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FR Journal officiel de l'Union européenne C 153/39

Recours introduit le 30 janvier 2009 — Al-Barakaat International Foundation/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-45/09)

2009/C 153/77

Langue de procédure: le suédois

Parties

Partie requérante: Al-Barakaat International Foundation (Spånga, Suède) (représentants: L. Silbersky et T. Olsson, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— Annuler le règlement (CE) no 1190/2008 de la Commission dans la mesure où il concerne la Al-Barakaat International Foundation;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante sollicite l’annulation du règlement (CE) no 1190/2008 de la Commission, du 28 novembre 2008, modifiant pour la cent et unième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (1) qui prévoit le maintien de la requérante sur la liste des personnes et entités dont les avoirs et autres moyens financiers sont gelés en vertu du règlement no 881/2002 (2). Le règlement (CE) no 1190/2008 a été adopté à la suite de l’arrêt du 3 septembre 2008, Kadi et Al-Barakaat International Foundation/Conseil et Commission (C-402/05 P et C-415/05 P, non encore publié au Recueil) qui avait invalidé la liste antérieure sur laquelle figurait la requérante.

La requérante invoque les moyens suivants à l’appui de son recours:

La Commission a commis un excès de pouvoir puisque l’obligation de remédier aux irrégularités de la procédure administrative ne lui donne pas compétence pour modifier ou compléter la liste en cause.

La Commission a violé l’obligation de motivation, le principe de diligence, les droits de la défense ainsi que le droit à un recours effectif puisque la motivation justifiant le maintien de la requérante sur la liste a omis de préciser le lien allégué entre la requérante, d’une part, et le réseau Al-Qaida, Oussama ben Laden et les Taliban, d’autre part.

La Commission a violé l’interdiction de la rétroactivité des lois puisque l’inscription de la requérante sur la liste repose sur des événements survenus 10 ans auparavant.

La Commission a violé le principe de proportionnalité puisque les mesures de gel prescrites par le règlement litigieux constituent une atteinte disproportionnée et inacceptable qui affecte le droit au respect de la propriété.

(1) JO L 322, p. 25.

(2) le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l’exportation de certaines marchandises et de certains services vers l’Afghanistan, renforçant l’interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l’encontre des Taliban d’Afghanistan (JO L 139, p. 9).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/43

Recours introduit le 27 mars 2009 — Thamer Al Shanfari/Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes

(Affaire T-121/09)

2009/C 113/87

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Thamer Al Shanfari (représentants: P. Saini, QC, T. Nesbitt et B. Kennelly, Barristers, A. Patel, N. Sheikh et K. Mehta, Solicitors)

Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil tel que modifié par le règlement (CE) no 77/2009 de la Commission en ce qu’il concerne le requérant; et

— condamner le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par effet du règlement (CE) no 314/2004 (1) du Conseil tel que modifié par le règlement (CE) no 77/2009 (2) de la Commission («le règlement attaqué»), tous les fonds du requérant se trouvant dans les États membres de l’Union européenne ont été gelés, ce qui a pour conséquence de l’empêcher de faire des affaires au sein de l’Union européenne et le règlement attaqué le qualifie de personne ayant des liens avec le régime répressif du Zimbabwe et étant impliquée dans des activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. En outre, le requérant fait l’objet d’une interdiction de voyage au titre de l’article 4 de la position commune 2004/161/PESC (3) du Conseil.

Le requérant soutient que le règlement attaqué doit être annulé sur le fondement des moyens suivants, qui sont exposés ci-dessous.

Premièrement, le requérant fait valoir que le règlement attaqué est dépourvu de base juridique appropriée étant donné que ni l’article 60 CE ni l’article 301 CE ne confèrent au Conseil le pouvoir de geler la totalité des fonds d’une personne qui n’est pas liée au gouvernement du Zimbabwe.

Deuxièmement, le requérant estime que le règlement attaqué viole l’obligation de motivation qui s’impose au Conseil et à la Commission en vertu de l’article 253 CE, dans la mesure où la brève mention concernant le requérant qui figure à l’annexe III est manifestement insuffisante et où la position commune du Conseil qui impose une interdiction de voyage au requérant ne fournit aucune précision supplémentaire.

Troisièmement, le requérant soutient que le règlement attaqué méconnaît ses droits fondamentaux en portant atteinte à son droit à une protection juridictionnelle effective et à un procès équitable ainsi qu’en portant atteinte d’une manière disproportionnée à son droit au respect de ses biens.

(1) Règlement (CE) no 314/2004 du Conseil, du 19 février 2004, concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe (JO L 55, p.1).

(2) Règlement (CE) no 77/2009 de la Commission, du 26 janvier 2009, modifiant le règlement (CE) no314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe (JO L 23, p. 5).

(3) Position commune 2004/161/PESC du Conseil, du 19 février 2004, renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe (JO L 50, p. 66).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/16

Recours introduit le 19 mars 2009 — PromoCell bioscience alive/OHMI (SupplementPack)

(Affaire T-113/09)

2009/C 129/28

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: PromoCell bioscience alive GmbH Biomedizinische Produkte (Heidelberg, Allemagne) (représentant: Mme K. Mende, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l’OHMI le 15 janvier 2009 dans l’affaire R 996/2008-4;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «SupplementPack» pour des produits et services relevant des classes 1, 3, 5, 41 et 42 (demande d’enregistrement no5 433 883)

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94, la marque proposée à l’enregistrement étant bien pourvue du caractère distinctif requis et tout impératif de disponibilité faisant défaut.
—

Annulation des avis de concours généraux (AD 5) EPSO/AD/144/09 (Santé publique), EPSO/AD/145/09 (Sécurité alimentaire — politique et législation), EPSO/AD/146/09 (Sécurité alimentaire — audit, inspection et évaluation) pour la constitution d'une réserve de recrutement respectivement de 35, 40 et 55 administrateurs (AD 5) de citoyennetés bulgare, chypriote, estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, roumaine, slovaque, slovène et tchèque dans le domaine de la santé publique.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/19

Recours introduit le 6 avril 2009 — Epcos/OHMI — Epco Sistemas (EPCOS)

(Affaire T-132/09)

2009/C 129/33

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Epcos AG (Munich, Allemagne) (représentant: Me L. von Zumbusch)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Epco Sistemas, SL (Constanti, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision R 1088/2008-2 de la deuxième chambre de recours du 19 janvier 2009;

— annuler la décision de la division d’opposition no B 979 767 du 22 mai 2008 dans la mesure où l’opposition est accueillie en ce qui concerne les «thermistances», les «thermistances à coefficient positif de température» ainsi que les «capteurs» et rejeter l’opposition dans son ensemble;

— condamner l’OHMI ou l’opposante aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante

Marque communautaire concernée: la marque figurative «EPCOS» pour des produits des classes 6 et 9 (demande d’enregistrement no4 133 799)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Epco Sistemas, SL

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque figurative espagnole «E epco SISTEMAS» pour des produits de la classe 9

Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94 ainsi que de la règle 19, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2868/95 (1), car la marque opposée n’a pas été utilisée durant les cinq années précédant la publication de la marque demandée et il existe un risque de confusion entre les marques en conflit.

(1) Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/14

Recours introduit le 24 février 2009 — République hellénique/Commission

(Affaire T-81/09)

2009/C 129/24

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: République hellénique (représentants: Me Ch. Meïdanis et Me E. Lampadarios, avocats, assistés par Mme Maria Tassopoulou)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision C (2008) 8573 de la Commission du 15 décembre 2008 relative à la réduction du concours du Fonds Européen de Développement Régional octroyé à la Grèce, au titre de l'objectif no 1 du programme opérationnel «Accès et Axes routiers», par la décision de la Commission C (94) 3579 du 16 décembre 1994, approuvant un concours du FEDER CCI no 94.08.09.019, dans la mesure où cette décision réduit le concours en imposant des corrections financières de 11 946 583,53 euros et de 17 488 622 euros, comme il est indiqué dans le recours;

— condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante conclut à l’annulation de la décision attaquée pour les raisons suivantes:

Premièrement, selon la requérante, la décision attaquée ne respecte pas la forme substantielle prévue à l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 4253/1988 (1), dans la mesure où le contrôle sur la base duquel des corrections financières ont été adoptées et imposées pour certains projets a été réalisé avec la participation de personnes qui n'étaient pas membres du personnel de la Commission. En outre, la requérante invoque une violation du principe de transparence parce que le rapport d'audit ne mentionne pas les noms des vérificateurs de la société privée ayant participé à l'audit et ne porte pas la signature de ces vérificateurs.

Deuxièmement, la requérante invoque l’absence de motivation suffisante, claire et précise de la décision.

Troisièmement, la requérante considère que la décision attaquée à été adoptée en violation de la loi due en particulier (i) à l’application d'une règle qui n'avait pas été instituée pour la période de programmation 1994-1999 et (ii) à une interprétation erronée par la Commission des dispositions du droit hellénique intégrant la directive communautaire, et en tout cas à un défaut de motivation.

Quatrièmement, la requérante soutient que la décision est fondée sur une appréciation erronée des circonstances de fait (erreur de fait) et qu’elle viole le principe de proportionnalité.

(1) Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (JO L 374, p. 1).
—

à titre subsidiaire, constater la violation, par la chambre de recours et par la division d’opposition, de l’article 73 du règlement sur la marque communautaire et des autres dispositions applicables, et ordonner que la procédure soit ramenée à un stade antérieur pour remédier au fait que la requérante (Nike International Ltd) n’a pas eu l’opportunité de corriger les irrégularités en tant que cessionnaire du droit antérieur et/ou, à tout le moins, que la décision soit notifiée correctement au représentant du titulaire du droit antérieur (DL Sports & Marketing Ltda.).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/16

Recours introduit le 16 mars 2009 — Ravensburger/OHMI — Educa Borras (MEMORY)

(Affaire T-108/09)

2009/C 129/27

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ravensburger AG (Ravensburg, Allemagne) — (représentants: R. Kunze, avocat et Solicitor, et G. Würtenberger, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Educa Borras S.A. (Sant Quirze del Valles, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 8 janvier 2009 dans l’affaire R 305/2008-2, et

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée, faisant l’objet de la demande en invalidité: la marque verbale «MEMORY» pour des produits relevant des classes 9 et 28

Titulaire de la marque communautaire: la requérante

Partie sollicitant la déclaration d’invalidité de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Décision de la division d’annulation: la marque communautaire concernée a été déclarée invalide

Décision de la chambre de recours: le recours a été rejeté

Moyens invoqués: violation des dispositions combinées de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c) et 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 40/94 du Conseil, en ce que la chambre de recours a considéré à tort que le terme «memory» avait un caractère descriptif, dénué de caractère distinctif à l’époque de la procédure en annulation, et par là même méconnu que seules les circonstances présentes à l’époque de l’enregistrement de la marque en question sont susceptibles d’être prises en compte; violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), ensemble avec l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 40/94 du Conseil, en ce que la chambre de recours a, à tort, considéré l’usage du terme «memory» comme purement descriptif, en se fondant uniquement sur deux occurrences au sein de la Communauté européenne et sans vérifier si les références en question suggèrent un usage descriptif, en sorte qu’elle a méconnu l’usage de longue date — et non contesté — de la marque enregistrée en question pour des jeux se situant dans un cadre de marché concurrentiel orienté vers le consommateur; la chambre de recours a, à tort, fondé sa décision confirmant le caractère descriptif et non distinctif de la marque enregistrée en question sur des sources n’ayant fait l’objet d’aucune évaluation et ayant leur origine dans des pays situés en dehors de l’Union européenne; violation de l’article 75 du règlement no 40/94 du Conseil, en ce que la chambre de recours a commis une erreur de droit en refusant d’accéder à la demande visant à la tenue d’une audience, déposée par la requérante.
—

classe 20: produits non compris dans d’autres classes, en bois, liège, roseau, jonc, osier, corne, os, ivoire, baleine, écaille, nacre, écume de mer, succédanés de toutes ces matières ou en matières plastiques; classe 30: sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café; farine et préparations faites de céréales, pain, pâtisseries et confiseries; miel, sirop de mélasse, levure, poudre pour faire lever; sel, moutarde, vinaigre, sauces (condiments); épices; glaces à rafraîchir; confiseries, barbe à papa; classe 31: produits agricoles, horticoles et forestiers et semences, non compris dans d’autres classes; animaux vivants; semences, plantes et fleurs naturelles; aliments pour animaux; malt; produits issus de l’agriculture biologique, fleurs, arrangements, arrangements de plantes, composition de plantes; classe 35: publicité, concepts de marketing; classe 39: transports, emballage et entreposage de marchandises; organisation de voyages, visites d’expositions, visites de villes et de bâtiments, offres touristiques, voyages organisés à prix forfaitaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/18

Recours introduit le 2 avril 2009 — Farmeco/OHMI — Allergan (BOTUMAX)

(Affaire T-131/09)

2009/C 129/32

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Farmeco SA Dermocosmetics, agissant sous la dénomination “Farmeco SA” (Athènes, Grèce) (représentant: N. Lyberis, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Allergan, Inc. (Irvine, États-Unis)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (ci-après dénommé l’«OHMI») rendue le 2 février 2009 dans l’affaire R 60/2008-4, dans la mesure où la demande de marque communautaire en cause a été rejetée pour tous les produits des classes 3 et 5 et pour certains produits de la classe 16;

— rejeter le recours déposé par l’autre partie à la procédure auprès de la chambre de recours contre la décision du 26 octobre 2007 de la division d’opposition et autoriser l’enregistrement de la marque communautaire demandée pour tous les biens concernés; et

— condamner l’OHMI et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens, y compris ceux qui résultent des procédures d’opposition et de recours.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante

Marque communautaire en cause: la marque verbale «BOTUMAX», pour les produits des classes 3, 5 et 16 — demande enregistrée sous le no3 218 237

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: plusieurs enregistrements de la marque verbale ou du signe «BOTOX» en tant que marque communautaire et nationale pour les produits et services des classes 5, 16 et 42 respectivement

Décision de la division d’opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et rejet partiel de la demande de marque communautaire en cause

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, au motif que la chambre de recours a estimé à tort qu’il y a un risque de confusion entre les marques en cause pour des produits identiques ou hautement similaires, malgré les différences qui existent entre la perception phonétique et visuelle des deux signes; violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, au motif que la chambre de recours a considéré à tort que les conditions d’application de cet article étaient remplies.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 141/43

Recours introduit le 24 mars 2009 — Viasat Broadcasting UK/Commission

(Affaire T-114/09)

2009/C 141/93

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Viasat Broadcasting UK Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: S. Kalsmose-Hjelmborg et M. Honoré, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la Commission des Communautés européennes rendue le 4 août 2008 dans l’affaire N 287/2008; et

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la requérante cherche à obtenir l’annulation de la décision rendue le 4 août 2008 dans l’affaire N 287/2008 (1) par la Commission. Par le biais de la décision concernée, la Commission a approuvé, sur la base de l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE, l’aide au sauvetage accordé par le gouvernement danois à TV2 Danmark A/S («TV 2»).

La requérante fait valoir que l’aide n’est pas conforme à l’article 87, paragraphe 3, sous c) en ce qu’elle enfreint le principe de proportionnalité contenu dans cette disposition et selon lequel l’aide ne doit pas altérer «les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun». En particulier, la requérante fait tout d’abord valoir que la Commission s’est trompée en droit en ce qu’elle a considéré que TV 2 constituait une «entreprise en difficulté» au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (2). Deuxièmement, la requérante fait valoir que la Commission s’est trompée en droit en ce qu’elle a considéré que l’aide au sauvetage se limitait à ce qui était nécessaire pour conserver l’activité de TV2 et que l’aide était maintenue à un niveau qui ne permettrait pas à TV2 d’investir dans de nouvelles activités ou de se comporter de manière agressive sur les marchés commerciaux. Troisièmement, la requérante fait valoir que la Commission s’est trompée en droit en ce qu’elle a omis de prendre en compte l’aide d’État reçue par TV2 dans le passé.

(1) Un résumé de la décision contestée a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne (JO C 9 du 14 janvier 2009, p. 2) et une version non confidentielle de la décision a été fournie à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

(2) Lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, JO C 244 du 1er octobre 2004, p. 2.