III —

1) Il ressort de l'article 33 du règlement no 3330/74 que, pour éviter que le marché du sucre ne soit perturbé par suite d'une modification du niveau des prix lors du passage d'une campagne à l'autre — que cette modification résulte d'un ajustement du prix en unités de compte ou du taux de la monnaie verte —, le fonctionnement de l'organisation commune des marchés et, notamment, la formation des prix à la production doivent en principe être régis par les dispositions générales communautaires telles qu'elles ont été énoncées par la réglementation générale et adaptées annuellement, de sorte que toute intervention particulière dans ce fonctionnement est strictement limitée aux cas expressément prévus. Vous en avez ainsi jugé par votre arrêt Cucchi (attendu no 31), en ajoutant (attendu no 34) que «cette disposition vise autant les conséquences d'une modification des taux de change que celles d'une modification des prix d'intervention, modifications qui sont, dans le cadre de la politique agricole commune, toutes les deux de la compétence communautaire exclusive». Par ailleurs, selon les arrêts Tasca (Recueil, p. 310-311) et Sadam du 26 février 1978 (Recueil, p. 342), constitue une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative, interdite par l'article 30, «un prix maximal, pour autant, en tout cas, qu'il s'applique à des produits importés, lorsqu'il est fixé à un niveau tellement bas que, compte tenu de la situation générale des produits importés comparée à celle des produits nationaux, les opérateurs désirant importer le produit dont il s'agit dans l'État membre concerné ne pourraient le faite qu'à perte». Il appartiendra au juge national de dire si l'arrêté italien no 15/1978 a une incidence sur la formation des prix du sucre commercialisé en Italie, compte tenu à la fois du rapport direct existant entre l'intervention de cette mesure et l'adaptation communautaire du prix du sucre résultant du règlement du Conseil no 1399/78 du 20 juin 1978, fixant les prix applicables dans le secteur du sucre pour la campagne 1978-1979, et de la dévaluation de 7,2 % du taux vert représentatif de la lire italienne, décidée à partir de la campagne 1978-1979 par le règlement du Conseil no 976/78 du 12 mai 1978. Il lui appartiendra également de dire si la taxe de 21 Lit. dont la perception est attribuée par le CIP à la Cassa conguaglio découle de l'augmentation décidée au plan communautaire et constitue un montant dont la confiscation ou l'affectation particulière ne pouvait être décidée que par la réglementation communautaire. 2) Une mesure du genre précité comporte une violation du principe de non-discrimination, édicté par l'article 40, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité, en tant qu'elle constitue une contribution spéciale différenciée selon la qualité de l'opérateur qu'elle obère. Le sucre cristallisé importe des États membres, en stock au 5 juillet 1978 chez les producteurs italiens, était exempté de la contribution — et nous savons, par les affaires Suiker Unie et autres, que les raffineurs italiens en importent des quantités non négligeables — alors que ce même sucre d'origine communautaire, en stock à la même date auprès des grossistes, importateurs et détaillants italiens, y était assujetti. Elle prive ces derniers d'un avantage qui est accordé à d'autres opérateurs par une disposition communautaire directement applicable. En tant que sa perception dépend de la qualité des assujettis, une contribution de ce genre constitue une taxe d'effet équivalent, dont la perception est interdite par l'article 21, paragraphe 2, du règlement no 3330/74. 3) Enfin, on peut se demander si une mesure de ce type n'a pas, en définitive, pour objet et pour effet de faire financer en partie par une taxe prélevée sur les importations de sucre, c'est-à-dire, en fin de compte, par les fournisseurs étrangers qu'il s'agit précisément d'évincer, notamment l'aide à l'adaptation autorisée par l'article 38, paragraphe 2 bis, du règlement no 3330/74 (dans la version de l'article 2 du règlement du Conseil no 1396/78 du 20 juin 1978) au profit des planteurs de betteraves et des raffineurs italiens. Pareille conséquence serait contraire à l'article 41 du règlement no 3330/74 ainsi qu'à vos arrêts Capolongo du 19 juin 1973 (Recueil, p. 611) et Igav du 18 juin 1975 (Recueil, p. 699). Mais, une telle constatation devrait être opérée beaucoup plus par la Commission agissant sur la base des articles 93 ou 169 du traité que par le juge national, auquel on ne saurait s'en remettre du soin d'effectuer des enquêtes laborieuses, assorties de comparaisons parfois incertaines.