173, ALINEA 2; REGLEMENTS DU CONSEIL N*S*59/85 ET 60/85, TEL QUE COMPLETE PAR LE REGLEMENT N**2355/85 )

Sommaire

LA FIXATION, PAR LE REGLEMENT N**2355/85, DU POURCENTAGE DU SOUS-QUOTA ATTRIBUE, DANS LE CADRE DE L' ARRANGEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS-UNIS CONCERNANT LES ECHANGES DE TUBES ET TUYAUX EN ACIER, A LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE AU SEIN DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE D' EXPORTATION DE TUBES OCTG A DESTINATION DES ETATS-UNIS N' AFFECTE PAS DIRECTEMENT LA SITUATION JURIDIQUE DES ENTREPRISES PRODUCTRICES DE CE PRODUIT EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE . EN EFFET, LA DELIVRANCE A CES ENTREPRISES DE TITRES D' EXPORTATION NE DEPEND PAS DIRECTEMENT DE CE POURCENTAGE, MAIS, D' UNE PART, DE LA FACON DONT LA COMMMISSION A CALCULE ET AJUSTE LE PLAFOND IMPOSE AUX EXPORTATIONS COMMUNAUTAIRES ET FIXE LE SOUS-QUOTA ALLEMAND EN FONCTION DE CE DERNIER ET, D' AUTRE PART, DE LA REPARTITION DE CE SOUS-QUOTA, PAR LES AUTORITES NATIONALES, ENTRE LES ENTREPRISES INTERESSEES, REPARTITION EFFECTUEE, SANS AUCUN AUTOMATISME, SUR LA BASE DE DIFFERENTS CRITERES .

IL EN RESULTE QU' EST IRRECEVABLE UN RECOURS EN ANNULATION DIRIGE, SUR LE FONDEMENT DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, PAR CERTAINES DE CES ENTREPRISES CONTRE LEDIT REGLEMENT .

Parties

DANS L' AFFAIRE 333/85,

MANNESMANN-ROEHRENWERKE AG, SOCIETE DE DROIT ALLEMAND AYANT SON SIEGE SOCIAL A DUESSELDORF,

ET

PADERWERK GEBR . BENTELER GMBH & CO ., SOCIETE DE DROIT ALLEMAND AYANT SON SIEGE SOCIAL A PADERBORN-SCHLOSS NEUHAUS, REPRESENTEES PAR ME*J.*SIEGER, AVOCAT AU BARREAU DE COLOGNE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE ME*J.*LOESCH,

PARTIES REQUERANTES,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR SES AGENTS, M.*R.*FORNASIER, DIRECTEUR, ET M.*B.*SCHLOH, CONSEILLER JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DU REGLEMENT N**2355/85 DU CONSEIL, DU 6 AOUT 1985, COMPLETANT LE REGLEMENT N**60/85 RELATIF AUX RESTRICTIONS A L' EXPORTATION DES TUBES ET TUYAUX EN ACIER VERS LES ETATS-UNIS D' AMERIQUE ( JO L*222, P.*1 ),

LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . C . KAKOURIS, PRESIDENT DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, O . DUE, K . BAHLMANN ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . J . L . DA CRUZ VILACA

GREFFIER : M . J . A . POMPE, GREFFIER ADJOINT

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 21 OCTOBRE 1986,

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 21 JANVIER 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 11 NOVEMBRE 1985, LA SOCIETE MANNESMANN-ROEHRENWERKE AG ET LA SOCIETE PADERWERK GEBR . BENTELER GMBH & CO ., DONT LES SIEGES SE TROUVENT, RESPECTIVEMENT, A DUESSELDORF ET A PADERBORN-SCHLOSS NEUHAUS, ONT INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DU REGLEMENT N**2355/85 DU CONSEIL, DU 6 AOUT 1985, COMPLETANT LE REGLEMENT N**60/85 RELATIF AUX RESTRICTIONS A L' EXPORTATION DES TUBES ET TUYAUX EN ACIER VERS LES ETATS-UNIS D' AMERIQUE ( JO L*222, P.*1 ).

2 LE CONSEIL, PARTIE DEFENDERESSE, A CONTESTE LA RECEVABILITE DU RECOURS SUR LA BASE D' UN CERTAIN NOMBRE DE CONSIDERATIONS QU' IL CONVIENT D' EXAMINER D' ABORD .

3 POUR CE QUI EST DU CONTEXTE JURIDIQUE DU LITIGE ET DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-APRES QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

4 LE CONSEIL FAIT D' ABORD VALOIR QUE LE REGLEMENT ATTAQUE EST UN COMPLEMENT DU REGLEMENT N**60/85 DU CONSEIL, DU 9 JANVIER 1985, RELATIF AUX RESTRICTIONS A L' EXPORTATION DES TUBES ET TUYAUX EN ACIER VERS LES ETATS-UNIS D' AMERIQUE ( JO L*9, P.*13 ), LES DEUX REGLEMENTS CONSTITUANT UN ENSEMBLE INDISSOCIABLE . LE REGLEMENT N**60/85 COMPORTERAIT DES EFFETS JURIDIQUES A L' EGARD DE CATEGORIES DE PERSONNES ENVISAGEES DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE, A SAVOIR LES PRODUCTEURS ET EXPORTATEURS, TANT ACTUELS QUE NOUVEAUX, DE TUBES ET TUYAUX . LE REGLEMENT N**2355/85, QUI SE LIMITE A AJOUTER UNE RUBRIQUE RELATIVE A UN CERTAIN TYPE DE TUBES A L' ANNEXE*III DU REGLEMENT N**60/85, DEVRAIT, DES LORS, ETRE CONSIDERE COMME UN VERITABLE REGLEMENT CONTRE LEQUEL LES PARTICULIERS N' ONT PAS DE DROIT DE RECOURS .

5 EN OUTRE, LE CONSEIL OBSERVE QUE, SI L' ON ENVISAGE LA MODIFICATION DE L' ANNEXE*III COMME UNE DISPOSITION AUTONOME, LA REPARTITION DU QUOTA COMMUNAUTAIRE ENTRE LES ETATS MEMBRES QU' ELLE COMPORTE DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DECISION ADRESSEE AUX ETATS MEMBRES . LES REQUERANTES NE SERAIENT PAS DIRECTEMENT CONCERNEES PAR CETTE DECISION, PUISQUE LA REPARTITION, ENTRE LES ENTREPRISES, DU SOUS-QUOTA ALLOUE PAR LE CONSEIL A UN ETAT MEMBRE DEVRAIT ETRE EFFECTUEE PAR LES AUTORITES DE CET ETAT MEMBRE . LES REQUERANTES NE SERAIENT PAS INDIVIDUELLEMENT CONCERNEES PAR L' ACTE ATTAQUE PARCE QUE LA REPARTITION DU QUOTA COMMUNAUTAIRE ENTRE LES ETATS MEMBRES QU' IL COMPORTE AURAIT UN INTERET POUR LES EXPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE TOUT ENTIERE, MEME POUR DE NOUVELLES ENTREPRISES SPECIALISEES DANS LE COMMERCE DE TUBES ET TUYAUX QUI POURRAIENT SE MANIFESTER .

6 LES REQUERANTES ESTIMENT QU' ELLES SONT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNEES PAR L' ACTE ATTAQUE . LES ETATS MEMBRES NE POURRAIENT PAS REPARTIR LIBREMENT, ENTRE LES ENTREPRISES, LES SOUS-QUOTAS QUI LEUR SONT ALLOUES, MAIS DEVRAIENT APPLIQUER LES CRITERES OBJECTIFS PREVUS PAR LE REGLEMENT N**60/85; PAR CONSEQUENT, SI LA QUOTE-PART ATTRIBUEE A LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE EST OBJECTIVEMENT TROP REDUITE, COMME LE SOUTIENNENT LES REQUERANTES, LES SIX ENTREPRISES ALLEMANDES PRODUCTRICES DES PRODUITS VISES PAR LE REGLEMENT N**2355/85 SERONT CONTRAINTES DE PROCEDER A UNE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE LEURS LIVRAISONS PAR RAPPORT A CELLE QUI DECOULE DE L' ARRANGEMENT AVEC LES ETATS-UNIS .

7 LES REQUERANTES SOULIGNENT, ENSUITE, QU' IL N' EXISTE EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE QUE SIX ENTREPRISES PRODUCTRICES DE TUBES ET TUYAUX EN ACIER ET QU' UNE AUTRE ENTREPRISE NE POURRAIT SE JOINDRE A CE GROUPE ET PENETRER LE MARCHE D' EXPORTATION QU' APRES UNE PREPARATION EXTREMEMENT LONGUE . CES SIX ENTREPRISES SERAIENT INDIVIDUALISEES PAR LA CIRCONSTANCE QUE, AU MOMENT DE L' ADOPTION DU REGLEMENT N**2355/85, ELLES DISPOSAIENT DE CERTIFICATS PROVISOIRES D' EXPORTATION POUR LA PERIODE S' ETENDANT ENTRE LE 1ER JANVIER 1985 ET L' ENTREE EN VIGUEUR DE CE REGLEMENT . CELUI-CI AYANT UN EFFET RETROACTIF AU 1ER JANVIER 1985, LE CERCLE DES ENTREPRISES CONCERNEES SERAIT DEFINITIVEMENT CIRCONSCRIT .

8 AU VU DE CE DEBAT, IL IMPORTE D' ABORD DE RAPPELER QUE, SELON LES TERMES DE L' ARRANGEMENT AVEC LES ETATS-UNIS D' AMERIQUE CONCERNANT LES ECHANGES DE TUBES ET TUYAUX EN ACIER, APPROUVE PAR LE REGLEMENT N**59/85 DU CONSEIL, DU 9 JANVIER 1985 ( JO L*9, P.*1 ), LE NIVEAU COMMUNAUTAIRE D' EXPORTATION DE TUBES ET TUYAUX EN ACIER ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE EST FIXE A 7,6 % DE LA CONSOMMATION APPARENTE DES ETATS-UNIS DANS LES ANNEES 1985 ET 1986 . TOUTEFOIS, POUR LES TUBES ET TUYAUX QUALIFIES DE "OIL COUNTRY TUBULAR GOODS", OU TUBES OCTG, CE NIVEAU EST FIXE A 10 % DE LA CONSOMMATION APPARENTE DE CES TUBES AUX ETATS-UNIS, A L' INTERIEUR DU NIVEAU GENERAL DE*7,6 %.

9 LE REGLEMENT N**60/85 A POUR OBJET D' INSTAURER DANS LA COMMUNAUTE, EN VUE D' ASSURER L' APPLICATION DE CET ARRANGEMENT, DES RESTRICTIONS A L' ECOULEMENT DES PRODUITS EN CAUSE SUR LE MARCHE DES ETATS-UNIS . SELON LES CONSIDERANTS DE CE REGLEMENT, DES NECESSITES PRATIQUES DE GESTION CONDUISENT A REPARTIR ENTRE LES ETATS MEMBRES LES QUANTITES AUXQUELLES LA COMMUNAUTE A CONVENU DE LIMITER LES EXPORTATIONS ET, A CET EFFET, IL CONVIENT DE DEFINIR UNE CLE DE REPARTITION QUI DEVRAIT TENIR COMPTE DES COURANTS COMMERCIAUX TRADITIONNELS . IL APPARTIENDRAIT ENSUITE AUX ETATS MEMBRES "D' AFFECTER AUX ENTREPRISES, EN APPLICATION DES CRITERES OBJECTIFS, LES QUANTITES QUI LEUR SERONT AINSI ATTRIBUEES ".

10 D' APRES L' ARTICLE 2 DU REGLEMENT, LE PLAFOND COMMUNAUTAIRE D' EXPORTATION DE TUBES ET TUYAUX EN ACIER, ET CELUI DE TUBES OCTG SONT CALCULES PAR LA COMMISSION A PARTIR DU NIVEAU DE LA CONSOMMATION APPARENTE DE CES PRODUITS AUX ETATS-UNIS, TELLE QUE PREVUE PAR L' ARRANGEMENT . LES PLAFONDS AINSI CALCULES SONT AJUSTES PAR LA COMMISSION EN FONCTION DES MODIFICATIONS DE LADITE CONSOMMATION APPARENTE DES ETATS-UNIS . L' ARTICLE 3 DISPOSE QUE LA COMMISSION REPARTIT, ENTRE LES ETATS MEMBRES, LES PLAFONDS QUANTITATIFS D' EXPORTATION ETABLIS ET CALCULES SELON LA METHODE PREVUE PAR L' ARTICLE 2 CONFORMEMENT A L' ANNEXE*III . CETTE REPARTITION PEUT ETRE AJUSTEE PAR LA COMMISSION, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L' ARTICLE 4, EN VUE D' UNE UTILISATION OPTIMALE DES PLAFONDS QUANTITATIFS .

11 A L' ANNEXE III DU REGLEMENT N**60/85 FIGURE LA REPARTITION ENTRE ETATS MEMBRES DES TUBES ET TUYAUX, CHAQUE ETAT MEMBRE ETANT COTE D' UN CHIFFRE INDIQUANT UNE PART DE LA CONSOMMATION DES ETATS-UNIS ( ALLEMAGNE : 2,82 %). POUR LES TUBES OCTG, L' ANNEXE CONTENAIT, DANS LA VERSION INITIALE DU REGLEMENT, UNE RUBRIQUE SEPAREE COMPORTANT LA MENTION SELON LAQUELLE LA REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES SERA DECIDEE PAR LE CONSEIL AVANT LE 31 JANVIER 1985 . C' EST SEULEMENT LE 6 AOUT 1985 QUE LE CONSEIL A ADOPTE LE REGLEMENT N**2355/85 VISANT A COMPLETER L' ANNEXE*III EN CE QUI CONCERNE LES TUBES OCTG . CELUI-CI REMPLACE LA RUBRIQUE OCTG DANS L' ANNEXE*III PAR UN TABLEAU INDIQUANT LA PART DE LA CONSOMMATION DES ETATS-UNIS POUR CHAQUE ETAT MEMBRE ( REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE : 4,38 %).

12 L' ARTICLE*5 DU REGLEMENT N**60/85 PREVOIT QUE LES LICENCES D' EXPORTATION SERONT DELIVREES PAR LES INSTANCES COMPETENTES DE CHAQUE ETAT MEMBRE DANS LES LIMITES DES PLAFONDS QUANTITATIFS QUI LUI ONT ETE ATTRIBUES EN VERTU DE L' ARTICLE*3 . L' OCTROI DES LICENCES DOIT ETRE EFFECTUE CONFORMEMENT AUX CRITERES SUIVANTS ENUMERES AU PARAGRAPHE 2 DE CET ARTICLE :

- LE RESPECT DES REGLES PRESCRITES PAR LE REGLEMENT, NOTAMMENT CELLES CONCERNANT L' ALLOCATION ATTRIBUEE PAR LA COMMISSION EN APPLICATION DE L' ARTICLE*3;

- LE RESPECT DES COURANTS TRADITIONNELS D' EXPORTATION DES ENTREPRISES EN TENANT COMPTE DES PRINCIPES DE REDUCTION ETABLIS PAR LE REGLEMENT ET, EVENTUELLEMENT, DE LA SITUATION DES NOUVEAUX PRODUCTEURS DE TUBES ET TUYAUX;

- LES RESPECT DES COURANTS D' EXPORTATION VERS LES ETATS-UNIS DANS LEUR ETALEMENT TRADITIONNEL SUR L' ANNEE;

- L' UTILISATION ET LA GESTION OPTIMALE DES POSSIBILITES D' EXPORTATION OFFERTES PAR LE REGLEMENT;

- L' UTILISATION OPTIMALE DES EVENTUELLES POSSIBILITES NOUVELLES PREVUES, LE CAS ECHEANT, PAR LE REGLEMENT .

13 CET APERCU DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE FAIT APPARAITRE QUE LES POSSIBILITES POUR LES ENTREPRISES D' EXPORTER DES TUBES OCTG ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE VERS LES ETATS-UNIS NE SONT PAS DETERMINEES PAR UN SEUL ACTE D' UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE OU NATIONALE, MAIS PAR UN ENSEMBLE DE MESURES ET DE DECISIONS QUI CONCERNENT, SUCCESSIVEMENT, LA LIMITATION DES EXPORTATIONS AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE, DES ETATS MEMBRES ET DES ENTREPRISES . EN EFFET, LA QUANTITE DE TUBES OCTG POUVANT ETRE ECOULEE SUR LE MARCHE AMERICAIN EST LIMITEE PAR L' ARRANGEMENT, POUR TOUTE LA COMMUNAUTE, A UN POURCENTAGE DE LA CONSOMMATION AMERICAINE; LA COMMISSION FIXE LE PLAFOND COMMUNAUTAIRE SUR LA BASE DE CE POURCENTAGE ET ELLE L' AJUSTE EVENTUELLEMENT . ENSUITE, LES EXPORTATIONS DE TUBES OCTG ORIGINAIRES D' UN ETAT MEMBRE DETERMINE NE PEUVENT PAS DEPASSER LE POURCENTAGE DE LA CONSOMMATION AMERICAINE FIXE, POUR CET ETAT MEMBRE, PAR L' ANNEXE*III; LA COMMISSION REPARTIT LE PLAFOND COMMUNAUTAIRE ENTRE LES ETATS MEMBRES SUR LA BASE DE CE POURCENTAGE ET ELLE L' AJUSTE LE CAS ECHEANT . ENFIN, LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES ACCORDENT LES CERTIFICATS D' EXPORTATION DANS LE CADRE DU PLAFOND AINSI FIXE; CE FAISANT, ELLES DOIVENT RESPECTER DES CRITERES CERTES OBJECTIFS, MAIS DONT LA MISE EN OEUVRE COMPORTE UNE MARGE D' APPRECIATION CERTAINE ET DONT L' IMPORTANCE DOIT ETRE DETERMINEE COMPTE TENU DE LA CONJONCTION DE CRITERES DE NATURE DIFFERENTE .

14 IL EN RESULTE QUE LA FIXATION DU POURCENTAGE DU SOUS-QUOTA POUR LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, PAR LE REGLEMENT N**2355/85, N' AFFECTE PAS DIRECTEMENT LA SITUATION JURIDIQUE DES ENTREPRISES PRODUCTRICES DE TUBES OCTG EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, ETANT DONNE QUE LA DELIVRANCE A CES ENTREPRISES DE TITRES D' EXPORTATION NE DEPEND PAS DIRECTEMENT DE CE POURCENTAGE, MAIS, D' UNE PART, DE LA FACON DONT LA COMMISSION A CALCULE ET AJUSTE LE PLAFOND COMMUNAUTAIRE ET FIXE LE SOUS-QUOTA ALLEMAND SUR LA BASE DE CE POURCENTAGE ET, D' AUTRE PART, DE LA REPARTITION DE CE SOUS-QUOTA, PAR LES AUTORITES NATIONALES, ENTRE LES ENTREPRISES INTERESSEES, REPARTITION EFFECTUEE, SANS AUCUN AUTOMATISME, SUR LA BASE DE DIFFERENTS CRITERES .

15 DES LORS, L' ANNEXE III DU REGLEMENT N**60/85, TELLE QU' ELLE A ETE ETABLIE PAR LE REGLEMENT N**2355/85, NE CONCERNE PAS DIRECTEMENT LES REQUERANTES .

16 LES REQUERANTES ONT FORMULE, A TITRE SUBSIDIAIRE, LA DEMANDE QUE LE REGLEMENT N**2355/85 SOIT SEULEMENT ANNULE POUR LA PERIODE S' ETENDANT DU 1ER JANVIER AU 20 AOUT 1985, DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR, AU MOTIF QU' ELLES AURAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETE INDIVIDUELLEMENT CONCERNEES PAR L' EFFET RETROACTIF DU REGLEMENT . LA COUR AYANT CONSTATE QUE CELUI-CI NE CONCERNAIT PAS DIRECTEMENT LES REQUERANTES, LE MOYEN SUBSIDIAIRE N' EST PAS DE NATURE A CONDUIRE A UN RESULTAT DIFFERENT .

17 IL DECOULE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LE RECOURS N' EST PAS RECEVABLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

18 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS; LES REQUERANTES AYANT SUCCOMBE EN LEURS MOYENS, IL Y A LIEU DE LES CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE ),

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2 ) LES REQUERANTES SONT CONDAMNEES SOLIDAIREMENT AUX DEPENS .