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14

L’article 28, paragraphes 1 et 2, de ladite loi dispose : « 1. Le gestionnaire forestier est tenu de mettre en œuvre des mesures préventives afin de prévenir les dommages causés aux forêts et de mettre en œuvre des mesures de protection et de défense contre les dommages causés par des agents nuisibles, en particulier : a) veiller à ce que l’apparition et le développement d’agents nuisibles et de dommages forestiers causés par ceux-ci soient détectés et enregistrés ; en cas d’apparition excessive, en informer sans délai l’administration forestière de l’État et l’organisme professionnel de contrôle de la protection des forêts de l’État [article 29] ; b) mettre en œuvre des mesures préventives pour prévenir la propagation excessive de perturbations biotiques, assurer la stabilité et la résilience des peuplements forestiers ; c) enlever en priorité les arbres malades et endommagés des peuplements forestiers, qui peuvent être une source de perturbations biotiques accrues autres que les zones bénéficiant d’un cinquième degré de protection ; d) favoriser des pratiques et des produits sains en matière de protection des forêts, en mettant particulièrement l’accent sur les pratiques biologiques et biotechniques en matière de protection contre les dommages causés par des agents biotiques ; e) gérer les forêts sous l’influence d’immissions conformément aux mesures économiques spécifiées dans les programmes de gestion forestière afin d’atténuer les effets négatifs de leurs effets ; f) mettre en œuvre des mesures visant à prévenir les dommages causés par le gibier ; g) mettre en œuvre des mesures préventives contre les incendies de forêt ; h) gérer la forêt de manière à ne pas mettre en danger les forêts d’autres propriétaires ; i) respecter les autres mesures de protection des forêts imposées par l’administration nationale des forêts ou l’organisme professionnel de contrôle de la protection des forêts de l’État [article 29]. 2. En cas de menace pesant sur les forêts ou de dommages causés par des agents nuisibles, le gestionnaire forestier est tenu de mettre en œuvre, à ses propres frais, des mesures urgentes pour prévenir les menaces pesant sur les forêts et réparer les conséquences des dommages ; sur les sites protégés bénéficiant d’un cinquième degré de protection, cette obligation n’est soumise qu’après l’entrée en vigueur de la décision de l’autorité nationale de conservation de la nature et du paysage autorisant la dérogation. »
L’article 38, paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale prévoyant qu’un responsable du traitement ou un sous-traitant ne peut licencier un délégué à la protection des données qui est membre de son personnel que pour un motif grave, même si le licenciement n’est pas lié à l’exercice des missions de ce délégué, pour autant qu’une telle réglementation ne compromette pas la réalisation des objectifs de ce règlement.
56

Dans ce contexte, il y a lieu de considérer que, à la différence de la règle applicable à la Commission, figurant à l’article 25, paragraphe 2, du règlement no 1/2003, selon laquelle le délai de prescription pour l’imposition de sanctions commence à courir à compter du jour où l’infraction a été commise ou, pour les infractions continues ou répétées, du jour où l’infraction a pris fin, les délais de prescription applicables aux recours en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union ne sauraient commencer à courir avant que l’infraction n’ait cessé et que la personne lésée n’ait pris connaissance ou ne puisse raisonnablement être considérée comme ayant pris connaissance des informations indispensables pour l’introduction de son action en dommages et intérêts.
174

Le Royaume d’Espagne fait valoir que le second grief avancé par la Commission n’est pas fondé, les deux actions en cause ne pouvant pas être considérées comme étant similaires. Les cas d’inconstitutionnalité d’une loi pourraient être très différents des cas d’incompatibilité d’une règle de droit avec le droit de l’Union, certains cas d’inconstitutionnalité pouvant, notamment, ne pas concerner la violation des droits des particuliers. De plus, il existerait une différence substantielle entre la responsabilité de l’État découlant d’une violation du droit de l’Union et celle découlant d’une déclaration d’inconstitutionnalité d’une loi, en ce que cette dernière impliquerait l’invalidation ex tunc de la loi, de sorte que les actes administratifs adoptés en vertu d’une loi ultérieurement déclarée inconstitutionnelle s’en trouvent également viciés. Tel ne serait pas le cas d’une décision de la Cour constatant un manquement ou d’une décision prononcée dans le cadre d’une procédure préjudicielle.
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Étant donné que, d’une part, les règles de compétence en matière d’assurances énoncées à l’article 8, premier alinéa, points 1 et 2, de la convention de Bruxelles équivalent pour l’essentiel à celles prévues à l’article 11, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement no 1215/2012 et, d’autre part, les règles de compétence en matière contractuelle et délictuelle énoncées à l’article 5, points 1 et 3, de cette convention équivalent pour l’essentiel à celles prévues à l’article 7, points 1 et 2, de ce règlement, le rapport mentionné au point précédent du présent arrêt, en particulier le rapprochement établi à la fin de la citation visée au même point précédent, permet d’étayer l’interprétation selon laquelle l’emploi des termes « le lieu » à l’article 11, paragraphe 1, sous b), dudit règlement induit que cette disposition désigne une juridiction expressément déterminée, et donc fixe directement la compétence territoriale, à l’instar de ce qui a été jugé par la Cour s’agissant des formules analogues qui figurent à l’article 7, points 1 et 2, du même règlement.
56

En troisième lieu, si, à l’issue de cette appréciation, la juridiction de renvoi parvenait à la conclusion que la réglementation nationale en cause au principal désavantage particulièrement les travailleurs féminins par rapport aux travailleurs masculins, cette réglementation comporterait une discrimination indirecte fondée sur le sexe, contraire à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7, à moins qu’elle ne soit justifiée par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe. Tel est le cas si cette réglementation répond à un objectif légitime de politique sociale, est apte à atteindre cet objectif et est nécessaire à cet effet, étant entendu qu’elle ne saurait être considérée comme étant propre à garantir l’objectif invoqué que si elle répond véritablement au souci de l’atteindre et si elle est mise en œuvre de manière cohérente et systématique [arrêt du 24 février 2022, TGSS (Chômage des employés de maison), C‑389/20, EU:C:2022:120, point 48].
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Il convient, en second lieu, d’examiner si la jurisprudence issue de l’arrêt du 19 juillet 2012, Reichel-Albert (C‑522/10, EU:C:2012:475), est transposable à une situation, telle que celle en cause au principal, dans laquelle, bien que le règlement no 987/2009 soit applicable ratione temporis, la personne concernée ne remplit pas la condition d’exercice d’une activité salariée ou non salariée imposée par l’article 44, paragraphe 2, de ce règlement pour obtenir, aux fins de l’octroi d’une pension de vieillesse, la prise en compte, par l’État membre débiteur de cette pension, des périodes d’éducation d’enfants qu’elle a accomplies dans d’autres États membres. Dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt, la personne concernée avait, au moment de la naissance de ses enfants, cessé de travailler dans l’État membre débiteur de sa pension de vieillesse et avait temporairement établi sa résidence sur le territoire d’un autre État membre, dans lequel elle s’était consacrée à l’éducation de ses enfants et n’avait pas exercé d’activité salariée ou non salariée. Cette personne était ensuite rentrée avec sa famille dans le premier État membre où elle avait repris une activité professionnelle.
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Cette juridiction a confirmé l’application à B. de l’article 25, paragraphe 2, point 1, de la loi sur la TVA, dès lors que cette société, en tant qu’assujettie réalisant une acquisition intracommunautaire de biens et ayant indiqué un numéro d’identification TVA autre que celui attribué par l’État membre sur le territoire duquel s’est achevé le transport des biens, a fait naître deux lieux d’acquisition de biens, l’un dans l’État membre d’arrivée du transport des biens et l’autre dans l’État membre qui a attribué le numéro d’identification TVA sous lequel l’acquéreur a effectué cette acquisition (ci-après l’« État membre d’identification »). B. n’ayant pas démontré avoir elle-même soumis à la taxe l’acquisition des biens en cause dans l’État membre d’arrivée du transport, l’acquisition intracommunautaire de ces biens est réputée avoir été réalisée en Pologne, et ce alors même qu’il a été constaté que les acquéreurs desdits biens auprès de B. avaient prouvé que ceux-ci avaient été acquis dans l’État membre d’arrivée du transport et qu’il n’y avait pas eu de perte de TVA.
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L’article 41, paragraphes 6, 8 et 10, de la directive 2009/73, intitulé « Missions et compétences de l’autorité de régulation », dispose : « 6. Les autorités de régulation se chargent de fixer ou d’approuver, suffisamment à l’avance avant leur entrée en vigueur, au moins les méthodes utilisées pour calculer ou établir : a) les conditions de raccordement et d’accès aux réseaux nationaux, y compris les tarifs de transport et de distribution et les conditions et tarifs d’accès aux installations de GNL. Ces tarifs ou méthodes permettent de réaliser les investissements nécessaires à la viabilité des réseaux et des installations de GNL ; [...] c) l’accès aux infrastructures transfrontalières, y compris les procédures d’attribution des capacités et de gestion de la congestion. [...] 8. Lors de la fixation ou de l’approbation des tarifs ou des méthodes et des services d’équilibrage, les autorités de régulation prévoient des mesures incitatives appropriées, tant à court terme qu’à long terme, pour encourager les gestionnaires de réseau de transport et de distribution à améliorer les performances, à favoriser l’intégration du marché et la sécurité de l’approvisionnement et à soutenir les activités de recherche connexes. [...] 10. Les autorités de régulation sont habilitées à demander que les gestionnaires de réseau de transport, de stockage, de GNL et de distribution modifient au besoin les conditions, y compris les tarifs et les méthodes visés au présent article, pour faire en sorte que ceux-ci soient proportionnés et appliqués de manière non discriminatoire. [...] »
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L’article 36 dudit règlement, tel que modifié par le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2017, concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO 2017, L 95, p. 1), prévoit : « Les contrôles officiels effectués conformément au [règlement 2017/625] comprennent : a) la vérification de la conformité d’un produit avec le cahier des charges correspondant ; et b) le suivi de l’utilisation des dénominations enregistrées pour décrire le produit mis sur le marché conformément à l’article 13 pour les dénominations enregistrées en vertu du titre II et conformément à l’article 24 pour les dénominations enregistrées en vertu du titre III. »
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Selon une jurisprudence constante, un traité international, tel que la COTIF, doit être interprété de bonne foi, suivant le sens ordinaire à attribuer à ses termes dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but, conformément au droit international général, qui s’impose à l’Union, tel que codifié à l’article 31 de la convention de Vienne sur le droit des traités, du 23 mai 1969 (Recueil des traités des Nations unies, vol. 1155, p. 331) (voir, en ce sens, arrêt du 12 mai 2021, Altenrhein Luftfahrt, C‑70/20, EU:C:2021:379, point 31 et jurisprudence citée).
Certaines catégories de services conservent, par leur nature intrinsèque, une dimension transnationale limitée, à savoir les services consistant en des services à la personne tels que certains services sociaux, de santé et d’éducation. Ces services sont fournis dans un cadre spécifique qui varie grandement d’un État membre à l’autre, du fait de traditions culturelles différentes. Il convient dès lors de mettre en place un régime spécifique pour les marchés publics portant sur de tels services, dont le seuil est plus élevé que celui qui s’applique à d’autres services.

Les services à la personne dont la valeur n’atteint pas ce seuil n’intéresseront généralement pas les prestataires d’autres États membres sauf indication concrète du contraire, par exemple lorsque l’Union intervient dans le financement de projets transfrontaliers.

Les marchés de services à la personne dépassant ce seuil devraient être soumis à des obligations de transparence à l’échelle de l’Union. Compte tenu de l’importance du contexte culturel et du caractère sensible de ces services, les États membres devraient avoir un large pouvoir d’appréciation pour organiser le choix des prestataires de services de la manière qu’ils jugent la plus appropriée. Les règles de la présente directive tiennent compte de cet impératif, en n’imposant que le respect de principes fondamentaux de transparence et d’égalité de traitement et en veillant à ce que les pouvoirs adjudicateurs soient en mesure d’appliquer des critères de qualité spécifiques pour le choix de prestataires de services, tels que ceux définis dans le cadre volontaire européen pour la qualité des services sociaux, publié par le comité de la protection sociale. Lorsqu’ils fixent les procédures à suivre pour l’attribution des marchés de services à la personne, les États membres devraient tenir compte de l’article 14 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du protocole no 26. Ce faisant, les États membres devraient également poursuivre les objectifs de simplification et d’allègement de la charge administrative pour les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs économiques ; il convient de préciser que ce processus pourrait également conduire à se fonder sur les règles applicables aux marchés de services ne relevant pas du régime spécifique.

Les États membres et les pouvoirs publics restent libres de fournir eux-mêmes ces services à caractère social ou de les organiser sans que cela entraîne la conclusion de marchés publics, par exemple en se contentant de financer ces services ou en octroyant des licences ou des autorisations à tous les opérateurs économiques remplissant les conditions prédéfinies par le pouvoir adjudicateur, sans fixation de limites ou de quotas, à condition qu’un tel système garantisse une publicité suffisante et soit conforme aux principes de transparence et de non-discrimination ».
70

Cependant, le gouvernement allemand, Porsche Inter Auto et Volkswagen font valoir que le dispositif d’invalidation en cause est justifié dès lors que, en cas de températures trop basses ou trop élevées, des dépôts peuvent se former, lors du recyclage des gaz d’échappement, et entraîner ainsi un mauvais positionnement de la vanne EGR, à savoir, par exemple, une vanne qui ne s’ouvre plus ou qui ne se referme plus correctement, voire un blocage complet de cette vanne. Or, une vanne EGR endommagée ou mal positionnée pourrait occasionner des dégâts au moteur lui-même et conduire, notamment, à des pertes de puissance du véhicule. En outre, il serait impossible de prévoir et de calculer à quel moment le seuil de défaillance de la vanne EGR serait atteint, ce seuil pouvant être dépassé de manière soudaine et imprévisible, même si un entretien régulier de cette vanne était effectué. Des pertes de puissance du véhicule, survenant de manière soudaine et imprévisible, affecteraient le fonctionnement en toute sécurité du véhicule, en augmentant par exemple considérablement le risque d’accident grave de la circulation lors d’une manœuvre de dépassement.
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Cependant, le gouvernement allemand et Auto Krainer font valoir que le dispositif d’invalidation en cause est justifié dès lors que, en cas de températures trop basses ou trop élevées, des dépôts peuvent se former, lors du recyclage des gaz d’échappement, et entraîner ainsi un mauvais positionnement de la vanne EGR, à savoir, par exemple, une vanne qui ne s’ouvre plus ou qui ne se referme plus correctement, voire un blocage complet de cette vanne. Or, une vanne EGR endommagée ou mal positionnée pourrait occasionner des dégâts au moteur lui-même et conduire, notamment, à des pertes de puissance du véhicule. En outre, il serait impossible de prévoir et de calculer à quel moment le seuil de défaillance de la vanne EGR serait atteint, ce seuil pouvant être dépassé de manière soudaine et imprévisible, même si un entretien régulier de cette vanne était effectué. Des pertes de puissance du véhicule, survenant de manière soudaine et imprévisible, affecteraient le fonctionnement en toute sécurité du véhicule, en augmentant par exemple considérablement le risque d’accident grave de la circulation lors d’une manœuvre de dépassement.
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Cependant, le gouvernement allemand et Volkswagen font valoir que le dispositif d’invalidation en cause est justifié dès lors que, en cas de températures trop basses ou trop élevées, des dépôts peuvent se former, lors du recyclage des gaz d’échappement, et entraîner ainsi un mauvais positionnement de la vanne EGR, à savoir, par exemple, une vanne qui ne s’ouvre plus ou qui ne se referme plus correctement, voire un blocage complet de cette vanne. Or, une vanne EGR endommagée ou mal positionnée pourrait occasionner des dégâts au moteur lui-même et conduire, notamment, à des pertes de puissance du véhicule. En outre, il serait impossible de prévoir et de calculer à quel moment le seuil de défaillance de la vanne EGR serait atteint, ce seuil pouvant être dépassé de manière soudaine et imprévisible, même si un entretien régulier de cette vanne était effectué. Des pertes de puissance du véhicule, survenant de manière soudaine et imprévisible, affecteraient le fonctionnement en toute sécurité du véhicule, en augmentant par exemple considérablement le risque d’accident grave de la circulation lors d’une manœuvre de dépassement.
2)

La transposition partielle par un État membre, dans une réglementation nationale relative à la résolution des établissements de crédit, de certaines dispositions de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012, avant l’expiration du délai de transposition de celle-ci n’est, par principe, pas susceptible de compromettre sérieusement la réalisation du résultat prescrit par ladite directive, au sens de l’arrêt du 18 décembre 1997, Inter-Environnement Wallonie (C‑129/96, EU:C:1997:628).
24

À l’appui de ce rejet, le Tribunal a rappelé qu’un recours introduit sur le fondement de l’article 270 TFUE et de l’article 91 du statut n’est recevable que s’il concerne un litige opposant l’Union à une personne visée au statut. Pour qu’un requérant soit considéré comme étant visé au statut, le Tribunal a considéré qu’il fallait qu’il le soit non pas à n’importe quel titre, mais à un titre qui soit reflète un lien pertinent entre lui et l’acte qu’il attaque, soit reflète un tel lien entre lui et le fonctionnaire dont l’atteinte aux intérêts lui cause prétendument un préjudice propre. Or, selon le Tribunal, tel est le cas pour les frères et sœurs d’un fonctionnaire dès lors qu’ils sont visés aux articles 40, 42 ter et 55 bis du statut. Le Tribunal souligne à cet égard que le législateur de l’Union a voulu prendre acte, par des dispositions statutaires concrètes, de leur relation de proximité avec le fonctionnaire. Le Tribunal a précisé que le fait que, à l’époque de l’assassinat du fonctionnaire défunt, ses frère et sœur ne se trouvaient concrètement dans aucune des situations envisagées par les articles 40, 42 ter et 55 bis du statut n’excluait en rien la reconnaissance statutaire des liens de fratrie. Ainsi, aux termes du point 54 de l’arrêt attaqué, ces dispositions du statut sont pertinentes non pas parce qu’elles correspondraient à la situation concrète des parties à l’époque des faits mais parce qu’elles manifestent la reconnaissance statutaire des liens de famille entre les fonctionnaires et leurs frères et sœurs. Selon le Tribunal, cette appréciation est corroborée par les appréciations de la Cour aux points 41 et 42 de l’arrêt du 10 septembre 2015, Missir Mamachi di Lusignano/Commission (C‑417/14 RX‑II, EU:C:2015:588).
L’article 1er du Decreto-Legge n. 746 – Disposizioni urgenti in materia di imposta su valore aggiunto (décret-loi no 746, portant dispositions urgentes en matière de taxe sur la valeur ajoutée), du 29 décembre 1983 (GURI no 358, du 31 décembre 1983), converti et modifié par la loi no 17, du 27 février 1984 (GURI no 59, du 29 février 1984), dans sa version en vigueur à l’époque des faits au principal (ci-après le « décret-loi no 746/1983 »), prévoit :

« Les dispositions de l’article 8, paragraphe 1, point c), et paragraphe 2, du [décret no 633/1972], tel que modifié, s’appliquent à condition :

a) que le montant de la contrepartie des livraisons à l’exportation visées aux points a) et b) du même article effectuées, enregistrées au cours de l’année précédente, soit supérieur à dix pour cent du chiffre d’affaires déterminé conformément à l’article 20 du même décret [...]

[...]