Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Recours en manquement - Preuve du manquement - Charge incombant à la Commission - Présomptions - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 169 (devenu art. 226 CE))

2 Environnement - Liberté d'accès à l'information - Directive 90/313 - Dérogation prévue à l'article 3, paragraphe 2, troisième tiret - Portée - «Instruction préliminaire» - Notion - Procédure administrative destinée à préparer une mesure administrative - Condition

(Directive du Conseil 90/313, art. 3, § 2, al. 1, troisième tiret)

3 Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres - Transposition d'une directive sans action législative - Conditions - Existence d'un contexte juridique général garantissant la pleine application de la directive

(Traité CE, art. 189, al. 3 (devenu art. 249, al. 3, CE))

4 Environnement - Liberté d'accès à l'information - Directive 90/313 - Obligation de communication partielle d'informations - Mise en oeuvre - Simple mention d'une communication partielle en annexe d'une réglementation portant fixation de redevances - Insuffisance

(Directive du Conseil 90/313, art. 3, § 2, al. 2)

5 Environnement - Liberté d'accès à l'information - Directive 90/313 - Communication d'informations moyennant paiement d'une redevance - «Montant raisonnable» - Notion

(Directive du Conseil 90/313, art. 5)

Sommaire

1 Dans le cadre d'une procédure en manquement en vertu de l'article 169 du traité (devenu article 226 CE), il incombe à la Commission d'établir l'existence du manquement allégué, sans pouvoir se baser sur une présomption quelconque.

2 La notion d'«instruction préliminaire» figurant à l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, troisième tiret, de la directive 90/313, qui prévoit une dérogation au régime général d'accès à l'information en matière d'environnement visant les affaires faisant l'objet de procédures judiciaires, d'enquêtes ou d'une instruction préliminaire, doit être interprétée en ce sens qu'elle n'inclut une procédure administrative, telle celle visée par la loi allemande de transposition de la directive, qui se limite à préparer une mesure administrative, que dans l'hypothèse où elle précède immédiatement une procédure contentieuse ou quasi contentieuse et procède de la nécessité d'acquérir des preuves ou d'instruire une affaire avant l'ouverture de la phase procédurale proprement dite.

3 La transposition en droit interne d'une directive n'exige pas nécessairement une reprise formelle et textuelle de ses dispositions dans une disposition légale expresse et spécifique et peut se satisfaire d'un contexte juridique général, dès lors que celui-ci assure effectivement la pleine application de la directive d'une façon suffisamment claire et précise. Il est toutefois nécessaire que les bénéficiaires soient mis en mesure de connaître la plénitude de leurs droits et, le cas échéant, de s'en prévaloir devant les juridictions nationales.

4 Si l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 90/313 relative à la liberté d'accès à l'information en matière d'environement accorde aux États membres la faculté de refuser de faire droit à une demande d'information dans des cas limitativement énumérés, le second alinéa leur impose toutefois l'obligation de communiquer celles des informations dont il est possible de retirer les mentions dignes d'être couvertes par la confidentialité ou le secret, mettant, dès lors, à la charge des États membres une obligation de résultat précise et régissant directement la situation des particuliers qui bénéficient ainsi du droit d'obtenir communication des informations dans les conditions énoncées à ce dernier alinéa.

Une réglementation nationale qui se borne à mentionner la communication partielle d'informations, aux fins de la perception de certaines redevances, dans une annexe de la réglementation portant fixation des redevances exigibles en matière de communication d'informations sur l'environnement, laquelle de surcroît ne s'applique qu'aux entités fédérales, n'est pas de nature à mettre en oeuvre de façon précise l'obligation de communication partielle d'informations figurant à l'article 3, paragraphe 2, second alinéa, de la directive.

5 La notion de «montant raisonnable», au sens de l'article 5 de la directive 90/313, qui ouvre la faculté aux États membres de subordonner la communication d'informations relatives à l'environnement au paiement d'une redevance sans toutefois que celle-ci puisse excéder un montant raisonnable, doit être comprise en ce sens qu'elle n'autorise pas un État membre à répercuter sur la personne ayant présenté une demande d'information l'ensemble des frais, notamment indirects, effectivement occasionnés pour les finances publiques par une recherche d'informations. Par ailleurs, une redevance perçue en cas de rejet de la demande d'information ne saurait être qualifiée de raisonnable, étant donné que, dans une telle hypothèse, aucune communication de l'information, au sens dudit article, n'a effectivement eu lieu.