Arrêt de la Cour du 19 septembre 1984. - Procédure pénale contre Albert Heijn BV. - Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Haarlem - Pays-Bas. - Interdiction de pesticides pour les pommes - Mesures d'effet équivalent. - Affaire 94/83.



Recueil de jurisprudence 1984 page 03263



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE LA PRESENCE DE RESIDUS DE PESTICIDES NON COUVERTS PAR DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES - COMPETENCE DES ETATS MEMBRES - INTERDICTION D ' IMPORTER DES POMMES - TENEUR EN VINCHLOZOLINE SUPERIEURE AUX LIMITES FIXEES

( TRAITE CEE , ART . 30 ET 36 )

Sommaire

DANS LA MESURE OU LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE NE COUVRE PAS CERTAINS PESTICIDES , LES ETATS MEMBRES PEUVENT REGLEMENTER LA PRESENCE DES RESIDUS DE CES PESTICIDES SUR LES DENREES ALIMENTAIRES D ' UNE FACON QUI PEUT VARIER D ' UN PAYS A L ' AUTRE EN FONCTION DES CONDITIONS CLIMATOLOGIQUES , DE LA COMPOSITION DE L ' ALIMENTATION HABITUELLE DE LA POPULATION AINSI QUE DE L ' ETAT DE SANTE DE CELLE-CI . DANS CE CONTEXTE , ILS PEUVENT DIFFERENCIER , POUR LE MEME PESTICIDE , LA TENEUR PERMISE POUR DES ALIMENTS DIFFERENTS .

DES LORS , LES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE CEE NE FONT PAS OBSTACLE A CE QU ' UN ETAT MEMBRE INTERDISE L ' IMPORTATION DE POMMES EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE AU MOTIF QU ' IL Y A SUR OU DANS CES POMMES UNE QUANTITE DE VINCHLOZOLINE SUPERIEURE A CELLE QUI EST PRESCRITE PAR LA LOI DANS LE PREMIER ETAT MEMBRE , MEME SI LA TENEUR MAXIMALE ADMISSIBLE EN VINCHLOZOLINE PRESCRITE DANS LE PREMIER ETAT MEMBRE DIFFERE DES TENEURS PRESCRITES POUR D ' AUTRES DENREES ALIMENTAIRES OU BOISSONS .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 94/83 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE JUGE DE POLICE EN MATIERE ECONOMIQUE DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE HAARLEM ET TENDANT A OBTENIR DANS LA PROCEDURE PENALE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION CONTRE

ALBERT HEIJN BV , A ZAANDAM , COMMUNE DE ZAANSTAD , ANKERSMIDPLEIN 2 ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE CEE , AU REGARD DE LA LEGISLATION NATIONALE RELATIVE A LA PRESENCE DE RESIDUS DE PESTICIDES SUR LES ALIMENTS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR JUGEMENT DU 25 AVRIL 1983 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 25 MAI 1983 , L ' ECONOMISCHE POLITIERECHTER ( JUGE DE POLICE EN MATIERE ECONOMIQUE ) DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE HAARLEM A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , QUATRE QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE CEE , CONCERNANT LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE L ' ENTREPRISE ALBERT HEIJN BV , DE ZAANDAM , POUR AVOIR DETENU EN STOCK EN VUE DE LA VENTE , OU DU MOINS EN VUE DE LA LIVRAISON , UNE CERTAINE QUANTITE DE POMMES DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE , LESQUELLES POURRAIENT ETRE NUISIBLES A LA SANTE DU FAIT DE LA PRESENCE DE 1,0 MILLIGRAMME DU PESTICIDE DENOMME VINCHLOZOLINE PAR KILOGRAMME DE POMMES .

3 L ' ARTICLE 16 DE LA LOI NEERLANDAISE SUR LES PESTICIDES DE 1962 ( BESTRIJDINGSMIDDELENWET ) CONSIDERE COMME N ' AYANT PAS LA QUALITE REQUISE POUR ETRE COMMERCIALISEES ' LES DENREES ALIMENTAIRES OU BOISSONS AYANT UNE TENEUR EN UN OU PLUSIEURS PESTICIDES . . . QUI EST SUPERIEURE A LA TENEUR FIXEE PAR UN REGLEMENT D ' ADMINISTRATION PUBLIQUE OU PAR LES DISPOSITIONS PRISES POUR SON APPLICATION . . . '

4 EN PARTICULIER , L ' ARRETE MINISTERIEL DE 1965 SUR LES RESIDUS ( RESIDUBESCHIKKING ), PRIS EN APPLICATION DE L ' ARRETE ROYAL SUR LES RESIDUS DE 1964 ( RESIDUBESLUIT ), EN VERTU DE L ' HABILITATION CONTENUE DANS LA LOI SUR LES PESTICIDES DE 1962 , ETABLIT LES MAXIMA ADMISSIBLES DE RESIDUS DE PESTICIDES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES ET LES BOISSONS .

5 CONCERNANT94/83 LA VINCHLOZOLINE , LA TENEUR EN RESIDUS GENERALEMENT ADMISE PAR L ' ARRETE EN QUESTION EST DE ZERO , SAUF EXCEPTIONS AUTORISANT UNE TOLERANCE PRECISE POUR CERTAINS FRUITS ET LEGUMES CITES NOMMEMENT , PARMI LESQUELS NE FIGURENT CEPENDANT PAS LES POMMES .

6 DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , L ' ENTREPRISE ALBERT HEIJN A SOUTENU QUE LES POMMES TROUVEES EN SON STOCK AVEC DES RESIDUS DE VINCHLOZOLINE PROVENAIENT D ' ITALIE , OU ELLES AURAIENT ETE LEGALEMENT COMMERCIALISEES ET QUE , PAR CONSEQUENT , L ' INTERDICTION DE LEUR COMMERCIALISATION AUX PAYS-BAS AURAIT ETE INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE CONCERNANT LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES .

7 ESTIMANT QUE SA DECISION DEPENDAIT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA REGLEMENTATION NEERLANDAISE SUSMENTIONNEE ETAIT COMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE CEE ET QUE , PARTANT , UNE INTERPRETATION DE CES DISPOSITIONS LUI ETAIT NECESSAIRE POUR RENDRE SON JUGEMENT , L ' ECONOMISCHE POLITIERECHTER A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :

' 1 . UNE INTERDICTION DE COMMERCIALISER DANS UN ETAT MEMBRE DES POMMES IMPORTEES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , SUR LA BASE DU FAIT QUE CES POMMES CONTIENNENT DES RESIDUS D ' UN PESTICIDE - NON CITE A L ' ANNEXE II A LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 23 NOVEMBRE 1976 ( 76/895/CEE ) - , CE QUI EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS LEGALES NATIONALES EN VIGUEUR DE LA MATIERE , LESQUELLES INTERDISENT LA COMMERCIALISATION DE DENREES ALIMENTAIRES ET DE BOISSONS CONTENANT DES RESIDUS D ' UN PESTICIDE A MOINS QUE CES RESIDUS RESTENT INFERIEURS A UN MAXIMUM FIXE PAR PRODUIT ET PAR PESTICIDE , CON STITUE-T-ELLE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION INTERDITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE?

2.JUSQU ' A QUEL POINT LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION DEPEND-ELLE DE LA REPONSE A CELLE DE SAVOIR SI LES POMMES SUSVISEES ONT ETE PRODUITES ET COMMERCIALISEES DANS L ' ETAT MEMBRE DE PROVENANCE EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS LEGALES QUI Y SONT EN VIGUEUR?

3.A ) SI LA PREMIERE QUESTION DOIT RECEVOIR UNE REPONSE AFFIRMATIVE , LES DISPOSITIONS LEGALES NATIONALES QUI Y SONT VISEES PEUVENT-ELLES ALORS ETRE CONSIDEREES COMME UNE PROTECTION NECESSAIRE DE LA SANTE PUBLIQUE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CEE?

B)LA REPONSE A LA QUESTION POSEE SOUS 3 A ) EXIGE-T-ELLE QU ' IL SOIT CONSTATE QUE L ' INTERDICTION APPLICABLE IN CONCRETO EN RAPPORT AVEC UN PESTICIDE DETERMINE POUR DES POMMES EST JUSTIFIEE EN TANT QUE PROTECTION NECESSAIRE DE LA SANTE PUBLIQUE , OU BIEN CETTE INTERDICTION PEUT-ELLE EGALEMENT ETRE CONSIDEREE COMME JUSTIFIEE SI ELLE A ETE DECIDEE SUR LA BASE D ' UNE POLITIQUE GENERALE QUI VISE A PREVENIR AUTANT QUE POSSIBLE LA PRESENCE DE RESIDUS DE PESTICIDES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES ET LES BOISSONS ET DANS LE CADRE DE LAQUELLE LA FIXATION D ' UNE TOLERANCE DE RESIDUS EST SEULEMENT OPEREE LORSQU ' UN CERTAIN PESTICIDE POUR UN PRODUIT DETERMINE APPARAIT NECESSAIRE ET LORSQU ' IL N ' EXISTE PAS , DU POINT DE VUE DE LA SANTE PUBLIQUE - COMPTE TENU DES HABITUDES ALIMENTAIRES NATIONALES - , DES OBJECTIONS MAJEURES A L ' ENCONTRE DE CETTE FIXATION?

4.A)EST-IL IMPORTANT POUR LA REPONSE AUX QUESTIONS POSEES SOUS 3 . QUE LES DISPOSITIONS LEGALES NATIONALES DU PAYS IMPORTATEUR N ' AUTORISENT PAS UN RESIDU D ' UN PESTICIDE DETERMINE POUR CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES ET BOISSONS , MAIS FIXENT UNE QUANTITE MAXIMALE ADMISSIBLE DE RESIDUS DU MEME PESTICIDE POUR D ' AUTRES DENREES ALIMENTAIRES ET BOISSONS?

B)OU CONCRETEMENT : FAUT-IL ATTACHER DE L ' IMPORTANCE AU FAIT QU ' AUX PAYS-BAS UN RESIDU DE VINCHLOZOLINE SUR DES POMMES N ' EST PAS AUTORISE , ALORS QU ' IL L ' EST POUR D ' AUTRES PRODUITS AGRICOLES ET HORTICOLES , TANDIS QUE LE RESIDU DE VINCHLOZOLINE MAXIMAL AUTORISE POUR CERTAINS DE CES PRODUITS EST MEME SUPERIEUR A LA QUANTITE CONSTATEE SUR LE LOT DE POMMES LITIGIEUX?

'

8 PAR CES QUESTIONS , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE EN SUBSTANCE A SAVOIR , AU VU DES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE , SI UNE REGLEMENTATION D ' UN ETAT MEMBRE QUI INTERDIT LA COMMERCIALISATION DES POMMES EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE AU MOTIF QU ' IL Y A SUR OU DANS CES POMMES UNE QUANTITE DE VINCHLOZOLINE SUPERIEURE A CELLE QUI EST PRESCRITE PAR LA LOI DANS LE PREMIER ETAT MEMBRE , POURRAIT SE JUSTIFIER EN TANT QUE PROTECTION NECESSAIRE DE LA SANTE PUBLIQUE .

9 AVANT DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES , IL Y A LIEU DE CONSTATER , COMME L ' A FAIT OBSERVER A JUSTE TITRE L ' ORDONNANCE DE RENVOI , QUE L ' USAGE DU PESTICIDE DONT IL S ' AGIT EN L ' ESPECE , N ' EST PAS REGLEMENTE PAR LA DIRECTIVE 76/895 DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1976 , CONCERNANT LA FIXATION DE TENEURS MAXIMALES POUR LES RESIDUS DE PESTICIDES SUR ET DANS LES FRUITS ET LEGUMES ( JO L 340 , P . 26 ).

10 SUR CES QUESTIONS , LES GOUVERNEMENTS ALLEMAND ET NEERLANDAIS FONT VALOIR QUE L ' INTERDICTION EN QUESTION SE JUSTIFIERAIT PAR LES EXIGENCES DE LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE , DU FAIT QUE LES PESTICIDES SONT DES SUBSTANCES TRES NOCIVES EN SOI , ET QU ' IL N ' ETAIT PAS NECESSAIRE AVANT DE PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION DE VERIFIER SI LA VINCHLOZOLINE SUR LES POMMES ETAIT NOCIVE .

11 POUR L ' ENTREPRISE ALBERT HEIJN , UNE INTERDICTION COMME CELLE EN QUESTION EST DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT A L ' OBJECTIF DE PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE , ETANT DONNE QUE LE PESTICIDE EN CAUSE SERAIT CONNU DES AUTORITES NATIONALES ET TOLERE SUR UN CERTAIN NOMBRE DE FRUITS ET LEGUMES .

12 POUR LA COMMISSION , IL Y A LIEU DE CONCILIER LES BESOINS DE LA PRODUCTION VEGETALE ET LES IMPERATIFS DE LA PROTECTION DE LA SANTE HUMAINE ET ANIMALE EN TENANT COMPTE DES PROGRES DE LA CONNAISSANCE SCIENTIFIQUE EN MATIERE DE PESTICIDES ET DES HABITUDES ALIMENTAIRES DE LA POPULATION ; IL APPARTIENDRAIT AU JUGE NATIONAL D ' EXAMINER EN L ' ESPECE LES RAISONS DE L ' INTERDICTION DE LA VINCHLOZOLINE SUR OU DANS LES POMMES .

13 IL EST CONSTANT QUE LES PESTICIDES REPRESENTENT DES RISQUES IMPORTANTS POUR LA SANTE DES HOMMES ET DES ANIMAUX ET POUR L ' ENVIRONNEMENT , CE QUI A D ' AILLEURS ETE RECONNU AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE , NOTAMMENT DANS LE CINQUIEME CONSIDERANT DE LA DIRECTIVE 76/895 DU CONSEIL , PRECITEE , SELON LEQUEL LES ' PESTICIDES N ' ONT PAS UNIQUEMENT DES REPERCUSSIONS FAVORABLES SUR LA PRODUCTION VEGETALE , ETANT DONNE QU ' IL S ' AGIT , EN REGLE GENERALE , DE SUBSTANCES TOXIQUES OU DE PREPARATIONS A EFFET DANGEREUX ' .

14 COMME LA VINCHLOZOLINE N ' EST PAS REGLEMENTEE PAR CETTE DIRECTIVE , LES ETATS MEMBRES SONT EN PRINCIPE AUTORISES A ARRETER DES MESURES RELATIVES AUX TENEURS MAXIMALES ADMISSIBLES EN RESIDUS DE CE PESTICIDE , TOUT EN TENANT COMPTE DU FAIT QUE CETTE AUTORISATION EST ELLE-MEME LIMITEE PAR LE TRAITE , ET NOTAMMENT PAR LA DERNIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 36 .

15 EN ADOPTANT DE TELLES MESURES , LES ETATS MEMBRES DOIVENT TENIR COMPTE DU FAIT QUE LES PESTICIDES SONT DES SUBSTANCES A LA FOIS NECESSAIRES A L ' AGRICULTURE ET NOCIVES A LA SANTE HUMAINE ET ANIMALE . LE FAIT QUE LES QUANTITES ABSORBEES PAR LE CONSOMMATEUR , NOTAMMENT SOUS LA FORME DE RESIDUS SUR LES DENREES ALIMENTAIRES , SONT IMPREVISIBLES ET INCONTROLABLES , JUSTIFIE LA NECESSITE DE MESURES RIGOUREUSES AFIN DE LIMITER LES RISQUES ENCOURUS PAR LE CONSOMMATEUR .

16 DANS LA MESURE OU LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE NE COUVRE PAS CERTAINS PESTICIDES , LES ETATS MEMBRES PEUVENT REGLEMENTER LA PRESENCE DES RESIDUS DE CES PESTICIDES SUR LES DENREES ALIMENTAIRES D ' UNE FACON QUI PEUT VARIER D ' UN PAYS A L ' AUTRE EN FONCTION DES CONDITIONS CLIMATOLOGIQUES , DE LA COMPOSITION DE L ' ALIMENTATION HABITUELLE DE LA POPULATION AINSI QUE DE L ' ETAT DE LA SANTE DE LA POPULATION . DANS CE CONTEXTE , ILS PEUVENT DIFFERENCIER , POUR LE MEME PESTICIDE , LA TENEUR PERMISE POUR DES ALIMENTS DIFFERENTS .

17 UNE TELLE REGLEMENTATION NATIONALE PEUT DONC S ' INSERER DANS LE CADRE D ' UNE POLITIQUE GENERALE DE PREVENTION DE LA PRESENCE DES RESIDUS DE PESTICIDES SUR LES ALIMENTS .

18 LES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR SONT CEPENDANT TENUES DE REVOIR LA TENEUR MAXIMALE PRESCRITE S ' IL LEUR APPARAIT QUE LES RAISONS QUI ONT CONDUIT A SA FIXATION , ONT ETE MODIFIEES , PAR EXEMPLE , A LA SUITE DE LA DECOUVERTE D ' UN NOUVEL USAGE POUR TEL OU TEL PESTICIDE .

19 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QUE LES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE CEE NE FONT PAS OBSTACLE A CE QU ' UN ETAT MEMBRE INTERDISE L ' IMPORTATION DES POMMES EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE AU MOTIF QU ' IL Y A SUR OU DANS CES POMMES UNE QUANTITE DE VINCHLOZOLINE SUPERIEURE A CELLE QUI EST PRESCRITE PAR LA LOI DANS LE PREMIER ETAT MEMBRE , MEME SI LA TENEUR MAXIMALE ADMISSIBLE EN VINCHLOZOLINE PRESCRITE DANS LE PREMIER ETAT MEMBRE DIFFERE DES TENEURS PRESCRITES POUR D ' AUTRES DENREES ALIMENTAIRES OU BOISSONS .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

20 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS ITALIEN , ALLEMAND , NEERLANDAIS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR L ' ECONOMISCHE POLITIERECHTER DE L ' ARRONDISSEMENTRECHTBANK DE HAARLEM , PAR JUGEMENT DU 25 AVRIL 1983 , DIT POUR DROIT :

LES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE CEE NE FONT PAS OBSTACLE A CE QU ' UN ETAT MEMBRE INTERDISE L ' IMPORTATION DE POMMES EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE AU MOTIF QU ' IL Y A SUR OU DANS CES POMMES UNE QUANTITE DE VINCHLOZOLINE SUPERIEURE A CELLE QUI EST PRESCRITE PAR LA LOI DANS LE PREMIER ETAT MEMBRE , MEME SI LA TENEUR MAXIMALE ADMISSIBLE EN VINCHLOZOLINE PRESCRITE DANS LE PREMIER ETAT MEMBRE DIFFERE DES TENEURS PRESCRITES POUR D ' AUTRES DENREES ALIMENTAIRES OU BOISSONS .