Venons- en maintenant à l'objet spécifique du recours. Dans les circonstances décrites au début, doit-on estimer que la Commission était obligée d'effectuer une enquête? Et l'enquête effectuée en l'espèce a-t-elle correspondu aux obligations imposées par l'article 24?

A propos du premier point, on pourrait avoir quelques doutes du fait que l'objet de l'altercation était substantiellement étranger au fonctionnement du service: d'après ce qui résulte des témoignages recueillis, c'était plutôt des questions de caractère personnel qui étaient en jeu. On ne peut toutefois pas négliger le fait que l'altercation a dégénéré en un véritable pugilat et qu'un des protagonistes (Mme V.) a eu des lésions personnelles immédiatement constatées par le service médical. Cela considéré, nous estimons que l'administration avait l'obligation de procéder à des vérifications.

Il reste à étudier le second point. D'après ce qui résulte du dossier, l'enquête de la Commission s'est déroulée en plusieurs phases. Mme Delfausse, assistante principale à la division des droits individuels, a entendu Mme V. tout de suite après l'épisode et lui a conseillé de se soumettre immédiatement à une visite médicale et de présenter ensuite un rapport écrit. En effet, la requérante a été examinée par le médecin de service de la Commission qui a constaté des lésions sans gravité. Nous avons vu qu'immédiatement après l'épisode, M. T., lui aussi, a adressé, à ce sujet, un rapport écrit à la division générale du personnel. A ce point, l'administration disposait de trois documents importants pour reconstituer les faits: les déclarations des deux parties intéressées et le rapport médical.

Après s'être procuré ces éléments, elle a accompli deux autres démarches: d'une part, elle a fait exécuter certaines vérifications par ses propres services de sécurité (ce fait est affirmé par la Commission et n'a pas été démenti par la partie adverse) et, d'autre part, elle a eu des entretiens avec les représentants syndicaux, pour examiner les faits et discuter de mesures éventuelles (voir à ce propos la note confidentielle du 18 novembre 1976 de la Direction générale du personnel, signée par M. Delauche). En l'espèce, les entretiens avec le représentant syndical étaient particulièrement opportuns étant donné que l'altercation s'est produite dans le cadre du Comité du personnel et avait concerné le secrétaire de celui-ci et une employée détachée auprès de ce comité. Après cela, l'administration a estimé qu'elle ne devait pas adopter de mesure disciplinaire ou autre à l'égard des deux fonctionnaires protagonistes de cette altercation: en effet — comme le directeur général M. Baichère l'a expliqué dans sa lettre du 21 avril 1977 — il n'avait pas été possible de déterminer «les responsabilités exactes de chacun des protagonistes dans le déroulement des faits».

Ultérieurement, en mars 1978, après l'introduction du recours juridictionnel, l'administration a entendu les déclarations de deux témoins, Mmes Nicaise et Joundy, qui avaient assisté, en partie, à l'épisode en question. Selon la défense de la Commission, ces deux témoins avaient déjà été entendus oralement au moment des faits par les services internes de sécurité. Cette affirmation, contenue dans le mémoire de la défenderesse du 21 août 1978 (p. 2), est demeurée sans preuve, et il nous semble que, s'il est vrai que les deux témoins ont été entendus tout de suite après les faits, il faille déplorer que leur déclaration n'ait pas été alors enregistrée par écrit; d'ailleurs, il est également déplorable que le résultat de l'enquête des services de sécurité n'ait pas été rendu public.

Malgré cela, nous ne croyons pas que ces carences aient une portée telle qu'elles constituent une violation de l'article 24. La Commission a cherché à établir comment les faits se sont déroulés et, si ses tentatives pour faire la lumière sur l'origine de l'épisode et sur la responsabilité des protagonistes n'ont pas eu de résultat positif, cela n'est pas dû au fait qu'elle ait négligé toute vérification ou toute forme d'assistance aux deux fonctionnaires impliqués. Précisément, le contenu des deux témoignages obtenus tardivement sous forme écrite, confirme la difficulté de déterminer exactement la responsabilité de chacun de ces deux fonctionnaires et prouve ainsi que l'attitude prudente adoptée par l'administration à la suite de l'enquête a été, en définitive, raisonnable.

La situation serait certainement différente si l'administration avait adopté une mesure susceptible de léser les droits statutaires de la requérante. Mais il nous semble que celle-ci n'ait subi aucun préjudice du fait de l'attitude de l'administration; en effet, elle a poursuivi sans difficulté sa carrière et son travail au sein de la Commission et son transfert dans un autre service n'a eu — comme nous l'expliquerons sous peu — aucun caractère de sanction. D'autre part, nous ne pensons pas qu'il soit possible de reprocher à l'administration d'avoir omis d'adopter les mesures que cette affaire requérait: en effet, il est difficile d'imaginer quelles autres mesures l'administration aurait pu ou dû prendre même si l'enquête avait été poussée plus à fond. Les lacunes signalées dans les constatations apparaissent donc d'une importance secondaire et ne sont pas susceptibles de constituer une violation de l'obligation d'assistance.