Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 février 2015 –

Sogno di Tolosa e.a.

(affaire C‑480/14) ( 1 )

«Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure — Questions préjudicielles identiques — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Réglementation nationale — Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances — Nouvel appel d’offres — Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes — Restriction — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité»

1. Questions préjudicielles — Questions identiques à celles déjà tranchées par la jurisprudence — Application de l’article 99 du règlement de procédure (Art. 267 TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 99) (cf. point 6)

2. Liberté d’établissement — Libre prestation des services — Restrictions — Jeux de hasard — Législation nationale prévoyant l’organisation d’un nouvel appel d’offres portant sur des concessions d’une durée inférieure à celle des concessions précédemment octroyées en raison d’une réorganisation du système au moyen d’un alignement temporel des échéances — Justification tenant à l’intérêt général — Proportionnalité — Admissibilité (Art. 49 TFUE et 56 TFUE) (cf. point 8 et disp.)

Dispositif

Les articles 49 TFUE et 56 TFUE ainsi que les principes d’égalité de traitement et d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’organisation d’un nouvel appel d’offres portant sur des concessions d’une durée inférieure à celle des concessions précédemment octroyées en raison d’une réorganisation du système au moyen d’un alignement temporel des échéances des concessions.

( 1 ) JO C 7 du 12.1.2015.

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 février 2015 –

Sogno di Tolosa e.a.

(affaire C‑480/14) ( 1 )

«Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure — Questions préjudicielles identiques — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Réglementation nationale — Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances — Nouvel appel d’offres — Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes — Restriction — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité»

1. Questions préjudicielles — Questions identiques à celles déjà tranchées par la jurisprudence — Application de l’article 99 du règlement de procédure (Art. 267 TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 99) (cf. point 6)

2. Liberté d’établissement — Libre prestation des services — Restrictions — Jeux de hasard — Législation nationale prévoyant l’organisation d’un nouvel appel d’offres portant sur des concessions d’une durée inférieure à celle des concessions précédemment octroyées en raison d’une réorganisation du système au moyen d’un alignement temporel des échéances — Justification tenant à l’intérêt général — Proportionnalité — Admissibilité (Art. 49 TFUE et 56 TFUE) (cf. point 8 et disp.)

Dispositif

Les articles 49 TFUE et 56 TFUE ainsi que les principes d’égalité de traitement et d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’organisation d’un nouvel appel d’offres portant sur des concessions d’une durée inférieure à celle des concessions précédemment octroyées en raison d’une réorganisation du système au moyen d’un alignement temporel des échéances des concessions.

( 1 ) JO C 7 du 12.1.2015.