Ordonnance du Président de la Cour du 14 octobre 1977. - NTN TOYO Bearing Co., Ltd. contre Conseil des Communautés européennes. - Affaire 113-77 R et affaire 113-77 R-INT.



Recueil de jurisprudence 1977 page 01721



Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Parties

DANS LES AFFAIRES 113-77 R ET 113-77 R-INT .

NTN TOYO BEARING CO . , LTD . , A OSAKA , AGISSANT TANT EN SON NOM PROPRE QUE POUR LE COMPTE DE SES FILIALES NTN WALZLAGER ( EUROPA ) GMBH , A ERKRATH , NTN-ROULEMENTS SIDAG SA , A SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER ET NTN BEARINGS - GKN LTD . A BURNTWOOD , WALSALL , REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR MES STOECKER ET MALTE SPRENGER , DU BARREAU DE DUSSELDORF , ME WERNER VON SIMSON , PROFESSEUR DE DROIT , UNIVERSITE DE FRIBOURG-EN-BRISGAU , ET MARTIN VON SIMSON , BARRISTER , DE MIDDLE TEMPLE , A LONDRES , AVEC DOMICILE ELU A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE ME DANIELLE D ' HUART , 11 A , BOULEVARD PRINCE HENRI , LUXEMBOURG

PARTIE REQUERANTE ,

ET

1 ) NIPPON SEIKO K.K . , A TOKYO ,

2 ) NSK BEARINGS EUROPE LTD . , A LONDRES ,

3 ) NSK KUGELLAGER GMBH , A RATINGEN ,

4 ) NSK FRANCE SA , A CLICHY ,

REPRESENTEES ET ASSISTEES PAR JEREMY LEVER , QUEEN ' S COUNSEL , DE GRAY ' S INN , DAVID VAUGHAN , BARRISTER , DE INNER TEMPLE , A LONDRES , ET PAR LE BUREAU D ' AVOCATS COWARD CHANCE , SOLICITORS , A LONDRES , AVEC DOMICILE ELU A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME J . C . WOLTER , 2 , RUE GOETHE ,

PARTIES INTERVENANTES ,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES , REPRESENTE PAR SON AGENT , M . PETER BRUCKNER , ASSISTE DE ME BESELER , AVOCAT DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . VAN DEN HOUTEN , BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , PLACE DE METZ ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrêt

1 ( 1 ) ATTENDU QUE LE GROUPE NSK A DEMONTRE QU ' IL A INTERET A L ' ISSUE DE L ' AFFAIRE 113-77 R ;

QUE DANS LA PRESENTE SITUATION IL NE PEUT ETRE EXCLU QUE DES CONSIDERATIONS QUI REVETENT UNE IMPORTANCE DECISIVE AUX FINS DE LA DECISION A RENDRE DANS LA PRESENTE AFFAIRE , SOIENT EGALEMENT D ' IMPORTANCE AUX FINS DE LA DECISION A RENDRE DANS L ' AFFAIRE 119- 77 R ;

2 QU ' IL DOIT DES LORS ETRE FAIT DROIT A LA REQUETE EN INTERVENTION DU GROUPE NSK ;

3 QUE L ' ADMISSION DU GROUPE NSK A INTERVENIR A L ' INSTANCE EST ETROITEMENT LIEE A LA DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES PRESENTEE PAR CE MEME GROUPE ET A SES CONCLUSIONS DANS L ' INSTANCE PRINCIPALE ( AFFAIRES 119-77 R ET 119-77 ) ;

QU ' IL PARAIT DES LORS OPPORTUN DE RESERVER LES DEPENS DE L ' INTERVENTION JUSQU ' A CE QUE L ' ARRET DEFINITIF SOIT RENDU DANS L ' AFFAIRE 119-77 ;

4 ( 2 ) ATTENDU QUE LE CONSEIL N ' A PAS CONTESTE QUE LES AUTORITES DOUANIERES BRITANNIQUES , FRANCAISES ET ALLEMANDES COMPETENTES INSISTENT POUR QUE LES MONTANTS DUS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1778/77 SOIENT VERSES SANS DELAI ;

QU ' IL N ' A PAS CONTESTE NON PLUS QU ' EN CAS DE REJET DE LA DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES PRESENTEE PAR NTN , LE GROUPE NTN AURAIT A SUPPORTER LES CHARGES SUPPLEMENTAIRES EVOQUEES PAR NTN ;

5 QU ' IL N ' A PAS ETE POSSIBLE , DANS LE CADRE DE LA PRESENTE AFFAIRE , D ' ETABLIR AVEC CERTITUDE SI LES FRAIS PRECITES SERAIENT ENTIEREMENT RECUPERES , AU CAS OU NTN OBTIENDRAIT GAIN DE CAUSE DANS L ' INSTANCE PRINCIPALE ;

6 QUE CES FRAIS , AU TAUX D ' INTERET INDIQUE PAR LA REQUERANTE , NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME NEGLIGEABLES EU EGARD A LA DUREE PROBABLE DE LA PROCEDURE DANS L ' INSTANCE PRINCIPALE ;

7 QUE , D ' AUTRE PART , LE CONSEIL N ' A PAS ETE EN MESURE DE DEMONTRER QUE L ' ADOPTION DES MESURES PROVISOIRES DEMANDEES CAUSERAIT UN PREJUDICE APPRECIABLE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DES LORS QUE LE GROUPE NTN MAINTIENDRAIT LES GARANTIES BANCAIRES EXISTANTES A CONCURRENCE DES SOMMES RESTANT A ACQUITTER CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1778/77 ET QUE NTN SUCCOMBERAIT DANS L ' INSTANCE PRINCIPALE ;

8 QUE NTN A AINSI PROUVE L ' EXISTENCE DES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE ET INDIQUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT A PREMIERE VUE LA SUSPENSION DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 PRECITE POUR AUTANT QU ' IL VISE LE GROUPE NTN ( ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR ) ;

9 QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , DE SUSPENDRE DANS CETTE MESURE L ' APPLICATION DUDIT ARTICLE AUSSI LONGTEMPS QUE L ' ARRET DEFINITIF N ' EST PAS INTERVENU DANS L ' AFFAIRE NTN/CONSEIL ( AFFAIRE 113-66 ) , A CONDITION ET AUSSI LONGTEMPS QUE LE GROUPE NTN CONTINUE A FOURNIR DES GARANTIES QUANT A L ' EXECUTION DE SES OBLIGATIONS A CONCURRENCE DES MONTANTS DONT IL EST REDEVABLE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1778/77 .

Décisions sur les dépenses

10 QUE LES DEPENS DOIVENT ETRE RESERVES JUSQU ' A L ' ARRET DEFINITIF DANS L ' AFFAIRE 113-77 ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LE PRESIDENT ,

STATUANT EN REFERE , ORDONNE CE QUI SUIT :

1 ) NIPPON SEIKO K.K . , NSK BEARINGS EUROPE LTD . , NSK KUGELLAGER GMBH ET NSK FRANCE SA SONT ADMIS A INTERVENIR DANS LA PRESENTE PROCEDURE EN REFERE ;

LES DEPENS DE L ' INTERVENTION SONT RESERVES JUSQU ' A L ' ARRET DEFINITIF DANS L ' AFFAIRE NSK ET AUTRES/CONSEIL ( AFFAIRE 119-77 ) ;

2 ) L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1778/77 DU CONSEIL A NTN , NTN WALZLAGER ( EUROPA ) GMBH , NTN- ROULEMENTS SIDAG SA ET NTN BEARINGS-GKN LTD . EST SUSPENDUE JUSQU ' A L ' ARRET DEFINITIF DANS L ' AFFAIRE NTN/CONSEIL ( AFFAIRE 113 -77 ) , A CONDITION ET AUSSI LONGTEMPS QUE CES SOCIETES CONTINUENT A FOURNIR DES GARANTIES QUANT A L ' EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS A CONCURRENCE DES MONTANTS DONT ILS SONT REDEVABLES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 PRECITE ;

3 ) LES DEPENS DE LA DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES SONT RESERVES JUSQU ' A L ' ARRET DEFINITIF DANS L ' AFFAIRE NTN/CONSEIL ( AFFAIRE 113-77 ) .