Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juillet 1986. - Assunta Licata contre Comité économique et social. - Comité du personnel - Déchéance du mandat d'un membre. - Affaire 270/84.



Recueil de jurisprudence 1986 page 02305



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - REPRESENTATION - COMITE DU PERSONNEL - MODALITES DE FONCTIONNEMENT - REPRESENTATIVITE - COMPETENCE AUTONOME DE CHAQUE INSTITUTION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 9 , PAR 2 , ET ANNEXE II , ART . 1ER , ALINEA 4 )

2 . ACTES DES INSTITUTIONS - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPLICATION IMMEDIATE DE LA REGLE NOUVELLE

Sommaire

1 . IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT ET DE L ' ARTICLE 1ER DE SON ANNEXE II QUE CHAQUE INSTITUTION EST LIBRE D ' ARRETER , AU TITRE DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE SON COMITE DU PERSONNEL , SES PROPRES REGLES EN MATIERE DE REPRESENTATION DE TOUTES LES CATEGORIES ET CADRES PENDANT LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DE CELUI-CI .

2 . IL EST DE PRINCIPE QU ' UNE REGLE NOUVELLE S ' APPLIQUE IMMEDIATEMENT AUX EFFETS FUTURS D ' UNE SITUATION NEE SOUS L ' EMPIRE DE LA REGLE ANTERIEURE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 270/84 ,

ASSUNTA LICATA , FONCTIONNAIRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL , REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR ME J . -N . LOUIS , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME N . DECKER , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , 16 , AVENUE MARIE-THERESE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL , REPRESENTE PAR M . D . BRUGGEMANN , MEMBRE DE LA DIRECTION DU PERSONNEL , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR ME A . BONN , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE CELUI-CI , 22 , COTE D ' EICH ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION , D ' UNE PART , DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL A EXCLU MME LICATA PAR APPLICATION DE LA DECISION GENERALE 173/84 A DU 7 MAI 1984 DE SON PRESIDENT , DU COMITE DU PERSONNEL , ET , D ' AUTRE PART , DE LA DECISION DU 31 OCTOBRE 1984 D ' ORGANISER DES ELECTIONS PARTIELLES EN VUE DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 24 NOVEMBRE 1984 , MME ASSUNTA LICATA , FONCTIONNAIRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION , D ' UNE PART , DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL L ' A EXCLUE PAR APPLICATION DE LA DECISION GENERALE 173/84 A DU 7 MAI 1984 DE SON PRESIDENT ( CI-APRES LA DECISION MODIFICATIVE ) DU COMITE DU PERSONNEL , ET , D ' AUTRE PART , DE LA DECISION DU 31 OCTOBRE 1984 D ' ORGANISER DES ELECTIONS PARTIELLES EN VUE DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT .

2 LE 21 AVRIL 1983 , MME LICATA , ALORS AGENT LOCAL AUPRES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL , A ETE ELUE MEMBRE DU COMITE DU PERSONNEL EN QUALITE DE REPRESENTANT UNIQUE DES AGENTS VISES A L ' ARTICLE 7 , ALINEA 1 , DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES . SON MANDAT EXPIRAIT NORMALEMENT LE 31 MARS 1985 .

3 LE 22 DECEMBRE 1983 , MME LICATA A ETE NOMMEE FONCTIONNAIRE DE GRADE D 3/3 AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1984 .

4 TOUTES LES CATEGORIES D ' AGENTS N ' ETANT PLUS REPRESENTEES A LA SUITE DE CE CHANGEMENT DE CATEGORIE , LE COMITE DU PERSONNEL A ESTIME QUE SA COMPOSITION NE REPONDAIT PLUS AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 1ER , ALINEA 4 , DE L ' ANNEXE II DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ( CI-APRES LE STATUT ), QUI PRESCRIT QUE LA COMPOSITION DU COMITE DU PERSONNEL DOIT ASSURER LA REPRESENTATION DE TOUTES LES CATEGORIES ET CADRES DE FONCTIONNAIRES ET D ' AGENTS .

5 DANS CES CONDITIONS , LE COMITE DU PERSONNEL A ESTIME QUE DES ELECTIONS PARTIELLES DEVAIENT ETRE ORGANISEES AFIN DE POURVOIR AU REMPLACEMENT DE MME LICATA . SOUHAITANT FONDER CES ELECTIONS SUR UNE DISPOSITION PLUS PRECISE , IL A DEMANDE LE 2 MAI 1984 AU SECRETAIRE GENERAL DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL D ' ADAPTER A CET EFFET LA DECISION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 1896/75 A DU 28 JUILLET 1975 QUI DISPOSAIT NOTAMMENT A SON ARTICLE 5 QUE ' LE MANDAT DE MEMBRE DU COMITE PREND FIN EGALEMENT EN CAS DE DEMISSION VOLONTAIRE OU DE CESSATION DE SERVICES ' .

6 LE 7 MAI 1984 , LE PRESIDENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL A ADOPTE LA DECISION MODIFICATIVE , QUI A ADAPTE , ' POUR DES RAISONS DE CLARTE ET DE SECURITE JURIDIQUES ' , L ' ARTICLE 5 DE LA DECISION MODIFICATIVE . DESORMAIS , LE MANDAT DE MEMBRE DU COMITE DU PERSONNEL PREND FIN EGALEMENT EN CAS ' DE PASSAGE A UNE AUTRE CATEGORIE , CADRE OU REGIME DANS LE CAS OU LA REPRESENTATIVITE DU COMITE DU PERSONNEL VISEE A L ' ARTICLE 3 N ' EST PLUS ASSUREE ' .

7 SE FONDANT SUR LA DISPOSITION AINSI MODIFIEE , LE COMITE DU PERSONNEL A REFUSE LORS D ' UNE REUNION DU 25 JUIN 1984 DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE VOTE DE MME LICATA , ET , LE 28 JUIN 1984 , IL A CONSIDERE QUE SON MANDAT AVAIT PRIS FIN .

8 BIEN QU ' AYANT FONDE SA DECISION MODIFICATIVE SUR DES RAISONS DE ' SECURITE JURIDIQUE ' , LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL A , LE 31 JUILLET 1984 , PAR SON SECRETAIRE GENERAL , INFORME LE COMITE DU PERSONNEL DE CE QUE CETTE DECISION ETAIT SUSPENDUE .

9 LE 9 OCTOBRE 1984 , LE COMITE DU PERSONNEL A CONVOQUE UNE ASSEMBLEE GENERALE DU PERSONNEL EN VUE DE DECIDER DE LA TENUE D ' ELECTIONS PARTIELLES .

10 LE 11 OCTOBRE 1984 , LE SECRETAIRE GENERAL DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL A FAIT SAVOIR AU COMITE DU PERSONNEL QUE LA DECISION MODIFICATIVE ETAIT A NOUVEAU D ' APPLICATION .

11 LE 12 OCTOBRE 1984 , L ' ASSEMBLEE GENERALE DU PERSONNEL A DECIDE DE METTRE EN PLACE UN BUREAU ELECTORAL . LE 31 OCTOBRE 1984 , CELUI-CI A CONVOQUE DES ELECTIONS PARTIELLES POUR LE 19 NOVEMBRE 1984 .

12 LE 6 NOVEMBRE 1984 , MME LICATA A INTRODUIT , AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , UNE RECLAMATION CONTRE LA DECISION MODIFICATIVE ET CONTRE LA DECISION DE L ' EXCLURE DU COMITE DU PERSONNEL .

13 LE 14 NOVEMBRE 1984 , ELLE A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .

14 LE MEME JOUR , ELLE A SAISI LA COUR D ' UNE DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES . LE PRESIDENT DE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE PAR UNE ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 1984 ( 270/84 R , REC . P . 4119 ) QUI A SUSPENDU JUSQU ' AU PRONONCE DE L ' ARRET AU FOND TANT L ' APPLICATION DE LA DECISION MODIFICATIVE QUE LA DECISION DE PROCEDER A DES ELECTIONS PARTIELLES .

15 LE 29 JANVIER 1985 , LE SECRETAIRE GENERAL DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL A REJETE LA RECLAMATION DE LA REQUERANTE .

16 EN VERTU DE L ' ARTICLE 21 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , LA COUR A DEMANDE AU PARLEMENT EUROPEEN , AU CONSEIL ET A LA COMMISSION DE L ' INFORMER S ' IL EXISTAIT , POUR LE COMITE DU PERSONNEL DE CES INSTITUTIONS , UNE REGLE ANALOGUE A CELLE CONTENUE DANS LA DECISION MODIFICATIVE . IL RESULTE DES REPONSES FOURNIES QU ' AUCUNE DE CES INSTITUTIONS N ' A ADOPTE DE REGLE ECRITE FRAPPANT DE DECHEANCE DE SON MANDAT LE MEMBRE DU COMITE DU PERSONNEL QUI , SEUL REPRESENTANT D ' UNE CATEGORIE , CHANGE DE CATEGORIE EN COURS DE MANDAT .

SUR LA RECEVABILITE

17 LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL CONTESTE LA RECEVABILITE DU RECOURS . TOUT D ' ABORD , MME LICATA N ' AURAIT PLUS AUCUN INTERET AU MAINTIEN DE SON RECOURS , L ' ORDONNANCE PRESIDENTIELLE PRECITEE LUI AYANT PERMIS D ' EXERCER SON MANDAT JUSQU ' A SON TERME NORMAL . ENSUITE , LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE NE SERAIENT PAS IDENTIQUES A CELLES DE LA RECLAMATION QUI NE VISAIT PAS LA DECISION D ' ORGANISER DES ELECTIONS PARTIELLES . ENFIN , LA RECLAMATION , EN TANT QU ' ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU COMITE DU PERSONNEL DU 28 JUIN 1984 , SEUL ACTE ATTAQUABLE EN L ' ESPECE , SERAIT TARDIVE ET LE RECOURS SERAIT DONC IRRECEVABLE .

18 MME LICATA REPOND AU DEUXIEME ARGUMENT QUE SA RECLAMATION VISAIT LA DECISION DE L ' EXCLURE DU COMITE DU PERSONNEL ET QUE LA DECISION DE PROCEDER A DES ELECTIONS PARTIELLES N ' EN ETAIT QUE LA CONSEQUENCE . PAR AILLEURS , LA RECLAMATION N ' AURAIT PAS ETE TARDIVE , ETANT DONNE QUE LA DECISION MODIFICATIVE EN APPLICATION DE LAQUELLE LE COMITE DU PERSONNEL A DECIDE LE 28 JUIN 1984 DE L ' EXCLURE A ETE SUSPENDUE DU 31 JUILLET AU 11 OCTOBRE 1984 .

19 IL Y A LIEU D ' OBSERVER D ' ABORD QUE PAR SUITE DE L ' ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA TROISIEME CHAMBRE DE LA COUR DU 11 JUIN 1985 ( 146/85 R , DIEZLER E . A./COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL , REC . 1985 , P . 1805 ), LES ELECTIONS GENERALES DU COMITE DU PERSONNEL QUI DEVAIENT NORMALEMENT AVOIR LIEU LE 10 JUIN 1985 ONT ETE AJOURNEES . MME LICATA CONSERVE DES LORS UN INTERET A NE PAS ETRE PRIVEE DE SON MANDAT PAR SUITE DE LA REMISE EN VIGUEUR DE LA DECISION MODIFICATIVE .

20 IL APPARAIT , PAR AILLEURS , QUE L ' OBJET DU RECOURS DIFFERE DE CELUI DE LA RECLAMATION DANS LA MESURE OU CETTE DERNIERE NE VISAIT PAS LA DECISION DU 31 OCTOBRE 1984 D ' ORGANISER DES ELECTIONS PARTIELLES . LE RECOURS DOIT DES LORS ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN CE QU ' IL VISE CETTE DECISION .

21 IL CONVIENT DE RELEVER ENFIN QUE , LA DECISION MODIFICATIVE AYANT ETE SUSPENDUE DU 31 JUILLET AU 11 OCTOBRE 1984 , LA DECISION QUE LE COMITE DU PERSONNEL A ADOPTEE LE 28 JUIN 1984 , SUR LA BASE DE LA DECISION MODIFICATIVE , DOIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE SUSPENDUE DURANT LA MEME PERIODE . LA RECLAMATION A DONC ETE INTRODUITE DANS LE DELAI STATUTAIRE .

22 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS N ' EST RECEVABLE QU ' EN CE QU ' IL EST DIRIGE CONTRE LA DECISION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DU 28 JUIN 1984 DE L ' EXCLURE DU COMITE DU PERSONNEL .

SUR LE FOND DU RECOURS

23 MME LICATA SOULEVE TROIS MOYENS A L ' APPUI DE SON RECOURS . ELLE FAIT VALOIR , EN PREMIER LIEU , QUE LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL A VIOLE L ' ARTICLE 6 DE LA DECISION 1896/75 A DU 28 JUILLET 1975 ET L ' ARTICLE 110 DU STATUT QUI LUI IMPOSAIENT RESPECTIVEMENT DE CONSULTER LE COMITE DU PERSONNEL ET LE COMITE DU STATUT AVANT D ' ADOPTER LA DECISION MODIFICATIVE . EN DEUXIEME LIEU , LA DECISION MODIFICATIVE VIOLERAIT L ' ARTICLE 1 , ALINEA 4 , DE L ' ANNEXE II DU STATUT , EN CE QU ' ELLE IMPOSE PENDANT TOUTE LA DUREE DU FONCTIONNEMENT DU COMITE DU PERSONNEL UNE CONDITION DE REPRESENTATIVITE QUE L ' ARTICLE 1 , ALINEA 4 , DE L ' ANNEXE NE PREVOIRAIT QU ' AU MOMENT DE L ' ELECTION DES MEMBRES DU COMITE DU PERSONNEL . EN TROISIEME LIEU , ELLE ESTIME QU ' EN TOUTE HYPO THESE , L ' APPLICATION DE LA DECISION MODIFICATIVE AU CAS DE MME LICATA VIOLERAIT LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE , PUISQUE , AU MOMENT DE SON ELECTION , AUCUNE REGLE NE PREVOYAIT QUE LE PASSAGE A UNE AUTRE CATEGORIE , CADRE OU REGIME METTAIT FIN AU MANDAT .

24 LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ESTIME QUE LE PREMIER MOYEN N ' EST PAS FONDE EN CE QU ' IL FAIT GRIEF DE L ' ABSENCE DE CONSULTATION DU COMITE DU PERSONNEL , LA DECISION MODIFICATIVE AYANT ETE ADOPTEE A LA DEMANDE MEME DE CE COMITE . IL SERAIT , PAR AILLEURS , IRRECEVABLE EN CE QU ' IL S ' APPUIE SUR L ' ABSENCE DE CONSULTATION DU COMITE DU STATUT , CE GRIEF NE FIGURANT PAS DANS LA REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE . LE DEUXIEME MOYEN NE SERAIT PAS FONDE , LA CONDITION DE REPRESENTATIVITE VISEE A CET ARTICLE S ' APPLIQUANT PENDANT TOUTE LA DUREE DU MANDAT . LE TROISIEME MOYEN NE SERAIT PAS FONDE NON PLUS , LA DECISION MODIFICATIVE AYANT ADOPTE UNE INTERPRETATION DE LA DECISION 1896/75 A DU 28 JUILLET 1975 QUI SE SERAIT IMPOSEE AU VU DU STATUT .

25 POUR CE QUI EST DU PREMIER MOYEN , C ' EST A JUSTE TITRE QUE LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL SOULIGNE QUE LA DECISION MODIFICATIVE A ETE ADOPTEE A LA DEMANDE MEME DU COMITE DU PERSONNEL . LE GRIEF TIRE DE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 6 DE LA DECISION 1896/75 A DU 28 JUILLET 1975 N ' EST DONC PAS FONDE . PAR AILLEURS , LE GRIEF TIRE DE L ' ABSENCE DE CONSULTATION DU COMITE DU STATUT , PREVUE A L ' ARTICLE 110 DU STATUT , NE FIGURAIT PAS DANS LA REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE ET EST IRRECEVABLE DES LORS QU ' AUCUN ELEMENT NOUVEAU N ' A ETE INVOQUE .

26 EN CE QUI CONCERNE LE DEUXIEME MOYEN , IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , CHAQUE INSTITUTION DETERMINE LA COMPOSITION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE SON COMITE DU PERSONNEL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ANNEXE II DU STATUT . L ' ARTICLE 1ER , ALINEA 4 , DE CETTE ANNEXE DISPOSE QUE LA COMPOSITION DU COMITE DU PERSONNEL DOIT ASSURER LA REPRESENTATION DE TOUTES LES CATEGORIES ET CADRES DE FONCTIONNAIRES ET D ' AGENTS .

27 IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DISTINGUE ENTRE LA COMPOSITION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES ORGANES SOCIAUX , ALORS QUE L ' ARTICLE 1ER , ALINEA 4 , DE L ' ANNEXE II DU STATUT NE POSE D ' EXIGENCE QU ' EN CE QUI CONCERNE LA COMPOSITION DU COMITE DU PERSONNEL . LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT INCLUENT LA QUESTION DE LA REPRESENTATION DE TOUTES LES CATEGORIES ET CADRES PENDANT LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE DU PERSONNEL .

28 IL S ' ENSUIT QUE CHAQUE INSTITUTION EST LIBRE D ' ARRETER SES PROPRES REGLES DANS CE DOMAINE .

29 EN PARTICULIER , LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL POUVAIT VALABLEMENT PREVOIR , DANS LA DECISION MODIFICATIVE , QUE , OUTRE DANS LES CAS DEJA PREVUS DANS LA DECISION 1896/75 A , LE MANDAT D ' UN MEMBRE DU COMITE DU PERSONNEL , SEUL ELU POUR REPRESENTER UNE CATEGORIE , CADRE OU REGIME DETERMINE , PRENDRAIT FIN , EN CAS DE PASSAGE , EN COURS DE MANDAT , DU MEMBRE EN QUESTION A UNE AUTRE CATEGORIE , CADRE OU REGIME .

30 LE DEUXIEME MOYEN N ' EST DONC PAS FONDE .

31 QUANT AU TROISIEME MOYEN , IL EST CERTES EXACT QUE LA DECISION MODIFICATIVE ENONCE UNE CAUSE DE DECHEANCE DU MANDAT DE MEMBRE DU COMITE DU PERSONNEL QUI N ' EXISTAIT PAS LORS DE L ' ELECTION DE MMELICATA . TOUTEFOIS , IL EST DE PRINCIPE QU ' UNE REGLE NOUVELLE S ' APPLIQUE IMMEDIATEMENT AUX EFFETS FUTURS D ' UNE SITUATION NEE SOUS L ' EMPIRE DE LA REGLE ANCIENNE . L ' APPLICATION DE LA DISPOSITION MODIFICATIVE A LA PARTIE ENCORE EN COURS DU MANDAT DE MMELICATA NE VIOLE DONC PAS LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE .

32 IL S ' ENSUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N ' EST PAS FONDE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

33 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , SELON L ' ARTICLE 70 DU MEME REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .