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1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marque tridimensionnelle — Forme d’un flacon blanc et transparent — [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)]

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N’est pas dépourvu de caractère distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, un signe tridimensionnel constitué par la forme d’un flacon en plastique, représenté tenant debout sur son bouchon et composé d’un corps transparent et d’un bouchon blanc, celui-ci présentant sur les faces avant et arrière un profil en V ressortant vers l’avant et épousant le contour des arêtes latérales du corps, dont l’enregistrement est demandé pour « savons ; préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparations pour nettoyer et polir ; produits de rinçage odorants ; produits chimiques pour nettoyer la porcelaine, la pierre, le bois, le verre, les métaux et les matières plastiques » et « conteneurs en matières plastiques pour produits liquides, gélatineux et pâteux » relevant des classes 3 et 20 au sens de l’arrangement de Nice, dès lors que la combinaison desdits éléments est véritablement spécifique et ne saurait être considérée comme tout à fait commune à tous les produits en cause conférant ainsi au flacon une apparence particulière et inhabituelle qui est de nature à retenir l’attention du public concerné et à permettre à ce dernier, sensibilisé à la forme de l’emballage des produits en cause, de distinguer les produits visés par la demande d’enregistrement de ceux ayant une autre origine commerciale, cette considération étant, d’ailleurs, corroborée par l’enregistrement d’une marque tridimensionnelle de forme identique dans onze sur les quinze États membres que comptait la Communauté au moment du dépôt de la demande d’enregistrement.

(cf. points 40, 47-48)
Le but des dispositions relatives aux commissions médicale et d'invalidité est de confier à des experts médicaux l'appréciation définitive de toutes les questions d'ordre médical. Le contrôle juridictionnel ne saurait s'étendre aux appréciations médicales proprement dites, qui doivent être tenues pour définitives dès lors qu'elles sont intervenues dans des conditions régulières. En revanche, le contrôle juridictionnel peut s'exercer sur la régularité de la constitution et du fonctionnment de ces commissions, ainsi que sur celle des avis qu'elles émettent. Sous cet aspect, le Tribunal est compétent pour examiner si l'avis contient une motivation permettant d'apprécier les considérations sur lesquelles les conclusions qu'il contient sont fondées et s'il a établi un lien compréhensible entre les constatations médicales qu'il comporte et les conclusions auxquelles arrive la commission.

(voir point 29)

Référence à : Cour 10 décembre 1987, Jänsch/Commission, 277/84, Rec. p. 4923, point 15 ; Tribunal 16 juin 2000, C/Conseil, T-84/98, RecFP p. I-A-113 et II-497, point 43
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1. Communautés européennes — Institutions — Droit d’accès du public aux documents — Règlement nº 1049/2001 — Exceptions au droit d’accès aux documents — Documents émanant de tiers et documents émanant d’un État membre — Traitement différencié des demandes d’accès — Faculté de l’État membre de demander à l’institution la non-divulgation de documents — Obligation de l’institution de ne pas les divulguer sans accord préalable — (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 4, § 4 et 5)

2. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision refusant l’accès aux documents émanant d’un État membre à la suite de la demande de non-divulgation introduite par celui-ci — (Art. 253 CE ; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 4, § 5)

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1. L’article 4, paragraphe 4, du règlement nº 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, oblige les institutions à consulter le tiers auteur du document auquel on demande l’accès afin de déterminer si une exception prévue audit article 4, paragraphes 1 et 2, est d’application, à moins qu’il ne soit clair que le document doit ou ne doit pas être divulgué. Dès lors, la consultation du tiers concerné constitue, en règle générale, une condition préalable pour la détermination de l’application des exceptions à l’accès prévues à l’article 4, paragraphes 1 et 2, dudit règlement dans le cas de documents émanant de tiers.

En revanche, selon l’article 4, paragraphe 5, du même règlement, qui reprend la déclaration nº 35 annexée à l’acte final du traité d’Amsterdam, s’agissant d’un document émanant d’un État membre et en possession d’une institution, l’État membre a la faculté de demander à cette dernière de ne pas divulguer ce document et l’institution est obligée de ne pas le divulguer sans son accord préalable. Dès lors, une demande de l’État membre au titre de cette disposition constitue une injonction à l’institution de ne pas divulguer le document en question.

(cf. points 55, 57-58)

2. Les restrictions imposées, par l’article 4, paragraphe 5, du règlement nº 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, à l’accès aux documents émanant d’un État membre et en possession d’une institution n’affectent pas le devoir de l’institution de motiver de façon suffisante la décision de rejet de la demande d’accès à des documents dont l’État membre a demandé la non-divulgation. Cependant, il n’incombe pas à cette institution d’expliquer les raisons pour lesquelles l’État membre a introduit une demande de non-divulgation, dès lors que l’État membre n’est pas lui-même obligé de motiver sa demande.

(cf. points 59, 72)
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1. Ressources propres des Communautés européennes — Remboursement ou remise des droits à l’importation ou à l’exportation — Article 13 du règlement nº 1430/79 — Notion de « droit à l’importation ou à l’exportation » — Montant dû en raison de la non-exportation de sucre C — Exclusion — Rejet d’une demande de remise — Violation de l’article 13, des principes d’égalité ou de sécurité juridique ou d’un prétendu principe d’équité — Absence — (Règlements du Conseil nº 1430/79, art. 1 er , 13 et 14, et nº 1785/81, art. 26 ; règlement de la Commission nº 2670/81, art. 3)

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Ne constitue pas un droit à l’importation ou à l’exportation au sens des articles 13 et 14 du règlement nº 1430/79, relatif au remboursement ou à la remise des droits à l’importation ou à l’exportation, qui ouvrent la possibilité d’un tel remboursement ou d’une telle remise dans des situations particulières qui résultent de circonstances n’impliquant ni manoeuvre ni négligence manifeste de la part de l’intéressé, le montant réclamé à un producteur de sucre en application de l’article 26 du règlement nº 1785/81, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, et de l’article 3 du règlement nº 2670/81, établissant les modalités d’application pour la production hors quota dans le secteur du sucre, en raison du non-écoulement de certaines quantités de sucre C en dehors de la Communauté. En effet, ledit montant ne constitue ni un droit de douane, ni une taxe d’effet équivalent, ni une imposition agricole au sens de l’article 1 er , paragraphe 2, sous a) et b), du règlement nº 1430/79. Il ne saurait non plus être considéré, compte tenu de ses objectifs ou de la méthode de son calcul, comme étant converti en un droit à l’importation, dès lors qu’il est, à la différence de ce dernier, une pénalité qui a, principalement, un caractère dissuasif, ayant pour objectif d’assurer le respect de l’interdiction d’écoulement de sucre C sur le marché intérieur.

Ne viole donc pas les dispositions précitées une décision de la Commission déclarant irrecevable la demande de remise dudit montant, au titre de l’article 13 du règlement nº 1430/79. Une telle décision ne viole pas, par ailleurs, les principes d’égalité ou de sécurité juridique, ni un prétendu principe d’équité.

(cf. points 38, 44-45, 47, 58, 61-62)
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1. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge communautaire — Légalité de la décision d’une chambre de recours statuant dans une procédure d’opposition — Mise en cause par l’invocation d’éléments nouveaux de droit ou de fait — Inadmissibilité — (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 63 et 74, § 1)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative NEGRA MODELO et marque figurative Modelo — [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)]

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1. Aux termes de l’article 74, paragraphe 1, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, dans une procédure concernant des motifs relatifs de refus d’enregistrement, l’examen est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties. Il s’ensuit que, s’agissant d’un motif relatif de refus d’enregistrement, des éléments de droit et de fait qui sont invoqués devant le Tribunal sans avoir été portés auparavant devant les instances de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) ne sauraient affecter la légalité d’une décision de la chambre de recours de l’Office.

Par conséquent, dans le cadre du contrôle de légalité des décisions des chambres de recours de l’Office, confié au Tribunal en vertu de l’article 63 du règlement nº 40/94, ces éléments de droit et de fait ne peuvent pas être examinés pour apprécier la légalité de la décision de la chambre de recours et ils doivent, donc, être déclarés irrecevables.

(cf. points 22-23)

2. Existe, pour le consommateur moyen portugais, un risque de confusion entre le signe figuratif représentant une bouteille de bière portant diverses couleurs et comportant l’élément verbal « negra modelo », dont l’enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour « Bières » relevant de la classe 32 au sens de l’arrangement de Nice, et la marque figurative Modelo, enregistrée antérieurement au Portugal pour « sirops, bières, boissons rafraîchissantes et boissons non alcooliques » relevant de la même classe, dans la mesure où l’identité phonétique et conceptuelle entre l’élément dominant « modelo » de la marque proposée à l’enregistrement et la marque antérieure neutralise les différences visuelles découlant des particularités graphiques de la marque proposée à l’enregistrement, de sorte que ces différences ne permettent pas d’écarter l’existence d’un risque de confusion. L’identité du produit désigné par les signes en conflit ne fait que renforcer la similitude existant entre ceux-ci.

(cf. points 40, 43, 46)
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1. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Institution ne disposant d’aucune marge d’appréciation — Suffisance d’une simple infraction au droit communautaire

(Art. 288, al. 2, CE)

2. Droit communautaire — Principes — Protection de la confiance légitime — Conditions

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1. En matière de responsabilité de la Communauté pour des dommages causés aux particuliers, le comportement reproché à l’institution doit constituer une violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers. Le critère décisif pour considérer qu’une violation du droit communautaire est suffisamment caractérisée est celui de la méconnaissance manifeste et grave, par l’institution communautaire concernée, des limites qui s’imposent à son pouvoir d’appréciation. Lorsque cette institution ne dispose que d’une marge d’appréciation considérablement réduite, voire inexistante, la simple infraction au droit communautaire peut suffire à établir l’existence d’une violation suffisamment caractérisée.

(cf. point 87)

2. Le droit de réclamer la protection de la confiance légitime, qui constitue l’un des principes fondamentaux de la Communauté, s’étend à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l’administration communautaire, en lui fournissant des assurances précises, a fait naître chez lui des espérances fondées. Constituent de telles assurances, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont communiqués, des renseignements précis, inconditionnels et concordants et émanant de sources autorisées et fiables. En revanche, nul ne peut invoquer une violation de ce principe en l’absence d’assurances précises que lui aurait fournies l’administration.

Il s’ensuit qu’un opérateur économique ne peut invoquer un tel principe en se fondant sur des assurances verbales que la Commission nie avoir formulées et dont aucun élément du dossier ne permet d’établir l’existence.

Il ne peut non plus invoquer ce principe lorsque, en l’absence d’accord final sur la conclusion d’un contrat avec la Commission, cette dernière lui a demandé la production de différents projets de contrat, dans la mesure où cette circonstance fait partie intégrante de négociations contractuelles normales et où la Commission n’a pas incité l’opérateur concerné à excéder les risques liés à son activité économique.

(cf. points 89, 92, 100)
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1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit — Signe verbal « LIMO » — [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)]

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Peut servir pour désigner, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, du point de vue du public pertinent qui est censé être un public spécialisé, bien informé, attentif et avisé, l’une des caractéristiques essentielles des produits visés dans la demande de marque le signe verbal LIMO, dont l’enregistrement est demandé pour des produits relevant des classes 9 et 10 au sens de l’arrangement de Nice et comprenant, en particulier, des lasers à usage non médical et à usage médical. En effet, le consommateur spécialisé sera en mesure d’établir un lien suffisamment direct et concret entre les produits visés et le signe et percevra ce signe comme l’abréviation de « Laser Intensity Modulation » et comme se référant, à tout le moins, à l’une des destinations possibles desdits produits, à savoir leur intégration dans un système de modulation de l’intensité du laser.

(cf. points 28, 45)
Référence à : Tribunal 14 juillet 1994, Grynberg et Hall/Commission, T-534/93, RecFP p. I-A-183 et II-595, point 59

Les institutions disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans l'organisation de leurs services en fonction des missions qui leur sont confiées et, en vue de celles-ci, dans l'affectation du personnel qui se trouve à leur disposition, à la condition cependant que cette affectation se fasse dans l'intérêt du service et dans le respect de l'équivalence des emplois. Compte tenu de l'étendue du pouvoir d'appréciation des institutions dans l'évaluation de l'intérêt du service, le contrôle du juge communautaire doit se limiter à la question de savoir si l'autorité investie du pouvoir de nomination s'est tenue dans des limites non critiquables et n'a pas usé de son pouvoir d'appréciation de manière manifestement erronée.

En cas de modification des fonctions attribuées à un fonctionnaire, la règle de la correspondance entre grade et emploi implique une comparaison non pas entre les fonctions actuelles et antérieures de l'intéressé, mais entre ses fonctions actuelles et son grade dans la hiérarchie.

Par ailleurs, pour qu'une mesure de réorganisation des services porte atteinte à la règle de correspondance entre grade et emploi, il ne suffit pas qu'elle entraîne un changement et même une diminution quelconque des attributions du fonctionnaire, mais il faut que ses nouvelles fonctions restent, dans leur ensemble, nettement en deçà de celles correspondant à ses grade et emploi, compte tenu de leur nature, de leur importance et de leur ampleur.

(voir points 55 et 56)

Référenceà : Cour 23 mars 1988, Hecq/Commission, 19/87, Rec. p. 1681, point 7 ; Tribunal 10 juillet 1992, Eppe/Commission, T-59/91 et T-79/91, Rec. p. II-2061, point 49; Tribunal 28 mai 1998, W/Commission, T-78/96 et T-170/96, RecFP p. I-A-239 et II-745, point 104 ; Fronia/Commission, précité, point 53
ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)

30 septembre 2004

Affaire T-246/02

Albano Ferrer de Moneada

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Rapport de notation — Établissement tardif — Réparation du préjudice subi»

Texte complet en langue française II-1137

Objet :

Recours ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de la décision par laquelle la Commission a implicitement rejeté la demande du requérant en date du 28 août 2001 tendant à l'octroi de dommages et intérêts en raison du retard pris dans l'établissement des rapports notation le concernant pour les périodes de référence 1995/1997 et 1997/1999 et, pour autant que de besoin, de la décision par laquelle la Commission a implicitement rejeté la réclamation du requérant en date du 14 janvier 2002 et, d'autre part, une demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le requérant en raison de l'établissement tardif de ces rapports de notation.

Décision :

La Commission est condamnée à verser au requérant une somme de 7000 euros, s'ajoutant à la somme de 1000 euros déjà allouée par la Commission. Le recours est rejeté pour le surplus. La Commission est condamnée aux dépens.

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Fonctionnaires – Recours – Recours en indemnité – Allocation en cours de procédure par l'administration d'une indemnité inférieure à la somme demandée – Recours n'ayant pas perdu son objet (Statut des fonctionnaires, art. 91, § 1) Fonctionnaires – Recours – Réclamation administrative préalable – Identité d'objet et de cause – Moyens et arguments ne figurant pas dans la réclamation, mais s'y rattachant étroitement – Recevabilité (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) Fonctionnaires – Notation – Rapport de notation – Établissement – Tardiveté – Faute de service génératrice d'un préjudice moral – Conditions (Statut des fonctionnaires, art. 43) Fonctionnaires – Notation – Rapport de notation – Établissement – Tardiveté – Justification fondée sur des difficultés organisationnelles – Inadmissibilité – Retard imputable partiellement au fonctionnaire (Statut des fonctionnaires, art. 43)

Fonctionnaires - Rapport de notation - Établissement tardif -Réparation du préjudice subi (ARRÊT DU 30. 9. 2004 — AFFAIRE T-246/02 - FERRER DE MONCADA / COMMISSION) II-1137
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1. Droit communautaire — Champ d’application — Sport — Limitation aux activités économiques — (Art. 2 CE)

2. Libre circulation des personnes et des services — Travailleurs — Concurrence — Dispositions du traité — Champ d’application — Activités sportives — Limites — Lutte antidopage — Exclusion — (Art. 39 CE, 49 CE, 81 CE et 82 CE)

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1. Compte tenu des objectifs de la Communauté, l’exercice des sports ne relève du droit communautaire que dans la mesure où il constitue une activité économique au sens de l’article 2 CE.

(cf. point 37)

2. Lorsqu’une activité sportive a le caractère d’une prestation de travail salarié ou d’une prestation de services rémunérée, elle tombe dans le champ d’application, suivant le cas, des articles 39 CE et suivants ou des articles 49 CE et suivants. C’est ainsi que les interdictions qu’édictent ces dispositions du traité s’appliquent aux règles prises dans le domaine du sport qui concernent l’aspect économique que peut revêtir l’activité sportive. En revanche, ces interdictions ne concernent pas les règles purement sportives, c’est-à-dire les règles qui concernent des questions intéressant uniquement le sport et, en tant que telles, étrangères à l’activité économique. Cette restriction du champ d’application des dispositions susvisées du traité doit cependant rester limitée à son objet propre.

Ces principes, dégagés s’agissant de l’application aux réglementations sportives des dispositions du traité en matière de libre circulation des personnes et des services, valent également s’agissant des dispositions du traité relatives à la concurrence. En effet, le fait qu’une réglementation purement sportive soit étrangère à l’activité économique, avec pour conséquence qu’elle ne tombe pas dans le champ d’application des articles 39 CE et 49 CE, signifie, également, qu’elle est étrangère aux rapports économiques de concurrence, avec pour conséquence qu’elle ne tombe pas non plus dans le champ d’application des articles 81 CE et 82 CE.

À l’inverse, une réglementation qui, bien que prise dans le domaine du sport, n’est pas purement sportive mais concerne l’aspect économique que peut revêtir l’activité sportive, tombe dans le champ d’application des dispositions tant des articles 39 CE et 49 CE que des articles 81 CE et 82 CE et est susceptible, le cas échéant, de constituer une atteinte aux libertés garanties par ces dispositions.

Étant donné que la prohibition du dopage se fonde sur des considérations purement sportives et est donc étrangère à toute considération économique, les règles de la lutte antidopage édictées par des organisations sportives n’entrent pas dans le champ d’application des dispositions du traité sur les libertés économiques et, en particulier, des articles 49 CE, 81 CE et 82 CE.

(cf. points 39-42, 47)
Une décision de rejet explicite d'une réclamation, intervenue après que le délai de recours contre le rejet implicite est écoulé, ne peut constituer un acte faisant grief susceptible de recours que dans l'hypothèse où elle contient un réexamen de la situation du requérant en fonction d'éléments, de droit ou de fait, nouveaux. Une décision explicite de rejet de la réclamation ne contenant aucun élément nouveau par rapport à la situation de droit ou de fait existante au moment du rejet implicite est un acte purement confirmatif, non susceptible de faire grief, et, dès lors, ne peut pas emporter réouverture des délais de recours contentieux.

La décision d'une institution portant rejet d'une demande en indemnité fait partie intégrante de la procédure administrative préalable au recours en responsabilité formé devant le Tribunal et, par conséquent, les conclusions en annulation formulées à son encontre ne peuvent pas être appréciées de manière autonome par rapport aux conclusions en indemnité. En effet, l'acte contenant la prise de position de l'institution pendant la phase précontentieuse a uniquement pour effet de permettre à la partie qui aurait subi un préjudice de saisir le Tribunal d'une demande en indemnité.

Dans le cadre d'une demande de dommages et intérêts formulée par un fonctionnaire, l'engagement de la responsabilité de la Communauté suppose la réunion d'un ensemble de conditions concernant l'illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage allégué et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement et le préjudice invoqué, la preuve de la réunion de ces conditions incombant à la partie requérante. Les trois conditions d'engagement de la responsabilité de la Communauté précitées sont cumulatives, ce qui implique que, dès lors que l'une de celles-ci n'est pas satisfaite, la responsabilité de la Communauté ne peut être engagée.

(voir points 58 et 59)

Référence à : Cour 1er juin 1994, Commission/Brazzelli Lualdie.a., C-136/92P, Rec. p. I-1981, point 42 ; Cour 9 septembre 1999, Lucaccioni/Commission, C-257/98 P, Rec. p. I-5251, point 14; Tribunal 26 mai 1998, Bieber/Parlement, T-205/96, RecFP p. I-A-231 et II-723, point 48; Tribunal 14 mai 1998, Lucaccioni/Commission, T-165/95, RecFP p. I-A-203 et II-627, point 57