Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Délais - Caractère d' ordre public

( Statut des fonctionnaires, art . 90 et 91 )

2 . Fonctionnaires - Recours - Objet - Injonction à l' administration - Irrecevabilité

( Statut des fonctionnaires, art . 91 )

3 . Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Objet - Concordance entre la réclamation et le recours - Question d' ordre public soulevée d' office - Moyen ne figurant pas dans la réclamation - Conditions de recevabilité

( Statut des fonctionnaires, art . 90 et 91; règlement de procédure, art . 113 )

4 . Fonctionnaires - Recrutement - Classement en échelon - Bonification d' ancienneté d' échelon - Prise en considération de l' expérience professionnelle - Pouvoir d' appréciation de l' administration - Exclusion d' une période d' expérience professionnelle prise en considération aux fins de la nomination de l' intéressé

( Statut des fonctionnaires, art . 32, alinéa 2 )

Sommaire

1 . Les délais de réclamation et de recours fixés par les articles 90 et 91 du statut sont destinés à assurer la sécurité des situations juridiques . Ils sont donc d' ordre public et ne sauraient être laissés à la disposition des parties ou du juge .

Le fait que l' institution défenderesse ne soulève pas formellement, au stade de la procédure juridictionnelle, une exception d' irrecevabilité tirée de la forclusion découlant de la tardiveté de la réclamation ne dispense pas le Tribunal de vérifier, au vu des éléments du dossier, si lesdits délais ont été respectés .

2 . Il n' appartient pas au Tribunal d' adresser des injonctions aux institutions communautaires ou de se substituer à ces dernières .

3 . La question de la recevabilité concernant la concordance entre la réclamation administrative préalable et le recours est d' ordre public dans la mesure où elle se rapporte à la régularité de la procédure administrative, laquelle constitue une formalité substantielle . L' examen d' office de cette question se justifie, en particulier, au regard de la finalité même de la procédure administrative qui consiste à permettre un règlement amiable des différends surgis entre les fonctionnaires ou agents et l' administration .

Doit être rejeté comme irrecevable un moyen qui n' a pas été invoqué dans la réclamation et dont il n' a été fait état, pour la première fois, qu' au cours de la procédure écrite devant le Tribunal, dès lors que la réclamation administrative non seulement ne se réfère pas à ce moyen, mais ne contient aucun élément dont l' institution défenderesse aurait pu déduire, même en s' efforçant d' interpréter la réclamation dans un esprit d' ouverture, que le requérant entendait invoquer le moyen litigieux .

4 . En vue d' accorder une bonification d' ancienneté d' échelon lors du recrutement d' un fonctionnaire, l' autorité investie du pouvoir de nomination dispose, dans le cadre de l' article 32, deuxième alinéa, du statut, d' un pouvoir d' appréciation portant sur tous les aspects susceptibles d' avoir une importance pour la reconnaissance d' expériences professionnelles antérieures, tant en ce qui concerne la nature et la durée de celles-ci que le rapport plus ou moins étroit qu' elles peuvent présenter avec les exigences du poste à pourvoir .

L' autorité investie du pouvoir de nomination ne dépasse pas les limites de son pouvoir d' appréciation en prenant en considération une période déterminée d' expérience professionnelle pour la nomination d' un candidat à un emploi vacant, tout en refusant, par ailleurs, de tenir compte de ladite période pour l' attribution du bénéfice de la bonification d' échelon, dans la mesure où elle estime que cette expérience n' est pas suffisamment spécifique au regard des exigences du poste à pourvoir .