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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 12 septembre 2019 –

République tchèque/Commission

(affaire T‑629/17)

« FEDER – FSE – Réduction d’un concours financier – Marchés publics – Article 99, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 1083/2006 – Article 16, sous b), de la directive 2004/18/CE – Exclusion spécifique – Marchés publics de services concernant l’achat, le développement, la production ou la coproduction des programmes destinés à la diffusion par des organismes de radiodiffusion »

1. Ressources propres de l’Union européenne – Règlement relatif à la protection des intérêts financiers de l’Union – Éligibilité au financement de l’Union – Obligation pour les opérations sélectionnées en vue d’un financement d’être conformes au droit de l’Union – Portée (Règlement du Conseil no 1083/2006, considérant 22 et art. 9, § 5 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18) (voir point 23)

2. Droit de l’Union européenne – Interprétation – Méthodes – Interprétation littérale, systématique et téléologique [Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 16, b)] (voir points 26-28)

3. Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18 – Dérogations aux règles communes – Interprétation stricte [Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 16, b)] (voir point 29)

4. Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18 – Champ d’application [Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/24, considérant 25 et art. 16, b) ; directive du Conseil 92/50, art. 1er, a), iv)] (voir points 34-39, 47, 48, 63)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution C(2017) 4682 final de la Commission, du 6 juillet 2017, annulant une partie de l’aide du Fonds social européen au programme opérationnel « Formation en matière de compétitivité » au titre des objectifs « Convergence » et « Compétitivité régionale et emploi » en République tchèque et une partie de l’aide du Fonds européen de développement régional aux programmes opérationnels « Recherche et développement pour l’innovation » au titre de l’objectif « Convergence » en République tchèque et « Aide technique » au titre des objectifs « Convergence » et « Compétitivité régionale et emploi » en République tchèque.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République tchèque est condamnée aux dépens.
1.

Agriculture – Financement par le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Contestation par l’État membre concerné – Charge de la preuve – Répartition entre la Commission et l’État membre [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013 ; règlement du Conseil no 73/2009, art. 22, § 1 ; règlement de la Commission no 1122/2009, art. 26, § 1 ; directive du Conseil 79/409, art. 5, a), b) et d)] (voir points 36-39, 45)
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 24 septembre 2019 –

US/BCE

(affaire T‑780/17)

« Fonction publique – Personnel de la BCE – Rapport d’évaluation 2016 – Exercice de révision annuelle des salaires et des primes – Refus de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation »

1. Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évolution de carrière – Modification des appréciations par rapport à l’évaluation antérieure – Obligation de motivation – Portée (voir points 40-43)

2. Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Pouvoir d’appréciation des évaluateurs – Contrôle juridictionnel – Limites – Erreur manifeste d’appréciation – Notion (voir points 60, 61)

3. Recours des fonctionnaires – Moyens – Détournement de pouvoir – Notion (voir point 129)

4. Recours des fonctionnaires – Agents de la Banque centrale européenne – Exception d’illégalité – Portée – Actes dont l’illégalité peut être excipée – Lignes directrices de la Banque concernant la révision annuelle des salaires et des primes des agents – Inclusion – Conditions (Art. 277 TFUE) (voir points 142-144)

5. Recours des fonctionnaires – Demande en indemnité liée à une demande en annulation – Rejet de la demande en annulation entraînant le rejet de la demande en indemnité (voir point 154)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation du rapport d’évaluation 2016 du requérant et de la décision relative à l’exercice de révision annuelle des salaires et des primes pour l’année 2016 et, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi à la suite de ces actes.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
8.

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds de certaines personnes et entités impliquées dans la réalisation de projets d’infrastructures en Crimée et à Sébastopol – Critères – Soutien à la séparation de la Crimée et de Sébastopol – Obligations de la puissance occupante en vertu du droit international humanitaire – Différence d’objet du recours en annulation – Erreur manifeste d’appréciation – Absence [Décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2017/1418, (PESC) 2018/392 et (PESC) 2018/1237] (voir points 158-160, 162)
2)

Lesdites sommes portent intérêts de retard, calculés selon la méthode prévue par l’article 3, paragraphe 2, de l’accord de prêt « Electricity Transmission Project » no 20868, conclu entre la BEI et la République arabe syrienne le 14 décembre 2000 et amendé le 20 décembre 2004, sur les montants principaux et sur les intérêts contractuels, de la date du 9 août 2017 jusqu’à la date du paiement.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2019 –

BEI/Syrie

(affaire T‑588/17)

« Clause compromissoire – Accord de prêt “Euphrates Drainage and Irrigation” no 80211 – Inexécution de l’accord – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut »

1. Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Accord de prêt conclu par la Banque européenne d’investissement avec la Syrie – Compétence du Tribunal définie par les articles 256 et 272 TFUE, et la clause compromissoire (Art. 256, § 1, et 272 TFUE) (voir points 14, 15)

2. Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Accord de prêt conclu par la Banque européenne d’investissement avec la Syrie – Manquement de la Syrie à ses obligations contractuelles – Recours introduit par la Banque au nom de l’Union – Recevabilité – Commission ayant chargé la Banque d’engager des procédures de recouvrement pour le compte de l’Union (Art. 256, § 1, et 272 TFUE) (voir points 18-20)

3. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Requête visant à obtenir, dans le cadre d’un accord de prêt, la condamnation au paiement d’éventuelles tranches arrivant à échéance et restant impayées après la date de la requête – Circonstances hypothétiques non encore avérées – Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (voir points 22-26)

Objet

Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à obtenir la condamnation de la République arabe syrienne à rembourser des sommes dues dans le cadre de l’accord de prêt « Euphrates Drainage and Irrigation » no 80211, majorées d’intérêts de retard.

Dispositif

1) La République arabe syrienne est condamnée à rembourser à l’Union européenne, représentée par la Banque européenne d’investissement (BEI), la somme de 2184271,58 euros.

2) Ladite somme porte intérêts de retard, sur les montants principaux et sur les intérêts contractuels, au taux annuel de 3,5 %, du 25 août 2017 jusqu’à la date du paiement.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.
2.

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Portée – Application aux dossiers administratifs afférents aux procédures de contrôle des aides d’État – Présomption générale d’application de l’exception au droit d’accès à l’ensemble des documents du dossier administratif – Limites – Renversement de cette présomption – Nécessité d’invoquer des circonstances de nature à établir l’existence d’un intérêt supérieur primant sur les raisons justifiant le refus d’accès (Art. 108 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 3e tiret) (voir points 32-38, 42, 43)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale MANDO – Marques figuratives MAN et marque verbale Man [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 32-36, 48, 57-66, 72, 75, 76, 91, 115, 118, 124)
9.

Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Décision infligeant une astreinte et décision fixant définitivement son montant – Distinction (Règlement du Conseil no 17, art. 16, et no 1/2003, art. 18, § 3, et 24, § 1 et 2) (voir points 153-159)
3.

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Demande d’accès visant des informations environnementales – Règlement no 1367/2006 – Informations ayant trait à des émissions dans l’environnement – Notion – Suffisance d’un lien direct entre les informations et les émissions visées – Inadmissibilité [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, et no 1367/2006, considérant 2 et art. 1, 2, § 1, d), et 6, § 1] (voir points 96-99)
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 juillet 2019 –

Steifer/CESE

(affaire T‑331/17)

« Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’ancienneté – Remboursement du montant des droits à pension non pris en compte dans le régime de calcul d’annuités de pension de l’Union – Absence de faits nouveaux et substantiels – Absence d’erreur excusable – Responsabilité – Irrecevabilité »

1. Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Délais – Caractère d’ordre public – Forclusion – Réouverture – Condition – Fait nouveau et substantiel – Notion (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 61, 64, 65, 67, 70-72, 87-89, 100, 101, 110, 114)

2. Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Délais – Caractère d’ordre public – Forclusion – Erreur excusable – Notion – Charge de la preuve (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 68, 120, 125, 126)

3. Recours des fonctionnaires – Recours en indemnité – Procédure précontentieuse – Déroulement différent en présence ou en l’absence d’un acte faisant grief (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 133-135)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, premièrement, à l’annulation, de la note du directeur des ressources humaines et financières du CESE du 21 octobre 2002 rejetant la demande du requérant du 2 octobre 2002 de se voir rembourser, majorée d’intérêts de retard, la partie non bonifiée de ses droits à pension transférés au régime de l’Union européenne et de la décision 360/03 A dudit directeur du 15 décembre 2003 fixant ses droits à pension, deuxièmement, à la condamnation du CESE à lui rembourser le montant des arrérages périodiques versés par l’Office national des pensions au CESE depuis le 1er janvier 2004 au titre du transfert de ses droits à pension et, mensuellement, le montant desdits arrérages périodiques qui seront versés à l’avenir et, troisièmement, à la réparation du préjudice prétendument subi par le requérant du fait de l’un des motifs de ladite note, par laquelle ce directeur l’aurait erronément informé qu’il n’avait droit à aucune pension belge.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 14 février 2017 (affaire R 2125/2016-1) est annulée dans la mesure où, dans celle-ci, la chambre de recours a fait droit à la demande de nullité pour les « produits et préparations pour l’élevage [d’]oiseaux, reptiles et amphibiens », relevant de la classe 31, et les « produits et préparations vétérinaires, thérapeutiques, désinfectants et hygiéniques pour terrariums », relevant de la classe 5.
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative MANDO – Marques figuratives MAN et marque verbale Man [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 32-36, 48, 57-67, 73, 76, 77, 92, 116, 119, 125)
2.

Cohésion économique, sociale et territoriale – Interventions structurelles – Financement par l’Union – Grands projets – Évaluation – Critères d’appréciation – Obligation de se limiter aux critères de sélection fixés par l’État membre ayant sélectionné le projet – Absence – Violation du principe de coopération loyale – Absence (Art. 4, § 3, TUE ; règlement du Conseil no 1083/2006, considérant 49 et art. 39 à 41) (voir points 68-73, 77, 79, 80)
2.

Agriculture – Organisation commune des marchés – Fruits et légumes – Organisations de producteurs – Financement par le FEAGA – Reconnaissance de ces organisations par les autorités nationales – Condition – Fonctionnement démocratique – Nécessité de tenir compte de l’identité des personnes physiques ou morales contrôlant les membres des organisations de producteurs [Règlement du Conseil no 2200/96, art. 11, § 1, d), point 3 ; règlement de la Commission no 1432/2003, art. 14, § 2] (voir points 75-78, 87)
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 5 juin 2019 –

Siragusa/Conseil

(affaire T‑616/17 RENV)

« Fonction publique – Fonctionnaires – Cessation des fonctions – Demande de mise à la retraite – Modification des dispositions statutaires après la demande – Retrait d’une décision antérieure – Responsabilité »

1. Actes des institutions – Application dans le temps – Application immédiate de la règle nouvelle aux effets futurs d’une situation née sous l’empire de la règle ancienne – Modification des dispositions statutaires relatives à l’âge déterminant le droit à la retraite anticipée – Retrait d’une décision relative à la mise à la retraite anticipée autorisée avant l’entrée en vigueur de ladite modification – Violation des droits acquis et du principe de la confiance légitime (Statut des fonctionnaires, annexe XIII, art. 23) (voir points 30, 31, 33, 42, 51, 52, 54, 55)

2. Actes des institutions – Intangibilité après adoption – Modification subordonnée au respect des règles de compétence et de procédure (voir point 32)

3. Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Conditions – Réparation d’un dommage causé à un fonctionnaire ou à un agent – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Portée (Art. 268, 270 et 340, 2e al., TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir point 78)

4. Recours des fonctionnaires – Recours en indemnité – Annulation de l’acte illégal attaqué – Préjudice moral détachable de l’illégalité non susceptible d’être intégralement réparé par l’annulation (Statut des fonctionnaires, art. 91) (voir points 79, 82, 83)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du Conseil du 12 novembre 2014 portant retrait de la décision antérieure du Conseil validant la demande du requérant de mise à la retraite anticipée du 11 juillet 2013 et, d’autre part, à la réparation du préjudice financier et moral que le requérant aurait prétendument subi du fait de cette décision.

Dispositif

1) La décision du Conseil de l’Union européenne du 12 novembre 2014 portant retrait de la décision antérieure du Conseil validant la demande de retraite anticipée du 11 juillet 2013 de M. Sergio Siragusa est annulée.

2) Le Conseil est condamné à payer à M. Siragusa la somme de 5000 euros, majorée d’intérêts moratoires, à compter du prononcé du présent arrêt et jusqu’à complet paiement, au taux fixé par la Banque centrale européenne (BCE) pour ses opérations principales de refinancement, majoré de deux points de pourcentage.

3) La demande indemnitaire est rejetée pour le surplus.

4) Le Conseil est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Siragusa, y compris ceux afférents à l’affaire F‑124/15 et à l’affaire T‑678/16 P.
8.

Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladies professionnelles – Reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie – Procédure – Introduction d’une déclaration par l’intéressé – Absence – Rejet (Statut des fonctionnaires, art. 73 ; régime applicable aux autres agents, art. 28 et 95 ; réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle, art. 1er et 16 à 23) (voir points 147-150)
2.

Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Enquêtes – Contrôles et vérifications sur place – Détermination des informations et de la documentation nécessaires au bon déroulement des contrôles et vérifications sur place – Marge d’appréciation de l’OLAF (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2013, art. 3 ; règlement du Conseil no 2185/96, art. 7, § 2) (voir point 68)
2.

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision de la Commission adressée à un État membre et interdisant une aide prenant la forme d’un régime fiscal prévoyant l’exonération de l’impôt sur les sociétés en faveur des ports autonomes et de chambres de commerce et d’industrie chargés de l’exploitation d’infrastructures portuaires – Affectation individuelle – Recours formé par une chambre de commerce et d’industrie chargés de l’exploitation d’infrastructures portuaires ayant la qualité de bénéficiaire effectif du régime d’aides existant avant l’adoption de la décision de la Commission – Recevabilité (Art. 263, 4e al., TFUE) (voir points 25-34)
2.

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision de la Commission constatant la compatibilité d’une aide étatique avec le marché commun sans ouverture de la procédure formelle d’examen – Recours visant à mettre en cause le bien-fondé de cette décision – Recours d’une entreprise concurrente ne justifiant pas d’une affectation substantielle de sa position sur le marché – Irrecevabilité (Art. 108, § 2, et 263, 4e al., TFUE) (voir points 43, 44, 56-68, 75)
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative VeGa one et marque verbale VEGAS [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 27, 38, 42, 47, 59, 94, 97)
3.

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Gel de fonds et restrictions en matière d’admission de personnes, entités ou organismes associés au régime syrien – Restriction du droit au libre exercice d’une activité économique – Violation du principe de proportionnalité – Absence [Décisions du Conseil (PESC) 2017/917, (PESC) 2017/1245 et (PESC) 2018/778 ; règlements du Conseil 2017/907, 2017/1241 et 2018/774] (voir points 73-77)
3.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Critères d’appréciation – Prise en compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement – Connaissance de la part du demandeur de l’utilisation par un tiers d’un signe identique ou similaire – Intention du demandeur – Degré de protection juridique des signes en cause – Logique commerciale à la base de l’enregistrement du signe contesté en tant que marque de l’Union européenne – Chronologie des événements ayant caractérisé le dépôt de la demande de marque – Origine du signe contesté et usage de celui-ci depuis sa création [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)] (voir points 31-35)
5.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Marque verbale TURBO-K et marques non enregistrées TURBO-K (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4) (voir points 59, 68, 71, 72, 81, 85)
6.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (voir point 31)
5.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives TOBBIA et Peppa Pig [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)] (voir points 57-60)
3.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Critères d’appréciation – Prise en compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement – Connaissance de la part du demandeur de l’utilisation par un tiers d’un signe identique ou similaire – Intention du demandeur – Degré de protection juridique des signes en cause – Logique commerciale à la base de l’enregistrement du signe contesté en tant que marque de l’Union européenne – Chronologie des événements ayant caractérisé le dépôt de la demande de marque – Origine du signe contesté et usage de celui-ci depuis sa création [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)] (voir points 32-36)