Cour : arrêt Réexamen Arango Jaramillo e.a./BEI, C‑334/12 RX‑II, EU:C:2013:134 , points 28, 30 et 33, et ordonnance Dietz/Commission, 126/76 DEP, EU:C:1979:158 , point 1

Une demande de taxation des dépens doit être formée dans un délai raisonnable au‑delà duquel la partie qui a été condamnée à les supporter serait fondée à considérer que la partie créancière a renoncé à son droit. Par ailleurs, le caractère raisonnable d’un délai doit être apprécié en fonction de l’ensemble des circonstances propres à chaque affaire et, notamment, de l’enjeu du litige pour l’intéressé, de la complexité de l’affaire et du comportement des parties en présence.

Il ressort de l’article 19, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable au Tribunal de la fonction publique en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de l’annexe I dudit statut, que les institutions de l’Union européenne sont, en ce qui concerne la façon dont elles entendent se faire représenter ou assister devant le juge de l’Union, libres de décider de recourir à l’assistance d’un avocat. À cet égard, la rémunération de cet avocat entre dans la notion de frais indispensables exposés aux fins de la procédure, sans que l’institution soit tenue de démontrer que l’intervention de cet avocat était objectivement justifiée. Il y a lieu, aux fins de l’application de ladite disposition du statut de la Cour, d’assimiler les organismes de l’Union auxdites institutions.

Par ailleurs, le fait pour un organisme de l’Union d’avoir fait intervenir un agent et un avocat externe n’a pas d’incidence sur la nature potentiellement récupérable des dépens en cause, rien ne permettant de les exclure par principe. Il peut toutefois avoir un impact sur la détermination du montant des dépens exposés aux fins de la procédure à recouvrer in fine. Il ne saurait ainsi être question d’une violation du principe d’égalité de traitement entre les requérants lorsqu’une institution ou un organisme de l’Union décide de recourir aux services d’un avocat dans certaines affaires, alors que, dans d’autres, cette institution ou cet organisme est représenté par ses agents.

Toute autre appréciation soumettant le droit d’une institution ou un organisme de l’Union à réclamer tout ou partie des honoraires versés à un avocat à la démonstration d’une nécessité objective de recourir à ses services constituerait en réalité une limitation indirecte de la liberté garantie par l’article 19, premier alinéa, du statut de la Cour et impliquerait pour le juge de l’Union le devoir de substituer son appréciation à celle des institutions et organismes responsables de l’organisation de leurs services. Or, une telle mission n’est compatible ni avec l’article 19, premier alinéa, du statut de la Cour, ni avec le pouvoir d’organisation interne dont jouissent les institutions et agences de l’Union s’agissant de la gestion de leurs affaires devant les juridictions de l’Union. Il s’ensuit que la circonstance qu’un organisme de l’Union dispose d’un service juridique est sans incidence sur le caractère récupérable des dépens consistant dans la rémunération, par cet organisme, d’un avocat ne faisant pas partie de son personnel.

(voir points 30 à 33)

Cour : ordonnance Internationaler Hilfsfonds/Commission, C‑554/11 P‑DEP, EU:C:2013:706, point 17

Tribunal de l’Union européenne : ordonnance Longinidis/Cedefop, T‑283/08 P‑DEP, EU:T:2014:1083, points 24 à 26, et la jurisprudence citée

Tribunal de la fonction publique : ordonnance Chatzidoukakis/Commission, F‑84/10 DEP, EU:F:2014:41, point 21