Ordonnance du Président de la Cour du 17 janvier 1980. - Fratelli Pardini SpA contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 809/79 R.



Recueil de jurisprudence 1980 page 00139



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 809/79 R ,

FRATELLI PARDINI SPA , AYANT SON SIEGE A LUCCA ( ITALIE ) , REPRESENTEE PAR M GIOVANNI MARIA UBERTAZZI ET FAUSTO CAPELLI DE MILAN , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M LOUIS SCHILTZ , 83 , BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE CHARLOTTE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . RICHARD WAINWRIGHT , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . GUIDO BERARDIS , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MARIO CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D ' OCTROI DE MESURES PROVISOIRES ,

Motifs de l'arrêt

1 LA DEMANDE EN REFERE TEND EN SUBSTANCE A OBTENIR , A TITRE DE MESURE PROVISOIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 186 DU TRAITE CEE , UNE INJONCTION A L ' ADRESSE DE LA COMMISSION D ' AUTORISER LE GOUVERNEMENT ITALIEN A DELIVRER UN NOUVEAU CERTIFICAT D ' EXPORTATION ' IDENTIQUE ' AU CERTIFICAT VOLE , AVEC TOUS LES DROITS A RESTITUTION QUI RESULTAIENT DE CE DERNIER , TOUT EN EN PROROGEANT LA DUREE DE VALIDITE , CONTRE CONSTITUTION D ' UNE CAUTION SOUS FORME DE FIDEJUSSION BANCAIRE .

2 CETTE DEMANDE SE REFERE A UNE REQUETE AU PRINCIPAL DANS LAQUELLE LA REQUERANTE CONCLUT POUR L ' ESSENTIEL A CE QU ' IL PLAISE A LA COUR

1 ) APRES AVOIR CONSTATE L ' INVALIDITE DE L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 7 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 193/75 , ETABLIR L ' ILLEGALITE DU COMPORTEMENT DE LA COMMISSION POUR AVOIR OMIS D ' ADOPTER UNE MESURE PERMETTANT D ' ACCORDER A LA REQUERANTE L ' AUTORISATION D ' EXPORTER LES QUANTITES DE SEMOULE SPECIFIEES DANS LE CERTIFICAT VOLE , ET

2 ) CONDAMNER LA COMMISSION A VERSER A LA REQUERANTE , A TITRE DE REPARATION , LES SOMMES A FIXER AU COURS DE LA PROCEDURE .

3 EN VERTU DE L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , L ' OCTROI DE MESURES PROVISOIRES EST SOUMIS A LA CONDITION QUE LA DEMANDE SPECIFIE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT A PREMIERE VUE LA MESURE SOLLICITEE .

4 OR , LA REQUERANTE N ' A PAS SATISFAIT A CETTE EXIGENCE . IL CONVIENT DE CONSTATER A CE SUJET QUE , SANS PREJUDICE DE LA DECISION AU PRINCIPAL , IL NE SEMBLE PAS ETABLI A PREMIERE VUE QUE LA COMMISSION SOIT HABILITEE A AUTORISER UNE ADMINISTRATION NATIONALE A DELIVRER UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION EN VERTU DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE . EN EFFET , LA DELIVRANCE D ' UN TEL CERTIFICAT SEMBLE ENTRER DANS LE CADRE DES COMPETENCES DES ETATS MEMBRES , EN FONCTION DE LEUR PROPRE APPRECIATION DES CONDITIONS D ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , TANDIS QU ' IL NE SEMBLE PAS NON PLUS QUE LA COMMISSION AIT DANS UN CAS D ' ESPECE LE POUVOIR DE LIER LES ETATS MEMBRES DANS LEUR APPRECIATION . IL PARAIT DES LORS QUE L ' ACTION DE LA REQUERANTE VISE FONDAMENTALEMENT ET EN SUBSTANCE LE REFUS DES AUTORITES ITALIENNES D ' AUTORISER L ' EXPORTATION DANS LES CONDITIONS SOUHAITEES PAR LA REQUERANTE . OR , LE CONTROLE DE L ' ACTION ADMINISTRATIVE DES ETATS MEMBRES DANS L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE APPARTIENT EN PREMIER LIEU AUX JURIDICTIONS NATIONALES , SANS PREJUDICE DE LA POSSIBILITE POUR CELLES-CI DE POSER DES QUESTIONS PREJUDICIELLES A LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE . DANS CES CONDITIONS , IL PARAIT A PREMIERE VUE QUE LA VOIE DE RECOURS A ENVISAGER EST UNE ACTION DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES ,

AUXQUELLES LA REQUERANTE S ' EST EFFECTIVEMENT DEJA ADRESSEE . IL N ' APPARTIENT PAS AU JUGE COMMUNAUTAIRE DU REFERE D ' APPRECIER LES RAISONS POUR LESQUELLES LA REQUERANTE N ' A PAS OBTENU SATISFACTION PAR LES VOIES DE RECOURS QUE LE DROIT NATIONAL LUI OUVRE .

5 L ' OCTROI DE MESURES PROVISOIRES , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , EST DE PLUS SOUMIS A LA CONDITION QU ' IL Y AIT URGENCE , CE QUI DOIT ETRE DEMONTRE PLUS SPECIFIQUEMENT PAR L ' IMMINENCE D ' UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE .

6 A CET EGARD , LA REQUERANTE SEMBLE ALLEGUER EN PREMIER LIEU QU ' ELLE NE POURRA PAS EXPORTER LES 12 500 TONNES DE SEMOULE DE FROMENT DUR EN CAUSE SI ELLE N ' OBTIENT PAS LE CERTIFICAT SOLLICITE ET QUE , SI ELLE N ' EST PAS MISE EN MESURE D ' EXPORTER DANS UN LAPS DE TEMPS TRES BREF , ELLE SERA CONTRAINTE D ' UTILISER LA MARCHANDISE DISPONIBLE DANS SES ENTREPOTS POUR LA PRODUCTION NORMALE LIEE A SON ACTIVITE , AVEC COMME CONSEQUENCE QUE , POUR SATISFAIRE A SES OBLIGATIONS DE LIVRER , ELLE DEVRA ALORS TROUVER LA MATIERE PREMIERE SUR LE MARCHE A DES PRIX NETTEMENT PLUS ELEVES .

7 OR , IL RESSORT DE L ' EXPOSE DE LA REQUERANTE , NOTAMMENT DES CONSIDERATIONS QU ' ELLE A DEVELOPPEES A L ' APPUI DE SA DEMANDE DU 27 OCTOBRE 1979 INTRODUITE AUPRES DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE LUCCA , EN VUE DE FAIRE CONSTATER LA QUANTITE DE FROMENT A SA DISPOSITION , QU ' ELLE POURRA EN FAIT UTILISER CETTE MARCHANDISE POUR L ' EXPORTATION APRES AVOIR DEMANDE A CETTE FIN AUX AUTORITES ITALIENNES COMPETENTES UN AUTRE CERTIFICAT D ' EXPORTATION PORTANT SUR LA MEME QUANTITE MAIS REPONDANT , POUR CE QUI EST DE LA RESTITUTION , AUX REGLES APPLICABLES LE JOUR DE LA DELIVRANCE DE CE CERTIFICAT .

8 EN DEUXIEME LIEU , TOUJOURS POUR CE QUI EST DE L ' IMMINENCE D ' UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE , LA REQUERANTE ALLEGUE QUE , S ' IL N ' EST PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE , ELLE PERDRA LA TOTALITE DE LA RESTITUTION PREFIXEE , SOIT ENVIRON DEUX MILLIARDS CENT MILLIONS DE LIRES , PUISQUE LES RESTITUTIONS POUR LE PRODUIT EN CAUSE ONT ENTRE-TEMPS ETE SUPPRIMEES .

9 OR , MEME SI L ' ON PREND EN CONSIDERATION LE MONTANT DE LA RESTITUTION , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LA REQUERANTE A OBTENU UN CREDIT BANCAIRE A CONCURRENCE DE CE MONTANT . ELLE N ' A NULLEMENT ETABLI , MEME COMPTE TENU DES INTERETS IMPORTANTS DE DEBIT A SA CHARGE , QU ' IL NE LUI EST PAS POSSIBLE D ' ATTENDRE L ' ISSUE DE LA PROCEDURE AU PRINCIPAL ET QUE LE FAIT DE NE PAS OBTENIR LA RESTITUTION AVANT LA DECISION SUR LE PRINCIPAL LUI CAUSE UN PREJUDICE A CE POINT GRAVE ET IRREPARABLE QU ' IL JUSTIFIE , EU EGARD A LA SITUATION ECONOMIQUE DE LA REQUERANTE , UNE MESURE PROVISOIRE .

10 EN CONSEQUENCE , LA DEMANDE EN REFERE DOIT ETRE REJETEE .

Décisions sur les dépenses

11 DANS L ' ETAT DE LA PROCEDURE IL CONVIENT DE RESERVER LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LE PRESIDENT ,

STATUANT EN REFERE ,

ORDONNE :

1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE .

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .