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FR Journal officiel de l'Union européenne C 277/15

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Midden-Nederland — Pays-Bas) — Federatie Nederlandse Vakvereniging e.a./Smallsteps BV

(Affaire C-126/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 2001/23/CE - Articles 3 à 5 - Transferts d’entreprises - Maintien des droits des travailleurs - Exceptions - Procédure d’insolvabilité - «pre-pack» - Survie d’une entreprise))

(2017/C 277/20)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Midden-Nederland

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Federatie Nederlandse Vakvereniging, Karin van den Burg-Vergeer, Lyoba Tanja Alida Kukupessy, Danielle Paase-Teeuwen, Astrid Johanna Geertruda Petronelle Schenk

Partie défenderesse: Smallsteps BV

Dispositif

La directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, et notamment son article 5, paragraphe 1, doit être interprétée en ce sens que la protection des travailleurs garantie par les articles 3 et 4 de cette directive est maintenue dans une situation, telle que celle en cause au principal, où le transfert d’une entreprise intervient à la suite d’une déclaration de faillite dans le contexte d’un pre-pack, préparé antérieurement à celle-ci et mis en œuvre immédiatement après le prononcé de la faillite, dans le cadre duquel, notamment, un «curateur pressenti», désigné par un tribunal, examine les possibilités d’une éventuelle poursuite des activités de cette entreprise par un tiers et se prépare à passer des actes juste après le prononcé de la faillite afin de réaliser cette poursuite et, par ailleurs, qu’il n’est pas pertinent, à cet égard, que l’objectif poursuivi par cette opération de pre-pack vise également la maximalisation du produit de la cession pour l’ensemble des créanciers de l’entreprise en cause.

(1) JO C 165 du 10.05.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 277/12

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Wolfram Bechtel, Marie-Laure Bechtel/Finanzamt Offenburg

(Affaire C-20/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Libre circulation des travailleurs - Revenus perçus dans un État membre autre que l’État membre de résidence - Méthode d’exonération avec réserve de progressivité dans l’État membre de résidence - Cotisations d’assurance vieillesse et d’assurance maladie prélevées sur les revenus perçus dans un État membre autre que l’État membre de résidence - Déduction de ces cotisations - Condition relative à l’absence de lien direct avec des recettes exonérées))

(2017/C 277/15)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Wolfram Bechtel, Marie-Laure Bechtel

Partie défenderesse: Finanzamt Offenburg

Dispositif

L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle un contribuable résidant dans cet État membre et travaillant pour l’administration publique d’un autre État membre ne peut pas déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu dans son État membre de résidence les cotisations d’assurance vieillesse et d’assurance maladie prélevées sur son salaire dans l’État membre d’emploi, à la différence des cotisations comparables versées à la sécurité sociale de son État membre de résidence, lorsque, en application de la convention préventive de double imposition entre les deux États membres, le salaire ne doit pas être taxé dans l’État membre de résidence du travailleur et qu’il augmente simplement le taux d’imposition applicable aux autres revenus.

(1) JO C 118 du 04.04.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 277/11

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 juin 2017 — Al-Bashir Mohammed Al-Faqih, Ghunia Abdrabbah, Taher Nasuf, Sanabel Relief Agency Ltd/Commission européenne, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-19/16 P) (1)

((Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) - Lutte contre le terrorisme - Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban - Règlement (CE) no 881/2002 - Gel des fonds et des ressources économiques de personnes physiques et morales incluses dans une liste établie par le Comité des sanctions des Nations unies - Réinscription des noms de ces personnes sur la liste figurant à l’annexe I du règlement no 881/2002 après annulation de l’inscription initiale - Disparition de la personne morale en cours d’instance - Capacité d’ester en justice))

(2017/C 277/14)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Al-Bashir Mohammed Al-Faqih, Ghunia Abdrabbah, Taher Nasuf, Sanabel Relief Agency Ltd (représentants: N. Garcia-Lora, Solicitor, E. Grieves, Barrister)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Ronkes Agerbeek, D. Gauci et J. Norris-Usher, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: G. Étienne, J.-P. Hix et H. Marcos Fraile, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) MM. Al-Bashir Mohammed Al-Faqih, Ghunia Abdrabbah et Taher Nasuf sont condamnés aux dépens.

(1) JO C 106 du 21.03.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 277/19

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 21 juin 2017 (demande de décision préjudicielle de la Corte d'appello di Genova — Italie) — Kerly Del Rosario Martinez Silva/Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS), Comune di Genova

(Affaire C-449/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Sécurité sociale - Règlement (CE) no 883/2004 - Article 3 - Prestations familiales - Directive 2011/98/UE - Article 12 - Droit à l’égalité de traitement - Ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique))

(2017/C 277/26)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte d'appello di Genova

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Kerly Del Rosario Martinez Silva

Parties défenderesses: Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS), Comune di Genova

Dispositif

L’article 12 de la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle le ressortissant d’un pays tiers, titulaire d’un permis unique, au sens de l’article 2, sous c), de cette directive, ne peut obtenir le bénéfice d’une prestation telle que l’allocation en faveur des ménages ayant au moins trois enfants mineurs instaurée par la legge n. 448 — Misure di finanza pubblica per la stabilizzazione e lo sviluppo (loi no 448, portant dispositions de finances publiques pour la stabilisation et le développement), du 23 décembre 1998.

(1) JO C 410 du 07.11.2016
1)

L’article 7, point 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une action récursoire entre les codébiteurs solidaires d’un contrat de crédit relève de la «matière contractuelle», visée à cette disposition.
1)

L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui instaure un régime de concessions et d’autorisations pour l’organisation de jeux de hasard en ligne, lorsque celle-ci contient des règles discriminatoires à l’égard des opérateurs établis dans d’autres États membres ou dès lors qu’elle prévoit des règles non discriminatoires, mais qui sont appliquées de manière non transparente ou mises en œuvre de manière à empêcher ou à rendre plus difficile la candidature de certains soumissionnaires établis dans d’autres États membres.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 283/5

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo no 4 de Madrid — Espagne) — Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania/Ayuntamiento de Getafe

(Affaire C-74/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Aides d’État - Article 107, paragraphe 1, TFUE - Notion d’«aide d’État» - Notions d’«entreprise» et d’«activité économique» - Autres conditions d’application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE - Article 108, paragraphes 1 et 3, TFUE - Notions d’«aides existantes» et d’«aides nouvelles» - Accord du 3 janvier 1979 conclu entre le Royaume d’Espagne et le Saint-Siège - Impôt sur les constructions, les installations et les travaux - Exonération au profit des immeubles de l’Église catholique))

(2017/C 283/06)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado Contencioso-Administrativo no 4 de Madrid

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania

Partie défenderesse: Ayuntamiento de Getafe

Dispositif

Une exonération fiscale, telle que celle en cause au principal, dont bénéficie une congrégation appartenant à l’Église catholique pour des ouvrages réalisés dans un immeuble destiné à l’exercice d’activités dépourvues de finalité strictement religieuse, est susceptible de relever de l’interdiction énoncée à l’article 107, paragraphe 1, TFUE si, et dans la mesure où, ces activités sont économiques, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 145 du 25.04.2016
1)

L’examen des première et deuxième questions n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du point FCL.065, sous b), de l’annexe I du règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission, du 3 novembre 2011, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, au regard de l’article 15, paragraphe 1, ou de l’article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 283/8

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Glencore Agriculture Hungary Kft., anciennement Glencore Grain Hungary Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság

(Affaire C-254/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 183 - Principe de neutralité fiscale - Déduction de la taxe payée en amont - Restitution de l’excédent de TVA - Procédure de contrôle - Amende infligée à l’assujetti au cours d’une telle procédure - Prolongation du délai de remboursement - Exclusion du versement des intérêts de retard))

(2017/C 283/11)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Glencore Agriculture Hungary Kft., anciennement Glencore Grain Hungary Kft.

Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság

Dispositif

Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, selon laquelle, dans le cas où une procédure de contrôle fiscal est engagée par l’administration et où une amende est infligée à un assujetti pour défaut de coopération, la date du remboursement de l’excédent de la taxe sur la valeur ajoutée peut être reportée jusqu’à la remise audit assujetti du procès-verbal de ce contrôle et le versement d’intérêts de retard peut être refusé, même lorsque la durée de la procédure de contrôle fiscal est excessive et n’est pas entièrement imputable au comportement de l’assujetti.

(1) JO C 296 du 16.08.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 283/11

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 juin 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Areios Pagos — Grèce) — Georgios Leventis, Nikolaos Vafeias/Malcon Navigation Co. Ltd, Brave Bulk Transport Ltd

(Affaire C-436/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlement (CE) no 44/2001 - Article 23 - Clause attributive de juridiction - Clause de prorogation de compétence figurant dans un contrat conclu entre deux sociétés - Action indemnitaire - Responsabilité solidaire des représentants d’une de ces sociétés pour des faits délictueux - Invocabilité de cette clause par lesdits représentants))

(2017/C 283/15)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Areios Pagos

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Georgios Leventis, Nikolaos Vafeias

Parties défenderesses: Malcon Navigation Co. Ltd, Brave Bulk Transport Ltd

Dispositif

L’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat conclu entre deux sociétés ne peut être invoquée par les représentants de l’une d’elles pour contester la compétence d’une juridiction à connaître d’un recours indemnitaire visant à engager leur responsabilité solidaire pour des actes prétendument délictueux accomplis dans l’exercice de leurs fonctions.

(1) JO C 392 du 24.10.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 213/12

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 mai 2017 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Stralsund — Allemagne) — HanseYachts AG/Port D’Hiver Yachting SARL, Société Maritime Côte D’Azur, Compagnie Generali IARD SA

(Affaire C-29/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 44/2001 - Article 27 - Litispendance - Juridiction saisie en premier lieu - Article 30, point 1 - Notion d’«acte introductif d’instance» ou d’«acte équivalent» - Requête aux fins d’expertise judiciaire pour conserver ou établir, avant tout procès, la preuve de faits susceptibles de fonder une action en justice subséquente))

(2017/C 213/12)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Stralsund

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: HanseYachts AG

Parties défenderesses: Port D’Hiver Yachting SARL, Société Maritime Côte D’Azur, Compagnie Generali IARD SA

Dispositif

L’article 27, paragraphe 1, et l’article 30, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doivent être interprétés en ce sens que, en cas de litispendance, la date à laquelle a été engagée une procédure tendant à obtenir une mesure d’instruction avant tout procès ne peut pas constituer la date à laquelle «est réputée saisie», au sens dudit article 30, point 1, une juridiction appelée à statuer sur une demande au fond ayant été formée dans le même État membre consécutivement au résultat de cette mesure.

(1) JO C 136 du 18.04.2016
1)

Dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, la décision d’une société détenue majoritairement par un État membre d’accepter, afin d’éteindre une créance, une dation en paiement d’un actif qui est la propriété d’une autre société dont cet État membre est le seul actionnaire et de s’acquitter d’une somme correspondant à la différence entre la valeur estimée de cet actif et le montant de cette créance est susceptible de constituer une aide d’État au sens de l’article 107 TFUE, dès lors que — cette décision constitue un avantage accordé directement ou indirectement au moyen de ressources d’État et est imputable à l’État, — l’entreprise bénéficiaire n’aurait pas obtenu des facilités comparables d’un créancier privé et — ladite décision est susceptible d’affecter les échanges entre les États membres et de fausser la concurrence. Il incombe aux juridictions nationales de vérifier si ces conditions sont remplies.
2)

L’article 11, paragraphes 2 et 3, de la directive 86/653 doit être interprété en ce sens que la clause d’un contrat d’agence commerciale en vertu de laquelle l’agent est tenu de rembourser, au prorata, une partie de sa commission en cas d’inexécution partielle du contrat conclu entre le commettant et le tiers ne constitue pas une «dérogation au détriment de l’agent commercial», au sens de cet article 11, paragraphe 3, si la partie de la commission soumise à l’obligation de remboursement est proportionnée à l’ampleur de l’inexécution dudit contrat et à condition que cette inexécution ne soit pas due à des circonstances imputables au commettant.
2)

L'article 204, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 648/2005, doit être interprété en ce sens que, lorsque le volume total de la marchandise placée sous le régime du transit communautaire externe n’a pas été présenté au bureau de douane de destination prévu dans le cadre de ce régime, en raison de la destruction totale ou de la perte irrémédiable d'une partie de cette marchandise, démontrée de manière satisfaisante, cette situation, constituant l’inexécution de l’une des obligations liées à ce régime, à savoir celle de présenter une marchandise intacte au bureau de douane de destination, fait naître, en principe, une dette douanière à l'importation pour la partie de la marchandise qui n’a pas été présentée à ce bureau. Il appartient à la juridiction nationale de vérifier si une circonstance telle que l’endommagement d'un dispositif de déchargement satisfait, en l'occurence, aux critères caractérisant les notions de «force majeure» et de «cas fortuit», au sens de l'article 206, paragraphe 1, du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 648/2005, à savoir si elle s’avère anormale pour un opérateur actif dans le domaine du transport des substances liquides et étrangère à celui-ci, et si ses conséquences n’auraient pu être évitées malgré toutes les diligences déployées. Dans le cadre de cette vérification, cette juridiction doit notamment prendre en compte le respect, par des opérateurs tels que le principal obligé et le transporteur, des règles et des exigences en vigueur en ce qui concerne l’état technique des citernes et la sécurité du transport de substances liquides telles qu'un solvant.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 239/12

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 mai 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de grande instance de Lyon — France) — Jean-Philippe Lahorgue/Ordre des avocats du barreau de Lyon, Conseil national des barreaux «CNB», Conseil des barreaux européens «CCBE», Ordre des avocats du barreau de Luxembourg

(Affaire C-99/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Libre prestation de services - Directive 77/249/CEE - Article 4 - Exercice de la profession d’avocat - Boîtier de raccordement au réseau privé virtuel des avocats (RPVA) - Boîtier «RPVA» - Refus de délivrance à un avocat inscrit à un barreau d’un autre État membre - Mesure discriminatoire))

(2017/C 239/16)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de grande instance de Lyon

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Jean-Philippe Lahorgue

Parties défenderesses: Ordre des avocats du barreau de Lyon, Conseil national des barreaux «CNB», Conseil des barreaux européens «CCBE», Ordre des avocats du barreau de Luxembourg

en présence de: Ministère public

Dispositif

Le refus de délivrance d’un boîtier de raccordement au réseau privé virtuel des avocats, émis par les autorités compétentes à l’encontre d’un avocat dûment inscrit à un barreau d’un autre État membre, au seul motif que cet avocat n’est pas inscrit à un barreau du premier État membre dans lequel il souhaite exercer sa profession en qualité de libre prestataire de services dans les cas où l’obligation d’agir de concert avec un autre avocat n’est pas imposée par la loi, constitue une restriction à la libre prestation de services au sens de l’article 4 de la directive 77/249/CEE du Conseil, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats, lu à la lumière de l’article 56 et de l’article 57, troisième alinéa, TFUE. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si un tel refus, au regard du contexte dans lequel il est opposé, répond véritablement aux objectifs de protection des consommateurs et de bonne administration de la justice susceptibles de le justifier et si les restrictions qui s’ensuivent n’apparaissent pas disproportionnées par rapport à ces objectifs.

(1) JO C 165 du 10.05.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 239/18

Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 mai 2017 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Association française des entreprises/Ministre des finances et des comptes publics

(Affaire C-365/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d’États membres différents - Directive 2011/96/UE - Prévention de la double imposition - Contribution additionnelle de 3 % à l’impôt sur les sociétés))

(2017/C 239/24)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Association française des entreprises privées (AFEP), Axa, Compagnie générale des établissements Michelin, Danone, ENGIE, anciennement GDF Suez, Eutelsat Communications, LVMH Moët Hennessy-Louis Vuitton SA, Orange SA, Sanofi SA, Suez Environnement Company, Technip, Total SA, Vivendi, Eurazeo, Safran, Scor SE, Unibail-Rodamco SE, Zodiac Aerospace

Partie défenderesse: Ministre des finances et des comptes publics

Dispositif

L’article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 2011/96/UE du Conseil, du 30 novembre 2011, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, telle que modifiée par la directive 2014/86/UE du Conseil, du 8 juillet 2014, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une mesure fiscale prévue par l’État membre d’une société mère, telle que celle en cause au principal, prévoyant la perception d’un impôt à l’occasion de la distribution des dividendes par la société mère et dont l’assiette est constituée par les montants des dividendes distribués, y compris ceux provenant des filiales non-résidentes de cette société.

(1) JO C 335 du 12.09.2016