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Demande de décision préjudicielle présentée par la Pécsi Törvényszék (Hongrie) le 8 octobre 2020 — FGSZ Földgázszállító Zrt./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

(Affaire C-507/20)

(2021/C 28/24)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Pécsi Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: FGSZ Földgázszállító Zrt.

Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

Questions préjudicielles

Une pratique d’un État membre en vertu de laquelle ce dernier, en invoquant l’effet ex tunc de la réduction de l’assiette d’imposition applicable en cas de non-paiement définitif régi par l’article 90, paragraphe 1, de la directive TVA (1), calcule le délai de prescription de cinq ans dans lequel la réduction de l’assiette est possible, prévu par la réglementation générale de cet État membre, à compter de la date où la livraison de biens a initialement été effectuée et non à partir du moment où une créance donnée est devenue irrécouvrable, et, en invoquant l’expiration de ce délai de prescription, prive l’assujetti de bonne foi de son droit, lié au fait que la créance est devenue définitivement irrécouvrable, de réduire l’assiette d’imposition, dans des circonstances dans lesquelles il peut s’être écoulé plusieurs années entre la date où la livraison de biens a été effectuée et le moment où la créance est devenue définitivement irrécouvrable, et dans lesquelles la réglementation de l’État membre, au moment où la créance est devenue définitivement irrécouvrable, ne permettait pas, en contradiction avec le droit communautaire, la réduction de l’assiette d’imposition liée au caractère définitivement irrécouvrable d’une créance, est-elle compatible avec les principes de proportionnalité, de neutralité fiscale et d’effectivité, compte tenu en particulier du point 63 des conclusions de l’avocat général Kokott dans l’affaire Biosafe — Indústria de Reciclagens (C-8/17, EU:C:2017:927), du point 27 de l’arrêt du 23 novembre 2017, Di Maura (C-246/16, EU:C:2017:887), et du point 36 de l’arrêt du 22 février 2018, T-2 (C-396/16, EU:C:2018:109), ainsi que du fait qu’un État membre ne peut percevoir au titre de la TVA un montant supérieur à celui effectivement perçu par le fournisseur d’une livraison ou prestation pour la livraison ou prestation en cause?

(1) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 30 octobre 2020 — procédure pénale contre IR

(Affaire C-569/20)

(2021/C 28/38)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Spetsializiran nakazatelen sad

Partie dans la procédure au principal

IR

Questions préjudicielles

L’article 8, paragraphe 2, sous b), lu conjointement avec les considérants 36 à 39, de la directive (UE) 2016/343 (1) et l’article 4 bis, paragraphe 1, sous b), lu conjointement avec les considérants 7 à 10, de la décision-cadre 2009/299/JAI, doivent-ils être interprétés comme couvrant le cas dans lequel la personne poursuivie a été informée de l’accusation portée contre elle, dans sa version initiale, et, par suite de sa fuite, ne peut objectivement pas être informée du procès et est représentée par un avocat commis d’office, avec lequel elle n’entretient aucun contact?

En cas de réponse négative: une disposition nationale (l’article 423, paragraphes 1 et 5, du Nakazatelno-protsesualen kodeks), ne prévoyant pas de voie de recours contre des actes d’enquête effectués par défaut et contre une condamnation par défaut si la personne poursuivie, après avoir été informée de la version initiale de l’accusation, s’est enfuie et, pour cette raison, n’a pas pu être informée de la date et du lieu du procès et des conséquences d’un défaut de comparution, est-elle conforme à l’article 9, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, seconde phrase, de la directive (UE) 2016/343 et à l’article 4 bis, paragraphe 3, lu conjointement avec l’article 4 bis, paragraphe 1, sous d), de la décision-cadre 2009/299/JAI?

En cas de réponse négative: L’article 9 de la directive (UE) 2016/343, lu conjointement avec l’article 47 de la Charte, a-t-il un effet direct?

(1) Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, JO 2016, L 65, p. 1
1)

L’article 45, [paragraphe] 4, TFUE est-il compatible ou manifestement contraire aux dispositions et aux principes des traités de l’Union européenne (article 45, [paragraphes] 1, 2 et 3, TFUE) qui prévoient la libre circulation des personnes dans les États membres de l’Union et, en particulier, à la directive 2006/123/CE, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (dite «directive Bolkestein») (1) transposée en Italie par le décret législatif no 59 du 26 mars 2010 (GURI no 94, du 23 avril 2010, p. 1)?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 14 octobre 2020 — JT et NQ/Ryanair DCA

(Affaire C-516/20)

(2021/C 28/26)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln (Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Demandeurs: JT et NQ

Défenderesse: Ryanair DCA

Question préjudicielle

Une grève du propre personnel du transporteur aérien en réponse à l’appel d’un syndicat constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)?

(1) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
3.

Si la deuxième question appelle une réponse affirmative: un État membre peut-il exercer l’habilitation que lui confèrent l’article 122 de la directive 2006/112/CE et l’article 98, paragraphe 3, de la directive 2006/112/CE à délimiter le champ d’application du taux réduit de la taxe pour des livraisons de bois de chauffage en recourant à la nomenclature combinée, dans le respect du principe de neutralité fiscale, de telle manière que les livraisons de différentes formes de bois de chauffage, qui se distinguent dans leurs caractéristiques et propriétés objectives mais qui, du point de vue d’un consommateur moyen, servent, selon le critère de la similitude dans l’utilisation, au même besoin (en l’espèce: chauffer) et se trouvent de ce fait mutuellement en concurrence, sont soumises à des taux distincts de taxe?
Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 21 octobre 2020 — Upfield Hungary Kft./Somogy Megyei Kormányhivatal

(Affaire C-533/20)

(2021/C 28/33)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Kúria

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Upfield Hungary Kft.

Partie défenderesse: Somogy Megyei Kormányhivatal

Question préjudicielle

Les dispositions du règlement (UE) no 1169/2011 (1) du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission, et en particulier l’article 18, paragraphe 2, de celui-ci, doivent-elles être interprétées en ce sens que, lorsque des vitamines sont ajoutées à des denrées alimentaires, l’énumération des ingrédients des denrées alimentaires doit également comporter, outre la mention du nom des vitamines, celle des formules vitaminiques pouvant être ajoutées aux denrées alimentaires?

(1) JO 2011, L 303, p. 18.
1)

Faut-il interpréter le membre de phrase «résident légalement» figurant à l’article 1er du règlement (UE) no 1231/2010 (1) du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement (CE) no 883/2004 (2) et le règlement (CE) no 987/2009 (3) aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité en ce sens qu’il s’étend également aux ressortissants de pays tiers séjournant dans un État membre donné en vertu d’un titre de séjour et disposant d’un formulaire de déclaration du lieu de logement validé par l’autorité compétente en matière d’étrangers?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 19 octobre 2020 — CT/Deutsche Lufthansa

(Affaire C-528/20)

(2021/C 28/30)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CT

Partie défenderesse: Deutsche Lufthansa AG

Question préjudicielle

Une grève du propre personnel du transporteur aérien en réponse à l’appel d’un syndicat constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
1.

Une réglementation nationale telle que celle appliquée par les autorités, voulant que l’utilisation, sans nouvelle obligation d’immatriculation, d’un véhicule étranger mis sporadiquement et pour une courte durée à la disposition d’un citoyen résidant en Belgique par un citoyen établi dans un autre État membre de l’Union européenne, soit subordonnée à la condition que ce citoyen résidant en Belgique détienne avec lui dans le véhicule l’attestation autorisant l’utilisation privée du véhicule, c’est-à-dire une attestation au sens de l’article 3, paragraphe 2, point 6, de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation des véhicules, est-elle contraire aux règles de droit européen pertinentes et notamment, d’une part, aux articles 20 et 21 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la liberté des personnes et le mouvement des capitaux et/ou, d’autre part, aux articles 63 et 64 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant le libre mouvement des capitaux en tant que deux des quatre libertés fondamentales de l’Union européenne?
1)

L’article 7 de la directive 2003/88/CE (1) et l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’opposent-ils à l’interprétation d’une disposition nationale, telle que l’article 7, paragraphe 3, du Bundesurlaubsgesetz, en vertu de laquelle le droit au congé annuel payé, non encore consommé, d’un travailleur qui est frappé, au cours de l’année de référence pour le congé, d’une incapacité de travail totale pour des raisons de santé (invalidité), mais qui aurait encore pu prendre — tout au moins partiellement — ce congé avant le début de son invalidité au cours de l’année de référence, s’éteint quinze mois après la fin de l’année de référence en cas de persistance, sans interruption, de l’invalidité, y compris lorsque l’employeur n’a pas effectivement mis le travailleur en mesure d’exercer son droit à congé en l’incitant à le faire et en lui fournissant des informations à cet égard?
2)

Si la première question appelle une réponse affirmative, la juridiction nationale saisie dans une procédure opposant deux personnes, un emprunteur et une banque, qui ne peut pas interpréter conformément aux exigences de la directive 93/13 les dispositions de la loi nationale, à savoir la Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o potrošačkom kreditiranju (loi croate modifiant et complétant la loi relative au crédit à la consommation), telle qu’interprétée par le Vrhovni sud (Cour suprême, Croatie), peut-elle et/ou doit-elle, en vertu de cette directive et des articles 38 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, écarter l’application de cette loi nationale, telle qu’interprétée par le Vrhovni sud (Cour suprême)?
1.

Dans la mesure où il modifie l’article 5, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1071/2009, lequel est désormais libellé comme suit: «[…] une entreprise, dans l’État membre d’établissement[, …] organise l’activité de son parc de véhicules de manière à faire en sorte que les véhicules dont elle dispose et qui sont utilisés pour le transport international retournent dans un centre opérationnel situé dans cet État membre dans un délai maximal de huit semaines après avoir quitté ledit État membre», l’article 1er, point 3, du règlement 2020/1055 enfreint: 1.1. l’article 3, paragraphe 3, TUE, les articles 11 et 191 TFUE, la politique de l’environnement et de lutte contre le changement climatique de l’Union. L’exigence que les véhicules retournent dans un centre opérationnel de l’entreprise entraînera une augmentation du nombre de véhicules circulant à vide sur les routes d’Europe, de la quantité de CO2 émise et de la pollution. Les institutions de l’Union ont adopté la disposition en cause sans tenir compte des instruments de la politique de l’environnement et de lutte contre le changement climatique de l’Union, en particulier des exigences de protection de l’environnement ainsi des objectifs environnementaux définis dans le pacte vert pour l’Europe et arrêtés par le Conseil européen; 1.2. l’article 26 TFUE et le principe général de non-discrimination. La disposition attaquée constitue une mesure protectionniste, qui fragmente le marché des transports de l’Union européenne, entrave la concurrence et instaure un régime discriminatoire à l’égard des transporteurs des États membres situés aux confins géographiques de l’Union (États membres périphériques). Cette disposition a en outre pour effet de discriminer le secteur du transport routier international comparé à d’autres secteurs du transport; 1.3. l’article 91, paragraphe 2, et l’article 94 TFUE. Les institutions de l’Union devaient tenir compte de ce que la disposition attaquée affectera le niveau de vie et l’emploi dans les États membres périphériques de l’Union de façon particulièrement lourde et aura une incidence négative particulièrement importante sur la situation économique des transporteurs établis en périphérie; or, elles ne se sont pas acquittées de cette obligation; 1.4. les principes de bonne législation, dès lors que la disposition attaquée a été adoptée sans analyse d’impact et sans que ses effets sociaux et économiques négatifs, ni son effet sur l’environnement, n’aient été dûment évalués; 1.5. le principe de proportionnalité, dès lors que l’exigence d’un retour régulier du véhicule qu’énonce la disposition attaquée est une mesure manifestement disproportionnée et impropre à contribuer à la réalisation de l’objectif déclaré, qui est de lutter contre le phénomène des «sociétés boîtes aux lettres».
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 19 octobre 2020 — AP/Deutsche Lufthansa

(Affaire C-529/20)

(2021/C 28/31)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: AP

Partie défenderesse: Deutsche Lufthansa AG

Question préjudicielle

Une grève du propre personnel du transporteur aérien en réponse à l’appel d’un syndicat constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England and Wales), Family Division [Haute Cour de justice, (Angleterre et pays de Galles), division de la famille] le 16 novembre 2020 — SS/MCP

(Affaire C-603/20)

(2021/C 28/48)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (England and Wales), Family Division [Haute Cour de justice, (Angleterre et pays de Galles), division de la famille]

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SS

Partie défenderesse: MCP

Question préjudicielle

Un État membre conserve-t-il sa compétence, sans limite dans le temps, au titre de l’article 10 du règlement no 2201/2003 (1), si un enfant qui avait sa résidence habituelle dans cet État membre a été illicitement déplacé vers (ou retenu dans) un État tiers où, à la suite d’un tel déplacement (ou non-retour), il a ultérieurement acquis sa résidence habituelle?

(1) Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO 2003, L 338, p. 1).
1.

Les dispositions du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après le «règlement 1215/2012») (1), en particulier son article 2, sous a), et son article 39, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’il y a une décision devant être exécutée également lorsque, après un examen sommaire dans le cadre d’une procédure contradictoire ne portant toutefois que sur le caractère de res iudicata d’un arrêt rendu à son encontre dans un État tiers, la partie renseignée comme débiteur dans le titre exécutoire est tenue de verser à la partie gagnante dans la procédure dans l’État tiers la dette reconnue dans cet État tiers par un jugement définitif, l’objet de la procédure dans l’État membre se limitant à l’examen de l’existence d’un droit tiré d’un jugement définitif à l’encontre de la partie défenderesse à l’exécution?
2)

En cas de réponse positive à la première question, les dispositions de l’article 2, point 1), de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte) (JO 2011, L 48, p. 1), doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce que les articles 71 et suivants de l’ustawa z dnia 21 sierpnia 1997 r. o gospodarce nieruchomościami (loi du 21 août 1997 relative à la gestion des biens immeubles) et l’article 238 du code civil soient interprétés en ce sens que la perception par le Trésor public de redevances annuelles d’usufruit perpétuel auprès d’entités qui exercent une activité économique, mais n’étaient pas les personnes auxquelles le Trésor public avait initialement consenti le droit d’usufruit perpétuel et qui n’ont acquis ce droit qu’auprès d’autres usufruitiers perpétuels, ne relève pas de la notion de transaction commerciale et de pouvoir public au sens de l’article 2, points 1) et 2), de la directive 2011/7 et des articles 2 et 4, point 1, de la loi du 8 mars 2013 visant à lutter contre les retards excessifs dans les transactions commerciales, ou, le cas échéant, que cette perception ne relève pas des dispositions de la directive 2011/7 et de ladite loi?
—

annuler les dispositions suivantes du règlement (UE) 2020/1055 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, modifiant les règlements (CE) no 1071/2009, (CE) no 1072/2009 et (UE) no 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route; — l’article 1er, paragraphe 3, en ce qu’il arrête l’article 5, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1071/2009. Si la Cour estime qu’il est impossible d’annuler cette disposition, la Bulgarie demande à titre subsidiaire l’annulation de l’article 1er, paragraphe 3 dans son intégralité; et — l’article 2, paragraphe 4, sous a). Si la Cour estime qu’il est impossible d’annuler cette disposition, la Bulgarie demande à titre subsidiaire l’annulation de l’article 2, paragraphe 4;
1)

Les dispositions combinées de l’article 18, paragraphes 1 et 3, de la directive 2015/849 (1) et du point 3, sous b), de l’annexe III doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles i) imposent automatiquement à un prestataire de services comptables externe de prendre des mesures de vigilance renforcées à l’égard de la clientèle au motif que le client est une organisation non gouvernementale et que la personne autorisée par la client, employée en tant que salarié, est un ressortissant d’un pays tiers présentant un risque élevé de corruption, notamment la Fédération de Russie, avec un titre de séjour en République de Lettonie, et ii) exigent automatiquement qu’un degré de risque élevé soit attribué à un tel client?
—

annuler la directive (UE) 2020/1057 (1) du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) no 1024/2012; et
4)

En cas de réponse négative à la troisième question: Convient-il d’interpréter l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE en ce sens qu’un placement a lieu dans un «centre de rétention spécialisé» destiné à la rétention de personnes détenues à des fins d’éloignement lorsqu’un établissement pénitentiaire crée une section spécifique pour une prison d’éloignement, que cette section occupe un complexe spécifique avec trois bâtiments entouré d’une clôture et qu’un de ces trois bâtiments est temporairement exclusivement occupé par des prisonniers qui purgent des peines d’emprisonnement de substitution ou des peines privatives de liberté de courte durée, l’établissement pénitentiaire veillant à séparer les personnes détenues à des fins d’éloignement et les prisonniers et, en particulier, chaque bâtiment disposant d’installations propres (de son propre vestiaire solidaire, sa propre infirmerie, sa propre salle de sport) et la cour/la zone extérieure étant certes visible depuis tous les bâtiments, mais chaque bâtiment disposant de sa propre zone, entourée d’une clôture de fil barbelé, pour les prisonniers et aucun accès direct n’existant donc entre les bâtiments?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 29 octobre 2020 — DS/Deutsche Lufthansa

(Affaire C-565/20)

(2021/C 19/45)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: DS

Partie défenderesse: Deutsche Lufthansa

Questions préjudicielles

Une grève du propre personnel du transporteur aérien en réponse à l’appel d’un syndicat constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).