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Ordonnance du président du Tribunal du 26 mai 2010 – Noko Ngele/Commission



(affaire T-15/10 R)

« Référé – Demande de mesures provisoires – Exigences de forme – Irrecevabilité »

1. Référé - Demande liée à un recours en indemnité et dirigée contre un ancien membre et des fonctionnaires de la Commission - Incompétence du Tribunal (Art. 256 TFUE, 268 TFUE, 279 TFUE et 340 TFUE, al. 2) (cf. points 11-12)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 14)

3. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme (Art. 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2 et 3) (cf. point 16)

Objet

En substance, demande visant à faire déclarer l'illégitimité de l'activité du Centre pour le développement de l’entreprise (CDE) en Belgique, à interdire à la Commission et ses agents de mener des relations financières avec le CDE ou de reconnaître la légitimité du CDE et à condamner la Commission à payer une somme au requérant au cas où la Commission reconnaîtrait cette légitimité.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 30 juin 2010 – Victoria Sánchez/Parlement et Commission



(affaire T-61/10 R)

« Référé – Demande de mesures provisoires – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité »

1. Référé - Exigences de forme - Présentation des demandes - Exposé sommaire des moyens invoqués - Moyens de droit non exposés dans la requête et les mémoires - Renvoi global à d'autres écrits – Irrecevabilité (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 104, § 2 et 3) (cf. points 12, 14-18)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 13)

Objet

Demande de mesures provisoires visant à garantir l’intégrité physique du requérant, ses droits fondamentaux et ceux des citoyens européens qui pourraient être affectés.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 9 juillet 2010 – Alcoa Trasformazioni/Commission



(affaire T-177/10 R)

« Référé – Aides d’État –Tarifs préférentiels de fourniture d’électricité – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 17-18)

2. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante - Appréciation au regard de la situation du groupe d'appartenance (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 38-50)

3. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante - Appréciation au regard de la situation du groupe d'appartenance (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 51-55)

4. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Décision de la Commission ordonnant la récupération d'une aide d'État - Mesures nationales d'exécution - Voies de recours internes – Incidence (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 57)

5. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Préjudice susceptible d'une réparation intégrale dans le cadre d'un recours en indemnité - Absence de caractère irréparable (Art. 268 TFUE, 278 TFUE et 340 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 58)

6. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Décision en matière de récupération d'aides d'État - Intérêt général défendu par la Commission et intérêt du bénéficiaire de l'aide - Absence de circonstances exceptionnelles - Primauté de l'intérêt général (Art. 88, § 2, CE; art. 278 TFUE et 279 TFUE) (cf. points 61-64)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2009) 8112 final de la Commission, du 19 novembre 2009, relative aux aides d’État C 38/A/2004 (ex NN 58/2004) et C 36/B/2006 (ex NN 38/2006), mises à exécution par la République italienne en faveur d’Alcoa Trasformazioni.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 22 juillet 2010 – Fondation IDIAP/Commission



(affaire T-286/10 R)

« Référé – Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Lettre confirmant les conclusions d’un audit financier – Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires – Défaut d’urgence »

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 9-11)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Réalisation du préjudice dépendant d'événements futurs et incertains - Défaut d'urgence (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 21-26)

3. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l'octroi des mesures sollicitées (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2 et 3) (cf. points 27-28)

Objet

En substance, demande de sursis à l’exécution de la lettre de la Commission du 11 mai 2010 confirmant les conclusions de l’audit ayant porté sur les relevés de coûts soumis par la requérante pour la période allant du 1 er octobre 2006 au 30 septembre 2007 en ce qui concerne le projet Amida ainsi que pour la période allant du 1 er janvier 2006 au 31 décembre 2007 en ce qui concerne les projets Bacs et Dirac.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 22 juillet 2010 – H/Conseil e.a.



(affaire T-271/10 R)

« Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Fonctionnaire national détaché auprès de la mission de police de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine – Décision de réaffectation et de rétrogradation – Demande de sursis à exécution – Recevabilité – Défaut d’urgence »

1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 13-15)

2. Procédure - Requête introductive d'instance - Référé - Identification de la partie défenderesse - Recours dirigé contre le Conseil, la Commission et la mission de police de l'Union européenne non dotée de personnalité juridique - Possibilité de clarification par le juge des référés (Art. 263, al. 1 et 4, TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1; décision du Conseil 2009/906) (cf. points 18-21)

3. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Indication précise de l'objet de la demande (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, d), et 104, § 3) (cf. point 22)

4. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice moral ne pouvant être mieux réparé en référé qu'au principal – Absence (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 29-37)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision du 7 avril 2010 du chef de la mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine ayant pour effet la rétrogradation et la réaffectation de la requérante.

Dispositif

1) Le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sont considérés comme seules parties défenderesses.

2) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 8 septembre 2010 – Noko Ngele/Commission



(affaire T-15/10 R II)

« Référé – Demande de mesures provisoires – Nouvelle demande – Irrecevabilité »

Référé - Conditions de recevabilité - Lien de la mesure sollicitée avec les conclusions au principal - Caractère provisoire et non définitif (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1) (cf. points 8-10)

Objet

Demande visant, en substance, à faire déclarer illégal le procès-verbal (2009) 1874 final de la Commission, du 27 mai 2009, dans la mesure où il y apparaîtrait que cette dernière aurait pris la décision d’accorder une assistance juridique à l’un de ses anciens membres et à plusieurs de ses agents.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
2.

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur à la suite d’une première décision ayant constaté sa compatibilité au terme d’une procédure formelle d’examen — Recours d’une association ayant participé à ladite procédure mais ayant eu un rôle ne dépassant pas l’exercice des droits procéduraux reconnus aux intéressés à l’article 108, paragraphe 2, TFUE — Irrecevabilité [Art. 108, § 2, TFUE et 263, al. 4, TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 1er, h), et 20] (cf. points 33-36)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Recours introduit par un groupement européen d’intérêt économique – Recevabilité – Conditions (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 28-30)

2. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Décision de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) identifiant l’acrylamide comme une substance extrêmement préoccupante – Recours formé par un groupement européen d’intérêt économique représentant des sociétés productrices et importatrices de ladite substance – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité [Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1907/2006, art. 1 er , § 3, 7, 33, 34, a), 57, a) et b), et 59, et annexe II, section 15] (cf. points 32, 35, 37-39, 50-53, 56-60)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision de l’ECHA identifiant l’acrylamide (CE n o 201‑173‑7) comme une substance remplissant les critères visés à l’article 57 du règlement (CE) n o 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n o 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n o 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1), conformément à l’article 59 dudit règlement.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Polyelectrolyte Producers Group GEIE (PPG) et SNF SAS sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

3) SNF supportera les dépens afférents à la procédure de référé.

4) Le Royaume des Pays-Bas et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 25 novembre 2014 –

Moreda‑Riviere Trefilerías/Commission

(affaires jointes T‑426/10 et T‑575/10 et affaire T‑440/12)

«Recours en annulation — Concurrence — Ententes — Marché européen de l’acier de précontrainte — Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Décision modifiant la décision initiale sans incidence sur le montant des amendes infligées à la requérante — Défaut d’intérêt à agir — Irrecevabilité manifeste partielle»

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Intérêt à agir — Nécessité d’un intérêt né et actuel — Appréciation au moment de l’introduction du recours — Recours susceptible de procurer un bénéfice au requérant — Décision de la Commission constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Recours dirigé contre une décision de la Commission modifiant la décision initiale — Décision sans incidence sur le montant des amendes infligées au requérant — Défaut d’intérêt à agir — Irrecevabilité manifeste (Art. 101 TFUE et 263, al. 4, TFUE) (cf. points 17-22)

Objet

Demandes d’annulation et de réformation de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38344 – Acier de précontrainte), modifiée par la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010 et par la décision C (2011) 2269 final de la Commission, du 4 avril 2011, ainsi que de la lettre COMP/G2/DVE/nvz/79465 du directeur général de la concurrence de la Commission, du 25 juillet 2012.

Dispositif

1) Dans l’affaire T‑426/10, les conclusions tendant à l’annulation partielle de la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, amendant la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) (affaire COMP/38344 – Acier de précontrainte), sont rejetées comme manifestement irrecevables.

2) Dans l’affaire T‑575/10, le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

3) Le surplus des moyens et des conclusions est réservé.
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 25 novembre 2014 –

Trenzas y Cables de Acero/Commission

(affaire jointes T‑428/10 et T‑577/10 et affaire T‑441/12)

«Recours en annulation — Concurrence — Ententes — Marché européen de l’acier de précontrainte — Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Décision modifiant la décision initiale sans incidence sur le montant des amendes infligées à la requérante — Défaut d’intérêt à agir — Irrecevabilité manifeste partielle»

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Intérêt à agir — Nécessité d’un intérêt né et actuel — Appréciation au moment de l’introduction du recours — Recours susceptible de procurer un bénéfice au requérant — Décision de la Commission constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Recours dirigé contre une décision de la Commission modifiant la décision initiale — Décision sans incidence sur le montant des amendes infligées au requérant — Défaut d’intérêt à agir — Irrecevabilité manifeste (Art. 101 TFUE et 263, al. 4, TFUE) (cf. points 17-22)

Objet

Demandes d’annulation et de réformation de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38344 – Acier de précontrainte), modifiée par la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010 et par la décision C (2011) 2269 final de la Commission, du 4 avril 2011, ainsi que de la lettre COMP/G2/DVE/nvz/79465 du directeur général de la concurrence de la Commission, du 25 juillet 2012.

Dispositif

1) Dans l’affaire T‑428/10, les conclusions tendant à l’annulation partielle de la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, amendant la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) (affaire COMP/38344 – Acier de précontrainte), sont rejetées comme manifestement irrecevables.

2) Dans l’affaire T‑577/10, le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

3) Le surplus des moyens et des conclusions est réservé.
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 25 novembre 2014 –

Trefilerías Quijano/Commission

(affaires jointes T‑427/10 et T‑576/10 et affaire T‑439/12)

«Recours en annulation — Concurrence — Ententes — Marché européen de l’acier de précontrainte — Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Décision modifiant la décision initiale sans incidence sur le montant de l’amende infligée à la requérante — Défaut d’intérêt à agir — Irrecevabilité manifeste partielle»

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Intérêt à agir — Nécessité d’un intérêt né et actuel — Appréciation au moment de l’introduction du recours — Recours susceptible de procurer un bénéfice au requérant — Décision de la Commission constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Recours dirigé contre une décision de la Commission modifiant la décision initiale — Décision sans incidence sur le montant de l’amende infligée au requérant — Défaut d’intérêt à agir — Irrecevabilité manifeste (Art. 101 TFUE et 263, al. 4, TFUE) (cf. points 17-22)

Objet

Demandes d’annulation et de réformation de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38344 – Acier de précontrainte), modifiée par la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010 et par la décision C (2011) 2269 final de la Commission, du 4 avril 2011, ainsi que de la lettre COMP/G2/DVE/nvz/79465 du directeur général de la concurrence de la Commission, du 25 juillet 2012.

Dispositif

1) Dans l’affaire T‑427/10, les conclusions tendant à l’annulation partielle de la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, amendant la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) (affaire COMP/38344 – Acier de précontrainte), sont rejetées comme manifestement irrecevables.

2) Dans l’affaire T‑576/10, le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

3) Le surplus des moyens et des conclusions est réservé.
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 25 novembre 2014 –

Global Steel Wire/Commission

(affaires jointes T‑429/10 et T‑578/10 et affaire T‑438/12)

«Recours en annulation — Concurrence — Ententes — Marché européen de l’acier de précontrainte — Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Décision modifiant la décision initiale sans incidence sur le montant des amendes infligées à la requérante — Défaut d’intérêt à agir — Irrecevabilité manifeste partielle»

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Intérêt à agir — Nécessité d’un intérêt né et actuel — Appréciation au moment de l’introduction du recours — Recours susceptible de procurer un bénéfice au requérant — Décision de la Commission constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Recours dirigé contre une décision de la Commission modifiant la décision initiale — Décision sans incidence sur le montant des amendes infligées au requérant — Défaut d’intérêt à agir — Irrecevabilité manifeste (Art. 101 TFUE et 263, al. 4, TFUE) (cf. points 17-22)

Objet

Demandes d’annulation et de réformation de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38344 – Acier de précontrainte), modifiée par la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010 et par la décision C (2011) 2269 final de la Commission, du 4 avril 2011, ainsi que de la lettre COMP/G2/DVE/nvz/79465 du directeur général de la concurrence de la Commission, du 25 juillet 2012.

Dispositif

1) Dans l’affaire T‑429/10, les conclusions tendant à l’annulation partielle de la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, amendant la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) (affaire COMP/38344 – Acier de précontrainte), sont rejetées comme manifestement irrecevables.

2) Dans l’affaire T‑578/10, le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

3) Le surplus des moyens et des conclusions est réservé.
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 12 mai 2015 –

Stichting Woonlinie e.a./Commission

(affaire T‑202/10 RENV)

«Aides d’État — Logement social — Régime d’aides en faveur des sociétés de logement social — Aides existantes — Décision acceptant les engagements de l’État membre — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»

1. Aides accordées par les États — Aides existantes — Examen par la Commission de la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur — Engagements pris par l’État membre dispensateur — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel — Limites (Règlement du Conseil no 659/1999, art. 18, 19, § 1, et 26, § 1) (cf. points 56-59, 73, 82, 87)

2. Aides accordées par les États — Aides existantes — Examen permanent par la Commission avec les États membres — Mesures proposées aux États membres dans le cadre dudit examen — Acceptation par les États — Effet contraignant (Art. 108, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 19) (cf. points 62-65, 79)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2009) 9963 final de la Commission, du 15 décembre 2009, relative aux aides d’État E 2/2005 et N 642/2009 – Pays‑Bas – Aide existante et aide spécifique par projets au profit des sociétés de logement.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Stichting Woonlinie, Stichting Allee Wonen, Woningstichting Volksbelang, Stichting WoonInvest et Stichting Woonstede supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.