La seconde question posée par le juge du fond concerne, comme nous l'avons vu, l'interprétation des articles 30 et 34 du traité CEE et plus particulièrement des interdictions de mesures d'effet équivalant aux restrictions quantitatives respectivement à l'importation et à l'exportation. Il convient de souligner que la portée de ces interdictions a été précisée peu à peu par une jurisprudence particulièrement abondante de la Cour et que cette jurisprudence s'est presque en totalité inspirée d'un critère de sévérité. En effet, il n'est pas douteux que l'on doive considérer comme incompatibles avec les articles cités les mesures directement restrictives de la circulation des marchandises entre États membres, tels que les contrôles sanitaires à l'importation (voir par exemple arrêt du 15 décembre 1976, dans l'affaire 35/76, Simmenthal, Recueil 1976, p. 1871), ou la charge imposée aux exportateurs de présenter un certificat technique de conformité délivré par un organisme spécial de caractère public (voir l'arrêt du 3 février 1977 dans l'affaire 53/76, Bouhelier, Recueil 1977, p. 197). Mais la Cour a adopté, et maintenu, une notion bien plus large de mesure d'effet équivalant à des restrictions quantitatives, lorsqu'elle y a inclus «toute réglementation commerciale des États membres susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce intracommunautaire» (voir l'arrêt très connu du 11 juillet 1974 dans l'affaire 8/74, Dassonville, Recueil 1974, p. 837, auquel s'est conformé l'arrêt du 13 mars 1979 dans l'affaire 119/78, Grandes Distilleries Peureux, Recueil 1979, p. 975, attendu 22); et, plus récemment, «toute réglementation nationale» ayant les caractéristiques susdites (attendu n° 8 de l'arrêt du 26 février 1980 dans l'affaire 94/79, Pieter Vriend, Recueil 1980, p. 327 et 339).

Cette orientation a conduit à considérer comme interdites par les articles 30 et 34 les mesures actuellement ou potentiellement restrictives des échanges intracommunautaires même si elles n'ont pas un caractère discriminatoire: c'est-à-dire, même si elles restreignent, de la même manière, les échanges qui ont lieu à l'intérieur d'un État membre particulier et le commerce intracommunautaire. Ainsi, la Cour a considéré comme une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative la fixation, par les autorités nationales, de prix minimaux ou maximaux de vente appliqués indistinctement tant à des produits nationaux qu'à des produits importés, si ces prix sont en fait désavantageux pour les produits importés, parce que le niveau prescrit empêche les producteurs étrangers de répercuter leurs coûts sur les consommateurs (voir l'arrêt du 24 janvier 1978, dans l'affaire 82/77, Van Tiggele, Recueil 1978, p. 25, et du 6 novembre 1979 dans les affaires jointes 16-20/79, Danis, Recueil 1979, p. 3327). La même appréciation a été appliquée à des mesures nationales ayant pour effet de contingenter la production, puisqu'elles ont une incidence, au moins potentielle, sur la liberté des échanges dans le commerce intracommunautaire (arrêt du 30 octobre 1974 dans l'affaire 190/73, Van Haaster, Recueil 1974, p. 1123; ajoutons, en matière d'abattage de volaille, l'arrêt du 18 mai 1977 dans l'affaire 111/76, Van den Hazel, Recueil 1977, p. 901).

Toutefois, la Cour a tempéré la portée des interdictions visées aux articles 30 et 34, non seulement en faisant application des clauses dérogatoires de l'article 36, mais également en reconnaissant la légalité de mesures restrictives nationales qui poursuivent «un but d'intérêt général de nature à primer les exigences de la libre circulation des marchandises, qui constitue l'une des règles fondamentales de la Communauté» (attendu 14 de l'arrêt du 20 février 1979 dans l'affaire 120/78, Rewe, Recueil 1979, p. 649); en particulier, de mesures visant à assurer l'efficacité des contrôles fiscaux, à protéger la loyauté des opérations commerciales, à défendre les consommateurs. A notre avis, cette orientation est fondée sur la considération que l'effet restrictif de mesures étatiques déterminées peut être objectivement indéniable — surtout si l'on tient compte du large concept admis par l'arrêt Dassonville d'effet restrictif actuel ou potentiel, direct ou indirect — mais que, d'autre part, indépendamment des dérogations autorisées par l'article 36 du traité, il existe des valeurs déterminées reconnues par le système juridique communautaire, ou correspondant à des principes communs aux ordres juridiques des États membres, qui méritent la primauté par rapport aux règles des articles 30 et 34 et qui, par conséquent, neutralisent les interdictions que ces articles établissent. Naturellement, la Cour a toujours maintenu qu'aucune mesure restrictive de la production ou des échanges ne peut excéder la mesure de ce qui apparaît nécessaire, en vue de la finalité d'intérêt général qui la rend légitime.

Une prise de position inspirée par un critère différent est toutefois représentée par l'arrêt rendu le 8 novembre 1979 par la seconde chambre de la Cour dans l'affaire 15/79, Groenveld (Recueil 1979, p. 3409). Il s'agissait d'apprécier une mesure nationale qui interdisait aux fabricants de saucissons de transformer la viande chevaline et d'en détenir des stocks, sans établir de différence entre les produits destinés à l'exportation et ceux destinés à la vente à l'intérieur de l'État. La Cour a affirmé que l'article 34 «vise les mesures nationales qui ont pour objet ou pour effet de restreindre spécifiquement les courants d'exportation et d'établir ainsi une différence de traitement entre le commerce intérieur d'un État membre et son commerce d'exportation, de manière à assurer un avantage particulier à la production nationale ou au marché intérieur de l'État intéressé, au détriment de la production ou du commerce d'autres États membres» (attendu 7 de l'arrêt). En conséquence, il a été jugé que, «dans l'état actuel de la réglementation communautaire, une mesure nationale interdisant à tout fabricant de charcuterie de détenir en stock et de transformer de la viande de cheval n'est pas incompatible avec l'article 34 du traité, si elle ne comporte aucune différence de traitement entre produits destinés à l'exportation et produits commercialisés à l'intérieur de l'État membre concerné».

Le principal élément de nouveauté introduit par cet arrêt réside dans le fait d'avoir requis, comme condition d'applicabilité de l'article 34, l'existence d'un effet spécifique sur les courants d'exportation — et donc d'un élément discriminatoire entre commerce intérieur et commerce d'exportation — alors que la Cour s'était précédemment limitée à la condition de l'effet restrictif sur les échanges, abstraction faite du caractère discriminatoire des mesures adoptées. Le changement d'orientation dans l'interprétation par rapport aux arrêts Van Haaster et Van den Hazel cités nous semble indéniable. Nous ne croyons pas qu'il suffirait d'observer que ces deux arrêts avaient tiré la notion d'interdiction de mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives de deux règlements instituant des organisations communes de marché, alors que, dans l'affaire Groenveld, le secteur de la viande chevaline, à laquelle se référait la mesure nationale controversée, ne faisait pas partie d'une organisation de ce genre. En réalité, la notion fixée dans les articles 30 et 34 du traité ne diffère — ni du point de vue textuel ni du point de vue fonctionnel — de celle contenue dans les règlements instituant des organisations communes de marché.

Il faut donc prendre acte que, après l'arrêt Groenveld, la jurisprudence de la Cour en matière de mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives n'est plus entièrement uniforme. Malgré cela, l'orientation que nous avons décrite précédemment prévaut absolument et a trouvé une confirmation même dans des décisions ultérieures à celle de l'affaire Groenveld: nous nous référons à l'arrêt cité Vriend du 26 février 1980, auquel on peut ajouter l'arrêt du 26 juin 1980 dans l'affaire 788/79, Gilli (Recueil 1980, p. 2071). Il nous semble donc justifié d'estimer que la solution admise dans l'arrêt Groenveld cité ne peut pas être disjointe des caractères propres de cette affaire et demeure donc limitée à l'interprétation de l'article 34, à propos de mesures restrictives adoptées au niveau de la production, dont les effets sur les exportations sont secondaires. Qu'il nous soit cependant permis d'observer que l'abandon d'un concept unitaire des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives risque d'être une source de confusion, et que, si la Cour voulait commencer à restreindre également ce concept en interprétant l'article 30, le contrôle sur les mesures étatiques préjudiciables à la liberté des échanges dans le marché commun serait gravement affaibli.