Affaire T-240/07

Heineken Nederland BV et

Heineken NV

contre

Commission européenne

« Concurrence — Ententes — Marché néerlandais de la bière — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Preuve de l’infraction — Accès au dossier — Amende — Principe d’égalité de traitement — Délai raisonnable »

Sommaire de l'arrêt

1. Concurrence — Ententes — Accords entre entreprises — Notion — Concours de volontés quant au comportement à adopter sur le marché

(Art. 81, § 1, CE)

2. Concurrence — Ententes — Pratique concertée — Notion — Prise de contact incompatible avec l'obligation pour chaque entreprise de déterminer de manière autonome son comportement sur le marché — Échange d'informations — Présomption — Conditions

(Art. 81, § 1, CE)

3. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Mode de preuve — Recours à un faisceau d'indices

(Art. 81, § 1, CE)

4. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Mode de preuve — Preuves documentaires

(Art. 81, § 1, CE)

5. Droit communautaire — Principes — Droits fondamentaux — Présomption d'innocence — Procédure en matière de concurrence — Applicabilité

(Art. 81, § 1, CE)

6. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Utilisation de déclarations soumises dans le cadre de la communication sur la coopération par d'autres entreprises ayant participé à l'infraction comme moyens de preuve — Admissibilité — Conditions

(Art. 81 CE et 82 CE)

7. Concurrence — Ententes — Accords entre entreprises — Preuve de l'infraction à la charge de la Commission — Limites

(Art. 81, § 1, CE)

8. Concurrence — Ententes — Pratique concertée — Atteinte à la concurrence — Critères d'appréciation — Objet anticoncurrentiel — Constatation suffisante

(Art. 81, § 1, CE)

9. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Preuve de l'infraction et de sa durée à la charge de la Commission — Force probante de dépositions volontaires effectuées à charge contre une entreprise par les principaux participants à une entente en vue de bénéficier de l'application de la communication sur la coopération

(Art. 81, § 1, CE; communication de la Commission 96/C 207/04)

10. Concurrence — Ententes — Infraction complexe présentant des éléments d'accord et des éléments de pratique concertée — Qualification unique en tant qu'« accord et/ou pratique concertée » — Admissibilité

(Art. 81, § 1, CE)

11. Concurrence — Ententes — Participation à des réunions ayant un objet anticoncurrentiel

(Art. 81, § 1, CE)

12. Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Accès au dossier — Portée — Refus de communication d'un document — Conséquences — Nécessité d'opérer au niveau de la charge de la preuve incombant à l'entreprise concernée une distinction entre les documents à charge et ceux à décharge

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 27, § 2)

13. Concurrence — Procédure administrative — Accès au dossier — Documents ne figurant pas au dossier d'instruction et non retenus par la Commission pour être utilisés à charge — Documents pouvant servir à la défense des parties

(Art. 81, § 1, CE, et 82 CE; accord EEE, art. 53, 54 et 57; règlement du Conseil nº 139/2004; communication de la Commission 2005/C 325/07, point 27)

14. Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Document à charge — Notion

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 27, § 2)

15. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Obligation pour la Commission d'examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d'espèce

16. Concurrence — Procédure administrative — Manifestation prématurée par la Commission de sa croyance en l'existence de l'infraction

17. Concurrence — Procédure administrative — Obligations de la Commission — Respect d'un délai raisonnable — Critères d'appréciation — Violation — Conséquences

(Règlement du Conseil nº 1/2003)

18. Concurrence — Procédure administrative — Demande de renseignements — Devoir général de prudence incombant aux entreprises ou associations d'entreprises

(Règlement du Conseil nº 17, art. 11)

19. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Marge d'appréciation réservée à la Commission — Limites — Respect des lignes directrices arrêtées par la Commission — Contrôle juridictionnel

(Art. 81 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03)

20. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Prise en considération de l'impact concret sur le marché — Portée

(Art. 81 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A)

21. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Prise en considération de la production d'effets sur une zone géographique particulière — Portée

(Art. 81 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03)

22. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Pouvoir d'appréciation de la Commission

(Règlements du Conseil nº 17 et nº 1/2003; communication de la Commission 98/C 9/03)

23. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Répartition des entreprises concernées dans différentes catégories — Conditions

(Communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A, al. 6)

24. Concurrence — Amendes — Décision infligeant des amendes — Obligation de motivation — Portée — Indication des éléments d'appréciation ayant permis à la Commission de mesurer la gravité de l'infraction — Indication suffisante

(Art. 253 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2 et 3)

25. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Caractère dissuasif — Critères d'évaluation du facteur de dissuasion

(Communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A, al. 4)

26. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Caractère dissuasif — Pouvoir d'appréciation de la Commission

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2 et 3; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A, al. 4)

27. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Circonstances atténuantes — Cessation de l'infraction dès les premières interventions de la Commission — Portée

(Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3)

28. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Circonstances atténuantes — Non-application effective des accords illicites

(Art. 81, § 1, CE; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3)

29. Concurrence — Règles communautaires — Infractions — Amendes — Détermination — Critères — Élévation du niveau général des amendes — Admissibilité — Conditions

(Article 81 CE; règlement du Conseil nº 1/2003)

30. Concurrence — Procédure administrative — Obligations de la Commission — Respect d'un délai raisonnable — Violation — Conséquences — Réduction en équité du montant de l'amende

(Art. 81 CE et 288, al. 2, CE)

1. Pour qu'il y ait accord au sens de l'article 81, paragraphe 1, CE, il suffit que les entreprises en cause aient exprimé leur volonté commune de se comporter sur le marché d'une manière déterminée. Il peut être considéré qu’un accord au sens dudit article est conclu dès lors qu’il y a une concordance des volontés sur le principe même d’une restriction de la concurrence, même si les éléments spécifiques de la restriction envisagée font encore l’objet de négociations.

L’existence d’un accord au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE n’est remise en cause ni par la circonstance que le concours de volontés entre les entreprises concernées ne s’étend pas aux modalités concrètes de la mise en œuvre d'une hausse de prix, ni par le fait que celle-ci ne s’est, concrètement, jamais produite sur le marché.

(cf. points 44-45, 183)

2. La notion de pratique concertée vise une forme de coordination entre entreprises qui, sans avoir été poussée jusqu’à la réalisation d’une convention proprement dite, substitue sciemment une coopération pratique entre elles aux risques de la concurrence.

À cet égard, l’article 81, paragraphe 1, CE s’oppose à toute prise de contact directe ou indirecte entre des opérateurs économiques de nature soit à influer sur le comportement sur le marché d’un concurrent actuel ou potentiel, soit à dévoiler à un tel concurrent le comportement que l’on est décidé à tenir soi-même sur le marché ou que l’on envisage d’adopter sur celui-ci, lorsque ces contacts ont pour objet ou pour effet la restriction de concurrence.

Il y a lieu de présumer, sous réserve de la preuve contraire qu’il incombe aux opérateurs intéressés de rapporter, que les entreprises participant à la concertation et qui demeurent actives sur le marché tiennent compte des informations échangées avec leurs concurrents pour déterminer leur comportement sur ce marché. Il en sera d’autant plus ainsi lorsque la concertation a lieu sur une base régulière au cours d’une longue période.

(cf. points 46-47, 186)

3. En ce qui concerne l’administration de la preuve d’une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE, la Commission doit rapporter la preuve des infractions qu’elle constate et établir les éléments de preuve propres à démontrer, à suffisance de droit, l’existence des faits constitutifs d’une infraction. Ainsi, il est nécessaire que la Commission fasse état de preuves précises et concordantes pour établir l’existence de l’infraction.

Toutefois, chacune des preuves apportées par la Commission ne doit pas nécessairement répondre à ces critères par rapport à chaque élément de l’infraction. Il suffit que le faisceau d’indices invoqué par l’institution, apprécié globalement, réponde à cette exigence.

Compte tenu du caractère notoire de l’interdiction des accords anticoncurrentiels, il ne saurait être exigé de la Commission qu’elle produise des pièces attestant de manière explicite une prise de contact entre les opérateurs concernés. Les éléments fragmentaires et épars dont pourrait disposer la Commission devraient, en toute hypothèse, pouvoir être complétés par des déductions permettant la reconstitution des circonstances pertinentes. L’existence d’une pratique ou d’un accord anticoncurrentiel peut donc être inférée d’un certain nombre de coïncidences et d’indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l’absence d’une autre explication cohérente, la preuve d’une violation des règles de concurrence.

(cf. points 48-51)

4. Lorsque la Commission a invoqué des éléments de preuve documentaires à l’appui de sa constatation de l’existence d’un accord ou d’une pratique anticoncurrentielle, il incombe aux parties qui contestent cette constatation devant le Tribunal, non pas simplement de présenter une alternative plausible à la thèse de la Commission, mais bien de soulever l’insuffisance des preuves retenues dans la décision attaquée pour établir l’existence de l’infraction.

(cf. point 52)

5. S’agissant de la portée du contrôle juridictionnel, lorsqu’il est saisi d’un recours en annulation d’une décision d’application de l’article 81, paragraphe 1, CE, le Tribunal doit exercer de manière générale un entier contrôle sur le point de savoir si les conditions d’application de l’article 81, paragraphe 1, CE se trouvent ou non réunies.

L’existence d’un doute dans l’esprit du juge doit profiter à l’entreprise destinataire de la décision constatant une infraction, conformément au principe de présomption d’innocence, lequel, en tant que principe général du droit de l’Union, s’applique notamment aux procédures relatives à des violations des règles de concurrence applicables aux entreprises susceptibles d’aboutir à l'imposition d'amendes ou d'astreintes.

(cf. points 53-54)

6. Aucune disposition ni aucun principe général du droit de l’Union n’interdit à la Commission de se prévaloir, à l’encontre d’une entreprise, des déclarations d’autres entreprises incriminées. Si tel n’était pas le cas, la charge de la preuve de comportements contraires aux articles 81 CE et 82 CE, qui incombe à la Commission, serait insoutenable et incompatible avec la mission de surveillance de la bonne application de ces dispositions qui lui est attribuée par le traité CE.

Certes, la déclaration d’une entreprise inculpée pour avoir participé à une entente, dont l’exactitude est contestée par plusieurs autres entreprises inculpées, ne peut être considérée comme constituant une preuve suffisante de l’existence d’une infraction commise par ces dernières sans être étayée par d’autres éléments de preuve. Une telle déclaration ne saurait donc suffire, à elle seule, pour établir l’existence d'une infraction, mais doit être corroborée par d’autres éléments de preuve. Néanmoins, il y a lieu de considérer que le degré de corroboration requis est moindre, aussi bien en termes de précision qu’en termes d’intensité, dans le cas d'une déclaration revêtue d'une fiabilité élevée, par rapport à une déclaration n’étant pas particulièrement crédible.

Ainsi, s’il devait être jugé qu’un faisceau d’indices concordants permettait de corroborer l’existence et certains aspects spécifiques des pratiques évoquées par une telle déclaration particulièrement fiable, celle-ci pourrait suffire à elle seule, dans cette hypothèse, pour attester d’autres aspects de la décision de la Commission.

En outre, pour autant qu’une pièce ne soit pas en contradiction manifeste avec la déclaration sur l’existence ou le contenu essentiel des pratiques incriminées, il suffit qu’elle atteste des éléments significatifs des pratiques qu’elle a décrites pour avoir une certaine valeur à titre d’élément de corroboration dans le cadre du faisceau de preuves retenues à charge.

(cf. points 70, 92-94)

7. La Commission est souvent obligée de prouver l’existence d’une infraction dans des conditions peu propices à cette tâche, dans la mesure où plusieurs années ont pu s’écouler depuis l’époque des faits constitutifs de l’infraction poursuivie et que plusieurs des entreprises faisant l’objet de l’enquête n’ont pas coopéré de manière active avec celle-ci.

S’il incombe nécessairement à la Commission d’établir qu’un accord illicite de partage des marchés a été conclu, il serait excessif d’exiger, en outre, qu’elle apporte la preuve du mécanisme spécifique par lequel ce but devait être atteint. En effet, il serait trop aisé pour une entreprise coupable d’une infraction d’échapper à toute sanction si elle pouvait tirer argument du caractère vague des informations présentées par rapport au fonctionnement d’un accord illicite dans une situation dans laquelle l’existence de l’accord et son but anticoncurrentiel sont pourtant établis de manière suffisante. Les entreprises peuvent se défendre utilement dans une telle situation pour autant qu’elles aient la possibilité de commenter tous les éléments de preuve invoqués à leur charge par la Commission.

(cf. point 78)

8. Il découle du texte de la disposition de l’article 81 CE que les accords et les pratiques concertées entre entreprises sont interdits, indépendamment de tout effet sur le marché, lorsqu’ils ont un objet anticoncurrentiel. Ainsi, dès lors que la Commission a constaté l’existence des accords et des pratiques concertées ayant un objet anticoncurrentiel, cette constatation ne saurait être contredite par les indications tirées de l’absence d’application des arrangements collusoires ou l’absence d’effet sur le marché.

(cf. points 79-80)

9. Bien qu’une certaine méfiance à l’égard de dépositions volontaires des principaux participants à une entente illicite soit généralement de mise, vu la possibilité que ces participants aient tendance à minimiser l’importance de leur contribution à l’infraction et de maximiser celle des autres, le fait de demander à bénéficier de l’application de la communication sur la coopération en vue d’obtenir une réduction de l’amende ne crée pas nécessairement une incitation à présenter des éléments de preuve déformés quant aux autres participants de l’entente incriminée. En effet, toute tentative d’induire la Commission en erreur pourrait remettre en cause la sincérité ainsi que la complétude de la coopération du demandeur et, partant, mettre en danger la possibilité pour celui-ci de tirer pleinement bénéfice de la communication sur la coopération.

(cf. point 91)

10. Face à une situation factuelle complexe, la double qualification des comportements anticoncurrentiels d’« ensemble d’accords et/ou de pratiques concertées », dans la mesure où ces comportements comportent à la fois des éléments devant être qualifiés d’« accords » et des éléments devant être qualifiés de « pratiques concertées », doit être comprise non comme une qualification exigeant simultanément et cumulativement la preuve que chacun de ces éléments de fait présente les éléments constitutifs d’un accord et d’une pratique concertée, mais bien comme désignant un tout complexe comportant des éléments de fait, dont certains ont été qualifiés d’accords et d’autres de pratiques concertées au sens de l’article 81 CE, lequel ne prévoit pas de qualification spécifique pour ce type d’infraction complexe.

(cf. point 191)

11. Dès lors qu’une entreprise a assisté, même sans jouer un rôle actif, à une réunion au cours de laquelle une concertation illicite a été évoquée, elle est censée avoir participé à ladite concertation, à moins qu’elle ne prouve qu’elle s’est ouvertement distanciée de celle-ci ou qu’elle a informé les autres participants qu’elle entendait prendre part à la réunion en question dans une optique différente de la leur.

(cf. point 195)

12. Le droit d’accès au dossier constitue le corollaire du principe du respect des droits de la défense et implique que la Commission doit donner à l’entreprise concernée la possibilité de procéder à un examen de la totalité des documents figurant au dossier d’instruction qui sont susceptibles d’être pertinents pour sa défense. Ceux-ci comprennent tant les pièces à conviction que celles à décharge, sous réserve des secrets d’affaires d’autres entreprises, des documents internes de la Commission et d’autres informations confidentielles.

Concernant les pièces à conviction, l’absence de communication d’un document ne constitue une violation des droits de la défense que si l’entreprise concernée démontre, d’une part, que la Commission s’est fondée sur ce document pour étayer son grief relatif à l’existence d’une infraction et, d’autre part, que ce grief ne pourrait être prouvé que par référence audit document. Il incombe ainsi à l’entreprise concernée de démontrer que le résultat auquel la Commission est parvenue dans sa décision aurait été différent si ce document non communiqué devait être écarté comme moyen de preuve.

En revanche, s’agissant de l’absence de communication d’un document à décharge, l’entreprise concernée doit seulement établir que sa non-divulgation a pu influer, au détriment de cette dernière, sur le déroulement de la procédure et le contenu de la décision de la Commission. Il suffit que l’entreprise démontre qu’elle aurait pu utiliser lesdits documents à décharge pour sa défense, en démontrant notamment qu’elle aurait pu invoquer des éléments qui ne concordaient pas avec les appréciations opérées par la Commission au stade de la communication des griefs, et aurait donc pu influer, de quelque manière que ce soit, sur les appréciations portées dans la décision.

(cf. points 235-238)

13. La communication des griefs est un acte destiné à circonscrire l’objet de la procédure engagée contre une entreprise et à assurer l’exercice efficace des droits de la défense. C’est dans cette perspective que la communication des griefs est entourée des garanties procédurales appliquant le principe du respect des droits de la défense, parmi lesquelles figure le droit d’accès aux documents relevant du dossier de la Commission.

Les réponses à la communication des griefs ne font pas partie du dossier d’instruction proprement dit. S’agissant des documents ne faisant pas partie du dossier constitué au moment de la notification de la communication des griefs, la Commission n’est tenue de divulguer lesdites réponses à d’autres parties concernées que s’il s’avère qu’elles contiennent de nouveaux éléments à charge ou à décharge. De même, selon le point 27 de la communication de la Commission relative aux règles d’accès au dossier de la Commission dans les affaires relevant des articles 81 CE et 82 CE, des articles 53, 54 et 57 de l'accord EEE et du règlement nº 139/2004, en règle générale, les parties n’ont pas accès aux réponses à la communication des griefs des autres parties concernées par l’enquête. Une partie n’a accès à ces documents que lorsqu’ils peuvent constituer de nouveaux éléments de preuve, qu’ils soient à charge ou à décharge, relatifs aux allégations formulées à l’égard de cette partie dans la communication des griefs de la Commission.

À cet égard, concernant, d’une part, les nouveaux éléments à charge, si la Commission entend se fonder sur un élément tiré d’une réponse à une communication des griefs pour établir l’existence d’une infraction, les autres entreprises impliquées dans cette procédure doivent être mises en mesure de se prononcer sur un tel nouvel élément de preuve.

Concernant, d'autre part, les nouveaux éléments à décharge, la Commission n'est pas obligée de les rendre accessibles de sa propre initiative. Dans l'hypothèse où la Commission a rejeté au cours de la procédure administrative une demande d'une partie requérante visant à l'accès à des documents ne figurant pas dans le dossier d'instruction, une violation des droits de la défense ne peut être constatée que s'il est établi que la procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent dans l'hypothèse où la partie requérante aurait eu accès aux documents en question au cours de cette procédure.

(cf. points 239-244, 253)

14. Un document ne peut être considéré comme un document à charge que lorsqu’il est utilisé par la Commission à l’appui de la constatation d’une infraction commise par une entreprise.

Aux fins d’établir une violation de ses droits de la défense, il ne suffit pas, pour l’entreprise en cause, de démontrer qu’elle n’a pas pu se prononcer au cours de la procédure administrative sur un document utilisé à un quelconque endroit de la décision attaquée. Il faut qu’elle démontre que la Commission a utilisé ce document, dans la décision attaquée, comme un élément de preuve additionnel pour retenir une infraction à laquelle l’entreprise aurait participé.

(cf. point 245)

15. Parmi les garanties conférées par l’ordre juridique de l’Union dans les procédures administratives, figure notamment l’obligation pour l’institution compétente d’examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d’espèce.

(cf. point 268)

16. L’existence d’une infraction doit être appréciée en fonction des seuls éléments de preuve réunis par la Commission. Lorsque la matérialité d’une infraction est effectivement établie au terme de la procédure administrative, la preuve d’une manifestation prématurée par la Commission, au cours de cette procédure, de sa conviction selon laquelle ladite infraction existe n’est pas de nature à priver de sa réalité la preuve de l’infraction elle-même.

(cf. point 278)

17. L'observation d'un délai raisonnable dans la conduite des procédures administratives en matière de politique de la concurrence constitue un principe général du droit de l'Union, dont les juridictions de l'Union assurent le respect.

Aux fins de l'application de ce principe, il convient d’opérer une distinction entre les deux phases de la procédure administrative, à savoir la phase d’instruction antérieure à la communication des griefs et celle correspondant au reste de la procédure. La première période, qui s’étend jusqu’à la communication des griefs, a pour point de départ la date à laquelle la Commission, faisant usage des pouvoirs que lui a conférés le législateur, prend des mesures impliquant le reproche d’avoir commis une infraction et doit permettre à celle-ci de prendre position sur l’orientation de la procédure. La seconde période, quant à elle, s’étend de la communication des griefs à l’adoption de la décision finale. Elle doit permettre à la Commission de se prononcer définitivement sur l’infraction reprochée.

Une durée de 65 mois de la première phase de la procédure doit être considérée, en l’absence d’information ou de justification complémentaire de la part de la Commission quant aux actes d’enquêtes diligentés au cours de cette période, comme excessive. Cependant, la constatation d’une violation du principe du délai raisonnable ne peut conduire à l’annulation d’une décision constatant une infraction que si la durée de la procédure a eu une incidence sur l’issue de la procédure.

(cf. points 286-288, 290, 292, 295)

18. En vertu du devoir général de prudence qui incombe aux entreprises ou aux associations d’entreprises, celles-ci sont tenues de veiller à la bonne conservation, en leurs livres ou archives, des éléments permettant de retracer leur activité, afin, notamment, de disposer des preuves nécessaires dans l’hypothèse d’actions judiciaires ou administratives.

Lorsqu'une entreprise fait l’objet de demandes de renseignements de la part de la Commission au titre de l’article 11 du règlement nº 17, il lui appartient, a fortiori, d’agir avec une diligence accrue et de prendre toutes les mesures utiles afin de préserver les preuves dont elle peut raisonnablement disposer.

(cf. point 301)

19. La Commission bénéficie d’un large pouvoir d’appréciation pour ce qui est de la méthode de calcul des amendes. Cette méthode, circonscrite par les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, comporte différents éléments de flexibilité permettant à la Commission d’exercer son pouvoir d’appréciation en conformité avec les dispositions du règlement nº 1/2003, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité.

En outre, dans des domaines tels que la détermination du montant d’une amende au titre du règlement nº 1/2003, où la Commission dispose de cette marge d’appréciation, le contrôle de légalité opéré sur ces appréciations se limite à celui de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation. La marge d’appréciation de la Commission et les limites qu’elle y a apportées ne préjugent pas, en revanche, de l’exercice, par le juge de l’Union, de sa compétence de pleine juridiction, qui l’habilite à supprimer, à réduire ou à majorer le montant de l’amende infligée par la Commission.

(cf. points 308-310)

20. La gravité d’une infraction est déterminée en tenant compte de nombreux éléments, tels que les circonstances particulières de l’affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes, à l’égard desquels la Commission dispose d’une marge d’appréciation.

En particulier, conformément au point 1 A, premier alinéa, des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, l’évaluation de la gravité de l’infraction doit prendre en considération la nature propre de l’infraction, son impact concret sur le marché lorsqu’il est mesurable et l’étendue du marché géographique concerné. Dans le cadre de son contrôle de pleine juridiction, il incombe au Tribunal d’apprécier si le montant de l’amende infligée est proportionné par rapport à la gravité de l’infraction et de mettre en balance la gravité de l’infraction et les circonstances invoquées par l'entreprise.

Aux termes du point 1 A, deuxième alinéa, troisième tiret, desdites lignes directrices, les infractions très graves correspondent pour l’essentiel, notamment, aux « restrictions horizontales de type ' cartels de prix ' et de quotas de répartition des marchés ». Les ententes de ce type relèvent des formes les plus graves d’atteinte à la concurrence, en ce qu’elles tendent, par leur propre objet, à l’élimination pure et simple de cette dernière entre les entreprises qui les mettent en œuvre, et contrarient, de ce fait, les objectifs fondamentaux de l’Union. Les ententes horizontales de prix ou de répartitions de marchés peuvent être qualifiées d’infractions très graves sur le seul fondement de leur nature propre, sans que la Commission soit tenue de démontrer un impact concret de l’infraction sur le marché.

Si l’existence d’un impact concret de l’infraction sur le marché est un élément à prendre en considération pour évaluer la gravité de l’infraction, il s’agit d’un critère parmi d’autres, tels que la nature propre de l’infraction et l’étendue du marché géographique. De même, il ressort du point 1 A, premier alinéa, desdites lignes directrices que cet impact est à prendre en considération uniquement lorsqu’il est mesurable.

(cf. points 314-316, 319-320, 324-325)

21. Le territoire entier d’un État membre constitue une partie substantielle du marché commun. Des infractions telles que les accords ou pratiques concertées visant notamment à la fixation des prix et à la répartition des clients peuvent emporter, sur le seul fondement de leur nature propre, la qualification d’infraction très grave, sans qu’il soit nécessaire que de tels comportements se caractérisent par une étendue géographique particulière.

Cette conclusion est, en outre, renforcée par le fait que, si la description indicative des infractions graves dans les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA mentionne qu’il s’agira le plus souvent de restrictions horizontales ou verticales dont l’application est plus rigoureuse, dont l’impact sur le marché est plus large et qui peuvent produire leurs effets sur des zones étendues du marché commun, celle des infractions très graves, en revanche, ne mentionne aucune exigence d’impact concret sur le marché ni de production d’effets sur une zone géographique particulière.

Il en résulte que le fait que la taille du marché géographique qui est en cause revêt une dimension nationale ne s'oppose pas, en tout état de cause, à la qualification de très grave de l'infraction commise. La taille du marché de produit concerné n’est en principe pas un élément devant obligatoirement être pris en compte, mais seulement un élément pertinent parmi d’autres pour apprécier la gravité de l’infraction et fixer le montant de l’amende.

(cf. points 337, 339-342)

22. La Commission dispose, dans le cadre du règlement nº 17 et du règlement nº 1/2003, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 CE et 82 CE, d’une marge d’appréciation dans la fixation du montant des amendes afin d’orienter le comportement des entreprises dans le sens du respect des règles de concurrence et de pouvoir à tout moment adapter le niveau des amendes aux besoins de cette politique.

La pratique décisionnelle antérieure de la Commission ne sert pas de cadre juridique aux amendes en matière de concurrence. Les décisions concernant d’autres affaires ne revêtent qu’un caractère indicatif en ce qui concerne l’existence éventuelle d’une discrimination, étant donné qu’il est peu vraisemblable que les circonstances propres à celles-ci, telles que les marchés, les produits, les entreprises et les périodes concernés, soient identiques.

La Commission apprécie la gravité des infractions en fonction de nombreux éléments qui ne procèdent pas d’une liste contraignante ou exhaustive de critères à prendre en compte. En outre, elle n’est pas tenue d’appliquer une formule mathématique précise, qu’il s’agisse du montant total de l’amende infligée ou de sa décomposition en différents éléments. Dans ces conditions, la comparaison directe des amendes imposées aux destinataires des deux décisions relatives à des infractions distinctes risque de dénaturer les fonctions spécifiques que remplissent les différentes étapes du calcul d’une amende. En effet, les montants finaux des amendes reflètent des circonstances spécifiques particulières à chaque entente.

(cf. points 345, 347, 350-351)

23. Selon le point 1 A, sixième alinéa, des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, il peut convenir, pour une infraction d’une gravité donnée, dans les cas impliquant plusieurs entreprises comme les cartels, de pondérer le montant de départ général pour établir un montant de départ spécifique tenant compte du poids spécifique, et donc de l’impact réel, du comportement infractionnel de chaque entreprise sur la concurrence, notamment lorsqu’il existe une disparité considérable dans la dimension des entreprises auteurs d’une infraction de même nature.

La prise en compte du poids spécifique, et donc de l’impact réel, du comportement infractionnel de chaque entreprise sur la concurrence concerne la répartition des membres d’une entente en catégories, au regard de leur dimension sur le marché au cours d’une période de référence, et n’implique pas la prise en compte de l’impact sur le marché de l’infraction prise dans son ensemble.

L’application du traitement différencié sur la base de cette disposition ne nécessite pas la prise en considération d’un impact réel de l’infraction sur le marché.

(cf. points 356-358)

24. Les exigences de la formalité substantielle que constitue l’obligation de motivation du mode de calcul de l’amende sont, selon une jurisprudence constante, satisfaites lorsque la Commission indique, dans sa décision, les éléments d’appréciation qui lui ont permis de mesurer la gravité et la durée de l’infraction.

Dans le cadre de l’exposé des motifs justifiant le niveau de l’amende, la Commission n’est pas tenue d’indiquer les éléments chiffrés qui ont guidé, notamment quant à l’effet dissuasif recherché, l’exercice de son pouvoir d’appréciation.

(cf. points 360, 375)

25. En vue de déterminer le montant de l’amende, la Commission doit veiller à son caractère dissuasif.

À cet égard, la Commission peut notamment prendre en considération la taille et la puissance économique de l’entreprise en cause.

De même, le point 1 A, quatrième alinéa, des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA prévoit qu’il est nécessaire de prendre en considération la capacité économique effective des auteurs de l’infraction à créer un dommage important aux autres opérateurs, notamment aux consommateurs, et de déterminer le montant de l’amende à un niveau qui lui assure un caractère suffisamment dissuasif.

Au vu de la marge d’appréciation dans la fixation du montant des amendes dont la Commission dispose afin d’orienter le comportement des entreprises dans le sens du respect des règles de la concurrence, le fait que la Commission ait appliqué, dans le passé, des amendes d’un certain niveau à certains types d’infractions ne saurait donc la priver de la possibilité d’élever, à tout moment, ce niveau pour assurer la mise en œuvre de la politique de concurrence et pour renforcer l’effet dissuasif des amendes.

(cf. points 367-369, 372)

26. La sécurité juridique constitue un principe général du droit de l’Union qui exige notamment qu’une réglementation entraînant des conséquences défavorables à l’égard de particuliers soit claire et précise et son application prévisible pour les justiciables.

Ce principe a pour corollaire le principe de légalité des délits et des peines, qui exige que la loi définisse clairement les infractions et les peines qui les répriment.

Si l’article 23, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 1/2003, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 CE et 82 CE, laisse à la Commission une large marge d’appréciation, il en limite néanmoins l’exercice en instaurant des critères objectifs auxquels celle-ci doit se tenir.

Ainsi, d’une part, le montant de l’amende susceptible d’être imposée connaît un plafond chiffrable et absolu, de sorte que le montant maximal de l’amende pouvant être infligée à une entreprise donnée est déterminable à l’avance.

D’autre part, l’exercice de ce pouvoir d’appréciation est également limité par les règles que la Commission s’est elle-même imposées dans les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, la pratique administrative de la Commission étant d’ailleurs soumise à l’entier contrôle du juge de l’Union.

Un opérateur avisé peut ainsi, en s’entourant au besoin des services d’un conseil juridique, prévoir de manière suffisamment précise la méthode de calcul et l’ordre de grandeur des amendes qu’il encourt pour un comportement donné, et le fait que cet opérateur ne puisse, à l’avance, connaître avec précision le niveau des amendes que la Commission infligera dans chaque espèce ne saurait constituer une violation du principe de légalité des peines. En outre, les entreprises impliquées dans une procédure administrative pouvant donner lieu à une amende doivent tenir compte de la possibilité que, à tout moment, la Commission décide d’élever le niveau du montant des amendes par rapport à celui appliqué dans le passé. Le fait que la Commission puisse à tout moment revoir le niveau général des amendes dans le contexte de la mise en œuvre d’une autre politique de concurrence est donc raisonnablement prévisible pour les entreprises concernées.

(cf. points 383-386)

27. Conformément au point 3 des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, le montant de base de l’amende fixé par la Commission est diminué, notamment, lorsque l’entreprise incriminée cesse l’infraction dès les premières interventions de la Commission.

L’octroi d’une telle diminution du montant de base de l’amende est lié aux circonstances de l’espèce, qui peuvent amener la Commission à ne pas l’accorder à une entreprise partie à un accord illicite. Notamment, reconnaître le bénéfice d’une circonstance atténuante dans des situations dans lesquelles une entreprise est partie à un accord manifestement illégal, dont elle savait ou ne pouvait ignorer qu’il constituait une infraction, pourrait inciter les entreprises à poursuivre un accord secret aussi longtemps que possible, dans l’espoir que leur comportement ne soit jamais découvert, tout en sachant que, s’il venait à être découvert, elles pourraient voir l’amende réduite en interrompant alors l’infraction.

Une telle reconnaissance ôterait tout effet dissuasif à l’amende infligée et porterait atteinte à l’effet utile de l’article 81, paragraphe 1, CE. Il s’agit, en effet, d’une circonstance atténuante qui, compte tenu de l’effet utile dudit article, doit être interprétée restrictivement, seules les circonstances particulières du cas d’espèce pouvant justifier sa prise en compte.

En particulier, la cessation d’une infraction commise de propos délibéré ne saurait être considérée comme une circonstance atténuante lorsqu’elle a été déterminée par l’intervention de la Commission.

Le seul fait que la Commission a considéré, dans sa pratique décisionnelle antérieure, que certains éléments constituaient des circonstances atténuantes aux fins de la détermination du montant de l’amende ne signifie pas qu’elle soit obligée de porter la même appréciation dans une décision ultérieure.

(cf. points 394-397, 401)

28. Bien que la seule circonstance qu’une entreprise ne donne pas suite à des arrangements illicites ne soit pas de nature à écarter sa responsabilité, il s’agit néanmoins d’une circonstance devant être prise en compte, en tant que circonstance atténuante, dans le cadre de la détermination du montant de l’amende.

(cf. point 409)

29. Le fait que la Commission a appliqué, dans le passé, des amendes d’un certain niveau à certains types d’infractions ne saurait la priver de la possibilité d’élever ce niveau dans les limites indiquées dans le règlement nº 1/2003, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 CE et 82 CE, si cela est nécessaire pour assurer la mise en œuvre de la politique de concurrence. Au contraire, l’application efficace des règles de la concurrence exige que la Commission puisse, à tout moment, adapter le niveau des amendes aux besoins de cette politique.

Une entreprise ne saurait valablement soutenir que sa sanction aurait pu être moins élevée si la Commission avait mis fin à la procédure administrative plus tôt, étant donné qu’elle a augmenté le niveau général des sanctions au cours de la procédure administrative.

Eu égard à ces considérations, la durée de la procédure administrative, bien qu’elle ait été excessive, ne saurait être considérée comme ayant une incidence sur le contenu de la décision attaquée, du seul fait que la Commission a augmenté entre-temps le niveau des amendes.

(cf. points 418-420)

30. Une irrégularité de procédure, même si elle n’est pas susceptible d’aboutir à l’annulation d'une décision adoptée par la Commission à l'égard d'une société pour une infraction aux règles de la concurrence, peut justifier une réduction de l’amende. Le dépassement du délai raisonnable est susceptible de fonder la décision de la Commission de réduire en équité le montant d’une amende, la possibilité d’accorder une telle réduction s’inscrivant dans le cadre de l’exercice de ses prérogatives. L’exercice de cette prérogative par la Commission n’empêche pas le Tribunal, dans l’exercice de sa compétence de pleine juridiction, d’accorder une réduction supplémentaire du montant de l’amende.

En effet, la réduction de la sanction ayant pour objet de redresser la violation du principe du délai raisonnable doit être déterminée à un niveau adéquat au regard de la sanction infligée à l'entreprise. Il n’en reste pas moins que cette réduction s’opère en équité et ne doit pas être précédée d’un examen des conditions relatives à l’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union, au sens de l’article 288, deuxième alinéa, CE.

(cf. points 425-426, 428, 432)

ARRÊT DU TRIBUNAL (sixième chambre élargie)

16 juin 2011 ( )

« Concurrence – Ententes – Marché néerlandais de la bière – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Preuve de l’infraction – Accès au dossier – Amende – Principe d’égalité de traitement – Délai raisonnable »

Dans l’affaire T‑240/07,

Heineken Nederland BV, établie à Zoeterwoude (Pays-Bas),

Heineken NV, établie à Amsterdam (Pays-Bas),

représentées par Mes T. Ottervanger et M. de Jong, avocats,

parties requérantes,

contre

Commission européenne, représentée initialement par MM. A. Bouquet, S. Noë et A. Nijenhuis, puis par MM. Bouquet et Noë, en qualité d’agents, assistés de Me M. Slotboom, avocat,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d’annulation partielle de la décision C (2007) 1697 de la Commission, du 18 avril 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (affaire COMP/B/37.766 – Marché néerlandais de la bière), et, à titre subsidiaire, une demande de réduction de l’amende infligée aux requérantes,

LE TRIBUNAL (sixième chambre élargie),

composé de MM. V. Vadapalas (rapporteur), faisant fonction de président, A. Dittrich et L. Truchot, juges,

greffier : M. J. Plingers, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 25 mars 2010,

rend le présent

Arrêt

Faits à l’origine du litige

1 Les requérantes, Heineken Nederland BV et Heineken NV, appartiennent au groupe Heineken (ci-après « Heineken »), dont l’activité est consacrée à la production et à la commercialisation de la bière. Heineken NV est en charge de la direction du groupe, tandis qu’Heineken Nederland est une société de production de bière. Heineken NV possède, par l’entremise de sa filiale à 100 % Heineken Nederlands Beheer BV, l’intégralité des actions d’Heineken Nederland.

2 Heineken est un des quatre principaux acteurs du marché néerlandais de la bière. Les autres brasseurs prépondérants sur ce marché sont, premièrement, le groupe InBev (ci-après « InBev »), qui, avant 2004, était connu sous le nom d’Interbrew et dont la direction incombe à la société InBev NV et la production à la société filiale InBev Nederland NV, deuxièmement, le groupe Grolsch (ci-après « Grolsch »), dont la direction est à la charge de la société Koninklijke Grolsch NV, et, troisièmement, la société Bavaria NV.

3 Les requérantes et les trois autres principaux brasseurs sur ce marché vendent leur bière au client final, notamment par deux canaux de distribution. Ainsi, il convient de distinguer, d’une part, le circuit des établissements « horeca », c’est-à-dire les hôtels, les restaurants et les cafés, où la consommation s’effectue sur place, et, d’autre part, le circuit « food » des supermarchés et des magasins de vins et de spiritueux, où l’achat de bière est destiné à la consommation à domicile. Ce dernier secteur comporte également le segment de la bière vendue sous marque de distributeur. Parmi les quatre brasseurs concernés, uniquement InBev et Bavaria sont actifs dans ce segment.

4 Ces quatre brasseurs sont membres de la Centraal Brouwerij Kantoor (ci-après la « CBK »). Celle-ci est une organisation fédératrice qui, selon ses statuts, représente les intérêts de ses membres et est composée d’une assemblée générale et de diverses commissions, telles que la commission chargée des questions « horeca » et la commission financière, devenue le comité directeur. Pour les réunions qui ont lieu au sein de la CBK, son secrétariat établit des convocations et des procès-verbaux officiels numérotés de manière continue et envoyés aux membres participants.

Procédure administrative

5 Par lettres du 28 janvier 2000 ainsi que des 3, 25 et 29 février 2000, InBev a fourni une série de déclarations relatives à des informations sur des pratiques commerciales restrictives sur le marché néerlandais de la bière. Ces déclarations ont été effectuées lors d’une enquête menée par la Commission des Communautés européennes, notamment en 1999, sur des pratiques d’entente et sur un éventuel abus de position dominante sur le marché belge de la bière. Conjointement à ces déclarations, InBev a introduit une demande de clémence conformément à la communication de la Commission concernant la non-imposition d’amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 1996, C 207, p. 4, ci-après la « communication sur la coopération »).

6 Les 22 et 23 mars 2000, à la suite des déclarations d’InBev, des inspections ont été effectuées par la Commission dans les locaux des requérantes et des autres entreprises concernées. D’autres demandes de renseignements supplémentaires ont été envoyées aux requérantes et aux autres entreprises concernées de 2001 à 2005.

7 Le 30 août 2005, la Commission a envoyé une communication des griefs aux requérantes et aux autres entreprises concernées. Par lettre du 24 novembre 2005, les requérantes ont fourni leurs observations écrites sur cette communication. Aucune des parties concernées n’a sollicité d’audition.

8 Par lettres des 26 janvier et 7 mars 2006, des documents supplémentaires ont été portés à la connaissance des requérantes par la Commission. Il s’agissait, notamment, des demandes de renseignements adressées à InBev ainsi que des réponses qui leur étaient données.

9 Le 18 avril 2007, la Commission a adopté la décision C (2007) 1697, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (affaire COMP/B/37.766 – Marché néerlandais de la bière, ci‑après la « décision attaquée »), dont un résumé est publié au Journal officiel de l’Union européenne du 20 mai 2008 (JO 2008 C 122, p. 1), laquelle a été notifiée aux requérantes par lettre du 24 avril 2007.

Décision attaquée

Infraction en cause

10 L’article 1er de la décision attaquée dispose que les requérantes et les sociétés InBev NV, InBev Nederland, Koninklijke Grolsch et Bavaria ont participé, durant la période comprise entre le 27 février 1996 et le 3 novembre 1999, à une infraction unique et continue à l’article 81, paragraphe 1, CE, consistant en un ensemble d’accords et/ou de pratiques concertées ayant pour objet de restreindre la concurrence dans le marché commun.

11 L’infraction a consisté, premièrement, en la coordination des prix et des hausses de prix de la bière aux Pays-Bas, à la fois dans le secteur « horeca » et dans le secteur de la consommation à domicile, y compris en ce qui concerne la bière vendue sous marque de distributeur, deuxièmement, en la coordination occasionnelle d’autres conditions commerciales offertes aux clients individuels dans le secteur « horeca » aux Pays-Bas, telles que les prêts aux établissements, et, troisièmement, en la coordination occasionnelle sur la répartition de la clientèle, à la fois dans le secteur « horeca » et dans le secteur de la consommation à domicile aux Pays-Bas (article 1er et considérants 257 et 258 de la décision attaquée).

12 Les comportements anticoncurrentiels des brasseurs ont eu lieu, selon la décision attaquée, lors d’un cycle de réunions multilatérales officieuses qui rassemblaient régulièrement les quatre principaux acteurs du marché néerlandais de la bière ainsi que lors de rencontres bilatérales complémentaires impliquant les mêmes brasseurs selon diverses combinaisons. Selon la décision attaquée, ces rencontres ont eu lieu secrètement, de propos délibéré, les participants sachant qu’elles n’étaient pas autorisées (considérants 257 à 260 de la décision attaquée).

13 Ainsi, en premier lieu, une série de réunions multilatérales dénommées « Catherijne overleg » (concertation Catherijne) ou « agendacommissie » (commission de l’ordre du jour) s’est tenue entre le 27 février 1996 et le 3 novembre 1999. La décision attaquée établit que ces réunions, axées sur le secteur « horeca », mais pouvant porter également sur le secteur de la consommation à domicile, ont eu essentiellement pour objet de coordonner les prix et les hausses des prix de la bière, de discuter de la limitation du montant de ristournes et de la répartition de la clientèle ainsi que de se concerter sur certaines autres conditions commerciales. Les prix de la bière vendue sous marque de distributeur auraient été également discutés au cours de ces réunions (considérants 85, 90, 98, 115 à 127 et 247 à 252 de la décision attaquée).

14 En second lieu, s’agissant des contacts bilatéraux entre les brasseurs, la décision attaquée indique que, le 12 mai 1997, InBev et Bavaria se sont réunies et ont discuté de l’augmentation des prix de la bière vendue sous marque de distributeur (considérant 104 de la décision attaquée). Par ailleurs, selon la Commission, les requérantes et Bavaria se sont rencontrées en 1998 afin de discuter des restrictions concernant des points de vente dans le secteur « horeca » (considérant 189 de la décision attaquée). La Commission indique que des contacts bilatéraux ont également eu lieu le 5 juillet 1999 entre les requérantes et Grolsch à propos des compensations accordées à des clients dans le secteur de la consommation à domicile qui effectuaient des réductions temporaires de prix (considérants 212 et 213 de la décision attaquée).

15 Enfin, selon la décision attaquée, des contacts bilatéraux et des échanges d’informations consacrés à des discussions générales relatives au prix de la bière ainsi qu’à des discussions ayant davantage trait aux marques de distributeur ont eu lieu en 1997 entre InBev et Bavaria. Les contacts bilatéraux, sous forme d’échanges d’informations, consacrés aux marques de distributeur auraient également impliqué des brasseurs belges aux mois de juin et de juillet 1998. La Commission précise que ces discussions ont eu lieu en présence des requérantes et de Grolsch (considérants 105, 222 à 229 et 232 à 236 de la décision attaquée).

16 La responsabilité d’Heineken NV a été retenue au motif que, durant la période de l’infraction, Heineken Nederland était, directement ou indirectement, sa filiale à 100 %, cette circonstance, confirmée par d’autres éléments du dossier, démontrant qu’elle a exercé une influence déterminante sur les politiques commerciales de sa filiale (considérants 400 à 414 de la décision attaquée).

Amende infligée aux requérantes

17 L’article 3, sous a), de la décision attaquée inflige aux requérantes, solidairement, une amende de 219 275 000 euros.

18 Aux fins du calcul du montant de cette amende, la Commission a fait application de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO 2003 L 1, p. 1), et de la méthodologie exposée dans les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l’article 65, paragraphe 5, [CECA] (JO 1998, C 9, p. 3, ci-après les « lignes directrices ») (considérants 436 et 442 de la décision attaquée). Conformément à cette méthodologie, la détermination de l’amende imposée aux requérantes a été effectuée sur la base de la gravité et de la durée de l’infraction (considérant 437 de la décision attaquée).

19 En particulier, l’infraction a été qualifiée de « très grave » dans la mesure où elle a essentiellement consisté en la coordination régulière des prix, des hausses de prix et d’autres conditions commerciales et en la répartition de la clientèle (considérant 440 de la décision attaquée). La Commission a également pris en compte le caractère secret et délibéré des comportements anticoncurrentiels ainsi que le fait que l’ensemble du territoire des Pays-Bas et l’ensemble du marché de la bière, à savoir tant le secteur « horeca » que le secteur de la consommation à domicile, ont été affectés par l’infraction (considérants 453 et 455 de la décision attaquée). En outre, la Commission a précisé que l’effet réel sur le marché néerlandais des comportements anticoncurrentiels n’avait pas été pris en compte en l’espèce dès lors qu’il était impossible à mesurer (considérant 452 de la décision attaquée).

20 Par ailleurs, la Commission a appliqué un traitement différencié aux requérantes afin de tenir compte de leur capacité économique réelle et de leur poids individuel dans les comportements infractionnels constatés. À cette fin, la Commission a utilisé les chiffres de vente de bière réalisés par les requérantes aux Pays-Bas en 1998, c’est-à-dire la dernière année civile complète de l’infraction. Sur cette base, les requérantes ont été classées dans la première catégorie, correspondant au montant de départ de 65 000 000 euros (considérant 462 de la décision attaquée).

21 Afin d’assurer un effet dissuasif suffisant, un coefficient multiplicateur de 2,5 a été appliqué à ce montant de départ, compte tenu du chiffre d’affaires important d’Heineken (considérant 464 de la décision attaquée).

22 Les requérantes ayant pris part à l’infraction du 27 février 1996 au 3 novembre 1999, à savoir pendant une période de 3 ans et 8 mois, ce montant de départ a été majoré de 35 % (considérants 465 et 466 de la décision attaquée). Le montant de base a donc été porté à 219 375 000 euros.

23 Enfin, la Commission a accordé une réduction de 100 000 euros du montant de l’amende, dans la mesure où elle a admis que, en l’espèce, la longueur de la procédure administrative avait été déraisonnable (considérants 495 à 499 de la décision attaquée).

Procédure et conclusions des parties

24 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 4 juillet 2007, les requérantes ont introduit le présent recours.

25 Par décision du 10 février 2010, le Tribunal a renvoyé l’affaire devant la sixième chambre élargie en application de l’article 14, paragraphe 1, et de l’article 51, paragraphe 1, de son règlement de procédure.

26 Dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure du 12 février 2010, le Tribunal a posé des questions écrites à la Commission, auxquelles celle-ci a répondu dans le délai imparti.

27 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal lors de l’audience du 25 mars 2010.

28 Le juge rapporteur ayant été empêché de siéger après la clôture de la procédure orale, l’affaire a été réattribuée à un nouveau juge rapporteur et le présent arrêt a été délibéré par les trois juges dont il porte la signature, conformément à l’article 32 du règlement de procédure.

29 Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler en tout ou en partie la décision attaquée, en ce qu’elle les concerne ;

– annuler ou réduire l’amende qui leur a été infligée ;

– condamner la Commission aux dépens.

30 La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours ;

– condamner les requérantes aux dépens.

En droit

31 À l’appui de leur recours, les requérantes invoquent onze moyens, tirés, premièrement, d’une violation du principe de bonne administration et de l’article 27 du règlement nº 1/2003, en ce qui concerne le refus d’accès aux réponses à la communication des griefs données par d’autres entreprises concernées, deuxièmement, de la violation du principe de bonne administration, du « principe de soin » et du principe du contradictoire, résultant d’un prétendu défaut d’enquête soigneuse et impartiale, troisièmement, d’une violation de la présomption d’innocence, quatrièmement, d’une violation du délai raisonnable dans le cadre de la procédure administrative, cinquièmement, de l’insuffisance des éléments de preuve de l’infraction, sixièmement, de l’absence d’accords et/ou de pratiques concertées au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE, septièmement, d’une détermination erronée de la durée de l’infraction, huitièmement, d’une violation de l’article 23, paragraphe 3, du règlement nº 1/2003, des lignes directrices, des principes d’égalité de traitement, de sécurité juridique et de proportionnalité ainsi que de l’obligation de motivation, concernant la détermination du montant de l’amende, neuvièmement, d’une appréciation erronée de circonstances atténuantes, dixièmement, de l’incidence de la durée de la procédure administrative sur le montant de l’amende et, onzièmement, du niveau trop limité de réduction de l’amende accordée par la Commission au titre de la durée excessive de la procédure administrative.

32 Le Tribunal considère qu’il y a lieu d’examiner, tout d’abord, les cinquième, sixième et septième moyens, qui visent, en substance, à contester l’infraction, ensuite, les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens, tirés des prétendus vices de procédure et de la violation des droits de la défense et, enfin, les huitième, neuvième, dixième et onzième moyens, qui concernent la détermination du montant de l’amende.

Sur les cinquième et sixième moyens, tirés, respectivement, de l’insuffisance des éléments de preuve de l’infraction et de l’absence d’accords et/ou de pratiques concertées au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE

Arguments des parties

33 Dans le cadre du cinquième moyen, les requérantes soutiennent, en substance, que les éléments de preuve invoqués par la Commission dans la décision attaquée ne sont pas suffisants pour établir l’existence d’une infraction à l’article 81 CE au-delà de tout doute raisonnable. La conclusion de la Commission en ce sens serait ainsi contraire à la présomption d’innocence et à l’obligation de motivation.

34 À cette fin, les requérantes contestent la valeur probante de la déclaration d’InBev, qui constituerait le pilier principal de la décision attaquée, aux motifs que celle-ci serait très vague et contradictoire et qu’elle serait fondée en partie sur des informations obtenues de tiers. De surcroît, elles reprochent à la Commission de ne pas avoir analysé si cette déclaration a été faite de manière avisée et après mûre réflexion et de n’avoir donné aucune suite aux déclarations à décharge qu’elle contiendrait.

35 Les requérantes estiment, en outre, que les notes manuscrites rédigées par les représentants des brasseurs néerlandais lors des réunions incriminées, étant de caractère fragmentaire, ne suffisent pas non plus à démontrer l’existence d’un comportement anticoncurrentiel.

36 Dans le cadre du sixième moyen, les requérantes contestent la pertinence et l’interprétation par la Commission de certains éléments de preuve documentaires ayant fondé la conclusion de l’existence d’un ensemble d’accords et/ou de pratiques concertées restrictifs de la concurrence.

37 Les requérantes contestent que les contacts entre les brasseurs aient débouché sur un accord puisqu’il n’y aurait jamais eu entre eux un concours de volontés pour fixer une ligne déterminée de conduite sur le marché.

38 Elles contestent également l’existence d’une pratique concertée. À cet égard, elles font valoir que les éléments de preuves disponibles n’indiquent pas que les contacts entre les brasseurs aient éliminé ou, du moins, considérablement réduit les incertitudes quant à leur futur comportement sur le marché. Elles estiment, en revanche, avoir suffisamment démontré que le comportement des brasseurs sur le marché était déterminé de manière autonome.

39 Les requérantes soutiennent en outre que les réunions incriminées n’ont jamais eu un objet anticoncurrentiel. Les discussions lors de ces réunions auraient concerné un grand nombre de sujets légitimes de sorte que les entretiens portant sur la situation sur le marché, y compris sur les prix à la consommation sur le marché de la consommation à domicile et y compris sur les offres à quelques clients « horeca », n’auraient qu’un caractère occasionnel et informel.

40 Les requérantes s’opposent enfin à ce que leur soient imputées les discussions entre Interbrew et Bavaria concernant le segment de la bière vendue sous marque de distributeur, segment dans lequel elles ne sont pas actives.

41 La Commission conteste les arguments des requérantes.

Appréciation du Tribunal

42 Par leur cinquième moyen, les requérantes reprochent, en substance, à la Commission de ne pas avoir prouvé à suffisance de droit les constatations factuelles sur la base desquelles elle a conclu à l’existence de l’infraction. Par leur sixième moyen, elles contestent la qualification du comportement en cause d’accords et/ou de pratiques concertées au sens de l’article 81 CE. Ces deux moyens visant à remettre en cause la constatation de l’infraction, il convient de les examiner ensemble.

43 Aux termes de l’article 81, paragraphe 1, CE, sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun.

44 Pour qu’il y ait accord au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE, il suffit que les entreprises en cause aient exprimé leur volonté commune de se comporter sur le marché d’une manière déterminée (arrêts du Tribunal du 17 décembre 1991, Hercules Chemicals/Commission, T‑7/89, Rec. p. II‑1711, point 256, et du 20 mars 2002, HFB e.a./Commission, T‑9/99, Rec. p. II‑1487, point 199).

45 Il peut être considéré qu’un accord au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE est conclu dès lors qu’il y a une concordance des volontés sur le principe même de la restriction de la concurrence, même si les éléments spécifiques de la restriction envisagée font encore l’objet de négociations (voir, en ce sens, arrêt HFB e.a./Commission, point 44 supra, points 151 à 157 et 206).

46 La notion de pratique concertée vise une forme de coordination entre entreprises qui, sans avoir été poussée jusqu’à la réalisation d’une convention proprement dite, substitue sciemment une coopération pratique entre elles aux risques de la concurrence (arrêts de la Cour du 8 juillet 1999, Commission/Anic Partecipazioni, C‑49/92 P, Rec. p. I‑4125, point 115, et Hüls/Commission, C‑199/92 P, Rec. p. I‑4287, point 158).

47 À cet égard, l’article 81, paragraphe 1, CE s’oppose à toute prise de contact directe ou indirecte entre des opérateurs économiques de nature soit à influer sur le comportement sur le marché d’un concurrent actuel ou potentiel, soit à dévoiler à un tel concurrent le comportement que l’opérateur économique concerné est décidé à tenir lui-même sur le marché ou qu’il envisage d’adopter sur celui-ci, lorsque ces contacts ont pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence (voir, en ce sens, arrêt Commission/Anic Partecipazioni, point 46 supra, points 116 et 117).

48 Il y a lieu de rappeler, en ce qui concerne l’administration de la preuve d’une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE, que la Commission doit rapporter la preuve des infractions qu’elle constate et établir les éléments de preuve propres à démontrer, à suffisance de droit, l’existence des faits constitutifs d’une infraction (arrêts de la Cour du 17 décembre 1998, Baustahlgewebe/Commission, C‑185/95 P, Rec. p. I‑8417, point 58, et Commission/Anic Partecipazioni, point 46 supra, point 86).

49 Ainsi, il est nécessaire que la Commission fasse état de preuves précises et concordantes pour établir l’existence de l’infraction (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 6 juillet 2000, Volkswagen/Commission, T‑62/98, Rec. p. II‑2707, point 43, et la jurisprudence citée).

50 Toutefois, il importe de souligner que chacune des preuves apportées par la Commission ne doit pas nécessairement répondre à ces critères par rapport à chaque élément de l’infraction. Il suffit que le faisceau d’indices invoqué par l’institution, apprécié globalement, réponde à cette exigence (voir arrêt du Tribunal du 8 juillet 2004, JFE Engineering e.a./Commission, T‑67/00, T‑68/00, T‑71/00 et T‑78/00, Rec. p. II‑2501, points 179 et 180, et la jurisprudence citée).

51 Compte tenu du caractère notoire de l’interdiction des accords anticoncurrentiels, il ne saurait être exigé de la Commission qu’elle produise des pièces attestant de manière explicite une prise de contact entre les opérateurs concernés. Les éléments fragmentaires et épars dont pourrait disposer la Commission devraient, en toute hypothèse, pouvoir être complétés par des déductions permettant la reconstitution des circonstances pertinentes. L’existence d’une pratique ou d’un accord anticoncurrentiel peut donc être inférée d’un certain nombre de coïncidences et d’indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l’absence d’une autre explication cohérente, la preuve d’une violation des règles de concurrence (arrêt de la Cour du 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./Commission, C‑204/00 P, C‑205/00 P, C‑211/00 P, C‑213/00 P, C‑217/00 P et C‑219/00 P, Rec. p. I‑123, points 55 à 57).

52 Lorsque la Commission a invoqué des éléments de preuve documentaires à l’appui de sa constatation de l’existence d’un accord ou d’une pratique anticoncurrentielle, il incombe aux parties qui contestent cette constatation devant le Tribunal, non pas simplement de présenter une alternative plausible à la thèse de la Commission, mais bien de soulever l’insuffisance des preuves retenues dans la décision attaquée pour établir l’existence de l’infraction (arrêt JFE Engineering e.a./Commission, point 50 supra, point 187).

53 S’agissant de la portée du contrôle juridictionnel, selon une jurisprudence constante, lorsqu’il est saisi d’un recours en annulation d’une décision d’application de l’article 81, paragraphe 1, CE, le Tribunal doit exercer de manière générale un entier contrôle sur le point de savoir si les conditions d’application de l’article 81, paragraphe 1, CE se trouvent ou non réunies (voir arrêt du Tribunal du 26 octobre 2000, Bayer/Commission, T‑41/96, Rec. p. II‑3383, point 62, et la jurisprudence citée).

54 L’existence d’un doute dans l’esprit du juge doit profiter à l’entreprise destinataire de la décision constatant une infraction, conformément au principe de la présomption d’innocence, lequel, en tant que principe général du droit de l’Union européenne, s’applique notamment aux procédures relatives à des violations des règles de concurrence applicables aux entreprises susceptibles d’aboutir à l’imposition d’amendes ou d’astreintes (arrêt Hüls/Commission, point 46 supra, points 149 et 150, et arrêt du Tribunal du 27 septembre 2006, Dresdner Bank e.a./Commission, T‑44/02 OP, T‑54/02 OP, T‑56/02 OP, T‑60/02 OP et T‑61/02 OP, Rec. p. II‑3567, points 60 et 61).

55 C’est à la lumière de ces considérations qu’il convient d’examiner si, en l’espèce, la Commission a établi à suffisance de droit que le comportement des requérantes était constitutif d’une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE.

– Sur la déclaration d’InBev

56 Il y a lieu de relever, tout d’abord, que la Commission s’appuie dans une large mesure (voir, en particulier, considérants 40 à 62 de la décision attaquée) sur la déclaration fournie par InBev, dans le cadre de sa demande de clémence, par lettres des 28 janvier, 3, 25 et 29 février 2000, complétées par les déclarations annexées de cinq directeurs d’InBev (considérants 34 et 40 de la décision attaquée, ci-après, prises ensemble, la « déclaration d’InBev »).

57 Il ressort de la décision attaquée que la déclaration d’InBev indiquait l’existence de « différentes formes de concertation […] entre les brasseurs sur le marché néerlandais de la bière », faisant une distinction entre les réunions officielles de l’assemblée générale de la CBK, les réunions informelles de la commission financière de la CBK et les « autres réunions » parallèles connues sous l’appellation « concertation Catherijne » dont la composition variait et dont InBev déclare ne pas avoir trouvé de traces écrites. Les « autres réunions » pouvaient notamment être subdivisées en : « i) des réunions des directeurs horeca des quatre principaux brasseurs (Heineken, Interbrew, Grolsch et Bavaria) […] ; ii) des réunions communes des directeurs horeca et des directeurs en charge de la consommation à domicile (deux en 1998) et iii) des réunions des directeurs en charge de la consommation à domicile (une en 1999 […]) » (considérants 41 à 46 de la décision attaquée).

58 Selon la déclaration d’InBev, la commission financière « comportait un ordre du jour officiel, mais constituait également un forum de discussion sur la fixation des prix pour le secteur de la consommation à domicile et le secteur de l’horeca [; c]es discussions n’ont fait l’objet d’aucun compte rendu » (considérant 43 de la décision attaquée).

59 Selon la même déclaration, les sujets discutés lors des « autres réunions » ont également couvert tant le secteur de l’« horeca » que le secteur de la consommation à domicile et la bière vendue sous marque de distributeur (considérant 47 de la décision attaquée).

60 S’agissant, en premier lieu, du secteur « horeca », deux sujets principaux ont été discutés : « [I]l existait un accord fondamental concernant la fixation de ristournes maximales par volume pour le secteur de l’horeca […] un autre sujet de consultation concernait les investissements réalisés dans l’horeca [; l]’idée consistait à maintenir le statu quo dans le secteur et à éviter des reprises de clients d’autres brasseurs » (considérant 48 de la décision attaquée).

61 Un directeur d’InBev indique qu’il ne connaît pas le contenu exact dudit accord et un autre directeur le décrit comme « un accord très complexe et vague sur les échelles (ristournes accordées à l’horeca), auquel nous n’avons jamais collaboré », indiquant que « [l]a concertation consistait en une réunion bimensuelle des directeurs horeca lors de laquelle ils discutaient des infractions connues à la ‘règle’ (bien que celle-ci fût vague ; on parlait d’excès de marché) » (considérant 48 de la décision attaquée).

62 S’agissant, en second lieu, du secteur de la consommation à domicile, selon la déclaration d’InBev, les discussions ont porté tant sur le niveau des prix en général que sur le sujet spécifique de la bière vendue sous marque de distributeur.

63 En ce qui concerne le niveau des prix en général, un des directeurs d’InBev déclare qu’« il était d’usage qu’une brasserie augmente ses prix après l’avoir annoncé préalablement à ses collègues brasseurs [… ;] l’initiative venait toujours d’une des grandes brasseries et, en général, d’Heineken [; e]n pareil cas, les autres brasseries avaient le temps nécessaire pour adopter une position [; s]i les brasseries alignaient leurs prix les unes sur les autres dans les grandes lignes, chacune avait et maintenait cependant sa propre politique des prix » (considérant 51 de la décision attaquée).

64 En ce qui concerne la bière vendue sous marque de distributeur, InBev indique que des discussions sur les prix étaient menées entre les acteurs néerlandais du segment (Bavaria et Oranjeboom, ultérieurement acquis par Interbrew) depuis 1987. Elle ajoute que « [l]es deux parties ont compris, après en avoir également parlé ensemble, qu’elles n’accepteraient aucune intrusion dans leurs cercles respectifs de clients de marques de distributeur qui se solderait par une perte de volume » (considérant 52 de la décision attaquée).

65 S’agissant de l’implication d’Heineken et de Grolsch dans ce secteur, selon la déclaration d’InBev, « [l]e marché néerlandais est caractérisé par un fossé significatif entre les prix des bières vendues sous marque de distributeur (‘marques B’) et [d’autres marques (‘marques A’) ;] Heineken, qui n’est pas présent dans le segment des marques de distributeur, a toujours refusé des hausses de prix pour les marques A tant que le prix des bières vendues sous marque de distributeur n’augmentait pas [; d]e cette manière, elle exerçait une pression indirecte, en particulier sur les producteurs de marques de distributeur, comme Bavaria et Interbrew » (considérant 53 de la décision attaquée).

66 InBev déclare que les prix des marques de distributeur étaient également débattus entre les quatre brasseurs, en d’autres termes en présence de Grolsch également, dans le cadre du thème plus général des écarts à maintenir entre les prix des marques de bière. Selon la déclaration d’InBev, « Heineken et Grolsch n’ont pas augmenté leurs prix pendant des années et les prix de bières de marque et de marque de distributeur des autres brasseurs n’ont pas augmenté non plus [; c]es dernières années, Bavaria et Interbrew ont augmenté leurs prix, suivies par Grolsch » (considérant 54 de la décision attaquée). Il est également relevé que, « [i]l y a 3 à 4 ans, ces consultations informelles avaient été intégrées à la concertation Catherijne sur l’horeca, à laquelle des représentants de la CBK participaient également [; a]près quelques réunions, il a été décidé de scinder à nouveau ces réunions en réunions consommation à domicile et réunions horeca » (considérant 54 de la décision attaquée).

67 En outre, InBev déclare que l’obtention d’une certaine part de marché par le brasseur belge Martens depuis 1996-1997 a entraîné « un accord entre brasseurs belges et néerlandais actifs sur le marché des marques de distributeur [; d]eux réunions se sont déroulées [à] Breda en 1998 [… ; i]l y a été convenu de respecter les volumes respectifs de marques de distributeur vendues aux clients établis aux Pays-Bas et en Belgique » (considérant 55 de la décision attaquée).

68 Selon les déclarations des directeurs d’InBev, les « autres réunions » étaient organisées pour se rassurer mutuellement concernant une « agressivité à caractère limité » sur le marché (considérant 46 de la décision attaquée).

69 Dans sa réponse à la demande de renseignements, du 19 décembre 2001, InBev indique que « des agendas des années précédentes et des notes prises à l’occasion des réunions informelles ont été détruits à la fin novembre 1998 [; c]’est vers cette période que l’existence d’une concertation entre brasseurs néerlandais a commencé à être révélée sur le marché et qu’est née la crainte d’un contrôle de la part de l’autorité néerlandaise de la concurrence [; d]es agendas ont encore été détruits dans les années qui ont suivi » (considérant 61 de la décision attaquée).

70 Il convient d’observer d’emblée qu’aucune disposition ni aucun principe général du droit de l’Union n’interdit à la Commission de se prévaloir, à l’encontre d’une entreprise, des déclarations d’autres entreprises incriminées. Si tel n’était pas le cas, la charge de la preuve de comportements contraires aux articles 81 CE et 82 CE, qui incombe à la Commission, serait insoutenable et incompatible avec la mission de surveillance de la bonne application de ces dispositions qui lui est attribuée par le traité CE (arrêt JFE Engineering e.a./Commission, point 50 supra, point 192).

71 En l’espèce, les requérantes ne contestent pas les indications de la déclaration d’InBev selon lesquelles des réunions ont eu lieu entre des représentants des producteurs néerlandais de bière. Elles ne contestent pas non plus qu’elles aient été représentées dans la plupart de ces réunions et que, lors de ces dernières, la situation générale sur le marché de la bière a été discutée de manière informelle. Elles admettent d’ailleurs, dans la requête, que des préoccupations ont aussi occasionnellement été exprimées lors de ces réunions quant au niveau des prix à la consommation et quant aux problèmes liés à certains clients.

72 Cependant, les requérantes nient que les discussions qui ont été menées lors de ces réunions aient abouti à la conclusion d’un accord illicite ou à l’engagement d’une pratique concertée. Elles font valoir que les réunions portaient essentiellement sur des sujets légitimes et que, dans la mesure où la situation sur le marché a été discutée, cela n’a pas été fait à des fins anticoncurrentielles. À cet égard, elles contestent la fiabilité de la déclaration d’InBev en faisant valoir que celle-ci est très vague et contradictoire et contient, en partie, des constatations qui n’étaient pas connues directement des auteurs des déclarations, comportant ainsi la « preuve par ouï-dire ».

73 S’agissant du caractère contradictoire de la déclaration d’InBev, les requérantes font remarquer que celle-ci contient une série de déclarations à décharge.

74 D’une part, il s’agirait de déclarations qui ne seraient pas mentionnées dans la décision attaquée, selon lesquelles « [l]a discussion consistait à discuter sur les cas connus d’infraction aux échelles (qui étaient d’ailleurs très vagues) [; s]ur le terrain, chacun faisait comme il l’entendait » ; « [n]otre comportement sur le marché était orienté de manière très agressive vers l’obtention de nouveaux clients – également par les ristournes »; « [n]ous avons donc agi de manière parfaitement légale » ; « [InBev] n’a conclu aucun accord et n’a rien respecté » ; « [la] concertation [Catherijne] n’a pas eu de résultats concrets en ce qui concerne l’effet sur le marché [… ; a]ucune de ces deux fois, nous n’avons parlé concrètement de comportements sur le marché [; l]a réunion avait plus un caractère informel » ; « [i]l n’existait pas d’accord pour le secteur de l’alimentation » ; « [j]e n’ai jamais constaté que la réunion [du CBK] ait été prolongée par des discussions sur des points sensibles pour le marché [; i]l est toujours possible que de telles réunions donnent l’occasion d’entretiens bilatéraux informels, mais, selon moi, rien n’était en jeu ».

75 D’autre part, les requérantes se réfèrent à certains passages de déclarations citées dans la décision attaquée, selon lesquelles : « Interbrew pense que cette concertation n’a jamais eu d’effets significatifs sur le marché en tant que tel et serait moins intense ces derniers temps [… ; l]es discussions étaient d’un caractère très général » (citée au considérant 45 de la décision attaquée) ; « [o]n a surtout parlé pour se donner mutuellement l’impression que nous resterions calmes sur le marché [; i]l n’a peu ou pas été question d’échelles et de points de vente [; e]n fait, chacun prenait l’autre pour un idiot [; c]es dernières années, ces réunions ont perdu de plus en plus de leur substance et la concertation a acquis un caractère plus vague » (citée au considérant 46 de la décision attaquée) ; « [i]l existait également un accord très complexe et vague sur les échelles (ristournes accordées à l’horeca), auquel nous n’avons jamais collaboré [; d]’ailleurs, je n’ai jamais vu aucun document à ce sujet » (citée au considérant 48 de la décision attaquée).

76 Selon les requérantes, ces déclarations, outre qu’elles ne sont pas concrètes, sont incompatibles avec les conclusions de la Commission quant à l’existence de l’infraction en cause. Il en ressortirait, selon les requérantes, que les entretiens entre les brasseurs ont eu un caractère très général, qu’aucun accord n’a été conclu, qu’InBev n’a respecté aucun arrangement collusoire et que la concertation n’a eu aucun effet sur le marché.

77 Tout d’abord, il y a lieu de constater que les déductions faites par les requérantes sur la base de certains éléments de la déclaration d’InBev, indiquant la nature générale des discussions, l’absence d’accord pour certains secteurs et l’absence d’effet des discussions sur le comportement des brasseurs sur le marché, ne sauraient, en elles-mêmes, remettre en cause la constatation de la Commission quant à l’existence de l’infraction.

78 En effet, s’agissant du prétendu caractère général de ladite déclaration, il y a lieu de rappeler que la Commission est souvent obligée de prouver l’existence d’une infraction dans des conditions peu propices à cette tâche, dans la mesure où plusieurs années ont pu s’écouler depuis l’époque des faits constitutifs de l’infraction et que plusieurs des entreprises faisant l’objet de l’enquête n’ont pas coopéré de manière active avec celle-ci. S’il incombe nécessairement à la Commission d’établir qu’un accord illicite de partage des marchés a été conclu, il serait excessif d’exiger, en outre, qu’elle apporte la preuve du mécanisme spécifique par lequel ce but devait être atteint. En effet, il serait trop aisé pour une entreprise coupable d’une infraction d’échapper à toute sanction si elle pouvait tirer argument du caractère vague des informations présentées par rapport au fonctionnement d’un accord illicite dans une situation dans laquelle l’existence de l’accord et son but anticoncurrentiel sont pourtant établis de manière suffisante. Les entreprises peuvent se défendre utilement dans une telle situation pour autant qu’elles aient la possibilité de commenter tous les éléments de preuve invoqués à leur charge par la Commission (arrêt JFE Engineering e.a./Commission, point 50 supra, point 203 ; voir également, en ce sens, arrêt de la Cour du 25 janvier 2007, Sumitomo Metal Industries et Nippon Steel/Commission, C‑403/04 P et C‑405/04 P, Rec. p. I‑729, point 50).

79 Ensuite, s’agissant des prétendues indications de l’absence d’effet sur le marché du comportement litigieux, il découle du texte même de la disposition de l’article 81 CE que les accords et les pratiques concertées entre entreprises sont interdits, indépendamment de tout effet sur le marché, lorsqu’ils ont un objet anticoncurrentiel (arrêts de la Cour Hüls/Commission, point 46 supra, points 163 à 166, et du 4 juin 2009, T-Mobile Netherlands e.a., C‑8/08, Rec. p. I‑4529, point 29).

80 Ainsi, dès lors que la Commission a constaté l’existence des accords et des pratiques concertées ayant un objet anticoncurrentiel, cette constatation ne saurait être contredite par les indications tirées de l’absence d’application des arrangements collusoires ou l’absence d’effet sur le marché.

81 En ce qui concerne les prétendues indications, contenues dans la déclaration d’InBev, quant à l’absence d’accord dans le secteur de la consommation à domicile et dans le secteur « horeca », il convient d’observer que les passages invoqués par les requérantes, lus dans leur contexte, n’ont aucunement pour effet d’exclure l’existence d’un accord ou d’une pratique concertée dans les secteurs concernés.

82 En effet, s’agissant du secteur de la consommation à domicile (vente au détail), l’affirmation faite par un des directeurs d’InBev, selon laquelle « [i]l n’existait pas d’accord pour [ce] secteur », est suivie d’une description concrète du mécanisme de coordination des prix appliqué par les brasseurs. Le passage pertinent est libellé comme suit (considérant 51 de la décision attaquée) :

« Il n’existait pas d’accord pour le secteur de la vente au détail (‘Food’). S’agissant des augmentations du prix de la bière, il était d’usage qu’une brasserie n’augmente ses prix qu’après l’avoir annoncé préalablement à ses collègues brasseurs. Lorsque l’une des parties faisait une telle annonce, il s’ensuivait un débat sur l’impact d’une telle hausse sur le marché ; l’augmentation de prix de la bière avait cependant lieu malgré tout. L’initiative venait toujours d’une des grandes brasseries et, en général, d’Heineken. En pareil cas, les autres brasseries avaient le temps nécessaire pour adopter une position. Si les brasseries alignaient leurs prix les unes sur les autres dans les grandes lignes, chacune avait et maintenait cependant sa propre politique des prix. »

83 Dans ce contexte, le seul fait que le directeur d’InBev a fait référence à l’absence d’« accord » ne saurait constituer un argument valable, dans la mesure où il appartient à la Commission et, le cas échéant, au Tribunal de procéder à la qualification juridique des comportements décrits dans les déclarations faites par les responsables des entreprises concernées.

84 En ce qui concerne la prétendue absence d’accord et de respect d’un accord dans le secteur « horeca », force est de constater que la déclaration d’un dirigeant d’InBev selon laquelle « [InBev] n’a conclu aucun accord et n’a rien respecté » ne contredit pas la conclusion quant à l’existence d’un accord au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE. En effet, dans sa déclaration, le même dirigeant d’InBev évoque explicitement l’existence, d’une part, d’« un accord très complexe et vague sur les échelles (ristournes accordées à l’horeca) » et, d’autre part, d’un accord dont le but aurait été « d’éviter un trop grand nombre de mutations dans l’horeca ».

85 Il résulte de ce qui précède que les affirmations des requérantes concernant le caractère contradictoire de la déclaration d’InBev ne sauraient être retenues. À cet égard, il convient de rejeter également leur argument tiré de la manière prétendument sélective de l’utilisation de cette déclaration par la Commission, en ce que celle-ci n’aurait pas tenu compte des prétendues contradictions.

86 Dès lors, les requérantes n’ont pas démontré l’existence de prétendues contradictions susceptibles d’affaiblir la fiabilité de la déclaration d’InBev.

87 Par ailleurs, en affirmant que la déclaration d’InBev comporte une « preuve par ouï‑dire », les requérantes se réfèrent à ses passages selon lesquels « Interbrew n’a jamais vu de document contenant l’accord sur les ristournes auquel les discussions faisaient référence, mais la règle générale semblait être connue » (citée au considérant 45 de la décision attaquée), « [j]e ne connais pas moi‑même cet accord (échelles) et je n’ai pas non plus vu un document à ce propos », et « [j]e ne connais pas le contenu exact de l’accord [… ; d]’ailleurs, je n’ai jamais vu aucun document à ce sujet ».

88 Il convient d’observer que les passages invoqués par les requérantes portent exclusivement sur la question de l’existence d’un accord (« échelle ») sur les ristournes accordées aux clients du secteur « horeca ». Sur ce point particulier, la valeur probante de la déclaration d’InBev est, certes, réduite du fait de l’absence d’une preuve directe. La fiabilité des indications fournies quant à l’existence de l’« échelle » est néanmoins renforcée par les circonstances que, d’une part, elles proviennent de deux sources différentes et, d’autre part, elles contiennent des indications précises relatives à une « échelle », à savoir le montant exact de la ristourne maximale (voir considérant 48 de la décision attaquée). L’existence d’une « échelle » est, en outre, confirmée par deux éléments de preuve indépendants d’InBev, à savoir les notes manuscrites d’un membre du conseil d’administration de Bavaria relatives à la réunion du 1er mai 1997 (considérant 92 de la décision attaquée) et celles d’un directeur « horeca » de Bavaria concernant la réunion du 12 mars 1998 (reproduites au considérant 143 de la décision attaquée).

89 L’argumentation des requérantes invoquant la présence de « preuves par ouï-dire » n’est donc pas susceptible de remettre en cause les conclusions tirées de la déclaration d’InBev.

90 Enfin, s’agissant de l’appréciation générale de la fiabilité de la déclaration d’InBev, il convient de considérer que, contrairement à ce que soutient la requérante, la Commission a pu, à bon droit, accorder à la déclaration d’InBev une valeur probante particulièrement élevée, étant donné qu’il s’agit d’une réponse donnée au nom de l’entreprise en tant que telle, revêtue d’une crédibilité dépassant celle que pourrait avoir la réponse donnée par un membre de son personnel quelle que soit l’expérience ou l’opinion personnelles de ce dernier. Il importe d’observer également que la déclaration d’InBev représente le résultat d’une investigation interne menée par l’entreprise et qu’elle a été soumise à la Commission par un avocat, qui avait l’obligation professionnelle d’agir dans l’intérêt de cette entreprise. Il ne pouvait, dès lors, avouer l’existence d’une infraction à la légère sans évaluer les conséquences de cette démarche (arrêts du Tribunal du 20 mars 2002, LR AF 1998/Commission, T‑23/99, Rec. p. II‑1705, point 45, et JFE Engineering e.a./Commission, point 50 supra, point 206).

91 Par ailleurs, il ressort de la jurisprudence que, bien qu’une certaine méfiance à l’égard de dépositions volontaires des principaux participants à une entente illicite soit généralement de mise, vu la possibilité que ces participants aient tendance à minimiser l’importance de leur contribution à l’infraction et de maximiser celle des autres, le fait de demander à bénéficier de l’application de la communication sur la coopération en vue d’obtenir une réduction de l’amende ne crée pas nécessairement une incitation à présenter des éléments de preuve déformés quant aux autres participants de l’entente incriminée. En effet, toute tentative d’induire la Commission en erreur pourrait remettre en cause la sincérité ainsi que la complétude de la coopération du demandeur et, partant, mettre en danger la possibilité pour celui-ci de tirer pleinement bénéfice de la communication sur la coopération (arrêt du Tribunal du 16 novembre 2006, Peróxidos Orgánicos/Commission, T‑120/04, Rec. p. II‑4441, point 70).

92 Certes, il y a lieu de rappeler que la déclaration d’une entreprise inculpée pour avoir participé à une entente, dont l’exactitude est contestée par plusieurs autres entreprises inculpées, ne peut être considérée comme constituant une preuve suffisante de l’existence d’une infraction commise par ces dernières sans être étayée par d’autres éléments de preuve (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 14 mai 1998, Enso-Gutzeit/Commission, T‑337/94, Rec. p. II‑1571, point 91, et JFE Engineering e.a./Commission, point 50 supra, point 219).

93 La déclaration d’InBev ne saurait donc suffire, à elle seule, pour établir l’existence de l’infraction, mais doit être corroborée par d’autres éléments de preuve.

94 Néanmoins, il y a lieu de considérer que le degré de corroboration requis en l’espèce est moindre, aussi bien en termes de précision qu’en termes d’intensité, du fait de la fiabilité de la déclaration d’InBev, qu’il ne le serait si cette dernière n’était pas particulièrement crédible. Ainsi, il y a lieu de considérer que, s’il devait être jugé qu’un faisceau d’indices concordants permettait de corroborer l’existence et certains aspects spécifiques des pratiques évoquées par la déclaration d’InBev et visées à l’article 1er de la décision attaquée, ladite déclaration pourrait suffire à elle seule, dans cette hypothèse, pour attester d’autres aspects de la décision attaquée. En outre, pour autant qu’une pièce n’est pas en contradiction manifeste avec la déclaration d’InBev sur l’existence ou le contenu essentiel des pratiques incriminées, il suffit qu’elle atteste des éléments significatifs des pratiques qu’elle a décrites pour avoir une certaine valeur à titre d’élément de corroboration dans le cadre du faisceau de preuves retenues à charge (voir, en ce sens, arrêt JFE Engineering e.a./Commission, point 50 supra, point 220, et la jurisprudence citée).

95 À la lumière de ce qui précède, il convient d’examiner les arguments des requérantes concernant d’autres éléments de preuve, invoqués par la Commission dans la décision attaquée aux fins de corroborer les constatations tirées de la déclaration d’InBev.

– Sur d’autres éléments de preuve

96 Dans la décision attaquée, la Commission indique que la déclaration d’InBev est corroborée par une série de documents internes émanant des requérantes et des trois autres brasseurs néerlandais, des notes manuscrites des réunions, des notes de frais et des copies d’agendas obtenus à la suite d’investigations et de demandes de renseignements.

97 Au considérant 67 de la décision attaquée, la Commission invoque les notes manuscrites d’un directeur commercial de Grolsch, relatives à la réunion du 27 février 1996, l’objet de cette réunion étant désigné par la mention « CBK cie HOR cath ». Ces notes incluent le passage suivant : « Cautionnements/financements : fin[ancements] pour [...] supérieurs aux besoins de points précis. Alors […] mil[lions] ».

98 Selon la Commission, il ressort de ce passage que les quatre brasseurs en cause ont discuté, dans le cadre d’une « réunion Catherijne », des conditions financières appliquées ou à appliquer à certains clients « horeca » (considérant 72 de la décision attaquée) et plus particulièrement aux établissements gérés par un propriétaire de nombreux établissements « horeca » aux Pays-Bas.

99 Au considérant 76 de la décision attaquée, la Commission invoque les notes manuscrites d’un directeur « horeca » de Bavaria concernant la réunion du 19 juin 1996. Les notes sont reproduites comme suit :

«- adapter prix

consommation à domicile élevé – faible

concertation Bavaria – Interbrew

[…] et […] -> problème […]

Martens

Schultenbrau !! 89 ct

- augmentation seulement du prix au fût

arguments

seulement intégralement Hein + Grolsch

Frise US Heit

Interbrew \

| augmentent ensemble

Bavaria /

-> […] aussi

le bas augmente plus que le haut

-insuffler de l’air

-accords

assainir ristourne débit de boissons 7,5 par fût Heineken

préparer représentants à l’égard d’accords éventuels

Interbrew \

| on peut utiliser de l’air

Grolsch / ».

100 Selon la Commission, ces notes montrent que les brasseurs présents ont discuté de manière détaillée des prix, tant de la bière vendue sous marque de distributeur que de la bière vendue en fûts, et que le prix des bières moins chères, produites par Interbrew et Bavaria, devait augmenter plus que celui des bières plus chères, produites par Heineken et Grolsch (considérant 85 de la décision attaquée).

101 Au considérant 89 de la décision attaquée, la Commission invoque une lettre que le directeur général d’Interbrew Nederland a adressée le 25 mars 1997 au siège d’InBev en Belgique :

« Il existe maintenant un consensus entre les principaux brasseurs pour procéder à une augmentation de prix avant 1998. Ce[la] permettra aux brasseurs d’accroître leur tampon pour les budgets promotionnels supplémentaires nécessaires. Les acteurs de la marque A tentent de différencier la hausse de prix entre les marques A (plus 2 NLG / hl) et les marques B (plus 4 NLG / hl). Cela me semble très irréaliste – nous devons tous soutenir une hausse intégrale de 4 NLG. J’exclurais de la hausse de prix nos bières spéciales ‘qui se laissent boire’ (DAS, Hoegaarden, Leffe). Les négociations ont commencé. »

102 La Commission a conclu sur la base de cette lettre qu’une hausse de prix était prévue avant 1998 à la suite de négociations de prix entre les principaux producteurs. En outre, la même lettre confirmait l’existence d’une distinction entre producteurs et marques de bière plus et moins chères (considérant 90 de la décision attaquée).

103 Au considérant 92 de la décision attaquée, la Commission invoque les notes manuscrites d’un membre du conseil d’administration de Bavaria concernant la réunion du 1er mai 1997. Elle cite les passages suivants :

« Catherijne Club 1/5 - 97

transferts ‘internes’ au groupe

doivent aussi respecter l’‘échelle’

[…] ‘La Haye’

Monster ZH [Hollande méridionale] offre concurrente plus élevée ».

104 Selon la Commission, ces notes confirment que les brasseurs discutaient d’une « échelle » aux conditions commerciales accordées aux points de vente individuels, en cas de transfert d’un groupe à un autre, mais également en cas de transfert au sein d’un même groupe (considérant 99 de la décision attaquée).

105 Au considérant 100 de la décision attaquée, la Commission constate que les notes susmentionnées contiennent également les noms « Heineken/Amstel/Brand/Grolsch » à la première ligne et les noms « Interbrew/Bavaria » à la seconde ligne, ces deux lignes étant reliées par une accolade à la suite de laquelle figure la mention « pas d’augmentations de prix ». La Commission en déduit que la distinction entre les marques A, détenues par Heineken et Grolsch, et les marques B, détenues par Interbrew et Bavaria, était au cœur des discussions entre les brasseurs concernant les hausses de prix de la bière (considérant 103 de la décision attaquée).

106 Au considérant 117 de la décision attaquée, la Commission invoque les notes manuscrites d’un membre du conseil d’administration de Bavaria concernant la réunion du 17 décembre 1997. Elle cite le passage suivant :

« 2) Situation des prix : mars/avril

fusée à un étage /fusée à deux étages

a) Heineken escompte peu de tapage ! ! Heineken 18.59

b) en cas de hausse : très négociable ; de tout cœur ; il y aura un soutien ».

107 La Commission en déduit que les brasseurs présents à la réunion du 17 décembre 1997, notamment Bavaria, Grolsch et Heineken, discutaient des hausses de prix ainsi que des réactions possibles aux augmentations de prix (considérant 127 de la décision attaquée).

108 Au considérant 129 de la décision attaquée, la Commission invoque un passage des notes manuscrites d’un directeur « horeca » de Bavaria concernant la réunion du 12 mars 1998 :

« - Passé peu de choses depuis le 1er janvier

- Marques A pas de panique par rapport au prix Hein

9.95 descendre de 11,49 a peu de sens Int

9.75 9.36 Bavaria

2x 4.95 4.75 }→

marques de distributeurs

prix au bas du marché

[…] mi-mars Bavaria quelque chose

sous Amstel (17) Bavaria (15)

de 9.75 à 10.75 si rien

ne se passe, alors Grolsch et Hein

hausses pocket brasserie

→ fixer accord […] et Dick

Cela doit être ‘démontrable’ via Nielsen sinon

il ne se passera rien ».

109 Selon la Commission, il en ressort que les brasseurs présents à la réunion du 12 mars 1998 ont discuté des réductions accordées aux supermarchés néerlandais (considérant 137 de la décision attaquée) et que les hausses de prix pratiquées par Bavaria devaient être démontrables dans les don