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FR Journal officiel de l'Union européenne C 273/17

Recours introduit le 6 juillet 2012 — Torrefacção Camelo/OHMI — Pato Hermanos (ornementation d’emballages de café)

(Affaire T-302/12)

2012/C 273/29

Langue de dépôt du recours: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Torrefacção Camelo Lda (Campo Maior, Portugal) (représentant: J. Massaguer Fuentes, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Lorenzo Pato Hermanos, SA (Madrid, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal prendre acte de la requête ainsi que des copies et des documents qui y sont joints, les déclarer recevables et, en conséquence, considérer que le recours direct contre la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 17 avril 2012, dans l’affaire R 2378/2010-3 a été formé dans les délais et en bonne et due forme, et, à l’issue des formalités opportunes, rendre un arrêt faisant droit au recours, en annulant la décision attaquée et en confirmant la décision de la division d’annulation du 26 novembre 2010 qui a annulé le modèle communautaire no 0 0070 6940-0001, et condamner Lorenzo Patos Hermanos, SA aux dépens si elle s’oppose au recours.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: dessin sur fond rouge, grains de café aux contours blancs répartis de manière aléatoire sur le fond, et deux bandes horizontales supérieure et inférieure de couleur jaune, superposées sur le fond rouge, pour des produits de la classe de Locarno no 99-00 – dessin communautaire enregistré no 0 0070 6940-0001

Titulaire de la marque communautaire: Lorenzo Pato Harmanos, SA

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la requérante

Motivation de la demande en nullité: violation des articles 4 à 9 du règlement (CE) no 6/2002

Décision de la division d’annulation: accueil de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d’annulation et rejet de la demande en nullité

Moyens invoqués: violation des articles 5 et 6 du règlement (CE) no 6/2002
—

à titre subsidiaire, annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 21 mars 2012 dans l’affaire R 1028/2011-1 et rejeter le recours relatif à la procédure d’opposition no B 1 663 700 engagée contre la demande d’enregistrement de marque communautaire no8 753 691 de la partie requérante dans la mesure où elle concerne les classes 32 et 33;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 273/16

Recours introduit le 9 juillet 2012 — LIDL Stiftung/OHMI — A Colmeia do Minho (FAIRGLOBE)

(Affaire T-300/12)

2012/C 273/28

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): LIDL Stiftung & Co. KG (Neckarsulm, Allemagne) (représentant(s): MMes M. Wolter et A. Berger, avocats)

Partie(s) défenderesse(s): Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre(s) partie(s) devant la chambre de recours: A Colmeia do Minho Lda (Aldeia de Paio Pires, Portugal)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 2 avril 2012 dans l’affaire R 1981/2010-2 en ce qu’elle confirme l’opposition;

— condamner la défenderesse aux dépens de l’instance;

— condamner l’intervenante aux dépens de la procédure devant l’OHMI.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante

Marque communautaire concernée: marque figurative «FAIRGLOBE» pour des biens et des services dans les classes 18, 20, 24, 25, 29, 30, 31, 32 et 33 — demande de marque communautaire no 6896261

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: marque figurative «GLOBO PORUGAL» enregistrée au Portugal sous le no 221497 pour des biens dans la classe 30; marque figurative «GLOBO PORTUGAL» enregistrée au Portugal sous le no 221498 pour des biens dans la classe 29; marque verbale «GLOBO» enregistrée au Portugal sous le no 311549 pour des biens dans la classe 29; marque verbale «GLOBO» enregistrée au Portugal sous le no 337398 pour des biens dans les classes 2, 29 et 30

Décision de la division d'opposition: opposition confirmée en partie

Décision de la chambre de recours: recours accueilli en partie et rejeté en partie

Moyens invoqués:

— méconnaissance de l’article 15, paragraphe 1, pris ensemble l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009, ainsi que de la règle 22, paragraphes 3 et 4, du règlement no 2868/95;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 250/20

Recours introduit le 10 juillet 2012 — Laboratoires CTRS/Commission

(Affaire T-301/12)

2012/C 250/36

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Laboratoires CTRS (Boulogne-Billancourt, France) (représentants: K. Bacon, Barrister, M. Utges Manley et M. Barnden, Solicitors)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la Commission du 25 mai 2012 refusant une autorisation de mise sur le marché pour l’«Orphacol — Acide cholique»;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1) Premier moyen par lequel la partie requérante fait valoir que la décision attaquée a enfreint à la fois le règlement (UE) no 182/2011 (1) et le règlement (CE) no 726/2004 (2) au motif que la Commission n’était pas habilitée à reprendre la procédure de comitologie avec un projet de décision en substance identique à la version déjà rejetée par le comité permanent et par le comité d’appel ni autorisée à adopter la décision attaquée.

2) Second moyen par lequel la partie requérante fait valoir que la décision attaquée est en tout état de cause entachée d’erreurs de droit fondamentales dans l’interprétation de la directive 2001/83/CE (telle que modifiée) (3).

(1) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil, du 16 février 2011, établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55, p. 13).

(2) Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136, p. 1).

(3) Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311, p. 67).
—

la responsabilité de l’Union du fait de décisions illégales adoptées par la Commission. En effet, en décidant, dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne, de ne pas divulguer l’emplacement de quotas d’émission volés ni d’autoriser la divulgation de cet emplacement, la défenderesse a a) interprété de manière incorrecte l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2216/2004 de la Commission, du 21 décembre 2004, concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 386, p. 1); b) violé l’article 20 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32) et c) porté atteinte à plusieurs principes généraux du droit (à savoir les principes de proportionnalité et de protection de la confiance légitime, le devoir de diligence et le droit à une protection juridictionnelle effective en relation avec le droit de propriété).
3)

Troisième moyen tiré de la violation de l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base exigeant que les droits ne soient institués que dans la mesure où ils sont nécessaires pour compenser les effets du dumping préjudiciable; de l’article 14, paragraphe 1, du règlement de base exigeant que les droits soient perçus indépendamment des droits de douanes, taxes et autres charges; et de l’article 20, paragraphes 1 et 2, du règlement de base exigeant la divulgation des faits et considérations essentiels sur la base desquels les droits anti-dumping sont instaurés alors que le défendeur a commis une série d’erreurs manifestes d’appréciation lors du calcul de la marge de préjudice et n’a pas produit non plus d’exposé des motifs.
—

annuler la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI, du 3 avril 2012, dans l’affaire R 953/2011-3 et, en conséquence, examiner et reconnaître la validité du dessin ou modèle communautaire no 000 169 370-0002 dont TUBES RADIATORI Srl est titulaire, dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel;
—

annuler la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 4 mai 2012 dans les affaires jointes R 1193/2011-5 et R 1426/2011-5, dans la mesure où elle a accueilli l’opposition formée par la partie opposante contre la demande de marque communautaire pour une partie des produits et services demandés;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 295/26

Recours introduit le 19 juillet 2012 — Knauf Insulation Technology/OHMI — Saint Gobain Cristaleria (ECOSE)

(Affaire T-323/12)

2012/C 295/46

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Knauf Insulation Technology (Visé, Belgique) (représentant: K. Manhaeve, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours: Saint Gobain Cristaleria, SL (Madrid, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 17 avril 2012 dans l’affaire R 259/2011-5, dans la mesure où elle a accueilli l’opposition formée par la partie opposante contre la demande de marque communautaire pour une partie des produits et services demandés;

— condamner la partie défenderesse et, le cas échéant, la partie opposante, conjointement et solidairement, aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «ECOSE», pour des produits et services des classes 1, 2, 3, 16, 17, 19, 20 et 40 — demande de marque communautaire no W00993849

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale «ECOSEC FACHADAS», enregistrée comme marque espagnole no 2556409, pour des produits des classes 17 et 19

Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition pour une partie des produits qui font l’objet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: annulation partielle de la décision attaquée, rejet du recours et confirmation de la décision attaquée pour le surplus

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil
—

à titre subsidiaire, (i) dire recevable et fondée l’exception d’illégalité contre les articles 186, sous a) et, 187 du règlement 1234/2007 (1), déclarer ses dispositions législatives illégales et annuler les règlements attaqués, qui sont de façon directe ou indirecte basés sur ses dispositions, et (ii) déclarer recevable et bien fondé le moyen tiré de l’illégalité du règlement no 367/2012 et du règlement no 1239/2011, tel que modifié par le règlement no 356/2012;
1)

Premier moyen tiré de l’erreur de droit en ce que la Commission a conclu à l’existence d’aides d’État en faveur de CDL (application erronée du principe de l’investisseur privé). Infraction aux articles 107, paragraphe 1 et 345 TFUE. Les requérantes estiment que la Commission réalise une analyse erronée du principe de l’investisseur privé et conclut erronément à l’existence d’une aide d’état. Les investissements de la Generalitat Valenciana dans CDL ont été réalisés à deux moments [Or. 2] différents, en 2000 et 2004, et les deux décisions d’investissement ont été adoptées après l’élaboration de plans d’affaires qui établissaient la rentabilité prévisible du projet. La Commission, en appliquant le principe de l’investisseur privé compare ce projet avec la rentabilité des projets et des acteurs qui ne sont pas comparables en raison de leur taille, vidant de son sens ce principe en violation des articles 107, paragraphe 1, et 345 TFUE. La Commission refuse également de tenir compte dans son analyse juridico-économique du fait que, à côté du projet d’études cinématographiques, il existait également un projet de développement d’une zone commerciale et hôtelière sur des terrains entourant la propriété de SPTCV. En tenant compte de ces deux projets, la rentabilité de l’investissement dans la société CDL était encore supérieure.
—

annuler la décision SG-Greffe (2012) D/3150 que la Commission a rendue le 11 mai 2012 dans l’affaire SA.28855 (N 373/2009) (ex C 10/2009 et N 528/2009 — Pays-Bas/ING — aide à la restructuration) et
—

Annuler la décision de la Commission européenne du 11 mai 2012 C(2012) 3150 final, aide d’État SA.28855 (N 373/2009) (ex C 10/2009 et ex N 528/2008)- Pays Bas/ING — aide à la restructuration;
—

d’une violation des droits de la défense, du droit à un procès équitable et du principe d’une protection juridictionnelle effective en ce que le Conseil n’a pas répondu à la demande de la partie requérante portant sur la question de savoir pourquoi son nom avait été ajouté aux listes de sanctions, et ne s’est par conséquent pas expliqué sur ce point, et en ce qu’il n’a pas fourni d’éléments de preuve justifiant que la partie requérante figure sur ces listes, et ne lui a pas non plus donné la possibilité d’être entendue avant et après l’adoption des mesures restrictives attaquées;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 273/12

Recours introduit le 22 juin 2012 — Inter-Union Technohandel/OHMI — Gumersport Mediterranea de Distribuciones (PROFLEX)

(Affaire T-278/12)

2012/C 273/21

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Inter-Union Technohandel GmbH (Landau in der Pfalz, Allemagne) (représentants: K. Schmidt-Hern et A. Feutlinske, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Gumersport Mediterranea de Distribuciones, SL (Barcelone, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 27 mars 2012 dans l'affaire R 413/2011-2 et

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Gumersport Mediterranea de Distribuciones

Marque communautaire concernée: la marque figurative «PROFLEX» pour des produits et des services des classes 9, 12 et 25

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Inter-Union Technohandel

Marque ou signe invoqué: la marque verbale «PROFLEX» enregistrée en Allemagne sous le numéro 39628817 pour des produits des classes 6, 8, 9, 11, 12, 16, 17 et 21

Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l'opposition

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision contestée et rejet de l'opposition dans son intégralité

Moyens invoqués: violation de l'article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil et de la règle 22 du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission.
—

Il est précisé à cet égard que la Commission aurait dû relever que la décision de l’Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture, de mettre fin au Framework Partnership Agreement et d’autoriser l’extension du Specific Grant Agreement pour un projet différent, s’agissant du groupement et des contenus, de celui ayant participé à l’avis de sélection est entachée de violation et de fausse application de l’annexe I au Framework Partnership Agreement, d’excès de pouvoir et, en particulier, de dénaturation, défaut d’une condition substantielle, défaut de logique, violation du principe général de bonne administration et des principes corollaires de bonne foi, de transparence, d’impartialité et de proportionnalité, ainsi que du principe de la confiance légitime.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 273/12

Recours introduit le 25 juin 2012 — Bimbo/OHMI — Café do Brasil (Caffè KIMBO)

(Affaire T-277/12)

2012/C 273/20

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Bimbo, SA (Barcelone, Espagne) (représentant: J. Carbonell Callicó, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Café do Brasil SpA (Melito di Napoli, Italie)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— réformer la décision rendue le 15 mai 2012 par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 1017/2011-4;

— à titre subsidiaire et uniquement dans le cas où le premier chef de conclusion serait rejeté, annuler la décision rendue le 15 mai 2012 par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 1017/2011-4;

— condamner la partie défenderesse et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque figurative en noir, rouge, or et blanc «Caffè KIMBO» pour des produits relevant des classes 11, 21 et 30 — demande de marque communautaire no 3478311

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué: l’enregistrement espagnol no 291655 de la marque verbale «BIMBO» pour des produits relevant de la classe 30; la marque antérieure notoirement connue en Espagne «BIMBO» pour des produits de la classe 30

Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition pour une partie des produits contestés

Décision de la chambre de recours: annulation partielle de la décision attaquée et rejet du recours pour le surplus

Moyens invoqués:

— violation des articles 64, 75 et 76 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil;
1)

Concernant l’application de la pénalité pour la marchandise non livrée, la requérante indique qu’en réalité, la marchandise effectivement livrée s’élevait à 498,819 tonnes, soit 1,435 tonnes de moins que ce qui était prévu dans l’avis d’appel d’offres. À cet égard, la requérante invoque la tolérance de 1 % prévue par l’article 17 du règlement (CE) no 2519/97 de la Commission, du 16 décembre 1997, portant modalités générales de mobilisation de produits à fournir au titre du règlement (CE) no 1292/96 du Conseil pour l’aide alimentaire communautaire (JO L 346, p. 23). En ce qui concerne l’article 15 du règlement précité, la requérante précise qu’en l’espèce, il est constant que la marchandise effectivement livrée au bénéficiaire s’élève à 498,819 tonnes, comme cela ressort du certificat de prise en charge, et que tout événement survenu dans l’intervalle qui aurait entraîné une éventuelle diminution de la marchandise ne saurait lui être imputée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 273/13

Recours introduit le 26 juin 2012 — EI du Pont de Nemours/OHMI

(Affaire T-288/12)

2012/C 273/23

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: EI du Pont de Nemours and Company (Wilmington, États-Unis) (représentant: E. Armijo Chávarri, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Enrique Zueco Ruiz (Zaragoza, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l'Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 29 mars 2012 dans l'affaire R 464/2011-2; et

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours.

Marque communautaire concernée: la marque figurative «ZYTEL» pour des produits et services relevant des classes 9, 12 et 37.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante.

Marque ou signe invoqué: demande de marque communautaire no 369314 de la marque verbale «ZYTEL», pour des produits relevant des classes 1 et 17; marque notoire «ZYTEL» pour des produits relevant des classes 1 et 17.

Décision de la division d'opposition: a rejeté l'opposition dans son intégralité.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation des articles 8, paragraphe 1, sous b), et 8, paragraphe 5, du règlement (CE) du Conseil no 207/2009.
—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 17 avril 2012, dans l’affaire R 1825/2010-4, en déclarant que, en application de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, le recours de l’opposante devant l’OHMI aurait dû être accueilli pour les services suivants de la classe 35: services de vente au détail, services de vente en gros, services de vente par correspondance et services électroniques de vente au détail tous liés aux vêtements, aux chaussures et à la chapellerie et la décision de la division d’opposition autorisant intégralement l’enregistrement de la marque communautaire no7 396 468«FREE YOUR STYLE» (mixte) aurait dû être annulée;
2)

Deuxième moyen tiré d’une violation de l’article 123, paragraphe 1, troisième alinéa, des modalités d’exécution (2) en attribuant à ABELAG AVIATION le marché en cause sans avoir admis un nombre suffisant de candidats pour assurer une concurrence réelle en comparant différentes offres et en retenant la plus avantageuse.
—

annuler l’article 1er, points 2 à 4, 6, 12 et 13, les annexes I-II ainsi que l’article 2, paragraphes 1 à 3, en combinaison avec l’article 3, du règlement d’exécution (UE) no 302/2012 de la Commission, du 4 avril 2012, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 99, p. 21).
—

l’adoption d’une liste des allégations de santé génériques autorisées tout en conservant certaines allégations en vertu des mesures transitoires de l’article 28 du règlement (CE) no 1924/2006 (à savoir en scindant la procédure d’évaluation et en adoptant une liste partielle des allégations au titre de l’article 13, paragraphe 1) est dépourvue de base juridique. Elle viole en outre les principes de bonne administration, de sécurité juridique et de non-discrimination pour un certain nombre de raisons, dont notamment: la scission de la procédure n’était pas justifiée; la scission manquait de transparence; il n’y a pas eu de consultation ou de motivation de cette scission; certaines allégations sont mises «en suspens» et continuent à bénéficier des périodes transitoires prévues par le règlement (CE) no 1924/2006 (en dépit de l’insécurité juridique affectant ces périodes transitoires).