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FR Journal officiel de l'Union européenne C 133/27

Recours introduit le 8 février 2012 — Chen/OHMI — AM Denmark

(Affaire T-55/12)

2012/C 133/53

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Su-Shan Chen (Sanchong, Taiwan) (représentant: C. Onken, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: AM Denmark A/S (Kokkedal, Danemark)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision rendue par la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 26 octobre 2011 dans l’affaire R 2179/2010-3; et

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dessin communautaire enregistré ayant fait l’objet d’une demande en nullité: un dessin pour le produit «cleaning devices» — dessin communautaire enregistré no 1027718-0001

Titulaire du dessin communautaire: la partie requérante

Partie demandant la nullité du dessin communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Motivation de la demande en nullité: l’autre partie devant la chambre de recours a formé une demande en nullité du dessin communautaire enregistré fondée sur les articles 4 à 9 et 25, paragraphe 1, sous e), du règlement no 6/2002 du Conseil; la marque communautaire tridimensionnelle enregistrée sous le numéro 5185079, pour des produits relevant des classes 3 et 21

Décision de la division d’annulation: a déclaré le dessin communautaire enregistré contesté nul

Décision de la chambre de recours: a rejeté le recours

Moyens invoqués: violation de l’article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement no 6/2002 du Conseil, en ce que la chambre de recours a supposé, à tort, que la marque communautaire antérieure était utilisée dans le dessin communautaire contesté. En outre, la chambre de recours ne devait pas présumer que la marque antérieure présentait au moins un caractère distinctif minimal pour pouvoir être enregistrée. Violation de l’article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, en ce que la chambre de recours n’a pas correctement appliqué ladite disposition. En effet, contrairement à ce que soutient l’OHMI, l’article 9, paragraphe 1, sous b), du RMC ne confère pas à l’autre partie devant l’OHMI le droit d’interdire l’usage du dessin communautaire contesté étant donné qu’il n’existe pas de risque de confusion. En particulier, le dessin communautaire de la partie requérante et la marque de l’autre partie ne sont pas similaires au point de justifier un risque de confusion.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 109/22

Recours introduit le 9 février 2012 — IRISL Maritime Training Institute e.a./Conseil

(Affaire T-56/12)

2012/C 109/48

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: IRISL Maritime Training Institute e.a. (Téhéran, Iran), Kara Shipping and Chartering GmbH & Co. KG (Hambourg, Allemagne), Kheibar Co. (Téhéran, Iran), Kish Shipping Line Manning Co. (île de Kish, Iran), Fairway Shipping Ltd (Londres, Royaume-Uni) et IRISL Multimodal Transport Co. (Téhéran, Iran) (représentants: F. Randolph et M. Lester, Barristers, ainsi que M. Taher, Sollicitor)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler, pour autant qu’ils concernent les requérants, la décision 2011/783/PESC du Conseil du 1er décembre 2011 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 319 du 2 décembre 2011, p. 71) et le règlement d'exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil du 1er décembre 2011 mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 319 du 2 décembre 2011, p. 11);

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens. Elles affirment qu’en incluant leurs noms dans les listes annexées à la décision et au règlement attaqués, le Conseil:

— a omis de fournir une motivation adéquate ou suffisante;

— n’a pas respecté les critères applicable à l’établissement des listes et/ou a commis une erreur manifeste d’appréciation en constatant que ces critères étaient respectés en ce qui concerne les requérants et/ou a inclus les requérants sans base légale adéquate pour ce faire;

— n’a pas protégé les droits de la défense des requérants, ni leur droit à un contrôle juridictionnel effectif; et
—

annuler la décision de la partie défenderesse refusant l’accès (intégral) au document no 6865/09 contenant un avis établi par le service juridique de la partie défenderesse sur la légalité d’un projet de modifications de la proposition de la Commission relative à la refonte du règlement (CE) no 1049/2001 (1), en conformité avec ledit règlement, et
—

Déclarer que l’annulation du point 2, du tableau I.B., de l’annexe I de la décision 2012/35/PESC du Conseil et du règlement d’exécution (UE) no 54/2012 du Conseil ainsi que du point 105, du tableau B, de l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil intervient avec effet immédiat; et
2)

Deuxième moyen tiré d’une violation des droits de la défense, du droit à un procès équitable et à une protection juridictionnelle effective par l’absence de contradictoire au cours de la procédure d’adoption des actes attaqués et par le refus implicite du Conseil de produire les preuves justifiant la nature et l’étendue de la sanction.
—

en tout état de cause, le Conseil a violé les formes substantielles a) en ne signifiant pas individuellement sa désignation au requérant b) en ne fournissant pas une motivation suffisante et appropriée c) en ne respectant pas les droits de la défense ni le droit à une protection juridictionnelle effective.
—

La défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation en appliquant la marge bénéficiaire appropriée et raisonnable d’un importateur de l’UE indépendant, manquant ainsi d’établir un prix à l'exportation fiable aux fins du calcul des montants corrects de droits antidumping à rembourser, ce qui a entraîné une violation des articles 2, paragraphe 9, et 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 118/32

Recours introduit le 21 février 2012 — Pierre Robert Group AS/OHMI

(Affaire T-86/12)

2012/C 118/53

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Pierre Robert Group AS (Oslo, Norvège) (représentant: E. Ullberg et M. Plogell, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Hardford AB (Limhamm, Suède)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision rendue par la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 7 décembre 2011 dans l’affaire R 2463/2010-1, et enjoindre l’OHMI d’examiner les preuves produites par la partie requérante relatives à l’existence, la validité et la portée de la marque antérieure;

— ou, à titre subsidiaire, réformer la décision de la première chambre de recours et refuser l’enregistrement de la marque communautaire no 8541849 «Pierre Robert»; et

— condamner la partie défenderesse aux dépens, en ce compris les dépens exposés au cours des procédures devant la division d’opposition et devant la chambre de recours de l’OHMI.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque verbale «Pierre Robert», pour des produits et services relevant des classes 3, 5 et 44 — demande de marque communautaire no 8541849

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué: la marque figurative «Pierre Robert», enregistrée en Suède sous le numéro 166274, pour des produits relevant des classes 3, 5 et 25

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de la règle 50, paragraphe 1, du règlement no 2868/95 de la Commission, et des articles 76, paragraphe 8, et 8, paragraphe 2, sous c), du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours: i) a négligé son droit d’examiner d’office les faits et de prendre en compte des faits qui seraient apparemment susceptibles d’affecter le résultat de l’opposition; ii) a commis une erreur en droit en ne considérant pas la marque «Pierre Robert» comme une marque renommée; iii) a omis de prendre en considération les éléments de preuve (joints en Annexe 1) en rapport avec l’introduction de l’opposition; et iv) n’a pas accepté le certificat émanant du bureau suédois des brevets produit avant que la division d’opposition rende sa décision.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 118/30

Recours introduit le 15 février 2012 — Beco/Commission

(Affaire T-81/12)

2012/C 118/50

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Beco Metallteile-Handels GmbH (Spaichingen, Allemagne) (représentant: T. Pfeiffer, avocat).

Partie défenderesse: Commission européenne.

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la Commission du 13 décembre 2011 dans l’affaire C(2011) 9112 final et

— condamner la Commission aux dépens conformément à l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la requérante soutient que sa demande de remboursement de droits antidumping a, contrairement à l’opinion de la Commission, été présentée dans les délais impartis, qu’elle n’aurait pas dû être rejetée par la décision de la Commission du 13 décembre 2011 et qu’elle était donc recevable.

À cet égard, la requérante indique que la demande a été présentée au sein du délai de six mois prévu à l’article 11, paragraphe 8, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1). Aux termes de cette disposition, la demande de remboursement suppose que le demandeur ait acquitté les droits établis. Contrairement à ce que soutient la Commission, le délai de six mois prévu à l’article 11, paragraphe 8, du règlement no 384/96 ne peut pas expirer avant que la demande de remboursement soit recevable.

Il résulte également de l’avis de la Commission du 29 mai 2002 concernant le remboursement des droits antidumping (2) que «seules les transactions pour lesquelles les droits antidumping ont été pleinement acquittés peuvent faire l’objet» de demandes de remboursement (point 2.1, sous b), de l’avis). Selon la requérante, cet avis énonce aussi expressément que seuls les importateurs «pouvant prouver qu’il(s ont) acquitté, directement ou indirectement, des droits antidumping pour une importation donnée» peuvent demander un remboursement (point 2.2, sous a), de l’avis).

La requérante fait également valoir que la décision du 13 décembre 2011 porte atteinte à la confiance légitime qu’elle pouvait avoir sur la base de l’avis de la Commission du 29 mai 2002 et qu’elle viole le principe de bonne foi.

Par ailleurs, la requérante fait grief de ce que la décision du 13 décembre 2011 viole le principe de sécurité juridique.

(1) Règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 56, p. 1).

(2) Avis de la Commission, du 29 mai 2002, concernant le remboursement des droits antidumping (2002 C 127/06) (JO C 127, p. 10).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 118/31

Recours introduit le 21 février 2012 — Lilleborg/OHMI

(Affaire T-85/12)

2012/C 118/52

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Lilleborg AS (Oslo, Norvège) (représentant: E. Ullberg et M. Plogell, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Hardford AB (Limhamm, Suède)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision rendue par la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 7 décembre 2011 dans l’affaire R 2462/2010-1, et enjoindre l’OHMI d’examiner les preuves produites par la partie requérante relatives à l’existence, la validité et la portée de la marque antérieure;

— ou, à titre subsidiaire, réformer la décision de la première chambre de recours et refuser l’enregistrement de la marque communautaire no 8541849 «Pierre Robert»; et

— condamner la partie défenderesse aux dépens, en ce compris les dépens exposés au cours des procédures devant la division d’opposition et devant la chambre de recours de l’OHMI.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque verbale «Pierre Robert», pour des produits et services relevant des classes 3, 5 et 44 — demande de marque communautaire no 8541849

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué: la marque figurative «PIERRE ROBERT», enregistrée en Suède sous le numéro 164251, pour des produits relevant de la classe 3

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de la règle 50, paragraphe 1, du règlement no 2868/95 de la Commission, et des articles 76, paragraphe 8, et 8, paragraphe 2, sous c), du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours: i) a négligé son droit d’examiner d’office les faits et de prendre en compte des faits qui seraient apparemment susceptibles d’affecter le résultat de l’opposition; ii) a commis une erreur en droit en ne considérant pas la marque «PIERRE ROBERT» comme une marque renommée; iii) a omis de prendre en considération les éléments de preuve (joints en Annexe 1) en rapport avec l’introduction de l’opposition; et iv) n’a pas accepté le certificat émanant du bureau suédois des brevets produit avant que la division d’opposition rende sa décision.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 118/30

Recours introduit le 20 février 2012 — Chico’s Brands Investments/OHMI — Artsana (CHICO’S)

(Affaire T-83/12)

2012/C 118/51

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Chico’s Brands Investments, Inc. (Fort Myers, États-Unis d’Amérique) (représentant: T. Holman, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Artsana SpA (Grandate, Italie)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 27 octobre 2011 dans l’affaire R 2084/2010-1;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «CHICO’S» pour des produits et des services relevant des classes 25 et 35 — demande de marque communautaire no 1585579

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: enregistrement no 420865 de la marque figurative italienne «chicco», notamment pour des produits relevant de la classe 25; enregistrement no 846672/380042 de la marque figurative italienne «chicco», notamment pour des produits relevant de la classe 25; enregistrement international no 763084 de la marque figurative «chicco», notamment pour des produits relevant de la classe 25

Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition et rejet de la demande de marque communautaire dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 15, paragraphe 1, sous a), et de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a estimé, à tort, que les éléments de preuve présentés par l’opposante démontraient un usage sérieux de la marque antérieure en Italie. Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a considéré, à tort, qu’il existait un risque de confusion entre la marque communautaire demandée et la marque antérieure.
—

La partie requérante fait valoir à cet égard que, faute d’indépendance et de caractère détachable, il ne serait pas possible que la demande formée dans le litige au principal par le requérant non dans la requête, mais dans des observations ultérieures, puisse faire l’objet d’une ordonnance de renvoi séparée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 118/32

Recours introduit le 27 février 2012 — Elegant Target Development e.a./Conseil

(Affaire T-90/12)

2012/C 118/54

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Elegant Target Development Ltd (Hong Kong, Chine); Eternal Expert Ltd (Hong Kong); Giant King Ltd (Hong Kong); Golden Charter Development Ltd (Hong Kong); Golden Summit Investments Ltd (Hong Kong); Golden Wagon Development Ltd (Hong Kong); Grand Trinity Ltd (Hong Kong); Great Equity Investments Ltd (Hong Kong); Great Prospect International Ltd (Hong Kong); Harvest Supreme Ltd (Hong Kong); Key Charter Development Ltd (Hong Kong); King Prosper Investments Ltd (Hong Kong); Master Supreme International Ltd (Hong Kong); Metro Supreme International Ltd (Hong Kong); Modern Elegant Development Ltd (Hong Kong); Prosper Metro Investments Ltd (Hong Kong); Silver Universe International Ltd (Hong Kong) et Sparkle Brilliant Development Ltd (Hong Kong) (représentants: F. Randolph et M. Lester, barristers, et M. Taher, solicitor).

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne.

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision 2011/783/PESC du Conseil (1) et le règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil (2), dans la mesure où leur nom a été inscrit sur la liste des personnes et entités visées par les mesures restrictives, et

— condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les parties requérantes invoquent quatre moyens à l’appui de leur recours.

1) Dans le cadre de leur premier moyen, les requérantes soutiennent que le défendeur n’a pas fourni de raisons suffisantes et appropriées pour justifier l’inscription de leur nom sur la liste des personnes et entités visées par les mesures restrictives.

2) Dans le cadre de leur deuxième moyen, les requérantes soutiennent que le défendeur n’a pas répondu aux critères de désignation et/ou a commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant que ces critères étaient satisfaits à leur égard et/ou a procédé à leur désignation sans aucun fondement juridique approprié.

3) Dans le cadre de leur troisième moyen, les requérantes soutiennent que le défendeur n’a pas garanti leurs droits de la défense ni leur droit à un contrôle juridictionnel effectif.

4) Dans le cadre de leur quatrième moyen, les requérantes soutiennent que le défendeur a violé, de manière totalement injustifiée ou disproportionnée, leurs droits fondamentaux, comme notamment le droit à la protection de leurs biens, de leurs affaires et de leur réputation.

(1) Décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 71).

(2) Règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 11).
3)

Troisième moyen tiré de l’interprétation erronée et de la fausse application de l’article 4, paragraphe 2, premier et troisième tirets, du règlement (CE) no 1049/2001 (1) Par son troisième moyen, la partie requérante fait valoir que l’interprétation et l’application que la Commission a faites des exceptions prévues à l’article 4, paragraphe 2, premier et troisième tirets, du règlement no 1049/2001 sont erronées en droit. Selon la partie requérante, la Commission a méconnu le rapport règle/exception et est partie d’une lecture bien trop extensive des notions de «protection des activités d’enquête» et d’«intérêts commerciaux».
FR Journal officiel de l'Union européenne C 109/16

Recours introduit le 10 janvier 2012 — Fabryka Łożysk Tocznych-Kraśnik/OHMI — Impexmetal (KFŁT KRAŚNIK)

(Affaire T-19/12)

2012/C 109/36

Langue de dépôt du recours: le polonais

Parties

Partie requérante: Fabryka Łożysk Tocznych-Kraśnik (Kraśnik, Pologne) (représentant: J. Sieklucki, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Impexmetal S.A. (Varsovie, Pologne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 27 octobre 2011 (Affaire no R 2475/2010-1), portant refus de l’enregistrement de la marque communautaire KFŁT KRAŚNIK pour des produits de la classe 7: Machines et machines-outils; roulements à billes et leurs éléments (billes, rouleaux du roulement); roulements rotules à rouleaux et roulements de grandes dimensions;

— condamner la partie défenderesse et IMPEXMETAL S.A. aux dépens, y compris à ceux supportés par la partie requérante dans la procédure devant la chambre de recours et devant la division d’opposition de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: marque figurative contenant l’élément verbal «KFŁT KRAŚNIK» pour des produits de la classe 7: Machines et machines-outils; roulements à billes et leurs éléments (billes, rouleaux du roulement); roulements rotules à rouleaux et roulements de grandes dimensions

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: marques communautaires no 3415437 et 3415379 désignant des produits de la classe 7 et marques nationales (polonaises) no PL-45550, PL-45826 et PL-112347 désignant des produits de la classe 7.

Décision de la division d'opposition: a fait droit à l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 (1), en ce qu’il a été constaté une similitude entre les marques et un risque de confusion chez les consommateurs, et de l’article 8, paragraphe 3, dudit règlement.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, JO L 78 du 24 mars 2009, p. 1.