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C 15/35

Arrêt du Tribunal du 9 novembre 2022 — Cambodge et CRF/Commission

(Affaire T-246/19) (1)

(«Mesures de sauvegarde - Marché du riz - Importations de riz Indica originaire du Cambodge et du Myanmar/de la Birmanie - Règlement (UE) no 978/2012 - Notion de “producteurs de l’Union” - Notion de “produits similaires ou directement concurrents” - Difficultés graves - Droits de la défense - Faits et considérations essentiels - Erreurs manifestes d’appréciation»)

(2023/C 15/45)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Royaume du Cambodge, Cambodia Rice Federation (CRF) (Phnom Penh, Cambodge) (représentants: R. Antonini, E. Monard et B. Maniatis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Biolan, H. Leupold et E. Schmidt, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Ente Nazionale Risi (Milan, Italie) (représentants: F. Di Gianni et A. Scalini, avocats), République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de P. Gentili, avvocato dello Stato)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérants demandent l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2019/67 de la Commission, du 16 janvier 2019, instituant des mesures de sauvegarde en ce qui concerne les importations de riz Indica originaire du Cambodge et du Myanmar/de la Birmanie (JO 2019, L 15, p. 5), par lequel la Commission européenne a rétabli les droits du tarif douanier commun sur les importations de ce riz pour une période de trois ans et a mis en place une réduction progressive du taux des droits applicables.

Dispositif

1) Le règlement d’exécution (UE) 2019/67 de la Commission, du 16 janvier 2019, instituant des mesures de sauvegarde en ce qui concerne les importations de riz Indica originaire du Cambodge et du Myanmar/de la Birmanie, est annulé.

2) La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Royaume du Cambodge et par Cambodia Rice Federation (CRF).

3) La République italienne et Ente Nazionale Risi supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 213 du 24.6.2019.
Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2022 — PNB Banka/BCE

(Affaire T-301/19) (1)

(«Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Article 6, paragraphe 5, sous b), du règlement (UE) no 1024/2013 - Nécessité d’une surveillance directe par la BCE d’un établissement de crédit moins important - Demande de l’autorité compétente nationale - Article 68, paragraphe 5, du règlement (UE) no 468/2014 - Décision de la BCE classant PNB Banka comme entité importante soumise à sa surveillance prudentielle directe - Obligation de motivation - Proportionnalité - Droits de la défense - Accès au dossier administratif - Rapport prévu à l’article 68, paragraphe 3, du règlement no 468/2014 - Article 106 du règlement de procédure - Demande d’audience dépourvue de motivation»)

(2023/C 35/52)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: PNB Banka AS (Riga, Lettonie) (représentant: O. Behrends, avocat)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: C. Hernández Saseta, F. Bonnard et D. Segoin, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la Banque centrale européenne (BCE), notifiée par courrier du 1er mars 2019, de la classer comme entité importante soumise à sa surveillance prudentielle directe.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) PNB Banka AS supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE).

(1) JO C 246 du 22.7.2019.
C 171/26

Arrêt du Tribunal du 23 février 2022 — Govern d’Andorra/EUIPO (Andorra)

(Affaire T-806/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative Andorra - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2022/C 171/32)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Govern d’Andorra (Andorre-la-Vieille, Andorre) (représentant: P. González-Bueno Catalán de Ocón, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Crespo Carrillo et A. Crawcour, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 26 août 2019 (affaire R 737/2018-2), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif Andorra comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Govern d’Andorra est condamné aux dépens.

(1) JO C 27 du 27.1.2020.
Arrêt du Tribunal du 2 mars 2022 — VeriGraft/Eismea

(Affaire T-688/19) (1)

(«Clause compromissoire - Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” - Résiliation de la convention - Faute professionnelle - Qualité de bénéficiaire de la subvention ou de personne agissant au nom du bénéficiaire ou pour son compte»)

(2022/C 191/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: VeriGraft AB (Göteborg, Suède) (représentants: P. Hansson et A. Johansson, avocats)

Partie défenderesse: Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME (représentants: A. Galea, agent, assistée de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater la nullité de la résiliation par l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME) de la convention de subvention concernant le projet «Veines personnalisées issues de l’ingénierie des tissus humains comme première cure pour les patients atteints d’insuffisance veineuse chronique-P-TEV» (Personalized Tissue-Engineered Veins as the first Cure for Patients with Chronic Venous Insufficiency-P-TEV), conclue dans le cadre de l’instrument de soutien à l’innovation dans les petites et moyennes entreprises du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020).

Dispositif

1) La résiliation par l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises de la convention de subvention concernant le projet «Veines personnalisées issues de l’ingénierie des tissus humains comme première cure pour les patients atteints d’insuffisance veineuse chronique-P-TEV» (Personalized Tissue-Engineered Veins as the first Cure for Patients with Chronic Venous Insufficiency-P-TEV), portant la référence 778620, est déclarée nulle.

2) L’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME est condamnée aux dépens.

(1) JO C 432 du 23.12.2019.
Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2021 — HB/BEI

(Affaire T-757/19) (1)

(«Fonction publique - Personnel de la BEI - Plainte pour harcèlement moral - Enquête administrative - Décision portant rejet de la plainte - Décision portant rejet de la demande de conciliation - Droit d’être entendu - Responsabilité»)

(2022/C 198/42)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: HB (représentant: C. Bernard-Glanz, avocat)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (représentants: G. Faedo et K. Carr, agents, assistées de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation des décisions de la BEI des 20 juin et 10 octobre 2019 rejetant, respectivement, une plainte pour harcèlement et intimidation et une demande de conciliation et, d’autre part, à la réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi à la suite de ces décisions.

Dispositif

1) La décision du 20 juin 2019 du président de la Banque européenne d’investissement (BEI) est annulée.

2) La BEI est condamnée à verser à HB la somme de 1 000 euros au titre de la perte d’une chance de régler le litige à l’amiable.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) La BEI est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par HB.

(1) JO C 222 du 6.7.2020.
Arrêt du Tribunal du 16 mars 2022 — MEKH et FGSZ/ACER

(Affaires jointes T-684/19 et T-704/19) (1)

(«Énergie - Règlement (UE) 2017/459 - Code de réseau adopté par la Commission incluant un “processus relatif aux capacités supplémentaires” - Décision de l’ACER approuvant la réalisation d’un projet de capacité supplémentaire - Exception d’illégalité - Incompétence de la Commission - Article 6, paragraphe 11, article 7, paragraphe 3, et article 8, paragraphe 6, du règlement (CE) no 715/2009»)

(2022/C 198/41)

Langues de procédure: l’anglais et le hongrois

Parties

Partie requérante dans l’affaire T-684/19: Magyar Energetikai és Közmű-szabályozási Hivatal (MEKH) (Budapest, Hongrie) (représentants: G. Stanka, J. Burai-Kovács, G. Szikla et Á. Kulcsár, avocats)

Partie requérante dans l’affaire T-704/19: FGSZ Földgázszállító Zrt. (Siófok, Hongrie) (représentants: M. Horányi, N. Niejahr et S. Zakka, avocats)

Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (représentants: dans l’affaire T-684/19 P. Martinet, D. Lelovitis et N. Keyaerts, agents, assistés de E. Ameye, M. de Sousa Ferro et Cs. Nagy, avocats, et, dans l’affaire T-704/19 P. Martinet, D. Lelovitis et N. Keyaerts, agents, assistés de E. Ameye et M. de Sousa Ferro, avocats)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Energie-Control Austria für die Regulierung der Elektrizitäts- und Erdgaswirtschaft (E-Control) (représentant: S. Polster, avocat), Commission européenne (représentants: O. Beynet et A. Sipos, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision no 05/2019 de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), du 9 avril 2019, et de la décision no A-004-2019 de la commission de recours de l’ACER, du 6 août 2019.

Dispositif

1) Le recours de Magyar Energetikai és Közmű-szabályozási Hivatal (MEKH) est irrecevable en ce qu’il vise la décision no 05/2019 de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), du 9 avril 2019.

2) La décision no A-004-2019 de la commission de recours de l’ACER, du 6 août 2019, est annulée.

3) L’ACER supportera ses dépens ainsi que ceux exposés par MEKH et FGSZ Földgázszállító Zrt.

4) La Commission européenne et Energie-Control Austria für die Regulierung der Elektrizitäts- und Erdgaswirtschaft (E-Control) supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 406 du 2.12.2019.
1)

La décision (UE) 2019/700 de la Commission, du 19 décembre 2018, concernant l’aide d’État SA.34914 (2013/C) mise à exécution par le Royaume-Uni en ce qui concerne le régime d’imposition des sociétés de Gibraltar, est annulée en ce qu’il est constaté, à l’article 2, que l’aide individuelle octroyée par le gouvernement de Gibraltar sur la base du maintien, après le 31 décembre 2013, de la décision fiscale anticipée accordée à MJN Holdings (Gibraltar) Ltd est illégale et incompatible avec le marché intérieur et en ce qu’il est ordonné, à l’article 5, paragraphes 1 et 2, la récupération de cette aide.
1)

Le règlement d’exécution (UE) 2019/73 de la Commission, du 17 janvier 2019, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine, est annulé en tant qu’il concerne Giant Electric Vehicle Kunshan Co. Ltd.
C 244/23

Arrêt du Tribunal du 27 avril 2022 — Giant Electric Vehicle Kunshan/Commission

(Affaire T-243/19) (1)

(«Subventions - Importations de cycles, à pédalage assisté, équipés d’un moteur auxiliaire électrique originaires de Chine - Droit compensateur définitif - Règlement d’exécution (UE) 2019/72 - Détermination de l’existence d’un préjudice - Article 8, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement (UE) 2016/1037 - Calcul de la sous-cotation des prix - Lien de causalité»)

(2022/C 244/29)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Giant Electric Vehicle Kunshan Co. Ltd (Kunshan, Chine) (représentants: P. De Baere et J. Redelbach, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Luengo et T. Maxian Rusche, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2019/72 de la Commission, du 17 janvier 2019, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine (JO 2019, L 16, p. 5), en ce qu’il concerne la requérante.

Dispositif

1) Le règlement d’exécution (UE) 2019/72 de la Commission, du 17 janvier 2019, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine, est annulé en tant qu’il concerne Giant Electric Vehicle Kunshan Co. Ltd.

2) La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Giant Electric Vehicle Kunshan.

(1) JO C 206 du 17.6.2019.
2)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/1579 de la Commission, du 18 octobre 2018, instituant un droit antidumping définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 et originaires de la République populaire de Chine, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2018/163, est annulé, en tant qu’il institue des droits antidumping définitifs sur les importations des produits fabriqués par les producteurs-exportateurs suivants: — Chaoyang Long March Tyre Co. Ltd; — Triangle Tyre Co. Ltd; — Shandong Wanda Boto Tyre Co. Ltd; — Qingdao Doublestar Tire Industrial Co. Ltd; — Ningxia Shenzhou Tire Co. Ltd; — Guizhou Tyre Co. Ltd; — Aeolus Tyre Co. Ltd; — Shandong Huasheng Rubber Co. Ltd; — Chongqing Hankook Tire Co. Ltd; — Prinx Chengshan (Shandong) Tire Co. Ltd; — Jiangsu Hankook Tire Co. Ltd; — Shandong Linglong Tire Co. Ltd; — Shandong Jinyu Tire Co., Ltd; — Sailun Jinyu Group Co. Ltd; — Shandong Kaixuan Rubber Co. Ltd; — Weifang Yuelong Rubber Co. Ltd; — Weifang Shunfuchang Rubber And Plastic Products Co. Ltd; — Shandong Hengyu Science & Technology Co. Ltd; — Jiangsu General Science Technology Co. Ltd; — Double Coin Group (Jiang Su) Tyre Co. Ltd; — Hefei Wanli Tire Co. Ltd; — Giti Tire (Anhui) Company Ltd; — Giti Tire (Fujian) Company Ltd; — Giti Tire (Hualin) Company Ltd; — Giti Tire (Yinchuan) Company Ltd; — Qingdao GRT Rubber Co. Ltd.
Arrêt du Tribunal du 18 mai 2022 — Canon/Commission

(Affaire T-609/19) (1)

(«Concurrence - Concentrations - Secteur de la fabrication d’instruments médicaux - Décision infligeant des amendes pour la réalisation d’une opération de concentration avant sa notification et son autorisation - Article 4, paragraphe 1, article 7, paragraphe 1, et article 14 du règlement (CE) no 139/2004 - Opération provisoire et opération finale - Structure de portage - Concentration unique - Droits de la défense - Confiance légitime - Principe de légalité - Proportionnalité - Montant des amendes - Circonstances atténuantes»)

(2022/C 276/13)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Canon Inc. (Tokyo, Japon) (représentants: U. Soltész, W. Bosch, C. von Köckritz, K. Winkelmann, M. Reynolds, J. Schindler, D. Arts et W. Devroe, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Conte et C. Urraca Caviedes, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A.-L. Meyer et O. Segnana, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2019) 4559 final de la Commission, du 27 juin 2019, infligeant des amendes pour défaut de notification d’une concentration en violation de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 139/2004 et pour réalisation d’une concentration en violation de l’article 7, paragraphe 1, dudit règlement (affaire M.8179 — Canon/Toshiba Medical Systems Corporation), et, à titre subsidiaire, à la suppression ou à la réduction du montant des amendes infligées à la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Canon Inc. est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 399 du 25.11.2019.
Arrêt du Tribunal du 18 mai 2022 — Wieland-Werke/Commission

(Affaire T-251/19) (1)

(«Concurrence - Concentrations - Marché des produits laminés et des bandes prélaminées en cuivre et en alliages de cuivre - Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché intérieur et l’accord EEE - Engagements - Marché en cause - Appréciation des effets horizontaux et verticaux de l’opération sur la concurrence - Erreur manifeste d’appréciation - Principe de bonne administration - Droits de la défense»)

(2022/C 284/27)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Wieland-Werke AG (Ulm, Allemagne) (représentants: U. Soltész, C. von Köckritz et K. Winkelmann, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Berghe, A. Cleenewerck de Crayencour, M. Farley et F. Jimeno Fernández, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2019) 922 final de la Commission, du 5 février 2019, déclarant une concentration incompatible avec le marché intérieur et l’accord EEE (affaire M.8900 — Wieland/Aurubis Rolled Products/Schwermetall).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Wieland-Werke AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 213 du 24.6.2019.
Arrêt du Tribunal du 8 juin 2022 — Royaume-Uni et ITV/Commission

(Affaires T-363/19 et T-456/19) (1)

(«Aides d’État - Régime d’aides mis à exécution par le Royaume-Uni en faveur de certains groupes multinationaux - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération des aides versées - Décisions fiscales anticipatives (tax rulings) - Régime fiscal relatif au financement des groupes et concernant en particulier les sociétés étrangères contrôlées - Avantages fiscaux sélectifs»)

(2022/C 294/29)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante dans l’affaire T-363/19: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: F. Shibli et S. McCrory, agents, assistés de P. Baker, QC, et T. Johnston, barrister)

Partie requérante dans l’affaire T-456/19: ITV plc (Londres, Royaume-Uni) (représentants: J. Lesar, solicitor, et K. Beal, QC)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, S. Noë et B. Stromsky, agents, assistés dans l’affaire T-456/19 de M. Clayton et M. Segura Catalán, avocates)

Parties intervenantes, au soutien de la partie requérante dans l’affaire T-456/19: Royaume-Uni (représentants: F. Shibli et S. McCrory, agents, assistés de P. Baker, QC, et T. Johnston, barrister), LSEGH (Luxembourg) Ltd (Londres), London Stock Exchange Group Holdings (Italy) Ltd (Londres) (représentants: A. von Bonin, O. Brouwer et A. Pliego Selie, avocats)

Objet

Demandes fondées sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2019/1352 de la Commission, du 2 avril 2019, concernant l’aide d’État SA.44896 mise à exécution par le Royaume-Uni en ce qui concerne l’exonération sur le financement des groupes au titre des règles relatives aux SEC (JO 2019, L 216, p. 1).

Dispositif

1) Les affaires T-363/19 et T-456/19 sont jointes aux fins du présent arrêt.

2) Les recours sont rejetés.

3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, dans l’affaire T-363/19.

4) ITV plc supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission, dans l’affaire T-456/19.

5) LSEGH (Luxembourg) Ltd et London Stock Exchange Group Holdings (Italy) Ltd supporteront leurs propres dépens.

6) Le Royaume-Uni supportera ses propres dépens dans l’affaire T-456/19.

(1) JO C 263 du 5.8.2019.
C 303/38

Arrêt du Tribunal du 22 juin 2022 — thyssenkrupp/Commission

(Affaire T-584/19) (1)

(«Concurrence - Concentrations - Marché de production et de distribution de l’acier au carbone plat - Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché intérieur et l’accord EEE - Marché en cause - Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence - Engagements - Obligation de motivation»)

(2022/C 303/46)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: thyssenkrupp AG (Duisburg et Essen, Allemagne) (représentants: M. Klusmann, J. Ziebarth et M. Dästner, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Conte, T. Franchoo, I. Zaloguin et C. Sjödin, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2019) 4228 final de la Commission, du 11 juin 2019, déclarant une concentration incompatible avec le marché intérieur et l’accord EEE (affaire M.8713 — Tata Steel/thyssenkrupp/JV).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) thyssenkrupp AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 357 du 21.10.2019.
C 303/37

Arrêt du Tribunal du 22 juin 2022 — Italie/Commission

(Affaire T-357/19) (1)

(«FEDER - Politique régionale - Programmes opérationnels relevant de l’objectif “Investissements en faveur de la croissance et de l’emploi” en Italie - Décision approuvant la contribution financière du FEDER au grand projet “Grand projet national très haut débit — zones blanches” - Inéligibilité des dépenses du bénéficiaire au titre de la TVA - Article 69, paragraphe 3, sous c), du règlement (UE) no 1303/2013 - Notion de “TVA récupérable en vertu de la législation nationale relative à la TVA”»)

(2022/C 303/45)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de P. Gentili, avvocato dello Stato)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Mantl et F. Tomat, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil et O. Serdula, agents), Royaume d’Espagne (représentant: I. Herranz Elizalde, agent)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision d’exécution C(2019) 2652 final de la Commission, du 3 avril 2019, portant approbation de la contribution financière au grand projet «Grand projet national très haut débit — zones blanches», sélectionné dans le cadre des programmes opérationnels «POR Abruzzo FESR 2014-2020», «Basilicata», «POR Calabria FESR FSE», «Campania», «POR Emilia Romagna FESR», «POR Lazio FESR», «POR Liguria FESR», «POR Lombardia FESR», «POR Marche FESR 2014-2020», «POR Piemonte FESR», «POR Puglia FESR-FSE», «POR Sardegna FESR», «Sicilia», «Toscana», «POR Umbria FESR», «POR Veneto FESR 2014-2020» et «Entreprises et compétitivité» en Italie, en tant qu’elle écarte du financement de l’Union européenne les frais supportés par le bénéficiaire au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Dispositif

1) La décision d’exécution C(2019) 2652 final de la Commission, du 3 avril 2019, portant approbation de la contribution financière au grand projet «Grand projet national très haut débit — zones blanches», sélectionné dans le cadre des programmes opérationnels «POR Abruzzo FESR 2014-2020», «Basilicata», «POR Calabria FESR FSE», «Campania», «POR Emilia Romagna FESR», «POR Lazio FESR», «POR Liguria FESR», «POR Lombardia FESR», «POR Marche FESR 2014-2020», «POR Piemonte FESR», «POR Puglia FESR-FSE», «POR Sardegna FESR», «Sicilia», «Toscana», «POR Umbria FESR», «POR Veneto FESR 2014-2020» et «Entreprises et compétitivité» en Italie, est annulée en tant qu’elle écarte du financement de l’Union européenne les frais supportés par le bénéficiaire au titre de la taxe sur la valeur ajoutée.

2) La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la République italienne.

3) La République tchèque et le Royaume d’Espagne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 263 du 5.8.2019.