ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
14

L’article 19 de l’Ordonanta de Guvernului nr. 42/2004 privind organizarea activitatii sanitar-veterinare si pentru siguranta alimentelor (ordonnance du gouvernement no 42/2004 concernant l’organisation des activités sanitaires et vétérinaires et pour la sécurité alimentaire, publiée dans le Monitorul Oficial al României, partie I, no 94/31 janvier 2004, ci-après l’« OG no 42/2004 »), prévoit, à ses paragraphes 1 et 2, que le fonctionnement des unités de collection, de production, de traitement et d’exploitation des produits d’origine animale et d’origine non animale est autorisé à condition que ces unités soient autorisées conformément à la législation sanitaire et vétérinaire en vigueur et qu’elles soient soumises à un contrôle officiel.
14

Inséré par l’article 3 de cette dernière loi, l’article 11a de la loi relative au crédit à la consommation, telle que modifiée, intitulé « Taux d’intérêt variable », dispose : « (1) Si des taux d’intérêt variables ont été convenus, le créancier doit : a) définir un paramètre clair et connu des consommateurs pour adopter des décisions en matière de correction de ces taux ; b) élaborer sur les plans qualitatif et quantitatif un lien de causalité entre les fluctuations du paramètre visé au point a) et leur impact sur les taux d’intérêt variables, et c) déterminer à quelles périodes se rapporte l’adoption de la décision de correction des taux d’intérêt variables (quelle est la période de base et quelle est la période de référence). (2) Le paramètre visé au paragraphe 1 du présent article est l’une des variables suivantes : Euribor, LIBOR, TNR (taux national de référence), rendement des bons du Trésor ou taux d’intérêt moyen sur les dépôts des particuliers dans une monnaie donnée. Le taux variable est fixé en ajoutant au paramètre convenu une marge fixe qu’il est interdit aux banques de dépasser au cours de la période de remboursement et qui doit être convenue en même temps que le paramètre. (3) Les fluctuations des taux d’intérêt dans une période de référence ne peuvent être supérieures, respectivement inférieures en cas de baisse, à la fluctuation du paramètre visé au paragraphe 1, exprimée en points de pourcentage. (4) Si le prêteur offre des taux d’intérêt variables, il doit clairement et sans ambiguïté communiquer au consommateur les éléments visés au paragraphe 1 avant la conclusion du contrat de crédit ; de même, il doit avertir le consommateur de tous les risques attachés à la variabilité et clairement et sans ambiguïté exposer dans le contrat les éléments variables sur la base desquels le taux d’intérêt variable est calculé. (5) Pour tous les contrats de crédit en cours conclus jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente loi sans fixer le paramètre ni établir le lien de causalité, le créancier doit, conformément au présent article, définir le paramètre par l’une des variables suivantes : — un taux d’intérêt de référence (Euribor, LIBOR) ou — le TNR ou — le taux de rendement des bons du Trésor du ministère des Finances ou — le taux d’intérêt moyen sur les dépôts des particuliers dans une monnaie donnée ; il doit également indiquer la partie fixe du taux d’intérêt et les intervalles de modification des taux d’intérêt. […] […] »
4

L’article 1er de cette directive, intitulé « Définitions », dispose, à son paragraphe 9 : « Sont considérés comme “pouvoirs adjudicateurs” : l’État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public et les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public. Par “organisme de droit public”, on entend tout organisme : a) créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ; b) doté de la personnalité juridique, et c) dont soit l’activité est financée majoritairement par l’État, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l’État, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public. Les listes, non exhaustives, des organismes et des catégories d’organismes de droit public qui remplissent les critères énumérés au deuxième alinéa, points a), b) et c), figurent à l’annexe III. Les États membres notifient périodiquement à la Commission les modifications intervenues dans leurs listes. »
10

Par la décision litigieuse, la Commission a considéré que plusieurs fournisseurs d’APC avaient violé l’article 101, paragraphe 1, TFUE, et, à partir du 1er janvier 1994, l’article 53, paragraphe 1, de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 (JO 1994, L 1, p. 3), en participant à une entente aux niveaux européen ainsi que national et régional, au cours d’une période comprise entre le 1er janvier 1984 et le 19 septembre 2002. La Commission a estimé que Klöckner Draht, devenue WDI, avait directement participé à cette infraction pour toute cette période. La Commission a également reproché à M. Pampus, en tant qu’administrateur de Pampus et de WDI, d’avoir directement participé à plusieurs réunions de l’entente et d’avoir donné des instructions directes à ses employés, si bien que WDV et Pampus ont été considérées comme ayant exercé une influence déterminante sur WDI durant toute la période au cours de laquelle elles en avaient eu le contrôle. En conséquence, WDI s’est vu infliger une amende d’un montant de 46,55 millions d’euros. WDV et Pampus ont, respectivement, été tenues solidairement responsables de ladite infraction à hauteur de 38,855 millions d’euros et de 15,485 millions d’euros.
13

Par ailleurs, l’alourdissement des frais d’exploitation engendré par les prescriptions en cause ne semblerait pas insoutenable pour les sociétés de sécurité et les mesures adoptées par la questure de Naples, bien que discrétionnaires, ne seraient pas non plus disproportionnées au regard des besoins objectifs des provinces de Naples et de Caserte. En outre, l’action des sociétés de sécurité contribuerait à compléter celle de la force publique pour la prévention des infractions et la lutte contre la criminalité. En conséquence, l’organisation des activités de ces sociétés selon certains critères d’efficience et d’efficacité ne répondrait pas seulement aux intérêts des clients de ces entreprises, mais aussi à l’intérêt de la collectivité et des pouvoirs publics.
2)

TVR Italia Srl, TVR Automotive Ltd et l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) supportent leurs propres dépens. »
15

L’Oberlandesgericht München (tribunal régional supérieur de Munich) ainsi saisi du litige a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) Le “divorce privé”, en l’occurrence celui devant un tribunal religieux syrien sur le fondement de la charia, entre-t-il aussi dans le champ d’application visé à l’article 1er du règlement no 1259/2010 ? 2) Dans l’hypothèse où il serait répondu par l’affirmative à la première question. a) L’article 10 du règlement no 1259/2010 est-il applicable en cas d’examen du caractère reconnaissable en droit interne d’un divorce ? b) Dans l’hypothèse où il serait répondu par l’affirmative à la seconde question, sous a) : — Faut-il se fonder in abstracto sur une comparaison dont il ressort que, certes, le droit de l’État du for accorde également à l’autre époux un accès au divorce, mais que, en raison de son appartenance à l’un ou à l’autre sexe, ce divorce est soumis à d’autres conditions de procédure et de fond que celles de l’accès d’un des époux, ou, — Le caractère applicable de la norme dépend-t-il de ce que l’application du droit étranger, discriminatoire in abstracto, soit aussi discriminatoire, in concreto, dans le cas d’espèce ? c) Dans l’hypothèse où il serait répondu par l’affirmative à la seconde question, sous b), second tiret : Le consentement au divorce de l’époux discriminé, y compris sous la forme d’une réception acceptée de prestations compensatoires, constitue-t-il déjà un motif de ne pas appliquer la norme ? »
14

C’est dans ces conditions que le Sąd Rejonowy dla Wrocławia‑Śródmieścia we Wrocławiu (tribunal d’arrondissement, division du travail et des assurances sociales de Wrocław‑Śródmieście à Wrocław) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) L’article 8, paragraphe 8, du règlement no 561/2006, qui dispose que, si un conducteur en fait le choix, les temps de repos journaliers et les temps de repos hebdomadaires réduits loin du point d’attache peuvent être pris à bord du véhicule, à la condition que celui‑ci soit équipé d’un matériel de couchage convenable pour chaque conducteur et qu’il soit à l’arrêt, doit‑il être interprété en ce sens que, lorsque l’employeur (le transporteur) met gratuitement à la disposition de l’employé (le conducteur) un matériel de couchage dans la cabine du véhicule, il s’oppose à la réglementation nationale prévue à l’article 9, paragraphe 4, du règlement du 19 décembre 2002, tel que modifié, applicable jusqu’au 28 février 2013, et à l’article 16, paragraphe 4, du règlement [...] du 29 janvier 2013, applicable à compter du 1er mars 2013, avec l’effet que l’employé a alors droit au remboursement des frais d’hébergement aux conditions fixées à l’article 9, paragraphes 1 à 3, du règlement du 19 décembre 2002 et à l’article 16, paragraphes 1 à 3, du règlement du 29 janvier 2013, ou à des conditions et à des montants plus favorables fixés par le contrat de travail, par une convention collective de travail ou par d’autres règles du droit du travail? 2) L’article 8 du règlement no 561/2006 doit‑il être interprété en ce sens que, si un conducteur en fait le choix, les temps de repos loin du point d’attache, définis à l’article 4, sous f) à i), de ce règlement, peuvent être pris à bord du véhicule, à la condition que celui‑ci soit équipé d’un matériel de couchage convenable pour chaque conducteur et qu’il soit à l’arrêt?»
32

En second lieu, en ce qui concerne la qualification des informations litigieuses comme étant, en tout état de cause, confidentielles, la requérante allègue, tout d’abord, que, contrairement à ce que le Tribunal a considéré aux points 92 et 93 de l’arrêt attaqué, la publication d’extraits tirés de déclarations de candidats à la clémence et celle de ces déclarations doivent répondre aux mêmes critères. Ainsi, les considérations qui, dans l’arrêt Commission/EnBW (C‑365/12 P, EU:C:2014:112), ont conduit la Cour à interpréter le règlement no 1049/2001 dans le sens qu’il permet de fonder une présomption générale de mise en péril des intérêts commerciaux des parties à une procédure en matière d’entente lorsque les déclarations de candidats à la clémence sont rendues publiques devraient s’appliquer aussi à la publication de passages tirés de ces déclarations et reproduits, sous la forme d’un discours direct ou indirect, dans la version non confidentielle de la décision de la Commission. Cela d’autant plus que la publication de tels passages violerait les assurances que la Commission aurait données à l’égard des déclarations de candidats à la clémence au point 32 de la communication sur la coopération de 2002 et au point 40 de la communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 2006, C 298, p. 17, ci-après la «communication sur la coopération de 2006»). Ainsi, la distinction opérée par la Commission entre, d’une part, la publication de documents soumis par des candidats à la clémence et, d’autre part, la publication d’informations tirées de ces documents serait formaliste et contredirait non seulement la jurisprudence du Tribunal, mais également d’autres dispositions pertinentes du droit de l’Union.
5

L’article 211 de la loi générale sur la sécurité sociale (Ley General de la Seguridad Social), approuvée par le décret législatif royal no 1/94, du 20 juin 1994 (BOE no 154, du 29 juin 1994, p. 20658, ci‑après la «LGSS»), telle qu’applicable aux faits en cause au principal, dispose: «1. Le montant de base de la prestation de chômage est la moyenne de la base de cotisation chômage au cours des 180 derniers jours de [travail]. [...] 2. Le montant de la prestation de chômage est déterminé en appliquant les pourcentages suivants au montant de base de la prestation de chômage: 70 % durant les cent quatre‑vingts premiers jours et 50 % à partir du cent quatre‑vingt‑unième jour. 3. Le montant maximal de la prestation de chômage représente 175 % de l’indicateur public des revenus à effets multiples [indicador público de rentas de efectos múltiples, ci‑après l’‘IPREM’], excepté lorsque le travailleur a un ou plusieurs enfants à charge; dans cette dernière hypothèse, le montant de la prestation de chômage représente respectivement 200 % ou 225 % de l’[IPREM]. Le montant minimal de la prestation de chômage représente respectivement 107 % ou 80 % de l’[IPREM], selon que le travailleur a, ou non, un enfant ou plus à charge. En cas de chômage à la suite de la perte d’un emploi à temps partiel ou à temps plein, les montants maximaux et minimaux de la prestation, visés aux paragraphes antérieurs, sont déterminés compte tenu de l’[IPREM], calculé en fonction de la moyenne des heures travaillées au cours des 180 derniers jours visés au paragraphe 1 du présent article, et en pondérant cette moyenne en fonction du nombre de jours de travail à temps partiel ou à temps plein au cours de ladite période. L’[IPREM] pris en compte aux fins du présent paragraphe est celui en vigueur au moment de la naissance du droit, augmenté d’un sixième. [...]»
14

Par jugement du 8 mai 2014, le Tribunalul Satu Mare (tribunal de Satu Mare) a rejeté cette demande au motif que, selon son article 1er, paragraphe 1, la loi no 193/2000 ne s’applique qu’aux contrats ayant pour objet la vente d’un bien ou la fourniture d’un service à un consommateur, condition qui ne serait pas remplie dans le litige au principal dès lors que le bénéficiaire du crédit est la société Crisco. Cette juridiction a également considéré que le fait que les contrats de garantie immobilière et de cautionnement présentent un caractère accessoire par rapport au contrat de crédit ne permet pas non plus de les inclure dans le champ d’application de la loi no 193/2000, étant donné que le bénéficiaire du crédit est une société commerciale qui n’a pas la qualité de consommateur.
23

Le préjudice que subiraient les requérantes serait irréparable, dans la mesure où, tout d’abord, le fait de porter des informations à la connaissance d’un certain public revêt un caractère immédiat et irréversible, de sorte que l’annulation de la décision litigieuse ne serait pas de nature à réparer le dommage causé par celle-ci. Il en irait ainsi des informations en cause et d’une interdiction de leur divulgation décidée postérieurement à cette dernière. Ensuite, le préjudice financier des requérantes ne serait pas susceptible d’être chiffré. En effet, en premier lieu, il ressortirait de la jurisprudence de la Cour, en particulier de l’ordonnance du vice-président de la Cour Commission/Pilkington Group [C‑278/13 P(R), EU:C:2013:558], que ce préjudice est susceptible de varier, tant quant à sa nature que par son ampleur, selon que les personnes qui prennent connaissance des informations en cause sont soit des clients, des concurrents et des fournisseurs des requérantes, soit des analystes financiers ou des personnes relevant du grand public. À cet égard, les requérantes précisent qu’il est impossible d’identifier le nombre et la qualité de toutes les personnes susceptibles de prendre connaissance des informations en cause et d’apprécier ainsi les effets négatifs concrets de la publication de celles-ci. En second lieu, en raison de la décision verre automobile, les requérantes seraient déjà confrontées à un certain nombre de demandes de dommages et intérêts soit directement en tant que défendeurs, soit dans le cadre de leur responsabilité solidaire avec les autres destinataires de cette décision. Dans ce contexte, la publication des informations en cause affaiblirait la position des requérantes dans ces procédures juridictionnelles ainsi que dans les négociations en vue d’éventuels règlements amiables. Enfin, les requérantes soutiennent que les répercussions financières négatives liées à la publication des informations en cause ne sauraient être chiffrées dans toute leur ampleur, compte tenu de ce que, au regard de l’ensemble des montants qui viendraient à être dus par les requérantes au titre de dommages et intérêts ou de paiements transactionnels, il ne sera pas possible de chiffrer la part imputable uniquement et directement à la divulgation des informations en cause.
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 5 décembre 2018 –

TV2/Danmark/Viasat Broadcasting UK

(affaire C‑657/15 P‑DEP)

« Taxation des dépens »

1. Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Frais indispensables exposés par les parties – Honoraires versés par une institution à son avocat – Inclusion – Éléments à prendre en considération aux fins de la taxation [Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b)] (voir points 12-15)

2. Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Éléments à prendre en considération – Frais indispensables afférents à la procédure de taxation – Inclusion [Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b)] (voir point 34)

Dispositif

Le montant total des dépens que TV2/Danmark A/S doit rembourser à Viasat Broadcasting UK Ltd est fixé à 383056 couronnes danoises (DKK) (environ 51350 euros), dans l’affaire T‑674/11, et à 136348 DKK (environ 18278 euros), dans l’affaire C‑657/15 P.
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis‑à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149, p. 22).
1

Par leur pourvoi, Alcogroup SA (ci-après «Alcogroup») et Alcodis SA (ci-après «Alcodis») demandent l’annulation de l’ordonnance du président du Tribunal de l’Union européenne, du 16 juin 2015, Alcogroup et Alcodis/Commission (T‑274/15 R, EU:T:2015:389, ci-après l’«ordonnance attaquée»), par laquelle celui-ci a rejeté leur demande en référé visant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision C (2015) 1769 final de la Commission, du 12 mars 2015 (ci-après la «première décision litigieuse»), adressée à Alcogroup ainsi qu’à toutes les entreprises directement ou indirectement contrôlées par elle, y compris à A1codis, relative à une procédure d’application de l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101 TFUE] et [102 TFUE] (JO L 1, p. 1), ainsi que de sa décision du 8 mai 2015 (ci-après la «seconde décision litigieuse») adressée à Alcogroup dans le cadre des enquêtes AT.40244 – Bioéthanol (précédemment «AQUA VIT») – et AT.40054 – Oil and Biofuel Markets – et, d’autre part, à enjoindre à la Commission européenne de suspendre tout acte d’enquête ou autre les concernant dans le cadre des procédures AT.40054 et AT.40244.
3

Les considérants 5 à 7 et 10 de la décision-cadre 2002/584 énoncent: «(5) L’objectif assigné à l’Union de devenir un espace de liberté, de sécurité et de justice conduit à supprimer l’extradition entre États membres et à la remplacer par un système de remise entre autorités judiciaires. Par ailleurs, l’instauration d’un nouveau système simplifié de remise des personnes condamnées ou soupçonnées, aux fins d’exécution des jugements ou de poursuites, en matière pénale permet de supprimer la complexité et les risques de retard inhérents aux procédures d’extradition actuelles. Aux relations de coopération classiques qui ont prévalu jusqu’ici entre États membres, il convient de substituer un système de libre circulation des décisions judiciaires en matière pénale, tant pré-sentencielles que définitives, dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice. (6) Le mandat d’arrêt européen prévu par la présente décision-cadre constitue la première concrétisation, dans le domaine du droit pénal, du principe de reconnaissance mutuelle que le Conseil européen a qualifié de ‘pierre angulaire’ de la coopération judiciaire. (7) Comme l’objectif de remplacer le système d’extradition multilatéral fondé sur la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres agissant unilatéralement et peut donc, en raison de sa dimension et de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l’Union, le Conseil peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel que visé à l’article 2 [UE] et à l’article 5 [CE]. Conformément au principe de proportionnalité, tel que prévu par ce dernier article, la présente décision-cadre n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. [...] (10) Le mécanisme du mandat d’arrêt européen repose sur un degré de confiance élevé entre les États membres. La mise en œuvre de celui-ci ne peut être suspendue qu’en cas de violation grave et persistante par un des États membres des principes énoncés à l’article 6, paragraphe 1, [UE] constatée par le Conseil en application de l’article 7, paragraphe 1, dudit traité avec les conséquences prévues au paragraphe 2 du même article.»
20

Toutefois, une telle atteinte, même importante, portée aux intérêts économiques et financiers des actionnaires d’une société qui est l’une des parties principales dans une affaire pendante devant le Tribunal, ainsi qu’aux intérêts du fonds de placement par l’intermédiaire duquel certains investisseurs détiennent leurs actions dans cette société, ne saurait être considérée comme une atteinte directe portée aux intérêts de ces actionnaires et de ce fonds, au sens de la jurisprudence citée aux points 5 et 6 de la présente ordonnance, dès lors qu’elle ne modifie pas la situation juridique de ceux‑ci. En effet, de tels intérêts se confondent avec ceux de la société elle‑même qui est partie principale dans le litige en cause et ne sont affectés par la solution donnée à ce litige que de manière indirecte, par l’intermédiaire des conséquences que ladite solution présente à l’égard de cette partie principale (ordonnance du président de la Cour AITEC e.a./Commission, C‑97/92, C‑105/92 et C‑106/92, EU:C:1993:954, point 15).
5

Selon une jurisprudence constante, la notion d’«intérêt à la solution du litige», au sens dudit article 40, deuxième alinéa, doit se définir au regard de l’objet même du litige et s’entendre comme étant un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles‑mêmes, et non comme un intérêt par rapport aux moyens ou aux arguments soulevés. En effet, les termes «solution du litige» renvoient à la décision finale demandée, telle qu’elle serait consacrée dans le dispositif de l’arrêt à intervenir (voir ordonnance du président de la Cour Commission/EnBW, C‑365/12 P, EU:C:2013:83, point 7 et jurisprudence citée).