Mots clés

Sommaire

Mots clés 1. Droit de l’Union — Droits conférés aux particuliers — Taxes perçues en violation du droit de l’Union — Restitution — Modalités procédurales prévues par le droit de l’Union — Délais de forclusion — Admissibilité — Condition 2. Ressources propres de l’Union européenne — Remboursement ou remise des droits à l’importation — Conditions — Introduction de la demande dans un délai de trois ans — Exception — Force majeure — Notion — Déclaration d’invalidité d’un règlement antidumping — Exclusion (Règlement du Conseil n o 2913/92, art. 236, § 2, al. 2) 3. Ressources propres de l’Union européenne — Remboursement ou remise des droits à l’importation ou à l’exportation — Droits acquittés en vertu d’un règlement antidumping invalide — Constatation, par l’Organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce, de la non-conformité dudit règlement avec l’accord antidumping — Obligation de remboursement d’office sur la base d’une telle constatation — Absence — Présomption de validité des actes des institutions de l’Union (Règlement du Conseil n o 2913/92, art. 236, § 2, al. 3) Sommaire 1. Une modalité procédurale nationale fixant un délai raisonnable dans lequel un opérateur économique est tenu, à peine de forclusion, de réclamer le remboursement d’une taxe perçue en violation du droit de l’Union est compatible avec celui-ci. Un tel délai de forclusion n’est, en effet, pas de nature à rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union. À cet égard, un délai de forclusion de trois ans apparaît raisonnable. Ce principe s’applique également lorsque, exceptionnellement, le législateur de l’Union décide d’harmoniser des modalités procédurales régissant des demandes de remboursement de taxes indûment perçues. En effet, un délai de forclusion raisonnable, indépendamment du point de savoir s’il est imposé par le droit national ou par le droit de l’Union, est dans l’intérêt de la sécurité juridique qui protège à la fois le justiciable et l’administration concernée et n’empêche pas pour autant l’exercice, par le justiciable, des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union. (cf. points 22, 23) 2. L’article 236, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement n o 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement n o 2700/2000, doit être interprété en ce sens que l’illégalité d’un règlement ne constitue pas un cas de force majeure au sens de cette disposition, permettant de proroger le délai de trois ans durant lequel un importateur peut demander le remboursement des droits à l’importation acquittés en application de ce règlement. D’une part, l’illégalité d’un règlement antidumping ne saurait être considérée comme une circonstance anormale. L’Union est une union de droit dans laquelle ses institutions, organes et organismes sont soumis au contrôle de la conformité de leurs actes, notamment, avec les traités UE et FUE. Il est dans la nature du droit de l’Union que certaines règles qui le composent puissent être déclarées invalides. D’autre part, lorsqu’un opérateur économique qui s’estime lésé par l’application d’un règlement antidumping qu’il considère illégal a présenté, au titre de l’article 236, paragraphe 2, du code des douanes, une demande de remboursement des droits qu’il a acquittés et que celle-ci a été rejetée, il peut porter ce litige devant la juridiction nationale compétente et exciper devant cette dernière de l’illégalité du règlement concerné. Cette juridiction peut alors, voire doit, dans les conditions de l’article 267 TFUE, saisir la Cour d’une question portant sur la validité du règlement en cause. Dès lors que l’opérateur économique dispose de la possibilité de contester la validité du règlement avant l’expiration du délai de trois ans prévu à l’article 236, paragraphe 2, premier alinéa, du code des douanes, en introduisant une demande de remboursement au titre du premier alinéa dudit paragraphe, l’invalidité dudit règlement déclarée ultérieurement par la Cour ne saurait être considérée comme un cas de force majeure qui empêche l’opérateur concerné de déposer une demande de remboursement dans ledit délai. (cf. points 30, 33-35, disp. 1) 3. L’article 236, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement n o 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement n o 2700/2000, doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas aux autorités douanières nationales de procéder d’office au remboursement de droits antidumping, perçus en application d’un règlement de l’Union, sur la base de la constatation, par l’Organe de règlement des différends (ORD) de l’Organisation mondiale du commerce, de la non-conformité dudit règlement avec l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, figurant à l’annexe 1 A de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, signé à Marrakech le 15 avril 1994 et approuvé par la décision 94/800, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994). Les actes des institutions, organes et organismes de l’Union jouissent d’une présomption de validité, ce qui implique que ceux-ci produisent des effets juridiques aussi longtemps qu’ils n’ont pas été retirés, annulés dans le cadre d’un recours en annulation ou déclarés invalides à la suite d’un renvoi préjudiciel ou d’une exception d’illégalité. Dès lors que la Cour est seule compétente pour constater l’invalidité d’un acte de l’Union tel qu’un règlement antidumping, compétence ayant pour objet de garantir la sécurité juridique en assurant l’application uniforme du droit de l’Union, le fait que l’ORD a constaté qu’un règlement antidumping n’est pas conforme à l’accord antidumping n’est pas de nature à affecter la présomption de validité d’un tel règlement. (cf. points 39, 40, 44, disp. 2)

Affaire C-533/10

Compagnie internationale pour la vente à distance (CIVAD) SA

contre

Receveur des douanes de Roubaix e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal d’instance de Roubaix)

«Code des douanes communautaire — Article 236, paragraphe 2 — Remboursement de droits non légalement dus — Délai — Règlement (CE) no 2398/97 — Droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaires d’Égypte, de l’Inde et du Pakistan — Règlement (CE) no 1515/2001- Remboursement des droits antidumping acquittés en vertu d’un règlement déclaré ultérieurement invalide — Notion de ‘force majeure’ — Date de la naissance de l’obligation de remboursement des droits à l’importation»

Sommaire de l’arrêt

Droit de l’Union – Droits conférés aux particuliers – Taxes perçues en violation du droit de l’Union – Restitution – Modalités procédurales prévues par le droit de l’Union – Délais de forclusion – Admissibilité – Condition Ressources propres de l’Union européenne – Remboursement ou remise des droits à l’importation – Conditions – Introduction de la demande dans un délai de trois ans – Exception – Force majeure – Notion – Déclaration d’invalidité d’un règlement antidumping – Exclusion (Règlement du Conseil no 2913/92, art. 236, § 2, al. 2) Ressources propres de l’Union européenne – Remboursement ou remise des droits à l’importation ou à l’exportation – Droits acquittés en vertu d’un règlement antidumping invalide – Constatation, par l’Organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce, de la non-conformité dudit règlement avec l’accord antidumping – Obligation de remboursement d’office sur la base d’une telle constatation – Absence – Présomption de validité des actes des institutions de l’Union (Règlement du Conseil no 2913/92, art. 236, § 2, al. 3)