ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Alba Iulia — Roumanie) — Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală a Vămilor — Direcţia Regională Vamală Braşov — Biroul Vamal de Interior Sibiu / Flavourstream SRL

(Affaire C-822/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Union douanière - Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement tarifaire - Sous-positions tarifaires 1702 90 95, 2912 49 00 et 3824 90 92 - Solution aqueuse)

(2021/C 289/12)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Alba Iulia

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală a Vămilor — Direcţia Regională Vamală Braşov — Biroul Vamal de Interior Sibiu

Partie défenderesse: Flavourstream SRL

Dispositif

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement d’exécution (UE) no 1101/2014 de la Commission, du 16 octobre 2014, doit être interprétée en ce sens qu’une solution aqueuse obtenue par décomposition thermique du dextrose, composée, notamment, d’aldéhydes et de cétones solubles dans l’eau, relève non pas de la sous-position 1702 90 95 de cette nomenclature, qui vise notamment le sucre inverti (ou interverti) et les autres sucres et sirops de sucres contenant en poids à l’état sec 50 % de fructose, non classés dans d’autres sous-positions comprises dans la position 1702 de ladite nomenclature, ni de la sous-position 2912 49 00 de celle-ci, qui vise les «autres» aldéhydes-alcools, aldéhydes-éthers, aldéhydes-phénols et aldéhydes contenant d’autres fonctions oxygénées, mais de la sous-position 3824 90 92 de la même nomenclature, qui vise les «Produits ou préparations chimiques composés principalement de constituants organiques, non dénommés ni compris ailleurs», «sous forme liquide à 20 oC», pourvu que l’éventuelle valeur nutritive de cette solution soit d’importance secondaire par rapport à la fonction de celle-ci en tant que produit chimique et additif alimentaire.

(1) JO C 54 du 17.02.2020
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — «TEAM POWER EUROPE» EOOD / Direktor na Teritorialna direktsia na Natsionalna agentsia za prihodite — Varna

(Affaire C-784/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Travailleurs migrants - Sécurité sociale - Législation applicable - Règlement (CE) no 883/2004 - Article 12, paragraphe 1 - Détachement - Travailleurs intérimaires - Règlement (CE) no 987/2009 - Article 14, paragraphe 2 - Certificat A 1 - Détermination de l’État membre dans lequel l’employeur exerce normalement ses activités - Notion d’«activités substantielles autres que des activités de pure administration interne» - Absence de mise à disposition de travailleurs intérimaires sur le territoire de l’État membre dans lequel l’employeur est établi)

(2021/C 289/11)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad — Varna

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«TEAM POWER EUROPE» EOOD

Partie défenderesse: Direktor na Teritorialna direktsia na Natsionalna agentsia za prihodite — Varna

Dispositif

L’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu’une entreprise de travail intérimaire établie dans un État membre doit, pour être considérée comme «exerçant normalement ses activités», au sens de l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, dans cet État membre, effectuer une partie significative de ses activités de mise à disposition de travailleurs intérimaires au profit d’entreprises utilisatrices établies et exerçant leurs activités sur le territoire dudit État membre.

(1) JO C 27 du 27.01.2020
1)

La clause 5, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle qu’interprétée par la jurisprudence nationale, qui, d’une part, permet, dans l’attente de l’achèvement des procédures de recrutement engagées afin de pourvoir définitivement des postes vacants de travailleurs dans le secteur public, le renouvellement de contrats à durée déterminée, sans indiquer de délai précis d’achèvement de ces procédures et, d’autre part, interdit tant l’assimilation de ces travailleurs à des «travailleurs à durée indéterminée non permanents» que l’octroi d’une indemnité pour ces mêmes travailleurs. Il apparaît, en effet, que cette réglementation nationale, sous réserve des vérifications qu’il incombe à la juridiction de renvoi d’effectuer, ne comporte aucune mesure visant à prévenir et, le cas échéant, à sanctionner le recours abusif à des contrats à durée déterminée successifs.
3)

L’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d’un contrat de prêt libellé en devise étrangère, l’exigence de transparence des clauses de ce contrat qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l’euro est la monnaie de paiement et qui ont pour effet de faire porter le risque de change sur l’emprunteur, est satisfaite lorsque le professionnel a fourni au consommateur des informations suffisantes et exactes permettant à un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d’évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, de telles clauses sur ses obligations financières pendant toute la durée de ce même contrat.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Van Ameyde España SA / GES, Seguros y Reaseguros SA

(Affaire C-923/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs - Directive 2009/103/CE - Article 1er, points 1 et 2 - Article 3, premier, deuxième et dernier alinéas - Notion de «véhicule» - Obligation de couverture des dommages matériels - Portée - Accident de la circulation impliquant un véhicule articulé dont les éléments font l’objet d’assurances obligatoires distinctes - Dommages causés à la semi-remorque par le véhicule tracteur auquel cette dernière était attelée lorsque cet accident s’est produit - Interprétation de la réglementation nationale excluant la couverture de ces dommages par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation de ce tracteur routier)

(2021/C 297/09)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Van Ameyde España SA

Partie défenderesse: GES, Seguros y Reaseguros SA

Dispositif

L’article 3, premier, deuxième et dernier alinéas, de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, lu conjointement avec l’article 1er, points 1 et 2, de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une interprétation de la réglementation nationale qui exclut de la couverture et, partant, de l’indemnisation, par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation d’un tracteur routier, les dommages matériels causés par celui-ci à la semi-remorque qui y était attelée lorsque l’accident s’est produit.

(1) JO C 103 du 30.03.20
1)

L’article 15, sous c), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’interprétation d’une réglementation nationale selon laquelle, dans le cas où un civil n’est pas visé spécifiquement en raison d’éléments propres à sa situation personnelle, la constatation de l’existence de menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne de ce civil en raison d’«une violence aveugle en cas de conflit armé», au sens de cette disposition, est subordonnée à la condition que le rapport entre le nombre de victimes dans la zone concernée et le nombre total d’individus que compte la population de cette zone atteint un seuil déterminé.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 juin 2021 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Royaume-Uni) — The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs / WR

(Affaire C-279/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Régime général d’accise - Directive 2008/118/CE - Article 33, paragraphe 3 - Produits «mis à la consommation» dans un État membre et détenus à des fins commerciales dans un autre État membre - Personne redevable des droits d’accise devenus exigibles pour ces produits - Personne qui détient les produits destinés à être livrés dans un autre État membre - Transporteur des produits)

(2021/C 297/03)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

Partie défenderesse: WR

Dispositif

L’article 33, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, doit être interprété en ce sens qu’une personne qui transporte, pour le compte d’autrui, des produits soumis à accise vers un autre État membre et qui est en possession matérielle de ces produits au moment où les droits d’accise y afférents sont devenus exigibles, est redevable de ces droits, au titre de cette disposition, même si elle n’a aucun droit ou intérêt à l’égard desdits produits et n’est pas consciente que ceux-ci sont soumis à accise ou, l’étant, n’est pas consciente que les droits d’accise y afférents sont devenus exigibles.

(1) JO C 230 du 08.07.2019
1)

L’article 40, paragraphe 2, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale en vertu de laquelle tout document produit par un demandeur de protection internationale au soutien d’une demande ultérieure est automatiquement considéré comme ne constituant pas un «élément ou fait nouveau», au sens de cette disposition, dès lors que l’authenticité de ce document ne peut pas être établie ou que la source d’un tel document ne peut pas être vérifiée objectivement.
2)

L’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d’un contrat de prêt libellé en devise étrangère, l’exigence de transparence des clauses de ce contrat qui stipulent que les paiements à échéances fixes sont imputés prioritairement sur les intérêts et qui prévoient, afin de payer le solde du compte, l’allongement de la durée dudit contrat et l’augmentation du montant des mensualités, est satisfaite lorsque le professionnel a fourni au consommateur des informations suffisantes et exactes permettant à un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d’évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, de telles clauses sur ses obligations financières pendant toute la durée de ce même contrat.
3)

L’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous f), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), lu en combinaison avec l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose, en principe, ni à l’enregistrement systématique, par le titulaire de droits de propriété intellectuelle ainsi que par un tiers pour son compte, d’adresses IP d’utilisateurs de réseaux de pair à pair (peer-to-peer) dont les connexions Internet ont été prétendument utilisées dans des activités contrefaisantes ni à la communication des noms et des adresses postales de ces utilisateurs à ce titulaire ou à un tiers afin de lui permettre d’introduire un recours en indemnisation devant une juridiction civile pour un dommage prétendument causé par lesdits utilisateurs, à condition toutefois que les initiatives et les demandes en ce sens dudit titulaire ou d’un tel tiers soient justifiées, proportionnées et non abusives et trouvent leur fondement juridique dans une mesure législative nationale, au sens de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, telle que modifiée par la directive 2009/136, qui limite la portée des règles énoncées aux articles 5 et 6 de cette directive, telle que modifiée.
1)

L’article 55, paragraphe 1, et les articles 56 à 58 ainsi que 60 à 66 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), lus en combinaison avec les articles 7, 8 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’une autorité de contrôle d’un État membre qui, en vertu de la législation nationale adoptée en exécution de l’article 58, paragraphe 5, de ce règlement, a le pouvoir de porter toute prétendue violation dudit règlement à l’attention d’une juridiction de cet État membre et, le cas échéant, d’ester en justice peut exercer ce pouvoir en ce qui concerne un traitement de données transfrontalier, alors qu’elle n’est pas l’«autorité de contrôle chef de file», au sens de l’article 56, paragraphe 1, du même règlement, s’agissant de ce traitement de données, pour autant que ce soit dans l’une des situations où le règlement 2016/679 confère à cette autorité de contrôle une compétence pour adopter une décision constatant que ledit traitement méconnaît les règles qu’il contient ainsi que dans le respect des procédures de coopération et de contrôle de la cohérence prévues par ce règlement.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Sąd Apelacyjny w Warszawie — Pologne) — Mittelbayerischer Verlag KG / SM

(Affaire C-800/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (UE) no 1215/2012 - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Article 7, point 2 - Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire - Personne alléguant une violation de ses droits de la personnalité, résultant de la publication d’un article sur Internet - Lieu de la matérialisation du dommage - Centre des intérêts de cette personne)

(2021/C 310/04)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Apelacyjny w Warszawie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Mittelbayerischer Verlag KG

Partie défenderesse: SM

Dispositif

L’article 7, point 2, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la juridiction du lieu où se trouve le centre des intérêts d’une personne prétendant que ses droits de la personnalité ont été violés par un contenu mis en ligne sur un site Internet n’est compétente pour connaître, au titre de l’intégralité du dommage allégué, d’une action en responsabilité introduite par cette personne que si ce contenu comporte des éléments objectifs et vérifiables permettant d’identifier, directement ou indirectement, ladite personne en tant qu’individu.

(1) JO C 27 du 27.01.2020
1)

La clause 5, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’il incombe à la juridiction nationale d’apprécier, conformément à l’ensemble des règles du droit national applicables, si la limitation à trois ans consécutifs, sauf conditions particulières, de l’emploi de travailleurs à durée déterminée en vertu de contrats dits «fijos de obra» par une même entreprise sur différents lieux de travail situés dans la même province et l’octroi à ces travailleurs d’une indemnité de cessation, à supposer que cette juridiction nationale constate que ces mesures sont effectivement prises eu égard auxdits travailleurs, constituent des mesures adéquates pour prévenir et, le cas échéant, sanctionner les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs ou des «mesures légales équivalentes», au sens de cette clause 5, point 1. En tout état de cause, une telle législation nationale ne saurait être appliquée par les autorités de l’État membre concerné de telle manière que le renouvellement de contrats de travail à durée déterminée dits «fijos de obra» successifs soit considéré comme étant justifié par des «raisons objectives», au sens de la clause 5, point 1, sous a), de cet accord-cadre, au seul motif que chacun de ces contrats est conclu en général pour un seul chantier, indépendamment de sa durée, dès lors qu’une telle législation nationale n’empêche pas, en pratique, l’employeur concerné de répondre, par un tel renouvellement, à des besoins permanents et durables en personnel.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 mai 2021 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Vereniging van Effectenbezitters / BP plc

(Affaire C-709/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlement (UE) no 1215/2012 - Article 7, point 2 - Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Lieu de matérialisation du dommage - Dommage consistant exclusivement en une perte financière)

(2021/C 278/09)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vereniging van Effectenbezitters

Partie défenderesse: BP plc

Dispositif

L’article 7, point 2, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la survenance directe, sur un compte d’investissement, d’un préjudice purement financier résultant de décisions d’investissement prises à la suite d’informations aisément accessibles sur le plan mondial, mais inexactes, incomplètes ou trompeuses provenant d’une société internationale cotée en bourse ne permet pas de retenir, au titre de la matérialisation du dommage, la compétence internationale d’une juridiction de l’État membre dans lequel est établie la banque ou l’entreprise d’investissement sur le registre de laquelle le compte est inscrit, lorsque ladite société n’était pas soumise à des obligations légales de publicité dans cet État membre.

(1) JO C 19 du 20.01.2020
1)

L’article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, telle que modifiée par la directive 2014/103/UE de la Commission, du 21 novembre 2014, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’édiction de prescriptions relatives à la construction plus sévères que celles figurant aux annexes A et B de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu à Genève le 30 septembre 1957, dans sa version en vigueur le 1er janvier 2015, telles qu’une exigence, imposée par les autorités d’un État membre à une station-service en vertu d’une décision administrative prenant la forme d’un permis d’environnement, de ne se faire approvisionner en gaz de pétrole liquéfié que par des véhicules-citernes équipés d’un revêtement thermique particulier tel que celui en cause au principal.