ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1 . Transports - Transports par route - Dispositions sociales - Entreprise - Notion

( Règlement du Conseil n 3820/85, art . 15 )

2 . Transports - Transports par route - Dispositions sociales - Obligation, pour les États membres, de sanctionner les violations de la réglementation communautaire - Portée - Obligation d' introduire dans le droit national la responsabilité pénale des personnes morales - Absence - Obligation d' instaurer un système de responsabilité objective - Absence

( Traité CEE, art . 5; règlement du Conseil n 3820/85, art . 15 et 17, § 1 )

Sommaire

1 . Le terme "entreprise" figurant à l' article 15 du règlement n 3820/85, relatif à l' harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, vise un sujet de droit autonome, quelle que soit sa forme juridique, qui exerce de manière durable une activité de transport et qui a le pouvoir d' organiser et de contrôler le travail des conducteurs et des membres de l' équipage .

2 . L' article 17, paragraphe 1, du règlement n 3820/85, relatif à l' harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, se limitant à prévoir que les États membres assortissent de sanctions les infractions aux règles qu' édicte ledit règlement, on ne saurait en faire découler, pas plus que de l' article 5 du traité, l' obligation pour les États membres d' introduire dans leur droit national le principe de la responsabilité pénale des personnes morales . Les infractions à l' article 15 du règlement, lequel met des obligations spécifiques de moyen à la charge de l' entreprise, distinctes de celles imposées aux conducteurs, peuvent être réprimées par l' application de dispositions conformes aux principes de base du droit pénal national, à condition que les sanctions qui en résultent aient un caractère effectif, proportionné et dissuasif .

Par ailleurs, les États membres conservant un pouvoir discrétionnaire dans le choix des sanctions, pourvu qu' elles soient appropriées, il ne leur est ni imposé ni interdit d' instaurer un système de responsabilité objective, pesant sur l' entreprise en cas de non-respect de leurs obligations par ses préposés .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

Agriculture - Organisation commune des marchés - Viande bovine - Achat de viande d' intervention destinée à la transformation - Conditions d' achat - Renonciation par l' acheteur potentiel à toute réclamation concernant la qualité et les caractéristiques du produit - Portée - Vices cachés non susceptibles de contrôle préalable et rendant le produit impropre à la transformation - Exclusion

(( Règlement de la Commission n 2173/79, art . 2, § 2, d ) ))

Sommaire

La déclaration de renonciation, par l' acheteur potentiel, à toute réclamation, prévue à l' article 2, paragraphe 2, sous d ), du règlement n 2173/79, relatif aux modalités d' application concernant l' écoulement des viandes bovines achetées par les organismes d' intervention, ne s' étend pas aux éventuels vices cachés qui, par leur nature, échappent à toute possibilité de contrôle de la part dudit acheteur, préalablement à sa demande d' achat, et rendent la viande mise en vente en vue de la transformation impropre à cette fin .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

Libre circulation des marchandises - Dérogations - Protection de la santé publique - Interdiction de commercialiser une denrée alimentaire contenant un certain agent conservateur - Justification - Conditions et limites

( Traité CEE, art . 30 et 36; directive du Conseil 64/54 )

Sommaire

Les articles 30 et 36 du traité ne s' opposent pas à ce qu' un État membre interdise la commercialisation d' une denrée alimentaire, importée d' un autre État membre où elle est légalement produite et commercialisée, à laquelle une des substances énumérées à l' annexe I de la directive 64/54, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l' alimentation humaine, a été ajoutée, pourvu que soit respecté le principe de proportionnalité qui est à la base de la dernière phrase de l' article 36 . Cela implique que, dans l' État membre d' importation, la commercialisation de cette denrée soit autorisée, selon une procédure aisément accessible aux opérateurs économiques et qui puisse être menée à terme dans des délais raisonnables, lorsque l' adjonction de la substance en question répond à un besoin réel, notamment d' ordre technologique, et qu' elle ne présente pas un risque pour la santé publique . Il appartient aux autorités nationales compétentes de démontrer dans chaque cas, à la lumière des habitudes alimentaires nationales et compte tenu des résultats de la recherche scientifique internationale, que leur réglementation est nécessaire pour protéger effectivement les intérêts visés à l' article 36 du traité .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1 . Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Règlements

( Traité CEE, art . 190 )

2 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Discrimination entre producteurs ou consommateurs - Aide à la production pour les produits transformés à base de tomates - Mesures destinées à éviter la surproduction - Fixation d' un seuil de garantie assorti d' un abattement sur le montant de l' aide en cas de dépassement - Application de l' abattement à l' ensemble des producteurs sans égard à leur contribution au dépassement - Absence de discrimination

( Traité CEE, art . 40, § 3, alinéa 2; règlement du Conseil n 989/84; règlements de la Commission n s 1925/84, 2222/85, 2077/86 et 2160/87 )

Sommaire

1 . La motivation exigée par l' article 190 du traité doit être adaptée à la nature de l' acte juridique concerné . On ne saurait exiger que la motivation des règlements spécifie les différents éléments de fait ou de droit, parfois très nombreux et complexes, qui en font l' objet, dès lors que ceux-ci rentrent dans le cadre systématique de l' ensemble dont ils font partie . Il suffit que les règlements contiennent les indications permettant aux intéressés de connaître la raison d' être des règles qu' ils instaurent et à la Cour d' exercer son contrôle . Des erreurs dans la motivation d' un règlement qui sont sans conséquence du point de vue de ces exigences n' en affectent pas la validité .

2 . Dans le cadre d' une organisation commune des marchés ne connaissant pas un système de quotas nationaux, tous les producteurs communautaires doivent, quel que soit l' État membre dans lequel ils sont établis, assumer de façon solidaire et égalitaire les conséquences des décisions que les institutions communautaires sont appelées à prendre, dans le cadre de leurs compétences, pour réagir au risque d' apparition sur le marché d' un déséquilibre entre la production et les possibilités d' écoulement . C' est pourquoi les mesures arrêtées par le Conseil et la Commission dans le secteur des produits transformés à base de fruits et de légumes et consistant en l' introduction dans le régime d' aide aux produits transformés à base de tomates d' un système de seuil de garantie, dont le dépassement a entraîné des abattements sur les montants versés, ne sauraient être qualifiées de discriminatoires au motif que, applicables sur l' ensemble du marché communautaire, elles auraient pénalisé les producteurs établis dans un État membre à raison d' une augmentation de la production qui ne leur était nullement imputable .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1 . Accords internationaux - Accords de la Communauté - Effet direct - Conditions - Article 41, paragraphe 1, de l' accord de coopération CEE-Maroc

( Accord de coopération CEE-Maroc, art . 41, § 1 )

2 . Accords internationaux - Accord de coopération CEE-Maroc - Travailleurs marocains occupés dans un État membre - Sécurité sociale - Égalité de traitement - Refus d' octroi, en raison de sa nationalité, à un membre de la famille d' un travailleur marocain résidant avec lui d' une prestation de chômage instituée en faveur des jeunes demandeurs d' emploi - Inadmissibilité

( Accord de coopération CEE-Maroc, art . 41, § 1 )

Sommaire

1 . Une disposition d' un accord conclu par la Communauté avec des pays tiers doit être considérée comme étant d' application directe lorsque, eu égard à ses termes ainsi qu' à l' objet et à la nature de l' accord, elle comporte une obligation claire et précise qui n' est subordonnée, dans son exécution ou dans ses effets, à l' intervention d' aucun acte ultérieur .

Tel est le cas de l' article 41, paragraphe 1, de l' accord de coopération entre la CEE et le Maroc, figurant dans le titre III, relatif à la coopération dans le domaine de la main-d' oeuvre, lequel, loin de revêtir un caractère purement programmatique, établit, dans le domaine de la sécurité sociale, le principe de non-discrimination en raison de la nationalité des travailleurs marocains et des membres de leur famille résidant avec eux, principe qui est susceptible de régir directement la situation juridique des particuliers .

2 . Du fait qu' il pose en principe l' interdiction, dans le domaine de la sécurité sociale, de toute discrimination en raison de la nationalité à l' encontre des travailleurs marocains et des membres de leur famille résidant avec eux, l' article 41, paragraphe 1, de l' accord de coopération entre la CEE et le Maroc s' oppose à ce qu' un État membre refuse d' accorder une allocation d' attente, prévue par sa législation en faveur des jeunes demandeurs d' emploi et rentrant dans la catégorie des prestations de chômage, à un membre de la famille d' un travailleur de nationalité marocaine résidant avec lui, au motif que le demandeur d' emploi est de nationalité marocaine .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

Sécurité sociale des travailleurs migrants - Égalité de traitement - Disposition nationale limitant le cumul d' une pension de retraite et d' une rente d' accident - Modalités d' application ayant pour effet de défavoriser les travailleurs ayant exercé leur activité dans plusieurs États membres - Inadmissibilité - Justification tirée de difficultés pratiques - Absence

( Traité CEE, art . 7 et 48 à 51; règlement du Conseil n 1408/71, art . 3, § 1 )

Sommaire

Les articles 48 à 51 du traité et les dispositions prises pour leur application, parmi lesquelles l' article 3 du règlement n 1408/71, s' opposent à ce qu' un travailleur, parce qu' il a exercé le droit de libre circulation, perde des avantages de sécurité sociale que lui assure la législation d' un État membre, car une telle conséquence pourrait dissuader le travailleur d' exercer ce droit et constituerait, dès lors, une entrave à ladite liberté . Ils doivent donc être interprétés comme faisant obstacle à ce qu' un travailleur migrant, qui bénéficie d' une pension de vieillesse prévue par la législation d' un État membre et de prestations au titre d' une assurance contre les accidents versées par une institution d' un autre État membre, fasse, lors du calcul de la part des prestations devant être suspendue en application des dispositions nationales du premier État, l' objet d' un traitement moins favorable qu' un travailleur qui, n' ayant pas fait usage du droit de libre circulation, bénéficie des deux prestations au titre de la législation d' un même État membre . Une telle inégalité de traitement ne saurait trouver de justification dans les difficultés pratiques auxquelles se heurteraient les organismes de sécurité sociale lors du calcul des prestations à servir .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1 . Libre prestation des services - Dispositions du traité - Champ d' application - Réglementation régissant la vente de produits appartenant à un commerçant établi dans un autre État membre - Exclusion - Soumission aux dispositions relatives à la libre circulation des marchandises

( Traité CEE, art . 59 )

2 . Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Vente aux enchères publiques de produits d' occasion importés - Exigence d' inscription du propriétaire au registre local du commerce - Inadmissibilité - Justification - Protection des consommateurs - Raisons d' ordre public - Absence

( Traité CEE, art . 30 et 36 )

Sommaire

1 . Une législation d' un État membre qui fixe les conditions auxquelles est soumise la vente, par un commerçant établi dans un autre État membre, de marchandises lui appartenant ne relève pas du domaine d' application de l' article 59 du traité . Visant la commercialisation de marchandises faisant l' objet d' échanges entre les États membres, elle est soumise aux dispositions du traité relatives à la libre circulation des marchandises .

2 . Une législation nationale qui subordonne la vente aux enchères publiques de produits d' occasion provenant d' un autre État membre à l' inscription préalable de l' entreprise propriétaire des marchandises mises en vente au registre du commerce du lieu de la vente est incompatible avec les articles 30 et 36 du traité . En effet, une telle mesure, qui est de nature à entraver la libre circulation des marchandises, ne peut être justifiée ni par des exigences impératives tenant à la protection des consommateurs ni par des raisons d' ordre public au titre de l' article 36, étant donné, d' une part, qu' il est possible d' imposer des conditions de nature à protéger les consommateurs comportant des effets moins restrictifs pour la libre circulation des marchandises et, d' autre part, que l' objectif d' éviter la vente d' objets volés peut être atteint par des mesures de contrôle appropriées .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Produit contenant 76,6 % de protéines, 5 % de lactose et 2,1 % de matières grasses sans sucre décelable, obtenu par ultrafiltration - Classement dans la position 0404 90 33 de la nomenclature combinée

Sommaire

Le tarif douanier commun doit être interprété en ce sens qu' un produit dénommé "concentré protéique de lactosérum 75 %", qui a été obtenu par ultrafiltration de lactosérum et qui contient 76,6 % de protéines, 5 % de lactose et 2,1 % de matières grasses, sans sucre décelable, doit être classé dans la sous-position 0404 90 33, "produits consistant en composants naturels du lait ...", de ce tarif, telle que cette sous-position résulte de l' annexe du règlement n 3174/88 de la Commission, modifiant l' annexe I au règlement n 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun . Un tel produit, qui ne possède plus les caractéristiques essentielles du lactosérum, ne saurait en effet relever de la sous-position 0404 10 "lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d' autres édulcorants ".
Mots clés

Dispositif



Mots clés

++++

1 . États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 169 )

2 . Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres - Insuffisance de simples pratiques administratives

( Traité CEE, art . 189, alinéa 3 )

Dispositif

1 ) a ) En subordonnant l' activité de pharmacien titulaire ainsi que celle de pharmacien lié à l' officine hospitalière et au dépôt de médicaments à la détention du certificat de pharmacien hospitalier délivré par une université reconnue par l' État, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 1er de la directive 85/432/CEE du Conseil, du 16 septembre 1985, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certaines activités du domaine de la pharmacie et en vertu du traité CEE,

b ) en omettant d' adopter, dans les délais prescrits, les dispositions nécessaires pour assurer la mise en oeuvre des directives du Conseil 85/433/CEE, du 16 septembre 1985 et 85/584/CEE, du 20 décembre 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie et comportant des mesures destinées à faciliter l' exercice effectif du droit d' établissement pour certaines activités du domaine de la pharmacie, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE .

2 ) Le royaume de Belgique est condamné aux dépens .
Mots clés

Dispositif



Mots clés

++++

1 . États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 169 )

2 . Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres - Insuffisance de simples pratiques administratives

( Traité CEE, art . 189, alinéa 3 )

Dispositif

1 ) En omettant d' adopter dans les délais prescrits les dispositions nécessaires pour assurer la mise en oeuvre des directives 85/433/CEE du Conseil, du 16 septembre 1985, et 85/584/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie et comportant des mesures destinées à faciliter l' exercice effectif du droit d' établissement pour certaines activités du domaine de la pharmacie, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE .

2 ) Le grand-duché de Luxembourg est condamné aux dépens .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

Libre circulation des personnes - Liberté d' établissement - Sociétés - Directive 77/91 - Modification du capital d' une société anonyme - Effet direct de l' article 25, paragraphe 1, de la directive - Réglementation nationale prévoyant l' augmentation par voie d' acte administratif du capital d' une société en difficultés financières - Inadmissibilité

( Directive du Conseil 77/91, art . 25 et 41, § 1 )

Sommaire

L' article 25, paragraphe 1, de la deuxième directive 77/91, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l' article 58, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital, est susceptible d' être invoqué devant les juridictions nationales par un particulier à l' encontre des autorités publiques .

En effet, en prévoyant que toute augmentation de capital doit être décidée par l' assemblée générale, il édicte des dispositions qui apparaissent comme étant, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises pour qu' un tel effet leur soit reconnu .

Les dispositions combinées dudit article 25 et de l' article 41, paragraphe 1, de la même directive doivent être interprétées en ce sens qu' elles font obstacle à une réglementation nationale qui, afin d' assurer la survie et la continuation de l' activité des entreprises qui ont une importance particulière d' un point de vue économique et social pour la collectivité et se trouvent, du fait de leur surendettement, dans une situation exceptionnelle, prévoit qu' il peut être décidé par acte administratif d' augmenter leur capital social, sous réserve du maintien du droit préférentiel des anciens actionnaires lors de l' émission de nouvelles actions . A cet égard, il importe peu que cette réglementation prévoit que les actions ainsi créées puissent, dans le cadre d' une politique d' encouragement à l' actionnariat populaire, faire l' objet d' un transfert aux salariés de la société ou à d' autres catégories de personnes privées, aussi longtemps que cette possibilité n' a pas été concrétisée .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1 . Rapprochement des législations - Commercialisation des aliments composés pour animaux - Directive 79/373 - Introduction dans la législation nationale de l' obligation d' indiquer par ordre d' importance pondérale décroissante les ingrédients utilisés - Admissibilité

(( Directive du Conseil 79/373, art . 5, § 4, sous b ), et 7 ))

2 . Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Obligation d' indiquer par ordre d' importance pondérale décroissante les ingrédients utilisés dans les aliments composés pour animaux - Justification - Protection de la santé - Protection du consommateur - Loyauté des transactions

( Traité CEE, art . 30 et 36 )

3 . Rapprochement des législations - Marge d' appréciation des institutions communautaires pour réaliser un rapprochement par étapes - Commercialisation des aliments composés pour animaux - Faculté laissée aux États membres d' exiger l' indication par ordre d' importance pondérale décroissante des ingrédients utilisés - Légalité

( Traité CEE, art . 100; directive du Conseil 79/373, art . 5, § 4 et 7 )

Sommaire

1 . L' article 5, paragraphes 4, sous b ), et 7, de la directive 79/373 concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux doit être interprété en ce sens qu' il ne s' oppose pas à ce qu' un État membre introduise dans sa législation une obligation d' indiquer dans l' ordre d' importance pondérale décroissante les ingrédients utilisés dans lesdits aliments, même si une telle obligation n' existait pas en droit national lors de l' entrée en vigueur de la directive .

2 . L' obligation, imposée en vertu de la législation d' un État membre, d' indiquer dans l' ordre d' importance pondérale décroissante les ingrédients utilisés dans les aliments composés pour animaux, qui a pour effet de rendre plus difficiles les importations des aliments composés originaires d' autres États membres n' exigeant pas une telle déclaration, et qui relève dès lors de l' interdiction de l' article 30 du traité, est justifiée par l' intérêt général de la protection de la santé des personnes et des animaux, au sens de l' article 36 du traité, ainsi que par les exigences de la protection du consommateur et de la loyauté des transactions commerciales .

3 . Dans le cadre de l' exercice des pouvoirs qui leur sont conférés quant au rapprochement des législations des États membres, il faut nécessairement reconnaître aux institutions une marge d' appréciation sur les étapes à observer dans l' harmonisation, compte tenu des spécificités de la matière soumise à coordination .

L' harmonisation effectuée dans le domaine des aliments composés pour animaux n' ayant qu' un caractère partiel, il n' est aucunement établi que, en permettant, à travers les dispositions de l' article 5, paragraphes 4 et 7, de la directive 79/373, le maintien ou l' introduction par les États membres de l' exigence d' indiquer dans l' ordre d' importance pondérale décroissante les ingrédients utilisés dans les aliments composés pour animaux, le Conseil ait dépassé les limites de son pouvoir d' appréciation .