Affaire C‑618/13 P

Zucchetti Rubinetteria SpA

contre

Commission européenne

« Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 23, paragraphe 2 – Plafond de 10 % du chiffre d’affaires »

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017

(Art. 101, § 1, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 20 et 21 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 13, 28 et 29)

S’agissant de la détermination du montant de l’amende pour infraction aux règles de concurrence, il ne saurait être opéré, par l’application de méthodes de calcul différentes, une discrimination entre les entreprises qui ont participé à un accord ou à une pratique concertée contraire à l’article 101, paragraphe 1, TFUE. La différentiation requise des montants de l’amende en vertu du principe d’égalité de traitement entre les entreprises, eu égard à la large marge d’appréciation reconnue pour le calcul du montant de l’amende à la Commission, ne doit pas forcément s’effectuer dans le cadre de la fixation des coefficients « gravité de l’infraction » et « montant additionnel », mais les différences et les circonstances propres aux entreprises concernées peuvent, le cas échéant, être prises en compte à un autre stade du calcul de l’amende, tel que dans le cadre de l’ajustement du montant de base en fonction de circonstances aggravantes et atténuantes, au titre des points 28 et 29 des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1/2003, ou bien dans le cadre de la valeur des ventes prise en compte pour calculer le montant de base de l’amende, en ce que cette valeur reflète, pour chaque entreprise participante, l’importance de sa participation à l’infraction en cause, conformément au point 13 des lignes directrices de 2006. En effet, ce dernier point a pour objectif de retenir comme point de départ pour le calcul de l’amende infligée à une entreprise un montant qui reflète l’importance économique de l’infraction et le poids de cette entreprise dans celle-ci. (voir points 38, 56, 57)

Voir le texte de la décision. (voir point 43)

Si, pour apprécier la gravité d’une infraction aux dispositions de l’article 101 TFUE et, par la suite, fixer le montant de l’amende à imposer, il peut être notamment tenu compte de l’étendue géographique de cette infraction et du nombre de produits couverts par celle-ci, la circonstance qu’une infraction couvre une plus grande étendue géographique et un plus grand nombre de produits par rapport à une autre ne saurait, à elle seule, nécessairement impliquer que cette première infraction, considérée dans son ensemble, et notamment au regard de sa nature, doive être qualifiée comme étant plus grave que la seconde et comme justifiant, ainsi, la fixation de coefficients « gravité de l’infraction » et « montant additionnel » supérieurs à ceux retenus pour le calcul de l’amende sanctionnant cette seconde infraction. (voir point 48)

Voir le texte de la décision. (voir points 49, 58, 59)

Le montant de base des amendes infligées pour infraction aux règles de concurrence comprend le montant au titre de la gravité de l’infraction et le montant additionnel. Le montant au titre de la gravité de l’infraction est déterminé selon un pourcentage s’élevant de 0 % à 30 % de la valeur des ventes pertinentes de l’entreprise concernée dans la dernière année de sa participation à l’entente. Dès lors, cette valeur est propre à chaque entreprise ayant participé à l’infraction reprochée. Aux fins de la détermination du coefficient « gravité de l’infraction », il convient de prendre en compte, en particulier, la nature de l’infraction reprochée. Or, une entente ayant pour objet une coordination de prix constitue par sa nature l’une des plus graves restrictions de la concurrence. Par conséquent, il ne saurait être reproché à la Commission et au Tribunal d’avoir commis des erreurs de droit en établissant, pour une telle infraction, un taux au titre du coefficient « gravité de l’infraction » de 15 % et en considérant que ce taux était conforme au principe de proportionnalité. (voir points 51-54)