Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Union européenne — Institutions — Droit d'accès du public aux documents — Règlement nº 1049/2001 — Délai imparti pour répondre à une demande d’accès — Prolongation — Conditions

(Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 8)

2. Recours en annulation — Intérêt à agir — Recours dirigé contre une décision implicite de rejet de la Commission concernant une demande d'accès à des documents — Décision retirée du fait de l'adoption d'une décision explicite ultérieure par la Commission — Requérant ayant introduit, à titre subsidiaire, un recours contre cette dernière décision — Disparition de l’intérêt à agir

(Art. 230 CE; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001)

3. Actes des institutions — Présomption de validité — Acte inexistant — Notion

4. Union européenne — Institutions — Droit d'accès du public aux documents — Règlement nº 1049/2001 — Exceptions au droit d'accès aux documents — Protection des objectifs des activités d'inspection, d'enquête et d'audit — Portée

(Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 4, § 2, 3e tiret)

5. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Moyen tiré de la violation de l'obligation de motivation — Moyen tiré de l'inexactitude de la motivation — Distinction

(Art. 253 CE)

Sommaire

1. Le délai prévu par l’article 8, paragraphe 1, du règlement nº 1049/2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a un caractère impératif et ne saurait être prolongé en dehors des circonstances prévues à l’article 8, paragraphe 2, de ce règlement, sauf à priver cet article de tout effet utile, puisque le demandeur ne saurait plus exactement à partir de quelle date il pourrait introduire le recours ou la plainte prévus à l’article 8, paragraphe 3, dudit règlement.

(cf. point 39)

2. Un recours en annulation intenté par une personne physique ou morale n’est recevable que dans la mesure où la partie requérante a un intérêt à voir annuler l’acte attaqué. Cet intérêt à agir doit, au vu de l’objet du recours, exister au stade de l’introduction de celui-ci sous peine d’irrecevabilité. En outre, l’intérêt à agir doit perdurer jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle sous peine de non-lieu à statuer, ce qui suppose que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté. Si l’intérêt à agir de la partie requérante disparaît au cours de la procédure, une décision du Tribunal sur le fond ne saurait procurer aucun bénéfice à celle-ci.

S'agissant d'une demande d'annulation de décisions implicites de rejet intervenues dans le cadre de la procédure d'accès du public aux documents de la Commission, régie par le règlement nº 1049/2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et au retrait desquelles la Commission a, de fait, procédé par l’adoption de décisions explicites de rejet ultérieures, un tel recours est irrecevable dans la mesure où le requérant n'a pas d'intérêt à agir contre lesdites décisions implicites, du fait de l'adoption, avant l'introduction dudit recours, des décisions explicites dont il demande l'annulation à titre subsidiaire. En effet, une éventuelle annulation pour vice de forme de telles décisions implicites ne pourrait que donner lieu à de nouvelles décisions, identiques quant au fond aux décisions explicites. En outre, l’examen du recours contre ces décisions implicites ne peut se justifier ni par l’objectif d’éviter que se reproduise l’illégalité reprochée ni par celui de faciliter d’éventuels recours en indemnité, lesdits objectifs pouvant être atteints par l’examen du recours contre les décisions explicites.

(cf. points 41-48)

3. La qualification d’acte inexistant doit être réservée à ceux affectés de vices particulièrement graves et évidents. La gravité des conséquences qui se rattachent à la constatation de l’inexistence d’un acte des institutions postule que, pour des raisons de sécurité juridique, cette constatation soit réservée à des hypothèses tout à fait extrêmes.

(cf. point 49)

4. Aux fins de l’interprétation de l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement nº 1049/2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, il convient de tenir compte de la circonstance que les intéressés autres que l’État membre concerné dans les procédures de contrôle des aides d’État ne disposent pas du droit de consulter les documents du dossier administratif de la Commission, et, dès lors, de reconnaître l’existence d’une présomption générale selon laquelle la divulgation des documents du dossier administratif porterait, en principe, atteinte à la protection des objectifs des activités d’enquête.

Ainsi, la Commission peut, en vertu de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement nº 1049/2001, refuser l’accès à tous les documents afférents à la procédure de contrôle des aides d’État, et ce sans procéder au préalable à un examen concret et individuel de ces documents.

Cette présomption générale n’exclut pas le droit pour lesdits intéressés de démontrer qu’un document donné dont la divulgation est demandée n’est pas couvert par ladite présomption ou qu’il existe un intérêt public supérieur justifiant la divulgation du document visé en vertu de l’article 4, paragraphe 2, du règlement nº 1049/2001.

(cf. points 70-72)

5. La motivation exigée par l’article 253 CE doit faire apparaître, d’une façon claire et non équivoque, le raisonnement de l’institution auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et de défendre leurs droits et au juge d’exercer son contrôle. Il ne saurait toutefois être exigé que la motivation spécifie tous les différents éléments de fait et de droit pertinents. En effet, la question de savoir si la motivation d’une décision satisfait à ces exigences doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.

En outre, la violation de l’obligation de motivation constitue un moyen tiré de la violation des formes substantielles, distinct, en tant que tel, du moyen pris de l’inexactitude des motifs de la décision, dont le contrôle relève de l’examen du bien-fondé de cette décision.

(cf. points 96-97)