Dans le cadre de la coopération entre la Cour et les juridictions nationales instituée par l'article 234 CE, il appartient au seul juge national, qui est saisi du litige et qui doit assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir, d'apprécier, au regard des particularités de l'affaire, tant la nécessité d'une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu'il pose à la Cour. En conséquence, dès lors que les questions posées portent sur l'interprétation du droit communautaire, la Cour est, en principe, tenue de statuer. Cependant, dans des circonstances exceptionnelles, il appartient à la Cour d'examiner les conditions dans lesquelles elle est saisie par le juge national en vue de vérifier sa propre compétence. Le refus de statuer sur une question préjudicielle posée par une juridiction nationale n'est possible que lorsqu'il apparaît de manière manifeste que l'interprétation du droit communautaire sollicitée n'a aucun rapport avec la réalité ou l'objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées.

Le champ d'application de la notion de déchet dépend de la signification des termes «se défaire», employés à l'article 1er, sous a), de la directive 75/442, relative aux déchets. La mise en œuvre d'une opération mentionnée à l'annexe II A ou à l'annexe II B de ladite directive ne permet pas, par elle-même, de qualifier une substance ou un objet de déchet et, inversement, la notion de déchet n'exclut pas les substances et objets susceptibles de réutilisation économique. Le système de surveillance et de gestion établi par cette directive vise en effet à couvrir tous les objets et substances dont le propriétaire se défait, même s'ils ont une valeur commerciale et sont collectés à titre commercial aux fins de recyclage, de récupération ou de réutilisation.

Certaines circonstances peuvent constituer des indices de l'existence d'une action, d'une intention ou d'une obligation de se défaire d'une substance ou d'un objet au sens de l'article 1er, sous a), de la directive 75/442. Tel est notamment le cas lorsque la substance utilisée est un résidu de production, c'est-à-dire un produit qui n'a pas été recherché en tant que tel. Toutefois, une substance réutilisée de manière certaine, sans transformation préalable et dans la continuité du processus de production ne peut être qualifiée de déchet. D'autres indices de l'existence d'un déchet, au sens de ladite disposition, ressortent le cas échéant du fait que la méthode de traitement de la substance en cause est un mode courant de traitement des déchets ou que la société perçoit ladite substance comme un déchet, et du fait que, s'il s'agit d'un résidu de production, celui-ci ne peut faire l'objet d'aucun autre usage que celui entraînant sa disparition ou que son utilisation doit se faire dans des conditions particulières de précaution pour l'environnement. Ces éléments ne sont toutefois pas nécessairement déterminants et l'existence réelle d'un déchet doit être vérifiée au regard de l'ensemble des circonstances, en tenant compte de l'objectif de la directive et en veillant à ce qu'il ne soit pas porté atteinte à son efficacité.

(cf. points 33-34, 36, 39-40)