L’article 2, paragraphe 2, sous j), de la directive 2008/48, concernant les contrats de crédit aux consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’un accord de rééchelonnement d’un crédit, qui est conclu, à la suite de la défaillance du consommateur, entre celui-ci et le prêteur par l’intermédiaire d’une agence de recouvrement, n’est pas consenti « sans frais », au sens de cette disposition, lorsque, par cet accord, le consommateur s’engage à rembourser le montant total de ce crédit et à payer des intérêts ou des frais n’ayant pas été prévus par le contrat initial aux termes duquel ledit crédit a été accordé.

L’article 3, sous f), et l’article 7 de la directive 2008/48, concernant les contrats de crédit aux consommateurs, doivent être interprétés en ce sens qu’une agence de recouvrement qui conclut, au nom d’un prêteur, un accord de rééchelonnement d’un crédit impayé mais qui n’agit en qualité d’intermédiaire de crédit qu’à titre accessoire, ce qu’il appartient au juge national de vérifier, doit être considérée comme étant un intermédiaire de crédit, au sens de cet article 3, sous f), et n’est pas soumise à l’obligation d’information précontractuelle du consommateur, au titre des articles 5 et 6 de cette directive.

En effet, en premier lieu, aux termes dudit article 3, sous f), est un intermédiaire de crédit une personne physique ou morale qui n’agit pas en qualité de prêteur et qui, dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles, contre une rémunération qui peut être pécuniaire ou revêtir toute autre forme d’avantage économique ayant fait l’objet d’un accord, présente ou propose des contrats de crédit aux consommateurs, assiste les consommateurs en réalisant des travaux préparatoires pour des contrats de crédit, ou conclut des contrats de crédit avec des consommateurs pour le compte du prêteur. Par conséquent, une agence de recouvrement qui agit au nom d’un prêteur pour la conclusion d’un accord de rééchelonnement d’un crédit impayé, aux termes duquel le consommateur s’engage à rembourser le montant total du crédit et à payer des intérêts et des frais, doit être qualifiée d’intermédiaire de crédit au sens de cette disposition.

En second lieu, un tel intermédiaire de crédit est, en principe, soumis à l’obligation d’information précontractuelle du consommateur prévue aux articles 5 et 6 de ladite directive. Toutefois, conformément à l’article 7, première phrase, de la directive 2008/48, les fournisseurs de biens ou les prestataires de services agissant en qualité d’intermédiaires de crédit à titre accessoire ne sont pas soumis à cette obligation. À cet égard, le considérant 24 de cette directive énonce que ces fournisseurs ou ces prestataires peuvent par exemple être considérés comme agissant en tant qu’intermédiaires de crédit à titre accessoire si leur activité à ce titre ne constitue pas le principal objectif de leurs activités commerciales ou professionnelles. Il appartient au juge national de vérifier si, compte tenu de toutes les circonstances de l’espèce, notamment de l’objet principal de l’activité de l’intermédiaire de crédit considéré, il peut être considéré que celui-ci agit en qualité d’intermédiaire de crédit à titre accessoire, au sens de l’article 7, première phrase, de cette directive.

(voir points 43, 44, 46-48, 53, disp. 2)