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4.

Contrairement à la requérante, je pense, avec — semble-t-il — le juge de renvoi et, en tout cas, avec la Commission, que l'importation distincte de voiles destinées spécifiquement à des planches à voile relève de la sous-position tarifaire 62.04 B I a). Le juge de renvoi a, toutefois, exprimé des doutes sur la possibilité d'interpréter de façon extensive la notion de « voiles d'embarcation », en raison du caractère apparemment restrictif de la notion d'« embarcation » visée au chapitre 89 du tarif douanier commun (navigation maritime et fluviale). A cet égard, il suffit de relever que la position 62.04 vise non les embarcations elles-mêmes, mais les «voiles d'embarcation »; le problème soulevé ne se poserait, le cas échéant, que pour le classement tarifaire des planches à voile complètes. S'il est vrai que, en tant que composantes d'une planche à voile, les voiles qui leur sont destinées sont, conformément à la note 4 du chapitre 97 précité, de nature à être classées avec les planches elles-mêmes, il y a lieu de relever que c'est « sous réserve » de la note 1, sous f), qui exclut expressément du chapitre 97 « les voiles pour embarcations et chars à voile, chapitre 62 ». En définitive, il ressort de la simple lecture du chapitre 97 que le rattachement à la sous-position 97.06 C n'est applicable qu'aux voiles importées avec leur planche. S'agissant, par contre, d'une importation distincte de voiles, il y a lieu d'appliquer la position 62.04 dont une note explicative du CCD précise qu'elle inclut « les voiles d'embarcation (de voiliers, de yachts, de bateaux et barques de pêche, d'embarcations de sport, etc.) ...», ainsi que « les voiles similaires destinées à des engins terrestres ( tels que les chars à voile et les traîneaux) ... » ( 1 ). On doit relever, dès lors, que cette liste, loin d'être limitative, est simplement énonciative. De plus, on ne saurait mettre en doute que, quel que soit leur support d'utilisation, les différents types de voiles remplissent la même fonction et sont composés de matières et de manière analogues. On comprendrait mal, en conséquence, que lorsqu'elles sont livrées de façon distincte, les voiles pour planches à voile se voient appliquer un tarif différent des voiles pour planches à roue ou à glace.
1.

Par le présent recours, la Commission vous demande de constater que l'Italie a manqué aux obligations à elle imposées par la directive 75/130 du Conseil du 17 février 1975 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés rail/route de marchandises entre États membres ( 1 ). Par ce texte, pris dans le cadre de la politique commune des transports, le législateur communautaire a accordé un traitement préférentiel à un type de transport mixte de marchandises, s'effectuant par la route et le rail. L'objectif poursuivi par la directive 75/130 est de réduire au minimum le parcours routier et de privilégier le parcours ferroviaire en raison du triple avantage escompté: économie d'énergie, allégement de la circulation routière et renforcement de sa sécurité, protection de l'environnement (deuxième considérant). A cette fin, alors que le transport de marchandises par route est encore assujetti à un système d'autorisation et à un contingent communautaire, la directive 75/130 prévoit que: « Chacun des États membres doit libérer de tout régime de contingentement et d'autorisation, au plus tard avant le 1er octobre 1975, les transports combinés visés à l'article 1er» (article 2). Cependant, cette libéralisation ne concerne que les transports combinés rail/route, c'est-à-dire: « Les transports routiers de marchandises entre États membres pour lesquels [les véhicules] ... sont acheminés par chemin de fer depuis la gare d'embarquement appropriée la plus proche du point de chargement de la marchandise jusqu'à la gare de débarquement appropriée la plus proche du point de son déchargement » (article 1er, paragraphe 1, premier tiret). Afin de prévenir les abus, le respect de ces prescriptions est garanti par des mesures de contrôle. L'article 3 prévoit, en effet, l'obligation pour le transporteur de compléter le document de transport: « par l'indication des gares d'embarquement et de débarquement relatives au parcours ferroviaire ». Il est en outre précisé: « Ces mentions sont apposées avant l'exécution du transport et confirmées par l'apposition d'un cachet des administrations ferroviaires dans les gares en question lorsque la partie du transport qui est effectuée par chemin de fer est terminée. »
4.

La reconnaissance d'un lieu d'origine distinct du lieu de recrutement offre à celui qui l'obtient le bénéfice de frais de voyage, calculés forfaitairement, du lieu d'affectation au lieu d'origine, dus en l'espèce deux fois par année civile en raison de la distance ( 1 ) et également, pour le congé annuel pris au lieu d'origine, d'un délai de route qui, dans ce cas, serait de cinq jours ( 2 ). On comprend, en conséquence, qu'un contrôle soit exercé afin de s'assurer de la réalité du lieu d'origine, donc que des critères aussi précis que possible servent à le déterminer. Force est de constater que le texte prévoyant, en guise de critère, « des attaches patrimoniales représentées par des biens immobiliers bâtis » ne précise pas que lesdites attaches doivent consister en un droit réel du fonctionnaire concerné sur le bien en question. On est donc conduit à ne pas exclure a priori du bénéfice des dispositions en cause celui qui peut justifier d'attaches patrimoniales existant sous la forme d'un droit personnel. De telles attaches, même sous cette forme, peuvent manifester l'existence d'un lien permanent qui sera apprécié cas par cas. On ne saurait, à cet égard, faire sien l'argument de la Commission selon lequel on risquerait ainsi d'aboutir à une situation « incontrôlable et partant inacceptable », dans laquelle le fonctionnaire, par une simple location, obligerait la Commission à fixer son lieu d'origine à l'endroit de son choix. Outre la règle « fraus omnia corrumpit» qui permettrait de déjouer de telles manœuvres, il convient de rappeler que le lien immobilier ne saurait, à lui seul, éterminer le lieu d'origine et qu'il faut, pour y parvenir, justifier d'au moins une seconde condition, familiale ou civique. Le refus opposé par la Commission à la requête de l'intéressée ne nous paraît donc pas justifié.
Nous avons déjà rapporté les faits de l'affaire tels qu'ils découlent de la procédure écrite. Toutefois, au cours de l'audience, des éléments nouveaux sont apparus dont il est utile de rendre compte en raison de la lumière qu'ils projettent sur la matière litigieuse et en raison de la contribution, fût-elle indirecte, qu'ils apportent à la solution du litige.

En particulier, la Commission nous a dit que, réunis une première fois pour examiner notre cas, les experts des États membres n'ont pas réussi à déterminer des appareils communautaires de valeur scientifique équivalant à celle de l'instrument importé par l'université Goethe. Le représentant français a, cependant, soutenu qu'il serait peut-être possible à l'entreprise Quantel de modifier un laser de série pour l'adapter aux exigences des recherches projetées par l'importatrice. La séance a alors été interrompue, et, au cours de la réunion suivante, le même expert, qui entre-temps s'était mis en contact avec l'entreprise, a confirmé la possibilité à laquelle il avait fait allusion. C'est donc sur la base de son rapport que la Commission a adopté la mesure litigieuse; et c'est toujours à cause de ce rapport que cet acte indique le laser de valeur équivalente non pas par un nom spécifique (évidemment inexistant puisqu'il s'agit d'un instrument adapté), mais par le nom qui désigne en général les appareils de la firme Quantel. A la demande de la Cour, la Commission a produit une déclaration de cette même entreprise d'où il découle que, à l'époque des faits, elle aurait pu livrer en trois-quatre mois à compter de la commande (et, par conséquent, dans les délais prévus par l'article 3 du règlement no 1798/75) un laser répondant aux caractéristiques exigées par l'université.

La version que cette dernière nous a donnée par écrit est bien différente. A son avis, les informations contenues dans la lettre de la firme Quantel ne sont pas véridiques. En effet, avant que le laser américain ne soit commandé, le responsable du programme de recherches a visité le siège de l'entreprise et a décrit à ses techniciens tant les objectifs de l'expérience projetée que les caractéristiques de l'instrument nécessaires pour la mener à bonne fin. Or, les techniciens n'ont pas fait mention de la possibilité de modifier les lasers qu'ils produisent pour les doter de ces caractéristiques. Ils n'auraient pas pu, du reste, s'engager en ce sens. U existe, en effet, une caractéristique essentielle à l'exécution de cette expérience que leurs lasers, quoique soumis à toutes sortes de modifications, n'auraient jamais possédée: la fréquence de répétition de 20 radiations à la seconde indispensable pour obtenir la chimiluminescence nécessaire à l'analyse spectrale. Telle est donc la donnée qui distingue le laser américain des instruments semblables produits dans la Communauté et qui justifie son importation en franchise.
2.

L'entreprise Denkavit Futtermittel (ci-après Denkavit) importe régulièrement en République fédérale d'Allemagne des aliments composés pour animaux à base de lait à partir de sa filiale aux Pays-Bas. De telles importations sont assujetties à un certain contrôle de la part des autorités allemandes. Si le ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie a, en effet, accordé à Denkavit, par une décision du 19 août 1980, une autorisation d'importation pour une quantité illimitée d'aliments, il l'a assortie du respect des conditions préalables suivantes: présentation au bureau de douanes allemand, à chaque importation, de l'original ou d'une copie certifiée conforme de l'autorisation précitée et d'un certificat vétérinaire néerlandais, valable pour une année, établissant que les aliments importés ont subi un traitement déterminé. Plus précisément, ce certificat doit attester que les aliments ont pour seuls composants d'origine animale des produits laitiers en poudre et des graisses animales, que les produits laitiers ont été fabriqués exclusivement à partir de lait pasteurisé, que les graisses ont été chauffées au moins à 85oC et que l'ensemble du processus de fabrication a été effectué en circuit fermé; de plus, l'autorisation est assortie d'une clause de révocation en cas de danger d'épizootie. Ces mesures de contrôle, adoptées dans le cadre de la législation allemande en matière de lutte contre les épizooties ( 2 ), sont fondées sur les articles 3, paragraphe 1, et 8 du règlement fédéral sur l'importation des aliments pour animaux ( 3 ). Le dispositif ainsi mis en place par les autorités allemandes constitue un aménagement du système plus restrictif pratiqué antérieurement. En effet, certaines conditions à l'importation ont été supprimées à la suite de votre décision 251/78 précitée ainsi que du jugement rendu par la juridiction de renvoi.
b)

condamne le Conseil, le Comité économique et social et la Commission à verser des intérêts moratoires aux taux de 6 % par an sur le montant des arriérés de rémunération versés en exécution du règlement no 3139/82; ces intérêts doivent être calculés à partir de la date à laquelle les arriérés auraient dus être payés et jusqu'au jour du paiement effectif, à partir du 15 février 1981 en ce qui concerne les arriérés relatifs au deuxième semestre 1980 et, pour les autres, à compter de leur date d'échéance telle qu'elle résulte du règlement no 3139/82;
9.

Il s'agit donc de déterminer en l'espèce si la protection des consommateurs britanniques rend nécessaire une mesure nationale imposant pour tous les produits intéressés, quelle que soit leur provenance, l'indication du pays de fabrication ou de confection. Or, vous avez jugé « qu'en ce qui concerne plus spécialement les indications de provenance, la localisation géographique de l'origine d'un produit doit imprimer à celui-ci une qualité et des caractères spécifiques de nature à l'individualiser » ( 16 ). Il doit donc s'agir, comme le disait M. l'avocat général Capotorti dans ses conclusions dans l'affaire «Souvenirs d'Irlande», de «produits typiques» pour lesquels, à défaut de l'indication d'origine, l'acquéreur risquerait d'être induit en erreur dans sa décision d'achat. En pareil cas, poursuit M. Capotorti, « une protection appropriée du consommateur est donc certainement nécessaire, et par conséquent légitime conformément au droit communautaire » ( 17 ). Le critère du produit typique individualisé du fait de sa provenance nous paraît offrir la garantie indispensable à la justification d'une dérogation fondée sur la protection du consommateur. Or, par son champ d'application particulièrement extensif, l'Order n'obéit pas à ce critère. Ainsi, et les exemples pourraient en être multiples, sous la rubrique « produits textiles et d'habillement », on vise toute une série d'articles parmi lesquels les «vêtements de toute matière, textiles ou non ». De même entrent dans ce champ d'application toutes les chaussures sous la rubrique portant le même nom. S'agissant d'une disposition d'une aussi vaste portée, l'obligation légale d'indiquer l'origine britannique ou de tout autre Etat membre sur des produits qui ne présentent pas nécessairement les caractéristiques ci-dessus rappelées ne nous paraît pas justifiée par la protection du consommateur. Plus encore, l'origine composite de nombre de produits concernés risque de rendre l'indication de provenance inutile ou même trompeuse pour ceux que l'on entend protéger. Nous doutons donc qu'une mesure aux effets aussi aléatoires puisse être considérée comme nécessaire à cette protection. Il y aurait donc lieu, si vous estimez que l'Order est une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative à l'importation, d'écarter la justification invoquée par le Royaume-Uni.
1.

Par ce recours en manquement, la Commission vise à faire constater l'incompatibilité au regard du droit communautaire de l'article 121 - 10 de la loi belge du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité ( 1 ), telle que modifiée par la loi relative aux propositions budgétaires 1979-1980 du 8 août 1980 ( 2 ). Cette disposition, entrée en vigueur le 1o octobre 1980, établit une retenue sur les pensions légales de vieillesse, de retraite, d'ancienneté et de survie à l'égard de toute personne bénéficiaire; le produit en est versé à l'Institut national d'assurance maladieinvalidité (ci-après INAMI) ( 3 ). Or, d'après l'article 33 du règlement no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté: « L'institution d'un État membre débitrice d'une pension ou d'une rente qui applique une législation prévoyant des retenues de cotisations à la charge du titulaire d'une pension ou d'une rente, pour la couverture des prestations de maladie et de maternité, est autorisée à opérer ces retenues, calculées suivant ladite législation, sur la pension ou la rente dues par elle, dans la mesure où les prestations servies en vertu des articles 27, 28, 28 bis, 29, 31 et 32 sont à la charge d'une institution dudit État membre » ( 4 ). Autrement dit, une telle retenue sur pension ne peut être prélevée que sur les assurés sociaux qui bénéficient, de la part de l'institution sociale intéressée, des prestations en contrepartie desquelles la retenue est perçue. Par contre, dès lors que le service des prestations n'est pas assuré par l'institution de l'État membre où sont prélevées les retenues, celles-ci ne peuvent être perçues. Cette situation est précisément celle des assurés sociaux qui résident dans un autre État membre que la Belgique et qui, en vertu des dispositions des articles 27 à 32 du règlement no 1408/71, bénéficient des prestations servies par l'institution sociale compétente de l'État membre où ils résident. Appliqué à ces derniers, l'article 121 - 10 de la loi belge viole le principe établi par l'article 33 du règlement no 1408/71.
7.

Reste le moyen tiré de la prétendue violation du principe de l'égalité de rémunération entre travailleurs masculins et féminins, et plus particulièrement des dispositions de la directive du Conseil des Communautés européennes du 10 février 1975. M me Claudia De Angelis considère que l'interprétation restrictive qu'elle conteste aboutit à créer une discrimination entre les travailleurs masculins, libres d'entreprendre immédiatement leur activité profesionnelle, et les travailleurs féminins, contraints socialement et culturellement d'élever leurs enfants jusqu'à l'âge de scolarité, donc d'attendre plusieurs années avant d'entamer une carrière. Il y a tout d'abord lieu d'observer que la directive du 10 février 1975 «concernant le rapprochement des législations des États membres relative à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins » ne peut être applicable au texte considéré qui est une disposition communautaire. Il n'en demeure pas moins que le statut des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ne saurait déroger au principe fondamental d'égalité des rémunérations, pour un même travail, tel qu'il est proclamé à l'article 119 du traité CEE. Nul ne songe à contester les données sociologiques et culturelles invoquées par la requérante. Mais on ne saurait critiquer ni le texte de la disposition en question ni la nouvelle application qui en est faite parce que l'un et l'autre ne contribuent pas à en atténuer les effets. Ni le texte ni son application n'ont directement ou indirectement, à l'égard des femmes salariées, le caractère discriminatoire allégué. Le statut ne doit pas renfermer de dispositions créatrices d'inégalités de traitement, et c'est ce qu'a encore souligné avec force votre arrêt Razzouk ( 9 ). Par contre, on ne peut exiger de ces dispositions qu'elles corrigent nécessairement d'éventuelles inégalités de situations existant antérieurement. Les dispositions critiquées n'ont donc ni créé ni aggravé une situation d'inégalité de traitement entre travailleurs masculins et féminins au moment où elles ont eu vocation à s'appliquer. Pas plus que les deux précédents, ce troisième moyen ne paraît donc fondé.
61983C0240

Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 22 novembre 1984. - Procureur de la République contre Association de défense des brûleurs d'huiles usagées (ADBHU). - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Créteil - France. - Libre circulation des marchandises - Huiles usagées. - Affaire 240/83.



Recueil de jurisprudence 1985 page 00531
2.

Saisi de ce refus par Vera Hoeckx, le tribunal du travail d'Anvers vous a renvoyé les quatre questions préjudicielles suivantes: «1) ‘Le droit à un minimum de moyens d'existence’, conformément à ce que prévoit la loi du 7 août 1974, tombe-t-il dans le champ d'application matériel du règlement no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 (article 4, paragraphes 1 et 2) ou s'agit-il ici d'‘assistance sociale’ (au sens de l'article 4, paragraphe 4)? 2) L'article 1er de l'arrêté royal du 8 janvier 1976 relatif au minimum de moyens d'existence, dans la mesure où il dispose que ‘les ressortissants des pays qui appartiennent à la Communauté économique européenne..., pour avoir droit au minimum de moyens d'existence, doivent avoir résidé effectivement [en Belgique] pendant au moins les cinq dernières années qui précèdent la date de l'octroi du minimum de moyens d'existence’, alors qu'il n'impose pas cette condition aux Belges, n'est-il pas en contradiction avec le traité et avec le règlement no 1408/71 (plus précisément l'article 3, paragraphe 1, relatif à l'égalité de traitement)? 3) Le ‘minimum de moyens d'existence’ prévu par la loi du 7 août 1974 est-il un ‘avantage social’ au sens du règlement no 1612/68 du 15 octobre 1968 du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté? 4) Subsidiairement: est-il conforme aux règlements précités de ne tenir compte que des périodes de. résidence en Belgique afin de vérifier si la condition de résidence pour l'ouverture du droit à un minimum de moyens d'existence pour les ressortissants des pays membres de la Communauté européenne est remplie ou convient-il d'assimiler les périodes de résidence dans un autre pays membre de la Communauté à celles passées en Belgique? » Saisi pour sa part par les époux Scrivner, le tribunal du travail de Nivelles, après s'être référé à ces questions préjudicielles, vous demande également si le minimex constitue un « avantage social » au sens du règlement no 1612/68 et, subsidiairement, si la condition de résidence en cause n'est pas en contradiction avec le traité et les règlements communautaires.
Enfin, il est certain que les films sont des produits très hétérogènes et que la valeur des droits de diffusion est par conséquent très diverse (d'après les informations qui nous ont été données, les critères peuvent être à cet égard notamment le succès d'un-film dans les salles de cinéma, son âge, le taux d'écoute dont il peut bénéficier, le point de savoir s'il peut être diffusé une seule fois ou plusieurs fois et celui de savoir s'il s'agit d'une reprise). C'est ce que confirment les chiffres que la Commission a recueillis auprès des sociétés de télévision et qui nous ont été communiqués. Ainsi, il apparaît — nous ne citerons pas l'ensemble des chiffres — qu'en 1980, TF 1 a acheté pour des films français des droits de diffusion dont les prix vont de 200000 àI 100000 FF (pour les premières diffusions), de 100000 à 900000 FF en cas de deuxième diffusion, de 120000 à 900000 FF en cas de troisième diffusion, et de 100000 à 450000 FF en cas de quatrième diffusion. Pour les films originaires d'autres pays de la CEE, les chiffres oscillent entre 150000 et 700000 FF, alors que pour les films en provenance de pays tiers, ils varient de 130000 à 850000 FF (en cas de première diffusion), de 140000 à 326000 FF (deuxième diffusion) et de 150000 à 270000 francs (troisième diffusion).

Il est clair qu'il n'est guère utile d'en déduire — aux fins de l'application de l'article 86 — des valeurs moyennes, puisqu'il n'est nullement exclu qu'au moins les prix les plus élevés (qui atteignent presque les coûts de production d'un téléfilm) sont tout à fait équitables, de même que nous devons reconnaître que les prix moins élevés (appliqués, par exemple, à la quatrième diffusion ou lorsqu'il s'agit d'un film de moindre importance) ne signifient pas nécessairement que le film a été payé au-dessous de sa valeur. La Commission a notamment raison lorsqu'elle dit qu'on ne saurait conclure à un abus généralisé à partir d'une comparaison des prix moyens versés pour des droits de diffusion avec les coûts moyens de production d'un téléfilm. En effet, cette argumentation doit être rejetée ne serait-ce que parce que les « produits » ne sont pas comparables (il s'agit d'une part de la diffusion unique d'un film qui a déjà épuisé le circuit des salles de cinéma ou peut continuer de l'épuiser et d'autre part du droit de propriété sur un produit nouveau, qui peut être diffusé à plusieurs reprises et pour lequel des droits peuvent être cédés à d'autres sociétés de télévision ou à des fabricants de vidéocassettes).