Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 11 juillet 2013 – Spira/Commission

(affaires jointes T‑108/07 et T‑354/08)

«Concurrence — Ententes et abus de position dominante — Marché des diamants bruts — Système de distribution SOC — Décision de rejet d’une plainte — Défaut d’intérêt communautaire — Droits procéduraux d’un plaignant — Accès aux documents — Obligations en matière d’instruction d’une plainte — Effets d’exclusion du marché — Erreur manifeste d’appréciation»

1. Concurrence — Procédure administrative — Droits des plaignants — Accès aux documents — Portée — Limites (Art. 81 CE et 82 CE ; règlement de la Commission no 773/2004, art. 8, § 1, 15, § 1, et 16, § 1 ; communications de la Commission 2004/C 101/05, points 59, 64 à 69, et 2005/C 325/07, points 7, 8, 30 et 31) (cf. points 59, 62-65, 70, 71)

2. Concurrence — Procédure administrative — Examen des plaintes — Obligation de mener une instruction et de statuer par voie de décision sur l’existence d’une infraction — Absence — Pouvoir d’appréciation de la Commission quant à l’étendue de l’instruction d’une plainte — Limite — Obligation de diligence (Art. 81 CE, 82 CE et 85 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 7, § 2 ; communication de la Commission 2004/C 101/05, points 45 et 79) (cf. points 96, 115, 116)

3. Concurrence — Procédure administrative — Examen des plaintes — Prise en compte de l’intérêt communautaire attaché à l’instruction d’une affaire — Critères d’appréciation — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Limites — Contrôle juridictionnel (Art. 81 CE, 82 CE et 85 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 7, § 2 et 20 ; communication de la Commission 2004/C 101/05, points 41 à 45) (cf. points 97, 98, 108, 155, 156, 165-167, 184-186, 190, 196, 200, 201)

4. Concurrence — Procédure administrative — Demande de renseignements — Obligation de la Commission de vérifier toutes les informations transmises — Absence [Art. 81 CE et 82 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 18 et 23, § 1, a)] (cf. point 104)

5. Concurrence — Procédure administrative — Demande de renseignements — Pouvoirs de la Commission — Limite — Exigence d’un lien de nécessité entre les renseignements demandés et l’infraction recherchée (Art. 81 CE, 82 CE et 85 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 18 et 23) (cf. points 118, 120-123, 130, 131)

6. Concurrence — Procédure administrative — Examen des plaintes — Appréciation de l’intérêt communautaire attaché à l’instruction d’une affaire — Prise en compte de l’existence de nombreuses plaintes reprochant des comportements similaires — Évaluation de l’ensemble des éléments de preuve — Jonction des procédures administratives — Pouvoir d’appréciation de la Commission (Art. 81 CE, 82 CE et 85 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 7, § 2 ; communication de la Commission 2004/C 101/05) (cf. points 143-149)

7. Ententes — Notification — Décision de classement de la Commission — Nature juridique — Ouverture ultérieure d’une procédure d’infraction — Prise en compte d’un élément de fait antérieur à la décision de classement — Conditions (Art. 81 CE, 82 CE et 85 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 7, § 2) (cf. points 153, 154, 325)

8. Concurrence — Procédure administrative — Examen des plaintes — Prise en compte de l’intérêt communautaire attaché à l’instruction d’une affaire — Critères d’appréciation — Inadmissibilité du rejet d’une plainte sur le seul fondement de la cessation de l’infraction dénoncée (Art. 81 CE, 82 CE et 85 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 7, § 2 ; communication de la Commission 2004/C 101/05, points 41 à 44) (cf. point 178)

9. Recours en annulation — Moyens — Défaut ou insuffisance de motivation — Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond (Art. 230 CE et 253 CE) (cf. point 362)

Objet

Demandes d’annulation des décisions de la Commission du 26 janvier 2007 (affaire COMP/38.826/B-2 – Spira/De Beers/DTC Supplier of Choice) et du 5 juin 2008 (affaire COMP/38.826/E-2 – De Beers/DTC Supplier of Choice) rejetant la plainte introduite par la requérante à l’encontre des intervenantes pour violation des articles 81 CE et 82 CE sur le marché des diamants bruts, résultant de l’application par celles-ci des accords de distribution connus sous le nom de «Supplier of Choice» (SOC).

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) Diamanthandel A. Spira BVBA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) De Beers et De Beers UK Ltd supporteront leurs propres dépens.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 11 juillet 2013 – Spira/Commission

(affaires jointes T‑108/07 et T‑354/08)

«Concurrence — Ententes et abus de position dominante — Marché des diamants bruts — Système de distribution SOC — Décision de rejet d’une plainte — Défaut d’intérêt communautaire — Droits procéduraux d’un plaignant — Accès aux documents — Obligations en matière d’instruction d’une plainte — Effets d’exclusion du marché — Erreur manifeste d’appréciation»

1. Concurrence — Procédure administrative — Droits des plaignants — Accès aux documents — Portée — Limites (Art. 81 CE et 82 CE ; règlement de la Commission no 773/2004, art. 8, § 1, 15, § 1, et 16, § 1 ; communications de la Commission 2004/C 101/05, points 59, 64 à 69, et 2005/C 325/07, points 7, 8, 30 et 31) (cf. points 59, 62-65, 70, 71)

2. Concurrence — Procédure administrative — Examen des plaintes — Obligation de mener une instruction et de statuer par voie de décision sur l’existence d’une infraction — Absence — Pouvoir d’appréciation de la Commission quant à l’étendue de l’instruction d’une plainte — Limite — Obligation de diligence (Art. 81 CE, 82 CE et 85 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 7, § 2 ; communication de la Commission 2004/C 101/05, points 45 et 79) (cf. points 96, 115, 116)

3. Concurrence — Procédure administrative — Examen des plaintes — Prise en compte de l’intérêt communautaire attaché à l’instruction d’une affaire — Critères d’appréciation — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Limites — Contrôle juridictionnel (Art. 81 CE, 82 CE et 85 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 7, § 2 et 20 ; communication de la Commission 2004/C 101/05, points 41 à 45) (cf. points 97, 98, 108, 155, 156, 165-167, 184-186, 190, 196, 200, 201)

4. Concurrence — Procédure administrative — Demande de renseignements — Obligation de la Commission de vérifier toutes les informations transmises — Absence [Art. 81 CE et 82 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 18 et 23, § 1, a)] (cf. point 104)

5. Concurrence — Procédure administrative — Demande de renseignements — Pouvoirs de la Commission — Limite — Exigence d’un lien de nécessité entre les renseignements demandés et l’infraction recherchée (Art. 81 CE, 82 CE et 85 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 18 et 23) (cf. points 118, 120-123, 130, 131)

6. Concurrence — Procédure administrative — Examen des plaintes — Appréciation de l’intérêt communautaire attaché à l’instruction d’une affaire — Prise en compte de l’existence de nombreuses plaintes reprochant des comportements similaires — Évaluation de l’ensemble des éléments de preuve — Jonction des procédures administratives — Pouvoir d’appréciation de la Commission (Art. 81 CE, 82 CE et 85 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 7, § 2 ; communication de la Commission 2004/C 101/05) (cf. points 143-149)

7. Ententes — Notification — Décision de classement de la Commission — Nature juridique — Ouverture ultérieure d’une procédure d’infraction — Prise en compte d’un élément de fait antérieur à la décision de classement — Conditions (Art. 81 CE, 82 CE et 85 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 7, § 2) (cf. points 153, 154, 325)

8. Concurrence — Procédure administrative — Examen des plaintes — Prise en compte de l’intérêt communautaire attaché à l’instruction d’une affaire — Critères d’appréciation — Inadmissibilité du rejet d’une plainte sur le seul fondement de la cessation de l’infraction dénoncée (Art. 81 CE, 82 CE et 85 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 7, § 2 ; communication de la Commission 2004/C 101/05, points 41 à 44) (cf. point 178)

9. Recours en annulation — Moyens — Défaut ou insuffisance de motivation — Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond (Art. 230 CE et 253 CE) (cf. point 362)

Objet

Demandes d’annulation des décisions de la Commission du 26 janvier 2007 (affaire COMP/38.826/B-2 – Spira/De Beers/DTC Supplier of Choice) et du 5 juin 2008 (affaire COMP/38.826/E-2 – De Beers/DTC Supplier of Choice) rejetant la plainte introduite par la requérante à l’encontre des intervenantes pour violation des articles 81 CE et 82 CE sur le marché des diamants bruts, résultant de l’application par celles-ci des accords de distribution connus sous le nom de «Supplier of Choice» (SOC).

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) Diamanthandel A. Spira BVBA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.