ORDONNANCE DE LA COUR (septième chambre)

17 juin 2010 ( )

«Article 104, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure – Règlement (CE) n° 1347/2000 – Articles 2, 42 et 46 – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence en matière matrimoniale – Adhésion d’un État à l’Union européenne – Procédure de divorce ouverte avant l’adhésion – Champ d’application temporel du règlement (CE) n° 1347/2000»

Dans l’affaire C‑312/09,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par l’Anotato Dikastirio Kyprou (Chypre), par décision du 14 juillet 2009, parvenue à la Cour le 5 août 2009, dans la procédure

Giorgos Michalias

contre

Christina A. Ioannou-Michalia,

LA COUR (septième chambre),

composée de Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteur), président de chambre, ainsi que MM. J. Malenovský et T. von Danwitz, juges,

avocat général: Mme J. Kokott,

greffier: M. R. Grass,

la juridiction de renvoi ayant été informée que la Cour se propose de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 104, paragraphe 3, second alinéa, de son règlement de procédure,

les intéressés visés à l’article 23 du statut de la Cour de justice ayant été invités à présenter leurs observations éventuelles à ce sujet,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 2, 42 et 46 du règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs (JO L 160, p. 19, ci-après le «règlement»).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant les époux Michalias et Ioannou-Michalia dans une procédure de divorce entamée devant l’Oikogeneiako Dikastirio (tribunal des affaires familiales) de Nicosie par M. Michalias.

Le cadre juridique communautaire

3 Le règlement vise à unifier les règles de conflit de juridictions en matière matrimoniale et dans le domaine de la responsabilité parentale en vue d’une reconnaissance des décisions judiciaires et de leur exécution. Les critères de compétence retenus par le règlement sont fondés sur le principe qu’il doit exister un lien de rattachement réel entre l’intéressé et l’État membre exerçant la compétence.

4 L’article 2 dudit règlement prévoit un certain nombre de critères relatifs à la détermination de la juridiction compétente.

5 L’article 42 du règlement comporte des dispositions transitoires et est libellé comme suit:

«1. Les dispositions du présent règlement ne sont applicables qu’aux actions judiciaires intentées, aux actes authentiques reçus et aux transactions conclues devant une juridiction au cours d’une instance, postérieurement à son entrée en vigueur.

2. Toutefois, les décisions rendues après la date d’entrée en vigueur du présent règlement à la suite d’actions intentées avant cette date sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du chapitre III, si les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues soit par le chapitre II, soit par une convention qui était en vigueur entre l’État membre d’origine et l’État membre requis lorsque l’action a été intentée.»

6 En vertu de son article 46, le règlement est entré en vigueur le 1er mars 2001.

Le litige au principal et la question préjudicielle

7 Les deux parties au principal, qui ont la citoyenneté chypriote, sont nées et ont résidé à Chypre jusqu’en 1988. Elles se sont mariées religieusement le 29 décembre 1988 à Limassol et se sont installées au Royaume-Uni à partir de 1989, où elles exerçaient leurs activités professionnelles et où elles résident encore à ce jour.

8 Le 2 avril 2003, M. Michalias a introduit une demande de divorce devant l’Oikogeneiako Dikastirio.

9 Le 11 octobre 2004, Mme Ioannou-Michalia a introduit une demande de divorce au Royaume-Uni.

10 Par décision du 5 juillet 2005, la juridiction britannique saisie a sursis à statuer jusqu’à ce que la compétence internationale du premier tribunal saisi soit établie.

11 Le 24 novembre 2004, Mme Ioannou-Michalia a demandé à l’Oikogeneiako Dikastirio de rejeter la demande de divorce présentée par M. Michalias à Chypre, au motif que cette juridiction n’était pas compétente dans la mesure où aucun des époux ne résidait ni ne travaillait à Chypre au sens de la loi chypriote en vigueur.

12 Le 3 juillet 2006, ce tribunal s’est déclaré territorialement incompétent, en vertu du droit national applicable, pour se prononcer sur la demande de divorce introduite à Chypre.

13 Le 3 juillet 2007, l’Oikogeneiako Dikastirio a été appelé par M. Michalias à examiner dans quelle mesure le règlement, en particulier son article 2, paragraphe 1, sous b), était applicable à la demande de divorce pendante devant lui.

14 Dans une décision du 27 septembre 2007, cette juridiction a considéré que, dans la mesure où la demande de divorce avait été introduite à Chypre le 2 avril 2003 et que cet État était officiellement devenu membre de l’Union européenne le 1er mai 2004, le règlement n’était pas applicable. Dans ces conditions, l’Oikogeneiako Dikastirio a rejeté la demande de divorce au motif qu’il n’était pas compétent.

15 M. Michalias a interjeté appel devant l’Anotato Dikastirio Kyprou, faisant valoir que la première juridiction saisie avait estimé à tort ne pas être compétente. Selon lui, l’Oikogeneiako Dikastirio avait considéré à tort que l’article 42 du règlement ne s’appliquait pas au litige.

16 Dans ces conditions, l’Anotato Dikastirio Kyprou a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante:

«Dans une bonne interprétation et application des articles 2, paragraphe 1, 42 et 46 du règlement […], les juridictions d’un État membre de l’Union européenne (Chypre) sont-elles compétentes pour statuer dans le cadre:

a) de procédures de divorce intentées par l’époux devant les juridictions de l’État X (Chypre) en avril 2003, après l’entrée en vigueur du règlement le 1er mars 2001, mais avant que cet État (Chypre) ne devienne un État membre le 1er mai 2004, et

b) de procédures de divorce intentées par l’épouse après le 1er mai 2004 devant les juridictions d’un autre État (Royaume-Uni), qui était un État membre durant toute la période pertinente?

Les époux ont tous deux eu leur résidence permanente, durant toute la période pertinente, dans l’État Y (Royaume-Uni).

Les époux ont tous deux, durant toute la période pertinente, eu la citoyenneté de l’État X (Chypre).»

Sur la question préjudicielle

17 En vertu de l’article 104, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure, lorsque la réponse à une question posée à titre préjudiciel ne laisse place à aucun doute raisonnable, la Cour peut statuer par voie d’ordonnance motivée.

18 La Cour, ayant informé la juridiction nationale et entendu les intéressés visés à l’article 23 du statut de la Cour de justice, estime que le présent renvoi préjudiciel peut recevoir une réponse sur le fondement de ladite disposition.

19 Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, à la Cour si le règlement, notamment les règles de compétence judiciaire énoncées dans ce dernier, peut s’appliquer au litige pendant devant elle.

20 À cet égard, M. Michalias fait valoir, conformément aux articles 2, paragraphe 1, 42 et 46 du règlement, que l’Oikogeneiako Dikastirio est compétent pour statuer dans le cadre tant de la procédure de divorce intentée devant cette juridiction que de l’action en divorce introduite devant la juridiction britannique, étant donné que les deux époux sont des ressortissants chypriotes.

21 Mme Ioannou-Michalia estime que le règlement n’attribue pas de compétence aux juridictions chypriotes pour connaître d’un recours formé devant elles avant l’adhésion de cet État à l’Union. Les tribunaux chypriotes ne seraient compétents que pour connaître des actions intentées après l’entrée en vigueur dudit règlement à Chypre, à savoir après le 1er mai 2004. Par ailleurs, les juridictions britanniques seraient compétentes pour statuer sur la procédure de divorce introduite devant elles.

22 Quant à la question préjudicielle posée sous a), les gouvernements chypriote, tchèque, allemand, hongrois et portugais ainsi que la Commission des Communautés européennes considèrent que les articles 2, 42 et 46 du règlement doivent être interprétés en ce sens que ce règlement n’est pas applicable aux procédures judiciaires intentées après son entrée en vigueur, mais avant que l’État devant les juridictions desquelles la procédure a été engagée ne devienne un État membre de l’Union.

23 S’agissant de la question préjudicielle posée sous b), le gouvernement allemand soutient qu’elle est irrecevable. Selon le gouvernement portugais, une fois que la première juridiction saisie s’est déclarée incompétente pour connaître de ce litige, la juridiction saisie en second lieu est incompétente pour y donner suite. De l’avis de la Commission, la procédure de divorce entamée par Mme Ioannou-Michalia devant les juridictions britanniques est régie par le règlement.

24 Afin de répondre à la question posée, il y a lieu de rappeler, à titre liminaire, que la Cour a jugé que le règlement n’était applicable aux États ayant adhéré à l’Union le 1er mai 2004 qu’à partir de cette date (voir, en ce sens, arrêt du 16 juillet 2009, Hadadi, C‑168/08, non encore publié au Recueil, point 26).

25 Dans l’affaire au principal, il convient de relever également que, conformément à l’article 1er, paragraphe 2, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO 2003, L 236, p. 33), lu en combinaison, d’une part, avec les articles 2 et 24 ainsi qu’avec l’annexe VII de l’acte relatif aux conditions d’adhésion de ces États et, d’autre part, avec l’article 42, paragraphe 1, du règlement, ce dernier n’est pas applicable à une procédure judiciaire pendante dans un État membre, lorsque celle-ci a été intentée avant la date d’adhésion de cet État à l’Union.

26 Il importe d’observer, en outre, qu’aucune des dispositions relevées ci-dessus ne contient une règle permettant une application rétroactive du règlement à des demandes introduites devant une juridiction des États susmentionnés avant la date d’adhésion de ces derniers à l’Union.

27 S’agissant de la disposition de nature transitoire, figurant à l’article 42, paragraphe 2, dudit règlement, il y a lieu de souligner que, ainsi que la Commission l’a fait remarquer à juste titre, cette disposition ne porte pas sur les décisions relatives à la compétence d’une juridiction. La règle qui y est énoncée vise à permettre la reconnaissance de décisions judiciaires intervenues après l’entrée en vigueur du règlement, même si les recours ont été formés à une date antérieure, à condition toutefois que la compétence internationale ait été fondée sur des règles prévues au chapitre II du règlement.

28 Or, ainsi qu’il ressort du cadre factuel et juridique du litige au principal, les conditions d’application de ladite règle transitoire, définies à l’article 42, paragraphe 2, dudit règlement, ne sont pas remplies.

29 Il en résulte que la juridiction de renvoi doit examiner sa compétence au regard des conventions internationales qui lient son État ainsi que de son droit interne dans le domaine considéré et non pas sur le fondement des dispositions du règlement.

30 En ce qui concerne le dernier volet de la question préjudicielle, il suffit d’observer que la juridiction de renvoi ne saurait être compétente pour statuer sur une demande de divorce introduite devant la juridiction d’un autre État membre.

31 Il convient dès lors de répondre à la question posée que le règlement n’est pas applicable à une action en divorce intentée devant une juridiction d’un État avant que ce dernier ne devienne un État membre de l’Union.

Sur les dépens

32 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, la Cour (septième chambre) dit pour droit:

Le règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs, n’est pas applicable à une action en divorce intentée devant une juridiction d’un État avant que ce dernier ne devienne un État membre de l’Union européenne.

Signatures