Tel n’est pas le cas lorsque la Commission ne consacre de développements précis qu’à certains articles d’une directive avant de conclure que les dispositions nationales litigieuses ne sont pas compatibles avec le système de libre circulation introduit par ladite directive dans son ensemble et notamment par lesdits articles de cette dernière. Il en découle que le recours est recevable seulement en ce qu’il concerne un manquement allégué auxdits articles mais non en ce qu’il poursuit le constat d’une violation de cette même directive envisagée dans son ensemble.

Dans le cadre d’un recours formé en application de l’article 226 CE, celui-ci doit présenter les griefs de façon cohérente et précise, afin de permettre à l’État membre et à la Cour d’appréhender exactement la portée de la violation du droit communautaire reprochée, condition nécessaire pour que ledit État puisse faire valoir utilement ses moyens de défense et pour que la Cour puisse vérifier l’existence du manquement allégué.

Un État membre qui interdit la libre circulation de semences de variétés génétiquement modifiées ainsi que l’inclusion des variétés génétiquement modifiées dans le catalogue national des variétés manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 22 et 23 de la directive 2001/18, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220, ainsi qu’en vertu des articles 4, paragraphe 4, et 16 de la directive 2002/53, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles.

S’agissant de la directive 2001/18, ses articles 22 et 23 font obligation aux États membres de ne pas interdire, restreindre ou empêcher la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés (OGM), en tant que produits ou éléments de produits qui sont conformes aux exigences de ladite directive, sauf à se prévaloir, dans le respect des conditions précises que prévoit à cet égard la seconde de ces dispositions, de la possibilité d’adopter les mesures de sauvegarde envisagées par celle-ci. Aussi, une mesure nationale unilatérale d’interdiction générale de commercialisation des semences d’OGM méconnaît-elle manifestement les dispositions desdits articles 22 et 23.

Une telle interdiction générale méconnaît également manifestement l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2002/53 qui fait obligation aux États membres de ne soumettre à aucune restriction de commercialisation quant à la variété les semences de variétés admises conformément à ladite directive, sauf à se prévaloir des exceptions, non applicables en l’espèce, visées au paragraphe 2 de ce même article. Il est constant, à cet égard, qu’un certain nombre des variétés qui ont été admises conformément à ladite directive et qui figurent dès lors sur le catalogue commun visé à l’article 17 de cette dernière sont des variétés génétiquement modifiées.

En outre, il découle notamment de l’article 4, paragraphe 4, de la directive 2002/53 que l’inclusion de variétés génétiquement modifiées dans le catalogue national des variétés ne saurait faire l’objet d’une mesure d’interdiction générale. En effet, il ressort notamment dudit article 4, paragraphe 4, que le refus éventuel d’inclusion d’une variété dans ledit catalogue du seul fait qu’elle présente la caractéristique d’être génétiquement modifiée ne se justifie que si toutes les mesures appropriées n’ont pas été prises pour éviter les risques pour la santé humaine, ce qui ne saurait notamment être le cas lorsqu’une variété bénéficie d’une autorisation délivrée au titre des dispositions de la directive 2001/18.

(cf. points 61-64, disp. 1)