Recours introduit le 23 juillet 2020 — DD/Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)

(Affaire T-470/20)

(2020/C 339/29)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: DD (représentant(s): A. Blot et L. Levi, avocats)

Partie défenderesse: Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision du directeur de la FRA du 11 novembre 2019 de prononcer la sanction disciplinaire de révocation avec effet au 15 novembre 2019;

— le cas échéant, annuler la décision du directeur de la FRA du 15 avril 2020, reçue le jour même, rejetant la réclamation formée le 16 décembre 2019 par la partie requérante contre la décision sus évoquée;

— réparer les préjudices matériel et moral subis par la partie requérante;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux séries de moyens portant sur des questions de fond et de procédure ainsi que sur le principe de proportionnalité.

Sur le fond:

1. Premier moyen tiré d’erreurs de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation — violation du principe de sécurité juridique — violation de l’article 7, paragraphe 1, de la loi autrichienne relative au droit d’auteur — violation de l’article 11 de la charte des droits fondamentaux.

2. Deuxième moyen tiré d’une violation des principes de bonne administration et de diligence — violation du principe de la présomption d’innocence — charge de la preuve — absence d’établissement de la réalité des faits — devoir de rester mesuré dans les propos.

3. Troisième moyen tiré de l’absence de neutralité, d’impartialité et d’objectivité du directeur en tant qu’autorité investie du pouvoir de nomination — violation de la présomption d’innocence — détournement de pouvoir.

4. Quatrième moyen tiré d’erreurs manifestes d’appréciation: i) l’allégation de violation par la partie requérante de l’article 11 du statut manque en fait; ii) l’allégation de violation par la partie requérante de l’article 12 du statut manque en fait; iii) l’allégation de violation par la partie requérante de l’article 21 du statut manque en fait.

En ce qui concerne la procédure, la partie requérante invoque les irrégularités procédurale suivantes:

1. Premier moyen de procédure tiré de ce que l’ouverture de la procédure administrative a manqué de tout commencement de preuve et de ce que la procédure disciplinaire a été ouverte irrégulièrement.

2. Deuxième moyen de procédure tiré du non-respect du mandat par l’enquêteur — violations par la partie défenderesse des: article 4, paragraphe 2 et article 7, paragraphe 6, de la décision de la FRA no 2013/01 (1); article 4, paragraphe 1, sous a), sous b), sous c), et sous d) et article 5, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2018/1725 (2) et, antérieurement à l’applicabilité du règlement 2018/1725, des articles 4, paragraphe 1, sous a), sous b), sous d) et sous c) et 5, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) 45/2001 (3) — violation des effets d’un arrêt d’annulation.

3. Troisième moyen de procédure tiré du défaut d’impartialité, de neutralité et d’objectivité de l’enquêteur.

4. Quatrième moyen de procédure tiré d’une violation des droits de la défense, notamment le droit d’être entendu — violation par la partie défenderesse des articles 1er et 2 de l’annexe IX du statut et violation de l’article 12 de ladite annexe.

5. Cinquième moyen de procédure tiré d’une violation du principe de bonne administration et du devoir de sollicitude — violation par la partie défenderesse du délai raisonnable et de l’article 22 de l’annexe IX du statut.

La partie requérante invoque en outre à titre subsidiaire une violation du principe de proportionnalité.

(1) Décision relative à la conduite des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires.

(2) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE, JO 2018, L 295, p. 39.

(3) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, JO 2001, L 8, p. 1.