Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Droit communautaire - Principes - Force majeure - Champ d'application - Concours financier du FEOGA - Applicabilité, nonobstant l'absence de texte prévoyant sa prise en compte, au vu de la pratique administrative

2. Droit communautaire - Principes - Force majeure - Inexécution d'un projet d'aide à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles - Absence d'activité économique significative résultant de circonstances ne pouvant être considérées ni comme étrangères, ni comme anormales et imprévisibles - Conditions d'application non réunies

(Règlement du Conseil n° 355/77)

3. Agriculture - Politique agricole commune - Réforme des structures - Actions communes - Amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles - Suppression d'un concours financier du FEOGA en cas de violation d'obligations essentielles - Principe de proportionnalité - Violation - Absence

(Règlement du Conseil n° 355/77)

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1. L'existence d'une pratique administrative, même lorsque celle-ci ne résulte d'aucun texte, par laquelle la Commission examine s'il existe un cas de force majeure qui devrait l'amener à renoncer à la suppression de concours financiers du FEOGA est susceptible de lier cette institution chaque fois qu'un cas de force majeure est invoqué devant elle.

( voir point 72 )

2. Même si la notion de force majeure ne présuppose pas une impossibilité absolue, elle exige, néanmoins, que l'absence de réalisation du fait en cause soit due à des circonstances étrangères à celui qui l'invoque, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n'auraient pu être évitées malgré toutes les diligences déployées.

Ne peuvent être invoqués à ce titre, pour contester le bien-fondé d'une décision supprimant, en raison de l'absence d'activité économique significative, un concours accordé, au titre du règlement n° 355/77, à un projet visant à améliorer la transformation et la commercialisation des produits agricoles :

- une perturbation dans l'activité d'un établissement, consécutive à des problèmes judiciaires imputables à l'administrateur de la société de gestion à laquelle l'opérateur économique concerné a confié la gestion de cette activité; en effet, en constituant ladite société de gestion en vue d'exécuter ses obligations, l'opérateur économique concerné assume tous les risques qu'un opérateur diligent peut et doit raisonnablement prévoir dans le cadre de cet accord, y compris un comportement frauduleux ou négligent de l'administrateur de cette société de gestion;

- un vol de marchandises, qui est un risque normal et prévisible dans le cadre d'une activité commerciale habituelle;

- les évolutions du marché, qui relèvent intrinsèquement du risque commercial normal qu'un opérateur économique normalement informé doit pouvoir prévoir;

- des manoeuvres frauduleuses, lorsqu'elles sont le fait d'éléments criminels qui ont infiltré l'opérateur économique;

- le comportement de l'administration nationale lorsqu'il n'est pas établi que ce comportement a mis l'opérateur économique dans l'impossibilité de s'acquitter des obligations que lui impose la réglementation communautaire.

( voir points 74-75, 77, 79-81 )

3. La violation d'obligations dont le respect est d'importance fondamentale pour le bon fonctionnement d'un système communautaire peut être sanctionnée par la perte d'un droit ouvert par la réglementation communautaire.

En fournissant à la Commission des informations erronées sur le nombre de structures de stockage et de conditionnement d'huile existant au moment de sa demande de concours au titre du règlement n° 355/77, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles, susceptibles d'induire la Commission en erreur sur la base économique du projet envisagé, un opérateur économique viole une obligation fondamentale. Dans ces conditions, la suppression du concours du FEOGA est conforme au principe de proportionnalité.

Ni la situation financière de l'opérateur économique ni le prétendu cumul de la suppression du concours communautaire avec d'éventuelles amendes administratives infligées par les autorités nationales ayant participé au financement ne sont de nature à remettre en cause le caractère proportionné de la décision de suppression dudit concours.

Concernant le cumul de la sanction communautaire avec les amendes administratives nationales, il s'agit là d'une éventualité purement hypothétique qui, en tout état de cause, ne suffit pas, en tant que telle, à conclure au caractère disproportionné de la décision de suppression du concours. Le cas échéant, il appartiendra à l'opérateur économique concerné de faire valoir une éventuelle violation du principe de proportionnalité du fait d'un cumul des sanctions communautaire et nationale devant les tribunaux nationaux.

( voir points 96, 120-122 )