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Affaire C-324/93

The Queen

contre

Secretary of State for the Home Department, ex parte: Evans Medical Ltd et Macfarlan Smith Ltd

demande de décision préjudicielle, formée par la High Court of Justice (Queen's Bench Division)

«Libre circulation des marchandises — Importation d'un stupéfiant (diamorphine)»

Conclusions de l'avocat général M. C. O. Lenz, présentées le 4 octobre 1994 I-566

Arrêt de la Cour du 28 mars 1995 I-596

Sommaire de l'arrêt

Libre circuLtion des marchandises – Restrictions quantitatives – Mesures d'effet équivalent – Article 30 du traité – Champ d'application – Interdiction d'importer des stupéfiants visés par la convention unique de 1961 et susceptibles d'être commercialisés en vertu de celle-ci – Inclusion – Maintien de la mesure au titre de l'article 234 du traité – Défaut de pertinence (Traité CEE, art. 30 et 234) Libre circuktion des marchandises – Restrictions quantitatives – Mesures d'effet équivalent – Article 30 du traité – Effet direct – Office du juge national en présence d'obligations à l'égard d'États tiers, résultant d'accords antérieurs au traité CEE, inconciliables avec celles découUnt de l'article 30 – Application de la règle de prééminence de l'article 234 (Traité CEE, art. 30 et 234) Libre circulation des marchandises – Dérogations – Article 36 du traité – Portée – Mesure visant à assurer la survie d'une entreprise – Exclusion – Protection de la santé publique – Mesure visant, à travers l'interdiction des importations, à garantir la sécurité des approvisionnements en stupéfiants à des fins médicales offerte par le recours à la production nationale – Admissibilité – Conditions (Traité CEE, art. 36) Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de fournitures – Directive 77/62 – Attribution des marchés – Offre économiquement la plus avantageuse – Critères – Sécurité d'approvisionnement – Admissibilité – Conditions (Directive du Conseil 77/62, art. 25)
Affaire C-346/93

Kleinwort Benson Ltd

contre

City of Glasgow District Council

demande de décision préjudicielle, formée par la Court of Appeal

«Convention de Bruxelles — Droit national la prenant pour modèle — Interprétation — Question préjudicielle — Incompétence de la Cour»

Conclusions de l'avocat général M. G. Tesauro, présentées le 31 janvier 1995 I-617

Arrêt de la Cour du 28 mars 1995 I-633

Sommaire de l'arrêt

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions – Interprétation par la Cour – Interprétation sollicitée à propos d'un litige devant être tranché par application d'une loi nationale ne faisant que s'inspirer de la convention et n'imposant pas au juge national l'adoption de l'interprétation fournie par la Cour – Incompétence de la Cour

(Convention du 27 septembre 1968; protocole du 3 juin 1971)

La fonction de la Cour, telle qu'elle est conçue par le protocole du 3 juin 1971, relatif à l'interprétation par la Cour de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, est celle d'une juridiction dont les arrêts sont contraignants pour la juridiction de renvoi. Cette fonction serait dénaturée s'il était admis que les réponses données par la Cour aux juridictions des États contractants aient un effet purement consultatif et soient dépourvues d'effets obligatoires.

Or, tel serait le cas si la Cour se déclarait compétente pour fournir l'interprétation de la convention que lui demande une juridiction nationale saisie d'un litige auquel est applicable non la convention, mais une loi nationale, qui non seulement se limite à la prendre pour modèle, en en reproduisant certaines dispositions mais sans les rendre applicables en tant que telles dans l'ordre juridique interne, et envisage expressément la possibilité de sa modification pour introduire des divergences par rapport aux dispositions de la convention telles qu'interprétées par la Cour, mais encore se borne à imposer aux juridictions nationales, lorsqu'elles en font application, de tenir compte de l'interprétation qu'a donnée la Cour des dispositions correspondantes de la convention, sans conférer à cette interprétation un caractère contraignant.

C'est pourquoi la Cour n'est pas compétente pour statuer sur une question préjudicielle qui s'insère dans un pareil contexte.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Recours en manquement ° Non-respect d' une décision de la Commission relative à une aide d' État ° Validité de la décision résultant du rejet d' un recours en annulation ° Moyen de défense ° Impossibilité absolue d' exécution

(Traité CEE, art. 93, § 2, alinéa 2)

2. Aides accordées par les États ° Décision de la Commission constatant l' incompatibilité d' une aide avec le marché commun ° Difficultés d' exécution ° Obligation de la Commission et de l' État membre de collaborer dans la recherche d' une solution respectant le traité

(Traité CEE, art. 5 et 93, § 2, alinéa 1)

3. Aides accordées par les États ° Décision de la Commission constatant l' incompatibilité d' une aide avec le marché commun et ordonnant sa suppression ° Détermination des obligations de l' État membre ° Obligation de récupération ° Portée ° Rétablissement de la situation antérieure

(Traité CEE, art. 93, § 2, alinéa 1)

Sommaire

1. Lorsque la Commission diligente, sur le fondement de l' article 93, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité, un recours en manquement contre un État membre à raison du fait que celui-ci n' a pas exécuté une décision déclarant une aide contraire au traité et exigeant son remboursement, décision contre laquelle avait été dirigé un recours en annulation qui a été rejeté, le seul moyen de défense susceptible d' être invoqué par l' État membre concerné est celui tiré d' une impossibilité absolue d' exécuter correctement la décision.

2. Un État membre qui, lors de l' exécution d' une décision constatant l' incompatibilité d' une aide avec le marché commun, rencontre des difficultés imprévues et imprévisibles, ou prend conscience de conséquences non envisagées par la Commission, doit soumettre ces problèmes à l' appréciation de cette dernière, en proposant des modifications appropriées de la décision en cause. Dans un tel cas, la Commission et l' État membre doivent, en vertu de la règle imposant aux États membres et aux institutions communautaires des devoirs réciproques de coopération loyale, qui inspire, notamment, l' article 5 du traité, collaborer de bonne foi en vue de surmonter les difficultés dans le plein respect des dispositions du traité et, notamment, de celles relatives aux aides.

3. L' obligation de supprimer une aide incompatible avec le marché commun qu' impose à un État membre une décision de la Commission vise au rétablissement de la situation antérieure. Cet objectif est atteint lorsque le bénéficiaire a restitué, avec, le cas échéant, des intérêts de retard, ladite aide et perdu ainsi l' avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Assurance invalidité - Modalités particulières d' application de la législation néerlandaise relative à l' assurance contre l' incapacité de travail - Droit aux prestations reconnu aux seuls travailleurs salariés en activité lors de la survenance du risque - Admissibilité

(Traité CEE, art. 48 à 51; règlement du Conseil n 1408/71, annexe VI, titre J, point 4)

2. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Égalité de traitement - Disposition nationale subordonnant l' ouverture du droit à prestations d' invalidité à la perception d' un revenu du travail au cours de l' année précédant la survenance du risque - Condition objective s' appliquant indistinctement à tous les travailleurs communautaires - Admissibilité

(Traité CEE, art. 51)

Sommaire

1. Les articles 48 à 51 du traité s' opposent à ce que, par suite de l' exercice de leur droit à la libre circulation, les travailleurs perdent des avantages de sécurité sociale que leur assure la législation d' un État membre, car une telle conséquence pourrait dissuader le travailleur communautaire d' exercer son droit à la libre circulation et constituerait, dès lors, une entrave à cette liberté. Tel n' est pas le cas du point 4 de la lettre I (actuellement J) de l' annexe VI du règlement n 1408/71 modifié, relatif aux modalités d' application de la législation néerlandaise sur l' incapacité de travail, qui a pour effet qu' une personne qui n' est pas un travailleur salarié au moment de la survenance de l' incapacité de travail ne peut prétendre à des prestations d' invalidité.

En effet, une personne qui a exercé une activité économique exclusivement aux Pays-Bas et qui a cessé de travailler avant la réalisation du risque assuré se trouve dans la même situation que celle qui se prévaut de la liberté de circulation et qui, antérieurement, a été assujettie tant à un régime fondé sur le risque qu' à un régime fondé sur la constitution progressive des droits.

2. L' article 51 du traité et le règlement n 1408/71 prévoient uniquement la totalisation des périodes d' assurance accomplies dans différents États membres et ne règlent pas les conditions de constitution de ces périodes. Il appartient, dès lors, à la législation de chaque État membre de déterminer les conditions du droit ou de l' obligation de s' affilier à un régime de sécurité sociale, à condition qu' il ne soit pas fait à cet égard de discrimination entre nationaux et ressortissants des autres États membres.

Il s' ensuit que le droit communautaire ne s' oppose pas à ce que le législateur national modifie les conditions d' octroi d' une pension d' invalidité et les rende plus rigoureuses, en introduisant comme condition supplémentaire la perception d' un certain montant de revenus du travail au cours de l' année précédant le début de l' incapacité de travail, dès lors qu' il s' agit d' une condition objective s' appliquant indistinctement aux travailleurs nationaux et à ceux des autres États membres.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

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Sécurité sociale des travailleurs migrants ° Assurance invalidité ° Prestations ° Modification ° Nouveau calcul ° Octroi dans un autre État membre d' une prestation familiale au sens de l' article 1er, sous u), i), du règlement n 1408/71 ° Exclusion

[Règlement du Conseil n 1408/71, art. 1er, sous u), i), 46 et 51]

Sommaire

Lorsque les prestations versées dans un État membre au titre d' une pension d' invalidité sont calculées conformément à l' article 46 du règlement n 1408/71, l' article 51 de ce règlement doit être interprété en ce sens qu' il exclut un nouveau calcul des prestations en question en cas d' octroi, dans un autre État membre, d' une allocation qui présente le caractère d' une prestation familiale au sens de l' article 1er, sous u), i), du même règlement ou qui, accordée automatiquement aux familles qui répondent à certains critères objectifs relatifs notamment à leur taille, à leurs revenus et à leurs ressources en capital, peut lui être assimilée.

En effet, du libellé, de l' économie et de la finalité de l' article 51, il ressort que cette disposition ne concerne que les prestations régies par les dispositions du chapitre 3 du titre III du règlement, lequel chapitre s' applique aux pensions de vieillesse, aux prestations dues en cas de décès et aux prestations d' invalidité. Les prestations familiales relevant du chapitre 7 du titre III du règlement, elles se situent en dehors du domaine d' application du chapitre 3. Il s' ensuit que l' octroi d' une prestation familiale ne déclenche pas l' application de l' article 51 du règlement et n' oblige ni n' autorise la commission administrative à recalculer une pension d' invalidité conformément à l' article 46 du règlement.
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Mots clés

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Rapprochement des législations ° Étiquetage et présentation des denrées alimentaires ° Directive 79/112 ° Mention obligatoire des ingrédients composant les produits ° Dérogation en faveur des additifs dépourvus de fonction technologique ° Portée

(Directive du Conseil 79/112, art. 6, § 4, sous c), ii), 1er tiret)

Sommaire

L' article 6, paragraphe 4, sous c), ii), premier tiret, de la directive 79/112 concernant l' étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, selon lequel ne sont pas considérés comme ingrédients, et ne doivent dès lors pas être mentionnés dans la liste des ingrédients figurant sur l' étiquetage des produits, les additifs dont la présence dans une denrée alimentaire est uniquement due au fait qu' ils étaient contenus dans un ou plusieurs ingrédients de cette denrée et sous réserve qu' ils ne remplissent plus de fonction technologique dans le produit fini, doit être interprété en ce sens qu' un additif empêchant l' altération de la coloration d' un ingrédient au cours de sa fabrication ne remplit plus de fonction technologique dans le produit fini, lorsque sa présence dans celui-ci n' est plus nécessaire pour empêcher l' altération de la coloration dudit produit fini.

En effet, la directive exige une information efficace du consommateur, qui lui soit compréhensible, mais ne saurait, du fait même de la dérogation prévue par l' article 6, être interprétée comme prévoyant l' énumération exhaustive de tous les ingrédients utilisés dans le processus de fabrication des produits visés.
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Mots clés

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1. Libre prestation des services ° Dispositions du traité ° Champ d' application ° Diffusion par câble de programmes télévisés provenant d' une entreprise établie dans un autre État membre ° Inclusion, indépendamment de l' objectif poursuivi à travers une diffusion à partir de l' étranger

(Traité CEE, art. 59 et 60)

2. Libre prestation des services ° Restrictions dirigées contre les prestataires ne cherchant qu' à se soustraire au respect des règles professionnelles ° Admissibilité

(Traité CEE, art. 59 et 60)

Sommaire

1. La notion de "prestation de services" visée par les articles 59 et 60 du traité couvre la diffusion, par l' intermédiaire d' exploitants de réseaux de câbles établis dans un État membre, de programmes télévisés offerts par un organisme de radiodiffusion établi dans un autre État membre, même si cet organisme s' y est établi dans le but de se soustraire à la législation applicable dans l' État de réception aux organismes nationaux de radiodiffusion.

2. On ne saurait dénier à un État membre le droit de prendre des mesures destinées à empêcher que les libertés garanties par le traité soient utilisées par un prestataire dont l' activité serait entièrement ou principalement tournée vers son territoire en vue de se soustraire aux règles qui lui seraient applicables au cas où il serait établi sur le territoire de cet État.

On ne saurait donc interpréter les dispositions du traité relatives à la libre prestation des services comme s' opposant à ce qu' un État membre assimile à un organisme de radiodiffusion national un organisme de radiodiffusion constitué selon la législation d' un autre État membre et établi dans cet État, mais dont les activités sont entièrement ou principalement tournées vers le territoire du premier État membre, lorsque cet établissement a eu lieu en vue de permettre à cet organisme de se soustraire aux règles édictées par le premier État membre dans le cadre d' une politique culturelle visant à mettre en place un système de radiodiffusion et de télévision à caractère pluraliste et non commercial.
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Mots clés

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Environnement ° Emballages pour liquides alimentaires ° Directive 85/339 ° Programmes de réduction des emballages contenus dans les déchets ménagers ° Obligations des États membres ° Portée

(Directive du Conseil 85/339, art. 3 et 4)

Sommaire

La directive 85/339, concernant les emballages pour liquides alimentaires, a laissé aux États membres le soin de déterminer, selon leurs priorités et leurs rythmes, leurs objectifs concrets pour réduire les tonnages et/ou les volumes des emballages contenus dans les déchets ménagers devant être éliminés définitivement. Son article 3 leur imposait cependant, d' une part, d' établir avant le 1er janvier 1987 des programmes permettant d' atteindre lesdits objectifs, puis de les réviser et de les mettre à jour régulièrement et au moins tous les quatre ans, et, d' autre part, de communiquer à la Commission, en temps utile et avant la fin de 1986, l' engagement d' atteindre les objectifs ainsi définis ainsi que les actions quantifiées qu' ils entendaient adopter ou mener, le cas échéant de concert avec les milieux professionnels et industriels, dans les domaines concernés. Ces précisions quantitatives et temporelles sont en effet indispensables à la Commission pour apprécier l' adéquation des mesures envisagées en application de l' article 4 de la directive.
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Transports ° Transports maritimes ° Libre prestation des services ° Restrictions ° Réglementation nationale, applicable à tous les navires indépendamment de la nationalité du prestataire, opérant une distinction entre les transports internes et ceux à destination des autres États membres et assurant un avantage aux transports internes ° Inadmissibilité au vu des objectifs du marché unique

(Règlements du Conseil n s 4055/86 et 3577/92)

Sommaire

Doit être considérée comme constituant une restriction à la libre prestation des services de transport maritime, interdite en vertu du règlement n 4055/86, portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et États tiers, une réglementation nationale qui, bien qu' applicable sans discrimination à tous les navires, qu' ils soient utilisés par des prestataires nationaux ou originaires d' autres États membres, établit une distinction, par exemple en ce qui concerne les taxes perçues à raison de l' utilisation des installations portuaires, selon que ces navires effectuent des transports internes ou des transports à destination des autres États membres et assure ainsi un avantage particulier au marché intérieur et aux transports internes de l' État membre en question.

D' une part, en effet, dans l' optique d' un marché unique, et pour permettre de réaliser les objectifs de celui-ci, la liberté de prestation des services s' oppose à l' application de toute réglementation nationale ayant pour effet de rendre la prestation de services entre États membres plus difficile que la prestation de services purement interne à un État membre. D' autre part, admettre que le fait que l' application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes à l' intérieur des États membres ne s' opérera que progressivement, selon le calendrier fixé par le règlement n 3577/92, autorise les États membres, durant la période transitoire ainsi prévue pour ce type de transport, à imposer aux transports maritimes entre États membres des charges plus lourdes que celles grevant les transports internes reviendrait à priver l' application du régime de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres, prévue par le règlement n 4055/86, d' une partie substantielle de son effet utile.
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Mots clés

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Libre circulation des personnes ° Liberté d' établissement ° Libre prestation des services ° Médecins ° Acquisition des titres de spécialité ° Obligation de rémunérer les périodes de formation limitée aux spécialités médicales communes à tous les États membres ou à deux ou plusieurs d' entre eux et énumérées aux articles 5 ou 7 de la directive 75/362

[Directives du Conseil 75/362, art. 5 et 7, 75/363, art. 2, § 1, sous c), et 82/76]

Sommaire

L' obligation de rémunérer les périodes de formation relatives aux spécialités médicales prévue à l' article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 75/363, qui vise à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du médecin, ne s' impose que pour les spécialités médicales communes à tous les États membres ou à deux ou plusieurs d' entre eux et mentionnées aux articles 5 ou 7 de la directive 75/362, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de médecin et comportant des mesures destinées à faciliter l' exercice effectif du droit d' établissement et de libre prestation de services, telles que modifiées par la directive 82/76.

En effet, la faculté reconnue à chaque État membre, pour ce qui est des titres ou diplômes qui lui sont spécifiques ou qu' il a choisi de ne pas inclure dans la liste de l' article 7 de la directive 75/362, d' imposer ses propres conditions de formation pour en accorder la reconnaissance emporte la faculté de ne pas appliquer les dispositions de l' article 2 de la directive 75/362 relatives aux conditions minimales de formation.
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Sommaire



Mots clés

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Tarif douanier commun ° Positions tarifaires ° Composants mécaniques de magnétoscopes ° Classement, sur le fondement de la règle 2 a) d' interprétation, sous le code NC 8521 relatif aux magnétoscopes ° Inadmissibilité au regard de l' importance, dans un magnétoscope, des composants électroniques ° Invalidité du règlement n 2275/88 de la Commission

(Règlement de la Commission n 2275/88, annexe, point 9)

Sommaire

La règle générale 2 a) pour l' interprétation de la nomenclature combinée, aux termes de laquelle la référence à un article dans une position déterminée couvre cet article même incomplet ou non fini à la condition qu' il présente les caractéristiques essentielles de l' article complet ou fini, ne saurait autoriser le classement sous le code NC 8521, relatif aux appareils d' enregistrement ou de reproduction vidéophoniques (magnétoscopes), de composants de ceux-ci constitués par les systèmes d' entraînement des bandes magnétiques, dans la mesure où ces composants, qui ne représentent que 30 à 40 % de la valeur des appareils complets, ne sont que la partie mécanique des magnétoscopes, alors que les caractéristiques essentielles de ces derniers résident dans la combinaison des éléments mécaniques et électroniques.

Étant donné la distinction opérée dans la nomenclature combinée entre, d' une part, les appareils et, d' autre part, les parties d' appareils, et vu l' importance évidente des éléments électroniques, la Commission a commis une erreur manifeste d' appréciation en classant, par son règlement n 2275/88, point 9 de l' annexe, les composants en cause dans la sous-position tarifaire 8521 10 39. Le règlement était dès lors et dans cette mesure invalide.
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Mots clés

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Agriculture - Organisation commune des marchés - Matières grasses - Huile d' olive - Aide à la production - Paiement aux bénéficiaires par l' entremise d' une union d' organisations de producteurs - Législation nationale attribuant à l' organisme national d' intervention les intérêts bancaires éventuellement produits par les sommes allouées jusqu' à leur versement effectif aux bénéficiaires - Admissibilité

(Règlements du Conseil n 2959/82, art. 6, § 2, et n 2261/84, art. 11, § 5)

Sommaire

Les dispositions communautaires relatives au financement de la politique agricole commune et, en particulier, les règlements n s 2959/82 et 2261/84, relatifs à l' octroi de l' aide à la production d' huile d' olive et aux organisations de producteurs, ne s' opposent pas à ce qu' une législation nationale décide qu' appartiennent à l' organisme national d' intervention les intérêts bancaires que, jusqu' à leur versement effectif aux bénéficiaires, peuvent produire, dans les comptes des unions d' organisations de producteurs, les sommes allouées.

En effet, dès lors que les règlements précités, qui attribuent aux États membres une compétence générale de réglementation, n' ont pas expressément réglé la question de l' attribution des intérêts éventuellement produits, au cours de la procédure d' octroi des aides, par les sommes destinées au paiement desdites aides, c' est au droit national qu' il appartient de définir le régime juridique applicable à ces intérêts.