Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . ORIGINE DES MARCHANDISES - DETERMINATION - POUVOIR D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION - LIMITES

( REGLEMENT N 802/68 DU CONSEIL , ART . 5 )

2 . ORIGINE DES MARCHANDISES - DETERMINATION - POUVOIR D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION - DEFINITION DES CRITERES SPECIFIQUES D ' ORIGINE - CRITERES TIRES D ' UNE DISTINCTION OBJECTIVE ET REELLE ENTRE PRODUIT DE BASE ET PRODUIT TRANSFORME - ADMISSIBILITE - CRITERES TIRES DU CLASSEMENT TARIFAIRE DES PRODUITS TRANSFORMES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( REGLEMENT N 802/68 DU CONSEIL , ART . 5 )

3 . ORIGINE DES MARCHANDISES - DETERMINATION - POUVOIR D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION - LIMITES - FIL DE COTON ECRU - TISSUS ET ETOFFES DE BONNETERIE - ADOPTION DE CRITERES SPECIFIQUES D ' ORIGINE ENTIEREMENT DIFFERENTS - ABSENCE DE JUSTIFICATION OBJECTIVE - DISCRIMINATION DES PRODUITS CONCERNES - REGLEMENT N 749/78 - INVALIDITE

( REGLEMENT N 802/68 DU CONSEIL , ART . 5 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 749/78 )

Sommaire

1 . EN ARRETANT DES DISPOSITIONS D ' APPLICATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 802/68 RELATIF A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D ' ORIGINE DES MARCHANDISES , LA COMMISSION EST TENUE DE NE PAS DEPASSER LES POUVOIRS QUE LE CONSEIL LUI A CONFERES POUR L ' EXECUTION DES REGLES QU ' IL A POSEES DANS CE REGLEMENT ET , PLUS PRECISE MENT , ELLE DOIT DEFINIR DES CRITERES SPECIFIQUES D ' ORIGINE QUI SOIENT CONFORMES AUX CRITERES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT PRECITE .

2.AUX FINS DE L ' APPLICATION DU REGLEMENT N 802/68 RELATIF A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D ' ORIGINE DES MARCHANDISES , LA COMMISSION NE DOIT PAS SE BORNER A RECHERCHER LES CRITERES DEFINISSANT L ' ORIGINE DES MARCHANDISES DANS LE CLASSEMENT TARIFAIRE DES PRODUITS TRANSFORMES , LE TARIF DOUANIER COMMUN AYANT ETE CONCU EN FONCTION D ' EXIGENCES PROPRES ET NON EN FONCTION DE LA DETERMINATION DE L ' ORIGINE DES PRODUITS . AU CONTRAIRE , LA DETERMINATION DE L ' ORIGINE DES MARCHANDISES DOIT , POUR REPONDRE AUX FINALITES ET AUX EXIGENCES DU REGLEMENT EN CAUSE , SE FONDER SUR UNE DISTINCTION OBJECTIVE ET REELLE ENTRE PRODUIT DE BASE ET PRODUIT TRANSFORME , TENANT ESSENTIELLEMENT AUX QUALITES MATERIELLES SPECIFIQUES DE CHACUN DE CES PRODUITS .

TOUTEFOIS , LORSQUE LA COMMISSION NE PREND LE CHANGEMENT DE POSITION TARIFAIRE DES PRODUITS TRANSFORMES QUE COMME REGLE DE BASE , JUSTIFIEE , D ' UNE PART , PAR L ' INTERET DE LA SECURITE JURIDIQUE , D ' AUTRE PART , PAR LES DIFFICULTES DE LA DEFINITION DES SITUATIONS ECONOMIQUES MULTIPLES ET QU ' ELLE COMPLETE ET CORRIGE CETTE REGLE DE BASE AFIN DE TENIR COMPTE DES PARTICULARITES DE TRANSFORMATIONS OU D ' OUVRAISONS SPECIFIQUES , ELLE N ' ADOPTE PAS UN SYSTEME INCOMPATIBLE EN SOI AVEC LES CRITERES GENERAUX DEFINIS PAR L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N 802/68 .

3.LE REGLEMENT N 749/78 RELATIF A LA DETERMINATION DE L ' ORIGINE DES PRODUITS TEXTILES DES CHAPITRES 51 ET 53 A 62 DU TARIF DOUANIER COMMUN EST INVALIDE POUR AUTANT QU ' IL EXCLUT QUE LES OPERATIONS DE TEINTURE , ACCOMPAGNEES LE CAS ECHEANT DE MERCERISAGE ET DE GAZAGE , CONFERENT AU FIL DE COTON ECRU LE CARACTERE D ' UN PRODUIT ORIGINAIRE DU PAYS OU CES OPERATIONS ONT EU LIEU , ALORS QU ' IL CONSIDERE QUE LA TEINTURE ACCOMPAGNEE DES OPERATIONS DE FINISSAGE SUFFIT A CONFERER CE CARACTERE AUX TISSUS ET AUX ETOFFES DE BONNETERIE .

IL APPARAIT EN EFFET COMME CONTRADICTOIRE ET DISCRIMINATOIRE QUE LE REGLEMENT N 749/78 PREVOIE DES CRITERES CONSIDERABLEMENT PLUS SEVERES POUR LA DEFINITION DE L ' ORIGINE DE FILS DE COTON QUE POUR CELLE DE L ' ORIGINE DE TISSUS ET ETOFFES . SI LA COMMISSION DISPOSE D ' UN POUVOIR D ' APPRECIATION POUR L ' APPLICATION DES CRITERES GENERAUX DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N 802/68 A DES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS SPECIFIQUES , ELLE NE SAURAIT CEPENDANT , EN L ' ABSENCE DE JUSTIFICATIONS OBJECTIVES , ADOPTER DES SOLUTIONS ENTIEREMENT DIFFERENTES POUR DES OUVRAISONS ET TRANSFORMATIONS SIMILAIRES .