Arrêt de la Cour du 16 mai 1991. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Non-application d'une directive - Reconnaissance mutuelle des diplômes et coordination en matière de pharmacie. - Affaire C-167/90.



Recueil de jurisprudence 1991 page I-02535

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Sommaire

Parties

Dispositif



Mots clés

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1 . États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 169 )

2 . Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres - Insuffisance de simples pratiques administratives

( Traité CEE, art . 189, alinéa 3 )

Sommaire

1 . Selon une jurisprudence constante, un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier le non-respect des obligations et délais prescrits par les directives communautaires .

2 . De simples pratiques administratives, par nature modifiables au gré de l' administration et dépourvues d' une publicité adéquate, ne sauraient être considérées comme constituant une exécution valable de l' obligation qui incombe aux États membres destinataires d' une directive en vertu de l' article 189 du traité ( voir arrêt du 15 mars 1983, Commission/Italie, 145/82, Rec . p . 711 ).

Parties

Dans l' affaire C-167/90,

Commission des Communautés européennes, représentée par M . Étienne Lasnet, conseiller juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Guido Berardis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

Royaume de Belgique, représenté par M . Jan Devadder, conseiller adjoint au ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade de Belgique, 4, rue des Girondins,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater qu' en réservant les activités des pharmaciens titulaires ainsi que celles de tous les pharmaciens liés à l' officine hospitalière ou au dépôt de médicaments aux porteurs du certificat de pharmacien hospitalier, contrairement à l' article 1er de la directive 85/432/CEE du Conseil, du 16 septembre 1985, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certaines activités du domaine de la pharmacie ( JO L 253, p . 34 ), et en ne communiquant pas ou en n' adoptant pas avant le 1er octobre 1987, sauf pour les dispositions prévues par ses articles 15 et 17, les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 85/433/CEE du Conseil, du 16 septembre 1985 ( JO L 253, p . 37 ), visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie et comportant des mesures destinées à faciliter l' exercice effectif du droit d' établissement pour certaines activités du domaine de la pharmacie, modifiée par la directive 85/584/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, en raison de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal ( JO L 373, p . 42 ), le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE,

LA COUR,

composée de MM . O . Due, président, G . F . Mancini, T . F . O' Higgins et G . C . Rodríguez Iglesias, présidents de chambre, Sir Gordon Slynn, MM . R . Joliet, F . A . Schockweiler, F . Grévisse et M . Zuleeg, juges,

( motifs non reproduits )

déclare et arrête :

Dispositif

1 ) a ) En subordonnant l' activité de pharmacien titulaire ainsi que celle de pharmacien lié à l' officine hospitalière et au dépôt de médicaments à la détention du certificat de pharmacien hospitalier délivré par une université reconnue par l' État, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 1er de la directive 85/432/CEE du Conseil, du 16 septembre 1985, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certaines activités du domaine de la pharmacie et en vertu du traité CEE,

b ) en omettant d' adopter, dans les délais prescrits, les dispositions nécessaires pour assurer la mise en oeuvre des directives du Conseil 85/433/CEE, du 16 septembre 1985 et 85/584/CEE, du 20 décembre 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie et comportant des mesures destinées à faciliter l' exercice effectif du droit d' établissement pour certaines activités du domaine de la pharmacie, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE .

2 ) Le royaume de Belgique est condamné aux dépens .