Affaire C‑216/15

Betriebsrat der Ruhrlandklinik gGmbH

contre

Ruhrlandklinik gGmbH

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht)

« Renvoi préjudiciel – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Champ d’application – Notion de “travailleur” – Notion d’“activité économique” – Personnel soignant non titulaire d’un contrat de travail mis à disposition d’un établissement de santé par une association à but non lucratif »

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 novembre 2016

Politique sociale – Travail intérimaire – Directive 2008/104 – Champ d’application – Notion de « travailleur » – Membre d’une association à but non lucratif fournissant à titre principal et sous la direction d’une entreprise utilisatrice une prestation de travail contre rémunération, et protégé à ce titre dans l’État membre concerné – Absence de contrat de travail avec ladite association – Inclusion – Notion d’« activité économique » – Association à but non lucratif mettant à disposition d’établissements de soins et de santé du personnel soignant contre une indemnisation financière couvrant les frais de personnel et les frais administratifs – Inclusion

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/104, art. 1er, § 1 et 2, 3, § 1, a) et c), et 2]

L’article 1er, paragraphes 1 et 2, de la directive 2008/104, relative au travail intérimaire, doit être interprété en ce sens que relève du champ d’application de cette directive la mise à disposition par une association à but non lucratif, en contrepartie d’une indemnisation financière, d’un de ses membres auprès d’une entreprise utilisatrice pour y fournir, à titre principal et sous la direction de cette dernière, une prestation de travail contre rémunération, dès lors que ce membre est protégé à ce titre dans l’État membre concerné, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, et ce bien que ledit membre n’ait pas la qualité de travailleur en droit national au motif qu’il n’a pas conclu de contrat de travail avec ladite association.

Premièrement, la notion de « travailleur » au sens de la directive 2008/104 doit être interprétée comme couvrant toute personne qui effectue une prestation de travail, c’est-à-dire qui accomplit, pendant un certain temps, en faveur d’une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle perçoit une rémunération, et qui est protégée à ce titre dans l’État membre concerné, et ce quelles que soient la qualification juridique de sa relation de travail en droit national, la nature du lien juridique qui lie ces deux personnes et la forme de cette relation.

En effet, conformément à une jurisprudence constante de la Cour, la caractéristique essentielle d’une relation de travail est la circonstance qu’une personne accomplit, pendant un certain temps, en faveur d’une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle perçoit une rémunération, la qualification juridique en droit national et la forme de cette relation, de même que la nature du lien juridique qui lie ces deux personnes, n’étant, à cet égard, pas déterminantes. Par ailleurs, il résulte de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2008/104, ainsi que de l’article 3, paragraphe 1, sous c), de celle-ci qui définit la notion de « travailleur intérimaire », que cette directive s’applique non seulement aux travailleurs qui ont conclu un contrat de travail avec une entreprise de travail intérimaire, mais aussi à ceux qui ont une « relation de travail » avec une telle entreprise.

Il s’ensuit que ni la qualification juridique, en droit national, de la relation qui unit la personne en cause à l’entreprise de travail intérimaire, ni la nature de leurs liens juridiques, ni la forme de cette relation n’est déterminante aux fins de la désignation de cette personne comme « travailleur » au sens de la directive 2008/104.

Cette conclusion ne saurait être remise en cause par la circonstance que, aux termes de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2008/104, celle-ci ne porte pas atteinte au droit national en ce qui concerne la définition du travailleur.

En effet, cette disposition signifie uniquement que le législateur de l’Union a entendu préserver le pouvoir des États membres de déterminer les personnes relevant de la notion de « travailleur » au sens du droit national et devant faire l’objet d’une protection dans le cadre de leur réglementation interne, aspect que la directive 2008/104 n’a pas pour objet d’harmoniser.

En revanche, ladite disposition ne saurait être interprétée comme une renonciation du législateur de l’Union à déterminer lui-même la portée de cette notion au sens de la directive 2008/104, et ainsi le champ d’application ratione personae de celle-ci. En effet, ce législateur n’a pas laissé aux États membres le soin de définir unilatéralement ladite notion, mais en a précisé lui-même les contours à l’article 3, paragraphe 1, sous a), de cette directive, comme il l’a d’ailleurs également fait s’agissant de la définition du « travailleur intérimaire » à l’article 3, paragraphe 1, sous c), de ladite directive.

Deuxièmement, une association, telle qu’une communauté, qui met à disposition d’établissements de soins et de santé du personnel soignant contre une indemnisation financière couvrant les frais de personnel et les frais administratifs, exerce une activité économique au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de ladite directive.

La circonstance que ladite communauté poursuive un but non lucratif n’est, conformément au libellé même de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2008/104 et selon une jurisprudence constante de la Cour, pas pertinente à cet égard. La forme juridique de cette communauté, constituée en association, ne l’est pas non plus dès lors qu’elle ne préjuge pas du caractère économique de l’activité exercée.

(voir points 27-32, 43, 46-48 et disp.)