Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - REGLEMENT DEFINISSANT LES MODALITES D' APPLICATION DANS UN ETAT MEMBRE D' UN REGIME D' AIDES COMMUNAUTAIRES

( TRAITE CEE, ART . 173, ALINEA 2; REGLEMENT DE LA COMMISSION N* 381/86 )

2 . RECOURS EN ANNULATION - ARRET D' ANNULATION - MESURES D' EXECUTION - REFUS D' ARRETER DES MESURES ALLANT AU-DELA DU REMPLACEMENT DE L' ACTE ANNULE - CONTESTATION RELATIVE A LA PORTEE DE L' OBLIGATION D' EXECUTION - VOIE PROCEDURALE - RECOURS EN CARENCE

( TRAITE CEE, ART . 175 ET 176 )

3 . RECOURS EN ANNULATION - ARRET D' ANNULATION - EFFETS - OBLIGATION D' ADOPTER DES MESURES D' EXECUTION - PORTEE - PRISE EN CONSIDERATION TANT DE LA MOTIVATION QUE DU DISPOSITIF DE L' ARRET - RETROACTIVITE DE L' ANNULATION - ELIMINATION DE TOUTES LES DISPOSITIONS AFFECTEES DU MEME VICE QUE LA DISPOSITION ANNULEE ET POSTERIEURES A CELLE-CI

( TRAITE CEE, ART . 176 )

Sommaire

1 . UN REGLEMENT DEFINISSANT LES MODALITES SELON LESQUELLES UNE AIDE COMMUNAUTAIRE INSTITUEE DANS LE CADRE D' UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE EST OCTROYEE DANS UN ETAT MEMBRE CONSTITUE UNE MESURE DE PORTEE GENERALE QUI S' APPLIQUE A DES SITUATIONS DETERMINEES OBJECTIVEMENT ET COMPORTE DES EFFETS JURIDIQUES A L' EGARD D' UNE CATEGORIE DE PERSONNES ENVISAGEE DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE . IL NE PEUT DONC CONCERNER INDIVIDUELLEMENT, AU SENS DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, UN OPERATEUR ECONOMIQUE ETABLI DANS LEDIT ETAT MEMBRE ET SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DE L' AIDE EN QUESTION .

2 . UNE CONTESTATION RELATIVE A LA CONFORMITE DU COMPORTEMENT D' UNE INSTITUTION AUX OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSE L' ARTICLE 176 DU TRAITE DANS L' HYPOTHESE OU L' UN DE SES ACTES A ETE ANNULE RELEVE DU RECOURS EN CARENCE DES LORS QUE L' OBJET DE LA CONTESTATION NE RESIDE PAS DANS UNE ILLEGALITE QUI AFFECTERAIT L' ACTE ADOPTE EN REMPLACEMENT DE L' ACTE ANNULE, MAIS PORTE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI, EN DEHORS DE CE REMPLACEMENT, L' INSTITUTION EST TENUE DE PRENDRE D' AUTRES MESURES RELATIVEMENT A D' AUTRES ACTES, QUI N' AVAIENT PAS ETE CONTESTES PAR LA VOIE DU RECOURS EN ANNULATION .

3 . L' INSTITUTION DONT UN ACTE A ETE ANNULE PAR LA COUR DOIT, POUR SE CONFORMER A L' ARRET ET LUI DONNER PLEINE EXECUTION, RESPECTER NON SEULEMENT SON DISPOSITIF, MAIS EGALEMENT LES MOTIFS QUI ONT AMENE A CELUI-CI ET QUI EN CONSTITUENT LE SOUTIEN NECESSAIRE EN CE SENS QU' ILS SONT INDISPENSABLES POUR DETERMINER LE SENS EXACT DE CE QUI A ETE JUGE DANS LE DISPOSITIF . CE SONT, EN EFFET, CES MOTIFS QUI, D' UNE PART, IDENTIFIENT LA DISPOSITION EXACTE CONSIDEREE COMME ILLEGALE ET, D' AUTRE PART, FONT APPARAITRE LES RAISONS EXACTES DE L' ILLEGALITE CONSTATEE DANS LE DISPOSITIF ET QUE L' INSTITUTION CONCERNEE DOIT PRENDRE EN CONSIDERATION EN REMPLACANT L' ACTE ANNULE .

MAIS, SI LA CONSTATATION DE L' ILLEGALITE DANS LES MOTIFS DE L' ARRET OBLIGE, EN PREMIER LIEU, L' INSTITUTION AUTEUR DE L' ACTE A ELIMINER CETTE ILLEGALITE DANS L' ACTE DESTINE A SE SUBSTITUER A L' ACTE ANNULE, ELLE PEUT EGALEMENT, EN TANT QU' ELLE VISE UNE DISPOSITION D' UN CONTENU DETERMINE DANS UNE MATIERE DONNEE, ENTRAINER D' AUTRES CONSEQUENCES POUR CETTE INSTITUTION .

S' AGISSANT DE L' ANNULATION D' UN REGLEMENT DONT L' EFFET EST LIMITE A UNE PERIODE DE TEMPS BIEN DEFINIE, L' INSTITUTION QUI EN EST L' AUTEUR A D' ABORD L' OBLIGATION D' EXCLURE DES TEXTES NOUVEAUX DEVANT INTERVENIR APRES L' ARRET D' ANNULATION, POUR S' APPLIQUER DURANT DES PERIODES POSTERIEURES A CELUI-CI, TOUTE DISPOSITION AYANT LE MEME CONTENU QUE CELLE JUGEE ILLEGALE . MAIS IL CONVIENT D' ADMETTRE QUE, EN VERTU DE L' EFFET RETROACTIF QUI S' ATTACHE AUX ARRETS D' ANNULATION, LA CONSTATATION D' ILLEGALITE REMONTE A LA DATE DE PRISE D' EFFET DU TEXTE ANNULE, DE SORTE QUE L' INSTITUTION CONCERNEE A AUSSI L' OBLIGATION D' ELIMINER DES TEXTES DEJA INTERVENUS LORS DE L' ARRET D' ANNULATION ET APPLICABLES A DES PERIODES POSTERIEURES A CELLE REGIE PAR LE REGLEMENT ANNULE LES DISPOSITIONS AYANT LE MEME CONTENU QUE CELLE JUGEE ILLEGALE .