Arrêt de la Cour du 27 octobre 1971. - Michel Janssen contre Alliance nationale des mutualités chrétiennes. - Demande de décision préjudicielle: Arbeidsrechtbank Tongeren - Belgique. - Travailleurs indépendants. - Affaire 23-71.



Recueil de jurisprudence 1971 page 00859

édition spéciale danoise page 00225

édition spéciale grecque page 00957

édition spéciale portugaise page 00311

édition spéciale espagnole page 00201



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - TRAVAILLEUR ASSIMILE - NOTION

( REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL , ART . 4 ; REGLEMENT NO 4 DU CONSEIL , ART . 1 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - DROIT AUX PRESTATIONS - PERIODES D ' ASSURANCES ACCOMPLIES DANS UN ETAT MEMBRE SOUS LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES - PRISE EN CONSIDERATION POUR L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE - CONDITIONS

Sommaire

1 . LA NOTION DE TRAVAILLEUR " ASSIMILE " , EMPLOYEE PAR LES REGLEMENTS NOS 3 ET 4 DU CONSEIL , COMPREND TOUT TRAVAILLEUR AUQUEL , EN VERTU D ' UNE LEGISLATION NATIONALE , LE BENEFICE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE ORGANISE POUR LA GENERALITE DES TRAVAILLEURS SALARIES CONTRE UN OU PLUSIEURS RISQUES EST ETENDU , SI CETTE EXTENSION LUI ASSURE , DANS LE RISQUE CONSIDERE , UNE PROTECTION COMPARABLE A CELLE PREVUE PAR LE REGIME GENERAL .

2 . LORSQUE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE CONCERNANT LES PRESTATIONS A ACCORDER AUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS PERMET , POUR L ' OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS , LA PRISE EN CONSIDERATION DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES PAR L ' INTERESSE SOUS LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES , LES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LE REGIME DE SECURITE SOCIALE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , A TITRE DE TRAVAILLEUR SALARIE , DOIVENT ETRE PRISES EN COMPTE POUR L ' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 23-71

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE L ' ARRONDISSEMENT DE TONGRES , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

MICHEL JANSSEN , TRAVAILLEUR INDEPENDANT , DEMEURANT A REKEM ,

ET

ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES , BRUXELLES ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE TRAVAILLEURS " ASSIMILES " A LAQUELLE FONT REFERENCE CERTAINES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS DU CONSEIL NOS 3 ET 4 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 30 AVRIL 1971 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 10 MAI 1971 , LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE TONGRES , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , A POSE A LA COUR UNE QUESTION TENDANT A L ' INTERPRETATION DU MOT " ASSIMILES " , EMPLOYE DANS LES REGLEMENTS NOS 3 ET 4 DU CONSEIL CEE ;

2 ATTENDU QU ' EN PREMIER LIEU IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI LA NOTION DE TRAVAILLEURS " ASSIMILES " AU SENS DESDITS REGLEMENTS DU CONSEIL PEUT S ' APPLIQUER A DES " AIDANTS " , CONSIDERES COMME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS PAR LA LEGISLATION BELGE EN MATIERE D ' ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE ;

3 ATTENDU QUE LA PORTEE DU REGLEMENT NO 3 EST PRECISEE , DU POINT DE VUE DE SON CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL , PAR L ' ARTICLE 4 QUI PREVOIT QUE " LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT SONT APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES QUI SONT OU ONT ETE SOUMIS A LA LEGISLATION DE L ' UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES . . . " ;

4 QUE LE REGLEMENT NO 4 , PRIS EN APPLICATION DU REGLEMENT NO 3 , RENVOIE , DANS SON ARTICLE 1 , A CETTE DISPOSITION ;

5 QUE CELLE-CI EST BASEE SUR UNE CONCEPTION LARGE DU CERCLE DES BENEFICIAIRES , EN CE QU ' ELLE SOUMET AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT , NON SEULEMENT LES TRAVAILLEURS SALARIES AU SENS STRICT DU TERME , MAIS ENCORE TOUS CEUX QUI LEUR SONT ASSIMILES ;

6 QU ' A CE TITRE L ' ARTICLE 4 S ' INSPIRE D ' UNE TENDANCE GENERALE DU DROIT SOCIAL DES ETATS MEMBRES A L ' EXTENSION DU BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE EN FAVEUR DE NOUVELLES CATEGORIES DE PERSONNES , A RAISON DE RISQUES ET DE VICISSITUDES IDENTIQUES ;

7 QUE TOUTEFOIS LA MESURE EXACTE DE CETTE ASSIMILATION NE PEUT ETRE DETERMINEE QU ' EN FONCTION DES LEGISLATIONS NATIONALES , AUXQUELLES IL EST RENVOYE PAR LE REGLEMENT NO 3 ;

8 QU ' UNE TELLE ASSIMILATION A LIEU CHAQUE FOIS QUE , PAR L ' EFFET D ' UNE LEGISLATION NATIONALE , LES DISPOSITIONS D ' UN REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE SONT ETENDUES A UNE CATEGORIE DE PERSONNES AUTRES QUE LES TRAVAILLEURS SALARIES VISES PAR LEDIT REGLEMENT , QUELLES QUE SOIENT LES FORMES OU MODALITES UTILISEES PAR LE LEGISLATEUR NATIONAL ;

9 QUE L ' EXTENSION DE CES DISPOSITIONS DOIT COMPORTER POUR LES BENEFICIAIRES UNE PROTECTION CONTRE UN OU PLUSIEURS RISQUES , COMPARABLE A CELLE QUI EST ACCORDEE , DANS LE RISQUE CONSIDERE , PAR LE REGIME GENERAL LUI-MEME ;

10 ATTENDU CEPENDANT QUE LA QUESTION POSEE PEUT AUSSI AVOIR POUR OBJET DE DETERMINER SI UNE PERSONNE , CONSIDEREE COMME " AIDANT " PAR LA LEGISLATION BELGE EN MATIERE D ' ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE , PEUT SE PREVALOIR DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES , A TITRE DE TRAVAILLEUR SALARIE , SOUS LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , POUR INVOQUER LE BENEFICE DES AVANTAGES TELS QUE LA DISPENSE D ' UNE PERIODE DE STAGE , QUE LES DISPOSITIONS EN MATIERE D ' ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS RATTACHENT AUX PERIODES PRECEDEMMENT ACCOMPLIES , COMME TRAVAILLEUR SALARIE , SOUS LA LEGISLATION BELGE ;

11 ATTENDU QUE LES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE , EN INSTITUANT LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS , ONT CONFERE A LA NOTION DE TRAVAILLEUR UNE PORTEE COMMUNAUTAIRE ;

12 QUE L ' EXPRESSION " TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES " , UTILISEE PAR LE REGLEMENT NO 3 ET DESTINEE A EXPLICITER LA NOTION DE " TRAVAILLEUR " , VISE SELON LES TERMES EXPRES DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DUDIT REGLEMENT , NON SEULEMENT CEUX QUI , EN TANT QUE TELS , SONT SOUMIS A LA LEGISLATION D ' UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , MAIS ENCORE CEUX QUI " ONT ETE " SOUMIS A UNE TELLE LEGISLATION ;

13 ATTENDU QUE LE BUT DES ARTICLES 48 A 51 NE SERAIT PAS ATTEINT MAIS MECONNU SI LES PERIODES D ' ASSURANCE ACQUISES PAR LE TRAVAILLEUR CONFORMEMENT A LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE DEVAIENT ETRE POUR LUI PERDUES LORSQUE , PROFITANT DE LA LIBRE CIRCULATION QUI LUI EST GARANTIE , IL CHANGE DE LIEU DE TRAVAIL ET EST AINSI SOUMIS A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ;

14 QUE CETTE CONCLUSION EST D ' AILLEURS CONFIRMEE , A PROPOS DE L ' ADMISSION A L ' ASSURANCE OBLIGATOIRE , PAR L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 3 , PREVOYANT QUE LES PERIODES D ' ASSURANCE ET LES PERIODES ASSIMILEES ACCOMPLIES EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , AUTRES QUE CELUI OU L ' INTERESSE RESIDE , SONT PRISES EN COMPTE , DANS LA MESURE OU CELA EST NECESSAIRE , COMME PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE CE DERNIER ETAT ;

15 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE , LORSQUE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE CONCERNANT LES PRESTATIONS A ACCORDER AUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS PERMET , POUR L ' OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS , LA PRISE EN CONSIDERATION DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES PAR L ' INTERESSE SOUS LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES , LES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LE REGIME DE SECURITE SOCIALE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , A TITRE DE TRAVAILLEUR SALARIE , DOIVENT ETRE PRISES EN COMPTE POUR L ' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION ;

Décisions sur les dépenses

16 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE L ' ARRONDISSEMENT DE TONGRES , CONFORMEMENT A LA DECISION RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 30 AVRIL 1971 , DIT POUR DROIT :

1 ) LA NOTION DE TRAVAILLEUR " ASSIMILE " , EMPLOYEE PAR LES REGLEMENTS NOS 3 ET 4 DU CONSEIL , COMPREND L ' " AIDANT " , AU SENS DE LA LEGISLATION BELGE , CONSIDERE COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT , DANS LA MESURE OU , EN VERTU DE LADITE LEGISLATION , LE BENEFICE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE ORGANISE POUR LA GENERALITE DES TRAVAILLEURS SALARIES CONTRE UN OU PLUSIEURS RISQUES LUI EST ETENDU , SI CETTE EXTENSION LUI ASSURE , DANS LE RISQUE CONSIDERE , UNE PROTECTION COMPARABLE A CELLE PREVUE PAR LE REGIME GENERAL ;

2 ) LORSQUE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE CONCERNANT LES PRESTATIONS A ACCORDER AUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS PERMET , POUR L ' OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS , LA PRISE EN CONSIDERATION DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES PAR L ' INTERESSE SOUS LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES , LES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LE REGIME DE SECURITE SOCIALE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , A TITRE DE TRAVAILLEUR SALARIE , DOIVENT ETRE PRISES EN COMPTE POUR L ' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION .