Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 30 mai 2013 –

Shah/Three-N-Products Private

(affaire C‑14/12 P)

«Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Demande de marque communautaire verbale AYUURI NATURAL — Opposition du titulaire des marques communautaires verbale et figurative antérieures AYUR — Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé»

1. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 24, 25)

2. Pourvoi — Moyens — Motivation contradictoire — Recevabilité (cf. point 30)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Caractère distinctif faible de la marque antérieure — Incidence [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 37-41)

4. Pourvoi — Moyens — Moyen dirigé contre un motif surabondant — Moyen inopérant — Rejet (cf. point 43)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 10 novembre 2011, THREE-N-PRODUCTS PRIVATE/OHMI – SHAH (AYUURI NATURAL) (T‑313/10), par lequel le Tribunal a annulé la décision R 1005/2009-4 de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 1er juin 2010, annulant la décision de la division d’opposition qui refuse la demande d’enregistrement de la marque verbale «AYUURI NATURAL», pour des produits classés dans les classes 3 et 5, dans le cadre de l’opposition formée par le titulaire des marques figurative et verbale communautaires comportant l’élément verbal «AYUR», pour des produits classés dans les classes 3 et 5 – Interprétation et application de l’art. 8, par. 1, lettre b), du règlement no 207/2009 – Risque de confusion – Similitude des signes.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) MM. Sheilesh Shah et Akhil Shah sont condamnés aux dépens.

3) L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) supporte ses propres dépens.

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 30 mai 2013 –

Shah/Three-N-Products Private

(affaire C‑14/12 P)

«Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Demande de marque communautaire verbale AYUURI NATURAL — Opposition du titulaire des marques communautaires verbale et figurative antérieures AYUR — Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé»

1. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 24, 25)

2. Pourvoi — Moyens — Motivation contradictoire — Recevabilité (cf. point 30)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Caractère distinctif faible de la marque antérieure — Incidence [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 37-41)

4. Pourvoi — Moyens — Moyen dirigé contre un motif surabondant — Moyen inopérant — Rejet (cf. point 43)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 10 novembre 2011, THREE-N-PRODUCTS PRIVATE/OHMI – SHAH (AYUURI NATURAL) (T‑313/10), par lequel le Tribunal a annulé la décision R 1005/2009-4 de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 1er juin 2010, annulant la décision de la division d’opposition qui refuse la demande d’enregistrement de la marque verbale «AYUURI NATURAL», pour des produits classés dans les classes 3 et 5, dans le cadre de l’opposition formée par le titulaire des marques figurative et verbale communautaires comportant l’élément verbal «AYUR», pour des produits classés dans les classes 3 et 5 – Interprétation et application de l’art. 8, par. 1, lettre b), du règlement no 207/2009 – Risque de confusion – Similitude des signes.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) MM. Sheilesh Shah et Akhil Shah sont condamnés aux dépens.