Recours introduit le 19 août 2022 — Sberbank Europe/Conseil e.a.

(Affaire T-524/22)

(2022/C 432/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sberbank Europe AG (Vienne, Autriche) (représentant: O. Behrends, avocat)

Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne, Commission européenne, Conseil de résolution unique (CRU)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler, au titre de l’article 264 TFUE, la décision attaquée, y compris, le cas échéant, l’approbation de cette décision (1) par la Commission et/ou par le Conseil, et

— condamner le CRU, la Commission et le Conseil aux dépens exposés par la requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque neuf moyens.

1. Premier moyen tiré de ce que le CRU a outrepassé ses compétences. — La requérante soutient que l’adoption de la décision attaquée présuppose que le CRU puisse établir, de manière contraignante, l’état d’insolvabilité de la société mère. Il appartient aux seules juridictions nationales compétentes à cet effet de se prononcer en la matière.

2. Deuxième moyen tiré de ce que le CRU a méconnu les formes substantielles prévues en faveur de la requérante. — La requérante soutient, notamment, que la décision attaquée ne lui a pas été notifiée comme il se doit, en sa qualité de véritable destinataire de celle-ci.

3. Troisième moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’un certain nombre d’irrégularités substantielles. Ces irrégularités comprennent le fait que les conditions de l’article 18 RMU (2) n’étaient pas réunies.

4. Quatrième moyen tiré de ce que le CRU n’a pas apprécié comme il se doit l’existence de mesures alternatives au titre de l’article 18, paragraphe 1, sous b), RMU.

5. Cinquième moyen tiré de ce que le CRU n’a pas retenu l’option la moins contraignante pour la requérante dans le cadre de la mesure de résolution.

6. Sixième moyen tiré de la méconnaissance, par le CRU, des règles de fond et de procédure régissant l’instrument de cession des activités, y compris l’article 20 RMU.

7. Septième moyen tiré de la violation, par le CRU, du principe de proportionnalité et de l’erreur manifeste qu’il a commise dans l’appréciation des éventuelles solutions alternatives.

8. Huitième moyen tiré de ce que le CRU ne s’est pas mis en rapport avec la direction de la requérante ou de Sberbank Croatie dans le cadre de l’article 13, paragraphe 3, RMU.

9. Neuvième moyen tiré de ce que le CRU s’est écarté du plan de résolution sans avancer la moindre justification crédible à cet égard.

(1) La décision attaquée en l’espèce par la requérante est la décision SRB/EES/2022/21 du CRU, du 1er mars 2022, relative à la filiale croate de la requérante (c’est-à-dire Sberbank d.d.) (JO 2022, C 231, p. 19).

(2) Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).