En effet, l’article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 2000/60 ne se limite pas à énoncer, selon une formulation programmatique, de simples objectifs de planification de gestion, mais déploie des effets contraignants, une fois déterminé l’état écologique de la masse d’eau concernée, à chaque étape de la procédure prescrite par cette directive. En outre, s’agissant du régime des dérogations prévu à l’article 4, paragraphe 7, de cette directive, la structure des catégories de dérogation y prévues permet de considérer que l’article 4 de ladite directive ne contient pas uniquement des obligations de principe, mais qu’il concerne également des projets particuliers. En effet, les motifs de dérogation s’appliquent notamment lorsque le non-respect des objectifs dudit article 4 fait suite à de nouvelles modifications des propriétés physiques de la masse d’eau de surface et que des incidences négatives en résultent ou à de nouvelles activités de développement humain durable. Or, cela peut se produire à la suite de nouvelles autorisations de projets. En effet, il est impossible d’envisager séparément un projet et la mise en œuvre de plans de gestion.

À cet égard, pour déterminer si une autorisation d’un projet a été adoptée dans le respect des exigences prévues à l’article 4, paragraphe 7, de la directive 2000/60, il convient de recherche, premièrement, si toutes les mesures pratiques ont été prises pour atténuer l’incidence négative du projet en cause sur l’état de la masse d’eau concernée, deuxièmement, si les raisons à l’origine de ce projet ont été explicitement indiquées et motivées, troisièmement, si ledit projet répond à un intérêt général majeur et/ou si les bénéfices pour l’environnement et la société qui sont liés à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 4, paragraphe 1, de cette directive sont inférieurs aux bénéfices pour la santé humaine, le maintien de la sécurité pour les personnes ou le développement durable qui résulteraient de la mise en œuvre de ce même projet et, quatrièmement, si les objectifs bénéfiques poursuivis ne peuvent, pour des raisons de faisabilité technique ou de coûts disproportionnés, être atteints par des moyens qui constitueraient une option environnementale sensiblement meilleure.

Une certaine marge d’appréciation doit être reconnue aux États membres pour déterminer si un projet particulier relève d’un intérêt général majeur au sens de l’article 4, paragraphe 7, sous c), de la directive 2000/60, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau. En effet, cette directive, qui a été adoptée sur le fondement de l’article 175, paragraphe 1, CE (devenu article 192, paragraphe 1, TFUE), établit des principes communs et un cadre global d’action pour la protection des eaux et assure la coordination, l’intégration ainsi que, à plus long terme, le développement des principes généraux et des structures permettant la protection et une utilisation écologiquement viable de l’eau dans l’Union. Ces principes et ce cadre doivent être développés ultérieurement par les États membres au moyen de l’adoption de mesures particulières. Ainsi, cette directive ne vise pas une harmonisation totale de la réglementation des États membres dans le domaine de l’eau.

Il s’ensuit que, dans le cadre de cette marge d’appréciation, un État membre peut à bon droit considérer qu’un projet visant à promouvoir la production d’énergies renouvelables par énergie hydroélectrique relève d’un intérêt public majeur. En effet, l’article 194, paragraphe 1, TFUE prévoit que, dans le cadre de l’établissement ou du fonctionnement du marché intérieur et en tenant compte de l’exigence de préserver et d’améliorer l’environnement, la politique de l’Union dans le domaine de l’énergie vise, dans un esprit de solidarité entre les États membres, à assurer le fonctionnement du marché de l’énergie, à assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique dans l’Union, à promouvoir l’efficacité énergétique et les économies d’énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables, et à promouvoir l’interconnexion des réseaux énergétiques.

En outre, la promotion des sources d’énergie renouvelables, qui figure au premier rang des priorités de l’Union, se justifie en considération, notamment, du fait que l’exploitation de ces sources d’énergie contribue à la protection de l’environnement et au développement durable et qu’elle peut contribuer à la sécurité ainsi qu’à la diversification des approvisionnements en énergie et accélérer la réalisation des objectifs du protocole de Kyoto, annexé à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.

(cf. points 70-73)