Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation

(Art. 225, § 1, CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)

2. Concurrence — Ententes — Atteinte à la concurrence

(Art. 81, § 1, CE)

3. Concurrence — Ententes — Accords entre entreprises — Atteinte à la concurrence

(Art. 81, § 1, CE)

4. Concurrence — Ententes — Atteinte à la concurrence

(Art. 81, § 1, CE)

5. Concurrence — Ententes — Atteinte à la concurrence

(Art. 81, § 1, CE)

6. Concurrence — Ententes — Atteinte à la concurrence

(Art. 81, § 1, CE)

Sommaire

1. Il résulte des articles 225 CE et 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice que le Tribunal est seul compétent, d'une part, pour constater les faits, sauf dans le cas où l'inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d'autre part, pour apprécier ces faits. Lorsque le Tribunal a constaté ou apprécié les faits, la Cour est compétente pour exercer, en vertu de l'article 225 CE, un contrôle sur la qualification juridique de ces faits et les conséquences de droit qui en ont été tirées par le Tribunal.

La Cour n'est donc pas compétente pour constater les faits ni, en principe, pour examiner les preuves que le Tribunal a retenues à l'appui de ces faits. En effet, dès lors que ces preuves ont été obtenues régulièrement, que les principes généraux du droit et les règles de procédure applicables en matière de charge et d'administration de la preuve ont été respectés, il appartient au seul Tribunal d'apprécier la valeur qu'il convient d'attribuer aux éléments qui lui ont été soumis. Cette appréciation ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation de ces éléments, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour.

À cet égard, une telle dénaturation doit apparaître de façon manifeste des pièces du dossier, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation des faits et des preuves.

(cf. points 51-52, 54)

2. Un accord peut être considéré comme ayant un objet restrictif même s'il n'a pas pour seul objectif de restreindre la concurrence, mais poursuit également d'autres objectifs légitimes.

(cf. point 64)

3. Afin de déterminer si un accord a un objet restrictif au sens de l'article 81 CE, il y a lieu de tenir compte non seulement des termes dudit accord, mais également d'autres facteurs, tels que les buts poursuivis par l'accord en tant que tel, à la lumière du contexte économique et juridique.

(cf. point 66)

4. Un accord en matière de distribution a un objet restrictif au sens de l'article 81 CE s'il manifeste clairement la volonté de traiter les ventes à l'exportation d'une manière moins favorable que les ventes nationales et conduit ainsi à un cloisonnement du marché en cause.

Un tel objectif peut être atteint non seulement à travers des restrictions directes aux exportations, mais également à travers des mesures indirectes, telle la mise en oeuvre par un fournisseur de véhicules automobiles, dans le cadre de contrats de concession, d'une mesure excluant les ventes à l'exportation du système de primes accordées aux concessionnaires, dès lors qu'elles agissent sur les conditions économiques de ces transactions.

(cf. points 67-68)

5. Pour apprécier si un accord doit être considéré comme interdit en raison des altérations du jeu de la concurrence qui en sont l'effet, il faut examiner le jeu de la concurrence dans le cadre réel où il se produirait à défaut de l'accord litigieux.

Dès lors, dans une situation telle que celle de la mise en oeuvre par un fournisseur de véhicules automobiles, dans le cadre de contrats de concession, d'une mesure excluant les ventes à l'exportation du système de primes accordées aux concessionnaires, il y a lieu d'examiner le comportement de ces derniers et la situation concurrentielle sur le marché en cause, dans l'hypothèse où les ventes à l'exportation n'auraient pas été exclues de la politique des primes.

(cf. points 72-73)

6. La preuve de l'intention des parties à un accord de restreindre la concurrence n'est pas un élément nécessaire pour déterminer si cet accord a pour objet une telle restriction.

En revanche, même si l'intention des parties ne constitue pas un élément nécessaire pour déterminer le caractère restrictif d'un accord, rien n'interdit à la Commission ou aux juridictions communautaires de tenir compte de cette intention.

(cf. points 77-78)