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4.

L’article 6 de la convention-cadre de l’OMS est intitulé «Mesures financières et fiscales visant à réduire la demande de tabac» et prévoit ce qui suit ( 4 ): «1. Les Parties reconnaissent que les mesures financières et fiscales sont un moyen efficace et important de réduire la consommation de tabac pour diverses catégories de la population, en particulier les jeunes. 2. Sans préjudice du droit souverain des Parties de déterminer et de fixer leur politique fiscale, chaque Partie doit tenir compte de ses objectifs nationaux de santé en ce qui concerne la lutte antitabac et adopte ou maintient, selon le cas, des mesures pouvant comprendre: a) l’application de politiques fiscales et, le cas échéant, de politiques des prix concernant les produits du tabac afin de contribuer aux objectifs de santé visant à réduire la consommation de tabac; […]»
1.

Par le présent pourvoi, Trubowest Handel GmbH et M. Makarov sollicitent l’annulation de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes Trubowest Handel et Makarov/Conseil et Commission ( 2 ), par lequel celui-ci a rejeté leur demande en indemnité, fondée sur l’article 288, deuxième alinéa, CE, au titre de la réparation du préjudice qu’ils auraient subi du fait de l’adoption du règlement (CE) no 2320/97 du Conseil, du 17 novembre 1997, instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Hongrie, de Pologne, de Russie, de la République tchèque, de Roumanie et de la République slovaque, abrogeant le règlement (CEE) no 1189/93 du Conseil et clôturant la procédure concernant les importations en provenance de la République de Croatie ( 3 ) (ci-après le «règlement définitif»). Ce règlement n’est plus applicable depuis le 21 juillet 2004, conformément au règlement (CE) no 1322/2004 du Conseil ( 4 ).
56.

Enfin, les dispositions litigieuses ne violent pas non plus le principe d’équivalence. D’après ce principe, les modalités procédurales des recours destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit communautaire ne doivent pas être moins favorables que celles régissant des situations similaires de nature interne ( 22 ). En réponse à une question de la Cour, le gouvernement italien a certes indiqué à l’audience qu’un règlement obligatoire des litiges en Italie était jusqu’à présent prévu dans le seul domaine des télécommunications. On avait commencé par l’introduire dans ce domaine et on était en train de transposer la conciliation obligatoire à d’autres domaines comme le secteur de l’énergie, par exemple. Mais il n’en résulte, selon moi, aucune violation du principe d’équivalence. En effet, il n’y a pas de traitement défavorable par rapport à des situations de nature purement interne. Tout d’abord, il n’est pas évident que les recours formés dans d’autres secteurs comme, par exemple, celui de la fourniture d’énergie constituent des «situations similaires». D’autre part, il convient de partir du principe que les dispositions litigieuses s’appliquent non seulement aux droits établis à l’échelle communautaire issus du domaine des services universels, mais aussi aux droits résultant du droit national.
215.

Cette approche ne me semble guère convaincante. Il résulte des articles 25 et 26 du règlement no 4253/88 que le suivi et l’évaluation du concours des FCR se fait dans le cadre d’un partenariat entre la Commission et les États membres. Je pense que cette idée du partenariat entre la Commission et les États membres s’oppose à une dissociation complète de l’article 24 du règlement no 4253/88, d’une part, et des articles 25 et 26 de ce même règlement, d’autre part. À mon avis, il n’est donc pas possible d’exclure a priori que le non-respect des obligations de suivi et d’évaluation selon les articles 25 et 26 du règlement no 4253/88 puisse être pris en compte par la Commission dans le cadre d’une décision de restriction du concours basée sur l’article 24 du même règlement.
54.

Dans les conclusions qu’elle a présentées dans l’affaire Waddenvereniging et Vogelbeschermingsvereniging, Mme l’avocat général Kokott a fait valoir qu’éviter efficacement un préjudice non intentionnel aux sites Natura 2000 suppose que, dans la mesure du possible, toutes les mesures potentiellement dommageables soient soumises à la procédure de l’article 6, paragraphe 3, de la directive «habitats» et elle a ajouté que, par conséquent, il convenait d’interpréter les notions de plan et de projet de manière large. Elle a tenu compte du fait que la pêche à la coque avait déjà été pratiquée de la même manière depuis de nombreuses années, mais elle a estimé que ni le terme «plan» ni le terme «projet» n’excluraient de considérer une mesure renouvelée à intervalles réguliers comme étant chaque fois un plan ou un projet distincts. Il est important de noter que Mme l’avocat général Kokott a fait observer que c’est précisément en cas de mesures répétées que cette acception des notions de plan et de projet n’implique pas des charges disproportionnées. Dans la mesure où les incidences restent les mêmes d’année en année, on peut facilement constater, à l’occasion de l’évaluation suivante et en se référant aux évaluations des années antérieures, qu’il ne faut pas s’attendre à des effets significatifs. En revanche, si cela n’est pas possible en raison de circonstances changeantes, il ne faut pas exclure, et il est même justifié, de devoir procéder à nouveau à des évaluations plus approfondies ( 35 ).
68.

Cet État membre, selon nous, doit ainsi instaurer le cadre juridique prévu par les dispositions en cause de la directive 2003/41, si besoin est en levant l’interdiction faite aux institutions de retraite professionnelle de s’établir sur son territoire, sans pour autant devoir modifier le rôle et les fonctions qu’il entend voir jouer par ces institutions dans son régime national de retraite et mettre en cause le fait que celui-ci repose sur les premier et troisième piliers. La République tchèque pourrait ainsi prévoir dans quelle mesure et dans quelles conditions les entreprises nationales peuvent s’affilier à de telles institutions.
35.

Il ressort tant de l’intitulé et du préambule que du contenu et de la finalité de la directive 2000/78 que celle-ci vise à établir un cadre général pour assurer à toute personne l’égalité de traitement «en matière d’emploi et de travail», en lui offrant une protection efficace contre les discriminations fondées sur l’un des motifs visés à son article 1er, au nombre desquels figure l’âge. Plus particulièrement, il découle de l’article 3, paragraphe 1, sous a) et c), de la directive 2000/78 que celle-ci s’applique, dans le cadre des compétences dévolues à la Communauté, «à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, y compris les organismes publics», en ce qui concerne, d’une part, «les conditions d’accès à l’emploi, aux activités non salariées ou au travail, y compris les critères de sélection et les conditions de recrutement, quelle que soit la branche d’activité et à tous les niveaux de la hiérarchie professionnelle» et, d’autre part, «les conditions d’emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement et de rémunération».
45.

La requérante relève tout d’abord que les appréciations exposées aux points 105 à 108 de l’arrêt attaqué confortent la position qu’elle a défendue en première instance selon laquelle la demande d’accès déposée le 22 décembre 2004 devait être considérée comme une première demande, au sens de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 1049/2001, entièrement nouvelle et d’ailleurs traitée comme telle par la Commission. Néanmoins, la requérante ne comprend pas comment le Tribunal a pu conclure aux points 109 et 110 de l’arrêt attaqué que la réponse contenue dans l’acte attaqué constituait une réponse initiale contre laquelle la requérante aurait dû introduire une demande confirmative, au sens de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001, et non directement un recours devant le Tribunal en vertu de l’article 230 CE. De l’avis de la requérante, il était inutile, compte tenu notamment de la réponse claire et définitive contenue dans la lettre du , de la contraindre à déposer auprès de la Commission une nouvelle demande confirmative qui ne lui aurait causée qu’une perte de temps et des frais d’avocats supplémentaires. De plus, elle soutient que l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001 édicte une règle facultative et que, compte tenu des circonstances de l’espèce, elle n’était plus obligée de déposer une nouvelle demande confirmative. Au surplus, la requérante reproche au Tribunal d’avoir commis une erreur procédurale lorsqu’il a rejeté sa demande de compléter le rapport d’audience du visant à y faire figurer l’argument pris du caractère facultatif des dispositions de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001.
8.

L’article 1er du décret de 2001 comporte une définition des «auxiliaires technologiques» et détermine le champ d’application matériel dudit décret. Selon cette définition, on entend par auxiliaires technologiques: «toute substance non consommée comme ingrédient alimentaire en soi et volontairement utilisée dans la transformation des matières premières, des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients, pour répondre à un objectif technologique déterminé pendant le traitement ou la transformation, et pouvant avoir pour résultat la présence non intentionnelle de résidus techniquement inévitables de cette substance ou de ses dérivés dans le produit fini, et à condition que ces résidus ne présentent pas de risque sanitaire et n’aient pas d’effet technologique sur le produit fini».
2)

L’article 7 de la directive 2002/14 doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas que les représentants des travailleurs bénéficient d’une protection renforcée contre le licenciement. Il résulte toutefois de cet article, lu en combinaison avec l’article 8, paragraphes 1 et 2, de cette même directive, que les représentants des travailleurs doivent pouvoir faire vérifier, le cas échéant en se fondant sur des dispositions nationales applicables à tous les travailleurs et protégeant ceux-ci contre le licenciement abusif, si leur licenciement est ou non motivé par leur qualité ou leurs activités de représentants des travailleurs et, si tel s’avère être le cas, pouvoir faire sanctionner un tel comportement de l’employeur.»
«1)

L’article 5, point 1, sous b), du règlement (CE) no 44/2001du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que les contrats relatifs à la livraison de marchandises à fabriquer ou à produire doivent être qualifiés de ventes de marchandises, même lorsque l’acheteur a formulé certaines exigences concernant l’obtention, la transformation et la livraison de ces marchandises, notamment quant à la garantie de la qualité de fabrication.
3)

Des marchandises certifiées par les autorités douanières israéliennes comme étant d’origine israélienne, mais dont il s’avère qu’elles sont originaires des territoires occupés et, plus précisément, de Cisjordanie, ne peuvent bénéficier ni du régime préférentiel en vertu de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, ni de celui instauré par l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part.»
59.

S’il est vrai — ainsi qu’il ressort de son préambule, en particulier des premier et deuxième considérants — que le règlement no 2027/97 vise à améliorer le niveau de protection garanti par la convention de Varsovie pour les passagers victimes d’accidents aériens, en ce qui concerne, plus précisément, les règles en matière de responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident, il convient de relever que le préambule dudit règlement évoque certains aspects matériels de la responsabilité des transporteurs aériens de la Communauté, tels que ses limitations pécuniaires et la faculté pour les transporteurs de faire usage des défenses disponibles au titre de l’article 20, paragraphe 1, de la convention de Varsovie ( 18 ). Qui plus est, ces questions trouvent chacune également un écho dans le dispositif de ce règlement. En revanche, aucune mention n’est faite dans le préambule dudit règlement — et encore moins dans son dispositif — aux aspects procéduraux des recours en indemnisation, tels que le délai de recours qui est prévu à l’article 29 de la convention de Varsovie.
78.

L’application de cette dérogation suppose, par conséquent, que l’activité exonérée puisse être distinguée de l’activité taxée. Elle implique, en d’autres termes, que la part d’utilisation des biens et des services pour les opérations exonérées soit identifiable. Si l’activité exonérée est étroitement liée à l’activité taxée ou imbriquée avec celle-ci, la dérogation prévue à l’article 19, paragraphe 2, de la sixième directive ne peut pas s’appliquer parce qu’il n’est pas possible d’imputer à chacune de ces activités une part d’utilisation des biens et des services à usage mixte.
1.

Cette affaire peut être caractérisée comme une affaire ayant trait à la question des externalités réciproques. D’un côté, la République d’Autriche et, en particulier, le Land Oberösterreich, pensent être les victimes d’une externalité qui leur est imposée par ČEZ et les autorités tchèques en installant une centrale électrique nucléaire à proximité de la frontière autrichienne sans avoir pris en compte les risques imposés à ceux vivant de l’autre côté de la frontière. De l’autre côté, ČEZ et la République tchèque vont valoir que c’est l’interprétation du droit autrichien par la juridiction suprême autrichienne qui leur impose une externalité en exigeant qu’ils ferment la centrale électrique nucléaire tchèque uniquement pour protéger les intérêts des citoyens autrichiens et sans tenir compte de la situation existant en République tchèque. Le droit communautaire (sous la forme des règles du traité CE et du traité CEEA) devient un élément d’un tel litige parce qu’il est en réalité invoqué par chacune des parties pour se procurer l’autorité de rendre exécutoire sa propre décision à l’encontre de l’autre partie. Idéalement au contraire, la solution à donner devrait aboutir à ce que chacune des parties internalise dans sa propre décision les intérêts de l’autre partie, car c’est une telle absence de prise en compte des intérêts de l’autre partie qui se trouve à l’origine et au centre de la présente affaire. Malheureusement, à défaut de réglementation complète de ces questions par les règles des traités CE et CEEA, la Cour peut être encline à considérer que la mesure dans laquelle elle peut apporter une solution pleinement satisfaisante à cette affaire est limitée. Ceci posé, l’interprétation que je propose des règles applicables est guidée par l’objectif de rendre, autant que faire se peut, les autorités nationales attentives à l’impact qu’ont leurs décisions sur les intérêts des autres États membres et de leurs citoyens, car cet objectif peut être décrit comme se trouvant au cœur du projet d’intégration européenne et comme devant être inscrit dans ses règles.
70.

Pour sa défense, le gouvernement finlandais ajoute que le choix entre un bureau privé et un bureau public dépend non pas uniquement du prix, mais également d’autres facteurs tels que la relation de clientèle antérieure entre le bénéficiaire de l’assistance juridique et le conseil, la réputation ou l’expertise de ce dernier dans un domaine juridique particulier, la charge de travail pesant à un moment donné sur les conseils juridiques publics ou encore les conflits d’intérêts qui peuvent survenir. Il indique en outre que, selon les statistiques se rapportant aux années 2002 à 2006, seule une minorité de bénéficiaires de l’assistance juridique faisant appel aux services d’un avocat privé paient une contrepartie partielle (à savoir environ 20 %, les 80 % restants bénéficient d’une prise en charge intégrale du service par l’État), que la proportion des affaires traitées par les bureaux publics et par les bureaux privés, dans les conditions de semi-gratuité décrites plus haut, est demeurée stable entre 2004 et 2006, et que, pour cette période, le nombre de clients qui versent une rétribution partielle et qui ont recours à un conseil juridique privé a augmenté davantage (155 %) que le nombre de particuliers qui, dans les mêmes conditions, sont représentés par des employés publics (hausse de 30 %).
89.

Pour les raisons qui viennent d’être exposées, je propose à la Cour de répondre comme suit aux questions préjudicielles posées par le Regeringsrätten: «1) Les articles 2, paragraphe 1, et 4, paragraphes 1 et 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée, en dernier lieu, par la directive 2006/18/CE du Conseil, du , ainsi que les articles 2, paragraphe 1, et 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112 du Conseil, du , relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que constitue une activité économique la cession de la totalité des actions qu’une société mère détient dans le capital social d’une filiale et dans celui d’une société contrôlée à la gestion desquelles ladite société mère a pris part de manière directe ou indirecte, en leur fournissant diverses prestations de services à titre onéreux de type administratif, comptable et commercial et pour lesquelles cette société mère est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. 2) Une opération de cession d’actions d’une filiale et d’une société contrôlée, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, relève de l’exonération prévue à l’article 13, B, sous d), point 5, de la sixième directive 77/388, telle que modifiée par la directive 2006/18, et à l’article 135, paragraphe 1, sous f), de la directive 2006/112. 3) Un assujetti ayant acquis des prestations de services pour réaliser une opération de cession d’actions d’une filiale et d’une société contrôlée, relevant de l’exonération prévue à l’article 13, B, sous d), point 5, de la sixième directive 77/388, telle que modifiée par la directive 2006/18, et à l’article 135, paragraphe 1, sous f), de la directive 2006/112, et avec laquelle ces prestations entretiennent un lien direct et immédiat, n’a pas le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont sur lesdites prestations, même lorsque l’opération de cession d’actions s’inscrit dans l’objectif de restructuration des activités industrielles de l’assujetti. 4) Les réponses aux trois premières questions ne sont pas affectées par la circonstance que la cession des actions de la filiale et/ou de la société contrôlée se déroule en plusieurs opérations successives.»
Adoptée sur la base de l’article 100 du traité CE (devenu article 94 CE), la directive 98/59, directive de codification de la directive 75/129/CEE du Conseil, du 17 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs ( 3 ), vise à renforcer la protection des travailleurs en promouvant le rapprochement des dispositions nationales «en ce qui concerne les modalités et la procédure des licenciements collectifs ainsi que les mesures susceptibles d’atténuer les conséquences de ces licenciements pour les travailleurs» ( 4 ). L’objectif poursuivi par la directive 98/59 — mis en évidence par son préambule, et en particulier par les premier, quatrième, sixième et septième considérants — est de réduire l’incidence des différences subsistant entre les législations des États membres sur le fonctionnement du marché intérieur et de favoriser un développement économique et social équilibré dans la Communauté européenne à la lumière des principes établis par la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et par l’article 117 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE), aux termes duquel:

«La Communauté et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions.

À cette fin, la Communauté et les États membres mettent en œuvre des mesures qui tiennent compte de la diversité des pratiques nationales, en particulier dans le domaine des relations conventionnelles, ainsi que de la nécessité de maintenir la compétitivité de l’économie de la Communauté.

Ils estiment qu’une telle évolution résultera tant du fonctionnement du marché commun, qui favorisera l’harmonisation des systèmes sociaux, que des procédures prévues par le présent traité et du rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives.»
139.

Ainsi, selon le point 59 des motifs de la décision litigieuse, les exonérations sont financées au moyen de ressources d’État, puisque l’État renonce à un certain montant de revenus qu’il pourrait collecter. Selon le point 60 des motifs de cette décision, elles confèrent un avantage à leurs bénéficiaires, parce qu’elles réduisent le coût d’une matière première importante. Enfin, selon les points 61 et 62 des motifs de ladite décision, il est possible de présumer que lesdites exonérations affectent les échanges intracommunautaires et faussent ou menacent de fausser la concurrence parce que l’alumine fait l’objet d’un commerce entre les États membres, parce qu’elles ont été instaurées, selon les propres déclarations des bénéficiaires et de la République française, afin de permettre aux producteurs européens de soutenir la concurrence au niveau mondial et parce qu’il existe aussi une production d’alumine en Allemagne, en Grèce, en Espagne et en Hongrie.
86.

Dans le cadre de la réponse à la deuxième question préjudicielle, nous avons exposé que, en employant le terme «utiliser», à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2003/6, le législateur a établi une interdiction des opérations d’initiés d’une large portée, efficace et aisément punissable, et qui n’autorise une personne à agir nonobstant la connaissance d’une information privilégiée que dans certains cas particuliers. Si l’on considère, en outre, que les exceptions admissibles, telles que formulées à l’article 2, paragraphe 3, ou au dix-huitième considérant, sont toutes issues d’une interprétation téléologique restrictive de l’interdiction, et visent donc les cas ne relevant pas du sens et de l’objectif de l’interdiction des opérations d’initiés, on ne voit ni de réelle nécessité ni de marge significative pour des interdictions plus sévères de la part des États membres.
13.

Selon l’article 8 de la loi sur la coopération, si l’employeur et les représentants du personnel n’ont pas convenu d’une autre procédure, l’employeur est considéré avoir rempli l’obligation de consultation lorsque l’affaire a été traitée de la manière prévue à l’article 7. Si la mesure à négocier engendre vraisemblablement le placement à temps partiel, le licenciement ou la mise temporaire au chômage pour une période de plus de 90 jours d’au moins dix travailleurs, l’employeur n’est pas réputé avoir rempli son obligation de consultation avant que six semaines au moins ne se soient écoulées à partir du début des consultations. En outre, l’examen des alternatives à la mesure peut commencer au plus tôt lorsque sept jours se sont écoulés depuis l’examen des motifs et des effets, s’il n’en est pas convenu autrement.