Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal - Absence d'identification de l'erreur de droit invoquée - Irrecevabilité - Limites - Moyen fondé sur la transposition opérée par le Tribunal à l'affaire objet du pourvoi du raisonnement applicable dans une autre affaire - Recevabilité du pourvoi

(Traité CE, art. 168 A (devenu art. 225 CE); statut CE de la Cour de justice, art. 51, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c))

2. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement prévoyant la suppression de l'aide d'adaptation aux producteurs de sucre et de betteraves à sucre - Recours d'établissements de transformation et de production de sucre de betterave - Irrecevabilité

(Traité CE, art. 173, al. 4 (devenu art. 230, al. 4, CE); règlement du Conseil n° 2613/97, art. 2)

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1. Il résulte des articles 168 A du traité (devenu article 225 CE), 51, premier alinéa, du statut de la Cour de justice et 112, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure qu'un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l'arrêt ou de l'ordonnance dont l'annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande. Ne répond pas à cette exigence le pourvoi qui, sans même comporter une argumentation visant spécifiquement à identifier l'erreur de droit dont serait entachée l'ordonnance attaquée, se limite à répéter ou à reproduire textuellement les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal, y compris ceux qui étaient fondés sur des faits expressément rejetés par cette juridiction. En effet, un tel pourvoi constitue en réalité une demande visant à obtenir un simple réexamen de la requête présentée devant le Tribunal, ce qui échappe à la compétence de la Cour.

Toutefois, la circonstance que les moyens et arguments relatifs aux conditions de recevabilité d'un recours en annulation formé par des personnes physiques et morales ont déjà été soulevés dans les mêmes termes en première instance ne saurait justifier leur irrecevabilité dans le cadre d'une procédure de pourvoi où les requérantes critiquent de façon précise le raisonnement du Tribunal en ce qu'il aurait transposé à l'affaire faisant l'objet du pourvoi la motivation et le raisonnement qui étaient applicables dans un recours en annulation dirigé par des producteurs de betteraves à sucre contre la même disposition, sans répondre à aucun de leurs arguments spécifiques tendant à démontrer que, en tant qu'entreprises de transformation et de production de sucre de betterave, elles sont directement et individuellement concernées par ladite disposition.

( voir points 16-19 )

2. Est irrecevable le recours en annulation dirigé par des propriétaires d'établissements de transformation et de production de sucre de betterave contre l'article 2 du règlement n° 2613/97, qui supprime toute aide nationale d'adaptation aux producteurs de sucre et de betteraves à sucre à partir de la campagne 2001/2002.

D'une part, en effet, cette disposition se présente comme une mesure de portée générale, s'appliquant à une situation déterminée objectivement et comportant des effets juridiques à l'égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite. D'autre part, la circonstance que les requérantes aient été, à la date de l'entrée en vigueur du règlement n° 2613/97, les seules destinataires concrètes de celui-ci, s'agissant des producteurs de sucre de betterave dans la région où ils opèrent, n'est pas suffisante, en soi, pour qu'elles soient considérées comme individuellement concernées par ledit règlement. En effet, la portée générale et, partant, la nature normative d'un acte ne sont pas mises en cause par la possibilité de déterminer avec plus ou moins de précision le nombre ou même l'identité des sujets de droit auxquels il s'applique à un moment donné, tant qu'il est constant que cette application s'effectue en vertu d'une situation objective de droit ou de fait définie par l'acte en relation avec la finalité de ce dernier. Or, la suppression des aides en vertu de l'article 2 du règlement n° 2613/97 s'applique de façon générale et pour une période indéterminée à tout opérateur économique concerné.

( voir points 25, 29-30 )