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Ordonnance de la Cour (première chambre) du 2 juillet 1987. - Jan Amesz et autres contre Commission des Communautés européennes. - Radiation. - Affaire 323/81.



Recueil de jurisprudence 1987 page 02935



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

++++

DANS L' AFFAIRE 323/81,

1 ) JAN AMESZ, DEMEURANT A COQUIO ( VARESE ),

2 ) ROLF BAUCH, DEMEURANT A ANGERA ( VARESE ),

3 ) JAKOB FLAMM, DEMEURANT A RANCO ( VARESE ),

4 ) HANS HOFFMANN, DEMEURANT A TAINO ( VARESE ),

5 ) HELMUT KNOEPPEL, DEMEURANT A CADREZZATE ( VARESE ),

6 ) HENRICUS NIJMAN, DEMEURANT A VARESE,

7 ) ANTON BIRKE, DEMEURANT A TAINO ( VARESE ),

8 ) HELMUT HENRICHS, DEMEURANT A LEGGIUNO ( VARESE ),

9 ) BERND WECKERMANN, DEMEURANT A CADREZZATE ( VARESE ),

PARTIES REQUERANTES,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . JOERN

PIPKORN, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET LES CONCLUSIONS FIGURANT EN TERMES DE REQUETE,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . F . SCHOCKWEILER, PRESIDENT DE CHAMBRE, G . BOSCO ET R . JOLIET, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . G.*F . MANCINI

GREFFIER : M . P . HEIM

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU,

REND LA PRESENTE

ORDONNANCE

Motifs de l'arrêt

PAR LETTRE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 15 JUIN 1987, LES PARTIES REQUERANTES ONT INFORME LA COUR, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 78 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, QU' ELLES SE DESISTENT DE LEUR RECOURS .

PAR LETTRE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 26 JUIN 1987, LA PARTIE DEFENDERESSE A PRIS ACTE DU DESISTEMENT .

EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 69, PARAGRAPHE 4, ET 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, IL CONVIENT DE COMPENSER LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

ORDONNE :

1 ) L' AFFAIRE 323/81 EST RADIEE DU REGISTRE DE LA COUR .

2 ) CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .

LUXEMBOURG, LE 2 JUILLET 1987 .
Ordonnance de la Cour du 12 mars 1980. - Demande de décision préjudicielle du Juge chargé du service du tribunal d'instance de Hayange. - Affaire 68/80.



Recueil de jurisprudence 1980 page 00771



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 68/80

Objet du litige

DEMANDE PREJUDICIELLE DU JUGE CHARGE DU SERVICE DU TRIBUNAL D ' INSTANCE DE HAYANGE

Motifs de l'arrêt

PAR DECISION EN DATE DU 25 FEVRIER 1980 , LE JUGE CHARGE DU SERVICE DU TRIBUNAL D ' INSTANCE DE HAYANGE A SAISI LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE , D ' UN JUGEMENT QUI SOULEVE , DANS LE CADRE D ' UN LITIGE RELATIF A UNE EXPULSION DE LOCATAIRES , LA QUESTION DE LA COMPATIBILITE DE LA PRISE A PARTIE DONT LEDIT JUGE A FAIT L ' OBJET , AVEC ' LES EXIGENCES INHERENTES A LA NATURE MEME DU DROIT COMMUNAUTAIRE APPLICABLE EN L ' ESPECE ' .

IL APPARAIT DE LA MOTIVATION ET DU LIBELLE DE LA DECISION DE RENVOI QUE LA PORTEE DE LA QUESTION POSEE NE CONCERNE A AUCUN EGARD NI L ' INTERPRETATION DU TRAITE CEE , NI LA VALIDITE OU L ' INTERPRETATION D ' UN ACTE PRIS PAR UNE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE .

LA COUR POUVANT , A TOUT MOMENT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 2 ( TEL QUE MODIFIE LE 12 SEPTEMBRE 1979 , JOCE N L 238 , P . 3 ), DU REGLEMENT DE PROCEDURE , EXAMINER D ' OFFICE LES FINS DE NON-RECEVOIR D ' ORDRE PUBLIC , DECLARE QU ' ELLE EST MANIFESTEMENT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE SUSDIT RENVOI .

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU ,

Dispositif

LA COUR ,

COMPOSEE DE MM . H . KUTSCHER , PRESIDENT , A . O ' KEEFFE ET A . TOUFFAIT , PRESIDENTS DE CHAMBRE , J . MERTENS DE WILMARS , P . PESCATORE , G . BOSCO ET T . KOOPMANS , JUGES ,

AVOCAT GENERAL : M . F . CAPOTORTI

GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE

DECIDE :

LA COUR DE JUSTICE EST MANIFESTEMENT INCOMPETENTE POUR REPONDRE AU JUGE CHARGE DU SERVICE DU TRIBUNAL D ' INSTANCE DE HAYANGE .
Ordonnance du Président de la Cour du 9 juin 1980. - B contre Parlement européen. - Affaire 123/80 R.



Recueil de jurisprudence 1980 page 01793



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

REFERE - SURSIS A EXECUTION - RECOURS PRINCIPAL DECLARE IRRECEVABLE PAR VOIE D' ORDONNANCE MOTIVEE - IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REFERE

( REGLEMENT DE PROCEDURE, ART . 83, PARAGRAPHE 2 ET 92, PARAGRAPHE 1 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 123/80 R ,

B ., FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN , DEMEURANT A KEHLEN , REPRESENTE PAR M W . H . VERMEER , AVOCAT AU BARREAU D ' AMSTERDAM , ET AYANT ELU DOMICILE CHEZ LE DR P . STEIN , 2 , AVENUE PESCATORE , A LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN , KIRCHBERG , A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE ORDONNER PAR LE PRESIDENT DE LA COUR , A TITRE DE MESURE PROVISOIRE , LA SUSPENSION DES ' EFFETS ' D ' UNE LETTRE DU PARLEMENT EUROPEEN DATEE DU 30 AVRIL 1980 ET COMMUNIQUANT AU REQUERANT UN PROJET DE DECISION AU SENS DE L ' ARTICLE 21 DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D ' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( COURRIER DU PERSONNEL DU 25 . 2 . 1977 ),

Motifs de l'arrêt

1 EN VERTU DE L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION D ' UN ACTE D ' UNE INSTITUTION , QUI FAIT L ' OBJET D ' UN RECOURS AU FOND DEVANT LA COUR , NE PEUT ETRE ADMISE QUE SI SE TROUVENT REUNIES LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE ET SI LES MOYENS DE DROIT ET DE FAIT INVOQUES PAR LE REQUERANT JUSTIFIENT A PREMIERE VUE LA DEMANDE.

2 LE RECOURS AU FOND INTRODUIT PAR LE REQUERANT EN MEME TEMPS QUE LA PRESENTE REQUETE A ETE REJETE PAR APPLICATION DE L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE . IL Y A DES LORS LIEU DE REJETER EGALEMENT LA DEMANDE EN REFERE.

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

3 SELON L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI , SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALI- NEA 2 , DU REGLEMENT EN CAUSE . SELON CETTE DERNIERE DISPOSITION , LA COUR PEUT CONDAMNER UNE PARTIE A REMBOURSER A L ' AUTRE PARTIE LES FRAIS QU ' ELLE LUI A FAIT EXPOSER ET QUE LA COUR RECONNAIT COMME FRUSTRATOIRES OU VEXATOIRES . LA COUR AYANT RECONNU QUE LE RECOURS EN ANNULATION AUQUEL SE RATTACHE LA PRESENTE DEMANDE DE REFERE ETAIT PUREMENT DILATOIRE , ELLE A FAIT APPLICATION DE CETTE DISPOSITION DANS LA PROCEDURE AU FOND . POUR LES MEMES MOTIFS , IL Y A LIEU DE L ' APPLIQUER A LA PRESENTE PROCEDURE EN REFERE.

PAR CES MOTIFS ,

STATUANT AU PROVISOIRE ,

Dispositif

LE JUGE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT

ORDONNE :

1 ) LA DEMANDE EST REJETEE.

2 ) LE REQUERANT EST CONDAMNE AUX DEPENS.
Ordonnance du Président de la Cour du 31 juillet 1980. - Maria Grazia Carbognani et Marisa Coda Zabetta contre Commission des Communautés européennes. - Affaires jointes 161/80 et 162/80 R.



Recueil de jurisprudence 1980 page 02655



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 161 ET 162/80 R ,

MARIA GRAZIA CARBOGNANI ET MARISA CODA ZABETTA , FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN SERVICE AU BUREAU DE PRESSE ET D ' INFORMATION A ROME , REPRESENTEES PAR M BLACHE MOUTRIER , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , DEMEURANT A LUXEMBOURG , 11 A , AVENUE DE LA PORTE-NEUVE ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . JORN PIPKORN , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M DANIEL JACOB , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , ET AYANT ELU DOMICILE CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LE SURSIS A L ' EXECUTION DE DECISIONS PAR LESQUELLES LA COMMISSION A ORDONNE LA MUTATION DES REQUERANTES DU BUREAU DE ROME AU SIEGE DE BRUXELLES ,

Motifs de l'arrêt

11 IL N ' APPARAIT PAS NECESSAIRE DE STATUER A CE STADE SUR LES DEMANDES EN REFERE . EN EFFET , QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION , AU REGARD DE L ' ARTICLE 90 , PARA- GRAPHE 2 , DU STATUT , DES LETTRES DU 17 DECEMBRE 1979 ET DE LA PUBLICATION SIMULTANEE D ' UN APPEL DE CANDIDATURES , IL RESULTE DES DECLARATIONS FAITES PAR LA COMMISSION DANS SON MEMOIRE D ' OBSERVATIONS ET CONFIRMEES A L ' AUDIENCE , QUE LA COMMISSION N ' ENTEND PAS DONNER SUITE A L ' INTENTION MANIFESTEE DANS LES LETTRES CITEES JUSQU ' AU MOMENT OU ELLE AURA PRIS A L ' EGARD DES REQUERANTES DES ' DECISIONS DE REAFFECTATION ' FORMELLES , ETANT ENTENDU QUE CELLES-CI COMPORTERONT DES DELAIS D ' EXECUTION RAISONNABLES , PERMETTANT AUX REQUERANTES DE FAIRE FRUIT EVENTUELLEMENT DES POSSIBILITES DE RECLAMATION ET DE RECOURS PREVUS PAR LE STATUT .

12 IL SUFFIT DONC DE DONNER ACTE A LA COMMISSION DE SES DECLARATIONS ET DE CONSTATER QUE L ' OBJECTIF DES DEMANDES EN REFERE EST POUR LE MOMENT ATTEINT , EN CE SENS QUE LES REQUERANTES ONT LA CERTITUDE QUE , JUSQU ' A DECISION ULTERIEURE DE LA COMMISSION , DANS LA FORME VOULUE PAR ELLE , LES LETTRES DU 17 DECEMBRE 1979 NE SERONT PAS SUIVIES D ' EFFET . IL EN DECOULE QUE LES REQUETES EN REFERE SONT DEVENUES SANS OBJET .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LE JUGE REMPLACANT LE PRESIDENT DE LA COUR , EN VERTU DES ARTICLES 96 , PARAGRAPHE 1 , 85 , ALINEA 2 , ET 11 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ,

ORDONNE :

1 ) IL N ' Y A PAS LIEU A STATUER .

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
Ordonnance du Président de la Cour du 31 juillet 1980. - Rosina Jacobucci contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 163/80 R.



Recueil de jurisprudence 1980 page 02661



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 163/80 R ,

ROSINA JACOBUCCI , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN SERVICE AU BUREAU DE PRESSE ET D ' INFORMATION DE ROME , REPRESENTEE PAR M BLANCHE MOUTRIER , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , DEMEURANT A LUXEMBOURG , 11 A , RUE DE LA PORTE-NEUVE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . JORN PIPKORN , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M DANIEL JACOB , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , ET AYANT ELU DOMICILE CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LE SURSIS A L ' EXECUTION D ' UNE DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION A ORDONNE LA MUTATION DE LA REQUERANTE DU BUREAU DE ROME AU SIEGE DE BRUXELLES ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR RECOURS DU 11 JUILLET 1980 LA REQUERANTE A DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DECISION PRISE LE 19 MAI 1980 PAR LE CHEF DU SERVICE ' MANAGEMENT ET ORGANISATION , EFFECTIFS ' PORTANT REAFFECTATION DE LA REQUERANTE ET DE SON EMPLOI AU SIEGE DE BRUXELLES AVEC EFFET AU 1 JANVIER 1981 .

2 PAR REQUETE DU MEME JOUR , INTRODUITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA REQUERANTE A DEMANDE A LA COUR , PAR VOIE DE REFERE , D ' OBTENIR LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION LITIGIEUSE .

3 DANS SES OBSERVATIONS ECRITES LA COMMISSION A FAIT CONNAITRE QU ' A LA SUITE DES RAISONS EXPOSEES PAR LA REQUERANTE DANS SON RECOURS , ELLE A DECIDE , PAR ACTE DU 18 JUILLET 1980 , DE SUSPENDRE LA DECISION DE REAFFECTATION DU 19 MAI 1980 EN VUE D ' UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION . LA COMMISSION CONSIDERE QUE , DANS CES CONDITIONS , IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER EN L ' ETAT ET QU ' IL CONVIENT DE REMETTRE LA CAUSE ' SINE DIE ' .

4 A L ' AUDIENCE DE REFERE , LA REQUERANTE A DECLARE RENONCER , DANS CES CONDITIONS , A SA DEMANDE EN REFERE . LA COMMISSION A DECLARE N ' AVOIR PAS D ' OBSERVATIONS A FORMULER A L ' EGARD DE CE DESISTEMENT .

5 IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE SITUATION DANS LE CADRE DES REGLES SPECIALES RELATIVES A LA PROCEDURE DE REFERE ET DE DONNER EN CONSEQUENCE ACTE A LA REQUERANTE DE SON DESISTEMENT , LA QUESTION DES DEPENS ETANT RESERVEE JUSQU ' A LA DECISION A INTERVENIR SUR LA DEMANDE PRINCIPALE , QUI RESTE PENDANTE .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LE JUGE REMPLACANT LE PRESIDENT DE LA COUR , EN VERTU DES ARTICLES 96 , PARAGRAPHE 1 , 85 , ALINEA 2 , ET 11 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ,

STATUANT EN REFERE ,

ORDONNE :

1 ) L ' AFFAIRE 163/80 R EST RAYEE DU REGISTRE DE LA COUR .

2)LES DEPENS SONT RESERVES JUSQU ' A LA DECISION A INTERVENIR SUR L ' AFFAIRE 163/80 .
Ordonnance du Président de la Cour du 15 janvier 1981. - Maria Grazia Carbognani et Marisa Coda Zabetta contre Commission des Communautés européennes. - Affaires jointes 161 et 162/80 R II.



Recueil de jurisprudence 1981 page 00145



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS LES AFFAIRES

161/80 R II

MARIA GRAZIA CARBOGNANI

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

ET

162/80 R II

MARISA CODA ZABETTA

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

Motifs de l'arrêt

PAR LETTRE DEPOSEE AU GREFFE LE 17 DECEMBRE 1980 , LES PARTIES REQUERANTES ONT INFORME LA COUR QU ' EU EGARD AU SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DE REAFFECTATION DES REQUERANTES ACCORDE JUSQU ' AU 1 AVRIL 1981 , ELLES SE DESISTENT DES DEMANDES EN REFERE INTRODUITES EN DATE DU 5 DECEMBRE 1980 .

IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE SITUATION DANS LE CADRE DES REGLES SPECIALES RELATIVES A LA PROCEDURE DE REFERE ET DE DONNER , EN CONSEQUENCE , ACTE AUX REQUERANTES DE LEUR DESISTEMENT , LA QUESTION DES DEPENS ETANT RESERVEE JUSQU ' AUX DECISIONS A INTERVENIR SUR LES DEMANDES PRINCIPALES , QUI RESTENT PENDANTES .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LE JUGE REMPLACANT LE PRESIDENT DE LA COUR EN VERTU DES ARTICLES 96 , PARAGRAPHE 1 , 85 , DEUXIEME ALINEA , ET 11 , DEUXIEME ALINEA , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ,

STATUANT EN REFERE ,

ORDONNE :

1 ) LES AFFAIRES 161/80 R II ET 162/80 R II SONT RAYEES DU REGISTRE DE LA COUR .

2)LES DEPENS SONT RESERVES JUSQU ' A CE QU ' IL SOIT STATUE DANS LES AFFAIRES JOINTES 161/80 ET 162/80 .
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 21 mai 1981. - Jean-Jacques Charles Geist contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 192/80.



Recueil de jurisprudence 1981 page 01387



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 192/80 ,

JEAN-JACQUES CHARLES GEIST

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Motifs de l'arrêt

SELON LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , SAUF DECISION CONTRAIRE DE LA COUR , LA SUITE DE LA PROCEDURE SUR LA DEMANDE D ' EXCEPTION EST ORALE . LA COUR ESTIME QU ' IL N ' Y A PAS LIEU D ' OUVRIR LA PROCEDURE ORALE , ET DECIDE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 3 , DE STATUER SUR LA DEMANDE SANS DELAI AU VU DES MEMOIRES ECRITS .

BIEN QU ' UNE ERREUR DE PLUME SE SOIT GLISSEE DANS L ' ATTENDU 46 DE L ' ARRET DANS L ' AFFAIRE 61/76 , IL APPARAIT CLAIREMENT TANT DE L ' ATTENDU 17 QUE DU DISPOSITIF DE L ' ARRET QUE LA COUR A ENGLOBE LE RAPPORT DE NOTATION 1973-1975 DANS L ' ENSEMBLE DES RAPPORTS DONT LE REQUERANT VISAIT A OBTENIR L ' ETABLISSEMENT , ET QUE LES DOMMAGES ET INTERETS FIXES A 10 000 FRANCS BELGES ONT ETE CALCULES POUR OMISSION D ' ETABLISSEMENT DE TOUS LES RAPPORTS DE NOTATION , Y COMPRIS CELUI EN CAUSE DANS LA PRESENTE AFFAIRE .

LE RECOURS EST IRRECEVABLE .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

ORDONNE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2)CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 8 juillet 1981. - Maurice André et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes. - Affaires jointes 219-228, 230-235, 237, 238 et 240-242/80.



Recueil de jurisprudence 1981 page 01879



Motifs de l'arrêt

Dispositif



Motifs de l'arrêt

SELON LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA SUITE DE LA PROCEDURE SUR L ' EXCEPTION SOULEVEE EST , APRES LA PRESENTATION PAR L ' AUTRE PARTIE DE SES MOYENS ET CONCLUSIONS SUR LADITE EXCEPTION , ORALE SAUF DECISION CONTRAIRE DE LA COUR . LA COUR ESTIME QU ' EN L ' ESPECE ELLE EST SUFFISAMMENT INFORMEE ET QU ' IL N ' Y A PAS LIEU D ' OUVRIR LA PROCEDURE ORALE .

LES RECOURS SONT MANIFESTEMENT IRRECEVABLES POUR AUTANT QU ' ILS SONT DIRIGES CONTRE LE CONSEIL .

SELON L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , LES RECOURS DES FONCTIONNAIRES , INTRODUITS DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE , DOIVENT ETRE DIRIGES CONTRE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION . LES PRESENTS RECOURS NE SATISFONT PAS A CETTE CONDITION DANS LA MESURE OU ILS SONT DIRIGES CONTRE LE CONSEIL .

EN OUTRE , LES REGLEMENTS N 160/80 ET 161/80 NE CONSTITUANT NI DES DECISIONS DONT LES REQUERANTS SONT LES DESTINATAIRES , NI DES DECISIONS QUI , BIEN QUE PRISES SOUS L ' APPARENCE DE REGLEMENTS , LES CONCERNERAIENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT , LES RECOURS SONT EGALEMENT IRRECEVABLES EN TANT QU ' ILS SERAIENT FONDES SUR L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE ;

PAR CES MOTIFS ,

VU LES ARTICLES 69 , 70 ET 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . T . KOOPMANS , PRESIDENT DE CHAMBRE , A . O ' KEEFFE ET G . BOSCO , JUGES ,

AVOCAT GENERAL : M S . ROZES

GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE

ORDONNE :

1 . LES RECOURS SONT REJETES COMME IRRECEVABLES POUR AUTANT QU ' ILS SONT DIRIGES CONTRE LE CONSEIL .

2 . LE CONSEIL SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS ; LES DEPENS EXPOSES PAR LES REQUERANTS SONT RESERVES .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

FONCTIONNAIRES - RECOURS - ACTE FAISANT GRIEF - NOTION - MESURES RELATIVES A L' ETABLISSEMENT DU BUDGET D' UNE INSTITUTION - EXCLUSION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 90, PAR . 2 ET 91, PAR . 1 )

Sommaire

LES PROPOSITIONS ET DECISIONS DES INSTANCES COMPETENTES D' UNE INSTITUTION AU SUJET DE L' ETABLISSEMENT DE SON BUDGET NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D' AFFECTER LA POSITION STATUTAIRE DES FONCTIONNAIRES ET NE SAURAIENT DES LORS CONSTITUER DES DECISIONS FAISANT GRIEF AU SENS DES ARTICLES 90, PARAGRAPHE 2 ET 91, PARAGRAPHE 1 DU STATUT .
Ordonnance du Président de la Cour du 3 mai 1979. - Robert Buttner et autres contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 51-79 R.



Recueil de jurisprudence 1979 page 01727



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 51/79 R ,

ROBERT BUTTNER , MICHEL COLIN ET GIANMARIO FASSONE , FONCTIONNAIRES A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTES PAR M VICTOR BIEL , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE LEUR MANDATAIRE , 18A , RUE DES GLACIS , A LUXEMBOURG ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL , M . RAYMOND BAEYENS , EN QUALITE D ' AGENT , ET AYANT ELU DOMICILE CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE ORDONNER CERTAINES MESURES PROVISOIRES DESTINEES A EMPECHER LA DIFFUSION ET L ' USAGE PAR LA COMMISSION D ' UN RAPPORT D ' ETUDE ETABLI A SA DEMANDE PAR LA FIRME P . A . INTERNATIONAL CONSULTANTS LTD . ( PACTEL ) AINSI QUE D ' INTERDIRE TOUTE RESTRUCTURATION DE LA ' DIVISION EXPLOITATION INFORMATIQUE ' , ETABLIE A LUXEMBOURG , DANS LA MESURE OU CELLE-CI SERAIT FONDEE SUR CE RAPPORT ,

Motifs de l'arrêt

1EN VERTU DE L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , L ' OCTROI DE MESURES PROVISOIRES , PAR LA VOIE D ' UNE ORDONNANCE DE REFERE , EST SUBORDONNE A L ' EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE ET DE MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT A PREMIERE VUE LA MESURE PROVISOIRE DEMANDEE .

2A L ' APPUI DE LEUR DEMANDE , LES REQUERANTS FONT UNIQUEMENT VALOIR , EN TERMES GENERAUX , QUE LA DIFFUSION DU RAPPORT LITIGIEUX ET SA MISE A EXECUTION EVENTUELLE SERAIENT DE NATURE A LES PREJUDICIER EN CE QUI CONCERNE LE DEROULEMENT FUTUR DE LEUR CARRIERE .

3LE RAPPORT , DONT LA CONFORMITE AVEC LE STATUT ET AVEC D ' AUTRES PRINCIPES DE DROIT EST MISE EN CAUSE DANS LE RECOURS AU PRINCIPAL , EST UN DOCUMENT D ' ORDRE INTERNE ETABLI PAR UNE FIRME PRIVEE POUR L ' INFORMATION DE LA COMMISSION , DONT LE CONTENU ET LES CONCLUSIONS SONT ENCORE A L ' EXAMEN ET QUI NE SAURAIT A AUCUN EGARD ENGAGER LE COMPORTEMENT FUTUR DE LA COMMISSION , NI EN CE QUI CONCERNE LA SITUATION STATUTAIRE DES REQUERANTS , NI EN CE QUI CONCERNE L ' ORGANISATION OU LA REORGANISATION DES SERVICES AUXQUELS ILS APPARTIENNENT .

4DANS CES CONDITIONS , LE FAIT POUR LA COMMISSION DE L ' EXAMINER ET DE LE DIFFUSER , EN ATTENDANT QU ' IL SOIT STATUE SUR LE RECOURS AU PRINCIPAL , N ' EST A AUCUN EGARD DE NATURE A CAUSER AUX REQUERANTS UN PREJUDICE SERIEUX , A FORTIORI IRREPARABLE , DE SORTE QUE LA MESURE DEMANDEE N ' APPARAIT NI URGENTE NI JUSTIFIEE .

5LA DEMANDE DOIT DES LORS ETRE REJETEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

6IL CONVIENT , EN L ' ETAT , DE RESERVER LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

STATUANT AU PROVISOIRE ,

Dispositif

LE PRESIDENT DE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR , FAISANT FONCTION DE PRESIDENT ,

ORDONNE :

1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE ;

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
Ordonnance de la Cour du 27 juin 1979. - Demande de décision préjudicielle du Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Hayange. - Affaire 105/79.



Recueil de jurisprudence 1979 page 02257



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 105/79

DEMANDE PREJUDICIELLE DU JUGE CHARGE DU SERVICE DU TRIBUNAL D ' INSTANCE D ' HAYANGE

Motifs de l'arrêt

PAR DECISION EN DATE DU 10 JUIN 1979 , LE JUGE CHARGE DU SERVICE DU TRIBUNAL D ' INSTANCE D ' HAYANGE A SAISI LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE , DE LA QUESTION SUIVANTE :

' QUELLE PROTECTION APPORTE LE TRAITE AU RESPECT DU PRINCIPE FONDAMENTAL DE L ' INDEPENDANCE DU JUGE DANS L ' APPLICATION DE LA LOI ' ?

CETTE QUESTION A ETE POSEE A PROPOS D ' UN LITIGE NE A LA SUITE D ' UN ACCIDENT DE CIRCULATION ARRIVE EN FRANCE ET METTANT EN CAUSE DES RESSORTISSANTS FRANCAIS .

IL APPARAIT DE L ' EXAMEN DU DOSSIER , AINSI QUE DE LA MOTIVATION ET DU LIBELLE DE LA QUESTION POSEE , QUE CELLE-CI NE CONCERNE , A AUCUN EGARD , NI L ' INTERPRETATION DU TRAITE CEE , NI LA VALIDITE OU L ' INTERPRETATION D ' UN ACTE PRIS PAR UNE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE .

LA COUR EST DONC MANIFESTEMENT INCOMPETENTE POUR REPONDRE A LA QUESTION AINSI POSEE .

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU ,

Dispositif

LA COUR ,

COMPOSEE DE MM . H . KUTSCHER , PRESIDENT , J . MERTENS DE WILMARS ET MACKENZIE STUART , PRESIDENTS DE CHAMBRE , P . PESCATORE , M . SOERENSEN , A . O ' KEEFFE , G . BOSCO , A . TOUFFAIT , T . KOOPMANS , JUGES ,

AVOCAT GENERAL : F . CAPOTORTI

GREFFIER : A . VAN HOUTTE

DECIDE :

LA COUR DE JUSTICE N ' EST PAS COMPETENTE POUR REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE JUGE CHARGE DU SERVICE DU TRIBUNAL D ' INSTANCE D ' HAYANGE .