Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 mai 1984. - Zuckerfabrik Franken GmbH contre Hauptzollamt Würzburg. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht München - Allemagne. - Frais de stockage pour le sucre. - Affaire 121/83.



Recueil de jurisprudence 1984 page 02039



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE - COTISATION IMPOSEE AUX FABRICANTS - FAIT GENERATEUR DE L ' OBLIGATION DE PAYER LA COTISATION - ECOULEMENT DU SUCRE OU DES SIROPS PRODUITS - NOTION D ' ECOULEMENT - DEFINITION PAR LA COMMISSION - ADMISSIBILITE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1998/78 , ART . 12 , PAR 1 , ALINEA 2 , LETTRE D ))

2.AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE - COTISATION IMPOSEE AUX FABRICANTS - PRODUITS CONCERNES - SIROPS PRODUITS EN AMONT DU SUCRE A L ' ETAT SOLIDE ET ECOULES EN L ' ETAT - NOTION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 3330/74 , ART . 8 , PAR 1 , ALINEA 3 , LETTRE A ), TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1396/78 )

3.AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE - COTISATION IMPOSEE AUX FABRICANTS - PRODUITS CONCERNES - SUCRE PRODUIT - NOTION

( REGLEMENTS DU CONSEIL N 3330/74 , ART . 8 , PAR 1 , ALINEA 3 , LETTRE A ) ET N 1358/77 , ART . 6 , PAR 4 )

Sommaire

1 . DANS SA REGLEMENTATION RELATIVE AUX MODALITES D ' APPLICATION DU SYSTEME DE COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE DANS LE SECTEUR DU SUCRE , LA COMMISSION POUVAIT VALABLEMENT INCLURE DANS LA NOTION D ' ECOULEMENT EFFECTIF DES PRODUITS DONT IL S ' AGIT CERTAINS FAITS GENERATEURS QUI PRODUISENT UN EFFET EQUIVALENT AU REGARD DU SYSTEME DE COMPENSATION , EN L ' OCCURRENCE LA TRANSFORMATION DU SUCRE OU DES SIROPS EN DES PRODUITS QUI NE RELEVENT PAS DE LA POSITION 17.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ET NE SONT PLUS , QUANT A EUX , SOUMIS A LA COTISATION .

2.L ' EXPRESSION ' SIROPS PRODUITS EN AMONT DU SUCRE A L ' ETAT SOLIDE ET ECOULES EN L ' ETAT ' , AU SENS DE L ' AR- TICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , TROISIEME ALINEA , SOUS A ) DU REGLEMENT N 3330/74 DU CONSEIL , DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE N ' ENGLOBE PAS LES SIROPS QUI , LORS DU PROCESSUS DE FABRICATION , SONT PRODUITS A PARTIR DE SUCRES DISSOUS PAR ADDITION D ' EAU COMME PREMIER STADE EN VUE D ' OBTENIR DU SUCRE INVERTI .

3.LES EXPRESSIONS ' SUCRE PRODUIT ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , TROISIEME ALINEA , SOUS A ), DU REGLEMENT N 3330/74 DU CONSEIL , ET ' QUANTITES DE SUCRE BLANC PRODUITES ET ECOULEES ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT N 1358/77 DU CONSEIL , DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' ELLES VISENT EGALEMENT UN PRODUIT INTERMEDIAIRE QUI N ' APPARAIT QUE PASSAGEREMENT LORS D ' UN PROCESSUS DE FABRICATION CONTINU , MEME SI CE PRODUIT NE PEUT ETRE DETERMINE QUANTITATIVEMENT , STOCKE ET COMMERCIALISE EN L ' ETAT , ET INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI CE PRODUIT PEUT , DANS LE MEME ETAT , FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE STOCKAGE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 121/83 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT MUNCHEN , TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

ZUCKERFABRIK FRANKEN GMBH , OCHSENFURT ,

ET

HAUPTZOLLAMT ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ) WURZBURG ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N 1998/78 DE LA COMMISSION , DU 18 AOUT 1978 , ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU SYSTEME DE COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO L 231 , 1978 , P . 5 ) ET SUR L ' INTERPRETATION DE DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N 3330/74 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1974 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO L 359 , P . 1 ) MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1396/78 DU CONSEIL , DU 20 JUIN 1978 ( JO L 170 , P . 1 ) AINSI QUE DU REGLEMENT ( CEE ) N 1358/77 DU CONSEIL , DU 20 JUIN 1977 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES DE COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE DANS LE SECTEUR DU SUCRE ET ABROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 750/68 ( JO L 156 , P . 4 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 13 MAI 1983 , PARVENUE A LA COUR LE 29 JUIN 1983 , RECTIFIEE PAR ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1984 , PARVENUE A LA COUR LE 3 FEVRIER 1984 , LE FINANZGERICHT MUNCHEN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRA- PHE 1 , DEUXIEME ALINEA , SOUS D ), DU REGLEMENT N 1998/78 DE LA COMMISSION , DU 18 AOUT 1978 , ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU SYSTEME DE COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO L 231 , P . 5 ) AINSI QU ' A L ' INTERPRETATION DE DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 3330/74 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1974 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO L 359 , P . 1 ), DANS LA VERSION RESULTANT DU REGLEMENT N 1396/78 DU CONSEIL , DU 20 JUIN 1978 ( JO L 170 , P . 1 ), ET DU REGLEMENT N 1358/77 DU CONSEIL , DU 20 JUIN 1977 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES DE COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE DANS LE SECTEUR DU SUCRE ET ABROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 750/68 ( JO L 156 , P . 4 ).

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT AU HAUPTZOLLAMT DE WURZBURG LA SOCIETE ZUCKERFABRIK FRANKEN GMBH , A OCHSENFURT . CETTE SOCIETE AVAIT PRODUIT , DANS LES ANNEES 1978 ET 1979 , ENTRE AUTRES , DU SUCRE INVERTI ( SOUS-POSITION 17.02 D II DU TARIF DOUANIER COMMUN ) DONT LA MATIERE DE BASE EST UN SUCRE CRISTALLISE QUI APPARAIT COMME STADE INTERMEDIAIRE DANS LE PROCESSUS DE PRODUCTION DU SUCRE BLANC . LE SUCRE CRISTALLISE , DENOMME MASSE CRISTALLINE DE BASE ( POSITION 17.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN ) SE FORME LORS DU TURBINAGE DE L ' EAU-MERE DU MAGMA CRISTALLIN OBTENU PAR CRISTALLISATION A PARTIR DU JUS ET EST , AU COURS DU MEME PROCESSUS DE FABRICATION , CONTINUELLEMENT DISSOUS AVEC DE L ' EAU POUR OBTENIR DU SIROP . CE DERNIER , QUALIFIE DE CLAIRCE ( SOUS-POSITION 17.02 D II DU TARIF DOUANIER COMMUN ) EST , IMMEDIATEMENT OU APRES STOCKAGE INTERMEDIAIRE , TRANSFORME EN SUCRE INVERTI .

3 PAR DECISIONS DU 15 NOVEMBRE ET DES 7 ET 16 DECEMBRE 1979 , LE HAUPTZOLLAMT DE WURZBURG A DEMANDE A LA ZUCKERFABRIK FRANKEN GMBH , SUR LA BASE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES A LA COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE POUR LE SUCRE , LE PAIEMENT DE COTISATIONS POUR LE SUCRE PRODUIT EN 1978 ET 1979 . LA BASE DE CALCUL DES MONTANTS AINSI FIXES COMPRENAIT LA MASSE CRISTALLINE DE BASE . PAR SON RECOURS DEVANT LE FINANZGERICHT , LA ZUCKERFABRIK FRANKEN GMBH VISE RESPECTIVEMENT A L ' ANNULATION ET A LA MODIFICATION DESDITES DECISIONS EN TANT QU ' ELLES INCLUENT CE DERNIER PRODUIT DANS LA BASE DE CALCUL .

SUR LE SYSTEME DE COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE DANS LE SECTEUR DU SUCRE

4 LE SYSTEME DE COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE POUR LE SUCRE TROUVE SA BASE JURIDIQUE A L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT N 3330/74 DANS LA VERSION RESULTANT DU REGLEMENT N 1396/78 DU CONSTEIL , PRECITES . AUX TERMES DU PARAGRAPHE 1 , PREMIER ALINEA , DE CETTE DISPOSITION , LES FRAIS DE STOCKAGE DU SUCRE BLANC , DU SUCRE BRUT ET DES SIROPS OBTENUS EN AMONT DU SUCRE A L ' ETAT SOLIDE SONT REMBOURSES FORFAITAIREMENT PAR LES ETATS MEMBRES .

5 POUR FINANCER LES REMBOURSEMENTS , DES COTISATIONS , DONT LE MONTANT EST FIXE DE MANIERE A CE QUE LEUR SOMME SOIT EGALE A LA SOMME DES REMBOURSEMENTS , SONT IMPOSEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX FABRICANTS , IMPORTATEURS ET RAFFINEURS DE SUCRE . EN CE QUI CONCERNE LES FABRICANTS DE SUCRE , L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , TROISIEME ALINEA , SOUS A ), DISPOSE QUE LES ETATS MEMBRES PERCOIVENT LA COTISATION , SELON LE CAS , PAR UNITE DE POIDS DE SUCRE PRODUIT OU PAR UNITE DE POIDS DE SIROPS PRODUITS EN AMONT DU SUCRE A L ' ETAT SOLIDE ET ECOULES EN L ' ETAT .

6 CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 3 , DU MEME REGLEMENT , LE CONSEIL ARRETE LES REGLES GENERALES POUR L ' APPLICATION DE CET ARTICLE , CEPENDANT QUE LA COMMISSION EN ARRETE LES MODALITES D ' APPLICATION SELON LA PROCEDURE DU COMITE DE GESTION .

7 LES REGLES GENERALES DE COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE DANS LE SECTEUR DU SUCRE ONT ETE ARRETEES PAR LE REGLEMENT N 1358/77 DU CONSEIL , DU 20 JUIN 1977 , PRECITE . AUX TERMES DE SON ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 4 , ' L ' ETAT MEMBRE PERCOIT LA COTISATION DE CHAQUE FABRICANT DE SUCRE POUR LES QUANTITES DE SUCRE BLANC OU BRUT ET DE SIROPS VISES A L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , TROISIEME ALINEA , SOUS A ), DU REGLEMENT ( CEE ) N 3330/74 PRODUITES ET ECOULEES DANS LE CADRE DE SON QUOTA MAXIMAL ' .

8 D ' AUTRE , PART , LES MODALITES D ' APPLICATION DU SYSTEME DE COMPENSATION ONT ETE ARRETEES PAR LE REGLEMENT N 1998/78 DE LA COMMISSION , DU 18 AOUT 1978 , PRECITE . AUX TERMES DE SON ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , ' ON ENTEND PAR ' SIROPS OBTENUS EN AMONT DU SUCRE A L ' ETAT SOLIDE ' , LES SIROPS DE LA SOUS-POSITION 17.02 D II DU TARIF DOUANIER COMMUN QUI SONT TRANSFORMES ULTERIEUREMENT EN SUCRE A L ' ETAT SOLIDE SOUS CONTROLE DOUANIER OU SOUS CONTROLE ADMINISTRATIF PRESENTANT DES GARANTIES EQUIVALENTES ET QUI SONT STOCKES DANS DES RESERVOIRS SPECIAUX SEPARES DES INSTALLATIONS SERVANT A LA FABRICATION DU SUCRE . '

9 L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 1 , PREMIER ALINEA , DU MEME REGLEMENT DISPOSE QUE POUR LES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , TROISIEME ALINEA , SOUS A ), DU REGLEMENT N 3330/74 , LA COTISATION EST DUE AU MOMENT DE LEUR ECOULEMENT . LE DEUXIEME ALINEA DE CE PARAGRAPHE PRECISE QUE , POUR LE CALCUL DES SOMMES RELATIVES A LA COTISATION ET POUR AUTANT QUE CELLE-CI NE SOIT PAS DEJA DUE , EST CONSIDERE COMME ECOULEMENT , ENTRE AUTRES ( LITTERA D ), ' LA TRANSFORMATION , PAR LE FABRICANT , DU SUCRE ET DES SIROPS EN D ' AUTRES PRODUITS QUE CEUX QUI RELEVENT DE LA POSITION 17.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN . '

10 ESTIMANT QUE SA DECISION DEPENDAIT DE QUESTIONS RELATIVES A LA VALIDITE ET A L ' INTERPRETATION DE DISPOSITIONS DES ACTES COMMUNAUTAIRES PRECITES , LE FINANZGERICHT MUNCHEN A SURSIS A STATUER ET A POSE LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

' 1 . L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 1 , DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) N 1998/78 , EU EGARD A L ' AUTORISATION DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 3 , TROISIEME PHRASE , DU REGLEMENT ( CEE ) N 3330/74 QUI LUI SERT DE BASE , AINSI QU ' A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 4 , PREMIERE PHRASE DU REGLEMENT ( CEE ) N 1358/77 , EST-IL VALIDE DANS LA MESURE OU IL DISPOSE SOUS D ) QUE LA TRANSFORMATION , PAR LE FABRICANT , DU SUCRE EN D ' AUTRES PRODUITS QUE CEUX QUI RELEVENT DE LA POSITION 17.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN EST CONSIDEREE COMME ECOULEMENT?

2.EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION 1 :

COMMENT L ' EXPRESSION ' SIROPS PRODUITS EN AMONT DU SUCRE A L ' ETAT SOLIDE ET ECOULES EN L ' ETAT ' AU SENS DE L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 TROISIEME ALINEA SOUS A ) DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE EU EGARD A L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1998/78?

LES SUCRES QUI , LORS DU PROCESSUS DE FABRICATION , ONT ETE DISSOUS PAR ADDITION D ' EAU COMME PREMIER STADE EN VUE D ' OBTENIR DU SUCRE INVERTI , ENTRENT-ILS SOUS CETTE DISPOSITION?

3.EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA QUESTION 2 :

COMMENT LES EXPRESSIONS ' SUCRE PRODUIT ' AU SENS DE L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 TROISIEME ALINEA SOUS A ) PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) N 3330/74 DANS LA REDACTION DU REGLEMENT ( CEE ) N 1396/78 ET ' QUANTITES DE SUCRE BLANC PRODUITES ET ECOULEES ' DE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1358/77 DOIVENT-ELLES ETRE INTERPRETEES?

A ) UN PRODUIT INTERMEDIAIRE QUI N ' APPARAIT QUE PASSAGEREMENT LORS D ' UN PROCESSUS DE FABRICATION CONTINU EST-IL AUSSI , VISE PAR CES DISPOSITIONS?

B)EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION 3 SOUS A ):

IMPORTE-T-IL , EN OUTRE , DE SAVOIR SI CE PRODUIT INTERMEDIAIRE PEUT ETRE DETERMINE QUANTITATIVEMENT , STOCKE ET COMMERCIALISE EN L ' ETAT?

C)EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA REPONSE 3 SOUS B ):

LA PERCEPTION DE LA COTISATION DES FRAIS DE STOCKAGE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 TROISIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) N 3330/74 PRESUPPOSE-T-ELLE QUE LE MEME PRODUIT DANS LE MEME ETAT PUISSE FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE STOCKAGE?

'

SUR LA PREMIERE QUESTION

11 LA PREMIERE QUESTION VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 1 , DEUXIEME ALINEA , DU REGLEMENT N 1998/78 DE LA COMMISSION , DU 18 AOUT 1978 , EST VALIDE DANS LA MESURE OU IL DISPOSE SOUS D ) QUE LA TRANSFORMATION , PAR LE FABRICANT , DU SUCRE ET DES SIROPS EN D ' AUTRES PRODUITS QUE CEUX RELEVANT DE LA POSITION 17.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN , EST CONSIDEREE COMME ECOULEMENT .

12 SELON LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , LA DISPOSITION LITIGIEUSE SERAIT NON VALIDE EN CE QU ' ELLE EXCEDERAIT LE CADRE DE LA REGLEMENTATION , DE RANG SUPERIEUR , DU CONSEIL . CETTE REGLEMENTATION VOUDRAIT QUE LA COTISATION POUR FRAIS DE STOCKAGE NE FRAPPE QUE LES SUCRES ECOULES AINSI QUE LES SIROPS PRODUITS EN AMONT DU SUCRE A L ' ETAT SOLIDE ET ECOULES EN L ' ETAT . OR , LA NOTION D ' ECOULEMENT IMPLIQUERAIT L ' ALIENATION DU PRODUIT A UN TIERS , A L ' EXCLUSION DE SA TRANSFORMATION A L ' INTERIEUR MEME DU PROCESSUS DE FABRICATION .

13 IL CONVIENT DE CONSTATER QU ' EN VERTU , DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DE BASE N 3330/74 , IL APPARTIENT AU CONSEIL D ' ARRETER LES REGLES GENERALES POUR L ' APPLICATION DUDIT ARTICLE , ALORS QUE L ' ADOPTION DES MODALITES D ' APPLICATION SONT DU RESSORT DE LA COMMISSION . CETTE DISPOSITION DOIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS QUE , POUR CE QUI EST DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION , CELLE-CI EST AUTORISEE A ADOPTER TOUTES LES MESURES D ' APPLICATION NECESSAIRES OU UTILES POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA REGLEMENTATION DE BASE , POUR AUTANT QU ' ELLES NE SOIENT PAS CONTRAIRES A CELLE-CI OU A LA REGLEMENTATION D ' APPLICATION DU CONSEIL .

14 LA COMMISSION A BIEN , EN L ' ESPECE , RESPECTE CETTE REPARTITION DE COMPETENCES . EN EFFET , L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , TROISIEME ALINEA , DU REGLEMENT N 3330/74 DU CONSEIL SE LIMITE , D ' UNE PART , A ENUMERER LES PERSONNES ASSUJETTIES A LA COTISATION , A SAVOIR LES FABRICANTS , LES IMPORTATEURS , ET LES RAFFINEURS DE SUCRE ET , D ' AUTRE PART , A DETERMINER L ' UNITE SERVANT DE BASE AU CALCUL DU MONTANT DE LA COTISATION , A SAVOIR LE POIDS DES PRODUITS EN QUESTION . QUANT AU REGLEMENT D ' APPLICATION N 1358/77 DU CONSEIL , IL A POUR OBJET DE PRECISER QUE LA COTISATION NE PEUT ETRE PERCUE , DES FABRICANTS DE SUCRE , QU ' APRES L ' ECOULEMENT DU SUCRE OU DES SIROPS PRODUITS . AUCUN DE CES REGLEMENTS NE DONNE UNE DEFINITION PRECISE DE LA NOTION D ' ECOULEMENT EN TANT QUE FAIT GENERATEUR DE L ' OBLIGATION DE PAYER LA COTISATION .

15 DANS CES CONDITIONS , LA COMMISSION ETAIT FONDEE , AINSI QU ' ELLE L ' A FAIT PAR LA DISPOSITION LITIGIEUSE , A PRECISER LADITE NOTION DANS SA REGLEMENTATION RELATIVE AUX MODALITES D ' APPLICATION DU SYSTEME DE COMPENSATION . COMPTE TENU DE L ' OBJECTIF DE CE SYSTEME , QUI EST D ' ASSURER QUE LA COTISATION EST PERCUE SUR TOUS LES PRODUITS VISES PAR LA REGLEMENTATION DE BASE , ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COMMISSION D ' AVOIR INCLUS DANS LA NOTION D ' ECOULEMENT EFFECTIF DES PRODUITS DONT IL S ' AGIT CERTAINS FAITS GENERATEURS QUI PRODUISENT UN EFFET EQUIVALENT AU REGARD DU SYSTEME DE COMPENSATION , EN L ' OCCURRENCE LA TRANSFORMATION DU SUCRE OU DES SIROPS EN DES PRODUITS QUI NE RELEVENT PAS DE LA POSITION 17.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ET NE SONT PLUS , QUANT A EUX , SOUMIS A LA COTISATION .

16 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' EXAMEN DE CETTE QUESTION N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 1 , DEUXIEME ALINEA , DU REGLEMENT N 1998/78 DE LA COMMISSION , DU 18 AOUT 1978 , DANS LA MESURE OU IL DISPOSE SOUS D ) QUE LA TRANSFORMATION , PAR LE FABRICANT , DU SUCRE EN D ' AUTRES PRODUITS QUE CEUX QUI RELEVENT DE LA POSITION 17.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN , EST CONSIDEREE COMME ECOULEMENT .

SUR LA DEUXIEME QUESTION

17 LA DEUXIEME QUESTION VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI L ' EXPRESSION ' SIROPS PRODUITS EN AMONT DU SUCRE A L ' ETAT SOLIDE ET ECOULES EN L ' ETAT ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , TROISIEME ALINEA , SOUS A ), DU REGLEMENT N 3330/74 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1974 , DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE ENGLOBE EGALEMENT LES SIROPS QUI , LORS DU PROCESSUS DE FABRICATION , SONT PRODUITS A PARTIR DE SUCRES DISSOUS PAR ADDITION D ' EAU COMME PREMIER STADE EN VUE D ' OBTENIR DU SUCRE INVERTI .

18 IL RESSORT DU SYSTEME MEME DE COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE POUR LE SUCRE QUE LA DISPOSITION LITIGIEUSE VISE LE CAS DE L ' ECOULEMENT EN L ' ETAT DE SIROPS SUSCEPTIBLES D ' ETRE TRANSFORMES EN SUCRE A L ' ETAT SOLIDE . ETANT DONNE QU ' EN CAS D ' UNE TELLE TRANSFORMATION , LA COTISATION NE SERAIT PERCUE QU ' AU MOMENT DE L ' ECOULEMENT DU PRODUIT FINAL , LADITE DISPOSITION A POUR OBJET D ' ASSURER QUE , MEME EN L ' ABSENCE D ' UNE TELLE TRANSFORMATION ULTERIEURE , LE SIROP RESTE SOUMIS A LA COTISATION .

19 CETTE DISPOSITION NE VISE TOUTEFOIS PAS LE CAS DE SIROPS QUI SONT FABRIQUES A PARTIR DE SUCRE A L ' ETAT SOLIDE , PAR DISSOLUTION DE CELUI-CI DANS L ' EAU , INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI CES SIROPS SONT DESTINES A LA FABRICATION DE SUCRE INVERTI , CAR DANS UN TEL CAS , LE SIROP EST EFFECTIVEMENT OBTENU EN AVAL DE SUCRE A L ' ETAT SOLIDE .

20 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE L ' EXPRESSION ' SIROPS PRODUITS EN AMONT DE SUCRE A L ' ETAT SOLIDE ET ECOULES EN L ' ETAT ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , TROISIEME ALINEA , SOUS A ) DU REGLEMENT N 3330/74 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1974 , DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE N ' ENGLOBE PAS LES SIROPS QUI , LORS DU PROCESSUS DE FABRICATION , SONT PRODUITS A PARTIR DE SUCRES DISSOUS PAR ADDITION D ' EAU COMME PREMIER STADE EN VUE D ' OBTENIR DU SUCRE INVERTI .

SUR LA TROISIEME QUESTION

21 LA TROISIEME QUESTION VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI LES EXPRESSIONS ' SUCRE PRODUIT ' AU SENS DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , TROISIEME ALINEA , SOUS A ), DU REGLEMENT N 3330/74 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1974 , ET ' QUANTITES DE SUCRE BLANC PRODUITES ET ECOULEES ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT N 1358/77 , DU CONSEIL , DU 20 JUIN 1977 , DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' ELLES VISENT EGALEMENT UN PRODUIT INTERMEDIAIRE QUI N ' APPARAIT QUE PASSAGEREMENT LORS D ' UN PROCESSUS DE FABRICATION CONTINU , MEME SI CE PRODUIT NE PEUT ETRE DETERMINE QUANTITATIVEMENT , STOCKE ET COMMERCIALISE EN L ' ETAT , ET INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI CE PRODUIT PEUT , DANS LE MEME ETAT , FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE STOCKAGE .

22 A CET EGARD , LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ESTIME QUE LA NOTION MEME DE SUCRE PRODUIT NE VISE QU ' UN PRODUIT FINAL DE CONSISTANCE SOLIDE , A L ' EXCLUSION DE PRODUITS INTERMEDIAIRES APPARAISSANT SEULEMENT PASSAGEREMENT DANS LE CADRE D ' UN PROCESSUS DE FABRICATION CONTINU . LA RAISON EN SERAIT QU ' UN TEL PRODUIT , NON QUANTIFIABLE , NON STOCKABLE ET NON COMMERCIALISABLE , NE PESE PAS EFFECTIVEMENT SUR LE MARCHE DU SUCRE . AU DEMEURANT , IL RESULTERAIT DU PRINCIPE DE NEUTRALITE FINANCIERE DU SYSTEME DE COMPENSATION QUE SEUL UN SUCRE QUI BENEFICIE DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE STOCKAGE PEUT ETRE SOUMIS A LA COTISATION QUI EN SERAIT LA CONTREPARTIE .

23 EN REVANCHE , LE HAUPTZOLLAMT ET LA COMMISSION SOUTIENNENT QUE LE SUCRE DOIT ETRE CONSIDERE COMME PRODUIT , DES QU ' AU COURS DU PROCESSUS DE FABRICATION , UN PRODUIT QUI EST DU SUCRE AU SENS DU TARIF DOUANIER COMMUN , APPARAIT MATERIELLEMENT , QU ' IL S ' AGISSE OU NON D ' UN PRODUIT FINAL ET QU ' IL SOIT OU NON STOCKABLE ET COMMERCIALISABLE . IL N ' IMPORTERAIT PAS NON PLUS DE SAVOIR SI UN TEL PRODUIT PEUT ETRE DETERMINE QUANTITATIVEMENT , POURVU QUE LE PRODUIT FINAL SOIT QUANTIFIABLE . ENFIN LA NEUTRALITE FINANCIERE DU SYSTEME DE COMPENSATION SERAIT ASSUREE DANS LA MESURE OU LE PRODUIT SOUMIS A LA COTISATION PEUT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE STOCKAGE AUX DIFFERENTS STADES DE FABRICATION PRECEDANT SON ECOULEMENT .

24 IL CONVIENT DE CONSTATER EN PREMIER LIEU QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES NE SUBORDONNENT LA PERCEPTION DE LA COTISATION DES FABRICANTS DE SUCRE A AUCUNE CONDITION AUTRE QUE CELLE QUE LE SUCRE DONT IL S ' AGIT , EN L ' OCCURRENCE LE SUCRE BLANC , AIT ETE PRODUIT ET ECOULE , ETANT ENTENDU QUE LA NOTION DE L ' ECOULEMENT ENGLOBE EGALEMENT LES MODALITES ENUMEREES A L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1998/78 DE LA COMMISSION .

25 LES CRITERES SUPPLEMENTAIRES VISES PAR LA JURIDICTION DE RENVOI NE SAURAIENT PAS NON PLUS ETRE RETENUS A LA LUMIERE DE L ' ESPRIT ET DE LA FINALITE DU SYSTEME DE COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE . EN EFFET , AINSI QU ' IL A DEJA ETE DIT , CE SYSTEME TEND A ASSURER QUE LA COTISATION EST PERCUE SUR TOUS LES PRODUITS QUI SONT DU SUCRE AU SENS DE LA POSITION TARIFAIRE VISEE . DES LORS , IL N ' IMPORTE PAS DE SAVOIR SI UN PRODUIT QUI EST DU SUCRE AU SENS DU TARIF DOUANIER COMMUN CONSTITUE OU NON UN PRODUIT FINAL OU UN PRODUIT INTERMEDIAIRE ET S ' IL EST OU NON STOCKABLE ET COMMERCIALISABLE . POUR LA MEME RAISON , ON NE SAURAIT EXIGER QUE LE PRODUIT , DONT L ' ECOULEMENT FAIT NAITRE L ' OBLIGATION DE VERSER LA COTISATION , PUISSE ETRE DETERMINE QUANTITATIVEMENT EN L ' ETAT , DES LORS QUE CETTE QUANTITE PEUT ETRE CALCULEE A PARTIR D ' UN PRODUIT DERIVE .

26 IL CONVIENT DE SOULIGNER EN OUTRE QUE LA NEUTRALITE FINANCIERE , PRINCIPE SOUS-JACENT AU SYSTEME DE COMPENSATION , EST PRECISEMENT OBTENUE DU FAIT QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE STOCKAGE N ' EST ACCORDE QUE POUR LES PRODUITS POUVANT DONNER LIEU A LA PERCEPTION D ' UNE COTISATION APRES LEUR ECOULEMENT ET , INVERSEMENT , DU FAIT QU ' IL N ' EST PERCU DE COTISATION QUE POUR LES PRODUITS QUI SONT SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE STOCKAGE , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE QUE LE PRODUIT EN QUESTION FASSE EFFECTIVEMENT L ' OBJET D ' UN TEL REMBOURSEMENT . IL EST SATISFAIT A CE PRINCIPE LORSQUE LES PRODUITS QUI SONT SOUMIS A LA COTISATION SONT SUSCEPTIBLES DE FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE STOCKAGE A UN STADE QUELCONQUE DE FABRICATION , QUI PEUT ETRE DIFFERENT DE CELUI AUQUEL LA COTISATION EST PERCUE .

27 POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QUE LES EXPRESSIONS ' SUCRE PRODUIT ' AU SENS DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , TROISIEME ALINEA , SOUS A ), DU REGLEMENT N 3330/74 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1974 ET ' QUANTITES DE SUCRE BLANC PRODUITES ET ECOULEES ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT N 1358/77 DU CONSEIL , DU 20 JUIN 1977 , DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' ELLES VISENT EGALEMENT UN PRODUIT INTERMEDIAIRE QUI N ' APPARAIT QUE PASSAGEREMENT LORS D ' UN PROCESSUS DE FABRICATION CONTINU , MEME SI CE PRODUIT NE PEUT ETRE DETERMINE QUANTITATIVEMENT , STOCKE ET COMMERCIALISE EN L ' ETAT , ET INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI CE PRODUIT PEUT , DANS LE MEME ETAT , FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE STOCKAGE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

28 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT MUNCHEN , PAR ORDONNANCE DU 13 MAI 1983 ET DU 2 FEVRIER 1984 , DIT POUR DROIT :

1 . L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 1 , DEUXIEME ALINEA , DU REGLEMENT N 1998/78 ( DE LA COMMISSION , DU 18 AOUT 1978 ,) DANS LA MESURE OU IL DISPOSE SOUS D ) QUE LA TRANSFORMATION , PAR LE FABRICANT , DU SUCRE EN D ' AUTRES PRODUITS QUE CEUX QUI RELEVENT DE LA POSITION 17.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN , EST CONSIDEREE COMME ECOULEMENT .

2.L ' EXPRESSION ' SIROPS PRODUITS EN AMONT DE SUCRE A L ' ETAT SOLIDE ET ECOULES EN L ' ETAT ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , TROISIEME ALINEA , SOUS A ) DU REGLEMENT N 3330/74 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1974 , DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE N ' ENGLOBE PAS LES SIROPS QUI , LORS DU PROCESSUS DE FABRICATION , SONT PRODUITS A PARTIR DE SUCRES DISSOUS PAR ADDITION D ' EAU COMME PREMIER STADE EN VUE D ' OBTENIR DU SUCRE INVERTI .

3.LES EXPRESSIONS ' SUCRE PRODUIT ' AU SENS DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , TROISIEME ALINEA , SOUS A ), DU REGLEMENT N 3330/74 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1974 ET ' QUANTITES DE SUCRE BLANC PRODUITES ET ECOULEES ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT N 1358/77 DU CONSEIL , DU 20 JUIN 1977 , DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' ELLES VISENT EGALEMENT UN PRODUIT INTERMEDIAIRE QUI N ' APPARAIT QUE PASSAGEREMENT LORS D ' UN PROCESSUS DE FABRICATION CONTINU , MEME SI CE PRODUIT NE PEUT ETRE DETERMINE QUANTITATIVEMENT , STOCKE ET COMMERCIALISE EN L ' ETAT ET INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI CE PRODUIT PEUT , DANS LE MEME ETAT , FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE STOCKAGE .