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FR Journal officiel de l'Union européenne C 179/32

Arrêt du Tribunal du 20 mai 2010 — Allemagne/Commission

(Affaire T-258/06) (1)

(«Dispositions applicables aux marchés publics - Passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives “marchés publics” - Communication interprétative de la Commission - Acte attaquable - Acte destiné à produire des effets juridiques»)

2010/C 179/54

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: M. Lumma et C. Schulze-Bahr, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: X. Lewis et B. Schima, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République française (représentants: initialement G. de Bergues, puis G. de Bergues et J.-C. Gracia, et enfin G. de Bergues et J.-S. Pilczer, agents); République d’Autriche (représentants: M. Fruhmann, C. Pesendorfer et C. Mayr, agents); République de Pologne (représentants: initialement E. Ośniecka-Tamecka, puis T. Nowakowski, puis M. Dowgielewicz, puis M. Dowgielewicz, K. Rokicka et K. Zawisza, et enfin M. Szpunar, agents); Royaume des Pays-Bas (représentants: initialement H. Sevenster, puis C. Wissels et M. de Grave, et enfin C. Wissels, M. de Grave et Y. de Vries, agents); Parlement européen (représentants: U. Rösslein et J. Rodrigues, agents); République hellénique (représentants: D. Tsagkaraki et M. Tassopoulou, agents); et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement Z. Bryanston-Cross, puis L. Seeboruth, agents)

Objet

Demande d’annulation de la communication interprétative de la Commission relative au droit communautaire applicable aux passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives «marchés publics» (JO 2006, C 179, p. 2).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) La République française, la République d’Autriche, la République de Pologne, le Royaume des Pays-Bas, le Parlement européen, la République hellénique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 294 du 2.12.2006.
Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2010 — Tomra Systems e.a./Commission

(Affaire T-155/06) (1)

(Concurrence - Abus de position dominante - Marché des appareils de collecte des emballages de boisson usagés - Décision constatant une infraction à l’article 82 CE et à l’article 54 de l’accord EEE - Accords d’exclusivité, engagements quantitatifs et remises de fidélisation faisant partie d’une stratégie d’exclusion des concurrents du marché - Amende - Proportionnalité)

(2010/C 288/58)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Tomra Systems ASA (Asker, Norvège); Tomra Europe AS (Asker); Tomra Systems GmbH (Hilden, Allemagne); Tomra Systems BV (Apeldoorn, Pays-Bas); Tomra Leergutsysteme GmbH (Vienne, Autriche); Tomra Systems AB (Sollentuna, Suède); et Tomra Butikksystemer AS (Asker) (représentants: initialement A. Ryan, solicitor, et J. Midthjell, avocat, puis A. Ryan et N. Frey, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: É. Gippini Fournier, agent)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2006) 734 final de la Commission, du 29 mars 2006, relative à une procédure d’application de l’article 82 [CE] et de l’article 54 de l’accord EEE (Affaire COMP/E.-1/38-113/Prokent-Tomra).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Tomra Systems ASA, Tomra Europe AS, Tomra Systems GmbH, Tomra Systems BV, Tomra Leergutsysteme GmbH, Tomra Systems AB et Tomra Butikksystemer AS sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 190 du 12.8.2006.
Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2010 — Usha Martin/Conseil et Commission

(Affaire T-119/06) (1)

(Dumping - Importations de câbles en acier originaires, notamment, de l’Inde - Violation d’un engagement - Principe de proportionnalité - Article 8, paragraphes 1, 7 et 9, du règlement (CE) no 384/96 [devenu article 8, paragraphes 1, 7 et 9, du règlement (CE) no 1225/2009])

(2010/C 288/57)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Usha Martin Ltd (Kolkata, Inde) (représentants: K. Adamantopoulos, avocat, J. Branton, solicitor, V. Akritidis et Y. Melin, avocats)

Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix et B. Driessen, agents, assistés de G. Berrisch, avocat); et Commission européenne (représentants: P. Stancanelli et T. Scharf, agents)

Objet

Demande d’annulation, d’une part, de la décision 2006/38/CE de la Commission, du 22 décembre 2005, modifiant la décision 1999/572/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping concernant les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de l’Inde (JO 2006, L 22, p. 54), ainsi que, d’autre part, du règlement (CE) no 121/2006 du Conseil, du 23 janvier 2006, modifiant le règlement (CE) no 1858/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, d’Inde (JO L 22, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Usha Martin Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 154 du 1.7.2006.
C 288/30

Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2010 — Evropaïki Dynamiki/OEDT

(Affaire T-63/06) (1)

(Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres de l’OEDT - Prestation de services informatiques de programmation et de conseil en logiciels - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Critères d’attribution - Erreur manifeste d’appréciation - Égalité de traitement - Transparence - Principe de bonne administration - Obligation de motivation)

(2010/C 288/56)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentant: N. Korogiannakis, avocat)

Partie défenderesse: Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) (représentants: D. Storti, agent, assisté de J. Stuyck, avocat)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies du 5 décembre 2005 de ne pas retenir l’offre soumise par la requérante dans le cadre de l’appel d’offres relatif à la prestation de services de programmation et de conseil en logiciels (JO S 187) ainsi que d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande en indemnité.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT).

(1) JO C 86 du 8.4.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 153/34

Arrêt du Tribunal de première instance du 14 mai 2009 — Fiorucci/OHMI — Edwin (ELIO FIORUCCI)

(Affaire T-165/06) (1)

(«Marque communautaire - Procédure de nullité et de déchéance - Marque communautaire verbale ELIO FIORUCCI - Enregistrement en tant que marque d’un nom de personne notoire - Article 52, paragraphe 2, sous a), et article 50, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94»)

2009/C 153/65

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Elio Fiorucci (Milan, Italie) (représentants: A. Vanzetti, G. Sironi et F. Rossi, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: O. Montalto et L. Rampini, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Edwin Co. Ltd (Tokyo, Japon) (représentants: D. Rigatti, M. Bertani, S. Verea, K. Muraro et M. Balestriero, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 6 avril 2006 (affaire R 238/2005-1) relative à une procédure de nullité et de déchéance entre M. Elio Fiorucci et Edwin Co. Ltd.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 6 avril 2006 (affaire R 238/2005-1) est annulée en ce qu’elle comporte une erreur de droit dans l’interprétation de l’article 8, paragraphe 3, du Codice della Proprietà Industriale (code de la propriété industrielle italien).

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que deux tiers de ceux exposés par M. Elio Fiorucci.

4) Edwin Co. Ltd supportera ses propres dépens ainsi qu’un tiers de ceux exposés par M. Elio Fiorucci.

(1) JO C 190 du 12.8.2006.
2)

Burie Onderzoek en Advies est condamnée, au titre du contrat Telepromise (Telematics to Provide for Missing Services), portant la référence «Projet UR 1028», à verser à la Commission la somme de 109 535,62 euros au principal, majorée des intérêts de retard au taux légal applicable aux Pays-Bas, à compter du 31 août 2001, et ce jusqu’au complet paiement de la dette.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 193/17

Arrêt du Tribunal de première instance du 1er juillet 2009 — Regionalny Fundusz Gospodarczy/Commission

(Affaire T-288/06) (1)

(«Aides d’État - Régime d’aides à la restructuration accordées par la République de Pologne à un producteur d’acier - Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération - Protocole no 8 sur la restructuration de l’industrie sidérurgique polonaise - Taux d’intérêt à appliquer pour le remboursement d’aides incompatibles - Obligation d’étroite coopération avec l’État membre - Article 9, paragraphe 4, et article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 794/2004»)

2009/C 193/24

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Regionalny Fundusz Gospodarczy S.A. (anciennement Huta Częstochowa S.A.) (Częstochowa, Pologne) (représentants: C. Sadkowski et D. Sałajewski, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Giolito et A. Stobiecka-Kuik, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2006/937/CE de la Commission, du 5 juillet 2005, concernant l’aide d’État C 20/04 (ex NN 25/04) en faveur du producteur d’acier Huta Częstochowa S.A. (JO 2006, L 366, p. 1), pour autant qu’elle déclare incompatibles avec le marché commun certaines aides et ordonne à la République de Pologne de procéder à leur récupération.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Regionalny Fundusz Gospodarczy S.A. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 294 du 2.12.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 193/17

Arrêt du Tribunal de première instance du 1er juillet 2009 — ISD Polska e.a./Commission

(Affaires jointes T-273/06 et T-297/06) (1)

(«Aides d’État - Régime d’aides à la restructuration accordées par la République de Pologne à un producteur d’acier - Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération - Protocole no 8 sur la restructuration de l’industrie sidérurgique polonaise - Recours en annulation - Qualité pour agir - Délai de recours - Recevabilité - Confiance légitime - Article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 - Taux d’intérêt à appliquer pour le remboursement d’aides incompatibles - Obligation d’étroite coopération avec l’État membre - Taux d’intérêt composé - Article 9, paragraphe 4, et article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 794/2004»)

2009/C 193/23

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes dans l’affaire T-273/06: ISD Polska sp. z o.o. (Varsovie, Pologne); et Industrial Union of Donbass Corp. (Donetsk, Ukraine) (représentants: initialement C. Rapin et E. Van den Haute, puis C. Rapin, E. Van den Haute et C. Pétermann, avocats)

Partie requérante dans l’affaire T-297/06: ISD Polska sp. o.o. (anciennement Majątek Hutniczy sp. z o.o.) (Varsovie) (représentants: initialement par C. Rapin et E. Van den Haute, puis C. Rapin, E. Van den Haute et C. Pétermann, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Giolito et A. Stobiecka-Kuik, agents)

Objet

Demandes d’annulation partielle de la décision 2006/937/CE de la Commission, du 5 juillet 2005, concernant l’aide d’État C 20/04 (ex NN 25/04) en faveur du producteur d’acier Huta Częstochowa S.A. (JO 2006, L 366, p. 1), pour autant qu’elle déclare incompatibles avec le marché commun certaines aides et ordonne à la République de Pologne de procéder à leur récupération.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) ISD Polska sp. z o.o. et Industrial Union of Donbass Corp. sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 294 du 2.12.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 193/18

Arrêt du Tribunal de première instance du 1er juillet 2009 — Operator ARP/Commission

(Affaire T-291/06) (1)

(«Aides d’État - Régime d’aides à la restructuration accordées par la République de Pologne à un producteur d’acier - Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération - Protocole no 8 sur la restructuration de l’industrie sidérurgique polonaise - Recours en annulation - Intérêt à agir - Recevabilité - Notion de bénéficiaire - Article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999»)

2009/C 193/25

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Operator ARP sp. z o.o. (Varsovie, Pologne) (représentants: initialement J. Szymanowska, puis J. Szymanowska et P. Rosiak, et enfin P. Rosiak, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Giolito et A. Stobiecka-Kuik, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2006/937/CE de la Commission, du 5 juillet 2005, concernant l’aide d’État C 20/04 (ex NN 25/04) en faveur du producteur d’acier Huta Częstochowa S.A. (JO 2006, L 366, p. 1), pour autant qu’elle déclare incompatibles avec le marché commun certaines aides et ordonne à la République de Pologne de procéder à leur récupération.

Dispositif

1) L’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, de la décision 2006/937/CE de la Commission, du 5 juillet 2005, concernant l’aide d’État C 20/04 (ex NN 25/04) en faveur du producteur d’acier Huta Częstochowa S.A., est annulé pour autant qu’il concerne Operator ARP sp z o.o.

2) La Commission est condamnée aux dépens.

(1) JO C 310 du 16.12.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 205/32

Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2009 — Zenab/Commission

(Affaire T-33/06) (1)

(«Soutien financier communautaire - Programme d’encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus) - Appel à propositions - Rejet de la proposition - Prétendue délégation illégale de compétences dévolues à la Commission - Erreurs manifestes d’appréciation - Obligation de motivation - Accès aux documents - Recours en annulation et en indemnité»)

2009/C 205/57

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Zenab SPRL (Bruxelles, Belgique) (représentants: J. Windey et P. De Bandt, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J.-P. Keppenne et L. Pignataro-Nolin, agents)

Objet

En premier lieu, annulation de la décision référencée 648599 de la Commission, du 9 novembre 2005, et, en second lieu, constatation de la responsabilité non contractuelle de la Communauté européenne et la condamnation de la Commission à payer à la requérante la somme de 37 807 euros à titre d’indemnité pour les frais encourus dans le cadre de l’appel à propositions, le montant du préjudice moral en raison de l’atteinte à la réputation et le montant du préjudice matériel résultant du retard dans l’exécution du projet EuroVOD ainsi que la désignation d’un expert pour évaluer ces préjudices.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Zenab SPRL est condamnée aux dépens.

(1) JO C 74 du 25.3.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 256/23

Arrêt du Tribunal de première instance du 9 septembre 2009 — Holland Malt/Commission

(Affaire T-369/06) (1)

(«Aides d’État - Production de malt - Aide à l’investissement - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun - Atteinte à la concurrence - Affectation des échanges entre États membres - Obligation de motivation - Lignes directrices concernant les aides d’État dans le secteur agricole»)

2009/C 256/40

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Holland Malt BV (Lieshout, Pays-Bas) (représentants: initialement O. Brouwer et D. Mes, puis O. Brouwer, A. Stoffer et P. Schepens, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: T. Scharf et A. Stobiecka-Kuik, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels, M. de Grave, C. ten Dam et Y. de Vries, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2007/59/CE de la Commission, du 26 septembre 2006, concernant l’aide d’État accordée par les Pays-Bas en faveur de Holland Malt BV (JO L 32, p. 76).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Holland Malt BV supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.

3) Le Royaume des Pays-Bas supportera ses propres dépens.

(1) JO C 42 du 24.2.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 267/54

Arrêt du Tribunal de première instance du 16 septembre 2009 — Hipp & Co/OHMI — Laboratorios Ordesa (Bebimil)

(Affaire T-221/06) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale Bebimil - Marques communautaire et nationale verbales antérieures BLEMIL - Marque nationale verbale antérieure BLEMIL 1 - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] - Risque de confusion»)

2009/C 267/92

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Hipp & Co KG (Sachseln, Suisse) (représentants: M. Kinkeldey et A. Bognár, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: S. Laitinen et A. Folliard-Monguiral, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Laboratorios Ordesa, SL (Sant Boi de Llobregat, Espagne) (représentants: R. Thierie et E. Sugrañes Coca, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 2 juin 2006 (affaire R 571/2005-1) relative à une procédure d’opposition entre Laboratorios Ordesa, SL et Hipp & Co. KG.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Hipp & Co. KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 237 du 30.9.2006.
2)

Dongguan Nanzha Leco Stationery Mfg. Co., Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne, IML Industria Meccanica Lombarda Srl, Interkov spol. s r.o., MI.ME.CA. Srl et NIKO — kovinarsko podjetje, d.d., Železniki.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 267/55

Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Arcandor/OHMI — dm drogerie markt (S-HE)

(Affaire T-391/06) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale S-HE - Marques nationale verbale antérieure SHE, nationale figurative antérieure She et internationale figurative antérieure She - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Absence de similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»)

2009/C 267/94

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Arcandor AG, anciennement Karstadt Quelle AG (Essen, Allemagne) (représentants: V. von Bomhard, W. Renck et T. Dolde, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: R. Pethke, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: dm drogerie markt GmbH (Wals, Autriche) (représentants: N. Dick et M. Dyck, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 26 septembre 2006 (affaire R 301/2006-1) relative à une procédure d’opposition entre Karstadt Quelle AG et dm drogerie markt GmbH.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Arcandor AG, anciennement Karstadt Quelle AG, est condamnée aux dépens.

(1) JO C 42 du 24.2.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 267/54

Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Phildar/OHMI — Comercial Jacinto Parera (FILDOR)

(Affaire T-99/06) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale FILDOR - Marque nationale semi-figurative antérieure PHILDAR - Marque nationale verbale antérieure FILDOR - Marques internationales verbale et semi-figurative antérieures PHILDAR - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), articles 62 et 73 du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), articles 64 et 75 du règlement (CE) no 207/2009]»)

2009/C 267/91

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Phildar SA (Roubaix, France) (représentant: E. Baud, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Comercial Jacinto Parera SA (Barcelone, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 16 janvier 2006 (affaire R 245/2004-2) relative à une procédure d’opposition entre Phildar SA et Comercial Jacinto Parera, SA.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 16 janvier 2006 (affaire R 245/2004-2) est annulée.

2) L’OHMI est condamné aux dépens.

(1) JO C 121 du 20.5.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 267/56

Arrêt du Tribunal de première instance du 16 septembre 2009 — Zero Industry/OHMI — zero Germany (zerorh+)

(Affaire T-400/06) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative zerorh+ - Marques nationales figuratives et verbales antérieures zero - Risque de confusion - Similitude des signes - Similitude des produits - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»)

2009/C 267/95

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Zero Industry Srl (Mariano Comense, Italie) (représentants: M. Rapisardi et N. Colombo, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: zero Germany GmbH & Co. KG, anciennement zero International Holding GmbH & Co. KG (Brême, Allemagne) (représentants: W.-D. Kuntze, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 5 octobre 2006 (affaire R 958/2005-1) relative à une procédure d’opposition entre zero Germany GmbH & Co. KG et Zero Industry Srl.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Zero Industry Srl est condamnée aux dépens.

(1) JO C 56 du 10.3.2007.