Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - LITIGES AVEC L' ADMINISTRATION - MISE EN CAUSE DE CELLE-CI - AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION - COMPETENCE D' ESTER EN JUSTICE

( TRAITE C.E.E ., ART . 179; STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E ., ART . 90, 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - LITIGES AVEC L' ADMINISTRATION - RECOURS DIRIGE CONTRE L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E ., ART . 90, 91 )

3 . FONCTIONNAIRES - PROMOTION - EXAMEN COMPARATIF DES MERITES - RAPPORTS PERIODIQUES - MESURES D' EXECUTION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E ., ART . 43, 45, 110 )

4 . FONCTIONNAIRES - PROMOTION - PERIODE D' ADAPTATION DU STATUT - INEXISTENCE DE RAPPORTS PERIODIQUES - LEGALITE DES PROMOTIONS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E ., ART . 43, 45, 110 )

5 . FONCTIONNAIRES - PROMOTION - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L' ADMINISTRATION

( STATUT DU PERSONNEL C.E.E ., ART . 45 )

6 . FONCTIONNAIRES - PROMOTION - CRITERES D' APPRECIATION - INEXISTENCE DE RAPPORTS PERIODIQUES EN PERIODE D' ADAPTATION DU STATUT DU PERSONNEL - NON-OBLIGATION POUR L' ADMINISTRATION D' ETABLIR DES RAPPORTS AD HOC

( STATUT DU PERSONNEL C.E.E ., ART . 45 )

7 . FONCTIONNAIRES - PROMOTION - CRITERES D' APPRECIATION DE L' ADMINISTRATION - NON-OBLIGATION DE MOTIVATION A L' EGARD DES CANDIDATS EVINCES

( STATUT DU PERSONNEL C.E.E ., ART . 25, 45 )

8 . FONCTIONNAIRES - PROMOTION BASEE SUR DES ACTES DE CANDIDATURE DE NATURE SUBJECTIVE - CRITERES D' APPRECIATION STRICTS - CONSULTATION OBLIGATOIRE DES DOSSIERS PERSONNELS DES CANDIDATS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E ., ART . 45 )

Sommaire

1 . LE CARACTERE EXCEPTIONNEL DE L' ARTICLE 226 NE CONCERNE QUE LA NATURE ET LA MESURE DES DEROGATIONS AU TRAITE ET NON PAS LES MODALITES QUE PREVOIT LA COMMISSION POUR REALISER LA SAUVEGARDE DEMANDEE .

A CET EGARD, LA COMMISSION QUI EST OBLIGEE DE CHOISIR PAR PRIORITE LES MESURES QUI APPORTENT LE MOINS DE PERTURBATIONS AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN DOIT FAIRE USAGE DES MOYENS QUI COMPORTENT LES EFFETS LES PLUS LIMITES DANS LE DOMAINE DE L' ETAT DONT UN SECTEUR D' ACTIVITE ECONOMIQUE EST TOUCHE PAR LES MESURES AUTORISEES .

DANS CE BUT, L' AUTORISATION ACCORDEE A L' ETAT DEMANDEUR D' ADOPTER LES MESURES DE SAUVEGARDE QU' IL A SOLLICITEES PEUT ETRE SOUMISE A LA CONDITION, EXPLICITE OU IMPLICITE, QUE L' ETAT DONT UN SECTEUR D' ACTIVITE ECONOMIQUE EST AFFECTE PAR CES MESURES NE PREFERE LES APPLIQUER LUI-MEME .

CF . AFFAIRES JOINTES 79-63 ET 82-63, SOMMAIRE NO 1 .

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2 . PAR LE RECOURS HIERARCHIQUE AU SENS DE L' ARTICLE 90 DU STATUT, TOUT FONCTIONNAIRE PEUT SAISIR L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE SON INSTITUTION . LE RECOURS CONTENTIEUX VISE A L' ARTICLE 91, A DEFAUT DE STIPULATION CONTRAIRE, DOIT OBEIR A DES REGLES SIMILAIRES ET ETRE DIRIGE CONTRE LA MEME AUTORITE .

3 . LA MISE EN OEUVRE DE L' ARTICLE 45 NE NECESSITE D' AUTRE MESURE D' EXECUTION QUE CELLE PREVUE A L' ARTICLE 43, AUQUEL L' ARTICLE 45 FAIT IMPLICITEMENT REFERENCE . L' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION SUPPOSE L' ETABLISSEMENT DE RAPPORTS SUR LA COMPETENCE, LE RENDEMENT ET LA CONDUITE DANS LE SERVICE DES FONCTIONNAIRES, RAPPORTS CONSTITUANT L' UN DES ELEMENTS DE L' EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DES FONCTIONNAIRES AYANT VOCATION A LA PROMOTION .

4 . LE FAIT QUE LA COMMISSION N' A PAS, DURANT LA PERIODE D' ADAPTATION DANS L' APPLICATION DU STATUT, ARRETE DES REGLES GENERALES QUI EUSSENT PERMIS D' ETABLIR LES RAPPORTS PREVUS A L' ARTICLE 43 NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE IRREGULARITE DIRIMANTE DE NATURE A AFFECTER LA LEGALITE D' UNE PROMOTION .

5 . L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION JOUIT EN MATIERE DE PROMOTION DES FONCTIONNAIRES D' UN LARGE POUVOIR D' APPRECIATION, QUI SUPPOSE CEPENDANT LA GARANTIE NECESSAIRE QU' EST L' EXAMEN SCRUPULEUX DES DOSSIERS COMPARABLES . CET EXAMEN DOIT COMPORTER UNE EVALUATION DES MERITES SUR UNE BASE EGALITAIRE, AU VU DE SOURCES D' INFORMATIONS ET DE RENSEIGNEMENTS COMPARABLES .

CF . AFFAIRE 27-63, SOMMAIRE NO 1 .

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6 . ON NE SAURAIT CEPENDANT EXIGER DE L' ADMINISTRATION LA REDACTION DE RAPPORTS " AD HOC ", DESTINES A REMPLACER LES RAPPORTS PREVUS A L' ARTICLE 43 DURANT LA PERIODE D' ADAPTATION, LORSQU' UNE VACANCE DE POSTE AURAIT RENDU NECESSAIRE UNE COMPARAISON DES MERITES DE CANDIDATS EVENTUELS .

CF . AFFAIRE 27-63, SOMMAIRE NO 2 .

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7 . EN CAS DE PROMOTION, L' ADMINISTRATION N' EST PAS OBLIGEE, EN VERTU DE L' ARTICLE 25 DU STATUT DU PERSONNEL, DE MOTIVER LES ELEMENTS DE SON APPRECIATION A L' EGARD DES CANDIDATS EVINCES .

CF . AFFAIRE 27-63, SOMMAIRE NO 3 .

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8 . LES ACTES DE CANDIDATURE, INTRODUITS PAR LES INTERESSES EUX-MEMES SANS VERIFICATION NI CONTROLE DE LA PART DES SERVICES COMPETENTS DE LA COMMISSION, CONSTITUENT DES DOCUMENTS DE NATURE ESSENTIELLEMENT SUBJECTIVE, DONT LA TENEUR ET LA PORTEE NE PEUVENT ETRE APPRECIEES QU' AVEC CIRCONSPECTION DANS UNE MATIERE QUI REQUIERT UN EXAMEN AUSSI OBJECTIF QUE POSSIBLE DES MERITES DES CANDIDATS . LE RESPECT DE CETTE EXIGENCE EST PARTICULIEREMENT IMPORTANT DANS LES CAS OU LA COMMISSION DECIDE PAR VOIE DE PROCEDURE ECRITE, DONC SANS DISCUSSION CONTRADICTOIRE, ET EN L' ABSENCE DE RAPPORTS SUR LA COMPETENCE, LE RENDEMENT ET LA CONDUITE DANS LE SERVICE DES CANDIDATS . DANS DE TELS CAS, L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DOIT COMPLETER SON INFORMATION PAR LA CONSULTATION DES DOSSIERS PERSONNELS DES CANDIDATS .