DOCUMENT DE TRAVAIL



ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre)

11 décembre 2013 ( )

« Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/204/10 – Non-inscription sur la liste de réserve – Évaluation des compétences générales des candidats – Évaluation sur la base des prestations des candidats lors des épreuves au centre d’évaluation – Cohérence entre la note chiffrée et les commentaires figurant dans le passeport de compétences »

Dans l’affaire F‑113/12,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Vilija Balionyte-Merle, demeurant à Auderghem (Belgique), représentée par Mes L. Levi et A. Tymen, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par Mme B. Eggers et M. G. Gattinara, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(deuxième chambre),

composé de Mme M. I. Rofes i Pujol, président, M. H. Kreppel et M. K. Bradley (rapporteur), juges,

greffier : Mme X. Lopez Bancalari, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 6 juin 2013,

rend le présent

Arrêt

1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 9 octobre 2012, Mme Balionyte-Merle a introduit le présent recours tendant à l’annulation de la décision du jury du concours EPSO/AD/204/10 (ci-après le « jury ») de ne pas l’inscrire sur la liste de réserve dudit concours.

Faits à l’origine du litige

2 Le 28 octobre 2010, l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) a publié au Journal officiel de l’Union européenne l’avis de concours généraux EPSO/AD/204-205/10 pour la constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs de grade AD 6 dans le domaine des fonds structurels européens ou assimilés (concours général EPSO/AD/204/10) et pour celle d’une réserve de recrutement d’administrateurs de grade AD 7 dans le domaine des douanes/de la fiscalité à la Commission européenne (concours général EPSO/AD/205/10) (JO C 292 A, p. 1, ci-après l’« avis de concours »).

3 L’avis de concours indiquait, à son titre V, que les candidats remplissant les conditions d’admission générales et spécifiques prévues au titre III et ayant obtenu une des meilleures notes lors de la sélection sur titres prévue par le même titre IV seraient invités au centre d’évaluation de l’EPSO où ils seraient évalués, par le biais de tests de raisonnement verbal, numérique et abstrait, sur leurs aptitudes en matière de raisonnement et, par le biais d’une étude de cas dans le domaine choisi, d’un exercice de groupe et d’un entretien structuré, sur leurs compétences spécifiques dans le domaine choisi ainsi que sur huit compétences générales, à savoir l’analyse et la résolution de problèmes, la communication, la qualité et les résultats, l’apprentissage et le développement, la hiérarchisation des priorités et l’organisation, la persévérance, le travail d’équipe et les capacités d’encadrement.

4 Ce même titre V de l’avis de concours indiquait que la définition des compétences générales figurait au point 1.2 du guide applicable aux concours généraux, en l’espèce le guide applicable aux concours généraux publié au Journal officiel de l’Union européenne du 8 juillet 2010 (JO C 184 A, p. 1 »).

5 Enfin, concernant la notation, le titre V, point 4, de l’avis de concours établissait que les compétences générales seraient notées de 0 à 80 points pour leur ensemble (10 points par compétence) avec un minimum requis de 3 points pour chaque compétence et de 40 points pour l’ensemble des huit compétences générales.

6 Le 1er novembre 2010, la requérante s’est portée candidate au concours EPSO/AD/204/10 et a été informée par l’EPSO, le 14 avril 2011, qu’elle était invitée au centre d’évaluation.

7 La requérante a pris part, le 26 mai 2011, à l’étude de cas et, le 11 juillet 2011, aux tests de raisonnement verbal, numérique et abstrait ainsi qu’à l’exercice de groupe et à l’entretien structuré.

8 Par courrier du 20 janvier 2012, un membre du personnel de l’EPSO a, au nom du jury, informé la requérante qu’elle n’avait pas « obtenu la note minimale dans un ou plusieurs tests visant les compétences générales et/ou spécifiques » et que, par conséquent, le jury n’était pas en mesure d’inscrire son nom sur la liste de réserve. À ce courrier était annexé un document intitulé « Passeport de compétences » (ci-après le « passeport de compétences ») faisant état de ce que, pour les huit compétences générales, la requérante avait obtenu entre 4 et 5,5 points pour chaque compétence et 39,6 points sur 80 pour l’ensemble de ces huit compétences.

9 Il ressort du passeport de compétences que, pour la compétence intitulée « [c]apacités d’encadrement », le jury avait octroyé à la requérante la note de 4 points sur 10, assortie du commentaire suivant :

« La candidate a une expérience limitée des situations dans lesquelles elle a dû diriger ou motiver d’autres personnes. Elle a besoin d’améliorer ses compétences personnelles et professionnelles dans ce domaine afin d’influencer, d’inspirer et de coordonner les membres d’une équipe. »

10 En ce qui concerne la compétence intitulée « [p]ersévérance », le jury a attribué à la requérante la note de 5 points sur 10, accompagnée de la remarque suivante :

« La candidate sait s’adapter à un nouvel environnement de travail ou à des situations inhabituelles. En outre, elle s’adresse à ses supérieurs hiérarchiques pour trouver la solution de problèmes. Sous pression, la candidate garde le contrôle et reste calme. Elle prend en charge des problèmes difficiles sans montrer de signes extérieurs de stress. »

11 Le 23 janvier 2012, la requérante a demandé au président du jury le réexamen des notes qui lui ont été attribuées pour les compétences générales et, en particulier, pour les compétences intitulées « [c]apacités d’encadrement » et « [a]pprentissage et développement ».

12 Par courrier du 17 février 2012, un membre du personnel de l’EPSO a informé la requérante que le jury avait décidé de rejeter sa demande de réexamen, qu’il souhaitait mettre l’accent sur le fait que les compétences intitulées « [a]pprentissage et développement » et « [c]apacités d’encadrement » avaient été évaluées lors de l’exercice de groupe et de l’entretien structuré et qu’il faisait remarquer que des éléments présentés en dehors de la procédure de concours ne pouvaient être pris en considération. Par ce même courrier, la requérante était informée de ce que le jury, « [a]près avoir réexaminé [ses] résultats […] confirm[ait] qu’aucune erreur manifeste en droit ni en fait n’a[vait] été commise dans l’appréciation de [ses] compétences. Les résultats qui [lui avaient] déjà été communiqués [étaient] effectivement les résultats qui [lui avaient] été attribués pour [ses] épreuves au centre d’évaluation ».

13 Par lettre du 4 mars 2012, complétée par des courriels des 16 mars et 23 avril 2012, la requérante a soumis une réclamation, au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »), contre la décision du jury de ne pas inscrire son nom sur la liste de réserve.

14 Par décision du 6 juillet 2012, l’EPSO, agissant en qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN »), a rejeté la réclamation.

15 Par lettre du 15 septembre 2012, la requérante a demandé des précisions au sujet de la décision du 6 juillet 2012 portant rejet de sa réclamation. Cette lettre est demeurée sans réponse.

Conclusions des parties et procédure

16 La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler la décision du jury, qui lui a été communiquée le 20 janvier 2012, de ne pas l’inscrire sur la liste de réserve du concours EPSO/AD/204/10 ;

– annuler la décision de l’AIPN du 6 juillet 2012 portant rejet de la réclamation ;

– condamner la Commission aux dépens.

17 La Commission demande à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours ;

– condamner la requérante aux dépens.

18 Par lettre du greffe du 2 mai 2013, le Tribunal a demandé à la Commission de lui transmettre certains documents, en particulier l’appréciation écrite concernant la compétence intitulée « [p]ersévérance » figurant dans le passeport de compétences de tous les candidats ayant obtenu au moins cinq points pour cette compétence, le cas échéant sous forme anonyme.

19 La Commission a partiellement répondu à cette mesure d’organisation de la procédure en transmettant au Tribunal, annexés à une lettre du 17 mai 2013, les extraits de 11 passeports de compétences sur un total de 96 passeports concernés. En effet, selon la Commission, les commentaires figurant dans les passeports de compétences sont des données personnelles au sens du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001 L 8, p. 1), et, même en transmettant une version anonymisée de ces commentaires, il y aurait un risque que les candidats puissent être identifiés grâce à la langue dans laquelle les passeports de compétences ont été rédigés, aux commentaires spécifiques concernant certains comportements lors des épreuves au centre d’évaluation et au nombre de points obtenus particulièrement élevé qui indiquerait que ce candidat figure sur la liste de réserve. Par cette même lettre, la Commission se disait prête à transmettre les extraits des 85 autres passeports de compétences concernés sur la base d’une ordonnance motivée du Tribunal, justifiant la nécessité et la proportionnalité d’une telle mesure d’organisation de la procédure à la lumière des griefs soulevés par la requérante.

20 Sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur le bien-fondé des arguments exposés par la Commission dans sa lettre du 17 mai 2013 relatifs à l’application éventuelle du règlement no 45/2001 dans le cadre de la présente procédure, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les écrits des parties et par les débats lors de l’audience et décide qu’il n’y a pas lieu de demander à la Commission de transmettre les autres extraits des passeports de compétences pour compléter la mesure d’organisation de la procédure adoptée.

21 En outre, en annexe à la lettre du 17 mai 2013, la Commission a transmis au Tribunal la liste nominative des candidats, ainsi que les notes qu’ils ont obtenues à chaque épreuve. Toutefois, par lettre du 5 juin 2013, la Commission a demandé au Tribunal de considérer ce document comme confidentiel et de le retirer du dossier. Lors de l’audience, après avoir recueilli l’accord de la partie requérante, le Tribunal a décidé de faire droit à la demande de traitement confidentiel de la Commission.

22 Suite à l’audience, la procédure orale n’a pas été clôturée afin de permettre à la Commission de transmettre une version anonymisée de la liste des candidats produite le 17 mai 2013 en réponse à la mesure d’organisation de la procédure ordonnée par le Tribunal, sous forme de tableau, incluant également le titre des différentes colonnes du tableau. Ce document ayant été transmis au greffe du Tribunal le 12 juin 2013, le Tribunal a clôturée la procédure orale par décision du 18 juin 2013 et a mis en délibéré la présente affaire.

Sur l’objet du litige

23 En premier lieu, si la requérante demande l’annulation de la décision initiale du jury de ne pas l’inscrire sur la liste de réserve du concours EPSO/AD/204/10, notifiée par lettre de l’EPSO du 20 janvier 2012, il convient de constater, eu égard à la jurisprudence constante, que fait uniquement grief à la requérante la décision du jury de ne pas l’inscrire sur la liste de réserve prise après réexamen de la décision initiale et transmise à la requérante par courrier du 17 février 2012 (voir arrêt du Tribunal du 20 juin 2012, Cristina/Commission, F‑66/11, point 26, et la jurisprudence citée). Il y a donc lieu de considérer que c’est à l’encontre de cette dernière décision (ci-après la « décision litigieuse ») que la requérante dirige ses conclusions en annulation.

24 En second lieu, il y a lieu de rappeler que les conclusions en annulation formellement dirigées contre le rejet d’une réclamation ont pour effet de saisir le juge de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée, lorsqu’elles sont, comme telles, dépourvues de contenu autonome (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, C‑293/87, point 8 ; arrêt du Tribunal du 15 septembre 2011, Munch/OHMI, F‑6/10, points 24 et 25). En l’espèce, le Tribunal constate que la décision de rejet de la réclamation ne fait que confirmer la décision litigieuse dans la mesure où elle ne contient pas de réexamen de la situation de la requérante en fonction d’éléments de droit ou de fait nouveaux ni ne la modifie ou complète (arrêt du Tribunal du 23 janvier 2013, Katrakasas/Commission, F‑24/11, point 51). Les conclusions en annulation de la décision portant rejet de la réclamation étant, comme telles, dépourvues de contenu autonome, elles se confondent en réalité avec les conclusions en annulation de la décision litigieuse.

25 Dans ces conditions, le recours doit être regardé comme dirigé contre la seule décision litigieuse.

Sur le fond

26 Les écrits de la requérante doivent être interprétés comme soulevant, au soutien des conclusions aux fins d’annulation de la décision litigieuse, en substance six moyens, tirés, le premier, de l’erreur de fait, le deuxième, de la violation de l’avis de concours, le troisième, de l’erreur manifeste d’appréciation, le quatrième, de la violation du principe de l’égalité de traitement, le cinquième, de la violation de l’obligation de motivation et, le sixième, de la violation des règles de procédure.

Sur le premier moyen, tiré de l’erreur de fait

27 La requérante articule le premier moyen en deux branches.

28 Dans la première branche du moyen, la requérante observe qu’à la page 2 de son passeport de compétences figure une mention indiquant que le rapport se fonde sur le centre d’évaluation pour le grade AD 7 (« [t]his report is based on the assessement centre for level AD 7 »), alors qu’elle s’était inscrite au concours pour le grade AD 6. Selon la requérante, ses compétences spécifiques auraient donc été appréciées sur une base erronée, ce qui constitue une erreur de fait qui doit conduire à l’annulation de la décision litigieuse.

29 Dans la seconde branche du moyen, la requérante considère qu’il y aurait eu interversion de personnes et que les notes et les commentaires qui lui ont été attribués par le jury correspondraient en réalité à ceux d’une autre candidate, qui aurait un nom similaire au sien, qui serait de la même nationalité, qui aurait fait partie du même groupe de candidats lors de l’exercice de groupe, qui aurait plus ou moins la même taille et le même poids, qui aurait porté la même tenue vestimentaire et qui aurait eu la même coupe de cheveux. La requérante soutient que les notes et les commentaires que le jury lui a attribués correspondraient mieux à la prestation de cette autre candidate lors de l’exercice de groupe et à l’expérience professionnelle de celle-ci plutôt qu’à sa propre prestation et à sa propre expérience professionnelle. Selon la requérante, cette erreur sur la personne l’aurait empêchée d’être inscrite sur la liste de réserve et violerait également l’article 27 du statut, en ce sens que l’interversion aurait empêché l’institution de recruter les fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétence. Lors de l’audience, la requérante a affirmé qu’elle ne pouvait pas savoir quand la prétendue interversion de personnes se serait produite et qu’il était possible qu’elle se soit produite après les épreuves au centre d’évaluation, au moment de l’attribution des notes et des commentaires aux différents candidats.

30 La Commission considère que les modalités d’organisation de l’exercice de groupe rendent absolument invraisemblable, voire impossible, toute confusion entre des candidats et que les allégations de la requérante concernant l’interversion de personnes seraient de la pure spéculation.

31 Le Tribunal rappelle d’emblée que, selon une jurisprudence constante, d’une part, un acte administratif jouit d’une présomption de légalité et, d’autre part, la charge de la preuve pèse, par principe, sur celui qui allègue, de sorte qu’il incombe à tout requérant de fournir à tout le moins des indices suffisamment précis, objectifs et concordants de nature à soutenir la véracité ou la vraisemblance des faits à l’appui de ses prétentions. Par conséquent, un requérant, contestant des décisions adoptées en matière de concours, qui ne dispose ni de preuve ni, à tout le moins, d’un faisceau de tels indices doit accepter la présomption de légalité attachée auxdites décisions (arrêts du Tribunal du 4 février 2010, Wiame/Commission, F‑15/08, point 21, et du 24 avril 2013, BX/Commission, F‑88/11, point 33, faisant l’objet d’un pourvoi pendant devant le Tribunal de l’Union européenne, affaire T‑352/13 P).

32 En ce qui concerne la première branche du moyen, le Tribunal constate que la mention « AD 7 » figure à la page 2 des passeports de compétences de tous les candidats inscrits sur la liste de réserve du concours EPSO/AD/204/10, lesquels ont été produits par la Commission au titre de mesure d’organisation de la procédure. Une telle circonstance, qui n’a pas été contestée par la requérante lors de l’audience, prouve à suffisance de droit l’affirmation de la Commission, selon laquelle la mention « AD 7 » figurant à la page 2 du passeport de compétences de la requérante est une simple erreur matérielle qui s’est produite lors de la configuration du modèle de passeport de compétences.

33 Il s’ensuit que la première branche du premier moyen doit être écartée comme étant non fondée.

34 Quant à la seconde branche du moyen, le Tribunal constate que la requérante se limite à avancer de simples suppositions qui ne sont étayées par aucun indice ou élément de preuve.

35 Tout d’abord, la requérante ne saurait tirer aucun argument utile de son appréciation personnelle de la prestation de la candidate dont les résultats auraient été intervertis avec les siens. En effet, selon une jurisprudence constante en matière de concours portant sur la contestation par les candidats des notes obtenues à l’épreuve orale, la conviction du candidat d’avoir correctement répondu aux questions posées ne saurait constituer une preuve irréfutable d’une erreur manifeste d’appréciation (arrêt Katrakasas/Commission, précité, point 185). Or, un tel constat est a fortiori applicable lorsqu’un requérant, loin de se limiter à exprimer des convictions personnelles sur ses propres réponses, se fonde sur les appréciations qu’il a formées sur la prestation d’un autre candidat pour essayer de démontrer que ses résultats auraient été intervertis avec ceux de cet autre candidat, comme le fait la requérante en l’espèce.

36 La requérante ne saurait non plus tirer aucun argument utile de son appréciation personnelle de l’expérience professionnelle antérieure au concours de la candidate dont les résultats auraient été intervertis avec les siens. En effet, force est de constater que l’évaluation de la prestation des candidats lors de l’exercice de groupe ne se basait pas sur leur expérience professionnelle antérieure, mais sur leur prestation lors de ladite épreuve.

37 Enfin, compte tenu des mesures adoptées par l’EPSO pour le déroulement des épreuves au centre d’évaluation, les allégations de la requérante sur la prétendue ressemblance entre son nom et celui de la candidate que le jury aurait confondue avec elle ainsi que sur leurs apparences physiques respectives sont dépourvues de toute pertinence et ne sauraient aucunement être considérées comme des indices d’une interversion des résultats entre candidates. En particulier, la Commission a indiqué, dans son mémoire en défense et lors de l’audience, que les candidats étaient tous associés à un numéro et qu’ils étaient identifiés au moyen dudit numéro tout au long de la procédure du concours, même si, comme la requérante l’a soutenu au cours de l’audience, lors des épreuves au centre d’évaluation ils portaient un badge indiquant non seulement leur numéro, mais aussi leur nom.

38 Il s’ensuit que, la requérante n’ayant pas fourni au Tribunal des indices susceptibles de démontrer que ses résultats auraient été intervertis avec ceux d’une autre candidate, la seconde branche du premier moyen doit être écartée.

39 Le premier moyen doit dès lors être rejeté dans son ensemble.

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’avis de concours

40 Dans le cadre du deuxième moyen, la requérante fait valoir que, en ce qui concerne la compétence intitulée « [c]apacités d’encadrement », les commentaires du jury figurant dans son passeport de compétences ne constitueraient pas une évaluation de sa performance lors des épreuves qui se sont déroulées au centre d’évaluation, mais plutôt une évaluation de son expérience professionnelle antérieure au concours, ce qui ne ferait pas partie des attributions du jury.

41 La Commission rétorque que la compétence intitulée « [c]apacités d’encadrement » a été évaluée dans le cadre de l’exercice de groupe et de l’entretien structuré qui se sont déroulés au centre d’évaluation et que les commentaires figurant dans le passeport de compétences reflètent la prestation de la requérante lors de ces deux épreuves. À cet égard, la Commission ajoute que, bien qu’au début de l’entretien structuré le jury invite chaque candidat à se présenter rapidement et à décrire sa formation et son parcours professionnel, ces informations ont pour unique objet de fournir au jury les informations générales nécessaires pour comprendre les exemples que le candidat sera amené à donner et pour engager plus facilement la conversation. En revanche, pendant l’entretien structuré, le jury n’évalue pas les éléments objectifs de l’expérience professionnelle réelle des candidats et ne dispose pas de leur curriculum vitae.

42 À cet égard, le Tribunal constate que les commentaires du jury figurant dans le passeport de compétences de la requérante relatifs à la compétence intitulée « [c]apacités d’encadrement » sont rédigés dans des termes plutôt généraux et n’indiquent pas explicitement qu’ils se réfèrent à la prestation de la requérante lors de l’entretien structuré et de l’exercice de groupe, et non à l’expérience professionnelle dont la requérante a fait état lors de l’entretien structuré ou celle qu’elle a déclarée lors de son inscription au concours. Néanmoins, la requérante n’a fourni aucun indice ou élément de preuve au soutien de son allégation selon laquelle le jury aurait, dans ses commentaires sur la compétence intitulée « [c]apacités d’encadrement », apprécié non pas exclusivement sa prestation lors des deux épreuves orales susmentionnées, mais également l’expérience professionnelle qu’elle avait réellement acquise antérieurement au concours et aurait ainsi violé l’avis de concours.

43 Par ailleurs, la requérante n’a pas contesté l’affirmation de la Commission selon laquelle le jury ne disposait pas de l’acte de candidature des candidats lors des épreuves orales, ce qui implique que le jury s’est trouvé dans l’impossibilité d’apprécier des éléments autres que la prestation et les déclarations de la requérante lors des épreuves orales.

44 Il s’ensuit que, faute pour la requérante d’avoir fourni au Tribunal des éléments de preuve ou des indices susceptibles de renverser la présomption de légalité attachée à la décision litigieuse (voir point 31 du présent arrêt et la jurisprudence citée) et donc de démontrer que le jury avait violé l’avis de concours, le deuxième moyen doit être rejeté comme étant non fondé.

Sur le troisième moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation

45 La requérante reproche au jury d’avoir commis une erreur manifeste dans l’appréciation des compétences intitulées « [c]apacités d’encadrement » et « [p]ersévérance », puisque les notes obtenues pour ces compétences seraient en contradiction avec son expérience professionnelle antérieure et avec ses rapports de notation.

46 La Commission conclut au rejet du troisième moyen.

47 Le Tribunal rappelle que, selon une jurisprudence constante, un jury de concours, dans son évaluation des connaissances professionnelles des candidats, ainsi que dans celle de leurs aptitudes et motivations, doit se fonder, de façon exclusive et autonome, sur les seules prestations des candidats, conformément aux prescriptions de l’avis de concours (arrêt du Tribunal de première instance du 14 juillet 2000, Teixeira Neves/Cour de justice, T‑146/99, point 41 ; arrêt du Tribunal du 11 décembre 2012, Mata Blanco/Commission, F‑65/10, point 97). En outre, ainsi qu’il a été rappelé au point 35 du présent arrêt, la conviction du candidat d’avoir correctement répondu aux questions posées, la circonstance que l’exercice, antérieurement au concours, des fonctions ait fait l’objet de questions au cours de l’épreuve orale, ou encore la satisfaction que le candidat avait pu donner à ses supérieurs hiérarchiques avant d’avoir présenté sa candidature, ne sauraient constituer des preuves irréfutables d’une erreur manifeste d’appréciation (arrêt Katrakasas/Commission, précité, point 185).

48 À la lumière de la jurisprudence citée au point précédent, le présent moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation du jury et qui se fonde seulement sur l’expérience professionnelle de la requérante et sur l’évaluation positive figurant dans son rapport de stage, doit être déclaré non fondé et par conséquent être écarté.

Sur le quatrième moyen, tiré de la violation du principe de l’égalité de traitement

49 La requérante considère qu’il y aurait une incohérence flagrante entre les commentaires positifs du jury figurant dans son passeport de compétences pour la compétence intitulée « [p]ersévérance » et la note de 5 points sur 10 qui lui a été attribuée, ce qui violerait le principe de l’égalité de traitement.

50 La Commission rétorque qu’il n’y a aucune incohérence entre la note attribuée à la requérante pour la compétence intitulée « [p]ersévérance » et les appréciations littérales figurant dans son passeport de compétences. En effet, les appréciations littérales du jury ne font pas état d’un comportement particulièrement solide ou remarquable et indiquent seulement que la requérante s’est limitée à agir de manière compétente et à avoir le comportement normal que l’on pouvait attendre d’elle. Ainsi, la note de 5 points sur 10 concorde parfaitement avec les appréciations littérales.

51 Lors de l’audience, la Commission a déclaré qu’elle ne contestait nullement la jurisprudence relative à la concordance qui doit exister entre les notes chiffrées et les appréciations littérales du jury de concours. Toutefois, elle estime que, lorsqu’il s’agit de transposer cette jurisprudence aux épreuves du centre d’évaluation, il est nécessaire de garder à l’esprit que, d’une part, dans le cadre de l’organisation actuelle des concours, l’EPSO fournit aux candidats beaucoup plus d’informations que ce qu’il ne faisait auparavant et que, d’autre part, le seul élément utilisé par le jury de concours pour départager les candidats lors de la préparation de la liste de réserve est la note finale qu’ils ont obtenue. En revanche, la finalité des appréciations littérales qui figurent dans le passeport de compétences est de donner aux candidats un retour d’informations, ce qui est un instrument pour leur développement personnel. En outre, la Commission a précisé que les notes chiffrées sont discutées par l’ensemble des membres du jury de concours, tandis que les appréciations littérales figurant dans le passeport de compétences sont rédigées par les évaluateurs qui étaient présents aux épreuves et après que les notes chiffrées ont été attribuées par le jury de concours. Dès lors, les appréciations littérales figurant dans le passeport de compétences ne peuvent être considérées comme une « motivation directe » de la note chiffrée attribuée aux candidats pour chaque compétence.

52 À titre liminaire, le Tribunal rappelle que la concordance entre la note chiffrée et les appréciations littérales du jury de concours, laquelle est garante de l’égalité de traitement des candidats (arrêt du Tribunal du 11 septembre 2008, Coto Moreno/Commission, F‑127/07, point 34), est susceptible de faire l’objet de la part du Tribunal d’un contrôle indépendant de celui de l’appréciation des prestations des candidats faite par le jury, pourvu que le contrôle de la concordance se limite à vérifier l’absence d’incohérence manifeste (arrêt du Tribunal du 13 décembre 2012, Mileva/Commission, F‑101/11, point 42).

53 Dans le contexte de la présente affaire, il n’est pas nécessaire que le Tribunal se prononce sur la finalité des appréciations littérales, ni sur les modalités de leur adoption, ni, pour les raisons qui ont été explicitées ci-dessus (voir point 20 du présent arrêt), n’examine les passeports de compétence des autres candidats. Il suffit de relever que, bien que le passeport de compétences de la requérante ne contienne pas d’éléments négatifs dans les commentaires relatifs à la compétence intitulée « [p]ersévérance », ces commentaires ne sont pas non plus rédigés dans des termes particulièrement élogieux et que leur libellé est en concordance avec la note chiffrée attribuée à la requérante au titre de cette compétence.

54 Par suite, il ne saurait être déduit de la comparaison entre la note attribuée à la requérante pour la compétence intitulée « [p]ersévérance » et les commentaires du jury pour cette même compétence l’existence d’une incohérence manifeste, de sorte que le quatrième moyen doit être écarté comme n’étant pas fondé.

Sur le cinquième moyen, tiré de l’insuffisance de motivation

55 La requérante articule le cinquième moyen en deux branches.

56 Par la première branche du moyen, elle considère que la seule brève référence, dans la décision litigieuse, à la légende du passeport de compétences ne lui donnait pas de précisions suffisantes pour lui permettre d’apprécier si la note et les commentaires relatifs à l’évaluation de la compétence intitulée « [p]ersévérance » concordaient.

57 Par la seconde branche du moyen, la requérante reproche à l’AIPN de ne pas avoir répondu, dans la décision portant rejet de la réclamation, à l’argument tiré de l’interversion de personnes, malgré les éléments qu’elle avait présentés à cet égard.

58 La Commission considère que le moyen est dénué de fondement.

59 En ce qui concerne la première branche du moyen, selon une jurisprudence constante, compte tenu du secret qui doit entourer les travaux du jury de concours, la communication des notes obtenues aux différentes épreuves constitue une motivation suffisante des décisions du jury. Une telle motivation ne lèse pas les droits des candidats, puisqu’elle leur permet de connaître le jugement de valeur qui a été porté sur leurs prestations et de vérifier, le cas échéant, qu’ils n’ont effectivement pas obtenu le nombre de points requis par l’avis de concours pour être admis à certaines épreuves ou à l’ensemble des épreuves (arrêt Mileva/Commission, précité, point 29).

60 En l’espèce, le Tribunal constate que le jury a communiqué à la requérante, avec la décision litigieuse, les notes obtenues aux différentes épreuves ainsi que les notes qui lui ont été attribuées pour chaque compétence. Dans ces circonstances, la requérante ne saurait valablement prétendre que le jury aurait violé l’obligation de motivation de la décision litigieuse.

61 Il s’ensuit que la première branche du moyen n’est pas fondée et doit être rejetée.

62 En ce qui concerne la seconde branche du moyen, le Tribunal rappelle que, selon une jurisprudence constante, s’agissant d’une décision d’un jury de concours, il est possible, premièrement, de pallier une insuffisance – mais non l’absence totale – de motivation même en cours d’instance lorsque, avant l’introduction de son recours, l’intéressé disposait déjà d’éléments constituant un début de motivation et, deuxièmement, de considérer une décision comme étant suffisamment motivée dès lors qu’elle est intervenue dans un contexte connu du fonctionnaire concerné lui permettant de comprendre sa portée (arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 2 mars 2010, Doktor/Conseil, T‑248/08 P, point 93, et la jurisprudence citée).

63 En l’espèce, force est de constater que, dans la décision portant rejet de la réclamation, l’AIPN a répondu au grief de la requérante concernant la prétendue interversion de ses résultats avec ceux d’une autre candidate, en affirmant, d’une part, que son grief se fondait sur sa propre appréciation de sa prestation en comparaison avec celle de l’autre candidate qui porterait – selon elle – un nom similaire au sien et que, à la lumière de la jurisprudence, une telle conviction ne saurait constituer une preuve irréfutable d’une erreur manifeste d’appréciation et, d’autre part, que le jury lui avait déjà confirmé dans la décision litigieuse portée à sa connaissance par la lettre de l’EPSO du 17 février 2012 qu’après avoir réexaminé ses résultats aucune erreur manifeste en droit et en fait n’avait été commise dans l’appréciation de ses compétences.

64 Or, il est certes vrai que ladite lettre de l’EPSO du 17 février 2012 précède le courrier électronique par lequel la requérante a exprimé pour la première fois ses doutes quant à l’interversion de ses résultats avec ceux d’une autre candidate et qui est daté du 23 avril 2012.

65 Toutefois, force est de constater que, dans la lettre du 17 février 2012, l’EPSO avait informé la requérante de manière claire et explicite que, selon le jury, les résultats qui lui avaient déjà été communiqués étaient effectivement les résultats qui lui avaient été attribués pour ses épreuves au centre d’évaluation. Une simple lecture de la lettre du 17 février 2012 permettait donc à la requérante de comprendre que le jury avait effectivement déjà vérifié que les résultats communiqués correspondaient à ses prestations, de sorte que la décision litigieuse était en elle-même suffisamment motivée et que la décision portant rejet de la réclamation a été adoptée dans un contexte qui était déjà connu de la requérante.

66 En tout état de cause, le Tribunal constate à titre surabondant que la Commission a complété la motivation de la décision portant rejet de la réclamation dans son mémoire en défense, en détaillant les précautions qui avaient été prises par l’EPSO afin d’éviter le risque de confusion entre candidats lors de l’exercice de groupe et lors de l’évaluation des prestations des candidats par le jury suite à cette épreuve (voir point 37 du présent arrêt).

67 Il résulte de ce qui précède que la seconde branche du moyen n’est pas fondée et doit être écartée et que le cinquième moyen doit être rejeté dans son ensemble.

Sur le sixième moyen, tiré de la violation des règles de procédure

68 Le Tribunal constate que le sixième moyen est seulement énoncé et que la requérante ne développe aucun argument autonome à son soutien. Par conséquent, ce moyen doit être déclaré manifestement irrecevable en application de l’article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure.

69 Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans son ensemble.

Sur les dépens

70 Aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure, sous réserve des autres dispositions du chapitre huitième du titre deuxième dudit règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. En vertu du paragraphe 2 du même article, le Tribunal peut décider, lorsque l’équité l’exige, qu’une partie qui succombe n’est condamnée que partiellement aux dépens, voire qu’elle ne doit pas être condamnée à ce titre.

71 Il résulte des motifs énoncés dans le présent arrêt que la requérante a succombé en son recours. En outre, la Commission a, dans ses conclusions, expressément demandé que la requérante soit condamnée aux dépens. Les circonstances de l’espèce ne justifiant pas l’application des dispositions de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, la requérante doit supporter ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(deuxième chambre)

déclare et arrête :

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Balionyte-Merle supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

Rofes i Pujol Kreppel Bradley

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 11 décembre 2013.

Le greffier Le président

W. Hakenberg M. I. Rofes i Pujol