Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en annulation - Recours introduit contre une décision CECA par une entreprise exerçant une activité ne relevant pas de ce traité - Défaut de qualité pour agir

(Art. 33, alinéa 2, CA)

2. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision constatant la compatibilité d'une opération de concentration avec le marché commun - Entreprise tierce possédant la qualité de concurrent direct et ayant participé activement à la procédure administrative - Recevabilité

(Art. 230, alinéa 4, CE)

3. Concurrence - Concentrations - Examen par la Commission - Concentration mixte CECA/CE - Application des règles matérielles et procédurales respectives des deux régimes - Nécessité de deux autorisations préalables distinctes - Droit pour la Commission d'adopter deux décisions différentes

(Art. 66, § 1 et 2, CA; art. 305, § 1, CE; règlement du Conseil n° 4064/89)

4. Concurrence - Concentrations - Examen par la Commission - Appréciations d'ordre économique - Pouvoir discrétionnaire d'appréciation - Contrôle juridictionnel - Limites

(Règlement du Conseil n° 4064/89, art. 2)

5. Concurrence - Concentrations - Appréciation de la compatibilité avec le marché commun - Création d'une position dominante collective entravant de manière significative la concurrence effective dans le marché commun - Conditions

(Règlement du Conseil n° 4064/89, art. 2, § 3)

6. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision d'application des règles en matière de concentrations entre entreprises

(Art. 253 CE)

7. Concurrence - Concentrations - Appréciation de la compatibilité avec le marché commun - Marché en cause - Délimitation géographique

(Règlement du Conseil n° 4064/89)

8. Concurrence - Concentrations - Appréciation de la compatibilité avec le marché commun - Moment à prendre en considération

(Art. 81 CE; règlement du Conseil n° 4064/89, art. 2)

9. Concurrence - Concentrations - Appréciation de la compatibilité avec le marché commun - Obligation de tenir compte de l'impact sur la structure concurrentielle des liens d'ordre économique et structurel en cas de contrôle conjoint sur une entreprise commune

(Règlement du Conseil n° 4064/89, art. 2, § 2 et 3)

10. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision d'application des règles en matière de concentrations entre entreprises

[Art. 253 CE; règlement du Conseil n° 4064/89, art. 6, § 1, sous b)]

Sommaire

1. L'énumération à l'article 33, deuxième alinéa, CA des sujets de droit habilités à former un recours en annulation est limitative de sorte que les sujets qui n'y sont pas mentionnés ne peuvent valablement former un tel recours. N'ont ainsi pas la qualité requise pour agir en annulation contre une décision CECA des sociétés n'exerçant pas une activité de production ou de distribution dans le domaine du charbon et de l'acier. Tel est le cas de sociétés produisant des tubes en acier qui, n'étant pas mentionnés à l'annexe I du traité CECA, ne relèvent pas de ce traité. S'il est vrai que les dispositions du traité CECA concernant le droit d'agir des justiciables doivent être interprétées largement afin d'assurer la protection juridique des intéressés, cette interprétation généreuse ne saurait aller dans un sens qui serait contraire aux termes clairs du traité CECA. En effet, il n'appartient pas aux juridictions communautaires de déroger au système judiciaire aménagé par les traités.

( voir points 33-38 )

2. Il résulte de l'article 230, quatrième alinéa, CE qu'une entreprise n'est recevable à agir en annulation d'une décision autorisant une opération de concentration, dont elle n'est pas destinataire, que si cette décision la concerne directement et individuellement.

Est directement concernée par une telle décision une entreprise intervenant sur le ou les mêmes marchés que les parties à la concentration, dès lors que, en permettant la réalisation de l'opération de concentration projetée, la décision est de nature à induire une modification immédiate de la situation du ou des marchés concernés qui ne dépend alors que de la seule volonté des parties à la concentration.

Une entreprise est en outre individuellement concernée par ladite décision si elle est atteinte en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d'une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne et de ce fait l'individualise de manière analogue à celle des destinataires. Tel est le cas de l'entreprise qui, d'une part, se trouve en situation de concurrence directe avec les parties à la concentration sur un marché de produits déterminés, la concentration litigieuse étant dès lors susceptible de l'affecter dans sa qualité de concurrent direct, qui, d'autre part, voit la concentration litigieuse également susceptible de l'affecter dans sa qualité d'acheteur de matières premières nécessaires à la fabrication desdits produits, dès lors qu'elle s'est, à plusieurs reprises, adressée à une des parties à la concentration afin de satisfaire ses besoins à cet égard, et qui, de plus, à la suite de la communication prévue à l'article 4, paragraphe 3, du règlement n° 4064/89, a activement participé à la procédure administrative, notamment en formulant des objections dont il a été tenu compte par la Commission dans sa décision.

( voir points 46-55 )

3. Étant donné qu'il résulte de l'article 305, paragraphe 1, CE que, en ce qui concerne le fonctionnement du marché commun, les règles du traité CECA et l'ensemble des dispositions prises pour son application demeurent en vigueur, nonobstant l'intervention du traité CE, les aspects d'une concentration mixte qui relèvent du traité CECA doivent être examinés à la lumière des règles édictées à l'article 66 CA, tandis que tous les autres aspects de cette concentration doivent être examinés dans le cadre du régime général de contrôle des concentrations instauré par le règlement n° 4064/89.

En outre, dans la mesure où tant l'article 66 CA que le règlement n° 4064/89 soumettent les opérations de concentration à un régime d'autorisation préalable, il en résulte que les parties à une concentration mixte ne peuvent mettre à exécution le projet de concentration notifié que si elles sont en présence de deux autorisations distinctes, à savoir, d'une part, une autorisation en vertu de l'article 66, paragraphe 2, CA pour les parties de la concentration relevant du traité CECA et, d'autre part, une autorisation en vertu du règlement n° 4064/89 pour les parties de la concentration relevant du traité CE.

En raison de ces seules particularités, la Commission peut donc adopter deux décisions différentes afin d'autoriser une concentration mixte, cette manière de procéder s'avérant d'autant plus justifiée que les règles édictées à l'article 66 CA et celles prévues par le règlement n° 4064/89 diffèrent tant du point de vue matériel que du point de vue procédural. Cette conclusion n'est pas remise en cause par le fait qu'il s'agit d'une seule et même opération de concentration indivisible. En effet, même si, d'un point de vue économique, une opération de concentration mixte notifiée représente généralement un tout indivisible pour les auteurs de la notification, cette circonstance ne saurait empêcher que, d'un point de vue juridique, cette opération nécessite deux autorisations distinctes de la Commission.

À cet égard, le seul fait que la Commission adopte deux décisions séparées dans le cadre du contrôle d'une opération de concentration mixte ne contrevient pas, en tant que tel, à l'obligation qu'a la Commission d'éviter les incohérences pouvant survenir dans la mise en oeuvre des différentes dispositions de droit communautaire. En effet, la possibilité que l'adoption de décisions séparées puisse éventuellement aboutir à ce que la Commission autorise la concentration dans son ensemble ou partiellement sous son aspect CECA et l'interdise dans son ensemble ou partiellement sous son aspect CE ne constitue pas une incohérence, mais découle plutôt du fait que les opérations de concentration ou certaines parties de ces opérations sont soumises à des règles procédurales et matérielles différentes selon qu'elles relèvent du traité CECA ou du traité CE. Un constat similaire s'impose d'ailleurs en ce qui concerne la possibilité que le recours en annulation dirigé contre les décisions approuvant une opération de concentration mixte aboutisse à un résultat différent pour la décision adoptée en vertu de l'article 66 CA et pour celle adoptée en vertu du règlement n° 4064/89. En effet, que la Commission adopte une décision unique ou deux décisions séparées, il incombera nécessairement aux juridictions communautaires de contrôler la légalité de ces décisions à la lumière des règles différentes prévues par les deux régimes.

( voir points 68-70, 75-76 )

4. Dans la mesure où les règles de fond du règlement n° 4064/89, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, et en particulier son article 2, confèrent à la Commission un certain pouvoir discrétionnaire, notamment pour ce qui est des appréciations d'ordre économique, le contrôle du juge communautaire de l'exercice d'un tel pouvoir, essentiel dans la définition des règles en matière de concentration, doit être effectué compte tenu de la marge d'appréciation que sous-tendent les normes de caractère économique faisant partie du régime des concentrations.

( voir point 105 )

5. La constatation de l'existence d'une position dominante collective dépend de la réunion de trois conditions cumulatives: premièrement, chaque membre de l'oligopole dominant doit pouvoir connaître le comportement des autres membres, afin de vérifier s'ils adoptent ou non la même ligne d'action; deuxièmement, il est nécessaire que la situation de coordination tacite puisse se maintenir dans la durée, c'est-à-dire qu'il doit exister une incitation à ne pas s'écarter de la ligne de conduite commune sur le marché; troisièmement, la réaction prévisible des concurrents actuels et potentiels ainsi que des consommateurs ne remettrait pas en cause les résultats attendus de la ligne d'action commune.

( voir point 121 )

6. S'agissant de l'obligation pour la Commission de motiver ses décisions, il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 253 CE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée. Cela implique que, lorsqu'une autorité décisionnelle est compétente pour adopter, dans le cadre de procédures parallèles, deux décisions distinctes portant sur un même ensemble de faits et qu'elle porte ces décisions à la connaissance d'une même personne intéressée dans un bref laps de temps, chacune des deux décisions peut, du point de vue du devoir de motivation à l'égard de cette personne, être considérée comme faisant partie du contexte de l'autre décision et, partant, servir utilement comme complément de motivation à son égard.

Il s'ensuit que, dans le cas où la Commission adopte dans le cadre de procédures parallèles deux décisions séparées afin d'autoriser une seule et même opération de concentration, relevant à la fois du traité CECA et du traité CE, et où ces décisions sont divulguées simultanément, la motivation fournie dans une de ces décisions doit nécessairement être appréciée au vu de la motivation exposée dans l'autre décision. En effet, dans un tel cas, bien que le contrôle effectué par la Commission dans ces décisions repose sur des règles matérielles et procédurales différentes, il n'en demeure pas moins que ces décisions séparées concernent une seule et même concentration, de sorte que, à certains égards, l'appréciation de la Commission est susceptible de se recouper.

( voir points 123-124 )

7. Dans le cadre de l'appréciation portée sur l'impact concurrentiel d'une opération de concentration, le marché géographique en cause est une zone géographique définie dans laquelle le produit en cause est commercialisé et où les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes pour tous les opérateurs économiques, de manière à ce que puissent être raisonnablement appréciés les effets sur la concurrence de la concentration d'entreprises notifiée.

( voir point 141 )

8. Dans le cadre de l'appréciation de la compatibilité avec le marché commun d'une concentration notifiée, la Commission ne saurait être obligée, en vertu de l'article 81 CE, d'examiner le risque hypothétique que les parties à la concentration puissent être amenées à conclure des accords restrictifs à la suite de cette concentration. En effet, selon les termes clairs de l'article 81, paragraphe 1, CE, l'interdiction y édictée ne s'applique que lorsque des accords anti-concurrentiels ont effectivement été conclus. L'appréciation par la Commission de la compatibilité avec le marché commun d'une opération de concentration entre entreprises doit être effectuée uniquement sur la base des circonstances de fait et de droit existant au moment de la notification de cette opération et non sur la base d'éléments hypothétiques dont la portée économique ne peut pas être évaluée au moment où intervient la décision.

( voir point 170 )

9. Dans le cadre de l'exercice du contrôle conjoint d'une entreprise commune, les sociétés mères de cette entreprise devront nécessairement s'accorder sur la gestion commerciale de cette dernière et, dans une certaine mesure, sur leur propre position vis-à-vis de l'entreprise commune sur certains marchés. Il ne saurait dès lors être exclu que de tels liens indirects puissent avoir des effets sur le comportement concurrentiel des entreprises ainsi liées sur certains marchés. Il en résulte que l'existence de tels liens indirects, d'ordre économique et structurel, constitue un élément dont il doit être tenu compte dans le cadre de l'appréciation d'une concentration au regard des conditions énoncées à l'article 2, paragraphes 2 et 3, du règlement n° 4064/89.

( voir points 173-174 )

10. Lorsque la Commission déclare une opération de concentration compatible avec le marché commun sur la base de l'article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 4064/89, il est une condition nécessaire et suffisante par rapport au devoir de motivation imposé par l'article 253 CE que cette décision expose de manière claire et sans équivoque les raisons pour lesquelles la Commission considère que la concentration litigieuse ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun. Toutefois, il ne saurait être déduit de cette obligation que, dans un tel cas de figure, la Commission est obligée de fournir des motifs quant à son appréciation de tous les éléments de droit ou de fait qui peuvent éventuellement présenter un lien avec l'opération de concentration notifiée et/ou qui ont été soulevés durant la procédure administrative. Non seulement une telle exigence serait difficilement compatible avec l'impératif de célérité qui s'impose à la Commission lorsqu'elle exerce son pouvoir de contrôle des opérations de concentration, et, en particulier, lorsqu'elle approuve une concentration sur la base de l'article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 4064/89, mais, en outre, elle serait difficilement justifiable du point de vue de la nature même de cette compétence. En effet, dans le cadre du régime instauré par le règlement n° 4064/89, la Commission est tenue d'apprécier, selon une analyse prospective des marchés de référence, si l'opération de concentration dont elle est saisie crée ou renforce une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci. Une telle démarche nécessite un examen attentif, notamment, des circonstances qui, selon chaque cas d'espèce, se révèlent pertinentes aux fins de l'appréciation des effets de l'opération sur le jeu de la concurrence dans les marchés de référence. Il en résulte que, si une concentration ne modifie pas, ou seulement de manière très limitée, la situation concurrentielle sur un marché donné, l'on ne saurait exiger de la Commission de fournir une motivation particulière sur ce point. Pour ces mêmes raisons, la Commission ne viole pas son obligation de motivation si, dans sa décision, elle n'inclut pas de motivation précise quant à l'appréciation d'un certain nombre d'aspects de la concentration qui lui semblent manifestement hors de propos, dépourvus de signification ou clairement secondaires pour l'appréciation de cette dernière.

Il s'ensuit que le seul fait qu'une décision déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun sur la base de l'article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 4064/89 ne contient pas de motifs sur un certain nombre d'éléments de fait ou de droit n'implique pas, en tant que tel, que la Commission ait violé l'obligation de motivation qui s'impose à elle lorsqu'elle adopte une telle décision. En effet, cette absence de motifs peut également être interprétée en ce sens que, de l'avis de la Commission, il était exclu que ces éléments pussent susciter des doutes sérieux quant à la compatibilité de la concentration litigieuse avec le marché commun.

( voir points 184-187 )