Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 novembre 1985. - Michael Powell contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Demande de reclassement. - Affaire 219/84.



Recueil de jurisprudence 1985 page 03629



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

FONCTIONNAIRES - RECOURS - DELAIS - REOUVERTURE - FAIT NOUVEAU - NOTE ADRESSEE A UN FONCTIONNAIRE LUI REVELANT LA MANIERE DONT AVAIT ETE CALCULEE LA DUREE DE SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EN VUE DE SON CLASSEMENT LORS DU RECRUTEMENT

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 219/84 ,

MICHAEL POWELL , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT , AVENUE CIRCULAIRE 106 , A BRUXELLES , ASSISTE ET REPRESENTE PAR ME EDMOND LEBRUN , DU BARREAU DE BRUXELLES , ET , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , PAR ME VICTOR BIEL , DU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME TONY BIEVER , 83 , BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . DIMITRIOS GOULOUSSIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MANFRED BESCHEL , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET , DANS LA PRESENTE PHASE DE LA PROCEDURE , LA RECEVABILITE DU RECOURS INTRODUIT PAR M . POWELL EN VUE D ' OBTENIR L ' ANNULATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION DU 1ER MARS 1974 , LE NOMMANT EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE AVEC EFFET AU 11 FEVRIER 1974 , ET DU 31 OCTOBRE 1974 , LE TITULARISANT AVEC EFFET AU 11 NOVEMBRE 1974 , MAIS EN TANT SEULEMENT QUE CES DECISIONS LE CLASSENT AU GRADE A 5 ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 AOUT 1984 , M . MICHAEL POWELL , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION , RESPECTIVEMENT DU 1ER MARS 1974 LE NOMMANT EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE AVEC EFFET AU 11 FEVRIER 1974 , ET DU 31 OCTOBRE 1974 LE TITULARISANT AVEC EFFET AU 11 NOVEMBRE 1974 , MAIS EN TANT SEULEMENT QUE CES DECISIONS LE CLASSAIENT AU GRADE A 5 AU LIEU DU GRADE A 4 .

2 PAR ACTE DU 11 OCTOBRE 1984 , LA COMMISSION A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DU RECOURS ET A DEMANDE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , DE SE PRONONCER SUR CETTE EXCEPTION SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND . SELON LA COMMISSION , LE RECOURS EST TARDIF EN CE QUE LE REQUERANT N ' A PAS FORME DE RECLAMATION , DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR LE STATUT DES FONCTIONNAIRES , CONTRE LA DECISION LUI FAISANT GRIEF , A SAVOIR SA NOMINATION COMME FONCTIONNAIRE STAGIAIRE , DONT IL A EU CONNAISSANCE AU PLUS TARD LE 19 MARS 1975 , DATE A LAQUELLE IL A RECU NOTIFICATION DE SON ACTE DE TITULARISATION EN A 5 .

3 LE REQUERANT FAIT VALOIR , DANS LES OBSERVATIONS QU ' IL A PRESENTEES SUR L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE , QUE LES DELAIS DE RECOURS ONT ETE ROUVERTS PAR DES FAITS NOUVEAUX INTERVENUS APRES LE 19 MARS 1975 . PARMI CES FAITS NOUVEAUX , IL MENTIONNE LA CIRCONSTANCE QUE CE SERAIT SEULEMENT SUITE A UNE NOTE DU 6 JANVIER 1984 DE M . MOREL , DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION , QU ' IL A APPRIS QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 6 JUIN 1973 , RELATIVE AUX CRITERES APPLICABLES A LA NOMINATION EN GRADE ET AU CLASSEMENT EN ECHELON LORS DU RECRUTEMENT , LUI AVAIT ETE APPLIQUEE EN TENANT COMPTE D ' UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DIMINUEE D ' UNE ANNEE PAR RAPPORT A L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DE 12 ANS ET 3 MOIS DONT IL S ' ETAIT PREVALU SUR LA BASE D ' ATTESTATIONS . OR , CE RENSEIGNEMENT AURAIT PERMIS AU REQUERANT DE SE RENDRE COMPTE POUR LA PREMIERE FOIS DE CE QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ( AIPN ) AVAIT ESTIME QU ' IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS FIGURANT A L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION DU 6 JUIN 1973 PRECITEE , SELON LEQUEL L ' AIPN PEUT CLASSER UN CANDIDAT AU GRADE A 4 S ' IL A 12 ANS D ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE .

4 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA DECISION DU 6 JUIN 1973 , RELATIVE AUX CRITERES APPLICABLES A LA NOMINATION EN GRADE ET AU CLASSEMENT EN ECHELON LORS DU RECRUTEMENT , ET LA PRATIQUE SUIVIE DANS SON APPLICATION N ' ONT ETE RENDUES PUBLIQUES , AU MOYEN D ' UNE CIRCULAIRE DISTRIBUEE AU PERSONNEL DE LA COMMISSION , QU ' EN MARS 1981 .

5 SELON LA LETTRE A ), DEUXIEME PHRASE , DU PARAGRAPHE 2 , INTITULE ' CARRIERE A 7/A 6 ' , DE L ' ANNEXE II A LA CIRCULAIRE DE MARS 1981 , EXPOSANT LA PRATIQUE SUIVIE PAR LE COMITE DE CLASSEMENT DANS L ' APPLICATION DE LA DECISION DU 6 JUIN 1973 , ' DANS LE CAS D ' UN CYCLE COURT UNIVERSITAIRE , L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EVENTUELLE N ' EST PRISE EN COMPTE QU ' A L ' ISSUE DE LA QUATRIEME ANNEE APRES LE DIPLOME SECONDAIRE ' .

6 IL IMPORTE , A CET EGARD , DE CONSTATER QUE LA DISPOSITION CI-DESSUS MENTIONNEE N ' ETAIT PAS DE NATURE A PERMETTRE A L ' INTERESSE DE CONNAITRE LES CRITERES QUI AVAIENT EFFECTIVEMENT ETE APPLIQUES POUR LA FIXATION DE SON GRADE ET DE SON ECHELON LORS DE SON RECRUTEMENT . ETANT DONNE QUE M . POWELL AVAIT ETE RECRUTE DANS UN EMPLOI DE LA CARRIERE A 5/A 4 , IL NE POUVAIT PAS SUPPOSER QU ' UNE DISPOSITION CONCERNANT LA CARRIERE A 7/A 6 LUI ETAIT NECESSAIREMENT APPLICABLE . MAIS , QUI PLUS EST , M . POWELL , QUI AVAIT PAR AILLEURS SUIVI , AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' ATTESTATION ANNEXEE A SA REQUETE , DES COURS UNIVERSITAIRES D ' UNE DUREE DE QUATRE ANS , N ' AVAIT AUCUNE RAISON D ' IMAGINER , A LA LECTURE DE LA DISPOSITION PRECITEE , QUE SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE QUI AVAIT EN FAIT DEBUTE AU MOINS QUATRE ANS APRES L ' OBTENTION DU DIPLOME SECONDAIRE N ' AVAIT ETE PRISE EN COMPTE QU ' A PARTIR D ' UNE DATE POSTERIEURE A SON DEBUT EFFECTIF .

7 AU VU DE LA CIRCULAIRE DE MARS 1981 , M . POWELL POUVAIT DONC UNIQUEMENT ESTIMER QUE SON CLASSEMENT EN GRADE ET EN ECHELON AVAIT ETE EFFECTUE SUR LA BASE D ' UNE APPRECIATION DISCRETIONNAIRE , TELLE QUE PERMISE PAR L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION DU 6 JUIN 1973 , ETANT ENTENDU QUE SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DE 12 ANS ET 3 MOIS AVAIT ETE PLEINEMENT RECONNUE . IL N ' AVAIT EN REVANCHE AUCUNE RAISON DE SUPPOSER QUE L ' AIPN AVAIT JUGE QU ' IL NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION MINIMALE PREVUE A CET ARTICLE .

8 AUCUN DES ELEMENTS FIGURANT AU DOSSIER DE L ' AFFAIRE NE PERMET D ' AFFIRMER QUE M . POWELL AURAIT PU , A UNE AUTRE OCCASION , SE RENDRE COMPTE DE LA REDUCTION DE SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE AVANT LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE ADRESSEE LE 6 JANVIER 1984 . LA COMMISSION ELLE-MEME N ' A D ' AILLEURS PAS SOUTENU QUE L ' INTERESSE AURAIT EU UNE TELLE POSSIBILITE .

9 DANS CES CONDITIONS , IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LES CIRCONSTANCES QUI ONT ETE PORTEES A LA CONNAISSANCE DE M . POWELL PAR LA NOTE DU 6 JANVIER 1984 PRECITEE CONSTITUENT UN FAIT NOUVEAU DE NATURE A ROUVRIR LES DELAIS DE RECOURS . LES DELAIS ROUVERTS A COMPTER DU 6 JANVIER 1984 AYANT ETE RESPECTES , LE RECOURS EST RECEVABLE .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST RECEVABLE .

2 ) LA PROCEDURE EST REPRISE SUR LE FOND .

3 ) LES DEPENS SONT RESERVES .