Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 juin 1976. - FCLM Crijns contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 97-75.



Recueil de jurisprudence 1976 page 01121

édition spéciale grecque page 00417

édition spéciale portugaise page 00453



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

FONCTIONNAIRES - RATIONALISATION DES SERVICES CONSECUTIVE AU TRAITE D ' ADHESION - REGIME DE DEPART DES FONCTIONNAIRES - INDEMNITE - CUMUL AVEC REVENUS PERCUS DANS FONCTIONS NOUVELLES - CALCUL AU SENS DU PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 2530/72 - ALLOCATIONS FAMILIALES EXCLUES

Sommaire

IL APPARAIT DE LA COMBINAISON DE L ' ARTICLE 67 , ALINEA 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES AINSI QUE DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHES 4 ET 5 , DU REGLEMENT NO 2530/72 , QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES , TANT CELLES ATTRIBUEES EN VERTU D ' UNE LEGISLATION NATIONALE QUE CELLES ATTRIBUEES PAR LA COMMUNAUTE , SONT SOUSTRAITES AU CALCUL PREVU AU PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 2530/72 ET FONT L ' OBJET D ' UNE REGLEMENTATION ANTICUMUL SPECIFIQUE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 97-75

FCLM CRIJNS , ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , RESIDANT A BERKEL-ENSCHOT ( PAYS-BAS ) , ASSISTE ET REPRESENTE PAR ME BENOIT HUMBLET , AVOCAT PRES LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME TONY BIEVER , AVOCAT A LA COUR , 83 , BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . RAYMOND BAEYENS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MARIO CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT CFL , PLACE DE LA GARE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 22 OCTOBRE 1974 , RELATIVE AU CALCUL DE L ' INDEMNITE DUE EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 , B ) , PREMIER TIRET , ET DU PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( EURATOM , CECA , CEE ) NO 2530/72 DU CONSEIL DU 4 DECEMBRE 1972 , AINSI QUE L ' ANNULATION DES DECISIONS DE REJET DE LA RECLAMATION INTRODUITE A CE SUJET ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS TEND A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 22 OCTOBRE 1974 ET , POUR AUTANT QUE DE BESOIN , DES DECISIONS IMPLICITE ET EXPLICITE DE REJET DE LA RECLAMATION DU REQUERANT ;

2 ATTENDU QUE LE REQUERANT , ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION , BENEFICIE , DEPUIS LE 1ER JUILLET 1973 , DATE DE LA CESSATION DEFINITIVE DE SES FONCTIONS , DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( EURATOM , CECA , CEE ) NO 2530/72 DU CONSEIL DU 4 DECEMBRE 1972 ( JO NO L 272 DU 5 DECEMBRE 1972 , P . 1 ) , LEQUEL INSTITUE , EN RAISON DE L ' ADHESION DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES , DES MESURES PARTICULIERES CONCERNANT LE RECRUTEMENT DE NOUVEAUX FONCTIONNAIRES ET LA CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES ;

3 QUE L ' ARTICLE 3 DE CE REGLEMENT DISPOSE , EN SON PARAGRAPHE 1 , QUE ' LE FONCTIONNAIRE , AYANT FAIT L ' OBJET D ' UNE MESURE DE CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS , A DROIT

A ) PENDANT UNE PERIODE D ' UNE ANNEE , A UNE INDEMNITE MENSUELLE EGALE A SA DERNIERE REMUNERATION ;

B ) PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE SUR LA BASE DU TABLEAU FIGURANT AU PARAGRAPHE 2 , A UNE INDEMNITE MENSUELLE EGALE A 80 % DE SON TRAITEMENT DE BASE PENDANT LES 30 MOIS SUIVANTS ET 70 % DE CE TRAITEMENT DE BASE POUR LA PERIODE ULTERIEURE ' ;

4 QUE LE PARAGRAPHE 4 DU MEME ARTICLE PREVOIT TOUTEFOIS QUE ' LE MONTANT DES REVENUS PERCUS PAR L ' INTERESSE DANS SES NOUVELLES FONCTIONS DURANT LA PERIODE VISEE AU PARAGRAPHE 1 , SOUS B ) , VIENT EN DEDUCTION DE L ' INDEMNITE PREVUE POUR CETTE PERIODE , DANS LA MESURE OU CES REVENUS CUMULES AVEC CETTE INDEMNITE DEPASSENT LA DERNIERE REMUNERATION GLOBALE DU FONCTIONNAIRE ETABLIE SUR LA BASE DU TABLEAU DES TRAITEMENTS EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU MOIS POUR LEQUEL L ' INDEMNITE EST A LIQUIDER . . . ' ;

5 QUE LA DERNIERE REMUNERATION MENSUELLE GLOBALE DU REQUERANT SE MONTAIT A 119 281 FB ;

6 ATTENDU QUE , DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1973 , CE DERNIER TRAVAILLE COMME COLLABORATEUR SCIENTIFIQUE A LA FACULTE DE DROIT DE LA ' KATHOLIEKE HOGESCHOOL ' A TILBURG , AUX PAYS-BAS ;

7 QUE , PAR LA DECISION ATTAQUEE DU 22 OCTOBRE 1974 , LA COMMISSION LUI A COMMUNIQUE LE CALCUL AUQUEL IL A ETE PROCEDE , EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 3 PRECITE , EN VUE DE DETERMINER LES REDUCTIONS A EFFECTUER SUR L ' INDEMNITE LUI REVENANT A PARTIR DU DEBUT DE LA SECONDE ANNEE DEPUIS LA CESSATION DE SES FONCTIONS ;

8 QUE , D ' APRES CE CALCUL , CETTE REDUCTION SE MONTE A 12 103 FB PAR MOIS ;

9 QU ' IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION D ' AVOIR , EN PROCEDANT A L ' ADDITION DE L ' INDEMNITE DE CESSATION DE FONCTIONS ET DES REVENUS PROFESSIONNELS DU REQUERANT PERCUS DANS SES NOUVELLES FONCTIONS , AUX FINS DE COMPARER LEUR TOTAL AVEC SA DERNIERE REMUNERATION GLOBALE , COMPRIS DANS CETTE INDEMNITE LES ALLOCATIONS FAMILIALES COMMUNAUTAIRES AUXQUELLES LE REQUERANT A DROIT EN VERTU DU PARAGRAPHE 5 DE L ' ARTICLE 3 PRECITE ET , DANS CES REVENUS PROFESSIONNELS , LES ALLOCATIONS FAMILIALES QUI LUI SONT ALLOUEES EN VERTU DE LA LEGISLATION DES PAYS-BAS ; 10 QUE DE CETTE METHODE DE CALCUL RESULTERAIT LE DEPASSEMENT ET , DES LORS , LA REDUCTION CI-DESSUS SIGNALEE , TANDIS QUE , EN OMETTANT LES ALLOCATIONS FAMILIALES , LE DEPASSEMENT NE SERAIT QUE DE 100 FB ;

11 QUE , D ' APRES LE REQUERANT , LE MODE DE CALCUL ADOPTE PAR LA COMMISSION VIOLE LES PARAGRAPHES 1 , LETTRE B ) , 4 ET 5 DE L ' ARTICLE 3 DUDIT REGLEMENT , AINSI QUE LES ARTICLES 62 , NOTAMMENT L ' ALINEA 3 , ET 67 , NOTAMMENT LE PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

12 ATTENDU QUE , SELON LA COMMISSION , IL RESULTERAIT DE LA CIRCONSTANCE , NON CONTESTEE , QUE L ' INDEMNITE MENSUELLE ALLOUEE PENDANT LA PREMIERE ANNEE DE LA CESSATION DES FONCTIONS COMPREND LES ALLOCATIONS FAMILIALES , QU ' IL EN VA NECESSAIREMENT DE MEME POUR L ' INDEMNITE ALLOUEE PENDANT LA PERIODE SUIVANTE ;

13 QU ' ELLE AJOUTE QUE TOUT AUTRE MODE DE CALCUL SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LA REGLE ANTICUMUL EXPRIMEE A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 4 , DONT L ' OBJET EST PRECISEMENT D ' EMPECHER L ' INTERESSE DE PERCEVOIR , A CHARGE DU BUDGET DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES , UN REVENU DEPASSANT LE MONTANT DE SA DERNIERE REMUNERATION GLOBALE ;

14 QU ' ELLE RENVOIE , EN OUTRE , AU SYSTEME ADOPTE A L ' OCCASION DU PREMIER REGIME DE DEPART VOLONTAIRE , EN 1968 , PAR LE REGLEMENT NO 259/68 , DONT LE REGLEMENT NO 2530/72 SE SERAIT INSPIRE , ET QUI PRECISEMENT ENGLOBAIT LES INDEMNITES FAMILIALES DANS L ' INDEMNITE DITE DE VOLONTARIAT ;

15 QUE , DE MEME , EN CE QUI CONCERNE LE CALCUL DU MONTANT DES REVENUS PROFESSIONNELS PERCUS PAR L ' INTERESSE DANS SES NOUVELLES FONCTIONS , CETTE EXPRESSION DEVRAIT ETRE INTERPRETEE PAR REFERENCE AUX REVENUS PERCUS DANS LES FONCTIONS PREDEDENTES , C ' EST-A- DIRE LA REMUNERATION AU TITRE DE FONCTIONNAIRE QUI , SANS AUCUN DOUTE POSSIBLE , ENGLOBERAIT LES ALLOCATIONS FAMILIALES ;

16 QUE , DE FACON GENERALE , LE CALCUL PREVU AU PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 3 NE POURRAIT LOGIQUEMENT ETRE EFFECTUE QUE DANS LA MESURE OU LES DEUX TERMES A ADDITIONNER , A SAVOIR ' LES REVENUS PERCUS DANS LES NOUVELLES FONCTIONS ' ET ' L ' INDEMNITE PREVUE POUR CETTE PERIODE ' , ONT LE MEME CONTENU QUE LE TERME AVEC LEQUEL LEUR ADDITION DOIT ETRE COMPAREE , A SAVOIR ' LA DERNIERE REMUNERATION GLOBALE ' , LAQUELLE INCLUT LES ALLOCATIONS FAMILIALES ;

17 ATTENDU QUE NI LE TEXTE , NI L ' ECONOMIE DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT NO 2530/72 NE PERMETTENT DE SUIVRE L ' INTERPRETATION QU ' EN DONNE LA COMMISSION ;

18 ATTENDU , EN EFFET , QUE LES TERMES DIFFERENTS UTILISES A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ) , A SAVOIR ' INDEMNITE MENSUELLE EGALE A SA DERNIERE REMUNERATION ' , ET SOUS B ) , A SAVOIR ' INDEMNITE MENSUELLE EGALE A 80 % DE SON TRAITEMENT DE BASE ' , INDIQUENT EXPRESSEMENT ET SANS AMBIGUITE QUE CETTE DERNIERE INDEMNITE NE COMPREND PAS UN POURCENTAGE DE LA REMUNERATION GLOBALE MAIS SEULEMENT DU TRAITEMENT DE BASE , LEQUEL EXCLUT PRECISEMENT LES ALLOCATIONS FAMILIALES ;

19 QUE CETTE INTERPRETATION EST CONFIRMEE PAR L ' ARTICLE 62 , ALINEA 3 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , QUI PRECISE LA DISTINCTION ENTRE LA ' REMUNERATION ' , LE ' TRAITEMENT DE BASE ' , LES ' ALLOCATIONS FAMILIALES ' ET ' LES INDEMNITES ' ;

20 QUE L ' ARGUMENT TIRE PAR LA COMMISSION DU REGLEMENT NO 259/68 DOIT EGALEMENT ETRE REJETE ;

21 QU ' EN EFFET LE PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 2530/72 DIFFERE PRECISEMENT DU PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 259/68 EN CE QU ' IL PRECISE QU ' IL RENVOIE UNIQUEMENT A L ' INDEMNITE PREVUE POUR LA PERIODE VISEE AU PARAGRAPHE 1 , SOUS B ) , ALORS QUE LE REGLEMENT NO 259/68 RENVOYAIT GLOBALEMENT A ' L ' INDEMNITE PREVUE AU PARAGRAPHE 1 ' ;

22 ATTENDU QUE LE PARAGRAPHE 5 DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 2530/72 PREVOIT QUE LA TOTALITE DES ALLOCATIONS FAMILIALES EST DUE AU FONCTIONNAIRE QUI PERCOIT L ' INDEMNITE PREVUE AU PARAGRAPHE 1 ;

23 QUE CETTE DISPOSITION AJOUTE CEPENDANT QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 67 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , C ' EST-A-DIRE LES REGLES SPECIFIQUES EN CE QUI CONCERNE LE CUMUL D ' ALLOCATIONS FAMILIALES COMMUNAUTAIRES ET NATIONALES , SONT D ' APPLICATION ;

24 QU ' IL APPARAIT DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES , TANT CELLES ATTRIBUEES EN VERTU D ' UNE LEGISLATION NATIONALE , QUE CELLES ATTRIBUEES PAR LA COMMUNAUTE , SONT SOUSTRAITES AU CALCUL PREVU AU PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 3 , ET FONT L ' OBJET D ' UNE REGLEMENTATION ANTICUMUL SPECIFIQUE , D ' AILLEURS APPLICABLE EN L ' ESPECE ;

25 QUE L ' ARGUMENT DE LA COMMISSION FONDE SUR LE FAIT QUE LA ' DERNIERE REMUNERATION GLOBALE ' INCLUT LES ALLOCATIONS FAMILIALES NE PEUT INFIRMER LA CONCLUSION TIREE TANT DU TEXTE EXPLICITE DU PARAGRAPHE 4 QUE DU SYSTEME DE L ' ARTICLE 3 , QUI COMPORTE UNE REGLE ANTICUMUL PARTICULIERE POUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES ;

26 QU ' EN EFFET CE MANQUE APPARENT DE LOGIQUE EST CORRIGE PAR LE FAIT QUE , PAR APPLICATION DE L ' ARTICLE 67 , PARAGRAPHE 2 ) , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , UN CUMUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES EST EN TOUT CAS EXCLU ;

27 QUE LE MOYEN EST FONDE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

28 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS ;

29 QUE LA PARTIE DEFENDERESSE A SUCCOMBE EN SA DEFENSE ;

30 QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONDAMNER CETTE PARTIE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION DE LA COMMISSION DU 22 OCTOBRE 1974 EST ANNULEE ;

2 ) LA PARTIE DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .