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constater que, en confisquant unilatéralement des documents relatifs à l’accomplissement des missions du SEBC et de l’Eurosystème, dans les locaux de Banka Slovenije et en ne coopérant pas loyalement avec la BCE concernant ce problème, la République de Slovénie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 343 TFUE, de l’article 39 du protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, des articles 2, 18 et 22 de protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, ainsi que de l’article 4, paragraphe 3, TUE.
1)

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (1), en l’occurrence l’article 15, Droit d’accès de la personne concernée, trouve-t-il à s’appliquer à la Commission du Parlement d’un État fédéré d’un État membre compétente pour traiter des pétitions de citoyens, en l’occurrence la commission des pétitions du Parlement de Hesse, et cette dernière doit-elle être considérée à cet égard comme une autorité publique au sens de l’article 4, point 7, du règlement (UE) 2016/679 ?
2)

Le contenu, le caractère et la durée dans le temps du mécanisme de coopération et de vérification (MCV), établi par la décision 2006/928/CE de la Commission, du 13 décembre 2006, relèvent-ils du champ d’application du traité d’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, signé par la Roumanie à Luxembourg le 25 avril 2005 ? Les exigences formulées dans les rapports établis dans le cadre dudit mécanisme ont elles un caractère obligatoire pour la Roumanie ?
2)

Le contenu, le caractère et la durée dans le temps du mécanisme de coopération et de vérification (MCV), établi par la décision 2006/928/CE de la Commission, du 13 décembre 2006, relèvent-ils du champ d’application du traité d’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, signé par la Roumanie à Luxembourg le 25 avril 2005 ? Les exigences formulées dans les rapports établis dans le cadre dudit mécanisme ont-elles un caractère obligatoire pour la Roumanie ?
1)

L’article 70, paragraphe 1, de la loi no 4235/2014, relève-t-il de la notion d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, étant précisé que cet article dispose ce qui suit: «Concernant les hypothèques ou les préinscriptions d’hypothèques inscrites aux registres des hypothèques pertinents et, le cas échéant, au bureau du cadastre compétent, en faveur de la banque “AGROTIKI TRAPEZA TIS ELLADOS A.E.” (ci-après la “Banque”), actuellement placée sous un régime de liquidation spéciale, et à l’encontre d’agriculteurs (personnes physiques) ou d’agriculteurs tiers (personnes physiques), portant sur les biens immobiliers ou installations agricoles de ces derniers, en vue de garantir les créances de toute nature de la Banque résultant de prêts — telles que des créances au titre du capital emprunté, des intérêts, des intérêts de retard (y compris les intérêts portant sur des intérêts échus et sur des intérêts de retard), des cotisations, des frais ou dépenses, ou d’autres sommes, tels que définis dans le contrat de prêt concerné — aux fins de l’octroi par cette Banque de prêts à court et à moyen terme à des agriculteurs (personnes physiques), pour financer exclusivement leur activité agricole et qui sont, en situation de retard de paiement pour tout ou partie, le montant du prêt garanti par l’hypothèque ou la préinscription d’hypothèque est limité à cent vingt pour cent (120 %) du capital emprunté, dès lors que le total des créances de toute nature de la Banque résultant du prêt ne dépasse pas (en ce compris les sommes déjà versées) le double du capital emprunté initial et ce montant est limité au double du capital emprunté qui a été perçu si le total de ces créances de toute nature est supérieur au double de ce capital à la date d’entrée en vigueur du présent article et que, si tel n’a pas déjà été le cas, le prêt arrive à échéance et devient exigible à cette date. En cas d’inscription d’hypothèque ou de préinscription d’hypothèque sur plusieurs biens immobiliers agricoles appartenant à un agriculteur (personne physique) ou à un tiers (personne physique), l’hypothèque ou la préinscription d’hypothèque en faveur de la Banque est limitée par la Banque au bien immobilier ou aux biens immobiliers qui garantissent la créance de cette dernière, dans les limites précitées, et en priorité aux biens qui ne constituent pas la résidence principale et/ou l’entrepôt principal pour le matériel agricole de l’agriculteur ou du tiers» ?
2)

Sur la charge de la preuve de la «présentation à l’enregistrement» En cas de réponse positive à la question 1) a), c’est-à-dire, en cas d’application de l’article 3, 2 a) du règlement (CE) no 261/2004 du 11 février 2004, à une indemnisation sollicitée par un passager victime d’un retard de vol: a) Les conditions prévues à l’article 3, 2 a) sont-elles des conditions préalables dont le consommateur doit justifier pour l’application du règlement ou une cause d’exonération de la compagnie aérienne lui permettant de produire le registre des passagers pour démontrer que le consommateur ne s’est pas présenté à l’enregistrement comme spécifié et à l’heure indiquée à l’avance et par écrit (y compris par voie électronique par le transporteur aérien, l’organisateur de voyages ou un agent de voyages autorisé, ou, en l’absence d’indication d’heure, au plus tard quarante-cinq minutes avant l’heure de départ publiée visée par l’article 3, 2 a) du règlement (CE) no 261/2004 du 11 février 2004, compte tenu des évolutions technologiques permettant désormais l’édition électronique des cartes d’embarquement dématérialisées, de l’absence de tout horodatage des cartes d’embarquement papier, de l’absence corrélative de toute obligation de se présenter physiquement à un comptoir d’enregistrement, et de la détention par les seules compagnies aériennes de toutes les informations relatives à l’enregistrement des passagers jusqu’à la clôture des opérations d’enregistrement ? b) Le principe d’effet utile, les objectifs du règlement (CE) no 261/2004 du 11 février 2004 et le niveau élevé de protection des passagers et des consommateurs en général garanti par le règlement (CE) no 261/2004 du 11 février 2004 ou d’autres dispositions ou normes de droit communautaire, s’opposent-ils à faire peser exclusivement sur le seul passager la charge de la preuve de sa présentation à l’enregistrement comme spécifié et à l’heure indiquée à l’avance et par écrit (y compris par voie électronique par le transporteur aérien, l’organisateur de voyages ou un agent de voyages autorisé, ou, en l’absence d’indication d’heure, au plus tard quarante-cinq minutes avant l’heure de départ publiée visée par l’article 3, 2 a) du règlement (CE) no 261/2004 du 11 février 2004, compte tenu des évolutions technologiques permettant désormais l’édition électronique des cartes d’embarquement dématérialisées, de l’absence de tout horodatage des cartes d’embarquement papier, de l’absence corrélative de toute obligation de se présenter physiquement à un comptoir d’enregistrement, et de la détention par les seules compagnies aériennes de toutes les informations relatives à l’enregistrement des passagers jusqu’à la clôture des opérations d’enregistrement ?
5)

Dans quelle mesure, le cas échéant, l’obligation incombant à une juridiction nationale d’interpréter la législation dans la plus large mesure possible en conformité avec les dispositions de la directive «habitats» et de la convention d’Aarhus est-elle subordonnée à l’exigence que les parties au litige aient explicitement soulevé ces questions d’interprétation ? Plus précisément, si le droit national prévoit deux procédures de décision, dont seule l’une des deux assure le respect de la directive «habitats», la juridiction nationale est-elle tenue d’interpréter la législation nationale en ce sens que seule la procédure décisionnelle conforme peut être invoquée, même si les parties dans l’affaire dont elle est saisie n’ont pas explicitement fait valoir cette même interprétation ?
2)

S’il convient de donner une réponse négative à la première question, les considérants 19, 20 et 21 de la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (2) et l’article 2sexies, paragraphe 2, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (3), ainsi que l’article 2sexies, paragraphe 2, ayant le même contenu, de la directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (4) font-ils obstacles, compte tenu des articles 41, paragraphe 1, et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les dispositions des considérants 10, 29, 107, 109 et 111 et des articles 1, paragraphe 2, et 72 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, à une règle ou disposition nationale ou à une pratique d’interprétation et d’application de cette règle ou disposition nationale en vertu de laquelle, une sanction (amende) peut également, du fait qu’une procédure de passation d’un marché public a été irrégulièrement écartée ainsi que du fait du non respect des dispositions relatives à la modification des contrats, être infligée au soumissionnaire qui a contracté avec le pouvoir adjudicateur, en plus de la réduction de la durée du contrat ?
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déclarer qu’en ne prévoyant pas un organisme d’enquête qui est indépendant, sur le plan de son organisation, de sa structure juridique et de son mode de décision, de toute partie dont les intérêts pourraient être incompatibles avec la tâche qui lui est confiée, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2009/18/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil;
2)

Si on considère qu’il y a discrimination directe, au sens de l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2000/78/CE, fondée sur la religion (article 1er), ainsi qu’au sens de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, il y a lieu d’interroger la Cour sur les instruments dont dispose la juridiction de céans pour éliminer les conséquences de cette discrimination, sachant que tous les enseignants autres que les professeurs de religion catholique ont bénéficié du plan extraordinaire de recrutement prévu à la loi no 107/2015, en obtenant leur titularisation et, partant, un contrat de travail à durée indéterminée; en conséquence, la juridiction de céans doit-elle prononcer la constitution d’une relation de travail à durée indéterminée avec l’administration défenderesse ?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 27 février 2019 — OI/Air Nostrum Líneas Aéreas del Mediterráneo SA

(Affaire C-191/19)

(2019/C 206/26)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: OI

Partie défenderesse: Air Nostrum Líneas Aéreas del Mediterráneo SA

Questions préjudicielles

1) La modification, contre sa volonté, de la réservation d’un passager qui dispose d’une réservation confirmée pour un vol précis et qui se voit attribuer une place sur un vol ultérieur, alors qu’il se présente à l’aéroport pour les formalités d’enregistrement, constitue-t-elle un refus d’embarquement au sens de l’article 4, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 (1) si le vol pour lequel le passager dispose d’une réservation confirmée est néanmoins réalisé ?

2) Si la question 1 appelle une réponse affirmative, l’article 5, paragraphe 1, sous c), iii), du règlement no 261/2004 doit-il être appliqué, par analogie, aux refus d’embarquement visés à l’article 4, paragraphe 3, de ce règlement ?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 11 mars 2019 — Parsec Fondazione Parco delle Scienze e della Cultura/Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, Autorita Nazionale anticorruzione (ANAC)

(Affaire C-219/19)

(2019/C 206/29)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Parsec Fondazione Parco delle Scienze e della Cultura

Partie défenderesse: Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, Autorità Nazionale anticorruzione (ANAC)

Question préjudicielle

Les dispositions combinées du considérant 14, de l’article 19, paragraphe 1, et de l’article 80, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE (1), s’opposent-t-elles à une règle telle que l’article 46 du décret législatif no 50 du 18 avril 2016, au moyen duquel l’Italie a transposé dans son ordre juridique les directives 2014/23/UE (2), 2014/24/UE et 2014/25/UE (3), et qui permet aux seuls opérateurs économiques constitués sous les formes juridiques qu’il contient de participer aux appels d’offres pour l’attribution des «services d’architecture et ingénierie», ce qui a pour effet d’exclure de la participation à ces appels d’offres les opérateurs économiques qui fournissent ces prestations en ayant recours à une forme juridique différente ?

(1) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94, 28.3.2014, p. 65).

(2) Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94, 28.3.2014, p. 1).

(3) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94, 28.3.2014, p. 243).
1)

L’État portugais n’a pas informé la Commission européenne des règles techniques prévues par le Decreto-Lei no 422/89 de 2 de dezembro [décret-loi no 422/89, du 2 décembre 1989]; ces règles — plus particulièrement l’article 3 [dans ses versions précitées] et l’article 9 […] — doivent-elles être considérées comme inapplicables, ladite inapplicabilité pouvant être invoquée par des particuliers ?
1)

Les dispositions combinées de l’article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et de l’article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-elles être interprétées en ce sens qu’un État membre peut refuser l’autorisation mentionnée à l’article 20, paragraphe 1, dudit règlement lorsque, dans l’État de résidence de la personne, un traitement hospitalier dont l’efficacité médicale ne soulève aucun doute est disponible, mais que le mode de traitement utilisé n’est pas conforme aux convictions religieuses de la personne ?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 11 février 2019 — Industria Italiana Autobus SpA/Comune di Palermo

(Affaire C-111/19)

(2019/C 182/17)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Industria Italiana Autobus SpA

Partie défenderesse: Comune di Palermo

Question préjudicielle

Le droit de l’Union (en particulier les principes de confiance légitime, de sécurité juridique, de libre circulation, du droit d’établissement et de la libre prestation des services) s’oppose-t-il à une législation nationale (telle que l’article 83, paragraphe 9, l’article 95, paragraphe 10, et l’article 97, paragraphe 5, du «code des marchés publics» italien [décret législatif no 50/2016]), en vertu de laquelle un concurrent à un appel d’offres public qui n’a pas indiqué les coûts de la main d’œuvre et les charges de sécurité des travailleurs est en tout état de cause exclu de la procédure de passation, sans pouvoir bénéficier dans un deuxième temps de l’«assistance à l’établissement du dossier», même dans le cas où cette obligation de déclaration résulte de dispositions suffisamment claires et connaissables et indépendamment du fait que l’avis de marché ne reprend pas expressément cette obligation légale de fournir une indication précise ?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 11 février 2019 — Raggio di Sole Società Cooperativa Onlus/Comune di Cisternino et Consorzio per l’Inclusione Sociale dell’Ats Fasano — Ostuni — Cisternino

(Affaire C-109/19)

(2019/C 182/15)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Raggio di Sole Società Cooperativa Onlus

Parties défenderesses: Comune di Cisternino et Consorzio per l’Inclusione Sociale dell’Ats Fasano — Ostuni — Cisternino

Question préjudicielle

Le droit de l’Union (en particulier les principes de confiance légitime, de sécurité juridique, de libre circulation, du droit d’établissement et de la libre prestation des services) s’oppose-t-il à une législation nationale (telle que l’article 83, paragraphe 9, l’article 95, paragraphe 10, et l’article 97, paragraphe 5, du «code des marchés publics» italien [décret législatif no 50/2016]), en vertu de laquelle un concurrent à un appel d’offres public qui n’a pas indiqué les coûts de la main d’œuvre et les charges de sécurité des travailleurs est en tout état de cause exclu de la procédure de passation, sans pouvoir bénéficier dans un deuxième temps de l’«assistance à l’établissement du dossier», même dans le cas où cette obligation de déclaration résulte de dispositions suffisamment claires et connaissables et indépendamment du fait que l’avis de marché ne reprend pas expressément cette obligation légale de fournir une indication précise ?
1)

Quelles sont la portée et l’étendue de la protection des consommateurs prévue par la directive 2011/83/UE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE [du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil] et par la directive 2014/17/UE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 4 février 2014, sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 ?
3)

a. Les réponses aux questions 1 et 2 sont-elles différentes si, dans la décision définitive relative au visa, l’État membre indique une voie de recours effective et, en outre, suffisamment précisée, ouverte dans l’autre État membre contre l’autorité responsable nommément désignée de cet autre État membre (ou de ces autres États membres) qui a (ou ont) émis l’objection prévue à l’article 32, paragraphe 1, sous a), vi), du code des visas, voie de recours dans le cadre de laquelle ce motif de refus peut être mis en cause ? b. Pour répondre par l’affirmative à la question 1, en relation avec la question 3.a, faut-il que la décision sur le recours qui est exercé dans et contre l’État membre qui a adopté la décision définitive soit suspendue jusqu’à ce que le demandeur ait eu la possibilité d’exercer la voie de recours prévue dans l’autre État membre (ou les autres États membres) et, s’il l’exerce, jusqu’au prononcé de la décision (définitive) sur cette voie de recours ?
2)

Dans l’affirmative, faut-il interpréter l’article 2, paragraphe 2, de la directive 89/391/CEE du Conseil, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, en ce sens que l’article 2, points 1 et 2, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, ne doit pas être appliqué en ce qui concerne les agents de police membres du personnel professionnel de la Police d’intervention ?
1)

Les articles 7, 11 et 15 de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques (1) et l’article 5 de la directive 92/84/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées (2) s’opposent-ils à l’article I, point 21, et à l’article IV, paragraphe 1, de l’Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 54 din 23 iunie 2010 privind unele măsuri pentru combaterea evaziunii fiscale (ordonnance d’urgence du gouvernement no 54 du 23 juin 2010 portant mesures de lutte contre la fraude fiscale) ?
1.

Le champ d’application de la directive 79/7/CEE, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (1), et/ou de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (2), englobe-t-il la réglementation d’un État membre lorsque celle-ci a pour effet qu’un nombre considérablement plus élevé d’hommes bénéficiaires d’une pension d’entreprise que de femmes bénéficiaires d’une pension d’entreprise se voient prélever des montants par leur ancien employeur lors du versement de ces pensions d’entreprise et que ces montants peuvent être utilisés librement par l’ancien employeur, et une telle réglementation est-elle discriminatoire au sens de ces directives ?
3)

a. Les réponses aux questions 1 et 2 sont-elles différentes si, dans la décision définitive relative au visa, l’État membre indique une voie de recours effective et, en outre, suffisamment précisée, ouverte dans l’autre État membre contre l’autorité responsable nommément désignée de cet autre État membre (ou de ces autres États membres) qui a (ou ont) émis l’objection prévue à l’article 32, paragraphe 1, sous a), vi), du code des visas, voie de recours dans le cadre de laquelle ce motif de refus peut être mis en cause ? b. Pour répondre par l’affirmative à la question 1, en relation avec la question 3.a, faut-il que la décision sur le recours qui est exercé dans et contre l’État membre qui a adopté la décision définitive soit suspendue jusqu’à ce que la demanderesse ait eu la possibilité d’exercer la voie de recours prévue dans l’autre État membre (ou les autres États membres) et, si elle l’exerce, jusqu’au prononcé de la décision (définitive) sur cette voie de recours ?