ORDONNANCE DE LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR

4 avril 2019 ( )

« Taxation des dépens »

Dans l’affaire C‑576/17 P(R)‑DEP,

ayant pour objet une demande de taxation des dépens récupérables au titre de l’article 145 du règlement de procédure de la Cour, introduite le 18 décembre 2018,

Banque centrale européenne (BCE), représentée par M. C. Kroppenstedt et Mme I. Koepfer, en qualité d’agents, assistés de Mes U. Soltész et A. Neun, Rechtsanwälte,

partie requérante,

contre

Wall Street Systems UK Ltd, établie à Londres (Royaume-Uni), représentée par Me A. Csaki, Rechtsanwalt,

partie défenderesse,

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR,

l’avocat général, M. M. Szpunar, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 La présente affaire a pour objet la taxation des dépens exposés par la Banque centrale européenne (BCE) dans le cadre de l’affaire C‑576/17 P(R).

2 Par son pourvoi, introduit le 29 septembre 2017, Wall Street Systems UK Ltd a, au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, demandé l’annulation de l’ordonnance du vice-président du Tribunal de l’Union européenne du 26 septembre 2017, Wall Street Systems UK/BCE (T‑579/17 R, non publiée, EU:T:2017:668), par laquelle celui-ci a rejeté sa demande visant à obtenir le sursis à l’exécution de la décision de l’autorité de surveillance des marchés publics de la BCE, du 17 août 2017, rejetant son recours contre la décision par laquelle cette institution a rejeté son offre dans le cadre de la procédure d’appel d’offres 2016/S 093-165651 portant sur la conclusion d’un contrat-cadre relatif à la fourniture d’un système de gestion de trésorerie et de services d’appui.

3 Par ordonnance du 22 mars 2018, Wall Street Systems UK/BCE [C‑576/17 P(R), non publiée, EU:C:2018:208], le vice-président de la Cour a rejeté ce pourvoi et condamné Wall Street Systems UK aux dépens.

4 Aucun accord n’étant intervenu entre la BCE et Wall Street Systems UK sur le montant des dépens récupérables, la BCE a introduit la présente demande.

Argumentation des parties

5 La BCE demande à la Cour de fixer le montant des dépens récupérables à 14 323,10 euros, au titre de la procédure de pourvoi, et à 2 644,78 euros, au titre de la présente procédure.

6 Par une lettre du 6 février 2019, Wall Street Systems UK a informé la Cour qu’elle avait acquitté les montants réclamés par la BCE et fait valoir que, dès lors, la présente procédure de taxation des dépens était devenue sans objet.

7 Par un courrier du 11 février 2019, la BCE a informé la Cour que le montant total de 16 967,88 euros, faisant l’objet de sa demande, lui avait été payé, de telle sorte que la présente procédure doit être considérée comme étant résolue et qu’il n’y a plus lieu de taxer les dépens qu’elle a exposés, tant dans le cadre de cette procédure que dans celui de la procédure de pourvoi.

Appréciation de la Cour

8 Il convient de constater que, à la suite du paiement, par Wall Street Systems UK, des dépens réclamés par la BCE au titre de la procédure de pourvoi et de la présente procédure, la demande de taxation des dépens récupérables de la BCE est devenue sans objet.

9 Par conséquent, il n’y a pas lieu de statuer sur cette demande.

Par ces motifs, la vice-présidente de la Cour ordonne :

Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de taxation des dépens dans l’affaire C‑576/17 P(R)‑DEP.

Signatures