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C 25/17

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Kiel (Allemagne) le 12 octobre 2018 — KH/Sparkasse Südholstein

(Affaire C-639/18)

(2019/C 25/20)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Kiel

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: KH

Partie défenderesse: Sparkasse Südholstein

Questions préjudicielles

1. Un contrat par lequel un contrat de prêt existant est modifié uniquement en ce qui concerne le montant du taux d’intérêt convenu (avenant relatif au taux d’intérêt) constitue-t-il un contrat «conclu […] dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de services à distance organisé par le fournisseur» au sens de l’article 2, sous a), de la directive 2002/65/CE (1), lorsqu’une banque entretenant un réseau d’agences ne conclut des contrats de prêt immobilier, garanti par des sûretés réelles immobilières, que dans ses agences, mais que dans le cadre de relations contractuelles en cours, elle conclut aussi parfois uniquement à l’aide de techniques de communication à distance des contrats modifiant des contrats de prêt déjà conclus?

2. La notion de «contrat concernant des services financiers» au sens de l’article 2, point a), de la directive 2002/65/CE, englobe-t-elle la modification d’un contrat de prêt existant, lorsque cette modification porte uniquement sur le taux d’intérêt convenu (avenant relatif au taux d’intérêt) sans prolonger la durée du prêt ni modifier son montant?

(1) Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE (JO 2002 L 271, p. 16).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 6 novembre 2018 — procédure pénale contre TX et UW

(Affaire C-688/18)

(2019/C 25/35)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Spetsializiran nakazatelen sad

Parties dans la procédure au principal

TX et UW

Question préjudicielle

Y a-t-il violation du droit de la personne poursuivie d’assister à son procès au sens des dispositions combinées de l’article 8, paragraphes 1 et 2, et des considérants 35 et 44 de la directive 2016/343 (1), si une des audiences dans le cadre d’une affaire pénale a eu lieu en l’absence de la personne poursuivie et que celle-ci a été dûment convoquée, informée des conséquences de sa non-comparution et défendue par un avocat qu’elle a choisi, lorsque:

a) elle n’a pas comparu pour des raisons qui lui sont imputables (c’est-à-dire qu’elle a décidé de ne pas participer à l’audience en question);

b) elle n’a pas comparu pour une raison indépendante de sa volonté (à savoir une maladie), si, par la suite, elle a été informée des actes accomplis en son absence et que, en connaissance de cause, elle a pris une décision par laquelle: — elle a déclaré qu’elle n’invoquera pas son absence pour contester la légalité de ces actes et qu’elle ne souhaite pas leur réitération en sa présence; — elle a déclaré qu’elle souhaite participer à ces actes, de sorte que le tribunal a procédé à une audition supplémentaire de la personne indiquée par la personne poursuivie, en donnant à cette dernière la possibilité d’y participer pleinement.

(1) Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (JO 2016, L 65, p. 1).
1)

Les dispositions de l’article 44, paragraphe 1, sous b), de la loi 4111/2013, telle qu’en vigueur au cours de l’exercice 2013 (revenus 2012), en vertu desquelles est exempté de la taxe sur les produits de luxe tout propriétaire ou possesseur d’un véhicule particulier utilisé à des fins privées (dont la cylindrée est égale ou supérieure à 1 929 cm3), âgé de plus de dix ans et dont l’ancienneté est déterminée à compter de sa première mise en circulation en Grèce et non à compter de la date de sa précédente (première) mise en circulation, le cas échéant, dans un autre État membre de l’Union, constituent-elles une taxe d’effet équivalent à des droits de douanes entre États membres de l’Union européenne, au sens des dispositions des articles 28 à 30 TFUE?
1)

Convient-il d’interpréter les principes généraux du droit de l’Union en vigueur, relatifs à la primauté du droit de l’Union, à la sécurité juridique, à la protection de la confiance légitime, à l’égalité des armes dans le procès, à la protection juridictionnelle effective, au droit à un tribunal indépendant et plus généralement à un procès équitable, conformément à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en combinaison avec l’article 267 TFUE, à la lumière de la jurisprudence de la Cour en matière de responsabilité de l’État italien pour violation manifeste de la réglementation communautaire par la juridiction de dernière instance, ressortant des arrêts [du 30 septembre 2003, Köbler (C-224/01, EU:C:2003:513), du 13 juin 2006, Traghetti del Mediterraneo (C-173/03, EU:C:2006:391), et du 24 novembre 2011, Commission/Italie (C-379/10, non publié, EU:C:2011:775)] en ce sens que ces dispositions et la jurisprudence citée de la Cour de justice s’opposent à l’adoption par un État membre, à son propre bénéfice et au bénéfice de ses administrations publiques, comme dans l’affaire en cause en l’espèce, d’une législation telle que celle introduite par la loi no 18/2015 (legge n. 18/2015) avec l’intention déclarée de mettre en œuvre les arrêts précités de la Cour de justice mais en substance dans l’objectif d’en réduire les effets à néant et d’influencer la juridiction nationale, qui, conformément au nouveau texte de l’article 2, paragraphes 3 et 3 bis, de la loi no 117 du 13 avril 1988 (legge 13 aprile 1988, n. 117), sur la responsabilité civile des magistrats, prévoit une notion de responsabilité du juge pour dol ou faute grave «en cas de violation manifeste de la loi ainsi que du droit de l’Union européenne». En effet, cette réglementation interne place la juridiction nationale devant une alternative — dans laquelle, quelle que soit l’option qu’il choisit, le juge engage sa responsabilité civile et disciplinaire envers l’État dans les affaires auxquelles les pouvoirs publics sont parties au fond — dont les termes sont, comme en l’espèce, d’enfreindre la législation interne en la laissant inappliquée et en appliquant le droit de l’Union européenne, tel qu’il est interprété par la Cour, ou au contraire d’enfreindre le droit de l’Union européenne, en appliquant les règles du droit interne qui s’opposent à la reconnaissance de la protection effective et sont contraires à l’article 1er, paragraphe 3, et à l’article 7 de la directive 2003/88, aux clauses 2 et 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée et à l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, tel qu’il est interprété par la Cour dans les arrêts [du 1er mars 2012, O’Brien (C-393/10, EU:C:2012:110), et du 29 novembre 2017, King (C-214/16, EU:C:2017:914)]?
3)

En cas de réponse affirmative aux première et deuxième questions, l’article 47 de la Charte, lu en combinaison avec l’article 267 TFUE, à la lumière de la jurisprudence de la Cour en matière de responsabilité de l’État italien pour violation manifeste de la législation communautaire par la juridiction de dernière instance, dans les arrêts du 30 septembre 2003, Köbler (C-224/01, EU:C:2003:513), du 13 juin 2006, Traghetti del Mediterraneo (C-173/03, EU:C:2006:391) et du 24 novembre 2011, Commission/Italie (C-379/10, non publié, EU:C:2011:775), s’opposent-ils à l’article 2, paragraphes 3 et 3 bis, de la legge no 117 — Risarcimento dei danni cagionati nell’esercizio delle funzioni giudiziarie e responsabilità civile dei magistrati (loi no 117, Réparation des dommages causés dans l’exercice des fonctions juridictionnelles et responsabilité civile des magistrats), du 13 avril 1988 (GURI no 88 du 15 avril 1988), qui prévoit la responsabilité du juge pour dol ou faute grave «en cas de violation manifeste de la loi ainsi que du droit de l’Union européenne» et qui place le juge national devant une alternative — dans laquelle, quelle que soit l’option qu’il choisit, le juge engage sa responsabilité civile et disciplinaire envers l’État dans les affaires auxquelles les pouvoirs publics sont parties au fond, en particulier lorsque le juge de l’affaire est un juge de paix travaillant à durée déterminée, sans protection juridique, économique ni sociale effectives — dont les termes sont, comme en l’espèce, d’enfreindre la législation interne en la laissant inappliquée et en appliquant le droit de l’Union européenne, tel qu’il est interprété par la Cour, ou au contraire d’enfreindre le droit de l’Union européenne, en appliquant les règles du droit interne qui s’opposent à la reconnaissance de la protection et sont contraires à l’article 1er, paragraphe 3, et à l’article 7 de la directive 2003/88, aux clauses 2 et 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, mis en œuvre par la directive 1999/70, et à l’article 31, paragraphe 2, de la Charte?
2)

Ces principes s’opposent-ils à une législation telle que l’article 23, paragraphes 1, sous b), et 6 du code de la TVA, interprétés en ce sens qu’un assujetti ayant opté pour une méthode de coefficient et/ou de clé de répartition pour le calcul du droit à déduction de la taxe supportée sur des biens et des services à usage mixte et ayant effectué la rectification sur la base des montants définitifs relatifs à l’année à laquelle se rapporte la déduction, conformément audit paragraphe 6, ne peut pas modifier rétroactivement ces éléments et recalculer la déduction initiale déjà régularisée conformément à cette règle, à la suite d’une liquidation rétroactive de TVA concernant une activité qu’il avait initialement considérée comme étant exonérée?
2)

En cas de réponse négative à la première question, un bien est-il transporté «par le fournisseur ou pour son compte» lorsque le client conclut le contrat avec la société de livraison et que l’une des conditions suivantes est remplie, et si oui laquelle ou lesquelles: a) le client n’a, en pratique, pas d’autre possibilité que de recourir aux services de la société de livraison; b) le client n’a de contact qu’avec le seul fournisseur, non avec la société de livraison; c) le prix qui sera facturé par la société de livraison est convenu entre le fournisseur et la société de livraison, sans la moindre participation du client; d) le fournisseur décharge le client du coût de la livraison en lui accordant une remise sur le prix du bien; e) le fournisseur perçoit les frais de livraison auprès du client et les reverse à la société de livraison; f) les clauses précisant à quel moment la propriété du bien est transférée au client n’ont pas de sens sur le plan commercial, mais cela est sans importance en pratique, car le fournisseur indemnise le client de tout dommage survenu au bien pendant la livraison; g) en ce qui concerne les frais de livraison en cas de problème avec la livraison initiale: i) en vertu de son contrat avec le client, le fournisseur a l’obligation de rembourser au client les frais de livraison déjà payés par ce dernier; ii) en vertu de son contrat avec le client, le fournisseur n’a pas l’obligation de rembourser lesdits frais, mais le fait en pratique; iii) dans les deux cas, c’est le fournisseur (et non la société de livraison) qui supporte le coût de ce remboursement; et/ou iv) en vertu de son contrat avec le client, le fournisseur a l’obligation de supporter tant le coût du bien de remplacement qu’il doit fournir que les frais de livraison y afférents; ou v) en vertu de son contrat avec le client, le fournisseur a l’obligation de supporter le coût du bien de remplacement qu’il doit fournir, mais non les frais de livraison y afférents, mais le fait en pratique [?]
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Genova (Italie) le 12 octobre 2018 — LG e.a./Rina SpA, Ente Registro Italiano Navale

(Affaire C-641/18)

(2019/C 25/21)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Genova

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: LG e.a.

Parties défenderesses: Rina SpA, Ente Registro Italiano Navale

Question préjudicielle

Les articles 1er, paragraphe 1, et 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 (1) du 22 décembre 2000, doivent-ils être interprétés — y compris à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’UE, de l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH et du 16ème considérant de la directive 2009/15/CE (2) — comme excluant que, dans le cadre d’une action intentée pour obtenir réparation des préjudices de décès et dommages aux personnes causés par le naufrage d’un ferry transportant des passagers, avec invocation de la responsabilité civile délictuelle/quasi-délictuelle, une juridiction d’un État membre puisse nier l’existence de sa compétence, en reconnaissant l’immunité juridictionnelle en faveur des organismes et personnes morales de droit privé exerçant des activités de classification et/ou de certification et ayant leur siège dans cet État membre, et ce en raison de l’exercice de ces activités de classification et/ou de certification pour le compte d’un État extra-communautaire?

(1) Règlement (CEo no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001 L 12, p. 1).

(2) Directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (JO 2009 L 131, p. 47).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Bucureşti (Roumanie) le 17 octobre 2018 — Autoritatea naţională de reglementare în domeniul energiei (ANRE)/Societatea de Producere a Energiei Electrice în Hidrocentrale Hidroelectrica, SA

(Affaire C-648/18)

(2019/C 25/23)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Bucureşti

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Autoritatea naţională de reglementare în domeniul energiei (ANRE)

Partie défenderesse: Societatea de Producere a Energiei Electrice în Hidrocentrale Hidroelectrica, SA

Question préjudicielle

L’article 35 TFUE s’oppose-t-il à une interprétation de l’article 23, paragraphe 1, et de l’article 28, sous c), de la Legea energiei electrice și a gazelor naturale nr. 123/2012 (loi no 123/2012 sur l’électricité et le gaz naturel) selon laquelle les producteurs d’électricité roumains sont tenus de négocier l’intégralité de l’électricité produite exclusivement par l’intermédiaire d’un marché concurrentiel et centralisé roumain, alors qu’il est possible d’exporter de l’électricité, non pas directement, mais par l’intermédiaire de sociétés de négoce?
2.

Dans son appréciation de l’«usage sérieux» au sens de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009, le Tribunal se fonde largement sur le fait que les chiffres d’affaires figurant sur les factures sont trop faibles par rapport aux chiffres d’affaires résultant de la déclaration solennelle produite. Cependant, le Tribunal aurait pu considérer tout au plus les capacités de production et de distribution objectivement courante dans ce secteur. Les conditions subjectives actuelles de l’entreprise individuelle ne peuvent jouer aucun rôle dans l’étendue de l’usage. En outre, l’usage d’une marque doit également être considéré comme sérieux, même s’il est insignifiant en termes de quantité. Il n’existe aucune limite inférieure absolue. Il n’y a pas lieu de procéder à une appréciation de la stratégie commerciale et du succès commercial des produits en cause. Seule l’existence d’un usage purement symbolique est pertinente.
2)

Ces mêmes dispositions doivent-elles en particulier être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce que les abattements d’assiette destinés à tenir compte de la durée de détention des titres ne s’appliquent pas à la plus-value en report, compte tenu de ce que cette règle d’assiette ne s’appliquait pas à la date à laquelle cette plus-value a été réalisée, et s’appliquent à la plus-value de cession des titres reçus à l’échange en tenant compte de la date de l’échange et non de la date d’acquisition des titres remis à l’échange?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Berlin (Allemagne) le 22 octobre 2018 — Sundair GmbH/WV e.a.

(Affaire C-660/18)

(2019/C 25/25)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Appelante: Sundair GmbH

Intimés: WV, XU, YT, représenté par XU et ZS

Questions préjudicielles

Les dispositions combinées de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 5, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1) doivent-elles être interprétées en ce sens que les passagers concernés ont également droit à une indemnisation pour cause d’annulation d’un vol lorsque l’entreprise de transport aérien ne dispose pas d’une licence d'exploitation en cours de validité au sens de l’article 2, sous a), du règlement no 261/2004, que l’absence d’une telle licence est au moins partiellement à l’origine de l’annulation et que, à la date de réservation, les passagers n’avaient pas connaissance de l’absence de licence d’exploitation?

(1) JO 2004, L 46, p. 1.
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 25 octobre 2018 — Ordre van Vlaamse Balies, Ordre des barreaux francophones et germanophones/Ministerraad

(Affaire C-667/18)

(2019/C 25/27)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Cour constitutionnelle

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Ordre van Vlaamse Balies, Ordre des barreaux francophones et germanophones

Partie défenderesse: Ministerraad

Question préjudicielle

La notion de «procédure judiciaire» visée à l’article 201, paragraphe 1, a), de la directive 2009/138/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle inclut les procédures de médiation extrajudiciaire et judiciaire prévues par les articles 1723/1 à 1737 du Code judiciaire belge?

(1) JO 2009, L 335, p. 1.
1)

La prorogation tacite de compétence prévue et réglementée par l’article 26 du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, exige-t-elle un quelconque élément objectif de connexité entre, d’une part, l’objet du litige ou le domicile de la partie requérante et, d’autre part, la juridiction devant laquelle la demande est introduite?
Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) le 7 novembre 2018 — SY/Associated Newspapers Ltd

(Affaire C-687/18)

(2019/C 25/34)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SY

Partie défenderesse: Associated Newspapers Ltd

Question préjudicielle

Peut-on considérer comme compatibles avec les articles 9, 22 et 23 de la directive 95/46/CE (1) et avec les articles 7, 8 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, des dispositions de droit national, telles que l’article 32, paragraphes 4 et 5, du Data Protection Act 1998 (loi sur la protection des données de 1998) qui prévoient que, lorsque le responsable du traitement fait valoir que des données à caractère personnel auxquelles a trait une procédure engagée à son encontre font l’objet d’un traitement mis en œuvre uniquement (i) à des fins journalistiques, artistiques ou littéraires, et (ii) en vue de la publication de contenus de nature journalistique, littéraire ou artistique qu’il n’a pas publiés auparavant, une telle procédure doit être suspendue dans la mesure où elle porte sur des données à caractère personnel non publiées et ce, jusqu’à ce que (a) l’Information Commissioner (autorité chargée de la protection des données) constate que la condition visée au point (i) ou au point (ii) n’est pas remplie, (b) la demande du responsable du traitement soit retirée, ou (c) les données à caractère personnel soient publiées?

(1) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO 1995, L 281, p. 31).
Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel d'Aix-En-Provence (France) le 23 octobre 2018 — procédure pénale contre B S et C A

(Affaire C-663/18)

(2019/C 4/25)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Parties dans la procédure au principal

B S et C A

Autres parties: Ministère public, Conseil national de l’ordre des pharmaciens

Question préjudicielle

La Cour de justice de l’Union européenne est saisie d’une demande de décision préjudicielle relative à l’interprétation des articles 28, 29, 30 et 32 du TFUE, des règlements 1307/2013 (1) et 1308/2013 (2) ainsi que du principe de libre circulation des marchandises, en lui posant la question de savoir si ces textes doivent être interprétés de telle sorte que les dispositions dérogatoires instituées par l’arrêté du 22 août 1990 édictent, en limitant la culture du chanvre, son industrialisation et sa commercialisation, aux seules fibres et graines, une restriction non conforme au droit communautaire.

(1) Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347, p. 608).

(2) Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347, p. 671).
2)

Une entité fonctionnant sous le contrôle d’une administration publique peut-elle être qualifiée d’institution financière captive, au sens des paragraphes 2.21 à 2.23, 2.27 et 2.28 du règlement (UE) n o 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux: a) au motif que la réglementation de son activité par cette administration publique lui enlève la maîtrise sur ses actifs, alors qu’elle lui laisse la capacité de décider de l’octroi des prêts hypothécaires qu’elle accorde, de leur durée, de leur montant et de certaines de leurs conditions, tout en déterminant d’autres éléments et notamment le taux d’intérêt dont ils sont assortis; b) au motif que, notamment, la garantie qui est accordée par cette administration publique aux emprunts qu’elle contracte lui enlève la maîtrise sur ses passifs, sans examiner la finalité et les effets d’une telle garantie en fonction de ses caractéristiques en l’espèce et de la réalité économique sous-jacente?