En ce qui concerne la fixation au niveau national de prix maximaux à la consommation, la solution n'est pas aussi claire. A ce propos, l'arrêt Galli affirme que les dispositions de l'organisation commune des marchés laisseraient intact le pouvoir des États membres de «prendre les mesures appropriées en matière de formation des prix au stade du commerce de détail et de la consommation», sous réserve, bien entendu, que les objectifs ou le fonctionnement de l'organisation commune des marchés en question ne soient pas mis en danger.

Il est vrai qu'au cours de la procédure, on a dit à ce propos — non sans raison — que la distinction effectuée apparaissait artificielle, car la fixation des prix à la consommation aurait obligatoirement des effets sur les prix en amont. A notre avis, la distinction en question doit cependant toujours être considérée comme justifiée parce que la plupart des États membres sont persuadés de l'importance et de l'efficacité d'une réglementation des prix à la consommation et parce que, d'autre part, étant donné le stade d'évolution où est parvenue l'intégration, l'instrument correspondant fait défaut au niveau communautaire.

Il s'ensuit que, pour apprécier des prix maximaux à la consommation, il est indispensable de rechercher si les réserves formulées dans l'arrêt Galli jouent ou non.

aa) Commençons par examiner l'arrêté no 9-74 sur les prix, qui revêt de l'importance au regard de l'affaire 89-75. La Commission a produit un tableau — en tenant compte des marges bénéficiaires et des charges légales —, dont il résulte que les prix maximaux à la consommation en question correspondent à un prix à la production qui se situe exactement au niveau du prix d'intervention dérivé applicable pour l'Italie. Elle en conclut que «cette fixation n'est compatible ni avec les objectifs, ni avec le fonctionnement de l'organisation des marchés». Le gouvernement italien a répondu en proposant un autre calcul applicable au sucre de la catégorie 1, d'où il conclut que le niveau du prix communautaire n'est pas affecté, notamment parce qu'il tient compte du fait que les prix à la consommation italiens sont majorés du montant du «sovrapprezzo». Nous estimons devoir retenir que le choix de la catégorie de sucre n'a aucune influence sur les calculs parce que les conversions nécessaires peuvent être effectuées à l'aide de certains coefficients. En outre, il est clair à notre avis que le «sovrapprezzo» ne doit pas être pris en considération, étant donné que la réglementation communautaire l'autorise expressément en Italie à titre d'aide. Si nous nous basons sur ces données — c'est bien entendu au juge de renvoi qu'il appartient de faire les constatations qui s'imposent —, nous arrivons manifestement à la conséquence que le calcul effectué par la Commission est exact. Or, précisément parce que, au stade de la production, l'arrêté 9-74 ne garantit que le niveau du prix d'intervention, faisant donc obstacle à la formation des prix jusqu'au niveau du prix de seuil, il en résulte en même temps que la réglementation nationale des prix n'est pas conforme à la réglementation communautaire.

bb) En ce qui concerne les arrêtés 28-74 et 39-74, qui sont importants pour les autres affaires, la Commission parvient, en effectuant des calculs analogues, à un résultat différent. Si on ramène les prix maximaux à la consommation que ces arrêtés réglementent, au niveau des prix à la production et des prix de gros, il est effectivement possible de constater que ces derniers pouvaient atteindre un niveau supérieur au prix indicatif, au prix d'intervention et au prix de seuil communautaires. On peut donc dire que la réserve formulée par l'arrêt Galli ne joue pas ici de la même façon qu'en ce qui concerne l'arrêté no 9-74. Cela ne veut pas dire pour autant, qu'elle ne joue absolument pas; dans ce contexte, une autre idée s'impose plutôt, laquelle — s'il nous est permis d'anticiper — nous autorise aussi à parler d'une intervention illicite de la réglementation italienne dans le régime des prix de la Communauté. Nous pensons en l'occurrence aux mesures que la Communauté a arrêtées pour pallier à la situation déficitaire conjoncturelle particulièrement sensible en Italie, et cela à une époque où la possibilité d'importer en Italie du sucre en provenance des pays tiers ou des autres États membres au prix indicatif n'existait manifestement plus.

A ce propos, il est nécessaire de connaître les détails suivants:

Étant donné qu'il avait été constaté que le prix caf du sucre était supérieur au prix de seuil, et que l'approvisionnement de la Communauté dans son ensemble n'était plus assuré, que, de même, les prix du sucre pratiqués sur le marché communautaire, et notamment dans les régions déficitaires, dépassaient sensiblement les prix fixés par la Communauté, le Conseil a instauré dès le 18 novembre 1974, par règlement no 2931/74 (JO no L 311, du 22. 11. 1974) une subvention à l'importation de sucre blanc et brut des pays tiers. La quantité pour laquelle la subvention était octroyée, était fixée à 200000 tonnes dans une première étape. Il était prévu que le montant de la subvention serait déterminé par voie d'adjudication (article 3); l'adjudication était attribuée au soumissionnaire dont l'offre indiquait la subvention la moins élevée, le montant de cette subvention faisant partie des interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles (règlement no 2932/74 du Conseil du même jour, p. 10).

Dans le même temps, le Conseil décidait, par règlement no 2932/74, l'octroi d'une subvention communautaire au sucre produit au-delà du quota maximum, sucre dit «C», auquel ne s'appliquait pas le prélèvement à l'exportation.

Les modalités d'application du règlement no 2931/74 ont été fixées par le règlement no 3062/74 dé la Commission du 3 décembre 1974 (JO no L 324, du 4. 12. 1974, p. 7). Il est à noter qu'avant d'adopter ce règlement, la Commission avait recueilli l'avis non seulement du Comité de gestion du sucre, mais encore du Comité monétaire, institué par l'article 105 du traité CEE. D'après le règlement en question, les subventions à l'importation de sucre blanc et brut des pays tiers devaient faire l'objet d'une adjudication permanente de la part des États membres et, pendant la durée de celle-ci, d'adjudications partielles (article 1). Conjointement avec cette subvention accordée, à la charge du FEOGA, le prix maximal de revente du sucre importé était fixé, pour le sucre blanc, à 32,40 unités de compte par 100 kg de marchandise nue, au stade caf de l'État de la mise en libre pratique (article 12, a).

La quantité fixée ayant été épuisée à la suite d'une première adjudication partielle le 15 janvier 1975, l'adjudication permanente a été suspendue provisoirement par règlement no 122/75 de la Commission du 17 janvier 1975 (JO no L 13, du 18. 1. 1975, p. 24). L'essentiel de ces 200000 tonnes a été attribué au Royaume-Uni; aucun soumissionnaire italien ne s'était présenté.

Par règlement no 191/75 du 21 janvier 1975 (JO no L 20 du 25. 1. 1975, p. 39), le Conseil a prévu qu'une quantité supplémentaire de 200000 tonnes serait importée avec subvention. En outre, le prix maximal de vente à respecter par l'adjudicataire était réajusté. Cette fois, c'était le Conseil lui-même et non plus la Commission qui fixait le niveau maximal du prix de revente à 35,81 unités de compte les 100 kg de sucre blanc; en outre, il était prévu que les importations ainsi subventionnées pourraient être limitées aux régions ayant des besoins supplémentaires.

A l'occasion des deux premières adjudications organisées pour l'octroi des subventions à l'importation dans le cadre de cette nouvelle tranche, l'Italie n'a pas pu non plus bénéficier des avantages prévus. Lors de la première adjudication, l'Italie n'était même pas représentée. Lors de la seconde, les offres italiennes se sont révélées supérieures d'environ 30 % à celles des autres pays (réponse du 21 avril 1975 de la Commission à une question parlementaire écrite no 821/74 du 7 mars 1975, JO no L 122 du 2. 6. 1975, p. 34 et 35).

A la lumière de cette expérience, la Commission a alors mis en œuvre de nouveaux mécanismes d'adjudication, susceptibles de permettre l'approvisionnement, en priorité et aux conditions les meilleures, du marché italien. Ce fut l'objet des règlements no 557/75 et no 558/75 du 4 mars 1975, pris tous deux après consultation du Comité monétaire et du Comité de gestion du sucre (JO no L 59 du 5. 3. 1975, p. 8 et 16).

Parallèlement, en vue de permettre l'écoulement du sucre blanc communautaire «C» sur le marché communautaire et pour déterminer les subventions à octroyer à ce sucre en vertu du règlement du Conseil no 2932/74, une adjudication permanente a été ouverte par le règlement no 312/75 de la Commission du 7 février 1975 (JO no L 35 du 8. 2. 1975, p. 5) La condition mise à la livraison de ce sucre blanc vers l'Italie était que le produit soit commercialisé en l'état et au stade du détail. Il devait être livré par l'adjudicataire à un prix de vente ne dépassant pas 35,56 unités de compte par 100 kg, marchandise nue, selon le cas stade franco frontière italienne ou stade caf port italien (avis d'adjudication, JO no C 52 du 5. 3. 1975, p. 13).

Le 25 mars 1975 enfin, le Conseil, par règlement no 821/75 (JO no L 79 du 28. 3. 1975, p. 1), a ajouté une quantité de 300000 tonnes à la quantité initiale prévue par le règlement 191/75.

Il ressort de cet exposé, qui déborde partiellement les limites à l'intérieur desquelles se situent dans le temps les litiges au principal, que le prix de seuil comme d'ailleurs le prix indicatif n'étaient plus que des valeurs purement théoriques en présence de la pénurie et du doublement des prix mondiaux. Par ailleurs, les autorités communautaires avaient instauré au niveau communautaire, et plus spécialement pour l'Italie, un véritable système de prix maximaux. Pour les besoins non couverts par la production communautaire, c'est-à-dire essentiellement pour les besoins de l'Italie, le prix indicatif communautaire était remplacé par le prix maximal communautaire, fixé par les autorités de la Communauté.

Étant donné cependant que les prix maximaux italiens étaient inférieurs aux prix auxquels pouvait être vendu en Italie le sucre importé des pays tiers à l'aide de la subvention communautaire ou le sucre communautaire produit au-delà du quota maximal, les raffineries ou les importateurs italiens n'avaient aucune possibilité de prendre part aux adjudications organisées par les organismes d'intervention des États membres. Dans cette optique, on peut dire également, à propos des arrêtés 28/74 et 39/74 du CIP, que le régime des prix qu'ils instauraient était incompatible avec les dispositions arrêtées dans le cadre de l'organisation du marché du sucre.