Mots clés

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Mots clés

1. Recours en annulation - Arrêt d'annulation - Effets - Obligation d'adopter des mesures d'exécution - Portée - Prise en considération tant de la motivation que du dispositif de l'arrêt

(Art. 233 CE)

2. Recours en annulation - Intérêt à agir - Importateur contestant la limitation de la rétroactivité conférée à un règlement clôturant une procédure antidumping et supprimant le droit antidumping

(Art. 230, alinéa 4, CE)

3. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Principe d'égalité de traitement à l'égard des importations en provenance de différents pays - Portée

(Règlement du Conseil n° 384/96, art. 5, 9, § 5, et 11, § 2)

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1. Lorsque le juge communautaire annule un acte d'une institution, l'article 233 CE impose à celle-ci de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt. À cet égard, pour se conformer à l'arrêt et pour lui donner pleine exécution, l'institution est tenue de respecter non seulement le dispositif de l'arrêt, mais également les motifs qui ont conduit à celui-ci et qui en constituent le soutien nécessaire, en ce sens qu'ils sont indispensables pour déterminer le sens exact de ce qui a été jugé dans le dispositif. Ce sont, en effet, ces motifs qui, d'une part, identifient la disposition exacte considérée comme illégale et, d'autre part, font apparaître les raisons exactes de l'illégalité constatée dans le dispositif, et que l'institution concernée doit prendre en considération en remplaçant l'acte annulé.

( voir point 32 )

2. Une entreprise ayant importé dans la Communauté des produits soumis à un droit antidumping a un intérêt à l'annulation d'un règlement du Conseil clôturant la procédure antidumping et supprimant ledit droit, dès lors que le règlement attaqué emporte rejet implicite de sa demande visant à ce que ledit règlement se voie conférer un effet rétroactif plus étendu que celui retenu. Le fait que le règlement attaqué est globalement favorable à la requérante ne diminue en rien cet intérêt à l'annulation de la partie dudit règlement qui lui est défavorable, à savoir de la disposition qui porte sur l'entrée en vigueur de la suppression des droits en ce qui la concerne.

( voir points 34-35 )

3. Même si les enquêtes ont été menées simultanément sur des produits similaires originaires de deux groupes de pays tiers pour la même période d'enquête, et si des conclusions similaires quant au dumping, au préjudice et à l'intérêt communautaire ont été tirées, on ne saurait considérer comme constitutive d'une violation du principe d'égalité de traitement, énoncé expressément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement antidumping de base n° 384/96, le fait que les importations en provenance de l'un de ces groupes ont été soumises à un droit antidumping tandis que celles en provenance de l'autre ne l'ont pas été, lorsque cette différence tient à ce que dans un cas on était en présence d'un droit définitif faisant l'objet d'une procédure de réexamen, dont la perception doit se poursuivre en vertu de l'article 11, paragraphe 2, dudit règlement de base, alors que dans l'autre il s'agissait d'un droit provisoire, dont la perception ne pouvait devenir définitive en vertu de l'article 5 dudit règlement de base qu'en cas d'instauration d'un droit définitif, lequel n'a pas été institué faute d'un vote positif en ce sens au sein du Conseil dans le délai prescrit. Une telle différence de traitement a en effet un fondement normatif dans le règlement de base et le Conseil n'a pas l'obligation d'écarter l'application de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base en vertu de l'article 9, paragraphe 5, du même règlement.

( voir points 56-58 )