Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Rapprochement des législations ° Services de télécommunications ° Fourniture d' un réseau ouvert aux lignes louées ° Directive 92/44 ° Champ d' application ° "Organismes de télécommunications" définis en tant qu' entités titulaires de droits exclusifs ou spéciaux ° Notion

(Directives du Conseil 90/387, art. 1er, point 1, et 2, point 1, et 92/44, art. 2, § 1; directives de la Commission 90/388 et 94/46, art. 2)

2. Rapprochement des législations ° Services de télécommunications ° Fourniture d' un réseau ouvert aux lignes louées ° Directive 92/44 ° Entités titulaires de droits exclusifs ou spéciaux ° Identification ° Fait d' avoir été visé par une notification effectuée en application de l' article 2, point 1, deuxième alinéa, de la directive 90/387 ° Détention d' une autorisation d' exploitation, exigée par le droit national mais octroyée sur une base non discriminatoire ° Jouissance de prérogatives spéciales permettant l' établissement des réseaux de télécommunications accordées sur une base non discriminatoire ° Défaut de pertinence

(Directives du Conseil 90/387, art. 2, point 1, al. 2, et 92/44)

3. Rapprochement des législations ° Services de télécommunications ° Fourniture d' un réseau ouvert aux lignes louées ° Directive 92/44 ° Entités titulaires de droits exclusifs ou spéciaux ° Notion ° Entreprises chargées de l' exploitation exclusive des lignes internationales ° Entreprise chargée de l' exploitation exclusive d' un réseau public de télécommunications sur une partie du territoire ° Inclusion

(Directives du Conseil 90/387, art. 2, point 1, et 92/44)

4. Rapprochement des législations ° Services de télécommunications ° Fourniture d' un réseau ouvert aux lignes louées ° Directive 92/44 ° Obligation de fournir un ensemble minimal de lignes louées imposée par un État membre uniquement à certains organismes de télécommunications ° Admissibilité ° Conditions

(Directive du Conseil 92/44, art. 7)

5. Droit communautaire ° Principes ° Proportionnalité ° Obligation visée par la directive 92/44 d' offrir, indépendamment de l' existence d' une demande avérée, un certain nombre de lignes répondant à certaines caractéristiques techniques ° Violation ° Absence

Sommaire

1. La directive 92/44, relative à l' application de la fourniture d' un réseau ouvert aux lignes louées, s' applique, par l' effet du renvoi qu' opère son article 2, paragraphe 1, aux "organismes de télécommunications" tels que définis à l' article 2, point 1, de la directive 90/387, relative à l' établissement du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d' un réseau de télécommunications, c' est-à-dire aux entités publiques ou privées auxquelles les États membres ont octroyé des droits exclusifs ou spéciaux pour l' établissement de réseaux publics de télécommunications et, le cas échéant, la fourniture de services publics de télécommunications.

A cet égard, il ressort de l' article 2 de la directive 94/46 qui modifie les définitions données par la directive 90/388 et reprises à l' article 2, points 1 et 2, de la directive 90/387, du contexte factuel dans lequel les directives 90/387, 90/388 et 92/44 ont été adoptées, ainsi que des objectifs qu' elles cherchent à atteindre, que les droits exclusifs ou spéciaux auxquels il est fait référence doivent être compris, de manière générale, comme les droits qui sont conférés par les autorités d' un État membre à une entreprise ou à un nombre limité d' entreprises, selon des critères qui ne sont pas objectifs, proportionnés et non discriminatoires, et qui affectent substantiellement la capacité des autres entreprises d' établir ou d' exploiter des réseaux de télécommunications ou de fournir des services de télécommunications sur le même territoire, dans des conditions substantiellement équivalentes.

2. Ne sauraient caractériser l' existence de droits spéciaux ou exclusifs pour l' établissement de réseaux publics de télécommunications et, le cas échéant, la fourniture de services publics de télécommunications au sens de l' article 2, point 1, de la directive 90/387 :

° la seule notification, par un État membre, à la Commission, en application de l' article 2, point 1, deuxième alinéa, de ladite directive, du nom d' une entreprise à laquelle cet État membre aurait octroyé des droits spéciaux ou exclusifs, même si elle peut constituer une présomption sérieuse en ce sens, l' application des directives en ce domaine à certaines entités ne pouvant dépendre des déclarations de l' État membre concerné;

° le fait que, en vertu de la législation d' un État membre, l' exploitation d' un réseau de télécommunications sur le marché intérieur n' est possible que moyennant l' octroi d' une autorisation, lorsqu' il apparaît que les droits conférés par une telle autorisation le sont selon des critères objectifs, proportionnés et non discriminatoires et n' ont pas pour effet de limiter le nombre des entreprises exploitant des réseaux ou des services publics de télécommunications;

° la possibilité, pour les organismes de télécommunications autorisés, de bénéficier de certaines prérogatives, et notamment le droit d' acquérir des terrains par la contrainte, de pénétrer sur des terrains à des fins d' exploitation et d' acquérir des terrains par contrat, ou de placer des équipements de réseau au-dessus ou en dessous des voies publiques et des appareils sur des terrains privés avec le consentement des personnes intéressées sauf dispense accordée par les tribunaux, dans la mesure où ces prérogatives, étant simplement destinées à faciliter l' établissement des réseaux par les opérateurs concernés et étant ou pouvant être attribuées à tous ces opérateurs, ne confèrent pas à leurs titulaires un avantage substantiel par rapport à leurs concurrents potentiels.

3. Le fait, pour un État membre, de réserver à deux entreprises l' exploitation des liaisons internationales de télécommunications, et notamment des liaisons intracommunautaires, suffit à caractériser l' octroi, à leur avantage, de droits exclusifs ou spéciaux sur les réseaux publics ou les services publics de télécommunications.

En effet, ces deux entreprises se voient ainsi conférer, selon des critères qui n' apparaissent ni objectifs, ni proportionnés, ni dépourvus de caractère discriminatoire, un avantage concurrentiel substantiel par rapport aux autres exploitants de réseaux et aux autres prestataires de services de télécommunications. D' une part, elles sont les seules à pouvoir exploiter des lignes internationales, indispensables à la prestation de services de télécommunications entre les États membres. D' autre part, elles peuvent facilement raccorder leurs propres lignes intérieures, qui couvrent la quasi-totalité du territoire national, à ces lignes internationales et offrir ainsi une gamme plus étendue de services de télécommunications sur ces lignes.

La circonstance que ces entreprises sont obligées d' accepter, en contrepartie, la connexion des autres opérateurs à leur réseau, en fonction de tarifs fixés par l' autorité publique, ne constitue pas une contrainte de nature à les priver des avantages dont elles disposent, dans la mesure où, d' une part, étant les seules à avoir un accès direct aux réseaux étrangers, elles peuvent négocier des tarifs d' accès à ces réseaux et où, d' autre part, les tarifs que leur impose l' autorité publique sont notamment destinés à éviter qu' elles n' abusent de leur position à l' égard des autres opérateurs.

Il s' ensuit que ces entreprises constituent des "organismes de télécommunications" au sens de l' article 2, point 1, de la directive 90/387 et, partant, de la directive 92/44.

Tel est également le cas d' une entreprise à laquelle un État membre réserve, dans les mêmes conditions, c' est-à-dire sur la base de critères qui ne sont ni objectifs, ni proportionnés, ni dépourvus de caractère discriminatoire, l' exploitation d' un réseau public de télécommunications sur une partie de son territoire.

4. Afin d' assurer le développement des services de télécommunications utilisant les lignes louées dans toute la Communauté, le législateur communautaire a estimé qu' il était nécessaire de mettre à la disposition des utilisateurs un ensemble minimal de lignes louées répondant à des spécifications techniques harmonisées sur l' ensemble du territoire de la Communauté. L' article 7 de la directive 92/44 prévoit que cet ensemble minimal de lignes louées, dont les caractéristiques techniques sont définies à l' annexe II de la directive, doit être fourni, dans chacun des États membres, par un ou plusieurs organismes de télécommunications.

Il appartient donc aux autorités des États membres de déterminer quels sont les organismes de télécommunications qui doivent être tenus de fournir des lignes louées conformes aux caractéristiques techniques définies à l' annexe II, de manière à ce qu' un ensemble minimal de lignes de ce type soit disponible sur la totalité de leur territoire.

Il s' ensuit qu' un État membre peut ne soumettre aux obligations de l' article 7 de la directive que certains des "organismes de télécommunications", dès lors que cette soumission est suffisante pour permettre aux utilisateurs de disposer d' un nombre minimal de lignes louées conformes aux spécifications prévues par cette directive sur l' ensemble du territoire national. Un État membre peut, en particulier, ne soumettre aux obligations de cette disposition que les "organismes de télécommunications" qui sont les principaux exploitants de lignes de télécommunications dans chacune des zones géographiques composant son territoire.

5. L' article 7 de la directive 92/44, relative à l' application de la fourniture d' un réseau ouvert aux lignes louées, vise à garantir une offre harmonisée dans toute la Communauté d' un ensemble minimal de lignes louées conformes aux spécifications de l' annexe II de ladite directive, tant pour les communications au sein d' un État membre que pour celles entre les États membres.

Il en résulte que l' objectif de la directive consiste à la fois à harmoniser les conditions d' offre dans les différents États membres et à abolir les obstacles techniques aux services transfrontaliers en matière de télécommunications.

Dans ces circonstances, la directive ne saurait être considérée comme violant le principe de proportionnalité au motif que, au moment de son adoption ou de sa transposition en droit national, le marché national d' un État membre n' aurait pas connu de demande du type de services dont l' offre est imposée par la directive.