Il est indiscutable, en premier lieu, que le règlement incriminé prévoit, pour le lait écrémé liquide vendu par les aiteries, une aide supérieure à celle qui est accordée à la poudre de lait écrémé utilisée dans la fabrication d'aliments composés. Mais cette différence de traitement constitue-t-elle une discrimination?

Selon une jurisprudence constante de la Cour — encore réaffirmée au point 16 de l'arrêt Uberschär du 8 octobre 1980 — le principe général d'égalité (dont l'interdiction de toute discrimination énoncée à l'article 40, paragraphe 3, alinéa 2, n'est qu'une expression spécifique) est un des principes fondamentaux du droit communautaire. Ce principe veut que les situations comparables ne soient pas traitées de manière différente, à moins qu'une différenciation ne soit objectivement justifiée.

Or, un examen des deux situations qu'il s'agit de comparer montre que ce grief de discrimination ne saurait être retenu.

Pour alimenter ses animaux, en particulier les veaux, l'éleveur peut utiliser du lait écrémé produit dans l'exploitation où il les élève, soit du lait écrémé produit et traité en laiterie, qu'il achète ou reprend à cette laiterie, soit des aliments dans la fabrication desquels entre du lait écrémé produit et traité en laiterie ou du lait écrémé en poudre. Mais s'il est précisé à l'article 2, paragraphe 1 sous d), du règlement no 986/68 que «l'aide pour une quantité déterminée de lait écrémé utilisé dans la fabrication d'aliments composés est égale à l'aide qui serait accordée pour la quantité de lait écrémé en poudre qui peut être obtenue à partir de la même quantité de lait écrémé», il n'est nullement dit que, réciproquement, le montant de l'aide accordée pour une certaine quantité de poudre doit correspondre strictement au montant de l'aide qui serait accordée pour la quantité de lait écrémé liquide nécessaire à la fabrication de ladite quantité de poudre. L'égalité mathématique prévue à l'article 2, paragraphe 1 sous d), du règlement no 986/68 ne vaut que pour le lait écrémé liquide, produit et traité en laiterie, transformé en aliments composés pour animaux, d'une part, et le lait écrémé en poudre, destiné à l'alimentation des animaux, d'autre part, bien que, comme le fait remarquer la requérante au principal, il soit peu courant de fabriquer industriellement des aliments composés à partir de lait écrémé liquide. Abstraction aite de ces deux produits, qui se trouvent dans une situation comparable, l'obligation de verser une aide proportionnellement égale au lait liquide et à la poudre n'est pas exigée par cette disposition.

Au contraire, l'article 2 bis, paragraphe 3, de ce règlement énonce que l'aide pour le lait écrémé «se situe dans une relation appropriée avec l'aide fixée pour le lait écrémé en poudre» à partir de la campagne 1974/75.

Au reste, ce régime nous paraît découler directement de la réforme introduite à compter du règlement no 662/74 du Conseil du 28 mars 1974 et de son règlement no 666/74 du même jour.

Le règlement du Conseil no 662/74, qui modifie le règlement de base no 804/68, vise une proposition de la Commission, un avis de l'assemblée et un avis du Comité économique et social. La Commission proposait effectivement (document COM [1974] 30 final du 16 janvier 1974), «dans l'intérêt d'une plus grande souplesse et afin de pouvoir tenir compte, en cas de nécessité, le plus rapidement possible, de l'évolution de la situation du marché», d'appliquer la procédure prévue à l'article 30 du règlement no 804/68 à la fixation des aides pour le lait écrémé et pour le lait écrémé en poudre utilisés pour l'alimentation des animaux, suivant des critères à fixer en vertu de l'article 10, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement no 804/68. Le rapport de M. J. Scott-Hopkins du 12 février 1974, présenté au nom de la commission de l'agriculture sur les propositions de la Commission au Conseil relatives à des règlements concernant la fixation des prix pour certains produits agricoles et certaines mesures visées au mémorandum sur l'aménagement de la politique agricole commune (document no 366/73 du 12 février 1974), ne fait aucune allusion à ce point. Au cours de sa séance du 14 février 1974, le Parlement européen a voté une résolution sur ce rapport (JO no C 23 du 8 mars 1974, p. 37), mais cette résolution ne contient aucune référence concernant spécifiquement ce transfert de compétence. Cette façon de faire pourrait prêter à critique au regard de l'article 43, paragraphe 2, du traité.

Il n'a d'ailleurs pas été tenu compte de ce transfert de compétence opéré par le règlement no 662/74, puisque le règlement pris en 1971 par l'Office d'intervention néerlandais dispose toujours que «l'indemnité versée pour la transformation à partir du 1er janvier 1971 de lait écrémé en poudre et/ou de lait écrémé en aliment de substitution à base de lait au préparateur de cet aliment est égale au montant exprimé en unités de compte européennes que le Conseil des Communautés européennes a fixé dans le règlement CEE sur le lait et les produits laitiers ou en vertu de ce dernier».

Toutefois, nous n'insisterons pas davantage sur ce point, étant donné que la requérante au principal ne met en cause la validité ni du règlement no 662/74, ni du règlement no 666/74 et que la juridiction nationale ne vous pose aucune question à ce sujet.

Il est constant que les termes de l'article 2 bis, paragraphe 3, alinéa 2, du règlement no 986/68 (dans la rédaction du règlement no 666/74) du Conseil s'écartent manifestement du texte de l'article 2, paragraphe 1 sous d), de ce règlement. Par définition, «relation appropriée» n'est pas synonyme d'«égalité». Ceci montre que le Conseil a entendu laisser à la Commission une certaine marge d'appréciation, à l'intérieur de laquelle elle doit tenir compte des éléments cités au paragraphe 1 de l'article 2 bis et non pas simplement de la quantité de lait écrémé liquide qui est nécessaire pour fabriquer 100 kg de lait écrémé en poudre. Le Conseil n'a retenu sa compétence que pour fixer la marge à l'intérieur de aquelle doit être déterminé — par la Commission — le montant de l'aide pour la poudre; la fixation du montant de l'aide pour le lait écrémé dérive de la fixation de l'aide pour la poudre et doit se situer «dans une relation appropriée» avec celle-ci.

Certes, le règlement incriminé porte la date du 19 mai, alors que le règlement no 1042/78 du Conseil, qui détermine la marge à l'intérieur de laquelle l'aide pour le lait écrémé en poudre peut être fixée, n'a été adopté que le 22 mai, ce qui tendrait à prouver que la fixation de la Commission a précédé celle du Conseil, mais comme ces deux règlements sont entrés en vigueur le même jour, cette anomalie ne nous paraît pas devoir tirer à conséquence. Le montant fixé par la Commission pour le lait écrémé en poudre, 43 unités de compte par 100 kg, se maintient à l'intérieur de la marge prédéterminée par le Conseil (38-48 unités de compte), il est même situé exactement à mi-chemin du minimum et du maximum.

Pour le cas où le montant de l'aide au lait écrémé pourrait avoir été légalement fixé à un niveau différent du montant de l'aide à la poudre, la requérante au principal fait en second lieu grief à la Commission d'avoir omis de fixer pour le lait écrémé le prix maximum visé à l'article 2, paragraphe 1 sous a), du règlement du Conseil no 986/68, en même temps qu'elle déterminait le montant de l'aide accordée au lait écrémé, alors que ce montant n'était plus égal à celui de l'aide accordée à la poudre.

Il est vrai qu'un tel prix maximum a été fixé par l'article 3 du règlement no 1105/68 de la Commission du 27 juillet 1968 et qu'une telle fixation n'a jamais été renouvelée depuis lors. Compte tenu de ce que la modification affectant le paragraphe 3 de l'article 10 du règlement no 804/68 n'est intervenue qu'en 1974, il est du reste douteux que la Commission eût compétence pour ce faire. Elle est bien à présent habilitée à procéder à cette fixation. Cependant, le texte de l'article 2, paragraphe 1 sous a), du règlement no 986/68 (dans la rédaction du règlement no 491/70 du Conseil) n'impose, à notre avis, nullement l'obligation de fixer le maximum du prix auquel le lait écrémé produit et traité en laiterie est vendu à des exploitations où il est utilisé pour l'alimentation des animaux, pas même lorsque le montant de l'aide concernant ce lait s'écarte du montant accordé à la poudre: il est par contre toujours nécessaire que le lait écrémé ait été dénaturé ou soumis à un contrôle administratif présentant des garanties équivalentes.

Comme les éléments dont il doit être tenu compte pour fixer le montant des aides se recoupent dans une large mesure avec ceux qui doivent présider à la fixation éventuelle d'un prix maximum, on peut estimer que cette dernière ferait double emploi avec la fixation des aides. C'est du moins ce que laissent entendre les versions autres que la version française — totalement incompréhensible — des considérants du règlement no 675/72 de la Commission du 29 mars 1972: les montants de l'aide au lait écrémé et de l'aide au lait écrémé en poudre permettent de renoncer au prix maximum prévu au règlement no 1105/68. Le respect des critères établis par l'article 2 bis dispense la Commission de procéder à la fixation du prix maximum visé à l'article 2.

En revanche, l'article 2 bis, paragraphe 4, du règlement no 986/68 (dans la version du règlement no 2624/77) subordonne, en termes beaucoup plus impératifs, la fixation des aides à des niveaux supérieurs à ceux résultant de l'application du paragraphe 3 à la fixation du prix maximal auquel le lait écrémé produit et traité en laiterie est vendu à des exploitations où il est utilisé pour l'alimentation des animaux (essentiellement les porcs et la volaille), à l'exclusion des jeunes veaux. Après que la Commission ait recouru à la possibilité de retenir un niveau différent pour l'aide spéciale au lait écrémé en poudre destiné à cette fin (règlement no 1844/77 du 10 août 1977), elle a effectivement procédé à la fixation de ce prix maximal (voir article 3 du règlement no 2793/77 du 15 décembre 1977 et règlement no 1077/80 du 30 avril 1980).

Enfin, la requérante au principal fait valoir qu'en tant qu'il introduit une différence dans le montant des aides le règlement incriminé ne serait aucunement motivé; ceci constituerait une violation de l'article 190 du traité.

Il est certain que les termes des visas, des considérants ainsi que des dispositions de ce règlement sont plutôt laconiques.

Mais, s'agissant d'un règlement adopté par la Commission dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation et s'inscrivant dans la ligne d'une pratique remontant à 1976, sa motivation pouvait être sommaire.

Dans le cadre de la présente procédure, la Commission a quelque peu explicité les éléments dont elle a cru bon de tenir compte, explications qui vont dans le même sens que les observations qu'elle a soumises dans les affaires Buys et Firma Denkavit Futtermittel sur lesquelles vous avez statué respectivement le 8 octobre 1979 (Recueil p. 3205) et le 15 novembre 1979 (Recueil p. 3440).

Alors que les éleveurs industriels et commerciaux emploient exclusivement des aliments de substitution à base de lait fabriqués industriellement, les exploitants agricoles utilisent dans une large mesure le lait produit dans leur propre exploitation: ils utilisent en partie directement pour l'alimentation de leur bétail le lait entier produit par leur cheptel laitier (5 % de la production totale de lait entier dans la Communauté est ainsi utilisée) et ils emploient aussi aux mêmes fins du lait écrémé qu'ils reprennent à la laiterie à laquelle ils ont livré leur lait entier (plus de deux millions de tonnes de lait écrémé sont ainsi utilisées chaque année). Les statistiques font apparaître, en gros, qu'en mai 1979 les veaux étaient nourris pour un tiers avec du lait liquide, entier ou écrémé, par les exploitants «agricoles» et pour deux tiers avec de la poudre de lait écrémé entrant dans la composition d'aliments fabriqués industriellement.

Or, la viande des veaux élevés avec du lait liquide est aussi «blanche» que celle des veaux élevés avec des aliments de substitution; la première est même qualitativement supérieure à la seconde. Enfin, il est plus coûteux d'employer du lait entier ou écrémé liquide que des aliments de substitution.

Ces explications nous paraissent plausibles. Dans le même ordre d'idées, vous avez admis par vos arrêts Denkavit Futtermittel du 13 juin 1978 (Recueil p. 1317) et du 15 novembre 1979 (Recueil p. 3439) que les éleveurs industriels avaient pu être légalement exclus du bénéfice des aides prévues par le règlement du Conseil no 2464/69 au titre de la réévaluation allemande de 1969.

Elles sont au surplus conformes aux orientations décidées par le Conseil, notamment dans son règlement no 876/77 du 26 avril 1977, dont nous extrayons les considérants suivants:

«que, en raison des frais élevés qui résultent d'un stockage public prolongé, il y a lieu de prendre des mesures particulières susceptibles de faciliter l'orientation du lait écrémé vers d'autres destinations que la fabrication du lait écrémé en poudre ...;

que, afin d'orienter le maximum de lait écrémé vers l'utilisation, à l'état liquide, dans l'alimentation des animaux, il est nécessaire de stimuler l'écoulement du lait écrémé utilisé pour l'alimentation des animaux, à l'exclusion des jeunes veaux ...».

Si les aliments composés à base de poudre de lait sont moins utilisés pour l'engraissement «en batterie» des animaux, et notamment des veaux, au bénéfice du lait produit à la ferme, c'est une bonne chose; cette évolution est susceptible, par ailleurs, de réduire l'offre de poudre de lait écrémé à l'intervention, qui obère lourdement le budget communautaire. Les chiffres produits par la Commission concernant l'évolution, à compter de la campagne laitière 1976-1977, des entrées en stock public de lait écrémé en poudre montrent que les difficultés d'écoulement sur le marché de ce produit sont allées en diminuant et qu'elles ne sont en tout cas pas dues à la ifférenciation du montant de l'aide.

Même s'ils n'étaient pas destinataires du règlement qu'ils incriminent, les opérateurs avisés que sont la requérante au principal et les associations intervenant à ses côtés ne pouvaient manquer d'être au courant de ces considérations.

En réalité, elles reprochent à la Commission d'avoir commis un détournement de pouvoir au profit des laiteries. Il est possible qu'une entente entre laiteries — coopératives ou autres — et fabricants d'«additifs» ou éleveurs qui leur sont liés ou bien l'existence d'une position dominante des laiteries aient pour effet que les fabricants industriels «indépendants» d'aliments composés, à la différence des éleveurs ou des fabricants d'«additifs» qui sont liés aux laiteries, ne puissent obtenir que difficilement du lait écrémé ou de la poudre de lait de celles-ci. Il appartiendrait dans ce cas à la Commission d'examiner cette situation au regard des article 85 ou 86. Mais, il ne faudrait pas oublier non plus que les fabricants industriels «indépendants» se sont, eux aussi, attaché un certain nombre d'éleveurs par des contrats dits d'«intégra-tion».

En réponse aux questions posées par la juridiction nationale, nous concluons à ce que vous disiez pour droit que:

l'examen des questions posées par le College van Beroep vor het Bedrijfsleven n'a fait apparaître aucun élément de nature à affecter la validité du règlement de la Commission no 1049/78.

Pour le cas où vous seriez amenés à considérer que le règlement de la Commission no 1049/78 n'est pas valide, nous estimons que vous pourriez, à l'instar de vos arrêts du 15 octobre 1980 dans les affaires «Providence agricole de la Champagne», «Maïseries de Beauce» et «Roquette», reconnaître que cette absence de validité ne remet pas en cause le versement des aides effectué par les autorités nationales sur la base de ce règlement pour la période antérieure à la date de votre arrêt.