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Accords internationaux ° Troisième convention ACP-CEE de Lomé ° Dispositions relatives à la coopération financière et technique ° Procédure de passation des marchés publics de fournitures ° Rôles respectifs de l' État ACP et de la Commission ° Compétence de l' État ACP en matière de conclusion des marchés ° Compétence de contrôle revenant à la Commission ° Doute relatif à l' origine communautaire des marchandises ° Mise en cause de la responsabilité de la Communauté à raison de la demande de preuves formulée par la Commission ° Exclusion

(Troisième Convention ACP-CEE de Lomé du 8 décembre 1984)

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Dans le cadre de la coopération financière et technique instituée par la troisième convention ACP-CEE, les marchés financés par le Fonds européen de développement demeurent des marchés nationaux que seuls les États ACP ont la responsabilité de préparer, négocier et conclure. Les entreprises soumissionnaires ou attributaires des marchés en cause demeurent, de leur côté, étrangères aux rapports exclusifs qui s' établissent, en la matière, entre la Commission et les États ACP.

Toutefois, la Commission a non seulement le droit, mais également le devoir, de s' assurer, avant tout versement de fonds communautaires, que les conditions auxquelles il est subordonné se trouvent effectivement réunies. A cette fin, elle a notamment le devoir de rechercher les informations nécessaires pour assurer une gestion économique des ressources du Fonds européen de développement et de refuser de viser des factures qui lui sont présentées lorsqu' elle a des raisons sérieuses de douter que les conditions du financement communautaire ont été respectées.

L' une de ces conditions étant que les marchandises en cause soient d' origine communautaire, ce qu' il incombe à l' adjudicataire de prouver, la Commission ne saurait donc, pour avoir exigé, en présence de doutes sérieux, de l' adjudicataire qu' il produise des documents ou fournisse des informations attestant l' origine communautaire des marchandises, se voir reprocher un comportement illégal ou fautif.
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1. Droit communautaire ° Application par analogie ° Application des principes régissant la fonction publique communautaire à un concours pour la sélection d' uvres d' art à intégrer dans un immeuble d' une institution communautaire ° Exclusion

2. Recours en annulation ° Procédure de concours pour la sélection d' uvres d' art à intégrer dans un immeuble d' une institution communautaire ° Décisions du comité de sélection des uvres d' art ° Contrôle juridictionnel ° Limites

3. Responsabilité non contractuelle ° Conditions ° Faute d' une institution ° Préjudice ° Lien de causalité

(Traité CE, art. 215, alinéa 2)

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1. La sélection d' uvres d' art à placer dans un immeuble d' une institution communautaire et le recrutement des fonctionnaires présentent des différences telles, tant dans leur objet que dans leur finalité, qu' on ne saurait, en procédant par analogie, appliquer à un concours d' artistes les principes régissant la fonction publique communautaire.

2. Dès lors qu' un comité créé pour la sélection d' uvres d' art dispose, ainsi qu' il ressort de la décision du Conseil instituant le comité, de larges pouvoirs pour le déroulement du concours qui doit être organisé pour la sélection desdites oeuvres et des artistes qui les réaliseront, le contrôle du juge communautaire sur les décisions adoptées par ce comité doit se limiter à vérifier l' absence d' erreur manifeste dans l' appréciation des faits, de violation évidente des règles qui régissaient l' adoption des décisions en cause ou de détournement de pouvoir.

3. Le requérant qui entend obtenir réparation d' un préjudice que lui aurait causé une institution communautaire doit démontrer une faute de l' institution, la réalité d' un préjudice certain et évaluable, ainsi qu' un lien de causalité entre la faute et le préjudice allégué.
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1. Actes des institutions ° Motivation ° Décision assortie d' une motivation erronée ° Conséquence ° Annulation ° Présentation devant le Tribunal d' autres motifs susceptibles de justifier la décision ° Inadmissibilité

(Traité CE, art. 190; décision du Conseil 92/217)

2. Responsabilité non contractuelle ° Conditions ° Préjudice réel et certain causé par un acte illégal ° Candidat à une bourse ayant vu sa demande rejetée pour un motif erroné ° Indemnisation du préjudice moral subordonnée à la démonstration de la réunion des conditions requises pour l' obtention de la bourse

(Traité CE, art. 215, alinéa 2)

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1. Dès lors que le seul motif énoncé par la Commission dans la décision de refus, communiquée à un candidat à une bourse dans le cadre du programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine du capital humain et de la mobilité, arrêté par la décision du Conseil 92/217, en l' occurrence le fait que l' intéressé ne satisfaisait pas aux conditions de nationalité et de mobilité posées pour l' attribution d' une telle bourse, s' avère erroné, cette décision doit être annulée.

C' est en vain que, pour faire échapper sa décision à cette annulation, la Commission fait état de ce qu' il existait d' autres motifs pour rejeter la demande. En effet, en tout état de cause, la Commission ne saurait invoquer valablement à l' appui de la décision attaquée des motifs qui ne sont pas contenus dans celle-ci et dont elle n' a fait état que postérieurement à l' introduction du recours, étant donné que ce n' est que sur la base des seuls motifs exposés dans la décision qui lui a été communiquée que l' intéressé était en mesure d' apprécier le bien-fondé du rejet de sa candidature et l' opportunité d' introduire un recours devant le Tribunal. C' est également en vain que, dès lors qu' elle n' a pas établi à suffisance de droit que toute régularisation de la demande est exclue, elle dénie à l' intéressé tout intérêt légitime pour obtenir l' annulation d' une décision qui, selon elle, ne pourrait, les conditions d' octroi d' une bourse n' étant pas remplies, être remplacée que par une autre décision de refus.

2. L' engagement de la responsabilité de la Communauté suppose la réunion d' un ensemble de conditions concernant l' illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage allégué et l' existence d' un lien de causalité entre le comportement en cause et le préjudice invoqué.

Ne peut, en conséquence, prétendre être indemnisé du préjudice moral résultant de la perte de la chance de poursuivre ses études et recherches le candidat à une bourse qui a vu sa candidature rejetée pour un motif erroné mais qui, n' ayant pas démontré qu' il remplissait toutes les conditions requises pour obtenir ladite bourse, ne peut faire état d' un préjudice réel et certain.
Cette construction a pour objet de déterminer le prix réel du produit à la frontière de la Communauté, de manière à définir le prix réellement payé à l'exportateur pour le produit vendu à l'exportation vers la Communauté et non pas le prix payé lors de la commercialisation de ce produit dans la Communauté.

Dans une hypothèse où le producteur d'un pays tiers commercialise sa production dans le marché commun par l'intermédiaire d'une société, établie dans la Communauté, qui lui est liée, qui traite les commandes des clients concernés, leur envoie les factures et reçoit les paiements, exerce des fonctions commerciales et ne facture pas à ses clients un prix identique à celui qui lui est facturé par le producteur, lequel procède lui-même aux formalités d'exportation, il y a lieu, en application de l'article 2, paragraphe 8, sous b), du règlement antidumping de base n° 2433/88, pour déterminer le prix à l'exportation, de construire celui-ci sur la base du prix auquel le produit importé est revendu pour la première fois à un acheteur indépendant.

Les ajustements effectués au titre de l'article 2, paragraphes 9 et 10, du règlement antidumping de base n° 2423/88 se distinguent, tant par leur objectif que par leurs conditions d'application, des ajustements opérés dans le cadre de la constraction du prix à l'exportation en application du paragraphe 8, sous b), du même article. Contrairement aux ajustements prévus par le paragraphe 8, qui sont opérés d'office par les institutions, les ajustements au titre des paragraphes 9 et 10 ne sont pas opérés d'office, la partie qui demande qu'ils soient opérés devant prouver qu'ils sont nécessaires pour assurer la comparabilité des prix.

Les frais de déplacement, de communication, de publicité, de promotion des ventes ou de représentation ne sauraient être considérés comme ayant une relation directe avec les ventes, au sens de l'article 2, paragraphe 10, sous c), du règlement antidumping de base n° 2423/88, et justifier un ajustement à la baisse de la valeur normale.

Si l'article 7, paragraphe 4, sous b), du règlement antidumping de base n° 2423/88 prévoit que les exportateurs et importateurs du produit faisant l'objet d'une enquête antidumping peuvent demander à être informés des principaux faits et considérations sur la base desquels il est envisagé de recommander l'imposition de droits définitifs, il n'est nullement imposé à la Commission de rédiger un procès-verbal de vérification et de le communiquer aux intéressés.

Il appartient à la Commission de choisir le mode d'information qu'elle juge adéquat pour donner suite aux demandes dont elle est saisie, l'objectif à atteindre étant que l'entreprise qui risque de se voir imposer un droit antidumping ait, durant la procédure administrative, la possibilité d'exprimer son avis sur la réalité et la pertinence des faits et des circonstances dont la Commission entend se prévaloir.
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Actes des institutions ° Motivation ° Obligation ° Portée ° Décision de la Commission réduisant, sur proposition d' un État membre, un concours du Fonds social européen à une action de formation professionnelle

(Traité CEE, art. 190)

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L' obligation de motiver une décision individuelle, consacrée par l' article 190 du traité, a pour but de permettre au juge communautaire d' exercer son contrôle sur la légalité de la décision et de fournir à l' intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est bien fondée ou si elle est, éventuellement, entachée d' un vice permettant d' en contester la validité. La portée de cette obligation dépend de la nature de l' acte en cause et du contexte dans lequel il a été adopté.

S' agissant d' une décision portant réduction du montant d' un concours du Fonds social européen initialement accordé, celle-ci doit, au vu notamment du fait qu' une telle décision entraîne des conséquences graves pour le bénéficiaire du concours, soit elle-même faire apparaître clairement les motifs justifiant la réduction du concours par rapport au montant initialement accordé, soit, à défaut et compte tenu du système de collaboration étroite entre la Commission et les États membres sur lequel repose l' octroi de tels concours, se référer suffisamment clairement à un acte des autorités nationales de l' État membre concerné dans lequel celles-ci exposent clairement les motifs d' une telle réduction.
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La défenderesse fait observer que, en tout état de cause, le rejet implicite de la demande d'indemnisation, décision distincte de la décision du 16 septembre 1992, n'a pas fait l'objet d'une procédure précontentieuse régulière. Elle relève que la réclamation du 21 décembre 1992, d'une part, n'a pas visé_la demande de dommages et intérêts du 27 mai 1992 et, d'autre part, n'a pas considéré la décision du 16 septembre 1992 comme une réponse à cette demande, puisqu'elle s'est limitée à mettre en cause la légalité de la décision de refus de recrutement et celle de la décision portant prorogation du délai de validité de la liste d'aptitude.
Conscients des limites linguistiques et informatiques de la requérante, ses supérieurs hiérarchiques l'ont invitée à suivre des cours d'anglais et d'informatique. Il est constant entre les parties que ces derniers n'ont débuté que le 23 septembre 1992 pour des raisons indépendantes de la volonté de la requérante. Or, c'est dès le 16 octobre 1992 que le supérieur hiérarchique de la requérante a établi, sans le lui communiquer, un projet de rapport négatif la concernant dans lequel on peut lire que «I have to notice that Mrs Correia does not possess the qualifications for this kind of job» (Il me faut noter que Mme Correia ne possède pas les qualifications requises pour cet emploi), suite notamment à la constatation selon laquelle «I know that Mrs Correia is Portuguese, but I would like to point out that her English is poor, which means that in a service, where 95 % of the work is done in English, extra time for production of documents is needed» (Je sais que Mme Correia est portugaise, mais je voudrais souligner que son anglais est pauvre, ce qui signifie que, dans un service où 95 % du travail s'effectue en anglais, il faut plus de temps pour la production de documents).
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Par lettre du 21 avril 1992, le directeur du JET a indiqué au requérant que l'objectif de sa lettre du 11 décembre 1991 avait été de lui donner un préavis de douze mois, ainsi qu'il en avait été convenu avec le comité du personnel, au lieu des trois mois normalement requis, afin de lui permettre de prendre tous arrangements en vue de son départ. En outre, il a précisé ce qui suit: «Les changements dans la structure du projet, qui seront formellement soumis en juin au conseil du JET pour approbation, affecteront la division ‘Theory’. En même temps, des recommandations seront faites par le directeur concernant la prorogation des affectations des cadres supérieurs. Je voudrais confirmer que, à l'heure actuelle, il n'y a pas de proposition quant à votre désignation pour un poste dans la nouvelle structure» («The changes to the structure of the Project, which will be formally put to the JET Council for their agreement in June, will affect the Theory Division. At the same time, recommendations for the extension of the assignments of senior staff will be made by the Director. I would like to confirm that at present there is no proposal to nominate you for a post within the new structure»).
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Le 7 avril 1993, la requérante a introduit une réclamation, au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut, à l'encontre de la décision de l'AIPN du 31 mars 1993 portant retrait de sa nomination. La partie pertinente de la réclamation, signée par l'avocat de la requérante, est rédigée comme suit: «Ma cliente m'a demandé formellement d'interjeter appel de cette décision sur base de l'article 90. J'introduis le présent recours dans le délai de trois mois et par voie recommandée. Ma cliente conteste les appréciations médicales qui ont été formulées à son égard et maintient qu'elle est en excellente santé. A toute fin, elle signale qu'elle a été amenée à déposer plainte du chef d'atteinte à sa liberté individuelle sur base de l'article 434 du code pénal et ce contre notamment deux médecins de l'hôpital (où elle travaillait). Je me suis constitué partie civile en son nom devant le juge d'instruction le 2 mars 1993.»
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Entre les mois de février 1990 et de janvier 1992, elle a eu des échanges de correspondance avec l'administration (notamment avec Mme Aujean, actuellement Mme Deshayes, présidente du comité de promotion pour la catégorie C et chef de l'unité «personnel B, C et D» à la direction du personnel), dans le cadre des exercices annuels de promotion. Dans cette correspondance, notamment par lettres du 12 février 1990, du 8 janvier 1991 et du 19 décembre 1991, elle a demandé à plusieurs reprises à être considérée pour une promotion. Par lettres du 27 février 1990, du 11 janvier 1991 et du 17 janvier 1991, Mme Aujean l'a assurée que son cas serait pris en considération. Par la suite, elle a été promue au grade C 3, le 1er avril 1992.
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En ce qui concerne la seconde des conditions donnant lieu à restitution de l'indu, relative au caractère évident de l'irrégularité, il résulte de la jurisprudence que cette condition est remplie lorsqu'il s'agit d'une irrégularité qui n'échappe pas à un fonctionnaire normalement diligent. A cet égard, il convient de tenir compte, dans chaque espèce, de la capacité du fonctionnaire concerné à procéder aux vérifications nécessaires (voir les arrêts de la Cour du 11 juillet 1979, Broe/Commission, 252/78, Rec. p. 2393, points 13 et 14, et du 17 janvier 1989, Stempels/Commission, 310/87, Rec. p. 43, points 10 et 11, ainsi que l'arrêt du Tribunal du 28 février 1991, Kormeier/Commission, T-124/89, Rec. p. II-125, points 17 et 18).
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En second lieu, il convient de faire remarquer que la requérante ne saurait se prévaloir de ce qu'elle serait victime d'une discrimination par rapport aux fonctionnaires et agents temporaires dont le conjoint est décédé après leur entrée au service des Communautés. En effet, le principe de non-discrimination requiert que les différences de traitement entre différentes catégories de fonctionnaires ou d'agents temporaires soient justifiées sur la base d'un critère objectif et raisonnable et que cette différence soit proportionnée au but poursuivi par cette différenciation.
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Le Tribunal considère que, comme l'a soutenu la Commission, ce moyen manque en fait. En effet, il ressort du dossier, d'une part, que, par lettre du 20 février 1992, le service médical de la Commission a informé le requérant qu'il lui était « loisible de présenter à la commission médicale tous les documents (rapports, radios, analyses, épreuves fonctionnelles, etc.) que vous jugerez utiles » et que, « selon l'article 33 du statut, le médecin-conseil qui a émis le premier avis négatif est entendu par la commission médicale », le candidat pouvant « saisir la commission médicale de l'avis d'un médecin de son choix ». Il ressort également du dossier, d'autre part, que, avant la communication, par écrit, du premier avis négatif au requérant, le médecin-conseil avait informé ce dernier par téléphone du résultat de l'examen médical d'embauché et des raisons de l'avis négatif qu'il avait émis. Il s'ensuit que le requérant a été suffisamment informé de la procédure prévue par l'article 33, deuxième alinéa, précité. Le Tribunal relève, en outre, que la lettre du 20 février 1992, précitée, a attiré expressément l'attention du requérant sur la possibilité de saisir la commission médicale de l'avis d'un médecin de son choix. Le grief, par lequel le requérant reproche à la Commission d'avoir refusé de tenir compte du rapport médical établi par son médecin traitant le 28 septembre 1992, soit six mois après l'avis médical émis par la commission médicale, n'est donc pas fondé. Enfin, aucune règle statutaire n'impose au médecin-conseil de communiquer au médecin-traitant, et non à l'intéressé lui-même, le résultat de l'examen médical d'embauché. En effet, si le Tribunal, dans son arrêt X/Commission, précité, a indiqué que l'obligation de motiver une décision faisant grief doit se concilier avec les nécessités du secret médical et que cette conciliation s'opère par la faculté, pour l'intéressé, de demander et d'obtenir que les motifs d'inaptitude soient communiqués au médecin traitant de son choix, cette faculté n'exclut nullement que, s'il l'estime opportun et compatible avec la déontologie médicale, le médecin-conseil communique les motifs d'inaptitude directement à l'intéressé. En l'espèce et en tout état de cause, ce choix, opéré par le médecin-conseil, n'a pas constitué une violation du principe du respect des droits de la défense, compte tenu de la connaissance, par le requérant, de son état de santé, telle qu'elle résulte de l'ensemble des pièces du dossier.
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Dans la mesure où les requérants, pour démontrer qu'ils exercent néanmoins des fonctions de liquidation et d'ordonnancement, s'appuient sur le rapport d'analyse établi par la société MCO, il y a lieu de constater, tout d'abord, que ce rapport constitue, selon les explications de la société MCO, son «analyse de la réalité sociale dans laquelle se meuvent les personnes que nous avons interviewées, individuellement ou en groupe» (p. 1 du rapport). Il s'agissait pour la société MCO d'analyser un malaise ressenti par les tarificateurs qui, s'ils «apprécient leur travail positivement» en ce qu'il ne leur pose «pas de gros problèmes» et qu'«ils sont bien payés», «relèvent également des aspects négatifs ...: sentiment de ne pas être reconnus comme fonctionnaires au même titre que les affiliés, ... leur qualification et leur efficacité ne sont pas valorisées» (p. 2 et 3). Le rapport souligne, à plusieurs endroits, l'augmentation de la charge de travail pour les tarificateurs qui serait essentiellement liée à leurs fonctions de contrôle indépendant et quasiment autonome (p. 4, 5, 6, 9, 11 et 12). Néanmoins, cette autonomie et la «très large marge discrétionnaire» (p. 11) seraient en même temps «une cause de malaise et de stress. On dit: on est parfois un peu angoissé par la quantité des dossiers» (p. 4). Le rapport n'en relève pas moins que «les chefs peuvent sur demande ou a posteriori intervenir en tant qu'autorité de décision finale» (p. 9), cette dernière constatation étant apparemment en contradiction avec le résumé selon lequel les mêmes chefs ne seraient «chefs d'équipe que pro forma ou très accessoirement» et n'auraient «pas de prise sur le travail de tarification qu'ils ne connaissent d'ailleurs pas» (p. 13). Enfin, le rapport constate une «problématique organisationnelle» en ce que le travail de tarification serait conçu comme un travail individuel et indépendant de tout support organisationnel, pour en conclure, en vue d'actions éventuelles à entreprendre, que «ce cloisonnement» ne permet, en principe, «aucune régulation de charge» entre les tarificateurs, «les retards (étant) donc inscrits dans le principe même de l'organisation du travail... Il n'y a donc pas réellement d'esprit d'équipe ..., il y a plutôt une compétition (larvée) entre les tarificateurs, centrée sur leur capacité ‘quantitative’» (p. 12 et 13).
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Le requérant ne saurait objecter à l'encontre de ce raisonnement que la demande d'autorisation préalable était inutile, puisque cette autorisation aurait en tout état de cause été refusée sur la base de la «décision de principe», illégale selon lui, de ne plus rembourser les frais d'implants. En effet, ainsi que la Commission, sans être contredite par le requérant, l'a indiqué à l'audience, en se référant à sa pratique décisionnelle cette «décision de principe» est tout au plus une directive interne qui codifie sa pratique décisionnelle, mais dont elle peut s'écarter au vu des circonstances de l'espèce. Il s'ensuit que le requérant aurait dû impérativement introduire, en temps utile, une demande d'autorisation préalable et s'informer des suites qui lui avaient été réservées, afin de savoir si, dans son cas, la Commission s'en tiendrait à sa directive interne ou décèlerait au contraire des raisons spécifiques pour s'en départir. En cas de désaccord avec la décision adoptée par la Commission, le requérant aurait alors pu l'attaquer selon les modalités prévues aux articles 90 et 91 du statut.
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Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: — déclarer le recours recevable et fondé; — en conséquence, annuler i) la décision adoptée par l'assemblée générale extraordinaire du personnel, le 31 mars 1992, en ce que cette décision ne modifie pas l'article 5 des statuts, ii) sous réserve des exigences de sécurité juridique, tous les actes pris en application de cette décision et, notamment, l'élection du comité du personnel qui s'est tenue du 12 au 14 octobre 1992 ainsi que toutes les désignations de représentants du personnel dans divers organes faites par le comité du personnel nouvellement élu et, iii) pour autant que de besoin, la décision implicite de rejet de la réclamation introduite par le requérant le 3 juin 1992; — condamner, en toute hypothèse, la défenderesse à l'ensemble des dépens.