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Conclusions de l'avocat général Alber présentées le 30 janvier 2001. - Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas. - Manquement d'Etat - Non-transposition de la directive 97/24/CE - Elements ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues. - Affaire C-83/00.



Recueil de jurisprudence 2001 page I-02351



Conclusions de l'avocat général

1. Par le présent recours en manquement, la Commission des Communautés européennes entend faire constater que le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE en n'arrêtant pas, dans le délai imparti, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1997, relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues , et conclut à la condamnation du royaume des Pays-Bas aux dépens.

2. En vertu de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 97/24, les États membres étaient tenus de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive avant le 18 décembre 1998, et d'en informer immédiatement la Commission.

3. Il est constant que les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires n'avaient pas encore été arrêtées à la date déterminante selon la jurisprudence constante , c'est-à-dire à l'expiration du délai de deux mois imparti par l'avis motivé du 10 août 1999. La situation n'avait toujours pas varié lors de l'introduction du recours, le 7 mars 2000.

4. Le gouvernement néerlandais ne conteste pas le manquement, mais invoque la conjonction de toute une série de circonstances défavorables qui seraient à l'origine du retard apporté à la transposition. Il a mentionné, au cours de la procédure écrite, un projet de dispositions d'application révisé dans l'intervalle.

5. En vertu d'une jurisprudence constante de la Cour, les dispositions, pratiques ou situations de l'ordre juridique interne d'un État membre ne sauraient justifier le non-respect des obligations et délais résultant des directives communautaires . C'est pourquoi je propose que le royaume des Pays-Bas soit condamné suivant les conclusions de la requête. Il convient de statuer sur les dépens conformément à l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure.

Conclusion

6. Je propose à la Cour de statuer comme suit:

«1) En ne mettant pas en vigueur, dans le délai imparti, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1997, relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.

2) Le royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.»
Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 18 janvier 2001. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'Etat - Manquement non contesté - Directive 73/23/CEE - Chauffe-eau électriques - Conditions non prévues par la directive. - Affaire C-100/00.



Recueil de jurisprudence 2001 page I-02785



Conclusions de l'avocat général

1. Dans cette affaire, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de déclarer que, en soumettant les chauffe-eau électriques à accumulation à des exigences de sécurité qui ne sont pas prévues par la directive 73/23/CEE du Conseil, du 19 février 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension , et, dès lors, en ne reconnaissant pas aux produits fabriqués conformément à la norme EN-60335-2-21 la présomption de conformité aux exigences de sécurité, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire.

2. La Commission fait grief à la République italienne, en substance, d'imposer une prescription exigeant que les chauffe-eau électriques soient pourvus d'un mécanisme qui coupe l'approvisionnement en électricité lorsque la température de l'eau atteint 100 ° C, alors que la législation communautaire autorise un maximum de 130 ° C.

3. Le gouvernement italien ne conteste pas l'infraction et affirme qu'il veillera à y mettre fin sitôt que possible.

Conclusion

4. Dans ces conditions, nous proposons à la Cour:

1) de déclarer que, en soumettant les chauffe-eau électriques à accumulation à des exigences de sécurité qui ne sont pas prévues par la directive 73/23/CEE du Conseil, du 19 février 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, et, dès lors, en ne reconnaissant pas aux produits fabriqués conformément à la norme EN-60335-2-21 la présomption de conformité aux exigences de sécurité, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire;

2) de condamner la République italienne aux dépens.
82.

Par contre, nous sommes d'avis que des situations peuvent se présenter dans lesquelles, selon les circonstances, il peut être demandé à l'acquéreuse de rembourser les aides dont il a bénéficié. Cette situation peut se présenter lorsque la cession a lieu au cours de la procédure formelle d'enquête. Si l'entreprise est transférée alors qu'il y a continuité d'exploitation («going concern»), les actifs et les passifs seront normalement transférés et l'acquéreur de cette entreprise devra répondre des dettes et obligations. Dans une telle hypothèse, il peut naître une obligation de remboursement des aides illégales ou non conformes au marché commun précédemment accordées à l'entreprise cédée. Si, avec les actifs cédés, les activités de l'entreprise ayant à l'origine bénéficié des aides sont poursuivies, beaucoup d'éléments plaident pour qu'ici encore on applique un critère économique et l'on s'efforce de faire le lien avec l'entité qui poursuit les activités économiques. Ici aussi, il est requis que les activités subsidiées par des moyens publics, avec toutes les conséquences que cela comporte, soient maintenues. Cela est particulièrement le cas lorsque les recettes tirées du démembrement vont à l'entreprise dont il est probable qu'elle sera en faillite à court terme. Dans une telle situation, le prix de vente est influencé par cette perspective et une partie au moins des avantages inhérents aux aides est maintenue en faveur de l'entreprise devenue autonome, alors que le propriétaire cédant n'en tire pas un avantage correspondant et selon toute vraisemblance permanent. Dans d'autres circonstances, comme le moment où une telle transaction a lieu, par exemple, au cours d'une procédure d'enquête ou non, l'identité des parties intéressées et l'objet de la transaction peuvent également jouer un rôle à cet égard.
54.

La troisième étape concerne la question de savoir si une interprétation conforme à la directive peut apporter une solution. Suivant le principe fréquemment appliqué par la Cour ( 21 ), la juridiction nationale appelée à interpréter le droit national est tenue de le faire dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de la directive pour atteindre le résultat visé par celle-ci et se conformer ainsi à l'article 249, troisième alinéa, CE.
Conclusions de l'avocat général Tizzano présentées le 10 janvier 2002. - Palais am Stadtpark Hotelbetriebsgesellschaft mbH & Co. KG contre Finanzlandesdirektion für Wien, Niederösterreich und Burgenland. - Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgerichtshof - Autriche. - Rassemblement de capitaux - Directive 69/335/CEE - Champ d'application - Société en commandite simple - Cession de la participation du commandité à une société à responsabilité limitée - Apport soumis, avant la cession et l'entrée en vigueur de la directive, au paiement d'un droit directement proportionnel à son montant. - Affaire C-508/99.



Recueil de jurisprudence 2002 page I-04455



Conclusions de l'avocat général

Conclusion

34 Eu égard aux considérations qui précèdent, nous suggérons à la Cour de répondre dans les termes suivants à la question préjudicielle formulée par le Verwaltungsgerichtshof:

«Il convient d'interpréter les dispositions de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, et en particulier son article 10, en ce sens que ces dispositions ne s'opposent pas à ce qu'un État membre perçoive un droit d'apport sur les apports de commanditaire faits à une société à but lucratif en commandite à l'occasion de l'entrée dans une telle société d'une société à responsabilité limitée comme commandité, lorsque le capital social à soumettre au droit d'apport a déjà été soumis, avant l'entrée en vigueur de la directive 69/335, à un droit tel que celui prévu par l'article 33, TP 16, paragraphe 1, sous b), du Gebührengesetz de 1957 (BGBl. 1957, p. 267).»
Conclusions de l'avocat général Geelhoed présentées le 29 mars 2001. - Riksskatteverket contre Soghra Gharehveran. - Demande de décision préjudicielle: Högsta domstolen - Suède. - Directive 80/987/CEE - Rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - Portée de l'exclusion relative à la Suède prévue au point G de la section I de l'annexe de la directive - Désignation de l'Etat comme débiteur de l'obligation de paiement des créances de rémunération garanties - Incidence sur l'effet de la directive 80/987. - Affaire C-441/99.



Recueil de jurisprudence 2001 page I-07687



Conclusions de l'avocat général

VI - Conclusion

49 Eu égard aux développements qui précèdent, nous proposons à la Cour de répondre dans les termes suivants aux questions posées par le Högsta domstol:

«1) La jurisprudence suédoise relative à la législation nationale en vigueur jusqu'au 1er juillet 1994 ne saurait être prise en compte aux fins de l'interprétation de l'exception qui concerne le royaume de Suède, conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 80/987 du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur. Cette exception ne s'applique donc pas à une employée qui n'était elle-même propriétaire d'aucune part de l'entreprise concernée, mais dont un proche était propriétaire d'une part essentielle de l'entreprise.

2) Lorsque, contrairement à l'exception, applicable à son égard, à la directive 80/987, un État membre exclut, en vertu d'une loi nationale de mise en oeuvre de cette directive, certaines catégories de travailleurs de la protection qui leur est offerte par la directive, il convient d'interpréter et d'appliquer cette loi de telle sorte que le résultat visé par la directive soit atteint. Il appartient à la juridiction nationale concernée d'apprécier la mesure dans laquelle, dans le cas d'espèce, la loi nationale autorise une interprétation et une application en ce sens.»
Conclusions de l'avocat général Tizzano présentées le 29 mars 2001. - Christiane Adam, épouse Urbing contre Administration de l'enregistrement et des domaines. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'arrondissement de Luxembourg - Grand-Duché de Luxembourg. - Sixième directive TVA - Notion de profession libérale - Syndic de copropriétés d'immeubles. - Affaire C-267/99.



Recueil de jurisprudence 2001 page I-07467



Conclusions de l'avocat général

Conclusions

37 Sur la base des considérations qui précèdent, nous vous proposons donc de déclarer que la Cour n'est pas compétente pour se prononcer sur les questions préjudicielles posées par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. En toute hypothèse, l'article 28, paragraphe 3, et l'annexe F de la sixième directive concernent les opérations susceptibles d'être exonérées de la TVA et non celles, telles que les opérations qui font l'objet du litige au principal, qui sont soumises à un taux de TVA réduit; en conséquence, la définition de ces dernières, y compris la notion de «profession libérale», est une question sans pertinence en l'espèce pour le droit communautaire, mais qui relève de la compétence des États membres.
Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 22 février 2001. - Commission des Communautés européennes contre République hellénique. - Manquement d'Etat - Non-transposition de la directive 94/56/CE. - Affaire C-494/99.



Recueil de jurisprudence 2001 page I-02761



Conclusions de l'avocat général

1. Dans cette affaire, la Commission entend faire constater par la Cour que, en n'ayant pas adopté et, à titre subsidiaire, en ne lui ayant pas communiqué dans le délai imparti les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 94/56/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile (ci-après la «directive») la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE et de la directive.

2. Comme l'indique son article 1er, la directive «a pour but d'améliorer la sécurité aérienne en facilitant la réalisation diligente d'enquêtes techniques, dont l'objectif exclusif est la prévention de futurs accidents ou incidents». La directive énonce les règles fondamentales applicables à ces enquêtes.

3. L'article 12, paragraphe 1, de la directive dispose:

«Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 21 novembre 1996. Ils en informent immédiatement la Commission.»

4. La République hellénique reconnaît qu'elle n'a pas encore mis en oeuvre les dispositions de la directive dans l'ordre juridique hellénique. Elle affirme toutefois, dans son mémoire en défense, qu'un décret présidentiel, déjà rédigé sous forme de projet, serait sous peu déposé au Parlement. Dans son mémoire en duplique, la République hellénique relève que le projet de décret a été soumis au Conseil d'État.

5. Il s'ensuit que la demande de la Commission est fondée.

Conclusions

6. Nous proposons dès lors à la Cour:

1) de déclarer que, en n'ayant pas adopté dans le délai imparti les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 94/56/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE et de la directive 94/56.

2) de condamner la République hellénique aux dépens.
Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 23 novembre 2000. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement d'Etat - Manquement non contesté - Directive 95/16/CE. - Affaire C-219/99.



Recueil de jurisprudence 2001 page I-01093



Conclusions de l'avocat général

1. Dans la présente affaire, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de déclarer que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 1995, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs (ci-après la «directive» , la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2. La directive vise à harmoniser les normes de sécurité applicables aux ascenseurs avant leur mise sur le marché. L'article 15, paragraphe 1, prévoyait l'obligation, pour les États membres, d'adopter et de publier, avant le 1er janvier 1997, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive et d'en informer immédiatement la Commission; les États membres devaient appliquer ces mesures à partir du 1er juillet 1997.

3. Le gouvernement français admet avoir pris du retard dans la transposition de la directive et ne conteste pas les conclusions de la Commission. Il explique les difficultés ayant entraîné ce retard, mais reconnaît qu'il ne saurait exciper de ces difficultés pour s'opposer au recours de la Commission: en expliquant les circonstances qui ont présidé à ce retard, le gouvernement souhaite plutôt démontrer sa bonne foi.

4. Après la fin de la procédure écrite, le gouvernement français a, par lettre du 3 octobre 2000, informé la Cour que le décret destiné à transposer la directive avait été publié au Journal officiel de la République française du 27 août 2000 .

5. La Commission n'a pas réagi à cette information et il n'est pas nécessaire que la Cour se fasse une opinion sur le point de savoir si le décret constitue une transposition pleine et entière, quoique tardive, de la directive. Selon une jurisprudence constante de la Cour, la Commission est en droit de faire constater, par voie de recours, la non-transposition d'une directive, même lorsque celle-ci a été par la suite pleinement mise en oeuvre.

Conclusion

6. À la lumière des observations qui précèdent, nous sommes d'avis que la Cour devrait:

«1) déclarer que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 1995, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

2) condamner la République française aux dépens.»
Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 12 octobre 2000. - Commission des Communautés européennes contre Irlande. - Manquement d'Etat - Non-transposition de la directive 95/50/CE. - Affaire C-347/99.



Recueil de jurisprudence 2000 page I-11647



Conclusions de l'avocat général

1 Dans la présente affaire, la Commission vise à faire constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 95/50/CE du Conseil (1), du 6 octobre 1995, concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route, ou, en tout état de cause, en n'informant pas la Commission au sujet de telles dispositions, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.

2 Dans son mémoire en défense, l'Irlande ne conteste pas le manquement. Elle se borne à indiquer que les travaux de préparation d'un projet de réglementation destiné à mettre en oeuvre la directive se poursuivent et que le gouvernement irlandais espère l'adoption prochaine de la réglementation nécessaire pour se conformer à la directive.

Conclusion

3 Dans ces conditions, nous sommes d'avis que la Cour devrait:

1) constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 95/50/CE du Conseil, du 6 octobre 1995, concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route, ou, en tout état de cause, en n'informant pas la Commission au sujet de telles dispositions, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;

2) condamner l'Irlande aux dépens.

(1) - JO 1995, L 249, p. 35.
Conclusions de l'avocat général Alber présentées le 3 février 2000. - Roquette Frères SA contre Office national interprofessionnel des céréales (ONIC). - Demande de décision préjudicielle: Cour administrative d'appel de Nancy - France. - Agriculture - Organisation commune des marchés - Restitutions à l'exportation - Céréales - Conditions d'octroi - Transformation en un produit susceptible d'être réimporté dans la Communauté. - Affaire C-114/99.



Recueil de jurisprudence 2000 page I-08823



Conclusions de l'avocat général

VI. Conclusion

65 En conclusion des considérations qui précèdent, nous proposons la réponse suivante à la question préjudicielle:

Les dispositions en vigueur au 1er mars 1990, et notamment l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) n_ 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, en tant qu'il pose comme condition du versement de la restitution à l'exportation «... que le produit a été effectivement mis en l'état, sur le marché du pays tiers d'importation», ne permettaient pas à l'organisme chargé du contrôle (en l'espèce l'O.N.I.C.) de remettre en cause les droits à restitution du fournisseur du seul fait que la marchandise livrée avait été utilisée par son client étranger pour élaborer un autre produit, susceptible d'être lui-même réexporté vers d'autres États membres de la Communauté économique européenne.
61999C0038

Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 14 septembre 2000. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement d'Etat - Directive 79/409/CEE - Conservation des oiseaux sauvages - Périodes de chasse. - Affaire C-38/99.



Recueil de jurisprudence 2000 page I-10941
«1.

Jusqu'au 31 décembre 1999, il peut être pourvu à des emplois vacants par la nomination de ressortissants autrichiens, finlandais et suédois, par dérogation à l'article 4, deuxième et troisième alinéas, à l'article 5, paragraphe 3, à l'article 7 paragraphe 1, à l'article 27, troisième alinéa, à l'article 29 paragraphe 1 points a), b) et c), et à l'article 31 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, dans la limite des emplois prévus à cet effet dans le cadre des délibérations budgétaires au sein des institutions compétentes.
40.

Eru Portuguesa a plus spécialement affirmé à l'audience que le produit en cause avait une teneur en caséine, sel compris, inférieure à 2 % et que les pourcentages indiqués dans la composition n'atteignaient pas 100 %. Cette affirmation semble pour le moins spécieuse, puisque Eru Portuguesa a affirmé, dans sa lettre du 27 avril 1989 contestant le classement tarifaire du produit en cause comme fromage, que ce produit était une caséine hydratée, et que son principal argument était, dans ses observations écrites, qu'il s'agissait d'une caséine. Eru Portuguesa a également nié à l'audience avoir affirmé que le produit était destiné à être utilisé dans des produits diététiques; or, là encore, la demanderesse affirmait clairement dans sa lettre susmentionnée que le produit était destiné à la fabrication de produits diététiques. On observera qu'une partie qui se contredit ainsi ou nie ses propres dires n'aide ni la Cour ni elle-même. La Cour doit statuer sur la foi des éléments d'information fournis par la juridiction nationale dans son ordonnance de renvoi. Seule cette dernière serait habilitée à prendre en compte de nouveaux arguments de fait avancés par une partie.