Affaire C-510/10

DR et TV2 Danmark A/S

contre

NCB - Nordisk Copyright Bureau.

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Østre Landsret)

«Rapprochement des législations — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29/CE — Article 5, paragraphe 2, sous d) — Droit de communication d’œuvres au public — Exception au droit de reproduction — Enregistrements éphémères d’œuvres effectués par des organismes de radiodiffusion par leurs propres moyens et pour leurs propres émissions — Enregistrement effectué avec les moyens d’une personne tierce — Obligation de l’organisme de radiodiffusion de réparer tout effet préjudiciable des actions et abstentions de la tierce personne»

Sommaire de l’arrêt

Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29 – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Droit de reproduction – Exceptions et limitations – Enregistrements éphémères d’œuvres effectués par des organismes de radiodiffusion par leurs propres moyens et pour leurs propres émissions

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/29, 41e considérant et art. 5, § 2, d)]

Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29 – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Droit de reproduction – Exceptions et limitations – Enregistrements éphémères d’œuvres effectués par des organismes de radiodiffusion par leurs propres moyens et pour leurs propres émissions- Propres moyens – Notion – Moyens de toute personne tierce agissant au nom ou sous la responsabilité d’un tel organisme – Inclusion

Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29 – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Droit de reproduction – Exceptions et limitations – Enregistrements éphémères d’œuvres effectués par des organismes de radiodiffusion par leurs propres moyens et pour leurs propres émissions

L’expression «par leurs propres moyens», figurant à l’article 5, paragraphe 2, sous d), de la directive 2001/29, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, qui donne aux États membres la faculté de prévoir des exceptions ou limitations au droit de reproduction prévu à l’article 2 de la directive lorsqu’il s’agit d’enregistrements éphémères d’œuvres effectués par des organismes de radiodiffusion par leurs propres moyens et pour leurs propres émissions, doit recevoir une interprétation autonome et uniforme dans le cadre du droit de l’Union. À cet égard, l’Union est tenue de se conformer, notamment, à l’article 11 bis de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, qui réserve expressément aux législations des pays de l’Union de Berne le régime des enregistrements éphémères effectués par un organisme de radiodiffusion par ses propres moyens et pour ses émissions. Toutefois, en adoptant la directive 2001/29, le législateur de l’Union est réputé avoir exercé les compétences antérieurement dévolues aux États membres dans le domaine de la propriété intellectuelle. Dans le champ d’application de cette directive, l’Union doit être regardée comme s’étant substituée aux États membres qui ne sont plus compétents pour mettre en œuvre les stipulations pertinentes de la convention de Berne. (cf. points 27, 29-31, 37, disp. 1)

L’article 5, paragraphe 2, sous d), de la directive 2001/29, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, lu à la lumière du quarante et unième considérant de celle-ci, doit être interprété en ce sens que les propres moyens d’un organisme de radiodiffusion comprennent les moyens de toute personne tierce agissant au nom ou sous la responsabilité de cet organisme. La première hypothèse, à savoir celle où la tierce personne agit «au nom» de l’organisme de radiodiffusion, suppose un lien direct et immédiat entre les deux parties, sur la base duquel la tierce personne en question ne dispose, en principe, d’aucune marge d’autonomie. Ce lien est dépourvu d’ambiguïté vis-à-vis des tiers, puisque, par définition, toute l’activité de la tierce personne est forcément imputable à l’organisme en cause. La seconde hypothèse, dans laquelle la tierce personne agit «sous la responsabilité» de l’organisme de radiodiffusion, implique un lien davantage complexe, médiat, entre les deux parties, qui garantit à la tierce personne une certaine liberté dans l’utilisation de ses moyens, tout en protégeant les intérêts des tiers vis-à-vis de l’organisme en cause, étant donné que c’est ce dernier qui est en définitive responsable d’une telle utilisation, à titre de réparation, à l’égard des tiers, notamment les auteurs. Chacune des deux conditions énoncées au quarante et unième considérant de la directive 2001/29 est, à elle seule et indépendamment de l’autre, susceptible de satisfaire à l’objectif poursuivi par l’article 5, paragraphe 2, sous d), de ladite directive, lu à la lumière dudit considérant. Dans ces circonstances, ces deux conditions doivent être comprises comme étant équivalentes et, partant, de nature alternative. (cf. points 53-56, 58, disp. 2)