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Conservant néanmoins certains doutes sur l’interprétation des dispositions de la directive 2014/42, le Sofiyski gradski sad (tribunal de la ville de Sofia, Bulgarie) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) Une mesure de confiscation de biens acquis illégalement est-elle une mesure pénale au sens de la [directive 2014/42] ou une mesure de droit civil si : a) l’objectif de la confiscation des biens déclaré par la loi nationale est la prévention générale des possibilités d’acquérir illégalement des biens et d’en disposer, mais sans que la confiscation soit subordonnée à la commission d’un crime ou d’une autre infraction et à l’existence d’un lien direct ou indirect entre l’infraction et les biens acquis ; b) sont menacés de confiscation non pas des biens individualisés mais i) tous les biens de la personne contrôlée, ii) les droits patrimoniaux des tiers (personnes physiques et morales), acquis à titre onéreux ou non par la personne contrôlée, et iii) les droits de propriété des partenaires de la personne contrôlée et des tiers ; c) la seule condition de la confiscation est l’introduction d’une présomption irréfragable d’illégalité de l’ensemble des biens dont l’origine légale n’est pas établie (sans définition préalable de la signification de l’expression “origine légale ou non”) ; d) elle redéfinit la légalité des biens acquis pour toutes les personnes concernées (la personne contrôlée, les tiers et leurs partenaires dans le passé) rétroactivement pour les dix années précédentes en l’absence de preuve des origines de l’acquisition des biens de la personne contrôlée, preuve dont l’existence n’était pas soumise à une obligation légale au moment de l’acquisition du droit patrimonial spécifique ? 2) Convient-il d’interpréter les normes minimales établies à l’article 8 de la [directive 2014/42] en ce qui concerne les droits garantis aux propriétaires et aux tiers en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à ce que le droit national et la jurisprudence nationale prévoient une confiscation sans que soient réunies les conditions prévues à cet effet aux articles 4, 5 et 6 de la directive [2014/42] lorsque la procédure pénale contre la personne concernée a été clôturée en l’absence d’infraction pénale (constatée par la juridiction) ou que la personne concernée a été acquittée en l’absence d’infraction pénale ? 3) En particulier, convient-il d’interpréter l’article 8 de la [directive 2014/42] en ce sens que les garanties que cette directive accorde en ce qui concerne les droits d’une personne condamnée dont les biens sont soumis à confiscation doivent être appliquées également dans un cas de figure tel que celui de la présente affaire, dans le cadre d’une procédure qui se déroule parallèlement et indépendamment de la procédure pénale ? 4) Convient-il d’interpréter la présomption d’innocence consacrée à l’article 48, paragraphe 1, de la [Charte], l’exigence de respect des droits de la défense, établie à l’article 48, paragraphe 2, de la [Charte], et le principe d’effectivité en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle celle en cause au principal, qui : a) crée une présomption de caractère criminel de biens dont l’origine n’est pas établie ou n’est pas prouvée (article 1er, paragraphe 2, [de la loi sur la confiscation des biens de 2012]) ; b) crée une présomption d’existence de raisons plausibles de soupçonner que des biens ont été acquis illégalement (article 21, paragraphe 2, [de la loi sur la confiscation des biens de 2012]) ; c) renverse la charge de la preuve de l’origine des biens et des fonds employés pour les acquérir à l’égard non seulement de la personne contrôlée, mais aussi des tiers qui doivent prouver l’origine non pas de leurs biens, mais de ceux de leur prédécesseur, même quand ces biens ont été acquis à titre onéreux ; d) introduit la “disproportion dans le patrimoine” en tant que preuve unique et déterminante de l’existence de biens acquis illégalement ; e) renverse la charge de la preuve à l’égard de toutes les personnes concernées et non pas seulement de la personne condamnée, et ce avant la condamnation de cette dernière et indépendamment de celle‑ci ; f) permet l’application d’une méthode de détermination juridique et économique ainsi que d’analyse sur laquelle est fondée la présomption de caractère illégal des biens concernés, ainsi que leur valeur, présomption qui est contraignante pour la juridiction qui rend la décision, sans que celle‑ci puisse exercer un contrôle de pleine juridiction sur le contenu et l’application de la méthode ? 5) Convient-il d’interpréter l’article 5, paragraphe 1, de la [directive 2014/42] en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une loi nationale remplace les raisons plausibles de soupçonner (sur la base des circonstances de l’affaire examinées par la juridiction) que les biens ont été acquis grâce à un comportement criminel par la présomption d’illégalité de l’origine de l’enrichissement fondée uniquement sur le constat selon lequel l’enrichissement est supérieur à une valeur indiquée dans la loi nationale (par exemple 75000 euros en l’espace de dix ans) ? 6) Convient-il d’interpréter le droit de propriété, en tant que principe général du droit de l’Union, consacré à l’article 17 de la [Charte], en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui : a) introduit une présomption irréfragable relative au contenu et à l’étendue de biens acquis illégalement (article 63, paragraphe 2, [de la loi sur la confiscation des biens de 2012]) ; b) introduit une présomption irréfragable d’invalidité des opérations d’acquisition et de disposition (article 65 [de la loi sur la confiscation des biens de 2012]) ou c) limite les droits de tiers qui possèdent ou font valoir des droits autonomes sur les biens faisant l’objet d’une confiscation au moyen d’une procédure de notification de l’affaire à ces tiers, conformément à l’article 76, paragraphe 1, [de la loi sur la confiscation des biens de 2012] ? 7) Les dispositions de l’article 6, paragraphe 2, et de l’article 8, paragraphes 1 à 10, de la [directive 2014/42] produisent-elles un effet direct en ce qu’elles prévoient des garanties et des clauses de sauvegarde pour les personnes concernées par la confiscation ou pour les tiers de bonne foi ? »