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22

Le decreto-legge no 132 – Misure urgenti di degiurisdizionalizzazione ed altri interventi per la definizione dell’arretrato in materia di processo civile » (décret-loi no 132 portant mesures urgentes de déjudiciarisation et autres interventions pour réduire le retard en matière de procès civil), du 12 septembre 2014 (GURI no 212, du 12 septembre 2014), converti en loi, avec modifications, par la loi no 162, du 10 novembre 2014 (GURI no 261, du 10 novembre 2014) (ci-après le « décret-loi no 132/2014 »), dispose, aux deux premiers alinéas de son article 12 intitulé « Séparation par consentement mutuel, demande de dissolution ou de cessation des effets civils du mariage et modification des conditions de la séparation ou du divorce devant l’officier de l’état civil », que les époux, éventuellement assistés d’un avocat, peuvent notamment conclure, devant l’officier de l’état civil compétent, un accord de dissolution ou de cessation des effets civils du mariage, à condition que ces époux n’aient pas d’enfants mineurs ni d’enfants majeurs incapables, gravement handicapés ou économiquement non indépendants.
35

Enfin, eu égard à la circonstance relevée au point 20 du présent arrêt, selon laquelle les détaillants référencés déclarent la TVA en aval sur la valeur des bons d’achat en cause, il y a lieu de considérer que, pour autant que la prestation de services qui consiste, pour GEAES, à offrir à ses employés des bons d’achat dans le cadre d’un programme visant, notamment, à récompenser et à gratifier les employés les plus méritants et performants ne relève pas du champ d’application de l’article 26, paragraphe 1, sous b), de la directive TVA, le principe de neutralité fiscale n’est pas enfreint.
149

Dans le cadre de son deuxième moyen, easyJet soutient, notamment, que la Commission a erré en droit, premièrement, en retenant l’existence de « subventions » avant même d’avoir examiné, à l’aune du principe de l’opérateur privé en économie de marché, les mesures litigieuses ainsi que les contrats qui ont été conclus par les exploitants aéroportuaires avec les compagnies aériennes aux fins de mettre celles-ci en œuvre. Deuxièmement, elle aurait erronément exclu de mener cet examen au regard de ce principe en se prévalant des « objectifs de politique publique » poursuivis par la Région autonome, de la circonstance que les mesures litigieuses et les contrats mettant celles-ci en œuvre trouvaient prétendument leur source dans un « régime » n’appelant pas de mesures d’application supplémentaires et définissant ses bénéficiaires d’une manière générale et abstraite, du caractère « privé » d’une partie des exploitants aéroportuaires concernés ainsi que du rôle d’« intermédiaire » joué par ces derniers. Troisièmement, cette institution aurait commis des erreurs de droit et des erreurs manifestes d’appréciation en n’analysant pas de façon correcte et argumentée la rentabilité des mesures litigieuses au vu des différents mécanismes mis en place par celles-ci, en attachant une importance injustifiée à l’absence de recours à une procédure d’appel d’offres et en contestant l’existence d’un besoin véritable de services de transport aérien dans le chef de la Région autonome. Quatrièmement, elle se serait abstenue à tort de déterminer si les contrats conclus entre les exploitants aéroportuaires et les compagnies aériennes pouvaient être regardés comme un comportement d’opérateurs économiques ayant agi dans des conditions normales de marché eu égard à l’intérêt commercial et économique des prestations fournies en vertu de ces contrats, au prix payé en contrepartie de celles-ci ainsi qu’aux autres modalités juridiques et pratiques de conclusion et d’exécution desdits contrats. Dans ce contexte, easyJet se réfère, entre autres, aux plans d’activités qui devaient être préparés par les exploitants aéroportuaires, aux exigences de rentabilité qui devaient guider tant ces plans d’activités que les contrats conclus avec les compagnies aériennes, ainsi qu’à la façon dont ces exigences ont été mises en pratique par Geasar et par Sogaer en ce qui la concerne.
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO 2013, L 180, p. 31, ci-après le « règlement Dublin III »), et, notamment, de l’article 20, paragraphe 3, de celui-ci, ainsi que de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO 2013, L 180, p. 60, ci-après la « directive procédures »), et, notamment, de l’article 33, paragraphe 2, sous a), de celle-ci.
69

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la seconde question que l’article 16, paragraphe 1, sous b), de la directive 2003/86 doit être interprété en ce sens que, pour considérer qu’il existe une vie familiale effective, au sens de cette disposition, dans le cas du regroupement familial d’un enfant mineur avec un parent ayant obtenu le statut de réfugié, lorsque cet enfant est devenu majeur avant l’octroi du statut de réfugié au parent regroupant et avant l’introduction de la demande de regroupement familial, la seule relation juridique de filiation n’est pas suffisante. Cependant, il n’est pas nécessaire que le parent regroupant et l’enfant concerné cohabitent au sein du même foyer ou vivent sous le même toit pour que cet enfant puisse bénéficier du regroupement familial. Des visites occasionnelles, pour autant qu’elles soient possibles, et des contacts réguliers de quelque nature que ce soit peuvent suffire pour considérer que ces personnes reconstruisent des relations personnelles et affectives et pour attester l’existence d’une vie familiale effective. En outre, il ne saurait non plus être exigé que le parent regroupant et son enfant se prêtent un soutien financier mutuel.
16

Par cette décision, la Commission a constaté l’existence d’une entente à laquelle ont participé plusieurs fabricants internationaux de camions, parmi lesquels Daimler, MAN SE et Iveco Magirus AG, en ce qui concerne, d’une part, la fixation des prix et l’augmentation des prix bruts des camions pesant entre six et seize tonnes (« utilitaires moyens ») ou pesant plus de seize tonnes (« poids lourds ») dans l’EEE et, d’autre part, le calendrier et la répercussion des coûts afférents à l’introduction des technologies en matière d’émissions imposées par les normes Euro 3 à 6, et, par conséquent, une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE. La Commission a estimé que cette infraction avait duré du 17 janvier 1997 au 18 janvier 2011.
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 4 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2004, L 166, p. 1, et rectificatif JO 2004, L 200, p. 1), ainsi que de l’article 24 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO 2004, L 158, p. 77, et rectificatif JO 2005, L 197, p. 34).
115

Ainsi qu’il ressort notamment des points 87 à 92 et 98 à 113 du présent arrêt, et comme la Commission l’a relevé, en substance, dans ses observations écrites, il apparaît que, en application des dispositions du règlement no 2201/2003 et du règlement no 4/2009, notamment des articles 7 et 14 du règlement no 2201/2003 et de l’article 7 du règlement no 4/2009, qui instaurent des mécanismes qui permettent de désigner une juridiction compétente lorsqu’aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en vertu des autres dispositions de ces règlements, les juridictions d’au moins un État membre devraient être compétentes pour connaître respectivement des actions en matière de dissolution du lien matrimonial, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires.
68

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la seconde question que l’article 16, paragraphe 1, sous b), de la directive 2003/86 doit être interprété en ce sens que, pour considérer qu’il existe une vie familiale effective, au sens de cette disposition, dans le cas du regroupement familial d’un parent avec un enfant mineur ayant obtenu le statut de réfugié, lorsque cet enfant est devenu majeur avant l’adoption de la décision relative à la demande d’entrée et de séjour aux fins du regroupement familial introduite par ce parent, la seule ascendance directe au premier degré n’est pas suffisante. Cependant, il n’est pas nécessaire que l’enfant regroupant et le parent concerné cohabitent au sein du même foyer ou vivent sous le même toit pour que ce parent puisse bénéficier du regroupement familial. Des visites occasionnelles, pour autant qu’elles soient possibles, et des contacts réguliers de quelque nature que ce soit peuvent suffire pour considérer que ces personnes reconstruisent des relations personnelles et affectives et pour attester l’existence d’une vie familiale effective. En outre, il ne saurait non plus être exigé que l’enfant regroupant et le parent concerné se prêtent un soutien financier mutuel.
65

Selon une jurisprudence bien établie, une restriction à la liberté d’établissement ne saurait être admise qu’à la condition, en premier lieu, d’être justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général et, en second lieu, de respecter le principe de proportionnalité, ce qui implique qu’elle soit propre à garantir, de façon cohérente et systématique, la réalisation de l’objectif poursuivi et qu’elle n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre [arrêt du 6 octobre 2020, Commission/Hongrie (Enseignement supérieur), C‑66/18, EU:C:2020:792, point 178].
49

À cet égard, il convient de noter que l’interprétation de l’article 3, paragraphe 2, sous e), de la directive 2003/109 figurant au point 42 du présent arrêt ne remet pas en cause l’économie générale de cette directive, dès lors qu’un ressortissant d’un pays tiers qui bénéficie d’un droit de séjour au titre de l’article 20 TFUE doit, en vue d’acquérir le statut de résident de longue durée, remplir les conditions prévues aux articles 4 et 5 de ladite directive. Outre le fait d’avoir résidé de manière légale et ininterrompue sur le territoire de l’État membre concerné pendant les cinq années qui ont immédiatement précédé l’introduction de la demande en cause, le ressortissant de pays tiers doit fournir la preuve qu’il dispose, pour lui et pour les membres de sa famille qui sont à sa charge, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille sans recourir au système d’aide sociale de cet État membre ainsi que d’une assurance maladie pour tous les risques normalement couverts pour ses propres ressortissants dans ledit État membre. De même, le même État membre peut exiger que les ressortissants de pays tiers satisfassent à des conditions d’intégration prévues par leur droit national (voir, en ce sens, arrêt du 8 novembre 2012, Iida, C‑40/11, EU:C:2012:691, points 38 et 39).
72

À cet égard, il ressort d’une lecture combinée des considérants 8, 9 et 27 de la directive 93/83 qu’un distributeur par câble doit obtenir, pour chaque partie d’un programme retransmis, l’autorisation de tous les titulaires de droits d’auteur et des droits voisins et que, sauf exception temporaire pour certains régimes de licences légaux, cette autorisation doit être accordée par contrat, qui est le moyen le plus approprié à la création de l’espace audiovisuel européen souhaité dans un cadre garantissant la sécurité juridique.
L’article 2, sous e), du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) 2016/2338 du Parlement européen et du Conseil, du 14 décembre 2016,

doit être interprété en ce sens que :

relève de la notion d’« obligation de service public », visée à cette disposition, une obligation pour les entreprises assurant sur le territoire de l’État membre concerné un service public de transport par route et par chemin de fer, prévue dans une disposition législative nationale, de transporter gratuitement et sans recevoir une compensation par l’État certaines catégories de voyageurs, notamment, les enfants en âge préscolaire et certaines catégories de personnes handicapées.
2)

L’article 54, point 2, du règlement no 865/2006, lu en combinaison avec l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le principe de protection de la confiance légitime, doit être interprété en ce sens que : il s’oppose à ce qu’un spécimen, détenu par un éleveur, d’une espèce animale mentionnée à l’annexe A du règlement (CE) no 338/97 du Conseil, du 9 décembre 1996, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, puisse être considéré comme étant né et élevé en captivité, au sens de l’article 8, paragraphe 3, de ce règlement, lorsque des ascendants de ce spécimen, qui ne font pas partie du cheptel reproducteur de cet éleveur, ont été acquis par un tiers, avant l’entrée en vigueur de ces règlements, d’une manière qui porte préjudice à la survie de l’espèce concernée dans la nature.
5

Les considérants 9, 10, 35, 36 et 48 de la directive 2016/343 sont libellés comme suit : « (9) La présente directive a pour objet de renforcer le droit à un procès équitable dans le cadre des procédures pénales, en définissant des règles minimales communes concernant certains aspects de la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès. (10) En établissant des règles minimales communes relatives à la protection des droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies, la présente directive vise à renforcer la confiance des États membres dans le système de justice pénale des autres États membres et, par conséquent, à faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale. Ces règles minimales communes peuvent également supprimer des obstacles à la libre circulation des citoyens sur l’ensemble du territoire des États membres. [...] (35) Le droit du suspect ou de la personne poursuivie d’assister à son procès ne revêt pas de caractère absolu. Sous certaines conditions, le suspect ou la personne poursuivie devrait pouvoir y renoncer de manière expresse ou tacite, mais sans équivoque. (36) Dans certaines circonstances, une décision statuant sur la culpabilité ou l’innocence du suspect ou de la personne poursuivie devrait pouvoir être rendue même si la personne concernée n’est pas présente au procès. Tel pourrait être le cas quand le suspect ou la personne poursuivie a été informé, en temps utile, de la tenue du procès et des conséquences d’un défaut de comparution, et ne s’est néanmoins pas présenté. Informer le suspect ou la personne poursuivie de la tenue du procès devrait signifier que ledit suspect ou ladite personne poursuivie est cité en personne ou est informé officiellement, par d’autres moyens, de la date et du lieu fixés pour le procès, de manière à lui permettre d’avoir connaissance du procès. Informer le suspect ou la personne poursuivie des conséquences d’un défaut de comparution devrait signifier, en particulier, que cette personne est informée qu’une décision pourrait être rendue si elle ne se présente pas au procès. [...] (48) La présente directive établissant des règles minimales, les États membres devraient pouvoir étendre les droits définis dans celle-ci afin d’offrir un niveau plus élevé de protection. Le niveau de protection offert par les États membres ne devrait jamais être inférieur aux normes prévues par la charte [des droits fondamentaux de l’Union européenne] et la [convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950], telles qu’elles sont interprétées par la Cour de justice et par la Cour européenne des droits de l’homme. »
8

Les faits à l’origine du litige ont été résumés par le Tribunal aux points 1 à 8 de l’arrêt attaqué, dans les termes suivants : « 1 Le requérant, M. [...] Brown, n’avait, initialement, que la qualité de ressortissant du Royaume-Uni [de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord] et y a vécu jusqu’en 1996. Il a étudié en Italie en 1996 et en 1997, puis en Belgique, de septembre 1997 à juin 1998. Le requérant a ensuite effectué un stage à la Commission [...] du 1er octobre 1998 au 28 février 1999. Enfin, il a travaillé à temps plein dans le secteur privé en Belgique du 1er mars 1999 au 31 décembre 2000. 2 Le requérant est entré en fonctions à la Commission le 1er janvier 2001. L’Office “Gestion et liquidation des droits individuels” (PMO) de la Commission lui a accordé l’indemnité de dépaysement en vertu de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut [...] 3 [...][L]a première ministre du Royaume-Uni a, le 29 mars 2017, notifié au Conseil européen l’intention de cet État membre de se retirer de l’Union et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) en application de l’article 50, paragraphe 2, TUE. 4 Le 27 juin 2017, le requérant a demandé à acquérir la nationalité belge, qu’il a obtenue le 3 novembre suivant. Il a notifié ce changement de situation au PMO le 19 janvier 2018. 5 Le 23 février 2018, le requérant a été informé, d’une part, que le bénéfice de l’indemnité de dépaysement lui était retiré à dater du 31 octobre 2017, au motif qu’il avait obtenu la nationalité belge, et, d’autre part, qu’il perdait également par voie de conséquence le bénéfice du remboursement des frais de voyage en application de l’article 8 de l’annexe VII du statut. 6 À la suite d’une demande d’explication, le requérant a reçu un courriel le 5 mars 2018 dont il ressortait que le retrait de l’indemnité de dépaysement se justifiait, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut, par le fait qu’il résidait en Belgique depuis 1997. 7 Le 19 mars 2018, le PMO a remplacé la décision du 23 février 2018 par [la décision litigieuse]. 8 Le 17 juin 2018, le requérant a déposé une réclamation, qui a été rejetée par décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination [...] du 15 octobre 2018. »
58

S’agissant en particulier de mesures nationales conférant un avantage fiscal, il importe de relever qu’une mesure de cette nature qui, bien que ne comportant pas un transfert de ressources d’État, place les bénéficiaires dans une situation plus favorable que les autres contribuables est susceptible de procurer un avantage sélectif aux bénéficiaires et de constituer, partant, une « aide d’État », au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Ainsi, est notamment considérée comme une aide d’État une intervention qui allège les charges qui grèvent normalement le budget d’une entreprise et qui, de ce fait, sans être une subvention au sens strict du mot, est de même nature et a des effets identiques. En revanche, ne constitue pas une telle aide, au sens de cette disposition, un avantage fiscal résultant d’une mesure générale applicable sans distinction à tous les opérateurs économiques (arrêt du 16 mars 2021, Commission/Pologne, C‑562/19 P, EU:C:2021:201, point 30 et jurisprudence citée).
L’article 14 de la legge n. 23 – Delega al Governo recante disposizioni per un sistema fiscale più equo, trasparente e orientato alla crescita (loi no 23, concernant la délégation au gouvernement portant mesures pour un système fiscal plus équitable, transparent et axé sur la croissance), du 11 mars 2014 (GURI no 59, du 12 mars 2014), dans sa version applicable aux litiges au principal (ci-après la « loi no 23 du 11 mars 2014 »), dispose :

« 1. Le gouvernement est habilité à mettre en œuvre, au moyen des décrets législatifs prévus à l’article 1er, la réorganisation des dispositions en vigueur en matière de jeu, en réorganisant toutes les règles en vigueur sous la forme d’un code des dispositions relatives au jeu, sans préjudice du modèle organisationnel fondé sur le régime de la concession et de l’autorisation, dans la mesure où il est indispensable pour la protection de la confiance légitime, de l’ordre et de la sécurité publique, pour la conciliation entre les intérêts du Trésor public et les intérêts locaux ainsi que les intérêts généraux en matière de santé publique, pour la prévention du recyclage des revenus des activités criminelles ainsi que pour garantir le versement régulier des prélèvements fiscaux frappant les jeux.

2. La réorganisation prévue au paragraphe 1 est effectuée dans le respect des principes et lignes directrices suivants :

[...]

g) révision des rémunérations et commissions dues aux concessionnaires et aux autres opérateurs selon le critère de progressivité liée au volume de collecte des mises ;

[...] »
57

Or, il convient de rappeler que, pour être considérée comme propre à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi une mesure doit répondre au souci d’atteindre cet objectif de manière cohérente et systématique (voir notamment, en ce sens, en matière de liberté d’établissement, arrêt du 14 novembre 2018, Memoria et Dall’Antonia, C‑342/17, EU:C:2018:906, point 52 et jurisprudence citée, ainsi que, en matière de libre prestation de services, arrêt du 3 février 2021, Fussl Modestraße Mayr, C‑555/19, EU:C:2021:89, point 59 et jurisprudence citée).
16

L’article 7 de la naredba no 8121z-465 za organizatsiyata i funktsioniraneto na Natsionalnata Shengenska informatsionna sistema na Republika Balgaria (arrêté no 8121z-465, relatif à l’organisation et au fonctionnement du système d’information Schengen national de la République de Bulgarie), du 26 août 2014 (DV no 74, du 5 septembre 2014, p. 33), dans sa version applicable au litige au principal, dispose : « (1) Le [système d’information Schengen national (SISN)] traite des signalements relatifs aux catégories de biens suivantes : 1. les biens recherchés aux fins d’une saisie ou de la preuve dans une procédure pénale (article 38 de la décision [SIS II]) ; a) les véhicules à moteur d’une cylindrée supérieure à 50 cm3, les navires et les aéronefs ; [...] »
71

Il incombe à la juridiction saisie en vue de rendre un arrêt reprenant les termes d’une sentence arbitrale de vérifier le respect des dispositions et des objectifs fondamentaux du règlement no 44/2001 afin de prévenir un contournement de ceux-ci, tel que celui consistant à mener à son terme une procédure arbitrale en méconnaissance concomitante de l’effet relatif d’une clause compromissoire insérée dans un contrat d’assurance et des règles relatives à la litispendance prévues à l’article 27 de ce règlement. Or, en l’occurrence, il ressort du dossier dont dispose la Cour et des débats à l’audience qu’une telle vérification n’a eu lieu ni devant la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Commercial Court) [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles), division du Queen’s Bench (chambre commerciale)], ni devant la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) [Cour d’appel (Angleterre et pays de Galles) (division civile)], aucune de ces deux juridictions n’ayant par ailleurs saisi la Cour d’un renvoi préjudiciel au titre de l’article 267 TFUE.