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Dans ces conditions, le rechtbank Den Haag, zittingsplaats ’s‑Hertogenbosch (tribunal de La Haye, siégeant à Bois-le-Duc) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) Eu égard à l’article 47 de la Charte, lu en combinaison avec les articles 6 et 53 de celle-ci, ainsi que dans le contexte de l’article 15, paragraphe 2, sous b), de la [directive 2008/115], de l’article 9, paragraphe 3, de la [directive 2013/33] et de l’article 28, paragraphe 4, du [règlement no 604/2013], les États membres peuvent-ils organiser la procédure judiciaire permettant de contester le placement en rétention d’un ressortissant étranger ordonné par les autorités de telle manière qu’il est interdit au juge saisi d’examiner et d’apprécier d’office tous les aspects de la légalité de la rétention et, s’il constate d’office que la rétention est illégale, de mettre fin immédiatement à cette rétention illégale et d’ordonner la remise en liberté immédiate de ce ressortissant étranger ? Si la Cour estime qu’une telle réglementation nationale est incompatible avec le droit de l’Union, cela signifie-t-il également que, si ledit ressortissant étranger demande au juge sa remise en liberté, celui-ci est toujours tenu d’examiner et d’apprécier d’office, de manière active et approfondie, tous les faits et éléments pertinents de la légalité de la mesure de rétention concernée ? 2) Compte tenu de l’article 24, paragraphe 2, de la Charte, lu en combinaison avec l’article 3, point 9, de la directive 2008/115, l’article 21 de la [directive 2013/33] et l’article 6 du [règlement no 604/2013], la réponse à la première question est-elle différente si le ressortissant étranger placé en rétention par les autorités concernées est mineur ? 3) Le droit à un recours effectif garanti à l’article 47 de la Charte, lu en combinaison avec les articles 6 et 53 de celle-ci, et dans le contexte de l’article 15, paragraphe 2, sous b), de la [directive 2008/115], de l’article 9, paragraphe 3, de la [directive 2013/33] et de l’article 28, paragraphe 4, du [règlement no 604/2013] implique-t-il que le juge saisi, à chaque degré de juridiction, lorsqu’un ressortissant étranger lui demande la levée de la mesure de rétention dont il fait l’objet et sa remise en liberté, doit assortir toute décision sur cette demande d’une motivation au fond suffisante si le recours a, par ailleurs, été conçu de la manière dont il l’est aux Pays-Bas ? Si la Cour estime incompatible avec le droit de l’Union une pratique juridictionnelle nationale dans laquelle la juridiction de second et par conséquent de dernier ressort peut se contenter de statuer sans aucune motivation au fond, compte tenu de la manière dont ce recours a par ailleurs été conçu aux Pays-Bas, cela signifie-t-il alors que ce pouvoir de la juridiction qui statue en second et par conséquent en dernier ressort dans des affaires en matière d’asile et des affaires ordinaires de droit des étrangers doit également être considéré comme étant incompatible avec le droit de l’Union, eu égard à la situation vulnérable du ressortissant étranger, aux intérêts importants en jeu dans les procédures en matière de droit des étrangers et à la constatation que, contrairement à toutes les autres procédures administratives, s’agissant de la protection juridictionnelle, ces procédures connaissant les mêmes faibles garanties procédurales pour le ressortissant étranger que la procédure de rétention ? Compte tenu de l’article 24, paragraphe 2, de la Charte, la réponse à ces questions est-elle différente si le ressortissant étranger qui conteste en justice une décision des autorités en matière de droit des étrangers est mineur ? »