Arrêt de la Cour du 10 mars 1970. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Affaire 7-69.



Recueil de jurisprudence 1970 page 00111

édition spéciale danoise page 00021

édition spéciale grecque page 00271

édition spéciale portugaise page 00289



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - MANQUEMENT - RECOURS DE LA COMMISSION - OBJET - MODIFICATION EN COURS D ' INSTANCE - IRRECEVABILITE

( TRAITE CEE , ART . 169 )

Sommaire

EN RAISON DE L ' IMPORTANCE ATTACHEE PAR LE TRAITE A L ' ACTION EN MANQUEMENT DONT DISPOSE LA COMMUNAUTE CONTRE LES ETATS MEMBRES , L ' ARTICLE 169 A ENTOURE CETTE PROCEDURE DE GARANTIES QUI PEUVENT ETRE D ' AUTANT MOINS NEGLIGEES QUE CETTE ACTION A POUR CONSEQUENCE L ' OBLIGATION FAITE PAR L ' ARTICLE 171 AUX ETATS MEMBRES DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION DE L ' ARRET DE LA COUR .

CELLE-CI NE PEUT DONC STATUER SUR LE MANQUEMENT CONSECUTIF A UNE MODIFICATION LEGISLATIVE INTERVENUE EN COURS D ' INSTANCE SANS PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE L ' ETAT MEMBRE A FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE SUR LA BASE D ' UNE ARTICULATION DE GRIEFS DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 169 . DANS CES CONDITIONS IL INCOMBERAIT A LA COMMISSION D ' ENGAGER , AU SUJET DES EFFETS DE CETTE MESURE LEGISLATIVE UNE NOUVELLE PROCEDURE TELLE QUE PREVUE A L ' ARTICLE 169 ET DE SAISIR EVENTUELLEMENT LA COUR DU MANQUEMENT PRECIS QU ' ELLE ENTENDRAIT FAIRE SANCTIONNER .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 7-69

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR ME GIUSEPPE MARCHESINI , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTE PAR M . ADOLFO MARESCA , MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE ME PIETRO PERONACI , SOSTITUTO AVVOCATO GENERALE DELLO STATO , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN APPLIQUANT UN REGIME D ' IMPOSITION DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES QUI COMPORTE UNE INCIDENCE PLUS ELEVEE , PAR RAPPORT AUX PRODUITS CORRESPONDANTS , AU DETRIMENT DES LAINES DE DELAINAGE ET DES LAINES CARDEES OU PEIGNEES IMPORTEES DES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA CEE , A MANQUE A L ' OBLIGATION QUE LUI IMPOSE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , APRES AVIS MOTIVE DU 17 JUILLET 1968 , LA COMMISSION A , PAR REQUETE DEPOSEE LE 4 FEVRIER 1969 , SAISI LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , D ' UN RECOURS TENDANT A " DECLARER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN APPLIQUANT UN REGIME D ' IMPOSITION DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES QUI COMPORTE UNE INCIDENCE PLUS ELEVEE PAR RAPPORT AUX PRODUITS CORRESPONDANTS , AU DETRIMENT DES LAINES DE DELAINAGE ET DES LAINES CARDEES OU PEIGNEES IMPORTEES DES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA CEE A MANQUE A L ' OBLIGATION QUE LUI IMPOSE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE " ;

2 ATTENDU QUE , PAR MEMOIRE DEPOSE LE 26 JUILLET 1969 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A FAIT ETAT D ' UN DECRET-LOI DU 2 JUILLET 1969 QUI A MODIFIE LE REGIME FISCAL LITIGIEUX ET SERAIT , A SON AVIS , DE NATURE A ENTRAINER LE RETRAIT DU RECOURS ;

QUE LA COMMISSION A REPONDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE DECRET-LOI NE PERMETTANT PAS D ' ETABLIR QUE TOUTE ATTEINTE A L ' ARTICLE 95 DU TRAITE ETAIT ELIMINEE EN L ' ESPECE , ELLE NE POUVAIT PAS PAR CONSEQUENT ENVISAGER UNE SOLUTION AUTRE QUE LA POURSUITE DE LA PROCEDURE ;

3 QUE TOUTEFOIS LES PARTIES ONT FAIT PORTER , DEPUIS LORS , L ' ESSENTIEL DE LEUR ARGUMENTATION SUR LES EFFETS ET L ' INCIDENCE DU REGIME FISCAL INTRODUIT PAR LEDIT DECRET-LOI ;

QUE LA COMMISSION NE FAIT D ' AILLEURS ETAT D ' AUCUN AUTRE OBJECTIF QUE LA RECHERCHE PAR ELLE DE LA CESSATION EFFECTIVE DU MANQUEMENT SPECIFIQUE REPROCHE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE , DE SORTE QUE SON SEUL DESSEIN APPARAIT AINSI DE METTRE UN TERME A UN EVENTUEL MANQUEMENT DANS LA MESURE OU IL SUBSISTERAIT ;

4 QU ' IL RESULTE DE CES CIRCONSTANCES QUE , SI LES PARTIES DIFFERENT ENCORE SUR LES EFFETS DU DECRET-LOI SUSMENTIONNE , ELLES N ' EN ONT PAS MOINS CONSIDERE QUE CELUI-CI AFFECTE SUBSTANTIELLEMENT L ' ISSUE DU PRESENT LITIGE ET ONT , PAR LA , INVITE LA COUR A APPRECIER DANS SON ENSEMBLE LA SITUATION AINSI CREEE ;

QUE CE FAISANT LA REQUERANTE A MODIFIE AINSI L ' OBJET DE SON RECOURS DE SORTE QUE CELUI-CI NE VISE PLUS LA SEULE QUESTION DE SAVOIR SI , AU MOMENT DE L ' INTRODUCTION DU RECOURS , IL EXISTAIT UN MANQUEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE AUX OBLIGATIONS LUI INCOMBANT EN VERTU DE L ' ARTICLE 95 , MAIS PRINCIPALEMENT CELLE DE SAVOIR SI , DEPUIS L ' ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET-LOI , UN TEL MANQUEMENT SUBSISTE ENCORE ;

5 ATTENDU QUE , DANS LE PRESENT LITIGE , LA COUR NE SAURAIT CEPENDANT SE PRONONCER SUR LA COMPATIBILITE DE LA SITUATION CREEE PAR LE DECRET-LOI NO 319 AVEC LES OBLIGATIONS QUI INCOMBENT AUX ETATS MEMBRES EN VERTU DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE ;

QU ' EN RAISON DE L ' IMPORTANCE ATTACHEE PAR LE TRAITE A L ' ACTION EN MANQUEMENT DONT DISPOSE LA COMMUNAUTE CONTRE LES ETATS MEMBRES , L ' ARTICLE 169 A ENTOURE CETTE PROCEDURE DE GARANTIES QUI PEUVENT ETRE D ' AUTANT MOINS NEGLIGEES QUE CETTE ACTION A POUR CONSEQUENCE L ' OBLIGATION FAITE PAR L ' ARTICLE 171 AUX ETATS MEMBRES DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION DE L ' ARRET DE LA COUR ;

QUE CELLE-CI NE PEUT DONC STATUER EN L ' ESPECE SUR LE MANQUEMENT CONSECUTIF A UNE MODIFICATION LEGISLATIVE INTERVENUE EN COURS D ' INSTANCE SANS PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE L ' ETAT MEMBRE A FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE SUR LA BASE D ' UNE ARTICULATION DE GRIEFS DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 169 ;

6 ATTENDU QUE , DANS CES CONDITIONS , IL INCOMBERAIT A LA COMMISSION D ' ENGAGER , AU SUJET DES EFFETS DU DECRET-LOI NO 319 , UNE NOUVELLE PROCEDURE TELLE QUE PREVUE A L ' ARTICLE 169 ET DE SAISIR EVENTUELLEMENT LA COUR DU MANQUEMENT PRECIS QU ' ELLE ENTENDRAIT FAIRE SANCTIONNER ;

QU ' EU EGARD A LA MODIFICATION DE L ' OBJET DU LITIGE , LA DEMANDE TELLE QU ' ORIGINAIREMENT FORMULEE PAR LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETEE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

7 ATTENDU QUE LA CAUSE DU REJET DU RECOURS RESIDE DANS LA MODIFICATION DE LA LEGISLATION ITALIENNE ET DANS LA MODIFICATION CONSECUTIVE DE L ' OBJET DU RECOURS , PROPOSEE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE ET ACCEPTEE PAR LA PARTIE REQUERANTE ;

QUE CETTE CIRCONSTANCE CONSTITUE UN MOTIF EXCEPTIONNEL SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , PREMIER ALINEA , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;

QU ' IL CONVIENT DONC DE CONDAMNER CHACUNE DES PARTIES A SUPPORTER LES FRAIS PAR ELLE EXPOSES ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) LES DEPENS SONT COMPENSES .