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C 77/3

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo no 14 de Madrid - Espagne) – Almudena Baldonedo Martín/Ayuntamiento de Madrid

(Affaire C-177/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 1999/70/CE - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Clause 4 - Principe de non-discrimination - Clause 5 - Mesures visant à prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs - Indemnité en cas cessation de la relation de travail - Articles 151 et 153 TFUE - Articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Applicabilité - Différence de traitement fondée sur la nature publique ou privée, au sens du droit national, du régime gouvernant la relation de travail)

(2020/C 77/04)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado Contencioso-Administrativo no 14 de Madrid

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Almudena Baldonedo Martín

Partie défenderesse: Ayuntamiento de Madrid

Dispositif

1) La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui ne prévoit le versement d’aucune indemnité ni aux travailleurs à durée déterminée employés en tant qu’agents non titulaires ni aux fonctionnaires qui, eux, sont employés dans le cadre d’une relation de travail à durée indéterminée, à l’occasion de la cessation de leurs fonctions, alors qu’elle prévoit le versement d’une telle indemnité aux agents contractuels à durée indéterminée à l’occasion de la résiliation de leur contrat de travail pour un motif objectif.

2) Les articles 151 et 153 TFUE ainsi que la clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée qui figure à l’annexe de la directive 1999/70 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui ne prévoit le versement d’aucune indemnité aux travailleurs à durée déterminée employés en tant qu’agents non titulaires, à l’occasion de la cessation de leurs fonctions, alors qu’une indemnité est allouée aux agents contractuels à durée déterminée à l’occasion de l’arrivée à échéance de leur contrat de travail.

(1) JO C 211 du 18.6.2018.
2)

L’article 55, paragraphe 1, du règlement no 1198/2006 doit être interprété en ce sens qu’un montant facturé au bénéficiaire d’une subvention accordée au titre du Fonds européen pour la pêche et réglé par celui-ci peut être considéré comme une dépense effectivement payée, au sens de cette disposition, même si le tiers qui a facturé ce montant a également apporté une contribution financière au projet subventionné, soit en effectuant une compensation entre une créance à l’égard du bénéficiaire et une créance de ce dernier à son égard, née de l’engagement qu’il a pris de fournir une contribution, soit en procédant à l’émission d’une facture distincte, à condition que la dépense et la contribution concernées soient dûment justifiées par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul București - Roumanie) – TK/Asociația de Proprietari bloc M5A-ScaraA

(Affaire C-708/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 7 et 8 - Directive 95/46/CE - Article 6, paragraphe 1, sous c), et article 7, sous f) - Légitimation du traitement de données à caractère personnel - Réglementation nationale permettant la vidéosurveillance aux fins d’assurer la sécurité et la protection des personnes, biens et valeurs et la réalisation d’intérêts légitimes, sans le consentement de la personne concernée - Mise en place d’un système de vidéosurveillance dans les parties communes d’un immeuble à usage d’habitation)

(2020/C 54/10)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul București

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: TK

Partie défenderesse: Asociația de Proprietari bloc M5A-ScaraA

Dispositif

L’article 6, paragraphe 1, sous c), et l’article 7, sous f), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, lus à la lumière des articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à des dispositions nationales qui autorisent la mise en place d’un système de vidéosurveillance, tel que le système en cause au principal installé dans les parties communes d’un immeuble à usage d’habitation, aux fins de poursuivre des intérêts légitimes consistant à assurer la garde et la protection des personnes et des biens, sans le consentement des personnes concernées, si le traitement de données à caractère personnel opéré au moyen du système de vidéosurveillance en cause répond aux conditions posées audit article 7, sous f), ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 65 du 18.2.2019.
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 décembre 2019 – Mytilinaios Anonymos Etairia – Omilos Epicheiriseon, anciennement Alouminion tis Ellados VEAE/Commission européenne, Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI)

(Affaire C-332/18 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Production d’aluminium - Tarif préférentiel de fourniture d’électricité octroyé par un contrat - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Résiliation du contrat - Suspension par décision juridictionnelle, en référé, des effets de la résiliation - Décision déclarant l’aide illégale)

(2020/C 54/02)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Mytilinaios Anonymos Etairia – Omilos Epicheiriseon, anciennement Alouminion tis Ellados VEAE (représentants: N. Korogiannakis, N. Keramidas, E. Chrysafis, D. Diakopoulos et A. Komninos, dikigoroi, et K. Struckmann, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (A. Bouchagiar et E. Gippini Fournier, agents), Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) (représentants: E. Bourtzalas et D. Waelbroeck, avocats, et C. Synodinos, H. Tagaras, E. Salaka, dikigoroi)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Mytilinaios Anonymos Etairia – Omilos Epicheiriseon est condamnée aux dépens.

(1) JO C 285 du 13.8.2018.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší súd Slovenskej republiky - Slovaquie) – Slovenské elektrárne a.s./Úrad pre vybrané hospodárske subjekty, anciennement Daňový úrad pre vybrané daňové subjekty

(Affaire C-376/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Recevabilité - Règles communes pour le marché intérieur de l’électricité - Directive 2009/72/CE - Champ d’application - Article 3 - Objectifs - Principe de non-discrimination - Prélèvement spécial grevant les revenus d’entités titulaires d’une autorisation d’exercice d’activité dans les secteurs réglementés - Secteur de l’électricité)

(2020/C 54/03)

Langue de procédure: le slovaque

Juridiction de renvoi

Najvyšší súd Slovenskej republiky

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Slovenské elektrárne a.s.

Partie défenderesse: Úrad pre vybrané hospodárske subjekty, anciennement Daňový úrad pre vybrané daňové subjekty

Dispositif

La directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE et, en particulier, son article 3, paragraphes 1 à 3 et 10, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, qui institue un prélèvement spécial sur les revenus, au titre d’activités exercées tant au niveau national qu’à l’étranger, d’entreprises opérant, sur le fondement d’une autorisation délivrée par une autorité publique, dans divers secteurs d’activité réglementée, y compris d’entreprises qui sont titulaires d’une autorisation de fourniture d’électricité délivrée par l’autorité de régulation nationale compétente.

(1) JO C 285 du 13.8.2018.
2)

L’article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive 2003/86 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une pratique nationale en vertu de laquelle les autorités compétentes peuvent, pour des raisons d’ordre public, d’une part, rejeter une demande d’entrée et de séjour fondée sur cette directive sur la base d’une condamnation pénale intervenue lors d’un séjour antérieur sur le territoire de l’État membre concerné et, d’autre part, retirer un titre de séjour fondé sur ladite directive ou refuser son renouvellement lorsqu’une peine suffisamment lourde par rapport à la durée du séjour a été prononcée contre le demandeur, pour autant que cette pratique ne trouve à s’appliquer que si l’infraction ayant justifié la condamnation pénale en cause présente une gravité suffisante pour établir qu’il est nécessaire d’exclure le séjour de ce demandeur et que ces autorités procèdent à l’appréciation individuelle prévue à l’article 17 de la même directive, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
1)

L’article 2, sous a), de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), qui renvoie à l’article 1er, paragraphe 1, sous b), de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil, du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, doit être interprété en ce sens qu’un service d’intermédiation qui a pour objet, au moyen d’une plateforme électronique, de mettre en relation, contre rémunération, des locataires potentiels avec des loueurs professionnels ou non professionnels proposant des prestations d’hébergement de courte durée, tout en fournissant également un certain nombre de prestations accessoires à ce service d’intermédiation, doit être qualifié de «service de la société de l’information» relevant de la directive 2000/31.
C 61/15

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2019 – Fujikura Ltd/Commission européenne, Viscas Corp.

(Affaire C-590/18 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins - Répartition du marché dans le cadre de projets - Amendes - Lignes directrices pour le calcul des amendes de l’année 2006 - Détermination du poids relatif des participants européens et non européens dans l’entente - Participation d’entreprises européennes à plusieurs niveaux de l’entente - Principe d’égalité de traitement)

(2020/C 61/17)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Fujikura Ltd (représentant: L. Gyselen, avocat)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: H. van Vliet, A. Biolan et I. Zaloguin, agents), Viscas Corp. (représentant: J.-F. Bellis, avocat)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Fujikura Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) Viscas Corp. supporte ses propres dépens.

(1) JO C 427 du 26.11.2018.
2)

L’article 13, paragraphe 3, du règlement no 2100/94 doit être interprété en ce sens que les fruits d’une variété végétale qui ne sont pas susceptibles d’être utilisés en tant que matériel de multiplication ne sauraient être regardés comme ayant été obtenus par une «utilisation non autorisée des constituants variétaux» de cette variété végétale, au sens de cette disposition, lorsque ces constituants variétaux ont été multipliés et vendus à un exploitant agricole par une pépinière pendant la période comprise entre la publication de la demande de protection communautaire des obtentions végétales relative à ladite variété végétale et son octroi. Lorsque, après l’octroi de cette protection, lesdits constituants variétaux ont été multipliés et vendus sans le consentement du titulaire de cette protection, ce dernier peut faire valoir le droit que lui confère l’article 13, paragraphe 2, sous a), et paragraphe 3, de ce règlement en ce qui concerne lesdits fruits, sauf s’il a raisonnablement pu exercer son droit en relation avec ces mêmes constituants variétaux.
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof - Autriche) – Michael Dobersberger/Magistrat der Stadt Wien

(Affaire C-16/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Articles 56 et 57 TFUE - Libre prestation des services - Directive 96/71/CE - Applicabilité - Article 1er, paragraphe 3, sous a) - Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services - Fourniture de services à bord de trains internationaux - Réglementation nationale imposant des obligations administratives en rapport avec le détachement de travailleurs)

(2020/C 61/02)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Michael Dobersberger

Partie défenderesse: Magistrat der Stadt Wien

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 3, sous a), de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, doit être interprété en ce sens qu’il ne couvre pas la fourniture, dans le cadre d’un contrat conclu par une entreprise établie dans un État membre et une entreprise établie dans un autre État membre et contractuellement liée à un opérateur ferroviaire établi dans ce même État membre, de services de bord, de nettoyage ou de restauration pour les passagers effectués par des travailleurs salariés de la première entreprise, ou par des travailleurs mis à disposition de celle-ci par une entreprise également établie dans le premier État membre, dans des trains internationaux qui traversent le second État membre, lorsque ces travailleurs exécutent une partie importante du travail inhérent à ces services sur le territoire du premier État membre et qu’ils y commencent ou terminent leur service.

(1) JO C 123 du 9.4.2018.
1)

L’article 3, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu’une allocation versée à certains sportifs de haut niveau ayant représenté un État membre, ou les prédécesseurs en droit de celui-ci, dans le cadre de compétitions sportives internationales ne relève pas de la notion de «prestation de vieillesse», au sens de cette disposition, et est, partant, exclue du champ d’application de ce règlement.
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof - Allemagne) – Deutsche Umwelthilfe eV/Freistaat Bayern

(Affaire C-752/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Environnement - Article 6, article 47, premier alinéa, et article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Directive 2008/50/CE - Pollution atmosphérique - Qualité de l’air ambiant - Plan relatif à la qualité de l’air - Valeurs limites pour le dioxyde d’azote - Obligation d’adopter les mesures appropriées pour assurer une période de dépassement minimale - Obligation pour les juridictions nationales de prendre toute mesure nécessaire - Refus par un gouvernement régional de se conformer à une injonction judiciaire - Contrainte par corps envisagée contre des hauts représentants politiques ou des hauts fonctionnaires de la région concernée - Protection juridictionnelle effective - Droit à la liberté personnelle - Base légale - Proportionnalité)

(2020/C 61/20)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bayerischer Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Deutsche Umwelthilfe eV

Partie défenderesse: Freistaat Bayern

Dispositif

Le droit de l’Union, notamment l’article 47, premier alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances caractérisées par un refus persistant d’une autorité nationale de se conformer à une décision de justice lui enjoignant d’exécuter une obligation claire, précise et inconditionnelle découlant dudit droit, notamment de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, il incombe à la juridiction nationale compétente de prononcer une contrainte par corps contre des titulaires d’une fonction relevant de l’exercice de l’autorité publique lorsque, dans les dispositions du droit interne, il existe une base légale pour l’adoption d’une telle contrainte qui soit suffisamment accessible, précise et prévisible dans son application et pour autant que la limitation qui serait apportée au droit à la liberté, garanti par l’article 6 de la charte des droits fondamentaux, du fait d’un tel prononcé respecte les autres conditions posées à cet égard à l’article 52, paragraphe 1, de celle-ci. En revanche, en l’absence d’une telle base légale dans le droit interne, le droit de l’Union n’habilite pas cette juridiction à avoir recours à une telle mesure.

(1) JO C 54 du 11.2.2019.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne) – Cargill Deutschland GmbH/Hauptzollamt Krefeld

(Affaire C-360/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Règlement (UE) no 1360/2013 - Agriculture - Organisation commune des marchés - Secteur du sucre - Cotisation à la production - Effet utile - Droit au remboursement des sommes indûment payées - Applicabilité des règles nationales relatives aux délais de prescription - Principe d’effectivité)

(2020/C 61/06)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Cargill Deutschland GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Krefeld

Dispositif

Le règlement (UE) no 1360/2013 du Conseil, du 2 décembre 2013, fixant les cotisations à la production dans le secteur du sucre pour les campagnes de commercialisation 2001/2002, 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, le coefficient nécessaire au calcul de la cotisation complémentaire pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 et 2004/2005 et les montants à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves en raison de la différence entre la cotisation maximale et la cotisation à percevoir pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004 et 2005/2006, doit être interprété en ce sens que:

— le remboursement des sommes indûment versées par des opérateurs économiques, au titre de ces cotisations, doit être effectué en application du droit national, en particulier dans les délais de prescription prévus par ce dernier, dans le respect des principes d’équivalence et d’effectivité;

— il s’oppose à des règles nationales qui, telles qu’interprétées par les juridictions nationales compétentes, prévoient que le délai de prescription applicable pour demander le remboursement des cotisations à la production de sucre indûment payées expire avant l’entrée en vigueur de ce règlement, ce qui rend pratiquement impossible l’exercice du droit, conféré par l’ordre juridique de l’Union à ces opérateurs économiques, d’obtenir le remboursement de ces cotisations pour les campagnes de commercialisation visées par ledit règlement.

(1) JO C 328 du 17.9.2018.
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag - Pays-Bas) – Nederlands Uitgeversverbond, Groep Algemene Uitgevers/Tom Kabinet Internet BV, Tom Kabinet Holding BV, Tom Kabinet Uitgeverij BV

(Affaire C-263/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information - Directive 2001/29/CE - Article 3, paragraphe 1 - Droit de communication au public - Mise à disposition - Article 4 - Droit de distribution - Épuisement - Livres électroniques - Marché virtuel de livres électroniques «d’occasion»)

(2020/C 61/05)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Den Haag

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Nederlands Uitgeversverbond, Groep Algemene Uitgevers

Parties défenderesses: Tom Kabinet Internet BV, Tom Kabinet Holding BV, Tom Kabinet Uitgeverij BV

Dispositif

La fourniture au public par téléchargement, pour un usage permanent, d’un livre électronique relève de la notion de «communication au public» et, plus particulièrement, de celle de «mise à disposition du public [des] œuvres [des auteurs] de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement», au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.

(1) JO C 276 du 6.8.2018.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Högsta domstolen - Suède) – CeDe Group AB/KAN Sp. z o.o. en faillite

(Affaire C-198/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Règlement (CE) no 1346/2000 - Articles 4 et 6 - Procédures d’insolvabilité - Loi applicable - Procédure européenne d’injonction de payer - Défaut de paiement d’une créance contractuelle avant la mise en faillite - Exception de compensation fondée sur une créance contractuelle née avant la faillite)

(2020/C 27/03)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Högsta domstolen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CeDe Group AB

Partie défenderesse: KAN Sp. z o.o. en faillite

Dispositif

L’article 4 du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, tel que modifié par le règlement (CE) no 788/2008 du Conseil, du 24 juillet 2008, doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas applicable à une action formée par le syndic d’une société en faillite, établie dans un premier État membre, et visant au paiement de marchandises livrées, en exécution d’un contrat conclu avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité à l’égard de cette société, contre l’autre société cocontractante, qui est établie dans un second État membre.

(1) JO C 190 du 4.6.2018
1)

Une disposition du droit national, telle que celle en cause au principal, qui reprend littéralement les dispositions de l’article 13, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 4 février 2014, dans la mesure où elle s’applique à des véhicules d’une masse maximale admissible supérieure à 2,8 tonnes mais n’excédant pas 3,5 tonnes et qui, de ce fait, ne relèvent pas du champ d’application du règlement no 561/2006, tel que modifié par le règlement no 165/2014, doit être interprétée exclusivement sur le fondement du droit de l’Union, tel qu’interprété par la Cour, lorsque ces dispositions ont été rendues applicables à de tels véhicules par le droit national de manière directe et inconditionnelle.