Question s préjudicielles
1)Eu égard aux dispositions de la loi no 9/2012 et à l’objet de la taxe prévue par cette loi, est-il nécessaire de considérer que 
l’article 110 TFUE doit être inter prété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre de l’Union institue une taxe sur 
les émissions polluant es applicable à l’immatr iculation des véhicules provenant d’un autre État de l’Union, taxe qui ne 
s’applique pas à l’immatr iculation lors du transf ert du droit de propr iété sur les véhicules nationaux pour lesquels une 
telle taxe ou une taxe similaire a déjà été payée, dans les conditions où la valeur de cette taxe résiduelle incor porée dans la 
valeur des véhicules se trouvant sur le march é inter ne est inférie ure à la nouvelle taxe?
2)Eu égard aux dispositions de la loi no 9/2012 et à l’objet de la taxe prévue par cette loi, est-il nécessaire de considérer que 
l’article 110 TFUE doit être inter prété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre de l’Union institue une taxe sur 
les émissions polluant es applicable à l’immatr iculation des véhicules provenant d’un autre État de l’Union, taxe qui, dans 
le cas des véhicules nationaux, n’est due que lors du transfer t du droit de propr iété sur un tel véhicule, ce qui a pour 
conséquence qu’un véhicule étrang er ne peut pas être utilisé sans paiement de la taxe, tandis qu’un véhicule national peut 
être utilisé de manière illimitée dans le temps sans paiement de la taxe, jusqu’au moment du transfer t du droit de 
propr iété sur ledit véhicule suivi par l’immatr iculation du nouveau propr iétaire, si un tel transf ert a lieu?
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cur tea de Apel Cluj (Roumanie) le 18 décembre 
2014 — Aurel Moldo van/Ad ministrația Județeană a Finanțelor Publice Cluj
(Affaire C-587/14)
(2015/C 107/22)
Langue de procédur e: le roumain
Juridiction de renv oi
Curtea de Apel Cluj
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Aurel Moldovan
Partie défenderesse: Admini strația Județeană a Finanțelor Publice Cluj
Question s préjudicielles
1)Eu égard aux dispositions de la loi no 9/2012 et à l’objet de la taxe prévue par cette loi, est-il nécessaire de considérer que 
l’article 110 TFUE doit être inter prété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre de l’Union institue une taxe sur 
les émissions polluant es applicable à l’immatr iculation des véhicules provenant d’un autre État de l’Union, taxe qui ne 
s’applique pas à l’immatr iculation lors du transf ert du droit de propr iété sur les véhicules nationaux pour lesquels une 
telle taxe ou une taxe similaire a déjà été payée, dans les conditions où la valeur de cette taxe résiduelle incor porée dans la 
valeur des véhicules se trouvant sur le march é inter ne est inférie ure à la nouvelle taxe?
2)Eu égard aux dispositions de la loi no 9/2012 et à l’objet de la taxe prévue par cette loi, est-il nécessaire de considérer que 
l’article 110 TFUE doit être inter prété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre de l’Union institue une taxe sur 
les émissions polluant es applicable à l’immatr iculation des véhicules provenant d’un autre État de l’Union, taxe qui, dans 
le cas des véhicules nationaux, n’est due que lors du transfer t du droit de propr iété sur un tel véhicule, ce qui a pour 
conséquence qu’un véhicule étrang er ne peut pas être utilisé sans paiement de la taxe, tandis qu’un véhicule national peut 
être utilisé de manière illimitée dans le temps sans paiement de la taxe, jusqu’au moment du transfer t du droit de 
propr iété sur ledit véhicule suivi par l’immatr iculation du nouveau propr iétaire, si un tel transf ert a lieu?C 107/16 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 30.3.2015