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Le pourvoi formé par la Commission contre l’arrêt du 29 mars 2011, Portugal/Commission (T‑33/09, EU:T:2011:127), a été rejeté. En effet, dans l’arrêt du 15 janvier 2014, Commission/Portugal (C‑292/11 P, EU:C:2014:3), la Cour a notamment jugé ce qui suit : « 37 En vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE, si la Cour constate qu’un État membre a manqué à l’une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, cet État est tenu de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour. 38 Conformément au paragraphe 2 dudit article, si la Commission estime que l’État membre concerné n’a pas pris les mesures que comporte l’exécution d’un tel arrêt, elle peut saisir la Cour afin que celle-ci condamne cet État au paiement d’une somme forfaitaire et/ou d’une astreinte. 39 Contrairement à la procédure instituée par l’article 258 TFUE, qui vise à faire constater et à faire cesser le comportement d’un État membre constituant une violation du droit de l’Union européenne (voir arrêts du 7 février 1979, France/Commission, 15/76 et 16/76, Rec. p. 321, point 27, ainsi que du 6 décembre 2007, Commission/Allemagne, C‑456/05, Rec. p. I‑10517, point 25), l’objet de la procédure prévue à l’article 260 TFUE est beaucoup plus circonscrit, en ce qu’il ne vise qu’à inciter un État membre défaillant à exécuter un arrêt en manquement (arrêts du 12 juillet 2005, Commission/France, C‑304/02, Rec. p. I‑6263, point 80, ainsi que du 21 septembre 2010, Suède e.a./API et Commission, C‑514/07 P, C‑528/07 P et C‑532/07 P, Rec. p. I‑8533, point 119). 40 En conséquence, cette dernière procédure doit être considérée comme une procédure juridictionnelle spéciale d’exécution des arrêts de la Cour et, en d’autres termes, comme une voie d’exécution (arrêt Commission/France, précité, point 92). Par conséquent, ne peuvent être traités dans le cadre d’une telle procédure que les manquements aux obligations incombant à l’État membre en vertu du traité FUE que la Cour, sur la base de l’article 258 TFUE, a considérés comme fondés (arrêt du 10 septembre 2009, Commission/Portugal, C‑457/07, Rec. p. I‑8091, point 47). 41 A fortiori, lorsque la Cour condamne l’État membre concerné au paiement d’une astreinte, la vérification par la Commission des mesures adoptées par cet État pour se conformer à un tel arrêt et le recouvrement des sommes dues en application des sanctions imposées doivent être effectués en tenant compte de la délimitation du manquement, telle qu’elle a été opérée par la Cour dans ses arrêts rendus au titre des articles 258 TFUE et 260 TFUE. 42 En l’espèce, il ressort tant du dispositif de l’arrêt [du 14 octobre 2004, Commission/Portugal (C‑275/03, non publié, EU:C:2004:632),] que de celui de l’arrêt [du 10 janvier 2008, Commission/Portugal (C‑70/06, EU:C:2008:3),] que le manquement constaté par la Cour tient à l’absence d’abrogation du décret-loi no 48051, lequel subordonnait l’octroi d’une réparation financière aux personnes lésées par une violation du droit de l’Union en matière de marchés publics à la preuve d’une faute ou d’un dol. 43 Pour exécuter l’arrêt [du 14 octobre 2004, Commission/Portugal (C‑275/03, non publié, EU:C:2004:632)], la République portugaise a adopté la loi no 67/2007. Cette loi, qui est entrée en vigueur quelques jours après le prononcé de l’arrêt [du 10 janvier 2008, Commission/Portugal (C‑70/06, EU:C:2008:3)], a abrogé le décret-loi no 48051. 44 Après avoir examiné ladite loi, la Commission a toutefois considéré qu’elle n’était pas conforme au droit de l’Union et n’assurait pas, de ce fait, l’exécution adéquate de l’arrêt [du 14 octobre 2004, Commission/Portugal (C‑275/03, non publié, EU:C:2004:632)]. 45 Il en est résulté un différend entre ladite institution et la République portugaise, relatif à la portée juridique et à l’interprétation de la loi no 67/2007, qui a abouti à l’adoption de la décision litigieuse, dans laquelle, en se fondant précisément sur sa propre interprétation des effets de cette loi, la Commission a calculé le montant de l’astreinte prononcée par la Cour. 46 Ce faisant, la Commission s’est prononcée sur la question de la conformité de la loi no 67/2007 avec la directive 89/665, alors que, comme le Tribunal l’a relevé à bon droit aux points 83 à 85 de l’arrêt [du 29 mars 2011, Portugal/Commission (T‑33/09, EU:T:2011:127)], cette loi a introduit un régime de responsabilité qui était distinct de celui institué par le décret-loi no 48051 et qui ne pouvait pas avoir été examiné auparavant par la Cour. 47 Or, il est certes vrai que, comme l’a en substance relevé le Tribunal au point 81 de l’arrêt [du 29 mars 2011, Portugal/Commission (T‑33/09, EU:T:2011:127)], dans le cadre de l’exécution d’un arrêt de la Cour infligeant une astreinte à un État membre, la Commission doit pouvoir apprécier les mesures adoptées par ce dernier afin de se conformer à l’arrêt portant condamnation. 48 Toutefois, ainsi que le Tribunal l’a jugé à bon droit au point 82 de l’arrêt [du 29 mars 2011, Portugal/Commission (T‑33/09, EU:T:2011:127)], ce pouvoir d’appréciation ne saurait être exercé de manière telle qu’il porte atteinte à la compétence exclusive de la Cour pour statuer sur la conformité d’une législation nationale avec le droit de l’Union. […] 52 Il s’ensuit que, lorsque, dans le cadre de la vérification de l’exécution d’un arrêt rendu par la Cour au titre de l’article 260 TFUE, il existe un différend entre la Commission et l’État membre concerné quant à l’aptitude d’une pratique ou d’une réglementation nationale n’ayant pas été examinée auparavant par la Cour à exécuter un tel arrêt, la Commission ne saurait, en adoptant une décision, trancher elle-même un tel différend et en tirer les conséquences qui s’imposent pour le calcul de l’astreinte. »