Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . Concurrence - Ententes - Atteinte à la concurrence - Contrats de brasserie - Critères d' appréciation - Accessibilité du marché - Contribution du contrat litigieux au blocage des positions sur le marché résultant de l' existence d' un grand nombre de contrats similaires

( Traité CEE, art . 85, § 1 )

2 . Concurrence - Ententes - Affectation du commerce entre États membres - Contrats de brasserie - Contrat autorisant l' achat de bières en provenance d' autres États membres - Critères d' appréciation

( Traité CEE, art . 85, § 1 )

3 . Concurrence - Ententes - Interdiction - Exemption par catégorie - Contrats de brasserie - Conditions d' énumération par le contrat lui-même des boissons faisant l' objet de l' exclusivité d' achat - Détermination par référence à un tarif élaboré unilatéralement par la brasserie - Exclusion

( Règlement de la Commission n 1984/83, art . 6, § 1 )

4 . Concurrence - Ententes - Interdiction - Exemption par catégorie - Contrats de brasserie - Conditions non remplies - Conséquence - Nullité de plein droit - Conditions et portée

(( Traité CEE, art . 85, § 1 et 2; règlement de la Commission n 1984/83, art . 8, § 2, sous b ) ))

5 . Concurrence - Règles communautaires - Effet direct - Application par les juridictions nationales - Limites

( Traité CEE, art . 85 et 86; règlement de la Commission n 1984/83 )

Sommaire

1 . Un contrat de fourniture de bière est interdit par l' article 85, paragraphe 1, du traité s' il est satisfait à deux conditions cumulatives . Il faut, en premier lieu, que, compte tenu du contexte économique et juridique du contrat litigieux, le marché national de la distribution de bière dans des débits de boissons soit difficilement accessible pour des concurrents qui pourraient s' implanter sur ce marché ou qui pourraient y élargir leur part de marché . Le fait que le contrat litigieux relève, dans ce marché, d' un ensemble de contrats similaires qui produisent un effet cumulatif sur le jeu de la concurrence ne constitue qu' un facteur parmi d' autres pour apprécier si un tel marché est effectivement d' un accès difficile . Il faut, en second lieu, que le contrat litigieux contribue de manière significative à l' effet de blocage produit par l' ensemble de ces contrats, dans leur contexte économique et juridique . L' importance de la contribution du contrat individuel dépend de la position des parties contractantes sur le marché en cause et de la durée du contrat .

2 . Un contrat de fourniture de bière qui comporte une clause d' ouverture, c' est-à-dire qui autorise le revendeur à acheter de la bière en provenance d' autres États membres, n' est pas susceptible d' affecter le commerce entre États membres, lorsque cette autorisation correspond à une possibilité réelle, pour un fournisseur national ou étranger, d' approvisionner ce revendeur en bières originaires d' autres États membres . Cette possibilité s' apprécie au regard du libellé de la clause, mais en tenant compte de l' effet concret de l' ensemble des clauses du contrat, dans leur contexte économique et juridique .

3 . Un contrat de fourniture de bière ne remplit pas les conditions auxquelles l' article 6, paragraphe 1, du règlement n 1984/83 subordonne le bénéfice de l' exemption par catégorie pour ce type de contrat, lorsque les boissons faisant l' objet de l' exclusivité d' achat ne sont pas énumérées dans le texte même du contrat, mais qu' il est stipulé qu' elles résultent du tarif en vigueur de la brasserie ou de ses filiales .

4 . Le fait qu' un contrat de fourniture de bière concernant un débit de boissons loué au revendeur ou mis à sa disposition par le fournisseur et comportant un engagement d' achat pour des boissons autres que la bière ne puisse, parce qu' il n' est pas satisfait à l' exigence, posée par l' article 8, paragraphe 2, sous b ), du règlement n 1984/83, tenant à la liberté du revendeur de s' approvisionner, pour ces boissons, auprès d' autres fournisseurs dans certains cas précis, bénéficier de l' exemption par catégorie que prévoit ledit règlement n' implique pas nécessairement que l' ensemble du contrat soit frappé de nullité au sens de l' article 85, paragraphe 2, du traité, si ce n' est que parce qu' un tel contrat peut éventuellement bénéficier d' une exemption à un autre titre . Si nullité il y a, celle-ci ne s' applique qu' aux seuls éléments du contrat interdits par l' article 85, paragraphe 1 . L' ensemble du contrat n' est frappé de nullité que si ces éléments ne paraissent pas séparables du contrat lui-même .

5 . Si tant les articles 85, paragraphe 1, et 86 du traité que les dispositions des règlements d' exemption produisent des effets directs dans les relations entre particuliers et engendrent directement des droits dans le chef des justiciables que les juridictions nationales doivent sauvegarder, cela n' a pour conséquence ni que ces juridictions peuvent étendre le champ d' application de l' exemption par catégorie que prévoit le règlement n 1984/83 à des contrats de fourniture de bière qui ne répondent pas explicitement aux conditions d' exemption de ce règlement, ni qu' elles peuvent déclarer l' article 85, paragraphe 1, du traité inapplicable à un tel contrat au titre du paragraphe 3 de cette même disposition . Toutefois, lorsqu' elles ont acquis la certitude que le contrat ne pouvait faire l' objet d' une décision d' exemption en vertu de l' article 85, paragraphe 3, elles peuvent en constater la nullité, conformément à l' article 85, paragraphe 2 . Dans le cas contraire, elles ont toujours la possibilité, d' une part, de recourir à la procédure du renvoi préjudiciel en application de l' article 177 du traité et, d' autre part, de contacter la Commission, qui, en vertu de son devoir de coopération loyale avec les autorités judiciaires des États membres chargées de veiller à l' application et au respect du droit communautaire dans l' ordre juridique national, leur communiquera les données économiques et juridiques qui leur sont nécessaires pour trancher le litige dont elles sont saisies et qu' elle est en mesure de leur fournir .