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Dans ces conditions, la circonstance que la dénomination en cause au principal fasse l’objet d’une demande d’enregistrement doit, en tant que telle, être considérée comme sans incidence sur l’issue d’un tel processus objectif de vulgarisation ou de découplage entre l’appellation et le territoire.

Les articles 3, paragraphe 1, et 13, paragraphe 3, du règlement n o 2081/92, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, tel que modifié par le règlement n o 2796/2000, doivent être interprétés en ce sens que l’appellation d’une denrée alimentaire contenant des références géographiques, qui a fait l’objet d’une demande d’enregistrement en tant qu’appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée au sens dudit règlement n o 2081/92, ne saurait être considérée comme générique en attendant l’éventuelle transmission de la demande d’enregistrement à la Commission des Communautés européennes par les autorités nationales. Le caractère générique d’une appellation, au sens du règlement n o 2081/92 tel que modifié, ne peut être présumé tant que la Commission n’a pas statué sur la demande d’enregistrement de l’appellation, le cas échéant, en la rejetant au motif spécifique que ladite appellation est devenue générique.

Les articles 3, paragraphe 1, et 13, paragraphe 3, du règlement n o 2081/92, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, tel que modifié par le règlement n o 2796/2000, lus en combinaison avec l’article 2 de la directive 2000/13, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, doivent être interprétés en ce sens que l’appellation d’une denrée alimentaire contenant des références géographiques, qui n’est pas enregistrée comme appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée, peut être licitement utilisée à la condition que l’étiquetage du produit ainsi dénommé n’induise pas en erreur le consommateur moyen, normalement informé, et raisonnablement attentif et éclairé. Pour apprécier si tel est le cas, les juridictions nationales peuvent tenir compte de la durée de l’utilisation de la dénomination. En revanche, l’éventuelle bonne foi du fabricant ou du détaillant n’est pas pertinente à cet égard.

Parmi les éléments à prendre en compte pour apprécier le caractère éventuellement trompeur de l’étiquetage, la durée de l’utilisation d’une dénomination est un élément objectif qui pourrait modifier les attentes du consommateur raisonnable. En revanche, l’éventuelle bonne foi du fabricant ou du détaillant, qui est un élément subjectif, ne saurait affecter l’impression objective que donne au consommateur l’indication d’une dénomination géographique sur une étiquette

(cf. points 62, 63, disp. 2)
En tant que dérogations aux règles relatives aux procédures de passation des marchés publics, les dispositions de l’article 20, paragraphe 2, sous c) et d), de la directive 93/38, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications, telle que modifiée par la directive 2001/78, doivent faire l’objet d’une interprétation stricte et la charge de la preuve incombe à la partie qui souhaite s’en prévaloir.

Dans la mesure où il ressort d’une lecture combinée des paragraphes 1 et 2 de l’article 20 de la directive 93/38 que le second de ces paragraphes constitue une dérogation par rapport au premier de ceux-ci, en tant qu’il prévoit les cas de figure dans lesquels une entité adjudicatrice peut recourir à une procédure de passation de marché sans mise en concurrence préalable, il y a lieu de conclure que non seulement les dispositions de l’article 20, paragraphe 2, sous c) et d), de ladite directive sont d’interprétation stricte, mais que toutes les autres dispositions de cet article 20, paragraphe 2, le sont également.

(cf. points 34, 35)
Par conséquent, afin de statuer sur la demande d’imposition d’une somme forfaitaire, il y a lieu de tenir compte de l’ensemble des circonstances de l’affaire, et notamment de l’attitude de l’État membre concerné, de la durée et de la gravité de l’infraction.

Pour assurer l’exécution la plus rapide possible d’un arrêt ayant précédemment constaté un manquement et prévenir la répétition d’infractions analogues au droit communautaire, l’imposition éventuelle d’une somme forfaitaire doit, dans chaque cas d’espèce, demeurer fonction de l’ensemble des éléments pertinents ayant trait tant aux caractéristiques du manquement constaté qu’à l’attitude propre à l’État membre concerné par la procédure initiée sur le fondement de l’article 228 CE.

Il appartient à la Cour, dans chaque affaire et en fonction des circonstances de l’espèce dont elle se trouve saisie ainsi que du niveau de persuasion et de dissuasion qui lui paraît requis, d’arrêter les sanctions pécuniaires appropriées pour assurer l’exécution la plus rapide possible de l’arrêt ayant précédemment constaté un manquement et prévenir la répétition d’infractions analogues au droit communautaire.

Alors que l’imposition d’une astreinte semble particulièrement adaptée pour inciter un État membre à mettre fin, dans les plus brefs délais, à un manquement qui, en l’absence d’une telle mesure, aurait tendance à persister, l’imposition d’une somme forfaitaire repose davantage sur l’appréciation des conséquences du défaut d’exécution des obligations de l’État membre concerné sur les intérêts privés et publics, notamment lorsque le manquement a persisté pendant une longue période depuis l’arrêt qui l’a initialement constaté.

(cf. points 45, 46)
Affaire C-241/07

JK Otsa Talu OÜ

contre

Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (PRIA)

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Riigikohus)

«FEOGA — Règlement (CE) n o 1257/1999 — Soutien communautaire au développement rural — Soutien aux méthodes de production agroenvironnementales»

Conclusions de l’avocat général M. J. Mazák, présentées le 23 octobre 2008 I ‐ 4325

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juin 2009 I ‐ 4346

Sommaire de l’arrêt

Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA – Soutien au développement rural – Soutien aux méthodes de production agroenvironnementales

(Règlement du Conseil n o 1257/1999, tel que modifié par le règlement n o 2223/2004, art. 24, § 1, 37, § 4, et 39, § 3)

Les dispositions de l’article 24, paragraphe 1, du règlement n o 1257/1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), tel que modifié par le règlement n o 2223/2004, lues en combinaison avec les articles 37, paragraphe 4, et 39 de ce règlement, ne s’opposent pas à ce qu’un État membre restreigne, en raison de l’insuffisance des moyens budgétaires, la catégorie des bénéficiaires du soutien en faveur du développement rural aux seuls agriculteurs déjà concernés par une décision d’octroi d’un tel soutien au titre de l’exercice budgétaire précédent.

Eu égard à l’objectif du règlement n o 1257/1999 qui vise à promouvoir le développement agroenvironnemental et rural en général, les États membres doivent s’efforcer de mener une gestion adéquate de leurs ressources financières de nature à permettre à chaque demandeur éligible au sens du même règlement de pouvoir bénéficier du soutien en faveur du développement rural. Toutefois, aux termes des articles 37, paragraphe 4, et 39, paragraphe 3, de ce règlement, les États membres peuvent établir des conditions supplémentaires ou plus restrictives en matière d’octroi du soutien communautaire au titre du développement rural, sous réserve qu’elles soient cohérentes avec les objectifs et les exigences fixés dans ledit règlement et que, le cas échéant, les mesures de soutien puissent être révisées ultérieurement par les États membres en vue d’assurer la compatibilité et la cohérence. Ainsi, la programmation du régime d’aides agroenvironnemental est susceptible d’évoluer, l’adaptation dudit régime devant être menée dans le respect des objectifs dudit règlement.

Compte tenu du contexte lié à l’insuffisance des moyens budgétaires dans l’État membre en cause, le choix opéré par un législateur national visant à limiter la catégorie des agriculteurs pouvant bénéficier du soutien en faveur du développement rural aux seuls agriculteurs ayant déjà, au cours de l’exercice précédent, souscrit des engagements agroenvironnementaux, s’inscrit dans la marge de manœuvre dont disposent les États membres en vertu du règlement n o 1257/1999.

(cf. points 38-40, 48, 54 et disp.)
Affaire C-542/07 P

Imagination Technologies Ltd

contre

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

«Pourvoi — Marque communautaire — Refus d’enregistrement — Règlement (CE) n o 40/94 — Article 7, paragraphe 3 — Caractère distinctif acquis par l’usage — Usage postérieur à la date du dépôt de la demande d’enregistrement»

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juin 2009 I ‐ 4939

Sommaire de l’arrêt

Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage

(Règlement du Conseil n o 40/94, art. 7, § 3)

Conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement n o 40/94 sur la marque communautaire, « le paragraphe 1 points b), c) et d) n’est pas applicable si la marque a acquis pour les produits ou services pour lesquels est demandé l’enregistrement un caractère distinctif après l’usage qui en a été fait » .

Il résulte ainsi du libellé même de cette disposition, et plus particulièrement de l’emploi des verbes au passé dans les expressions « la marque a acquis » et « après l’usage qui en a été fait » , que la marque doit déjà avoir acquis, au moment du dépôt de la demande d’enregistrement, un caractère distinctif par un usage antérieur.

Cette constatation, qui concerne la version française, se trouve corroborée par l’examen de différentes autres versions linguistiques, telles que, notamment, les versions anglaise, allemande, italienne et néerlandaise.

Par ailleurs, l’évolution de la législation en la matière reflète clairement que l’intention du législateur communautaire a été d’accorder la protection au titre de la marque communautaire aux seules marques dont le caractère distinctif a été acquis par un usage antérieur à la demande d’enregistrement.

En outre, une interprétation littérale de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n o 40/94 est la seule compatible avec la cohérence du système des motifs absolus et relatifs de refus en matière d’enregistrement de la marque communautaire, selon lequel la date du dépôt de la demande d’enregistrement détermine la priorité d’une marque par rapport à une autre.

De surcroît, une marque dépourvue de caractère distinctif au moment du dépôt de la demande d’enregistrement pourrait servir de fondement à l’application, dans le cadre d’une opposition ou d’une demande en nullité, d’un motif relatif de refus à l’encontre d’une autre marque dont la date de dépôt serait postérieure à celle de la première marque. Une telle hypothèse est d’autant plus inacceptable lorsque, à la date de son dépôt, la seconde marque présente déjà un caractère distinctif, alors que la première n’a pas encore acquis un tel caractère par l’usage.

(cf. points 41-44, 51, 52)
L’article 1 er , paragraphe 9, deuxième alinéa, sous c), première hypothèse, de la directive 2004/18, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens qu’il y a financement majoritaire par l’État lorsque les activités de caisses publiques d’assurance maladie sont financées à titre principal par des cotisations mises à la charge des affiliés, qui sont imposées, calculées et recouvrées suivant des règles de droit public. De telles caisses d’assurance maladie doivent être considérées comme des organismes de droit public et, donc, comme des pouvoirs adjudicateurs aux fins de l’application des règles de cette directive.

Lorsqu’un marché public mixte a pour objet à la fois des produits et des services, le critère à appliquer afin de déterminer si le marché en cause doit être considéré comme un marché de fournitures ou comme un marché de services est la valeur respective des produits et des services incorporés dans ce marché. En cas de mise à disposition de marchandises qui sont fabriquées et adaptées individuellement en fonction des besoins de chaque client, et sur l’utilisation desquelles chaque client doit être individuellement conseillé, la confection desdites marchandises doit être rangée dans la partie « fournitures » dudit marché, aux fins du calcul de la valeur de chacune des composantes de celui-ci.

En effet, lorsqu’un marché a pour objet à la fois la fourniture de produits et la prestation de services, la directive 2004/18, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, contient à son article 1 er , paragraphe 2, sous d), deuxième alinéa, une règle spécifique fixant un critère de délimitation afin que le marché en cause puisse être considéré comme un marché de fournitures ou comme un marché de services, à savoir la valeur respective des produits et des services incorporés dans ce marché. En outre, conformément à la définition de la notion de « marchés publics de fournitures » , contenue à l’article 1 er , paragraphe 2, sous c), premier alinéa, de la directive 2004/18, cette notion porte sur des opérations telles que, par exemple, l’achat ou la location, concernant des « produits » , sans spécification à cet égard et sans distinguer selon que le produit en question a été fabriqué de manière standardisée ou de manière individualisée, à savoir suivant les préférences et les besoins concrets du client. Par conséquent, la notion de « produit » , à laquelle se réfère de manière générale cette disposition, comprend également le procédé de confection, indépendamment de la question de savoir si le produit considéré est mis à la disposition des consommateurs déjà prêt ou après avoir été fabriqué selon les exigences de ceux-ci.

(cf. points 61, 64, 66, disp. 2)
Affaire C-527/07

The Queen, à la demande de:

Generics (UK) Ltd

contre

Licensing Authority

[demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court)]

«Demande de décision préjudicielle — Directive 2001/83/CE — Médicaments à usage humain — Autorisation de mise sur le marché — Motifs de refus — Médicaments génériques — Notion de ‘ médicament de référence ’»

Conclusions de l’avocat général M. J. Mazák, présentées le 26 mars 2009 I ‐ 5261

Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 juin 2009 I ‐ 5278

Sommaire de l’arrêt

Rapprochement des législations – Médicaments à usage humain

[Règlement du Parlement européen et du Conseil n o 726/2004; directive du Parlement européen et du Conseil 2001/83, art. 10, § 2, a)]

Un médicament ne relevant pas du règlement n o 726/2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, et dont la mise sur le marché d’un État membre n’a pas été autorisée conformément au droit communautaire applicable, ne peut pas être considéré comme un médicament de référence au sens de l’article 10, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/83, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2004/27.

Pour qu’un médicament puisse être considéré comme un médicament de référence, il doit, préalablement à sa mise sur le marché, avoir été autorisé conformément au droit communautaire. Il ressort tant du libellé que de l’économie de la directive 2001/83, notamment de ses articles 6, 8 et 10, que seuls peuvent être considérés comme des médicaments de référence ceux bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché délivrée conformément à cette directive. De même, en ce qui concerne les médicaments pour lesquels cette autorisation a été demandée avant l’entrée en vigueur de ladite directive, afin de bénéficier de la procédure abrégée, le demandeur doit démontrer que le médicament de référence a été autorisé sur le fondement du droit communautaire en vigueur à l’époque de la demande d’autorisation pour le médicament de référence.

Ce n’est que dans l’hypothèse où l’autorité compétente dispose de tous ces renseignements et documents afférents au médicament de référence que l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2001/83 remplace l’obligation pour les demandeurs d’une autorisation de mise sur le marché de fournir le résultat des essais indiqués à l’article 8, paragraphe 3, sous i), de cette directive par celle de démontrer que le médicament en cause est d’une nature à tel point analogue audit médicament de référence, bénéficiant déjà d’une telle autorisation, qu’il ne présente pas de différences significatives par rapport à celui-ci au niveau de la sécurité et de l’efficacité.

(cf. points 27, 30, 33, 37 et disp.)
L’article 5, paragraphe 2, de la première directive 89/104 sur les marques doit être interprété en ce sens que l’existence d’un profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, au sens de cette disposition, ne présuppose ni l’existence d’un risque de confusion ni celle d’un risque de préjudice porté à ces caractère distinctif ou renommée ou, plus généralement, au titulaire de celle-ci. Le profit résultant de l’usage par un tiers d’un signe similaire à une marque renommée est tiré indûment par ce tiers desdits caractère distinctif ou renommée lorsque celui-ci tente par cet usage de se placer dans le sillage de la marque renommée afin de bénéficier du pouvoir d’attraction, de la réputation et du prestige de cette dernière, et d’exploiter, sans compensation financière, l’effort commercial déployé par le titulaire de la marque pour créer et entretenir l’image de celle-ci.

(cf. point 50, disp. 1)
Larticle 21, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive 77/388, en matière dharmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre daffaires, telle que modifiée par la directive 91/680, doit être interprété en ce sens que la taxe sur la valeur ajoutée est due, en vertu de cette disposition, à lÉtat membre auquel la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur la facture ou tout document en tenant lieu correspond, même si lopération en cause nétait pas imposable dans cet État membre. Contrairement au cas de la dette fiscale naissant éventuellement en raison dune opération soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, le lieu de la prestation des services à lorigine dune facture nest pas pertinent en ce qui concerne la naissance de la dette fiscale prévue à larticle 21, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive, qui est exclusivement due parce que la taxe est mentionnée sur cette facture.

Il incombe au juge national de vérifier, en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes, à la taxe sur la valeur ajoutée de quel État membre correspond la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur la facture en cause. Peuvent être pertinents à cet égard, notamment, le taux mentionné, la monnaie dans laquelle est exprimé le montant à régler, la langue de rédaction, le contenu et le contexte de la facture en cause, les lieux détablissement de lémetteur de cette facture et du bénéficiaire des services effectués ainsi que le comportement de ceux-ci.

(cf. points 27, 33, disp. 1)
L’article 2, paragraphe 2, du règlement n o 2777/2000, arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine, tel que modifié par le règlement n o 111/2001, ainsi que les articles 4 et 5, paragraphe 4, second alinéa, de la directive 85/73, relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires visés par les directives 89/662, 90/425, 90/675 et 91/496, telle que modifiée et codifiée par la directive 96/43, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que les États membres perçoivent des redevances nationales destinées à financer le coût des tests de dépistage de l’encéphalopathie spongiforme bovine. Le montant total des redevances liées aux opérations d’abattage de bovins destinés à la consommation humaine doit être fixé dans le respect des principes retenus pour les redevances communautaires, selon lesquels, d’une part, ce montant ne doit pas dépasser les frais encourus, qui couvrent les charges salariales et sociales ainsi que les frais administratifs liés à l’exécution de tels tests, et, d’autre part, toute restitution directe ou indirecte d’une telle redevance est interdite.

(cf. point 81, disp. 3)
2.

Libre circulation des personnes — Liberté d’établissement — Libre circulation des capitaux — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés (Art. 43 CE et 56 CE; accord EEE, art. 31 et 40) (cf. points 25-28 et disp.)
Affaire C-509/07

Luigi Scarpelli

contre

NEOS Banca SpA

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Bergamo)

«Directive 87/102/CEE — Protection des consommateurs — Crédit à la consommation — Inexécution du contrat de vente»

Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 avril 2009 I ‐ 3313

Sommaire de l’arrêt

Rapprochement des législations – Protection des consommateurs en matière de crédit à la consommation – Directive 87/102

(Directive du Conseil 87/102, art. 11, § 2)

L’article 11, paragraphe 2, de la directive 87/102, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation, doit être interprété en ce sens que l’existence d’un accord entre le prêteur et le fournisseur, sur la base duquel un prêt est octroyé exclusivement par ce prêteur aux clients de ce fournisseur, n’est pas une condition nécessaire du droit pour ces clients d’agir à l’encontre dudit prêteur en cas d’inexécution des obligations incombant audit fournisseur afin d’obtenir la résolution du contrat de prêt et la restitution subséquente des sommes versées à l’organisme de financement.

En effet, dans une situation où la législation nationale applicable aux relations contractuelles prévoit la possibilité pour le consommateur d’agir à l’encontre du prêteur afin d’obtenir la résolution du contrat de financement et la restitution des sommes déjà versées, ladite directive n’exige pas que de telles actions soient subordonnées à la condition d’exclusivité en cause. En revanche, la satisfaction d’une telle condition peut être requise afin de faire valoir d’autres droits, non prévus par les dispositions internes en matière de relations contractuelles, tels que le droit à l’indemnisation du dommage causé par un manquement du fournisseur des biens ou des services en question.

Le fait de soumettre l’exercice de tout droit de recours du consommateur à l’encontre du prêteur à la condition de l’existence d’une clause d’exclusivité entre ce prêteur et le fournisseur se heurterait à l’objectif de la directive 87/102 qui est, en premier lieu, celui de protéger le consommateur en tant que partie contractante la plus faible.

(cf. points 29-31 et disp.)