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FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/21

Pourvoi formé le 9 février 2010 par European Renewable Energies Federation ASBL (EREF) contre l’ordonnance rendue le 19 novembre 2009 par le Tribunal de première instance dans l’affaire T-94/07, European Renewable Energies Federation ASBL (EREF)/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-74/10 P)

2010/C 113/32

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: European Renewable Energies Federation ASBL (EREF) (représentant: Me J. Kuhbier, Rechtsanwalt)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— Déclarer nulle et non avenue l’ordonnance rendue par le Tribunal de première instance le 19 novembre 2009 dans l’affaire T-94/07, EREF contre Commission des Communautés européennes;

— renvoyer l’affaire devant la sixième chambre du Tribunal, afin qu’il soit statué sur le fond;

— condamner la Commission européenne aux dépens afférents au pourvoi.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante demande à la Cour de déclarer nulle et non avenue l’ordonnance rendue par le Tribunal de première instance le 19 novembre 2009 dans l’affaire T-94/07, et de renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin qu’elle soit réexaminée.

La partie requérante au pourvoi conteste la conclusion du Tribunal de première instance selon laquelle son avocat, Me Fouquet, ne pouvait pas la représenter devant lui, ce qui rendrait son recours irrecevable.

Le Tribunal a estimé que, parce que l’avocat, Me Fouquet, avait été nommé directeur d’EREF le 29 juin 2004, il ne pouvait plus être considéré comme un tiers. La partie requérante fait valoir que Me Fouquet n’a pas été nommée formellement directeur d’EREF — en droit belge, une telle nomination supposait un enregistrement officiel auprès des autorités belges compétentes. Le statut de directeur de Me Fouquet chez EREF était seulement nominal, et non pas — ou alors seulement dans des limites très étroites — lié à un pouvoir de représentation.

La partie requérante soutient également que, même si l’on admettait que la position de directeur de Me Fouquet revêt un caractère formel, le Tribunal de première instance n’a pas correctement appliqué les critères conférant à un avocat le statut de tiers indépendant. Le Tribunal aurait mal compris à la fois la situation juridique du représentant d’EREF devant la juridiction, et la répartition réelle des tâches et obligations entre Me Fouquet et EREF. En vertu du droit allemand, la position de directeur d’EREF de Me Fouquet lui permettrait de représenter la partie requérante en justice.
—

constater que, en n'appliquant pas la réglementation de l'Union européenne en matière d'assurance dans son intégralité à toutes les entreprises d'assurance sur une base non-discriminatoire, la République d'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, notamment, des articles 6, 8, 9, 13, 15, 16 et 17 de la directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice, telle que modifiée ultérieurement, et des articles 22 et 23 de la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357; et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/16

Recours introduit le 20 janvier 2010 — Commission européenne/Royaume du Danemark

(Affaire C-33/10)

2010/C 113/24

Langue de procédure: le danois

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Alcover San Pedro et H. Støvlbæk, agents)

Partie défenderesse: Royaume du Danemark

Conclusions

— Constater que, en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour garantir que toutes les autorisations fassent l’objet d’une réévaluation avant le 30 octobre 2007, le Royaume du Danemark a méconnu les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (1)

— condamner le Royaume du Danemark aux dépens.

Moyens et principaux arguments

L’article 5, paragraphe 1, de la directive impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre une procédure d’autorisation et de réexamen des installations existantes au plus tard le 30 octobre 2007. Le délai s’applique sans exception et, conformément à la directive, les États membres ne peuvent faire valoir aucune circonstance spécifique pour justifier le non respect de cette obligation.

Il est insuffisant que le Danemark ait pris des mesures pour que tous les points en suspend liés au respect de l’article 5, paragraphe 1, de la directive puissent être résolus avant la fin de 2009. Les délais qui résultent de la réforme des communes du 1er janvier 2007 ne peuvent pas non plus être pris en compte pour apprécier si le Danemark a violé les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 1. Le délai prévu pour la mise en conformité des installations a expiré le 30 octobre 2007 et avait été notifié aux États membres dès le 22 septembre 2005. Le Danemark disposait donc de plusieurs années pour prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la directive.

Le Danemark n’a pas contesté le non-respect des conditions d’autorisation pour les autorisations existantes. Puisqu’il est donc incontesté qu’une part substantielle des huit installations danoises continue d’être exploitée sans autorisation au regard des dispositions de la directive, le Danemark a donc violé l’article 5, paragraphe 1, de la directive.

(1) JO L 24, p. 8.
2)

Si la notion d’«indemnisation complémentaire» mentionnée à l’article 12 dudit règlement doit être interprétée en ce sens qu’elle permet au juge national d’octroyer, en cas d’annulation, des dommages et intérêts couvrant également le préjudice moral qui résulte d’une inexécution du contrat de transport aérien conformément aux critères dégagés par le droit et la jurisprudence nationales en matière d’inexécution contractuelle, ou (bien), au contraire, en ce sens que cette indemnisation n’a trait qu’aux dépenses effectuées par les passagers qui ont été valablement justifiés et insuffisamment remboursés par le transporteur aérien eu égard aux dispositions des articles 8 et 9 du règlement (CE) no 261/2004, sans que ces dispositions aient été invoquées, ou enfin, en ce sens que ces deux notions d’indemnisation complémentaire sont compatibles entre elles.
—

constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance (1) ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
1)

Les électromobiles décrites plus précisément dans l’ordonnance relèvent-elles de la position 8713 ou de la position 8703 de la nomenclature combinée, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1810/2004 de la Commission du 7 septembre 2004 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1) ?
—

Constater que la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 31 de l’accord EEE, en adoptant et en maintenant des dispositions législatives, figurant aux articles 76 bis, 76 ter et 76 quater du code portugais de l’impôt sur les sociétés, en vertu desquelles, en cas de transfert du siège et de la direction effective d’une entreprise portugaise vers un autre État membre ou de cessation des activités au Portugal d’un établissement stable ou de transfert de ses actifs au Portugal vers un autre État membre; — la matière imposable de l’exercice au cours duquel cet événement se produit inclut toutes le plus-values latentes concernant les actifs en cause, alors que les plus-values latentes résultant de transactions exclusivement nationales ne sont pas incluses dans la matière imposable; — les associés d’une société qui transfère hors du territoire portugais son siège et sa direction effective sont soumis à une imposition basée sur la différence entre la valeur des actifs nets de la société (calculée à la date du transfert et aux prix du marché) et le prix d’achat de leurs parts sociales.
1)

Les articles 3, sous b); 4, paragraphe 2; 5 et 17, alinéa 2, du règlement (CE) no 998/2003 (1) du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil et les articles et annexes de la décision no 2003/803/CE (2) de la Commission du 26 novembre 2003 établissant un passeport type pour les mouvements intracommunautaires de chiens, de chats et de furets s’opposent-ils à ce qu’un régime national en matière de passeport pour chats et furets se réfère au modèle et aux exigences complémentaires établis par la décision de la Commission du 26 novembre 2003 mentionnée ci-dessus, mais impose complémentairement que chaque passeport soit pourvu d’un numéro unique comportant treize caractères, à savoir le code ISO de la Belgique «BE», suivi du numéro d’agrément du distributeur composé de deux chiffres et d’un numéro de suite de neuf chiffres?
1)

Les articles 3, sous b); 4, paragraphe 2; 5 et 17, alinéa 2, du règlement (CE) no 998/2003 (1) du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil et les articles et annexes de la décision 2003/803/CE (2) de la Commission du 26 novembre 2003 établissant un passeport type pour les mouvements intracommunautaires de chiens, de chats et de furets s’opposent-ils à ce qu’une réglementation nationale utilise également le modèle de passeport européen pour animaux de compagnie comme preuve de l’identification et de l’enregistrement des chiens et prévoie en outre que des tiers y apportent, au moyen d’étiquettes d’identification autocollantes, des modifications portant sur l’identification du propriétaire et de l’animal dans les parties I à III d’un passeport européen pour animaux de compagnie attesté par un vétérinaire agréé, à la suite desquelles les données d’identification précédentes sont surchargées?
1)

étant donné que le régime d'aides (NN 91/A/95) introduit par la région Sicile au moyen de l'article 10 de la loi régionale no 27 du 15 mai 1991 prévoyait un mécanisme de subventions pour un nombre d'années allant de deux au minimum à cinq au maximum (deux ans pour l’embauche en contrat de formation et de travail, plus un maximum de trois ans en cas de transformation du contrat de formation et de travail en contrat à durée indéterminée), la Commission européenne, dans sa décision 95/C 343/11 du 14 novembre 1995, qui en a autorisé l'application, a-t-elle voulu: — autoriser l’accumulation du bénéfice, des points de vue temporel et économique (2 ans plus 3 ans) ou, au contraire, — autoriser, exclusivement et de manière alternative, l’octroi des subventions soit pour les embauches en contrat de formation et de travail (pour les deux années que durent ces derniers), soit au titre de la transformation en contrat à durée indéterminée des contrats des salariés précédemment embauchés en contrat de formation et de travail (pour les trois années suivant la date de transformation)?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 100/25

Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 1er février 2010 — Eleftheri Tileorasi A.E. («Alter Channel») et Konstantinos Giannikos/Ypourgos Typou kai Meson Mazikis Enimerosis et Ethniko Symvoulio Radiotileorasis

(Affaire C-52/10)

2010/C 100/37

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Symvoulio tis Epikrateias (Grèce).

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Eleftheri Tileorasi A.E. («Alter Channel») et Konstantinos Giannikos.

Parties défenderesses: Ypourgos Typou kai Meson Mazikis Enimerosis et Ethniko Symvoulio Radiotileorasis.

Questions préjudicielles

«L’article 1er, sous d), de la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298), tel que modifié par l’article 1er, sous c), de la directive 97/36/CE du Parlement Européen et du Conseil (JO L 202), doit-il être interprété en ce sens que, dans le cadre d’une «publicité clandestine», la fourniture d’une rémunération, d’un paiement ou d’une contrepartie d’une autre nature constitue un élément conceptuel indispensable du but publicitaire?»
FR Journal officiel de l'Union européenne C 100/30

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Ordinario di Vicenza — Sezione distaccata di Schio (Italie) le 15 février 2010 — Edil Centro SpA/Electrosteel Europe sa

(Affaire C-87/10)

2010/C 100/45

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Ordinario di Vicenza — Sezione distaccata di Schio (Italie).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Edil Centro SpA.

Partie défenderesse: Electrosteel Europe sa.

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter l’article 5, paragraphe 1, sous b,) du règlement (CE) no 44/2001 (1) et, de façon plus générale, le droit communautaire en ce sens que, lorsqu’il prévoit que, dans un cas de vente de biens, le lieu d’exécution de l’obligation est le lieu où les biens ont été ou auraient dû être livrés conformément au contrat, le lieu de la livraison pertinent aux fins de la désignation du juge doté de la compétence juridictionnelle serait celui de la destination finale des marchandises qui font l’objet du contrat ou en ce sens que ce lieu pertinent serait le lieu où le vendeur s’acquitte de l’obligation de livraison conformément aux règles de droit matériel applicables en l’espèce ou les dispositions précitées seraient elles encore susceptibles d’une autre interprétation?

(1) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1).
—

constater qu'en n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour garantir, par la délivrance d'autorisations conformément aux articles 6 et 8 de la directive 2008/l/CE, ni les mesures nécessaires pour garantir, par le réexamen et, le cas échéant, l'actualisation des autorisations des installations existantes, qu'à partir du 30 octobre 2007, lesdites installations soient exploitées conformément aux articles 3, 7, 9, 10, 13, 14 points a) et b), et à l'article 15, paragraphe 2, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (directive PRIP);
FR Journal officiel de l'Union européenne C 100/28

Demande de décision préjudicielle présentée par la Corta Suprema di Cassazione (Italie) le 9 février 2010 — Ugo Cifone/Giudice delle indagini preliminari del Tribunale di Trani

(Affaire C-77/10)

2010/C 100/42

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corta Suprema di Cassazione (Italie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ugo Cifone.

Partie défenderesse: Giudice delle indagini preliminari del Tribunale di Trani.

Questions préjudicielles

Quelle est l’interprétation à donner aux articles 43 CE et 49 CE concernant la liberté d’établissement et la libre prestation des services dans le secteur des paris sur les événements sportifs, aux fins de déterminer si les dispositions précitées du traité autorisent ou non une réglementation nationale instituant un régime de monopole en faveur de l’État et un système de concessions et d’autorisations qui, dans le cadre d’un nombre déterminé de concessions, prévoit: a) l’existence d’une tendance générale à la protection des titulaires des concessions octroyées à une époque antérieure, sur la base d’une procédure qui a illégalement exclu une partie des opérateurs; b) la présence de dispositions qui garantissent de fait le maintien des positions commerciales acquises sur la base d’une procédure qui a illégalement exclu une partie des opérateurs (comme, par exemple, l’interdiction pour de nouveaux concessionnaires d’installer leurs guichets à moins d’une distance déterminée de ceux déjà existants); et c) la fixation d’hypothèses de déchéance de la concession et d’acquisition de garanties d’un montant très élevé, hypothèses parmi lesquelles figure celle où le concessionnaire exploite directement ou indirectement des activités transfrontalières de jeux assimilables à celles faisant l’objet de la concession?
1)

Les articles 3, sous b); 4, paragraphe 2; 5 et 17, alinéa 2, du règlement (CE) no 998/2003 (1) du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil et les articles et annexes de la décision no 2003/803/CE (2) de la Commission du 26 novembre 2003 établissant un passeport type pour les mouvements intracommunautaires de chiens, de chats et de furets s’opposent-ils à ce qu’un régime national en matière de passeports pour chats et furets se réfère d’une part au modèle et aux exigences complémentaires établis par la décision de la Commission du 26 novembre 2003 mentionnée ci-dessus, mais impose d’autre part complémentairement que chaque passeport soit pourvu d’un numéro unique comportant treize caractères, à savoir le code ISO de la Belgique «BE», suivi du numéro d’agrément du distributeur composé de deux chiffres et d’un numéro de suite de neuf chiffres?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 100/14

Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský soud de Brno (République tchèque) le 11 janvier 2010 — Toshiba Corporation, Areva T&D Holding SA, Areva T&D SA, Areva T&D AG, Mitsubishi Electric Corp., Alstom, Fuji Electric Holdings Co. Ltd, Fuji Electric Systems Co. Ltd, Siemens Transmission & Distribution SA, Siemens AG Österreich, VA TECH Transmission & Distribution GmbH & Co. KEG, Siemens AG, Hitachi Ltd, Hitachi Europe Ltd, Japan AE Power Systems Corp., Nuova Magrini Galileo SpA/Úřad pro ochranu hospodářské soutěže

(Affaire C-17/10)

2010/C 100/23

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Krajský soud de Brno (République tchèque).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Toshiba Corporation, Areva T&D Holding SA, Areva T&D SA, Areva T&D AG, Mitsubishi Electric Corp., Alstom, Fuji Electric Holdings Co. Ltd, Fuji Electric Systems Co. Ltd, Siemens Transmission & Distribution SA, Siemens AG Österreich, VA TECH Transmission & Distribution GmbH & Co. KEG, Siemens AG, Hitachi Ltd, Hitachi Europe Ltd, Japan AE Power Systems Corp., Nuova Magrini Galileo SpA.

Partie défenderesse: Úřad pro ochranu hospodářské soutěže.

Questions préjudicielles

1) Faut-il interpréter les dispositions de l’article 81 CE (actuellement l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) et du règlement (CE) no 1/2003 (1) du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité en ce sens qu’elles doivent s’appliquer (dans le cadre d’une procédure engagée après le 1er mai 2004) à toute la durée d’une entente qui, sur le territoire de la République tchèque, a commencé avant son adhésion à l’Union européenne (soit avant le 1er mai 2004) et qui s’est poursuivie et a cessé après l’adhésion de la République tchèque à l’Union européenne ?

2) Faut-il interpréter l’article 11, paragraphe 6, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 1, le dix-septième considérant du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, le point 51 de la communication de la Commission relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence (2), le principe non bis in idem, tel qu’il découle de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (3) et les principes généraux du droit communautaire en ce sens que, si la Commission intente une procédure pour violation de l’article 81 CE après le 1er mai 2004 et adopte une décision sur le fond,: a) les autorités de concurrence des États membres sont automatiquement et définitivement dessaisies de leur compétence pour connaître des mêmes faits? b) Les autorités de concurrence des États membres sont-elles dessaisies de leur compétence pour appliquer à ces mêmes faits les dispositions du droit national comportant une réglementation similaire à l’article 81 CE (actuellement l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)?

(1) JO 2003, L 1, p. 1.

(2) JO 2004, C 101, p. 43.

(3) JO 2007, C 303, p. 1.
—

Déclarer que, en n'adoptant pas les mesures nécessaires pour que les autorités veillent, par des autorisations délivrées conformément aux articles 6 et 8 ou, de manière appropriée, par le réexamen des conditions et, le cas échéant, leur actualisation, à ce que les installations existantes soient exploitées conformément aux exigences prévues aux articles 3, 7, 9, 10 et 13, à l'article 14, points a) et b), et à l'article 15, paragraphe 2, au plus tard le 30 octobre 2007, sans préjudice d'autres dispositions communautaires spéciales, le royaume d'Espagne n'a pas rempli les obligations qui lui incombaient en vertu de l'article 5, paragraphe premier, de la directive 2008/1/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (directive IPPC).
2)

L’article 2 de la décision-cadre 2001/220/JAI doit-il être interprété en ce sens que l’obligation incombant aux États de reconnaître les droits et les intérêts légitimes de la victime leur impose de tenir compte de son point de vue lorsque les conséquences pénales du procès sont susceptibles de compromettre de manière centrale et directe l’exercice de son droit au libre développement de sa personnalité et de sa vie privée et familiale?