ORDONNANCE DU TRIBUNAL (première chambre)

17 mai 2006





Affaire T-241/03





Luigi Marcuccio

contre

Commission des Communautés européennes

« Fonctionnaires – Réaffectation – Logement de fonction – Décision de procéder au déménagement des effets personnels du requérant – Recours en annulation – Recours en indemnité – Acte faisant grief – Irrecevabilité »

Texte complet en langue italienne ………II-A-2 - 0000

Objet : Recours ayant pour objet, d’une part, une demande d’annulation de la note du 15 octobre 2002 relative au déménagement des effets personnels du requérant de son ancien logement de fonction en Angola et, d’autre part, une demande d’indemnisation des préjudices prétendument causés au requérant par le contenu de cette note.

Décision : Le recours est rejeté comme irrecevable. Le requérant supportera ses propres dépens et les dépens exposés par la Commission.





Sommaire





1. Fonctionnaires – Recours – Acte faisant grief – Notion – Mesure d’organisation interne des services

(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2, et 91, § 1)

2. Fonctionnaires – Recours – Demande en indemnité présentée conjointement avec une demande en annulation

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

3. Procédure – Requête introductive d’instance – Fixation de l’objet de la demande

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, et 48, § 2)

4. Procédure – Dépens

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 87, § 3, alinéa 2)





1. Seuls font grief, au sens de l’article 90, paragraphe 2, et de l’article 91, paragraphe 1, du statut, les actes susceptibles d’affecter directement et immédiatement la situation juridique d’un fonctionnaire et qui dépassent ainsi les simples mesures d’organisation interne du service, lesquelles ne portent pas atteinte à la position statutaire du fonctionnaire concerné.

Tel n’est pas le cas d’une note indiquant l’intention de l’administration d’organiser le déménagement des effets personnels d’un fonctionnaire de son ancien logement de fonction, selon certaines modalités et en l’absence de celui‑ci, lorsque cette note, dans le but de surmonter les problèmes rencontrés par le fonctionnaire dans l’exécution de son obligation de libérer le logement à la fin de son affectation dans un pays tiers, ne fait qu’appliquer les termes de la convention de logement et de la décision préalable d’y mettre fin, seules sources de l’obligation, pour le fonctionnaire, de libérer le logement.

(voir points 36, 37 et 39)

Référence à : Cour 10 décembre 1969, Grasselli/Commission, 32/68, Rec. p. 505, points 4 à 7 ; Cour 14 juillet 1976, Nemirovsky/Commission, 129/75, Rec. p. 1259, point 17 ; Tribunal 4 juillet 1991, Herremans/Commission, T‑47/90, Rec. p. II‑467, point 22 ; Tribunal 6 juillet 1995, Ojha/Commission, T‑36/93, RecFP p. I‑A‑161 et II‑497, point 41 ; Tribunal 2 mars 2004, Michael/Commission, T‑234/02, RecFP p. I‑A‑39 et II‑157, point 22





2. S’agissant d’apprécier, dans le cadre des articles 90 et 91 du statut, la recevabilité d’un recours en indemnité, il y a lieu de distinguer deux cas de figure. Lorsque les conclusions en indemnité sont étroitement liées à un recours en annulation, l’irrecevabilité de ce dernier entraîne celle du recours en indemnité. À défaut de lien étroit entre les deux recours, la recevabilité des conclusions en indemnité doit être appréciée indépendamment de celle du recours en annulation et se trouve subordonnée au déroulement régulier de la procédure administrative préalable prévue par les articles 90 et 91 du statut.

(voir point 52)

Référence à : Tribunal 25 septembre 1991, Marcato/Commission, T‑5/90, Rec. p. II‑731, point 49 ; Tribunal 8 juin 1993, Fiorani/Parlement, T‑50/92, Rec. p. II‑555, point 45





3. Il résulte des dispositions combinées de l’article 44, paragraphe 1, et de l’article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal que l’objet de la demande doit être déterminé dans la requête. Une demande formulée pour la première fois dans la réplique modifie l’objet initial de la requête et doit, dès lors, être considérée comme une nouvelle demande et être rejetée comme irrecevable.

(voir point 57)

Référence à : Tribunal 14 février 2005, Ravailhe/Comité des régions, T‑406/03, non encore publiée au Recueil, point 53





4. Il y a lieu de faire application de l’article 87, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure du Tribunal et de condamner à supporter l’ensemble des dépens de la procédure le fonctionnaire qui s’est obstiné à faire preuve d’obstruction vis‑à‑vis de l’administration en refusant de coopérer avec elle, alors même que cette dernière a continuellement agi envers lui avec sollicitude et bienveillance, et en optant pour la voie contentieuse sans aucune justification.

(voir points 64 et 65)