3.

Le requérant s'attaque ensuite à la façon dont la commission a conduit ses travaux, ainsi qu'à ses conclusions au vu desquelles le Parlement a pris la décision de mise à la retraite. Nous ne le suivrons pas sur le premier point, car il appartient à la commission, dont d'après l'article 9, alinéa 3, les travaux sont secrets, de mener ceux-ci comme elle l'entend. Le texte notamment ne lui fait pas une obligation d'examiner personnellement le fonctionnaire, et contrairement à ce qu'allègue le requérant, l'existence de bien des affections et leurs conséquences peuvent être appréciées sur pièces. Il en est en revanche évident que les conclusions de la commission, dont parle le même article, doivent, par définition, refléter l'opinion sinon de l'unanimité, du moins de la majorité de ses membres. Or, pour les raisons qui vous ont été abondamment exposées, M. Alfieri conteste qu'il en ait été ainsi en l'espèce: Du rapport établi et signé le 5 novembre 1965 par le président de la commission, il paraissait ressortir deux choses: un accord unanime pour admettre que l'état du malade était devenu irréversible et que le patient était atteint d'une invalidité permanente totale le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions; un refus des deux autres membres de la commission de signer le procès-verbal des délibérations. Les deux parties de ce rapport ne sont pas nécessairement contradictoires: il suffit d'imaginer le cas où le refus de signer le document serait motivé par d'autres raisons qu'un désaccord sur le fond des conclusions, c'est-à-dire sur le seul point qui conditionne la décision ultérieure du Parlement. La question vous a paru cependant assez importante et douteuse pour que vous ayez d'office décidé d'entendre à titre de témoins les trois membres de la commission. Après l'audition des docteurs Stein et Roger Welter, à la lecture de la déclaration écrite qui vous a été adressée par le président de la commission, à qui son état de santé ne permettait pas de se déplacer, il ne nous paraît plus possible de maintenir l'interprétation bienveillante que l'on pouvait donner des termes du rapport. Nous ne nous étendrons pas sur le détail de ces deux auditions dans lesquelles on pourrait relever certaines divergences ou certaines réticences. Peu importe notamment de savoir pour quel motif, sous quelle influence, ces praticiens ont cru devoir adopter l'attitude qui a été la leur devant la commission; nous n'avons pas non plus à apprécier s'ils ont eu raison de la prendre. On peut cependant s'étonner qu'ils n'aient pas cru devoir rectifier d'eux-mêmes auprès de l'auteur du rapport, dès qu'ils ont eu connaissance de ce dernier, les positions qui leur étaient prêtées et qu'ils contestent aujourd'hui. Mais ce qui compte, ce sont les dépositions que vous avez entendues, et sur l'essentiel elles aboutissent aux mêmes résultats, il n'est pas exact, a dit le docteur Roger Welter, que la commission ait convenu quoi que ce soit sur l'état d'invalidité de M. Alfieri. Et, en des termes un peu différents, le docteur Stein vous a déclaré que la commission n'avait fait aucune constatation et qu'il avait refusé de signer le rapport parce qu'il n'était pas conforme aux réalités. Ainsi, l'un et l'autre contestent qu'il y ait eu une position unanime, ou même majoritaire, de la commission pour admettre l'état d'invalitidé du requérant. Rapprochons cela maintenant de la déclaration écrite qui vous a été adressée par le docteur Éloi Welter. Certes, on y trouve d'abord le résumé de son rapport du 5 novembre 1965, mais, après avoir rappelé que ses deux collègues avaient refusé de signer ce document, le président de la commission termine par ce paragraphe qu'il faut citer textuellement: «De ce fait, les conclusions d'invalidité totale permanente, lesquelles, à ma conviction, s'étaient dégagées de notre réunion du 22 septembre 1965, n'engagent que leur signataire». N'est-ce pas reconnaître qu'il y a eu dès l'origine un malentendu? Le docteur Éloi Welter a cru d'abord que ses confrères étaient d'accord sur le fond de la question, sur l'état d'invalidité de M. Alfieri; il en a eu d'abord la conviction, mais il ne l'a plus. Les conclusions à tirer de ces constatations nous paraissent être nécessairement les suivantes. La mise à néant des conclusions du rapport ôte tout fondement légitime à la décision de mise à la retraite que le Parlement a cru devoir prendre en l'état du document qui lui était adressé. Cette décision encourt donc l'annulation, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur le dernier moyen du recours qui, en toute hypothèse, ne nous paraît pas fondé. M. Alfieri reproche à la commission de ne pas avoir examiné de façon précise, ainsi que le suppose l'article 13, alinéa 1, de l'annexe VIII du statut, s'il n'était pas apte à d'autres emplois de sa carrière que celui qu'il occupait. Les constatations de la commission — s'il fallait les retenir — feraient en effet apparaître que l'affection dont est atteint le requérant le met dans l'impossibilité d'exercer une fonction, quelle qu'elle soit. Nous ne méconnaissons pas ce que la solution que nous vous proposons peut avoir de regrettable à bien des égards. La décision du Parlement italien qui, de son côté, a mis à la retraite pour raison de santé M. Alfieri, le fait que ce dernier n'ait jamais formellement soutenu qu'il était en état de reprendre ses fonctions dans un proche avenir, pourraient faire présumer qu'il est effectivement atteint d'une invalidité permanente, comme l'obstination qu'il a mise à empêcher la constitution de la commission qui devait statuer sur son cas. Mais la question à laquelle était subordonnée la décision attaquée était essentiellement d'ordre médical; nous ne pouvons substituer notre appréciation à celle des praticiens. D'autre part, si l'institution était en droit, comme nous l'avons dit, de passer outre à l'obstruction de M. Alfieri, elle restait tenue de recueillir l'avis conforme de la commission d'invalidité. Il s'agit là d'une condition prévue de façon trop précise dans le statut pour que l'on puisse y déroger. Outre l'annulation qu'il vous demande, M. Alfieri vous a saisis de conclusions en dommages-intérêts évalués par lui à 120.000 francs, dont 100.000 représenteraient le préjudice moral qu'il aurait subi du fait de sa mise à la retraite. Ce préjudice n'est pas établi, pas plus qu'un préjudice matériel que fera disparaître l'annulation de la décision attaquée; les conclusions du recours sur ce point doivent donc être rejetées.