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1.

Premier moyen, tiré du défaut de communication des motifs suffisants, en violation de l’article 170, paragraphe 3, du règlement financier. Les requérants font valoir à cet égard que l’examen des motifs communiqués relatifs aux qualités de l’offre présentée par les requérants et aux caractéristiques et avantages de l’offre du soumissionnaire mieux classé, ne fait apparaître aucune corrélation entre l’appréciation et la cote attribuée et qu’il n’est donc pas possible de comprendre pour quelle raison l’offre des requérants est moins bien cotée que l’offre du soumissionnaire mieux classé.
—

réformer la décision attaquée de manière à faire droit au recours de la partie requérante et réformer la décision rendue le 17 mars 2020 dans le cadre de la procédure de nullité no 26 907 C de manière à faire droit à la demande en nullité de la marque litigieuse «RENŠKI HRAM» et à déclarer la marque litigieuse nulle dans son intégralité;
3.

Troisième moyen, tiré d’une violation du droit de voir ses affaires traitées impartialement et équitablement prévu à l’article 41, paragraphe 1, de la Charte, ce qui équivaut également à une violation de l’article 39, paragraphe 2, de la Charte, combiné à un défaut de motivation de plusieurs décisions de procédure, violant ainsi l’article 296, deuxième alinéa, TFUE et l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte, ainsi qu’à une violation de l’article 15 TFUE et l’article 47 de la Charte.
—

réformer la décision attaquée de manière à faire droit au recours de la partie requérante et réformer la décision rendue le 12 mai 2020 dans le cadre de la procédure de nullité no 34 709 C de manière à faire droit à la demande en nullité de la marque litigieuse «RENČKI HRAM» et à déclarer la marque litigieuse nulle dans son intégralité;
3.

Troisième moyen tiré de ce que la Commission a violé les règles et la finalité du règlement (CE) no 1049/2001 qui visent à conférer le plus large effet possible au droit d’accès du public aux documents. La Commission n’a pas garanti un exercice aussi aisé et large que possible du droit d’accès du public aux documents, malgré les exigences explicites du règlement (CE) no 1049/2001. Par conséquent, la Commission a violé les considérants 4 et 11 et l’article 1er, sous a), b) et c), du règlement (CE) no 1049/2001.
C 242/52

Recours introduit le 3 mai 2021 — Saure/Commission

(Affaire T-232/21)

(2021/C 242/73)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Requérant: Hans-Wilhelm Saure (Berlin, Allemagne) (représentant: C. Partsch, avocat)

Défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision par laquelle la Commission a rejeté la demande d’accès du requérant à des documents de la Commission (numéro de dossier Gestdem 2021/0550) en refusant de lui fournir des copies de l’ensemble de la correspondance qu’elle a échangée, depuis le 1er avril 2020, avec la société AstraZeneca plc ou ses filiales, avec la Chancellerie fédérale d’Allemagne ou avec le ministère allemand de la Santé concernant la société AstraZeneca plc ou ses filiales, et qui porte, notamment, sur les quantités et les délais de livraison des vaccins contre la COVID-19 proposés par AstraZeneca plc;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque deux moyens.

1. Premier moyen: Le requérant considère qu’il a un droit d’accès aux documents litigieux de la Commission européenne en vertu de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001 (1). Le refus de la Commission viole cette disposition.

2. Deuxième moyen: Aucun motif d’exclusion prévu par le règlement (CE) no 1049/2001 ne fait obstacle au droit d’accès du requérant. Il considère que la Commission n’a pas fait valoir de motifs d’exclusion et qu’il n’apparaît pas que de tels motifs puissent être constatés.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).
—

annuler la décision de la Commission européenne du 19 avril 2021 (affaire COMP/M.10188), au titre de l’article 22, paragraphe 3, du règlement (CE) no 139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (1), par laquelle elle a accepté la demande de renvoi du 9 mars 2021 au titre de l’article 22, paragraphe 1, du règlement CE sur les concentrations formulée par l’Autorité de la concurrence (France) et s’est déclarée compétente pour examiner la concentration entre Illumina, Inc. et GRAIL, Inc. en vertu du règlement CE sur les concentrations;
—

annuler avec effet immédiat la décision (PESC) 2021/353 du Conseil, du 25 février 2021, modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (1) et le règlement d’exécution (UE) 2021/339 du Conseil, du 25 février 2021, mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (2); et
—

annuler la décision de la Commission européenne (UE) du 22 décembre 2020 concernant l’aide d’État SA.59029 — COVID-19 — Compensation scheme for carriers having an Italian operating licence (1); et
—

condamner la Commission à verser à la société commerciale ARMADORA PARLEROS S.L. la somme de NEUF MILLIONS HUIT CENT QUATRE-VINGT-UN MILLE QUATRE CENT TRENTE-QUATRE EUROS SOIXANTE ET UN CENTIMES (9 881 434,61 euros) à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts aux taux légaux et de la capitalisation desdits intérêts;
1.

Premier moyen, tiré de de la violation par le défendeur de son devoir d’assurer à ses fonctionnaires et à leurs élus la possibilité de désigner leurs représentants en toute liberté et dans le respect des règles établies. Le requérant invoque également la violation de l’article 4 du règlement intérieur du comité du personnel et du devoir de diligence.
Recours introduit le 25 mars 2021 — McCord/Commission

(Affaire T-161/21)

(2021/C 252/36)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Raymond Irvine McCord (Belfast, Royaume-Uni) (représentant: C. O’Hare, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler, conformément à l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la décision et/ou le projet de règlement de la Commission européenne du 29 janvier 2021 de déclencher l’article 16 du protocole sur l’Irlande du Nord à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2019/C 384 I/01) («accord de retrait»);

— annuler, conformément à l’article 263, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la décision de la Commission européenne de ne pas avoir de politique déclarée ou des instructions que la Commission européenne développe et publie une politique sur les circonstances dans lesquelles elle déclenchera l’article 16 du protocole sur l’Irlande du nord;

— déclarer, conformément à l’article 265 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, que la Commission européenne a omis d’agir en vue d’avoir une politique déclarée ou des instructions que la Commission européenne développe et publie une politique sur les circonstances dans lesquelles elle déclenchera l’article 16 du protocole sur l’Irlande du nord; et

— condamner la Commission européenne aux dépends de la partie requérante pour le présent recours y compris tous les frais juridiques préparatoires.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante avance que la décision et/ou le projet de règlement de la Commission européenne d’invoquer l’article 16 du protocole sur l’Irlande du nord à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (1) étaient disproportionnés et illégaux. Elle soutient en outre que la Commission doit publier sa politique générale en ce qui concerne le déclenchement à l’avenir de l’article 16 du protocole sur l’Irlande du nord à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

(1) Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 2019 CI 384, p. 1).
1.

Premier moyen, tiré d’erreurs de droits. Les requérants invoquent à cet égard le fait que le règlement attaqué viole l’article 8 du règlement (CE) no 1925/2006 (1), qui exige un risque identifié, en classant en partie A de l’annexe III de ce règlement les substances et les préparations visées, alors qu’il existe des incertitudes scientifiques et en classant en partie C de l’annexe III des produits autres que des substances, et viole l’article 6 du règlement (CE) no 178/2002 (2), au motif qu’il repose sur une évaluation des risques partielle et non conforme.
1.

Premier moyen, tiré d’erreurs de droits. La requérante invoque à cet égard le fait que le règlement attaqué viole l’article 8 du règlement (CE) no 1925/2006 (1), qui exige un risque identifié, en classant en partie A de l’annexe III de ce règlement les substances et les préparations visées, alors qu’il existe des incertitudes scientifiques et en classant en partie C de l’annexe III des produits autres que des substances, et viole l’article 6 du règlement (CE) no 178/2002 (2), au motif qu’il repose sur une évaluation des risques partielle et non conforme.
2.

Deuxième moyen tiré d’erreurs de droit et de fait dans l’application de l’article 101, paragraphe 1, TFUE en lien avec la conclusion de la Commission que les prétendus accords/pratiques concertées entre Valve et chacun des cinq éditeurs de jeux vidéo restreignent la concurrence «par objet» au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE, découlant de l’omission par la Commission d’apprécier la nouveauté du comportement en cause et erreur d’appréciation du contexte juridique et économique pertinent, à savoir la pertinence de la directive sur le droit d’auteur, le rôle de Valve en tant que plateforme biface et la nature des produits et services en cause (jeux vidéo numériques)
3.

Troisième moyen faisant grief à la partie défenderesse d’avoir enfreint des dispositions spécifiques du TFUE et les principes généraux de droit européen qui ont présidé à la libéralisation du transport aérien dans l’Union européenne depuis la fin des années 1980 (à savoir la non-discrimination, la libre prestation de services — appliquée au transport aérien par le règlement no 1008/2008 (2) — et la liberté d’établissement).
—

Violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), de l’article 58, paragraphe 2, et de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que des dispositions combinées de l’article 19, paragraphe 1, et de l’article 10, paragraphe 3, du règlement délégué de la Commission (UE) 2018/625;
2.

Deuxième moyen, concernant l’enquête AA/2017/013, tiré de la violation de l’article 52, paragraphe 2, du règlement no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO 2013 L 347, p. 549), ainsi que de l’article 12, paragraphes 2 et 6, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro (JO 2014 L 255, p. 18), eu égard à l’application d’un taux forfaitaire alors que le risque effectif pour le budget de l’Union est susceptible d’être calculé.
Recours introduit le 16 avril 2021 — Polynt SpA/Agence européenne des produits chimiques

(Affaire T-207/21)

(2021/C 228/44)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Polynt SpA (Scanzorosciate, Italie) (représentants: Mes C. Mereu, P. Sellar et S. Abdel-Qader, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Dire le recours recevable et fondé;

— Annuler la décision attaquée;

— Condamner l’ECHA aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le recours tend à l’annulation de la décision de la chambre de recours de l’ECHA, du 9 février 2021, confirmant la décision de l’ECHA enjoignant d’effectuer des essais complémentaires aux fins de l’évaluation de la substance Anhydride hexahydro-4-méthylphtalique (affaire A-015-2019) au titre de l’article 40 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (1) (ci-après le «règlement REACH»).

À l’appui du recours, la partie requérante invoque 5 moyens.

1. Premier moyen faisant grief à la chambre de recours d’avoir commis une erreur de droit dans le contrôle de légalité de la décision de l’ECHA TPE-D-2114483466-38-01/F du 4 septembre 2019 sur la proposition d’essai relative à la substance Anhydride hexahydro-4-méthylphtalique (numéro CE 243-072-0 et numéro CAS 19438-60-9) (ci-après le «4-MHHPA»);

2. Deuxième moyen faisant grief à la chambre de recours d’avoir commis une erreur de droit en concluant que l’examen de propositions d’essai équivaut à l’examen d’un contrôle de conformité;

3. Troisième moyen faisant grief à la chambre de recours d’avoir négligé d’appliquer le juste critère juridique et de considérer les arguments de la demanderesse, d’avoir renversé la charge de la preuve à l’endroit des conditions requises par la colonne 2 de la section 8.7.3. de l’annexe X du règlement REACH et d’avoir négligé de répondre aux arguments de la demanderesse relatifs aux conclusions du document concis no 75 d’évaluation chimique internationale de l’OMS (WHO Concise International Chemical Assessment Document)

4. Quatrième moyen faisant grief à la chambre de recours d’avoir méconnu ou mal appliqué les articles 91 à 93 du règlement REACH;

5. Cinquième moyen faisant grief à la chambre de recours de n’avoir pas examiné les arguments de la demanderesse tirés de la violation de l’article 13 TFUE, de l’article 25 du règlement REACH ainsi que des principes de protection du bien-être des animaux, de proportionnalité et de bonne administration.

(1) Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1).
—

annuler la décision attaquée et rejeter la demande en nullité no 19 847 C (marque de l’Union européenne no 12 244 679), avec condamnation aux dépens.
—

annuler la décision attaquée et rejeter la demande en nullité no 42 860 C (marque de l’Union européenne no 12 344 529), avec condamnation aux dépens.
1.

Premier moyen, tiré d’une exception d’illégalité à l’encontre de l’article 32 de la communication no 0011/2019 du 19 novembre 2019. Le requérant estime que le fait pour un député de ne pouvoir prendre copie du dossier rend possible une manipulation de celui-ci avant sa communication aux membres de la commission des affaires juridiques du Parlement (ci-après la «commission JURI»). Selon lui, cette disposition constituerait une violation manifeste des droits de la défense, du droit à un procès équitable, du principe général d’égalité des armes et de la loyauté des débats.
Recours introduit le 3 mai 2021 — FZ e.a./Commission

(Affaire T-236/21)

(2021/C 242/76)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: FZ et 15 autres parties requérantes (représentant: J.-N. Louis, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la Commission portant établissement de la fiche de rémunération des requérants du mois de juillet 2020 en ce qu’elle fait application, pour la première fois, des nouveaux coefficients correcteurs applicables à leur rémunération, avec effet rétroactif au 1er octobre 2019 et au 1er janvier 2020;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

A l’appui de leur action, les requérants invoquent la violation des articles 64 et 65 du statut, du principe d’égalité de traitement en termes d’équivalence du pouvoir d’achat, l’erreur manifeste d’appréciation ainsi que la violation du principe de sécurité juridique et du devoir de sollicitude.

Pour fixer le coefficient correcteur applicable à la rémunération des requérants affectés hors Union, Eurostat doit procéder à la récolte des données spécifiques à leur lieu d’affectation, conformément aux modalités d’application des articles 64 et 65 du statut, fixées par son Annexe XI. Le travail de récolte des données prises en compte pour fixer le coefficient correcteur est effectué dans le cadre d’un accord international de collaboration entre EUROSTAT, l’OCDE et l’ONU.

Les coefficients fixés sur base de ces données ont chuté de janvier 2018 à janvier 2019 de 239,7 à 94,0 alors que, pour la même période, les coefficients appliqués à la rémunération du personnel de l’ONU ont été majorés pour tenir compte de l’inflation.

Le franc congolais (CDF) a connu, en 2017, une forte dévaluation par rapport au dollar (USD) et à l’euro, couplée à une inflation importante qui s’est traduite par une augmentation sensible des prix en USD, en suivant les analyses du FMI. De plus, les données statistiques, tant de la Banque centrale du Congo que de l’ONU et du FMI, établissent une évolution parallèle de l’USD et du CDF vis-à-vis de l’euro.
1.

Premier moyen faisant grief à la partie défenderesse d’une mauvaise application de l’Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 et de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE, en décidant que SAS AB peut prétendre à l’aide et en négligeant de vérifier si d’autres mesures plus adéquates et moins préjudiciables pouvaient s’envisager en dehors de la recapitalisation. La requérante fait aussi grief à la partie défenderesse d’une mauvaise application de l’Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 et de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE, en décidant que le montant de la recapitalisation était proportionné, en n’appliquant pas les conditions voulues à la sortie de l’État, en s’abstenant d’apprécier dûment la puissance significative de la bénéficiaire sur le marché et d’appliquer les mesures voulues pour y remédier, en négligeant de prévenir une expansion commerciale agressive, en méconnaissant son obligation de mettre en balance les effets bénéfiques de l’aide et ses effets défavorables sur les conditions du marché et la persistance d’une concurrence non faussée (la «mise en balance») et, enfin, en exigeant la présentation d’un plan de restructuration à la dernière minute.
—

annuler la décision (PESC) 2021/353 du Conseil, du 25 février 2021, modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, et le règlement d’exécution (UE) 2021/339 du Conseil, du 25 février 2021, mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie dans la mesure où ils s’appliquent à la requérante; et
Recours introduit le 3 mai 2021 — FJ e.a./SEAE

(Affaire T-246/21)

(2021/C 242/79)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: FJ et 6 autres parties requérantes (représentant: J.-N. Louis, avocat)

Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure

Conclusions

Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la Commission portant établissement de la fiche de rémunération des requérants du mois de juillet 2020 en ce qu’elle fait application, pour la première fois, des nouveaux coefficients correcteurs applicables à leur rémunération, avec effet rétroactif au 1er octobre 2019 et au 1er janvier 2020;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

A l’appui de leur action, les requérants invoquent la violation des articles 64 et 65 du statut, du principe d’égalité de traitement en termes d’équivalence du pouvoir d’achat, l’erreur manifeste d’appréciation ainsi que la violation du principe de sécurité juridique et du devoir de sollicitude.

Pour fixer le coefficient correcteur applicable à la rémunération des requérants affectés hors Union, Eurostat doit procéder à la récolte des données spécifiques à leur lieu d’affectation, conformément aux modalités d’application des articles 64 et 65 du statut, fixées par son Annexe XI. Le travail de récolte des données prises en compte pour fixer le coefficient correcteur est effectué dans le cadre d’un accord international de collaboration entre EUROSTAT, l’OCDE et l’ONU.

Les coefficients fixés sur base de ces données ont chuté de janvier 2018 à janvier 2019 de 239,7 à 94,0 alors que, pour la même période, les coefficients appliqués à la rémunération du personnel de l’ONU ont été majorés pour tenir compte de l’inflation.

Le franc congolais (CDF) a connu, en 2017, une forte dévaluation par rapport au dollar (USD) et à l’euro, couplée à une inflation importante qui s’est traduite par une augmentation sensible des prix en USD, en suivant les analyses du FMI. De plus, les données statistiques, tant de la Banque centrale du Congo que de l’ONU et du FMI, établissent une évolution parallèle de l’USD et du CDF vis-à-vis de l’euro.
2.

Le deuxième moyen est tiré de ce que la défenderesse a commis un détournement de pouvoir et a appliqué de manière erronée l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE ainsi que son encadrement temporaire, en ce qu’elle i) a conclu que l’aide remédie à une perturbation grave de l’économie française; ii) s’est abstenue d’apprécier dûment si le bénéficiaire était en difficultés financières; iii) a conclu que le prêt d’actionnaire était compatible avec l’encadrement temporaire applicable à l’époque et l’a examiné en tant que mesure constituant une dette et non comme des fonds propres; et iv) a méconnu son obligation de mettre en balance les effets bénéfiques de l’aide et ses effets défavorables sur les conditions du marché et la persistance d’une libre concurrence (c’est-à-dire la «mise en balance»).
C 217/45

Recours introduit le 24 mars 2021 — Minority SafePack — One million signatures for diversity in Europe/Commission

(Affaire T-158/21)

(2021/C 217/60)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Minority SafePack — One million signatures for diversity in Europe (Cîrţa, Roumanie) (représentant: T. Hieber, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la communication de la Commission du 14 janvier 2021 relative à l’initiative citoyenne européenne intitulée «Minority SafePack — One million signatures for diversity in Europe», C(2021)171 final;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1. Premier moyen tiré de la violation, par la Commission européenne, de l’obligation de motivation prévue à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE.