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FR Journal officiel de l'Union européenne C 167/20

Recours introduit le 25 mai 2009 — Abertis Infraestructuras/Commission

(Affaire T-200/09)

2009/C 167/39

Langue de procédure: espagnol

Parties

Partie requérante: Abertis Infraestructuras, SA (Barcelone, Espagne) (mandataires ad litem: Mes M. Roca Junyent et P. Callol García, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— Annulation de l’acte entrepris et condamnation de la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

L’acte attaqué dans la présente affaire est le même que celui qui est au centre de l’affaire T-58/09 Schemaventotto/Commission (JO C 82, p. 34); il s’agit de l’acte juridique par lequel la Commission a clôturé la procédure au titre de l’article 21 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24, p. 1), procédure qui avait été engagée en vue du contrôle de la concentration entre la requérante et Autostrade, S.p.A. (affaire COMP/M. 4388 — Abertis/Autostrade).

Les moyens articulés par la requérante sont les suivants:

— En clôturant une procédure au titre de l’article 21 sans déclarer que l’Italie s’était rendue coupable d’infractions au détriment des droits d’Abertis, la Commission a enfreint ses obligations légales; à titre subsidiaire, la Commission n’a pas correctement analysé la compatibilité de la concentration avec le droit communautaire, enfreignant ainsi l’obligation que lui fait l’article 21 de la directive 139/2004.

— La Commission a méconnu les exigences essentielles de la procédure qui sont énoncées à l’article 21 de la directive. Ce vice de procédure entraîne la nullité des actes de la Commission parce qu’il empêche la pleine réalisation de l’objectif de l’article 21.

— La Commission ne s’est pas acquittée de son obligation de motiver ses actes.

— La Commission s’est rendue coupable d’un détournement de pouvoir parce qu’elle a adopté une décision en s’autorisant d’une règle, à savoir l’article 21 de la directive, qui ne lui permettait pas de l’adopter parce qu’elle relève du champ d’application de l’article 226 CE. Elle a ainsi méconnu les garanties formulées à l’article 21, a dépouillé celui-ci de son effet utile et privé de protection la concentration projetée qu’elle avait elle-même approuvée antérieurement.

— En abandonnant les poursuites contre l’État membre dans des circonstances qui ne sont pas susceptibles d’appréciation, la Commission a trompé la confiance des opérateurs, enfreignant ainsi les principes généraux de sécurité juridique, de bonne administration et de confiance légitime.
—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours, du 21 avril 2009, et rejeter la demande en nullité de la Performing Science LLC visant la marque communautaire no 002846483 — «5 HTP», et
—

constater que ce mémoire et les documents qui y sont joints ont été présentés, que le recours contre la décision rendue par la chambre de recours le 19 février 2009 dans l'affaire R 0107/2008-4 a été introduit dans les délais et sous la forme requis et, une fois la procédure opportune respectée, rendre un arrêt annulant la décision citée et condamner expressément l'OHMI aux dépens.
—

Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 25 février 2009 dans l’affaire R 554/2008-2 en ce qu’elle contient une erreur de droit dans l’interprétation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil (devenu l’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil); et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 167/19

Recours introduit le 25 mai 2009 — TerreStar Europe Ltd/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-196/09)

2009/C 167/37

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: TerreStar Europe Ltd. (Londres, Royaume-Uni) (représentants: R. Olofsson, avocat, J. Killick, barrister)

Parties défenderesses: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision attaquée

— condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens;

— prendre toute autre mesure dans l’intérêt de la justice.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la partie requérante demande l’annulation de la décision de la Commission C(2009) 3746 final du 13 mai 2009, relative à la sélection des opérateurs des systèmes paneuropéens de fourniture de services mobiles par satellite (MSS), adoptée en application de la décision no 626/2008/CE (1) en ce qu’elle rejette la candidature de la partie requérante.

Au soutien de ses prétentions, la partie requérante avance trois moyens:

Premièrement, elle considère que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en concluant que TerreStar n’a pas respecté les étapes requises. La partie requérante prétend que les contradictions entre les informations communiquées et l’insuffisance de preuve du respect de l’une des étapes auxquelles la Commission a conclu étaient dues à une mauvaise compréhension des informations transmises et auraient pu être écartées par une simple demande de la Commission.

Deuxièmement, la partie requérante soutient que la Commission a agi en violation du principe de bonne administration et du principe de proportionnalité en s’abstenant de demander clarification et de contrôler les précisions volontairement communiquées par TerreStar.

Troisièmement, et à titre subsidiaire, la partie requérante soutient que la décision est dépourvue de motivation appropriée.

(1) Décision no 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2008 concernant la sélection et l’autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS) (JO L 172 du 2/07/2008)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 167/23

Recours introduit le 27 mai 2009 — Astrim et Elyo Italia/Commission

(Affaire T-216/09)

2009/C 167/45

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Astrim SpA (Rome, Italie) et Elyo Italia Srl (Sesto San Giovanni, Italie) (représentant: M. Brugnoletti, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

— à titre principal: annuler la décision de la Commission jugeant incomplète l’offre présentée par le groupement formé par les requérantes en réponse à l’avis de marché (1) pour l’attribution du service de maintenance du Centre commun de recherche no 2008 — C04 005, communiquée par lettre du 27 mars 2009 et complétée par la communication du 3 avril 2009, ainsi que toute décision ultérieure y afférente, y compris la décision d’attribuer le marché à une autre entreprise;

— à titre subsidiaire: annuler le point 17 de l’invitation à soumissionner pour le marché no 2008 — C04 005, dans la partie où il était établi un critère général d’exclusion du marché,

— condamner Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dans la présente affaire, les requérantes demandent l’annulation de la décision par laquelle la Commission a exclu leur offre en réponse à l’avis de marché pour l’attribution du service de maintenance du Centre commun de recherche no 2008 — C04 005 et a attribué ce service à une autre société.

Les requérantes fondent leurs conclusions sur trois moyens:

Par le premier moyen, les requérantes font valoir que la Commission a violé le point 17 de l’invitation à soumissionner, les articles 92 et 89 du règlement no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002 (2), ainsi que les principes de transparence et d’égalité de traitement, en ce qu’elle a décidé d’exclure l’offre des requérantes estimant à tort que certains prix n’y étaient pas indiqués, alors que le groupement formé par les requérantes a sciemment entendu offrir un prix égal à zéro.

Par le deuxième moyen, les requérantes font valoir le défaut de motivation de la décision d’exclusion, dans la mesure où l’article 17 de l’invitation à soumissionner ne prévoit pas l’exclusion automatique en cas d’omission de remplir une rubrique de l’offre économique, mais présente l’exclusion comme une simple éventualité, en laissant à la libre appréciation de la Commission la décision d’exclure ou non le soumissionnaire, décision qui, en ce qu’elle est discrétionnaire, doit être étayée par une motivation adéquate, ce qui n’est pas le cas de la décision d’exclusion adoptée par la Commission.

Par le troisième moyen, et seulement pour le cas où le Tribunal ne ferait pas droit aux deux moyens précédents, les requérantes demandent l’annulation du point 17 de l’invitation à soumissionner, pour violation des articles 92 et 89 du règlement du Conseil no 1605/2002, précité, ledit point contenant un critère général d’exclusion.

(1) JO 2008/S 2008-274999, du 25 octobre 2008.

(2) Règlement (CE, Euratom) portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1).
—

ordonner à la défenderesse d’indiquer au requérant, en lui accordant l’accès au dossier de la procédure dans l’affaire COMP/3946 — «Marine Hoses» — et en mettant en particulier à sa disposition une copie de la décision de la Commission du 28 janvier 2009 imposant une amende à Dunlop Oil & Marine/ContiTech AG/Continental AG pour une prétendue participation entre 1986 et 2007 au cartel des tuyaux marins, s’il est nommément cité dans cette décision et — dans l’affirmative — d’indiquer le contexte de la mention du nom du requérant, et en particulier dans quelle mesure la décision de la Commission contient des indications pertinentes du point de vue du droit de la concurrence et du droit pénal et liées à la personne du requérant;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 180/55

Recours introduit le 22 mai 2009 — Rügen Fisch/OHMI — Schwaaner Fischwaren (SCOMBER MIX)

(Affaire T-201/09)

2009/C 180/102

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Rügen Fisch (Sassnitz, Allemagne) (représentants: O. Spuhler et M. Geiz, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Schwaaner Fischwaren GmbH (Schwaandorf, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur, du 20 mars 2009, dans l’affaire R 230/2007-4

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «SCOMBER MIX» pour des produits et services des classes 29 et 35 (marque communautaire no3 227 031)

Titulaire de la marque communautaire: la requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Schwaaner Fischwaren GmbH

Décision de la division d’annulation: Rejet de la demande de déclaration de nullité

Décision de la chambre de recours: Annulation de la décision de la division d’annulation et annulation partielle de la marque communautaire

Moyens invoqués: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 (devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 (1)), attendu que la marque communautaire «SCOMBER MIX» ne serait pas purement descriptive.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p. 1).
—

la violation des articles 12 CE, 22 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union, 1 et 6 du règlement no 1/58 (1) et 28 du statut des fonctionnaires. La République italienne soutient à cet égard que toutes les langues nationales des États membres ont le rang de langues officielles et de langues de travail de l’Union. Par conséquent, un avis de concours ne peut arbitrairement limiter à seulement trois les langues que les candidats peuvent choisir comme seconde langue et dans lesquelles ont lieu les communications et les épreuves du concours. L’article 28 du statut des fonctionnaires leur fait notamment obligation de connaître une deuxième langue communautaire en plus de leur langue nationale sans attribuer de valeur privilégiée à l’anglais, au français ou à l’allemand.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 153/49

Recours introduit le 11 mai 2009 — Spa Monopole/OHMI — Club de Golf Peralada (WINE SPA)

(Affaire T-183/09)

2009/C 153/93

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Spa Monopole, compagnie fermière de Spa SA/NV (Spa, Belgique) (représentants: Me L. De Brouwer, Me E. Cornu et Me O. Klimis, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Club de Golf Peralada, SA, (Barcelone, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision rendue le 2 mars 2009 par la quatrième chambre de recours de l'OHMI dans les affaires jointes R 1231/2005-4 et R 1250/2005-4; et

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Club Golf de Peralada, SA

Marque communautaire concernée: marque verbale «WINE SPA», enregistrée pour des produits et services appartenant aux classes 3, 5, 16, 24, 25 et 42

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Spa Monopole, compagnie fermière de Spa SA/NV

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: plusieurs enregistrements nationaux, internationaux et communautaires de la marque «SPA» pour des produits et des services appartenant respectivement aux classes 3, 32 et 42; enregistrements internationaux et pour le Benelux de la marque «LES THERMES DE SPA» pour des produits et services appartenant aux classes 3 et 42; marque allemande «SPA MONOPOLE S.A. SPA», enregistrée pour des produits de la classe 3; S.A. SPA Monopole, Compagnie fermière de Spa, en abrégé S.A. Spa Monopole N.V., société anonyme, nom protégé en Belgique; Les Thermes de Spa, Place Royale 2, 4900 Spa, Belgique, nom commercial protégé en Belgique

Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l'opposition

Décision de la chambre de recours: annulation partielle de la décision de la division d'opposition et rejet de l'opposition dans sa totalité

Moyens invoqués: violation des articles 75, paragraphe 2, et 76, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement du Conseil no 207/2009 (1), la chambre de recours ayant rendu sa décision en violation du principe des droits de la défense ainsi que du principe du contradictoire; violation de l'article 8, paragraphe 5, du règlement du Conseil no 207/2009 la chambre de recours ayant fondé son appréciation du caractère distinctif de la marque antérieure «SPA» sur des éléments erronés et non établis et cette dernière n'ayant pas apprécié la similitude entre les marques en conflit en ce qui concerne les produits pour lesquels elles sont enregistrées ou demandées. Finalement, la chambre de recours n'a pas examiné si l'usage de la marque communautaire concernée était susceptible de procurer un avantage injuste à la marque antérieure «SPA», ou d'être préjudiciable au caractère distinctif et à la réputation de cette dernière, violant ainsi l'article 8, paragraphe 5, du règlement du Conseil no 207/2009.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, JO L 78 du 24.3.2009, p. 1-42.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 153/44

Recours introduit le 21 avril 2009 — Ilink Kommunikationssysteme/OHMI (ilink)

(Affaire T-161/09)

2009/C 153/87

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Ilink Kommunikationssysteme GmbH (Berlin, Allemagne) (représentant: B. Schütze, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur rendue le 9 septembre 2008 dans l’affaire R 1849/2007-4); et

— condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «ilink» pour des produits et services des classes 9, 16, 38 et 42

Décision de l’examinateur: rejet partiel de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 (1)], puisque la marque demandée possède le caractère distinctif requis et qu’il n’existe pas d’impératif de disponibilité.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire; JO L 78, p. 1.
—

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'Harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 29 janvier 2009, dans l'affaire R 721/2008-2, en faisant droit à la demande d’enregistrement de la marque communautaire «RIOJAVINA» (marque verbale) dans les classes 29, 30 et 35; et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 153/42

Recours introduit le 11 avril 2009 — Rintisch/OHMI — Valfleuri Pâtes Alimentaires (PROTIACTIVE)

(Affaire T-152/09)

2009/C 153/82

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: M. Bernard Rintisch (Bottrop, Allemagne) (représentant: Me A. Dreyer, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Valfleuri Pâtes Alimentaires SA (Wittenheim, France)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision rendue le 3 février 2009 par la quatrième chambre de recours de l'OHMI dans l'affaire R 1661/2007-4; et

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Valfleuri Pâtes Alimentaires SA

Marque communautaire concernée: marque verbale «PROTIACTIVE», pour des produits appartenant aux classes 5, 29 et 30 — demande no4 843 348

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: M. Bernard Rintisch

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque verbale allemande «PROTI» enregistrée pour des produits appartenant aux classes 29 et 32; marque figurative allemande «PROTIPOWER» enregistrée pour des produits appartenant aux classes 5, 29 et 32; marque verbale allemande «PROTIPLUS» enregistrée pour des produits appartenant aux classes 5, 29 et 32; marque verbale allemande «PROTITOP» enregistrée pour des produits appartenant aux classes 5, 29, 30 et 32; marque communautaire verbale «PROTI» enregistrée pour des produits appartenant aux classes 5 et 29;

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 40/94 (1) (devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 207/2009), la chambre de recours n'ayant pas apprécié l'opposition sur le fond; violation de l'article 74, paragraphe 2, du règlement du Conseil no 40/94 (devenu article 76, paragraphe 2, du règlement du Conseil no 207/2009), la chambre de recours n'ayant pas exercé son pouvoir d'appréciation ou n'ayant à tout le moins pas justifié la manière dont elle l'a exercé; détournement de pouvoir, la chambre de recours n'ayant pas tenu compte, à tort, des documents et des éléments de preuves fournis par la requérante.

(1) Remplacé par le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, JO L 78 du 24.3.2009, p. 1–42.
—

d’une erreur de droit, le TFP ayant jugé que la seule illégalité de la règle des six ans suffit pour engager la responsabilité non contractuelle de la Commission sans vérifier en outre que la Commission aurait, de manière manifeste et grave, violé son large pouvoir dans l’appréciation de l’intérêt du service en ne renouvelant pas le contrat de l’intéressée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 153/40

Recours introduit le 2 avril 2009 — Eliza Corporation/OHMI — Went Computing Consultancy Group (eliza)

(Affaire T-130/09)

2009/C 153/78

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Eliza Corporation (Beverly, États-Unis) (représentant: R. Köbbing, lawyer)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Went Computing Consultancy Group BV (Utrecht, Pays-Bas)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 2 février 2009, dans l’affaire R 1244/2008-4;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque figurative «eliza» pour des produits et services relevant des classes 9, 37 et 42

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’enregistrement en tant que marque communautaire de la marque verbale «ELISE» pour des produits et services relevant des classes 9, 16, 35 et 42

Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil (1) (qui est devenu l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil) dans la mesure où la chambre de recours s’est trompée en considérant qu’il existait un risque de confusion entre les marques en cause dans l’esprit du public pertinent.

(1) Remplacé par le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p.1)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 153/44

Recours introduit le 27 avril 2009 — Biofrescos — Comércio de Produtos Alimentares, Lda/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-159/09)

2009/C 153/86

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Biofrescos — Comércio de Produtos Alimentares, Lda (Linda-a-Velha, Portugal) (représentant: A. Magalhães e Menezes, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision C (2009) 72 final de la Commission, du 16 janvier 2009, portant rejet de la demande de remise des droits à l’importation d’un montant de 41 271,09 euros présentée par la requérante, et ordonnant leur recouvrement a posteriori.

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante a importé entre septembre 2003 et février 2005 plusieurs lots de crevettes surgelées d’Indonésie, pour lesquels elle a sollicité la remise des droits à l’importation au titre des articles 220, paragraphe 2, sous b), 236 et 239, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre de 1992, établissant le code des douanes communautaire (1).

La requérante soutient que la Commission a enfreint, au moins, les dispositions précitées, dans la mesure où: en premier lieu, elle ne s’est pas prononcée sur tous les arguments invoqués par la requérante dans sa demande de remise des droits à l’importation; en deuxième lieu, elle a présenté une motivation insuffisante, fallacieuse et incompréhensible; en troisième lieu, elle a interprété de manière incorrecte l’erreur des autorités indonésiennes elles-mêmes et, en quatrième et dernier lieu, elle a présenté comme prouvés des faits qui, en réalité, ne le sont pas et dont la charge de la preuve incombait aux différentes autorités qui sont successivement intervenues au long de la procédure, et en aucun cas à la requérante.

(1) JO L 97, p. 38.
—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur du 6 février 2009 dans l’affaire R 519/2008/4 — notifiée le 11 février 2009 — relative à la demande de marque communautaire no 5819371 et la modifier en ce sens qu’elle s’étende à l’enregistrement pour les produits et services suivants:classe 39 — organisation de voyages et classe 41 — éducation, formation, divertissement, activités sportives et culturelles;