I - 6881BENEO-ORAFTI
ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 
21 juillet 2011  *
Dans l’affaire C-150/10,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, 
introduite par le tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), par décision 
du 5 mars 2010, parvenue à la Cour le 29 mars 2010, dans la procédure
Bureau d’intervention et de restitution belge
contre
Beneo-Orafti SA,
LA COUR (quatrième chambre),
composée de M. J.-C. Bonichot, président de chambre, M. K. Schiemann, Mmes C.  
Toader, A. Prechal (rapporteur) et M. E. Jarašiūnas, juges,
* Langue de procédure: le français.
I - 6882ARRÊT DU 21. 7. 2011 — AFFAIRE C-150/10
avocat général: M. Y. Bot, 
greffier: M. B. Fülöp, administrateur,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 19 janvier 2011,considérant les observations présentées:
— pour Beneo-Orafti SA, par Me D. De Keuster, advocaat, et Me C. Pitschas, Rechts -
anwalt,
— pour le gouvernement belge, par M. J.-C. Halleux, en qualité d’agent, assisté de 
Mes E. Grégoire et J. Mariani, avocats,
— pour la Commission européenne, par MM.  A.  Bouquet et P .  Rossi, en qualité 
d’agents,
a
yant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 17 mars 2011,
rend le présent
Arrêt
1L
a demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 2, point 6, 
et  3 du règlement (CE) no  320/2006 du Conseil, du 20  février 2006, instituant un 
régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté 
européenne et modifiant le règlement (CE) no  1290/2005 relatif au financement 
de la politique agricole commune (JO L 58, p. 42), de l’article 9 du règlement (CE) 
I - 6883BENEO-ORAFTI
no 493/2006 de la Commission, du 27 mars 2006, portant mesures transitoires dans le 
cadre de la réforme de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, 
et modifiant les règlements (CE) no 1265/2001 et (CE) no 314/2002 (JO L 89, p. 11), de 
l’article 4 du règlement (CE) no 967/2006 de la Commission, du 29 juin 2006, portant 
modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne 
la production hors quota dans le secteur du sucre (JO L 176, p. 22), des articles 26 et  27 du règlement (CE) n
o  968/2006 de la Commission, du 27  juin 2006, portant 
modalités d’exécution du règlement no 320/2006 (JO L 176, p. 32), ainsi que des prin-
cipes non bis in idem, de proportionnalité et de non-discrimination.
2Ce
tte demande a été présentée dans le cadre de deux litiges opposant le Bureau d’in -
tervention et de restitution belge (ci-après le «BIRB») à Beneo-Orafti SA (ci-après «Beneo-Orafti») au sujet du remboursement d’une aide à la restructuration, d’une 
part, et du paiement d’un prélèvement sur la production de sucre hors quota, d’autre 
part.
L
e cadre juridique
L ’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre
3L
’article 1er du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil, du 20 février 2006, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58, p. 1), intitulé «Champ d’application», prévoit à son paragraphe 2:
«L
a campagne de commercialisation pour les produits [régis par l’organisation com -
mune des marchés dans le secteur du sucre] commence le 1er octobre et se termine le 
30 septembre de l’année suivante.
I - 6884ARRÊT DU 21. 7. 2011 — AFFAIRE C-150/10
Toutefois, la campagne de commercialisation 2006/2007 débute le 1er juillet 2006 et 
s’achève le 30 septembre 2007.»
4L
’article 7 de ce règlement, intitulé «Répartition des quotas», dispose:
«1. Les quotas nationaux et régionaux de production de sucre, d’isoglucose et de 
sirop d’inuline sont fixés à l’annexe III.
2. Les États membres attribuent un quota à chaque entreprise productrice de sucre, 
d’isoglucose ou de sirop d’inuline établie sur leur territoire et agréée conformément 
à l
’article 17.
[...]»
5L
e chapitre  3 dudit règlement, intitulé «Production hors quota», contient les ar -
ticles 12 à 15 du même règlement.
6A
ux termes de l’article 12 du règlement no 318/2006, intitulé «Champ d’application»:
«L
e sucre, l’isoglucose ou le sirop d’inuline produit au cours d’une campagne de com -
mercialisation en sus du quota visé à l’article 7 peut être:
a) utilisé pour la fabrication de certains produits énumérés à l’article 13;
b) reporté sur la campagne de commercialisation suivante, au compte de la produc -
tion s
ous quota de cette campagne, conformément à l’article 14;
I - 6885BENEO-ORAFTI
c) utilisé aux fins du régime d’approvisionnement spécifique prévu pour les régions 
ultrapériphériques [...];
 ou
d) exporté dans les limites quantitatives fixées conformément à la procédure visée 
à l’article 39, paragraphe 2, dans le respect des engagements découlant d’accords 
c
onclus au titre de l’article 300 du traité.
L
es autres quantités excédentaires sont soumises au prélèvement sur l’excédent visé 
à l’article 15.»
7L
’article 15 du règlement no 318/2006, intitulé «Prélèvement sur l’excédent», prévoit:
«1. Un prélèvement sur l’excédent est perçu sur les quantités:
a) de sucre excédentaire, d’isoglucose excédentaire et de sirop d’inuline excéden -
t
aire produites au cours d’une campagne de commercialisation, à l’exception des 
quantités reportées sur la campagne de commercialisation suivante [...] et des 
quantités visées à l’article 12, points c) et d);
[...]
2. Le prélèvement sur l’excédent est fixé [...] à un niveau suffisamment élevé pour 
éviter l’accumulation des quantités visées au paragraphe 1.
[...]»
I - 6886ARRÊT DU 21. 7. 2011 — AFFAIRE C-150/10
8Le dixième considérant du règlement no 493/2006 énonce:
«L’article 1[er], paragraphe 2, du règlement [...] no 318/2006 détermine la période de la 
campagne de commercialisation comme allant du 1er octobre au 30 septembre. Tou -
tefois, la campagne 2005/2006, telle qu’établie par le règlement (CE) no 1260/2001 [du 
Conseil, du 19 juin 2001, portant organisation commune des marchés dans le secteur 
du sucre (JO L 178, p. 1)], se termine au 30 juin 2006. La campagne de commerci a-
lisation 2006/2007 est pour cette raison fixée comme allant du 1er juillet 2006 et se 
terminant au 30 septembre 2007 et s’étend donc sur quinze mois. Il est nécessaire de prévoir pour cette campagne une augmentation des quotas et de besoins traditionnels 
de raffinage, qui correspondaient auparavant à douze mois et qui s’appliqueront après 
cette campagne pour douze mois, en tenant compte des trois mois supplémentaires, afin d’assurer une attribution qui correspond à celle des campagnes précédentes et suivantes. Ces quotas transitoires doivent couvrir la production de sucre du début de la campagne 2006/2007, provenant de betteraves semées avant le 1
er janvier 2006.»
9L
’article 9 du règlement no 493/2006, intitulé «Quotas transitoires», prévoit à ses p a-
ragraphes 3 et 4:
«3. Pour la campagne de commercialisation 2006/2007, un quota transitoire de sirop 
d’inuline de 80  180 tonnes de matière sèche, exprimées en équivalent sucre blanc/
isoglucose, est attribué aux États membres selon la répartition figurant à l’annexe II, p
artie C.
4. Les quotas transitoires prévus aux paragraphes 1, 2 et 3:
a) ne sont pas soumis au paiement du montant temporaire de restructuration prévu 
à l’article 11, paragraphe 2, du règlement [...] no 320/2006;
b) ne peuvent pas bénéficier du paiement des aides prévues par le règlement [...] 
no 320/2006.»
I - 6887BENEO-ORAFTI
10L’article 3 du règlement no 967/2006, intitulé «Montant», dispose à son paragraphe 1:
«Le prélèvement prévu à l’article 15 du règlement [...] no 318/2006 est fixé à 500  EUR 
par tonne.»
11L
’article  4 du règlement no  967/2006, intitulé «Excédent soumis à prélèvement», 
énonce à son paragraphe 1:
«Le prélèvement est perçu auprès du fabricant sur l’excédent produit en sus de son 
quota de production pour une campagne de commercialisation donnée.
Toutefois, le prélèvement n’est pas perçu sur les quantités visées au paragraphe 1, qui 
ont été:
a) livrées à un transformateur avant le 30 novembre de la campagne de commer -
c
ialisation suivante pour être utilisées dans la fabrication des produits visés à 
l’annexe;
b) reportées conformément à l’article 14 du règlement [...] no 318/2006 et, dans le 
cas du sucre, stockées par le fabricant jusqu’au dernier jour de la campagne de commercialisation concernée;
c) livrées avant le 31 décembre de la campagne de commercialisation suivante, dans 
le cadre du régime spécifique d’approvisionnement des régions ultrapériphé -
r
iques [...]
d) exportées avant le 31 décembre de la campagne de commercialisation suivante 
sous couvert d’un certificat d’exportation;
I - 6888ARRÊT DU 21. 7. 2011 — AFFAIRE C-150/10
e) détruites ou avariées sans avoir pu être récupérées, dans des circonstances recon -
n
ues par l’organisme compétent de l’État membre concerné.»
Le ré
gime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans l’Union européenne
12L
es premier et cinquième considérants du règlement no 320/2006 énoncent:
«(1) Compte tenu des évolutions intervenues au sein de la Communauté et à l’échelle 
internationale, l’industrie communautaire du sucre est confrontée à des pr o-
blème
s structurels qui risquent de gravement compromettre la compétitivité, 
voire la viabilité, de ce secteur dans son ensemble. Les instruments de gestion 
du marché prévus par l’organisation commune des marchés dans le secteur 
du sucre ne permettent pas de s’attaquer efficacement à ces problèmes. Afin d’aligner le régime communautaire de production et de commerce du sucre sur les exigences internationales et de garantir sa compétitivité à l’avenir, il est nécessaire de lancer un processus approfondi de restructuration du secteur en 
vue d’une réduction importante de la capacité de production non rentable dans 
la Communauté. À cette fin, pour garantir la mise en œuvre d’une nouvelle organisation commune des marchés du sucre au fonctionnement harmonieux, il convient d’abord d’instituer un régime temporaire, distinct et autonome, de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté. Dans le cadre de ce régime, les quotas devraient être réduits d’une manière qui tienne compte des 
intérêts légitimes de l’industrie du sucre, des producteurs de betterave sucrière, 
de sucre de canne et de chicorée et des consommateurs dans la Communauté.
[...]
I - 6889BENEO-ORAFTI
(5) Il y a lieu d’instaurer une incitation économique importante, sous la forme d’une 
aide à la restructuration adéquate, destinée aux entreprises dont la productivité 
e
st la plus faible, afin qu’elles abandonnent leur production sous quota. À cet 
effet, il convient de mettre en place une aide à la restructuration qui incite à aban -
donner la production de sucre sous quota et à renoncer aux quotas considérés, et qui permette en même temps de tenir compte du respect des engagements sociaux et environnementaux liés à l’abandon de la production. Cette aide devrait être disponible pendant quatre campagnes de commercialisation, afin de réduire la production dans la mesure nécessaire pour parvenir à une situation de marché 
équilibrée dans la Communauté.»
13A
ux termes de l’article 2 de ce règlement, intitulé «Définitions»:
«Aux fins du présent règlement, on entend par:
[...]
6) ‘quota’, tout quota applicable à la production de sucre, d’isoglucose et de sirop 
d’inuline attribué à une entreprise conformément à l’article  7, paragraphe  2, à 
l
’article 8, paragraphe 1, à l’article 9, paragraphes 1 et 2, et à l’article 11 du règle -
ment [...] no 318/2006 [...]»
14L
e règlement no 320/2006 prévoit à son article 3, intitulé «Aide à la restructuration»:
«1. Toute entreprise produisant du sucre, de l’isoglucose ou du sirop d’inuline à l a-
que
lle un quota a été attribué avant le 1er juillet 2006 peut bénéficier d’une aide à la 
restructuration par tonne de quota libéré, à condition que, pendant l’une des cam -
pagnes de commercialisation suivantes: 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 à  2009-
2010, elle:
[...]
I - 6890ARRÊT DU 21. 7. 2011 — AFFAIRE C-150/10
b) renonce au quota qu’elle a assigné à une ou plusieurs de ses usines et démantèle 
partiellement les installations de production des usines concernées, et n’utilise 
p
as les installations de production restantes des usines concernées pour la fabr i-
cation de produits relevant de l’organisation commune des marchés dans le se c-
teur du sucre;
 ou
c) renonce à une partie du quota qu’elle a assignée à une ou plusieurs de ses usines 
et n’utilise pas les installations de production des usines concernées pour le raffi -
nage de suc
re brut.
[...]
5. Le montant de l’aide à la restructuration par tonne de quota libéré est le suivant:
[...]
b) dans le cas visé au paragraphe 1, point b):
 — 547,50  EUR pour la campagne de commercialisation 2006-2007,
 [...]
c) dans le cas visé au paragraphe 1, point c):
 — 255,50  EUR pour la campagne de commercialisation 2006-2007,
[...]»
I - 6891BENEO-ORAFTI
15L’article 5 de ce règlement, intitulé «Décision relative à l’aide à la restructuration et 
aux contrôles y afférents», énonce:
«1. Les États membres décident de l’octroi de l’aide à la restructuration au plus tard 
pour la fin du mois de février précédant la campagne de commercialisation visée à l
’article 3, paragraphe 2. Toutefois, la décision relative à la campagne 2006-2007 est 
adoptée pour le 30 septembre 2006 au plus tard.
2. L’aide à la restructuration est octroyée si l’État membre, après une vérification mi -
n
utieuse, a établi que:
— la demande contient les éléments visés à l’article 4, paragraphe 2;
— le plan de restructuration contient les éléments visés à l’article 4, paragraphe 3;
— les mesures et les actions décrites dans le plan de restructuration sont conformes 
aux législations communautaire et nationale pertinentes;
 et
— les ressources financières nécessaires sont disponibles dans le fonds de restruct u-
ra
tion, sur la base des informations obtenues auprès de la Commission.
[...]»
I - 6892ARRÊT DU 21. 7. 2011 — AFFAIRE C-150/10
16L’article 11 dudit règlement, intitulé «Montant temporaire au titre de la restructura -
tion», dispose:
«1. Les entreprises qui détiennent un quota versent, par campagne de commerci a-
li
sation et par tonne de quota, un montant temporaire au titre de la restructuration.
L
es quotas libérés par une entreprise à partir d’une campagne de commercialisation 
donnée conformément à l’article 3, paragraphe 1, ne sont pas soumis au paiement du 
montant temporaire au titre de la restructuration pour cette campagne de commer -
cialisation, ni pour les campagnes suivantes.
2. Le montant temporaire au titre de la restructuration pour le sucre et le sirop 
d’[inuline] est fixé à:
— 126,40  EUR par tonne de quota pour la campagne de commercialisation 
2006-2007,
[...]»
17A
ux termes de l’article 3 du règlement no 968/2006, intitulé «Libération des quotas»:
«À compter de la campagne de commercialisation pour laquelle le quota est libéré en 
application de l’article 3 du règlement [...] no 320/2006, aucune production de sucre, 
d’isoglucose ou de sirop d’inuline et aucune production de sucre, d’isoglucose ou de sirop d’inuline reportée ou retirée de la campagne de commercialisation précédente 
ne peut être considérée comme une production au titre de ce quota de la part des 
usines concernées.»
I - 6893BENEO-ORAFTI
18L’article 11 du règlement no 968/2006, intitulé «Modification du plan de restructura-
tion», prévoit à son paragraphe 1:
«D
ès que l’aide à la restructuration lui est octroyée, le bénéficiaire est tenu d’exécuter 
l’ensemble des mesures présentées de manière détaillée dans le plan de restructura -
tion approuvé et de respecter les engagements inclus dans sa demande d’octroi de 
l’aide à la restructuration.»
19L
’article 26 de ce règlement, intitulé «Recouvrements», dispose à son paragraphe 1:
«[...] si un b
énéficiaire ne respecte pas une ou plusieurs des obligations qui lui in -
combent conformément au plan de restructuration, au plan d’entreprise ou au pr o-
gramme de restructuration national, la partie de l’aide accordée conformément à l’obligation ou aux obligations concernées est récupérée, sauf en cas de force majeure.»
20A
ux termes de l’article 27 dudit règlement, intitulé «Sanctions»:
«1. Si le bénéficiaire ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations conformé -
men
t au plan de restructuration, au plan d’entreprise ou au programme de restruct u-
ration national, il doit s’acquitter d’une sanction financière correspondant à 10  % du 
montant à récupérer en application de l’article 26.
[...]
3. Si le cas de non-conformité est intentionnel ou résulte d’une négligence grave, le 
bénéficiaire est tenu de payer un montant équivalent à 30  % du montant à recouvrer 
en application de l’article 26.»
I - 6894ARRÊT DU 21. 7. 2011 — AFFAIRE C-150/10
La protection des intérêts financiers de l’Union
21L
e dixième considérant du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 dé -
cembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés eur o-
péennes (JO L 312, p. 1), énonce:
«[...] en ver
tu de l’exigence générale d’équité et du principe de proportionnalité, ainsi 
qu’à la lumière du principe ne bis in idem, il y a lieu de prévoir, dans le respect de 
l’acquis communautaire et des dispositions prévues par les réglementations comm u-
nautaires spécifiques existant au moment de l’entrée en vigueur du présent règle-ment, des dispositions appropriées pour éviter un cumul de sanctions pécuniaires communautaires et de sanctions pénales nationales imposées pour les mêmes faits à la même personne».
22L
’article 1er, paragraphe 2, de ce règlement dispose:
«E
st constitutive d’une irrégularité toute violation d’une disposition du droit comm u-
nautaire résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci, soit par la diminution ou la suppression de recettes prove -
nant des ressources propres perçues directement pour le compte des Communautés, 
soit par une dépense indue.»
23L
’article 4 dudit règlement prévoit:
«1. Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l’avantage indûment 
obtenu:
— par l’obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indû -
men
t perçus,
[...]
I - 6895BENEO-ORAFTI
4. Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des 
sanctions.»
24A
ux termes de l’article 5, paragraphe 1, du même règlement:
«Les irrégularités intentionnelles ou causées par négligence peuvent conduire aux 
sanctions administratives suivantes:
a) le paiement d’une amende administrative;
b) le paiement d’un montant excédant les sommes indûment perçues ou éludées, 
augmentées, le cas échéant, d’intérêts; [...]
c) la privation totale ou partielle d’un avantage octroyé par la réglementation com-
m
unautaire, même si l’opérateur a bénéficié indûment d’une partie seulement de 
cet avantage;
d) l’exclusion ou le retrait du bénéfice de l’avantage pour une période postérieure à 
celle de l’irrégularité;
e) le retrait temporaire d’un agrément ou d’une reconnaissance nécessaire à la parti -
c
ipation à un régime d’aide communautaire;
f) la perte d’une garantie ou d’un cautionnement constitué aux fins du respect des 
conditions d’une réglementation ou la reconstitution du montant d’une garantie indûmen
t libérée;
I - 6896ARRÊT DU 21. 7. 2011 — AFFAIRE C-150/10
g) d’autres sanctions à caractère exclusivement économique, de nature et de por -
t
ée équivalentes, prévues dans les réglementations sectorielles adoptées par le 
Conseil en fonction des nécessités propres au secteur concerné et dans le respect 
des compétences d’exécution conférées à la Commission par le Conseil.»
L
es litiges au principal et les questions préjudicielles
25Il r
essort de la décision de renvoi que, au mois de juillet 2006, Beneo-Orafti a obtenu 
des autorités belges compétentes, pour la campagne 2006/2007, un quota de base 
régulier de 131  330 tonnes et un quota transitoire de 32  833 tonnes de sirop d’inuline.
26Le 27 juillet 2006, Beneo-Orafti a introduit une demande d’aide à la restructuration auprès des autorités belges compétentes. Le 18 août 2006, ces autorités ont répon -
du que la demande était considérée comme complète et, le 18 septembre 2006, elles 
ont informé Beneo-Orafti de la recevabilité de sa demande et elles en ont avisé la 
Commission.
27A
u mois de novembre 2006, les autorités belges compétentes ont informé Beneo-
Orafti qu’elles étaient dans l’impossibilité d’émettre une appréciation juridique incon-
testable quant à la question de savoir si le souhait de cette dernière d’utiliser son 
quota transitoire était compatible avec les conditions pour l’obtention de l’aide à la restructuration demandée. Elles ont proposé d’entamer une démarche auprès de la Commission afin de clarifier cette question ou d’accompagner Beneo-Orafti dans le cadre d’une telle démarche.
28En
tre le 21  novembre 2006 et le 13  décembre 2006, Beneo-Orafti a produit 
27 756,986  tonnes de sirop d’inuline.
I - 6897BENEO-ORAFTI
29Le 18 janvier 2007, les autorités belges compétentes ont informé Beneo-Orafti qu’il 
lui avait été accordé une aide de 59  679 771,50 euros.
30Interrogée par les autorités belges compétentes, la Commission a répondu, par lettre du 20 mars 2007, que les quotas transitoires ne représentent qu’une extension des 
quotas de base réguliers. Selon elle, une entreprise qui a renoncé à son quota de base 
régulier dans le cadre du régime de restructuration ne peut pas continuer à produire 
uniquement en fonction du quota transitoire.
31L
e 3 avril 2007, les autorités belges compétentes ont répondu, dans le même sens que 
la lettre de la Commission du 20 mars 2007, à des questions que le BIRB leur avait posées le 19 février 2007.
32L
e 9 juillet 2007, le BIRB a adressé à Beneo-Orafti une lettre reprenant la position de 
la Commission et indiquant qu’un prélèvement sur la production de sucre hors quota de 13
 878 493 euros (27  756,986  tonnes x 500 euros par tonne) serait dû par Beneo-
Orafti, sauf pour cette dernière à justifier qu’elle avait bien respecté ses obligations.
33P
ar lettre recommandée du 13 août 2007, le BIRB a mis Beneo-Orafti en demeure de 
lui rembourser la somme de 12  613 468,36 euros correspondant à l’aide perçue ra p-
p
ortée à la quantité produite dans le cadre du quota transitoire ainsi que la somme de 
3 784 040,51 euros correspondant à une sanction de 30  % du montant à recouvrer en 
application des articles 26 et 27, paragraphe 3, du règlement no 968/2006, soit un total 
de 16  397 508,87 euros.
34Beneo-Orafti a également demandé la libération partielle de la garantie bancaire, ce qui a été refusé par le BIRB.
35P
ar citations des 21 mars et 25 juillet 2008, le BIRB a saisi la juridiction de renvoi 
afin d’obtenir le paiement de la part de Beneo-Orafti des montants susmentionnés de 16
 397 508,87 euros et de 13  878 493 euros.
I - 6898ARRÊT DU 21. 7. 2011 — AFFAIRE C-150/10
36Considérant que la solution des litiges dont il est saisi nécessite l’interprétation du 
droit de l’Union, le tribunal de première instance de Bruxelles a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:
«1) Les quotas transitoires attribués à une entreprise productrice de sucre sur la base 
de l’article  9 du [règlement no  493/2006] sont-ils exemptés du régime temp o-
raire de restructuration établi par le [règlement no 320/2006] et par le [règlement 
no 968/2006], étant donné que:
 a) ces quotas ne sont pas soumis au paiement du montant temporaire au titre de 
la restructuration,
 b) ne bénéficient pas de l’aide à la restructuration et
 c) ne sont pas des quotas au sens du [règlement no 320/2006], tels que définis par 
l’article 2, point 6, dudit règlement?
2) Même s’il est répondu par la négative à la question précédente, les quotas tran -
sit
oires sont-ils des quotas à part entière, indépendants des quotas de base rég u-
liers, étant donné que:
 a) les quotas transitoires sont attribués sur la base de l’article 9 du [règlement 
no 493/2006], et non sur la base de l’article 7 du [règlement no 318/2006],
 b) les critères d’attribution des quotas transitoires sont différents des critères 
d’attribution des quotas de base réguliers et
I - 6899BENEO-ORAFTI
 c) les quotas transitoires sont des mesures transitoires destinées à faciliter la 
transition de l’ancien régime du marché du sucre vers le nouveau régime du 
mar
ché du sucre de la Communauté et, donc, ne s’appliquent, en principe, 
que pendant la campagne de commercialisation 2006/2007?
3) S’il est répondu par l’affirmative à l’une des deux questions précédentes (ou aux 
deux), une entreprise productrice de sucre qui a demandé de l’aide à la restruc -
t
uration pour la campagne de commercialisation 2006/2007 conformément à 
l’article  3 du [règlement no  320/2006] a-t-elle le droit de bénéficier d’un quota 
transitoire attribué pour la campagne de commercialisation 2006/2007 confor -
mément à l’article 9 du [règlement no 493/2006]?
4) S’il est répondu à la question précédente par la négative, la sanction appliquée 
peut-elle consister en un recouvrement de la partie de l’aide à la restructuration o
ctroyée et un recouvrement du quota transitoire?
 Comment faut-il calculer le montant du recouvrement prévu à l’article 26, para -
g
raphe 1, du [règlement no 968/2006] et la sanction prévue à l’article 27 [de ce 
règlement], dans le cas où une entreprise productrice de sucre a reçu une aide à la restructuration (au titre de la campagne de commercialisation 2006/2007) et a 
utilisé son quota transitoire (pour lequel aucune aide à la restructuration n’a été 
accordée)?
 Le calcul de ce montant et de cette sanction doit-il prendre en compte tout ou 
partie des éléments suivants:
 a) les coûts supportés par l’entreprise productrice de sucre en question pour le 
démantèlement de ses installations de production,
I - 6900ARRÊT DU 21. 7. 2011 — AFFAIRE C-150/10
 b) les pertes subies par l’entreprise productrice de sucre en question à la suite de 
son abandon du quota de base régulier,
 c) le fait que le quota transitoire est une mesure ponctuelle et transitoire qui 
permet seulement la production pour la campagne de commercialisation 
2006/2007, mai
s qui ne s’applique pas aux autres campagnes de commerciali-
sation (sauf dans le cas du quota transitoire de sucre) et
 d) le calcul d’un montant de recouvrement qui ne prend pas en considération les 
éléments susmentionnés sous [...] a) à c), est-il une violation du principe de pr
oportionnalité?
5) Nonobstant les questions précédentes, quand les engagements pris sur le fon -
demen
t d’un plan de restructuration deviennent-ils effectifs, c’est-à-dire contrai -
gnants pour le demandeur?
 a) Lors du début de la campagne de commercialisation pour laquelle le deman -
de
ur a soumis sa demande pour l’aide à la restructuration?
 b) Lors de la soumission de la demande à l’autorité nationale compétente?
 c) Lors de la notification, par l’autorité nationale compétente, que la demande 
est considérée comme complète?
 d) Lors de la notification, par l’autorité nationale compétente, que la demande 
est considérée comme recevable pour une aide à la restructuration?
I - 6901BENEO-ORAFTI
 e) Lors de la notification, par l’autorité nationale compétente, de sa décision 
d’octroyer une aide à la restructuration?
6) S’il est répondu à [la première ou à la deuxième question] (ou aux deux) par l’af -
fir
mative, une entreprise productrice de sucre à laquelle un quota transitoire a 
été attribué pour la campagne de commercialisation 2006/2007 est-elle autor i-
sée à faire usage de ce quota durant la campagne de commercialisation même 
si cette entreprise s’est vue octroyer une aide à la restructuration par rapport à 
son quota de base régulier, commençant avec la campagne de commercialisation 2006/2007?
7) S’il est répondu aux [première, deuxième et sixième] questions [...] par la nég a-
tive, une a
utorité nationale compétente d’un État membre, en cas de non-respect 
des engagements dans le cadre du plan de restructuration, est-elle autorisée à cumuler le recouvrement de l’aide à la restructuration et la sanction conformé -
ment aux articles 26 et 27 du [règlement n
o 968/2006] avec l’imposition d’un pr é-
lèvement sur les excédents conformément à l’article 4 du [règlement no 967/2006] 
ou cette accumulation de sanctions enfreint-elle les principes non bis in idem, de proportionnalité et de non-discrimination?»
Sur les questions préjudicielles
37À 
titre liminaire, il convient de relever que, ainsi qu’il ressort du dossier soumis à la 
Cour, l’aide à la restructuration accordée à Beneo-Orafti l’a été au titre de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement n
o 320/2006.
I - 6902ARRÊT DU 21. 7. 2011 — AFFAIRE C-150/10
Sur les première à troisième et sixième questions
38P
ar ses première à troisième et sixième questions, qu’il convient de traiter ensemble, 
la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 3, paragraphe 1, sous b), 
du règlement no 320/2006 doit être interprété en ce sens que le terme «quota» y fi -
gurant inclut également les quotas transitoires au sens de l’article  9 du règlement 
no 493/2006.
39B
eneo-Orafti propose de répondre par la négative à cette question ainsi reformulée. 
Pour elle, l’engagement pris par une entreprise de renoncer au quota applicable à 
la production de sucre, d’isoglucose et de sirop d’inuline qui lui est attribué et que 
cette entreprise a assigné à une ou plusieurs de ses usines, visé à l’article  3, para -
graphe 1, sous b), du règlement no 320/2006 (ci-après l’«engagement de renoncer au 
quota»), porte uniquement sur les quotas attribués en vertu de l’article 7 du règle-ment n
o 318/2006, à l’exclusion des quotas transitoires attribués en vertu de l’article 9 
du règlement no 493/2006. Le gouvernement belge et la Commission, quant à eux, 
proposent de répondre par l’affirmative à cette question.
40À 
cet égard, il y a lieu de relever que le terme «quota», figurant à l’article 3, para -
graphe 1, sous b), du règlement no 320/2006, est défini à l’article 2, point 6, du même 
règlement. Comme l’observe à juste titre Beneo-Orafti, cette dernière disposition contient, dans son libellé, une référence uniquement à des quotas attribués en vertu 
de différentes dispositions du règlement n
o 318/2006 et pas aux quotas transitoires au 
sens de l’article 9 du règlement no 493/2006.
41T
outefois, selon une jurisprudence constante, il y a lieu, pour l’interprétation d’une 
disposition du droit de l’Union, de tenir compte non seulement des termes de celle-ci, mais également de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation 
dont elle fait partie (voir, notamment, arrêt du 22 décembre 2010, Feltgen et Bacino Charter Company, C-116/10, Rec. p. I-14187, point 12).
I - 6903BENEO-ORAFTI
42Ainsi qu’il ressort du dixième considérant du règlement no 493/2006, les quotas tran-
sitoires ont été instaurés dans le but d’augmenter, lors de la campagne de commerci a-
lisation 2006/2007, les quotas prévus par le règlement no 318/2006, et plus particuliè-
rement à l’article 7 de celui-ci, dès lors que ces derniers, tout comme les quotas prévus 
par la réglementation précédemment applicable, à savoir le règlement no 1260/2001, 
s’appliquaient pour douze mois et que ladite campagne s’étendait exceptionnellement sur quinze mois.
43E
u égard à cet objectif bien précis poursuivi par le législateur de l’Union, qui est uni -
quement d’adapter le volume des quotas à la longueur exceptionnelle de la campagne de commercialisation 2006/2007, les quotas transitoires ne sauraient être considé -
rés comme étant d’une nature différente de ceux dont ils constituent la simple aug -
mentation en vue d’atteindre ledit objectif. Ainsi que M.  l’avocat général l’a relevé au point 62 de ses conclusions, cette augmentation est d’ailleurs proportionnelle à 
l’allongement exceptionnel de ladite campagne de commercialisation.
44D
ans ces conditions, même si l’article 2, point 6, du règlement no 320/2006 ne men -
tionne pas expressément les quotas transitoires, ce qui n’était, au demeurant, pas 
possible, le règlement no 493/2006 instaurant ces quotas étant postérieur au règle -
ment no 320/2006, il y a lieu d’interpréter le terme «quota», figurant à l’article 3, para -
graphe  1, sous  b), de ce dernier règlement, comme incluant également les quotas transitoires.
45Ce
tte interprétation se trouve confirmée par l’objectif poursuivi par le législateur de 
l’Union en adoptant le règlement no 320/2006. Comme cela ressort notamment des 
premier et cinquième considérants de ce règlement, cet objectif est de restructurer le secteur du sucre en vue d’une réduction de la capacité de production non rentable 
dans l’Union par l’instauration d’une incitation économique, sous la forme d’une aide 
à la restructuration, destinée aux entreprises dont la productivité est la plus faible, afin qu’elles abandonnent leur production sous quota et renoncent aux quotas consi -
dérés (voir, en ce sens, arrêt du 11 juin 2009, Agrana Zucker, C-33/08, Rec. p. I-5035, point 22).
I - 6904ARRÊT DU 21. 7. 2011 — AFFAIRE C-150/10
46Or, comme M. l’avocat général l’a relevé au point 73 de ses conclusions, ledit objectif 
serait méconnu s’il était permis à une entreprise, bénéficiaire de ladite aide et obligée, de ce fait, à renoncer à ses quotas et à démanteler ses installations de production cor -
respondantes, d’utiliser ces mêmes installations encore jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation pour l’utilisation de son quota transitoire.
47L
’interprétation selon laquelle le terme «quota», figurant à l’article 3, paragraphe 1, 
sous b), du règlement no 320/2006, inclut également les quotas transitoires n’est pas 
infirmée par la circonstance que, ainsi que le fait valoir Beneo-Orafti, les quotas tran -
sitoires sont attribués par un acte juridique qui est distinct de celui par lequel les quo -
tas au sens de l’article 7 du règlement no 318/2006 sont attribués et que ces premiers 
ne sont pas attribués sur une base historique comme le sont ces derniers.
48En eff
et, il n’apparaît pas que ces circonstances soient susceptibles, en tant que telles, 
de modifier la nature des quotas transitoires, telle qu’elle résulte de l’objectif poursuivi par le législateur de l’Union en instaurant ces quotas et rappelé au point 42 du présent arrêt.
49Ce
tte même interprétation n’est pas non plus remise en cause par le fait, souligné par 
Beneo-Orafti, que, en vertu de l’article 9, paragraphe 4, du règlement no 493/2006, 
les quotas transitoires ne sont pas soumis au paiement du montant temporaire de restructuration, prévu à l’article 11, paragraphe 2, du règlement n
o 320/2006, et ne 
peuvent pas bénéficier du paiement des aides prévues par ce même règlement.
50En eff
et, la circonstance que le législateur de l’Union a prévu expressément que les 
quotas transitoires ne doivent pas affecter le niveau tant des charges que des avantages financiers liés au régime temporaire de restructuration, représentés respectivement par ces montants temporaires et par ces aides, n’implique pas, en soi, que les quotas 
transitoires aient été destinés par ce même législateur à ne pas relever du champ 
d’application de ce régime. Au contraire, l’exclusion précise, prévue par le législateur 
I - 6905BENEO-ORAFTI
de l’Union à l’article 9, paragraphe 4, du règlement no 493/2006, confirme plutôt que 
les quotas transitoires relèvent, a priori, de ce champ d’application.
51P
ar conséquent, il convient de répondre aux première à troisième et sixième questions 
que l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement no 320/2006 doit être interprété 
en ce sens que le terme «quota» y figurant inclut également les quotas transitoires au 
sens de l’article 9 du règlement no 493/2006.
Sur la cinquième question
52P
ar sa cinquième question, qu’il convient de traiter ensuite, la juridiction de renvoi 
vise à connaître la date à laquelle, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, l’engagement de renoncer au quota prend effet.
53P
our Beneo-Orafti, qui se réfère à l’article 11, paragraphe 1, du règlement no 968/2006, 
cette date est celle de la réception de la notification, par l’autorité nationale comp é-
tente, de l’octroi de l’aide à la restructuration, réception qui, dans l’affaire au princ i-
pal, est intervenue le 18 janvier 2007, alors que, pour le gouvernement belge, la date 
pertinente est celle du début de la campagne de commercialisation qui était, pour la campagne 2006/2007, le 1
er juillet 2006. La Commission, quant à elle, estime que 
l’engagement de renoncer au quota prend effet au début de la campagne de com -
mercialisation ou au plus tard à la date à laquelle le producteur est informé par les 
autorités nationales de la recevabilité de sa demande et la Commission publie sa com -
munication selon laquelle les fonds sont disponibles. Dans l’affaire au principal, cette 
dernière date serait celle du 29 septembre 2006.
I - 6906ARRÊT DU 21. 7. 2011 — AFFAIRE C-150/10
54Il y a lieu de relever que, aux termes de l’article  11, paragraphe  1, du règlement 
no  968/2006, dès que l’aide à la restructuration lui est octroyée, le bénéficiaire est 
tenu d’exécuter l’ensemble des mesures présentées de manière détaillée dans le plan de restructuration approuvé et de respecter les engagements inclus dans sa demande 
d’octroi de l’aide à la restructuration.
55À 
supposer même que, lus a contrario, ces mêmes termes signifient que, avant l’octroi 
de l’aide, le bénéficiaire n’est pas tenu d’exécuter l’ensemble des mesures et de respe c-
ter les engagements visés à cette même disposition, toujours est-il que, ainsi qu’il a 
été rappelé au point 41 du présent arrêt, il y a lieu, pour l’interprétation d’une disp o-
sition du droit de l’Union, de tenir compte non seulement des termes de celle-ci, mais également de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie.
56À c
et égard, il y a lieu de prendre en considération l’article 5 du règlement no 320/2006, 
qui a trait à la décision relative à l’aide à la restructuration et aux contrôles y afférents.
57Ainsi qu
’il ressort de l’article 5, paragraphe 2, de ce règlement, en exerçant la com -
pétence qui est la leur, en vertu de l’article 5, paragraphe 1, du même règlement, de décider de l’octroi de l’aide à la restructuration, les États membres, une fois qu’ils ont établi que les conditions prévues à cette première disposition sont remplies, n’ont 
plus aucune marge d’appréciation leur permettant de décider que l’aide ne sera pas 
octroyée.
58Il s’
ensuit qu’une entreprise, telle que Beneo-Orafti, est en mesure de savoir qu’elle 
obtiendra l’aide à la restructuration à partir du moment où elle a connaissance du fait que, aux yeux des autorités compétentes, les conditions pour obtenir cette aide, fixées à l’article 5, paragraphe 2, du règlement n
o 320/2006, sont remplies. Une telle 
connaissance est susceptible de résulter tant des communications faites à cette entr e-
prise par ces autorités à la suite de l’introduction par celle-ci de la demande d’aide à la 
I - 6907BENEO-ORAFTI
restructuration, ainsi que le démontre le dossier soumis à la Cour, que de la public a-
tion effectuée par la Commission au Journal officiel de l’Union européenne  concernant 
la disponibilité des ressources financières nécessaires dans le fonds de restructuration.
59Or
, dans ces conditions, sous peine de porter atteinte à l’objectif poursuivi par le légi s-
lateur de l’Union en adoptant le règlement no 320/2006, rappelé au point 45 du pr é-
sent arrêt, il ne saurait être considéré que l’engagement de renoncer au quota prend 
seulement effet à la date de l’octroi de l’aide à la restructuration au sens de l’article 11, 
paragraphe 1, du règlement no 968/2006.
60En eff
et, comme le démontrent précisément les faits au principal, une telle interprét a-
tion serait de nature à permettre à une entreprise, qui a pris l’engagement de renoncer 
au quota et qui est sûre d’obtenir une aide à la restructuration en contrepartie de cet 
engagement, de produire encore sous le quota auquel elle est censée renoncer, ce 
qui va directement à l’encontre du but recherché par la réglementation en cause de réduire la capacité de production non rentable dans l’Union par l’instauration d’une telle aide.
61P
ar conséquent, il convient de répondre à la cinquième question que l’article 3, para -
graphe 1, sous b), du règlement no 320/2006 doit être interprété en ce sens que, dans 
des circonstances telles que celles en cause au principal, l’engagement de renoncer au quota prend effet à la date à laquelle, eu égard aux informations qui lui sont com -
muniquées ou qui sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne,  l’entreprise 
qui prend cet engagement est en mesure de savoir, en tant qu’entreprise normale -
ment diligente, que, aux yeux des autorités compétentes, les conditions pour obtenir l’aide à la restructuration, fixées à l’article 5, paragraphe 2, du même règlement, sont remplies.
I - 6908ARRÊT DU 21. 7. 2011 — AFFAIRE C-150/10
Sur la première partie de la quatrième question et sur la septième question
62P
ar la première partie de sa quatrième question et par sa septième question, qu’il 
convient de traiter ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si les 
articles 26, paragraphe 1, et 27 du règlement no 968/2006 ainsi que l’article 15 du r è-
glement no 318/2006 doivent être interprétés en ce sens qu’une production, telle que 
celle en cause au principal, à supposer que celle-ci soit contraire à l’engagement de renoncer au quota, peut donner lieu au recouvrement de l’aide, à l’imposition d’une 
sanction et à la perception du prélèvement sur l’excédent, tels que respectivement 
prévus à ces dispositions, et, en cas de réponse affirmative à cette question, si les principes non bis in idem, de proportionnalité et de non-discrimination doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une application cumulative de ces mesures.
63B
eneo-Orafti fait valoir que la production en cause au principal ne constitue pas une 
production donnant lieu au prélèvement sur l’excédent au sens de l’article 15 du règle -
ment no 318/2006, dès lors que celle-ci ne saurait être qualifiée de production hors 
quota. En tout état de cause, les principes non bis in idem, de proportionnalité et de non-discrimination s’opposeraient à une application cumulative des mesures prévues 
aux articles 26, paragraphe 1, et 27 du règlement n
o 968/2006 ainsi qu’à l’article 15 
du règlement no 318/2006. Le gouvernement belge et la Commission sont d’un avis 
opposé.
64À c
et égard, s’agissant des articles 26, paragraphe 1, et 27 du règlement no 968/2006, 
il y a lieu de relever que ceux-ci s’appliquent si le bénéficiaire ne respecte pas une 
ou plusieurs de ses obligations conformément au plan de restructuration, au plan 
d’entreprise ou au programme de restructuration national. Il ne fait aucun doute que 
tel est le cas si ce bénéficiaire produit du sucre, de l’isoglucose ou du sirop d’inuline en dépit de son engagement de renoncer au quota. Une telle production est donc su s-
ceptible de donner lieu au recouvrement de l’aide au sens de l’article 26, paragraphe 1, du règlement n
o 968/2006 et à l’imposition d’une sanction au sens de l’article 27 de ce 
I - 6909BENEO-ORAFTI
même règlement, la sanction au titre de l’article 27, paragraphe 3, dudit règlement ne 
pouvant, toutefois, être imposée que si, au regard de toutes les circonstances de l’e s-
pèce, le cas de non-conformité peut être qualifié d’intentionnel ou considéré comme 
résultant d’une négligence grave. Il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier si 
tel est le cas dans l’affaire au principal.
65En outr
e, une telle production constitue une production hors quota au sens du cha -
pitre 3 du règlement no 318/2006, qui, sauf si les conditions qui sont précisées à l’ar -
ticle 4, paragraphe 1, second alinéa, du règlement no 967/2006 sont remplies, donne 
lieu à la perception du prélèvement sur l’excédent au sens de l’article 15 du règlement n
o 318/2006.
66En 
effet, d’une part, pour les mêmes motifs que ceux retenus aux points 42 et 43 du 
présent arrêt, la notion de «quota», s’agissant de la production hors quota au sens du chapitre 3 du règlement n
o 318/2006, doit être interprétée comme incluant également 
les quotas transitoires.
67D
’autre part, ainsi que M. l’avocat général l’a relevé au point 102 de ses conclusions, 
une production se trouve hors quota dès lors que le producteur a excédé son quota, qu’il n’a jamais eu de quota ou qu’il y a renoncé. S’agissant de cette dernière hypothèse, cette interprétation est d’ailleurs confirmée par l’article 3 du règlement n
o 968/2006, 
en vertu duquel, à compter de la campagne de commercialisation pour laquelle le quota est libéré en application de l’article 3 du règlement n
o 320/2006, aucune pr o-
duction ne peut être considérée comme une production au titre de ce quota.
68En c
e qui concerne la question de savoir si le principe non bis in idem s’oppose à une 
application cumulative des mesures prévues aux articles 26, paragraphe 1, et 27 du règlement n
o 968/2006 ainsi qu’à l’article 15 du règlement no 318/2006, il y a lieu de 
rappeler, en premier lieu, que ce principe est consacré notamment par l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
I - 6910ARRÊT DU 21. 7. 2011 — AFFAIRE C-150/10
69En second lieu, il convient de rappeler que, dans le domaine des contrôles et des 
sanctions des irrégularités commises en droit de l’Union, le législateur de l’Union a, en adoptant le règlement n
o 2988/95, posé une série de principes généraux et exigé 
que, en règle générale, l’ensemble des règlements sectoriels respectent ces principes (voir, notamment, arrêt du 11 mars 2008, Jager, C-420/06, Rec. p. I-1315, point 61).
70S
’agissant du recouvrement de l’aide au sens de l’article 26, paragraphe 1, du règle -
ment no  968/2006, celui-ci constitue le retrait d’un avantage indûment obtenu au 
sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 2988/95. Or, ainsi qu’il ressort de 
l’article 4, paragraphe 4, de ce règlement, une telle mesure ne constitue pas une sanc -
tion à laquelle, comme le confirme explicitement le dixième considérant de ce même 
règlement, le principe non bis in idem est susceptible de s’appliquer.
71Il en e
st de même du prélèvement sur l’excédent au sens de l’article 15 du règlement 
no 318/2006, comme le font valoir à juste titre le gouvernement belge et la Commission.
72En eff
et, il ressort de l’article 5, paragraphe 1, du règlement no 2988/95 que des sanc -
tions administratives sont susceptibles d’être imposées si des irrégularités, intention -
nelles ou causées par négligence, ont été commises. Une irrégularité, quant à elle, est définie à l’article 1
er, paragraphe 2, du même règlement comme étant, en substance, 
une violation d’une disposition du droit de l’Union.
73Or
, la réglementation en matière de production hors quota et, en particulier, le cha -
pitre 3 du règlement no 318/2006 ne permettent pas de conclure qu’une telle produc -
tion doit être qualifiée d’irrégularité au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règle -
ment no 2988/95. Il est certes vrai que le prélèvement sur l’excédent représente une 
incitation économique importante à ne pas produire en sus du quota. Toutefois, il ne 
ressort pas de ladite réglementation que la production hors quota constituerait, en 
I - 6911BENEO-ORAFTI
tant que telle, une violation d’une disposition du droit de l’Union et donc une irrég u-
larité pouvant donner lieu, dans les conditions prévues à l’article 5, paragraphe 2, du 
règlement no 2988/95, à l’imposition d’une sanction.
74Il s’
ensuit que, seule la mesure prévue à l’article 27 du règlement no 968/2006 pouvant 
être qualifiée de sanction, le principe non bis in idem n’a pas vocation à s’appliquer à une situation telle que celle en cause au principal.
75S
’agissant du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler que ce principe, qui 
fait partie des principes généraux du droit de l’Union, exige que les actes des instit u-
tions de l’Union ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante, et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (voir, notamment, arrêt Agrana Zucker, 
précité, point 31).
76En c
e qui concerne le contrôle juridictionnel des conditions de la mise en œuvre d’un 
tel principe, eu égard au large pouvoir d’appréciation dont dispose le législateur de 
l’Union en matière de politique agricole commune, seul le caractère manifestement inapproprié d’une mesure arrêtée en ce domaine, par rapport à l’objectif que l’instit u-
tion compétente entend poursuivre, peut affecter la légalité d’une telle mesure (arrêt 
Agrana Zucker, précité, point 32).
77Ainsi, il s’
agit de savoir non pas si la mesure adoptée par le législateur était la seule 
ou la meilleure possible, mais si elle était manifestement inappropriée (arrêt Agrana 
Zucker, précité, point 33).
78Or
, eu égard à l’importance accordée par le législateur de l’Union, tant dans le r è-
glement no 318/2006 que dans le règlement no 320/2006, au respect du système des 
quotas en vue de stabiliser les marchés dans le secteur du sucre, il n’apparaît pas que la possibilité, permise par ce même législateur, d’une application cumulative des 
I - 6912ARRÊT DU 21. 7. 2011 — AFFAIRE C-150/10
mesures prévues aux articles 26, paragraphe 1, et 27 du règlement no 968/2006 ainsi 
qu’à l’article 15 du règlement no 318/2006 constitue une mesure manifestement ina p-
propriée de sa part par rapport à l’objectif poursuivi par lui.
79A
u demeurant, le seul remboursement de l’aide indue au titre de l’article 26, para -
graphe 1, du règlement no 968/2006, augmenté d’une sanction prévue à l’article 27 
de ce même règlement, n’est pas nécessairement de nature à permettre, à lui seul, 
d’éviter l’accumulation, par la production hors quota que constitue la production en 
violation de l’engagement de renoncer au quota, des quantités visées à l’article 15, 
paragraphe 1, du règlement no 318/2006. Ainsi qu’il ressort notamment de l’article 15, 
paragraphe 2, de ce dernier règlement, éviter ladite accumulation constitue l’objectif particulier du prélèvement sur l’excédent.
80Enfin, s’
agissant du principe de non-discrimination, il y a lieu de rappeler que celui-ci 
exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié (voir, en ce sens, arrêt du 30 septembre 2010,  
U
zonyi, C-133/09, Rec. p. I-8747, point 31 et jurisprudence citée). Toutefois, le do s-
sier soumis à la Cour ne contient pas d’information relative à une situation qui serait éventuellement comparable à celle du litige au principal. Ce dossier ne permet donc pas de conclure si, et, le cas échéant, dans quelles conditions, le principe de non-di s-
crimination pourrait s’appliquer à un tel litige.
81Il c
onvient donc de répondre à la première partie de la quatrième question et à la 
septième question que les articles 26, paragraphe 1, et 27 du règlement no 968/2006 
ainsi que l’article 15 du règlement no 318/2006 doivent être interprétés en ce sens 
qu’une production, telle que celle en cause au principal, à supposer que celle-ci soit contraire à l’engagement de renoncer au quota, peut donner lieu au recouvrement de 
l’aide, à l’imposition d’une sanction et à la perception du prélèvement sur l’excédent, 
tels que respectivement prévus à ces dispositions. S’agissant de la sanction prévue à l’article 27, paragraphe 3, du règlement n
o 968/2006, il appartient à la juridiction 
I - 6913BENEO-ORAFTI
de renvoi d’apprécier si, au regard de toutes les circonstances de l’espèce, le cas de 
non-conformité peut être qualifié d’intentionnel ou considéré comme résultant d’une  
négligence grave. Les principes non bis in idem, de proportionnalité et de non-  
di
scrimination doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une appli -
cation cumulative de ces mesures.
S
ur la seconde partie de la quatrième question
82P
ar la seconde partie de sa quatrième question, qu’il convient de traiter en dernier 
lieu, la juridiction de renvoi demande, en substance, de quelle manière il convient de calculer le montant de l’aide à recouvrer, visé à l’article 26, paragraphe 1, du règlement n
o 968/2006.
83B
eneo-Orafti fait valoir que ce calcul doit être effectué en tenant compte des éléments 
énumérés par la juridiction de renvoi dans la seconde partie de sa quatrième question, alors que le gouvernement belge estime que le BIRB a correctement calculé le mon -
tant à recouvrer en multipliant le montant de l’aide par tonne reçue par la quantité de tonnes produites par Beneo-Orafti. La Commission suggère que plusieurs méthodes 
de calcul sont possibles.
84Il y a lie
u de relever que, aux termes de l’article  26, paragraphe  1, du règlement 
no 968/2006, si un bénéficiaire ne respecte pas une ou plusieurs des obligations qui 
lui incombent conformément au plan de restructuration, au plan d’entreprise ou au 
programme de restructuration national, la partie de l’aide accordée conformément à 
l’obligation ou aux obligations concernées est récupérée.
I - 6914ARRÊT DU 21. 7. 2011 — AFFAIRE C-150/10
85Il ressort du dossier soumis à la Cour que, dans l’affaire au principal, l’obtention de 
l’aide à la restructuration était soumise à deux engagements, prévus à l’article 3, para-graphe 1, sous b), du règlement n
o 320/2006, à savoir celui de renoncer au quota et 
celui de démanteler partiellement les installations de production des usines concer -
nées, et que seul le respect de ce premier engagement fait l’objet du litige au principal.
86Or
, dès lors que, dans une telle affaire, l’unique «obligation concernée» au sens de 
l’article 26, paragraphe 1, du règlement no 968/2006 est celle découlant de l’engage -
ment de renoncer au quota, seule la partie de l’aide qui a trait à cette obligation peut, en vertu de cette même disposition et s’il s’avère que cette obligation n’a effectivement 
pas été respectée, être recouvrée.
87S
’agissant de la répartition de l’aide entre les différentes obligations concernées, il y a 
lieu de constater que, en ce qui concerne les deux obligations en cause au principal, 
cette répartition ressort des différents montants fixés par le législateur de l’Union à l’article 3, paragraphe 5, du règlement n
o 320/2006. Ainsi, alors que, en contrepartie 
des deux engagements visés à l’article 3, paragraphe 1, sous b), de ce règlement, le montant de l’aide à la restructuration par tonne de quota libéré pour la campagne 
de commercialisation 2006/2007 s’élève, en vertu de l’article 3, paragraphe 5, sous b), 
premier tiret, dudit règlement, à 547,50 euros, ce même montant s’élève, en vertu de l’article 3, paragraphe 5, sous c), premier tiret, de ce même règlement, à 255,50 euros si l’engagement de renoncer au quota n’est pas accompagné d’un engagement de dé -
manteler partiellement les installations de production des usines concernées.
88Il s’
ensuit que, ainsi que le fait valoir à juste titre Beneo-Orafti, à supposer qu’une 
entreprise respecte son engagement de démantèlement, mais pas son engagement de renoncer au quota, l’aide perçue indûment par celle-ci doit être considérée, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, comme s’élevant à 255,50 euros par tonne produite en violation de ce dernier engagement.
I - 6915BENEO-ORAFTI
89En revanche, s’agissant des éléments auxquels se réfère la juridiction de renvoi dans sa 
quatrième question, sous a) à c), il n’y a pas d’indice dans la réglementation applicable, et en particulier dans l’article  26, paragraphe  1, du règlement n
o  968/2006, suggé-
rant que ces éléments seraient pertinents pour le calcul du remboursement de l’aide perçue.
90A
u demeurant, il ressort de cette dernière disposition que l’étendue du caractère indu 
de l’aide est déterminée par l’obligation concernée qui n’a pas été respectée. Or, dès lors qu’il résulte de la réponse aux première à troisième et sixième questions que l’engagement de renoncer au quota porte indistinctement sur les quotas au sens de 
l’article 7 du règlement n
o 318/2006 et sur les quotas transitoires au sens de l’article 9 
du règlement no 493/2006, il ne saurait être considéré que l’aide serait moins indue 
si une entreprise qualifiait sa production, contraire audit engagement, de production 
relevant de ces quotas transitoires plutôt que de production relevant des quotas au 
sens de l’article 7 du règlement no 318/2006.
91Enfin, s’
agissant du principe de proportionnalité, auquel se réfère la juridiction de ren -
voi dans la seconde partie de sa quatrième question, il n’apparaît pas qu’une mesure 
de récupération de l’aide à la restructuration, dont, ainsi que le prévoit l’article 26, paragraphe 1, du règlement n
o 968/2006, l’étendue dépend de l’obligation concernée 
qui n’a pas été respectée, constitue une mesure manifestement disproportionnée, au sens de la jurisprudence citée au point 77 du présent arrêt, par rapport à l’objectif 
poursuivi par le législateur de l’Union en instaurant cette aide et rappelé au point 45 
du présent arrêt.
92Il y 
a donc lieu de répondre à la seconde partie de la quatrième question que l’ar -
ticle 26, paragraphe 1, du règlement no 968/2006 doit être interprété en ce sens que, 
à supposer que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, une entreprise ait respecté son engagement de démanteler partiellement les install a-
tions de production des usines concernées, mais pas son engagement de renoncer au quota, le montant de l’aide à recouvrer est égal à la partie de l’aide correspondant à 
I - 6916ARRÊT DU 21. 7. 2011 — AFFAIRE C-150/10
l’engagement qui n’a pas été respecté. Cette partie de l’aide doit être déterminée sur la 
base des montants fixés à l’article 3, paragraphe 5, du règlement no 320/2006.
Sur les dépens
93L
a procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident 
soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dé -
pens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
P
ar ces motifs, la Cour (quatrième chambre) dit pour droit:
1) L’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil, 
du 20 février 2006, instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règle -
ment (CE) n
o 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole com -
mune, doit être interprété en ce sens que le terme «quota» y figurant inclut 
également les quotas transitoires au sens de l’article  9 du règlement (CE) 
no  493/2006 de la Commission, du 27  mars 2006, portant mesures transi -
toires dans le cadre de la réforme de l’organisation commune des marchés 
dans le secteur du sucre, et modifiant les règlements (CE) no  1265/2001 
et (CE) no 314/2002.
2) L’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement no 320/2006 doit être inter -
prété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause au pri n-
cipal, l’engagement de renoncer au quota applicable à la production de sucre, 
d’isoglucose et de sirop d’inuline attribué à une entreprise et que celle-ci a 
I - 6917BENEO-ORAFTI
assigné à une ou plusieurs de ses usines, visé à cette disposition, prend effet 
à la date à laquelle, eu égard aux informations qui lui sont communiquées ou qui sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne , l’entreprise 
qui prend cet engagement est en mesure de savoir, en tant qu’entreprise nor -
malement diligente, que, aux yeux des autorités compétentes, les conditions pour obtenir l’aide à la restructuration, fixées à l’article 5, paragraphe 2, du même règlement, sont remplies.
3) Les articles  26, paragraphe  1, et  27 du règlement (CE) no  968/2006 de la 
Commission, du 27 juin 2006, portant modalités d’exécution du règlement n
o 320/2006, ainsi que l’article 15 du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil, 
du 20 février 2006, portant organisation commune des marchés dans le se c-
teur du sucre, doivent être interprétés en ce sens qu’une production, telle 
que celle en cause au principal, à supposer que celle-ci soit contraire à l’eng a-
gement de renoncer au quota applicable à la production de sucre, d’isoglu-
cose et de sirop d’inuline attribué à une entreprise et que celle-ci a assigné à une ou plusieurs de ses usines, visé à l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement n
o 320/2006, peut donner lieu au recouvrement de l’aide, à l’imp o-
sition d’une sanction et à la perception du prélèvement sur l’excédent, tels que respectivement prévus à ces dispositions. S’agissant de la sanction pré -
vue à l’article 27, paragraphe 3, du règlement n
o 968/2006, il appartient à la 
juridiction de renvoi d’apprécier si, au regard de toutes les circonstances de l’espèce, le cas de non-conformité peut être qualifié d’intentionnel ou consi -
déré comme résultant d’une négligence grave. Les principes non bis in idem, de proportionnalité et de non-discrimination doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une application cumulative de ces mesures.
4) L’article 26, paragraphe 1, du règlement no 968/2006 doit être interprété en 
ce sens que, à supposer que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, une entreprise ait respecté son engagement de démanteler par -
tiellement les installations de production des usines concernées, mais pas 
I - 6918ARRÊT DU 21. 7. 2011 — AFFAIRE C-150/10
son engagement de renoncer au quota applicable à la production de sucre, 
d’isoglucose et de sirop d’inuline qui lui est attribué et qu’elle a assigné à une ou plusieurs de ses usines, visé à l’article 3, paragraphe 1, sous b), du 
règlement n
o 320/2006, le montant de l’aide à recouvrer est égal à la partie de 
l’aide correspondant à l’engagement qui n’a pas été respecté. Cette partie de 
l’aide doit être déterminée sur la base des montants fixés à l’article 3, par a-
graphe 5, du règlement no 320/2006.
Signatures