6)

Si l’article 101 TFUE doit être appliqué d’office et eu égard au (x objectifs du) NCR, à l’application de celui-ci par l’OPTA et par la Commission européenne, au fait que des notions telles que la puissance sur le marché et la délimitation des marchés pertinents, notions utilisées dans le NCR, sont calquées sur les notions analogues du droit européen de la concurrence, des questions se posent à l’occasion des faits apparus au cours de la procédure: A. Lorsqu’elle a vendu son réseau de télédistribution par câble et lorsqu’elle a stipulé de la clause limitant les tarifs, la commune devait-elle être considérée comme une entreprise au sens de l’article 101 TFUE (voir également la question 3)? B. La clause limitant les tarifs doit-elle être considérée comme une restriction caractérisée visée à l’article 101, paragraphe 1, sous a), TFUE et telle que décrite plus en détail dans la communication de la Commission concernant les accords d’importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence («de minimis»; JO CE 2001, C-368/07, p. 7, point 11) (1)? Dans l’affirmative, s’agit-il déjà pour ce seul motif d’une restriction sensible de la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE? Dans la négative, les circonstances énoncées dans la question 6D (plus bas) ont-elles un impact sur la réponse? C. Dans l’hypothèse où la clause limitant les tarifs serait une restriction caractérisée, a-t-elle alors une portée restrictive de la concurrence en raison du fait (déjà): — que l’autorité néerlandaise de la concurrence a jugé qu’UPC n’a pas abusé de sa position dominante en appliquant des tarifs (supérieurs) pour la fourniture de services identiques telle que la fourniture du bouquet de base via le câble sur le même marché; — que, dans sa «letter of serious doubt», la Commission a exprimé des doutes sérieux concernant la compatibilité d’interventions (ex ante au moyen d’un contrôle des prix) dans les tarifs appliqués au consommateur final pour des services tels que la fourniture du bouquet de base par UPC via le câble avec les objectifs tels que décrits à l’article 8 de la directive-cadre? Le fait que l’OPTA a renoncé à tout contrôle des prix après avoir reçu la «letter of serious doubt» a-t-il un effet sur la réponse? D. Le contrat, avec la clause limitant les tarifs, a-t-il pour effet de restreindre sensiblement la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE eu égard (notamment): — au fait qu’UPC est considérée comme une entreprise puissante sur le marché au sens du NCR (de minimis, point 7); — au fait que pratiquement toutes les communes néerlandaises qui, au cours des années 90, ont vendu leurs entreprises de télédistribution par câble à des câblodistributeurs tels qu’UPC se sont, dans leurs contrats, réservé des compétences en matière de tarification du bouquet de base (de minimis, point 8)? E. Le contrat, avec la clause limitant les tarifs qu’il contient, doit-il être considéré comme affectant (ou pouvant affecter) le commerce international au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE, effet plus précisément décrit dans les lignes directrices relatives à la notion d’affectation du commerce figurant aux articles 81 et 82 du traité (JO 2004, C 101, p. 81) étant donné: — qu’UPC est considérée comme une entreprise puissante sur le marché conformément au NCR; — que l’OPTA a suivi la procédure de consultation européenne afin d’adopter une mesure de contrôle des prix dans le cadre de services tels que la fourniture du bouquet de base via le câble par des câblodistributeurs puissants sur le marché tels qu’UPC, procédure qui, conformément au NCR, doit être engagée lorsqu’une mesure envisagée est susceptible d’affecter le commerce entre les États membres; — qu’à l’époque, le contrat représentait une valeur de 51 millions de florins (soit plus de 23 millions d’euros); — que pratiquement toutes les communes néerlandaises qui, au cours des années 90, ont vendu leurs réseaux de télédistribution par câble à des câblodistributeurs tels qu’UPC se sont, dans leurs contrats, réservé des compétences en matière de tarification du bouquet de base?