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CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS - LITISPENDANCE - NOTION - INTERPRETATION AUTONOME - DEMANDES AYANT LE MEME OBJET ET LA MEME CAUSE - DEMANDE D' ANNULATION OU DE RESOLUTION D' UN CONTRAT ET DEMANDE D' EXECUTION DU MEME CONTRAT

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, ART . 21 )

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LES NOTIONS UTILISEES A L' ARTICLE 21 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 POUR DETERMINER UNE SITUATION DE LITISPENDANCE DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME AUTONOMES .

IL Y A LITISPENDANCE AU SENS DUDIT ARTICLE LORSQU' UNE PARTIE INTRODUIT DEVANT UNE JURIDICTION D' UN ETAT CONTRACTANT UNE DEMANDE VISANT A L' ANNULATION OU A LA RESOLUTION D' UN CONTRAT DE VENTE INTERNATIONAL, ALORS QU' UNE DEMANDE DE L' AUTRE PARTIE VISANT A L' EXECUTION DE CE MEME CONTRAT EST PENDANTE DEVANT UNE JURIDICTION D' UN AUTRE ETAT CONTRACTANT .
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1 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - INTERPRETATION - AVIS DU COMITE DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN - AUTORITE

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - CLASSEMENT DES VALISES ET ATTACHES-CASES FABRIQUES A PARTIR DE FEUILLES DE MATIERE PLASTIQUE

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1 . LES AVIS DU COMITE DE NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN CONSTITUENT DES MOYENS IMPORTANTS POUR ASSURER UNE APPLICATION UNIFORME DU TARIF DOUANIER COMMUN PAR LES AUTORITES DOUANIERES DES ETATS MEMBRES ET, EN TANT QUE TELS, PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DES MOYENS VALABLES POUR L' INTERPRETATION DE CE TARIF . CEPENDANT, CES AVIS N' ONT PAS DE FORCE OBLIGATOIRE EN DROIT, DE SORTE QUE, LE CAS ECHEANT, IL Y A LIEU D' EXAMINER SI LEUR TENEUR EST CONFORME AUX DISPOSITIONS MEMES DU TARIF ET N' EN MODIFIE PAS LA PORTEE .

2 . A LA DATE DU 23 MAI 1979, LE TARIF DOUANIER COMMUN DEVAIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE DES VALISES ET ATTACHES-CASES FABRIQUES A PARTIR DE FEUILLES DE MATIERE PLASTIQUE COMPOSEE DE RESINE STYRENE, BUTADIENE ET ACRYLO-NITRILE, CE MATERIAU ETANT RENDU RIGIDE PAR MOULAGE OU PRESSAGE ET SANS QUE LA RIGIDITE SOIT OBTENUE AU MOYEN D' UN SUPPORT, RELEVAIENT DE LA SOUS-POSITION 39.07*E*IV .
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CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS - COMPETENCES SPECIALES - CONTESTATIONS RELATIVES A "L' EXPLOITATION D' UNE SUCCURSALE, D' UNE AGENCE OU DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT" - NOTION - CONCLUSION D' AFFAIRES PAR UNE SOCIETE AU MOYEN D' UNE AUTRE SOCIETE PORTANT LE MEME NOM ET AYANT LA MEME DIRECTION - INCLUSION

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, ART . 5, POINT 5 )

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L' ARTICLE 5, POINT 5, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU' IL S' APPLIQUE A UN CAS OU UNE PERSONNE MORALE ETABLIE DANS UN ETAT CONTRACTANT, TOUT EN N' EXPLOITANT PAS UNE SUCCURSALE, AGENCE OU ETABLISSEMENT DEPOURVU D' AUTONOMIE DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT, Y EXERCE NEANMOINS SES ACTIVITES AU MOYEN D' UNE SOCIETE INDEPENDANTE PORTANT LE MEME NOM ET AYANT LA MEME DIRECTION, QUI AGIT ET CONCLUT DES AFFAIRES EN SON NOM ET DONT ELLE SE SERT COMME D' UN PROLONGEMENT .
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TARIF DOUANIER COMMUN - FRANCHISE DES DROITS A L' IMPORTATION - INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES - EQUIVALENCE DE L' APPAREIL IMPORTE ET D' AUTRES APPAREILS FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE - APPRECIATION - CRITERES

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 1798/75, ART . 3, PAR *1 ET 3 )

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AUX FINS DE L' ADMISSION D' UN APPAREIL SCIENTIFIQUE A L' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE, L' EQUIVALENCE ENTRE L' APPAREIL EN CAUSE ET DES APPAREILS SIMILAIRES FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE DOIT ETRE APPRECIEE SUR LA BASE DE LA SITUATION DE FAIT AU MOMENT DE LA COMMANDE DE L' APPAREIL ET IL EST DES LORS ERRONE DE COMPARER UN APPAREIL ETRANGER DEJA EXISTANT AVEC DES VERSIONS HYPOTHETIQUES DES APPAREILS COMMUNAUTAIRES . IL RESTE TOUTEFOIS LOISIBLE AUX AUTORITES COMPETENTES DE VERIFIER SI LES APPAREILS COMMUNAUTAIRES EXISTANT AU MOMENT DE LA COMMANDE PEUVENT ETRE ADAPTES AU PROJET DE RECHERCHE ENVISAGE DANS DES DELAIS CONFORMES A L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, TROISIEME TIRET, DU REGLEMENT N**1798/75 .
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FONCTIONNAIRES - CADRES SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE - PASSAGE DE LA CATEGORIE B A LA CATEGORIE A - POUVOIR D' APPRECIATION DE L' ADMINISTRATION QUANT AU CHOIX DE LA PROCEDURE APPLICABLE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 45, PAR 2, ET 98, ALINEA*2 )

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LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, SELON LEQUEL LE PASSAGE D' UN FONCTIONNAIRE D' UN CADRE OU D' UNE CATEGORIE A UN AUTRE CADRE OU A UNE CATEGORIE SUPERIEURE NE PEUT AVOIR LIEU QU' APRES CONCOURS, ET DE L' ARTICLE 98, ALINEA 2, DU STATUT, QUI DECLARE CE PRINCIPE INAPPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DES CADRES SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE, SI ELLES PERMETTENT A L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE DECIDER DU PASSAGE A LA CATEGORIE SUPERIEURE DES FONCTIONNAIRES DES CADRES SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE SANS RECOURIR A LA PROCEDURE DE CONCOURS, N' ONT NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE LUI INTERDIRE DE METTRE EN OEUVRE UNE TELLE PROCEDURE .

COMPTE TENU DE LA LIBERTE D' APPRECIATION DONT ELLE DISPOSE EN LA MATIERE, L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PEUT EGALEMENT INSTITUER UNE PROCEDURE "SUI GENERIS", INSPIREE DE LA PROCEDURE DE CONCOURS, MAIS S' EN ECARTANT SUR CERTAINS POINTS .
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1 . TRANSPORTS - TRANSPORTS PAR ROUTE - SERVICES REGULIERS PAR AUTOCARS ET PAR AUTOBUS ENTRE ETATS MEMBRES - DECISIONS SUR LES DEMANDES DE CREATION - DECISIONS NATIONALES

( REGLEMENT DU CONSEIL N**517/72, ART . 16, PAR 1 )

2 . TRANSPORTS - TRANSPORTS PAR ROUTE - SERVICES REGULIERS PAR AUTOCARS ET PAR AUTOBUS ENTRE ETATS MEMBRES - DEMANDES DE CREATION - OBLIGATION D' ASSURER AUX ENTREPRISES INTERESSEES LA POSSIBILITE DE FAIRE VALOIR LEURS INTERETS - MODALITES - PUBLICATION DES DEMANDES ET DROIT DE PRESENTER DES OBSERVATIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL N**517/72, ART . 16, PAR 2, ALINEA*2 )

3 . TRANSPORTS - TRANSPORTS PAR ROUTE - SERVICES REGULIERS PAR AUTOCARS ET PAR AUTOBUS ENTRE ETATS MEMBRES - EXAMEN DES DEMANDES DE CREATION - ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION - SERVICES EXISTANTS DE TRANSPORT DE VOYAGEURS - NOTION

( REGLEMENT DU CONSEIL N**517/72, ART . 8, PAR 1 )

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1 . L' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**517/72 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES DECISIONS SUR LES DEMANDES DE CREATION D' UN SERVICE REGULIER OU D' UN SERVICE REGULIER SPECIALISE EFFECTUE PAR AUTOCARS ET PAR AUTOBUS ENTRE LES ETATS MEMBRES, PRISES AU TERME D' UNE PROCEDURE IMPLIQUANT L' ACCORD PREALABLE DES ETATS MEMBRES CONCERNES OU, LE CAS ECHEANT, UNE DECISION DE LA COMMISSION OU DU CONSEIL, CONSTITUENT DES DECISIONS NATIONALES, PRISES PAR L' AUTORITE COMPETENTE DE L' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE DE L' ENTREPRISE DEMANDERESSE .

2 . UNE REGLEMENTATION NATIONALE QUI PREVOIT LA PUBLICATION DES DEMANDES DE CREATION D' UN SERVICE REGULIER OU D' UN SERVICE REGULIER SPECIALISE EFFECTUE PAR AUTOCARS ET PAR AUTOBUS ET QUI PERMET AUX INTERESSES DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS, AVANT QU' UNE DECISION SOIT PRISE SUR LESDITES DEMANDES, SATISFAIT A L' OBLIGATION IMPOSEE AUX ETATS MEMBRES PAR L' ARTICLE 16, PARAGRAPHE 2, ALINEA 2, DU REGLEMENT N**517/72 D' ASSURER AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT LA POSSIBILITE DE FAIRE VALOIR LEURS INTERETS A L' EGARD DE CES DECISIONS . LADITE DISPOSITION N' IMPOSE PAS, EN EFFET, QUE SOIT OUVERTE AUX ENTREPRISES CONCURRENTES LA POSSIBILITE D' UN RECOURS A POSTERIORI .

3 . L' EXPRESSION "SERVICES EXISTANTS DE TRANSPORT DE VOYAGEURS", FIGURANT A L' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**517/72, RELATIF A L' ETABLISSEMENT DE REGLES COMMUNES POUR LES SERVICES REGULIERS ET LES SERVICES REGULIERS SPECIALISES EFFECTUES PAR AUTOCARS ET AUTOBUS ENTRE LES ETATS MEMBRES, INCLUT TOUTES LES FORMES ET TOUS LES MODES DE TRANSPORT, NOTAMMENT LES AUTRES SERVICES REGULIERS PAR AUTOBUS EMPRUNTANT UN ITINERAIRE PARTIELLEMENT DIFFERENT OU UN AUTRE MOYEN DE TRAVERSEE POUR LA PARTIE MARITIME DU TRAJET, AINSI QUE LE TRANSPORT DE PERSONNES PAR VOIE FERREE .
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LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D' ETABLISSEMENT - LIBRE PRESTATION DES SERVICES - ACCES AUX AIDES PUBLIQUES EN MATIERE DE LOGEMENT - EXCLUSION DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 52 ET 59 )

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LE RESSORTISSANT D' UN ETAT MEMBRE DESIREUX D' EXERCER UNE ACTIVITE NON SALARIEE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DOIT, AFIN QUE SOIT ASSUREE UNE PARFAITE EGALITE DE CONCURRENCE AVEC LES RESSORTISSANTS DE CELUI-CI, POUVOIR SE LOGER DANS DES CONDITIONS EQUIVALANT A CELLES DONT BENEFICIENT CES DERNIERS . MEME SI, EN PRATIQUE, LES BESOINS EN MATIERE DE LOGEMENT DES RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES FAISANT USAGE DES LIBERTES CONFEREES PAR LE TRAITE SONT VARIABLES, ON NE SAURAIT, A CET EGARD, S' AGISSANT DE L' APPLICATION DU PRINCIPE FONDAMENTAL DU TRAITEMENT NATIONAL, NI DISTINGUER ENTRE DIFFERENTES FORMES D' ETABLISSEMENT NI EXCLURE LES PRESTATAIRES DE SERVICES .

C' EST POURQUOI L' ON EST EN PRESENCE D' UNE VIOLATION DES ARTICLES 52 ET 59 DU TRAITE LORSQU' UN ETAT MEMBRE RESERVE A SES SEULS RESSORTISSANTS, PAR DIVERSES DISPOSITIONS DE SA LEGISLATION, L' ACCES A LA PROPRIETE ET A LA LOCATION DE LOGEMENTS CONTRUITS OU RESTAURES A L' AIDE DE FONDS PUBLICS AINSI QUE L' ACCES AU CREDIT FONCIER A TAUX REDUIT .
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1 . PECHE - POLITIQUE COMMUNE DES STRUCTURES - COMPETENCE INTERIMAIRE DES ETATS MEMBRES - REGLEMENTATION PAR UN ETAT MEMBRE DE L' EXERCICE DE LA PECHE DANS SES ZONES EXCLUSIVES - COMPOSITION DES EQUIPAGES DES BATEAUX IMMATRICULES DANS CET ETAT - PROPORTION MINIMALE DE RESSORTISSANTS DE LA COMMUNAUTE - ADMISSIBILITE

( ACTE D' ADHESION DE 1972, ART . 100 ET 102; REGLEMENTS DU CONSEIL N**101/76, ART.*1ER ET 2, PAR *1, ET N**170/83, ART.*6 )

2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - EGALITE DE TRAITEMENT - DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE - NOTION - MESURES NATIONALES APPLICABLES A TOUTE PERSONNE RELEVANT DE LA JURIDICTION D' UN ETAT MEMBRE - EXCLUSION

( TRAITE CEE, ART . 7 )

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1 . LES ARTICLES 100 ET 102 DE L' ACTE D' ADHESION DE 1972, LES ARTICLES 1ER ET 2, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**101/76 ET L' ARTICLE 6 DU REGLEMENT N**170/83 N' INTERDISENT PAS A UN ETAT MEMBRE D' ADOPTER UNE LEGISLATION EXIGEANT QUE LES EQUIPAGES DES NAVIRES IMMATRICULES DANS SES REGISTRES ET DONT L' ACTIVITE DE PECHE S' EXERCE A L' INTERIEUR DE SES ZONES DE PECHE EXCLUSIVES COMPORTENT UNE PROPORTION MINIMALE DE RESSORTISSANTS DE LA COMMUNAUTE .

2 . UNE LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE EXIGEANT QUE LES EQUIPAGES DES NAVIRES IMMATRICULES DANS SES REGISTRES ET DONT L' ACTIVITE DE PECHE S' EXERCE A L' INTERIEUR DE SES ZONES DE PECHE EXCLUSIVES COMPORTENT UNE PROPORTION MINIMALE DE RESSORTISSANTS DE LA COMMUNAUTE N' EST PAS CONTRAIRE A L' ARTICLE 7 DU TRAITE . PEU IMPORTE, A CET EGARD, QU' UNE TELLE CONDITION NE SOIT PAS POSEE DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES, DES LORS QU' ELLE N' EST PAS EN SOI CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE ET EST APPLIQUEE DE MANIERE EGALE A TOUTE PERSONNE RELEVANT DE LA JURIDICTION DUDIT ETAT .
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1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - AFFILIATION A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE - CONDITIONS - APPLICATION DE LA LEGISLATION NATIONALE - DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE - INTERDICTION

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE VIEILLESSE ET DECES - MODALITES PARTICULIERES D' APPLICATION DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE RELATIVE A L' ASSURANCE VIEILLESSE GENERALISEE - PERIODES VISEES A L' ANNEXE VI, TITRE I, POINT 2, SOUS C ), DU REGLEMENT ( CEE ) N**1408/71 - PRISE EN CONSIDERATION COMME PERIODES D' ASSURANCE AUX FINS DE LA DETERMINATION DU DELAI D' INTRODUCTION D' UNE DEMANDE DE COTISATION VOLONTAIRE - NON

(( TRAITE CEE, ART . 51; REGLEMENT DU CONSEIL ( CEE ) N**1408/71, ANNEXE VI, TITRE I, POINT 2, SOUS C )*))

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1 . IL APPARTIENT A LA LEGISLATION DE CHAQUE ETAT MEMBRE DE DETERMINER LES CONDITIONS DU DROIT OU DE L' OBLIGATION DE S' AFFILIER A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE OU A L' UNE OU L' AUTRE BRANCHE D' UN TEL REGIME, DU MOMENT QU' IL N' EST PAS FAIT A CET EGARD DE DISCRIMINATION ENTRE NATIONAUX ET RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES .

2 . NI L' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE NI AUCUNE DISPOSITION DU REGLEMENT ( CEE ) N**1408/71 N' EXIGENT QUE LES PERIODES VISEES AU POINT 2, SOUS C ), DU TITRE I DE L' ANNEXE VI DUDIT REGLEMENT SOIENT CONSIDEREES COMME DES PERIODES D' ASSURANCE AUX FINS DE LA DETERMINATION DU DELAI PENDANT LEQUEL UNE DEMANDE DE COTISATION VOLONTAIRE AU TITRE D' UNE LEGISLATION NATIONALE PEUT ETRE INTRODUITE .
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1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - REGLES NATIONALES ANTICUMUL - INOPPOSABILITE AUX BENEFICIAIRES DE PRESTATIONS DE MEME NATURE LIQUIDEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N**1408/71 - PRESTATIONS DE MEME NATURE - CRITERES - PENSION DE SURVIE ET PENSION DE VIEILLESSE

( REGLEMENT DU CONSEIL N**1408/71, ART . 12, PAR 2 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - REGLES NATIONALES ANTICUMUL - DROIT OUVERT EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE - APPLICABILITE - LIMITES - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PLUS FAVORABLE AU TRAVAILLEUR

( REGLEMENT DU CONSEIL N**1408/71, ART . 12, PAR 2, ET 46, PAR 3 )

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1 . DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE REGARDEES, INDEPENDAMMENT DES CARACTERISTIQUES PROPRES AUX DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES, COMME ETANT DE MEME NATURE LORSQUE LEUR OBJET ET LEUR FINALITE AINSI QUE LEUR BASE DE CALCUL ET LEURS CONDITIONS D' OCTROI SONT IDENTIQUES . EN REVANCHE, NE DOIVENT PAS ETRE CONSIDEREES COMME ELEMENTS CONSTITUTIFS POUR LA CLASSIFICATION DES PRESTATIONS DES CARACTERISTIQUES SEULEMENT FORMELLES .

UNE PENSION DE SURVIE ACQUISE AU TITRE DE LA LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE ET UNE PENSION DE VIEILLESSE ACQUISE AU TITRE DE LA LEGISLATION D' UN AUTRE ETAT MEMBRE CONSTITUENT DES "PRESTATIONS DE MEME NATURE" AU SENS DE L' ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**1408/71 DU CONSEIL DANS LA MESURE OU ELLES VISENT, L' UNE ET L' AUTRE, A ASSURER DES MOYENS DE SUBSISTANCE AU CONJOINT SURVIVANT AYANT ATTEINT UN CERTAIN AGE, AUQUEL ELLES SONT OCTROYEES EN FONCTION DES PERIODES D' ASSURANCE ACCOMPLIES PAR LE CONJOINT DECEDE .

2 . LORSQUE LE TRAVAILLEUR RECOIT UNE PENSION EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE, LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N**1408/71 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE LUI SOIT APPLIQUEE INTEGRALEMENT, Y COMPRIS LES REGLES ANTICUMUL NATIONALES . CEPENDANT, SI L' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION NATIONALE SE REVELE MOINS FAVORABLE AU TRAVAILLEUR QUE CELLE DU REGIME DE L' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N**1408/71, LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE DOIVENT ETRE APPLIQUEES . DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE, LE PARAGRAPHE 3 DE L' ARTICLE 46, QUI TEND A LIMITER LE CUMUL DES PRESTATIONS ACQUISES, SELON LES MODALITES PREVUES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 DU MEME ARTICLE, EST APPLICABLE A L' EXCLUSION DES REGLES ANTICUMUL PREVUES PAR LA LEGISLATION NATIONALE .
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1 . TRAITE CEE - OBJECTIFS - RELEVEMENT ACCELERE DU NIVEAU DE VIE - EFFET DIRECT - ABSENCE

( TRAITE CEE, ART . 2 )

2 . POLITIQUE SOCIALE - OBJECTIFS SOCIAUX - CARACTERE PROGRAMMATIQUE - RESPECT DES COMPETENCES DES ETATS MEMBRES - MESURES NATIONALES DE POLITIQUE SOCIALE - CONTROLE PAR LA COUR - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 117 ET 118 )

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1 . L' ARTICLE 2 DU TRAITE DECRIT LA MISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE . LES OBJECTIFS ENONCES PAR CETTE DISPOSITION SONT RATTACHES A L' EXISTENCE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE; LEUR REALISATION DOIT ETRE LE RESULTAT DE L' ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN ET DU RAPPROCHEMENT PROGRESSIF DES POLITIQUES ECONOMIQUES DES ETATS MEMBRES, QUI SONT EGALEMENT DES OBJECTIFS DONT LA MISE EN OEUVRE CONSTITUE L' OBJET ESSENTIEL DU TRAITE .

EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LA PROMOTION D' UN RELEVEMENT ACCELERE DU NIVEAU DE VIE, IL S' AGIT D' UN OBJECTIF INSPIRATEUR DE LA CREATION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE QUI, DE PAR SA GENERALITE ET PAR SON RATTACHEMENT SYSTEMATIQUE A L' ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN ET AU RAPPROCHEMENT PROGRESSIF DES POLITIQUES ECONOMIQUES, NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE CREER DES OBLIGATIONS JURIDIQUES A LA CHARGE DES ETATS MEMBRES NI DES DROITS AU PROFIT DE PARTICULIERS .

2 . LE CARACTERE PROGRAMMATIQUE DES OBJECTIFS SOCIAUX ENONCES A L' ARTICLE 117 DU TRAITE N' IMPLIQUE PAS QUE CEUX-CI SONT DEPOURVUS DE TOUT EFFET JURIDIQUE . ILS CONSTITUENT, EN EFFET, DES ELEMENTS IMPORTANTS POUR L' INTERPRETATION D' AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE ET DU DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE DANS LE DOMAINE SOCIAL . LA MISE EN OEUVRE DE CES OBJECTIFS DOIT ETRE NEANMOINS LE RESULTAT D' UNE POLITIQUE SOCIALE QU' IL APPARTIENT AUX AUTORITES COMPETENTES DE DEFINIR .

L' ARTICLE 118 DU TRAITE RESPECTE LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE SOCIAL, TOUT EN PRECISANT CEPENDANT QUE CETTE COMPETENCE DOIT S' EXERCER DANS LE CADRE D' UNE COOPERATION ENTRE ETATS MEMBRES DONT LA COMMISSION ASSURE L' ORGANISATION .

PAR CONSEQUENT, NI LES ORIENTATIONS GENERALES DE LA POLITIQUE SOCIALE DEFINIE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE NI LES MESURES PARTICULIERES ARRETEES DANS CE CADRE NE SAURAIENT FAIRE L' OBJET D' UN CONTROLE JURIDICTIONNEL QUANT A LEUR CONFORMITE AUX OBJECTIFS SOCIAUX ENONCES DANS L' ARTICLE 117 DU TRAITE .
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LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D' EFFET EQUIVALENT - OBLIGATION DES PRODUCTEURS D' ABATS DE VOLAILLES DE CEDER CEUX-CI AUX ENTREPRISES D' EQUARRISSAGE AGREEES - COMPATIBILITE AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE ET DES ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES - CONDITIONS - INTERDICTION D' EXPORTER LES ABATS - MESURE NON PROPORTIONNEE

( TRAITE CEE, ART . 30, 34 ET 36; REGLEMENTS DU CONSEIL N**827/68, ART.*4, ET N**2777/75, ART.*11 )

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UNE REGLEMENTATION NATIONALE, EDICTEE DANS L' INTERET DE LA PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES ET DES ANIMAUX, QUI RESERVE AUX TITULAIRES D' UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE D' EQUARRISSAGE LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DE TOUS LES DECHETS D' ANIMAUX ET QUI COMPORTE, POUR LES PRODUCTEURS D' ABATS DE VOLAILLES, L' OBLIGATION DE CEDER CEUX-CI, A TITRE DE DECHETS D' ANIMAUX, AUX SEULS EQUARRISSEURS AGREES, N' EST COMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 30 ET 34 DU TRAITE ET LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DES REGLEMENTS N*S*827/68 ET 2777/75, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LES SECTEURS SUSCEPTIBLES D' ETRE CONCERNES, QUE POUR AUTANT QU' ELLE N' APPORTE AUX IMPORTATIONS ET AUX EXPORTATIONS EN PROVENANCE OU A DESTINATION D' AUTRES ETATS MEMBRES D' AUTRES ENTRAVES QUE CELLES JUSTIFIEES PAR LE SOUCI, LEGITIME AU REGARD DE L' ARTICLE 36 DU TRAITE, DE FAIRE RESPECTER, SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, DES DISPOSITIONS SANITAIRES REGISSANT L' ENLEVEMENT ET LE TRANSPORT DES PRODUITS CONSIDERES COMME NUISIBLES POUR LA SANTE . A CET EGARD, UNE INTERDICTION D' EXPORTATION DES ABATS N' APPARAIT PAS NECESSAIRE, DES LORS QU' IL EST SATISFAIT AUX EXIGENCES POSEES PAR LESDITES DISPOSITIONS .
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1 . FONCTIONNAIRES - DOSSIER PERSONNEL - CONTENU

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 26 )

2 . FONCTIONNAIRES - SECURITE SOCIALE - ASSURANCE ACCIDENTS ET MALADIES PROFESSIONNELLES - CONSTATATION DE L' EXISTENCE D' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE - ACCES DU FONCTIONNAIRE OU DE SES AYANTS DROIT AUX DOCUMENTS DE NATURE MEDICALE - MODALITES

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1 . DOIVENT, DE MANIERE A CE QUE SOIENT ASSURES LES DROITS DE LA DEFENSE, FIGURER AU DOSSIER PERSONNEL DU FONCTIONNAIRE, AUQUEL CELUI-CI A ACCES, TOUS LES DOCUMENTS SUSCEPTIBLES D' AFFECTER SA SITUATION ADMINISTRATIVE ET SA CARRIERE . DES DOCUMENTS, MEME A CARACTERE MEDICAL, RELATIFS AUX CONSTATATIONS FACTUELLES LIEES A UN INCIDENT QUI S' EST PRODUIT PENDANT LE TRAVAIL DOIVENT ETRE INSERES DANS LEDIT DOSSIER, DES LORS QUE LES FAITS RELATES SONT A LA BASE DE RAPPORTS CONCERNANT LA COMPETENCE, LE RENDEMENT OU LE COMPORTEMENT DU FONCTIONNAIRE .

2 . DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE D' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, LE RESPECT DES DROITS DU FONCTIONNAIRE, EN PARTICULIER DE LA FACULTE QU' IL DOIT AVOIR D' EXAMINER LA MOTIVATION DE LA DECISION ENVISAGEE ET DE JUGER DE LA CONFORMITE DE CETTE DECISION AVEC LE STATUT, EXIGE DE LUI RECONNAITRE UNE VOIE D' ACCES AUX DOCUMENTS DE NATURE MEDICALE . CETTE EXIGENCE DOIT CEPENDANT SE CONCILIER AVEC LES NECESSITES DU SECRET MEDICAL, EN VERTU DUQUEL CHAQUE MEDECIN EST JUGE DE LA POSSIBILITE DE COMMUNIQUER AUX PERSONNES QU' IL SOIGNE OU EXAMINE LA NATURE DES AFFECTIONS DONT ELLES POURRAIENT ETRE ATTEINTES ET QUI S' IMPOSE EGALEMENT VIS-A-VIS DES AYANTS DROIT D' UN FONCTIONNAIRE DECEDE, MEME SI CE DERNIER A DELIE LES MEDECINS DE LEUR OBLIGATION AU SECRET . C' EST POURQUOI A ETE PREVUE UNE PROCEDURE PARTICULIERE, ORGANISANT UN ACCES INDIRECT AUX DOCUMENTS DE NATURE MEDICALE, PAR LE BIAIS DE L' INTERVENTION D' UN MEDECIN DE CONFIANCE DESIGNE PAR LE FONCTIONNAIRE .
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1 . ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - EFFET DIRECT - CONDITIONS - LIMITES - POSSIBILITE D' INVOQUER UNE DIRECTIVE A L' ENCONTRE D' UN PARTICULIER - EXCLUSION

( TRAITE CEE, ART . 189, ALINEA 3 )

2 . ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - EXECUTION PAR LES ETATS MEMBRES - NECESSITE D' ASSURER L' EFFICACITE DES DIRECTIVES - OBLIGATIONS DES JURIDICTIONS NATIONALES - LIMITES - PRINCIPES DE SECURITE JURIDIQUE ET DE NON-RETROACTIVITE

( TRAITE CEE, ART . 189, ALINEA 3 )

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1 . DANS TOUS LES CAS OU DES DISPOSITIONS D' UNE DIRECTIVE APPARAISSENT COMME ETANT, DU POINT DE VUE DE LEUR CONTENU, INCONDITIONNELLES ET SUFFISAMMENT PRECISES, LES PARTICULIERS SONT FONDES A LES INVOQUER A L' ENCONTRE DE L' ETAT, SOIT LORSQUE CELUI-CI S' ABSTIENT DE TRANSPOSER DANS LES DELAIS LA DIRECTIVE EN DROIT NATIONAL, SOIT LORSQU' IL EN FAIT UNE TRANSPOSITION INCORRECTE .

TOUTEFOIS, SELON L' ARTICLE 189 DU TRAITE, LE CARACTERE CONTRAIGNANT D' UNE DIRECTIVE, SUR LEQUEL EST FONDEE LA POSSIBILITE D' INVOQUER CELLE-CI DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE, N' EXISTE QU' A L' EGARD DE "TOUT ETAT MEMBRE DESTINATAIRE ". IL S' ENSUIT QU' UNE DIRECTIVE NE PEUT PAS, PAR ELLE-MEME, CREER D' OBLIGATIONS DANS LE CHEF D' UN PARTICULIER ET QU' UNE DISPOSITION D' UNE DIRECTIVE NE PEUT DONC PAS ETRE INVOQUEE EN TANT QUE TELLE A L' ENCONTRE D' UNE TELLE PERSONNE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE .

2 . EN APPLIQUANT LE DROIT NATIONAL, ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS D' UNE LOI NATIONALE SPECIALEMENT INTRODUITE EN VUE D' EXECUTER UNE DIRECTIVE, LA JURIDICTION NATIONALE EST TENUE D' INTERPRETER SON DROIT NATIONAL A LA LUMIERE DU TEXTE ET DE LA FINALITE DE LA DIRECTIVE POUR ATTEINDRE LE RESULTAT VISE PAR L' ARTICLE 189, ALINEA 3, DU TRAITE .

CETTE OBLIGATION TROUVE CEPENDANT SES LIMITES DANS LES PRINCIPES GENERAUX DE DROIT QUI FONT PARTIE DU DROIT COMMUNAUTAIRE, ET NOTAMMENT DANS CEUX DE LA SECURITE JURIDIQUE ET DE LA NON-RETROACTIVITE . UNE DIRECTIVE NE PEUT, DES LORS, PAS AVOIR COMME EFFET, PAR ELLE-MEME ET INDEPENDAMMENT D' UNE LOI INTERNE PRISE PAR UN ETAT MEMBRE POUR SON APPLICATION, DE DETERMINER OU D' AGGRAVER LA RESPONSABILITE PENALE DE CEUX QUI AGISSENT EN INFRACTION A SES DISPOSITIONS .