ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 24 mai 2011 – Power‑One Italy/Commission



(affaire T-489/08)

« Recours en indemnité – Projet cofinancé par l’instrument financier LIFE+ – Développement d’un nouveau système de fourniture d’énergie pour une utilisation dans la téléphonie mobile (projet Pneuma) – Détournement de procédure – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité »

1. Recours en indemnité - Autonomie par rapport au recours en annulation - Recours tendant en partie au retrait d'une décision individuelle devenue définitive - Irrecevabilité partielle (Art. 235 CE et 288, al. 2, CE) (cf. points 42-50)

2. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l'Union - Absence d'indications quant au caractère et à l'étendue du préjudice et au lien de causalité - Irrecevabilité manifeste (Art. 235 CE et 288, al. 2, CE; statut de la Cour de justice, art. 21 et 53, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 52, 54-57, 61-62)

Objet

Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de la décision de la Commission de clore le projet Pneuma (LIFE04 ENV/IT/000595), visant à cofinancer le développement d’un nouveau système de fourniture d’énergie pour une utilisation dans la téléphonie mobile.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
2)

Ligny Pesca di Guaiana Francesco e C. Snc et les six autres requérants dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
Quatrièmement, l’article 1er du règlement no 1 du Conseil, du 15 avril 1958, portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (JO 1958, 17, p. 385), tel que modifié par le règlement (UE) no 517/2013 du Conseil, du 13 mai 2013, portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l’agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l’énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l’environnement, de l’union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l’adhésion de la République de Croatie (JO L 158, p. 1), désigne le bulgare, le croate, l’espagnol, le tchèque, le danois, l’allemand, l’estonien, le grec, l’anglais, le français, l’irlandais, l’italien, le letton, le lituanien, le hongrois, le maltais, le néerlandais, le polonais, le portugais, le roumain, le slovaque, le slovène, le finnois et le suédois non seulement comme langues officielles, mais également comme langues de travail des institutions de l’Union (arrêt du 16 octobre 2013, Italie/Commission, T‑248/10, EU:T:2013:534, point 29). En outre, si l’article 6 du règlement no 1 prévoit que les institutions peuvent déterminer les modalités d’application du régime linguistique dans leurs règlements intérieurs, le Cedefop ne prétend pas que de telles modalités lui auraient été applicables et que celles-ci justifieraient, en l’espèce, le remboursement de frais de traduction (voir, en ce sens et par analogie, arrêt Italie/Commission, EU:T:2013:534, point 38).
Ordonnance du président du Tribunal du 30 juin 2009 – Tudapetrol Mineralölerzeugnisse Nils Hansen/Commission



(affaire T-550/08 R)

« Référé – Décision de la Commission infligeant une amende – Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires (remboursement de l’amende déjà réglée et renonciation à une caution bancaire) – Absence de fumus boni juris et défaut d’urgence »

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 225, § 1, CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 10-13)

2. Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat d'une amende - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE) (cf. points 40-45)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2008) 5476 final de la Commission du 1 er octobre 2008 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE dans l’affaire COMP/39181 – cire de bougie, dans la mesure où elle inflige une amende à la requérante, demande de libérer la requérante de l’obligation de constituer une caution bancaire en tant que condition de la suppression de l’obligation de paiement, et autres demandes de mesures provisoires.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
3

Par décision du 14 février 2007, l’examinateur a rejeté la demande d’enregistrement sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du règlement no 40/94 [devenus article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du règlement no 207/2009], au motif que, pour le public germanophone, le signe demandé était, d’une part, descriptif et, d’autre part, dépourvu de caractère distinctif.
1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en ce qu’il vise l’annulation d’une prétendue décision implicite de refus d’accès aux documents au titre de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Recours en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice matériel et moral prétendument subi par le requérant en raison de prétendues fautes de la Commission et de ses agents inhérentes aux conditions d’octroi et de contrôle des crédits financés par le Fonds européen de développement (FED) pour son projet d’exploitation agricole au Sénégal.
Demande en tierce opposition mettant en cause l’arrêt du Tribunal du 4 décembre 2008, People’s Mojahedin Organization of Iran/Conseil (T-284/08, non encore publié au Recueil).
Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 30 septembre 2009 – Ivanov/Commission



(affaire T-166/08)

« Responsabilité non contractuelle – Agents locaux d’assistance administrative et technique – Rejet de candidature – Compétence du Tribunal – Forclusion du recours en annulation – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Acte du Médiateur européen – Recours pour partie irrecevable et pour partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

1. Recours en indemnité - Objet - Demande d'indemnisation d'un dommage imputable à la Communauté - Compétence exclusive du juge communautaire (Art. 288, al. 2, CE) (cf. point 41)

2. Recours en indemnité - Autonomie par rapport au recours en annulation - Recours tendant au retrait d'une décision individuelle devenue définitive – Irrecevabilité (Art. 235 CE) (cf. points 51-52)

3. Responsabilité non contractuelle – Conditions (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 70-72)

Objet

Recours tendant à la réparation du préjudice que le requérant prétend avoir subi à la suite de la décision de la Commission refusant de le recruter en tant qu’agent local d’assistance administrative et technique à la délégation de la Commission à Sofia (Bulgarie).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Demande d’annulation de la décision 2008/708/CE de la Commission, du 23 octobre 2007, concernant l’aide d’État C 34/06 (ex N 29/05 et ex CP 13/04), que la République fédérale d’Allemagne envisage de mettre à exécution en faveur de l’introduction de la télévision numérique hertzienne (DVB-T) dans le Land de Rhénanie du Nord Westphalie (JO 2008, L 236, p. 10).
89

En troisième et dernier lieu, en vertu de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal conformément à l’article 53, premier alinéa, du même statut, et de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure, la requête doit contenir l’objet du litige et un exposé sommaire des moyens invoqués. Ces éléments doivent être suffisamment clairs et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autres informations. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit, sur lesquels celui-ci se fonde, ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même (ordonnances du Tribunal du 28 avril 1993, De Hoe/Commission, T-85/92, Rec. p. II-523, point 20; du , Asia Motor France e.a./Commission, T-154/98, Rec. p. II-1703, point 49, et arrêt du Tribunal du , Ismeri Europa/Cour des comptes, T-277/97, Rec. p. II-1825, points 28 et 29).
Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 24 mars 2010 – Eriksen/Commission



(affaire T-516/08)

« Recours en indemnité – Conséquences sur la santé publique de l’accident nucléaire de Thulé (Groenland) – Directive 96/29/Euratom – Absence d’adoption par la Commission de mesures à l’encontre d’un État membre – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

1. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Préjudice - Lien de causalité - Absence de l'une de ces conditions - Rejet du recours dans son ensemble (Art. 288, al. 2, CE; art. 188, al. 2, EA) (cf. point 24)

2. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Fait pour la Commission de ne pas engager une procédure en manquement - Fait non constitutif d'une illégalité (Art. 226 CE et 288, al. 2, CE; art. 141 EA) (cf. points 29-30)

Objet

Recours en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice subi en raison de la prétendue absence d’adoption par la Commission des mesures nécessaires pour obliger le Royaume de Danemark à adopter les dispositions législatives et administratives lui permettant de se conformer à la directive 96/29/Euratom du Conseil, du 13 mai 1996, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (JO L 159, p. 1), et à appliquer ces dispositions aux travailleurs impliqués dans l’accident nucléaire de Thulé (Groenland).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Demande d’annulation de la lettre de la Commission, du 2 octobre 2008, indiquant aux requérants qu’il y a lieu d’appliquer des intérêts composés dans le cadre de la récupération des aides d’État déclarées illégales par les décisions 2002/820/CE, 2002/894/CE et 2003/27/CE de la Commission, du 11 juillet 2001, concernant le régime d’aides d’État mis à exécution par l’Espagne en faveur des entreprises des provinces respectivement d’Álava, de Guipúzcoa et de Vizcaya sous la forme d’un crédit d’impôt de 45 % des investissements (respectivement JO 2002, L 296, p. 1, JO 2002, L 314, p. 26, et JO 2003, L 17, p. 1), et 2002/892/CE, 2002/540/CE et 2002/806/CE de la Commission, du 11 juillet 2001, concernant le régime d’aide d’État mis à exécution par l’Espagne en faveur de certaines entreprises nouvellement créées dans les provinces respectivement d’Álava, de Guipúzcoa et de Vizcaya (respectivement JO 2002, L 314, p. 1, JO 2002, L 174, p. 31, et JO 2002, L 279, p. 35), décisions validées par les arrêts du Tribunal du 9 septembre 2009, Diputación Foral de Álava e.a./Commission (T‑227/01 à T‑229/01, T‑265/01, T‑266/01 et T‑270/01, non encore publié au Recueil), et Diputación Foral de Álava e.a./Commission (T‑230/01 à T‑232/01 et T‑267/01 à T‑269/01, non encore publié au Recueil).
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 16 décembre 2008 – Italie/CESE et Commission



(affaire T-117/08)

« Incident de procédure – Exception d’irrecevabilité – Irrecevabilité partielle du recours – Absence d’imputabilité des actes à la Commission »

1. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 14-15)

2. Recours en annulation - Recours dirigé contre un avis de vacance émanant du Comité économique et social et non de l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) - Acte exclusivement imputable audit Comité - Recours dirigé contre le Comité et la Commission - Irrecevabilité partielle (Art. 230 CE) (cf. points 17-21)

Objet

Annulation de l’avis de vacance n° 73/07 concernant le poste de Secrétaire général (grade A* 16) au CESE publié au Journal Officiel de l’Union européenne du 28 décembre 2007 (JO C 316 A, p. 1), ainsi que du corrigendum à cet avis publié au Journal Officiel de l’Union européenne du 30 janvier 2008 (JO C 25 A, p. 21).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable pour autant qu’il est dirigé contre la Commission.
Ordonnance du président du Tribunal du 23 décembre 2008 – AES‑Tisza/Commission



(affaire T-468/08 R)

« Référé – Aides d’État – Décision de la Commission déclarant incompatibles avec le marché commun les aides que la République de Hongrie aurait accordées en faveur de certains producteurs d’électricité au moyen d’accords d’achat d’électricité – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts »

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif (Art. 225 CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 10-13)

2. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 28-29, 35-39, 42, 45-47)

3. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l'octroi des mesures sollicitées (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2 et 3, et 109) (cf. points 30-31)

4. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Décision en matière d'aides d'État (Art. 88, § 2, CE et 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 7) (cf. points 61-62)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de l’article 1 er de la décision C (2008) 2223 final de la Commission, du 4 juin 2008, relative à l’aide d’État accordée par la République de Hongrie au moyen d’accords d’achat d’électricité.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Demande de sursis à l’exécution des dispositions combinées de l’article 3 et de l’article 4, paragraphes 2 et 3, de la décision C (2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 – CISAC), dans la mesure où la requérante est concernée.
Demande d’annulation partielle du règlement (CE) n° 172/2008 du Conseil, du 25 février 2008, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive des droits provisoires institués sur les importations de ferrosilicium originaire de la République populaire de Chine, d’Égypte, du Kazakhstan, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de Russie (JO L 55, p. 6), et, à titre subsidiaire, demande d’annulation de la décision de la Commission du 28 février 2008 rejetant la demande des requérantes tendant à la suspension des droits antidumping.
Premièrement, à titre principal, demande visant à faire constater la carence de la Commission en ce que celle-ci s’est illégalement abstenue d’annuler la décision d’attribution des contrats-cadres à la suite de la procédure d’appel d’offres AO/026/06 de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) pour la prestation de services de conseil, d’audit et d’étude ainsi que de mettre fin aux accords spécifiques conclus à la suite de ces contrats-cadres et, à titre subsidiaire, demande d’annulation de la prétendue décision implicite de la Commission rejetant le recours administratif de la requérante du 13 décembre 2007 dans le cadre de ladite procédure d’appel d’offres et, deuxièmement, demande visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi à la suite des prétendues omissions illégales de la Commission.
Premièrement, à titre principal, demande visant à faire constater la carence de la Commission en ce que celle-ci s’est illégalement abstenue d’annuler la décision d’attribution des contrats-cadres, à la suite de la procédure d’appel d’offres AO/042/05 de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) pour la maintenance des logiciels relatifs aux systèmes de l’activité principale de l’OHMI en matière de marques, dessins et modèles, ainsi que de mettre fin aux accords spécifiques conclus à la suite de ces contrats-cadres et, à titre subsidiaire, demande d’annulation de la prétendue décision implicite de la Commission rejetant le recours administratif de la requérante du 2 décembre 2007 dans le cadre de ladite procédure d’appel d’offres et, deuxièmement, demande visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi à la suite des prétendues omissions illégales de la Commission.
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 7 mai 2008 (affaire R 889/2007-1) relative à une procédure de nullité entre Hoo Hing Holdings Ltd et Tresplain Investments Ltd.
Ordonnance du président du Tribunal du 5 décembre 2008 – KODA/Commission



(affaire T-425/08 R)

« Référé – Décision de la Commission ordonnant la cessation d’une pratique concertée en matière de gestion collective de droits d’auteur – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Caractère cumulatif - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 225 CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 22-25)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Charge de la preuve - Réalisation du préjudice dépendant d'événements futurs et incertains (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 39-40, 55-58, 64)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de l’article 4, paragraphes 2 et 3, de la décision C (2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 – CISAC).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 23 janvier 2009 – Pannon Hőerőmű/Commission



(affaire T-352/08 R)

« Référé – Aides d’État – Décision de la Commission déclarant incompatibles avec le marché commun les aides d’État accordées par la Hongrie en faveur de certains producteurs d’électricité au moyen d’accords d’achat d’électricité – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts »

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 225 CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 10-13)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice purement hypothétique fondé sur la survenance d'événements futurs et incertains (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 27-28, 30, 33)

3. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l'octroi des mesures sollicitées - Dépôt d'un mémoire complémentaire en vue de remédier à des déficiences - Incompatibilité avec la procédure de référé (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2 et 3, et 109) (cf. points 31-32)

4. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier (Art. 242 CE et 288 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 40, 54)

5. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Décision en matière d'aides d'État (Art. 88, § 2, CE, 242 CE et 243 CE) (cf. points 58-59)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de l’article 2 de la décision C (2008) 2223 final de la Commission, du 4 juin 2008, relative à l’aide d’État accordée par la République de Hongrie au moyen d’accords d’achat d’électricité.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
2.

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Règlement établissant des mesures d’urgence restreignant la pêche au thon rouge — Acte de portée générale — Recours d’un propriétaire d’exploitations autorisées à exercer des activités d’engraissement et d’élevage du thon rouge — Requérant n’étant pas individuellement concerné — Irrecevabilité (Art. 230, al. 4, CE ; règlement de la Commission no 530/2008) (cf. points 30-35, 38-44)
1.

Agriculture — Organisation commune des marchés — Sucre — Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière — Aides à la restructuration — Aides complémentaires versées rétroactivement pour une campagne de commercialisation — Calcul du montant — Prise en compte de l’aide accordée pour la campagne de commercialisation suivante — Admissibilité (Règlement du Conseil no 320/2006, tel que modifié par le règlement no 1261/2007, art. 3, § 8 ; règlement de la Commission no 968/2006, tel que modifié par le règlement no 1264/2007, art. 16 bis) (cf. points 27-29)