Arrêt de la Cour du 15 octobre 1980. - Remo D'Amico contre Office national des pensions pour travailleurs salariés. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Charleroi - Belgique. - Sécurité sociale - Cumul de prestations. - Affaire 4/80.



Recueil de jurisprudence 1980 page 02951

édition spéciale grecque page 00173

édition spéciale espagnole page 01025



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - REGLES NATIONALES ANTI-CUMUL - INOPPOSABILITE AUX BENEFICIAIRES DE PRESTATIONS DE MEME NATURE LIQUIDEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CHAPITRE 3 DU REGLEMENT NO 1408/71 - PRESTATIONS D' INVALIDITE TRANSFORMEES EN PENSION DE VIEILLESSE ET PRESTATIONS D' INVALIDITE NON TRANSFORMEES - ASSIMILATION A DES PRESTATIONS DE MEME NATURE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71, ART . 12, PARAGRAPHE 2 ET CHAPITRE 3 )

Sommaire

LORSQU' UN TRAVAILLEUR BENEFICIE DE PRESTATIONS D' INVALIDITE TRANSFORMEES EN PENSION DE VIEILLESSE EN VERTU DE LA LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE ET DE PRESTATIONS D' INVALIDITE NON ENCORE TRANSFORMEES EN PENSION DE VIEILLESSE EN VERTU DE LA LEGISLATION D' UN AUTRE ETAT MEMBRE, LA PENSION DE VIEILLESSE ET LES PRESTATIONS D' INVALIDITE SONT A CONSIDERER COMME ETANT DE MEME NATURE . EN PAREIL CAS, LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 3 DU REGLEMENT NO 1408/71 SONT D' APPLICATION POUR LA DETERMINATION DES DROITS DU TRAVAILLEUR, ET, EN VERTU DE LA DERNIERE PHRASE DU PARAGRAPHE 2 DE L' ARTICLE 12 DU REGLEMENT, L' APPLICATION DES REGLES ANTI-CUMUL NATIONALES EST EXCLUE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 4/80 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

REMO D ' AMICO

ET

OFFICE NATIONAL DES PENSIONS POUR TRAVAILLEURS SALARIES

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 3 JANVIER 1980 , PARVENUE A LA COUR LE 9 JANVIER 1980 , LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI A POSE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 12 , 46 ET 50 DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO N L 149 , P . 2 ).

2 LA QUESTION A ETE POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE CALCUL , PAR L ' INSTITUTION BELGE COMPETENTE , D ' UNE PENSION DE VIEILLESSE DUE A UN TRAVAILLEUR ITALIEN QUI , APRES AVOIR TRAVAILLE EN ITALIE ENTRE 1948 ET 1952 , S ' EST INSTALLE EN BELGIQUE OU IL A ETE EMPLOYE COMME MINEUR DE FOND DE 1952 A 1972 .

3 IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL QUE L ' INTERESSE BENEFICIAIT , DE 1973 A 1977 , D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE BELGE . EN DECEMBRE 1976 , L ' INTERESSE A INTRODUIT EN BELGIQUE UNE DEMANDE DE PENSION DE RETRAITE AVEC EFFET AU 1 OCTOBRE 1977 .

4 L ' OFFICE NATIONAL DES PENSIONS DES TRAVAILLEURS SALARIES ( ONPTS ) A DECIDE D ' OCTROYER A L ' INTERESSE UNE PENSION DE RETRAITE DE 254 133 BFR PAR AN A PARTIR DE CETTE DATE , EN APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NATIONALES , LE MONTANT DE LA PENSION ETANT DETERMINE SUR LA BASE DE 25 ANNEES DE SERVICES MINIERS ET DE 5 ANNEES PRESUMEES . L ' INTERESSE BENEFICIE EGALEMENT , DEPUIS LE 1 NOVEMBRE 1973 , D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE ITALIENNE . AU 1 OCTOBRE 1977 , CETTE PENSION ETAIT DE 705 830 LIT PAR AN .

5 L ' ONPTS A CONSIDERE QU ' EN RAISON DE LA PENSION ITALIENNE 4 DES 5 ANNEES PRESUMEES NE POUVAIENT ETRE MAINTENUES . LA CARRIERE COMPLETE POUR UN MINEUR DE FOND EST LIMITEE A 30 ANNEES EN BELGIQUE : MAINTENIR LA PRESOMPTION POUR 5 ANNEES DANS LE CALCUL DE LA PENSION EQUIVAUDRAIT A LE FAIRE BENEFICIER , COMPTE TENU DE LA PENSION ITALIENNE , D ' UNE PENSION POUR 34 ANNEES COMME MINEUR DE FOND . POUR CETTE RAISON L ' ONPTS A ASSIMILE LES 6 ANNEES DE TRAVAIL EN ITALIE A 4 ANNEES DE MINEUR DE FOND ; IL A CALCULE LA PENSION DE L ' INTERESSE SUR LA BASE D ' UNE CARRIERE DE 26/30 - 25 ANNEES EFFECTIVES PLUS 1 ANNEE PRESUMEE - ET A RAMENE SA PENSION DE 254 133 BFR A 234 925 BFR PAR AN AVEC EFFET DU 1 OCTOBRE 1977 .

6 M . D ' AMICO A PRESENTE , DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI , UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE PAIEMENT DE LA PENSION COMPLETE DE 254 133 BFR SANS PREJUDICE DE LA PENSION D ' INVALIDITE ITALIENNE .

7 L ' AUDITEUR DU TRAVAIL PRES LEDIT TRIBUNAL A CONCLU QUE L ' INTERESSE NE POUVAIT BENEFICIER D ' UNE PENSION DE RETRAITE BELGE EN RAISON DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 QUI PREVOIT QUE LES CLAUSES DE SUSPENSION DE PAIEMENT PREVUES PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , EN CAS DE CUMUL D ' UNE PRESTATION AVEC UNE AUTRE PRESTATION DE SECU RITE SOCIALE QUI N ' EST PAS DE MEME NATURE , SONT OPPOSABLES AU BENEFICIAIRE , ET DE L ' ARTICLE 25 DE L ' ARRETE ROYAL N 50 DU 24 OCTOBRE 1967 ( MODIFIE PAR LA LOI DU 27 JUILLET 1971 , ARTICLE 10 ) QUI DISPOSE QUE LE PAIEMENT D ' UNE PENSION DE RETRAITE BELGE EST SUSPENDU LORSQUE L ' ASSURE JOUIT D ' UNE INDEMNITE D ' INVALIDITE ETRANGERE .

8 DANS CES CONDITIONS , LE TRIBUNAL DU TRAVAIL A ESTIME DEVOIR SURSEOIR A STATUER ET SAISIR LA COUR DE LA DEMANDE PREJUDICIELLE SUIVANTE :

' LORSQU ' UN ANCIEN TRAVAILLEUR , DE NATIONALITE ITALIENNE , DE MOINS DE SOIXANTE ANS , RESIDE EN BELGIQUE ,

LORSQU ' IL S ' EST VU RECONNAITRE , EN BELGIQUE , UNE CARRIERE COMPLETE DE MINEUR DE FOND DE 30/30 , SUR BASE DE 25 ANNEES PRESTEES EN BELGIQUE COMME MINEUR DE FOND ,

LORSQU ' UNE PENSION D ' INVALIDITE LUI A ETE ACCORDEE , EN ITALIE , SUR BASE D ' UNE CARRIERE ITALIENNE :

1 ) L ' ARTICLE 25 DE L ' ARRETE ROYAL N 50 DU 24 OCTOBRE 1967 ( MODIFIE PAR LA LOI DU 27 JUILLET 1971 , ARTICLE 10 ) RELATIF A LA PENSION DE RETRAITE ET DE SURVIE DES TRAVAILLEURS SALARIES EST-IL COMPATIBLE AVEC L ' OBJET DES ARTICLES 12 , 46 ET 50 DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL?

2)L ' ARTICLE 25 DE L ' ARRETE ROYAL N 50 DU 24 OCTOBRE 1967 ( MODIFIE PAR LA LOI DU 27 JUILLET 1971 , ARTICLE 10 ) EST-IL COMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE DE ROME?

3)LES ARTICLES 12 , 46 ET 50 DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL SONT-ILS COMPATIBLES AVEC LES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE?

'

9 IL APPARAIT QUE LA JURIDICTION NATIONALE VEUT SAVOIR SI , LORSQU ' UN TRAVAILLEUR BENEFICIE DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE TRANSFORMEES EN PENSION DE VIEILLESSE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ET DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE NON ENCORE TRANSFORMEES EN PENSION DE VIEILLESSE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , L ' APPLICATION D ' UNE REGLE ANTICUMUL NATIONALE EST CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE .

10 L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT N 1408/71 CONCERNE LE NON-CUMUL DES PRESTATIONS . L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DISPOSE QUE ' LES CLAUSES DE REDUCTION , DE SUSPENSION OU DE SUPPRESSION PREVUES PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE EN CAS DE CUMUL D ' UNE PRESTATION AVEC D ' AUTRES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE OU AVEC D ' AUTRES REVENUS SONT OPPOSABLES AU BENEFICIAIRE , MEME S ' IL S ' AGIT DE PRESTATIONS ACQUISES AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE OU DE REVENUS OBTENUS SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE . TOUTEFOIS , IL N ' EST PAS FAIT APPLICATION DE CETTE REGLE LORSQUE L ' INTERESSE BENEFICIE DE PRESTATIONS DE MEME NATURE D ' INVALIDITE , DE VIEILLESSE , DE DECES ( PENSIONS ) OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE QUI SONT LIQUIDEES PAR LES INSTITUTIONS DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 46 , 50 ET 51 OU DE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA B ) ' .

11 LE PROBLEME QUI SE POSE EN L ' ESPECE EST DE SAVOIR QUELLES SONT LES DISPOSITIONS QUI S ' APPLIQUENT LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE DANS UN ETAT MEMBRE D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE TRANSFORMEE EN PENSION DE VIEILLESSE ET DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE NON TRANSFORMEE , ET NOTAMMENT SI DANS UN TEL CAS LES PRESTATIONS SONT DE MEME NATURE OU DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME TELLES .

12 L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1408/71 DISPOSE , EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS D ' INVALIDITE , QUE LE TRAVAILLEUR QUI A ETE SOUMIS SUCCESSIVEMENT OU ALTERNATIVEMENT AUX LEGISLATIONS DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , DONT L ' UNE AU MOINS N ' EST PAS DU TYPE VISE A L ' ARTICLE 37 , PARAGRA- PHE 1 ( C ' EST-A-DIRE OU LE MONTANT DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE EST INDEPENDANT DE LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE ) BENEFICIE DES PRESTATIONS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CHAPITRE 3 ( PENSIONS DE VIEILLESSE ET DECES ), QUI SONT APPLICABLES PAR ANALOGIE . IL RESSORT DE L ' ANNEXE III DU REGLEMENT QUE LA PENSION D ' INVALIDITE ITALIENNE N ' EST PAS DU TYPE VISE A L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT .

13 L ' ARTICLE 43 , PARAGRAPHE 1 , DISPOSE QUE LES PRESTATIONS D ' INVALIDITE SONT TRANSFORMEES , LE CAS ECHEANT , EN PRESTATIONS DE VIEILLESSE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION OU LES LEGISLATIONS AU TITRE DE LAQUELLE OU DESQUELLES ELLES ONT ETE ACCORDEES ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CHAPITRE 3 .

14 LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE DISPOSE QUE TOUTE INSTITUTION DEBITRICE DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE D ' UN ETAT MEMBRE CONTINUE A SERVIR AU BENEFICIAIRE DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE ADMIS A FAIRE VALOIR DES DROITS A DES PRESTATIONS DE VIEILLESSE AU REGARD DE LA LEGISLATION D ' AUTRES ETATS MEMBRES , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 49 , LES PRESTATIONS D ' INVALIDITE AUXQUELLES IL A DROIT AU TITRE DE LA LEGISLATION QU ' ELLE APPLIQUE , JUSQU ' AU MOMENT OU LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 DEVIENNENT EVENTUELLEMENT APPLICABLES A L ' EGARD DE CETTE INSTITUTION .

15 BIEN QUE CETTE DISPOSITION NE VISE EXPRESSEMENT QUE L ' OBLIGATION POUR L ' INSTITUTION DEBITRICE , DONT LES PRESTATIONS D ' INVALIDITE N ' ONT PAS ETE TRANSFORMEES EN PRESTATIONS DE VIEILLESSE , DE CONTINUER A SERVIR AU BENEFICIAIRE LES PRESTATIONS D ' INVALIDITE , ELLE IMPLIQUE , COMPTE TENU DES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE , QUE L ' INSTITUTION DONT LES PRESTATIONS D ' INVALIDITE ONT ETE TRANSFORMEES EN PRESTATIONS DE VIEILLESSE N ' EST PAS AUTORISEE A CESSER D ' OCTROYER CES PRESTATIONS AU MOTIF QUE L ' INTERESSE BENEFICIE EGALEMENT DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE NON ENCORE TRANSFORMEES .

16 IL EST , DES LORS , PERMIS DE CONCLURE QUE LES PRESTATIONS D ' INVALIDITE TRANSFORMEES EN PENSION DE VIEILLESSE ET LES PRESTATIONS D ' INVALIDITE NON TRANSFORMEES SONT A CONSIDERER COMME ETANT DE MEME NATURE , ET QU ' IL S ' ENSUIT QUE LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 3 LEUR SONT APPLICABLES .

17 DANS CES CONDITIONS , LA DERNIERE PHRASE DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT EXCLUT L ' APPLICATION DES REGLES ANTICUMUL NATIONALES .

18 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL QUE LORSQU ' UN TRAVAILLEUR BENEFICIE DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE TRANSFORMEES EN PENSION DE VIEILLESSE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ET DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE NON ENCORE TRANSFORMEES EN PENSION DE VIEILLESSE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , LA PENSION DE VIEILLESSE ET LES PRESTATIONS D ' INVALIDITE SONT A CONSIDERER COMME ETANT DE MEME NATURE , QUE LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 3 DU REGLEMENT N 1408/71 SONT D ' APPLICATION POUR LA DETERMINATION DES DROITS DU TRAVAILLEUR , ET QUE , EN VERTU DE LA DERNIERE PHRASE DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT , L ' APPLICATION DES REGLES ANTICUMUL NATIONALES EST EXCLUE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

19 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT BELGE , LE GOUVERNEMENT ITALIEN , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI , PAR ORDONNANCE DU 3 JANVIER 1980 , DIT POUR DROIT :

LORSQU ' UN TRAVAILLEUR BENEFICIE DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE TRANSFORMEES EN PENSION DE VIEILLESSE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ET DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE NON ENCORE TRANSFORMEES EN PENSION DE VIEILLESSE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , LA PENSION DE VIEILLESSE ET LES PRESTATIONS D ' INVALIDITE SONT A CONSIDERER COMME ETANT DE MEME NATURE , LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 3 DU REGLEMENT N 1408/71 SONT D ' APPLICATION POUR LA DETERMINATION DES DROITS DU TRAVAILLEUR , ET , EN VERTU DE LA DERNIERE PHRASE DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT , L ' APPLICATION DES REGLES ANTICUMUL NATIONALES EST EXCLUE .