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C’est dans ce contexte que le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich (tribunal administratif régional de Haute-Autriche) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante : « Eu égard à la conclusion formulée par la Cour dans le dispositif (et au point 51) de son arrêt du 13 février 2014, Sokoll-Seebacher (C‑367/12, EU:C:2014:68), selon laquelle l’article 49 TFUE s’oppose à une législation d’un État membre, telle que l’article 10, paragraphe 2, point 3, de l’ApG, qui fixe, comme critère essentiel pour vérifier l’existence d’un besoin pour la création d’une nouvelle officine de pharmacie, une limite rigide (concrètement : 5500) du nombre de personnes toujours à approvisionner, l’article 49 TFUE, en particulier l’exigence de cohérence dans la poursuite de l’objectif recherché, a) doit-il être interprété en ce sens que le fait de fixer une limite, qui n’a pas seulement une valeur indicative mais qui est également précise (c’est-à-dire chiffrée et qui ne peut donc pas être assouplie par voie d’interprétation), rend cette législation globalement incohérente et donc contraire au droit de l’Union, dans la mesure où les autorités nationales compétentes n’ont dès lors pas, en principe, la possibilité de déroger à cette limite pour tenir compte de particularités locales [d’autant que les critères énoncés au point 24 de l’arrêt du 13 février 2014, Sokoll-Seebacher (C‑367/12, EU:C:2014:68), aux fins d’une réalisation cohérente et systématique de l’objectif recherché doivent être remplis dans chaque cas de manière cumulative], de telle sorte qu’il n’y a pas lieu d’appliquer, au plan national, ce critère tiré de la vérification de l’existence d’un besoin jusqu’à ce que le législateur national le remplace par une réglementation plus souple, conforme au droit de l’Union (analogue, par exemple, à l’article 10, paragraphe 6, de l’ApG relatif à la limite de 500 mètres fixée par l’article 10, paragraphe 2, point 2, de l’ApG) ; ou b) doit-il être interprété en ce sens que la fixation par l’article 10, paragraphe 2, point 3, de l’ApG d’une limite, qui n’a pas seulement une valeur indicative mais qui est également précise (c’est-à-dire chiffrée et qui ne peut donc pas être assouplie par voie d’interprétation), n’est contraire au droit de l’Union que dans la mesure où celle-ci est applicable dans un cas concret à une situation dans laquelle il existe effectivement un besoin de créer une pharmacie en raison de particularités locales ou d’autres données factuelles, sous peine de ne pas assurer un accès approprié aux médicaments [voir point 45 lu en combinaison avec le point 50 de l’arrêt du 13 février 2014, Sokoll-Seebacher (C‑367/12, EU:C:2014:68),] à certaines personnes (en particulier des “visiteurs”, de nouveaux arrivants etc.), même si cela devait réduire effectivement, à l’avenir, le potentiel d’approvisionnement d’une ou de plusieurs pharmacies existantes au-dessous du seuil de 5500 personnes, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu d’appliquer ce critère tiré de la vérification de l’existence d’un besoin uniquement dans ces cas-là, que ce soit en zone rurale, urbaine ou autre, jusqu’à ce que le législateur national adopte une nouvelle réglementation de clarification, ou c) doit-il être interprété en ce sens que la fixation par l’article 10, paragraphe 2, point 3, de l’ApG d’une limite, qui n’a pas seulement une valeur indicative mais qui est également précise (c’est-à-dire chiffrée et qui ne peut donc pas être assouplie par voie d’interprétation), n’est contraire au droit de l’Union que dans la mesure où celle-ci est applicable dans un cas concret à une situation concernant une région rurale et isolée, même si cela devait réduire effectivement, à l’avenir, le potentiel d’approvisionnement d’une ou de plusieurs pharmacies existantes au-dessous du seuil de 5500 personnes, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu d’appliquer ce critère tiré de la vérification de l’existence d’un besoin uniquement si cela a des répercussions sur la population vivant dans une région rurale et/ou isolée, jusqu’à ce que le législateur national adopte une nouvelle réglementation de clarification ? »