Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 mai 1977. - NV Roomboterfabriek "De Beste Boter" et Josef Hoche, Butterschmelzwerk contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung. - Demandes de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne. - Affaires jointes 99 et 100-76.



Recueil de jurisprudence 1977 page 00861

édition spéciale grecque page 00267

édition spéciale portugaise page 00321



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - BEURRE - MISE A DISPOSITION A PRIX REDUIT - ADJUDICATION - TRANSFORMATION DU BEURRE - CAUTION - LIBERATION - CONDITIONS - ADJUDICATAIRE NE FABRIQUANT PAS LUI-MEME LES PRODUITS DE TRANSFORMATION - OBLIGATIONS

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1259/72 , ART . 6 , ( P ) 1 , ALINEA C ) , ET ARTICLE 18 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1237/73 )

2 . AGRICULTURE - BEURRE - MISE A DISPOSITION A PRIX REDUIT - ADJUDICATION - TRANSFORMATION DU BEURRE - CAUTION - REGIME - VALIDITE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1259/72 , ART . 18 , ( P ) 2 , ALINEA A )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT NO 1259/72 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1237/73 , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , MEME DANS LE CAS OU L ' ADJUDICATAIRE NE FABRIQUE PAS LUI-MEME LES PRODUITS DE TRANSFORMATION , LA LIBERATION DE LA CAUTION DE TRANSFORMATION EXIGE QU ' IL SOIT ETABLI QUE LES PRODUITS DE TRANSFORMATION SONT CONFORMES AUX CONDITIONS DEFINIES PAR L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA C ) , DU REGLEMENT ET QU ' ILS ONT ETE FABRIQUES DANS LE DELAI FIXE PAR CETTE DISPOSITION .

2 . LE REGIME DE LA CAUTION DE TRANSFORMATION INSTITUE PAR LE REGLEMENT NO 1259/72 EST FONDE SUR UNE BASE LEGALE REGULIERE ET A ETE ARRETE SUR AVIS CONFORME DU COMITE DE GESTION INTERESSE ; LA PERTE DE LA CAUTION N ' AYANT PAS LE CARACTERE D ' UNE SANCTION POUR VIOLATION D ' UNE OBLIGATION INDEPENDANTE , LE REGIME NE DEPASSE PAS CE QUI EST APPROPRIE ET NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LE BUT RECHERCHE .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 99-76 ET 100-76

AYANT POUR OBJET LES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE VERWALTUNGSGERICHT ( TRIBUNAL ADMINISTRATIF ) DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ET TENDANT A OBTENIR , DANS LES LITIGES PENDANTS DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE , D ' UNE PART ,

NV ROOMBOTERFABRIEK ' DE BESTE BOTER ' , AYANT SON SIEGE A BEST ( PAYS-BAS ) , ET

JOSEF HOCHE , BUTTERSCHMELZWERK , AYANT SON SIEGE A SPEIKERN ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ) ,

ET , D ' AUTRE PART ,

BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG ( OFFICE FEDERAL POUR L ' ORGANISATION DES MARCHES AGRICOLES ) , A FRANCFORT-SUR- LE-MAIN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1259/72 , DU 16 JUIN 1972 , RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DE BEURRE A PRIX REDUIT A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR DEUX ORDONNANCES DU 9 SEPTEMBRE 1976 , PARVENUES A LA COUR LE 18 OCTOBRE 1976 , LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE MAIN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS CONCERNANT L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1259/72 , DU 16 JUIN 1972 , RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DE BEURRE A PRIX REDUIT A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE ( JO L 139 , P . 18 ) , TEL QUE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1237/73 , DU 10 MAI 1973 ( JO L 128 , P . 1 ) ;

2 ATTENDU QUE , LES QUESTIONS POSEES PAR LES DEUX ORDONNANCES AYANT LE MEME OBJET , IL Y A LIEU DE JOINDRE LES AFFAIRES AUX FINS DE L ' ARRET ;

3 ATTENDU QUE LES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE DE LITIGES PORTANT SUR DES DECISIONS EN VERTU DESQUELLES L ' ORGANISME D ' INTERVENTION NATIONAL COMPETENT A DECLARE PARTIELLEMENT ACQUISE LA CAUTION DE TRANSFORMATION CONSTITUEE PAR UNE ENTREPRISE AYANT ACHETE DU BEURRE D ' INTERVENTION OFFERT A PRIX REDUIT , MOTIF PRIS DE CE QUE L ' ENTREPRISE NE SE SERAIT PAS ACQUITTEE DE SON OBLIGATION DE FAIRE TRANSFORMER LE BEURRE CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ;

4 ATTENDU QUE LA COMMISSION , EN VUE DE CREER DE NOUVELLES POSSIBILITES D ' ECOULEMENT DU BEURRE EXCEDENTAIRE , A INSTAURE , PAR LE REGLEMENT NO 1259/72 , UN REGIME COMPORTANT LA VENTE PAR ADJUDICATION DE BEURRE A PRIX REDUIT A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE ;

QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 6 DE CE REGLEMENT , UNE ENTREPRISE NE PEUT BENEFICIER DE CE REGIME QU ' A LA CONDITION D ' ASSUMER CERTAINS ENGAGEMENTS CONSISTANT ESSENTIELLEMENT A FAIRE TRANSFORMER LE BEURRE EN BEURRE CONCENTRE ( PARAGRAPHE 1 , ALINEA A ) , A Y FAIRE INCORPORER CERTAINES MATIERES ( ALINEA B ) , A NE FAIRE TRANSFORMER CE PRODUIT QU ' EN CERTAINS PRODUITS DETERMINES , TELS QUE CEUX DE LA BOULANGERIE FINE , ET CE DANS UN DELAI DE SIX MOIS ( ALINEA C ) , A TENIR UNE COMPTABILITE MATIERE ( ALINEA D ) ET A PREVOIR QU ' EN CAS DE CHAQUE REVENTE ULTERIEURE DU BEURRE CONCENTRE LES MEMES OBLIGATIONS QUE CELLES VISEES SOUS C ) ET D ) FIGURENT DANS LES CONTRATS DE VENTE ( ALINEA E ) ;

QU ' EN VUE D ' ASSURER L ' EXECUTION DE L ' OBLIGATION DE TRANSFORMATION , L ' ADJUDICATAIRE DOIT CONSTITUER UNE CAUTION , DONT LE MONTANT EST FIXE A UN NIVEAU DESTINE A COUVRIR LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE MARCHE DU BEURRE ET LE PRIX MINIMUM DE VENTE ( ARTICLE 9 , VOIR L ' ARTICLE 12 ) ;

QUE L ' ARTICLE 18 , PARAGRAPHE 2 , PREVOIT QUE , SAUF CAS DE FORCE MAJEURE , LA CAUTION DE TRANSFORMATION N ' EST LIBEREE QUE POUR LES QUANTITES POUR LESQUELLES L ' ADJUDICATAIRE A APPORTE LA PREUVE , DANS LES FORMES DETERMINEES , QUE LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 6 ONT ETE RESPECTEES ;

5 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LE VERWALTUNGSGERICHT , IL EST DEMANDE EN SUBSTANCE SI L ' ADJUDICATAIRE , QUI NE FABRIQUE PAS LUI-MEME LES PRODUITS DE TRANSFORMATION , A APPORTE LA PREUVE EXIGEE POUR LA LIBERATION DE LA CAUTION EN PROUVANT QU ' IL A SATISFAIT AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , ALINEAS A ) , B ) , D ) ET E ) , OU S ' IL DOIT PROUVER QUE LES CONDITIONS FIXEES A L ' ALINEA C ) ONT ETE RESPECTEES EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DES PRODUITS ET LE DELAI DE TRANSFORMATION ;

6 ATTENDU QU ' A CET EGARD LES REQUERANTES AU PRINCIPAL ONT FAIT VALOIR QU ' IL NE SERAIT PAS LICITE DE RENDRE L ' ADJUDICATAIRE DU BEURRE RESPONSABLE DE L ' INOBSERVATION , PAR L ' UTILISATEUR FINAL DU PRODUIT , DES ENGAGEMENTS RELATIFS A LA TRANSFORMATION , ETANT DONNE QU ' UNE TELLE IRREGULARITE NE SERAIT PAS IMPUTABLE A L ' ADJUDICATAIRE ;

QUE D ' AILLEURS IL RESSORTIRAIT DE L ' ALINEA E ) DE LA DISPOSITION EN CAUSE QU ' AU CAS OU LA TRANSFORMATION FINALE N ' EST PAS OPEREE PAR L ' ADJUDICATAIRE LUI-MEME , CELUI-CI AURAIT SATISFAIT A SES OBLIGATIONS RELATIVES A LA TRANSFORMATION EN PREVOYANT , LORS DE LA REVENTE , QUE LES MEMES OBLIGATIONS FIGURENT DANS LE CONTRAT DE VENTE ;

7 ATTENDU QU ' UNE TELLE INTERPRETATION NE SAURAIT ETRE RETENUE ;

QU ' EN EFFET , L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 5 , PRESCRIT QUE LES DROITS ET OBLIGATIONS DECOULANT DE L ' ADJUDICATION NE SONT PAS TRANSMISSIBLES ;

QUE L ' ARTICLE 18 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 3 , DISPOSE QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT PREVOIR QUE LA PREUVE DU RESPECT DES OBLIGATIONS DU VENDEUR PEUT ETRE CONSIDEREE COMME APPORTEE S ' IL PRESENTE UNE DECLARATION DE L ' UTILISATEUR FINAL , DANS LAQUELLE CELUI-CI CONFIRME SON ENGAGEMENT A TRANSFORMER LES PRODUITS ET RECONNAIT AVOIR CONNAISSANCE DES SANCTIONS DETERMINEES PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , DISPOSITION DE LAQUELLE IL FAUT CONCLURE QU ' A DEFAUT DE L ' OUVERTURE D ' UNE TELLE FACULTE EN DROIT NATIONAL , L ' ADJUDICATAIRE NE SAURAIT SE DEROBER A SES OBLIGATIONS EN INVOQUANT L ' ENGAGEMENT PRIS PAR L ' ACHETEUR AUX TERMES DU CONTRAT DE VENTE ;

QUE CETTE CONCLUSION EST CONFIRMEE , ENFIN , PAR LA CONSIDERATION DU BUT ET DE L ' OBJET DE LA DISPOSITION EN CAUSE ;

QU ' EN EFFET , LE REGIME INSTAURE PAR LE REGLEMENT NO 1259/72 CONSTITUE UNE MESURE SPECIALE DESTINEE A FAIRE ECOULER , DANS DES CONDITIONS PARTICULIEREMENT FAVORABLES , DU BEURRE EXCEDENTAIRE DANS L ' INDUSTRIE ALIMENTAIRE ;

QU ' IL ETAIT , DES LORS , NECESSAIRE DE PRENDRE DES PRECAUTIONS APPROPRIEES AUX FINS D ' ASSURER QUE LE BEURRE VENDU DANS CES CONDITIONS NE PARVINT PAS SUR LE MARCHE NORMAL , MAIS FUT EFFECTIVEMENT TRANSFORME DANS DES DELAIS PERMETTANT DE CONTROLER LA REGULARITE DE L ' OPERATION ;

QUE L ' EFFICACITE DU SYSTEME DE CONTROLE SERAIT GRAVEMENT COMPROMISE S ' IL SUFFISAIT - POUR QUE L ' ENGAGEMENT PRIS SOUS CAUTION PAR L ' ADJUDICATAIRE SOIT CONSIDERE COMME RESPECTE - QU ' UNE OBLIGATION DE TRANSFORMATION SOIT ACCEPTEE PAR UN ACHETEUR ULTERIEUR QUI NE SE TROUVERAIT ENGAGE ENVERS L ' AUTORITE COMPETENTE PAR AUCUNE OBLIGATION JURIDIQUE ;

8 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT NO 1259/72 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1237/73 , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , MEME DANS LE CAS OU L ' ADJUDICATAIRE NE FABRIQUE PAS LUI-MEME LES PRODUITS DE TRANSFORMATION , LA LIBERATION DE LA CAUTION DE TRANSFORMATION RECLAME QU ' IL SOIT ETABLI QUE LES PRODUITS DE TRANSFORMATION SONT CONFORMES AUX CONDITIONS DEFINIES PAR L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA C ) , DU REGLEMENT ET QU ' ILS ONT ETE FABRIQUES DANS LE DELAI FIXE PAR CETTE DISPOSITION ;

9 ATTENDU QUE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , LE VERWALTUNGSGERICHT DEMANDE SI L ' ARTICLE 18 , AINSI INTERPRETE , EST COMPATIBLE AVEC LES NORMES SUPERIEURES DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET , EN PARTICULIER , AVEC LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE ;

10 ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LA BASE LEGALE DU REGIME INSTITUE PAR LE REGLEMENT NO 1259/72 , CELUI-CI EST FONDE , ENTRE AUTRES , SUR LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 985/68 , DU 15 JUILLET 1968 ( JO L 169 , P . 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 BIS , INSERE PAR LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 750/69 , DU 22 AVRIL 1969 ( JO L 98 , P . 2 ) ;

QU ' AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION , LA COMMISSION EXAMINE LA SITUATION ET ARRETE , SELON LA PROCEDURE DITE DU COMITE DE GESTION , LES MESURES APPROPRIEES EN CE QUI CONCERNE LE BEURRE QUI SE TROUVE EN STOCK PUBLIC ET QUI NE PEUT ETRE ECOULE AU COURS D ' UNE CAMPAGNE LAITIERE A DES CONDITIONS NORMALES ;

QUE RIEN NE PORTE A PENSER QUE LE REGIME INSTITUE PAR LE REGLEMENT NO 1259/72 NE SOIT PAS , DANS SON ENSEMBLE ET PLUS PARTICULIEREMENT EN PREVOYANT LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION DE TRANSFORMATION , UNE MESURE APPROPRIEE AU SENS DE L ' ARTICLE 7 BIS ;

QUE CET ARTICLE CONSTITUE , DES LORS , LA BASE LEGALE REGULIERE DU REGLEMENT NO 1259/72 QUI , PAR AILLEURS , A ETE ARRETE SUR AVIS CONFORME DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ;

11 ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LE PROBLEME DE LA PROPORTIONNALITE , IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION DE TRANSFORMATION , QUI RESTE ACQUISE MEME DANS LE CAS OU L ' INOBSERVATION DES ENGAGEMENTS DE L ' ADJUDICATAIRE RESULTE DE LA CARENCE D ' UN ACHETEUR ULTERIEUR , DEPASSE LES LIMITES DE CE QUI EST APPROPRIE ET NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LE BUT RECHERCHE ;

QU ' A CET EGARD , IL FAUT PRENDRE EN CONSIDERATION LES CARACTERISTIQUES DE LA CAUTION DE TRANSFORMATION PREVUE PAR LE REGLEMENT NO 1259/72 ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , CETTE CAUTION EST DESTINEE A COUVRIR LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE MARCHE DU BEURRE ET LE PRIX MINIMUM DE VENTE FIXE POUR CHAQUE ADJUDICATION ;

QUE LA PERTE DE LA CAUTION , EN CAS D ' INOBSERVATION DE L ' OBLIGATION DE TRANSFORMATION , AURA DONC EN PRINCIPE L ' EFFET , CONFORMEMENT A L ' ENGAGEMENT CONTRACTUEL LIBREMENT ASSUME PAR L ' ADJUDICATAIRE , DE LUI FAIRE PAYER UNE SOMME TOTALE EQUIVALENTE AU PRIX DE MARCHE DU BEURRE ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , LA PERTE DE LA CAUTION NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT LE CARACTERE D ' UNE SANCTION POUR VIOLATION D ' UNE OBLIGATION INDEPENDANTE ;

QU ' IL FAUT CONCLURE , DES LORS , QUE LE REGIME DE LA CAUTION DE TRANSFORMATION INSTITUE PAR LE REGLEMENT NO 1259/72 NE DEPASSE PAS CE QUI EST APPROPRIE ET NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LE BUT RECHERCHE ;

12 ATTENDU QUE LES REQUERANTES AU PRINCIPAL ONT FAIT VALOIR QUE LA CAUTION EST FIXEE A UN NIVEAU PLUS ELEVE QUE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE MARCHE DU BEURRE ET LE PRIX MINIMUM , ET QU ' UN DESAVANTAGE ECONOMIQUE LEUR EST IMPOSE DE CE FAIT ;

QUE LA QUESTION AINSI SOULEVEE CONCERNE L ' APPLICATION CORRECTE DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT NO 1259/72 ET NON LES QUESTIONS DONT LA COUR EST SAISIE RELATIVES A L ' INTERPRETATION ET A LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 18 ;

13 ATTENDU QU ' IL FAUT DONC CONCLURE QUE L ' EXAMEN DE LA DEUXIEME QUESTION POSEE PAR LE VERWALTUNGSGERICHT N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 18 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA A ) , DU REGLEMENT NO 1259/72 ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

14 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN , PAR ORDONNANCES DU 9 SEPTEMBRE 1976 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT NO 1259/72 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1237/73 , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , MEME DANS LE CAS OU L ' ADJUDICATAIRE NE FABRIQUE PAS LUI-MEME LES PRODUITS DE TRANSFORMATION , LA LIBERATION DE LA CAUTION DE TRANSFORMATION RECLAME QU ' IL SOIT ETABLI QUE LES PRODUITS DE TRANSFORMATION SONT CONFORMES AUX CONDITIONS DEFINIES PAR L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA C ) , DU REGLEMENT ET QU ' ILS ONT ETE FABRIQUES DANS LE DELAI FIXE PAR CETTE DISPOSITION .

2 ) L ' EXAMEN DE LA DEUXIEME QUESTION POSEE PAR LE VERWALTUNGSGERICHT N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 18 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA A ) , DU REGLEMENT NO 1259/72 .