ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)

24 septembre 1996

Affaire T-185/95

Giovanni Sergio

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Transfert de droits à pension — Dispositions générales d'exécution du statut — Délai de présentation de la demande»

Texte complet en langue française II-1215

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission rejetant la demande de transfert des droits à pension de la partie requérante.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

Après avoir travaillé pour une administration italienne, du 22 novembre 1961 au 21 novembre 1964, le requérant entre au service de la Commission en 1967 et est titularisé le 1er février 1971.

L'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut) dispose que le fonctionnaire qui entre au service des Communautés a la faculté, «au moment de sa titularisation», de faire verser aux Communautés soit l'équivalent actuariel, soit le forfait de rachat des droits à pension d'ancienneté qu'il a acquis antérieurement, afin que ceux-ci soient pris en compte dans le régime de pension communautaire. Le paragraphe 3 du même article dispose que le paragraphe 2 est également applicable au fonctionnaire «réintégré à l'expiration d'un congé de convenance personnelle prévu à l'article 40 du statut».

Les modalités d'exercice de cette faculté font l'objet de dispositions générales d'exécution (DGE), arrêtées par la Commission en 1969 et modifiées à plusieurs reprises. La version des DGE de l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut en vigueur à la date des faits litigieux est publiée au Courrier du personnel du 19 octobre 1977 (DGE de 1977).

Son article 1er est libellé comme suit:

«Le fonctionnaire qui entre au service des Communautés, après avoir cessé ses fonctions auprès d'une administration, d'une organisation nationale ou internationale ou d'une entreprise, peut demander le transfert de l'équivalent actuariel ou du forfait de rachat à l'institution dont il relève.

La demande doit être introduite par écrit et dans un délai de six mois à compter, selon le cas, de la date:

— de la notification de la titularisation du fonctionnaire,

— où le transfert est possible,

— d'entrée en vigueur des présentes dispositions.

La dernière de ces dates est d'application.»

Du 21 juin 1976 au 11 décembre 1978, le requérant est en congé de convenance personnelle (CCP).

Le 2 mars 1978, l'Istituto Nazionale Italiano della Previdenza Sociale, institut relevant du régime public italien de pension (INPS), et les Communautés européennes concluent un accord relatif au transfert des droits à pension acquis auprès de l'INPS vers le régime communautaire (accord INPS). Le texte de cet accord est publié alors que le requérant est encore en CCP.

Le 29 juillet 1994, le requérant introduit une demande au titre de l'article 90 du statut visant à ce que lui soit reconnue la faculté de transférer ses droits à pension acquis en Italie du 22 novembre 1961 au 21 novembre 1964 et à ce qu'il soit informé sur les conditions d'un rachat volontaire et d'un éventuel transfert des droits à pension au titre de ses études, relatifs à la période correspondant à son CCP.

Aucune suite n'ayant été réservée à cette demande dans le délai de quatre mois prévu à l'article 90, paragraphe 2, du statut, il introduit, le 28 février 1995, une réclamation contre la décision implicite de rejet de sa demande. Sa réclamation est rejetée le 10 juillet 1995.

Sur la recevabilité des conclusions

Le Tribunal n'a pas compétence pour prononcer des injonctions dans le cadre d'un contrôle de légalité fondé sur l'article 91 du statut, de sorte que doit être déclarée irrecevable la demande du requérant tendant à obtenir du Tribunal qu'il lui reconnaisse la faculté de transférer ses droits à pension acquis auprès d'un organisme national de sécurité sociale (points 15 à 17).

Référenceà: Tribunal30 novembre 1994, G/Commission, T-588/93, RecFP p. II-875, point 26

Sur l'annulation de la décision attaquée

Le délai de six mois prévu aux DGE de 1977 pour l'introduction d'une demande de transfert de droits à pension auprès de l'administration communautaire est raisonnable et permet une période de réflexion suffisante, sauf dans les cas où l'intéressé est confronté à une situation exceptionnelle résultant de causes qui ne lui sont pas imputables. Ce délai court à partir du moment où l'intéressé a une connaissance exacte des actes administratifs qui lui ouvrent la possibilité d'introduire une demande de transfert de ses droits à pension (points 36 et 37).

Référence à: Tribunal 1er octobre 1992, Moretto/Commission, T-70/91, Rec. p. II-2321, point 21; Tribunal 15 mars 1994, La Pietra/Commission, T-100/92, Rec. p. II-275, points 30 à 32

En l'espèce, rien n'empêchait le requérant d'introduire sa demande de transfert dans un délai de six mois à partir du moment, selon lui-même au plus tard en 1988, où il a pris connaissance effective des DGE de 1977 et de l'accord INPS. En cas de rejet de la demande, il aurait pu utiliser les voies de recours qui lui étaient ouvertes. Par conséquent, la décision du requérant de ne pas introduire à l'époque une demande formelle de transfert de ses droits à pension s'est fondée sur un choix libre de sa part, qui fait obstacle à ce qu'il soit considéré comme ayant été confronté à une situation exceptionnelle résultant de causes qui ne lui sont pas imputables (point 39).

En matière de délais de recours, lorsqu'un fonctionnaire a laissé expirer le délai pour introduire un recours ou une réclamation contre une décision lui faisant grief, une nouvelle jurisprudence relative à la question traitée par la décision faisant grief ne peut pas justifier la réouverture des délais (point 40).

Référence à Cour 21 février 1974, Schots-Kortner e.a./Conseil, Commission et Parlement, 15/73 à 33/73. 52/73. 53/73, 57/73 à 109/73, 116/73, 117/73, 123/73, 132/73, 135/73, 136/73 et 137/73, Rec. p. 177. points 34 à 38; Cour 8 mars 1988. Brown/Courdejustice, 125/87, Rec. p. 1619, points 14 et 15

Cette jurisprudence est transposable, mutatis mutandis, au cas d'espèce, de sorte que les arrêts La Pietra et Moretto ne sauraient avoir pour effet de rouvrir le délai pour l'introduction d'une demande de transfert (point 41).

Référence à: La Pietra/Commission, précité, points 30 à 32

Dans ces circonstances, la demande présentée le 29 juillet 1994 doit être considérée comme introduite hors du délai de six mois prévu par les DGE de 1977 et, dès lors, comme tardive (point 42).

L'arrêt Moretto ne laisse subsister aucun doute quant au caractère simple du délai de six mois. Il s'ensuit que, en tout état de cause, une éventuelle méconnaissance du droit de la part du requérant ne pouvait plus être considérée comme excusable à partir de la date à laquelle il avait pris connaissance de cet arrêt (point 43).

Référence à: Moretto/Commission. précité, points 24 à 26

Dispositif:

1) Le recours est rejeté comme irrecevable pour autant qu'il vise à ce que des injonctions soient adressées à la Commission.

2) Le recours est rejeté comme non fondé pour le surplus.

Fonctionnaires — Transfert de droits à pension — Dispositions générales d'exécution du statut — Délai de présentation de la demande (ARRÊT DU 24. 9. 1996 — AFFAIRE T-185/95 - SERGIO / COMMISSION II-1215