ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 27/7

Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven (Pays-Bas) le 13 octobre 2015 — Tele2 (Netherlands) BV e.a./Autoriteit Consument en Markt (ACM), autre partie: European Directory Assistance NV

(Affaire C-536/15)

(2016/C 027/09)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

College van Beroep voor het Bedrijfsleven (Pays-Bas)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Tele2 (Netherlands) BV, Ziggo BV, Vodafone Libertel BV

Partie défenderesse: Autoriteit Consument en Markt (ACM)

Autre partie: European Directory Assistance NV

Questions préjudicielles

1) L’article 25, paragraphe 2, de la directive 2002/22/CE (1), doit-il être interprété en ce sens que la notion de «demandes» comprend également la demande faite par une entreprise établie dans un autre État membre qui sollicite des informations pour les besoins de services de renseignements téléphoniques accessibles au public et d’annuaires téléphoniques accessibles au public offerts dans cet État membre et/ou dans d’autres États membres?

2) Si la première question appelle une réponse affirmative, le principe de non-discrimination permet-il au fournisseur qui confère l’usage des numéros de téléphone, tenu par la législation interne de demander le consentement de l’abonné à être repris dans des annuaires téléphoniques-types et dans des services-types de renseignements téléphoniques, de faire, dans la demande de consentement, une distinction en fonction de l’État membre dans lequel l’entreprise, qui sollicite des informations au sens de l’article 25, paragraphe 2, de la directive 2002/22, offre l’annuaire téléphonique et le service de renseignements téléphoniques?

(1) Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive service universel) (JO L 108, p. 51).
2)

Le point de savoir — si les œuvres protégées par le droit d’auteur n’ont jamais été publiées sur Internet avec l’accord du titulaire du droit d’auteur ou exclusivement par le biais d’un abonnement, — si les modules complémentaires contenant des hyperliens renvoyant à des sites Internet donnant directement accès à des œuvres protégées par le droit d’auteur sans l’accord des ayants droit ou rendant ces œuvres librement accessibles et si ces modules complémentaires peuvent être installés sur le lecteur multimédia par les utilisateurs eux-mêmes et — si le public peut, même sans le lecteur multimédia, avoir accès aux sites et, donc, aux œuvres protégées par le droit d’auteur qui y sont rendues accessibles (sans l’accord des ayants droit) a-t-il une incidence sur la réponse à donner à la première question?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 27/19

Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) le 13 novembre 2015 — Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs/British Film Institute

(Affaire C-592/15)

(2016/C 027/23)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

Partie défenderesse: British Film Institute

Questions préjudicielles

i. Les termes de l’article 13, A, paragraphe 1, sous n), de la sixième directive (1), en particulier l’expression «certaines prestations de services culturels», sont-ils suffisamment clairs et précis pour que l’article 13, A, paragraphe 1, sous n), soit d’effet direct, de sorte qu’il exonère les prestations de services culturels fournies par les organismes de droit public ou autres organismes culturels reconnus, telles que les prestations de la défenderesse dans la présente affaire, en l’absence de législation nationale de transposition?

ii. Les termes de l’article 13, A, paragraphe 1, sous n), de la sixième directive, en particulier l’expression «certaines prestations de services culturels», laissent-ils aux États membres un pouvoir d’appréciation s’agissant de leur application par l’intermédiaire de la législation de transposition et, le cas échéant, quel est-il?

iii. Les conclusions relatives aux questions précédentes s’appliquent-elles également à l’article 132, paragraphe 1, sous n), de la principale directive TVA (2)?

(1) Sixième directive du Conseil 77/388/CEE du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, JO L 145, p. 1.

(2) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, JO L 347, p. 1.
1)

Convient-il de comprendre et interpréter les articles 2, 10, paragraphes 1 et 4, et 24, paragraphe 2, de la directive 2009/103 (1), les articles 3, paragraphe 4, 5, paragraphes 1 et 4, 6, paragraphe 1, et 10 du règlement général (2) ainsi que l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (pris ensemble ou séparément, sans cependant se limiter à ces dispositions) en ce sens que, lorsque: — un bureau national d’assurance (le bureau A) indemnise de son préjudice la personne lésée dans le cadre d’un accident de la circulation survenu dans l’État du siège dudit bureau en raison du fait que le ressortissant d’un autre État membre responsable de ce préjudice n’était pas assuré au titre de la responsabilité civile; — du fait de cette indemnisation, le bureau A est subrogé dans les droits de la personne lésée et adresse au bureau national d’assurance de l’État d’origine de la personne responsable (le bureau B) une demande de remboursement du coût du règlement du sinistre; — le bureau B satisfait à la demande du bureau A sans avoir procédé à sa propre enquête, ni demandé des renseignements complémentaires; — le bureau B introduit une action en justice contre les défendeurs (la personne responsable et le propriétaire du véhicule) pour obtenir remboursement des dépenses ainsi encourues, le demandeur à cette action en justice (le bureau B) peut fonder sa demande contre les défendeurs (la personne responsable et le propriétaire du véhicule) sur le seul paiement effectué en faveur du bureau A et qu’il (le demandeur) n’est pas tenu d’apporter la preuve de ce que les conditions étaient bien réunies pour que la responsabilité civile du défendeur (la personne responsable) soit engagée (la faute ou le comportement illégal de ce dernier, le lien causal et le dommage) et de ce que le droit étranger a été correctement appliqué lors de l’indemnisation de la victime?
2.

Deuxième moyen: le Tribunal doit accorder à Panasonic et à MTPD la même réduction que celle qui serait accordée à Toshiba Corporation (ci-après «Toshiba») à l’issue d’un pourvoi que cette dernière viendrait à former en ce qui concerne la période pendant laquelle elle a été jugée solidairement et conjointement responsable avec Panasonic et MTPD. Dans l’arrêt Toshiba/Commission (T-104/13, EU:T:2015:610), le Tribunal a jugé que toute annulation ou réformation de la décision liée à l’imputation du comportement infractionnel de l’entreprise commune MTPD à Panasonic bénéficiait également à Toshiba. Panasonic soutient en conséquence que si Toshiba obtenait un arrêt de la Cour annulant l’arrêt du Tribunal dans la mesure où il n’a pas annulé la décision ou n’a pas annulé ou réduit l’amende en ce qui concerne la période pendant laquelle Toshiba a été jugée solidairement et conjointement responsable d’une infraction avec Panasonic et MTPD, le Tribunal aurait également commis une erreur de droit en n’accordant pas à Panasonic et à MTPD la même réduction que celle qui aurait dû être accordée à Toshiba.
1)

Un État membre d’exécution peut-il mettre en œuvre la décision-cadre 2002/584 (1) dans son droit interne de manière telle que: — son autorité judiciaire d’exécution a une obligation pure et simple de refuser la remise d’un ressortissant ou résident dudit État membre à des fins d’exécution, — ce refus a, de plein droit, pour effet que ledit État membre est disposé à prendre en charge l’exécution de la peine privative de liberté prononcée contre ce ressortissant ou résident, — mais que la décision de prendre en charge l’exécution n’est prise qu’après le refus et qu’une décision positive dépend 1) de l’existence d’une base juridique dans une convention liant l’État membre d’émission et l’État membre d’exécution, 2) des conditions posées par cette convention et 3) de la collaboration de l’État membre d’émission, sous la forme, par exemple, d’une demande à cet effet, de sorte qu’il existe un risque que l’État membre d’exécution ne puisse pas, après un refus de remise, prendre en charge l’exécution de la peine, étant entendu qu’un tel risque ne remet pas en cause l’obligation de refuser la remise aux fins d’exécution?
1.

L’article 21 de la Charte des droits fondamentaux, lu en combinaison avec l’article 2, paragraphes 1 et 2, et l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE (1) et en combinaison avec l’article 28 de la Charte, doit-il être interprété en ce sens: a) qu’une règle inscrite dans une convention collective qui, pour les périodes d’activité accomplies en début de carrière, prévoit un délai d’avancement plus long et rend ainsi l’avancement à l’échelon suivant plus difficile, comporte une différence de traitement indirecte fondée sur l’âge b) qu’une telle règle est appropriée et nécessaire en raison, notamment, de la faible expérience professionnelle acquise en début de carrière?
1)

Faut-il interpréter l’exigence du caractère proportionné, à l’article 9 bis de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures (1) (ci-après la «directive “eurovignette”»), en ce sens qu’elle s’oppose à un régime de sanctions tel que celui qui a été introduit par l’annexe 9 du décret gouvernemental no 410, du 29 décembre 2007, relatif aux infractions routières passibles d’amendes administratives, aux montants des amendes dues en cas d’infractions routières, à l’utilisation des amendes et aux conditions de la collaboration aux contrôles routiers (ci-après le «décret relatif aux amendes»), laquelle impose le paiement d’une amende forfaitaire — c’est-à-dire indépendante de la gravité de l’infraction — en cas de violation des règles relatives à l’achat des tickets de route?
—

annuler en tout ou en partie l’article 1er, paragraphe 1, sous c), l’article 1er, paragraphe 2, sous f), l’article 2, paragraphe 1, sous c) et sous e), ainsi que l’article 2, paragraphe 2, sous c) et sous e), de la décision de la Commission, du 5 décembre 2012, dans l’affaire COMP/39.437 — Tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur (ci-après la «décision»), dans la mesure où ils concernent KPNV; ou réduire les amendes infligées à KPNV à l’article 2, paragraphe 1, sous c) et sous e), ainsi qu’à l’article 2, paragraphe 2, sous c) et sous e), de la décision;
—

annuler la décision de la Commission européenne dans l’affaire COMP/39.437 Tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur, en ce qu’elle a constaté que Toshiba avait violé l’article 101 TFUE et en ce qu’elle a déclaré Toshiba conjointement et solidairement responsable du comportement de MTPD;
—

constater que, en ayant omis d’adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (1), ou en n’ayant pas communiqué à la Commission lesdites dispositions, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 24, paragraphe 1, de cette directive;
—

constater qu’en adoptant un régime dérogatoire autorisant la capture de sept espèces de passereaux [le Pinson des arbres (Fringilla coelebs), la Linotte mélodieuse (Carduelis cannabinna), le Chardonneret élégant (Carduelis carduelis), le Verdier d'Europe (Carduelis chloris), le Gros-bec casse-noyaux (Coccothraustes coccothraustes), le Serin sini (Serinus serinus) et le Tarin des aulnes (Carduelis spinus)], la République de Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 5, sous a) et e), et 8, paragraphe 1, ensemble l’annexe IV, point a), lus en combinaison avec l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (1);
1.

[Le recours vise la] directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (ci-après la «directive»). Aux termes de son article 1er, la directive établit un cadre commun de mesures pour la promotion de l’efficacité énergétique dans l’Union en vue d’assurer la réalisation du grand objectif fixé par l’Union d’accroître de 20 % l’efficacité énergétique d’ici à 2020 et de préparer la voie à de nouvelles améliorations de l’efficacité énergétique au-delà de cette date. Elle fixe des règles destinées à lever les obstacles sur le marché de l’énergie et à surmonter les défaillances du marché qui nuisent à l’efficacité de l’approvisionnement énergétique et de l’utilisation de l’énergie, et prévoit l’établissement d’objectifs indicatifs nationaux d’efficacité énergétique pour 2020.
B —

Un contribuable habilité, conformément à la législation nationale, à exercer une activité paramédicale — à savoir la physiothérapie — et qui, dans le cadre de son activité professionnelle de santé, applique des thérapies propres soit à la physiothérapie soit à l’ostéopathie, de manière indistincte ou complémentaire, doit-il être qualifié, aux fins de l’article 132, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112 et, par voie de conséquence, aux fins de l’article 9 du code portugais de la TVA, comme un professionnel exerçant globalement une activité paramédicale, et être ainsi exonéré de la TVA?
1)

Le considérant 16 bis et l’article 4 de la 4ème directive automobile (directive 2000/26/CE (1) du Parlement et du Conseil, du 16 mai 2000, telle que modifiée par la directive 2005/14/CE (2) du Parlement et du Conseil, du 11 mai 2005), eu égard à l’ensemble des paragraphes 4, 5 et 8, de l’article 4 (transposés en droit portugais par l’article 43 du décret-loi no 522/85, du 31 décembre 1985, tel que modifié par le décret-loi no 72-A/2003, du 14 avril 2003), permettent-ils d’assigner le représentant de la compagnie d’assurance qui n’opère pas dans le pays dans lequel a été intenté le recours juridictionnel en indemnisation d’un accident de la route sur la base de l’assurance responsabilité civile automobile obligatoire souscrite dans un autre État membre de l’Union européenne?
1)

Les articles 49 et [56] [TFUE] ainsi que les principes de l’égalité de traitement et d’effectivité doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale en matière de jeux de hasard qui, pour l’octroi de concessions, met en place une nouvelle procédure d’appel d’offres (régie par l’article [10, paragraphe] 9 octies de la loi no 44 du 26 avril 2012) qui, sans prévoir à cet égard d’autre critère que deux références bancaires provenant de deux établissements financiers différents, contient une clause d’exclusion pour défaut de capacité économique et financière?
a)

Bien que le mécanisme ne rémunère les capacités qu’en fonction de leur disponibilité et non de leur production effective, et eu égard à la prise en compte des effets des interconnexions dans la détermination des obligations des fournisseurs, de nature à distendre le lien de causalité entre l’exclusion du mécanisme des capacités étrangères, opérée par le décret, et l’effet restrictif sur les échanges d’électricité transfrontaliers susceptible d’en résulter, en termes de choix d’allocation des ressources des investisseurs et de choix d’approvisionnement des fournisseurs, l’article 34 du traité doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une telle mesure d’exclusion?
1)

En ce qui concerne la définition de la notion de «consommateur», l’article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il inclut ou, au contraire, en ce sens qu’il exclut de cette définition les personnes physiques qui ont signé, en qualité de garant-caution, des actes additionnels et des contrats accessoires (contrats de cautionnement ou de garantie immobilière) au contrat de crédit conclu par une société commerciale en vue de l’exercice de son activité, dans les conditions où ces personnes physiques n’ont aucun lien avec l’activité de ladite société commerciale et ont agi dans un but étranger à leur activité professionnelle, sachant que les requérants étaient initialement des personnes physiques garantes d’un contrat de prêt conclu avec la défenderesse créancière, aux côtés de la débitrice principale, personne morale, dont l’administrateur était le requérant, mais que le contrat en question a ultérieurement été modifié, et que l’ancienne débitrice dont le requérant était l’administrateur a transmis la créance par novation, avec l’accord de la défenderesse créancière, à une autre personne morale, dont ni le requérant ni la requérante n’ont qualité d’administrateurs, mais que ces derniers se sont engagés au bénéfice de la nouvelle débitrice, personne morale, en tant que cautions de l’obligation transmise par novation à cette nouvelle débitrice?
—

annuler, en tout ou partie, l’article 1er, paragraphe 1, sous d), l’article 1er, paragraphe 2, sous g), l’article 2, paragraphe 1, sous d) et sous e), et l’article 2, paragraphe 2, sous d) et sous e), de la décision de la Commission C(2012) 8839 du 5 décembre 2012, pour autant que ceux-ci concernent la requérante; et/ou
—

violation du droit de l’Union: le Tribunal aurait refusé à tort de reconnaître les conditions de l’article 265 TFUE, étant donné qu’il n’avait pas été mis fin à la carence de la Commission. En outre, le Tribunal aurait erronément apprécié le règlement (CE) no 1924/2006 (1), notamment ses articles 17 et 28. Les allégations de santé autorisées et les autorisations en suspens ne sauraient être mises sur le même plan. Les conséquences juridiques découlant des dispositions transitoires ne seraient pas suffisamment prévisibles. Enfin, contrairement à ce qu’estime le Tribunal, la requérante serait directement et défavorablement affectée par la carence continue de la Commission.
—

erreurs de procédure: le Tribunal se serait en partie fondé sur des éléments de fait erronés et serait ainsi parvenu à une décision erronée, qui lèse la requérante. Le Tribunal aurait, à tort, considéré que la requérante était un producteur de denrées alimentaires qui, de plus, n’était concerné que par des allégations de santé en suspens au sens du règlement (CE) no 1924/2006 (1). À cela s’ajouterait le fait que le Tribunal aurait en partie insuffisamment motivé sa décision. Le Tribunal ne se serait pas penché de manière détaillée sur le contenu de la lettre de la Commission mettant prétendument fin à la carence et serait ainsi parvenu à une décision erronée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 16/14

Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Baden-Württemberg (Allemagne) le 8 septembre 2015 — Peter Radgen, Lilian Radgen/Finanzamt Ettlingen

(Affaire C-478/15)

(2016/C 016/16)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Baden-Württemberg

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Peter Radgen, Lilian Radgen

Partie défenderesse: Finanzamt Ettlingen

Question préjudicielle

Les dispositions de l’accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération helvétique, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (JO 2002 L 114, p. 66), notamment son préambule, ses articles 1er, 2, 4, 11, 16 et 21 ainsi que les articles 7, 9 et 15 de son annexe I, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à la règle d’un État membre qui refuse à un citoyen assujetti à l’impôt de manière illimitée dans cet État le bénéfice d’un abattement pour une activité d’enseignement à titre accessoire, au motif que celle-ci n’est pas exercée au service ou pour le compte d’une personne morale de droit public établie dans un État membre de l’Union ou dans un État auquel s’applique l’accord sur l’Espace économique européen, mais au service ou pour le compte d’une personne morale de droit public établie sur le territoire de la Confédération helvétique?
—

constater qu’en n’adoptant pas et en ne mettant pas en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (1), ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 24, paragraphe 1, de ladite directive;
—

constater, s’agissant des décharges de Torremolinos (Málaga), Torrent de S’Estret (Andratx, Majorque), Hoya de la Yegua de Arriba (Yaiza, Lanzarote), Barranco de Butihondo (Pájara, Fuerteventura), La Laguna-Tiscamanita (Tuineje, Fuerteventura), Lomo Blanco (Antigua, Fuerteventura), Montaña de Amagro (Galdar, Grande Canarie), Franja Costera de Botija (Galdar, Grande Canarie), Cueva Lapa (Galdar, Grande Canarie), La Colmena (Santiago del Teide, Tenerife), Montaña Los Giles (La Laguna, Tenerife), Las Rosas (Güimar, Tenerife), Barranco de Tejina (Guía de Isora, Tenerife), Llano de Ifara (Granadilla de Abona, Tenerife), Barranco del Carmen (Santa Cruz de la Palma, La Palma), Barranco Jurado (Tijarafe, La Palma), Montaña Negra (Puntagorda, La Palma), Lomo Alto (Fuencaliente, La Palma), Arure/Llano Grande (Valle Gran Rey, La Gomera), El Palmar — Taguluche (Hermigua, La Gomera), Paraje de Juan Barba (Alajeró, La Gomera), El Altito (Valle Gran Rey, La Gomera), Punta Sardina (Agulo, La Gomera), Los Llanillos (La Frontera, El Hierro), Faro de Orchilla (La Frontera, El Hierro), Montaña del Tesoro (Valverde, El Hierro), Arbancón, Galve de Sorbe, Hiendelaencina, Tamajón, El Casar, Cardeñosa (Àvila), Miranda de Ebro (Burgos), Poza de la Sal (Burgos), Acebedo (León), Bustillo del Páramo (León), Cármenes (León), Gradefes (León), Noceda del Bierzo (León), San Millán de los Caballeros (León), Santa María del Páramo (León), Villaornate y Castro (León), Cevico de la Torre (Palencia), Palencia (Palencia), Ahigal de los Aceiteros (Salamanque), Alaraz (Salamanque), Calvarrasa de Abajo (Salamanque), Hinojosa de Duero (Salamanque), Machacón (Salamanque), Palaciosrubios (Salamanque), Peñaranda de Bracamonte (Salamanque), Salmoral (Salamanque), Tordillos (Salamanque), Basardilla (Ségovie), Cabezuela (Ségovie), Almaraz del Duero (Zamora), Cañizal (Zamora), Casaseca de las Chanas (Zamora), La Serratilla (Abanilla), Las Rellanas (Santomera) et El Labradorcico (Águilas) que le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 13 et 15 de la directive 2008/98/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives;