Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Signes susceptibles de constituer une marque — Représentation graphique d’une marque, en particulier d’une marque de couleur — Exigences à remplir — (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 4 ; règlement de la Commission nº 2868/95, art. 1 er , règle 3, § 2)

2. Marque communautaire — Procédure d’enregistrement — Retrait, limitation et modification de la demande de marque — Exigence d’agir de façon expresse et non conditionnelle — Limitation proposée à titre subsidiaire — Absence de prise en considération — (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 44, § 1)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marque figurative constituée par la représentation d’un emballage à tortillons (forme de papillote) — [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)]

4. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Appréciation par l’Office — Marque demandée pour des produits de consommation générale — Référence à la pratique habituelle dans le commerce visé — Admissibilité — [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)]

5. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marque figurative constituée par la représentation d’une forme d’emballage — Caractère distinctif — Critères d’appréciation — Coût de réalisation de la forme — Exclusion — [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)]

6. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif, descriptives ou de caractère usuel — Exception — Acquisition du caractère distinctif par l’usage — Critères d’appréciation — (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 3)

7. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Absence de caractère distinctif — Exception — Acquisition par l’usage — Portée — Marque dépourvue de caractère distinctif dans toute la Communauté — Acquisition par l’usage également dans toute la Communauté — (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 3)

8. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Exception — Acquisition par l’usage — Examen par l’Office — Limitation aux faits invoqués par le demandeur de marque — (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 3, et 74, § 1)

Sommaire

1. La représentation graphique d’une marque communautaire, au sens de l’article 4 du règlement nº 40/94 et de la règle 3, paragraphe 2, du règlement nº 2868/95, doit permettre au signe d’être représenté visuellement, en particulier au moyen de figures, de lignes ou de caractères, de sorte qu’il puisse être identifié avec exactitude. Pour remplir sa fonction, la représentation graphique doit être claire, précise, complète par elle-même, facilement accessible, intelligible, durable et objective.

Ainsi, un simple échantillon d’une couleur ne répond pas, en lui-même, aux exigences mentionnées, dès lors qu’il peut s’altérer avec le temps. En revanche, l’association d’un échantillon, d’une couleur et d’une description verbale de celle-ci peut constituer une représentation graphique, à condition que la description soit claire, précise, complète par elle-même, facilement accessible, intelligible et objective. Si cette association ne remplit pas les conditions pour constituer une représentation graphique, notamment par défaut de précision ou de durabilité, cette défaillance peut, le cas échéant, être comblée par l’ajout d’une désignation de la couleur au moyen d’un code d’identification internationalement reconnu.

(cf. points 25-26)

2. S’il est vrai que, en vertu de l’article 44, paragraphe 1, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, le demandeur peut à tout moment retirer sa demande de marque ou limiter la liste des produits ou des services qu’elle contient et que, ainsi, la faculté de limiter la liste des produits et des services appartient uniquement au demandeur, qui peut, à tout moment, adresser une demande en ce sens à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), le retrait, entier ou partiel, d’une demande de marque communautaire ou la limitation de la liste des produits ou des services qu’elle contient doivent être réalisés de façon expresse et non conditionnelle.

Ne saurait, dès lors, être prise en considération une démarche par laquelle un demandeur propose, dans le recours introduit contre le rejet de sa demande d’enregistrement, la limitation de la liste des produits visés par la demande à une seule partie de ceux-ci uniquement à titre subsidiaire, à savoir seulement si la chambre de recours devait envisager de rejeter ladite demande pour l’ensemble des produits visés par celle-ci.

(cf. points 33-34)

3. Est dépourvu de caractère distinctif par rapport aux produits concernés, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, le signe figuratif constitué par la représentation d’un emballage à tortillons (forme de papillote) de ton doré servant de conditionnement pour des bonbons, dont l’enregistrement est demandé pour « bonbons » relevant de la classe 30 au sens de l’arrangement de Nice, dans la mesure où l’emballage à tortillons ne se différencie pas substantiellement des emballages des produits en question, qui sont communément utilisés dans le commerce, venant ainsi naturellement à l’esprit comme une forme d’emballage typique desdits produits, de sorte que les caractéristiques de la combinaison de forme et de couleur ne sont pas de nature à être mémorisées par le public pertinent en tant qu’indicateurs d’origine commerciale.

(cf. points 57, 62)

4. En appréciant l’absence de caractère distinctif intrinsèque d’une marque communautaire demandée par rapport à des produits de consommation générale, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94, l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) peut se référer à la pratique habituelle dans le commerce des produits visés, sans que des exemples concrets de cette pratique soient fournis. En effet, l’Office peut fonder son analyse sur des faits résultant de l’expérience pratique généralement acquise de la commercialisation de produits de consommation générale, lesquels faits sont susceptibles d’être connus de toute personne et sont, notamment, connus des consommateurs de ces produits.

(cf. point 58)

5. Ne relève pas des critères pertinents pour juger du caractère distinctif d’une marque communautaire figurative, constituée par la représentation d’une forme d’emballage, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94, le coût de réalisation de cette forme. En effet, une forme dénuée de caractère distinctif ne saurait acquérir un tel caractère du fait du coût de sa réalisation.

(cf. point 59)

6. L’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage de la marque communautaire, visé par l’article 7, paragraphe 3, du règlement nº 40/94, exige, en premier lieu, qu’au moins une fraction significative du public pertinent identifie grâce à la marque les produits ou les services concernés comme provenant d’une entreprise déterminée. Toutefois, les circonstances dans lesquelles la condition liée à l’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage peut être regardée comme satisfaite ne sauraient être uniquement établies sur la base de données générales et abstraites, telles que des pourcentages déterminés.

En deuxième lieu, pour faire accepter l’enregistrement d’une marque en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du règlement nº 40/94, le caractère distinctif acquis par l’usage d’une marque doit être démontré dans la partie de l’Union européenne où elle en était dépourvue au regard de l’article 7, paragraphe 1, sous b) à d), dudit règlement.

En troisième lieu, il convient de tenir compte, aux fins de l’appréciation, dans un cas d’espèce, de l’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage, de facteurs tels que, notamment, la part de marché détenue par la marque, l’intensité, l’étendue géographique et la durée de l’usage de cette marque, l’importance des investissements faits par l’entreprise pour la promouvoir, la proportion des milieux intéressés qui identifie le produit comme provenant d’une entreprise déterminée grâce à la marque ainsi que les déclarations de chambres de commerce et d’industrie ou d’autres associations professionnelles.

En quatrième lieu, le caractère distinctif d’une marque, y compris celui acquis par l’usage, doit, également, être apprécié par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé et en tenant compte de la perception présumée d’un consommateur moyen de la catégorie des produits ou des services en cause normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

(cf. points 77-80)

7. Une marque communautaire, à l’égard de laquelle le motif absolu de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 existe dans toute la Communauté, doit avoir acquis un caractère distinctif par l’usage, pour être enregistrable en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du même règlement, également dans toute la Communauté.

(cf. point 86)

8. Lors de l’appréciation du caractère distinctif d’une marque communautaire acquis par l’usage, au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement nº 40/94, l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) n’est tenu d’examiner des faits susceptibles de conférer à la marque demandée un tel caractère que si le demandeur les a invoqués.

En effet, s’il est vrai que, en ce qui concerne l’article 7, paragraphe 3, du règlement nº 40/94, il n’existe pas de règle disposant que l’examen, par l’Office (à savoir par l’examinateur ou, le cas échéant, par la chambre de recours), est limité aux faits invoqués par les parties, contrairement à ce que prévoit l’article 74, paragraphe 1, in fine, du même règlement concernant les motifs relatifs de refus, l’Office se trouve, en l’absence d’une allégation du demandeur de marque relative au caractère distinctif de celle-ci acquis par l’usage, dans l’impossibilité matérielle de tenir compte du fait que la marque demandée a acquis un tel caractère.

(cf. point 96)