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Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Disposition suspendant l' application, à l' aéroport de Gibraltar, du règlement fixant des règles communes en ce qui concerne l' attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté - Irrecevabilité

(Traité CEE, art. 173, alinéa 2; règlement du Conseil n 95/93, art. 1er, § 3)

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L' article 1er, paragraphe 3, du règlement n 95/93, fixant des règles communes en ce qui concerne l' attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, qui suspend l' application dudit règlement à l' aéroport de Gibraltar jusqu' à la date de mise en oeuvre du régime de coopération convenu entre le royaume d' Espagne et le Royaume-Uni pour cet aéroport, ne peut pas être regardé comme constitutif d' une décision au sens de l' article 173, deuxième alinéa, du traité, de sorte qu' est irrecevable un recours en annulation introduit à son encontre par une personne physique ou morale.

En effet, des limitations ou des dérogations de nature temporaire ou de portée territoriale que comporte un texte font partie intégrante des dispositions d' ensemble qui les contiennent et participent, sauf détournement de pouvoir, du caractère général de celles-ci. Or, la suspension prévue par ledit article à l' application du règlement, lui-même de portée générale, atteint également tous les transporteurs aériens qui souhaitent exploiter un service aérien entre un aéroport de la Communauté et celui de Gibraltar et, plus généralement, tous les utilisateurs de cet aéroport. Par ailleurs, elle ne fait que tirer les conséquences de l' existence d' un obstacle objectif, tenant à un différend entre deux États membres, à l' application immédiate du règlement à l' aéroport de Gibraltar.
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Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement relatif à la suppression des droits de douane dans les échanges entre la Communauté à dix et l' Espagne

(Traité CEE, art. 173, alinéa 2; règlement de la Commission n 3830/92)

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La possibilité de déterminer avec plus ou moins de précision le nombre ou même l' identité des sujets de droit auxquels s' applique une mesure n' implique nullement que ces sujets doivent être considérés comme concernés individuellement au sens de l' article 173, deuxième alinéa, du traité, tant qu' il est constant que cette application s' effectue en vertu d' une situation objective de droit ou de fait définie par l' acte arrêtant ladite mesure. Pour que ces sujets puissent être considérés comme individuellement concernés, il faut qu' ils soient atteints dans leur position juridique en raison d' une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et les individualise d' une manière analogue à celle d' un destinataire.

Or, un règlement qui prévoit la suppression des droits de douane, pour les produits soumis à une organisation commune des marchés, dans les échanges entre la Communauté à dix et l' Espagne, s' applique à des situations déterminées objectivement et comporte des effets juridiques à l' égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite. Il ne concerne les producteurs espagnols de margarine qu' en leur qualité objective de producteurs d' une denrée soumise à un droit de douane dans les échanges entre l' Espagne et le reste de la Communauté au même titre que tout autre opérateur économique se trouvant dans une situation identique et ce ne sont ni le dommage que ces producteurs s' attendent à subir en raison de la suppression des droits de douane, ni l' objectif allégué du règlement en cause, à savoir la suppression de la protection tarifaire, qui leur permettent de se considérer comme individuellement concernés par ladite mesure.
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Référé - Sursis à exécution - Conditions d' octroi - Préjudice grave et irréparable

(Traité CEE, art. 185; règlement de procédure de la Cour, art. 83, § 2)

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Le caractère urgent d' une mesure en référé, mentionné à l' article 83, paragraphe 2, du règlement de procédure, doit être apprécié par rapport à la nécessité qu' il y a de statuer provisoirement, afin d' éviter qu' un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné par l' application immédiate de la mesure faisant l' objet du recours principal.

S' agissant d' une demande visant à obtenir le sursis à l' exécution d' un règlement modifiant, dans un sens restrictif, les conditions d' admission à l' intervention de certains produits agricoles, l' urgence de la mesure sollicitée afin d' éviter un préjudice grave et irréparable n' est pas établie si le risque invoqué d' effondrement du marché en cause n' est pas établi par la requérante avec un degré de probabilité suffisant et si la Commission, qui surveille continuellement la situation de ce marché, dispose des instruments lui permettant, en cas de besoin, de réagir rapidement pour rétablir son équilibre.
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Procédure - Intervention - Contentieux de la fonction publique - Intervention d' un fonctionnaire dans le cadre d' un recours en annulation introduit par un autre fonctionnaire - Recevabilité - Conditions

(Statut de la Cour de justice CEE, art. 37, alinéa 2; règlement de procédure de la Cour, art. 93 et 123)

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La notion d' intérêt à la solution du litige, au sens de l' article 37, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice, doit s' entendre, s' agissant de la demande d' intervention d' un fonctionnaire dans le cadre d' un recours en annulation introduit par un autre fonctionnaire, comme un intérêt direct au sort réservé aux conclusions concernant spécifiquement l' acte dont l' annulation est demandée.

Est de ce fait irrecevable, dans le cadre d' un recours en annulation dirigé par un fonctionnaire contre une décision concernant le mode de paiement de sa rémunération, la demande d' intervention d' un autre fonctionnaire qui, alors qu' il aurait pu le faire, n' a pas introduit de recours contre une décision concernant le paiement de sa propre rémunération et qui ne peut justifier, au regard de la solution du litige, que d' un intérêt indirect, se situant au niveau de la reconnaissance du bien-fondé d' une exception d' illégalité soulevée à titre incident par le requérant et tenant aux similarités existant entre sa situation et celle de ce dernier.
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1. Fonctionnaires - Pensions - Pension d' invalidité - Calcul - Montant minimal

(Statut des fonctionnaires, art. 78)

2. Pourvoi - Motif surabondant justifiant le dispositif de l' arrêt - Rejet

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1. L' article 78, cinquième alinéa, du statut fixe, s' agissant des pensions d' invalidité, un montant minimal, qui dépend uniquement du minimum vitalinéa Ce mode de fixation est indépendant de celui du montant minimal de la pension d' ancienneté, qui, en vertu de l' article 77, quatrième alinéa, du statut, dépend de la durée de service de l' intéressé.

En effet, il ressort du libellé ainsi que de l' économie générale des articles 77 et 78 que le second ne renvoie au premier que pour la seule détermination du taux de la pension d' invalidité, à l' exclusion de sa base de calcul et de son montant minimal.

2. Lorsque, dans le cadre d' un pourvoi, la Cour constate, en examinant l' un des moyens formulés par le requérant, qu' un motif de l' arrêt déféré, même retenu à titre surabondant par le Tribunal, suffit à le justifier, il n' y a pas lieu pour la Cour d' examiner les autres moyens du pourvoi.
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1. Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal - Irrecevabilité - Rejet

[Traité CEE, art. 168 A; statut de la Cour de justice CEE, art. 51; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, sous c)]

2. Procédure - Requête introductive d' instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Moyens de droit non exposés dans la requête - Incorporation de la réclamation administrative dans le corps de la requête - Insuffisance

[Statut de la Cour de justice CEE, art. 19; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, sous c)]

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1. Il résulte des effets combinés de l' article 168 A du traité, de l' article 51 du statut de la Cour de justice et de l' article 112, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure de la Cour qu' un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l' arrêt du Tribunal dont l' annulation est demandée, ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande.

Ne répondent pas à cette exigence des moyens qui, comportant une critique de l' examen fait en substance par le Tribunal de l' ensemble des griefs du requérant, se limitent à répéter ou à reproduire textuellement les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal, y compris ceux basés sur des faits expressément rejetés par cette juridiction, sans contenir aucun argument juridique au soutien des conclusions du pourvoi. En effet, de tels moyens visent en réalité à obtenir un simple réexamen de la requête et du mémoire présentés devant le Tribunal, ce qui échappe à la compétence de la Cour.

2. En vertu de l' article 19 du statut de la Cour de justice et de l' article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, la requête introductive d' instance doit contenir l' exposé sommaire des moyens invoqués. En l' absence d' indication des moyens sur lesquels le recours est basé, la pure et simple reproduction dans le corps de la requête du contenu intégral de la réclamation administrative ne répond pas à cette exigence.
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Référé - Sursis à exécution - Arrêt du Tribunal faisant l' objet d' un pourvoi - Conditions d' octroi - Préjudice grave et irréparable

(Traité CEE, art. 185; statut de la Cour de justice CEE, art. 53; règlement de procédure, art. 83, § 2)

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Dans le cadre de l' examen du bien-fondé d' une demande de sursis à exécution d' un arrêt du Tribunal, annulant la décision de nomination à un emploi vacant, qui fait l' objet d' un pourvoi devant la Cour, il y a lieu de considérer que la condition relative à l' urgence énoncée par l' article 83, paragraphe 2, du règlement de procédure n' est pas remplie lorsque l' emploi en cause a, avant la nomination annulée, été maintenu vacant pour une période de six mois et que le fonctionnaire finalement nommé a été autorisé à exercer ses fonctions à mi-temps pendant plus d' un an. En effet, au vu de cet état de fait, l' institution ne saurait soutenir que la vacance de l' emploi pendant la durée de la procédure devant la Cour serait de nature à lui porter un préjudice grave, d' autant plus que l' article 7, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires lui donne la faculté de recourir à l' intérim pendant une durée maximale d' un an.
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Référé - Mesures provisoires - Conditions d' octroi - Urgence - Mesures et engagements pris au niveau national pour garantir le maintien du statu quo - Absence

(Traité CEE, art. 186; règlement de procédure, art. 83, § 2)

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Si dans une procédure en référé, intentée par la Commission dans le cadre d' une procédure en manquement, l' État membre défendeur conclut au rejet de la demande en référé parce que, à son avis, des mesures et engagements pris sur le plan national suffisent pour préserver le statu quo, cet État membre se porte de ce fait garant de ce que ces mesures et engagements seront respectés et ne feront l' objet d' aucune révocation ou modification avant l' arrêt de la Cour au principal.

Dès lors qu' il n' est pas établi en quoi les mesures provisoires demandées seraient de nature à offrir une garantie sensiblement plus importante du maintien du statu quo que celle déjà offerte par les mesures et engagements pris sur le plan national, il n' y a pas lieu, faute d' urgence, d' ordonner des mesures provisoires.
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Procédure - Requête introductive d' instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués

((Statut de la Cour de justice CEE, art. 19; règlement de procédure de la Cour, art. 38, § 1, sous c) ))

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Conformément à l' article 38, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure de la Cour, la requête doit contenir l' objet du litige et l' exposé sommaire des moyens invoqués. La circonstance qu' une requête ne précise pas les moyens invoqués à l' appui des prétentions du requérant et, en particulier, s' agissant d' une demande d' indemnisation, la nature du préjudice prétendument subi, ainsi que le fait générateur de ce préjudice, rend irrecevables des conclusions aux fins d' indemnité.
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Recours en annulation - Recours dirigé contre une décision - Adoption en cours d' instance d' une décision équivalant à l' annulation de la décision attaquée - Recours devenu sans objet - Non-lieu à statuer - Motivation de la décision modificative ne satisfaisant pas le requérant - Absence d' incidence

(Traité CEE, art. 173)

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L' objet d' un recours introduit au titre de l' article 173 du traité contre une décision est l' annulation de celle-ci, seul résultat auquel le requérant peut prétendre. En conséquence, lorsque la partie défenderesse adopte en cours d' instance une décision qui modifie la décision attaquée et équivaut à une annulation de cette dernière, il n' y a plus pour la Cour matière à décision, le recours est devenu sans objet et il n' y a pas lieu de statuer. Peu importe à cet égard que la nouvelle décision se fonde sur des motifs ne satisfaisant pas le requérant, en ce qu' ils ne coïncident pas avec les moyens invoqués à l' appui du recours.
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Procédure - Répartition des compétences entre la Cour et le Tribunal de première instance - Recours intenté devant la Cour par une personne physique ou morale sur le fondement de l' article 175, troisième alinéa, du traité et concernant la mise en oeuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises - Règles de concurrence applicables aux entreprises - Notion - Renvoi au Tribunal de première instance

((Traité CEE, art. 90; Décision du Conseil 88/591, art. 3, § 1, sous c) )); statut de la Cour de justice CEE, art. 47, alinéa 2)

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Un recours formé par une personne physique ou morale en vertu de l' article 175, troisième alinéa, du traité CEE et concernant la mise en oeuvre de l' article 90 dudit traité relève, en vertu de l' article 3, paragraphe 1, sous c), de la décision du Conseil 88/591, instituant le Tribunal de première instance, de la compétence de ce dernier. En effet, bien que l' article 90, paragraphe 1, et les règles générales que la Commission peut établir en vertu de son paragraphe 3 précisent les obligations des États membres, ces dispositions concernent la mise en oeuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises, en ce qu' elles interdisent l' adoption ou le maintien de réglementations étatiques qui pourraient affecter l' application de ces règles aux entreprises qui bénéficient d' un statut spécifique.

Saisie d' un tel recours, la Cour doit, en vertu de l' article 47, deuxième alinéa, de son statut, le renvoyer au Tribunal de première instance.
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Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement introduisant une dérogation aux mesures techniques de conservation des ressources de la mer

(Traité CEE, art. 173, alinéa 2; règlement du Conseil n 345/92)

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La possibilité de déterminer avec plus ou moins de précision le nombre ou même l' identité des sujets de droit auxquels s' applique une mesure n' implique nullement que ces sujets doivent être considérés comme concernés individuellement au sens de l' article 173, deuxième alinéa, du traité, tant qu' il est constant que cette application s' effectue en vertu d' une situation objective de droit ou de fait définie par l' acte arrêtant ladite mesure. Pour que ces sujets puissent être considérés comme individuellement concernés, il faut qu' ils soient atteints dans leur position juridique en raison d' une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et les individualise d' une manière analogue à celle d' un destinataire.

Or, un règlement qui prévoit une mesure transitoire au profit de pêcheurs qui ont utilisé, avant l' interdiction des filets maillants dérivants dépassant une certaine longueur, une certaine technique de pêche, s' applique à des situations déterminées objectivement et comporte des effets juridiques à l' égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite. Il ne concerne ces pêcheurs qu' en leur qualité objective de pêcheurs utilisant une certaine technique de pêche au même titre que tout autre opérateur économique se trouvant dans une situation identique.
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Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Disposition suspendant l' application, à l' aéroport de Gibraltar, du règlement concernant l' accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires - Irrecevabilité

(Traité CEE, art. 173, alinéa 2; règlement du Conseil n 2408/92, art. 1er, § 3)

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L' article 1er, paragraphe 3, du règlement n 2408/92, concernant l' accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, qui suspend l' application de ce règlement à l' aéroport de Gibraltar jusqu' à la date de mise en oeuvre du régime de coopération convenu entre le royaume d' Espagne et le Royaume-Uni pour cet aéroport, ne peut pas être regardé comme constitutif d' une décision au sens de l' article 173, deuxième alinéa, du traité, de sorte qu' est irrecevable un recours en annulation introduit à son encontre par une personne physique ou morale.

En effet, des limitations ou des dérogations de nature temporaire ou de portée territoriale que comporte un texte font partie intégrante des dispositions d' ensemble qui les contiennent et participent, sauf détournement de pouvoir, du caractère général de celles-ci. Or, la suspension prévue par ledit article à l' application du règlement, lui-même de portée générale, atteint également tous les transporteurs aériens qui souhaitent exploiter un service aérien entre un aéroport de la Communauté et celui de Gibraltar et, plus généralement, tous les utilisateurs de cet aéroport. Par ailleurs, outre qu' elle n' est pas la seule dérogation temporaire apportée pour un aéroport au régime du règlement, elle ne fait que tirer les conséquences de l' existence d' un obstacle objectif, tenant à un différend entre deux États membres, à l' application immédiate du règlement à l' aéroport de Gibraltar.
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Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission autorisant un État membre à adopter des mesures de sauvegarde - Producteurs et importateurs du produit concerné - Irrecevabilité

(Traité CEE, art. 173, alinéa 2; quatrième convention ACP-CEE de Lomé du 15 décembre 1989, art. 177 et 178)

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Une décision de la Commission, adoptée en vertu des articles 177 et 178 de la quatrième convention ACP-CEE de Lomé, adressée à un État membre et l' autorisant à limiter sur son territoire, pendant une période déterminée, les importations de bananes fraîches, originaires de certains pays tiers, parties à la convention précitée, se présente, à l' égard des opérateurs intervenant dans le secteur de la production et de l' importation desdits produits, comme une mesure de portée générale s' appliquant à des situations déterminées objectivement et comportant des effets juridiques à l' égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite. Elle ne les atteint pas en raison de certaines qualités qui leur seraient particulières ou d' une situation de fait qui les caractériserait par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualiserait d' une manière analogue à celle du destinataire, et ne les concerne donc pas individuellement, au sens de l' article 173, deuxième alinéa, du traité.
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Procédure ° Dépens ° Taxation ° Dépens récupérables ° Notion ° Éléments à prendre en considération

(Règlement de procédure de la Cour, art. 73)

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La Cour n' est pas habilitée, dans le cadre de l' article 74 du règlement de procédure, à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées contre la partie condamnée aux dépens. Sont considérés comme dépens récupérables aux termes de l' article 73 du règlement de procédure les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, ce terme ne visant, ainsi que cela résulte notamment de l' article 72 dudit règlement, que la procédure devant la Cour, à l' exclusion de la phase précontentieuse.

Le droit communautaire ne prévoyant pas de dispositions de nature tarifaire, la Cour doit apprécier librement les données de l' espèce, en tenant compte de l' objet et de la nature du litige, de son importance sous l' angle du droit communautaire ainsi que des difficultés de la cause, de l' ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer à l' avocat et des intérêts économiques que le litige a présentés pour les parties.
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1. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Référendum organisé par une institution au sein du personnel - Mesure d' ordre interne - Exclusion

(Traité CEE, art. 173)

2. Procédure - Requête introductive d' instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués

((Statut de la Cour de justice CEE, art. 19; règlement de procédure de la Cour, art. 38, § 1, sous c) ))

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1. Constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l' objet d' un recours en annulation, au sens de l' article 173 du traité, les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci.

La décision d' une institution communautaire d' organiser un référendum au sein du personnel ne constitue qu' une simple mesure d' ordre interne ne créant aucune obligation, pour qui que ce soit, de participer à l' opération. Une telle mesure, qui ne peut, dès lors, avoir de conséquence directe et immédiate sur la situation juridique d' une organisation syndicale de fonctionnaires, n' est pas susceptible de faire l' objet d' un recours en annulation introduit par cette organisation.

2. Conformément à l' article 38, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure de la Cour, la requête doit contenir l' objet du litige et l' exposé sommaire des moyens invoqués. La circonstance qu' une requête ne précise pas les moyens invoqués à l' appui des prétentions du requérant et, en particulier, s' agissant d' une demande d' indemnisation, la nature du préjudice prétendument subi, ainsi que le fait générateur de ce préjudice, rend irrecevables des conclusions aux fins d' indemnité.