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Dans ces conditions, la Kúria (Cour suprême) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) Le champ d’application du règlement no 204/2011 et du règlement 2016/44 s’étend-il aux obligations suivantes de paiement des frais de garantie sur la base de contrats de contre-garantie dans une chaîne de contrats conclus dans le but d’émettre une garantie bancaire au profit du [HIB] : a) lorsqu’une banque établie dans l’Union européenne, au titre d’un contrat de contre-garantie, est tenue de payer des frais à une banque libyenne qui figure sur la liste [...] de l’annexe III du règlement no 204/2011 ; b) lorsqu’une banque établie dans l’Union [...], au titre d’un contrat de contre-garantie, est tenue de payer des frais à une banque libyenne qui ne figure pas sur la liste [...] de l’annexe III du règlement no 204/2011, mais que la garantie bancaire a été émise au profit du HIB, qui figure sur [cette liste] ; c) lorsque, dans la période suivant la modification du règlement no 204/2011 par le règlement no 45/2014, le règlement no 204/2011 interdit les paiements directs ou indirects à toute entité libyenne ; d) lorsque l’obligation de paiement des frais de garantie repose sur un contrat de contre-garantie conclu dans le cadre d’une chaîne de contrats conclus en vue de l’émission d’une garantie bancaire au profit du HIB et dans le cadre de la relation entre deux banques établies dans l’Union [...] ; e) lorsque le décompte relatif aux frais de garantie intervient après l’expiration de la durée des garanties, dans le cadre d’une procédure contentieuse, après l’entrée en vigueur du règlement 2016/44. 2) Si l’obligation de paiement des frais de garantie exposée [dans la première question, sous a) et b),] relève du champ d’application du règlement [no 204/2011], faut-il considérer comme des fonds utilisés directement ou indirectement au profit de personnes morales, entités ou organismes figurant à l’annexe III du règlement no 204/2011 les frais de garantie payés à une banque libyenne – ayant figuré elle aussi un certain temps sur la liste [...] de l’annexe III – en vue de l’émission d’une garantie de remboursement d’acompte et d’une garantie de bonne fin au profit du HIB ? 3) Dans la période suivant la modification du règlement no 204/2011 par le règlement no 45/2014 ([première question, sous c)]), faut-il interpréter l’article 12, paragraphe 1, sous b), du règlement no 204/2011 en ce sens qu’on peut considérer que constituent directement ou indirectement une demande à titre de garantie les frais et les coûts réclamés par une banque libyenne et payés par une banque établie dans l’Union [...] au titre d’un contrat de contre-garantie ? 4) Faut-il considérer comme une personne ou une entité visée à l’article 12, paragraphe 1, [sous] c) du règlement no 204/2011, modifié par le règlement no 45/2014 – personne ou entité agissant par l’intermédiaire ou pour le compte ou au profit de l’une des personnes, entités ou organismes visés [sous] a) ou b) de l’article 12, paragraphe 1, [sous] c), précité –, une banque établie dans l’Union [...] qui est tenue de payer des frais de garantie à une entité libyenne en vertu d’un contrat de contre-garantie conclu dans le cadre d’une chaîne de contrats conclus en vue de l’émission d’une garantie bancaire au profit du HIB ([première question, sous d)]) ? Peut-on considérer que constituent directement ou indirectement une demande à titre de garantie les frais de garantie réclamés par cette banque à une autre banque établie dans l’Union [...] ? 5) Un paiement quelconque est-il lié à la règle d’exception prévue à l’article 9 du règlement no 204/2011 ? 6) Dans la mesure où le décompte relatif aux frais de garantie intervient après l’entrée en vigueur du règlement [2016/44], abrogeant le règlement no 204/2011[...], mais contenant des règles en substance identiques au règlement antérieur ([première question, sous e)]), ce règlement 2016/44 trouve-t-il à s’appliquer s’agissant de statuer sur le litige entre les parties et faut-il interpréter l’article 17, paragraphe 1, sous b), de ce règlement en ce sens qu’on peut considérer que constituent directement ou indirectement une demande à titre de garantie les frais et les coûts réclamés par une banque libyenne et payés par une banque établie dans l’Union [...] en vertu d’un contrat de contre-garantie ? Faut-il considérer comme une personne ou une entité visées à l’article 17, paragraphe 1, [sous] c) de ce règlement – personne ou entité agissant par l’intermédiaire ou pour le compte ou au profit de l’une des personnes ou entités ou de l’un des organismes visés à l’article 17, paragraphe 1, [sous] a) ou b), du même règlement – une banque établie dans l’Union [...] qui est tenue de payer des frais de garantie à une entité libyenne en vertu d’un contrat de contre-garantie conclu dans le cadre d’une chaîne de contrats conclus en vue de l’émission d’une garantie bancaire au profit du HIB ? Peut-on considérer que constituent directement ou indirectement une demande à titre de garantie les frais de garantie réclamés par cette banque à une autre banque établie dans l’Union [...] ? »