Les dispositions combinées des articles 1er, paragraphe 2, et 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439, relative au permis de conduire, ainsi que celles des articles 2, paragraphe 1, et 11, paragraphe 4, de la directive 2006/126, relative au permis de conduire, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à la réglementation d’un État membre d’accueil qui permet à celui-ci de refuser de reconnaître, sur son territoire, un permis de conduire délivré par un autre État membre lorsque le titulaire de ce permis n’a fait l’objet, de la part de cet État membre d’accueil, d’aucune mesure au sens desdits articles 8, paragraphe 4, de la directive 91/439 ou 11, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2006/126, mais s’est vu refuser, dans ce dernier État, la délivrance d’un premier permis de conduire au motif qu’il ne remplissait pas, selon la réglementation de cet État, les conditions d’aptitude physique et mentale à la conduite d’un véhicule à moteur en toute sécurité.

Les dispositions combinées des articles 1er, paragraphe 2, et 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439, relative au permis de conduire, ainsi que celles des articles 2, paragraphe 1, et 11, paragraphe 4, de la directive 2006/126, relative au permis de conduire, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à la réglementation d’un État membre d’accueil qui permet à celui-ci de refuser de reconnaître, sur son territoire, le permis de conduire délivré dans un autre État membre dans le cas où il est établi, sur la base d’informations incontestables, émanant de l’État membre de délivrance, que le titulaire du permis de conduire ne remplissait pas la condition de résidence normale prévue aux articles 7, paragraphe 1, sous b), de la directive 91/439 et 7, paragraphe 1, sous e), de la directive 2006/126 lors de la délivrance de ce permis. À cet égard, la circonstance que ces informations sont transmises par l’État membre de délivrance aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil non pas directement, mais uniquement de manière indirecte, sous la forme d’une communication effectuée par des tiers, n’est pas, en soi, de nature à exclure que ces informations puissent être considérées comme émanant de l’État membre de délivrance, pour autant qu’elles proviennent d’une autorité de ce dernier État membre.

Il incombe à la juridiction nationale de vérifier si les informations ainsi obtenues peuvent être qualifiées d’informations émanant de l’État membre de délivrance ainsi que, le cas échéant, d’évaluer lesdites informations et d’apprécier, en tenant compte de toutes les circonstances du litige dont elle est saisie, si elles constituent des informations incontestables, attestant que le titulaire du permis n’avait pas sa résidence normale sur le territoire de ce dernier État lors de la délivrance de son permis de conduire. Dans le cadre de ladite appréciation, la juridiction nationale peut notamment prendre en considération la circonstance éventuelle que des informations émanant de l’État membre de délivrance indiquent que le titulaire du permis de conduire n’a été présent sur le territoire de cet État que durant une période très brève et a établi une résidence purement fictive sur le territoire de celui-ci, dans le seul but d’échapper à l’application de conditions plus strictes prévues pour la délivrance d’un permis de conduire dans son État membre de résidence réelle. Toutefois, étant inhérent à l’exercice de son droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres qui est conféré aux citoyens de l’Union par l’article 21, paragraphe 1, TFUE et reconnu par les directives 91/439 et 2006/126, le fait que le titulaire d’un permis de conduire ait établi sa résidence dans un État membre donné dans le but de bénéficier d’une législation moins contraignante en ce qui concerne les conditions de délivrance du permis de conduire ne permet pas, à lui seul, d’établir le non-respect de la condition de résidence normale telle que prévue respectivement aux articles 7, paragraphe 1, sous b), et 7, paragraphe 1, sous e), desdites directives justifiant le refus par un État membre de reconnaître le permis de conduire délivré dans un autre État membre.

(cf. points 75-77, disp. 2)