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Affaire C‑497/16

Procédure pénale

contre

Juraj Sokáč

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud)

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Précurseurs de drogues – Règlement (CE) no 273/2004 – Article 2, sous a) – Notion de “substance classifiée” – Exclusion des médicaments – Directive 2001/83/CE – Article 1er, point 2 – Notion de “médicament” – Médicament contenant l’éphédrine ou la pseudoéphédrine – Règlement (CE) no 111/2005 – Article 2, sous a) – Notion de “substance classifiée” – Annexe – Inclusion des médicaments contenant l’éphédrine ou la pseudoéphédrine – Absence d’incidence sur le champ d’application du règlement (CE) no 273/2004 »

Sommaire – Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 2 mars 2017

Rapprochement des législations – Contrôle du commerce des précurseurs de drogues – Règlements no 273/2004 et no 111/2005 – Champ d’application – Substances classifiées – Notion – Médicaments au sens de la directive 2001/83 – Exclusion

[Règlements du Parlement européen et du Conseil no 273/2004, tel que modifié par le règlement no 1258/2013, art. 2, a), et no 1259/2013 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2001/83, telle que modifiée par la directive 2004/27, art. 1er, point 2]

Les « médicaments », au sens de l’article 1er, point 2, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, composés de « substances classifiées », au sens de l’article 2, sous a), du règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relatif aux précurseurs de drogues, tel que modifié par le règlement (UE) no 1258/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, telles que l’éphédrine et la pseudoéphédrine, demeurent exclus du champ d’application de ce dernier règlement après l’entrée en vigueur du règlement no 1258/2013 et du règlement (UE) no 1259/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, modifiant le règlement (CE) no 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers.

(voir point 35 et disp.)
3.

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle – Critères – Décision de la Commission relative à des mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de la bactérie Xylella fastidiosa – Recours d’entreprises oléicoles relevant de l’ensemble des opérateurs visés par la décision, sans pour autant être individualisées du fait de l’application à leur égard des dispositions en cause – Absence d’affectation individuelle (Art. 263, al. 4, TFUE ; décision de la Commission 2015/789) (voir points 62-65, 67, 68)
2.

Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – « Fumus boni juris » – Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal – Recours contre une décision de l’Agence européenne des médicaments accordant l’accès à des rapports d’études cliniques à un tiers – Moyens ayant trait à la confidentialité des informations couvertes par le secret d’affaires et à l’applicabilité d’une présomption générale d’application d’une exception au droit d’accès du public au titre du règlement no 1049/2001 – Moyens révélant l’existence de questions juridiques complexes – Moyens non dépourvus de fondement à première vue (Art. 278 TFUE ; règlements du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 7, et no 726/2004, art. 36, 38, § 3, 39, § 10, 57, 73 et 76 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2001/82, art. 13 et 13 bis) (voir points 59, 60, 67, 68, 73-79)
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 2 mars 2017 – Pint/Commission

(affaire C‑625/16 P)

« Pourvoi – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents émanant du gouvernement hongrois relatifs à la procédure EU Pilot no 8572/15 [CHAP(2015)00353 et 6874/14/JUST] concernant une prétendue violation par la Hongrie de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Demande de communication de documents – Absence de réponse de la Commission européenne »

1. Pourvoi – Moyens – Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés – Rejet à tout moment, par voie d’ordonnance motivée, sans procédure orale (Règlement de procédure de la Cour, art. 181) (voir point 3)

2. Pourvoi – Moyens – Nécessité d’une critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal [Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d) et e)] (voir points 5, 6)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 26 janvier 2017 –

Synergy Hellas/Commission

(affaire C‑45/16 P) ( 1 )

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Clause compromissoire – Contrat “Multi-level patient – specific artery and artherogenesis model for outcome prediction, decision support treatment, and virtual hand-on training (ARTreat)”, conclu dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Résiliation de ce contrat en raison d’irrégularités commises dans l’exécution d’un autre contrat conclu avec la Commission européenne – Bonne foi – Confiance légitime quant à l’absence de résiliation »

Pourvoi – Moyens – Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de fait et de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Moyen tiré de la dénaturation des éléments de preuve – Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation

[Art. 256, § 1, al. 2, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 51, al. 1, et 58, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)]

(voir points 23, 41)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) d.d. Synergy Hellas Anonymi Emporiki Etaireia Parochis Ypiresion Pliroforikis est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 98 du 14.3.2016.
2.

Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – « Fumus boni juris » – Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal – Recours contre une décision de l’Agence européenne des médicaments accordant l’accès à des rapports d’études cliniques à un tiers – Moyens ayant trait à la confidentialité des informations couvertes par le secret d’affaires et à l’applicabilité d’une présomption générale d’application d’une exception au droit d’accès du public au titre du règlement no 1049/2001 – Moyens révélant l’existence de questions juridiques complexes – Moyens non dépourvus de fondement à première vue (Art. 278 TFUE ; règlements du Parlement européen et du Conseil no 141/2000, art. 4, § 7, et 8, no 1049/2001, art. 4, § 7, et no 726/2004, art. 11, 13, § 3, 14, § 11, 57, 73 et 76 ; règlement de la Commission no 507/2006, art. 8 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2001/83) (voir points 60, 61, 68, 69, 74-78, 80, 81, 83, 85)
1.

Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Moyen tiré de la dénaturation des faits – Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation [Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)] (voir point 5)
Affaire C‑28/16

MVM Magyar Villamos Művek Zrt.

contre

Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria)

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Articles 2, 9, 26, 167, 168 et 173 – Déduction de la taxe payée en amont – Assujetti accomplissant à la fois des activités économiques et non économiques – Société holding fournissant des services à ses filiales à titre gratuit »

Sommaire – Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 janvier 2017

Harmonisation des législations fiscales–Système commun de taxe sur la valeur ajoutée–Activités économiques au sens de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112–Immixtion d’un holding dans la gestion de ses filiales–Inclusion subordonnée à la mise en œuvre de transactions soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l’article 2 de la directive (Directive du Conseil 2006/112, art. 2 et 9, § 1) Harmonisation des législations fiscales–Système commun de taxe sur la valeur ajoutée–Déduction de la taxe payée en amont–Assujetti exerçant à la fois des activités économiques et des activités non économiques–Société holding fournissant des services à ses filiales à titre gratuit–Droit à déduction–Services se rapportant à des opérations ne relevant pas du champ d’application de la directive 2006/112–Exclusion (Directive du Conseil 2006/112, art. 2, 9, 26, 167, 168 et 173)
Il résulte de l’article 256, paragraphe 1, second alinéa, TFUE et de l’article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice que le Tribunal est seul compétent, d’une part, pour constater les faits, sauf dans le cas où l’inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d’autre part, pour apprécier ces faits. Lorsque le Tribunal a constaté ou apprécié les faits, la Cour est compétente pour exercer, en vertu dudit article 256, un contrôle sur la qualification juridique de ces faits et les conséquences de droit qui en ont été tirées par le Tribunal.

(voir point 24)
Il résulte de l’article 256, paragraphe 1, second alinéa, TFUE et de l’article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice que le Tribunal est seul compétent, d’une part, pour constater les faits, sauf dans le cas où l’inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d’autre part, pour apprécier ces faits. Lorsque le Tribunal a constaté ou apprécié les faits, la Cour est compétente pour exercer, en vertu dudit article 256, un contrôle sur la qualification juridique de ces faits et les conséquences de droit qui en ont été tirées par le Tribunal.

(voir point 25)
1.

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance des intérêts en cause — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 160, § 3) (voir point 16)
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 8 septembre 2016 –

Caixabank et Abanca Corporación Bancaria

(affaires jointes C‑91/16 et C‑120/16) ( 1 )

«Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/CEE — Clauses abusives — Taux des intérêts de retard — Application du taux des intérêts rémunératoires — Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour — Irrecevabilité»

Questions préjudicielles — Recevabilité — Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire — Irrecevabilité manifeste (Art. 267 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 23 ; règlement de procédure de la Cour, art. 94) (cf. points 13-17, 19, 22)

Dispositif

Les demandes de décision préjudicielle introduites par le Juzgado de Primera Instancia no 60 de Madrid (tribunal de première instance no 60 de Madrid, Espagne), par décisions du 8 février 2016 (affaire C‑91/16) et du 18 février 2016 (affaire C‑120/16), sont manifestement irrecevables.

( 1 ) JO C 175 du 17.5.2016.
L’article 2, sous l), du règlement no 261/2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, doit être interprété en ce sens qu’un vol dont les lieux de départ et d’arrivée ont été conformes à la programmation prévue, mais qui a donné lieu à une escale non programmée ne peut être considéré comme annulé.

À cet égard, d’une part, il est constant que le règlement no 261/2004 vise, ainsi que cela découle des considérants 1, 2 et 4 de ce dernier, à garantir un niveau élevé de protection des passagers et des consommateurs, en renforçant leurs droits dans un certain nombre de situations entraînant des difficultés et des désagréments sérieux ainsi qu’en réparant ces derniers d’une manière standardisée et immédiate.

Or, le fait qu’un vol donne lieu à une escale non programmée ne constitue nullement une situation entraînant, en tant que telle, pour les passagers, des difficultés et des désagréments sérieux tels que ceux découlant d’un refus d’embarquement, d’une annulation ou d’un retard important, dont le règlement no 261/2004 tel qu’interprété par la Cour prévoit l’indemnisation.

De telles difficultés et désagréments sérieux n’apparaissent que si cette escale conduit l’aéronef effectuant le vol en cause à atteindre sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue, situation ouvrant, en principe, droit au passager à l’indemnisation prévue à l’article 5, paragraphe 1, sous c), et à l’article 7 du règlement no 261/2004, tels qu’interprétés par la Cour.

D’autre part, assimiler un vol atteignant sa destination finale prévue après une escale non programmée à un vol annulé conduirait à reconnaître un droit à indemnisation à un passager ayant subi, en raison de cette escale non programmée, un retard à l’arrivée de moins de trois heures alors même qu’un passager ayant subi un retard identique pour une raison autre ne serait pas en droit de bénéficier de l’indemnisation prévue à l’article 5, paragraphe 1, sous c), et à l’article 7 du règlement no 261/2004, et, partant, serait contraire au principe d’égalité de traitement.

(voir points 22-25, 27 et disp.)
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 26 octobre 2016 –

Ignazio Messina & C.

(affaires jointes C‑10/16 à C‑12/16) ( 1 )

«Renvoi préjudiciel — Article 94 du règlement de procédure de la Cour — Décision de renvoi — Absence de précisions suffisantes quant au contexte factuel et juridique — Absence de précisions quant aux raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles aux fins de la solution d’un litige pendant au principal — Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour — Irrecevabilité manifeste»

Questions préjudicielles — Recevabilité — Demande ne fournissant aucune précision sur le contexte factuel et réglementaire et n’exposant pas les raisons justifiant le renvoi à la Cour — Irrecevabilité manifeste (Art. 267 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 23 ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94) (voir points 8‑14)

Dispositif

Les demandes de décision préjudicielle introduites par la Commissione tributaria provinciale di Genova (commission fiscale provinciale de Gênes, Italie), par décisions du 11 décembre 2015, sont manifestement irrecevables.

( 1 ) JO C 111 du 29.3.2016.
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 novembre 2016 –

Spinosa Costruzioni Generali et Melfi

(affaire C‑162/16) JO C 200 du 6.6.2016.

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Directive 2014/24/UE – Participation à un appel d’offres – Soumissionnaire ayant omis de mentionner dans l’offre les charges d’entreprise concernant la sécurité au travail – Obligation prétorienne de porter cette mention – Exclusion du marché sans possibilité de rectifier cette omission »

1. Questions préjudicielles – Questions identiques à celles déjà tranchées par la jurisprudence – Application de l’article 99 du règlement de procédure (Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 99) (voir points 16-18)

2. Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18 – Principe d’égalité de traitement des soumissionnaires – Obligation de transparence – Exclusion de la participation à un marché d’un opérateur économique n’ayant pas respecté une obligation non explicitement prévue dans les documents de marché ou dans la loi nationale – Absence de possibilité de rectifier cette omission – Inadmissibilité (Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 27, § 1, et 49 à 51) (voir points 29-32 et disp.)

Dispositif

Le principe d’égalité de traitement et l’obligation de transparence, tels que mis en œuvre par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’exclusion d’un soumissionnaire de la procédure de passation d’un marché public à la suite du non-respect par celui-ci de l’obligation d’indiquer de façon distincte dans l’offre les charges d’entreprise concernant la sécurité au travail – dont le non-respect est sanctionné par l’exclusion de la procédure – qui résulte non pas expressément des documents de marché ou de la réglementation nationale, mais d’une interprétation de cette réglementation et du comblement des lacunes présentées par lesdits documents, par la juridiction nationale statuant en dernier ressort. Les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité doivent également être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas au fait d’accorder à un tel soumissionnaire la possibilité de remédier à la situation et de satisfaire à ladite obligation dans un délai fixé par le pouvoir adjudicateur.
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 25 novembre 2016 –

U‑R LAB/EUIPO

(affaire C‑450/16 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement des marques figurative et verbale THE DINING EXPERIENCE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Rejet de la demande »

1. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Examen séparé des motifs au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement – Obligation de motivation du refus d’enregistrement – Portée [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir point 5)

2. Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (voir point 5)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2016 – Tonachella

(affaire C‑8/16) ( 1 )

«Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Questions préjudicielles identiques — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Arrêt de la Cour ayant déclaré incompatible avec le droit de l’Union la réglementation nationale sur les concessions pour l’activité de collecte de paris — Réorganisation du système moyennant un nouvel appel d’offres — Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu — Restriction — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité»

Libre prestation des services — Liberté d’établissement — Restrictions — Jeux de hasard — Législation nationale imposant au concessionnaire de céder à titre gratuit, lors de la cessation de l’activité du fait de l’expiration de la période de concession, l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu — Inadmissibilité — Justification — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité — Vérification par la juridiction nationale (Art. 49 TFUE et 56 TFUE) (cf. point 11 et disp.)

Dispositif

Les articles 49 TFUE et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale restrictive, telle que celle en cause au principal, qui impose au concessionnaire de jeux de hasard de céder à titre gratuit, lors de la cessation de l’activité du fait de l’expiration de la période de concession, l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu, pour autant que cette restriction aille au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de l’objectif effectivement poursuivi par cette disposition, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier.

( 1 ) JO C 90 du 7.3.2016.
2.

Marque de l’Union européenne — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque — Objet et champ d’application matériel de l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, al. 2, a)] (cf. point 6)
2)

ICA Laboratories Close Corp., ICA International Chemicals (Proprietary) Ltd et ICA Developments (Proprietary) Ltd sont condamnées aux dépens de la procédure de pourvoi.
L’article 16, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2201/2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement no 1347/2000, doit être interprété en ce sens que la date à laquelle l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, au sens de cette disposition, est la date à laquelle ce dépôt intervient auprès de la juridiction concernée, même si celui-ci ne déclenche pas par lui-même immédiatement la procédure selon le droit national.

En effet, une fois établie laquelle des deux options prévues à l’article 16, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement no 2201/2003 s’applique, selon le choix effectué par l’État membre concerné, la date à laquelle une juridiction a été saisie repose sur la seule constatation objective, dans le cadre de la première option, prévue à cet article 16, paragraphe 1, sous a), de la date à laquelle l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent a été déposé auprès de cette juridiction, indépendamment de toute règle nationale procédurale visant à déterminer quand et dans quelles circonstances la procédure est entamée ou est considérée comme pendante, pourvu que la condition relative à la signification ou à la notification de cet acte au défendeur n’ait pas ensuite été négligée par le demandeur.

(cf. points 26, 28, 29 et disp.)
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 20 juillet 2016 –

Stanleybet Malta et Stoppani

(affaire C‑141/16) ( 1 )

«Renvoi préjudiciel — Liberté d’établissement et libre prestation de services — Impôt unique sur les paris et les concours de pronostics — Assujettissement des intermédiaires nationaux transmettant des données de jeux pour le compte d’opérateurs établis dans un autre État membre — Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle — Irrecevabilité manifeste»

Questions préjudicielles — Recevabilité — Demande ne fournissant aucune précision sur le contexte factuel et réglementaire et n’exposant pas les raisons justifiant le renvoi à la Cour — Irrecevabilité manifeste (Art. 267 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 23 ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94) (cf. points 6, 7, 10)

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par la Commissione tributaria regionale di Milano (commission fiscale régionale de Milan, Italie), par décision du 29 septembre 2015, est manifestement irrecevable.

( 1 ) JO C 191 du 30.5.2016.