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Les antécédents du litige sont exposés comme suit aux points 5 à 17 de l’arrêt attaqué: «5 [La FIFA] est une association composée de 208 fédérations nationales de football et constitue l’organe exécutif mondial du football. Ses objectifs sont, notamment, de promouvoir globalement le football et d’organiser ses compétitions internationales. La vente de ses droits de retransmission télévisuelle de la phase finale de la Coupe du monde de football (ci-après la [‘phase finale de la Coupe du monde’]), dont elle assure l’organisation, constitue sa principale source de revenu. 6 En Belgique, les Communautés flamande et française sont compétentes pour adopter des mesures au sens de l’article 3 bis de la directive 89/552. Ainsi, les autorités de chaque Communauté ont adopté des mesures distinctes, qui ont ensuite été notifiées à la Commission des Communautés européennes par les autorités fédérales belges. 7 Selon l’article 76, paragraphe 1, des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, adoptés par le Conseil flamand (Moniteur belge du 30 mai 1995, p. 15092), ‘[l]e Gouvernement flamand établit la liste des événements qui sont censés être d’un grand intérêt pour le public, et qui, pour cette raison, ne peuvent être diffusés sur base d’exclusivité d’une manière telle qu’une partie importante du public en Communauté flamande ne puisse suivre ces événements à la télévision non payante, ni en direct ni en différé’. 8 Par arrêté du 28 mai 2004 (Moniteur belge du 19 août 2004, p. 62207), le gouvernement flamand a désigné les événements à considérer comme étant d’importance majeure pour la société, dont la [phase finale de la] Coupe du monde. Afin qu’un événement soit éligible pour faire partie de la liste des événements d’importance majeure pour la société, il doit remplir, selon ce même arrêté, au moins deux des critères suivants: — présenter une valeur d’actualité importante et éveiller un large intérêt auprès du public; — avoir lieu dans le cadre d’une compétition internationale importante ou être un match auquel participe l’équipe nationale, une équipe d’un club belge ou un ou plusieurs sportifs/sportives belges; — relever d’une discipline sportive importante et représenter une valeur culturelle importante au sein de la communauté flamande; — être diffusé traditionnellement par la télévision non payante et avoir un indice d’écoute élevé dans sa catégorie. 9 Selon l’article 1er de l’arrêté du 28 mai 2004, certains événements inscrits sur la liste, dont la [phase finale de la] Coupe du monde, doivent être retransmis par des reportages complets en direct. En vertu de l’article 2 du même arrêté, les droits exclusifs sur les événements inscrits sur la liste ne peuvent être exercés de manière à empêcher une partie importante de la population de suivre ces événements à la télévision non payante. En outre, selon le deuxième alinéa de la même disposition, une partie importante de la population de la Communauté flamande est censée pouvoir suivre un événement de grand intérêt pour la société à la télévision non payante lorsque l’événement est diffusé par une télévision émettant en néerlandais et dont la réception est assurée pour au moins 90 % de la population sans paiement en sus du prix de l’abonnement de télédistribution. 10 En vertu de l’article 3 de l’arrêté du 28 mai 2004, les organismes de radiodiffusion télévisuelle qui ne satisfont pas aux conditions établies par l’article 2 de celui-ci et qui acquièrent des droits de retransmission exclusifs pour la région de langue néerlandaise et la région bilingue de Bruxelles-Capitale des événements inscrits sur la liste ne peuvent exercer ces droits à moins qu’ils ne puissent garantir, par des contrats conclus, qu’une grande partie de la population ne sera pas empêchée de suivre ces événements à la télévision non payante. À cet effet, les radiodiffuseurs en question peuvent accorder des sous-licences à des prix de marché raisonnables à des radiodiffuseurs qui satisfont à ces conditions. Toutefois, si aucun radiodiffuseur satisfaisant aux conditions en question ne se déclare disposé à obtenir de telles sous-licences, le radiodiffuseur ayant acquis des droits exclusifs peut en faire usage. 11 Selon l’article 4, paragraphe 1, du décret du 27 février 2003 (Moniteur belge du 17 avril 2003, p. 19637), adopté par le parlement de la communauté française, le gouvernement de la Communauté française peut, après avoir pris l’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel, arrêter une liste des événements qu’il juge d’importance majeure pour le public de ladite Communauté. Ces événements ne peuvent faire l’objet d’un exercice de droits d’exclusivité par un éditeur de services de radiodiffusion télévisuelle ou par la RTBF, de manière telle qu’une partie importante du public de cette communauté soit privée d’accès à ces événements par le biais d’un service de radiodiffusion télévisuelle à accès libre. 12 Afin qu’un événement soit éligible pour faire partie de la liste des événements d’importance majeure pour la société, il doit remplir, selon l’article 4, paragraphe 2, du décret du 27 février 2003, au moins deux des critères suivants: — avoir un écho particulier auprès du public de la Communauté française en général et non auprès du seul public qui suit habituellement un tel événement; — avoir une importance culturelle globalement reconnue par le public de la Communauté française et constituer un catalyseur de son identité culturelle; — une personnalité ou une équipe nationale participe à l’événement concerné dans le cadre d’une compétition ou d’une manifestation internationale majeure; — faire traditionnellement l’objet d’une retransmission dans un programme d’un service de radiodiffusion télévisuelle à accès libre en Communauté française et mobiliser un large public. 13 Aux termes de l’article 4, paragraphe 3, du même décret, un service de radiodiffusion télévisuelle est considéré comme étant à accès libre lorsqu’il est diffusé en langue française et peut être capté par 90 % des foyers équipés d’une installation de réception de services de radiodiffusion télévisuelle, situés dans la région de langue française et dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Hormis les coûts techniques, la réception de ce service ne peut être soumise à un autre paiement que l’éventuel prix d’abonnement à l’offre de base d’un service de distribution par câble. 14 Selon l’article 2 de l’arrêté du 8 juin 2004 (Moniteur belge du 6 septembre 2004, p. 65247), adopté par le gouvernement de la Communauté française, ‘l’éditeur de services de radiodiffusion télévisuelle relevant de la Communauté française qui entend exercer un droit exclusif de retransmission qu’il a acquis sur un événement d’intérêt majeur est tenu de diffuser celui-ci à l’aide d’un programme d’un service de radiodiffusion télévisuelle à accès libre et conformément à l’annexe au présent arrêté’. 15 L’annexe de l’arrêté du 8 juin 2004 ainsi que la liste consolidée des événements d’importance majeure pour le Royaume de Belgique incluent la [phase finale de la] Coupe du monde en direct et en intégralité. 16 Par lettres du 15 janvier 2001 et du 16 mai 2002, la FIFA a soumis au ministère de la Communauté flamande ses observations concernant l’inscription éventuelle de la [phase finale de la] Coupe du monde sur une liste d’événements d’importance majeure pour la société belge en s’opposant à l’inscription de l’ensemble des matchs de cette compétition dans une telle liste. 17 Par lettre du 10 décembre 2003, le Royaume de Belgique a notifié à la Commission les mesures prises dans le cadre de l’article 3 bis de la directive 89/552.»