ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)

23 septembre 1997

Affaire T-172/96

Yannick Chevalier-Delanoue

contre

Conseil de l'Union européenne

«Fonctionnaires — Congé annuel — Délai de route — Lieu d'origine hors d'Europe — Égalité de traitement»

Texte complet en langue française II-809

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation de la décision du Conseil du 29 janvier 1996 refusant de majorer le congé annuel du requérant d'un délai de route supplémentaire.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

Le requérant est fonctionnaire au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Par conséquent, son lieu d'affectation est Bruxelles. Son lieu d'origine est fixé à Washington DC (États-Unis d'Amérique).

Par décision du 9 mars 1995, l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) fixe le délai de route du requérant à deux journées, tout en ajoutant que, si le requérant démontre que le voyage aller-retour entre son lieu d'affectation et son lieu d'origine ne peut pas être effectué dans le délai accordé, un «délai de route supplémentaire adéquat» lui sera accordé.

En disposant ainsi, la décision du 9 mars 1995 applique au requérant une directive interne du secrétariat général du Conseil adoptée le 21 décembre 1994, qui accorde un délai de route de deux journées, c'est-à-dire de 48 heures, aux fonctionnaires dont le lieu d'origine se trouve hors d'Europe, sous réserve d'un délai de route supplémentaire pour ceux qui démontrent que le voyage aller-retour ne peut être effectué en deux journées.

Par lettre du 23 mars 1995 adressée au directeur du personnel et de l'administration, le requérant demande un délai de route supplémentaire, au motif que le voyage de Bruxelles à Washington dure, tous transferts compris, onze à douze heures, que le voyage de Washington à Bruxelles s'effectue pendant la nuit, que le décalage horaire entre les deux lieux est de six heures, et que, en conclusion, le voyage Bruxelles-Washington-Bruxelles s'étale obligatoirement sur trois jours.

Par note du 11 avril 1995, le directeur du personnel et de l'administration répond que la règle selon laquelle un délai de route supplémentaire peut être demandé ne s'applique qu'après avoir effectué le voyage annuel, et il invite, dès lors, le requérant à fournir, à l'occasion de la demande de remboursement des frais de son prochain voyage annuel, les éléments pouvant justifier l'octroi d'un délai de route supplémentaire.

Par lettre du 13 décembre 1995, le requérant réitère sa demande, cette fois-ci après avoir effectué son voyage annuel, et il précise que, en raison des trois journées de voyage et de la période de récupération s'y ajoutant, il entend bénéficier d'un délai de route supplémentaire de deux journées.

Par note du 29 janvier 1996, le directeur du personnel et de l'administration rejette la demande, au motif que la durée du voyage aller-retour ne dépasse manifestement pas le délai de deux journées accordé.

Le 30 avril 1996, le requérant introduit une réclamation, qui fait l'objet d'une décision explicite de rejet notifiée au requérant le 25 juillet 1996.

En droit

Sur le moyen unique, tiré d'une violation de l'article 7, cinquième alinéa, de l'annexe V du statut et du principe de l'égalité de traitement

Ne méconnaît ni l'article 7, cinquième alinéa, de l'annexe V du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut) ni le principe de l'égalité de traitement dans le respect duquel ladite disposition du statut doit être appliquée l'institution qui, s'agissant du congé annuel, fixe un délai de route de deux journées à un fonctionnaire dont le lieu d'origine est situé hors d'Europe dans la mesure où l'institution tient suffisamment compte des nécessités du fonctionnaire et où ce dernier n'apporte aucun élément de preuve de nature à démontrer que le voyage entre son lieu d'affectation et son lieu d'origine a été soumis à des retards ou à d'autres circonstances qui auraient eu comme conséquence que ce voyage ne pouvait pas être effectué dans le délai accordé.

Dispositif:

Le recours est rejeté.

Fonctionnaires — Congé annuel — Délai de route — Lieu d'origine hors d'Europe — Égalité de traitement (ARRÊT DU 23. 9. 1997 — AFFAIRE T-172/96 - CHEVALIER-DELANOUE / CONSEIL) II-809