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3

Aux termes des considérants 1 à 4 de la directive 2010/24 : « (1) L’assistance mutuelle entre les États membres aux fins du recouvrement de leurs créances respectives ainsi que de celles de l’Union en ce qui concerne certaines taxes, impôts et autres mesures contribue au bon fonctionnement du marché intérieur. Elle garantit la neutralité fiscale, et elle a permis aux États membres d’éliminer les mesures de protection discriminatoires qu’ils avaient mises en place afin de se protéger contre le risque de fraude fiscale et de perte de recettes fiscales lié aux opérations transfrontalières. (2) Les premières dispositions concernant l’assistance mutuelle au recouvrement ont été établies dans la directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d’opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane [(JO 1976, L 73, p. 18)]. Cette directive et ses actes modificatifs ont été codifiés par la directive 2008/55/CE du Conseil, du 26 mai 2008, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures [(JO 2008, L 150, p. 28)]. (3) Toutefois, bien qu’elles aient constitué un premier pas vers une amélioration des procédures de recouvrement applicables au sein de l’Union grâce à un rapprochement des règles nationales en vigueur, ces dispositions se sont révélées insuffisantes pour répondre aux évolutions du marché intérieur intervenues au cours des trente dernières années. (4) Afin de mieux préserver les intérêts financiers des États membres et la neutralité du marché intérieur, il est nécessaire d’étendre le champ d’application de l’assistance mutuelle en matière de recouvrement aux créances relatives à des taxes, impôts et droits qui n’en font pas encore l’objet, alors qu’afin de pouvoir répondre au nombre croissant de demandes d’assistance et pour garantir de meilleurs résultats, il est nécessaire de rendre l’assistance plus efficace et de la faciliter en pratique. Pour atteindre ces objectifs, des adaptations importantes sont nécessaires, de sorte que la simple modification de la directive 2008/55/CE existante ne serait pas suffisante. Ladite directive devrait donc être abrogée et remplacée par un instrument juridique nouveau, lequel doit certes capitaliser sur les résultats que la directive 2008/55/CE a permis d’atteindre mais aussi prévoir, lorsque cela est nécessaire, des règles plus claires et plus précises. »
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Dans ces conditions, le Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) La notion d’“enseignement scolaire ou universitaire”, visée à l’article 132, paragraphe 1, sous i) et sous j), de la directive [2006/112], comprend-elle l’enseignement de la conduite automobile en vue de l’acquisition des permis de conduire des classes B et C1 ? 2) En cas de réponse affirmative à la première question, la reconnaissance à la requérante [au principal] de la qualité d’“organisme [reconnu comme] ayant des fins comparables”, au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous i), de la directive [2006/112], peut-elle découler des dispositions légales relatives à l’examen des moniteurs de conduite et à l’octroi de la licence de moniteur de conduite et de la licence d’auto-école présentes dans [le Gesetz über das Fahrlehrerwesen (loi sur le statut des moniteurs de conduite), du 25 août 1969], ainsi que de l’intérêt du public à ce que les élèves d’auto-écoles soient formés afin de devenir des usagers de la route sûrs, responsables et sensibilisés à l’environnement ? 3) En cas de réponse négative à la deuxième question, la notion d’“enseignant donnant des leçons à titre personnel”, au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous j), de la directive [2006/112], suppose-t-elle que l’assujetti soit un entrepreneur individuel ? 4) En cas de réponse négative aux deuxième et troisième questions, la qualité d’un enseignant en tant qu’“enseignant donnant des leçons à titre personnel”, au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous j), de la directive [2006/112], suppose-t-elle uniquement qu’il agit pour son propre compte et sous sa propre responsabilité, ou bien dépend-elle également d’autres conditions ? »
54

Ainsi, en l’occurrence, comme M. l’avocat général l’a relevé au point 32 de ses conclusions, les autorités nationales compétentes devaient prendre en compte notamment la durée de résidence de la mère et du fils aux Pays-Bas, l’âge auquel ce dernier est arrivé dans cet État membre et la circonstance éventuelle qu’il y a été élevé et y a reçu une éducation, ainsi que l’existence d’attaches familiales, économiques, culturelles et sociales de la mère et du fils avec et dans ledit État membre. Elles devaient également prendre en considération l’existence éventuelle de telles attaches de la mère et du fils avec et dans leur pays d’origine, qui s’apprécie sur la base de circonstances telles que, notamment, un cercle familial présent dans ce pays, des voyages ou des périodes de résidence dans celui-ci, ou encore par le degré de connaissance de la langue dudit pays.
55

À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante de la Cour, l’interprétation que cette dernière donne d’une règle de droit de l’Union, dans l’exercice de la compétence que lui confère l’article 267 TFUE, éclaire et précise la signification et la portée de cette règle, telle qu’elle doit ou aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de son entrée en vigueur. Il en résulte que la règle ainsi interprétée peut et doit être appliquée par le juge même à des rapports juridiques nés et constitués avant l’intervention de l’arrêt statuant sur la demande d’interprétation si, par ailleurs, les conditions permettant de porter devant les juridictions compétentes un litige relatif à l’application de ladite règle se trouvent réunies (arrêt du 22 septembre 2016, Microsoft Mobile Sales International e.a., C‑110/15, EU:C:2016:717, point 59 ainsi que jurisprudence citée).
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La section VI du chapitre VI du règlement Dublin III, consacrée aux transferts des demandeurs vers l’État membre responsable, contient l’article 29 de ce règlement, intitulé « Modalités et délais », qui prévoit : « 1. Le transfert du demandeur ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l’État membre requérant vers l’État membre responsable s’effectue conformément au droit national de l’État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu’il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l’acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l’effet suspensif est accordé conformément à l’article 27, paragraphe 3. Si les transferts vers l’État membre responsable s’effectuent sous la forme d’un départ contrôlé ou sous escorte, les États membres veillent à ce qu’ils aient lieu dans des conditions humaines et dans le plein respect des droits fondamentaux et de la dignité humaine. [...] 2. Si le transfert n’est pas exécuté dans le délai de six mois, l’État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l’État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s’il n’a pas pu être procédé au transfert en raison d’un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. [...] 4. La Commission établit, par voie d’actes d’exécution, les conditions uniformes pour la consultation et l’échange d’informations entre les États membres, en particulier en cas de transferts différés ou retardés, de transferts à la suite d’une acceptation par défaut, de transferts de mineurs ou de personnes à charge et de transferts contrôlés. [...] »
2

Aux termes de l’article 1er de la directive 1999/31, intitulé « Objectif général » : « 1. En vue de répondre aux exigences de la directive 75/442/CEE [du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO 1975, L 194, p. 39)], et notamment de ses articles 3 et 4, la présente directive a pour objet, par des exigences techniques et opérationnelles strictes applicables aux déchets et aux décharges, de prévoir des mesures, procédures et orientations visant à prévenir ou à réduire autant que possible les effets négatifs de la mise en décharge des déchets sur l’environnement, et notamment la pollution des eaux de surface, des eaux souterraines, du sol et de l’air, et sur l’environnement de la planète, y compris l’effet de serre, ainsi que les risques qui en résultent pour la santé humaine, pendant toute la durée de vie de la décharge. 2. Pour ce qui est des caractéristiques techniques des décharges, la présente directive comporte, pour les décharges auxquelles s’applique la directive 96/61/CE [du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO 1996, L 257, p. 26)], les exigences techniques nécessaires pour traduire dans les faits les exigences générales de [cette] directive. Les exigences pertinentes de ladite directive sont réputées satisfaites si les exigences de la présente directive le sont. »
L’article 5, paragraphes 2 et 3, du decreto n. 226 del ministro dello sviluppo economico et del ministre per i rapporti con le regioni e la coesione territoriale recante regolamento per i criteri di gara e per la valutazione dell’offerta per l’affidamento del servizio della distribuzione del gas naturale, in attuazione dell’articolo 46‑bis del decreto legge 1° ottobre 2007 n. 159, convertito in legge, con modificazioni, dalla legge 29 novembre 2007, n. 222 (décret no 226 du ministre du Développement économique et du ministre chargé des rapports avec les régions et de la cohésion territoriale portant règlement pour les critères d’appel d’offres et pour l’évaluation de l’offre relative à l’octroi du service public de distribution du gaz naturel, en exécution de l’article 46 bis du décret-loi no 159 du 1er octobre 2007, converti en loi, avec modifications, par la loi no 222, du 29 novembre 2007), du 12 novembre 2011 (supplément ordinaire à la GURI no 22, du 27 janvier 2012), dans sa version initiale, énonce :

« 2. La valeur du remboursement versé aux titulaires des marchés et concessions qui doivent prendre fin et pour lesquels aucune échéance n’est prévue, ou dont l’échéance conventionnelle intervient après la date de fin de service prévue dans le nouvel avis de marché, est calculée sur la base des stipulations des conventions ou contrats, conformément aux dispositions de l’article 15, paragraphe 5, du décret législatif no 164, du 23 mai 2000, tel que modifié, en particulier en cas de résiliation anticipée du contrat, à savoir avant son échéance conventionnelle.

3. Dans le cas où la méthodologie de calcul de la valeur du remboursement aux titulaires visés au paragraphe 2 ne peut pas être déduite des documents contractuels, y compris lorsque ceux-ci indiquent de manière générale que le remboursement doit se faire aux prix du marché, les critères visés à l’article 24, paragraphe 4, sous a) et b), du décret royal no 2578, du 15 octobre 1925, s’appliquent, selon les modalités précisées aux paragraphes 5 à 13, uniquement à la partie de l’installation qui est la propriété du gestionnaire et dont il n’est pas prévu, à l’échéance conventionnelle de la concession, qu’elle sera cédée à titre gratuit à la collectivité locale concédante. »
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Il y a lieu d’ajouter que, selon les indications figurant dans le dossier, les restrictions d’accès aux routes publiques reposant sur l’article 41 paraissent avoir une portée considérable et, partant, ne pas se limiter à « certaines » routes ou « certains » ouvrages d’art, comme l’exige l’article 7 de la directive 96/53. Selon les statistiques, portant sur l’année 2015, fournies par la République de Pologne dans le cadre de la procédure précontentieuse ou présentées par la Commission dans sa requête et qui n’ont pas été contestées par cet État membre, il apparaît que moins de 40 % du réseau routier constitué par les autoroutes et les routes nationales polonaises et moins de 4 % du réseau routier constitué par les autoroutes, les routes nationales et les routes régionales les plus importantes étaient, au cours de ladite année, accessibles, sans restriction, à la circulation des véhicules d’un poids maximal par essieu moteur de 11,5 t. Au demeurant, selon les éléments communiqués par la République de Pologne et relatifs à la situation constatée depuis l’entrée en vigueur du rozporządzenie Ministra Infrastruktury i Budownictwa w sprawie wykazu dróg krajowych oraz dróg wojewódzkich, po których mogą poruszać się pojazdy o dopuszczalnym nacisku pojedynczej osi do 10 t, oraz wykazu dróg krajowych, po których mogą poruszać się pojazdy o dopuszczalnym nacisku pojedynczej osi do 8 t (règlement du ministre des Infrastructures et de la Construction relatif à la liste des routes nationales et régionales sur lesquelles peuvent circuler des véhicules d’un poids autorisé par essieu moteur simple de 10 t et à la liste des routes nationales sur lesquelles peuvent circuler des véhicules d’un poids autorisé par essieu moteur simple de 8 t) du 21 avril 2017, à savoir à une date postérieure à la date pertinente aux fins de la présente procédure, seules 54,2 % des routes nationales polonaises étaient accessibles, sans limitation, aux véhicules d’un poids maximal par essieu moteur de 11,5 t.
3

Les considérants 3 à 5 et 7 à 10 du règlement no 469/2009 énoncent ce qui suit : « (3) Les médicaments, et notamment ceux résultant d’une recherche longue et coûteuse, ne continueront à être développés dans l’[Union européenne] et en Europe que s’ils bénéficient d’une réglementation favorable prévoyant une protection suffisante pour encourager une telle recherche. (4) À l’heure actuelle, la période qui s’écoule entre le dépôt d’une demande de brevet pour un nouveau médicament et l’autorisation de mise sur le marché dudit médicament réduit la protection effective conférée par le brevet à une durée insuffisante pour amortir les investissements effectués dans la recherche. (5) Ces circonstances conduisent à une insuffisance de protection qui pénalise la recherche pharmaceutique. [...] (7) Il convient de prévoir une solution uniforme au niveau [de l’Union] et de prévenir ainsi une évolution hétérogène des législations nationales aboutissant à de nouvelles disparités qui seraient de nature à entraver la libre circulation des médicaments au sein de l’[Union] et à affecter, de ce fait, directement le fonctionnement du marché intérieur. (8) Il est donc nécessaire de prévoir un [CCP] pour les médicaments ayant donné lieu à une autorisation de mise sur le marché, qui puisse être obtenu par le titulaire d’un brevet national ou européen selon les mêmes conditions dans chaque État membre. En conséquence, le règlement est l’instrument juridique le plus approprié. (9) La durée de la protection conférée par le [CCP] devrait être déterminée de telle sorte qu’elle permette une protection effective suffisante. À cet effet, le titulaire, à la fois d’un brevet et d’un [CCP], doit pouvoir bénéficier au total de quinze années d’exclusivité au maximum à partir de la première autorisation de mise sur le marché, dans l’[Union], du médicament en question. (10) Néanmoins, tous les intérêts en jeu, y compris ceux de la santé publique, dans un secteur aussi complexe et sensible que le secteur pharmaceutique devraient être pris en compte. À cet effet, le [CCP] ne saurait être délivré pour une durée supérieure à cinq ans. La protection qu’il confère devrait en outre être strictement limitée au produit couvert par l’autorisation de sa mise sur le marché en tant que médicament. »
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Par ses deuxième et troisième questions, qu’il convient d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 10, sous h), de la directive 2014/24 doit être interprété en ce sens, d’une part, qu’il s’oppose à ce que des associations d’utilité publique reconnues par le droit national comme des organisations de protection et de défense civiles soient considérées comme « des organisations ou des associations à but non lucratif » au sens de cette disposition dans la mesure où la reconnaissance du statut d’association d’utilité publique n’est pas subordonnée en droit national à la poursuite d’un but non lucratif et, d’autre part, que les organisations ou les associations ayant pour objectif d’assumer des missions sociales, qui sont dépourvues de finalité commerciale, et qui réinvestissent d’éventuels bénéfices en vue d’atteindre l’objectif de l’organisation ou de l’association constituent « des organisations ou des associations à but non lucratif », au sens de ladite disposition.
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Par ses questions, qu’il convient d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 2, sous b) et c), de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que, d’une part, le salarié d’une entreprise et son conjoint, qui concluent avec cette entreprise un contrat de crédit, réservé, à titre principal, aux membres du personnel de ladite entreprise, destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier à des fins privées, doivent être considérés comme des « consommateurs », au sens de cet article 2, sous b), et, d’autre part, si, en ce qui concerne l’octroi de ce crédit, cette même entreprise doit être considérée comme un « professionnel », au sens dudit article 2, sous c).
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Considérant qu’il avait été porté atteinte à son droit exclusif de disposer de ce film et de cette image, Mme Jonsson a introduit un recours devant l’Attunda Tingsrätt (tribunal de première instance d’Attunda, Suède) visant à obtenir la condamnation de L’Est Républicain à lui payer des dommages et intérêts à hauteur de 1950 euros au titre des préjudices subis, correspondant à l’indemnisation pour l’utilisation rédactionnelle du film (379 euros) et de l’image (211 euros), l’indemnisation pour défaut d’indication du nom de l’auteur du film (542 euros) et de l’image (317 euros) ainsi que le dédommagement pour l’atteinte au droit d’auteur, la transformation et la manipulation du film (284 euros) et de l’image (217 euros). Elle a également demandé le remboursement des dépens exposés d’un montant de 15652,50 couronnes suédoises (SEK) (environ 1530 euros).
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Cela étant, pour ce qui est de la question, expressément visée par la juridiction de renvoi, de savoir à quelles exigences d’ordre qualitatif et quantitatif doit répondre la participation d’un assujetti résident dans une société, établie dans un pays tiers, afin qu’elle ne soit pas considérée comme « purement artificielle », il y a lieu de rappeler que la libre circulation des capitaux entre les États membres et les pays tiers vise non pas à encadrer les conditions dans lesquelles les sociétés peuvent s’établir au sein du marché intérieur (voir, en ce sens, arrêt du 13 novembre 2012, Test Claimants in the FII Group Litigation, C‑35/11, EU:C:2012:707, point 100), mais à mettre en œuvre la libéralisation des mouvements de capitaux transfrontaliers (voir, en ce sens, arrêts du 14 décembre 1995, Sanz de Lera e.a., C‑163/94, C‑165/94 et C‑250/94, EU:C:1995:451, point 19, ainsi que du 10 février 2011, Haribo Lakritzen Hans Riegel et Österreichische Salinen, C‑436/08 et C‑437/08, EU:C:2011:61, point 46).
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Toutefois, de telles mesures, lesquelles correspondent, en vertu de la jurisprudence de la Cour dans le cadre de la libre circulation des personnes à l’intérieur de l’Union, à des raisons impérieuses d’intérêt général (voir, entre autres, arrêts du 15 mai 1997, Futura Participations et Singer, C‑250/95, EU:C:1997:239, point 31 et jurisprudence citée ; du 3 octobre 2006, FKP Scorpio Konzertproduktionen, C‑290/04, EU:C:2006:630, point 36, ainsi que du 11 décembre 2014, Commission/Espagne, C‑678/11, EU:C:2014:2434, points 45 et 46), doivent, en tout état de cause, respecter le principe de proportionnalité, à savoir qu’elles doivent être propres à réaliser ces objectifs et qu’elles ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre.
L’article 105 du règlement no 1083/2006, intitulé « Dispositions transitoires », est libellé comme suit :

« 1. Le présent règlement n’affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, d’une intervention cofinancée par les Fonds structurels ou d’un projet cofinancé par le Fonds de cohésion, approuvé par la Commission sur la base [du règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (JO 1988, L 185, p. 9), du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles‑ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO 1988, L 374, p. 1), du règlement (CE) no 1164/94 du Conseil, du 16 mai 1994, instituant le Fonds de cohésion (JO 1994, L 130, p. 1), et du règlement no 1260/1999], ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2006, qui s’applique dès lors, à partir de cette date, à cette intervention ou à ce projet jusqu’à sa clôture.

2. Pour statuer sur les programmes opérationnels, la Commission tient compte des interventions cofinancées par les Fonds structurels ou des projets cofinancés par le Fonds de cohésion approuvés par le Conseil ou par la Commission avant l’entrée en vigueur du présent règlement et ayant une incidence financière au cours de la période couverte par les programmes opérationnels.

3. Par dérogation à l’article 31, paragraphe 2, à l’article 32, paragraphe 4, et à l’article 37, paragraphe 1, du [règlement no 1260/1999], les parties des sommes engagées pour les interventions cofinancées par le FEDER ou le FSE approuvées par la Commission entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2006, et pour lesquelles l’état certifié des dépenses effectivement supportées, le rapport final d’exécution et la déclaration visée à l’article 38, paragraphe 1, point f), dudit règlement n’ont pas été transmis à la Commission dans les quinze mois suivant la date ultime d’éligibilité des dépenses visée dans la décision d’octroi d’une contribution des Fonds, sont dégagées d’office par la Commission au plus tard six mois après l’échéance et donnent lieu au remboursement des sommes indues.

Sont exclus du calcul du montant du dégagement d’office, les montants correspondant à des opérations ou programmes qui font l’objet d’une suspension pour raison judiciaire ou d’un recours administratif ayant un effet suspensif. »