ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
—

constater qu'en n'ayant pas élaboré, pour le 22 décembre 2009, les plans de gestion des districts hydrographiques (tant pour les districts hydrographiques entièrement situés sur son territoire que pour les districts hydrographiques internationaux), et n'ayant pas communiqué à la Commission, pour le 22 mars 2010, une copie des projets de plans de gestion des districts hydrographiques, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 13, paragraphes 2, 3 et 6, et 15, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (1). En outre, en n'ayant pas engagé, pour le 22 décembre 2008 au plus tard, la procédure d'information et de consultation du public concernant les projets de plans de gestion des districts hydrographiques, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 14, paragraphe 1, point c), de ladite directive, et
3)

Que faut-il entendre par «modulation» et «démodulation» au sens des notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes pour 2009 (règlement no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008), publiées le 30 mai 2008 (C 133, p. 1, modification concernant [Or. 14] les sous-positions 8528 90 00, 8528 71 13 et 8528 71 90), pour qu’une marchandise soit classée sous le code TARIC 8528711300?
1)

L’article 27 de l’Accord ADPIC, qui détermine le cadre de la protection des brevets, relève-t-il ou non d’un domaine pour lequel les États membres continuent à être compétents à titre principal et, en cas de réponse affirmative, les États membres eux-mêmes peuvent-ils reconnaître ou non un effet direct à la disposition précitée et la juridiction nationale peut-elle ou non appliquer directement, dans les conditions prévues par le droit national, ladite disposition?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/2

Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 20 juin 2011 — Grattan plc/The Commissioners of Her Majesty’s Revenue & Customs

(Affaire C-310/11)

2011/C 282/03

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

First-tier Tribunal (Tax Chamber).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Grattan plc.

Partie défenderesse: The Commissioners of Her Majesty’s Revenue & Customs.

Questions préjudicielles

En ce qui concerne la période antérieure au 1er janvier 1978, un assujetti dispose-t-il, en vertu d’un effet direct de l’article 8, sous a), de la deuxième directive du Conseil, du 11 avril 1967 (67/228/CEE (1)), et/ou des principes de neutralité fiscale et d’égalité de traitement, du droit de considérer a posteriori la base d’imposition d’une livraison de biens comme réduite lorsque, après le moment où est intervenue cette livraison de biens, le destinataire de la livraison a reçu du fournisseur un crédit qu’il a alors choisi de prendre soit sous la forme d’un paiement en espèces, soit sous la forme d’un crédit à valoir sur des montants dus au fournisseur pour des livraisons de biens déjà effectuées au destinataire?

(1) Deuxième directive 67/228/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Structure et modalités d’application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 71, 1303).
—

constater que la République italienne, en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 6, paragraphe 3 et à l’annexe II de la directive 91/440/CEE (1), telle que modifiée, et aux articles 4, paragraphe 2, et 14, paragraphe 2 de la directive 2001/14/CE (2); aux articles 4, paragraphe 1, et 30, paragraphe 3 de la directive 2001/14/CE; et à l’article 30, paragraphe 1 de la directive 2001/14/CE, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/14

Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 25 juillet 2011 — Field Fisher Waterhouse LLP/Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

(Affaire C-392/11)

2011/C 282/27

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Field Fisher Waterhouse LLP.

Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs.

Questions préjudicielles

1) La principale question qui se pose en l’espèce est de savoir si les prestations de service assurées par les bailleurs en vertu du bail conclu avec leurs preneurs (ci-après les «services») doivent s’analyser comme faisant partie d’une prestation unique de louage de biens immobiliers, soit parce que, objectivement, les services constituent une seule prestation économique indissociable du bail, soit parce qu’ils sont «accessoires» au bail, ce dernier constituant la prestation principale (ci-après la «prestation principale»). Pour répondre à cette question et vu l’arrêt de la Cour du 11 juin 2009, RLRE Tellmer Property (C-572/07, Rec. p. I-4983), quelle est l’incidence du fait que les services peuvent être assurés par un tiers (mais, dans les faits, ne le sont pas) autre que les bailleurs, bien que, suivant les stipulations du bail, les preneurs n’ont pas d’autre choix que de les voir fournis par les bailleurs?

2) Pour déterminer la question de savoir s’il s’agit d’une prestation unique, le fait que le défaut de paiement par les preneurs des charges pour les services donne aux bailleurs le droit, non seulement de refuser de fournir lesdits services mais également celui de résilier le bail, a-t-il une incidence?

3) Si la réponse à la première question est que le fait qu’un tiers puisse fournir les services directement aux preneurs a une incidence, est-ce en tant que simple indice pour la détermination de la question de savoir si les services constituent soit une prestation économique non détachable et dont le détachement serait artificiel, soit une prestation accessoire à la prestation principale, ou est-ce un élément déterminant? Si cet élément ne constitue qu’un simple indice, voir est dénué de toute incidence, quels autres éléments sont déterminants pour considérer que les services ne constituent qu’une prestation accessoire? Notamment, quelle elle l’importance qu’il faut attacher au fait que les services sont fournis dans les locaux objet du bail ou en relation avec ceux-ci ou dans d’autres parties de l’immeuble?

4) Si le fait que les services peuvent être effectués par un tiers a une incidence, quel est l’aspect le plus important: est-ce le fait que, juridiquement, les services peuvent être effectués par un tiers même si, en pratique, cela serait difficile à mettre en œuvre ou à faire admettre par le bailleur, ou est-ce le fait qu’il soit usuel ou possible de procéder ainsi?
1)

Pour définir la notion d’«action pharmacologique» au sens de l’article premier, point 2, sous b), de la directive 2001/83/CE (1), dans la version de la directive 2004/27/CE (2), est il possible de recourir à la ligne directrice relative à la délimitation entre médicaments et dispositifs médicaux «Medical Devices: Guidance Document» requérant une interaction entre les molécules de la substance en question et une composante cellulaire, généralement qualifiée de récepteur, qui, soit, provoque une réaction directe, soit, bloque la réaction d’un autre agent?
—

condamner l'OHMI aux dépens des frais engagés devant le Tribunal et la Cour, et la société Gucci, aux frais de procédure devant l'OHMI, et le Tribunal.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/3

Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil de A Coruña (Espagne) le 28 juin 2011 — Germán Rodríguez Cachafeiro et María de los Reyes Martínez-Reboredo Varela-Villamor/Iberia Líneas Aéreas de España S.A.

(Affaire C-321/11)

2011/C 282/04

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Mercantil de A Coruña.

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Germán Rodríguez Cachafeiro et María de los Reyes Martínez-Reboredo Varela-Villamor.

Partie défenderesse: Iberia Líneas Aéreas de España S.A.

Question préjudicielle

Peut-il être considéré que la notion de refus d’embarquement visée à l’article 2, sous j), en liaison avec l’article 3, paragraphe 2, et l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1), inclut la situation dans laquelle la compagnie aérienne qui assure le transport refuse l’embarquement parce que le premier trajet compris dans le billet subit un retard imputable à la compagnie et que celle-ci prévoit à tort que les passagers n’arriveront pas à temps pour le deuxième vol, permettant que les places desdits passagers sur le deuxième vol soient occupées par d’autres passagers?

(1) Règlement du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 46, p. 1).
—

déclarer que, en autorisant l’exploitation de la décharge de déchets Žilina — Považský Chlmec en l’absence de plan d’aménagement de la décharge et sans avoir adopté de décision définitive quant à la poursuite de l’exploitation de la décharge sur la base du plan d’aménagement approuvé, la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, sous a), b) et c), de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets (1)
1)

Convient-il d’interpréter l’article 217, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1) en ce sens que lorsqu’ils déterminent les modalités pratiques de prise en compte des montants de droits, les États membres peuvent se limiter à insérer dans leur législation nationale des dispositions qui se bornent à prévoir — que pour l’application de cette législation nationale, on entend par «prise en compte»«l’inscription, dans les registres comptables ou sur tout autre support qui en tient lieu, du montant des droits correspondant à une dette douanière» [concrètement, l’article 1er, 6o, de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée par l’arrêté royal du 18 juillet 1977 (Moniteur belge du 21 septembre 1977, p. 11425), confirmé par la loi du 6 juillet 1978 sur les douanes et accises (Moniteur belge du 12 août 1978, p. 9013), et tel que remplacé, à partir du 1er janvier 1994, par l’article 1er, 4o, de la loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises (Moniteur belge du 30 décembre 1993, p. 29031)] et — que les règles relatives à la prise en compte et aux conditions de paiement des montants de droits résultant d’une dette douanière sont fixées dans les règlements des Communautés européennes [concrètement, l’article 3 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée par l’arrêté royal du 18 juillet 1977 (Moniteur belge du 21 septembre 1977, p. 11425), confirmé par la loi du 6 juillet 1978 sur les douanes et accises (Moniteur belge du 12 août 1978, p. 9013), et tel que remplacé, à partir du 1er juillet 1990, par l’article 72 de la loi du 22 décembre 1989 portant des dispositions fiscales (Moniteur belge du 29 décembre 1989, p. 21141)], ou les États membres doivent-ils, en exécution de l’article 217, paragraphe 2, du code des douanes, définir dans leur législation interne les modalités pratiques de mise en œuvre de la prise en compte prévue à l’article 217, paragraphe 1, du même code, afin que le débiteur puisse vérifier si les autorités douanières ont réellement effectué ladite prise en compte?
3)

L’ingérence de l’État d’exécution d’un mandat d’arrêt européen dans l’exercice des droits et garanties figurant à l’article 5, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et découlant de l’article 6 combiné aux articles 48 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et compte tenu également des garanties prévues aux articles 5, paragraphes 3 et 4, et 6, paragraphes 2 et 3, de ladite Convention, doit-elle remplir les conditions de nécessité dans une société démocratique et de proportionnalité avec le but poursuivi?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/11

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Santa Maria Capua Vetere (Italie) le 11 juillet 2011 — procédure pénale contre Raffaele Arrichiello

(Affaire C-368/11)

2011/C 282/20

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Santa Maria Capua Vetere (Italie).

Partie dans la procédure au principal

Raffaele Arrichiello.

Questions préjudicielles

Quelle est l’interprétation à donner aux articles 43 CE et 49 CE concernant la liberté d’établissement et la libre prestation des services dans le secteur des paris sur les événements sportifs, aux fins de déterminer si les dispositions précitées du traité autorisent ou non une réglementation nationale instituant un régime de monopole en faveur de l’État et un système de concessions et d’autorisations qui, dans le cadre d’un nombre déterminé de concessions, prévoit: a) l’existence d’une tendance générale à la protection des titulaires des concessions octroyées à une époque antérieure, sur la base d’une procédure qui a illégalement exclu une partie des opérateurs; b) la présence de dispositions qui garantissent de fait le maintien des positions commerciales acquises sur la base d’une procédure qui a illégalement exclu une partie des opérateurs (comme, par exemple, l’interdiction pour de nouveaux concessionnaires d’installer leurs guichets à moins d’une distance déterminée de ceux déjà existants); et c) la fixation d’hypothèses de déchéance de la concession et d’acquisition de garanties d’un montant très élevé, hypothèses parmi lesquelles figure celle où le concessionnaire exploite directement ou indirectement des activités transfrontalières de jeux assimilables à celles faisant l’objet de la concession?
1)

Les articles 3, 12 et 13, tels qu'ils sont actuellement applicables, de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (1) permettent-ils aux États membres d'imposer aux opérateurs titulaires de droits individuels d'utilisation de fréquences de mobilophonie pour une période quinze ans dans le cadre d'autorisations de mettre en œuvre et d'exploiter sur leur territoire un réseau de mobilophonie, délivrées sous le régime de l'ancien cadre légal, une redevance unique portant sur la reconduction de leurs droits individuels d'utilisation des fréquences dont le montant relatif au nombre de fréquences et de mois sur lesquels portent les droits d'utilisation, est calculé sur la base de l'ancien droit de concession unique qui était attaché à la délivrance des autorisations précitées, cette redevance unique intervenant complémentairement, d'une part, à une redevance annuelle de mise à disposition des fréquences visant avant tout à couvrir les coûts de mise à dispositions des fréquences tout en valorisant également en partie celles-ci, les deux redevances étant motivées par le but de favoriser l'utilisation optimale des fréquences, et, d'autre part, à une redevance couvrant les frais de gestion de l'autorisation ?
3)

Eu égard aux considérations du rechtbank […] concernant la réponse à la question relative au caractère essentiel des appareils en cause, notamment à la lumière des critères dégagés à cet égard par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 20 mai 2010 concernant des appareils similaires à celui en cause, convient-il d’attribuer la valeur et le poids de l’unité centrale d’impression (print engine) à la fonction d’impression ou à la fonction de copie et convient-il d’attribuer — éventuellement partiellement — la valeur et le poids du numériseur à la fonction de copie?
—

Constater que, en ne publiant pas les plans de gestion de district hydrographique définitifs au plus tard le 22 décembre 2009 et en s’abstenant d’en adresser une copie à la Commission au plus tard le 22 mars 2010 (1), et en tout état de cause, d’en informer la Commission, le Royaume du Danemark a méconnu les obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, et
—

Constater que le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13, paragraphes 1, 2, 3 et 6 (sauf dans le cas du district du bassin hydrographique de la Catalogne), de l’article 14, paragraphe 1, sous c) (sauf s’agissant des plans de gestion du bassin hydrographique de la Catalogne, des îles Baléares, de Ténériffe, du Guadiana, du Guadalquivir, du bassin méditerranéen andalou, du Tinto-Odiel-Piedras, du Guadalete-Barbate, de la côte de Galice, du Miño-Sil, du Douro; de la Cantabrique occidentale et de la Cantabrique orientale), et de l’article 15, paragraphe 1 (sauf dans le cas du district du bassin hydrographique de la Catalogne), de la directive 2000/60/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.
b)

et qu’il est interdit à un État membre d’exclure, ab initio, sur la base de dispositions nationales en vigueur au moment de sa délivrance qui font dépendre le permis de travail du titre de séjour, tout effet du permis en question sur le statut de la personne concernée au regard du droit de séjour (à la suite de l’arrêt du 2 mars 1999, El-Yassini, C-416/96, Rec. p. I-1209, point 3 du sommaire et points 62 à 65, quant à la portée de l’article 40, premier alinéa, de l’accord de coopération CEE-Maroc, et de l’arrêt du 14 décembre 2006, Gattoussi, C-97/05, Rec. p. I-11917, point 2 du sommaire et points 36 à 43, quant à la portée de l’article 64, paragraphe 1, de l’accord euro-méditerranéen d’association CE-Tunisie)? En cas de réponse affirmative à cette question:
—

constater que la République de Slovénie, en transposant de manière incorrecte et incomplète les directives 73/239/CEE (1) et 92/49/CEE (2) du Conseil dans son ordre juridique, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8, paragraphe 3, de la directive 73/239/CEE du Conseil et des articles 29 et 39 de la directive 92/49/CEE du Conseil ainsi que des articles 56 et 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 269/35

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif de Montreuil (France) le 4 juillet 2011 — International Values Series of the DFA Investment Trust Co./Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État

(Affaire C-344/11)

2011/C 269/70

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal administratif de Montreuil

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: International Values Series of the DFA Investment Trust Co.

Partie défenderesse: Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État

Questions préjudicielles

1) La situation des porteurs de parts doit-elle être prise en compte, à côté de celles des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)?
1)

L’article 15 du règlement no 343/2003 (1) doit-il être interprété de telle manière qu’un État membre qui, de prime abord, par application des article 6 à 14 de ce règlement n’est pas responsable de l’examen de la demande introduite par un demandeur d’asile, le devient obligatoirement dès lors que la belle-fille de cette personne qui est gravement malade et en danger en raison de circonstances culturelles ou que ses petits-enfants mineurs nécessitant des soins en raison de la maladie de leur mère résident dans cet État membre et que cette personne est prête à apporter son soutien à sa belle-fille ou à ses petits enfants et est en mesure de le faire? Cette interprétation s’applique-t-elle également lorsqu’il n’y a pas de demande en ce sens émanant de l’État membre responsable, conformément à l’article 15, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement no 343/2003?
4)

Le règlement (CE) no 710/95 du Conseil, du 27 mars 1995, instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de Malaisie, de République populaire de Chine, de République de Corée, de Singapour et de Thaïlande (2) et le règlement modificatif no 2584/98 du Conseil, du 27 novembre 1998 (3), sont-ils invalides parce que l'application de la réduction à zéro dans le calcul de la marge de dumping moyenne pondérée n'a été mentionnée ni dans leurs considérants ni dans les considérants du règlement antérieur, le règlement (CE) no 2376/94 de la Commission, du 27 septembre 1994, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de Malaisie, de République populaire de Chine, de République de Corée, de Singapour et de Thaïlande (4) ?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/4

Pourvoi formé le 29 juin 2011 par Lancôme parfums et beauté & Cie contre l’arrêt rendu par le Tribunal (huitième chambre) le 14 avril 2011 dans l’affaire T-466/08 — Lancôme parfums et beauté & Cie/OHMI, Focus Magazine verlag GmbH

(Affaire C-334/11)

2011/C 282/08

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Lancôme parfums et beauté & Cie (représentants: M. A. von Mühlendahl, M. J. Pagenberg, avocats)

Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

La requérante demande à ce qu'il plaise à la Cour:

— Annuler l'arrêt rendu le 14 avril 2011 par le Tribunal (huitième chambre) dans l'affaire T-466/08 ainsi que la décision rendue le 29 juillet 2008 par la première chambre de recours de l'OHMI dans l'affaire R 1796/2007-1;

— Condamner l'OHMI et la partie intervenante aux dépens des instances devant la chambre de recours, devant le Tribunal ainsi que devant la Cour.

Moyens et principaux arguments

La requérante demande l'annulation de l'arrêt attaqué, dans la mesure où le Tribunal a violé l'article 43, paragraphes 2 et 3 du règlement sur la marque communautaire et où il a commis une erreur de droit en décidant que dans l'affaire en cause, la période de cinq ans suivant l'enregistrement au cours de laquelle la marque antérieure allemande FOCUS, sur laquelle l'opposition contre la demande de marque communautaire ACNO FOCUS était fondée, devait faire l'objet d'un usage sérieux, n'avait pas commencé avant le 13 janvier 2004.

La requérante ne met pas en cause la constatation de l'existence d'un risque de confusion. Bien que la requérante ne soit pas d'accord avec cette constatation, elle estime que le Tribunal n'a pas commis d'erreur de droit [en la matière].