Affaires jointes T‑14/14 et T‑87/14

Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a.

contre

Conseil de l’Union européenne

« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Exception d’illégalité – Base juridique – Détournement de pouvoir – Droits de la défense – Confiance légitime – Sécurité juridique – Ne bis in idem – Autorité de la chose jugée – Proportionnalité – Erreur manifeste d’appréciation – Droits fondamentaux »

Sommaire – Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 février 2017

Procédure juridictionnelle – Fins de non-recevoir d’ordre public – Examen d’office par le juge (Règlement de procédure du Tribunal, art. 129)

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Décision de gel des fonds – Contrôle juridictionnel de la légalité – Portée – Article 1er, paragraphe 2, de la décision 2013/497 – Exclusion [Art. 29 TUE ; art. 256, § 1, TFUE, 263, al. 4, TFUE et 275, al. 2, TFUE ; décisions du Conseil 2010/413/PESC, art. 20, § 1, b), et 2013/497/PESC, art. 1er, § 2]

Procédure juridictionnelle – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Moyen soulevé pour la première fois au stade de la réplique – Irrecevabilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 84, § 1)

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Règlements du Conseil adoptés dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune et prévoyant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Actes ne comportant pas de mesures d’exécution au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE – Absence d’affectation directe et individuelle – Irrecevabilité [Art. 256, § 1, TFUE et 263, al. 4, TFUE ; règlements du Conseil no 267/2012, art. 23, § 2, e), et no 971/2013, art. 1er, c)]

Exception d’illégalité – Portée – Actes dont l’illégalité peut être excipée – Acte de caractère général fondant la décision attaquée – Nécessité d’un lien juridique entre l’acte attaqué et l’acte général contesté (Art. 263 TFUE et 277 TFUE)

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Interdiction de l’acquisition d’armes et de matériels connexes auprès de l’Iran – Admissibilité – Violation du principe de proportionnalité – Absence (Décisions du Conseil 2010/413/PESC et 2013/497/PESC ; règlements du Conseil no 267/2012 et no 971/2013)

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds des entités détenues ou contrôlées par une entité reconnue comme participant à la prolifération nucléaire – Restriction du droit de propriété et du droit au libre exercice d’une activité économique – Violation du principe de proportionnalité – Absence [Règlement du Conseil no 423/2007, art. 7, § 2, a), b) et d)]

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Actes instituant les mesures restrictives prévoyant l’application de celles-ci aux entités détenues ou contrôlées par une entité visée par le gel de fonds – Annulation, pour cause de non-respect des critères généraux d’inscription, des mesures restrictives visant cette dernière entité – Faculté pour le juge de l’Union de suspendre les effets de l’annulation pour permettre la rectification des vices constatés (Décisions du Conseil 2010/413/PESC et 2013/497/PESC ; règlements du Conseil no 267/2012 et no 971/2013)

Recours en annulation – Moyens – Détournement de pouvoir – Notion

Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Droit d’être entendu préalablement à l’adoption de telles mesures – Absence (Art. 29 TUE ; art. 215 TFUE ; décision du Conseil 2013/497/PESC ; règlement du Conseil no 971/2013)

Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Mesures prises dans le cadre de la lutte contre la prolifération nucléaire – Portée du contrôle (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décisions du Conseil 2013/497/PESC et 2010/413/PESC ; règlements du Conseil no 267/2012 et no 971/2013)

Procédure juridictionnelle – Preuve – Preuve documentaire – Valeur probante – Appréciation par le juge de l’Union – Critères (Règlement de procédure du Tribunal, art. 85)

Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Obligation de communication des nouveaux éléments à charge – Portée (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2013/497/PESC ; règlement du Conseil no 971/2013)

Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Portée – Autorité absolue de la chose jugée – Portée (Art. 266 TFUE)

Droit de l’Union européenne – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions – Assurances précises fournies par l’administration

Droit de l’Union européenne – Principes – Sécurité juridique – Réglementation de l’Union – Exigence de clarté et de prévisibilité

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Nature de ces mesures – Mesures purement conservatoires – Absence de caractère pénal – Absence de violation du principe ne bis in idem (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 50)

Droit de l’Union européenne – Principes – Égalité de traitement – Notion (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 20 et 21)