Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Recours en annulation ° Personnes physiques ou morales ° Actes les concernant directement et individuellement ° Règlement instituant des droits antidumping ° Importateurs associés à l' exportateur et dont les prix de revente ont servi à la construction du prix à l' exportation

(Traité CE, art. 173, alinéa 4)

2. Politique commerciale commune ° Défense contre les pratiques de dumping ° Marge de dumping ° Détermination de la valeur normale ° Importations en provenance de pays n' ayant pas une économie de marché ° Pouvoir d' appréciation des institutions ° Obligation de motivation ° Contrôle juridictionnel ° Limites

(Traité CE, art. 190; règlement du Conseil n 2423/88, art. 2, § 5)

3. Politique commerciale commune ° Défense contre les pratiques de dumping ° Préjudice ° Production communautaire concernée ° Exclusion de certains producteurs importateurs du produit faisant l' objet du dumping ° Effets des importations en provenance d' autres pays tiers ° Pouvoir d' appréciation des institutions ° Obligation de motivation

(Traité CE, art. 190; règlement du Conseil n 2423/88, art. 4)

4. Politique commerciale commune ° Défense contre les pratiques de dumping ° Fixation des droits antidumping ° Pouvoir d' appréciation des institutions ° Institution d' un droit variable égal à la différence entre un prix minimal et le prix net franco frontière ° Légalité

(Règlement du Conseil n 2423/88, art. 13, § 2)

5. Politique commerciale commune ° Défense contre les pratiques de dumping ° Ouverture de l' enquête ° Obligation d' information des représentants du pays d' exportation incombant à la Commission ° Obligation de réitérer la notification en cas de succession d' États ° Absence

[Règlement du Conseil n 2423/88, art. 7, § 1, sous b), 4 et 5]

6. Politique commerciale commune ° Défense contre les pratiques de dumping ° Déroulement de la procédure ° Durée supérieure à une année ° Admissibilité ° Condition ° Durée raisonnable

[Règlement du Conseil n 2423/88, art. 7, § 9, sous a)]

7. Politique commerciale commune ° Défense contre les pratiques de dumping ° Déroulement de l' enquête ° Période couverte par l' enquête ° Pouvoir d' appréciation des institutions ° Choix d' une période autre que les six mois précédant l' ouverture de la procédure ° Légalité ° Obligation de motivation ° Limites

[Traité CE, art. 190; règlement du Conseil n 2423/88, art. 7, § 1, sous c)]

Sommaire

1. Les règlements instituant un droit antidumping, bien qu' ils aient, par leur nature et leur portée, un caractère normatif, concernent directement et individuellement, entre autres, les importateurs associés à l' exportateur dont les prix de revente des marchandises en cause sont à la base de la construction du prix à l' exportation.

2. Il ressort de l' économie et du texte de l' article 2, paragraphe 5, du règlement antidumping de base n 2423/88, lequel prévoit que, "dans le cas d' importations en provenance de pays n' ayant pas une économie de marché..., la valeur normale est déterminée d' une manière appropriée et non déraisonnable...", et en particulier de l' utilisation des termes "non déraisonnable", que la détermination de la valeur normale s' inscrit dans le cadre du large pouvoir d' appréciation dont les institutions disposent dans l' analyse de situations économiques complexes.

Le juge communautaire ne peut intervenir dans l' appréciation ainsi réservée aux autorités communautaires, mais doit limiter son contrôle à vérifier le respect des règles de procédure, l' exactitude matérielle des faits retenus pour opérer le choix contesté, l' absence d' erreur manifeste dans l' appréciation de ces faits ou l' absence de détournement de pouvoir et doit, par conséquent, se contenter de s' assurer que les institutions ont tenu compte de toutes les circonstances pertinentes et qu' elles ont évalué les éléments du dossier avec toute la diligence voulue pour que l' on puisse considérer que la valeur normale a été déterminée d' une manière appropriée et non déraisonnable.

C' est ainsi qu' il n' appartient au juge de censurer ni le choix du pays de référence, ni le recours aux seules données fournies par un producteur ayant des liens avec les producteurs communautaires, ni l' utilisation conjointe, non annoncée lors de l' ouverture de la procédure d' enquête, des méthodes d' établissement de la valeur normale prévues, respectivement, sous i) et ii) du point a) de l' article précité, dès lors que cette manière de procéder, qui a été explicitée au cours de la procédure administrative aux entreprises supposées pratiquer le dumping, sans susciter leur opposition, et que l' on retrouve exposée, même si ce n' est pas de façon détaillée, compte tenu de l' absence de contestation de la part des intéressés, dans le règlement instituant le droit antidumping, peut, au vu des difficultés rencontrées et des explications fournies, être considérée comme appropriée et non déraisonnable.

3. Lorsqu' elles examinent dans quelle mesure des pratiques de dumping causent un préjudice à la production communautaire, les institutions disposent d' un pouvoir d' appréciation tant pour décider s' il y a lieu d' exclure de la production communautaire les producteurs qui sont eux-mêmes importateurs du produit faisant l' objet du dumping que pour évaluer dans quelle mesure des importations autres que celles faisant l' objet de la procédure antidumping qu' elles conduisent ont contribué au préjudice subi par l' industrie communautaire.

Elles sont certes tenues d' assortir le règlement, adopté à l' issue de la procédure administrative, qui institue un droit antidumping, d' une motivation spécifiant les éléments de droit et de fait pertinents, mais celle-ci ne doit pas nécessairement préciser tous les détails de leur raisonnement, dès lors que celui-ci ne se heurte pas à des objections soulevées durant la procédure par les entreprises intéressées.

4. Il ressort du libellé même de l' article 13, paragraphe 2, du règlement antidumping de base n 2423/88 que les institutions sont libres de choisir, dans les limites de leur marge d' appréciation, entre les différents types de droits. Il leur est notamment loisible d' opter pour un droit variable, égal à la différence entre un prix minimal, qu' elles fixent, et le prix net franco frontière communautaire avant dédouanement.

5. Si l' article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement antidumping de base n 2423/88 prévoit que la Commission est tenue d' informer les représentants du pays d' exportation de l' ouverture d' une procédure antidumping, aucune disposition du règlement de base ni aucun principe général n' exigent cependant que la Commission réitère la notification aux États qui, le cas échéant, lui succèdent. Ces derniers, venant aux droits et obligations de l' État auquel ils succèdent, reprennent la procédure antidumping dans l' état où elle se trouve et bénéficient, notamment, du droit de prendre connaissance des renseignements fournis à la Commission ou du droit d' être entendus, conformément à l' article 7, paragraphes 4 et 5, du règlement de base.

6. Le délai d' un an prévu par l' article 7, paragraphe 9, sous a), du règlement antidumping de base n 2423/88 pour le déroulement des procédures est indicatif et non impératif. Il découle, toutefois, de cette disposition que la procédure antidumping ne doit pas être prolongée au-delà d' un délai raisonnable à apprécier en fonction des circonstances particulières à chaque espèce. À cet égard, un délai de presque deux ans n' apparaît pas excessif lorsque la Commission s' est heurtée à des difficultés pour trouver, dans le pays de référence choisi, des entreprises acceptant de coopérer à la procédure.

7. Il résulte du libellé même de l' article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement antidumping de base n 2423/88 que cette disposition n' interdit pas à la Commission de choisir une période d' enquête autre que les six mois précédant immédiatement l' ouverture de la procédure.

Il lui est donc loisible, dans le cadre de son pouvoir d' appréciation, d' opter pour un léger décalage de cette période, sans que cette option, en l' absence de contestation de la part des entreprises intéressées, ait à être motivée dans le règlement, adopté à l' issue de la procédure administrative, qui institue un droit antidumping.