2.

En relation avec le premier moyen, il nous semble opportun de souligner que pour toutes les ventes litigieuses, les prix ont été déterminés par la méthode de l'alignement, qui est permise par l'article 60, paragraphe 2, lettre b), du traité et par l'article 6 de la décision en question 3000/77. Cette circonstance devra toujours être tenue présente à l'esprit lorsqu'il s'agira d'établir si le droit communautaire obligeait ou non l'entreprise Lucchini à faire payer à ses clients allemands, en plus des prix de base, ce qu'il est convenu d'appeler des extra de qualité et de quantité. En ce qui concerne les extra de qualité, la thèse soutenue par la Commission est contestée par la requérante au moyen de l'argument selon lequel ces extra étaient compris ex lege dans les prix minimaux obligatoires. Cela résulterait du texte de l'article 2, paragraphe 1, de la décision 3000/77 qui dispose que «les prix minimaux sont des prix de base, au départ des points de parité, extra de qualité inclus». Une confirmation «a contrario» de cette thèse découlerait du fait que dans la décision générale 3139/78 du 29 décembre 1978, relative à la fixation de prix minimaux pour les mêmes produits que ceux examinés ici, le législateur communautaire a supprimé les mots «extra de qualité inclus». La défenderesse, en revanche, interprète l'article 2, paragraphe 1, de la décision 3000/77 en ce sens que le prix minimal légal incluait les extra, éventuellement prévus dans les barèmes antérieurs des entreprises, seulement pour les qualités en rapport avec lesquelles le prix minimal légal était fixé et qui sont indiquées à l'article 1, paragraphe 2, de la décision. Cela ne concernerait pas les laminés marchands, étant donné que pour eux la qualité mentionnée à l'article 1, paragraphe 2 b), est la qualité de base («laminés marchands en acier doux ordinaire») qui ne comporte aucun supplément de prix. Pour les qualités supérieures, au contraire, les extra seraient normalement prévus, aussi dans le barème de la requérante. Nous observerons que la règle contestée se réfère aux prix minimaux qui sont sans aucun doute, dans le contexte de la décision 3000/77, les prix prévus à l'article 1, paragraphe 2, pour les produits qui y sont énumérés. La thèse de la Commission nous semble donc exacte. Mais quoi qu'il en soit, s'agissant de ventes effectuées selon la méthode de l'alignement, il fallait se référer à un prix de barème allemand, et il n'est pas douteux que dans les barèmes de ce pays sont toujours prévus des extra de qualité. Depuis l'introduction du régime des prix minimaux, la réduction ou l'abrogation de ces extra est expressément interdite: voir l'article 4, paragraphe 2, de la décision 3000/77. Dans la ligne de cette logique s'inscrit aussi l'article 4, paragraphe 3, de la même décision, qui se réfère aux prix de barème «effectifs», qualité comprise, et qui dispose que «les différences entre ces prix effectifs et les prix minimaux sont à considérer comme des surprix de qualité». En vue de la comparaison avec le prix minimal, le prix effectif doit donc être purgé de la partie qui correspond à une qualité particulière: cela implique que le prix minimal n'inclut pas l'extra. La requérante cherche toutefois à tirer argument du point 176 des motifs de l'arrêt précité du 18 mars 1980, où la Cour a jugé : «... l'article 2 de la décision 3000/77 déclare que les prix minimaux sont des prix de base, extra de qualité inclus, alors que la décision 962/77 avait simplement déclaré dans son article 2 que les prix minimaux sont des prix de base. Dans ces conditions, à partir du 1er janvier 1978, date de la mise en vigueur de la décision 3000/77, les prix minimaux comprenaient les extra de qualité, alors que le montant de ces extra pouvait s'ajouter aux prix minimaux dans la décision 962/77». A notre avis, la Cour n'a aucunement exclu, par cette affirmation, que les produits présentant des qualités supérieures à celles décrites à l'article 1 de la décision 3000/77, les extra de qualité prévus dans les barèmes des producteurs devaient être comptés séparément des prix de base, en donnant lieu à des suppléments de prix. Le passage cité de l'arrêt doit être entendu en ce sens que depuis l'entrée en vigueur de la décision 3000/77, les extra de qualité éventuellement prévus dans les barèmes pour les produits indiqués à l'article 1, paragraphe 2, de cette décision doivent être considérés comme inclus dans les prix minimaux relatifs à ces produits. En réalité, cela vaut uniquement pour les «fers à béton à adhérence améliorée» (lettre d de l'article 1, paragraphe 2) qui présentent des caractéristiques supérieures aux fers à béton lisse en acier doux ordinaire (lettre c). De toute manière, nous répétons qu'on se trouvait dans cette espèce en présence de prix non prévus directement dans le barème du producteur, mais déterminés par l'alignement, et nous avons déjà expliqué que ce fait élimine tout doute sur la nécessité de facturer les suppléments de prix prévus dans le barème sur lequel le vendeur s'aligne. Les règles communautaires ne permettent pas, en effet, que le prix pratiqué se ramène à un prix au lieu de livraison inférieur à celui de l'entreprise sur le barème de laquelle s'est effectué l'alignement: voir l'article 3 de la décision générale 30/53/CECA. La critique examinée jusqu'ici ne mérite donc pas d'être accueillie. Force est toutefois de reconnaître que la disposition en cause de l'article 2, paragraphe 1, de la décision 3000/77 est rédigée d'une manière tout autre que claire, comme la défenderesse elle-même l'a du reste admis, et que cette formulation défectueuse pouvait créer une équivoque chez les destinataires de la règle. La Cour pourra en tenir compte dans l'évaluation du montant adéquat de l'amende.