Affaire C‑81/13

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

contre

Conseil de l’Union européenne

«Recours en annulation — Coordination des systèmes de sécurité sociale — Accord d’association CEE-Turquie — Décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil d’association — Choix de la base juridique — Article 48 TFUE — Article 79, paragraphe 2, sous b), TFUE — Article 217 TFUE»

Sommaire – Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2014

Actes des institutions – Choix de la base juridique – Critères – Décision 2012/776 relative à la position à adopter par l’Union sur la coordination des systèmes de sécurité sociale dans le cadre de l’accord d’association CEE-Turquie – Adoption sur le seul fondement de l’article 48 TFUE – Inadmissibilité – Base juridique appropriée – Articles 48 TFUE et 217 TFUE – Absence d’incidence de l’omission sur la validité de la décision

[Art. 48 TFUE, 79, § 2, b), TFUE, 217 TFUE et 218, § 8 et 9, TFUE; protocole no 21 annexé aux traités UE et FUE; accord d’association CEE-Turquie; règlements du Conseil no 1408/71 et no 574/72; décision du Conseil 2012/776]

Le choix de la base juridique d’un acte de l’Union doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, parmi lesquels figurent, notamment, le but et le contenu propres de cet acte. Est sans pertinence à cet égard la base juridique qui a été retenue pour l’adoption d’autres actes de l’Union présentant, le cas échéant, des caractéristiques similaires, la détermination de la base juridique devant se faire en considération de son but et de son contenu propres. En revanche, le contexte dans lequel l’acte en question s’insère peut être pertinent pour le choix de sa base juridique.

S’agissant de la décision 2012/776, relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, en ce qui concerne l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, celle-ci ne pouvait valablement être adoptée sur le seul fondement de l’article 48 TFUE, étant prise dans le cadre d’un accord d’association et visant à l’adoption de mesures de coordination des systèmes de sécurité sociale. En effet, c’est en principe uniquement dans le champ des politiques et des actions internes de l’Union ou des actions externes se rapportant à des pays tiers pouvant être assimilés à un État membre de l’Union que cet article habilite l’Union à adopter des mesures en cette matière. Or, l’accord CEE-Turquie n’a pas pour objectif de réaliser de la manière la plus complète possible la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux entre les parties contractantes, de sorte que le marché intérieur réalisé sur le territoire de l’Union soit étendu à la Turquie, ni même de réaliser entre ces parties la libre circulation des personnes et n’étend pas à la Turquie la libre circulation des travailleurs établie au sein de l’Union. En outre, il apparaît que les parties contractantes de l’accord CEE-Turquie n’ont pas entendu appliquer entre elles l’intégralité des règlements no 1408/71, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, et 574/72, fixant les modalités d’application du règlement no 1408/71, et que la Turquie ne peut être assimilée à un État membre aux fins de l’application de ces règlements.

Par ailleurs, l’article 79, paragraphe 2, sous b), TFUE ne saurait fonder l’adoption d’une mesure telle que la décision 2012/776, dès lors que, compte tenu du contexte particulier dans lequel elle s’inscrit, elle poursuit une finalité autre que celle de la politique commune de l’immigration.

Il s’ensuit que la base juridique de la décision 2012/776 est erronée en ce que l’article 217 TFUE y a été omis. Toutefois, l’erreur commise dans les visas de ladite décision constitue un vice purement formel qui n’entraîne pas l’annulation de celle-ci, dès lors que c’est, conformément aux dispositions combinées de l’article 218, paragraphes 8, premier alinéa, et 9, TFUE, en statuant à la majorité qualifiée et sans approbation du Parlement européen que le Conseil devait, en tout état de cause, adopter la décision 2012/776. Par ailleurs, l’omission de l’article 217 TFUE est sans conséquence au regard du protocole no 21.

(cf. points 35, 36, 38, 46, 50, 57-59, 63, 64, 66, 67)

Affaire C‑81/13

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

contre

Conseil de l’Union européenne

«Recours en annulation — Coordination des systèmes de sécurité sociale — Accord d’association CEE-Turquie — Décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil d’association — Choix de la base juridique — Article 48 TFUE — Article 79, paragraphe 2, sous b), TFUE — Article 217 TFUE»

Sommaire – Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2014

Actes des institutions — Choix de la base juridique — Critères — Décision 2012/776 relative à la position à adopter par l’Union sur la coordination des systèmes de sécurité sociale dans le cadre de l’accord d’association CEE-Turquie — Adoption sur le seul fondement de l’article 48 TFUE — Inadmissibilité — Base juridique appropriée — Articles 48 TFUE et 217 TFUE — Absence d’incidence de l’omission sur la validité de la décision

[Art. 48 TFUE, 79, § 2, b), TFUE, 217 TFUE et 218, § 8 et 9, TFUE; protocole no 21 annexé aux traités UE et FUE; accord d’association CEE-Turquie; règlements du Conseil no 1408/71 et no 574/72; décision du Conseil 2012/776]

Le choix de la base juridique d’un acte de l’Union doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, parmi lesquels figurent, notamment, le but et le contenu propres de cet acte. Est sans pertinence à cet égard la base juridique qui a été retenue pour l’adoption d’autres actes de l’Union présentant, le cas échéant, des caractéristiques similaires, la détermination de la base juridique devant se faire en considération de son but et de son contenu propres. En revanche, le contexte dans lequel l’acte en question s’insère peut être pertinent pour le choix de sa base juridique.

S’agissant de la décision 2012/776, relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, en ce qui concerne l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, celle-ci ne pouvait valablement être adoptée sur le seul fondement de l’article 48 TFUE, étant prise dans le cadre d’un accord d’association et visant à l’adoption de mesures de coordination des systèmes de sécurité sociale. En effet, c’est en principe uniquement dans le champ des politiques et des actions internes de l’Union ou des actions externes se rapportant à des pays tiers pouvant être assimilés à un État membre de l’Union que cet article habilite l’Union à adopter des mesures en cette matière. Or, l’accord CEE-Turquie n’a pas pour objectif de réaliser de la manière la plus complète possible la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux entre les parties contractantes, de sorte que le marché intérieur réalisé sur le territoire de l’Union soit étendu à la Turquie, ni même de réaliser entre ces parties la libre circulation des personnes et n’étend pas à la Turquie la libre circulation des travailleurs établie au sein de l’Union. En outre, il apparaît que les parties contractantes de l’accord CEE-Turquie n’ont pas entendu appliquer entre elles l’intégralité des règlements no 1408/71, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, et 574/72, fixant les modalités d’application du règlement no 1408/71, et que la Turquie ne peut être assimilée à un État membre aux fins de l’application de ces règlements.

Par ailleurs, l’article 79, paragraphe 2, sous b), TFUE ne saurait fonder l’adoption d’une mesure telle que la décision 2012/776, dès lors que, compte tenu du contexte particulier dans lequel elle s’inscrit, elle poursuit une finalité autre que celle de la politique commune de l’immigration.

Il s’ensuit que la base juridique de la décision 2012/776 est erronée en ce que l’article 217 TFUE y a été omis. Toutefois, l’erreur commise dans les visas de ladite décision constitue un vice purement formel qui n’entraîne pas l’annulation de celle-ci, dès lors que c’est, conformément aux dispositions combinées de l’article 218, paragraphes 8, premier alinéa, et 9, TFUE, en statuant à la majorité qualifiée et sans approbation du Parlement européen que le Conseil devait, en tout état de cause, adopter la décision 2012/776. Par ailleurs, l’omission de l’article 217 TFUE est sans conséquence au regard du protocole no 21.

(cf. points 35, 36, 38, 46, 50, 57-59, 63, 64, 66, 67)