Disons tout de suite qu'aucune des deux thèses, quoique défendues avec vigueur, ne réussit à nous satisfaire; nous trouvons même que, comme il arrive souvent, les défauts de l'une correspondent aux qualités de l'autre. Ainsi, les arguments de la Commission s'émoussent devant la lettre de l'article 11 (« tout retard dans les inscriptions... donne lieu au paiement ... d'un intérêt »), qui constitue au contraire le plat de résistance du gouvernement allemand. A son tour, ce dernier ne sait qu'imputer au législateur la faute des paradoxes auxquels donne lieu sa position; et la requérante, qui atteint un maximum d'effets dans la dénonciation de ces paradoxes, redevient peu persuasive lorsque, pour y porter remède, elle parvient à l'absurde opposé, à savoir punir par la sanction de l'article 11 l'État qui, bien qu'il ait inscrit les sommes dues dans le délai d'un mois et vingt jours à compter du 31 décembre, les a constatées après cette date. Ces incohérences nous incitent à chercher ailleurs la solution du litige.

Nous rappelons en premier lieu que la décision 70/243 du Conseil « a pour objet de définir les ressources propres inscrites au budget de la Communauté et non les institutions communautaires compétentes pour établir des droits, taxes, prélèvements, cotisations et autres formes de recettes. Mesure de droit budgétaire, [elle] ne fait pas obstacle à la création par [les institutions communautaires] d'une cotisation comme celle sur la production [du sucre] ... [La] compétence ... pour créer cette cotisation trouve [en effet] son fondement dans les dispositions du traité » (arrêt du 30 septembre 1982, affaire 108/81, Amylum/Conseil, Rec. 1982, p. 3107). Quant au règlement (CEE) no 2891/77, nous avons déjà dit qu'il applique cette décision pour permettre « à la Communauté de disposer de ses ressources dans les meilleures conditions»: ses règles ont donc, elles aussi, un caractère budgétaire. Il s'ensuit que les deux sources ne mettent pas en discussion le principe selon lequel, dans certains secteurs, et en particulier dans les matières agricole et douanière, le pouvoir d'établir des cotisations ou droits de nature fiscale appartient à la Communauté, tandis que c'est uniquement pour financer le budget de celle-ci que les États constatent les recettes et les inscrivent au crédit sur le compte de la Commission.

Les compétences respectives étant ainsi distinctes, il est évident que la constatation effective des ressources par les États ne peut pas suspendre la naissance du droit de la Communauté à les obtenir: elle ne le peut pas parce que ce droit naît — comme, du reste, cela se produit dans les systèmes de la plupart des États membres — lorsque les conditions établies à cette fin par le législateur communautaire sont remplies. En d'autres termes, la constatation n'est pas (sauf dans un cas dont nous nous occuperons plus loin) l'acte constitutif du droit qui a pour objet la ressource, mais uniquement le fait qui fait naître l'obligation incombant à l'État de mettre cette ressource à la disposition de la Commission. S'il n'en était pas ainsi, si la naissance du droit dépendait de la constatation à laquelle procèdent les États, ces derniers se verraient restituer en pratique un pouvoir fiscal qui leur a été retiré.

Or, la distinction ainsi tracée entre l'acte constitutif du droit aux ressources propres et le fait de leur constatation se reflète sur les règles financières du règlement (CEE) no 2891/77. Nous observons à cet égard que les textes français et italien de l'article 2 sont moins précis que les versions anglaise, allemande et néerlandaise correspondantes, puisque, dans ces dernières, le droit « n'est pas » mais « est considéré comme (si considera, shall be deemed, gilt als, geldt als) constate dès que la créance correspondante a été dûment établie ». Que veulent dire en effet ces expressions? Elles démontrent clairement, nous semble-t-il, que le législateur a fait du moment où le droit est constaté une présomption légale. Une telle présomption, du reste, était indispensable si l'on voulait — comme on ne pouvait pas ne pas le vouloir — empêcher que la constatation concrète d'un droit déjà établi, c'est-à-dire déjà existant juridiquement, dépende de l'initiative des autorités nationales tenues d'y procéder et, par cela même, que l'inscription de la ressource au crédit puisse être renvoyée ad libitum.

Dans cette optique, l'élément décisif est que le droit soit «dûment établi»: une opération, comme il est évident, destinée à avoir lieu sur la base des conditions posées dans chaque cas par les règlements qui prévoient une ressource communautaire. En l'espèce, comme nous le savons, l'article 5 du règlement (CEE) no 700/73 impose aux États membres d'établir le montant de la cotisation le 31 décembre au plus tard et de la percevoir avant le 15 janvier suivant. On peut alors envisager deux hypothèses. L'État détermine le montant de la créance avant le 31 décembre: le droit est constaté et naît par anticipation en vertu de cet acte. L'État n'y procède pas en temps utile: le droit naît également au moment de l'expiration du délai et, sur la base de la présomption dont nous avons parlé, « est considéré comme » constaté. L'article 2 doit donc être lu de la manière suivante: afin de mettre les ressources communautaires à la disposition de la Commission, un droit est considéré comme constaté dès qu'il a été définitivement établi par les autorités nationales et, en tout cas, lorsque les conditions posées par la règle communautaire qui le prévoit sont réalisées.

Parvenus à ce point, le pas qui nous sépare de la solution du litige est bref. En raison de ladite présomption, le délai d'un mois et vingt jours prévu par l'article 10 du règlement (CEE) no 2891/77 pour l'inscription des ressources commence à courir à partir du jour où le droit correspondant est considéré comme constaté et non pas, comme le soutient le gouvernement défendeur, du jour où les autorités nationales procèdent effectivement à la constatation. Puisque la cotisation sur la production du sucre pour la campagne 1980-1981 devait être considérée comme constatée le 31 décembre 1981, l'inscription subséquente sur le compte de la Commission aurait dû avoir lieu avant le 22 février 1982. La République fédérale, n'ayant pas respecté ce délai, était donc tenue, selon l'article 11 du règlement cité, de payer les intérêts moratoires.

Une dernière remarque: il découle de ce que nous avons dit que le non-respect du délai différent prévu par le règlement (CEE) no 700/73, bien que prouvé et non contesté, ne peut pas faire l'objet d'une décision spécifique de la Cour en vertu des articles 169 et 171 du traité CEE. En effet, ce non-respect est pour ainsi dire englobé par la présomption de constatation visée à l'article 2 du règlement (CEE) no 2891/77.