Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Questions préjudicielles - Saisine de la Cour - Procédure non contradictoire - Faculté de renvoi - Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et juridique

(Traité CE, art. 177)

2 Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Question manifestement dénuée de pertinence

(Traité CE, art. 177)

3 Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent - Réglementation nationale imposant aux entreprises de transport maritime établies dans un autre État membre de recourir aux services des groupes de lamaneurs locaux - Admissibilité - Conditions

(Traité CE, art. 30)

4 Concurrence - Règles communautaires - Obligations des États membres - Réglementation nationale conférant à des entreprises établies dans l'État le droit exclusif d'assurer un service de lamanage - Compatibilité - Conditions

(Traité CE, art. 5, 85, 86 et 90)

5 Transports - Transports maritimes - Libre prestation des services - Réglementation nationale imposant aux entreprises de transport maritime établies dans un autre État membre de recourir aux services des groupes de lamaneurs locaux - Admissibilité - Conditions

(Traité CE, art. 56 et 59; règlement du Conseil n_ 4055/86)

Sommaire

1 L'article 177 du traité ne subordonne pas la saisine de la Cour au caractère contradictoire de la procédure au cours de laquelle le juge national formule une question préjudicielle. Toutefois, il est tout aussi nécessaire, dans le cadre d'une procédure non contradictoire, que la juridiction nationale présente à la Cour un exposé détaillé et complet du contexte factuel et juridique.

2 Dans le cadre de la procédure préjudicielle prévue à l'article 177 du traité, il appartient aux seules juridictions nationales, qui sont saisies du litige et doivent assumer la responsabilité de la décision judiciaire à intervenir, d'apprécier, au regard des particularités de chaque affaire, tant la nécessité d'une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre leur jugement que la pertinence des questions qu'elles posent à la Cour. Le rejet d'une demande formée par une juridiction nationale n'est possible que s'il apparaît de manière manifeste que l'interprétation sollicitée du droit communautaire n'a aucun rapport avec la réalité ou l'objet du litige au principal.

3 L'article 30 du traité ne s'oppose pas à une réglementation d'un État membre qui impose aux entreprises de transport maritime établies dans un autre État membre, dont les navires font escale dans les ports du premier État membre, de recourir, moyennant une rétribution supérieure au coût effectif du service rendu, aux services des groupes de lamaneurs locaux titulaires de concessions exclusives, dès lors qu'une telle réglementation ne fait aucune distinction selon l'origine des marchandises transportées, qu'elle n'a pas pour objet de régir les échanges de marchandises avec les autres États membres et que les effets restrictifs qu'elle pourrait produire sur la libre circulation des marchandises sont trop aléatoires et trop indirects pour que l'obligation qu'elle édicte puisse être regardée comme étant de nature à entraver le commerce entre les États membres.

4 Les dispositions combinées des articles 5, 85, 86 et 90, paragraphe 1, du traité ne s'opposent pas à une réglementation d'un État membre,

- qui confère à des entreprises établies dans cet État le droit exclusif d'assurer le service de lamanage,

- qui impose le recours à ce service pour un prix qui, au-delà du coût effectif des prestations, comprend le supplément qu'implique le maintien d'un service universel de lamanage, et

- qui prévoit des tarifs différents selon les ports pour tenir compte des caractéristiques propres à chacun de ceux-ci, dès lors que, d'une part, les entreprises visées ont effectivement été chargées par l'État membre de la gestion d'un service d'intérêt économique général au sens de l'article 90, paragraphe 2, du traité et les autres conditions d'application de cette disposition sont réunies, et que, d'autre part, il n'existe pas d'entente au sens de l'article 85 du traité.

5 Les dispositions du règlement n_ 4055/86, portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers, et de l'article 59 du traité ne s'opposent pas à une réglementation d'un État membre qui impose aux entreprises de transport maritime établies dans un autre État membre, lorsque leurs navires font escale dans les ports du premier État membre, de recourir moyennant rémunération aux services des groupes de lamaneurs locaux titulaires de concessions exclusives dès lors que, d'une part, une telle réglementation ne comporte aucune discrimination ostensible ou déguisée contraire auxdites dispositions et que, d'autre part, même si elle constituait une entrave à la libre prestation du service de lamanage ou à la libre prestation des services de transport maritime, dans la première hypothèse, les conditions d'application de l'article 90, paragraphe 2, du traité seraient réunies et, dans la seconde, la réglementation serait justifiée par des considérations de sécurité publique au sens de l'article 56 du traité.