ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)

6 mars 1997

Affaires jointes T-40/96 et T-55/96

Armel de Kerros et Véronique Kohn-Bergé

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Recrutement — Accès aux concours internes — Avis de concours — Conditions d'admission — Condition relative à l'ancienneté de service»

Texte complet en langue française II-135

Objet:

Recours ayant pour objet, en ce qui concerne l'affaire T-40/96, l'annulation de la décision du jury du concours interne COM/T/B/96 et, en ce qui concerne l'affaire T-55/96, l'annulation de la décision du jury du concours interne COM/T/C/96, refusant toutes deux d'admettre les requérants aux épreuves des concours susvisés au motif qu'ils ne satisfont pas à la condition d'ancienneté de service de trois ans révolus sans interruption au service des Communautés européennes en qualité d'agent visé au régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Résultat:

Annulation.

Résumé de l'arrêt

Le requérant dans l'affaire T-40/96 entre au service de la Commission des Communautés européennes (Commission) le 16 mars 1992, en tant qu'agent auxiliaire de la catégorie B. Le contrat initial est conclu pour une durée de six mois et fait l'objet de deux prolongations successives, jusqu'au 15 mars 1993. Du 16 au 31 mars 1993, le requérant continue à exercer les mêmes fonctions, mais en qualité d'intérimaire B supplémentaire. Avec effet au 1er avril 1993, le requérant est engagé en qualité d'agent temporaire par la Commission, classé au grade B 5. Le contrat d'engagement est conclu pour une durée de six mois. Ce contrat est également prolongé successivement, pour différentes périodes, jusqu'au 31 mars 1996. Le 22 août 1995, la Commission publie l'avis de concours interne sur épreuves COM/T/B/96, à l'intention des agents temporaires de catégorie B en service. Le point II, sous b), de l'avis précise que les candidats au concours doivent avoir, au plus tard à la date du 30 septembre 1995 inclus, au moins trois ans révolus sans interruption d'ancienneté de service auprès des Communautés européennes en qualité d'agent visé au régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (RAA). Le requérant se porte candidat au concours susvisé. Par note du 18 décembre 1995, le requérant est informé de la décision du jury du concours de ne pas l'admettre aux épreuves écrites. Le jury constate qu'il ne remplit pas la condition d'admission requise au point II, sous b), de l'avis de concours.

La requérante dans l'affaire T-55/96 est engagée par la Commission en qualité d'agent auxiliaire de la catégorie C à partir du 16 octobre 1991, pour une durée de quatre mois. La durée du contrat d'agent auxiliaire conclu avec la requérante est prolongée jusqu'au 15 octobre 1992. Du 16 au 31 octobre 1992, la requérante est mise à la disposition de la Commission, par l'entreprise Manpower. Par lettre du 30 octobre 1992, la direction générale Personnel et administration (DG IX) propose à la requérante un contrat d'agent temporaire pour une durée de douze mois. A partir du 1er novembre 1992, la requérante occupe le même emploi sous le couvert d'un contrat d'agent temporaire, en étant classée au grade C 5. Ce contrat fait l'objet de plusieurs prolongations successives. Le 22 août 1995, la Commission publie l'avis de concours interne sur épreuves COM/T/C/96, à l'intention des agents temporaires de catégorie C en service, visant à la constitution d'une liste de réserve. Le point II, sous b), de l'avis précise que les candidats au concours doivent avoir, au plus tard à la date du 30 septembre 1995 inclus, au moins trois ans révolus sans interruption d'ancienneté de service auprès des Communautés européennes en qualité d'agent visé au RAA. La requérante dépose sa candidature au concours. Par note du 18 décembre 1995, la requérante est informée de la décision du jury de ne pas l'admettre aux épreuves écrites du concours, au motif qu'au 30 septembre 1995 son ancienneté de service auprès des Communautés européennes en qualité d'agent visé au RAA est inférieure à trois ans révolus sans interruption.

Sur le fond

Sur le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation

La condition d'admission dont les jurys ont fait application exigeait explicitement dans le chef des candidats aux concours une ancienneté de service ininterrompue de trois ans en qualité d'agent visé au RAA. Étant donné que les requérants ne peuvent pas justifier de trois ans de service ininterrompu en cette qualité, tous deux ayant, pendant une période de deux semaines comprise dans ces trois ans, accompli leurs tâches sous couvert d'un statut d'intérimaire, les jurys n'ont commis aucune erreur d'appréciation des faits lorsqu'ils ont décidé que les requérants ne satisfaisaient pas à la condition litigieuse (point 27).

Sur le moyen tiré de la violation des articles 27, premier alinéa, et 29, paragraphe 1, du statut, ainsi que du droit des agents temporaires de participer aux concours internes

Est illégale parce que incompatible avec l'article 27, premier alinéa, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut), qui fixe comme le but de tout recrutement celui d'assurer à l'institution le concours de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité, considéré conjointement avec l'article 29, paragraphe 1, du statut, la condition figurant dans un avis de concours, et partant la décision du jury fondée sur cette condition, qui interdit l'accès à des concours internes visant à la titularisation d'agents temporaires d'une institution, à des candidats qui ne justifient pas de trois ans d'ancienneté de service révolus sans interruption, en qualité d'agent visé au RAA. Cette constatation n'est pas remise en cause en raison du large pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité investie du pouvoir de nomination lorsqu'elle décide des conditions d'accès à un concours. En effet, le choix que ménage ce pouvoir doit toujours être opéré en fonction des exigences liées aux emplois à pourvoir et, plus généralement, de l'intérêt du service. Compte tenu de l'article 27 du statut, le seul but de limiter le nombre de personnes pouvant participer à chaque concours ne saurait constituer en soi un intérêt légitime de l'institution. La condition contestée est en contradiction avec l'intérêt du service que l'institution déclare poursuivre par l'organisation des concours internes dits «de titularisation», dans la mesure où elle a pour effet d'exclure certains agents faisant valoir une ancienneté de service supérieure à celle d'autres agents admis à concourir. Le fait que certains agents exclus en vertu de la condition contestée puissent se présenter à de futurs concours ne suffit pas à rendre compatible avec le statut une condition qui, n'étant pas dictée par l'intérêt du service, restreint le droit des agents temporaires de participer aux concours internes (points 39 à 53).

Référence à: Tribunal 8 novembre 1990, Bataille e.a./Parlement, T-56/89, Rec. p. II-597, points 41, 42, 47 et 49; Tribunal 28 mars 1996, Noonan/Commission, T-60/92, RecFP p. II-443, point 43

Dispositif:

La décision du jury du concours interne COM/T/B/96 refusant d'admettre M. Armel de Kerros aux épreuves de ce concours est annulée.

La décision du jury du concours interne COM/T/C/96 refusant d'admettre Mme Véronique Kohn-Bergé aux épreuves de ce concours est annulée.

La Commission est condamnée aux dépens.

Fonctionnaires — Recrutement — Accès aux concours internes — Avis de concours — Conditions d'admission — Condition relative à l'ancienneté de service (ARRÊT DU 6. 3. 1997 - AFFAIRES JOINTES T-40/96 ET T-55/96 - DE KERROS ET KOHN-BERGÉ / COMMISSION) II-135