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Affaire T‑454/17

“Pro NGO!” (Non-Governmental-Organisations/Nicht-Regierungs-Organisationen) e.V.

contre

Commission européenne

« Marchés publics – Procédure d’appel d’offres – Enquête d’un auditeur privé – Enquête de l’OLAF – Constatation d’irrégularités – Décision de la Commission portant sanction administrative à l’encontre de la partie requérante – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union pour une durée de six mois – Inscription sur la base de données du système de détection rapide et d’exclusion – Moyen nouveau – Droit de la défense »

Sommaire – Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 novembre 2018

Procédure juridictionnelle – Preuve – Preuve documentaire – Déclaration sur l’honneur – Valeur probante – Appréciation par le juge de l’Union – Critères Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Portée (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1) Procédure juridictionnelle – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Moyen soulevé pour la première fois au stade de la réplique – Irrecevabilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 84, § 1) Budget de l’Union européenne – Règlement financier – Sanctions administratives pouvant être imposées par la Commission – Exclusion d’un opérateur d’une procédure de passation d’un marché public – Imposition d’une sanction financière – Contrôle juridictionnel – Obligation d’examen d’office par le juge de l’Union de la légalité de la mesure – Absence (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, tel que modifié par le règlement 2015/1929, art. 108, § 11)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative nuuna et marques verbales NANU et NANU-NANA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 22, 29, 38, 47, 53, 74, 84, 98, 100, 109)
1.

Agriculture – Organisation commune des marchés – Fruits et légumes – Mesures exceptionnelles de soutien temporaire en raison d’une épidémie mortelle causée par la bactérie Escherichia coli entérohémorragique – Compensation en faveur des producteurs ayant réalisé des opérations de non-récolte – Calcul – Détermination sur la base de la perte de récolte afférente à la période comprise entre le 26 mai 2011 et le 30 juin 2011 (Règlement du Conseil no 1234/2007, art. 191 ; règlements de la Commission no 1580/2007, art. 85, § 1, no 543/2011, art. 84, § 1, et no 585/2011, art. 1er, § 1) (voir points 58, 59, 67, 68, 75)
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 16 octobre 2018 –

DNV GL/EUIPO (Sustainablel)

(affaire T‑644/17)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Sustainablel – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/2001] »

1. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 15)

2. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 16, 17)

3. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale Sustainablel [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 20, 22-28, 32-35, 41)

4. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 31)

5. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Refus d’enregistrement fondé sur l’un des motifs absolus de refus énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 – Caractère suffisant (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1) (voir point 39)

6. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Examen séparé des différents motifs de refus – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) à d) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) à d)] (voir point 40)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 12 juillet 2017 (affaire R 2/2017-2), concernant une demande d’enregistrement de la marque verbale Sustainablel comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative welly – Marques figuratives Kelly’s et kelly’s www.kellys.eu CHIPS [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 32, 33, 41, 55, 62, 76, 80-86)
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 17 octobre 2018 –

Weber-Stephen Products/EUIPO (iGrill)

(affaire T‑822/17)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque verbale de l’Union européenne iGrill – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] »

1. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 17)

2. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 18-20)

3. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 21)

4. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation par l’Office du caractère enregistrable – Production d’éléments de preuve – Absence de nécessité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 30)

5. Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret (Règlement du Conseil no 207/2009) (voir point 45)

6. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale iGrill [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 46, 47, 52)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 27 septembre 2017 (affaire R 579/2017‑2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal iGrill comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
7.

Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque – Objet et champ d’application matériel de l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, al. 2, a), et 42, § 2 et 3] (voir points 45-48)
3.

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Application aux documents relatifs à une procédure EU Pilot – Présomption générale d’application de l’exception au droit d’accès – Limites – Caractère réfragable (Art. 15, § 3, TFUE et 258 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 3e tiret) (voir points 26, 37-40)
4.

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Application aux documents relatifs à une procédure EU Pilot – Présomption générale d’application de l’exception au droit d’accès – Limites – Caractère réfragable (Art. 15, § 3, TFUE et 258 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 3e tiret) (voir points 33-36, 46, 64-67)
1.

Privilèges et immunités de l’Union européenne – Membres du Parlement européen – Immunité pour les opinions exprimées et les votes émis dans l’exercice de leurs fonctions – Notion d’opinion exprimée dans l’exercice de fonctions – Application dans le cadre de poursuites pénales ouvertes à l’encontre d’un membre du Parlement – Nécessité d’un lien direct et évident entre l’opinion exprimée et les fonctions parlementaires (Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, art. 8 et 9) (voir points 16-22)
1.

Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Attribution des marchés – Offre économiquement la plus avantageuse – Critères d’attribution – Respect des principes d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence – Application par le pouvoir adjudicateur des sous-critères non préalablement portés à l’intention des soumissionnaires – Inadmissibilité (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 102, § 1, et 105, § 2 ; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 149) (voir points 33-37, 48)
S’agissant de l’application de l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 sur la marque de l’Union européenne, il y a lieu de relever qu’une multitude de boissons alcooliques et non alcooliques sont, en règle générale, mélangées, consommées ou, même, commercialisées ensemble, soit dans les mêmes établissements soit en tant que boissons alcooliques prémélangées. Considérer que ces produits devraient, de ce seul fait, être qualifiés de similaires, alors qu’ils ne sont destinés à être consommés ni dans les mêmes circonstances, ni dans le même état d’esprit, ni, le cas échéant, par les mêmes catégories de consommateurs, ferait d’un nombre important de produits susceptibles d’être qualifiés de « boissons » une seule et unique catégorie aux fins de l’application de l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 207/2009.

Ainsi, il ne saurait être considéré qu’une boisson alcoolique et une boisson énergisante sont similaires du seul fait qu’elles sont susceptibles d’être mélangées, consommées ou commercialisées ensemble, étant donné que la nature, la destination et l’utilisation de ces produits diffèrent, eu égard à la présence ou à l’absence d’alcool dans leur composition. Par ailleurs, il y a lieu de constater que les entreprises qui commercialisent des boissons alcooliques prémélangées avec un ingrédient non alcoolique ne vendent pas cet ingrédient séparément et sous la même marque que la boisson alcoolique prémélangée en question ou sous une marque similaire.

(voir points 80, 81)
7.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives Bingo VIVA ! Slots et vive bingo [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 45-47, 49-52, 57, 58, 63, 64, 72-77)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales EL SEÑORITO et SEÑORITA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 34, 35, 46, 47, 56, 58-66, 69)
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives Alfrisa et Frinsa F [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 30-82)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Coexistence de marques antérieures – Reconnaissance d’un certain degré de caractère distinctif d’une marque nationale [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c), et 8, § 1, b), et 2, a), ii)] (voir points 37, 42)
Lorsqu’un recours en annulation est introduit par des requérants non privilégiés contre un acte dont ils ne sont pas les destinataires, tant l’exigence selon laquelle les effets juridiques obligatoires de la mesure attaquée doivent être de nature à affecter les intérêts des requérants, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de ceux-ci, que la condition selon laquelle une personne physique ou morale doit être directement concernée par l’acte faisant l’objet du recours, telle que prévue par l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, supposent que la décision attaquée produise directement des effets sur la situation juridique des requérants.

Doit être rejeté comme irrecevable un recours formé par des ressortissants d’un État membre contre une décision prise par le Conseil sur le fondement des dispositions de l’article 50, paragraphe 2, troisième phrase, TUE combiné avec l’article 218, paragraphe 3, TFUE d’autoriser la Commission à ouvrir les négociations avec cet État membre en vue d’un accord fixant les modalités de retrait de celui-ci de l’Union et de l’Euratom. En effet, une telle décision n’affecte pas les droits des requérants, qui bénéficient des mêmes droits avant et après cette décision. En ce qui concerne les droits des citoyens de l’État membre concerné dans l’Union à 27 à compter de la date de retrait, ladite décision constitue seulement un acte préparatoire de l’accord final, dont la conclusion n’est qu’éventuelle et doit faire l’objet d’une décision ultérieure du Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen. L’annulation éventuelle de la décision attaquée serait ainsi sans incidence sur la situation juridique des citoyens de l’État membre concerné, notamment ceux qui résident dans un autre État membre de l’Union et n’ont pas bénéficié du droit de vote lors du référendum sur le maintien de cet État membre dans l’Union et des élections générales dans cet État. Elle n’entraînerait ni l’annulation de l’acte de notification d’intention de retrait ni la suspension du délai de deux ans prévu par l’article 50, paragraphe 3, TUE. Les droits des requérants demeureraient inchangés.

À cet égard, s’il est vrai que la situation juridique des requérants, notamment en ce qui concerne leur qualité de citoyens de l’Union, est susceptible d’être affectée lors du retrait de l’État membre concerné de l’Union, qu’un accord de retrait puisse ou non être conclu, cette affectation éventuelle de leurs droits, dont il n’est au demeurant possible d’évaluer, à ce jour, ni la consistance ni l’étendue, ne résulte pas de la décision attaquée. Par ailleurs, la circonstance que le Conseil n’aurait à tort pas mis en œuvre la possibilité, prévue par l’article 218, paragraphe 11, TFUE, de recueillir l’avis de la Cour sur la compatibilité avec les traités de l’accord envisagé, ou aurait méconnu le principe de coopération loyale, ne peut aboutir à écarter les conditions de recevabilité expressément prévues à l’article 263 TFUE.

(voir points 31, 33, 35, 45-47, 69, 78)
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 décembre 2018 –

UP/Commission

(affaire T‑706/17)

« Fonction publique – Fonctionnaires – Maladie grave – Demande de temps partiel médical – Rejet de la demande – Principe d’interdiction de discrimination fondée sur le handicap – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Responsabilité »

1. Recours des fonctionnaires – Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation – Effet – Saisine du juge de l’acte contesté – Exception – Décision n’ayant pas de caractère confirmatif – Prise en considération de la motivation y figurant (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 12-14)

2. Fonctionnaires – Égalité de traitement – Discrimination – Dispositions générales d’exécution adoptées par la Commission – Handicap – Obligation de prévoir des aménagements raisonnables dans le domaine de l’emploi – Portée – Octroi du temps partiel médical – Traitement identique des personnes souffrant d’un handicap et de celles n’en souffrant pas – Absence de discrimination (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 21 ; statut des fonctionnaires, art. 1er quinquies, § 1, al. 1, et 4 ; directive du Conseil 2000/78, considérant 20 et art. 5) (voir points 25-28, 33, 34, 46, 47)

3. Fonctionnaires – Principes – Droits de la défense – Obligation d’entendre l’intéressé avant l’adoption d’un acte lui faisant grief – Portée [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a)] (voir points 51-55)

4. Fonctionnaires – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Portée – Limites (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41) (voir points 59-61)

5. Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Conditions cumulatives (Art. 340, al. 2, TFUE) (voir point 72)

6. Recours des fonctionnaires – Recours en indemnité introduit en l’absence d’une procédure précontentieuse conforme au statut – Irrecevabilité (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 76-79)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission du 26 avril 2017 portant refus d’accorder à la requérante un temps partiel médical et, d’autre part, à la réparation des préjudices matériel et moral que la requérante aurait prétendument subis.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Selon l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 sur la marque de l’Union européenne, « [s]ur opposition du titulaire de la marque, une marque est refusée à l’enregistrement lorsqu’elle est demandée par l’agent ou le représentant du titulaire de la marque, en son propre nom et sans le consentement du titulaire ».

Cette disposition ne fait pas explicitement mention d’une condition d’identité ni de celle d’une similitude entre la marque du titulaire et la marque demandée par l’agent ou le représentant.

Toutefois, l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 se comprend comme ayant pour objectif d’éviter le détournement de la marque du titulaire par l’agent ou le représentant de celui-ci, ces agents et représentants pouvant exploiter les connaissances et l’expérience acquises durant la relation commerciale les unissant au titulaire et, partant, tirer indûment profit des efforts et de l’investissement que le titulaire de la marque aurait lui-même fournis. Cette disposition exige donc en substance qu’il existe un rapport direct entre la marque du titulaire et celle dont l’enregistrement est demandé par l’agent ou le représentant en son nom propre. Un tel rapport ne peut se concevoir que si les marques en question correspondent.

En ce sens, les travaux préparatoires du règlement sur la marque communautaire apportent un éclairage utile sur les intentions du législateur et vont dans le sens de l’interprétation selon laquelle la marque antérieure et la marque demandée doivent être identiques – et non simplement similaires – pour que l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 puisse trouver application.

En effet, le législateur de l’Union avait initialement envisagé, dans l’avant-projet de règlement relatif à la marque communautaire, que la disposition concernée pourrait également s’appliquer dans l’hypothèse d’un signe similaire. Cette possibilité n’a toutefois pas été reprise dans la version finale de l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 40/94 sur la marque communautaire.

De même, dans le document no 11035/82 du Conseil de l’Union européenne, dans lequel figure un résumé des conclusions du groupe de travail sur le règlement sur la marque communautaire au sein du Conseil, le groupe de travail a expressément indiqué qu’il n’avait pas adopté la proposition d’une délégation visant à ce que la disposition concernée fût également appliquée dans le cas de marques « similaires » pour des produits « similaires ».

Il résulte de ce qui précède que, dans l’esprit du législateur de l’Union, l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 ne peut trouver application que si la marque du titulaire et celle demandée par l’agent ou le représentant de celui-ci sont identiques et non simplement similaires.

(voir points 23-28, 37)