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47

Il suffit toutefois de constater que le troisième moyen est inopérant, dès lors que le Conseil a légalement pris en considération les jours de congé pour maladie et accident de Mme Patronis, alors que celle-ci n'a pas nié avoir reçu de l'administration, au fur et à mesure des congés de maladie, les relevés y afférents, et n'a pas contesté leur exactitude.
12

Par lettre du 10 novembre 1995, le requérant s'est adressé au secrétaire général du CdR dans les termes suivants: «Le président du CdR M. B. m'a certes appris dans une lettre du 11 octobre que l'AIPN avait décidé de ne pas me retenir pour un des emplois mis au concours; toutefois, la lettre de M. B. laisse toujours sans réponse deux questions essentielles que je vous avais posées: — l'avis de concours stipulant que le classement des lauréats doit s'effectuer par ordre de mérite, des lauréats moins bien classés que moi ont-ils été nommés? — dans le cas où la réponse à la question précédente serait positive, quelles sont les motivations qui auraient amené l'AIPN à ne pas respecter le classement par ordre de mérite? Comme vous le savez sans doute, des rumeurs persistantes au sein du CES, du CdR et de la structure commune font état de ce que tous les candidats à ce concours auraient été reçus, et que seuls les lauréats du CdR auraient été nommés, même si leur rang de classement était inférieur à celui des lauréats issus du CES. Je suis plutôt attristé d'en être réduit à des rumeurs pour me faire une opinion sur la façon dont mon cas a été traité, et vous serait très reconnaissant de bien vouloir me donnerune réponse officielle, seule à même de me permettre d'introduire un recours dans le cas où il m'aurait été fait grief.»
79

Or, le Tribunal estime que les efforts déployés et le stress ressenti par le requérant lors du match de football en cause - abstraction faite de la collision avec l'un des autres joueurs, dont le rapport causal avec l'infarctus a expressément été exclu paila commission médicale - ne présentent aucun élément «extérieur» par rapport à l'organisme du requérant. Ils sont le résultat de la participation volontaire du requérant à une épreuve sportive au cours de laquelle il a effectué des mouvements corporels tout à fait typiques et normaux. A cause de leur caractère répétitif, ces mouvements en tant que tels ne peuvent pas non plus être considérés comme soudains, ni comme violents. II s'ensuit que les efforts et le stress susmentionnés, à supposer qu'ils aient pu déclencher l'infarctus du requérant, ne constituent pas une cause de nature accidentelle. Par conséquent, les conditions d'application de l'article 2, paragraphe 1, de la réglementation accident ne sont pas remplies en l'espèce.
28

Dans la troisième branche du moyen, le requérant estime que l'article 7 du statut a, en toute hypothèse, été méconnu, pour les raisons suivantes: — si, sur le fondement de l'article 7, paragraphe 1, du statut, l'AIPN pouvait affecter le requérant dans l'intérêt du service extérieur de la DG IA, il lui était interdit d'affecter le requérant à l'Office des publications, qui ne fait pas partie de ce service; — la pratique de la Commission, tendant à réaffecter, en principe, un fonctionnaire à sa direction d'origine serait discriminatoire. En effet, ou bien le fonctionnaire appartenait avant son affectation en dehors de l'Union à une des directions générales de tutelle du service extérieur (DG VIII ou DG IA), et son retour au siège ne l'exclura pas du service extérieur; ou bien le fonctionnaire n'était pas issu de ces directions générales et, dans ce cas, sa réaffectation à son service d'origine l'exclura du service extérieur; — le requérant avait le droit de demander, sur le fondement de l'article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, sa mutation à l'intérieur des autres services de l'institution; or, ce droit lui a été refusé de facto; — l'affectation à l'Office des publications ne pouvait intervenir que si un poste était vacant et à la demande du requérant, puisque cet organisme a un organigramme et un financement indépendants de ceux de la Commission; — la Décision de l'AIPN est, en réalité, une sanction déguisée à ľ encontre du requérant, parce qu'il avait dénoncé certaines pratiques de son supérieur hiérarchique à Kinshasa (notamment le refus persistant de communiquer des documents au requérant et l'ouverture d'un compte parallèle), pratiques qu'il considérait injustifiées et reprehensibles. D'ailleurs, depuis qu'il a réintégré l'Office des publications, sa charge de travail serait dérisoire.
42

Le requérant, invoquant les dispositions de l'article 25, deuxième et troisième alinéas, du statut et l'arrêt de la Cour du 13 novembre 1990, Fedesa e.a. (C-331/88, Rec. p. I-4023, point 45), soutient qu'un acte communautaire ne peut, en application du principe de la sécurité des situations juridiques, voir son point de départ fixé à une date antérieure à sa publication. En vertu de ce principe, toute décision individuelle relative à la fixation de la position administrative et à la cessation des fonctions d'un fonctionnaire devrait faire l'objet d'un affichage immédiat et être communiquée par écrit et sans délai au fonctionnaire intéressé. Dans ce contexte, il fait valoir que la cessation de ses fonctions n'a été portée à la connaissance du personnel que dans le Bulletin mensuel du personnel des Communautés du mois de février 1996. A la lumière de ces considérations, le requérant souligne que la décision adoptée le 1er décembre 1995 a pris effet le 30 novembre précédent, sans que cela ait été expliqué, et a été réceptionnée le 8 janvier 1996. Le fait que cette décision a sorti ses effets trente-neuf jours avant qu'il en ait pris connaissance constituerait une violation du principe de sécurité juridique (arrêt du Tribunal du 16 décembre 1993, Turner/Commission, T-80/92, Rec. p. II-1465).
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Par décision non datée du directeur général de la DG XIII, notifiée le 19 août 1994, le requérant et son emploi ont été réaffectés, avec effet au 2 avril 1994, à son ancienne unité [DG XIII, direction C «développements technologiques relatifs aux applications télématiques (réseaux et services)», unité 6 «réseaux et services télématiques appliqués aux transports»].
Mots clés

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Mots clés

1. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission adressée à un État membre et constatant la compatibilité d'une aide étatique avec le marché commun - Recours des intéressés au sens de l'article 93, paragraphe 2, du traité (devenu article 88, paragraphe 2, CE) - Recevabilité - Conditions

[Traité CE, art. 93, § 2 et 3 (devenu art. 88, § 2 et 3, CE), et art. 173, alinéa 4 (devenu, après modification art. 230, alinéa 4, CE)]

2. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Acte affectant les intérêts généraux d'une catégorie de personnes physiques ou morales - Association représentant cette catégorie - Irrecevabilité

[Traité CE, art. 173, alinéa 4 (devenu, après modification art. 230, alinéa 4, CE)]

Sommaire

1. Est recevable un recours visant à l'annulation d'une décision, prise par la Commission sur le fondement de l'article 93, paragraphe 3, du traité (devenu article 88, paragraphe 3, CE), par un intéressé au sens de l'article 93, paragraphe 2, du traité lorsque celui-ci tend, par l'introduction de son recours, à faire sauvegarder les droits procéduraux qu'il tire de l'article 93, paragraphe 2.

Les intéressés visés par l'article 93, paragraphe 2, du traité sont non seulement l'entreprise ou les entreprises favorisées par une aide, mais tout autant les personnes, entreprises ou associations éventuellement affectées dans leurs intérêts par l'octroi de l'aide, notamment les entreprises concurrentes et les organisations professionnelles. Pour que son recours soit recevable, le concurrent du bénéficiaire de l'aide doit démontrer que sa position concurrentielle sur le marché est affectée par l'octroi de l'aide. Dans le cas contraire, il n'a pas la qualité d'intéressé au sens de l'article 93, paragraphe 2, du traité.

( voir points 37, 40-41 )

2. Une association constituée pour promouvoir les intérêts collectifs d'une catégorie de justiciables ne saurait être considérée comme étant individuellement concernée, au sens de l'article 173, quatrième alinéa, du traité (devenu, après modification, article 230, quatrième alinéa, CE), par un acte affectant les intérêts généraux de cette catégorie et, par conséquent, n'est pas recevable à introduire un recours en annulation au nom de ses membres lorsque ceux-ci ne sauraient le faire à titre individuel.

( voir point 49 )
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Mots clés

1. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illicéité - Préjudice - Lien de causalité - Absence de l'une des conditions - Rejet du recours en indemnité dans son ensemble

[Traité CE, art. 215, alinéa 2 (devenu art. 288, alinéa 2, CE)]

2. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illicéité - Préjudice - Lien de causalité - Charge de la preuve

[Traité CE, art. 215, alinéa 2 (devenu art. 288, alinéa 2, CE); règlement du Conseil n° 2340/90, art. 2, § 2 et 3]

3. Politique commerciale commune - Embargo commercial contre l'Iraq - Règlement n° 2340/90 - Champ d'application - Limites

(Règlement du Conseil n° 2340/90, art. 2, § 2 et 3)

Sommaire

1. L'engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté au sens de l'article 215, deuxième alinéa, du traité (devenu article 288, deuxième alinéa, CE) est subordonné à la réunion d'un ensemble de conditions en ce qui concerne l'illégalité du comportement reproché aux institutions communautaires, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement de l'institution et le préjudice invoqué. Dans la mesure où ces trois conditions doivent être cumulativement satisfaites, dès lors que l'une d'entre elles n'est pas remplie, le recours doit être rejeté dans son ensemble sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres.

( voir point 39 )

2. Un lien de causalité au sens de l'article 215, deuxième alinéa, du traité (devenu article 288, deuxième alinéa, CE) est admis lorsqu'il existe un lien direct de cause à effet entre la faute prétendument commise par l'institution concernée et le préjudice invoqué, lien dont il appartient au requérant d'apporter la preuve.

Un tel lien entre l'adoption du règlement n° 2340/90, empêchant les échanges de la Communauté concernant l'Iraq et le Koweit, et le préjudice consistant dans l'impossibilité, pour une entreprise établie dans un État membre, de recouvrer ses créances envers le gouvernement iraquien n'est pas établi lorsque, d'une part, le non-paiement de la créance n'est pas la conséquence de l'adoption de la part du gouvernement iraquien d'une mesure quelconque de rétorsion envers ledit règlement et le maintien de l'embargo communautaire et, d'autre part, la transaction à l'origine de la créance en cause ne rentre pas dans le champ d'application dudit règlement.

( voir points 41, 43-44, 46 )

3. L'interdiction prévue par l'article 2, paragraphes 2 et 3, du règlement n° 2340/90, empêchant les échanges de la Communauté concernant l'Iraq et le Koweit, ne s'applique pas aux opérations financières afférentes à des fournitures qui ont été entièrement exécutées plus d'une année avant la date d'entrée en vigueur du règlement et qui n'ont pas pour objet ou pour effet de favoriser des fournitures postérieurement à cette date.

( voir point 44 )
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Le requérant rappelle d'abord que l'obligation de l'administration d'établir pour chaque fonctionnaire un rapport de notation au moins tous les deux ans est prévue par l'article 43 du statut. Il fait observer que le troisième considérant du préambule des nouvelles dispositions générales d'exécution relatives à l'application de l'article 43 du statut et de l'article 15 du régime applicable aux autres agents (ci-après «RAA») (rapports de notation), adoptées le 7 juillet 1994 (ci-après «nouvelles dispositions générales»), confirme «l'importance pour les carrières des fonctionnaires et agents d'une appréciation exacte et harmonisée de leurs mérites» dans les rapports de notation. L'établissement des rapports de notation serait d'autant plus important que, selon l'article 45 du statut, paragraphe 1, premier alinéa, in fine, ces rapports sont destinés à servir de justificatifs pour l'attribution des promotions. L'importance pratique des rapports de notation aurait été reconnue par la Cour et le Tribunal (voir arrêts de la Cour du 3 juillet 1980, Grassi/Conseil, 6/79 et 97/79, Rec. p. 2141, et Moritz/Commission, précité, et du Tribunal du 24 janvier 1991, Latham/Commission, T-63/89, Rec. p. II-19, point 27, du 3 mars 1993, Vela Palacios/CES, T-25/92, Rec. p. II-201, et du 16 décembre 1993, Moat/Commission, T-58/92, Rec. p. II-1443, point 59). La Cour en aurait tiré la conclusion que le rapport de notation «doit être établi obligatoirement pour la bonne administration et la rationalisation des services de la Communauté et pour sauvegarder les intérêts des fonctionnaires[, qu'il] constitue un élément indispensable d'appréciation chaque fois que la carrière du fonctionnaire est prise en considération par le pouvoir hiérarchique» et que «l'un des devoirs impérieux de l'administration est donc de veiller à la rédaction périodique de ce rapport aux dates imposées par le statut» (voir arrêts de la Cour du 14 juillet 1977, Geist/Commission, 61/76, Rec. p. 1419, points 44 et 45, et du 5 mai 1983, Ditterich/Commission, 207/81, Rec. p. 1359, points 24 et 25). Elle aurait précisé que l'administration dispose d'un délai raisonnable pour établir le rapport de notation et que «tout dépassement de ce délai doit être justifié par l'existence de circonstances particulières» (voir arrêt Ditterich/Commission, précité, point 25).
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Il est de jurisprudence constante que, pour évaluer l'intérêt du service ainsi que les mérites à prendre en considération dans le cadre d'une décision de promotion prévue à l'article 45 du statut, l'AIPN dispose d'un large pouvoir d'appréciation et que, dans ce domaine, le contrôle de la Cour et du Tribunal doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et moyens qui ont pu conduire l'administration à son appréciation, celle-ci s'est tenue dans des limites raisonnables et n'a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée. Le Tribunal ne saurait notamment substituer son appréciation des mérites et qualifications des candidats à celle de l'AIPN, alors qu'aucun élément du dossier ne permet d'affirmer qu'en appréciant les mérites et qualifications des candidats, l'AIPN aurait commis une erreur manifeste (arrêt de la Cour du 21 avril 1983, Ragusa/Commission, 282/81, Rec. p. 1245, points 9 et 13; arrêts du Tribunal du 8 juin 1995, Allo/Commission, T-496/93, RecFP p. II-405, points 39 et 46, du 6 juin 1996, Baiwir/Commission, T-262/94, RecFP p. II-739, points 66 et 138).
30

Par ailleurs, la règle de correspondance entre le grade et l'emploi qu'exprime en particulier l'article 7 du statut, implique, en cas de modifications des fonctions d'un fonctionnaire, non une comparaison entre ses fonctions actuelles et antérieures, mais entre ses fonctions actuelles et son grade dans la hiérarchie (arrêt de la Cour du 28 mai 1980, Kuhner/Commission, 33/79 et 75/79, Rec. p. 1677, point 20).
23

La requérante ajoute qu'il est impossible d'assurer, par l'établissement d'un nouvel exemplaire de la liste des électeurs plus d'un mois après le scrutin, que personne n'a émis deux votes et que personne n'a voté par procuration. Il s'ensuit, selon elle, qu'il est possible que le votant en question ait voté par correspondance, ou qu'il ait voté par procuration et que le collègue en possession de la procuration n'ait pas voté pour le candidat désigné. Dans cette dernière hypothèse, la requérante aurait pu obtenir un vote de plus et M. Y un vote de moins, transformant ainsi le résultat total pour la zone géographique no 3 en une égalité de voix pour les deux candidats (quinze chacun).
10

Le 12 mai 1995, la division du personnel a transmis au conseil du requérant copie de la réponse du secrétaire général du groupe ELDR, laquelle est rédigée comme suit: «M. Schoch ne s'est plus présenté dans notre groupe depuis son premier certificat médical daté du 22 mars 1994. Je vous précise que son dernier certificat médical allait jusqu'au 15 juillet 1994. Lors de notre rencontre le 14 septembre 1994, avec son avocat, Me Lucas Vogel, nous lui avions précisé qu'il serait dispensé de l'obligation de prester son activité professionnelle au cours de la durée de son préavis. [...] le préavis de l'intéressé a commencé à courir à partir du 1er octobre 1994, [...] M. Schoch était en congé de facto, entre le 19 juillet 1994 et le 30 septembre 1994, bien qu'aucune demande n'ait été introduite auprès du groupe, et ce en violation du statut. M. Schoch ayant pris deux mois et quinze jours de congé, [...] n'a plus droit à aucun congé.»
52

II ressort du dossier ainsi que des indications données par le Parlement lui-même que, entre 1992, époque à laquelle des emplois de grade C 5 ont été créés, et l'entrée en vigueur des nouvelles directives internes, la pratique de l'institution était de nommer un candidat au grade C 5 ou éventuellement C 4 en fonction de son expérience, appréciée par l'AIPN. Lors de l'audience, les représentants du Parlement, en réponse à une question du Tribunal, ont expliqué que, avant l'entrée en vigueur des nouvelles directives, les candidats à un emploi de grade C 5/C 4 étaient souvent, mais pas systématiquement, nommés au grade C 4. Dès qu'un candidat avait une expérience significative d'au moins cinq ans, il était nommé au grade C 4, ce qui avait été le cas pour les deux premiers lauréats du concours PE/115/C.
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II est vrai que l'article 41, paragraphe 2, troisième alinéa, première phrase, du statut oblige l'AIPN à retenir le critère de l'ancienneté. Ce dernier ne constitue toutefois que l'un des cinq critères qui, tous, doivent être pris en considération. L'application indifférenciée de ces critères ne manquerait pas de donner des résultats contradictoires en pratique: tel candidat à la mise en disponibilité volontaire qui aurait la plus grande ancienneté pourrait ne pas se trouver dans la situation familiale la plus défavorable, alors que, en revanche, celui dont la situation familiale serait la plus difficile pourrait ne pas avoir la plus grande ancienneté. Rares seraient les hypothèses dans lesquelles les différents critères appliqués convergeraient sur une même personne. Il est dès lors indispensable, en vue de départager les différents candidats qui l'emportent sur l'un des critères, mais non sur les autres, d'opérer une hiérarchie entre ces critères et de préciser la portée de ceux-ci.
ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)

19 mai 1999

Affaire T-214/96

Bernard Connolly

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Article 90, paragraphe 1, du statut — Recours en indemnité — Procédure précontentieuse non conforme au statut — Irrecevabilité»

Texte complet en langue française II-517

Objet:

Recours ayant pour objet une demande en réparation du préjudice matériel et moral que le requérant estime avoir subi à la suite de la publication, dans la presse, de plusieurs informations et déclarations le concernant.

Décision:

Le recours est rejeté comme irrecevable. Chacune des parties supportera ses propres dépens.

Sommaire

Fonctionnaires – Recours – Recours en indemnité introduit en l'absence d'une procédure précontentieuse conforme au statut – Irrecevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

Dans le cadre des articles 90 et 91 du statut, un recours en indemnité qui tend à la réparation d'un préjudice causé non pas par un acte faisant grief dont l'annulation est demandée, mais par diverses fautes prétendument commises par l'administration, doit, sous peine d'irrecevabilité, être précédé d'une procédure administrative en deux étapes. Celle-ci doit impérativement débuter par la présentation d'une demande invitant l'autorité investie du pouvoir de nomination à réparer le préjudice allégué et se poursuivre, le cas échéant, par l'introduction d'une réclamation dirigée contre la décision de rejet de la demande.

(voir point 34)

Référence à: Tribunal 13 juillet 1993, Moat/Commission, T-20/92, Rec. p. II-799, point 47; Tribunal 16 juillet 1998, Y/Parlement, T-219/96, RecFP p. II-1235, point 56

Fonctionnaires — Article 90, paragraphe 1, du statut — Recours en indemnité — Procédure précontentieuse non conforme au statut — Irrecevabilité (ARRÊT DU 19. 5. 1999 — AFFAIRE T-214/96 - CONNOLLY / COMMISSION) II-517
Pour bénéficier de plein droit du congé de maladie, prévu à l'article 59, paragraphe 1, premier alinéa, du statut, le fonctionnaire est tenu d'apporter la preuve qu'il est empêché d'exercer ses fonctions par suite de maladie ou d'accident. A cet égard, si la présentation d'un certificat médical fait naître une présomption de régularité de l'absence, la disposition de l'article 59, paragraphe 1, deuxième alinéa, du statut, selon laquelle l'intéressé «peut être soumis à tout contrôle médical organisé par l'institution», a nécessairement pour objet de permettre le renversement de cette présomption. Une fois la présomption de régularité de l'absence renversée, le fonctionnaire ne justifie plus être empêché d'exercer ses fonctions par suite de maladie ou d'accident et se trouve dans la situation de devoir soit justifier qu'il est néanmoins empêché d'exercer ses fonctions, notamment par la production d'un nouveau certificat médical, soit reprendre ses fonctions à la date indiquée par le médecin-contrôleur.

Une divergence entre les conclusions médicales contenues respectivement dans un certificat établi par le médecin traitant et dans un certificat délivré par le médecin-contrôleur à la suite d'un contrôle médical régulier ne constitue pas en soi une contestation au sens de l'article 59, paragraphe 3, du statut, puisque les conclusions du médecin-contrôleur, en l'absence de tout effet rétroactif, ne remettent pas en cause la pertinence de celles établies antérieurement par le médecin traitant. Il s'ensuit que, dans un tel cas, l'article 59 du statut ne fait pas obligation à l'institution de saisir la commission d'invalidité.

Si les conclusions du médecin-contrôleur lui paraissent médicalement injustifiées, il incombe au fonctionnaire de faire constater de nouveau son inaptitude au travail. Son absence est de nouveau de plein droit présumée régulière à compter de la délivrance d'un nouveau certificat d'incapacité de travail. Si l'institution entend organiser un nouveau contrôle à la suite de ce second certificat du médecin traitant, il y a lieu de distinguer selon que le second certificat se rapporte ou non à une affection différente de celle censée avoir été l'objet du premier. Dans l'affirmative, un avis divergent rendu par le médecin-contrôleur à la suite d'un second contrôle ne peut être interprété comme étant une contestation, et la saisine de la commission d'invalidité n'est aucunement nécessaire. En revanche, s'il n'est pas apparu que le second certificat d'inaptitude au travail se rapporte à une affection différente, la divergence entre les certificats du médecin traitant, d'une part, et les avis du médecin-contrôleur, délivrés par hypothèse dans un court laps de temps, d'autre part, dénote une réelle contestation médicale devant être tranchée par un organe tiers. Dans un tel cas, il faut saisir la commission d'invalidité, conformément à l'article 59, paragraphe 3, du statut.

(voir points 53 ä 61)

Référence à: Cour 19 juin 1992, V./Parlement, C-18/91 P, Rec. p. I-3997, point 33; Tribunal 26 janvier 1995, O/Commission, T-527/93, RecFP p. II-29, point 36