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C 390/15

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 septembre 2020 — BP / Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)

(Affaire C-669/19 P) (1)

(Pourvoi - Responsabilité non contractuelle - Accès aux documents - Protection des données personnelles - Divulgation prétendument irrégulière de telles données - Règlements (CE) nos 1049/2001 et 45/2001 - Recevabilité des moyens et offres de preuves devant le Tribunal de l’Union européenne - Répartition des dépens)

(2020/C 390/20)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: BP (représentant: E. Lazar, avocate)

Autre partie à la procédure: Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) (représentants: M. O’Flaherty, agent, assisté de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) BP est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA).

(1) JO C 383 du 11.11.2019
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1 octobre 2020 — Bena Properties Co. SA / Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-260/19 P) (1)

(Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne - Mesures dirigées contre certaines personnes et entités exerçant leurs activités en Syrie - Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques - Inclusion du nom de la requérante - Recours en annulation)

(2020/C 399/18)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Bena Properties Co. SA (représentant: E. Ruchat, avocat)

Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: V. Piessevaux et S. Kyriakopoulou, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Bena Properties Co. SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 187 du 03.06.2019
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er octobre 2020 — Syriatel Mobile Telecom (Joint Stock Company) / Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-159/19 P) (1)

(Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne - Mesures dirigées contre certaines personnes et entités exerçant leurs activités en Syrie - Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques - Inclusion du nom de la requérante - Recours en annulation)

(2020/C 399/15)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Syriatel Mobile Telecom (Joint Stock Company) (représentant: E. Ruchat, avocat)

Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: V. Piessevaux et S. Kyriakopoulou, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Syriatel Mobile Telecom (Joint Stock Company) est condamnée aux dépens.

(1) JO C 172 du 20.05.2019
C 399/11

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er octobre 2020 — Ehab Makhlouf / Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-157/19 P) (1)

(Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne - Mesures dirigées contre des femmes et des hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie - Liste des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques - Inclusion du nom du requérant - Recours en annulation)

(2020/C 399/13)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Ehab Makhlouf (représentant: E. Ruchat, avocat)

Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: V. Piessevaux et S. Kyriakopoulou, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Ehab Makhlouf est condamné aux dépens.

(1) JO C 172 du 20.05.2019
—

d’une part, la notion d’«organismes publics» figurant à ladite disposition a vocation à inclure des entités, telles que des universités et des établissements d’enseignement supérieur ainsi qu’une chambre de commerce et d’industrie, dès lors que ces entités sont créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général, sont dotées de la personnalité juridique et sont soit financées majoritairement, soit contrôlées directement ou indirectement par l’État, par des collectivités territoriales ou par d’autres organismes publics, sans qu’il importe à cet égard que les personnes nommées sur proposition desdites entités siègent à titre bénévole au sein de l’entreprise concernée, dès lors que c’est en leur qualité de membres de celles-ci qu’elles ont été proposées et nommées, et
Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Antwerpen — Belgique) –Belgische Staat, représenté par le Minister van Werk, Economie en Consumenten, chargé du Buitenlandse handel, et par le Directeur-Generaal van de Algemene Directie Controle en Bemiddeling van de FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie, devenue Algemene Directie Economische Inspectie, Directeur-Generaal van de Algemene Directie Controle en Bemiddeling van de FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie, devenue Algemene Directie Economische Inspectie / Movic BV, Events Belgium BV, Leisure Tickets & Activities International BV

(Affaire C-73/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (UE) no 1215/2012 - Article 1er, paragraphe 1 - Champ d’application - Notion de «matière civile et commerciale» - Action en cessation de pratiques commerciales déloyales introduite par une autorité publique en vue de la protection des intérêts des consommateurs)

(2020/C 297/14)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van beroep te Antwerpen

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Belgische Staat, représenté par le Minister van Werk, Economie en Consumenten, chargé du Buitenlandse handel, et par le Directeur-Generaal van de Algemene Directie Controle en Bemiddeling van de FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie, devenue Algemene Directie Economische Inspectie, Directeur-Generaal van de Algemene Directie Controle en Bemiddeling van de FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie, devenue Algemene Directie Economische Inspectie

Parties défenderesses: Movic BV, Events Belgium BV, Leisure Tickets & Activities International BV

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que relève de la notion de «matière civile et commerciale», figurant à cette disposition, une action opposant les autorités d’un État membre à des professionnels établis dans un autre État membre dans le cadre de laquelle ces autorités demandent, à titre principal, à ce que soit constatée l’existence d’infractions constituant des pratiques commerciales déloyales prétendument illégales et ordonnée la cessation de celles-ci, ainsi que, à titre accessoire, à ce que soient ordonnées des mesures de publicité et à ce que soit imposée une astreinte.

(1) JO C 139 du 15.04.2019
C 297/13

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Pfeifer & Langen GmbH & Co. KG / Hauptzollamt Köln

(Affaire C-97/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Code des douanes - Déclarations en douane - Article 78 de ce code - Révision de la déclaration en douane - Nom du déclarant - Modification des informations relatives à la personne du déclarant visant à faire état de l’existence d’une relation de représentation indirecte - Représentation indirecte de la personne ayant obtenu un certificat d’importation)

(2020/C 297/16)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pfeifer & Langen GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: Hauptzollamt Köln

Dispositif

L’article 78, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, doit être interprété en ce sens que les autorités douanières peuvent donner une suite favorable à une demande de révision d’une déclaration en douane visant à faire apparaître l’existence d’une relation de représentation indirecte entre, d’une part, un mandataire qui a, par erreur, indiqué agir exclusivement en son nom propre et pour son propre compte, bien qu’il disposait d’un mandat de la personne titulaire du certificat d’importation, et, d’autre part, le mandant pour le compte duquel la déclaration a été effectuée.

(1) JO C 182 du 27.05.2019
C 297/16

Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Bucureşti — Roumanie) — JE / KF

(Affaire C-249/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Règlement (UE) no 1259/2010 - Coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps - Règles uniformes - Article 10 - Application de la loi du for)

(2020/C 297/20)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Bucureşti

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: JE

Partie défenderesse: KF

Dispositif

L’article 10 du règlement (UE) no 1259/2010 du Conseil, du 20 décembre 2010, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, doit être interprété en ce sens que les termes «[l]orsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce» visent uniquement les situations dans lesquelles la loi étrangère applicable ne prévoit le divorce sous aucune forme.

(1) JO C 206 du 17.06.2019
2)

L’article 3, l’article 4, paragraphe 2, et l’article 5 de la directive 93/13 doivent être interprétés en ce sens que les clauses du contrat qui relèvent de la notion d’«objet principal du contrat» doivent s’entendre comme étant celles qui fixent les prestations essentielles de ce contrat et qui, comme telles, caractérisent celui-ci. En revanche, les clauses qui revêtent un caractère accessoire par rapport à celles qui définissent l’essence même du rapport contractuel ne sauraient relever de cette notion. Le fait qu’une commission d’ouverture est comprise dans le coût total d’un prêt hypothécaire ne saurait déterminer qu’elle soit une prestation essentielle de celui-ci. En toute hypothèse, une juridiction d’un État membre est tenue de contrôler le caractère clair et compréhensible d’une clause contractuelle portant sur l’objet principal du contrat, et ce indépendamment d’une transposition de l’article 4, paragraphe 2, de cette directive dans l’ordre juridique de cet État membre.
1)

L’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial, doit être interprété en ce sens que la date à laquelle il convient de se référer pour déterminer si un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride non marié est un enfant mineur, au sens de cette disposition, est celle à laquelle est présentée la demande d’entrée et de séjour aux fins du regroupement familial pour enfants mineurs, et non celle à laquelle il est statué sur cette demande par les autorités compétentes de cet État membre, le cas échéant après un recours dirigé contre une décision de rejet d’une telle demande.
2)

L’article 12, paragraphe 2, de la directive 2004/80 doit être interprété en ce sens qu’une indemnité forfaitaire accordée aux victimes d’une agression sexuelle au titre d’un régime national d’indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente ne peut pas être qualifiée de «juste et appropriée», au sens de cette disposition, si elle est fixée sans tenir compte de la gravité des conséquences, pour les victimes, de l’infraction commise et ne représente donc pas une contribution adéquate à la réparation du préjudice matériel et moral subi.
2)

Lorsqu’un plan ou un projet a fait, en application de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43, l’objet d’une évaluation défavorable de ses incidences sur une zone spéciale de conservation et que l’État membre concerné a néanmoins décidé, en vertu du paragraphe 4 de cet article, de le réaliser pour des raisons impératives d’intérêt public majeur, l’article 6 de cette directive doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale permettant que, après son évaluation défavorable conformément au paragraphe 3 de cet article et avant son adoption définitive en application du paragraphe 4 dudit article, ce plan ou ce projet soit complété par des mesures d’atténuation de ses incidences sur cette zone et que l’évaluation desdites incidences soit poursuivie. En revanche, l’article 6 de la directive 92/43 ne s’oppose pas, dans la même hypothèse, à une réglementation nationale permettant de définir les mesures de compensation dans le cadre de la même décision, pourvu que les autres conditions de mise en œuvre de l’article 6, paragraphe 4, de cette directive soient également remplies.
1)

L’article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives, et l’article 3, point 1, du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), doivent être interprétés en ce sens qu’une matière qui ne peut être qualifiée de «sous-produit», au sens de la première de ces dispositions, peut néanmoins être considérée comme étant un «sous-produit animal», au sens de la seconde desdites dispositions.
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie — Pologne) — Delfly sp. z o.o. / Smartwings Poland sp. z o. o., anciennement Travel Service Polska sp. z o.o.

(Affaire C-356/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Transports aériens - Règlement (CE) no 261/2004 - Article 7 - Droit à indemnisation en cas de retard ou d’annulation d’un vol - Modalités d’indemnisation - Demande exprimée en monnaie nationale - Disposition nationale interdisant le choix de la monnaie par le créancier)

(2020/C 378/14)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Delfly sp. z o.o.

Partie défenderesse: Smartwings Poland sp. z o. o., anciennement Travel Service Polska sp. z o.o.

Dispositif

Le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, et notamment son article 7, paragraphe 1, doit être interprété en ce sens qu’un passager, dont le vol a été annulé ou a subi un retard important, ou son ayant droit, peut exiger le paiement du montant de l’indemnisation visée à cette disposition dans la monnaie nationale ayant cours légal au lieu de sa résidence, de telle sorte que ladite disposition s’oppose à une réglementation ou à une pratique jurisprudentielle d’un État membre prévoyant que la demande formée à cet effet par un tel passager ou son ayant droit sera rejetée au seul motif que celui-ci l’a exprimée dans cette monnaie nationale.

(1) JO C 280 du 19.08.2019
1.

L’article 3, sous g), et l’article 22 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale relative au crédit à la consommation qui établit un mode de calcul du montant maximal du coût du crédit hors intérêts pouvant être mis à charge du consommateur, même si ce mode de calcul permet au professionnel de faire supporter à ce consommateur une quote-part des frais généraux liés à l’exercice de son activité économique, pour autant que, par le biais de ses dispositions relatives à ce montant maximal, ladite législation ne contrevient pas aux règles harmonisées par cette directive.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — Friends of the Irish Environment Ltd / An Bord Pleanála

(Affaire C-254/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Article 6, paragraphe 3 - Champ d’application - Notions de «projet» et d’«accord» - Évaluation appropriée des incidences d’un plan ou d’un projet sur un site protégé - Décision prolongeant la durée d’une autorisation de construire un terminal de regazéification de gaz naturel liquéfié - Décision initiale fondée sur une réglementation nationale n’ayant pas correctement transposé la directive 92/43)

(2020/C 378/12)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court (Irlande)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Friends of the Irish Environment Ltd

Partie défenderesse: An Bord Pleanála

en présence de: Shannon Lng Ltd,

Dispositif

1) Une décision prorogeant le délai de dix ans initialement fixé pour la réalisation d’un projet de construction d’un terminal de regazéification de gaz naturel liquéfié doit être considérée comme un accord donné à un projet, au sens de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que la faune et la flore sauvages, lorsque l’autorisation initiale, devenue caduque, a cessé de produire ses effets juridiques à l’expiration du délai qu’elle avait fixé pour ces travaux et que ces derniers n’ont pas été entrepris.

2) Il appartient à l’autorité compétente d’apprécier si une décision de proroger le délai initialement fixé pour la réalisation d’un projet de construction d’un terminal de regazéification de gaz naturel liquéfié, dont l’autorisation initiale est devenue caduque, doit faire l’objet de l’évaluation appropriée des incidences prévue à l’article 6, paragraphe 3, première phrase, de la directive 92/43 et, le cas échéant, si celle-ci doit porter sur l’ensemble du projet ou une partie de celui-ci, en tenant compte, en particulier, tant d’une évaluation antérieure éventuellement réalisée que de l’évolution des données environnementales et scientifiques pertinentes, mais aussi de la modification éventuelle du projet ou de l’existence d’autres plans ou projets.

Cette évaluation des incidences doit être effectuée lorsqu’il ne peut être exclu, sur la base des meilleures connaissances scientifiques en la matière, que ce projet affecte les objectifs de conservation du site concerné. Une évaluation antérieure dudit projet, réalisée avant l’adoption de l’autorisation initiale de celui-ci, ne peut exclure ce risque que si elle contient des conclusions complètes, précises et définitives de nature à dissiper tout doute scientifique raisonnable quant aux effets des travaux, et sous réserve de l’absence d’évolution des données environnementales et scientifiques pertinentes, de la modification éventuelle du projet ou de l’existence d’autres plans ou projets.

(1) JO C 206 du 17.06.2019
1)

L’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, doit, à la lumière de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 15, paragraphe 1, du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre exclue, lors de la transposition dans sa législation des termes «artistes interprètes ou exécutants […] concernés» figurant à cet article 8, paragraphe 2, et désignant les artistes ayant droit à une partie de la rémunération équitable et unique qui y est visée, les artistes ressortissants d’États tiers à l’Espace économique européen (EEE), à la seule exception de ceux qui ont leur domicile ou leur résidence dans l’EEE et de ceux dont la contribution au phonogramme a été réalisée dans l’EEE.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — JP / Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

(Affaire C-651/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique d’asile - Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale - Directive 2013/32/UE - Article 46 - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 47 - Droit à un recours effectif - Recours contre une décision de rejet d’une demande ultérieure de protection internationale comme étant irrecevable - Délai de recours - Modalités de notification)

(2020/C 378/18)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: JP

Partie défenderesse: Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

Dispositif

L’article 46 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre soumettant le recours contre une décision d’irrecevabilité d’une demande ultérieure de protection internationale à un délai de forclusion de dix jours, incluant les jours fériés et chômés, à compter de la notification d’une telle décision, y compris lorsque, à défaut d’élection de domicile dans cet État membre par le demandeur concerné, une telle notification est effectuée au siège de l’autorité nationale compétente pour examiner ces demandes, pour autant que, premièrement, ces demandeurs soient informés que, à défaut d’avoir élu domicile aux fins de la notification de la décision concernant leur demande, ils seront réputés avoir élu domicile à ces fins au siège de cette autorité nationale, deuxièmement, les conditions d’accès desdits demandeurs à ce siège ne rendent pas excessivement difficile la réception par ces derniers des décisions les concernant, troisièmement, l’accès effectif aux garanties procédurales reconnues aux demandeurs de protection internationale par le droit de l’Union leur soit assuré dans un tel délai, et, quatrièmement, le principe d’équivalence soit respecté. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si la réglementation nationale en cause au principal répond à ces exigences.

(1) JO C 372 du 04.11.2019