Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 17 décembre 1991. - DSM NV contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Notions d'accord et de pratique concertée - Responsabilité collective. - Affaire T-8/89.



Recueil de jurisprudence 1991 page II-01833



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

1 . Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Éléments de preuve pouvant être retenus

( Traité CEE, art . 85, § 1 )

2 . Concurrence - Ententes - Accords entre entreprises - Notion - Concours de volontés quant au comportement à adopter sur le marché

( Traité CEE, art . 85, § 1 )

3 . Concurrence - Ententes - Interdiction - Ententes prolongeant leurs effets au-delà de leur cessation formelle - Application de l' article 85 du traité

( Traité CEE, art . 85 )

4 . Concurrence - Ententes - Pratique concertée - Notion - Coordination et coopération incompatibles avec l' obligation pour chaque entreprise de déterminer de manière autonome son comportement sur le marché - Réunions entre concurrents ayant pour objet l' échange d' informations déterminantes pour l' élaboration de la stratégie commerciale des participants

( Traité CEE, art . 85, § 1 )

5 . Concurrence - Ententes - Infraction complexe présentant des éléments d' accords et des éléments de pratique concertée - Qualification unique en tant que "un accord et une pratique concertée" - Admissibilité - Conséquences quant aux éléments de preuve à rassembler

( Traité CEE, art . 85, § 1 )

6 . Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision d' application des règles de concurrence

( Traité CEE, art . 190 )

7 . Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Comportement passé de l' entreprise

( Règlement du Conseil n 17, art . 15, § 2 )

Sommaire

1 . Une décision adressée à une entreprise en application de l' article 85, paragraphe 1, du traité, ne peut retenir comme moyens de preuve à l' encontre de celle-ci que les documents dont il apparaissait, dès le stade de la communication des griefs et à travers la mention qui en était faite dans celle-ci ou dans ses annexes, que la Commission entendait s' en prévaloir et dont l' entreprise a ainsi pu, en temps utile, discuter la valeur probante .

2 . Pour qu' il y ait accord, au sens de l' article 85, paragraphe 1, du traité, il suffit que les entreprises en cause aient exprimé leur volonté commune de se comporter sur le marché d' une manière déterminée . Tel est le cas lorsqu' entre plusieurs entreprises il y a eu concours de volontés pour atteindre des objectifs de prix et de volumes de vente .

3 . L' article 85 du traité est applicable aux accords entre entreprises qui ont cessé d' être en vigueur, mais qui poursuivent leurs effets au-delà de leur cessation formelle .

4 . Les critères de coordination et de coopération permettant de définir la notion de pratique concertée doivent être compris à la lumière de la conception inhérente aux dispositions du traité relatives à la concurrence et selon laquelle tout opérateur économique doit déterminer de manière autonome la politique qu' il entend suivre sur le marché commun . Si cette exigence d' autonomie n' exclut pas le droit des opérateurs économiques de s' adapter intelligemment au comportement constaté ou à escompter de leurs concurrents, elle s' oppose rigoureusement à toute prise de contact directe ou indirecte entre de tels opérateurs, ayant pour objet ou pour effet, soit d' influencer le comportement sur le marché d' un concurrent actuel ou potentiel, soit de dévoiler à un tel concurrent le comportement que l' on est décidé à, ou que l' on envisage de, tenir soi-même sur le marché .

Constitue une pratique concertée la participation à des réunions ayant pour objet la fixation d' objectifs de prix et de volumes de vente, au cours desquelles sont échangées entre concurrents des informations sur les prix qu' ils envisagent de pratiquer, sur leur seuil de rentabilité, sur les limitations des volumes de vente qu' ils jugent nécessaires ou sur leurs chiffres de vente, car les informations ainsi communiquées sont nécessairement prises en compte par les entreprises participantes pour déterminer leur comportement sur le marché .

5 . L' article 85, paragraphe 1, du traité ne prévoyant pas de qualification spécifique pour une infraction complexe mais cependant unique, car constituée par un comportement continu, caractérisé par une seule finalité et comportant à la fois des éléments devant être qualifiés d' "accords" et des éléments devant être qualifiés de "pratiques concertées", une telle infraction peut recevoir la qualification de "un accord et une pratique concertée", sans que soit exigée simultanément et cumulativement la preuve que chacun des éléments de fait présente les éléments constitutifs d' un accord et d' une pratique concertée .

6 . Si, en vertu de l' article 190 du traité, la Commission est tenue de motiver ses décisions en mentionnant les éléments de fait et de droit dont dépend la justification légale de la mesure et les considérations qui l' ont amenée à prendre sa décision, il n' est pas exigé, s' agissant d' une décision d' application des règles de concurrence, qu' elle discute tous les points de fait et de droit qui ont été soulevés par chaque intéressé au cours de la procédure administrative .

7 . Lorsqu' il s' agit de déterminer le montant de l' amende infligée en raison d' une violation des règles de concurrence du traité, le fait que la Commission ait déjà constaté, par le passé, qu' une entreprise avait enfreint les règles de la concurrence et l' ait, le cas échéant, sanctionnée à ce titre, peut être retenu comme circonstance aggravante contre cette entreprise, mais l' absence d' infraction antérieure constitue une circonstance normale dont la Commission n' a pas à tenir compte comme circonstance atténuante .

Parties

Dans l' affaire T-8/89,

DSM NV, société de droit néerlandais, établie à Heerlen ( Pays-Bas ), représentée par Me I . G . F . Cath, avocat au barreau de 's-Gravenhage, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Me L . H . Dupong, 14 A, rue des Bains,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M . A . McClellan, conseiller juridique principal, en qualité d' agent, assisté de Me T . R . Ottervanger, avocat au barreau de Rotterdam, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Roberto Hayder, représentant du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet l' annulation de la décision de la Commission du 23 avril 1986 relative à une procédure d' application de l' article 85 du traité CEE ( IV/31.149-Polypropylène, JO L 230, p . 1 ),

LE TRIBUNAL ( première chambre ),

composé de MM . J . L . Cruz Vilaça, président, R . Schintgen, D . A . O . Edward, H . Kirschner et K . Lenaerts, juges,

avocat général : M . B . Vesterdorf

greffier : M . H . Jung

vu la procédure écrite et à la suite de la procédure orale qui s' est déroulée du 10 au 15 décembre 1990,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 10 juillet 1991,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Les faits à l' origine du recours

1 La présente affaire concerne une décision de la Commission infligeant à quinze producteurs de polypropylène une amende pour avoir violé l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE . Le produit faisant l' objet de la décision attaquée ( ci-après "décision ") est l' un des principaux polymères thermoplastiques bruts . Le polypropylène est vendu par les producteurs aux transformateurs, qui le convertissent en produits finis ou semi-finis . Les principaux producteurs de polypropylène ont une gamme de plus de cent qualités différentes, recouvrant un vaste éventail d' utilisations finales . Les principales qualités de base de polypropylène ont pour noms raphia, homopolymère pour moulage par injection, copolymère pour moulage par injection, copolymère high impact et film . Les entreprises destinataires de la décision sont toutes d' importants fabricants de produits pétrochimiques .

2 Le marché du polypropylène ouest-européen est approvisionné presque exclusivement à partir d' unités de production installées en Europe . Avant 1977, ce marché était approvisionné par dix producteurs, à savoir Montedison ( devenue Montepolimeri SpA, elle-même devenue ensuite Montedipe SpA ), Hoechst AG, Imperial Chemical Industries plc et Shell International Chemical Company Ltd ( ci-après "quatre grands "), représentant ensemble 64 % du marché, Enichem Anic SpA en Italie, Rhône-Poulenc SA en France, Alcudia en Espagne, Chemische Werke Huels et BASF AG en Allemagne et Chemie Linz AG en Autriche . A la suite de l' expiration des brevets de contrôle détenus par Montedison, sept nouveaux producteurs sont apparus en Europe occidentale en 1977 : Amoco et Hercules Chemicals NV en Belgique, ATO Chimie SA et Solvay et Cie SA en France, SIR en Italie, DSM NV aux Pays-Bas et Taqsa en Espagne . Saga Petrokjemi AS et Cie, producteur norvégien, a commencé ses activités au milieu de l' année 1978 et Petrofina SA en 1980 . Cette arrivée de nouveaux producteurs ayant une capacité nominale de quelque 480 000 tonnes a entraîné une augmentation substantielle de la capacité de production en Europe occidentale, qui, pendant plusieurs années, n' a pas été suivie par un accroissement correspondant de la demande, ce qui a eu pour conséquence une faible utilisation des capacités de production, qui se serait cependant redressée progressivement entre 1977 et 1983, passant de 60 à 90 %. Selon la décision, l' offre et la demande se seraient retrouvées plus ou moins en équilibre à partir de 1982 . Toutefois, pendant la plus grande partie de la période de référence ( de 1977 à 1983 ), le marché du polypropylène se serait caractérisé soit par une faible rentabilité, soit par des pertes substantielles en raison, notamment, de l' importance des coûts fixes et de l' augmentation du coût de la matière première, le propylène . Selon la décision ( point 8 ), en 1983, Montepolimeri détenait 18 % du marché européen du polypropylène, Imperial Chemical Industries plc, Shell International Chemical Company Ltd et Hoechst AG en auraient détenu chacun 11 %, Hercules Chemicals NV un peu moins de 6 %, ATO Chimie SA, BASF AG, DSM NV, Chemische Werke Huels, Chemie Linz AG, Solvay et Cie SA et Saga Petrokjemi AS et Cie, de 3 à 5 % chacun et Petrofina SA environ 2 %. Le polypropylène aurait fait l' objet d' un vaste courant d' échanges entre les États membres, parce que chacun des producteurs établis à l' époque dans la Communauté vendait dans tous les États membres ou presque .

3 DSM NV fait partie des sept nouveaux producteurs apparus sur le marché en 1977 . Sa position sur le marché du polypropylène était celle d' un producteur moyen, dont la part de marché se situait entre 3,1 et 4,8 %.

4 Les 13 et 14 octobre 1983, des fonctionnaires de la Commission, agissant au titre de l' article 14, paragraphe 3, du règlement n 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d' application des articles 85 et 86 du traité ( JO 1962, 13, p . 204, ci-après "règlement n 17 "), ont procédé à des vérifications simultanées dans les entreprises suivantes, productrices de polypropylène et approvisionnant le marché communautaire :

- ATO Chimie SA, actuellement Atochem ( ci-après "ATO "),

- BASF AG ( ci-après "BASF "),

- DSM NV ( ci-après "DSM "),

- Hercules Chemicals NV ( ci-après "Hercules "),

- Hoechst AG ( ci-après "Hoechst "),

- Chemische Werke Huels ( ci-après "Huels "),

- Imperial Chemical Industries plc ( ci-après "ICI "),

- Montepolimeri SpA, actuellement Montedipe ( ci-après "Monte "),

- Shell International Chemical Company Ltd ( ci-après "Shell "),

- Solvay et Cie SA ( ci-après "Solvay "),

- BP Chimie ( ci-après "BP ").

Aucune vérification n' a été effectuée chez Rhône-Poulenc SA ( ci-après "Rhône-Poulenc ") ni chez Enichem Anic SpA .

5 A la suite de ces vérifications, la Commission a adressé des demandes de renseignements, au titre de l' article 11 du règlement n 17 ( ci-après "demandes de renseignements "), non seulement aux entreprises précitées, mais aussi aux entreprises suivantes :

- Amoco,

- Chemie Linz AG ( ci-après "Linz "),

- Saga Petrokjemi AS et Cie, qui fait actuellement partie de Statoil ( ci-après "Statoil "),

- Petrofina SA ( ci-après "Petrofina "),

- Enichem Anic SpA ( ci-après "Anic ").

Linz, entreprise établie en Autriche, a contesté la compétence de la Commission et a refusé de répondre à la demande . Conformément à l' article 14, paragraphe 2, du règlement précité, les fonctionnaires de la Commission ont ensuite procédé à des vérifications chez Anic et chez Saga Petrochemicals UK Ltd, filiale anglaise de Saga, ainsi qu' auprès des agences de vente de Linz établies au Royaume-Uni et en République fédérale d' Allemagne . Aucune demande de renseignements n' a été adressée à Rhône-Poulenc .

6 Les éléments obtenus dans le cadre de ces vérifications et demandes de renseignements ont amené la Commission à conclure qu' entre 1977 et 1983 les producteurs concernés avaient, en violation de l' article 85 du traité CEE, par une série d' initiatives de prix, fixé régulièrement des objectifs de prix et élaboré un système de contrôle annuel des volumes de vente en vue de se répartir le marché disponible sur la base de tonnages ou de pourcentages convenus . C' est ainsi que le 30 avril 1984, la Commission a décidé d' engager la procédure prévue par l' article 3, paragraphe 1, du règlement n 17 et, au cours du mois de mai 1984, elle a adressé une communication écrite des griefs aux entreprises précitées à l' exception d' Anic et de Rhône-Poulenc . Tous les destinataires y ont répondu par écrit .

7 Le 24 octobre 1984, le conseiller-auditeur désigné par la Commission a réuni les conseillers juridiques des destinataires de la communication des griefs pour convenir de certaines dispositions de procédure en vue de l' audition, prévue dans le cadre de la procédure administrative, qui devait débuter le 12 novembre 1984 . Lors de cette réunion, la Commission a, par ailleurs, annoncé qu' au vu de l' argumentation développée par les entreprises dans leurs réponses à la communication des griefs, elle leur adresserait incessamment des éléments de preuve complétant ceux dont elles disposaient déjà en ce qui concerne la mise en oeuvre des initiatives de prix . C' est ainsi que le 31 octobre 1984, la Commission a envoyé aux conseillers juridiques des entreprises une liasse de documents réunissant des copies des instructions de prix données par les producteurs à leurs bureaux de vente, ainsi que des tableaux résumant ces documents . Afin de garantir le respect du secret des affaires, la Commission a assorti cette communication de certaines conditions; en particulier, les documents communiqués ne devaient pas être portés à la connaissance des services commerciaux des entreprises . Les avocats de plusieurs entreprises ont refusé d' accepter lesdites conditions et ont renvoyé la documentation avant l' audition .

8 Au vu des informations fournies dans les réponses écrites à la communication des griefs, la Commission a décidé d' étendre la procédure à Anic et à Rhône-Poulenc . A cette fin, une communication des griefs semblable à celle adressée aux quinze autres entreprises leur a été envoyée le 25 octobre 1984 .

9 Une première session d' auditions s' est déroulée du 12 au 20 novembre 1984 . Au cours de celle-ci, toutes les entreprises ont été entendues, à l' exception de Shell ( qui avait refusé de participer à toute audition ), d' Anic, d' ICI et de Rhône-Poulenc ( qui estimaient ne pas avoir été en mesure de préparer leur dossier ).

10 Lors de cette session, plusieurs entreprises ont refusé d' aborder les points soulevés dans la documentation qui leur avait été adressée le 31 octobre 1984, faisant valoir que la Commission avait radicalement changé l' orientation de son argumentation et qu' elles devaient, à tout le moins, être mises en mesure de présenter des observations écrites . D' autres entreprises ont soutenu ne pas avoir eu assez de temps pour étudier les documents en question avant l' audition . Une lettre commune en ce sens a été adressée à la Commission le 28 novembre 1984 par les avocats de BASF, DSM, Hercules, Hoechst, ICI, Linz, Monte, Petrofina et Solvay . Par lettre du 4 décembre 1984, Huels a déclaré se rallier au point de vue ainsi exprimé .

11 C' est pourquoi, le 29 mars 1985, la Commission a adressé aux entreprises une nouvelle série de documents, reproduisant des instructions de prix données par les entreprises à leurs bureaux de vente, accompagnés de tableaux concernant les prix, ainsi qu' un résumé des preuves ayant trait à chacune des initiatives de prix pour laquelle des documents étaient disponibles . Elle invitait les entreprises à y répondre, tant par écrit qu' au cours d' une autre session d' auditions et précisait qu' elle levait les restrictions prévues initialement concernant la communication aux services commerciaux .

12 Par une autre lettre du même jour, la Commission a répondu aux arguments avancés par les avocats, selon lesquels elle n' avait pas donné une définition juridique précise de l' entente alléguée, au sens de l' article 85, paragraphe 1, du traité, et elle a invité les entreprises à lui soumettre leurs observations écrites et orales .

13 Une deuxième session d' auditions s' est déroulée du 8 au 11 juillet 1985, et le 25 juillet 1985 . Anic, ICI et Rhône-Poulenc y ont présenté leurs observations et les autres entreprises ( à l' exception de Shell ) ont commenté les points soulevés dans les deux lettres de la Commission datées du 29 mars 1985 .

14 Le projet de procès-verbal des auditions, accompagné de la documentation utile, a été transmis aux membres du comité consultatif en matière d' ententes et de positions dominantes ( ci-après "comité consultatif ") le 19 novembre 1985 et a été envoyé aux entreprises le 25 novembre 1985 . Le comité consultatif a rendu son avis lors de sa 170e réunion, les 5 et 6 décembre 1985 .

15 Au terme de cette procédure, la Commission a pris la décision litigieuse du 23 avril 1986, qui comporte le dispositif suivant :

"Article premier

Anic SpA, ATO Chemie SA ( actuellement Atochem ), BASF AG, DSM NV, Hercules Chemicals NV, Hoechst AG, Chemische Werke Huels ( actuellement Huels AG ), ICI plc, Chemische Werke Linz, Montepolimeri SpA ( actuellement Montedipe ), Petrofina SA, Rhône-Poulenc SA, Shell International Chemical Co . Ltd, Solvay & Cie et Saga Petrokjemi AG & Co . ( actuellement fusionnée avec Statoil ) ont enfreint les dispositions de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE, en participant :

- pour Anic, à partir de novembre 1977 environ jusqu' à la fin de 1982 ou au début de 1983,

- pour Rhône-Poulenc, de novembre 1977 environ jusqu' à la fin de 1980;

- pour Petrofina, de 1980 jusqu' en novembre 1983 au moins,

- pour Hoechst, ICI, Montepolimeri et Shell, du milieu de l' année 1977 jusqu' à novembre 1983 au moins,

- pour Hercules, Linz, Saga et Solvay, de novembre 1977 environ jusqu' en novembre 1983 au moins,

- pour ATO, de 1978 au moins jusqu' à novembre 1983 au moins,

- pour BASF, DSM et Huels, d' un moment indéterminé entre 1977 et 1979 jusqu' en novembre 1983 au moins,

à un accord et une pratique concertée remontant au milieu de l' année 1977, en vertu desquels les producteurs approvisionnant en polypropylène le territoire du marché commun :

a ) ont pris contact l' un avec l' autre et se sont rencontrés régulièrement ( depuis le début de 1981, deux fois par mois ) dans le cadre de réunions secrètes, en vue d' examiner et de définir leur politique commerciale;

b ) ont fixé périodiquement des prix 'cible' ( ou minimaux ) pour la vente du produit dans chaque État membre de la Communauté;

c ) ont convenu de diverses mesures visant à faciliter l' application de tels objectifs de prix, y compris ( et essentiellement ) des limitations temporaires de la production, l' échange d' informations détaillées sur leurs livraisons, la tenue de réunions locales et, à partir de la fin de 1982, un système d' 'account management' ayant pour but d' appliquer les hausses de prix à des clients particuliers;

d ) ont procédé à des hausses de prix simultanées, en application desdites cibles;

e ) se sont réparti le marché en attribuant à chaque producteur un objectif ou un 'quota' annuel de vente ( 1979, 1980 et pendant une partie au moins de 1983 ) ou, à défaut d' un accord définitif pour l' année entière, en obligeant les producteurs à limiter leurs ventes mensuelles par référence à une période antérieure ( 1981, 1982 ).

Article 2

Les entreprises mentionnées à l' article 1er mettent fin immédiatement aux infractions précitées ( si elles ne l' ont pas déjà fait ) et s' abstiennent à l' avenir, dans le cadre de leur secteur polypropylène, de tout accord ou pratique concertée susceptible d' avoir un objet ou un effet identique ou similaire, y compris tout échange de renseignements du type généralement couvert par le secret professionnel, au moyen duquel les participants seraient informés directement ou indirectement de la production, des livraisons, du niveau des stocks, des prix de vente, des coûts ou des plans d' investissement d' autres producteurs individuels, ou qui leur permettrait de suivre l' exécution de tout accord exprès ou tacite ou de toute pratique concertée se rapportant aux prix ou au partage des marchés dans la Communauté . Tout système d' échange de données générales auquel les producteurs seraient abonnés ( tel que le Fides ) sera géré de manière à exclure toute donnée permettant d' identifier le comportement de producteurs déterminés; les entreprises s' abstiendront plus particulièrement d' échanger entre elles toute information supplémentaire intéressant la concurrence et non couverte par un tel système .

*rticle 3

Les amendes suivantes sont infligées aux entreprises visées par la présente décision, en raison de l' infraction constatée à l' article 1er :

i ) Anic SpA, une amende de 750 000 écus, soit 1 103 692 500 LIT;

ii ) Atochem, une amende de 1 750 000 écus, soit 11 973 325 FF;

iii ) BASF AG, une amende de 2 500 000 écus, soit 5 362 225 DM;

iv ) DSM NV, une amende de 2 750 000 écus, soit 6 657 640 HFL;

v ) Hercules Chemicals NV, une amende de 2 750 000 écus, soit 120 569 620 BFR;

vi ) Hoechst AG, une amende de 9 000 000 écus, soit 19 304 010 DM;

vii ) Huels AG, une amende de 2 750 000 écus, soit 5 898 447,50 DM;

viii ) ICI plc, une amende de 10 000 000 écus, soit 6 447 970 UKL;

ix ) Chemische Werke Linz, une amende de 1 000 000 écus, soit 1 471 590 000 LIT;

x ) Montedipe, une amende de 11 000 000 écus, soit 16 187 490 000 LIT;

xi ) Petrofina SA, une amende de 600 000 écus, soit 26 306 100 BFR;

xii ) Rhône-Poulenc SA, une amende de 500 000 écus, soit 3 420 950 FF;

xiii ) Shell International Chemical Co . Ltd, une amende de 9 000 000 écus, soit 5 803 173 UKL;

xiv ) Solvay & Cie, une amende de 2 500 000 écus, soit 109 608 750 BFR;

xv ) Statoil, Den Norske Stats Oljeselskap AS ( qui englobe aujourd' hui Saga Petrokjemi ), une amende de 1 000 000 écus, soit 644 797 UKL .

Articles 4 et 5

( omissis )"

16 Le 8 juillet 1986, le procès-verbal définitif des auditions contenant les corrections, les compléments et les suppressions de textes demandés par les entreprises leur a été envoyé .

La procédure

17 C' est dans ces circonstances que, par requête déposée au greffe de la Cour le 31 juillet 1986, la requérante a introduit le présent recours visant à l' annulation de la décision . Treize des quatorze autres destinataires de cette décision ont également introduit un recours visant à son annulation ( affaires T-1/89 à T-4/89, T-6/89, T-7/89 et T-9/89 à T-15/89 ).

18 La procédure écrite s' est entièrement déroulée devant la Cour .

19 Par ordonnance du 15 novembre 1989, la Cour a renvoyé cette affaire ainsi que les treize autres devant le Tribunal, en application de l' article 14 de la décision du Conseil du 24 octobre 1988 instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes ( ci-après "décision du Conseil du 24 octobre 1988 ").

20 En application de l' article 2, paragraphe 3, de la décision du Conseil du 24 octobre 1988, un avocat général a été désigné par le président du Tribunal .

21 Par lettre du 3 mai 1990, le greffier du Tribunal a invité les parties à participer à une réunion informelle, en vue de déterminer les modalités d' organisation de la procédure orale . Cette réunion a eu lieu le 28 juin 1990 .

22 Par lettre du 9 juillet 1990, le greffier du Tribunal a demandé aux parties de présenter leurs observations sur une jonction éventuelle des affaires T-1/89 à T-4/89 et T-6/89 à T-15/89 aux fins de la procédure orale . Aucune partie n' a formulé d' objection sur ce point .

23 Par ordonnance du 25 septembre 1990, le Tribunal a joint les affaires précitées aux fins de la procédure orale, en raison de leur connexité, conformément à l' article 43 du règlement de procédure de la Cour, applicable alors mutatis mutandis à la procédure devant le Tribunal en vertu de l' article 11, troisième alinéa, de la décision du Conseil du 24 octobre 1988 .

24 Par ordonnance du 15 novembre 1990, le Tribunal a statué sur les demandes de traitement confidentiel introduites par les requérantes dans les affaires T-2/89, T-3/89, T-9/89, T-11/89, T-12/89 et T-13/89 et les a partiellement accueillies .

25 Par lettres déposées au greffe du Tribunal entre le 9 octobre et le 29 novembre 1990, les parties ont répondu aux questions qui leur avaient été posées par le Tribunal par lettres du greffier du 19 juillet .

26 Au vu des réponses fournies à ses questions et sur rapport du juge rapporteur, l' avocat général entendu, le Tribunal a décidé d' ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d' instruction préalables .

27 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal lors de l' audience qui s' est déroulée du 10 au 15 décembre 1990 .

28 L' avocat général a été entendu en ses conclusions à l' audience du 10 juillet 1991 .

Les conclusions des parties

29 La société DSM conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :

1 ) annuler ou déclarer nulle, entièrement ou partiellement, la décision de la Commission du 23 mai 1986 ( IV/31.149-Polypropylène ) qui fait l' objet du présent recours;

2 ) annuler ou diminuer l' amende infligée à la requérante par cette décision;

3 ) ordonner toutes dispositions et mesures que la Cour ( le Tribunal ) jugera utiles;

4 ) condamner la Commission aux dépens .

La Commission, quant à elle, conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :

- rejeter le recours;

- condamner la requérante aux dépens .

Sur le fond

30 Le Tribunal considère qu' il y a lieu d' examiner, en premier lieu, les griefs de la requérante tirés de la violation des droits de la défense, en ce que la Commission aurait omis de lui communiquer des documents sur lesquels elle a fondé la décision ( 1 ) et en ce que, en se fondant sur des éléments de preuve insuffisants, elle aurait renversé la charge de la preuve ( 2 ); en second lieu, les griefs relatifs à l' établissement de l' infraction qui portent, d' une part, sur les constatations de fait opérées par la Commission ( 1 ) et, d' autre part, sur l' application de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE à ces faits ( 2 ), en ce que la Commission n' aurait pas correctement qualifié l' infraction ( A ), en ce qu' elle n' aurait pas correctement apprécié l' effet restrictif sur la concurrence ( B ) et en ce qu' elle n' aurait pas correctement apprécié l' affectation du commerce entre États membres ( C ); en troisième lieu, les griefs relatifs à la motivation de la décision; en quatrième lieu, les griefs relatifs à la fixation de l' amende qui ne serait adéquate ni à la durée ( 1 ) ni à la gravité ( 2 ) de l' infraction alléguée .

Sur les droits de la défense

1 . Omission de communiquer des documents lors de la communication des griefs

31 La requérante fait valoir que, lors de la communication des griefs, la Commission ne lui a pas transmis des documents cités dans quatorze points de la décision et qu' elle l' a ainsi mise dans l' impossibilité de s' expliquer sur leur contenu . Il s' agirait d' un compte rendu d' un cadre de Hercules relatif à la réunion du 13 mai 1982 (( décision, point 15, sous b ); voir également point 37 )), d' un document prétendument découvert chez Solvay daté du 6 septembre 1977 ( décision, point 16, dernier alinéa ), de la réponse de Shell à la communication des griefs ( décision, point 17 ), de deux comptes rendus de réunions internes de Shell tenues respectivement les 5 juillet 1979 ( décision, point 29, deuxième alinéa ) et 12 septembre 1979 ( décision, point 31 ), d' un document interne de Solvay ( décision, point 32 ), d' un rappel de Solvay à ses bureaux de vente du 17 juillet 1981 ( décision, point 35 ), d' articles publiés dans la presse spécialisée à la fin de l' année 1981 ( décision, point 36 ), d' une note interne d' ICI relative au "climat de fermeté" ( décision, point 46 ), de documents de Shell relatifs au Royaume-Uni et à la France ainsi que d' un document de Shell intitulé "PP W . Europe-Pricing" et "Market quality report" ( décision, point 49 ), de divers documents d' ATO, notamment d' une note interne du 28 septembre 1983 ( décision, point 51 ), de tableaux découverts chez ICI et relatifs aux objectifs ajustés pour 1979 ( décision, point 54 ), du compte rendu de la réunion du 10 mars 1982 établi par un cadre d' ICI ( décision, point 58 ), d' une note non datée d' ICI destinée à préparer une réunion avec Shell prévue au mois de mai 1983 et, enfin, d' un document de travail relatif au premier trimestre de 1983 découvert chez Shell ( décision, point 63 ).

32 A cet égard, la requérante invoque la violation de l' article 2, paragraphe 1, du règlement n 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l' article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement n 17 du Conseil ( JO 1963, 127, p . 2268, ci-après "règlement n 99/63 "), selon lequel la Commission doit communiquer par écrit aux entreprises les griefs retenus contre elles . Ces griefs devraient être accompagnés des pièces sur lesquelles la Commission appuie ses allégations . S' il n' est pas nécessaire de communiquer l' ensemble du dossier aux entreprises concernées, lesdites entreprises devraient néanmoins être informées des éléments de fait sur lesquels sont fondés les griefs de la Commission ( arrêt de la Cour du 13 juillet 1966, Consten-Grundig/Commission, 56/64 et 58/64, Rec . p . 429 ). Si ces éléments consistent en des documents spécifiques, la Commission devrait communiquer ces documents aux entreprises ou bien, s' ils sont susceptibles d' être connus, indiquer ceux qui sont ainsi visés . En outre, l' appréciation de l' importance d' un document ou du sens de la réaction d' une entreprise face à un document devrait être laissée à cette entreprise .

33 La Commission répond que tous les documents qui concernaient la requérante et prouvaient sa participation à l' entente lui ont été communiqués avec la communication des griefs de manière parfaitement identifiable, à l' exception du compte rendu d' une réunion du 10 mars 1982 établi par un cadre d' ICI ( décision, point 58 ). Mais ce compte rendu ne ferait que préciser le contenu d' un plan découvert chez ICI et chez Hercules ( communication générale des griefs, annexe 71, ci-après "g.g . ann .") qui aurait été communiqué et, d' autre part, concernerait l' année 1982 durant laquelle la requérante aurait reconnu, dans sa requête, avoir participé à l' entente .

34 Par ailleurs, elle affirme que la requérante a pu prendre connaissance, au cours de la procédure d' accès au dossier, de certains des documents dont elle affirme qu' ils ne lui ont pas été communiqués .

35 La Commission relève encore que les documents auxquels il est fait référence aux points 46 et 54 de la décision ont été communiqués à la requérante comme annexes 35 et 55 à la communication générale des griefs .

36 Enfin, elle admet que certains documents cités dans la décision n' ont pas été communiqués à la requérante parce qu' ils ne la concerneraient pas du tout et n' auraient donc pas servi de base à la partie de la décision qui la concerne . De ce fait, ils ne présenteraient pas le moindre intérêt pour apprécier la position de la requérante dans l' entente .

37 Le Tribunal constate qu' il résulte de la jurisprudence de la Cour que ce qui importe, ce ne sont pas les documents en tant que tels, mais les conclusions qu' en a tirées la Commission et que, si ces documents n' ont pas été mentionnés dans la communication des griefs, l' entreprise concernée a pu, à juste titre, estimer qu' ils n' avaient pas d' importance aux fins de l' affaire . En n' informant pas une entreprise que certains documents seraient utilisés dans sa décision, la Commission l' a empêchée de manifester en temps utile son opinion sur la valeur probante de ces documents . Il s' ensuit que ces documents ne peuvent être considérés comme des moyens de preuve valables en ce qui la concerne ( arrêt du 25 octobre 1983, AEG-Telefunken/Commission, point 27, 107/82, Rec . p . 3151, et voir en dernier lieu l' arrêt du 3 juillet 1991, point 21, AKZO Chemie/Commission, C-62/86, Rec . p . I-0000 ).

38 En l' espèce, il y a lieu de relever que seuls les documents mentionnés dans les communications générale ou spécifique des griefs ou dans les lettres des 8 octobre 1984 et 29 mars 1985, ou ceux annexés à celles-ci sans y être spécifiquement mentionnés, peuvent être considérés comme des moyens de preuve opposables à la requérante dans le cadre de la présente affaire . En ce qui concerne les documents annexés aux communications des griefs mais qui n' y sont pas mentionnés, ils ne peuvent être retenus dans la décision contre la requérante que si celle-ci a pu déduire raisonnablement à partir des communications des griefs les conclusions que la Commission entendait en tirer .

39 Il résulte des considérations qui précèdent que, parmi les documents cités par la requérante, seuls la note interne d' ICI sur le "climat de fermeté" ( décision, point 46 ) et les tableaux découverts chez ICI relatifs aux objectifs ajustés pour 1979 ( décision, point 54 ) peuvent être retenus comme éléments de preuve à l' encontre de la requérante, puisqu' ils ont été mentionnés respectivement aux points 71 et 93 de la communication générale des griefs adressée à la requérante, dont ils constituent, en outre, les annexes 35 et 55 . Les autres documents cités par la requérante ne peuvent être considérés comme des moyens de preuve opposables à la requérante dans le cadre de la présente affaire .

40 La question de savoir si ces derniers documents constituent un support indispensable des constatations de fait que la Commission a opérées à l' encontre de la requérante dans la décision relève de l' examen par le Tribunal du bien-fondé de ces constatations .

2 . Insuffisance des éléments de preuve présentés par la Commission

41 La requérante soutient que les documents produits par la Commission ne sont pas fiables et, en particulier, que les notes d' ICI sont des intentions ou des interprétations subjectives de leurs auteurs, guidés par leurs objectifs politiques personnels au sein de leur entreprise .

42 Elle ajoute que la Commission ne doit pas tenter de donner à une affaire une portée plus étendue que celle que les faits établis justifient objectivement . Elle devrait, en outre, faire application de la présomption d' innocence et du principe "in dubio pro reo ". Or, la Commission aurait tiré des conclusions générales d' incidents et de circonstances qui, placés dans leur véritable contexte, pourraient donner une image différente du comportement ou de la position de la requérante sur le marché; elle aurait prétendu que ces incidents et ces circonstances constituaient une preuve de culpabilité, se fondant ainsi sur des preuves insuffisantes, incertaines ou non concluantes . Selon la requérante, cette manière de procéder aurait abouti à un renversement de la charge de la preuve, DSM devant démontrer en général que son comportement sur le marché a été tout différent de ce que prétend la Commission ou donner une autre interprétation des faits, alors que ce serait à la Commission qu' il appartient de rendre plausible sa version des faits vis-à-vis de l' interprétation donnée par les entreprises .

43 La Commission rétorque que DSM ne donne pas de raisons de douter de la fiabilité des documents produits par la Commission .

44 La Commission considère qu' elle a attribué aux différents faits présentés, une portée qui ne dépasse pas celle qu' ils ont effectivement . Elle attire l' attention sur le fait que la preuve d' une infraction à l' article 85 du traité CEE doit nécessairement être apportée par référence au comportement de plusieurs entreprises . Elle ajoute encore que, contrairement à ce que suggère DSM, c' est à cette dernière qu' il appartient, compte tenu de l' ensemble des éléments de preuve apportés par la Commission, de démontrer que les faits de la cause peuvent recevoir une interprétation différente .

45 Enfin, de l' avis de la Commission, le grief tiré de l' atteinte au principe "in dubio pro reo" serait dépourvu de pertinence, compte tenu de l' importance des éléments de preuve figurant dans le dossier .

46 Le Tribunal relève que le contenu des comptes rendus de réunions émanant d' ICI est confirmé par différents documents, comme un certain nombre de tableaux chiffrés relatifs aux volumes de vente des différents producteurs et comme des instructions de prix correspondant, quant à leur montant et à leur date d' entrée en vigueur, aux objectifs de prix mentionnés dans lesdits comptes rendus de réunions . De la même manière, les réponses des différents producteurs aux demandes de renseignements qui leur ont été adressées par la Commission corroborent, globalement, le contenu desdits comptes rendus .

47 Par conséquent, la Commission a pu considérer que les comptes rendus de réunions découverts chez ICI reflétaient assez objectivement le contenu de réunions dont la présidence était assurée par différents membres du personnel d' ICI, ce qui accroissait la nécessité pour eux d' informer correctement du contenu des réunions ceux des membres du personnel d' ICI qui ne participaient pas à l' une ou l' autre réunion, en établissant des comptes rendus de celles-ci .

48 Dans ces circonstances, c' est à la requérante de fournir une autre explication du contenu des réunions auxquelles elle a participé, en avançant des éléments précis, comme les notes prises par les membres de son personnel au cours des réunions auxquelles ils ont participé ou le témoignage de ces personnes . Force est de constater que la requérante n' a pas avancé ni offert d' avancer de tels éléments devant le Tribunal .

49 Par ailleurs, il faut relever que la question de savoir si la Commission a tiré des conclusions trop générales des éléments de preuve disponibles, violant ainsi la présomption d' innocence et le principe "in dubio pro reo", se confond avec celle de savoir si les constatations de fait opérées par la Commission dans la décision sont étayées par les éléments de preuve qu' elle a produits . S' agissant là d' une question de fond liée à l' établissement de l' infraction, il y a lieu de l' examiner ultérieurement avec les autres questions liées à l' établissement de l' infraction .

Sur l' établissement de l' infraction

50 Selon la décision ( point 80, premier alinéa ), à partir de 1977, les producteurs de polypropylène approvisionnant la Communauté ont été parties à tout un ensemble de plans, de dispositifs et de mesures arrêtés dans le cadre d' un système de réunions périodiques et de contacts permanents . La décision ( point 80, deuxième alinéa ) ajoute que le plan d' ensemble des producteurs visait à organiser des rencontres pour parvenir à un accord exprès sur des points spécifiques .

51 Dans ces conditions, il y a lieu de vérifier, d' abord, si la Commission a établi à suffisance de droit ses constatations de fait relatives au système des réunions périodiques ( A ), aux initiatives de prix ( B ), aux mesures destinées à faciliter la mise en oeuvre des initiatives de prix ( C ) et à la fixation de tonnages cibles et de quotas ( D ), en rendant compte de l' acte attaqué ( a ) et des arguments des parties ( b ), avant de les apprécier ( c ); il y a lieu de contrôler, ensuite, l' application de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE à ces faits .

1 . Les constatations de fait

A - Le système des réunions périodiques

a ) Acte attaqué

52 La décision ( points 78, quatrième alinéa, et 104, troisième alinéa ) affirme que le système des réunions périodiques de producteurs de polypropylène a commencé à peu près à la fin de 1977, six réunions ayant eu lieu au cours de 1978 ( point 18, premier alinéa ), mais qu' il n' est pas possible de préciser la date à laquelle chaque producteur a commencé à y assister . Elle relève que DSM, qui figure parmi les producteurs dont il n' est pas prouvé qu' ils ont "soutenu" l' initiative de décembre 1977, prétend ne pas savoir quand les réunions ont débuté et qu' elle admet y avoir assisté uniquement à partir de 1980 .

53 Toutefois, la décision ( point 105, premier et deuxième alinéas ) indique que la date précise à laquelle chaque producteur a commencé à assister aux sessions plénières périodiques ne peut être établie avec certitude . La date à laquelle Anic, ATO, BASF, DSM et Huels auraient commencé à participer aux arrangements ne pourrait avoir été ultérieure à 1979, puisqu' il serait établi que ces cinq producteurs ont tous participé à la répartition du marché ou au système de quotas introduit pour la première fois au cours de cette année .

54 La décision ( points 104, troisième alinéa, et 105, deuxième et quatrième alinéas ) affirme, d' une part, qu' ICI a déclaré que DSM était une participante régulière aux réunions et, d' autre part, que le système des réunions périodiques de producteurs de polypropylène a fonctionné au moins jusqu' à la fin septembre 1983 . Elle fait grief à DSM d' avoir participé à ce système ( point 18, premier et troisième alinéas ).

55 Selon la décision ( point 21 ), l' objet des réunions périodiques de producteurs de polypropylène était, notamment, la fixation d' objectifs de prix et de volumes de vente et le contrôle de leur respect par les producteurs .

b ) Arguments des parties

56 La requérante fait remarquer que, selon la décision, elle aurait participé à l' entente à partir "d' un moment indéterminé entre 1977 et 1979 ". Elle soutient qu' en tout état de cause la Commission ne pouvait introduire une marge d' indétermination aussi grande quant au point de départ de l' infraction . Il lui appartenait de fixer avec précision ce point de départ et, si elle en était incapable, de laisser le doute profiter à la requérante .

57 Elle fait valoir que, si elle a reconnu avoir participé régulièrement à des réunions de producteurs de polypropylène à partir du 1er janvier 1981, elle a toujours nié énergiquement y avoir participé avant cette date avec une certaine régularité ou sous une forme structurée .

58 Elle soutient que, si la Commission affirme pourtant que la date à laquelle DSM a commencé à participer aux arrangements ne peut avoir été postérieure à 1979, c' est en se fondant sur des documents émanant d' ICI qui ne sont pas probants ou qui sont interprétés de manière incorrecte . Il s' agirait seulement de tableaux mentionnant des chiffres de production pour les différents producteurs .

59 La requérante ajoute, dans sa réplique, que le caractère probant de ces documents en ce qui concerne sa participation aux réunions est démenti par la mention qui y est faite d' Amoco, dont la Commission admet qu' elle n' a pas participé aux réunions . Une note du 27 février 1978 (( annexe III au mémoire en défense ( ci-après "D . ann .") )) ne serait pas plus probante .

60 La Commission relève, de son côté, que DSM reconnaît avoir été présente aux réunions avec une certaine régularité après le 1er janvier 1981 et que, si elle nie y avoir participé avec une certaine régularité ou sous une forme structurée avant 1981, elle ne conteste pas y avoir participé de manière irrégulière ou occasionnelle .

61 La Commission soutient que de nombreux documents établissent la participation de la requérante aux réunions avant 1981 . Il s' agirait du point 23 de la réponse de DSM à la communication des griefs où elle aurait reconnu dans des termes voilés avoir été représentée dans des réunions avant 1981; de la réponse d' ICI à la demande de renseignements ( g.g . ann . 8 ) selon laquelle DSM assistait aux réunions comme "regular participant" (" participante régulière "); des déclarations faites lors de l' assemblée générale de la "European Association of Textile polyolefines" ( ci-après "EATP ") du 26 mai 1978 qui montreraient que DSM "will support the movement to get prices at a reasonable level" (" apportera son soutien à l' opération destinée à ramener les prix à un niveau raisonnable ") ( g.g . ann . 7 ); des annexes 55 et suivantes à la communication générale des griefs qui contiendraient des données précises qui ne pourraient avoir été fournies que par DSM et, enfin, d' une note émanant de DSM, datée du 27 février 1978, dont il ressortirait que, dès ce moment, DSM respectait les accords et s' inquiétait du fait que certains de ses concurrents les observaient moins scrupuleusement .

c ) Appréciation du Tribunal

62 Le Tribunal constate, à titre liminaire, que l' indication relative au début de la participation de la requérante à l' infraction, que l' article 1er de la décision situe à un moment indéterminé entre 1977 et 1979, doit être comprise, à la lumière des motifs de la décision, comme situant le début de cette participation entre le commencement et la fin de l' année 1978 . En effet, il convient de relever, d' une part, que ni les communications générale et spécifique des griefs adressées à la requérante ni la décision ne formulent de grief à l' encontre de la requérante avant l' année 1978, la décision excluant même explicitement la requérante de l' initiative de prix de décembre 1977 ( point 78 ) et, d' autre part, que le point 105, deuxième alinéa, de la décision indique que le début de cette participation ne peut avoir été ultérieur au début de l' année 1979 .

63 Il y a lieu de considérer sur la base des indices que constituent, d' une part, la note interne de DSM datée du 27 février 1978 ( D . ann . III ), qui avait été rédigée en vue de la préparation d' une réunion du 28 février 1978 et qui cite, notamment, parmi les erreurs commises par DSM dans sa politique de prix, "clinging to agreements even when heavy violations of our partners become obvious" (" respect des accords même lorsqu' à l' évidence nos partenaires les violent gravement "), alors que le contexte de cette citation indique que les "partners" ne peuvent être les clients et les fournisseurs qui sont désignés comme tels ailleurs dans le document, et, d' autre part, les déclarations de la requérante lors de la réunion de l' EATP du 26 mai 1978 ( g.g . ann . 7 ), selon lesquelles :

"It is our conviction that stability in supply and in pricing is most important ... Therefore we will support the move to get prices at a reasonable level . This morning we have heard some comments indicating the November initiative has not been fully carried through, nevertheless we are of the opinion that it is absolutely necessary to pursue this goal further",

(" Nous avons la ferme conviction que la stabilité de l' offre et des prix est d' une importance capitale ... C' est la raison pour laquelle nous soutiendrons l' opération visant à porter les prix à un niveau raisonnable . Nous avons entendu ce matin des commentaires indiquant que l' initiative du mois de novembre n' avait pas été mise en oeuvre intégralement, mais nous estimons néanmoins qu' il est absolument nécessaire de continuer à poursuivre cet objectif "),

que la requérante a participé, depuis un moment que l' on peut situer en 1978, aux réunions des "Senior Managers" (" patrons ") organisées par des producteurs de polypropylène, au cours desquelles a été développée l' idée de fixer des prix cibles comme le montre la réponse d' ICI à la demande de renseignements ( g.g . ann . 8 ) qui indique que "Generally speaking however, the concept of recommending 'Target Prices' was developed during the early meetings which took place in 1978" (" En général, l' idée de recommander des 'prix cibles' a été élaborée pendant les premières réunions, qui ont eu lieu en 1978 ").

64 En ce qui concerne la période subséquente, le Tribunal constate qu' il ressort de la réponse d' ICI à la demande de renseignements que DSM a participé régulièrement aux réunions périodiques de "patrons" et d' "experts" à partir de la fin de l' année 1978 ou du début de l' année 1979 . En effet, cette réponse classe la requérante, à la différence de deux autres producteurs, parmi les participants réguliers à ces réunions et indique, par ailleurs, que :

"By late 1978/early 1979 it was determined that the ad hoc meetings of Senior Managers should be supplemented by meetings of lower level managers with more marketing knowledge . This two-tier level of representatives became identified as ( a ) 'Bosses' and ( b ) 'Experts' ".

((" Fin 1978/début 1979, il a été décidé que les réunions 'ad hoc' des 'Senior' directeurs seraient complétées par des réunions de directeurs situés à un niveau moins élevé dans la hiérarchie, mais possédant de plus amples connaissances en matière de marketing . Cette représentation à deux niveaux a bientôt été désignée comme celle des ( a ) 'patrons' ... et des ( b ) 'experts' ")).

65 Il convient d' observer, en outre, que la réponse d' ICI à la demande de renseignements se trouve confirmée, en premier lieu, par la réponse de la requérante à la communication des griefs, dans laquelle elle affirme certes n' avoir participé aux réunions avec une certaine régularité qu' à partir de janvier 1981, mais ne nie pas y avoir participé avant cette date et, en second lieu, par la mention, à côté du nom de la requérante dans différents tableaux retrouvés chez ICI et chez ATO ( g.g . ann . 55 à 61 ), de ses chiffres de vente pour différents mois et différentes années . Or, la plupart des requérantes ont admis dans leurs réponses à une question écrite posée par le Tribunal qu' il n' aurait pas été possible d' établir les tableaux découverts chez ICI, ATO et Hercules sur la base des statistiques du système Fides d' échanges de données et ICI a déclaré à propos d' un de ces tableaux dans sa réponse à la demande de renseignements que "the source of information for actual historic figures in this table would have been the producers themselves" (" la source dont proviennent les chiffres de ce tableau qui correspondent à des chiffres déjà réalisés a dû être les producteurs eux-mêmes "). Il faut, toutefois, préciser que ce dernier élément ne constitue pas une preuve en soi de la participation de la requérante aux réunions, pas plus que cela n' a été le cas pour Amoco, mais qu' il vient seulement corroborer la teneur des autres éléments de preuve sur la base desquels cette participation doit être considérée comme établie, éléments qui font défaut dans le cas d' Amoco .

66 Enfin, il ressort des tableaux annexés à la réponse de la requérante à la demande de renseignements qu' elle a participé à presque toutes les réunions de producteurs dont la tenue est alléguée pendant les années 1982 et 1983 .

67 Le Tribunal considère que c' est à bon droit que la Commission a estimé, sur la base des éléments qui ont été fournis par ICI dans sa réponse à la demande de renseignements et qui ont été confirmés par de nombreux comptes rendus de réunions, que l' objet des réunions était, notamment, de fixer des objectifs de prix, d' une part, et de volumes de vente, d' autre part . En effet, on peut lire dans cette réponse les passages suivants : "' Target prices' for the basic grade of each principal category of polypropylene as proposed by producers from time to time since 1 January 1979 are set forth in Schedule ..."; ainsi que "A number of proposals for the volume of individual producers were discussed at meetings" (" Les 'prix cibles' qui ont été proposés périodiquement par les producteurs depuis le 1er janvier 1979 pour la qualité de base de chacune des principales catégories de polypropylène figurent dans l' annexe ..." ainsi que "Un certain nombre de propositions relatives au volume des ventes des divers producteurs ont été discutées lors des réunions ").

68 De surcroît, faisant état de l' organisation, en plus des réunions de "patrons", de réunions d' "experts" en marketing à partir de la fin de l' année 1978 ou du début de l' année 1979, la réponse d' ICI à la demande de renseignements révèle que les discussions relatives à la fixation d' objectifs de prix et de volumes de vente se faisaient de plus en plus concrètes et précises, alors qu' en 1978 les "patrons" s' étaient bornés à développer le concept même des prix cibles .

69 Outre les passages précédents, on peut lire l' extrait suivant dans la réponse d' ICI à la demande de renseignements : "Only 'Bosses' and 'Experts' meetings came to be held on a monthly basis" (" Seules les réunions de 'patrons' et d' 'experts' avaient lieu sur une base mensuelle "). C' est à bon droit que la Commission a pu déduire de cette réponse, ainsi que de l' identité de nature et d' objet des réunions, que celles-ci s' inscrivaient dans un système de réunions périodiques .

70 Il résulte des considérations qui précèdent que la Commission a établi à suffisance de droit que la requérante a participé aux réunions périodiques de producteurs de polypropylène à partir d' un moment indéterminé situé entre 1977 et 1979 et jusqu' en septembre 1983 et que ces réunions avaient pour objet, notamment, la fixation d' objectifs de prix et de volumes de vente et qu' elles s' inscrivaient dans un système .

B - Les initiatives de prix

a ) Acte attaqué

71 Selon la décision ( points 28 à 51 ), six initiatives de prix, s' inscrivant dans un système de fixation d' objectifs de prix, ont pu être identifiées, la première allant de juillet à décembre 1979, la deuxième de janvier à mai 1981, la troisième d' août à décembre 1981, la quatrième de juin à juillet 1982, la cinquième de septembre à novembre 1982 et la sixième de juillet à novembre 1983 .

72 A propos de la première de ces initiatives de prix, la Commission ( décision, point 29 ) fait remarquer qu' elle ne possède aucun détail sur les réunions tenues ou les initiatives prévues au cours de la première partie de 1979 . Le compte rendu d' une réunion tenue les 26 et 27 septembre 1979 indiquerait, cependant, qu' une initiative était prévue sur la base d' un prix, pour la qualité raphia, de 1,90 DM/kg à partir du 1er juillet et de 2,05 DM/kg à partir du 1er septembre . La Commission disposerait des instructions de prix de certains producteurs, parmi lesquels ne figure pas la requérante, dont il ressortirait que ces producteurs avaient donné ordre à leurs bureaux de vente d' appliquer ce niveau de prix ou son équivalent en monnaie nationale à partir du 1er septembre, et ce, pour la plupart d' entre eux, avant que la presse spécialisée n' ait annoncé la hausse prévue ( décision, point 30 ).

73 Toutefois, en raison de difficultés à majorer les prix, les producteurs auraient décidé, au cours de la réunion des 26 et 27 septembre 1979, de reporter la date prévue pour atteindre la cible de plusieurs mois, soit au 1er décembre 1979, le nouveau plan consistant à "maintenir" pendant tout le mois d' octobre les niveaux déjà atteints, avec la possibilité d' une hausse intermédiaire en novembre, qui porterait le prix à 1,90 ou 1,95 DM/kg ( décision, point 31, deux premiers alinéas ).

74 Quant à la deuxième initiative de prix, la décision ( point 32 ), si elle admet qu' aucun compte rendu des réunions de 1980 n' a été découvert, affirme que les producteurs se sont réunis au moins sept fois au cours de cette année ( référence est faite au tableau 3 de la décision ). Au début de l' année, la presse spécialisée aurait annoncé que les producteurs étaient favorables à une forte poussée des prix dans le courant de 1980 . On aurait constaté cependant une baisse substantielle des cours du marché, qui seraient retombés au niveau de 1,20 DM/kg, voire moins encore, avant de se stabiliser à partir de septembre environ . Les instructions de prix envoyées par la requérante, ainsi que par Hoechst, Linz, Monte, Saga et ICI indiqueraient que pour rétablir le niveau des prix, des cibles ont été fixées pour décembre 1980-janvier 1981 sur la base de 1,50 DM/kg pour le raphia, 1,70 DM/kg pour l' homopolymère et 1,95 à 2,00 DM/kg pour le copolymère . Un document interne de Solvay comporterait un tableau comparant les "prix réalisés" pour octobre et novembre 1980 avec les "prix de liste" pour janvier 1981, qui s' établiraient à 1,50/1,70/2,00 DM . Initialement, il aurait été prévu d' appliquer ces niveaux à partir du 1er décembre 1980 - une réunion ayant eu lieu à Zurich du 13 au 15 octobre - mais cette initiative aurait été repoussée au 1er janvier 1981 .

75 La décision ( point 33 ) relève, ensuite, la participation de DSM à deux réunions de janvier 1981, au cours desquelles il se serait avéré nécessaire d' opérer une hausse des prix, fixée en décembre 1980 pour le 1er février 1981, sur la base de 1,75 DM/kg pour le raphia, en deux phases : l' objectif serait resté fixé à 1,75 DM/kg pour février et un objectif de 2,00 DM/kg serait introduit à partir du 1er mars "sans exception ". Un tableau des prix cibles de six grandes qualités aurait été élaboré dans six monnaies nationales . Sa mise en oeuvre aurait été prévue pour les 1er février et 1er mars 1981 . Les documents recueillis auprès de DSM démontreraient notamment qu' elle a pris des mesures en vue d' introduire les prix cibles fixés pour février . SUITE DES MOTIFS SOUS LE NUM.DOC : 689A0008.1

76 Selon la décision ( point 34 ), le projet de relever les prix à 2,00 DM/kg au 1er mars ne paraît cependant pas avoir abouti . Les producteurs auraient modifié leurs perspectives et espéré atteindre le niveau de 1,75 DM/kg en mars . Une réunion des "experts", dont il ne subsiste aucun compte rendu, se serait tenue à Amsterdam le 25 mars 1981, mais immédiatement après au moins BASF, DSM, ICI, Monte et Shell auraient donné instruction de porter les objectifs de prix ( ou prix "de liste ") à un niveau équivalant à 2,15 DM/kg pour le raphia, à partir du 1er mai . Hoechst aurait donné des instructions identiques pour le 1er mai, avec un retard d' environ quatre semaines sur les autres . Certains des producteurs auraient laissé à leurs bureaux de vente une certaine marge de manoeuvre en leur permettant d' appliquer des prix "minimaux" ou des "minima absolus" quelque peu inférieurs aux objectifs convenus . Au cours de la première partie de 1981, les prix auraient augmenté sensiblement, mais, bien que la hausse au 1er mai ait été fortement soutenue par les producteurs, le rythme se serait ralenti . Vers le milieu de l' année, les producteurs auraient envisagé soit de stabiliser les prix, soit même de les réduire quelque peu, la demande ayant fléchi pendant l' été .

77 En ce qui concerne la troisième initiative de prix, la décision ( point 35 ) affirme qu' en juin 1981 Shell et ICI auraient déjà envisagé une nouvelle initiative de prix pour septembre/octobre 1981, alors que la hausse des prix du premier trimestre aurait marqué un ralentissement . Shell, ICI et Monte se seraient rencontrées le 15 juin 1981 afin de discuter des méthodes à suivre pour majorer les prix sur le marché . Quelques jours après cette réunion, ICI et Shell auraient donné toutes deux instruction à leurs bureaux de vente de préparer le marché à une hausse substantielle en septembre, axée sur un nouveau prix de 2,30 DM/kg pour le raphia . Solvay aurait rappelé également à son bureau de vente du Benelux, le 17 juillet 1981, la nécessité d' aviser les clients d' une hausse substantielle au 1er septembre, dont le montant aurait été décidé au cours de la dernière semaine de juillet, alors qu' une réunion d' experts aurait été prévue pour le 28 juillet 1981 . Le projet initial axé sur un prix de 2,30 DM/kg en septembre 1981 aurait été revu probablement à cette réunion; le niveau pour août aurait été ramené à 2,00 DM/kg pour le raphia . Celui de septembre aurait dû être de 2,20 DM/kg . Une note manuscrite recueillie chez Hercules et datée du 29 juillet 1981 ( c' est-à-dire le lendemain de la réunion, à laquelle Hercules n' a sans doute pas assisté ) citerait ces prix, qualifiés d' "officiels" pour août et septembre, et se référerait en termes voilés à la source de l' information . De nouvelles réunions auraient eu lieu à Genève le 4 août et à Vienne le 21 août 1981 . A la suite de ces sessions, les producteurs auraient envoyé de nouvelles instructions fixant l' objectif à 2,30 DM/kg pour le 1er octobre . BASF, DSM, Hoechst, ICI, Monte et Shell auraient donné des instructions presque identiques en vue d' appliquer ces prix en septembre et en octobre .

78 Selon la décision ( point 36 ), le nouveau projet aurait prévu pour les mois de septembre et d' octobre 1981 le relèvement des prix à un "prix de base" de 2,20 à 2,30 DM/kg pour le raphia . Un document de Shell indiquerait qu' une étape supplémentaire, portant le prix à 2,50 DM/kg au 1er novembre, aurait été discutée, mais qu' il y aurait été renoncé par la suite . Les rapports des divers producteurs indiqueraient que les prix auraient augmenté en septembre et que l' initiative se serait poursuivie en octobre 1981, les prix réalisés sur le marché se situant aux alentours de 2,00 à 2,10 DM/kg pour le raphia . Une note de Hercules montrerait qu' en décembre 1981 la cible de 2,30 DM/kg aurait été révisée à la baisse et fixée à un niveau plus réaliste de 2,15 DM/kg, mais cette note ajoute que "grâce à la détermination de tous, les prix auraient atteint 2,05 DM/kg, soit le montant le plus proche jamais atteint par rapport aux objectifs publiés ( sic !)". A la fin de l' année 1981, la presse spécialisée aurait relevé sur le marché du polypropylène des prix de 1,95 à 2,10 DM/kg pour le raphia, soit quelque 20 pfennigs de moins que les objectifs de prix des producteurs . Quant aux capacités, elles auraient été utilisées à concurrence de 80 %, pourcentage jugé "sain ".

79 La quatrième initiative de prix de juin-juillet 1982 se serait inscrite dans le contexte d' un retour du marché à l' équilibre entre l' offre et la demande . Cette initiative aurait été décidée à la réunion de producteurs du 13 mai 1982, à laquelle aurait participé DSM et au cours de laquelle un tableau détaillé des objectifs de prix au 1er juin aurait été élaboré pour différentes qualités de polypropylène, dans diverses monnaies nationales ( 2,00 DM/kg pour le raphia ) ( décision, points 37 à 39, premier alinéa ).

80 La réunion du 13 mai 1982 aurait été suivie d' instructions de prix émanant de ATO, BASF, Hoechst, Hercules, Huels, ICI, Linz, Monte et Shell, correspondant, sous réserve de quelques exceptions mineures, aux prix cibles définis lors de la réunion ( décision, point 39, deuxième alinéa ). La décision ( point 39, troisième alinéa ) reconnaît que si l' on ne dispose pas, pour juin, d' instructions de prix pour DSM, un rapport établi par la requérante sur ses ventes fait référence à un projet de hausse pour juin, en espérant sa réussite . Lors de la réunion du 9 juin 1982, les producteurs n' auraient pu annoncer que des hausses modestes .

81 Selon la décision ( point 40 ), la requérante aurait également participé à la cinquième initiative de prix de septembre-novembre 1982 décidée lors de la réunion des 20 et 21 juillet 1982 et visant à atteindre un prix de 2,00 DM/kg le 1er septembre et de 2,10 DM/kg le 1er octobre, dans la mesure où elle aurait été présente à la plupart, sinon à toutes les réunions tenues entre juillet et novembre 1982 au cours desquelles cette initiative a été organisée et contrôlée ( décision, point 45 ). Lors de la réunion du 20 août 1982, la hausse prévue pour le 1er septembre aurait été reportée au 1er octobre et cette décision aurait été confirmée lors de la réunion du 2 septembre 1982 ( décision, point 41 ).

82 A la suite des réunions des 20 août et 2 septembre 1982, ATO, DSM, Hercules, Hoechst, Huels, ICI, Linz, Monte et Shell auraient donné des instructions de prix conformes au prix cible défini au cours de ces réunions ( décision, point 43 ).

83 Selon la décision ( point 44 ), à la réunion du 21 septembre 1982, à laquelle aurait participé la requérante, un examen des mesures prises pour atteindre l' objectif fixé précédemment aurait été opéré et les entreprises auraient exprimé dans l' ensemble leur soutien à une proposition visant à relever le prix à 2,10 DM/kg pour novembre-décembre 1982 . Cette hausse aurait été confirmée lors de la réunion du 6 octobre 1982 .

84 A la suite de la réunion du 6 octobre 1982, BASF, DSM, Hercules, Hoechst, Huels, ICI, Linz, Monte, Shell et Saga auraient donné des instructions de prix appliquant la hausse décidée ( décision, point 44, deuxième alinéa ).

85 A l' instar de ATO, BASF, Hercules, Hoechst, Huels, ICI, Linz, Monte et Saga, la requérante aurait fourni à la Commission des instructions de prix adressées à ses bureaux de vente locaux, qui correspondraient non seulement entre elles pour ce qui est des montants et des délais, mais correspondraient également au tableau de prix cibles joint au compte rendu d' ICI de la réunion des "experts" du 2 septembre 1982 ( décision, point 45, deuxième alinéa ).

86 La réunion de décembre 1982 aurait, selon la décision ( point 46, deuxième alinéa ), abouti à un accord, selon lequel le niveau prévu pour novembre-décembre devrait être introduit pour la fin janvier 1983 .

87 D' après la décision ( point 47 ), la requérante aurait, enfin, participé à la sixième initiative de prix de juillet-novembre 1983 . En effet, au cours de la réunion du 3 mai 1983, il aurait été convenu que les producteurs s' efforceraient d' appliquer un prix cible de 2,00 DM/kg en juin 1983 . Toutefois, lors de la réunion du 20 mai 1983, l' objectif précédemment défini aurait été reporté à septembre et un objectif intermédiaire aurait été fixé pour le 1er juillet ( 1,85 DM/kg ). Ensuite, lors d' une réunion du 1er juin 1983, les producteurs présents, dont DSM, auraient réaffirmé leur entière détermination à appliquer la hausse de 1,85 DM/kg . A cette occasion, il aurait été convenu que Shell prendrait l' initiative publiquement dans une revue professionnelle spécialisée, European Chemical News ( ci-après "ECN ").

88 La décision ( point 49 ) relève qu' après la réunion du 20 mai 1983, ICI, DSM, BASF, Hoechst, Linz, Shell, Hercules, ATO, Petrofina et Solvay ont donné instruction à leurs bureaux de vente d' appliquer au 1er juillet un tarif de 1,85 DM/kg pour le raphia . Elle ajoute que les instructions de prix retrouvées chez ATO et Petrofina ne sont que partielles, mais qu' elles confirment que ces sociétés ont relevé leur niveau de prix, avec un certain retard dans le cas de Petrofina et de Solvay . La décision conclut qu' il est ainsi démontré qu' à l' exception de Huels, pour qui la Commission n' a pas retrouvé trace d' instructions pour juillet 1983, tous les producteurs qui avaient participé aux réunions ou s' étaient engagés à soutenir la nouvelle cible de 1,85 DM/kg, ont donné des instructions visant à faire appliquer le nouveau prix .

89 La décision ( point 50 ) relève, par ailleurs, que d' autres réunions ont eu lieu les 16 juin, 6 et 21 juillet, 10 et 23 août ainsi que les 5, 15 et 29 septembre 1983, auxquelles tous les participants habituels ont pris part . A la fin juillet et au début août 1983, BASF, DSM, Hercules, Hoechst, Huels, ICI, Linz, Solvay, Monte et Saga auraient envoyé à leurs divers bureaux nationaux de vente des instructions applicables au 1er septembre, basées sur un prix de 2,00 DM/kg pour le raphia, tandis qu' une note interne de Shell du 11 août, relative à ses prix au Royaume-Uni, indiquerait que sa filiale au Royaume-Uni travaillait à "promouvoir" des prix de base applicables au 1er septembre, conformes aux objectifs fixés par les autres producteurs . Dès la fin du mois, cependant, Shell aurait donné instruction à son bureau de vente au Royaume-Uni de différer la hausse complète jusqu' à ce que les autres producteurs aient atteint le niveau de base souhaité . La décision précise que, sous réserve d' exceptions mineures, ces instructions sont identiques par qualité et par devise .

90 Selon la décision ( point 50, dernier alinéa ), les instructions recueillies auprès des producteurs révèlent qu' il a été décidé ultérieurement de poursuivre sur la lancée du mois de septembre, avec de nouvelles étapes, sur la base d' un prix de 2,10 DM/kg au 1er octobre pour le raphia, et d' un relèvement à 2,25 DM/kg le 1er novembre . La décision ( point 51, premier alinéa ) relève encore que BASF, Hoechst, Huels, ICI, Linz, Monte et Solvay ont toutes envoyé à leurs bureaux de vente des instructions fixant des prix identiques pour les mois d' octobre et de novembre, Hercules fixant dans un premier temps des prix légèrement inférieurs . Elle relève que DSM affirme n' avoir envoyé aucune instruction de prix pour octobre ou novembre, mais constate que ses "prix de liste" n' en étaient pas moins identiques, par qualité et par devise, à ceux de tous les autres producteurs .

91 La décision ( point 51, troisième alinéa ) relève qu' une note interne recueillie chez ATO, et datée du 28 septembre 1983, comporterait un tableau intitulé "Rappel du prix de cota ( sic )", donnant pour différents pays les prix applicables en septembre et en octobre pour les trois principales qualités de polypropylène, prix identiques à ceux de BASF, DSM, Hoechst, Huels, ICI, Linz, Monte et Solvay . Au cours de la vérification effectuée chez ATO en octobre 1983, les représentants de l' entreprise auraient confirmé que ces prix avaient été communiqués aux bureaux de vente .

92 Selon la décision ( point 105, quatrième alinéa ), quelle que soit la date de la dernière réunion, l' infraction a duré jusqu' en novembre 1983, dans la mesure où l' accord a continué à produire ses effets au moins jusqu' à ce moment, novembre étant le dernier mois pour lequel on sait que des objectifs de prix ont été convenus et que des instructions de prix ont été données .

93 La décision conclut ( point 51, dernier alinéa ) en relevant qu' à la fin de 1983, selon la presse spécialisée, les prix du polypropylène se sont raffermis, le prix du raphia sur le marché atteignant 2,08 DM à 2,15 DM/kg ( pour un objectif cité de 2,25 DM/kg ).

b ) Arguments des parties

94 La requérante soutient que le grief essentiel formulé par la Commission à l' encontre des entreprises destinataires de la décision serait la conclusion en 1977 d' un accord sur des prix planchers, qui devaient être révisés périodiquement, accord qui se serait par la suite concrétisé en six périodes individualisables à travers des "initiatives de prix ". La Commission désignerait cet ensemble par les termes "accord-cadre" et "sous-accords ". Par conséquent, la requérante estime que, si le Tribunal devait rejeter ce grief fondamental, cela devrait entraîner l' annulation totale ou partielle de la décision et des amendes .

95 La requérante, qui reconnaît avoir participé aux réunions avec une certaine régularité depuis janvier 1981, nie formellement que ces réunions ont eu lieu dans le cadre d' un arrangement structuré ou a fortiori dans le cadre d' un accord sur les prix planchers .

96 Elle affirme n' avoir jamais souscrit à aucun engagement et ne s' être jamais sentie liée, juridiquement ou moralement, par les discussions qu' elle a eues au cours des réunions . Elle ne se serait, a fortiori, jamais laissé guider par le résultat de ces réunions pour déterminer sa politique commerciale . Celle-ci aurait été, au contraire, marquée par l' adoption d' une position systématiquement agressive, comme le montrerait l' augmentation de sa part de marché . Face à ces éléments, la Commission, à qui incomberait pourtant la charge de la preuve, se limiterait à des observations générales qui ne démontreraient nullement que DSM aurait accordé sa volonté avec celle des autres entreprises . En outre, la requérante déclare ne pas comprendre le raisonnement par lequel la Commission cherche à démontrer l' existence d' un engagement de facto . La Commission serait donc en défaut de prouver la participation de DSM à un accord de prix .

97 La requérante estime que sa politique interne en matière de prix ne justifie pas la conclusion de la Commission sur ce point et se réfère à cet égard aux prix de vente qu' elle a pratiqués sur le marché .

98 Elle souligne qu' en ce qui la concerne il convient de distinguer quatre types de prix : les prix cibles, qui sont les prix auxquels la société aspire; les "prix de liste", qui sont les prix indiqués aux bureaux de vente en principe chaque mois et pour chaque produit; les prix planchers, communiqués aux bureaux de vente en même temps que les prix de liste, qui déterminent la marge de négociation indépendante de ces bureaux et, enfin, les prix de vente effectifs .

99 La requérante produit des graphiques portant sur différentes qualités de polypropylène et différents marchés dont il ressortirait, en premier lieu, que les prix de liste n' ont jamais coïncidé avec les prix cibles; en second lieu, qu' il y a toujours eu des différences substantielles ( de plus de 20 % en moyenne ) entre les prix de liste et les prix planchers; en troisième lieu, que lors des négociations de prix, ce sont les prix planchers et non pas les prix cibles qui servaient de point de référence; et, enfin, que les bureaux de vente ont toujours disposé d' une marge assez large pour déroger aux prix planchers lors de la fixation des prix de vente . Ainsi, se trouverait réfutée, sur le plan des faits, la thèse de base de la Commission, selon laquelle les réunions avaient une influence effective sur le comportement commercial de DSM, aucun lien entre l' objet des réunions et les prix pratiqués sur le marché ni aucun parallélisme entre les divers prix pratiqués par les entreprises sur le marché n' ayant pu être démontrés . La requérante souligne que la Commission a elle-même reconnu au point 73 de la décision qu' "il se peut même que le prix ait été déterminé, dans une large mesure, par les conditions de l' offre et de la demande ".

100 La requérante s' attache ensuite à démontrer qu' elle n' a pas participé aux différentes initiatives de prix .

101 En ce qui concerne l' initiative de juillet-décembre 1979, la requérante ne serait pas mentionnée dans la décision, puisqu' elle nie toute participation aux infractions avant le 1er janvier 1981 .

102 Quant à celle de janvier-mai 1981, elle expose que les instructions de prix de DSM ( annexes 6 et 7 à la requête, ci-après "R . ann .") sur lesquelles se fonde la Commission n' établissaient pas la volonté de DSM de s' aligner sur des prix cibles, puisque, en réalité, ce seraient les prix du marché qui auraient servi de base à la négociation des prix avec les clients . Ces instructions montreraient que les prix indiqués par la Commission ont simplement été employés comme "lignes directrices" pour les produits correspondants, mais qu' il ne s' agissait pas de prix minimaux, lesquels seraient également mentionnés dans ses instructions de prix et seraient, d' ailleurs, sensiblement inférieurs . La Commission n' aurait donc pas interprété correctement les instructions de prix de DSM .

103 Quant à l' initiative d' août-décembre 1981, la requérante fait valoir que les prix indiqués dans ses instructions de prix s' écartent nettement de ceux qui auraient été fixés comme prix cibles et des instructions données par d' autres producteurs . Ce qui a été dit pour la période antérieure demeurerait valable pour cette période aussi .

104 En ce qui concerne celle de juin-juillet 1982, elle affirme que, contrairement à ce qu' indique la Commission dans la décision ( point 39 ) et dans ses mémoires déposés devant le Tribunal, l' instruction de prix de DSM pour juin 1982 était la note communiquée par DSM à la Commission en annexe 43 à sa réponse à la communication des griefs . Cette instruction de prix, qui avait été donnée avant la réunion au cours de laquelle un prétendu prix cible aurait été convenu et qui aurait été ignorée par la Commission, accuserait elle aussi un écart par rapport aux soi-disant prix cibles mis en avant par la Commission . Dans sa réplique, la requérante fait encore valoir que le document du 13 juillet 1982 émanant de DSM, qui constitue l' annexe 9 à la communication spécifique des griefs qui lui a été adressée ( ci-après, "ann . g . DSM ") et que la Commission identifie comme étant l' instruction de prix donnée par la requérante pour juin 1982, ne peut être cette instruction en raison de sa date, un projet de hausse pour juin n' ayant évidemment pas pu être rédigé en juillet .

105 Quant à l' initiative de septembre-novembre 1982, la requérante se réfère aux explications données pour la période allant de janvier à mai 1981 . Elle ajoute que, si elle a indiqué à ses bureaux de vente que les prix planchers devaient être utilisés avec précaution, c' était uniquement pour contrecarrer la tendance de ses bureaux à descendre encore au-dessous des prix planchers .

106 En ce qui concerne celle de juillet-novembre 1983, enfin, la requérante établit une distinction entre le début et la fin de cette période . En ce qui concerne le début de cette période, elle expose que l' instruction de prix, datée du 25 mai 1983, à laquelle la Commission se réfère ( R . ann . 11 ) et qui semble être parallèle à d' autres instructions, doit être appréciée dans le contexte d' un marché en hausse dans lequel la requérante ne pouvait rester en arrière-plan . En ce qui concerne la fin de cette période, il n' y aurait pas eu d' instruction écrite concernant les prix planchers, comme le montrerait un télex envoyé aux bureaux de vente le 2 août 1983 ( R . ann . 12 ) qui indique que des instructions complémentaires pour les prix planchers doivent suivre .

107 La requérante conclut que la Commission se borne à dénoncer une intention interne à l' entreprise, alors que les règles de la concurrence viseraient à protéger la structure concurrentielle et non pas à sanctionner des intentions internes qui n' auraient pas eu d' effet sur cette structure concurrentielle par le truchement d' attitudes commerciales concrètes . En réalité, la Commission innoverait en disant que l' intention commune d' adopter un comportement parallèle serait déjà punissable en soi .

108 La Commission relève, de son côté, que divers éléments, comme les instructions de prix de la requérante qui concordent avec celles données par d' autres producteurs tant par leur montant que par leur date d' entrée en vigueur ( annexe à la lettre de la Commission du 29 mars 1985, ci-après "ann . lettre du 29 mars 1985 "), permettent indéniablement de conclure que DSM a pris part à l' exécution d' un plan convenu avec ces autres producteurs . La Commission est convaincue que, de facto, DSM s' est réellement sentie tenue d' exécuter les accords conclus dans le cadre de l' entente, comme l' attesteraient ses instructions de prix . Vu cette participation concrète à l' entente, pas plus l' idée que se faisait la requérante de son engagement que son comportement agressif sur le marché ne devraient être pris en considération . Il serait également indifférent de savoir si les "décisions" prises dans le cadre de l' entente ont été soumises à un contrôle ou si DSM n' a calqué sa conduite en matière de prix sur celle des autres que d' une manière limitée .

109 La Commission note encore que, contrairement à ce que soutient DSM, il existe des données montrant que les entreprises engagées dans l' entente, dont DSM, ont fixé des prix cibles pour chaque État membre de la Communauté .

110 Selon la Commission, DSM prétend démontrer qu' il est faux de croire que les discussions qui ont eu lieu lors des réunions auraient pu avoir une incidence sur le fonctionnement du marché ou sur la détermination de la politique commerciale interne de l' entreprise . D' après la Commission, ce grief est dépourvu de pertinence, puisque l' élément essentiel résiderait dans le fait que, après avoir convenu des prix cibles lors des réunions, tous les producteurs, y compris DSM, auraient invité leurs services de vente à réaliser les niveaux de prix convenus, les prix cibles servant ainsi de base à la négociation des prix avec les clients . A cet égard, le tableau 9 de la décision montrerait le lien qui existait indéniablement entre les prix réalisés sur le marché et l' objet des accords .

111 Par ailleurs, la Commission soutient que la collusion existe même si les prix cibles n' ont pas toujours été réalisés sur le marché . En outre, la Commission fait remarquer qu' il y a eu indubitablement un parallélisme entre les instructions de prix données par les différents producteurs, comme le montrerait le tableau 7 de la décision .

112 Selon la Commission, l' affirmation de DSM, qui prétend que les discussions sur les prix portaient uniquement sur les prix du marché, les prix planchers étant utilisés comme une sorte de "piège", ne peut être prise au sérieux, car elle impliquerait que, durant des années, les prix cibles auraient été fixés inutilement, que les services de vente ne devaient pas y prêter attention et que les acheteurs ne devaient pas s' en soucier .

113 En ce qui concerne la participation de la requérante aux diverses initiatives de prix, la Commission expose, pour celle de juillet-décembre 1979, que, s' il est vrai que le nom de DSM n' apparaît pas à cet égard dans la décision, sa participation à la collusion pendant cette période serait établie par d' autres documents démontrant sa participation aux réunions, comme la réponse d' ICI à la demande de renseignements ( g.g . ann . 8 ), les tableaux relatifs aux quotas ( g.g . ann . 55 à 60 ), la note interne de la requérante du 27 février 1978 ( D . ann . III ) ou ses déclarations à la réunion de l' EATP du 26 mai 1978 ( g.g . ann . 7 ).

114 Quant à l' initiative de janvier-mai 1981, elle relève que les documents fournis par DSM elle-même montrent que les cibles servaient de base à la négociation des prix avec les clients et confirment la simultanéité et l' uniformité de celles-ci par comparaison avec celles d' autres producteurs . La référence que fait DSM aux prix planchers serait sans objet ainsi qu' il a été indiqué précédemment .

115 Quant à celle d' août-décembre 1981, la Commission affirme que les prix de liste mentionnés dans les instructions de prix de DSM seraient identiques aux prix cibles convenus, mentionnés dans la décision . La Commission renvoie pour le surplus à ce qu' elle a dit pour la période précédente .

116 Quant à l' initiative de juin-juillet 1982, elle relève que le document que DSM présente comme étant son instruction de prix pour juin 1982 est daté du 18 mars 1982 et ne mentionne aucun prix pour juin ( ann . 43, réponse DSM à la communication des griefs ). La Commission aurait donc pu l' écarter et retenir en revanche, pour établir la participation de la requérante à cette initiative de prix, un rapport de vente établi par la société le 13 juillet 1982 suite à la réunion d' experts du 13 mai 1982 ( ann . 9, g . DSM ).

117 Quant à celle de septembre-novembre 1982, la Commission invoque des arguments analogues à ceux qui ont été mis en avant pour l' initiative de janvier-mai 1981 .

118 Quant à l' initiative de juillet-novembre 1983, compte tenu des éléments de preuve dont elle disposerait, la Commission considère que l' argument de DSM relatif à une exploitation optimale des possibilités d' un marché en hausse n' est pas convaincant . La Commission rappelle notamment qu' il est établi que les prix de DSM pour septembre 1983 étaient identiques, pour toutes les qualités et dans toutes les monnaies, à ceux de tous les autres producteurs ( ann . I, lettre du 29 mars 1985 ).

119 La Commission conclut que l' intention commune d' adopter des comportements parallèles a été indéniablement mise en oeuvre à travers les initiatives de prix qu' elle a identifiées et dont le tableau 9 de la décision montre qu' elles ont eu une influence sur le marché .

c ) Appréciation du Tribunal

120 Le Tribunal rappelle, à titre liminaire, qu' aucun grief n' ayant été retenu à l' encontre de la requérante avant l' année 1978, la décision n' allègue pas qu' elle ait participé à l' accord sur les prix planchers conclu à la mi-1977 ni qu' elle ait pris part à l' initiative de prix de décembre 1977 ( point 78, quatrième alinéa, note 1 ).

121 Le Tribunal constate que les comptes rendus des réunions périodiques de producteurs de polypropylène montrent que les producteurs qui ont participé à ces réunions y ont convenu les initiatives de prix mentionnées dans la décision . Ainsi, on peut lire dans le compte rendu de la réunion du 13 mai 1982 ( g.g . ann . 24 ):

"everyone felt that there was a very good opportunity to get a price rise through before the holidays + after some debate settled on DM 2.00 from 1st June ( UK 14th June ). Individual country figures are shown in the attached table ."

(" tout le monde pensait qu' il y avait une très bonne occasion d' obtenir une augmentation des prix avant les vacances . + fixation ( après débat ) à 2 DM à partir du 1er juin ( 14 juin pour le Royaume-Uni ). Les chiffres par pays sont indiqués dans le tableau joint .")

122 Dès lors qu' il est établi à suffisance de droit que la requérante a participé à ces réunions, celle-ci ne peut affirmer ne pas avoir souscrit aux initiatives de prix qui y ont été décidées, organisées et contrôlées, sans fournir d' indices de nature à corroborer cette affirmation . En effet, en l' absence de tels indices, il n' y a aucune raison de penser que la requérante n' aurait pas souscrit à ces initiatives, à la différence des autres participants aux réunions .

123 A cet égard, il y a lieu de relever que, pour démontrer qu' elle n' aurait pas souscrit, lors des réunions périodiques de producteurs de polypropylène, aux initiatives de prix convenues, la requérante a fait valoir qu' elle n' a aucunement tenu compte des résultats des réunions pour déterminer son comportement sur le marché en matière de prix, comme le montrerait sa politique de prix agressive sur le marché . Elle fait, d' ailleurs, remarquer que la Commission aurait interprété de manière erronée ses instructions de prix en omettant de tenir compte de l' existence de quatre types de prix intervenant dans le processus de fixation des prix de DSM .

124 Cette argumentation ne peut être retenue comme indice pour corroborer l' affirmation de la requérante, selon laquelle elle n' aurait pas souscrit aux initiatives de prix convenues . En effet, le Tribunal considère que, même si cette argumentation était étayée en fait, elle ne serait pas de nature à infirmer la participation de la requérante à la fixation d' objectifs de prix lors des réunions, mais tendrait tout au plus à démontrer que la requérante n' a pas mis en oeuvre le résultat de ces réunions . La décision n' affirme, d' ailleurs, nullement que la requérante a pratiqué des prix correspondant toujours aux objectifs de prix convenus lors des réunions, ce qui indique que l' acte attaqué ne s' appuie pas non plus sur la mise en oeuvre par la requérante du résultat des réunions pour établir sa participation à la fixation de ces objectifs de prix .

125 Dans ce même contexte, il convient de relever que la Commission ne conteste pas un audit effectué par un cabinet d' experts-comptables indépendant, Coopers et Lybrand ( ci-après "audit Coopers et Lybrand ") tendant à démontrer qu' il existait des divergences considérables entre les prix effectivement pratiqués et les prix cibles . Toutefois, il importe de faire remarquer que les analyses auxquelles les producteurs se sont livrés eux-mêmes, lors des réunions des 21 septembre, 6 octobre, 2 novembre et 2 décembre 1982, pour contrôler l' effet de leurs initiatives de prix sur les prix pratiqués sur le marché semblent indiquer qu' ils considéraient leurs résultats comme étant globalement positifs ( g.g . ann . 30 à 33 ).

126 En tout état de cause, le Tribunal constate que la mise en oeuvre par la requérante du résultat des réunions a été plus réelle qu' elle ne le prétend . En effet, l' existence de quatre types de prix chez la requérante suppose qu' ils interviennent tous dans le processus de fixation des prix demandés aux clients . A cet égard, il importe de relever, d' une part, qu' une lecture des instructions de prix envoyées par la requérante à ses bureaux de vente montre que le "target price" (" prix cible ") correspond presque toujours au "list price" (" prix de liste ") et qu' ils sont les uns et les autres un peu plus élevés que les "Rock bottoms" (" prix planchers ") qui "have to be used with care by each product manager or area sales manager at certain specific accounts ( for instance certain key customers )" ((" qui doivent être utilisés avec circonspection par chaque responsable-produit ou chaque chef des ventes locales pour certains comptes spécifiques ( par exemple, pour certains clients clés )")) et, d' autre part, que les objectifs de prix définis au cours des réunions étaient repris - dans les instructions de prix de DSM - comme prix cibles et comme prix de liste, même si les bureaux de vente pouvaient s' en départir exceptionnellement en ayant recours aux prix planchers . A cet égard, il faut observer que, lorsqu' elle explique pourquoi elle avait indiqué à ses bureaux de vente que les prix planchers devaient être utilisés avec précaution, la requérante n' est pas convaincante, car si l' on se reporte au texte même de ces instructions de prix, celui-ci indique, non pas que l' on ne peut descendre sous ces prix qu' avec précaution, mais bien que l' on ne peut les utiliser qu' avec circonspection .

127 Ainsi, malgré les différents types de prix de la requérante, celle-ci s' est employée, dans la mesure du possible et selon sa propre technique de fixation des prix, à répercuter vers ses bureaux de vente, et donc vers ses clients, les objectifs de prix définis au cours des réunions .

128 Il faut examiner ensuite les indices spécifiques présentés par la requérante pour démontrer qu' elle n' aurait pas participé aux différentes initiatives de prix .

129 En ce qui concerne la participation de la requérante à l' initiative de prix de juillet-décembre 1979, il convient, d' une part, de relever que la décision ( point 29 ) allègue que des réunions de producteurs se sont tenues durant la première moitié de l' année 1979 même si elle n' a pas pu identifier les lieux et dates et, d' autre part, de rappeler que le Tribunal a constaté que la Commission a établi à suffisance de droit la participation de la requérante à ces réunions . Il résulte, en outre, des instructions de prix concordantes données par ATO, BASF, Hoechst, ICI, Linz et Shell que l' initiative destinée à atteindre 2,05 DM/kg le 1er septembre 1979 avait été décidée et annoncée fin juillet . L' existence de cette initiative et son report au 1er décembre 1979 sont établis par le compte rendu de la réunion des 26 et 27 septembre 1979 ( g.g . ann . 12 ), dans lequel on peut lire : "2.05 remains the target . Clearly 2.05 not achievable in Oct ., not in Nov . Plan now is 2.05 on 1/12" (" 2,05 reste la cible . Manifestement, il n' est pas possible de réaliser 2,05 en octobre, ni en novembre . Projet actuel : 2,05 le 1er décembre ").

130 Il s' ensuit que la Commission a établi à suffisance de droit que la hausse de prix de septembre 1979 était le résultat de la fixation d' objectifs de prix par la requérante et d' autres producteurs pour la période allant de juillet à décembre 1979 .

131 Par ailleurs, le Tribunal constate qu' en participant aux réunions de l' année 1980 et à celles de janvier 1981, au cours desquelles l' initiative de prix du début de l' année 1981 a été décidée, organisée et contrôlée et que, en donnant des instructions de prix correspondant aux objectifs de prix définis au cours de ces réunions, la requérante a pris part à cette initiative de prix et qu' elle ne peut pas se prévaloir du fait que, dans ses instructions de prix, les objectifs de prix définis au cours des réunions étaient utilisés comme prix de liste et non comme prix minimaux .

132 De la même manière, le Tribunal constate qu' en participant aux réunions au cours desquelles l' initiative d' août-décembre 1981 a été décidée, organisée et contrôlée et en donnant des instructions de prix correspondant à celles données pour la même période par d' autres producteurs, la requérante a participé à cette initiative de prix .

133 Quant à l' initiative de juin-juillet 1982, le Tribunal constate qu' il résulte du compte rendu de la réunion du 13 mai 1982 ( g.g . ann . 24 ) que cette initiative a été décidée lors de cette réunion, à laquelle participait la requérante . Quant à la question de savoir si la requérante a fourni à la Commission son instruction de prix pour juin 1982, comme elle le prétend, force est de constater qu' il ressort de l' examen du document produit par la requérante ( annexe 43 à la réponse de DSM à la communication des griefs ), intitulé "Price list Stamylan P./April/May/June" (" liste de prix du Stamylan P./avril/mai/juin "), daté du 18 mars 1982, que, malgré son intitulé, celui-ci ne prévoit pas de prix cibles pour juin 1982, dans la mesure où, à côté de la colonne relative au mois de juin, il est inscrit : "In case of need to be discussed with marketing Stamylan P ." (" En cas de besoin, à discuter en même temps que la commercialisation du Stamylan P ."). Par conséquent, il ne s' agit pas de l' instruction de prix de la requérante pour juin 1982, laquelle n' a donc pas été donnée avant la réunion du 13 mai 1982 au cours de laquelle un objectif de prix pour juin avait été convenu .

134 Quant aux initiatives de septembre-novembre 1982 et de juillet-novembre 1983, le Tribunal relève que la participation de la requérante à ces initiatives résulte de sa participation aux réunions au cours desquelles ces initiatives de prix ont été décidées, organisées et contrôlées, ainsi que de la concordance des instructions de prix données par la requérante avec les objectifs de prix définis au cours de ces réunions et avec celles données par d' autres producteurs .

135 En ce qui concerne la dernière initiative de prix, il convient de relever que la requérante ne conteste pas que ses instructions de prix concordent avec celles des autres producteurs et qu' elle ne peut expliquer cette concordance par le fait que le marché était en hausse, dans la mesure où, si ce contexte peut expliquer qu' elle ait donné des instructions de prix à la hausse, cela ne peut pas expliquer que les hausses prévues par les différents producteurs soient d' un même montant . Par ailleurs, en ce qui concerne le mois de septembre, force est de constater que la liste des prix que la requérante avait établie le 2 août 1983 ( R . ann . 12 ) et qui devait entrer en vigueur le 1er septembre 1983, prévoit des prix identiques à ceux des autres producteurs pour toutes les qualités dans toutes les monnaies . S' il est vrai que l' on ne dispose pas des instructions de prix de la requérante pour les mois d' octobre et de novembre 1983, il est permis de déduire sa participation à la fin de l' initiative de prix en cause de sa participation aux réunions au cours desquelles cette initiative a été décidée et organisée .

136 Il faut ajouter que c' est à bon droit que la Commission a pu déduire de la réponse d' ICI à la demande de renseignements ( g.g . ann . 8 ), dans laquelle on peut lire que "' Target prices' for the basic grade of each principal category of polypropylene as proposed by producers from time to time since 1 January 1979 are set forth in Schedule ..." (" Les 'prix cibles' ) qui ont été proposés périodiquement depuis le 1er janvier 1979 par les producteurs pour la qualité de base de chacune des principales catégories de polypropylène figurent dans l' annexe ..."), que ces initiatives s' inscrivaient dans un système de fixation d' objectifs de prix .

137 En outre, il y a lieu de faire observer que, pour pouvoir étayer les constatations de fait qui précèdent, la Commission n' a pas eu besoin de recourir à des documents qu' elle n' avait pas mentionnés dans ses communications des griefs ou qu' elle n' avait pas communiqués à la requérante .

138 Il résulte de ce qui précède que la Commission a établi à suffisance de droit que la requérante figurait parmi les producteurs de polypropylène entre lesquels sont intervenus des concours de volontés portant sur les initiatives de prix mentionnées dans la décision et que celles-ci s' inscrivaient dans un système .

C - Les mesures destinées à faciliter la mise en oeuvre des initiatives de prix

a ) Acte attaqué

139 La décision (( article 1er, sous c ), et point 27; voir aussi point 42 )) fait grief à la requérante d' avoir convenu avec les autres producteurs de diverses mesures visant à faciliter l' application des objectifs de prix, comme des limitations temporaires de la production, des échanges d' informations détaillées sur ses livraisons, la tenue de réunions locales et, à partir de la fin septembre 1982, un système d' "account management" ayant pour but d' appliquer les hausses de prix à des clients particuliers .

140 En ce qui concerne le système d' "account management" dont la forme plus tardive et plus raffinée remontant à décembre 1982 est connue sous le nom d' "account leadership", la requérante, comme tous les producteurs, aurait été nommée coordinateur ou "leader" d' au moins un gros client, dont elle aurait été chargée de coordonner secrètement les rapports avec ses fournisseurs . En application de ce système, des clients auraient été identifiés en Belgique, en Italie, en Allemagne et au Royaume-Uni et un "coordinateur" aurait été désigné pour chacun d' eux . En décembre 1982, une version plus généralisée de ce système aurait été proposée et aurait prévu la désignation d' un chef de file (" leader ") chargé d' orienter, de négocier, d' organiser les mouvements de prix . Les autres producteurs, qui traitaient régulièrement avec les clients, étaient connus sous le nom de "contenders" et coopéraient avec l' "account leader", lorsqu' ils faisaient offre au client en question . Pour "protéger" l' "account leader" et les "contenders", tout autre producteur contacté par le client aurait été amené à faire offre à des prix supérieurs à la cible souhaitée . En dépit des affirmations d' ICI, selon lesquelles le plan se serait écroulé après quelques mois seulement d' une application partielle et inefficace, la décision affirme que le compte rendu complet de la réunion tenue le 3 mai 1983 indiquerait qu' à cette époque, le cas de divers clients aurait été examiné en détail, de même que les offres de prix faites ou à faire par chaque producteur à ces clients et les volumes livrés ou en commande .

141 La décision ( point 20 ) fait également grief à DSM d' avoir assisté à des réunions locales qui étaient consacrées à la mise en oeuvre au niveau national des mesures convenues au cours des réunions plénières .

b ) Arguments des parties

142 La requérante soutient que les documents sur lesquels la C