Cet examen concret doit, par ailleurs, être réalisé pour chaque document visé dans la demande. En effet, il résulte du règlement no 1049/2001 que toutes les exceptions mentionnées à son article 4, paragraphes 1 à 3, sont énoncées comme devant s’appliquer « à un document ». Un examen concret et individuel de chaque document est également nécessaire dès lors que, même dans l'hypothèse où il est clair qu'une demande d’accès vise des documents couverts par une exception, seul un tel examen peut permettre à l'institution d’apprécier la possibilité d'accorder un accès partiel au demandeur, conformément à l'article 4, paragraphe 6, de ce règlement.

La seule circonstance qu'un document visé dans une demande d'accès au titre du règlement no 1049/2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, concerne un intérêt protégé par une exception ne saurait suffire à en justifier l'application. Une telle application ne saurait, en principe, être justifiée que dans l'hypothèse où l'institution a préalablement apprécié, premièrement, si l'accès au document porterait concrètement et effectivement atteinte à l'intérêt protégé et, deuxièmement, dans les hypothèses visées à l'article 4, paragraphes 2 et 3, dudit règlement, s'il n'existait pas un intérêt public supérieur justifiant la divulgation du document visé. De plus, le risque d'atteinte à un intérêt protégé doit être raisonnablement prévisible et non purement hypothétique. Cet examen doit donc être effectué de façon concrète et ressortir des motifs de la décision.

Conformément au considérant 11 du règlement no 1049/2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, il convient de permettre aux institutions communautaires de protéger leurs consultations et leurs délibérations internes, lorsqu'il est nécessaire dans l'intérêt public de préserver leur capacité à remplir leurs missions, notamment dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs décisionnels administratifs, comme dans le contexte du contrôle des concentrations.

Le rapport d'un groupe de travail, mandaté pour effectuer un travail d'analyse, de réflexion et de critique, ayant pour objet d'être présenté pour discussion au membre de la Commission chargé de la concurrence, préparatoire à la décision de ce dernier d'introduire un pourvoi dans une affaire ayant trait à une concentration ou de proposer d'éventuelles améliorations de la procédure administrative applicable en matière de concentrations ou en d'autres matières du droit de la concurrence, constitue un document contenant des avis destinés à l'utilisation interne dans le cadre de délibérations et de consultations préliminaires au sein de la Commission, au sens de l'article 4, paragraphe 3, second alinéa, du règlement no 1049/2001.

La divulgation au public d'un tel rapport porterait gravement atteinte à la possibilité, pour ledit membre de la Commission, de disposer d'une opinion libre et complète de ses propres services sur les suites à donner à l'affaire en question.

En effet, la divulgation d'un tel document risquerait non seulement d’exposer l’opinion, éventuellement critique, de fonctionnaires de la Commission, mais aussi de permettre de comparer le contenu du rapport avec les décisions finalement prises sur ces points par le membre de la Commission chargé de la concurrence ou au sein de la Commission et, partant, de divulguer la discussion interne à celle-ci. De plus, si ce rapport était divulgué, cela signifierait que les auteurs d’un rapport de ce type prendraient en compte à l’avenir ce risque de divulgation au point qu’ils pourraient être amenés à s’autocensurer et à ne plus présenter d’opinion susceptible de faire courir un risque au destinataire dudit rapport. Ce faisant, la Commission ne pourrait plus bénéficier de l’opinion libre et complète requise de la part de ses agents et fonctionnaires et se retrouverait privée d’une critique interne constructive, libre de toute contrainte ou pression extérieure, destinée à lui faciliter la prise de décision en ce qui concerne l’introduction d’un pourvoi contre un arrêt du Tribunal ou l’amélioration de ses procédures administratives en matière de contrôle des concentrations ou plus largement de droit de la concurrence.

Ce risque d’atteinte grave au processus décisionnel en cas de divulgation de tels documents est raisonnablement prévisible et non purement hypothétique. En effet, à supposer le caractère non confidentiel de tels rapports vis-à-vis du public et compte tenu de leur risque de divulgation, il paraît vraisemblable que le membre de la Commission chargé de la concurrence serait incité à ne plus solliciter l’opinion écrite, éventuellement critique, de ses collaborateurs sur des questions qui relèvent de sa compétence ou de celle de la Commission. Or, la seule tenue de discussions orales et informelles, qui ne nécessitent pas la réalisation d’un « document » au sens de l’article 3, sous a), du règlement no 1049/2001, nuirait considérablement à l’efficacité du processus décisionnel interne de la Commission, notamment, dans des matières dans lesquelles elle doit effectuer des appréciations juridiques, factuelles et économiques complexes et examiner des dossiers particulièrement volumineux, comme dans le cadre du contrôle des concentrations.

Dès lors qu'un tel rapport est protégé au titre de l'article 4, paragraphe 3, second alinéa, du règlement no 1049/2001, les documents qui en ont permis la réalisation et qui comportent des appréciations préparatoires ou des conclusions provisoires pour un usage interne relèvent également de cette exception.

De même, la divulgation au public des notes au commissaire à la concurrence, des notes aux autres services et des notes en réponse des autres services que le service juridique, échangées au sein de la Commission pour permettre l'élaboration des documents formalisant la prise de position de l'administration, serait de nature à porter gravement atteinte au processus décisionnel de la Commission, qu’il s’agisse de la procédure de concentration en cause ou des procédures de concentration à venir intervenant dans le même domaine, entre les mêmes parties, ou en considération des principes mis en œuvre lors de la procédure litigieuse, dans la mesure où ces documents ne font que marquer un moment de la procédure qui n’est pas encore formalisé dans un document définitif. En effet, ces documents préparatoires peuvent indiquer les opinions, les hésitations ou les revirements des services de la Commission, qui — à la fin du processus décisionnel en cause — ne figureront peut-être plus dans les versions finales des décisions.

Or, il paraît vraisemblable que de tels documents, s'ils étaient divulgués, pourraient être utilisés — alors même qu’ils ne reprennent pas nécessairement la position définitive de la Commission — pour influencer la position de ses services, qui doit rester libre et indépendante de toutes pressions extérieures, lors de l’examen d’affaires similaires intéressant le même secteur d’activités ou les mêmes notions économiques.

(cf. points 42, 48, 50-52, 54, 59, 95, 96, 100)