Disons tout de suite que, sur ce terrain, nous ne pourrons les suivre, car, si la Commission avait bien le pouvoir qu'elles lui prêtent et si, au plan de l'opportunité, il paraît en effet, ainsi que nous le dirons, très désirable que le règlement no 1608/74 soit amendé, elle n'a pas de compétence liée à cet égard. Comme le notait très justement M. l'avocat général Jean-Pierre Warner dans ses conclusions du 6 décembre 1977 sous l'affaire Dietz (p. 12 du texte provisoire), «à supposer que la requérante en l'espèce ait établi le bien-fondé de sa prétention selon laquelle la Commission aurait dû inclure des dispositions transitoires destinées à protéger les exportateurs dans la réglementation en cause, il n'en resterait pas moins que la Commission disposait d'un pouvoir discrétionnaire quant à la nature et au contenu de telles dispositions transitoires». Il ne serait possible de mettre en cause le non-usage de ce pouvoir discrétionnaire que dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre les règlements no 974/71 du Conseil ou no 1608/74 de la Commission ou d'un recours en appréciation de validité de ces règlements, formé à l'occasion d'une décision individuelle d'application. Une abstention illégale ne peut être portée devant la Cour que dans les conditions énoncées aux articles 35 CECA ou 175 CEE, et ce ne serait qu'à la suite d'une annulation ou d'une «invalidation» éventuelle de ces règlements (hypothèse de votre arrêt du 19 octobre 1977 dans les affaires jointes Moulins et Huileries de Pont-à-Mousson et société coopérative Providence agricole de la Champagne et arrêt de la même date dans les affaires jointes Ruckdeschel et Diamalt (Recueil p. 1121), de vos arrêts du 5 juillet 1977 dans les affaires Bela-Mühle Josef Bergmann, Granaria, Ölmühle Hamburg, Firma A. Becher) que le principe de l'autorité de la chose jugée obligerait les autorités communautaires ou l'autorité nationale compétente à tirer les conséquences d'une telle annulation ou déclaration d'invalidité, ou, selon l'expression de votre arrêt du 19 octobre 1977, «qu'il appartient aux institutions compétentes en matière de politique agricole commune de prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette incompatibilité».

Il n'est point besoin de rappeler que tel n'est pas le cas en l'espèce. Pas plus que le juge national, la Cour, dans le cadre d'un recours en réparation, n'a le pouvoir d'étendre la portée de l'exonération des montants compensatoires monétaires, telle que cette portée résulte clairement du règlement no 1608/74, en comblant une lacune réglementaire par une interprétation «praeter legem». Même si vous estimiez qu'en équité la réglementation communautaire applicable a causé un préjudice aux requérantes, il n'en résulterait pas, en droit, que vous puissiez arrêter vous-mêmes de telles mesures dont les modalités et la date de prise d'effet peuvent d'ailleurs varier.

Il existe d'ailleurs toute une procédure pour que l'exonération des montants compensatoires monétaires puisse être accordée aux contrats d'une durée supérieure à trois mois, ce qui est le cas de ceux qui portent sur des certificats de sucre A et B dont la validité s'étend à cinq mois plus le mois de délivrance: l'État membre qui a l'intention de procéder à une telle exonération doit notifier son intention, avec justifications à l'appui; il ne peut la mettre en exécution que si la Commission ne s'y est pas opposée. Celle-ci doit prendre l'avis du comité de gestion concerné avant de décider une telle exonération. Or, jusqu'ici, selon la formule consacrée, le comité de gestion «sucre» n'a pas émis d'avis sur les propositions qui lui ont été faites par la Commission. L'article 1 du règlement no 1608/74 n'est donc pas une disposition directement applicable qui lie la Commission et, à notre connaissance, celle-ci n'a pas encore pu se décider à passer outre à l'absence d'avis du comité de gestion. Nous ne savons pas quelles sont les raisons qui ont pu amener le comité de gestion à ne pas émettre d'avis et la Commission à ne pas passer outre à cette absence d'avis, mais nous ne pouvons, a priori, leur dénier un caractère sérieux, ni affirmer qu'aucun intérêt public péremptoire ne les justifie.