ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 274/29

Recours introduit le 10 août 2010 — Abercrombie & Fitch Europe/OHMI — Gilli (GILLY HICKS)

(Affaire T-336/10)

()

2010/C 274/44

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Abercrombie & Fitch Europe SA (Mendrisio, Suisse) (représentants: S. Malynicz, Barrister, D. Stone et L. Ritchie, Solicitors)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Gilli Srl (Milan, Italie)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 20 mai 2010 dans l’affaire R832/2008-1, et

— condamner l'OHMI et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: demande d’enregistrement de la marque verbale communautaire «GILLY HICHKS» no 5194543 pour des produits et des services relevant des classes 3, 14, 25 et 35

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque communautaire figurative «GILLI», enregistrée sous le no 3566007 pour des produits relevant des classes 3, 9, 14 et 25

Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l’opposition

Décision de la chambre de recours: annulation partielle de la décision attaquée

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours n’a pas procédé à une comparaison visuelle, phonétique ou conceptuelle correcte des marques et a commis, par conséquent, une erreur concernant le risque de confusion
—

annuler la décision de la Commission no C(2010) 4147 du 30 juin 2010 relative à la réduction du concours du Fonds de Cohésion en faveur des projets No 2000.ES.16.C.PE.133 «Abastecimiento de agua a poblaciones ubicadas en la Cuenca Hidrográfica del Río Guadiana: Comarca de Andévalo» [approvisionnement en eau des populations résidant dans le bassin hydrographique du fleuve Guadiana, région de Andévalo], No 2000.ES.16.C.PE.066 «Saneamiento y depuración en la Cuenca del Guadalquivir: Guadaira, Aljarafe y EE NN PP del Guadalquivir» [assainissement et épuration du bassin du Guadalquivir: Guadaira, Aljarafe et EE NN PP duGuadalquivir] et No 2002.ES.16.C.PE.061 «Abastecimiento de agua a sistemas supramunicipales de las provincias de Granada y Málaga»[approvisionnement en eau des systèmes supra municipaux des provinces de Grenade et Malaga]; et
Recours introduit le 31 août 2010 — Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission européenne

(Affaire T-353/10)

()

(2010/C 288/102)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro (Athènes, Grèce) (représentant: E. Tzannini, avocat)

Partie défenderesse: la Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

La partie requérante demande qu’il plaise au Tribunal:

— faire droit au présent recours;

— annuler la note de débit attaquée;

— prendre en considération ses arguments, s’il estime que les montants, tels que décrits dans son mémoire du 5 novembre 2009, doivent être remboursés;

— annuler l’acte attaqué également dans sa partie relative à la troisième tranche qui n’a pas été versée;

— compenser les montants éventuellement remboursables avec ceux de la troisième tranche, qui n’ont jamais été versés et qui sont en suspens depuis cinq ans;

— juger que le présent recours constitue un fait interrompant la prescription du droit au versement de la troisième tranche;

— condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la partie requérante demande l’annulation de la décision de la Commission, contenue dans la note de débit no 3241007362 du 22 juillet 2010 et qui a trait à la participation de la partie requérante au programme de recherche no 507760 DICOEMS et à la mise en œuvre des conclusions de l’audit financier no 09-BA74-028.

Au soutien de ses arguments, la partie requérante fait valoir les moyens suivants:

— violation du principe général du droit selon lequel un acte faisant grief doit comporter une motivation, afin qu’il soit possible de contrôler la légalité de la motivation, vu que la note de débit attaquée ne comporte aucune motivation;

— erreur d’appréciation des faits, dans la mesure où la défenderesse n’a pas tenu compte des moyens de preuve et, en particulier, des feuilles de temps, que la partie requérante a produits avec son mémoire du 5 novembre 2009;

— erreur de droit et défaut de motivation, car la défenderesse n’a pas tenu compte des arguments factuels de la partie requérante et les a rejetés d’une manière abusive et sans motivation;
C 288/56

Recours introduit le 27 août 2010 — Kraft Foods Schweiz/OHMI

(Affaire T-357/10)

()

(2010/C 288/104)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Kraft Foods Schweiz (Zug, Suisse) (représentants: P. Peters et T. de Haan, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Compañía Nacional de Chocolates SA (Medellin, Colombie)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision prise le 29 juin 2010, dans la procédure R 696/2009-4, par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles);

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Kraft Foods Schweiz

Marque communautaire concernée: la marque figurative «CORONA», POUR DES BIENS DE LA CLASSE 30

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’enregistrement estonien no 20671 de la marque verbale «KARUNA» pour des biens de la classe 30; l’enregistrement letton no M36592 de la marque verbale «KARUNA» pour des biens de la classe 30; l’enregistrement letton no 28143 de la marque verbale «KARUNA» pour des biens de la classe 30

Décision de la division d'opposition: confirmation de l’opposition

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d’opposition et rejet de l’opposition

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil, dans la mesure où c’est à tort que la chambre de recours a exclu le risque de confusion; violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 du Conseil, dans la mesure où c’est à tort que la chambre de recours a considéré que les marques ne sont pas similaires ou identiques.
Recours introduit le 10 août 2010 — Fraas/OHMI (motif comportant des carreaux de couleur gris foncé, gris clair, beige et rouge foncé)

(Affaire T-328/10)

()

(2010/C 288/85)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: V. Fraas GmbH (Helmbrechts-Wüstenselbitz, Allemagne) (représentants: G. Würtenberger et R. Kunze, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 7 juin 2010 dans l’affaire R 190/2010-4;

— condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque figurative représentant un motif comportant des carreaux de couleur gris foncé, gris clair, beige et rouge foncé, pour des produits des classes 18, 24 et 25.

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 (1), car la marque communautaire en cause présenterait un caractère distinctif, et violation des articles 75 et 76 du règlement (CE) no 207/2009, car la chambre de recours n’aurait pas examiné les arguments détaillés de fait et de droit invoqués par la requérante.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
Recours introduit le 10 août 2010 — Fraas/OHMI (motif comportant des carreaux de couleur gris clair, gris foncé, beige, rouge foncé et marron)

(Affaire T-326/10)

()

(2010/C 288/83)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: V. Fraas GmbH (Helmbrechts-Wüstenselbitz, Allemagne) (représentants: G. Würtenberger et R. Kunze, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 7 juin 2010 dans l’affaire R 188/2010-4;

— condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque figurative représentant un motif comportant des carreaux de couleur gris clair, gris foncé, beige, rouge foncé et marron, pour des produits des classes 18, 24 et 25.

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 (1), car la marque communautaire en cause présenterait un caractère distinctif, et violation des articles 75 et 76 du règlement (CE) no 207/2009, car la chambre de recours n’aurait pas examiné les arguments détaillés de fait et de droit invoqués par la requérante.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
—

condamner la partie défenderesse à rembourser à la partie requérante tous les frais judiciaires et honoraires qu’elle a encourus et continue d’encourir, ayant trait à l’affaire en cause à tous les degrés de la procédure;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 234/48

Recours introduit le 25 juin 2010 — Milux/OHMI (BMICONTROL)

(Affaire T-283/10)

()

2010/C 234/85

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Milux Holding S.A. (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: Me J. Bojs, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 17 juin 2010 dans l’affaire R 1435/2009-4;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «BMICONTROL», pour des produits et services relevant des classes 9, 10 et 44.

Décision de l’examinateur: rejet de la demande de marque communautaire.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a appliqué de façon erronée le principe de non-discrimination aux faits de l’espèce; à titre subsidiaire, violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a commis une erreur en estimant que la marque demandée ne possédait pas un caractère distinctif intrinsèque suffisant.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 234/40

Recours introduit le 26 mai 2010 — Rungis express/OHMI — Žito (MARESTO)

(Affaire T-243/10)

()

2010/C 234/73

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Rungis express AG (Meckenheim, Allemagne) (représentant: Rechtsanwalt U. Feldmann)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: ŽITO prehrambena industrija d.d. (Ljubljana, Slovénie)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 11 mars 2010 dans l’affaire R 691/2009-1;

— rejeter l’opposition de la partie défenderesse.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale MARESTO pour des produits relevant de la classe 29

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: ŽITO prehrambena industrija d.d.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: une marque figurative représentant un cuisinier et comportant l’élément verbal «M·A·E·S·T·R·O» pour des produits relevant des classes 29 et 30, une marque figurative nationale comprenant l’élément verbal «M·A·E·S·T·R·O» pour des produits relevant des classes 29, 30 et 43 et la marque verbale nationale «BRAVO, MAESTRO !» pour des produits relevant des classes 29, 30 et 43.

Décision de la division d'opposition: il est fait droit à l’opposition

Décision de la chambre de recours: le recours est rejeté

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), sous c) et sous d), du règlement (CE) no 207/2009 (1) dans la mesure où les marques opposantes ne disposent pas de caractère distinctif et/ou sont purement descriptives.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 234/42

Recours introduit le 16 juin 2010 — Land Wien/Commission

(Affaire T-267/10)

()

2010/C 234/76

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Land Wien (représentant: Rechtsanwalt W.-G. Schärf)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision du 25 mars 2010

— constater que la Commission européenne a violé le règlement (CE) no 1049/2001 (1) dans la mesure où l’ensemble des documents réclamés concernant l’extension des unités 3 et 4 de la centrale nucléaire de Mochovce n’a pas été transmis à la partie requérante et que la Commission était donc en carence au sens de l’article 265 TFUE, violant par voie de conséquence le paragraphe 3 du règlement no 1049/2001;

— condamner la Commission aux dépens de la partie requérante, le Land Wien.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante attaque la décision de la Commission du 25 mars 2010 clôturant la procédure relative à sa plainte concernant l’achèvement de la construction des unités 3 et 4 de la centrale nucléaire de Mochovce en Slovaquie. La partie requérante critique en outre qu’elle a n’a pas reçu de la Commission l’ensemble des documents réclamés concernant l’extension des blocs 3 et 4 de la centrale nucléaire et que la Commission était donc en carence en vertu de l’article 265 TFUE.

Au soutien de son recours, la partie requérante fait valoir que la Commission a par sa décision du 25 mars 2010 ignoré la directive 2003/35/CE (2) et le droit fondamental au titre de l’article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

En liaison avec sa demande de renseignements, la partie requérante fait valoir que son traitement incorrect viole l’article 42 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’article 7 du règlement no 1049/2001 aurait en outre été violé.

Le requérant estime par ailleurs que la Commission, du fait de son défaut de réagir à la plainte et à la demande de renseignements aurait violé les obligations d’agir décrites plus précisément dans le traité Euratom et l’arrêt de la Cour du 27 octobre 2009 ČEZ (affaire C-115/08, non encore publié au Recueil)

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43)

(2) Directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil (JO L 156, p. 17).
—

ordonner à la Commission de se conformer au règlement (CE) no 1049/2001 (1) du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, dans le délai que le Tribunal jugera approprié;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 246/37

Recours introduit le 8 juillet 2010 — DBV/Commission

(Affaire T-297/10)

()

2010/C 246/63

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: DBV Deutscher Brennstoffvertrieb Würzburg GmbH (Würzburg, Allemagne) (représentants: C. Rudolph et A. Günther, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

— Annuler le règlement (UE) no 404/2010 de la Commission, du 10 mai 2010, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines roues en aluminium originaires de la République populaire de Chine (JO L 117, p. 64).

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante attaque le règlement (UE) no 404/2010 (1) par lequel la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines roues en aluminium originaires de la République populaire de Chine.

À l’appui de son recours, la requérante fait valoir, premièrement, la violation des formes substantielles et des droits de la défense car elle n’aurait pas été informée ou entendue pendant la procédure précédant l’édiction du règlement attaqué et n’aurait donc pas eu la possibilité de se défendre et d’exposer son point de vue sur la question.

Deuxièmement, la requérante invoque un constat des faits erroné et un détournement de pouvoir. À cet égard, elle soutient que les faits n’ont pas été présentés et établis correctement. La requérante explique que, par exemple, l’augmentation du cours de l’USD intervenue entre-temps, ainsi que l’augmentation des prix du pétrole brut, n’auraient pas été prises en compte. En outre, en ce qui concerne le détournement de pouvoir invoqué, la requérante soutient que la Commission n’aurait pas respecté le principe de proportionnalité. Selon elle, un détournement de pouvoir et une violation du règlement (CE) no 1225/2009 résulteraient notamment de ce que, pendant les investigations, la Commission n’aurait pas rassemblé d’informations appropriées pour fixer des droits de douane différenciés (2).

(1) Règlement (UE) no 404/2010 de la Commission, du 10 mai 2010, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines roues en aluminium originaires de la République populaire de Chine (JO L 117, p. 64).

(2) Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343, p. 51).
—

appliqué de manière erronée l’article 107, paragraphe 1 du TFUE au cas d’espèce et a, en tout état de cause, fait une appréciation erronée des faits et n’a pas suffisamment motivé sa décision, dans la mesure où elle a considéré que les aides sous forme de bonifications d’intérêts perçues par WAM pour des actions de pénétration commerciale dans des pays tiers étaient de nature à affecter le commerce intracommunautaire et à fausser la concurrence, s’écartant des considérations exposées antérieurement à cet égard par la Cour et par le Tribunal dans les arrêts qu’ils ont rendus dans les affaires, respectivement, C-494/06 P (2) et T-316/04 (3), en violation de l’article 266 du TFUE;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 246/37

Recours introduit le 9 juillet 2010 — Internationaler Hilfsfonds/Commission

(Affaire T-300/10)

()

2010/C 246/64

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Internationaler Hilfsfonds eV (Rosbach, Allemagne) (représentants: H. Kaltenecker, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la Commission du 29 avril 2010, dans la mesure où elle lui refuse l’accès à des documents non divulgués ou seulement partiellement divulgués;

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante s’oppose à la décision de la Commission du 29 avril 2010 qui a partiellement rejeté sa deuxième demande d’accès aux documents qui concernent le contrat LIEN 97-2011 et auxquels aucun accès n’a été accordé.

À l’appui de son recours, la requérante fait valoir, pour l’essentiel, que la Commission n’était pas autorisée à lui refuser l’accès aux documents demandés en vertu des exceptions de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 (1) relatives à la protection du processus décisionnel et à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu. Dans ce contexte, la requérante fait également valoir qu’il existe un intérêt public prépondérant allant dans le sens d’une divulgation des documents qui n’ont pas encore été rendus accessibles.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).
—

annuler la décision adoptée par la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 21 avril 2010, en raison de la violation des articles 52, paragraphe 1, sous b) et 53, paragraphe 1, sous a) du RMC et du défaut de motivation;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/20

Recours introduit le 23 juillet 2010 — Hani El Sayyed Elsebai Yusef/Commission européenne

(Affaire T-306/10)

()

2010/C 260/28

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Hani El Sayyed Elsebai Yusef (Londres, Royaume-Uni) (représentants: E. Grieves, Barrister et H. Miller, Solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

— Constater que l’inaction de la Commission qui n’a pas retiré le nom du requérant de l’annexe 1 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002, est illégale;

— enjoindre immédiatement à la Commission de retirer le nom du requérant de ladite annexe;

— condamner la Commission européenne à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le requérant ainsi que tous les frais avancés par la caisse de la Cour au titre de l’aide judiciaire.

Moyens et principaux arguments

Le requérant introduit un recours, en vertu de l’article 265 TFUE, en vue d’obtenir l’annulation du règlement (CE) no 1629/2005 de la Commission, du 5 octobre 2005, modifiant pour la cinquante-quatrième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Talibans (1), et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil, pour autant qu’il est concerné;

À l’appui de son recours, le requérant invoque trois moyens.

En premier lieu, le requérant soutient que la Commission n’a contrôlé à aucun moment, de manière indépendante, les motifs de l’inclusion de son nom dans l’annexe 1, ni sollicité les raisons de cette inclusion.

En second lieu, il fait valoir que la Commission ne lui a communiqué aucun motif justifiant l’inclusion de son nom dans l’annexe 1, et ce, en violation de son droit à un recours effectif, de son droit de se défendre et de ses droits de propriété, conformément à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Troisièmement, le requérant soutient que le fait que la Commission ne retire pas son nom de l’annexe 1 est irrationnel dans la mesure où aucun élément ne permet de considérer que les critères relatifs à l’inclusion dans l’annexe 1 sont satisfaits et où le ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni estime que le requérant ne satisfait plus à ces critères.

(1) JO L 260, p. 9.