Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 octobre 2013 –

Commission/Italie (affaire C‑510/11 P)

«Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques — Amendes — Communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes — Recours juridictionnel effectif»

1. Droit de l’Union européenne — Principes — Droit à une protection juridictionnelle effective — Consécration par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Contrôle juridictionnel des décisions adoptées par la Commission en matière de concurrence — Contrôle de légalité et de pleine juridiction, tant de droit que de fait — Violation — Absence (Art. 261 TFUE et 263 TFUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47; règlement du Conseil no 1/2003, art. 31) (cf. points 20-23, 25, 32)

2. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Appréciation économique complexe — Marge d’appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel — Contrôle de légalité — Portée [Art. 263 TFUE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 2002/C 45/03, point 8, b)] (cf. points 24, 26-31, 42-44, 53-56, 93)

3. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 60, 65, 82, 83, 99)

4. Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Irrecevabilité — Contestation de l’interprétation ou de l’application du droit de l’Union faite par le Tribunal — Recevabilité (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 61, 62)

5. Pourvoi — Moyens — Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi — Irrecevabilité (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 71, 72)

6. Droit de l’Union européenne — Principes — Protection de la confiance légitime — Limites (cf. points 76-78)

7. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Réduction de l’amende en contrepartie de la coopération de l’entreprise incriminée — Conditions — Valeur ajoutée significative des éléments de preuve fournis par l’entreprise concernée — Critères d’appréciation (Art. 81 CE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 2002/C 45/03, points 20 à 23) (cf. points 84-86, 90, 91)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 juillet 2011, Kone e.a./Commission (T‑151/07), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant à l’annulation ou à la réduction de l’amende infligée aux requérantes par la décision C (2007) 512 final de la Commission, du 21 février 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE (affaire COMP/E-1/38.823 – PO/Elevators and Escalators), concernant une entente sur le marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas, portant sur la manipulation des appels d’offres, la répartition des marchés, la fixation des prix, l’attribution des projets et des contrats y relatifs et l’échange d’informations.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Kone Oyj, Kone GmbH et Kone BV sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 octobre 2013 –

Commission/Italie (affaire C‑510/11 P)

«Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques — Amendes — Communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes — Recours juridictionnel effectif»

1. Droit de l’Union européenne — Principes — Droit à une protection juridictionnelle effective — Consécration par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Contrôle juridictionnel des décisions adoptées par la Commission en matière de concurrence — Contrôle de légalité et de pleine juridiction, tant de droit que de fait — Violation — Absence (Art. 261 TFUE et 263 TFUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47; règlement du Conseil no 1/2003, art. 31) (cf. points 20-23, 25, 32)

2. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Appréciation économique complexe — Marge d’appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel — Contrôle de légalité — Portée [Art. 263 TFUE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 2002/C 45/03, point 8, b)] (cf. points 24, 26-31, 42-44, 53-56, 93)

3. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 60, 65, 82, 83, 99)

4. Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Irrecevabilité — Contestation de l’interprétation ou de l’application du droit de l’Union faite par le Tribunal — Recevabilité (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 61, 62)

5. Pourvoi — Moyens — Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi — Irrecevabilité (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 71, 72)

6. Droit de l’Union européenne — Principes — Protection de la confiance légitime — Limites (cf. points 76-78)

7. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Réduction de l’amende en contrepartie de la coopération de l’entreprise incriminée — Conditions — Valeur ajoutée significative des éléments de preuve fournis par l’entreprise concernée — Critères d’appréciation (Art. 81 CE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 2002/C 45/03, points 20 à 23) (cf. points 84-86, 90, 91)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 juillet 2011, Kone e.a./Commission (T‑151/07), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant à l’annulation ou à la réduction de l’amende infligée aux requérantes par la décision C (2007) 512 final de la Commission, du 21 février 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE (affaire COMP/E-1/38.823 – PO/Elevators and Escalators), concernant une entente sur le marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas, portant sur la manipulation des appels d’offres, la répartition des marchés, la fixation des prix, l’attribution des projets et des contrats y relatifs et l’échange d’informations.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.