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FR Journal officiel de l'Union européenne C 337/19

Recours introduit le 10 juillet 2015 — Germanwings/Commission

(Affaire T-375/15)

(2015/C 337/21)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Germanwings GmbH (Cologne, Allemagne) (représentant: Me A. Martin-Ehlers)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la Commission du 1er octobre 2014 dans l’affaire SA.27339 (2012/C) (ex 2011/NN) — Aéroport de Zweibrücken et compagnies aériennes qui l’utilisent à savoir — article 1er, paragraphe 2, pour autant que le contrat avec Germanwings GmbH de 2006 est mentionné; et — article 3, paragraphe 3, sous e);

— annuler la décision de la Commission du 11 mai 2015, GESTDEM 2015/1288;

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

En ce qui concerne le premier moyen, la requérante fait valoir en substance ce qui suit:

1. Présentation incorrecte et incomplète des faits La requérante critique que la défenderesse présenterait certains éléments de fait de manière erronée, contradictoire ou incomplète.

2. Défaut de motivation La requérante critique dans ce contexte en particulier que les coûts d’infrastructure que la Commission rattache à un contrat de 2006 entre la requérante et l’exploitant de l’aéroport de Zweibrücken n’ont pas été présentés de manière ventilée.

3. Pas de remboursement au détriment de la requérante La requérante fait valoir que la défenderesse n’a pas procédé à son propre examen de l’imputation des coûts d’infrastructure en cause. En outre, l’imputation par la Commission de ces coûts au contrat conclu par la requérante en 2006 serait illégal dans la mesure où elle serait contraire à la pratique décisionnelle antérieure de la Commission et que cette dernière n’aurait pas tenu compte des faits qui sont notoires. Dans ce contexte, il est invoqué à titre subsidiaire que l’imputation de ces coûts aurait dû être sensiblement inférieure.

4. Pas de motivation par la Commission du caractère public La requérante indique que la Commission n’aurait pas motivé pourquoi il s’agirait en l’espèce d’une aide d’État.

5. À titre subsidiaire, protection de la confiance légitime Il est enfin affirmé en liaison avec le premier moyen que le principe de protection de la confiance légitime fait obstacle à une éventuelle demande de remboursement de prétendues aides d’État. En ce qui concerne le deuxième moyen, la requérante fait en substance valoir que la décision attaquée souffre d’un défaut de motivation et que la Commission a mal interprété l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 (1).

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).
—

violation de l’article 75 du règlement no 207/2009 et de la règle 50, paragraphe 2, sous h), du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, p. 1, ci-après le «règlement no 2868/95»);
11.

Onzième moyen, tiré de l’illégalité intrinsèque de la décision no 2015/789 pour violation des articles 11 et 191 TFUE, violation du principe de précaution et de l’article 5 TUE, associés à la directive communautaire no 2001/42, en tant que la mesure d’enlèvement de végétaux infectés et sains dans un rayon de 100 mètres, conjointement à la prescription de traitements phytosanitaires obligatoires en vue d’éradiquer l’insecte vecteur, cause des dommages environnementaux et altère le paysage du Salento en l’absence d’une évaluation environnementale stratégique et d’un examen des risques sur l’environnement et la santé humaine.
—

condamner l’AEM à réparer le dommage causé aux requérantes en raison de la perte d’une chance de conclure un contrat spécifique relatif à un gestionnaire de projet (project manager) dans le cadre de la demande de prestation de service (request form for services) no SC001, qu’elles évaluent ex æquo et bono à 8 000 euros, majorés des intérêts à compter le date d’adoption de la décision ou à toute autre somme que le Tribunal jugera approprié; et
—

annuler la décision de l’Agence ferroviaire européenne (AFE) qui leur a été notifiée le 8 mai 2015 par lettre du directeur du service ressources et soutien par laquelle l’AFE a classé l’offre des requérantes en deuxième position dans le cadre du lot no 1 «développement de systèmes d'information sur site sur la base du temps et des moyens alloués (y compris études et assistance)» de la procédure d’appel d’offres ouvert no 2015/S019-029728 intitulée «ERA/2015/01/OP ESP-EISD 5 (Marché de services externes en vue du développement de systèmes d'information pour l'AFE)»;
a.

l’article 1er, paragraphe 1, sous a), l’article 3 et l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 (1), parce qu’elle a interprété ces dispositions d’une manière non conforme à l’article 4, paragraphes 1, 3 et 4, de la convention d’Aarhus ou n’a pas appliqué directement l’article 4, paragraphes 1, 3 et 4, de la convention d’Aarhus à l’accès aux informations environnementales, étant donné que les articles 3 et 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 sont incompatibles avec l’article 4, paragraphes 1, 3 et 4, de la convention d’Aarhus et qu’ils étendent illégalement aux informations environnementales l’application des motifs de refus d’accès aux documents visés à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001 (2);
FR Journal officiel de l'Union européenne C 337/38

Recours introduit le 20 août 2015 — Lotte/OHMI — Kuchenmeister (KOALA LAND)

(Affaire T-479/15)

(2015/C 337/43)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Lotte Co. Ltd. (Tokyo, Japon) (représentants: M. Knitter et S. Schicker)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Kuchenmeister GmbH (Soest, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Demandeur: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque communautaire verbale «KOALA LAND» — Demande d’enregistrement no 10 766 723

Procédure devant l’OHMI: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 4 juin 2015 dans l’affaire R 815/2014-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée, notifiée à la partie requérante le 23 juin 2015 et ayant pour objet la demande d’enregistrement de la marque communautaire no 10 766 723 «KOALA LAND»;

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens invoqués

— Violation de l’article 42, paragraphes 2 et 3 du règlement no 207/2009;

— Violation de l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009;

— Violation de la règle 22, paragraphe 3, du règlement no 2868/95;
1.

Premier moyen tiré de l’application erronée de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE du fait de la reconnaissance d’un intérêt commun. Les requérantes soutiennent que, dans le cadre de son examen, la Commission mélange les critères qui doivent être respectés en vertu des lettres b) et c) de l’article 107, paragraphe 3, TFUE et fait donc une application erronée de ces dispositions. Par ailleurs, la Commission constate un intérêt commun au soutien de l’énergie nucléaire, qui n’existerait toutefois pas dans ces conditions. La Commission part aussi du principe d’un intérêt commun à la sécurité de l’approvisionnement, qui constitue certes un des objectifs de l’Union dans le domaine de l’énergie, conformément à l’article 194 TFUE, mais auquel la construction et l’exploitation de la centrale nucléaire en cause ne permet pas de répondre.
—

Violation des règles 37, sous b), vi), et 50, paragraphe 1, du règlement no 2868/95 ainsi que de l’article 76 du règlement no 207/2009
—

rejeter la demande d’enregistrement de la marque figurative «QUILAPAYÚN» pour les produits et services relevant des classes 9 et 41, déposée le 16 septembre 2010 devant l’OHMI par les demandeurs Eduardo Carrasco Pirard, Guillermo García Campos, Luis Hernán Gómez Larenas, Hugo Lagos Vásquez, Ismael Oddo Méndez, Carlos Quezada Salas, Ricardo Venegas Carhart et Sebastián Quezada.
—

Quant à la décision de refuser à la partie requérante le statut d’organisation internationale au sens de la réglementation financière 3. Troisième moyen tiré d’une violation du règlement (UE, EURATOM) no 966/2012 (1) et du règlement délégué (UE) no 1268/2012 (2), ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation, la Commission ayant décidé que la partie requérante ne répondait plus à la qualité d’organisation internationale au sens des règlements précités. 4. Quatrième moyen tiré d’une violation du devoir de motivation. 5. Cinquième moyen tiré d’une violation du principe de sécurité juridique, dans la mesure où la Commission n’explique pas pourquoi elle considère que la partie requérante ne satisfait plus aux critères de la définition de l’organisation internationale et n’explique pas davantage la modification substantielle qu’elle a opérée dans l’interprétation et l’application de la réglementation financière au regard d’une situation factuelle et juridique (celle de la partie requérante) inchangée. 6. Sixième moyen tiré d’une violation de la confiance légitime, l’exclusion de la partie requérante du statut d’organisation internationale étant faite de façon abrupte et sans période transitoire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 337/25

Recours introduit le 25 juillet 2015 — Fulmen/Conseil

(Affaire T-405/15)

(2015/C 337/25)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Fulmen (Téhéran, Iran) (représentants: A. Bahrami et N. Korogiannakis, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer la requête recevable et fondée;

— condamner le Conseil au versement du montant de 1 1 0 09 560 € à titre de dommage matériel et du montant de 1 00 000 € à titre de dommage moral; et

— condamner le Conseil au paiement des frais de Justice.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique tiré d’une infraction grave et caractérisée commise par le Conseil allant jusqu’au détournement de pouvoir.

La partie requérante fait valoir que le Conseil ne disposait pas du moindre élément à sa charge afin d’étayer la motivation de l’inclusion de son nom sur la liste des personnes et entités faisant objet des mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran et qu’il aurait utilisé les mesures litigieuses dans le but d’atteindre la capacité industrielle et le développement économique de l’Iran.
—

annuler la demande no SC002 de prestation de services (Request Form for Services) de l’Agence européenne des médicaments en vertu de l’accord-cadre EMA/2012/10/ICT, communiquée aux requérantes le 22 mai 2015 par le biais d’un courrier électronique émanant du directeur du bureau central des achats; et
—

annuler: — la décision no D(2015)24297 datée du 29 mai 2015 de la Direction Générale des Infrastructures et de la Logistique du Parlement Européen par laquelle la procédure de marché référencée INLO-D-UPIL-T-14-AO4 — lot 75 «électricité — courants forts» concernant le projet d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg a été annulée; — la décision no D(2015)28116 datée du 11 juin 2015 de la Direction Générale des Infrastructures et de la Logistique du Parlement Européen par laquelle la procédure de marché référencée INLO-D-UPIL- T-14-AO4 — lot 75 «électricité — courants forts» concernant le projet d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg a été annulée;
1.

Premier moyen tiré d’une erreur de droit et d’une dénaturation des faits et des moyens de preuve ainsi que d’une violation du droit de la défense, dans la mesure où l’examen des mérites de la partie requérante n’aurait pas été effectué de manière soigneuse et dans le respect du principe d’égalité de traitement.
2.

Deuxième moyen, tiré de la violation des articles 101 et 102 TFUE, lus en combinaison avec l’article 17, paragraphe 1, deuxième phrase, TUE, l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 773/2004 et l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement no 1/2003 (2) — En considérant que l’intérêt de l’Union européenne ne justifiait pas l’ouverture d’une procédure concernant la plainte déposée par les requérantes, la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation; — en rejetant la plainte des requérantes et en refusant l’ouverture d’une procédure en se fondant sur l’hypothèse erronée que les conditions permettant de constater la violation de l’article 101 TFUE, énoncées dans l’arrêt du 17 juillet 1998, ITT Promedia/Commission, T-111/96, Rec, EU:T:1998:183, ne sont pas applicables à l’abus de procédure en matière administrative ou pénale, la Commission a porté atteinte à l’effet utile des articles 101 et 102 TFUE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 328/19

Recours introduit le 27 juillet 2015 — Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a./Conseil

(Affaire T-434/15)

(2015/C 328/19)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Islamic Republic of Iran Shipping Lines (Téhéran, Iran), Hafize Darya Shipping Lines («HDSL») (Téhéran), Safiran Payam Darya Shipping Lines («SAPID») (Téhéran), Khazar Sea Shipping Lines (Anzali Free Zone, Iran), Rahbaran Omid Darya Ship Management Co. (Téhéran), Irinvestship Ltd (Londres, Royaume-Uni) et IRISL Europe GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentants: M. Taher, Solicitor, M. Malek, QC et R. Blakeley, Barrister)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— condamner le Conseil à verser aux requérantes les indemnités qui seront fixées au cours de la présente procédure et qui doivent être au moins égales à la somme de 57 1 0 40 504 dollars américains, majorée des intérêts, et

— condamner le Conseil aux dépens.

Moyen et principal argument

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent un moyen unique, tiré de ce que l’imposition de mesures restrictives à leur encontre par le Conseil constituait une violation suffisamment grave d’obligations visant à leur conférer des droits pour engager la responsabilité non contractuelle de l’Union. Cette violation est la cause directe des préjudices immatériels et matériels considérables subis par les requérantes, pour lesquels elles ont le droit d’être indemnisées.
—

À cet égard, d’après la requérante, la Commission a estimé à tort que la mesure restrictive adoptée par la Lettonie était justifiée. Les autorités lettones, en effet, ont fait valoir la soi-disant non-conformité de la tondeuse à gazon Stiga collector 35 EL C350 297352 654/S 13 aux exigences de santé et de sécurité figurant en annexe I à la directive 2006/42/CE, dès lors que cette tondeuse à gazon n’était pas conforme à la norme harmonisée EN 60335–2–77:2010. Or, à l’époque où la machine en question a été produite et mise sur le marché par la requérante, la norme la plus évoluée EN 60335–2–77:2010 n’avait pas encore caractère contraignant en tant qu’unique disposition propre à conférer la présomption de conformité aux exigences de santé et de sécurité, car au cours de la période de transition établie par la disposition elle-même, la norme antérieure EN 60335–2–77:2006, à laquelle la tondeuse en question était conforme, demeurait applicable.
—

violation de l’article 20, paragraphe 1, sous c), lu en combinaison avec les articles 11, paragraphe 1, 54, paragraphe 2, et 76 du règlement no 2100/94 ainsi qu’avec l’article 51 du règlement no 874/2009.
—

violation de l’article 7 du règlement no 2100/94 et des règles relatives à la charge de la preuve et à la production des preuves.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 328/19

Recours introduit le 29 juillet 2015 — Kolachi Raj Industrial/Commission

(Affaire T-435/15)

(2015/C 328/20)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Kolachi Raj Industrial (Private) Ltd (Karachi, Pakistan) (représentant(s): P. Bentley, QC)

Partie(s) défenderesse(s): Commission

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler le règlement d’exécution (UE) no 2015/776 (1) de la Commission, du 18 mai 2015, dans la mesure où: — i) il rejette la demande d’exemption de la requérante visant toute extension des mesures antidumping aux importations de bicyclettes expédiées du Pakistan; — ii) il étend le droit antidumping définitif imposé par le règlement (UE) no 502/2013 (2) du Conseil sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées par la requérante du Pakistan; et — iii) il ordonne la perception dudit droit sur les importations expédiées du Pakistan et enregistrées en application de l’article 2 du règlement (UE) no 938/2014 (3).

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, en ce qu’elle affirme que la défenderesse a violé l’article 13, paragraphe 2, sous b), du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343, p. 51). Plus spécifiquement, la défenderesse a commis des erreurs de procédure, de droit et a utilisé un raisonnement incohérent dans le cadre de l’application de l’article 13, paragraphe 2, sous b).

(1) Règlement d'exécution (UE) no 2015/776 de la Commission du 18 mai 2015 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (UE) no 502/2013 du Conseil sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées du Cambodge, du Pakistan et des Philippines, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays (JO L 122, p. 4).

(2) Règlement (UE) no 502/2013 du Conseil du 29 mai 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n o 990/2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen intermédiaire au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 153, p. 17).

(3) Règlement d'exécution (UE) no 938/2014 de la Commission du 2 septembre 2014 ouvrant une enquête concernant l'éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (UE) n o 502/2013 du Conseil sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine par des importations de bicyclettes expédiées du Cambodge, du Pakistan et des Philippines, qu'elles aient ou non été déclarées originaires du Cambodge, du Pakistan et des Philippines, et soumettant ces importations à enregistrement (JO L 263, p. 5)
1.

Premier moyen tiré de l’erreur de droit et de la violation du traité, du principe de non-discrimination et du principe de confiance légitime qui résultent de la méconnaissance des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration (1) — Selon le premier moyen, la décision enfreint les principes généraux d’égalité de traitement et de protection de la confiance légitime et commet une erreur de droit en s’écartant, de manière illicite, des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, lesquelles sont contraignantes, alors que les lignes directrices ne prévoient pas une telle possibilité. Le motif pris de ce que les dérogations ne visent pas à maintenir artificiellement des entreprises inefficaces sur le marché est erroné parce que i) il distingue entre entreprises efficaces et entreprises non efficaces, alors que les lignes directrices ne le font pas et que ii) la notion d’«efficacité» utilisée par la Commission est incompatible avec des principes fondamentaux du droit des aides d’État.
2.

Deuxième moyen tiré d’une motivation insuffisante, de contradictions et de la violation de l’obligation d’examiner tous les éléments de droit et de fait pertinents en ce qui concerne l’appréciation selon laquelle le compromis d’arbitrage définissait des «paramètres clairs et objectifs» qui «limitaient le pouvoir d’appréciation des arbitres» et qui ont eu pour conséquence logique que le tarif de l’électricité a été fixé à son montant définitif.
—

Violation de l’article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009, pris avec la règle 40 du règlement no 2868/95.
—

constater et déclarer l’illicéité de la décision d’exécution de la Commission no 2015/789, et notamment son article 9 et son annexe I, dans la partie où ils classent l’espèce Vitis parmi celles sensibles aux isolats européens et non européens de Xylella fastidiosa et en interdisent partant les mouvements «à l’intérieur de l’Union, dans les zones délimitées ou en dehors» et, partant, de l’annuler dans les limites des intérêts des requérants;
3.

Troisième moyen tiré de la violation de l’article 5, paragraphes 3 et 4, du traité et des règles de droit relatives à l’application de celui-ci, de la violation du principe de subsidiarité et de la violation du principe de proportionnalité. Selon les parties requérantes: — La décision communautaire est illicite au regard, spécifiquement, de la disposition de son article 6, intitulé «Mesures d’éradication». Cette disposition est aberrante et disproportionnée en ce qu’elle s’applique à des plantes saines ou même à des plantes seulement suspectées d’infection dans un rayon de 100 mètres autour du site de la plante infectée. Cette disposition ne répond à aucune logique scientifique et, surtout, est disproportionnée par rapport à la finalité que l’on entend poursuivre. — La décision communautaire est illicite également au regard de la disposition de son article 9, intitulé «Mouvements de végétaux spécifiés à l’intérieur de l’Union», en ce qu’elle impose une interdiction indiscriminée et injustifiée des mouvements indépendamment de l’état de santé de la plante. Cela paraît d’autant plus grave si l’on considère que l’interdiction en question est imposée tant en dehors de la zone délimitée qu’à l’intérieur de celle-ci. — La décision attaquée viole les principes de proportionnalité et de subsidiarité. — La décision communautaire est illicite au regard, spécifiquement, de son article 9, paragraphe 2, sous d), f) et h), qui, aux fins de la dérogation à la disposition du paragraphe 1, impose une zone de protection de 200 mètres autour au site de culture et prévoit une série d’obligations dans cette zone. Cette dérogation est manifestement inapplicable du moment que la zone de protection autour du site de culture pourrait échapper au pouvoir de contrôle des pépiniéristes, dans tous les cas où cette zone se trouverait sur la propriété de tiers.
1.

Premier moyen tiré de la violation des dispositions combinées de l’article 41, paragraphe 1, de l’article 56, paragraphe 3 et de l’article 60, sous a), du règlement (CE) no 1083/2006 ainsi que du principe de coopération loyale, en ce que l’évaluation du projet n’a pas respecté les limites des critères de sélection définis par le Comité de suivi, bien que ces critères n’aient pas été contestés par la Commission lorsqu’ils ont été fixés, et tiré de la violation de l’article 41, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006 pour non-respect manifeste de délai d’évaluation du projet.