L’article 8, paragraphe 1, sous c), de la décision-cadre 2002/584, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, doit être interprété en ce sens que la notion de « mandat d’arrêt », figurant à cette disposition, doit être comprise comme désignant un mandat d’arrêt national distinct du mandat d’arrêt européen.

En effet, l’émission d’un mandat d’arrêt européen selon la procédure dite « simplifiée » et, par conséquent, sans que soit émise, au préalable, une décision judiciaire nationale, telle qu’un mandat d’arrêt national, qui en constitue le fondement, est susceptible d’interférer avec les principes de reconnaissance et de confiance mutuelles fondant le système du mandat d’arrêt européen. Lesdits principes reposent sur la prémisse selon laquelle le mandat d’arrêt européen concerné a été émis en conformité avec les exigences minimales dont dépend sa validité, au nombre desquelles figure celle prévue à l’article 8, paragraphe 1, sous c), de la décision-cadre. Or, en présence d’un mandat d’arrêt européen émis dans le cadre d’une procédure dite « simplifiée » qui se fonde sur l’existence d’un mandat d’arrêt, au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous c), de la décision-cadre, sans que le mandat d’arrêt européen fasse mention de l’existence d’un mandat d’arrêt national distinct du mandat d’arrêt européen, l’autorité judiciaire d’exécution n’est pas en mesure de vérifier si le mandat d’arrêt européen concerné respecte l’exigence prescrite à l’article 8, paragraphe 1, sous c), de la décision-cadre. De surcroît, le respect de l’exigence prescrite à l’article 8, paragraphe 1, sous c), de la décision-cadre revêt une importance particulière dès lors qu’elle implique que, lorsque le mandat d’arrêt européen est émis en vue de l’arrestation et de la remise par un autre État membre d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales, cette personne ait déjà pu bénéficier, à un premier stade de la procédure, des garanties procédurales et des droits fondamentaux, dont la protection doit être assurée par l’autorité judiciaire de l’État membre d’émission, selon le droit national applicable, notamment en vue de l’adoption d’un mandat d’arrêt national. Le système du mandat d’arrêt européen comporte, ainsi, en vertu de l’exigence prescrite à l’article 8, paragraphe 1, sous c), de la décision-cadre, une protection à deux niveaux des droits en matière de procédure et des droits fondamentaux dont doit bénéficier la personne recherchée, dès lors que, à la protection judiciaire prévue au premier niveau, lors de l’adoption d’une décision judiciaire nationale, telle qu’un mandat d’arrêt national, s’ajoute celle devant être assurée au second niveau, lors de l’émission du mandat d’arrêt européen, laquelle peut intervenir, le cas échéant, dans des délais brefs, après l’adoption de ladite décision judiciaire nationale. Or, cette protection judiciaire comportant deux niveaux fait par principe défaut dans une situation dans laquelle une procédure d’émission du mandat d’arrêt européen dite « simplifiée » est appliquée, dès lors que celle-ci implique que, préalablement à l’émission d’un mandat d’arrêt européen, aucune décision, telle que l’émission d’un mandat d’arrêt national, sur laquelle se greffe le mandat d’arrêt européen, n’a été prise par une autorité judiciaire nationale.

(cf. points 52-58, disp. 1)