Mots clés

Sommaire



Mots clés

Cohésion économique et sociale — Interventions structurelles — Financement communautaire — Gestion et contrôle — Dispositions transitoires — Délai prévu pour demander le paiement définitif des sommes octroyées — Demande de paiement définitif — Notion — Attestation par l'État membre confirmant les informations fournies dans la demande de paiement et les rapports — Exclusion — Dégagement d'office d'une somme en raison de l'absence de production de ladite attestation dans le délai prévu pour demander le paiement définitif — Inadmissibilité

(Règlements du Conseil nº 4253/88, art. 21, § 4, troisième tiret, et nº 1260/1999, art. 52, § 1 et 5)

Sommaire

En procédant au dégagement d'office d'une somme au titre de dépenses exposées dans le cadre d'un concours financier communautaire, au motif qu'un État membre ne lui a pas soumis avant la date limite pour demander le paiement définitif prévue à l'article 52, paragraphe 5, du règlement nº 1260/1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels, la certification des données fournies au sens de l'article 21, paragraphe 4, troisième tiret, du règlement nº 4253/88, portant dispositions d'application du règlement nº 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part, la Commission a commis une erreur dans l'application dudit article 52, paragraphe 5, et la décision de cette institution tendant à dégager cette somme doit, par conséquent, être annulée.

En effet, si les demandes de paiement définitif au sens de ce même article 52, paragraphe 5, adressées par les États membres à la Commission, doivent au moins contenir les informations devant permettre à celle-ci de procéder à la clôture définitive des projets concernés et au paiement des sommes réclamées, cette disposition ne contient aucune indication selon laquelle l'ensemble des formalités prévues à l'article 21, paragraphe 4, dudit règlement nº 4253/88 et à la décision d'octroi du concours financier, formalités auxquelles est subordonné le paiement du solde de chaque engagement, doivent nécessairement être remplies afin d'éviter que, en vertu de cette première disposition, le dégagement des sommes engagées n'intervienne. Au demeurant, les termes «demande de paiement définitif», figurant à l'article 52, paragraphe 5, du règlement nº 1260/1999, correspondent davantage à ceux de «demande de paiementn», qui figurent aux premier et troisième tirets de l'article 21, paragraphe 4, du règlement nº 4253/88. Or, il ressort clairement du libellé de cette dernière disposition que l'attestation ou le certificat par l'État membre confirmant les informations fournies dans la demande de paiement et les rapports, et dont il est question au troisième tiret de celle-ci, ne fait pas partie de la demande de paiement proprement dite. Dès lors, on ne saurait considérer que l'article 52, paragraphe 5, du règlement nº 1260/1999 impose à un État membre de remplir, avant une certaine date et sous peine de se voir opposer le dégagement d'office, une formalité, telle que celle de soumettre une certification des données fournies, si une telle obligation n'est pas clairement prévue par ladite disposition.

(cf. points 30, 43-46)