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2)

L’article 10 de la directive 92/85 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal qui permet la révocation d’un membre d’un comité de direction d’une société de capitaux sans restriction lorsque la personne intéressée a la qualité de «travailleuse enceinte» au sens de cette directive et que la décision de révocation prise à son égard est essentiellement fondée sur son état de grossesse. À supposer même que le membre concerné d’un comité de direction n’ait pas cette qualité, il n’en demeure pas moins que la révocation d’un membre d’un comité de direction exerçant des fonctions telles que celles décrites dans l’affaire au principal pour cause de grossesse ou pour une cause fondée essentiellement sur cet état ne peut concerner que les femmes et constitue, dès lors, une discrimination directe fondée sur le sexe, contraire aux articles 2, paragraphes 1 et 7, et 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, telle que modifiée par la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002.
1)

L’article 40, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1782/2003, du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001, tel que modifié par le règlement (CE) no 319/2006 du Conseil, du 20 février 2006, doit être interprété en ce sens que, lorsque dans l’État membre concerné des valeurs unitaires différentes ont été fixées pour les hectares de pâturages et pour tout autre hectare admissible au bénéfice de l’aide en application de l’article 61 de ce règlement, un agriculteur soumis, à la date de référence visée à cet article, à des engagements agroenvironnementaux au titre du règlement (CEE) no 2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992, concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement ainsi que l’entretien de l’espace naturel, lesquels s’inscrivent dans la continuité immédiate d’engagements agroenvironnementaux ayant eu pour objet de convertir des terres arables en pâturages permanents, est habilité à demander que les droits visés à l’article 59, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement no 1782/2003, tel que modifié par le règlement no 319/2006, soient calculés sur la base des valeurs unitaires fixées pour les hectares admissibles au bénéfice de l’aide autres que les hectares de pâturages.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 13/8

Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 novembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Leverkusen/Verigen Transplantation Service International AG

(Affaire C-156/09) (1)

(Sixième directive TVA - Article 13, A, paragraphe 1, sous c) - Exonérations en faveur d’activités d’intérêt général - Prestations de soins à la personne - Extraction et culture de cellules de cartilage en vue de leur réimplantation sur le patient)

2011/C 13/12

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Finanzamt Leverkusen

Partie défenderesse: Verigen Transplantation Service International AG

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation de l'art. 13, titre A, par. 1, sous c) et de l'art. 28 ter, titre F, par. 1, de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Extraction des cellules de cartilage articulaire du matériel cartilagineux prélevé sur un être humain par des preneurs établis dans d'autres États membres et culture ultérieure desdites cellules en vue de leur implantation sur un patient par les mêmes preneurs — Détermination du lieu des prestations de services — Exonération de ces prestations en tant que p«restations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales»?

Dispositif

L’article 13, A, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995, doit être interprété en ce sens que l’extraction de cellules de cartilage articulaire du matériel cartilagineux prélevé sur un être humain et la culture ultérieure de celles-ci en vue de leur réimplantation à des fins thérapeutiques constituent une «prestation de soins à la personne» au sens de cette disposition.

(1) JO C 180 du 01.08.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 328/5

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 octobre 2010 [demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni] — Secretary of State for Work and Pensions/Taous Lassal

(Affaire C-162/09) (1)

(Renvoi préjudiciel - Libre circulation des personnes - Directive 2004/38/CE - Article 16 - Droit de séjour permanent - Application dans le temps - Périodes accomplies avant la date de transposition)

2010/C 328/08

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Secretary of State for Work and Pensions

Partie défenderesse: Taous Lassal

en présence de: The Child Poverty Action Group

Objet

Demande de décision préjudicielle — Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Interprétation de l'art. 16, par. 1, de la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres (JO L 158, p. 77) — Citoyen de l'Union ayant séjourné régulièrement au Royaume-Uni pendant cinq ans avant le 30 avril 2006, date limite de transposition de la directive, et ensuite ayant quitté le territoire pour une période de 10 mois — Prise en compte de la période accomplie avant le 30 avril 2006 pour la reconnaissance d'un droit de séjour permanente

Dispositif

L’article 16, paragraphes 1 et 4, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doit être interprété en ce sens que:

— des périodes de séjour ininterrompu de cinq ans, accomplies avant la date de transposition de la directive 2004/38, à savoir le 30 avril 2006, conformément à des instruments du droit de l’Union antérieurs à cette date, doivent être prises en considération aux fins de l’acquisition du droit de séjour permanent au titre de l’article 16, paragraphe 1, de cette directive, et

— des absences de l’État membre d’accueil, inférieures à deux ans consécutifs, intervenues avant le 30 avril 2006 et postérieurement à un séjour légal ininterrompu de cinq ans accompli avant cette date, ne sont pas de nature à affecter l’acquisition du droit de séjour permanent au titre dudit article 16, paragraphe 1.

(1) JO C 153 du 4.7.2009
3)

S’agissant de soins ne pouvant être dispensés dans l’État membre sur le territoire duquel réside l’assuré social, l’article 22, paragraphe 2, second alinéa, du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement no 1992/2006, doit être interprété en ce sens qu’une autorisation requise au titre du paragraphe 1, sous c), i), du même article ne peut être refusée: — si, lorsque les prestations prévues par la législation nationale font l’objet d’une liste ne mentionnant pas expressément et précisément la méthode de traitement appliquée mais définissant des types de traitements pris en charge par l’institution compétente, il est établi, en application des principes d’interprétation usuels et à la suite d’un examen fondé sur des critères objectifs et non discriminatoires, prenant en considération tous les éléments médicaux pertinents et les données scientifiques disponibles, que cette méthode de traitement correspond à des types de traitements mentionnés dans cette liste, et — si un traitement alternatif présentant le même degré d’efficacité ne peut être prodigué en temps opportun dans l’État membre sur le territoire duquel réside l’assuré social. Le même article s’oppose à ce que les organes nationaux appelés à se prononcer sur une demande d’autorisation préalable présument, lors de l’application de cette disposition, que les soins hospitaliers ne pouvant être dispensés dans l’État membre sur le territoire duquel réside l’assuré social ne figurent pas parmi les prestations dont la prise en charge est prévue par la législation de cet État et, inversement, que les soins hospitaliers figurant parmi ces prestations peuvent être prodigués dans ledit État membre.
1)

En n’ayant pas correctement transposé dans le droit national les dispositions du droit de l’Union réglementant la désignation du fournisseur ou des fournisseurs du service universel et, en tout état de cause, en n’ayant pas assuré l’application pratique de ces dispositions, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3, paragraphe 2, et 8, paragraphe 2, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»).
2)

Dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, les dérogations facultatives prévues à l’article 17 des directives 93/104 et 93/104 telle que modifiée par la directive 2000/34, ainsi que, le cas échéant, par les articles 17 et/ou 18 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, ne sauraient être invoquées à l’encontre de particuliers tels que les demandeurs au principal. Ces dispositions ne sauraient, en outre, être interprétées comme permettant ou interdisant d’appliquer des conventions collectives telles que celles en cause au principal, l’application de ces dernières dépendant du droit interne.
1)

En continuant d’appliquer l’arrêté ministériel no A1/44351/3608, du 12 octobre 2005, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service, telle que modifiée par la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 juin 2002, et notamment de son article 9, paragraphes 1 et 2.
1)

En appliquant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % aux livraisons, à l’importation et à l’acquisition intracommunautaire d’articles vestimentaires et d’accessoires de mode pour bébé ainsi que de chaussures pour enfants, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l’article 98 et de l’annexe III de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 346/19

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/X BV

(Affaire C-423/09) (1)

(Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Légumes (têtes d’ail) secs, non entièrement déshumidifiés)

2010/C 346/31

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën

Partie défenderesse: X BV

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden -Interprétation des règlements (CE) no 1789/2003 de la Commission, du 11 septembre 2003, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 281, p. 1) et (CE) no 1810/2004 de la Commission, du 7 septembre 2004, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 327, p. 1) — Classement tarifaire de légumes (têtes d’ail) secs, non entièrement déshumidifiés et importés à l’état réfrigéré

Dispositif

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (CE) no 1810/2004 de la Commission, du 7 septembre 2004, doit être interprétée en ce sens que l’ail qui a subi un processus de séchage intensif selon un traitement spécial à l’issue duquel la totalité ou la quasi-totalité de l’humidité présente dans le produit est éliminée relève de la sous-position tarifaire 0712 90 90 de la nomenclature combinée, mais l’ail partiellement desséché, qui conserve les propriétés et les caractéristiques de l’ail frais, relève de la sous-position tarifaire 0703 20 00 de ladite nomenclature combinée.

(1) JO C 24 du 30.01.2010
1)

La première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale telle que l’article 4, paragraphe 3, de la loi no 2328/1995 «Régime juridique de la télévision privée et de la radio locale, réglementation des questions liées au marché radiotélévisé et autres dispositions», telle que modifiée par la loi no 2644/1998 «relative à la prestation de services radiophoniques et télévisuels à péage», selon lequel les amendes prévues aux paragraphes précédents de cet article pour violation de la législation et des règles de déontologie régissant le fonctionnement des chaînes de télévision sont infligées conjointement et solidairement, non seulement à la société titulaire d’une autorisation de créer et d’exploiter une chaîne de télévision, mais aussi à l’ensemble des actionnaires qui détiennent un pourcentage d’actions supérieur à 2,5 %.
1)

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78 du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une disposition nationale telle que l’article 10, point 5, de la loi générale sur l’égalité de traitement (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz), en vertu de laquelle sont considérées comme valables les clauses de cessation automatique des contrats de travail en raison du fait que le salarié a atteint l’âge de départ à la retraite, dans la mesure où, d’une part, ladite disposition est objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime relatif à la politique de l’emploi et du marché du travail et, d’autre part, les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires. La mise en œuvre de cette autorisation par la voie d’une convention collective n’est pas, en soi, exemptée de tout contrôle juridictionnel, mais, conformément aux exigences de l’article 6, paragraphe 1, de ladite directive, doit, elle aussi, poursuivre un tel objectif légitime d’une manière appropriée et nécessaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 346/19

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 octobre 2010 (demande de décision préjudicielledu Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos vyriausybės — République de Lituanie) — Nidera Handelscompagnie BV/Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

(Affaire C-385/09) (1)

(Directive 2006/112/CE - Droit à la déduction de la TVA versée en amont - Réglementation nationale excluant le droit à déduction pour des biens revendus avant l’identification de l’assujetti à la TVA)

2010/C 346/30

Langue de procédure: le lituanien

Juridiction de renvoi

Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos vyriausybės

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Nidera Handelscompagnie BV

Partie défenderesse: Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

Objet

Demande de décision préjudicielle — Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos vyriausybės — Interprétation des art. 167, 168, al. 1, sous a) et 178, al. 1, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Législation nationale réservant le droit à déduction de la TVA aux assujettis identifiés à la TVA dans cet État membre — Droit à déduction de la TVA exclu pour les biens et services acquis par l'assujetti avant la date de son identification à la TVA dans l'État membre concerné si ces biens et ces services sont déjà utilisés pour les besoins des opérations taxées de l'assujetti

Dispositif

La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce qu’un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée qui remplit les conditions de fond pour déduire celle-ci, conformément aux dispositions de cette directive, et qui s’identifie à la taxe sur la valeur ajoutée dans un délai raisonnable à partir de la réalisation des opérations qui donnent lieu au droit à déduction puisse être privé de la possibilité d’exercer ce droit par une législation nationale qui interdit la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à l’occasion de l’achat de biens dès lors que cet assujetti ne se serait pas identifié à la taxe sur la valeur ajoutée avant d’utiliser ceux-ci aux fins de son activité assujettie.

(1) JO C 312 du 19.12.2009
1)

Les articles 28, 28 bis et 33 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, tel que modifié par le règlement (CE) no 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, lus en combinaison avec l’article 29 du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, tel que modifié par le règlement (CE) no 311/2007 de la Commission, du 19 mars 2007, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que les titulaires d’une pension ou d’une rente due au titre de la législation de cet État qui résident dans un autre État membre dans lequel ils ont droit, en application des articles 28 et 28 bis du règlement no 1408/71, aux prestations de maladie en nature servies par l’institution compétente de ce dernier État membre doivent s’acquitter, sous forme de retenue sur ladite pension ou rente, d’une cotisation au titre desdites prestations, même lorsqu’ils ne sont pas inscrits auprès de l’institution compétente de l’État membre de leur résidence.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 346/11

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Établissements Rimbaud SA/Directeur général des impôts, Directeur des services fiscaux d'Aix-en-Provence

(Affaire C-72/09) (1)

(Fiscalité directe - Libre circulation des capitaux - Personnes morales établies dans un État tiers membre de l’Espace économique européen - Possession d’immeubles situés dans un État membre - Taxe sur la valeur vénale de ces immeubles - Refus d’exonération - Lutte contre la fraude fiscale - Appréciation au regard de l’accord EEE)

2010/C 346/18

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Établissements Rimbaud SA

Parties défenderesses: Directeur général des impôts, Directeur des services fiscaux d'Aix-en-Provence

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation (France) — Interprétation de l'art. 40 de l'accord, du 2 mai 1992, sur l'Espace économique européen (JO L 1, p. 3) — Taxe sur la valeur vénale des immeubles situés en France — Exonération au profit de personnes morales ayant leur siège en France ou dans un État de l'Espace économique européen, à condition que la France ait conclu avec cet État une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale ou que, par application d'un traité comportant une clause de non-discrimination, ces personnes morales ne soient pas soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les sociétés établies en France — Refus d'exonération opposé à une société établie au Liechtenstein

Dispositif

L’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, ne s’oppose pas à une législation nationale telle que celle en cause au principal qui exonère de la taxe sur la valeur vénale des immeubles situés sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne les sociétés qui ont leur siège social sur le territoire de cet État et qui subordonne cette exonération, pour une société dont le siège social se trouve sur le territoire d’un État tiers membre de l’Espace économique européen, à l’existence d’une convention d’assistance administrative conclue entre ledit État membre et cet État tiers en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou à la circonstance que, par application d’un traité comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité, ces personnes morales ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les sociétés établies sur le territoire d’un État membre.

(1) JO C 102 du 01.05.2009, p. 12