Affaire C‑43/10

Nomarchiaki Aftodioikisi Aitoloakarnanias e.a.

contre

Ypourgos Perivallontos, Chorotaxias kai Dimosion ergon e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias)

«Renvoi préjudiciel — Directives 85/337/CEE, 92/43/CEE, 2000/60/CE et 2001/42/CE — Politique communautaire dans le domaine de l’eau — Déviation du cours d’un fleuve — Notion de ‘délai’ pour l’établissement des plans de gestion de district hydrographique»

Sommaire — Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 septembre 2012

Environnement – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43 – Autorisation, s’agissant de sites faisant partie du réseau Natura 2000, de la transformation d’un écosystème fluvial naturel en un écosystème fluvial et lacustre fortement anthropique – Conditions

Environnement – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43 – Obligation des États membres, en cas de réalisation d’un projet pouvant porter atteinte à l’environnement, d’adopter des mesures compensatoires – Obligation de prendre en compte l’ampleur du détournement d’eau et l’importance des travaux résultant de ce détournement

Environnement – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43 – Interprétation – Projet de détournement d’eau portant atteinte à l’intégrité d’un site d’importance communautaire – Motifs liés à l’irrigation et à l’approvisionnement en eau potable – Raisons impératives d’intérêt public majeur – Conditions

Environnement – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43 – Autorisation d’un projet de détournement d’eau non directement lié ou nécessaire à la conservation d’une zone de protection spéciale, mais susceptible d’affecter cette dernière de manière significative, en l’absence d’éléments ou de données fiables et actualisées concernant la faune aviaire de cette zone – Inadmissibilité

Environnement – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Directive 2001/42 – Plan et programme – Notion – Projet de détournement partiel des eaux d’un fleuve – Exclusion

(Art. 10, al. 2, CE et 249, al. 3, CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2000/60, art. 4)

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2000/60, art. 13, § 6, et 24, § 1)

Les articles 13, paragraphe 6, et 24, paragraphe 1, de la directive 2000/60, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, doivent être interprétés en ce sens qu’ils fixent respectivement au 22 décembre 2009 la date d’expiration du délai imparti aux États membres pour la publication des plans de gestion des districts hydrographiques et au 22 décembre 2003 celle à laquelle expire le délai maximal dont disposent les États membres pour effectuer la transposition de cette directive, notamment de ses articles 3 à 6, 9, 13 et 15. (cf. point 47, disp. 1)

Voir le texte de la décision. (cf. points 57-60)

La directive 2000/60, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas, en principe, à une disposition nationale qui autorise, avant le 22 décembre 2009, un transfert d’eau d’un bassin hydrographique vers un autre ou d’un district hydrographique vers un autre lorsque les plans de gestion des districts hydrographiques concernés n’ont pas encore été adoptés par les autorités nationales compétentes. Un tel transfert ne doit pas être de nature à compromettre sérieusement la réalisation des objectifs prescrits par cette directive. Toutefois, ledit transfert, dans la mesure où il est susceptible d’entraîner des effets négatifs pour l’eau tels que ceux énoncés à l’article 4, paragraphe 7, de la même directive, peut être autorisé, à tout le moins, si les conditions visées aux points a) à d) de cette même disposition sont réunies, et l’impossibilité pour le bassin hydrographique ou pour le district hydrographique de réception de satisfaire par ses propres ressources aquatiques à ses besoins en eau potable, en production d’électricité ou en irrigation n’est pas une condition indispensable pour qu’un tel transfert d’eau soit compatible avec ladite directive dès lors que les conditions précédemment mentionnées sont remplies. (cf. point 69, disp. 2)

Le fait pour un parlement national d’approuver des plans de gestion de bassins hydrographiques relatifs à un certain projet de grande ampleur ou d’importance nationale sans qu’aucune procédure d’information, de consultation ou de participation du public ait été mise en œuvre, ne relève pas du champ d’application de l’article 14 de la directive 2000/60, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, et notamment du paragraphe 1 de celui-ci. (cf. point 75, disp. 3)

La directive 85/337, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2003/35 et notamment l’article 1er, paragraphe 5, de celle-ci, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une législation nationale qui approuve un projet de détournement partiel des eaux d’un fleuve spécifique sur le fondement d’une étude des incidences environnementales de ce projet qui avait servi de base à une décision administrative adoptée au terme d’une procédure conforme aux obligations d’information et de participation du public prévues par cette directive, et ce alors même que cette décision a été annulée par la voie juridictionnelle, pour autant que ladite législation constitue un acte législatif spécifique, de telle manière que les objectifs de cette directive puissent être atteints par la procédure législative. Il appartient au juge national de vérifier que ces deux conditions ont été respectées. (cf. point 91, disp. 4)

Un projet de détournement partiel des eaux d’un fleuve, tel que le projet de détournement partiel du cours supérieur des eaux du fleuve Achéloos vers la Thessalie, ne doit pas être considéré comme un plan ou un programme relevant du champ d’application de la directive 2001/42, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. (cf. point 96, disp. 5)

Les zones figurant sur la liste nationale des sites d’importance communautaire, transmise à la Commission européenne en application de l’article 4, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 92/43, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et ensuite incluses dans la liste des sites d’importance communautaire arrêtée par la décision 2006/613, arrêtant, en application de la directive 92/43, la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne, bénéficiaient, après la notification de cette dernière à l’État membre concerné, de la protection de cette directive avant que ne soit publiée ladite décision. En particulier, après cette notification, l’État membre concerné devait également prendre les mesures de protection prévues à l’article 6, paragraphes 2 à 4, de cette directive. (cf. point 105, disp. 6)

Voir le texte de la décision. (cf. point 107)

La directive 92/43, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et notamment l’article 6, paragraphes 3 et 4, de celle-ci, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce qu’un projet de détournement d’eau non directement lié ou nécessaire à la conservation d’une zone de protection spéciale, mais susceptible d’affecter cette dernière de manière significative, soit autorisé en l’absence d’éléments ou de données fiables et actualisées concernant la faune aviaire de cette zone. (cf. point 117, disp. 7)

La directive 92/43, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et notamment l’article 6, paragraphe 4, de celle-ci, doit être interprétée en ce sens que des motifs liés, d’une part, à l’irrigation et, d’autre part, à l’approvisionnement en eau potable, invoqués au soutien d’un projet de détournement d’eau, peuvent constituer des raisons impératives d’intérêt public majeur de nature à justifier la réalisation d’un projet portant atteinte à l’intégrité des sites concernés. Lorsqu’un tel projet porte atteinte à l’intégrité d’un site d’importance communautaire abritant un type d’habitat naturel et/ou une espèce prioritaires, sa réalisation peut, en principe, être justifiée par des raisons liées à l’approvisionnement en eau potable. Dans certaines circonstances, elle pourrait être justifiée au titre des conséquences bénéfiques primordiales que l’irrigation a pour l’environnement. En revanche, l’irrigation ne saurait, en principe, ressortir à des considérations liées à la santé de l’homme et à la sécurité publique, justifiant la réalisation d’un tel projet. (cf. point 128, disp. 8)

Aux termes de l’article 6, paragraphe 4, premier alinéa, première phrase, de la directive 92/43, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, si, en dépit de conclusions négatives de l’évaluation des incidences sur le site et en l’absence de solutions alternatives, un plan ou projet doit néanmoins être réalisé pour des raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, l’État membre prend toute mesure compensatoire nécessaire pour assurer que la cohérence globale de Natura 2000 est protégée. Aux fins de déterminer les mesures compensatoires adéquates, il y a lieu de prendre en compte l’ampleur du détournement d’eau et l’importance des travaux que ce détournement implique. (cf. points 130, 133, disp. 9)