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Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 30 mars 2006, Yedaş Tarim ve Otomotiv Sanayi ve Ticaret / Conseil et Commission (T-367/03), par lequel le Tribunal a rejeté comme non fondé un recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante suite au défaut de la part des institutions défenderesses d'avoir respecté les obligations prévues dans les dispositions concernant l'union douanière entre l'Union européenne et la Turquie et notamment celle de verser des aides financières visant à compenser les effets négatifs de l'union douanière sur l'économie turque.
Ordonnance du président de la Cour du 19 décembre 2006 – Commission / Italie(affaire C‑503/06 R)

«Référé – Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires – Demande tendant à ce qu’il soit statué inaudita altera parte – Protection des oiseaux – Dérogations»

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - «Fumus boni juris» - Préjudice grave et irréparable - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Intérêt d'une bonne administration de la justice (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure de la Cour, art. 84, § 2; directive du Conseil 79/409) (cf. points 14-20)

Objet

Manquement d'État - Adoption et application, par la région de Ligurie, d'une législation concernant l'autorisation de dérogations au régime de protection des oiseaux sauvages ne respectant pas les conditions établies à l'art. 9 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1).

Dispositif

La République italienne sursoit à l’application de la loi n° 36/2006 de la Région de Ligurie, du 31 octobre 2006, mettant en œuvre la dérogation prévue à l’article 9 de la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages, pour la saison de chasse 2006/2007, jusqu’au prononcé de l’ordonnance qui mettra fin à la présente procédure en référé.
ORDONNANCE DE LA COUR (septième chambre)

26 janvier 2007





Affaire C-57/06 P





Elisabetta Righini

contre

Commission des Communautés européennes

« Pourvoi – Fonctionnaires – Agents temporaires – Classement en grade et en échelon – Classement au grade supérieur de la carrière – Dénaturation des faits – Vices de motivation – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »

Objet : Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre), du 15 novembre 2005, Righini/Commission (T‑145/04, RecFP p. I‑A‑349 et II‑1547), par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante tendant à l’annulation des décisions de la Commission de la classer, à son entrée en service, au grade A 7, échelon 3, et, pour autant que de besoin, à l’annulation de la décision, du 21 janvier 2004, portant rejet de sa réclamation.

Décision : Le pourvoi est rejeté. Mme Righini est condamnée aux dépens.





Sommaire





1. Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation

(Art. 225 CE ; statut de la Cour de justice, art. 58, alinéa 1)

2. Fonctionnaires – Recours – Moyens – Charge de la preuve d’un fait allégué par le requérant incombant à celui‑ci

3. Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Erreur purement rédactionnelle

4. Pourvoi – Moyens – Moyen articulé à l’encontre d’un motif de l’arrêt non nécessaire pour fonder son dispositif – Moyen inopérant
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Accords internationaux - Accords de la Communauté - Effet direct - Conditions - Articles 2, paragraphe 1, 3, paragraphe 1, et 6 de l'accord d'association CEE-Turquie et préambule du protocole additionnel (Accord d'association CEE-Turquie, art. 2, § 1, 3, § 1, et 6; protocole additionnel à l'accord d'association CEE-Turquie) (cf. points 36-40)

2. Pourvoi - Moyens - Absence d'identification de l'erreur de droit invoquée – Irrecevabilité (Art. 225 CE; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)) (cf. points 46, 52, 56-57, 64)

3. Responsabilité non contractuelle - Conditions – Illégalité (Art. 226 CE et 288, al. 2, CE) (cf. point 48)

4. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Lien de causalité (Art. 288, al. 2, CE) (cf. point 61)

Objet du litige

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 30 mars 2006, Yedaş Tarim ve Otomotiv Sanayi ve Ticaret / Conseil et Commission (T-367/03), par lequel le Tribunal a rejeté comme non fondé un recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante suite au défaut de la part des institutions défenderesses d'avoir respecté les obligations prévues dans les dispositions concernant l'union douanière entre l'Union européenne et la Turquie et notamment celle de verser des aides financières visant à compenser les effets négatifs de l'union douanière sur l'économie turque.

Dispositif

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Yedaş Tarim ve Otomotiv Sanayi ve Ticaret AŞ est condamnée aux dépens.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Rapprochement des législations — Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux — Directive 89/665

(Directive du Conseil 89/665, art. 1er)

Sommaire

L'article 1er de la directive 89/665, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 92/50, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce que, selon le droit national, un seul des membres d'une association momentanée sans personnalité juridique ayant participé, en tant que telle, à une procédure d'attribution de marché public et ne s'étant pas vu attribuer ledit marché puisse former, à titre individuel, un recours à l'encontre de la décision d'attribution de celui-ci.

(cf. point 31 et disp.)
Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) dit pour droit:

1) L’article 1 er , point 4, de la directive 2002/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux et abrogeant la directive 91/357/CEE de la Commission, qui prévoit l’obligation d’indiquer, sur l’étiquette des aliments composés pour animaux, les pourcentages en poids des matières premières entrant dans la composition de l’aliment avec une tolérance de ± 15 % de la valeur déclarée en ce qui concerne ces pourcentages, doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas en contradiction avec les articles 8 et 16 du règlement (CE) n °178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, lesquels ont pour objet, notamment, de prévenir que l’étiquetage et la présentation des aliments pour animaux induisent le consommateur en erreur.

2) Dès lors que l’article 1 er , point 1, sous b), de la directive 2002/2 prévoyait une obligation autonome sans lien avec les obligations prévues par les autres dispositions de cette directive, la déclaration d’invalidité de ladite disposition, prononcée par la Cour dans l’arrêt du 6 décembre 2005, ABNA e.a. (C‑453/03, C‑11/04, C‑12/04 et C‑194/04), n’a pas créé une situation de vide juridique ou d’incohérence imposant aux institutions communautaires d’adopter des modifications de substance de la directive 2002/2.

En tout état de cause, l’invalidité d’une disposition communautaire résulte directement de l’arrêt de la Cour qui la constate et il appartient tant aux autorités qu’aux juridictions des États membres d’en tirer les conséquences dans leur ordre juridique national.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Concurrence - Ententes - Interdiction - Exemption par catégories - Accords dans le secteur automobile - Entrée en vigueur du règlement nº 1400/2002 (Art. 81, § 1, CE; règlements de la Commission nº 1475/95, art. 5, § 3, al. 1, 1er tiret, et nº 1400/2002, art. 10) (cf. points 22-28, 31-38, disp. 1-2)

Objet du litige

Objet

Demande de décision préjudicielle - Handelsgericht Wien - Interprétation de l'art. 5, par. 3, alinéa 1, premier tiret, du règlement (CE) n° 1475/95 de la Commission, du 28 juin 1995, concernant l'application de l'art. 85, par. 3 du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles (JO L 145, p. 25) et du règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'art. 81, par. 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (JO L 203, p. 30) - Résiliation d'un accord de distribution par le fournisseur moyennant un préavis d'un an, motivée par la nécessité de réorganiser l'ensemble ou une partie substantielle du réseau en raison de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1400/2002.

Dispositif

Dispositif

1) L’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, ne rendait pas, par elle-même, nécessaire la réorganisation du réseau de distribution d’un fournisseur au sens de l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, premier tiret, du règlement (CE) n° 1475/95 de la Commission, du 28 juin 1995, concernant l’application de l’article [81] paragraphe 3 du traité à des catégories d’accords de distribution et de service de vente et d’après‑vente de véhicules automobiles. Toutefois, cette entrée en vigueur a pu, en fonction de l’organisation spécifique du réseau de distribution de chaque fournisseur, rendre nécessaires des changements d’une importance telle qu’ils constituent une véritable réorganisation dudit réseau au sens de cette disposition.

2) La mise en place par un fournisseur, après l’entrée en vigueur du règlement n° 1400/2002, d’un système de distribution sélective dans le cadre duquel, d’une part, les distributeurs ne font plus l’objet d’une restriction du territoire sur lequel ils peuvent vendre les produits contractuels et, d’autre part, les réparateurs agréés peuvent limiter leurs activités à la seule fourniture de services de réparation et d’entretien est susceptible de constituer une réorganisation du réseau de distribution au sens de l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, premier tiret, du règlement n° 1475/95. Il appartient aux juridictions nationales et aux instances arbitrales d’apprécier si tel est le cas en fonction de l’ensemble des éléments concrets du litige dont elles sont saisies et, en particulier, des preuves apportées à cette fin par le fournisseur.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Libre prestation des services

–

Restrictions (Art. 43 CE et 49 CE) (cf. point 7, disp. 1-4)

Objet du litige

Objet

Demande de décision préjudicielle - Tribunale di Lecce - Interprétation des art. 31, 43, 49 et 81 à 86 CE - Loi nationale subordonnant l'exercice de l'activité de collecte de paris à l'obtention d'une autorisation

Dispositif

Dispositif

1) Une réglementation nationale qui interdit l’exercice d’activités de collecte, d’acceptation, d’enregistrement et de transmission de propositions de paris, notamment sur les événements sportifs, en l’absence de concession ou d’autorisation de police délivrées par l’État membre concerné, constitue une restriction à la liberté d’établissement ainsi qu’à la libre prestation des services prévues respectivement aux articles 43 CE et 49 CE.

2) Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier si, dans la mesure où elle limite le nombre d’opérateurs agissant dans le secteur des jeux de hasard, la réglementation nationale répond véritablement à l’objectif visant à prévenir l’exploitation des activités dans ce secteur à des fins criminelles ou frauduleuses

3) Les articles 43 CE et 49 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui exclut et qui plus est continue d’exclure du secteur des jeux de hasard les opérateurs constitués sous la forme de sociétés de capitaux dont les actions sont cotées sur les marchés réglementés.

4) Les articles 43 CE et 49 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui impose une sanction pénale à des personnes telles que les prévenus au principal pour avoir exercé une activité organisée de collecte de paris en l’absence de concession ou d’autorisation de police exigées par la législation nationale lorsque ces personnes n’ont pu se munir desdites concessions ou autorisations en raison du refus de cet État membre, en violation du droit communautaire, de les leur accorder.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225, § 1, CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 33, 48)

2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. point 47)

Objet du litige

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 5 avril 2006, Saiwa SpA / OHMI (T-344/03), par lequel le tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le demandeur de la marque verbale nationale et internationale «ORO» et la marque verbale nationale «ORO SAIWA» pour des produits classés dans la classe 30 contre la décision R 480/2002-4 de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 18 juillet 2003, rejetant le recours formé contre la décision de la division d'opposition qui refuse l'opposition introduite à l'encontre de la demande d'enregistrement d'une marque figurative comportant les mentions «SELEZIONE ORO» et «Barilla» pour des produits classés dans la classe 30 - Similitude entre les marques - Violation de l'art. 8, par. 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).

Dispositif

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Saiwa SpA est condamnée aux dépens.

3) Barilla G. e R. Fratelli SpA supporte ses propres dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - «Fumus boni juris» - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance des intérêts en cause (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure de la Cour, art. 83, § 2; règlement de procédure du Tribunal, art. 109) (cf. point 23)

2. Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58) (cf. points 31-32)

Objet du litige

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Président du Tribunal de première instance du 13 octobre 2006, Vischim / Commission (T-420/05 R II) par laquelle le Tribunal a rejeté une deuxième demande de sursis à exécution dans le cadre d'un recours visant l'annulation partielle de la directive 2005/53/CE de la Commission, du 16 septembre 2005, modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire les substances actives chlorothalonil, chlorotoluron, cyperméthrine, daminozide et thiophanate-méthyl (JO L 241, p. 51) - Faits nouveaux n'ayant pas l'aptitude à remettre en cause les appréciations ayant déterminé le rejet de la première demande.

Dispositif

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Vischim Srl est condamnée aux dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Rapprochement des législations - Marques - Interprétation du règlement nº 40/94 et de la directive 89/104 - Droit pour le titulaire d'une marque de s'opposer à l'utilisation illicite de sa marque - Utilisation du signe dans la vie des affaires – Notion (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 9, § 1, b); directive du Conseil 89/104, art. 5, § 1, b)) (cf. points 32-33)

2. Pourvoi - Moyens - Nécessité d'une critique précise d'un point du raisonnement du Tribunal (Art. 225, § 1, CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)) (cf. points 36-39)

3. Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225, § 1, CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 60, 70-71)

4. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Acte légal - Préjudice réel, lien de causalité et préjudice anormal et spécial - Caractère cumulatif (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 77-78)

Objet du litige

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) du 10 mai 2006, Galileo International Technology e.a. / Commission (T-279/03) par lequel celui-ci a rejeté la demande en indemnité tendant, d'une part, à ce que la Commission cesse d'utiliser le terme «Galileo» en rapport avec le projet communautaire de système global de radionavigation par satellite et d'inciter des tiers à utiliser ce terme et, d'autre part, à ce que soit réparé le préjudice qu'auraient subi les requérantes du fait de l'utilisation et de la promotion par la Commission dudit terme, prétendument identique à des marques enregistrées par les requérantes ainsi qu'à leurs noms commerciaux.

Dispositif

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Galileo International Technology LLC, Galileo International LLC, Galileo Belgium SA, Galileo Danmark A/S, Galileo Deutschland GmbH, Galileo España, SA, Galileo France SARL, Galileo Nederland BV, Galileo Nordiska AB, Galileo Portugal Ltd, Galileo Sigma Srl, Galileo International Ltd, The Galileo Co. et Timas Ltd sont condamnées aux dépens.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Capsules contenant essentiellement de la mélatonine

Sommaire

La nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement nº 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, doit être interprétée en ce sens que relèvent de la position tarifaire 3004 des capsules contenant essentiellement de la mélatonine, qui, constituant principalement un traitement des troubles du sommeil et des effets du décalage horaire grâce à leur effet stabilisateur sur le système nerveux de l'être humain, présentent un profil thérapeutique ou prophylactique nettement défini et sont vendues sous une forme telle qu'elles correspondent chacune à une dose journalière.

(cf. points 25-26, 30 et disp.)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - «Fumus boni juris» - Préjudice grave et irréparable - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Intérêt d'une bonne administration de la justice (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure de la Cour, art. 84, § 2; directive du Conseil 79/409) (cf. points 14-20)

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Adoption et application, par la région de Ligurie, d'une législation concernant l'autorisation de dérogations au régime de protection des oiseaux sauvages ne respectant pas les conditions établies à l'art. 9 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1).

Dispositif

Dispositif

1) La République italienne sursoit à l’application de la loi n° 36/2006 de la Région de Ligurie, du 31 octobre 2006, mettant en œuvre la dérogation prévue à l’article 9 de la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages, pour la saison de chasse 2006/2007, jusqu’au prononcé de l’ordonnance qui mettra fin à la présente procédure en référé.

2) Les dépens sont réservés.
Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 6 avril 2006 - Reyniers & Sogama (affaire C-407/05)

(« Renvoi préjudiciel – Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Recouvrement des droits à l’importation – Preuve de la régularité de l’opération ou du lieu de l’infraction ou de l’irrégularité – Conséquence de l’absence d’indication au principal obligé du délai pour apporter ladite preuve »)

Libre circulation des marchandises - Transit communautaire - Transit communautaire externe (Règlements du Conseil nº 222/77, art. 36, § 3, et nº 2726/90, art. 34; Règlements de la Commission nº 1062/87, art. 11 bis, et nº 1214/92, art. 49) (cf. points 21-26 et disp.)

Objet :

: Demande de décision préjudicielle - Hof van Cassatie van België - Interprétation de l'art. 11bis du règlement (CEE) nº 1062/87 de la Commission, du 27 mars 1987, portant dispositions d'application ainsi que des mesures de simplification du régime du transit communautaire (JO L 107, p. 1), inséré par l'art. 1er du réglement (CEE) nº 1429/90 de la Commission, du 29 mai 1990, modifiant le règlement (CEE) nº 1062/87 (JO L 137, p. 1), de l'art. 34 du règlement (CEE) nº 2726/90 du Conseil, du 17 septembre 1990, relatif au transit communautaire (JO L 262, p. 1), et de l'art. 49 du règlement nº 1214/92 de la Commission, du 21 avril 1992, portant dispositions d'application ainsi que mesures d'allégement du régime du transit communautaire (JO L 132, p. 1) - Recouvrement des droits à l'importation – Notification adressée, par le bureau de départ, au principal obligé et l'invitant à apporter la preuve de la régularité de l'opération ou du lieu de l'infraction - Absence d'indication du délai - Conséquences en ce qui concerne la légalité de la notification et le recouvrement de la dette douanière.

Dispositif :
Demande de décision préjudicielle - Gerechtshof te's-Hertogenbosch - Interprétation de l'art. 5, par. 7, sous a), de la directive 77/388/CEE : Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L145, p. 1) - Cheval débutant soumis à un dressage et à un entraînement dans un but déterminé - Cheval formé comme cheval de selle capable, suite à un dressage et à un entraînement spécifique, de participer à des compétitions d'un niveau plus élevé - Dans les deux cas : production d'un nouveau bien ? - Importance d'un changement objectif et mesurable du cheval et de la réalisation ou non de l'objectif - Versement de la taxe selon un procédé de déclarations périodiques
Pourvoi contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 22 juillet 2005, Polyelecytrolyte Producers Group / Conseil et Commission (T-376/04), déclarant irrecevable un recours visant d'une part, l'annulation de la décision du Comité mixte de l'EEE n° 59/2004, du 26 avril 2004, modifiant l'annexe II (JO L 277, p. 30) en ce qu'elle permet à la Norvège d'exiger des limites spécifiques de concentration pour la substance acrylamide plus restrictives que celles appliquées dans la Communauté, ainsi que la constatation de l'illégalité de la déclaration commune relative à l'accord EEE concernant les clauses de révision dans le domaine des substances dangereuses, adoptée à la réunion du Comité mixte de l'EEE le 26 mars 1999 (JO C 185, p. 6) et, d'autre part, un recours en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par la requérante suite à l'adoption de la décision attaquée.