Affaire C‑310/14

Nike European Operations Netherlands BV

contre

Sportland Oy

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Helsingin hovioikeus)

«Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) no 1346/2000 — Articles 4 et 13 — Procédure d’insolvabilité — Actes préjudiciables — Action en restitution des paiements effectués avant la date d’ouverture de la procédure d’insolvabilité — Loi de l’État membre d’ouverture de la procédure d’insolvabilité — Loi d’un autre État membre régissant l’acte en cause — Loi ne permettant ‘en l’espèce, par aucun moyen, d’attaquer cet acte’ — Charge de la preuve»

Sommaire – Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 octobre 2015

Droit de l’Union européenne — Interprétation — Textes plurilingues — Interprétation uniforme — Divergences entre les différentes versions linguistiques — Contexte et finalité de la réglementation en cause comme base de référence (Règlement du Conseil no 1346/2000, art. 13) Coopération judiciaire en matière civile — Procédures d’insolvabilité — Règlement no 1346/2000 — Actes préjudiciables — Loi applicable — Exception à la règle générale d’appliquer la lex fori concursus — Conditions d’application — Acte inattaquable sur le fondement de la lex causae — Obligation de prendre en compte toutes les circonstances de l’espèce (Règlement du Conseil no 1346/2000, art. 13) Coopération judiciaire en matière civile — Procédures d’insolvabilité — Règlement no 1346/2000 — Actes préjudiciables — Loi applicable — Exception à la règle générale d’appliquer la lex fori concursus — Conditions d’application — Acte inattaquable sur le fondement de la lex causae — Charge de la preuve incombant au défendeur à l’action en nullité, en annulation ou en inopposabilité (Règlement du Conseil no 1346/2000, art. 13) Coopération judiciaire en matière civile — Procédures d’insolvabilité — Règlement no 1346/2000 — Actes préjudiciables — Loi applicable — Exception à la règle générale d’appliquer la lex fori concursus — Conditions d’application — Acte inattaquable sur le fondement de la lex causae — Charge de la preuve régie par le règlement — Absence de modalités procédurales — Application du droit national — Condition — Respect des principes d’équivalence et d’effectivité (Règlement du Conseil no 1346/2000, art. 13) Coopération judiciaire en matière civile — Procédures d’insolvabilité — Règlement no 1346/2000 — Actes préjudiciables — Loi applicable — Exception à la règle générale d’appliquer la lex fori concursus — Conditions d’application — Acte inattaquable sur le fondement de la lex causae — Appréciation au regard de l’ensemble des dispositions et des principes généraux de cette loi (Règlement du Conseil no 1346/2000, art. 13) Coopération judiciaire en matière civile — Procédures d’insolvabilité — Règlement no 1346/2000 — Actes préjudiciables — Loi applicable — Exception à la règle générale d’appliquer la lex fori concursus — Conditions d’application — Acte inattaquable sur le fondement de la lex causae — Charge de la preuve incombant au défendeur à l’action en nullité, en annulation ou en inopposabilité — Charge de la preuve incombant au demandeur uniquement après l’établissement par le défendeur du caractère inattaquable de l’acte concerné (Règlement du Conseil no 1346/2000, art. 13)