Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 23 septembre 2020 – VE/AEMF

(affaires T‑77/18 et T‑567/18)

« Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2016 – Exception d’illégalité du guide d’évaluation – Erreur manifeste d’appréciation – Évaluation d’activités exercées en tant que représentant du personnel – Irrégularité procédurale – Résiliation du contrat de travail – Prestations insuffisantes pendant une période de deux ans »

1. Recours des fonctionnaires – Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation – Effet – Saisine du juge de l’acte contesté – Exception – Décision n’ayant pas de caractère confirmatif (Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2, et 91 ; régime applicable aux autres agents, art. 46) (voir points 45, 46)

2. Recours des fonctionnaires – Rapport de notation – Réclamation administrative préalable – Caractère facultatif – Introduction – Conséquences – Respect des contraintes procédurales attachées à la voie de la réclamation préalable (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir point 47)

3. Recours des fonctionnaires – Exception d’illégalité – Portée – Actes dont l’illégalité peut être excipée – Acte de caractère général fondant la décision attaquée – Guide d’évaluation adopté par une agence – Recevabilité (Art. 277 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 110, § 2) (voir points 55-57)

4. Fonctionnaires – Notation – Directive interne d’une institution – Effets juridiques – Limites – Respect de la hiérarchie des normes (Statut des fonctionnaires, art. 43) (voir points 65, 67-69)

5. Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Pouvoir d’appréciation des évaluateurs – Contrôle juridictionnel – Limites (Statut des fonctionnaires, art. 43) (voir points 90-92)

6. Fonctionnaires – Représentation – Contraintes liées à l’exercice des fonctions de représentant du personnel – Prise en compte lors de l’établissement du rapport d’évaluation – Obligations des évaluateurs (Statut des fonctionnaires, art. 43 ; annexe II, art. 1er, 6e al.) (voir points 171, 172)

7. Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Établissement – Fonctionnaires exerçant des fonctions de représentation du personnel – Système mis en place par la Commission – Obligations des évaluateurs – Prise en compte des avis du groupe ad hoc d’évaluation – Inexistence dudit groupe – Conséquences – Annulation du rapport – Conditions (Statut des fonctionnaires, art. 43 ; annexe II, art. 1er, 6e al.) (voir points 173-176, 190-195)

8. Fonctionnaires – Agents temporaires – Résiliation d’un contrat à durée indéterminée – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Contrôle juridictionnel – Limites – Erreur manifeste d’appréciation – Notion [Régime applicable aux autres agents, art. 47, c), i)] (voir points 205-213)

9. Recours des fonctionnaires – Recours en indemnité – Annulation de l’acte illégal attaqué – Réparation adéquate du préjudice moral – Rapport d’évaluation ne comportant d’appréciations susceptibles de blesser l’intéressé ou de nuire à sa réputation (Statut des fonctionnaires, art. 91) (voir points 224, 225)

10. Recours des fonctionnaires – Recours en indemnité – Annulation de l’acte illégal attaqué – Réparation adéquate du préjudice moral – Licenciement illégal d’un agent en l’absence de circonstances particulières (Statut des fonctionnaires, art. 91) (voir points 227, 228)

Objet

Demandes fondées sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation du rapport d’évaluation du requérant couvrant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016, de la décision du 14 novembre 2017 de résilier son contrat d’agent temporaire et des décisions rejetant ses réclamations contre ces actes et, d’autre part, à la réparation du préjudice moral que le requérant aurait prétendument subi.

Dispositif

1) Les affaires T‑77/18 et T‑567/18 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2) Le rapport d’évaluation de VE couvrant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016 est annulé.

3) La décision du 14 novembre 2017 résiliant le contrat d’agent temporaire de VE est annulée.

4) Les recours sont rejetés pour le surplus.