En outre, le chapitre 2 de l’annexe XI du statut modifié est précisément consacré aux actualisations intermédiaires des rémunérations et des pensions (article 65, paragraphe 2, du statut modifié). Or, en application de l’article 65, paragraphe 2, du statut modifié qui vise expressément les coefficients correcteurs, ce chapitre 2 s’applique mutatis mutandis à l’actualisation intermédiaire des coefficients correcteurs.

Quant aux modalités pour procéder à l’actualisation intermédiaire, si l’article 65, paragraphe 2, du statut modifié se réfère de manière générale à une actualisation intermédiaire des coefficients correcteurs en cas de variation sensible du coût de la vie, l’article 3, paragraphe 5, troisième alinéa, et paragraphe 6, de l’annexe XI du statut modifié concerne l’actualisation des coefficients correcteurs appliqués partiellement ou totalement aux pensions. Ces dispositions prévoient notamment l’application des coefficients correcteurs de leur date d’effet jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la prochaine actualisation annuelle, tandis que l’article 8 de l’annexe XI du statut modifié, figurant sous le chapitre 2 de cette annexe, relatif aux actualisations intermédiaires et auquel renvoie l’article 3, paragraphe 5, troisième alinéa, de la même annexe, prévoit la possibilité que cette date d’effet soit antérieure au 1er janvier, ce qui implique nécessairement que le législateur de l’Union a entendu que le mécanisme d’actualisation intermédiaire puisse être pleinement utilisé pour les coefficients correcteurs appliqués aux pensions.

En effet, c’est l’article 65, paragraphe 2, du statut modifié, de même portée normative que l’article 82, paragraphe 2, de celui-ci, qui prévoit explicitement l’actualisation intermédiaire non seulement des rémunérations, mais également des coefficients correcteurs prévus à l’article 64 du statut modifié pour les rémunérations et applicables, dans certains cas, aux pensions en vertu de l’article 20 de l’annexe XIII du statut modifié, en l’occurrence par dérogation à l’article 82, paragraphe 1, deuxième alinéa, du statut modifié.

Il ne saurait être valablement soutenu que l’adoption par la Commission d’une décision relative à l’actualisation intermédiaire des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations et pensions des fonctionnaires, à la suite de l’entrée en vigueur du règlement no 1023/2013, modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, est dépourvue de fondement juridique. En effet, en disposant que, lorsque les rémunérations sont actualisées en application de l’article 65, paragraphe 1, du statut, tel que modifié par le règlement no 1023/2013, la même actualisation s’applique aux pensions acquises, l’article 82, paragraphe 2, du statut modifié concerne clairement la seule question de l’actualisation du montant nominal des pensions des retraités qu’il est prévu d’actualiser dans la même mesure que les rémunérations des fonctionnaires. Pour assurer ce parallélisme décidé par le législateur, cette disposition établit ainsi un renvoi au mécanisme d’actualisation des rémunérations tel que prévu par le statut modifié, en l’occurrence à l’article 65, paragraphe 1, de celui-ci.

Cour : arrêts du 12 novembre 1969, Stauder, 29/69 , EU:C:1969:57 , point 3 ; du 7 juillet 1988, Moksel Import und Export, 55/87 , EU:C:1988:377 , point 15 , et du 29 avril 2004, Plato Plastik Robert Frank, C‑341/01 , EU:C:2004:254 , point 64 , et la jurisprudence citée

À cet égard, il convient de comprendre la référence faite, à l’article 65, paragraphe 4, du statut modifié, aux actualisations prévues au titre des paragraphes 1 et 2 du même article 65 comme visant uniquement les actualisations des montants nominaux des rémunérations et pensions ainsi que des indemnités, à l’exclusion de l’actualisation intermédiaire des coefficients correcteurs au titre de l’article 65, paragraphe 2, du statut modifié et de leur actualisation annuelle au titre de l’article 64 du statut modifié.

Par ailleurs, toute disposition du droit de l’Union doit être interprétée en fonction de l’économie générale et de la finalité de la réglementation dont elle constitue un élément et en fonction tant de la volonté réelle de son auteur que du but poursuivi par ce dernier.

En effet, tandis que le paragraphe 1 de l’article 65 du statut modifié concerne l’actualisation annuelle des montants nominaux des rémunérations ainsi que de divers avantages pécuniaires, le paragraphe 2 de cet article concerne, quant à lui, l’actualisation, dite intermédiaire, en cas de variation sensible du coût de la vie, non seulement des montants nominaux des rémunérations et avantages pécuniaires visés audit paragraphe 1, mais également des coefficients correcteurs visés à l’article 64 du statut modifié, lesquels sont appliqués aux pensions uniquement en lien avec les droits acquis antérieurement au 1er mai 2004.

S’il est vrai qu’il ressort du libellé de l’article 65, paragraphe 4, du statut, tel que modifié par le règlement no 1023/2013, modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, que le législateur a décidé qu’aucune actualisation au titre des paragraphes 1 et 2 du même article ne peut intervenir en 2013 et en 2014, ceci n’empêche toutefois pas que la Commission puisse adopter une décision d’actualisation intermédiaire des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations et pensions des fonctionnaires, au titre de l’article 65, paragraphe 2, du statut modifié, portant sur ces années.

Le mécanisme d’actualisation automatique des rémunérations et pensions prévu à l’article 65, paragraphe 1, du statut dans sa version résultant de l’entrée en vigueur du règlement no 1023/2013, modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, qui a succédé au mécanisme d’adaptation par règlements du Conseil des rémunérations et pensions prévu par le statut dans sa version applicable du 1er mai 2004 au 31 décembre 2013, vise à assurer un certain parallélisme entre, d’une part, l’évolution du pouvoir d’achat des fonctionnaires et agents de l’Union, et par extension de celui de ses retraités, et, d’autre part, celle des membres des fonctions publiques nationales.

Cet objectif de parallélisme se distingue toutefois nettement du principe, interne à la fonction publique européenne elle-même, d’équivalence de pouvoir d’achat entre les fonctionnaires de l’Union résultant, notamment, des dispositions de l’article 64 du statut, tel que modifié par le règlement no 1023/2013, principe qui s’applique également aux retraités bénéficiant d’une pension dont les droits ont été acquis, partiellement ou totalement, avant le 1er mai 2004.

En effet, ce principe, qui repose sur le constat d’une différence importante entre les situations économiques des différents États membres et certains États tiers en tant que lieux d’affectation ou, s’agissant des retraités, de résidence, implique que les droits pécuniaires des fonctionnaires et agents de l’Union ainsi que de certains retraités devraient procurer, à situations professionnelles et familiales équivalentes, un pouvoir d’achat identique quel que soit le lieu d’affectation ou de résidence. Ce principe, inspiré du principe d’égalité de traitement, est mis en œuvre par l’application au montant nominal de la rémunération ou, partiellement ou totalement, à celui de certaines pensions du coefficient correcteur exprimant le rapport entre le coût de la vie à Bruxelles (Belgique) et à Luxembourg (Luxembourg), villes de référence, et celui du lieu d’affectation ou de résidence.

(voir points 57 à 59)

Référence à :

Tribunal de première instance : arrêt du 25 septembre 2002, Ajour e.a./Commission,T‑201/00 et T‑384/00, EU:T:2002:224, point 45

Tribunal de la fonction publique : arrêt du 21 mars 2013, van der Aat e.a./Commission,F‑111/11, EU:F:2013:42, point 42