Arrêt de la Cour du 17 juillet 1959. - Mannesmann AG, Hoesch-Werke AG, Klöckner-Werke AG, Rheinische Stahlwerke AG et Aktiengesellschaft für Berg- und Hüttenbetriebe contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaire 23/58.



Recueil de jurisprudence

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édition spéciale grecque page 00333

édition spéciale portugaise page 00333



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

RECOURS EN ANNULATION - DEFINITION DE LA DECISION - CRITERES APPLICABLES POUR LA QUALIFICATION JURIDIQUE D ' UNE MESURE DE LA HAUTE AUTORITE - PORTEE DES DECLARATIONS EMANANT D ' AGENTS DE LA HAUTE AUTORITE - DISTINCTION ENTRE DECISION ET INSTRUCTION INTERNE DE SERVICE .

( TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A . , ART . 33 )

Sommaire

A ) L ' APPRECIATION JURIDIQUE D ' UNE MESURE DE LA HAUTE AUTORITE DEPEND AVANT TOUT DE SON OBJET ET DE SON CONTENU .

B ) LORSQUE LA HAUTE AUTORITE ADRESSE UNE LETTRE A UN ORGANISME AUXILIAIRE PAR ELLE CHARGE DE L ' EXECUTION DE CERTAINES TACHES PRECISES , EN LUI COMMUNIQUANT CERTAINS PRINCIPES GENERAUX ET NOTAMMENT EN LE CHARGEANT DE CONTINUER UNE CERTAINE PRATIQUE SUIVIE JUSQUE-LA , CETTE LETTRE PEUT CONSTITUER UNE SIMPLE INSTRUCTION INTERNE DE SERVICE , MEME SI ELLE A ETE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL ET SI ELLE SE REFERE AUX MESURES QUE L ' ORGANISME DOIT PRENDRE A L ' EGARD DES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE . CELA EST VRAI EN TOUT CAS S ' IL RESULTE DE LA LETTRE QUE LA HAUTE AUTORITE N ' A PAS ENTENDU PRENDRE UNE DECISION , MAIS QU ' ELLE ENTENDAIT SIMPLEMENT CONFIRMER DES PRINCIPES QU ' ELLE CROYAIT A TORT OU A RAISON POUVOIR DEDUIRE LOGIQUEMENT DE SES DECISIONS ANTERIEURES . LA CIRCONSTANCE QU ' A L ' EGARD DE TIERS UN AGENT DE LA HAUTE AUTORITE AIT QUALIFIE CETTE LETTRE DE " DECISION " NE PRIVE PAS DE VALEUR L ' AFFIRMATION CI-DESSUS .

( CF . SOMMAIRE DE L ' ARRET 20-58 DU 6 JUILLET 1959 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE

ENTRE

1 . MANNESMANN AG ,

SOCIETE ANONYME DE DROIT ALLEMAND , AYANT SON SIEGE SOCIAL A DUESSELDORF ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEIL D ' ADMINISTRATION ;

2 . HOESCH-WERKE AG ,

SOCIETE ANONYME DE DROIT ALLEMAND , AYANT SON SIEGE SOCIAL A DORTMUND ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEIL D ' ADMINISTRATION ;

3 . KLOECKNER-WERKE AG ,

SOCIETE ANONYME DE DROIT ALLEMAND , AYANT SON SIEGE SOCIAL A DUISBURG ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEIL D ' ADMINISTRATION ;

4 . RHEINISCHE STAHLWERKE AG ,

SOCIETE ANONYME DE DROIT ALLEMAND , AYANT SON SIEGE SOCIAL A ESSEN ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEIL D ' ADMINISTRATION ;

5 . AKTIENGESELLSCHAFT FUER BERG - UND HUETTENBETRIEBE ,

SIEGE ADMINISTRATIF A SALZGITTER-DRUETTE I ,

SOCIETE ANONYME DE DROIT ALLEMAND , AYANT SON SIEGE SOCIAL A BERLIN ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEIL D ' ADMINISTRATION ; PARTIES REQUERANTES ,

POUR LESQUELLES DOMICILE A ETE ELU A LUXEMBOURG ,

AUPRES DE ME WERNER VON SIMSON , A CAPELLEN 20 , INITIALEMENT , ET ENSUITE A BERTRANGE ,

ASSISTEES DE ME WERNER VON SIMSON , AVOCAT AU BARREAU DE DUESSELDORF ,

ET

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE EN SES BUREAUX , 2 , PLACE DE METZ , A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . FRANS VAN HOUTEN , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTEE DE ME WOLFGANG SCHNEIDER , AVOCAT AU BARREAU DE FRANCFORT ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN ANNULATION DE LA LETTRE ADRESSEE LE 18 DECEMBRE 1957 PAR LA HAUTE AUTORITE A L ' OFFICE COMMUN DES CONSOMMATEURS DE FERRAILLE , PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA COMMUNAUTE NO 4 , DU 1ER FEVRIER 1958 , AU CAS ET DANS LA MESURE OU CETTE LETTRE CONSTITUERAIT UNE DECISION AU SENS DES ARTICLES 14 ET 15 DU TRAITE ;

Motifs de l'arrêt

P . 270

SUR LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LA LETTRE DE LA HAUTE AUTORITE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1957 ENONCE UN PRINCIPE GENERAL EN TANT QU ' ELLE SE RAPPORTE A LA DEFINITION DE LA NOTION DE " RESSOURCES PROPRES " EN MATIERE DE FERRAILLE ;

QUE CETTE LETTRE A ETE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA COMMUNAUTE LE 1ER FEVRIER 1958 ET PORTEE AINSI A LA CONNAISSANCE DE TOUTES LES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE ;

QU ' ELLE A ETE QUALIFIEE DE " DECISION " PAR LA DIVISION DU MARCHE , DANS UNE LETTRE EN DATE DU 19 FEVRIER 1958 EN REPONSE A UNE DEMANDE FORMELLE DE LA " DEUTSCHE SCHROTTVERBRAUCHERGEMEINSCHAFT " ADRESSEE A LA HAUTE AUTORITE LE 6 FEVRIER 1958 ;

ATTENDU CEPENDANT QUE , CONTRAIREMENT A L ' ARGUMENTATION DES PARTIES REQUERANTES , CETTE LETTRE DU 18 DECEMBRE 1957 NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE A BON DROIT COMME UNE DECISION AU SENS DU TRAITE ;

ATTENDU EN EFFET QUE , S ' IL EST EXACT QUE CETTE LETTRE DU 18 DECEMBRE 1957 FAISAIT SUITE A UNE DEMANDE DE L ' O.C.C.F . TENDANT A CE QUE , FAUTE D ' UNANIMITE DES MEMBRES DE CET ORGANISME SUR LE SENS DES TERMES " RESSOURCES PROPRES " , LA HAUTE AUTORITE DEFINISSE CETTE NOTION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 15 , ALINEA 2 , DE LA DECISION 2-57 , LA HAUTE AUTORITE A NEANMOINS REPONDU QUE LE PROBLEME AINSI EXPOSE PAR L ' O.C.C.F . " ETAIT MAL POSE " , ETANT DONNE QUE CET ORGANISME " DES LE DEBUT . . . AVAIT IMPLICITEMENT ADOPTE LA NOTION DE RESSOURCES PROPRES SUIVANT LA VALEUR SEMANTIQUE DU TERME " ET QUE CE CRITERE DEVAIT ETRE MAINTENU ;

QU ' IL S ' ENSUIT QUE LA HAUTE AUTORITE N ' ENTENDAIT PAS PRENDRE UNE DECISION , COMME ELLE Y ETAIT FORMELLEMENT INVITEE , MAIS BIEN SIMPLEMENT REAFFIRMER DES PRINCIPES DONT ELLE ESTIMAIT , A TORT OU A RAISON , QU ' ILS SE DEGAGEAIENT LOGIQUEMENT DE LA DECISION DE BASE 2-57 ;

P . 271

ATTENDU QUE CETTE CONSTATATION TROUVE UNE CONFIRMATION DANS LE FAIT QU ' UNE MODIFICATION DE LA DECISION 2-57 AURAIT NECESSITE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 53 B DU TRAITE , L ' AVIS CONFORME PREALABLE DU CONSEIL DE MINISTRES STATUANT A L ' UNANIMITE , CONDITION QUI N ' A PAS ETE REMPLIE EN L ' ESPECE ; QUE PAR AILLEURS RIEN NE PERMET DE SUPPOSER QUE LA HAUTE AUTORITE AURAIT SCIEMMENT VIOLE CETTE PRESCRIPTION IMPERATIVE ;

ATTENDU QUE CES CONSIDERATIONS NE SONT PAS INFIRMEES PAR LE FAIT QUE , REPONDANT A UNE DEMANDE FORMELLE DE LA " DEUTSCHE SCHROTTVERBRAUCHERGEMEINSCHAFT " , ADRESSEE EN DATE DU 6 FEVRIER 1958 A LA HAUTE AUTORITE , LA DIVISION DU MARCHE A REPONDU PAR LETTRE DU 19 FEVRIER 1958 QUE LA LETTRE DU 18 DECEMBRE 1957 ETAIT BIEN UNE " DECISION " ;

QU ' EN EFFET , CETTE REPONSE DE LA DIVISION DU MARCHE EXPRIME DE PAR SON TEXTE MEME L ' OPINION D ' UN FONCTIONNAIRE DE LA HAUTE AUTORITE ET NE TRADUIT PAS NECESSAIREMENT , EN L ' ESPECE ET A ELLE SEULE , LES INTENTIONS DE CELLE-CI ; ENCORE FAUT-IL REMARQUER QUE CETTE REPONSE A PU INCITER , SINON MEME DETERMINER , LES REQUERANTES A SE POURVOIR CONTRE CETTE PRETENDUE DECISION DANS LE SOUCI LEGITIME DE SAUVEGARDER LEURS INTERETS ;

ATTENDU TOUTEFOIS QUE LES DIVERS ELEMENTS SUBJECTIFS , CI-DESSUS EXPOSES , NE SAURAIENT , A EUX SEULS , ETRE DECISIFS POUR DETERMINER LA NATURE DE LA LETTRE DU 18 DECEMBRE 1957 EN CAUSE , LA NATURE D ' UN ACTE DEPENDANT AVANT TOUT DE SON OBJET ET DE SON CONTENU ;

ATTENDU QUE LADITE LETTRE SE PRESENTE COMME ETANT UNE DIRECTIVE D ' ORDRE INTERNE ADRESSEE PAR UN SUPERIEUR HIERARCHIQUE A DES SERVICES QUI RELEVENT DE SA COMPETENCE ET DESTINEE A ORIENTER L ' ACTIVITE DE CES DERNIERS ;

QUE SI DONC CETTE LETTRE A PU FAIRE NAITRE DES OBLIGATIONS IMMEDIATES , CE NE PEUT ETRE QUE DANS LE CHEF DE L ' ORGANISME DESTINATAIRE ET NON PAS DANS CELUI DES ENTREPRISES CONSOMMATRICES DE FERRAILLE , CETTE SITUATION ETANT CORROBOREE , AU SURPLUS , PAR LE FAIT QUE CETTE LETTRE , DATEE DU 18 DECEMBRE 1957 , N ' A ETE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA COMMUNAUTE QUE LE 1ER FEVRIER 1958 ;

P . 272

QUE DES LORS LA LETTRE DU 18 DECEMBRE 1957 N ' EST PAS UNE DECISION AU SENS DU TRAITE ;

ATTENDU EN CONSEQUENCE QUE LE RECOURS N ' EST PAS RECEVABLE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 60 DU REGLEMENT DE LA COUR DE LA C.E.C.A . , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; QU ' EN L ' ESPECE LES PARTIES REQUERANTES ONT SUCCOMBE SUR LA RECEVABILITE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA DEFENDERESSE , AYANT PAR SA LETTRE DU 19 FEVRIER 1958 INCITE , SINON DETERMINE , LES REQUERANTES A SE POURVOIR CONTRE LA PRETENDUE DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE DU 18 DECEMBRE 1957 , IL Y A LIEU DE COMPENSER LES DEPENS , CHAQUE PARTIE SUPPORTANT LES FRAIS PAR ELLE AVANCES ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

- LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

- LES DEPENS SONT COMPENSES , CHAQUE PARTIE SUPPORTANT LES FRAIS PAR ELLE EXPOSES .