Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - INTERPRETATION ET APPLICATION UNIFORME

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - OFFRE A L ' INTERVENTION - PORTEE COMMUNAUTAIRE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 120/67 , ART . 7 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 132/67 , ART . 1 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1028/68 , ART . 3 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - OFFRE A L ' INTERVENTION - NOTION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 120/67 , ART . 7 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 132/67 , ART . 1 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1028/68 , ART . 3 )

4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - OFFRE A L ' INTERVENTION - FORMES SUBSTANTIELLES - OFFRE INCOMPLETE - REGULARISATION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 120/67 , ART . 7 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 132/67 , ART . 1 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1028/68 , ART . 3 )

5 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - OFFRE A L ' INTERVENTION - MARCHANDISES - MISE A LA DISPOSITION DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 132/67 , ART . 1 )

6 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - MECANISMES D ' INTERVENTION - REGLEMENTATION - CARACTERE IMPERATIF

( TRAITE CEE , ART . 40 )

Sommaire

1 . SAUF RENVOI , EXPLICITE OU IMPLICITE , AU DROIT NATIONAL , LES NOTIONS JURIDIQUES UTILISEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE DOIVENT ETRE INTERPRETEES ET APPLIQUEES DE FACON UNIFORME DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE .

2 . LES EXPRESSIONS " OFFRE " ET " OFFERTE " CONTENUES DANS LES REGLEMENTS NOS 120/67 , 132/67 ET 1028/68 DOIVENT ETRE INTERPRETEES DE FACON UNIFORME DANS LES ETATS MEMBRES ET EN FONCTION DES FINALITES DU REGIME D ' INTERVENTION QUE CES REGLEMENTS ORGANISENT .

3 . L ' OFFRE AU SENS DES REGLEMENTS PRECITES DOIT ETRE CONSIDEREE COMME FAITE LORSQU ' ELLE PARVIENT , PAR ECRIT , A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION .

4 . POUR ETRE REGULIERE ET OBLIGER L ' ORGANISME D ' INTERVENTION , L ' OFFRE A L ' INTERVENTION DOIT INDIQUER L ' ENDROIT OU LES MARCHANDISES OFFERTES SE TROUVENT OU SE TROUVERONT AU MOMENT OU L ' OFFRE EST FAITE , C ' EST-A-DIRE AU MOMENT OU ELLE PARVIENT AUDIT ORGANISME . UNE OFFRE INCOMPLETE A L ' ORIGINE A CET EGARD PEUT ETRE COMPLETEE PAR LA SUITE , MAIS NE SORTIRA SES EFFETS QU ' AU MOMENT OU ELLE REUNIT TOUTES LES CONDITIONS POUR ETRE REGULIERE .

5 . LES TERMES " SE TROUVENT AU MOMENT DE L ' OFFRE " CONTENUS DANS L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 132/67 , DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LES MARCHANDISES OFFERTES DOIVENT , AU MOMENT OU L ' OFFRE EST FAITE , SE TROUVER A LA DISPOSITION DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION AFIN QUE LEUR DEPLACEMENT ULTERIEUR EVENTUEL , RELEVE DE LA SEULE INITIATIVE DE CET ORGANISME .

6 . POUR ATTEINDRE LES FINALITES DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , LA MISE EN OEUVRE DES MECANISMES D ' INTERVENTION DOIT ETRE SOUMISE A DES REGLES AUSSI UNIFORMES QUE POSSIBLE , AFIN D ' EVITER TOUTE ENTRAVE A LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , DANS DES CONDITIONS NORMALES DE MARCHE . IL EST , DES LORS , IMPOSSIBLE D ' ADMETTRE , EN L ' ABSENCE D ' UNE VOLONTE CLAIREMENT EXPRIMEE PAR LES AUTEURS DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES , QUE LES ETATS MEMBRES PUISSENT Y DEROGER .