ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
L’article 36 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 2012, L 112, p. 21, ci‑après l’« acte d’adhésion »), annexé au traité entre les États membres de l’Union européenne et la République de Croatie relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (JO 2012, L 112, p. 10, ci‑après le « traité d’adhésion »), stipule :

« 1. La Commission suit de près tous les engagements pris par la Croatie au cours des négociations d’adhésion, y compris ceux qui doivent être respectés avant ou à la date de l’adhésion. Le suivi assuré par la Commission comprend les éléments suivants : des tableaux de suivi mis à jour régulièrement, le dialogue dans le cadre de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part [...], des missions d’évaluation par les pairs, le programme économique de préadhésion, les notifications budgétaires et, s’il y a lieu, l’envoi de lettres d’avertissement précoce aux autorités croates. À l’automne 2011, la Commission présente un rapport sur les progrès réalisés au Parlement européen et au Conseil. À l’automne 2012, elle présente un rapport de suivi complet au Parlement européen et au Conseil. Tout au long du processus de suivi, la Commission s’appuie également sur les contributions des États membres et tient compte des contributions des organisations internationales et de la société civile, le cas échéant.

Le suivi assuré par la Commission porte en particulier sur les engagements pris par la Croatie dans le domaine du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux (annexe VII), y compris sur la question de savoir si elle continue d’enregistrer de bons résultats en matière de réforme judiciaire et d’efficacité du système judiciaire, de traitement impartial des affaires de crimes de guerre et de lutte contre la corruption.

[...]

En tant que partie intégrante de ses tableaux et rapports de suivi périodiques, la Commission procède, jusqu’à l’adhésion de la Croatie, à des évaluations semestrielles concernant les engagements pris par la Croatie dans ces domaines.

2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre toutes les mesures appropriées si des sujets de préoccupation sont mis en évidence au cours du processus de suivi. Ces mesures ne sont maintenues que pendant la durée strictement nécessaire et, en tout état de cause, sont levées par le Conseil, statuant selon la même procédure, lorsque les sujets de préoccupation ont effectivement été réglés. »
86

À cet égard, alors que l’article 174, troisième alinéa, TFUE constate que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne souffrent de handicaps naturels ou démographiques correspondant à leur insularité, à leur caractère transfrontalier, à leur relief, à leur isolement, à leur faible ou très faible densité de population, il ne mentionne pas les régions dont les caractéristiques ethniques, culturelles, religieuses ou linguistiques diffèrent de celles des régions environnantes. L’article 121, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347, p. 320), cité par les requérants, n’étend nullement, à cet égard, le champ d’application de l’article 174 TFUE, puisqu’il ne vise que des zones insulaires, des zones de montagne, des zones à faible et très faible densité de population et les régions ultrapériphériques. Aussi ne peut-il être déduit dudit article 121, paragraphe 4, que la notion de « handicap démographique grave et permanent », au sens de l’article 174, troisième alinéa, TFUE, pourrait inclure les caractéristiques ethniques, culturelles, religieuses ou linguistiques spécifiques des régions à minorité nationale.
56

D’autre part et surtout, il convient d’indiquer que, même si, en vertu de l’article 264, premier alinéa, TFUE, lorsqu’un recours en annulation est fondé, le juge de l’Union déclare nul et non avenu l’acte contesté et si, selon une jurisprudence constante, il en résulte que la décision d’annulation du juge de l’Union fait disparaître rétroactivement l’acte contesté à l’égard de tous les justiciables [arrêts du 1er juin 2006, P&O European Ferries (Vizcaya) et Diputación Foral de Vizcaya/Commission, C‑442/03 P et C‑471/03 P, EU:C:2006:356, point 43, et du 12 février 2008, CELF et ministre de la Culture et de la Communication, C‑199/06, EU:C:2008:79, point 61], il n’en demeure pas moins que, depuis l’arrêt du 23 septembre 2014, Mikhalchanka/Conseil (T‑196/11 et T‑542/12, non publié, EU:T:2014:801), la disparition rétroactive de la décision 2012/642 et du règlement d’exécution no 1017/2012, en ce qui concerne le requérant, n’a pas eu d’effet sur la date à laquelle celui-ci a eu connaissance des motifs de ces derniers actes.
97

Toutefois, il convient d’observer que le fait que le Conseil, pendant la période de suspension des effets de l’annulation prononcée dans l’arrêt du 16 septembre 2013, Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a./Conseil (T‑489/10, EU:T:2013:453), et avant l’inscription du nom de la requérante sur les listes litigieuses par les actes de novembre 2013, a modifié, en adoptant les mesures d’octobre 2013, les critères généraux d’inscription sur la liste des personnes ou entités faisant l’objet de mesures restrictives afin, notamment, d’assurer que les inscriptions des noms d’IRISL et de HDSL sur lesdites listes deviennent conformes à ces nouveaux critères généraux d’inscription, n’infirme pas la conclusion selon laquelle, ainsi que cela a été indiqué aux points 79 à 81 et 91 ci-dessus, lorsque la période de suspension des effets de l’annulation prononcée dans l’arrêt précité a expiré, les inscriptions des noms d’IRISL et de HDSL sur ces listes, annulées par ledit arrêt, ont été éliminées rétroactivement de l’ordre juridique comme si elles n’avaient jamais existé. En effet, la seule modification desdits nouveaux critères généraux d’inscription n’a pas pour effet de rendre valables, depuis que ladite modification est intervenue, les inscriptions des noms d’IRISL et de HDSL sur les listes en cause qui ont été effectuées sur la base de précédents critères généraux d’inscription et ne permet donc pas de remédier aux illégalités constatées par l’arrêt du 16 septembre 2013, Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a./Conseil (T‑489/10, EU:T:2013:453), qui a annulé lesdites inscriptions.
145

Le même constat ressortirait des recommandations de méthodes de travail en vue de l’adoption de sanctions autonomes de l’Union, adoptées par le Conseil le 21 décembre 2011 (document 18920/11, ci-après les « recommandations »), et des lignes directrices du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la PESC, du 15 juin 2012 (document 11205/12, ci-après les « lignes directrices »). En effet, selon ces documents, des mesures restrictives ciblées seraient plus efficaces et auraient des conséquences négatives moins importantes pour les tiers que des restrictions générales. Par conséquent, les mesures restrictives adoptées devraient viser les politiques et les activités qui sont à l’origine de la décision de l’Union et les personnes et entités responsables de ces politiques et actions, et ne devraient pas avoir une motivation économique. Or, selon la requérante, le régime litigieux ne vise spécifiquement ni la prolifération nucléaire ni les personnes qui en sont responsables, mais l’ensemble du secteur financier iranien. De même, ledit régime serait motivé par des considérations essentiellement économiques.
15

Le 18 février 2013, le Conseil de l’Union européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) no 157/2013 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique (JO L 49, p. 10, ci-après le « règlement attaqué »), par lequel il a institué un droit antidumping sur le bioéthanol, appelé « éthanol-carburant », c’est-à-dire de l’alcool éthylique obtenu à partir de produits agricoles, dénaturé ou non dénaturé, à l’exclusion des produits d’une teneur en eau supérieure à 0,3 % (m/m) mesurée conformément à la norme EN 15376, mais incluant de l’alcool éthylique obtenu à partir de produits agricoles et mélangé à l’essence dans une proportion supérieure à 10 % (v/v), destiné à être utilisé comme carburant, originaire des États-Unis et relevant actuellement des codes NC ex 2207 10 00, ex 2207 20 00, ex 2208 90 99, ex 2710 12 21, ex 2710 12 25, ex 2710 12 31, ex 2710 12 41, ex 2710 12 45, ex 2710 12 49, ex 2710 12 51, ex 2710 12 59, ex 2710 12 70, ex 2710 12 90, ex 3814 00 10, ex 3814 00 90, ex 3820 00 00 et ex 3824 90 97 (codes TARIC 2207100012, 2207200012, 2208909912, 2710122111, 2710122592, 2710123111, 2710124111, 2710124511, 2710124911, 2710125111, 2710125911, 2710127011, 2710129011, 3814001011, 3814009071, 3820000011 et 3824909767), à un taux de 9,5 % à l’échelle nationale, défini sous la forme d’un montant fixe de 62,30 euros par tonne nette, applicable au prorata de la teneur totale, en poids, de la teneur en bioéthanol, pour une période de cinq ans.
52

D’autre part, les considérants de la décision attaquée visés par la requérante (reproduits au point 30 ci-dessus) se bornent à énoncer des considérations générales valables, potentiellement, pour tous les opérateurs présents sur le marché en cause. S’ils indiquent, notamment, que la disparition de FagorBrandt aurait permis à ses concurrents européens d’accroître sensiblement leurs ventes et, dès lors, leur production (considérants 18 et 94), ils ne permettent, en aucun cas, de présumer que la requérante aurait été plus affectée par la mesure litigieuse que ne le sont en moyenne l’ensemble de ses concurrents (voir, en ce sens, arrêt du 3 décembre 2014, Castelnou Energía/Commission, T‑57/11, EU:T:2014:1021, point 35) ou qu’elle aurait connu un développement substantiellement meilleur en l’absence d’autorisation de la mesure en cause (voir, en ce sens, ordonnance du 27 mai 2004, Deutsche Post et DHL/Commission, T‑358/02, EU:T:2004:159, point 43). Notamment, rien ne permet de vérifier que la requérante aurait été plus apte que la moyenne de ses concurrents à capter la demande libérée par la disparition de FagorBrandt. En particulier, la requérante ne démontre pas que l’aide litigieuse a servi à la bénéficiaire à conserver des parts de marché qui auraient sinon été détenues par elle-même (arrêt du 13 juin 2013, Ryanair/Commission, C‑287/12 P, non publié, EU:C:2013:395, point 113) et, partant, qu’elle aurait subi un manque à gagner suffisamment important, par rapport à ses autres concurrents, pour caractériser une affectation substantielle de sa position sur le marché. À cet égard, contrairement à ce que soutient la requérante, sa position de numéro deux du marché derrière la bénéficiaire ne peut, à elle seule, faire présumer l’existence d’une affectation substantielle de sa position sur le marché (voir, en ce sens, ordonnance du 27 août 2008, Adomex/Commission, T‑315/05, non publiée, EU:T:2008:300, point 28).
213

Toutefois, si, dans le cadre de l’interprétation du contexte d’un accord, il convient de prendre en considération les conditions réelles du fonctionnement et de la structure du ou des marchés en question, la Commission n’est pas toujours tenue de procéder à une définition précise du ou des marchés en cause. En effet, la définition du marché en cause ne joue pas le même rôle selon qu’il s’agit d’appliquer l’article 101 TFUE ou 102 TFUE. Dans le cadre de l’application de l’article 102 TFUE, la définition adéquate du marché en cause est une condition nécessaire et préalable au jugement porté sur un comportement prétendument anticoncurrentiel (arrêts du 10 mars 1992, SIV e.a./Commission, T‑68/89, T‑77/89 et T‑78/89, Rec, EU:T:1992:38, point 159, et du 11 décembre 2003, Adriatica di Navigazione/Commission, T‑61/99, Rec, EU:T:2003:335, point 27), puisque, avant d’établir l’existence d’un abus de position dominante, il faut établir l’existence d’une position dominante sur un marché donné, ce qui suppose que celui-ci ait été préalablement délimité. En revanche, il ressort d’une jurisprudence constante que, dans le cadre de l’application de l’article 101 TFUE, c’est pour déterminer si l’accord en cause est susceptible d’affecter le commerce entre États membres et a pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché intérieur qu’il faut définir le marché en cause (arrêts du 21 février 1995, SPO e.a./Commission, T‑29/92, Rec, EU:T:1995:34, point 74, et Adriatica di Navigazione/Commission, précité, EU:T:2003:335, point 27 ; voir, également, arrêt du 12 septembre 2007, Prym et Prym Consumer/Commission, T‑30/05, EU:T:2007:267, point 86 et jurisprudence citée).
175

Toutefois, si, dans le cadre de l’interprétation du contexte d’un accord, il convient de prendre en considération les conditions réelles du fonctionnement et de la structure du ou des marchés en question, la Commission n’est pas toujours tenue de procéder à une définition précise du ou des marchés en cause. En effet, la définition du marché en cause ne joue pas le même rôle selon qu’il s’agit d’appliquer l’article 101 TFUE ou 102 TFUE. Dans le cadre de l’application de l’article 102 TFUE, la définition adéquate du marché en cause est une condition nécessaire et préalable au jugement porté sur un comportement prétendument anticoncurrentiel (arrêts du 10 mars 1992, SIV e.a./Commission, T‑68/89, T‑77/89 et T‑78/89, Rec, EU:T:1992:38, point 159, et du 11 décembre 2003, Adriatica di Navigazione/Commission, T‑61/99, Rec, EU:T:2003:335, point 27), puisque, avant d’établir l’existence d’un abus de position dominante, il faut établir l’existence d’une position dominante sur un marché donné, ce qui suppose que celui-ci ait été préalablement délimité. En revanche, il ressort d’une jurisprudence constante que, dans le cadre de l’application de l’article 101 TFUE, c’est pour déterminer si l’accord en cause est susceptible d’affecter le commerce entre États membres et a pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché intérieur qu’il faut définir le marché en cause (arrêts du 21 février 1995, SPO e.a./Commission, T‑29/92, Rec, EU:T:1995:34, point 74, et Adriatica di Navigazione/Commission, précité, EU:T:2003:335, point 27 ; voir, également, arrêt du 12 septembre 2007, Prym et Prym Consumer/Commission, T‑30/05, EU:T:2007:267, point 86 et jurisprudence citée).
92

Tout d’abord, selon une jurisprudence constante, les exigences découlant du respect des droits de la défense s’imposent non seulement dans le cadre de procédures susceptibles d’aboutir à des sanctions, mais également dans celui des procédures d’enquête précédant l’adoption de règlements antidumping qui peuvent affecter les entreprises concernées de manière directe et individuelle et comporter pour elles des conséquences défavorables. En particulier, dans le cadre de la communication des informations aux entreprises intéressées au cours de la procédure d’enquête, le respect de leurs droits de la défense implique que ces entreprises doivent avoir été mises en mesure, au cours de la procédure administrative, de faire connaître utilement leur point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et circonstances allégués et sur les éléments de preuve retenus par la Commission à l’appui de son allégation de l’existence d’une pratique de dumping et du préjudice qui en résulterait (voir arrêts Conseil et Commission/Interpipe Niko Tube et Interpipe NTRP, point 81 supra, EU:C:2012:78, point 76 et jurisprudence citée, et du 10 mars 2009, Interpipe Niko Tube et Interpipe NTRP/Conseil, T‑249/06, Rec, EU:T:2009:62, point 64 et jurisprudence citée).
33

En l’espèce, les marques en conflit diffèrent sur le plan visuel, mais présentent un certain degré de similitude sur les plans phonétique et conceptuel, qui découle de leur partie initiale respective, à savoir les éléments « mac » et « mc ». Ces similitudes phonétique et conceptuelle entre les marques en conflit ne peuvent être totalement négligées, au motif, allégué par la requérante, que le mode de commercialisation des produits visés par la marque concernée reposerait sur une sélection avant tout visuelle. Certes, il résulte de la jurisprudence que, lorsque les produits désignés par une marque sont des produits de consommation courante, normalement vendus dans des magasins en libre-service, le public pertinent, lors de l’achat, perçoit habituellement la marque concernée de façon visuelle, de sorte que l’aspect visuel revêt plus d’importance dans l’appréciation globale de la similitude entre cette marque et une autre marque, avec laquelle elle est en conflit [voir, en ce sens et par analogie, s’agissant d’apprécier l’existence d’un risque de confusion, arrêts du 23 mai 2007, Henkel/OHMI – SERCA (COR), T‑342/05, non publié, EU:T:2007:152, point 53 et jurisprudence citée, et du 13 décembre 2007, Cabrera Sánchez/OHMI – Industrias Cárnicas Valle (el charcutero artesano), T‑242/06, non publié, EU:T:2007:391, point 80 et jurisprudence citée]. Toutefois, même si, dans un tel cas, la similitude phonétique est d’importance réduite (arrêt du 13 décembre 2007, el charcutero artesano, T‑242/06, non publié, EU:T:2007:391, point 81), dans la mesure où la marque n’aura habituellement pas à être prononcée par le consommateur des produits concernés, elle n’en devient pas pour autant négligeable, voire conserve toute son importance, puisqu’il n’est pas exclu que, dans certains cas, une communication orale sur les produits et la marque concernés ait lieu avant l’acte d’achat [voir, en ce sens, arrêts du 23 mai 2007, COR, T‑342/05, non publié, EU:T:2007:152, point 53, et du 23 septembre 2011, NEC Display Solutions Europe/OHMI – C More Entertainment (see more), T‑501/08, non publié, EU:T:2011:527, point 53] ou que lesdits produits fassent l’objet d’une publicité orale, à la radio ou par d’autres consommateurs (arrêt du 23 septembre 2011, see more, T‑501/08, non publié, EU:T:2011:527, point 53). De même, si, dans un tel cas, l’importance de la similitude conceptuelle est réduite par le fait que, dans les magasins en libre-service, le consommateur perd peu de temps entre ses achats successifs et, souvent, ne procède pas à une lecture de toutes les indications portées sur les différents produits, mais se laisse guider davantage par l’impact visuel global produit par leurs étiquettes ou emballages [arrêt du 2 décembre 2008, Ebro Puleva/OHMI – Berenguel (BRILLO’S), T‑275/07, non publié, EU:T:2008:545, point 24], elle n’en devient pas pour autant négligeable, en particulier dans le cas où les marques en conflit sont des marques verbales.
62

Enfin, et à supposer que la lacune relative à l’« absence de contrôles clés dans les entreprises de transformation en 2006 et en 2007 » puisse justifier une correction financière « de l’ordre de 5 % », comme le soutient la Commission, il n’est pas possible de déterminer, à la lecture du rapport de synthèse, si cette lacune aurait été retenue par la Commission, en l’espèce, pour déterminer le niveau de la correction financière concernant l’année de demande 2006 ou si la Commission aurait plutôt tenu compte de la lacune relative à la « période sans contrôle (près de deux mois) en 2006 », voire des deux lacunes. En effet, en premier lieu, le rapport de synthèse indique, de façon ambiguë, que la correction financière correspond à « une ou plusieurs » lacunes de contrôles clés (rapport de synthèse, p. 74). En second lieu, il convient de relever que le rapport de synthèse, dans sa partie relative aux « principales constatations » (point 11.2.1 du rapport de synthèse) et aux « remarques générales » (point 11.2.1.1 du rapport de synthèse), contient un titre relatif aux lacunes constatées dans la « planification des contrôles sur place » dans les secteurs des bovins, des ovins « et du tabac ». La Commission y indique que « le lancement tardif des contrôles sur place en 2006 (près de deux mois après le délai de dépôt des demandes) a donné lieu à une période sans contrôle et a nui par conséquent à l’efficacité de l’ensemble du système de contrôle ». Cette constatation est reprise dans la partie du rapport de synthèse intitulée « Position finale de la Commission » (point 11.2.5 du rapport de synthèse), où il est indiqué que la Commission « maintient que le lancement tardif des contrôles sur place (près de deux mois après le délai de dépôt des demandes) a donné lieu à une période sans contrôle et qu’il a sapé l’efficacité de l’ensemble du système de contrôle et entraîné un risque pour le Fonds ». Il résulte de ces éléments que, contrairement à ce qu’a soutenu la Commission, notamment lors de l’audience, il ne peut pas être considéré que la lacune relative à la « période sans contrôle (près de deux mois) en 2006 » aurait été appréhendée comme étant secondaire, voire négligeable, et que seule la lacune relative à l’« absence de contrôles clés dans les entreprises de transformation en 2006 et en 2007 » aurait fondé le niveau de la correction financière concernant l’année de demande 2006.
185

Selon une jurisprudence constante, la motivation exigée à l’article 296 TFUE et à l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte incriminé, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et au juge de l’Union d’exercer son contrôle. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 296 TFUE et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux doit être appréciée non seulement au regard de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir arrêts du 6 septembre 2006, Portugal/Commission, C‑88/03, Rec, EU:C:2006:511, point 88 et jurisprudence citée, et du 28 mai 2013, Trabelsi e.a./Conseil, T‑187/11, Rec, EU:T:2013:273, points 66 et 67 et jurisprudence citée).
149

La souplesse de la formulation choisie milite contre le caractère limitatif de l’énumération. Cette souplesse est d’ailleurs confirmée par d’autres versions linguistiques de la disposition en cause. Ainsi, la version anglaise, « One or more of the following aspects shall be taken into account when refunds for a certain product are being fixed », et la version allemande, « Die Ausfuhrerstattungen werden je nach Erzeugnis unter Berücksichtigung eines oder mehrerer der folgenden Faktoren festgesetzt », confirment que la Commission est seulement tenue de « tenir compte » d’un ou de plusieurs des éléments énumérés, ce qui ne signifie pas qu’elle doive se fonder exclusivement sur de tels facteurs.