Il découle de l’esprit de coopération qui doit présider au fonctionnement du renvoi préjudiciel qu’il est indispensable que la juridiction nationale expose, dans sa décision de renvoi, les raisons précises pour lesquelles elle considère qu’une réponse à ses questions concernant l’interprétation ou la validité de certaines dispositions du droit de l’Union est nécessaire à la solution du litige. Il est, dès lors, important que la juridiction nationale indique en particulier les raisons précises qui l’ont conduite à s’interroger sur la validité de certaines dispositions du droit de l’Union et expose les motifs d’invalidité qui, par voie de conséquence, lui paraissent pouvoir être retenus. Une telle exigence ressort également de l’article 94, sous c), du règlement de procédure de la Cour. En outre, les informations fournies dans les décisions de renvoi servent non seulement à permettre à la Cour de donner des réponses utiles, mais également à procurer aux gouvernements des États membres ainsi qu’aux autres intéressés la possibilité de présenter des observations conformément à l’article 23 du statut de la Cour.

À cet égard, par l’expression « mesures relatives au rapprochement » figurant à l’article 114 TFUE, les auteurs du traité ont voulu conférer au législateur de l’Union, en fonction du contexte général et des circonstances spécifiques de la matière à harmoniser, une marge d’appréciation quant à la technique de rapprochement la plus appropriée afin d’aboutir au résultat souhaité, notamment dans des domaines qui se caractérisent par des particularités techniques complexes. En fonction des circonstances, ces mesures peuvent consister à obliger l’ensemble des États membres à autoriser la commercialisation du ou des produits concernés, à assortir une telle obligation d’autorisation de certaines conditions, voire à interdire, provisoirement ou définitivement, la commercialisation d’un ou de certains produits.

Lorsqu’il existe des obstacles aux échanges ou qu’il est vraisemblable que de tels obstacles vont apparaître dans le futur, en raison du fait que les États membres ont pris, ou sont en train de prendre, à l’égard d’un produit ou d’une catégorie de produits des mesures divergentes de nature à assurer un niveau de protection différent et à empêcher de ce fait la libre circulation du ou des produits dans l’Union, l’article 114 TFUE habilite le législateur de l’Union à intervenir en arrêtant les mesures appropriées dans le respect, d’une part, du paragraphe 3 de cet article et, d’autre part, des principes juridiques mentionnés dans le traité FUE ou dégagés par la jurisprudence, notamment du principe de proportionnalité.

À cet égard, il est certes vrai que, en autorisant les États membres à maintenir ou à instaurer de nouvelles exigences portant sur les aspects du conditionnement qui n’ont pas été harmonisés par la directive 2014/40, l’article 24, paragraphe 2, de celle-ci ne garantit pas que les produits dont le conditionnement est conforme aux exigences de cette directive puissent circuler librement sur le marché intérieur. Toutefois, cette circonstance est la conséquence inéluctable de la technique d’harmonisation choisie par le législateur de l’Union. Celui-ci dispose d’une marge d’appréciation, notamment en ce qui concerne la possibilité de ne procéder à une harmonisation que par étapes et de n’exiger qu’une suppression progressive des mesures unilatérales par les États membres. Or, une mesure d’harmonisation partielle en matière d’étiquetage et de conditionnement des produits du tabac, telle que celle réalisée par la directive 2014/40, ne favorise pas moins le fonctionnement du marché intérieur, puisqu’elle élimine, sinon tous les obstacles aux échanges, à tout le moins un certain nombre d’entre eux. Dans ces conditions, les paragraphes 1 et 2 de l’article 24 de cette directive participent à la réalisation de l’objectif d’amélioration des conditions de fonctionnement du marché intérieur et sont donc conformes à l’article 114 TFUE.

L’article 24, paragraphe 2, de la directive 2014/40, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, doit être interprété en ce sens que les États membres peuvent maintenir ou instaurer de nouvelles exigences en ce qui concerne les aspects du conditionnement des produits du tabac qui ne sont pas harmonisés par cette directive.

Il est certes vrai que, en permettant aux États membres d’interdire une certaine catégorie de produits du tabac ou de produits connexes, alors même que ceux-ci sont conformes aux exigences posées par la directive 2014/40, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, l’article 24, paragraphe 3, de cette dernière est susceptible d’entraver la libre circulation des produits. Toutefois, cette disposition porte sur un aspect qui n’a pas fait l’objet des mesures d’harmonisation arrêtées par la directive 2014/40 et qui ne doit pas, dès lors, être soumis aux règles relatives à l’introduction de dispositions nationales dérogeant à une mesure d’harmonisation, prévues à l’article 114, paragraphes 4 à 10, TFUE.

En effet, s’il est vrai que certaines desdites dispositions exigent que certains éléments de l’étiquetage et du conditionnement des produits du tabac soient adaptés en fonction, notamment, de la (des) langue(s) officielle(s) ou de la réglementation fiscale de l’État membre de commercialisation, il n’en demeure pas moins que cette directive harmonise d’autres éléments de l’étiquetage et du conditionnement de ces produits, tels que la forme des unités de conditionnement, le nombre minimal de cigarettes par unité de conditionnement, la taille et le caractère combiné des avertissements sanitaires. Ces mesures concourent donc à l’élimination des obstacles aux échanges, puisqu’elles permettent aux entreprises concernées de réduire leurs coûts en réalisant des économies d’échelle.

La validité des dispositions du titre II, chapitre II, de la directive 2014/40, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, ne saurait être mise en cause au motif que celles-ci ne contribueraient pas à l’élimination des obstacles à la libre circulation des produits, puisque certaines de ces dispositions imposeraient, en tout état de cause, aux fabricants de produire des emballages différents pour chaque État membre.

L’interdiction de la mise sur le marché de produits du tabac contenant un arôme caractérisant, qu’il s’agisse du menthol ou d’un autre arôme, contenue à l’article 7 de la directive 2014/40, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, a pu valablement être adoptée sur le fondement de l’article 114 TFUE.

En effet, cette disposition vise à empêcher le contournement des règles de conformité établies par la directive 2014/40, tout en prenant pour base un niveau élevé de protection de la santé humaine, particulièrement pour les jeunes. Or, un acte de l’Union adopté sur le fondement de l’article 114 TFUE peut incorporer des dispositions visant à éviter le contournement des prescriptions ayant pour objet l’amélioration des conditions de fonctionnement du marché intérieur. En outre, l’article 114 TFUE confère au législateur de l’Union une marge d’appréciation, notamment en ce qui concerne la possibilité de procéder à une harmonisation par étapes et de n’exiger qu’une suppression progressive des mesures unilatérales prises par les États membres. Partant, dans le respect de cette marge d’appréciation, le législateur a pu valablement procéder à l’harmonisation de certains aspects de la vente transfrontalière des produits du tabac, tout en en laissant d’autres à l’appréciation des États membres.

L’article 18 de la directive 2014/40, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, qui prévoit, d’une part, que les États membres peuvent interdire la vente à distance transfrontalière de produits du tabac aux consommateurs et qui impose, d’autre part, une série de règles communes aux États membres, qui autorisent cette modalité de commercialisation, a pu valablement être adopté sur le fondement de l’article 114 TFUE.

En effet, ainsi que l’énonce le considérant 27 de la directive 2014/40, certains termes ou expressions, tels que « à faible teneur en goudron », « léger », « ultra léger », « naturel », « bio », « sans additifs », « non aromatisé » ou « slim », ainsi que d’autres éléments ou dispositifs pourraient induire en erreur les consommateurs, notamment les jeunes, en suggérant une nocivité moindre ou des effets bénéfiques. Cette interprétation est conforme à l’objectif poursuivi par ladite directive, consistant, conformément à son article 1er, à faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur des produits du tabac et des produits connexes, en prenant pour base un niveau élevé de protection de la santé humaine, particulièrement pour les jeunes. Un tel niveau élevé de protection exige que les consommateurs de produits du tabac, qui constituent une catégorie de consommateurs particulièrement vulnérable en raison des effets de dépendance engendrés par la nicotine, ne soient pas davantage incités à consommer ces produits au moyen d’informations, même matériellement exactes, qu’ils peuvent interpréter comme amoindrissant les risques liés à leurs habitudes ou comme conférant auxdits produits certains effets bénéfiques.

L’article 13, paragraphe 1, de la directive 2014/40, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, doit être interprété en ce sens qu’il interdit l’apposition, sur l’étiquetage des unités de conditionnement, sur l’emballage extérieur ainsi que sur les produits du tabac proprement dits, des informations faisant l’objet de cette disposition, même si celles-ci sont matériellement exactes.

L’interdiction de faire figurer sur l’étiquetage des unités de conditionnement, sur l’emballage extérieur ainsi que sur le produit du tabac lui-même des éléments et des dispositifs visés à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2014/40, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, ne méconnaît ni l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ni le principe de proportionnalité.

En effet, cette interdiction constitue, certes, une ingérence dans la liberté d’expression et d’information de l’entrepreneur, telle que garantie par ledit article 11. Toutefois, le contenu essentiel de cette liberté n’est pas affecté par l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2014/40 dans la mesure où cette disposition, loin de prohiber la communication de toute information sur le produit, se borne, dans un domaine bien délimité, à encadrer l’étiquetage de ces produits en n’interdisant que l’apposition de certains éléments et dispositifs. En outre, l’ingérence relevée répond à un objectif d’intérêt général reconnu par l’Union, à savoir la protection de la santé. En effet, dans la mesure où il est constant que la consommation du tabac et l’exposition à la fumée du tabac sont des causes de décès, de maladie et d’incapacité, l’interdiction édictée audit article 13, paragraphe 1, contribue à la réalisation dudit objectif en ce qu’elle vise à empêcher la promotion des produits du tabac et l’incitation à les consommer.

En outre, l’interdiction prévue à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2014/40 est, d’une part, de nature à protéger les consommateurs contre les risques liés au tabagisme et, d’autre part, ne dépasse pas les limites de ce qui est nécessaire à la réalisation de l’objectif poursuivi. En effet, en premier lieu, la protection des consommateurs ne serait pas suffisamment assurée par des avertissements sanitaires obligatoires mentionnant les risques liés au tabagisme, dès lors que la prise de conscience de ces risques peut, au contraire, être amoindrie par les mentions pouvant laisser penser que le produit concerné est moins nocif ou qu’il est bénéfique à certains égards. En second lieu, d’autres mesures moins contraignantes, telles que la réglementation de l’utilisation des éléments et des dispositifs visés à l’article 13 de cette directive, ne seraient pas aussi efficaces pour assurer la protection de la santé des consommateurs, puisque les éléments et les dispositifs visés à cet article 13 sont, par nature, susceptibles d’encourager le tabagisme. En effet, il ne saurait être admis que ces éléments et ces dispositifs puissent être apposés dans un but d’information claire et précise des consommateurs, dans la mesure où ils sont davantage destinés à exploiter la vulnérabilité des consommateurs de produits du tabac, qui, en raison de leur dépendance à la nicotine, sont particulièrement réceptifs à tout élément suggérant un quelconque effet bénéfique lié au tabagisme, pour justifier ou amoindrir les risques liés à leurs habitudes.

(cf. points 148, 151, 152, 158-160, 162)