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La Competition Authority a formé un recours contre cette décision devant la Supreme Court qui a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante: «Lorsqu’une juridiction constate à suffisance de droit que: a) il existe des surcapacités dans le secteur de la transformation de la viande bovine, lesquelles sont évaluées à environ 32 %, sur la base de la production maximale; b) les effets de ces surcapacités auront des conséquences graves sur la rentabilité du secteur dans son ensemble à moyen terme; c) bien que […] les effets de ces surcapacités n’aient pas encore été ressentis d’une manière significative, des consultants indépendants ont indiqué que, à court terme, ces surcapacités ne devraient pas pouvoir être éliminées par le jeu normal du marché, mais que, au fur et à mesure, elles vont entraîner des pertes très importantes et aboutir finalement à ce que des transformateurs et des installations quittent le secteur; d) des transformateurs représentant approximativement 93 % du marché de l’offre de viande bovine du secteur ont convenu de prendre des mesures en vue d’éliminer les surcapacités et sont disposés à payer des prélèvements destinés au financement des indemnisations au profit des transformateurs acceptant de cesser leur production, et que ces transformateurs, qui représentent dix entreprises, constituent une personne morale (la ‘société’) dans le but de mettre en œuvre un accord présentant les caractéristiques suivantes: — les [sortants] […] qui abattent et transforment 420000 animaux par an, représentant approximativement 25 % des capacités actives, concluront un accord avec les [restants] en vue de quitter le secteur dans les conditions suivantes; — les sortants souscriront une clause de non-concurrence valable pour une durée de deux ans, portant sur la transformation du bétail dans toute l’île d’Irlande; — les installations des sortants seront fermées; — les terrains des installations fermées ne seront pas employés à une activité de transformation de viande bovine pendant cinq ans; — une indemnisation sera versée aux sortants en plusieurs fois, au moyen de prêts consentis par les restants à la société; — des prélèvements volontaires seront payés à la société par tous les restants à un taux de deux euros par tête du volume habituellement abattu, exprimé en pourcentage, et de onze euros par tête du volume abattu au-delà de ce volume; — les prélèvements serviront à rembourser les prêts et [ils] prendront fin avec le complet remboursement des prêts; — les équipements des sortants employés à la transformation première de la viande bovine ne seront vendus à des restants que pour servir d’équipements de secours ou de pièces de rechange, ou seront vendus en dehors de l’île d’Irlande; — la liberté des restants en ce qui concerne la production, les prix, les conditions de vente, l’importation et l’exportation, les augmentations de capacités ou d’autres points ne sera pas affectée, et qu’il est convenu qu’un tel accord est susceptible, aux fins de l’application de l’article 81, paragraphe 1, CE, d’avoir un effet appréciable sur le commerce entre les États membres, un tel accord doit-il être considéré comme ayant pour objet, distingué de son effet, d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun et, par conséquent, comme incompatible avec l’article 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne?»