Une partie requérante conserve un intérêt à demander l’annulation d’un acte d’une institution de l’Union pour permettre d’éviter que l’illégalité dont celui-ci est prétendument entaché ne se reproduise à l’avenir. Cet intérêt à agir ne saurait toutefois exister que si l’illégalité alléguée est susceptible de se reproduire à l’avenir indépendamment des circonstances de l’affaire ayant donné lieu au recours formé par la partie requérante. Tel est le cas lorsque, s’agissant d’un recours dirigé contre une décision de refus de réexamen interne d’un acte administratif au titre du droit de l’environnement, l’illégalité alléguée repose sur une interprétation de l’article 10, paragraphe 1, du règlement no 1367/2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, lu en combinaison avec l’article 2, paragraphe 1, sous g), dudit règlement, que la Commission risque fort de réitérer à l’occasion d’une nouvelle demande.

Dans le cadre d’un recours en annulation, la compétence du juge de l’Union est limitée au contrôle de la légalité de l’acte attaqué et le Tribunal ne peut, dans l’exercice de ses compétences, adresser une injonction aux institutions de l’Union. Ceci vaut également en cas de recours dirigé contre une décision de refus de réexamen interne d’un acte administratif au titre du droit de l’environnement. En effet, en donnant au demandeur le droit de saisir la Cour de justice de l’Union européenne, l’article 12 du règlement no 1367/2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, ne vise que la décision que la Commission a adoptée en réponse à la demande de réexamen interne. Bien qu’il soit inhérent à une demande de réexamen interne d’un acte administratif que le demandeur conteste la légalité ou le bien-fondé de l’acte visé, cela ne signifie pas que la partie requérante est habilitée à soulever, dans le cadre de son recours en annulation dirigé contre le refus de réexamen, des arguments contestant directement la légalité ou le bien-fondé de l’acte visé.

Un règlement d’exécution portant prorogation de l’approbation d’une substance active au titre de l’article 17 du règlement no 1107/2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, tel le règlement d’exécution 2016/1056, modifiant le règlement d’exécution no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation de la substance active « glyphosate », doit être considéré comme une mesure de portée générale et, par conséquent, ne constitue pas un acte administratif au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous g), et de l’article 10, paragraphe 1, du règlement no 1367/2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.

L’objet et le contenu de la mesure prévue à l’article 17, premier alinéa, du règlement no 1107/2009 ne se limitent pas à conférer au demandeur du renouvellement de l’approbation de la substance active une protection contre le risque que la procédure de renouvellement en cause soit retardée pour des raisons indépendantes de la volonté dudit demandeur. En effet, un règlement d’exécution adopté sur le fondement de l’article 17, premier alinéa, du règlement no 1107/2009 proroge l’approbation de la substance active en cause pour une certaine période. Cette mesure a donc les mêmes conséquences qu’un règlement d’exécution portant approbation initiale d’une telle substance au titre de l’article 13, paragraphe 2, dudit règlement ou qu’un règlement portant renouvellement de l’approbation au titre de l’article 20 de ce règlement.

(voir points 57, 58, 65)