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Recours introduit le 11 mars 2019 — Telefónica et Telefónica de España/Parlement et Conseil

(Affaire T-162/19)

(2019/C 172/52)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Telefónica, SA (Madrid, Espagne) et Telefónica de España, SA (Madrid) (représentants: F. González Díaz, B. Langeheine et J. Blanco Carol, avocats)

Parties défenderesses: Parlement européen et Conseil de l’Union européenne.

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer le recours en annulation recevable;

— annuler l’article 50 du règlement (UE) no 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil (1);

— condamner le Parlement et le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent cinq moyens qui sont, en substance, identiques ou similaires aux moyens invoqués dans l’affaire T-161/19, Deutsche Telekom/Parlement et Conseil.

(1) Règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE), modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) no 1211/2009 (JO 2018 L 321, p. 1).
1.

Premier moyen, tiré de violation, d’une part, de l’article 78 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1) et, d’autre part, des droits de la défense. Les requérants font valoir à cet égard qu’en l’espèce aucune décision administrative portant ordre de recouvrement n’a été portée à leur connaissance avant l’adoption des décisions attaquées de répétition de l’indu.
Recours introduit le 11 mars 2019 — Deutsche Telekom/Parlement et Conseil

(Affaire T-161/19)

(2019/C 172/51)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Deutsche Telekom (Bonn, Allemagne) (représentants: F. Conzález Díaz, B. Langeheine et J. Blanco Carol, avocats)

Parties défenderesses: Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer le recours en annulation recevable;

— annuler l’article 50 du règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil (1);

— condamner le Parlement européen et le Conseil à supporter les frais d’avocats et autres dépens de la requérante, ainsi que les autres dépens de l’affaire.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

1. Premier moyen tiré de l’invalidité de l’article 50 du règlement attaqué au motif que l’article 114 TFUE ne constituerait pas une base légale adéquate.

2. Deuxième moyen tiré de l’incompatibilité avec le principe de subsidiarité et du défaut de motivation de l’article 50 du règlement attaqué.

3. Troisième moyen tiré de de l’incompatibilité avec le principe de proportionnalité et du défaut de motivation de l’article 50 du règlement attaqué.

4. Quatrième moyen tiré de ce que la procédure d’adoption de l’article 50 du règlement attaqué aurait enfreint les principes d’amélioration de la réglementation.

5. Cinquième moyen tiré de ce que l’article 50 du règlement attaqué porterait atteinte au droit fondamental de propriété et de libre entreprise de la requérante.

(1) Règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE), modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) no 1211/2009 (JO 2018, L 321, p. 1).
1.

Premier moyen tiré du fait qu’une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation ont été commises en considérant que l’étude OCDE TG 308 était nécessaire. La requérante soutient que la chambre de recours de la défenderesse a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation en omettant de distinguer entre, d’une part, les conditions dans lesquelles les essais doivent être effectués afin d’établir l’existence ou non de produits de transformation et/ou de dégradation d’une substance, et, d’autre part, les conditions dans lesquelles l’évaluation des propriétés persistantes, bioaccumulables et toxiques ou très persistantes et très bioaccumulables de tout produit de transformation et/ou de dégradation de ce type doit être effectuée. Par conséquent, la requérante soutient que la chambre de recours de la défenderesse a conclu de manière erronée que l’étude OCDE TG 308 exigée de la part de la requérante était nécessaire.
Recours introduit le 28 mars 2019 — Public.Resource.Org et Right to Know/Commission

(Affaire T-185/19)

(2019/C 172/58)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Public.Resource.Org, Inc. (Sebastopol, Californie, États Unis), Right to Know CLG (Dublin, Irlande) (représentants: F. Logue, Solicitor, A. Grünwald, J. Hackl et C. Nüßing, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision C(2019) 639 final de la Commission européenne du 22 janvier 2019 [y compris la décision initiale du 15 novembre 2018, portant le numéro de référence GROW/D3/ALR/dr (2018) 5993057];

— à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire à la Commission européenne; et

— condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent deux moyens.

1. Premier moyen tiré de ce que la Commission européenne a interprété et/ou appliqué de manière erronée l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 (1), étant donné que cette disposition ne protège pas les normes harmonisées demandées: — aucune protection par le droit d’auteur ne peut être octroyée aux normes harmonisées demandées, car elles font parties du droit de l’Union; — les normes harmonisées demandées sont dépourvues d’originalité et, par conséquent, elles ne bénéficient pas d’une protection au titre du droit d’auteur; — la partie défenderesse n’a pas établi l’atteinte alléguée aux intérêts commerciaux de l’organisation de normalisation.

2. Deuxième moyen tiré de ce que la Commission européenne a violé l’article 4, paragraphe 2, dernier membre de phrase, du règlement (CE) no 1049/2001, en ce qu’elle a considéré à tort que les parties requérantes ne pouvaient pas se prévaloir d’un intérêt public supérieur justifiant l’accès aux normes harmonisées demandées: — les notions d’État de droit et de droits fondamentaux exigent un libre accès à la législation de l’Union; — les normes harmonisées demandées contiennent des informations en matière environnementale, notamment des informations concernant les émissions dans l’environnement et, par, conséquent, elles doivent être publiées conformément au règlement (CE) no 1367/2006 (2); — la partie défenderesse n’a pas motivé à suffisance de droit son refus d’admettre l’existence d’un intérêt public supérieur.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

(2) Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13).
2.

Deuxième moyen, tiré de ce que la directive 2018/2001 méconnaît de nombreux droits des requérants (reconnus aux articles 7, 10, 14, 17, 22, 24, 35 et 37 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) qui sont universels et doivent être respectés à la fois vis-à-vis des requérants européens et non européens. Ces violations ne peuvent être justifiées car les dispositions litigieuses de la directive attaquée ne sont pas nécessairement ou rationnellement liées aux objectifs de protection environnementale de l’Union, auxquels elles s’opposent.
C 148/55

Recours introduit le 25 février 2019 — Oosterbosch/Parlement

(Affaire T-131/19)

(2019/C 148/54)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Marc Oosterbosch (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer la présente requête recevable et fondée;

en conséquence:

— annuler la «décision attaquée» composée des bulletins de rémunérations des mois de mars, avril et juin 2018;

— prononcer l’annulation, en tant que de besoin, de la décision du 6 novembre 2018 de rejet de la réclamation;

— condamner la partie défenderesse en tous dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque un moyen unique, tiré de la violation des principes de légalité et de la sécurité juridique et d’une exception d’illégalité: la décision attaquée a été prise en application de règles internes et de dispositions d’exécution qui sont illégales.
—

La société requérante fait valoir l’absence de risque de confusion entre les marques C & A et C & J.
Recours introduit le 06 mars 2019 — Flovax/EUIPO — Dagniaux et Gervais Danone (GLACIER DAGNIAUX DEPUIS 1923)

(Affaire T-147/19)

(2019/C 148/62)

Langue de dépôt de la requête: le français

Parties

Partie requérante: Flovax Sàrl (Doncols, Luxembourg) (représentant: C.-S. Marchiani, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autres parties devant la chambre de recours: Dagniaux (Roubaix, France), Compagnie Gervais Danone (Paris, France),

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur: Autre partie devant la chambre de recours, Compagnie Gervais Danone

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative GLACIER DAGNIAUX DEPUIS 1923 de couleur «texte et peinture: Pantone bleu no 302; fond: Pantone no 1205c (crème)» — Marque de l’Union européenne no 896 480

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’annulation

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 18 mai 2018 dans l’affaire R 2210/2016-1 et R 2211/2016-1

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Réformer la décision de la Première chambre des recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle du 18 mai 2018 rendue dans les affaires no R 2210/2016-1 et R 2211/2016-1;

— déclarer recevable le recours R2211/2016-1 déposé par FLOVAX devant la Chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

— annuler la décision de la division d’annulation no10417 C prise sur le fondement de l’article 55, paragraphe 1, du RMUE, à la suite de la demande de déchéance enregistrée le 22 octobre 2015 par la Compagnie Gervais Danone en rejetant dans son entier ladite demande de déchéance;

— condamner la Compagnie Gervais Danone à payer au titulaire de la marque, la taxe d’annulation et les frais de représentation, fixés sur la base du tarif maximal indiqué à l’article 94 du RMUE.

Moyens invoqués

— Violation de l’article 70 du règlement (UE) no 2017/1001du Parlement européen et du Conseil;

— Violation du principe du contradictoire;
Recours introduit le 31 janvier 2019 — Makhlouf/Conseil

(Affaire T-57/19)

(2019/C 139/64)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Rami Makhlouf (Damas, Syrie) (représentant: E. Ruchat, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer l’action du requérant recevable et fondée;

— en conséquence, condamner l’Union européenne à réparer l’ensemble du préjudice subi par le requérant à un montant que le Tribunal fixera en équité;

— condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens de l’instance.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque un moyen principal et un moyen subsidiaire, tirés du préjudice qu’il aurait subi et dont la responsabilité incomberait au Conseil de l’Union européenne.

Le moyen principal est tiré de ce que les mesures restrictives litigieuses, à savoir la décision (PESC) 2018/778 du Conseil du 28 mai 2018 modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et ses actes subséquents d’exécution, seraient illégales. Premièrement, elles violeraient l’obligation de motivation telle que prévue aux articles 296 TFUE et 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et, deuxièmement, elles porteraient atteinte au droit de propriété du requérant, et au droit au respect de sa réputation. Cette violation aurait été la cause directe d’un important préjudice moral et matériel à son encontre, consistant respectivement en une atteinte à sa réputation, d’une part, et en la rupture de contrats, la perte de matériel et des pertes de revenus, d’autre part, pour lequel il aurait droit à une réparation.

Le moyen subsidiaire est tiré quant à lui de l’existence d’un régime de responsabilité sans faute de l’Union européenne.
Recours introduit le 31 janvier 2019 — Othman/Conseil

(Affaire T-58/19)

(2019/C 139/65)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Razan Othman (Damas, Syrie) (représentant: E. Ruchat, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer l’action de la requérante recevable et fondée;

— en conséquence, condamner l’Union européenne à réparer l’ensemble du préjudice subi par la requérante à un montant que le Tribunal fixera en équité;

— condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens de l’instance.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque un moyen principal et un moyen subsidiaire, tirés du préjudice qu’elle aurait subi et dont la responsabilité incomberait au Conseil de l’Union européenne.

Le moyen principal est tiré de ce que les mesures restrictives litigieuses, à savoir la décision (PESC) 2018/778 du Conseil du 28 mai 2018 modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et ses actes subséquents d’exécution, seraient illégales. Premièrement, elles violeraient l’obligation de motivation telle que prévue aux articles 296 TFUE et 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et, deuxièmement, elles porteraient atteinte au droit de propriété de la requérante, et au droit au respect de sa réputation. Cette violation aurait été la cause directe d’un important préjudice moral et matériel à son encontre, consistant respectivement en une atteinte à sa réputation, d’une part, et en la rupture de contrats, la perte de matériel et des pertes de revenus, d’autre part, pour lequel elle aurait droit à une réparation.

Le moyen subsidiaire est tiré quant à lui de l’existence d’un régime de responsabilité sans faute de l’Union européenne.
2.

Deuxième moyen, soulevé à l’appui du chef de conclusions tendant à l’annulation de son rapport d’évaluation et de la décision de non-promotion, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, de la non prise en compte de faits pertinents et de l’abus de pouvoir.
Recours introduit le 11 mars 2019 — ZU/SEAE

(affaire T-154/19)

(2019/C 155/61)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ZU (représentant: Me C. Bernard-Glanz, avocat)

Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (SEAE)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du SEAE du 30 novembre 2018 rejetant la réclamation de la partie requérante du 27 juillet 2018 en ce qu’elle porte implicitement rejet de son relevé de frais de mission du 26 février 2018;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré de la méconnaissance des dispositions applicables du statut (notamment de ses articles 12 bis, 56 et 71) et de la violation de l’article 31, paragraphes 1 et 2, de l’article 41, paragraphe 1, et de l’article 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; de la violation du principe du «délai raisonnable», du principe de bonne administration et du principe de bonne gestion financière (gaspillage de ressources de l’Union); de l’abus de pouvoir et de la dissimulation de preuves; de la violation des règles relatives au remboursement des frais de déplacement; de la méconnaissance du principe de proportionnalité; de l’erreur manifeste d’appréciation; de la violation du devoir de sollicitude et de la non prise en compte d’éléments prima facie figurant dans la réclamation formée par la partie requérante en application de l’article 90, paragraphe 2, du statut.
1.

Premier moyen tiré d’une violation (i) des règles procédurales prévues à l’article 11 de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (2) et à l’article 18, paragraphe 5, du règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil (3) ainsi que (ii) du principe de proportionnalité visé à l’article 18, paragraphe 4, du règlement no 765/2008, faisant valoir que la mesure de sauvegarde adoptée par la Suède n’est pas justifiée dans la mesure où la requérante a été induite en erreur par les autorités de surveillance du marché et qu’il était possible de recourir à des mesures moins contraignantes pour se conformer à la directive 2006/42/CE.
—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
Recours introduit le 14 mars 2019 — LTTE/Conseil

(affaire T-160/19)

(2019/C 155/64)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE) (Herning, Danemark) (représentants: A. van Eik et T. Buruma, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut qu’il plaise au Tribunal annuler la décision (PESC) 2019/25 (1) en ce qu’elle la concerne.

A titre subsidiaire, la partie requérante fait valoir qu’une mesure moindre que le maintien sur la liste des organisations terroristes de l’UE est justifiée en l’espèce.

La partie requérante demande en outre la condamnation du Conseil aux dépens majorés d’intérêts, dont le taux sera précisé ultérieurement.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.

1. Le premier moyen est tiré de ce que la décision attaquée est nulle dans la mesure où elle concerne la requérante, au motif que cette dernière ne pouvait être qualifiée d’organisation terroriste au sens de l’article 1er, paragraphe 3, de la position commune 2001/931/PESC du Conseil. (2)

2. Le deuxième moyen tiré de ce que la décision attaquée est nulle dans la mesure où elle concerne la requérante, au motif qu’aucune décision d’une autorité compétente, comme requis par l’article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931/PESC, n’a été prise.

3. Troisième moyen tiré de ce que la décision attaquée est nulle dans la mesure où elle concerne la requérante, au motif que le Conseil n’a pas procédé à un réexamen en bonne et due forme conformément à l’article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC.

4. Quatrième moyen tiré de ce que la décision attaquée est nulle dans la mesure où elle concerne la requérante, au motif qu’elle ne respecte pas les exigences de proportionnalité et de subsidiarité.

5. Cinquième moyen tiré de ce que la décision attaquée est nulle dans la mesure où elle concerne la requérante, au motif qu’elle ne respecte pas l’obligation de motivation prévue à l’article 296 TFUE.

6. Sixième moyen tiré de ce que la décision attaquée est nulle dans la mesure où elle concerne la requérante, au motif qu’elle porte atteinte aux droits de la défense de la requérante et à son droit à une protection juridictionnelle effective.

(1) Décision (PESC) 2019/25 du Conseil, du 8 janvier 2019, portant modification et mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2018/1084 (JO 2019, L 6, p. 6).

(2) Position commune du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (JO L 344, 28.12.2001, p. 93-96).
—

déclarer que la marque de l’Union européenne no 4 049 201 a été précédée par le dessin industriel 24087; déclarer, en conséquence, que la marque de l’Union européenne no 4 049 201, appartenant à PRL, est dépourvue de nouveauté au sens des dispositions applicables; et, partant, annuler ladite marque de l’Union européenne.
1.

Premier moyen, tiré de ce que, en n’ouvrant pas la procédure formelle d’examen à la suite de la notification du mécanisme de capacité polonais prévu, la Commission a violé l’article 108, paragraphe 2, TFUE, l’article 4, paragraphe 4, et l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 (2), ainsi que les principes de non-discrimination, de proportionnalité et de confiance légitime, et elle a fait une appréciation erronée des faits. La Commission n’est pas parvenue à surmonter les doutes auxquels elle a dû faire face lors de la phase d’examen préliminaire et cela a affecté les droits procéduraux des requérantes.
—

annuler la décision du Parlement européen du 10 décembre 2018 contenue dans la lettre du 12 décembre 2018 portant la référence D 202862 relative à la subvention finale de la requérante pour 2017, en ce qu’elle a — requalifié le montant relatif à l’étude intitulée «Survey on attitude on UK minority groups in the EU», soit la somme de 108 985,58 euros, en dépense inéligible et soumise au remboursement en raison de sa prétendue non-conformité à l’article 7 du règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (1); — requalifié le montant relatif à la conférence intitulée «UK Trade Partnership Conference», soit la somme de 122 295,10 euros, en dépense inéligible et soumise au remboursement en raison de sa prétendue non-conformité à l’article 7 du règlement no 2004/2003; — requalifié le montant relatif à la conférence intitulée «Conservative International — Miami Conference of 26-27 May 2017», soit la somme de 249 589,17 euros, en dépense inéligible et soumise au remboursement en raison de sa prétendue non-conformité à l’article 8 du règlement no 2004/2003; — requalifié le montant relatif à la conférence intitulée «Conservative International — Kampala Conference of 13-15 July 2017», soit la somme de 91 546,58 euros, en dépense inéligible et soumise au remboursement en raison de sa prétendue non-conformité à l’article 8 du règlement no 2004/2003; — estimé que le versement, par le parti «Arménie prospère», d’une cotisation d’un montant de 133 043,80 euros est soumis au plafond de 12 000 euros applicable aux dons; et contraint la requérante à restituer le montant excédant 12 000 euros à ce membre, soit la somme de 121 043,80 euros;
—

constater l’illégalité des dispositions de l’article 3, paragraphe 2, sous a) et sous b), de la décision 2010/788/PESC et de l’article 2 ter, paragraphe 1, sous a) et sous b), du règlement (CE) 1183/2005/CE;