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Affaire C-145/96

Bernd von Hoffmann

contre

Finanzamt Trier

demande de décision préjudicielle, formée par le Finanzgericht Rheinland-Pfalz

«Sixième directive TVA — Interprétation de l'article 9, paragraphe 2, sous e), troisième tiret — Prestation de services d'arbitre — Lieu de la prestation»

Conclusions de l'avocat général M. N. Fennelly, présentées le 24 avril 1997 I-4859

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 septembre 1997 I-4870

Sommaire de l'arrêt

Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur h valeur ajoutée – Prestations de services – Détermination du lieu de rattachement fiscal – Prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études, avocats, experts comptables et autres prestations similaires – Notion – Prestations d'un membre d'un tribunal d'arbitrage – Exclusion

[Directive du Conseil 77/388, art. 9, § 2, e), troisième tiret]

L'article 9, paragraphe 2, sous e), troisième tiret, de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, qui, dans le cadre du régime spécial établi pour des prestations de services fournies à des preneurs établis en dehors de la Communauté ou entre assujettis établis dans la Communauté mais en dehors du pays du prestataire, prévoit que le lieu de prestation de services des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études, avocats, experts comptables et autres prestations similaires est l'endroit où le preneur a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la prestation de services a été rendue, utilise les professions qui sont mentionnées comme moyen de définir les catégories de prestations qui y sont visées. Cette disposition doit être interprétée en ce sens qu'elle ne vise pas les prestations d'un membre d'un tribunal d'arbitrage.

En effet, les prestations d'un arbitre, qui ont principalement et habituellement pour objet le règlement d'un différend entre deux ou plusieurs parties, ne relèvent ni des prestations effectuées par un avocat, parce que ces dernières ont principalement et habituellement pour objet la représentation et la défense des intérêts d'une personne, ni de celles d'un conseiller, d'un ingénieur, d'un bureau d'études ou d'un expert comptable, aucune des prestations principalement et habituellement fournies dans le cadre de chacune de ces professions n'ayant pour objet la solution d'un différend entre deux ou plusieurs parties. Les prestations d'un arbitre ne sauraient non plus être considérées comme similaires, au sens de l'article 9, paragraphe 2, sous e), aux prestations des professions mentionnées à cette disposition, puisque, fondées sur des considérations de justice ou d'équité, elles ne répondent ni à la même finalité que les prestations d'un avocat dans le cadre de la négociation en vue d'un compromis qui sont pour l'essentiel fondées sur des éléments d'opportunité et des pondérations d'intérêts, ni aux finalités des prestations d'un conseiller, d'un ingénieur, d'un bureau d'études ou d'un expert comptable.
Affaire C-83/96

Provincia autonoma di Trento et Ufficio del medico provinciale di Trento

contre

Dega di Depretto Gino Snc

demande de décision préjudicielle, formée par la Corte suprema di cassazione

«Protection des consommateurs — Étiquetage des denrées alimentaires — Directive 79/112/CEE du Conseil»

Conclusions de l'avocat général M. P. Léger, présentées le 29 mai 1997 I-5003

Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 septembre 1997 I-5010

Sommaire de l'arrêt

Rapprochement des législations – Étiquetage et présentation des denrées alimentaires – Directive 79/112 – Obligation de mentionner les coordonnées d'un des opérateurs responsables de la fabrication ou de la commercialisation de la denrée – Obligation d'indiquer un opérateur établi dans la Communauté limitée au seul vendeur

(Directive du Conseil 79/112, art. 3, § 1, point 6)

Il ressort des différentes versions linguistiques de l'article 3, paragraphe 1, point 6, de la directive 79/112 concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, lequel prévoit que l'étiquetage des denrées comporte « le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur, ou d'un vendeur établi à l'intérieur de la Communauté », ainsi que de l'économie générale et de la finalité de la directive en cause que la locution « établi à l'intérieur de la Communauté » se réfère au seul vendeur et non pas au producteur ou au conditionneur, dont les coordonnées peuvent être indiquées indifféremment, qu'ils soient ou non établis dans la Communauté.
Affaire C-130/96

Fazenda Pública

contre

Solisnor-Estaleiros Navais SA

demande de décision préjudicielle, formée par le Supremo Tribunal Administrativo

«TVA — Article 33 de la sixième directive TVA — Maintien de droits d'enregistrement — Droit de timbre sur la valeur de contrats portant sur la construction d'un pétrolier»

Conclusions de l'avocat général M. P. Léger, présentées le 13 mars 1997 I-5055

Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 septembre 1997 I-5065

Sommaire de l'arrêt

Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Interdiction de percevoir d'autres impôts nationaux ayant le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires – Objectif – Notion de « taxes sur le chiffre d'affaires » – Portée – Droit de timbre ne frappant qu'une partie des opérations économiques – Exclusion

(Directive du Conseil 77/388, art. 33)

L'objectif de l'article 33 de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires étant d'empêcher que le fonctionnement du système commun de taxe sur la valeur ajoutée soit compromis par les mesures fiscales d'un État membre grevant la circulation des biens et des services, et frappant les transactions commerciales d'une façon comparable à la taxe sur la valeur ajoutée, cette disposition ne s'oppose pas au maintien d'une imposition nationale qui, présentant les caractéristiques d'un droit de timbre perçu sur des contrats d'entreprise et de fourniture de matériaux ou de tous articles de consommation à l'exclusion d'une part importante des opérations économiques dans l'État membre concerné, ne constitue pas un impôt général puisqu'elle n'a pas pour objet d'appréhender l'ensemble des opérations économiques dans l'État membre concerné, et ne remplit alors pas l'une des caractéristiques essentielles de la taxe sur la valeur ajoutée.
La règle établie par les règlements n° 222/77, relatif au transit communautaire, et n° 223/77, portant dispositions d'application ainsi que mesures de simplification du régime du transit communautaire, selon laquelle la preuve du caractère communautaire d'une marchandise doit être exclusivement rapportée, sauf exception prévue, par les documents de transit T2 ou T2L, est conforme aux articles 9 et 10 du traité.

En effet, d'une part, les articles 9 et 10 ne comportent aucune indication concernant les moyens de preuve ou la charge de la preuve du caractère communautaire des marchandises, laissant au droit communautaire dérivé le soin de régler ces questions, et, d'autre part, la mise en place de moyens de preuve uniformes et simples, combinée avec la possibilité de produire ces preuves, même après le franchissement de la frontière, est justifiée par la nécessité de faciliter la circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté, ce qui constitue l'un des principes fondamentaux du marché communautaire.
Pour apprécier si un organisme de renvoi possède le caractère d'une juridiction au sens de l'article 177 du traité, question qui relève uniquement du droit communautaire, il importe de tenir compte d'un ensemble d'éléments, tels l'origine légale de l'organe, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l'application, par l'organe, des règles de droit, ainsi que son indépendance. Satisfait à ces critères la Commission fédérale de surveillance de la passation des marchés allemande, que la loi établit comme seul organisme compétent pour constater, en faisant application de règles de droit et après avoir entendu les parties, une violation, par les instances inférieures de contrôle, des dispositions applicables en matière de passation des marchés, dont les décisions ont force obligatoire et qui exerce sa mission de manière indépendante et sous sa propre responsabilité.
Affaire C-141/96

Finanzamt Osnabrück-Land

contre

Bernhard Langhorst

demande de décision préjudicielle, formée par le Bundesfinanzhof

«Taxe sur la valeur ajoutée — Interprétation des articles 21, point 1, sous c), et 22, paragraphe 3, sous c), de la sixième directive 77/388/CEE — Document pouvant être considéré comme tenant lieu de facture — Note de crédit émise par ľacheteur et non contestée par le vendeur en ce qui concerne le montant de la taxe y indiqué»

Conclusions de l'avocat général M. P. Léger, présentées le 27 mai 1997 I-5075

Arrêt de la Cour du 17 septembre 1997 I-5089

Sommaire de l'arrêt

Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de L taxe payée en amont – Obligations de l'assujetti – Détention d'une facture – Facture – Notion – Note de crédit émise par le destinataire des biens ou des services – Inclusion – Conditions – Contestation par l'assujetti du montant indiqué – Absence – Absence d'incidence

[Directive du Conseil 77/388, art. 21, point 1, c), et 22, § 3, c)]

L'article 22, paragraphe 3, sous c), de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires autorise les États membres à considérer comme un « document tenant lieu de facture » une note de crédit émise par le destinataire des biens ou des services, dès lors qu'elle comporte les mentions prescrites pour les factures par la directive, qu'elle est établie avec l'accord de l'assujetti qui livre les biens ou fournit les services, et que celui-ci peut contester le montant de la taxe sur la valeur ajoutée qui y est mentionné. En effet, dans de telles conditions, l'assujetti, investi d'un tel pouvoir de contrôle, peut être regardé comme l'auteur de la note de crédit, même si elle est établie par le destinataire des biens ou des services.

Par ailleurs, l'assujetti qui n'a pas contesté la mention, sur une telle note, d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée supérieur à celui qui est dû en raison des opérations taxables doit être considéré comme la personne qui a mentionné ce montant et, partant, est redevable du montant indiqué, au sens de l'article 21, point 1, sous c), de la sixième directive. Une interprétation différente aurait pour effet de favoriser d'éventuelles fraudes ou collusions contraires au bon fonctionnement du système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et à l'objectif de celui-ci d'assurer la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et son contrôle par l'administration fiscale.
—

si l'encadrement institutionnel des organisations représentatives des opérateurs économiques concernés ainsi que la mise en oeuvre des régimes d'aides et des mesures d'incitation financières et fiscales, nationales et communautaires, en faveur de l'industrie et de la distribution agroalimentaires, auxquelles une partie du produit des taxes en cause est affectée, profitent exclusivement à la production nationale ou s'ils lui profitent proportionnellement davantage qu'aux produits importés.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Rapprochement des législations - Procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques - Règles techniques au sens de la directive 83/189 - Notion - Réglementation nationale imposant l'apposition de signes distinctifs déterminés sur des produits soumis à une taxe en raison de leurs nuisances écologiques - Inclusion

(Directive du Conseil 83/189, art. 1er)

Sommaire

Une obligation d'apposer des signes distinctifs déterminés sur des produits soumis à une taxe qui les frappe en raison des nuisances écologiques qu'ils sont réputés générer constitue une spécification technique au sens de la directive 83/189, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, telle que modifiée par la directive 88/182, et la règle nationale qui l'institue est une règle technique au sens de ladite directive.$

D'une part, en effet, le fait qu'une mesure nationale a été adoptée pour protéger l'environnement ou le fait qu'elle ne met pas en oeuvre une norme technique elle-même susceptible de constituer une entrave à la libre circulation n'excluent pas que la mesure en cause puisse constituer une règle technique au sens de la directive 83/189.$

D'autre part, l'obligation de marquage en cause, parce qu'elle constitue une règle technique de jure, son observation étant obligatoire pour la commercialisation du produit concerné, et a, notamment, pour objectif d'informer le public quant aux effets des produits sur l'environnement, ne peut en aucune manière être considérée comme étant exclusivement une mesure d'accompagnement fiscal et comme constituant, de ce fait, une exigence liée à une mesure fiscale, au sens de l'article 1er, point 9, deuxième alinéa, troisième tiret, de la directive 83/189, telle que modifiée par la directive 94/10.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Pourvoi - Moyens - Recevabilité des seuls moyens de droit argumentés

(Traité CE, art. 168 A; statut de la Cour de justice CE, art. 51; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c))

2 Pourvoi - Moyens - Insuffisance de motivation - Principe d'une gestion saine - Assurance maladie - Frais de maladie - Régime de remboursement complémentaire applicable aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers - Champ d'application - Rejet du pourvoi

(Statut des fonctionnaires, art. 72; annexe X, art. 24)

Sommaire

3 Un pourvoi ne peut, en vertu de l'article 168 A du traité et de l'article 51 du statut de la Cour, s'appuyer que sur des moyens portant sur la violation des règles de droit, à l'exclusion de toute contestation sur les faits tels que les a souverainement appréciés le Tribunal et doit, conformément à l'article 112, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure de la Cour, spécifier les moyens et arguments de droit invoqués au soutien de la demande. Il résulte de ces dispositions qu'un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l'arrêt dont l'annulation est demandée, ainsi que les arguments juridiques qui sous-tendent de manière spécifique cette demande.

4 N'est pas entaché d'une insuffisance ou d'une contradiction de motifs l'arrêt du Tribunal qui, d'une part, estime justifié, sur la base du principe d'une gestion saine, l'application du régime prévu à l'article 24 de l'annexe X du statut, qui prévoit un régime d'assurance complémentaire au profit des fonctionnaires affectés dans un pays tiers, leur conjoint, leurs enfants et les autres personnes à leur charge, destiné à couvrir la différence entre les frais réellement exposés et les prestations de couverture d'assurance maladie prévue à l'article 72, lorsque les frais exposés dans un pays tiers ne sont pas plus élevés qu'ils ne le seraient dans la Communauté, ou lorsque les frais ont été exposés lors de séjours temporaires dans la Communauté, et, d'autre part, relève que ledit article 24 ne peut avoir de raison d'être que dans la stricte mesure où les inconvénients spécifiques ayant motivé son instauration existent.

En effet, le législateur pouvait légitimement choisir un système administrativement gérable dans un souci de simplicité au motif qu'il aurait été disproportionné de rechercher, pays par pays, le coût réel des prestations médicales ou le niveau des risques médicaux, étant donné les efforts à déployer dans cette recherche, le petit nombre de pays dans lesquels les frais ou les risques médicaux ne sont pas plus élevés que dans la Communauté, le faible nombre de fonctionnaires affectés dans ces pays et les difficultés de comparaison des pratiques médicales d'un pays à l'autre.

En revanche, lorsque l'absence d'inconvénients spécifiques liés à une affectation dans un pays tiers devient la règle plutôt que l'exception, c'est-à-dire lorsque la résidence dans la Communauté est permanente, le régime prévu à l'article 24 de l'annexe X ne trouve plus de raison à être appliqué.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Concurrence - Ententes - Système de distribution sélective - Admissibilité au regard du droit communautaire - Conséquences quant à l'applicabilité d'une règle de droit national subordonnant à l'étanchéité du système son opposabilité aux tiers - Absence

(Traité CE, art. 85; règlement de la Commission n_ 123/85)

Sommaire

L'étanchéité d'un système de distribution sélective n'est pas une condition de sa validité au regard du droit communautaire. En effet, pour porter un jugement sur la légalité d'un accord au regard de l'article 85 du traité, il n'est pas nécessaire de vérifier si les conditions sont remplies pour que cet accord puisse être opposé à des tiers par le jeu d'une action en concurrence déloyale.

Il en découle qu'un système de distribution sélective, qui n'est pas étanche et qui ne peut donc pas, en vertu d'une jurisprudence nationale en matière de concurrence déloyale, être opposé aux tiers, peut être valide au regard de l'article 85, paragraphe 1, du traité.

Dès lors, ni les dispositions de l'article 85, paragraphe 1, du traité ni, à plus forte raison, celles de l'article 85, paragraphe 3, du traité et celles du règlement n_ 123/85, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles, ne doivent être interprétées en ce sens qu'elles font obstacle à l'application d'une jurisprudence nationale en matière de concurrence déloyale selon laquelle un système de distribution sélective, même exempté conformément à ces dispositions, n'est opposable aux tiers que s'il est étanche.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Environnement ° Conservation des oiseaux sauvages ° Directive 79/409 ° Exécution par les États membres ° Dérogations à l' interdiction de tuer ou de capturer les espèces protégées ° Condition ° Absence d' autre solution satisfaisante ° Possibilité d' élevage et de reproduction en captivité ° Inadmissibilité

(Directive du Conseil 79/409, art. 9, § 1, c))

2. Environnement ° Conservation des oiseaux sauvages ° Directive 79/409 ° Exécution par les États membres ° Dérogations à l' interdiction de tuer ou de capturer les espèces protégées ° Condition ° Absence d' autre solution satisfaisante ° Capture d' espèces protégées en vue de prévenir les inconvénients de la consanguinité ° Admissibilité ° Limites

(Directive du Conseil 79/409, art. 9, § 1, c))

Sommaire

1. L' article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive 79/409 concernant la conservation des oiseaux sauvages, qui prévoit la possibilité pour les États membres de déroger, à condition qu' il n' existe pas d' autre solution satisfaisante, à l' interdiction de tuer ou de capturer les espèces protégées, doit être interprété en ce sens qu' un État membre ne peut pas autoriser, de manière dégressive et limitée dans le temps, la capture de certaines espèces protégées, afin de permettre aux amateurs d' approvisionner leurs volières, alors que l' élevage et la reproduction en captivité de ces espèces sont possibles, mais ne sont pas encore praticables à grande échelle en raison de ce que de nombreux amateurs se verraient contraints de modifier leurs installations et habitudes. En effet, ce n' est que s' il est établi que, à défaut de prélèvement dans la nature, l' élevage et la reproduction en captivité des espèces protégées ne sauraient prospérer, qu' on peut considérer que cette alternative ne constitue pas une solution satisfaisante au sens de ladite disposition.

2. L' article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive 79/409 concernant la conservation des oiseaux sauvages doit être interprété en ce sens qu' un État membre est autorisé, en vue de prévenir dans les élevages d' oiseaux à des fins récréationnelles les inconvénients de la consanguinité résultant de trop nombreux croisements endogènes, à permettre la capture d' espèces protégées, qui peut correspondre à une utilisation judicieuse au sens de cette disposition, à condition qu' il n' existe pas d' autre solution satisfaisante, étant entendu que le nombre de spécimens pouvant être capturés doit être fixé à hauteur de ce qui s' avère objectivement nécessaire pour remédier à ces inconvénients, dans le respect de la limite maximale visée par cette disposition.
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)

12 mai 1998

«Aides communautaires indûment versées – Répétition – Application du droit national – Conditions et limites»

Dans l'affaire C-366/95,

et

LA COUR (cinquième chambre),,

considérant les observations écrites présentées:

─

─

─

─

─

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales du Landbrugsministeriet ─ EF-Direktoratet, représenté par M e Karsten Hagel-Sørensen, de Steff-Houlberg Export I/S, représentée par M e Martin Beck, de Nowaco A/S et de Nowaco Holding A/S, représentées par M e Jon Stokholm, de SMC af 31/12-1989 A/S, représentée par M es Henrik Christrup et Lotte Kelstrup, avocat à Copenhague, du gouvernement allemand, représenté par M. Bernd Kloke, Oberregierungsrat au ministère fédéral de l'Économie, en qualité d'agent, et de la Commission, représentée par M. Hans Peter Hartvig, à l'audience du 20 mars 1997,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 29 avril 1997,
ARRÊT DE LA COUR

19 mai 1998

«Droit communautaire – Principes – Compensation entre des créances d'un État membre et des montants versés au titre du droit communautaire – Politique agricole commune – Règlement (CEE) n° 1765/92 – Régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables»

Dans l'affaire C-132/95,

et

LA COUR,,

considérant les observations écrites présentées:

─

─

─

─

─

─

─

─

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de M. Jensen, représenté par M e Allan Philip, de la Korn- og Foderstofkompagniet A/S, représentée par M e Jon Søberg, avocat à Silkeborg, du Landbrugsministeriet ─ EF-Direktoratet, représenté par M e Karsten Hagel-Sørensen, du gouvernement danois, représenté par M. Jørgen Molde, chef de division au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, du gouvernement hellénique, représenté par M. Ioannis Chalkias, conseiller juridique adjoint auprès du Conseil juridique de l'État, et M me Elli Mamouna, collaborateur juridique au service spécial du contentieux communautaire du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agents, du gouvernement français, représenté par M. Frédéric Pascal, attaché d'administration centrale à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, du gouvernement irlandais, représenté par M. Damien Moloney, barrister-at-law, du gouvernement finlandais, représenté par M me Tuula Pynnä, conseiller juridique au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, et de la Commission, représentée par MM. Hans Peter Hartvig et Thomas van Rijn, à l'audience du 1 er octobre 1997,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 27 novembre 1997,