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Agriculture - Organisation commune des marchés - Sucre - Importations de sucre de canne originaire des pays et territoires d'outre-mer - Mesures permettant l'écoulement des sucres produits dans les départements français d'outre-mer - «Raffinerie» bénéficiaire de l'aide - Notion - Unité faisant partie d'un ensemble industriel comportant également une unité d'extraction de jus sucrés obtenus à partir de betteraves - Exclusion

(Règlement du Conseil n_ 1785/81, art. 9, § 4, al. 3, tel que modifié par le règlement n_ 1482/85)

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Le régime d'aides instauré par l'article 9, paragraphe 4, du règlement n_ 1785/81, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, vise à faciliter l'écoulement, dans les régions européennes de la Communauté, du sucre brut de canne produit dans les départements français d'outre-mer (DOM) et, parallèlement et conjointement, à assurer l'approvisionnement régulier des raffineries communautaires, telles que définies au troisième alinéa dudit article 9, paragraphe 4.

Constitue dès lors une raffinerie au sens de la disposition précitée une unité technique, c'est-à-dire une installation industrielle qui fonctionne de manière autonome et sans liaison aucune avec une autre unité quelconque, dont la seule activité consiste dans le raffinage du sucre brut et des sirops extraits de la canne, et ne répond pas à cette définition une unité de raffinage faisant partie d'un ensemble industriel qui comporte également en amont une unité d'extraction des jus sucrés obtenus à partir de betteraves.

En outre, pour que l'unité en question puisse être qualifiée de raffinerie au sens susdit, son activité doit être consacrée en permanence au raffinage de sucre brut et de sirops de canne, et ne peut également porter, de manière intermittente, sur le raffinage de jus sucrés obtenus à partir de betteraves, serait-ce séparément, sous peine de rompre l'équilibre et l'interdépendance, voulus par la réglementation communautaire, entre la production et les débouchés du sucre brut de canne des DOM et l'approvisionnement régulier des raffineries spécialisées.
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Tarif douanier commun - Contingents tarifaires communautaires - Contingents d'importation de riz ouverts en compensation de l'augmentation de certains taux suite à l'adhésion de nouveaux États membres - Règlement n_ 1522/96 - Légalité à la lumière des règles du GATT pertinentes ainsi que des principes de proportionnalité et d'obligation de motivation - Détournement de pouvoir - Absence

(Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, art. XXIV, § 6; mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV, points 5 et suiv.; règlement du Conseil n_ 1522/96, art. 3, 4 et 9)

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Dans le cadre du règlement n_ 1522/96 relatif à certains contingents tarifaires de riz et de brisures de riz, qui a été adopté en application des accords conclus avec l'Australie et la Thaïlande à la suite des négociations menées sur la base de l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT, les articles 3 et 4 prévoient que les certificats d'importation sont délivrés uniquement aux opérateurs titulaires d'un certificat d'exportation obtenu dans le pays d'origine, tandis que l'article 9 énonce les critères d'intervention en cas de risque pour le secteur communautaire du riz, en fixant, notamment, un seuil quantitatif concernant certains produits. Étant précisé que, en adoptant cette réglementation, la Communauté a entendu mettre en oeuvre une obligation particulière assumée dans le cadre du GATT, à savoir de convenir avec les pays tiers concernés de compensations mutuelles satisfaisantes pour tenir compte de l'augmentation de certains droits de douane résultant de l'application par les nouveaux États membres du tarif douanier commun, cette obligation doit être considérée comme remplie et ne peut donc pas servir de base pour apprécier la légalité du règlement, dès lors que la Communauté et les pays tiers sont parvenus aux accords prémentionnés.

Il n'apparaît, par ailleurs, pas que le système de gestion prévu par les articles 3 et 4 ou le régime d'intervention prévu à l'article 9 du règlement ont méconnu le principe de proportionnalité, pas plus que le régime d'intervention est entaché d'un défaut de motivation ou constitutif d'un détournement de pouvoir.
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1 Libre circulation des marchandises - Dérogations - Limites - Existence de directives portant rapprochement des législations - Effets (Traité CE, art. 36) 2 Agriculture - Rapprochement des législations en matière de police sanitaire - Échanges intracommunautaires de viandes fraîches - Contrôles vétérinaires - Directives 64/433 et 89/662 - Portée - Harmonisation des mesures visant à la détection et à l'évaluation de l'odeur de verrat - Mesures nationales allant au-delà du cadre établi par le système harmonisé - Inadmissibilité (Directives du Conseil 64/433, art. 5, § 1, sous o), et 6, § 1, sous b), telle que modifiée par la directive 91/497, et 89/662, art. 5, § 1, 7 et 8)

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1 S'il est vrai que l'article 36 du traité permet de maintenir des restrictions à la libre circulation des marchandises justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des animaux, lesquelles constituent des exigences fondamentales reconnues par le droit communautaire, l'application de cette disposition doit être exclue lorsque des directives communautaires prévoient l'harmonisation des mesures nécessaires à la réalisation de l'objectif spécifique que poursuivrait le recours à l'article 36. Cette exclusion s'impose également lorsqu'est invoquée la nécessité de protéger les consommateurs. Dès lors, les contrôles appropriés doivent être effectués et les mesures de protection prises dans le cadre tracé par les directives d'harmonisation, les États membres devant se témoigner, à cet égard, une confiance mutuelle en ce qui concerne les contrôles effectués sur leur territoire respectif. 2 Il ressort des dispositions combinées de la directive 64/433, relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches, dans sa version résultant de la directive 91/497, et de la directive 89/662, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, que les mesures pouvant être prises par les autorités des États membres en vue de détecter une odeur sexuelle prononcée dans les viandes de porcs mâles non castrés ont fait l'objet d'une harmonisation communautaire. Manque dès lors aux obligations lui incombant en vertu de ces directives, et plus particulièrement de leurs articles 5, paragraphe 1, sous o), et 6, paragraphe 1, sous b), d'une part, et 5, paragraphe 1, 7 et 8, d'autre part, un État membre qui impose, pour l'importation de viandes de porcs mâles non castrés ayant fait l'objet, conformément aux règles communautaires, de contrôles dans l'État membre d'expédition, des conditions et des contrôles dépassant le cadre tracé par lesdites dispositions.
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Recours en annulation - Arrêt d'annulation - Effets - Obligation d'adopter des mesures d'exécution - Portée - Prise en considération tant de la motivation que du dispositif de l'arrêt - Adoption d'un nouvel acte sur le fondement des actes préparatoires antérieurs - Admissibilité

(Traité CE, art. 176)

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En vertu de l'article 176 du traité, l'institution dont un acte a été annulé par le juge communautaire doit, pour se conformer à l'arrêt d'annulation et lui donner pleine exécution, respecter non seulement son dispositif, mais également les motifs qui ont amené à celui-ci et qui en constituent le soutien nécessaire, en ce sens qu'ils sont indispensables pour déterminer le sens exact de ce qui a été jugé dans le dispositif. Ce sont, en effet ces motifs qui, d'une part, identifient la disposition exacte considérée comme illégale et, d'autre part, font apparaître les raisons exactes de l'illégalité constatée dans le dispositif et que l'institution doit prendre en considération en remplaçant l'acte annulé.

La procédure visant à remplacer un tel acte peut être reprise au point précis auquel l'illégalité est intervenue, l'annulation d'un acte communautaire n'affectant pas nécessairement les actes préparatoires ayant mené à son adoption.

Dans cette hypothèse, s'agissant de l'examen de la compatibilité d'une aide d'État avec le marché commun, la Commission peut, sans violer les droits de la défense, fonder sa nouvelle décision exclusivement sur des informations dont elle disposait à l'époque de l'adoption de l'acte annulé.
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Pourvoi - Moyens - Moyen tiré d'une prétendue violation par le Tribunal de l'article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure interdisant la production de moyens nouveaux en cours d'instance - Rejet

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2, al. 1)

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L'article 48, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal, selon lequel la production de moyens nouveaux en cours d'instance est interdite à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure, est une disposition qui s'impose aux parties et non au Tribunal.

Dès lors, il ne saurait être reproché au Tribunal d'avoir violé ladite disposition en ayant soulevé un moyen qui ne l'avait pas été par les parties.
L'article 173 ne permettant pas d'obtenir l'annulation d'une pratique d'une institution communautaire déterminée, est irrecevable le recours visant à obtenir l'annulation de la pratique des « flexibilités exceptionnelles » suivie par la Commission en matière de gestion des limites quantitatives à l'importation, dans la Communauté, de produits textiles et de vêtements originaires de pays tiers.

Dans le cadre des compétences conférées par le Conseil à la Commission pour l'exécution des règles qu'il établit, la notion d'exécution doit être interprétée largement, ainsi qu'il résulte de l'économie du traité et des exigences de la pratique. Sur le plan international, la Commission étant seule à même de pouvoir suivre l'évolution des marchés et d'agir avec l'urgence que requiert la situation, les limites des pouvoirs conférés par le Conseil dans ce domaine doivent être appréciées, notamment, en fonction des objectifs généraux essentiels de la réglementation en cause.

L'article 8 du règlement n° 3030/93, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers, ne peut être interprété que de manière restrictive dès lors qu'il habilite la Commission à octroyer des possibilités d'importations supplémentaires, en dérogation au système général établi par ce règlement, lorsqu'existent, notamment, des circonstances susceptibles de justifier l'autorisation de quantités supplémentaires. La délivrance de licences d'exportation par les autorités chinoises en dépassement des limites quantitatives prévues par ledit règlement, au motif principal d'une panne de système informatique de contrôle de ces autorités, ne saurait justifier les possibilités d'importations supplémentaires autorisées par une décision de la Commission. En effet, le dépassement des limites quantitatives trouve son origine dans la gestion du système de double contrôle instauré par l'accord CEE-Chine et doit donc être qualifié, non pas d'événement anormal ou imprévisible, mais de risque inhérent à la procédure de contrôle desdites limites quantitatives. En conséquence, la décision adoptée par la Commission concernant l'importation de produits textiles et de vêtements originaires de la république populaire de Chine doit être annulée.
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1 Droit communautaire - Principes - Égalité de traitement - Discrimination en raison de la nationalité - Interdiction - Champ d'application - Ressortissants des États membres se rendant dans un autre État membre soit en vue d'y recevoir des services ou en ayant la faculté d'en recevoir, et bénéficiant du droit à la libre circulation prévu à l'article 8 A du traité - Inclusion

(Traité CE, art. 6, 8 A et 59)

2 Droit communautaire - Principes - Égalité de traitement - Discrimination en raison de la nationalité - Interdiction - Champ d'application - Réglementation nationale relative au régime linguistique applicable aux procédures pénales - Inclusion - Conditions

(Traité CE, art. 6)

3 Droit communautaire - Principes - Égalité de traitement - Discrimination en raison de la nationalité - Réglementation nationale relative au régime linguistique applicable aux procédures pénales - Discrimination à l'égard des ressortissants des autres États membres exerçant leur droit à la libre circulation - Interdiction

(Traité CE, art. 6)

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1 Les situations régies par le droit communautaire, auxquelles s'applique l'interdiction de «toute discrimination exercée en raison de la nationalité» énoncée à l'article 6 du traité, comprennent notamment celles relevant du droit à la libre prestation des services conféré par l'article 59 du traité. Relèvent de cette disposition et peuvent se rendre et se déplacer librement dans l'État membre d'accueil les ressortissants des États membres qui, sans bénéficier d'une autre liberté garantie par le traité, se rendent dans un autre État membre en vue d'y recevoir des services ou en ayant la faculté d'en recevoir. Au demeurant, en vertu de l'article 8 A du traité, «tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par le présent traité et par les dispositions prises pour son application».

2 Le droit conféré par une réglementation nationale d'obtenir qu'une procédure pénale se déroule dans une langue autre que la langue principale de l'État concerné relève du champ d'application du traité et doit respecter son article 6.

Si, en général, la législation pénale et les règles de procédure pénale relèvent de la compétence des États membres, le droit communautaire impose des limites à cette compétence. De telles dispositions ne peuvent, en effet, opérer une discrimination à l'égard des personnes auxquelles le droit communautaire confère le droit à l'égalité de traitement ni restreindre les libertés fondamentales garanties par celui-ci.

3 L'article 6 du traité s'oppose à une réglementation nationale qui confère aux citoyens d'une langue déterminée, autre que la langue principale de l'État membre concerné, et qui résident sur le territoire d'une collectivité déterminée, le droit d'obtenir que la procédure pénale se déroule dans leur langue, sans conférer le même droit aux ressortissants des autres États membres, de la même langue, qui circulent et séjournent sur ledit territoire.
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Procédure - Saisine de la Cour sur la base d'une clause compromissoire - Compétence de la Cour - Portée et limites

(Traité CE, art. 181)

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La compétence de la Cour, fondée sur une clause compromissoire, est dérogatoire du droit commun et doit, partant, être interprétée restrictivement. La Cour ne peut connaître que des seules demandes qui dérivent du contrat passé par la Communauté et qui contient la clause compromissoire ou qui ont un rapport direct avec les obligations qui découlent de ce contrat.

S'agissant d'un contrat pour la conclusion duquel la Communauté est représentée par la Commission et qui porte sur la réalisation d'un projet donné, ne répond pas à ladite condition, et doit en conséquence être considéré comme irrecevable, le moyen tiré d'un prétendu comportement diffamatoire adopté par un fonctionnaire de la Commission au détriment du cocontractant lors de contacts entre la Commission et des tiers qui n'ont aucun rapport avec le contrat en cause, mais portent sur une demande de subvention pour un projet distinct.
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1 Questions préjudicielles - Saisine de la Cour - Détermination des questions à soumettre - Compétence exclusive du juge national - Questions complémentaires soulevées par les parties au principal en cours de procédure - Obligation de la Cour de se tenir aux questions ressortant de la décision de renvoi

(Traité CE, art. 177)

2 Transports - Action des États membres en matière d'obligations de service public - Règlement n_ 1191/69 - Demande visant à obtenir, en présence de désavantages économiques, la suppression d'une obligation de service public - Faculté pour les États membres de rejeter une telle demande - Condition - Nécessité de garantir des services de transport suffisants - Notion

(Règlement du Conseil n_ 1191/69, tel que modifié par le règlement n_ 1893/91, art. 1er, § 3, 3 et 4)

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1 Dès lors que, aux termes de l'article 177 du traité, il appartient au juge national et non aux parties au litige au principal de saisir la Cour, la faculté de déterminer les questions à soumettre à celle-ci est dévolue au seul juge national et les parties ne sauraient en changer la teneur. Répondre à d'éventuelles questions complémentaires mentionnées par les parties au principal dans leurs observations serait, par ailleurs, incompatible avec le rôle dévolu à la Cour par la disposition précitée ainsi qu'avec son obligation d'assurer la possibilité aux gouvernements des États membres et aux parties intéressées de présenter des observations conformément à l'article 20 du statut de la Cour, compte tenu du fait que, en vertu de cette disposition, seules les décisions de renvoi sont notifiées aux parties intéressées.

2 Le règlement n_ 1191/69, relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, tel que modifié par le règlement n_ 1893/91, notamment ses articles 1er, paragraphe 3, et 4, doit être interprété en ce sens qu'il ne fait pas obligation aux États membres de faire droit à une demande d'une entreprise de transport d'obtenir une suppression partielle de son obligation de service public, même si ladite entreprise apporte la preuve que son maintien entraîne pour elle des désavantages économiques.

Toutefois, ce refus ne peut être motivé que par la nécessité de garantir des services de transports suffisants. Cette notion s'apprécie, conformément à l'article 3 du règlement n_ 1191/69, en fonction de l'intérêt général, des possibilités de recours à d'autres techniques de transport et de l'aptitude de celles-ci à satisfaire les besoins de transport considérés, ainsi que des prix et conditions de transport pouvant être offerts aux usagers. Lorsque plusieurs solutions garantissent, dans des conditions analogues, la fourniture de services de transport suffisants, les autorités compétentes choisissent celle qui entraîne le moindre coût pour la collectivité.
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1 Actes des institutions - Directives - Effet direct - Conséquences - Possibilité d'opposer au justiciable des règles nationales concernant les délais de recours avant la transposition correcte de la directive - Admissibilité - Conditions

2 Droit communautaire - Effet direct - Taxes nationales incompatibles avec le droit communautaire - Restitution - Modalités - Application du droit national - Versement d'intérêts

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1 Le droit communautaire n'interdit pas à un État membre d'opposer aux actions en remboursement d'impositions perçues en violation d'une directive un délai national de forclusion qui court à compter de la date du paiement des impositions en cause, même si, à cette date, cette directive n'avait pas encore été correctement transposée en droit national, dès lors qu'un tel délai n'est pas moins favorable pour les recours fondés sur le droit communautaire que pour les recours fondés sur le droit interne et qu'il ne rend pas pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire et que, par ailleurs, il n'est pas établi que le comportement des autorités nationales combiné avec l'existence du délai litigieux ait abouti à priver totalement la requérante de la possibilité de faire valoir ses droits devant les juridictions nationales.

2 En l'absence de réglementation communautaire en matière de restitution de taxes nationales indûment perçues, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours en justice destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit communautaire, pour autant, d'une part, que ces modalités ne soient pas moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne (principe de l'équivalence) et, d'autre part, qu'elles ne rendent pas en pratique impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire (principe d'effectivité).

Une modalité de remboursement nationale respecte le principe d'équivalence dès lors qu'elle s'applique indifféremment aux recours fondés sur la violation du droit communautaire et à ceux fondés sur la méconnaissance du droit interne, s'agissant d'un même type de taxes ou de redevances. Ce principe ne saurait en revanche être interprété comme obligeant un État membre à étendre à l'ensemble des actions en restitution de taxes ou redevances perçues en violation du droit communautaire son régime de répétition interne le plus favorable.

Il s'ensuit que, en cas de remboursement d'impositions perçues en violation du droit communautaire, ce dernier ne s'oppose pas au versement d'intérêts selon des modalités de calcul moins favorables que celles en vigueur dans le cadre du régime commun de l'action en répétition de l'indu entre particuliers, dès lors que ces modalités s'appliquent de la même manière aux recours formés contre ces impositions qui sont fondés sur le droit communautaire et à ceux qui sont fondés sur le droit interne.
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Sécurité sociale des travailleurs migrants - Assurance vieillesse et décès - Calcul des prestations - Détermination du montant théorique - Prise en compte d'un complément destiné à atteindre la pension minimale prévue par la législation d'un État membre

(Règlement du Conseil n_ 1408/71, art. 10 bis, 46, § 2, a), et 50)

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L'article 46, paragraphe 2, sous a), du règlement n_ 1408/71 doit être interprété en ce sens qu'il oblige l'institution compétente à prendre en considération, pour déterminer le montant théorique de la pension servant de base au calcul de la pension proratisée, un complément destiné à atteindre la pension minimale prévue par la législation nationale.

Une prestation telle qu'un tel complément ne saurait être considérée comme exclue du champ d'application de l'article 46 en raison de l'adoption de l'article 10 bis du règlement n_ 1408/71, tel que modifié par le règlement n_ 1247/92, qui prévoit que les prestations spéciales à caractère non contributif mentionnées à l'annexe II bis du règlement n_ 1408/71 ne sont pas transférables dans les États membres autres que l'État de résidence du travailleur. En tant que dérogation à une réglementation qui vise à améliorer la situation des travailleurs salariés et non salariés ainsi que des membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, l'article 10 bis doit être interprété d'une manière restrictive. Or, la possibilité d'exporter une prestation telle qu'un complément destiné à atteindre la pension minimale prévue par la législation d'un État membre ne présente aucun lien avec la question de la détermination du montant théorique d'une pension.

Par ailleurs, l'opération visée à l'article 46, paragraphe 2, sous a), qui porte sur la détermination du montant théorique d'une pension, est distincte de la problématique visée à l'article 50 du règlement n_ 1408/71 qui concerne l'attribution d'une prestation supplémentaire dépassant le minimum dû en vertu de l'application des règles ordinaires d'une législation nationale déterminée.