Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - BEURRE DE STOCK PUBLIC - VENTE A PRIX REDUIT AUX ENTREPRISES DE TRANSFORMATION - DATE DE PRISE EN CHARGE PAR L ' ADJUDICATAIRE - NOTION - PREUVE DE LA PRISE EN CHARGE - MODALITES

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 232/75 , ART . 6 , PAR 1 , SOUS D ), ET 18 , PAR 2 , SOUS D ))

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - BEURRE DE STOCK PUBLIC - VENTE A PRIX REDUIT AUX ENTREPRISES DE TRANSFORMATION - REGIME DE CAUTIONNEMENT - FORCE MAJEURE - NOTION - REVENTE DU BEURRE PAR L ' ADJUDICATAIRE - PROROGATION DU DELAI DE TRANSFORMATION ACCORDEE A L ' ACHETEUR PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE - IMPOSSIBILITE POUR L ' ADJUDICATAIRE D ' INVOQUER LA FORCE MAJEURE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 232/75 , ART . 18 ET 19 , PAR 1 )

3 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - PROPORTIONNALITE - CARACTERE PROPORTIONNE D ' UNE MESURE - CRITERES D ' APPRECIATION

4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - BEURRE DE STOCK PUBLIC - VENTE A PRIX REDUIT AUX ENTREPRISES DE TRANSFORMATION - REGIME DE CAUTIONNEMENT - DELAI DE TRANSFORMATION - PROROGATION - CONDITIONS - DEPOT D ' UNE DEMANDE ENDEANS LES TRENTE JOURS - PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE - VIOLATION - ABSENCE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 232/75 , ART . 19 , PAR 2 , ALINEA 2 )

Sommaire

1 . LA DATE DE PRISE EN CHARGE DU BEURRE VENDU A PRIX REDUIT QUI , AU SENS DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 232/75 , FAIT COURIR LE DELAI DE TRANSFORMATION DE SIX MOIS , EST LA DATE DE L ' ENLEVEMENT REEL DU BEURRE PAR L ' ADJUDICATAIRE . CETTE DATE , DANS LE CAS VISE PAR L ' ARTICLE 18 , PARAGRAPHE 2 , SOUS D ), DU MEME REGLEMENT , EST CELLE INDIQUEE DANS LE DOCUMENT T5 OU , A DEFAUT D ' UNE TELLE INDICATION OU EN CAS DE DOUTE , DANS D ' AUTRES DOCUMENTS DU DOSSIER DE CHAQUE AFFAIRE .

2 . LA NOTION DE FORCE MAJEURE , AU SENS DES ARTICLES 18 ET 19 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 232/75 , DOIT ETRE ENTENDUE DANS LE SENS D ' UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE DUE A DES CIRCONSTANCES ANORMALES , ETRANGERES A L ' ACHETEUR DU BEURRE DE STOCK ET DONT LES CONSEQUENCES N ' AURAIENT PU ETRE EVITEES QU ' AU PRIX DE SACRIFICES EXCESSIFS MALGRE TOUTES LES DILIGENCES DEPLOYEES .

NE CONSTITUE PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE , AU SENS DES ARTICLES PRECITES , A L ' EGARD D ' UN ADJUDICATAIRE , LE FAIT QU ' UN ACHETEUR ULTERIEUR A FAIT CONFIANCE AU RESPONSABLE DES DOUANES , COMPETENT POUR VERIFIER LA TRANSFORMATION FINALE DU BEURRE ET METTRE LA DATE FINALE DE L ' UTILISATION SUR LE T5 D ' EXPORTATION , QUI LUI AVAIT ACCORDE UNE PROROGATION DU DELAI DE TRANSFORMATION .

3 . AFIN D ' ETABLIR SI UNE DISPOSITION DE DROIT COMMUNAUTAIRE EST CONFORME AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE , IL IMPORTE DE VERIFIER , EN PREMIER LIEU , SI LES MOYENS QU ' ELLE MET EN OEUVRE POUR REALISER L ' OBJECTIF QU ' ELLE VISE S ' ACCORDENT AVEC L ' IMPORTANCE DE CELUI-CI ET , EN SECOND LIEU , S ' ILS SONT NECESSAIRES POUR L ' ATTEINDRE .

4 . L ' ARTICLE 19 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT NO 232/75 , NE VIOLE PAS LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE EN EXIGEANT QU ' EN CAS DE DEPASSEMENT DU DELAI DE SIX MOIS FIXE PAR LEDIT REGLEMENT POUR LA TRANSFORMATION DU BEURRE VENDU A PRIX REDUIT LA DEMANDE DE PROROGATION DU DELAI SOIT DEPOSEE ENDEANS LES TRENTE JOURS A COMPTER DE L ' EXPIRATION DU PREMIER DELAI . CETTE EXIGENCE N ' EST EN EFFET PAS EXCESSIVE PAR RAPPORT A L ' OBJECTIF DE FONCTIONNEMENT CORRECT DU SYSTEME DU REGLEMENT NO 232/75 EN VUE DUQUEL ELLE A ETE POSEE .