Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . Actes des institutions - Application dans le temps - Application d' un nouveau règlement antidumping de base aux procédures en cours - Nécessité d' une motivation spéciale - Absence, faute d' introduction de règles nouvelles au regard de la pratique antérieure

(( Traité CEE, art . 190; règlement du Conseil n 2423/88, art . 2, § 3, sous b ), ii ), et 19, alinéa 2 ))

2 . Accords internationaux - GATT - Possibilité d' invoquer le code antidumping du GATT pour contester, par la voie de l' exception d' illégalité, la validité du règlement antidumping de base - Possibilité sans lien avec un éventuel effet direct

( Traité CEE, art . 184; règlement du Conseil n 2423/88; accord relatif à la mise en oeuvre de l' article VI de l' accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, "code antidumping de 1979 ")

3 . Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Détermination de la valeur normale - Mode d' établissement de la valeur construite - Conformité des dispositions du règlement antidumping de base avec le code antidumping du GATT

(( Règlement du Conseil n 2423/88, art . 2, § 3, sous b ), ii ); accord relatif à la mise en oeuvre de l' article VI de l' accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, "code antidumping de 1979", art . 2, § 4 )

4 . Recours en annulation - Moyens - Violation des formes substantielles - Violation par une institution de son règlement intérieur - Moyen invoqué par une personne physique ou morale - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 173, alinéas 1 et 2 )

5 . Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Détermination de la valeur normale - Recours à la valeur construite - Ordre de priorité à suivre entre les différentes méthodes de calcul

(( Règlement du Conseil n 2423/88, art . 2, § 3, sous b ), ii ) ))

6 . Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Détermination de la valeur normale - Recours à la valeur construite - Exportateur n' assurant pas la commercialisation de ses produits sur le marché intérieur - Méthode de calcul - Référence aux frais et bénéfices d' autres producteurs ou exportateurs vendant sur le marché intérieur - Légalité

(( Règlement du Conseil n 2423/88, art . 2, § 3, sous b ), ii ) ))

7 . Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Comparaison entre la valeur normale et le prix à l' exportation - Comparaison au stade sortie d' usine - Producteur ne vendant qu' à l' exportation - Comparaison au niveau de la première vente à un acheteur indépendant

( Accord relatif à la mise en oeuvre de l' article VI de l' accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, "code antidumping de 1979", art . 2, § 6 )

8 . Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Préjudice - Production communautaire concernée - Exclusion de certains producteurs - Producteurs important le produit faisant l' objet de dumping - Pouvoir d' appréciation des institutions - Conditions d' exercice - Prise en compte des producteurs recourant aux importations à titre de mesure d' autodéfense

( Règlement du Conseil n 2423/88, art . 4, § 5 )

9 . Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Préjudice - Période à prendre en considération - Pouvoir d' appréciation des institutions - Conditions d' exercice

(( Règlement du Conseil n 2423/88, art . 4, § 2, sous c ) ))

10 . Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Droit antidumping - Droit ad valorem - Droit institué sur le prix net franco frontière de la Communauté - Taux du droit fixé en fonction du seuil de préjudice exprimant la hausse de prix nécessaire pour compenser la sous-cotation du produit importé - Seuil de préjudice établi par référence non pas au prix franco frontière, mais au prix au premier acheteur dans la Communauté - Nécessité d' opérer la conversion arithmétique du seuil de préjudice en pourcentage du prix à l' exportation au stade caf

( Règlement du Conseil n 2423/88, art . 13, § 2 et 3 )

11 . Droit communautaire - Principes - Droits de la défense - Respect dans le cadre des procédures administratives - Antidumping - Obligation des institutions de satisfaire les demandes d' information des entreprises mises en cause - Limites - Demande tardive ou visant des données confidentielles

( Règlement du Conseil n 2423/88, art . 7, § 4, sous c ), i ), cc ), et 8, § 3 )

12 . Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Détermination de la valeur normale - Recours à la valeur construite - Pouvoir d' appréciation des institutions quant à la méthode de calcul - Violation du principe de sécurité juridique - Absence - Changement de méthode de calcul - Violation des principes de respect des droits acquis et de protection de la confiance légitime - Absence

(( Règlement du Conseil n 2423/88, art . 2, § 3, sous b ), ii ) ))

Sommaire

1 . La rédaction retenue pour l' article 2, paragraphe 3, sous b ), ii ), du nouveau règlement antidumping de base n 2423/88 ne fait que préciser la portée des règles énoncées dans le même article du règlement de base précédent, par l' indication de différentes méthodes de calcul du montant raisonnable des frais généraux, administratifs et de vente et de la marge bénéficiaire raisonnable à utiliser dans des hypothèses particulières lors de l' établissement de la valeur construite, cette précision étant destinée à codifier la pratique antérieure des institutions communautaires .

Ainsi, dans la mesure où, précisément, la nouvelle rédaction de cette disposition ne peut être regardée comme une modification substantielle de la disposition antérieurement en vigueur, son application aux "procédures déjà ouvertes", en vertu de l' article 19, deuxième alinéa, du règlement n 2423/88, n' appelait aucune motivation particulière .

2 . La possibilité de mettre en cause, par la voie de l' exception d' illégalité, prévue par l' article 184 du traité, la validité du règlement antidumping de base, pour contrariété avec un accord international, en l' occurrence le code antidumping élaboré en 1979 dans le cadre du GATT pour assurer la mise en oeuvre de l' article VI de celui-ci, ne présuppose pas la production d' effet direct par ledit accord . Elle existe du seul fait que cet accord lie la Communauté et qu' il est constant qu' en arrêtant le règlement critiqué la Communauté a entendu satisfaire à ses obligations internationales .

3 . L' article 2, paragraphe 3, sous b ), ii ), du règlement antidumping de base n 2423/88 est conforme à l' article 2, paragraphe 4, du code antidumping du GATT, dans la mesure où, sans méconnaître l' esprit de cette dernière disposition, il se borne à concrétiser, pour les différentes situations susceptibles de se présenter en pratique, les méthodes raisonnables de calcul de la valeur normale construite du produit dont il est argué qu' il est exporté vers la Communauté à des prix de dumping .

4 . Le règlement intérieur d' une institution communautaire a pour objet d' organiser le fonctionnement interne des services dans l' intérêt d' une bonne administration . Les règles qu' il établit, notamment pour l' organisation des délibérations et la prise de décisions, ont, dès lors, essentiellement pour fonction d' assurer le bon déroulement des débats, dans le plein respect des prérogatives de chacun des membres de l' institution .

Il en résulte que les personnes physiques ou morales ne sauraient se prévaloir à l' appui d' un recours en annulation d' une prétendue violation de ces règles qui ne sont pas destinées à assurer la protection des particuliers .

5 . Il résulte de la formulation de l' article 2, paragraphe 3, sous b ), ii ), du règlement antidumping de base n 2423/88 que les trois méthodes de calcul de la valeur normale construite qui y sont prévues doivent être envisagées dans l' ordre de leur présentation . Ce n' est que lorsque aucune de ces méthodes ne peut être appliquée qu' il y a lieu de recourir à la disposition d' ordre général, prévue à l' article 2, paragraphe 3, sous b ), ii ), in fine, selon laquelle les frais et les bénéfices sont à déterminer "sur toute autre base raisonnable ".

6 . Le calcul de la valeur normale construite des produits d' une entreprise, qui vend uniquement à l' exportation et n' assure pas la commercialisation de ses produits sur le marché intérieur du pays d' origine ou d' exportation, par référence, en application de la deuxième méthode de calcul, prévue par l' article 2, paragraphe 3, sous b ), ii ), du règlement antidumping de base n 2423/88, aux frais et bénéfices d' autres entreprises qui vendent leurs produits sur ledit marché intérieur est conforme à l' économie tant du code antidumping que du règlement antidumping de base .

Selon l' économie du règlement antidumping de base, la construction de la valeur normale vise à déterminer le prix de vente d' un produit tel qu' il serait si ce produit était vendu dans son pays d' origine ou d' exportation . Il en résulte que la valeur normale d' un produit doit être construite dans tous les cas comme si ce produit était destiné à la commercialisation sur le marché intérieur, indépendamment de la question de savoir si le producteur dispose ou est en mesure de disposer d' une structure de distribution de ses produits sur le marché intérieur .

En effet, dans l' hypothèse où le producteur pour lequel une valeur normale est construite vendrait ses produits sur le marché intérieur, il devrait nécessairement s' adapter aux conditions qui se sont imposées aux autres entreprises présentes sur ce marché et il y aurait une discrimination entre entreprises si, pour un producteur présent sur le marché intérieur, la valeur normale était calculée sur la base de l' ensemble des frais et des bénéfices compris dans le prix du produit concerné, alors que, pour un producteur qui écoulerait sa production exclusivement par la voie de l' exportation, la valeur normale serait construite en faisant abstraction de ces données comptables .

7 . S' agissant d' une entreprise de production qui ne vend le produit faisant l' objet d' une procédure antidumping qu' à l' exportation, la comparaison correcte, au regard des règles posées par l' article 2, paragraphe 6, du code antidumping du GATT, entre la valeur normale et le prix à l' exportation au stade sortie d' usine suppose que ces deux valeurs soient comparées au niveau de la première vente à un acheteur indépendant .

8 . Lorsqu' ils diligentent une procédure antidumping, il appartient à la Commission et au Conseil, dans l' exercice de leur pouvoir d' appréciation, d' examiner s' ils doivent exclure de la production communautaire les producteurs qui sont eux-mêmes importateurs du produit faisant l' objet d' un dumping . Ce pouvoir d' appréciation, dont l' exercice trouve sa limite dans l' erreur manifeste, doit être exercé cas par cas, en fonction de tous les faits pertinents .

Dès lors que les importations effectuées par des entreprises communautaires l' ont été à titre de mesures d' autodéfense destinées à combler les lacunes dans l' éventail des produits des entreprises concernées, résultant de l' abandon de leur propre production dans certains secteurs auquel elles ont dû se résoudre en raison des pratiques de dumping, il n' y a aucune raison d' exclure ces entreprises du cercle des producteurs communautaires, aux fins de la détermination de l' existence d' un préjudice . En effet, dans un tel cas, les producteurs communautaires ayant importé n' ont pas entendu se causer un préjudice à eux-mêmes en provoquant, par ces importations, la diminution d' utilisation de leurs capacités, la baisse de leurs prix ou l' abandon de leurs projets tendant à l' augmentation de leur propre production ou à la production de nouveaux produits .

9 . Les institutions communautaires disposent d' un large pouvoir d' appréciation pour évaluer des situations économiques complexes . Tel est notamment le cas en ce qui concerne la détermination de la période à prendre en considération aux fins de la constatation du préjudice dans le cadre d' une procédure antidumping .

Le fait que la période retenue soit plus longue que celle couverte par l' enquête sur l' existence de pratiques de dumping ne constitue pas une erreur d' appréciation . En effet, conformément à l' article 4, paragraphe 2, sous c ), du règlement n 2423/88, l' examen du préjudice suppose l' étude des "tendances réelles et virtuelles des facteurs économiques pertinents", qui doit, dès lors, être effectuée sur une période suffisamment longue .

10 . Dès lors que les droits antidumping définitifs sont imposés sur les prix nets franco frontière de la Communauté non dédouanés, c' est-à-dire sur la valeur en douane ( caf ) des importations, et fixés par référence au seuil de préjudice, lequel correspond à la hausse que les prix des produits faisant l' objet de dumping doivent atteindre dans la Communauté pour combler leur sous-cotation par rapport aux prix des produits communautaires, ce seuil de préjudice ne peut être utilisé tel quel pour exprimer le taux du droit lorsqu' il a été obtenu par rapport non pas au prix franco frontière communautaire ( prix caf ), mais au prix au premier acheteur indépendant de la Communauté, dans la mesure où ce dernier est nécessairement supérieur au prix caf du fait qu' il englobe les droits et frais de douane . Dans une telle situation, pour déterminer le taux du droit antidumping à instituer, le seuil de préjudice doit être arithmétiquement converti en pourcentage du prix de chaque exportateur au stade caf .

11 . Dans le domaine de la procédure antidumping, une entreprise ne saurait faire grief aux institutions communautaires d' avoir porté atteinte aux droits de la défense en ne lui ayant pas fourni toutes les informations qu' elle avait demandées lorsque sa demande, d' une part, avait été reçue en dehors du délai d' un mois à partir de l' institution du droit provisoire prévu par l' article 7, paragraphe 4, sous c ), i ), cc ), du règlement n 2423/88 et, d' autre part, portait sur le détail des coûts et des bénéfices de ses concurrents, données confidentielles au sens de l' article 8, paragraphe 3, du règlement précité, qui ne pouvaient lui être communiquées .

12 . Le règlement antidumping de base laisse aux autorités communautaires une certaine marge d' appréciation, notamment dans l' évaluation du montant des frais généraux, administratifs et de vente à inclure dans la valeur normale construite, et le fait qu' une institution utilise cette marge d' appréciation sans expliquer en détail et à l' avance les critères qu' elle envisage d' appliquer dans chaque situation concrète ne viole pas le principe de la sécurité juridique .

Ne sont pas davantage violés les principes de respect des droits acquis et de protection de la confiance légitime lorsque, pour calculer ladite valeur, elles recourent à une méthode différente de celle utilisée antérieurement à l' égard de la même entreprise à l' occasion d' une autre procédure .