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FR Journal officiel de l'Union européenne C 235/11

Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 7 juin 2012 — Aboubacar Diakite/Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

(Affaire C-285/12)

2012/C 235/21

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Aboubacar Diakite

Partie défenderesse: Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

Question préjudicielle

Faut-il interpréter l'article 15. c) de la directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 du Conseil de l'Union européenne concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (1), en ce sens que cette disposition offre uniquement une protection dans une situation de «conflit armé interne» tel qu'interprétée par le droit international humanitaire, et en particulier en référence à l'article 3 commun aux quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 (relatives, respectivement, à l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, à l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées, au traitement des prisonniers de guerre, et à la protection des personnes civiles en temps de guerre)?

Si la notion de «conflit armé interne» visée par l'article 15. c) de la directive précitée doit être interprétée de manière autonome par rapport à l'article 3 commun aux quatre Conventions de Genève du 12 août 1949, quels sont dans ce cas les critères servant à apprécier l'existence d'un tel «conflit armé interne»?

(1) JO L 304, p. 12.
3)

En cas de réponse négative à la deuxième question: a) Le critère de la sélectivité doit-il être considéré comme non rempli lorsque l’entreprise publique exploitant l’aéroport accorde, de manière transparente, les mêmes conditions à l’ensemble des compagnies aériennes qui décident d’utiliser l’aéroport? b) En va-t-il également ainsi lorsque l’exploitant de l’aéroport a opté pour un modèle commercial déterminé (en l’espèce: une coopération avec des compagnies aériennes à bas coûts) et que les conditions d’utilisation, adaptées à cette clientèle, n’attirent pas de la même façon l’ensemble des compagnies aériennes? c) Une mesure doit-elle en tout état de cause être considérée comme sélective lorsqu’une compagnie aérienne représente l’essentiel du trafic de passagers de l’aéroport pendant de nombreuses années?
Enfin, selon la Commission, la législation nationale en cause n’est ni appropriée ni nécessaire pour atteindre d’éventuels objectifs légitimes, étant donné que (i) la période de transition d’un an et demi au plus est extrêmement brève compte tenu de l’ampleur de la réduction de l’âge maximal obligatoire, qui passe de 70 à 62 ans, et que (ii) la période de transition n’est pas cohérente du point de vue de la réforme générale des pensions, dans le cadre de laquelle il est prévu d’augmenter l’âge limite général de départ à la retraite de 62 à 65 ans sur une période de huit années s’étendant de 2014 à 2022, ce qui entraînera, après seulement deux ans, une ré-augmentation de l’âge maximal obligatoire de cessation des activités. La Commission considère, dès lors, que la législation nationale en cause porte une atteinte excessive aux intérêts légitimes des juges, des procureurs et des notaires, et va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés.
En ce qui concerne la décision de la Commission du 12 novembre 2008 dans l'affaire d'aide d'État N510/2008 (vente des actifs de Alitalia SpA): 1) Violation de la loi et des règles de procédure en ce qui concerne la recevabilité. Le Tribunal a refusé de reconnaître la contestation par Ryanair du fond de la décision de la Commission et a redéfini l'objet du recours de Ryanair comme étant une action cherchant exclusivement à protéger ses droits procéduraux. 2) Violation des articles 4 et 7 du règlement (CE) no 659/1999. (1) Les obligations et les mécanismes de contrôle ajoutés à la mesure telle qu'initialement notifiée constituaient des modifications et des conditions du type attaché aux décisions au titre de l'article 7 du règlement (CE) no 659/1999. La partie requérante considère que le Tribunal a erré en droit en qualifiant de manière erronée les obligations et les mécanismes de contrôle comme des engagements; 3) Violation de l'article 10 du règlement no 659/1999 par le refus du Tribunal de sanctionner le défaut par la Commission d'examiner toutes les caractéristiques pertinentes des mesures dans leur contexte; 4) Violation de l'article 10 du règlement no 659/1999. Le Tribunal a estimé que la Commission n'était pas tenue d'examiner les options autres que la vente des actifs d'Alitalia telle que notifiée par l'Italie. En n'examinant pas si un investisseur privé aurait choisi une solution alternative, le Tribunal a erré en droit. 5) Autres défauts d'application du principe de l'investisseur opérant dans une économie de marché. 6) Défaut d'identifier la partie devant rembourser l'aide. La requérante considère que le Tribunal a erré en droit en ignorant la continuité économique entre Alitalia et CAI.
d)

Faut-il interpréter l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2008/98/CE (1) du Parlement européen et du Conseil en ce sens qu’un État membre peut, en se fondant sur le principe de proximité, restreindre la concurrence et permettre que le droit exclusif de traiter des déchets soit, contre rémunération, accordé à l’entreprise exploitant le centre de gestion des déchets le plus proche du territoire générant les déchets, lorsqu’il y a plusieurs entreprises concurrentes qui exercent leur activité dans un rayon de 260 km et auxquelles appartiennent plusieurs centres différents de gestion des déchets correspondant aux exigences de l’environnement et utilisant des technologies équivalentes?
2)

En l’absence d’autres mesures restrictives, une disposition qui permet de justifier la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée avec l’agence de travail intérimaire et son renouvellement par des raisons de caractère technique ou des raisons tenant à des impératifs d’organisation ou de production qui ne sont pas propres à l’agence ni à la relation de travail spécifique à durée déterminée, mais constituent des raisons d’ordre général propres à l’utilisateur, sans rapport avec la relation de travail spécifique, satisfait-elle aux conditions prévues à la clause 5, paragraphe 1, sous c), de la directive 1999/70/CE, ou peut-elle constituer un contournement de ladite directive? Les raisons objectives prévues à la clause 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 1999/70/CE doivent-elles être fixées par écrit et concerner la relation de travail à durée déterminée spécifique et son renouvellement et, partant, la référence aux raisons objectives d’ordre général qui ont justifié la conclusion du contrat de mise à disposition de main d’œuvre satisfait-elle ou non à la clause 5, sous a)?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 258/11

Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Ireland (Irelande) le 11 juin 2012 — Digital Rights Ireland Ltd/Minister for Communications, Marine and Natural Resources, Minister for Justice, Equality and Law Reform, Commissioner of the Garda Síochána, Ireland, the Attorney General

(Affaire C-293/12)

2012/C 258/18

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Ireland

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Digital Rights Ireland Ltd

Parties défenderesses: le ministre des communications, de la marine et des ressources naturelles, le ministre de la justice, de l’égalité et de la réforme du droit, le commissaire de la «Garda Síochána», l’Irlande et l’Attorney General

Questions préjudicielles

1) La restriction faite aux droits de la partie requérante en matière d’utilisation de téléphonie mobile qui découle des exigences des articles 3, 4 et 6 de la directive 2006/24/CE (1) est-elle incompatible avec l’article 5, paragraphe 4, TUE, en ce qu’elle est disproportionnée, et qu’elle n’est pas nécessaire ou qu’elle est inappropriée pour atteindre les objectifs légitimes tenant à: a) permettre que certaines données soient disponibles aux fins des enquêtes sur les infractions graves et aux fins de la détection et de la poursuite de ces dernières et/ou b) garantir le bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union européenne?

2) En particulier, i) La directive 2006/24/CE est-elle compatible avec le droit des citoyens à circuler et à résider librement sur le territoire des États membres, consacré à l’article 21 TFUE? ii) La directive 2006/24/CE est-elle compatible avec le droit au respect de la vie privée consacré par l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») et par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après la «CEDH»)? iii) La directive 2006/24/CE est-elle compatible avec le droit à la protection des données à caractère personnel qui figure à l’article 8 de la charte? iv) La directive 2006/24/CE est-elle compatible avec le droit à la liberté d’expression consacré par l’article 11 de la charte et par l’article 10 de la CEDH? v) La directive 2006/24/CE est-elle compatible avec le droit à une bonne administration consacré par l’article 41 de la charte?

3) Dans quelle mesure les traités, et en particulier le principe de coopération loyale consacré à l’article 4, paragraphe 3, TUE, exigent-ils qu’une juridiction nationale examine et évalue la compatibilité des mesures nationales transposant la directive 2006/24/CE avec les garanties prévues par la charte, y compris son article 7 (tel que repris de l’article 8 de la CEDH)?

(1) Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (JO L 105, p. 54).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 273/5

Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Gelsenkirchen (Allemagne) le 12 juin 2012 — Michael Schwarz/Stadt Bochum

(Affaire C-291/12)

2012/C 273/06

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Gelsenkirchen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Michael Schwarz

Partie défenderesse: Stadt Bochum

Question préjudicielle

Faut-il considérer comme valide l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2252/2004 (1) du Conseil du 13 décembre 2004, dans la version modifiée par le règlement (CE) no 444/2009 (2) du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 ?

(1) Règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres (JO L 385, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 444/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant le règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres (JO L 142, p. 1), dans sa version rectifiée (JO L 188, p. 127).
—

constater que le Royaume de Belgique, en approuvant et en maintenant une réduction d’impôt sur l’épargne pension dans la mesure où cette réduction ne s’applique qu’aux versements à des institutions belges et à des fonds belges, a manqué à ses obligations au titre du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et en particulier, ses articles 56 et 63;
3)

Le lisier susmentionné est-il exclu du champ de la notion de «déchet», conformément à l’article 2, paragraphe 1, sous b), iii), de la directive 75/442/CEE (1), telle que modifiée par la directive 91/156/CEE (2) du Conseil, au motif qu’il est «déjà couvert par une autre législation», et notamment par la directive 91/676/CEE (3) du Conseil, alors que, au moment de la délivrance de l’autorisation, l’Irlande n’avait pas transposé la directive 91/676/CEE du Conseil, qu’aucune autre disposition nationale n’encadrait l’utilisation du lisier de porc comme fertilisant et que le règlement (CE) no 1774/2002 (4) du Parlement européen et du Conseil n’avait pas encore été adopté ?
1)

Faut-il considérer comme compatible avec l’article 168, point a), et avec l’article 176 de la directive 2006/112/CE (1) une règle comme celle prévue à l’article 70, paragraphe 1, point 2, du Zakon za danak varhu dobavenata stoynost (loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée), en vertu de laquelle il convient de ne pas reconnaître, à l’assujetti, le droit de déduire la TVA pour des services de transport, des tenues de travail, des moyens de protection et des frais de mission, au motif que ceux-ci sont fournis à titre gratuit à des personnes physiques travaillant pour l’assujetti, compte tenu des circonstances suivantes: — l’assujetti n’a pas conclu de contrat avec les travailleurs, mais il utilise la force de travail de ceux-ci par le biais d’un contrat de «mise à disposition de personnel» conclu avec un autre assujetti qui, quant à lui, est l’employeur des travailleurs; — les services de transport reçus sont utilisés pour le transport, aller retour, des travailleurs à partir de points de rassemblement spéciaux dans différentes zones habitées jusqu’à leur lieu de travail et il n’existe pas de transport public permettant aux travailleurs de se rendre à leur lieu de travail; — l’obligation de fournir des tenues de travail et des moyens de protection résulte du Kodeks na truda (code du travail) et du Zakon za zdravoslovni i bezopasni yslovia na trud (loi relative à la santé et à la sécurité au travail); — s’agissant des services de transport, des tenues de travail, des moyens de protection et des frais de mission, la déduction de la TVA ne serait pas contestée si ceux-ci étaient fournis ou effectués par l’employeur des travailleurs. Cependant, en l’espèce, ces acquisitions sont effectuées par un assujetti qui n’est pas l’employeur, mais qui tire profit du travail effectué et qui supporte le coût de celui-ci par le biais d’un contrat de mise à disposition de personnel?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 151/15

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte (Italie) le 24 février 2012 — Fastweb SpA/Azienda Sanitaria Locale di Alessandria

(Affaire C-100/12)

2012/C 151/25

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Fastweb SpA

Partie défenderesse: Azienda Sanitaria Locale di Alessandria

En présence de: Telecom Italia S.p.A., Path-net S.p.A.

Question préjudicielle

La Cour de justice de l’Union européenne est priée de bien vouloir dire si les principes d’égalité des parties, de non discrimination et de protection de la concurrence dans les marchés publics visés par la directive (…) 1989/665/CEE (1), telle que modifiée en dernier lieu par la directive (…) 2007/66/CEE (2), s’opposent au droit positif italien tel qu’il résulte de la décision de l’assemblée plénière du Consiglio di Stato no4 de 2011, selon lequel l’examen du recours incident visant à contester la qualité pour agir de la partie requérante au principal en contestant le fait qu’elle a été admise à participer à la procédure d’adjudication, doit nécessairement précéder celui du recours principal et a une portée préjudicielle par rapport à l’examen du recours principal, y compris dans le cas où la partie requérante au principal à un intérêt matériel à la réouverture de la procédure de sélection dans sa totalité et indépendamment du nombre de concurrents y ayant participé, en particulier dans le cas où les soumissionnaires sélectionnés pour l’adjudication ne sont que deux (à savoir, la partie requérante au principal, et l’adjudicataire, partie requérante à titre incident), chacun visant à exclure l’autre au motif que son offre ne respecterait pas des exigences minimales d’adéquation de l’offre.

(1) JO L 395, p. 33.

(2) JO L 335, p. 31.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 258/10

Pourvoi formé le 29 mai 2012 par Jarosław Majtczak contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 21 mars 2012 dans l’affaire T-227/09, Feng Shen Technology/OHMI

(Affaire C-266/12 P)

2012/C 258/16

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Requérant au pourvoi: Jarosław Majtczak (représentant: Me J. Radłowski, avocat)

Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Feng Shen Technology Co. Ltd.

Conclusions

— annuler, dans son intégralité, l’arrêt rendu par le Tribunal le 21 mars 2012 dans l’affaire T-277/09 et rejeter le recours de la partie requérante; à titre subsidiaire

— annuler, dans son intégralité, l’arrêt rendu par le Tribunal le 21 mars 2012 dans l’affaire T-227/09 et renvoyer l’affaire devant le Tribunal;

— accorder les dépens au requérant au pourvoi.

Moyens et principaux arguments

Le requérant soutient que l'arrêt attaqué viole l'article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 sur la marque communautaire (1), tel que modifié (remplacé par le règlement no 207/2009 sur la marque communautaire (2)), en particulier en ce qui concerne l'interprétation, par le Tribunal, de la notion de «mauvaise foi».

Le requérant au pourvoi soutient également que le Tribunal a violé les règles de procédure en procédant à des constatations de fait erronées et à une appréciation sélective des éléments de preuve produits.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (version codifiée) (JO L 78, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 243/8

Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 29 mai 2012 — Association Vent De Colère ! Fédération nationale, Alain Bruguier, Jean-Pierre Le Gorgeu, Marie-Christine Piot, Eric Errec, Didier Wirth, Daniel Steinbach, Sabine Servan-Schreiber, Philippe Rusch, Pierre Recher, Jean-Louis Moret, Didier Jocteur Monrozier/Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie

(Affaire C-262/12)

2012/C 243/14

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Association Vent De Colère ! Fédération nationale, Alain Bruguier, Jean-Pierre Le Gorgeu, Marie-Christine Piot, Eric Errec, Didier Wirth, Daniel Steinbach, Sabine Servan-Schreiber, Philippe Rusch, Pierre Recher, Jean-Louis Moret, Didier Jocteur Monrozier

Parties défenderessses: Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie

Question préjudicielle

Compte tenu du changement de nature du mode de financement de la compensation intégrale des surcoûts imposés à Électricité de France et aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi no 46-628, du 8 avril 1946, sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, à raison de l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent à un prix supérieur au prix de marché de cette électricité, résultant de la loi no 2003-8, du 3 janvier 2003, ce mécanisme doit-il désormais être regardé comme une intervention de l'État ou au moyen de ressources d'État au sens et pour l'application des stipulations de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne ?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 258/9

Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van beroep te Brussel (Belgique) le 29 mai 2012 — Citroën Belux NV/Federatie voor Verzekerings- en Financiële Tussenpersonen (FvF)

(Affaire C-265/12)

2012/C 258/15

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van beroep te Brussel

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Citroën Belux NV

Partie défenderesse: Federatie voor Verzekerings- en Financiële Tussenpersonen (FvF)

Questions préjudicielles

1) Convient-il d’interpréter l’article 3, paragraphe 9, de la directive 2005/29/CE (1) en ce sens qu’il s’oppose à une disposition, telle que l’article 72 de la loi belge du 6 avril 2010 (2), qui — sous réserve des cas limitativement énumérés par la loi — interdit de manière générale toute offre conjointe au consommateur si un des éléments au moins constitue un service financier?

2) Convient-il d’interpréter l’article 56 TFUE, concernant la libre prestation des services, en ce sens qu’il s’oppose à une disposition, telle que l’article 72 de la loi belge du 6 avril 2010, qui — sous réserve des cas limitativement énumérés par la loi — interdit de manière générale toute offre conjointe au consommateur si un des éléments au moins constitue un service financier?

(1) Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149, p. 22).

(2) Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
1)

contestation de la similitude visuelle entre la marque communautaire no 6314462 «AMICI JUNIOR» et les marques figuratives nationales italiennes no 912114 «AJ ARMANI JEANS» et no 998554 «ARMANI JUNIOR», et, en tant que de besoin, de la similitude phonétique.
5)

Dans la mesure où elle ne constitue pas la seule mesure possible, nécessaire et fondamentale pour l’effort d’assainissement des finances publiques dans la situation de grave crise économico-financière que traverse le pays, la suspension du versement des primes de vacances et de Noël est-elle contraire au droit précité prévu à l’article 31, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’UE en ce qu’elle compromet le niveau de vie et les engagements financiers pris par les travailleurs et leur famille, qui ne s’attendaient pas à ce que leur revenu annuel soit amputé de deux mois de salaire?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 250/9

Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 30 mai 2012 — Frédéric Hay/Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres

(Affaire C-267/12)

2012/C 250/15

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Frédéric Hay

Partie défenderesse: Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres

Question préjudicielle

L'article 2 § 2, b, de la directive no 2000/78/CE du 27 novembre 2000 (1) doit-il être interprété en ce sens que le choix du législateur national de réserver la conclusion d'un mariage aux personnes de sexe différent peut constituer un objectif légitime, approprié et nécessaire justifiant la discrimination indirecte résultant du fait qu'une convention collective, en réservant un avantage en matière de rémunération et de conditions de travail aux salariés contractant un mariage, exclut nécessairement du bénéfice de cet avantage les partenaires de même sexe ayant conclu un pacte civil de solidarité ?

(1) Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303, p. 16).