Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en manquement – Objet du litige – Détermination au cours de la procédure précontentieuse – Élargissement ultérieur – Inadmissibilité

(Art. 258 TFUE)

2. Énergie – Conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures – Directive 94/22 – Accès aux activités de prospection, d’exploration ou d’exploitation des hydrocarbures et exercice de celles-ci – Interdiction de discrimination – Réglementation nationale soumettant l’accès à ces activités à une obligation préalable de disposer d’un siège ou d’un établissement sur le territoire de l’État membre concerné – Manquement

(Directive du Parlement européen et du Conseil 94/22, art. 2, § 2)

3. Énergie – Conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures – Directive 94/22 – Accès aux activités de prospection, d’exploration ou d’exploitation des hydrocarbures et exercice de celles-ci – Interdiction de discrimination – Réglementation nationale accordant une position avantageuse à l’entité ayant déjà exercé des activités de prospection et d’exploration – Manquement

(Directive du Parlement européen et du Conseil 94/22, art. 2, § 2)

4. Énergie – Conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures – Directive 94/22 – Octroi des autorisations – Autorisation nationale constituée d’un droit d’usufruit minier et d’une concession – Réglementation nationale prévoyant la publication d’un avis et l’octroi par voie d’adjudication uniquement pour le droit d’usufruit minier – Admissibilité – Conditions

(Directive du Parlement européen et du Conseil 94/22, art. 1 er , point 3, et 3, § 1 et 2)

5. Énergie – Conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures – Directive 94/22 – Octroi des autorisations – Autorisation nationale constituée d’un droit d’usufruit minier et d’une concession – Réglementation nationale subordonnant l’octroi de la concession à la constitution d’une sûreté – Admissibilité – Conditions

[Directive du Parlement européen et du Conseil 94/22, art. 5, points 1, a), et 2, et 6, § 1 et 2]

6. Énergie – Conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures – Directive 94/22 – Obligation de définition et de publication préalable des critères d’octroi des autorisations – État membre publiant les catégories de critères d’évaluation des offres et renvoyant à d’autres documents pour la détermination précise des critères – Manquement

(Directive du Parlement européen et du Conseil 94/22, art. 5, point 1, al. 5)

7. États membres – Obligations – Exécution des directives – Manquement non contesté

Sommaire

1. Voir le texte de la décision.

(cf. points 28-30)

2. Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 2, de la directive 94/22, sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures, un État membre qui exige d’un opérateur économique, établi dans un autre État membre et désireux d’obtenir une concession de prospection, d’exploration ou d’exploitation des hydrocarbures, qu’il dispose d’un siège ou d’un établissement sur le territoire dudit État membre avant même que la concession ne lui soit octroyée, dès lors que cette condition rend l’accès à l’activité économique envisagée plus difficile pour cet opérateur que pour un opérateur établi à titre principal dans cet État membre.

(cf. points 51, 102 et disp.)

3. Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 2, de la directive 94/22, sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures, un État membre dont la réglementation accorde une position avantageuse, durant une période de cinq ans, à l’entité ayant déjà exercé des activités de prospection et d’exploration, rendant ainsi plus difficile, voire impossible, l’obtention de l’autorisation d’extraction d’hydrocarbures par l’entité qui n’a procédé ni à la prospection ni à l’exploration des gisements concernés.

S’il est loisible aux États membres de garantir une certaine compensation en faveur de l’entité qui a engagé des frais pour établir la documentation géologique lors de ses activités de prospection et d’exploration, une telle compensation ne saurait prendre la forme retenue par la réglementation en cause, sans contrevenir à la règle de l’accès non discriminatoire de toutes les entités aux activités, notamment, d’exploitation des hydrocarbures, telle qu’elle est consacrée à l’article 2, paragraphe 2, de la directive 94/22.

(cf. points 61, 63, 102 et disp.)

4. L’État membre ayant institué une procédure nationale en vertu de laquelle l’autorisation d’exercer le droit exclusif de prospecter, d’explorer ou d’extraire des hydrocarbures dans une aire géographique, au sens de l’article 1 er , point 3, de la directive 94/22, sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures, est constituée à la fois d’un droit d’usufruit minier et d’une concession, ne manque pas aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de cette directive en prévoyant que seul l’octroi du droit d’usufruit minier est effectué par voie d’adjudication, tandis que l’octroi de la concession à l’adjudicataire de ce droit n’est soumis qu’au respect de certaines conditions formelles.

En effet, il ne saurait a priori être exclu qu’un tel système puisse garantir que les autorisations sont octroyées à l’issue d’une procédure dans laquelle toutes les entités intéressées peuvent présenter des demandes, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la même directive.

De même, le fait que la procédure de concession ne fait pas l’objet d’une publication conforme aux termes de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22 n’est pas en lui-même contraire à cette disposition ni, partant, au paragraphe 1 de ce même article.

(cf. points 73, 74, 80)

5. Il résulte de la lecture combinée des articles 5, point 2, et 6, paragraphes 1 et 2, de la directive 94/22, sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures, que, si un intérêt particulièrement important de l’État ou du public, lié surtout à la protection de l’environnement, le justifie, un État membre peut subordonner l’octroi d’une concession à la constitution d’une sûreté, susceptible de compenser les éventuelles conséquences nuisibles de l’exercice de l’activité couverte par la concession, et ce quand bien même une telle sûreté ne relève pas de l’article 5, point 1, sous a), de la directive 94/22.

(cf. points 86, 87)

6. Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, point 1, cinquième alinéa, de la directive 94/22, sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures, un État membre qui, au lieu de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les critères sur la base desquels sont octroyées les autorisations sont définis et publiés au Journal officiel de l’Union européenne avant le début de la période de présentation des demandes, se borne à publier audit Journal officiel les catégories de critères d’évaluation des offres, en renvoyant, pour la détermination précise de ces critères, à d’autres documents, lesquels peuvent être demandés auprès de l’administration nationale.

(cf. points 91, 92, 102 et disp.)

7. Voir le texte de la décision.

(cf. point 98)