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1)

L’article 2, paragraphe 2, sous c), de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens que celle-ci ne s’applique pas à des droits dont le fait générateur est lié aux droits des entreprises habilitées à fournir des réseaux et des services de communications électroniques d’installer des câbles pour un réseau public de communications électroniques.
1)

L’article 17, paragraphe 3, sous c), iii), de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens que les États membres ne peuvent pas déroger, à l’égard de certaines catégories de sapeurs-pompiers recrutés par les services publics d’incendie, à l’ensemble des obligations découlant des dispositions de cette directive, y compris l’article 2 de celle-ci, définissant notamment les notions de «temps de travail» et de «période de repos».
1)

D’une part, les dispositions de la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 mars 1997, relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs, et, d’autre part, celles de la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, relative aux systèmes de garantie des dépôts, telle que modifiée par la directive 2009/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2009, doivent être interprétées en ce sens que des créances se rapportant à des fonds, débités de comptes dont des particuliers étaient titulaires auprès d’un établissement de crédit et portés au crédit de comptes ouverts au nom de cet établissement, au titre de la souscription de futures valeurs mobilières dont ce dernier devait être l’émetteur, dans des circonstances dans lesquelles l’émission de ces valeurs n’a finalement pas été réalisée du fait de la faillite dudit établissement, relèvent tant des systèmes d’indemnisation des investisseurs prévus par la directive 97/9 que des systèmes de garantie des dépôts prévus par la directive 94/19.
2)

Il appartient à la juridiction nationale de s’assurer, compte tenu de l’ensemble des circonstances au principal, que la charge résultant concrètement pour la personne concernée de l’application de la réglementation nationale en cause au principal et du cumul des poursuites et des sanctions que celle-ci autorise n’est pas excessive par rapport à la gravité de l’infraction commise.
2)

L’article 6, paragraphe 3, de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que des informations détaillées sur l’accusation soient communiquées à la défense après le dépôt du réquisitoire introductif d’instance devant le juge, mais avant que celui-ci ne commence à examiner l’accusation au fond et que les débats ne s’ouvrent devant lui, voire après l’ouverture de ces débats mais avant la phase de délibéré lorsque les informations ainsi communiquées font l’objet de modifications ultérieures, sous réserve que toutes les mesures nécessaires soient prises par le juge afin de garantir le respect des droits de la défense et l’équité de la procédure. L’article 7, paragraphe 3, de cette directive doit être interprété en ce sens qu’il appartient au juge national de s’assurer que la défense se voit accorder la possibilité effective d’accéder aux pièces du dossier, un tel accès pouvant, le cas échéant, intervenir après le dépôt du réquisitoire introductif d’instance devant le juge, mais avant que celui-ci ne commence à examiner l’accusation au fond et que les débats ne s’ouvrent devant lui, voire après l’ouverture de ces débats mais avant la phase de délibéré lorsque de nouveaux éléments de preuve sont versés au dossier en cours d’instance, sous réserve que toutes les mesures nécessaires soient prises par le juge afin de garantir le respect des droits de la défense et l’équité de la procédure.
1)

En ayant adopté le régime dérogatoire permettant la capture d’individus vivants de sept espèces de fringillidés sauvages (le pinson des arbres Fringilla coelebs, la linotte mélodieuse Carduelis cannabina, le chardonneret élégant Carduelis carduelis, le verdier d’Europe Carduelis chloris, le gros-bec casse-noyaux Coccothraustes coccothraustes, le serin cini Serinus serinus et le tarin des aulnes Carduelis spinus), la République de Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de l’article 5, sous a) et e), et de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages, lues en combinaison avec l’article 9, paragraphe 1, de cette directive.
1)

En adoptant les articles 23 et 24 de la loi-programme du 27 décembre 2012, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 11, paragraphe 1, de l’article 12, paragraphe 1, et de l’article 76, paragraphe 6, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, ainsi que de l’article 5 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement no 883/2004.
1)

L’examen de la question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité: — de la décision 2007/445/CE du Conseil, du 28 juin 2007, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant les décisions 2006/379/CE et 2006/1008/CE; — de la décision 2007/868/CE du Conseil, du 20 décembre 2007, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2007/445/CE; — de la décision 2008/583/CE du Conseil, du 15 juillet 2008, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2007/868/CE, et — de la décision 2009/62/CE du Conseil, du 26 janvier 2009, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2008/583/CE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/2

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle du Vilniaus apygardos teismas — Lituanie) — UAB «LitSpecMet» / UAB Vilniaus lokomotyvų remonto depas

(Affaire C-567/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Marchés publics de travaux, de fournitures et de services - Directive 2004/18/CE - Article 1er, paragraphe 9 - Notion de «pouvoir adjudicateur» - Société dont le capital est détenu par un pouvoir adjudicateur - Opérations internes au groupe))

(2017/C 402/02)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Vilniaus apygardos teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: UAB «LitSpecMet»

Partie défenderesse): UAB Vilniaus lokomotyvų remonto depas

en présence de:«Plienmetas» UAB

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée par le règlement (UE) no 1251/2011 de la Commission, du 30 novembre 2011, doit être interprété en ce sens qu’une société qui, d’une part, est détenue entièrement par un pouvoir adjudicateur dont l’activité est de satisfaire des besoins d’intérêt général et qui, d’autre part, réalise tant des opérations pour ce pouvoir adjudicateur que des opérations sur le marché concurrentiel doit être qualifiée d’«organisme de droit public» au sens de cette disposition, pour autant que les activités de cette société sont nécessaires pour que ledit pouvoir adjudicateur puisse exercer son activité et que, afin de satisfaire des besoins d’intérêt général, ladite société se laisse guider par des considérations autres qu’économiques, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier. Est dépourvu d’incidence, à cet égard, le fait que la valeur des opérations internes puisse dans l’avenir représenter moins de 90 %, ou une partie non essentielle, du chiffre d’affaires global de la société.

(1) JO C 27 du 25.01.2016
1)

L’article 145, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 444/2002 de la Commission, du 11 mars 2002, lu en combinaison avec l’article 29, paragraphes 1 et 3, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, doit être interprété en ce sens qu’il couvre une situation, telle que celle en cause au principal, où il est établi que, à la date d’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique pour une marchandise, il existe un risque, lié à la fabrication, que celle-ci devienne défectueuse à l’usage, et où le vendeur accorde à cet effet, en exécution d’une obligation contractuelle de garantie à l’égard de l’acheteur, une réduction du prix sous la forme du remboursement des coûts exposés par l’acheteur pour adapter la marchandise afin que ledit risque soit exclu.
Affaire C-501/15 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 octobre 2017 — Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) / Cactus SA, Isabel Del Rio Rodríguez (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Règlement (CE) no 207/2009 — Marque figurative comportant les éléments verbaux «CACTUS OF PEACE CACTUS DE LA PAZ» — Opposition du titulaire des marques verbale et figurative de l’Union européenne comportant l’élément verbal «Cactus» — Classification de Nice — Article 28 — Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a) — Usage sérieux de la marque sous une forme abrégée)

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 octobre 2017 — Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) / Cactus SA, Isabel Del Rio Rodríguez

(Affaire C-501/15 P) ( 1 )

«(Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Règlement (CE) no 207/2009 — Marque figurative comportant les éléments verbaux «CACTUS OF PEACE CACTUS DE LA PAZ» — Opposition du titulaire des marques verbale et figurative de l’Union européenne comportant l’élément verbal «Cactus» — Classification de Nice — Article 28 — Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a) — Usage sérieux de la marque sous une forme abrégée)»

Parties

Partie requérante: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)(représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autres parties à la procédure: Cactus SA (représentant: K. Manhaeve, avocate), Isabel Del Rio Rodríguez

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est condamné aux dépens.

( 1 ) JO C 414 du 14.12.2015
1)

L’article 19, paragraphe 1, de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle une travailleuse allaitante conteste, devant une juridiction nationale ou toute autre instance compétente de l’État membre concerné, l’évaluation des risques présentés par son poste de travail en ce qu’elle n’aurait pas été effectuée conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 437/2

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 octobre 2017 — Commission européenne / Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-389/15) (1)

((Recours en annulation - Décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations sur un arrangement de Lisbonne révisé concernant les appellations d’origine et les indications géographiques - Article 3, paragraphe 1, TFUE - Compétence exclusive de l’Union - Politique commerciale commune - Article 207, paragraphe 1, TFUE - Aspects commerciaux de la propriété intellectuelle))

(2017/C 437/02)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, J. Guillem Carrau, B. Hartmann, A. Lewis et M. Kocjan, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Parlement européen (représentants: J. Etienne, A. Neergaard et R. Passos, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Balta et F. Florindo Gijón, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Hedvábná et K. Najmanová, M. Smolek et J. Vláčil, agents), République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et J. Techert, agents), République hellénique (représentant: M. Tassopoulou, agent), Royaume d’Espagne (représentant: M. A. Sampol Pucurull, agent), République française (représentants: G. de Bergues, D. Colas, F. Fize, B. Fodda et D. Segoin, agents), République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de S. Fiorentino, avvocato dello Stato), Hongrie (représentants: M. Bóra, M. Z. Fehér et G. Koós, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman, M. Gijzen et B. Koopman, agents), République d’Autriche (représentant: C. Pesendorfer, agent), République portugaise (représentants: M. Figueiredo, L. Inez Fernandes et M. L. Duarte, agents), République slovaque (représentants: M. Kianička, agent), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: C. Brodie et D. Robertson, agents)

Dispositif

1) La décision 8512/15 du Conseil, du 7 mai 2015, autorisant l’ouverture de négociations relatives à un arrangement de Lisbonne révisé concernant les appellations d’origine et les indications géographiques, pour ce qui est des questions qui relèvent de la compétence de l’Union européenne, est annulée.

2) Les effets de la décision 8512/15 sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder six mois à compter de la date du prononcé du présent arrêt, d’une décision du Conseil de l’Union européenne fondée sur les articles 207 et 218 TFUE.

3) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

4) La République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République portugaise, la République slovaque, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que le Parlement européen supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 311 du 21.09.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 437/5

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 octobre 2017 — Commission européenne / Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-687/15) (1)

((Recours en annulation - Conclusions du Conseil de l’Union européenne concernant la conférence mondiale des radiocommunications de 2015 de l’Union internationale des télécommunications - Article 218, paragraphe 9, TFUE - Dérogation à la forme juridique prévue - Absence d’indication de la base juridique))

(2017/C 437/07)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Nicolae et F. Erlbacher, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: I. Šulce, J.-P. Hix et O. Segnana, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil et M. Hedvábná, agents), République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et K. Stranz, agents), République française (représentants: F. Fize, G. de Bergues, B. Fodda et D. Colas, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: C. Brodie, M. Holt et D. Robertson, agents, assistés de J. Holmes, barrister)

Dispositif

1) Les conclusions du Conseil de l’Union européenne, adoptées le 26 octobre 2015, lors de sa 3419e session à Luxembourg, sur la conférence mondiale des radiocommunications de 2015 (CMR-15) de l’Union internationale des télécommunications (UIT) sont annulées.

2) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

3) La République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 68 du 22.02.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 437/5

Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 octobre 2017 — Polyelectrolyte Producers Group GEIE (PPG), SNF SAS / Agence européenne des produits chimiques, Royaume des Pays-Bas, Commission européenne

(Affaire C-650/15 P) (1)

((Pourvoi - Règlement (CE) no 1907/2006 (REACH) - Article 57 - Substances extrêmement préoccupantes - Identification - Article 2, paragraphe 8, sous b) - Exemption - Article 3, point 15 - Notion d’«intermédiaire» - Acrylamide))

(2017/C 437/06)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Polyelectrolyte Producers Group GEIE (PPG), SNF SAS (représentants: E. Mullier et R. Cana, avocats, D. Abrahams, Barrister)

Autres parties à la procédure: Agence européenne des produits chimiques (représentants: M. Heikkilä et M. W. Broere, agensts, assistés de J. Stuyck et S. Raes, advocaten), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman et B. Koopman, agents), Commission européenne (représentants: K. Talabér-Ritz, E. Manhaeve, K. Mifsud-Bonnici et D. Kukovec, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Polyelectrolyte Producers Group GEIE (PPG) et SNF SAS sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

3) Le Royaume des Pays-Bas et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 48 du 08.02.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 437/3

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 octobre 2017 — Commission européenne / République italienne

(Affaire C-467/15 P) (1)

((Pourvoi - Aides d’État - Aide accordée par la République italienne aux producteurs de lait - Régime d’aides lié au remboursement du prélèvement laitier - Décision conditionnelle - Décision prise par le Conseil de l’Union européenne sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2, troisième alinéa, TFUE - Règlement (CE) no 659/1999 - Article 1er, sous b) et c) - Aide existante - Aide nouvelle - Notions - Modification d’une aide existante en violation d’une condition assurant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur))

(2017/C 437/03)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et P. Němečková, agents)

Autre partie à la procédure: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assisté de S. Fiorentino et P. Grasso, agents)

Dispositif

1) Les points 1, 2 et 4 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 24 juin 2015, Italie/Commission (T-527/13, EU:T:2015:429), sont annulés.

2) Le recours introduit par la République italienne devant le Tribunal de l'Union européenne dans l'affaire T-527/13 est rejeté.

3) La République italienne supporte, outre ses propres dépens, ceux de la Commission européenne afférents tant à la procédure de première instance qu'à celle de pourvoi.

(1) JO C 406 du 07.12.2015
FR Journal officiel de l'Union européenne C 437/3

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 octobre 2017 — République slovaque / Commission européenne

(Affaires jointes C-593/15 P et C-594/15 P) (1)

((Pourvoi - Ressources propres de l’Union européenne - Décision 2007/436/CE - Responsabilité financière des États membres - Perte de certains droits à l’importation - Obligation de verser à la Commission européenne le montant correspondant à la perte - Recours en annulation - Recevabilité - Lettre de la Commission européenne - Notion d’«acte attaquable»))

(2017/C 437/04)

Langue de procédure: le slovaque

Parties

Partie requérante: République slovaque (représentant: B. Ricziová, agent)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Caeiros, A. Tokár, G.-D. Balan et Z. Malůšková, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil et T. Müller, agents), République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et K. Stranz, agents), Roumanie (représentants: R.-H. Radu, M. Chicu et A. Wellman, agents)

Dispositif

1) Les pourvois sont rejetés.

2) La République slovaque supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) La République tchèque, la République fédérale d’Allemagne et la Roumanie supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 27 du 25.01.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 5/3

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Berlin — Allemagne) — CTL Logistics GmbH / DB Netz AG

(Affaire C-489/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Transports ferroviaires - Directive 2001/14/CE - Redevances d’infrastructure - Tarification - Organisme national de contrôle veillant à la conformité des redevances d’infrastructure à cette directive - Contrat d’utilisation d’une infrastructure conclu entre un gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire et une entreprise ferroviaire - Principe de non-discrimination - Remboursement des redevances sans intervention de cet organisme et en dehors de procédures de recours impliquant celui-ci - Réglementation nationale permettant au juge civil de fixer un montant équitable en cas de redevances contraires à l’équité))

(2018/C 005/03)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CTL Logistics GmbH

Partie défenderesse: DB Netz AG

Dispositif

Les dispositions de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire, telle que modifiée par la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, notamment l’article 4, paragraphe 5, et l’article 30, paragraphes 1, 3, 5 et 6, de ladite directive, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à l’application d’une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, prévoyant un contrôle du caractère équitable des redevances pour l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire, au cas par cas, par les juridictions ordinaires, et la possibilité, le cas échéant, de modifier le montant de ces redevances, indépendamment de la surveillance exercée par l’organisme de contrôle prévu à l’article 30 de la directive 2001/14, telle que modifiée par la directive 2004/49.

(1) JO C 406 du 07.12.2015