Arrêt de la Cour du 15 mai 1975. - Melkproduktenmaatschappij G. Van den Bergh BV contre Produktschap voor Zuivel. - Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. - Affaire 92-74.



Recueil de jurisprudence 1975 page 00599

édition spéciale grecque page 00185

édition spéciale portugaise page 00209



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ECREME EN POUDRE - TENEUR EN MATIERES GRASSES - NOTION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 986/68 , ART . 1 C )

Sommaire

L ' EXPRESSION " TENEUR EN MATIERES GRASSES " UTILISEE A L ' ARTICLE 1 , SOUS C ) , DU REGLEMENT NO 986/68 DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE DESIGNE LA TENEUR EN MATIERES GRASSES DE LAIT ECREME EN POUDRE , Y COMPRIS LES SUBSTANCES LIPOIDES TELLES QUE LES PHOSPHATIDES , DANS LA MESURE OU CES SUBSTANCES LIPOIDES NE SONT PAS EXTRAITES EN APPLIQUANT LES METHODES D ' ANALYSE COURAMMENT UTILISEES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 92-74

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE

MELKPRODUKTENMAATSCHAPPIJ G . VAN DEN BERGH BV ,

ET

PRODUKTSCHAP VOOR ZUIVEL ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 1 , SOUS C ) , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 986/68 DU CONSEIL , DU 15 JUILLET 1968 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES AIDES POUR LE LAIT ECREME ET LE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DU BETAIL ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 10 DECEMBRE 1974 , PARVENU AU GREFFE LE 12 DU MEME MOIS , LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A DEMANDE A LA COUR , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , DE DIRE SI LA NOTION DE " TENEUR EN MATIERES GRASSES " FIGURANT A L ' ARTICLE 1 , SOUS C ) , DU REGLEMENT CEE NO 986/68 DU CONSEIL DU 15 JUILLET 1968 ( JO NO L 169 , P . 4 ) VISE NON SEULEMENT LA TENEUR EN GRAISSES LACTIQUES PURES , MAIS EGALEMENT LA TENEUR EN AUTRES SUBSTANCES LIPOIDES CONTENUES DANS LE LAIT EN POUDRE TELLES QUE LES PHOSPHATIDES ;

2 ATTENDU QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA SOCIETE VAN DEN BERGH S ' EST VU REFUSER L ' AIDE COMMUNAUTAIRE POUR UNE QUANTITE DE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINEE A L ' ALIMENTATION DU BETAIL , AU MOTIF QUE CE PRODUIT AVAIT UNE TENEUR EN MATIERES GRASSES DEPASSANT LA LIMITE DE 1,5 % SELON LA METHODE D ' ANALYSE LA PLUS REPANDUE , SUR LE PLAN TANT COMMUNAUTAIRE QUE MONDIAL , ET CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L ' ORGANISATION POUR L ' ALIMENTATION ET L ' AGRICULTURE DES NATIONS UNIES ET DE L ' ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE ;

3 QUE LA SOCIETE SOUTIENT QUE LES PHOSPHATIDES , SUBSTANCES LIPOIDES CHIMIQUEMENT DIFFERENTES DES MATIERES GRASSES PURES , NE POUVANT PAS ETRE EXTRAITES SELON CETTE METHODE NI SELON LA PLUPART DES AUTRES METHODES D ' ANALYSE , LA TENEUR EN MATIERES GRASSES RESULTANT DE CETTE METHODE DEVRAIT ETRE CORRIGEE PAR SOUSTRACTION DE LA TENEUR ESTIMEE EN PHOSPHATIDES ;

4 ATTENDU QUE LA NOTION DE TENEUR EN MATIERES GRASSES EST UTILISEE DANS LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE A PROPOS NON SEULEMENT DE L ' AIDE AU LAIT ECREME , MAIS EGALEMENT , DU PRIX INDICATIF DU LAIT ENTIER , DU PRIX D ' INTERVENTION DU BEURRE ET A PROPOS DE LA PLUPART DES PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 04.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

5 QUE LA TENEUR MINIMALE OU MAXIMALE EN MATIERES GRASSES SERT TOUJOURS COMME CRITERE DE BASE POUR PERMETTRE AUX AUTORITES NATIONALES DE VERIFIER EN PRATIQUE LA CLASSIFICATION DES PRODUITS ET SOUS-PRODUITS DU SECTEUR LAITIER ;

6 ATTENDU QUE LE CARACTERE APPROXIMATIF DU CRITERE EN QUESTION ET L ' ABSENCE D ' UNE DISPOSITION COMMUNAUTAIRE PREVOYANT UNE SEULE METHODE D ' ANALYSE POUR CHAQUE PRODUIT INDIQUENT QUE CE N ' EST PAS LA DEFINITION DES MATIERES GRASSES LACTIQUES DU POINT DE VUE CHIMIQUE QUI IMPORTE , MAIS PLUTOT LA PRATICABILITE D ' UNE INTERPRETATION POUR LES AUTORITES NATIONALES DANS L ' EXECUTION DE LEUR DEVOIR DE CONTROLE ;

7 QU ' EN PRATIQUE , DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , L ' EXPRESSION " TENEUR EN MATIERES GRASSES " DU LAIT ECREME EN POUDRE INDIQUE LA TENEUR TELLE QU ' ELLE EST FIXEE EN FONCTION DE LA METHODE D ' ANALYSE UTILISEE , SANS MODIFICATION AUCUNE ;

8 QU ' UNE INTERPRETATION DE L ' EXPRESSION " TENEUR EN MATIERES GRASSES " AYANT POUR EFFET D ' OBLIGER DES AUTORITES NATIONALES A CORRIGER D ' UNE FACON QUELCONQUE LE RESULTAT DE L ' ANALYSE , INTRODUIRAIT UN ELEMENT D ' INCERTITUDE ET NE SAURAIT DES LORS ETRE RETENUE ;

9 ATTENDU QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL Y A LIEU DE REPONDRE AU JUGE NATIONAL QUE L ' EXPRESSION " TENEUR EN MATIERES GRASSES " UTILISEE A L ' ARTICLE 1 , SOUS C , DU REGLEMENT 986/68 DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE DESIGNE LA TENEUR EN MATIERES GRASSES DU LAIT ECREME EN POUDRE , Y COMPRIS LES SUBSTANCES LIPOIDES TELLES QUE LES PHOSPHATIDES , DANS LA MESURE OU CES SUBSTANCES LIPOIDES NE SONT PAS EXTRAITES EN APPLIQUANT LES METHODES D ' ANALYSE COURAMMENT UTILISEES .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

10 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

11 QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN PAR ORDONNANCE DU 10 DECEMBRE 1974 , DIT POUR DROIT :

L ' EXPRESSION " TENEUR EN MATIERES GRASSES " UTILISEE A L ' ARTICLE 1 , SOUS C ) , DU REGLEMENT NO 986/68 DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE DESIGNE LA TENEUR EN MATIERES GRASSES DU LAIT ECREME EN POUDRE , Y COMPRIS LES SUBSTANCES LIPOIDES TELLES QUE LES PHOSPHATIDES , DANS LA MESURE OU CES SUBSTANCES LIPOIDES NE SONT PAS EXTRAITES EN APPLIQUANT LES METHODES D ' ANALYSE COURAMMENT UTILISEES .