ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS,

PRÉSENTÉES LE 31 JANVIER 1980

Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

La présente affaire vous est déférée par la cour d'appel de Paris qui vous demande si, dans le cas d'importation, par une société française, de vins en provenance du Maroc, la réglementation communautaire — et notamment les dispositions des règlements no 974/71 du Conseil et no 648/73 et no 649/73 de la Commission — impose que les montants compensatoires monétaires dont l'importateur français a bénéficié soient reversés par celui-ci à l'exportateur marocain.

Le litige principal trouve son origine dans un contrat conclu le 18 juin 1974 entre l'Office de commercialisation et d'exportation (OCE), établissement public marocain, et la Société anonyme Méditerranéenne et Atlantique des Vins, Samavins.

En application des règlements de la Commission du 1er mars 1973, no 648/73, portant modalités d'application des montants compensatoires monétaires, et no 649/73, fixant ces montants, Samavins a bénéficié, lors de l'importation du vin en France, de montants compensatoires monétaires, en déduction des droits de douane qu'elle avait acquittés. L'OCE lui en demanda alors le reversement, qu'elle lui refusa.

La référence faite par la cour d'appel de Paris au règlement du Conseil no 974/71 appelle une observation. Il convient en effet de préciser que, dans sa version originale, ce texte, qui a, comme vous le savez, institué le système des montants compensatoires monétaires, ne visait pas les échanges avec les pays à monnaie dépréciée comme la France en 1974. Comme le rappelait M. l'avocat général Warner dans ses conclusions sous l'affaire 94/77 (Zerbone, Recueil 1978, p. 121), ce n'est que par le règlement no 509/73 du Conseil du 22 février 1973 que son article 1, paragraphe 1, a été modifié aux fins de rendre les montants compensatoires applicables dans un État membre ayant une monnaie dépréciée.

Pour répondre à la question précise de la Cour de Paris, il suffit de faire observer que la réglementation communautaire dans le domaine agri-monétaire se contente de prévoir que c'est l'opérateur chargé des formalités douanières qui reçoit ou acquitte, selon le cas, les montants compensatoires. La question du partage par celui-ci du bénéfice ou du paiement, selon le cas, de ces montants avec son cocontractant se situe clairement en dehors du champ de compétence du droit communautaire. Ce droit ne vise que les relations entre l'administration douanière et l'opérateur qui est en contact direct avec elle. Les relations entre ce dernier et ses cocontractants relèvent de l'autonomie de leur volonté, telle qu'elle est exprimée dans le contrat qui les lie, et c'est sur ce plan exclusivement contractuel que la solution peut être dégagée.

C'est pourquoi nous concluons à ce que vous répondiez à la cour d'appel de Paris que:
II —

Une réponse affirmative à cette question ne saurait faire de doute. La version néerlandaise du texte est la seule à ne pas utiliser un terme incluant les deux sexes. Le texte anglais utilise le mot «spouse» et le texte allemand le terme «Ehegatte». Or, comme la Cour l'a déjà jugé à plusieurs reprises (notamment dans son arrêt van der Vecht du 5. 12. 1967, Recueil p. 456), «la nécessité d'une interprétation uniforme des règlements communautaires exclut que ledit texte soit considéré isolément, mais exige, en cas de doute, qu'il soit interprété et appliqué à la lumière des versions établies dans les trois autres langues». La référence à une autre disposition du règlement no 1408/71 aurait pu éclairer le juge national. Le paragraphe 3 bis de l'annexe V, point E (Irlande) de ce règlement, ajouté par règlement du Conseil no 1392/74 du 4 juin 1974, dispose: «Toutefois, lorsque le conjoint du travailleur ou la personne qui a la garde des enfants exerce une activité professionnelle en Irlande, les prestations servies aux membres de la famille restent à la charge de l'institution irlandaise dans la mesure où le droit auxdites prestations serait ouvert en application de la seule législation irlandaise.» Or, le terme «conjoint» a été, cette fois, rendu par «echtgenoot», c'est-à-dire mari ou père. Il résulte du rapprochement de ces dispositions des règlements nos 1408/71 et 574/72 que le terme français «conjoint» est ambivalent, même dans la version néerlandaise. Une réponse négative aboutirait au surplus à suspendre le droit aux allocations familiales dues en application de l'article 77 du règlement no 1408/71 lorsque le titulaire de la pension ou de la rente est du sexe masculin et, au contraire, à le maintenir lorsqu'il est du sexe féminin. Pareille discrimination nous parait à l'évidence contraire au principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, exprimé à l'article 119 du traité CEE en matière d'égalité de rémunération pour un même travail et étendu au domaine de la sécurité sociale par la directive du Conseil no 79/7 du 19 décembre 1978. Il serait en outre contraire au but de l'article 10, qui est d'éviter un cumul d'allocations familiales pour les mêmes enfants, de ne permettre ce résultat que si c'est le père qui est le titulaire de la pension ou de la rente.
Dans la présente affaire préjudicielle, la Cour de justice est invitée à interpréter deux dispositions du règlement (CEE) no 1162/76 du Conseil du 17 mai 1976 (modifié par le règlement (CEE) no 2776/78 du Conseil du 23 novembre 1978), qui arrête «des mesures visant à adapter le potentiel viticole aux besoins du marché». Il s'agit, plus précisément, de définir la portée de l'article 2, paragraphe 1, de ce règlement qui, à l'alinéa 1, a interdit, pour une certaine période, la plantation nouvelle des variétés de vigne classées dans la catégorie des variétés à raisin de cuve, et à l'alinéa 2, a interdit aux États membres d'accorder des autorisations de plantations nouvelles. L'intérêt de la question est accru par le fait que la Cour de justice est également appellée à vérifier la validité des dispositions en cause sous l'angle de leur comptabilité avec les principes régissant l'ordre juridique communautaire et, en particulier, avec les principes afférents à la protection des droits de l'homme.

Résumons brièvement les faits de l'affaire.

Madame Liselotte Hauer, propriétaire d'un terrain agricole situé en République fédérale, a demandé au Land de Rhénanie-Palatinat l'autorisation de procéder à la plantation nouvelle de vignes sur ce terrain, au sens de la loi allemande du 10 mars 1977, portant des mesures dans le domaine de l'économie viti-vinicole (Weinwirtschaftsgesetz). Le Land a rejeté la demande, au motif que le terrain ne présentait pas la condition d'aptitude à la viticulture exigée par le paragraphe 1, alinéa 2, de la loi précitée, et il a par la suite rejeté également la réclamation introduite par Mme Hauer contre ce refus. La décision de rejet a été motivée non seulement sur la base de la circonstance de l'inaptitude du terrain mais également au regard de «l'interdiction de toute plantation nouvelle des variétés de vigne classées … dans la catégorie des variétés à raisin de cuve» qui avait entre-temps été instituée par le règlement no 1162/76 du Conseil.

Mme Hauer a alors saisi de la question le tribunal administratif de Neustadt an der Weinstraße et devant cette juridiction le Land, partie défendresse, s'est déclaré disposé à accorder l'autorisation sollicitée à l'expiration de l'interdiction communautaire qui actuellement s'y opposait. Pour sa part, la requérante a soutenu que l'interdiction ne pouvait pas être appliquée à des demandes d'autorisation présentées avant l'entrée en vigueur du règlement no 1162/76 et qu'en tout état de cause celui-ci était illégal parce que incompatible avec les articles 12 et 14 de la Constitution de la République fédérale. Par ordonnance du 14 décembre 1978, le tribunal a déféré à la Cour de justice les questions préjudicielles suivantes:

«1. Le règlement no 1162/76 du Conseil, du 17 mai 1976, modifié par le règlement no 2776/78 du Conseil, du 23 novembre 1978, doit-il être interprété en ce sens que son article 2, paragraphe 1, s'applique également aux demandes d'autorisation de plantations nouvelles de vignes sous forme de vignoble qui ont déjà été présentées avant l'entrée en vigueur de ce règlement?
De plus, les tentatives en vue de justifier le retard incriminé en invoquant des difficultés économiques, des problèmes techniques ainsi que certains facteurs de nature juridique, ne sont pas moins vaines.

A cet égard, on sait que le gouvernement italien a attiré l'attention sur la crise économique qui a sévi en Italie au cours des dernières années et l'augmentation du coût des matériaux et de la main-d'œuvre qui y est liée, circonstances qui ont réduit à néant les plans de financement établis à l'origine. Dans le cadre de ces considérations, le gouvernement italien a fait valoir que pour partie il s'est agi de la construction d'installations à l'usage de coopératives ainsi que de la réalisation de projets extrêmement vastes et certaines raisons, de nature également technique, ont contraint de modifier les programmes. Dans ce contexte, le gouvernement italien a également souligné — il s'agit là de considérations juridiques — que des lois spéciales avaient dû être adoptées («plan vert», loi du 8. 8. 1973, lois budgétaires portant des autorisations supplémentaires, rendues nécessaires par le développement inflationniste) et qu'il avait été tenu de respecter de laborieuses procédures administratives résultant de l'octroi de certaines compétences aux régions, intervenu entre-temps (cf. décret du 15. 1. 1972), d'une part, et du fait que la réception de travaux, préalable au paiement définitif, exigeait la collaboration de commissions spéciales ainsi que l'adoption de certains règlements ministériels, d'autre part.

Il convient d'observer ici, et cela concerne les problèmes de nature économique et technique évoqués, qu'il semble peu crédible que ces circonstances soient à l'origine de l'important retard constaté. En toute hypothèse, il convient de ne pas oublier que les moyens financiers ont été octroyés au cours des années 1969 à 1971 et que le délai fixé dans l'avis motivé de la Commission, sur lequel on doit se fonder pour apprécier le droit d'agir en justice, prenait fin respectivement en février 1977 et en janvier 1978 après prorogation. Dans ce contexte, il convient également de rappeler la constatation déjà faite à plusieurs reprises dans la jurisprudence relative aux procédures au titre de l'article 169 du traité CEE, à savoir que les États membres ne sauraient exciper de difficultés internes ou de dispositions de l'ordre juridique national, même constitutionelles, pour justifier le non-respect des obligations et délais résultant de dispositions communautaires (cf., par exemple, l'arrêt rendu dans l'affaire 100/77, Recueil 1978, p. 886, 21e et 22e attendus). En outre, il convient de reprocher à la défenderesse que, si des obstacles effectivement insurmontables, qui rendaient impossibles de respecter les délais imposés, avaient mis en cause la réalisation des projets établis, elle aurait dû procéder comme elle l'avait déjà fait en 1971 et elle aurait dû demander une prorogation du délai auprès de l'institution communautaire compétente, le Conseil ayant arrêté les règlements en cause.
Dans l'arrêt rendu le 19 octobre 1977, relatif aux affaires préjudicielles jointes 117/76 et 16/77, Ruckdeschel et Hansa-Lagerhaus Ströh/Hauptzollamt Hamburg et Diamalt AG/Hauptzollamt Itzehoe (Recueil 1977, p. 1753), la Cour a déclaré que l'article 5 du règlement du Conseil no 1125 du 29 avril 1974 était incompatible avec le principe d'égalité, dans la mesure où, ne prévoyant plus une restitution à la production pour le maïs destiné à la fabrication de quellmehl, il comportait une différence de traitement entre ce produit et l'amidon gonflé, qui, en revanche continuait à bénéficier des restitutions pour le maïs employé dans sa fabrication.

Par un arrêt interlocutoire du 4 octobre 1979, rendu dans les deux présentes affaires, introduites le 15 décembre 1978 par les sociétés Interquell Stärke-Chemie GmbH et Diamalt AG, en vertu des articles 178 et 215 du traité CEE (Recueil 1979, p. 3045), la Cour a condamné la Communauté économique européenne à payer aux deux requérantes «les montants équivalant aux restitutions à la production de quellmehl destiné à la panification que ces entreprises, chacune en ce qui la concerne, auraient eu droit à percevoir si, pendant la période du 1er août 1974 au 19 octobre 1977, l'utilisation de maïs à la production de quellmehl avait ouvert un droit aux mêmes restitutions que l'utilisation de maïs pour la fabrication d'amidon» (point 1 du dispositif). Le même arrêt disposait en outre que les parties devaient transmettre à la Cour, dans un délai de 12 mois après le prononcé du présent arrêt, «les chiffres des montants de la réparation établis d'un commun accord». A défaut d'accord, les parties devaient faire parvenir à la Cour, dans le même délai, «leurs conclusions chiffrées» (points 3 et 4 du dispositif)
CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL

M. JEAN-PIERRE WARNER,

PRÉSENTÉES LE 3 MAI 1979 ( 1 )

Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

Vous avez entendu le dernier échange de questions et réponses entre Monsieur le Juge O'Keeffe et nous-même, d'une part, et l'agent de la Commission, d'autre part. Vous avez entendu une argumentation tout à fait exhaustive. Nous ne pensons pas qu'il puisse être utile de vous demander du temps pour préparer nos conclusions.

Il nous semble que ce dernier échange de questions et de réponses donne l'entière solution du problème posé. Il a montré qu'il n'existe aucun texte communautaire, quel qu'il soit, qui exige d'une autorité douanière ou qui habilite celle-ci à ajuster les montants compensatoires monétaires dans les trois différentes hypothèses que nous avons mentionnées, c'est-à-dire, ainsi que la Commission le voudrait, de prélever un montant compensatoire monétaire supplémentaire dans un cas comme celui de l'espèce, de décider de ne pas prélever un supplément de montant compensatoire monétaire dans un cas de force majeure et de décider, dans le cas d'une importation dans un État à monnaie faible, de ne pas octroyer de montant compensatoire monétaire additionnel.

L'article 20 de chacun des règlements en question no 1259/72 et no 232/75 est tout a fait neutre à cet égard. Il prévoit seulement que le montant compensatoire monétaire sera affecté d'un coefficient de 0,3.

Nous comprenons tout à fait l'argument présenté par la Commission, selon lequel, dans une hypothèse où l'utilisation du produit n'a pas été celle prescrite par le règlement no 1259/72 ou no 232/75, cette circonstance situe le cas d'espèce hors de l'exception prévue à l'article 20 et le fait entrer dans le champ d'application de la règle générale des règlements de la Commission fixant les montants compensatoires monétaires de manière générale pour la période en cause. Mais la solution qui découle de cette argumentation va trop loin, parce que, si elle est exacte, un ajustement devrait avoir lieu dans tous les cas. Les règlements de la Commission auraient peut-être du prévoir un ajustement dans un cas comme celui de l'espèce. Mais, en fait, ils n'en prévoient pas. Ils ne traitent pas de cette question et la Cour ne peut pas, selon nous, lire dans les règlements des dispositions qui n'y figurent pas.

Telle est la raison pour laquelle nous estimons que la réponse à la première question posée par le Finanzgericht dans chacune des espèces doit être que l'article 20 du règlement no 1259/72 ou, selon le cas, du règlement no 232/75 doit être interprété en ce sens que la réduction du montant compensatoire monétaire n'est subordonnée qu'à la condition que le produit ait été commercialisé conformément aux articles 1 à 19 du règlement et en ce sens qu'il n'existe aucune condition supplémentaire exigeant qu'il soit utilisé conformément aux règlements. Cette réponse rend la deuxième question sans objet.

( 1 ) Traduit de l'anglais.
Il convient de rappeler brièvement le contenu des positions tarifaires qui sont en jeu dans le présent litige.

La position 16.02 du tarif douanier commun, dans le cadre de laquelle se pose le problème de classement tarifaire que notre Cour est invitée à résoudre, est intitulée «Autres préparations et conserves de viande ou d'abats». Elle comprend, dans la version en vigueur au moment des faits, toutes les préparations et conserves de viandes ou abats autres que celles visées à la position 16.01 («saucisses, saucissons et similaires, de viandes, d'abats ou de sang») et qui ne peuvent, en outre, être classées sous le chapitre 2 («viandes et abats comestibles») parce que ce dernier, comme il est précisé dans les considérations générales qui font immédiatement suite au titre, concerne seulement les «viandes et … abats, crus (non cuits), découpés mais non autrement préparés».

La position tarifaire 16.02 est subdivisée à son tour en une série de sous-positions. En particulier, la sous-position 16.02 B III a), qui contient l'alternative dont il s'agit dans le cas d'espèce, comprend les préparations «non dénommées … contenant de la viande ou des abats de l'espèce porcine domestique». Par préparations «non dénommées», il faut entendre celles qui ne sont ni de foie (16.02 A) ni de volailles, de gibier ou de lapin» (16.02 B I et II). La même sous-position se divise ensuite en trois numéros, selon les pourcentages de «viande ou d'abats, de toutes espèces, y compris le lard et les graisses de toute nature ou origine», présents dans le produit. Ainsi le numéro 1 comprend-il les préparations contenant 80 % ou plus de viande ou d'abats ...»; le numéro 2, celles contenant «40 % ou plus et moins de 80 % de viande ou d'abats …» et le numéro 3, celles contenant «moins de 40 % de viande ou d'abats …». Le numéro 1 se divise à son tour en trois sections suivant qu'il s'agit de «aa) jambons, filets et longes, et leurs morceaux», «bb) Épaules et morceaux d'épaules» ou «cc) autres» (sous-entendu: préparations et conserves).

Le problème que la Cour est invitée à résoudre consiste à établir si les pourcentages minimaux précités, sur la base desquels doit être établie la position applicable à l'intérieur de la sous-position 16.02 B III a), sont fixés par référence aux seules viandes de l'espèce porcine domestique (outre les abats, le lard et les graisses) ou par référence aux viandes et abats de toute espèce et sont donc susceptibles de contenir, outre de la viande de l'espèce porcine — éventuellement en quantité très réduite —, d'autres types de viande et, parmi ceux-ci, de la viande bovine. Selon que l'on retient l'une ou l'autre thèse, la marchandise devra, dans le cas d'espèce, être classée sous l'une ou l'autre sous-position dont il s'agit; plus précisément, si l'on accueille la première thèse, la marchandise sera rattachée à la position tarifaire 16.02 B III a) 3, en tant qu'elle contient moins de 40 % de viande de l'espèce porcine domestique; dans la seconde hypothèse, au contraire, elle devra être classée sous la position 16.02 B III a) 1 cc), en tant qu'elle contient plus de 80 % de viande bovine et porcine.
2.

Il reste à déterminer l'importance des faits qui se sont produits après l'envoi des recours du 15 juillet 1978. Il est constant que, par lettre du 21 juillet (faisant suite à une communication téléphonique du 20 juillet dont nous ignorons le contenu), le greffier-adjoint de la Cour a renvoyé les deux recours aux sociétés intéressées, en joignant une copie du règlement de procédure «afin que vous puissiez vous conformer aux dispositions des articles 37 et 38». Les requérantes ont interprété cette lettre comme l'exercice du pouvoir attribué au greffier par l'article 38, paragraphe 7, du règlement et elles ont estimé que, de cette manière, elles avaient été «rétablies dans les délais». De nouveaux recours, de même contenu que les premiers mais signés cette fois par un avocat, ont donc été expédiés le 21 septembre 1978 et déposés à la Cour le 2 octobre. L'article 38 cité ci-dessus (qui se rattache notamment à l'article 22 du statut CECA) établit ce que les recours doivent contenir et les documents qui doivent y être joints: le paragraphe 7 dispose que «si la requête n'est pas conforme aux conditions énumérées au paragraphes 2 à 6 du présent article, le greffier fixe aux requérants un délai raisonnable aux fins de régularisation de la requête ou de production des pièces mentionnées ci-dessus. A défaut de cette régularisation ou de cette production dans le délai imparti, la Cour décide, l'avocat général entendu, si l'inobservation de ces conditions entraîne l'irrecevabilité formelle de la requête». Nous avons vu que le vice des recours, dont nous nous occupons, consiste dans l'inobservation du délai fixé par l'article 39 du statut CECA. Mais l'article 38 du règlement traite des conditions formelles des recours et non pas des délais dans lesquels ils doivent être introduits. En conséquence, le pouvoir conféré au greffier par le paragraphe 7 de cet article ne s'étend pas du tout à la matière des délais; de ce point de vue, aucun moyen de «régulariser l'instance» n'est prévu et la Cour n'a donc pas le pouvoir discrétionnaire de déclarer recevable une instance non régularisée. D'autre part, dans le cas d'espèce, le greffier-adjoint n'a accordé aucun délai pour régulariser le recours: il s'est limité à rappeler aux intéressées la nécessité de se conformer aux articles 37 et 38 du règlement de procédure (ce qui ne pouvait en fait servir qu'aux fins d'éventuels recours ultérieurs ayant un objet différent). Voilà pourquoi la lettre du greffe du 21 juillet 1978 ne pouvait en aucune manière couvrir le vice constitué par le non-respect du délai de recours, ni justifier la présentation de nouveaux recours reproduisant les premiers et encore plus largement hors du délai.