Affaire C-209/10

Post Danmark A/S

contre

Konkurrencerådet

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Højesteret)

«Article 82 CE — Entreprise postale occupant une position dominante et ayant une obligation de service universel en ce qui concerne la distribution de certains envois adressés — Application de prix bas à l’égard de certains anciens clients d’un concurrent — Absence d’éléments de preuve portant sur l’intention — Discrimination par les prix — Prix bas et sélectifs — Éviction effective ou probable d’un concurrent — Incidence sur le jeu de la concurrence et, de ce fait, sur les consommateurs — Justification objective»

Sommaire de l’arrêt

Concurrence — Position dominante — Abus — Pratique d’éviction abusive — Notion — Discrimination par les prix — Pratique ne pouvant, à elle seule, suggérer la présence d’une pratique d’éviction abusive Concurrence — Position dominante — Abus — Justification objective — Conditions — Portée de la charge probatoire (Art. 82 CE) Concurrence — Position dominante — Abus — Prix discriminatoires — Politique de prix bas appliqués par une entreprise à l’égard de certains anciens clients importants d’un concurrent (Art. 82 CE)

L’article 82 CE vise non seulement les pratiques qui causent un préjudice immédiat aux consommateurs, mais également celles qui leur causent un préjudice en portant atteinte au jeu de la concurrence. C’est dans ce dernier sens qu’il convient de comprendre les termes «pratique d’éviction abusive». La constatation de l’existence d’une position dominante n’implique par elle-même aucun reproche à l’égard de l’entreprise concernée. En effet, l’article 82 CE n’a aucunement pour but d’empêcher une entreprise de conquérir, par ses propres mérites, la position dominante sur un marché. Cette disposition ne vise pas non plus à assurer que des concurrents moins efficaces que l’entreprise occupant une position dominante restent sur le marché. Ainsi, tout effet d’éviction ne porte pas nécessairement atteinte au jeu de la concurrence. Par définition, la concurrence par les mérites peut conduire à la disparition du marché ou à la marginalisation des concurrents moins efficaces et donc moins intéressants pour les consommateurs du point de vue notamment des prix, du choix, de la qualité ou de l’innovation. L’article 82 CE vise, en particulier, les comportements d’une entreprise occupant une position dominante qui ont pour effet, au préjudice des consommateurs, de faire obstacle, par le recours à des moyens différents de ceux qui gouvernent une compétition normale sur la base des prestations des opérateurs économiques, au maintien du degré de concurrence existant sur le marché ou au développement de cette concurrence. Ainsi, l’article 82 CE interdit, notamment, à une entreprise occupant une position dominante de mettre en œuvre des pratiques produisant des effets d’éviction pour ses concurrents considérés comme étant aussi efficaces qu’elle-même et renforçant sa position dominante en recourant à des moyens autres que ceux qui relèvent d’une concurrence par les mérites. Dans cette perspective, toute concurrence par les prix ne peut donc être considérée comme légitime. Le fait qu’une politique de prix pratiquée par une entreprise en position dominante puisse être qualifiée de discrimination par les prix, à savoir l’application de prix différents à des clients différents ou à des catégories différentes de clients pour des produits ou des services dont les coûts sont les mêmes, ou, inversement, l’application d’un prix unique à des clients pour lesquels les coûts de l’offre varient, ne saurait, à lui seul, suggérer la présence d’une pratique d’éviction abusive. (cf. points 20-22, 24, 25, 30) Une entreprise occupant une position dominante peut justifier des agissements susceptibles de tomber sous le coup de l’interdiction énoncée à l’article 82 CE. En particulier, une telle entreprise peut démontrer, à cet effet, soit que son comportement est objectivement nécessaire, soit que l’effet d’éviction qu’il entraîne peut être contrebalancé, voire surpassé, par des avantages en termes d’efficacité qui profitent également aux consommateurs. À ce dernier égard, il appartient à l’entreprise occupant une position dominante de démontrer que les gains d’efficacité susceptibles de résulter du comportement considéré neutralisent les effets préjudiciables probables sur le jeu de la concurrence et les intérêts des consommateurs sur les marchés affectés, que ces gains d’efficacité ont été ou sont susceptibles d’être réalisés grâce audit comportement, que ce dernier est indispensable à la réalisation de ceux-ci et qu’il n’élimine pas une concurrence effective en supprimant la totalité ou la plupart des sources existantes de concurrence actuelle ou potentielle. (cf. points 40-42) L’article 82 CE doit être interprété en ce sens qu’une politique de prix bas appliqués à l’égard de certains anciens clients importants d’un concurrent par une entreprise occupant une position dominante ne peut être considérée comme constitutive d’une pratique d’éviction abusive au seul motif que le prix appliqué par cette entreprise à l’un de ces clients se situe à un niveau inférieur aux coûts totaux moyens imputés à l’activité concernée, mais supérieur aux coûts incrémentaux moyens afférents à celle-ci, définis comme étant les coûts appelés à disparaître à court ou à moyen terme si l’entreprise devait cesser l’activité concernée. Afin d’apprécier l’existence d’effets anticoncurrentiels dans de telles circonstances, il y a lieu d’examiner si cette politique de prix, sans justification objective, a pour résultat l’éviction effective ou probable de ce concurrent, au détriment du jeu de la concurrence et, de ce fait, des intérêts des consommateurs. (cf. points 31, 44 et disp.)

Affaire C-209/10

Post Danmark A/S

contre

Konkurrencerådet

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Højesteret)

«Article 82 CE — Entreprise postale occupant une position dominante et ayant une obligation de service universel en ce qui concerne la distribution de certains envois adressés — Application de prix bas à l’égard de certains anciens clients d’un concurrent — Absence d’éléments de preuve portant sur l’intention — Discrimination par les prix — Prix bas et sélectifs — Éviction effective ou probable d’un concurrent — Incidence sur le jeu de la concurrence et, de ce fait, sur les consommateurs — Justification objective»

Sommaire de l’arrêt

Concurrence – Position dominante – Abus – Pratique d’éviction abusive – Notion – Discrimination par les prix – Pratique ne pouvant, à elle seule, suggérer la présence d’une pratique d’éviction abusive Concurrence – Position dominante – Abus – Justification objective – Conditions – Portée de la charge probatoire (Art. 82 CE) Concurrence – Position dominante – Abus – Prix discriminatoires – Politique de prix bas appliqués par une entreprise à l’égard de certains anciens clients importants d’un concurrent (Art. 82 CE)