Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Dispositions fiscales - Impositions intérieures - Supplément à l'importation majorant une taxe portuaire - Qualification d'imposition intérieure, à l'exclusion de celle de taxe d'effet équivalant à un droit de douane - Conditions

(Traité CE, art. 9, 12 et 95)

2 Dispositions fiscales - Impositions intérieures - Supplément à l'importation majorant une taxe portuaire - Discrimination entre produits nationaux et produits importés en provenance d'un autre État membre - Interdiction - Portée

(Traité CE, art. 95)

3 Dispositions fiscales - Impositions intérieures - Impositions incompatibles avec le droit communautaire - Restitution - Délai de prescription - Application du droit national - Admissibilité - Conditions

(Traité CE, art. 95)

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4 Doit être apprécié dans le cadre de l'article 95 du traité et non pas dans celui des articles 9 à 13 du traité un supplément à l'importation dont est majorée, lorsqu'elle frappe des marchandises importées, une taxe générale sur les marchandises devant être acquittée pour l'utilisation des ports de commerce d'un État membre, dès lors que la taxe générale sur laquelle se greffe le supplément relève d'un système général de redevances intérieures appréhendant systématiquement des catégories de produits selon des critères objectifs appliqués indépendamment de l'origine des produits et que le supplément fait partie intégrante de la taxe elle-même et ne constitue pas une taxe distincte. Cette dernière condition est remplie lorsque le montant du supplément est exprimé en pourcentage de la taxe, que le supplément et la taxe sont perçus sur le fondement de la même base juridique, au même moment, selon les mêmes critères et par les mêmes services et que les recettes en provenant sont versées aux mêmes destinataires.$

5 L'article 95 du traité s'oppose à l'imposition par un État membre d'un supplément à l'importation de 40 % dont est majorée, en cas d'importation de marchandises par bateau en provenance d'un autre État membre, la taxe générale sur les marchandises perçue sur les marchandises chargées, déchargées, ou mises en mer ou à terre d'une autre manière dans les ports du premier État membre ou dans le chenal aménagé pour l'accès à ces ports.$

En effet, une telle taxation différenciée dont le critère d'imposition majorée est l'importation elle-même et qui, dès lors, exclut, par définition, tous les produits nationaux de la taxation la plus lourde ne saurait être considérée comme compatible avec le droit communautaire.$

6 Le droit communautaire ne s'oppose pas à l'application, à une demande de remboursement fondée sur la violation de l'article 95 du traité, d'une règle nationale, en vertu de laquelle l'action judiciaire tendant à la restitution de taxes indûment payées est prescrite après l'écoulement d'un délai de cinq ans, même si cette règle a ainsi pour effet d'empêcher, en totalité ou en partie, le remboursement desdites taxes.$

En effet, la fixation de délais de recours raisonnables à peine de forclusion, qui constitue l'application du principe fondamental de sécurité juridique, ne saurait être considérée comme rendant en pratique impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par le droit communautaire.