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Sous le titre « Consommateurs vulnérables », l’article 45 de la Ley 24/2013 del Sector Eléctrico (loi 24/2013, relative au secteur de l’électricité), du 26 décembre 2013, dans sa version applicable à l’affaire au principal (ci‑après la « loi 24/2013 »), prévoyait : « 1. Sont considérés comme consommateurs vulnérables les consommateurs d’électricité qui répondent aux caractéristiques sociales, de consommation et de pouvoir d’achat à déterminer. En tout état de cause, la mesure est limitée aux personnes physiques dans leur logement habituel. La définition des consommateurs vulnérables et les exigences auxquelles ils doivent satisfaire, ainsi que les mesures à adopter pour ce groupe, sont déterminées par voie réglementaire par le gouvernement. 2. Le chèque social s’applique aux consommateurs vulnérables qui répondent aux caractéristiques sociales, de consommation et de pouvoir d’achat déterminées par décret royal du Conseil des ministres. À cette fin, un seuil se référant à un indicateur de revenu par tête de la famille est fixé. En tout état de cause, la mesure est limitée aux personnes physiques dans leur résidence habituelle. 3. Le chèque social couvre la différence entre la valeur du prix volontaire destiné aux petits consommateurs et une valeur de base, dénommée “tarif de dernier recours”, et est appliqué par le fournisseur de référence concerné dans les factures des consommateurs qui peuvent en bénéficier. Le Ministro de Industria, de Energía y de Turismo [(ministre de l’Industrie, de l’Énergie et du Tourisme)], après accord de la Comisión Delegada del Gobierno para Asuntos Económicos [(commission déléguée du gouvernement aux affaires économiques)], fixe le tarif de dernier recours. 4. Le chèque social est considéré comme une obligation de service public au sens de la directive [2009/72], et est pris en charge par les sociétés mères de groupes de sociétés ou, le cas échéant, par les sociétés qui exercent simultanément les activités de production, de distribution et de commercialisation de l’électricité. La répartition en pourcentage des montants à financer est calculée, pour chaque groupe de sociétés, sur la base du rapport entre un terme qui résulte de la somme des moyennes annuelles du nombre d’approvisionnements connectés aux réseaux de distribution des sociétés de distribution et du nombre de clients des sociétés de commercialisation auquel le groupe participe, et un autre terme qui correspond à la somme de tous les montants moyens annuels d’approvisionnements et de clients de tous les groupes de sociétés qui doivent être pris en considération aux fins de cette répartition. Cette répartition en pourcentage est calculée annuellement par la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia [(commission nationale des marchés et de la concurrence)], conformément à la procédure et aux conditions fixées par voie réglementaire. À cette fin, cette même commission publie sur sa page Internet, au mois de novembre de chaque année, les informations relatives à l’année glissante antérieure et portant sur les moyennes annuelles du nombre d’approvisionnements connectés aux réseaux de distribution des sociétés de distribution et du nombre de clients des sociétés de commercialisation, ainsi que la liste des groupes de sociétés ou, le cas échéant, des sociétés qui satisfont au critère énoncé au premier alinéa du présent paragraphe. La commission susvisée soumet avant le 1er décembre de chaque année une proposition de fixation des pourcentages de financement correspondant à chacune des sociétés mères, qu’il incombe au ministre de l’Industrie, de l’Énergie et du Tourisme d’approuver par arrêté publié au “Boletín Oficial del Estado”. En tout état de cause, les contributions que chacune desdites sociétés doit effectuer sont versées sur un compte spécifique de dépôt créé à cette fin par l’organisme liquidateur, qui est responsable de sa gestion. »