Pourvoi formé le 10 août 2022 par Antonio Del Valle Ruíz, Alejandra Pérez Mina, Alejandro Finkler Kudler, Alonso de Garay Gutiérrez, Arantzazu Del Valle Diharce, Arturo Grinberg Kreimerman, Carlos Ruíz Sacristán, Edmundo Del Valle Diharce, Elias Abadi Cherem, Enrique Rojas Blásquez, Eugenio Santiago Clariond Reyes, Fernando Ramos González de Castilla, Gerardo Madrazo Gómez, Germán Larrea Mota Velasco, Jacobo Troice Jalife, Jaime Abadi Cherem, Jorge Esteve Recolons, José Eduardo Del Valle Diharce, José Manuel Fierro Von Mohr, José María Casanueva Y Llaguno, Juan Pablo Del Valle Perochena, Julio Andrés Maza Casas, Luís de Garay Russ, Luis Francisco Suinaga Aguilár, María de Guadalupe Del Valle Perochena, Rogelio Barrenechea Cuenca, Xochitl Montero De Garay, Inmobiliaria Asturval, SA de CV, Bauhaus Partners Ltd, DGFam Fund, LP, Eureka Global Pte Ltd, Fideicomiso 70385-0 Bancomer (Antonio Cosío y Familia), Tanoak Ltd, GBM Capital Bursátil, SA de CV, Fondo de Inversión de Renta Variable, GBM Fondo de Inversión Total, SA de CV, Fondo de Inversión de Renta Variable, GBM Global, SA de CV, Fondo de Inversión de Renta Variable, Grow Investments LP, Grupo Bursátil Mexicano, SA de CV, Casa de Bolsa, Hechos con Amor, SA de CV, Miura LP, Simple Investments LP, Terra Gamma Partners CV contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) rendu le 1er juin 2022 dans l’affaire T-510/17, Del Valle Ruíz e.a./Commission et CRU

(Affaire C-539/22 P)

(2022/C 398/21)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Antonio Del Valle Ruíz, Alejandra Pérez Mina, Alejandro Finkler Kudler, Alonso de Garay Gutiérrez, Arantzazu Del Valle Diharce, Arturo Grinberg Kreimerman, Carlos Ruíz Sacristán, Edmundo Del Valle Diharce, Elias Abadi Cherem, Enrique Rojas Blásquez, Eugenio Santiago Clariond Reyes, Fernando Ramos González de Castilla, Gerardo Madrazo Gómez, Germán Larrea Mota Velasco, Jacobo Troice Jalife, Jaime Abadi Cherem, Jorge Esteve Recolons, José Eduardo Del Valle Diharce, José Manuel Fierro Von Mohr, José María Casanueva Y Llaguno, Juan Pablo Del Valle Perochena, Julio Andrés Maza Casas, Luís de Garay Russ, Luis Francisco Suinaga Aguilár, María de Guadalupe Del Valle Perochena, Rogelio Barrenechea Cuenca, Xochitl Montero De Garay, Inmobiliaria Asturval, SA de CV, Bauhaus Partners Ltd, DGFam Fund, LP, Eureka Global Pte Ltd, Fideicomiso 70385-0 Bancomer (Antonio Cosío y Familia), Tanoak Ltd, GBM Capital Bursátil, SA de CV, Fondo de Inversión de Renta Variable, GBM Fondo de Inversión Total, SA de CV, Fondo de Inversión de Renta Variable, GBM Global, SA de CV, Fondo de Inversión de Renta Variable, Grow Investments LP, Grupo Bursátil Mexicano, SA de CV, Casa de Bolsa, Hechos con Amor, SA de CV, Miura LP, Simple Investments LP, Terra Gamma Partners CV (représentées par: J. Pobjoy, Barrister-at-Law)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, Conseil de résolution unique (CRU), Royaume d’Espagne, Parlement européen, Conseil de l’Union européenne, Banco Santander, SA

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt attaqué;

— renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue, en étant lié par l’appréciation juridique de la Cour; et

— condamner le Conseil à supporter les dépens exposés par les requérants dans le cadre des procédures devant la Cour et le Tribunal

Moyens et principaux arguments

À l’appui du pourvoi, les requérants soulèvent deux moyens:

Premièrement, le Tribunal a commis une erreur (a) en considérant que les requérants ont pu exercer leur droit à recours effectif visé à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») alors que les défendeurs n’avaient pas fourni certains documents clés sur lesquels ils s’étaient fondés et/ou qui étaient matériellement pertinents pour les décisions faisant l’objet du recours en annulation (décision SRB/EES/2017/08 de la session exécutive du CRU, du 7 juin 2017, concernant l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español, SA, et décision (UE) 2017/1246 de la Commission, du 7 juin 2017, approuvant le dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español S.A. (1)), y compris la version non expurgée de la décision du CRU dont les requérants demandent l’annulation; et (b) en ne prenant pas en considération et/ou en n’agissant pas de manière cohérente avec les exigences d’un procès équitable et de l’égalité des armes garanties par l’article 47 de la Charte.

Deuxièmement, le Tribunal a commis une erreur en considérant que, pour établir que les défendeurs avaient commis une erreur manifeste d’appréciation, les éléments de preuve apportés par les requérants devaient être suffisants pour «priver de plausibilité» les appréciations des faits retenus par les défendeurs.

(1) JO 2017, L 178, p. 15.