Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COUR DE JUSTICE - JURIDICTIONS NATIONALES - COMPETENCES RESPECTIVES

( TRAITE CEE , ART.177 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - DISPOSITIONS SPECIFIQUES DU TRAITE - PREEMINENCE SUR LES REGLES GENERALES - REGIME DES MONOPOLES NATIONAUX A CARACTERE COMMERCIAL - INAPPLICABILITE

( TRAITE CEE , ART.37 ET 38 , PARAGRAPHE 2 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - ATTEINTE PAR LES ETATS MEMBRES A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART.40 )

4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE DE PORC - PRINCIPE DU MARCHE OUVERT - INCOMPATIBILITE DES MESURES NATIONALES RESTRICTIVES DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS ET DE L ' ACCES DIRECT AUX MESURES D ' INTERVENTION

( TRAITE CEE , ART.30 ET 34 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 2759/75 )

5 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE DE PORC - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION - APPLICABILITE DIRECTE - DATE DE PRISE D ' EFFET

( TRAITE CEE , ART.30 ET 34 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 2759/75 ; ACTE D ' ADHESION , ART . 2 , 42 ET 60 , PARAGRAPHE 1 ) .

Sommaire

1 . DANS LE CADRE DE LA REPARTITION DES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES , ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR DE JUSTICE , PAR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , LE JUGE NATIONAL , QUI EST SEUL A AVOIR UNE CONNAISSANCE DIRECTE DES FAITS DE L ' AFFAIRE COMME DES ARGUMENTS MIS EN AVANT PAR LES PARTIES ET QUI DOIT ASSUMER LA RESPONSABILITE DE LA DECISION JUDICIAIRE A INTERVENIR , EST MIEUX PLACE POUR APPRECIER , EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE , LA PERTINENCE DES QUESTIONS DE DROIT SOULEVEES PAR LE LITIGE DONT IL SE TROUVE SAISI ET LA NECESSITE D ' UNE DECISION PREJUDICIELLE , POUR ETRE EN MESURE DE RENDRE SON JUGEMENT .

IL RESTE RESERVE A LA COUR DE JUSTICE , EN PRESENCE DE QUESTIONS EVENTUELLEMENT FORMULEES DE MANIERE IMPROPRE OU DEPASSANT LE CADRE DES FONCTIONS QUI LUI SONT DEVOLUES PAR L ' ARTICLE 177 , D ' EXTRAIRE DE L ' ENSEMBLE DES ELEMENTS FOURNIS PAR LA JURIDICTION NATIONALE , ET NOTAMMENT DE LA MOTIVATION DE L ' ACTE PORTANT RENVOI , LES ELEMENTS DE DROIT COMMUNAUTAIRE QUI , COMPTE TENU DE L ' OBJET DU LITIGE , APPELLENT UNE INTERPRETATION OU , LE CAS ECHEANT , UNE APPRECIATION DE VALIDITE .

2 . IL RESULTE DE SON ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 2 , QUE LES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE RELATIVES A LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE PRIMENT , EN CAS DE DIVERGENCE , LES AUTRES REGLES RELATIVES A L ' ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN . LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES , CONSTITUTIVES D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE , ONT PRIORITE , DANS LE SECTEUR CONSIDERE , PAR RAPPORT AU REGIME PREVU PAR L ' ARTICLE 37 EN FAVEUR DES MONOPOLES NATIONAUX PRESENTANT UN CARACTERE COMMERCIAL .

3 . DU MOMENT QUE LA COMMUNAUTE A ADOPTE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE CEE , UNE REGLEMENTATION PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS UN SECTEUR DETERMINE , LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE S ' ABSTENIR DE TOUTE MESURE QUI SERAIT DE NATURE A Y DEROGER OU A Y PORTER ATTEINTE .

4 . LES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES AGRICOLES SONT FONDEES SUR LE PRINCIPE D ' UN MARCHE OUVERT , AUQUEL TOUT PRODUCTEUR A LIBREMENT ACCES ET DONT LE FONCTIONNEMENT EST UNIQUEMENT REGLE PAR LES INSTRUMENTS PREVUS PAR CETTE ORGANISATION .

SONT INCOMPATIBLES AVEC UNE TELLE ORGANISATION COMMUNE TOUTES DISPOSITIONS OU PRATIQUES NATIONALES SUSCEPTIBLES DE MODIFIER LES COURANTS D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION , OU D ' INFLUENCER LA FORMATION DES PRIX SUR LE MARCHE , PAR LE FAIT DE REFUSER AUX PRODUCTEURS D ' OPERER LIBREMENT LES ACHATS ET LES VENTES , A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT OU ILS SONT ETABLIS OU DANS TOUT AUTRE ETAT MEMBRE , DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , ET DE PROFITER DIRECTEMENT DES MESURES D ' INTERVENTION ET DE TOUTES AUTRES MESURES DE REGULATION DU MARCHE PREVUES PAR L ' ORGANISATION COMMUNE .

5 . LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 30 ET 34 DU TRAITE CEE ET DU REGLEMENT N 2759/75 SONT DIRECTEMENT APPLICABLES ET CONFERENT AUX INDIVIDUS DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS DES ETATS MEMBRES SONT TENUES DE SAUVEGARDER . POUR LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES , LEURS EFFETS SE SONT PRODUITS AUX TERMES DE L ' ACTE D ' ADHESION ET SPECIALEMENT DE SES ARTICLES 2 , 42 ET 60 , PARAGRAPHE 1 , A PARTIR DU 1 FEVRIER 1973 .