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Affaire C-160/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Raoul Thybaut, Johnny De Coster, Frédéric Romain / Région wallonne (Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 2001/42/CE — Article 2, sous a) — Notion de «plans et programmes» — Article 3 — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement — Périmètre de remembrement urbain — Possibilité de déroger aux prescriptions urbanistiques — Modification des «plans et programmes»)

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Raoul Thybaut, Johnny De Coster, Frédéric Romain / Région wallonne

(Affaire C-160/17) ( 1 )

«(Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 2001/42/CE — Article 2, sous a) — Notion de «plans et programmes» — Article 3 — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement — Périmètre de remembrement urbain — Possibilité de déroger aux prescriptions urbanistiques — Modification des «plans et programmes»)»

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Raoul Thybaut, Johnny De Coster, Frédéric Romain

Partie défenderesse: Région wallonne

en présence de: Commune d’Orp-Jauche, Bodymat SA

Dispositif

L’article 2, sous a), l’article 3, paragraphe 1, et l’article 3, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, doivent être interprétés en ce sens qu’un arrêté adoptant un périmètre de remembrement urbain, qui a pour seul objet de déterminer une zone géographique à l’intérieur de laquelle pourra être réalisé un projet d’urbanisme visant à la requalification et au développement de fonctions urbaines et nécessitant la création, la modification, la suppression ou le surplomb de la voirie par terre et d’espaces publics, en vue de la réalisation duquel il sera permis de déroger à certaines prescriptions urbanistiques, relève, en raison de cette faculté de dérogation, de la notion de «plans et programmes», susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, au sens de cette directive, nécessitant une évaluation environnementale.

( 1 ) JO C 178 du 06.06.2017
2)

L’article 16, sous b), du règlement no 110/2008 doit être interprété en ce sens que, pour établir l’existence d’une «évocation» d’une indication géographique enregistrée, il incombe à la juridiction de renvoi d’apprécier si le consommateur européen moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, en présence de la dénomination litigieuse, est amené à avoir directement à l’esprit, comme image de référence, la marchandise bénéficiant de l’indication géographique protégée. Dans le cadre de cette appréciation, cette juridiction, en l’absence, premièrement, d’une parenté phonétique et/ou visuelle de la dénomination litigieuse avec l’indication géographique protégée et, deuxièmement, d’une incorporation partielle de cette indication dans cette dénomination, doit tenir compte, le cas échéant, de la proximité conceptuelle entre ladite dénomination et ladite indication. L’article 16, sous b), du règlement no 110/2008 doit être interprété en ce sens que, pour établir l’existence d’une «évocation» d’une indication géographique enregistrée, il n’y a pas lieu de tenir compte du contexte entourant l’élément litigieux et, notamment, du fait que celui-ci est assorti d’une précision concernant la véritable origine du produit concerné.
Affaire C-363/17 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 7 juin 2018 — Equipolymers Srl, M&G Polimeri Italia SpA, Novapet SA / Committee of Polyethylene Terephthalate (PET) Manufacturers in Europe (CPME), Cepsa Química SA, Indorama Ventures Poland sp. z o.o., Lotte Chemical UK Ltd, Ottana Polimeri Srl, UAB Indorama Polymers Europe, UAB Neo Group, UAB Orion Global pet, Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, European Federation of Bottled Waters (EFBW), Caiba SA, Coca-Cola Enterprises Belgium (CCEB), Danone, Nestlé Waters Management & Technology, Pepsico International Ltd, Refresco Gerber BV (Pourvoi — Dumping — Importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, de Thaïlande et de Taïwan — Décision d’exécution 2013/226/UE — Décision de clore la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures sans instituer un droit antidumping définitif — Responsabilité non contractuelle — Lien de causalité — Obligation de motivation)

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 7 juin 2018 — Equipolymers Srl, M&G Polimeri Italia SpA, Novapet SA / Committee of Polyethylene Terephthalate (PET) Manufacturers in Europe (CPME), Cepsa Química SA, Indorama Ventures Poland sp. z o.o., Lotte Chemical UK Ltd, Ottana Polimeri Srl, UAB Indorama Polymers Europe, UAB Neo Group, UAB Orion Global pet, Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, European Federation of Bottled Waters (EFBW), Caiba SA, Coca-Cola Enterprises Belgium (CCEB), Danone, Nestlé Waters Management & Technology, Pepsico International Ltd, Refresco Gerber BV

(Affaire C-363/17 P) ( 1 )

«(Pourvoi — Dumping — Importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, de Thaïlande et de Taïwan — Décision d’exécution 2013/226/UE — Décision de clore la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures sans instituer un droit antidumping définitif — Responsabilité non contractuelle — Lien de causalité — Obligation de motivation)»

Parties

Parties requérantes: Equipolymers Srl, M&G Polimeri Italia SpA, Novapet SA (représentantss): L. Ruessmann, avocat, J. Beck, solicitor)

Autres parties à la procédure: Committee of Polyethylene Terephthalate (PET) Manufacturers in Europe (CPME), Cepsa Química SA, Indorama Ventures Poland sp. z o.o., Lotte Chemical UK Ltd, Ottana Polimeri Srl, UAB Indorama Polymers Europe, UAB Neo Group, UAB Orion Global pet, Conseil de l'Union européenne (représenté par: H. Marcos Fraile, agent, assistée de B. O’Connor, solicitor, et S. Gubel, avocat), Commission européenne, European Federation of Bottled Waters (EFBW), Caiba SA, Coca-Cola Enterprises Belgium (CCEB), Danone, Nestlé Waters Management & Technology, Pepsico International Ltd, Refresco Gerber BV

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Equipolymers Srl, M&G Polimeri Italia SpA et Novapet SA sont condamnées aux dépens.

( 1 ) JO C 283 du 28.08.2017
—

dans une situation dans laquelle le créancier d’aliments, qui a changé de résidence habituelle, introduit devant les juridictions de l’État de sa nouvelle résidence habituelle une demande d’aliments contre le débiteur pour une période passée au cours de laquelle il résidait dans un autre État membre, la loi du for, qui est aussi la loi de l’État de sa nouvelle résidence habituelle, peut trouver à s’appliquer si les juridictions de l’État membre du for étaient compétentes pour connaître des litiges en matière d’aliments concernant ces parties et se rapportant à ladite période.
Affaire C-223/17 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 juin 2018 — Lubrizol France SAS / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne [Pourvoi — Tarif douanier commun — Droits de douane autonomes sur certains produits agricoles et industriels — Demandes de suspensions tarifaires — Règlement (UE) no 1344/2011 — Suspensions tarifaires accordées — Objection — Règlement (UE) no 1387/2013 — Levée des suspensions contestées — Produits comparables disponibles en quantités suffisantes sur le marché de l’Union]

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 juin 2018 — Lubrizol France SAS / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

(Affaire C-223/17 P) ( 1 )

«[Pourvoi — Tarif douanier commun — Droits de douane autonomes sur certains produits agricoles et industriels — Demandes de suspensions tarifaires — Règlement (UE) no 1344/2011 — Suspensions tarifaires accordées — Objection — Règlement (UE) no 1387/2013 — Levée des suspensions contestées — Produits comparables disponibles en quantités suffisantes sur le marché de l’Union]»

Parties

Partie requérante: Lubrizol France SAS (représentants): R. MacLean, solicitor, assité de A. Bochon, avocat)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne européenne (représentants: M. Balta et F. Florindo Gijón, agents), Commission européenne (représentants: A. Lewis et A. Caeiros, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Lubrizol France SAS est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supporte ses propres dépens.

( 1 ) JO C 221 du 10.07.2017
1)

Les articles 34 et 35 TFUE doivent être interprétés en ce sens que: — l’article 34 TFUE ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, prévoyant que la dénomination de vente «iberico de cebo» ne peut être attribuée qu’aux produits obéissant à certaines conditions imposées par cette réglementation nationale, dès lors que cette dernière permet l’importation et la commercialisation des produits en provenance d’États membres autres que celui ayant adopté ladite réglementation nationale, sous les dénominations qu’ils portent selon la réglementation de l’État membre de leur origine, même si elles sont semblables, similaires ou identiques aux dénominations prévues par la réglementation nationale en cause au principal. — l’article 35 TFUE ne s’oppose pas à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal.
Affaire C-458/17 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 juin 2018 — Rami Makhlouf / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne — Mesures dirigées contre des femmes et des hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie ainsi que contre des membres influents des familles Assad et Makhlouf — Droits de la défense — Preuve du bien fondé de l’inscription sur les listes)

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 juin 2018 — Rami Makhlouf / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

(Affaire C-458/17 P) ( 1 )

«(Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne — Mesures dirigées contre des femmes et des hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie ainsi que contre des membres influents des familles Assad et Makhlouf — Droits de la défense — Preuve du bien fondé de l’inscription sur les listes)»

Parties

Partie requérante: Rami Makhlouf (représentant: E. Ruchat, avocat)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: V. Piessevaux et S. Kyriakopoulou, agents), Commission européenne (représentants: L. Havas et R. Tricot, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Rami Makhlouf est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et par la Commission européenne.

( 1 ) JO C 309 du 18.09.2017
2)

L’article 143, paragraphe 1, sous d), de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2009/69, lu en combinaison avec l’article 138 et l’article 143, paragraphe 2, sous c), de cette directive, telle que modifiée, doit être interprété en ce sens que: — des documents, qui confirment le transport de biens depuis un entrepôt fiscal situé dans l’État membre d’importation à destination, non pas de l’acquéreur, mais d’un entrepôt fiscal situé dans un autre État membre, peuvent être considérés comme des éléments de preuve suffisants de l’expédition ou du transport de ces biens vers un autre État membre. — des documents tels que des lettres d’expédition fondées sur la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, signée à Genève le 19 mai 1956, telle que modifiée par le protocole du 5 juillet 1978, et des documents administratifs électroniques accompagnant le mouvement en suspension de droits d’accises de biens peuvent être pris en compte pour établir que, au moment de l’importation dans un État membre, les biens en cause sont destinés à être expédiés ou transportés vers un autre État membre, au sens de l’article 143, paragraphe 2, sous c), de la directive 2006/112, telle que modifiée, pour autant que lesdits documents sont présentés à ce moment et comportent tous les renseignements nécessaires. Ces documents, de même que les confirmations électroniques de la livraison des produits et l’accusé de réception émis à l’issue d’un mouvement en suspension de droits d’accises sont de nature à établir que lesdits biens sont effectivement expédiés ou transportés à destination d’un autre État membre, conformément à l’article 138, paragraphe 1, de la directive 2006/112, telle que modifiée.
Affaire C-8/17: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal de Justiça — Portugal) — Biosafe — Indústria de Reciclagens SA / Flexipiso — Pavimentos SA (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Articles 63, 167, 168, 178 à 180, 182 et 219 — Principe de neutralité fiscale — Droit à déduction de la TVA — Délai prévu par la législation nationale pour exercer ce droit — Déduction d’un complément de TVA payé à l’État et ayant fait l’objet de documents rectifiant les factures initiales à la suite d’un redressement fiscal — Date à laquelle le délai commence à courir)

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal de Justiça — Portugal) — Biosafe — Indústria de Reciclagens SA / Flexipiso — Pavimentos SA

(Affaire C-8/17) ( 1 )

«(Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Articles 63, 167, 168, 178 à 180, 182 et 219 — Principe de neutralité fiscale — Droit à déduction de la TVA — Délai prévu par la législation nationale pour exercer ce droit — Déduction d’un complément de TVA payé à l’État et ayant fait l’objet de documents rectifiant les factures initiales à la suite d’un redressement fiscal — Date à laquelle le délai commence à courir)»

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal de Justiça

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Biosafe — Indústria de Reciclagens SA

Partie défenderesse: Flexipiso — Pavimentos SA

Dispositif

Les articles 63, 167, 168, 178 à 180, 182 et 219 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que le principe de neutralité fiscale doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle, dans des circonstances telles que celles en cause au principal dans lesquelles, à la suite d’un redressement fiscal, un complément de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été payé à l’État et a fait l’objet de documents rectifiant les factures initiales plusieurs années après la livraison des biens en cause, le bénéfice du droit à déduction de la TVA est refusé au motif que le délai prévu par ladite réglementation pour l’exercice de ce droit aurait commencé à courir à compter de la date d’émission desdites factures initiales et aurait expiré.

( 1 ) JO C 95 du 27.03.2017
Affaire C-302/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Bratislave — Slovaquie) — PPC Power a.s. / Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky, Daňový úrad pre vybrané daňové subjekty (Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Objectifs — Allocation de quotas à titre gratuit — Réglementation nationale soumettant les quotas transférés et non utilisés à l’impôt)

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Bratislave — Slovaquie) — PPC Power a.s. / Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky, Daňový úrad pre vybrané daňové subjekty

(Affaire C-302/17) ( 1 )

«(Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Objectifs — Allocation de quotas à titre gratuit — Réglementation nationale soumettant les quotas transférés et non utilisés à l’impôt)»

Juridiction de renvoi

Krajský súd v Bratislave

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: PPC Power a.s.

Parties défenderesses: Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky, Daňový úrad pre vybrané daňové subjekty

Dispositif

La directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui taxe, à hauteur de 80 % de leur valeur, les quotas d’émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit qui ont été vendus ou non utilisés par les entreprises soumises au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

( 1 ) JO C 269 du 14.08.2017
Affaire C-13/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Fédération des entreprises de la beauté / Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Ministre de l'Économie et des Finances, anciennement Ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Produits cosmétiques — Règlement (CE) no 1223/2009 — Article 10, paragraphe 2 — Évaluation de la sécurité du produit cosmétique — Qualification de la personne chargée de cette évaluation — Reconnaissance de l’équivalence des formations — Disciplines analogues à la pharmacie, à la toxicologie ou à la médecine — Pouvoir d’appréciation des États membres)

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Fédération des entreprises de la beauté / Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Ministre de l'Économie et des Finances, anciennement Ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique

(Affaire C-13/17) ( 1 )

«(Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Produits cosmétiques — Règlement (CE) no 1223/2009 — Article 10, paragraphe 2 — Évaluation de la sécurité du produit cosmétique — Qualification de la personne chargée de cette évaluation — Reconnaissance de l’équivalence des formations — Disciplines analogues à la pharmacie, à la toxicologie ou à la médecine — Pouvoir d’appréciation des États membres)»

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Fédération des entreprises de la beauté

Parties défenderesses: Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Ministre de l'Économie et des Finances, anciennement Ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique

Dispositif

1) L’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques, doit être interprété en ce sens que la reconnaissance d’équivalence des formations, prévue à cette disposition, peut concerner les formations autres que celles dispensées dans des États tiers.

2) L’article 10, paragraphe 2, du règlement no 1223/2009 doit être interprété en ce sens qu’il confère à chaque État membre la compétence pour déterminer des disciplines «analogues» à la pharmacie, à la toxicologie ou à la médecine, ainsi que des niveaux de qualification satisfaisant aux exigences de ce règlement, pourvu qu’il respecte les objectifs fixés par ledit règlement consistant, en particulier, à garantir que la personne chargée de l’évaluation de la sécurité de produits cosmétiques dispose d’une qualification qui lui permette d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine.

( 1 ) JO C 95 du 27.03.2017
Affaire C-227/17: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 12 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Medtronic GmbH / Finanzamt Neuss (Renvoi préjudiciel — Règlement (CEE) no 2658/87 — Union douanière et tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Sous-positions 9021 10 10, 9021 10 90 et 9021 90 90 — Système de fixation de la colonne vertébrale — Règlement d’exécution (UE) no 1214/2014)

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 12 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Medtronic GmbH / Finanzamt Neuss

(Affaire C-227/17) ( 1 )

«(Renvoi préjudiciel — Règlement (CEE) no 2658/87 — Union douanière et tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Sous-positions 9021 10 10, 9021 10 90 et 9021 90 90 — Système de fixation de la colonne vertébrale — Règlement d’exécution (UE) no 1214/2014)»

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Medtronic GmbH

Partie défenderesse: Finanzamt Neuss

Dispositif

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement d’exécution (UE) 2015/1754 de la Commission, du 6 octobre 2015, doit être interprétée en ce sens que le classement de systèmes de fixation de la colonne vertébrale tels que ceux en cause au principal dans la sous-position 9021 90 90 de la nomenclature combinée est exclu lorsque ces systèmes peuvent être classés dans une autre sous-position de la position 9021 de la nomenclature combinée. Le classement éventuel de ces systèmes dans la sous-position 9021 10 10 ou dans la sous-position 9021 10 90 de la nomenclature combinée dépend de la fonction principale qui les caractérise, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer en tenant compte des caractéristiques et des propriétés objectives de tels systèmes, ainsi que de l’utilisation à laquelle ils sont destinés et de celle qui en est faite concrètement.

( 1 ) JO C 249 du 31.07.2017