Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 15 octobre 2013 –Evropaïki Dynamiki/Commission

(affaire T‑457/10)

«Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation des services externes relatifs au développement, à l’étude et au soutien de systèmes d’information (ESP DESIS II) — Classement d’un soumissionnaire — Attribution du marché — Consortium soumissionnaire — Recevabilité — Obligation de motivation — Transparence — Égalité de traitement — Erreur manifeste d’appréciation — Responsabilité non contractuelle»

1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Qualité pour agir — Procédure d’appel d’offres — Décision du pouvoir adjudicateur adressée à un consortium soumissionnaire ne disposant pas de personnalité juridique — Recours d’une société membre dudit consortium — Recevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 36, 37)

2. Marchés publics de l’Union européenne — Procédure d’appel d’offres — Obligation du pouvoir adjudicateur d’exclure de la procédure un soumissionnaire ayant commis une faute grave en matière professionnelle — Soumissionnaire invoquant une prétendue faute grave en matière professionnelle commise par la société mère d’un membre du consortium attributaire du marché — Examen par le pouvoir adjudicateur des faits invoqués et de la question de l’imputation de la faute de la société mère à sa filiale [Règlement du Conseil no 1605/2002, art. 93, § 1, c)] (cf. points 49, 53, 54)

3. Marchés publics de l’Union européenne — Procédure d’appel d’offres — Attribution des marchés — Offre économiquement la plus avantageuse — Critères d’attribution — Choix par le pouvoir adjudicateur — Limites — Respect des principes de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination (Règlement du Conseil no 1605/2002, art. 89 et 97 ; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 138) (cf. points 78, 110-112, 115-117)

4. Marchés publics de l’Union européenne — Conclusion d’un marché sur appel d’offres — Pouvoir d’appréciation des institutions — Contrôle juridictionnel — Limites (cf. points 84, 143, 220)

5. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre — Prise en compte, au titre de la motivation, des réponses d’une institution aux demandes d’un soumissionnaire évincé — Conditions — Absence de substitution d’une motivation nouvelle à la motivation initiale — Appréciation des éléments d’information à la disposition de la requérante au moment de l’introduction du recours (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 1605/2002, art. 100, § 2 ; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 149, § 3) (cf. points 85-92)

6. Recours en annulation — Objet — Demande d’annulation d’une décision étroitement liée à une décision précédente — Rejet de la demande en annulation de la décision précédente entraînant le rejet de la demande d’annulation de la décision subséquente (cf. point 223)

7. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Préjudice — Lien de causalité — Absence de l’une des conditions — Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. point 226)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision de la Commission du 16 juillet 2010 de classer l’offre de la requérante soumise dans le cadre de l’appel d’offres DIGIT/R2/PO/2009/045, relative aux «Services externes relatifs au développement, à l’étude et au soutien de systèmes d’information» (ESP DESIS II) (JO 2009/S 198-283663), pour le lot no 2 «Projets de développement hors site», en troisième, et non première, position et d’attribuer les premier et deuxième rangs à d’autres soumissionnaires, ainsi que de l’ensemble des décisions de la direction générale de l’informatique de la Commission qui y sont liées, y compris celles d’attribuer les contrats respectifs aux soumissionnaires classés aux premier et deuxième rangs, et, d’autre part, demande en indemnité.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.