Dans le cadre d’un recours en manquement, la procédure précontentieuse a pour but de donner à l’État membre concerné l’occasion, d’une part, de se conformer à ses obligations découlant du droit de l’Union et, d’autre part, de faire utilement valoir ses moyens de défense à l’encontre des griefs formulés par la Commission. L’objet du recours intenté en application de l’article 258 TFUE est, par conséquent, circonscrit par la procédure précontentieuse prévue par cette disposition. Dès lors, la requête ne peut être fondée sur des griefs autres que ceux indiqués durant la procédure précontentieuse.

S’agissant des sites susceptibles d’être identifiés comme sites d’importance communautaire, qui figurent sur les listes nationales transmises à la Commission et, en particulier, des sites abritant des types d’habitats naturels prioritaires ou des espèces prioritaires, les États membres sont, en vertu de la directive 92/43, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, telle que modifiée par la directive 2006/105, tenus de prendre des mesures de protection aptes, au regard de l’objectif de conservation visé par cette directive, à sauvegarder l’intérêt écologique pertinent que ces sites revêtent au niveau national.

Le régime d’une protection appropriée applicable aux sites figurant sur une liste nationale transmise à la Commission, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive, exige que les États membres n’autorisent pas des interventions qui risquent de compromettre sérieusement les caractéristiques écologiques de ces sites. Tel est notamment le cas lorsqu’une intervention risque soit de réduire de manière significative la superficie d’un site, soit d’aboutir à la disparition d’espèces prioritaires présentes sur ce site, soit, enfin, d’avoir pour résultat la destruction dudit site ou l’anéantissement de ses caractéristiques représentatives.

En effet, s’il n’en était pas ainsi, le processus décisionnel au niveau de l’Union, qui est non seulement basé sur l’intégrité des sites tels que notifiés par les États membres, mais qui est également caractérisé par des comparaisons écologiques entre les différents sites proposés par les États membres, risquerait d’être faussé et la Commission ne serait plus en mesure de remplir ses fonctions dans le domaine considéré, à savoir, notamment, arrêter la liste des sites sélectionnés comme sites d’importance communautaire en vue de la constitution d’un réseau écologique européen cohérent de zones spéciales de conservation.

Les considérations qui précèdent valent également, mutatis mutandis, pour les sites dont il n’est pas contesté par l’État membre en cause qu’ils satisfont aux critères écologiques visés à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 92/43 et qui, partant, auraient dû figurer sur la liste nationale des sites d’importance communautaire proposés transmise à la Commission. En effet, il ne saurait être admis, en vertu de cette directive et des objectifs qu’elle poursuit, qu’un site, dont l’État membre concerné ne conteste pas qu’il doit être inscrit sur ladite liste, ne bénéficie d’aucune protection.

Partant, manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 92/43 un État membre qui tolère des activités qui compromettent sérieusement les caractéristiques écologiques d’un tel site et qui ne prend pas les mesures de protection nécessaires pour maintenir la population de l’espèce concernée, qui constitue l’intérêt écologique de ce site.

(cf. points 43-47, 69 et disp.)