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1. Questions préjudicielles ° Recevabilité ° Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire

(Traité CE, art. 177; statut de la Cour de justice CE, art. 20)

2. Environnement ° Élimination des déchets ° Directive 91/156 ° Faculté pour les États membres de sanctionner pénalement les violations à la réglementation communautaire ° Portée

(Directive du Conseil 91/156)

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1. La nécessité de parvenir à une interprétation du droit communautaire qui soit utile pour le juge national exige que celui-ci définisse le cadre factuel et réglementaire dans lequel s' insèrent les questions qu' il pose ou que, à tout le moins, il explique les hypothèses factuelles sur lesquelles ces questions sont fondées.

Les informations fournies dans les décisions de renvoi ne servent pas seulement à permettre à la Cour de donner des réponses utiles, mais également à donner aux gouvernements des États membres ainsi qu' aux autres parties intéressées la possibilité de présenter des observations conformément à l' article 20 du statut de la Cour. Il incombe à la Cour de veiller à ce que cette possibilité soit sauvegardée, compte tenu du fait que, en vertu de la disposition précitée, seules les décisions de renvoi sont notifiées aux parties intéressées.

2. Les articles 5 et 189, troisième alinéa, du traité doivent être interprétés en ce sens qu' ils n' interdisent pas à un État membre d' avoir recours à des sanctions pénales pour assurer utilement le respect des obligations prévues par la directive 91/156, modifiant la directive 75/442 relative aux déchets, à condition que ces sanctions soient analogues à celles applicables aux violations du droit national d' une nature et d' une importance similaires et que, en tout état de cause, elles présentent un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

A cet égard, si la directive en cause n' impose pas aux États membres d' obligation précise en ce qui concerne le régime de contrôle et de sanctions, il ne pourrait toutefois en être conclu que des dispositions nationales sanctionnant pénalement les infractions aux obligations imposées par la législation de mise en oeuvre de la directive sont incompatibles avec cette dernière. En effet, les États membres ont l' obligation, dans le cadre de la liberté qui leur est laissée par l' article 189, troisième alinéa, du traité, de choisir les formes et les moyens les plus appropriés en vue d' assurer l' effet utile des directives, et l' article 5 du traité leur impose de prendre, dans les conditions susmentionnées, toutes les mesures propres à garantir la portée et l' efficacité du droit communautaire.
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1. Actes des institutions ° Directives ° Exécution par les États membres ° Transposition d' une directive sans action législative ° Conditions ° Sécurité juridique garantie aux particuliers ° Insuffisance d' une jurisprudence assurant aux particuliers, en l' absence de texte, les droits prévus par la directive

(Directive du Conseil 89/665, art. 2)

2. Actes des institutions ° Directives ° Exécution par les États membres ° Directive 89/665 ° Obligation des États membres d' organiser, pour les marchés publics, une procédure permettant l' intervention de la Commission en cas de violation du droit communautaire ° Possibilité pour les États membres de confier les responsabilités de pouvoir adjudicateur à des personnes privées ° Exécution ne pouvant être assurée par la simple application de l' article 5 du traité ° Nécessité de mesures de transposition

(Traité CE, art. 5; directive du Conseil 89/665, art. 3)

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1. En matière de transposition des directives, il est particulièrement important, afin que soit satisfaite l' exigence de sécurité juridique, que les particuliers bénéficient d' une situation juridique claire et précise, leur permettant de connaître la plénitude de leurs droits et de s' en prévaloir, le cas échéant, devant les juridictions nationales.

Tel n' est pas le cas lorsqu' une jurisprudence interprète dans un État membre une législation nationale conformément à la directive 89/665 relative aux procédures de recours en matière de marchés publics et estime qu' elle constitue un système de protection juridictionnelle provisoire suffisant au sens de la directive, alors qu' une telle législation ne transpose pas correctement les exigences prévues à l' article 2 de la directive en ce qui concerne le pouvoir des instances de recours des États membres de prendre, indépendamment de toute action préalable, toutes mesures provisoires en matière de passation de marchés publics.

2. Dans la mesure où des personnes privées peuvent se voir confier les responsabilités de pouvoir adjudicateur dans le cadre de la passation de marchés visés par la directive 89/665 relative aux procédures de recours en matière de marchés publics, l' obligation de coopération et d' assistance loyales qui incombe, en vertu de l' article 5 du traité, aux États membres afin de faciliter à la Commission l' accomplissement de sa mission, ne suffit pas à assurer une mise en oeuvre de l' article 3 de la directive, qui organise une procédure d' intervention de la Commission auprès des autorités compétentes de l' État membre et du pouvoir adjudicateur concernés en cas de violation claire et manifeste du droit communautaire commise au cours d' une procédure de passation de marché public.
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1. Droit communautaire ° Principes ° Égalité de traitement ° Discrimination en raison de la nationalité ° Interdiction ° Champ d' application ° Disposition nationale imposant aux étrangers estant en justice le versement d' une "cautio judicatum solvi" ° Inclusion ° Condition

(Traité CE, art. 6, § 1)

2. Droit communautaire ° Principes ° Égalité de traitement ° Discrimination en raison de la nationalité ° Interdiction ° Disposition nationale imposant aux étrangers estant en justice le versement d' une "cautio judicatum solvi" ° Application dans le cadre d' une action connexe à l' exercice des libertés fondamentales garanties par le traité ° Inadmissibilité

(Traité CE, art. 6, § 1)

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1. Une règle de procédure civile nationale d' un État membre, telle que celle qui oblige les ressortissants et les personnes morales d' un autre État membre, lorsqu' ils sont non résidants, à constituer une "cautio judicatum solvi" lorsqu' ils entendent agir en justice à l' encontre d' un de ses ressortissants ou d' une société y établie, entre dans le champ d' application du traité CE au sens de l' article 6, paragraphe 1, de celui-ci et est soumise au principe général de non-discrimination posé par cet article, dans la mesure où elle a une incidence, même indirecte, sur les échanges intracommunautaires de biens et de services, ce qui peut notamment être le cas si elle est applicable dans l' hypothèse d' une action en paiement de marchandises livrées.

2. L' article 6, paragraphe 1, du traité CE doit être interprété en ce sens qu' il s' oppose à ce qu' un État membre exige d' une personne morale établie dans un autre État membre, qui a introduit, devant l' une de ses juridictions, une action à l' encontre de ses ressortissants ou d' une société y établie, le versement d' une "cautio judicatum solvi", lorsqu' une telle exigence ne peut pas être imposée aux personnes morales de cet État, dans une situation où l' action est connexe à l' exercice des libertés fondamentales garanties par le droit communautaire.
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Accords internationaux ° Accord de coopération CEE-Maroc ° Travailleurs marocains occupés dans un État membre ° Sécurité sociale ° Égalité de traitement ° Refus d' octroi, en raison de sa nationalité, à un membre de la famille d' un travailleur marocain résidant avec lui des avantages transitoires du système néerlandais d' assurance vieillesse généralisée ° Inadmissibilité

(Accord de coopération CEE-Maroc, art. 41, § 1; règlement du Conseil n 1408/71)

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L' article 41, paragraphe 1, de l' accord de coopération entre la CEE et le Maroc doit être interprété en ce sens qu' il s' oppose à ce qu' un État membre refuse, au motif que l' intéressée est de nationalité marocaine, d' accorder des prestations, tels les avantages transitoires du système néerlandais d' assurance vieillesse généralisée, prévues par sa législation en faveur des nationaux satisfaisant à certaines conditions de résidence dans cet État, à l' épouse d' un travailleur marocain qui les remplit. D' une part, en effet, ces avantages transitoires, qui s' analysent en une majoration de la pension de vieillesse, constituent une prestation de sécurité sociale qui rentre dans le champ d' application matériel du règlement n 1408/71 et, par voie de conséquence, dans celui du principe d' égalité de traitement qu' énonce l' article précité et dont peuvent se prévaloir les membres de la famille du travailleur marocain qui résident avec lui dans l' État membre d' emploi. D' autre part, il n' y a pas lieu, pour l' application dudit article 41, paragraphe 1, aux membres de la famille d' un travailleur marocain, d' opérer une distinction entre droits propres et droits dérivés et, quelles que soient les particularités du régime transitoire dont est assorti le système néerlandais d' assurance vieillesse généralisée et qui tiennent à la prise en compte de périodes de résidence et non pas de cotisation, une prestation ne saurait être refusée au seul motif qu' il n' est pas satisfait à une condition de nationalité ou à une condition qui n' est pas posée à l' identique pour les nationaux.
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Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions ° Reconnaissance et exécution ° Motifs de refus ° Absence de signification ou de notification régulière et en temps utile de l' acte introductif d' instance au défendeur défaillant ° Notion de "défaillance" ° Défendeur ignorant la procédure diligentée contre lui et représenté par un avocat non mandaté par lui ° Inclusion ° Recours contre la décision pour vice de représentation ouvert dans l' État d' origine ° Absence d' incidence

(Convention du 27 septembre 1968, art. 27, 2 )

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Un défendeur qui ignore la procédure entamée à son encontre et pour qui comparaît, devant le juge d' origine, un avocat qu' il n' a pas mandaté se trouve dans l' impossibilité absolue de se défendre et doit être considéré comme défaillant au sens de l' article 27, point 2, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale, même si la procédure devant le juge de l' État d' origine a pris un caractère contradictoire. Cette conclusion n' est pas infirmée par la possibilité qu' a le défendeur de former un recours en annulation pour vice de représentation contre la décision rendue, puisque le moment pertinent pour que le défendeur puisse se défendre est celui de l' introduction de l' instance.

Il s' ensuit que l' article 27, point 2, de la convention s' applique aux décisions prononcées contre un défendeur qui ne s' est pas vu signifier ou notifier, régulièrement et en temps utile, l' acte introductif d' instance et qui n' a pas été valablement représenté dans l' instance, alors que, en conséquence de la comparution, devant le juge d' origine, d' un prétendu représentant du défendeur, les décisions n' ont pas été prononcées par défaut.
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1. Concurrence ° Ententes ° Accords entre entreprises ° Notion ° Accords entre société mère et filiales sans autonomie ° Exclusion ° Application éventuelle de l' article 86 du traité

(Traité CE, art. 2, 3, c) et g), 85, § 1, et 86)

2. Pourvoi ° Moyens ° Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal ° Irrecevabilité ° Rejet

(Statut de la Cour de justice CE, art. 49; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c))

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1. Lorsqu' une société mère et ses filiales forment une unité économique à l' intérieur de laquelle les filiales ne jouissent pas d' une autonomie réelle dans la détermination de leur ligne d' action sur le marché, mais appliquent les instructions qui leur sont adressées par la société mère qui les contrôle à 100 %, la circonstance que la politique mise en oeuvre par cette dernière et qui consiste principalement à répartir différents marchés nationaux entre ses filiales puisse produire des effets à l' extérieur de la sphère du groupe, susceptibles d' affecter la position concurrentielle de tiers, ne saurait être de nature à rendre l' article 85, paragraphe 1, du traité applicable, même lu en combinaison avec les articles 2 et 3, sous c) et g), du traité. En revanche, un tel comportement unilatéral pourrait relever de l' article 86 du traité si les conditions d' application qu' il pose étaient réunies.

2. Il résulte de l' article 112, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure de la Cour de justice qu' un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l' arrêt du Tribunal dont l' annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande.

Ne répond pas à cette exigence le pourvoi qui se limite à répéter ou à reproduire textuellement les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal, y compris ceux qui étaient fondés sur des faits expressément rejetés par cette juridiction; en effet, un tel pourvoi constitue en réalité une demande visant à obtenir un simple réexamen de la requête présentée devant le Tribunal, ce qui, aux termes de l' article 49 du statut de la Cour de justice, échappe à la compétence de celle-ci.
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Politique sociale ° Fonds social européen ° Concours au financement d' actions de formation professionnelle ° Décision de réduction d' un concours initialement octroyé ° Droits de la défense des entreprises concernées ° Portée

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Le respect des droits de la défense dans toute procédure ouverte à l' encontre d' une personne et susceptible d' aboutir à un acte faisant grief à celle-ci constitue un principe fondamental de droit communautaire et doit être assuré, même en l' absence de toute réglementation concernant la procédure en cause. Ce principe exige que toute personne à l' encontre de laquelle une décision faisant grief peut être prise soit mise en mesure de faire connaître utilement son point de vue au sujet des éléments retenus à sa charge pour fonder la décision litigieuse.

Tel est le cas des bénéficiaires d' un concours octroyé par le Fonds social européen pour une action de formation professionnelle menée dans un État membre, lorsque la Commission envisage de réduire le concours initialement octroyé, en raison du fait qu' il n' est pas utilisé dans les conditions fixées par la décision d' agrément. Le fait que l' État membre concerné joue un rôle central dans le système de gestion du Fonds et qu' il soit le destinataire d' une éventuelle décision de réduction n' exclut pas, en effet, que s' établisse un lien direct entre la Commission et le bénéficiaire, lequel fait l' objet des contrôles par les services de la Commission visant à faire constater les éventuelles irrégularités et subit directement les conséquences économiques de la réduction, en ce qu' il est responsable à titre principal du remboursement des sommes indûment versées.

Est en conséquence intervenue en violation des droits de la défense du bénéficiaire une décision de réduction arrêtée alors que celui-ci n' avait pas été entendu par la Commission avant l' adoption de la décision, et cela indépendamment des difficultés pratiques éventuelles d' une consultation directe des bénéficiaires par la Commission.
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Sécurité sociale des travailleurs migrants ° Assurance vieillesse et décès ° Liquidation des prestations ° Liquidation concomitante au titre des législations de tous les États membres auxquelles le travailleur a été assujetti, dès l' introduction d' une demande de prestations ° Non-respect par le travailleur de l' obligation d' adresser sa demande à l' institution de l' État membre de résidence ° Absence d' incidence

(Règlements du Conseil n 1408/71, art. 44, § 2, et n 574/72, art. 36, § 1 et 4)

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L' article 36, paragraphe 4, du règlement n 574/72, fixant les modalités d' application du règlement n 1408/71, qui, en matière de prestations de vieillesse, prévoit expressément la liquidation concomitante des prestations au titre des législations de tous les États membres dès lors qu' une demande de prestations est adressée à une institution d' un État membre, édicte une règle de procédure autonome qui s' applique indépendamment du respect des dispositions prévues aux paragraphes 1 à 3 du même article, et notamment de celle du premier paragraphe, première phrase, prévoyant que le travailleur migrant adresse sa demande de prestations à l' institution qui est la plus proche de lui, c' est-à-dire celle du lieu de sa résidence.

En effet, d' une part, le règlement n 1408/71, dont le règlement n 574/72 n' est qu' un règlement d' application, consacre sans ambiguïté, au vu notamment de son article 44, paragraphe 2, le principe de la liquidation concomitante des prestations au titre des législations de tous les États membres dès lors qu' une demande est adressée à une institution d' un État membre, la date de l' introduction de cette demande constituant la date de référence pour procéder aux opérations de liquidation des prestations pour toutes les institutions concernées. D' autre part, l' article 36, paragraphe 1, première phrase, du règlement n 574/72, lorsqu' il prévoit l' obligation pour le travailleur migrant d' adresser sa demande de prestations à l' institution du lieu de sa résidence, n' édicte qu' une règle procédurale supplétive destinée à simplifier les démarches à accomplir par le travailleur, dont le non-respect ne saurait faire obstacle à la liquidation concomitante des prestations telle que prévue à la fois par le règlement n 1408/71 et par le paragraphe 4 du même article.
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Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Pluralité de centres d'activité sur le territoire de la Communauté - Réglementation nationale obligeant un travailleur indépendant, nonobstant son affiliation à ce titre à un régime de sécurité sociale dans l'État membre de son domicile, à verser des cotisations de sécurité sociale ne lui assurant aucune protection sociale complémentaire - Inadmissibilité

(Traité CEE, art. 52)

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L'article 52 du traité vise, étant donné que la liberté d'établissement ne se limite pas au droit de créer un seul établissement à l'intérieur de la Communauté, mais comporte la faculté de créer et de maintenir, dans le respect des règles professionnelles, plus d'un centre d'activité sur le territoire des États membres, à faciliter l'exercice d'activités professionnelles sur l'ensemble du territoire des États membres et s'oppose, en conséquence, à une réglementation nationale qui pourrait défavoriser l'extension de ces activités hors du territoire d'un seul État membre. A ce titre, il fait obstacle à ce qu'un État membre oblige à cotiser au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants les personnes qui exercent déjà une activité indépendante dans un autre État membre, où elles sont domiciliées et affiliées à un régime de sécurité sociale, alors que cette obligation est dépourvue de toute justification puisqu'elle n'entraînerait à leur profit aucune protection sociale complémentaire.
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Sécurité sociale des travailleurs migrants ° Chômage ° Chômeur se rendant dans un autre État membre ° Maintien du droit aux prestations ° Disposition spéciale applicable aux chômeurs relevant de la législation belge ° Recouvrement du droit aux prestations ° Conditions ° Inapplicabilité s' agissant de l' acquisition, dans les conditions fixées par la législation nationale, de nouveaux droits à prestations

(Règlement du Conseil n 1408/71, art. 69, § 4)

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L' article 69, paragraphe 4, du règlement n 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n 2001/83, vise non pas l' acquisition, mais le recouvrement du droit aux prestations par le chômeur qui retourne en Belgique après l' expiration du délai de trois mois fixé au paragraphe 1, sous c), du même article. Cette disposition ne permet pas de refuser le bénéfice du droit aux prestations au chômeur qui, à la date de sa demande, satisfait aux conditions requises par la législation belge pour acquérir un tel droit. En effet, ne permettre l' acquisition du droit à des prestations de chômage par un travailleur, qui a fait usage de la faculté offerte par l' article 69 de rechercher du travail dans un État membre autre que l' État membre compétent tout en continuant à percevoir des allocations de chômage, que moyennant des conditions prévues pour recouvrer le droit à de telles prestations après un séjour de plus de trois mois hors du territoire de l' État compétent et auxquelles ne doivent pas satisfaire pour cette acquisition les travailleurs qui n' ont pas quitté ce territoire créerait une discrimination à l' égard des travailleurs migrants et aurait pour résultat de décourager la mobilité des demandeurs d' emploi que l' article 69 a précisement pour objet d' encourager.
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Environnement ° Conservation des oiseaux sauvages ° Directive 79/409 ° Choix et délimitation des zones de protection spéciale ° Critères pouvant être pris en considération ° Exclusion des exigences économiques, même au titre d' un intérêt général primant les objectifs écologiques ou de raisons impératives d' intérêt public majeur

(Directives du Conseil 79/409, art. 2 et 4, § 1 et 2, et 92/43, art. 6, § 4)

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L' article 4, paragraphe 1 ou 2, de la directive 79/409, concernant la conservation des oiseaux sauvages, qui oblige les États membres à prendre des mesures de conservation spéciale pour certaines espèces, et notamment à classer en zones de protection spéciale les territoires les plus appropriés à leur conservation, doit être interprété en ce sens qu' un État membre, lors du choix et de la délimitation d' une zone de protection spéciale, n' est autorisé ni à tenir compte, lors du choix et de la délimitation d' une zone de protection spéciale, des exigences économiques mentionnées à l' article 2 de la directive, ni même à faire intervenir de telles exigences au titre d' un intérêt général supérieur à celui auquel répond l' objectif écologique visé par celle-ci.

Dans le même contexte, un État membre ne peut pas non plus tenir compte d' exigences économiques dans la mesure où elles répondent à des raisons impératives d' intérêt public majeur telles que visées à l' article 6, paragraphe 4, de la directive 92/43 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage, inséré dans la directive 79/409. En effet, si cette dernière disposition a élargi l' éventail des raisons pouvant justifier une atteinte aux zones de protection spéciale déjà classées, en y incluant expressément des raisons de nature sociale ou économique, elle n' a toutefois pas introduit de modification pour ce qui concerne le stade initial du classement visé à l' article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 79/409, de sorte que le classement des sites en zones de protection spéciale doit en tout cas s' effectuer selon les critères admis en vertu de ces dernières dispositions.