Mots clés

Sommaire



Mots clés

Aides accordées par les États - Aides existantes et aides nouvelles - Qualification d'aide nouvelle - Effets

rt. 88, § 1, 2 et 3, CE; règlement du Conseil n° 659/1999, art. 17 à 19)

Sommaire

$$Lorsque la Commission décide d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE à l'égard d'une mesure en cours d'exécution qu'elle qualifie d'aide nouvelle, tandis que l'État membre concerné soutient qu'elle est une aide existante, le choix opéré par la Commission emporte des effets juridiques autonomes, en particulier en ce qui concerne la suspension de la mesure considérée, de sorte qu'un recours en annulation introduit par l'État membre concerné à l'encontre de la décision ne saurait être considéré comme étant sans objet.

En effet, la décision qui marque le début de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE produit des effets différents selon que l'aide considérée constitue une aide nouvelle ou une aide existante. Alors que, dans le premier cas, l'État membre est empêché de mettre à exécution le projet d'aide soumis à la Commission, une telle interdiction ne s'applique pas dans l'hypothèse d'une aide déjà existante.

En outre, si la qualification de l'aide répond à une situation objective qui ne dépend pas de l'appréciation retenue au stade de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE, le fait que la Commission considère une aide comme nouvelle implique qu'elle n'entend pas examiner l'aide dans le cadre de l'examen permanent des régimes d'aides existants prévu par les articles 88, paragraphe 1, CE, et 17 à 19 du règlement n° 659/1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE [devenu article 88 CE]. Ceci signifie que la Commission ne propose pas à l'État membre concerné des mesures utiles d'adaptation de l'aide au développement progressif ou au fonctionnement du marché commun telles que prévues par ces dispositions avant d'ouvrir la procédure et que, de son point de vue, l'aide a été et est illégalement mise en oeuvre, en méconnaissance de l'effet suspensif découlant, à l'égard des aides nouvelles, de l'article 88, paragraphe 3, dernière phrase, CE.

Par ailleurs, une telle décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE à l'égard d'une mesure en cours d'exécution et qualifiée d'aide nouvelle modifie nécessairement la situation juridique de la mesure considérée, ainsi que celle des entreprises qui en sont bénéficiaires, notamment en ce qui concerne la poursuite de sa mise en oeuvre. Alors que, jusqu'à l'adoption d'une telle décision, l'État membre, les entreprises bénéficiaires et les autres opérateurs économiques peuvent penser que la mesure est régulièrement exécutée en tant qu'aide existante, après son adoption, il existe à tout le moins un doute important sur la légalité de cette mesure, qui, sans préjudice de la faculté de solliciter des mesures provisoires auprès du juge des référés, doit conduire l'État membre à en suspendre le versement, dès lors que l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE exclut une décision immédiate concluant à la compatibilité avec le marché commun qui permettrait de poursuivre régulièrement l'exécution de ladite mesure. Une telle décision pourrait également être invoquée devant un juge national appelé à tirer toutes les conséquences découlant de la violation de l'article 88, paragraphe 3, dernière phrase, CE. Enfin, elle est susceptible de conduire les entreprises bénéficiaires de la mesure à refuser en tout état de cause de nouveaux versements ou à provisionner les sommes nécessaires à d'éventuels remboursements ultérieurs. Les milieux d'affaires tiendront également compte, dans leurs relations avec lesdits bénéficiaires, de la situation juridique et financière fragilisée de ces derniers.

( voir points 56-59, 62, 65 )