Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en indemnité - Délai de prescription - Point de départ - Responsabilité du fait du règlement n° 857/84, comportant la non-attribution d'une quantité de référence aux producteurs de lait ayant souscrit un engagement de non-commercialisation - Date à prendre en considération

[Traité CE, art. 178 et 215 (devenus art. 235 CE et 288 CE); statut CE de la Cour de justice, art. 43; règlements du Conseil nos 1078/77 et 857/84]

2. Recours en indemnité - Délai de prescription - Interruption - Conditions - Dépôt d'une requête devant le juge communautaire ou présentation d'une demande préalable adressée à l'institution compétente

[Traité CE, art. 173 (devenu, après modification, art. 230 CE) et art. 175 (devenu art. 232 CE); statut CE de la Cour de justice, art. 43; règlements du Conseil nos 1078/77, 857/84 et 2187/93; communication du Conseil et de la Commission 92/C 198/04]

Sommaire

1. Le délai de prescription frappant les actions dirigées contre la Communauté en matière de responsabilité non contractuelle, telles que celles en réparation du préjudice subi par les producteurs de lait ou de produits laitiers qui, suite à des engagements de non-commercialisation ou de reconversion souscrits au titre du règlement n° 1078/77, n'ont pu ni se voir attribuer, compte tenu du règlement n° 857/84, une quantité de référence ni, en conséquence, commercialiser aucune quantité de lait exempte du prélèvement supplémentaire, a commencé à courir le lendemain du jour où l'engagement de non-commercialisation a expiré et date à laquelle le règlement n° 857/84 a commencé à produire des effets dommageables pour le requérant en l'empêchant de reprendre la commercialisation de lait. Ledit préjudice n'ayant, par ailleurs, pas été causé instantanément mais s'étant renouvelé quotidiennement, la prescription de l'article 43 du statut de la Cour de justice s'applique à la période antérieure de plus de cinq ans à la date de l'acte interruptif de prescription, sans affecter les droits nés au cours des périodes postérieures.

( voir points 50-52 )

2. Conformément à l'article 43 du statut de la Cour de justice, la prescription n'est interrompue que par le dépôt d'une requête devant le juge communautaire ou par la présentation d'une demande préalable adressée à l'institution compétente de la Communauté, étant cependant entendu que, dans ce dernier cas, l'interruption n'est acquise que si la demande est suivie d'une requête formée dans le délai déterminé par référence à l'article 173 du traité (devenu, après modification, article 230 CE) ou à l'article 175 du traité (devenu article 232 CE), selon le cas.

S'agissant du préjudice subi par les producteurs de lait ou de produits laitiers qui, suite à des engagements de non-commercialisation ou de reconversion souscrits au titre du règlement n° 1078/77, n'ont pu ni se voir attribuer, compte tenu du règlement n° 857/84, une quantité de référence ni, en conséquence, commercialiser aucune quantité de lait exempte du prélèvement supplémentaire, la renonciation à invoquer la prescription, contenue dans la communication du Conseil et de la Commission relative à l'adoption ultérieure du règlement n° 2187/93 prévoyant une offre d'indemnisation destinée aux producteurs concernés, est un acte unilatéral qui visait, dans le but de limiter le nombre de recours juridictionnels, à encourager les producteurs à attendre la mise en oeuvre du système d'indemnisation forfaitaire prévu par ledit règlement. En application de ce règlement, les producteurs pouvaient demander que leur soit adressée une offre d'indemnisation, dont le délai d'acceptation était de deux mois. Par conséquent, aux termes de l'article 14 du règlement n° 2187/93, à partir de l'expiration dudit délai, les institutions n'étaient plus liées par cette offre.

Toutefois, dans les cas où l'offre de réparation d'un préjudice s'insère dans un cadre dans lequel il a été demandé aux producteurs de ne pas introduire de demande préalable ou de recours en indemnité en raison de la mise en place par les institutions d'un système d'indemnisation forfaitaire et transactionnelle, le refus de l'offre de réparation, qu'il soit exprès ou qu'il résulte de l'expiration d'un délai d'acceptation prévu dans ce cadre, ne peut avoir des conséquences plus strictes en matière de calcul du délai de prescription que celles qui découleraient d'une décision de rejet par l'administration d'une demande d'indemnisation formée par un justiciable. En effet, ce refus matérialise, au même titre qu'une décision de rejet, le désaccord entre l'administration et le demandeur en indemnisation.

Il en résulte que l'événement qui fait courir le délai de deux mois prévu à l'article 43 du statut de la Cour de justice par référence à l'article 173 du traité est, dans un tel cas, la date d'expiration du délai d'acceptation de l'offre ou, le cas échéant, celle du refus exprès de l'offre. Seule cette interprétation permet de respecter l'objet du délai d'acceptation, qui est d'accorder un certain temps de réflexion au justiciable pour se prononcer sur l'indemnisation transactionnelle qui lui est proposée et, le cas échéant, éviter le recours à la voie judiciaire. Ainsi, les producteurs qui ont attendu, en raison de l'engagement pris par les institutions de leur faire une offre d'indemnisation, avant d'introduire un recours en indemnité devant le Tribunal, puis qui l'ont introduit dans un délai de deux mois suivant l'expiration du délai d'acceptation de l'offre qui leur a été faite, doivent bénéficier de l'engagement des institutions à renoncer à invoquer la prescription et voir la prescription de leur action interrompue, en application de l'article 43 du statut de la Cour, à la date de ladite communication du Conseil et de la Commission.

( voir points 55-57, 61-64 )