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Mots clés

Agriculture — Politique agricole commune — Aide au revenu agricole — Compensation entre un montant dû au bénéficiaire de l ' aide et une créance d ' un État membre — Admissibilité — Limites — Paiements compensatoires accordés en vertu du règlement n° 1765/92 — Possibilité de compensation avec des créances étatiques et de différer le versement en attendant la vérification de telles créances — Conditions — (Règlement du Conseil n° 1765/92, art. 10, § 1, et 15, § 3)

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Le droit communautaire ne s ' oppose pas à ce qu ' un État membre opère une compensation entre un montant dû au bénéficiaire d ' une aide au titre d ' un acte communautaire et des arriérés de créance de cet État membre. Il n ' en irait autrement que si cette pratique entravait le bon fonctionnement des organisations communes des marchés agricoles. A cet égard, la qualité en laquelle l ' État membre accorde des paiements compensatoires au titre du règlement n° 1765/92, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, le fait que les règles dudit État membre en matière de compensation imposent, pour procéder à la compensation, une réciprocité de créances entre le débiteur et le créancier, la pratique généralement suivie par l ' État membre en matière de compensation ainsi que la base juridique de la créance étatique avec laquelle la compensation est opérée sont indifférents, à condition que les autorités nationales procèdent de manière à éviter toute atteinte à l ' efficacité du droit communautaire et à assurer un traitement égal des opérateurs économiques. Il incombe à la juridiction nationale de déterminer si tel est le cas.

Sous réserve des conditions prémentionnées, l ' article 15, paragraphe 3, du règlement n° 1765/92, selon lequel les paiements compensatoires doivent être versés intégralement aux bénéficiaires, doit être interprété en ce sens qu ' il n ' interdit pas aux États membres de charger l ' organisme d ' intervention national de procéder, auprès d ' un bénéficiaire desdits paiements, à une compensation avec des créances étatiques. En outre, et sous réserve des mêmes conditions, l ' article 10, paragraphe 1, du règlement, selon lequel le versement des paiements compensatoires doit avoir lieu entre le 16 octobre et le 31 décembre suivant la récolte, doit être interprété en ce sens que le versement des paiements peut être différé jusqu ' à ce qu ' il ait été vérifié si l ' État détient, à l ' égard de leur bénéficiaire, des créances susceptibles d ' être compensées, pourvu que le paiement soit effectué au plus tard le 31 décembre de l ' année concernée.
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Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Système de travail partagé («job-sharing» scheme) dans la fonction publique - Avancement déterminé sur la base du critère du temps réel de travail - Rétrogradation sur l'échelle des rémunérations des travailleurs à temps partagé intégrant ou réintégrant un régime à temps plein - Effectif des travailleurs à temps partagé composé principalement de femmes - Inadmissibilité en l'absence de justifications objectives

(Traité CE, art. 119; directive du Conseil 75/117)

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L'article 119 du traité ainsi que la directive 75/117, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une législation qui prévoit que, lorsqu'un pourcentage beaucoup plus élevé de travailleurs féminins par rapport à celui de travailleurs masculins exerce son emploi à temps partagé, les travailleurs à temps partagé qui accèdent à un emploi à temps plein se voient attribuer un échelon de l'échelle des rémunérations applicable au personnel travaillant à temps plein inférieur à celui de l'échelle des rémunérations applicable au personnel employé à temps partagé dont ces travailleurs bénéficiaient auparavant, en raison de l'application par l'employeur du critère du service calculé par référence à la durée du temps de travail effectivement accompli dans un emploi, à moins que cette législation ne soit justifiée par des critères objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe.
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Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Attribution des quantités de référence exemptes du prélèvement - Producteurs ayant suspendu leurs livraisons au titre du régime de primes de non-commercialisation ou de reconversion - Octroi d'une quantité de référence spécifique - Transfert partiel d'une exploitation à orientation mixte - Répartition de la quantité de référence spécifique au prorata de la partie de l'exploitation affectée à la production laitière au moment de l'engagement de non-commercialisation

(Règlements du Conseil n_s 1078/77 et 2055/93, art. 1er, § 2, et 2)

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Les articles 1er, paragraphe 2, et 2 du règlement n_ 2055/93, qui a introduit, dans le cadre du régime du prélèvement supplémentaire sur le lait, des règles de calcul pour établir la quantité de référence spécifique en cas de transfert partiel d'une exploitation, doivent être interprétés en ce sens que, dans le cas d'un transfert partiel d'une exploitation à orientation mixte, la quantité de référence doit être répartie entre cédant et cessionnaire, ou attribuée au cessionnaire, au prorata de la partie de l'exploitation affectée directement ou indirectement à la production laitière au moment de l'engagement de non-commercialisation au titre du règlement n_ 1078/77, et non pas au prorata de la superficie totale de l'exploitation.
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Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Accès à l'emploi et conditions de travail - Égalité de traitement - Dérogations - Mesures visant à promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes - Portée - Disposition nationale favorisant, à qualifications égales, la promotion des femmes en concurrence avec des hommes, en cas de sous-représentation des premières - Clause d'ouverture permettant une appréciation objective de chaque cas individuel sur la base de critères non discriminatoires envers les femmes - Admissibilité

(Directive du Conseil 76/207, art. 2, § 1 et 4)

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L'article 2, paragraphes 1 et 4, de la directive 76/207, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, ne s'oppose pas à une règle nationale qui oblige, à qualifications égales des candidats de sexe différent quant à leur aptitude, à leur compétence et à leurs prestations professionnelles, à promouvoir prioritairement les candidats féminins dans les secteurs d'activité du service public où les femmes sont moins nombreuses que les hommes au niveau du poste considéré, à moins que des motifs tenant à la personne d'un candidat masculin ne fassent pencher la balance en sa faveur, à condition que:

- elle garantisse, dans chaque cas individuel, aux candidats masculins ayant une qualification égale à celle des candidats féminins que les candidatures font l'objet d'une appréciation objective qui tient compte de tous les critères relatifs à la personne des candidats et écarte la priorité accordée aux candidats féminins, lorsqu'un ou plusieurs de ces critères font pencher la balance en faveur du candidat masculin, et

- de tels critères ne soient pas discriminatoires envers les candidats féminins.
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Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Indemnité à l'abandon total et définitif de la production - Conditions d'octroi - Exercice de l'activité de producteur à la date de la demande par le titulaire d'une quantité de référence individuelle

(Règlements du Conseil n_ 857/84, art. 12, c), et n_ 1637/91, art. 2)

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Dans le cadre de l'application du régime du prélèvement supplémentaire sur le lait, l'article 2 du règlement n_ 1637/91 doit être interprété en ce sens que l'indemnité à l'abandon total et définitif de la production laitière ne peut être accordée à un exploitant d'un fonds agricole que lorsque celui-ci produit, à la date de la demande, du lait en sa qualité de producteur au sens de l'article 12, sous c), du règlement n_ 857/84 et dispose, à cet égard, d'une quantité de référence individuelle au titre de ventes directes. En revanche, lorsque l'exploitant a cessé spontanément ses activités laitières, il n'a plus la qualité de producteur au sens des dispositions précitées.
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Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Plainte faisant état de violations à la fois des articles 85 et 86 et de l'article 90 du traité - Rejet de la plainte au titre des articles 85 et 86 avant la conclusion de l'examen au regard de l'article 90 - Admissibilité

(Traité CE, art. 85, 86, et 90)

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Saisie d'une plainte faisant état de violations à la fois des articles 85 et 86 et de l'article 90 du traité, la Commission peut rejeter définitivement la plainte au titre des articles 85 et 86 en invoquant l'inapplicabilité de ces articles et l'absence d'intérêt communautaire avant de conclure son examen au titre de l'article 90.

A cet égard, la compatibilité d'une législation nationale avec les règles de concurrence du traité ne saurait être considérée comme déterminante dans le cadre de l'examen de l'applicabilité des articles 85 et 86 du traité aux comportements des entreprises qui se conforment à cette législation. Même si l'appréciation des comportements de ces entreprises exige une évaluation préalable de la législation nationale concernée, cette évaluation a pour seul objet de mesurer l'incidence que cette législation est susceptible d'avoir sur ces comportements.

En effet, les articles 85 et 86 du traité ne visent que des comportements anticoncurrentiels qui ont été adoptés par les entreprises de leur propre initiative. Si un comportement anticoncurrentiel est imposé aux entreprises par une législation nationale ou si celle-ci crée un cadre juridique qui lui-même élimine toute possibilité de comportement concurrentiel de leur part, les articles 85 et 86 ne sont pas d'application. Dans une telle situation, la restriction de concurrence ne trouve pas sa cause, ainsi que l'impliquent ces dispositions, dans des comportements autonomes des entreprises.

En revanche, les articles 85 et 86 du traité peuvent s'appliquer s'il s'avère que la législation nationale laisse subsister la possibilité d'une concurrence susceptible d'être empêchée, restreinte ou faussée par des comportements autonomes des entreprises.

Dans le cadre d'un examen par la Commission de l'applicabilité des articles 85 et 86 du traité aux comportements des entreprises, l'évaluation préalable d'une législation nationale ayant une incidence sur ces comportements ne porte donc que sur la question de savoir si celle-ci laisse subsister la possibilité d'une concurrence susceptible d'être empêchée, restreinte ou faussée par des comportements autonomes de leur part.
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Aides accordées par les États - Notion - Conditions financières, définies par l'autorité publique, du concours apporté, pour la collecte des enjeux, par l'organisme gérant les paris sur les courses de chevaux dans un État membre à l'organisme correspondant dans un autre État membre - Absence d'avantage pour le bénéficiaire - Exclusion

(Traité CE, art. 92, § 1)

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Une mesure ne saurait être qualifiée d'aide d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité lorsqu'elle n'a procuré aucun avantage à son prétendu bénéficiaire.

Dès lors que les paris sur les courses belges ne sont pas identiques à ceux sur les courses françaises, l'existence d'un avantage au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité ne saurait être automatiquement déduite d'une différence de traitement dont ils font l'objet.

A cet égard, le pari mutuel est caractérisé par le fait que les enjeux constituent une masse commune qui, après différents prélèvements, est distribuée aux gagnants d'une manière égale, quelle que soit l'origine des paris, ce qui implique que la quotité des enjeux réservée aux gagnants ne peut varier selon les États dans lesquels les paris sont engagés. Le bon fonctionnement d'un tel système ne saurait donc être assuré que si les taux des prélèvements dont peut faire l'objet le montant des enjeux des paris sur une course de chevaux donnée est celui de l'État dans lequel se déroule la course.

En outre, le système de retenues légales et fiscales pour les paris sur les courses organisées dans un État membre ayant été adopté eu égard aux spécificités réglementaires et économiques de la course de chevaux et du pari mutuel dans cet État, il ne saurait être exigé que ce système soit transposé aux paris mutuels sur les courses se déroulant dans un autre État membre, qui sont organisées dans un cadre économique et réglementaire différent.
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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Prestations de services - Détermination du lieu de rattachement fiscal - «Établissement stable» au sens de la sixième directive - Société de leasing donnant en location des voitures particulières à des clients établis dans un autre État membre

(Directive du Conseil 77/388, art. 9, § 1)

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Un établissement d'une société dans un État membre autre que celui du siège de son activité économique ne peut être considéré comme lieu de ses prestations de services, au sens de l'article 9, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, que s'il présente un degré suffisant de permanence et une structure apte, du point de vue de l'équipement humain et technique, à rendre possibles, de manière autonome, les prestations de services considérées.$

Il s'ensuit qu'une société de leasing, établie dans un État membre, n'effectue pas ses prestations de services à partir d'un établissement stable situé dans un autre État membre lorsque, dans ce dernier État, elle loue à des clients y établis des voitures particulières en vertu de contrats de leasing, que ses clients ont pris contact avec elle par des intermédiaires indépendants établis dans ce même État, qu'ils ont eux-mêmes recherché les voitures de leur choix auprès de concessionnaires établis dans cet État, qu'elle a acquis les voitures dans cet État dans lequel elles sont immatriculées et les a louées à ses clients par des contrats de leasing établis et signés à son siège, que les clients supportent les frais d'entretien et paient dans cet État la taxe de circulation, mais qu'elle n'y dispose ni de bureau ni de lieu d'entreposage des voitures.
Les articles 48 à 51 du traité, l'article 9 bis du règlement n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et l'article 15, paragraphe 1, sous f), ii), du règlement n° 574/72, fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71, doivent être interprétés en ce sens qu'ils n'obligent pas un État membre à prolonger la période de référence prévue par sa législation pour la détermination de la condition minimale d'assurance, en vue de l'octroi d'une prestation d'invalidité, d'une période équivalente aux périodes de chômage accomplies par l'intéressé selon la législation d'un autre État membre, qui, à la différence de celle du premier État membre, admet la prolongation lorsque les périodes de chômage sont accomplies sur le territoire national.
En vertu des articles 168 A du traité et 51 du statut de la Cour de justice, un pourvoi ne peut s'appuyer que sur des moyens portant sur la violation des règles de droit, à l'exclusion de toute appréciation des faits.

Il appartient au premier chef à la partie qui met en cause la responsabilité de la Communauté d'apporter des preuves concluantes quant à l'existence ou à l'étendue du préjudice qu'elle invoque et d'établir le lien de causalité entre ce dommage et le comportement incriminé des institutions communautaires.
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Libre circulation des marchandises - Propriété industrielle et commerciale - Droit de marque - Produit mis en circulation dans un État membre par le titulaire ou avec son consentement - Réapposition par un tiers de l'étiquette revêtue de la marque - Opposition du titulaire - Admissibilité - Conditions

(Traité CE, art. 36)

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L'article 36 doit être interprété en ce sens que, même si cela constitue une entrave au commerce intracommunautaire, le titulaire d'un droit de marque peut se prévaloir de ce droit pour empêcher qu'un tiers enlève et ensuite réappose ou remplace des étiquettes revêtues de sa marque et apposées par lui-même sur les produits qu'il a mis sur le marché communautaire, à moins que les conditions suivantes soient réunies:

- qu'il soit établi que l'utilisation du droit de marque par le titulaire pour s'opposer à la commercialisation des produits réétiquetés sous cette marque contribuerait à cloisonner artificiellement les marchés entre États membres. Tel est le cas, notamment, lorsque l'enlèvement et la réapposition des étiquettes a lieu aux fins de supprimer des numéros d'identification que le titulaire a apposés sur ses produits afin d'être en mesure de reconstituer l'itinéraire parcouru par ceux-ci, et ce dans l'objectif de faire obstacle à ce que des revendeurs approvisionnent les personnes se livrant au commerce parallèle. Cependant, lorsque les numéros d'identification ont été apposés afin de respecter une obligation légale, ou pour réaliser d'autres objectifs importants et légitimes au regard du droit communautaire, le fait que le titulaire d'un droit de marque se prévale de ce droit pour empêcher qu'un tiers enlève et ensuite réappose ou remplace des étiquettes revêtues de sa marque afin de supprimer ces numéros ne contribue pas à cloisonner artificiellement les marchés des États membres;

- qu'il soit démontré que le réétiquetage ne saurait affecter l'état originaire du produit;

- que la présentation du produit réétiqueté ne soit pas telle qu'elle puisse nuire à la réputation de la marque et à celle de son titulaire, et

- que la personne procédant au réétiquetage avertisse le titulaire de la marque du réétiquetage préalablement à la mise en vente des produits réétiquetés.
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Dispositions fiscales - Impositions intérieures - Taxe spéciale de consommation et taxe spéciale additionnelle unique sur les voitures - Calcul de l'assiette et taux d'imposition défavorisant les voitures d'occasion importées par rapport à celles préalablement immatriculées et achetées sur le marché national - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 95)

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Est incompatible avec l'article 95 du traité une réglementation nationale qui détermine, pour l'application d'une taxe spéciale de consommation et d'une taxe spéciale additionnelle unique, la valeur imposable des voitures d'occasion importées en diminuant le prix des voitures neuves correspondantes de 5% par année d'ancienneté des véhicules concernés, la diminution maximale ne pouvant en principe excéder 20%. En effet, étant donné que la diminution annuelle de la valeur des automobiles est d'ordinaire sensiblement supérieure à 5%, que cette dépréciation n'est pas linéaire, en particulier les premières années où elle se révèle beaucoup plus forte que par la suite, et, enfin, que ce phénomène se poursuit au-delà de la quatrième année de mise en circulation des véhicules, la valeur imposable qui résulte de ces modalités de taxation ne correspond pas à celle résultant de l'usure réelle subie par les voitures d'occasion, ce qui a pour effet que la taxe spéciale de consommation et la taxe spéciale additionnelle unique qui frappent les voitures d'occasion importées sont généralement supérieures à la part résiduelle de ces taxes qui reste incorporée dans la valeur des voitures d'occasion préalablement immatriculées et achetées sur le marché national.

De même, est contraire à l'article 95 du traité une réglementation nationale qui exclut les voitures d'occasion importées de technologie antipollution du bénéfice des taux réduits de la taxe spéciale de consommation applicables à ce type de voitures.
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Adhésion de nouveaux États membres aux Communautés - Autriche - Finlande - Suède - Adaptation des actes communautaires non adaptés par l'acte d'adhésion lui-même - Modification, avec effet rétroactif, de la décision n_ 3092/94 du Parlement et du Conseil par la décision 95/184 du Conseil - Violation des compétences définies à l'article 169 de l'acte d'adhésion - Absence

(Acte d'adhésion de 1994, art. 169; décision du Conseil 95/184; décision du Parlement et du Conseil n_ 3092/94)

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La décision du Conseil 95/184, modifiant la décision du Parlement et du Conseil n_ 3092/94 portant institution d'un système communautaire d'information sur les accidents domestiques et de loisirs, qui, pour tenir compte de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, a augmenté le nombre des hôpitaux participant audit système, tout en adaptant le concours financier accordé à cette fin aux États membres, et qui a été adoptée conformément à la procédure mentionnée à l'article 169 de l'acte d'adhésion prévoyant l'adaptation des actes des institutions qui n'ont pas été adaptés par l'acte lui-même, n'a pas été prise en violation des compétences ratione temporis ou ratione materiae définies à cette dernière disposition.

D'une part, en effet, s'il est vrai que la décision en cause a été adoptée postérieurement à l'adhésion et s'appliquait à partir du moment de celle-ci, ni le libellé de l'article 169, interprété en fonction de l'économie générale et de la finalité du titre dont il fait partie, ni le principe de l'application dans les nouveaux États membres de l'acquis communautaire, ni des considérations tenant à la sécurité juridique ou à la confiance légitime ne s'opposaient à de telles modalités temporelles. D'autre part, le fait que la décision initiale avait été conjointement adoptée par le Parlement et le Conseil et que l'article 169 prévoit que le Conseil établit les textes modificatifs dans la mesure où les actes initiaux ont été adoptés par lui ne fait pas obstacle à ce que la décision en cause ait été prise par le seul Conseil, étant donné que, sans précisions supplémentaires, les actes du Conseil sont ceux dont il est l'auteur, soit seul, soit en codécision avec le Parlement, et que, en conséquence, la compétence définie à l'article 169 englobe les actes que le Conseil a adoptés conjointement avec le Parlement.