Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mars 1984. - Ente italiano di servizio sociale (EISS) contre Commission des Communautés européennes. - Intervention du Fonds social européen - Indemnité pour réduction de versement. - Affaire 310/81.



Recueil de jurisprudence 1984 page 01341



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

POLITIQUE SOCIALE - FONDS SOCIAL EUROPEEN - PROCEDURE DE FINANCEMENT - MODALITES

RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE - RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE VIS-A-VIS D ' UNE INSTITUTION BENEFICIAIRE DU CONCOURS DU FONDS SOCIAL EUROPEEN - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 215 , ALINEA 2 )

Sommaire

DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE FINANCEMENT DU FONDS SOCIAL EUROPEEN , LES RELATIONS FINANCIERES S ' ETABLISSENT , D ' UNE PART , ENTRE LA COMMISSION ET L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ET , D ' AUTRE PART , ENTRE CET ETAT MEMBRE ET L ' INSTITUTION BENEFICIAIRE DU CONCOURS FINANCIER .

POUR QUE , DANS TELLE SITUATION , LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE PUISSE ETRE ENGAGEE VIS-A-VIS DE L ' INSTITUTION BENEFICIAIRE , IL APPARTIENT A CELLE-CI D ' APPORTER DES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT SUSCEPTIBLES DE SOUTENIR UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE PREJUDICE QU ' ELLE INVOQUE ET DES ACTES ILLICITES DETERMINES QUI SERAIENT IMPUTABLES A LA COMMUNAUTE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 310/81 ,

ENTE ITALIANO DI SERVIZIO SOCIALE ( EISS ), EN LA PERSONNE DE SON ' COMMISSARIO GOVERNATIVO ' , M . FRANCESCO LATTARI , REPRESENTE ET ASSISTE PAR M NICOLA CATALANO DU BARREAU DE ROME , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ERNEST ARENDT , 34 B , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . ARMANDO TOLEDANO LAREDO , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER LA CARENCE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DE FAIRE CONDAMNER CELLE-CI A UNE SANCTION PECUNIAIRE POUR S ' ETRE ABSTENUE DE VERSER LA SOMME TOTALE DE 371 649 981 LIRES , MAJOREE D ' INTERETS A FIXER ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 8 DECEMBRE 1981 , L ' ENTE ITALIANO DI SERVIZIO SOCIALE ( EISS ) A INTRODUIT , EN VERTU DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A LA REPARATION DES DOMMAGES QU ' IL A SUBIS DU FAIT QUE LA COMMISSION N ' A PAS MIS A SA DISPOSITION LA SOMME DE 371 649 981 LIRES QU ' IL AURAIT DU RECEVOIR A TITRE DE SOLDE DES LE MOIS D ' AVRIL 1978 , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 27 DECEMBRE 1973 , ET DES DOMMAGES CONSECUTIFS AU FAIT QUE LA SOMME PRECITEE N ' AYANT PU ETRE UTILISEE EN TEMPS UTILE , IL A DU SUPPORTER UN LOURD ENDETTEMENT BANCAIRE QUI A PROVOQUE UN PREJUDICE ULTERIEUR CONSTITUE PAR UNE CHARGE CONSIDERABLE D ' INTERETS PASSIFS .

2 DANS LA REQUETE , LA REQUERANTE INDIQUE QUE LA REQUETE , QUI SERA NOTIFIEE A LA COMMISSION , PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN ACTE DE MISE EN DEMEURE AU SENS DE L ' ARTICLE 175 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE . DANS SA REPLIQUE , LA REQUERANTE A ABANDONNE CE MOYEN .

3 DANS SA REPLIQUE , LA REQUERANTE A PRECISE QUE SON RECOURS EN INDEMNITE EST EXCLUSIVEMENT BASE SUR LA RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE DE LA COMMUNAUTE AU TITRE DE L ' ARTICLE 215 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE .

4 LA REQUETE EXPOSE QUE , AU COURS DE L ' ANNEE 1972 , LA DIRECTION GENERALE DE L ' ORIENTATION ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS DU MINISTERO DEL LAVORO ET DELLA PROVIDENZA SOCIALE L ' A CHARGEE D ' ETUDIER , DE PREPARER ET DE PRESENTER UN PROJET SPECIAL EN VUE DE LA FORMATION ET DE LA REQUALIFICATION DE ' TRAVAILLEURS ITALIENS EN CHOMAGE OU SE TROUVANT DANS UNE SITUATION DE TRAVAIL PRECAIRE ' DANS LE SECTEUR DES SERVICES SOCIAUX .

5 PAR LETTRE DU 10 JUILLET 1973 , LA DIRECTION GENERALE SUSDITE AURAIT FAIT SAVOIR QU ' ELLE AVAIT TRANSMIS LE PROJET DE LA REQUERANTE A LA COMMISSION POUR LES DECISIONS RELEVANT DE SA COMPETENCE , AUX FINS DE L ' INTERVENTION DU FONDS SOCIAL EUROPEEN .

6 LA REQUERANTE EXPOSE ENSUITE QU ' IL LUI A ETE DEMANDE DE DONNER SUITE AU PROGRAMME DE FORMATION QUI PREVOYAIT , DANS LA PHASE INITIALE DE SON DEVELOPPEMENT , PENDANT L ' EXERCICE 1973 , DES COURS INTENSIFS DE REQUALIFICATION DESTINES AUX OPERATEURS SOCIAUX DE LA REQUERANTE QUI , ETANT DONNE LA PRECARITE DE LEUR RAPPORT DE TRAVAIL , SE TROUVAIENT DANS LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DES INTERVENTIONS DU FONDS SOCIAL EUROPEEN , CONFORMEMENT A LA DECISION DU CONSEIL DU 1 FEVRIER 1971 ( JO L 28 , P . 15 ).

7 PAR DECISION DU 27 DECEMBRE 1973 , DONT LE DESTINATAIRE ETAIT LA REPUBLIQUE ITALIENNE , LA COMMISSION A AGREE LA DEMANDE D ' INTERVENTION PRESENTEE PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE POUR L ' OCTROI D ' AIDES AUX FINS DE REALISER , PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1 JANVIER 1973 ET LE 31 DECEMBRE 1974 , ' DES OPERATIONS DE FORMATION EN FAVEUR D ' ENVIRON 1 150 JEUNES CHOMEURS DU MEZZOGIORNO DONT LA REINSERTION PROFESSIONNELLE EN QUALITE DE TRAVAILLEURS OU D ' ASSISTANTS SOCIAUX EST PREVUE DANS LE MEZZOGIORNO OU DANS LES ZONES DE FORTE DENSITE DE TRAVAILLEURS EMIGRANTS DU MEZZOGIORNO ' . LA DECISION A MIS A LA DISPOSITION DE LA REQUERANTE UNE SOMME DE 1 726 207 592 LIRES A TITRE DE CONCOURS DU FONDS POUR REALISER LES OPERATIONS VISEES PAR LA DECISION . CETTE SOMME ETAIT REPARTIE COMME SUIT : 274 721 810 LIRES POUR L ' ANNEE 1973 , ET 1 451 458 782 LIRES POUR L ' ANNEE 1974 .

8 IL APPARAIT DES CONSIDERANTS DE CETTE DECISION QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE AVAIT PRESENTE LE 10 JUILLET 1973 UNE DEMANDE D ' INTERVENTION DU FONDS SOCIAL EUROPEEN POUR LE COMPTE DE LA REQUERANTE EN FAVEUR D ' OPERATIONS VISANT A ENCOURAGER PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1 JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1974 LA FORMATION AUX TACHES DE TRAVAILLEURS OU D ' ASSISTANTS SOCIAUX D ' ENVIRON 1 150 JEUNES CHOMEURS DU MEZZOGIORNO DONT LA REINSERTION PROFESSIONNELLE ETAIT PREVUE DANS CE MEME MEZZOGIORNO ET DANS LES ZONES A FORTE DENSITE DE TRAVAILLEURS EMIGRES DU MEZZOGIORNO , DEMANDE QUE LA COMMISSION ESTIMAIT CONFORME AUX DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU FONDS , SOUS RESERVE DU CONTROLE DE LA CONFORMITE AVEC LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR A EFFECTUER AU COURS DE LA REALISATION DES OPERATIONS EN QUESTION .

9 IL RESSORT DU DOSSIER QUE , SUITE A UN CONTROLE REALISE EN JUIN/JUILLET 1974 PAR DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION ET DU MINISTERE DU TRAVAIL ITALIEN , LA COMMISSION A ESTIME QUE LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LA REQUERANTE EN 1973 NE REPONDAIENT PAS AUX CRITERES FIXES PAR LA DECISION DE LA COMMISSION . LA COMMISSION A DONC REFUSE LE CONCOURS DU FONDS PREVU POUR L ' ANNEE 1973 .

10 PAR DECISION DU 30 DECEMBRE 1974 , CONSIDERANT QUE DU FAIT DE RETARDS SURVENUS DANS LA REALISATION DES OPERATIONS PREVUES , LA REPUBLIQUE ITALIENNE AVAIT DEMANDE QUE LA REPARTITION PAR EXERCICES FINANCIERS DU MONTANT DE CE CONCOURS , ENTRE AUTRES , SOIT MODIFIEE , LA COMMISSION A AGREE CETTE DEMANDE , EN REPARTISSANT LE CONCOURS A OCTROYER COMME SUIT : 609 798 130 LIRES POUR L ' ANNEE 1974 ET 841 687 652 LIRES POUR L ' ANNEE 1975 .

11 IL EST A SOULIGNER QUE CETTE DECISION NE PREVOYAIT AUCUN CONCOURS POUR L ' ANNEE 1973 , ET QUE LE CONCOURS TOTAL AGREE PAR CETTE DECISION ETAIT INFERIEUR DE 274 721 810 LIRES AU CONCOURS PREVU PAR LA DECISION DU 27 DECEMBRE 1973 . CETTE DIFFERENCE S ' EXPLIQUE PAR LE FAIT QUE CETTE SOMME ETAIT LE MONTANT QUE LA REQUERANTE AVAIT AFFIRME AVOIR DEPENSE POUR L ' EXERCICE 1973 . A CET EGARD , IL Y A LIEU DE REMARQUER QUE , DANS LA REQUETE , L ' EISS ADMET AVOIR ACQUIESCE A CE QUE , POUR L ' EXERCICE 1973 , SEULEMENT 134 912 640 LIVRES SUR UN TOTAL DE 274 721 810 ETAIENT SUSCEPTIBLES DE CONCOURS .

12 SUITE A LA DEMANDE DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE QUE LA REPARTITION PAR EXERCICES FINANCIERS DU MONTANT DU CONCOURS ACCORDE SOIT MODIFIEE , LA COMMISSION A , PAR DECISION DU 18 MAI 1976 , REPARTI DE NOUVEAU LE CONCOURS AGREE DE LA MANIERE SUIVANTE : 385 875 145 LIRES POUR L ' EXERCICE 1975 ET 455 812 507 LIRES POUR L ' EXERCICE 1976 .

13 POUR LES ANNEES 1974 , 1975 ET 1976 , UN MONTANT DE 345 763 716 LIRES A ETE REFUSE AU MOTIF DE LA NON-CONFORMITE DES OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , ET EN PARTICULIER AVEC LES DISPOSITIONS DE LA DECISION DE LA COMMISSION . PAR AILLEURS , UN MONTANT DE 65 149 763 LIRES N ' A PAS ETE DEMANDE . LE SOLDE FINAL VERSE REPRESENTE UN MONTANT TOTAL DE 1 040 572 303 LIRES .

14 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LA PROCEDURE DE FINANCEMENT DU FONDS SOCIAL EUROPEEN SE DEROULE DE LA MANIERE SUIVANTE . LES DEMANDES DE CONCOURS SONT PRESENTEES PAR LES ETATS MEMBRES A LA COMMISSION . SI CELLE-CI ESTIME QUE LA DEMANDE ENTRE DANS LES FINALITES DU FONDS SOCIAL ET PRESENTE UN CARACTERE PRIORITAIRE , LA COMMISSION ADRESSE UNE DECISION A L ' ETAT MEMBRE APRES AVIS DU COMITE DU FONDS SOCIAL . CETTE DECISION IMPOSE A L ' ETAT DEMANDEUR UNE SERIE D ' OBLIGATIONS . EN PARTICULIER , L ' ETAT S ' ENGAGE A ASSUMER UNE CHARGE FINANCIERE EGALE A CELLE DEMANDEE A LA COMMISSION POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS IMPOSES PAR LES OPERATIONS , A RECUEILLIR UNE DOCUMENTATION SUR CES DERNIERES EN EN CONTROLANT LA VERACITE , A DEMANDER AU FONDS SOCIAL LE VERSEMENT D ' ACOMPTES SUR LA BASE DE LEUR ETAT D ' AVANCEMENT ET LE SOLDE FINAL , ET A FACILITER LES CONTROLES QUE LA COMMISSION EFFECTUE POUR CONSTATER SI LES ACTIVITES REALISEES OU EN COURS DE REALISATION SONT CONFORMES AUX DIRECTIVES APPLICABLES EN L ' ESPECE .

15 IL S ' ENSUIT QUE , DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE , LES RELATIONS FINANCIERES S ' ETABLISSENT , D ' UNE PART , ENTRE LA COMMISSION ET L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ET , D ' AUTRE PART , ENTRE CET ETAT MEMBRE ET L ' INSTITUTION BENEFICIAIRE DU CONCOURS FINANCIER .

16 POUR QUE , DANS UNE TELLE SITUATION , LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE PUISSE ETRE ENGAGEE VIS-A-VIS DE L ' INSTITUTION BENEFICIAIRE , IL NE SUFFIT PAS D ' ALLEGUER , COMME LE FAIT LA REQUERANTE , QU ' ELLE A DROIT A UN ' SOLDE ' DE LA PART DE LA COMMISSION AU MOTIF QUE DES ' ACTES ' OU ' COMPORTEMENTS ' DE CETTE INSTITUTION - NON SPECIFIES DANS LA REQUETE OU LA REPLIQUE - SERAIENT INVALIDES OU ILLEGAUX ; UNE SIMPLE REFERENCE AU RESULTAT DES CONTROLES EFFECTUES PAR LES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION ET QUI AURAIENT REVELE MOINS D ' IRREGULARITES QUE CELLES RETENUES PAR LA DECISION DE LA COMMISSION NE SUFFIT PAS A CET EGARD . IL APPARTENAIT CEPENDANT A LA REQUERANTE D ' APPORTER DES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT SUSCEPTIBLES DE SOUTENIR UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE PREJUDICE QU ' ELLE INVOQUE ET DES ACTES ILLICITES DETERMINES QUI SERAIENT IMPUTABLES A LA COMMUNAUTE .

17 A DEFAUT DE TELLES PRECISIONS , LE RECOURS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

18 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMMER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .