Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 2 février 2012 — EI du Pont de Nemours e.a./Commission

(affaire T-76/08)

«Concurrence — Ententes — Marché du caoutchouc chloroprène — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Fixation des prix — Répartition du marché — Imputabilité du comportement infractionnel — Entreprise commune — Lignes directrices pour le calcul des amendes — Circonstances atténuantes — Coopération»

1. Concurrence — Règles de l’Union — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d’appréciation (Art. 81 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 58-62)

2. Concurrence — Ententes — Preuve — Indices avancés par la Commission — Appréciation (Art. 81, § 1, CE) (cf. point 105)

3. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Contrôle juridictionnel — Appréciation de la durée de l’infraction par seuils progressifs de six mois — Période plus longue que celle de la participation effective à l’infraction — Admissibilité — Conditions (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02) (cf. points 127-130)

4. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Réduction du montant de l’amende en contrepartie d’une coopération de l’entreprise incriminée — Conditions — Pouvoir d’appréciation de la Commission (Communication de la Commission 2002/C 45/03) (cf. points 138-145, 148)

Objet

D’une part, demande d’annulation des articles 1er et 2 de la décision C (2007) 5910 final de la Commission, du 5 décembre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38629 — Caoutchouc chloroprène), telle que modifiée par la décision C (2008) 2974 final de la Commission, du 23 juin 2008, en ce qu’ils visent EI du Pont de Nemours and Company, et, d’autre part, demande de réduction du montant de l’amende infligée solidairement aux requérantes par cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) EI du Pont de Nemours and Company, DuPont Performance Elastomers LLC et DuPont Performance Elastomers SA sont condamnées aux dépens.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 2 février 2012 — EI du Pont de Nemours e.a./Commission

(affaire T-76/08)

«Concurrence — Ententes — Marché du caoutchouc chloroprène — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Fixation des prix — Répartition du marché — Imputabilité du comportement infractionnel — Entreprise commune — Lignes directrices pour le calcul des amendes — Circonstances atténuantes — Coopération»

1. Concurrence — Règles de l’Union — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d’appréciation (Art. 81 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 58-62)

2. Concurrence — Ententes — Preuve — Indices avancés par la Commission — Appréciation (Art. 81, § 1, CE) (cf. point 105)

3. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Contrôle juridictionnel — Appréciation de la durée de l’infraction par seuils progressifs de six mois — Période plus longue que celle de la participation effective à l’infraction — Admissibilité — Conditions (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02) (cf. points 127-130)

4. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Réduction du montant de l’amende en contrepartie d’une coopération de l’entreprise incriminée — Conditions — Pouvoir d’appréciation de la Commission (Communication de la Commission 2002/C 45/03) (cf. points 138-145, 148)

Objet

D’une part, demande d’annulation des articles 1er et 2 de la décision C (2007) 5910 final de la Commission, du 5 décembre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38629 — Caoutchouc chloroprène), telle que modifiée par la décision C (2008) 2974 final de la Commission, du 23 juin 2008, en ce qu’ils visent EI du Pont de Nemours and Company, et, d’autre part, demande de réduction du montant de l’amende infligée solidairement aux requérantes par cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.