Mots clés

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Mots clés

1 Politique sociale - Fonds social européen - Concours au financement d'actions de formation professionnelle - Décision de réduction d'un concours initialement octroyé - Réduction opérée en raison de l'absence d'approbation, non communiquée à l'intéressé, de certaines dépenses prévues dans la demande de concours - Violation du principe de protection de la confiance légitime - Réductions opérées en raison d'une absence de prévision dans la demande de concours et d'une absence de documentation justificative - Violation du principe de sécurité juridique - Absence

(Règlement du Conseil n_ 2950/83, art. 6, § 1)

2 Recours en annulation - Arrêt d'annulation - Effets - Adoption de mesures d'exécution - Délai raisonnable - Remplacement par une nouvelle décision d'une décision annulée de la Commission portant réduction d'un concours du Fonds social européen octroyé pour des actions de formation professionnelle

(Traité CE, art. 176)

3 Procédure - Dépens - Frais frustratoires ou vexatoires - Absence de diligence de la Commission dans le règlement d'un dossier relatif à l'octroi d'un concours du Fonds social européen

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 87, § 3, alinéa 2)

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4 Pour autant que la réalité et le lien avec l'action en cause de certaines dépenses sont démontrés par des pièces justificatives, il est contraire au principe de la protection de la confiance légitime que la Commission, au stade de l'examen de la demande de paiement du solde d'un concours financier du Fonds social européen, rejette une demande dans la mesure où ces dépenses étaient prévues dans la demande de concours mais n'avaient prétendument pas été approuvées dans la décision d'agrément, laquelle ne contenait qu'un résumé succinct des dépenses éligibles, sans que cela ait été communiqué au bénéficiaire.$

Il est sans pertinence à cet égard que la réglementation communautaire n'exige pas la communication des détails de la décision d'agrément à l'intéressé, car l'information relative aux postes de la demande de concours refusés et affectés d'une diminution est néanmoins, en réalité, indispensable pour que celui-ci puisse respecter les conditions d'octroi du concours.$

En revanche, s'agissant des réductions opérées par la Commission du fait que les coûts correspondants étaient soit non prévus dans la demande d'agrément, soit non documentés, le principe de sécurité juridique, en vertu duquel une réglementation communautaire doit permettre à l'intéressé de connaître sans ambiguïté ses droits et obligations et de prendre ses dispositions en conséquence, n'est pas violé dès lors que la répétition du concours financier est clairement prévue par la réglementation communautaire dans les cas où les conditions auxquelles le soutien était subordonné, telle l'exigence que le coût ait été prévu et qu'il soit dûment documenté, n'ont pas été respectées.$

5 La question de savoir si le délai qui s'est écoulé entre un arrêt rendu par le juge communautaire et son exécution par l'institution communautaire auteur de l'acte annulé a été raisonnable doit être appréciée cas par cas.$

Un délai de 38 mois entre le prononcé de l'arrêt annulant une décision de la Commission portant réduction d'un concours du Fonds social européen pour une action de formation professionnelle et l'intervention de la décision la remplaçant, bien que long, ne saurait, à cet égard, être considéré comme déraisonnable, dès lors qu'il fallait réexaminer l'ensemble des données disponibles au moment de l'adoption de l'acte annulé et reconstituer le dossier, ce travail comprenant, en l'occurrence, l'organisation d'une mission de contrôle dans l'État membre, des visites auprès des entreprises sous-traitantes, l'analyse des données recueillies et plusieurs consultations des autorités nationales.$

En tout état de cause, un retard survenu dans le déroulement de la procédure d'exécution d'un arrêt d'annulation n'est pas de nature à affecter, à lui seul, la validité de l'acte qui en est issu, car, si cet acte était annulé au seul motif de sa tardiveté, l'adoption d'un acte valable deviendrait définitivement impossible, étant donné que l'acte qui devrait remplacer l'acte annulé ne pourrait être lui-même moins tardif que celui-ci.$

6 Il y a lieu de faire application de l'article 87, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement de procédure du Tribunal et de condamner la Commission, bien que partiellement gagnante, à supporter l'ensemble des dépens de la procédure, dans une hypothèse où cette institution, en raison du fait que, appelée à adopter une décision sur le versement du solde d'un concours financier octroyé au titre du Fonds social européen, elle a placé le requérant pendant longtemps dans un état d'incertitude quant à son droit d'obtenir la totalité du concours financier qui lui avait été accordé, doit être considérée comme ayant, par son comportement, favorisé la naissance du litige.