DOCUMENT DE TRAVAIL



ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre)

6 février 2013 ( )

« Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en indemnité – Illégalité – Envoi d’un courrier relatif à l’exécution d’un arrêt au représentant du requérant dans le pourvoi contre ledit arrêt – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Article 94, sous a), du règlement de procédure »

Dans l’affaire F‑67/12,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Luigi Marcuccio, ancien fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Tricase (Italie), représenté par Me G. Cipressa, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par Mme C. Berardis-Kayser et M. G. Gattinara, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(troisième chambre),

composé de MM. S. Van Raepenbusch, président, R. Barents et K. Bradley (rapporteur), juges,

greffier : Mme W. Hakenberg,

rend la présente

Ordonnance

1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 2 juillet 2012, M. Marcuccio demande, d’une part, l’annulation de la décision par laquelle la Commission européenne a rejeté la demande d’indemnisation du préjudice qui résulterait de l’envoi d’une lettre concernant les modalités d’exécution de l’arrêt du Tribunal du 4 novembre 2008, Marcuccio/Commission (F‑41/06, ci-après l’« arrêt du 4 novembre 2008 »), à l’avocat qui l’a représenté dans le pourvoi introduit contre cet arrêt et, d’autre part, la condamnation de la Commission à réparer le préjudice prétendument subi de ce fait.

Faits à l’origine du litige

2 Le requérant est à l’origine du litige ayant fait l’objet de l’arrêt du 4 novembre 2008, par lequel le Tribunal a, entre autres, annulé la décision de la Commission de le mettre à la retraite pour cause d’invalidité. Dans le cadre de ce litige, il était représenté par Me Garofalo.

3 Le 16 janvier 2009, la Commission a formé un pourvoi contre l’arrêt du 4 novembre 2008 (Commission/Marcuccio, T‑20/09 P) qui a donné lieu à l’arrêt du 8 juin 2011, par lequel le Tribunal de l’Union européenne a annulé l’arrêt du 4 novembre 2008 et a renvoyé l’affaire au Tribunal où elle a été enregistrée sous la référence F‑41/06 RENV et tranchée par arrêt du 6 novembre 2012. Dans le cadre du pourvoi et de l’affaire renvoyée au Tribunal, le requérant était représenté par Me Cipressa.

4 Le requérant indique avoir reçu le 6 avril 2011 une note de la part de la Commission, datée du 28 février 2011, et intitulée « Conditions de votre éventuelle reprise de service suite à [l’arrêt du 4 novembre 2008]. Réponse à vos demandes concernant cette reprise » (ci-après la « note du 28 février 2011 »). Il ressort du dossier que ladite note à également été adressée par fax à Me Cipressa, ainsi qu’à un membre du service juridique et au directeur de la direction « Politique sociale et de santé » de la direction générale (DG) « Ressources humaines et sécurité » de la Commission.

5 Le 20 mai 2011, estimant que l’envoi de la note du 28 février 2011 lui causait un préjudice qui engageait la responsabilité non contractuelle de la Commission, le requérant a, en vertu de l’article 90, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »), introduit une demande visant à obtenir un dédommagement.

6 Par note du 1er décembre 2011, enregistrée par la Commission le 13 décembre suivant, le requérant a introduit, au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut, une réclamation contre le rejet implicite de sa demande. Par décision du 9 mars 2012, que le requérant indique avoir reçue à une date postérieure au 17 avril 2012, la Commission a rejeté cette réclamation au motif, en substance, que le requérant était représenté par Me Cipressa dans le pourvoi introduit contre l’arrêt du 4 novembre 2008 et que, dès lors, c’était nécessairement à lui qu’elle devait s’adresser pour expliquer les raisons pour lesquelles il n’était pas possible de réintégrer le requérant dans le service. Dans cette même décision, la Commission expliquait pourquoi aucune des conditions requises pour engager sa responsabilité n’était remplie en l’espèce.

Conclusions des parties

7 Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler la décision portant rejet implicite de sa demande du 20 mai 2011 ;

– pour autant que nécessaire, annuler la décision de la Commission du 9 mars 2012 portant rejet de sa réclamation ;

– condamner la Commission à lui verser, en réparation du dommage qu’il allègue avoir subi, un montant de 10 000 euros ou le montant que le Tribunal estimera être juste et équitable, ce montant étant majoré, jusqu’à son paiement effectif, des intérêts au taux de 10 % par an avec capitalisation annuelle ;

– condamner la Commission aux dépens.

8 La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours comme irrecevable ou manifestement non fondé ;

– condamner le requérant aux dépens.

En droit

Arguments des parties

9 À l’appui de son recours, le requérant relève que la Commission aurait commis une faute en envoyant la note du 28 février 2011 à Me Cipressa.

10 En particulier, selon le requérant, ledit envoi violerait, en premier lieu, les règles en matière de protection de la vie privée puisque la note du 28 février 2011 contiendrait des informations ayant trait à sa vie privée. Notamment, elle portait à la connaissance de Me Cipressa, tout d’abord, des « circonstances pouvant théoriquement entraîner une modification des attentes [du requérant] en matière patrimoniale », le fait ensuite que le service médical de la Commission avait demandé au requérant de se soumettre à une visite médicale « destinée à contrôler [son] état de santé et à vérifier [son] aptitude à exercer des fonctions correspondant à un emploi de [son] groupe de fonctions », les faits enfin que le requérant ne s’était pas présenté à une visite médicale fixée pour le 2 décembre 2010 et qu’il avait envoyé un fax au service médical pour justifier son absence et contester la légalité de la convocation.

11 Le requérant considère la circonstance que Me Cipressa l’a représenté « dans plusieurs affaires devant les juridictions de l’Union, parmi lesquelles, en particulier l’affaire [ayant donnée lieu à l’arrêt du 4 novembre 2008] » comme dénuée de toute pertinence, puisque Me Cipressa le représente toujours en vertu de mandats ad litem précis et spécifiques. Par conséquent, il soutient que, même si la note du 28 février 2011 s’insérait dans le cadre des mesures d’exécution de l’arrêt du 4 novembre 2008, elle n’aurait pas dû être envoyée à Me Cipressa. Enfin, il affirme que l’envoi par fax offre des garanties de confidentialité considérablement inférieures aux envois postaux et qu’il ne saurait être exclu que des tiers aient pu prendre connaissance de la note du 28 février 2011.

12 En second lieu, le requérant soutient que l’envoi de la note du 28 février 2011 à Me Cipressa violerait les devoirs de sollicitude et de bonne administration.

13 En ce qui concerne le préjudice subi, selon le requérant, le simple fait d’avoir subi un fait illicite constitue un préjudice et, à tout le moins, ce préjudice serait prouvé en l’espèce « à la lumière du critère id quod plerumque accidit ». En tout état de cause, le requérant demande que des témoins soient entendus et qu’il soit procédé à une expertise afin d’apporter la preuve de l’existence et de la valeur de ce préjudice.

14 Quant au lien de causalité, le requérant considère qu’il transparaît « de manière irréfutable de l’examen de l’affaire ».

15 La Commission rétorque que le requérant n’a pu prouver qu’une quelconque des conditions, auxquelles l’engagement de la responsabilité non contractuelle au sens de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, est subordonné, était en l’occurrence remplie.

Appréciation du Tribunal

16 En vertu de l’article 76 du règlement de procédure, lorsqu’un recours est, en tout ou en partie, manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d’ordonnance motivée.

17 En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier pour statuer sans poursuivre la procédure.

Sur les conclusions en annulation

18 Il y a lieu, tout d’abord, de relever que le requérant demande l’annulation, d’une part, de la décision de la Commission portant rejet implicite de la demande préalable de dédommagement qu’il a adressée à l’institution avant l’introduction de son recours en indemnité et, d’autre part, de la décision de rejet de sa réclamation contre ladite décision tacite.

19 Or, selon une jurisprudence constante, les conclusions en annulation dirigées contre les prises de position d’une institution, en matière indemnitaire, pendant la phase précontentieuse ne peuvent pas être appréciées de manière autonome par rapport aux conclusions en indemnité (voir, par analogie, arrêt du Tribunal de première instance du 14 octobre 2004, I/Cour de justice, T‑256/02, point 47, et la jurisprudence citée).

20 Par conséquent, il n’y a pas lieu de statuer de façon autonome sur les conclusions en annulation formulées par le requérant.

Sur les conclusions en indemnité

21 Selon une jurisprudence constante, l’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union au sens de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, est subordonné à la réunion d’un ensemble de trois conditions cumulatives, à savoir l’illégalité d’un acte administratif ou d’un comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage et l’existence d’un lien de causalité entre l’acte ou le comportement allégué et le dommage invoqué. Le fait que l’une de ces trois conditions fait défaut suffit pour rejeter un recours en indemnité (voir ordonnance du Tribunal du 16 mars 2011, Marcuccio/Commission, F‑21/10, points 22 et 23, et la jurisprudence citée).

22 En l’espèce, et pour ce qui est de la première condition, il suffit de rappeler d’emblée que, même si, à la différence de ce que le requérant lui-même soutient, il n’était pas représenté par Me Cipressa dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 4 novembre 2008 auquel la note du 28 février 2011 se réfère, toutefois, à la date à laquelle ladite note a été envoyée et à celle à laquelle le requérant prétend l’avoir reçue, il était bien représenté par Me Cipressa dans le pourvoi contre l’arrêt du 4 novembre 2008 et dans de très nombreuses autres affaires pendantes devant les juridictions de l’Union.

23 Il en découle qu’au moment de l’envoi de la note du 28 février 2011 Me Cipressa bénéficiait, sans le moindre doute, de la confiance du requérant et était de toute façon tenu, en raison des obligations déontologiques qui pèsent sur tout avocat, de respecter le caractère éventuellement confidentiel des informations reçues (voir ordonnance de la Cour du 14 avril 2011, Marcuccio/Cour de justice, C‑460/10 P, point 33), même en l’absence d’un mandat spécifique relatif aux questions soulevées par la note du 28 février 2011 (voir, en ce sens, conclusions de l’avocat général M. Poiares Maduro sous l’arrêt de la Cour du 26 juin 2007, Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a., C‑305/05, point 37).

24 Par conséquent, et sans qu’il soit nécessaire d’apprécier le caractère éventuellement sensible des informations contenues dans la note du 28 février 2011, il y a lieu de considérer que le requérant n’a pas prouvé que la Commission a violé une quelconque règle en matière de protection de la vie privée, en envoyant, dans les circonstances décrites aux points 22 et 23 de la présente ordonnance, ladite note à Me Cipressa.

25 Pour ce qui est de l’utilisation de la part de la Commission du télécopieur pour transmettre des documents au requérant, force est de constater que ce moyen de communication a été choisi par Me Cipressa dans la totalité des litiges dans lesquels il représente le requérant devant les trois juridictions de l’Union, et le requérant lui-même admet que le numéro de fax, auquel la note du 28 février 2011 a été envoyée, est le même que celui indiqué par Me Cipressa pour les communications avec les greffes des trois juridictions de l’Union.

26 Quant à la prétendue violation du devoir de sollicitude et du principe de bonne administration, force est de constater que le requérant n’apporte aucun élément pour étayer l’existence de ladite violation. Il s’ensuit que ce grief ne satisfait pas aux dispositions de l’article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure et qu’il est, dès lors, irrecevable.

27 En tout état de cause, le Tribunal constate que la Commission rencontre régulièrement des difficultés réelles et objectives à établir une communication rapide et efficace avec le requérant (voir, à titre d’exemple, arrêt du Tribunal du 15 février 2011, Marcuccio/Commission, F‑81/09, point 14, faisant l’objet d’un pourvoi pendant devant le Tribunal de l’Union européenne, affaire T‑238/11 P ; ordonnances du Tribunal du 16 mars 2011, Marcuccio/Commission, précitée, points 4 et 5, et du 30 juin 2011, Marcuccio/Commission, F‑14/10, points 11 et 15 ; arrêt du Tribunal du 6 novembre 2012, Marcuccio/Commission, F‑41/06 RENV, points 20, 21, 28 et 29). Dans la présente affaire, le requérant lui-même indique avoir reçu seulement le 6 avril 2011 la note du 28 février 2011, et « à une date non antérieure au 17 avril 2012 », la décision du 9 mars 2012, portant rejet de la réclamation.

28 Par conséquent, la transmission de la note du 28 février 2011 par télécopie à Me Cipressa démontre que la Commission a respecté à la fois son devoir de sollicitude et le principe de bonne administration. Le Tribunal observe, à cet égard, qu’il appartenait à Me Cipressa, en vertu de ses obligations déontologiques et, en particulier, de son devoir de diligence, d’informer rapidement le requérant de l’existence et du contenu de la note du 28 février 2011.

29 Il résulte de ce qui précède que la première condition requise pour l’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union n’est manifestement pas remplie en l’espèce.

30 Il convient de relever en outre qu’il est hautement improbable que le prétendu préjudice dont fait état la requête, à le supposer réel et certain, ce qu’il appartient au requérant de prouver (voir ordonnance du 16 mars 2011, Marcuccio/Commission, précitée, point 30, et la jurisprudence citée), puisse être le résultat de l’envoi de la note du 28 février 2011 par fax à Me Cipressa. D’ailleurs le requérant lui-même n’avance aucun argument tendant à établir le lien de causalité entre l’illégalité invoquée et le préjudice allégué, se contentant d’affirmer que ce lien transparaît « de manière incontestable dès lors que l’on examine l’affaire » et de déclarer qu’il ne souhaite pas « importuner davantage le Tribunal sur le fond ». Or, à défaut de toute explication de la part du requérant, le Tribunal n’aperçoit nullement comment le préjudice moral, grave et multiple allégué par celui-ci, aurait pu trouver son origine dans le simple fait qu’une lettre, qui lui avait été adressée, et dans laquelle la Commission mentionnait des mesures à adopter dans le cadre de l’exécution d’un arrêt, a également été transmise à l’avocat qui était son représentant légal dans le pourvoi introduit contre cet arrêt (voir ordonnances du Tribunal de l’Union européenne du 8 novembre 2012, Marcuccio/Commission, T‑616/11 P, points 40 à 42, et du 15 novembre 2012, Marcuccio/Commission, T‑286/11 P, points 50 à 53).

31 Il échet ainsi de rejeter les conclusions indemnitaires du requérant sans qu’il soit besoin, ni de donner suite à sa demande d’audition de témoins et de mesures d’expertise, ni d’examiner la condition d’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union relative à la réalité du dommage.

Sur les dépens

32 Aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure, sous réserve des autres dispositions du chapitre huitième du titre deuxième dudit règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. En vertu du paragraphe 2 du même article, le Tribunal peut décider, lorsque l’équité l’exige, qu’une partie qui succombe n’est condamnée que partiellement aux dépens, voire qu’elle ne doit pas être condamnée à ce titre.

33 Il résulte des motifs énoncés dans la présente ordonnance que le requérant a succombé en son recours. En outre, la Commission a, dans ses conclusions, expressément demandé que le requérant soit condamné aux dépens. Les circonstances de l’espèce ne justifiant pas l’application des dispositions de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, le requérant doit supporter ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission.

34 En outre, en vertu de l’article 94, sous a), du règlement de procédure, si le Tribunal a exposé des frais qui auraient pu être évités, notamment si le recours a un caractère manifestement abusif, il peut condamner la partie qui les a provoqués à les rembourser intégralement ou en partie, sans que le montant de ce remboursement puisse excéder la somme de 2 000 euros.

35 En l’espèce, il convient d’abord de rappeler que le présent recours a été rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

36 Par ailleurs, des recours introduits par le requérant ayant un objet tout à fait similaire à celui de la présente affaire ont déjà été déclarés manifestement dépourvus de tout fondement en droit (ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 6 juillet 2010, Marcuccio/Cour de justice, T‑401/09, confirmée sur pourvoi par ordonnance du 14 avril 2011, Marcuccio/Cour de justice, précitée ; ordonnance du Tribunal du 16 mars 2011, Marcuccio/Commission, précitée, confirmée sur pourvoi par ordonnance du 15 novembre 2012, Marcuccio/Commission, précitée).

37 Enfin, il y a lieu de relever, et ce à titre indicatif, que le Tribunal de première instance des Communautés européennes, dans l’ordonnance du 17 mai 2006, Marcuccio/Commission (T‑241/03, point 65), ainsi que le Tribunal, dans son ordonnance du 6 décembre 2007, Marcuccio/Commission (F‑40/06, point 50), ont déjà constaté que le requérant avait opté pour la voie contentieuse sans aucune justification. Or, il est manifeste que la présente affaire s’inscrit dans le prolongement d’une telle démarche, nonobstant le rappel du Tribunal à une coopération loyale avec le ou les représentants du requérant, en leur qualité d’auxiliaires de la justice (ordonnance du Tribunal du 29 février 2012, Marcuccio/Commission, F‑3/11, point 54). Il convient donc, vu le caractère clairement frustratoire et vexatoire du présent recours, de condamner le requérant à rembourser au Tribunal un montant de 2 000 euros en application de l’article 94 du règlement de procédure.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(troisième chambre)

ordonne :

1) Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

2) M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

3) M. Marcuccio est condamné à payer au Tribunal la somme de 2 000 euros.

Fait à Luxembourg, le 6 février 2013.

Le greffier Le président

W. Hakenberg S. Van Raepenbusch