Mots clés

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Mots clés

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1 . Fonctionnaires - Recours - Recours dirigé contre une décision d' un jury de concours - Moyens tirés de l' irrégularité de l' avis de concours non contesté en temps utile - Irrecevabilité - Limites - Irrégularité apparue lors du déroulement du concours

( Statut des fonctionnaires, art . 91 )

2 . Fonctionnaires - Recrutement - Concours - Concours sur titres et épreuves - Conditions d' admission et modalités - Pouvoir d' appréciation de l' autorité investie du pouvoir de nomination - Modalités et contenu des épreuves - Pouvoir d' appréciation du jury - Contrôle juridictionnel - Limites

( Statut des fonctionnaires, annexe III )

3 . Fonctionnaires - Recrutement - Concours - Jury - Recours à des assesseurs - Admissibilité - Conditions

( Statut des fonctionnaires, annexe III, art . 3, alinéa 2 )

4 . Fonctionnaires - Recrutement - Concours - Concours sur titres et épreuves - Égalité de traitement des candidats à un concours général - Traduction de certaines copies d' épreuves avant correction - Dates et contenu différents des épreuves orales - Discrimination - Absence

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1 . Un fonctionnaire ne saurait, à l' appui d' un recours dirigé contre une décision d' un jury de concours, invoquer des moyens tirés de la prétendue irrégularité de l' avis de concours dont il n' a pas attaqué en temps utile les dispositions qu' il estime lui faire grief .

Tel ne saurait cependant être le cas lorsque le fonctionnaire se prévaut d' irrégularités dont l' origine peut être trouvée dans le texte de l' avis de concours, mais qui sont intervenues lors du déroulement de celui-ci .

2 . Le rôle essentiel de l' avis de concours consiste à informer les intéressés d' une façon aussi exacte que possible de la nature des conditions requises pour occuper le poste dont il s' agit, afin de les mettre en mesure d' apprécier s' il y a lieu pour eux de faire acte de candidature . L' autorité investie du pouvoir de nomination dispose d' un large pouvoir d' appréciation pour déterminer les capacités nécessaires pour occuper les emplois à pourvoir et pour arrêter, en fonction de celles-ci et dans l' intérêt du service, les conditions et les modalités d' organisation d' un concours . Le jury dispose également d' un large pouvoir d' appréciation quant aux modalités et au contenu détaillé des épreuves prévues dans le cadre d' un concours .

Le Tribunal ne saurait censurer les modalités du déroulement d' une épreuve que dans la mesure nécessaire pour assurer le traitementégal des candidats et l' objectivité du choix opéré entre ceux-ci . Il n' appartient pas davantage au Tribunal de censurer le contenu détaillé d' une épreuve, sauf si celui-ci dépasse le cadre défini par l' avis de concours ou n' a pas de commune mesure avec les finalités de l' épreuve ou du concours .

3 . Le jury peut recourir à l' assistance d' assesseurs dans tous les cas où il l' estime nécessaire . La régularité des opérations est respectée dès lors que les méthodes de correction ne diffèrent pas selon les candidats et que le jury conserve le pouvoir d' appréciation final .

4 . Un concours général ouvert à des candidats de tous les États membres ne pourrait se dérouler en conformité avec le principe d' égalité de traitement sans que les membres du jury et les assesseurs qui ne connaissent pas la langue de certains candidats disposent d' une traduction de leurs copies . Le seul fait que certaines copies sont traduites avant d' être notées n' implique pas en soi une discrimination entre les candidats .

Par ailleurs, si le principe d' égalité impose que les épreuves écrites se déroulent à la même date pour tous les candidats, une telle condition ne saurait être imposée pour les épreuves orales qui, par leur nature, ne peuvent avoir lieu pour tous les candidats au même moment et qui, d' ailleurs, n' ont pas nécessairement le même contenu pour tous les candidats .