Il est nécessaire de clarifier tout d'abord les dispositions de la législation en vigueur en Belgique en matière de poinçonnage des ouvrages en métaux précieux. Le décret royal cité no 80 de 1939, qui, après avoir subi certaines modifications, réglemente encore le travail et le commerce de l'or et de l'argent, a introduit la garantie du titre pour les objets en métal précieux; son article 1 (dans le texte modifié pa- le décret du Régent du 28 février 194 disposait en effet: «Les fabricants d'ouvrages en or, en argent ou en platine sont tenus de garantir le titre de l'alliage employé par l'insculptation de l'empreinte de deux poinçons. L'un de ces poinçons constitue la marque-signature du fabricant, l'autre indique le titre employé.» La même règle, en son quatrième alinéa, assimilait «aux fabricants, les importateurs et négociants d'ouvrages en métaux précieux pour les ouvrages vendus par eux et qui ne seraient pas poinçonnés au vœu du présent arrêté». L'article 10 suivant disposait ensuite que les ouvrages d'orfèvrerie en métal argenté (qui, comme nous l'avons dit, entrent en considération dans le procès pendant devant le tribunal de Bruxelles) devaient également «porter deux poinçons, l'un constituant la marque-signature du fabricant ... et fautre portant un chiffre indiquant le nombre de grammes d'argent fin déposé sur l'ouvrage».

Le décret no 80 de 1939 a été complété par le décret du Régent du 13 juillet 1948, qui établissait des règles d'exécution et disposait, notamment, en son article 7, que tant le poinçon de marque que le poinçon de titre, ou (pour les métaux argentés) la quantité d'argent fin, devaient revêtir une forme déterminée: un tonneau pour le poinçon de marque, et un rectangle pour le poinçon du titre. Il était en outre prescrit que le nombre de grammes d'argent déposé devait étre indiqué en chiffres arabes et que les indications devaient être apposées sur chaque objet dans le sens longitudinal.

Il faut souligner que le décret du 13 juillet 1948 précité a introduit, en son article 21, une dérogation à l'article 1, alinéa 4, du décret no 80 de 1939, en décidant que, jusqu'à l'adoption des dispositions d'exécution visant à déterminer les objets manufacturés en métaux précieux de fabrication étrangère susceptibles d'être commercialisés en Belgique même sans les poinçons prévus par la loi belge, les ouvrages en or, en argent ou en platine de fabrication étrangère étaient admis, à la vente en Belgique, à titre transitoire, même en l'absence des poinçons prescrits, «à condition qu'ils portent les poinçonnages de contrôle d'État valables pour la mise sur le marché dans leur pays d'origine». Étant donné que jusqu'à présent, les dispositions d'exécution prévues n'ont pas été adoptées, on doit estimer que l'obligation de poinçonner les ouvrages étrangers en métaux précieux importés en Belgique n'existe que lorsque la législation du pays d'origine ne prévoit pas, pour la commercialisation interne des ouvrages en question, les poinçonnages soumis au contrôle public. Vice versa, en ce qui concerne les objets en métal ordinaire revêtus de métaux précieux, il n'existe aucune dérogation, d'où la conséquence que, pour étre importés et commercialisés en Belgique, ils doivent en tout cas être soumis au poinçonnage relatif tant à la marque qu'au titre (voir article 1 cité, alinéa 4, du décret no 80 de 1939).