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1.

La partie requérante soutient que la correction forfaitaire imposée par la Commission porte atteinte à l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, relatif au financement de la politique agricole commune (JO 2005, L 209, p. 1) ainsi qu’aux orientations de 1997 (document VI/5330/97) relatives aux conditions à réunir pour infliger une correction de 25 % ou de 10 %. Cette violation implique un excès de pouvoir de la Commission dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation et une violation des principes de proportionnalité et de sécurité juridique. — En premier lieu, les autorités espagnoles estiment que les différentes corrections forfaitaires violent l’article 31, paragraphe 2, du règlement no 1290/2005, lu en relation avec les orientations de 1997 et avec le principe de proportionnalité, car la Commission ne dispose pas d’indices sérieux et raisonnables pour parvenir à la conclusion qu’une correction financière de 25 % doit être imposée en ce qui concerne les pâturages boisés pour les années 2009 à 2013, sauf en ce qui concerne les pâturages boisés de cinq communautés autonomes, pour l’année 2009, pour lesquels il est considéré que l’article 73 bis, paragraphe 2 bis, du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO 2004, L 141, p. 18) est applicable. Les autorités espagnoles contestent également l’application, par la Commission, d’une correction forfaitaire de 10 % pour les années 2009 à 2013 en ce qui concerne les pâturages plantés d’arbustes et pour 2009 en ce qui concerne le pâturage boisé de type «dehesa». — En second lieu, les autorités espagnoles considèrent que la décision attaquée porte atteinte à l’article 31 du règlement no 1290/2005, lu en combinaison avec les principes de proportionnalité et de sécurité juridique, car elle ne tient pas compte de l’article 73 bis, paragraphe 2 bis, du règlement no 796/2004, lu en combinaison avec l’article 137 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO 2009, L 30, p. 16).
—

annuler les articles 3, 4, 5 et 6 de la décision de la Commission du 1er octobre 2014 no SA.14093, concernant les mesures mises à exécution par la Belgique en faveur de Brussels South Charleroi Airport et Ryanair;
1.

Premier moyen tiré de la violation du principe d’impartialité de la procédure, du principe de présomption d’innocence et des droit de la défense, en ce que la partie défenderesse a attribué à la requérante des comportements spécifiques dans le cadre de la décision C(2014) 2074 final du 2 avril 2014 (décision de transaction), adoptée à l’égard de Ervin industries Inc et Ervin Amasteel, Winoa SA et WHA Holding SAS, Metalltechnik Schmidt GmbH & CO.KG et Eisenwerk Würth GmbH (ci-après les «parties»), et ainsi pour avoir adopté la décision attaquée sans avoir pu apprécier sereinement, et en l’absence de tout conditionnement, la position de Pometon et les arguments que celle-ci a invoqués en défense.[Or. 2] — dans la décision de transaction, et donc avant que la requérante n’ait la possibilité de se défendre, la Commission a expressément attribué à la requérante la même conduite que celle imputée aux autres parties, à qui a été attribuée, toujours dans la décision de transaction et justement en raison de la conduite précitée, une violation spécifique de l’article 101 TFUE ainsi que de l’article 53 de l’accord EEE. Cela aurait inévitablement amoindri la capacité de la Commission à effectuer une appréciation véritablement impartiale à l’égard de la requérante.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 371/16

Recours introduit le 1er août 2016 — VIMC/Commission

(Affaire T-431/16)

(2016/C 371/19)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: VIMC — Vienna International Medical Clinic GmbH (Kulmbach, Allemagne) (représentant: Me R. Bramerdorfer)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la Commission du 27 mai 2016 (affaire AT.40231 — VIMC/WK&FGB) et

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours de la requérante vise à l’annulation de la décision C (2016) 3351 final de la Commission, du 27 mai 2016, par laquelle la plainte de la requérante a été rejetée sur le fondement de l’article 13 du règlement (CE) no 1/2003 (1).

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique tiré d’un détournement de pouvoir.

Dans ce contexte, la requérante fait valoir que l’application ou la non-application de l’article 13 du règlement (CE) no 1/2003 ne relève pas de la libre appréciation de la Commission. La Commission doit au contraire tenir compte des circonstances particulières du cas d’espèce et ne saurait rejeter, sur la base de cette disposition et sans autre motivation, une demande qui est déjà examinée par une autorité étatique.

(1) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 371/21

Recours introduit le 9 août 2016 — Italie/Commission

(Affaire T-443/16)

(2016/C 371/23)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, P. Gentili, avvocato dello Stato)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler les avis de concours généraux EPSO/AD/323/16 et EPSO/AD/324/16.

Moyens et principaux arguments

La requérante saisit le Tribunal d’un recours contre les avis de concours généraux EPSO/AD/323/16 et EPSO/AD/324/16 en vue de la constitution de listes de réserves, respectivement, de 40 postes d’administrateurs (AD7) de profil enquêteurs: dépenses de l’UE, lutte contre la corruption, douanes et commerce, tabac et contrefaçons; et de 10 postes d’administrateurs (AD9) de profil enquêteurs: chefs d’équipe, publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 26 mai 2016, no C 187 A.

Ces mêmes avis de concours font l’objet de l’affaire T-401/16, Espagne/Commission.

Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux invoqués dans cette affaire.

En particulier, la requérante invoque la violation des articles 18, 24 et 342 TFUE, de l’article 22 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la violation du statut des fonctionnaires, du principe de la protection de la confiance légitime, du principe de proportionnalité et des normes substantielles inhérentes à la nature et aux finalités des avis de concours, l’existence d’un détournement de pouvoirs ainsi que la violation des articles 1er et 6 du règlement 1/58.
4.

Quatrième moyen, tiré de ce que les mesures attaquées restreignent de façon injustifiée et disproportionnée les droits fondamentaux de la partie requérante, et en particulier ses droits de propriété prévus par les articles 1er du premier protocole additionnel à la CEDH et 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, son droit au respect de sa réputation, prévu par les articles 8 et 10, paragraphe 2, de la CEDH, le principe de la présomption d’innocence, prévu par les articles 6 de la CEDH et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, sa liberté d’opinion, prévue à l’article 10 de la CEDH, ainsi que son droit à la liberté de circulation, prévu par l’article 2, paragraphe 2, du protocole no 4 à la CEDH.
2.

Deuxième moyen tiré d’une violation de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, dans la mesure où la Commission n’a pas correctement appliqué le critère d’appréciation exposé au considérant 135 de la décision attaquée, étant donné que, — premièrement, en ce qui concerne le caractère approprié et nécessaire des mesures, la Commission aurait dû procéder à une appréciation in concreto desdites mesures et examiner s’il existait d’autres instruments, mieux ciblés; — deuxièmement, la Commission aurait dû conclure à l’absence d’effet incitatif, étant donné que Klaipėdos Nafta est légalement tenue de développer le terminal GNL; — la Commission aurait dû apprécier si la taille du terminal GNL subventionné était proportionnée à la réalisation de l’objectif poursuivi et ne créait pas de surcapacités.
1.

Premier moyen tiré d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation, en ce que la Commission a constaté une prétendue aide d’État qu’elle a qualifiée de régime d’aides au sens de l’article 1er, sous d), du règlement no 2015/1589 du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l’article 107 TFUE.
2.

Deuxième moyen: violation de l’article 15, paragraphe 3, TFUE lu en combinaison avec l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001 Le requérant soutient en outre que lui refuser un accès complet aux documents du groupe «Code de conduite» (fiscalité des entreprises) mis en place par le Conseil enfreint également le droit que ces dispositions lui confèrent de consulter ces documents. Il affirme que les dérogations à l’obligation de transparence prévues à l’article 4, paragraphe 3 et 1, sous a), 4ème tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 sont inapplicables en l’espèce. Il déclare de surcroît qu’un intérêt public supérieur exige la communication des documents, mais que la défenderesse n’a pas motivé son refus ni mis en balance cet intérêt public supérieur et l’intérêt protégé par l’article 4, paragraphe 3, du règlement.
1.

Premier moyen tiré de la violation des articles 10, paragraphe 3, et 11, paragraphe 2, TFUE et de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») — Absence de dialogue ouvert et transparent — La requérante soutient que la décision méconnaît l’intention de la requérante, évidente dans la demande d’accès aux documents, d’obtenir une vision d'ensemble du processus qui a conduit à la décision de transformer la salle de presse du bâtiment Berlaymont de la Commission et d’une réduction aux langues anglaise et française. Seuls ont été produits quelques documents qui concernent principalement des formalités, mais qui ne fournissent pas d’éléments sur les auteurs et les motifs de la décision. La Commission n’aborde pas en détail dans la décision attaquée les sources documentaires citées par la requérante, la Commission garde pour elle les motifs du refus d’accès et viole ainsi l’obligation découlant de l’article 10, paragraphe 3, TUE et d’autres dispositions légales de l’Union européenne de prendre des décisions aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens et d’en expliquer les raisons. — En outre la requérante fait valoir que la Commission a méconnu son obligation tirée de l’article 11, paragraphe 2, TUE, de conduire un dialogue ouvert et transparent avec les associations représentatives, puisqu’elle a ignoré la préoccupation de la requérante, qu’elle n’a pas mis de documents à sa disposition et qu’elle a fourni des informations insuffisantes concernant les motifs de sa rétention de documents.
—

à titre préliminaire, constater le caractère extra petita de la décision attaquée et par conséquent, renvoyer la décision à la chambre de recours de l’Office pour violation des articles 75 et 76 du règlement sur la marque communautaire; compte-tenu du règlement (CE) no 216/96, de la Commission du 5 février 1996 et de l’article 1 quinquies, relatif au renvoi d’un recours vers une chambre de recours qui n’a pas déjà statué sur la question;
2.

Deuxième moyen tiré de la violation des articles 1er et 6 du règlement no 1/58, de l’article 22 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, des articles 1er quinquies, paragraphes 1 et 6, 27, et 28, sous f), du statut des fonctionnaires de l’Union européenne ainsi que de l’article 1er de l’annexe III du statut des fonctionnaires de l’Union européenne en raison de la limitation indue du choix de la seconde langue à trois langues, à savoir l’anglais, le français et l’allemand, les autres langues officielles de l’Union européenne étant exclues.
1.

Premier moyen, tiré de la violation des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective, prévu par les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après la «CEDH»), par l’article 215 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), ainsi que par les articles 41 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
C 364/16

Recours introduit le 25 juillet 2016 — Omnicom International Holdings/EUIPO — eBay (dA/tA/bA/y)

(Affaire T-393/16)

(2016/C 364/12)

Langue de dépôt de la requête: l'anglais

Parties

Partie requérante: Omnicom International Holdings, Inc. (New York, New York, Etats-Unis) (représentant: D. Farnsworth, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: eBay, Inc. (San Jose, Californie, États-Unis)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque figurative comportant les éléments verbaux «(dA/tA/bA/Y)» — Demande d’enregistrement no 12 354 015

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 17 mai 2016 dans l’affaire R 872/2015-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la partie requérante.

Moyen invoqué
—

refuser l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 11 112 381«DONTORO dog friendship» (marque figurative) pour des «services de vente en gros et au détail également sur internet, vêtements, chaussures et produits textiles» et par conséquent refuser son enregistrement pour les classes 25 et 35 en ce qui concerne les services mentionnés;
—

réformer la décision attaquée en ce sens que dans la liste des produits et services de la marque 6715627 DaTaMo, s’agissant des services subsistant en vertu de la décision précédemment mentionnée et énumérés dans la liste de la classe 42, la restriction à «all the aforementioned for the enterprise mobility management (EMM)» n’est pas ajoutée;
3.

Dans le cadre de son troisième moyen, la partie requérante soutient qu’ont été commises des erreurs factuelles, des erreurs de droit et des erreurs manifestes d’appréciation et que des formes substantielles ont été violées en ce qui concerne les effets horizontaux non coordonnés produits par le partage du réseau. En particulier, la Commission s’est trompée au regard de ses nouvelles propositions concernant la nécessité et l’étendue de l’ «alignement» entre les concurrents dans les accords de partage du réseau, et la Commission a commis une erreur de droit et des erreurs manifestes d’appréciation en fondant ses conclusions sur le préjudice potentiel causé aux concurrents par l’entité issue de la concentration plutôt que sur l’atteinte à la concurrence. La Commission a commis d’autres erreurs en rejetant les engagements proposés par Hutchison, qui auraient entièrement répondu à toutes ses préoccupations concernant le partage du réseau.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 371/25

Recours introduit le 23 août 2016 — NRW.Bank/SRB

(Affaire T-466/16)

(2016/C 371/28)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Requérante: NRW.Bank (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: Mes A. Behrens, J. Kraayvanger et J. Seitz, avocats)

Défendeur: Einheitlicher Abwicklungsausschuss (Conseil de résolution unique)

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler la décision du défendeur fixant la contribution annuelle de la requérante au Fonds de résolution unique pour l’exercice allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016;

— Condamner le défendeur aux dépens exposés par la requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque trois moyens.

1. Premier moyen tiré de la méconnaissance de l’article 103, paragraphes 2 et 7, de la directive 2014/59/UE (1) et de l’article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 (2) La requérante soutient que la décision du défendeur fixant sa contribution est non-conforme en ce que la réduction de sa contribution prend en compte ses activités de développement mais non ses activités auxiliaires de développement. La contribution annuelle de la requérante au Fonds de résolution unique a, de ce fait, été surestimée pour l’exercice allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.

2. Deuxième moyen tiré de la méconnaissance des règlements d’exécution de la directive 2014/59/UE et du règlement (UE) no 806/2014, qui, conformément à ces instruments juridiques, doivent s’interpréter en ce sens qu’ils privilégient également les activités auxiliaires de développement.

3. Troisième moyen présenté en ordre subsidiaire: illégalité des règlements d’exécution de la directive 2014/59/UE et du règlement (UE) no 806/2014 À ce titre, la requérante conclut à l’illégalité des règlements d’exécution s’ils ne pouvaient pas recevoir une interprétation conforme à la directive 2014/59/UE et au règlement (UE) no 806/2014. La décision du défendeur fondée sur ceux-ci est de ce fait également illégale.

(1) Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n o 1093/2010 et (UE) n o 648/2012 Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE (JO 2014, L 173, p. 190).

(2) Règlement (UE) n o 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n o 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).
—

Violation des articles 7, paragraphe 1, sous b), et 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009;
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), du règlement no 207/2009.
—

par conséquent, arrêter: — L’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 21 juillet 2016 dans l’affaire F-9/12 RENV (CC/Parlement européen) est annulé à l’exception du point 3 du dispositif relatif aux dépens. — Le Parlement européen est condamné à payer à la requérante la somme de 749 449,30 EUR comme réparation du préjudice matériel, évalué pour la période de décembre 2003 à décembre 2011, plus les caisses de retraite, et pour la période postérieure allant jusqu’à l’âge légal de la retraite, le payement mensuel des montants nets correspondants aux salaires fixés pour les fonctionnaires de la fonction AD partant du grade AD 9 échelon 2, deuxième année, en tenant compte d’une carrière normale d’un fonctionnaire du même grade, complété par des contributions correspondantes pour sa caisse de retraite ainsi que par les contributions pour la caisse de maladie, le tout devant être augmenté des intérêts de retard aux taux de la Banque centrale européenne augmenté de 2 points. — En surplus, le Parlement européen est condamné à payer à la requérante la somme de 70 000 EUR comme compensation du préjudice moral. — Le Parlement européen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter tous les dépens exposés par la requérante pour la présente instance.
3.

Troisième moyen tiré de la violation des articles 12 CE et 18 TFUE, 22 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union, 6, paragraphe 3, TUE, 1er, paragraphes 2 et 3 de l’annexe III au statut des fonctionnaires, 1er et 6 du règlement 1/58, 1er quinquies, paragraphes 1 et 6, 27, paragraphe 2, 28, sous f), du statut des fonctionnaires. — Selon la requérante, la restriction linguistique opérée par la Commission est discriminatoire car les dispositions citées interdisent d’imposer aux citoyens européens et aux fonctionnaires des institutions des restrictions linguistiques non prévues de façon générale et objective par les règlements internes des institutions prévus à l’article 6 du règlement 1/58 précité, pour l’heure non adoptés, et interdisent d’introduire de telles limitations en l’absence d’intérêt spécifique et motivé du service.
3.

Troisième moyen tiré de la violation de l’article 15 du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (2).
—

annuler la décision de la Commission du 11 janvier 2016 sur le régime d’aide d’État de l’exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 20151NN) mis en œuvre par la Belgique dans la mesure où elle qualifie erronément de régime le système de décisions fiscales anticipées relatives aux bénéfices excédentaires, n’identifie pas adéquatement la prétendue mesure d’aide d’État, considère à tort la décision anticipée sur les bénéfices excédentaires comme une aide d’État incompatible au sens de l’article 107 TFUE et exige à tort de la Belgique qu’elle récupère des montants indéterminables auprès des bénéficiaires de décisions anticipées au titre du système de décisions fiscales anticipées relatives aux bénéfices excédentaires; et
1.

Premier moyen tiré du non-respect du motif d’inclusion dans l’annexe de la décision et du règlement attaqués tel que précisé par l’article 28, paragraphe 1, de la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (la «décision initiale») et par l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (le «règlement initial»).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 350/27

Recours introduit le 4 août 2016 — Pirelli Tyre/EUIPO — Yokohama Rubber (Représentation d'une bande de roulement)

(Affaire T-447/16)

(2016/C 350/33)

Langue de dépôt de la requête: l'anglais

Parties

Partie requérante: Pirelli Tyre SpA (Milan, Italie) (représentants: T. Müller et F. Togo, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: The Yokohama Rubber Co. Ltd (Tokyo, Japon)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque figurative (représentation d’une bande de roulement — marque de l’Union européenne no 2 319 176)

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 28 avril 2016 dans l’affaire R 2583/2014-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée en ce qu’elle a déclaré la nullité de la marque et condamné la requérante aux dépens de la procédure devant l’EUIPO.

Moyen invoqué