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FR Journal officiel de l'Union européenne C 161/50

Arrêt du Tribunal du 20 mars 2018 — Webgarden/EUIPO (Dating Bracelet)

(Affaire T-272/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative Dating Bracelet - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] - Pratique antérieure de l’EUIPO - Égalité de traitement - Sécurité juridique»])

(2018/C 161/56)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Webgarden Szolgáltató és Kereskedelmi Kft. (Budapest, Hongrie) (représentant: G. Jambrik, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: P. Sipos, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 1er mars 2017 (affaire R 658/2016-5), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif Dating Bracelet comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Webgarden Szolgáltató és Kereskedelmi Kft. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 231 du 17.7.2017.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 190/26

Arrêt du Tribunal du 19 avril 2018 — Rintisch/EUIPO — Compagnie laitière européenne (PROTICURD)

(Affaire T-25/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque verbale PROTICURD - Marques nationales verbales antérieures PROTI et PROTIPLUS - Marque nationale figurative antérieure Proti Power - Motif relatif de refus - Obligation de motivation - Article 75 du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 94 du règlement (UE) 2017/1001] - Usage sérieux des marques antérieures - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001) - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] - Absence de similitude des produits - Absence de risque de confusion»])

(2018/C 190/46)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bernhard Rintisch (Bottrop, Allemagne) (représentant: A. Dreyer, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Schifko, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Compagnie laitière européenne SA (Condé-sur-Vire, France)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 8 novembre 2016 (affaire R 247/2016-4), relative à une procédure d’opposition entre M. Rintisch et la Compagnie laitière européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Bernhard Rintisch est condamné aux dépens.

(1) JO C 63 du 27.2.2017.
Affaire T-87/17: Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2017 — Kuka Systems/EUIPO (Matrix light) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale Matrix light — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]»]

Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2017 — Kuka Systems/EUIPO (Matrix light)

(Affaire T-87/17) ( 1 )

«[«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale Matrix light — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]»]»

Parties

Partie requérante: Kuka Systems GmbH (Augsburg, Allemagne) (représentants: B. Maneth et C. Huch-Hallwachs, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Schifko, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 1er décembre 2016 (affaire R 886/2016-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Matrix light comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Kuka Systems GmbH est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 104 du 3.4.2017.
Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Uniwersytet Wrocławski/REA

(Affaire T-137/16 RENV) (1)

(«Clause compromissoire - Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Coûts éligibles - Remboursement des sommes versées»)

(2021/C 297/32)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Uniwersytet Wrocławski (Wrocław, Pologne) (représentants: A. Krawczyk-Giehsmann et K. Szarek, avocates)

Partie défenderesse: Agence exécutive européenne pour la recherche (représentants: S. Payan-Lagrou et V. Canetti, agents, assistées de M. Le Berre et G. Materna, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation des décisions de la REA, agissant sur délégation de la Commission européenne, de résilier la convention de subvention du projet Cossar (no 252908) et obligeant la requérante à rembourser les sommes de 36 508,37 euros, de 58 031,38 euros et de 6 286,68 euros ainsi qu’à payer des dommages et intérêts d’un montant de 5 803,14 euros et, d’autre part, à la restitution par la REA des sommes correspondantes avec les intérêts calculés à compter du jour du paiement jusqu’au jour de la restitution.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Uniwersytet Wrocławski est condamnée aux dépens relatifs, d’une part, aux procédures engagées devant le Tribunal et, d’autre part, à la procédure de pourvoi devant la Cour.

(1) JO C 200 du 6.6.2016.
Arrêt du Tribunal du 30 juin 2021 — BZ/BCE

(Affaire T-554/16) (1)

(«Fonction publique - Personnel de la BCE - Demande de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie - Articles 6.3.11 à 6.3.13 des règles applicables au personnel de la BCE - Irrégularité de la procédure - Absence de rapport d’enquête - Responsabilité non contractuelle»)

(2021/C 320/38)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: BZ (représentant: S. Pappas, avocat)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: E. Carlini et F. Malfrère, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la BCE du 23 juillet 2014 qui a clos la procédure de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie de la requérante et, d’autre part, à la réparation des préjudices matériel et moral que la requérante aurait prétendument subis du fait de cette décision.

Dispositif

1) La décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 23 juillet 2014 qui a clos la procédure de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie de BZ est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La BCE est condamnée aux dépens.

(1) JO C 279 du 24.8.2015 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-79/15 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2021 — NLMK/Commission

(Affaire T-752/16) (1)

(«Dumping - Importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de Chine et de Russie - Droit antidumping définitif - Article 18 du règlement (CE) no 1225/2009 [devenu article 18 du règlement (UE) 2016/1036] - Recours aux données disponibles - Article 3, paragraphes 2 et 5, du règlement no 1225/2009 (devenu article 3, paragraphes 2 et 5, du règlement 2016/1036) - Détermination de l’existence d’un préjudice - Article 3, paragraphe 7, du règlement no 1225/2009 (devenu article 3, paragraphe 7, du règlement 2016/1036) - Lien de causalité - Article 2, paragraphe 9, et article 9, paragraphe 4, du règlement no 1225/2009 (devenus article 2, paragraphe 9, et article 9, paragraphe 4, du règlement 2016/1036) - Élimination du préjudice - Droits de la défense - Égalité des armes - Principe de bonne administration - Obligation de motivation - Proportionnalité - Erreurs manifestes d’appréciation»)

(2021/C 462/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Novolipetsk Steel PJSC (NLMK) (Lipetsk, Russie) (représentants: D. O’Keeffe, solicitor, N. Tuominen et M. Krestiyanova, avocates)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland, K. Blanck et E. Schmidt, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Eurofer, Association européenne de l’acier, ASBL (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: O. Prost, A. Coelho Dias et S. Seeuws, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2016/1328 de la Commission, du 29 juillet 2016, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie (JO 2016, L 210, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Novolipetsk Steel PJSC (NLMK) supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) Eurofer, Association européenne de l’acier, ASBL, supportera ses propres dépens.

(1) JO C 14 du 16.1.2017.
Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2021 — Severstal/Commission

(Affaire T-753/16) (1)

(«Dumping - Importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de Chine et de Russie - Droit antidumping définitif - Article 18 du règlement (CE) no 1225/2009 [devenu article 18 du règlement (UE) 2016/1036] - Recours aux données disponibles - Article 2, paragraphes 3, 4, 9, 10 et 12, du règlement no 1225/2009 (devenu article 2, paragraphes 3, 4, 9, 10 et 12, du règlement 2016/1036) - Calcul de la valeur normale, du prix à l’exportation et de la marge de dumping - Article 3, paragraphes 2 et 5, du règlement no 1225/2009 (devenu article 3, paragraphes 2 et 5, du règlement 2016/1036) - Détermination de l’existence du préjudice - Article 3, paragraphe 7, du règlement no 1225/2009 (devenu article 3, paragraphe 7, du règlement 2016/1036) - Lien de causalité - Article 2, paragraphe 9, et article 9, paragraphe 4, du règlement no 1225/2009 (devenus article 2, paragraphe 9, et article 9, paragraphe 4, du règlement 2016/1036) - Élimination du préjudice - Droits de la défense - Principe de bonne administration - Proportionnalité - Erreurs manifestes d’appréciation»)

(2021/C 462/40)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: PAO Severstal (Cherepovets, Russie) (représentants: D. O’Keeffe, solicitor, N. Tuominen et M. Krestiyanova, avocates)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland, K. Blanck et E. Schmidt, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Eurofer, Association européenne de l’acier, ASBL (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: O. Prost, A. Coelho Dias et S. Seeuws, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2016/1328 de la Commission, du 29 juillet 2016, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie (JO 2016, L 210, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) PAO Severstal supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) Eurofer, Association européenne de l’acier, ASBL, supportera ses propres dépens.

(1) JO C 14 du 16.1.2017.
Arrêt du Tribunal du 24 novembre 2021 — CX/Commission

(Affaire T-743/16 RENV II) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Sanction disciplinaire - Révocation - Enquête de l’OLAF - Négociation non autorisée et clandestine d’un marché - Conflit d’intérêts - Certification d’une facture non conforme - Droits de la défense - Droit d’être entendu - Absences répétées du requérant et de son avocat à l’audition disciplinaire - Sécurité juridique - Confiance légitime - Proportionnalité - Délai raisonnable - Principe ne bis in idem - Erreur manifeste d’appréciation - Obligation de motivation»)

(2022/C 37/33)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: CX (représentant: É. Boigelot, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Bohr et C. Ehrbar, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission du 16 octobre 2013 infligeant au requérant la sanction de révocation sans réduction de ses droits à pension et, d’autre part, à la réparation des préjudices que celui-ci aurait subis en raison de cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) CX supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne afférents à la présente procédure ainsi qu’aux procédures dans les affaires F-5/14 R, F-5/14, T-493/15 P, T-743/16 RENV et C-131/19 P.

(1) JO C 85 du 22.3.2014 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-5/14 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
Arrêt du Tribunal du 8 décembre 2021 — BZ/BCE

(Affaire T-500/16) (1)

(«Fonction publique - Personnel de la BCE - Demande de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie - Responsabilité non contractuelle - Préjudice matériel - Préjudice moral»)

(2022/C 51/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: BZ (représentant: H. Tettenborn, avocat)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: E. Carlini et F. Feyerbacher, agents, assistées de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation des décisions de la BCE du 29 août 2011, du 20 décembre 2011 et du 25 avril 2012 ainsi que, d’autre part, à la réparation des préjudices matériels et moraux que la requérante aurait subis du fait des agissements de la BCE.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) BZ est condamnée aux dépens.

(1) [confidentiel] (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro [confidentiel] et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
C 73/32

Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2021 — République tchèque/Commission

(Affaire T-627/16 RENV) (1)

(«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par la République tchèque - Aides directes découplées - Contrôles sur place traditionnels et par télédétection - Écarts entre les résultats des contrôles - Secteur vitivinicole - Contrôles sur place des investissements par échantillonnage»)

(2022/C 73/36)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, O. Serdula, J. Pavliš et J. Vláčil, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Walkerová et J. Aquilina, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: Royaume de Suède (représentants: C. Meyer-Seitz, F. Bergius et H. Shev, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2016/1059 de la Commission, du 20 juin 2016, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2016, L 173, p. 59), en ce qu’elle écarte les paiements effectués par la République tchèque au titre du FEAGA pour un montant de 462 517,83 euros en ce qui concerne les dépenses relatives aux aides directes découplées et pour un montant de 636 516,20 euros en ce qui concerne les dépenses relatives aux investissements dans le secteur vitivinicole.

Dispositif

1) La décision d’exécution (UE) 2016/1059 de la Commission, du 20 juin 2016, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en ce qu’elle écarte les paiements suivants effectués par la République tchèque au titre du FEAGA: — au titre du régime d’aides directes découplées, pour les exercices financiers 2013 à 2015, la somme de 69 054,23 euros relative aux carences dans l’analyse des risques; — au titre du régime d’aides à l’investissement dans le secteur vitivinicole, pour les exercices financiers 2011 à 2014, la somme de 636 516,20 euros.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La République tchèque et la Commission européenne supporteront chacune leurs propres dépens afférents aux procédures devant le Tribunal et devant la Cour.

4) Le Royaume de Suède supportera ses propres dépens.

(1) JO C 392 du 24.10.2016.
Arrêt du Tribunal du 26 janvier 2022 — Mylan IRE Healthcare/Commission

(Affaire T-303/16) (1)

(«Médicaments à usage humain - Médicaments orphelins - Autorisations de mise sur le marché des médicaments Tobramycin VVB et dénominations associées - Dérogation à l’exclusivité commerciale du Tobi Podhaler, contenant la substance active tobramycine - Article 8, paragraphe 3, sous c), du règlement (CE) no 141/2000 - Notion de “bénéfice notable” - Notion de “supériorité clinique” - Article 3, paragraphe 2, et paragraphe 3, sous d), du règlement (CE) no 847/2000 - Devoir de diligence - Erreur manifeste d’appréciation»)

(2022/C 119/40)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Mylan IRE Healthcare Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: I. Vernimme, M. Campolini et D. Gillet, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Mifsud-Bonnici et A. Sipos, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: UAB VVB (Kaunas, Lituanie) (représentants: E. Rivas Alba, V. Horcajuelo Rivera et M. Martens, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution C(2016) 2083 final de la Commission, du 4 avril 2016, concernant, dans le cadre de l’article 29 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, les autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain «Tobramycin VVB et dénominations associées» contenant la substance active «tobramycine».

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mylan IRE Healthcare Ltd supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission européenne et par UAB VVB, y compris ceux afférents à la procédure de substitution.

(1) JO C 296 du 16.8.2016.
C 128/14

Arrêt du Tribunal du 9 février 2022 — QI e.a./Commission et BCE

(Affaire T-868/16) (1)

(«Responsabilité non contractuelle - Politique économique et monétaire - Restructuration de la dette publique grecque - Accord d’échange de titres au profit des seules banques centrales de l’Eurosystème - Participation du secteur privé - Clauses d’action collective - Créanciers privés - Créanciers publics - Imputabilité - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Article 63, paragraphe 1, TFUE - Articles 120 à 127 et article 352, paragraphe 1, TFUE - Droit de propriété - Égalité de traitement»)

(2022/C 128/18)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: QI et les 15 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentant: S. Pappas, avocat)

Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: J.-P. Keppenne, L. Flynn et T. Maxian Rusche, agents), Banque centrale européenne (représentants: K. Laurinavičius et M. Szablewska, agents, assistés de H.-G. Kamann, avocat)

Parties intervenantes, au soutien des parties défenderesses: Conseil européen, Conseil de l’Union européenne (représentants: K. Michoel, E. Chatziioakeimidou et J. Bauerschmidt, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi à la suite de la mise en œuvre d’un échange obligatoire de titres de créance étatiques dans le cadre de la restructuration de la dette publique grecque en 2012, au titre d’une participation des investisseurs privés impliquant l’application de clauses d’action collective, en raison de comportements et d’actes, notamment, du Conseil européen, du Conseil, de la Commission et de la BCE.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) QI et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et par la Banque centrale européenne (BCE).

3) Le Conseil européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 30 du 30.1.2017.
Arrêt du Tribunal du 28 novembre 2019 – Banco Cooperativo Español/CRU

(Affaire T-323/16) (1)

(«Union économique et monétaire - Union bancaire - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Fonds de résolution unique (FRU) - Décision du CRU sur les contributions ex ante pour 2016 - Recours en annulation - Affectation directe et individuelle - Recevabilité - Formes substantielles - Authentification de la décision - Procédure d’adoption de la décision»)

(2020/C 36/25)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Banco Cooperativo Español, SA (Madrid, Espagne) (représentants: D. Sarmiento Ramírez-Escudero et J. Beltrán de Lubiano Sáez de Urabain, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: F. Málaga Diéguez, F. Fernández de Trocóniz Robles, B. Meyring, S. Schelo, T. Klupsch et S. Ianc, avocats)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Rius, A. Steiblytė et K.-P. Wojcik, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du CRU dans sa session exécutive du 15 avril 2016 sur les contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2016/06), en ce qu’elle concerne la requérante.

Dispositif

1) La décision du Conseil de résolution unique (CRU) dans sa session exécutive du 15 avril 2016 sur les contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2016/06), est annulée en ce qu’elle concerne Banco Cooperativo Español, SA.

2) Banco Cooperativo Español et le CRU supporteront chacun leurs propres dépens.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 296 du 16.8.2016.