Affaire C-459/02





Willy GerekensetAssociation agricole pour la promotion de la commercialisation laitière Procola

contre

État du grand-duché de Luxembourg





(demande de décision préjudicielle, formée par la Cour de cassation (Luxembourg))

«Demande de décision préjudicielle – Lait – Prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers – Législation nationale – Prélèvement fixé rétroactivement – Principes généraux de sécurité juridique et de non-rétroactivité»

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juillet 2004

Sommaire de l'arrêt

1. Agriculture – Organisation commune des marchés – Lait et produits laitiers – Prélèvement supplémentaire sur le lait – Réglementation nationale remplaçant une réglementation jugée discriminatoire par la Cour – Application rétroactive aux productions intervenues sous le régime abrogé – Violation des principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité – Absence

(Règlements du Conseil nºs 856/84 et 857/84)

2. Agriculture – Politique agricole commune – Objectifs – Développement rationnel de la production laitière et garantie d'un revenu équitable pour les producteurs – Instauration d'un prélèvement supplémentaire sur le lait – Légalité

(Règlements du Conseil nºs 856/84 et 857/84)

1.

Les principes généraux de droit communautaire de sécurité juridique et de non-rétroactivité ne s’opposent pas à ce que, pour l’application d’une réglementation communautaire imposant des quotas de production, telle que celle instaurée par les règlements nº 856/84, modifiant le règlement nº 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, et nº 857/84, portant règles générales pour l’application du prélèvement visé à l’article 5 quater du règlement nº 804/68, un État membre adopte, à la place d’une première réglementation jugée discriminatoire par la Cour, une nouvelle réglementation s’appliquant rétroactivement aux dépassements des quotas de production intervenus après l’entrée en vigueur de ces règlements, mais sous le régime de la réglementation nationale remplacée.

En effet, d’une part, le but poursuivi par une telle réglementation nationale exige que, en vue de mettre en oeuvre de manière correcte et efficace le régime communautaire du prélèvement supplémentaire sur le lait, l’application de celui-ci ait un caractère rétroactif. D’autre part, les opérateurs économiques ne peuvent pas s’attendre à ce que les producteurs ne soient pas soumis à un prélèvement supplémentaire sur les quantités de lait excédentaires si les instances nationales compétentes n’ont jamais laissé planer le moindre doute quand au fait que la réglementation nationale discriminatoire serait remplacée par une nouvelle réglementation ayant un effet rétroactif.

(cf. points 27, 32-33, 38 et disp.)

2.

Le prélèvement supplémentaire sur le lait prévu par les règlements nº 856/84, modifiant le règlement nº 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, et nº 857/84, portant règles générales pour l’application du prélèvement visé à l’article 5 quater du règlement nº 804/68, ne saurait être considéré comme une sanction analogue aux pénalités prévues aux articles 3 et 4 du règlement nº 536/93, fixant les modalités d’application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers.

En effet, il constitue une restriction résultant de règles de politique des marchés ou de politique de structure dans la mesure où il fait partie des interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles et est affecté au financement des dépenses du secteur laitier. Il s’ensuit que, hormis son objectif évident d’obliger les producteurs de lait à respecter les quantités de référence qui leur ont été attribuées, le prélèvement supplémentaire a également un but économique en ce qu’il vise à procurer à la Communauté les fonds nécessaires à l’écoulement de la production réalisée par les producteurs en dépassement de leurs quotas.