Arrêt de la Cour du 3 juillet 1974. - Donato Casagrande contre Landeshauptstadt München. - Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht München - Allemagne. - Affaire 9-74.



Recueil de jurisprudence 1974 page 00773

édition spéciale grecque page 00395

édition spéciale portugaise page 00401

édition spéciale espagnole page 00369

édition spéciale suédoise page 00337

édition spéciale finnoise page 00341



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - DROIT INTERNE - INTERPRETATION - ELEMENTS RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE - COMPETENCE DE LA COUR

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - REGLEMENTS - FORCE OBLIGATOIRE - CONDITIONS D ' APPLICATION - DETERMINATION - AUTORITES NATIONALES COMPETENTES - CARACTERE - EFFET - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 189 )

3 . LIBRE CIRCULATION - TRAVAILLEURS - RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE - EMPLOI SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE - ENFANTS - ENSEIGNEMENT - ADMISSION DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES RESSORTISSANTS DE L ' ETAT D ' ACCUEIL - PORTEE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1612/68 , ART . 12 , ALINEA 1 )

Sommaire

1 . SANS QU ' ELLE PUISSE , DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PREJUDICIELLE , QUALIFIER UNE LOI INTERNE , LA COUR EST COMPETENTE POUR FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI POURRONT LA GUIDER DANS L ' APPRECIATION DES EFFETS DE CETTE LOI .

2 . LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES AYANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE , UNE PORTEE GENERALE ET ETANT OBLIGATOIRES DANS TOUS LEURS ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLES DANS TOUT ETAT MEMBRE , IL EST SANS IMPORTANCE QUE LEURS CONDITIONS D ' APPLICATION SOIENT DETERMINEES PAR DES REGLES ARRETEES PAR LE POUVOIR CENTRAL , PAR LES AUTORITES D ' UN PAYS MEMBRE D ' UN ETAT FEDERAL OU D ' AUTRES ENTITES TERRITORIALES OU BIEN PAR DES AUTORITES QUE LE DROIT NATIONAL LEUR ASSIMILE .

3 . EN DISPOSANT QUE LES ENFANTS D ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE QUI EST OU A ETE EMPLOYE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE SONT ADMIS AUX COURS D ' ENSEIGNEMENT " DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES RESSORTISSANTS " DE L ' ETAT D ' ACCUEIL , L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 1612/68 VISE NON SEULEMENT LES REGLES RELATIVES A L ' ADMISSION , MAIS EGALEMENT LES MESURES GENERALES TENDANT A FACILITER LA FREQUENTATION DE L ' ENSEIGNEMENT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 9-74

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BAYERISCHES VERWALTUNGSGERICHT , IIIE CHAMBRE , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

DONATO CASAGRANDE , MUENCHEN ,

ET

LANDESHAUPTSTADT MUENCHEN

Objet du litige

TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 12 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL DU 19 OCTOBRE 1968 ( JO 1968 , NO L 257 , P . 2 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 14 DECEMBRE 1973 , PARVENUE AU GREFFE LE 11 FEVRIER 1974 , LE BAYERISCHES VERWALTUNGSGERICHT ( TRIBUNAL ADMINISTRATIF BAVAROIS ) DE MUNICH A SAISI LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , D ' UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/68 DU CONSEIL DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ORDONNANCE LE REQUERANT AU PRINCIPAL , DE NATIONALITE ITALIENNE ET ENFANT D ' UN TRAVAILLEUR ITALIEN EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , A SUIVI PENDANT L ' ANNEE SCOLAIRE 1971-1972 L ' ENSEIGNEMENT SECONDAIRE A MUNICH ET RECLAME A LA VILLE DE MUNICH , DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , LE BENEFICE D ' UNE MESURE D ' ENCOURAGEMENT A LA FORMATION S ' ELEVANT A 70 DM PAR MOIS , PREVUE A L ' ARTICLE 2 DE LA LOI BAVAROISE SUR L ' ENCOURAGEMENT A LA FORMATION ( BAYERISCHES AUSBILDUNGSFOERDERUNGSGESETZ ) ;

QUE LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL LUI AYANT REFUSE LE BENEFICE DE CETTE MESURE AU MOTIF QUE L ' ARTICLE 3 DE LADITE LOI NE VISE QUE LES ALLEMANDS , LES APATRIDES ET LES ETRANGERS BENEFICIANT DU DROIT D ' ASILE , IL EST DEMANDE SI CET ARTICLE 3 EST COMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 12 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 1612/68 ;

2 ATTENDU QUE SI , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 177 , LA COUR NE PEUT SE PRONONCER SUR L ' INTERPRETATION OU LA VALIDITE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES DE NATURE NATIONALE , ELLE EST CEPENDANT COMPETENTE POUR INTERPRETER L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 1612/68 ET POUR DIRE SI CET ARTICLE VISE OU NON L ' APPLICATION DE MESURES D ' ENCOURAGEMENT TELLES QUE LA MESURE LITIGIEUSE ;

3 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE CET ARTICLE 12 " LES ENFANTS D ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE QUI EST OU A ETE EMPLOYE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE SONT ADMIS AUX COURS D ' ENSEIGNEMENT GENERAL , D ' APPRENTISSAGE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES RESSORTISSANTS DE CET ETAT , SI CES ENFANTS RESIDENT SUR SON TERRITOIRE " , LES ETATS MEMBRES ETANT TENUS D ' ENCOURAGER " LES INITIATIVES PERMETTANT A CES ENFANTS DE SUIVRE LES COURS PRECITES DANS LES MEILLEURES CONDITIONS " ;

QU ' AUX TERMES DU CINQUIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT , CELUI-CI A ETE ADOPTE NOTAMMENT AU MOTIF " QUE LE DROIT DE LIBRE CIRCULATION EXIGE , POUR QU ' IL PUISSE S ' EXERCER DANS DES CONDITIONS OBJECTIVES DE LIBERTE ET DE DIGNITE , . . . QUE SOIENT ELIMINES LES OBSTACLES QUI S ' OPPOSENT A LA MOBILITE DES TRAVAILLEURS , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE DROIT POUR LE TRAVAILLEUR DE SE FAIRE REJOINDRE PAR SA FAMILLE ET LES CONDITIONS D ' INTEGRATION DE CETTE FAMILLE DANS LE MILIEU DU PAYS D ' ACCUEIL " ;

4 QUE CETTE INTEGRATION SUPPOSE , DANS LE CAS DE L ' ENFANT D ' UN TRAVAILLEUR ETRANGER DESIREUX DE SUIVRE L ' ENSEIGNEMENT SECONDAIRE , QUE CET ENFANT PUISSE BENEFICIER , DANS LES MEMES CONDITIONS QUE SES HOMOLOGUES NATIONAUX , DES AVANTAGES PREVUS PAR LA LEGISLATION DU PAYS D ' ACCUEIL EN VUE D ' ENCOURAGER LA FORMATION ;

QUE , DE LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 12 , ALINEA 2 , SELON LAQUELLE LES ETATS MEMBRES ENCOURAGENT LES INITIATIVES PERMETTANT A CES ENFANTS DE SUIVRE LES COURS DANS LES MEILLEURES CONDITIONS , IL RESULTE QUE CET ARTICLE TEND A ENCOURAGER DES EFFORTS SPECIAUX , AFIN D ' ASSURER QU ' ILS PEUVENT PROFITER SUR PIED D ' EGALITE DE L ' ENSEIGNEMENT ET DES MOYENS DE FORMATION DISPONIBLES ;

QU ' IL FAUT EN CONCLURE QU ' EN DISPOSANT QUE LES ENFANTS EN CAUSE SONT ADMIS AUX COURS D ' ENSEIGNEMENT " DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES RESSORTISSANTS " DE L ' ETAT D ' ACCUEIL , L ' ARTICLE 12 VISE NON SEULEMENT LES REGLES RELATIVES A L ' ADMISSION , MAIS EGALEMENT LES MESURES GENERALES TENDANT A FACILITER LA FREQUENTATION DE L ' ENSEIGNEMENT ;

5 ATTENDU QUE LA " STAATSANWALTSCHAFT " AUPRES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF , INTERVENANTE AU PRINCIPAL , A ENCORE FAIT VALOIR QUE LA POLITIQUE DE L ' ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION SERAIT DE LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES ;

QUE CETTE POLITIQUE RESSORTISSANT , DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , EN MAJEURE PARTIE DE LA COMPETENCE DES " LAENDER " , IL Y AURAIT LIEU DE SE DEMANDER SI L ' ARTICLE 12 S ' APPLIQUE NON SEULEMENT AUX CONDITIONS DETERMINEES PAR LA LEGISLATION EMANANT DU POUVOIR CENTRAL , MAIS EGALEMENT A CELLES DECOULANT DE MESURES PRISES PAR LES AUTORITES D ' UN PAYS , MEMBRE D ' UN ETAT FEDERAL , OU D ' AUTRES ENTITES TERRITORIALES ;

6 ATTENDU QUE SI LA POLITIQUE DE L ' ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION NE FAIT PAS PARTIE EN TANT QUE TELLE DES DOMAINES QUE LE TRAITE A SOUMIS A LA COMPETENCE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES , IL NE S ' ENSUIT PAS QUE L ' EXERCICE DES COMPETENCES TRANSFEREES A LA COMMUNAUTE SERAIT , DE QUELQUE FACON , LIMITE S ' IL ETAIT DE NATURE A AFFECTER LES MESURES PRISES EN EXECUTION D ' UNE POLITIQUE TELLE QUE CELLE DE L ' ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION ;

QUE NOTAMMENT LES CHAPITRES I ET II DU TITRE III DU TRAITE CONTIENNENT PLUSIEURS DISPOSITIONS DONT L ' APPLICATION PEUT EVENTUELLEMENT AVOIR UNE INCIDENCE SUR CETTE POLITIQUE ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 1612/68 , SI LA DETERMINATION DES CONDITIONS Y VISEES RELEVE DONC DES AUTORITES COMPETENTES EN VERTU DU DROIT INTERNE , ELLES DOIVENT CEPENDANT ETRE APPLIQUEES SANS DISCRIMINATION ENTRE LES ENFANTS DES TRAVAILLEURS NATIONAUX ET CEUX DES TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE QUI RESIDENT SUR LE TERRITOIRE ;

QU ' AU SURPLUS , LES REGLEMENTS AYANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE , UNE PORTEE GENERALE ET ETANT OBLIGATOIRES DANS TOUS LEURS ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLES DANS TOUT ETAT MEMBRE , IL EST SANS IMPORTANCE QUE LES CONDITIONS DONT S ' AGIT SOIENT DETERMINEES PAR DES REGLES ARRETEES PAR LE POUVOIR CENTRAL , PAR LES AUTORITES D ' UN PAYS MEMBRE D ' UN ETAT FEDERAL OU D ' AUTRES ENTITES TERRITORIALES , OU BIEN PAR DES AUTORITES QUE LE DROIT NATIONAL LEUR ASSIMILE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

7 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BAYERISCHES VERWALTUNGSGERICHT DE MUNICH PAR ORDONNANCE DU 14 DECEMBRE 1973 , DIT POUR DROIT :

EN DISPOSANT QUE LES ENFANTS D ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE QUI EST OU A ETE EMPLOYE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , SONT ADMIS AUX COURS D ' ENSEIGNEMENT " DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES RESSORTISSANTS " DE L ' ETAT D ' ACCUEIL , L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 1612/68 VISE NON SEULEMENT LES REGLES RELATIVES A L ' ADMISSION , MAIS EGALEMENT LES MESURES GENERALES TENDANT A FACILITER LA FREQUENTATION DE L ' ENSEIGNEMENT .