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Dans le rapport de synthèse, au point 12.9.1, la Commission a indiqué que le système slovène permettait aux agriculteurs d’intégrer, dans la déclaration des parcelles, des bandes de prairies longues et étroites, lesquelles entouraient principalement des terres arables, de sorte que les surfaces des parcelles agricoles graphiques d’une exploitation devenaient éligibles. Selon ce rapport, cela pouvait déboucher sur des anomalies dans les mesures et, partant, sur la prise en compte de parcelles qui n’atteignaient pas la superficie minimale que doit présenter une parcelle agricole, qui serait de 0,1 hectare en Slovénie, conformément à l’article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 141, p. 18), et à l’article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission, du 30 novembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole (JO L 316, p. 65). Afin d’illustrer la forme artificielle d’une parcelle agricole graphique, la Commission a fait référence à la parcelle no 127810, dénommée « Medja » (ci‑après la « parcelle Medja »). En outre, elle a indiqué que la difficulté ne résidait pas dans les petites parcelles elles‑mêmes, mais dans le caractère inadapté de la procédure suivie en vue d’identifier les agriculteurs qui auraient inclus à leur déclaration des terrains afin de faire en sorte que les parcelles qui n’atteignaient pas le seuil requis deviennent éligibles. Selon le rapport de synthèse, compte tenu des exigences de l’article 30 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 30, p. 16), et en l’absence d’une procédure de contrôle appropriée en vue de retrouver et d’écarter lesdites parcelles agricoles, la Commission a constaté qu’il y avait un risque pour les fonds agricoles en cause. Enfin, au point 12.9.3 du rapport de synthèse, la Commission a considéré que, étant donné que les autorités slovènes n’avaient pas démontré leur affirmation selon laquelle les bandes longues et étroites existaient uniquement dans les pâturages permanents, toutes les parcelles agricoles graphiques concernant des superficies comprises entre 0,10 hectare et 0,15 hectare présentaient un risque.