Affaire C‑141/14

Commission européenne

contre

République de Bulgarie

«Manquement d’État — Directive 2009/147/CE — Conservation des oiseaux sauvages — Zones de protection spéciale Kaliakra et Belite skali — Directive 92/43/CEE — Protection des habitats naturels et des espèces vivant à l’état sauvage — Site d’importance communautaire Kompleks Kaliakra — Directive 2011/92/UE — Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement — Applicabilité ratione temporis du régime de protection — Dégradation des habitats naturels des espèces et perturbation des espèces — Énergie éolienne — Tourisme»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 janvier 2016

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/92, art. 4, § 2 et 3, et annexes II, et III, point 1, b); directive du Conseil 85/337, telle que modifiée par la directive 2003/35, art. 2, § 1, et 4, § 2, b)]

Environnement — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Directive 92/43 — Zones de protection spéciale — Obligation des États membres d’éviter les détériorations des habitats naturels et des habitats d’espèces — Manquement — Charge de la preuve incombant à la Commission — Portée

Environnement — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Directive 92/43 — Zones de protection spéciale — Obligation des États membres d’éviter les détériorations des habitats naturels et des habitats d’espèces — Portée — Applicabilité ratione temporis du régime de protection

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/147, art. 4, § 1 et 2)

Voir le texte de la décision. (cf. points 27-30)

L’article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, s’applique également à des installations dont le projet a été approuvé par l’autorité compétente avant que la protection prévue par ladite directive ne devienne applicable pour la zone de protection concernée. En effet, si de tels projets ne sont pas soumis aux prescriptions portant sur la procédure d’évaluation préalable des incidences du projet sur le site concerné, édictées par la directive 92/43, leur exécution tombe néanmoins sous le couvert de l’article 6, paragraphe 2, de cette directive. Relèvent dès lors de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43 l’exécution d’un projet de construction d’installations éoliennes ainsi que l’activité générée par les installations qui en sont issues, bien qu’ayant été autorisées avant l’adhésion de l’État membre concerné et avant que les directives 92/43 et 2009/147, concernant la conservation des oiseaux sauvages, ne s’appliquent à ces autorisations. (cf. points 51, 52, 55)

Une activité n’est conforme à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, que s’il est garanti qu’elle n’engendre aucune perturbation susceptible d’affecter de manière significative les objectifs de ladite directive, en particulier les objectifs de conservation de celle-ci. Toutefois, afin d’établir un manquement à cette disposition, il n’appartient pas à la Commission d’établir l’existence d’une relation de cause à effet entre l’exploitation des installations issues d’un projet et une perturbation significative causée aux espèces concernées. En effet, il suffit que cette institution établisse l’existence d’une probabilité ou d’un risque que cette exploitation provoque de telles perturbations. (cf. points 56, 58)

S’agissant de l’article 4, paragraphe 4, de la directive 2009/147, concernant la conservation des oiseaux sauvages, qui impose aux États membres de prendre les mesures appropriées pour éviter, dans les zones de protection spéciale, la pollution ou la détérioration des habitats ainsi que les perturbations touchant les oiseaux, une violation de cette disposition doit être constatée dès que la Commission établit l’existence de la probabilité ou du risque qu’un projet détériore les habitats d’espèces d’oiseaux protégées ou provoque des perturbations significatives pour ces espèces. À cet égard, lorsqu’il est établi que l’exploitation d’installations éoliennes est susceptible de provoquer des perturbations significatives et une détérioration des habitats d’espèces d’oiseaux protégées, le fait que les zones de protection spéciale en cause seraient encore fréquentées par de tels oiseaux, et que, lorsque les conditions de vent s’y prêtent, le flux migratoire se concentrerait sur l’un des sites d’exploitation en cause, ne s’oppose pas à ce constat. En effet, les obligations de protection existent avant même qu’une diminution du nombre d’oiseaux ne soit constatée ou que le risque d’extinction d’une espèce d’oiseau protégée ne se soit concrétisé. (cf. points 66, 70, 75, 76)

Voir le texte de la décision. (cf. point 67)

Voir le texte de la décision. (cf. point 88)