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1)

Un caméscope ne peut être classé dans la sous-position 8525 40 99 de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par les règlements (CE) no 2261/98 de la Commission, du 26 octobre 1998, (CE) no 2204/1999 de la Commission, du 12 octobre 1999, (CE) no 2388/2000 de la Commission, du 13 octobre 2000, et (CE) no 2031/2001 de la Commission, du 6 août 2001, que si la fonction d'enregistrement des images et des sons provenant de sources autres que la caméra ou le micro intégrés est active au moment du dédouanement, ou si, même lorsque le fabricant n'a pas entendu mettre en avant cette caractéristique, ladite fonction peut être activée postérieurement à ce moment par une manipulation aisée de l'appareil par un utilisateur ne disposant pas de compétences particulières, sans que le caméscope subisse de modification matérielle. Dans le cas d'une activation postérieure, il est également nécessaire, d'une part, que, une fois l'activation réalisée, le caméscope ait un fonctionnement analogue à celui d'un autre caméscope dont la fonction d'enregistrement des images et des sons provenant de sources autres que la caméra ou le micro intégrés est active au moment du dédouanement et, d'autre part, qu'il ait un fonctionnement autonome. L'existence de ces conditions doit pouvoir être vérifiée au moment du dédouanement. Il appartient au juge national d'apprécier si ces conditions sont remplies. Si ces conditions ne sont pas remplies, ce caméscope doit être classé dans la sous-position 8525 40 91 de cette nomenclature combinée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/12

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/République française

(Affaire C-220/07) (1)

(Manquement d'État - Directive 2002/22/CE - Communications électroniques - Désignation des entreprises en charge de la fourniture du service universel - Transposition incorrecte)

(2008/C 209/16)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: J.-P. Keppenne et M. Shotter, agents)

Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et B. Messmer, agents)

Objet

Manquement d'État — Transposition incorrecte [des art. 8, 12 et 13] de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO L 108, p. 51) — Obligation de recourir à un mécanisme efficace, objectif, transparent et non discriminatoire de désignation des entreprises en charge de la fourniture du service universel — Législation nationale excluant a priori les opérateurs économiques qui ne sont pas capables d'assurer la fourniture de ce service sur l'ensemble du territoire national

Dispositif

1) Par la transposition en droit interne des dispositions relatives à la désignation d'entreprises susceptibles de garantir la fourniture du service universel à laquelle elle a procédé, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 8, paragraphe 2, 12 et 13 ainsi que de l'annexe IV de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»).

2) La République française est condamnée aux dépens.

(1) JO C 211 du 8.9.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/10

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er juillet 2008 (demande de décision préjudicielle du Dioikitiko Efeteio Athinon — Grèce) — Motosykletistiki Omospondia Ellados NPID (MOTOE)/Elliniko Dimosio

(Affaire C-49/07) (1)

(Articles 82 CE et 86 CE - Notion d'«entreprise» - Association à but non lucratif représentant, en Grèce, la Fédération internationale de motocyclisme - Notion d'«activité économique» - Droit spécial en vertu de la loi de donner un avis conforme sur les demandes d'autorisation présentées en vue de l'organisation de courses de motocycles - Exercice en parallèle d'activités telles que l'organisation de courses de motocycles ainsi que la passation de contrats de parrainage, de publicité et d'assurance)

(2008/C 209/13)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Dioikitiko Efeteio Athinon

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Motosykletistiki Omospondia Ellados NPID (MOTOE)

Partie défenderesse: Elliniko Dimosio

Objet

Demande de décision préjudicielle — Dioikitiko Efeteio Athinon — Interprétation des articles 82 et 86 CE — Notion d'entreprise — Association automobile à but non lucratif (ELPA) représentant en Grèce la Fédération internationale de la motocyclette et disposant du droit exclusif d'autoriser des courses dans le domaine de l'athlétisme automobile — Association exerçant en parallèle des activités économiques telles que la publicité, l'assurance, la formation de contrats de sponsoring et le financement des prix

Dispositif

Une personne morale dont les activités consistent non seulement à prendre part aux décisions administratives autorisant l'organisation de compétitions de motocycles, mais également à organiser elle-même de telles compétitions et à conclure dans ce cadre des contrats de parrainage, de publicité et d'assurance relève du champ d'application des articles 82 CE et 86 CE. Ces articles s'opposent à une réglementation nationale qui confère à une personne morale, qui organise des compétitions de motocycles et conclut dans ce cadre des contrats de parrainage, de publicité et d'assurance, le pouvoir de donner un avis conforme sur les demandes d'autorisation présentées en vue de l'organisation de telles compétitions, sans que ce pouvoir soit assorti de limites, d'obligations et d'un contrôle.

(1) JO C 95 du 28.4.2007.
1)

En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 223/12

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 juillet 2008 — Franco Campoli/Commission des Communautés européennes, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-71/07 P) (1)

(Pourvoi - Fonctionnaires - Rémunération - Pension - Application du coefficient correcteur calculé en fonction du coût moyen de la vie dans le pays de résidence - Régime transitoire établi par le règlement modifiant le statut des fonctionnaires - Exception d'illégalité)

(2008/C 223/18)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Franco Campoli (représentants: G. Vandersanden, L. Levi et S. Rodrigues, avocats)

Autres parties dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Joris et D. Martin, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Arpio Santacruz et I. Šulce, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) du 29 novembre 2006, Campoli/Commission (T-135/05), par lequel le Tribunal a rejeté comme partiellement irrecevable et partiellement non fondée la demande d'annulation des bulletins de pension du requérant des mois de mai à juillet 2004, en ce qu'ils appliqueraient pour la première fois un coefficient correcteur calculé illégalement en fonction du coût moyen de la vie dans le pays de résidence du requérant, et non plus par rapport au coût de la vie dans la capitale de ce pays — Implication de l'entrée en vigueur du nouveau statut des fonctionnaires sur le régime des coefficients correcteurs — Régime transitoire pour les fonctionnaires mis à la retraite avant le 1er mai 2004 — Méthode de calcul des coefficients correcteurs et respect du principe de l'égalité de traitement — Obligation de motivation

Dispositif

1) Le pourvoi principal et le pourvoi incident sont rejetés.

2) M. Campoli, la Commission des Communautés européennes et le Conseil de l'Union européenne supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 117 du 26.5.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 223/17

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

(Affaire C-510/07) (1)

(Manquement d'État - Directive 68/414/CEE - Article 1er, paragraphe 1 - Obligation de maintenir en permanence un niveau minimal de stocks de produits pétroliers - Violation)

(2008/C 223/27)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Rozet et B. Schima, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentant: C. Pochet, agent)

Objet

Manquement d'État — Non respect de l'obligation de stockage des produits pétroliers visée à l'art. 1, par. 1, de la directive 68/414/CEE du Conseil, du 20 décembre 1968, faisant l'obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (JO L 308, p. 14), telle que modifiée, puis codifiée par la directive 2006/67/CE du Conseil, du 24 juillet 2006 (JO L 217, p. 8) — Nature et portée de l'obligation de stockage — Décalage entre les chiffres transmis par l'État membre concerné et les données fournies par Eurostat — Mode de calcul des stocks de produits pétroliers et du niveau de la consommation intérieure desdits produits

Dispositif

1) En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires ou administratives appropriées pour maintenir, sur le territoire de la Communauté européenne, de façon permanente, le niveau de stocks requis de produits pétroliers pour la deuxième catégorie des produits énumérés à l'article 2 de la directive 68/414/CEE du Conseil, du 20 décembre 1968, faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, telle que modifiée par la directive 98/93/CE du Conseil, du 14 décembre 1998, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 1er, paragraphe 1, de cette même directive.

2) Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.

(1) JO C 22 du 26.1.2008.
2)

L'article 90, premier alinéa, CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à un droit d'accise, tel que celui en cause au principal, dans la mesure où le montant du droit frappant la vente avant la première immatriculation des véhicules d'occasion importés d'un autre État membre excède le montant résiduel du même droit incorporé dans la valeur vénale de véhicules similaires immatriculés auparavant dans l'État membre ayant instauré ce droit. Il incombe à la juridiction de renvoi d'examiner si la réglementation en cause au principal, et notamment l'application de l'article 7 de l'arrêté du ministre des Finances relatif à la réduction du taux des droits d'accise (rozporządzenie Ministra Finansów w sprawie obniżenia stawek podatku akcyzowego), du 22 avril 2004, a une telle conséquence.
1)

En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
1)

L'article 12, paragraphe 7, de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997, relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), telle que modifiée par la directive 98/61/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 1998, et l'article 4 quater de la directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications, telle que modifiée par la directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996, ce dernier étant lu en combinaison avec les cinquième et vingtième considérants de la directive 96/19, doivent être interprétés en ce sens qu'une autorité réglementaire nationale ne peut obliger un opérateur de réseau de connexion interconnecté à un réseau public à verser à l'opérateur du réseau d'abonnés qui domine le marché une redevance de raccordement supplémentaire à une redevance d'interconnexion, destinée à combler le déficit subi par ce dernier opérateur du fait de la mise à disposition du raccordement des abonnés au titre de l'année 2003.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 223/14

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 juillet 2008 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — Emirates Airlines Direktion für Deutschland/Diether Schenkel

(Affaire C-173/07) (1)

(Transport aérien - Règlement (CE) no 261/2004 - Indemnisation des passagers en cas d'annulation d'un vol - Champ d'application - Article 3, paragraphe 1, sous a) - Notion de «vol»)

(2008/C 223/21)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Frankfurt am Main

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Emirates Airlines Direktion für Deutschland

Partie défenderesse: Diether Schenkel

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberlandesgericht Frankfurt am Main — Interprétation de l'art. 3, par. 1, sous a) du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 46, p. 1) — Notion de «départ» — Billet aller-retour d'un État membre à un État tiers — Annulation du retour

Dispositif

L'article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'applique pas à la situation d'un voyage aller-retour dans laquelle les passagers initialement partis d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité CE regagnent cet aéroport sur un vol au départ d'un aéroport situé dans un pays tiers. La circonstance que le vol aller et le vol retour fassent l'objet d'une réservation unique est sans incidence sur l'interprétation de cette disposition.

(1) JO C 155 du 7.7.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 223/11

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 juillet 2008 (demande de décision préjudicielle du Arbeidshof te Brussel — Belgique) — Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding/Firma Feryn NV

(Affaire C-54/07) (1)

(Directive 2000/43/CE - Critères de sélection du personnel discriminatoires - Charge de la preuve - Sanctions)

(2008/C 223/17)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Arbeidshof te Brussel

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding

Partie défenderesse: Firma Feryn NV

Objet

Demande de décision préjudicielle — Arbeidshof te Brussel — Interprétation des art. 2, par. 2, sous a), 8, par. 1, et 15 de la directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en ouvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou de l'origine ethnique (JO L 180, p. 22) — Critères de sélection de personnel directement discriminatoires en raison de la race ou l'origine ethnique — Charge de la preuve — Appréciation et constatation par le juge national — Obligation ou non, pour le juge national, d'ordonner la cessation de la discrimination

Dispositif

1) Le fait pour un employeur de déclarer publiquement qu'il ne recrutera pas de salariés ayant une certaine origine ethnique ou raciale constitue une discrimination directe à l'embauche au sens de l'article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, de telles déclarations étant de nature à dissuader sérieusement certains candidats de déposer leur candidature et, partant, à faire obstacle à leur accès au marché du travail.

2) Des déclarations publiques par lesquelles un employeur fait savoir que, dans le cadre de sa politique de recrutement, il n'embauchera pas de salariés ayant une certaine origine ethnique ou raciale suffisent à présumer, au sens de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2000/43, l'existence d'une politique d'embauche directement discriminatoire. Il incombe alors à cet employeur de prouver qu'il n'y a pas eu de violation du principe de l'égalité de traitement. Il peut le faire en démontrant que la pratique réelle d'embauche de l'entreprise ne correspond pas à ces déclarations. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier que les faits reprochés sont établis et d'apprécier si les éléments apportés au soutien des affirmations dudit employeur selon lesquelles il n'a pas violé le principe de l'égalité de traitement sont suffisants.

3) L'article 15 de la directive 2000/43 exige que, également lorsqu'il n'y a pas de victime identifiable, le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées pour transposer cette directive soit effectif, proportionné et dissuasif.

(1) JO C 82 du 14.4.2007.
1)

En omettant d'établir, de mettre en œuvre et d'approuver les plans de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 5, paragraphe 1, et 16, paragraphe 1, de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2000, sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison.
1)

En n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, la République portugaise a manqué à l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 71 de cette directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 128/13

Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 avril 2008 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — adidas AG, adidas Benelux BV/Marca Mode CV, C&A Nederland, H&M Hennes & Mauritz Netherlands BV, Vendex KBB Nederland BV

(Affaire C-102/07) (1)

(Marques - Articles 5, paragraphes 1, sous b), et 2, ainsi que 6, paragraphe 1, sous b), de la directive 89/104/CEE - Impératif de disponibilité - Marques figuratives à trois bandes - Motifs à deux bandes utilisés par des concurrents comme ornement - Reproche tiré de l'atteinte à la marque et de la dilution de cette dernière)

(2008/C 128/21)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: adidas AG, adidas Benelux BV

Parties défenderesses: Marca Mode CV, C&A Nederland, H&M Hennes & Mauritz Netherlands BV, Vendex KBB Nederland BV

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Interprétation de l'art. 3, par. 1, sous b) et c), de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1) — Refus d'enregistrement ou nullité — Absence de caractère distinctif — Acquisition par l'usage — Intérêt général à ne pas restreindre indûment la disponibilité des signes perçus par le public concerné comme signes servant à décorer le produit et non à le distinguer

Dispositif

La première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprétée en ce sens qu'il ne saurait être tenu compte de l'impératif de disponibilité lors de l'appréciation de l'étendue du droit exclusif du titulaire d'une marque, sauf dans la mesure où est applicable la limitation des effets de la marque définie à l'article 6, paragraphe 1, sous b), de ladite directive.

(1) JO C 82 du 14.4.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 128/13

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 avril 2008 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Banque Fédérative du Crédit Mutuel/Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie

(Affaire C-27/07) (1)

(Impôt sur les sociétés - Directive 90/435/CEE - Bénéfice imposable de la société mère - Non-déductibilité des frais et charges se rapportant à la participation dans la société filiale - Fixation forfaitaire du montant desdits frais - Plafond de 5 % des bénéfices distribués par la société filiale - Inclusion de crédits d'impôt)

(2008/C 128/20)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Banque Fédérative du Crédit Mutuel

Partie défenderesse: Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie

Objet

Demande de décision préjudicielle — Conseil d'État — Interprétation des art. 4, 5 et 7 de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents (JO L 225, p. 6) — Réintégration dans le bénéfice imposable d'une société mère d'une quote-part forfaitaire de frais et de charges de 5 % du produit de ses participations dans une filiale, crédits d'impôts compris — Compatibilité de cette réintégration avec la limite prévue à l'art. 4 de la directive — Nécessité d'une imputation intégrale du crédit d'impôt sur l'impôt dû par la société mère

Dispositif

La notion de «bénéfices distribués par la société filiale», au sens de l'article 4, paragraphe 2, dernière phrase, de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents, doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'oppose pas à la réglementation d'un État membre qui inclut, dans lesdits bénéfices, des crédits d'impôt qui ont été octroyés en vue de compenser une retenue à la source opérée par l'État membre de la filiale dans le chef de la société mère.

(1) JO C 82 du 14.4.2007.