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C 25/47

Arrêt du Tribunal du 8 décembre 2011 — Evropaïki Dynamiki/Commission

(Affaire T-39/08) (1)

(Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services informatiques relatifs à l’hébergement, à la gestion, à l’amélioration, à la promotion et à la maintenance d’un portail Internet - Rejet de l’offre et attribution du marché à un autre soumissionnaire - Critères de sélection - Critères d’attribution - Responsabilité non contractuelle)

(2012/C 25/88)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentant: N. Korogiannakis, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. Manhaeve et N. Bambara, agents, assistés de J. Stuyck, avocat)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision de la Commission du 12 novembre 2007 rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre de l’appel d’offres ouvert EAC/04/07 relatif à l’hébergement, la gestion, l’amélioration, la promotion et la maintenance du portail Internet de la Commission européenne sur l’apprentissage en ligne (e-learning) (elearningeuropa.info) (JO 2007, S 87) et attribuant le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande en indemnité.

Dispositif

1) La décision de la Commission du 12 novembre 2007 rejetant l’offre soumise par Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE dans le cadre de l’appel d’offres ouvert EAC/04/07 concernant l’hébergement, la gestion, l’amélioration, la promotion et la maintenance du portail Internet de la Commission européenne sur l’apprentissage en ligne (e-learning) (elearningeuropa.info), et attribuant ce marché à un autre soumissionnaire, est annulée.

2) La demande en indemnité est rejetée.

3) La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis.

(1) JO C 92 du 12.4.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/18

Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2011 — CDC Hydrogene Peroxide/Commission

(Affaire T-437/08) (1)

(Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Table des matières du dossier administratif d’une procédure en matière d’ententes - Refus d’accès - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit)

2012/C 32/34

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: CDC Hydrogene Peroxide Cartel Damage Claims (CDC Hydrogene Peroxide) (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement R. Wirtz, puis par R. Wirtz et S. Echement et enfin T. Funke, A. Kirschstein et D. Stein, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement P. Costa de Oliveira, A. Antoniadis et O. Weber, puis A. Bouquet, P. Costa de Oliveira et A. Antoniadis, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume de Suède (représentants: A. Falk, K. Petkovska et S. Johannesson, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Evonik Degussa GmbH (Essen, Allemagne) (représentants: initialement C. Steinle, puis C. Steinle et M. Holm-Hadulla, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision SG.E3/MM/psi D(2008) 6658 de la Commission, du 8 août 2008, refusant l’accès total à la table des matières du dossier de la procédure COMP/F/38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate.

Dispositif

1) La décision SG.E3/MM/psi D(2008) 6658 de la Commission, du 8 août 2008, refusant l’accès total à la table des matières du dossier de la procédure COMP/F/38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate, est annulée.

2) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par CDC Hydrogene Peroxide Cartel Damage Claims (CDC Hydrogene Peroxide).

3) Le Royaume de Suède et Evonik Degussa GmbH supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 313 du 6.12.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/18

Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2011 — Konsum Nord/Commission

(Affaire T-244/08) (1)

(Aides d’État - Prix de vente d’un terrain - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Critère de l’investisseur privé - Détermination du prix de marché)

2012/C 32/33

Langue de procédure: le suédois

Parties

Partie requérante: Konsum Nord ekonomisk förening (Umeå, Suède) (représentants: U. Öberg et I. Otken Eriksson, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement C. Giolito, P. Dejmek et J. Enegren, puis C. Giolito et L. Parpala, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2008/366/CE de la Commission, du 30 janvier 2008, concernant l’aide d’État C 35/06 (ex NN 37/06) accordée par la Suède à Konsum Jämtland ekonomisk förening (JO L 126, p. 3).

Dispositif

1) La décision 2008/366/CE de la Commission, du 30 janvier 2008, concernant l’aide d’État C 35/06 (ex NN 37/06) accordée par la Suède à Konsum Jämtland ekonomisk förening, est annulée.

2) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Konsum Nord ekonomisk förening.

(1) JO C 223 du 30.8.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 80/15

Arrêt du Tribunal du 2 février 2012 — EI du Pont de Nemours e.a./Commission

(Affaire T-76/08) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché du caoutchouc chloroprène - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Fixation des prix - Répartition du marché - Imputabilité du comportement infractionnel - Entreprise commune - Lignes directrices pour le calcul des amendes - Circonstances atténuantes - Coopération)

2012/C 80/21

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: EI du Pont de Nemours and Company (Wilmington, Delaware, États-Unis); DuPont Performance Elastomers LLC (Wilmington); et DuPont Performance Elastomers SA (Grand-Saconnex, Suisse) (représentants: J. Boyce et A. Lyle-Smythe, solicitors)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement X. Lewis et V. Bottka, puis V. Bottka et V. Di Bucci, et enfin V. Bottka, S. Noë et A. Biolan, agents)

Objet

D’une part, demande d’annulation des articles 1er et 2 de la décision C(2007) 5910 final de la Commission, du 5 décembre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.629 — Caoutchouc chloroprène), telle que modifiée par la décision C(2008) 2974 final de la Commission, du 23 juin 2008, en ce qu’ils visent EI du Pont de Nemours and Company, et, d’autre part, demande de réduction du montant de l’amende infligée solidairement aux requérantes par cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) EI du Pont de Nemours and Company, DuPont Performance Elastomers LLC et DuPont Performance Elastomers SA sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 116 du 9.5.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 80/15

Arrêt du Tribunal du 2 février 2012 — Dow Chemical/Commission

(Affaire T-77/08) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché du caoutchouc chloroprène - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Fixation des prix - Répartition du marché - Imputabilité du comportement infractionnel - Entreprise commune - Lignes directrices pour le calcul des amendes - Circonstances atténuantes - Coopération)

2012/C 80/22

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: The Dow Chemical Company (Midland, Michigan, États-Unis) (représentants: D. Schroeder et T. Graf, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement X. Lewis et V. Bottka, puis V. Bottka et V. Di Bucci, et enfin V. Bottka, P. Van Nuffel et L. Malferrari, agents)

Objet

À titre principal, demande d’annulation de la décision C(2007) 5910 final de la Commission, du 5 décembre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.629 — Caoutchouc chloroprène), telle que modifiée par la décision C(2008) 2974 final de la Commission, du 23 juin 2008, dans la mesure où elle concerne la requérante, et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante par cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) The Dow Chemical Company est condamnée aux dépens.

(1) JO C 116 du 9.5.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 80/16

Arrêt du Tribunal du 2 février 2012 — Denki Kagaku Kogyo et Denka Chemicals/Commission

(Affaire T-83/08) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché du caoutchouc chloroprène - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Fixation des prix - Répartition du marché - Preuve de la participation à l’entente - Preuve de la distanciation de l’entente - Durée de l’infraction - Droits de la défense - Accès au dossier - Lignes directrices pour le calcul des amendes - Non-rétroactivité - Confiance légitime - Principe de proportionnalité - Circonstances atténuantes)

2012/C 80/23

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Denki Kagaku Kogyo Kabushiki Kaisha (Tokyo, Japon); et Denka Chemicals GmbH (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: initialement G. van Gerven, T. Franchoo et D. Fessenko, puis T. Franchoo, B. Bär-Bouyssière et A. de Beaugrenier, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Noë et V. Bottka, agents)

Objet

À titre principal, demande d’annulation de la décision C(2007) 5910 final de la Commission, du 5 décembre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.629 — Caoutchouc chloroprène), dans la mesure où elle concerne les requérantes, et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée solidairement aux requérantes par cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Denki Kagaku Kogyo Kabushiki Kaisha et Denka Chemicals GmbH sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 107 du 26.4.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 109/9

Arrêt du Tribunal du 28 février 2012 — Land Burgenland et Autriche/Commission

(Affaires jointes T-268/08 et T-281/08) (1)

(Aides d’État - Aide accordée par les autorités autrichiennes au groupe Grazer Wechselseitige (GRAWE) dans le cadre de la privatisation de la Bank Burgenland - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Critère de l’investisseur privé en économie de marché - Application dans la situation où l’État agit comme vendeur - Détermination du prix du marché)

2012/C 109/19

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Land Burgenland (Autriche) (représentants: U. Soltész et C. Herbst, avocats) (affaire T-268/08); et République d’Autriche (représentants: G. Hesse, C. Pesendorfer, E. Riedl, M. Fruhmann et J. Bauer, agents) (affaire T-281/08)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement V. Kreuschitz, N. Khan et K. Gross, puis V. Kreuschitz, N. Khan et T. Maxian Rusche, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2008/719/CE de la Commission, du 30 avril 2008, sur l’aide d’État C 56/06 (ex NN 77/06) accordée par l’Autriche dans le cadre de la privatisation de Bank Burgenland (JO L 239, p. 32).

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) La République d’Autriche et le Land Burgenland sont condamnés aux dépens.

(1) JO C 247 du 27.9.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 165/16

Arrêt du Tribunal du 24 avril 2012 — Evropaïki Dynamiki/Commission

(Affaire T-554/08) (1)

(Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services de conseils en affaires, en techniques et en projets pour des applications informatiques de l’Union européenne dans le domaine des douanes, des accises et de la fiscalité - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Attribution du marché à un autre soumissionnaire - Recours en annulation - Irrecevabilité - Recours en indemnité - Critères de sélection et d’attribution - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation)

2012/C 165/26

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis, P. Katsimani et M. Dermitzakis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement N. Bambara et E. Manhaeve, puis E. Manhaeve, agents, assistés de C. Erkelens, avocat)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision de la Commission du 26 septembre 2008 de ne pas retenir l’offre soumise par le consortium formé par la requérante et d’autres sociétés dans le cadre de la procédure d’appel d’offres «TAXUD/2007/AO-005» portant sur la prestation de services de conseils en affaires, en techniques et en projets pour des applications informatiques communautaires dans le domaine des douanes, des accises et de la fiscalité (TIMEA) et de toutes les décisions subséquentes, y compris celle d’attribuer le contrat au soumissionnaire retenu, introduite sur le fondement des articles 225 CE et 230 CE, et, d’autre part, demande en indemnité, introduite sur le fondement des articles 225 CE, 235 CE et 288 CE.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 55 du 7.3.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 319/12

Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2011 — Arch Chemicals e.a./Commission

(Affaire T-120/08) (1)

(Recours en annulation - Police sanitaire - Mise sur le marché des produits biocides - Règlement (CE) no 1451/2007 - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité - Procédure par défaut)

2011/C 319/22

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Arch Chemicals, Inc. (Norwalk, Connecticut, États-Unis); Arch Timber Protection Ltd (Castleford, West Yorkshire, Royaume-Uni); Rhodia UK Ltd (Watford, Hertfordshire, Royaume-Uni); Sumitomo Chemical (UK) plc (Londres, Royaume-Uni); et Troy Chemical Co. BV (Vlaardingen, Pays-Bas) (représentants: K. Van Maldegem et C. Mereu, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Oliver et E. Kružíková, agents)

Partie intervenante au soutien des parties requérantes: European Chemical Industry Council (CEFIC) (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement Y. van Gerven et V. Terrien, puis Y. van Gerven, avocats)

Objet

Demande d’annulation de l’article 3, paragraphe 2, de l’article 4, de l’article 7, paragraphe 3, de l’article 14, paragraphe 2, second alinéa, de l’article 15, paragraphe 3, de l’article 17 et de l’annexe II du règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission, du 4 décembre 2007, concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 325, p. 3).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne.

3) Arch Chemicals, Inc., Arch Timber Protection Ltd, Rhodia UK Ltd, Sumitomo Chemical (UK) plc et Troy Chemical Co. BV supporteront leurs propres dépens.

4) L’European Chemical Industry Council (CEFIC) supportera ses propres dépens.

(1) JO C 128 du 24.5.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 311/36

Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2011 — Kwang Yang Motor/OHMI — Honda Giken Kogyo (Moteur à combustion interne)

(Affaire T-11/08) (1)

(Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un moteur à combustion interne - Dessin ou modèle national antérieur - Motif de nullité - Absence de caractère individuel - Caractéristiques visibles de la pièce d’un produit complexe - Absence d’impression globale différente - Utilisateur averti - Degré de liberté du créateur - Articles 4 et 6 ainsi qu’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002)

2011/C 311/64

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Kwang Yang Motor Co., Ltd (Kaohsiung, Taïwan) (représentants: P. Rath, W. Festl-Wietek et M. Wetzel, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Honda Giken Kogyo Kabushiki Kaisha (Tokyo, Japon) (représentants: T. Musmann, H. Timmann, M. Büttner et S. von Petersdorff-Campen, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision du 8 octobre 2007 de la troisième chambre de recours de l’OHMI (affaire R 1380/2006-3), relative à une procédure de nullité d’un dessin ou modèle communautaire entre Honda Giken Kogyo Kabushiki Kaisha et Kwang Yang Motor, Co., Ltd.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Kwang Yang Motor Co., Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 64 du 8.3.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 311/36

Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2011 — Kwang Yang Motor/OHMI — Honda Giken Kogyo (Moteur à combustion interne avec ventilateur sur le dessus)

(Affaire T-10/08) (1)

(Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un moteur à combustion interne avec ventilateur sur le dessus - Dessin ou modèle national antérieur - Motif de nullité - Absence de caractère individuel - Caractéristiques visibles de la pièce d’un produit complexe - Absence d’impression globale différente - Utilisateur averti - Degré de liberté du créateur - Articles 4 et 6 ainsi qu’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002)

2011/C 311/63

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Kwang Yang Motor Co., Ltd (Kaohsiung, Taiwan) (représentants: P. Rath, W. Festl-Wietek et M. Wetzel, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Honda Giken Kogyo Kabushiki Kaisha (Tokyo, Japon) (représentants: T. Musmann, H. Timmann, M. Büttner et S. von Petersdorff-Campen, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision du 8 octobre 2007 de la troisième chambre de recours de l’OHMI (affaire R 1337/2006-3), relative à une procédure de nullité d’un dessin ou modèle communautaire entre Honda Giken Kogyo Kabushiki Kaisha et Kwang Yang Motor Co., Ltd.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Kwang Yang Motor Co., Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 64 du 8.3.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 319/13

Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2011 — Regione autonoma della Sardegna e.a./Commission

(Affaires T-394/08, T-408/08, T-453/08 et T-454/08) (1)

(Aides d’État - Aides en faveur de l’industrie hôtelière dans la région de Sardaigne - Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération - Aides nouvelles - Obligation de motivation - Protection de la confiance légitime - Effet incitatif - Règle de minimis)

2011/C 319/24

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Regione autonoma della Sardegna (Italie) (représentants: A. Fantozzi, P. Carrozza et G. Mameli, avocats) (affaire T-394/08); SF Turistico Immobiliare Srl (Orosei, Italie) (représentant: L. Marcialis, avocat) (T-408/08); Timsas Srl (Arezzo, Italie) (représentants: D. Dodaro, S. Pinna et S. Cianciullo, avocats) (T-453/08); et Grand Hotel Abi d’Oru SpA (Olbia) (représentants: D. Dodaro, S. Cianciullo et R. Masuri, avocats) (T-454/08)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: affaires T-394/08 et T-454/08, E. Righini, D. Grespan et C. Urraca Caviedes; affaire T-408/08, E. Righini et D. Grespan; affaire T-453/08, D. Grespan et C. Urraca Caviedes, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante dans l’affaire T-394/08: Selene di Alessandra Cannas Sas (Cagliari, Italie); HGA Srl (Golfo Aranci, Italie); Gimar Srl (Sassari, Italie); Coghene Costruzioni Srl (Alghero, Italie); Camping Pini e Mare di Cogoni Franco & C. Sas (Quartu Sant’Elena, Italie); Immobiliare 92 Srl (Arzachena, Italie); Gardena Srl (Santa Teresa di Gallura, Italie); Hotel Stella 2000 Srl (Olbia, Italie); Vadis Srl (Valledoria, Italie); Macpep Srl (Sorso, Italie); San Marco Srl (Alghero); Due Lune SpA (Milan, Italie); Nicos Residence Srl (Santa Teresa di Gallura); Rosa Murgese (Iglesias, Italie); Mavi Srl (Arzachena); Hotel Mistral di Bruno Madeddu & C. Sas (Alghero); L’Esagono di Mario Azara & C. Snc (San Teodoro, Italie); Le Buganville di Cogoni Giuseppe & C. Snc (Villasimius, Italie); et Le Dune di Stefanelli Vincenzo & C. Snc (Arbus, Italie) (représentants: G. Dore, F. Ciulli et A. Vinci, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2008/854/CE de la Commission, du 2 juillet 2008, relative au régime d’aides «Loi régionale no 9 de 1998 — application abusive de l’aide N 272/98» C 1/04 (ex NN 158/03 et CP 15/2003) (JO L 302, p. 9), par laquelle la Regione autonoma della Sardegna a accordé des subventions en faveur d’investissements initiaux dans l’industrie hôtelière en Sardaigne.

Dispositif

1) Les affaires T-394/08, T-408/08, T-453/08 et T-454/08 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2) Les recours sont rejetés.

3) Les requérantes supporteront les dépens de la Commission, à l’exclusion de ceux qu’elle a exposés en raison de l’intervention, ainsi que leurs propres dépens.

4) Les intervenantes dans l’affaire T-394/08 supporteront les dépens de la Commission relatifs à l’intervention ainsi que leurs propres dépens.

(1) JO C 285 du 8.11.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 319/14

Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2011 — NEC Display Solutions Europe/OHMI — C More Entertainment (see more)

(Affaire T-501/08) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative see more - Marques nationales verbales antérieures CMORE - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009])

2011/C 319/26

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: NEC Display Solutions Europe GmbH (Munich, Allemagne) (représentant: P. Munzinger, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: W. Verburg, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: C More Entertainment AB (Stockholm, Suède) (représentant: R. Almaraz Palmero, avocat)

Objet

Recours contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 28 août 2008 (affaire R 1388/2007-4), relative à une procédure d’opposition entre C More Entertainment AB et NEC Display Solutions Europe GmbH.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) NEC Display Solutions Europe GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 19 du 24.1.2009.