L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, dans le cadre de laquelle le versement de revenus par une société résidente à une société établie dans un autre État membre est, en principe, soumis à une retenue à la source, sauf disposition contraire prévue dans la convention visant à éviter la double imposition conclue entre ces deux États membres, si cette réglementation impose à la société résidente qui ne prélève ni ne reverse cette retenue au fisc du premier État membre, de payer des intérêts de retard irrécouvrables pour la période comprise entre l’expiration du délai de versement de l’impôt sur le revenu et la date à laquelle la société non-résidente prouve que les conditions permettant l’application de la convention visant à éviter la double imposition sont remplies, alors même que, conformément à cette convention, la société non-résidente n’est redevable d’aucun impôt dans le premier État membre ou que le montant de celui-ci est plus faible que celui normalement dû en vertu du droit fiscal dudit État membre.

En ce qui concerne les raisons avancées pour justifier la restriction à la libre prestation des services, et comme cela a été rappelé au point 53 du présent arrêt, la Cour a déjà jugé que la nécessité de garantir l’efficacité du recouvrement de l’impôt ainsi que celle de garantir l’efficacité des contrôles fiscaux peuvent constituer des raisons impérieuses d’intérêt général susceptibles de justifier une restriction à la libre prestation des services. La Cour a également jugé que l’imposition de sanctions, y compris de nature pénale, peut être considérée comme nécessaire afin de garantir le respect effectif d’une réglementation nationale, à condition toutefois que la nature et le montant de la sanction imposée soient dans chaque cas d’espèce proportionnés à la gravité de l’infraction qu’elle vise à sanctionner [voir, en ce sens, arrêt du 26 mai 2016, NN (L) International, C‑48/15, EU:C:2016:356, point 59 et jurisprudence citée]. Toutefois, une réglementation nationale prévoyant une sanction sous la forme d’intérêts irrécouvrables, calculés sur la base du montant de l’impôt dû à la source d’après la législation nationale et qui sont échus pour la période allant de la date à laquelle l’impôt devient exigible à la date à laquelle les documents prouvant l’application de la convention visant à éviter la double imposition sont présentés aux autorités fiscales, n’est pas propre à garantir la réalisation des objectifs visés au point précédent dans le cas où il est établi que l’impôt n’est pas dû en vertu de la convention pertinente. En effet, dans une situation telle que celle en cause au principal, il n’existe pas de lien entre le montant des intérêts exigés, d’une part, et le montant de l’impôt dû, qui est inexistant, ou la gravité du retard dans la fourniture desdits documents aux autorités fiscales, d’autre part. Par ailleurs, une telle sanction excède ce qui est nécessaire pour atteindre lesdits objectifs, étant donné que le montant des intérêts échus peut s’avérer excessif par rapport au montant de l’impôt dû et qu’aucune possibilité de remboursement de ces intérêts n’est prévue.

(voir points 57, 59, 60, 63 et disp.)