Affaire C‑215/11

Iwona Szyrocka

contre

SiGer Technologie GmbH

[demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy we Wrocławiu (Pologne)]

«Règlement (CE) no 1896/2006 — Procédure européenne d’injonction de payer — Demande d’injonction ne remplissant pas les conditions formelles prévues par la législation nationale — Nature exhaustive des conditions que doit remplir la demande — Possibilité de réclamer les intérêts ayant couru jusqu’à la date de paiement du principal»

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 décembre 2012

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1896/2006, annexe V)

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1896/2006, annexe I, point 7)

[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1896/2006, art. 4 et 7, § 2, c)]

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1896/2006, art. 25)

[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1896/2006, art. 7, § 2, c), 3, 5 et 6]

L’article 7 du règlement no 1896/2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer, doit être interprété en ce sens qu’il règle de manière exhaustive les conditions que doit remplir la demande d’injonction de payer européenne. Le libellé dudit article ne comporte aucun élément permettant d’aboutir à la conclusion que les États membres demeurent libres d’imposer des conditions supplémentaires, prévues par leur droit national. En effet, comme il résulte clairement des paragraphes 2, sous c), 3, 5 et 6 de l’article 7 du règlement no 1896/2006, lorsque cette disposition autorise les États membres à régir certains aspects spécifiques des exigences que doit remplir une demande d’injonction de payer européenne par leur droit national, elle le prévoit expressément. En revanche, aucune autre référence expresse ou implicite autorisant, d’une manière générale, l’imposition de conditions supplémentaires, prévues par le droit national des États membres, ne figure à cet article. En outre, l’objectif du règlement no 1896/2006, qui est notamment de simplifier, d’accélérer et de réduire les coûts de procédure dans les litiges transfrontaliers concernant des créances pécuniaires incontestées, serait mis en cause si les États membres pouvaient, dans leur législation nationale, prescrire, à titre général, des exigences additionnelles devant être remplies par la demande d’injonction de payer européenne. De telles exigences entraîneraient non seulement l’imposition, dans les différents États membres, de conditions divergentes pour une telle demande, mais conduiraient également à l’accroissement de la complexité, de la durée et des coûts de la procédure européenne d’injonction de payer. (cf. points 27, 28, 30, 31, 36, disp. 1)

La juridiction nationale demeure, en vertu de l’article 25 du règlement no 1896/2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer, et sous réserve des conditions énoncées à cet article, libre de déterminer le montant des frais de justice selon les modalités prévues par son droit national, pourvu que ces modalités ne soient pas moins favorables que celles régissant des situations similaires soumises au droit interne et qu’elles ne rendent pas impossible en pratique ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par le droit de l’Union. Il en ressort que la juridiction nationale demeure, en principe, libre de se procurer l’information sur la valeur de l’objet du litige selon les modalités prévues par son droit national, en invitant notamment le demandeur à compléter la demande d’injonction de payer européenne pour que celle-ci indique la valeur de l’objet du litige en monnaie nationale afin de pouvoir calculer les frais de justice, pourvu que les exigences procédurales liées à la détermination des frais de justice n’entraînent ni une prolongation excessive de la procédure européenne d’injonction de payer ni le rejet de la demande d’une telle injonction. (cf. points 33, 35, 36, disp. 1)

Les articles 4 et 7, paragraphe 2, sous c), du règlement no 1896/2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que le demandeur réclame, dans le cadre de la demande d’injonction de payer européenne, les intérêts pour la période allant de la date de leur exigibilité à la date du paiement du principal. En effet, d’une part, les conditions de liquidité et d’exigibilité des «créances pécuniaires», au sens de l’article 4 du règlement no 1896/2006, ne visent pas les intérêts. D’autre part, l’article 7, paragraphe 2, sous c), du même règlement n’exige pas l’indication du montant exact des intérêts dans la demande d’injonction de payer et il ne précise pas non plus la date jusqu’à laquelle ces intérêts peuvent être réclamés. En outre, une interprétation dudit article 7, paragraphe 2, sous c), ne permettant pas de réclamer les intérêts ayant couru jusqu’à la date du paiement du principal serait susceptible d’accroître la durée et la complexité de la procédure européenne d’injonction de payer et d’en augmenter les coûts et, par conséquent, ne correspondrait pas à l’objectif du règlement, qui est, notamment, d’instaurer un mécanisme simple, rapide et efficace de recouvrement des créances pécuniaires incontestées, mais également de réduire les coûts d’une telle procédure. (cf. points 40, 41, 42-44, 46, 53, disp. 2)

Voir le texte de la décision. (cf. point 50)