ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
6)

Le sixième moyen s’appuie sur la thèse qu’en raison du court laps de temps durant lequel le règlement attaqué a été adopté et de la complexité de l’affaire, la Commission n’était pas en mesure de tenir compte de manière efficace des observations détaillées de fond des requérantes sur les aspects techniques, réglementaires et scientifiques des conclusions de l’autorité européenne de sécurité alimentaire qui figurent dans les «Conclusions sur l’examen des pairs sur l’évaluation du risque du pesticide pour les abeilles de la substance active fipronil» (conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment for bees for the active substance fipronil).
1)

Premier moyen tiré de la méconnaissance des conditions d’octroi de prime et d’aide — paiement du prix minimal La requérante fait valoir la violation de l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999 (1) et de l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 (2) en combinaison avec l’article 5 du règlement (CE) no 1868/94 (3), l’article 11 du règlement (CE) no 97/95 (4), l’article 10 du règlement (CE) no 2236/2003 (5) et l’article 26 du règlement (CE) no 2237/2003 (6) en ce sens que les dépenses sont écartées du financement bien que les conditions d’octroi de primes et d’aides soient remplies, parce que le prix minimal a été payé pour la quantité demandée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 352/16

Recours introduit le 2 septembre 2013 — GEA Group/OHMI (engineering for a better world

(Affaire T-488/13)

2013/C 352/30

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: GEA Group AG (Düsseldorf, Allemagne) (représentant: J. Schneiders, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 21 mars 2013 (affaire R 935/2012-4);

— condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «engineering for a better world» pour des produits et services relevant des classes 6, 7, 9, 11, 35, 37, 39, 41 et 42 — demande d’enregistrement de marque communautaire no10 244 416

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 359/17

Recours introduit le 26 septembre 2013 — Kicks Kosmetikkedjan/OHMI — Kik Textilien und Non-Food (KICKS)

(Affaire T-532/13)

2013/C 359/33

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Kicks Kosmetikkedjan AB (Stockholm, Suède) (représentant: Me K.Strömholm, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Kik Textilien und Non-Food GmbH (Bönen, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision;

— condamner l’OHMI aux dépens, ou subsidiairement, dans le cas où cela est applicable, la partie intervenante;

— autoriser l’enregistrement dans son intégralité de la demande contestée de marque communautaire no 9245473.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Kicks Kosmetikkedjan AB

Marque communautaire concernée: la marque verbale «KICKS» pour des produits et services de classes 3, 8, 14, 21, et 35 — demande de marque communautaire no 9245473

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Kik Textilien und Non-Food GmbH

Marque ou signe invoqué: la marque verbale allemande et internationale «kik» pour des services de la classe 35

Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition pour les produits et services contestés

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009
—

Annuler la décision d’exécution 2013/409/PESC du Conseil (1) et le règlement d’exécution (UE) no 735/2013 du Conseil (2), dans la mesure où ils s’appliquent à la partie requérante; et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 359/16

Recours introduit le 30 septembre 2013 — H&M Hennes & Mauritz/OHMI — Yves Saint Laurent (sacs à main)

(Affaire T-526/13)

2013/C 359/31

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: H&M Hennes & Mauritz BV & Co. KG (Hambourg, Allemagne) (représentants: H. Hartwig et A. von Mühlendahl, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Yves Saint Laurent SAS (Paris, France)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), rendue le 8 juillet 2013 dans l’affaire R 208/2012-3;

— prononcer la nullité du dessin ou modèle communautaire enregistré no 61 3294-0002;

— condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris ceux supportés par la requérante devant la chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Dessin ou modèle communautaire enregistré ayant fait l’objet d’une demande en nullité: dessin ou modèle pour des «sacs à main» relevant de la classe 03-01 — dessin ou modèle communautaire enregistré no 61 3294-0002

Titulaire du dessin ou modèle communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Partie demandant la nullité du dessin ou modèle communautaire: la partie requérante

Motifs invoqués à l’appui de la demande en nullité: motifs prévus aux articles 4 à 9 et 25, paragraphe 1, sous c), d), e), f) et g), du règlement no 6/2002 du Conseil

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyen invoqué: violation de l’article 6 du règlement no 6/2002 du Conseil
FR Journal officiel de l'Union européenne C 359/17

Recours introduit le 3 octobre 2013 — Lituanie/Commission

(Affaire T-533/13)

2013/C 359/34

Langue de procédure: le lituanien

Parties

Partie requérante: République de Lituanie (représentants: D. Kriaučiūnas, R. Krasuckaitė et A. Karbauskas)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler l’article 1er, paragraphe 4, de la décision d’exécution C(2013) 4487 final de la Commission, du 19 juillet 2013, autorisant l’octroi en Lituanie d’une aide nationale transitoire en 2013 (ci-après la «décision attaquée»);

— condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

1) Le premier moyen est tiré d’une violation de l’article 39 TFUE, lu en combinaison avec le premier alinéa de l’article 40, paragraphe 2, TFUE, et du principe de non-discrimination. En adoptant l’article 1er, paragraphe 4, de la décision attaquée, la Commission a commis une violation de l’article 39 TFUE, lu en combinaison avec le premier alinéa de l’article 40, paragraphe 2, TFUE, parce qu’elle ne s’est pas tenue aux buts de la politique agricole commune définis dans le TFUE (notamment par l’article 39, paragraphe 1, sous b), TFUE) ni aux critères de la politique agricole commune, et a également violé le principe de non-discrimination.

2) Le deuxième moyen est tiré d’une violation du règlement no 73/2009. La Commission, en adoptant l’article 1er, paragraphe 4, de la décision attaquée sans une base juridique, a violé le règlement no 73/2009 (1) en ayant appliqué l’article 10 bis, paragraphe 4, de ce règlement de manière inappropriée.

3) Le troisième moyen est tiré d’une erreur manifeste d’appréciation de la Commission En adoptant l’article 1er, paragraphe 4, de la décision attaquée, la Commission a commis une erreur d’appréciation, car elle a évalué les niveaux des paiements directs des anciens et des nouveaux États membres de manière erronée en 2012 et a basé le calcul de l’aide nationale transitoire octroyée sur une telle évaluation erronée.

4) Le quatrième moyen est tiré d’une violation du principe de bonne administration. En adoptant l’article 1er, paragraphe 4, de la décision attaquée, la Commission a violé le principe de bonne administration, car elle ne s’est pas conformée à son obligation d’utiliser comme fondement les nouvelles informations fournies par la République de Lituanie concernant les niveaux des paiements directs dans les États membres et n’a pas évalué l’importance réelle des paiements directs pour les exploitations lituaniennes.

(1) Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003, JO L 30, p. 16, tel que modifié.
1)

Appréciation manifestement erronée des faits sur lesquels les actes attaqués sont fondés Dans le cadre de ce moyen, la requérante fait notamment valoir que les actes attaqués ont manifestement été adoptés sur la base d’hypothèses erronées et sont en contradiction avec les arrêts du Tribunal du 26 octobre 2012, Oil Turbo Compressor/Conseil (T63/12, non encore publié au Recueil), et du 17 avril 2013, TCMFG/Conseil (T-404/11, non encore publié au Recueil). La requérante soutient qu’aucun élément ne vient justifier, à suffisance de droit, la décision du Conseil et l’atteinte causée par celle-ci à ses droits fondamentaux.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 367/35

Recours introduit le 15 octobre 2013 — Aderans/OHMI — Ofer (VITALHAIR)

(Affaire T-548/13)

2013/C 367/62

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Aderans Company Ltd (Tokyo, Japon) (représentant: M. Graf, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Ofer (Troisdorf, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 1er août 2013 dans l’affaire R 1467/2012-1;

— condamner la défenderesse aux dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Aderans

Marque communautaire concernée: marque figurative «VITALHAIR» pour des produits des classes 3, 21 et 26 — demande de marque communautaire no7 254 378

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: Ofer

Marque ou signe invoqué: marque verbale communautaire «Haarvital» et marque figurative allemande «HAARVITAL» pour des produits et services des classes 3, 26 et 44

Décision de la division d’opposition: accueil partiel de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation des articles 42, paragraphes 2 et 3, et 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 367/37

Recours introduit le 22 octobre 2013 — Verband der Kölnisch-Wasser Hersteller, Köln/OHMI (Original Eau de Cologne)

(Affaire T-556/13)

2013/C 367/66

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Verband der Kölnisch-Wasser Hersteller eV(Cologne, Allemagne) (représentant: T. Schulte-Beckhausen, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de la partie défenderesse, du 21 août 2013 (R 2064/2012-4);

— condamner la partie défenderesse à supporter les dépens du recours et de la procédure de recours.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque verbale «Original Eau de Cologne» pour des produits de la classe 3 — demande de marque communautaire no10 787 794

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d), du règlement (CE) no 207/2009
—

annuler la décision de la première chambre de recours de la partie défenderesse portant le numéro R 0908/2012-1, du 1er août 2013 et signifiée le 6 août 2013, ainsi qu’annuler la décision de la division d’opposition de la partie défenderesse, du 12 mars 2012, et rejeter l’opposition no B1 833 915 comme non fondée
1)

En ne s’opposant pas à l’abrogation des lois instaurant et organisant la profession d’agent public d’exécution qui avaient été adoptées par la Croatie pendant les négociations d’adhésion à l’Union européenne, la Commission européenne a enfreint l’article 36 de l’acte d’adhésion (annexe VII, paragraphe 1) qui fait partie intégrante du traité d’adhésion à l’Union européenne conclu entre la République de Croatie et les États membres de l’Union européenne (JO 2013 L 300, p. 7). L’article 36 de l’acte d’adhésion impose à la Commission de suivre de près (monitoring) tous les engagements pris par la Croatie au cours des négociations d’adhésion à l’Union européenne et, partant, les engagements juridiques pris par la Croatie quant à l’institution de la profession d’agent public d’exécution et quant à la création de toutes les conditions nécessaires à la pleine mise en œuvre de cette profession dans l’ordre juridique croate avant le 1er janvier 2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 367/36

Recours introduit le 15 octobre 2013 — Radecki/OHMI — Vamed

(Affaire T-551/13)

2013/C 367/64

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Michael Radecki (Cologne, Allemagne) (représentants: C. Menebröcker et V. Töbelmann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Vamed AG (Vienne, Autriche)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler les décisions de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 18 juillet 2013 (affaire R 365/2012-1);

— condamner l’OHMI à supporter ses propres frais ainsi que ceux de la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «AKTIVAMED» pour des produits et des services des classes 5, 11 et 44 — enregistrement communautaire no8 958 886

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Vamed AG

Marque ou signe invoqué: les marques figuratives autrichiennes et l’enregistrement international «VAMED» pour des produits et des services des classes 8, 9, 10, 11, 12, 16, 20, 21, 28, 35, 36, 37, 39, 41, 42, 43, 44 et 45

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d’opposition

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.
—

annuler la décision contestée, en ce qu’elle a accueilli l’enregistrement international no 1016724 désignant l’Union européenne pour la marque «Kenzo Estate» par rapport aux produits suivants: «Huile d'olive (à usage alimentaire); huile aux pépins de raisin (à usage alimentaire); huiles et graisses alimentaires; raisins secs; fruits et légumes transformés; légumes congelés; fruits congelés; légumineuses à graines crues; produits transformés à base de viande; fruits de mer transformés» relevant de la classe 29; «Confiseries, pains et petits-pains; vinaigre de vin; sauces aux olives; assaisonnements (autres qu'épices); épices; sandwiches; pizzas; hot-dogs (sandwiches); tourtes à la viande; raviolis» relevant de la classe 30; «Raisins (frais); olives (fraîches); fruits (frais); légumes (frais); semences et bulbes» relevant de la classe 31;
—

Annuler partiellement la décision attaquée, en ce qu’elle a refusé de prononcer la nullité de la marque communautaire contestée se fondant sur les marques no 02 3 167 081, no 02 3 167 084 et no794 040, et les autres signes non enregistrés;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 344/60

Recours introduit le 16 septembre 2013 — Sales & Solutions/OHMI — Inceda Holding (watt)

(Affaire T-494/13)

2013/C 344/111

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Sales & Solutions (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentant: K. Gründig-Schnelle, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Inceda Holding (Cologne, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée rendue par la quatrième chambre de recours de l’OHMI le 15 juillet 2013 dans l’affaire R 1192/2012-4;

— condamner l’intervenante aux dépens, y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: marque figurative «watt» pour des services des classes 35, 39 et 42 — marque communautaire no3 820 313

Titulaire de la marque communautaire: Sales & Solutions

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Inceda Holding

Motivation de la demande en nullité: article 52, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d) du règlement (CE) no 207/2009

Décision de la division d’annulation: annulation de la marque en cause

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009.
—

annuler le règlement délégué (UE) no 665/2013 de la Commission du 3 mai 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs (JO L 192, p. 1), et ce dans son intégralité ou, en tout état de cause, ses dispositions relatives à la performance de nettoyage et à l’efficacité énergétique; et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 344/61

Recours introduit le 16 septembre 2013 — Sales & Solutions/OHMI — Inceda Holding (Watt)

(Affaire T-495/13)

2013/C 344/112

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Sales & Solutions (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentant: K. Gründig-Schnelle, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Inceda Holding (Cologne, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée rendue par la quatrième chambre de recours de l’OHMI le 15 juillet 2013 dans l’affaire R 1193/2012-4;

— condamner l’intervenante aux dépens, y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: marque verbale «Watt» pour des services des classes 35, 39 et 42 — marque communautaire no1 090 471

Titulaire de la marque communautaire: Sales & Solutions

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Inceda Holding

Motivation de la demande en nullité: article 52, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d) du règlement (CE) no 207/2009

Décision de la division d’annulation: annulation de la marque en cause

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009.
2)

Deuxième moyen tiré de la violation du règlement no 45/2001 (3) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, de la violation de l'article 8 du règlement no 1073/99, de la violation de l'obligation de confidentialité, de la violation du droit à la vie privée, de la violation du principe de bonne administration, en ce que l'Olaf et différentes directions générales de la Commission ont agi illégalement en traitant des données à caractère personnel du requérant et en les transmettant au sein de la Commission ainsi qu'à des tierces personnes.
1)

Premier moyen tiré de ce que, en adoptant la mesure attaquée, la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation et a violé l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001 (1) en affirmant et en concluant que tant le premier alinéa que le second alinéa de l’article 4, paragraphe 3, dudit règlement (lesquels s’excluent mutuellement) pourraient s’appliquer simultanément au même ensemble de faits en cause.
—

autoriser, en vertu de l’article 1er, troisième alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, les autorités nationales grecques à violer les locaux et bâtiments du Cedefop afin de se procurer les documents en cause et d’enquêter sur d’éventuelles infractions qui ont pu être commises par toute personne à cette occasion; et
1)

Premier moyen: violation du droit des requérantes à l’accès à l’information Les requérantes affirment tout d’abord que les décisions attaquées de la Commission violeraient leur droit à l’information découlant de l’article 15, paragraphe 3, TFUE, de l’article 42 de la Charte des droits fondamentaux, de l’article 10, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001. (1) Les requérantes affirment que les dispositions citées visent à l’établissement de la plus grande transparence possible et qu’une interprétation étroite des exceptions s’impose. En outre, en vertu de la jurisprudence, des exigences élevées devraient être posées à l’égard de la preuve d’une atteinte sérieuse à l’enquête. Les décisions attaquées ne satisferaient pas à cette exigence.
2)

Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1535/2007, cité ci-avant, de l’article 1, sous c), du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO L 83, page 1), et de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 794/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO L 140, page 1), ainsi que d’une motivation insuffisante. — À cet égard il convient de noter que la décision attaquée a fait application de cet article 3, paragraphe 2 (relatif au cumul des aides, chacune entrant de par elle-même dans le régime de minimis) dans le cas où l’aide dans le régime de minimis venait se greffer sur une aide existante. En outre, la décision est entachée d’une erreur en ce qu’elle qualifie la mesure contestée comme une modification de l’une aide existante, relevant de l’article 1, sous c), du règlement no 659/1999. En effet, le report semestriel de l’échéance d’un des versements annuels constituait une mesure à part et, quoi qu’il en soit, ne déterminait pas une altération substantielle de l’aide existante. En outre, il ne comportait pas une augmentation n’excédant pas 20 % du budget initial du régime d’aides existants et n’affectait pas l’appréciation de la compatibilité de ce régime. Dans tous le cas, la Commission a omis d’apporter une motivation suffisante concernant ces points.