FR Journal officiel de l'Union européenne C 89/6

Pourvoi formé le 19 décembre 2014 par le Conseil de l'Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) rendu le 16 octobre 2014 dans les affaires jointes T-208/11 et T-508/11, Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE)/Conseil de l’Union européenne

(Affaire C-599/14 P)

(2015/C 089/07)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: le Conseil de l'Union européenne (représentants: B. Driessen, E. Finnegan et G. Etienne, agents)

Autres parties à la procédure: Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE), Royaume des Pays-Bas, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt attaqué;

— se prononcer à titre définitif sur les questions faisant l'objet du présent pourvoi et rejeter les recours; et

— condamner la requérante dans les affaires jointes T-208/11 et T-508/11 aux dépens exposés par le Conseil en première instance et dans le cadre du présent pourvoi.

Moyens et principaux arguments

Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a annulé l’inscription des LTTE sur la liste de gel des fonds pour des motifs tenant intégralement à la procédure utilisée pour l’adoption des mesures concernées. Le Conseil soutient que le Tribunal s’est trompé sur les points suivants:

Premier moyen: le Tribunal a jugé à tort que le Conseil était tenu de démontrer, dans l’exposé des motifs, qu'il avait vérifié que l'activité de l’autorité à l’origine de l’inscription dans l’État tiers était exercée avec suffisamment de garanties. Bien que le Conseil admette que l’activité de l'autorité compétente d’un État tiers doit être encadrée par une législation et une pratique respectueuses des droits fondamentaux des personnes concernées, il estime que le Tribunal commet une erreur de droit en exigeant que l’exposé des motifs contienne ces informations.

Deuxième moyen: le Tribunal a commis une erreur de droit dans son appréciation de l'utilisation par le Conseil d’informations relevant du domaine public. En outre, il a rejeté à tort l’utilisation par le Conseil d'informations provenant de sources ouvertes. De surcroît, c’est à tort qu’il juge que le Conseil aurait dû demander à une autorité compétente d’examiner les articles de presse invoqués dans l’exposé des motifs. Enfin, il conclut à tort que son refus de retenir la référence faite par le Conseil à des informations provenant de sources ouvertes devrait entraîner l’annulation de la décision attaquée.

Troisième moyen: le Tribunal s'est trompé en ne concluant pas que l’ordonnance de proscription du Royaume-Uni constituait une base suffisante pour inscrire les LTTE sur la liste. Non seulement l’interprétation du Tribunal n’est pas fondée juridiquement, mais elle a pour conséquence qu’une entité peut faire obstacle à son inscription sur la liste en vertu de la position commune 931 en refusant de contester son inscription [sur la liste de gel des fonds] ou son interdiction dans l’État membre dont émane la décision visée par l’article 1er, paragraphe 4, de la position commune 931. Par ailleurs, le raisonnement suivi par le Tribunal est incompatible avec l’arrêt «Kadi II».