Affaire T-13/03

Nintendo Co., Ltd et Nintendo of Europe GmbH

contre

Commission des Communautés européennes

«Concurrence — Ententes — Marché des consoles de jeux vidéo et des cartouches de jeux Nintendo — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Limitation des exportations parallèles — Amendes — Effet dissuasif — Durée de l’infraction — Circonstances aggravantes — Rôle de meneur ou d’incitateur — Circonstances atténuantes — Coopération durant la procédure administrative»

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 avril 2009 II ‐ 956

Sommaire de l’arrêt

(Règlement du Conseil no 17, art. 19, § 1; règlement de la Commission no 2842/98, art. 7)

Dans le cadre de la détermination par la Commission des montants de départ des amendes pour infraction aux règles communautaires de concurrence, le traitement différencié vise à tenir compte du poids spécifique de chaque entreprise impliquée et, par conséquent, des effets réels de son comportement infractionnel, notamment lorsque les entreprises ayant commis des infractions de même type sont de taille très différente. S’agissant d’un ensemble d’accords et de pratiques concertées de nature verticale ayant pour objet et pour effet de restreindre les exportations parallèles de produits, les parts respectives détenues par les entreprises dans la distribution desdits produits sont représentatives du poids spécifique de chaque entreprise dans le système de distribution. La Commission peut donc se référer à la part de chaque entreprise dans le volume total des produits achetés en vue de leur distribution dans l’Espace économique européen au cours de la dernière année d’infraction, aux fins du traitement différencié opéré dans le cadre de la détermination des montants de départ préliminaires des amendes. La référence aux parts de marché détenues par chacune des entreprises visées dans la distribution de ces produits étant simplement utilisée aux fins de définir la responsabilité relative de chacune d’elles dans le cadre d’une infraction ayant pour but de limiter la concurrence au niveau de la distribution desdits produits, la circonstance que, pour ces produits, le marché soit davantage caractérisé par une forte concurrence entre marques que par une concurrence intramarque n’est pas un élément dont la Commission doit tenir compte aux fins de la détermination du montant de départ préliminaire spécifique de l’amende imposée aux entreprises concernées. (cf. points 45, 49-51)

La Commission a le pouvoir de décider du niveau du montant des amendes en vue de renforcer leur effet dissuasif lorsque des infractions d’un type déterminé sont encore relativement fréquentes, bien que leur illégalité ait été établie dès le début de la politique communautaire en matière de concurrence, en raison du profit que certaines des entreprises intéressées peuvent en tirer. L’objectif de dissuasion ayant trait à la conduite des entreprises au sein de la Communauté ou de l’Espace économique européen (EEE), le facteur de dissuasion est évalué en prenant en compte une multitude d’éléments, et non pas la seule situation particulière de l’entreprise concernée. Aussi la Commission n’est-elle nullement tenue, lorsqu’elle apprécie la nécessité de majorer le montant des amendes aux fins de leur assurer un effet dissuasif, de procéder à une évaluation de la probabilité que les entreprises en cause récidivent. La recherche de l’effet dissuasif ne vise pas uniquement les entreprises précisément visées par la décision infligeant des amendes. Il convient également d’inciter les entreprises de taille similaire et disposant de ressources analogues à s’abstenir de participer à des infractions similaires aux règles de la concurrence. (cf. points 71-73)

Les mesures préventives prises par des entreprises poursuivies pour une infraction aux règles communautaires de concurrence, qui regroupent notamment un programme de mise en conformité auxdites règles, la coopération de ces entreprises au cours de la procédure administrative ainsi que les compensations qu’elles ont offertes aux tiers, n’affectent pas la réalité de l’infraction commise et ne doivent pas être prises en compte au stade de l’évaluation de la gravité de l’infraction aux fins de la détermination du montant de départ des amendes. Ces mesures peuvent, le cas échéant, être prises en compte dans le cadre de l’examen de l’existence de circonstances atténuantes. (cf. point 74)

Dans le cadre de la majoration à des fins dissuasives du montant de départ des amendes infligées pour infraction aux règles communautaires de concurrence, la Commission peut tenir compte du fait qu’une entreprise occupe une place unique dans un système de distribution eu égard à sa qualité de fabricant des produits en cause. En effet, s’il est vrai que la taille des entreprises est généralement un élément devant être pris en compte dans le cadre de la fixation du montant de l’amende, il ne saurait être exclu que, aux fins d’assurer à l’amende un effet dissuasif suffisant, d’autres éléments puissent l’être également. À cet égard, la qualité de fabricant des produits peut se rapporter dans le cas d’infractions de nature verticale, à l’instar de la taille de l’entreprise, à un élément représentatif de sa capacité effective à causer un dommage important à la concurrence. En effet, dans un tel cas, le fabricant des produits en cause, qui occupe une place centrale dans le système de distribution desdits produits, doit faire preuve d’une vigilance toute particulière et s’assurer qu’il respecte les règles de concurrence dans la conclusion des accords de distribution. (cf. points 78-80)

Dans le cadre de la détermination du montant des amendes infligées en raison d’une infraction de nature verticale au droit communautaire de la concurrence, la Commission peut tenir compte, au titre de circonstances aggravantes, du fait que l’entreprise fabricant les produits en cause est le meneur et l’instigateur de l’infraction. À cette fin, la Commission peut faire référence au fait que cette entreprise contrôle, met en oeuvre et s’assure du respect d’un certain nombre de mesures visant à limiter le commerce parallèle. L’argumentation selon laquelle le rôle de meneur ou d’instigateur d’une infraction ne peut être constaté que dans le cadre d’ententes horizontales et non dans le cadre d’ententes verticales ne saurait être retenue. Le fait que, s’agissant d’ententes verticales, ce rôle se confond généralement avec celui du fabricant des produits en cause n’exclut pas la prise en compte, aux fins du calcul du montant de l’amende, d’une circonstance aggravante au titre du rôle de meneur ou d’instigateur d’une infraction. En outre, le rôle de meneur n’est pas forcément exercé par le fabricant des produits en cause, rien ne permettant d’exclure qu’une infraction de nature verticale soit menée par une entreprise ayant uniquement la qualité de distributeur et non de fabricant des produits visés. (cf. points 83, 128, 129, 131)

Dans le cadre de la détermination du montant des amendes pour infraction aux règles communautaires de concurrence, la Commission ne viole pas le principe d’égalité de traitement en appliquant, au titre de l’effet dissuasif, un facteur multiplicateur différent à deux entreprises membres d’une entente qui ne sont pas dans des positions comparables. S’agissant d’une infraction de nature verticale, la Commission peut estimer que les entreprises ne sont pas dans des positions comparables eu égard notamment à la différence de leurs parts dans les ventes des produits en cause et de leurs positions dans le système de distribution. (cf. points 95, 96)

Les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 et de l’article 65, paragraphe 5, du traité CECA évoquent la finalité de dissuasion en leur point 1 A, selon lequel il est nécessaire de déterminer le montant de l’amende à un niveau qui lui assure un caractère suffisamment dissuasif. La nécessité d’assurer un tel effet constitue une exigence générale devant guider la Commission tout le long du calcul du montant de l’amende et n’appelle pas nécessairement que ce calcul soit caractérisé par une étape spécifique destinée à une évaluation globale de toutes les circonstances pertinentes aux fins de la réalisation de cette finalité. Ne saurait donc être retenue l’allégation selon laquelle la majoration aux fins de dissuasion doit être appliquée au stade final de la détermination du montant des amendes. (cf. points 98, 99)

Conformément au point 1 B des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 et de l’article 65, paragraphe 5, du traité CECA, la Commission a la possibilité, en ce qui concerne les infractions de longue durée, de majorer le montant retenu pour la gravité de l’infraction d’un taux pouvant aller jusqu’à 10% par année d’infraction. Le simple fait que la Commission se soit réservé une possibilité de majoration par année d’infraction allant jusqu’à 10% ne l’oblige nullement à fixer ce taux en fonction de l’intensité de l’infraction ou encore des différents degrés d’implication de chacun des contrevenants. En conséquence, l’allégation selon laquelle, s’agissant d’une infraction d’une intensité et d’une gravité très variables, la Commission est tenue d’appliquer un taux de majoration bien moindre, à tout le moins pour une partie de la période considérée, ne saurait être retenue. En effet, la majoration de l’amende en fonction de la durée de l’infraction n’est pas limitée à l’hypothèse où il existerait une relation directe entre cette durée et un préjudice accru causé aux objectifs communautaires visés par les règles de concurrence. (cf. points 110, 112, 113)

Lorsqu’une infraction aux règles de concurrence a été commise par plusieurs entreprises, il y a lieu, dans le cadre de la détermination du montant des amendes, d’examiner la gravité relative de la participation de chacune d’entre elles, ce qui implique, en particulier, d’établir leurs rôles respectifs dans l’infraction pendant la durée de leur participation à celle-ci. Il en résulte, notamment, que le rôle de «chef de file» joué par une ou plusieurs entreprises dans le cadre d’une entente doit être pris en compte aux fins du calcul du montant de l’amende, dans la mesure où les entreprises ayant joué un tel rôle doivent, de ce fait, porter une responsabilité particulière par rapport aux autres entreprises. Les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 et de l’article 65, paragraphe 5, du traité CECA prévoient, en leur point 2, au titre des circonstances aggravantes, une liste non exhaustive de circonstances pouvant conduire à une augmentation du montant de base de l’amende comprenant, notamment, le «rôle de meneur ou d’incitateur de l’infraction». (cf. points 126, 127)

Pour qualifier une entreprise de «meneur» et pour majorer le montant de l’amende qui lui est infligée pour infraction aux règles communautaires de concurrence, il n’est pas exigé de prouver qu’en l’absence du rôle joué par ladite entreprise l’infraction commise aurait été moins grave, une telle argumentation procédant d’une confusion entre l’appréciation de la gravité de l’infraction dans l’absolu et l’examen de la gravité relative de la participation de chacune des entreprises concernées au titre de l’examen des circonstances aggravantes et atténuantes. (cf. point 130)

La Commission est en droit de tenir compte du fait qu’une entreprise a poursuivi une infraction aux règles de concurrence après le début de l’enquête en tant que circonstance aggravante, étant donné qu’un tel comportement témoigne de la détermination particulière des participants à l’entente de continuer leur infraction en dépit du risque de se voir imposer une sanction. (cf. point 142)

Il ressort clairement de la communication de la Commission concernant la non-imposition d’amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes de 1996, dont le but est d’encourager les entreprises à révéler l’existence d’ententes particulièrement difficiles à détecter, qu’elle n’est applicable que dans les cas où sont visées des infractions de nature horizontale, tels les cartels. Cette communication vise, en son point A, paragraphe 1, premier alinéa, le cas des «ententes secrètes pour fixer des prix, des quotas de production ou de vente, se partager les marchés ou interdire les importations ou les exportations». L’application de cette communication doit donc être écartée lorsque des entreprises ont pris part à une infraction de nature verticale visant à restreindre les exportations parallèles de produits. En outre, même si une telle infraction est traitée comme un cartel du point de vue de la sanction, il n’y a pas lieu d’appliquer ladite communication par analogie. En effet, il n’existe pas de lien entre la qualification d’infraction très grave et l’appréciation de la coopération qui a été fournie au cours de la procédure administrative. (cf. points 157, 158)

Si la Commission ne saurait, dans le cadre de l’appréciation de la coopération fournie par des entreprises au cours d’une procédure administrative engagée pour entente prohibée, méconnaître le principe d’égalité de traitement, elle bénéficie d’une large marge d’appréciation pour évaluer la qualité et l’utilité de la coopération fournie par les différents membres d’une entente, seule une erreur manifeste d’appréciation pouvant être censurée. L’appréciation du degré de la coopération fournie par des entreprises ne saurait dépendre de facteurs purement hasardeux. Une différence de traitement des entreprises en cause doit donc être imputable à des degrés de coopération non comparables, notamment dans la mesure où ils ont consisté en la fourniture d’informations différentes ou en la fourniture de ces informations à des stades différents de la procédure administrative, ou dans des circonstances non analogues. Pour autant que des entreprises fournissent à la Commission, au même stade de la procédure administrative et dans des circonstances analogues, des informations semblables concernant les faits qui leur sont reprochés, les degrés de la coopération qu’elles fournissent doivent être considérés comme comparables, avec la conséquence que ces entreprises doivent être traitées de manière égale s’agissant de la détermination du montant de l’amende qui leur est infligée. Il y a donc lieu de comparer la coopération fournie tant du point de vue chronologique, ce qui implique dans un premier temps un examen du stade auquel la coopération a été fournie, que qualitatif, ce qui conduit dans un second temps à comparer les conditions dans lesquelles les entreprises ont coopéré et la valeur intrinsèque des informations communiquées par chacune d’elles au titre de cette coopération. Aux fins de l’appréciation comparative de la valeur de la coopération du point de vue chronologique, pour être considérées comme comparables, les coopérations des entreprises ne doivent pas nécessairement intervenir le même jour, mais au même stade de la procédure. (cf. points 161, 171, 172, 176, 178)

L’article 19, paragraphe 1, du règlement no 17 et l’article 7 du règlement no 2842/98, relatif à l’audition dans certaines procédures fondées sur les articles 81 CE et 82 CE, prévoient expressément que, lorsque la Commission se propose d’imposer une amende, les entreprises en cause doivent avoir l’occasion de présenter leurs observations au sujet des griefs retenus par celle-ci. C’est donc par leurs observations sur la durée, la gravité et la prévisibilité du caractère anticoncurrentiel de l’infraction que les droits de la défense des entreprises en cause sont garantis devant la Commission en ce qui concerne la détermination du montant de l’amende. (cf. point 194)