Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Concurrence ° Procédure administrative ° Accès au dossier ° Demande introduite après l' adoption de la décision finale de la Commission ° Refus ° Incidence sur la légalité de la décision ° Absence

2. Concurrence ° Ententes ° Marché en cause ° Délimitation ° Treillis soudés

(Traité CEE, art. 85, § 1)

3. Concurrence ° Ententes ° Accords entre entreprises ° Preuve de l' existence d' un accord ° Indices avancés par la Commission ° Justification opposée par l' entreprise mise en cause ° Vérification incombant au juge communautaire

(Traité CEE, art. 85, § 1)

4. Concurrence ° Ententes ° Accords d' exclusivité ° Exemption par catégories ° Règlement n 67/67 ° Contrat de distribution exclusive sans interdiction d' exportation ° Existence d' une pratique concertée visant à restreindre les importations parallèles ° Exclusion du bénéfice de l' exemption

(Règlement de la Commission n 67/67, art. 1er et 3)

5. Concurrence ° Ententes ° Accords entre entreprises ° Notion ° Accords entre société mère et filiales sans autonomie réelle ° Exclusion ° Condition ° Détention par une société d' un véritable pouvoir de direction sur l' autre et non pas seulement d' une participation financière minoritaire

(Traité CEE, art. 85)

6. Concurrence ° Ententes ° Clauses d' exportation dans un contrat de vente ° Obligation de revendre dans un pays déterminé ° Interdiction ° Conditions

(Traité CEE, art. 85, § 1)

7. Concurrence ° Ententes ° Participation à des réunions d' entreprises ayant un objet anticoncurrentiel ° Circonstance permettant, en l' absence de distanciation par rapport aux décisions prises, de conclure à la participation à l' entente subséquente

(Traité CEE, art. 85, § 1)

8. Concurrence ° Règles communautaires ° Infractions ° Réalisation de propos délibéré ° Notion

(Règlement du Conseil n 17, art. 15)

Sommaire

1. La légalité d' une décision de la Commission prise à l' encontre d' une entreprise dans une affaire de concurrence ne saurait être affectée par le refus de la Commission d' accorder à nouveau l' accès au dossier ni par l' omission de transmettre certains documents pendant la période des délais de recours, dès lors que la demande formulée à cet effet l' a été après l' adoption de la décision et constitue donc un élément postérieur à l' adoption de celle-ci.

2. Le marché des différents types de treillis soudés (incluant panneaux standard, panneaux lettrés type "Lettermatten", panneaux lettrés type "Listenmatten" et panneaux sur devis) constitue, au regard de l' application de l' article 85, paragraphe 1, du traité, un seul marché du treillis soudé dans la mesure où, d' une part, une baisse des prix des panneaux standard peut rendre ceux-ci substituables aux panneaux "Listenmatten" et aux panneaux sur devis et peut entraîner un déplacement de la clientèle vers les panneaux standard, et, d' autre part, il existe dans l' industrie concernée une certaine capacité d' adapter les outils de production afin de fabriquer les différents types du produit en cause.

3. Lorsque la Commission avance à titre de preuves de la participation d' une entreprise à une entente prohibée par l' article 85, paragraphe 1, du traité une série de faits présentés comme autant d' indices de l' existence de ladite entente et que l' entreprise mise en cause oppose à ces indices une justification tirée de ce que ces faits s' insèrent dans la mise en uvre d' un accord de licence de brevet dont la Commission ne prétend pas qu' il est illicite, il appartient au Tribunal de vérifier si les indices avancés par la Commission ne peuvent s' expliquer autrement que par l' existence d' une entente et, en particulier, par celle de l' accord de licence invoqué.

4. L' esprit du règlement n 67/67, tel qu' il se reflète dans son exposé des motifs et dans son article 3, sous b), 2), est de subordonner l' exemption qu' il prévoit à la condition qu' il soit assuré, par la possibilité d' importations parallèles, que les utilisateurs se verront réserver une partie équitable des avantages résultant de la distribution exclusive. C' est dans cet ordre d' idées qu' un contrat de distribution exclusive qui ne comporte aucune interdiction d' exportation ne peut bénéficier de l' exemption par catégorie en vertu du règlement n 67/67, lorsque les entreprises concernées participent à une pratique concertée visant à restreindre les importations parallèles.

5. S' il est vrai que l' article 85 du traité ne s' applique pas aux accords et pratiques concertées qui sont le fait d' entreprises appartenant à un même groupe en tant que société mère et filiale et formant une unité économique à l' intérieur de laquelle la filiale ne bénéficie pas d' une autonomie réelle dans la détermination de sa ligne d' action sur le marché, l' on n' est pas en présence d' une telle situation lorsqu' une entreprise n' exerce d' autre contrôle sur une autre que celui que lui confère une participation à son capital qui est très loin d' atteindre la majorité.

6. Les clauses d' exportation insérées dans un contrat de vente et obligeant le revendeur à exporter la marchandise en cause dans un pays déterminé constituent une infraction à l' article 85 du traité, lorsqu' elles ont essentiellement pour objet d' empêcher la réexportation de la marchandise vers le pays de production afin de maintenir un système de double prix dans le marché commun et de restreindre ainsi le jeu de la concurrence à l' intérieur de celui-ci.

7. Dès lors qu' une entreprise participe, même sans y prendre une part active, à des réunions entre entreprises ayant pour objet de fixer les prix de leurs produits et qu' elle ne se distancie pas publiquement du contenu de celles-ci, donnant ainsi à penser aux autres participants qu' elle souscrit au résultat des réunions et qu' elle s' y conformera, il peut être considéré comme établi qu' elle participe à l' entente résultant desdites réunions.

8. Pour qu' une infraction aux règles de concurrence du traité puisse être considérée comme ayant été commise de propos délibéré, il n' est pas nécessaire que l' entreprise ait eu conscience d' enfreindre ces règles; il suffit qu' elle n' ait pu ignorer que sa conduite avait pour objet de restreindre la concurrence.