Affaire C‑89/16

Radosław Szoja

contre

Sociálna poisťovňa

et

WEBUNG, s.r.o.

(demande de décision préjudicielle,

introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky)

« Renvoi préjudiciel – Application des régimes de sécurité sociale – Travailleurs migrants – Personne exerçant une activité salariée et une activité non salariée dans deux États membres différents – Détermination de la législation applicable – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 13, paragraphe 3 – Règlement (CE) no 987/2009 – Article 14, paragraphe 5 ter – Article 16 – Effets des décisions de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale – Irrecevabilité »

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juillet 2017

Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Législation applicable – Personne exerçant simultanément une activité salariée et une activité non salariée dans deux États membres différents – Obligation de tenir compte des exigences énoncées à l’article 14, paragraphe 5 ter, et à l’article 16 du règlement no 987/2009

(Règlements du Parlement européen et du Conseil no 883/2004, art. 13, § 3, et no 987/2009, art. 14, § 5 ter, et 16)

L’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, doit être interprété en ce sens que, en vue de la détermination de la législation nationale applicable au titre de cette disposition à une personne, telle que le requérant au principal, qui exerce normalement une activité salariée et une activité non salariée dans différents États membres, il convient de tenir compte des exigences énoncées à l’article 14, paragraphe 5 ter, et à l’article 16 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement no 883/2004, tel que modifié par le règlement no 465/2012.

Selon la première hypothèse évoquée à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, visant à déterminer la législation nationale applicable à une personne qui exerce normalement une activité salariée dans un État membre et une activité non salariée dans un autre État membre, cette personne est soumise à la législation de l’État membre dans lequel elle exerce une activité salariée.

Cela étant, le règlement d’application, dont l’objet est de fixer les modalités d’application du règlement de base, prévoit, à son article 14, paragraphe 5 ter, que les activités marginales ne sont pas prises en compte aux fins de la détermination de la législation applicable au titre de l’article 13 du règlement de base.

Par ailleurs, il convient de rappeler qu’il ressort de l’article 14, paragraphe 5 ter, du règlement d’application que l’article 16 de ce règlement s’applique à tous les cas prévus à cet article 14. Dès lors, dans un cas tel que celui en cause au principal, il convient de tenir également compte de l’article 16 dudit règlement, lequel indique la procédure à suivre afin de déterminer, en application de l’article 13 du règlement de base, la législation applicable.

À cet égard, il y a lieu de rappeler que les règles de conflit prévues par le règlement de base s’imposent de manière impérative aux États membres et il ne saurait être admis que les assurés sociaux relevant du champ d’application de ces règles puissent en contrecarrer les effets en disposant du choix de s’y soustraire (voir, en ce sens, arrêt du 14 octobre 2010, van Delft e.a., C‑345/09, EU:C:2010:610, point 52).

(voir points 36, 38, 41, 42, 44 et disp.)