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FR Journal officiel de l'Union européenne C 339/17

Ordonnance du Tribunal du 3 juillet 2014 — Stance/OHMI — Pokarna (STANCE)

(Affaire T-206/13) (1)

((«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Retrait de l’opposition - Non-lieu à statuer»))

2014/C 339/20

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Stance, Inc. (San Clemente, États-Unis) (représentants: R. Kunze et G. Würtenberger, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: V. Melgar, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Pokarna Ltd (Secundrabad Andhra Pradesh, Inde)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 1er février 2013 (affaire R 885/2012-5), relative à une procédure d’opposition entre Pokarna Ltd et Stance, Inc.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) La partie requérante est condamnée à supporter ses propres dépens et ceux exposés par la partie défenderesse.

(1) JO C 171 du 15.6.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 339/19

Ordonnance du Tribunal du 17 juillet 2014 — The Directv Group/OHMI — Bolloré (DIRECTV)

(Affaire T-718/13) (1)

((«Marque communautaire - Demande en déchéance - Retrait de la demande en déchéance - Non-lieu à statuer»))

2014/C 339/22

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: The Directv Group, Inc. (El Segundo, États-Unis) (représentant: F. Valentin, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Bolloré (Ergué Gabéric, France) (représentant: S. Legrand, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 11 octobre 2013 (affaire R 1812/2012-2), relative à une procédure d’annulation entre Bolloré et The Directv Group, Inc.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) La partie requérante est condamnée à supporter les dépens, y compris les dépens exposés par la partie défenderesse et l’intervenant.

(1) JO C 71 du 8.3.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 339/19

Ordonnance du Tribunal du 17 juillet 2014 — The Directv Group/OHMI — Bolloré (DIRECTV)

(Affaire T-721/13) (1)

((«Marque communautaire - Demande en déchéance - Retrait de la demande en déchéance - Non-lieu à statuer»))

2014/C 339/23

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: The Directv Group, Inc. (El Segundo, États-Unis) (représentant: F. Valentin, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Bolloré (Ergué Gabéric, France) (représentant: S. Legrand, avocat)

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 10 octobre 2013 (affaire R 1961/2912-2), relative à une procédure d’annulation entre Bolloré et The Directv Group, Inc.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) La partie requérante est condamnée à supporter les dépens, y compris les dépens exposés par la partie défenderesse et l’intervenant.

(1) JO C 112 du 14.4.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 361/8

Ordonnance du Tribunal du 17 juillet 2014 — The Directv Group/OHMI — Bolloré (DIRECTV)

(Affaire T-722/13) (1)

((«Marque communautaire - Demande en déchéance - Retrait de la demande en déchéance - Non-lieu à statuer»))

2014/C 361/09

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: The Directv Group, Inc. (El Segundo, États-Unis) (représentant: F. Valentin, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Bolloré (Ergué Gabéric, France) (représentant: S. Legrand, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 25 octobre 2013 (affaire R 1960/2012-2), relative à une procédure d’opposition entre Bolloré et The Directv Group, Inc.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) La partie requérante est condamnée à supporter les dépens, y compris ceux exposés par la partie défenderesse et par l’intervenante.

(1) JO C 112 du 14.4.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 380/14

Ordonnance du Tribunal du 2 septembre 2014 — Verein Natura Havel et Vierhaus/Commission

(Affaire T-538/13) (1)

([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Lettre de mise en demeure dans le cadre d’une procédure en manquement en cours concernant la conformité du droit aérien allemand au droit de l’Union - Refus d’accès - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie dépourvu de tout fondement en droit»])

2014/C 380/18

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Verein Natura Havel eV (Berlin, Allemagne); et Hans-Peter Vierhaus (Berlin, Allemagne) (représentant: O. Austilat, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement B. Martenczuk et C. Zadra, puis B. Martenczuk et J. Baquero Cruz, agents)

Objet

Demande d’annulation, d’une part, de la décision de la Commission du 24 juin 2013 rejetant la demande initiale d’accès à une lettre de mise en demeure adressée à la République fédérale d’Allemagne en vertu de l’article 258 TFUE et, d’autre part, de la décision de la Commission du 3 septembre 2013 rejetant la demande confirmative d’accès à cette lettre.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Verein Natura Havel eV et Hans-Peter Vierhaus sont condamnés aux dépens.

(1) JO C 344 du 23.11.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 380/13

Ordonnance du Tribunal du 3 septembre 2014 — Kėdainių rajono Okainių e.a./Conseil et Commission

(Affaire T-386/13) (1)

((«Recours en annulation - Politique agricole commune - Régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs - Autorisation de l’octroi de paiements directs nationaux complémentaires en Lituanie pour l’année 2012 - Délai de recours - Point de départ - Irrecevabilité - Exception d’illégalité»))

2014/C 380/17

Langue de procédure: le lithuanien

Parties

Parties requérantes: Kėdainių rajono Okainių ŽŪB (Okainiai, Lituanie) et les 134 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant: I. Vėgėlė, avocat)

Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne (représentants: J. Vaičiukaitė et E. Karlsson, agents); et Commission européenne (représentants: H. Kranenborg et A. Steiblytė, agents)

Partie intervenante au soutien des parties requérantes: République de Lituanie (représentants: D. Kriaučiūnas, K. Vainienė, A. Karbauskas, R. Makelis et K. Anužis, agents)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision d’exécution de la Commission C (2012) 4391 final, du 2 juillet 2012, autorisant l’octroi de paiements directs nationaux complémentaires en Lituanie pour l’année 2012 et, d’autre part, demande visant à faire constater l’illégalité partielle du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 30, p. 16).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2) Kėdainių rajono Okainių ŽŪB et les 134 autres requérants figurant en annexe supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et par la Commission européenne.

3) La République de Lituanie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 313 du 26.10.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 409/42

Ordonnance du Tribunal du 18 septembre 2014 — Marcuccio/Commission

(Affaire T-698/13 P) (1)

((«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable - Absence d’identité entre la requête introduite par télécopie et l’original déposé ultérieurement - Délai de recours - Tardiveté - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»))

2014/C 409/61

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et G. Gattinara, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 17 octobre 2013, Marcuccio/Commission (F-127/12, RecFP, EU:F:2013:161), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Luigi Marcuccio supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.

3) M. Marcuccio est condamné à rembourser au Tribunal la somme de 2 000 euros au titre de l’article 90 de son règlement de procédure.

(1) JO C 52 du 22.2.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 409/43

Ordonnance du Tribunal du 18 septembre 2014 — Marcuccio/Commission

(Affaire T-699/13 P) (1)

((«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable - Absence d’identité entre la requête introduite par télécopie et l’original déposé ultérieurement - Délai de recours - Tardiveté - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»))

2014/C 409/62

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et G. Gattinara, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 17 octobre 2013, Marcuccio/Commission (F-145/12, RecFP, EU:F:2013:162), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Luigi Marcuccio supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.

3) M. Marcuccio est condamné à rembourser au Tribunal la somme de 2 000 euros au titre de l’article 90 de son règlement de procédure.

(1) JO C 52 du 22.2.2014.
1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le deuxième chef de conclusions de Ronja s.r.o., en ce qu’il vise l’annulation de la décision de la Commission européenne du 8 novembre 2012, refusant l’accès intégral aux lettres de la République d’Autriche des 19 février et 8 mai 2009, adressées à la Commission, et échangées entre celles-ci dans le cadre de la plainte 2008/4340, déposée par Ronja, concernant la transposition de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (JO L 194, p. 26).
2)

Il est sursis à l’exécution de l’article 5 de la décision C (2013) 1501 final de la Commission, du 20 mars 2013, relative aux mesures SA.23425 (2011/C) (ex NN 41/2010) mises à exécution par l’Italie en 2004 et en 2009 en faveur de Sace BT SpA, dans la mesure où les autorités italiennes sont obligées de récupérer auprès de cette dernière société un montant supérieur à [Confidentiel] euros.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 315/52

Ordonnance du Tribunal du 7 juillet 2014 — Cofresco Frischhalteprodukte/Commission

(Affaire T-223/13) (1)

((«Recours en annulation - Environnement - Directive 94/62/CE - Emballages et déchets d’emballages - Directive 2013/2/UE - Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»))

2014/C 315/87

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Cofresco Frischhalteprodukte GmbH & Co. KG (Minden, Allemagne) (représentant: H. Weil, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Alcover San Pedro et J.-F. Brakeland, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la directive 2013/2/UE de la Commission, du 7 février 2013, modifiant l’annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 37, p. 10), en ce que la Commission inscrit les rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple, à l’exception de ceux destinés à faire partie d’équipements de production et qui ne sont pas utilisés pour présenter un produit en tant qu’unité de vente, sur la liste des exemples de produits illustrant l’application des critères précisant la notion d’«emballage».

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Cofresco Frischhalteprodukte GmbH & Co. KG est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 171 du 15.6.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 315/58

Ordonnance du Tribunal du 7 juillet 2014 — ICT/Commission

(Affaire T-243/13) (1)

((«Recours en annulation - Environnement - Directive 94/62/CE - Emballages et déchets d’emballages - Directive 2013/2/UE - Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»))

2014/C 315/97

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Industrie Cartarie Tronchetti SpA (ICT) (Borgo a Mozzano, Italie) (représentants: J.-M. Leprêtre et N. Chahid-Nouraï, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Alcover San Pedro et J.-F. Brakeland, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la directive 2013/2/UE de la Commission, du 7 février 2013, modifiant l’annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 37, p. 10), en ce que la Commission inscrit les rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple, à l’exception de ceux destinés à faire partie d’équipements de production et qui ne sont pas utilisés pour présenter un produit en tant qu’unité de vente, sur la liste des exemples de produits illustrant l’application des critères précisant la notion d’«emballage».

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Industrie Cartarie Tronchetti SpA (ICT) est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 171 du 15.6.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 315/54

Ordonnance du Tribunal du 7 juillet 2014 — Paul Hartmann/Commission

(Affaire T-233/13) (1)

((«Recours en annulation - Environnement - Directive 94/62/CE - Emballages et déchets d’emballages - Directive 2013/2/UE - Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»))

2014/C 315/91

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Paul Hartmann SA (Châtenois, France) (représentants: J.-M. Leprêtre et N. Chahid-Nouraï, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Alcover San Pedro et J.-F. Brakeland, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la directive 2013/2/UE de la Commission, du 7 février 2013, modifiant l’annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 37, p. 10), en ce que la Commission inscrit les rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple, à l’exception de ceux destinés à faire partie d’équipements de production et qui ne sont pas utilisés pour présenter un produit en tant qu’unité de vente, sur la liste des exemples de produits illustrant l’application des critères précisant la notion d’«emballage».

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Paul Hartmann SA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 171 du 15.6.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 315/50

Ordonnance du Tribunal du 7 juillet 2014 — Group’Hygiène/Commission

(Affaire T-202/13) (1)

((«Recours en annulation - Environnement - Directive 94/62/CE - Emballages et déchets d’emballages - Directive 2013/2/UE - Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple - Association professionnelle - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»))

2014/C 315/85

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Group’Hygiène (Paris, France) (représentants: J.-M. Leprêtre et N. Chahid-Nouraï, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Alcover San Pedro et J.-F. Brakeland, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la directive 2013/2/UE de la Commission, du 7 février 2013, modifiant l’annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 37, p. 10), en ce que la Commission inscrit les rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple, à l’exception de ceux destinés à faire partie d’équipements de production et qui ne sont pas utilisés pour présenter un produit en tant qu’unité de vente, sur la liste des exemples de produits illustrant l’application des critères précisant la notion d’«emballage».

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de Sphère France SAS et de Schweitzer SAS.

3) Le Group’Hygiène est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 171 du 15.6.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 315/56

Ordonnance du Tribunal du 7 juillet 2014 — SCA Tissue France/Commission

(Affaire T-237/13) (1)

((«Recours en annulation - Environnement - Directive 94/62/CE - Emballages et déchets d’emballages - Directive 2013/2/UE - Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»))

2014/C 315/95

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: SCA Tissue France (Bois-Colombes, France) (représentants: J.-M. Leprêtre et N. Chahid-Nouraï, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Alcover San Pedro et J.-F. Brakeland, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la directive 2013/2/UE de la Commission, du 7 février 2013, modifiant l’annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 37, p. 10), en ce que la Commission inscrit les rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple, à l’exception de ceux destinés à faire partie d’équipements de production et qui ne sont pas utilisés pour présenter un produit en tant qu’unité de vente, sur la liste des exemples de produits illustrant l’application des critères précisant la notion d’«emballage».

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) SCA Tissue France est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 171 du 15.6.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 315/52

Ordonnance du Tribunal du 7 juillet 2014 — Melitta France/Commission

(Affaire T-224/13) (1)

((«Recours en annulation - Environnement - Directive 94/62/CE - Emballages et déchets d’emballages - Directive 2013/2/UE - Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»))

2014/C 315/88

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Melitta France (Chezy-sur-Marne, France) (représentant: H. Weil, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Alcover San Pedro et J.-F. Brakeland, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la directive 2013/2/UE de la Commission, du 7 février 2013, modifiant l’annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 37, p. 10), en ce que la Commission inscrit les rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple, à l’exception de ceux destinés à faire partie d’équipements de production et qui ne sont pas utilisés pour présenter un produit en tant qu’unité de vente, sur la liste des exemples de produits illustrant l’application des critères précisant la notion d’«emballage».

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Melitta France est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 171 du 15.6.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 315/59

Ordonnance du Tribunal du 26 mai 2014 — AK/Commission

(Affaire T-288/13 P) (1)

((«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Notation - Rapport d’évolution de carrière - Exercices d’évaluation 2001/2002, 2004, 2005 et 2008 - Établissement tardif des rapports d’évolution de carrière - Préjudice moral - Perte d’une chance d’être promu - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»))

2014/C 315/99

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: AK (Esbo, Finlande) (représentants: initialement D. de Abreu Caldas, S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, puis D. De Abreu Caldas et Louis, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: G. Berscheid et C. Berardis-Kayser, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 13 mars 2013, AK/Commission (F-91/10, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) AK supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.

(1) JO C 233 du 10.8.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 315/57

Ordonnance du Tribunal du 7 juillet 2014 — Delipapier/Commission

(Affaire T-238/13) (1)

((«Recours en annulation - Environnement - Directive 94/62/CE - Emballages et déchets d’emballages - Directive 2013/2/UE - Rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»))

2014/C 315/96

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Delipapier (Frouard, France) (représentants: J.-M. Leprêtre et N. Chahid-Nouraï, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Alcover San Pedro et J.-F. Brakeland, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la directive 2013/2/UE de la Commission, du 7 février 2013, modifiant l’annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 37, p. 10), en ce que la Commission inscrit les rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple, à l’exception de ceux destinés à faire partie d’équipements de production et qui ne sont pas utilisés pour présenter un produit en tant qu’unité de vente, sur la liste des exemples de produits illustrant l’application des critères précisant la notion d’«emballage».

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de Sphère France SAS et de Schweitzer SAS.

3) Delipapier est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 171 du 15.6.2013.