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FR Journal officiel de l'Union européenne C 5/27

Arrêt du Tribunal du 16 novembre 2017 — European Dynamics Luxembourg e.a./ABE

(Affaire T-229/15) (1)

((«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Fourniture de personnel intérimaire pour des services informatiques - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation»))

(2018/C 005/36)

Langue de procédure: le grec

Parties

Parties requérantes: European Dynamics Luxembourg SA (Luxembourg, Luxembourg), Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) et European Dynamics Belgium SA (Bruxelles, Belgique) (représentants: I. Ampazis, M. Sfyri, C.-N. Dede et D. Papadopoulou, puis M. Sfyri, C.-N. Dede et D. Papadopoulou, avocats)

Partie défenderesse: Autorité bancaire européenne (ABE) (représentants: J. Overett Somnier, J. Mifsud et S. Giordano, agents, assistés de H.-G. Kamann et A. Dritsa, avocats)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’ABE du 2 mars 2015 rejetant l’offre des requérantes, présentée en réponse à l’appel d’offres restreint EBA/2014/06/OPS/SER/RT, portant sur le lot no 1 intitulé «Mise à disposition de personnel intérimaire: personnel intérimaire dans le domaine informatique» et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient prétendument subi à la suite de cette décision du fait de la perte de chance d’être classées en première place de la cascade dans le cadre de la procédure d’attribution en cause, à hauteur de 300 000 euros assortis des intérêts.

Dispositif

1) Le recours est rejeté

2) European Dynamics Luxembourg SA, Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE et European Dynamics Belgium SA sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 262 du 10.8.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 5/26

Arrêt du Tribunal du 10 novembre 2017 — Icap e.a./Commission

(Affaire T-180/15) (1)

([«Concurrence - Ententes - Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens - Décision constatant six infractions à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Manipulation des taux de référence interbancaires JPY LIBOR et Euroyen TIBOR - Restriction de concurrence par objet - Participation d’un courtier aux infractions - Procédure “hybride” de transaction - Principe de présomption d’innocence - Principe de bonne administration - Amendes - Montant de base - Adaptation exceptionnelle - Article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 - Obligation de motivation»])

(2018/C 005/35)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Icap plc (Londres, Royaume-Uni), Icap Management Services Ltd, (Londres) et Icap New Zealand Ltd, (Wellington, Nouvelle-Zélande) (représentants: C. Riis-Madsen et S. Frank, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Bottka, B. Mongin et J. Norris-Usher, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2015) 432 final de la Commission, du 4 février 2015, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39861 — Produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens), et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant des amendes infligées aux requérantes dans ladite décision.

Dispositif

1) L’article 1er, sous a), de la décision C(2015) 432 final de la Commission européenne, du 4 février 2015, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39861 — Produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens), est annulé en ce qu’il vise la période postérieure au 22 août 2007.

2) L’article 1er, sous b), de la décision C(2015) 432 final est annulé.

3) L’article 1er, sous d), de la décision C(2015) 432 final est annulé en ce qu’il vise la période allant du 5 mars au 27 avril 2010.

4) L’article 1er, sous e), de la décision C(2015) 432 final est annulé en ce qu’il vise la période antérieure au 18 mai 2010.

5) L’article 1e, sous f), de la décision C(2015) 432 final est annulé en ce qu’il vise la période antérieure au 18 mai 2010.

6) L’article 2 de la décision C(2015) 432 final est annulé.

7) Le recours est rejeté pour le surplus.

8) Icap plc, Icap Management Services Ltd et Icap New Zealand Ltd sont condamnées à supporter un quart de leurs propres dépens.

9) La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les trois quarts des dépens d’Icap, d’Icap Management Services et d’Icap New Zealand.

(1) JO C 245 du 27.7.2015.
1)

Les articles 2 à 5 de la décision (UE) 2015/1586 de la Commission, du 26 février 2015, concernant la mesure SA.35388 (13/C) (ex 13/NN et ex 12/N) — Pologne — Reconversion de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo, sont annulés.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 5/31

Arrêt du Tribunal du 10 novembre 2017 — Jema Energy/Entreprise commune Fusion for Energy

(Affaire T-668/15) (1)

((«Marchés publics de fournitures - Procédure d’appel d’offres - Fourniture d’un système de conversion d’alimentation électrique par réseau accéléré - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Transparence - Sécurité juridique - Égalité de traitement - Proportionnalité»))

(2018/C 005/40)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Jema Energy, SA (Lasarte-Oria, Espagne) (représentant: N. Rey Rey, avocat)

Partie défenderesse: Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (représentants: R. Hanak, G. Poszler et S. Bernal Blanco, agents, assistés de P. Wytinck et B. Hoorelbeke, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant notamment à l’annulation de la décision de l’Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion du 21 septembre 2015, prise dans le cadre de la procédure d’appel d’offres F4E-OPE-278, rejetant l’offre de la requérante pour le lot no 1 concernant le système de conversion d’alimentation électrique par réseau accéléré (AGPS-CS).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Jema Energy, SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 27 du 25.1.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 13/12

Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2017 — Aurora/OCVV — SESVanderhave (M 02205)

(Affaire T-140/15) (1)

([«Obtentions végétales - Procédure de nullité - Variété de betterave à sucre M 02205 - Article 20, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 2100/94 - Article 7 du règlement no 2100/94 - Caractère distinct de la variété candidate - Examen technique - Procédure devant la chambre de recours - Obligation d’analyser avec soin et impartialité tous les éléments pertinents du cas d’espèce - Pouvoir de réformation»])

(2018/C 013/20)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Aurora Srl (Finale Emilia, Italie) (représentants: initialement L.-B. Buchman, puis L.-B. Buchman, R. Crespi et M. Razou, avocats)

Partie défenderesse: Office communautaire des variétés végétales (OCVV) (représentants: initialement F. Mattina, puis F. Mattina et M. Ekvad et enfin F. Mattina, M. Ekvad et A. Weitz, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OCVV, intervenant devant le Tribunal: SESVanderhave NV (Tirlemont, Belgique) (représentants: initialement K. Neefs et P. de Jong, puis P. de Jong, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la chambre de recours de l’OCVV du 26 novembre 2014 (affaire A 010/2013), relative à une procédure de nullité entre Aurora et SESVanderhave.

Dispositif

1) La décision de la chambre de recours de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) du 26 novembre 2014 (affaire A 010/2013) est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) L’OCVV supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Aurora Srl.

4) SESVanderhave NV supportera ses propres dépens

(1) JO C 190 du 8.6.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/33

Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2017 — Red Bull/EUIPO — Optimum Mark (Combinaison des couleurs bleue et argent)

(Affaire jointes T-101/15 et T-102/15) (1)

((«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne consistant en une combinaison des couleurs bleue et argent - Motif absolu de refus - Représentation graphique suffisamment claire et précise - Nécessité d’un agencement systématique associant les couleurs de manière prédéterminée et constante - Confiance légitime - Article 4 et article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 4 et article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]»))

(2018/C 022/44)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Red Bull GmbH (Fuschl am See, Autriche) (représentant: A. Renck, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Marques (Leicester, Royaume-Uni) (représentants: initialement R. Mallinson et F. Delord, puis R. Mallinson, solicitors)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Optimum Mark sp. z o.o. (Varsovie, Pologne) (représentants: R. Skubisz, M. Mazurek, J. Dudzik et E. Jaroszyńska-Kozłowska, avocats)

Objet

Deux recours formés contre deux décisions de la première chambre de recours de l’EUIPO du 2 décembre 2014 (respectivement affaire R 2037/2013-1 et affaire R 2036/2013-1), relatives à deux procédures de nullité entre Optimum Mark et Red Bull.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Red Bull GmbH est condamnée aux dépens, y compris ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par Optimum Mark sp. z o.o.

3) Marques supportera ses propres dépens.

(1) JO C 138 du 27.4.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/21

Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2017 — Hochmann Marketing/EUIPO — BitTorrent (bittorrent)

(Affaire T-771/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne verbale bittorrent - Article 76, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 95, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2017/1001] - Absence de prise en compte d’éléments de preuve présentés devant la division d’annulation - Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001]»])

(2018/C 032/27)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Hochmann Marketing GmbH, anciennement Bittorrent Marketing GmbH (Neu-Isenburg, Allemagne) (représentants: C. Hoppe, M. Terhaag et C. Schwarz, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Folliard-Monguiral et M. Capostagno, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: BitTorrent, Inc. (San Fransisco, Californie, États-Unis) (représentants: M. Kinkeldey, S. Clotten, S. Brandstätter et C. Schmitt avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO, du 31 août 2015 (affaire R 2275/2013–5), relative à une procédure de déchéance entre BitTorrent et Bittorrent Marketing.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Hochmann Marketing GmbH, anciennement Bittorrent Marketing GmbH, est condamnée aux dépens.

(1) JO C 191 du 30.5.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/20

Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2017 — JT/EUIPO — Carrasco Pirard (QUILAPAYÚN)

(Affaire T-249/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative QUILAPAYÚN - Motif relatif de refus - Marque notoirement connue - Article 8, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 2, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] - Titulaire de la marque»])

(2018/C 032/26)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: JT (représentant: A. Mena Valenzuela, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: E. Zaera Cuadrado, agent)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Eduardo Carrasco Pirard (Santiago, Chili) et les 7 autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO dont les noms figurent en annexe à l’arrêt

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 13 mars 2015 (affaire R 354/2014-2), relative à une procédure d’opposition entre, d’une part, JT et, d’autre part, M. Carrasco Pirard et les autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO dont les noms figurent en annexe.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 13 mars 2015 (affaire R 354/2014-2) est annulée.

2) Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

3) Chaque partie supporte ses propres dépens.

(1) JO C 337 du 12.10.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/11

Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2017 — European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Parlement

(Affaire T-164/15) (1)

((«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestations de services informatiques externes auprès du Parlement et d’autres institutions et agences de l’Union - Classement d’un soumissionnaire dans la procédure en cascade - Critères d’attribution - Obligation de motivation - Responsabilité non contractuelle»))

(2018/C 042/15)

Langue de procédure: le grec

Parties

Parties requérantes: European Dynamics Luxembourg SA (Luxembourg, Luxembourg) et Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: initialement I. Ampazis et M. Sfyri, puis M. Sfyri, D. Papadopoulou et C.-N. Dede, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement B. Simon, L. Darie et I. Anagnostopoulou, puis L. Darie, Z. Nagy et I. Anagnostopoulou, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision D(2015) 7680 du Parlement européen, communiquée aux requérantes par lettre du 13 février 2015, de classer leur offre en troisième position dans la cascade pour le lot no 3 «Développement et maintenance des systèmes de production de l’information» dans la procédure ouverte d’appel d’offres PE/ITEC-ITS 14 «Prestations de services informatiques externes» et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient prétendument subi.

Dispositif

1) La décision D(2015) 7680 du Parlement européen, communiquée aux requérantes par lettre du 13 février 2015, classant l’offre de European Dynamics Luxembourg SA et Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE en troisième position pour le lot no 3 «Développement et maintenance des systèmes de production de l’information» dans le cadre de la procédure ouverte d’appel d’offres PE/ITEC-ITS 14 «Prestations de services informatiques externes» est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 228 du 13.7.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/13

Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2017 — HTTS/Conseil

(Affaire T-692/15) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Obligation de motivation - Responsabilité non contractuelle - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»))

(2018/C 042/18)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentants: M. Schlingmann et M. Bever, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et J.-P. Hix, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Bartelt et R. Tricot, puis R. Tricot et T. Scharf, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir la réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi à la suite de l’inscription de son nom, d’une part, par le règlement d’exécution (UE) no 668/2010 du Conseil, du 26 juillet 2010, mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2010, L 195, p. 25), dans l’annexe V du règlement (CE) no 423/2007 du Conseil, du 19 avril 2007, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2007, L 103, p. 1), et, d’autre part, par le règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 423/2007 (JO 2010, L 281, p. 1), dans l’annexe VIII du règlement no 961/2010.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping GmbH supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 59 du 15.2.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 369/8

Arrêt du Tribunal du 14 septembre 2017 — Università del Salento/Commission

(Affaire T-393/15) (1)

((«Clause compromissoire - Programme général “Droits fondamentaux et justice” - Programme spécifique “Justice pénale” - Recouvrement des sommes versées par la Commission en exécution d’une convention de subvention - Compensation des créances - Requalification partielle du recours - Demande visant à faire constater l’inexistence d’une créance contractuelle»))

(2017/C 369/10)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Università del Salento (Lecce, Italie) (représentant: F. Vetrò, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement L. Di Paolo, F. Moro, L. Cappelletti et O. Verheecke, puis L. Di Paolo, F. Moro et O. Verheecke, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, premièrement, à l’annulation de la décision D/C4 — B.2 — 005817 de la Commission, du 4 mai 2015, par laquelle il a été procédé à une compensation entre une créance de la requérante relative à l’exécution d’un contrat dans le cadre d’un premier projet, Entice (Explaining the Nature of Technological Innovation in Chinese Enterprises), et une dette de la requérante relative à l’exécution d’un contrat dans le cadre d’un second projet, intitulé «Judicial Training and Research on EU crimes against environment and maritime pollution», deuxièmement, à l’annulation de tout autre acte préalable, consécutif ou, en tout état de cause, connexe à cette décision et, troisièmement, à faire condamner la Commission à verser à la requérante les montants qui lui sont dus en exécution du projet Entice et, d’autre part, demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater l’inexistence de la créance revendiquée par la Commission au titre de l’exécution du second projet.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Università del Salento est condamnée aux dépens.

(1) JO C 311 du 21.9.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 369/7

Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2017 — Uganda Commercial Impex/Conseil

(Affaires T-107/15 et T-347/15) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République démocratique du Congo - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo - Maintien du nom de la requérante sur la liste»))

(2017/C 369/08)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Uganda Commercial Impex Ltd (Kampala, Uganda) (représentants: dans l’affaire T-107/15, S. Zaiwalla, P. Reddy, Z. Burbeza, A. Meskarian, K. Mittal, solicitors, et R. Blakeley, barrister, et, dans l’affaire T-347/15, S. Zaiwalla, P. Reddy, A. Meskarian, K. Mittal et R. Blakeley)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: dans l’affaire T-107/15, initialement B. Driessen et E. Dumitriu-Segnana, puis B. Driessen et M. Veiga, agents, et, dans l’affaire T-347/15, B. Driessen, E. Dumitriu-Segnana et M. Veiga)

Objet

Dans l’affaire T-107/15, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution 2014/862/PESC du Conseil, du 1er décembre 2014, mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (JO 2014, L 346, p. 36), et du règlement d’exécution (UE) no 1275/2014 du Conseil, du 1er décembre 2014, mettant en œuvre l’article 9, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO 2014, L 346, p. 3), et, en tant que de besoin, à ce que l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil, du 18 juillet 2005, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO 2005, L 193, p. 1), soit déclaré inapplicable à la requérante et, dans l’affaire T-347/15, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2015/620 du Conseil, du 20 avril 2015, modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (JO 2015, L 102, p. 43), et du règlement d’exécution (UE) 2015/614 du Conseil, du 20 avril 2015, mettant en œuvre l’article 9, paragraphe 4, du règlement no 1183/2005 (JO 2015, L 102, p. 10), et, en tant que de besoin, à ce que l’article 9, paragraphe 1, du règlement no 1183/2005 soit déclaré inapplicable à la requérante.

Dispositif

1) Les affaires T-107/15 et T-347/15 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2) Les recours sont rejetés.

3) Uganda Commercial Impex Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 171 du 26.5.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 374/26

Arrêt du Tribunal du 21 septembre 2017 — Novartis/EUIPO — Meda (Zymara)

(Affaire T-214/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale Zymara - Marque de l’Union européenne verbale antérieure FEMARA - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Article 75 du règlement no 207/2009 - Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009»])

(2017/C 374/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Novartis AG (Bâle, Suisse) (représentant: M. Douglas, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: H. O’Neill, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Meda AB (Solna, Suède)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 6 février 2015 (affaire R 550/2014-5), relative à une procédure d’opposition entre Novartis et Meda.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Novartis AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 205 du 22.6.2015.