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FR Journal officiel de l'Union européenne C 267/60

Arrêt du Tribunal de première instance du 16 septembre 2009 — Offshore Legends/OHMI — Acteon (OFFSHORE LEGENDS en noir et blanc et OFFSHORE LEGENDS en bleu, noir et vert)

(Affaires jointes T-305/07 et T-306/07) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de deux marques communautaires figuratives OFFSHORE LEGENDS, l’une en noir et blanc, l’autre en bleu, noir et vert - Marque nationale figurative antérieure OFFSHORE 1 - Motifs relatifs de refus - Risque de confusion - Similitude des produits et des signes - Absence de demande de preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] - Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement no 40/94, lu en combinaison avec l’article 15, paragraphe 2, sous a), du règlement no 40/94 [devenus article 42, paragraphes 2 et 3, et article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous a), du règlement no 207/2009]»)

2009/C 267/104

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Offshore Legends (Nevele, Belgique) (représentants: P. Maeyaert et N. Clarembeaux, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Acteon (Saint-Tropez, France) (représentant: M. Milon, avocat)

Objet

Deux recours formés contre deux décisions de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 29 mai 2007 (affaires R 1031/2006-2 et R 1038/2006-2) relatives à des procédures d’opposition entre Acteon et Offshore Legends.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) Offshore Legends est condamnée aux dépens.

(1) JO C 269 du 10.11.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 267/58

Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Pologne/Commission

(Affaire T-183/07) (1)

(«Environnement - Directive 2003/87/CE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Plan national d’allocation de quotas d’émission pour la Pologne pour la période allant de 2008 à 2012 - Délai de trois mois - Compétences respectives des États membres et de la Commission - Égalité de traitement - Obligation de motivation - Article 9, paragraphes 1 et 3, et article 11, paragraphe 2, de la directive 2003/87»)

2009/C 267/100

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: République de Pologne (représentants: initialement E. Ośniecka-Tamecka, puis T. Nowakowski, puis T. Kozek, puis M. Dowgielewicz et enfin M. Dowgielewicz, M. Jarosz et M. Nowacki, agents)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: U. Wölker et K. Herrmann, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République de Hongrie (représentants: J. Fazekas, R. Somssich et M. Fehér, agents); République de Lituanie (représentant: D. Kriaučiūnas, agent); et République slovaque (représentants: J. Čorba et B. Ricziová, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: Z. Bryanston-Cross et C. Gibbs, agents, assistés de H. Mercer, barrister, puis I. Rao et S. Ossowski, agents, assistés de J. Maurici, barrister)

Objet

Demande d’annulation, totale ou partielle, de la décision C (2007) 1295 final de la Commission, du 26 mars 2007, concernant le plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre notifié par la République de Pologne pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).

Dispositif

1) La décision C (2007) 1295 final de la Commission, du 26 mars 2007, concernant le plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre notifié par la République de Pologne pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, est annulée.

2) La Commission supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par laRépublique de Pologne.

3) La République de Hongrie, la République de Lituanie, la République slovaque et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 155 du 7.7.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 267/59

Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Estonie/Commission

(Affaire T-263/07) (1)

(«Environnement - Directive 2003/87/CE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Plan national d’allocation de quotas d’émission pour l’Estonie pour la période allant de 2008 à 2012 - Compétences respectives des États membres et de la Commission - Égalité de traitement - Article 9, paragraphes 1 et 3, et article 11, paragraphe 2, de la directive 2003/87»)

2009/C 267/102

Langue de procédure: l’estonien

Parties

Partie requérante: République d'Estonie (représentant: L. Uibo, agent)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: U. Wölker et T. Tamme, avocats)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République de Lituanie (représentant: D. Kriaučiūnas, agent); et République slovaque (représentants: initialement J. Čorba, puis B. Ricziová, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: initialement Z. Bryanston-Cross, puis L. Seeboruth et enfin S. Ossowski, agents, assistés de J. Maurici, barrister)

Objet

Annulation de la décision de la Commission du 4 mai 2007 concernant le plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre notifié par la République d’Estonie pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).

Dispositif

1) La décision de la Commission, du 4 mai 2007, concernant le plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre notifié par la République d’Estonie pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, est annulée.

2) La Commission supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la République d’Estonie.

3) La République de Lituanie, la République slovaque et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 223 du 22.9.2007 (Rectificatif C 247 du 20.10.2007)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 267/56

Arrêt du Tribunal de première instance du 16 septembre 2009 — JanSport Apparel/OHMI (BUILT TO RESIST)

(Affaire T-80/07) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale BUILT TO RESIST - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009]»)

2009/C 267/96

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: JanSport Apparel Corp. (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: C. Bercial Arias, C. Casalonga et K. Dimidjian-Lecompte, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement S. Laitinen, puis O. Mondéjar Ortuño, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 12 janvier 2007 (affaire R 1090/2006-2) concernant une demande d’enregistrement de la marque verbale BUILT TO RESIST comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) JanSport Apparel Corp. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 95 du 28.4.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 267/61

Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Cohausz/OHMI — Izquierdo Faces (acopat)

(Affaire T-409/07) (1)

(«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative acopat - Marques nationales verbales antérieures COPAT - Motif relatif de refus - Absence d’usage sérieux des marques antérieures - Article 56, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009]»)

2009/C 267/107

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Helge B. Cohausz (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: initialement I. Friedhoff, puis S. von Petersdorff-Campen et H. Timmann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: José Izquierdo Faces (Bilbao, Espagne) (représentant: H. Bock, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 6 septembre 2007 (affaire R 289/2006-1) relative à une procédure de nullité entre Helge B. Cohausz et José Izquierdo Faces.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Helge B. Cohausz est condamné aux dépens.

(1) JO C 8 du 12.1.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/35

Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 mars 2009 — Telecom Italia Media/Commission

(Affaire T-96/07) (1)

(« Aides d’État - Subventions à l’achat de décodeurs numériques - Télécommunications - Décision de la Commission déclarant l’aide incompatible avec le marché commun - Décision adoptée en cours d’instance par l’État membre de ne pas procéder à la récupération de l’aide auprès de l’entreprise ayant attaqué la décision de la Commission dans le cadre d’un recours en annulation - Disparition de l’intérêt à agir - Non-lieu à statuer»)

2009/C 113/72

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Telecom Italia Media (TI Media) SpA (Rome, Italie) (représentants: F. Bassan et S. Venturini, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Righini, G. Conte et B. Martenczuk, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Sky Italia Srl (Rome, Italie) (représentants: F. González Díaz et D. Gerard, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2007/374/CE de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à l’aide d’État C 52/2005 (ex NN 88/2005, ex CP 101/2004), octroyée par la République italienne sous forme de subvention à l’achat de décodeurs numériques (JO L 147, p. 1).

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 117 du 29.5.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/34

Arrêt du Tribunal de première instance du 25 mars 2009 — Anheuser-Busch/OHMI — Budějovický Budvar (BUDWEISER)

(Affaire T-191/07) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale BUDWEISER - Marques internationales verbale et figuratives antérieures BUDWEISER et Budweiser Budvar - Motifs relatifs de refus - Article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 40/94 - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement no 40/94 - Violation des droits de la défense - Motivation - Article 73 du règlement no 40/94 - Production tardive de documents - Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 74, paragraphe 2, du règlement no 40/94»)

2009/C 113/69

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Anheuser-Busch, Inc. (Saint Louis, Missouri, États-Unis) (représentants: V. von Bomhard et A. Renck, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Budějovický Budvar, národní podnik (České Budějovice, République tchèque) (représentant: K. Čermák, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 20 mars 2007 (affaire R 299/2006-2) relative à une procédure d’opposition entre Budějovický Budvar, národní podnik et Anheuser-Busch, Inc.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Anheuser-Busch, Inc. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de l’OHMI et de Budějovický Budvar, národní podnik.

(1) JO C 183 du 4.8.2007.
1)

Les décisions de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 10 juillet 2007 (affaire R 119/2007-1) et du 12 septembre 2007 (affaire R 120/2007-1) sont annulées dans la mesure où elles refusent l’enregistrement comme marques communautaires des signes verbaux P@YWEB CARD et PAYWEB CARD pour les appareils et instruments photographiques, cinématographiques, de signalisation, de contrôle (inspection), appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images; disques acoustiques, agendas électroniques, distributeurs automatiques, bandes vidéo, distributeurs de billets, de tickets, de relevés de comptes, d’extraits de comptes, caméras (appareils cinématographiques), caméras vidéo, cassettes vidéo, cédéroms, lecteurs de codes à barres, disques compacts (audio-vidéo), disques optiques compacts, détecteurs de fausse monnaie, disquettes souples, supports de données magnétiques, support de données optiques, écrans vidéo, appareils pour le traitement de l’information, appareils d’intercommunication, interfaces (informatiques), lecteurs (informatiques), logiciels (programmes enregistrés), moniteurs (programmes d’ordinateurs), ordinateurs, périphériques d’ordinateurs, programmes d’ordinateurs enregistrés, programmes du système d’exploitation enregistrés (pour ordinateurs), postes radiotéléphoniques, récepteurs (audio, vidéo), appareils téléphoniques, appareils de télévision, appareils pour l’enregistrement de temps, transmetteurs (télécommunication), unités centrales de traitement (processeurs) relevant de la classe 9 ainsi que les services dénommés agences d’informations (nouvelles) notamment dans le secteur bancaire, communications radiophoniques, communications téléphoniques, expédition de dépêches, transmission de dépêches, diffusion de programmes de télévision, émissions radiophoniques, émissions télévisées, location d’appareils de télécommunication, location d’appareils pour la transmission de messages, location de téléphones, radiotéléphonie mobile, services téléphoniques relevant de la classe 38 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 153/36

Arrêt du Tribunal de première instance du 20 mai 2009 — VIP Car Solutions/Parlement

(Affaire T-89/07) (1)

(«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres communautaire - Transport des membres du Parlement européen en voiture et en minibus avec chauffeur durant les périodes de session à Strasbourg - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Obligation de motivation - Refus de communication du prix proposé par le soumissionnaire retenu - Recours en indemnité»)

2009/C 153/68

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: VIP Car Solutions SARL (Hoenheim, France) (représentants: G. Welzer et S. Leuvrey, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: D. Petersheim et M. Ecker, agents)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision par laquelle le Parlement a refusé d’attribuer à la requérante le marché faisant l’objet de la procédure d’appel d’offres PE/2006/06/UTD/1, portant sur le transport des membres du Parlement en voiture et en minibus avec chauffeur durant les périodes de session à Strasbourg et, d’autre part, demande de dommages et intérêts.

Dispositif

1) La décision par laquelle le Parlement européen a refusé d’attribuer à VIP Car Solutions SARL le marché faisant l’objet de la procédure d’appel d’offres PE/2006/06/UTD/1 est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Le Parlement est condamné aux dépens.

(1) JO C 117 du 29.5.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 167/10

Arrêt du Tribunal de première instance du 3 juin 2009 — Frosch Touristik/OHMI — DSR touristik (FLUGBÖRSE)

(Affaire T-189/07) (1)

(«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale FLUGBÖRSE - Date pertinente pour l’examen d’une cause de nullité absolue - Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009]»)

2009/C 167/20

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Frosch Touristik GmbH (Munich, Allemagne) (représentants: H. Lauf et T. Raab, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: B. Schmidt, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: DSR touristik GmbH (Karlsruhe, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 22 mars 2007 (affaire R 1084/2004-4) relative à une procédure de nullité entre DSR touristik GmbH et Frosch Touristik GmbH.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 22 mars 2007 (affaire R 1084/2004-4) est annulée.

2) L’OHMI est condamné aux dépens.

(1) JO C 183 du 4.8.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 180/47

Arrêt du Tribunal de première instance du 17 juin 2009 — Korsch/OHMI (PharmaResearch)

(Affaire T-464/07) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale PharmaResearch - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009] - Limitation des produits désignés dans la demande de marque»)

2009/C 180/86

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Korsch AG (Berlin, Allemagne) (représentant: J. Grzam, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: S. Schäffner, agent

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 18 octobre 2007 (affaire R 924/2007-4) concernant une demande d’enregistrement du signe verbal PharmaResearch comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Korsch AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 51 du 23.2.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 180/45

Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juin 2009 — Last Minute Network/OHMI — Last Minute Tour (LAST MINUTE TOUR)

(Affaires jointes T-114/07 et T-115/07) (1)

(«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative LAST MINUTE TOUR - Marque nationale antérieure non enregistrée LASTMINUTE.COM - Motif relatif de refus - Renvoi au droit national régissant la marque antérieure - Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) - Article 8, paragraphe 4, et article 52, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 (devenus, respectivement, article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009)»)

2009/C 180/83

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Last Minute Network Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: P. Brownlow, solicitor, et S. Malynicz, barrister)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: D. Botis et A. Folliard-Monguiral, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Last Minute Tour SpA (Milan, Italie) (représentants: D. Caneva et G. Locurto, avocats)

Objet

Deux recours formés contre les décisions de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 8 février 2007 (affaires R 256/2006-2 et R 291/2006-2) relatives à des procédures de nullité entre Last Minute Network Ltd et Last Minute Tour SpA.

Dispositif

1) Les décisions de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 8 février 2007 (affaires R 256/2006-2 et R 291/2006-2) sont annulées.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur le deuxième chef de conclusions de Last Minute Network Ltd.

3) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Last Minute Network.

4) Last Minute Tour SpA supportera ses propres dépens.

(1) JO C 129 du 9.6.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 180/46

Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juin 2009 — Harwin International/OHMI — Cuadrado (Pickwick COLOUR GROUP)

(Affaire T-450/07) (1)

(«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative Pickwick COLOUR GROUP - Marques nationales antérieures PicK OuiC et PICK OUIC Cuadrado, S.A. VALENCIA - Demande de preuve de l’usage - Article 56, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94 (devenu article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009)»)

2009/C 180/85

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Harwin International LLC (Albany, New-York, États-Unis) (représentant: D. Przedborski, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Cuadrado, SA (Paterna, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 10 septembre 2007 (affaire R 1245/2006-2) relative à une procédure de nullité entre Cuadrado, SA et Harwin International LLC.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 10 septembre 2007 (affaire R 1245/2006-2) est annulée.

2) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Harwin International LLC.

(1) JO C 37 du 9.2.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 193/20

Arrêt du Tribunal de première instance du 1er juillet 2009 — Okalux/OHMI — Messe Düsseldorf (OKATECH)

(Affaire T-419/07) (1)

(«Marque communautaire - Procédure de déchéance - Marque communautaire verbale OKATECH - Révocation partielle - Délai de recours - Articles 57 et 77 bis du règlement (CE) no 40/94 [devenus articles 58 et 80 du règlement (CE) no 207/2009] - Principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique - Droit d’être entendu»)

2009/C 193/29

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Okalux GmbH (Marktheidenfeld, Allemagne) (représentant:M. Beckensträter, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: S. Schäffner, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Messe Düsseldorf GmbH (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: initialement I. Friedhoff, puis S. von Petersdorff-Campen, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 3 septembre 2007 (affaire R 766/2007-2), relative à une procédure de déchéance entre Messe Düsseldorf GmbH et Okalux GmbH.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Okalux GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 8 du 12.1.2008.