Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . ACTES DES INSTITUTIONS - VALIDITE - APPRECIATION EN FONCTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE - AUTONOMIE , UNITE ET EFFICACITE DU DROIT COMMUNAUTAIRE - RECOURS INADMISSIBLE AUX REGLES DU DROIT CONSTITUTIONNEL NATIONAL

2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES GENERAUX - DROITS FONDAMENTAUX - RESPECT ASSURE PAR LA COUR EN FONCTION DE LA STRUCTURE ET DES OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION GARANTIS PAR UNE CAUTION - CARACTERE NECESSAIRE ET APPROPRIE DE CE REGIME - ABSENCE DE VIOLATION DE DROITS FONDAMENTAUX

( TRAITE CEE , ART . 40 , 43 )

4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION - DELAI DE VALIDITE - DEPASSEMENT - CAS DE FORCE MAJEURE - NOTION

( REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL )

5 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION - ANNULATION DE L ' ENGAGEMENT D ' EXPORTER OU D ' IMPORTER - LIMITATION AUX CAS DE FORCE MAJEURE - ADMISSIBILITE

Sommaire

1 . LA VALIDITE DES ACTES ARRETES PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE NE SAURAIT ETRE APPRECIEE QU ' EN FONCTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE ; LE DROIT NE DU TRAITE , ISSU D ' UNE SOURCE AUTONOME , NE PEUT , EN RAISON DE SA NATURE , SE VOIR JUDICIAIREMENT OPPOSER DES REGLES DE DROIT NATIONAL QUELLES QU ' ELLES SOIENT , SANS PERDRE SON CARACTERE COMMUNAUTAIRE ET SANS QUE SOIT MISE EN CAUSE LA BASE JURIDIQUE DE LA COMMUNAUTE ELLE-MEME ; DES LORS , L ' INVOCATION D ' ATTEINTES AUX DROITS FONDAMENTAUX TELS QU ' ILS SONT FORMULES PAR LA CONSTITUTION D ' UN ETAT MEMBRE OU AUX PRINCIPES DE SA STRUCTURE CONSTITUTIONNELLE NE SAURAIT AFFECTER LA VALIDITE D ' UN ACTE DE LA COMMUNAUTE OU SON EFFET SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT . ( ARRET DU 15 JUILLET 1964 , AFFAIRE 6-64 , RECUEIL , X-1964 , P . 1160 . )

2 . LE RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX FAIT PARTIE INTEGRANTE DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DONT LA COUR DE JUSTICE ASSURE LE RESPECT . LA SAUVEGARDE DE CES DROITS , TOUT EN S ' INSPIRANT DES TRADITIONS CONSTITUTIONNELLES COMMUNES AUX ETATS MEMBRES , DOIT ETRE ASSUREE DANS LE CADRE DE LA STRUCTURE ET DES OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE . ( ARRET DU 12 NOVEMBRE 1969 , AFFAIRE 29-69 , RECUEIL , XV-1969 , P . 425 . )

3 . L ' EXIGENCE , PAR LES REGLEMENTS AGRICOLES DE LA COMMUNAUTE , DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION COMPORTANT , POUR LES BENEFICIAIRES , L ' ENGAGEMENT D ' EXECUTER LES OPERATIONS PROJETEES SOUS LA GARANTIE D ' UN CAUTIONNEMENT CONSTITUE UN MOYEN A LA FOIS NECESSAIRE ET APPROPRIE AU SENS DES ARTICLES 40 , PARAGRAPHES 3 ET 43 DU TRAITE CEE EN VUE DE PERMETTRE AUX AUTORITES COMPETENTES DE DETERMINER DE LA MANIERE LA PLUS EFFICACE LEURS INTERVENTIONS SUR LE MARCHE DES CEREALES . LE REGIME DE CES CERTIFICATS NE PORTE ATTEINTE A AUCUN DROIT FONDAMENTAL .

4 . LA NOTION DE FORCE MAJEURE RETENUE PAR LES REGLEMENTS AGRICOLES N ' EST PAS LIMITEE A CELLE D ' IMPOSSIBILITE ABSOLUE , MAIS DOIT ETRE ENTENDUE DANS LE SENS DE CIRCONSTANCES ANORMALES , ETRANGERES A L ' IMPORTATEUR OU A L ' EXPORTATEUR , ET DONT LES CONSEQUENCES N ' AURAIENT PU ETRE EVITEES QU ' AU PRIX DE SACRIFICES EXCESSIFS , MALGRE TOUTES LES DILIGENCES DEPLOYEES . ( ARRET DU 11 JUILLET 1968 , AFFAIRE 4-68 , RECUEIL , XIV-1968 , P . 563 . )

5 . EN LIMITANT AUX CAS DE FORCE MAJEURE L ' ANNULATION DE L ' ENGAGEMENT D ' EXPORTER ET LA LIBERATION DE LA CAUTION , LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE A PRIS UNE DISPOSITION QUI , SANS IMPOSER UNE CHARGE INDUE AUX IMPORTATEURS OU AUX EXPORTATEURS , EST APPROPRIEE EN VUE D ' ASSURER LE FONCTIONNEMENT NORMAL DE L ' ORGANISATION DU MARCHE COMMUN DES CEREALES , DANS L ' INTERET GENERAL TEL QUE DEFINI PAR L ' ARTICLE 39 DU TRAITE .