Affaire C‑457/15

Vattenfall Europe Generation AG

contre

Bundesrepublik Deutschland

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin)

«Renvoi préjudiciel — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne — Directive 2003/87/CE — Champ d’application ratione temporis — Moment de la naissance de l’obligation d’échange de quotas — Article 3 — Annexe I — Notion d’“installation” — Activité de combustion de combustibles dans des installations dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW»

Sommaire – Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 juillet 2016

Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Champ d’application – Émissions de gaz à effet de serre générées par une installation visée par la directive avant le début de la première production d’électricité – Inclusion

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, telle que modifiée par la directive 2009/29, art. 2, § 1, 3, u), et 10 bis, § 5, et annexe I]

L’annexe I de la directive 2003/87, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, telle que modifiée par la directive 2009/29, en ce qu’elle inclut la combustion de combustibles dans des installations dont la puissance calorique totale de combustion est supérieure à 20 MW dans la liste des catégories d’activité auxquelles s’applique cette directive, doit être interprétée en ce sens que l’obligation d’échange de quotas d’une installation destinée à produire de l’électricité naît dès la première émission de gaz à effet de serre, et donc éventuellement avant même le début de la toute première production d’électricité.

En effet, une installation destinée à produire de l’électricité par la combustion des combustibles dont la capacité de rendement dépasse la valeur prévue à l’annexe I de la directive 2003/87 est soumise aux obligations que comporte le système d’échange des quotas et, en particulier, à celle de déclaration, pour les émissions provenant de toutes les sources et de tous les flux se rapportant aux activités menées dans l’installation, y compris les émissions générées lors d’une période d’essai préalable à la mise en exploitation normale de cette installation. Cette interprétation ne saurait être infirmée par le fait que la qualification d’une installation comme producteur d’électricité, au sens de l’article 3, sous u), de cette directive, est subordonnée à condition qu’elle produise de l’électricité destinée à la vente des tiers. En effet, cette disposition ne vise pas à définir le champ d’application de la directive 2003/87, mais contribue à la mise en œuvre d’une distinction importante pour la détermination de la quantité annuelle maximale de quotas au sens de l’article 10 bis, paragraphe 5, de cette directive. De même, la circonstance que ces obligations s’adressent à l’exploitant d’une installation ne signifie pas que les émissions générées lors des essais effectuées par le constructeur de celle-ci ne doivent pas être prises en compte. En effet, d’une part, la notion de producteur d’électricité visée à l’article 3, point u), de la directive 2003/87 n’est pas pertinente aux fins de la naissance de l’obligation d’échange de quotas d’émissions. D’autre part, l’obligation de déclaration et de restitution de l’exploitant concerne également ces émissions, dès lors que le système d’échange de quotas s’applique, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de cette directive, à l’ensemble des émissions résultant des activités visées à l’annexe I de celle-ci.

(cf. points 38-40, 42, 43 et disp.)