ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre)

1er octobre 2010 ( )

«Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Clause 5 de l’accord‑cadre sur le travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Contrats successifs – Abus – Mesures de prévention – Sanctions – Transformation des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée – Interdiction – Réparation du dommage – Principes d’équivalence et d’effectivité»

Dans l’affaire C‑3/10,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale di Rossano (Italie), par décision du 21 décembre 2009, parvenue à la Cour le 22 décembre 2009, dans la procédure

Franco Affatato

contre

Azienda Sanitaria Provinciale di Cosenza,

LA COUR (sixième chambre),

composée de Mme P. Lindh, président de chambre, MM. A. Ó Caoimh (rapporteur) et A. Arabadjiev, juges,

avocat général: M. N. Jääskinen,

greffier: M. R. Grass,

la Cour se proposant de statuer par voie d’ordonnance motivée conformément aux articles 92, paragraphe 1, 103, paragraphe 1, et 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des clauses 2 à 5 de l’accord‑cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999 (ci‑après l’«accord‑cadre»), qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord‑cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43), ainsi que du principe de l’égalité de traitement.

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Affatato à son employeur, l’Azienda Sanitaria Provinciale di Cosenza, au sujet de la qualification des contrats de travail qui le liaient à celui-ci et du non-renouvellement de son dernier contrat de travail.

Le cadre juridique

La réglementation de l’Union

3 La directive 1999/70 est fondée sur l’article 139, paragraphe 2, CE et vise, aux termes de son article 1er, «à mettre en œuvre l’accord‑cadre […], figurant en annexe, conclu […] entre les organisations interprofessionnelles à vocation générale (CES, UNICE, CEEP)».

4 Aux termes de la clause 1 de l’accord‑cadre, celui‑ci:

«[…] a pour objet:

a) d’améliorer la qualité du travail à durée déterminée en assurant le respect du principe de non‑discrimination;

b) d’établir un cadre pour prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs.»

5 La clause 2, point 1, de l’accord‑cadre prévoit:

«Le présent accord s’applique aux travailleurs à durée déterminée ayant un contrat ou une relation de travail défini par la législation, les conventions collectives ou les pratiques en vigueur dans chaque État membre.»

6 La clause 3 du même accord‑cadre est ainsi libellée:

«Aux termes du présent accord, on entend par:

1. ‘travailleur à durée déterminée’, une personne ayant un contrat ou une relation de travail à durée déterminée conclu directement entre l’employeur et le travailleur où la fin du contrat ou de la relation de travail est déterminée par des conditions objectives telles que l’atteinte d’une date précise, l’achèvement d’une tâche déterminée ou la survenance d’un événement déterminé;

[...]»

7 La clause 4, point 1, de l’accord‑cadre dispose:

«Pour ce qui concerne les conditions d’emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d’une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu’ils travaillent à durée déterminée, à moins qu’un traitement différent soit justifié par des raisons objectives.»

8 La clause 5 de l’accord‑cadre énonce:

«1. Afin de prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs, les États membres, après consultation des partenaires sociaux, conformément à la législation, aux conventions collectives et pratiques nationales, et/ou les partenaires sociaux, quand il n’existe pas des mesures légales équivalentes visant à prévenir les abus, introduisent d’une manière qui tienne compte des besoins de secteurs spécifiques et/ou de catégories de travailleurs, l’une ou plusieurs des mesures suivantes:

a) des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail;

b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs;

c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations de travail.

2. Les États membres, après consultation des partenaires sociaux et/ou les partenaires sociaux, lorsque c’est approprié, déterminent sous quelles conditions les contrats ou relations de travail à durée déterminée:

a) sont considérés comme ‘successifs’;

b) sont réputés conclus pour une durée indéterminée.»

9 Aux termes de l’article 2, premier alinéa, de la directive 1999/70:

«Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 10 juillet 2001 ou s’assurent, au plus tard à cette date, que les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d’accord, les États membres devant prendre toute disposition nécessaire leur permettant d’être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.»

La réglementation nationale

10 L’article 1er du décret législatif n° 368, relatif à la mise en œuvre de la directive 1999/70/CE concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (decreto legislativo n. 368, attuazione della direttiva 1999/70/CE relativa all’accordo quadro sul lavoro a tempo determinato concluso dall’UNICE, dal CEEP e dal CES), du 6 septembre 2001 (GURI n° 235, du 9 octobre 2001, p. 4, ci-après le «décret législatif n° 368/2001»), tel qu’en vigueur à l’époque des faits au principal, prévoit:

«1. Le contrat de travail d’un salarié peut comporter une date de fin pour des raisons de caractère technique, ou des raisons tenant à des impératifs de production, d’organisation ou de remplacement de salariés.

2. L’indication d’une date de fin de contrat est privée d’effet si elle ne résulte pas directement ou indirectement d’un acte écrit spécifiant les raisons indiquées au paragraphe 1.

[…]»

11 L’article 36 du décret législatif n° 165, du 30 mars 2001, portant règles générales relatives à l’organisation du travail dans les administrations publiques (supplément ordinaire à la GURI n° 106, du 9 mai 2001, ci-après le «décret législatif n° 165/2001»), dispose:

«1. Pour les exigences liées à leurs besoins ordinaires, les administrations publiques embauchent exclusivement par voie de contrats de travail salarié à durée indéterminée selon les procédures de recrutement prévues à l’article 35.

2. Pour répondre à des exigences temporaires et exceptionnelles, les administrations publiques peuvent recourir aux formes contractuelles flexibles de recrutement et d’emploi du personnel prévues par le code civil et par les lois relatives aux relations de travail dans l’entreprise, dans le respect des procédures de recrutement en vigueur. Sans préjudice de la compétence des administrations quant à la définition des besoins organisationnels en cohérence avec les dispositions législatives en vigueur, les conventions collectives nationales réglementent les contrats de travail à durée déterminée. […]

[…]

5. En tout état de cause, la violation de dispositions impératives en matière de recrutement ou d’emploi de travailleurs par les administrations publiques ne saurait conduire à l’établissement de contrats de travail à durée indéterminée avec lesdites administrations publiques, sans préjudice de la responsabilité et des sanctions qu’elles peuvent encourir. Le travailleur concerné a droit à la réparation du dommage découlant de la prestation de travail effectuée en violation de dispositions impératives. Les administrations sont tenues de récupérer les sommes payées à ce titre auprès des dirigeants responsables lorsque la violation est intentionnelle ou qu’elle résulte d’une faute grave […]

[…]»

Le litige au principal et les questions préjudicielles

12 Il ressort de la décision de renvoi que M. Affatato a conclu avec l’Azienda Sanitaria Locale n. 3 di Rossano, intégrée par la suite à l’Azienda Sanitaria Provinciale di Cosenza, chacune de ces entités relevant du secteur public, six contrats de travail à durée déterminée successifs en vertu desquels il a exercé l’activité d’auxiliaire sociosanitaire spécialisé. Ces contrats ont couru, respectivement, du 18 mars 1996 au 16 mai 1996, du 3 août 1996 au 2 octobre 1996, du 18 décembre 2000 au 17 février 2001, du 6 mars 2002 au 5 juillet 2002, du 20 août 2002 au 19 décembre 2002 et du 21 février 2003 au 20 juin 2003.

13 Estimant que cette activité satisfaisait en fait des besoins permanents et durables de son employeur, M. Affatato a saisi le Tribunale di Rossano en vue, à titre principal, de convertir ces contrats en un contrat de travail à durée indéterminée et d’obliger son employeur à le réintégrer en l’employant en vertu d’un tel contrat et à lui verser le montant des rémunérations échues depuis la date d’expiration du dernier contrat jusqu’à celle de sa réintégration effective. À titre subsidiaire, M. Affatato demande la condamnation de l’Azienda Sanitaria Provinciale di Cosenza au paiement des rémunérations pour les périodes chômées entre le premier et le dernier contrat de travail.

14 Dans sa décision de renvoi, le Tribunale di Rossano constate que les contrats de travail en cause ne comportent aucune indication quant aux raisons pour lesquelles ceux-ci ont été conclus à durée déterminée et que l’Azienda Sanitaria Provinciale di Cosenza ne conteste pas que cette durée déterminée a été motivée non par des raisons techniques, d’organisation ou de production relatives aux nécessités objectives d’une relation de travail à caractère temporaire, mais par l’impossibilité de procéder à des recrutements ordinaires en raison du blocage des recrutements prévus par différentes lois de finances.

15 Selon la juridiction de renvoi, il en résulte que ces contrats doivent être frappés de nullité dès lors que la durée déterminée prévue par ceux-ci a été fixée en violation des dispositions de l’article 1er du décret législatif n° 368/2001.

16 S’agissant des conséquences à tirer d’une telle violation, cette juridiction observe cependant que, à la différence du régime applicable aux relations de travail dans le secteur privé, l’article 36, paragraphe 5, du décret législatif n° 165/2001 interdit de manière absolue, dans le secteur public, la conversion des contrats de travail à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée. Par ailleurs, la jurisprudence nationale serait marquée par l’existence de courants contradictoires quant au caractère indemnisable du préjudice subi par le travailleur concerné du fait de la conclusion de tels contrats de travail à durée déterminée successifs et, en tout état de cause, cette jurisprudence ne définirait aucune orientation claire s’agissant des critères à prendre en compte afin d’assurer un caractère effectif et dissuasif à la réparation de ce préjudice.

17 Par ailleurs, le Tribunale di Rossano indique que la réglementation instituée par les décrets législatifs nos 165/2001 et 368/2001 en vue de transposer la directive 1999/70 et l’accord-cadre ne s’applique ni aux travailleurs socialement utiles et à ceux d’utilité publique, pour lesquels le droit interne exclut même qu’il existe une relation de travail, ni aux travailleurs relevant du secteur public de l’enseignement.

18 Cette juridiction souligne, en outre, que l’article 2, paragraphe 1 bis, du décret législatif n° 368/2001 prévoit que les entreprises concessionnaires de services relevant du secteur postal, qui vise en réalité la seule entreprise Poste Italiane SpA (ci-après «Poste Italiane»), peuvent conclure des contrats de travail à durée déterminée pour une période maximale de six mois, prise entre le mois d’avril et celui d’octobre, ou pour une période de quatre mois à d’autres moments de l’année, et dans une mesure ne dépassant pas 15 % de l’effectif de l’entreprise au 1er janvier de l’année concernée, sans devoir en indiquer la raison.

19 Elle relève également que les procédures de «stabilisation» instituées par des lois de finances entre 2006 et 2008, au terme desquelles des contrats de travail à durée déterminée peuvent être transformés en un contrat de travail à durée indéterminée, ne s’appliquent pas à certaines catégories de travailleurs.

20 Dans ces conditions, la juridiction de renvoi se demande si une disposition nationale telle que l’article 36, paragraphe 5, du décret législatif n° 165/2001, destinée à transposer la directive 1999/70 ainsi que l’accord-cadre, peut être considérée comme une mesure générale qui assure de manière efficace la prévention et la sanction de l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée, dès lors que le droit interne introduit des différenciations quant au régime légal applicable aux contrats ou aux relations de travail à durée déterminée selon les catégories de travailleurs concernées.

21 Dans ces conditions, le Tribunale di Rossano a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:

«1) La clause 2, point 1, de l’accord-cadre mis en œuvre par la directive [1999/70] s’oppose-t-elle à une disposition nationale, telle que celle prévue pour les travailleurs socialement utiles/travailleurs d’utilité publique par l’article 8, paragraphe 1, du décret législatif n° 468/97 et par l’article 4, paragraphe 1, [du décret] n° 81/00, qui, en excluant pour les travailleurs qu’elle vise l’établissement d’une relation de travail, aboutit à exclure l’applicabilité de la réglementation sur la relation de travail à durée déterminée, mettant en œuvre la directive 1999/70[...]?

2) La clause 2, point 2, de l’accord-cadre mis en œuvre par la directive [1999/70] permet-elle d’inclure des travailleurs tels que les travailleurs socialement utiles/travailleurs d’utilité publique, visés par le décret législatif n° 468/97 et par [le décret] n° 81/00, dans le domaine de non-application de la directive 1999/70[...]?

3) Les travailleurs qui sont visés à la deuxième question relèvent-ils de la définition énoncée à la clause 3, point 1, de l’accord-cadre mis en œuvre par la directive 1999/70[...]?

4) La clause 5 de l’accord-cadre mis en œuvre par la directive 1999/70[...] et le principe d’égalité/non-discrimination s’opposent-ils à une réglementation pour les travailleurs du secteur de l’enseignement [voir, notamment, l’article 4, paragraphe 1, de la loi n° 124/99 et l’article 1er, paragraphe 1, sous a), du décret ministériel n° 430/00] qui permet de ne pas indiquer la cause du premier contrat à durée déterminée, requise de manière générale par la réglementation nationale pour toute autre relation de travail à durée déterminée, ainsi que de renouveler les contrats indépendamment de l’existence de besoins permanents et durables, ne prévoit pas la durée maximale totale des contrats ou relations de travail à durée déterminée, le nombre de renouvellements de ces contrats ou relations, ni normalement aucune distance entre les renouvellements ou, dans le cas des suppléances annuelles, correspondant aux grandes vacances d’été au cours desquelles l’activité d’enseignement est suspendue ou fortement réduite?

5) Le corpus de dispositions réglementant le secteur de l’enseignement, tel que décrit, peut-il s’analyser comme un ensemble de mesures légales équivalentes visant à prévenir les abus?

6) Au regard de l’article 2 de la directive 1999/70[...], le décret législatif n° [368/2001] et l’article 36 du décret législatif n° [165/2001] peuvent-ils être considérés comme une disposition présentant les caractéristiques d’une disposition de mise en œuvre de la directive 1999/70[...] en ce qui concerne les relations de travail à durée déterminée dans le secteur de l’enseignement?

7) Une personne présentant les caractéristiques de [Poste Italiane], à savoir:

a) une personne propriété de l’État;

b) soumise au contrôle de l’État;

c) le ministère des Communications opérant le choix du fournisseur du service universel et exerçant en général toutes les activités de vérification et de contrôle matériel et comptable de la personne en question, tout en fixant des objectifs relatifs au service universel fourni;

d) exerçant un service de nécessité publique, d’intérêt général prééminent;

e) dont le budget est relié à celui de l’État;

f) les coûts du service fourni étant déterminés par l’État qui verse à la personne des montants en vue de couvrir les coûts plus élevés du service,

doit-elle être considérée comme un organisme de l’État, aux fins de l’application directe du droit [de l’Union]?

8) En cas de réponse affirmative à la [septième] question [...], au regard de la clause 5, ladite société peut-elle constituer un secteur, c’est-à-dire tout le personnel utilisable par cette personne, ou une catégorie spécifique de travailleurs, aux fins de la différenciation des mesures restrictives?

9) En cas de réponse affirmative à la [septième] question [...], la clause 5 [de l’accord-cadre figurant en annexe] de la directive [1999/70] à elle seule, ou lue en combinaison avec les clauses 2 et 4 et le principe d’égalité/non-discrimination, s’oppose-t-elle à une disposition telle que l’article 2, paragraphe 1 bis, du décret législatif n° [368/2001], qui permet la fixation sans cause du terme du contrat de travail par rapport à une personne spécifique, ou dispense cette personne, à la différence de la mesure restrictive interne normalement prévue (article 1er du décret législatif n° [368/2001]), d’indiquer par écrit et de prouver, en cas de contestation, les raisons techniques ou les raisons tenant à des impératifs de production, d’organisation ou de remplacement de salariés qui ont entraîné la fixation du terme du contrat de travail, compte tenu du fait qu’il est possible de procéder à une prorogation du contrat initial demandée pour des raisons objectives et se rapportant au même travail pour lequel le contrat a été conclu à durée déterminée?

10) Le décret législatif n° [368/2001] et l’article 36, paragraphe 5, du décret législatif n° [165/2001] constituent-ils une réglementation générale de mise en œuvre de la directive 1999/70[...] pour le personnel de l’État, compte tenu des exceptions auxdites dispositions générales telles que définies à la suite de la réponse aux [première à neuvième] questions [...]?

11) En l’absence de dispositions en matière de sanction concernant les travailleurs socialement utiles/d’utilité publique et les travailleurs de l’enseignement tels que décrits, la directive 1999/70[...], et notamment la clause 5, paragraphe 2, sous b), s’oppose-t-elle à l’application par analogie d’une réglementation purement indemnitaire, telle que celle prévue à l’article 36, paragraphe 5, du décret législatif n° [165/2001], ou la clause 5, paragraphe 2, sous b), établit-elle un principe de préférence pour que les contrats ou relations de travail soient réputés conclus pour une durée indéterminée?

12) Le principe [de l’Union] d’égalité/non-discrimination, la clause 4 et la clause 5, point 1, s’opposent-ils à une différenciation de régimes de sanction dans le secteur du ‘personnel des organismes de l’État’ compte tenu de la genèse de la relation de travail, ou de la personne de l’employeur, ou encore dans le secteur de l’enseignement?

13) Le champ interne de mise en œuvre de la directive 1999/70[...] à l’égard de l’État et des organismes assimilés à celui-ci étant défini à la suite de la réponse aux questions précédentes, la clause 5 s’oppose-t-elle à une réglementation telle que celle prévue à l’article 36, paragraphe 5, du décret législatif n° [165/2001], qui interdit de manière absolue envers l’État la conversion des relations de travail, ou quels examens ultérieurs doivent être effectués par le juge national en vue de la non-application de l’interdiction d’établir des relations de travail à durée indéterminée avec lesdites administrations publiques?

14) La directive 1999/70[...] doit-elle opérer intégralement à l’égard de [la République italienne], ou la conversion des relations de travail en ce qui concerne l’administration publique est-elle contraire aux principes fondamentaux de l’ordre juridique interne de sorte qu’il y a lieu de ne pas appliquer en partie la clause 5, en ce qu’elle comporte un effet contraire à l’article [4 TUE], en ne respectant pas la structure fondamentale politique et constitutionnelle ou les fonctions essentielles de [la République italienne]?

15) La clause 5 [de l’accord-cadre figurant en annexe] de la directive 1999/70[...], en prévoyant, en cas d’interdiction de conversion de la relation de travail, la nécessité d’une mesure qui présente des garanties effectives et équivalentes de protection des travailleurs, par rapport à des situations similaires de droit interne, pour sanctionner dûment les abus découlant de la violation de ladite clause 5 et effacer les conséquences de la violation du droit [de l’Union], impose-t-elle de tenir compte, en tant que situation similaire de droit interne, de la relation de travail à durée indéterminée avec l’État, à laquelle le travailleur aurait eu droit en l’absence de l’article 36, ou bien d’une relation de travail à durée indéterminée avec une personne privée, à l’égard de laquelle la relation de travail aurait présenté des caractéristiques de stabilité similaires à celles d’une relation de travail avec l’État?

16) La clause 5 [de l’accord-cadre figurant en annexe] de la directive 1999/70 [...], en prévoyant, en cas d’interdiction de conversion de la relation de travail, la nécessité d’une mesure qui présente des garanties effectives et équivalentes de protection des travailleurs, par rapport à des situations similaires de droit interne, pour sanctionner dûment les abus découlant de la violation de ladite clause 5 et effacer les conséquences de la violation du droit [de l’Union], impose-t-elle de tenir compte pour la sanction:

a) du temps nécessaire pour trouver un nouvel emploi et de l’impossibilité d’accéder à un emploi présentant les caractéristiques visées à la [quinzième] question [...];

b) ou, en revanche, du montant des rémunérations qui auraient été perçues en cas de conversion de la relation de travail à durée déterminée en relation de travail à durée indéterminée?»

22 La juridiction de renvoi, considérant que lesdites questions appellent une réponse urgente de la Cour, eu égard, notamment, au fait que le droit du travail se concilie mal avec de longs délais de jugement et à la circonstance qu’un grand nombre de litiges identiques sont pendants devant les juridictions nationales, a demandé à la Cour de soumettre ce renvoi préjudiciel à une procédure accélérée, en application de l’article 104 bis, premier alinéa, de son règlement de procédure.

23 Le président de la Cour a rejeté cette demande par ordonnance du 16 mars 2010, au motif que les conditions prévues audit article 104 bis, premier alinéa, n’étaient pas remplies.

Sur les questions préjudicielles

Sur les première à douzième questions

24 Par ses première à douzième questions, la juridiction de renvoi demande, en substance, si les dispositions de l’accord-cadre, notamment ses clauses 2, 4 et 5, s’opposent à une réglementation nationale relative aux travailleurs socialement utiles ou d’utilité publique ainsi qu’à celles applicables au personnel de Poste Italiane et du secteur de l’enseignement dès lors, notamment, que ces dernières comportent des exceptions à la réglementation adoptée par l’État membre concerné en vue de transposer la directive 1999/70 et l’accord-cadre en droit interne, telle que celle résultant des décrets législatifs nos 165/2001 et 368/2001 en cause dans l’affaire au principal, impliquant, en conséquence, l’existence de régimes différents de sanctions en cas de recours abusif à des contrats de travail à durée déterminée.

25 En vertu des articles 92, paragraphe 1, et 103, paragraphe 1, de son règlement de procédure, lorsqu’une demande de décision préjudicielle est manifestement irrecevable, la Cour, l’avocat général entendu, peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d’ordonnance motivée.

26 À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, dans le cadre de la coopération entre la Cour et les juridictions nationales instituée par l’article 267 TFUE, il appartient au seul juge national qui est saisi du litige et qui doit assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir d’apprécier, au regard des particularités de l’affaire, tant la nécessité d’une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu’il pose à la Cour. En conséquence, dès lors que les questions préjudicielles posées portent sur l’interprétation du droit de l’Union, la Cour est, en principe, tenue de statuer (voir arrêts du 4 juillet 2006, Adeneler e.a., C‑212/04, Rec. p. I‑6057, point 41; du 7 septembre 2006, Marrosu et Sardino, C‑53/04, Rec. p. I‑7213, point 32, et du 24 juin 2010, Sorge, C‑98/09, non encore publié au Recueil, point 24, ainsi que ordonnance du 12 juin 2008, Vassilakis e.a., C‑364/07, point 42).

27 Toutefois, il appartient à la Cour d’examiner les conditions dans lesquelles elle est saisie par le juge national en vue de vérifier sa propre compétence. En effet, l’esprit de collaboration qui doit présider au fonctionnement du renvoi préjudiciel implique que, de son côté, le juge national ait égard à la fonction confiée à la Cour, qui est de contribuer à l’administration de la justice dans les États membres et non pas de formuler des opinions consultatives sur des questions générales ou hypothétiques (voir, en ce sens, arrêts précités Adeneler e.a., point 42, et Marrosu et Sardino, point 33, ainsi que ordonnance Vassilakis e.a., précitée, point 43).

28 À cet égard, le rejet d’une demande formée par une juridiction nationale n’est possible que s’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation sollicitée du droit de l’Union n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal ou encore lorsque le problème est de nature hypothétique ou que la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées (voir arrêts Marrosu et Sardino, précité, point 33, et du 23 novembre 2006, Asnef‑Equifax et Administración del Estado, C‑238/05, Rec. p. I‑11125, point 17, ainsi que ordonnance Vassilakis e.a., précitée, point 44).

29 Dans l’affaire au principal, il ressort de la décision de renvoi que, ainsi qu’il a été indiqué au point 12 de la présente ordonnance, les contrats de travail en cause dans cette affaire ont été conclus entre M. Affatato et un organisme local de santé publique en vue de l’exécution de fonctions d’auxiliaire sociosanitaire spécialisé.

30 Il apparaît ainsi clairement que ces contrats de travail n’ont pas été conclus par le requérant au principal en qualité de travailleur socialement utile ou de travailleur d’utilité publique, qu’ils ne concernent pas l’exercice de fonctions remplies dans le cadre du secteur de l’enseignement et qu’ils n’ont pas non plus été conclus avec Poste Italiane.

31 Or, la juridiction de renvoi, si elle expose en détail le contenu des diverses réglementations applicables à ces catégories spécifiques de travailleurs, n’explique en rien la raison pour laquelle, à supposer même que ces réglementations spécifiques ne soient pas conformes à l’accord-cadre, cette circonstance serait susceptible d’avoir une incidence sur le litige au principal dès lors qu’il est constant que M. Affatato ne relève pas du champ d’application desdites réglementations, mais relève bien des mesures prévues par les décrets nos 165/2001 et 368/2001 adoptées en vue de transposer la directive 1999/70 et l’accord-cadre.

32 Dans ces conditions, ainsi que la Commission et, en partie, le gouvernement italien l’ont fait valoir, force est de constater que l’interprétation du droit de l’Union demandée par la juridiction de renvoi au regard des diverses réglementations spécifiques qu’elle invoque n’a manifestement aucun rapport avec la réalité et l’objet du litige au principal.

33 En conséquence, il y a lieu de considérer que les douze premières questions sont manifestement irrecevables.

Sur les treizième à seizième questions

34 Par ses treizième à seizième questions, qui portent sur le régime de sanctions prévu par la réglementation nationale ayant pour objet de transposer l’accord-cadre dans le secteur public, la juridiction nationale vise à déterminer si cette réglementation constitue une mise en œuvre adéquate de cet accord-cadre dès lors qu’elle interdit de manière absolue, dans le secteur public, la transformation des contrats de travail à durée déterminée successifs en un contrat de travail à durée indéterminée (treizième et quatorzième questions) et cherche, en outre, à préciser les critères pertinents pour garantir le caractère adéquat des sanctions en cas d’utilisation abusive de contrats ou de relations de travail à durée déterminée (quinzième et seizième questions).

35 En vertu de l’article 104, paragraphe 3, premier alinéa, de son règlement de procédure, lorsque la réponse à une question posée à titre préjudiciel est identique à celle fournie à une question sur laquelle la Cour a déjà statué ou lorsque la réponse à une telle question peut être clairement déduite de la jurisprudence, la Cour peut, l’avocat général entendu, à tout moment, statuer par voie d’ordonnance motivée.

Sur l’interdiction absolue de transformer des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée dans le secteur public

36 Par ses questions, la juridiction de renvoi demande, en substance, si la clause 5 de l’accord-cadre doit être interprétée en ce sens qu’elle fait obstacle à une réglementation nationale, telle que celle prévue par l’article 36, paragraphe 5, du décret législatif n° 165/2001, qui interdit, en cas d’abus résultant de l’utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs par un employeur relevant du secteur public, que ceux-ci soient transformés en un contrat de travail à durée indéterminée et, dans l’affirmative, si ladite clause est susceptible de porter atteinte à la structure fondamentale politique et constitutionnelle de l’État membre concerné ainsi qu’à ses fonctions essentielles, en violation de l’article 4, paragraphe 2, TUE.

37 Il y a lieu de constater que la réponse à ces questions peut être clairement déduite de la jurisprudence, en particulier des arrêts Adeneler e.a., précité (points 91 à 105); Marrosu et Sardino, précité (points 44 à 57); du 7 septembre 2006, Vassallo (C‑180/04, Rec. p. I‑7251, points 33 à 42), et du 23 avril 2009, Angelidaki e.a. (C‑378/07 à C‑380/07, Rec. p. I‑3071, points 145 et 182 à 190), ainsi que des ordonnances Vassilakis e.a., précitée (points 118 à 137); du 24 avril 2009, Koukou (C‑519/08, points 82 à 91), et du 23 novembre 2009, Lagoudakis e.a. (C‑162/08 à C‑164/08, point 11), dans lesquels une question similaire était posée, les arrêts précités Marrosu et Sardino ainsi que Vassallo concernant, au demeurant, la même réglementation nationale que celle en cause dans l’affaire au principal.

38 Il ressort de cette jurisprudence que la clause 5 de l’accord‑cadre n’édicte pas une obligation générale des États membres de prévoir la transformation en un contrat à durée indéterminée des contrats de travail à durée déterminée, pas plus qu’elle ne prescrit les conditions précises auxquelles il peut être fait usage de ces derniers, laissant un certain pouvoir d’appréciation en la matière aux États membres (arrêts précités Adeneler e .a., point 91; Marrosu et Sardino, point 47; Angelidaki e.a., points 145 et 183, ainsi que ordonnances précitées Vassilakis e.a., point 121, et Koukou, point 85).

39 Ainsi, la clause 5, point 2, sous b), dudit accord se borne à prévoir que lesdits États peuvent, «lorsque c’est approprié», déterminer sous quelles conditions les contrats de travail à durée déterminée peuvent être «réputés conclus pour une durée indéterminée» (arrêt Angelidaki e.a., précité, point 145).

40 Il s’ensuit, notamment, que, ainsi que la Cour l’a déjà jugé, la clause 5 de l’accord‑cadre ne s’oppose pas, en tant que telle, à ce qu’un État membre réserve un sort différent à l’abus de recours à des contrats ou à des relations de travail à durée déterminée successifs selon que lesdits contrats ou relations ont été conclus avec un employeur appartenant au secteur privé ou un employeur relevant du secteur public (arrêts précités Marrosu et Sardino, point 48, ainsi que Vassallo, point 33, et ordonnance Vassilakis e.a., précitée, point 122).

41 Dans ces conditions, la clause 5 de l’accord-cadre, en tant que telle, n’est en rien susceptible d’affecter les structures fondamentales politiques et constitutionnelles, ni les fonctions essentielles de l’État membre concerné au sens de l’article 4, paragraphe 2, TUE.

42 Cela étant, afin qu’une réglementation nationale qui interdit d’une façon absolue, dans le secteur public, de transformer en un contrat de travail à durée indéterminée une succession de contrats de travail à durée déterminée puisse être considérée comme conforme à l’accord‑cadre, l’ordre juridique interne de l’État membre concerné doit comporter, dans ledit secteur, une autre mesure effective pour éviter et, le cas échéant, sanctionner l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs (voir arrêts précités Adeneler e.a., point 105; Marrosu et Sardino, point 49; Vassallo, point 34; Angelidaki e.a., points 161 et 184, ainsi que ordonnances précitées Vassilakis e.a., point 123; Koukou, points 67 et 86, et Lagoudakis e.a., point 11).

43 À cet égard, il convient de rappeler que la clause 5, point 1, de l’accord-cadre impose aux États membres, en vue de prévenir l’utilisation abusive de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs, l’adoption effective et contraignante de l’une au moins des mesures énumérées à cette disposition, dès lors que le droit national ne comporte pas déjà des mesures équivalentes (voir arrêts Adeneler e.a., précité, points 65, 80, 92 et 101; Marrosu et Sardino, précité, point 50; Vassallo, précité, point 35; du 15 avril 2008, Impact, C‑268/06, Rec. p. I‑2483, points 69 et 70, et Angelidaki e.a., précité, points 74 et 151, ainsi que ordonnances précitées Vassilakis e.a., points 80, 103 et 124, et Koukou, point 53).

44 Les mesures ainsi énumérées à ladite clause 5, point 1, sous a) à c), au nombre de trois, ont trait, respectivement, à des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail, à la durée maximale totale de ces contrats ou relations de travail successifs et au nombre de renouvellements de ceux-ci (voir arrêts précités Impact, point 69, et Angelidaki e.a., point 74, ainsi que ordonnances précitées Vassilakis e.a., point 80, et Koukou, point 54).

45 Par ailleurs, lorsque, comme en l’occurrence, le droit de l’Union ne prévoit pas de sanctions spécifiques dans l’hypothèse où des abus auraient néanmoins été constatés, il incombe aux autorités nationales d’adopter des mesures qui doivent revêtir un caractère non seulement proportionné, mais également suffisamment effectif et dissuasif pour garantir la pleine efficacité des normes prises en application de l’accord‑cadre (arrêts précités Adeneler e.a., point 94; Marrosu et Sardino, point 51; Vassallo, point 36, et Angelidaki e.a., point 158, ainsi que ordonnances précitées Vassilakis e.a., point 125, et Koukou, point 64).

46 Si, en l’absence de réglementation de l’Union en la matière, les modalités de mise en œuvre de telles normes relèvent de l’ordre juridique interne des États membres en vertu du principe de l’autonomie procédurale de ces derniers, elles ne doivent cependant pas être moins favorables que celles régissant des situations similaires de nature interne (principe d’équivalence) ni rendre impossible en pratique ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union (principe d’effectivité) (voir, notamment, arrêts précités Adeneler e.a., point 95; Marrosu et Sardino, point 52; Vassallo, point 37, et Angelidaki e.a., point 159, ainsi que ordonnances précitées Vassilakis e.a., point 126, et Koukou, point 65).

47 Il s’ensuit que, lorsqu’un recours abusif à des contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs a eu lieu, une mesure présentant des garanties effectives et équivalentes de protection des travailleurs doit pouvoir être appliquée pour sanctionner dûment cet abus et effacer les conséquences de la violation du droit de l’Union. En effet, selon les termes mêmes de l’article 2, premier alinéa, de la directive 1999/70, les États membres doivent «prendre toute disposition nécessaire leur permettant d’être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par [ladite] directive» (arrêts précités Adeneler e.a., point 102; Marrosu et Sardino, point 53; Vassallo, point 38, et Angelidaki e.a., point 160, ainsi que ordonnances précitées Vassilakis e.a., point 127, et Koukou, point 66).

48 Dans ses observations écrites, le gouvernement italien a notamment souligné à cet égard que l’article 5 du décret législatif n° 368/2001, tel que modifié en 2007, a ajouté, en vue d’éviter le recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public, une durée maximale au-delà de laquelle le contrat de travail est réputé conclu pour une durée indéterminée et a introduit en faveur du travailleur qui a fourni un travail pendant une période supérieure à six mois un droit de priorité dans les engagements à durée indéterminée. En outre, l’article 36, paragraphe 5, du décret législatif n° 165/2001, tel que modifié en 2008, prévoirait, outre le droit du travailleur concerné à la réparation du dommage subi du fait de la violation de règles impératives et l’obligation pour l’employeur responsable de restituer à l’administration les sommes payées à ce titre lorsque la violation est intentionnelle ou résulte d’une faute grave, l’impossibilité d’une reconduction de celui-ci à son poste de dirigeant ainsi que la prise en compte de ladite violation dans le cadre de l’évaluation de son action.

49 À l’instar de ce que la Cour a déjà constaté dans les arrêts précités Marrosu et Sardino (points 55 et 56) ainsi que Vassallo (points 40 et 41) à l’égard des mesures prévues par le décret n° 368/2001 dans sa version initiale (voir, également, ordonnance Vassilakis e.a., précitée, point 128), de même que concernant d’autres dispositions nationales comparables (voir arrêt Angelidaki e.a., précité, point 188, ainsi que ordonnance Koukou, précitée, point 90), une telle réglementation nationale pourrait satisfaire aux exigences rappelées aux points 45 à 47 de la présente ordonnance.

50 Il appartient toutefois à la juridiction de renvoi, seule compétente pour se prononcer sur l’interprétation du droit interne, d’apprécier dans quelle mesure les conditions d’application ainsi que la mise en œuvre effective des dispositions pertinentes de ce droit interne en font une mesure adéquate pour prévenir et, le cas échéant, sanctionner l’utilisation abusive par l’administration publique de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs (voir arrêts précités Marrosu et Sardino, point 56; Vassallo, point 41, et Angelidaki e.a., points 164 et 188, ainsi que ordonnances précitées Vassilakis e.a., point 135; Koukou, points 69, 77 et 90, et Lagoudakis e.a., point 11).

51 Il convient dès lors de répondre à la juridiction de renvoi que la clause 5 de l’accord-cadre doit être interprétée en ce sens que:

– elle ne fait pas obstacle à une réglementation nationale, telle que celle prévue à l’article 36, paragraphe 5, du décret législatif n° 165/2001, qui interdit, en cas d’abus résultant de l’utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs par un employeur relevant du secteur public, que ceux-ci soient transformés en un contrat de travail à durée indéterminée, lorsque l’ordre juridique interne de l’État membre concerné comporte, dans le secteur considéré, d’autres mesures effectives pour éviter et, le cas échéant, sanctionner l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs. Il incombe toutefois à la juridiction de renvoi d’apprécier dans quelle mesure les conditions d’application ainsi que la mise en œuvre effective des dispositions pertinentes de droit interne en font une mesure adéquate pour prévenir et, le cas échéant, sanctionner l’utilisation abusive par l’administration publique de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs;

– elle n’est, en tant que telle, en rien susceptible d’affecter les structures fondamentales politiques et constitutionnelles, ni les fonctions essentielles de l’État membre concerné au sens de l’article 4, paragraphe 2, TUE.

Sur le caractère adéquat des sanctions en cas de recours abusif à des contrats ou à des relations de travail à durée déterminée

52 Par ses questions, la juridiction de renvoi vise, en substance, à déterminer les critères pertinents pour apprécier le caractère adéquat des sanctions prévues par une réglementation nationale, telle que celle énoncée à l’article 36, paragraphe 5, du décret législatif n° 165/2001, en cas d’utilisation abusive de contrats ou de relations de travail à durée déterminée prévue par la réglementation nationale en cause au principal.

53 En particulier, la juridiction de renvoi se demande si ce caractère adéquat doit être examiné au regard des règles de droit interne définissant les sanctions applicables dans le cadre des relations de travail à durée indéterminée avec l’État ou avec une entité privée.

54 Elle se demande également si, pour assurer un tel caractère à la sanction, il y a lieu de prendre en compte le temps nécessaire au travailleur concerné pour trouver un nouvel emploi et l’impossibilité d’accéder à un emploi à durée indéterminée ainsi que le montant de la rémunération qui aurait été perçue en cas de transformation de la relation de travail à durée déterminée en relation de travail à durée indéterminée.

55 Dans ses observations écrites, le gouvernement italien fait valoir que, sur ce dernier point, les questions sont irrecevables dès lors que, dans sa demande devant la juridiction de renvoi, le requérant au principal se borne à réclamer des dommages et intérêts liés aux rémunérations perçues entre la conclusion du premier et du dernier contrat de travail à durée déterminée. Les options alternatives envisagées par cette juridiction seraient dès lors sans relation avec l’objet du litige au principal.

56 Force est toutefois d’admettre que, en l’occurrence, aucun élément présenté à la Cour n’est de nature à exclure que la juridiction de renvoi puisse, en vertu des dispositions de son droit interne, ce qu’il lui appartient cependant de vérifier, s’écarter de la demande présentée par le requérant au principal tendant à l’octroi à celui-ci de dommages et intérêts, la décision de renvoi soulignant, au demeurant, explicitement l’absence d’orientation claire dans la jurisprudence nationale s’agissant des modalités de la réparation du dommage résultant de la conclusion de contrats de travail à durée déterminée abusifs.

57 Dans ces conditions, eu égard à la jurisprudence citée aux points 26 à 28 de la présente ordonnance, dès lors que seule la juridiction de renvoi est en principe tenue d’apprécier la pertinence des questions qu’elle pose à la Cour, il ne peut être considéré comme manifeste que l’interprétation sollicitée du droit de l’Union est sans utilité pour la solution du litige au principal.

58 Il y a cependant lieu de constater que la réponse aux questions posées peut être clairement déduite de la jurisprudence de la Cour.

59 Il ressort en effet de cette jurisprudence, rappelée aux points 45 à 47 de la présente ordonnance, que, en l’absence de réglementation de l’Union en la matière, les règles portant sur les sanctions applicables en cas de recours abusif aux contrats ou aux relations de travail à durée déterminée doivent être définies par le droit interne des États membres dans le respect des principes d’équivalence et d’effectivité.

60 Conformément à la jurisprudence citée au point 49 de la présente ordonnance, c’est à la juridiction de renvoi qu’il appartient d’apprécier dans quelle mesure les dispositions de droit interne visant à sanctionner l’utilisation abusive par l’administration publique de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs respectent les principes d’effectivité et d’équivalence.

61 Ainsi, en l’absence de toute autre précision fournie par la décision de renvoi quant aux règles de droit interne mentionnées au point 53 de la présente ordonnance, la Cour n’étant pas en mesure de guider davantage la juridiction de renvoi dans son appréciation à cet égard, il incombe à cette dernière d’examiner si les relations de travail visées par ces règles régissent des situations similaires à celle en cause dans l’affaire au principal et si les sanctions applicables à de telles relations de travail sont équivalentes à celles prévues en cas de recours abusif à des contrats ou à des relations de travail à durée déterminée.

62 Quant au principe d’effectivité, il incombe à cette même juridiction d’apprécier dans quelle mesure la prise en compte des éléments mentionnés au point 54 de la présente ordonnance est nécessaire pour conférer à la réparation du dommage subi par le requérant au principal, en raison de l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs, la nature d’une sanction effective et dissuasive susceptible d’effacer les conséquences de la violation du droit de l’Union.

63 Il convient dès lors de répondre à la juridiction de renvoi que l’accord-cadre doit être interprété en ce sens que les mesures prévues par une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, afin de sanctionner l’utilisation abusive de contrats ou de relations de travail à durée déterminée ne doivent pas être moins favorables que celles régissant des situations similaires de nature interne ni rendre impossible en pratique ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union. Il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier dans quelle mesure les dispositions de droit interne visant à sanctionner l’utilisation abusive par l’administration publique de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs sont conformes à ces principes.

Sur les dépens

64 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) dit pour droit:

1) Les douze premières questions préjudicielles introduites par le Tribunale di Rossano (Italie), par décision du 21 décembre 2009, sont manifestement irrecevables.

2) La clause 5 de l’accord‑cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord‑cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens que:

– elle ne fait pas obstacle à une réglementation nationale, telle que celle prévue à l’article 36, paragraphe 5, du décret législatif n° 165, du 30 mars 2001, portant règles générales relatives à l’organisation du travail dans les administrations publiques, qui interdit, en cas d’abus résultant de l’utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs par un employeur relevant du secteur public, que ceux-ci soient transformés en un contrat de travail à durée indéterminée, lorsque l’ordre juridique interne de l’État membre concerné comporte, dans le secteur considéré, d’autres mesures effectives pour éviter et, le cas échéant, sanctionner l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs. Il incombe toutefois à la juridiction de renvoi d’apprécier dans quelle mesure les conditions d’application ainsi que la mise en œuvre effective des dispositions pertinentes de droit interne en font une mesure adéquate pour prévenir et, le cas échéant, sanctionner l’utilisation abusive par l’administration publique de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs;

– elle n’est, en tant que telle, en rien susceptible d’affecter les structures fondamentales politiques et constitutionnelles, ni les fonctions essentielles de l’État membre concerné au sens de l’article 4, paragraphe 2, TUE.

3) Ledit accord-cadre doit être interprété en ce sens que les mesures prévues par une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, afin de sanctionner l’utilisation abusive de contrats ou de relations de travail à durée déterminée ne doivent pas être moins favorables que celles régissant des situations similaires de nature interne ni rendre impossible en pratique ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union. Il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier dans quelle mesure les dispositions de droit interne visant à sanctionner l’utilisation abusive par l’administration publique de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs sont conformes à ces principes.

Signatures