Arrêt du Tribunal (première chambre) du 23 septembre 2014 –

Ipatau/Conseil

(affaire T‑646/11)

«Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie — Gel des fonds et des ressources économiques — Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union — Recours en annulation — Délai de recours — Recevabilité — Obligation de motivation — Droits de la défense — Erreur d’appréciation»

1. Recours en annulation — Délais — Point de départ — Acte entraînant des mesures restrictives à l’égard d’une personne ou d’une entité — Acte publié et communiqué aux destinataires — Date de communication de l’acte (Art. 263, al. 4 et 6, TFUE et 275, al. 2, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 102 ; décisions du Conseil 2011/666/PESC et 2012/642/PESC ; règlements du Conseil no 1000/2011 et no 1017/2012) (cf. points 44‑47)

2. Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie — Gel des fonds — Droits de la défense — Communication des éléments à charge — Décision subséquente ayant maintenu le nom du requérant dans la liste des personnes visées par ces mesures — Violation du droit d’être entendu — Absence [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a) ; décision du Conseil 2012/642/PESC ; règlement du Conseil no 1017/2012] (cf. points 72‑81)

3. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie — Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Biélorussie — Exigences minimales (Art. 296 TFUE ; décisions du Conseil 2011/666/PESC et 2012/642/PESC ; règlements du Conseil no 1000/2011 et no 1017/2012) (cf. points 92‑96, 104)

4. Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie — Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Biélorussie — Nature de ces mesures — Absence de caractère pénal (Décisions du Conseil 2011/666/PESC et 2012/642/PESC ; règlements du Conseil no 1000/2011 et no 1017/2012) (cf. point 113)

5. Union européenne — Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie — Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Biélorussie — Portée du contrôle (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décisions du Conseil 2011/666/PESC et 2012/642/PESC ; règlements du Conseil no 1000/2011 et no 1017/2012) (cf. points 132‑135)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2011/666/PESC du Conseil, du 10 octobre 2011, modifiant la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 265, p. 17), en ce qu’elle concerne le requérant, du règlement d’exécution (UE) no 1000/2011 du Conseil, du 10 octobre 2011, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 265, p. 8), en ce qu’il concerne le requérant, de la décision du Conseil du 14 novembre 2011 rejetant la demande du requérant visant à ce que son nom soit retiré de la décision 2011/69/PESC du Conseil, du 31 janvier 2011, modifiant la décision 2010/639/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie (JO L 28, p. 40), et du règlement d’exécution (UE) no 84/2011 du Conseil, du 31 janvier 2011, modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie (JO L 28, p. 17), et l’annulation de la décision 2012/642/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 285, p. 1), et du règlement d’exécution (UE) no 1017/2012, du 6 novembre 2012, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 307, p. 7), en ce qu’ils concernent le requérant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Vadzim Ipatau supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 23 septembre 2014 –

Ipatau/Conseil

(affaire T‑646/11)

«Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie — Gel des fonds et des ressources économiques — Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union — Recours en annulation — Délai de recours — Recevabilité — Obligation de motivation — Droits de la défense — Erreur d’appréciation»

1. Recours en annulation — Délais — Point de départ — Acte entraînant des mesures restrictives à l’égard d’une personne ou d’une entité — Acte publié et communiqué aux destinataires — Date de communication de l’acte (Art. 263, al. 4 et 6, TFUE et 275, al. 2, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 102 ; décisions du Conseil 2011/666/PESC et 2012/642/PESC ; règlements du Conseil no 1000/2011 et no 1017/2012) (cf. points 44‑47)

2. Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie — Gel des fonds — Droits de la défense — Communication des éléments à charge — Décision subséquente ayant maintenu le nom du requérant dans la liste des personnes visées par ces mesures — Violation du droit d’être entendu — Absence [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a) ; décision du Conseil 2012/642/PESC ; règlement du Conseil no 1017/2012] (cf. points 72‑81)

3. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie — Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Biélorussie — Exigences minimales (Art. 296 TFUE ; décisions du Conseil 2011/666/PESC et 2012/642/PESC ; règlements du Conseil no 1000/2011 et no 1017/2012) (cf. points 92‑96, 104)

4. Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie — Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Biélorussie — Nature de ces mesures — Absence de caractère pénal (Décisions du Conseil 2011/666/PESC et 2012/642/PESC ; règlements du Conseil no 1000/2011 et no 1017/2012) (cf. point 113)

5. Union européenne — Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie — Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Biélorussie — Portée du contrôle (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décisions du Conseil 2011/666/PESC et 2012/642/PESC ; règlements du Conseil no 1000/2011 et no 1017/2012) (cf. points 132‑135)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2011/666/PESC du Conseil, du 10 octobre 2011, modifiant la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 265, p. 17), en ce qu’elle concerne le requérant, du règlement d’exécution (UE) no 1000/2011 du Conseil, du 10 octobre 2011, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 265, p. 8), en ce qu’il concerne le requérant, de la décision du Conseil du 14 novembre 2011 rejetant la demande du requérant visant à ce que son nom soit retiré de la décision 2011/69/PESC du Conseil, du 31 janvier 2011, modifiant la décision 2010/639/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie (JO L 28, p. 40), et du règlement d’exécution (UE) no 84/2011 du Conseil, du 31 janvier 2011, modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie (JO L 28, p. 17), et l’annulation de la décision 2012/642/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 285, p. 1), et du règlement d’exécution (UE) no 1017/2012, du 6 novembre 2012, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 307, p. 7), en ce qu’ils concernent le requérant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.