Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Montant maximal

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2, al. 1)

2. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Montant maximal

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2, al. 1)

3. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Montant maximal

(Règlement du Conseil nº 17; communication de la Commission 98/C 9/03)

Sommaire

1. Le plafond relatif au chiffre d'affaires prévu à l'article 15, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement nº 17 vise à éviter que les amendes infligées par la Commission soient disproportionnées par rapport à l'importance de l'entreprise concernée. Il en résulte que, pour la détermination de la notion d'«exercice social précédent», la Commission doit apprécier, dans chaque cas d'espèce et en tenant compte du contexte ainsi que des objectifs poursuivis par le régime de sanctions établi par le règlement nº 17, l'impact recherché sur l'entreprise concernée, notamment en tenant compte d'un chiffre d'affaires qui reflète la situation économique réelle de celle-ci durant la période au cours de laquelle l'infraction a été commise. Par conséquent, lorsque l'entreprise concernée n'a réalisé aucun chiffre d'affaires au cours de l'exercice qui précède l'adoption de la décision de la Commission, cette dernière est habilitée à se référer à un autre exercice social afin d'être en mesure d'évaluer correctement les ressources financières de cette entreprise et d'assurer à l'amende un caractère dissuasif suffisant. En outre, la détermination du plafond de l'amende ne relève pas d'une simple question de choix entre les deux possibilités prévues à l'article 15, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement nº 17, à savoir entre une amende maximale de 1 million d'euros et un plafond fixé par référence au chiffre d'affaires de l'entreprise concernée.

(cf. points 24-25, 30-31)

2. S'agissant de la détermination de l'exercice social à prendre en considération pour assurer le respect du plafond de 10 % du chiffre d'affaires applicable aux amendes infligées en cas de violation des règles communautaires de concurrence, la Commission ne viole pas le principe d'égalité de traitement lorsqu'elle applique à l'une des entreprises ayant participé à une entente, mais qui, lors de l'exercice social précédant l'adoption de la décision de sanction, n'a réalisé aucun chiffre d'affaires, un traitement différent de celui appliqué aux autres participantes à l'entente qui, elles, sont toujours actives lorsqu'intervient ladite décision et ont réalisé au cours de l'exercice social l'ayant précédée un chiffre d'affaires constituant un indice fiable de leur situation économique.

Par ailleurs, dans le cadre du calcul des amendes infligées au titre de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17, un traitement différencié entre les entreprises concernées est inhérent à l'exercice des pouvoirs qui incombent à la Commission en vertu de cette disposition. En effet, dans le cadre de sa marge d'appréciation, la Commission est appelée à individualiser la sanction en fonction des comportements et des caractéristiques propres aux entreprises concernées afin de garantir, dans chaque cas d'espèce, la pleine efficacité des règles communautaires de concurrence.

Enfin, à supposer qu'antérieurement la pratique de la Commission ait été différente s'agissant d'une entreprise contrevenante s'étant retirée du marché concerné par l'infraction avant qu'intervienne la décision de sanction, ce changement de pratique ne saurait constituer une violation du principe de protection de la confiance légitime, car une pratique décisionnelle de la Commission ne saurait servir de cadre juridique aux amendes en matière de concurrence.

(cf. points 41-44, 60-62)

3. Les dispositions régissant la mise en oeuvre des règles communautaires de concurrence, en particulier le règlement nº 17 et les lignes directrices, permettent aux entreprises de prévoir avec certitude les conséquences financières susceptibles de découler d'une infraction auxdites règles. En conséquence, le principe de sécurité juridique ne peut donner à une entreprise la garantie que la cessation de ses activités commerciales dans le secteur concerné aurait pour conséquence qu'elle pourrait échapper à l'infliction d'une amende pour l'infraction commise dans ledit secteur.

En outre, eu égard au pouvoir d'appréciation dont dispose la Commission en la matière, une entreprise ayant participé à une entente ne saurait acquérir une certitude quant au montant de l'amende susceptible de lui être infligée par la Commission dans le cadre de l'application des dispositions du règlement nº 17. Dans ces conditions, le fait qu'elle n'était pas en mesure de connaître à l'avance l'année de référence pertinente pour la détermination du plafond de l'amende n'est pas, par lui-même, constitutif d'une violation du principe de sécurité juridique.

(cf. points 80-81, 83-84)