ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2)

a) Le droit de l’Union, eu égard notamment — aux articles 3, 13 et 14 de la directive 2004/48, — à l’article 8 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (2) et — à l’article 7 de la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur (version codifiée) (3), doit-il être interprété en ce sens qu’un titulaire de droits de propriété intellectuelle au sens de l’article 2 de la directive 2004/48 a en principe droit au remboursement de la totalité des frais d’avocat mentionnés dans la question au point 1.a) ou, en tout état de cause, au remboursement d’une partie appropriée et substantielle de ces frais, même si — l’atteinte aux droits visée a été commise par une personne physique en dehors de son activité professionnelle ou commerciale et — la réglementation nationale prévoit, dans ce cas, que de tels frais d’avocat ne sont normalement remboursables qu’en fonction d’une valeur en litige réduite? b) Si la réponse à la question 2.a) est affirmative, le droit de l’Union visé à la question 2.a) doit-il être interprété en ce sens qu’une exception au principe énoncé au point 2.a) — selon lequel la totalité des frais d’avocat mentionnés dans la question au point 1.a) ou, en tout état de cause, une partie appropriée et substantielle de ces frais doit être remboursée au titulaire des droits — entre en ligne de compte, eu égard à d’autres facteurs (tels que l’actualité de l’œuvre, la durée de publication et le fait que l’atteinte aux droits a été commise par une personne physique en dehors de son activité professionnelle ou commerciale), même si l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle au sens de l’article 2 de la directive 2004/48 consiste en un partage de fichiers («filesharing»), c’est à dire en la mise à disposition au public de l’œuvre par le biais d’un téléchargement gratuit proposé à tous les participants à un marché d’échange librement accessible sans gestion des droits numériques («digital rights management»)?
1)

Faut-il considérer, dans le cas où la loi impose de manière uniforme à toute entreprise privée exploitant sur le territoire national, au titre d’une activité à caractère commercial, un service régulier de transport de voyageurs par route, par voie navigable et par chemin de fer, une obligation de transporter gratuitement certaines catégories de voyageurs (enfants en âge préscolaire, mineurs handicapés âgés de moins de 16 ans, personnes lourdement handicapées âgées de 16 ans et plus, personnes atteintes d’un grave handicap visuel, personnes accompagnant les personnes atteintes d’un lourd ou grave handicap visuel, chiens guides ou d’assistance accompagnant les personnes en situation de handicap), qu’il y a imposition d’une obligation de service public au sens de l’article 2, sous e), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (1)?
1.

L’article 5, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (3) (ci-après «RGPD») imposant le traitement des données de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée doit-il être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas a. à ce que les données à caractère personnel d’un bénéficiaire effectif inscrites dans un registre de bénéficiaires effectifs, créé conformément à l’article 30 de la directive 2015/849, tel que modifié par l’article 1er, paragraphe 15, de la directive 2018/843, soient accessibles au grand public sans contrôle ni justification par toute personne du public et sans que la personne concernée (bénéficiaire effectif) puisse savoir qui a eu accès à ces données à caractère personnel la concernant; ni b. à ce que le responsable du traitement d’un tel registre de bénéficiaires effectifs donne accès aux données à caractère personnel des bénéficiaires effectifs à un nombre illimité et non déterminable de personnes?
1.

Les dispositions combinées de l’article 6, paragraphe 1, et de l’article 21, paragraphe 1, sous b), i) et paragraphe 2, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), doivent-elles être interprétées en ce sens qu’un travailleur peut poursuivre une personne morale qui n’est pas son employeur et qui n’est pas domiciliée au sens de l’article 63, paragraphe 1, du règlement no 1215/2012, sur le territoire d’un État membre, mais qui, en vertu d’un accord de garantie, est directement responsable vis-à-vis du travailleur en ce qui concerne les droits découlant d’un contrat individuel de travail conclu avec un tiers, devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement ou a accompli dernièrement son travail dans le cadre de la relation de travail avec le tiers si en l’absence d’accord de garantie le contrat de travail avec le tiers n’aurait pas été conclu?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 30 octobre 2020 — DG/Deutsche Lufthansa

(Affaire C-566/20)

(2021/C 28/36)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: DG

Partie défenderesse: Deutsche Lufthansa AG

Question préjudicielle

Une grève du propre personnel du transporteur aérien en réponse à l’appel d’un syndicat constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 19 octobre 2020 — PJ/Deutsche Lufthansa

(Affaire C-527/20)

(2021/C 28/29)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: PJ

Partie défenderesse: Deutsche Lufthansa AG

Question préjudicielle

Une grève du propre personnel du transporteur aérien en réponse à l’appel d’un syndicat constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial da Comarca dos Açores (Portugal) le 4 novembre 2020 — NM, NR, BA, XN, FA/Sata Air Açores — Sociedade Açoriana de Transportes Aéreos SA

(Affaire C-578/20)

(2021/C 28/42)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Judicial da Comarca dos Açores

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: NM, NR, BA, XN, FA

Partie défenderesse: Sata Air Açores — Sociedade Açoriana de Transportes Aéreos SA

Question préjudicielle

Une grève de travailleurs chargés de l’entretien d’aéronefs d’une compagnie aérienne doit-elle être qualifiée de circonstance extraordinaire, au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1), lorsque la compagnie aérienne a tenu des réunions et mené des négociations en vue de mettre fin à la grève, ce qu’elle n’est pas parvenue à faire?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 — Déclaration de la Commission (JO 2004, L 46, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 27 octobre 2020 — PR e.a./Germanwings GmbH

(Affaire C-558/20)

(2021/C 28/35)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: PR et BV

Partie défenderesse: Germanwings GmbH

Question préjudicielle

Une grève du propre personnel du transporteur aérien en réponse à l’appel d’un syndicat constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
C 28/22

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 21 octobre 2020 — Leistritz AG/LH

(Affaire C-534/20)

(2021/C 28/34)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesarbeitsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Leistritz AG

Partie défenderesse: LH

Questions préjudicielles

1) L’article 38, paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement (UE) 2016/679 (1) (règlement général sur la protection des données, ci-après le «RGPD») doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions de droit national, telles que, en l’occurrence, les dispositions combinées de l’article 38, paragraphes 1 et 2, et de l’article 6, paragraphe 4, deuxième phrase, du Bundesdatenschutzgesetz, qui déclarent illégal le licenciement avec préavis du délégué à la protection des données par le responsable du traitement qui est son employeur, indépendamment du point de savoir si ce licenciement intervient en lien avec l’exercice des missions du délégué? En cas de réponse affirmative à la première question:

2) L’article 38, paragraphe 3, deuxième phrase, du RGPD s’oppose-t-il également à de telles dispositions du droit national lorsque la désignation du délégué à la protection des données est obligatoire non pas en vertu de l’article 37, paragraphe 1, du RGPD, mais uniquement en vertu du droit de l’État membre? En cas de réponse affirmative à la première question:

3) L’article 38, paragraphe 3, deuxième phrase, du RGPD repose-t-il sur une base juridique suffisante, notamment en ce qu’il vise des délégués à la protection des données qui sont liés au responsable du traitement par un contrat de travail?

(1) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1).
—

Premièrement, aux points 125, 183 à 187, 228, 242, 243 et 249 de l’arrêt attaqué, le Tribunal fait une mauvaise interprétation de la décision litigieuse en concluant que la constatation à titre principal figurant dans celle-ci sur l’existence d’un avantage ne repose que sur l’absence de salariés et de présence physique aux sièges d’ASI et d’AOE et qu’elle ne cherche pas à établir que les succursales irlandaises d’ASI et d’AOE exerçaient des fonctions justifiant l’attribution à ces dernières de licences de propriété intellectuelle d’Apple. La décision litigieuse analyse en ses considérants 281 à 305 les fonctions réelles exercées tant par les sièges que par les succursales irlandaises pour justifier l’attribution à ces dernières de licences de propriété intellectuelle d’Apple. Le fait pour le Tribunal de ne pas avoir procédé à un juste examen de la structure et du contenu de la décision litigieuse, ainsi que des explications de la Commission développées dans ses actes de procédure, sur les fonctions exercées par les sièges et les succursales irlandaises, constitue un vice de procédure. La constatation ultérieure par le Tribunal, aux points 268 à 283, 286 et 287 de l’arrêt attaqué, que la décision litigieuse examine les fonctions exercées par les succursales irlandaises pour justifier l’attribution à ces dernières de licences de propriété intellectuelle d’Apple, constitue une motivation contradictoire ce qui revient à un défaut de motivation.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial da Comarca dos Açores (Portugal) le 16 juillet 2020 — VO e.a./SATA International — Azores Airlines SA

(Affaire C-316/20)

(2021/C 35/31)

Langue de procédure: le portugais.

Juridiction de renvoi

Tribunal Judicial da Comarca dos Açores

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: VO, ZO, ML, NB, KE, JE, PI, VY

Partie défenderesse: SATA International — Azores Airlines SA

Question préjudicielle

Les passagers qui ont payé une partie de leur billet, le solde étant pris en charge par la compagnie aérienne dans le cadre du parrainage d’une compétition sportive, relèvent-ils de la notion de voyage à un tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public?

Par ordonnance du 26 novembre 2020, la Cour (neuvième chambre) a dit pour droit que:

l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens que ce règlement ne s’applique pas à un passager qui voyage au moyen d’un billet à tarif préférentiel émis par un transporteur aérien dans le cadre d’une opération de parrainage d’un évènement, dont le bénéfice est restreint à certaines personnes déterminées et dont l’émission suppose l’autorisation préalable et individualisée de ce transporteur aérien.

(1) JO 2004, L 46, p. 1.
C 35/21

Pourvoi formé le 21 août 2020 par Dermavita Co. Ltd contre l’arrêt du Tribunal (Troisième chambre) rendu le 25 juin 2020 dans l’affaire T-104/19, Dermavita/EUIPO — Allergan Holdings France (JUVÉDERM)

(Affaire C-400/20 P)

(2021/C 35/32)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Dermavita Co. Ltd (représentant: Me D. Todorov, avocat)

Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, Allergan Holdings France

Par ordonnance du 3 décembre 2020, la Cour de justice (chambre qui statue sur l’admissibilité du pourvoi) a décidé qu’il y avait lieu de ne pas admettre le pourvoi et elle a condamné le demandeur au pourvoi à ses propres dépens.
C 35/24

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich (Autriche) le 19 octobre 2020 — J. P./B.d.S.L.

(Affaire C-521/20)

(2021/C 35/35)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesverwaltungsgericht Oberösterreich

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: J. P.

Partie défenderesse: B.d.S.L.

Question préjudicielle

L’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union (notamment en combinaison avec la directive 1999/62/CE Eurovignette (1) doit-il être interprété en ce sens qu’une réglementation nationale, telle qu’elle résulte des dispositions combinées de différentes dispositions légales, qui, à l’instar de l’article 20, paragraphe 2, du Bundesstraßen-Mautgesetz (loi concernant les péages sur les routes fédérales) combiné à l’article 22, paragraphe 2, du Verwaltungsstrafgesetz (loi pénale en matière administrative), impose de poursuivre et de sanctionner de manière cumulative les violations en série de l’obligation de péage commises sur chacun des tronçons de route délimités, contrevient à l’interdiction du cumul des poursuites et des peines à défaut d’une stipulation au niveau légal d’une obligation de coordination pour toutes les autorités et juridictions chargées de mener à bien ces procédures pénales ainsi que d’une obligation explicite d’appliquer de manière effective le principe de proportionnalité en ce qui concerne le montant de la sanction globale?

(1) Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures (JO 1999, L 187, p. 42).
1)

L’article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la prise en compte de périodes d’éducation d’enfants accomplies dans d’autres États membres par un État membre compétent pour l’octroi d’une pension de retraite, sous la législation duquel l’assurée ayant sollicité ladite pension a exercé, pendant toute sa vie active à l’exception de ces périodes d’éducation d’enfants, une activité salariée ou non salariée, du seul fait de l’absence d’exercice par l’intéressée d’une activité salariée ou non salariée à la date à laquelle, en vertu de la législation de cet État membre, la période d’éducation d’enfants a commencé à être prise en compte pour l’enfant concerné? En cas de réponse négative à la première question:
1.

L’article 17, paragraphe 1, de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999, signée par la Communauté européenne le 9 décembre 1999, et approuvée au nom de celle-ci par la décision 2001/539/CE du Conseil, du 5 avril 2001 (1), doit-il être interprété en ce sens que la notion d’«accident», au sens de cette disposition, couvre une situation dans laquelle un passager, en descendant de l’avion, tombe — sans raison connue — dans le dernier tiers de l’escalier d’embarquement mobile et se blesse, cette blessure n’ayant pas été causée par un objet utilisé pour le service aux passagers au sens de l’arrêt de la Cour du 19 décembre 2019 dans l’affaire C-532/18, Niki Luftfahrt (2), et l’escalier n’étant pas défectueux et, en particulier, pas glissant non plus?
b.

Sur le préjudice 1) Quant aux demandes figurant au point 40, premier à troisième tirets de l’arrêt entrepris: violation du principe de la réparation en nature; violation du devoir de motivation incombant au juge; violation des conditions de recevabilité; violation des articles 76, sous e), et 84, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal; 2) Quant aux demandes figurant au point 40, quatrième tiret de l’arrêt entrepris: violation de l’obligation de motivation incombant au juge; violation des articles 76, sous e), et 84, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal; 3) Quant au préjudice moral: violation du principe de la réparation en nature; violation du devoir de motivation incombant au juge; violation des articles 76, e) et 84, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal; violation de la compétence de pleine juridiction du juge.
2)

Lorsque le droit de demander le prononcé de mesures temporaires/conservatoires a été exercé et si le tribunal compétent pour connaître du fond a examiné la demande, le tribunal saisi d’une demande de prononcer des mesures sur la même base et au titre de l’article 35 du règlement 1215/12 du Parlement européen et du Conseil doit-il être considéré comme étant incompétent à partir du moment où sont produits des éléments de preuves attestant que le tribunal compétent pour connaître du fond du litige a statué?
C 28/28

Requête en autorisation de procéder à une saisie-arrêt introduite le 11 novembre 2020 — Silvana Moro e.a./Commission européenne

(Affaire C-593/20 SA)

(2021/C 28/45)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérantes: Silvana Moro, Isabella Venturini, Stefania Venturini, Mario Matta, Marzio Francesco Matta, Massimo Matta, Paola Cotozzoni (représentant: S. Colledan, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties demanderesses demandent à la Cour de justice de l’Union européenne, conformément à l’article 1er du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (JO 2016, C 202, p. 266), de les autoriser à saisir tous les fonds accordés ou qui seront accordés par la Commission européenne à la République de Serbie, jusqu’à remboursement intégral de leur créance.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 19 octobre 2020 — IO e.a./Deutsche Lufthansa

(Affaire C-526/20)

(2021/C 28/28)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: IO, SP et DR

Partie défenderesse: Deutsche Lufthansa AG

Question préjudicielle

Une grève du propre personnel du transporteur aérien en réponse à l’appel d’un syndicat constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 12 novembre 2020 — Polskie Linie Lotnicze «LOT» SA/Budapest Főváros Kormányhivatala

(Affaire C-597/20)

(2021/C 28/46)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Polskie Linie Lotnicze «LOT» SA

Partie défenderesse: Budapest Főváros Kormányhivatala

Question préjudicielle

L’article 16, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil (1) doit-il être interprété en ce sens qu’un organisme national chargé de l’application du règlement qui a été saisi de plaintes individuelles de la part de passagers ne peut pas obliger le transporteur aérien concerné à accorder l’indemnisation due aux passagers en vertu du règlement?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).