Arrêt de la Cour du 27 novembre 1973. - Magdalena Vandeweghe et autres contre Berufsgenossenschaft für die chemische Industrie. - Demande de décision préjudicielle: Landessozialgericht Baden-Württemberg - Allemagne. - Affaire 130-73.



Recueil de jurisprudence 1973 page 01329

édition spéciale grecque page 00795

édition spéciale portugaise page 00515



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES ( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ALLOCATIONS DE DECES - " RENTE OU PENSION " - NOTIONS DIFFERENTES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 1 )

3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - VEUVE - REMARIAGE - INDEMNITE - NOTION - ASSIMILATION AUX RENTES ET PENSIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 1 )

Sommaire

1 . LA COUR N ' EST PAS COMPETENTE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , POUR STATUER SUR L ' INTERPRETATION DE DISPOSITIONS DE DROIT INTERNATIONAL QUI LIENT DES ETATS MEMBRES EN DEHORS DU CADRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

2 . L ' ALLOCATION DE DECES N ' EST PAS VISEE PAR LE TERME DE " RENTE OU PENSION " .

3 . L ' INDEMNITE A VERSER A LA VEUVE EN CAS DE REMARIAGE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME SE SUBSTITUANT A LA PENSION DE VEUVE ET DOIT DONC ETRE ASSIMILEE AUX RENTES ET PENSIONS .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 130-73 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE LANDESSOZIALGERICHT DE BADE-WURTEMBERG , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE MAGDALENA VANDEWEGHE , VEUVE VERHELLE , SOLANGE VERHELLE , TOUTES DEUX DOMICILIEES A INGELMUNSTER , BELGIQUE , MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE , BRUXELLES , ET BERUFSGENOSSENSCHAFT FUR DIE CHEMISCHE INDUSTRIE , HEIDELBERG ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 2 DU TROISIEME ACCORD COMPLEMENTAIRE A LA CONVENTION GENERALE DE SECURITE SOCIALE ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DU 7 DECEMBRE 1957 ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 26 AVRIL 1973 PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 30 AVRIL 1973 , LE LANDESSOZIALGERICHT DE BADE- WURTEMBERG A DEMANDE A LA COUR DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 2 DU TROISIEME ACCORD COMPLEMENTAIRE A LA CONVENTION GENERALE DE SECURITE SOCIALE INTERVENUE LE 7 DECEMBRE 1957 ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;

SUR LA COMPETENCE DE LA COUR 2 ATTENDU QUE LA COUR N ' EST PAS COMPETENTE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , POUR STATUER SUR L ' INTERPRETATION DE DISPOSITIONS DE DROIT INTERNATIONAL QUI LIENT DES ETATS MEMBRES EN DEHORS DU CADRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

QUE LA COUR SERAIT DONC INCOMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LES QUESTIONS D ' INTERPRETATION QUE SOULEVE L ' ARTICLE 2 DU TROISIEME ACCORD COMPLEMENTAIRE BELGO-ALLEMAND DU FAIT NOTAMMENT QUE LES TEXTES FRANCAIS ET NEERLANDAIS UTILISENT LES TERMES " PRESTATIONS OU FRACTIONS DE PRESTATIONS " ET " UITKERINGEN OF GEDEELTEN VAN UITKERINGEN " COMME EQUIVALENT A L ' EXPRESSION ALLEMANDE " RENTEN ODER RENTENTEILE " , TANDIS QUE CETTE DERNIERE EST RENDUE AILLEURS DANS L ' ACCORD PAR LES TERMES " PENSIONS ET RENTES " ET " PENSIOENEN EN RENTEN " ;

3 ATTENDU , CEPENDANT , QU ' IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LE LANDESSOZIALGERICHT ESTIME QUE LA SIGNIFICATION DES TERMES CORRESPONDANTS DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES RELATIFS A LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS POURRAIT AVOIR UNE INCIDENCE SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ACCORD ;

QU ' IL PEUT EN ETRE D ' AUTANT PLUS AINSI QUE L ' ANNEXE II DU REGLEMENT NO 1408/71 DU 14 JUIN 1971 PREVOIT QUE L ' ACCORD COMPLEMENTAIRE RESTE APPLICABLE SANS ETRE REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT , ET QUE LES REFERENCES A D ' AUTRES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES NON MENTIONNEES A L ' ANNEXE II , TELLES QUE LA CONVENTION GENERALE DE SECURITE SOCIALE BELGO- ALLEMANDE DU 7 DECEMBRE 1957 , SONT REMPLACEES PAR DES REFERENCES AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU REGLEMENT ;

QUE LES DEFINITIONS DONNEES A L ' ARTICLE 1 , POINT 12 ( " PRESTATION " , " PENSION " ET " RENTE " ) , DE LA CONVENTION GENERALE , AUXQUELLES RENVOIT L ' ARTICLE 1 DU TROISIEME ACCORD COMPLEMENTAIRE , SONT DONC REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU REGLEMENT ;

QUE CETTE SITUATION EST D ' AILLEURS ANALOGUE A CELLE QUI , SOUS LE REGIME DU REGLEMENT NO 3 DU 25 SEPTEMBRE 1958 , RESULTAIT DE L ' ANNEXE D DUDIT REGLEMENT ;

4 QUE LA QUESTION POSEE POUVANT ETRE ENTENDUE COMME CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES , LA COUR EST DONC COMPETENTE POUR Y REPONDRE ;

SUR LE FOND 5 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE EN PREMIER LIEU SI LE TERME DE " RENTE OU PENSION " VISE EGALEMENT L ' ALLOCATION DE DECES TELLE QUE PREVUE PAR L ' ARTICLE 589 , ALINEA 1 , NO 1 , DE LA REICHSVERSICHERUNGSORDNUNG ALLEMANDE ( RVO ) ;

6 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 1408/71 ETABLIT UNE NETTE SEPARATION ENTRE " ALLOCATION DE DECES " , D ' UNE PART , ET " PRESTATIONS " , " PENSIONS " ET " RENTES " , D ' AUTRE PART ;

QUE L ' ARTICLE 1 , LETTRE V , DEFINIT LE TERME " ALLOCATION DE DECES " COMME VISANT TOUTE SOMME VERSEE EN UNE SEULE FOIS EN CAS DE DECES , A L ' EXCLUSION DES PRESTATIONS EN CAPITAL QUI PEUVENT ETRE SUBSTITUEES AUX PENSIONS OU RENTES ; QU ' IL RESULTE , EN OUTRE , DU TITRE III , CHAPITRE 5 , INTITULE " ALLOCATIONS DE DECES " ; QU ' ELLES SONT SOUMISES A UNE REGLEMENTATION DIFFERENTE DE CELLE PREVUE POUR LES PENSIONS ET RENTES ;

7 QU ' IL CONVIENT DONC DE REPONDRE QUE L ' ALLOCATION DE DECES N ' EST PAS VISEE PAR LE TERME DE " RENTE OU PENSION " 8 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE EN OUTRE SI L ' INDEMNITE FORFAITAIRE A VERSER A LA VEUVE EN CAS DE REMARIAGE , TELLE QUE PREVUE A L ' ARTICLE 615 DU RVO , EST COMPRISE PAR LE TERME " RENTE OU PENSION " ;

QUE L ' ARTICLE 1 , LETTRE T , DU REGLEMENT NO 1408/71 PRECISE QUE " LES TERMES " PRESTATIONS " , " PENSIONS " ET " RENTES " DESIGNENT TOUTES PRESTATIONS , PENSIONS ET RENTES . . . AINSI QUE LES PRESTATIONS EN CAPITAL QUI PEUVENT ETRE SUBSTITUEES AUX PENSIONS OU RENTES . . . " ;

QUE LE PROBLEME EST DONC DE SAVOIR SI L ' INDEMNITE A VERSER A LA VEUVE EN CAS DE REMARIAGE EST UNE PESTATION EN CAPITAL SUBSTITUEE A UNE PENSION OU RENTE} QU ' IL CONVIENT , A CET EGARD , DE CONSIDERER QUE LE BUT ET L ' OBJET D ' UNE TELLE INDEMNITE SONT , D ' UNE PART , DE NE PAS DISSUADER LES VEUVES DE SE REMARIER DU FAIT DE LA PERTE DE LEUR DROIT A LA PENSION DE VEUVE EN CAS DE REMARIAGE , ET , D ' AUTRE PART , D ' ALLEGER LES OBLIGATIONS DE L ' INSTITUTION DEBITRICE EN PREVOYANT LE PAIEMENT D ' UNE SOMME FORFAITAIRE EN SUBSTITUTION DE PAIEMENTS PERIODIQUES POUVANT SE PROLONGER SUR UNE LONGUE PERIODE ;

9 QU ' IL EN RESULTE QU ' UNE TELLE INDEMNITE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME SE SUBSTITUANT A LA PENSION DE VEUVE , ET QU ' ELLE DOIT DONC ETRE ASSIMILEE AUX RENTES ET PENSIONS ;

Décisions sur les dépenses

10 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE OU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE LANDESSOZIALGERICHT DE BADE-WURTEMBERG PAR ORDONNANCE DU 26 AVRIL 1973 , DIT POUR DROIT : LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE LES TERMES " RENTES " ET " PENSIONS " ENGLOBENT L ' INDEMNITE FORFAITAIRE A VERSER A LA VEUVE EN CAS DE REMARIAGE , MAIS NON L ' ALLOCATION DE DECES .