Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Agriculture — Politique agricole commune — Réforme des structures — Actions communes — Amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles — Obligation pour le bénéficiaire d’accomplir correctement une action financée par le FEOGA — Inactivité pendant plus de deux ans de la principale ligne financée — Violation — Absence d’incidence des contraintes temporaires — [Règlement du Conseil nº 355/77, art. 9, § 1, et 100, sous c)]

2. Agriculture — Politique agricole commune — Réforme des structures — Actions communes — Amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles — Examen des projets visant le développement ou la rationalisation du traitement, de la transformation et de la commercialisation desdits produits — Compétence exclusive de la Commission — (Règlements du Conseil nº 355/77, art. 1 er , § 3, 3 et 9, et nº 4253/88, art. 14, § 3)

3. Cohésion économique et sociale — Interventions structurelles — Financement communautaire — Suppression d’un concours du FEOGA à raison d’irrégularités — Admissibilité — (Règlement du Conseil nº 4253/88, art. 24, § 2)

4. Agriculture — Politique agricole commune — Réforme des structures — Actions communes — Amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles — Suppression d’un concours du FEOGA en cas de violation d’obligations essentielles — Proportionnalité — [Art. 5, alinéa 3, CE; règlement du Conseil nº 355/77, art. 10, sous c)]

Sommaire

1. Il découle de l’article 10, sous c), de l’article 9, paragraphe 1, et du quatrième considérant du règlement nº 355/77, concernant une action commune pour l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles, que la mise en oeuvre d’un projet, relatif à la modernisation d’un établissement de transformation de produits du secteur des fruits et légumes, et sa contribution à un effet positif durable sur les structures de transformation et de commercialisation des jus et nectars de fruits constituent une obligation fondamentale qui pèse sur le bénéficiaire d’un concours FEOGA en raison de son octroi.

Lorsqu’un entrepreneur demande un concours communautaire pour une action spécifique, il assume, conformément auxdites dispositions du règlement nº 355/77 et, en particulier, à l’article 10, sous c), l’obligation d’accomplir correctement l’action financée et d’obtenir les résultats prévus. Or, une période de plus de deux ans d’inactivité de la principale ligne financée par ledit projet empêche, en principe, le projet d’avoir l’effet économique durable poursuivi et l’obtention des résultats escomptés selon ledit règlement. Dès lors, une telle suspension constitue une violation dudit article 10, sous c).

Par ailleurs, les contraintes temporaires, dues à l’évolution du marché et à la rationalisation de l’entreprise, auxquelles doit faire face le bénéficiaire d’un concours FEOGA relèvent intrinsèquement du risque commercial normal qu’un opérateur économique normalement informé doit pouvoir prévoir. Partant, ces circonstances ne sauraient être invoquées pour éluder l’application dudit règlement nº 355/77.

(voir points 77, 80-81)

2. La Commission est seule compétente pour examiner si les projets visant le développement ou la rationalisation du traitement, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles répondent aux conditions de l’action et à la réglementation communautaire, conformément à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement nº 355/77, concernant une action commune pour l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles, et à l’article 14, paragraphe 3, du règlement nº 4253/88, portant dispositions d’application du règlement nº 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part. Dès lors, le bénéficiaire d’un concours FEOGA ne peut valablement affirmer que la suspension d’une ligne de production de produits agricoles financée dans le cadre de tels projets est conforme au critère du bon fonctionnement du marché, visé à l’article 3 dudit règlement nº 355/77, et que la poursuite des activités constitue une violation de l’article 9 du même règlement, à défaut de toute communication et de confirmation de la part de la Commission.

(voir point 83)

3. Le système de subventions élaboré par la réglementation communautaire repose sur l’exécution par le bénéficiaire d’une série d’obligations lui donnant droit à la perception du concours financier prévu. Si le bénéficiaire n’accomplit pas toutes ces obligations, l’article 24, paragraphe 2, du règlement nº 4253/88, portant dispositions d’application du règlement nº 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part, autorise la Commission à reconsidérer l’étendue des obligations qu’elle assume en vertu de la décision octroyant ledit concours.

(voir point 110)

4. La suppression d’un concours du FEOGA n’est, en principe, pas disproportionnée lorsqu’il est établi que le bénéficiaire de ce concours a violé une obligation fondamentale pour le bon fonctionnement du FEOGA. D’une part, en effet, le principe de proportionnalité, consacré par le troisième alinéa de l’article 5 CE, exige que les actes des institutions communautaires ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre le but recherché. D’autre part, la violation des obligations dont le respect revêt une importance fondamentale pour le bon fonctionnement d’un système communautaire peut être sanctionnée par la perte d’un droit ouvert par la réglementation communautaire, tel que le droit à une aide.

Or, l’objectif de contribuer à une amélioration durable et effective des structures de transformation des produits de jus et nectars de fruits, visé à l’article 10 du règlement nº 355/77, concernant une action commune pour l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles, constitue une obligation fondamentale du système FEOGA. De même, l’utilisation d’une autre ligne faisant l’objet d’un projet financé pour le seul produit du secteur des fruits et légumes dont la transformation est totalement exclue du financement communautaire, exclusion s’imposant au bénéficiaire, constitue également une violation des conditions essentielles du concours octroyé.

Par conséquent, des actions telles que, notamment, la suspension pendant une période de plus de deux ans de l’activité de la ligne principalement financée par le concours communautaire, en violation de l’article 10, sous c), dudit règlement nº 355/77, ou l’utilisation d’une autre ligne faisant l’objet d’un projet financé pour la transformation du seul produit exclu du concours constituent la violation d’obligations dont le respect est d’une importance fondamentale pour le bon fonctionnement du système FEOGA, et la Commission ne dépasse pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour garantir le bon fonctionnement du système lorsqu’elle considère que de telles violations justifient la suppression du concours.

(voir points 111-118)