Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés - Directive 92/80 - Tabacs manufacturés autres que les cigarettes - Formule de taxation - Taxe ad valorem ne pouvant être inférieure à un montant minimal - Inadmissibilité

(Directive du Conseil 92/80, art. 3, § 1)

2 Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés - Directive 92/80 - Tabacs manufacturés autres que les cigarettes - Formule de taxation - Formule non prévue par la directive - Pouvoir d'appréciation des États membres - Portée - Possibilité pour les assujettis d'invoquer la disposition pertinente de la directive - Obligation des juridictions nationales

(Directive du Conseil 92/80, art. 3, § 1)

Sommaire

1 L'article 3, paragraphe 1, de la directive 92/80, concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes, qui prévoit trois formules de taxation, au choix des États membres, à savoir une formule ad valorem, une formule spécifique, par quantité, et une formule mixte, comprenant un élément ad valorem et un élément spécifique, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à la perception sur les cigares ou cigarillos d'une taxe calculée ad valorem sans pouvoir être inférieure à un montant minimal.

En effet, une telle formule de taxation se distingue clairement de l'accise mixte en ce qu'elle applique un élément ad valorem et un élément spécifique non pas cumulativement mais alternativement, en fonction d'un seuil de prix, et constitue, dès lors, une formule de taxation non prévue par l'article précité.

(voir points 23, 26-27, 29, disp. 1)

2 L'article 3, paragraphe 1, de la directive 92/80, concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes, ne confère pas à l'assujetti à une taxe sur les cigares ou cigarillos calculée ad valorem sans pouvoir être inférieure à un montant minimal le droit de l'invoquer devant une juridiction nationale en vue d'écarter l'application à son égard du seul élément de la formule de taxation relatif au prélèvement du droit minimal spécifique et, partant, d'être frappé uniquement d'une taxe ad valorem.

En effet, si un assujetti peut invoquer l'article 3, paragraphe 1, de la directive, qui accorde aux États membres une certaine marge d'appréciation en leur laissant le choix entre trois différentes formules de taxation, en vue d'écarter l'application à son égard d'une formule de taxation qui se situe au-delà de la marge d'appréciation laissée au législateur national, cette disposition ne lui confère pas le droit de l'invoquer devant une juridiction nationale en vue d'écarter l'application à son égard du seul prélèvement minimal. D'une part, ce n'est pas le droit minimal spécifique pris séparément mais l'ensemble de la formule de taxation qui se situe au-delà de la marge d'appréciation et, d'autre part, considérer que l'assujetti peut invoquer l'article 3, paragraphe 1, de la directive, en vue d'écarter uniquement l'application du droit minimal spécifique, présupposerait que cette disposition engendre, dans son chef, le droit d'être taxé selon la formule ad valorem. Or, celle-ci ne correspond qu'à l'une des options prévues par la directive, et cette dernière ne saurait être interprétée comme imposant au juge national de se substituer au législateur national auquel il appartient seul de choisir la formule de taxation qu'il considère appropriée, dans le cadre défini à l'article précité.

Toutefois, la juridiction nationale, lorsqu'elle applique des dispositions de droit national antérieures comme postérieures à une directive, est tenue de les interpréter dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de la directive.

(voir points 31, 33, 36-39, 41, disp. 2)