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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Stuttgart (Allemagne) le 24 avril 2019 — Eurowings GmbH/GD, HE, IF

(Affaire C-334/19)

(2019/C 288/22)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Stuttgart

Parties dans la procédure au principal

Partie appelante: Eurowings GmbH

Parties intimées: GD, HE, IF

Question préjudicielle

Les dispositions du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1), notamment l’article 5, paragraphe 3, de ce règlement, doivent-elles être interprétées en ce sens que l’absence inopinée pour maladie d’une partie importante du personnel naviguant («grève sauvage») du transporteur aérien qui affrète l’appareil et l’équipage au «transporteur aérien effectif», au sens de l’article 2, sous b), du règlement, dans le cadre d’un contrat de location d’avion avec équipage («wet lease»), mais qui n’assume pas la responsabilité opérationnelle pour les vols, a pour conséquence que le «transporteur aérien effectif» est également privé de la possibilité d’invoquer des «circonstances extraordinaires» au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement, compte tenu de l’arrêt du 17 avril 2018, Krüsemann e.a. (C-195/17, C-197/17 à C-203/17, C-226/17, C-228/17, C-254/17, C-274/17, C-275/17, C-278/17 à C-286/17 et C-290/17 à C-292/17) (2) ?

(1) JO 2004, L 46, p. 1.

(2) EU:C:2018:258.
2)

Faut-il interpréter l’article 49, 56, 45, 34, 35, 101 ou 102, TFUE, lu conjointement ou non avec l’article 106, paragraphe 1, TFUE en ce sens qu’il s’oppose au régime instauré par l’article 4, paragraphe 1, sous 2o, 3o, 6o et 8o de l’arrêté royal du 5 juillet 2004, tels que remplacés ou insérés par l’article 4, sous 2o, 3o, 4o et 6o, de l’arrêté attaqué du 10 juillet 2016, étant le régime qui impose comme condition à la reconnaissance comme ouvrier portuaire que le travailleur a) soit déclaré médicalement apte au travail portuaire par le service externe pour la prévention et la protection au travail, auquel est affiliée l’organisation d’employeurs qui a été désignée comme mandataire conformément à l’article 3bis de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire et b) ait réussi les tests psychotechniques réalisés par l’organe désigné à cet effet par l’organisation d’employeurs qui a été désignée comme mandataire conformément à ce même article 3bis de la loi du 8 juin 1972, c) ait suivi les cours préparatoires de sécurité du travail et d’obtention d’une qualification professionnelle durant trois semaines et ait réussi l’épreuve finale et d) dispose en plus d’un contrat de travail quand il s’agit d’un travailleur portuaire qui n’est pas repris dans le pool, étant entendu, dans une lecture conjointe avec l’article 4, paragraphe 3, de l’arrêté royal du 5 juillet 2004, que les ouvriers portuaires étrangers doivent pouvoir démontrer qu’ils satisfont, dans un autre État membre, à des conditions équivalentes, pour ne plus être soumis, en ce qui concerne l’application du présent arrêté, à ces conditions ?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 19 juin 2019 — procédure pénale contre QR

(Affaire C-467/19)

(2019/C 280/40)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Spetsializiran nakazatelen sad

Parties dans la procédure au principal

QR

Question préjudicielle

Une jurisprudence comme celle en cause, portant sur la loi nationale concernant l’approbation par le tribunal d’un accord sur l’application d’une peine négociée conclu entre l’accusation et la défense, qui prévoit le consentement des autres inculpés comme condition de l’approbation d’un tel accord, et que ledit consentement n’est nécessaire que durant la phase contentieuse de la procédure, est-elle conforme à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2016/343 (1), à l’article 47 et à l’article 52 de la Charte, aux principes d’effectivité et d’égalité ?

(1) Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (JO 2016, L 65, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil de prud'hommes de Metz (France) le 18 juin 2019 — Syndicat CFTC du personnel de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Moselle/Caisse primaire d’assurance maladie de Moselle

(Affaire C-463/19)

(2019/C 280/39)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil de prud'hommes de Metz

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Syndicat CFTC du personnel de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Moselle

Partie défenderesse: Caisse primaire d’assurance maladie de Moselle

Autre partie: Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale

Question préjudicielle

La directive CE 2006-54 (1) lue au regard des articles 8 et 157 du TFUE, des principes généraux du droit de l’Union de l’égalité de traitement et de l’interdiction des discriminations et des articles 20, 21.1 et 23 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle exclut de son champ d’application matériel, les dispositions de l’article 46 de la Convention collective nationale française des organismes de sécurité sociale, qui réserve aux employées desdits organismes de sexe féminin qui élèvent elles-mêmes leurs enfants, un congé de trois mois à demi traitement ou un congé d’un mois et demi à plein traitement et à un congé sans solde d’un an, après le congé de maternité ?

(1) Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (JO 2006, L 204, p. 23).
C 280/17

Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Opatowie (Pologne) le 8 mars 2019 — BW/D.R.

(Affaire C-222/19)

(2019/C 280/23)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy w Opatowie (tribunal d’arrondissement d’Opatów, Pologne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: BW sp. z o.o.

Partie défenderesse: D.R.

Question préjudicielle

Les dispositions de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1) et en particulier l’article 3, paragraphe 1, de cette directive, ainsi que les principes de droit de l’Union relatifs à la protection du consommateur et à l’équilibre contractuel, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à l’instauration, dans l’ordre [juridique] national, de l’institution des «coûts maximaux du crédit hors intérêts» et du modèle mathématique de calcul du montant de ces coûts, prévus à l’article 5, point 6-a, lu conjointement avec l’article 36-a de l’ustawa z 12 maja 2011 r. o kredycie konsumenckim (loi du 12 mai 2011 sur le crédit à la consommation, texte consolidé, Dz. U. de 2018, position 993), ces mécanismes juridiques permettant d’inclure également, dans les coûts afférents au contrat de crédit qui sont supportés par le consommateur (coût total du crédit), les coûts de l’activité économique exercée par l’entreprise ?

(1) JO 1993, L 95, p. 29.
1)

L’article 3 de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (1) (JO 2009, L 263, p. 11) doit-il être interprété en ce sens que l’obligation de conclure un contrat d’assurance de la responsabilité civile relative à la circulation des véhicules automoteurs vise également la situation où une collectivité territoriale — le district — a acquis, en vertu d’une décision de justice, la propriété d’un véhicule qui n’est pas apte à circuler et se trouve sur un terrain privé, à savoir un parking surveillé en dehors de la voie publique, et qui, en raison de la décision de son détenteur, est destiné à la casse ?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha (Espagne) le 16 avril 2019 — R.C. C./M.O.L.

(Affaire C-314/19)

(2019/C 280/26)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: R.C.C.

Partie défenderesse: M.O.L.

Questions préjudicielles

L’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements (1), et, par conséquent, le contenu de ladite directive, sont-ils applicables à une situation dans laquelle le titulaire d’une étude notariale, qui est à la fois fonctionnaire public et employeur à titre privé des travailleurs à son service et dont les relations en qualité d’employeur sont régies par le droit général du travail ainsi que par une convention collective sectorielle, succède au titulaire précédent de l’étude, reprend ses minutes, continue d’exercer l’activité dans le même lieu de travail avec la même structure matérielle, et reprend le personnel qui était salarié par ce dernier ?

(1) JO 2001, L 82, p. 16.
1)

L’article 44 de la directive 2006/112/CEE (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il y a lieu de considérer un assujetti comme un «assujetti agissant en tant que tel» lorsque l’assujetti, qui exerce une activité non économique consistant en l’achat et la vente d’actions et d’autres titres dans le cadre de la gestion des biens d’un trust caritatif, acquiert, exclusivement aux fins d’une telle activité, des prestations de services de gestion d’investissements auprès d’une personne établie en dehors de la Communauté ?
1)

L’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1), doit-il s’interpréter en ce sens que cette disposition régit non seulement l’étendue de l’obligation de verser une indemnisation, mais aussi ses modalités d’exécution ?
2.

Si la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 permet aux États membres de confier à d’autres pouvoirs que le pouvoir adjudicateur concerné le soin d’apprécier le dispositif de mise en conformité des opérateurs, une telle faculté permet-elle de confier ce dispositif à des autorités juridictionnelles ? Dans l’affirmative, des mécanismes tels que les dispositifs de droit français de relèvement, de réhabilitation judiciaire et d’exclusion de la mention de la condamnation au bulletin no 2 du casier judiciaire peuvent-ils être assimilés à des dispositifs de mise en conformité au sens de la directive ?
Pourvoi formé le 24 mai 2019 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 20 mars 2019 dans l’affaire T-237/17, Espagne/Commission

(Affaire C-406/19 P)

(2019/C 280/33)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et J. Aquilina, agents)

Autre partie à la procédure: Royaume d’Espagne

Conclusions

La Commission conclut qu’il plaise à la Cour annuler le point 1 du dispositif de l’arrêt contesté et rejeter le recours en première instance ou, à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal.

Moyen unique

Le Tribunal aurait commis une erreur de droit lors de l’administration de la charge de la preuve dans le cadre de l’application de corrections forfaitaires conformément à l’article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 12[0]0/2005 et no 485/2008 du Conseil (1).

(1) JO 2013, L 347, p. 549.
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 10 mai 2019 — GE/Société Air France

(Affaire C-370/19)

(2019/C 280/30)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: GE

Partie défenderesse: Société Air France

Question préjudicielle

Pour une compagnie aérienne qui assure un vol, la grève de son propre personnel organisée par des syndicats constitue-t-elle une «circonstance extraordinaire» au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1) ?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Opatowie (Pologne) le 20 mars 2019 — QL S.A. w B./C.G.

(Affaire C-252/19)

(2019/C 280/24)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy w Opatowie (Pologne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: QL S.A. w B.

Partie défenderesse: C.G.

Question préjudicielle

Les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (1) et, en particulier, l’article 3, sous g), et l’article 22, paragraphe 1, de ladite directive, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à l’instauration, dans l’ordre [juridique] national, de l’institution des «coûts maximaux du crédit hors intérêts» et du modèle mathématique de calcul du montant de ces coûts, prévus à l’article 5, point 6-a, lu conjointement avec l’article 36-a de l’ustawa z 12 maja 2011 r. o kredycie konsumenckim (loi du 12 mai 2011 sur le crédit à la consommation, texte consolidé, Dz. U. de 2018, position 993), ces mécanismes juridiques permettant d’inclure également, dans les coûts afférents au contrat de crédit qui sont supportés par le consommateur (coût total du crédit), les coûts de l’activité économique exercée par l’entreprise ?

(1) JO 2008, L 133, p. 66.
3)

Les considérants 50 et 154, l’article 5, paragraphe 1, sous b), et l’article 10 du règlement 2016/679, ainsi que l’article 1er, paragraphe 2, sous c quater), de la directive 2003/98/CE (2), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre permettant, à des fins de réutilisation, la transmission des informations relatives aux points de pénalité imposés aux conducteurs de véhicules ?
C 280/30

Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 17 juin 2019 — Friends of Irish Environment Limited/Commissioner for Environmental Information

(Affaire C-470/19)

(2019/C 280/41)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court (Irlande)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Friends of Irish Environment Limited

Partie défenderesse: Commissioner for Environmental Information

Première partie intervenante: The Courts Service of Ireland

Question préjudicielle

Le contrôle de l’accès aux dossiers judiciaires afférents à des procédures dans lesquelles une décision définitive a été rendue, le délai d’appel a expiré et qu’aucun appel ou autre demande n’est pendant, mais dans lesquelles, dans des circonstances particulières, d’autres demandes restent possibles, constitue-t-il l’exercice de «pouvoirs judiciaires» au sens de l’article 2, point 2, de la directive 2003/4/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil ?

(1) JO 2003, L 41, p. 26.
C 263/36

Pourvoi formé le 18 juin 2019 par Qualcomm, Inc., Qualcomm Europe, Inc. contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 9 avril 2019 dans l’affaire T-371/17, Qualcomm et Qualcomm Europe/Commission

(Affaire C-466/19 P)

(2019/C 263/41)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Qualcomm, Inc., Qualcomm Europe, Inc. (représentants: M. Pinto de Lemos Fermiano Rato, advogado, M. Davilla, dikigoros)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt attaqué;

— annuler la décision C(2017) 2258 final de la Commission, du 31 mars 2017, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, et de l’article 24, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1) dans l’affaire AT.39711 — Qualcomm (prix d’éviction) (ci-après la «décision attaquée»);

— à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour que celui-ci statue conformément à l’arrêt de la Cour, et

— condamner la Commission européenne aux dépens exposés par les requérantes devant la Cour et devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Premier moyen: le Tribunal n’a pas examiné certains arguments soulevés par les requérantes.

Deuxième moyen: la conclusion selon laquelle la décision attaquée était suffisamment motivée est fondée sur des erreurs manifestes de fait et de droit et sur une motivation insuffisante.

Troisième moyen: la conclusion selon laquelle les renseignements requis par la décision attaquée étaient nécessaires est fondée sur des erreurs manifestes de droit et de fait, une dénaturation des éléments de preuve, une motivation insuffisante et une absence de prise en compte de l’ensemble des éléments de preuve pertinents.

Quatrième moyen: la conclusion selon laquelle les renseignements requis par la décision attaquée étaient proportionnés est fondée sur des erreurs manifestes de fait, une dénaturation des éléments de preuve et une motivation insuffisante.

Cinquième moyen: le Tribunal a appliqué de manière erronée les règles relatives à la charge de la preuve en ce qui concerne les prétendues violations de l’article 102 TFUE.

Sixième moyen: le Tribunal a tiré des conclusions qui violent le droit de ne pas s’auto-incriminer.

(1) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1).
—

La requérante fait valoir à titre subsidiaire qu’il convient également de considérer le recours comme recevable en cas d’application de la deuxième branche de l’alternative de la jurisprudence Mory, selon laquelle la requérante devrait apporter la preuve que sa position sur le marché est sensiblement affectée. Il s’opère en effet selon elle, dans ce cas, un renversement de la charge de la preuve, et à tout le moins un allègement de la charge de la preuve au profit de la requérante, puisque la Commission a occulté, de façon arbitraire, les éléments factuels décisifs dont elle avait connaissance. De façon simplement subsidiaire, il convient de constater, selon la requérante, que celle-ci a effectivement démontré que sa position sur le marché a été sensiblement affectée. L’appréciation juridique différente du Tribunal ne tient pas compte de la jurisprudence de la Cour et se fonde sur une analyse juridiquement erronée du marché concerné. À cet égard, la requérante estime que le Tribunal a faussé et tronqué l’exposé des faits de la requérante et de la Commission, modifié le contenu de la décision attaquée et violé les règles de la charge de la preuve.
3.

Dans la réponse à la question 2, convient-il de tenir compte du fait que, du point de vue d’un demandeur avisé, l’assujetti non établi dans l’État membre du remboursement pouvait raisonnablement supposer que, en raison de la conception du portail électronique dans l’État de résidence et du formulaire de l’État membre de remboursement, il suffit, pour qu’une demande soit correcte, et, en tout état de cause, pour qu’elle soit formellement complète et présentée dans les délais, d’indiquer un autre numéro d’identification que le numéro de la facture afin de permettre une affectation de la facture faisant l’objet de la demande ?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) (Portugal) le 17 mai 2019 — MK/Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-388/19)

(2019/C 270/22)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: MK

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Question préjudicielle

Les dispositions combinées des articles 12, 56, 57 et 58 CE (devenus articles 18, 63, 64 et 65 TFUE) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation nationale telle que celle en cause dans le litige au principal (article 43, paragraphe 2, du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, approuvé par le décret-loi no 442-A/88, du 30 novembre 1988, tel que modifié par la loi no 109-B/2001, du 27 décembre 2001), laquelle a été modifiée par la loi no 67-A/2007, du 31 décembre 2007 — avec l’insertion des paragraphes 7 et 8 (actuellement 9 et 10) à l’article 72 dudit code — afin de permettre que les plus-values provenant de la cession de biens immeubles situés dans un État membre (le Portugal), par une personne résidant dans un autre État membre de l’Union européenne (la France) ne soient pas soumises, en vertu d’un choix de l’assujetti, à une charge fiscale supérieure à celle qui serait appliquée pour ce même type d’opération aux plus-values réalisées par un résident de l’État dans lequel sont situés les biens immeubles ?
C 270/16

Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 3 mai 2019 — Crown Van Gelder BV/Autoriteit Consument en Markt

(Affaire C-360/19)

(2019/C 270/17)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

College van Beroep voor het bedrijfsleven

Parties dans la procédure au principal

Partie appelante: Crown Van Gelder BV

Partie intimée: Autoriteit Consument en Markt

Question préjudicielle

L’article 37, paragraphe 11, de la directive 2009/72/CE (1) du Parlement Européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE doit-il être interprété en ce sens que cette disposition ouvre également le droit d’introduire une plainte contre le gestionnaire du réseau national (gestionnaire de réseau de transport) en faveur d’une partie lorsque cette partie est raccordée non pas au réseau de ce gestionnaire de réseau national concerné (gestionnaire de réseau de transport) mais exclusivement à un réseau régional (réseau de distribution) sur lequel le transport de l’électricité est interrompu par une panne sur le réseau national (réseau de transport) qui alimente le réseau régional (réseau de distribution) ?

(1) JO 2009, L 211, p. 55.
2)

En cas de réponse affirmative à la première question, est-ce que l’article 1er, paragraphe 1, et l’article 5 de la même directive doivent être interprétés en ce sens que le respect de la norme de la pertinence vraisemblable implique que l’autorité de l’État membre requérant, afin d’établir l’absence d’une pêche aux renseignements malgré le défaut d’une identification individuelle des contribuables visés, puisse étayer sur base d’explications claires et suffisantes qu’elle mène une enquête ciblée concernant un groupe limité de personnes et non pas une simple enquête de surveillance fiscale générale et que cette enquête est justifiée par des soupçons fondés d’un non-respect d’une obligation légale précise ?