ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
L'article 6, paragraphe 2, du protocole n° 2 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, qui prévoit que les droits de douane existant dans les territoires espagnols des îles Canaries et de Ceuta et Melilla sont supprimés progressivement selon le même rythme et dans les mêmes conditions que ceux prévus aux articles 30, 31 et 32 de l'acte d'adhésion, c'est-à-dire au plus tard le 1 er janvier 1993, doit être interprété comme visant, outre les droits de douane au sens strict qu'il mentionne expressément, les taxes d'effet équivalant à des droits de douane. Cette conclusion s'applique tant aux produits qui, importés dans lesdits territoires, sont originaires d'Espagne qu'à ceux qui proviennent du reste du territoire douanier de la Communauté.
Compte tenu de leurs composition, présentation et fonction, des pastilles pour la gorge telles que des pastilles composées essentiellement de sucres, de terpine, de menthol, de chlorhydrate d'amyléine, de glycirrhizine, ainsi que d'excipients, de parfums et de colorants, ou de sucres, de menthol, d'huile essentielle de menthe poivrée, d'huile d'eucalyptus, ainsi que d'excipients, de parfums et de colorants, et présentées comme étant destinées à combattre la toux et les maux de gorge relèvent de la position tarifaire 17.04 (sucreries sans cacao), et non de la position 30.03, qui vise les médicaments.

Compte tenu de leurs composition, présentation et fonction, des boissons toniques telles que des élixirs contenant, outre de l'eau, de l'alcool, du sucre, certains principes amers et aromatiques, de la noix vomique et de la glycérosphate acide de calcium, et utilisés dans les cas d'asthénie, d'anorexie et de convalescence, ou contenant de l'eau distillée, du sirop et de l'alcool, additionnés d'arséniate de sodium, de nucléinate de sodium, de noix vomique, d'extrait de foie de veau, ainsi que de différents agents aromatisants, relèvent de la position 22.09 (alcool éthylique non dénaturé ayant un titre alcoométrique de moins de 80 % vol; eaux de vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses), et non de la position 30.03, qui vise les médicaments.

En effet, d'une part, elles doivent, en tant que boissons spiritueuses destinées à maintenir l'organisme en bonne santé, être classées dans la position 22.09 d'après les notes explicatives du Conseil de coopération douanière et du comité du système harmonisé relatives au chapitre 22 et, d'autre part, elles sont exclues de façon spécifique de la position 30.03 par les notes figurant en tête du chapitre 30 et ne peuvent, selon les notes explicatives, relever du chapitre 30, même si des substances médicinales y sont ajoutées, dès l'instant où ces dernières n'ont d'autre but que de créer un meilleur équilibre diététique, d'augmenter la valeur énergétique ou nutritive du produit, d'en modifier la saveur et n'enlèvent pas au produit son caractère de préparation alimentaire.
Affaire C-267/94

République française

contre

Commission des Communautés européennes

«Résidus ďamidonnerie — ‘Corn gluten feed’ — Classification douanière»

Conclusions de l'avocat général M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, présentées le 17 octobre 1995 I-4847

Arrêt de la Cour du 14 décembre 1995 I-4868

Sommaire de l'arrêt

Tarif douanier commun – Positions tarifaires – « Résidus de l'amidonnerie du maïs » au sens de la sous-position 2303 10 – Inclusion par la Commission, dans Udite sous-position, de produits comprenant des résidus du criblage du maïs utilisé dans le procédé par voie humide dans une proportion n'excédant pas 15 % en poids, ainsi que des résidus provenant de l'eau de trempe utilisée dans la production de l'alcool ou d'autres produits dérivés de l'amidon – Modification de la position tarifaire – Illégalité du règlement no 1641/94

(Règlement du Conseil no 2658/87, art. 9; règlement de la Commission no 1641/94, art. 1er)

En incluant, par l'article 1er de son règlement no 1641/94, dans les résidus de l'amidonnerie du maïs au sens de la sous-position tarifaire 2303 10, des résidus du criblage du maïs utilisé dans le procédé par voie humide dans une proportion n'excédant pas 15 % en poids, ainsi que des résidus provenant de l'eau de trempe utilisée dans la production de l'alcool ou d'autres produits dérivés de l'amidon, la Commission a modifié cette sousposition.

Elle a, dès lors, excédé ses pouvoirs de clarification de la position tarifaire qui lui étaient conférés par l'article 9 du règlement no 2658/87, avec cette conséquence que son règlement est dans cette mesure invalide.

En effet, les résidus de l'amidonnerie du maïs ne comprennent que les produits qui résultent directement de l'opération d'extraction de l'amidon à partir du maïs, à l'exclusion des produits qui, tels les résidus du criblage du maïs, se trouvaient déjà dans le maïs en vrac et n'ont pas subi de transformation au cours du processus d'extraction de l'amidon, et des produits qui, tels les résidus provenant de l'eau de trempe utilisée dans la production de l'alcool ou d'autres produits dérivés de l'amidon, sont issus d'un processus de transformation distinct et ultérieur à celui de l'extraction de l'amidon.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

Rapprochement des législations ° Étiquetage et présentation des denrées alimentaires ° Directive 79/112 ° Obligation des États membres d' interdire le commerce de produits dépourvus d' indications rédigées dans une langue facilement comprise par l' acheteur ° Portée ° Prescriptions allant au-delà de cette obligation ° Inadmissibilité ° Nécessité de faire figurer toutes les mentions obligatoires sur l' étiquette

(Traité CE, art. 30, 128 et 129 A; directive du Conseil 79/112, art. 14)

Sommaire

L' article 14 de la directive 79/112, concernant l' étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, qui impose aux États membres d' interdire sur leur territoire le commerce de ces produits si certaines mentions "ne figurent pas dans une langue facilement comprise par les acheteurs sauf si l' information de l' acheteur est assurée par d' autres mesures", est à interpréter en ce sens que l' expression "langue facilement comprise", qui vise à assurer l' information du consommateur plutôt qu' à imposer l' emploi d' une langue spécifique, n' équivaut ni à l' expression "langue officielle de l' État membre" ni à celle de "langue de la région". Étant plus stricte que l' obligation de l' emploi d' une langue facilement comprise, l' obligation imposée par un État membre d' utiliser la langue dominante de la région dans laquelle le produit est mis en vente est, même si l' utilisation simultanée d' une autre langue n' est pas exclue, incompatible avec l' article 14, et ne peut s' autoriser des articles 128 et 129 A du traité qui n' habilitent pas un État membre à substituer une norme plus contraignante à celle prévue par la directive. Il n' est de ce fait point besoin de l' examiner au regard de l' article 30 du traité.

Pour qu' il soit satisfait à l' impératif d' information et de protection des consommateurs, il faut que ceux-ci puissent, à tout moment, c' est-à-dire non seulement au moment de l' achat, mais également au moment de la consommation, prendre connaissance de toutes les mentions obligatoires prévues par la directive. Cela implique que ces mentions figurent obligatoirement sur l' étiquetage, soit dans une langue facilement comprise par les consommateurs de l' État ou de la région concerné, soit au moyen d' autres mesures telles que dessins, symboles ou pictogrammes. Il appartient au juge national d' apprécier la facilité de compréhension des informations fournies à la lumière de toutes les circonstances de chaque cas d' espèce.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

Tarif douanier commun ° Positions tarifaires ° Boisson du type "sangria" constituée de plus de 50 % de vin de raisins frais, d' extraits de fruits, d' eau et de sucre ° Classement dans la position 2205 de la nomenclature combinée

Sommaire

La position 2205 (vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l' aide de plantes ou de substances aromatiques) de la nomenclature combinée du tarif douanier commun, dans ses versions résultant du règlement n 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, et du règlement n 3174/88 le modifiant dans son annexe I, doit être interprétée en ce sens qu' elle couvre une boisson dénommée "sangria", constituée de plus de 50 % de vin de raisins frais, avec de l' eau, du sucre et des extraits de fruits. En effet, l' eau et le sucre, ajoutés en quantité raisonnable, ne modifient pas le caractère essentiel de la boisson, conféré par le vin aromatisé.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

Concurrence ° Règles communautaires ° Obligations des États membres ° Libre circulation des marchandises ° Réglementation nationale soumettant l' ouverture de commerces de détail à une autorisation administrative ° Autorisation du maire sur avis obligatoire d' une commission municipale ° Compatibilité ° Conditions

(Traité CE, art. 3, g), 5, 30, 85 et 86)

Sommaire

Les articles 3, sous g), 5, 30, 85 et 86 du traité doivent être interprétés en ce sens qu' ils ne s' opposent pas à ce qu' une réglementation d' un État membre soumette l' ouverture de commerces de détail à une autorisation administrative délivrée par le maire de la commune, sur avis obligatoire d' une commission municipale, si celle-ci ne comporte qu' une minorité de membres désignés ou proposés par les organisations des opérateurs économiques chargés d' une mission d' expert et doit respecter dans ses avis l' intérêt général, et si le maire, investi du pouvoir de décision, doit tenir compte des critères d' intérêt général fixés dans un plan de développement et d' adaptation du réseau de distribution élaboré par la municipalité.

En effet, une telle réglementation

° n' impose ni ne favorise la conclusion d' ententes contraires à l' article 85, ni ne renforce les effets de telles ententes, ni ne délègue à des opérateurs privés la responsabilité de prendre des décisions d' intervention d' intérêt économique

° ne confère ni aux différents commerçants pris individuellement une position dominante, ni à l' ensemble des commerçants établis dans une commune une position dominante collective, qui serait caractérisée par l' absence de rapports concurrentiels entre eux

° ne fait aucune distinction selon l' origine des marchandises distribuées par les commerces concernés, n' a pas pour objet de régir les échanges de marchandises avec les autres États membres et n' est susceptible de produire sur la libre circulation des marchandises que des effets restrictifs trop aléatoires et trop indirects pour que l' obligation qu' elle édicte puisse être regardée comme étant de nature à entraver le commerce entre les États membres.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1. Libre circulation des travailleurs ° Travailleurs ° Égalité de traitement ° Rémunération ° Impôts sur le revenu ° Remboursement du trop-perçu dans le cadre d' un système de retenue à la source ° Remboursement du trop-perçu subordonné à une condition de résidence durant toute l' année fiscale ou d' exercice d' une activité salariée pendant une période minimale sur le territoire national ° Inadmissibilité

(Traité CE, art. 48, § 2; règlement du Conseil n 1612/68, art. 7, § 2)

2. États membres ° Obligations ° Manquement ° Maintien d' une disposition nationale incompatible avec le droit communautaire ° Justification tirée de l' existence de pratiques administratives assurant l' application du traité ° Inadmissibilité

Sommaire

1. Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 48, paragraphe 2, du traité et de l' article 7, paragraphe 2, du règlement n 1612/68, relatif à la libre circulation des travailleurs à l' intérieur de la Communauté, un État membre qui maintient en vigueur des dispositions en vertu desquelles l' excédent des retenues d' impôt perçues sur les traitements et salaires d' un ressortissant d' un État membre qui a résidé sur le territoire national ou y a exercé une activité salariée pendant une partie de l' année d' imposition seulement reste acquis au Trésor et ne peut être sujet à restitution.

En effet, si la situation particulière des résidents temporaires peut objectivement justifier l' adoption de modalités procédurales spécifiques pour permettre aux autorités fiscales compétentes de déterminer le taux d' imposition applicable aux revenus nationaux, elle ne saurait cependant justifier l' exclusion de cette catégorie de contribuables du bénéfice des restitutions d' impôts, sauf par la voie d' une procédure gracieuse, alors que les retenues d' impôts excédentaires sont de droit sujettes à restitution en faveur des résidents permanents.

2. L' incompatibilité de dispositions nationales avec les dispositions du traité, même directement applicables, ne peut être définitivement éliminée qu' au moyen de dispositions internes à caractère contraignant ayant la même valeur juridique que celles qui doivent être modifiées.

De simples pratiques administratives, par nature modifiables au gré de l' administration et dépourvues de publicité adéquate, ne sauraient être considérées comme constituant une exécution valable des obligations du traité, dès lors qu' elles maintiennent, pour les sujets de droit concernés, un état d' incertitude quant à l' étendue de leurs droits tels que garantis par le traité.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

Union douanière ° Mise en libre pratique des marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communauté ° Dépassement des délais de déclaration ° Octroi d' une prolongation par l' autorité nationale compétente ° Perception d' un droit supplémentaire ° Admissibilité

(Règlement du Conseil n 4151/88, art. 15, § 1, et 19)

Sommaire

Le règlement n 4151/88 ne s' oppose pas à ce que l' autorité douanière nationale accorde, après l' expiration des délais que fixe son article 15, paragraphe 1, pour la déclaration pour la mise en libre pratique de marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communauté, une prolongation de ces délais lorsque les circonstances le justifient.

Par ailleurs, ni l' article 19 du même règlement, qui oblige l' autorité douanière à prendre toute mesure nécessaire pour régler la situation des marchandises pour lesquelles les formalités n' ont pas été engagées dans les délais susmentionnés, ni le droit communautaire en général ne s' opposent à ce que l' autorité douanière exige le paiement d' une somme autre que les droits de douane et les charges éventuelles occasionnées par le dépôt temporaire des marchandises pour accepter une déclaration après ladite expiration des délais, à condition que le montant de cette somme soit fixé dans le respect du principe de proportionnalité et dans des conditions analogues à celles qui prévalent en droit national pour des infractions de même nature et de même gravité. Il appartient à la juridiction nationale d' apprécier si la perception d' un droit égal à 5 % de la valeur des marchandises dédouanées tardivement est conforme à ces principes.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

Concurrence ° Entreprises publiques et entreprises auxquelles les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs ° Réglementation nationale interdisant de commercialiser des terminaux de télécommunications non agréés et d' en faire la publicité ° Contrôle des spécifications techniques exigé pour l' agrément effectué par un laboratoire d' essais ne satisfaisant pas à la condition d' indépendance par rapport à tout opérateur présent sur le marché des télécommunications ° Inadmissibilité

(Directive de la Commission 88/301, art. 6)

Sommaire

L' article 6 de la directive 88/301, relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunication, doit être interprété en ce sens qu' il s' oppose à une réglementation nationale qui interdit, sous peine de sanctions, aux opérateurs économiques de fabriquer, d' importer, de détenir en vue de la vente, de vendre, de distribuer des appareils terminaux ou d' en faire la publicité sans justifier, par la présentation d' un agrément ou de tout autre document considéré comme équivalent, de la conformité de ces appareils à certaines exigences essentielles tenant notamment à la sécurité des usagers et au bon fonctionnement du réseau, alors que n' est pas assurée l' indépendance, par rapport aux opérateurs offrant des biens ou des services dans le domaine des télécommunications, d' un laboratoire d' essais chargé de contrôler la conformité de ces appareils aux spécifications techniques.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

Politique sociale ° Travailleurs masculins et travailleurs féminins ° Accès à l' emploi et conditions de travail ° Égalité de traitement ° Directive 76/207 ° Champ d' application ° Prestation familiale destinée à maintenir au travail des travailleurs mal rémunérés ° Inclusion ° Accès à l' emploi ° Notion ° Conditions de travail ° Notion

(Directive du Conseil 76/207)

Sommaire

Une prestation telle que le "family credit", qu' une personne peut, en Grande-Bretagne, percevoir si ses revenus ne dépassent pas un certain plafond, si elle-même ou son conjoint exerce une activité rémunérée et si elle-même ou son conjoint a la charge d' un enfant ou d' un membre de sa famille, et qui remplit une double fonction consistant, d' une part, à maintenir au travail des travailleurs mal rémunérés et, d' autre part, à compenser des charges de famille, a, dans sa première fonction, un objet qui la fait entrer dans le champ d' application de la directive 76/207, relative à la mise en oeuvre du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l' accès à l' emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.

En effet, la notion d' accès à un emploi figurant à l' article 3 de la directive doit être comprise en ce sens qu' elle ne concerne pas seulement les conditions existant avant la naissance d' une relation de travail. La perspective de percevoir un "family credit" en cas d' acceptation d' un emploi à bas salaire incite un travailleur en chômage à accepter cet emploi, de sorte que la prestation se rapporte à des considérations d' accès à l' emploi. Par ailleurs, le respect du principe fondamental de l' égalité de traitement implique qu' une prestation telle que le "family credit", qui est nécessairement liée à une relation de travail, constitue une condition de travail au sens de l' article 5 de la directive.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

Libre circulation des marchandises ° Droits de douane ° Taxes d' effet équivalent ° Notion ° "Taxe de passage" prévue par une convention privée, destinée à compenser la prise en charge, par une entreprise privée, de frais résultant de l' accomplissement par les services des douanes et les services vétérinaires de leur mission de service public ° Inclusion

(Traité CEE, art. 9 et 12)

Sommaire

Les articles 9 et 12 du traité interdisant la perception de droits de douane et de taxes d' effet équivalent dans les échanges intracommunautaires doivent être interprétés en ce sens qu' ils s' appliquent à une "taxe de passage" destinée à compenser la prise en charge, par une entreprise privée, de frais résultant de l' accomplissement par les services des douanes et les services vétérinaires de leur mission de service public, même si elle n' a pas été instituée par l' État mais résulte d' une convention conclue par cette entreprise privée avec ses clients.

En effet, lesdits articles obligent les États membres à prendre en charge les frais des contrôles et des formalités qui sont effectués en raison du franchissement des frontières et interdisent de ce fait que, à l' occasion du commerce intracommunautaire, soit mis à charge des opérateurs économiques, que ce soit par un acte unilatéral de l' autorité ou par le biais d' une série de conventions privées, le coût des contrôles et formalités administratives effectués par des bureaux de douane, les seules perceptions autorisées étant celles constituant la contrepartie d' un service déterminé, effectivement et individuellement rendu à l' opérateur économique. Or, tel n' est pas le cas d' une taxe qui frappe de manière générale tous les véhicules en transit international dont le chargement est dédouané dans l' enceinte d' une gare routière et qui ne procure aux opérateurs économiques, dans le cadre de l' accomplissement des procédures douanières, d' autres avantages que ceux résultant du régime même de transit communautaire institué dans l' intérêt du marché commun par les règlements n s 542/69 et 222/77.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

Politique sociale ° Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale ° Directive 79/7 ° Dérogation admise s' agissant des conséquences pouvant découler, pour d' autres prestations, de l' existence d' âges de retraite différents ° Portée ° Limitation aux seules discriminations liées nécessairement et objectivement à la différence de l' âge de la retraite ° Discrimination en matière de prestations d' invalidité

(Directive du Conseil 79/7, art. 7, § 1, a))

Sommaire

L' article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive 79/7, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu' il autorise non seulement la fixation d' un âge légal différent selon le sexe aux fins de l' octroi des pensions de vieillesse et de retraite, mais aussi des discriminations existant dans d' autres régimes de prestations qui sont nécessairement et objectivement liées à la différence de l' âge de la retraite. C' est pourquoi lorsque, en application de ladite disposition, un État membre a fixé l' âge de la retraite des femmes à 60 ans et celui des hommes à 65 ans, il est autorisé, d' une part, à prévoir que le taux de la pension d' invalidité dont bénéficient les personnes frappées d' une incapacité de travail avant d' atteindre l' âge de la retraite est limité au taux réel de la pension de retraite à partir de l' âge de 60 ans pour les femmes et à partir de l' âge de 65 ans pour les hommes et, d' autre part, à réserver le bénéfice d' une allocation d' invalidité, qui est payée en sus de la pension d' invalidité, aux personnes qui sont âgées de moins de 55 ans dans le cas des femmes et de moins de 60 ans dans le cas des hommes au moment où l' incapacité de travail prend cours. Il s' agit en effet de discriminations qui sont nécessairement et objectivement liées à la différence de l' âge de la retraite et dont l' interdiction compromettrait la cohérence entre le régime des pensions de retraite et celui des prestations d' invalidité.