Ordonnance de la Cour du 23 février 1983. - Chris International Foods Ltd contre Commission des Communautés européennes. - Admissibilité de l'intervention de la Dominique. - Affaires jointes 91/82 R et 200/82 R.



Recueil de jurisprudence 1983 page 00417



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

PROCEDURE - INTERVENTION - ETAT TIERS - ADMISSION A INTERVENIR - CONDITIONS

( STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE , ART . 37 , ALINEA 2 )

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 91 ET 200/82 ,

CHRIS INTERNATIONAL FOODS LTD ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

SOUTENUE PAR

ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD ET IRLANDE ,

PARTIES INTERVENANTES .

Motifs de l'arrêt

PAR REQUETES ENREGISTREES AU GREFFE DE LA COUR RESPECTIVEMENT LE 18 MARS 1982 ET LE 5 AOUT 1982 , LA PARTIE REQUERANTE A INTRODUIT DEUX RECOURS AU TITRE DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE EN VUE DE L ' ANNULATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION DES 18 DECEMBRE 1981 ET 28 MAI 1982 PRISES SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE CEE ET AUTORISANT LE ROYAUME-UNI A EXCLURE DU TRAITEMENT

COMMUNAUTAIRE LES BANANES FRAICHES DE LA POSITION 08.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS DE LA ZONE DOLLAR ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , AINSI QU ' UN RECOURS EN INDEMNITE AU TITRE DES ARTICLES 178 ET 215 DU TRAITE CEE EN RAISON DU MANQUE A GAGNER CAUSE PAR LESDITES DECISIONS .

DANS SES DEUX MEMOIRES EN DEFENSE , LA COMMISSION CONCLUT A L ' IRRECEVABILITE DES RECOURS EN NULLITE , SANS TOUTEFOIS PRESENTER UNE DEMANDE PAR ACTE SEPARE DE STATUER SUR L ' EXCEPTION SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND , TELLE QUE PREVUE PAR L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE . LA COMMISSION RELEVE QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ADRESSEE AU ROYAUME-UNI ET SOUTIENT QUE LA REQUERANTE N ' EST PAS DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNEE PAR CETTE DECISION .

EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS EN INDEMNITE DANS L ' AFFAIRE 91/82 , LA COMMISSION NE CONTESTE PAS FORMELLEMENT SA RECEVABILITE MAIS ESTIME QU ' IL EST PREMATURE TANT QU ' UN TRIBUNAL DU ROYAUME-UNI N ' A TRANCHE LA QUESTION DE LA VALIDITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION ET DU REFUS DE LICENCE D ' IMPORTATION PAR LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE . DANS L ' AFFAIRE 200/82 , LA COMMISSION CONTESTE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS PUISQUE LA SOMME RECLAMEE SERAIT DE LA PURE CONJECTURE , ET LA PARTIE REQUERANTE N ' AURAIT PAS FAIT LES ' OFFRES DE PREUVE ' REQUISES PAR L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 1 ( E ), DU REGLEMENT DE PROCEDURE .

LA REQUERANTE A REPONDU A CES MOYENS DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE . LA COUR ESTIME QU ' IL Y A LIEU DE DECIDER D ' OFFICE D ' EXAMINER L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE AVANT D ' ABORDER LE FOND DE L ' AFFAIRE .

PAR LETTRE DU 24 SEPTEMBRE 1982 , ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 8 OCTOBRE 1982 , LE MINISTRE DES AFFAIRES EXTERIEURES DE LA DOMINIQUE ( COMMONWEALTH OF DOMINICA ) A ANNONCE SON INTENTION D ' INTERVENIR DANS L ' ACTION LE MOMENT VENU A L ' APPUI DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION .

LES PARTIES ONT DONNE LEURS OBSERVATIONS SUR CETTE LETTRE . POUR LA COMMISSION , L ' EXPRESSION ' TOUTE AUTRE PERSONNE ' FIGURANT A L ' ARTICLE 37 DU STATUT DE LA COUR SERAIT SUSCEPTIBLE DE COUVRIR LES ETATS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE TELS QUE LA DOMINIQUE . LA COMMISSION A SOULEVE LE FAIT QUE LA DECISION ATTAQUEE VISAIT A PROTEGER LE MARCHE TRADITIONNEL DU ROYAUME-UNI POUR LES BANANES EXPORTEES DES PAYS ACP PARMI LESQUELS SE TROUVERAIT LA DOMINIQUE , ET CECI CONFORMEMENT AUX ENGAGEMENTS PRIS PAR LA COMMUNAUTE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE LOME II . LA DOMINIQUE AURAIT DONC UN INTERET A INTERVENIR . LA COMMISSION ATTIRE L ' ATTENTION DE LA COUR SUR LE FAIT QUE LA LETTRE NE REMPLISSAIT PAS A TOUS LES EGARDS LES CONDITIONS REQUISES PAR L ' ARTICLE 93 DU REGLEMENT DE PROCEDURE .

LA PARTIE REQUERANTE , APRES AVOIR ATTIRE L ' ATTENTION DE LA COUR SUR LA NATURE INSOLITE D ' UNE DEMANDE D ' UN PAYS TIERS A INTERVENIR DANS UNE PROCEDURE DEVANT LA COUR , CONSIDERE QUE L ' INTERVENTION DE LA DOMINIQUE POURRAIT AIDER LA RECHERCHE DE LA VERITE DANS L ' AFFAIRE , ET QUE L ' INTERVENTION PEUT ETRE ADMISE A CONDITION QUE LA DOMINIQUE JUSTIFIE D ' UN INTERET A LA SOLUTION DU LITIGE .

LA DEMANDE EN INTERVENTION EN BONNE ET DUE FORME A ETE DEPOSEE LE 2 DECEMBRE 1982 .

LA COUR ESTIME QUE LA DOMINIQUE EST UNE PERSONNE AYANT JUSTIFIE D ' UN INTERET SUFFISANT A LA SOLUTION DU LITIGE AU SENS DE L ' ARTICLE 37 , ALINEA 2 , DU STATUT DE LA COUR ET QU ' ELLE DOIT EN CONSEQUENCE ETRE ADMISE A INTERVENIR .

Dispositif

VU L ' ARTICLE 37 , ALINEA 2 , DU STATUT DE LA COUR ,

VU L ' ARTICLE 93 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ,

VU L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ,

LA COUR ,

COMPOSEE DE MM . J . MERTENS DE WILMARS , PRESIDENT , P . PESCATORE , A . O ' KEEFFE ET U . EVERLING , PRESIDENTS DE CHAMBRE , MACKENZIE STUART , G . BOSCO , T . KOOPMANS , O . DUE , K . BAHLMANN ET Y . GALMOT , JUGES ,

AVOCAT GENERAL : M S . ROZES

GREFFIER : M . P . HEIM

ORDONNE :

1 ) LA SUITE DE LA PROCEDURE Y COMPRIS LE MEMOIRE EN DUPLIQUE EST LIMITEE AU STADE ACTUEL A LA QUESTION DE LA RECEVABILITE DES RECOURS .

2)LA DOMINIQUE EST ADMISE A INTERVENIR SUR LA QUESTION DE LA RECEVABILITE .

3)UN DELAI SERA FIXE A LA PARTIE INTERVENANTE POUR L ' EXPOSE PAR ECRIT DE SES OBSERVATIONS .

4 ) COPIE DE TOUTES LES PIECES DE PROCEDURE SERA SIGNIFIEE A L ' INTERVENANTE PAR LES SOINS DU GREFFIER .

5)LES DEPENS SONT RESERVES .