2

Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a résumé le cadre factuel à l’origine du litige devant lui dans les termes suivants: «1 Tomra Systems ASA est la société mère du groupe Tomra. Tomra Europe AS coordonne l’activité des filiales de distribution européennes au sein du groupe. Les filiales de distribution concernées par la présente affaire sont Tomra Systems GmbH en Allemagne, Tomra Systems BV aux Pays-Bas, Tomra Leergutsysteme GmbH en Autriche, Tomra Systems AB en Suède et Tomra Butikksystemer AS en Norvège (ci-après, prises ensemble avec Tomra Systems ASA et Tomra Europe AS, les ‘requérantes’). Le groupe Tomra produit des récupérateurs automatiques d’emballages pour boissons (ci-après les ‘RVM’), qui sont des appareils de collecte des emballages de boisson usagés identifiant l’emballage apporté en fonction de certains paramètres, comme la forme et/ou le code à barres, et calculant le montant de la consigne qui doit être remboursée au client. [...] 2 Le 26 mars 2001, la Commission [...] a reçu une plainte de Prokent AG, une société allemande qui opérait aussi dans le secteur de la collecte des emballages pour boissons ainsi que des produits et des services connexes. Prokent a demandé à la Commission de déterminer si les requérantes avaient commis un abus de position dominante en l’empêchant d’accéder au marché. 3 Les 26 et 27 septembre 2001, la Commission a inspecté les locaux de Tomra Systems GmbH, en Allemagne, et de Tomra Systems BV, aux Pays-Bas. L’Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange (AELE) a inspecté, à la demande de la Commission, les locaux de Tomra Systems ASA et de ses filiales, en Norvège. [...] 4 Le 23 décembre 2002, dans une lettre adressée à la Commission, les requérantes ont déclaré mettre fin aux accords d’exclusivité et ne plus appliquer de remises de fidélisation. 5 Le 30 mars 2004, les requérantes ont présenté un programme de conformité à la concurrence pour le groupe Tomra, applicable à partir du 1er avril 2004. 6 Le 1er septembre 2004, la Commission a adressé une communication des griefs à Tomra Systems ASA, à Tomra Europe AS et aux filiales du groupe Tomra dans six États faisant partie de l’Espace économique européen (EEE), à laquelle les requérantes ont répondu le 22 novembre 2004. [...] [...] 7 Le 29 mars 2006, la Commission a adopté la décision [litigieuse]. Elle y constate que les requérantes ont enfreint l’article 82 CE et l’article 54 de l’accord [sur l’Espace économique européen du 2 mai 1992 (JO 1994, L 1, p. 3, ci-après l’‘accord EEE’] au cours de la période 1998-2002, en mettant en œuvre une stratégie d’exclusion sur les marchés allemand, néerlandais, autrichien, suédois et norvégien des RVM, au moyen d’accords d’exclusivité, d’engagements quantitatifs individualisés et de régimes de rabais rétroactifs individualisés, fermant ainsi les marchés à la concurrence. I — Marché en cause 8 Concernant le marché de produits en cause, la décision [litigieuse] indique que, pour son appréciation, la Commission est partie du principe qu’il existait un marché spécifique des déconsigneurs et autres systèmes haut de gamme, comprenant notamment tous les RVM qui peuvent être installés à travers un mur et reliés à un local technique, et un marché global couvrant tant les appareils haut de gamme que les appareils bas de gamme. La Commission a décidé, cependant, de retenir la définition du marché la plus large comme base de travail, car elle aboutissait à des chiffres plus favorables aux requérantes. 9 Concernant le marché géographique en cause, la Commission a considéré, dans la décision [litigieuse], que les conditions de concurrence n’avaient pas été homogènes dans l’EEE au cours de la période considérée et que les marchés géographiques en cause étaient de dimension nationale. II — Position dominante 10 Dans la décision [litigieuse], la Commission, après avoir considéré, notamment, que les parts de marché des requérantes en Europe avaient constamment été supérieures à 70 % avant 1997, que, depuis 1997, elles dépassaient 95 % et que, sur tous les marchés en cause, la part de marché détenue par les requérantes constituait un multiple des parts de marché de leurs concurrents, a conclu que le groupe Tomra était une entreprise en position dominante au sens de l’article 82 CE et de l’article 54 de l’accord EEE. III — Comportement abusif 11 La décision [litigieuse] indique que les requérantes ont conçu une stratégie ayant un objet ou un effet anticoncurrentiel, tant dans leur pratique qu’au sein de discussions internes au groupe. La Commission y affirme que les requérantes visaient à préserver leur position dominante et leurs parts de marché par des moyens consistant, notamment, à empêcher l’arrivée de nouveaux opérateurs sur le marché, à faire en sorte que leurs concurrents restent faibles en limitant leurs possibilités de croissance et à les affaiblir et les éliminer, soit en les rachetant, soit par d’autres moyens. Cette stratégie a été mise en œuvre, est-il précisé, par la signature de 49 accords, entre 1998 et 2002, entre les requérantes et un certain nombre de chaînes de supermarchés, prenant la forme d’accords d’exclusivité, d’accords imposant un objectif quantitatif individualisé et d’accords établissant des régimes de rabais rétroactifs individualisés. 12 Il ressort également de la décision [litigieuse] que, bien que les accords, les clauses et les conditions rencontrés en l’espèce comportent des éléments différents, tels que des clauses d’exclusivité explicites ou de facto, des engagements ou des promesses, de la part des clients, d’acheter des quantités correspondant à une proportion importante de leurs besoins ou des régimes de rabais rétroactifs liés aux besoins desdits clients, ou encore une combinaison de ces éléments, ils doivent tous, selon la Commission, être envisagés dans le contexte de la politique générale des requérantes visant à faire obstacle à l’entrée sur le marché, à l’accès aux débouchés et aux possibilités de croissance des concurrents existants et potentiels et, en fin de compte, à les écarter du marché de manière à créer une situation de quasi-monopole. 13 Tout d’abord, selon la décision [litigieuse], les clauses d’exclusivité, dans la mesure où elles obligent les clients à s’approvisionner auprès d’un fournisseur dominant pour couvrir la totalité ou une part importante de leurs besoins, sont, par nature, susceptibles d’avoir un effet d’éviction. En l’espèce, les requérantes occupant une position dominante sur le marché et ces clauses d’exclusivité ayant été appliquées à une partie de la demande totale qu’elle estimait pouvoir être qualifiée de substantielle, la Commission en a déduit que ces accords d’exclusivité, conclus par les requérantes, étaient de nature à avoir, et ont effectivement eu, un effet d’éviction qui a faussé le marché. Or, il est constaté dans la décision [litigieuse] qu’il n’existait pas, en l’espèce, de circonstances qui puissent exceptionnellement justifier l’exclusivité ou des clauses similaires et que les requérantes ne sont pas non plus parvenues à justifier leurs pratiques par des économies de coûts. 14 La décision [litigieuse] ajoute, ensuite, que les ristournes accordées pour des quantités individualisées correspondant à la totalité ou à la quasi-totalité de la demande ont le même effet que des clauses expresses d’exclusivité, en ce sens qu’elles amènent le client à s’approvisionner pour la totalité ou pour la quasi-totalité de ses besoins auprès d’une entreprise en position dominante. Il en va de même des rabais de fidélité, autrement dit des rabais qui sont subordonnés à la condition que les clients s’approvisionnent pour la totalité ou la majeure partie de leurs besoins auprès d’un fournisseur en position dominante. Le fait que l’engagement portant sur le volume des achats soit exprimé en termes absolus ou en pourcentage n’est pas, pour la Commission, déterminant quant au caractère d’exclusion des accords ou des conditions en cause. En ce qui concerne les accords conclus par les requérantes, la décision [litigieuse] précise que les objectifs quantitatifs stipulés constituaient des engagements individualisés qui variaient d’un client à l’autre, indépendamment de sa taille et de son volume d’achats, et qui correspondaient à la totalité ou à la majeure partie des besoins du client, voire les dépassaient. La décision [litigieuse] ajoute que la politique des requérantes consistant à lier leurs clients, en particulier leurs clients essentiels, par des accords qui visaient à exclure les concurrents du marché et à leur ôter toute chance d’expansion ressort clairement des documents relatifs à la stratégie des requérantes, à leurs négociations et aux offres qu’elles ont faites à leurs clients. Compte tenu de la nature du marché des systèmes de déconsignation et des caractéristiques du produit lui-même, en particulier la transparence et le caractère relativement prévisible de la demande de RVM par client et par an, la Commission a constaté que les requérantes disposaient de la connaissance nécessaire du marché pour estimer de manière réaliste la demande approximative de chaque client. 15 En outre, concernant les pratiques de rabais, la Commission a fait observer, dans la décision [litigieuse], que les régimes de rabais étaient propres à chaque client et que les seuils étaient liés à la totalité ou à une part importante des besoins de chacun. Ils étaient établis sur la base des besoins estimés du client et/ou des volumes d’achats réalisés dans le passé. Or, l’incitation à s’approvisionner exclusivement ou presque exclusivement auprès des requérantes était, selon la décision [litigieuse], particulièrement forte lorsque des seuils, tels que ceux appliqués par les requérantes, étaient combinés à un système en vertu duquel le bénéfice lié au franchissement, selon le cas, du seuil de prime ou d’un seuil plus avantageux se répercutait sur tous les achats effectués par le client pendant la période considérée et pas exclusivement sur le volume d’achats excédant le seuil en question. Pour un client ayant commencé à s’approvisionner auprès des requérantes, ce qui est un scénario très probable compte tenu de la forte position de celles-ci sur le marché, un régime rétroactif créerait ainsi une forte incitation à atteindre le seuil voulu pour réduire le prix de l’ensemble de ses achats aux requérantes. Cette incitation augmentait, est-il indiqué, à mesure que le client s’approchait du seuil en question. Or, la Commission a constaté que la combinaison d’un régime de rabais rétroactif et d’un ou de plusieurs seuils correspondant à la totalité ou à une proportion élevée des besoins représentait une incitation importante à s’approvisionner pour la totalité ou la quasi-totalité des équipements nécessaires auprès des requérantes et augmentait artificiellement le coût du passage à un autre fournisseur, même pour un petit nombre d’unités. La Commission en a conclu que, conformément à la jurisprudence, les régimes de rabais en cause devaient être qualifiés de moyens de fidélisation, et donc de rabais de fidélité. 16 Enfin, la décision [litigieuse] indique que, bien que [...], pour établir un abus au sens de l’article 82 CE, il suffise de démontrer que le comportement abusif de l’entreprise en position dominante tend à restreindre la concurrence ou, en d’autres termes, que le comportement est de nature ou susceptible d’avoir un tel effet, la Commission a complété son analyse en examinant les effets probables des pratiques des requérantes sur le marché des RVM. À ce titre, la décision [litigieuse] indique que, pendant toute la période examinée, c’est-à-dire de 1998 à 2002, la part des requérantes sur chacun des cinq marchés nationaux considérés est restée relativement stable. Simultanément, la position de leurs concurrents est restée assez faible et instable. L’un d’eux, le plaignant, qui avait progressé, a quitté le marché en 2003 après être parvenu à prendre 18 % du marché allemand en 2001. D’autres entreprises concurrentes, qui avaient fait la preuve de leur potentiel et de leur capacité d’acquérir des parts de marché plus importantes, ont été éliminées du fait de leur rachat par les requérantes, comme Halton et Eleiko. En outre, selon la Commission, la stratégie d’exclusion pratiquée par les requérantes pendant toute la période 1998-2002 s’est traduite par des modifications dans la répartition des parts du marché lié et dans les ventes des acteurs sur le marché. Par ailleurs, aux termes de la décision [litigieuse], certains clients ont commencé à acheter un plus grand nombre de produits concurrents après l’expiration de leurs accords d’exclusivité avec les requérantes. Outre l’absence de gains d’efficacité sur les coûts, lesquels seraient de nature à justifier les pratiques des requérantes, il n’y aurait pas à relever non plus, en l’espèce, d’avantages pour les consommateurs. La décision [litigieuse] fait ainsi apparaître que les prix des RVM des requérantes n’ont pas diminué après l’augmentation du volume des ventes et que, bien au contraire, ces prix ont stagné, voire augmenté, pendant la période examinée. IV — Amende 17 La décision [litigieuse] précise que l’appréciation de la gravité de l’abus commis par les requérantes doit tenir compte du fait qu’elles avaient délibérément mis en œuvre les pratiques en question dans le cadre de leur stratégie d’exclusion, mais également de la portée géographique de cet abus, à savoir le fait qu’il a couvert le territoire de cinq États faisant partie de l’EEE, l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche, la Suède et la Norvège. À l’inverse, doit également être pris en considération, selon la Commission, le fait que l’infraction n’a pas couvert la totalité de la période examinée sur tous les marchés nationaux considérés et que, sur chacun de ces marchés, son intensité a pu varier dans le temps. 18 En particulier, la décision [litigieuse] précise, au considérant 394, que l’infraction concerne les territoires et périodes suivants: — Allemagne: 1998-2002 — Pays-Bas: 1998-2002 — Autriche: 1999-2001 — Suède: 1999-2002 — Norvège: 1998-2001 19 La Commission a considéré qu’il s’agissait d’une infraction grave et a fixé le montant de base de l’amende à 16 millions d’euros, en se fondant sur la période de cinq ans allant de 1998 à 2002. Le montant de départ de l’amende a été majoré de 10 % pour chacune des années complètes couvertes par l’infraction. Enfin, la décision [litigieuse] indique qu’il n’existe pas de circonstances aggravantes ou atténuantes. 20 Le dispositif de la décision [litigieuse] se lit comme suit: ‘Article premier [Les requérantes] ont enfreint l’article 82 [CE] et l’article 54 de l’accord EEE pendant la période 1998-2002, en mettant en œuvre une stratégie d’exclusion sur les marchés [allemand, néerlandais, autrichien, suédois et norvégien] des [RVM], au moyen d’accords d’exclusivité, d’engagements quantitatifs individualisés et de régimes de rabais rétroactifs individualisés, fermant ainsi les marchés à la concurrence. Article 2 Pour l’infraction susmentionnée, une amende de 24 millions d’euros est infligée [aux requérantes], conjointement et solidairement. [...]’»