Arrêt de la Cour du 6 juillet 1977. - N.G.J. Schouten BV contre Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten. - Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. - Affaire 6-77.



Recueil de jurisprudence 1977 page 01291

édition spéciale grecque page 00391

édition spéciale portugaise page 00463



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRELEVEMENT - REGLEMENT NO 120/67 , ART . 15 , ( P ) 2 - INTERPRETATION - CRITERES

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRELEVEMENT - BUT

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - IMPORTATION - PRIX DE SEUIL - MODIFICATION - PRELEVEMENT APPLICABLE LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE DU CERTIFICAT - MAJORATION DU MONTANT DE LA PRIME - AJUSTEMENT

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 120/67 , ART . 15 , ( P ) 2 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 120/67 , S ' INSCRIVANT PARMI LES REGLES FONDAMENTALES RELATIVES AU REGIME DU PRELEVEMENT COMMUNAUTAIRE , DOIT ETRE INTERPRETE COMPTE TENU NON SEULEMENT DE SON TEXTE , MAIS AUSSI DES PRINCIPES REGISSANT LE FONCTIONNEMENT DUDIT REGIME ET DES FINALITES QUI LUI SONT ASSIGNEES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE .

2 . LE PRELEVEMENT COMMUNAUTAIRE , DESTINE PRINCIPALEMENT A PROTEGER ET A STABILISER LE MARCHE COMMUNAUTAIRE , EN EVITANT NOTAMMENT QUE LES FLUCTUATIONS DES PRIX SUR LE MARCHE MONDIAL NE SE REPERCUTENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , COMPORTE L ' APPLICATION D ' UNE IMPOSITION PERMETTANT DE COUVRIR LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX PRATIQUES A L ' EXTERIEUR ET A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .

3 . L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 120/67/CEE DU CONSEIL DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UNE MODIFICATION DU PRIX DE SEUIL EN VIGUEUR PENDANT LE MOIS DE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE CONDUIT A UN AJUSTEMENT DU PRELEVEMENT APPLICABLE LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT , MAJORE DU MONTANT DE LA PRIME .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 6-77

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE ' COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN ' ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

BESLOTEN VENNOOTSCHAP MET BEPERKTE AANSPRAKELIJKHEID N.G.J . SCHOUTEN BV , GIESSEN ,

ET

HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN , LA HAYE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO 1967 , NO 117 , P . 2269 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 11 JANVIER 1977 , PARVENUE A LA COUR LE 12 JANVIER 1977 , LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO 1967 , NO 117 , P . 2269 ) ;

2 QUE LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE A LA COUR SI ' L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 120/67/CEE DU CONSEIL DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UNE MODIFICATION DU PRIX DE SEUIL EN VIGUEUR PENDANT LE MOIS D ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE PAR RAPPORT AU PRIX DE SEUIL QUI ETAIT APPLICABLE A LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT , CONDUIT A UN AJUSTEMENT CORRESPONDANT DU PRELEVEMENT APPLICABLE A LA DATE CITEE EN DERNIER LIEU - LE PRELEVEMENT FIXE - MAJORE DE LA PRIME , OU BIEN A UN AJUSTEMENT CORRESPONDANT DE CE SEUL PRELEVEMENT , AVEC CETTE CONSEQUENCE QUE , QUELLES QUE SOIENT LA NATURE ET L ' IMPORTANCE DE LA MODIFICATION DU PRIX DE SEUIL , LA PRIME EST TOUJOURS DUE DANS SON INTEGRALITE ' ;

3 QUE CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE UN IMPORTATEUR NEERLANDAIS DE MAIS ET LE HOOFDPRODUKTSCHAP VOOR AKKERBOUWPRODUKTEN , AU SUJET DU CALCUL DU PRELEVEMENT PREFIXE , VISE A L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 120/67 , POUR DES IMPORTATIONS DE MAIS EFFECTUEES AUX PAYS-BAS EN AOUT 1974 SUR LA BASE DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION PORTANT FIXATION A L ' AVANCE DU PRELEVEMENT ;

4 ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 2 SUSDIT , TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 2429/72 DU 21 NOVEMBRE 1972 ( JO 1972 , NO L 264/1 ) , POUR CERTAINS PRODUITS , Y INCLUS LE MAIS , LE ' PRELEVEMENT APPLICABLE LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT , AJUSTE EN FONCTION DU PRIX DE SEUIL QUI SERA EN VIGUEUR PENDANT LE MOIS DE L ' IMPORTATION , EST APPLIQUE , SUR DEMANDE DE L ' INTERESSE DEPOSEE EN MEME TEMPS QUE LA DEMANDE DE CERTIFICAT ET AVANT 13 HEURES , A UNE IMPORTATION A REALISER PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DE CE CERTIFICAT . EN CE CAS , UNE PRIME FIXEE EN MEME TEMPS QUE LE PRELEVEMENT S ' AJOUTE A CELUI-CI ' ;

5 QU ' IL RESSORT DES ELEMENTS DU DOSSIER QU ' EN L ' ESPECE L ' ORGANISME NATIONAL PERCEPTEUR A INTERPRETE LADITE DISPOSITION EN CE SENS QUE LE PRELEVEMENT APPLICABLE LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT DOIT D ' ABORD ETRE AJUSTE EN FONCTION DU PRIX DE SEUIL EN VIGUEUR LE JOUR DE L ' IMPORTATION , ET ETRE ENSUITE MAJORE DU MONTANT NON AJUSTE DE LA PRIME INSTITUEE PAR LE REGLEMENT NO 140/67 DU CONSEIL ( JO 1967 , NO 125 , P . 2456 ) ;

6 QUE , LE CALCUL DU MONTANT DU PRELEVEMENT D ' APRES CES REGLES AYANT DONNE UNE VALEUR NEGATIVE , L ' ORGANISME PERCEPTEUR A RAMENE CE MONTANT A ZERO , AUQUEL IL A AJOUTE LA PRIME ;

7 QUE LA PARTIE REQUERANTE AU PRINCIPAL A CONTESTE LE BIEN-FONDE DE CE CALCUL EN FAISANT VALOIR QUE , SELON UNE INTERPRETATION CORRECTE DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 120/67 , LE PRELEVEMENT APPLICABLE LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT DEVRAIT , AVANT D ' ETRE AJUSTE EN FONCTION DU PRIX DE SEUIL EN VIGUEUR PENDANT LE MOIS DE L ' IMPORTATION , ETRE D ' ABORD MAJORE DU MONTANT DE LA PRIME PREVUE PAR LE REGLEMENT NO 140/67 PRECITE ;

8 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 120/67 , S ' INSCRIVANT PARMI LES REGLES FONDAMENTALES RELATIVES AU REGIME DU PRELEVEMENT COMMUNAUTAIRE , DOIT ETRE INTERPRETE COMPTE TENU NON SEULEMENT DE SON TEXTE , MAIS AUSSI DES PRINCIPES REGISSANT LE FONCTIONNEMENT DUDIT REGIME ET DES FINALITES QUI LUI SONT ASSIGNEES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;

9 QUE LE PRELEVEMENT COMMUNAUTAIRE , DESTINE PRINCIPALEMENT A PROTEGER ET A STABILISER LE MARCHE COMMUNAUTAIRE , EN EVITANT NOTAMMENT QUE LES FLUCTUATIONS DES PRIX SUR LE MARCHE MONDIAL NE SE REPERCUTENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , COMPORTE L ' APPLICATION D ' UNE IMPOSITION PERMETTANT , AINSI QU ' IL RESSORT DU ONZIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 120/67 , DE ' COUVRIR LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX PRATIQUES A L ' EXTERIEUR ET A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ' ;

10 QU ' A CES FINS , L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 1 , DE CE REGLEMENT PRECISE QUE , POUR LES PRODUITS DONT IL S ' AGIT , LE PRELEVEMENT PERCU ' EST EGAL POUR CHAQUE PRODUIT AU PRIX DE SEUIL DIMINUE DU PRIX CAF ' ;

11 QUE , POUR ASSURER CET EFFET PROTECTEUR DANS LE CAS DE LA FIXATION A L ' AVANCE DU PRELEVEMENT , L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 2 , DU MEME REGLEMENT PREVOIT L ' APPLICATION D ' UNE PRIME ETABLIE , POUR CHAQUE IMPORTATION , EN FONCTION DES VARIATIONS DU PRIX CAF ET DANS LE RESPECT DU PRINCIPE , ENONCE PAR LE PREMIER CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 140/67 DU CONSEIL , SELON LEQUEL ' LE PRIX DE SEUIL COMMUN EST LE SEUL ELEMENT DE PROTECTION ' DE CE MARCHE ;

12 QUE , COMPTE TENU DE SA FINALITE ET DE LA FONCTION QU ' IL REMPLIT DANS LE SYSTEME DES PRELEVEMENTS , IL EST DONC EXCLU QUE LE CORRECTIF DE LA PRIME PUISSE ETRE APPLIQUE DE MANIERE A MAJORER LE PRELEVEMENT PREFIXE AU-DELA DE CE QUI EST NECESSAIRE POUR COUVRIR LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX PRATIQUES RESPECTIVEMENT A L ' EXTERIEUR ET A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;

13 QUE , DANS UN CAS TEL QUE CELUI VISE PAR L ' ORDONNANCE DE RENVOI , L ' APPLICATION DE CE CORRECTIF , APRES QUE LE PRELEVEMENT A ETE AJUSTE EN FONCTION DU PRIX DE SEUIL EN VIGUEUR LE MOIS DE L ' IMPORTATION , ABOUTIT A UNE CHARGE FISCALE ACCRUE , INJUSTIFIEE AU REGARD DES FINALITES DU PRELEVEMENT , ET A DES IMPORTATIONS A UN NIVEAU SUPERIEUR AU PRIX DE SEUIL , INCOMPATIBLE AVEC LES PRINCIPES DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;

14 QUE DE TELLES CONSEQUENCES SONT PAR CONTRE EVITEES SI LA PRIME EST APPLIQUEE AVANT QUE LE PRELEVEMENT SOIT AJUSTE EN FONCTION DU PRIX DE SEUIL EN VIGUEUR PENDANT LE MOIS DE L ' IMPORTATION ;

15 QU ' IL RESSORT , PAR AILLEURS , DU REGLEMENT NO 140/67 , QUE L ' ETABLISSEMENT DE LA PRIME EST LIE UNIQUEMENT AUX VARIATIONS DU PRIX CAF ET FAIT ABSTRACTION DES MODIFICATIONS EVENTUELLES DU PRIX DE SEUIL ;

16 QU ' EN EFFET , ELLE S ' AJOUTE AU PRELEVEMENT , SOUS RESERVE DE L ' ARTICLE 4 DUDIT REGLEMENT , DES QUE LE PRIX CAF D ' ACHAT A TERME EST DIMINUE PAR RAPPORT AU PRIX CAF APPLICABLE AU MOMENT DE LA PREFIXATION , MEME SI , EN L ' ABSENCE DE MODIFICATIONS DU PRIX DE SEUIL , LE PRELEVEMENT NE DOIT PAS ETRE AJUSTE AU SENS DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 120/67 ;

17 QU ' IL RESULTE DES LORS DES CONDITIONS RELATIVES A L ' APPLICATION DE LA PRIME QUE LE PRELEVEMENT AUQUEL ELLE S ' AJOUTE , N ' EST PAS CELUI QUI A FAIT L ' OBJET D ' UN AJUSTEMENT , MAIS LE PRELEVEMENT CALCULE LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT ;

18 QUE , D ' AILLEURS , LA LETTRE DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 2 , PRECITE NE CONTRAINT PAS A UNE CONCLUSION CONTRAIRE ;

19 QU ' EN DISPOSANT QU ' ' UNE PRIME FIXEE EN MEME TEMPS QUE LE PRELEVEMENT S ' AJOUTE A CELUI-CI ' , LA DEUXIEME PHRASE DE CETTE DISPOSITION LAISSE EN EFFET ENTENDRE QUE LE PRELEVEMENT MAJORE DE LA PRIME EST CELUI FIXE LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT , ET NON LE PRELEVEMENT AJUSTE ;

20 QUE LES MOTS ' EN CE CAS ' , FIGURANT DANS CETTE PHRASE , SE REFERENT MANIFESTEMENT AU CAS DE LA FIXATION A L ' AVANCE DU PRELEVEMENT , ET NON A CELUI DE L ' AJUSTEMENT , QUI N ' INTERVIENT QUE SI CERTAINES CONDITIONS RELATIVES AU PRIX DE SEUIL SONT REUNIES ;

21 ATTENDU QUE , POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE QUE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 120/67/CEE DU CONSEIL DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UNE MODIFICATION DU PRIX DE SEUIL EN VIGUEUR PENDANT LE MOIS DE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE CONDUIT A UN AJUSTEMENT DU PRELEVEMENT APPLICABLE LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT , MAJORE DU MONTANT DE LA PRIME ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

22 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

23 QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN PAR ORDONNANCE DU 11 JANVIER 1977 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 120/67/CEE DU CONSEIL DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UNE MODIFICATION DU PRIX DE SEUIL EN VIGUEUR PENDANT LE MOIS DE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE CONDUIT A UN AJUSTEMENT DU PRELEVEMENT APPLICABLE LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT , MAJORE DU MONTANT DE LA PRIME .