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FR Journal officiel de l'Union européenne C 90/29

Recours introduit le 30 janvier 2009 — Evropaïki Dynamiki/Commission

(Affaire T-49/09)

2009/C 90/45

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: Mes N. Korogiannakis et P. Katsimani)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la Commission, communiquée à la requérante par lettre datée du 21 novembre 2008, rejetant l'offre présentée par la requérante en réponse à l'appel d'offres ouvert REGIO-A4-2008-01, visant la «maintenance et le développement des systèmes informatiques de la direction générale de la politique régionale» (1), ainsi que toutes les décisions ultérieures en la matière, y compris celle adjugeant le marché au soumissionnaire retenu;

— condamner la Commission à la réparation du préjudice causé à la requérante, par la procédure d’adjudication en question, pour un montant de 4 520 845,05 euros;

— condamner la Commission aux dépens exposés par la requérante à l'occasion du présent recours, même en cas de rejet de celui-ci.

Moyens et principaux arguments

En l’espèce, la requérante vise à obtenir l’annulation de la décision de la défenderesse portant, d’une part, rejet de l'offre qu'elle avait présentée en réponse à l'appel d'offres ouvert REGIO-A4-2008-01, visant la «maintenance et le développement des systèmes informatiques de la direction générale de la politique régionale» et, d’autre part, adjudication du marché au soumissionnaire retenu. La requérante demande, en outre, la réparation du préjudice prétendument causé par la procédure d’adjudication.

La requérante invoque quatre moyens à l'appui de ses conclusions.

La requérante fait valoir, premièrement, que la Commission a enfreint le principe d’égalité de traitement, d’une part, en introduisant a posteriori les critères dont les soumissionnaires n’ont pas eu connaissance et, d’autre part, en utilisant une formule d'évaluation discriminatoire.

Elle fait valoir, deuxièmement, que le comité d’évaluation n’a pas suffisamment motivé sa décision.

La requérante soutient, troisièmement, que la Commission a violé des formes substantielles en introduisant un comité d’évaluation complémentaire.

Quatrièmement, la requérante fait valoir que la défenderesse a évalué son offre en s’appuyant sur des considérations et des suppositions infondées, commettant ainsi des erreurs graves et manifestes d’appréciation et un détournement de pouvoir.

(1) JO 2008/S 117-155067
—

d’une violation de l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 (1) et du principe de la personnalité des peines en ce que la Compagnie de Saint-Gobain aurait été rendue destinataire de la décision attaquée en tant que société mère de la société Saint-Gobain Glass France SA sans avoir personnellement et directement pris part à l’infraction;
—

Annuler la décision du Conseil, du 1er décembre 2008, rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d’appel d’offres UCA-218-07 visant la « maintenance technique et les services d’assistance et d’intervention sur site pour les ordinateurs personnels, les imprimantes et les périphériques du secrétariat général du Conseil » (1), notifiée à la partie requérante par lettre du 1er décembre 2008 et toutes les autres décisions du Conseil connexes, dont la décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 102/23

Recours introduit le 16 février 2009 — Micro Shaping / OHMI

(Affaire T-64/09)

2009/C 102/36

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Micro Shaping Ltd (Worthing, Royaume-Uni) (représentant: A. Franke)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 11 décembre 2008 — recours R 1063/2008-1 relatif à la demande d’enregistrement de la marque communautaire no 006354311 «>packaging»

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque figurative «>packaging» pour des produits et services relevant des classes 16, 17 et 42 (demande no6 354 311)

Décision de l’examinateur: rejet partiel de l’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c) du règlement (CE) no 40/94 (1) puisque la marque demandée dispose d’un caractère distinctif suffisant et qu’il n’y a pas d’impératif de disponibilité, et violation du principe du droit à être entendu conformément à l’article 73 du règlement no 40/94.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, JO 1994 L 11, p. 1
FR Journal officiel de l'Union européenne C 102/18

Recours introduit le 13 février 2009 — Swarovski / OHMI (Daniel Swarovski Privat)

(Affaire T-55/09)

2009/C 102/30

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Swarovski (Volders, Autriche) (représentant: Me R. Küppers, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Swarovski AG (Triesen, Liechtenstein)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours rendue le 9 novembre 2008 dans l’affaire R 0348/2008-1;

— rejeter le recours formé devant l’Office;

— condamner l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens, y compris ceux de la procédure devant la chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: le requérant

Marque communautaire concernée: la marque verbale «Daniel Swarovski Privat» pour des produits et des services des classes 3, 4, 8, 9, 15, 16, 18, 20, 21, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 39, et 44 (demande d’enregistrement no3 981 099)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Swarovski AG

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale «DANIEL SWAROVSKI» pour des produits et des services des classes 16, 18, 21, 25 et 41 (marque communautaire no3 895 133); la marque verbale «Swarovski», pour des produits et des services des classes 2, 3, 6, 8, 9, 11, 16, 18, 19, 20, 21, 24, 25, 28, 34, 35 et 41 (marque communautaire no3 895 091); la marque verbale «Swarovski» pour des services de la classe 36 (marque verbale autrichienne no218 795); la marque verbale «Swarovski», pour des produits des classes 11, 16, 21, et 34 (marque verbale autrichienne no96 389) et la marque verbale «Swarovski», pour des produits des classes 8, 9, 11, 14, 18, 21, 25 et 26 (enregistrement international pour l’Italie no528 189)

Décision de la division d'opposition: il est partiellement fait droit à l’opposition

Décision de la chambre de recours: le recours est partiellement rejeté

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 5 du règlement (CE) no 40/94 (1), du moment qu’il n’existe aucun risque de confusion entre les marques en question, que l’on n’est pas en présence des atteintes nécessaires aux marques antérieures et que, en outre, l’étendue de la protection des marques antérieures a été établie de façon inexacte.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
—

annuler la lettre no 001059 du 6 février 2009 (document no 2) de la Commission européenne, Direction générale de la Politique régionale, ayant pour objet l’ «interruption de la demande de paiement et les demandes d’informations relatives aux corrections financières en application de l’article 39 du règlement (CE) no 1260/1999 — POR Campanie», et contenant la décision suivante: «Par conséquent, la date à partir de laquelle la Commission européenne juge inéligibles les dépenses afférentes à la mesure 1.7 du POR 2000-2006 est le 29 juin 2007 et non le 17 mai 2006, ainsi qu’il a été indiqué précédemment»;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 102/21

Recours introduit le 16 février 2009 — Meica / OHMI — Bösinger Fleischwaren (Schinken King)

(Affaire T-61/09)

2009/C 102/33

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Meica Ammerländische Fleischwarenfabrik Fritz Meinen GmbH & Co. KG (Edewecht, Allemagne) (représentant: Me S. Russlies)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Bösinger Fleischwaren GmbH (Bösingen, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 11 décembre 2008 (Recours no R 1049/2007-1), et

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Bösinger Fleischwaren GmbH

Marque communautaire concernée: la marque verbale «Schinken King» pour des produits des classes 29 et 30 (demande d’enregistrement no3 720 968)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: la partie requérante

Marques ou signes invoqués à l’appui de l’opposition: la marque verbale communautaire «Curry King» (marque communautaire no2 885 077) pour des produits de la classe 30 et les marques verbales allemandes «Curry King» (no 399 02 969.9) et «King» (no 304 04 434.2) pour des produits des classes 29 et 30

Décision de la division d’opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation, d’une part, de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 (1), en raison de l’existence d’un risque de confusion ou, tout au moins, d’association entre les marques en conflit et, d’autre part, de l’article 74, paragraphe 1, deuxième membre de phrase, du fait d’un défaut de motivation de la décision.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 102/31

Recours introduit 27 février 2009 — Mojo Concerts et Amsterdam Music Dome Exploitatie / Commission

(Affaire T-90/09)

2009/C 102/46

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Parties requérantes: Mojo Concerts BV (Delft, Pays-Bas) et Amsterdam Music Dome Exploitatie BV (Delft, Pays-Bas) (représentant: S. Beeston, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

— Annulation de la décision attaquée

— Condamnation de la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les requérantes demandent l’annulation de la décision de la Commission du 21 octobre 2008 relative à l’investissement de la commune de Rotterdam dans le complexe Ahoy’ [mesure d’aide C 4/2008 (ex N 97/2007, ex CP 91/2007)].

Selon les requérantes, le raisonnement de la Commission dans la décision attaquée fait apparaître une appréciation manifestement inexacte et les étapes de ce raisonnement sont incorrectes et/ou insuffisamment motivées.

Les requérantes font tout d’abord valoir que la valeur de location fixée et la valeur fixée des parts de Ahoy’ ne sont pas conformes au marché. Les requérantes font par ailleurs valoir qu’un investissement qui n’entraîne qu’un maintien de la valeur peut bel et bien constituer une aide. En outre, lors de la fixation de la valeur de location et de la valeur des parts, il n’aurait été tenu aucun compte de l’investissement. Selon les requérantes, les restrictions établies par le contrat entre la commune et l’exploitant n’empêchent en outre pas que l’investissement entraîne une plus value. Enfin, le régime de répartition des gains n’apporterait pas davantage de garantie de la conformité des transactions au marché.

Les requérantes font également valoir des défauts de procédure et de motivation, en ce que la Commission n’aurait pas ou pas suffisamment, dans la décision attaquée, répondu aux arguments avancés par les requérantes, en ce que des parties du dossier auraient été considérées à tort comme confidentielles, et en ce que les requérantes n’ont pas été informées de tous les éléments du dossier, ce qui représente une violation du devoir d’écoute.
—

annuler la décision 2008/960/CE de la Commission, du 8 décembre 2008, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section garantie, et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), en tant qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République française en faveur des organisations de producteurs de fruits et légumes au titre des exercices financiers de 2005 et 2006;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 102/18

Recours introduit le 9 février 2009 — Deutsche Behindertenhilfe — Aktion Mensch / OHMI (diegesellschafter.de)

(Affaire T-47/09)

2009/C 102/29

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Deutsche Behindertenhilfe — Aktion Mensch eV (Mainz, Allemagne) (représentants: V. Töbelmann et A. Piltz, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 27 novembre 2008, dans l’affaire R 1094/2008-1;

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «diegesellschafter.de» pour les services des classes 35 et 41 (demande no4 606 372)

Décision de l’examinateur: rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 (1) dans la mesure où la marque proposée à l’enregistrement présente le caractère distinctif requis et ne se heurte à aucun impératif de disponibilité.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 102/21

Recours introduit le 13 février 2009 — Bernhard Rintisch / OHMI

(Affaire T-62/09)

2009/C 102/34

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Bernhard Rintisch (Bottrop, Allemagne) (représentant: A. Dreyer, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Bariatrix Europe Inc. SAS (Guilherand Granges, France)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 15 décembre 2008 dans l’affaire R740/2008-4 et

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque verbale «PROTI SNACK» pour des produits des classes 5, 29, 30 et 32 — demande no4 992 145

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale «PROTI» enregistrée en Allemagne sous le no39 702 429 pour des produits des classes 29 et 32; la marque figurative «PROTIPOWER» enregistrée en Allemagne sous le no39 608 644 pour des produits des classes 29 et 32; la marque verbale «PROTIPLUS» enregistrée en Allemagne sous le no39 549 559 pour les produits des classes 29 et 32; le nom commercial «PROTITOP» enregistré en Allemagne sous le no39 629 195 pour des produits des classes 29, 30 et 32

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 en tant que la chambre de recours n’a pas examiné le bien-fondé de l’opposition; violation de l’article 74, paragraphe 2, du règlement no 40/94 en tant que la chambre de recours n’a pas exercé son pouvoir d’appréciation ou tout au moins n’a pas exposé comment elle l’avait exercé; abus de pouvoir en tant que la chambre de recours n’a pas tenu compte des documents et éléments de preuve produits par la partie requérante.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 82/30

Recours introduit le 23 janvier 2009 — dm-drogerie markt/OHMI — Distribuciones Mylar (dm)

(Affaire T-36/09)

(2009/C 82/54)

Langue de la requête: l'anglais

Parties

Partie requérante: dm-drogerie markt GmbH + Co. KG (Karlsruhe, Allemagne) (représentants: O. Bludovsky et C. Mellein, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Distribuciones Mylar, S.A. (Gelves, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 30 octobre 2008 dans l'affaire R 228/2008-1 et, émendant, rejeter l'opposition dans son intégralité;

— à titre subsidiaire, annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 30 octobre 2008 dans l'affaire R 228/2008-1 et renvoyer l'affaire devant l'OHMI;

— à titre subsidiaire, annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 30 octobre 2008 dans l'affaire R 228/2008-1; et

— condamner l'autre partie devant la chambre de recours aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «dm», pour des produits des classes 1, 3-6, 8-11, 14, 16, 18, 20-22, 24-32, 34 et des services de la classe 40

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l'autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque figurative «DM» enregistrée en Espagne sous le no 2 561 742 pour des produits et services des classes 9 et 39

Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l'opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation des articles 57 et 59 du règlement no 40/94 du Conseil, en ce que la chambre de recours a conclu à tort que la lettre de l'OHMI du 8 juin 2007 ne suspendait pas le délai de recours; violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 du Conseil, en ce que la chambre de recours a estimé à tort qu'il existait un risque de confusion entre les marques en présence en raison de la similitude des produits couverts; violation de la règle 17, paragraphes 2 et 4, du règlement no 2868/95 (1)de la Commission, en ce que la chambre de recours n'a pas déterminé que l'autre partie devant la chambre de recours n'avait pas indiqué les éléments essentiels de l'opposition.

(1) Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO 1995, L 303, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 82/29

Recours introduit le 21 janvier 2009 — Engelhorn/OHMI — The Outdoor Group (peerstorm)

(Affaire T-30/09)

(2009/C 82/52)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Engelhorn KGaA (Mannheim, Allemagne) (représentant: Me W. Göpfert)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: The Outdoor Group Limited (Northampton, Royaume-Uni)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision no R 167/2008-5 de la cinquième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 28 octobre 2008, et

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «peerstorm» pour des produits et des services de la classe 25 (marque communautaire no 4 115 382)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: The Outdoor Group Limited

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale «PETER STORM» pour des produits de la classe 25 (marque communautaire no 833 566) et la marque anglaise «PETER STORM» pour des produits de la classe 18

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d'opposition et rejet de la demande de marque

Moyens invoqués: violation, d'une part, de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 (1), en ce qu'il n'existe aucun risque de confusion entre les marques en conflit, et, d'autre part, de la règle 22 du règlement (CE) no 2868/95 (2), en ce que l'usage propre à conserver les droits attachés à la marque invoquée à l'appui de l'opposition n'a pas été suffisamment démontré.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 82/28

Recours introduit le 19 janvier 2009 — Stella Kunststofftechnik/OHMI — Stella Pack (Stella)

(Affaire T-27/09)

(2009/C 82/50)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Stella Kunststofftechnik GmbH (Eltville, Allemagne) (représentant: Me M. Beckensträter, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Stella Pack Sp. z o. o. (Lubartow, République de Pologne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours du 13 novembre 2008, notifiée le 19 novembre 2008, et constater que la demande de déchéance du 22 décembre 2006 devait être rejetée en tant qu'irrecevable;

— à titre subsidiaire, en annulant la décision du 13 novembre 2008, ainsi que celle de la division d'annulation du 27 février 2008, suspendre la décision concernant la demande de déchéance du 22 décembre 2006, jusqu'à ce que la procédure d'opposition no B 863 177, n'aboutisse à une décision définitive;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en déchéance: la marque verbale «Stella» visant des produits des classes 6, 8, 16, 20 et 21 (marque communautaire no 15 479)

Titulaire de la marque communautaire: la requérante

Partie demandant la déchéance de la marque communautaire: Stella Pack Sp. z o. o.

Décision de la division d'annulation: déclaration de déchéance de la marque communautaire concernée pour certains produits des classes 6, 8, 16 et 20

Décision de la chambre de recours: le recours de la requérante est rejeté

Moyens invoqués: certaines conditions de recevabilité qui devaient être prises en compte d'office, dans la procédure de déchéance, en vertu du règlement (CE) no 40/94 (1) et du le règlement (CE) no 2868/95 (2), n'ont pas été prises en considération.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, p. 1).