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74

En outre, bien que, au terme de la présente procédure, d’importantes divergences subsistent entre les parties en ce qui concerne le degré d’inexécution des décisions litigieuses à la date d’expiration du délai fixé dans l’avis motivé, à supposer même que soit admis l’argument du Royaume d’Espagne, présenté en réponse à une question posée par la Cour, selon lequel la somme à récupérer s’élevait à la date du prononcé de l’arrêt Commission/Espagne (EU:C:2006:777) à 179,1 millions d’euros et à la date d’introduction du présent recours à 91 millions d’euros, il est constant, d’une part, que, dans l’absolu, les montants d’aides illégales restant à récupérer étaient importants et reconnus comme tels par cet État membre et, d’autre part, que plus de la moitié desdits montants n’avait pas été récupérée à cette dernière date.
72

Selon Deltafina, le Tribunal a commis une erreur de droit en ayant déclaré que cette demande, qui avait été présentée lors de l’audience de première instance, constituait un moyen nouveau, non fondé sur des éléments de droit et de fait qui se seraient révélés au cours de la procédure, et, dès lors, irrecevable. En effet, les arguments de Deltafina reposeraient sur une jurisprudence, résultant de l’arrêt du Tribunal Nintendo et Nintendo of Europe/Commission (T‑13/03, EU:T:2009:131), qui ne serait intervenue que postérieurement à la fin de la phase écrite de la procédure.
Le titre V du traité UE contient un chapitre 2, intitulé «Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune», dont fait partie l’article 36 TUE qui dispose:

«Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité consulte régulièrement le Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune et de la politique de sécurité et de défense commune et l’informe de l’évolution de ces politiques. Il veille à ce que les vues du Parlement européen soient dûment prises en considération. Les représentants spéciaux peuvent être associés à l’information du Parlement européen.

Le Parlement européen peut adresser des questions ou formuler des recommandations à l’intention du Conseil et du haut représentant. Il procède deux fois par an à un débat sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune, y compris la politique de sécurité et de défense commune.»
L’article 3, paragraphe 5, de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE, lu en combinaison avec l’annexe A de celle-ci, et l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE, lu en combinaison avec l’annexe A de celle-ci, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui détermine le contenu des contrats de fourniture de l’électricité et du gaz conclus avec les consommateurs relevant de l’obligation générale d’approvisionnement et prévoit la possibilité de modifier le tarif de cette fourniture, mais qui ne garantit pas que les consommateurs soient informés, en temps utile avant l’entrée en vigueur de cette modification, des motifs, des conditions et de l’ampleur de celle-ci.
1

Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en adoptant et en maintenant les dispositions contenues à l’article 46, sous c), du décret royal législatif 1/2002, portant approbation du texte consolidé de la loi portant réglementation des plans et fonds de pension (Real Decreto Legislativo 1/2002, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley de Regulación de los Planes y Fondos de Pensiones), du 29 novembre 2002 (BOE no 298, du 13 décembre 2002, p. 43361, ci-après la «loi portant réglementation des plans et fonds de pension»), à l’article 86 du décret royal législatif 6/2004, portant approbation du texte consolidé de la loi portant organisation et contrôle des assurances privées (Real Decreto Legislativo 6/2004, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley de ordenación y supervisión de los seguros privados), du 29 octobre 2004 (BOE no 267, du 5 novembre 2004, p. 36602, ci-après la «loi portant organisation et contrôle des assurances privées»), à l’article 10 du décret royal législatif 5/2004, portant approbation du texte consolidé de la loi sur l’impôt sur le revenu des non-résidents (Real Decreto Legislativo 5/2004, por el que se aprueba el texto refundido de la ley del Impuesto sobre la renta de los no residentes), du 5 mars 2004 (BOE no 62, du 12 mars 2004, p. 11176), tel que modifié par la loi 36/2006 portant mesure de prévention de la fraude fiscale (Ley 36/2006 de medidas para la prevención del fraude fiscal), du 29 novembre 2006 (BOE no 286, du 30 novembre 2006, p. 42087, ci-après la «loi sur l’impôt sur le revenu des non-résidents»), et à l’article 47 de la loi générale d’imposition 58/2003 (Ley 58/2003, General Tributaria), du 17 décembre 2003 (BOE no 302, du 18 décembre 2003, p. 44987, ci-après la «loi générale d’imposition»), en vertu desquelles les fonds de pension établis dans des États membres autres que le Royaume d’Espagne et proposant des plans de retraite professionnelle dans cet État membre ainsi que les compagnies d’assurances qui opèrent en Espagne en régime de libre prestation des services, notamment, sont tenus de nommer un représentant fiscal résidant dans cet État membre, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 56 TFUE et 36 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 (JO 1994, L 1, p. 3, ci-après l’«accord EEE»).
9

En ce qui concerne l’exercice des fonctions essentielles, RFI est chargée du calcul des redevances d’accès au réseau de chaque opérateur et de leur recouvrement, sur la base des tarifs fixés par le ministre des Infrastructures et des Transports (ci-après le «ministre»), ainsi qu’il résulte de l’article 17 du décret législatif no 188/2003, dont les paragraphes 1 et 2 disposent: «1. Aux fins de l’accès et de l’utilisation équitable et non discriminatoire de l’infrastructure ferroviaire par les associations internationales d’entreprises ferroviaires et les entreprises ferroviaires, la redevance due pour l’accès à l’infrastructure ferroviaire nationale est établie par décret du [ministre], sur rapport motivé du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire, sur avis du comité interministériel de la programmation économique et en accord avec la conférence permanente des rapports entre l’État, les régions et les provinces autonomes de Trente et de Bolzano pour les services relevant de leur compétence. Le décret est publié à la Gazzetta ufficiale della Repubblica italiana et au Journal officiel des Communautés européennes. 2. Sur la base du paragraphe 1, le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire procède au calcul de la redevance due par les associations internationales d’entreprises ferroviaires et les entreprises ferroviaires pour l’utilisation de l’infrastructure ainsi qu’à son recouvrement.»
4

L’article 13, B, de cette directive est libellé comme suit: «Sans préjudice d’autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent, dans les conditions qu’ils fixent en vue d’assurer l’application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels: [...] g) les livraisons de bâtiments ou d’une fraction de bâtiment et du sol y attenant autres que ceux visés à l’article 4 paragraphe 3 sous a); h) les livraisons de biens immeubles non bâtis autres que celles des terrains à bâtir visés à l’article 4 paragraphe 3 sous b).»
69

Dans le cadre de l’appréciation de la Cour, les critères devant être pris en considération afin d’assurer la nature coercitive de l’astreinte en vue de l’application uniforme et effective du droit de l’Union sont, en principe, la durée de l’infraction, son degré de gravité et la capacité de paiement de l’État membre en cause. Pour l’application de ces critères, la Cour est appelée à tenir compte, en particulier, des conséquences du défaut d’exécution sur les intérêts publics et privés en cause ainsi que de l’urgence qu’il y a à ce que l’État membre concerné se conforme à ses obligations (voir arrêt Commission/Espagne, précité, point 119 et jurisprudence citée).
Les dispositions combinées des articles 2, point 3, deuxième alinéa, et 4, paragraphe 1, de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 décembre 2002, sur l’intermédiation en assurance, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce qu’un salarié d’une entreprise d’assurance qui ne dispose pas des qualifications prévues à cette dernière disposition exerce, à titre occasionnel et non dans le cadre de son activité professionnelle principale, des activités d’intermédiation en assurance, lorsque ce salarié n’agit pas dans le cadre du rapport de subordination qui le lie à cette entreprise, mais que cette dernière exerce néanmoins une surveillance sur ses activités.
10

Les considérants 15 et 19 de la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (JO L 140, p. 3), énoncent ce qui suit: «(15) L’effort supplémentaire fourni par l’économie communautaire exige notamment que le système communautaire révisé offre une efficacité économique maximale et que les conditions d’allocation soient parfaitement harmonisées au sein de la Communauté. Il convient dès lors que l’allocation repose sur le principe de la mise aux enchères, qui est généralement considérée comme le système le plus simple et le plus efficace du point de vue économique. La mise aux enchères doit également exclure les bénéfices exceptionnels et placer les nouveaux entrants et les économies dont la croissance est supérieure à la moyenne dans des conditions de concurrence comparables à celles des installations existantes. [...] (19) En conséquence, il convient que, à compter de 2013, la mise aux enchères intégrale soit la règle pour le secteur de l’électricité, qui a la possibilité de répercuter la hausse du coût du CO2 […]»
52

Access Info considère que, pour le surplus, la troisième branche du troisième moyen du Conseil doit être jugée irrecevable en ce qu’elle remet en cause l’appréciation du Tribunal quant au caractère sensible du document demandé et en ce qui concerne les raisons qui auraient justifié une longueur inhabituelle de la procédure législative en cause. En tout état de cause, Access Info, soutenue en substance par le Parlement, considère, premièrement, que le Conseil fonde le caractère sensible des questions faisant l’objet du document demandé sur la circonstance que ces questions suscitent un débat public et qu’elles font l’objet d’une jurisprudence des juridictions de l’Union. Or, selon Access Info, le Conseil n’a pas étayé ses affirmations à cet égard. En outre, une grande partie des procédures législatives concernerait des questions pouvant donner lieu à des pressions de groupement d’intérêts ou à des débats dans les médias. Toutefois, cela serait précisément ce qu’impliquent la transparence et la démocratie et ne démontrerait pas le caractère sensible d’une question justifiant le traitement confidentiel d’un document tel que celui demandé. Par ailleurs, si les questions examinées étaient à ce point sensibles, ce ne sont non seulement les identités des États membres, mais également le contenu des propositions qui n’auraient pas dû être divulgués. Deuxièmement, Access Info conteste l’argument du Conseil selon lequel le retard inhabituel dans le processus législatif en cause aurait été causé par la divulgation non autorisée. En réalité le retard pourrait aussi bien être justifié par l’absence d’un accord politique entre le Conseil et le Parlement concernant la révision du règlement. Troisièmement, Access Info conteste le fait que la divulgation non autorisée a entraîné des changements dans le détail des rapports du groupe de travail.
79

Or, il résulte de la jurisprudence de la Cour qu’un État membre ne saurait être tenu de prendre en considération, aux fins de l’application de sa propre législation fiscale, les conséquences éventuellement défavorables découlant des particularités d’une réglementation d’un autre État membre applicable à un immeuble situé sur le territoire de ce dernier État et appartenant à un contribuable résidant sur le territoire du premier État (voir, par analogie, arrêts du 6 décembre 2007, Columbus Container Services, C-298/05, Rec. p. I-10451, point 51; du 28 février 2008, Deutsche Shell, C-293/06, Rec. p. I-1129, point 42, et Krankenheim Ruhesitz am Wannsee-Seniorenheimstatt, précité, point 49).
Lorsque les États membres ne peuvent ignorer que les défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans l’État membre initialement désigné comme responsable en vertu des critères énoncés au chapitre III du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil, du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, constituent des motifs sérieux et avérés de croire que le demandeur d’asile concerné courra un risque réel d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable est tenu de ne pas transférer le demandeur d’asile vers l’État membre initialement désigné comme responsable et, sous réserve de l’exercice de la faculté d’examiner lui-même la demande, de poursuivre l’examen des critères dudit chapitre, afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable en vertu de l’un de ces critères ou, à défaut, de l’article 13 du même règlement.
4

L’article 5 de cette directive dispose: «1. Aux fins du paragraphe 2, les États membres identifient, pour le 31 décembre 1993, les zones sensibles sur la base des critères définis à l’annexe II. 2. Les États membres veillent à ce que les eaux urbaines résiduaires qui entrent dans les systèmes de collecte fassent l’objet, avant d’être rejetées dans des zones sensibles, d’un traitement plus rigoureux que celui qui est décrit à l’article 4, et ce au plus tard le 31 décembre 1998 pour tous les rejets provenant d’agglomérations ayant un EH de plus de 10000. [...] 4. Toutefois, les conditions requises d’une station d’épuration au titre des paragraphes 2 et 3 ne s’appliquent pas nécessairement aux zones sensibles, s’il peut être prouvé que le pourcentage minimal de réduction de la charge globale entrant dans toutes les stations d’épuration des eaux résiduaires urbaines de cette zone atteint au moins 75 % pour la quantité totale de phosphore et au moins 75 % pour la quantité totale d’azote. 5. Pour les rejets des stations d’épuration d’eaux urbaines qui sont situées dans les bassins versants pertinents des zones sensibles et qui contribuent à la pollution de ces zones, les paragraphes 2, 3 et 4 sont applicables. Lorsque les bassins versants visés au premier alinéa sont situés, en totalité ou en partie, dans un autre État membre, l’article 9 s’applique. [...] 8. Un État membre n’est pas tenu d’identifier des zones sensibles aux fins de la présente directive s’il applique sur l’ensemble de son territoire le traitement prévu aux paragraphes 2, 3 et 4.»
47

Par ailleurs, ainsi que M. l’avocat général l’a indiqué aux points 48, 50 et 51 de ses conclusions, il ressort plus particulièrement des observations du gouvernement portugais et de la Commission qu’ils déduisent des articles 18 et 20 du code général des impôts (Lei Geral Tributária) que c’est la personne qui paie la taxe sur la diffusion en sa qualité de substitut fiscal qui est considérée comme redevable de celle-ci, que TVI est tenue d’acquitter cette taxe même si les annonceurs n’ont pas payé pour les services de diffusion de publicité commerciale en cause, et même si celle-ci ne lui est pas remboursée par lesdits annonceurs, et que les autorités compétentes ne sont pas en mesure de réclamer ladite taxe auprès de ces annonceurs même en cas d’insolvabilité de TVI. Il semble ainsi résulter de la réglementation portugaise, dont l’interprétation relève de la seule compétence du juge national, que TVI paye cette taxe en son nom et pour son propre compte.
3

Les dispositions du droit de l’Union applicables aux faits du litige au principal figuraient dans le règlement no 2200/96 et le règlement no 1432/2003. Le règlement no 2200/96 a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) no 361/2008 du Conseil, du 14 avril 2008, modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 121, p. 1). Le règlement no 1432/2003 a, quant à lui, été abrogé et remplacé par le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission, du 21 décembre 2007, portant modalités d’application des règlements no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (JO L 350, p. 1), lequel a lui-même été abrogé et remplacé par le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission, du 7 juin 2011, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 157, p. 1).
1

Par leur pourvoi, Polyelectrolyte Producers Group GEIE (PPG) (ci-après «PPG») et SNF SAS (ci-après «SNF») demandent l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 21 septembre 2011, PPG et SNF/ECHA (T-268/10, Rec. p. II-6595, ci-après l’«ordonnance attaquée»), par laquelle celui-ci a rejeté comme irrecevable leur recours tendant à l’annulation de la décision de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) identifiant l’acrylamide (CE no 201-173-7) comme substance remplissant les critères visés à l’article 57 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1, et rectificatif JO 2007, L 136, p. 3, ci-après le «règlement REACH»), et incluant l’acrylamide sur la liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV dudit règlement, conformément à l’article 59 de ce dernier (ci-après la «décision litigieuse»).
2

L’article 26 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1, ci-après la «sixième directive»), dans sa version en langue espagnole (DO L 145, p. 1; EE 09/01, p. 54), disposait: «1. Les États membres appliquent la [TVA] aux opérations des agences de voyages conformément au présent article, dans la mesure où ces agences agissent en leur propre nom à l’égard du voyageur [‘viajero’] et lorsqu’elles utilisent, pour la réalisation du voyage, des livraisons et des prestations de services d’autres assujettis. Le présent article n’est pas applicable aux agences de voyages qui agissent uniquement en qualité d’intermédiaire et auxquelles l’article 11 sous A paragraphe 3 sous c) est applicable. Au sens du présent article, sont également considérés comme agences de voyages les organisateurs de circuits touristiques. 2. Les opérations effectuées par l’agence de voyages pour la réalisation du voyage sont considérées comme une prestation de service unique de l’agence de voyages au voyageur [‘viajero’]. Celle-ci est imposée dans l’État membre dans lequel l’agence de voyages a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a fourni la prestation de services. Pour cette prestation de services est considérée comme base d’imposition et comme prix hors taxe, au sens de l’article 22 paragraphe 3 sous b), la marge de l’agence de voyages, c’est-à-dire la différence entre le montant total à payer par le voyageur [‘viajero’] hors [TVA] et le coût effectif supporté par l’agence de voyages pour les livraisons et prestations de services d’autres assujettis, dans la mesure où ces opérations profitent directement au voyageur [‘viajero’]. [...] 4. Les montants de la [TVA] qui sont portés en compte à l’agence de voyages par d’autres assujettis pour les opérations visées au paragraphe 2 et qui profitent directement au voyageur [‘viajero’] ne sont ni déductibles, ni remboursables dans aucun État membre.»
62

Il apparaît également que ces fonctionnaires peuvent compter sur un revenu de substitution stable et pérenne, alors que les fonctionnaires qui ne sont pas encore éligibles au bénéfice d’une pension de retraite et dont le poste a été supprimé requièrent, de ce fait, une protection accrue. En effet, les fonctionnaires appartenant à ce second groupe sont, en règle générale, plus vulnérables aux pressions d’ordre économique et social, dans la mesure où, en l’absence du traitement de mise en disponibilité, ils se verraient privés d’une source de revenu stable. Le traitement de mise en disponibilité vise ainsi à mettre les fonctionnaires appartenant audit second groupe à l’abri de telles pressions, en leur procurant un revenu adéquat pendant une période de trois ans.
15

Le 1er juillet 2011, le Comité mixte de l’EEE a adopté la décision no 76/2011, qui vise notamment à mettre à jour les références aux règlements nos 1408/71 et 574/72, contenues dans l’annexe VI de l’accord EEE, étant donné que ces règlements ont été remplacés, respectivement, par le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil, du16 septembre 2009 (JO L 284, p. 43, ci-après le «règlement no 883/2004»), ainsi que par le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement no 883/2004 (JO L 284, p. 1). En outre, cette même décision, conformément à son considérant 22, vise à modifier le protocole 37 de l’accord EEE afin d’inclure dans sa liste des comités la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale instituée par le règlement no 883/2004.