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C 79/9

Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Riigikohus — Estonie) — Maksu- ja Tolliamet / Heavyinstall OÜ

(Affaire C-420/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 2010/24/UE - Article 16 - Recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures - Assistance mutuelle - Demande de mesures conservatoires - Décision judiciaire de l’État membre requérant aux fins de la mise en œuvre de mesures conservatoires - Compétence de la juridiction de l’État membre requis pour apprécier et réévaluer la justification de ces mesures - Principes de confiance mutuelle et de reconnaissance mutuelle)

(2021/C 79/10)

Langue de procédure: l’estonien

Juridiction de renvoi

Riigikohus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Maksu- ja Tolliamet

Partie défenderesse: Heavyinstall OÜ

Dispositif

L’article 16 de la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, doit être interprété en ce sens que les juridictions de l’État membre requis, qui statuent sur une demande de mesures conservatoires, sont liées par l’appréciation relative au respect en fait et en droit des conditions posées pour l’application desdites mesures effectuée par les autorités de l’État membre requérant, notamment lorsque cette appréciation figure dans le document prévu au paragraphe 1, second alinéa, de cet article 16, joint à ladite demande.

(1) JO C 263 du 05.08.2019
C 79/12

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle de l’ Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie — Roumanie) — UCMR — ADA Asociaţia pentru Drepturi de Autor a Compozitorilor / Asociatia culturala «Suflet de Român», représentée par son liquidateur, Pro Management Insolv IPURL

(Affaire C-501/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 2, paragraphe 1, sous c), article 24, paragraphe 1, et article 25, sous a) - Opérations imposables - Rémunérations pour la communication au public d’œuvres musicales - Article 28 - Organisme de gestion collective des droits d’auteur - Perception de ces rémunérations auprès de l’utilisateur final en son nom et pour le compte des titulaires de droits d’auteur)

(2021/C 79/14)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: UCMR — ADA Asociaţia pentru Drepturi de Autor a Compozitorilor

Partie défenderesse: Asociatia culturala «Suflet de Român», représentée par son liquidateur, Pro Management Insolv IPURL

Dispositif

1) L’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010, doit être interprété en ce sens qu’un titulaire de droits d’auteur sur des œuvres musicales effectue une prestation de services à titre onéreux au bénéfice d’un organisateur de spectacles, utilisateur final, lorsque celui-ci est autorisé, par une licence non exclusive, à communiquer au public ces œuvres moyennant le paiement de redevances perçues par un organisme de gestion collective désigné, qui agit en son nom, mais pour le compte de ce titulaire de droits d’auteur.

2) L’article 28 de la directive 2006/112/CE, telle que modifiée par la directive 2010/88, doit être interprété en ce sens que l’organisme de gestion collective, qui perçoit en son nom propre, mais pour le compte des titulaires de droits d’auteur d’œuvres musicales des redevances qui leur sont dues en contrepartie de l’autorisation de communiquer au public leurs œuvres protégées, agit en qualité d’«assujetti», au sens de cet article et est, dès lors, réputé avoir reçu cette prestation de services de ces titulaires, avant de la fournir, personnellement, à l’utilisateur final. Dans un tel cas, cet organisme est tenu d’établir des factures en son nom pour l’utilisateur final dans lesquelles figurent les redevances perçues auprès de celui-ci, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) incluse. Les titulaires de droits d’auteur sont à leur tour tenus d’émettre à l’attention de l’organisme de gestion collective des factures incluant la TVA pour la prestation fournie au titre des redevances reçues.

(1) JO C 372 du 04.11.2019
2)

L’article 4, paragraphe 3, TUE et l’article 101 TFUE, lus à la lumière du principe d’effectivité, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle qu’interprétée par les juridictions nationales compétentes, selon laquelle la décision d’ouverture d’une enquête, adoptée par l’autorité nationale de concurrence, visant une infraction aux règles du droit de la concurrence de l’Union est le dernier acte de cette autorité qui puisse avoir pour effet d’interrompre le délai de prescription relatif à son pouvoir d’infliger des sanctions et exclut qu’un acte ultérieur de poursuite ou d’enquête puisse interrompre ce délai, lorsqu’il s’avère, au regard de l’ensemble des éléments du régime de prescription en cause, qu’une telle exclusion présente un risque systémique d’impunité des faits constitutifs de telles infractions, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.
1)

En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2013/59/Euratom du Conseil, du 5 décembre 2013, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom, et en n’ayant pas communiqué à la Commission européenne le texte des dispositions de droit interne adoptées, le cas échéant, dans le domaine régi par cette directive, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 106, paragraphes 1 et 3, de ladite directive.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht des Saarlandes — Allemagne) — QM / Finanzamt Saarbrücken

(Affaire C-288/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 2, paragraphe 1, sous c) - Prestations de services à titre onéreux - Article 26, paragraphe 1 - Opérations assimilées à des prestations de services à titre onéreux - Article 56, paragraphe 2 - Détermination du lieu de rattachement fiscal - Location de moyens de transport - Mise à disposition de voitures à des employés)

(2021/C 79/05)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht des Saarlandes

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: QM

Partie défenderesse: Finanzamt Saarbrücken

Dispositif

L’article 56, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil, du 12 février 2008, doit être interprété en ce sens que ne relève pas de son champ d’application la mise à disposition, par un assujetti à son employé, d’un véhicule affecté à l’entreprise, si cette opération ne constitue pas une prestation de services à titre onéreux, au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous c), de cette directive. En revanche, ledit article 56, paragraphe 2, premier alinéa, s’applique à une telle opération s’il s’agit d’une prestation de services à titre onéreux, au sens dudit article 2, paragraphe 1, sous c), et que cet employé dispose, en permanence, du droit d’utiliser ce véhicule à des fins privées et d’en exclure d’autres personnes, en contrepartie d’un loyer et pour une durée convenue supérieure à trente jours.

(1) JO C 206 du 17.06.2019
C 79/4

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London — Royaume-Uni) — Secretary of State for the Home Department / O A

(Affaire C-255/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 2004/83/CE - Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire - Qualité de réfugié - Article 2, sous c) - Cessation du statut de réfugié - Article 11 - Changement de circonstances - Article 11, paragraphe 1, sous e) - Possibilité de réclamer la protection du pays d’origine - Critères d’appréciation - Article 7, paragraphe 2 - Soutien financier et social - Absence de pertinence)

(2021/C 79/04)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Secretary of State for the Home Department

Partie défenderesse: O A

en présence de: United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR),

Dispositif

1) L’article 11, paragraphe 1, sous e), de la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, doit être interprété en ce sens que la «protection» visée par cette disposition quant à la cessation du statut de réfugié doit répondre aux mêmes exigences que celles résultant, en ce qui concerne l’octroi de ce statut, de l’article 2, sous c), de cette directive, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphes 1 et 2, de celle-ci.

2) L’article 11, paragraphe 1, sous e), de la directive 2004/83, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’un éventuel soutien social et financier assuré par des acteurs privés, tels que la famille ou le clan du ressortissant d’un pays tiers concerné, ne répond pas aux exigences de protection résultant de ces dispositions et n’est, de ce fait, pertinent ni aux fins d’apprécier l’effectivité ou la disponibilité de la protection assurée par l’État au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous a), de cette directive ni aux fins de déterminer, en vertu de l’article 11, paragraphe 1, sous e), de ladite directive, lu en combinaison avec l’article 2, sous c), de celle-ci, la persistance d’une crainte fondée d’être persécuté.

(1) JO C 206 du 17.06.2019
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — Procédure engagée par Kilpailu- ja kuluttajavirasto /

(Affaire C-450/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Concurrence - Article 101 TFUE - Ententes - Manipulation de procédures d’appels d’offres - Détermination de la durée de la période infractionnelle - Inclusion de la période pendant laquelle les participants à l’entente ont mis à exécution l’accord anticoncurrentiel - Effets économiques du comportement anticoncurrentiel - Cessation de l’infraction au moment de l’attribution définitive du marché)

(2021/C 79/12)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein hallinto-oikeus

Parties dans la procédure au principal

Kilpailu- ja kuluttajavirasto

En présence de: Eltel Group Oy, Eltel Networks Oy,

Dispositif

L’article 101, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une entreprise ayant supposément participé à une infraction unique et continue à cette disposition, dont le dernier élément constitutif aurait consisté en la soumission concertée avec ses concurrents à un appel d’offres en vue de la passation d’un marché public de travaux, a remporté celui-ci et a conclu avec le pouvoir adjudicateur un contrat de travaux déterminant les caractéristiques essentielles de ce marché, et notamment le prix global à payer en contrepartie desdits travaux, dont l’exécution et le paiement du prix sont échelonnés dans le temps, la période infractionnelle correspond à celle allant jusqu’à la date de la signature du contrat conclu entre ladite entreprise et le pouvoir adjudicateur sur la base de l’offre concertée que celle-ci avait soumise. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier la date à laquelle les caractéristiques essentielles du marché en cause, et notamment le prix global à payer en contrepartie des travaux, ont été définitivement déterminées.

(1) JO C 280 du 19.08.2019
1)

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lu en combinaison avec l’article 5, sous a), de cette directive et l’article 24, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que, avant de prendre une décision de retour à l’encontre d’un mineur non accompagné, l’État membre concerné doit effectuer une appréciation générale et approfondie de la situation de ce mineur, en tenant dûment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ce cadre, cet État membre doit s’assurer qu’un accueil adéquat est disponible pour le mineur non accompagné en cause dans l’État de retour.
1)

L’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, sous e), de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens que la notion de «communications internes» inclut toutes les informations qui circulent au sein d’une autorité publique et qui, à la date de la demande d’accès, n’ont pas quitté la sphère interne de cette autorité, le cas échéant après leur réception par ladite autorité et pour autant qu’elles n’aient pas été ou n’auraient pas dû être mises à la disposition du public avant cette réception.
1)

En procédant unilatéralement à la saisie de documents liés à l’accomplissement des missions du Système européen des banques centrales et de l’Eurosystème dans les locaux de la Banka Slovenije (Banque centrale de Slovénie) et, s’agissant de la période postérieure à cette saisie, en ne coopérant pas loyalement avec la Banque centrale européenne en la matière, la République de Slovénie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 343 TFUE, de l’article 39 du protocole (no 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, des articles 2, 18 et 22 du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi que de l’article 4, paragraphe 3, TUE.
2)

L’article 32, paragraphe 2, sous b), ii), du règlement no 1307/2013, en particulier les termes «toute surface qui a donné droit à des paiements en 2008 au titre du régime de paiement unique ou du régime de paiement unique à la surface établis respectivement aux titres III et IV bis du règlement [(CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001, tel que modifié par le règlement (CE) no 479/2008 du Conseil, du 29 avril 2008]», doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d’une demande d’activation de droits de mise en jachère pour une surface boisée au titre de cette disposition, la surface concernée doit avoir fait l’objet, en 2008, d’une demande d’aide conformément à l’article 22 du règlement no 1782/2003, tel que modifié par le règlement no 479/2008, suivie d’un contrôle administratif d’admissibilité conformément à l’article 23 de ce règlement, et, le cas échéant, d’un contrôle sur place au titre de l’article 25 dudit règlement. Toutes les autres conditions exigées aux titres III et IV bis du même règlement pour bénéficier d’un paiement direct doivent en outre avoir été satisfaites.
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Bundeszentralamt für Steuern / Y-GmbH

(Affaire C-346/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Remboursement de la TVA - Directive 2008/9/CE - Article 8, paragraphe 2, sous d) - Article 15 - Indication du numéro de la facture - Demande de remboursement)

(2021/C 53/09)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bundeszentralamt für Steuern

Partie défenderesse: Y-GmbH

Dispositif

L’article 8, paragraphe 2, sous d), et l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre, telle que modifiée par la directive 2010/66/UE du Conseil, du 14 octobre 2010, doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’une demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ne contient pas de numéro séquentiel de la facture, mais contient un autre numéro permettant d’identifier cette facture et, ainsi, le bien ou le service concerné, l’administration fiscale de l’État membre de remboursement est tenue de considérer cette demande comme étant réputée «introduite», au sens de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2008/9, telle que modifiée par la directive 2010/66, et de procéder à son appréciation. Dans le cadre de cette appréciation, et excepté le cas où cette administration dispose déjà de l’original de la facture ou d’une copie de celle-ci, elle peut demander au requérant de communiquer un numéro séquentiel qui identifie la facture de façon unique et, si cette demande n’est pas satisfaite dans le délai d’un mois prévu à l’article 20, paragraphe 2, de cette directive, telle que modifiée par la directive 2010/66, elle est en droit de rejeter la demande de remboursement.

(1) JO C 263 du 05.08.2019
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier / Société Fromagère du Livradois SAS

(Affaire C-490/19) (1)

((Renvoi préjudiciel - Agriculture - Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires - Règlement (CE) no 510/2006 - Règlement (UE) no 1151/2012 - Article 13, paragraphe 1, sous d) - Pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit - Reproduction de la forme ou de l’apparence caractérisant un produit dont la dénomination est protégée - Appellation d’origine protégée (AOP) «Morbier»)

(2021/C 53/15)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier

Partie défenderesse: Société Fromagère du Livradois SAS

Dispositif

Les articles 13, paragraphe 1, respectifs du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil, du 20 mars 2006, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, et du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’interdisent pas uniquement l’utilisation par un tiers de la dénomination enregistrée.

Les articles 13, paragraphe 1, sous d), respectifs des règlements nos 510/2006 et 1151/2012 doivent être interprétés en ce sens qu’ils interdisent la reproduction de la forme ou de l’apparence caractérisant un produit couvert par une dénomination enregistrée lorsque cette reproduction est susceptible d’amener le consommateur à croire que le produit en cause est couvert par cette dénomination enregistrée. Il y a lieu d’apprécier si ladite reproduction peut induire le consommateur européen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, en erreur, en tenant compte de tous les facteurs pertinents en l’espèce.

(1) JO C 288 du 26.08.2019
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče Republike Slovenije — Slovénie) — A. B., B. B. / Personal Exchange International Limited

(Affaire C-774/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 44/2001 - Article 15, paragraphe 1 - Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs - Notion de «consommateur» - Contrat de jeux de poker conclu en ligne entre une personne physique et un organisateur de jeux de hasard - Personne physique gagnant sa vie aux jeux de poker en ligne - Connaissances possédées par cette personne - Régularité de l’activité)

(2021/C 53/17)

Langue de procédure: le slovène

Juridiction de renvoi

Vrhovno sodišče Republike Slovenije

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: A. B., B. B.

Partie défenderesse: Personal Exchange International Limited

Dispositif

L’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une personne physique domiciliée dans un État membre qui, d’une part, a conclu avec une société établie dans un autre État membre un contrat pour jouer au poker sur Internet, contenant des conditions générales déterminées par cette dernière, et, d’autre part, n’a ni officiellement déclaré une telle activité ni offert cette activité à des tiers en tant que service payant ne perd pas la qualité de «consommateur» au sens de cette disposition, même si cette personne joue à ce jeu un grand nombre d’heures par jour, possède des connaissances étendues et perçoit des gains importants issus de ce jeu.

(1) JO C 19 du 20.01.2020
C 53/12

Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 décembre 2020 — République fédérale d'Allemagne / Commission européenne, République de Finlande

(Affaires jointes C-475/19 P et C-688/19 P) (1)

(Pourvoi - Rapprochement des législations - Règlement (UE) no 305/2011 - Conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction - Normes et réglementations techniques harmonisées - Normes harmonisées EN 14342:2013, EN 14904:2006, EN 13341:2005 + A1:2011 et EN 12285-2:2005 - Recours en annulation)

(2021/C 53/14)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: J. Möller et R. Kanitz, agents, assistés de M. Kottmann, M. Winkelmüller et F. van Schewick, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: C. Hermes, M. Huttunen et A. Sipos, en qualité d’agents), République de Finlande (représentants: S. Hartikainen et A. Laine, agents)

Dispositif

1) Les pourvois sont rejetés.

2) La République fédérale d’Allemagne supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre des présents pourvois et des procédures devant le Tribunal de l’Union européenne.

3) La République de Finlande supporte ses propres dépens.

(1) JO C 270 du 12.08.2019

JO C 372 du 04.11.2019