Ordonnance de la Cour du 15 octobre 1986. - Tokyo Juki Industrial Co. Ltd contre Conseil et Commission des Communautés européennes. - Recevabilité. - Affaire 299/85.



Recueil de jurisprudence 1986 page 02965



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

RECOURS EN ANNULATION - REGLEMENT DU CONSEIL INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF - RECOURS DIRIGE CONTRE LA COMMISSION - IRRECEVABILITE

( TRAITE CEE , ART . 173 ; REGLEMENTS DU CONSEIL NOS 2176/84 ET 1698/85 )

Sommaire

COMPTE TENU DU ROLE ASSIGNE PAR LE REGLEMENT NO 2176/84 A LA COMMISSION DANS LA PROCEDURE ABOUTISSANT A L ' ADOPTION PAR LE CONSEIL D ' UN REGLEMENT INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF , UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION D ' UN TEL REGLEMENT NE PEUT ETRE DIRIGE QUE CONTRE LE CONSEIL , SEUL TITULAIRE DU POUVOIR DE DECISION EN LA MATIERE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 299/85 ,

TOKYO JUKI INDUSTRIAL CO . LTD , AYANT SON SIEGE SOCIAL A TOKYO ( JAPON ), REPRESENTEE PAR ME PIERRE VAN OMMESLAGHE , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME JACQUES LOESCH , 8 , RUE ZITHE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR M . HANS-JURGEN LAMBERS , DIRECTEUR AU SERVICE JURIDIQUE , ET PAR M . ERIK STEIN , CONSEILLER JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . JORG KASER , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 100 , BOULEVARD KONRAD-ADENAUER , KIRCHBERG ,

ET

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . JOHN TEMPLE LANG , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIES DEFENDERESSES ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1698/85 DU CONSEIL , DU 19 JUIN 1985 , INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES MACHINES A ECRIRE ELECTRONIQUES EN PROVENANCE DU JAPON ,

Motifs de l'arrêt

EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA SUITE DE LA PROCEDURE SUR L ' EXCEPTION SOULEVEE EST ORALE , SAUF DECISION CONTRAIRE DE LA COUR . LA COUR ESTIME QU ' EN L ' ESPECE ELLE EST SUFFISAMMENT INFORMEE ET QU ' IL N ' Y A PAS LIEU D ' OUVRIR LA PROCEDURE ORALE .

LES CONCLUSIONS DU RECOURS VISENT EXPRESSEMENT ET EXCLUSIVEMENT LE REGLEMENT NO 1698/85 DU CONSEIL , DU 19 JUIN 1985 , PRECITE .

LA COUR OBSERVE , EN OUTRE , QUE LE ROLE DE LA COMMISSION S ' INTEGRE DANS LE CADRE DU PROCESSUS DE DECISION DU CONSEIL . IL RESULTE EN EFFET DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 2176/84 DU CONSEIL , DU 23 JUILLET 1984 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTA TIONS QUI FONT L ' OBJET DE ' DUMPING ' OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( JO L 201 , P . 1 ), SUR LE FONDEMENT DUQUEL LE REGLEMENT LITIGIEUX A ETE ADOPTE , QUE LA COMMISSION A LA CHARGE DE MENER LES ENQUETES ET DE DECIDER , SUR LA BASE DE CELLES-CI , DE CLOTURER LA PROCEDURE OU , AU CONTRAIRE , DE LA POURSUIVRE EN ADOPTANT DES MESURES PROVISOIRES ET EN PROPOSANT AU CONSEIL L ' ADOPTION DE MESURES DEFINITIVES . LE POUVOIR DE DECISION REVIENT CEPENDANT AU CONSEIL , QUI PEUT S ' ABSTENIR DE TOUTE DECISION S ' IL EST EN DESACCORD AVEC LA COMMISSION OU , AU CONTRAIRE , PRENDRE UNE DECISION SUR LA BASE DES PROPOSITIONS DE CELLE-CI .

IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE LE RECOURS , EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LA COMMISSION , EST IRRECEVABLE .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

ORDONNE :

1 ) LE RECOURS , EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LA COMMISSION , EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS OCCASIONNES PAR L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE INTRODUITE PAR LA COMMISSION AU TITRE DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE .