ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Le refus de la Cour de statuer sur une question préjudicielle posée par une juridiction nationale n’est possible que s’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation d’une règle de l’Union sollicitée n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées (arrêts du 16 juin 2015, Gauweiler e.a., C‑62/14, EU:C:2015:400, point 25, ainsi que du 7 février 2018, American ExpressC‑304/16, EU:C:2018:66, point 32). Or, il n’appartient à la Cour ni de remettre en cause l’appréciation par la juridiction de renvoi de la recevabilité du recours au principal, qui relève, dans le cadre de la procédure de renvoi préjudiciel, de la compétence du juge national, ni de vérifier si la décision de renvoi a été prise conformément aux règles nationales d’organisation et de procédure judiciaires (voir, en ce sens, arrêts du 16 juin 2015, Gauweiler e.a., C‑62/14, EU:C:2015:400, point 26, ainsi que du 7 février 2018, American Express, C‑304/16, EU:C:2018:66, point 34). En l’occurrence, la juridiction de renvoi a rejeté les objections de recevabilité soulevées devant elle par le gouvernement du Royaume-Uni au sujet du caractère hypothétique ou académique du recours au principal. Il s’ensuit que, pour autant que les arguments du gouvernement du Royaume-Uni et de la Commission visent à remettre en cause la recevabilité de ce recours, ceux-ci sont sans incidence sur l’appréciation de la recevabilité de la demande de décision préjudicielle (voir, en ce sens, arrêt du 13 mars 2007, Unibet, C‑432/05, EU:C:2007:163, point 33).

Par ailleurs, la circonstance que l’action au principal revêt un caractère déclaratoire ne fait pas obstacle à ce que la Cour statue sur une question préjudicielle dès lors que cette action est autorisée par le droit national et que cette question répond à un besoin objectif pour la solution du litige dont la juridiction de renvoi est régulièrement saisie (voir, en ce sens, arrêts du 15 décembre 1995, Bosman, C‑415/93, EU:C:1995:463, point 65, ainsi que du 16 juin 2015, Gauweiler e.a., C‑62/14, EU:C:2015:400, point 28). Il existe donc bien un litige pendant devant la juridiction de renvoi, et ce même si la partie défenderesse au principal a fait le choix de ne pas se prononcer sur le fond de la question soulevée par les requérants au principal, en soutenant uniquement que leur recours est irrecevable (voir, en ce sens, arrêt du 8 juillet 2010, Afton Chemical, C‑343/09, EU:C:2010:419, points 11 et 15).

(voir points 27, 30-32)
L’exigence de régularité prévue à l’article 8, paragraphe 1, sous f), de la décision-cadre 2002/584 a pour but de porter à la connaissance des autorités judiciaires d’exécution la durée de la peine privative de liberté pour laquelle la remise de la personne recherchée est demandée, au titre des informations visant à fournir les renseignements formels minimaux nécessaires pour permettre à ces dernières autorités de donner rapidement suite au mandat d’arrêt européen, en adoptant d’urgence leur décision sur la remise (voir, en ce sens, arrêt du 23 janvier 2018, Piotrowski, C‑367/16 , EU:C:2018:27 , points 58 et 59 ). Cette exigence vise à permettre à l’autorité judiciaire d’exécution, ainsi que l’a observé Mme l’avocate générale au point 66 de ses conclusions, de s’assurer que le mandat d’arrêt européen relève du champ d’application de cette décision-cadre et, en particulier, de vérifier qu’il a été émis pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté dont la durée dépasse le seuil de quatre mois fixé par l’article 2, paragraphe 1, de ladite décision-cadre.

L’article 8, paragraphe 1, sous f), de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens que l’omission, dans le mandat d’arrêt européen sur le fondement duquel a eu lieu la remise de la personne concernée, de la peine complémentaire de mise à disposition à laquelle elle a été condamnée pour la même infraction et par la même décision judiciaire que celle relative à la peine privative de liberté principale ne s’oppose pas, dans les circonstances en cause au principal, à ce que l’exécution de cette peine complémentaire, à l’expiration de la peine principale et après une décision formelle rendue à cette fin par la juridiction nationale compétente en matière d’application des peines, donne lieu à une privation de liberté.

(voir point 70 et disp.)
2)

River Kwai International Food Industry Co. Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Association européenne des transformateurs de maïs doux (AETMD) et par le Conseil de l’Union européenne.
1.

Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art 58. al. 1) (voir points 23, 39, 41 et 67)
1.

Cohésion économique, sociale et territoriale – Interventions structurelles – Financement par l’Union – Obligation des États membres de mettre en place des systèmes de gestion et de contrôle – Pouvoirs de contrôle et de vérification sur place de la Commission – Possibilité de vérifier plusieurs fois des dépenses données – Vérifications mettant en évidence des insuffisances graves pouvant conduire à des irrégularités de caractère systémique – Suspension et reprise des paiements intermédiaires par la Commission – Absence d’incidence [Art. 317 TFUE ; règlement du Conseil no 1260/1999, art. 38 et 39, § 1, 2, c), et 3, b) ; règlement de la Commission no 438/2001, art. 4 et 10] (voir points 45-48, 50, 65, 66, 68, 69)
L’article 3 et l’article 4, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à l’adoption de décisions préliminaires de nature procédurale, telle une décision de maintien d’une mesure de détention provisoire prise par une autorité judiciaire, qui se fondent sur des soupçons ou des éléments de preuve à charge, pourvu que ces décisions ne présentent pas la personne détenue comme étant coupable. En revanche, cette directive ne régit pas les conditions dans lesquelles les décisions de détention provisoire peuvent être adoptées.

(voir point 49 et disp.)
Coopération judiciaire en matière pénale–Décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres–Remise des personnes condamnées ou soupçonnées aux autorités judiciaires d’émission–Obligation de respecter les droits et principes juridiques fondamentaux–Portée–Limites

Coopération judiciaire en matière pénale–Décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres–Article 15, paragraphe 2–Remise des personnes condamnées ou soupçonnées aux autorités judiciaires d’émission–Conséquences de la constatation du risque de traitement inhumain ou dégradant de la personne faisant l’objet du mandat d’arrêt européen

Coopération judiciaire en matière pénale–Décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres–Remise des personnes condamnées ou soupçonnées aux autorités judiciaires d’émission–Obligation de respecter les droits et principes juridiques fondamentaux–Conditions de détention dans l’État membre d’émission–Risque de traitement inhumain et dégradant–Vérification par l’autorité judiciaire d’exécution–Portée

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 4 ; décision-cadre du Conseil 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, art. 1er, § 3, 5 et 6, § 1)
16

Dans ces conditions, le Spetsializiran nakazatelen sad (tribunal pénal spécialisé) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) L’article 14 de la directive [2014/41] s’oppose-t-il à une loi et à une jurisprudence nationales qui ne permettent, ni au moyen d’un recours direct contre la décision juridictionnelle ni au moyen d’une demande séparée en condamnation à des dommages et intérêts, de contester les motifs de fond de la décision juridictionnelle portant émission d’une décision d’enquête européenne qui a pour objet la réalisation d’une perquisition dans un bien immeuble résidentiel et dans un bien immeuble d’entreprise et d’une saisie d’objets déterminés, ainsi que l’organisation d’une audition de témoin ? 2) L’article 14, paragraphe 2, de la directive 2014/41 accorde-t-il, de manière directe et immédiate, à la personne concernée le droit de contester la décision juridictionnelle portant émission d’une décision d’enquête européenne, bien que le droit national ne prévoie pas de voie procédurale en ce sens ? 3) La personne visée par une accusation pénale est-elle, à la lumière de l’article 14, paragraphe 2, lu en combinaison avec l’article 6, paragraphe 1, sous a), et avec l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 2014/41, une personne concernée au sens de l’article 14, paragraphe 4, de la même directive, lorsque la mesure de collecte de preuves vise un tiers ? 4) La personne qui habite ou qui utilise un bien immeuble dans lequel sont effectuées la perquisition et la saisie ou la personne qui sera entendue en tant que témoin est-elle une personne concernée au sens de l’article 14, paragraphe 4, lu en combinaison avec le paragraphe 2, de la directive 2014/41 ? »
5

La quatrième partie de ce traité, intitulée « L’association des pays et territoires d’outre-mer », regroupait les articles 131 à 137 de celui-ci (devenus, après modification, articles 182 CE à 188 CE puis articles 198 à 204 TFUE). Aux termes dudit article 131 (devenu, après modification, article 182 CE puis article 198 TFUE) : « Les États membres conviennent d’associer à la Communauté les pays et territoires non européens entretenant avec la Belgique, le Danemark, la France, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni des relations particulières. Ces pays et territoires, ci-après dénommés “pays et territoires”, sont énumérés à la liste qui fait l’objet de l’annexe IV du présent traité. Le but de l’association est la promotion du développement économique et social des pays et territoires, et l’établissement de relations économiques étroites entre eux et la Communauté dans son ensemble. Conformément aux principes énoncés dans le préambule du présent traité, l’association doit en premier lieu permettre de favoriser les intérêts des habitants de ces pays et territoires et leur prospérité, de manière à les conduire au développement économique, social et culturel qu’ils attendent. »
108

Or, ainsi que M. l’avocat général l’a relevé au point 100 de ses conclusions, les prises de participation d’un fonds de pension et les dividendes qu’il perçoit à ce titre servent prioritairement au maintien des actifs et à garantir les provisions qu’il constitue, par une diversification accrue et une meilleure répartition des risques, aux fins d’assurer le respect de ses engagements de retraite à l’égard de ses assurés. Ces prises de participation et ces dividendes constituent ainsi, en premier lieu, un moyen auquel recourt un fonds de pension pour pouvoir honorer ses engagements de retraite et non pas un service qu’il fournit à ces assurés.
L’article 58 du règlement no 651/2014, intitulé « Dispositions transitoires », dispose :

« 1. Le présent règlement s’applique aux aides individuelles octroyées avant son entrée en vigueur, pour autant qu’elles remplissent toutes les conditions qu’il prévoit, à l’exception de l’article 9.

2. Toute aide non exemptée de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, [TFUE] en vertu du présent règlement ou d’autres règlements adoptés sur le fondement de l’article 1er du règlement [no 994/98] et en vigueur précédemment est appréciée par la Commission au regard des encadrements, lignes directrices et communications applicables.

3. Toute aide individuelle octroyée avant le 1er janvier 2015 en vertu de tout règlement adopté sur le fondement de l’article 1er du règlement [no 994/98] et en vigueur au moment de l’octroi de l’aide est compatible avec le marché intérieur et est exemptée de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, [TFUE], à l’exception des aides à finalité régionale. Les régimes d’aides au capital‑investissement en faveur des [petites et moyennes entreprises (PME)] établis avant le 1er juillet 2014 et exemptés de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, [TFUE] en vertu du règlement [no 800/2008] restent exemptés et compatibles avec le marché intérieur jusqu’à l’échéance de la convention de financement, pour autant que les fonds publics engagés dans le fonds de placement privé soutenu sur la base d’une telle convention l’aient été avant le 1er janvier 2015 et que les autres conditions d’exemption continuent d’être remplies.

4. À l’expiration de la période de validité du présent règlement, les régimes d’aides qu’il exempte continuent de bénéficier de cette exemption durant une période d’adaptation de six mois, à l’exception des régimes d’aides à finalité régionale. L’exemption des régimes d’aides à finalité régionale expire à la date d’expiration des cartes des aides à finalité régionale approuvées. L’exemption des aides au financement des risques en vertu de l’article 21, paragraphe 2, point a), expire à la fin de la période prévue dans la convention de financement, pour autant que les fonds publics engagés dans le fonds de placement privé soutenu sur la base d’une telle convention l’aient été dans les six mois suivant la fin de la période de validité du présent règlement et que les autres conditions d’exemption continuent d’être remplies. »
50

En cela, les situations en cause au principal diffèrent de la situation dans laquelle un acte de l’Union investit les États membres d’une liberté de choix entre plusieurs modalités d’application ou d’un pouvoir discrétionnaire ou d’appréciation qui fait partie intégrante du régime établi par cet acte, ou encore de la situation dans laquelle un tel acte autorise l’adoption, par les États membres, de mesures spécifiques destinées à contribuer à la réalisation de son objet (voir, à ces divers égards, arrêts du 21 décembre 2011, N. S. e.a., C‑411/10 et C‑493/10, EU:C:2011:865, points 64 à 68 ; du 16 février 2017, C. K. e.a., C‑578/16 PPU, EU:C:2017:127, point 53 ; du 9 mars 2017, Milkova, C‑406/15, EU:C:2017:198, points 46, 47, 52 et 53 ainsi que jurisprudence citée, et du 13 juin 2017, Florescu e.a., C‑258/14, EU:C:2017:448, point 48).
1

Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les pratiques commerciales déloyales ») (JO 2005, L 149, p. 22), de l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil (JO 2006, L 114, p. 64), des articles 5 et 27 de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 304, p. 64), ainsi que de l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO 2012, L 315, p. 1).
81

En revanche, si l’objectif recherché réside principalement dans l’imposition des bénéfices au niveau de l’actionnaire d’un fonds d’investissement, il convient de considérer qu’un fonds d’investissement résident, qui procède à une distribution effective de ses bénéfices, et un fonds d’investissement non-résident dont les bénéfices sont non pas distribués, mais réputés être distribués et sont imposés, en tant que tels, au niveau de l’actionnaire dudit fonds, se trouvent dans une situation objectivement comparable. En effet, dans l’un et dans l’autre cas, le niveau d’imposition est déplacé du fonds d’investissement vers l’actionnaire.
65

À cet égard, la Cour a déjà considéré comme n’étant pas suffisamment indépendant de la personne morale qu’il représente l’avocat qui est investi de compétences administratives et financières importantes au sein de cette personne morale, qui situent sa fonction à un niveau exécutif élevé en son sein, de nature à compromettre sa qualité de tiers indépendant (voir, en ce sens, ordonnance du 29 septembre 2010, EREF/Commission, C‑74/10 P et C‑75/10 P, non publiée, EU:C:2010:557, points 50 et 51), l’avocat qui occupe de hautes fonctions de direction au sein de la personne morale qu’il représente (voir, en ce sens, ordonnance du 6 avril 2017, PITEE/Commission, C‑464/16 P, non publiée, EU:C:2017:291, point 25) ou encore l’avocat qui possède des actions de la société qu’il représente et dont il préside le conseil d’administration (ordonnance du 4 décembre 2014, ADR Center/Commission, C‑259/14 P, non publiée, EU:C:2014:2417, point 27).
15

Par une ordonnance rendue le 7 décembre 2015, la Fővárosi Törvényszék (cour de Budapest-Capitale) a, après avoir repris l’examen de l’affaire, mis fin à la procédure, au motif que Mme Lintner n’avait pas donné suite à l’invitation qui lui avait été faite de formuler une demande « d’application des conséquences juridiques de l’invalidité », conformément à une législation ad hoc concernant des contrats de prêt libellés en devise étrangère, tels que celui en cause au principal, adoptée au cours de l’année 2014, postérieurement à la conclusion des contrats de prêt qu’elle concerne. Cette législation comprend notamment la Kúriának a pénzügyi intézmények fogyasztói kölcsönszerződéseire vonatkozó jogegységi határozatával kapcsolatos egyes kérdések rendezéséről szóló 2014. évi XXXVIII. törvény (loi no XXXVIII de 2014, relative au règlement de certaines questions liées à la décision rendue par la Kúria [Cour suprême, Hongrie] dans l’intérêt de l’uniformité du droit au sujet des contrats de prêt conclus par les établissements financiers avec les consommateurs), et la Kúriának a pénzügyi intézmények fogyasztói kölcsönszerződéseire vonatkozó jogegységi határozatával kapcsolatos egyes kérdések rendezéséről szóló 2014. évi XXXVIII. törvényben rögzített elszámolás szabályairól és egyes egyéb rendelkezésekről szóló 2014. évi XL. törvény (loi no XL de 2014, relative aux règles applicables au décompte prévu dans la loi no XXXVIII de 2014 relative au règlement de certaines questions liées à la décision rendue par la Kúria [Cour suprême] dans l’intérêt de l’uniformité du droit au sujet des contrats de prêt conclus par les établissements financiers avec les consommateurs, ainsi qu’à différentes autres dispositions, ci-après, respectivement, les « lois DH1 et DH2 »), qui contiennent des dispositions régissant la constatation du caractère abusif ainsi que les conséquences devant en être tirées, s’agissant de certaines clauses figurant dans ces contrats, à savoir celles relatives, d’une part, à la faculté unilatérale de modifier le contrat et, d’autre part, à l’écart entre le cours de vente et le cours d’achat de la devise concernée.
1)

L’article 11, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, doit être interprété en ce sens que les juridictions d’un État membre, saisies dans le cadre d’une procédure judiciaire diligentée contre un employeur pour des faits de nature à révéler une obtention ou une utilisation frauduleuses de certificats E 101 délivrés au titre de l’article 14, point 1, sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement (CE) no 631/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, à l’égard de travailleurs exerçant leurs activités dans cet État membre, ne peuvent constater l’existence d’une fraude et écarter en conséquence ces certificats qu’après s’être assurées : – d’une part, que la procédure prévue à l’article 84 bis, paragraphe 3, de ce règlement a été promptement enclenchée et l’institution compétente de l’État membre d’émission a été mise en mesure de réexaminer le bien‑fondé de la délivrance desdits certificats à la lumière des éléments concrets soumis par l’institution compétente de l’État membre d’accueil qui donnent à penser que les mêmes certificats ont été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse, et – d’autre part, que l’institution compétente de l’État membre d’émission s’est abstenue de procéder à un tel réexamen et de prendre position, dans un délai raisonnable, sur ces éléments, le cas échéant, en annulant ou en retirant les certificats en cause.
12

L’article 13 de la directive 2009/28, intitulé « Procédures administratives, réglementations et codes », énonce, à son paragraphe 1 : « Les États membres veillent à ce que les règles nationales éventuelles relatives aux procédures d’autorisation, de certification et d’octroi de licences, qui s’appliquent aux installations de production et aux infrastructures connexes du réseau de transport et de distribution d’électricité, de chauffage ou de refroidissement à partir de sources d’énergie renouvelables et au processus de transformation de la biomasse en biocarburants ou autres produits énergétiques, soient proportionnées et nécessaires. Les États membres prennent notamment les mesures appropriées pour veiller à ce que : a) sous réserve des différences de structures et d’organisation administratives entre États membres, les responsabilités respectives des autorités administratives nationales, régionales et locales en matière de procédures d’autorisation, de certification et d’octroi de licences, notamment en ce qui concerne l’aménagement du territoire, soient clairement coordonnées et définies, et assorties d’échéanciers transparents pour statuer sur les demandes de permis d’aménagement et de construction ; b) des informations complètes sur le traitement des demandes d’autorisation, de certification et d’octroi de licences pour les installations d’énergie renouvelable et sur l’aide disponible pour les demandeurs, soient mises à disposition au niveau approprié ; c) les procédures administratives soient simplifiées et accélérées au niveau administratif approprié ; d) les règles régissant l’autorisation, la certification et l’octroi des licences soient objectives, transparentes et proportionnées, ne créent aucune discrimination entre les demandeurs et tiennent pleinement compte des spécificités de chaque technologie en matière d’énergie renouvelable ; [...] »