Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - DECISION DE LA COMMISSION CONSTATANT QUE L ' IMPORTATION D ' OBJETS NE PEUT ETRE FAITE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN - DECISION NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES - DECISION CONCERNANT INDIVIDUELLEMENT L ' IMPORTATEUR - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ARTICLE 173 , ALINEA 2 )

2.ACTES DES INSTITUTIONS - MOTIVATION - OBLIGATION - OBJET - PORTEE

( TRAITE CEE , ARTICLE 190 )

3.RECOURS EN ANNULATION - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES - DECISION DE LA COMMISSION CONSTATANT QUE L ' IMPORTATION D ' OBJETS NE PEUT ETRE FAITE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN - OBJETS DE CARACTERE SCIENTIFIQUE - CONTROLE DE L ' APPLICATION DES CRITERES UTILISES PAR LA COMMISSION

( TRAITE CEE , ARTICLE 173 )

4.TARIF DOUANIER COMMUN - IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE - OBJETS DE CARACTERE SCIENTIFIQUE - APPRECIATION DE L ' UTILISATION HABITUELLE DES APPAREILS EN CAUSE - CRITERES

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 2784/79 , ART . 5 )

Sommaire

1 . UNE DECISION NOTIFIEE A TOUS LES ETATS MEMBRES , PAR LAQUELLE LA COMMISSION CONSTATE QUE L ' IMPORTATION D ' APPAREILS NE PEUT ETRE FAITE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN , CONCERNE INDIVIDUELLEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE , L ' IMPORTATEUR EXCLUSIF POUR UN ETAT MEMBRE , FILIALE A CENT POUR CENT DE LA SOCIETE PRODUCTRICE DES APPAREILS EN CAUSE ET QUI A INTRODUIT LA DEMANDE D ' IMPORTATION EN FRANCHISE . DANS CES CIRCONSTANCES , CE SERAIT FAIRE PREUVE D ' UN FORMALISME EXCESSIF QUE D ' EXIGER QUE LE RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE LA DECISION SOIT PORTE DEVANT LA COUR NON PAS PAR LE SEUL IMPORTATEUR EXCLUSIF MAIS PAR LA SOCIETE MERE OU QUE L ' IMPORTATEUR EXCLUSIF AGISSE CONJOINTEMENT AVEC LES AUTRES FILIALES IMPORTATRICES DE LA COMMUNAUTE , AU MOTIF QUE LA DECISION LITIGIEUSE NE CONCERNERAIT PAS UNIQUEMENT L ' IMPORTATION DES APPAREILS EN CAUSE MAIS CELLE DE TOUS OBJETS DE MODELES IDENTIQUES DANS TOUTE LA COMMUNAUTE .

2.EN IMPOSANT A LA COMMISSION L ' OBLIGATION DE MOTIVER SES DECISIONS , L ' ARTICLE 190 DU TRAITE NE REPOND PAS SEULEMENT A UN SOUCI FORMEL , MAIS VISE A DONNER AUX PARTIES LA POSSIBILITE DE DEFENDRE LEURS DROITS , A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE ET AUX ETATS MEMBRES DESTINATAIRES , COMME A TOUT RESSORTISSANT INTERESSE , DE CONNAITRE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA COMMISSION A FAIT APPLICATION DU TRAITE .

AINSI , IL NE SUFFIT PAS QUE LES ETATS MEMBRES , EN TANT QUE DESTINATAIRES D ' UNE DECISION CONSTATANT QUE L ' IMPORTATION D ' APPAREILS NE PEUT ETRE FAITE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN , SOIENT AVERTIS DES RAISONS DE CELLE-CI DU FAIT DE LEUR PARTICIPATION A LA PROCEDURE PREPARATOIRE ET QU ' UN IMPORTATEUR , EN TANT QUE PERSONNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNEE , SOIT EN MESURE DE LES DEDUIRE EN RAPPROCHANT LA DECISION EN CAUSE DES DECISIONS ANTERIEURES SIMILAIRES .

3.SI , DANS LE CADRE D ' UN RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION CONSTATANT QU ' EN RAISON DE LEUR CARACTERE NON SCIENTIFIQUE , L ' IMPORTATION D ' APPAREILS NE PEUT ETRE FAITE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN , IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR DE CONSTATER LE CARACTERE SCIENTIFIQUE DES APPAREILS EN CAUSE , IL LUI INCOMBE , EN REVANCHE , DE CONTROLER SI LES CRITERES APPLIQUES PAR LA COMMISSION SONT CONFORMES A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET SI , EN APPLIQUANT CES CRITERES , LA COMMISSION A TENU COMPTE DES CARACTERISTIQUES OBJECTIVES DU PRODUIT VISE PAR LA DECISION LITIGIEUSE .

4.L ' EXAMEN DES FINS AUXQUELLES EST GENERALEMENT UTILISE UN APPAREIL FAISANT L ' OBJET D ' UNE DEMANDE D ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN , TEL QU ' IL EST PREVU PAR L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 2784/79 POUR LE CAS OU LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES DE L ' APPAREIL IMPORTE NE SUFFIRAIENT PAS POUR DETERMINER SON CARACTERE SCIENTIFIQUE SANS AMBIGUITE , DOIT ENGLOBER TOUTE LA COMMUNAUTE ET NON PAS UN SEUL ETAT MEMBRE . EN OUTRE , AUX TERMES DE CET ARTICLE , IL SUFFIT , POUR RECONNAITRE LE CARACTERE SCIENTIFIQUE , QUE L ' EXAMEN FASSE APPARAITRE ' QUE CET INSTRUMENT OU APPAREIL EST PRINCIPALEMENT UTILISE A LA REALISATION D ' ACTIVITES SCIENTIFIQUES ' .