Arrêt de la Cour du 16 mars 1971. - Società industriale metallurgica di Napoli (Simet) contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 67-69.



Recueil de jurisprudence 1971 page 00197

édition spéciale danoise page 00033

édition spéciale grecque page 00717

édition spéciale portugaise page 00053



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . INFORMATION - VERIFICATIONS - EXECUTION PAR MANDAT - ABSENCE DU CARACTERE DE DELEGATION DE POUVOIRS - LIBRE CHOIX DES MANDATAIRES

( TRAITE CECA ART . 47 )

2 . MECANISMES FINANCIERS COMMUNS - FERRAILLE - PEREQUATION - ETABLISSEMENT DES DECOMPTES DEFINITIFS - INTERET CAPITALISE DES SOLIDES CREDITEURS ET DEBITEURS - LEGITIMITE

( DECISION GENERALE DE LA HAUTE AUTORITE CECA 19-65 DU 15 DECEMBRE 1976 , ART . 5 )

3 . MECANISMES FINANCIERS COMMUNS - PEREQUATION - DECISION GENERALE PRISE SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL - RECOMMANDATIONS FORMULEES DANS L ' AVIS SANS EFFET SUR L ' APPRECIATION DES COMPETENCES DEFINIES PAR LA DECISION

( TRAITE CECA , ART . 53 )

4 . MECANISMES FINANCIERS COMMUNS - PEREQUATION - DESAVANTAGES NORMAUX - ABSENCE DE PREJUDICE

( TRAITE CECA , ART . 40 , ART . 53 )

5 . RESPONSABILITE DE LA CECA - FAUTE DE SERVICES - EXISTENCE DE FRAUDES - MANQUEMENT DE L ' ADMINISTRATION A SON DEVOIR DE SURVEILLANCE - PREUVE INSUFFISANTE

( TRAITE CECA , ART . 40 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 47 HABILITANT LA HAUTE AUTORITE A FAIRE PROCEDER A DES VERIFICATIONS , LE MANDAT PAR LEQUEL ELLE Y FAIT PROCEDER CONSTITUE L ' EXERCICE MEME DE SES POUVOIRS ET NON UNE DELEGATION DE CEUX-CI ; DES LORS , LES FORMES ET LA PUBLICITE EXIGEES POUR UNE DELEGATION DE POUVOIRS NE SONT PAS APPLICABLES EN L ' OCCURRENCE .

L ' EXPRESSION " FAIRE PROCEDER " FAIT CLAIREMENT RESSORTIR QUE LA HAUTE AUTORITE N ' EST PAS TENUE DE PROCEDER AUX VERIFICATIONS VISEES EXCLUSIVEMENT AU MOYEN DE SES PROPRES AGENTS , MAIS QU ' ELLE PEUT LES FAIRE EXECUTER PAR TOUTE PERSONNE QU ' ELLE ESTIME APTE A CE TRAVAIL .

2 . LA NECESSITE DE L ' EQUILIBRE DANS LA GESTION DU MECANISME , L ' EGALITE DE TRAITEMENT ET L ' INTERDEPENDANCE DES PRESTATIONS JUSTIFIENT L ' APPLICATION D ' UN MEME TAUX D ' INTERET AUX CREANCES ET AUX DETTES .

L ' INTRODUCTION D ' UN SYSTEME D ' INTERETS CAPITALISES NE VIOLE NI LE TRAITE , NI LES REGLES RELATIVES A SON APPLICATION , MAIS LE PAIEMENT DE CES INTERETS NE PEUT ETRE EXIGE TANT QUE LES DEBITEURS NE SONT PAS AVERTIS DE LEUR POSITION DEBITRICE .

3 . LES RECOMMANDATIONS FORMULEES PAR LE CONSEIL A L ' OCCASION DE L ' ADOPTION D ' UN AVIS CONFORME NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE RESTREINDRE OU MODIFIER LES COMPETENCES EXPLICITES CONFEREES PAR LA DECISION , QUI FAIT L ' OBJET DE CET AVIS .

LA LEGALITE DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION D ' UNE DECISION GENERALE , QUI A FAIT L ' OBJET D ' UN AVIS CONFORME , NE SAURAIT DONC ETRE EXAMINEE QUE SUR LA BASE DES DISPOSITIONS MEMES DE CETTE DECISION GENERALE .

4 . LES DESAVANTAGES INEVITABLES ET INHERENTS AU SYSTEME DE PEREQUATION QUI , PAR SA NATURE , NECESSITE DES CALCULS A POSTERIORI POUR LA FIXATION DU TAUX , NE CONSTITUENT PAS UN PREJUDICE DONNANT DROIT A REPARATION .

5 . L ' EXISTENCE DE FRAUDES NE SUFFIT PAS A PROUVER A ELLE SEULE QUE L ' ADMINISTRATION A MANQUE A SES DEVOIRS DE SURVEILLANCE ET PAR CONSEQUENT COMMIS UNE FAUTE DE SERVICE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 67-69

SOCIETA INDUSTRIALE METALLURGICA DI NAPOLI ( SIMET ) , S.P.A . , AYANT SON SIEGE A NAPOLI-BARRA , VIA STEFANO BARBATO , 16 , REPRESENTEE D ' ABORD PAR ME ARTURO COTTRAU , ET ENSUITE PAR ME GIORGIO COTTRAU , DU BARREAU DE TURIN , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE ME GEORGES MARGUE , 20 , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . ANTONINO ABATE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET

- LA DEMANDE D ' ANNULATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE DE LA COMMISSION DES CE DU 9 OCTOBRE 1969 , PORTANT OBLIGATION POUR LA SOCIETE SIMET DE PAYER LES SOMMES DUES EN EXECUTION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MECANISMES DE PEREQUATION DE FERRAILLE IMPORTEE ET ASSIMILEE ;

- LA DEMANDE DE REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR UNE FAUTE DE SERVICE DE LA DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR REQUETE DU 12 NOVEMBRE 1969 , DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 14 NOVEMBRE 1969 , LA SOCIETE SIMET , DE NAPLES , A SAISI LA COUR

A ) D ' UN RECOURS EN ANNULATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 33 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , DIRIGE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 9 OCTOBRE 1969 , PRISE EN EXECUTION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PEREQUATION DE FERRAILLE IMPORTEE ET ASSIMILEE ET FIXANT POUR L ' ENTREPRISE LE TONNAGE DE FERRAILLE D ' ACHAT IMPOSABLE ET LES SOMMES DUES A TITRE DE CONTRIBUTION A LA PEREQUATION , ET

B ) D ' UNE ACTION EN REPARATION DE DOMMAGES AU TITRE DE L ' ARTICLE 40 DU MEME TRAITE ;

LE RECOURS EN ANNULATION

2 ATTENDU QUE LA REQUERANTE ENTREPREND LA DECISION ATTAQUEE PAR LES MOYENS DE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES , NOTAMMENT POUR MOTIVATION INSUFFISANTE , ET DE VIOLATION DU TRAITE OU DE REGLES DE DROIT RELATIVES A SON APPLICATION ET SOULEVE EN OUTRE UNE EXCEPTION D ' ILLEGALITE CONTRE LES DECISIONS GENERALES NOS 7-63 ET 19-65 DE LA HAUTE AUTORITE SUR LESQUELLES LA DECISION ATTAQUEE EST FONDEE ;

SUR LE MOYEN DE VIOLATION DE FORMES SUBSTANTIELLES

3 ATTENDU QU ' A CE TITRE LA REQUERANTE REPROCHE A LA DECISION LITIGIEUSE UN DEFAUT DE MOTIFS , DU FAIT QUE CELLE-CI AURAIT FIXE A 17 737 TONNES L ' ASSIETTE DE SA CONTRIBUTION SANS JUSTIFIER DE FACON SUFFISANTE L ' ECART ENTRE CETTE QUANTITE ET LES 15 469 TONNES DE FERRAILLE D ' ACHAT QU ' ELLE AURAIT DECLARE AU TOTAL ;

QU ' EN SE BORNANT A DECLARER QU ' A L ' OCCASION DE VERIFICATIONS EFFECTUEES DU 21 AU 25 MARS 1960 L ' ENTREPRISE AURAIT PRODUIT DES FACTURES RELATIVES AUX ACHATS DE FERRAILLE EFFECTUES EN 1956 A RAISON DE 2 268 TONNES , LA DECISION N ' AURAIT PAS JUSTIFIE A SUFFISANCE DE DROIT LA MAJORATION DE CETTE QUANTITE PAR RAPPORT AU TONNAGE , RESULTANT DES DECLARATIONS MENSUELLES DE L ' ENTREPRISE , AU COURS DES ANNEES 1957 ET 1958 ;

QUE LES FACTURES INVOQUEES N ' AURAIENT JAMAIS ETE PRODUITES ET N ' EXISTERAIENT D ' AILLEURS PAS ;

QU ' IL S ' AGIRAIT DONC D ' ALLEGATIONS GENERALES DENUEES DE FONDEMENT ;

4 ATTENDU QUE LA COUR A ORDONNE L ' AUDITION DE MM . CHAUDAT , LUCCHINI ET DAVIER QUI ONT VISITE L ' ENTREPRISE A L ' OCCASION DES VERIFICATIONS EN CAUSE , AFIN D ' ETABLIR LA NATURE DES FACTURES MENTIONNEES ET LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CES FACTURES AURAIENT ETE PRODUITES ;

QU ' A L ' AUDIENCE DU 17 NOVEMBRE 1970 DE LA PREMIERE CHAMBRE , CHARGEE DE PROCEDER A CETTE AUDITION , IL EST APPARU QU ' A L ' OCCASION DE CETTE VERIFICATION LES TEMOINS CHAUDAT ET DAVIER NE SONT INTERVENUS QUE DE FACON FORMELLE , POUR INTRODUIRE LE TEMOIN LUCCHINI QUI A EXECUTE LES OPERATIONS DE VERIFICATION ET POUR ASSURER LA SUPERVISION DES VERIFICATIONS EFFECTUEES ;

5 QUE LE TEMOIN LUCCHINI A DECLARE AVOIR EFFECTUE DU 21 AU 25 MARS 1960 AU SIEGE DE LA SOCIETE UN CONTROLE DE LA CONSOMMATION D ' ENERGIE ELECTRIQUE DE L ' ENTREPRISE PENDANT L ' ANNEE 1956 ;

QU ' AU COURS DE SES TRAVAUX IL A , SELON SA DECLARATION , FORTUITEMENT DECOUVERT UNE LIASSE DE FACTURES D ' ACHAT DE FERRAILLE RELATIVES A L ' ANNEE 1956 , QUI LUI A ETE REMISE A SA DEMANDE PAR L ' EMPLOYE QUE L ' ENTREPRISE AVAIT MIS A SA DISPOSITION POUR LUI TRANSMETTRE LES DOCUMENTS DONT IL AURAIT BESOIN ;

QU ' IL S ' AGISSAIT DE FACTURES EN BON ORDRE INDIQUANT LES FOURNISSEURS , LES DATES DES FOURNITURES , LA NATURE DE LA FERRAILLE , SON POIDS ET LES PRIX PAYES ;

6 QUE LE TEMOIN A DECLARE AVOIR ADDITIONNE SUR UNE MACHINE LES POIDS ET LES MONTANTS DES FACTURES POUR CHAQUE MOIS DE L ' ANNEE 1956 ;

QUE LA BANDE EN CAUSE , PRODUITE AU COURS DE L ' AUDIENCE , A ETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR ;

QUE LA TENEUR DE CETTE DECLARATION N ' A PAS ETE CONTESTEE PAR LA REQUERANTE , QUI S ' EST BORNEE , EN SE PREVALANT DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE , A METTRE EN DOUTE LA QUALITE DES EMPLOYES DE LA S.A . FIDUCIAIRE SUISSE POUR PROCEDER A DES VERIFICATIONS AU SENS DU TRAITE ET PARTANT LE DROIT DE LA COMMISSION DE SE PREVALOIR DES RESULTATS DE CES VERIFICATIONS EN TANT QU ' ELEMENT DE PREUVE ;

7 ATTENDU , A CET EGARD , QUE L ' ARTICLE 47 , QUI REGIT LA MATIERE DONT S ' AGIT , HABILITAIT LA HAUTE AUTORITE A FAIRE PROCEDER A DES VERIFICATIONS ;

QUE LE MANDAT PAR LEQUEL ELLE Y FAISAIT PROCEDER , CONSTITUANT L ' EXERCICE MEME DE SES POUVOIRS ET NON UNE DELEGATION DE CEUX- CI , LES FORMES ET LA PUBLICITE EXIGEES POUR UNE DELEGATION DE POUVOIRS N ' ETAIENT PAS APPLICABLES EN L ' OCCURRENCE ;

QUE D ' AILLEURS L ' EXPRESSION " FAIRE PROCEDER " FAIT CLAIREMENT RESSORTIR QUE LA HAUTE AUTORITE N ' ETAIT PAS TENUE DE PROCEDER AUX VERIFICATIONS VISEES EXCLUSIVEMENT AU MOYEN DE SES PROPRES AGENTS , MAIS QU ' ELLE POUVAIT LES FAIRE EXECUTER PAR TOUTE PERSONNE QU ' ELLE ESTIMAIT APTE A CE TRAVAIL ;

8 QUE LA SOCIETE N ' A FAIT VALOIR AUCUN ELEMENT METTANT EN CAUSE LA COMPETENCE OU L ' OBJECTIVITE DE LA PERSONNE CHARGEE DES VERIFICATIONS ;

QU ' ELLE NE S ' EST D ' AILLEURS PAS OPPOSEE A CES OPERATIONS ;

9 ATTENDU QUE LES DECLARATIONS DU TEMOIN LUCCHINI SONT CONFIRMEES PAR D ' AUTRES ELEMENTS INVOQUES PAR LA DEFENDERESSE , NOTAMMENT L ' EXISTENCE D ' UN FOUR ELECTRIQUE D ' UNE CAPACITE DE 4 A 5 TONNES , INSTALLE EN FEVRIER 1956 , LA CONSOMMATION D ' ENERGIE ELECTRIQUE DE CE FOUR , LES STOCKS DE DEMI-PRODUITS , DE PRODUITS FINIS ET DE FERRAILLE , CONSTATES AU 1ER JANVIER 1957 , LE COMPTE D ' EXERCICE , LE BILAN ET LE COMPTE DES PERTES ET PROFITS POUR L ' ANNEE 1956 ;

QUE CES ELEMENTS PROUVENT A SUFFISANCE DE DROIT L ' EXACTITUDE DES DONNEES SUR LESQUELLES LA COMMISSION A FONDE SA DECISION ;

10 QUE CES DONNEES ONT ETE OBTENUES AU MOYEN D ' UNE PROCEDURE CONFORME A L ' ARTICLE 47 DU TRAITE ;

QUE LA DECISION ATTAQUEE A PRECISE CES DONNEES D ' UNE MANIERE SUFFISAMMENT CLAIRE ET NETTE ;

QUE DES LORS LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE MOTIFS DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE MOYEN DE VIOLATION DU TRAITE

11 ATTENDU QUE LA REQUERANTE ALLEGUE ENCORE L ' ILLEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE POUR AUTANT QUE CELLE-CI PREVOIT LE PAIEMENT D ' INTERETS SUR LA SOMME DUE A TITRE DE CONTRIBUTION AU SYSTEME DE PEREQUATION ;

QUE , EN EFFET , D ' UNE PART , CETTE DETTE N ' AURAIT FAIT L ' OBJET D ' AUCUNE MISE EN DEMEURE AVANT QUE LA REQUERANTE AIT ETE INFORMEE , PAR LA DECISION ATTAQUEE , DE SON MONTANT EXACT ;

QUE , EN OUTRE , UN SYSTEME D ' INTERETS CAPITALISES TEL QU ' INTRODUIT PAR LA DECISION 19-65 SERAIT ILLEGAL COMME CONTRAIRE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT EN MATIERE D ' INTERETS ;

QUE LA DECISION ATTAQUEE VIOLERAIT AINSI LE TRAITE ET LES REGLES DE DROIT RELATIVES A SON APPLICATION , NOTAMMENT LES PRINCIPES JURIDIQUES RELATIFS AU DEBIT DES INTERETS MORATOIRES , TELS QU ' ILS SONT CONSACRES PAR LES SYSTEMES JURIDIQUES DES ETATS MEMBRES ;

12 ATTENDU QUE LES INTERETS PREVUS PAR LA DECISION EN CAUSE SONT CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION GENERALE 19-65 , QUI A REMPLACE PLUSIEURS DECISIONS ANTERIEURES , QUI AVAIENT , DEJA , INSTITUE ET REGLE L ' OBLIGATION DE PAYER DES INTERETS LEGAUX SUR LES MONTANTS DUS A TITRE DE CONTRIBUTION DE PEREQUATION ;

QUE LE MOYEN SOULEVE REVIENT DONC EN SUBSTANCE A UNE EXCEPTION D ' ILLEGALITE DIRIGEE CONTRE LA DECISION GENERALE 19-65 ;

13 QUE CETTE DECISION PREVOIT , A SON ARTICLE 5 , QU ' A PARTIR DU 31 MAI 1963 LES SOLDES CREDITEURS OU DEBITEURS DES ENTREPRISES ASSUJETTIES PORTENT INTERET A 5 POURCENT L ' AN JUSQU ' A LA DATE DE LEUR PAIEMENT ;

QU ' EN VERTU DE LA MEME DISPOSITION LA CAPITALISATION ANNUELLE DES INTERETS SUR LES SOMMES VISEES CI-DESSUS SERA EFFECTUEE AU 31 DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1966 ;

14 ATTENDU QUE LES DECISIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MECANISME DE PEREQUATION ONT A JUSTE TITRE PREVU QUE LES CREANCES ET DETTES RESULTANT DE SON APPLICATION PORTENT INTERETS ;

QUE NOTAMMENT LES ENTREPRISES QUI , AYANT ACHETE DE LA FERRAILLE IMPORTEE OU ASSIMILEE , AVAIENT DROIT AU BENEFICE DE LA PEREQUATION , ETAIENT JUSTIFIEES A DEMANDER D ' ETRE INDEMNISEES POUR LES RETARDS DANS LA LIQUIDATION DE CE QUI LEUR ETAIT DU ;

QUE DES LORS L ' EQUILIBRE NECESSAIRE DANS LA GESTION DU MECANISME , L ' EGALITE DE TRAITEMENT ET L ' INTERDEPENDANCE DES PRESTATIONS COMPORTAIENT QUE CETTE CHARGE SUPPLEMENTAIRE SOIT COMPENSEE PAR L ' APPLICATION D ' UN MEME TAUX D ' INTERET AU DEBIT DES CONTRIBUABLES AU MECANISME ;

15 ATTENDU QU ' UN TAUX D ' INTERET DE 5 POURCENT L ' AN NE PRESENTE PAS UN CARACTERE EXCESSIF ;

QUE , EN OUTRE , CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA REQUERANTE , IL N ' EST PAS APPARU QUE LES SYSTEMES JURIDIQUES DES ETATS MEMBRES COMPORTENT DANS LEUR ENSEMBLE UN PRINCIPE FONDAMENTAL QUI S ' OPPOSERAIT A L ' INSTITUTION DE L ' ANATOCISME ;

QUE , AFIN DE FAVORISER LA LIQUIDATION DU MECANISME , LES DECISIONS CI-DESSUS MENTIONNEES ONT DONC PU INTRODUIRE L ' ANATOCISME , QUI D ' AILLEURS S ' APPLIQUE EGALEMENT AUX CREANCES DES ENTREPRISES ;

16 ATTENDU QUE SI , PAR L ' INTRODUCTION DU SYSTEME D ' INTERETS INCRIMINE , LES DECISIONS EN CAUSE N ' ONT VIOLE NI LE TRAITE NI DES REGLES DE DROIT RELATIVES A SON APPLICATION , IL SERAIT CEPENDANT INADMISSIBLE D ' EXIGER LE PAIEMENT D ' INTERETS , NOTAMMENT D ' INTERETS CAPITALISES , TANT QUE LES DEBITEURS N ' ETAIENT PAS AVERTIS DE LEUR POSITION DEBITRICE ;

QUE CEPENDANT LA QUESTION DE SAVOIR S ' IL A ETE SATISFAIT A CETTE CONDITION DOIT ETRE EXAMINEE EN TENANT COMPTE DES PARTICULARITES DU MECANISME DE PEREQUATION , NOTAMMENT DE LA CIRCONSTANCE QUE DANS UN TEL MECANISME LES SOLDES DES ASSUJETTIS VIS-A-VIS DE LA CAISSE DE PEREQUATION NE POUVAIENT ETRE DEFINITIFS AVANT LA CLOTURE DES COMPTES DU MECANISME ;

QUE DANS CES CONDITIONS LES EXTRAITS DE COMPTE FOURNIS AUX ENTREPRISES NE POUVAIENT AVOIR QU ' UN CARACTERE PROVISOIRE ET QUE , PENDANT CE TEMPS , LA CAPITALISATION NE POUVAIT SE JUSTIFIER ;

17 QUE CEPENDANT , COMME IL VIENT D ' ETRE CONSTATE , CET ANATOCISME N ' A ETE INTRODUIT QU ' A PARTIR DU 1ER JANVIER 1966 , C ' EST-A-DIRE APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION 19-65 QUI PREVOIT LA CLOTURE DEFINITIVE DES COMPTES ;

QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LA REQUERANTE A ETE REGULIEREMENT INFORMEE DE SA POSITION DEBITRICE PAR DES DECOMPTES DE PEREQUATION OU DES EXTRAITS DE COMPTE , QUI LA METTAIENT EN MESURE DE CONNAITRE L ' ETENDUE DE SES OBLIGATIONS ;

18 QUE , S ' IL EST VRAI QUE CES DECOMPTES ETAIENT BASES SUR LES DECLARATIONS MENSUELLES FOURNIES PAR LA REQUERANTE ELLE-MEME , CELLE-CI NE PEUT SE PLAINDRE DE L ' AUGMENTATION DE LA CHARGE D ' INTERETS CONSECUTIVE A LA RECTIFICATION DE SES DECLARATIONS DEFECTUEUSES ;

ATTENDU , DES LORS , QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE COMME NON FONDE ;

SUR L ' EXCEPTION D ' ILLEGALITE SOULEVEE CONTRE LES DECISIONS GENERALES 7-63 ET 19-65

19 ATTENDU QUE LA REQUERANTE ENTREPREND LES DECISIONS GENERALES 7-63 ET 19-65 , DONT LA DECISION ATTAQUEE CONSTITUE L ' APPLICATION , SUR LA BASE DE PLUSIEURS EXCEPTIONS D ' ILLEGALITE ;

20 A - ATTENDU QUE CES DECISIONS SERAIENT DISCRIMINATOIRES POUR AUTANT QU ' ELLES EXCLUENT DE L ' ASSUJETTISSEMENT AUX CONTRIBUTIONS ET DE L ' ADMISSION AU BENEFICE DE LA PEREQUATION LES TONNAGES D ' ACHAT DE FERRAILLE D ' ACIERS ALLIES ET , DANS LE CAS D ' ENTREPRISES COMPORTANT UNE FONDERIE D ' ACIER , LA PART PROPORTIONNELLE DE CONSOMMATION DE FERRAILLE D ' ACHAT CORRESPONDANT A LA PART DE PRODUCTION D ' ACIER BRUT POUR MOULAGES ;

21 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE A FAIT VALOIR QUE L ' EXEMPTION DE LA FERRAILLE D ' ACIERS ALLIES SE JUSTIFIE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LE MARCHE DE FERRAILLES ALLIEES ET CELUI DE LA FERRAILLE ORDINAIRE , LE PRIX DE LA FERRAILLE ALLIEE DEPENDANT PLUTOT DES ELEMENTS NOBLES QU ' ELLE CONTIENT QUE DE CELUI DE LA FERRAILLE ;

QUE L ' INCLUSION DE LA FERRAILLE ALLIEE DANS LE MECANISME DE PEREQUATION AURAIT EU UNE INFLUENCE CERTAINE SUR LE MARCHE DES METAUX NON FERREUX , QUI ECHAPPENT AU TRAITE CECA ;

QUE LA DEFENDERESSE A MOTIVE L ' EXCLUSION DE LA FERRAILLE DESTINEE AUX FONDERIES INTEGREES PAR LA NECESSITE DE NE PAS MODIFIER LES CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE ENTRE CELLES-CI ET LES FONDERIES INDEPENDANTES ;

22 ATTENDU QUE CES EXPLICATIONS , NON CONTESTEES PAR LA REQUERANTE , DANS LEUR SUBSTANCE , PARAISSENT ADMISSIBLES ;

QUE LA HAUTE AUTORITE , EN ADOPTANT LES DECISIONS GENERALES 7-63 ET 19-65 , QUI D ' AILLEURS N ' ONT QUE REPRIS DES DISPOSITIONS ANTERIEURES , A PU ESTIMER QU ' UNE BONNE APPLICATION DES PRINCIPES DU TRAITE COMPORTAIT L ' EXCLUSION DESDITES FERRAILLES DU SYSTEME DE PEREQUATION ET QUE RIEN N ' INDIQUE QUE , CE FAISANT , ELLE AURAIT FAUSSE LE SYSTEME ET RENDU CELUI-CI DISCRIMINATOIRE ;

23 QUE DES LORS LE GRIEF DOIT ETRE REJETE ;

24 B - ATTENDU QU ' EN OUTRE LES AUTORITES COMPETENTES AURAIENT , SELON LA REQUERANTE , MECONNU LES RECOMMANDATIONS DONT LE CONSEIL DE LA CECA AVAIT ASSORTI SON AVIS CONFORME SUR LA DECISION 14-55 DE LA HAUTE AUTORITE DU 26 MARS 1955 , INSTITUANT UN MECANISME FINANCIER PERMETTANT D ' ASSURER L ' APPROVISIONNEMENT REGULIER EN FERRAILLE DU MARCHE COMMUN ( J O NO 8 DU 30 MARS 1955 , P . 685 ) ;

25 ATTENDU QUE DES RECOMMANDATIONS FORMULEES PAR LE CONSEIL A L ' OCCASION DE L ' ADOPTION D ' UN AVIS CONFORME , TEL QUE PREVU AUX ARTICLES 28 ET 53 DU TRAITE , NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE RESTREINDRE OU MODIFIER LES COMPETENCES EXPLICITES CONFEREES PAR LA DECISION , QUI FAIT L ' OBJET DE CET AVIS ;

QUE LA LEGALITE DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION D ' UNE DECISION GENERALE , QUI A FAIT L ' OBJET D ' UN AVIS CONFORME , NE SAURAIT DONC ETRE EXAMINEE QUE SUR LA BASE DES DISPOSITIONS MEMES DE CETTE DECISION GENERALE ;

QUE , DES LORS , MEME S ' IL ETAIT ETABLI , CE QUE LA DEFENDERESSE CONTESTE , QUE DANS L ' EXERCICE DES POUVOIRS CONFERES PAR LA DECISION 14-55 LES AUTORITES COMPETENTES AURAIENT MECONNU LES RECOMMANDATIONS DU CONSEIL , CETTE CIRCONSTANCE N ' AURAIT DE CONSEQUENCES QUE POUR LES RELATIONS ENTRE CES AUTORITES ET LE CONSEIL , MAIS NE SAURAIT FRAPPER D ' INVALIDITE DES DECISIONS CONFORMES AU TEXTE QUI A FAIT L ' OBJET DE L ' AVIS CONFORME ;

26 QUE D ' AILLEURS LA DECISION 14-55 A ETE COMPLETEE ET MODIFIEE PAR PLUSIEURS DECISIONS ULTERIEURES , QUI ONT EGALEMENT OBTENU L ' AVIS CONFORME REQUIS DU CONSEIL , NOTAMMENT LA DECISION 16-58 DE LA HAUTE AUTORITE DU 24 JUILLET 1958 ( J O NO 20 DU 19 OCTOBRE 1958 , P . 454 ) , PAR LAQUELLE LE MECANISME A ETE RENOUVELE , SANS QU ' IL APPARAISSE QU ' A CES OCCASIONS LE CONSEIL AURAIT REVELE UNE MECONNAISSANCE DE SES RECOMMANDATIONS INITIALES ;

27 QUE LE GRIEF DOIT DONC ETRE REJETE ;

28 C - ATTENDU QUE LA REQUERANTE ALLEGUE ENCORE QUE LES DONNEES UTILISEES COMME BASE DES PRIX MOYENS PONDERES DE PEREQUATION FIXES PAR LES DECISIONS 7-63 ET 19-65 SERAIENT INEXACTES ;

QUE LES COUTS MOYENS PONDERES DE LA FERRAILLE DE RECUPERATION INTERNE AURAIENT ETE EXCESSIVEMENT ABAISSES , TANDIS QUE LES COUTS MOYENS DE LA FERRAILLE IMPORTEE AURAIENT ETE MAJORES , DE SORTE QUE LE TAUX DE PEREQUATION AURAIT ETE AUGMENTE OUTRE MESURE ;

QUE , SELON L ' EXPERIENCE DE LA REQUERANTE ELLE-MEME , LES PRIX DE LA FERRAILLE DE RECUPERATION INTERNE AURAIENT REGULIEREMENT ETE PLUS ELEVES QUE LES PRIX MOYENS RETENUS PAR LES DECISIONS 7-63 ET 19-65 ;

29 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE REPOND QUE LES DONNEES DE BASE POUR LA FIXATION DES PRIX MOYENS DE LA FERRAILLE IMPORTEE ONT ETE TIREES DIRECTEMENT DES CONTRATS D ' ACHAT STIPULES PAR L ' OFFICE COMMUN DES CONSOMMATEURS DE FERRAILLE , SEUL ORGANISME COMPETENT POUR OPERER LES ACHATS DE FERRAILLE SUR LE MARCHE INTERNATIONAL POUR LE COMPTE DES ENTREPRISES QUI EN FAISAIENT LA DEMANDE ;

QUE DES LORS CETTE FIXATION SERAIT A L ' ABRI DE TOUTE CRITIQUE ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE LES PRIX MOYENS DE LA FERRAILLE ACHETEE A L ' INTERIEUR DU MARCHE , LES ELEMENTS NECESSAIRES ONT ETE DEDUITS DES DECLARATIONS MENSUELLES DES ENTREPRISES , CONTENANT L ' INDICATION DES PRIX PAYES ;

QUE CES DECLARATIONS AURAIENT ETE SERIEUSEMENT CONTROLEES PAR LA VERIFICATION DE FACTURES D ' ACHAT ;

QU ' IL SERAIT DE LA NATURE DU MARCHE DES FERRAILLES D ' ENTRAINER , NOTAMMENT EN FONCTION DE L ' IMPLANTATION DES ENTREPRISES CONSOMMATRICES , DES DIFFERENCES DE PRIX , EN ELLES-MEMES COMPATIBLES AVEC L ' UNITE DE MARCHE ;

30 ATTENDU QUE LA REQUERANTE N ' A PAS AVANCE DES ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE DE SES ALLEGATIONS ;

QUE NOTAMMENT ELLE N ' A PAS PROUVE QUE LES DIFFERENCES DE PRIX DANS LE MARCHE AURAIENT ETE ALTEREES PAR LE FONCTIONNEMENT DU MECANISME DE PEREQUATION OU QUE CE FONCTIONNEMENT AURAIT AGGRAVE LES DESAVANTAGES QU ' ELLE AURAIT SUBIS PAR RAPPORT A DES ENTREPRISES MIEUX PLACEES ;

31 QUE LE GRIEF DOIT DONC ETRE REJETE ;

32 D - ATTENDU QUE LA REQUERANTE A ENFIN ALLEGUE QUE LES DECISIONS 7-63 ET 19-65 SERAIENT INSUFFISAMMENT MOTIVEES ;

QUE DANS SA REPLIQUE ELLE A PRECISE QUE PAR CE GRIEF ELLE NE VISE PAS A EXIGER QUE SOIENT ANNEXES OU PUBLIES LES DOCUMENTS JUSTIFIANT LES DIFFERENTS CHIFFRES ARRETES PAR CES DECISIONS , MAIS DEMANDE QUE LA DEFENDERESSE SOUMETTE LES LIVRES COMPTABLES RELATIFS AU MECANISME DE PEREQUATION A UN REVISEUR OFFICIEL DES COMPTES OU A UNE COMMISSION DE REPRESENTANTS DES ENTREPRISES ET QUE LA DEFENDERESSE EN PUBLIE LE RAPPORT ;

33 ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DES DECISIONS 7-63 ET 19-65 SONT MOTIVEES TANT PAR LEURS CONSIDERANTS ET LEUR VISA QUE PAR LEURS ANNEXES ;

QUE L ' EXIGENCE D ' UN CONTROLE DEFINITIF DE LA COMPTABILITE DU MECANISME DE PEREQUATION CONCERNE NON LE CONTROLE DE LA LEGALITE DES DECISIONS EN CAUSE MAIS CELUI DE L ' EFFICACITE DU FONCTIONNEMENT DE CE MECANISME QUI INCOMBE A D ' AUTRES INSTITUTIONS ET AUTORITES DE LA COMMUNAUTE , NOTAMMENT AU PARLEMENT ET AU COMMISSAIRE AUX COMPTES ;

34 QUE D ' AILLEURS LA DEFENDERESSE A EXPOSE QUE TOUS LES CHIFFRES REPRIS DANS LES ANNEXES DES DECISIONS 7-63 ET 19-65 ONT ETE SOUMIS DE LA PART DE SES SERVICES COMPETENTS A DES EXAMENS ET VERIFICATIONS REPETES ET QUE LE COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA CECA A TOUJOURS EXERCE SON CONTROLE SUR LA GESTION ET LES BILANS ANNUELS RELATIFS AU MECANISME DE PEREQUATION ;

35 QUE DES LORS LE GRIEF DOIT ETRE REJETE ;

36 ATTENDU QU ' IL S ' ENSUIT QUE L ' EXCEPTION D ' ILLEGALITE SOULEVEE CONTRE CES DECISIONS DOIT ETRE REJETEE ;

SUR LA DEMANDE EN REPARATION DES DOMMAGES

37 ATTENDU QUE DANS LA REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE LA REQUERANTE DEMANDE A LA COUR DE DECLARER LA DEFENDERESSE RESPONSABLE DE FAUTES DE SERVICE AU SENS DE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE ;

QU ' UNE PREMIERE FAUTE DE SERVICE AURAIT ETE COMMISE DU FAIT QUE , D ' UNE PART , LA COMMISSION LUI AURAIT VALIDEMENT NOTIFIE POUR LA PREMIERE FOIS LE 18 OCTOBRE 1969 LE MONTANT DE SES CONTRIBUTIONS A TITRE DE PEREQUATION TANDIS QUE , D ' AUTRE PART , LA REQUERANTE AURAIT ETE OBLIGEE DE PUBLIER SES BAREMES DE PRIX POUR LA PERIODE ASSUJETTIE A LA PEREQUATION ( AVRIL 1954 - NOVEMBRE 1958 ) SANS CONNAITRE LE MONTANT DE CES CONTRIBUTIONS ;

QUE LE DOMMAGE SUBI PAR LA REQUERANTE DE CE CHEF S ' ELEVERAIT A 15 POURCENT DU MONTANT DE SES VENTES D ' ACIER PENDANT LA PERIODE DE CONTRIBUTION ;

38 QU ' UNE SECONDE FAUTE DE SERVICE AURAIT ETE COMMISE DU FAIT QU ' EN VERTU D ' ENGAGEMENTS PRIS A L ' EGARD DU CONSEIL , LA HAUTE AUTORITE AURAIT VIOLE GRAVEMENT LE DEVOIR DE SURVEILLANCE QUI LUI EST IMPOSE PAR LE TRAITE ET LA DILIGENCE NORMALE DONT DOIT FAIRE PREUVE TOUTE ADMINISTRATION PUBLIQUE , FACILITANT AINSI LA REALISATION DE FRAUDES ENORMES DANS LE CADRE DU SYSTEME DE PEREQUATION ;

QUE DANS SES CONCLUSIONS LA REQUERANTE S ' EST ENFIN DECLAREE D ' ACCORD AVEC TOUTE SOLUTION SUSCEPTIBLE DE DETERMINER LE MONTANT DU DOMMAGE QU ' ELLE AURAIT SUBI ;

39 ATTENDU EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER CHEF DE LA DEMANDE QUE LA NATURE MEME DU SYSTEME DE PEREQUATION TEL QU ' IL A PU ETRE LEGALEMENT CONCU PAR LES DECISIONS GENERALES DE LA HAUTE AUTORITE , IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT DES CALCULS A POSTERIORI ;

QU ' EN EFFET LE TAUX DE PEREQUATION NE POUVAIT ETRE FIXE QU ' A LA SUITE DE LA PRISE EN CONSIDERATION D ' UNE SERIE D ' ELEMENTS TELS NOTAMMENT QUE LES PRIX ET LES QUANTITES GLOBALES RESPECTIVES DE LA FERRAILLE IMPORTEE ET DE CELLE ACHETEE A L ' INTERIEUR DU MARCHE ;

40 QUE POUR CONNAITRE CES ELEMENTS LES AUTORITES COMPETENTES DEPENDAIENT ESSENTIELLEMENT DE LA DILIGENCE AVEC LAQUELLE LES ENTREPRISES CONCERNEES S ' ACQUITTAIENT DE LEUR DEVOIR DE FAIRE LES DECLARATIONS NECESSAIRES ;

QU ' IL EST NOTOIRE , ET D ' AILLEURS PROUVE PAR L ' ESPECE MEME , QUE CERTAINES ENTREPRISES N ' ONT PAS TOUJOURS FAIT PREUVE DE TOUTE LA DILIGENCE VOULUE ;

QUE LA REQUERANTE N ' A CEPENDANT PAS ALLEGUE QUE L ' ADMINISTRATION AURAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE EN OMETTANT DE RAPPELER A SES ADMINISTRES LEURS DEVOIRS AVEC L ' ENERGIE QUI S ' IMPOSAIT ;

41 ATTENDU QU ' EN REALITE LES DESAVANTAGES INVOQUES ETAIENT INEVITABLES ET INHERENTS AU SYSTEME DE PEREQUATION ;

QUE DE TELS DESAVANTAGES NE SAURAIENT CONSTITUER UN PREJUDICE DONNANT DROIT A REPARATION ET CELA D ' AUTANT MOINS QU ' ILS FRAPPENT TOUTES LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DE LA COMMUNAUTE ET QUE LA PEREQUATION A APPORTE EN CONTREPARTIE , A L ' ENSEMBLE DES UTILISATEURS DE FERRAILLE , D ' IMPORTANTS AVANTAGES ;

42 QU ' EN L ' ESPECE IL N ' A PAS ETE ETABLI QUE LE DESAVANTAGE SUBI PAR LA REQUERANTE DEPASSERAIT CELUI NORMALEMENT INHERENT AU SYSTEME CHOISI OU CEUX SUBIS PAR SES CONCURRENTS ;

QUE D ' AILLEURS IL EST CONSTANT QU ' AU COURS DU FONCTIONNEMENT DU MECANISME ELLE A ETE REGULIEREMENT INFORMEE DU MONTANT DE SES CONTRIBUTIONS TEL QU ' IL DECOULAIT D ' UNE PART DES CALCULS PROVISOIRES DE L ' ADMINISTRATION ET D ' AUTRE PART DES DECLARATIONS FAITES PAR ELLE-MEME EN CE QUI CONCERNE SES ACHATS DE FERRAILLE ;

QU ' AU PLUS TARD EN DECEMBRE 1965 ELLE A RECU SON DECOMPTE QUASI DEFINITIF SOUS RESERVE EVIDEMMENT DE SES OBLIGATIONS A TITRE D ' INTERETS LEGAUX ;

43 ATTENDU QUE NI L ' EXISTENCE D ' UNE FAUTE DE SERVICE , NI CELLE D ' UN PREJUDICE SPECIAL DE LA REQUERANTE N ' ETANT ETABLIES , L ' ACTION EN REPARATION DOIT ETRE REJETEE DANS SON PREMIER CHEF ;

44 ATTENDU EN CE QUI CONCERNE LE SECOND CHEF DE L ' ACTION QU ' IL RESSORT DE LA REQUETE INTRODUCTIVE QUE PAR LES ENGAGEMENTS INVOQUES PAR LA REQUERANTE , CELLE-CI VISE LA RECOMMANDATION DU CONSEIL , FORMULEE A L ' OCCASION DE L ' AVIS CONFORME RELATIF A LA DECISION 14-55 CI-DESSUS MENTIONNEE , QUE LA HAUTE AUTORITE LIMITERAIT TRES SERIEUSEMENT LES INTERVENTIONS ET LES CONTROLES EXERCES SUR LES ACTES DES ORGANES DE BRUXELLES ET DE LEURS BUREAUX NATIONAUX ;

QU ' EN SE CONFORMANT A CETTE RECOMMANDATION LA HAUTE AUTORITE AURAIT MANQUE A SON OBLIGATION D ' ASSURER LA REALISATION DES OBJECTIFS TANT DU TRAITE QUE DU MECANISME FINANCIER ;

45 ATTENDU QUE L ' EXISTENCE EVENTUELLE DES ENGAGEMENTS ALLEGUES EST , DE TOUTE FACON , SANS PERTINENCE EN L ' ESPECE , LA RESPONSABILITE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES DEVANT ETRE APPRECIEE A LA LUMIERE DES REGLES ETABLIES ET DES PRINCIPES VALABLES EN LA MATIERE ;

QUE D ' AILLEURS LA HAUTE AUTORITE NE S ' EST JAMAIS ET NE POURRAIT SE DISCULPER EN JUSTICE EN INVOQUANT DE TELLES RECOMMANDATIONS DU CONSEIL ;

46 ATTENDU QUE LA REQUERANTE A BASE SES REPROCHES DE MANQUE DE SURVEILLANCE ET DE DILIGENCE SUR LA SEULE CIRCONSTANCE QUE DES FRAUDES TRES IMPORTANTES SERAIENT INTERVENUES DANS LA GESTION DU MECANISME DE PEREQUATION ;

47 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE ESTIME LA DEMANDE IRRECEVABLE DU FAIT QU ' IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE DISCERNER QUELS FAITS PRECIS LA REQUERANTE ENTEND INVOQUER POUR FONDER SON DROIT A REPARATION ;

48 ATTENDU QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE DES FRAUDES SONT INTERVENUES NE PROUVE PAS , PAR ELLE-MEME , QUE L ' ADMINISTRATION AURAIT MANQUE A SES DEVOIRS DE SURVEILLANCE ET AURAIT PAR CONSEQUENT COMMIS UNE FAUTE DE SERVICE ;

QUE LA COMMISSION A EXPOSE QUE LES TONNAGES DE FERRAILLE INDUMENT ADMIS EN PEREQUATION CONSTITUENT ENVIRON 2 POURCENT DE LA TOTALITE DU TONNAGE ADMIS ET QUE LES FRAUDES INCRIMINEES , SI ELLES COMPORTENT UN DESAVANTAGE IMPORTANT , N ' ONT PAS ETE DE NATURE A FAUSSER OU DESEQUILIBRER LE SYSTEME DE PEREQUATION ;

QU ' ELLE A EGALEMENT EXPOSE QU ' ACTUELLEMENT QUATRE CINQUIEMES DES SOMMES INDUMENT PAYEES ONT ETE RECUPEREES ET QUE POUR LE RESTANT LES PROCEDURES DE RECUPERATION SONT ENCORE EN INSTANCE ;

49 ATTENDU QU ' EU EGARD A CES OBSERVATIONS , NON CONTESTEES AU COURS DE LA PROCEDURE , LES REPROCHES AVANCES DEVAIENT ETRE ETAYES PAR DES PRECISIONS BEAUCOUP PLUS NETTES QUE LES AFFIRMATIONS GENERALES AUXQUELLES LA REQUERANTE S ' EST BORNEE , POUR POUVOIR ETRE PRISES EN CONSIDERATION COMME PREUVES DE L ' EXISTENCE D ' UNE FAUTE DE SERVICE ;

QUE DES LORS CE CHEF DE L ' ACTION EN REPARATION DOIT EGALEMENT ETRE REJETE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

50 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .