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1)

Les articles 47 et 48 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale comme celle italienne décrite ci-dessus qui, dans le domaine des services, autorise à faire valoir, de manière fractionnée, les capacités d’un tiers, dans les conditions susmentionnées?
1)

Faut-il, lors de l’appréciation du point de savoir s’il y a évocation au sens de l’article 16, sous b), du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil (1), se référer au consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et éclairé?
1)

La directive 69/335/CE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements des capitaux (1) et plus précisément ses articles 2, 4, 10 et 11 combinés, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à des dispositions de droit national telles que les articles 161 et 162 du Code belge du droit des successions, modifiés par la Loi-programme du 22 décembre 2003, relatives à la taxe sur les organismes de placement collectif, en ce que ladite taxe frappe annuellement les organismes de placement collectif constitués sous la forme de société de capitaux dans un autre État membre et commercialisant leurs parts en Belgique, sur le montant total de leurs parts souscrites en Belgique diminué du montant des rachats ou des remboursements de telles souscriptions, avec la conséquence que les sommes collectées en Belgique par de tels organismes de placement collectif sont soumises à ladite taxe tant qu’elles restent à la disposition desdits organismes?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/27

Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht München (Allemagne) le 21 janvier 2015 — Josef Plöckl/Finanzamt Schrobenhausen

(Affaire C-24/15)

(2015/C 138/38)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht München

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Josef Plöckl

Partie défenderesse: Finanzamt Schrobenhausen

Questions préjudicielles

Les articles 22, paragraphe 8, et 28 quater, A, sous a), premier alinéa, et sous d), de la sixième directive 77/388/CEE (1) du Conseil, du 17 mai 1977, autorisent-ils les États membres à refuser le bénéfice de l’exonération pour une livraison intracommunautaire (ici, un transfert intracommunautaire), lorsque le fournisseur n’a certes pas pris toutes les mesures raisonnables concernant les exigences formelles relatives à l’indication du numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée, mais qu’il n’existe aucun indice sérieux suggérant l’existence d’une fraude, que le bien a été transféré à destination d’un autre États membre et que les autres conditions d’exonération sont également remplies?

(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, JO L 145, p. 1, telle que modifiée.
2)

L’ordonnance d’injonction prise par la High Court conformément à l’article 9 de la loi de 2010 de stabilisation des établissements de crédit à l’égard d’Irish Life and Permanent Group Holdings plc et d’Irish Life and Permanent plc a-t-elle violé le droit de l’Union?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/42

Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 20 février 2015 — Kapnoviomichania Karelia AE/Ypourgos Oikonomikon

(Affaire C-81/15)

(2015/C 138/56)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Symvoulio tis Epikrateias

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Kapnoviomichania Karelia AE

Partie défenderesse: Ypourgos Oikonomikon

Question préjudicielle

La directive 92/12/CEE (1), interprétée à la lumière des principes généraux du droit de l’Union et notamment des principes d’effectivité du droit de l’Union, de sécurité juridique et de proportionnalité, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à l’application à un cas de figure tel celui en l’espèce d’une disposition législative telle l’article 108 du code des douanes, en vertu de laquelle l’entrepositaire agréé de produits, qui ont circulé sous régime suspensif d’accises depuis son entrepôt fiscal et qui sont sortis irrégulièrement dudit régime du fait d’une infraction de contrebande, peut être déclaré solidairement responsable du paiement d’amendes administratives pour cause de contrebande, indépendamment du fait qu’il ait ou non, au moment de la commission de l’infraction, détenu les biens au regard du droit privé et, en outre, indépendamment du fait que les auteurs de l’infractions, impliqués dans cette circulation, aient ou non conclu avec l’entrepositaire agréé un rapport contractuel particulier duquel il ressortirait qu’ils agissaient en tant que ses mandataires?

(1) Directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO L 76 du 23 mars 1992, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/26

Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 13 janvier 2015 — Odvolací finanční ředitelství/Český rozhlas

(Affaire C-11/15)

(2015/C 138/37)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší správní soud

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Odvolací finanční reditelství

Partie défenderesse: Český rozhlas

Question préjudicielle

La radiodiffusion radiophonique publique, financée par les redevances payées en vertu de la loi, auxquelles est soumis le contribuable au motif qu’il possède ou détient un récepteur radio ou pour un autre motif juridique lui donnant le droit d’utiliser ledit récepteur, dont le montant est fixé par la loi, peut-elle être qualifiée de «prestation de services, effectuée à titre onéreux» au sens de l’article 2, point 1, de la sixième directive 77/388/CEE (1) du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, qui doit être exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 13 A, paragraphe 1, sous q), de ladite directive, ou s’agit-il d’une activité non économique qui n’est absolument pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 2 de la sixième directive, et qui ne fait pas non plus l’objet de l’exonération de la taxe prévue à l’article 13 A, paragraphe 1, sous q), de ladite directive?

(1) JO L 145, p. 1.
1)

Les articles 49 et suiv. et 56 et suiv. TFUE, selon la lecture qu’en a fait la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt rendu le 16 février 2012 [dans les affaires jointes C-72/10 et C-77/10], doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à ce que soit organisé un appel d’offres concernant des concessions d’une durée inférieure à celle délivrées précédemment, alors que ledit appel d’offres a été organisé dans le but déclaré de remédier aux conséquences découlant de l’illégalité de l’exclusion d’un certain nombre d’opérateurs des appels d’offres précédents?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/31

Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Provinciale di Cagliari (Italie) le 29 janvier 2015 — Giacomo Bolasco di Gianni Bolasco S.a.s./Comune di Monastir, Equitalia Centro SpA

(Affaire C-37/15)

(2015/C 138/42)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Commissione Tributaria Provinciale di Cagliari

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Giacomo Bolasco di Gianni Bolasco S.a.s.

Partie défenderesse: Comune di Monastir, Equitalia Centro SpA

Questions préjudicielles

Le droit communautaire s’oppose-t-il à la réglementation instituée par l’article 188 du décret législatif no 152/2006 et le décret du ministère de l’Environnement du 17 décembre 2009, selon laquelle l’entrée en vigueur de la réglementation qui transpose la directive 2008/98/CE (1) est reportée jusqu’à l’adoption d’un décret ministériel définissant les modalités techniques et le délai d’entrée en vigueur de ladite réglementation de transposition?

(1) Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 16 janvier 2015 — Cdiscount SA/Ministère public

(Affaire C-13/15)

(2015/C 107/28)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Cdiscount SA

Partie défenderesse: Ministère public

Question préjudicielle

Les dispositions des articles 5 à 9 de la directive 2005/29/CE du Parlement et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (1) font-elles obstacle à ce que soient interdites, en toutes circonstances, quelle que soit leur incidence possible sur la décision du consommateur moyen, des réductions de prix qui ne seraient pas calculées par rapport à un prix de référence fixé par voie réglementaire?

(1) Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149, p. 22).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 118/14

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 8 janvier 2015 — Alexandra Stück/Swiss International Air Lines AG

(Affaire C-3/15)

(2015/C 118/19)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hannover

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Alexandra Stück

Partie défenderesse: Swiss International Air Lines AG

Questions préjudicielles

L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (1), du 21 juin 1999, dans la version de la décision 2/2010 du comité des transports aériens Communauté/Suisse (2) du 26 novembre 2010, doit-il être interprété en ce sens que le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (3), s’applique -t-il conformément à son article 3, paragraphe 1, sous b), également aux passagers qui prennent un vol assuré par un transporteur aérien suisse au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers à destination d’un aéroport situé en Suisse?

(1) JO L 2002, L 114, p. 73.

(2) Décision no 2/2010 du Comité mixte Communauté/Suisse des transports aériens institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien du 26 novembre 2010 remplaçant l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, JO L 347, p. 54.

(3) JO L 46, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 118/20

Pourvoi formé le 6 février 2015 par Trefilerías Quijano, SA contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 25 novembre 2014 dans les affaires jointes T-427/10 et T-576/10 ainsi que dans l'affaire T-439/12, Trefilerías Quijano/Commission européenne

(Affaire C-54/15 P)

(2015/C 118/26)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Trefilerías Quijano, SA (représentants: F.González Díaz et A.Tresandi Blanco, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler, conformément à l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’ordonnance du Tribunal du 25 novembre 2014 rendue dans les affaires jointes T-427/10 et T-576/10 ainsi que dans l’affaire T-439/12, Trefilerías Quijano, SA/Commission;

— condamner la Commission aux dépens tant dans la présente procédure que dans la procédure devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Au soutien de son pourvoi, la requérante invoque un moyen unique.

La requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit dans son évaluation de l’intérêt de Trefilerías Quijano, SA à exercer une action en justice, tant dans le cadre du recours en annulation de l’affaire T-576/10, engagé contre la décision de la Commission du 30 septembre 2010 qui modifie la décision C(2010)4387 (final) relative à une procédure engagée en vertu de l’article 101 du TFUE et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE (affaire COMP/38.344 — Acier de précontrainte), que dans le cadre de l’adaptation des moyens du recours et des demandes formulées dans l’affaire T-427/10 visant la décision de la Commission du 30 septembre 2010 qui modifie la décision C(2010) 4387 (final) relative à une procédure engagée en vertu de l’article 101 du TFUE et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE (affaire COMP/38.344 — Acier de précontrainte).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 118/20

Pourvoi formé le 6 février 2015 par Trenzas y Cables de Acero PSC, SL contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 25 novembre 2014 dans les affaires jointes T-428/10 et T-577/10 ainsi que dans l'affaire T-441/12, Trenzas y Cables de Acero/Commission européenne

(Affaire C-55/15 P)

(2015/C 118/27)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Trenzas y Cables de Acero PSC, SL (représentants: F. González Díaz et A. Tresandi Blanco, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler, en vertu de l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’ordonnance du Tribunal du 25 novembre 2014 rendue dans les affaires jointes T-428/10 et T-577/10 ainsi que dans l’affaire T-441/12, Trenzas y Cables de Acero/Commission;

— condamner la Commission aux dépens tant dans la présente procédure que dans la procédure devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Au soutien de son pourvoi, la requérante invoque un moyen unique.

La requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit dans son évaluation de l’intérêt de Trenzas y Cables de Acero à exercer une action en justice, tant dans le cadre du recours en annulation de l’affaire T-577/10, engagé contre la décision de la Commission du 30 septembre 2010 qui modifie la décision C(2010)4387 (final) relative à une procédure engagée en vertu de l’article 101 du TFUE et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE (affaire COMP/38.344 — Acier de précontrainte), que dans le cadre de l’adaptation des moyens du recours et des demandes formulées dans l’affaire T-428/10 visant la décision de la Commission du 30 septembre 2010 qui modifie la décision C(2010) 4387 (final) relative à une procédure engagée en vertu de l’article 101 du TFUE et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE (affaire COMP/38.344 — Acier de précontrainte).
2.

exercer sa pleine juridiction et, sur le fondement des éléments qui lui sont disponibles: À titre principal: — octroyer à Safa Nicu Sepahan Co. une somme de 5 6 62 737,40 euros plus intérêts, pour les dommages matériels subis en conséquence d’une violation grave d’une règle de droit et de l’action illégale du Conseil de l’Union européenne; — octroyer à Safa Nicu Sepahan Co. une somme de 2 0 00 000 euros, plus intérêts, pour les dommages immatériels subis en conséquence de la violation grave d’une règle de droit et de l’action illégale du Conseil de l’Union européenne; — condamner le Conseil de l’Union européenne à supporter les frais juridiques et autres frais supportés par la requérante en rapport avec ce pourvoi, y compris les frais engagés par rapport à la procédure initiale devant le Tribunal, plus les intérêts. À titre subsidiaire: — octroyer à Safa Nicu Sepahan Co. un montant déterminé ex aequo et bono, plus intérêts, pour les dommages matériels subis en conséquence de la grave violation d’une règle de droit et de l’action illégale du Conseil de l’Union européenne; — accorder à Safa Nicu Sepahan Co. une somme déterminée ex aequo et bono, qui ne soit pas inférieure à 50 000 euros, plus intérêts (ainsi que déjà accordé par l’arrêt attaqué du Tribunal), pour les dommages immatériels subis en conséquence de la violation grave d’une règle de droit et de l’action illégale du Conseil de l’Union européenne. — condamner le Conseil de l’Union européenne à verser à Safa Nicu Sepahan Co. le montant des frais juridiques et autres frais encourus par rapport au présent pourvoi, y compris ceux engagés par rapport à la procédure initiale devant le Tribunal, plus les intérêts afférents. À titre très subsidiaire:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 118/19

Pourvoi formé le 6 février 2015 par Moreda-Riviere Trefilerías, SA contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 25 novembre 2014 dans les affaires jointes T/426/10 et T-575/10 ainsi que dans l'affaire T-440/12, Moreda-Riviere Trefilerías/Commission

(Affaire C-53/15 P)

(2015/C 118/25)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Moreda-Riviere Trefilerías, SA (représentants: F. González Díaz et A. Tresandi Blanco, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler, conformément à l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’ordonnance du Tribunal du 25 novembre 2014 rendue dans les affaires jointes T-426/10 et T-575/10 ainsi que dans l’affaire T-440/12, Moreda-Riviere Trefilerías/Commission;

— condamner la Commission aux dépens tant dans la présente procédure que dans la procédure devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Au soutien de son pourvoi, la requérante invoque un moyen unique.

La requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit dans son évaluation de l’intérêt de Moreda-Riviere Trefilerías à exercer une action en justice, tant dans le cadre du recours en annulation de l’affaire T-575/10, engagé contre la décision de la Commission du 30 septembre 2010 qui modifie la décision C(2010)4387 (final) relative à une procédure engagée en vertu de l’article 101 du TFUE et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE (affaire COMP/38.344 — Acier de précontrainte), que dans le cadre de l’adaptation des moyens du recours et des demandes formulées dans l’affaire T-426/10 visant la décision de la Commission du 30 septembre 2010 qui modifie la décision C(2010) 4387 (final) relative à une procédure engagée en vertu de l’article 101 du TFUE et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE (affaire COMP/38.344 — Acier de précontrainte).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 118/21

Pourvoi formé le 6 février 2015 par Global Steel Wire, SA contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 25 novembre 2014 dans les affaires jointes T-429/10 et T-578/10 ainsi que dans l’affaire T-438/12, Global Steel Wire/Commission européenne

(Affaire C-56/15 P)

(2015/C 118/28)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Global Steel Wire, SA (représentants: F. González Díaz et A. Tresandi Blanco, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler, en vertu de l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’ordonnance du Tribunal du 25 novembre 2014 rendue dans les affaires jointes T-429/10 et T-578/10 ainsi que dans l’affaire T-438/12, Global Steel Wire/Commission;

— condamner la Commission aux dépens tant dans la présente procédure que dans la procédure devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Au soutien de son pourvoi, la requérante invoque un moyen unique.

La requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit dans son évaluation de l’intérêt de Global Steel Wire à exercer une action en justice, tant dans le cadre du recours en annulation de l’affaire T-578/10, engagé contre la décision de la Commission du 30 septembre 2010 qui modifie la décision C(2010)4387 (final) relative à une procédure engagée en vertu de l’article 101 du TFUE et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE (affaire COMP/38.344 — Acier de précontrainte), que dans le cadre de l’adaptation des moyens du recours et des demandes formulées dans l’affaire T-429/10 visant la décision de la Commission du 30 septembre 2010 qui modifie la décision C(2010) 4387 (final) relative à une procédure engagée en vertu de l’article 101 du TFUE et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE (affaire COMP/38.344 — Acier de précontrainte).
1)

L’article 53, paragraphe 2, de la directive 2004/18/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, pris isolément et lu conjointement avec la portée des principes de droit européen d’égalité et de transparence en matière de marché publics, doit-il être interprété en ce sens que le pouvoir adjudicateur, si le marché est attribué au soumissionnaire dont l’offre est, du point de vue du pouvoir adjudicateur, économiquement la plus avantageuse, est toujours tenu de fixer préalablement et de faire figurer dans l’avis de marché ou le cahier des charges la méthode d’évaluation ou les règles de pondération, quels que soient leur prévisibilité, leur caractère habituel ou leur portée, sur la base desquelles les offres seront évaluées selon les critères et les sous-critères d’attribution,
c)

L’impératif du respect des principes de non-discrimination et de proportionnalité visés à l’article 7, paragraphe 5, de ladite directive et la prise en compte de l’«interchangeabilité avec [le service universel]» visée au vingt septième considérant de la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008, exigent-ils alors que les parts de chiffre d’affaires afférentes à des prestations à valeur ajoutée, c’est-à-dire à des services postaux ne relevant pas du service universel mais présentant un lien avec celui-ci, soient décomptées et ne soient pas prises en considération pour la détermination de cette participation?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 127/9

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Essen (Allemagne) le 12 janvier 2015 — procédure pénale contre Kanapathippilai Kanageswaran

(Affaire C-7/15)

(2015/C 127/13)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Essen

Partie dans la procédure au principal

Kanapathippilai Kanageswaran

Question préjudicielle

L’inscription des Liberation Tigers of Tamil Eelam à la liste prévue à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (1), du 9 septembre 2007 au 24 mai 2009, en particulier par les décisions du Conseil 2006/379/CE du 29 mai 2006 (2), 2007/445/CE du 28 juin 2007 (3), 2007/868/CE du 20 décembre 2007 (4), 2008/583/CE du 15 juillet 2008 (5) et 2009/62/CE du 26 janvier 2009 (6), est-elle invalide?

(1) JO L 344, p. 70.

(2) JO L 144, p. 21.

(3) JO L 169, p. 58.

(4) JO L 340, p. 100.

(5) JO L 188, p. 21.

(6) JO L 23, p. 25.