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FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/36

Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — Deutsche Lufthansa e.a./Commission

(Affaire T-46/11) (1)

([«Concurrence - Ententes - Marché européen du fret aérien - Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) - Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien - Obligation de motivation»])

(2016/C 048/40)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Deutsche Lufthansa AG (Cologne, Allemagne); Lufthansa Cargo AG (Francfort-sur-le-main, Allemagne); et Swiss International Air Lines AG (Bâle, Suisse) (représentants: initialement S. Völcker, F. Louis, E. Arsenidou et A. Israel, puis S. Völcker et J. Orogolas, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement M. Kellerbauer, S. Noë et N. von Lingen, puis S. Noë et A. Dawes, agents, assistés de J. Anderson, barrister)

Objet

Demande d’annulation des articles 1er à 4 de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien).

Dispositif

1) Les articles 1[er] à 4 de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien), sont annulés, en ce qu’ils visent Deutsche Lufthansa AG, Lufthansa Cargo AG et Swiss International Air Lines AG.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Deutsche Lufthansa, Lufthansa Cargo et Swiss International Air Lines.

(1) JO C 80 du 12.3.2011.
1)

La décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien), est annulée, en ce que, dans celle-ci, la Commission européenne, d’une part, a estimé que British Airways plc, premièrement, avait participé au refus de paiement de commissions, deuxièmement, avait commis une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’espace économique européen (EEE) et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien entre le 22 janvier 2001 et le 1er octobre 2001 et, troisièmement, avait participé à des infractions à ces dispositions pour des services de fret effectués à partir de Hong Kong (Chine), du Japon, de l’Inde, de la Thaïlande, de Singapour, de la Corée du Sud et du Brésil et, d’autre part, lui a imposé une amende.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/40

Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — Air France/Commission

(Affaire T-63/11) (1)

([«Concurrence - Ententes - Marché européen du fret aérien - Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) - Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien - Obligation de motivation»])

(2016/C 048/44)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Société Air France SA (Roissy-en-France, France) (représentants: A. Wachsmann et S. Thibault-Liger, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement C. Giolito, S. Noë et N. von Lingen, agents, assistés de B. Lebrun, avocat, puis C. Giolito et A. Dawes, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: F. Florindo Gijón, M. Simm et M. Balta, agents)

Objet

Demande tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien), en ce qu’elle vise la requérante, et, à titre subsidiaire, à l’annulation de l’article 5, sous b), de cette décision, en ce qu’il impose à cette dernière une amende, ou à la réduction de celle-ci.

Dispositif

1) La décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien), est annulée, en ce qu’elle vise la Société Air France SA.

2) La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Société Air France.

3) Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 95 du 26.3.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/38

Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — SAS Cargo Group e.a./Commission

(Affaire T-56/11) (1)

([«Concurrence - Ententes - Marché européen du fret aérien - Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) - Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien - Obligation de motivation»])

(2016/C 048/42)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: SAS Cargo Group A/S (Kastrup, Danemark); Scandinavian Airlines System Denmark-Norway-Sweden (Stockholm, Suède); et SAS AB (Stockholm) (représentants: initialement M. Kofmann, B. Creve, avocats, I. Forrester, QC, J. Killick et G. Forwood, barristers, puis M. Kofmann, B. Creve, J. Killick et G. Forwood)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement N. von Lingen, V. Bottka et S. Noë, puis V. Bottka et A. Dawes, agents, assistés de B. Doherty, barrister)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: F. Florindo Gijón et M. Simm, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien).

Dispositif

1) La décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien), est annulée, en ce qu’elle vise SAS Cargo Group A/S, Scandinavian Airlines System Denmark-Norway-Sweden et SAS AB.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par SAS Cargo Group, Scandinavian Airlines System Denmark-Norway-Sweden et SAS.

4) Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 89 du 19.3.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 59/12

Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2015 — Orange Polska/Commission

(Affaire T-486/11) (1)

((«Concurrence - Abus de position dominante - Marché polonais des télécommunications - Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE - Conditions imposées par l’opérateur historique pour autoriser l’accès rémunéré des nouveaux opérateurs au réseau et aux services de gros d’accès à haut débit - Intérêt légitime à constater une infraction - Amendes - Obligation de motivation - Gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes - Proportionnalité - Pleine juridiction - Lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006»))

(2016/C 059/11)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Orange Polska S.A., anciennement Telekomunikacja Polska S.A. (Varsovie, Pologne) (représentants: initialement M. Modzelewska de Raad, P. Paśnik, S. Hautbourg, avocats, A. Howard, barrister, et C. Vajda, QC, puis M. Modzelewska de Raad, P. Paśnik, S. Hautbourg, A. Howard et D. Beard, QC)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement B. Gencarelli, K. Mojzesowicz et G. Koleva, puis K. Mojzesowicz, G. Koleva et M. Malferrari et enfin G. Koleva, M. Malferrari, É. Gippini Fournier et J. Szczodrowski, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Polska Izba Informatyki i Telekomunikacji (Varsovie, Pologne) (représentants: P. Rosiak et K. Karasiewicz, avocats)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: European Competitive Telecommunications Association (représentants: initialement P. Alexiadis et J. MacKenzie, puis J. MacKenzie, solicitors)

Objet

D’une part, demande d’annulation intégrale ou partielle de la décision C (2011) 4378 final de la Commission, du 22 juin 2011, relative à une procédure d’application de l’article 102 TFUE (affaire COMP/39.525 — Télécommunications polonaises), et, d’autre part, demande visant à la réduction du montant de l’amende infligée par la Commission à l’article 2 de cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Orange Polska S.A. supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) Polska Izba Informatyki i Telekomunikacji et l’European Competitive Telecommunications Association supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 340 du 19.11.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 98/27

Arrêt du Tribunal du 4 février 2016 — Heitkamp BauHolding/Commission

(Affaire T-287/11) (1)

([«Aides d’État - Législation fiscale allemande concernant le report des pertes sur les années fiscales futures (Sanierungsklausel) - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Recours en annulation - Affectation individuelle - Recevabilité - Notion d’aide d’État - Caractère sélectif - Nature et économie du système fiscal»])

(2016/C 098/34)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Heitkamp BauHolding GmbH (Herne, Allemagne) (représentants: initialement W. Niemann, M. Kiera-Nöllen et S. Geringhoff, puis W. Niemann, S. Geringhoff et P. Dodos, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement R. Lyal, T. Maxian Rusche et M. Adam, puis R. Lyal, T. Maxian Rusche et C. Egerer, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et K. Petersen, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2011/527/UE de la Commission, du 26 janvier 2011, concernant l’aide d’État de l’Allemagne C 7/10 (ex CP 250/09 et NN 5/10) au titre de la clause d’assainissement prévue par la loi relative à l’impôt sur les sociétés («KStG, Sanierungsklausel») (JO L 235, p. 26).

Dispositif

1) L’exception d’irrecevabilité est rejetée.

2) Le recours est rejeté comme non fondé.

3) Heitkamp BauHolding GmbH supportera ses propres dépens ainsi que les deux tiers de ceux exposés par la Commission européenne. La Commission supportera un tiers de ses propres dépens.

4) La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 238 du 13.8.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 106/29

Arrêt du Tribunal du 4 février 2016 — GFKL Financial Services/Commission

(Affaire T-620/11) (1)

([«Aides d’État - Législation fiscale allemande concernant le report des pertes sur les années fiscales futures (Sanierungsklausel) - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Recours en annulation - Affectation individuelle - Recevabilité - Notion d’aide d’État - Caractère sélectif - Nature et économie du système fiscal - Ressources publiques - Obligation de motivation - Confiance légitime»])

(2016/C 106/31)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: GFKL Financial Services AG (Essen, Allemagne) (représentants: initialement M. Schweda, S. Schultes-Schnitzlein, J. Eggers et M. Knebelsberger, puis M. Schweda, J. Eggers, M. Knebelsberger et F. Loose, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement T. Maxian Rusche, M. Adam et R. Lyal, puis T. Maxian Rusche, R. Lyal et M. Noll-Ehlers, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et K. Petersen, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2011/527/UE de la Commission, du 26 janvier 2011, concernant l’aide d’État de l’Allemagne C 7/10 (ex CP 250/09 et NN 5/10) au titre de la clause d’assainissement prévue par la loi relative à l’impôt sur les sociétés («KStG, Sanierungsklausel») (JO L 235, p. 26).

Dispositif

1) L’exception d’irrecevabilité est rejetée.

2) Le recours est rejeté comme non fondé.

3) GFKL Financial Services AG supportera ses propres dépens ainsi que les deux tiers de ceux exposés par la Commission européenne. La Commission supportera un tiers de ses propres dépens.

4) La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 39 du 11.2.2012.
Arrêt du Tribunal du 27 avril 2016 — European Dynamics Luxembourg e.a./EUIPO

(Affaire T-556/11) (1)

((«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Développement de logiciels et services de maintenance - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Classement d’un soumissionnaire dans la procédure en cascade - Causes d’exclusion - Conflit d’intérêts - Égalité de traitement - Devoir de diligence - Critères d’attribution - Erreur manifeste d’appréciation - Obligation de motivation - Responsabilité non contractuelle - Perte d’une chance»))

(2016/C 211/52)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: European Dynamics Luxembourg SA (Ettelbrück, Luxembourg), European Dynamics Belgium SA (Bruxelles, Belgique), Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: initialement N. Korogiannakis, M. Dermitzakis et N. Theologou, puis I. Ampazis et enfin M. Sfyri, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: initialement N. Bambara et M. Paolacci, puis N. Bambara, agents, assistés de P. Wytinck et B. Hoorelbeke, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision de l’EUIPO, communiquée par lettre du 11 août 2011 et adoptée dans le cadre de la procédure d’appel d’offres AO/029/10, intitulée «Développement de logiciels et services de maintenance», rejetant l’offre soumise par European Dynamics Luxembourg et des autres décisions connexes de l’EUIPO adoptées dans le cadre de la même procédure, dont celles attribuant le marché à d’autres soumissionnaires, et, d’autre part, demande indemnitaire.

Dispositif

1) La décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), communiquée par lettre du 11 août 2011, adoptée dans le cadre de la procédure d’appel d’offres AO/029/10, intitulée «Développement de logiciels et services de maintenance», rejetant l’offre soumise par European Dynamics Luxembourg SA et les autres décisions connexes de l’EUIPO, adoptées dans le cadre de la même procédure, dont celles attribuant le marché à trois autres soumissionnaires, en tant qu’adjudicataires de premier à troisième rangs selon la procédure en cascade, sont annulées.

2) L’EUIPO est tenu de réparer le dommage subi par European Dynamics Luxembourg au titre de la perte d’une chance de se voir attribuer le contrat-cadre en tant que, à tout le moins, troisième contractant selon la procédure en cascade.

3) Les parties transmettront au Tribunal, dans un délai de trois mois à compter de la date du prononcé de l’arrêt, le montant chiffré de l’indemnisation, établi d’un commun accord.

4) À défaut d’accord, les parties feront parvenir au Tribunal, dans le même délai, leurs conclusions chiffrées.

5) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 6 du 7/1/2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 251/20

Arrêt du Tribunal du 26 mai 2016 – France et IFP Énergies nouvelles/Commission

(Affaires jointes T-479/11 et T-157/12) (1)

([«Aide d’État - Recherche pétrolière - Garantie implicite et illimitée de l’État conférée à l’Institut français du pétrole (IFP) par l’octroi du statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) - Avantage - Présomption d’avantage»])

(2016/C 251/20)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: République française (représentants: initialement E. Belliard, G. de Bergues, B. Beaupère-Manokha et J. Gstalter, puis E. Belliard, G. de Bergues, J. Gstalter et S. Menez, puis G. de Bergues, S. Menez, D. Colas et J. Bousin, et enfin G. de Bergues, D. Colas et J. Bousin, agents) (affaire T-479/11); et IFP Énergies nouvelles (Rueil-Malmaison, France) (représentants: initialement É. Morgan de Rivery et A. Noël-Baron, puis É. Morgan de Rivery et E. Lagathu, avocats) (affaire T-157/12)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky, D. Grespan et K. Talabér-Ritz, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2012/26/UE de la Commission, du 29 juin 2011, concernant l’aide d’État C 35/08 (ex NN 11/2008) accordée par la France à l’établissement public «Institut français du pétrole» (JO 2012, L 14, p. 1).

Dispositif

1) L’article 1er, paragraphes 3 à 5, ainsi que les articles 2 à 12 de la décision 2012/26/UE de la Commission, du 29 juin 2011, concernant l’aide d’État C 35/08 (ex NN 11/2008) accordée par la France à l’établissement public «Institut français du pétrole», sont annulés.

2) Les recours sont rejetés pour le surplus.

3) La Commission européenne supportera deux tiers de ses propres dépens dans les affaires T-479/11 et T-157/12 ainsi que deux tiers des dépens de la République française et d’IFP Énergies nouvelles.

4) La République française supportera un tiers de ses propres dépens ainsi qu’un tiers des dépens de la Commission dans l’affaire T-479/11.

5) IFP Énergies nouvelles supportera un tiers de ses propres dépens ainsi qu’un tiers des dépens de la Commission dans l’affaire T-157/12.

(1) JO C 340 du 19.11.2011.
1)

L’article 1er, second alinéa, de la décision 2011/3/UE de la Commission, du 24 février 2010, concernant les contrats de service public de transport entre le ministère des Transports danois et les Danske Statsbaner [Aide d’État C 41/08 (ex NN 35/08)], est annulé en tant qu’il concerne le paiement du 21 décembre 2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 152/24

Arrêt du Tribunal du 13 mars 2018 — Alouminion tis Ellados/Commission

(Affaire T-542/11 RENV) (1)

((«Aides d’État - Électricité - Décision déclarant l’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Tarif préférentiel d’électricité octroyé par contrat conclu avec le fournisseur historique - Résiliation du contrat par le fournisseur historique - Suspension judiciaire, en référé, des effets de la résiliation du contrat - Annulation de la décision de la Commission par le Tribunal - Annulation de l’arrêt du Tribunal par la Cour - Renvoi de l’affaire au Tribunal - Étendue du recours après renvoi - Qualification de l’ordonnance de référé d’aide nouvelle - Compétence de la Commission - Protection juridictionnelle effective - Qualification du tarif préférentiel d’aide d’État - Avantage - Confiance légitime - Droits de la défense du bénéficiaire - Obligation de récupération - Obligation de motivation»))

(2018/C 152/28)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Alouminion tis Ellados VEAE, anncienement Alouminion AE (Athènes, Grèce) (représentants: G. Dellis, N. Korogiannakis, E. Chrysafis, D. Diakopoulos et N. Keramidas, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar et É. Gippini Fournier, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) (Athènes, Grèce) (représentants: E. Bourtzalas, C. Synodinos, A. Oikonomou et H. Tagaras, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2012/339/UE de la Commission, du 13 juillet 2011, concernant l’aide d’État SA.26117 — C 2/2010 (ex NN 62/2009) mise en œuvre par la Grèce en faveur d’Aluminium of Greece SA (JO 2012, L 166, p. 83).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Alouminion tis Ellados VEAE supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI).

(1) JO C 370 du 17.12.2011.
Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — Prosegur Compañía de Seguridad/Commission

(Affaire T-406/11) (1)

((«Aides d’État - Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Notion d’aide d’État - Sélectivité - Système de référence - Dérogation - Différence de traitement - Justification de la différence de traitement - Entreprises bénéficiaires de la mesure - Confiance légitime»))

(2019/C 25/46)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Prosegur Compañía de Seguridad, SA (Madrid, Espagne) (représentants: initialement J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro et M. Muñoz de Juan, puis J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero et A. Lamadrid de Pablo, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal, C. Urraca Caviedes et P. Němečková, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, et de l’article 4 de la décision 2011/282/UE de la Commission, du 12 janvier 2011, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 135, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Prosegur Compañía de Seguridad, SA supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 282 du 24.9.2011.