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L’article 13 de la décision no 1/80, relative au développement de l’association, adoptée par le conseil d’association institué par l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une mesure d’un État membre d’accueil vise à définir les critères de régularité de la situation des ressortissants turcs, en adoptant ou en modifiant les conditions de fond et/ou de procédure en matière d’entrée, de séjour et, le cas échéant, d’emploi de ces ressortissants sur son territoire, et lorsque ces conditions constituent une nouvelle restriction à l’exercice de la libre circulation des travailleurs turcs, au sens de la clause de «standstill» énoncée à cet article, le seul fait que la mesure ait pour objectif de prévenir, avant l’introduction d’une demande de titre de séjour, l’entrée et le séjour irréguliers ne permet pas d’exclure l’application de cette clause.

En effet, si les mesures susceptibles d’être prises à l’encontre des ressortissants turcs qui seraient en situation irrégulière peuvent porter sur les effets d’une telle irrégularité sans ressortir au champ d’application de la clause de «standstill» énoncée à l’article 13 de la décision no 1/80, elles ne doivent pas tendre à définir l’irrégularité elle-même. Une telle restriction qui aurait pour objet ou pour effet de soumettre l’exercice par un ressortissant turc de la libre circulation des travailleurs sur le territoire national à des conditions plus restrictives que celles applicables à la date d’entrée en vigueur de la décision no 1/80 est prohibée sauf à ce qu’elle relève des limitations visées à l’article 14 de cette décision ou à ce qu’elle soit justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général. À cet égard, si l’objectif de prévenir l’entrée et le séjour irréguliers constitue une raison impérieuse d’intérêt général, il importe également que la mesure en cause soit propre à garantir la réalisation de cet objectif et qu’elle n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre.

(cf. points 36, 38, 40-42, disp. 1)
L’article 28, paragraphe 2, sous b), du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement no 1992/2006, doit être interprété en ce sens que la législation à laquelle le titulaire a été soumis le plus longtemps, visée à cette disposition, est celle relative aux pensions ou aux rentes.

En effet, en vertu des articles 27, 28 et 28 bis de ce règlement, l’institution du lieu de résidence sert les prestations en nature aux titulaires de pensions ou de rentes pour le compte et à la charge de l’institution de l’un des États membres compétents en matière de pensions. Il s’ensuit que le système institué par ces dispositions établit un lien entre la compétence pour servir les pensions ou rentes et l’obligation d’assumer la charge des prestations de maladie et de maternité en nature, cette obligation étant accessoire à une compétence effective en matière de pensions ou de rentes. Un tel système est de nature à éviter de pénaliser les États membres dont la législation ouvre un droit aux prestations de maladie et de maternité sur le seul fondement de la résidence sur leur territoire.

Cette interprétation est, en outre, corroborée par l’article 33 dudit règlement no 1408/71 et par l’article 95 du règlement no 574/72 fixant les modalités d’application du règlement no 1408/71. Ainsi, la première de ces dispositions permet à l’État membre débiteur d’une pension ou d’une rente qui applique une législation prévoyant des retenues de cotisations pour la couverture des prestations de maladie et de maternité d’opérer ces retenues sur les pensions ou les rentes dues par lui lorsque ces prestations sont servies à sa charge dans l’État de résidence dudit titulaire. En ce qui concerne l’article 95 du règlement no 574/72, il ressort de cette disposition que les prestations de maladie et de maternité en nature servies aux titulaires de pensions ou de rentes dans leur État de résidence sont, en tout état de cause, remboursées par un État membre débiteur de pension, lequel supporte ainsi l’essentiel du risque lié au service des prestations de maladie en nature dans l’État membre dans lequel réside le titulaire d’une pension ou d’une rente.

(cf. points 46-48, 51, 52, 56 et disp.)
Les articles 20 TFUE et 21 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un État membre refuse à un ressortissant d’un pays tiers un droit de séjour sur son territoire, alors que ce ressortissant a à sa charge exclusive des enfants en bas âge, citoyens de l’Union, qui séjournent avec lui dans cet État membre depuis leur naissance, sans qu’ils possèdent la nationalité de ce même État et aient fait usage de leur droit de libre circulation, pour autant que ces citoyens de l’Union ne remplissent pas les conditions fixées par la directive 2004/38, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. L’article 7, paragraphe 1, sous b), de cette dernière directive, qui prévoit que de tels citoyens de l’Union doivent disposer de ressources suffisantes et d’une assurance maladie complète, doit certes être interprété en ce sens qu’il suffit que lesdits citoyens de l’Union aient la disposition de telles ressources, sans que cette disposition comporte la moindre exigence quant à la provenance de celles-ci, ces dernières pouvant être fournies, notamment, par le ressortissant d’un État tiers, parent des citoyens en bas âge concernés. Toutefois, si ces conditions fixées à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2004/38 ne sont pas remplies, l’article 21 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un droit de séjour sur le territoire de l’État membre de résidence soit refusé à leur parent.

(cf. points 27, 29-31, 36 et disp.)
Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Services relevant de l’annexe II B de la directive 2004/18 – Marchés présentant un intérêt transfrontalier certain – Obligation du pouvoir adjudicateur de respecter les règles et les principes du traité – Principe d’égalité de traitement – Obligation de transparence

(Art. 49 TFUE et 56 TFUE; directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 21, 23 et 35, § 4, et annexe II B)
Les articles 56 CE et 58 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre relative au calcul des droits de succession qui prévoit, en cas de succession d’un immeuble situé sur le territoire de cet État, que l’abattement sur la base imposable, lorsque le défunt et le bénéficiaire de la succession résidaient, au moment du décès, dans un pays tiers tel que la Confédération suisse, est inférieur à l’abattement qui aurait été appliqué si au moins l’un d’entre eux avait résidé, au même moment, dans ledit État membre.

En effet, d’une part, cette réglementation nationale constitue une restriction à la libre circulation des capitaux au sens de l’article 56, paragraphe 1, CE.

D’autre part, dès lors qu’une réglementation nationale met sur le même plan, aux fins de l’imposition d’un bien immeuble acquis par succession et sis dans l’État membre concerné, d’une part, les héritiers non-résidents ayant acquis ce bien d’un défunt non-résident et, d’autre part, les héritiers non-résidents ou résidents ayant acquis un tel bien d’un défunt résident ainsi que les héritiers résidents ayant acquis ce même bien d’un défunt non-résident, elle ne peut, sans enfreindre les exigences du droit de l’Union, traiter ces héritiers différemment, dans le cadre de cette même imposition, en ce qui concerne l’application d’un abattement sur la base imposable de ce bien immeuble. En traitant de manière identique, sauf en ce qui concerne le montant de l’abattement susceptible de bénéficier à l’héritier, les successions ouvertes au profit de ces deux catégories de personnes, le législateur national a, en effet, admis qu’il n’existait entre ces dernières, au regard des modalités et des conditions de la perception des droits de succession, aucune différence de situation objective de nature à justifier une différence de traitement.

Or, de même que cette qualité d’assujetti ne dépend en rien du lieu de résidence, cette réglementation nationale soumettant aux droits de succession toute acquisition d’un bien immeuble situé dans cet État membre que le défunt et l’héritier soient ou non résidents, l’objectif d’exonération partielle du patrimoine familial concerne de la même manière tous les assujettis aux droits de succession dans l’État membre, qu’ils soient résidents ou non-résidents, dès lors que cette exonération vise à la réduction du montant total de la succession.

À cet égard, le montant de l’abattement n’étant pas fonction du montant de la base imposable, mais étant octroyé à l’héritier en sa qualité d’assujetti, l’assujettissement partiel de l’héritier non-résident d’un défunt non-résident ne constitue pas une circonstance de nature à rendre objectivement différente, au regard de cet abattement, la situation de cet héritier par rapport à celle de l’héritier non-résident d’un défunt résident ou à celle de l’héritier résident d’un défunt résident ou non-résident.

(cf. points 26, 51, 53, 55, 68 et disp.)
Pour donner plein effet au principe d’autonomie de la volonté des parties au contrat, pierre angulaire de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, reprise dans le règlement no 593/2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles, le choix librement opéré par ces parties quant à la loi applicable dans le cadre de leur relation contractuelle doit être respecté, conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la convention de Rome, de sorte que l’exception relative à l’existence d’une loi de police, au sens de la législation de l’État membre concerné, telle que visée à l’article 7, paragraphe 2, de cette convention, doit être interprétée de manière stricte.

À cet égard, la qualification de dispositions nationales de lois de police et de sûreté par un État membre vise les dispositions dont l’observation a été jugée cruciale pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale ou économique de l’État membre concerné, au point d’en imposer le respect à toute personne se trouvant sur le territoire national dudit État membre ou à tout rapport juridique localisé dans celui-ci. Il revient ainsi au juge national, dans le cadre de son appréciation quant au caractère de «loi de police» de la loi nationale qu’il entend substituer à celle expressément choisie par les parties au contrat, de tenir compte non seulement des termes précis de cette loi, mais aussi de l’économie générale et de l’ensemble des circonstances dans lesquelles ladite loi a été adoptée pour pouvoir en déduire qu’elle revêt un caractère impératif, dans la mesure où il apparaît que le législateur national a adopté celle-ci en vue de protéger un intérêt jugé essentiel par l’État membre concerné.

(cf. points 47, 49, 50)
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1610/96, art. 3, § 1, b); directive du Conseil 91/414, art. 8, § 4]

Rapprochement des législations – Législations uniformes – Propriété industrielle et commerciale – Droit de brevet – Certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques – Conditions d’obtention – Obtention d’une autorisation de mise sur le marché du produit d’urgence en tant que produit phytopharmaceutique – Délivrance d’un certificat complémentaire pour un produit phytopharmaceutique ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché d’urgence conformément à l’article 8, paragraphe 4, de la directive 91/414 – Inadmissibilité

Rapprochement des législations – Législations uniformes – Propriété industrielle et commerciale – Droit de brevet – Certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques – Conditions d’obtention – Présentation d’une demande de certificat complémentaire de protection avant la date d’obtention de l’autorisation de mise sur le marché pour le produit phytopharmaceutique conformément à l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1610/96 – Inadmissibilité

[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1610/96, art. 3, § 1, b), et 7, § 1]
L’article 16, paragraphes 3 et 4, de la directive 2003/87, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’échappe à l’infliction de l’amende sur les émissions excédentaires qu’il prévoit l’exploitant qui n’a pas restitué au plus tard le 30 avril de l’année en cours les quotas d’équivalent-dioxyde de carbone correspondant à ses émissions de l’année écoulée, alors même qu’il dispose à cette date d’un nombre suffisant de quotas.

Toutefois, même en l’absence de disposition spécifique, la reconnaissance d’un cas de force majeure est possible. Il appartient par suite à la juridiction de renvoi d’apprécier si l’exploitant, malgré toutes les diligences qu’il aurait pu déployer afin de respecter les délais prescrits, a été confronté à des circonstances étrangères à lui, anormales et imprévisibles, allant au-delà d’un simple dysfonctionnement interne.

(cf. points 31, 32, disp. 1)
L’examen des articles 3, paragraphe 1, 4, paragraphe 2, 5, paragraphe 1, et 9, paragraphe 3, premier alinéa, ainsi que de l’annexe, section B, point 2, du règlement no 21/2004, établissant un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement no 1782/2003 et les directives 92/102 et 64/432, dispositions soumettant les éleveurs d’ovins et de caprins à des obligations relatives à une identification individuelle électronique des animaux et à la tenue à jour d’un registre d’exploitation, n’a révélé aucun élément de nature à affecter sa validité, au regard de la liberté d’entreprise telle que consacrée à l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

En effet, si lesdites dispositions, en ce qui concerne les éleveurs d’animaux à des fins commerciales, sont susceptibles de limiter l’exercice de la liberté d’entreprise, celle-ci ne constitue pas une prérogative absolue. Elle peut être soumise à un large éventail d’interventions de la puissance publique susceptibles d’établir, dans l’intérêt général, des limitations à l’exercice de l’activité économique.

À cet égard, la protection sanitaire, la lutte contre les épizooties et le bien-être des animaux, objectifs qui se recoupent, constituent des objectifs d’intérêt général légitimes de la législation de l’Union, de même que l’achèvement dans le secteur concerné du marché intérieur agricole. Les obligations du système institué par le règlement no 21/2004 sont appropriées pour atteindre l’objectif de contrôle des épizooties et aucun élément n’a été retenu qui pourrait mettre en question l’efficacité de ce système dans son intégralité. Dès lors que ces obligations sont nécessaires pour atteindre les buts poursuivis par ledit règlement et que le législateur de l’Union pouvait légitimement les imposer et considérer que les inconvénients découlant de ces obligations ne sont pas démesurés par rapport aux objectifs visés par le règlement no 21/2004, le législateur de l’Union n’a ni commis d’erreur lors de l’examen des avantages et des désavantages de ces obligations par rapport aux intérêts en jeu ni, partant, violé la liberté d’entreprises des éleveurs d’ovins et de caprins.

(cf. points 26, 28, 35, 42, 59, 75 et disp.)
Affaire C‑218/12

Lokman Emrek

contre

Vlado Sabranovic

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Saarbrücken)

«Règlement (CE) no 44/2001 — Article 15, paragraphe 1, sous c) — Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs — Limitation éventuelle de cette compétence aux contrats conclus à distance — Lien de causalité entre l’activité commerciale ou professionnelle dirigée vers l’État membre de domicile du consommateur au moyen de l’Internet et la conclusion du contrat»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 octobre 2013

Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Champ d’application de l’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement – Absence de limitation aux seuls contrats conclus à distance [Règlement du Conseil no 44/2001, art. 15, § 1, c)]

Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Notion d’activités dirigées vers l’État membre du domicile du consommateur au sens de l’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement – Critères d’appréciation – Vérification par la juridiction nationale [Règlement du Conseil no 44/2001, art. 15, § 1, c)]
L’obligation de motiver les arrêts, qui incombe au Tribunal en vertu des articles 36 et 53, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, n’impose pas à celui-ci de fournir un exposé qui suivrait exhaustivement et un par un tous les raisonnements articulés par les parties au litige. La motivation peut donc être implicite, à condition qu’elle permette aux intéressés de connaître les motifs sur lesquels le Tribunal se fonde et à la Cour de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle dans le cadre d’un pourvoi.

(cf. point 21)
L’article 889, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième tiret, du règlement no 2454/93, fixant certaines dispositions d’application du règlement no 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié en dernier lieu par le règlement no 214/2007, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une demande de remboursement de droits lorsqu’un régime tarifaire préférentiel a été demandé et octroyé lors de la mise en libre pratique des marchandises et que ce n’est qu’ultérieurement, dans le cadre d’une vérification a posteriori intervenue après l’expiration du régime tarifaire préférentiel et le rétablissement du droit normalement dû, que les autorités de l’État d’importation ont procédé au recouvrement de la différence par rapport au droit de douane applicable aux marchandises originaires de pays tiers.

L’exception à l’application de l’article 236 du code des douanes prévue à l’article 889, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième tiret, du règlement no 2454/93 vise seulement les cas dans lesquels une marchandise est mise en libre pratique en application du droit de douane normalement dû mais qu’il apparaît par la suite qu’un droit de douane réduit aurait pu être invoqué en vertu, par exemple, d’un régime préférentiel.

Par conséquent, lorsqu’un régime tarifaire préférentiel a été demandé et octroyé lors de la mise en libre pratique des marchandises et que ce n’est qu’ultérieurement, dans le cadre d’une vérification a posteriori intervenue après l’expiration du régime tarifaire préférentiel et le rétablissement du droit normalement dû, que les autorités de l’État d’importation ont procédé au recouvrement de la différence par rapport au droit de douane applicable aux marchandises originaires de pays tiers, l’article 889, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième tiret, du règlement no 2454/93 ne saurait faire obstacle à une demande de remboursement de ladite différence.

(cf. points 36-38, disp. 1)
Les articles 3, paragraphe 1, de la directive 72/166, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, 1er, paragraphes 1 et 2, de la deuxième directive 84/5, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, telle que modifiée par la directive 2005/14, et 1er, premier alinéa, de la troisième directive 90/232, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, doivent être interprétés en ce sens que l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs doit couvrir l’indemnisation des préjudices immatériels subis par les proches de victimes décédées dans un accident de la circulation, dans la mesure où cette indemnisation est prévue au titre de la responsabilité civile de l’assuré par le droit national.

En effet, eu égard aux différentes versions linguistiques des articles 1er, paragraphe 1, de la deuxième directive et 1er, premier alinéa, de la troisième directive ainsi qu’à l’objectif protecteur des trois directives susmentionnées, relève de la notion de dommages corporels tout préjudice, dans la mesure où son indemnisation est prévue au titre de la responsabilité civile de l’assuré par le droit national applicable au litige, résultant d’une atteinte à l’intégrité de la personne, ce qui comprend les souffrances tant physiques que psychologiques.

En ce qui concerne le point de savoir quelles sont les personnes qui peuvent prétendre à la réparation de ces préjudices immatériels, la protection qui doit être assurée en vertu de la directive 72/166 s’étend à toute personne ayant droit, en vertu du droit national de la responsabilité civile, à la réparation du dommage causé par des véhicules automoteurs.

Par conséquent, les États membres sont tenus de garantir que l’indemnisation due, selon leur droit national de la responsabilité civile, à raison du préjudice immatériel subi par les membres de la famille proche des victimes d’accidents de la circulation soit couverte par l’assurance obligatoire à concurrence des montants minimaux déterminés à l’article 1er, paragraphe 2, de la deuxième directive.

(cf. points 47, 51, 55, 59 et disp.)
L’article 401 de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lu en combinaison avec l’article 135, paragraphe 1, sous i), de celle-ci, doit être interprété en ce sens que la taxe sur la valeur ajoutée et une taxe spéciale nationale sur les jeux de hasard peuvent être perçues de façon cumulative, à la condition que cette dernière taxe n’ait pas le caractère d’une taxe sur le chiffre d’affaires.

S’agissant des jeux de hasard et d’argent, l’article 135, paragraphe 1, sous i), de la directive 2006/112, qui prévoit une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment, de ces jeux «sous réserve des conditions et limites déterminées par chaque État membre», doit être interprété en ce sens que l’exercice de la faculté dont disposent les États membres pour fixer des conditions et des limites à l’exonération de ladite taxe prévue par cette disposition permet à ceux-ci de n’exonérer de cette taxe que certains jeux de hasard ou d’argent.

À cet égard, est dépourvu de pertinence, au regard du principe de neutralité fiscale, le fait que le montant d’une taxe non harmonisée sur les jeux, dont certains organisateurs et exploitants de jeux de hasard et d’argent assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont également redevables, soit modulé en fonction de ladite taxe due au titre de cette activité.

(cf. points 29, 30, 32, disp. 1)