Édition provisoire

CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE

MME LAILA MEDINA

présentées le 24 février 2022 ( )

Affaire C‑625/20

KM

contre

Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)

[demande de décision préjudicielle formée par le Juzgado de lo Social nº 26 de Barcelona (tribunal du travail nº 26 de Barcelone, Espagne)]

« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Calcul des prestations – Refus d’octroyer deux pensions d’invalidité professionnelle permanente au titre du même régime de sécurité sociale – Octroi de deux prestations d’invalidité professionnelle ou plus obtenues au titre de régimes de sécurité sociale différents – Groupes de comparaison pertinents »





1. Selon la célèbre citation attribuée à Mark Twain, « [i]l y a trois types de mensonges : les mensonges, les gros mensonges et les statistiques » ( ). Cette citation permet d’illustrer la force de persuasion des chiffres dans le domaine de la législation anti-discrimination de l’Union, tout en appelant également à la prudence lorsqu’un argument est entièrement tiré de ceux-ci. D’une part, les chiffres et les données statistiques ont un rôle prépondérant à jouer aux fins de l’établissement d’une discrimination indirecte, étant donné qu’une personne qui s’en prétend victime peut être amenée à prouver que le groupe de personnes auquel elle appartient subit un désavantage particulier par rapport à un autre groupe. D’autre part, l’utilisation des chiffres et des statistiques peut s’avérer problématique pour établir une discrimination indirecte, car le résultat peut varier en fonction du groupe de référence utilisé pour opérer la comparaison. Comme un auteur l’a souligné avec éloquence, « la discrimination n’est pas un phénomène statique », elle « est changeante, elle s’adapte aux circonstances nouvelles ; lorsqu’elle est remise en cause, elle devient subtile, voire insaisissable » ( ). Dès lors, il est primordial d’identifier ces groupes de manière concrète et précise.

2. Le litige au principal oppose KM, une employée, à l’Instituto Nacional de la Seguridad Social (Institut national de la sécurité sociale, Espagne, ci-après l’« INSS ») au sujet de la non‑reconnaissance de deux pensions d’invalidité professionnelle successives au titre d’un seul régime de sécurité sociale.

3. Par la présente demande de décision préjudicielle, le Juzgado de lo Social nº 26 de Barcelona (tribunal du travail nº 26 de Barcelone, Espagne, ci-après la « juridiction de renvoi ») interroge plus précisément la Cour sur la question de savoir quelle proportion concrète de personnes doit être prise en compte pour décider si la réglementation nationale en cause opère une discrimination indirecte fondée sur le sexe et sur le genre. La juridiction de renvoi indique que les femmes représentent 48,09 % des travailleurs affiliés au Régimen General de la Seguridad Social (régime général de la sécurité sociale, Espagne, ci-après le « RGSS ») et 36,15 % des travailleurs affiliés au Régimen Especial de Trabajadores Autónomos (régime spécial des travailleurs indépendants, ci-après le « RETA »)( ). Dès lors, la juridiction de renvoi considère que les femmes pourraient être moins susceptibles que les hommes de cumuler les prestations de ces deux régimes.

4. Par conséquent, la Cour est appelée à déterminer si les femmes font l’objet d’une discrimination indirecte fondée sur le sexe et sur le genre dans le cadre du système de sécurité sociale espagnol qui permet l’octroi de deux prestations au titre de régimes de sécurité sociale différents, tout en interdisant le cumul de deux prestations au titre d’un régime unique, même lorsque les conditions d’éligibilité aux deux prestations sont remplies.

5. Il est demandé en particulier à la Cour de déterminer la méthodologie appropriée aux fins d’établir une discrimination indirecte au sens de l’article 4 de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale ( ). Conformément à la demande de la Cour, les présentes conclusions sont ciblées sur les aspects méthodologiques susmentionnés dans le contexte des pensions d’invalidité professionnelle accordées aux employés.

I. Le cadre juridique

A. Le droit de l’Union

1. La directive 79/7

6. L’article 1er de la directive 79/7 dispose :

« La présente directive vise la mise en œuvre progressive, dans le domaine de la sécurité sociale et autres éléments de protection sociale prévu à l’article 3, du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, ci-après dénommé “principe de l’égalité de traitement” »

7. L’article 3, paragraphe 1, sous a), de cette directive prévoit que celle-ci s’applique aux régimes légaux qui assurent une protection contre, notamment, les risques « maladie » et « invalidité ».

8. Aux termes de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7 :

« Le principe de l’égalité de traitement implique l’absence de toute discrimination fondée sur le sexe, soit directement, soit indirectement par référence, notamment, à l’état matrimonial ou familial, en particulier en ce qui concerne :

– le champ d’application des régimes et les conditions d’accès aux régimes,

[...]

– le calcul des prestations, y compris les majorations dues au titre du conjoint et pour personne à charge et les conditions de durée et de maintien du droit aux prestations »

2. La directive 2006/54

9. L’article 1er de la directive 2006/54/CE ( ) dispose :

« La présente directive vise à garantir la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail.

À cette fin, elle contient des dispositions destinées à mettre en œuvre le principe de l’égalité de traitement en ce qui concerne :

[...]

b) les conditions de travail, y compris les rémunérations ;

c) les régimes professionnels de sécurité sociale.

[...] »

10. L’article 2, paragraphe 1, sous f), de cette directive définit les « régimes professionnels de sécurité sociale » comme étant les « régimes non régis par la [directive 79/7] qui ont pour objet de fournir aux travailleurs, salariés ou indépendants, groupés dans le cadre d’une entreprise ou d’un groupement d’entreprises, d’une branche économique ou d’un secteur professionnel ou interprofessionnel, des prestations destinées à compléter les prestations des régimes légaux de sécurité sociale ou à s’y substituer, que l’affiliation à ces régimes soit obligatoire ou facultative ».

B. Le droit espagnol

1. La LGSS

11. L’article 9, paragraphe 1, de la Ley General de la Seguridad Social (loi générale sur la sécurité sociale), dans sa version issue de la refonte approuvée par le Real Decreto Legislativo 8/2015 por el que se aprueba el texto refundido de la Ley General de la Seguridad Social (décret royal législatif no 8/2015 portant approbation de la refonte de la loi générale sur la sécurité sociale), du 30 octobre 2015 ( ) (ci-après la « LGSS »), prévoit que le système de sécurité sociale est constitué par le régime général, relevant du titre II de cette loi, et par les régimes spéciaux visés à l’article 10 de ladite loi.

12. L’article 10, paragraphe 1, de la LGSS précise que des régimes spéciaux sont établis pour les activités professionnelles qui, en raison de leur nature, des conditions particulières de temps et de lieu dans lesquelles elles sont exercées, ou du type de procédés de production, exigent l’établissement de tels régimes en vue d’assurer une application adéquate des prestations de sécurité sociale. L’article 10, paragraphe 2, sous a), de la LGSS prévoit que les travailleurs indépendants, parmi d’autres, sont affiliés à des régimes spéciaux.

13. L’article 163 de la LGSS, intitulé « Incompatibilité entre les pensions », dispose, à son paragraphe 1, que les pensions du régime général de la sécurité sociale sont incompatibles entre elles, sauf disposition expresse contraire. En cas d’incompatibilité, le bénéficiaire doit opter pour l’une d’entre elles.

2. Le décret no 2530/1970

14. L’article 34 du Decreto 2530/1970 por el que se regula el régimen especial de la Seguridad Social de los trabajadores por cuenta propia o autónomos (décret no 2530/1970 portant mise en œuvre du régime spécial de sécurité sociale des travailleurs indépendants), du 20 août 1970 ( ), prévoit que les pensions accordées par ce régime spécial à ses bénéficiaires sont incompatibles entre elles, sauf disposition expresse contraire. Cet article ajoute que toute personne pouvant bénéficier de deux pensions ou plus doit opter pour l’une d’entre elles.

3. Le décret royal no 691/1991

15. Le Real Decreto 691/1991 sobre cómputo recíproco de cuotas entre regímenes de Seguridad Social (décret royal no 691/1991 sur la prise en compte réciproque des cotisations aux différents régimes de sécurité sociale), du 12 avril 1991 ( ), prévoit, à son article 4, paragraphe 1, que, en cas d’invalidité permanente, lorsque l’affilié a accompli, successivement ou alternativement, des périodes de cotisation au titre de plusieurs régimes – le régime général et les régimes spéciaux du système de sécurité sociale –, ces périodes, et celles qui y sont assimilées, qui auraient été accomplies en vertu des règles qui les régissent, peuvent être cumulées à la demande de l’intéressé, pour autant qu’elles ne se superposent pas, pour l’acquisition du droit à pension, ainsi que pour déterminer, le cas échéant, le taux par année de cotisation ou de travail applicable.

4. L’arrêt no 3038/2013

16. Selon l’arrêt no 3038/2013 de la chambre sociale du Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne), du 14 juillet 2014, les deux pensions d’invalidité professionnelle permanente totale seraient compatibles si elles avaient été octroyées au titre de régimes différents.

II. Les faits à l’origine du litige au principal et les questions préjudicielles

17. KM a travaillé en tant qu’assistante administrative et, à ce titre, a été affiliée, de mai 1989 à avril 1994, au régime général de sécurité sociale espagnol, le RGSS.

18. Par décision de l’INSS du 2 mars 1999, KM a été déclarée en état d’incapacité permanente totale en raison d’une maladie non professionnelle, ce qui l’empêchait d’exercer sa profession habituelle. Elle s’est donc vu reconnaître le droit de percevoir la prestation correspondante à compter du 19 novembre 1998. La prestation a été calculée sur la base des cotisations versées à ce régime au cours de la période susmentionnée ( ).

19. La profession habituelle actuelle de KM est celle d’auxiliaire de garderie et l’intéressée est affiliée à ce titre au RGSS depuis février 2015. À compter du 18 juillet 2016, KM s’est trouvée en situation d’incapacité temporaire de travail.

20. Le 20 mars 2018, l’INSS a rendu une décision constatant l’incapacité totale permanente de KM à la suite d’un accident non professionnel au cours duquel elle s’était fracturé le fémur. L’INSS lui a accordé le droit de percevoir la prestation correspondante dans le cadre du RGSS, sur la base des cotisations versées au cours de la période comprise entre février 2015 et janvier 2017 ( ). L’INSS a considéré que les prestations accordées en 1999 et 2018 étaient incompatibles au regard de l’article 163, paragraphe 1, de la LGSS. Il a donc décidé que la requérante n’avait droit qu’à l’une d’entre elles.

21. Par décision du 23 janvier 2019, la Dirección Provincial del INSS de Barcelona (direction provinciale de l’INSS de Barcelone, Espagne) a rejeté la réclamation introduite par la requérante.

22. Le 12 mars 2019, KM a contesté cette décision devant la juridiction de renvoi au motif que l’article 163, paragraphe 1, de la LGSS était contraire à l’article 4 de la directive 79/7 ainsi qu’à l’article 5 de la directive 2006/54. Elle devait, selon elle, se voir octroyer cumulativement deux pensions d’invalidité professionnelle permanente. La requérante fait valoir que, la proportion de femmes affiliées à des régimes spéciaux – et, en l’occurrence, au RETA – étant largement inférieure à la proportion d’hommes ( ), les règles relatives à l’incompatibilité des prestations entraînent une discrimination indirecte fondée sur le sexe ou sur le genre. Dès lors, en vertu de ces règles, il est plus difficile pour les femmes de cumuler des prestations, puisqu’elles représentent une partie proportionnellement plus faible des personnes affiliées aux régimes spéciaux que les hommes.

23. La juridiction de renvoi relève que le rejet par l’INSS des prétentions de la requérante est conforme à la jurisprudence récente du Tribunal Supremo (Cour suprême) ( ), selon laquelle deux prestations sont jugées compatibles lorsqu’elles sont accordées au titre de régimes différents (généralement le RGSS et le RETA, puisqu’il s’agit des deux régimes les plus importants en nombre d’affiliés) ( ) et pour la même incapacité de travail. En revanche, dans le cadre d’un seul et même régime (normalement le RGSS, qui est le régime le plus important en nombre d’affiliés), les prestations sont incompatibles, même si le droit aux prestations a été obtenu au titre de cotisations distinctes.

24. La juridiction de renvoi éprouve des doutes quant à la question de savoir si un tel système constitue une discrimination indirecte fondée sur le sexe, interdite par l’article 4 de la directive 79/7 et par l’article 5 de la directive 2006/54. Elle ajoute que, dans la procédure au principal, la requérante a démontré avoir cotisé suffisamment et indépendamment pour accéder aux deux prestations en cause, celle accordée en 1999 et celle accordée en 2018 ( ).

25. La juridiction de renvoi souligne que la jurisprudence du Tribunal Supremo (Cour suprême) relative à la législation sur l’incompatibilité des prestations semble neutre en ce qui concerne le sexe, puisqu’elle n’opère aucune distinction à cet égard, mais uniquement en fonction du nombre de régimes de sécurité sociale auxquels l’intéressé a contribué. Toutefois, la juridiction de renvoi met en doute l’application de cette jurisprudence au motif que son incidence sur les travailleurs féminins est plus marquée. Dans les deux régimes les plus importants en nombre d’affiliés – le RGSS et le RETA –, le bénéfice de la combinaison de régimes différents serait beaucoup plus facile à obtenir pour les hommes que pour les femmes, puisque la proportion d’hommes dans le RETA est beaucoup plus élevée que celle des femmes ( ). Ainsi, la compatibilité de deux pensions n’étant possible que pour celles qui sont acquises dans le cadre de deux régimes différents et compte tenu de la plus grande proportion d’hommes dans le RETA, il semblerait que la reconnaissance de cette compatibilité soit beaucoup plus facile à atteindre dans le cas des hommes que dans celui des femmes.

26. En outre, selon la juridiction de renvoi, la présence plus faible des femmes dans le RETA découle du fait qu’il leur a été traditionnellement plus difficile d’exercer des activités professionnelles dans un cadre indépendant en raison du rôle sociétal qui leur a été attribué dans la réalisation des tâches familiales et domestiques. En conséquence, la juridiction de renvoi s’interroge sur le point de savoir si la réglementation nationale en cause est susceptible d’entraîner une discrimination indirecte fondée non seulement sur le sexe, mais également sur le genre.

27. Enfin, la juridiction de renvoi explique que deux pensions d’invalidité professionnelle permanente totale ne peuvent pas être accordées pour une même incapacité au titre du même régime. En revanche, il est possible de bénéficier de deux pensions d’invalidité professionnelle permanente totale compatibles pour la même maladie ou la même lésion si elles sont accordées au titre de deux régimes différents.

28. Dans ces circonstances, le Juzgado de lo Social nº 26 de Barcelona (tribunal du travail nº 26 de Barcelone) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

« 1. La disposition espagnole relative à la compatibilité des prestations, figurant à l’article 163, paragraphe 1, de la [LGSS], telle qu’interprétée par la jurisprudence, disposition qui s’oppose à la compatibilité de deux prestations d’invalidité professionnelle totale reconnues dans un même régime, alors qu’elle admet la compatibilité de ces prestations lorsqu’elles sont reconnues dans des régimes différents, sachant que, dans tous les cas, le droit à ces prestations a été acquis sur le fondement de cotisations indépendantes, disposition qui peut donc entraîner une discrimination indirecte fondée sur le sexe ou le genre, compte tenu de la représentation des sexes dans les divers régimes de sécurité sociale espagnols, est-elle contraire à la réglementation de l’Union figurant à l’article 4 de la [directive 79/7] et à l’article 5 de la [directive 2006/54] ?

2. En cas de réponse négative à la première question, la législation espagnole pourrait-elle être contraire à la réglementation européenne précitée si les deux avantages concernent des lésions ou des maladies différentes ? »

29. Des observations écrites ont été déposées devant la Cour par KM, l’INSS, le gouvernement espagnol ainsi que par la Commission européenne. La Cour a posé un certain nombre de questions écrites, pour réponse écrite, à l’INSS et au gouvernement espagnol. Ces derniers y ont répondu le 6 décembre 2021. Toutes les parties susmentionnées ont été entendues en leurs plaidoiries devant la Cour lors de l’audience qui s’est tenue le 12 janvier 2022.

III. Analyse

A. Remarques liminaires

30. D’emblée, j’observe, premièrement, que les questions préjudicielles concernent des dispositions de la directive 79/7 comme de la directive 2006/54. La juridiction de renvoi indique avoir mentionné cette dernière directive dans la demande de décision préjudicielle dans l’hypothèse où elle serait applicable. L’INSS, le gouvernement espagnol et la Commission considèrent que la directive 2006/54 ne semble pas être applicable à la pension d’invalidité en cause au principal, car son champ d’application est limité aux régimes professionnels de sécurité sociale.

31. À cet égard, je tiens à souligner que le droit de l’Union distingue les régimes de pension professionnels, qui relèvent de la notion de « rémunération » visée à l’article 157, paragraphes 1 et 2, TFUE ( ), des régimes de pension légaux de sécurité sociale, qui ne relèvent pas de cette notion ( ). Il est de jurisprudence constante qu’une telle pension contributive d’invalidité ne relève pas de la notion de « rémunération », au sens de l’article 157, paragraphes 1 et 2, TFUE et de la directive 2006/54 ( ).

32. En l’espèce, les pensions en cause au principal découlent d’un régime légal et assurent une protection contre les risques de maladie et d’invalidité. De telles pensions apparaissent comme étant moins fonction d’une relation d’emploi que de considérations d’ordre social ( ). Ainsi que l’a relevé la juridiction nationale dans la décision de renvoi, la pension qui a été reconnue à KM en 2018 ne nécessitait pas de période préalable de cotisation, car elle résultait d’un accident non professionnel, de sorte qu’une affiliation au système de sécurité sociale était suffisante. À cet égard, aux termes de son article 1er, la directive 79/7 vise la mise en œuvre progressive, dans le domaine de la sécurité sociale et autres éléments de protection sociale prévu à son article 3, du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale. Je considère donc que les pensions en cause au principal constituent une protection contre deux des risques énumérés à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 79/7, à savoir la maladie et l’invalidité, auxquels seule cette dernière directive est applicable ( ). À l’inverse, ces pensions ne relèvent pas du champ d’application de la directive 2006/54.

33. Par conséquent, j’examinerai les questions préjudicielles au regard de la seule directive 79/7.

34. Deuxièmement, s’agissant du point de savoir s’il convient de considérer que l’interprétation faite par la juridiction suprême d’un État membre d’une disposition légale relève du champ d’application de la directive 79/7, il y a lieu de rappeler que la portée des dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales doit s’apprécier compte tenu de l’interprétation qu’en donnent les juridictions nationales et, plus particulièrement, les juridictions suprêmes ( ). Dès lors, le fait que la règle nationale en cause découle d’une interprétation judiciaire ( ) du Tribunal Supremo (Cour suprême) ne saurait soustraire ladite règle nationale – ou la législation nationale qui la sous-tend – à l’application des dispositions de cette directive.

35. Troisièmement, ainsi que l’a souligné la Commission, il convient de relever qu’il n’est pas nécessaire que la Cour examine séparément la seconde question préjudicielle, dans la mesure où elle constitue une sous‑partie de la première question. La seconde question ne fait que préciser la situation en cause au principal, à savoir la situation dans laquelle deux incapacités successives sont dues à une maladie et à une invalidité différentes, ce qui ressort déjà de la première question.

36. Dans la mesure où examiner la possibilité d’une succession de deux incapacités résultant d’une même maladie ou d’une même invalidité constituerait un exercice hypothétique, j’estime qu’il n’y a pas lieu d’apprécier séparément cette question.

B. Appréciation des questions préjudicielles

37. Par ses première et seconde questions, qu’il convient d’examiner conjointement puisqu’elles soulèvent le même problème, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règle nationale qui permet l’octroi de deux prestations d’invalidité ou plus obtenues dans le cadre de régimes de sécurité sociale différents au titre de deux incapacités ou plus, tout en interdisant la reconnaissance de deux de ces prestations ou plus dans le cadre d’un régime unique, bien que les conditions d’éligibilité pour bénéficier de ces prestations soient remplies.

38. Je tiens tout d’abord à souligner que, selon une jurisprudence constante de la Cour, il appartient aux États membres d’aménager leurs systèmes de sécurité sociale et, en l’absence d’une harmonisation au niveau de l’Union, de déterminer les conditions d’octroi des prestations en matière de sécurité sociale. Ce faisant, les États membres doivent néanmoins respecter le droit de l’Union ( ).

39. En vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7, le principe de l’égalité de traitement implique l’absence de toute discrimination fondée sur le sexe, soit directement, soit indirectement, en particulier en ce qui concerne le champ d’application des régimes de sécurité sociale, les conditions d’accès à ces régimes et le calcul des prestations de sécurité sociale. Dans l’exercice de leur compétence en matière de sécurité sociale, les États membres doivent respecter cette disposition qui concrétise le principe général de non‑discrimination désormais consacré à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ( ).

40. Selon une jurisprudence constante de la Cour, une discrimination consiste dans l’application de règles différentes à des situations comparables ou dans l’application de la même règle à des situations différentes, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié ( ).

41. En l’espèce, il est exclu que la mesure nationale en cause soit constitutive d’une discrimination directe. Cette mesure interdit l’octroi de deux prestations au titre d’un seul régime de sécurité sociale, même lorsque les conditions requises pour bénéficier des deux prestations sont remplies. Dès lors qu’elle s’applique indistinctement aux travailleurs masculins et aux travailleurs féminins, elle n’établit pas une discrimination directement fondée sur le sexe. Il convient donc d’examiner si elle peut constituer une discrimination indirecte ( ).

42. La notion de discrimination indirecte n’est pas définie par la directive 79/7. Cependant, selon une jurisprudence établie, constitue une discrimination fondée indirectement sur le sexe la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes d’un sexe par rapport à des personnes de l’autre sexe ( ).

43. Il résulte de cette définition que, pour établir l’existence d’une discrimination indirecte, il est nécessaire d’effectuer une analyse en trois étapes visant, premièrement, à apprécier la neutralité de la disposition, du critère ou de la pratique en cause, deuxièmement, à identifier les personnes concernées et celles se trouvant dans une situation comparable et, troisièmement, à évaluer le désavantage causé par cette disposition, ce critère ou cette pratique.

44. En l’espèce, il me semble évident que la première étape de l’analyse ne soulève aucune difficulté, puisqu’il est constant que la règle nationale en cause, qui s’applique indistinctement aux deux sexes, est totalement neutre. C’est pourquoi je me concentrerai sur les deux autres étapes dans les présentes conclusions. La Cour doit commencer par identifier les personnes à comparer. Elle doit ensuite examiner si la règle nationale en cause désavantage particulièrement les personnes d’un sexe. Dès lors que la Cour a demandé à ce que je cible mes conclusions sur ces deux questions, je n’aborderai pas celle des justifications possibles au désavantage allégué.

1. Sur l’identification des personnes pouvant être considérées comme se trouvant dans une situation comparable à celle dela requérante

45. KM soutient, en substance, que l’INSS a violé le principe de non‑discrimination fondée sur le sexe en admettant la compatibilité de deux prestations accordées au titre de régimes de sécurité sociale différents en raison d’incapacités identiques et en excluant l’octroi de ces deux mêmes prestations dans le cadre d’un seul régime tel que le RGSS. L’INSS et le gouvernement espagnol font valoir pour l’essentiel que les personnes ayant cotisé à des régimes de sécurité sociale autres que le RGSS se trouvent dans une situation différente de celles qui ont cotisé au seul RGSS.

46. Afin de déterminer si deux situations sont comparables, il convient de tenir compte de l’objet et du but de la réglementation en cause. Ce n’est qu’ensuite que la Cour peut procéder à l’identification des groupes de comparaison pertinents.

a) Sur l’objet et le but de la réglementation nationale en cause

47. Il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l’examen du caractère comparable des situations doit être effectué non pas de manière globale et abstraite, mais de manière spécifique et concrète. Cet examen doit tenir compte de l’ensemble des éléments qui caractérisent ces situations, à la lumière, notamment, de l’objet et du but de la législation nationale qui institue la distinction en cause ( ). En outre, l’exigence tenant au caractère comparable des situations n’impose pas que les situations soient identiques, mais seulement qu’elles soient comparables ( ).

48. En l’espèce, il ressort du dossier dont dispose la Cour que la décision contestée porte sur l’octroi de deux pensions d’invalidité permanente à KM. Par conséquent, l’objet du litige a trait à la question de savoir si une personne atteinte de deux incapacités successives ou plus est en droit de percevoir une ou plusieurs prestations de sécurité sociale. Sous réserve des vérifications qu’il incombe à la juridiction de renvoi d’effectuer à la lumière des objectifs poursuivis par la législation nationale octroyant lesdites prestations, il apparaît, à première vue, que ces dernières visent à assurer une protection sociale aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale contre les risques liés à la maladie et/ou à l’invalidité.

49. Compte tenu de l’objet et du but des prestations en cause, il n’existe pas de différence entre une personne atteinte de deux incapacités de travail successives ou plus et qui n’a cotisé qu’à un seul régime de sécurité sociale, tel que le RGSS, et une personne qui souffre de ces mêmes incapacités, mais qui a cotisé à de nombreux régimes. Ces deux catégories de personnes ont besoin de la même protection sociale contre les risques liés à la maladie et/ou à l’invalidité.

50. Lors de l’audience, l’INSS a, pour sa part, invoqué et mis tout particulièrement l’accent sur le fait que les personnes ayant cotisé au RGSS et les personnes ayant cotisé au RETA se trouvent dans une situation différente, au motif que les risques couverts par ces régimes ne sont pas les mêmes. Je ne suis pas de cet avis. Je pense au contraire que l’appréciation de la comparabilité des situations, aux fins de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7, ne devrait pas tenir compte de ces risques, mais du droit à la protection sociale.

51. Je considère donc qu’une personne atteinte de deux incapacités de travail successives ou plus n’ayant cotisé qu’à un seul régime de sécurité sociale, tel que le RGSS, et une personne atteinte de ces mêmes incapacités, mais ayant cotisé à de nombreux régimes, se trouvent dans une situation comparable au regard de la protection sociale dont elles ont besoin.

b) Sur le « groupe désavantagé » et son élément de comparaison

52. Dans l’arrêt Seymour-Smith et Perez ( ), la Cour a jugé que la meilleure méthode de comparaison des statistiques consiste à comparer, d’une part, les proportions respectives de travailleurs qui remplissent et qui ne remplissent pas la condition exigée au sein de la main d’œuvre masculine et, d’autre part, les mêmes proportions au sein de la main d’œuvre féminine. Il s’ensuit que la situation des personnes susceptibles de bénéficier d’un certain droit doit être comparée à la situation des personnes qui ne sont pas éligibles à ce droit ( ).

53. Cette approche a été récemment appliquée par la Cour dans l’affaire YS, dans le cadre de laquelle il lui était demandé, en substance, si les hommes, en tant que bénéficiaires principaux de pensions particulièrement élevées, par rapport aux femmes, qui perçoivent en moyenne des pensions sensiblement moins élevées, étaient indirectement discriminés par une législation autrichienne qui introduisait notamment une prime sur des « pensions spéciales » particulièrement élevées en vue d’assurer la couverture des retraites ( ). Afin de répondre à cette question, la Cour a identifié, dans un premier temps, les personnes désavantagées. Ce groupe de personnes englobait les anciens employés d’entreprises contrôlées par l’État qui percevaient une pension sous forme d’une « prestation définie directe » dont le montant dépassait certains seuils ( ). La Cour a ensuite établi que le groupe de référence aux fins de la comparaison était composé des titulaires de pensions d’entreprise versées par l’État fédéral ou le Land concerné. Ce faisant, la Cour a explicitement écarté les anciens travailleurs d’entreprises non contrôlées par l’État ou les personnes qui perçoivent une pension d’entreprise sous une forme autre qu’une « prestation définie directe », telle que des versements d’un fonds de pension ou d’une assurance vie ( ). Par conséquent, il me semble qu’en excluant les personnes qui ne sont pas directement concernées par la règle litigieuse, la Cour a adopté une approche assez stricte pour définir les groupes à comparer.

54. En l’espèce, dès lors qu’il est établi que KM est une travailleuse qui n’a cotisé qu’au seul RGSS, il ressort de la décision de renvoi que les personnes susceptibles d’être désavantagées par la règle nationale en cause sont les travailleurs affiliés au RGSS atteints de deux incapacités successives ou plus dans le cadre de ce régime. Compte tenu du fait, d’une part, que, comme je l’ai rappelé, l’examen du caractère comparable des situations doit être effectué de manière spécifique( ) et, d’autre part, que le critère pertinent à prendre en considération est la protection sociale des personnes atteintes de deux incapacités successives ou plus ( ), je considère que, en l’occurrence, le groupe de personnes désavantagées comprend uniquement les personnes atteintes de deux incapacités successives ou plus n’ayant cotisé qu’au seul RGSS.

55. Dans un souci d’exhaustivité, je tiens à souligner que, dans la mesure où le litige au principal concerne un travailleur qui demande à bénéficier cumulativement de prestations correspondant à deux incapacités au titre du RGSS, la Cour ne devrait pas prendre en considération les travailleurs qui ont uniquement cotisé à des régimes autres que le RGSS. En l’espèce, le groupe de personnes désavantagées est constitué des travailleurs affiliés au RGSS – et uniquement à ce régime – qui ne peuvent pas cumuler les prestations dues au titre de deux incapacités ou plus au motif qu’ils ne sont affiliés qu’à ce régime. S’il est vrai que la règle d’incompatibilité espagnole s’applique à tous les différents régimes de sécurité sociale espagnols, la situation des personnes affiliées à un seul de ces autres régimes et ayant cotisé uniquement à ce régime n’est pas pertinente en l’espèce. Contrairement à ce que soutient la Commission, je pense que seul l’examen de la situation des personnes ayant cotisé à un régime particulier de sécurité sociale, en l’occurrence le RGSS, permettra à la Cour de fournir à la juridiction de renvoi une réponse utile pour trancher le litige dont elle est saisie, qui porte précisément sur les prestations accordées à un travailleur affilié pendant deux périodes au RGSS.

56. Je me propose maintenant de déterminer le groupe de référence aux fins de la comparaison, en vue d’établir si les personnes désavantagées précédemment identifiées font l’objet d’une discrimination indirecte fondée sur le sexe. Je suis d’avis que ce groupe de référence est constitué des personnes qui ont également été atteintes de deux incapacités successives ou plus, mais qui peuvent cumuler deux prestations ou plus au titre de régimes de sécurité sociale différents, puisqu’elles ont cotisé à ces régimes.

57. Il s’ensuit que, s’agissant de l’octroi de prestations de sécurité sociale à des personnes atteintes de deux incapacités successives ou plus, une personne ayant uniquement cotisé au RGSS, à l’instar de KM, se trouve dans une situation comparable à celle d’une personne ayant cotisé à deux régimes de sécurité sociale ou plus, tels que le RGSS et le RETA. Ayant identifié le groupe des personnes désavantagées et celui des personnes auxquelles ces dernières doivent être comparées, il convient maintenant de déterminer s’il existe une différence de traitement entre les hommes et les femmes appartenant à ces deux groupes ( ).

2. Sur la différence de traitement entre les hommes et les femmes

a) Sur la comparaison des proportions de femmes et d’hommes

58. Selon une jurisprudence constante, l’existence d’un désavantage particulier pourrait être établie, notamment, s’il était prouvé qu’une réglementation telle que celle en cause au principal affecte négativement une proportion significativement plus importante des personnes d’un sexe par rapport à des personnes de l’autre sexe ( ). Il s’ensuit qu’une discrimination indirecte peut être établie par tout moyen, y compris sur la base de données statistiques ( ). Il appartient, en principe, à la juridiction nationale de vérifier si l’existence d’un tel désavantage particulier peut être établie, puisque la constatation des faits relève de sa compétence ( ). En particulier, ainsi que je l’ai rappelé au point 52 des présentes conclusions, s’agissant de la discrimination fondée sur le genre, la Cour a déjà jugé que la meilleure méthode de comparaison consiste à comparer, d’une part, les proportions respectives de travailleurs qui sont et qui ne sont pas affectés par la règle en cause au sein de la main d’œuvre masculine et, d’autre part, les mêmes proportions au sein de la main d’œuvre féminine ( ).

59. Ainsi, dans l’arrêt YS, la Cour a jugé, d’une part, qu’il incombe à la juridiction de renvoi de prendre en considération l’ensemble des travailleurs soumis à la réglementation nationale dans laquelle la différence de traitement trouve sa source. La Cour a répété, d’autre part, que la meilleure méthode de comparaison consiste à comparer les proportions respectives des travailleurs qui sont et qui ne sont pas affectés par la prétendue différence de traitement au sein de la main‑d’œuvre masculine relevant du champ d’application de cette réglementation et les mêmes proportions au sein de la main-d’œuvre féminine en relevant ( ).

60. Pour cette raison, je pense que le terme « proportion » signifie que la comparaison ne peut pas s’opérer entre des nombres absolus ( ), mais entre des fractions décimales, des fractions ou des pourcentages qui reflètent la part d’un groupe déterminé dans la totalité du groupe ( ). En l’espèce, pour déterminer s’il existe une différence de traitement entre les hommes et les femmes, la juridiction de renvoi doit analyser la situation des femmes par rapport à celle des hommes. Plus précisément, il lui faut comparer les deux proportions spécifiques suivantes.

61. D’une part, elle doit examiner la proportion des femmes au sein du groupe des personnes désavantagées, autrement dit le groupe des femmes affiliées exclusivement au RGSS et atteintes de deux incapacités ou plus au titre de ce régime, par rapport aux femmes du groupe des personnes favorisées, à savoir le groupe des femmes affiliées à deux régimes de sécurité sociale ou plus et qui ont été atteintes de deux incapacités ou plus dans le cadre de ces régimes.

62. D’autre part, la juridiction nationale doit établir la proportion d’hommes atteints de deux incapacités ou plus et qui ne sont pas en droit de cumuler deux prestations de sécurité sociale ou plus par rapport au nombre d’hommes atteints des mêmes incapacités, mais qui sont en droit de cumuler deux prestations de sécurité sociale ou plus.

b) Sur les proportions concrètes en cause

63. Il ne ressort ni des réponses aux questions écrites posées par la Cour ni de l’audience que les données fassent défaut. À titre d’exemple, dans leurs réponses auxdites questions, l’INSS et le gouvernement espagnol ont indiqué que, à la date du 10 novembre 2021, le nombre de femmes atteintes d’incapacités multiples et ayant uniquement cotisé au RGSS était de 3 388, tandis que le nombre de femmes atteintes d’incapacités multiples et ayant cotisé à de nombreux régimes de sécurité sociale était de 3 460. Il s’ensuit que le rapport entre le nombre des femmes appartenant au groupe des personnes désavantagées et le nombre des femmes appartenant au groupe des personnes favorisées est d’environ 1 pour 1. S’agissant des hommes, les chiffres respectifs sont de 4 047 et de 7 723, ce qui signifie que, en ce qui les concerne, ce rapport est approximativement de 1 pour 2.

64. Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier si ces données statistiques sont valables, représentatives et significatives ( ). S’agissant de ces chiffres spécifiques, il lui revient de vérifier s’ils peuvent être pris en considération ( ), principalement au regard de la date des faits à l’origine du litige.

65. Par ailleurs, je souhaiterais souligner que l’argument avancé par KM et mis en exergue par la juridiction de renvoi, tiré du nombre d’affiliés masculins et féminins au RGSS et au RETA, n’est pas pertinent en l’espèce. En particulier, dans sa décision de renvoi, la juridiction nationale insiste sur le fait que, au 31 janvier 2020, les femmes représentaient 48,09 % des affiliés au RGSS, contre 36,15 % seulement des affiliés au RETA ( ). Ces chiffres ne sont pas utiles à la résolution du présent litige, dans la mesure où ils se rapportent uniquement au nombre total de femmes parmi l’ensemble des affiliés au RGSS et au RETA, mais ne font pas état de la proportion de femmes ou d’hommes qui subissent un désavantage. Ces chiffres ne sont pas non plus de nature à établir un lien de causalité entre le désavantage allégué, c’est‑à‑dire l’impossibilité de cumuler deux prestations ou plus dans le cadre d’un même régime, et le genre des travailleurs en cause.

66. Pour les mêmes raisons, je considère que les chiffres fournis par l’INSS et le gouvernement espagnol dans leurs réponses écrites, relatifs au taux d’affiliation des hommes et des femmes à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale en octobre 2021 ( ), ne doivent pas être pris en compte par la Cour. Ainsi que la Commission l’a fait observer lors de l’audience, ces chiffres ne comptabilisent que les personnes affiliées à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale à la date de leur mise à disposition, alors que l’approche exposée au point 63 des présentes conclusions s’appuie sur des chiffres qui décrivent nécessairement une meilleure perspective historique, puisqu’ils se réfèrent à la survenance d’incapacités successives au cours d’une période donnée, ce qui les rend moins tributaires de circonstances purement fortuites ( ). Une telle approche présente également l’avantage substantiel que les proportions prises en considération ne tiennent pas compte de la question des activités susceptibles de comporter des risques plus élevés, telles que certaines activités exercées par des travailleurs indépendants relevant du RETA, qui a été évoquée par l’INSS et le gouvernement espagnol lors de l’audience. Lorsque la comparaison porte sur les proportions respectives des femmes et des hommes atteints d’incapacités multiples ayant uniquement cotisé au RGSS par rapport à celles des femmes et des hommes ayant cotisé à plusieurs régimes de sécurité sociale, les groupes comparés ont déjà été réduits aux personnes atteintes de multiples incapacités. Partant, une telle comparaison repose sur des proportions de personnes déjà atteintes de multiples incapacités et non sur des chiffres absolus.

67. Dans l’hypothèse où la juridiction de renvoi déciderait de prendre en considération les données mentionnées au point 63 des présentes conclusions, il lui appartiendra d’apprécier si la proportion des femmes atteintes de deux incapacités ou plus ayant cotisé exclusivement au RGSS par rapport aux femmes atteintes de multiples incapacités ayant cotisé à deux régimes de sécurité sociale ou plus est « considérablement plus élevée » que celle des hommes, au point de constituer un « désavantage particulier » au sens de la jurisprudence de la Cour ( ).

c) Sur ce qui constitue une proportion de personnes « considérablement plus élevée » ou « significativement plus importante »

68. Comme je l’ai déjà indiqué précédemment ( ), conformément aux critères développés par la Cour aux fins d’établir l’existence d’une discrimination indirecte, il convient d’apprécier si la réglementation nationale en cause désavantage particulièrement les femmes par rapport aux hommes ( ). À cet égard, la Cour a jugé que l’existence d’un désavantage particulier peut être établie, notamment, s’il est prouvé qu’une réglementation telle que celle en cause au principal affecte négativement une proportion significativement plus importante de personnes d’un sexe par rapport à des personnes de l’autre sexe ( ). Il est important de définir cette proportion afin d’évaluer si les données utilisées ne sont pas l’expression de phénomènes purement fortuits ou conjoncturels et si, d’une manière générale, elles apparaissent significatives ( ).

69. Par exemple, dans l’arrêt Villar Láiz, tout en laissant à la juridiction de renvoi le soin de vérifier si la réglementation nationale concernée désavantageait une proportion significativement plus importante de femmes que d’hommes, la Cour a tenu compte du fait qu’environ 75 % des travailleurs à temps partiel étaient des femmes ( ). En outre, la Cour a relevé que 65 % des travailleurs à temps partiel subissaient un désavantage en raison de l’application du coefficient réducteur en cause au principal. La Cour semble suggérer, bien qu’implicitement, que, lorsque près des deux tiers de l’ensemble des travailleurs à temps partiel sont spécifiquement affectés par la réglementation litigieuse et que les trois quarts de ces travailleurs à temps partiel sont des femmes, alors ces dernières sont susceptibles de subir un désavantage particulier par rapport aux hommes.

70. En l’espèce, dans l’hypothèse où la juridiction de renvoi déciderait d’utiliser les chiffres fournis par l’INSS et le gouvernement espagnol dans leurs réponses écrites ( ), tels qu’ils sont cités au point 63 des présentes conclusions, il convient de relever que ces chiffres semblent indiquer que si approximativement deux hommes atteints d’incapacités multiples sur trois sont susceptibles de pouvoir cumuler les prestations de deux régimes de sécurité sociale ou plus ( ), seule une femme atteinte d’incapacités multiples sur deux environ pourrait bénéficier d’un tel cumul ( ). À l’inverse, près de la moitié des femmes atteintes d’incapacités multiples sont désavantagées par la réglementation nationale en cause, alors que cette proportion tombe à un tiers seulement pour les hommes atteints d’incapacités multiples. Par conséquent, s’il appartient exclusivement à la juridiction nationale d’interpréter les données citées, je considère que ces chiffres révèlent que proportionnellement, la réglementation nationale en cause affectera un plus grand nombre de femmes que d’hommes puisqu’elle désavantage une proportion significativement plus importante de femmes que d’hommes. Il serait donc permis de conclure que la règle nationale en cause a pour effet de discriminer indirectement les femmes. Toutefois, si la juridiction nationale devait obtenir et prendre en considération des chiffres différents de ceux dont dispose la Cour, l’issue du litige pourrait être différente.

71. En conclusion, je considère qu’il y a lieu de répondre aux questions posées que l’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règle nationale qui désavantage effectivement une proportion significativement plus importante de femmes que d’hommes en permettant l’octroi de deux prestations d’invalidité ou plus obtenues au titre de régimes de sécurité sociale différents en raison de deux incapacités ou plus, tout en interdisant le bénéfice de deux de ces prestations ou plus reconnues dans le cadre d’un régime unique, bien que les conditions d’éligibilité pour bénéficier de ces prestations soient remplies, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

IV. Conclusion

72. Eu égard aux considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre à la question posée par le Juzgado de lo Social no 26 de Barcelona (tribunal du travail no 26 de Barcelone, Espagne) de la manière suivante :

L’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règle nationale qui désavantage effectivement une proportion significativement plus importante de femmes que d’hommes en permettant l’octroi de deux prestations d’invalidité ou plus obtenues au titre de régimes de sécurité sociale différents en raison de deux incapacités ou plus, tout en interdisant le bénéfice de deux de ces prestations ou plus reconnues dans le cadre d’un régime unique, bien que les conditions d’éligibilité pour bénéficier de ces prestations soient remplies, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.