L'existence, dans le VEBO 1975, de la règle rappelée plus haut (article 9) qui attribue au président du PVS le pouvoir de prescrire des dérogations à ce règlement, pose la question de la légalité des mécanismes internes de dérogation au droit communautaire, dans la mesure où d'autres dispositions du VEBO reproduisent des règles communautaires. Sur ce point, comme sur le précédent, la solution paraît claire: les États membres ne peuvent, ni directement ni par l'intermédiaire d'organismes créés ou reconnus par eux, déroger au droit de la Communauté européenne, en dehors du cas (et des procédures) que ce système juridique prévoit. Vous l'avez clairement affirmé dans votre jurisprudence par les arrêts du 19 décembre 1961, rendu dans l'affaire 7-61, Commission/République italienne, Recueil 1961, p. 623 et suiv., et du 30 novembre 1972, rendu dans l'affaire 18-72, Granaria/Produktschap voor Vervoeder, Recueil 1972, p. 1163 et suiv. Il n'est permis à aucune autorité de s'arroger le pouvoir de prendre des dispositions contraires à des règles communautaires, même si ce pouvoir était destiné à résoudre des cas individuels et était exercé de manière tout à fait exceptionnelle, car cela est contraire non seulement à l'article 5, alinéa 2, du traité de Rome, qui a imposé aux États l'obligation de s'abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des buts du traité, mais aussi, et d'une manière plus générale, au principe de la prééminence du droit communautaire sur le droit interne, lequel vise notamment à sauvegarder l'uniformité d'application des règles communautaires dans tous les États membres et à en assurer le respect par tous les sujets, publics ou privés.

La défense du PVS a observé que le pouvoir de dérogation en question n'a jamais été exercé jusqu'à présent; en outre, elle a soutenu qu'aucune dérogation ne sera accordée tant que la réglementation communautaire n'aura pas été modifiée de manière à le permettre. La première observation paraît liée à l'idée qu'une violation du droit communautaire ne puisse se produire que par l'adoption d'une mesure concrète de dérogation et non par le seul fait d'établir une règle autorisant les dérogations, tant qu'elle n'est pas appliquée. Mais ici ce point de vue — qui correspond à ce que l'on a parfois considéré comme exact sur le plan du droit international — doit être rejeté: «le risque de mettre en péril la réalisation des buts du traité», dont parle l'article 5, alinéa 2, cité, existe en réalité dès le moment où une règle incompatible avec les principes du droit communautaire est introduite, dans le cadre d'un droit interne, et les «mesures susceptibles de provoquer ce risque prises en considération par l'article cité sont donc non seulement celles qui sont de nature administrative mais aussi celles qui ont un caractère normatif.

Quant à l'affirmation qu'aucune dérogation ne sera accordée par le PVS tant que la réglementation communautaire ne le permettra pas, il suffit de remarquer que l'article 9 du VEBO 1975 ne renferme aucune condition suspensive de ce genre et que le problème de la légalité, d'une norme de ce type se pose sur la base de règles impératives de droit communautaire, telles qu'elles sont actuellement en vigueur dans le secteur en question.

On doit donc estimer qu'une norme interne qui institue un mécanisme de dérogation susceptible d'avoir une incidence sur l'application de dispositions communautaires est en soi contraire au système juridique de la Communauté.

Bien entendu, cela n'affecte pas l'admissibilité d'un mécanisme de dérogation, destiné à fonctionner par rapport à des règles internes, qui entrent dans la sphère du pouvoir discrétionnaire appartenant à chacun des États membres.