Affaire C‑245/15

SC Casa Noastră SA

contre

Ministerul Transporturilor – Inspectoratul de Stat pentru Controlul în Transportul Rutier (ISCTR)

(demande de décision préjudicielle,

introduite par la Judecătoria Balş – Judeţul Olt)

« Renvoi préjudiciel – Transports par route – Dispositions sociales – Dérogations – Règlement (CE) no 561/2006 – Article 3, sous a) – Règlement (CE) no 1073/2009 – Article 2, point 3 – Services réguliers assurant le transport de voyageurs – Notion – Transports gratuits organisés par un opérateur économique pour ses employés, à destination et en provenance du lieu de travail, dans des véhicules lui appartenant et conduits par l’un de ses employés »

Sommaire – Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 mars 2017

Transports – Transports par route – Dispositions sociales – Dérogations – Services réguliers assurant le transport de voyageurs – Notion – Services réguliers spécialisés – Service de transport entre le domicile et le lieu de travail, organisé par l’employeur, ayant un parcours ne dépassant pas 50 km – Inclusion

[Règlements du Parlement européen et du Conseil no 561/2006, art. 3, a), et 4, n), et no 1073/2009, art. 2, points 3 à 5 ; règlement du Conseil no 684/92, art. 2, points 1 et 4]

L’article 3, sous a), du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, ainsi que l’article 2, point 3, du règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) no 561/2006, doivent être interprétés en ce sens que le service de transport entre le domicile et le lieu de travail de travailleurs, organisé par l’employeur de ces derniers et dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 km, entre dans le champ d’application de la dérogation, prévue à l’article 3, sous a), du règlement no 561/2006, selon laquelle ce règlement ne s’applique pas à un tel service de transport.

Compte tenu de la structure du règlement no 684/92 ainsi que de la définition de la notion de « services réguliers spécialisés », il apparaît que l’intention du législateur de l’Union européenne a consisté à exclure du champ d’application du règlement no 561/2006 tant les services réguliers que les services réguliers spécialisés, sous réserve que le parcours de la ligne concernée ne dépasse pas 50 km.

Aux termes de l’article 4, sous n), de ce même règlement, on entend par « services réguliers de transport de voyageurs » les services de transports nationaux et internationaux tels que définis à l’article 2, point 1, du règlement no 684/92.

La Cour a précisé, à cet égard, que ledit article 2, point 1, prévoit deux catégories de tels services en établissant une distinction entre les services réguliers et les services réguliers spécialisés. Les premiers, accessibles à tout le monde, assurent le transport de voyageurs selon une fréquence et sur un trajet déterminés, les voyageurs pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés. Les seconds sont effectués aux mêmes conditions, mais uniquement pour des catégories déterminées de voyageurs (arrêt du 30 avril 1998, Clarke & Sons et Ferne, C‑47/97, EU:C:1998:185, point 16), à savoir pour le transport « domicile-travail des travailleurs », le transport « domicile-établissement » d’enseignement des scolaires et étudiants et le transport « État d’origine-lieu de casernement » des militaires et de leurs familles.

En second lieu, il convient de relever que le règlement no 1073/2009 contient, à son article 2, point 5, à l’instar de l’article 2, point 4, du règlement no 684/1992, une définition des « transports pour compte propre », selon laquelle il s’agit des transports effectués à des fins non lucratives et non commerciales à condition, d’une part, que l’activité de transport ne constitue qu’une activité accessoire pour la personne physique ou morale qui l’assure. D’autre part, ladite définition prévoit que les véhicules doivent être la propriété de cette personne, avoir été achetés à tempérament ou avoir fait l’objet d’un contrat de location à long terme, et qu’ils doivent être conduits par un membre du personnel de cette personne physique ou morale ou par la personne elle-même, ou encore par du personnel employé par l’entreprise ou mis à la disposition de celle-ci en vertu d’une obligation contractuelle.

Or, il convient de constater que la catégorie des services réguliers, qui comprend les services réguliers spécialisés, et la catégorie des transports pour compte propre ne s’excluent pas mutuellement. Les transports pour compte propre peuvent prendre la forme de services réguliers spécialisés ou de services occasionnels, ces derniers étant définis, à l’article 2, point 4, du règlement no 1073/2009, comme étant les services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers, y compris les services réguliers spécialisés, et qui ont pour principale caractéristique de consister dans le transport de groupes constitués à l’initiative d’un donneur d’ordre ou du transporteur lui-même.

La seule différence existant entre un service régulier spécialisé destiné à des tiers et le même service effectué dans le cadre d’un transport pour compte propre tient, par conséquent, à la qualité de l’organisateur du service. Or, cette différence ne saurait justifier que des services réguliers spécialisés effectués dans le cadre d’un transport pour compte propre soient exclus du champ d’application de la dérogation prévue à l’article 3, sous a), du règlement no 561/2006.

(voir points 30, 31, 33, 37, 43, 49, 51 et disp.)