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56

Dans ces conditions, la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (business and property courts, insolvency and companies list) [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles), division de la Chancery (tribunaux du commerce et de la propriété, registre de l’insolvabilité et des sociétés), Royaume Uni] a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) Lorsque le ressortissant d’un État membre a exercé les droits qu’il tire des articles 21 et 49 TFUE et de la [directive 2004/38] en se déplaçant ou en s’établissant [...] au Royaume-Uni, est-il conforme à ces dispositions que l’article 11 [de la WRPA 1999] subordonne la distraction, de la masse de la faillite, des droits à pension [tirés d’]un plan d’épargne retraite, y compris ceux établis et agréés [à des] fins fiscales dans un autre État membre, au fait que, au moment de la faillite, le plan d’épargne retraite soit enregistré au titre de l’article 153 [de la loi de finances de 2004] ou visé à l’article 2 de l’[arrêté 2/2002] et donc agréé [à des] fins fiscales au Royaume-Uni ? 2) Pour répondre à [cette] question [...], est-il pertinent ou nécessaire : a) de déterminer si le particulier a déménagé au Royaume-Uni en vue, principalement, de faire aveu de faillite au Royaume-Uni ? b) de prendre en compte (i) les protections dont peut bénéficier le failli à l’égard de plans d’épargne retraite non agréés au titre de l’article 12 de la WRPA 1999 et (ii) la faculté des curateurs à la faillite de récupérer des montants à l’égard de régimes de pension agréés ? c) de prendre en compte les conditions requises des plans [d’]épargne retraite enregistrés et agréés à des fins fiscales au Royaume-Uni ? »
33

Deuxièmement, selon une jurisprudence constante, pour les dispositions de la convention de Lugano II qui sont, en substance, identiques à celles du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ( JO 2012, L 351, p. 1), et, avant lui, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1), ainsi que, précédemment encore, de la convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32), la jurisprudence de la Cour relative à l’interprétation de ces dispositions de droit de l’Union reste pertinente (ordonnance du 15 mai 2019, MC, C‑827/18, non publiée, EU:C:2019:416, point 19 et jurisprudence citée).
L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’un mouvement de grève destiné à porter des revendications salariales et/ou sociales des travailleurs, entamé à l’appel d’un syndicat du personnel d’un transporteur aérien effectif par solidarité avec celui qui a été lancé contre la société mère dont ce transporteur aérien constitue l’une des filiales, qui est suivi par une catégorie du personnel de cette filiale dont la présence est nécessaire pour opérer un vol et qui se poursuit au-delà du terme initialement annoncé par le syndicat ayant appelé à la grève en dépit du fait qu’un accord a été trouvé entre-temps avec la société mère, ne relève pas de la notion de « circonstance extraordinaire », au sens de cette disposition.
3

Les dix-septième à vingt-troisième considérants de la directive 91/250 énoncent : « considérant que les droits exclusifs de l’auteur d’empêcher la reproduction non autorisée de son œuvre doivent être soumis à une exception limitée dans le cas d’un programme d’ordinateur, afin de permettre la reproduction techniquement nécessaire à l’utilisation du programme par son acquéreur légal ; que cela signifie que les opérations de chargement et de déroulement nécessaires à l’utilisation d’une copie d’un programme légalement acquis, ainsi que la correction de ses erreurs, ne peuvent pas être interdites par contrat ; que, en l’absence de clauses contractuelles spécifiques, notamment en cas de vente d’une copie du programme, toute autre opération nécessaire à l’utilisation de la copie d’un programme peut être effectuée, en conformité avec son but prévu, par un acquéreur légal de cette copie ; considérant qu’une personne jouissant du droit d’utiliser un programme d’ordinateur ne peut être empêchée d’accomplir les actes nécessaires pour observer, étudier ou tester le fonctionnement de ce programme, à condition que ces actes ne portent pas atteinte aux droits de l’auteur du programme ; considérant que la reproduction, la traduction, l’adaptation ou la transformation non autorisée de la forme du code sous lequel une copie de programme d’ordinateur a été fournie constituent une atteinte aux droits exclusifs de l’auteur ; considérant, toutefois, que dans certaines circonstances une reproduction du code d’un programme d’ordinateur ou d’une traduction de sa forme au sens de l’article 4 points a) et b) peut s’avérer indispensable pour obtenir l’information nécessaire à l’interopérabilité d’un programme créé de façon indépendante avec d’autres programmes ; considérant qu’il faut donc envisager que, dans ces circonstances bien précises uniquement, l’accomplissement d’actes de reproduction et de traduction par ou au nom d’une personne ayant le droit d’utiliser une copie du programme est légitime et conforme aux bons usages, et ne doit donc pas requérir l’autorisation du titulaire du droit d’auteur ; considérant que l’un des objectifs de cette exception est de permettre l’interconnexion de tous les éléments d’un système informatique, y compris ceux de fabricants différents, afin qu’ils puissent fonctionner ensemble ; considérant qu’une telle exception aux droits exclusifs de l’auteur ne doit pas être appliquée de façon à causer un préjudice aux intérêts légitimes du titulaire du droit ou à porter atteinte à une exploitation normale du programme ».
49

En revanche, l’article 46 du statut a notamment pour but d’assurer, pendant le déroulement de la carrière d’un fonctionnaire, la plus grande continuité possible dans l’évolution de son ancienneté et de son traitement. La nécessité d’une telle disposition résulte, notamment, du fait que, selon le tableau des traitements de base, les traitements afférents aux échelons les plus élevés d’un grade et ceux afférents aux échelons les moins élevés du grade supérieur se recouvrent partiellement. Or, le même chevauchement partiel existe entre les différentes catégories. Pour éviter qu’un fonctionnaire d’un des grades les plus élevés d’une catégorie subisse une perte, parfois importante, d’ancienneté et de traitement par rapport à ses collègues lors de son passage à la catégorie supérieure, il est donc nécessaire de lui appliquer les principes prévus à l’article 46 du statut (arrêt du 29 janvier 1985, Michel/Commission, 273/83, EU:C:1985:31, points 21 et 22).
1)

L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 3 juillet 2020, Tognoli e.a./Parlement (T‑395/19, T‑396/19, T‑405/19, T‑408/19, T‑419/19, T‑423/19, T‑424/19, T‑428/19, T‑433/19, T‑437/19, T‑443/19, T‑455/19, T‑458/19 à T‑462/19, T‑464/19, T‑469/19 et T‑477/19, non publiée, EU:T:2020:302), est annulée en tant qu’elle a rejeté les conclusions présentées par M. Carlo Tognoli e.a. tendant à l’annulation des notes du 11 avril 2019 établies par le chef de l’unité « Rémunération et droits sociaux des députés » de la direction générale des finances du Parlement européen et concernant l’adaptation du montant des pensions dont ils bénéficient à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, de la décision no 14/2018 de l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) et des décisions du Parlement européen exprimées dans les courriers du 20 juin (affaire T‑396/19), du 8 juillet (affaires T‑405/19, T‑408/19, T‑443/19 et T‑464/19), du 15 juillet (affaires T‑419/19, T‑433/19, T‑455/19, T‑458/19 à T‑462/19, T‑469/19 et T‑477/19) et du 23 juillet 2019 (affaires T‑395/19, T‑423/19, T‑424/19 et T‑428/19).
50

Il convient toutefois de rappeler que, conformément à l’article 20, paragraphe 3, de la décision-cadre 2005/214, l’autorité compétente de l’État membre d’exécution peut, lorsque le certificat visé à l’article 4 donne à penser que des droits fondamentaux ou des principes juridiques fondamentaux définis à l’article 6 TUE ont pu être violés, s’opposer à la reconnaissance et à l’exécution de la décision. Dans un tel cas de figure, au préalable, elle doit demander à l’autorité de l’État membre d’émission toute information nécessaire, conformément à l’article 7, paragraphe 3, de cette décision-cadre. Afin d’assurer l’effet utile de ladite décision-cadre et, notamment, le respect des droits fondamentaux, l’autorité de l’État membre d’émission est tenue de fournir ces informations [voir, en ce sens, arrêt du 5 décembre 2019, Centraal Justitieel Incassobureau (Reconnaissance et exécution des sanctions pécuniaires), C‑671/18, EU:C:2019:1054, points 44 et 45].
1)

L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 3 juillet 2020, Falqui et Poggiolini/Parlement (T‑347/19 et T‑348/19, non publiée, EU:T:2020:303), est annulée en tant qu’elle a rejeté les conclusions présentées par M. Danilo Poggiolini dans l’affaire T-348/19 tendant à l’annulation de la note du 11 avril 2019 établie par le chef de l’unité « Rémunération et droits sociaux des députés » de la direction générale des finances du Parlement européen et concernant l’adaptation du montant des pensions dont il bénéficie à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, de la décision no 14/2018 de l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) et de la décision du Parlement européen exprimée dans le courrier du 8 juillet 2019.
1)

L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une action en référé introduite et poursuivie, selon les règles de droit commun, devant une juridiction d’un État membre, portant sur des pénalités au titre de l’exécution d’un contrat de travaux de construction d’une voie expresse publique conclu à l’issue d’une procédure de passation des marchés dont le pouvoir adjudicateur est une autorité publique relève de la notion de « matière civile et commerciale », au sens de cette disposition.
9

L’article 7 de ladite décision-cadre, intitulé « Motifs de non-reconnaissance et de non-exécution », dispose : « [...] 2. L’autorité compétente de l’État d’exécution peut également refuser de reconnaître et d’exécuter la décision s’il est établi que : [...] g) selon le certificat prévu à l’article 4, l’intéressé, dans le cas d’une procédure écrite, n’a pas été informé, conformément à la législation de l’État d’émission, personnellement ou par un représentant, compétent en vertu de la législation nationale, de son droit de former un recours et du délai pour le faire ; [...] 3. Dans les cas visés au paragraphe 1 et au paragraphe 2, points c), g), i) et j), avant de décider de ne pas reconnaître et de ne pas exécuter une décision, en tout ou en partie, l’autorité compétente de l’État d’exécution consulte l’autorité compétente de l’État d’émission par tous les moyens appropriés et, le cas échéant, sollicite sans tarder toute information nécessaire. »
x)

“Agence” : l’Agence européenne des produits chimiques instituée par le règlement (CE) no 1907/2006 [du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1)] ;
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 4, paragraphe 3, TUE, lu en combinaison avec l’article 325, paragraphes 1 et 2, TFUE, de l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signée à Bruxelles le 26 juillet 1995 (JO 1995, C 316, p. 49, ci-après la « convention PIF »), ainsi que de l’article 57, paragraphes 1 et 3, et de l’article 98 du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO 2006, L 210, p. 25), tel que modifié par le règlement (UE) no 539/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 16 juin 2010 (JO 2010, L 158, p. 1, ci-après le « règlement no 1083/2006 »).
3

L’article 50 bis du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2005, L 277, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 74/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009 (JO 2009, L 30, p. 100) (ci-après le « règlement no 1698/2005), intitulé « Exigences principales », disposait, à son paragraphe 1 : « Tout bénéficiaire recevant des paiements au titre de l’article 36, point a) i) à v), et de l’article 36, point b) i), iv) et v), est tenu de respecter, sur l’ensemble de l’exploitation, les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales prévues aux articles 5 et 6 et aux annexes II et III du règlement (CE) no 73/2009[, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO 2009, L 30, p. 16)]. »
59

Il ressort cependant également d’une jurisprudence constante de la Cour que la possibilité d’exercer le droit à déduction sans aucune limitation dans le temps irait à l’encontre du principe de sécurité juridique qui exige que la situation fiscale de l’assujetti, compte tenu des droits et des obligations de ce dernier à l’égard de l’administration fiscale, ne soit pas indéfiniment susceptible d’être remise en cause. Dès lors, un délai de forclusion dont l’échéance a pour conséquence de sanctionner le contribuable insuffisamment diligent, qui a omis de réclamer la déduction de la TVA en amont, en lui faisant perdre le droit à déduction, ne saurait être considéré comme étant incompatible avec le régime établi par la directive TVA pour autant, d’une part, que ce délai s’applique de la même manière aux droits analogues en matière fiscale fondés sur le droit interne et à ceux fondés sur le droit de l’Union (principe d’équivalence) et, d’autre part, qu’il ne rend pas en pratique impossible ou excessivement difficile l’exercice du droit à déduction (principe d’effectivité) (arrêt du 26 avril 2018, Zabrus Siret, C‑81/17, EU:C:2018:283, point 38 et jurisprudence citée).
27

À cet égard, il y a lieu de rappeler que la Cour a déjà jugé, s’agissant de réglementations d’un État membre subordonnant l’exercice dans cet État d’une activité dans le secteur des jeux de hasard notamment à l’obligation de se munir d’une concession et d’une autorisation de police et prévoyant des sanctions pénales en cas de non-respect de la législation en cause, qu’il convient d’examiner séparément pour chacune des restrictions imposées par la législation nationale, en ce compris les sanctions prévues par celle-ci, notamment si elle est propre à garantir la réalisation du ou des objectifs invoqués par l’État membre en cause et si elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre (voir, en ce sens, arrêt du 6 mars 2007, Placanica e.a., C‑338/04, C‑359/04 et C‑360/04, EU:C:2007:133, points 40 et 49). Cette exigence a par la suite été itérativement rappelée par la Cour (arrêts du 8 septembre 2010, Stoß e.a., C‑316/07, C‑358/07 à C‑360/07, C‑409/07 et C‑410/07, EU:C:2010:504, point 93 ; du 28 février 2018, Sporting Odds, C‑3/17, EU:C:2018:130, point 22, ainsi que ordonnance du 18 mai 2021, Fluctus e.a., C‑920/19, non publiée, EU:C:2021:395, point 29).
1)

La décision (UE) 2020/245 du Conseil, du 17 février 2020, sur la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du conseil de partenariat institué par l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, concernant l’adoption des règlements intérieurs du conseil de partenariat, du comité de partenariat, des sous-comités et d’autres organes institués par le conseil de partenariat, et l’établissement de la liste des sous-comités, pour l’application dudit accord à l’exception de son titre II, ainsi que la décision (UE) 2020/246 du Conseil, du 17 février 2020, sur la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du conseil de partenariat institué par l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, concernant l’adoption des règlements intérieurs du conseil de partenariat, du comité de partenariat, des sous-comités et d’autres organes institués par le conseil de partenariat, et l’établissement de la liste des sous-comités, pour l’application du titre II dudit accord, sont annulées.
49

À cet égard, tant la présidence du Conseil de l’Union européenne, par ses propositions formulées le 15 juin 2006 (8623/06 ADD), que le Parlement européen, notamment dans son rapport du 20 septembre 2006, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant les directives 97/1/CE, 2000/12/CE et 2002/65/CE [COM(2005) 603 – C6-0411/2005 – 2005/0245(COD)], et le Comité économique et social, dans son avis du 23 décembre 2006, sur le thème « Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant les directives 97/7/CE, 2000/12/CE et 2002/65/CE » [COM(2005) 603 final], ont mis en évidence la nécessité d’assurer une telle sécurité juridique et, à cette fin, de prévoir que, au terme d’un délai de notification par l’utilisateur de services de paiement, l’opération de paiement doit revêtir un caractère définitif.
L’article 3 dudit règlement, intitulé « Garantir l’accès à un internet ouvert », dispose, à ses paragraphes 1 à 3 :

« 1. Les utilisateurs finals ont le droit d’accéder aux informations et aux contenus et de les diffuser, d’utiliser et de fournir des applications et des services et d’utiliser les équipements terminaux de leur choix, quel que soit le lieu où se trouve l’utilisateur final ou le fournisseur, et quels que soient le lieu, l’origine ou la destination de l’information, du contenu, de l’application ou du service, par l’intermédiaire de leur service d’accès à l’internet.

[...]

2. Les accords entre les fournisseurs de services d’accès à l’internet et les utilisateurs finals sur les conditions commerciales et techniques et les caractéristiques des services d’accès à l’internet, telles que les prix, les volumes de données ou le débit, et toutes pratiques commerciales mises en œuvre par les fournisseurs de services d’accès à l’internet, ne limitent pas l’exercice par les utilisateurs finals des droits énoncés au paragraphe 1.

3. Dans le cadre de la fourniture de services d’accès à l’internet, les fournisseurs de services d’accès à l’internet traitent tout le trafic de façon égale et sans discrimination, restriction ou interférence, quels que soient l’expéditeur et le destinataire, les contenus consultés ou diffusés, les applications ou les services utilisés ou fournis ou les équipements terminaux utilisés.

Le premier alinéa n’empêche pas les fournisseurs de services d’accès à l’internet de mettre en œuvre des mesures raisonnables de gestion du trafic. Pour être réputées raisonnables, les mesures sont transparentes, non discriminatoires et proportionnées, et elles ne sont pas fondées sur des considérations commerciales, mais sur des différences objectives entre les exigences techniques en matière de qualité de service de certaines catégories spécifiques de trafic. Ces mesures ne concernent pas la surveillance du contenu particulier et ne sont pas maintenues plus longtemps que nécessaire.

Les fournisseurs de services d’accès à l’internet n’appliquent pas de mesures de gestion du trafic qui vont au-delà de celles visées au deuxième alinéa et, en particulier, s’abstiennent de bloquer, de ralentir, de modifier, de restreindre, de perturber, de dégrader ou de traiter de manière discriminatoire des contenus, des applications ou des services spécifiques ou des catégories spécifiques de contenus, d’applications ou de services, sauf si nécessaire et seulement le temps nécessaire, pour :

a) se conformer aux actes législatifs de l’Union ou à la législation nationale qui est conforme au droit de l’Union, auxquels le fournisseur de services d’accès à l’internet est soumis, ou aux mesures, conformes au droit de l’Union, donnant effet à ces actes législatifs de l’Union ou à cette législation nationale, y compris les décisions d’une juridiction ou d’une autorité publique investie des pouvoirs nécessaires ;

b) préserver l’intégrité et la sûreté du réseau, des services fournis par l’intermédiaire de ce réseau et des équipements terminaux des utilisateurs finals ;
17

L’article 74 du decreto legislativo n. 151 – Testo unico delle disposizioni legislative in materia di tutela e sostegno della maternità e della paternità, a norma dell’articolo 15 della legge 8 marzo 2000, n. 53 (décret législatif no 151, portant texte unique relatif à la protection et au soutien de la maternité et de la paternité, en application de l’article 15 de la loi no 53 du 8 mars 2000), du 26 mars 2001 (GURI no 96, du 26 avril 2001, supplément ordinaire à la GURI no 93), accorde le bénéfice d’une allocation de maternité (ci-après l’« allocation de maternité ») pour tout enfant né depuis le 1er janvier 2001 ou pour tout mineur placé en vue de son adoption ou adopté sans placement, aux femmes résidant en Italie, qui sont ressortissantes de cet État membre ou d’un autre État membre de l’Union ou qui sont titulaires d’un permis de séjour pour résidents de longue durée. Cette allocation est octroyée aux femmes qui ne bénéficient pas de l’indemnité de maternité liée à une relation de travail salarié ou indépendant ou à l’exercice d’une profession libérale et à la condition que le ménage ne dispose pas de ressources supérieures à un certain montant calculé sur la base de l’indicateur de la situation économique (ISE), indiquées au decreto legislativo n. 109 – Definizioni di criteri unificati di valutazione della situazione economica dei soggetti che richiedono prestazioni sociali agevolate, a norma dell’articolo 59, comma 51, della legge 27 dicembre 1997, n. 449 (décret législatif no 109, portant définitions de critères unifiés pour évaluer la situation économique des sujets demandeurs de prestations sociales subventionnées, conformément à l’article 59, paragraphe 51, de la loi no 449 du 27 décembre 1997), du 31 mars 1998 (GURI no 90, du 18 avril 1998).