COMMISSION / IRLANDE 
CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL 
M. L. A. GEELHOED 
présentées le 22 février 2001 1 
Table des matières 
I — Introduction I-4623 
II — Le cadre juridique I - 4624 
A — La législation nationale I - 4624 
B — La réglementation communautaire I - 4627 
III — La procédure et le recours I - 4627 
IV — La jurisprudence de la Cour concernant les poinçons apposés sur les ouvrages en 
métal précieux et concernant l'article 30 du traité I - 4629 
V — Points de vue des parties et appréciation du recours I - 4631 
A — Le grief déduit du titre de métal précieux I - 4631 
1) Le point de vue de la Commission I - 4631 
2) Appréciation I-4632 
B — Le grief concernant le poinçon de responsabilité («sponsor's mark») I-4638 
1) Le point de vue de la Commission I-4638 
2) Appréciation I - 4639 
C — Le grief relatif à l'obligation d'apposer un poinçon agréé I - 4643 
1) Le point de vue de la Commission I - 4643 
2) Appréciation I-4644 
D — Le grief déduit du caractère discriminatoire des règles irlandaises I - 4645 
1) Le point de vue de la Commission I - 4645 
2) Appréciation I - 4645 
VI — Conclusions I-4646 
I — Introduction 
1. La Commission a demandé à la Cour de 
condamner l'Irlande pour non-respect des obligations qui lui incombent en vertu de 
l'article 30 du traité CE (devenu, après 
modification, article 28 CE). La Commis­
sion reproche à l'Irlande d'avoir introduit 
dans sa législation nationale visant à garan­
tir la teneur en métal précieux des ouvrages 
en or, argent ou platine une mesure d'effet 
équivalent prohibée par l'article 30 du 
traité. Les griefs qu'elle lui fait visent en 
particulier les règles relatives aux teneurs 1 — Langue originale: le néerlandais. 
I - 4623 
CONCLUSIONS DE M. GEELHOED — AFFAIRE C-30/99 
en métal précieux autorisées par l'Irlande 
ainsi que les règles de poinçonnage dont 
elles sont assorties. Elle conteste ensuite 
l'enregistrement obligatoire du poinçon de 
responsabilité appliqué par le fabricant, 
l'artisan ou le marchand des ouvrages en 
métal précieux commercialisés en Irlande 
ainsi que les différences entre les règles 
applicables à ces ouvrages selon qu'ils sont 
importés ou fabriqués en Irlande. 
2. La Cour a déjà indiqué dans les arrêts 
Robertson e.a. 2 et Houtwipper 3 à quelles 
conditions l'État membre d'importation 
peut soumettre les objets en métal précieux 
à de nouveaux contrôles et à des obliga­
tions de poinçon lorsque les ouvrages en 
cause ont déjà été légalement mis en libre 
circulation dans la Communauté. Les griefs 
de la Commission doivent être analysés 
principalement à la lumière de cette juris­
prudence. 
II — Le cadre juridique 
A — La legislation nationale 
3. Tous les États membres de l'Union 
européenne appliquent des dispositions légales concernant le poinçonnage des 
ouvrages en métal précieux. Les législations 
nationales exigent notamment l'apposition 
de poinçons faisant apparaître le titre de 
l'ouvrage, c'est-à-dire la quantité de métal 
précieux fin utilisée. La législation et la 
réglementation irlandaises pertinentes en 
l'espèce sont les suivantes: 
— le Hallmarking Act 1981 (loi sur le 
poinçonnage, ci-après la «loi»): cette 
loi définit le cadre légal général garan­
tissant la teneur en métal précieux des 
ouvrages en argent, en or ou en platine; 
— les Hallmarking (Irish Standard of 
Fineness) Regulations 1983 et les Hall­
marking (Irish Standard of Fineness) 
(Amendment) Regulations 1990 (règle­
ments sur les titres des métaux pré­
cieux, ci-après les « Standards of Fine­
ness Regulations de 1983 et 1990»): 
ces dispositions énoncent les titres de 
métal précieux autorisés pour les 
ouvrages en or, en argent et en platine 4. 
Les titres exprimés en millièmes de la 
masse totale sont les suivants: 
— pour l'or: 916.6, 833, 750, 585, 
417 et 375 (qui correspondent 
respectivement à 22, 20, 18, 14, 
10 et 9 carats); 
2 — Arrêt du 22 ¡uin 1982 (220/81, Rec. p. 2349). 
3 — Arrêt du 15 septembre 1994 (C-293/93, Rec. p. I-4249). 4 — Les Standards of Fineness Regulations de 1983 et 1990 
complètent les titres de métal précieux déjà autorisés par les 
lois irlandaises de 1637, 1783 et 1807. Selon le gouverne­
ment irlandais, il s'agit là de la plus ancienne législation de 
protection des consommateurs de tout le pays. 
I - 4624 
COMMISSION / IRLANDE 
— pour l'argent: 925 et 958.4; 
— pour le platine 950; 
— les Hallmarking (Approved Hallmarks) 
Regulations 1983 et les Hallmarking 
(Approved Hallmarks) (Amendment) 
Regulations 1990 (règlements sur les 
poinçons agréés, ci-après les «Appro­
ved Hallmarking Regulations de 1983 
et 1990»): ces règlements fixent les 
poinçons agréés en Irlande. 
4. Les ouvrages en métal précieux doivent 
être pourvus d'un poinçon agréé 5. Aux 
termes de l'article 2 de la loi, sont agréés les 
poinçons suivants: 
1) les poinçons légalement appliqués par 
l'Assay Master, avant ou après l'entrée 
en vigueur de la loi, en vertu de la loi en 
vigueur; 
2) les poinçons légalement appliqués dans 
un Assay Office au Royaume-Uni avant 
le 21 février 1927 et 3) les «poinçons internationaux» c'est-à-
dire les poinçons prescrits par règle­
ment en application de l'article 3 de la 
loi qui ont été reconnus par le ministre 
compétent en vertu d'un traité ou d'une 
convention internationale sur les 
métaux précieux auquel l'Irlande est 
partie et qui ont été légalement appli­
qués par l'Assay Master dans un pays 
autre que l'Irlande. 
Conformément à l'article 7 des Approved 
Hallmarks Regulations 1983, un poinçon 
international est un poinçon notifié confor­
mément à la convention sur le contrôle et le 
poinçonnement des ouvrages en métaux 
précieux 6 (ci-après la «convention de 
Vienne»). L'article 4, paragraphe 2, de la 
loi dispose qu'aucun poinçon supplémen­
taire ne doit être apposé sur les objets qui 
portent un tel poinçon international cor­
respondant à un des titres de métal pré­
cieux légaux irlandais. 
5. L'article 5 des Approved Hallmarks 
Regulations 1983 désigne trois poinçons 
agréés à appliquer sur tous les ouvrages en 
métal précieux à l'exception des ouvrages 
5 — Il apparaît du dossier que cette obligation résulte de la 
législation irlandaise historique. 6 — Cette convention a été signée à Vienne le 15 novembre 
1972. Étaient parties à cette convention au moment où la 
Commission a émis son avis motivé, la république d'Autri­
che, l'Irlande, la République portugaise, le Royaume-Uni, le 
royaume de Suède, la république de Finlande et le royaume 
de Danemark. La convention de Vienne a également été 
ratifiée par le royaume des Pays-Bas en 1999. 
I - 4625 
CONCLUSIONS DE M. GEELHOED — AFFAIRE C-30/99 
importés sur lesquels des poinçons interna­
tionaux ont déjà été apposés: 
1) le poinçon approprié employé par le 
Dublin Assay Office («Assay Office 
mark»); le contenu de ce poinçon est 
différent pour les ouvrages fabriqués en 
Irlande et pour les ouvrages importés 
autres que ceux sur lesquels des poin­
çons internationaux ont déjà été appli­
qués; 
2) un poinçon indiquant le titre et appli­
qué dans le Dublin Assay Office («fine­
ness mark») (poinçon de titre); 
3) une marque ou lettre appliquée par le 
Dublin Assay Office indiquant l'année 
de fabrication ou l'année de poinçon­
nage de l'ouvrage. 
6. L'article 3, paragraphe 2, de la loi per­
met que les règlements prévoient des poin­
çons différents pour les ouvrages en métal 
précieux fabriqués en Irlande et les ouvra­
ges importés. Pour le poinçonnage des 
ouvrages en or de 10 carats, les poinçons 
appliqués sur les ouvrages fabriqués ou 
ouvrés en Irlande diffèrent des poinçons 
appliqués sur les ouvrages importés (arti­
cle 4 des Approved Hallmarks Regulations 
1990). En ce qui concerne les ouvrages de 
platine, le titre est indiqué par une lettre 
dans le poinçon des ouvrages fabriqués ou 
ouvrés en Irlande tandis qu'il est indiqué en millièmes dans le poinçon des ouvrages 
importés, à l'exception des ouvrages rele­
vant de la convention de Vienne (article 4 
des Approved Hallmarks Regulations 
1983). 
7. Aux termes de l'article 9, paragraphe 1, 
de la loi, les ouvrages en métal précieux 
présentés à l'Assay Master pour être estam­
pillés d'un poinçon agréé doivent égale­
ment être frappés du poinçon distinctii dit 
«poinçon de responsabilité» («sponsor's 
mark»). Ce poinçon désigne le fabriquant, 
l'artisan ou le marchand responsable de 
l'ouvrage (article 1er de la loi). L'Assay 
Master et la partie responsable peuvent 
prendre des dispositions pour que le poin­
çon de responsabilité soit appliqué par 
l'Assay Master (article 9, paragraphe 2, de 
la loi). Le poinçon de responsabilité doit 
être enregistré auprès de la corporation des 
orfèvres (Wardens and Commonalty of 
Goldsmiths) de la ville de Dublin, connue 
sous le nom de la «société» («Company») 
(article 9, paragraphe 3, de la loi). L'enre­
gistrement est valide pour une période de 
dix ans à compter de la date de l'enregis­
trement et il est renouvelable (article 9, 
paragraphe 4, de la loi). 
8. Il ressort du dossier que l'Irlande a 
engagé une révision de sa législation en 
matière de métaux précieux et qu'elle a déjà 
fait une série de propositions concrètes à 
cet effet. Les modifications proposées por­
tent notamment sur les titres autorisés, le 
poinçon de responsabilité, la reconnais­
sance des Assay Masters étrangers et sur 
les réglementations discriminatoires. Le 
nouveau régime n'est cependant toujours 
I - 4626 
COMMISSION / IRLANDE 
pas entré en vigueur et ne peut dès lors pas 
être pris en considération pour l'apprécia­
tion finale du litige. 
B — La réglementation communautaire 
9. En 1993, la Commission a déposé une 
proposition de directive du Conseil concer­
nant les ouvrages en métaux précieux. Elle 
a été remplacée en 1994 par une proposi­
tion modifiée 7, qui prévoit l'harmonisation 
des titres standard des ouvrages en métal 
précieux et des poinçons les attestant afin 
d'éliminer les entraves aux échanges intra­
communautaires, d'assurer la libre circula­
tion des ouvrages en métal précieux et de 
garantir la loyauté des transactions com­
merciales dans la Communauté. La propo­
sition de directive dispose que les ouvrages 
en métal précieux doivent être conformes 
aux normes essentielles, qui sont énumérées 
dans ses annexes. Les États membres ne 
peuvent pas s'autoriser de motifs liés à 
l'indication du titre pour interdire, restrein­
dre ou entraver la commercialisation des 
ouvrages en métal précieux qui remplissent 
les critères harmonisés en matière de poin­
çonnage. 
10. Le représentant de la Commission a 
déclaré à l'audience que les négociations au sein du Conseil se trouvent dans une 
impasse, de sorte qu'un point de vue 
communautaire n'a pas encore pu être 
dégagé. Le dossier contient une version 
révisée de la proposition de directive, datée 
du 22 avril 1996, qui n'a pas encore été 
publiée. 
III — La procédure et le recours 
11. Saisie d'un certain nombre de plaintes 
d'entreprises qui s'étaient heurtées à des 
difficultés lors de l'importation et de la 
commercialisation d'ouvrages en métal 
précieux dans certains États membres, la 
Commission a engagé une enquête pour 
s'assurer de la compatibilité des législations 
nationales avec l'article 30 du traité. Par 
lettre du 28 juin 1993, elle a formellement 
mis l'Irlande en demeure suivant la pro­
cédure prévue par l'article 169 du traité CE 
(devenu article 226 CE). Non contente de 
la réponse que l'Irlande lui a fournie à cette 
occasion, la Commission lui a adressé un 
avis motivé le 11 novembre 1996. Dans sa 
réponse du 3 avril 1997, le gouvernement 
irlandais a contesté que sa législation soit 
incompatible avec l'article 30 du traité. 
Différents contacts ont alors eu lieu entre 
les services de la Commission et les auto­
rités irlandaises, en particulier en ce qui 
concerne les propositions irlandaises visant 
à modifier la législation nationale, en vue, 
notamment, d'assurer une reconnaissance 
plus large des normes étrangères relatives 
aux titres des métaux précieux. Jugeant 
insuffisants les résultats de ces échanges de 
correspondance, la Commission a décidé 7 — Proposition modifiée de directive du Parlement européen et 
du Conseil concernant les ouvrages en métaux précieux 
(JO 1994, C 209, p. 4, ci-après la «proposition de direc­
tive»). 
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CONCLUSIONS DE M. GEELHOED — AFFAIRE C-30/99 
d'engager un recours contre l'Irlande, ce 
qu'elle a fait par la requête qu'elle a 
déposée au greffe le 5 février 1999 8. 
12. La Commission a conclu à ce qu'il 
plaise à la Cour: 
— constater: 
1) qu'en interdisant la commercialisation 
en Irlande, avec la description et l'in­
dication du titre qu'ils portent dans 
leur pays d'origine, d'ouvrages en 
métaux précieux (or, argent ou platine) 
légalement fabriqués et commercialisés 
dans d'autres États membres mais ne 
respectant pas les dispositions relatives 
aux titres en vigueur en Irlande, ou en 
imposant, pour ces articles importés, le 
remplacement du poinçon par un poin­
çon indiquant le titre inférieur appro­
prié, officiellement reconnu en Irlande; 
2) qu'en exigeant que les ouvrages en 
métaux précieux (or, argent ou platine) 
importés d'un autre État membre et 
commercialisés en Irlande portent un poinçon de responsabilité, indiquant le 
fabricant, l'artisan ou le commerçant 
de tels ouvrages, enregistré auprès de la 
société qui nomme l'essayeur devant 
revêtir ces ouvrages du poinçon auto­
risé, lorsque ces ouvrages portent déjà 
un poinçon de responsabilité conforme 
à la législation de l'État membre d'ori­
gine; 
3) qu'en exigeant que les ouvrages en 
métaux précieux (or, argent ou platine) 
importés d'un autre État membre et 
commercialisés en Irlande, qui ont été 
légalement poinçonnés dans un autre 
État membre par un organisme qui 
offre des garanties d'indépendance et 
fournit une information correcte au 
consommateur, portent un poinçon 
autorisé, apposé par l'essayeur désigné 
par le «Wardens and Commonalty of 
Goldsmiths» (association d'orfèvres) 
de la ville de Dublin et 
4) qu'en établissant des différences entre 
des poinçons approuvés apposés sur 
des ouvrages fabriqués en Irlande et des 
poinçons du même type apposés sur des 
ouvrages importés d'autres États mem­
bres,l'Irlande a manqué aux obliga­
tions qui lui incombent en vertu de 
l'article 30 du traité CE; 
— condamner l'Irlande aux dépens. 8 — Le 7 mars 2000, la Commission a introduit un recours 
analogue contre la République française pour violation de 
l'article 30 du traité (C-84/00, Commission/France). La 
Commission reproche à la République française d'interdire 
la commercialisation sur son territoire d'ouvrages en métal 
précieux originaires d'autres États membres portant un 
poinçon indiquant un titre de 999. 
I - 4628 
COMMISSION / IRLANDE 
13. Le gouvernement irlandais a, quant à 
lui, conclu à ce qu'il plaise à la Cour: 
— déclarer qu'en établissant des différen­
ces entre des poinçons agréés apposés 
sur des ouvrages fabriqués en Irlande et 
les poinçons du même type apposés sur 
des ouvrages importés d'autres États 
membres, l'Irlande n'a pas satisfait aux 
obligations qui lui incombent en vertu 
de l'article 30 du traité établissant la 
Communauté européenne; 
— rejeter le recours pour le surplus; 
— condamner la Commission aux dépens 
supportés par l'Irlande. 
14. Autorisé par la Cour à intervenir dans 
cette affaire, le Royaume-Uni lui a proposé 
de rejeter le recours dans la mesure où il 
vise à faire constater qu'un poinçon appli­
qué par le fabriquant lui-même doit être 
considéré comme équivalant au poinçon 
appliqué par un organisme indépendant. 
15. La Commission et le gouvernement 
irlandais ont précisé leurs points de vue 
respectifs au cours de l'audience du 
7 décembre 2000. IV — La jurisprudence de la Cour concer­
nant les poinçons apposés sur les ouvrages 
en métal précieux et concernant l'article 30 
du traité 
16. La requête de la Commission est fondée 
sur les principes que la Cour a dégagés dans 
les arrêts Robertson e.a. 9 et Houtwipper 10. 
Le gouvernement irlandais ne conteste pas 
cette jurisprudence en tant que telle, mais il 
réfute l'application que la Commission 
voudrait en faire à certaines parties concrè­
tes de la législation irlandaise. Avant 
d'aborder les griefs et arguments des parties 
et d'analyser le différend, je vais donc 
m'employer en premier lieu à résumer les 
principaux éléments de ces deux arrêts de la 
Cour. 
17. Les affaires Robertson e.a. et Houtwip-
per portaient l'une et l'autre sur des ques­
tions préjudicielles soulevées au cours de 
procédures pénales. L'affaire Robertson e.a. 
concernait la réglementation belge sur le 
poinçonnage des objets en métal argenté 
tels que les couverts. L'affaire Houtwipper 
portait sur la loi néerlandaise de garantie 
qui interdisait le commerce des ouvrages en 
métal précieux non pourvus d'un poinçon 
apposé par un organe indépendant et 
indiquant la teneur en métal précieux. 
Dans ces deux arrêts, la Cour a déclaré 
que des réglementations exigeant que les 
ouvrages en métal précieux importés d'au­
tres États membres, dans lesquels ils sont 
également commercialisés et poinçonnés 
9 — Déjà cité à la note 2. 
10 — Déjà cité à la note 3. 
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CONCLUSIONS DE M. GEELHOED — AFFAIRE C-30/99 
conformément à la législation de ces États, 
soient soumis à un nouveau poinçonnage 
dans l'État membre d'importation rendent 
les importations plus difficiles et plus 
coûteuses. De telles réglementations natio­
nales sont des mesures d'effets équivalant à 
une restriction quantitative à l'importation, 
mesures en principe prohibées par l'arti­
cle 30 du traité. Elles impliquent, en effet, 
l'intervention d'un importateur et le paie­
ment d'une rémunération à l'organisme de 
contrôle et elles entraînent des retards dans 
la commercialisation des produits qui se 
répercutent dans les coûts respectifs de 
ceux-ci 11. 
18. En l'absence d'une harmonisation com­
munautaire, une telle réglementation sau­
rait néanmoins être justifiée en application 
de la jurisprudence Cassis de Dijon 12. 
L'obligation faite à l'importateur de faire 
apposer un poinçon indiquant le titre sur 
les ouvrages en métal précieux est, dans son 
principe, de nature à assurer une protection 
efficace des consommateurs et à promou­
voir la loyauté des transactions commer­
ciales. En effet, le consommateur étant 
incapable de déterminer, au toucher ou à 
la vue, le degré exact de pureté d'un objet 
en métal précieux, il pourrait, en l'absence 
du poinçon, être facilement induit en erreur 
lors de l'achat d'un tel objet 13. 
19. Un État membre ne saurait cependant 
pas imposer un nouveau poinçonnage à des produits importés d'un autre État membre, 
où ils sont légalement commercialisés et 
poinçonnés conformément à la législation 
de cet État membre, dès lors que les 
indications fournies par ce poinçon, quelle 
qu'en soit la forme, «sont équivalentes à 
celles prescrites par l'État membre d'im­
portation et compréhensibles pour le 
consommateur de cet État » 14. En pareil 
cas, les exigences de la libre circulation des 
marchandises doivent l'emporter sur l'ob­
jectif d'intérêt général. 
20. Dans l'arrêt Houtwipper, la Cour a 
également formulé la condition que le 
poinçon apposé dans l'État membre d'ori­
gine ne doit pas seulement l'avoir été 
conformément aux exigences de la législa­
tion nationale, mais également l'avoir été 
par un organe de contrôle authentifiant la 
fonction de garantie du poinçon. Tel est le 
cas lorsque le poinçon a été frappé par une 
instance indépendante de l'État d'exporta­
tion 15. 
21. Aussi bien dans l'affaire Robertson e.a. 
que dans l'affaire Houtwipper, la Cour a dit 
que c'est au juge national d'apprécier les 
faits de manière à pouvoir décider si les 
informations fournies par les poinçons sont 
équivalentes ou non 16. Dans l'arrêt Hout-
wipper, la Cour laisse également au juge 
11 — Arrêts Robertson e.a., déjà cité, point 10, et Houtwipper, 
déjà cité, point 13. 
12 — Arrêt du 20 février 1979, Rewe-Zentral (120/78, Rec. 
p. 649). 
13 — Voir arrêts Robertson e.a., déjà cité, points 9 et 11, et 
Houtwipper, déjà cité, points 11 et 14. 14 — Arrêts Robertson e.a., déjà cité, point 12, et Houtwipper, 
déjà cité, point 15. Mis en italique par moi. 
15 — Arrêt Houtwipper, déjà cité, voir, notamment, les 
points 18 et 19. Mis en italique par moi. 
16 — Bien que la Cour ne l'ait pas déclaré expressément, c'est 
évidemment au juge national qu'il appartient également de 
déterminer si les informations fournies par le poinçon sont 
compréhensibles pour le consommateur. 
I - 4630 
COMMISSION / IRLANDE 
national le soin de vérifier si les ouvrages en 
métal précieux importés d'autres États 
membres ont été poinçonnés par un orga­
nisme offrant des garanties d'indépen­
dance, ces garanties ne devant pas néces­
sairement coïncider avec celles qui sont 
prévues dans la réglementation natio­
nale 17. 
V — Points de vue des parties et apprécia­
tion du recours 
A — Le grief déduit du titre de métal 
précieux 
1) Le point de vue de la Commission 
22. Le premier grief de la Commission est 
déduit, en substance, de l'incompatibilité 
de la réglementation irlandaise sur les titres 
des métaux précieux et sur le poinçonnage 
avec l'article 30 du traité, ces dispositions 
constituant, selon elle, une mesure d'effet 
équivalent au sens de cet article tel qu'il a été interprété dans l'arrêt Dassonville 18 et 
dans les arrêts Robertson e.a. et Houtwip-
per, précités. 
23. Les ouvrages en métal précieux qui ont 
été légalement fabriqués et commercialisés 
dans d'autres États membres ne peuvent, en 
effet, pas être commercialisés en Irlande 
avec le poinçon de titre qui leur a été 
apposé dans leur pays d'origine lorsque le 
titre indiqué n'est pas conforme aux nor­
mes irlandaises. Les produits ne peuvent 
alors pas être importés et commercialisés 
sous l'appellation or, argent ou platine si les 
poinçons ne sont pas remplacés par une 
estampille indiquant le titre officiel irlan­
dais directement inférieur. Si l'arrêt Hout-
wipper permet éventuellement de justifier 
la réglementation irlandaise par des consi­
dérations tenant à la protection des 
consommateurs et à la loyauté des trans­
actions commerciales, la Cour a également 
dit pour droit que, dans un régime de 
marché commun, la protection de tels 
intérêts doit être assurée dans le respect 
mutuel des usages loyalement et tradition­
nellement pratiqués dans les différents États 
membres 19. 
24. Se fondant sur les arrêts Robertson e.a. 
et Houtwipper, la Commission affirme 
ensuite que, lorsqu'il indique le titre nomi-
17 — Arrêt Hourwipper, déjà cité, point 23. 18 — Arrêt du 11 juillet 1974 (8/74, Rec. p. 837). 
19 — La Commission se réfère en cela aux arrêts du 26 novem­
bre 1985, Miro (182/84, Rec. p. 3731), et du 13 novembre 
1990, Bonfait (C-269/89, Rec. p. I-4169). 
I - 4631 
CONCLUSIONS DE M. GEELHOED — AFFAIRE C-30/99 
nal en millièmes, le poinçon apposé sur des 
ouvrages en métal précieux dans l'État 
membre d'origine fournit des informations 
équivalentes au consommateur même si les 
titres diffèrent de ceux qui sont actuelle­
ment retenus par la législation irlandaise. 
Quant à la possibilité pour le consomma­
teur de comprendre les informations figu­
rant sur le poinçon, elle estime qu'il existe 
des moyens d'informer pleinement le 
consommateur de la signification d'un 
poinçon non irlandais. Elle évoque la 
possibilité d'apposer sur les objets une 
étiquette appropriée, de placer des panon­
ceaux bien en vue dans les étalages ou 
encore de fournir des informations complé­
mentaires dans les catalogues, sur les bons 
de commandes ou les factures qui sont 
remis aux acheteurs. La Commission souli­
gne que ces obligations d'information sont 
complémentaires de l'obligation d'apposer 
un poinçon et que l'étiquetage ne saurait 
remplacer celui-ci. 
25. Ces considérations amènent la Com­
mission à la conclusion que des ouvrages en 
métal précieux qui sont légalement fabri­
qués et commercialisés dans la Commu­
nauté mais dont le titre diffère des titres 
retenus par le système officiel irlandais 
doivent pouvoir être commercialisés en 
Irlande avec leur poinçon d'origine, le 
contenu des poinçons étrangers devant être 
signalé à l'attention des consommateurs 
selon les méthodes susmentionnées. 
26. Après lui avoir adressé l'avis motivé, la 
Commission a reçu des autorités irlandai­ses, le 12 octobre 1998, un projet de 
modification de la réglementation sur les 
titres des métaux précieux. Ce projet pré­
voit d'élargir les titres standard reconnus en 
Irlande en ajoutant les titres 990 et 999 
pour l'or ainsi que les titres 850, 900 et 999 
pour le platine. En cas d'acceptation de 
cette proposition, les titres irlandais offi­
ciels seraient conformes au contenu de la 
proposition de directive dans sa version 
d'avril 1996. 
27. La Commission s'est déclarée d'accord 
avec cette adaptation de la législation 
irlandaise. Dans sa version la plus récente, 
la proposition de directive est fondée sur la 
reconnaissance des titres les plus usuels 
dans la Communauté. La Commission 
reconnaît qu'un nombre excessif de titres 
standard engendrerait la confusion dans 
l'esprit des consommateurs en dépit de 
toutes les mesures complémentaires d'in­
formation que l'on pourrait prendre. Limi­
ter le nombre de titres reconnus à ceux qui 
sont le plus communément utilisés et appli­
qués dans la Communauté serait une 
mesure raisonnable permettant de protéger 
le consommateur et de garantir la loyauté 
des échanges commerciaux. La modifica­
tion de la réglementation existante n'est 
cependant toujours pas entrée en vigueur, 
de sorte qu'avec sa législation actuelle 
l'Irlande demeure toujours en situation de 
contravention. 
2) Appréciation 
28. Il est de jurisprudence constante que 
toute réglementation des États membres 
I - 4632 
COMMISSION / IRLANDE 
susceptible d'entraver, directement ou indi­
rectement, actuellement ou potentielle­
ment, le commerce intracommunautaire 
est à considérer comme une restriction des 
échanges intracommunautaires des mar­
chandises au sens de l'article 30 du traité 
CE 20. Interdire la vente des ouvrages en 
métal précieux importés d'un État membre 
qui ne sont pas conformes à la réglementa­
tion irlandaise est une restriction commer­
ciale classique. 
29. Le gouvernement irlandais fait en sub­
stance une distinction entre trois catégories 
d'ouvrages en métal précieux importés de 
la Communauté. Le premier groupe est 
composé des ouvrages en métal précieux 
auxquels la convention de Vienne s'appli­
que et qui ont un titre nominal coïncidant 
avec les titres irlandais officiels établis par 
les Standards of Fineness Regulations de 
1983 et 1990. Les ouvrages de cette 
catégorie peuvent être commercialisés sur 
le marché irlandais sans autre forme de 
procès. Le second groupe réunit les ouvra­
ges originaires des États membres qui ont 
ratifié la convention de Vienne mais dont 
les titres nominaux ne coïncident pas avec 
les titres officiels irlandais. Ces ouvrages 
doivent être réestampillés avec le poinçon 
du titre officiel directement inférieur. La 
dernière catégorie comporte les ouvrages en 
métal précieux qui sont importés d'États 
membres qui n'ont pas ratifié la convention 
de Vienne. Qu'ils aient été estampillés dans 
leur pays d'origine ou non, ils devront en 
tout état de cause être contrôlés et rées­
tampillés à leur entrée sur le marché 
irlandais, le nouveau poinçon devant, le 
cas échéant, indiquer le titre officiel irlan­
dais directement inférieur. 30. Cette réglementation est la source de 
deux entraves commerciales. 
31. La première résulte du fait que des 
ouvrages en métal précieux commercialisés 
dans un autre État membre — et qui 
possèdent, par exemple, les titres usuels 
dans le commerce, à savoir 333, 500, 800, 
840, 990 et 999 millièmes pour l'or, 850, 
900 et 999 millièmes pour le platine et 
800 millièmes pour l'argent — ne peuvent 
pas être légalement importés en Irlande 
même lorsqu'ils sont pourvus de poinçons 
d'origine. Les ouvrages en métal précieux 
des deuxième et troisième catégories, qui 
ont été fabriqués et commercialisés dans un 
autre État membre conformément à sa 
législation et qui y ont été légalement 
poinçonnés, doivent être réestampillés au 
moment de leur importation en Irlande. 
Cette opération entraîne des coûts supplé­
mentaires pour l'importateur, ce qui rend 
l'importation plus difficile et plus coûteuse. 
32. En second lieu, les produits qui ont une 
teneur en métal précieux différente des 
titres officiels ne peuvent être vendus en 
Irlande qu'après que le poinçon d'origine a 
été enlevé et remplacé par un poinçon 
irlandais officiel indiquant le titre nominal 
directement inférieur au titre réel. Ainsi, 
par exemple, un objet en métal précieux 
d'un titre réel de 800 millièmes d'or fin doit 
être frappé en Irlande d'un poinçon indi-20 — Arrêt Dassonville, déjà cité à la note 18, point 5. Voir 
également arrêt du 24 novembre 1993, Keck et Mithouard 
(C-267/91 et C-268/91, Rec. p. I-6097, point 11). 
I - 4633 
CONCLUSIONS DE M. GEELHOED — AFFAIRE C-30/99 
quant un titre nominal de 750 millièmes. 
Cette dévaluation est parfaitement opaque 
et la valeur réelle supérieure du produit 
n'apparaît pas sur le marché. C'est à juste 
titre que la Cour a fait observer dans son 
arrêt Houtwipper que de petites modifica­
tions dans la teneur en métal précieux 
peuvent avoir une très grande importance 
sur la marge bénéficiaire du producteur 21. 
Inversement, une dévaluation mineure peut 
la faire baisser considérablement. 
33. Le gouvernement irlandais se prévaut 
de la nécessité de protéger l'intérêt général. 
La compétence de l'Irlande de subordonner 
la vente d'ouvrages en métal précieux 
importés à la présence d'un poinçon four­
nissant aux consommateurs irlandais des 
informations compréhensibles sur le titre de 
métal fin n'est pas en cause. La Commis­
sion ne conteste pas que la législation 
irlandaise s'inspire de considérations visant 
à protéger le consommateur et à promou­
voir la loyauté des transactions commer­
ciales. Son grief porte en substance sur le 
fait que la législation irlandaise ne com­
porte aucune règle permettant la reconnais­
sance des poinçons légalement apposés 
ailleurs dans la Communauté lorsque ces 
poinçons fournissent au consommateur des 
informations équivalentes. 34. Ce grief me paraît fondé. Il ne faut pas 
élargir plus que de besoin les motifs de 
justification des entraves à la libre circula­
tion des marchandises. La Cour a dit 
clairement dans ses arrêts Robertson e.a. 
et Houtwipper qu'il n'est pas nécessaire de 
réestampiller les produits importés lors­
qu'ils ont été légalement poinçonnés dans 
leur État membre d'origine sous le contrôle 
d'une instance indépendante et lorsque ce 
poinçon fournit des informations équiva­
lentes à celles que contient le poinçon de 
l'État d'importation. Lorsque ces condi­
tions sont remplies, le poinçon fournit en 
principe une garantie suffisante pour le 
consommateur. Un poinçon apposé confor­
mément à la législation de l'État membre 
d'origine et indiquant le titre de métal 
précieux en millièmes permettra normale­
ment au consommateur irlandais moyen­
nement informé 22 d'apprécier correcte­
ment la valeur de l'objet. Dans les 
conclusions qu'il a présentées dans l'affaire 
Houtwipper, l'avocat général Gulmann a 
déclaré à bon droit que l'indication du titre 
de métal précieux doit être compréhensible 
pour le consommateur, indépendamment 
du point de savoir si le titre nominal en 
cause est précisément utilisé dans son État 
membre d'origine23. En effet, l'écrasante 
majorité des États membres indiquent les 
titres exprimés en millièmes, comme c'est 
d'ailleurs le cas en Irlande même. On est 
donc fondé à supposer que le consomma­
teur irlandais est familier de ce mode de 
désignation. 
21 — Arrêt Houtwipper, précité, point 21. La Cour renvoyait ici 
aux observations du Royaume-Uni qui avait souligné 
qu'une réduction de 1 millième de la teneur en métal 
précieux pouvait augmenter la marge bénéficiaire jusqu'à 
10 %. 22 — Je rappelle que, sous réserve de considérations sanitaires, la 
Cour a défini une image précise du consommateur 
permettant de faire la part des intérêts de celui-ci et des 
exigences de la libre circulation des marchandises. Elle a 
dit pour droit que, pour déterminer si une dénomination, 
une marque ou une indication publicitaire sont ou non 
trompeuses, il convient de prendre en considération 
ľattente présumée d'un consommateur moyen, normale­
ment informé et raisonnablement attentif et avisé (voir, 
notamment, arrêts du 16 juillet 1998, Gut Springenheide 
et Tusky, C-210/96, Rec. p. I-4657, point 31, et du 
13 janvier 2000, Estée Lauder, C-220/98, Rec. p. I-117, 
point 27). 
23 — Conclusions présentées dans l'affaire Houtwipper, déjà 
citées, point 36. 
I - 4634 
COMMISSION / IRLANDE 
35. Je ne crois d'ailleurs pas que cette 
position de principe sacrifie les intérêts 
économiques du consommateur, qui n'est 
pas capable de déterminer, au toucher ou à 
la vue, le degré exact de pureté d'un objet 
en métal précieux. Le poinçon de charge 
doit permettre au consommateur de 
connaître d'une manière suffisamment pré­
cise la nature et la qualité du produit et de 
le distinguer d'autres produits avec lesquels 
il pourrait être confondu 24. La Commis­
sion est d'accord que la législation irlan­
daise limite la reconnaissance des titres 
officiellement reconnus aux titres les plus 
courants dans la Communauté. Afin de 
limiter les éventuels risques que le consom­
mateur pourrait encore courir, le législateur 
irlandais peut enfin imposer des obligations 
d'information complémentaire qui limite­
raient moins sévèrement la libre circulation 
des objets en métal précieux dans la 
Communauté. 
36. Les arguments que le gouvernement 
irlandais a articulés pour se défendre de ce 
grief ne m'ont pas convaincu. Il s'est tout 
d'abord placé sur le plan de la procédure et 
a prétendu que la Commission doit démon­
trer que l'absence d'une clause expresse de 
reconnaissance mutuelle entraîne une 
entrave au commerce intracommunautaire 
des ouvrages en métal précieux. Selon lui, 
la Commission n'aurait même pas prouvé 
que les échanges intracommunautaires 
seraient potentiellement affectés par la législation en cause. Elle n'aurait pas fourni 
la preuve que les poinçons apposés sur les 
objets en métal précieux dans certains États 
membres seraient effectivement équivalents 
aux normes officielles irlandaises. Il a 
déclaré de surcroît que la loi n'empêche 
pas de reconnaître l'équivalence de poin­
çons apposés ailleurs. 
37. Je rappelle à ce propos que, dans le 
cadre d'une procédure en manquement 
engagée sur le pied de l'article 226 CE, il 
incombe à la Commission d'établir l'exis­
tence du manquement allégué et d'apporter 
à la Cour les éléments nécessaires à la 
vérification par celle-ci de l'existence de ce 
manquement 25. La Commission doit dès 
lors démontrer que la mesure litigieuse 
relève bien de la règle d'interdiction. Dans 
la requête, elle a fourni des arguments 
convaincants pour expliquer en quoi la 
réglementation irlandaise est susceptible 
d'entraver les échanges commerciaux entre 
les États membres au sens de l'article 30 du 
traité. Il lui est loisible de le faire de 
manière abstraite sans indiquer de manière 
précise dans quels cas spécifiques cet article 
a été enfreint, voire même en l'absence de 
toute violation concrète dans l'absolu 26. 
C'est alors à l'État membre qu'il appartient 
de prouver que la mesure peut être justifiée, 
qu'elle est nécessaire et proportionnée pour 
24 — Voir arrêt Robertson e.a., déjà cité, point 11. 25 — Voir, notamment, arrêt du 23 octobre 1997, Commission/ 
France (C-159/94, Rec. p. I-5815, point 102), récemment 
confirmé par l'arrêt du 14 décembre 2000, Commission/ 
France (C-55/99, Rec. p. I-11499, point 30). 
26 — Arrêt du 22 octobre 1998, Commission/France (C-184/96, 
Rec. p. I-6197, point 17). 
I - 4635 
CONCLUSIONS DE M. GEELHOED — AFFAIRE C-30/99 
garantir l'intérêt général invoqué 27. C'est 
d'autant plus vrai lorsque, comme en 
l'espèce, la Commission a exposé de 
manière suffisamment plausible pourquoi, 
selon elle, la restriction commerciale liti­
gieuse n'est fondée sur aucune justification 
et n'est ni nécessaire ni proportionnée. 
38. La Commission a déclaré qu'un poin­
çon indiquant le titre nominal de métal 
précieux en millièmes fournit une informa­
tion équivalente au consommateur. Elle 
affirme que la législation irlandaise n'oblige 
pas à reconnaître comme étant «équiva­
lents» les poinçons des objets en métal 
précieux importés d'autres États membres. 
L'Irlande doit prouver que les règles qu'elle 
applique en matière de métaux précieux 
sont nécessaires et proportionnées aux 
objectifs d'intérêt général qu'elle prétend 
poursuivre. 
39. Je considère que l'Irlande n'est pas 
parvenue à fournir cette preuve. Rien dans 
sa législation n'indique que les poinçons des 
ouvrages importés qui ne satisfont pas aux 
normes officielles irlandaises sont reconnus 
comme étant «équivalents». L'argument 
conformément auquel les objets pourvus 
de poinçons indiquant des titres officielle­
ment reconnus en Irlande peuvent être 
importés sans double poinçonnage n'enlève 
évidemment rien au fait que cette entrave 
existe bel et bien, fût-ce de manière poten­
tielle, pour de nombreux autres ouvrages 
puisque les propositions irlandaises qui 
visent à modifier les Standards of Fineness Regulations de 1983 et 1990 et qui pré­
voient une reconnaissance expresse des 
poinçons apposés ailleurs n'ont toujours 
pas été votées. 
40. Je ne puis davantage prêter foi à 
l'argument conformément auquel la régle­
mentation qui était en vigueur au moment 
où la Commission a émis son avis motivé 
n'interdisait pas aux autorités irlandaises 
de reconnaître l'équivalence. En effet, le 
ministre était déjà compétent à le faire en 
s'autorisant de l'article 2. L'agent du gou­
vernement irlandais a toutefois dû recon­
naître à l'audience que l'Irlande ne peut pas 
reconnaître comme étant équivalent un 
poinçon d'un autre État membre indiquant 
un titre de métal précieux non conforme 
sans modifier préalablement la réglementa­
tion existante. Le pouvoir dont le ministre 
disposerait pour rendre possible la recon­
naissance mutuelle dans des cas individuels 
au moyen d'une réglementation particulière 
n'est pas suffisant pour satisfaire aux 
obligations qui résultent de l'article 30 du 
traité. 
41. Les autres motifs que le gouvernement 
irlandais a invoqués pour convaincre la 
Cour de déclarer le premier grief de la 
Commission non fondé ne me paraissent 
pas davantage crédibles. 
42. Selon lui, la Commission ne saurait à 
bon escient se référer aux arrêts Miro et 27 — Voir, par exemple, arrêt du 23 octobre 1997, Franzén 
(C-189/95, Rec. p. I-5909, point 76). 
I - 4636 
COMMISSION / IRLANDE 
Bonfait parce que les principes que la Cour 
y a dégagés ne pourraient pas s'appliquer 
aux faits de l'espèce. 
43. Cet argument ne tient pas. La Commis­
sion a indiqué qu'elle s'est référée à ces 
deux arrêts dans la requête uniquement 
pour souligner que la réglementation irlan­
daise doit respecter le principe de la recon­
naissance mutuelle. C'est d'ailleurs ce prin­
cipe fondamental qui est à la base des arrêts 
Robertson e.a. et Houtwipper. Il vaut 
normalement pour toutes les mesures léga­
les qui affectent la libre circulation des 
marchandises au sens de l'article 30 du 
traité. 
44. Le gouvernement irlandais estime en 
outre qu'une pratique considérée comme 
loyale et traditionnelle dans un État mem­
bre ne doit pas nécessairement l'être dans 
un autre. Conformément à l'arrêt Cassis de 
Dijon, les Etats membres pourraient inter­
dire la commercialisation de marchandises 
importées lorsque l'intérêt général le justi­
fie, même lorsque ces marchandises sont 
conformes aux usages ancestraux et aux 
pratiques commerciales loyales d'un autre 
État membre. 
45. La Commission ne conteste pas que la 
législation irlandaise vise à protéger l'inté­
rêt général. Cette législation est cependant trop restrictive et elle est, de ce fait, 
disproportionnée par rapport aux objectifs 
qu'elle a pour objet de réaliser. Le fait que 
la proposition de directive limite le nombre 
des titres et que la Commission ait entre­
temps autorisé une restriction du nombre 
des titres à reconnaître même vis-à-vis de 
l'Irlande n'enlève rien à la disproportion 
des dispositions irlandaises qui sont tou­
jours en vigueur. 
46. Enfin, le gouvernement irlandais a 
invoqué la protection efficace des consom­
mateurs et les pratiques commerciales 
loyales que les mentions du poinçon irlan­
dais ont pour objet de garantir. En l'ab­
sence d'un tel poinçon, le consommateur 
irlandais pourrait être facilement induit en 
erreur quant à la composition précise de 
l'alliage de métal précieux. Par sa nature 
même, l'étiquetage ne serait pas susceptible 
de fournir au consommateur la même 
garantie qu'un poinçon ineffaçable et ina­
movible. 
47. Un tel argument est fondé sur une 
lecture incorrecte de la requête de la 
Commission, qui n'a jamais contesté le 
pouvoir qu'a l'Irlande d'exiger qu'un poin­
çon soit apposé sur les ouvrages en métal 
précieux importés. Au contraire, la Com­
mission souligne l'importance qu'elle atta­
che à la fonction d'information du poinçon. 
L'étiquetage n'a pas pour fonction de 
remplacer le poinçon, mais bien de le 
compléter le cas échéant. L'obligation d'in­
former le consommateur par un éventuel 
étiquetage complémentaire n'entame en 
I - 4637 
CONCLUSIONS DE M. GEELHOED — AFFAIRE C-30/99 
rien celle d'apposer un poinçon ineffaçable 
et inamovible, qui demeure entière. 
48. Les arguments qui précèdent m'amè­
nent à la conclusion que les règles irlandai­
ses concernant les titres des métaux pré­
cieux entraînent au moins potentiellement 
des entraves sérieuses aux échanges com­
merciaux intracommunautaires. Elles ne 
sont fondées sur aucun motif de justifica­
tion suffisant dès lors que les moyens mis 
en œuvre sont disproportionnés par rapport 
aux objectifs d'intérêt général qu'elles ont 
pour objet de réaliser. 
B — Le grief concernant le poinçon de 
responsabilité («sponsor's mark») 
1) Le point de vue de la Commission 
49. L'article 9 de la loi exige que les 
ouvrages en métal précieux importés soient 
frappés, en complément du poinçon agréé, 
du poinçon distinctif de responsabilité du 
fabricant, de l'artisan ou du marchand, poinçon dit «poinçon de responsabilité» 
(«sponsor's mark»). Ce poinçon supplé­
mentaire doit être enregistré auprès de la 
corporation des orfèvres de la ville de 
Dublin. Cette réglementation subordonne 
la commercialisation en Irlande d'ouvrages 
en métal précieux légalement fabriqués et 
commercialisés dans la Communauté à la 
condition qu'ils portent le poinçon d'un 
négociant enregistré en Irlande. Qu'il 
s'agisse du poinçon d'un importateur déjà 
établi en Irlande ou du poinçon d'un 
fabricant, artisan ou marchand établi dans 
un autre État membre qui fait enregistrer 
lui-même son poinçon de responsabilité en 
Irlande, la disposition en cause serait une 
mesure d'effet équivalent entravant les 
échanges au sens de l'article 30 du traité28. 
50. Selon la Commission, les règles irlan­
daises concernant le poinçon de responsa­
bilité ne sauraient être justifiées par aucune 
exigence impérative de protection du 
consommateur et de loyauté des pratiques 
commerciales. De telles exigences ne peu­
vent être prises en considération que pour 
les mesures applicables indistinctement. À 
supposer même que de tels intérêts géné­
raux puissent être invoqués, l'Irlande n'en 
demeurerait pas moins tenue de démontrer 
le lien direct entre la mesure litigieuse et 
l'intérêt général à protéger. De surcroît, la 
28 — À l'appui de cette affirmation, la Commission se réfère aux 
arrêts du 2 mars 1983, Commission/Belgique (155/82, 
Rec. p. 531), et du 28 février 1984, Commission/Allema­
gne (247/81, Rec. p. 1111), ainsi qu'à sa directive 70/50/ 
CEE, du 22 décembre 1969, fondée sur les dispositions de 
l'article 33 paragraphe 7, portant suppression des mesures 
d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'im­
portation non visées par d'autres dispositions prises en 
vertu du traité CEE (JO 1970, L 13, p. 29). 
I - 4638 
COMMISSION / IRLANDE 
mesure devrait être proportionnée en ce 
sens que l'objectif qu'elle poursuit ne 
devrait pas pouvoir être atteint au moyen 
d'une mesure moins contraignante pour les 
échanges commerciaux. 
51. Les autorités irlandaises ont indiqué 
que le poinçon de responsabilité a pour 
objet de permettre de retrouver la personne 
pouvant répondre de la qualité de l'ouvrage 
en métal précieux, qu'il s'agisse du fabri­
cant, de l'artisan ou du marchand. A défaut 
de pouvoir l'identifier, tout le système de 
contrôle s'effondrerait. 
52. Sans contester qu'il est souhaitable que 
l'opérateur responsable d'un objet en métal 
précieux puisse être identifié, la Commis­
sion n'en estime pas moins qu'il n'est pas 
nécessaire que son poinçon de responsabi­
lité soit enregistré en Irlande. Le responsa­
ble pourrait être retrouvé même en l'ab­
sence de formalités complémentaires en 
Irlande dès l'instant où l'ouvrage en métal 
précieux concerné porte un poinçon de 
responsabilité conforme à la législation de 
l'État membre d'origine. Au moment de 
l'importation de ce produit en Irlande, les 
autorités pourraient toujours exiger une 
preuve que le responsable est effectivement 
enregistré dans un autre État membre. En 
cas de circonstances exceptionnelles, des 
formalités complémentaires pourraient 
éventuellement être exigées pour conserver 
l'efficacité du système de contrôle. La 
Commission affirme cependant que rien 
ne justifie l'obligation d'enregistrer systé­matiquement le poinçon de responsabilité 
en Irlande avant la commercialisation d'ob­
jets en métal précieux fabriqués dans d'au­
tres États membres. 
53. Le gouvernement irlandais s'est déclaré 
prêt à modifier l'article 9, paragraphe 1, de 
la loi de manière à ce que des ouvrages en 
métal précieux portant un poinçon de 
responsabilité légalement apposé dans un 
autre État membre puissent être commer­
cialisés en Irlande, mais à la condition que 
l'État membre de poinçonnage démontre 
que le poinçon est effectivement enregistré 
sur son territoire. La Commission n'a 
cependant encore reçu aucune information 
indiquant que la réglementation irlandaise 
aurait effectivement été modifiée d'une 
manière satisfaisante. 
2) Appréciation 
54. La Commission a démontré de manière 
convaincante que la réglementation relative 
au poinçon de responsabilité est une mesure 
d'effet équivalant à une restriction quanti­
tative au sens de l'article 30 du traité. En 
effet, l'article 9 de la loi a pour consé­
quence que les objets en métal précieux 
importés sont systématiquement soumis à 
un enregistrement national préalable, qui 
doit être effectué auprès de la compagnie 
des orfèvres. Il est de jurisprudence cons-
I - 4639 
CONCLUSIONS DE M. GEELHOED — AFFAIRE C-30/99 
tante que l'obligation d'enregistrer préala­
blement un produit ou un opérateur qui en 
est responsable avant toute commercialisa­
tion de ce produit dans l'État membre 
d'importation est, par nature, une entrave 
aux échanges commerciaux 29. 
55. La Cour a reconnu dans l'arrêt Robert-
son e.a. que l'obligation faite au fabricant 
ou à l'importateur d'apposer sur les ouvra­
ges en métal précieux un poinçon désignant 
leur fabricant peut en principe assurer une 
protection efficace des consommateurs et 
promouvoir la loyauté des transactions 
commerciales. Le poinçon de responsabilité 
permet à l'acquéreur de l'objet d'en identi­
fier le fabricant 30. Comme c'était déjà le 
cas de l'indication du titre de métal pré­
cieux sur les poinçons, il n'est plus néces­
saire ici non plus de protéger le consom­
mateur lorsque le poinçon de responsabilité 
légalement apposé dans l'État membre 
d'origine fournit sur l'opérateur responsa­
ble des informations qui sont à la fois 
compréhensibles et équivalentes à celles 
que contient le poinçon obligatoire de 
l'État d'importation. C'est à bon droit que 
la Commission fait observer que la régle­
mentation irlandaise rend parfaitement 
impossible d'échapper à un double enregis­
trement à la fois dans l'État d'origine et 
dans l'État d'importation même lorsque les 
informations figurant sur le poinçon d'ori­
gine sont équivalentes. Cette impossibilité 
absolue est incompatible avec le principe de 
proportionnalité, ce qui rend la réglemen­
tation irlandaise incompatible avec l'arti­
cle 30 du traité. 56. Les arguments que le gouvernement 
irlandais a exposés pour sa défense n'ont 
pas pu me convaincre de la nécessité 
d'imposer une condition aussi contrai­
gnante aux fabricants et marchands d'ou­
vrages en métal précieux importés. 
57. Le gouvernement irlandais fait valoir 
que l'obligation d'enregistrer le poinçon de 
responsabilité auprès de la compagnie des 
orfèvres ne s'applique pas à tous les ouvra­
ges en métal précieux importés. Lorsque 
ceux-ci portent un poinçon international et 
sont conformes aux normes irlandaises sur 
les titres des métaux précieux, l'article 4, 
paragraphe 2, de la loi et la convention de 
Vienne n'imposent pas le poinçon de res­
ponsabilité. La loi n'impose pas davantage 
à l'opérateur responsable de posséder la 
nationalité irlandaise, d'être établi en 
Irlande, d'y désigner un représentant ou 
d'y avoir une filiale. Elle n'impose prati­
quement aucune restriction en ce qui 
concerne les personnes susceptibles de faire 
enregistrer un poinçon. Le poinçon de 
responsabilité ne doit d'ailleurs pas néces­
sairement être apposé en Irlande. Il est 
généralement appliqué par le fabricant, 
l'artisan ou le marchand lui-même avant 
que les objets soient présentés à l'Assay 
Master qui les contrôlera. De surcroît, 
l'Assay Master appose le poinçon de res­
ponsabilité gratuitement lorsque c'est lui 
également qui appose le poinçon de titre. 
58. S'ils peuvent atténuer dans une certaine 
mesure les effets restrictifs que la mesure 
litigieuse exerce sur les échanges commer­
ciaux, ces arguments n'en éliminent pas 29 — Je me contente de renvoyer ici aux arrêts que j'ai cités dans 
la note 28. 
30 — Arrêt Robertson e.a., déjà cité, point 11. 
I - 4640 
COMMISSION / IRLANDE 
pour autant le grief essentiel. Un importa­
teur ou un fabricant d'objets en métal 
précieux légalement estampillés dans la 
Communauté peut être confronté à l'obli­
gation de faire apposer un poinçon analo­
gue une seconde fois en Irlande ou d'y faire 
enregistrer le poinçon d'origine, même si 
celui-ci permet tout aussi bien d'identifier 
l'opérateur responsable des objets en ques­
tion. 
59. L'enregistrement obligatoire ne peut 
être évité que lorsque les conditions d'ap­
plication de la dérogation prévue par 
l'article 4, paragraphe 2, de la loi sont 
remplies. J'observe à ce propos que le 
caractère cumulatif de ces conditions réduit 
la portée de cette dérogation. L'objet doit 
être originaire d'un État membre qui est 
partie à la convention de Vienne et posséder 
de surcroît un titre en métal précieux 
reconnu en Irlande. Dans les autres cas, la 
législation irlandaise ne permet même pas 
aux opérateurs de démontrer que le poin­
çon de responsabilité déjà apposé sur 
l'objet qu'ils souhaitent commercialiser en 
Irlande garantit que l'opérateur responsa­
ble peut être identifié 31. 
60. Le gouvernement irlandais conteste 
également que sa réglementation nationale 
comporterait une discrimination à l'égard 
des produits importés. À l'exception des 
règles relatives aux poinçons internatio­
naux, tous les objets en métal précieux 
seraient soumis à la même condition sans 
distinction d'origine. Selon lui, le fait que 
des produits importés d'autres États mem­bres soient déjà pourvus d'un poinçon de 
responsabilité serait d'autant moins perti­
nent que l'obligation d'en apposer un 
nouveau ne s'applique qu'aux objets en 
métal précieux qui n'offrent pas des garan­
ties équivalentes à celles qu'apporte le 
poinçon irlandais. La Commission n'a pas 
démontré que tous les objets en métal 
précieux importés d'autres États membres 
fournissent une garantie équivalente à celle 
qu'apportent les dispositions applicables en 
Irlande, notamment en ce qui concerne le 
poinçon de responsabilité. 
61. Il est manifeste également que la régle­
mentation irlandaise a entraîné pour les 
ouvrages en métal précieux qui sont déjà 
pourvus d'un poinçon de responsabilité 
apposé conformément à la législation de 
leur État membre d'origine mais qui ne 
relèvent pas du régime dérogatoire un 
désavantage par rapport aux objets en 
métal précieux fabriqués et commercialisés 
en Irlande. En effet, les produits importés 
peuvent être soumis à l'obligation d'un 
deuxième poinçonnage de responsabilité. 
J'ai déjà observé à propos de l'onus pro­
bandi de la Commission que, dans le cadre 
d'une procédure en violation du traité, cette 
institution n'est pas tenue de démontrer que 
la législation d'autres États membres offre 
des garanties équivalentes. Elle peut se 
contenter de prouver à la Cour que la 
législation irlandaise ne comporte aucune 
disposition permettant la reconnaissance 
des poinçons de responsabilité qui offrent 
les mêmes garanties. 
62. La Commission a en outre fait observer 
que le législateur irlandais a effectivement 31 — Voir, à ce propos, arrêt du 2 avril 1998, Outokumpu 
(C-213/96, Rec. p. I-1777, point 39). 
I - 4641 
CONCLUSIONS DE M. GEELHOED — AFFAIRE C-30/99 
reconnu l'équivalence des poinçons apposés 
sur des ouvrages en métal précieux qui sont 
conformes aux dispositions de l'article 5 de 
la convention de Vienne. Cet article met en 
place un mécanisme d'informations entre 
les instances de contrôle reconnues des pays 
signataires. Il existe cependant des registres 
officiels des poinçons de responsabilité 
dans les États membres qui n'ont pas ratifié 
la convention de Vienne également. Si le 
législateur irlandais estime que le consom­
mateur et la loyauté des transactions com­
merciales sont suffisamment protégés par le 
régime de la convention de Vienne, il n'est 
absolument pas nécessaire, comme la Com­
mission le souligne à bon escient, de 
contester l'équivalence des poinçons figu­
rant sur les objets en métal précieux 
importés d'États membres qui ne sont pas 
parties à cette convention mais qui offrent 
des garanties analogues. Les parties ne 
semblent pas contester que ces garanties 
doivent au moins concerner le nom du 
responsable. Ce nom, ou un diminutif ou 
symbole le représentant, doit être enregistré 
de manière à permettre de vérifier l'identité 
du responsable. La convention de Vienne 
exige les mêmes garanties minimum. 
63. Selon le gouvernement irlandais, la 
Commission serait disposée à admettre 
que, dans des cas exceptionnels, notam­
ment lorsqu'il y a risque de confusion, des 
formalités complémentaires soient exigées 
pour assurer l'efficacité du système de 
contrôle, ce qui voudrait dire, selon lui, 
qu'elle reconnaît la compatibilité d'un tel 
système de contrôle préalable avec les 
dispositions du traité relatives à la libre 
circulation des marchandises. 64. Cette affirmation ne résiste pas à l'exa­
men. La possibilité de prendre des mesures 
ponctuelles dans des cas extrêmes n'impli­
que pas qu'il faille justifier un contrôle 
préalable par catégories. En effet, la légis­
lation irlandaise ne prévoit pas de méca­
nisme dans lequel l'équivalence des garan­
ties concernant l'identité du responsable 
peut être reconnue dans des cas individuels. 
65. Sur ce point, le gouvernement irlandais 
a également prétendu que le système pré­
conisé par la Commission ne serait pas 
moins restrictif de la libre circulation des 
marchandises que le régime que l'Irlande 
applique actuellement en matière de poin­
çon de responsabilité. La Commission 
conteste cet argument et soutient qu'il doit 
être possible de mettre en place un réseau 
d'échanges d'informations entre les États 
membres permettant de vérifier rapidement 
qu'un poinçon a bel et bien été enregistré et 
d'identifier la personne responsable. Les 
instances reconnues dans les États membres 
pourraient, par exemple, échanger des 
copies des registres officiels. 
66. On ne voit effectivement pas ce qui 
empêcherait la mise en place d'un tel 
système. C'est à bon escient que l'avocat 
général Gulmann a fait observer dans les 
conclusions qu'il a présentées dans l'affaire 
Houtwipper que les États membres ont une 
obligation positive de s'employer loyale­
ment à la reconnaissance mutuelle des 
poinçons fiables32. Les principes fonda­
mentaux du traité en matière de libre 
32 — Conclusions, points 38 à 40 inclus. 
I - 4642 
COMMISSION / IRLANDE 
circulation des marchandises, lus en com­
binaison avec le principe de bonne foi 
communautaire énoncé à l'article 10 CE, 
n'obligent pas uniquement l'État membre 
d'importation à adopter une attitude 
active33. Cette obligation s'impose égale­
ment, selon moi, aux autorités de l'État 
membre d'exportation, qui doivent répon­
dre de manière adéquate à toute demande 
de renseignements que les instances admi­
nistratives indépendantes de l'État membre 
d'importation leur adresseraient. 
67. Je conclus dès lors sur ce point qu'étant 
donné que la législation irlandaise ne 
permet pas de reconnaître les garanties 
que les ouvrages en métal précieux impor­
tés offrent conformément à la législation de 
leur État d'origine, l'Irlande a manqué aux 
obligations qui lui incombent en vertu de 
l'article 30 du traité. 
C — Le grief relatif à l'obligation d'appo­
ser un poinçon agréé 
1) Le point de vue de la Commission 
68. Les objets en métal précieux commer­
cialisés en Irlande doivent porter un poin­
çon agréé. L'article 2 et l'article 4, para­graphe 1, de la loi définissent les «poinçons 
agréés» comme étant les poinçons légale­
ment appliqués par l'Assay Master confor­
mément à la législation irlandaise ou les 
poinçons internationaux, qu'ils soient 
apposés par l'Assay Master ou dans un 
pays autre que l'Irlande. La réglementation 
irlandaise prévoit que l'Assay Master appli­
que un poinçon agréé aux ouvrages en 
métal précieux importés qui ont été légale­
ment fabriqués et commercialisés dans la 
Communauté mais qui ne portent pas un 
poinçon international. 
69. La Commission reconnaît que cette 
obligation d'agréation est au service des 
consommateurs et de la loyauté du com­
merce. Elle estime cependant que l'arrêt 
Houtwipper et l'article 30 du traité ne 
permettent pas d'interdire le commerce 
d'ouvrages en métal précieux qui portent 
déjà un poinçon fiable apposé par une 
instance indépendante du pays d'origine. 
En effet, le certificateur indépendant qui 
appose les poinçons conformément à la 
législation du pays d'origine doit être 
présumé offrir les mêmes garanties d'indé­
pendance que l'Assay Master. Il est loisible 
à l'Irlande d'appliquer à la production 
nationale un système de contrôle d'État 
préalable, mais sa législation doit prévoir 
un régime particulier pour les ouvrages en 
métal précieux qui sont légalement impor­
tés en provenance d'autres États membres 
où l'autorité de poinçonnage offre des 
garanties suffisantes. 
70. Au cours de la procédure préconten-
tieuse, l'Irlande s'est déclarée disposée à 33 — Voir, notamment, arrêt du 17 décembre 1981, Frans-
Nederlandse Maatschappi) voor Biologische Producten 
(272/80, Rec. p. 3277, point 14). 
I - 4643 
CONCLUSIONS DE M. GEELHOED — AFFAIRE C-30/99 
adapter sa législation de sorte à y inclure 
une clause de reconnaissance mutuelle des 
poinçons qui sont délivrés dans d'autres 
États membres par une instance indépen­
dante et qui offrent des garanties équiva­
lentes. De tels amendements n'ayant cepen­
dant toujours pas été adoptés et n'étant, a 
fortiori, toujours pas entrés en vigueur, la 
Commission a maintenu son grief. 
2) Appréciation 
71. Je voudrais tout d'abord rappeler la 
portée de ce moyen. La Commission a 
formellement déclaré au cours de la pro­
cédure que le recours ne porte pas sur la 
question de savoir si le poinçonnage opéré 
par le fabricant offre des garanties égales à 
celles que présente le poinçonnage effectué 
par un organisme indépendant. Cette ques­
tion a été débattue dans une procédure 
distincte en manquement que la Commis­
sion avait engagée contre l'Irlande et qui est 
entre-temps terminée. Cette mise au point 
nous permet de déclarer que l'intervention 
du gouvernement du Royaume-Uni est sans 
objet en l'espèce 34. 
72. Ce moyen a trait à la reconnaissance 
mutuelle des contrôles opérés dans la Communauté. Mon entrée en matière me 
permet d'être concis. 
73. L'interdiction énoncée à l'article 30 du 
traité s'applique incontestablement lors­
qu'un ouvrage en métal précieux a été 
poinçonné dans un État membre et est 
ensuite soumis à un nouveau contrôle dans 
l'État membre d'importation. Cet article du 
traité ne permet pas d'opérer un deuxième 
contrôle dans le pays d'importation lorsque 
les résultats du contrôle initial effectué dans 
l'État membre d'origine attestent que le 
produit satisfait aux normes de l'État 
membre d'importation. Comme je l'ai déjà 
rappelé au point 20, la Cour a déclaré 
expressément dans l'arrêt Houtwipper que 
le poinçon a rempli sa fonction de garantie 
lorsqu'il a été apposé par un organisme 
indépendant dans l'État membre d'expor­
tation. 
74. Rien n'autorise dès lors à affirmer que 
le poinçon ne remplit sa fonction de 
garantie que lorsqu'il est appliqué par les 
instances compétentes de l'État d'importa­
tion. La réglementation irlandaise impose 
sans distinction que tous les ouvrages en 
métal précieux soient pourvus d'un poin­
çon de l'Assay Master conformément aux 
règles irlandaises sauf lorsqu'ils sont déjà 
pourvus d'un poinçon international. En 
d'autres termes, la législation irlandaise ne 
permet pas de reconnaître les actes juridi-34 — Ce gouvernement avait déclaré que le poinçonnage effectué 
par un organisme indépendant avait un effet préventif plus 
important et protégeait le consommateur plus efficacement 
que le poinçonnage appliqué par le producteur lui-même. 
Le Royaume-Uni estime qu'un système de contrôles 
sporadiques effectués par un organisme indépendant 
n'offre pas les mêmes garanties qu'un système dans lequel 
cet organisme indépendant effectue lui-même le poinçon­
nage. Je n'aborderai pas ici la question de savoir si le 
poinçon doit, dans tous les cas, être apposé par un 
organisme public indépendant et non pas par les entre­
prises concernées, qui opéreraient ainsi une manière 
d'autocontrôle. 
I - 4644 
COMMISSION / IRLANDE 
qués administratifs posés dans d'autres 
États membres de la Communauté. Elle 
est dès lors plus contraignante que ce qui 
est autorisé par l'arrêt Houtwipper et elle 
est donc incompatible avec le principe de 
proportionnalité. Le recours de la Commis­
sion doit dès lors être déclaré fondé. 
D — Le grief déduit du caractère discrimi­
natoire des règles irlandaises 
1) Le point de vue de la Commission 
75. Pour terminer, la Commission accuse 
l'Irlande d'avoir enfreint l'article 30 du 
traité en maintenant dans sa réglementation 
des différences entre les poinçons applica­
bles aux produits fabriqués en Irlande et les 
poinçons analogues applicables aux pro­
duits importés d'autres États membres. Ce 
traitement discriminatoire est fondé sur 
l'article 3, paragraphe 2, de la loi confor­
mément auquel des dispositions distinctes 
ont été fixées pour les produits nationaux et 
les produits importés à l'article 4 des 
Approved Hallmarks Regulations 1983 
(poinçons différents pour le platine), à 
l'article 5 des Approved Hallmarks Regu­
lations 1983 poinçons différents à l'usage 
de l'Assay Office et à l'article 4 des Appro­
ved Hallmarks Regulations 1990 (poinçons 
différents pour l'or 10 carats). La Commis­
sion observe que ces règles reviennent indirectement à imposer une indication 
d'origine permettant aux consommateurs 
de distinguer les produits nationaux et les 
produits importés, et qu'elles rendent plus 
difficile l'importation des ouvrages en 
métal précieux originaires d'autres États 
membres. Le caractère discriminatoire de 
ces règles ne saurait être justifié par des 
exigences impérieuses liées à la protection 
du consommateur et à la promotion de la 
loyauté des transactions commerciales 35. 
2) Appréciation 
76. Le gouvernement irlandais ne conteste 
pas le grief quant au fond et s'est engagé à 
mettre fin à la discrimination litigieuse. Il 
aurait déjà déposé les projets de loi qu'une 
telle modification requiert. Les États mem­
bres ne peuvent pas imposer l'application 
de poinçons faisant apparaître des différen­
ces entre les produits nationaux et les 
produits importés. De telles mesures admi­
nistratives à relent purement protection­
niste n'ont pas leur place dans un marché 
intérieur. 
35 — La Commission se réfère aux arrêts du 17 juin 1981, 
Commission/Irlande (113/80, Rec. p. 1625), et du 25 avril 
1985, Commission/Royaume-Uni (207/83, Rec. p. 1201). 
I - 4645 
CONCLUSIONS DE M. GEELHOED — AFFAIRE C-30/99 
VI — Conclusions 
77. Eu égard aux observations qui précèdent, je propose à la Cour: 
a) de constater: 
— qu'en interdisant la commercialisation en Irlande, avec la description et 
l'indication du titre qu'ils portent dans leur pays d'origine, d'ouvrages en 
métaux précieux (or, argent ou platine) légalement fabriqués et commer­
cialisés dans d'autres États membres mais ne respectant pas les disposi­
tions relatives aux titres en vigueur en Irlande, ou en imposant, pour ces 
articles importés, le remplacement du poinçon par un poinçon indiquant le 
titre inférieur approprié, officiellement reconnu en Irlande; 
— qu'en exigeant que les ouvrages en métaux précieux (or, argent ou platine) 
importés d'un autre État membre et commercialisés en Irlande portent un 
poinçon de responsabilité, indiquant le fabricant, l'artisan ou le commer­
çant de tels ouvrages, enregistré auprès de la société qui nomme l'essayeur 
devant revêtir ces ouvrages du poinçon autorisé, lorsque ces ouvrages 
portent déjà un poinçon de responsabilité conforme à la législation de 
l'État membre d'origine; 
— qu'en exigeant que les ouvrages en métaux précieux or, argent ou platine 
importés d'un autre État membre et commercialisés en Irlande, qui ont été 
légalement poinçonnés dans un autre État membre par un organisme qui 
I - 4646 
COMMISSION / IRLANDE 
offre des garanties d'indépendance et fournit une information correcte au 
consommateur, portent un poinçon autorisé, apposé par l'essayeur désigné 
par le « Wardens and Commonalty of Goldsmiths » association d'orfèvres 
de la ville de Dublin et 
— qu'en établissant des différences entre des poinçons approuvés apposés sur 
des ouvrages fabriqués en Irlande et des poinçons du même type apposés 
sur des ouvrages importés d'autres États membres, 
l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 
du traité CE (devenu, après modification, article 28 CE); et 
b) de condamner l'Irlande aux dépens. 
I - 4647