Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 décembre 1966. - Hans Dieter Mosthaf contre Commission de la CEEA. - Affaire 34-65.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00753

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édition allemande page 00782

édition italienne page 00706

édition spéciale anglaise page 00521

édition spéciale danoise page 00325

édition spéciale grecque page 00475

édition spéciale portugaise page 00531



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - CARACTERE DEFINITIF - CRITERES

2 . PROCEDURE - ARRET D ' ANNULATION - EFFETS JURIDIQUES - LIMITATION AUX PARTIES ET AUX PERSONNES CONCERNEES DIRECTEMENT PAR L ' ACTE ANNULE - ARRET CONSTITUANT UN FAIT NOUVEAU - NOTION

3 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - ANNULABILITE BASEE SUR UN FAIT NOUVEAU - CRITERES - PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE A PRENDRE EN CONSIDERATION

Sommaire

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1 . UN ACTE CONTENANT UNE PRISE DE POSITION DETERMINEE QUI N' EST ASSORTIE D' AUCUNE RESERVE DOIT ETRE REPUTE DEFINITIF, FAUTE D' ELEMENTS SUBSTANTIELS PRECIS ET CONCORDANTS DE SENS CONTRAIRE .

2 . ( CF . SOMMAIRE NO 4, ARRET AFFAIRE 43-64, RECUEIL, XI, P . 500 ):

LES EFFETS JURIDIQUES D' UN ARRET DE LA COUR RENDU AU CONTENTIEUX ET PORTANT ANNULATION D' UN ACTE NE CONCERNENT, OUTRE LES PARTIES, QUE LES PERSONNES CONCERNEES DIRECTEMENT PAR L' ACTE ANNULE LUI-MEME . UN TEL ARRET N' EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN FAIT NOUVEAU QU' A L' EGARD DE CES PERSONNES .

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3 . LA SAUVEGARDE DE LA SECURITE DES SITUATIONS ET RAPPORTS JURIDIQUES IMPLIQUE QUE L' EXISTENCE DES DECISIONS DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES REGISSANT CES SITUATIONS ET RAPPORTS NE PUISSE ETRE MENACEE INDEFINIMENT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 34-65

HANS DIETER MOSTHAF ,

FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , PARTIE REQUERANTE ,

REPRESENTE PAR ME ARVED DERINGER , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE COLOGNE ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ ME ERNEST ARENDT , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL , 6 , RUE WILLY-GOERGEN ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . LOUIS DE LA FONTAINE , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DU SECRETARIAT DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D ' ANNULATION DE LA DECISION ADOPTEE PAR LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE LE 3 MARS 1965 ET REJETANT LA RECLAMATION DU REQUERANT DU 22 JANVIER 1965 ,

Motifs de l'arrêt

P . 766

QUANT A LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE , DANS SES OBSERVATIONS ORALES , LA DEFENDERESSE A AFFIRME QUE LE REQUERANT , TITULAIRE DU GRADE A/5 , N ' AURAIT PU FAIRE L ' OBJET D ' UNE MUTATION A SON POSTE ACTUEL SI CELUI-CI AVAIT CORRESPONDU A UN EMPLOI DE GRADE A/3 ;

QU ' IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER SI LE REQUERANT A INTERET A UN RECOURS DONT LE SUCCES ENTRAINERAIT POUR LUI LA PERTE DU POSTE ACTUEL ;

P . 767

QU ' EN EFFET , SI CE POSTE DEVAIT ETRE CLASSE DANS LE GRADE A/3 , COMME LE SOUTIENT LE REQUERANT , LA NOMINATION DE CELUI-CI A CE POSTE PERDRAIT TOUTE BASE JURIDIQUE , LA MUTATION N ' ETANT POSSIBLE QU ' A L ' INTERIEUR D ' UN MEME GRADE ;

ATTENDU TOUTEFOIS QUE , DANS LADITE HYPOTHESE , LE REQUERANT POURRAIT EVENTUELLEMENT AVOIR UN TITRE POUR EXIGER UNE INDEMNITE S ' IL A SUBI UN PREJUDICE , DU FAIT QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION LUI AURAIT IMPOSE L ' EXERCICE DE FONCTIONS D ' UN NIVEAU SUPERIEUR A SON GRADE STATUTAIRE A/5 ;

QUE , INDEPENDAMMENT DE L ' EXISTENCE D ' UN DROIT A ETRE CLASSE DANS UN GRADE SUPERIEUR , LE REQUERANT A DONC UN INTERET JURIDIQUEMENT VALABLE A SON RECOURS ;

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOUTIENT QUE SA DECISION DU 3 MARS 1965 , ATTAQUEE PAR LE PRESENT RECOURS , SE BORNERAIT A CONFIRMER SA DECISION DU 13 FEVRIER 1964 , RELATIVE A L ' AFFECTATION DU REQUERANT A SON POSTE ACTUEL ;

QUE C ' EST DONC LA VALIDITE DE CETTE DERNIERE DECISION QUI SERAIT EN REALITE MISE EN CAUSE PAR LE REQUERANT ;

QUE , DE CE FAIT , LE RECOURS SERAIT IRRECEVABLE PARCE QUE TARDIF ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT PAR CONTRE QUE LA DECISION D ' AFFECTATION DU 13 FEVRIER 1964 , AINSI QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 3 MAI 1963 QUI EST A LA BASE DE L ' AVIS DE VACANCE DU POSTE DONT IL S ' AGIT , NE CONTIENNENT AUCUNE PRECISION SUR LE CLASSEMENT DE CE POSTE ;

QU ' A L ' APPUI DE SA THESE , LE REQUERANT SE REFERE NOTAMMENT A LA PROPOSITION , PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL LE 4 AVRIL 1963 , DE CLASSER CE POSTE EN A/5-A/4 A TITRE PUREMENT PROVISOIRE , PROPOSITION QUI AURAIT ETE IMPLICITEMENT ADOPTEE PAR LA COMMISSION ;

QUE CETTE INTERPRETATION SERAIT CONFIRMEE PAR LA POLITIQUE GENERALE SUIVIE PAR LA COMMISSION EN MATIERE DE RECLASSEMENT D ' UNE SERIE DE POSTES DANS LE GRADE A/3 , AINSI QUE PAR LES PROMESSES EN CE SENS QUI AURAIENT ETE FAITES AU PREDECESSEUR DU REQUERANT , M . BAUER ;

ATTENDU QUE LA COMMUNICATION FAITE A LA COMMISSION PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL NE SAURAIT , A ELLE SEULE , CONSTITUER LA PREUVE DE L ' ACCEPTATION DES CONCLUSIONS DE CE DERNIER PAR LA COMMISSION , CELLE-CI N ' ETANT EN EFFET NULLEMENT LIEE PAR LES SUGGESTIONS DE SES SERVICES ET LE SILENCE DU PROCES-VERBAL NE POUVANT ETRE INTERPRETE COMME UN ACQUIESCEMENT ;

QUE CEPENDANT CETTE PROPOSITION , CONSIDEREE CONJOINTEMENT AVEC LA CIRCONSTANCE QUE DES PROMESSES DE CLASSEMENT EN A/3 AIENT PU ETRE FAITES PAR QUELQUE MEMBRE DE LA COMMISSION AU PREDECESSEUR DU REQUERANT DANS SON POSTE ACTUEL , AINSI QU ' AVEC LE FAIT QUE LA COMMISSION A RECLASSE PAR LA SUITE CERTAINS POSTES EN A/3 , POURRAIT FAIRE SURGIR DES DOUTES SUR LA PORTEE REELLE DE LA DECISION QUI EST A LA BASE DU CLASSEMENT ACTUEL DU POSTE OCCUPE PAR LE REQUERANT ;

P . 768

ATTENDU TOUTEFOIS QU ' UN ACTE CONTENANT UNE PRISE DE POSITION DETERMINEE QUI N ' EST ASSORTIE D ' AUCUNE RESERVE DOIT ETRE REPUTE DEFINITIF , FAUTE D ' ELEMENTS SUBSTANTIELS PRECIS ET CONCORDANTS DE SENS CONTRAIRE ;

QUE LES MESURES D ' INSTRUCTION AUXQUELLES LA COUR A PROCEDE N ' ONT PAS DONNE DES RESULTATS SUSCEPTIBLES D ' ETAYER LA THESE DU CARACTERE PROVISOIRE DE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION DU 3 MAI 1963 RELATIVE AU CLASSEMENT DU POSTE ACTUEL DU REQUERANT ;

QU ' EN PARTICULIER , IL N ' EST PAS APPARU QUE , LORS DU CLASSEMENT DU POSTE EN QUESTION , LA COMMISSION AIT EU DES INCERTITUDES QUANT A L ' EVALUATION DES FONCTIONS CORRESPONDANT AU POSTE LITIGIEUX ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , TOUTE DECISION ULTERIEURE EVENTUELLE COMPORTANT UNE EVALUATION DIFFERENTE DU POSTE CONSTITUERAIT , NON PAS UN ACTE COMPLETANT LA DECISION ANTERIEURE , MAIS UNE NOUVELLE DECISION AUTONOME MODIFIANT LA SITUATION JURIDIQUE FIXEE PAR LA PREMIERE DECISION ;

QUE CELA EST CONFIRME PAR LA CIRCONSTANCE QUE LES DECISIONS ADOPTEES PAR LA COMMISSION APRES 1963 ET CONCERNANT LA REEVALUATION EN A/3 DE POSTES DEJA CLASSES EN A/5-A/4 , N ' ONT PAS EN GENERAL UNE PORTEE RETROACTIVE ;

QUE , PARTANT , IL CONVIENT DE RECONNAITRE UN CARACTERE REELLEMENT DEFINITIF AUX DECISIONS QUI ETAIENT A LA BASE DE L ' ANCIEN CLASSEMENT ;

QUE TEL EST EGALEMENT LE CAS EN L ' ESPECE ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT A FAIT EN OUTRE VALOIR QUE LA MODIFICATION A PROPOS DE PLUSIEURS FONCTIONNAIRES DES THESES JURIDIQUES ANTERIEUREMENT SOUTENUES PAR LES EXECUTIFS , A LA SUITE DE CERTAINS ARRETS DE LA COUR EN MATIERE DE CLASSEMENT , CONSTITUERAIT UN ELEMENT NOUVEAU IMPOSANT A LA COMMISSION DE REVISER SES DECISIONS ANTERIEURES ;

ATTENDU QU ' EN REALITE , LORSQUE LA COMMISSION S ' INSPIRE DES ARRETS DE LA COUR , C ' EST MOINS L ' ACTE DE L ' ADMINISTRATION QUE L ' ARRET LUI-MEME QUI POURRAIT ETRE PRESENTE COMME FAIT NOUVEAU ;

QUE , CEPENDANT , SANS PREJUDICE DES CONSEQUENCES D ' ORDRE GENERAL QUE L ' ADMINISTRATION TIRE D ' ELLE-MEME D ' UN ARRET STATUANT SUR UN CAS DETERMINE , LES ARRETS DE LA COUR RENDUS AU CONTENTIEUX ET PORTANT ANNULATION D ' UN ACTE NE PEUVENT PRODUIRE D ' EFFETS JURIDIQUES , EN DEHORS DES PARTIES EN CAUSE , QU ' A L ' EGARD DES PERSONNES DIRECTEMENT CONCERNEES PAR L ' ACTE ANNULE ;

QUE LE REQUERANT NE PRETEND PAS AVOIR ETE CONCERNE DIRECTEMENT PAR LES ACTES QUE CES ARRETS ONT ANNULES ;

QUE DE TELS ARRETS NE SONT DONC PAS SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER , A L ' EGARD DU REQUERANT , UN FAIT NOUVEAU ;

P . 769

ATTENDU QUE LA DEMANDE DU REQUERANT REMET SUBSTANTIELLEMENT EN QUESTION LA VALIDITE DE LA DECISION DU 3 MAI 1963 PAR LAQUELLE LA COMMISSION A CLASSE LE POSTE LITIGIEUX DANS LA CARRIERE A/5-A/4 , AINSI QUE LA DECISION DU 13 FEVRIER 1964 QUI TIRE LES CONSEQUENCES DE CE CLASSEMENT DANS L ' ATTRIBUTION DU GRADE A/5 AU REQUERANT ;

QUE , D ' AILLEURS , LA SAUVEGARDE DE LA SECURITE DES SITUATIONS ET RAPPORTS JURIDIQUES IMPLIQUE QUE L ' EXISTENCE DES DECISIONS DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES REGISSANT CES SITUATIONS ET RAPPORTS NE PUISSE ETRE MENACEE INDEFINIMENT , SAUF EN CAS DE MOTIFS NOUVEAUX ET GRAVES ;

ATTENDU QUE , LORS DE L ' INTRODUCTION DE LA REQUETE , LES DELAIS POUR INTENTER UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE LES DECISIONS SUSDITES ETAIENT EXPIRES ;

QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LE PRESENT RECOURS A ETE PRESENTE HORS DES DELAIS , ET QU ' IL DOIT DE CE FAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE DANS SON RECOURS ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

QU ' EN OUTRE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS ;

QUE LES CIRCONSTANCES QUI ONT PRECEDE LA NOMINATION DU REQUERANT A SON POSTE ACTUEL ONT PU INDUIRE CELUI-CI EN ERREUR SUR LES INTENTIONS REELLES DE LA COMMISSION RELATIVES AU CLASSEMENT DE SON POSTE ET , PARTANT , SUR LE CARACTERE DEFINITIF DE LA DECISION DU 3 MAI 1963 A CET EGARD ;

QUE , DES LORS , IL CONVIENT DE METTRE A LA CHARGE DE LA DEFENDERESSE LA MOITIE DES FRAIS EXPOSES PAR LE REQUERANT ;

ATTENDU QUE LES TEMOINS AYANT ETE ENTENDUS EN LEUR QUALITE DE FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . , IL Y A LIEU DE METTRE A CHARGE DE LA DEFENDERESSE LES FRAIS RESULTANT DU DEPLACEMENT DES TEMOINS ;

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS 34-65 EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) LA PARTIE DEFENDERESSE SUPPORTERA LES FRAIS EXPOSES PAR ELLE , AINSI QUE LA MOITIE DES FRAIS EXPOSES PAR LE REQUERANT ;

3 ) LES FRAIS RELATIFS AU DEPLACEMENT DES TEMOINS RESTENT A CHARGE DE LA PARTIE DEFENDERESSE .