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4)

Dans l’hypothèse sous c), et à supposer que l’article 14, paragraphe 2, soit applicable en théorie au cas de figure y visé, cette disposition, combinée au principe général de proportionnalité, doit-elle toutefois être interprétée en ce sens qu’elle fait obstacle à une législation nationale qui prévoit d’exclure du cours la travailleuse absente pour congé de maternité, plutôt que d’assurer la mise en place de cours parallèles de récupération qui permettraient de pallier le déficit de formation, conciliant ainsi les droits de la travailleuse mère de famille et l’intérêt public, malgré les coûts d’organisation et financiers consécutifs à cette option?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 71/8

Recours introduit le 20 décembre 2012 — Commission européenne/République italienne

(Affaire C-596/12)

2013/C 71/13

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Enegren et C. Cattabriga, agents)

Partie défenderesse: République italienne

Conclusions

— constater que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 1er, paragraphes 1 et 2, de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (1), en ce qu’elle a exclu la catégorie des «dirigenti» (dirigeants) du champ d’application de la procédure de mobilité visée à l’article 4 de la loi no 223/1991, lu en combinaison avec l’article 24 de la même loi;

— condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Selon la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 1er, paragraphes 1 et 2, de la directive 98/59/CE, en ce qu’elle a exclu la catégorie des «dirigenti» (dirigeants) du champ d’application de la procédure de mobilité visée à l’article 4 de la loi no 223/1991, lu en combinaison avec l’article 24 de la même loi.

Cette directive régit la procédure d’information et de consultation des représentants des travailleurs que l’employeur est tenu de respecter lorsqu’il envisage d’effectuer des licenciements collectifs, ainsi que la procédure de licenciement collectif elle-même.

Ces procédures s’appliquent, en vertu de l’article 1er, paragraphes 1 et 2, de la directive, aux licenciements effectués par l’employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs concernés, lorsque le nombre des licenciements est supérieur à un certain seuil déterminé par rapport au nombre des travailleurs de l’entreprise. Pour le calcul du nombre des travailleurs employés par l’entreprise, ainsi que du nombre des licenciements effectués, sont pris en compte tous les travailleurs, indépendamment de leurs qualifications et de leurs fonctions, à la seule exception des travailleurs employés pour une durée déterminée, des travailleurs employés par l’État et des équipages de navires de mer.

Lors de la mise en œuvre de la directive 98/59/CE, le législateur italien a exclu du champ d’application de la procédure d’information et de consultation, instituée par celui-ci pour les cas de licenciements collectifs, la catégorie des dirigeants, qui relèvent pourtant de la notion de travailleur conformément au code civil italien. Cette exclusion est non seulement contraire à la portée générale de la directive, mais aussi totalement injustifiée. En effet, la catégorie des dirigeants dans le droit italien est très vaste et comprend également des travailleurs dépourvus de pouvoirs de gestion particuliers dans le cadre de l’entreprise et qui sont qualifiés de «dirigeants» du seul fait qu’ils disposent de qualifications professionnelles élevées.

(1) JO L 225, p. 16
—

constater que, en n’ayant pas adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la mise en œuvre de l’article 2, paragraphes 1, 22, 32 et 33, de l’article 3, paragraphes 7, 8 et 13, de l’article 6, paragraphes 1 et 3, des articles 9, 13, 14, 17 à 23, 10 et 11, 16, paragraphes 1 et 2, de l’article 26, paragraphe 2, sous b), c) et d), troisième et quatrième phrases, des articles 29, 38, paragraphes 1 à 4, 39, paragraphes 1 à 4, et 40, paragraphes 1 à 3 et 5 à 7, ainsi que de l’annexe I, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (1) et, en toute hypothèse, en n’ayant pas informé la Commission de l’adoption de ces dispositions, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49, paragraphe 1, de ladite directive;
4)

Les articles 309, 153, 370 et l’annexe X, de la directive 2006/112/CE violent-ils les principes généraux de droit communautaire, les principes d’égalité et de proportionnalité, ainsi que les dispositions relatives à la libre circulation des personnes, des marchandises et des services, notamment les articles 43 et 56 TCE, en laissant aux États membres le choix de taxer ou non les services liés aux voyages effectués en dehors de la Communauté?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 101/7

Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Hannover (Allemagne) le 21 décembre 2012 — Pia Braun/Region Hannover

(Affaire C-603/12)

2013/C 101/13

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Hannover

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pia Braun

Partie défenderesse: Region Hannover

Questions préjudicielles

Dans un cas tel celui en l’espèce — où une étudiante vivant encore chez ses parents, lesquels résident quant à eux dans un État membre limitrophe de l’Allemagne et travaillent en Allemagne comme travailleurs frontaliers, sollicite une bourse pour des études dans un troisième État membre — le droit à la liberté de circulation et de séjour, conféré au citoyen de l’Union par les articles 20 et 21 TFUE, s’oppose-t-il à une réglementation du droit national en vertu de laquelle un ressortissant allemand ayant sa résidence permanente hors de la République fédérale allemande ne peut se voir attribuer une bourse d’études pour la fréquentation d’une institution de formation située dans un État membre de l’Union européenne que si des circonstances particulières du cas d’espèce le justifient et en vertu de laquelle la bourse n’est du reste accordée que de façon discrétionnaire par l’autorité compétente?
—

constater que, en maintenant l’exploitation d’un site d’enfouissement sanitaire des déchets (décharge) présentant des dysfonctionnements et saturé (à Zakinthos, dans la région de Kalamaki, au lieu-dit Gryparaiika) qui ne remplit pas toutes les conditions et exigences de la législation environnementale de l’Union européenne, la République hellénique a méconnu les obligations qui lui incombent en vertu des articles 13 et 36, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE relative aux déchets (1) ainsi que les articles 8, 9, 11, paragraphe 1, sous a), 12 et 14 de la directive 99/31/CE concernant la mise en décharge des déchets. (2) De surcroît, après avoir renouvelé l’autorisation d’exploitation de la décharge sans respecter la procédure prévue par l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/42/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (3), la République hellénique a également méconnu les obligations qui lui incombent en vertu de cet article;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/13

Pourvoi formé le 24 décembre 2012 par Arbos, Gesellschaft für Musik und Theather contre l’arrêt du Tribunal (Huitième chambre) rendu le 25 octobre 2012 dans l’affaire T-161/06, Arbos, Gesellschaft für Musik und Theater/Commission européenne

(Affaire C-615/12 P)

2013/C 63/21

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Arbos, Gesellschaft für Musik und Theather (représentant: H. Karl, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

— annuler dans sa totalité l’arrêt du Tribunal rendu le 25 octobre 2012 dans l’affaire T-161/06, et que la Cour de justice statue sur le fond;

— à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante fonde son pourvoi sur la violation de règles de procédure, l’application illégale qu’en a faite le Tribunal ayant entraîné le rejet du recours comme irrecevable, ce qui a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie requérante; ainsi que sur la violation du droit de l’Union par le Tribunal.

Le Tribunal aurait rejeté le recours comme irrecevable en considérant qu’il n’était pas suffisamment motivé eu égard à la base juridique retenue et donc non conforme aux dispositions de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure. La partie requérante affirme que cela ne correspond pas aux éléments du dossier. Elle considère que le Tribunal a fait une application arbitraire des conditions visées à l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure, et contraire à la finalité de cette disposition.

Selon la partie requérante, le Tribunal n’aurait en outre tenu aucun compte des observations additionnelles exposées dans son mémoire en réplique ni des arguments contenus dans ses observations sur l’exception d’irrecevabilité en ce qui concerne le fond du recours conformément à l’article 44, paragraphe 1, sous c), ou bien n’en aurait tenu compte que dans le but d’alléguer leur insuffisance et ainsi rejeter comme irrecevable le recours en violation des normes procédurales et en ignorant tous les arguments invoqués par la partie requérante.

En décidant par l’arrêt attaqué de rejeter le recours pour irrecevabilité, le Tribunal aurait pris une décision qui, sous cette forme, aurait pu être prise et contestée dès 2007 et a donc, ce faisant, méconnu toutes les exigences de prévisibilité, de transparence et d’efficacité au plan procédural. La partie requérante n’aurait donc pas bénéficié d’un procès équitable et équilibré.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 101/8

Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht de Dusseldorf (Allemagne) le 24 décembre 2012 — Helm Düngemittel GmbH/Hauptzollamt Krefeld

(Affaire C-613/12)

2013/C 101/18

Langue de procédure: allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht de Dusseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Helm Düngemittel GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Krefeld

Questions préjudicielles

Faut-il considérer que l’origine d’une marchandise n’est pas établie lorsqu’un certificat de circulation a été délivré pour une partie de celle-ci conformément à l’article 20 du protocole no 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, dans la version de la décision no 1/2006 du Conseil d’association UE-Egypte du 17 février 2006 (1) (JO UE no L 73, page 1), alors que les conditions posées par cette disposition n’étaient pas remplies parce qu’au moment de la délivrance du certificat, la marchandise ne se trouvait pas sous le contrôle de l’autorité douanière d’émission?

(1) JO L 73, p. 1
FR Journal officiel de l'Union européenne C 86/9

Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 27 décembre 2012 — H.N./Minister for Justice, Equality and Law Reform, l’Irlande et l’Attorney General

(Affaire C-604/12)

2013/C 86/14

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court

Parties à la procédure au principal

Requérant: H.N.

Défendeurs: Le Minister for Justice, Equality and Law Reform (ministre de la Justice, de l’Égalité et de la Réforme législative), l’Irlande et l’Attorney General

Question préjudicielle

La directive 2004/83/CE du Conseil (1), interprétée à la lumière du principe de bonne administration en droit de l’Union, notamment tel qu’on le trouve consacré à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, autorise-t-elle un État membre à inscrire dans son droit qu’une demande tendant au bénéfice du statut conféré par la protection subsidiaire ne saurait être examinée que si elle a été précédée du rejet d’une demande tendant au bénéfice du statut de réfugié en vertu du droit national?

(1) Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (JO L 304, p. 2).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 101/8

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 27 décembre 2012 — Ehrmann AG/Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs e.V.

(Affaire C-609/12)

2013/C 101/16

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ehrmann AG.

Partie défenderesse: Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs e.V.

Question préjudicielle

Les obligations d’information prévues à l’article 10, paragraphe 2, du règlement no 1924/2006 (1) devaient-elles déjà être observées en 2010?

(1) Règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (JO L 404, p. 9), dans sa version modifiée par le règlement (UE) no 116/2010 de la Commission du 9 février 2010 (JO L 37, p. 16).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/12

Pourvoi formé le 27 décembre 2012 par Greinwald GmbH contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 10 octobre 2012 dans l’affaire T-333/11, Nicolas Wessang/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-608/12 P)

2013/C 63/20

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Greinwald GmbH (représentante: C. Onken, avocate)

Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Nicolas Wessang

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt rendu le 10 octobre 2012 par le Tribunal dans l’affaire T-333/11, pour autant que celui-ci a fait droit au recours;

— réformer l’arrêt rendu le 10 octobre 2012 par le Tribunal dans l’affaire T-333/11, en ce sens que le recours est rejeté dans sa totalité;

— condamner le requérant aux dépens afférents à la procédure de première instance.

Moyens et principaux arguments

Selon la requérante, l’arrêt attaqué méconnaît la conception juridique inhérente à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c) du règlement sur la marque communautaire (ci-après le «RMC») (1) en considérant qu’il existe un risque de confusion accru du fait de la similitude conceptuelle des éléments «food» et «snack». Il résulte en effet de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMC que les signes descriptifs et dépourvus de caractère distinctif sont exclus de la protection du droit des marques. Par conséquent, des similitudes dans des éléments descriptifs ou non distinctifs du signe ne sauraient créer ou accroître un risque de confusion.

Il en ressort que le risque de confusion suppose la possibilité d’une atteinte à la fonction d’indication d’origine des marques. Or, seuls les signes ou éléments de signes dotés d’un caractère distinctif ont une fonction d’indication d’origine. Dès lors qu’un élément d’un signe ne possède pas de fonction d’indication d’origine, ladite fonction ne saurait être affectée du fait de l’utilisation d’un élément similaire dans une marque postérieure.

Selon la requérante, le principe en vertu duquel les éléments de signe dépourvus de caractère distinctif ne peuvent pas créer de risque de confusion trouve d’ailleurs également sa traduction dans la jurisprudence de la Cour selon laquelle le public ne considère pas un élément descriptif faisant partie d’une marque complexe comme l’élément distinctif et dominant de l’impression d’ensemble produite par celle-ci.

(1) JO 2009, L 78, p. 1.
—

Le Tribunal a effectué une application erronée des articles 64 et 65 du règlement de procédure, en qu’il a rejeté la demande visant à adopter des mesures d’organisation de la procédure et à ordonner des mesures d’instruction, au motif qu’il a estimé que les documents et éléments du dossier de la décision du 1er décembre 2010, dont la production était demandée, constituent conjointement l’acte attaqué, alors que, en réalité, ils constituent simplement des éléments de sa motivation. Cette appréciation a conduit à restreindre de manière inacceptable la protection juridique des requérantes et à porter atteinte au principe de l’égalité procédurale.
3)

Des dispositions nationales imposant, pour l’entrée d’un ressortissant d’un pays tiers, la condition préalable de l’existence d’un visa valide contenu dans un document de voyage valide, sont-elles conformes aux dispositions du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), et du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, établissant un code communautaire des visas (code des visas)?
1)

Le fait qu’un hôpital public attribue, sans suivre la procédure de passation prévue par la loi pour le marché en cause, à une association à but non lucratif, dont il est un associé et dont l’objet est la réalisation d’une mission de service public dans le domaine de la santé en vue d’améliorer l’efficacité et l’efficience de ses sociétaires, les prestations relatives à l’alimentation en milieu hospitalier relevant de sa compétence, transférant ainsi à celle-ci la charge de ses fonctions dans ce domaine, est-il compatible avec la jurisprudence communautaire en matière de passation de marchés interne si, conformément aux statuts, cette association peut avoir comme sociétaires non seulement des entités appartenant au secteur public, mais aussi au secteur social et qu’à la date de l’attribution, les entités du secteur social étaient représentées par 23 institutions privées de solidarité sociale (IPPS), toutes à but non lucratif et, parmi celles-ci, des institutions caritatives, sur un ensemble de 88 sociétaires?
a)

a commis une erreur de droit, en ce qu’il a attribué une position distinctive autonome à l’élément DOUGHNUTS au seul motif que cet élément était doté d’un caractère distinctif moyen et qu’il était dépourvu de toute signification pour le consommateur espagnol moyen et, en conséquence, ne formait pas une ensemble unitaire ou une unité logique avec l’élément BIMBO, sans expliquer pourquoi le caractère distinctif moyen de l’élément DOUGHNUTS ou l’absence de signification de celui-ci lui conféreraient automatiquement une position distinctive autonome dans la perception du public pertinent; et
En troisième lieu, plus de trois ans et cinq mois se sont écoulés entre la clôture de la procédure écrite et la décision du Tribunal d’ouvrir la procédure orale. Ce retard a eu pour effet de violer le droit dont bénéficient les requérantes en vertu de l’article 47 de la charte, celui à un recours effectif et d’être entendues dans un délai raisonnable. Cela excède ce que la Cour a considéré dans le passé comme étant excessif et ne saurait s’expliquer par un quelconque facteur tel que la complexité ou le volume des éléments de preuve présentés au Tribunal. Bien au contraire, il s’agissait d’une affaire ordinaire qui n’impliquait que Guardian, la seule société à avoir formé un recours tendant à l’annulation de la décision. Le dossier comportant les éléments de preuve était limité à quelques documents et déclarations brefs, tous rédigés dans la langue de la procédure. Guardian a fait tout son possible pour simplifier et accélérer le traitement de son recours par le Tribunal, y compris en renonçant à un deuxième échange de mémoires en dépit de l’enjeu que présente pour elle le présent recours et — compte tenu de la durée extrêmement courte de l’infraction — malgré le montant de l’amende sans précédent infligé par la Commission.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/14

Pourvoi formé le 10 décembre 2012 par Ivan Jurašinović contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) rendu le 3 octobre 2012 dans l’affaire T-465/09, Jurašinović/Conseil

(Affaire C-576/12 P)

2013/C 32/19

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Ivan Jurašinović (représentant: N. Amara-Lebret, avocate)

Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

— annuler la décision attaquée, renvoyer l'affaire au Tribunal ou, à défaut,

— annuler la décision du 22 septembre 2009 par laquelle n'a été autorisé au requérant qu'un accès partiel aux documents suivants: rapports des observateurs de l'Union européenne présents en Croatie, sur la zone de Knin, du 1er août au 31 août 1995;

— condamner le Conseil de l'Union européenne à autoriser l'accès, sous forme électronique, à la totalité des documents demandés;

— condamner le Conseil de l'Union européenne à verser au requérant une somme de 8 000 euros hors taxes d'indemnité de procédure avec intérêts au taux BCE au jour d'enregistrement de la requête.

Moyens et principaux arguments

Au soutien de son recours, la partie requérante invoque trois moyens.

En premier lieu, la partie requérante estime que le Tribunal a violé le principe général du droit à un procès équitable, car il n'a pas pu valablement statuer sur la requête sans avoir préalablement procédé à l'examen des documents auxquels l'accès était demandé.

En deuxième lieu, la partie requérante soulève la violation des articles 9, paragraphe 1, et 4, paragraphe 1, a), du règlement no 1049/2001 du Parlement et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1), car si l'article 4, paragraphe 1, a), prévoit qu'il est possible de refuser l'accès à un document portant atteinte à l'intérêt public en ce qui concerne les relations internationales, un tel refus ne peut pas être fondé sur le caractère sensible de documents qui, faute d'avoir été classifiés, ne bénéficient pas de la protection de l'article 9, paragraphe 1.

En troisième lieu, la partie requérante reproche au Tribunal d'avoir commis une erreur de droit portant sur l'existence d'une divulgation antérieure des documents. Dans la mesure où la communication établie entre le Conseil et le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ne peut avoir pour fondement que le règlement no 1049/2001, l'existence d'une divulgation antérieure au profit d'une partie défenderesse, de citoyenneté européenne, dans le cadre d'une procédure pénale en cours devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, exigeait qu'il soit fait droit à la demande.

(1) JO L 145, p. 43.
2)

Le deuxième considérant du règlement no 1383/2003 désigne la protection des consommateurs comme étant un objectif du règlement et, conformément au troisième considérant, il convient de mettre en place une procédure appropriée permettant aux autorités douanières de faire respecter le plus rigoureusement possible l’interdiction d’introduire dans le territoire douanier de la communauté des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle sans pour autant entraver la liberté du commerce légitime visée dans le deuxième considérant de ce règlement et dans le premier considérant du règlement de mise en œuvre no 1891/2004 (2). Est-il compatible avec ces objectifs que les mesures prévues à l’article 17 du règlement no 1383/2003 ne puissent être appliquées que lorsque le titulaire du droit engage la procédure visant à déterminer s’il y a eu violation d’un droit de propriété intellectuelle, procédure visée à l’article 13, paragraphe 1, du règlement, ou bien l’autorité douanière doit-elle pouvoir elle aussi engager cette procédure afin de permettre la meilleure réalisation possible des objectifs susvisés?