ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 8/27

Recours introduit le 19 novembre 2007 — Okalux/OHMI — Messe Düsseldorf (OKATECH)

(Affaire T-419/07)

(2008/C 8/49)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Okalux GmbH (Marktheidenfeld, Allemagne) (représentante: M. Beckensträter, avocate)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Messe Düsseldorf GmbH

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision prise par la deuxième chambre de recours le 3 septembre 2007 dans l'affaire R 766/2007-2, notifiée le 18 septembre 2007, et, sur la base du mémoire du 16 mai 2007 exposant les motifs du recours, rejeter la demande, introduite le 16 décembre 2006, de déchéance partielle de la marque communautaire no 915 058;

— à titre subsidiaire, renvoyer l'affaire à la division d'annulation afin qu'elle se prononce sur le recours du 16 mai 2007;

— condamner la défenderesse ou l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens récupérables, y compris les dépens de la procédure au principal.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: la marque verbale «OKATECH» pour des produits et services des classes 6, 19 et 42 (marque communautaire no 915 058).

Titulaire de la marque communautaire: la requérante.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Messe Düsseldorf GmbH.

Décisions de la division d'annulation: annulation de la marque concernée pour des services de la classe 42; révocation de cette décision en ce qui concerne les dépens.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours pour irrecevabilité.

Moyens invoqués: notamment la violation des articles 57 et 77 bis du règlement (CE) no 40/94 (1) ainsi que du droit d'être entendu.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, JO 1994 L 11, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 8/26

Recours introduit le 21 novembre 2007 — RedEnvelope/OHMI

(Affaire T-416/07)

(2008/C 8/46)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: RedEnvelope Inc. (San Francisco, Etats-Unis d'Amérique) (représentant: Me A. Poulter, Solicitor)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie à la procédure: Red Letter Days Ltd (Londres, Royaume-Uni)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la première Chambre de Recours du 14 septembre 2007, no R 765/2005-1, en ce qu'elle a décidé d'admettre de nouvelles preuves au soutien des moyens de l'opposition;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «REDENVELOPE» pour des services des classes 35 et 42 — demande no 1 601 392

Titulaire de la marque invoquée à l'appui de l'opposition: Red Letter Days Ltd

Marque invoquée: les marques nationales, enregistrées et non enregistrées, verbales et figuratives «RED LETTER» et «RED LETTER DAYS» ainsi que «RED LETTER DAYS PLC» pour des produits et services des classes 9, 14, 16, 18, 21, 22, 25, 26, 33, 36, 39, 41, 42, 43 et 44

Décision de la division d'opposition: Opposition partiellement accueillie

Décision de la chambre de recours: Annulation de la décision de la division d'opposition et renvoi de l'affaire devant la division d'opposition pour examen complémentaire au regard de l'article 8, paragraphe 4, du règlement no 40/94

Moyens invoqués: Violation de l'article 74, paragraphe 2, du règlement no 40/94, la Chambre de Recours ayant admis de nouvelles preuves devant permettre à la division d'opposition de statuer sur leur fondement, alors qu'elles n'étaient pas disponibles avant au cours de la procédure et que la requérante n'a pas eu la possibilité de s'exprimer à cet égard devant la division d'opposition.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 8/24

Recours introduit le 14 novembre 2007 — Bayern Innovativ/OHMI — Life Sciences Partners Perstock (LifeScience)

(Affaire T-413/07)

(2008/C 8/44)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Bayern Innovativ — Bayerische Gesellschaft für Innovation und Wissenstransfer mbH (Nuremberg, Allemagne) (représentants: A. Beschorner, B. Glaser et C. Thomas, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Life Sciences Partners Perstock N.V. (Amsterdam, Pays-Bas)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 2 août 2007 dans l'affaire R 1545/2006-1, relative à la marque communautaire no 3 585 957 («LifeScience»);

— rejeter entièrement l'opposition no B 795 270 formée par la partie adverse;

— ordonner à l'OHMI de procéder à l'enregistrement de la marque communautaire no 3 585 957 («LifeScience») telle que publiée;

— condamner la partie défenderesse aux dépens afférents à la procédure devant le Tribunal et condamner la partie adverse aux dépens de la procédure administrative devant la chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante.

Marque communautaire concernée: marque figurative communautaire comportant une représentation en couleur d'une spirale d'ADN, un ovale, une grille ainsi que, dans la partie inférieure, les éléments verbaux «LifeScience», désignant des biens et services relevant des classes 16, 35, 36, 41 et 42 — demande no 3 585 957.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Life Sciences Partners Perstock N.V.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque figurative communautaire comportant la représentation d'une femme nue entourée d'une spirale d'ADN et contenant les éléments verbaux «Life Sciences Partners», désignant des services relevant des classes 35 et 36 — demande no 2 136 026.

Décision de la division d'opposition: opposition accueillie.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyen invoqué: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil.
—

Violation du devoir de collaboration prévu à l'article 10 CE et à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2002/21/CE (1), dans la mesure où la Commission n'a pas laissé à l'autorité nationale de régulation espagnole la possibilité de collaborer avec elle afin d'explorer les voies qui auraient permis de trouver une solution de la manière la plus efficace possible à l'infraction prétendument commise.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 8/22

Recours introduit le 7 novembre 2007 — Crunch Fitness International/OHMI — ILG (CRUNCH)

(Affaire T-408/07)

(2008/C 8/40)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Crunch Fitness International Inc. (New York, États Unis) (représentant: J. Barry, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l'Harmonisation dans le Marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours: ILG Ltd (Dun Laoghaire, Irlande)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI en ce qui concerne la classe 41 de la CTM;

— Maintenir l'enregistrement de la CTM pour les services relevant de la classe 41, et

— condamner l'OHMI aux dépens afférents tant à la présente procédure qu'aux procédures antérieures devant l'OHMI.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée faisant l'objet de la demande en déclaration d'invalidité: la marque figurative «CRUNCH» pour des produits et services relevant des classes 9, 25 et 41 — Marque communautaire no 62 083

Titulaire de la marque communautaire: la requérante

Partie sollicitant la déclaration d'invalidité de la marque communautaire: ILG Ltd

Décision de la division d'opposition: déclaration partielle d'invalidité de la marque communautaire pour les produits et services relevant des classes 9 et 25

Décision de la chambre de recours: déclaration d'invalidité de la marque communautaire également pour les services relevant de la classe 41

Moyens invoqués: violation de l'article 50, paragraphe 1, sous a), ou, subsidiairement, de l'article 50, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil en ce que la chambre de recours a constaté de manière erronée que la marque n'avait pas fait l'objet d'un usage sérieux dans la Communauté pour les services relevant de la classe 41.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 8/25

Recours introduit le 21 novembre 2007 — RedEnveloppe Inc./OHMI

(Affaire T-415/07)

(2008/C 8/45)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: RedEnveloppe Inc. (San Francisco, États-Unis) (représentant: A. Poulter, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Red Letter Days Ltd (Londres, Royaume-Uni)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours du 14 septembre 2007, no R 1117/2005-1, dans la mesure où la décision a autorisé la production de nouveaux éléments de preuve venant au soutien des motifs d'opposition;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire:la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque figurative «redENVELOPPE» pour des services des classes 35 et 42 — demande no 1 601 327

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Red Letter Days Ltd.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: Les marques nationales verbales et figuratives enregistrées et non enregistrées, «RED LETTER», «RED LETTER DAYS» et «RED LETTER DAYS PLC» pour des produits et services des classes 9, 14, 16, 18, 21, 22, 25, 26, 33, 36, 39, 41, 42, 43 et 44.

Décision de la division d'opposition: admission partielle de l'opposition.

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d'opposition et renvoi devant la division d'opposition pour réexamen à la lumière de l'article 8, paragraphe 4 du règlement no 40/94.

Moyens invoqués: Violation de l'article 74, paragraphe 2, du règlement du Conseil no 40/94, dans la mesure où la chambre de recours a autorisé la production de nouveaux éléments de preuve, lesquels permettront à la division d'opposition de statuer sur la base de preuves qui n'ont pas été produites avant et auxquelles la partie requérante n'a pas eu la possibilité de répondre devant la division d'opposition.
—

Violation des principes de proportionnalité, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime: aux points 19 et 26 de la décision attaquée, la Commission justifie les deux conditions alternatives permettant de considérer que des dépenses ont été effectivement encourues avant le 31 décembre 2001, au regard des orientations divulguées lors d'une réunion de la CDRR, qui s'est tenue le 29 mai 2002, alors même que ces orientations ont été distribuées au CDDR après le 31 décembre 2001. La requérante admet que ces orientations peuvent contribuer à garantir la clôture des subventions globales destinées à la bonification d'intérêts et le fait que les intérêts dus par l'emprunteur sont nets desdites bonifications. Toutefois, la teneur les décisions d'application et des conventions conclues à cet effet doit également être conforme ou conciliable avec ces solutions, ce qui n'est pas le cas de la décision SGAIA et de la convention en cause. Dans ces orientations, la Commission admet qu'il existe d'autres méthodes permettant de prendre en compte les dépenses en cause. Une de ces méthodes est la «prise en charge» totale du financement des bonifications d'intérêts non échues après la clôture du programme. Or, c'est cette «prise en charge» que l'on constate effectivement, dès lors que la CGD ne peut exiger des bénéficiaires qu'ils lui paient plus que les intérêts nets des bonifications. Ainsi, la décision attaquée ignore des solutions davantage conformes avec la SGAIA, davantage exécutables et moins désavantageuses pour l'intermédiaire et les bénéficiaires, et également susceptibles de veiller aux intérêts en cause. Par ailleurs, la République portugaise et la CGD avaient légitimement confiance dans le fait de pouvoir compter sur la subvention dans des conditions différentes de celles résultant de ces orientations, lesquelles n'ont été communiquées qu'après la clôture du programme.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 8/21

Recours introduit le 14 novembre 2007 — Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe/OHMI (P@YWEB CARD)

(Affaire T-405/07)

(2008/C 8/37)

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe (Strasbourg, France) (représentants: P. Greffe et J. Schouman, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annulation de la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 10 juillet 2007, notifiée le 14 septembre 2007, affaire R 119/2007-1, en ce qu'elle a refusé à l'enregistrement sa demande de marque communautaire P@YWEB CARD, demande no 3 861 044, pour l'ensemble des produits et services revendiqués en classes 9, 36 et 38;

— enregistrement de la demande de marque communautaire P@YWEB CARD no 3 861 044 pour l'ensemble des produits et services revendiqués.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: Marque verbale «P@YWEB CARD» pour des produits et services classés dans les classes 9, 36 et 38 (demande no 3 861 044)

Décision de l'examinateur: Refus d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 40/94 du Conseil (1) en ce que, selon la requérante et contrairement aux considérations de la décision attaquée, le terme «P@YWEB CARD» ne serait pas descriptif mais, au contraire, distinctif par rapport aux produits et services revendiqués.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 8/24

Recours introduit le 19 novembre 2007 — Aer Lingus Group/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-411/07)

(2008/C 8/43)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Aer Lingus Group plc (Dublin, Irlande) (représentants: A. Burnside, Socilitor, B. van de Walle de Ghelcke, avocat, et T. Snels, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision adoptée par la Commission des Communautés européennes le 11 octobre 2007, et

— condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la requérante demande l'annulation de la décision C(2007) 4600 du 11 octobre 2007 de la Commission, par laquelle cette dernière a rejeté la demande de la requérante d'ouvrir une procédure en vertu de l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (le «règlement communautaire sur les concentrations») et d'adopter des mesures provisoires en vertu de l'article 8, paragraphe 5, dudit règlement, suite à la décision C(2007) 3104 du 27 juin 2007 de la Commission (la «décision d'interdiction») déclarant une concentration incompatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'Accord EEE (Affaire no COMP/M.4439 — Ryanair — Aer Lingus).

La requérante fait valoir que la Commission a, à la fois, interprété et appliqué de manière incorrecte l'article 8, paragraphes 4 et 5, du règlement communautaire sur les concentrations, en déclarant qu'elle n'était pas compétente pour exiger de Ryanair, suite à l'adoption de la décision d'interdiction, de se séparer de sa participation minoritaire dans Aer Lingus, ou pour prendre d'autres mesures visant à rétablir la situation antérieure à la réalisation de la concentration, ou pour adopter entre-temps des mesures provisoires.

La requérante allègue en particulier que, la Commission ayant explicitement considéré que la participation minoritaire et l'OPA de Ryanair sur Aer Lingus étaient parties intégrantes d'une concentration unique, il en découle que la concentration interdite a été partiellement réalisée. De plus, la requérante fait valoir que, dans ces circonstances, l'article 8, paragraphes 4 et 5, du règlement communautaire sur les concentrations donne compétence à la Commission pour prendre des mesures concernant les conséquences négatives sur la concurrence, résultant de la participation minoritaire liant deux sociétés considérées comme les concurrents les plus proches sur les liaisons aériennes à destination et en provenance d'Irlande.

La requérante allègue en outre que la Commission a méconnu l'article 21, paragraphe 3, du règlement communautaire sur les concentrations en ne reconnaissant pas sa compétence exclusive et en laissant ouverte une possible intervention des États membres.
—

se prononcer sur le fond de l'affaire, en reconnaissant la qualité de partie concernée, dans la procédure de renouvellement de la marque communautaire no 240.218, à JURADO HERMANOS S.L., titulaire inscrite d'une licence exclusive sur ladite marque, et en accueillant la demande de restitutio in integrum introduite par JURADO HERMANOS S.L. en ce qui concerne le renouvellement de la marque communautaire no 240.218; et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 8/23

Recours introduit le 16 novembre 2007 — Cohausz/OHMI — Izquierdo Faces (acopat)

(Affaire T-409/07)

(2008/C 8/41)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Prof. Ing. Helge B. Cohausz (Düsseldorf, Allemagne) (représentant: I. Friedhoff, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: José Izquierdo Faces (Bilbao, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision contestée de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 6 septembre 2007, dans l'affaire R 289/2006-1;

— condamner l'intervenant et/ou l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: la marque figurative «acopat» pour des services relevant des classes 35 et 42 — marque communautaire no 1 643 782.

Titulaire de la marque communautaire: José Izquierdo Faces.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: le requérant.

Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: la marque verbale nationale «COPAT» pour des produits et des services relevant des classes 9, 35, 41 et 42.

Décision de la division d'annulation: déclaration de la nullité de la marque communautaire.

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d'annulation et rejet de la demande en nullité.

Moyens invoqués: violation de l'article 56, paragraphes 2 et 3, du règlement du Conseil (CE) no 40/94 et des règles 22, paragraphe 2, et 40, paragraphe 5, du règlement de la Commission (CE) no 2868/95, en ce que la chambre de recours a estimé à tort que la marque nationale n'avait pas été utilisée en Allemagne pendant la période allant de 1996 à 2001.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 8/29

Recours introduit le 20 novembre 2007 — Pioneer Hi-Bred International/OHMI

(Affaire T-424/07)

(2008/C 8/51)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Pioneer Hi-Bred International Inc. (Johnston, États-unis) (représentants: G. Würtenberger, R. Kunze et T. Wittmann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 11 septembre 2007 dans l'affaire R 288/2007-2 concernant la demande de marque communautaire no 4 893 053 «OPTIMUM»,

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «OPTIMUM» pour les biens de la classe 1 — demande no 4 893 053.

Décision de l'examinateur: rejet de la demande.

Décision de la chambre de recours: rejet de l'appel.

Moyens invoqués: violation des articles 7, paragraphe 1, sous b) et c); 7, paragraphe 2, 73 et 74 du règlement no 40/94 du Conseil pour n'avoir tenu compte ni du fait que les biens en cause sont destinés à un public spécialisé ni de la preuve de l'usage de la marque demandée à l'enregistrement.
—

annuler le point 3) de l'annexe au règlement (CE) no 727/2007 de la Commission, du 26 juin 2007 (1), modifiant les annexes I, III, VII et X du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (2), en tant qu'il introduit, dans le chapitre A de cette annexe VII, les points 2.3 b) iii), 2.3 d) et 4;
—

la violation des articles 2 et 3 du règlement 729/70 (1) et de l'article 2 du règlement 1258/1999 (2), étant donné l'inexistence des irrégularités invoquées par la Commission relatives, notamment, aux contrôles aux points de livraison des matières premières, consistant en l'absence de contrôles nocturnes par les inspecteurs de la Communauté autonome d'Extrémadure, à la non-conservation des attestations de pesage et à la signature en bloc des bordereaux de livraison;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 223/15

Recours introduit le 19 juillet 2007 — Zhejiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd/Conseil de l'Union européenne

(Affaire T-274/07)

(2007/C 223/24)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Zhejiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd (Zhejiang, Chine) (représentant: R. MacLean, Solicitor)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la partie requérante

— Annuler les articles 1 et 2 du règlement (CE) no 452/2007 du Conseil, du 23 avril 2007, en ce qu'il s'applique à la requérante;

— condamner Conseil de l'Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante, qui fabrique des planches à repasser et les pièces essentielles de celles-ci en République populaire de Chine, demande l'annulation du règlement (CE) no 452/2007 du Conseil, du 23 avril 2007, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et d'Ukraine (1) en ce que ces mesures s'appliquent à la requérante.

À l'appui de sa requête, la requérante prétend, premièrement, que les institutions communautaires ont violé l'article 2, paragraphe 7, sous b) et c), du règlement de base (2) dans la mesure où la Commission a présenté une proposition de mesures antidumping au Conseil fondée sur une constatation erronée selon laquelle la requérante ne répondait pas aux critères d'économie de marché visés à l'article 2, paragraphe 7, sous c).

Deuxièmement, la requérante allègue que les institutions communautaires ont violé l'article 20, paragraphes 4 et 5, du règlement de base et son droit à être entendue parce que la requérante n'a eu que six jours pour répondre à la lettre d'information finale révisée.

Troisièmement, la requérante estime que les institutions communautaires ont violé l'article 8 du règlement de base parce qu'elles n'ont pas apprécié correctement les engagements de prix de la requérante.

Enfin, la requérante soutient que les institutions communautaires ont violé l'article 5, paragraphe 2, sous a), du règlement de base en ne dévoilant pas l'identité du plaignant à l'origine de l'enquête qui a conduit au règlement attaqué.

(1) JO L 109, p. 12.

(2) Règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 56, p. 1).