Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 octobre 1983. - Maria Grazia Celant et autres contre Commission des Communautés européennes. - Anciens "agents d'établissement" - Droits à pension. - Affaires jointes 118 à 123/82.



Recueil de jurisprudence 1983 page 02995



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - EGALITE DE TRAITEMENT - ADMISSION DE CERTAINES CATEGORIES D ' AGENTS AU BENEFICE EXCLUSIF DE GARANTIES STATUTAIRES ET D ' AVANTAGES DE SECURITE SOCIALE - DISCRIMINATION - ABSENCE

2 . FONCTIONNAIRES - PENSIONS - CALCUL DES ANNUITES - ANCIENS AGENTS D ' ETABLISSEMENT TRANSFERES DANS LA CATEGORIE DES AGENTS TEMPORAIRES - PRISE EN CONSIDERATION DES SEULES ANNEES DE SERVICE ACCOMPLIES EN QUALITE D ' AGENTS TEMPORAIRES - ADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 2615/79 , ART . 2 , PAR 4 , ALINEA 2 )

3 . FONCTIONNAIRES - PENSIONS - DROITS A PENSION ACQUIS AVANT L ' ENTREE AU SERVICE DES COMMUNAUTES - TRANSFERT AU REGIME COMMUNAUTAIRE - MODALITES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE VIII , ART . 11 , PAR 2 )

Sommaire

1 . ON NE SAURAIT METTRE EN CAUSE LES DIFFERENCES DE STATUTS EXISTANT ENTRE LES DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNES EMPLOYEES PAR LES COMMUNAUTES , SOIT EN TANT QUE FONCTIONNAIRES PROPREMENT DITS , SOIT AU TITRE DES DIFFERENTES CATEGORIES D ' AGENTS RELEVANT DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS . LA DEFINITION DE CHACUNE DE CES CATEGORIES CORRESPOND A DES BESOINS LEGITIMES DE L ' ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE ET A LA NATURE DES TACHES , PERMANENTES OU TEMPORAIRES , QU ' ELLE A POUR MISSION D ' ACCOMPLIR . NE SAURAIT , DES LORS , ETRE CONSIDERE COMME UNE DISCRIMINATION LE FAIT QUE , DU POINT DE VUE DES GARANTIES STATUTAIRES ET DES AVANTAGES DE SECURITE SOCIALE , CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNES EMPLOYEES PAR LES COMMUNAUTES PEUVENT JOUIR DE GARANTIES OU D ' AVANTAGES QUI NE SONT PAS ACCORDES A D ' AUTRES CATEGORIES .

2 . EN DISPOSANT QUE LA DUREE DE LEUR SERVICE EN QUALITE D ' AGENTS D ' ETABLISSEMENT N ' EST PAS PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES ANNUITES QUI SERVENT A DETERMINER LE MONTANT DE LEUR PENSION COMMUNAUTAIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT , L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 4 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT N 2615/76 N ' ENLEVE AUCUN DROIT AUX ANCIENS AGENTS D ' ETABLISSEMENT TRANSFERES DANS LA CATEGORIE DES AGENTS TEMPORAIRES . CETTE DISPOSITION N ' A POUR OBJET QUE DE PRECISER UNE CONSEQUENCE QUI DERIVE , DE TOUTE MANIERE , DE L ' ARTICLE 39 , PARAGRAPHE 2 , DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS ET QUI EST , PAR AILLEURS , CONFORME AUX PRINCIPES GENERAUX QUI REGISSENT L ' EFFET DES LOIS DANS LE TEMPS .

3 . LE SEUL MECANISME COMPATIBLE AVEC UNE SAINE GESTION FINANCIERE DU REGIME DE PENSION COMMUNAUTAIRE , EN CAS DE VALORISATION RETROACTIVE DE PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES EN VERTU D ' UN REGIME DE PENSION NATIONAL , CONSISTE DANS L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 11 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT , QUI PERMET LE TRANSFERT DE L ' EQUIVALENT ACTUARIEL COMME COUVERTURE DES CHARGES ASSUMEES PAR LE REGIME COMMUNAUTAIRE POUR DES PERIODES A L ' EGARD DESQUELLES IL N ' AVAIT PAS , ORIGINAIREMENT , ASSUME UNE RESPONSABILITE QUELCONQUE .

COMME L ' ETABLISSEMENT DE L ' EQUIVALENT ACTUARIEL PAR L ' INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE D ' ORIGINE ET SA REAPPRECIATION EN FONCTION DES REGLES VALABLES POUR LE SYSTEME DE PENSION DE LA COMMUNAUTE REPOSENT SUR DES DONNEES ET SUR DES FACTEURS D ' APPRECIATION DIFFERENTS EN CE QUI CONCERNE LES ANTECEDENTS DES INTERESSES , LEURS PERSPECTIVES D ' AVENIR , LE NIVEAU DES CONTRIBUTIONS , LA NATURE ET LE MONTANT DES PRESTATIONS , IL N ' APPARAIT PAS ANORMAL QUE LA DETERMINATION DES ANNUITES A PRENDRE EN COMPTE POUR LA PENSION COMMUNAUTAIRE ABOUTISSE A UN CHIFFRE DIFFERENT DES ANNUITES PRISES EN COMPTE PAR L ' INSTITUTION NATIONALE .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 118 A 123/82 ,

MARIA GRAZIA CELANT ( AFFAIRE 118/82 ),

SERENA OSSOLA ( AFFAIRE 119/82 ),

SONIA FARFALETTI-CASALI ( AFFAIRE 120/82 ),

CLEMENTINA FORNI-CHATANAY ( AFFAIRE 121/82 ),

NERINO GEMO ( AFFAIRE 122/82 ),

GIUSEPPINA FIOMBO-BREBBIA ( AFFAIRE 123/82 ),

AGENTS TEMPORAIRES DE LA COMMISSION , REMUNERES SUR LES CREDITS DE RECHERCHES ET D ' INVESTISSEMENT , AFFECTES A L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE , REPRESENTES POUR LA PROCEDURE ECRITE PAR M CESARE RIBOLZI , AVOCAT AU BARREAU DE MILAN , ET POUR LA PROCEDURE ORALE PAR M GIUSEPPE MARCHESINI , AVOCAT AU BARREAU DE VICENZA , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M VICTOR BIEL , 18A , RUE DES GLACIS ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . EUGENIO DE MARCH , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M PAOLO DE CATERINI , AVOCAT AU BARREAU DE ROME , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DES DEMANDES EN ANNULATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION PORTANT FIXATION DU MONTANT DE LA PENSION D ' ANCIENNETE DES REQUERANTS ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LES 5 ET 6 AVRIL 1982 , RESPECTIVEMENT , M MARIA GRAZIA CELANT ET CINQ AUTRES REQUERANTS , AGENTS TEMPORAIRES DE LA COMMISSION AFFECTES A L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE , ONT INTRODUIT DES RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION PORTANT DETERMINATION DE LA DUREE DE SERVICE ACCOMPLIE PAR LES INTERESSES EN VUE DU CALCUL DE LEUR PENSION D ' ANCIENNETE A LA SUITE DE LEUR TRANSFERT DU REGIME ITALIEN DE SECURITE SOCIALE AU REGIME DE PENSION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA COMMUNAUTE .

2 IL RESULTE DU DOSSIER QUE LES REQUERANTS ONT ETE OCCUPES ORIGINAIREMENT AU TITRE D ' ' AGENTS D ' ETABLISSEMENT ' DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE A ISPRA ET QU ' EN CETTE QUALITE , ILS ONT ETE AFFILIES AU REGIME ITALIEN DE SECURITE SOCIALE , GERE PAR L ' ISTITUTO NAZIONALE DELLA PREVIDENZA SOCIALE ( INPS ).

3 PAR L ' EFFET DU REGLEMENT N 2615/76 DU CONSEIL , DU 21 OCTOBRE 1976 , MODIFIANT LE REGLEMENT N 259/68 EN CE QUI CONCERNE LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( JO L 299 , P . 1 ), LA QUALITE D ' AGENT D ' ETABLISSEMENT A ETE SUPPRIMEE ET LES REQUERANTS ONT ACQUIS LA QUALITE D ' AGENTS TEMPORAIRES AU TITRE DE L ' ARTICLE 2 DU REGIME DES AUTRES AGENTS ( CI-APRES ' LE REGIME ' ), COMPLETE DESORMAIS PAR L ' INTRODUCTION D ' UNE NOUVELLE CATEGORIE DEFINIE EN CES TERMES PAR L ' ALINEA D ) AJOUTE A CET ARTICLE :

' D ) L ' AGENT ENGAGE EN VUE D ' OCCUPER , A TITRE TEMPORAIRE , UN EMPLOI PERMANENT , REMUNERE SUR LES CREDITS DE RECHERCHES ET D ' INVESTISSEMENT ET COMPRIS DANS LE TABLEAU DES EFFECTIFS ANNEXE AU BUDGET DE L ' INSTITUTION INTERESSEE . '

4 EN OUTRE , LE REGLEMENT N 2615/76 A FAIT ENTRER LES ANCIENS AGENTS D ' ETABLISSEMENT DANS LE SYSTEME DE PENSIONS DE LA COMMUNAUTE EN COMPLETANT L ' ARTICLE 39 DU REGIME PAR UN PARAGRAPHE 2 MODIFIE , LIBELLE COMME SUIT :

' LORS DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS , L ' AGENT VISE A L ' ARTICLE 2 , SOUS C ) OU D ), A DROIT A LA PENSION D ' ANCIENNETE OU A L ' ALLOCATION DE DEPART DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX DISPOSITIONS DU TITRE V , CHAPITRE 3 , DU STATUT ET DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT . '

5 L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 2615/76 PREVOIT , A TITRE TRANSITOIRE , DANS SON PARAGRAPHE 4 , ALINEA 1 , EN FAVEUR DES AGENTS D ' ETABLISSEMENT AYANT ACQUIS LE STATUT D ' AGENT TEMPORAIRE , QUE LES ANNEES DE SERVICE ACCOMPLIES EN QUALITE D ' AGENT D ' ETABLISSEMENT SONT PRISES EN COMPTE EN VUE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 77 , ALINEA 1 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ( CI-APRES ' LE STATUT ' ), AUX TERMES DUQUEL L ' ECHEANCE D ' UN DROIT A PENSION D ' ANCIENNETE EST SUBORDONNEE A L ' ACCOMPLISSEMENT D ' UN MINIMUM DE 10 ANNEES DE SERVICE .

6 PAR CONTRE , AUX TERMES DE L ' ALINEA 2 DU PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 2615/76 , SEULES LES ANNEES DE SERVICE ACCOMPLIES PAR L ' ANCIEN AGENT D ' ETABLISSEMENT EN SA NOUVELLE QUALITE D ' AGENT TEMPORAIRE SONT PRISES EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DES ANNUITES SERVANT AU CALCUL DE LA PENSION AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT .

7 POUR DES RAISONS D ' EQUITE , LA COMMISSION A NEANMOINS DECIDE D ' APPLIQUER , PAR ANALOGIE , AUX ANCIENS AGENTS D ' ETABLISSEMENT QUI EN FERAIENT LA DEMANDE , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT , QUI PERMET A UN FONCTIONNAIRE , ENTRE AU SERVICE D ' UNE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES APRES AVOIR ETE AFFILIE A UN ORGANISME NATIONAL DE SECURITE SOCIALE , DE FAIRE TRANSFERER AUX COMMUNAUTES L ' EQUIVALENT ACTUARIEL DES DROITS A PENSION D ' ANCIENNETE QU ' IL A ACQUIS DANS LE CADRE NATIONAL . EN PAREIL CAS , L ' INSTITUTION OU LE FONCTIONNAIRE EST EN SERVICE DETERMINE , COMPTE TENU DU GRADE DE TITULARISATION , LE NOMBRE DES ANNUITES QU ' ELLE PREND EN COMPTE D ' APRES SON PROPRE REGIME , SUR LA BASE DU MONTANT DE L ' EQUIVALENT ACTUARIEL .

8 LE 2 MARS 1978 , UN ACCORD A ETE CONCLU ENTRE LES COMMUNAUTES ET L ' INPS EN VUE DU TRANSFERT , AU REGIME COMMUNAUTAIRE , DES DROITS A PENSION DES AGENTS PRECEDEMMENT AFFILIES AU REGIME DE PENSION ITALIEN .

9 A LA SUITE DE CET ACCORD , LA COMMISSION A PUBLIE UNE INFORMATION AU ' COURRIER DU PERSONNEL ' N 391 DU 14 JUIN 1978 . PEU DE TEMPS APRES , LE 13 JUILLET 1978 , ELLE A DIFFUSE LE MEME AVIS A L ' ETABLISSEMENT D ' ISPRA DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE , EN VUE DE PORTER L ' EXISTENCE DE L ' ACCORD A L ' ATTENTION DES PERSONNES INTERESSEES , AVEC FIXATION D ' UN DELAI , AU 13 DECEMBRE 1978 , POUR LA PRESENTATION DES DEMANDES EN VUE DE L ' OBTENTION DU TRANSFERT . UNE CIRCULAIRE DU 10 AVRIL 1979 A INDIQUE AUX AGENTS TEMPORAIRES INTERESSES QU ' ILS POUVAIENT AJOURNER LEUR DECISION DEFINITIVE JUSQU ' AU MOMENT OU ILS SERAIENT INFORMES AVEC PRECISION DU CALCUL DES ANNUITES RETENUES POUR LA DETERMINATION DE LEUR PENSION COMMUNAUTAIRE , SUR LA BASE DE L ' EQUIVALENT ACTUARIEL A TRANSFERER .

10 LES REQUERANTS AYANT FAIT CONNAITRE LEUR INTENTION DE METTRE A PROFIT CETTE POSSIBILITE , ILS SE SONT VU NOTIFIER , EN JUIN ET JUILLET 1981 , LE CALCUL EXACT DES ANNUITES QUI LEUR ETAIENT RECONNUES ; EN MEME TEMPS , ILS ETAIENT INVITES A PRENDRE UNE DECISION DEFINITIVE DANS UN DELAI DE 30 JOURS .

11 TOUS LES REQUERANTS ONT CONFIRME LEUR OPTION POUR LE TRANSFERT DE LEURS DROITS A PENSION AU REGIME COMMUNAUTAIRE , MAIS ONT EMIS DES RESERVES SUR LE CALCUL DES ANNUITES RETENUES A CET EFFET .

12 DANS LA SUITE , ILS ONT INTRODUIT DES RECLAMATIONS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , CONTRE LE FAIT QUE LA COMMISSION N ' AVAIT PAS PRIS EN COMPTE , POUR LA DETERMINATION DE LEURS DROITS A PENSION COMMUNAUTAIRE , L ' ENSEMBLE DES ANNUITES DE SERVICE ACCOMPLIES PAR EUX EN QUALITE D ' AGENTS D ' ETABLISSEMENT . CES RECLAMATIONS N ' AYANT PAS RECU DE SUITE DANS LE DELAI PREVU PAR LE STATUT , LES PRESENTS RECOURS ONT ETE INTRODUITS RESPECTIVEMENT LES 5 ET 6 AVRIL 1982 .

SUR LA RECEVABILITE

13 LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE L ' ACTE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE DELAI DE RECOURS NE SERAIT PAS LA NOTIFICATION , AUX REQUERANTS , DU CALCUL DEFINITIF DE LEURS DROITS , EN JUIN/JUILLET 1981 , MAIS LA DECISION D ' APPLIQUER AUX ANCIENS AGENTS D ' ETABLISSEMENT L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' AN NEXE VIII DU STATUT , PORTEE A LA CONNAISSANCE DES INTERESSES EN JUIN/JUILLET 1978 . C ' EST DONC CETTE DECISION QUI CONSTITUERAIT L ' ACTE SUSCEPTIBLE DE ' FAIRE GRIEF ' AUX REQUERANTS , AU SENS DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT . C ' EST A CE MOMENT QUE LES REQUERANTS AURAIENT ETE EN MESURE D ' APPRECIER AVEC EXACTITUDE L ' ETENDUE ET LES LIMITES DE LEUR SITUATION INDIVIDUELLE ET QU ' ILS AURAIENT DU INTRODUIRE LEURS RECOURS . LA NOTIFICATION DU CALCUL DEFINITIF , EN 1981 , NE CONSTITUERAIT QUE LA SUITE LOGIQUE D ' UNE DECISION PRISE LONGTEMPS AUPARAVANT ET QUI N ' AVAIT PAS ETE ATTAQUEE DANS LES DELAIS .

14 CETTE EXCEPTION SOULEVEE PAR LA COMMISSION DOIT ETRE ECARTEE COMME ETANT CONTRAIRE A LA BONNE FOI QUI DOIT REGIR LES RAPPORTS ENTRE L ' ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE ET SES FONCTIONNAIRES ET AGENTS , MEME DANS UNE SITUATION CONTENTIEUSE .

15 IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER , A CE SUJET , QUE LES COMMUNICATIONS DIFFUSEES EN JUIN/JUILLET 1978 N ' ETAIENT PAS DES DECISIONS , MAIS UNE OFFRE AUX AGENTS INTERESSES , DONT LES SUITES DEPENDAIENT DE L ' ACCEPTATION DE CES DERNIERS . AU SURPLUS , COMPTE TENU DE LA COMPLEXITE DES CALCULS QUI ONT SERVI A DETERMINER , POUR CHACUN DES REQUERANTS INDIVIDUELLEMENT , L ' EQUIVALENT ACTUARIEL DES DROITS ACQUIS DANS LE REGIME NATIONAL AUQUEL ILS AVAIENT ETE PRECEDEMMENT AFFILIES , ET LA CONVERSION DE CET ACTIF EN ANNUITES SELON LES NORMES DU REGIME COMMUNAUTAIRE , IL EST EVIDENT QUE LES REQUERANTS N ' ETAIENT PAS EN MESURE DE SOULEVER UTILEMENT UNE RECLAMATION ET D ' INTRODUIRE UN RECOURS AYANT LA DATE DES DECISIONS NOTIFIEES EN JUIN/JUILLET 1981 .

SUR LE FOND

16 LES GRIEFS DES REQUERANTS RESULTENT DU FAIT QUE L ' EQUIVALENT ACTUARIEL , ETABLI PAR L ' INSTITUTION ITALIENNE , A ETE REAPPRECIE PAR LA COMMUNAUTE SELON SES PROPRES NORMES ACTUARIELLES AVEC , POUR RESULTAT , LA RECONNAISSANCE D ' UN NOMBRE D ' ANNUITES SENSIBLEMENT INFERIEUR A LA PERIODE D ' ACTIVITE DES INTERESSES AUPRES DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE DE LA COMMUNAUTE . LES REQUERANTS NE CONTESTENT PAS QUE LES REGLES ACTUARIELLES EXISTANTES ONT ETE CORRECTEMENT APPLIQUEES DE PART ET D ' AUTRE ; LEUR CONTESTATION PORTE SUR LE POINT DE SAVOIR SI , PAR APPLICATION DE SES PROPRES REGLES ACTUARIELLES , LA COMMUNAUTE PEUT REDUIRE , A UNE PERIODE INFERIEURE A LEUR TEMPS DE SERVICE EFFECTIF , LES ANNUITES PRISES EN CONSIDERATION POUR LA CONSTITUTION DE LEUR PENSION COMMUNAUTAIRE .

17 ILS REPROCHENT A LA COMMISSION D ' AVOIR ETABLI , A LEUR DETRIMENT , UNE FAUSSE ANALOGIE , EN ASSIMILANT LA SITUATION DES ANCIENS AGENTS D ' ETABLISSEMENT A CELLE DE FONCTIONNAIRES ENTRES AU SERVICE DE LA COMMUNAUTE APRES UNE PERIODE D ' ACTIVITE DANS L ' ADMINISTRATION D ' UN ETAT MEMBRE OU AUPRES D ' EMPLOYEURS PRIVES . A LEUR AVIS , LE RAPPROCHEMENT PERTINENT SERAIT A FAIRE NON PAS AVEC LA SITUATION ENVISAGEE PAR L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT , MAIS AVEC LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES , ETANT ENTENDU QUE LES REQUERANTS , A LA DIFFERENCE DES PERSONNES ENVISAGEES PAR L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ANNEXE VIII , ONT CONSACRE , DES LE DEBUT , LEUR ACTIVITE A LA COMMUNAUTE . DANS LEUR REPLIQUE , LES REQUERANTS ONT CONTESTE JUSQU ' A LA VALIDITE DU REGLEMENT N 2615/76 , EN CE QUE CELUI-CI , DANS SON ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 4 , N ' A RECONNU LE SERVICE ACCOMPLI EN QUALITE D ' AGENT D ' ETABLISSEMENT QUE POUR CONCOURIR A CONSTITUER L ' ANCIENNETE DE SERVICE MINIMALE REQUISE EN VUE DE L ' OUVERTURE DU DROIT A PRESTATIONS , MAIS A EXCLU LA PRISE EN CONSIDERATION DES MEMES PERIODES EN VUE DE LA DETERMINATION DES ANNUITES .

18 EN SECOND LIEU , LES REQUERANTS EXPOSENT QUE CETTE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE EUX-MEMES ET LES FONCTIONNAIRES CONSTITUERAIT UNE DISCRIMINATION A LEUR EGARD . ENFIN , ILS FONT VALOIR QUE LA MANIERE D ' AGIR DE LA COMMISSION CONSTITUERAIT UN DETOURNEMENT DE POUVOIR .

19 DANS LEUR REPLIQUE , LES REQUERANTS ONT SOULEVE UN MOYEN NOUVEAU , TIRE DE L ' APPLICATION , PAR LA COMMISSION , D ' UN COEFFICIENT CORRECTEUR QUI APPARAIT DANS LES DOCUMENTS DANS LESQUELS LA REMUNERATION DES INTERESSES EST DETERMINEE EN FRANCS BELGES AU MOMENT OU ILS DEVIENNENT AGENTS TEMPORAIRES . ILS ESTIMENT QUE L ' APPLICATION DE CE COEFFICIENT AURAIT EU POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE CONSIDERABLEMENT L ' ANCIENNETE DONNANT DROIT A PENSION .

20 CE DERNIER MOYEN DOIT ETRE ECARTE COMME TARDIF . INTRODUIT SEULEMENT AU STADE DE LA REPLIQUE , IL N ' A PAS PERMIS UNE DEFENSE ADEQUATE DE LA PART DE LA COMMISSION , D ' AUTANT MOINS QUE SA PORTEE N ' APPARAIT PAS CLAIREMENT DANS LES ECRITS DES REQUERANTS .

21 QUANT AUX MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DE LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION ET D ' UN PRETENDU DETOURNEMENT DE POUVOIR , ILS SE CONFONDENT , EN FAIT , AVEC LE PREMIER MOYEN , TIRE D ' UNE FAUSSE ANALOGIE ENTRE LA SITUATION DES REQUERANTS ET CELLE DES PERSONNES ENVISAGEES PAR L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ANNEXE VIII . CES MOYENS PEUVENT DONC ETRE EXAMINES ENSEMBLE .

22 EN PRESENCE DE L ' ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR LES REQUERANTS , IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER , EN PREMIER LIEU , QU ' ON NE SAURAIT METTRE EN CAUSE LES DIFFERENCES DE STATUT EXISTANT ENTRE LES DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNES EMPLOYEES PAR LES COMMUNAUTES , SOIT EN TANT QUE FONCTIONNAIRES PROPREMENT DITS , SOIT AU TITRE DES DIFFERENTES CATEGORIES D ' AGENTS RELEVANT DU REGIME . AINSI QUE LA COMMISSION L ' A EXPOSE AVEC RAISON , LA DEFINITION DE CHACUNE DE CES CATEGORIES CORRESPOND A DES BESOINS LEGITIMES DE L ' ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE ET A LA NATURE DES TACHES , PERMANENTES OU TEMPORAIRES , QU ' ELLE A POUR MISSION D ' ACCOMPLIR . ON NE SAURAIT , DES LORS , CONSIDERER COMME UNE DISCRIMINATION LE FAIT QUE , DU POINT DE VUE DES GARANTIES STATUTAIRES ET DES AVANTAGES DE SECURITE SOCIALE , CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNES EMPLOYEES PAR LES COMMUNAUTES PEUVENT JOUIR DE GARANTIES OU D ' AVANTAGES QUI NE SONT PAS ACCORDES A D ' AUTRES CATEGORIES . EN PARTICULIER , IL EST A RELEVER QUE LA SITUATION DES AGENTS REGIS PAR LE REGIME EST CARACTERISEE GENERALEMENT PAR LE CARACTERE CONTRACTUEL DU LIEN D ' EMPLOI ET PAR LE RATTACHEMENT D ' UNE PARTIE APPRECIABLE DE CE PERSONNEL AUX INSTITUTIONS NATIONALES DE SECURITE SOCIALE , SOIT DE LEUR PAYS D ' ORIGINE , SOIT DU LIEU DE LEUR RESIDENCE .

23 EN SECOND LIEU , IL Y A LIEU DE FAIRE OBSERVER QUE LES REQUERANTS ONT LIBREMENT ACCEPTE , PAR VOIE DE CONTRAT , LEUR STATUT D ' AGENTS D ' ETABLISSEMENT , QUI COMPORTAIT L ' AFFILIATION AU SYSTEME DE SECURITE SOCIALE DE LEUR PAYS DE RESIDENCE . DANS LE MEME ORDRE D ' IDEES , IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE LE TRANSFERT DU REGIME ITALIEN DE SECURITE SOCIALE AU REGIME DE PENSION DE LA COMMUNAUTE A CONSTITUE , POUR LES REQUERANTS , UNE OPTION QU ' ILS ONT LIBREMENT EXERCEE A UN MOMENT OU ILS AVAIENT UNE CONNAISSANCE EXACTE DES CONSEQUENCES . ILS AVAIENT LA POSSIBILITE , A CE MOMENT , D ' APPRECIER LES AVANTAGES ET LES INCONVENIENTS DE LEUR CHOIX ET DE PRENDRE UNE DECISION CONFORME A LEURS INTERETS .

24 MEME EN FAISANT ABSTRACTION DE CES CONSIDERATIONS , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LES CONTESTATIONS SOULEVEES PAR LES REQUERANTS CONTRE LA VALIDITE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DU REGLEMENT N 2615/76 ET CONTRE LA MESURE PRISE PAR LA COMMISSION NE SONT PAS FONDEES .

25 AU MOMENT DE DECIDER DE LA SUPPRESSION DE LA QUALITE D ' AGENT D ' ETABLISSEMENT ET DU TRANSFERT DE CES AGENTS DANS LA CATEGORIE DES AGENTS TEMPORAIRES , LE CONSEIL A , EN COMPLETANT L ' ARTICLE 39 DU REGIME , CONFERE AUX ANCIENS AGENTS D ' ETABLISSEMENT LE DROIT A UNE PENSION COMMUNAUTAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU STATUT ET DE SON ANNEXE VIII , AVEC EFFET AU MOMENT DE L ' ACCESSION DES INTERESSES A LA QUALITE D ' AGENTS TEMPORAIRES . PAR LA DISPOSITION TRANSITOIRE QUI FAIT L ' OBJET DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 4 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT N 2615/76 , LE CONSEIL A VALORISE , EN FAVEUR DES REQUERANTS , LA DUREE DE LEUR SERVICE EN QUALITE D ' AGENTS D ' ETABLISSEMENT EN VUE DE LA CONDITION DE L ' ARTICLE 77 , ALINEA 1 , DU STATUT , QUI SUBORDONNE L ' OUVERTURE D ' UN DROIT A PENSION A UN ETAT DE SERVICES D ' AU MOINS DIX ANNEES . L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT N 2615/76 , DONT LES REQUERANTS CONTESTENT LA VALIDITE , PRECISE QUE LA MEME PERIODE DE SERVICE N ' EST PAS PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES ANNUITES QUI SERVENT A DETERMINER LE MONTANT DE LA PENSION AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT . CETTE DISPOSITION N ' ENLEVE AUCUN DROIT AUX REQUERANTS , ETANT DONNE QU ' ELLE N ' A POUR OBJET QUE DE PRECISER UNE CONSEQUENCE QUI DERIVE , DE TOUTE MANIERE , DE L ' ARTICLE 39 , PARAGRAPHE 2 , DU REGIME ET QUI EST , PAR AILLEURS , CONFORME AUX PRINCIPES GENERAUX QUI REGISSENT L ' EFFET DES LOIS DANS LE TEMPS . LE CONSEIL N ' AVAIT AUCUNE OBLIGATION DE PREVOIR , EN FAVEUR DES REQUERANTS , DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PLUS FAVORABLES QUE CELLES QUI RESULTENT DU REGLEMENT N 2615/76 .

26 DE MEME , LA COMMISSION N ' AVAIT AUCUNE OBLIGATION D ' ACCORDER AUX REQUERANTS DES AVANTAGES SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE DE PENSION , DEPASSANT CE QUI RESULTE DE L ' APPLICATION DU REGLEMENT N 2615/76 . ON NE SAURAIT DONC LUI REPROCHER D ' AVOIR OUVERT , DANS L ' INTERET DES INTERESSES , UNE OPTION POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT . CONTRAIREMENT A CE QUE PRETENDENT LES REQUERANTS , LA SOLUTION OFFERTE PAR LA COMMISSION N ' EST PAS BASEE SUR UNE ANALOGIE ILLEGITIME . EN EFFET , LA SITUATION DES REQUERANTS A EN COMMUN AVEC CELLE DES PERSONNES VISEES PAR LA DISPOSITION CITEE LA CIRCONSTANCE QU ' AVANT LEUR ADMISSION AU SYSTEME DE PENSION DE LA COMMUNAUTE , ILS ONT ETE AFFILIES A UN AUTRE REGIME DE SECURITE SOCIALE . LA CIRCONSTANCE QUE CETTE AFFILIATION AIT ETE FAITE EN RAISON D ' UN RAPPORT D ' EMPLOI AVEC UNE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE NE MODIFIE PAS LA SITUATION DES REQUERANTS , ALORS QUE CET ARRANGEMENT , LIBREMENT ACCEPTE PAR LES INTERESSES , AU MOMENT DE LEUR ENTREE EN SERVICE , FAISAIT PARTIE DE LEUR STATUT PARTICULIER .

27 LES REQUERANTS NE PEUVENT DONC PAS EXIGER D ' OBTENIR , RETROACTIVEMENT ET SANS CONTREPARTIE DE LEUR PART , LA PLEINE JOUISSANCE DU REGIME DE PENSION COMMU NAUTAIRE . LE SEUL MECANISME COMPATIBLE AVEC UNE SAINE GESTION FINANCIERE DU REGIME DE PENSION COMMUNAUTAIRE EN CAS DE VALORISATION RETROACTIVE DE PERIODES D ' ASSURANCE CONSISTE DANS L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 11 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT , QUI PERMET LE TRANSFERT DE L ' EQUIVALENT ACTUARIEL COMME COUVERTURE DES CHARGES ASSUMEES PAR LE REGIME COMMUNAUTAIRE POUR DES PERIODES A L ' EGARD DESQUELLES IL N ' AVAIT PAS , ORIGINAIREMENT , ASSUME UNE RESPONSABILITE QUELCONQUE .

28 COMME L ' ETABLISSEMENT DE L ' EQUIVALENT ACTUARIEL PAR L ' INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE D ' ORIGINE ET SA REAPPRECIATION EN FONCTION DES REGLES VALABLES POUR LE SYSTEME DE PENSION DE LA COMMUNAUTE REPOSENT SUR DES DONNEES ET SUR DES FACTEURS D ' APPRECIATION DIFFERENTS EN CE QUI CONCERNE LES ANTECEDENTS DES INTERESSES , LEURS PERSPECTIVES D ' AVENIR , LE NIVEAU DES CONTRIBUTIONS , LA NATURE ET LE MONTANT DES PRESTATIONS , IL N ' APPARAIT PAS ANORMAL QUE LA DETERMINATION DES ANNUITES A PRENDRE EN COMPTE POUR LA PENSION COMMUNAUTAIRE ABOUTISSE A UN CHIFFRE DIFFERENT DES ANNUITES PRISES EN COMPTE PAR L ' INSTITUTION NATIONALE . COMME CES ANNUITES N ' ONT UNE SIGNIFICATION QUE PAR RAPPORT AUX PRESTATIONS AUXQUELLES ELLES DONNENT OUVERTURE DANS LE CADRE DES DIFFERENTS REGIMES , NATIONAL ET COMMUNAUTAIRE , ELLES NE SONT PAS COMPARABLES ENTRE ELLES , SAUF A FAIRE ENTRER EN LIGNE DE COMPTE UNE EVALUATION , EN TERMES ACTUARIELS , TANT DE LA SITUATION PERSONNELLE DE CHAQUE INTERESSE QUE DES CARACTERISTIQUES GENERALES DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE EN CAUSE . OR , LES REQUERANTS , QUI SE SONT BORNES A ETABLIR UNE COMPARAISON ENTRE EUX-MEMES ET LES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE , N ' ONT APPORTE AUCUN ELEMENT QUI PERMETTRAIT DE DOUTER DE CE QUE LES FORMULES ACTUARIELLES UTILISEES PAR LES SERVICES DE LA COMMUNAUTE TRADUISENT DE MANIERE ADEQUATE LE RAPPORT ENTRE L ' EQUIVALENT ACTUARIEL ETABLI PAR L ' INSTITUTION ITALIENNE ET LA REAPPRECIATION DE CE CAPITAL SELON LES CRITERES PROPRES AU REGIME COMMUNAUTAIRE .

29 IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QU ' EN PROPOSANT AUX REQUERANTS UN TRANSFERT AU REGIME DE PENSION DE LA COMMUNAUTE , SELON DES MODALITES QUI SONT CONFORMES AU SYSTEME DU STATUT , LA COMMISSION N ' A COMMIS , A LEUR EGARD , AUCUNE ILLEGALITE , QU ' ELLE NE LEUR A PAS APPLIQUE UN TRAITEMENT DISCRIMINATOIRE ET QU ' ON NE SAURAIT LUI REPROCHER UN QUELCONQUE DETOURNEMENT DE POUVOIR .

30 IL EN DECOULE QUE LES RECOURS DOIVENT ETRE REJETES .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

31 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

32 TOUTEFOIS , SELON L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

33 LA COUR PEUT CEPENDANT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , CONDAMNER UNE PARTIE , MEME GAGNANTE , A REMBOURSER A L ' AUTRE PARTIE LES FRAIS QU ' ELLE LUI A FAIT EXPOSER ET QUE LA COUR RECONNAIT COMME FRUSTRATOIRES . IL CONVIENT DE FAIRE USAGE DE CETTE DISPOSITION A L ' EGARD DE LA COMMISSION , QUI A INUTILEMENT COMPLIQUE LA PROCEDURE EN SOULEVANT UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE MANIFESTEMENT MAL FONDEE . IL Y A DONC LIEU DE CONDAMNER LA COMMISSION A SUPPORTER UNE PARTIE DES DEPENS DES REQUERANTS , ESTIMEE A UN TIERS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES RECOURS SONT REJETES .

2)LA COMMISSION SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS ET UN TIERS DES DEPENS DES REQUERANTS , LE RESTE ETANT A CHARGE DE CEUX-CI .