6.

L’article 96 du decreto legislativo n. 259 – Codice delle comunicazioni elettroniche (décret législatif no 259 portant code des communications électroniques), du 1er août 2003 (GURI no 214, du 15 septembre 2003, ci-après le « décret législatif no 259/2003 »), intitulé « Prestations obligatoires », dispose : « 1. Les prestations à des fins de justice réalisées en vue de répondre aux demandes d’interceptions et d’informations émanant des autorités judiciaires compétentes sont obligatoires pour les opérateurs ; les délais et les modalités sont déterminés en concertation avec les autorités susmentionnées jusqu’à l’approbation du décret visé au paragraphe 2. 2. En vue de l’adoption de la redevance forfaitaire annuelle pour les prestations obligatoires visées au paragraphe 1, un décret du ministre de la Justice et du ministre du Développement économique, pris en concertation avec le ministre de l’Économie et des Finances, adopté au plus tard le 31 décembre 2017, met en œuvre la révision des rubriques de la liste de prix établie par le décret du ministre des Communications du 26 avril 2001, publié à la Gazzetta ufficiale della Repubblica italiana no 104 du 7 mai 2001. Le décret : a) régit les types de prestations obligatoires et en fixe les tarifs en tenant compte de l’évolution des coûts et des services, de manière à réduire les dépenses d’au moins 50 % par rapport aux tarifs pratiqués. Les tarifs incluent les coûts de l’ensemble des services simultanément actifs ou utilisés par chaque identité de réseau ; b) identifie les personnes soumises à l’obligation de réaliser des prestations d’interception, y compris parmi les fournisseurs de services dont les infrastructures permettent d’accéder au réseau ou de diffuser des contenus d’information ou de communication et ceux qui, à quelque titre que ce soit, fournissent des services de communication électronique ou des applications, même si elles sont utilisables au travers de réseaux d’accès ou de transport de tiers ; c) définit les obligations des personnes tenues aux prestations obligatoires et les modalités de mise en œuvre de ces prestations, notamment le respect de procédures informatiques uniformes pour la transmission et la gestion des communications à caractère administratif, y compris en ce qui concerne les phases préliminaires au paiement de ces mêmes prestations. 3. En cas de non‑respect des obligations figurant dans le décret visé au paragraphe 2, l’article 32, paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6, est applicable. 4. Jusqu’à l’adoption du décret visé au paragraphe 2, la fourniture d’informations relatives au trafic téléphonique est effectuée gratuitement. En ce qui concerne les prestations à des fins de justice autres que celles qui sont visées à la première phrase, la liste des prix adoptée par le décret du ministre des Communications du 26 avril 2001, publié à la Gazzetta ufficiale della Repubblica italiana no 104 du 7 mai 2001, reste applicable. 5. Aux fins du service des prestations visées au paragraphe 2, les opérateurs sont tenus de négocier entre eux les modalités d’interconnexion afin de garantir la fourniture et l’interopérabilité des prestations elles‑mêmes. Le ministère peut intervenir, si nécessaire, de sa propre initiative ou, en l’absence d’accord entre les opérateurs, à la demande de l’un d’entre eux. »