Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2012 – Commission / Irlande

(affaire C‑374/11)

«Manquement d’État — Directive 75/442/CEE — Eaux usagées domestiques évacuées au moyen de fosses septiques en milieu rural — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Article 260, paragraphe 2, TFUE — Mesures visant à l’exécution d’un arrêt de la Cour — Sanctions pécuniaires — Astreinte — Somme forfaitaire»

1. Recours en manquement — Arrêt de la Cour constatant le manquement — Délai d’exécution — Date de référence pour apprécier l’existence du manquement (Art. 260, § 1, TFUE) (cf. points 19-23)

2. Recours en manquement — Arrêt de la Cour constatant le manquement — Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt — Sanctions pécuniaires — Astreinte — Condamnation au paiement — Condition — Persistance du manquement jusqu’à l’examen des faits par la Cour (Art. 260, § 2, TFUE) (cf. points 33-35)

3. Recours en manquement — Arrêt de la Cour constatant le manquement — Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt — Sanctions pécuniaires — Astreinte — Détermination du montant — Critères (Art. 260, § 2, TFUE) (cf. points 36-38)

4. États membres — Obligations — Exécution des directives — Manquement — Justification tirée de l’ordre interne — Inadmissibilité (Art. 260, § 2, TFUE; directive du Conseil 75/442, telle que modifiée par la directive 91/156) (cf. point 39)

5. Recours en manquement — Arrêt de la Cour constatant le manquement — Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt — Sanctions pécuniaires — Astreinte — Détermination du montant — Critères — Capacité de paiement — Prise en compte du contexte de crise économique (Art. 260, § 2, TFUE) (cf. points 43, 44)

6. Recours en manquement — Arrêt de la Cour constatant le manquement — Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt — Sanctions pécuniaires — Astreinte — Somme forfaitaire — Cumul des deux sanctions — Admissibilité (Art. 260, § 2, TFUE) (cf. point 46)

7. Recours en manquement — Arrêt de la Cour constatant le manquement — Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt — Sanctions pécuniaires — Imposition d’une somme forfaitaire — Pouvoir d’appréciation de la Cour — Critères d’appréciation (Art. 260, § 2, TFUE) (cf. points 47-49)

8. Recours en manquement — Arrêt de la Cour constatant le manquement — Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt — Sanctions pécuniaires — Somme forfaitaire — Détermination du montant — Critères (Art. 260, § 2, TFUE) (cf. points 50-53)

Objet

Manquement d’État – Non-exécution de l’arrêt de la Cour du 29 octobre 2009, Commission/Irlande (C‑188/08), concernant la violation des articles 4, 7, 8, 9,10, 11, 12, 13 et 14 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39), telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 (JO L 78, p. 32) en ce qui concerne les eaux usagées domestiques évacuées par moyen de fosses septiques – Déchets non couverts par une autre législation – Demande d’imposition d’une astreinte et d’une somme forfaitaire.

Dispositif

1) En n’ayant pas pris l’ensemble des mesures nécessaires que comporte l’exécution de l’arrêt du 29 octobre 2009, Commission/Irlande (C‑188/08) constatant le manquement de l’Irlande aux obligations découlant des articles 4 et 8 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, cet État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE.

2) L’Irlande est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une astreinte de 12000 euros par jour de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt Commission/Irlande, précité, à compter de la date du prononcé du présent arrêt et jusqu’à l’exécution complète de l’arrêt Commission/Irlande, précité.

3) L’Irlande est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», la somme forfaitaire de 2000000 euros.