Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués

(Statut CE de la Cour de justice, art. 19, alinéa 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1)

2. Droit communautaire - Principes généraux du droit - Non-rétroactivité des dispositions pénales - Champ d'application - Amendes infligées à raison d'une violation des règles de concurrence - Inclusion - Violation en raison de l'application des lignes directrices pour le calcul des amendes s'agissant d'une infraction antérieure à leur introduction - Absence

(Convention européenne des droits de l'homme, art. 7; règlement du Conseil n° 17, art. 15)

3. Concurrence - Amendes - Montant - Marge d'appréciation réservée à la Commission - Possibilité d'élever le niveau des amendes pour renforcer leur effet dissuasif

(Règlement du Conseil n° 17, art. 15)

4. Droit communautaire - Principes - Protection de la confiance légitime - Conditions - Protection contre l'exercice par la Commission de son pouvoir d'élever le niveau des amendes sanctionnant les violations de règles de concurrence - Absence

(Règlement du Conseil n° 17)

5. Concurrence - Amendes - Montant - Sanctions communautaires et sanctions infligées dans un État membre ou un État tiers pour violation du droit national de la concurrence - Violation du principe «non bis in idem» - Absence - Cumul - Admissibilité - Obligation pour la Commission de tenir compte, dans la détermination du montant de l'amende, de la sanction infligée dans un État membre en raison des mêmes faits - Obligation non transposable à l'hypothèse d'une sanction infligée dans un État tiers

(Protocole n° 7 de la convention européenne des droits de l'homme, art. 4; règlement du Conseil n° 17, art. 15)

6. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité et durée des infractions - Possibilité d'élever le niveau des amendes pour renforcer leur effet dissuasif

(Art. 81 CE et 82 CE; règlement du Conseil, n° 17, art. 15, § 2)

7. Concurrence - Ententes - Fixation des prix - Infraction pouvant être qualifiée de très grave, nonobstant le caractère simplement indicatif des prix fixés

(Art. 81 CE)

8. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Fixation des prix - Obligation de la Commission de se référer, pour apprécier l'impact d'une infraction, au jeu de la concurrence en l'absence de celle-ci

(Règlement du Conseil n° 17, art. 15, § 2)

9. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Prise en compte des effets de l'ensemble de l'infraction, indépendamment du comportement effectif prétendument adopté par une entreprise

(Règlement du Conseil n° 17, art. 15)

10. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Lignes directrices arrêtées par la Commission - Obligation pour celle-ci de s'y conformer

(Règlement du Conseil n° 17, art. 15, § 2)

11. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Prise en considération du chiffre d'affaires global de l'entreprise concernée et du chiffre d'affaires réalisé avec les ventes des marchandises faisant l'objet de l'infraction - Limites

(Règlement du Conseil n° 17, art. 15, § 2)

12. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Mesure de la capacité effective à causer un préjudice sur le marché affecté - Caractère pertinent des parts de marché détenues par l'entreprise concernée

(Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil n° 17, art. 15, § 2)

13. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Mesure de l'impact réel sur la concurrence du comportement infractionnel de chaque entreprise - Caractère pertinent du chiffre d'affaires réalisé avec les produits faisant l'objet d'une pratique restrictive

(Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil n° 17, art. 15, § 2)

14. Recours en annulation - Moyens - Contestation de la réalité des faits retenus par une décision sanctionnant la violation des règles de concurrence - Recevabilité - Condition - Absence de reconnaissance de cette réalité au cours de la procédure administrative

(Art. 230 CE)

15. Concurrence - Ententes - Accords entre entreprises - Notion - Concours de volontés quant au comportement à adopter sur le marché

(Art. 81, § 1, CE)

16. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Rôle respectif des entreprises ayant participé à l'infraction

(Règlement du Conseil n° 17, art. 15)

17. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Circonstances atténuantes - Non-application effective d'un accord - Appréciation au niveau du comportement individuel de chaque entreprise

(Règlement du Conseil n° 17, art. 15)

18. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Circonstances atténuantes - Mise en place d'un programme d'alignement pour se conformer aux règles communautaires de concurrence - Prise en compte non impérative

[Art. 81, § 1, sous a) et b), CE; règlement du Conseil n° 17, art. 15]

19. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Réduction du montant de l'amende en contrepartie d'une coopération - Conditions - Transmission par une entreprise d'informations sur des faits susceptibles d'être retenus pour la sanctionner

(Règlement du Conseil n° 17, art. 15)

20. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Circonstances atténuantes - Réduction du montant de l'amende en contrepartie d'une collaboration permettant de déterminer le degré de participation d'une autre entreprise

(Règlement du Conseil n° 17, art. 15)

21. Concurrence - Procédure administrative - Pouvoirs de vérification de la Commission - Respect du principe général prescrivant une protection contre les interventions arbitraires ou disproportionnées de la puissance publique - Impossibilité d'utiliser ou d'effectuer des enregistrements secrets, audiovisuels ou sonores

(Convention européenne des droits de l'homme, art. 8; règlement du Conseil n° 17)

22. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Méthode de calcul définie par les lignes directrices arrêtées par la Commission - Application des pourcentages au montant de base de l'amende

(Règlement du Conseil n° 17, art. 15, § 2)

Sommaire

1. Selon l'article 44, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, la requête introductive d'instance doit contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autre information à l'appui. La requête doit, de ce fait, expliciter en quoi consiste le moyen sur lequel le recours est fondé, de sorte que sa seule énonciation abstraite ne répond pas aux exigences du règlement de procédure.

( voir point 36 )

2. Le principe de non-rétroactivité des dispositions pénales est un principe commun à tous les ordres juridiques des États membres, consacré également par l'article 7 de la convention européenne des droits de l'homme, et fait partie intégrante des principes généraux du droit dont le juge communautaire assure le respect.

À cet égard, même s'il ressort de l'article 15, paragraphe 4, du règlement n° 17 que les décisions de la Commission infligeant des amendes pour violation du droit de la concurrence n'ont pas un caractère pénal, il n'en reste pas moins que la Commission est tenue de respecter les principes généraux du droit communautaire, et notamment celui de non-rétroactivité, dans toute procédure administrative susceptible d'aboutir à des sanctions en application des règles de concurrence du traité. Ce respect exige que les sanctions infligées à une entreprise pour une infraction aux règles de la concurrence correspondent à celles qui étaient fixées à l'époque où l'infraction a été commise.

De ce point de vue, le changement qu'entraîneraient les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, par rapport à la pratique administrative antérieure de la Commission, ne constitue pas une altération du cadre juridique déterminant le montant des amendes pouvant être infligées, contraire au principe général de non-rétroactivité des dispositions pénales ou à celui de sécurité juridique.

En effet, d'une part, la pratique décisionnelle antérieure de la Commission ne sert pas elle-même de cadre juridique aux amendes en matière de concurrence, étant donné que celui-ci est, uniquement, défini dans le règlement n° 17 dont les lignes directrices ne s'écartent pas. D'autre part, au regard de la marge d'appréciation laissée par le règlement n° 17 à la Commission, l'introduction par celle-ci d'une nouvelle méthode de calcul du montant des amendes, pouvant entraîner, dans certains cas, une augmentation du niveau général des amendes, sans pour autant excéder la limite maximale fixée par le même règlement, ne peut être considérée comme une aggravation, avec effet rétroactif, des amendes telles qu'elles sont juridiquement prévues par l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17.

( voir points 39-41, 51-55 )

3. La Commission dispose, dans le cadre du règlement n° 17, d'une marge d'appréciation dans la fixation du montant des amendes afin d'orienter le comportement des entreprises dans le sens du respect des règles de concurrence. En outre, le fait que la Commission ait appliqué, dans le passé, des amendes d'un certain niveau à certains types d'infractions ne saurait la priver de la possibilité d'élever ce niveau dans les limites indiquées par le règlement n° 17, si cela est nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de la politique communautaire de concurrence. L'application efficace des règles communautaires de la concurrence exige au contraire que la Commission puisse à tout moment adapter le niveau des amendes aux besoins de cette politique.

( voir points 56, 181 )

4. Le droit de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime s'étend à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l'administration communautaire a fait naître chez lui des espérances fondées. Cependant, nul ne peut invoquer une violation de ce principe en l'absence d'assurances précises que lui aurait fournies l'administration.

S'agissant des opérateurs économiques, ils ne sont pas justifiés à placer leur confiance légitime dans le maintien d'une situation existante pouvant être modifiée dans le cadre du pouvoir d'appréciation des institutions communautaires. Or, s'agissant des règles communautaires de concurrence, leur application efficace exige que la Commission puisse, à tout moment, adapter le niveau des amendes aux besoins de la politique de concurrence. En conséquence, le fait que la Commission a appliqué, par le passé, des amendes d'un certain niveau à certains types d'infractions ne saurait la priver de la possibilité d'élever ce niveau dans les limites indiquées par le règlement n° 17.

( voir points 62, 64-65 )

5. Le principe non bis in idem, également consacré par l'article 4 du protocole n° 7 de la convention européenne des droits de l'homme, constitue un principe général du droit communautaire dont le juge assure le respect. Dans le domaine du droit communautaire de la concurrence, ce principe interdit qu'une entreprise soit condamnée ou poursuivie une nouvelle fois par la Commission du fait d'un comportement anticoncurrentiel du chef duquel elle a été sanctionnée ou dont elle a été déclarée non responsable par une décision antérieure de la Commission qui n'est plus susceptible de recours.

Il peut, en revanche, y avoir un cumul de sanctions, l'une communautaire, l'autre nationale, à la suite de l'existence de deux procédures parallèles, poursuivant des fins distinctes, du fait du système particulier de répartition des compétences entre la Communauté et les États membres en matière d'ententes. Cependant, une exigence générale d'équité implique que, en fixant le montant de l'amende, la Commission est obligée de tenir compte de sanctions qui auraient déjà été supportées par la même entreprise pour le même fait, lorsqu'il s'agit de sanctions infligées pour infractions au droit des ententes d'un État membre et, par conséquent, commises sur le territoire communautaire.

Cette possibilité de cumul de sanctions étant justifiée par le fait que les procédures, nationale et communautaire, poursuivent des fins distinctes, le principe non bis in idem ne peut, à plus forte raison, trouver à s'appliquer dans l'hypothèse où la Commission a décidé d'infliger une amende à une entreprise pour sa participation à une entente déjà sanctionnée par les autorités ou les juridictions d'un État tiers, les procédures diligentées et les sanctions infligées par la Commission, d'une part, et par les autorités ou les juridictions d'un État tiers, d'autre part, ne poursuivant pas, à l'évidence, les mêmes objectifs. En outre, il n'existe, actuellement, aucun principe de droit international public interdisant à des autorités ou à des juridictions d'États différents de poursuivre et de condamner une personne en raison des mêmes faits.

Par ailleurs, si la Commission est obligée, conformément à une exigence d'équité, de tenir compte, en fixant le montant d'une amende, de sanctions déjà infligées à la même entreprise pour des infractions au droit des ententes d'un État membre et, par conséquent, commises sur le territoire communautaire, c'est en raison de la situation particulière qui résulte, d'une part, de l'étroite interdépendance des marchés nationaux des États membres et du marché commun et, d'autre part, du système particulier de répartition des compétences entre la Communauté et les États membres en matière d'ententes sur un même territoire, celui du marché commun. Cette justification fait, à l'évidence, défaut dans l'hypothèse où les premières décisions répressives ont été adoptées à l'encontre d'une entreprise par les autorités ou les juridictions d'un État tiers pour violation de leurs règles de concurrence et la Commission n'a, dès lors, aucune obligation, lors de la fixation du montant d'une amende infligée à ladite entreprise pour infraction au droit communautaire de la concurrence, de tenir compte des décisions susvisées.

( voir points 85-87, 89-90, 92, 99-100 )

6. Le pouvoir de la Commission d'infliger des amendes aux entreprises qui, de propos délibéré ou par négligence, commettent une infraction aux dispositions de l'article 81, paragraphe 1, CE ou de l'article 82 CE constitue un des moyens attribués à la Commission en vue de lui permettre d'accomplir la mission de surveillance que lui confère le droit communautaire. Cette mission comprend la tâche d'instruire et de réprimer des infractions individuelles, mais comporte également le devoir de poursuivre une politique générale visant à appliquer en matière de concurrence les principes fixés par le traité et à orienter en ce sens le comportement des entreprises.

Il s'ensuit que la Commission a le pouvoir de décider du niveau des amendes en vue de renforcer leur effet dissuasif lorsque des infractions d'un type déterminé sont encore relativement fréquentes, bien que leur illégalité ait été établie dès le début de la politique communautaire en matière de concurrence, en raison du profit que certaines des entreprises intéressées peuvent en tirer.

( voir points 105-106 )

7. Dans le cadre d'une entente, la fixation d'un prix, même simplement indicatif, affecte le jeu de la concurrence par le fait qu'il permet à tous les participants à l'entente de prévoir avec un degré raisonnable de certitude quelle sera la politique de prix poursuivie par leurs concurrents. De telles ententes comportent une intervention directe dans les paramètres essentiels de la concurrence sur le marché concerné et peuvent être qualifiées d'infractions très graves. En effet, en exprimant une volonté commune d'appliquer un certain niveau de prix à leurs produits, les producteurs concernés ne déterminent plus de manière autonome leur politique sur le marché, portant ainsi atteinte à la conception inhérente aux dispositions du traité relatives à la concurrence.

( voir points 119-120 )

8. Lors de la détermination de la gravité d'une infraction en matière de concurrence, il y a lieu de tenir compte, notamment, du contexte réglementaire et économique du comportement incriminé. À cet égard, pour apprécier l'impact concret d'une infraction sur le marché, il appartient à la Commission de se référer au jeu de la concurrence qui aurait normalement existé en l'absence d'infraction.

Il en résulte, d'une part, que, dans le cas d'ententes sur les prix, il doit être constaté que les accords ont effectivement permis aux entreprises concernées d'atteindre un niveau de prix de transaction supérieur à celui qui aurait prévalu en l'absence d'entente.

Il en découle, d'autre part, que, dans le cadre de son appréciation, la Commission doit prendre en compte toutes les conditions objectives du marché concerné, eu égard au contexte économique et éventuellement réglementaire qui prévaut.

( voir points 150-152 )

9. En matière de répression des ententes prohibées, le comportement effectif que prétend avoir adopté une entreprise est sans pertinence aux fins de l'évaluation de l'impact d'une entente sur le marché, seuls doivent être pris en compte les effets résultant de l'infraction dans son ensemble.

( voir points 160, 167 )

10. La Commission ne peut se départir des règles qu'elle s'est elle-même imposées. En particulier, lorsque la Commission adopte des lignes directrices destinées à préciser, dans le respect du traité, les critères qu'elle compte appliquer dans le cadre de l'exercice de son pouvoir d'appréciation de la gravité d'une infraction, il en résulte une autolimitation de ce pouvoir en ce qu'il lui appartient de se conformer aux règles indicatives qu'elle s'est elle-même imposées.

( voir point 182 )

11. Parmi les éléments d'appréciation de la gravité d'une infraction aux règles communautaires de concurrence peuvent, selon les cas, figurer le volume et la valeur des marchandises faisant l'objet de l'infraction, la taille et la puissance économique de l'entreprise et, partant, l'influence que celle-ci a pu exercer sur le marché. Il s'ensuit, d'une part, qu'il est loisible, en vue de la détermination du montant de l'amende, de tenir compte aussi bien du chiffre d'affaires global de l'entreprise, lequel constitue une indication, fût-elle approximative et imparfaite, de sa taille et de sa puissance économique, que de la part de ce chiffre qui provient de la vente des marchandises faisant l'objet de l'infraction et qui est donc de nature à donner une indication de l'ampleur de celle-ci. Il en résulte, d'autre part, qu'il ne faut attribuer ni à l'un ni à l'autre de ces chiffres une importance disproportionnée par rapport aux autres éléments d'appréciation, de sorte que la fixation du montant d'une amende approprié ne peut être le résultat d'un simple calcul basé sur le chiffre d'affaires global.

( voir points 58, 188 )

12. Dans le cadre de la détermination du montant des amendes infligées pour violation des règles communautaires de concurrence, l'analyse de la capacité effective des entreprises sanctionnées à causer un préjudice important à un marché déterminé implique une appréciation de l'importance réelle de ces entreprises sur le marché affecté, c'est-à-dire de leur influence sur celui-ci. À cette fin, sont pertinentes les parts de marché détenues par une entreprise sur le marché affecté, tandis que son chiffre d'affaires global ne l'est pas.

( voir point 193 )

13. Dans le cadre de la détermination du montant des amendes infligées pour violation des règles communautaires de concurrence, l'appréciation du poids spécifique, c'est-à-dire de l'impact réel, de l'infraction commise par chaque entreprise, que la Commission doit désormais effectuer en vertu des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, lorsqu'elle estime qu'il y a lieu de pondérer les montants de départ de l'amende en raison du fait qu'il s'agit d'une infraction impliquant plusieurs entreprises (de type cartel) entre lesquelles il existe des disparités considérables de dimension, consiste à déterminer l'ampleur de l'infraction commise par chacune d'entre elles et non l'importance de l'entreprise en cause en termes de taille ou de puissance économique. À cet égard, la part du chiffre d'affaires provenant des ventes de marchandises faisant l'objet de l'infraction est de nature à donner une juste indication de l'ampleur d'une infraction sur le marché concerné. En particulier, le chiffre d'affaires réalisé sur les produits ayant fait l'objet d'une pratique restrictive constitue un élément objectif qui donne une juste mesure de la nocivité de cette pratique pour le jeu normal de la concurrence.

( voir points 194, 196 )

14. En l'absence de reconnaissance expresse de son comportement anticoncurrentiel par l'entreprise mise en cause, la Commission devra encore établir les faits, l'entreprise restant libre de développer, le moment venu et notamment dans le cadre de la procédure contentieuse, tous les moyens de défense qui lui paraîtront utiles. En revanche, tel ne saurait être le cas en présence d'une reconnaissance des faits par l'entreprise en question. Ainsi, lorsque l'entreprise a expressément admis, dans le cadre de la procédure administrative, la matérialité des faits qui lui étaient reprochés par la Commission dans sa communication des griefs, ces faits doivent être considérés comme établis, l'entreprise n'étant plus en mesure de les contester dans le cadre de la procédure contentieuse devant le Tribunal.

( voir point 227 )

15. Pour qu'il y ait accord au sens de l'article 81, paragraphe 1, CE, il suffit que les entreprises en cause aient exprimé leur volonté commune de se comporter sur le marché d'une manière déterminée, et ce indépendamment des effets qu'elle a pu produire sur le marché. La Commission est donc en droit de qualifier d'accord, au sens de cette disposition, un concours de volontés entre entreprises, dans la mesure où ledit concours est intervenu, à tout le moins, sur des initiatives de prix.

( voir point 228 )

16. Lorsqu'une infraction a été commise par plusieurs entreprises, il y a lieu, dans le cadre de la détermination du montant des amendes, d'examiner la gravité relative de la participation de chacune d'entre elles, ce qui implique, en particulier, d'établir leurs rôles respectifs dans l'infraction pendant la durée de leur participation à celle-ci.

Il en résulte, notamment, que le rôle de chef de file joué par une ou plusieurs entreprises dans le cadre d'une entente doit être pris en compte aux fins du calcul du montant de l'amende, dans la mesure où les entreprises ayant joué un tel rôle doivent, de ce fait, porter une responsabilité particulière par rapport aux autres entreprises.

( voir points 238-239 )

17. Le point 3, deuxième tiret, des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, relatif à «la non-application effective d'un accord», doit s'interpréter non pas comme visant l'hypothèse dans laquelle une entente, dans son ensemble, n'est pas mise en oeuvre, abstraction faite du comportement propre à chaque entreprise, mais doit se comprendre comme une circonstance fondée sur le comportement individuel de chaque entreprise.

( voir points 263-265 )

18. S'il est certes important qu'une entreprise ait pris des mesures pour empêcher que de nouvelles infractions au droit communautaire de la concurrence soient commises à l'avenir par des membres de son personnel, ce fait ne change rien à la réalité de l'infraction constatée. Il en résulte que le seul fait que, dans certains cas, la Commission ait pris en considération, dans sa pratique décisionnelle antérieure, la mise en place d'un programme d'alignement du comportement de l'entreprise sur les règles communautaires de concurrence en tant que circonstance atténuante n'implique pas pour elle une obligation de procéder de la même façon dans un cas déterminé.

La Commission n'est donc pas tenue de retenir un tel élément comme circonstance atténuante pour autant qu'elle se conforme au principe d'égalité de traitement, qui implique qu'il ne soit pas procédé à une appréciation différente sur ce point entre les entreprises destinataires d'une même décision.

( voir points 280-281 )

19. Ne constitue pas une coopération relevant du champ d'application de la communication de la Commission sur la coopération, ni, à plus forte raison, du point D de celle-ci qui vise notamment la transmission des informations, des documents ou d'autres éléments de preuve contribuant à confirmer l'existence de l'infraction commise, le fait pour une entreprise de mettre à la disposition de la Commission, dans le cadre de son enquête sur une entente, des informations relatives à des actes pour lesquels, en tout état de cause, elle n'aurait pas dû acquitter d'amende au titre du règlement n° 17.

( voir point 297 )

20. La mise à disposition, par une entreprise, d'une information qui n'a pas, en tant que telle, permis à la Commission de constater l'existence d'une infraction avec plus de facilité, mais l'a néanmoins mise en mesure d'évaluer plus rigoureusement le degré de coopération d'une autre entreprise lors de la procédure aux fins de la détermination du montant de son amende, et a donc facilité la tâche de la Commission lors de son enquête, ne saurait être considérée comme constitutive d'une coopération relevant du champ d'application de la communication sur la coopération, mais est, en revanche, constitutive d'une collaboration effective en dehors du champ d'application de la communication au sens du point 3, sixième tiret, des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA.

Dès lors, sauf à méconnaître cette disposition, une réduction du montant de l'amende doit être accordée au titre des circonstances atténuantes.

Cette solution s'impose d'autant plus que, dans le cadre de l'appréciation de la coopération fournie par des entreprises, la Commission ne saurait méconnaître le principe d'égalité de traitement. En effet, une entreprise qui, outre le fait d'avoir expressément admis la matérialité des faits dans le cadre de sa réponse à la communication des griefs, a facilité la tâche de la Commission sur d'autres points, dans le cadre d'une collaboration effective au sens du point 3, sixième tiret, des lignes directrices, ne saurait être comparée à une entreprise qui a admis la matérialité des faits sans fournir d'autres informations.

( voir points 305-309 )

21. S'agissant du droit au respect de la vie privée consacré par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, est admise l'existence d'un principe général du droit communautaire garantissant une protection contre les interventions de la puissance publique dans la sphère d'activité privée de toute personne, qu'elle soit physique ou morale, qui seraient disproportionnées ou arbitraires. C'est à la lumière de ce principe que la Cour et le Tribunal exercent un contrôle sur l'exercice des pouvoirs de vérification conférés à la Commission en vertu du règlement n° 17.

Le respect du principe général susvisé implique, notamment, que l'intervention de la puissance publique ait un fondement légal et soit justifiée par des raisons prévues par la loi. À cet égard, le règlement nº 17 ne contient aucune disposition sur la possibilité d'effectuer et d'utiliser des enregistrements secrets, audiovisuels ou sonores.

( voir points 340-341 )

22. Eu égard au libellé des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, les pourcentages correspondant aux augmentations ou aux réductions, retenus au titre des circonstances aggravantes ou atténuantes, doivent être appliqués au montant de base de l'amende, déterminé en fonction de la gravité et de la durée de l'infraction, et non au montant d'une majoration précédemment appliquée au titre de la durée de l'infraction ou au résultat de la mise en oeuvre d'une première majoration ou réduction au titre d'une circonstance aggravante ou atténuante. Cette méthode de calcul du montant des amendes permet de garantir une égalité de traitement entre différentes entreprises participant à un même cartel.

( voir point 378 )