Affaire T‑512/15

Sun Cali, Inc.

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne figurative SUN CALI — Marque nationale figurative antérieure CaLi co — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 — Représentation devant la chambre de recours — Établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l’Union — Personnes morales économiquement liées — Article 92, paragraphe 3, du règlement no 207/2009»

Sommaire – Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 22 septembre 2016

Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Prise en compte par le Tribunal des éléments de droit et de fait non présentés auparavant devant les instances de l’Office – Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Représentation devant l’Office – Personnes physiques et morales ayant leur domicile ou leur siège ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l’Union – Preuve de l’existence d’un établissement commercial effectif et sérieux – Notion de succursale (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 92, § 3) Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Représentation devant l’Office – Personnes physiques et morales ayant leur domicile ou leur siège ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l’Union – Notion – Entreprise individuelle – Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 92, § 3) Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase) Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Degré d’attention du public pertinent [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives SUN CALI et CaLi co [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]