Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés - Directive 95/59 - Détermination des prix minimaux de vente au détail des tabacs manufacturés par les autorités publiques - Prix de référence minimal pour l'ensemble des cigarettes vendues sous une même marque - Inadmissibilité

(Directive du Conseil 95/59, telle que modifiée par la directive 1999/81, art. 9, § 1)

2. Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés - Directives 92/79 et 95/59 - Taxation différente pour les cigarettes brunes et les cigarettes blondes - Inadmissibilité

(Directives du Conseil 92/79, art. 2, et 95/59, telle que modifiée par la directive 1999/81, art. 8, § 2, et 16, § 5)

3. Dispositions fiscales - Impositions intérieures - Interdiction de discrimination entre produits importés et produits nationaux similaires - Taxation différente pour les cigarettes brunes et les cigarettes blondes - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 95 (devenu, après modification, art. 90 CE))

Sommaire

1. Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 9, paragraphe 1, de la directive 95/59 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés, telle que modifiée par la directive 1999/81, qui prévoit que les producteurs et les importateurs déterminent librement les prix maximaux de vente au détail des cigarettes, un État membre qui maintient en vigueur un système imposant un prix de référence minimal pour l'ensemble des cigarettes vendues sous une même marque, même si ce prix minimal n'est pas fixé de manière directe, mais de manière indirecte, en fonction du prix appliqué à un autre produit de cette marque. La fixation d'un prix minimal de vente au détail par les autorités publiques a inévitablement pour effet de limiter la liberté des producteurs et des importateurs de déterminer leur prix maximal de vente au détail puisque, en toute hypothèse, celui-ci ne pourra être inférieur au prix minimal obligatoire.

( voir points 14-17, 35 et disp. )

2. Manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 8, paragraphe 2, et 16, paragraphe 5, de la directive 95/59 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés, telle que modifiée par la directive 1999/81, et de l'article 2 de la directive 92/79 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes, lesquels requièrent l'application d'une seule accise minimale globale et identique pour toutes les cigarettes, un État membre qui maintient en vigueur un système imposant une taxation différente pour les cigarettes brunes et les cigarettes blondes.

( voir points 20, 34-35 et disp. )

3. Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 95, premier alinéa, du traité (devenu, après modification, article 90, premier alinéa, CE) un État membre qui maintient en vigueur un système imposant une taxation différente pour les cigarettes brunes, qui sont quasi exclusivement fabriquées dans cet État, et les cigarettes blondes, qui sont essentiellement des produits importés, au détriment des cigarettes blondes.

( voir points 29, 34-35 et disp. )