Recours introduit le 20 décembre 2019 – Nouryon Industrial Chemicals e.a./Commission

(Affaire T-868/19)

(2020/C 68/56)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Requérantes: Nouryon Industrial Chemicals BV (Amsterdam, Pays-Bas), Knoell NL BV (Maarssen, Pays-Bas), Grillo-Werke AG (Duisburg, Allemagne) et PCC Trade & Services GmbH (Duisburg) (représentants: R. Cana, G. David, avocats, et Z. Romata, Solicitor)

Défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer le recours recevable et fondé;

— annuler la décision attaquée dans son ensemble;

— condamner la défenderesse aux dépens; et

— ordonner toute autre mesure requise dans l’intérêt de la justice.

Moyens et principaux arguments

Dans leur recours, les requérantes demandent au Tribunal d’annuler la décision d’exécution de la Commission du 16 octobre 2019 relative au contrôle de la conformité d’un enregistrement de l’oxyde de diméthyle soumis à la Commission par l’Agence européenne des produits chimiques conformément à l’article 51, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (1).

À l’appui de leur recours, elles invoquent neuf moyens.

1. Premier moyen tiré de ce que la défenderesse a agi ultra vires et a méconnu l’article 51, paragraphe 7, du REACH (2) en adoptant la décision attaquée pour couvrir des aspects sur lesquels le comité des États membres de l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») était parvenu à un accord unanime, alors que cette disposition ne permet à la Commission d’adopter une décision que lorsque le comité de l’Agence «ne parvient pas à un accord unanime».

2. Deuxième moyen tiré de ce que la défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation et a méconnu l’article 13, paragraphe 3, du REACH, parce que réaliser les essais sur l’oxyde de diméthyle (ci-après la «substance») aux concentrations imposées par la décision attaquée n’est techniquement pas possible et va à l’encontre des méthodes d’essai prescrites par les mesures visées à l’article 13, paragraphe 3, du REACH.

3. Troisième moyen tiré de ce que la défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation en exigeant des essais qui ne produiront aucune information pertinente sur la substance.

4. Quatrième moyen tiré de ce que la défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation et a méconnu la colonne 2 du point 8.7.3 de l’annexe X du REACH en exigeant l’ajout des cohortes 2A/2B à l’étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération

5. Cinquième moyen tiré de ce que la défenderesse a agi ultra vires et a méconnu la colonne 1 du point 8.7.3 de l’annexe X du REACH ainsi que l’article 25 dudit règlement en exigeant une étude préliminaire de détermination des concentrations.

6. Sixième moyen tiré de ce que la défenderesse a agi ultra vires et a méconnu l’article 41 du REACH ainsi que l’annexe XI du REACH en ne permettant pas aux requérantes, pour ce qui était de la non-conformité alléguée aux exigences du REACH, de présenter une adaptation des exigences en matière d’essais, au lieu des essais effectifs demandés.

7. Septième moyen tiré de ce que la défenderesse a agi ultra vires et a méconnu l’article 41 du REACH en parvenant, par la décision attaquée, à une conclusion sur une éventuelle adaptation basée sur la méthode des références croisées.

8. Huitième moyen tiré de ce que la défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation, elle n’a pas tenu compte des informations pertinentes et elle a méconnu la colonne 2 du point 8.7.2 de l’annexe IX du REACH en exigeant une étude de toxicité pour le développement prénatal (méthode d’essai: B.31 de l’UE/TG 414 de l’OCDE) à réaliser, par inhalation, sur des lapins.

9. Neuvième moyen tiré de ce que la défenderesse a méconnu le principe de proportionnalité du droit de l’Union et l’article 25 du REACH, premièrement, en exigeant des essais qui sont inutiles et inadaptés, parce qu’il est techniquement impossible de les mener comme la défenderesse le demande et parce que, une fois réalisés, ils ne produiront aucune information pertinente sur la substance; deuxièmement, en exigeant une étude préliminaire de détermination des concentrations qui est inutile eu égard également aux pertes considérables en vies animales, lourdes pertes qui vont à l’encontre des exigences prévues à l’article 25 du REACH; et, troisièmement, en écartant l’option moins pénible.

(1) C(2019) 7336 final.

(2) Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1).