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C’est dans ce contexte que le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) Questions concernant les articles 2, 3 et 7 de la directive 2004/38 [...] a) À la lumière notamment des articles 7 et 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne [ci-après la ‘Charte’] et de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la ‘CEDH’)] et par interprétation extensive de l’article 2, point 2, sous d), de la directive 2004/38, un ‘membre de la famille’ peut-il également être compris comme le parent d’un enfant qui bénéficie de la liberté de circulation en sa qualité de citoyen de l’Union européenne, lorsque ledit parent, ressortissant d’un pays tiers et titulaire de l’autorité parentale, n’est pas à charge dudit enfant? b) Dans l’affirmative: à la lumière notamment des articles 7 et 24 de la [Charte] et de l’article 8 de la [CEDH] et par interprétation extensive de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2004/38, ladite directive s’applique-t-elle également à ce parent, lorsqu’il n’accompagne pas ou ne rejoint pas son enfant désormais établi dans un autre État membre, mais qu’il continue à résider dans l’État membre d’origine de l’enfant? c) Dans l’affirmative: à la lumière notamment des articles 7 et 24 de la [Charte] et de l’article 8 de la [CEDH], ce parent peut-il prétendre à un droit de séjour de plus de trois mois dans l’État membre d’origine de l’enfant, par interprétation extensive de l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2004/38, à tout le moins tant qu’il dispose de l’autorité parentale et l’exerce effectivement? 2) Questions concernant les dispositions combinées de l’article 6, paragraphe 1, [UE] et de la [Charte] a) i) La Charte a-t-elle vocation à s’appliquer en vertu de son article 51, paragraphe 1, première phrase, seconde branche de l’alternative, dès lors que l’objet du litige dépend d’une loi nationale (ou d’une partie d’une loi) qui a entre autres – mais pas seulement – transposé des directives européennes? ii) Dans la négative: la Charte a-t-elle vocation à s’appliquer en vertu de son article 51, paragraphe 1, première phrase, seconde branche de l’alternative, du simple fait que le requérant peut éventuellement prétendre à un droit de séjour en vertu de la législation européenne et qu’il pourrait par conséquent demander, conformément à l’article 5, paragraphe 2, première phrase, du [FreizügG/EU], une ‘carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union’, telle que prévue à l’article 10, paragraphe 1, première phrase, de la directive 2004/38? iii) Dans la négative: dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour dans l’affaire ERT (arrêt du 18 juin 1991, C-260/89, Rec. p. I-2925, points 41 à 45), la Charte a-t-elle vocation à s’appliquer en vertu de son article 51, paragraphe 1, première phrase, seconde branche de l’alternative, lorsqu’un État membre limite le droit de séjour du père d’une citoyenne de l’Union mineure qui séjourne la plupart du temps dans un autre État membre de l’Union avec sa mère en raison de l’activité professionnelle de cette dernière, alors que le père, ressortissant d’un pays tiers, exerce également l’autorité parentale? b) i) Dans le cas où la Charte aurait vocation à s’appliquer: est-il possible de déduire directement de l’article 24, paragraphe 3, de la [Charte] un droit de séjour européen pour le père ressortissant d’un pays tiers, à tout le moins tant que celui-ci est titulaire de l’autorité parentale et qu’il l’exerce effectivement à l’égard de son enfant qui possède la citoyenneté de l’Union, et ce même si l’enfant séjourne la plupart du temps dans un autre État membre de l’Union européenne? ii) Dans la négative: le droit de libre circulation dont l’enfant bénéficie en tant que citoyen de l’Union sur la base de l’article 45, paragraphe 1, de la [Charte] en combinaison, le cas échéant, avec l’article 24, paragraphe 3, de ladite Charte permet-il de déduire un droit de séjour européen pour le père ressortissant d’un pays tiers, à tout le moins tant que celui-ci est titulaire de l’autorité parentale et qu’il l’exerce effectivement à l’égard de son enfant, afin d’éviter notamment que le droit de libre circulation de l’enfant ne perde tout effet utile? 3) Questions concernant l’article 6, paragraphe 3, [UE] en combinaison avec les principes généraux du droit de l’Union a) Les droits fondamentaux ‘non écrits’ de l’Union européenne, tels qu’élaborés dans la jurisprudence de la Cour depuis l’arrêt du 12 novembre 1969, Stauder (29/69, Rec. p. 419, point 7) jusqu’à, par exemple, l’arrêt du 22 novembre 2005, Mangold (C-144/04, Rec. p. I-9981, point 75), peuvent-ils s’appliquer dans leur intégralité, même si la [Charte] n’a pas vocation à s’appliquer en l’espèce; en d’autres termes, les droits fondamentaux qui conservent leur validité en tant que principes généraux du droit de l’Union aux termes de l’article 6, paragraphe 3, [UE] existent-ils de manière autonome et indépendante à côté des nouveaux droits fondamentaux de la Charte reconnus au paragraphe 1 dudit article? b) Dans l’affirmative: afin d’assurer un exercice effectif de l’autorité parentale, les principes généraux du droit de l’Union, à la lumière notamment du droit au respect de la vie familiale consacré à l’article 8 [CEDH], permettent-ils de déduire un droit de séjour européen pour le père d’une citoyenne de l’Union mineure qui séjourne la plupart du temps dans un autre État membre de l’Union avec sa mère en raison de l’activité professionnelle de cette dernière, alors que le père est ressortissant d’un pays tiers? 4) Question concernant les dispositions combinées de l’article 21, paragraphe 1, TFUE et de l’article 8 de la [CEDH] Dans le cas où l’article 6, paragraphes 1 ou 3, [UE] ne permettrait pas au requérant d’obtenir un droit de séjour européen: afin d’assurer un exercice effectif de l’autorité parentale dans le prolongement de l’arrêt du 19 octobre 2004, Zhu et Chen (C-200/02, Rec. p. I-9925, points 45 à 47), le droit de libre circulation d’une citoyenne de l’Union mineure qui séjourne la plupart du temps dans un autre État membre de l’Union avec sa mère en raison de l’activité professionnelle de cette dernière permet-il de déduire pour le père ressortissant d’un pays tiers un droit de séjour européen dans l’État membre d’origine de l’enfant, sur la base de l’article 21, paragraphe 1, TFUE et, le cas échéant, à la lumière de l’article 8 de la [CEDH]? 5) Question concernant l’article 10 de la directive 2004/38 [...] Dans le cas où un droit de séjour européen serait reconnu: un parent ressortissant d’un pays tiers, qui se trouve dans la situation du requérant, a-t-il le droit d’obtenir la délivrance d’une ‘carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union’, notamment sur la base de l’article 10, paragraphe 1, première phrase, de la directive 2004/38?»