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FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/53

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 12 mai 2010

Peláez Jimeno/Parlement

(Affaire F-13/09) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Réclamation préalable - Délai de réclamation - Tardiveté - Preuve - Ancien agent temporaire - Nomination comme fonctionnaire - Article 5, paragraphe 4, de l’annexe XIII du statut - Égalité de traitement)

2010/C 209/81

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Peláez Jimeno (Relegem-Asse, Belgique) (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement par C. Burgos et K. Zejdová, puis par K. Zejdová et S. Seyr, agents)

Objet de l’affaire

L’annulation de la décision l’AIPN de classer la requérante en tant que fonctionnaire stagiaire dans un grade et échelon inférieurs à ceux qu’elle occupait comme agent temporaire.

Dispositif de l’arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Peláez Jimeno est condamnée à l’ensemble des dépens.

(1) JO C 90 du 18.04.2009, p. 40.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 274/32

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 1er juillet 2010 — Časta/Commission

(Affaire F-40/09) (1)

(Fonction publique - Concours général - Non-admission à l’épreuve orale - Demande de réexamen - Obligation de motivation - Expérience professionnelle requise - Dépôt tardif d’une attestation - Principe d’égalité de traitement - Recours en annulation - Recours en indemnité)

2010/C 274/49

Langue de procédure: le tchèque.

Parties

Partie requérante: Radek Časta (Bruxelles, Belgique) (représentant: L. Tahotná, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: B. Eggers et M. L. Jelínek, agents)

Objet de l’affaire

D’une part, la demande d’annulation de la décision de l’EPSO de ne pas admettre le requérant aux épreuves orales du concours général EPSO/AD/107/07-LAW en raison du non respect de la condition relative à expérience de 3 ans à un poste d’encadrement supérieur et, d’autre part, la condamnation de la partie défenderesse à payer au requérant une somme au titre du préjudice matériel et moral subi.

Dispositif de l’arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) M. Časta supporte l’ensemble des dépens.

(1) JO C 153 du 04.07.2009 p. 51.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 148/52

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 15 avril 2010 — Angelidis/Parlement

(Affaire F-104/08) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Vacance d’emploi - Exécution d’un arrêt annulant la décision de nomination - Nouvel avis de vacance - Confiance légitime - Principe de vocation des fonctionnaires à la carrière - Égalité de traitement - Principe de bonne administration - Devoir de sollicitude - Erreur manifeste d’appréciation - Détournement de pouvoir)

2010/C 148/92

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Angel Angelidis (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: É. Boigelot, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: C. Burgos et S. Seyr, agents)

Objet de l’affaire

D’une part, l’annulation de l’avis de vacance d’emploi no 12564 relatif au pourvoi du poste de directeur de la Direction générale des politiques internes de l’Union — Direction D affaires Budgétaires du Parlement européen, ainsi que de la procédure de recrutement initiée par cet avis. D’autre part, la décision de rejeter la candidature du requérant au poste de Directeur des affaires budgétaires de la Direction générale politiques internes et de nommer à ce même poste un autre candidat. Enfin, la demande de réparation du préjudice moral et matériel subi par le requérant et sa nomination grade de Directeur «ad personam»

Dispositif de l’arrêt

1) Le Parlement européen est condamné à verser la somme de 1 000 euros à M. Angelidis.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Le Parlement européen supporte ses propres dépens et le tiers des dépens de M. Angelidis.

4) M. Angelidis supporte les deux tiers de ses propres dépens.

(1) JO C 44 du 21.02.2009, p. 77.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/52

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 11 mai 2010

Nanopoulos/Commission

(Affaire F-30/08) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Compétence du Tribunal de la fonction publique - Recevabilité - Acte faisant grief - Responsabilité non contractuelle - Fuites dans la presse - Principe de présomption d’innocence - Préjudice moral - Décision d’ouverture d’une procédure disciplinaire - Erreur manifeste d’appréciation - Devoir d’assistance - Article 24 du statut)

2010/C 209/79

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Fotios Nanopoulos (Itzig, Luxembourg) (représentants: V. Christianos, D. Gouloussis et V. Vlassi, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement par J. Currall et K. Herrmann, puis par J. Currall et K. Herrmann, agents, assistés de E. Bourtzalas et I. Antypas, avocats)

Objet de l’affaire

La condamnation de la Commission à verser au requérant une somme au titre de la réparation du dommage subi en raison de la violation de ses droits fondamentaux portant atteinte à son honneur et à sa réputation.

Dispositif de l’arrêt

1) La Commission européenne est condamnée à verser à M. Nanopoulos la somme de 90 000 euros.

2) Le surplus du recours est rejeté.

3) La Commission européenne supporte l’ensemble des dépens.

(1) JO C 171 du 05.07.2008, p. 50.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 234/56

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (assemblée plénière) du 5 mai 2010 — Bouillez e.a/Conseil

(Affaire F-53/08) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2007 - Intérêt à agir - Décision de promotion - Liste des fonctionnaires promus - Examen comparatif des mérites - Critère du niveau des responsabilités exercées - Demande d’annulation des décisions de promotion - Balance des intérêts)

2010/C 234/102

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Vincent Bouillez (Overijse, Belgique) et autres (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Parties intervenantes: Eliza Niniou et Maria-Béatrice Postiglione Branco, demeurant respectivement à Schaerbeek (Belgique) et à Kraainem (Belgique), (représentants: initialement représentées par T. Bontinck et S. Woog, puis par T. Bontinck, et S. Greco, avocats)

et

Maria De Jesus Cabrita et Marie-France Liegard, fonctionnaires du Conseil de l’Union européenne, demeurant à Bruxelles (Belgique), (représentants: initialement représentées par N. Lhoëst, puis par N. Lhoëst et L. Delhaye, avocats)

Objet de l’affaire

L'annulation des décisions de l'AIPN de ne pas promouvoir les requérants au grade AST 7 pour l'exercice de promotion 2007.

Dispositif de l’arrêt

1) Les décisions par lesquelles le Conseil de l’Union européenne a refusé de promouvoir MM. Bouillez et Van Neyghem, et Mme Wagner-Leclercq au grade AST 7 au titre de l’exercice de promotion 2007 sont annulées.

2) Le surplus des conclusions du recours de MM. Bouillez et Van Neyghem, et de Mme Wagner-Leclercq est rejeté.

3) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

4) Les parties intervenantes supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 183 du 19.07.2008 p. 35
1)

La décision du directeur du département des ressources humaines de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 19 décembre 2007, et la décision de l’OHMI, du 7 mars 2008, en tant que cette dernière décision a rejeté les demandes respectives de Mmes Clarke, Papathanasiou et Periañez-González tendant à ce que la clause de résiliation contenue dans leur contrat d’agent temporaire ne soit pas appliquée relativement aux concours OHIM/AD/02/07 et OHIM/AST/02/07, sont annulées.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 462/33

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 11 novembre 2014 — Carlo De Nicola/BEI

(Affaire F-55/08 RENV) (1)

((Fonction publique - Renvoi au Tribunal après annulation - Personnel de la BEI - Évaluation - Illégalité de la décision du comité de recours - Non-lieu à statuer sur la demande indemnitaire))

(2014/C 462/46)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Carlo De Nicola (Strassen, Luxembourg) (représentant: L. Isola, avocat)

Partie défenderesse: Banque européenne d'investissement (représentants: G. Nuvoli et Mme F. Martin, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet de l’affaire

D’une part, l’annulation partielle d’une décision du Comité de recours concernant l’évaluation du requérant pour l’année 2006 et, d’autre part, l’établissement du fait que le requérant est victime de harcèlement moral ainsi que la condamnation de la défenderesse à cesser les activités de harcèlement et à réparer le préjudice moral et matériel.

Dispositif de l’arrêt

1) La décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement du 14 décembre 2007 est annulée.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 13 juillet 2007 de ne pas promouvoir le requérant, sur les conclusions tendant à l’annulation du rapport d’appréciation pour l’année 2006 et sur les conclusions tendant à la réparation des préjudices allégués au titre du harcèlement moral.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) La Banque européenne d’investissement supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. De Nicola dans les affaires F-55/08, T-37/10 P et F-55/08 RENV.

(1) JO C 209 du 15/08/2008, p. 73.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/51

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 20 janvier 2009 — Klein/Commission

(Affaire F-32/08) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Pension d'invalidité - Décès - Notion d'enfant à charge - Article 2 de l'annexe VII du statut - Indemnité de décès - Capital-décès - Pension d'orphelin)

(2009/C 55/93)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Marie-Claude Klein (Grasse, France) (représentants: Me S. Rodrigues et Me C. Bernard-Glanz, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés (représentants: M. D. Martin et Mme K. Herrmann, agents)

Objet de l'affaire

L'annulation de la décision de l'AIPN du 4 mai 2007 refusant de reconnaître à la requérante le bénéfice d'un capital décès, d'une indemnité de décès et d'une pension d'orphelin.

Dispositif de l'arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Klein supporte l'ensemble des dépens.

(1) JO C 116 du 9.5.2008, p. 36.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 297/36

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 21 octobre 2009 — Ramaekers-Jørgensen/Commission

(Affaire F-74/08) (1)

(Fonctionnaires - Impôt communautaire - Calcul - Cumul du montant de la rémunération personnelle et de la pension de survie - Modalités de perception de l’impôt - Date du prélèvement)

2009/C 297/55

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Dominique Ramaekers-Jørgensen (Genval, Belgique) (représentant: L. Vogel, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et D. Martin, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: K. Zieleśkiewicz et M. Bauer, agents)

Objet de l’affaire

D’une part, l’annulation de la décision de l’AIPN de calculer l’impôt communautaire de la requérante en cumulant le montant de sa rémunération personnelle et de la pension de survie, ainsi que de la décision de rejet de la demande visant à obtenir que l’impôt communautaire qui grève sur sa pension de survie ne soit pas perçu de manière anticipée, avant le paiement de celle-ci, sur le montant de sa rémunération. D’autre part, la constatation de l'illégalité des articles 3 et 4 du règlement no 260/68.

Dispositif de l’arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Ramaekers-Jørgensen supporte ses propres dépens et les dépens de la Commission des Communautés européennes.

3) Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 272 du 25.10.2008, p.52
1)

La décision du 18 septembre 2008 par laquelle la Commission des Communautés européennes, en application des articles 23 et 24 de l’annexe IX du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, a suspendu M. Wenig pour une période indéterminée et a ordonné une retenue de 1 000 euros par mois sur sa rémunération pour une période maximale de six mois est annulée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/74

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 30 novembre 2009 De Nicola/Banque européenne d'investissement

(Affaire F-55/08) (1)

(Fonction publique - Personnel de la Banque européenne d’investissement - Évaluation - Promotion - Assurance maladie - Prise en charge de frais médicaux - Harcèlement moral - Devoir de sollicitude - Recours en indemnité - Compétence du Tribunal - Recevabilité)

2010/C 24/136

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Carlo De Nicola (Strassen, Luxembourg) (représentant: L. Isola, avocat)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (représentants: G. Nuvoli et F. Martin, agents, assistés d’A. Dal Ferro, avocat)

Objet de l’affaire

D’une part, l’annulation partielle d’une décision du Comité de recours concernant l’évaluation du requérant pour l’année 2006 et, d’autre part, l’établissement du fait que le requérant est victime de harcèlement moral ainsi que la condamnation de la défenderesse à cesser les activités de harcèlement et à réparer le préjudice moral et matériel.

Dispositif de l’arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) Le requérant est condamné aux dépens.

(1) JO C 209 du 15.08.2008 p. 73
2)

M. Aparicio et les autres requérants dont les noms figurent à l’annexe sous les nos 1 à 18 sont condamnés aux dépens dans l’affaire F-20/08 et aux dix-neuf quarante-sixième des dépens dans l’affaire F-75/08. Mme Simon est condamnée aux dépens dans l’affaire F-34/08 et à un quarante-sixième des dépens dans l’affaire F-75/08. Les requérants dont les noms figurent à l’annexe sous les nos 19 à 40 et 42 à 46 sont condamnés à vingt-six quarante-sixième des dépens dans l’affaire F-75/08.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/70

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 10 septembre 2009 Behmer/Parlement

(Affaire F-47/07) (1)

(Promotion - Exercice de promotion 2005 - Décision relative à la politique de promotion et de programmation des carrières - Procédure d'attribution des points de promouvabilité du Parlement européen - Illégalité des instructions régissant cette procédure - Consultation du comité du statut - Examen comparatif des mérites - Discrimination à l'encontre des représentants du personnel)

2010/C 24/126

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Joachim Behmer (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: C. Burgos et R. Ignătescu, agents)

Objet de l’affaire

D’une part, annuler la décision de l'AIPN du Parlement de ne pas promouvoir le requérant au grade A*13 au titre de l'exercice de promotion 2005 et, d’autre part, déclarer l'illégalité de la décision du Bureau du Parlement relative à la «politique de promotion et de programmation des carrières» du 6 juillet 2005 et des «mesures d'application relatives à l'attribution des points de mérites et à la promotion» du 25 juillet 2005.

Dispositif de l’arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) Chaque partie supporte ses propres dépens.

(1) JO C 170 du 21.07.2007, p. 43.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/72

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 29 septembre 2009 Kerstens/Commission

(Affaire F-102/07) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercices de promotion 2004, 2005 et 2006 - Attribution de points de priorité - Points de priorité attribués par les directeurs généraux - Points de priorité reconnaissant le travail accompli dans l’intérêt de l’institution - Principe de non-discrimination - Obligation de motivation)

2010/C 24/130

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Petrus Kerstens (Overijse, Belgique) (représentant: C. Mourato, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement K. Herrmann et M. Velardo, agents, puis C. Berardis-Kayser et G. Berscheid, agents)

Objet de l’affaire

L'annulation de plusieurs décisions de la Commission concernant l’attribution au requérant des points de priorité de la direction générale (PPDG) et/ou des points de priorité en reconnaissance de tâches supplémentaires accomplies dans l’intérêt de l’institution (PPTS) au titre des exercice de promotion 2004, 2005 et 2006.

Dispositif de l’arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) Chaque partie supporte ses propres dépens.

(1) JO C 297 du 08.12.2007, p. 49.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/72

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 29 septembre 2009 Wenning/Europol

(Affaire F-114/07) (1)

(Fonction publique - Personnel d’Europol - Renouvellement d’un contrat d’agent d’Europol - Article 6 du statut du personnel d’Europol - Rapport d’évaluation)

2010/C 24/131

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Rainer Wenning (La Haye, Pays-Bas) (représentants: initialement G. Vandersanden et C. Ronzi, avocats, puis L. Levi, avocat)

Partie défenderesse: Office européen de police (Europol) (représentants: initialement B. Exterkate et D. El Khoury, agents, assistés par B. Wägenbaur et R. Van der Hout, avocats, puis D. El Khoury et D. Neumann, agents, assistés par B. Wägenbaur et R. Van der Hout, avocats)

Objet de l’affaire

D’une part, l'annulation de la décision d'Europol du 21/12/2006 refusant de prolonger le contrat et la réintégration du requérant et, d’autre part, la condamnation d'Europol à accorder au requérant le renouvellement de son contrat pour une durée de 4 ans à compter du 1er octobre 2007 et la demande de dommages et intérêts.

Dispositif de l’arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) Chaque partie supporte ses propres dépens.

(1) JO C 315 du 22.12.2007, p. 47.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/70

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 29 septembre 2009 O/Commission

(Affaires jointes F-69/07 et F-60/08) (1)

(Fonction publique - Agents contractuels - Article 88 du RAA - Stabilité d’emploi - Article 100 du RAA - Réserve médicale - Article 39 CE - Libre circulation des travailleurs)

2010/C 24/127

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: O (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Martin et L. Lozano Palacios, agents)

Partie intervenante: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement dans l’affaire F-69/07 I. Šulce et M. Simm, agents et dans l’affaire F-60/08 I. Šulce et K. Zieleśkiewicz, agents, puis, dans les deux affaires susmentionnées, K. Zieleśkiewicz et M. Bauer, agents)

Objet de l’affaire

F-69/07: L’annulation des décisions de la Commission fixant les conditions d’emploi de la requérante en tant qu’agent contractuel en ce qu’elles, d’une part, prévoient l’application de la réserve visée à l’article 100 du RAA et à l’article 1er de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires, et, d’autre part, limitent la durée du contrat à la période comprise entre le 16 septembre 2006 et le 15 septembre 2009.

F-60/08: L’annulation de la décision de la Commission d’appliquer à la requérante, après avis de la commission d’invalidité, la clause de réserve prévue à l’article 100 du RAA.

Dispositif de l’arrêt

1) La décision de la Commission des Communautés européennes du 14 septembre 2006 est annulée en tant qu’elle impose une réserve médicale à la partie requérante.

2) Le recours F-69/07, O/Commission, est rejeté pour le surplus comme non fondé.

3) Le recours F-60/08, O/Commission, est rejeté comme irrecevable.

4) Dans l’affaire F-69/07, la Commission des Communautés européennes est condamnée à supporter ses propres dépens et la moitié des dépens de la partie requérante.

5) La partie requérante est condamnée à supporter la moitié de ses dépens dans l’affaire F-69/07, ainsi que ses dépens et ceux de la Commission des Communautés européennes dans l’affaire F-60/08.

6) Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens dans les deux affaires.

(1) F-69/07:JO C 235 du 6.10.2007, p. 29.

F-60/08: JO C 223 du 30.8.2008, p. 63.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/18

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 14.12.2010 — Bleser/Cour de justice

(Affaire F-25/07) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Nomination - Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables - Articles 2 et 13 de l’annexe XIII du statut - Principe de transparence - Principe de correspondance entre le grade et l’emploi - Interdiction de toute discrimination en raison de l’âge - Devoir de sollicitude - Principe de bonne administration - Principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité - Règle de l’interdiction de la reformatio in pejus - Principe de protection de la confiance légitime - Principe de bonne foi - Principe patere legem quam ipse fecisti)

2011/C 38/33

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Thomas Bleser (Nittel, Deutschland) (représentants: P. Goergen et M. Wehrheim, avocats)

Partie défenderesse: Cour de justice de l’Union européenne (représentants: initialement M. Schauss, agent, puis A. V. Placco et M. Glaeser, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Arpio Santacruz et M. Simm, agents)

Objet de l’affaire

L'annulation de la décision de la Cour de justice portant classement du requérant, inscrit sur une liste de réserve antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau statut, en application des dispositions moins favorables de celui-ci (article 12 de l'annexe XIII du règlement (CE, Euratom) no 723/2004 modifiant le statut des fonctionnaires) — Demande de dommages-intérêts.

Dispositif de l’arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) Chaque partie supporte ses propres dépens.

(1) JO C 117 du 26.5.2007, p. 36.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/48

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 15 mars 2011 — Strack/Commission

(Affaire F-120/07) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Report de jours de congé annuel - Article 4 de l’annexe V du statut - Raisons imputables aux nécessités de service - Article 73 du statut - Directive 2003/88/CE - Droit au congé annuel payé - Congé de maladie)

2011/C 252/102

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Guido Strack (Cologne, Allemagne) (représentant: H. Tettenborn, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et B. Eggers, agents)

Objet de l’affaire

Annulation de plusieurs décisions de la Commission relatives à la demande de reporter de 2004 à 2005 les jours de congé annuel non pris excédant le seuil de douze jours. Condamnation de la Commission au paiement d'une indemnité compensatoire pour les 26,5 jours de congé annuel non épuisés et non payés, majorée d'un intérêt de 2 % par an.

Dispositif de l’arrêt

1) La décision du 15 mars 2007 de la Commission européenne rejetant la demande de M. Strack tendant à bénéficier du report du solde des jours de congé de l’année 2004 est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission européenne supporte ses propres dépens et ceux exposés par M. Strack.

(1) JO C 315 du 22.12.2007, p. 50.