Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 novembre 2021 –

CX/Commission

(affaire T‑743/16 RENV II)

« Fonction publique – Fonctionnaires – Sanction disciplinaire – Révocation – Enquête de l’OLAF – Négociation non autorisée et clandestine d’un marché – Conflit d’intérêts – Certification d’une facture non conforme – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Absences répétées du requérant et de son avocat à l’audition disciplinaire – Sécurité juridique – Confiance légitime – Proportionnalité – Délai raisonnable – Principe ne bis in idem – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation »

1. Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Sanction – Révocation – Pouvoir d’appréciation de l’autorité investie du pouvoir de nomination – Contrôle juridictionnel – Limites – Erreur manifeste – Notion – Charge de la preuve (Statut des fonctionnaires, art. 86 et annexe IX, art. 10) (voir points 90-92, 355-357)

2. Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure disciplinaire – Manquement à une obligation – Absence de préjudice financier causé par les agissements ou de profit pour l’intéressé – Absence d’incidence (voir points 117, 157)

3. Fonctionnaires – Droits et obligations – Devoir de loyauté – Portée – Création et perpétuation d’une situation de conflit d’intérêts – Violation (Statut des fonctionnaires, art. 11, 11 bis et 12) (voir points 128-133)

4. Budget de l’Union européenne – Règlement financier – Exécution du budget – Interdiction pour les acteurs financiers d’adopter des actes d’exécution en cas de conflit d’intérêts – Notion de conflit d’intérêts – Partage par un fonctionnaire de l’Union d’une communauté d’intérêts avec le fondateur d’une société – Inclusion (Règlement du Conseil no 1605/2002, art. 52, § 2 ; statut des fonctionnaires, art. 11 et 12) (voir points 148-152)

5. Budget de l’Union européenne – Règlement financier – Exécution du budget – Opérations de dépenses – Engagement des dépenses – Bon à payer pour les marchés publics – Effet – Nécessité de vérifier l’exécution effective de la prestation en conformité avec les dispositions applicables (Règlement du Conseil no 1605/2002, art. 52, § 2 ; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 98) (voir point 163)

6. Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure – Audition de l’intéressé par l’autorité investie du pouvoir de nomination – Non-présentation de l’intéressé sur la base d’un certificat médical – Présomption d’incapacité à comparaître – Caractère réfragable – Charge de la preuve – Faculté pour l’intéressé de se faire représenter ou de présenter des observations écrites [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a), 51, § 1, et 52, § 1 ; statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 4 et 22, § 1] (voir points 200-204, 211-213, 236, 237)

7. Fonctionnaires – Actes de l’administration – Présomption de validité – Acte inexistant – Notion – Rapport de l’Office de lutte antifraude (OLAF) comportant une erreur de plume quant à la date d’établissement – Exclusion (Art. 288 TFUE) (voir points 247-251, 254, 255)

8. Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Décision d’ouverture d’une procédure disciplinaire – Demande adressée par l’administration à l’autorité investie du pouvoir de nomination, avant l’ouverture de la procédure, dressant une liste des faits retenus à la charge du fonctionnaire concerné et rappelant les prérogatives de ladite autorité – Violation du droit à la présomption d’innocence – Absence (Statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 22, § 2) (voir points 290-292)

9. Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Sanction – Décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination – Délai d’adoption – Inobservation – Conséquences (Statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 22, § 1) (voir points 339-349)

10. Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Sanction – Pouvoir d’appréciation de l’autorité investie du pouvoir de nomination – Appréciation de différents manquements dans leur ensemble – Admissibilité (voir point 364)

11. Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Sanction – Circonstance atténuante – Carrière brillante de l’intéressé – Exclusion en cas de fautes particulièrement graves (Statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 10) (voir point 367)

12. Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Sanction – Circonstance atténuante – Ancienneté des fautes retenues – Découverte tardive imputable au comportement de l’intéressé – Exclusion (Statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 10) (voir points 368-370, 404)

13. Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Taxation ne pouvant avoir lieu qu’à la suite de la décision mettant fin à l’instance – Arrêt rendu par le Tribunal de la fonction publique, annulé sur pourvoi devant le Tribunal et renvoyé devant une autre chambre de ce dernier – Taxation de l’ensemble des dépens des différentes procédures (Règlement de procédure du Tribunal, art. 133 et 219) (voir points 421, 422)

Dispositif

1) Le recours est rejeté.