Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 juillet 1984. - Firma P contre Firma K. - Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Frankfurt am Main - Allemagne. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Apposition de la formule exécutoire. - Affaire 178/83.



Recueil de jurisprudence 1984 page 03033

édition spéciale espagnole page 00705



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - EXECUTION - RECOURS CONTRE LA DECISION REJETANT LA REQUETE EN EXEQUATUR - OBLIGATION DE LA JURIDICTION SAISIE DU RECOURS D ' APPELER A COMPARAITRE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION EST DEMANDEE - PORTEE

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 40 , ALINEA 2 )

Sommaire

LA JURIDICTION SAISIE DU RECOURS D ' UNE PARTIE QUI DEMANDE L ' EXECUTION , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 40 , ALINEA 2 , PREMIERE PHRASE , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , DOIT APPELER A COMPARAITRE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION EST DEMANDEE , MEME LORSQUE LA DEMANDE D ' APPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE A ETE REJETEE EN PREMIERE INSTANCE POUR LA SEULE RAISON QUE DES DOCUMENTS N ' AVAIENT PAS ETE PRODUITS EN TEMPS UTILE ET QUE LADITE APPOSITION EST DEMANDEE POUR UN ETAT QUI N ' EST PAS L ' ETAT DE SEJOUR DE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION EST DEMANDEE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 178/83 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 1 DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , PAR L ' OBERLANDESGERICHT FRANKFURT AM MAIN ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

FIRMA P .

ET

FIRMA K .,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIELLE SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 40 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 12 AOUT 1983 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 18 AOUT 1983 , L ' OBERLANDESGERICHT FRANKFURT AM MAIN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 , POINT 2 , ET DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 , RELATIF A L ' INTERPRETATION , PAR LA COUR DE JUSTICE , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( CI-APRES LA CONVENTION ), UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 40 , ALINEA 2 , PREMIERE PHRASE , DE LA CONVENTION .

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT L ' ENTREPRISE P . ( CI-APRES LA DEMANDERESSE ) A L ' ENTREPRISE K . ( CI-APRES LA DEFENDERESSE ) ET PORTANT SUR LA POSSIBILITE EVENTUELLE DE NE PAS FAIRE COMPARAITRE , DEVANT LA JURIDICTION SAISIE EN APPEL , LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION D ' UN JUGEMENT PAR DEFAUT , RENDU LE 20 JANVIER 1982 PAR L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK TE ROTTERDAM , EST DEMANDEE .

3 PAR CE JUGEMENT , LA DEFENDERESSE AVAIT ETE CONDAMNEE A VERSER A LA DEMANDERESSE LA SOMME DE 678 095 RIALS SAOUDIENS OU LA CONTRE-VALEUR DE CETTE SOMME EN DOLLARS US , AUGMENTEE DES INTERETS LEGAUX . AU MOTIF QUE LA DEFENDERESSE DISPOSERAIT D ' UN AVOIR BANCAIRE SUR UN INSTITUT DE CREDIT SIS A FRANKFURT AM MAIN , LA DEMANDERESSE A DEMANDE AU LANDGERICHT FRANKFURT AM MAIN D ' APPOSER LA FORMULE EXECUTOIRE POUR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE SUR LEDIT JUGEMENT .

4 PAR ORDONNANCE DU 10 JANVIER 1983 , LE PRESIDENT DE LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE DE CETTE JURIDICTION , STATUANT SANS QUE LA DEFENDERESSE AIT ETE APPELEE A COMPARAITRE , A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LES PIECES EXIGEES PAR L ' ARTICLE 46 , ALINEA 2 , A SAVOIR

' L ' ORIGINAL OU UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DU DOCUMENT ETABLISSANT QUE L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE A ETE SIGNIFIE OU NOTIFIE A LA PARTIE DEFAILLANTE ' ,

ET PAR L ' ARTICLE 47 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION , A SAVOIR

' TOUT DOCUMENT DE NATURE A ETABLIR QUE , SELON LA LOI DE L ' ETAT D ' ORIGINE , LA DECISION EST EXECUTOIRE ET A ETE SIGNIFIEE , '

N ' AURAIENT PAS ETE PRODUITES .

5 CONTRE CETTE ORDONNANCE , LA DEMANDERESSE A FORME UNE ' BESCHWERDE ' ( APPEL ), A L ' APPUI DE LAQUELLE ELLE A PRODUIT DES DOCUMENTS SUPPLEMENTAIRES ETABLISSANT , SELON ELLE , QUE LA REQUETE ET LE JUGEMENT RENDUS PAR DEFAUT AURAIENT ETE REGULIEREMENT NOTIFIES .

6 L ' OBERLANDESGERICHT FRANKFURT AM MAIN , ESTIMANT QUE LA SUITE DE LA PROCEDURE PENDANTE DEVANT ELLE DEPENDAIT DE L ' INTERPRETATION QU ' IL CONVIENT DE DONNER A L ' ARTICLE 40 DE LA CONVENTION , A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :

' LA JURIDICTION SAISIE DU RECOURS D ' UNE PARTIE QUI DEMANDE L ' EXECUTION DOIT-ELLE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 40 , ALINEA 2 , PREMIERE PHRASE , DE LA CONVENTION DE 1968 , APPELER A COMPARAITRE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION EST DEMANDEE MEME LORSQUE : A ) LA DEMANDE D ' APPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE A ETE REJETEE POUR LA SEULE RAISON QUE DES DOCUMENTS N ' AVAIENT PAS ETE PRODUITS EN TEMPS UTILE ET B ) L ' APPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE EST DEMANDEE POUR UN ETAT QUI N ' EST PAS L ' ETAT DE SEJOUR DE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION EST DEMANDEE DE SORTE QUE CETTE DERNIERE POURRA , EN REGLE GENERALE , CONNAITRE QUELLE PARTIE DE SES BIENS ( EN L ' OCCURRENCE : UNE CREANCE SUR UNE BANQUE ) DOIT FAIRE L ' OBJET D ' UNE EXECUTION DANS CET ETAT TIERS ET SERA AINSI EN MESURE DE DISPOSER DE CETTE PARTIE DE SES BIENS AVANT QUE N ' INTERVIENNE UNE SAISIE?

'

7 L ' ARTICLE 40 , ALINEA 2 , DE LA CONVENTION DISPOSE QUE :

' LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION EST DEMANDEE EST APPELEE A COMPARAITRE DEVANT LA JURIDICTION SAISIE DU RECOURS . EN CAS DE DEFAUT , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 20 , ALINEAS 2 ET 3 , SONT APPLICABLES ALORS MEME QUE CETTE PARTIE N ' EST PAS DOMICILIEE SUR LE TERRITOIRE D ' UN DES ETATS CONTRACTANTS . '

8 IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER QUE LE TEXTE DE CETTE DISPOSITION NE FAIT APPARAITRE AUCUNE EXCEPTION .

9 NONOBSTANT , L ' OBERLANDESGERICHT POSE LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE TELLE EXCEPTION NE DEVRAIT PAS ETRE ADMISE EN RAISON DU FAIT QUE , D ' UNE PART , LE LANDGERICHT N ' AURAIT REJETE LA DEMANDE D ' APPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE QU ' AU SEUL MOTIF QUE LES DOCUMENTS N ' AVAIENT PAS ETE PRODUITS EN TEMPS UTILE PAR LA DEMANDERESSE ET QUE , D ' AUTRE PART , LE SYSTEME DE L ' ARTICLE 40 SERAIT INADAPTE A LA PRESENTE ESPECE PUISQUE L ' EXECUTION DOIT AVOIR LIEU DANS UN ETAT QUI N ' EST PAS CELUI DU DOMICILE DE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE ELLE EST DEMANDEE .

10 LA POSITION PRISE PAR L ' OBERLANDESGERICHT S ' EXPLIQUE , DANS LE CADRE DE LA PRESENTE ESPECE , PAR LE FAIT QUE LE LANDGERICHT , AFIN DE SAUVEGARDER PLEINEMENT , A SON NIVEAU , L ' EFFET DE SURPRISE DE L ' EXEQUATUR , AURAIT PU DAVANTAGE POUSSER L ' INSTRUCTION ET CHERCHER A OBTENIR LES INFORMATIONS QUI LUI ONT FAIT DEFAUT EN VUE D ' ABOUTIR A UNE DECISION SUR LE FOND .

11 IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE LA CONVENTION EXIGE FORMELLEMENT QUE LA PROCEDURE SOIT CONTRADICTOIRE AU NIVEAU DE L ' APPEL , SANS DISTINGUER SELON LA PORTEE DE LA DECISION PRISE EN PREMIERE INSTANCE . CETTE DISPOSITION EST CONFORME A L ' ESPRIT GENERAL DE LA CONVENTION QUI EST DE CONCILIER L ' EFFET DE SURPRISE NECESSAIRE DANS LES PROCEDURES DE CE GENRE AVEC LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ( VOIR ARRET DE LA COUR DU 21 . 5 . 1980 , DENILAULER , 125/79 , RECUEIL 1980 , P . 1553 ). C ' EST POUR CETTE RAISON QU ' EN PREMIERE INSTANCE , LE DEFENDEUR NE PEUT PAS S ' EXPLIQUER , ALORS QU ' EN APPEL , LA PROCEDURE DEVIENT NECESSAIREMENT CONTRADICTOIRE . ON NE SAURAIT DEROGER A CETTE REGLE DANS UNE SITUATION OU , POUR DES RAISONS IMPUTABLES A LA DEMANDERESSE , LE JUGE DE PREMIERE INSTANCE A ETE AMENE A REPOUSSER UNE DEMANDE D ' EXEQUATUR POUR DES RAISONS PUREMENT FORMELLES . IL N ' Y A PAS LIEU D ' APPRECIER CETTE SITUATION DE MANIERE DIFFERENTE SELON QUE LE DEFENDEUR A SA RESIDENCE HABITUELLE , OU SON SIEGE , DANS L ' ETAT REQUIS OU DANS UN AUTRE ETAT .

12 EN CONSEQUENCE , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE LA JURIDICTION SAISIE DU RECOURS D ' UNE PARTIE QUI DEMANDE L ' EXECUTION , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 40 , ALINEA 2 , PREMIERE PHRASE , DE LA CONVENTION , DOIT APPELER A COMPARAITRE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION EST DEMANDEE , MEME LORSQUE LA DEMANDE D ' APPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE A ETE REJETEE EN PREMIERE INSTANCE POUR LA SEULE RAISON QUE DES DOCUMENTS N ' AVAIENT PAS ETE PRODUITS EN TEMPS UTILE ET QUE LADITE APPOSITION EST DEMANDEE POUR UN ETAT QUI N ' EST PAS L ' ETAT DE SEJOUR DE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION EST DEMANDEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

13 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR L ' OBERLANDESGERICHT FRANKFURT AM MAIN , PAR ORDONNANCE DU 12 AOUT 1983 , DIT POUR DROIT :

LA JURIDICTION SAISIE DU RECOURS D ' UNE PARTIE QUI DEMANDE L ' EXECUTION , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 40 , ALINEA 2 , PREMIERE PHRASE , DE LA CONVENTION , DOIT APPELER A COMPARAITRE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION EST DEMANDEE , MEME LORSQUE LA DEMANDE D ' APPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE A ETE REJETEE EN PREMIERE INSTANCE POUR LA SEULE RAISON QUE DES DOCUMENTS N ' AVAIENT PAS ETE PRODUITS EN TEMPS UTILE ET QUE LADITE APPOSITION EST DEMANDEE POUR UN ETAT QUI N ' EST PAS L ' ETAT DE SEJOUR DE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE L ' EXECUTION EST DEMANDEE .