Affaires jointes C-362/07 et C-363/07

Kip Europe SA e.a. et Hewlett Packard International SARL

contre

Administration des douanes — Direction générale des douanes et droits indirects

(demandes de décision préjudicielle, introduites par le tribunal d'instance du VIIe arrondissement de Paris)

«Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement tarifaire — Appareils multifonctionnels — Appareils constitués d'un module d'impression laser et d'un module de balayage électronique point par point, avec fonction de copieur — Position 8471 — Position 9009»

Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 17 juillet 2008 I - 9493

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 décembre 2008 I - 9520

Sommaire de l'arrêt

La note 5 E du chapitre 84 de la nomenclature combinée constituant l’annexe I du règlement no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement no 1719/2005, doit être interprétée en ce sens que seuls exercent une «fonction propre autre que le traitement de l’information» les appareils incorporant une machine automatique de traitement de l’information ou travaillant en liaison avec une telle machine, dont la fonction ne relève pas du traitement de l’information. Il s'ensuit que des appareils constitués par l’assemblage, dans une enveloppe unique, d’un module imprimante laser et d’un module scanner comportant, outre leur fonction de copieur, qui ne relève pas du traitement de l'information, des fonctions d'impression et de balayage électronique point par point n'exerce pas une telle «fonction propre». (cf. points 35, 36, disp. 1)

Des appareils caractérisés par le fait, d’une part, qu’ils possèdent des fonctions d’impression et de balayage électronique point par point en liaison, directe ou par réseau, avec des machines automatiques de traitement de l’information et, d’autre part, que la fonction de copieur dont ils sont équipés est utilisée de façon autonome sont susceptibles de remplir simultanément les trois conditions posées à la note 5 B, sous a) à c), du chapitre 84 de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement no 1719/2005, pour être considérés comme unités faisant partie d’un système de traitement automatique de l’information, à savoir être du type utilisé exclusivement ou principalement dans un système automatique de traitement de l’information, être connectable à l’unité centrale de traitement et être apte à recevoir ou à fournir des données sous une forme utilisable par ce système. Il appartient toutefois à la juridiction de renvoi d’apprécier, en tenant compte des caractéristiques objectives de ces appareils telles que la vitesse d’impression et de reprographie, l’existence d’une alimentation automatique des originaux à photocopier ou le nombre de bacs d’alimentation en papier, si la fonction de copieur est secondaire par rapport aux deux autres fonctions ou si elle a, au contraire, une importance équivalente. Si la fonction de copieur est secondaire par rapport aux fonctions d’impression et de balayage électronique point par point, ces appareils doivent être considérés comme des unités de machines automatiques de traitement de l’information au sens de la note 5 B du chapitre 84 de la nomenclature combinée, unités qui, par application de la note 5 C de ce chapitre, relèvent, si elles sont présentées isolément, de la position 8471 de cette nomenclature. Dans un tel cas, la sous-position pertinente doit être déterminée en application de la note 3 de la section XVI de ladite nomenclature. En revanche, si l’importance de cette fonction de copieur est équivalente à celle des deux autres fonctions, ces appareils ne pourraient pas être considérés comme unités de machines automatiques de traitement de l'information, car ils ne rempliraient pas la condition visée à la note 5 B, sous a), du chapitre 84 de la nomenclature combinée, à savoir «être du type utilisé exclusivement ou principalement dans un système automatique de traitement de l'information». Dès lors, ces appareils devront être classés, en application du point 3, sous b), des règles générales pour l’interprétation de cette même nomenclature, dans la position correspondant au module qui confère auxdits appareils leur caractère essentiel, pour autant qu'une telle détermination soit possible. Si elle s’avérait impossible, ils devront être classés dans la position 9009 en application du point 3, sous c), desdites règles générales. (cf. points 40, 41, 46-48, 56, disp. 2)