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FR Journal officiel de l'Union européenne C 147/11

Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven (Pays-Bas) le 4 mars 2013 — P.J. Vonk Noordegraaf/Staatssecretaris van Economische Zaken

(Affaire C-105/13)

2013/C 147/20

Langue de procédure: néerlandais

Juridiction de renvoi

College van Beroep voor het Bedrijfsleven

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: P.J. Vonk Noordegraaf

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Economische Zaken

Questions préjudicielles

Le règlement (CE) no 73/2009 (1), et en particulier ses articles 34, 36 et 137 sont-ils correctement appliqués si, en utilisant des droits au paiement acquis à partir d’une production non liée au sol, qui ont été imputés à la superficie en sa possession, un agriculteur n’obtient pas le versement d’une partie importante de ces droits, alors qu’il a déclaré de bonne foi, conformément à la méthode de mesure appliquée par l’État membre dans le cadre de l’activation des droits au paiement au titre de l’article 34 de ce règlement, mais rejetée par la suite par la Commission, la superficie admissible des hectares invariablement en sa possession, et ce pour l’unique motif que la superficie admissible déterminée pour le paiement s’avère inférieure du fait d’une modification de la méthode de calcul?

(1) Règlement du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 30, p. 16).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 141/15

Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 6 mars 2013 — Société Mac GmbH/Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

(Affaire C-108/13)

2013/C 141/27

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Société Mac GmbH

Partie défenderesse: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Question préjudicielle

Les articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'opposent-ils à une réglementation nationale qui soumet notamment la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché à titre d'importation parallèle à un produit phytopharmaceutique à la condition que le produit concerné bénéficie, dans l'État d'exportation, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée conformément à la directive 91/414/CEE (1), et ne permet pas, en conséquence, la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché à titre d'importation parallèle à un produit qui bénéficie, dans l'État d'exportation, d'une autorisation de mise sur le marché à titre d'importation parallèle et qui est identique à un produit autorisé dans l'État d'importation?

(1) Directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1).
—

déclarer que, en refusant de mettre à la disposition de la Commission la somme de 20 061 462,11 GBP correspondant à des droits de douane à l’importation sur de l’ail frais calculés en fonction de renseignements tarifaires contraignants erronés, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué à ses obligations en vertu de l’article 4, paragraphe 3 TUE, de l’article 8 de la décision 2000/597/CE (1) et des articles 2, 6, 9, 10 et 11 du règlement (CE) no 1150/2000 (2);
1)

L’article 3 de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (1), à la lumière du principe général de l’interdiction d’abus de droit et de l’article 4, paragraphe 2, TUE relatif au respect des identités nationales, doit-il s’interpréter en ce sens qu’il oblige les autorités administratives nationales à inscrire sur la liste des avocats établis des citoyens italiens qui auraient adopté des comportements abusifs du droit de l’Union et s’oppose-t-il à une pratique nationale qui permettrait à de telles autorités de rejeter les demandes d’inscription au tableau des avocats établis au cas où il existerait des circonstances objectives de nature à retenir l’existence d’un abus du droit de l’Union, sous réserve, d’une part, du respect du principe de proportionnalité et de non-discrimination et, de l’autre, du droit de l’intéressé à agir en justice pour faire valoir d’éventuelles violations du droit d’établissement et, partant, du contrôle juridictionnel de l’action de l’administration?
1)

La décision adoptée au titre des mesures de protection provisoires contre l’influenza aviaire hautement pathogène par laquelle les autorités hongroises ont ordonné l’instauration d’une zone de protection et interdit notamment, dans ce cadre, le transport de volailles était-elle conforme au droit de l’Union, et particulièrement aux directives 92/40/CEE (1) et 2005/94/CE (2) du Conseil, et à la décision 2006/105/CE de la Commission? La décision adoptée au titre des mesures de protection provisoires contre l’influenza aviaire hautement pathogène par laquelle les autorités hongroises ont modifié en partie les règles applicables dans la zone de protection et interdit notamment, dans ce cadre, le transit de volailles dans la zone, et, d’autre part, la mesure que lesdites autorités ont prise en ce qui concerne la partie requérante, sous la forme d’un avis (et non d’une décision susceptible de recours) et par laquelle elles ont désapprouvé la livraison (ou l’hébergement) de dindes au local situé dans la zone de protection, directement à proximité du foyer d’infection constaté, étaient-elles conformes au droit de l’Union, et particulièrement aux directives 92/40/CEE et 2005/94/CE du Conseil, et à la décision 2006/115/CE de la Commission?
7)

Les principes généraux du droit communautaire en vigueur relatifs à la sécurité juridique, à la protection de la confiance légitime, à l’égalité des armes dans le procès, à la protection juridictionnelle effective, au droit à un tribunal indépendant, et plus généralement à un procès équitable, garantis par l’article 6, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne (tel que modifié par l’article 1er, point 8, du traité de Lisbonne et auquel fait référence l’article 46 du traité sur l’Union) — lu en combinaison avec l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et avec les articles 46, 47 et 52, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, proclamée à Nice le 7 décembre 2000, tels que repris dans le traité de Lisbonne — doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle, dans le champ d’application de la directive 1999/70/CE, à l’adoption par l’État italien, après un délai appréciable (trois ans et six mois), d’une disposition législative — telle que l’article 9 du décret-loi no 70, du 13 mai 2011, converti par la loi no 106, du 12 juillet 2011, qui a ajouté à l’article 10 du décret législatif no 368/01 un paragraphe 4 bis — qui vise à modifier les conséquences des procès en cours en portant directement préjudice au travailleur au bénéfice de l’employeur qu’est l’État et en supprimant la possibilité, prévue par l’ordre juridique national, de sanctionner la réitération abusive de contrats à durée déterminée?
2)

Compte tenu des précisions données à l’article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 2000/78/CE (2) et à l’article 14, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/54/CE (3), la notion de conditions d’emploi, visée à la clause 4 de la directive 1999/70/CE, comprend-elle les conséquences de l’interruption illégale de la relation de travail? En cas de réponse affirmative à la question précédente, les conséquences différentes que la législation nationale attache d’ordinaire à l’interruption illégale de la relation de travail selon qu’elle est à durée indéterminée ou à durée déterminée peuvent-elles être justifiées au regard de la clause 4?
—

annuler la décision d'exécution de la Commission, du 26 novembre 2012, portant application du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la compensation des offres et des demandes d'emploi et le rétablissement d'EURES;
1)

Les articles 3, paragraphe 2 et 216, TFUE — en vertu desquels l’Union dispose d’une compétence exclusive pour conclure un accord international lorsque la conclusion d’un accord, soit est prévue par un acte législatif de l’Union, soit est nécessaire pour lui permettre d’exercer sa compétence interne, soit est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée, avec la double conséquence que le pouvoir de conclure avec un État tiers un accord affectant des règles communes ou en altérant la portée ou affectant un domaine qui est entièrement régi par le droit communautaire et relève de la compétence exclusive de l’Union se concentre entre les mains de l’Union elle-même et que ce pouvoir n’appartient plus aux États membres, ni individuellement ni collectivement — ainsi que l’article 5 de la directive 2001/77/CE s’opposent-ils à une disposition nationale (l’article 20, paragraphe 3, du décret législatif no 387/2003) qui subordonne la reconnaissance des garanties d’origine émises par des pays tiers à la conclusion d’un accord international à cet effet entre l’État italien et l’État tiers?
1)

Le juge national, appelé à se prononcer sur le montant de l’aide d’État dont la récupération a été ordonnée par la Commission européenne, est-il désormais lié, tant du point de vue de son «principe» que du point de vue de son «montant», par la décision de la Commission européenne du 24 janvier 2007, adoptée à l’issue de la procédure relative à l’aide d'État C 52/2005, telle que complétée par les décisions prises par la Commission européenne dans les notes du 11 juin 2008 COMP/H4/EK/cd D(2008) 127 et du 23 octobre 2009 COMP/H4/CN/si D(2009) 230 et qui a été confirmée par la Cour de justice dans l’arrêt du 15 juin 2010, rendu dans le cadre de l’affaire T-177/07?
2)

L’article 82 du DPR du 30 mai 2002 no 115 relatif au paiement de l’aide juridictionnelle d’État en droit italien, dans la mesure où il impose que les honoraires et dépens dus à l’avocat sont liquidés par l’autorité judiciaire statuant par ordonnance de taxe en respectant le barème applicable aux avocats de sorte que, en tout état de cause, ils ne dépassent pas les montants moyens prévus par les barèmes applicables relatifs aux honoraires, droits et indemnités et en tenant compte de la nature des prestations fournies et de l’incidence des actes effectués sur la situation procédurale du justiciable, est-il conforme aux dispositions de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme, telles qu’elles ont été intégrées dans le droit communautaire en application de l’article 52, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 6 TUE, tel que modifié par le traité de Lisbonne ?
—

Par le premier moyen d’annulation dans le secteur du tabac, la République hellénique fait valoir: 1) une violation du droit de l’Union — interprétation erronée de l’article 31 du règlement no 1290/2005; 2) que les conditions de versement de la prime au tabac ont été définies limitativement et exclusivement à l’article 5 du règlement no 2075/92 (1) et que, par conséquent, le Tribunal a commis une erreur en ce qu’il a illégalement admis que l’article 16, paragraphe 1, du règlement no 2848/1998 (2) a légalement exigé, comme condition supplémentaire pour le versement de la prime, que le tabac soit livré à l’entreprise de première transformation au plus tard le 30 avril de l’année suivant l’année de la récolte, à défaut que l’article 16, paragraphe 1, du règlement no 2848/1998, qui prive l’agriculteur de l’intégralité de la prime en cas de livraison tardive, ne serait-ce que d’une journée, viole le principe de proportionnalité en combinaison avec l’article 39, paragraphe 1, sous b), TFUE et l’article 3, paragraphe 3, du règlement no 2075/92; 3) une violation du droit de l’Union — interprétation erronée de l’article 16, paragraphe 1, du règlement no 2848/1998 (en ce qui concerne les livraisons tardives de tabac); 4) une motivation contradictoire de l’arrêt attaqué et une interprétation erronée des articles 9, paragraphe 4, et 10, paragraphe 1, du règlement no 2848/1998 (s’agissant de la cession des contrats de culture); et 5) une interprétation et une application erronées des articles 6, paragraphe 2, du règlement no 2075/92 et 7 du règlement no 2848/1998 (en ce qui concerne l’usage par l’entreprise agréée de première transformation d’établissements ou d’équipements loués).
1)

Peut-on considérer qu’un produit — de couleur blanche, — de forme rectangulaire, — fait d’un tissu — dont l’armure est constituée de fil torsadé — et dont la trame se compose de deux fils — lesquels, s’entrecroisant l’un avec l’autre, entourent le fil de chaîne, — le tissu ayant des trous d’une taille de 4 × 4 mm, — ayant une surface de 100 × 201 cm — et étant composé de fibres de verre — enduites d’une matière synthétique, à savoir des copolymères d’acrylate de styrène, — le tissu ne comportant pas de mèches, — ayant un poids de 136 g/m2, — et une densité de 415 tex en ce qui concerne le fil de chaîne — et de 132 tex en ce qui concerne le fil de trame, répond aux caractéristiques définies au quatorzième considérant et à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 138/2011 de la Commission, du 16 février 2011, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine (1), qui visent — des tissus à maille ouverte — en fibre de verre, — dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur — et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, et, partant, qu’il convient d’interpréter la sous-position TARIC 7019590010 en ce sens que le produit décrit ci-dessus relève, vu ses caractéristiques, de cette sous-position, en tenant compte des différentes versions linguistiques du classement tarifaire et des dispositions de droit de l’Union?
1)

Les dispositions pertinentes du règlement (CEE) no 2913 du Conseil, du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire donnée (1) (ci-après: le «code des douanes»), et notamment son article 50, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’une marchandise remise à une personne par les autorités douanières en vue d’un dépôt temporaire dans un lieu autorisé est considérée comme soustraite à la surveillance douanière si elle est déclarée en régime de transit externe mais que, toutefois, elle n’accompagne pas effectivement, pendant le transport prévu, les documents de transit établis prévu et qu’elle n’est pas présentée au bureau en douane de destination?
1)

Les articles 18, 45, 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’opposent-ils à une réglementation qui prévoit que l’employeur établi dans un premier État membre est tenu de prélever un acompte sur l’impôt sur le revenu des employés (ressortissants d’un second État membre) qui sont mis à sa disposition de manière temporaire par une agence de travail intérimaire établie dans le second État membre, par l’intermédiaire d’une succursale créée dans le premier État membre?
4)

La proposition de décision du Conseil d’association annexée à la décision du Conseil abrogerait et remplacerait la décision no 3/80 du Conseil d’association relative à l’application des systèmes de sécurité sociale des États membres des Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille.
1)

À la lumière de l’article 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-on interpréter la directive 93/13/CEE du Conseil (1), du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil (2), du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149, p. 22) en ce sens qu’est contraire à ces directives une réglementation d’un État membre, tel l’article 151j, paragraphe 1, du code civil, combiné à d’autres dispositions de la réglementation applicable en l’espèce, qui permet au créancier de recouvrer des sommes découlant de clauses abusives par l’exécution d’une sûreté immobilière grevant les biens immobiliers du consommateur sans appréciation des clauses contractuelles par une juridiction, en dépit de l’existence d’un litige portant sur la question de savoir s’il s’agit d’une clause abusive?
a)

L’article 2 du règlement no 2081/92 (1) doit-il être interprété comme excluant qu’une association de producteurs puisse se prévaloir du droit exclusif d’utiliser, à l’intérieur de [l’Union], une appellation d’origine géographique employée sur le territoire d’un État membre pour désigner un certain type de saucisson, sans avoir obtenu au préalable de cet État membre un acte juridiquement contraignant dans lequel sont définis les limites de la zone géographique de production, le cahier des charges concernant la production et les éventuelles conditions que les producteurs doivent remplir pour bénéficier du droit d’utiliser l’appellation en question?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 141/9

Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Białymstoku (Pologne) le 25 janvier 2013 — Małgorzata Nierodzik/Samodzielny Publiczny Psychiatryczny Zakład Opieki Zdrowotnej im. dr Stanisława Deresza w Choroszczy

(Affaire C-38/13)

2013/C 141/15

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy w Białymstoku

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Małgorzata Nierodzik

Partie défenderesse: Samodzielny Publiczny Psychiatryczny Zakład Opieki Zdrowotnej im. dr Stanisława Deresza w Choroszczy

Question préjudicielle

L’article 1er de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (1) (ci-après la «directive 1999/70/CE»), la clause 1 de l’annexe à la directive 1999/70/CE, la clause 4 de l’annexe à la directive 1999/70/CE ainsi que le principe général du droit communautaire interdisant les discriminations fondées sur le type de contrat de travail doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale prévoyant, en ce qui concerne la détermination de la durée du préavis pour la résiliation des contrats de travail à durée déterminée d’une durée supérieure à six mois, des règles différentes (moins favorables du point de vue des travailleurs employés sur la base de contrats à durée déterminée) de celles qui s'appliquent pour déterminer la durée du préavis de résiliation des contrats de travail à durée indéterminée, et s'opposent-ils concrètement à une disposition du droit national (l’article 33 de la loi du 26 juin 1974, Code du travail […]) qui prévoit, pour la résiliation des contrats de travail à durée déterminée d’une durée supérieure à six mois, un délai de préavis fixe de deux semaines, qui ne dépend pas de l'ancienneté du travailleur, alors que la durée du préavis de résiliation dans le cas des contrats à durée indéterminée est fonction de l'ancienneté du travailleur et peut varier de deux semaines à trois mois (article 36, paragraphe 1 […] du code du travail)?

(1) JO L 175, p. 43; Édition spéciale polonaise, chapitre 5, tome 3, p. 368-373.
1)

Le fait de refuser aux intéressées le bénéfice du régime néerlandais de l’entité fiscale pour les activités et le patrimoine de la sous-filiale (la seconde intéressée) établie aux Pays-Bas, comporte-t-il une entrave à la liberté d’établissement au sens de l’article 43 CE lu en combinaison avec l’article 48 CE? [Or. 30] Eu égard aux objectifs que poursuit le régime néerlandais de l’entité fiscale, la situation de la sous-filiale (la seconde intéressée) est-elle objectivement comparable (i) à la situation d’une société établie aux Pays-Bas qui est la filiale d’une société intermédiaire établie aux Pays-Bas qui n’a pas choisi d’être intégrée dans une entité fiscale avec sa société mère établie aux Pays-Bas et qui, en tant que sous-filiale, n’a donc pas davantage que la seconde intéressée accès au régime d’une entité fiscale où elle serait intégrée avec sa société grand-mère (uniquement) ou bien est-elle objectivement comparable (ii) à la situation d’une sous-filiale établie aux Pays-Bas qui a choisi avec sa société mère établie aux Pays-Bas et sa société intermédiaire de constituer une entité fiscale avec sa société grand-mère et dont les activités et le patrimoine sont dès lors consolidés alors que ceux de la seconde intéressée ne le sont pas?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 147/2

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 28 janvier 2013 — Andreas Kainz/Pantherwerke AG

(Affaire C-45/13)

2013/C 147/04

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Andreas Kainz

Partie défenderesse: Pantherwerke AG

Questions préjudicielles

1) Convient-il d’interpréter les termes «lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire», figurant à l’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 (1), en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, en ce sens: 1.1. que le lieu de l’évènement causal à l’origine du dommage («lieu du fait générateur») est le lieu du siège du fabricant; 1.2. que le lieu de l’évènement causal à l’origine du dommage («lieu du fait générateur») est le lieu de la mise en circulation du produit; 1.3. que le lieu de l’évènement causal à l’origine du dommage («lieu du fait générateur») est le lieu de l’achat du produit par son utilisateur?

2) En cas de réponse affirmative à la question 1.2: 2.1. Le produit est-il mis en circulation lorsqu’il est sorti du processus de fabrication mis en œuvre par le producteur et qu’il est entré dans un processus de commercialisation dans lequel il se trouve en l’état offert au public aux fins d’être utilisé ou consommé; 2.2. Le produit est-il mis en circulation lorsqu’il est distribué, de façon structurée, aux consommateurs finals?

(1) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, JO 2001, L 12, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 101/11

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 28 janvier 2013 — Nordea Bank Danmark/Skatteministeriet

(Affaire C-48/13)

2013/C 101/24

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Østre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Nordea Bank Danmark A/S

Partie défenderesse: Skatteministeriet

Question préjudicielle

Les articles 49 et 54 TFUE (anciennement articles 43 et 48 CE), ainsi que les articles 31 et 34 EEE, s’opposent-ils à ce qu’un État membre, qui aurait permis à une société résidente de déduire régulièrement les pertes générées par un établissement stable situé dans un autre État membre, réintègre dans le revenu imposable de ladite société toutes les pertes de l’établissement stable (dans la mesure où celles-ci n’ont pas été compensées par des bénéfices les années suivantes) lorsque l’établissement stable cesse d’exister en raison du fait qu’une partie de ses activités a été cédée à une société appartenant au même groupe et ayant sa résidence dans le même État membre que l’établissement stable, et lorsque toutes les possibilités de prise en compte desdites pertes devraient être considérées comme épuisées?