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Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2019 – The Logistical Approach/EUIPO – Idea Groupe (Idealogistic Compass Greatest care in getting it there)

(Affaire T-716/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative Idealogistic Compass Greatest care in getting it there - Marque internationale figurative antérieure IDÉA - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2019/C 406/42)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: The Logistical Approach BV (Uden, Pays-Bas) (représentants: R. Milchior et S. Charbonnel, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: V. Ruzek, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Idea Groupe (Montoir de Bretagne, France) (représentants: P. Langlais et C. Guyot, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 21 septembre 2018 (affaire R 2062/2017-4), relative à une procédure d’opposition entre Idea Groupe et The Logistical Approach.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 21 septembre 2018 (affaire R 2062/2017-4) est annulée.

2) L’EUIPO et Idea Groupe supporteront leurs propres dépens ainsi que, chacun, la moitié des dépens exposés par The Logistical Approach BV.

(1) JO C 44 du 4.2.2019.
Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – Piaggio & C./EUIPO – Zhejiang Zhongneng Industry Group (Mobylettes)

(Affaire T-219/18) (1)

(«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une mobylette - Dessin ou modèle communautaire antérieur - Motif de nullité - Caractère individuel - Impression globale différente - Utilisateur averti - Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 - Interprétation conforme de l’article 6 du règlement no 6/2002 - Absence d’usage d’une marque nationale tridimensionnelle antérieure non enregistrée dans le dessin ou modèle enregistré - Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement no 6/2002 - Absence d’utilisation non autorisée d’une œuvre protégée par la législation sur le droit d’auteur d’un État membre dans le dessin ou modèle enregistré - Article 25, paragraphe 1, sous f), du règlement no 6/2002»)

(2019/C 413/56)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Piaggio & C. SpA (Pontedera, Italie) (représentants: F. Jacobacci, B. La Tella et B. Lucchetti, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: L. Rampini et J. Crespo Carrillo, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Zhejiang Zhongneng Industry Group Co. Ltd (Taizhou City, Chine) (représentants: M. Spolidoro, M. Gurrado, S. Verea et M. Balestriero, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 19 janvier 2018 (affaire R 1496/2015-3), relative à une procédure de nullité entre Piaggio & C. et Zhejiang Zhongneng Industry Group.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Piaggio & C. SpA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 182 du 28.5.2018.
Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – VF/BCE

(Affaire T-39/18) (1)

(«Fonction publique - Personnel de la BCE - Rapport d’évaluation de la partie requérante - Exercice de révision annuelle des salaires et des primes - Refus de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Principe de bonne administration»)

(2019/C 413/54)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: VF (représentants: L. Levi et A. Blot, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: F. von Lindeiner et D. Camilleri Podestà, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant en substance, d’une part, à l’annulation, premièrement, de la décision relative à l’exercice de révision annuelle des salaires et des primes pour l’année 2016 et, deuxièmement, de la décision de ne pas procéder à la requalification du contrat à durée déterminée du requérant en contrat à durée indéterminée et, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi à la suite de ces actes.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) VF est condamné aux dépens.

(1) JO C 112 du 26.3.2018.
1)

La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 8 novembre 2017 (affaire R 1724/2016-5) est annulée pour autant qu’elle a conclu que la marque contestée a acquis un caractère distinctif par l’usage pour les produits et les services pour lesquels elle était descriptive et non distinctive.
Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2019 — Pshonka/Conseil

(Affaire T-285/18) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Maintien du nom du requérant sur la liste - Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective»)

(2019/C 328/53)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Viktor Pavlovych Pshonka (Kiev, Ukraine) (représentant: M. Mleziva, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: V. Piessevaux et R. Pekař, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2018/333 du Conseil, du 5 mars 2018, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2018, L 63, p. 48), et du règlement d’exécution (UE) 2018/326 du Conseil, du 5 mars 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2018, L 63, p. 5), dans la mesure où le nom du requérant a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

Dispositif

1) La décision (PESC) 2018/333 du Conseil, du 5 mars 2018, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2018/326 du Conseil, du 5 mars 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés dans la mesure où le nom de M. Viktor Pavlovych Pshonka a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

2) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

(1) JO C 249 du 16.7.2018.
1)

La décision (PESC) 2018/475 du Conseil, du 21 mars 2018, portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2017/1426, le règlement d’exécution (UE) 2018/468 du Conseil, du 21 mars 2018, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 2017/1420, la décision (PESC) 2018/1084 du Conseil, du 30 juillet 2018, portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2018/475, et le règlement d’exécution (UE) 2018/1071 du Conseil, du 30 juillet 2018, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution 2018/468, sont annulés en tant qu’ils concernent le «“Hamas”, y compris le “Hamas-Izz al-Din al-Qassem”».
Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2019 – Azarov/Conseil

(Affaire T-286/18) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Maintien du nom du requérant sur la liste - Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective»)

(2019/C 399/57)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Mykola Yanovych Azarov (Kiev, Ukraine) (représentants: A. Egger et G. Lansky, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J. Bauerschmidt et P. Mahni, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2018/333 du Conseil, du 5 mars 2018, modifiantla décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2018, L 63, p. 48), et du règlement d’exécution (UE) 2018/326 du Conseil, du 5 mars 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2018, L 63, p. 5), dans la mesure où le nom du requérant a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

Dispositif

1) La décision (PESC) 2018/333 du Conseil, du 5 mars 2018, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2018/326 du Conseil, du 5 mars 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés dans la mesure où le nom de M. Mykola Yanovych Azarov a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

2) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

(1) JO C 240 du 9.7.2018.
Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2019 – Manéa/CdT

(Affaire T-225/18) (1)

(«Fonction publique - Agents temporaires - Contrat à durée déterminée - Décision de non-renouvellement du contrat de la requérante - Retrait de la décision et prise d’une nouvelle décision de non-renouvellement avec effet à la date de la première décision - Responsabilité»)

(2019/C 399/56)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Camelia Manéa (Echternach, Luxembourg) (représentants: M.-A. Lucas et M. Bertha, avocats)

Partie défenderesse: Centre de traduction des organes de l’Union européenne (représentants: J. Rikkert et M. Garnier, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, premièrement, à l’annulation de la décision du 29 mai 2017 du CdT de ne pas renouveler le contrat d’engagement de la requérante, deuxièmement, à ce qu’il soit ordonné au CdT de la réintégrer en son sein et, troisièmement, à la réparation du dommage matériel et moral ayant résulté, d’une part, de la perte d’un engagement à durée indéterminée et, d’autre part, de la décision du CdT du

12 novembre 2015 de ne pas renouveler l’engagement de la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Camélia Manéa est condamnée aux dépens.

(1) JO C 221 du 25.6.2018.
Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2019 — Arbuzov/Conseil

(Affaire T-284/18) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Maintien du nom du requérant sur la liste - Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective»)

(2019/C 295/35)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Sergej Arbuzov (Kiev, Ukraine) (représentant: M. Mleziva, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: R. Pekař et P. Mahnič, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2018/333 du Conseil, du 5 mars 2018, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2018, L 63, p. 48), et du règlement d’exécution (UE) 2018/326 du Conseil, du 5 mars 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2018, L 63, p. 5), dans la mesure où le nom du requérant a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

Dispositif

1) La décision (PESC) 2018/333 du Conseil, du 5 mars 2018, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2018/326 du Conseil, du 5 mars 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés dans la mesure où le nom de M. Sergej Arbuzov a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

2) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

(1) JO C 249 du 16.7.2018.
Arrêt du Tribunal du 27 juin 2019 — Aldi/EUIPO — Crone (CRONE)

(Affaire T-385/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative CRONE - Marques de l’Union européenne figuratives antérieures crane et verbale antérieure CRANE - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2019/C 305/60)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Aldi GmbH & Co. KG (Mülheim an der Ruhr, Allemagne) (représentants: N. Lützenrath, U. Rademacher, C. Fürsen et M. Minkner, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Crawcour et D. Hanf, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Christoph Michael Crone (Krefeld, Allemagne) (représentants: M. van Maele et H.-Y. Cho, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 14 mars 2018 (affaire R 1100/2017-1), relative à une procédure d’opposition entre Aldi et M. Crone.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Aldi GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 285 du 13.8.2018.
C 305/50

Arrêt du Tribunal du 27 juin 2019 — Sandrone/EUIPO — J. García Carrión (Luciano Sandrone)

(Affaire T-268/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale Luciano Sandrone - Marque de l’Union européenne verbale antérieure DON LUCIANO - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001 - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 - Demande de marque verbale composée d’un prénom et d’un nom - Marque antérieure composée d’un titre et d’un prénom - Neutralité de la comparaison conceptuelle - Absence de risque de confusion»)

(2019/C 305/59)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Luciano Sandrone (Barolo, Italie) (représentant: A. Borra, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: K. Kompari et H. O’Neill, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: J. García Carrión, SA (Jumilla, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 26 février 2018 (affaire R 1207/2017-2), relative à une procédure d’opposition entre J. García Carrión et Luciano Sandrone.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 26 février 2018 (affaire R 1207/2017-2) est annulée.

2) L’EUIPO est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de M. Luciano Sandrone.

(1) JO C 231 du 2.7.2018.
C 305/47

Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — Miles-Bramwell Executive Services/EUIPO (FREE)

(Affaire T-114/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale FREE - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2019/C 305/56)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Miles-Bramwell Executive Services Ltd (Alfreton, Royaume-Uni) (représentants: initialement J. Mellor, QC, G. Parsons et A. Zapalowski, solicitors, puis J. Mellor, G. Parsons et F. McConnell, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Folliard-Monguiral et H. O'Neill, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 27 novembre 2017 (affaire R 2166/2016-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal FREE comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Miles-Bramwell Executive Services Ltd supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

(1) JO C 152 du 30.4.2018.
C 305/47

Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — Miles-Bramwell Executive Services/EUIPO (FREE)

(Affaire T-113/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale FREE - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2019/C 305/55)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Miles-Bramwell Executive Services Ltd (Alfreton, Royaume-Uni) (représentants: initialement J. Mellor, QC, G. Parsons et A. Zapalowski, solicitors, puis J. Mellor, G. Parsons et F. McConnell, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Folliard-Monguiral et H. O'Neill, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 27 novembre 2017 (affaire R 2164/2016-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal FREE comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Miles-Bramwell Executive Services Ltd supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

(1) JO C 152 du 30.4.2018.
Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2019 — Klymenko/Conseil

(Affaire T-274/18) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Maintien du nom du requérant sur la liste - Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective»)

(2019/C 328/52)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Oleksandr Viktorovych Klymenko (Moscou, Russie) (représentant: M. Phelippeau, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Vitro et P. Mahnič, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2018/333 du Conseil, du 5 mars 2018, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2018, L 63, p. 48), et du règlement d’exécution (UE) 2018/326 du Conseil, du 5 mars 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2018, L 63, p. 5), dans la mesure où le nom du requérant a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

Dispositif

1) La décision (PESC) 2018/333 du Conseil, du 5 mars 2018, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2018/326 du Conseil, du 5 mars 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés dans la mesure où le nom de M. Oleksandr Viktorovych Klymenko a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

2) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

(1) JO C 249 du 16.7.2018.