ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
80

Par la question 11, sous a), il est demandé à la requérante de communiquer toutes données concernant le rôle, la fonction et les responsabilités de MM. P. L. et H. M. depuis 2001, la personne à laquelle ils rendent compte immédiatement et, en dernier ressort, la ou les personnes auxquelles ils donnent ou donnaient des instructions. Au titre de la question 11, sous b), il est demandé de fournir une liste de toutes les réunions et autres contacts écrits ou oraux concernant le ciment et les produits connexes qui ont eu lieu entre M. P. L. (pour la période 2003-2009), et M. H. M. (pour la période 2006-2008) avec des producteurs de ciment et de produits connexes ou leurs représentants en Allemagne. À ce titre, il est demandé à la requérante, notamment, de préciser les dates des réunions et les noms des invités et participants, de mentionner le nom de la personne et de l’entreprise qui ont organisé la ou les réunions ou ont demandé leur tenue ainsi que de fournir le nom, le rôle, la fonction et la responsabilité des autres employés de la requérante qui auraient participé à ces réunions pendant la période 2001-2010. Enfin, au titre de la question 11, sous c), il est demandé à la requérante de fournir tous les documents relatifs aux contacts ou réunions précités, y compris, notamment, des courriels, des ordres du jour, des procès-verbaux de réunions, des documents de voyage, des notes écrites, des rapports ou des protocoles.
120

Contrairement à ce que semble soutenir la Commission dans ses écritures, il convient de souligner que le choix qu’elle doit opérer entre une simple demande de renseignements au titre de l’article 18, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 et une décision de demande de renseignements au titre de l’article 18, paragraphe 3, de ce même règlement relève du contrôle de proportionnalité. Cela ressort nécessairement de la définition même du principe de proportionnalité figurant au point 118 ci-dessus, en ce qu’il y est mentionné que, «lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante». De même, il peut être observé que le choix offert à la Commission par l’article 18, paragraphe 1, du règlement no 1/2003 présente une analogie certaine avec celui existant entre la vérification par simple mandat et la vérification ordonnée par voie de décision sous l’empire de l’article 14 du règlement no 17 et de l’article 20 du règlement no 1/2003. Or, l’exercice de ce choix fait l’objet d’un contrôle par le juge de l’Union au titre du principe de proportionnalité (arrêts de la Cour du 26 juin 1980, National Panasonic/Commission, 136/79, Rec. p. 2033, point 29, et du 22 octobre 2002, Roquette Frères, C-94/00, Rec. p. I-9011, point 77 ; arrêt du Tribunal du 8 mars 2007, France Télécom/Commission, T-340/04, Rec. p. II-573, point 147).
103

Elle avance, d’une part, que la grande majorité des décisions contemporaines pertinentes se limitent à interdire l’acquisition d’institutions financières ou d’entreprises concurrentes ou limitent les acquisitions qui ne correspondent pas au modèle d’entreprise de la banque concernée. Il s’agirait notamment des décisions suivantes de la Commission : la décision C (2009) 3708 final, du 5 mai 2009, concernant l’aide d’État N 244/09 en faveur de Commerzbank (ci-après la «décision Commerzbank»), la décision C (2009) 9087 final, du 18 novembre 2009, concernant l’aide d’État N 428/09 du Royaume-Uni en faveur de Lloyds Banking Group (ci-après la «décision Lloyds»), la décision C (2009) 8980 final, du 18 novembre 2009, concernant l’aide d’État C 18/09 (ex N 360/09) de la Belgique en faveur de KBC (ci-après la «décision KBC»), la décision C (2009) 2585 final corr., du 31 mars 2009, concernant l’aide C 10/09 (ex N 138/09) des Pays-Bas en faveur d’ING (ci-après la «décision ING»), la décision C (2009) 1012 final, du 14 décembre 2009, concernant les aides d’État N 422/09 et N 621/09 du Royaume-Uni en faveur de Royal Bank of Scotland (ci-après la «décision RBS»), la décision C (2009) 5260 final, du 30 juin 2009, concernant l’aide d’État C 17/09 (ex N 265/09) de l’Allemagne en faveur de LBBW (ci-après la «décision LBBW»), la décision C (2008) 7388 final, du 19 novembre 2008, concernant l’aide d’État C 9/09 (ex NN 49/08, NN 50/08 et NN 45/08) en faveur de Dexia (ci-après la «décision Dexia») et la décision C (2009) 8558 final, du 4 novembre 2009, concernant l’aide d’État C 32/09 (ex NN 50/09) de l’Allemagne en faveur de Sparkasse Köln/Bonn (ci-après la «décision Sparkasse Köln/Bonn»).
45

L’invocation, par la requérante, d’une décision de la division d’opposition de l’OHMI relative à un autre signe comprenant la représentation d’une vache ne saurait remettre en cause la conclusion de la chambre de recours en l’espèce. En effet, et sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur les arguments de l’OHMI visant à faire déclarer cet argument irrecevable, il convient de rappeler que les décisions que les chambres de recours sont conduites à prendre en vertu du règlement no 207/2009 concernant l’enregistrement d’un signe en tant que marque communautaire relèvent de l’exercice d’une compétence liée et non d’un pouvoir discrétionnaire. Dès lors, la légalité des décisions des chambres de recours doit être appréciée uniquement sur la base de ce règlement, tel qu’interprété par le juge de l’Union, et non sur la base d’une pratique décisionnelle antérieure à celles‑ci [arrêts de la Cour du 26 avril 2007, Alcon/OHMI, C-412/05 P, Rec. p. I-3569, point 65, et du Tribunal du 2 mai 2012, Universal Display/OHMI (UniversalPHOLED), T‑435/11, point 37]. Par ailleurs, à supposer que, par ses arguments, la requérante invoque, en fait, une violation des principes d’égalité de traitement ou de bonne administration, il convient de rappeler que le respect de ces principes doit se concilier avec le respect du principe de légalité (arrêt de la Cour du 10 mars 2011, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C-51/10 P, Rec. p. I-1541, point 75). Au demeurant, pour des raisons de sécurité juridique et de bonne administration, l’examen de toute demande d’enregistrement doit être strict et complet et avoir lieu dans chaque cas concret (arrêt Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, précité, point 77). En l’espèce, il y a lieu de relever que la représentation graphique de la vache dans le précédent invoqué par la requérante était nettement différente de celle du cas d’espèce. En outre, les particularités liées à la représentation graphique de cette vache ont fait que la division d’opposition a pu conclure que cet élément figuratif présentait, dans ce cas, un caractère distinctif indéniable. Or, en l’espèce, il suffit de constater que les éléments figuratifs représentant une vache ne contiennent pas de spécificité qui permettrait de leur conférer un caractère distinctif indéniable ou susceptible d’atténuer le fait que ces éléments présentent un caractère allusif s’agissant des produits concernés.
31

Selon une jurisprudence constante, la motivation exigée par l’article 296, deuxième alinéa, TFUE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir arrêt de la Cour du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink’s France, C-367/95 P, Rec. p. I-1719, point 63, et la jurisprudence citée).
1

La première requérante, International Cadmium Association (ICdA), est une association internationale sans but lucratif qui est établie en Belgique. Ses membres sont des producteurs, des consommateurs, des transformateurs et des recycleurs de cadmium et de ses composés. Selon ses statuts, sa mission est de promouvoir les intérêts de l’industrie du cadmium, en ce compris la représentation de ses membres devant tout organisme privé ou public et devant toute autorité nationale ou internationale. Les deuxième et troisième requérantes, Rockwood Pigments (UK) Ltd et James M Brown Ltd, sont des sociétés membres de l’ICdA. Leur principale activité est la fabrication au sein de l’Union européenne et la vente à travers l’Union et le monde de pigments de cadmium, à savoir d’orange de sulfoséléniure de cadmium (no CAS 1256-57-4), de rouge de sulfoséléniure de cadmium (no CAS 58339-34-7) et de sulfure de zinc de cadmium (no CAS 8048-07-5).
303

En tout état de cause, quand bien même la lettre en cause serait imputable à la Commission, il convient de rappeler que l’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union et la mise en œuvre du droit à la réparation du préjudice subi, en vertu de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, dépendent de la réunion d’un ensemble de conditions afférentes à l’illégalité du comportement reproché aux institutions, à la réalité du dommage et à l’existence d’un lien de causalité entre ce comportement et le préjudice invoqué (voir, notamment, par analogie, arrêts du 29 septembre 1982, Oleifici Mediterranei/CEE, 26/81, Rec. p. 3057, point 16, et du 9 septembre 2008, FIAMM e.a./Conseil et Commission, C-120/06 P et C-121/06 P, Rec. p. I-6513, point 106). Dans la mesure où ces trois conditions doivent être cumulativement remplies, le fait que l’une d’entre elles fasse défaut suffit pour rejeter un recours en indemnité (voir arrêt de la Cour du 18 mars 2010, Trubowest Handel et Makarov/Conseil et Commission, C-419/08 P, Rec. p. I-2259, point 41).
84

Il convient de rappeler que la chambre de recours a relevé à bon droit que les produits en cause étaient en partie identiques et en partie similaires, qu’il existait un faible degré de similitude visuelle entre les marques en conflit, que, sur le plan phonétique, ces marques étaient identiques pour la partie du public pertinent ayant une certaine connaissance de la langue anglaise et moyennement similaires pour la partie du public pertinent qui ne disposait pas d’une telle connaissance et que, sur le plan conceptuel, lesdites marques étaient identiques pour la partie du public pertinent ayant une certaine connaissance de la langue anglaise et neutres pour la partie du public pertinent qui ne disposait pas d’une telle connaissance. Eu égard au fait, au demeurant non contesté par la requérante, que la marque antérieure a un caractère distinctif normal, au niveau d’attention moyen du public pertinent et au caractère cumulatif des conditions relatives à la similitude des produits et des services et à la similitude des marques, il convient de considérer, dans le cadre d’une appréciation globale, que c’est à bon droit que la chambre de recours a conclu qu’il existait un risque de confusion entre les marques en conflit.
37

À la suite de l’adaptation de ses conclusions et moyens, la requérante soulève sept moyens à l’appui de sa demande d’annulation de la décision attaquée. Ces moyens sont tirés, premièrement, de la violation de l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement no 1049/2001 en ce que la Commission aurait prorogé illégalement le délai de réponse à la demande confirmative, deuxièmement, de la violation de l’article 4, paragraphes 1, 2 et 4, de la convention d’Aarhus, en ce que cette disposition ne prévoirait aucune exception au droit d’accès aux documents visant à protéger les objectifs des activités d’enquête autres que celles de nature pénale ou disciplinaire, troisièmement, de la violation de l’obligation de diffusion active des informations environnementales découlant de l’article 5, paragraphes 3 à 7, de la convention d’Aarhus et de l’article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement no 1367/2006, quatrièmement, de la violation de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001, en ce que la Commission aurait méconnu les limites dont l’exception au droit d’accès aux documents prévue par cette disposition est assortie, cinquièmement, de la violation de l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement no 1049/2001, en ce que le risque que la divulgation complète des études litigieuses porte atteinte au processus décisionnel de la Commission serait hypothétique et ne serait pas raisonnablement prévisible, sixièmement, de la violation de l’article 4, paragraphe 2, in fine, et paragraphe 3, in fine, du règlement no 1049/2001, du fait de l’existence d’un intérêt public supérieur justifiant cette divulgation et, septièmement, de la violation grave et récurrente par la Commission de l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement no 1049/2001 et de l’article 4, paragraphe 1, de la convention d’Aarhus, qui exigerait du Tribunal l’adoption de mesures dissuasives.
97

Or, selon une jurisprudence constante, ces droits fondamentaux ne jouissent pas, en droit de l’Union, d’une protection absolue, mais doivent être pris en considération par rapport à leur fonction dans la société (voir, en ce sens, arrêt Kadi, point 355). Par conséquent, des restrictions peuvent être apportées à l’usage de ces droits, à condition que ces restrictions répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général poursuivis par l’Union et ne constituent pas, au regard du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même des droits ainsi garantis (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 30 juillet 1996, Bosphorus, C-84/95, Rec. p. I-3953, point 21, arrêt Kadi, point 355, et arrêts Bank Melli Iran/Conseil, précité, points 89, 113 et 114, et Al-Aqsa/Conseil, précité, point 121).
85

Dans ce contexte, il doit en particulier être souligné que le seul changement de fondement juridique d’une contestation ne suffit pas à caractériser la nouveauté de la cause de celle-ci. C’est ainsi que plusieurs fondements juridiques peuvent soutenir une seule et même prétention et, partant, une seule et même cause. En d’autres termes, le fait d’invoquer la violation d’une disposition spécifique dans la requête, qui n’était pas invoquée dans la réclamation, n’implique pas nécessairement que la cause du litige ait été, de ce fait, modifiée. Il convient en effet de s’attacher à la substance de ladite cause et non pas au seul libellé de ses fondements juridiques, le juge de l’Union devant vérifier s’il existe un lien étroit entre ses fondements et s’ils se rattachent substantiellement aux mêmes prétentions.
132

Contrairement à ce qu’avance la BCE, qui invoque que le requérant se limite à renvoyer à son recours en première instance et ne vise pas l’arrêt attaqué, cette branche est recevable. Dans ce contexte, il convient de rappeler qu’il résulte de l’article 11, paragraphe 1, de l’annexe I du statut de la Cour et de l’article 138, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal qu’un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l’arrêt dont l’annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande. Ne répond pas à cette exigence le pourvoi qui, sans même comporter une argumentation visant spécifiquement à identifier l’erreur de droit dont serait entaché l’arrêt attaqué, se limite à reproduire les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal de la fonction publique. En effet, un tel pourvoi constitue en réalité une demande visant à obtenir un simple réexamen de la requête présentée devant le Tribunal de la fonction publique, ce qui échappe à la compétence du Tribunal (arrêts du Tribunal du 19 septembre 2008, Chassagne/Commission, T-253/06 P, RecFP p. I-B-1-43 et II-B-1-295, point 54, et du 8 septembre 2009, ETF/Landgren, T-404/06 P, Rec. p. II-2841, point 140). Toutefois, dès lors qu’un requérant conteste l’interprétation ou l’application du droit de l’Union faite par le Tribunal de la fonction publique, les points de droit examinés en première instance peuvent à nouveau être discutés au cours du pourvoi. En effet, si un requérant ne pouvait fonder de la sorte son pourvoi sur des moyens et des arguments déjà utilisés devant le Tribunal de la fonction publique, la procédure de pourvoi serait privée d’une partie de son sens (arrêts Chassagne/Commission, précité, point 55, et ETF/Landgren, précité, point 141). En l’espèce, force est de constater que la présente branche vise l’interprétation de l’article 48 des conditions d’emploi à laquelle le Tribunal de la fonction publique a procédé aux points 118 et 119 de l’arrêt attaqué.
24

Par la première branche du premier moyen, les requérants font grief au Tribunal de la fonction publique d’avoir, dans l’ordonnance attaquée, point 1 supra, commis une erreur de droit en ce qu’il a rejeté leur recours comme étant irrecevable, motif pris de ce que, en substance, le délai de trois mois, dix jours et quelques secondes pour le dépôt de la requête en première instance au greffe du Tribunal de la fonction publique n’était pas un délai raisonnable. Ce faisant, le Tribunal de la fonction publique aurait donné à la jurisprudence concernant les délais de recours des agents de la BEI (arrêts du Tribunal du 23 février 2001, De Nicola/BEI, T-7/98, T-208/98 et T-109/99, RecFP p. I-A-49 et II-185, point 99, et du 6 mars 2001, Dunnett e.a./BEI, T-192/99, Rec. p. II-813, points 53 et 58) une portée qui lui serait étrangère, en abandonnant de facto le principe du respect d’un délai raisonnable, par sa nature même flexible et ouvert à la mise en balance concrète des intérêts en jeu, pour y substituer un délai précis, d’application stricte et généralisée, de trois mois. En outre, le Tribunal de la fonction publique n’aurait pas tenu compte des documents ou des témoignages produits devant lui, qui auraient démontré que, d’une part, dans le délai de trois mois et dix jours, des copies conformes de la requête en première instance avaient été reçues, par messagerie électronique, par d’autres destinataires connectés à des serveurs différents de celui de l’envoi, et que, d’autre part, une panne électrique était survenue dans les locaux professionnels de leurs avocats, le soir de l’envoi de la requête en première instance, qui s’était terminée à peu près une dizaine de minutes avant minuit, retardant ledit envoi. De plus, le Tribunal de la fonction publique aurait omis de tenir compte des circonstances particulières du cas d’espèce et, notamment, du fait que la BEI avait, de manière coupable, omis d’exercer sa responsabilité réglementaire en fixant un délai de recours précis et fiable et qu’elle avait adopté les décisions attaquées, revêtant la forme des bulletins de rémunération du mois de février 2010, sur le fondement d’une réglementation qui n’avait pas encore été publiée et qui ne l’était toujours pas au jour de l’introduction du recours.
46

Ainsi qu’il ressort des points 9, 10 et 20 ci-dessus, depuis l’introduction de la requête, la liste de l’annexe II de la décision 2010/413 a été remplacée par une nouvelle liste, arrêtée dans la décision 2010/644, et le règlement no 423/2007, tel que modifié par le règlement d’exécution no 668/2010, a été abrogé et remplacé par le règlement no 961/2010, qui a lui-même été abrogé et remplacé par le règlement no 267/2012. En outre, dans les considérants de la décision 2011/783 et du règlement d’exécution no 1245/2011, le Conseil a explicitement constaté qu’il avait procédé à un réexamen complet de la liste de l’annexe II de la décision 2010/413 et de l’annexe VIII du règlement no 961/2010 et qu’il était parvenu à la conclusion que les personnes, entités et organismes qui y sont énumérés, dont la requérante, devaient continuer à faire l’objet des mesures restrictives. La requérante a adapté ses conclusions initiales de façon que sa demande en annulation vise, outre la décision 2010/644, la décision 2011/783, le règlement d’exécution no 1245/2011, l’annexe IX du règlement no 267/2012 et la décision 2012/829. Le Conseil et la Commission n’ont soulevé d’objections que s’agissant de l’adaptation concernant le dernier de ces actes.
16

La requérante, soutenue par la République tchèque, fait valoir, en substance, que la Commission aurait dû appliquer la procédure et les critères de fond prévus par l’article 22 de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (JO L 176, p. 57, ci-après la «deuxième directive gaz»), et non ceux prévus par l’article 36 de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55 (JO L 211, p. 94, ci-après la «troisième directive gaz»). En effet, alors que la décision du 26 octobre 2010 aurait été notifiée à la Commission le 18 février 2011, ce ne serait qu’à la date du 3 mars 2011 que la troisième directive gaz aurait remplacé la deuxième directive gaz.
127

D’autre part, les articles 8 à 10 du règlement no 423/2007 ainsi que les articles 17 à 19 du règlement no 961/2010 prévoient, en substance, que, «[p]ar dérogation», respectivement, à l’article 7 du règlement no 423/2007 et à l’article 16 du règlement no 961/2010, «les autorités compétentes des États membres […] peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions [énoncées aux dispositions susmentionnées] sont réunies». Ces conditions tiennent, en substance, d’une part, à la nature de l’utilisation envisagée des fonds et des ressources économiques et, d’autre part, s’agissant des dérogations prévues aux articles 9 et 10 du règlement no 423/2007 et aux articles 18 et 19 du règlement no 961/2010, à une notification préalable des autorisations, selon le cas, au comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies ou aux autres États membres et à la Commission. Par ailleurs, les articles 9 et 10 du règlement no 423/2007 de même que les articles 18 et 19 du règlement no 961/2010 précisent que lesdites autorisations peuvent être délivrées «dans les conditions qu[e les autorités nationales compétentes] jugent appropriées». Ces formulations appellent les deux observations suivantes.
1)

Le recours est rejeté comme irrecevable dans la mesure où il tend à l’annulation du règlement (UE) no 222/2011 de la Commission, du 3 mars 2011, établissant des mesures exceptionnelles en ce qui concerne la mise sur le marché de l’Union de sucre et d’isoglucose hors quota à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2010/2011, du règlement d’exécution (UE) no 293/2011 de la Commission, du 23 mars 2011, fixant le coefficient d’attribution, rejetant les nouvelles demandes et clôturant la période de dépôt des demandes en ce qui concerne les quantités disponibles de sucre hors quota destinées à la vente sur le marché de l’Union à un taux réduit de prélèvement sur les excédents, du règlement d’exécution (UE) no 302/2011 de la Commission, du 28 mars 2011, portant ouverture d’un contingent tarifaire d’importation exceptionnel en ce qui concerne certaines quantités de sucre pour la campagne de commercialisation 2010/2011, et du règlement d’exécution (UE) no 393/2011 de la Commission, du 19 avril 2011, fixant le coefficient d’attribution pour la délivrance des certificats d’importation demandés du 1er au 7 avril 2011 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats.