11.

La Pretura circondariale di Genova a par la suite, par ordonnance du 30 juillet 1993, déféré à la Cour de justice un certain nombre de questions préjudicielles portant sur la compatibilité de la législation italienne et du droit communautaire, s'agissant de la vente de tabac: « 1) La nature et les caractéristiques normatives d'un monopole national tel que celui qui résulte — y compris au niveau de ses modalités pratiques — de la législation en vigueur en Italie pour le secteur des tabacs sont-elles compatibles avec les dispositions combinées des articles 5, 30, 37, 85, 86, 90, 92 et 95 du traité instituant la Communauté économique européenne, en particulier sous l'angle de l'exclusivité de production, de commercialisation, de vente et de distribution en général qui est accordée au monopole national et dont le mécanisme est déjà de nature, de par ses caractéristiques intrinsèques, à créer des discriminations au sens de l'article 37 du traité, à permettre des choix préférentiels pouvant s'analyser comme des ‘mesures d'effet équivalent’ au sens de l'article 30 du traité et à rendre possible un abus de position dominante contraires aux articles 86 et 90 du traité? Plus particulièrement, l'article 30 du traité est-il compatible avec une réglementation nationale qui réserve la distribution au détail des tabacs manufacturés étrangers à une entreprise détenant un monopole de vente de ces produits dont il résulte que l'unique circuit de commercialisation des tabacs manufacturés étrangers est constitué par les seules reventes autorisées par ledit monopole et, en cas de constatation d'une incompatibilité, une telle réglementation nationale constitue-t-elle une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative à l'importation contraire à l'article 30 du traité CEE? 2) Selon l'interprétation de la Cour de justice des Communautés européennes, l'article 30 du traité CEE est-il compatible avec une législation nationale qui punit le non-paiement de la taxe perçue au stade de la consommation sur les tabacs manufacturés provenant d'autres États membres, quelles que soient les quantités, d'une peine disproportionnée à la gravité de l'infraction, en ce que ladite législation prévoit toujours tant l'application d'une sanction pénale que la confiscation des marchandises même dans l'hypothèse de quantités minimes? En cas de constatation d'une incompatibilité, une telle réglementation nationale constitue-t-elle une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative à l'importation contraire à l'article 30 du traité CEE? 3) Une réglementation nationale qui réserve la distribution au détail des tabacs manufacturés, y compris ceux provenant des autres États membres, à une entreprise détentrice d'un monopole de vente de ces produits, est-elle compatible avec les dispositions combinées de l'article 90, paragraphe 1, et de l'article 86, second alinéa, lettre b), du traité CEE, même si ladite entreprise n'est pas en mesure de satisfaire la demande existant sur le marché des produits en question et si l'exclusivité aboutit, de ce fait, à créer une limitation de la libre circulation des marchandises communautaires et un abus de position dominante de l'entreprise détentrice du monopole? »