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constater qu’en ne transmettant pas à la Commission le programme national pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, la République italienne a manqué à l’obligation qui lui incombe en vertu des dispositions combinées de l’article 15, paragraphe 4, et de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2011/70/Euratom du Conseil, du 19 juillet 2011, établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ( 1 );
1)

Dans le cas où une autorité responsable de la détermination a rejeté une demande de protection internationale comme étant manifestement infondée au sens de l’article 46, paragraphe 6, sous a), de la directive 2013/32/UE ( 1 ) du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte), et qu’en vertu du droit national, le recours juridictionnel contre cette décision de rejet n’a pas d’effet suspensif automatique, faut-il interpréter l’article 46, paragraphe 8, de cette directive, en ce sens que le simple fait d’introduire une demande de mesures provisoires a pour conséquence que le demandeur ne séjourne plus de manière irrégulière sur le territoire de l’État membre considéré, au sens de l’article 3 de la directive 2008/115/CE ( 2 ) du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et relève, pour cette raison, du champ d’application de la directive 2013/33/UE ( 3 ) du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale?
Affaire C-264/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Grondwettelijk Hof (Belgique) le 13 avril 2018 — P.M., N. G.d.M., P. V.d.S./Ministerraad

Demande de décision préjudicielle présentée par le Grondwettelijk Hof (Belgique) le 13 avril 2018 — P.M., N. G.d.M., P. V.d.S./Ministerraad

(Affaire C-264/18)

Juridiction de renvoi

Grondwettelijk Hof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: P.M., N. G.d.M., P. V.d.S.

Partie défenderesse: Ministerraad

Questions préjudicielles

L’article 10, sous c) et d), i), ii) et v), de la directive 2014/24/UE ( 1 ) du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE est-il compatible avec le principe d’égalité, combiné ou non avec le principe de subsidiarité et avec les articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce que les services qu’il vise sont exclus de l’application des règles de passation de marchés figurant dans la directive précitée, qui garantissent pourtant la pleine concurrence et la libre circulation pour la passation de marchés de services par l’autorité?

( 1 ) JO 2014, L 94, p. 65.
Affaire C-288/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 25 avril 2018 — X BV/Staatssecretaris van Financiën

Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 25 avril 2018 — X BV/Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-288/18)

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: X BV

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

Questions préjudicielles

Les sous-catégories 8528 51 00 et 8528 59 40 de la Nomenclature combinée (dans la version en vigueur du 1er janvier 2007 au 25 octobre 2013) doivent-elles être interprétées en ce sens que les écrans plats à cristaux liquides (LCD) conçus et fabriqués pour afficher l’information provenant d’une machine automatique de traitement de l’information ainsi que les signaux vidéos composites provenant d’autres sources sont classés dans la sous-position 8528 59 40 de la NC s’ils ne conviennent pas au travail à proximité en raison de leur taille, de leur poids et de leur fonctionnalité indépendamment des autres caractéristiques et propriétés objectives du moniteur spécifique? Importe-t-il à cet égard de savoir s’il y a identité entre l’utilisateur (le lecteur) de l’écran et la personne qui traite ou introduit l’information dans la machine automatique de traitement de l’information?
4)

En cas de réponse affirmative à la troisième question, est-il possible de conclure que le demandeur a déposé la demande en partie de bonne foi et en partie de mauvaise foi si, et dans la mesure où, il avait l’intention d’utiliser la marque concernant certains des produits et services spécifiés mais aucune intention d’utiliser cette marque concernant d’autres produits et services spécifiés?
Affaire C-251/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Noord-Holland (Pays-Bas) le 12 avril 2018 — Trace Sport contre Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, kantoor Eindhoven

Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Noord-Holland (Pays-Bas) le 12 avril 2018 — Trace Sport contre Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, kantoor Eindhoven

(Affaire C-251/18)

Juridiction de renvoi

Rechtbank Noord-Holland

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Trace Sport

Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, kantoor Eindhoven

Questions préjudicielles

1) Le règlement d’exécution no 501/2013 ( 1 ) est-il valide dans la mesure où il concerne le producteur-exportateur Kelani Cycles?

2) Le règlement d’exécution no 501/2013 est-il valide dans la mesure où il concerne le producteur-exportateur Creative Cycles?

( 1 ) Règlement d’exécution (UE) no 501/2013 du Conseil, du 29 mai 2013, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 990/2011 sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays (JO 2013, L 153, p. 1).
2)

En fonction de la réponse à la question précédente — l’article 9, paragraphe 1, du règlement no 1889/2005 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition du droit national qui prévoit, en cas de manquement à l’obligation visée à l’article 3 du règlement, le cumul des peines de privation de liberté, d’amende et de confiscation des sommes d’argent non déclarées au profit de l’État, sans qu’il soit procédé à une appréciation de l’origine de celles-ci. L’application conjointe de l’article 251, paragraphe 1, et de l’article 251, paragraphe 2, du code pénal, comprenant l’infliction de la peine prévue à l’article 251, paragraphe 1, du code pénal et, s’ensuivant de la décision juridictionnelle de condamnation, la confiscation au profit de l’État de la somme non déclarée (objet de l’infraction visé à l’article 251, paragraphe 1, du code pénal, obligation de confiscation en vertu du paragraphe 2), est-elle conforme à l’exigence de l’article 9, paragraphe 1, du règlement no 1889/2005 en vertu de laquelle la sanction en cas de non-respect de l’article 3 du règlement doit être effective, dissuasive et proportionnée à la faute commise et à sa dangerosité sociale?
Affaire C-329/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Cour suprême, République de Lettonie) le 17 mai 2018 — Valsts ieņēmumu dienests / SIA «Altic»

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Cour suprême, République de Lettonie) le 17 mai 2018 — Valsts ieņēmumu dienests / SIA «Altic»

(Affaire C-329/18)

Juridiction de renvoi

Augstākā tiesa (Cour suprême, République de Lettonie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Valsts ieņēmumu dienests

Partie défenderesse: SIA «Altic»

Questions préjudicielles

1) Faut-il interpréter l’article 168, sous a), de la directive [2006/112/CE] ( 1 ) en ce sens que, eu égard à l’objectif du règlement (CE) no 178/2002 ( 2 ) qui est de garantir la sécurité alimentaire, notamment en assurant la traçabilité des denrées alimentaires, il ne s’oppose pas à un refus de déduire la taxe en amont, dans le cas où un assujetti qui participe à la chaîne alimentaire n’a pas fait preuve, dans le choix de son cocontractant, d’une diligence supérieure à celle qui s’applique dans la pratique commerciale habituelle et qui consiste, en substance, dans l’obligation de procéder à des vérifications auprès de son cocontractant, tout en ayant vérifié la qualité des denrées alimentaires, réalisant ainsi à l’objectif du règlement no 178/2002?

2) L’exigence d’enregistrement des entreprises du secteur alimentaire prévue à l’article 6 du règlement no (CE) 852/2004 ( 3 ) et à l’article 31 du règlement no (CE) 882/2004 ( 4 ), interprétée à la lumière de l’article 168, sous a), de la directive 2006/112/CE, oblige-t-elle le cocontractant de cette entreprise à vérifier la réalité de l’enregistrement et une telle vérification est-elle pertinente aux fins de déterminer si le cocontractant savait ou aurait dû savoir qu’il participait à une opération avec une entreprise fictive, eu égard aux spécificités des opérations en question?

( 1 ) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006 L 347, p. 1).

( 2 ) Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO 2002 L 31, p. 1).

( 3 ) Règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (JO 2004 L 139, p. 1).

( 4 ) Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO 2004 L 165, p. 1).
1)

L’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1889/2005 ( 1 ) doit-il être interprété en ce sens qu’il autorise une législation nationale qui prévoit la confiscation automatique au profit de l’État de la somme d’argent retenue non dûment déclarée lors du franchissement d’une frontière extérieure de l’UE, du seul fait qu’elle n’ait pas été déclarée et sans que la confiscation soit nécessaire pour établir l’origine de cet argent?
1)

Faut-il interpréter l’article 78 du règlement (CEE) no 2913/92 ( 1 ) du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, en ce sens que, dans le cadre d’une prise en compte a posteriori et sur le fondement de l’article 147, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 ( 2 ) de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, un déclarant peut choisir d’autres prix de transaction, moins élevés, pour des marchandises importées, en vue d’obtenir une diminution de la dette douanière?
1)

L’article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/109/CE ( 1 ), qui prévoit (notamment) que, pour acquérir le statut de résident de longue durée, le ressortissant d’un pays tiers doit prouver qu’il «dispose» pour lui et pour les membres de sa famille qui sont à sa charge de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille sans recourir au système d’aide sociale de l’État membre concerné, doit-il être interprété en ce sens que seules les «ressources propres» dudit ressortissant d’un pays tiers sont visées à ce titre?
1.

L’article 1er, paragraphe 3, et l’article 5, point 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI ( 1 ), ainsi que l’article 1er, sous a) et b), l’article 3, paragraphes 3 et 4, et l’article 25 de la décision-cadre 2008/909/JAI ( 2 ) doivent-ils être interprétés en ce sens que: au cas où l’État membre d’exécution a subordonné la remise demandée, aux fins de poursuite, d’un ressortissant national à la condition, mentionnée à l’article 5, point 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI, que l’intéressé, après avoir été entendu, soit renvoyé dans l’État membre d’exécution afin d’y subir la peine ou la mesure de sûreté privatives de liberté qui serait prononcée à son encontre dans l’État membre d’émission du mandat d’arrêt européen, l’État membre d’émission du mandat d’arrêt européen, en tant qu’État d’émission du jugement rendu, ne doit effectivement renvoyer l’intéressé, après que la condamnation à une peine ou mesure privatives de liberté est devenue définitive, que dès l’instant où «toute autre procédure concernant l’infraction pour laquelle la remise est demandée», telle qu’une procédure de confiscation, a été définitivement réglée?
Affaire C-393/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice, Family Division (England and Wales) (Royaume-Uni) le 14 juin 2018 — UD/XB

Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice, Family Division (England and Wales) (Royaume-Uni) le 14 juin 2018 — UD/XB

(Affaire C-393/18)

Juridiction de renvoi

High Court of Justice, Family Division (England and Wales)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: UD

Partie défenderesse: XB

Questions préjudicielles

1) la présence physique d’un enfant dans un Etat constitue-t-elle un élément essentiel de la résidence habituelle au sens de l’article 8 du règlement no 2201/2003 ( 1 )?

2) Dans une situation dans laquelle les deux parents sont titulaires de l’autorité parentale, le fait que la mère ait été dupée pour la faire venir dans un autre Etat et qu’elle y ait été retenue illégalement par le père, par la contrainte ou par tout autre acte illégal, obligeant ainsi la mère à donner naissance à un enfant dans cet Etat, a-t-il une incidence sur la réponse à la question 1 dans des circonstances dans lesquelles il a pu y avoir eu une atteinte aux droits humains de la mère ou de l’enfant conformément aux articles 3 et 5 de la convention européenne des droits de l’homme de 1950 ou d’une autre manière?

( 1 ) Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, JO 2003, L 338, p. 1.
1)

Une disposition nationale qui prévoit que le système de redevances aéroportuaires décidé par l’entité gestionnaire d’aéroport doit être présenté pour approbation à l’autorité de supervision indépendante, sans interdire à l’entité gestionnaire d’aéroport et à l’usager d’aéroport d’établir d’autres redevances que celles approuvées par l’autorité de supervision, est-elle compatible avec la directive 2009/12/CE ( 1 ) du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2009, sur les redevances aéroportuaires (JO 2009, L 70, p. 11), et, notamment, avec son article 3, son article 6, paragraphes 3 à 5, et son article 11, paragraphes 1 et 7?
1)

Un ressortissant turc entré sur le marché régulier de l’emploi d’un État membre, qui a acquis la nationalité de cet État membre sans renoncer à sa nationalité turque et qui renonce ensuite volontairement à la nationalité de cet État membre d’accueil et donc à la citoyenneté de l’Union, peut-il invoquer l’article 6 de la décision 3/80 ( 1 ) pour se soustraire à une condition de résidence prévue par la législation nationale de sécurité sociale et opposable aux citoyens de l’Union?
4)

Quelle que soit la directive dont relève l’opération interne litigieuse, les principes d’égalité et de non-discrimination des opérateurs économiques et le principe de transparence (article 2 de la directive 2004/18, article 18 de la directive 2014/24), l’interdiction générale de la discrimination exercée en raison de la nationalité (article 18 TFUE), le droit d’établissement (article 49 TFUE) et la libre prestation des services (article 56 TFUE), la possibilité d’accorder des droits exclusifs (article 106 TFUE) et la jurisprudence de la Cour (arrêts Teckal, ANAV, Sea, Undis Servizi et autres) doivent-ils être compris et interprétés en ce sens qu’une opération interne qu’un pouvoir adjudicateur conclut avec une entité juridiquement distincte sur laquelle il exerce un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services, cette entité réalisant l’essentiel de son activité pour le pouvoir adjudicateur, est légale en soi et, en particulier, ne porte pas atteinte au droit des autres opérateurs économiques à une concurrence loyale, ne crée pas de discrimination entre ces derniers et ne confère pas de privilèges à l’entité contrôlée avec laquelle l’opération interne est réalisée?
1)

L’arrêté par lequel un organe d’un État membre fixe les objectifs de conservation pour le réseau Natura 2000, conformément à la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ( 1 ), constitue-t-il un plan ou programme au sens de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ( 2 ), et plus spécialement au sens de l’article 3, § 2, a) ou au sens de l’article 3, § 4, de ladite directive?
Les articles 4 et 13 de la directive 2008/98/CE ( 1 ), lus conjointement avec les «considérants» 6, 8, 28 et 31, s’opposent-ils à une réglementation nationale primaire et à sa réglementation nationale secondaire d’exécution — telles que l’article 35, paragraphe 1, du décret-loi n. 133/2014, converti par la loi n. 164/2014, et le D.P.C.M. du 10.8.2016, publié au Journal Officiel de la république italienne n. 233 du 5.10.2016 — en ce qu’elles qualifient uniquement les installations d’incinération qui y sont visées, conformément aux annexes et aux tableaux contenus dans le D.P.C.M., d’infrastructures et d’implantations stratégiques d’intérêt national prééminent, qui réalisent un système intégré et moderne de gestion des déchets municipaux et des déchets assimilés, et qui garantissent la sécurité nationale et l’autosuffisance, étant donné qu’une qualification similaire n’a pas été également reconnue par le législateur national aux installations destinées au traitement des déchets à des fins de recyclage et de réutilisation, et ce malgré la position prééminente occupée par ces deux dernières modalités dans la hiérarchie des déchets prévue par la directive en cause?

À titre subsidiaire, en cas de réponse négative à la première partie de la question, les articles 4 et 13 de la directive 2008/98/CE s’opposent-ils à une réglementation nationale primaire et à sa réglementation nationale secondaire d’exécution — telles que l’article 35, paragraphe 1, du décret-loi n. 133/2014, converti par la loi n. 164/2014, et le D.P.C.M. du 10.8.2016, publié au Journal Officiel de la république italienne n. 233 du 5.10.2016 — en ce qu’elles qualifient les installations d’incinération des déchets municipaux d’infrastructures et implantations stratégiques d’intérêt national prééminent, afin de procéder au règlement et à la prévention de l’ouverture de procédures d’infraction ultérieures fondées sur la non-transposition des normes européennes du secteur et afin de limiter le rejet des déchets dans des décharges?
3)

Dans l’hypothèse où il serait répondu par l’affirmative à la deuxième question, dans le cadre de l’application de l’article 212 bis du code des douanes à une dette douanière née en vertu de l’article 204, paragraphe 1, dudit code en raison du dépassement du délai visé à l’article 49, paragraphe 1, du code des douanes, une facture conforme et un certificat d’engagement à l’exportation conforme au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 1238/2013 et de l’article 2, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 1239/2013 peuvent-ils encore être présentés dans un délai fixé par les autorités douanières en application de l’article 53, paragraphe 1, du code des douanes?
Affaire C-343/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 19 mars 2018 — SAIGI Società Cooperativa Agricola a r.l., MA.GE.MA. Società Agricola Cooperativa / Regione Emilia-Romagna, A.U.S.L. Romagna

Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 19 mars 2018 — SAIGI Società Cooperativa Agricola a r.l., MA.GE.MA. Società Agricola Cooperativa / Regione Emilia-Romagna, A.U.S.L. Romagna

(Affaire C-343/18)

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SAIGI Società Cooperativa Agricola a r.l., MA.GE.MA. Società Agricola Cooperativa

Partie défenderesse: Regione Emilia-Romagna, A.U.S.L. Romagna

Questions préjudicielles

1) L’article 27 du règlement qui prévoit que les États membres assurent le recouvrement d’une redevance, en ce qui concerne les activités énumérées à l'annexe IV, section A, et à l'annexe V, section A, doit-il être interprété en ce sens qu’il impose l’obligation de paiement à tous les entrepreneurs agricoles y compris lorsqu’ils «exercent les activités d’abattage et de découpe des viandes accessoires et connexes à l’activité d’élevage d’animaux»?

2) Est-il permis à un État d’exclure du paiement des taxes sanitaires certaines catégories d’entreprises alors qu’il a prévu un système de perception des redevances propre à garantir globalement la couverture des coûts supportés pour les contrôles officiels ou d’appliquer des redevances inférieures par rapport à celles prévues par le règlement 882/2004 ( 1 )?

( 1 ) Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO 2004, L 165, p. 1).
8.

Erreur de [droit] consistant dans la violation des stipulations contractuelles des conditions générales du septième programme-cadre et du principe de sécurité juridique en matière contractuelle en admettant l’application à Rose Vision, par les audits 11-INFS-025 et 11-BA119-016, de nouvelles exigences contenues dans le guide financier de 2011, alors que les périodes soumises à l’audit 11-INFS-025 étaient celles comprises entre le 1er novembre 2009 et le 31 octobre 2010 (pour le projet FutureNEM) et entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010 (pour les projets FIRST et sISI);
Affaire C-375/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Irlande) le 7 juin 2018 — Hampshire County Council / C.E., N.E.

Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Irlande) le 7 juin 2018 — Hampshire County Council / C.E., N.E.

(Affaire C-375/18)

Juridiction de renvoi

Court of Appeal

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hampshire County Council

Partie défenderesse: C.E., N.E.

Question préjudicielle

Le droit de l’Union, notamment les dispositions du règlement (CE) no 2201/200 ( 1 ), s’oppose-t-il à ce qu’une juridiction d’un État membre prononce par ordonnance en référé (prévoyant des mesures conservatoires) une injonction in personam à l’encontre d’un organisme public d’un autre État membre interdisant à cet organisme d’entamer une procédure pour l’adoption d’enfants devant les tribunaux de cet autre État membre lorsque l’injonction in personam s’avère nécessaire pour protéger les droits des parties à une procédure portant sur l’exécution d’une décision au titre du chapitre III de ce règlement?

( 1 ) Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO 2003, L 338, p. 1).