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40

À cet égard, il convient de relever que la Cour a déjà constaté, en ce qui concerne la réglementation en cause au principal, que l’application de la condition des trois ans sur six instituait une inégalité injustifiée de traitement entre les travailleurs néerlandais et les travailleurs migrants résidant aux Pays-Bas puisque, en imposant des périodes spécifiques de résidence sur le territoire de l’État membre concerné, cette condition privilégiait un élément qui n’est pas nécessairement le seul élément représentatif du degré réel de rattachement entre l’intéressé et ledit État membre et présentait, dès lors, un caractère trop exclusif (voir arrêt Commission/Pays-Bas, C‑542/09, EU:C:2012:346, points 86 et 88).
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Lorsque cet État n’a pas mis en œuvre le régime dérogatoire et transitoire, prévu à l’article 370 de la directive TVA, et applique dès lors l’exonération prévue à l’article 132, paragraphe 1, sous e), de cette directive, les exonérations prévues à l’article 140, sous a) et b), de ladite directive s’appliqueront également. Il en est ainsi indépendamment de la question de savoir si l’État membre d’origine fait usage dudit régime dérogatoire et transitoire énoncé à l’article 370 de la directive TVA.
Le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998, doit être interprété en ce sens que des prélèvements sur les revenus du patrimoine, tels que ceux en cause au principal, présentent, lorsqu’ils participent au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 de ce règlement no 1408/71, et relèvent donc du champ d’application dudit règlement, alors même que ces prélèvements sont assis sur les revenus du patrimoine des personnes assujetties, indépendamment de l’exercice par ces dernières de toute activité professionnelle.
La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans ses versions résultant, successivement, du règlement (CE) no 1214/2007 de la Commission, du 20 septembre 2007, du règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008, du règlement (CE) no 948/2009 de la Commission, du 30 septembre 2009, du règlement (UE) no 861/2010 de la Commission, du 5 octobre 2010, et du règlement (UE) no 1006/2011 de la Commission, du 27 septembre 2011, doit être interprétée en ce sens que, afin de déterminer si des produits, tels que ceux en cause au principal, doivent être classés en tant qu’appareils ou instruments destinés à des fins médicales, dans la position 9018 de cette nomenclature, ou en tant qu’appareils de mécanothérapie, dans la position 9019 de celle-ci, plutôt qu’en tant qu’appareils électriques ayant une fonction propre, dans la position 8543 de ladite nomenclature, il convient de tenir compte de tous les éléments pertinents de l’espèce, dans la mesure où ceux-ci sont relatifs aux caractéristiques et aux propriétés objectives inhérentes à ces produits. Parmi les éléments pertinents, il y a lieu d’apprécier l’utilisation à laquelle lesdits produits sont destinés par le fabricant, de même que les modalités et le lieu d’utilisation de ceux-ci. Le fait que des produits sont destinés au traitement d’une ou de diverses pathologies et le fait que le traitement doit être effectué dans un centre médical agréé et sous le contrôle d’un praticien constituent des indices susceptibles d’établir que ces produits sont destinés à des fins médicales. Inversement, le fait que des produits permettent principalement des améliorations esthétiques et le fait que ces produits peuvent être manipulés en dehors d’un cadre médical, par exemple dans un salon de beauté, et sans l’intervention d’un praticien sont des indices de nature à infirmer que lesdits produits sont destinés à des fins médicales. Les dimensions, le poids et la technologie utilisée ne constituent pas des éléments déterminants pour le classement de produits, tels que ceux en cause au principal, dans la position 9018 de la même nomenclature.
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L’article 23 du règlement no 1008/2008, intitulé «Information et non-discrimination», prévoit à son paragraphe 1: «Les tarifs des passagers et les tarifs de fret offerts au public mentionnent les conditions applicables lorsqu’ils sont proposés ou publiés sous quelque forme que ce soit, y compris sur internet, pour les services aériens au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre auquel le traité s’applique. Le prix définitif à payer est précisé à tout moment et inclut le tarif des passagers ou le tarif de fret applicable ainsi que l’ensemble des taxes, des redevances, des suppléments et des droits applicables inévitables et prévisibles à la date de publication. Outre l’indication du prix définitif, les éléments suivants au moins sont précisés: a) tarif des passagers ou tarif de fret; b) taxes; c) redevances aéroportuaires; et d) autres redevances, suppléments ou droits, tels que ceux liés à la sûreté ou au carburant; lorsque les éléments énumérés aux points b), c) et d) ont été ajoutés au tarif des passagers ou au tarif de fret. Les suppléments de prix optionnels sont communiqués de façon claire, transparente et non équivoque au début de toute procédure de réservation et leur acceptation par le client résulte d’une démarche explicite.»
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Les dixième, douzième, quatorzième, seizième et dix-huitième considérants de la directive 93/13 énoncent: «considérant qu’une protection plus efficace du consommateur peut être obtenue par l’adoption de règles uniformes concernant les clauses abusives; que ces règles doivent s’appliquer à tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur; que, par conséquent, sont notamment exclus de la présente directive les contrats de travail, les contrats relatifs aux droits successifs, les contrats relatifs au statut familial ainsi que les contrats relatifs à la constitution et aux statuts des sociétés; [...] considérant [...] que [...] seules les clauses contractuelles n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle font l’objet de la présente directive; [...] [...] considérant [...] que la présente directive s’applique également aux activités professionnelles à caractère public; [...] considérant que l’appréciation, selon les critères généraux fixés, du caractère abusif des clauses notamment dans les activités professionnelles à caractère public fournissant des services collectifs prenant en compte une solidarité entre usagers, nécessite d’être complétée par un moyen d’évaluation globale des différents intérêts impliqués; que ceci constitue l’exigence de bonne foi; que, dans l’appréciation de la bonne foi, il faut prêter une attention particulière à la force des positions respectives de négociation des parties, à la question de savoir si le consommateur a été encouragé par quelque moyen à donner son accord à la clause et si les biens ou services ont été vendus ou fournis sur commande spéciale du consommateur; que l’exigence de bonne foi peut être satisfaite par le professionnel en traitant de façon loyale et équitable avec l’autre partie dont il doit prendre en compte les intérêts légitimes; [...] considérant que la nature des biens ou services doit avoir une influence sur l’appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles».
L’article 2 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, lu en combinaison avec l’article 16 de ce règlement, doit être interprété en ce sens que, pour la période où un ressortissant d’un État membre a été employé dans un poste consulaire d’un État tiers établi sur le territoire d’un État membre dont il n’est pas ressortissant, mais sur le territoire duquel il réside, ce ressortissant n’est pas soumis à la législation d’un État membre, au sens de cette disposition, si, en vertu de la législation de son État membre de résidence, adoptée en application de l’article 71, paragraphe 2, de la convention de Vienne sur les relations consulaires, conclue à Vienne le 24 avril 1963, ledit ressortissant n’est pas affilié au régime national de sécurité sociale.
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Dans ces circonstances, le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción de Marchena a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) Conformément à la directive 93/13 [...] et en particulier à son article 6, paragraphe 1, et afin de garantir la protection des consommateurs et des usagers en accord avec les principes d’équivalence et d’effectivité, lorsqu’un juge national conclut à l’existence d’une clause abusive relative à des intérêts moratoires dans des prêts hypothécaires, doit-il déclarer la nullité de la clause et son caractère non contraignant ou doit-il au contraire modérer la clause relative aux intérêts en chargeant le créancier demandant l’exécution ou le prêteur de recalculer les intérêts? 2) La deuxième disposition transitoire de la loi 1/2013 [...] ne constitue‑t‑elle qu’une claire limitation de la protection de l’intérêt du consommateur, en ce qu’elle impose implicitement aux juridictions l’obligation de modérer une clause relative à des intérêts moratoires pouvant être qualifiée d’abusive, en recalculant les intérêts stipulés et en maintenant en vigueur une disposition qui avait un caractère abusif, au lieu de déclarer la nullité de la clause et son caractère non contraignant pour le consommateur? 3) La deuxième disposition transitoire de la loi 1/2013 [...] est-elle contraire à la directive 93/13 [...] et en particulier à son article 6, paragraphe 1, en ce qu’elle empêche l’application des principes d’équivalence et d’effectivité en matière de protection du consommateur et évite l’application de la sanction constituée par la nullité et le caractère non contraignant aux clauses relatives à des intérêts moratoires pouvant être qualifiées d’abusives, stipulées dans des prêts hypothécaires conclus avant l’entrée en vigueur de la loi 1/2013 [...]?»
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Il convient par conséquent de répondre aux première et troisième questions que les articles 2, paragraphes 1 et 2, sous a), et 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui exclut la prise en compte des périodes de scolarité accomplies par un fonctionnaire avant l’âge de 18 ans aux fins de l’octroi du droit à pension et du calcul du montant de sa pension de retraite, dans la mesure où, d’une part, elle est objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime relatif à la politique de l’emploi et du marché du travail et, d’autre part, elle constitue un moyen approprié et nécessaire pour la réalisation de cet objectif.
Les articles 4, paragraphe 1, et 9 ter de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, ainsi que l’article 5, paragraphe 6, de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), telle que modifiée par la directive 2009/140, doivent être interprétés en ce sens qu’une entreprise, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, peut être qualifiée de personne affectée, au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/21, telle que modifiée par la directive 2009/140, dès lors que cette entreprise, qui fournit des réseaux ou des services de communications électroniques, est un concurrent de l’entreprise ou des entreprises parties à une procédure d’autorisation de cession de droits d’utilisation de radiofréquences prévue à cet article 5, paragraphe 6, et destinataires de la décision de l’autorité réglementaire nationale, et que cette décision est susceptible d’avoir une incidence sur la position de cette première entreprise sur le marché.
L’article 7, paragraphe 2, sous c), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, doit être interprété en ce sens qu’un accord bilatéral relatif aux prestations de sécurité sociale des ressortissants de l’un des États signataires ayant eu la qualité de réfugiés politiques sur le territoire de l’autre État signataire, conclu à une date où l’un des deux États signataires n’avait pas encore adhéré à l’Union et qui ne figure pas à l’annexe III de ce règlement, ne demeure pas applicable à la situation de réfugiés politiques rapatriés dans leur État d’origine avant la conclusion de l’accord bilatéral et l’entrée en vigueur dudit règlement.
(31)

Il convient de maintenir un juste équilibre en matière de droits et d’intérêts entre les différentes catégories de titulaires de droits ainsi qu’entre celles-ci et les utilisateurs d’objets protégés. Les exceptions et limitations actuelles aux droits, telles que prévues par les États membres, doivent être réexaminées à la lumière du nouvel environnement électronique. Les disparités qui existent au niveau des exceptions et des limitations à certains actes soumis à restrictions ont une incidence négative directe sur le fonctionnement du marché intérieur dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins. Ces disparités pourraient s’accentuer avec le développement de l’exploitation des œuvres par-delà les frontières et des activités transfrontalières. Pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, ces exceptions et limitations doivent être définies de façon plus harmonieuse. Le degré d’harmonisation de ces exceptions doit être fonction de leur incidence sur le bon fonctionnement du marché intérieur.»
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L’article 10, paragraphes 9 octies et 9 novies du décret-loi no 16 prévoit: «9 octies Dans le cadre d’une réorganisation des dispositions en matière de jeux publics, y compris celles en matière de paris sur des événements sportifs, également hippiques, et non sportifs, les dispositions du présent paragraphe ont pour but de favoriser ladite réorganisation, à travers un premier alignement temporel des échéances des concessions ayant pour objet la collecte des paris en question, tout en respectant l’exigence d’adaptation des règles nationales de sélection des personnes qui, pour le compte de l’État, collectent des paris sur des événements sportifs, y compris hippiques, et non sportifs, aux principes dégagés par l’arrêt [Costa et Cifone, EU:C:2012:80]. À cet effet, eu égard à la prochaine échéance d’un groupe de concessions pour la collecte desdits paris, l’Administration autonome des monopoles d’État lance immédiatement, et en tout état de cause, au plus tard le 31 juillet 2012, un appel d’offres pour la sélection des personnes qui collectent lesdits paris dans le respect, à tout le moins, des critères suivants: a) possibilité de participation pour les personnes qui exercent déjà une activité de collecte de jeux dans un des États de l’Espace économique européen, pour y avoir son siège légal et opérationnel, sur la base d’un titre d’habilitation valide et efficace délivré selon les dispositions en vigueur dans l’ordre juridique dudit État et qui possèdent également les qualités d’honorabilité et de fiabilité, ainsi que les qualités économiques et patrimoniales indiquées par l’Administration autonome des monopoles d’État […]; b) attribution de concessions, avec échéance au 30 juin 2016, pour la collecte, exclusivement dans un réseau physique, de paris sur des événements sportifs, également hippiques, et non sportifs, auprès d’agences, jusqu’à un maximum de 2000, ayant comme activité exclusive la commercialisation de produits de jeux publics, sans contrainte quant aux distances minimales entre ces agences ou par rapport à d’autres points de collecte, déjà actifs, de paris identiques; c) il est prévu, comme composante du prix, une valeur de base du marché de 11000 EUR pour chaque agence; d) conclusion d’un contrat de concession au contenu conforme à tout autre principe dégagé par l’arrêt [Costa et Cifone, EU:C:2012:80)], ainsi qu’aux dispositions nationales compatibles en vigueur en matière de jeux publics; e) possibilité de gérer les agences dans n’importe quelle commune ou province, sans limites numériques sur base territoriale ni conditions de faveur par rapport à des concessionnaires déjà habilités à la collecte de paris identiques ou qui peuvent, en tout état de cause, s’avérer favorables pour ces derniers; f) constitution de cautions […] 9 novies Les concessionnaires pour la collecte des paris visés au paragraphe 9 octies, arrivant à échéance le 30 juin 2012, poursuivent leurs activités de collecte jusqu’à la date de conclusion des contrats de concession adjugés conformément au paragraphe précité. […]»
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Les considérants 11, 12 et 15 de ce règlement énoncent: «(11) Les règles de compétence doivent présenter un haut degré de prévisibilité et s’articuler autour de la compétence de principe du domicile du défendeur et cette compétence doit toujours être disponible, sauf dans quelques cas bien déterminés où la matière en litige ou l’autonomie des parties justifie un autre critère de rattachement. S’agissant des personnes morales, le domicile doit être défini de façon autonome de manière à accroître la transparence des règles communes et à éviter les conflits de juridictions. (12) Le for du domicile du défendeur doit être complété par d’autres fors autorisés en raison du lien étroit entre la juridiction et le litige ou en vue de faciliter une bonne administration de la justice. [...] (15) Le fonctionnement harmonieux de la justice commande de réduire au maximum la possibilité de procédures concurrentes et d’éviter que des décisions inconciliables ne soient rendues dans deux États membres. [...]»
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Examinant les exigences pouvant découler du droit de l’Union quant à la prise en compte des périodes d’activité accomplies au service d’une institution européenne établie en Belgique, la cour du travail de Bruxelles, en se référant aux arrêts Ferlini (C‑411/98, EU:C:2000:530, point 41) et My (C‑293/03, EU:C:2004:821, point 35) ainsi qu’à l’ordonnance Ricci et Pisaneschi (C‑286/09 et C‑287/09, EU:C:2010:420, point 26), constate que Mme Melchior ne peut être qualifiée de «travailleur», au sens du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2) ou du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166, p. 1). De même, elle constate qu’un travailleur qui, comme Mme Melchior, travaillait pour une institution européenne établie en Belgique et qui, précédemment, n’a pas travaillé ailleurs que dans cet État membre ne peut se prévaloir des dispositions du traité FUE garantissant la libre circulation des travailleurs, celles-ci ne s’appliquant pas à des situations purement internes.
Les articles 2, sous a), respectivement, du règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relatif aux précurseurs de drogues, et du règlement (CE) no 111/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers, doivent être interprétés en ce sens qu’un médicament, tel que défini à l’article 1er, point 2, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, ne saurait, en tant que tel, être qualifié de «substance classifiée», à supposer même qu’il contienne une substance visée à l’annexe I du règlement no 273/2004 ainsi qu’à l’annexe du règlement no 111/2005 et pouvant être facilement utilisée ou extraite par des moyens aisés à mettre en œuvre ou économiquement viables.
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La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 71 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998 (JO L 209, p. 1, ci-après le «règlement no 1408/71»).
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À cet égard, il convient de préciser que la notion d’«activité agricole», telle qu’elle est définie à l’article 2, sous c), du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270, p 1 et rectificatif JO 2004, L 94, p. 70), qui inclut le maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales, ne saurait être utilisée aux fins d’interpréter le règlement no 2078/92, étant donné que cette notion a été définie dans le cadre du découplage des aides de la production agricole, soit dans un contexte totalement différent de celui dans lequel s’inscrivent les faits en cause au principal. En effet, dans ledit contexte, les aides agricoles étaient encore octroyées essentiellement en fonction du volume de la production.