II —

Le second groupe de questions (troisième, quatrième, cinquième, sixième) que vous pose ensuite le juge allemand consiste à vous demander à quelles conditions supplémentaires un produit du genre de celui visé par les deux premières questions pouvait être classé comme préparation fourragère. Mais ces questions introduisent (à partir de la cinquième) une notion nouvelle, en faisant entrer en ligne de compte l'incidence de la dénaturation du blé. Au cas où la seule présence de céréales différentes dans un produit, même selon certaines proportions déterminées, ne suffirait pas à faire de ce produit une préparation fourragère destinée à l'alimentation des animaux, il faudrait donc qu'au mélange en question aient été ajoutées une ou plusieurs substances susceptibles de le dénaturer. Il serait en outre nécessaire que l'addition de cette ou de ces substances atteigne un pourcentage minimum. Mais ici, compte tenu du caractère encore incomplet, à l'époque, de l'organisation commune du marché des céréales, il faut faire une distinction. Si le produit devait rester dans l'Etat membre producteur, il pouvait suffire, pour qu'il fût considéré comme «préparation fourragère» au sens de la réglementation interne, qu'il eût lui-même été dénaturé ou que sa composante en blé eût été dénaturée. Par contre, si le produit était exporté vers un autre État membre, cette dénaturation pouvait ne pas suffire, aux yeux de la réglementation de cet État, pour qu'il fût tarifairement considéré comme «préparation fourragère» : il fallait que le produit servant à la dénaturation figurât dans une proportion supérieure à celle qui était requise aux fins de dénaturation dans l'État exportateur, en d'autres termes que la substance ainsi ajoutée constitue elle-même une composante fourragère typique. Cette exigence ne figure pas littéralement dans les notes explicatives du tarif douanier, mais elle correspond à leur esprit. L'huile de foie de morue ou l'huile de poisson sont des substances couramment utilisées pour dénaturer les blés, moyennant quoi la dénaturation ouvre droit au paiement d'une prime communautaire; d'autre part, l'adjonction d'huile de foie de morue permet d'obtenir une composante fourragère appréciée, dans la mesure du moins où cette huile entre, selon un pourcentage minimal, dans la composition des préparations fourragères et sous cette réserve que ces préparations ne sont normalement destinées qu'à certaines catégories d'animaux: un pourcentage trop important d'huile de foie de morue donnerait à la viande de volailles des caractéristiques (odeur, couleur, etc.) indésirables. On peut donc dire, pour répondre au juge du fond, que la substance ainsi ajoutée aux céréales de base pouvait être l'huile de foie de morue ou de l'huile de poisson, encore que, si ce produit sert typiquement à dénaturer le blé au sens du règlement no 178/64, il ne constitue, s'il figure dans un mélange selon une proportion suffisante, une composante fourragère que pour l'alimentation de certains animaux, sa présence étant au contraire contre-indiquée pour l'alimentation de certains autres. L'opposition que sous-entend la sixième question posée par le juge national n'existe donc pas: il y a dénaturation par addition d'huile de poisson (selon un pourcentage minimum) et, de ce fait même, la marchandise est rendue impropre à la consommation humaine, puisque l'objet de la dénaturation est précisément que la céréale dénaturée ne puisse être remise sur le marché en vue de la consommation humaine, à condition, bien entendu, que la méthode de dénaturation soit suffisamment efficace. En réalité, le problème qui préoccupe le juge allemand est l'apparente contradiction qu'il y a à affirmer, d'une part, qu'il n'y a dénaturation que s'il y a incorporation d'un pourcentage minimal d'huile de foie de morue, mais qu'il n'y a, d'autre part, préparation fourragère que s'il y a incorporation d'un pourcentage d'huile de foie de morue supérieur au précédent. Mais, à quoi peut bien servir un produit qui a été dénaturé, sinon à l'alimentation des animaux ? A cela on peut répondre que la dénaturation — correctement effectuée — vise avant tout à soutenir le marché des produits qui ne peuvent trouver leurs débouchés naturels, c'est-à-dire, dans le cas des céréales panifiables (blé tendre, seigle), l'alimentation humaine. Il faut donc que la céréale panifiable (le blé tendre, par exemple) ait été, sous le contrôle de l'organisme d'intervention, dénaturé ou, mieux encore, qu'elle ait été incorporée, après dénaturation, dans les aliments du bétail. Mais, pour que le blé dénaturé par addition d'huile de foie de morue soit considéré comme tel, il faut que cette substance y ait été ajoutée suivant un pourcentage minimal, variable d'ailleurs à l'époque selon les législations nationales et selon que le blé auquel elle a été ajoutée est ou non lui-même mélangé à d'autres céréales. Or, il suffit de se reporter aux considérants et au dispositif du règlement du Conseil no 172/67 du 27 juin 1967, relatif aux règles générales régissant la dénaturation du blé et du seigle panifiable : «les méthodes de dénaturation doivent être suffisamment efficaces …» article 2 : «les moyens mis en œuvre … doivent garantir que le blé ou le seigle ne peuvent plus être utilisés pour la consommation humaine …» pour constater que dénaturation n'est pas synonyme d'inaptitude à l'utilisation pour la consommation humaine ni, à plus forte raison, d'aptitude spécifique et exclusive à l'alimentation des animaux, en particulier des volailles. En d'autres termes, compte tenu des disparités existant encore, à l'époque, entre les réglementations nationales, il est possible que le pourcentage d'huile de poisson entrant dans l'une des céréales composant le mélange soit suffisant pour que cette céréale puisse être considérée comme impropre à l'alimentation humaine dans l'État membre exportateur et ainsi ouvrir droit à la prime de dénaturation, sans pour autant que le produit doive être nécessairement considéré comme une préparation fourragère typique dans l'État membre importateur. Ainsi, l'incorporation de 0,4 % d'huile de poisson à 100 kg de grains entiers de blé ou l'incorporation de 0,3 % d'huile de poisson à un mélange de 90 kg de grains entiers de blé et de 10 kg de grains entiers d'orge ou de seigle, si elle avait pour effet, à l'époque, de dénaturer le blé au sens de la réglementation française, ne suffisait pas pour faire de ce produit une préparation fourragère aux fins de la tarification communautaire des importations. Il n'y avait d'ailleurs, à l'époque, aucune différence dans la taxation à l'importation selon que le produit avait ou non été dénaturé, pas plus qu'il n'y a de différence selon que le produit est ou non avarié, ainsi que vous l'avez jugé par votre arrêt du 15 décembre 1970, affaire 31-70. Le classement tarifaire d'une marchandise doit être opéré d'après des critères tarifaires et non selon d'autres dispositions en matière sanitaire ou alimentaire. Il importe donc peu que l'Office allemand d'importation et de stockage des céréales, qui avait délivré les certificats d'importation avec préfixation du prélèvement, ait estimé, après expertise de l'Office fédéral de recherches sur l'utilisation des céréales de Berlin, qui lui en avait communiqué le résultat le 24 juin 1965, qu'il s'agissait d'un «mélange de grains» destiné à l'alimentation des animaux au sens de la loi allemande sur les fourrages. D'ailleurs, les pourcentages retenus par ce laboratoire après examen des échantillons transmis par l'importateur : — 7,7 % d'orge non mondé (et non pas 10 %) et — 0,3 à 0,4 % d'huile de poisson, sont encore moins favorables a l'importateur et le fait que ce laboratoire ait estimé qu'il s'agissait néanmoins d'un «mélange fourrager de grains» au sens de la réglementation allemande n'exclut nullement qu'il pût s'agir d'un «simple mélange». Il est enfin superflu d'envisager la complication supplémentaire dont s'inspire la septième question du juge allemand. Il semble que cette question ait été posée en raison du fait que, dans les factures du fournisseur français, le produit était décrit comme comportant du blé déjà dénaturé, auquel aurait été, de surcroît, ajouté 3 % d'huile de foie de morue. Peu importe que la composante «huile de foie de morue» ait été incorporée dans le blé tendre lui-même, aux fins de dénaturation, ou seulement à l'ensemble, après mélange des composantes céréalières, pourvu qu'elle l'ait été dans une proportion suffisante pour que le produit définitif puisse être classé comme préparation fourragère. On peut ajouter que si, d'après les dispositions françaises en vigueur à l'époque, il suffisait que le blé tendre seul eût été dénaturé avec 1 % d'huile de foie de morue pour pouvoir être exporté comme préparation fourragère, le mélange importé par la requérante, à supposer qu'il ne fût constitué que pour 90 % au plus de blé dénaturé, aurait dû présenter au total une composante de 0,9 % d'huile de poisson. Or, il résulte de l'expertise de Francfort que ce produit comportait, pour deux échantillons, plus de 90 % de blé et que, cependant, la proportion d'huile de poisson était au maximum de 0,87 %.