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FR Journal officiel de l'Union européenne C 151/21

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de Contas (Portugal) le 28 février 2017 — Secretaria Regional de Saúde dos Açores/Ministerio Público

(Affaire C-102/17)

(2017/C 151/27)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal de Contas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Secretaria Regional de Saúde dos Açores

Partie défenderesse: Ministério Público

Questions préjudicielles

L’article 58, paragraphe 4, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février [2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE] (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, telle que celle qui est contenue à l’article 40, paragraphe 3, et paragraphe 5, sous c), du décret législatif régional no 27/2015/A, du 29 décembre 2015, permettant, dans le cadre d’une procédure de passation de marché public, d’imposer comme condition d’admission un critère géographique en vertu duquel trois ouvrages doivent avoir été réalisés dans la même région autonome?

(1) JO L 94 du 28.3.2014, p. 65
FR Journal officiel de l'Union européenne C 151/21

Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) (Royaume-Uni) le 8 mars 2017 — Teva UK Ltd, Accord Healthcare Ltd, Lupin Ltd, Lupin (Europe) Ltd, Generics (UK) trading agissant sous le nom «Mylan»/Gilead Sciences Inc.

(Affaire C-121/17)

(2017/C 151/28)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (Chancery Division)

Parties dans la procédure au principal

Requérantes: Teva UK Ltd, Accord Healthcare Ltd, Lupin Ltd, Lupin (Europe) Ltd, Generics (UK) trading agissant sous le nom «Mylan»

Défenderesse: Gilead Sciences Inc.

Question préjudicielle

Quels sont les critères permettant de déterminer si «le produit est protégé par un brevet de base en vigueur» au sens de l’article 3, sous a), du règlement no 469/2009 (1)?

(1) Règlement no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO 2009, L 152, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 161/13

Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia de Cartagena (Espagne) le 3 mars 2017 — Bankia SA/Juan Carlos Marí Merino, Juan Pérez Gavilán et María Concepción Marí Merino

(Affaire C-109/17)

(2017/C 161/16)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de Primera Instancia de Cartagena (Espagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bankia SA

Partie défenderesse: Juan Carlos Marí Merino, Juan Pérez Gavilán et María Concepción Marí Merino

Questions préjudicielles

1) L’article 11 de la directive 2005/29 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règlementation nationale telle que la règlementation actuelle de la procédure de saisie hypothécaire espagnole, à savoir les articles 695 et suivants, en liaison avec l’article 552, paragraphe 1, de la LEC, qui ne prévoient le contrôle des pratiques commerciales déloyales ni d’office ni à la demande des parties, au motif que ces dispositions nationales rendent plus difficile ou empêchent le contrôle juridictionnel des contrats et des actes susceptibles de constituer des pratiques commerciales déloyales?

2) L’article 11 de la directive 2005/29 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règlementation nationale telle que [la règlementation] espagnole qui ne garantit pas le respect effectif du code de conduite si le demandeur à l’exécution décide de ne pas l’appliquer (articles 5 et 6 en liaison avec l’article 15 du Real-decreto Ley 6/2012, du 9 mars 2012)?

3) L’article 11 de la directive 2005/29 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la règlementation nationale espagnole qui, dans une procédure de saisie hypothécaire, ne permet pas au consommateur d’exiger le respect d’un code de conduite, notamment concernant la dation en paiement et l’extinction de la dette (paragraphe 3 de l’annexe du Real-Decreto Ley 6/2012, du 9 mars 2012, code de bonnes pratiques)?

(1) Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO 2005, L 149, p. 22).
1.

constater que, en délivrant des permis de conduire nationaux spéciaux pour la conduite de véhicules relevant de la catégorie harmonisée AM, la République portugaise manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphes 1 et 2, et de l’article 7, paragraphe 2, sous a), de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire (1);
3)

En cas de réponse négative à la deuxième question et si le constituant de la garantie règle la créance garantie du preneur au moyen d’autres actifs lui appartenant, convient-il d’interpréter la directive 2002/47 et notamment ses articles 4 et 8 en ce sens qu’il faut déroger, au bénéfice du constituant de la garantie, à l’égalité de traitement des créanciers du preneur (de la banque) insolvable et lui accorder une préférence sur les autres créanciers dans le cadre de la procédure d’insolvabilité afin qu’il puisse récupérer la garantie financière?
A)

L’article 5 de la directive 2008/95/CE (1) et l’article 9 du règlement (CE) no 207/2009 (2) du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (version codifiée) impliquent-ils le droit pour le titulaire de la marque de s’opposer à la suppression par un tiers, sans son consentement, de toutes les signes identiques aux marques qu’il avait apposés sur les produits (démarquage), lorsqu’il s’agit de marchandises n’ayant encore jamais été commercialisées dans l’Espace économique européen, telles que les marchandises placées en entrepôt douanier, et lorsque cette suppression a lieu en vue d’importer ou de mettre dans le commerce ces produits démarqués dans l’Espace économique européen?
6)

Les dispositions de l’article 143, paragraphe 1, sous d), de la directive TVA doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une pratique administrative des États membres selon laquelle on suppose que 1) le droit de disposition n’a pas été transféré à un cocontractant spécifique et que 2) l’assujetti savait ou pouvait savoir que le cocontractant avait peut-être commis une fraude en matière de TVA, du fait que l’entreprise a communiqué avec les cocontractants par des moyens de communication électroniques et qu’il a été établi lors des recherches menées par l’administration fiscale que les cocontractants n’exerçaient pas d’activités aux adresses indiquées et n’avaient pas déclaré la TVA afférente aux opérations opérées avec l’assujetti?
1)

La directive 2006/112/CE (1) et les principes de neutralité fiscale et de proportionnalité s’opposent-ils, dans des circonstances telles que celles du litige au principal, à une pratique administrative et/ou à une interprétation des dispositions du droit national qui empêchent de contrôler et d’accorder le droit au remboursement de TVA découlant de régularisations au titre d’opérations effectuées au cours d’une période, antérieure à la période contrôlée, ayant déjà fait l’objet d’un contrôle fiscal, à la suite duquel les autorités fiscales n’ont pas constaté d’anomalies susceptibles de modifier la base d’imposition de la TVA, bien que les mêmes dispositions soient interprétées en ce sens que les autorités fiscales peuvent procéder à un nouveau contrôle d’une période ayant déjà fait l’objet d’un contrôle fiscal sur le fondement de données et d’informations supplémentaires obtenues ultérieurement grâce à la coopération entre les autorités et les institutions étatiques [?]
—

rejeter comme non fondée la demande qu’ASPLA et Armando Álvarez ont formulée en première instance en vue d’obtenir une somme de 3 495 038,66 euros au titre du préjudice qui leur aurait été causé par le dépassement du délai raisonnable de jugement et
1)

Les prestations obtenues par le bénéficiaire au titre de pénalités contractuelles ou d’indemnités liées à la non-exécution ou à l’exécution tardive d’une obligation sont-elles des recettes au sens de la règle no 2 du règlement (CE) no 448/2004 de la Commission, du 10 mars 2004, modifiant le règlement (CE) no 1685/2000 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne l’éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les Fonds structurels et abrogeant le règlement (CE) no 1145/2003 (1)?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 161/8

Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy Poznań-Grunwald i Jeżyce w Poznaniu (Pologne) le 7 février 2017 — Grzegorz Chudaś, Irena Chudaś/DA Deutsche Allgemeine Versicherung Aktiengesellschaft

(Affaire C-66/17)

(2017/C 161/10)

Langue de procédure: polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy Poznań-Grunwald i Jeżyce w Poznaniu

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Grzegorz Chudaś, Irena Chudaś

Partie défenderesse: DA Deutsche Allgemeine Versicherung Aktiengesellschaft AG

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter les dispositions combinées de l’article 4, point 1, et de l’article 7 du règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (1) en ce sens qu’une décision portant sur le remboursement des dépens, comprise dans un jugement constatant l’existence d’un droit, peut être certifiée en tant que titre exécutoire européen?

(1) JO 2004 L 143, p. 15.
2)

Une contribution assise sur la consommation d’électricité dont les recettes sont affectées à la fois au financement de dépenses liées à la production d’électricité à partir de sources renouvelables et de la cogénération et à la mise en œuvre d’une péréquation tarifaire géographique et d’une réduction du prix de l’électricité pour les ménages en situation de précarité doit-elle être regardée comme poursuivant des finalités spécifiques pour l’application des dispositions de l’article 3, paragraphe 2, de la directive du 25 février 1992, reprises à l’article 1er, paragraphe 2, de la directive du 16 décembre 2008 (3)?
1)

L’article 9 de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992 (1), qui prévoit que les marchés qui ont pour objet des services figurant à l’annexe I B sont passés conformément aux articles 14 et 16, doit-il être interprété en ce sens que ces marchés restent en tout état de cause soumis aux principes de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services, de l’égalité de traitement et de l’interdiction des discriminations en raison de la nationalité, de transparence et de non-discrimination, visés aux articles 43, 49 et 86 [CE]?
1.

Des dispositions de droit dérivé de l’Union (en particulier, notamment, les articles 64 et 65, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (1); du 27 juin 2013) peuvent-elles s’appliquer à la décision par laquelle l’autorité [de surveillance des marchés financiers] a imposé des intérêts en application d’une règle légale conformément à laquelle, en cas de dépassement de la limite applicable aux grands risques prévue à l’article 395, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (2), des intérêts à hauteur de 2 % de ce dépassement, calculés par année, doivent être imposés à l’établissement de crédit pour une durée de trente jours?
D.

Dans l’hypothèse où il a été répondu de manière affirmative à la question C, l’article 14, § 4, de la directive précitée est-il compatible avec l’article 18 de la Charte des droits fondamentaux et l’article 78, § 1er, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lesquels prévoient, notamment, la conformité du droit européen dérivé à la Convention de Genève, puisqu’il instaure un motif de retrait du statut de réfugié qui, non seulement n’est pas prévu par la Convention de Genève, mais en outre n’y trouve aucun fondement?
1)

Conformément au troisième alinéa de l’article 21, paragraphe 5, de la directive 2003/96/CE (1), les entités qui produisent de l’électricité pour leur propre usage, doivent-elles être des petits producteurs pour être considérées comme des distributeurs et soumises à taxation conformément au premier alinéa de ce même article 21, paragraphe 5, de la directive, les autres entités (celles qui ne sont pas des petits producteurs) qui produisent de l’électricité pour leur propre usage étant ainsi exclues de cette qualité de distributeur, ou convient-il de considérer comme des distributeurs, et soumises à taxation conformément au premier alinéa de ce même article 21, paragraphe 5, de la directive, toutes les entités qui produisent de l’électricité pour leur propre usage (indépendamment de leur taille et du fait d’exercer cette activité économique à titre principal ou accessoire) et qui ne sont pas exonérées en tant que petits producteurs, conformément à la deuxième partie du troisième alinéa dudit article 21, paragraphe 5, de la directive?
3)

En cas de réponse affirmative à la question 2: L’article 2, paragraphe 4, second alinéa, de la directive 98/59/CE, lu en combinaison avec son paragraphe 3, sous a) et b) (i) et avec son paragraphe 1, impose-t-il l’obligation d’informer la représentation des travailleurs des motifs économiques ou autres pour lesquels l’entreprise qui contrôle l’employeur a adopté les décisions qui ont eu pour effet que l’employeur envisage d’effectuer des licenciements collectifs?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 144/32

Demande de décision préjudicielle présentée par le Monomeles Protodikeio Athinon (Grèce) le 7 mars 2017 — OL/PQ

(Affaire C-111/17)

(2017/C 144/42)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Monomeles Protodikeio Athinon (Grèce)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: OL

Partie défenderesse: PQ

Question préjudicielle

Quelle interprétation convient-il de donner aux termes de «résidence habituelle», au sens de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2201/2003 (1)«relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale», dans le cas d’un nourrisson qui, pour des raisons fortuites ou de force majeure, est né dans un lieu autre que celui que ses parents, qui exercent conjointement sur lui la responsabilité parentale, avaient envisagé pour lui comme lieu de résidence habituelle et qui, depuis lors, a été retenu illicitement par un de ses parents dans l’État où il est né ou qui a été déplacé dans un État tiers [?] Plus spécialement, la présence physique est-elle, dans tous les cas, un prérequis nécessaire et évident pour établir la résidence habituelle d’une personne et, notamment, d’un nouveau-né?

(1) JO 2003 L 338, p. 1
1)

L’alinéa libellé «Les entreprises qui entretiennent l’une ou l’autre de ces relations à travers une personne physique ou un groupe de personnes physiques agissant de concert, sont également considérées comme entreprises liées pour autant que ces entreprises exercent leurs activités ou une partie de leurs activités dans le même marché en cause ou dans des marchés contigus», figurant à l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008 (1), doit-il être interprété en ce sens que des entreprises exerçant leurs activités dans le même marché en tant que membres d’un groupe de sociétés global détenu par un même groupe de propriétaires sont considérées, en soi et indépendamment d’autres circonstances, comme des «entreprises liées» entre elles, sans qu’il faille examiner si elles se trouvent réellement dans une des relations visées à l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, sous a) à d), et si elles exercent leurs activités de concert dans le même marché?
1)

Une clause contractuelle faisant peser la charge du risque de change sur le consommateur qui, du fait de la suppression, en raison de son caractère abusif, d’une clause contractuelle qui prévoyait un écart entre cours d’achat et cours de vente ainsi que l’obligation de supporter la charge du risque de change correspondant, est devenue partie intégrante d’un contrat, avec effet ex tunc, par l’effet d’une intervention du législateur réalisée au vu du grand nombre de contrats faisant l’objet d’un contentieux de la validité relève-t-elle de la notion de clause n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13 (1) et, en conséquence, du champ d’application de ladite directive?
1.

L’article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2000/78/CE (1) du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (ci-après la «directive 2000/78/CE») doit-il être interprété en ce sens que l’église peut, pour une organisation telle que la défenderesse dans le présent litige, décider de manière contraignante qu’il convient de distinguer, en ce qui concerne l’exigence d’une attitude de loyauté et de bonne foi pesant sur un employé exerçant des fonctions d’encadrement, entre les employés de même confession et ceux d’une autre confession ou sans confession?
—

constater qu’en imposant aux entreprises de transport l’obligation de détenir des licences spéciales pour emprunter certains axes routiers, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 7 de la directive 96/53/CE du Conseil, du 25 juillet 1996, fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (1), lus en combinaison avec les points 3.1 et 3.4 de l’annexe I de cette directive; et
1)

Faut-il considérer que les conséquences juridiques d’un licenciement disciplinaire qualifié d’abusif (illégal), prévues par l’ordre juridique et, plus précisément, la conséquence prévue à l’article 96, paragraphe 2, du Real Decreto Legislativo 5/2015, de 30 octubre, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley del Estatuto Básico del Empleado Público (décret royal législatif no 5/2015, du 30 octobre 2015, portant approbation du texte de refonte de la loi sur le statut de base de l’agent public), relèvent de la notion de «conditions de travail» figurant à la clause 4, paragraphe 1, de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (1)?
1.

La partie requérante conclut, d’une part, à ce que l’arrêt du Tribunal du 9 novembre 2016 rendu dans l’affaire T-579-14 concernant la marque internationale no 1132742 soit annulé dans la mesure où il a rejeté le recours de la requérante et, d’autre part, à ce qu’il soit fait droit aux demandes formulées en première instance devant le Tribunal et portant sur les produits pour lesquels le recours a été rejeté.
4)

Lorsque, dans un litige relatif à l’existence d’une situation de risque pendant l’allaitement avec dispense de travail, les «faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte» au sens de l’article 19, paragraphe 1, de la directive 2006/54/CE en combinaison avec l’article 5 de la directive 92/85/CEE (transposé en droit espagnol par l’article 26 de la loi 31/1995 du 8 novembre 1995 relative à la prévention des risques professionnels) sont démontrés, peut-on exiger de la travailleuse allaitante qu’afin d’être dispensée de travailler conformément á la législation nationale qui transpose l’article 5, paragraphes 2 et 3, de la directive 92/85/CEE, elle démontre que l’aménagement des conditions de travail ou du temps de travail n’est pas techniquement ou objectivement possible ou ne peut être raisonnablement exigé pour des motifs dûment justifiés et que, en outre, le changement de poste n’est pas techniquement ou objectivement possible ou ne peut être raisonnablement exigé? La démonstration de ces éléments revient-elle au contraire aux parties défenderesses (entreprise employeuse et entité collaboratrice qui couvre la prestation couplée à la suspension du contrat de travail)?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 121/14

Demande de décision préjudicielle présentée par le Langericht Hamburg (Allemagne) le 27 janvier 2017 — The Scotch Whisky Association, The Registered Office/Michael Klotz

(Affaire C-44/17)

(2017/C 121/20)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: The Scotch Whisky Association, The Registered Office

Partie défenderesse: Michael Klotz

Questions préjudicielles

1. L’«utilisation commerciale […] indirecte […] de l’indication géographique enregistrée [pour une boisson spiritueuse]» conformément à l’article 16, sous a), du règlement (CE) no 110/2008 (1), requiert-elle que l’indication géographique enregistrée soit utilisée sous une forme identique ou similaire du point de vue phonétique et/ou optique, ou suffit-il que l’élément litigieux du signe éveille dans l’esprit du public visé quelque association que ce soit avec l’indication géographique enregistrée ou avec la zone géographique? S’il convient de retenir la deuxième alternative: lors de la vérification de l’existence d’une «utilisation commerciale indirecte», le contexte dans lequel s’intègre l’élément litigieux du signe joue-t-il alors aussi un rôle, ou ce contexte ne peut-il faire obstacle à l’utilisation commerciale indirecte d’une indication géographique enregistrée, même lorsque l’élément litigieux du signe est accompagné d’une indication sur la véritable origine du produit?

2. L’«évocation» d’une indication géographique enregistrée conformément à l’article 16, sous b), du règlement (CE) no 110/2008, requiert-elle qu’une similitude phonétique et/ou optique existe entre l’indication géographique enregistrée et l’élément litigieux du signe, ou suffit-il que l’élément litigieux du signe éveille dans l’esprit du public visé quelque association que ce soit avec l’indication géographique enregistrée ou avec la zone géographique? S’il convient de retenir la deuxième alternative: lors de la vérification de l’existence d’une «évocation», le contexte dans lequel s’intègre l’élément litigieux du signe joue-t-il alors aussi un rôle, ou ce contexte ne peut-il faire obstacle à une évocation illégale par l’élément litigieux du signe, même lorsque l’élément litigieux du signe est accompagné d’une indication sur la véritable origine du produit?

3. Lors de la vérification de l’existence d’une «autre indication fausse ou fallacieuse» conformément à l’article 16, sous c), du règlement (CE) no 110/2008, le contexte dans lequel s’intègre l’élément litigieux du signe joue-t-il un rôle, ou ce contexte ne peut-il faire obstacle à une indication fallacieuse, même lorsque l’élément litigieux du signe est accompagné d’une indication sur la véritable origine du produit?

(1) Règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil; JO 2008 L 39, p. 16.
—

le Tribunal a commis une erreur de droit en appliquant un critère juridique erroné et en dénaturant les éléments de preuve en jugeant que Philips a participé à une infraction unique et continue dans son ensemble et, partant, que Philips pouvait en être tenue responsable;