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1. Politique sociale — Rapprochement des législations — Licenciements collectifs — Directive 98/59

(Directive du Conseil 98/59, art. 1er, § 1, a))

2. Politique sociale — Rapprochement des législations — Licenciements collectifs — Directive 98/59

(Directive du Conseil 98/59, art. 4, § 4)

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1. La directive 98/59, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, et notamment son article 1er, paragraphe 1, sous a), doit être interprétée en ce sens qu'une unité séparée de production d'une société, qui dispose d'un équipement et d'un personnel spécialisé distincts, dont le fonctionnement n'est pas influencé par celui des autres unités et qui est dotée d'un directeur de la production qui assure la bonne exécution du travail et la supervision de l'ensemble du fonctionnement des installations de l'unité, ainsi que la résolution des questions techniques, relève de la notion d'«établissement» aux fins de l'application de cette directive. Le fait que les décisions relatives aux frais de fonctionnement de chaque unité, à l'achat des matières et au calcul des coûts des produits sont prises au siège de la société, où il existe un service comptable commun, est sans pertinence à cet égard.

En effet, eu égard à la considération que le but poursuivi par ladite directive vise notamment les effets socio-économiques que des licenciements collectifs seraient susceptibles de provoquer dans un contexte local et un environnement social déterminés, l'entité en cause ne doit pas nécessairement être dotée d'une autonomie juridique quelconque ni d'une autonomie économique, financière, administrative ou technologique pour pouvoir être qualifiée d'"établissement". N'est pas non plus essentiel à la définition de la notion d'«établissement» le fait que l'unité en cause dispose ou non d'une direction pouvant effectuer de manière indépendante des licenciements collectifs ou qu'il existe une séparation géographique par rapport aux autres unités et installations de l'entreprise.

(cf. points 28-29, 31-32 et disp.)

2. La disposition dérogatoire de l'article 4, paragraphe 4, de la directive 98/59, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, est applicable uniquement et exclusivement lorsque la cessation des activités d'une entreprise ou d'une exploitation est due à une décision de justice. Dans tous les autres cas, et notamment lorsque la cessation des activités de l'établissement est due à la seule volonté de l'employeur, celui-ci a l'obligation de poursuivre les consultations avec les travailleurs pendant un délai supplémentaire devant l'autorité publique compétente.

(cf. point 36)
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Environnement — Déchets — Règlement nº 259/93 relatif aux transferts de déchets

(Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1774/2002, tel que modifié par le règlement nº 808/2003; règlement du Conseil nº 259/93, tel que modifié par le règlement nº 2557/2001, art. 1er, § 3, a))

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Conformément à l'article 1er, paragraphe 3, sous a), du règlement nº 259/93, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, tel que modifié par le règlement nº 2557/2001, le transfert de farines animales qualifiées de déchets, en raison d'une obligation ou d'une intention de s'en défaire, qui sont destinés uniquement à être valorisés et figurent à l'annexe II de ce règlement, est exclu du champ d'application des dispositions de celui-ci, à l'exception des dispositions sous b) à e) dudit paragraphe 3 ainsi que des articles 11 et 17, paragraphes 1 à 3, de ce même règlement.

Néanmoins, il appartient à la juridiction nationale de veiller à ce que ledit transfert soit effectué en conformité avec les exigences découlant des dispositions du règlement nº 1774/2002, établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, tel que modifié par le règlement nº 808/2003, parmi lesquelles peuvent s'avérer pertinentes celles des articles 7, 8 et 9 ainsi que de l'annexe II de ce dernier règlement.

En effet, l'application du règlement nº 259/93 ne signifie pas que les dispositions du règlement nº 1774/2002 sont privées de toute pertinence. Outre les risques liés à l'environnement, les farines animales présentent des risques de propagation de maladies. Pour éviter toute menace de dispersion des agents pathogènes, les dispositions du règlement nº 1774/2002 instaurent une série d'exigences visant à garantir que les sous-produits animaux ne soient pas utilisés ou transférés à des fins illicites. Pour préserver l'effet utile desdits règlements, il convient donc d'appliquer ces instruments juridiques de manière parallèle, de sorte que leurs dispositions respectives soient complémentaires.

(cf. points 73, 77 et disp.)
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Agriculture — Politique agricole commune — Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides

(Règlement du Conseil nº 1254/1999, art. 12, § 2, b); règlement de la Commission nº 3887/92, art. 2, § 1, c))

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Afin d'atteindre l'objectif d'enrayer la tendance à l'intensification de la production de viande bovine, l'octroi d'une prime spéciale est subordonné au respect d'un facteur de densité, prévu à l'article 12 du règlement nº 1254/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, qui exprime le rapport entre le nombre d'animaux détenus sur l'exploitation et la superficie fourragère de cette exploitation consacrée à leur alimentation, veillant ainsi à ce que ladite superficie suffise à assurer les besoins alimentaires de ces animaux.

À cet égard, les articles 12, paragraphe 2, sous b), dudit règlement nº 1254/1999 et 2, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 3887/92, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, doivent être interprétés en ce sens qu'une parcelle, déclarée comme superficie fourragère, peut être qualifiée de «disponible», dès lors que, d'une part, elle est exclusivement destinée à l'alimentation des animaux qui y sont détenus pendant toute l'année civile et que, d'autre part, elle a effectivement pu être utilisée pour leur alimentation durant une période minimale de sept mois au cours de cette même année à compter de la date fixée par la réglementation nationale et comprise entre le 1er janvier et le 31 mars, quand bien même ladite parcelle ne serait pas occupée de manière ininterrompue par ces animaux, notamment en raison d'une inondation temporaire.

(cf. points 28-29, 38 et disp.)
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Origine des marchandises — Détermination — Transformation ou ouvraison substantielle — Opération d'assemblage

(Règlement du Conseil nº 2913/92, art. 24 et 249; règlement de la Commission nº 2454/93, annexe 11)

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Une opération d'assemblage de divers éléments constitue une transformation ou une ouvraison substantielle susceptible d'être regardée comme constitutive d'origine lorsqu'elle représente, considérée sous un angle technique et au vu de la définition de la marchandise en cause, le stade de production déterminant au cours duquel est concrétisée la destination des composants utilisés et au cours duquel sont conférées à la marchandise en cause ses propriétés qualitatives spécifiques.

Cependant, compte tenu de la variété des opérations relevant de la notion d'assemblage, il y a des situations où l'examen sur la base de critères d'ordre technique peut ne pas être concluant pour la détermination de l'origine d'une marchandise. Dans ces cas, il y a lieu de prendre en considération la valeur ajoutée par l'assemblage comme critère subsidiaire.

À cet égard, il incombe à la Commission, dans le cadre de la marge d'appréciation dont elle dispose pour arrêter les mesures nécessaires à l'application des dispositions du code des douanes communautaire, et notamment de celles relatives à l'origine des marchandises, d'adopter des dispositions à caractère général qui, dans un souci de sécurité juridique, prennent en compte, dans la durée, la situation d'ensemble d'un secteur industriel et qui, par suite, ne sauraient être affectées par la situation particulière, à un moment donné, de telle ou telle entreprise de ce secteur.

Ainsi, la prise en compte par la Commission de la grande variété des opérations relevant de la notion d'assemblage dans l'ensemble du secteur industriel concerné peut justifier le recours au critère de la valeur ajoutée.

(cf. points 26-27, 36-37 et disp.)
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Cohésion économique et sociale — Interventions structurelles — Financement communautaire — Éligibilité au concours des dépenses effectuées par les organismes nationaux

(Règlement du Conseil nº 1260/1999, art. 30, § 1, et 32, § 1; règlement de la Commission nº 1685/2000, annexe, règle nº 1, point 1.8)

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Le point 1.8 de la règle nº 1 de l'annexe du règlement nº 1685/2000, portant modalités d'exécution du règlement nº 1260/1999 en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les Fonds structurels, tel que modifié par le règlement nº 448/2004, ne s'oppose pas à une méthode de calcul des frais généraux en tant que dépense éligible dans le cadre d'un projet cofinancé par les Fonds structurels, au seul motif que cette méthode se base sur un pourcentage ou sur une part proportionnelle, notamment, des coûts salariaux ou du temps de travail.

En effet, sans préjudice des règles nationales prévoyant des conditions plus strictes, constituent une dépense éligible les frais généraux encourus par le bénéficiaire final, dès lors que, conformément audit point 1.8, ces frais remplissent trois conditions, à savoir qu'ils soient basés sur des coûts réels, que ces coûts soient liés à la mise en oeuvre de l'opération cofinancée par les Fonds structurels et que lesdits frais soient affectés au prorata à l'opération selon une méthode équitable et dûment justifiée. En ce qui concerne cette dernière condition, en particulier, elle n'a pas pour objet d'imposer une méthode de calcul unique, mais laisse aux États membres une marge d'appréciation dans le calcul des dépenses éligibles. Cette condition vise seulement à subordonner la prise en compte des frais généraux en tant que dépense éligible à l'affectation de ces frais «au prorata à l'opération selon une méthode équitable et dûment justifiée». Ledit point 1.8 ne saurait ainsi être interprété comme s'opposant à des méthodes de calcul des frais généraux éligibles basées sur un pourcentage ou sur une part proportionnelle, notamment, des coûts salariaux ou du temps de travail, à la condition toutefois que le bénéficiaire final soit en mesure de démontrer que ces frais sont affectés au projet selon une méthode qui respecte les critères énoncés à cette disposition. Au regard de ces critères, l'affectation au projet concerné des frais généraux, tels, notamment, les coûts salariaux, les frais immobiliers ou ceux relatifs à l'informatique, doit tenir compte de la relation entre le nombre de personnes travaillant à la réalisation du projet, le nombre d'heures de travail que ces personnes y consacrent ou le montant des salaires versé à ce titre, et le nombre moyen de personnes travaillant dans l'administration concernée, le nombre moyen d'heures qui y sont effectuées ou le montant moyen des salaires versé.

(cf. points 22, 25-28 et disp.)
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Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d'effet équivalent

(Art. 28 CE et 30 CE)

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Manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 28 CE et 30 CE un État membre exigeant qu'un résident de cet État, qui souhaite importer un véhicule légalement immatriculé et utilisé dans un autre État membre, sollicite la délivrance d'un permis de transfert aux fins de la mise en circulation de ce véhicule avant son immatriculation et avant le paiement des taxes sur les véhicules.

Un tel régime de permis de transfert, eu égard aux formalités qu'il impose, est en effet susceptible d'entraver le commerce intracommunautaire des véhicules automobiles et de gêner l'accès au marché de marchandises qui sont légalement fabriquées et/ou commercialisées dans d'autres États membres, en particulier dans la mesure notamment où des démarches doivent être entreprises par le détenteur du véhicule automobile en provenance d'un autre État membre avant que ledit véhicule puisse être légalement utilisé, où la délivrance du permis de transfert n'est soumise à aucun délai à compter du dépôt de la demande d'obtention dudit permis et ne constitue pas une obligation pour les administrations concernées et enfin où le permis n'est valable que pendant une courte durée.

La poursuite de l'objectif de sécurité routière tendant à permettre une identification précise des véhicules n'est pas de nature à justifier une procédure de permis de transfert, puisque, en tout état de cause, dans l'attente de l'immatriculation définitive des véhicules dans l'État membre concerné, les caractéristiques techniques de ces derniers peuvent être identifiées, quel que soit l'État membre dans lequel ils sont immatriculés, dans la mesure où tous les États membres disposent d'un système d'immatriculation des véhicules.

Par ailleurs, si l'État membre concerné peut légitimement instaurer des procédures de contrôle permettant de vérifier quels sont les véhicules qui peuvent temporairement être exonérés des taxes sur les véhicules, la nécessité d'assurer un contrôle fiscal efficace n'est pas non plus susceptible de justifier un tel régime lorsqu'il n'est pas démontré que des mesures moins restrictives, telles que l'instauration d'un régime de déclaration obligatoire de la mise en circulation, assorti de sanctions appropriées, ne pourraient assurer un résultat similaire.

(cf. points 29, 32-34, 37, 40, 42-44, 46-47 et disp.)
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Marque communautaire — Procédure de recours

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 59 et 74, § 2)

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Lorsqu'elle est saisie d'un recours contre une décision rejetant une opposition à l'enregistrement d'un signe en tant que marque communautaire, la chambre de recours jouit d'une marge d'appréciation aux fins de décider, sous réserve de motiver sa décision à cet égard, s'il y a lieu ou non de prendre en compte, en vue de la décision qu'elle est appelée à rendre, des faits ou des preuves que la partie ayant fait opposition présente, pour la première fois, dans le mémoire qu'elle dépose à l'appui de son recours, de sorte que, d'une part, elle n'est pas nécessairement tenue de prendre en considération de tels faits et preuves et, d'autre part, la prise en considération desdits faits et preuves ne saurait être exclue d'office.

En effet, en premier lieu, il découle du libellé de l'article 74, paragraphe 2, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, selon lequel l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) peut ne pas tenir compte des faits qui n'auraient pas été invoqués ou des preuves qui n'auraient pas été produites en temps utile par les parties, que, en règle générale, et sauf disposition contraire, la présentation de faits et de preuves par les parties demeure possible après l'expiration des délais auxquels se trouve subordonnée une telle présentation en application des dispositions du règlement nº 40/94 et qu'il n'est nullement interdit à l'Office de tenir compte de faits et de preuves ainsi tardivement invoqués ou produits. Toutefois, il ressort également dudit libellé qu'une telle invocation ou production tardive de faits et de preuves n'est pas de nature à conférer à la partie qui y procède un droit inconditionnel à ce que de tels faits ou preuves soient pris en considération par l'Office.

En deuxième lieu, aucune raison de principe liée à la nature de la procédure se déroulant devant la chambre de recours ou à la compétence de cette instance n'exclut que, aux fins de statuer sur le recours dont elle est saisie, ladite chambre prenne en compte des faits ou des preuves présentés pour la première fois au stade de ce recours.

En troisième lieu, l'article 59 du règlement nº 40/94, qui précise les conditions d'introduction d'un recours devant la chambre de recours, ne saurait être interprété comme ouvrant à l'auteur d'un tel recours un nouveau délai en vue de présenter des faits et des preuves à l'appui de son opposition, de sorte que de tels faits et preuves ne sauraient être considérés comme ayant été produits "en temps utile" au sens de l'article 74, paragraphe 2, du règlement.

(cf. points 41-43, 49, 60-62, 64, 67-68)
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1. Recours en manquement — Examen du bien-fondé par la Cour — Situation à prendre en considération — Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé

(Art. 226 CE)

2. Environnement — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Directive 92/43 — Protection stricte des espèces animales figurant à l'annexe IV, point a)

(Directive du Conseil 92/43, art. 12, § 1, b) et d), et annexe IV, point a))

3. Recours en manquement — Preuve du manquement — Charge incombant à la Commission

(Art. 226 CE)

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1. Dans le cadre d'un recours au titre de l'article 226 CE, l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé et les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour.

(cf. point 17)

2. La transposition de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 92/43, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, qui prévoit que les États membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte des espèces animales figurant à l'annexe IV, point a), de la même directive, dans leur aire de répartition naturelle, impose auxdits États non seulement l'adoption d'un cadre législatif complet, mais également la mise en oeuvre de mesures concrètes et spécifiques de protection. De même, le système de protection stricte suppose l'adoption de mesures cohérentes et coordonnées, à caractère préventif.

(cf. points 28-30)

3. Dans le cadre d'une procédure en manquement introduite en vertu de l'article 226 CE, il incombe à la Commission d'établir l'existence du manquement allégué, sans qu'elle puisse se fonder sur une présomption quelconque.

(cf. point 39)
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Objet du litige

Dispositif



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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Redevables de la taxe (Directive du Conseil 77/388, art. 21 et 22) (cf. point 56 et disp.)

Objet du litige

Objet

Manquement d'Etat - Violation des art. 28 et 49 CE et des art. 21 et 22 de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) - Législation nationale prévoyant l'obligation, pour un assujetti qui n'est pas établi à l'intérieur du pays, mais qui y effectue des opérations imposables, de désigner un représentant fiscal non directement redevable de la taxe.

Dispositif

Dispositif

1) En imposant la désignation d’un représentant fiscal aux assujettis non établis en Finlande, mais qui y effectuent des opérations imposables et sont établis dans un autre État membre ou dans un État tiers avec lequel a été conclue une convention en matière d’assistance mutuelle des autorités compétentes en ce qui concerne les impôts indirects dont le champ d’application correspond à celui défini dans la directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, telle que modifiée par la directive 2001/44/CE du Conseil, du 15 juin 2001, et dans le règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil, du 7 octobre 2003, concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant le règlement (CEE) n° 218/92, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 21 et 22 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2001/115/CE du Conseil, du 20 décembre 2001.

2) La République de Finlande est condamnée aux dépens.
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Objet du litige

Dispositif



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Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 16)

2. Rapprochement des législations - Droit d'auteur et droits voisins - Droit de location et de prêt d'oeuvres protégées - Directive 92/100 (Directive du Conseil 92/100, art. 1er et 5) (cf. point 21 et disp.)

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Violation des art. 1 et 5 de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 346, p. 6) - Dérogation au droit exclusif de prêt public – Portée.

Dispositif

Dispositif

1) En exemptant du droit de prêt public toutes les catégories d’établissements de prêt public au sens de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er et 5 de cette directive.

2) La République italienne est condamnée aux dépens.
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Objet du litige

Dispositif



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Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 8)

Objet du litige

Objet

Manquement d'Etat - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mai 2001, modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (JO L 206, p.1).

Dispositif

Dispositif

1) En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires en vue d’assurer une transposition complète de la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mai 2001, modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d’infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l’art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d’architecte, de pharmacien et de médecin, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) La République d’Autriche est condamnée aux dépens.