Les articles 178 et 215, alinéa 2, du traité sont ceux qu'invoque le requérant pour soutenir la recevabilité de sa demande. On sait que c'est de ces dispositions que se déduit la compétence de la Cour pour connaître des litiges relatifs à la réparation des dommages du chef de responsabilité non contractuelle. En l'espèce, deux questions doivent recevoir réponse: la première est celle de savoir si la demande du requérant tend effectivement à établir une responsabilité non contractelle de la Communauté et la seconde, sur un plan plus général, est celle de savoir s'il est permis au fonctionnaire (ou à l'ex-fonctionnaire) de former un recours fondé sur l'article 178 du traité, lorsque l'objet de ce recours se situe dans le cadre de l'application du statut des fonctionnaires.

A notre avis, la première question doit recevoir une réponse négative. Le préjudice dont se plaint le requérant est né, selon ses propres dires, non pas de l'adoption du règlement no 2530/72, mais de l'application de ce règlement à son cas particulier: le mémoire du 15 septembre 1976, déjà cité, souligne en effet que l'action formée «concerne un préjudice qui n'est survenu qu'assez longtemps après l'entrée en vigueur du règlement 2530/72 qui est à l'origine de ce dommage». Or, l'application du règlement no 2530/72 à M. Reinarz a été faite dans le cadre d'un rapport entre lui et la Communauté, qui est la conséquence directe de la cessation de la relation de service. Même si de tels rapports doivent se définir comme des rapports statutaires et non contractuels, il nous paraît évident que nous nous trouvons sur un terrain autre que celui de la responsabilité non contractuelle, l'objet du litige étant en réalité la manière dont la Commission doit remplir une obligation découlant d'une norme juridique de caractère statutaire, à laquelle correspond un droit subjectif de l'ex-fonctionnaire ayant pour objet le paiement d'une indemnité.

La seconde question doit recevoir, elle aussi, une réponse négative. S'il est vrai qu'en vertu de l'article 179, la Cour de justice est compétente pour statuer sur tout litige entre la Communauté et ses agents (bien entendu, «dans les limites et conditions déterminées au statut ou résultant du régime applicable à ces derniers»), il paraît logique d'en déduire que tout litige soulevé par un individu qui se prévaut de sa qualité d'agent, ou d'ex-agent de la Communauté, et pose un problème à résoudre dans le cadre du régime applicable aux agents de la Communauté, doit suivre exclusivement la voie indiquée par l'article 179 et par les articles 91 et 92 du statut, non seulement lorsque l'objet de la demande est l'annulation d'un acte, mais également quand est demandée la réparation du préjudice. Le fait que, dans l'article 91, paragraphe 1, il soit question des litiges entre la Communauté et l'une des personnes visées au statut «portant sur la légalité d'un acte faisant grief à cette personne» n'exclut pas la possibilité de former, toujours dans le cadre de l'article 91, une demande en réparation du dommage. Nous songeons spécifiquement à des demandes en réparation dont le fondement, comme dans le cas de l'espèce, est fonction de l'illégalité d'un acte communautaire. Le fait que la Cour ait compétence de pleine juridiction dans les litiges visés à l'article 179 lui permet en fait de statuer tant sur la validité de l'acte attaqué que sur la réparation du dommage, conjointement ou alternativement.

Votre Cour a déjà eu l'occasion, Messieurs, de se prononcer sur ce point. Dans l'arrêt du 22 octobre 1975, dans l'affaire 9-75, Meyer Burckhardt/Commission (Recueil 1975, p. 1171 et suiv.) vous avez précisé entre autres au septième attendu que: «un litige entre un fonctionnaire et l'institution dont il dépend ou dépendait, et visant à la réparation d'un dommage, se meut, lorsqu'il trouve son origine dans le lien d'emploi qui unit l'intéressé à l'institution, dans le cadre de l'article 179 du traité et des articles 90 et 91 du statut et se trouve, en ce qui concerne, notamment, sa recevabilité, en dehors du champ d'application tant des articles 178 et 215 du traité que de l'article 43 du statut de la Cour CEE». Plus loin (dixième attendu), le même arrêt relève que, dans le cadre des litiges entre les fonctionnaires et les institutions, les articles 90 et 91 ne distinguent pas entre recours en annulation et recours en indemnité.

C'est vainement que l'on objecterait à cela que, par arrêt du 5 avril 1973, dans l'affaire 11-72, Luigi Giordano/Commission (Recueil 1973, p. 417 et suiv.), votre Cour a déclaré recevable le recours d'un ex-fonctionnaire de la Commission basé sur l'article 215, alinéa 2, du traité. En réalité, comme il apparaît du premier attendu de cet arrêt, ce recours tendait à faire déclarer la responsabilité de la Communauté pour le fait que les informations défavorables fournies par la Commission à la Cour sur le compte de l'intéressé avaient empêché ce dernier d'obtenir un emploi auprès de la Cour de justice. Le préjudice dont réparation était demandée était celui causé par «un comportement de la Commission postérieur à l'expiration du (premier) contrat d'emploi» (quatrième attendu). L'intéressé se trouvait ainsi dans la position d'un candidat pur et simple à un emploi communautaire; sa position administrative précédente de fonctionnaire temporaire n'entrait pas en ligne de compte, si ce n'est en raison du fait qu'elle avait permis à la Commission de fournir des informations à la Cour. Et il est évident que, s'agissant d'un candidat qui n'avait pas obtenu l'emploi désiré (ni n'avait pris part à aucun concours publié au sens du statut), la demande de réparation ne pouvait être présentée dans le cadre de ce même statut; il en eût été différemment d'une demande en réparation liée, par exemple, à la prétendue illégalité du licenciement intervenu dans le cadre du premier emploi auprès de la Commission.

En revanche, l'arrêt de la Cour du 15 décembre 1966, dans l'affaire 59-65, Schrekkenberg/Commission (Recueil 1970, p. 785 et suiv.), est entièrement cohérent avec le point de vue que nous soutenons. Dans cette affaire, un fonctionnaire de la CEEA avait formé un recours en annulation contre une décision négative de la Commission et un recours en réparation du dommage subi, l'un et l'autre au sens de l'article 91 du statut. Le premier recours ayant été déclaré irrecevable, la Cour a décidé que le recours en indemnisation devenait également irrecevable et elle a fait observer que: «si une partie peut agir par le moyen d'une action en responsabilité sans être astreinte par aucun texte à poursuivre l'annulation de l'acte illégal qui lui cause préjudice, elle ne saurait tourner par ce biais l'irrecevabilité d'une demande visant la même illégalité et tendant aux mêmes fins pécuniaires».