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1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, sous b), et de l’article 83, paragraphe 2, du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (JO 2012, L 201, p. 107, ci-après le « règlement Successions »).
66

À cet égard, il y a lieu de relever que, en vertu d’une jurisprudence constante, dans le domaine de la TVA, la constatation de l’existence d’une pratique abusive exige la réunion de deux conditions à savoir, d’une part, que les opérations en cause, malgré l’application formelle des conditions prévues par les dispositions pertinentes de la directive 2006/112 et de la législation nationale la transposant, aient pour résultat l’obtention d’un avantage fiscal dont l’octroi serait contraire à l’objectif poursuivi par ces dispositions et, d’autre part, qu’il résulte d’un ensemble d’éléments objectifs que le but essentiel des opérations en cause se limite à l’obtention de cet avantage fiscal (arrêt du 10 juillet 2019, Kuršu zeme, C‑273/18, EU:C:2019:588, point 35 et jurisprudence citée).
1)

L’article 40, paragraphes 2 et 3, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, doit être interprété en ce sens que la notion d’« éléments ou [de] faits nouveaux » qui « sont apparus ou ont été présentés par le demandeur », au sens de cette disposition, comprend les éléments ou les faits survenus après la clôture définitive de la procédure ayant eu pour objet la demande antérieure de protection internationale ainsi que les éléments ou les faits qui existaient déjà avant la clôture de cette procédure, mais qui n’ont pas été invoqués par le demandeur.
20

Par ordonnance du 29 avril 2019, le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 3 de Estepona (tribunal de première instance et d’instruction no 3 d’Estepona, Espagne), qui avait été saisi par CR, a décidé de « renoncer à rendre une décision dans la [procédure successorale pendante devant ce tribunal], étant donné que les juridictions allemandes [étaient] mieux placées pour statuer sur la succession et en raison de circonstances pratiques telles que la résidence habituelle de la partie concernée dans cette affaire et le lieu de situation de la partie substantielle de la succession ».
13

À cet égard, il y a lieu de noter que, dans le cadre de la procédure prévue à l’article 267 TFUE, fondée sur une nette séparation des fonctions entre les juridictions nationales et la Cour, il appartient au seul juge national de constater et d’apprécier les faits du litige au principal ainsi que de déterminer l’exacte portée des dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales (arrêt du 3 octobre 2019, Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, C‑632/18, EU:C:2019:833, point 48 et jurisprudence citée). La Cour est uniquement habilitée à se prononcer sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union au regard de la situation factuelle et juridique telle que décrite par la juridiction de renvoi (arrêt du 17 décembre 2020, Onofrei, C‑218/19, EU:C:2020:1034, point 18 et jurisprudence citée), sans pouvoir la remettre en cause ni vérifier son exactitude (voir, en ce sens, arrêts du 15 septembre 2011, Gueye et Salmerón Sánchez, C‑483/09 et C‑1/10, EU:C:2011:583, point 42, et du 21 juin 2016, New Valmar, C‑15/15, EU:C:2016:464, point 25 ainsi que jurisprudence citée).
28

La directive TVA ne contient pas de définition de la notion de « foires », ni de celle de « parcs d’attraction », au sens de ladite annexe III, point 7, et le règlement d’exécution no 282/2011 ne prévoit, non plus, aucune définition de ces notions. En outre, ni la directive TVA ni le règlement d’exécution no 282/2011 ne comportent de renvoi au droit des États membres à cet égard, de sorte que lesdites notions constituent des notions autonomes du droit de l’Union devant être interprétées de manière uniforme sur le territoire de cette dernière (voir, en ce sens, arrêt du 20 janvier 2021, Finanzamt Saarbrücken, C‑288/19, EU:C:2021:32, point 39 et jurisprudence citée).
55

À cet égard, il ressort de la jurisprudence de la Cour que la détermination des méthodes et des critères de ventilation des montants de la TVA payée en amont entre activités économiques et activités non économiques relève du pouvoir d’appréciation des États membres. Dans l’exercice de ce pouvoir, ces derniers doivent tenir compte de la finalité et de l’économie de cette directive et, à ce titre, prévoir un mode de calcul reflétant objectivement la part d’imputation réelle des dépenses en amont à chacune de ces deux activités (arrêts du 6 septembre 2012, Portugal Telecom, C‑496/11, EU:C:2012:557, point 42, et du 25 juillet 2018, Gmina Ryjewo, C‑140/17, EU:C:2018:595, point 58), afin de garantir que la déduction ne s’effectue que pour la partie de la TVA qui est proportionnelle au montant afférent aux opérations ouvrant droit à déduction (voir, en ce sens, arrêts du 13 mars 2008, Securenta, C‑437/06, EU:C:2008:166, point 37, et du 12 novembre 2020, Sonaecom, C‑42/19, EU:C:2020:913, point 47).
18

Dans un second temps, Icade Promotion a réclamé auprès de l’administration fiscale la restitution de la TVA sur la marge, acquittée à hauteur de 2826814 euros pour l’année 2007 et de 2369881 euros pour l’année 2008. Cette société faisait valoir que les opérations en cause ne pouvaient être soumises à la TVA immobilière sur le fondement de l’article 257, point 7, du code général des impôts, dans la mesure où elles consistaient en la cession de terrains à bâtir à des particuliers en vue de la construction d’immeubles à usage d’habitation et qu’elles ne relevaient pas non plus du régime de taxation sur la marge prévu par les dispositions combinées de l’article 257, point 6, et de l’article 268 du même code, de sorte qu’aucune TVA ne devait être acquittée.
39

À cet égard, il convient de relever que, selon son article 1er, paragraphe 1, ce règlement a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les autorités compétentes chargées, dans les États membres, de l’application de la législation relative à la TVA coopèrent entre elles ainsi qu’avec la Commission en vue d’assurer le respect de cette législation et que, à cette fin, il définit des règles et des procédures permettant à ces autorités de coopérer et d’échanger entre elles toutes les informations susceptibles de permettre l’établissement correct de la TVA, de contrôler l’application correcte de cette taxe, notamment sur les opérations intracommunautaires, et de lutter contre la fraude à ladite taxe.
1)

L’article 70, paragraphe 3, du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, doit être interprété en ce sens qu’une copie certifiée conforme du certificat successoral européen, portant la mention « durée illimitée », est valable pour une durée de six mois à partir de la date de sa délivrance et produit ses effets, au sens de l’article 69 de ce règlement, si elle était valable lors de sa présentation initiale à l’autorité compétente.
6

L’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, de la même directive prévoit : « Aucun médicament ne peut être mis sur le marché d’un État membre sans qu’une [AMM] n’ait été délivrée par l’autorité compétente de cet État membre, conformément à la présente directive, ou qu’une autorisation n’ait été délivrée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 726/2004 [du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO 2004, L 136, p. 1)], lues en combinaison avec le règlement (CE) no 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil[, du 12 décembre 2006, relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 (JO 2006, L 378, p. 1)], et le règlement (CE) no 1394/2007 [du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 (JO 2007, L 324, p. 121)]. »
17

À cet égard, il y a lieu de rappeler, d’une part, que la liberté d’établissement que l’article 49 TFUE reconnaît aux ressortissants des États membres et qui comporte pour eux l’accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d’entreprises, dans les mêmes conditions que celles définies par la législation de l’État membre d’établissement pour ses propres ressortissants, comprend, conformément à l’article 54 TFUE, pour les sociétés constituées en conformité avec la législation d’un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l’intérieur de l’Union, le droit d’exercer leur activité dans l’État membre concerné par l’intermédiaire d’une filiale, d’une succursale ou d’une agence (arrêt du 21 décembre 2016, AGET Iraklis, C‑201/15, EU:C:2016:972, point 45 ainsi que jurisprudence citée).
54

Or, admettre que des juridictions de droit commun puissent connaître d’un tel contentieux sans que l’organisme de contrôle et, éventuellement, la juridiction compétente pour connaître des recours contre les décisions de cet organisme se soient, conformément à l’article 30, paragraphes 3, 5 et 6, de la directive 2001/14, prononcés sur la légalité des redevances en cause et aient, le cas échéant, adopté les mesures nécessaires afin de remédier à une éventuelle illégalité de celles-ci, reviendrait à remettre en cause la mission de l’organisme de contrôle et, par là même, l’effet utile de l’article 30 de cette directive.
36

En effet, ainsi qu’il ressort de l’article 53, paragraphe 1, TFUE, de telles directives ont pour objectif de faciliter la reconnaissance mutuelle des diplômes, des certificats et autres titres en établissant des règles et des critères communs qui aboutissent, dans la mesure du possible, à la reconnaissance automatique desdits diplômes, certificats et autres titres. En revanche, elles n’ont pas pour but et ne sauraient avoir pour effet de rendre plus difficile la reconnaissance de tels diplômes, certificats et autres titres dans les situations non couvertes par elles (voir, en ce sens, arrêt du 22 janvier 2002, Dreessen, C‑31/00, EU:C:2002:35, point 26).
Le règlement (UE) no 1071/2012 de la Commission, du 14 novembre 2012, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande, ainsi que le règlement d’exécution (UE) no 430/2013 du Conseil, du 13 mai 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de République populaire de Chine et de Thaïlande, et concluant la procédure en ce qui concerne l’Indonésie, dans sa version avant les modifications apportées à celui-ci par le règlement d’exécution (UE) 2019/262 de la Commission, du 14 février 2019, doivent être interprétés en ce sens que les droits antidumping provisoire et définitif institués par ces règlements s’appliquent aux accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte à graphite sphéroïdal, originaires de Chine.
8

Le litige au principal dans l’affaire C‑152/20 porte sur la rémunération de deux chauffeurs de camion roumains, DG et EH, qui étaient employés par la société SC Gruber Logistics SRL. Leurs contrats individuels de travail, établis à la fois en langue roumaine et en langue italienne, prévoyaient que les clauses contenues dans ces contrats étaient complétées par les dispositions de la loi no 53/2003. En outre, lesdits contrats prévoyaient que les litiges qui y étaient relatifs relevaient de la juridiction compétente ratione materiae et ratione loci. En ce qui concerne le lieu de travail, les contrats prévoyaient que « [l]es travaux [étaient] effectués (à la section/à l’atelier/au bureau/au service) du garage de la société/du lieu d’exercice de l’activité/d’un autre lieu d’activité, dans la commune d’Oradea [(Roumanie)] et conformément aux délégations/détachements dans les bureaux ou les lieux d’exercice des activités des clients, des fournisseurs actuels et futurs, à toutes les adresses situées sur le territoire national et à l’étranger où le véhicule utilisé par le salarié dans l’exercice de ses fonctions sera également requis ou dans tout autre endroit où le salarié exerce des activités de transport ».
9

Ledit article L. 751-2 prévoit que la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) est composée, notamment comme suit : « II. Dans les départements autres que Paris [...] 3° De trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignée par la chambre de commerce et d’industrie, une désignée par la chambre de métiers et de l’artisanat et une désignée par la chambre d’agriculture. [...] La commission entend toute personne susceptible d’éclairer sa décision ou son avis. Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de commerce et de l’industrie et la chambre de métiers et de l’artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l’impact du projet sur ce tissu économique. [...] III.- À Paris, [...] 3° De deux personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignée par la chambre de commerce et d’industrie et une désignée par la chambre de métiers et de l’artisanat. Pour éclairer sa décision ou son avis, la commission entend toute personne dont l’avis présente un intérêt. Sans prendre part au vote, les personnalités qualifiées désignées par la chambre de commerce et d’industrie et la chambre de métiers et de l’artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l’impact du projet sur ce tissu économique. »
55

Or, l’application de la réglementation fiscale en cause au principal a pour conséquence qu’un contribuable tel que BJ, résidant en Belgique et y percevant des revenus imposables, perd automatiquement une partie du bénéfice des avantages fiscaux auxquels il a en principe droit en vertu de celle-ci lorsqu’il perçoit des revenus dans un autre État membre, exonérés en Belgique en vertu d’une convention préventive de la double imposition. Indépendamment du traitement fiscal réservé à ce contribuable dans cet autre État membre, c’est le caractère automatique de cette perte qui porte atteinte à la libre circulation des travailleurs (voir, en ce sens, arrêt du 12 décembre 2013, Imfeld et Garcet, C‑303/12, EU:C:2013:822, point 62).
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Les considérants 15, 16 et 34 du règlement no 1215/2012 sont ainsi libellés : « (15) Les règles de compétence devraient présenter un haut degré de prévisibilité et s’articuler autour de la compétence de principe du domicile du défendeur. Cette compétence devrait toujours être disponible, sauf dans quelques cas bien déterminés où la matière en litige ou l’autonomie des parties justifie un autre critère de rattachement. S’agissant des personnes morales, le domicile doit être défini de façon autonome de manière à accroître la transparence des règles communes et à éviter les conflits de compétence. (16) Le for du domicile du défendeur devrait être complété par d’autres fors autorisés en raison du lien étroit entre la juridiction et le litige ou en vue de faciliter la bonne administration de la justice. L’existence d’un lien étroit devrait garantir la sécurité juridique et éviter la possibilité que le défendeur soit attrait devant une juridiction d’un État membre qu’il ne pouvait pas raisonnablement prévoir. Cet aspect est important, en particulier dans les litiges concernant les obligations non contractuelles résultant d’atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, notamment la diffamation. [...] (34) Pour assurer la continuité nécessaire entre la convention [du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32)], le règlement (CE) no 44/2001 [du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1),] et le présent règlement, il convient de prévoir des dispositions transitoires. La même continuité doit être assurée en ce qui concerne l’interprétation par la Cour de justice de l’Union européenne de [cette convention de 1968] et des règlements qui la remplacent. »
2

Les considérants 105 à 107 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO 2014, L 173, p. 190), sont libellés comme suit : « (105) En principe, les contributions devraient être collectées auprès des acteurs du secteur financier préalablement à toute opération de résolution et indépendamment de celle-ci. Lorsque les financements préalables se révèlent insuffisants pour couvrir les pertes ou les frais encourus en utilisant les dispositifs de financement, des contributions supplémentaires devraient être collectées pour couvrir les coûts ou pertes supplémentaires. (106) Pour atteindre une masse critique et éviter les effets procycliques qui pourraient se produire en cas de crise systémique si les dispositifs de financement étaient alimentés exclusivement par des contributions ex post, il est indispensable que les moyens financiers ex ante disponibles des dispositifs de financement nationaux atteignent au moins un certain niveau cible minimum. (107) Pour assurer un calcul équitable des contributions aux dispositifs de financement nationaux et encourager l’adoption de modes de fonctionnement moins risqués, il conviendrait que ces contributions soient fonction du degré du risque de crédit, de liquidité et de marché encouru par les établissements. »
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L’annexe II de la directive 2012/34, contenant la liste des « [s]ervices à fournir aux entreprises ferroviaires (visés à l’article 13) », prévoit, à son point 2 : « L’accès, y compris l’accès aux voies, est fourni aux installations de service suivantes, lorsqu’elles existent, et aux services offerts dans ces installations : a) les gares de voyageurs, leurs bâtiments et les autres infrastructures, y compris l’affichage d’informations sur les voyages et les emplacements convenables prévus pour les services de billetterie ; b) les terminaux de marchandises ; c) les gares de triage et les gares de formation, y compris les gares de manœuvre ; d) les voies de garage ; e) les installations d’entretien, à l’exception de celles affectées à des services de maintenance lourde et qui sont réservées aux trains à grande vitesse ou à d’autres types de matériel roulant nécessitant des installations spécifiques ; f) les autres infrastructures techniques, y compris les installations de nettoyage et de lavage ; g) les infrastructures portuaires maritimes et intérieures liées à des activités ferroviaires ; h) les infrastructures d’assistance ; i) les infrastructures de ravitaillement en combustible et la fourniture du combustible dans ces infrastructures, dont les redevances sont indiquées séparément sur les factures. »
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En l’occurrence, il ressort de la décision de renvoi que CG se trouve être mère de deux enfants en bas âge, ne disposant d’aucune ressource pour subvenir à ses besoins ainsi qu’à ceux de ses enfants, et isolée pour avoir fui un partenaire violent. Dans une telle situation, les autorités nationales compétentes ne peuvent opposer un refus à une demande de prestations d’assistance sociale, telle que le crédit universel, qu’après avoir vérifié que ce refus n’expose pas le citoyen concerné et les enfants dont il a la charge à un risque concret et actuel de violation de leurs droits fondamentaux, tels qu’ils sont consacrés par les articles 1er, 7 et 24 de la Charte. Dans le cadre de cet examen, ces autorités peuvent tenir compte de l’ensemble des dispositifs d’assistance prévus par le droit national et dont le citoyen concerné et ses enfants peuvent bénéficier effectivement et actuellement. Dans le litige au principal, il incombera à la juridiction de renvoi, en particulier, de vérifier si CG et ses enfants peuvent bénéficier effectivement et actuellement des aides, autres que le crédit universel, auxquelles les représentants du gouvernement du Royaume-Uni et du ministère des communautés d’Irlande du Nord se sont référés dans leurs observations soumises à la Cour.
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Dans ces conditions, le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante : « Est-il conforme aux dispositions du titre VIII, et en particulier à l’article 87, paragraphe 3, de la directive [2001/83], d’interpréter une disposition nationale – en l’occurrence l’article 7, paragraphe 1, première phrase, [du HWG] – en ce sens qu’il est interdit à une pharmacie par correspondance établie dans un autre État membre de prospecter des clients en promettant un gain dans le cadre d’un jeu promotionnel dès lors que la participation à ce jeu est liée au dépôt d’une ordonnance pour un médicament à usage humain soumis à prescription médicale, que le gain promis [est non] pas un médicament, mais un autre objet – en l’occurrence une bicyclette électrique d’une valeur de 2500 euros et des brosses à dents électriques – et qu’il n’y a pas lieu de craindre d’encourager une utilisation irrationnelle et excessive de médicaments ? »
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La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 13 de la décision no 1/80 du conseil d’association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association entre la Communauté économique européenne et la Turquie. Le conseil d’association a été institué par l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, qui a été signé, le 12 septembre 1963, à Ankara par la République de Turquie, d’une part, ainsi que par les États membres de la CEE et la Communauté, d’autre part, et qui a été conclu, approuvé et confirmé au nom de cette dernière par la décision 64/732/CEE du Conseil, du 23 décembre 1963 (JO 1964, 217, p. 3685).