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Dans ces conditions, le Consiglio di Stato (Conseil d’État) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «Les articles 101 TFUE et 4, paragraphe 3, TUE ainsi que l’article 11 du règlement no 1/2003 doivent-ils être interprétés en ce sens que: 1) les autorités nationales de concurrence n’ont pas la faculté, dans leur pratique, de s’affranchir de l’application des instruments définis et adoptés par le REC, notamment du programme modèle du REC en matière de clémence, dans un cas tel que celui en cause au principal, sans que cela aille à l’encontre de ce qui a été affirmé par la Cour aux points 21 et 22 de l’arrêt Pfleiderer (C‑360/09, EU:C:2011:389); 2) entre la demande principale d’immunité qu’une entreprise a présentée ou qu’elle s’apprête à présenter à la Commission et la demande sommaire d’immunité qu’elle a présentée à une autorité nationale de concurrence pour la même entente, il existe un lien juridique tel que l’autorité nationale de concurrence – nonobstant le contenu du paragraphe 38 de la communication sur la coopération – est tenue, en vertu du paragraphe 22 du programme modèle du REC en matière de clémence (devenu paragraphe 24 selon la numérotation du programme modèle du REC de 2012) et de la note explicative 45 (devenue note explicative 49 selon la numérotation du programme modèle du REC de 2012) y relative: — d’apprécier la demande sommaire d’immunité à la lumière de la demande principale, et à la condition que la demande sommaire reflète fidèlement le contenu de la demande principale, — à titre subsidiaire – si elle estime que la demande sommaire reçue a un champ d’application matériel plus restreint que celui de la demande principale présentée par la même entreprise, en vertu de laquelle la Commission a accordé l’immunité conditionnelle à cette entreprise – de contacter la Commission ou l’entreprise elle-même, afin d’établir si, postérieurement à la présentation de la demande sommaire, cette entreprise, dans le cadre de la poursuite de ses missions d’enquêtes internes, a constaté l’existence d’exemples concrets et spécifiques de conduites dans le secteur prétendument couvert par la demande d’immunité principale, mais qui ne l’est pas par la demande sommaire d’immunité; 3) en vertu des paragraphes 3 et 22 à 24 du programme modèle du REC en matière de clémence et des notes explicatives y relatives 8, 41, 45 et 46, et compte tenu des modifications introduites par les paragraphes 24 à 26 du programme modèle du REC de 2012 et par les notes explicatives y relatives 44 et 49, une autorité nationale de concurrence qui, à l’époque des faits de l’affaire au principal, appliquait un programme de clémence tel que celui visé dans ladite affaire, pouvait légalement recevoir, pour une entente secrète donnée pour laquelle une première entreprise avait présenté ou s’apprêtait à présenter à la Commission une demande principale d’immunité: — uniquement une demande sommaire d’immunité de la part de cette entreprise ou bien — également d’autres demandes sommaires d’immunité présentées par d’autres entreprises, qui auraient présenté à la Commission, à titre principal, une demande d’immunité ‘non susceptible d’être acceptée’ ou une demande de réduction d’amende, notamment lorsque les demandes principales de ces dernières entreprises étaient postérieures à l’octroi de l’immunité conditionnelle à la première entreprise?»