ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Affaire C-272/14: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — Skatteministeriet/Baby Dan A/S (Renvoi préjudiciel — Union douanière et tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement tarifaire — Positions 7318 et 8302 — Article spécialement conçu pour la fixation de barrières de sécurité destinées à la protection des enfants)

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — Skatteministeriet/Baby Dan A/S

(Affaire C-272/14) ( 1 )

«(Renvoi préjudiciel — Union douanière et tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement tarifaire — Positions 7318 et 8302 — Article spécialement conçu pour la fixation de barrières de sécurité destinées à la protection des enfants)»

Juridiction de renvoi

Vestre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Skatteministeriet

Partie défenderesse: Baby Dan A/S

Dispositif

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans ses versions résultant successivement du règlement (CE) no 1214/2007 de la Commission, du 20 septembre 2007, et du règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008, doit être interprétée en ce sens qu’un article, tel que celui en cause au principal, qui permet de fixer à un mur ou à un chambranle des barrières de sécurité amovibles pour enfants, doit être classé dans la position 7318 de la nomenclature combinée.

( 1 ) JO C 253 du 04.08.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/20

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 février 2015 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Ministero delle Politiche agricole, alimentari e forestali/Federazione Italiana Consorzi Agrari Soc. coop. arl — Federconsorzi, sous concordat préventif, Liquidazione giudiziale dei beni ceduti ai creditori della Federazione Italiana Consorzi Agrari Soc. coop. arl — Federconsorzi

(Affaire C-104/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 288, troisième alinéa, TFUE - Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - Directive 2000/35/CE - Articles 2, 3 et 6 - Directive 2011/7/UE - Articles 2, 7 et 12 - Législation d’un État membre susceptible de modifier, en défaveur d’un créancier de l’État, les intérêts d’une créance antérieure à ces directives))

(2015/C 138/26)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ministero delle Politiche agricole, alimentari e forestali

Parties défenderesses: Federazione Italiana Consorzi Agrari Soc. coop. arl — Federconsorzi, sous concordat préventif, Liquidazione giudiziale dei beni ceduti ai creditori della Federazione Italiana Consorzi Agrari Soc. coop. arl — Federconsorzi

Dispositif

L’article 288, troisième alinéa, TFUE et les articles 3, paragraphe 3, et 6 de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi que 7 et 12 de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un État membre, qui a fait usage de la faculté prévue à l’article 6, paragraphe 3, sous b), de la première de ces directives, puisse, pendant le délai de transposition de la seconde de celles-ci, adopter des dispositions législatives, telles que celles en cause au principal, susceptibles de modifier en défaveur d’un créancier de l’État les intérêts d’une créance résultant de l’exécution d’un contrat conclu avant le 8 août 2002.

(1) JO C 184 du 16.06.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/19

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — ŠKO-ENERGO s. r. o./Odvolací finanční ředitelství

(Affaire C-43/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Protection de la couche d’ozone - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne - Méthode d’allocation de quotas - Allocation des quotas à titre gratuit - Soumission d’une telle allocation à un impôt sur les donations))

(2015/C 138/25)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší správní soud

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ŠKO–ENERGO s. r. o.

Partie défenderesse: Odvolací finanční ředitelství

Dispositif

L’article 10 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’un impôt sur les donations tel que celui en cause au principal, dès lors que cet impôt ne respecte pas le plafond de 10 % d’allocation à titre onéreux de quotas d’émission prévu à cet article, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 142 du 12.05.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 198/13

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 avril 2015 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Berlin-Brandenburg — Allemagne) — TMK Europe GmbH/Hauptzollamt Frankfurt (Oder)

(Affaire C-143/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Dumping - Importations de certains tubes en fer ou en acier - Règlement (CE) no 384/96 - Article 3, paragraphe 7 - Préjudice pour l’industrie - Facteurs connus - Lien de causalité - Absence de prise en compte d’une enquête visant des pratiques anticoncurrentielles d’entreprises communautaires du secteur concerné - Règlement (CE) no 2320/97 - Validité))

(2015/C 198/16)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Berlin-Brandenburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: TMK Europe GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Frankfurt (Oder)

Dispositif

L’examen de la question posée n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement (CE) no 2320/97 du Conseil, du 17 novembre 1997, instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Hongrie, de Pologne, de Russie, de la République tchèque, de Roumanie et de la République slovaque, abrogeant le règlement (CEE) no 1189/93 et clôturant la procédure concernant les importations en provenance de la République de Croatie.

(1) JO C 235 du 21.07.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 198/15

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 avril 2015 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Alba Iulia — Roumanie) — SC Enterprise Focused Solutions SRL/Spitalul Județean de Urgență Alba Iulia

(Affaire C-278/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Marchés publics - Fournitures - Spécifications techniques - Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination - Obligation de transparence - Référence à un produit d’une marque commerciale - Appréciation du caractère équivalent du produit proposé par un soumissionnaire - Arrêt de fabrication du produit de référence))

(2015/C 198/19)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Alba Iulia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SC Enterprise Focused Solutions SRL

Partie défenderesse: Spitalul Județean de Urgență Alba Iulia

Dispositif

L’article 23, paragraphe 8, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée par le règlement (UE) no 1251/2011 de la Commission, du 30 novembre 2011, n’est pas applicable à un marché public dont la valeur n’atteint pas le seuil d’application prévu par cette directive. Dans le cadre d’un marché public non soumis à ladite directive, mais présentant un intérêt transfrontalier certain, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, les règles fondamentales et les principes généraux du traité FUE, en particulier les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination ainsi que l’obligation de transparence qui en découle, doivent être interprétés en ce sens que le pouvoir adjudicateur ne saurait rejeter une offre satisfaisant aux exigences de l’avis de marché en se fondant sur des motifs non prévus dans cet avis.

(1) JO C 303 du 08.09.2014.
1)

Les articles 7, paragraphe 3, et 20 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), doivent être interprétés en ce sens que l’autorité réglementaire nationale est tenue de mettre en œuvre la procédure prévue à la première de ces dispositions lorsque, pour résoudre un litige entre des entreprises assurant la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques dans un seul État membre, elle a l’intention d’imposer des obligations visant à assurer l’accès aux numéros non géographiques conformément à l’article 28 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), et que ces obligations sont susceptibles d’avoir des incidences sur les échanges entre les États membres.
1)

Les articles 14, paragraphe 1, 15, paragraphe 1, et 24, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2009/162/UE du Conseil, du 22 décembre 2009, doivent être interprétés en ce sens que, dans le cadre de la location d’un bien immeuble, la fourniture d’électricité, de chauffage et d’eau ainsi que le ramassage des déchets, assurés par des opérateurs tiers au profit du locataire utilisant directement ces biens et services, doivent être considérés comme effectués par le bailleur lorsque celui-ci a conclu les contrats pour la fourniture de ces prestations et qu’il en répercute uniquement les coûts au locataire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 198/14

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 avril 2015 (demandes de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — LFB Biomédicaments SA, Association des déficitaires en Alpha 1 Antitrypsine (Association ADAAT Alpha 1-France) (C-271/14), Pierre Fabre Médicament SA (C-273/14)/Ministre du travail, de l’emploi et de la santé, Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

(Affaires jointes C-271/14 et C-273/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Médicaments à usage humain - Directive 89/105/CEE - Article 6, points 3 et 5 - Radiation de médicaments d’une liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des forfaits hospitaliers - Obligation de motivation))

(2015/C 198/18)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: LFB Biomédicaments SA, Association des déficitaires en Alpha 1 Antitrypsine (Association ADAAT Alpha 1-France) (C-271/14), Pierre Fabre Médicament SA (C-273/14)

Parties défenderesses: Ministre des Finances et des Comptes publics, Ministre des Affaires sociales et de la Santé

Dispositif

L’article 6 de la directive 89/105/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes nationaux d’assurance maladie, doit être interprété en ce sens que l’obligation de motivation prévue aux points 3 et 5 de cet article est applicable à une décision qui restreint les conditions de remboursement ou réduit le niveau de prise en charge d’un médicament en l’excluant de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation dont la prise en charge est assurée dans le cadre de forfaits de séjour et de soins.

(1) JO C 282 du 25.08.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 205/8

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 avril 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma del País Vasco — Espagne) — Subdelegación del Gobierno en Guipuzkoa — Extranjeria/Samir Zaizoune

(Affaire C-38/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Directive 2008/115/CE - Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Articles 6, paragraphe 1, et 8, paragraphe 1 - Réglementation nationale prévoyant, en cas de séjour irrégulier, d’imposer, selon les circonstances, soit une amende, soit l’éloignement))

(2015/C 205/11)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma del País Vasco

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Subdelegación del Gobierno en Guipuzkoa — Extranjeria

Partie défenderesse: Samir Zaizoune

Dispositif

La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, notamment ses articles 6, paragraphe 1, et 8, paragraphe 1, lus en combinaison avec l’article 4, paragraphes 2 et 3, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit, en cas de séjour irrégulier de ressortissants de pays tiers sur le territoire de cet État, d’imposer, selon les circonstances, soit une amende, soit l’éloignement, les deux mesures étant exclusives l’une de l’autre.

(1) JO C 93 du 29.03.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 205/8

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 avril 2015 (demande de décision préjudicielle du Hof van Beroep te Gent — Belgique) — Property Development Company NV/Belgische Staat

(Affaire C-16/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Sixième directive TVA - Article 11, A - Affectation d’un bien assimilée à une livraison effectuée à titre onéreux - Affectation d’un immeuble à une activité exonérée de TVA - Base d’imposition pour cette affectation - Intérêts intercalaires payés lors de la construction de l’immeuble))

(2015/C 205/10)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van Beroep te Gent

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Property Development Company NV

Partie défenderesse: Belgische Staat

Dispositif

L’article 11, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que, dans un cas tel que celui en cause au principal, la base d’imposition pour le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée sur une affectation, au sens de l’article 5, paragraphe 7, sous b), de cette directive, d’un immeuble que l’assujetti a fait construire, est constituée par le prix d’achat, au moment de cette affectation, d’immeubles dont la situation, la dimension et les autres caractéristiques essentielles sont similaires à celles de l’immeuble en cause. Est, à cet égard, dépourvue de pertinence la question de savoir si une partie de ce prix d’achat est née du paiement d’intérêts intercalaires.

(1) JO C 102 du 07.04.2014.
—

d’autre part, que ladite clause est rédigée de manière claire et compréhensible, c’est-à-dire qu’elle est non seulement intelligible pour le consommateur sur un plan grammatical, mais également que le contrat expose de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme auquel se réfère la clause concernée ainsi que la relation entre ce mécanisme et celui prescrit par d’autres clauses, de sorte que ce consommateur soit mis en mesure d’évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques qui en découlent pour lui.
1)

En n’exonérant pas de la taxe sur la valeur ajoutée les prestations de services et les livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l’exception des transports de personnes et des télécommunications, effectuées par les services publics postaux, ainsi que les livraisons, à leur valeur faciale, de timbres-poste ayant valeur d’affranchissement sur le territoire national, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, respectivement, des articles 132, paragraphe 1, sous a), et 135, paragraphe 1, sous h), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 253/13

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 mai 2014 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Nürnberg — Allemagne) — procédure pénale contre Zoran Spasic

(Affaire C-129/14 PPU) (1)

((Renvoi préjudiciel - Procédure préjudicielle d’urgence - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 50 et 52 - Principe ne bis in idem - Convention d’application de l’accord de Schengen - Article 54 - Notions de sanction «subie» et «actuellement en cours d’exécution»))

2014/C 253/17

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Nürnberg

Partie dans la procédure pénale au principal

Zoran Spasic

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberlandesgericht Nürnberg — Interprétation de l'art. 54 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen en combinaison avec l’art. 50 de la Charte des droits fondamentaux — Principe «ne bis in idem» — Condition que la sanction ait été subie, soit actuellement en cours d'exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de la Partie Contractante de condamnation — Personne ayant été condamnée et sanctionnée par une peine privative de liberté et une peine pécuniaire pour les mêmes faits dans un autre État membre, mais n’ayant pas purgé sa peine de prison

Dispositif

1) L’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 et entrée en vigueur le 26 mars 1995, qui subordonne l’application du principe ne bis in idem à la condition que, en cas de condamnation, la sanction «ait été subie» ou qu’elle soit «actuellement en cours d’exécution», est compatible avec l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui garantit ce principe.

2) L’article 54 de cette convention doit être interprété en ce sens que le seul paiement de l’amende pénale infligée à une personne condamnée par la même décision d’une juridiction d’un autre État membre à une peine privative de liberté qui n’a pas été mise à exécution ne permet pas de considérer que la sanction a été subie ou est en cours d’exécution au sens de cette disposition.

(1) JO C 151 du 19.05.2014
1)

L’article 15, paragraphes 3 et 6, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lu à la lumière des articles 6 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que toute décision adoptée par une autorité compétente, à la fin de la période maximale de rétention initiale d’un ressortissant d’un pays tiers, portant sur la suite à réserver à cette rétention doit revêtir la forme d’un acte écrit comportant les motifs de fait et de droit justifiant cette décision.
1)

Les articles 2, point 11, et 11 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, doivent être interprétés en ce sens que, dans la circonstance où le déplacement de l’enfant a eu lieu conformément à une décision judiciaire exécutoire provisoirement qui a ensuite été infirmée par une décision judiciaire fixant la résidence de l’enfant au domicile du parent demeurant dans l’État membre d’origine, la juridiction de l’État membre où l’enfant a été déplacé, saisie d’une demande de retour de l’enfant, doit vérifier, en procédant à une évaluation de l’ensemble des circonstances particulières du cas d’espèce, si l’enfant avait encore sa résidence habituelle dans l’État membre d’origine immédiatement avant le non-retour illicite allégué. Dans le cadre de cette évaluation, il importe de tenir compte du fait que la décision judiciaire autorisant le déplacement pouvait être exécutée provisoirement et qu’elle était frappée d’appel.
1)

En n’ayant pas publié les plans définitifs de gestion de district hydrographique au plus tard le 22 décembre 2009 et en n’ayant pas communiqué une copie de ces plans à la Commission européenne au plus tard le 22 mars 2010, le Royaume de Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 13, paragraphes 1, 2 et 6, ainsi que 15, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.
1)

En adoptant et en maintenant une législation fiscale concernant l’imputation de plus-values aux participants («participators») de sociétés non-résidentes qui prévoit une différence de traitement entre les activités nationales et les activités transfrontalières, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63 TFUE et de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992.