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Affaire T-271/94 (92)

Eugénio Branco, Ld. a

contre

Commission des Communautés européennes

«Taxation des dépens»

Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 17 septembre 1998 II-3763

Sommaire de l'ordonnance

Procédure – Dépens – Taxation – Dépens récupérables – Notion – Eléments à prendre en considération – Frais de déplacement et de séjour des personnes autres que les avocats des parties – Honoraires d'un économiste – Conditions de remboursement

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, sous b), et 92, § 1]

Le juge communautaire n'est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées contre la partie condamnée aux dépens. Le droit communautaire ne prévoyant pas de dispositions de nature tarifaire, le juge doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit communautaire, ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties.

Les frais de déplacement et de séjour exposés par des personnes autres que l'avocat du requérant concerné ne sont récupérables que si la présence de ces personnes était indispensable aux fins de la procédure. S'agissant des honoraires d'un économiste engagé par le requérant, ceux-ci ne sont à considérer comme des frais indispensables que si l'intervention de l'économiste était indispensable.

Étant donné que le juge, en fixant les dépens récupérables, tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment où il statue, il n'y a pas lieu de statuer séparément sur les frais exposés par les parties aux fins de la procédure de taxation des dépens.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Procédure - Dépens - Taxation - Éléments à prendre en considération

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 92, § 1)

2 Procédure - Dépens - Taxation - Dépens récupérables - Notion - Intervention de plusieurs avocats

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, sous b)]

Sommaire

3 En l'absence de dispositions communautaires de nature tarifaire, il appartient au juge communautaire, lorsqu'il procède à la taxation des dépens, d'apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit communautaire, ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties.

A cet égard, la possibilité pour le juge communautaire d'apprécier la valeur du travail effectué par un avocat dépend de la précision des informations fournies.

4 Bien que, en principe, seule la rémunération d'un avocat puisse être considérée comme entrant dans la notion de «frais indispensables», au sens de l'article 91, sous b), du règlement de procédure du Tribunal, il convient de tenir compte à titre principal du nombre total d'heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de la procédure contentieuse, indépendamment du nombre d'avocats entre lesquels les prestations effectuées ont pu être réparties.
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Mots clés

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1. Fonctionnaires ° Recours ° Droit de recours ° Personnes revendiquant la qualité de fonctionnaire ou d' agent autre que local

(Traité CEEA, art. 152)

2. Fonctionnaires ° Recours ° Personnes revendiquant la qualité de fonctionnaire ou d' agent autre que local ° Partie défenderesse ° Institution d' affectation ° Recours dirigé contre l' entreprise commune JET ° Irrecevabilité

(Traité CEEA, art. 152; statut des fonctionnaires, art. 1er, alinéa 2)

Sommaire

1. L' article 152 du traité CEEA, qui donne compétence au juge communautaire pour statuer sur tout litige entre la Communauté et ses agents, dans les limites et conditions déterminées au statut ou résultant du régime applicable à ces derniers, doit être compris en ce sens qu' il s' applique non seulement aux personnes qui ont la qualité de fonctionnaire ou d' agent autre que local, mais aussi à celles qui revendiquent ces qualités.

2. Le recours formé par une personne revendiquant la qualité d' agent temporaire des Communautés doit être dirigé contre l' institution dont dépend le requérant. Étant donné que l' entreprise commune CEEA Joint European Torus (JET) n' est pas l' une des institutions de la Communauté qu' énumère le traité CEEA, qu' elle n' a pas été assimilée à une institution par le statut des fonctionnaires et par le règlement applicable aux autres agents aux fins de leur application, qu' elle ne présente pas des caractéristiques telles qu' il soit possible, à l' instar de ce qui a été fait pour la Banque européenne d' investissement, de considérer que les dispositions du traité conférant compétence au juge communautaire pour connaître du contentieux de la fonction publique communautaire s' étendent aux litiges l' opposant à son personnel, doit être déclaré manifestement irrecevable un recours dirigé contre le JET ou son conseil par des requérants revendiquant la qualité d' agent temporaire des Communautés.
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Référé ° Sursis à exécution ° Sursis à l' exécution d' une décision infligeant une amende ° Conditions d' octroi ° Constitution d' une caution ° Admissibilité ° Limites ° Circonstances exceptionnelles

(Traité CE, art. 185; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

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Il n' y a lieu pour le juge des référés d' ordonner le sursis à l' obligation pour l' entreprise requérante de constituer une caution bancaire garantissant le payement de l' amende qui lui a été infligée qu' en présence de circonstances exceptionnelles, qui peuvent résulter, notamment, de ce que la constitution d' une garantie bancaire mettrait en péril l' existence même de l' entreprise ou de ce que les griefs avancés dans le cadre du recours au principal contre la décision infligeant l' amende suscitent, à première vue, des doutes particulièrement sérieux quant à la légalité de celle-ci.

S' agissant des difficultés auxquelles se heurte, du fait de sa situation financière, la requérante pour obtenir d' une banque la garantie exigée par la Commission, on ne saurait considérer ces difficultés comme insurmontables au seul motif que le concours bancaire est subordonné à l' engagement, à titre de sûretés, du patrimoine personnel des associés. En effet, compte tenu, d' une part, de l' intérêt public qui s' attache à l' exécution des décisions de la Commission et à la sauvegarde des intérêts financiers de la Communauté, et, d' autre part, des avantages qui peuvent découler, pour ses associés, des éventuels comportements anticoncurrentiels d' une société, il apparaît approprié de tenir compte des possibilités que peuvent avoir les associés d' assister la société aux fins de la constitution d' une garantie bancaire.
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Recours en annulation ° Personnes physiques ou morales ° Actes les concernant directement et individuellement ° Règlement précisant les définitions, dont celle de la notion d' "institutions financières", en vue de l' application de l' interdiction énoncée à l' article 104 A du traité

(Traité CE, art. 104 A, 173, alinéa 4, et 189; règlement du Conseil n 3604/93, art. 4, § 2, dernier tiret)

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Est irrecevable le recours en annulation dirigé par un organisme public d' un État membre gérant un régime obligatoire de prévoyance et d' assistance contre le règlement n 3604/93, relatif à l' application de l' interdiction de l' accès privilégié des autorités publiques aux institutions financières énoncée à l' article 104 A du traité, qui comporte, à son article 4, paragraphe 2, dernier tiret, une définition de la notion d' "institutions financières" précisant que les institutions faisant partie du secteur "administrations publiques" ne sont pas des institutions financières.

D' une part, en effet, ce règlement présente, par sa nature et sa portée, un caractère normatif et, en conséquence, ne constitue pas une décision au sens de l' article 189 du traité. Il suffit de relever à cet égard que les définitions qu' il énonce sont rédigées en termes généraux et abstraits, produisant ainsi des effets juridiques pour des catégories d' entreprises et d' institutions déterminées de manière générale et abstraite, et qu' un acte qui vise des situations objectives de droit ou de fait définies en relation avec sa finalité ne perd pas sa nature réglementaire lorsque les sujets auxquels il s' applique étaient identifiables au moment de son adoption.

D' autre part, ne sont pas remplies les conditions qui permettraient de considérer la requérante comme individuellement concernée par ce règlement, car celle-ci, bien que tenue de mettre une fraction de ses ressources à la disposition du trésor public, n' est pas affectée dans sa position juridique en raison d' une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne et l' individualise d' une manière analogue à celle d' un destinataire, étant donné qu' elle se trouve dans une situation comparable à celle de toute autre institution ou entreprise non financière, ne bénéficiant pas, contre les prélèvements opérés par l' État sur ses ressources, de la protection résultant de l' article 104 A, paragraphe 1, du traité, et pour laquelle la législation actuelle ou future d' un État membre prévoit ou pourrait prévoir un accès privilégié.
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1. Recours en annulation ° Actes susceptibles de recours ° Refus de la Commission d' engager une procédure en manquement ° Exclusion

(Traité CE, art. 169, 170 et 173, alinéa 4)

2. Recours en annulation ° Actes susceptibles de recours ° Refus de la Commission d' adresser à un État membre une directive ou une décision en matière de respect des règles de concurrence par des entreprises publiques ° Exclusion

(Traité CE, art. 90 et 173)

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1. Est irrecevable le recours en annulation intenté par une personne physique ou morale à l' encontre d' une décision de la Commission de ne pas engager contre un État membre une procédure en constatation de manquement.

D' une part, en effet, la Commission n' est pas tenue d' engager une procédure au titre de l' article 169 du traité, mais dispose, à cet égard, d' un pouvoir d' appréciation discrétionnaire excluant le droit pour les particuliers d' exiger qu' elle prenne position dans un sens déterminé.

D' autre part, la personne physique ou morale qui demande à la Commission d' ouvrir une procédure en application de l' article 169 sollicite en réalité l' adoption d' un acte qui ne la concernerait pas directement et individuellement, au sens de l' article 173, quatrième alinéa, du traité, et que, en tout état de cause, elle ne pourrait donc pas attaquer par la voie du recours en annulation.

Par ailleurs, pour autant que le recours vise à la constatation que l' État membre a violé certaines dispositions de droit communautaire, le pouvoir de saisir le juge communautaire afin de faire constater un manquement à ses obligations de la part d' un État membre ne s' étend pas, selon les articles 169 et 170, aux personnes physiques ou morales, mais appartient uniquement à la Commission et aux autres États membres.

2. Est irrecevable le recours en annulation intenté par une personne physique ou morale à l' encontre d' une décision de la Commission de ne pas adresser une directive ou une décision à un État membre au titre des pouvoirs qu' elle tient de l' article 90, paragraphe 3, du traité.

En effet, ainsi qu' il ressort de cette disposition et de l' économie de l' article 90 dans son ensemble, le pouvoir de surveillance dont dispose la Commission à l' égard des États membres responsables d' une atteinte portée aux règles du traité, notamment à celles relatives à la concurrence, implique nécessairement la mise en oeuvre d' un large pouvoir d' appréciation de la part de cette institution qui n' est pas assorti d' une obligation d' intervention de sa part.
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Recours en annulation ° Personnes physiques ou morales ° Actes les concernant directement et individuellement ° Décision octroyant un soutien financier à des actions concernant la protection des habitats et de la nature adressée à des États membres ° Agriculteurs opérant dans une région concernée et leurs associations ° Irrecevabilité

(Traité CE, art. 173, alinéa 4; règlement du Conseil n 1973/92)

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Une décision adressée à certains États membres et ayant pour objet d' octroyer, en application du règlement n 1973/92, un soutien financier à des actions concernant la protection des habitats et de la nature se présente, à l' égard des agriculteurs opérant dans la région concernée par l' une de ces actions, comme une mesure de portée générale qui s' applique à des situations déterminées objectivement et comporte des effets juridiques à l' égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite. Elle ne les atteint pas en raison de certaines qualités qui leur seraient particulières ou d' une situation de fait qui les caractériserait par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualiserait de manière analogue à celle du destinataire, et ne les concerne donc pas individuellement au sens de l' article 173, quatrième alinéa, du traité.

La qualité de représentant d' une catégorie d' opérateurs ne permettant pas à une association de se considérer comme individuellement concernée par un acte affectant les intérêts généraux de cette catégorie et la décision précitée ne les affectant pas à un autre titre, des associations regroupant les agriculteurs de la région en cause ne sont pas davantage concernées individuellement par ladite décision. C' est par ailleurs en vain que les uns et les autres prétendent être individualisés en raison du fait qu' ils auraient dû être consultés avant l' adoption de la décision, car pareille obligation de consultation n' est aucunement prévue par les dispositions communautaires pertinentes.

N' étant pas recevables à agir en annulation contre la décision, les agriculteurs et leurs associations ne sont, a fortiori, pas recevables à attaquer le contrat qu' ont conclu, en exécution de celle-ci et pour déterminer les modalités d' octroi du soutien financier et les conditions à respecter par son bénéficiaire, la Commission et l' État membre dont relève la région concernée et auquel ils ne sont pas parties.
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Référé ° Sursis à exécution ° Sursis à l' exécution d' une décision en matière de concurrence ° Conditions d' octroi ° "Fumus boni juris" ° Préjudice grave et irréparable ° Atteinte à la stabilité du marché ° Mise en balance de l' ensemble des intérêts en cause

(Traité CE, art. 185; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

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Le caractère urgent d' une demande en référé doit s' apprécier par rapport à la nécessité qu' il y a de statuer provisoirement, afin d' éviter qu' un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire. C' est à la partie qui sollicite le sursis à l' exécution d' une décision qu' il appartient d' apporter la preuve qu' elle ne saurait attendre l' issue de la procédure principale sans avoir à subir un préjudice qui entraînerait des conséquences graves et irréparables.

Lorsque l' ensemble des conditions existantes sur un marché sont modifiées par une décision de la Commission en matière de concurrence, applicable dans un délai relativement court, il existe, pour les destinataires de la décision, un risque de préjudice grave et irréparable, dans la mesure où le cadre dans lequel s' exerce leur activité va subir des modifications importantes. Cela peut, en l' absence de sursis à exécution, déclencher sur le marché une évolution qu' il serait très difficile de renverser ultérieurement, au cas où il serait fait droit au recours principal. Inversement, la suspension de l' exécution n' est pas de nature à faire obstacle au plein effet de la décision à partir du moment où le recours principal serait rejeté.

La mise en balance des intérêts en présence exige, par conséquent, que, la condition tenant au "fumus boni juris" étant par ailleurs remplie, soit accordé le sursis à l' exécution d' une décision de la Commission dont l' application immédiate, pendant la durée de la procédure au fond, comporte le risque non seulement de causer aux requérantes un préjudice grave et irréparable, pouvant aller jusqu' à leur disparition, mais aussi de compromettre la stabilité du marché.
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Recours en annulation ° Personnes physiques ou morales ° Actes les concernant directement et individuellement ° Règlements fixant, pour une région déterminée, la quantité de vin de table à distiller ainsi que les pourcentages de la production de vin de table à livrer à la distillation obligatoire

(Traité CE, art. 173, alinéa 4; règlements de la Commission n s 343/94 et 610/94)

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La portée générale et, partant, la nature normative d' un acte ne sont pas mises en cause par la possibilité de déterminer avec plus ou moins de précision le nombre ou même l' identité des sujets de droit auxquels il s' applique à un moment donné, tant qu' il est constant que cette application s' effectue en vertu d' une situation objective de droit ou de fait, définie par l' acte en relation avec la finalité de ce dernier. Pour que ces sujets puissent être considérés comme individuellement concernés par l' acte dont ils demandent l' annulation, il faut qu' ils soient atteints dans leur position juridique, en raison d' une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et les individualise de manière analogue à celle d' un destinataire.

Or, la fixation, pour la campagne 1993/1994, tant, par le règlement n 343/94, de la quantité de vin de table à distiller dans la région de production 4, à savoir l' Italie, que, par le règlement n 610/94, des pourcentages de leur production à livrer à la distillation par les producteurs concernés, a été opérée à partir de données objectives relatives aux caractéristiques de la campagne en cause fournies par les autorités nationales, sans qu' ait été prise en compte une situation particulière propre aux producteurs de vin de table de la région Vénétie. Ces derniers ne sont concernés par les dispositions réglementaires en cause qu' en leur qualité objective de producteurs de vin de table, au même titre que tout autre opérateur économique exerçant sur le même marché, de sorte qu' ils ne peuvent les attaquer par la voie du recours en annulation, les conditions posées par l' article 173, quatrième alinéa, du traité n' étant pas remplies.
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Référé - Sursis à exécution - Sursis total ou partiel à l' exécution d' une décision autorisant, sous conditions, une concentration entre entreprises - Conditions d' octroi - Préjudice grave et irréparable - Mise en balance de l' ensemble des intérêts en cause - Risque de création, sans nécessité, d' une situation irréversible justifiant l' intervention du juge des référés

(Traité CEE, art. 185; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

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Dans le cadre de l' examen d' une demande tendant à ce qu' il soit sursis à l' exécution d' une décision de la Commission en matière de concentration entre entreprises, pour autant qu' elle impose aux entreprises parties à l' opération de se retirer d' une société de commercialisation au sein de laquelle elles sont associées avec d' autres entreprises du même secteur, demande présentée par l' une de ces dernières, il y a lieu de considérer que la légalité de la décision, en ce qu' elle affecte de manière caractérisée les droits de tiers qui ne sont parties ni à l' opération de concentration, ni à la procédure devant la Commission, pose des problèmes d' une complexité telle que le juge des référés ne saurait constater l' absence de fumus boni juris.

S' agissant du risque de préjudice grave et irréparable pour le requérant, on ne saurait nier son existence, dès lors, d' une part, qu' il apparaît, au vu des éléments fournis au juge, que le retrait imposé par la décision implique, en pratique, la dissolution de la société en cause, les autres associés ne disposant pas de possibilités réelles d' éviter une telle dissolution en cas de retrait des deux associés parties à l' opération de concentration, et, d' autre part, qu' il n' est pas contestable que la dissolution d' une société constitue un préjudice grave et irréparable tant pour elle-même que pour ses associés. Ceci est, en particulier, le cas, lorsque lesdits associés, par le canal de cette société, ont accès aux marchés internationaux où s' effectue la distribution d' une partie significative de leurs produits et se heurteraient, après une annulation éventuelle de la décision, à des difficultés, peut-être insurmontables, pour retrouver sur ces marchés la place qu' ils y occupaient avant la dissolution de la société.

Confronté, dans le cadre de la mise en balance de l' ensemble des intérêts en cause, à ce risque pour les intérêts du requérant, l' intérêt de la Commission au rétablissement d' une concurrence effective sur le marché n' apparaît pas compromis par une suspension temporaire de la condition litigieuse. Une telle suspension, par ailleurs, n' est pas susceptible de causer un préjudice aux entreprises parties à l' opération de concentration, celles-ci restant libres de se retirer immédiatement de la société ou d' attendre la décision au fond.
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1. Recours en carence - Personnes physiques ou morales - Omissions susceptibles de recours - Omission d' engager une procédure en manquement - Irrecevabilité

(Traité CE, art. 169, 173, alinéa 4, et 175, alinéa 3)

2. Recours en manquement - Droit d' action réservé à la Commission et aux États membres - Recours d' une personne physique ou morale - Irrecevabilité

(Traité CE, art. 169 et 170)

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1. Est irrecevable le recours en carence intenté par une personne physique ou morale et visant à faire constater que, en n' engageant pas contre un État membre une procédure en constatation de manquement, la Commission s' est abstenue de statuer en violation du traité.

En effet, d' une part, la Commission n' est pas tenue d' engager une procédure au titre de l' article 169 du traité, mais elle dispose d' un pouvoir d' appréciation discrétionnaire excluant le droit pour les particuliers d' exiger qu' elle prenne position dans un sens déterminé.

D' autre part, les personnes physiques ou morales ne peuvent saisir le juge communautaire au titre de l' article 175, troisième alinéa, du traité qu' en vue de faire constater que l' une des institutions s' est abstenue, en violation du traité, d' adopter des actes dont ils sont les destinataires potentiels. Or, dans le cadre de la procédure en constatation de manquement régie par l' article 169, les seuls actes que la Commission peut être amenée à prendre sont adressés aux États membres.

Enfin, la personne physique ou morale qui demande à la Commission d' ouvrir une procédure en application de l' article 169 sollicite en réalité l' adoption d' actes qui ne la concerneraient pas directement et individuellement au sens de l' article 173, quatrième alinéa, et que, en tout état de cause, elle ne pourrait donc pas attaquer par la voie du recours en annulation.

2. Selon les termes des articles 169 et 170 du traité, le pouvoir de saisir le juge communautaire afin de constater un manquement à ses obligations de la part d' un État membre ne s' étend pas aux personnes physiques ou morales, mais uniquement à la Commission et aux États membres.