Affaire T-456/07

Commission européenne

contre

Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT)

«Recours en annulation — Régime de pensions communautaire — Obligation incombant au CdT de verser une contribution au titre des exercices budgétaires 1998 à 2005 — Acte non susceptible de recours — Acte ne produisant pas d’effets juridiques à l’égard des tiers — Irrecevabilité manifeste»

Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 12 février 2010 II ‐ 185

Sommaire de l’ordonnance

Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires

(Art. 230 CE; règlement du Conseil no 2965/94)

Seules les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts des tiers en modifiant de façon caractérisée leur situation juridique constituent des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation. Pour déterminer si la mesure dont l’annulation est demandée est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation, il y a lieu de s’attacher à sa substance, la forme dans laquelle cette mesure a été prise étant en principe indifférente à cet égard. Ainsi, seul l’acte par lequel son auteur détermine sa position de façon non équivoque et définitive, dans une forme permettant d’en identifier la nature, constitue une décision susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation, à la condition toutefois que cette décision ne constitue pas la confirmation d’un acte antérieur. En revanche, une manifestation d’opinion écrite ou une simple déclaration d’intention ne saurait constituer une décision de nature à faire l’objet d’un recours en annulation, dès lors qu’elle n’est pas susceptible de produire des effets juridiques ou qu’elle ne vise pas à produire de tels effets.

Le Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) est une agence instituée par le règlement no 2965/94. Il découle de la répartition des compétences entre le directeur du CdT et le conseil d’administration de cet organisme, instituée par les articles 9 et 13 à 15 de ce règlement, que la décision de principe relative au versement de la contribution du CdT au régime de pensions communautaire relève de la compétence dudit conseil d’administration. Celui-ci est donc susceptible d’adopter une décision de nature à affecter la situation juridique de tiers, à savoir les intérêts financiers de la Communauté.

Toutefois, une prise de position, sous la forme d’un avis, dudit conseil d’administration par laquelle celui-ci se borne à faire savoir à la Commission qu’il estime qu’elle n’a pas apporté une réponse satisfaisante à ses demandes répétées tendant à ce qu’elle précise la base juridique sur laquelle elle s’appuyait pour prétendre au versement des pensions employeur au régime de pensions communautaire et qui se conclut sur une invitation à poursuivre la discussion et sur une proposition de procédure visant au règlement du différend ne présente pas un caractère définitif et ne peut entraîner d’effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts des tiers, à savoir, dans le cas d’espèce, les intérêts financiers de la Communauté.

(cf. points 52-55, 60, 62, 63, 66)