Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Recours en manquement - Droit d'action de la Commission - Exercice discrétionnaire (Traité CE, art. 169) 2 Recours en manquement - Droit d'action de la Commission - Délai d'exercice - Absence - Exception - Durée excessive de la procédure précontentieuse préjudiciable aux droits de la défense - Charge de la preuve (Traité CE, art. 169) 3 Environnement - Pollution aquatique - Directive 76/464 - Obligation d'établir des programmes spécifiques en vue de réduire la pollution causée par certaines substances dangereuses - Portée - Notion de programme (Directive du Conseil 76/464, art. 7, et annexe, listes I et II)

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1 Eu égard à son rôle de gardienne du traité, la Commission est seule compétente pour décider s'il est opportun d'engager une procédure en constatation de manquement et s'il est opportun de poursuivre la procédure précontentieuse par l'envoi d'un avis motivé. En outre, elle a la faculté, mais non l'obligation, au terme de cette procédure, de saisir la Cour en vue de faire constater par cette dernière le manquement présumé. 2 La Commission n'est pas tenue au respect d'un délai déterminé pour introduire, au titre de l'article 169 du traité, un recours en manquement à l'encontre d'un État membre, sous réserve des hypothèses dans lesquelles une durée excessive de la procédure précontentieuse prévue par cet article violerait les droits de la défense, en rendant plus difficile pour l'État membre mis en cause la réfutation des arguments avancés à l'appui du recours. Il appartient à cet État membre d'apporter la preuve d'une telle incidence. 3 Il ressort du système instauré par la directive 76/464 et du libellé du premier tiret de la liste II de son annexe que, s'agissant de substances relevant de la liste I mais qui nécessitent des mesures de concrétisation, telles que l'adoption de directives spécifiques de la part du Conseil, en vue notamment de la fixation de leurs valeurs limites d'émission, aussi longtemps que ces valeurs n'ont pas été déterminées pour lesdites substances, il n'y a nullement besoin de mesures ultérieures de concrétisation pour que les substances en question, qui ont été individualisées, soient traitées comme des substances relevant de la liste II par les États membres. Ceux-ci ont en effet l'obligation d'établir les programmes visés à l'article 7 de la directive en vue de la réduction de la pollution causée au moins par celles des substances considérées qui sont susceptibles d'être contenues dans les rejets effectués sur le territoire de chaque État membre. Ces programmes doivent être spécifiques, c'est-à-dire qu'ils doivent constituer une approche globale et cohérente, ayant le caractère d'une planification concrète et articulée couvrant l'ensemble du territoire national et concernant la réduction de la pollution causée par toutes les substances de la liste II qui sont pertinentes dans le contexte national de chaque État membre, en rapport avec les objectifs de qualité des eaux réceptrices fixés dans ces mêmes programmes. Ne sauraient, dès lors, être considérés comme programmes au sens de l'article 7 de la directive ni des mesures nationales ne couvrant qu'une partie des substances individualisées comme relevant de la liste I et ne comportant pas de planification globale de réduction de la pollution en fonction d'objectifs de qualité fixés pour les eaux réceptrices, ni différents arrêtés sectoriels et codes de bonnes pratiques agricoles ne constituant que des mesures ponctuelles et non pas la matérialisation d'une telle programmation globale et cohérente de réduction de la pollution.