Arrêt de la Cour du 16 décembre 1963. - Società Industriale Acciaierie San Michele et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaires jointes 2 à 10-63.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00663

édition néerlandaise page 00693

édition allemande page 00707

édition italienne page 00651

édition spéciale anglaise page 00327

édition spéciale danoise page 00451

édition spéciale grecque page 01013

édition spéciale portugaise page 00361



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . PROCEDURE - REQUETE - EXIGENCES DE FORME

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 38 )

2 . RECOURS CONTRE LES SANCTIONS PECUNIAIRES - REFERENCE NON NECESSAIRE A L ' ARTICLE 36 DU TRAITE C.E.C.A .

3 . RECOURS DE PLEINE JURIDICTION - MOYENS POUVANT ETRE INVOQUES

Sommaire

++++

1 . ( CF . SOMMAIRE DES ARRETS

A . AFFAIRES 7-56 ET 3-57 A 7-57, VOL . III, P . 88, NO 10

B . AFFAIRES 19-60, 21-60, 2-61 ET 3-61, VOL . VII, P . 564, NO 3 ):

A .

LA PARTIE REQUERANTE N' EST PAS TENUE DE CITER LES DISPOSITIONS QU' ELLE INVOQUE; IL SUFFIT QUE LA REQUETE CONTIENNE " LES FAITS ET MOYENS INVOQUES " ET " LES CONCLUSIONS " ( PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE, ARTICLE 22; REGLEMENT DE LA COUR, ARTICLE 29, PARAGRAPHE 3 ).

*/ 656J0007 /*.

B . LES TERMES " EXPOSE SOMMAIRE DES MOYENS " EMPLOYES PAR LE STATUT ET LE REGLEMENT SIGNIFIENT QUE LA REQUETE, SI ELLE NE DOIT PAS S' EN TENIR A LA TERMINOLOGIE DE L' ARTICLE 33, ALINEA 1, DOIT EXPLICITER EN QUOI CONSISTE LE MOYEN SUR LEQUEL LE RECOURS EST BASE . SI LA SEULE ENONCIATION ABSTRAITE DES MOYENS DANS LA REQUETE NE REPOND PAS A CETTE EXIGENCE, LA PRESENTATION DES MOYENS PAR LEUR SUBSTANCE PLUTOT QUE PAR LEUR QUALIFICATION LEGALE PEUT SUFFIRE, A CONDITION QUE LE GRIEF INVOQUE SOIT ETABLI AU VU DES FAITS TELS QU' ILS ONT ETE EXPOSES .

*/ 660J0019 /*.

2 . TOUT RECOURS INTENTE CONTRE LES SANCTIONS PECUNIAIRES INFLIGEES PAR LA HAUTE AUTORITE EST DE PAR SA NATURE FONDE SUR L' ARTICLE 36 DU TRAITE SANS QU' IL SOIT NECESSAIRE D' INVOQUER EXPRESSEMENT CET ARTICLE .

3 . DANS UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION, LES REQUERANTS SONT AUSSI HABILITES A SE PREVALOIR DES MOYENS ENONCES A L' ARTICLE 33 DU TRAITE .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES :

NO 2-63 : SOCIETA INDUSTRIALE ACCIAIERIE SAN MICHELE ,

SOCIETE PAR ACTIONS DE DROIT ITALIEN AYANT SON SIEGE A TURIN ,

REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR UNIQUE M . BARTOLOMEO ARAGNO ;

NO 3-63 : FERRIERE ROSSI ( FER . RO ) ,

ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE DROIT ITALIEN AYANT SON SIEGE A MAGLIANO ALPI ( CONI ) ,

REPRESENTEE PAR SON PROPRIETAIRE M . GINO ROSSI ;

NO 4-63 : MERONI ET CO . ,

SOCIETE PAR ACTIONS DE DROIT ITALIEN AYANT SON SIEGE A MILAN ,

REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR UNIQUE M . ALDO MERONI ;

NO 5-63 : ACCIAIERIE LAMINATOI MAGLIANO ALPI ( A.L.M.A . ) ,

SOCIETE PAR ACTIONS DE DROIT ITALIEN AYANT SON SIEGE A TURIN ,

REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR UNIQUE M . GIUSEPPE PASSALACQUA ;

NO 6-63 : SOCIETA INDUSTRIALE METALLURGICA DI NAPOLI ( S.I.M.E.T . ) ,

SOCIETE PAR ACTIONS DE DROIT ITALIEN AYANT SON SIEGE A NAPLES ,

REPRESENTEE PAR M . PIO FANTINI , PRESIDENT DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION ;

NO 7-63 : MERONI ET CO . ,

SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE DE DROIT ITALIEN AYANT SON SIEGE A ERBA ( COME ) ,

REPRESENTEE PAR SES GERANTS MM . AMBROGIO ET ALDO MERONI ;

NO 8-63 : ACCIAIERIA FERRIERA DI ROMA ( F.E.R.A.M . ) ,

SOCIETE PAR ACTIONS DE DROIT ITALIEN AYANT SON SIEGE A ROME ,

REPRESENTEE PAR M . ALDO ALLIATA , PRESIDENT DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION ;

NO 9-63 : SAFIM SIDERURGICA ,

SOCIETE PAR ACTIONS DE DROIT ITALIEN AYANT SON SIEGE A MILAN ,

REPRESENTEE PAR M . FRANCESCO BONELLI , PRESIDENT DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION ;

NO 10-63 : ACCIAIERIE E FERRIERE SICILIANE BONELLI ,

SOCIETE PAR ACTIONS DE DROIT ITALIEN AYANT SON SIEGE A MILAN ,

REPRESENTEE PAR M . FRANCESCO BONELLI , PRESIDENT DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION PARTIES REQUERANTES ,

ASSISTEES DE ME ARTURO COTTRAU , AVOCAT AU BARREAU DE TURIN ET A LA COUR DE CASSATION DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ;

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ ME GEORGES MARGUE , AVOCAT-AVOUE , 20 , RUE PHILIPPE-II ;

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . ITALO TELCHINI , EN QUALITE D ' AGENT , LEQUEL EST ASSISTE DE ME MARIO GIULIANO , AVOCAT AU BARREAU DE MILAN ET A LA COUR DE CASSATION DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , PROFESSEUR A L ' UNIVERSITE DE MILAN , PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG EN SES BUREAUX , 2 , PLACE DE METZ ;

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

- A TITRE PRINCIPAL ,

L ' ANNULATION DES DECISIONS INDIVIDUELLES DU 18 DECEMBRE 1962 ;

- A TITRE SUBSIDIAIRE ,

L ' ANNULATION DES ASTREINTES ET UNE REDUCTION DU MONTANT DES AMENDES .

Motifs de l'arrêt

P . 689

SUR LA RECEVABILITE

1 . ATTENDU QUE LA PARTIE DEFENDERESSE CONTESTE LA RECEVABILITE DES PRESENTS RECOURS , FAISANT VALOIR EN PREMIER LIEU QU ' ILS SONT EN REALITE DIRIGES CONTRE LES DECISIONS DU 23 FEVRIER 1962 ET QU ' ILS SOUMETTENT A LA COUR DES QUESTIONS DEJA RESOLUES PAR CELLE-CI DANS SON ARRET DU 14 DECEMBRE 1962 ;

QUE LES RECOURS DIRIGES CONTRE LES DECISIONS DU 23 FEVRIER 1962 ET SUR LESQUELS LA COUR A STATUE PAR SON ARRET DU 14 DECEMBRE 1962 VISAIENT LE POUVOIR DE LA HAUTE AUTORITE D ' EXIGER LA PRODUCTION DES FACTURES D ' ENERGIE ELECTRIQUE CONSOMMEE PAR LES REQUERANTES ;

QUE , DANS LES PREMIERS RECOURS , LES REQUERANTES SOUTENAIENT QU ' UN TEL POUVOIR NE TROUVAIT AUCUN FONDEMENT DANS L ' ARTICLE 47 DU TRAITE ;

QUE , PAR CONTRE , LES PRESENTS RECOURS ONT POUR OBJET LES SANCTIONS PECUNIAIRES INFLIGEES PAR LES DECISIONS DU 18 DECEMBRE 1962 POUR LA NON-PRODUCTION DESDITES FACTURES ;

QUE LES REQUERANTES FONT VALOIR A CET EFFET QUE LE FAIT DE N ' AVOIR PAS PRODUIT CES FACTURES NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE VIOLATION DES DECISIONS DU 23 FEVRIER 1962 , CES FACTURES AYANT ETE DETRUITES CONFORMEMENT AU DROIT INTERNE APPLICABLE EN L ' ESPECE ;

QUE LES PRESENTS RECOURS ONT DONC UN OBJET DIFFERENT DE CELUI DES RECOURS DIRIGES CONTRE LES DECISIONS DU 23 FEVRIER 1962 ;

QUE , SI AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE DANS LES RECOURS PRECEDENTS LES REQUERANTES AVAIENT DEJA ALLEGUE QUE LA PRODUCTION EXIGEE PAR LA HAUTE AUTORITE DES FACTURES LITIGIEUSES POUVAIT ETRE RENDUE IMPOSSIBLE PAR LE FAIT QUE , SELON LA LOI ITALIENNE , LES FACTURES COMMERCIALES NE DOIVENT ETRE CONSERVEES QUE POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS , L ' ARRET QUI A MIS FIN A L ' INSTANCE A STATUE QU ' IL APPARTIENT A LA HAUTE AUTORITE D ' APPRECIER SI LA NON-PRODUCTION DE CERTAINES FACTURES EST JUSTIFIEE , COMPTE TENU DE LA LEGISLATION APPLICABLE , ET D ' EN TIRER LES CONCLUSIONS QUI S ' IMPOSENT ;

P . 690

QU ' AUCUNE DECISION AYANT FORCE DE CHOSE JUGEE N ' A DONC ETE PRISE PAR LA COUR SUR L ' OBJET DES PRESENTS LITIGES ;

QUE , PAR CONSEQUENT , IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE LES PRESENTS RECOURS SONT , SUR CE POINT , RECEVABLES .

2 . ATTENDU QUE LES REQUERANTES DANS LES AFFAIRES 2-63 , 3-63 , 5-63 ET 6-63 FONT VALOIR QUE LES DECISIONS ATTAQUEES LEUR INFLIGENT DES SANCTIONS PECUNIAIRES POUR N ' AVOIR PAS PRODUIT LES FACTURES D ' ELECTRICITE SE RAPPORTANT A TOUTE LA PERIODE DE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE LA PEREQUATION , ALORS QU ' ELLES N ' ONT EXERCE LEUR ACTIVITE SIDERURGIQUE QUE PENDANT UNE PARTIE DE CETTE PERIODE ;

QUE LA DEFENDERESSE CONTESTE LA RECEVABILITE DE CE MOYEN EN FAISANT VALOIR QUE , LES DECISIONS DU 18 DECEMBRE 1962 SE BORNANT A TIRER LES CONSEQUENCES DE DROIT DECOULANT DES DECISIONS DU 23 FEVRIER 1962 , C ' EST A L ' ENCONTRE DE CES DERNIERES DECISIONS ET DE L ' OBLIGATION QUI Y EST CONTENUE QUE LES REQUERANTES AURAIENT DU SOULEVER UN TEL MOYEN ;

QUE , CEPENDANT , L ' ARRET AYANT MIS FIN A L ' INSTANCE DANS LES RECOURS DIRIGES CONTRE LES DECISIONS DU 23 FEVRIER 1962 A RECONNU COMME FONDE LE POUVOIR DE LA HAUTE AUTORITE D ' EXIGER LA TRANSMISSION DES FACTURES DE L ' ENERGIE ELECTRIQUE EFFECTIVEMENT UTILISEE PAR LES REQUERANTES AU COURS DU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE LA PERIODE DE LA PEREQUATION ;

QUE , PAR AILLEURS , TOUTE SANCTION INFLIGEE PAR LA HAUTE AUTORITE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME REGULIERE QUE SI ELLE A POUR OBJET UN MANQUEMENT PAR RAPPORT A UNE DECISION PRISE EN APPLICATION DU TRAITE ;

QU ' EN L ' ESPECE LE FAIT DE N ' AVOIR PAS PRODUIT LES FACTURES D ' ELECTRICITE SE RAPPORTANT A UNE PERIODE D ' INACTIVITE NE PEUT EN AUCUN CAS CONSTITUER UN MANQUEMENT AUX DECISIONS DU 23 FEVRIER 1962 ;

QUE , PARTANT , SI L ' ALLEGATION DES REQUERANTES DEVAIT S ' AVERER FONDEE , IL Y AURAIT LIEU D ' ANNULER LES SANCTIONS PECUNIAIRES LITIGIEUSES EN CE QUE , DU MOINS EN PARTIE , ELLES N ' AURAIENT PAS D ' OBJET ;

P . 691

QUE LE MOYEN SOULEVE PAR LES REQUERANTES DANS LES AFFAIRES 2-63 , 3-63 , 5-63 ET 6-63 EST DONC RECEVABLE .

3 . ATTENDU QUE LA PARTIE DEFENDERESSE FAIT ENSUITE VALOIR QUE LES PRESENTS RECOURS NE SATISFONT PAS AUX CONDITIONS DE RECEVABILITE ENONCEES A L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 1 , C , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , LES REQUETES NE CONTENANT PAS L ' EXPOSE SOMMAIRE DES MOYENS INVOQUES ;

QUE LES REQUERANTES SOUTIENNENT , DANS LEUR REQUETE , QUE LES SANCTIONS PECUNIAIRES INFLIGEES PAR LES DECISIONS ATTAQUEES SONT DISPROPORTIONNEES , TANT PAR RAPPORT A LA GRAVITE DES FAITS QUI LEUR SONT REPROCHES QUE PAR RAPPORT A LA CONSISTANCE ECONOMIQUE DE CHAQUE ENTREPRISE ;

QUE CERTAINES REQUERANTES FONT EN OUTRE VALOIR QUE LESDITES SANCTIONS PECUNIAIRES ONT ETE IMPOSEES EGALEMENT POUR LA NON-PRODUCTION DE FACTURES D ' ELECTRICITE SE RAPPORTANT A UNE PERIODE AU COURS DE LAQUELLE ELLES N ' AURAIENT EXERCE AUCUNE ACTIVITE SIDERURGIQUE ;

QUE CES MOYENS SONT SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION TEL QU ' IL EST PREVU A L ' ARTICLE 36 DU TRAITE ;

QUE LES REQUETES INDIQUENT DONC A SUFFISANCE DE DROIT QUELS SONT , PARMI LES MOYENS VISES AU TRAITE , CEUX QUI ONT ETE INVOQUES PAR LES REQUERANTES ;

QUE LES PRESENTS RECOURS SONT RECEVABLES AUX TERMES DE L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 1 , C , PRECITE .

4 . ATTENDU , ENFIN , QUE LA PARTIE DEFENDERESSE SOUTIENT QUE LES PRESENTS RECOURS , POUR AUTANT QU ' ILS ONT POUR OBJET UNE REDUCTION DES AMENDES ET UNE REMISE TOTALE DES ASTREINTES , NE SONT PAS RECEVABLES , DU FAIT QU ' ILS NE CONTIENNENT AUCUNE REFERENCE A L ' ARTICLE 36 DU TRAITE ET NE FORMULENT AUCUNE CRITIQUE SUR L ' APPLICATION DE CET ARTICLE PAR LA HAUTE AUTORITE ;

QUE , D ' APRES LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , IL N ' EST PAS NECESSAIRE QUE LE REQUERANT INDIQUE , SOUS PEINE D ' IRRECEVABILITE , LES DISPOSITIONS DU TRAITE AUX TERMES DESQUELLES IL EST HABILITE A INTENTER SON ACTION EN JUSTICE ;

P . 692

QUE TOUT RECOURS INTENTE CONTRE DES SANCTIONS PECUNIAIRES INFLIGEES PAR LA HAUTE AUTORITE EST , PAR NATURE , FONDE SUR L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' INVOQUER EXPRESSEMENT CET ARTICLE ;

QUE , COMPTE TENU DE L ' OBJET DES PRESENTS RECOURS , CEUX-CI APPARAISSENT MANIFESTEMENT FONDES SUR L ' ARTICLE 36 DU TRAITE ;

QUE , LES RECOURS PREVUS A CET ARTICLE ETANT DE PLEINE JURIDICTION , LES REQUERANTES SONT AUSSI HABILITEES A SE PREVALOIR DES MOYENS ENONCES A L ' ARTICLE 33 DU TRAITE ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , L ' EXCEPTION SOULEVEE PAR LA DEFENDERESSE N ' APPARAIT PAS FONDEE ;

SUR LE FOND

A - QUANT A L ' ANNULATION DES AMENDES

1 . ATTENDU QUE LES REQUERANTES S ' APPUIENT SUR LE DROIT FISCAL ITALIEN POUR JUSTIFIER LA DESTRUCTION ALLEGUEE DES FACTURES D ' ELECTRICITE LITIGIEUSES ET POUR CONCLURE QUE , DANS CES CONDITIONS , ELLES NE SAURAIENT ETRE TENUES POUR RESPONSABLES POUR N ' AVOIR PAS PRODUIT LES FACTURES EN QUESTION CONFORMEMENT AUX DECISIONS DU 23 FEVRIER 1962 ;

QUE LE MOYEN SOULEVE PAR LES REQUERANTES SUPPOSE QUE LES DECISIONS DU 23 FEVRIER 1962 DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' ELLES EXIGENT SEULEMENT LA PRODUCTION DES ORIGINAUX DES FACTURES D ' ELECTRICITE ;

QUE , PAR CONTRE , NI LES TERMES NI L ' ESPRIT DE CES DECISIONS NE JUSTIFIENT UNE TELLE INTERPRETATION ;

QU ' ELLES SE LIMITENT , EN EFFET , EN LEUR ARTICLE 1 , A EXIGER LA PRODUCTION DE " TOUTES LES FACTURES D ' ENERGIE ELECTRIQUE . . . RELATIVES A L ' ACTIVITE DE L ' ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE ALLANT D ' AVRIL 1954 A NOVEMBRE 1958 INCLUS " , SANS POUR AUTANT PRECISER QU ' IL DOIT S ' AGIR EXCLUSIVEMENT DES FACTURES ORIGINALES ;

P . 693

QUE , PAR AILLEURS , COMPTE TENU DU FAIT QUE LA PRODUCTION DES FACTURES LITIGIEUSES AVAIT POUR BUT DE PERMETTRE A LA HAUTE AUTORITE DE VERIFIER LES ELEMENTS NECESSAIRES A L ' APPLICATION DE LA PEREQUATION SUR LES FERRAILLES IMPORTEES , IL N ' Y AVAIT AUCUNE RAISON , POUR LES REQUERANTES , DE CROIRE QUE SEULE LA PRODUCTION DES FACTURES ORIGINALES AURAIT PERMIS D ' ATTEINDRE CE BUT ;

QUE , PAR SURCROIT , DANS SES LETTRES DU 27 NOVEMBRE 1961 , ADRESSEES AUX REQUERANTES , LA HAUTE AUTORITE AVAIT EXPRESSEMENT PREVU QU ' EN L ' ABSENCE DES ORIGINAUX DES FACTURES D ' ELECTRICITE , LES REQUERANTES AURAIENT DU PRODUIRE " DES COPIES OU PHOTOCOPIES CERTIFIEES CONFORMES " ;

QUE CES LETTRES CONTENAIENT EN OUTRE EN ANNEXE PLUSIEURS FORMULAIRES A REMPLIR PAR LES DESTINATAIRES , OU IL ETAIT EGALEMENT QUESTION DE " COPIES OU PHOTOCOPIES " ;

QUE TOUTES LES REQUERANTES ONT RECU COMMUNICATION DE CETTE LETTRE ET ONT REPONDU , SOIT EN CONTESTANT LA LEGITIMITE DE LA DEMANDE DE LA HAUTE AUTORITE , SOIT OU EN INVITANT CELLE-CI A RETIRER SA DEMANDE OU , A DEFAUT , A LA CONFIRMER SOUS FORME D ' UNE DECISION VISANT TOUTES LES ENTREPRISES DE LA MEME BRANCHE ;

QU ' A CET EFFET LA HAUTE AUTORITE A ADOPTE LES DECISIONS DU 23 FEVRIER 1962 QUI REPETENT L ' OBLIGATION CONTENUE DANS LES LETTRES DU 27 NOVEMBRE 1961 ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , CES LETTRES CONSTITUENT EN QUELQUE SORTE UN ACTE PREPARATOIRE AUX DECISIONS DU 23 FEVRIER 1962 , LES REQUERANTES NE SAURAIENT EN AUCUNE FACON PRETENDRE QUE CES DECISIONS DOIVENT ETRE INTERPRETEES COMME EXIGEANT LA PRODUCTION DES SEULS EXEMPLAIRES ORIGINAUX DES FACTURES LITIGIEUSES ;

QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE , COMPTE TENU DES SUSDITES LETTRES , LES REQUERANTES AURAIENT DU , PAR MESURE DE PRUDENCE , CONSERVER LES FACTURES D ' ELECTRICITE EN PREVISION DES DECISIONS QUE LA HAUTE AUTORITE POUVAIT PRENDRE EN LA MATIERE ;

P . 694

QU ' IL RESSORT DES REPONSES DONNEES AUX QUESTIONS POSEES PAR LA COUR QUE LA DESTRUCTION DES FACTURES N ' A EU LIEU QU ' APRES LA COMMUNICATION DE CES LETTRES AUX REQUERANTES ;

QU ' IL S ' ENSUIT DONC QUE , MEME SI LES REQUERANTES AVAIENT DETRUIT OU PERDU , OU N ' AVAIENT JAMAIS CONSERVE LES EXEMPLAIRES ORIGINAUX DES FACTURES LITIGIEUSES , ELLES AURAIENT DU EN DEMANDER UNE COPIE AUX SOCIETES DISTRIBUTRICES D ' ELECTRICITE DES LA NOTIFICATION DES DECISIONS DU 23 FEVRIER 1962 , EN ESSAYANT AINSI DE SE CONFORMER A CES DECISIONS ;

QUE LES REQUERANTES ONT , PAR CONTRE , FORME UN RECOURS EN ANNULATION , ALLEGUANT QUE LE POUVOIR DE LA HAUTE AUTORITE D ' EXIGER LA TRANSMISSION DE DOCUMENTS COMPTABLES N ' ETAIT PAS FONDE AU SENS DU TRAITE ;

QUE C ' EST SEULEMENT ENTRE DECEMBRE 1962 ET JANVIER 1963 , C ' EST-A-DIRE AU MOINS DIX MOIS APRES LA NOTIFICATION DES DECISIONS DU 23 FEVRIER 1962 , QU ' ELLES ONT , POUR LA PREMIERE FOIS , DEMANDE AUX SOCIETES DISTRIBUTRICES D ' ELECTRICITE DE LEUR FOURNIR UNE COPIE DE CHAQUE FACTURE ;

QU ' IL CONVIENT DONC D ' ADMETTRE QUE LES REQUERANTES ONT , JUSQU ' A L ' ADOPTION DES DECISIONS INFLIGEANT LES SANCTIONS PECUNIAIRES LITIGIEUSES , MANQUE A L ' OBLIGATION QUI LEUR EST IMPOSEE PAR LES DECISIONS DU 23 FEVRIER 1962 ;

QUE CETTE CONCLUSION VAUT , A PLUS FORTE RAISON , POUR LA REQUERANTE DANS L ' AFFAIRE 2-63 QUI ETAIT , MEME JUSQU ' AU MOIS D ' OCTOBRE 1962 , EN MESURE DE PRODUIRE LES ORIGINAUX DES FACTURES LITIGIEUSES ; QUE , COMPTE TENU DE LA DATE A LAQUELLE CES FACTURES ONT ETE DETRUITES , TOUTE REFERENCE AU DROIT FISCAL ITALIEN N ' EST PAS EN L ' ESPECE PERTINENTE ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , L ' IMPOSITION DE L ' AMENDE PREVUE PAR LES DECISIONS DU 18 DECEMBRE 1962 , POUR VIOLATION DE L ' OBLIGATION CONTENUE DANS LES DECISIONS DU 23 FEVRIER 1962 , APPARAIT JUSTIFIEE .

2 . ATTENDU QUE LES REQUERANTES SOUTIENNENT , EN OUTRE , QUE LES DECISIONS ATTAQUEES COMPORTENT UNE DISCRIMINATION A LEUR EGARD , LA REQUERANTE DANS L ' AFFAIRE 18-62 , BIEN QUE SE TROUVANT DANS UNE SITUATION COMPARABLE , N ' AYANT PAS ETE SOUMISE A DES SANCTIONS PECUNIAIRES ;

P . 695

QU ' IL RESSORT TOUTEFOIS DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE L ' IMPOSITION DE SANCTIONS PECUNIAIRES SE JUSTIFIE PLEINEMENT DANS LES CAS D ' ESPECE , EN RAISON DE LA VIOLATION DES DECISIONS DU 23 FEVRIER 1962 ; QUE , DANS CES CONDITIONS , IL IMPORTE PEU DE SAVOIR SI , DANS DES CAS PRETENDUMENT COMPARABLES , LA HAUTE AUTORITE AURAIT DU INFLIGER LES MEMES SANCTIONS PECUNIAIRES ;

QUE , DES LORS , LE GRIEF DE DISCRIMINATION AINSI SOULEVE DOIT ETRE REJETE COMME NON FONDE .

3 . ATTENDU QUE LES REQUERANTES DANS LES AFFAIRES 2-63 , 3-63 , 5-63 , ET 6-63 FONT EN OUTRE VALOIR QUE , N ' AYANT PAS EXERCE D ' ACTIVITE SIDERURGIQUE PENDANT UNE PARTIE DE LA PERIODE DE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE LA PEREQUATION , L ' IMPOSITION D ' UNE AMENDE POUR NON-PRODUCTION DES FACTURES D ' ELECTRICITE SE RAPPORTANT A TOUTE LA DUREE DE CETTE PERIODE EST ILLEGALE POUR DEFAUT DE MOTIVATION ET DETOURNEMENT DE POUVOIR ;

QUE L ' ARTICLE 1ER DES DECISIONS DU 23 FEVRIER 1962 DISPOSE QUE LES REQUERANTES SONT TENUES DE PRODUIRE LES FACTURES D ' ELECTRICITE " RELATIVES A L ' ACTIVITE DE L ' ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE ALLANT D ' AVRIL 1954 A NOVEMBRE 1958 INCLUS " ;

QU ' IL RESSORT DONC DE CE TEXTE QUE L ' OBLIGATION AINSI ENONCEE NE VISE QUE LES FACTURES SE RAPPORTANT A L ' ACTIVITE SIDERURGIQUE EFFECTIVEMENT EXERCEE PAR CHAQUE REQUERANTE AU COURS DE LADITE PERIODE ;

QUE LES DECISIONS DU 18 DECEMBRE 1962 , REPRENANT LE DISPOSITIF CI-DESSUS INDIQUE DES DECISIONS DU 23 FEVRIER 1962 NE PREVOIENT DONC DE SANCTIONS PECUNIAIRES QU ' EN RAISON DE LA VIOLATION DE CETTE OBLIGATION , QUELLE QUE PUISSE AVOIR ETE LA DUREE EFFECTIVE DE L ' ACTIVITE SIDERURGIQUE EXERCEE PAR CHAQUE ENTREPRISE AU COURS DE LA PERIODE DE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE LA PEREQUATION ;

QUE , PARTANT , LE MOYEN AINSI SOULEVE PAR LES REQUERANTES DANS LES AFFAIRES PRECITEES N ' EST PAS FONDE .

P . 696

B - QUANT A LA REDUCTION DU MONTANT DES AMENDES

ATTENDU QUE LES REQUERANTES DEMANDENT , DANS LEURS CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES , QUE LE MONTANT DES AMENDES SOIT REDUIT , COMPTE TENU , D ' UNE PART , DU FAIT QUE LE COMPORTEMENT INCERTAIN ET EQUIVOQUE DE LA HAUTE AUTORITE LES AURAIT INDUITES EN UNE ERREUR DE DROIT JUSTIFIEE ET , D ' AUTRE PART , DU FAIT QUE CE MONTANT SERAIT DISPROPORTIONNE PAR RAPPORT A LA CONSISTANCE ECONOMIQUE DE CHAQUE ENTREPRISE ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER ARGUMENT , LES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT PROUVENT QU ' AUCUNE ERREUR DE DROIT NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT INVOQUEE PAR LES REQUERANTES , PUISQUE L ' OBLIGATION DE PRODUIRE , EN L ' ABSENCE DES ORIGINAUX , DES COPIES CERTIFIEES CONFORMES DES FACTURES LITIGIEUSES RESSORT CLAIREMENT DES DECISIONS DU 23 FEVRIER 1962 , AINSI QUE DES LETTRES DU 27 NOVEMBRE 1961 ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE LE SECOND ARGUMENT , LES REQUERANTES N ' ONT PAS FOURNI A LA COUR LE MOINDRE ELEMENT DE FAIT POUR PROUVER QUE LE MONTANT DES AMENDES SERAIT DISPROPORTIONNE PAR RAPPORT A LA CONSISTANCE ECONOMIQUE DE CHAQUE ENTREPRISE ;

QUE , D ' AILLEURS , CE MONTANT N ' APPARAIT PAS EXCESSIF , LE MAXIMUM PREVU PAR L ' ARTICLE 47 DU TRAITE ETANT LOIN D ' ETRE ATTEINT ;

QUE , POUR TOUTES CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REJETER COMME NON FONDEES LES SUSDITES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES .

C - QUANT A L ' ANNULATION DES ASTREINTES

ATTENDU QUE LES REQUERANTES CONCLUENT , A TITRE SUBSIDIAIRE , A LA SUPPRESSION DES ASTREINTES INFLIGEES PAR LES DECISIONS ATTAQUEES ;

QU ' ELLES FONT VALOIR A CET EFFET QUE , LA TRANSMISSION A LA HAUTE AUTORITE DES COPIES DES FACTURES LITIGIEUSES N ' ETANT POSSIBLE QU ' A PARTIR DE LA DELIVRANCE DE CES COPIES PAR LES SOCIETES DISTRIBUTRICES D ' ELECTRICITE , LES REQUERANTES NE PEUVENT PAS ETRE CONSIDEREES COMME RESPONSABLES DU RETARD INTERVENU DANS CETTE PRODUCTION ;

P . 697

QUE , POUR JUSTIFIER CE RETARD , LES REQUERANTES SE REFERENT AUX DIFFICULTES D ' ORDRE MATERIEL ALLEGUEES DANS LEURS REPONSES AUX LETTRES DEMANDANT LA LIVRAISON DES COPIES DES FACTURES LITIGIEUSES ;

QUE , SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LES FACTURES ONT ETE EFFECTIVEMENT DETRUITES , LE RETARD DANS LA PRODUCTION DE CES COPIES EST DU EN GRANDE PARTIE AU FAIT QUE LES REQUERANTES NE SE SONT ADRESSEES AUX SOCIETES DISTRIBUTRICES D ' ELECTRICITE QU ' AU PLUS TOT EN DECEMBRE 1962 , C ' EST-A-DIRE APRES UN LAPS DE TEMPS CONSIDERABLE A PARTIR DE LA NOTIFICATION DES DECISIONS DU 23 FEVRIER 1962 ;

QUE , PARTANT , LES DIFFICULTES MATERIELLES DONT FONT ETAT LES SOCIETES DISTRIBUTRICES D ' ELECTRICITE NE SAURAIENT DECHARGER LES REQUERANTES DE TOUTE RESPONSABILITE A CE SUJET ;

QUE CES DIFFICULTES PEUVENT NEANMOINS ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DU DELAI A PARTIR DUQUEL LES ASTREINTES LITIGIEUSES SONT APPLIQUEES ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , LES ASTREINTES DOIVENT ETRE MAINTENUES , MAIS LE DELAI A L ' EXPIRATION DUQUEL ELLES PRENNENT EFFET DOIT ETRE PROROGE JUSQU ' AU SEPTIEME MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION DES DECISIONS ATTAQUEES .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , SI PLUSIEURS PARTIES SUCCOMBENT , LA COUR DECIDE DU PARTAGE DES DEPENS ;

QUE LA DEFENDERESSE A SUCCOMBE PARTIELLEMENT DANS LE MOYEN RELATIF A L ' ANNULATION DES ASTREINTES ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES RECOURS SONT RECEVABLES .

2 ) LES RECOURS SONT REJETES COMME NON FONDES . TOUTEFOIS , LE DELAI A L ' EXPIRATION DUQUEL LES ASTREINTES IMPOSEES PAR LES DECISIONS DU 18 DECEMBRE 1962 PRENNENT EFFET EST PROROGE JUSQU ' AU SEPTIEME MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION DE CES DERNIERES .

3 ) LES QUATRE CINQUIEMES DES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR LES REQUERANTES , UN CINQUIEME RESTANT A LA CHARGE DE LA PARTIE DEFENDERESSE .