Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Concurrence — Ententes — Accords entre entreprises — Preuve de l’infraction et de sa durée à la charge de la Commission — Entreprise s’étant retirée momentanément de l’entente pour l’exploiter à son propre profit — Retrait non effectif

(Art. 81, § 1, CE)

2. Concurrence — Ententes — Accords entre entreprises — Participation prétendument sous contrainte — Circonstance ne constituant pas un fait justificatif pour une entreprise n’ayant pas fait usage de la possibilité de dénonciation auprès des autorités compétentes

(Art. 81, § 1, CE ; règlement du Conseil nº 17, art. 3)

3. Concurrence — Ententes — Imputation à une entreprise — Responsabilité du fait de comportements mis en oeuvre par d’autres entreprises dans le cadre de la même infraction — Admissibilité — Critères

(Art. 81, § 1, CE)

4. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité des infractions — Circonstances atténuantes — Cessation de l’infraction après intervention de la Commission — Appréciation au cas par cas

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2)

5. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité des infractions — Prise en compte des effets de l’ensemble de l’infraction

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2 ; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A)

6. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité des infractions — Principe d’individualisation des sanctions — Application à la prise en compte des circonstances atténuantes ou aggravantes

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15)

7. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité des infractions — Circonstances atténuantes — Rôle passif ou suiviste de l’entreprise

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15 ; communication de la Commission 98/C 9/03, points 2 et 3)

8. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité des infractions — Circonstances atténuantes — Comportement divergent de celui convenu au sein de l’entente — Appréciation

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15)

9. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Mesure de la capacité effective à causer un préjudice sur le marché affecté — Caractère pertinent des parts de marché détenues par l’entreprise concernée

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2)

10. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Répartition des entreprises concernées dans des catégories ayant un point de départ spécifique identique — Conditions

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2)

11. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Nécessité de prendre en compte les chiffres d’affaires des entreprises concernées et d’assurer la proportionnalité des amendes avec ces chiffres — Absence

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2)

12. Concurrence — Amendes — Montant — Limite fixée par l’article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 — Modalités d’application

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2)

13. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Effet dissuasif à l’égard tant de l’entreprise contrevenante que des tiers — Recours à une amende symbolique au vu de l’intention de l’entreprise concernée, avant l’adoption de la décision la sanctionnant, de se conformer aux règles de concurrence — Exclusion

(Art. 81 CE et 82 CE ; règlement du Conseil, nº 17, art. 15, § 2)

14. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Obligation de prendre en considération la situation financière de l’entreprise concernée — Absence — Capacité contributive réelle de l’entreprise dans un contexte social particulier — Prise en considération — Fixation de l’amende à un montant provoquant la faillite ou la liquidation de l’entreprise concernée en conséquence de l’amende — Absence d’interdiction de principe

[Règlement du Conseil nº 17, art. 15 ; communication de la Commission 98/C 9/03, point 5, b)]

Sommaire

1. Dans le cadre de l’application de l’article 81, paragraphe 1, CE, il appartient à la Commission de prouver non seulement l’existence de l’entente, mais aussi sa durée.

À cet égard, s’agissant d’une entreprise s’étant retirée momentanément d’une entente, il est possible de conclure à sa participation sans interruption effective dès lors qu’elle ne s’est pas retirée de manière décisive pour dénoncer l’entente à la Commission ou même pour reprendre un comportement de concurrence loyale et indépendant sur le marché en cause, mais, bien au contraire, a essayé d’utiliser son prétendu retrait pour mieux exploiter l’entente à son propre profit.

(cf. points 36, 38, 42)

2. Une entreprise qui participe avec d’autres à des activités anticoncurrentielles ne peut se prévaloir du fait qu’elle y participerait sous la contrainte des autres participants, étant donné qu’elle peut dénoncer les pressions dont elle fait l’objet aux autorités compétentes et introduire auprès de la Commission une plainte en application de l’article 3 du règlement nº 17, plutôt que de participer aux activités en question.

(cf. point 63)

3. Une entreprise ayant participé à une infraction multiforme aux règles communautaires de concurrence par des comportements qui lui sont propres, qui relèvent des notions d’accord ou de pratique concertée ayant un objet anticoncurrentiel au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE et qui visent à contribuer à la réalisation de l’infraction dans son ensemble, peut être également responsable des comportements mis en oeuvre par d’autres entreprises dans le cadre de la même infraction pour toute la période de sa participation à ladite infraction, lorsqu’il est établi que l’entreprise en question connaît les comportements infractionnels des autres participants, ou qu’elle peut raisonnablement les prévoir et qu’elle est prête à en accepter le risque.

(cf. point 87)

4. Le point 3, troisième tiret, des lignes directrices arrêtées par la Commission pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l’article 65, paragraphe 5, du traité CECA prévoit une diminution du montant de base en cas de cessation des infractions dès les premières interventions de la Commission (notamment vérifications). La Commission ne saurait toutefois être tenue de considérer, en règle générale, la cessation d’une infraction comme une circonstance atténuante. La réaction d’une entreprise à l’ouverture d’une enquête concernant ses activités ne peut être appréciée qu’en tenant compte du contexte particulier du cas d’espèce.

(cf. point 92)

5. Conformément au point 1 A des lignes directrices arrêtées par la Commission pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l’article 65, paragraphe 5, du traité CECA, la Commission s’est explicitement engagée à prendre en considération, pour l’évaluation de la gravité de l’infraction, outre la nature propre de celle-ci et l’étendue du marché géographique concerné, son impact concret sur le marché lorsqu’il est mesurable. Il en ressort que, si la gravité de l’infraction est, dans un premier temps, appréciée en fonction des éléments propres à l’infraction tels que sa nature et son impact sur le marché, elle est, dans un second temps, modulée en fonction des circonstances propres à l’entreprise concernée, ce qui amène par ailleurs la Commission à prendre en considération, outre la taille et les capacités de l’entreprise, non seulement des éventuelles circonstances aggravantes, mais également, le cas échéant, des circonstances atténuantes.

À cet égard, lorsqu’une infraction aux règles communautaires de concurrence a été commise par plusieurs entreprises, les effets à prendre en considération pour fixer le niveau général des amendes ne sont pas ceux résultant du comportement effectif que prétend avoir adopté une entreprise, mais ceux résultant de l’ensemble de l’infraction à laquelle elle a participé.

(cf. points 103-104, 106)

6. Lorsqu’une infraction aux règles communautaires de concurrence est commise par plusieurs entreprises, il y a lieu d’examiner la gravité relative de la participation à l’infraction de chacune d’entre elles. Cette conclusion constitue la conséquence logique du principe d’individualité des peines et des sanctions en vertu duquel une entreprise ne doit être sanctionnée que pour les faits qui lui sont individuellement reprochés, principe qui est applicable dans toute procédure administrative susceptible d’aboutir à des sanctions en vertu des règles communautaires de concurrence. Ainsi, les points 2 et 3 des lignes directrices arrêtées par la Commission pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l’article 65, paragraphe 5, du traité CECA prévoient une modulation du montant de base de l’amende en fonction de certaines circonstances aggravantes et atténuantes, qui sont propres à chaque entreprise concernée.

À cet égard, le participant à une infraction ne saurait invoquer une circonstance atténuante tirée du comportement des autres participants à cette infraction, tel que, par exemple, le fait que les autres membres de l’entente s’étaient engagés plus tôt, ou plus radicalement, dans celle-ci. Ces circonstances pourraient constituer, le cas échéant, une circonstance aggravante à retenir à l’égard de ces dernières entreprises, mais non une circonstance atténuante en faveur des autres entreprises participant à l’infraction.

(cf. points 118-120, 125)

7. Le rôle exclusivement passif ou suiviste d’une entreprise dans la réalisation d’une l’infraction en matière de concurrence constitue, s’il est établi, une circonstance atténuante, conformément au point 3, premier tiret, des lignes directrices arrêtées par la Commission pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l’article 65, paragraphe 5, du traité CECA. Ce rôle passif implique l’adoption par l’entreprise concernée d’un « profil bas », c’est-à-dire une absence de participation active à l’élaboration du ou des accords anticoncurrentiels. Parmi les éléments de nature à révéler le rôle passif d’une entreprise au sein d’une entente, peuvent être pris en compte le caractère sensiblement plus sporadique de ses participations aux réunions par rapport aux membres ordinaires de l’entente, de même que son entrée tardive sur le marché ayant fait l’objet de l’infraction, indépendamment de la durée de sa participation à celle-ci, ou encore l’existence de déclarations expresses en ce sens émanant de représentants d’entreprises tierces ayant participé à l’infraction.

(cf. point 126)

8. Le fait qu’une entreprise, dont la participation à une concertation avec ses concurrents en matière de prix est établie, ne se soit pas comportée sur le marché d’une manière conforme à celle convenue avec ses concurrents ne constitue pas nécessairement un élément devant être pris en compte, en tant que circonstance atténuante, lors de la détermination de l’amende à infliger. En effet, une entreprise qui poursuit, malgré la concertation avec ses concurrents, une politique qui s’écarte de celle convenue peut simplement tenter d’utiliser l’entente à son profit.

(cf. point 130)

9. Dans l’analyse, opérée en vue de fixer le montant d’une amende pour infraction aux règles communautaires de concurrence, de la capacité économique effective des contrevenantes de porter un préjudice important à la concurrence, qui implique une appréciation de l’importance réelle de ces entreprises sur le marché affecté, c’est-à-dire de leur influence sur celui-ci, le chiffre d’affaires global ne présente qu’une vue incomplète des choses. Il ne saurait être exclu, en effet, qu’une entreprise puissante ayant une multitude d’activités différentes ne soit présente que de manière accessoire sur un marché de produits spécifique. De même, il ne saurait être exclu qu’une entreprise ayant une position importante sur un marché géographique extracommunautaire ne dispose que d’une position faible sur le marché communautaire ou celui de l’Espace économique européen. Dans de tels cas, le seul fait que l’entreprise concernée réalise un chiffre d’affaires global important ne signifie pas nécessairement qu’elle exerce une influence déterminante sur le marché affecté. C’est pourquoi, s’il est vrai que les parts de marché détenues par une entreprise ne sauraient être déterminantes afin de conclure qu’une entreprise appartient à une entité économique puissante, elles sont en revanche pertinentes afin de déterminer l’influence que celle-ci a pu exercer sur le marché.

(cf. point 152)

10. Lorsque la Commission répartit les entreprises concernées dans des catégories aux fins de la fixation du montant des amendes pour infraction aux règles communautaires de concurrence, de sorte que les entreprises appartenant à un même groupe sont soumises à un point de départ spécifique identique, la répartition par catégories doit respecter le principe d’égalité de traitement selon lequel il est interdit de traiter des situations comparables de manière différente et des situations différentes de manière identique, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié. Dans cette même optique, les lignes directrices arrêtées par la Commission pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l’article 65, paragraphe 5, du traité CECA prévoient, en leur point 1 A, sixième alinéa, qu’une disparité « considérable » dans la dimension des entreprises auteurs d’une infraction de même nature est, notamment, de nature à justifier une différenciation aux fins de l’appréciation de la gravité de l’infraction. Par ailleurs, le montant des amendes doit, au moins, être proportionné par rapport aux éléments pris en compte pour apprécier la gravité de l’infraction.

Il s’ensuit que, lorsque la Commission procède à une telle répartition, la détermination des seuils pour chacune des catégories ainsi identifiées doit être cohérente et objectivement justifiée.

(cf. points 154-156)

11. Lors de la détermination du montant des amendes en matière de concurrence, la Commission n’est pas obligée d’effectuer le calcul à partir de montants basés sur le chiffre d’affaires des entreprises concernées, ni d’assurer, au cas où des amendes sont imposées à plusieurs entreprises impliquées dans une même infraction, que les montants finals des amendes auxquels son calcul aboutit pour les entreprises concernées traduisent toute différenciation entre celles-ci quant à leur chiffre d’affaires global ou à leur chiffre d’affaires sur le marché du produit en cause.

(cf. point 159)

12. La limite maximale imposée par l’article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17, en exigeant que l’amende qui sera finalement imposée à une entreprise pour infraction aux règles communautaires de concurrence soit réduite au cas où elle dépasse dix pour cent de son chiffre d’affaires, indépendamment des opérations de calcul intermédiaires destinées à prendre en compte la gravité et la durée de l’infraction, n’interdit pas à la Commission de se référer, au cours de son calcul, à un montant intermédiaire dépassant dix pour cent du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée, pour autant que l’amende finalement imposée à cette entreprise ne dépasse pas cette limite.

(cf. point 161)

13. Le fait qu’une entreprise ait eu l’intention de se conformer aux règles de concurrence avant l’adoption de la décision lui infligeant une amende ne constitue pas une raison suffisante pour que la Commission se limite à lui infliger une amende symbolique. En effet, la dissuasion des tiers, et non seulement celle de l’entreprise concernée, est un objectif important de l’article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17.

(cf. point 174)

14. La Commission n’est pas obligée, lors de la détermination du montant de l’amende infligée pour infraction aux règles communautaires de concurrence, de tenir compte de la situation financière déficitaire d’une entreprise intéressée, étant donné que la reconnaissance d’une telle obligation reviendrait à procurer un avantage concurrentiel injustifié aux entreprises les moins adaptées aux conditions du marché. Cette conclusion ne saurait être remise en cause par le point 5, sous b), des lignes directrices arrêtées par la Commission pour le calcul des amendes infligées en application de l ’article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l’article 65, paragraphe 5, du traité CECA, selon lequel la capacité contributive réelle d’une entreprise doit être prise en considération. En effet, cette capacité ne joue que dans son « contexte social particulier », constitué par les conséquences que le paiement de l’amende aurait, notamment, au niveau d’une augmentation du chômage ou d’une détérioration des secteurs économiques en amont et en aval de l’entreprise concernée.

Par ailleurs, le fait qu’une mesure prise par une autorité communautaire provoque la faillite ou la liquidation d’une entreprise donnée n’est pas interdit, en tant que tel, par le droit communautaire. En effet, la liquidation d’une entreprise sous sa forme juridique en cause, si elle peut porter atteinte aux intérêts financiers des propriétaires, actionnaires ou détenteurs de parts, ne signifie pas pour autant que les éléments personnels, matériels et immatériels représentés par l’entreprise perdraient eux aussi leur valeur.

(cf. points 175-177)