Arrêt de la Cour du 11 décembre 1973. - Carlheinz Lensing Kaffee-Tee-Import KG contre Hauptzollamt Berlin-Packhof. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Berlin - Allemagne. - Affaire 147-73



Recueil de jurisprudence 1973 page 01543

édition spéciale grecque page 00845

édition spéciale portugaise page 00591



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER - ASSOCIATION - GUINEE - PAYS NON ASSOCIE - IMPORTATIONS - ABSENCE DE FRANCHISE

( TRAITE CEE , ART . 131 )

Sommaire

L ' ARTICLE 131 DU TRAITE CEE , COMBINE AVEC L ' ANNEXE IV ET AVEC LA CONVENTION D ' ASSOCIATION DU 29 JUILLET 1969 ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS AFRICAINS ET MALGACHE , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE GUINEE N ' ETAIENT PAS , EN 1971 , A CONSIDERER COMME PROVENANT D ' UN ETAT OU TERRITOIRE ASSOCIE A LA CEE ET NE DEVAIENT PAS , DE CE CHEF , BENEFICIER DE LA FRANCHISE DE DOUANE DANS LES ETATS MEMBRES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 147-73

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT DE BERLIN , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

CARLHEINZ LENSING KAFFEE - TEE - IMPORT KG , BERLIN ,

ET

HAUPTZOLLAMT BERLIN-PACKHOF ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 131 DU TRAITE CEE , COMBINE AVEC L ' ANNEXE IV ET AVEC LA CONVENTION D ' ASSOCIATION DU 29 JUILLET 1969 ENTRE LA CEE ET LES ETATS AFRICAINS ET MALGACHE ASSOCIES A CETTE COMMUNAUTE ( JO NO L 282 DU 28 DECEMBRE 1970 , P . 1 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 4 JUIN 1973 , PARVENUE A LA COUR LE 26 JUIN 1973 , LE FINANZGERICHT DE BERLIN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE , LA QUESTION SUIVANTE :

" L ' ARTICLE 131 DU TRAITE CEE , COMBINE AVEC L ' ANNEXE IV ET AVEC LA CONVENTION D ' ASSOCIATION DU 29 JUILLET 1969 ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS AFRICAINS ET MALGACHE ASSOCIES AVEC LADITE COMMUNAUTE , PEUT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE DES IMPORTATIONS DE CAFE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , Y COMPRIS BERLIN ( OUEST ) , EN PROVENANCE DE GUINEE , DEVAIENT ENCORE ETRE CONSIDEREES EN 1971 COMME DES IMPORTATIONS DE PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ASSOCIES , C ' EST-A-DIRE QU ' ILS DEVAIENT LE CAS ECHEANT ETRE TRAITES COMME DES PRODUITS EN FRANCHISE DE DOUANE , "

2 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 131 DISPOSE QUE LES ETATS MEMBRES CONVIENNENT D ' ASSOCIER A LA COMMUNAUTE LES PAYS ET TERRITOIRES NON EUROPEENS ENTRETENANT AVEC CERTAINS D ' ENTRE EUX DES RELATIONS PARTICULIERES ;

QUE CES PAYS ET TERRITOIRES SONT ENUMERES A LA LISTE QUI FAIT L ' OBJET DE L ' ANNEXE IV DU TRAITE ;

QUE CETTE LISTE , DANS LA VERSION QUI REMONTE A LA DATE DE LA SIGNATURE DU TRAITE , SOIT LE 25 MARS 1957 , FAIT MENTION , ENTRE AUTRES , DE " LA GUINEE " COMME APPARTENANT A L ' " AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE " ;

QUE LA GUINEE A ACCEDE A L ' INDEPENDANCE EN 1958 ;

QUE , LA CONVENTION D ' APPLICATION RELATIVE A L ' ASSOCIATION , ANNEXEE AU TRAITE CEE , TELLE QUE PREVUE A L ' ARTICLE 136 , EST VENUE A EXPIRATION A LA FIN DE 1962 ;

3 QUE LE REGIME D ' ASSOCIATION AVEC 18 DES ETATS AYANT ACCEDE A L ' INDEPENDANCE ENTRE TEMPS A ETE REGLE PAR LA " CONVENTION D ' ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS AFRICAINS ET MALGACHE ASSOCIES A CETTE COMMUNAUTE " , SIGNEE A YAOUNDE LE 20 JUILLET 1963 ET RENOUVELEE PAR LA CONVENTION DU 29 JUILLET 1969 ;

QUE LA REPUBLIQUE DE GUINEE N ' A PAS PARTICIPE AUX NEGOCIATIONS ABOUTISSANT A LA CONCLUSION DE CES CONVENTIONS ET N ' EN EST PAS DEVENUE PARTIE CONTRACTANTE ;

QUE LA GUINEE N ' EST PAS PARMI LES PAYS ET TERRITOIRES AUXQUELS S ' APPLIQUENT LES DECISIONS PRISES PAR LE CONSEIL LES 25 FEVRIER 1964 ET 29 SEPTEMBRE 1970 , SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 136 DU TRAITE , RELATIVES A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE -MER A LA CEE ( JO DU 11 JUIN 1964 , P . 1472 ET JO NO L 282 DU 28 DECEMBRE 1970 , P . 83 ) ;

4 QUE , DES LORS , LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE GUINEE N ' ETAIENT PAS , EN 1971 , A CONSIDERER COMME PROVENANT D ' UN ETAT OU TERRITOIRE ASSOCIE A LA CEE ET NE DEVAIENT PAS , DE CE CHEF , BENEFICIER DE LA FRANCHISE DE DOUANE DANS LES ETATS MEMBRES ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

5 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DE BERLIN PAR ORDONNANCE DU 4 JUIN 1973 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 131 DU TRAITE CEE , COMBINE AVEC L ' ANNEXE IV ET AVEC LA CONVENTION D ' ASSOCIATION DU 29 JUILLET 1969 ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS AFRICAINS ET MALGACHE , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE GUINEE N ' ETAIENT PAS , EN 1971 , A CONSIDERER COMME PROVENANT D ' UN ETAT OU TERRITOIRE ASSOCIE A LA CEE ET NE DEVAIENT PAS , DE CE CHEF , BENEFICIER DE LA FRANCHISE DE DOUANE DANS LES ETATS MEMBRES .