Affaire T-12/03

Itochu Corp.

contre

Commission des Communautés européennes

«Concurrence — Ententes — Marché des consoles de jeux vidéo et des cartouches de jeux compatibles avec les consoles de jeux Nintendo — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Limitation des exportations parallèles — Imputabilité du comportement infractionnel — Amendes — Traitement différencié — Effet dissuasif — Durée de l’infraction — Circonstances atténuantes — Coopération durant la procédure administrative»

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 avril 2009 II ‐ 890

Sommaire de l’arrêt

(Règlement du Conseil no 17, art. 19, § 1; règlement de la Commission no 99/63, art. 2 et 4)

Le droit communautaire de la concurrence reconnaît que différentes sociétés appartenant à un même groupe constituent une entité économique, et donc une entreprise au sens des articles 81 CE et 82 CE, si les sociétés concernées ne déterminent pas de façon autonome leur comportement sur le marché. Dans le cas particulier où une société mère contrôle à 100% sa filiale auteur d’un comportement infractionnel, il existe une présomption simple selon laquelle ladite société mère exerce une influence déterminante sur le comportement de sa filiale. Il incombe, dès lors, à la société mère, contestant devant le juge communautaire une décision de la Commission de lui infliger une amende pour un comportement commis par sa filiale, de renverser cette présomption en apportant des éléments de preuve susceptibles de démontrer l’autonomie de cette dernière. En d’autres termes, il suffit que la Commission prouve que la totalité du capital d’une filiale est détenue, directement ou indirectement, par sa société mère pour conclure que cette dernière exerce une influence déterminante sur sa politique commerciale. La Commission sera en mesure, par la suite, de tenir la société mère solidairement responsable pour le paiement de l’amende infligée à sa filiale, sauf si cette société prouve que sa filiale n’applique pas pour l’essentiel les directives qu’elle émet et se comporte, dès lors, de façon autonome sur le marché. Le fait qu’une société mère ne se soit pas présentée comme l’interlocuteur unique de la Commission au cours de la procédure administrative et qu’elle ait continuellement contesté le choix de la Commission de lui adresser les documents en cause n’est pas de nature à renverser cette présomption. Le fait qu’un groupe soit caractérisé par une organisation décentralisée et autonome des activités des différentes filiales ne saurait davantage être retenu dès lors qu’aucun élément concret n’est présenté à l’appui de cette allégation, si ce n’est la circonstance, non pertinente à cet égard, que lesdites filiales emploient un grand nombre d’employés locaux. Par ailleurs, il n’est aucunement exigé, pour imputer à une société mère les actes commis par sa filiale, de prouver que ladite société mère a été directement impliquée dans les comportements incriminés ou qu’elle en a eu connaissance. (cf. points 47, 49, 51, 52, 56-58)

La méthode consistant à répartir les membres d’une entente en catégories afin de réaliser un traitement différencié au stade de la fixation des montants de départ des amendes, dont le principe a été validé par la jurisprudence, bien qu’elle revienne à ignorer les différences de taille entre entreprises d’une même catégorie, entraîne une forfaitisation du montant de départ fixé aux entreprises appartenant à une même catégorie. Une telle répartition doit respecter le principe d’égalité de traitement et, par ailleurs, le montant des amendes doit, au moins, être proportionné par rapport aux éléments pris en compte pour apprécier la gravité de l’infraction. Pour vérifier si une répartition des membres d’une entente en catégories est conforme aux principes d’égalité de traitement et de proportionnalité, le juge communautaire, dans le cadre de son contrôle de légalité sur l’exercice du pouvoir d’appréciation dont la Commission dispose en la matière, doit toutefois se limiter à contrôler que cette répartition est cohérente et objectivement justifiée, sans substituer d’emblée son appréciation à celle de la Commission. À cet égard, le choix de la Commission de répartir les entreprises en plusieurs catégories en fonction de leurs parts de marché dans la distribution des produits en cause et de regrouper dans une même catégorie celles ayant une part de marché inférieure à un certain seuil ne saurait être qualifié d’arbitraire et ne dépasse pas les limites du pouvoir d’appréciation dont elle dispose en la matière. Le fait que les montants de départ afférents à chacune des catégories ne soient pas strictement proportionnels aux parts de marché respectives des entreprises concernées ne saurait être censuré dans la mesure où il n’est que le résultat du système de répartition par catégories et de la forfaitisation des montants qu’il implique. En effet, même si, en raison de la répartition en groupes, certaines entreprises se voient appliquer un montant de base identique alors qu’elles sont de tailles différentes, la différence de traitement est objectivement justifiée par la prééminence accordée à la nature de l’infraction par rapport à la taille des entreprises lors de la détermination de la gravité de l’infraction. La faculté de la Commission de procéder au classement en catégories serait privée d’une grande partie de son utilité si tout écart entre parts de marché, important en termes relatifs mais très peu important en termes de points de pourcentage, s’opposait au classement de différentes entreprises dans la même catégorie. (cf. points 73, 74, 76, 77, 81)

La Commission a le pouvoir de décider du niveau du montant des amendes en vue de renforcer leur effet dissuasif lorsque des infractions d’un type déterminé sont encore relativement fréquentes, bien que leur illégalité ait été établie dès le début de la politique communautaire en matière de concurrence, en raison du profit que certaines des entreprises intéressées peuvent en tirer. L’objectif de dissuasion ayant trait à la conduite des entreprises au sein de la Communauté ou de l’Espace économique européen (EEE), le facteur de dissuasion est évalué en prenant en compte une multitude d’éléments, et non pas la seule situation particulière de l’entreprise concernée. La Commission peut appliquer le même facteur de majoration au titre de l’effet dissuasif à deux entreprises membres d’une entente en tenant compte de leurs tailles et ressources globales. Une entreprise ne saurait se fonder sur les différences existant dans les rôles respectifs des entreprises en cause dans l’infraction pour contester le caractère égalitaire et proportionné de la majoration du montant des amendes effectuée au titre de la recherche de l’effet dissuasif. (cf. points 93, 94, 98)

L’article 15, paragraphe 2, dernier alinéa, du règlement no 17 prescrit la prise en considération, outre de la gravité de l’infraction, de la durée de celle-ci pour déterminer le montant de l’amende. Lorsqu’un accord ayant un objet anticoncurrentiel n’est pas mis en œuvre, il convient néanmoins de tenir compte de la durée pendant laquelle cet accord a existé, c’est-à-dire de la période s’étant écoulée entre la date de sa conclusion et la date à laquelle il y a été mis fin. Le fait que les dispositions d’un accord n’ont pas été mises en œuvre pendant de longues périodes n’est aucunement pertinent dans le cadre de la détermination de la période infractionnelle. (cf. points 109, 112)

Une entreprise qui participe avec d’autres à des activités anticoncurrentielles ne peut se prévaloir du fait qu’elle y participerait sous la contrainte des autres participants, étant donné qu’elle peut dénoncer les pressions dont elle fait l’objet aux autorités compétentes et introduire auprès de la Commission une plainte en application de l’article 3 du règlement no 17, plutôt que de participer aux activités en question. (cf. points 114, 140)

Conformément au point 1 B des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 et de l’article 65, paragraphe 5, du traité CECA, la Commission a la possibilité, en ce qui concerne les infractions de longue durée, de majorer le montant retenu pour la gravité de l’infraction d’un taux pouvant aller jusqu’à 10% par année d’infraction. Le simple fait que la Commission se soit réservé une possibilité de majoration par année d’infraction allant jusqu’à 10% ne l’oblige nullement à fixer ce taux en fonction de l’intensité de l’infraction ou encore des différents degrés d’implication de chacun des contrevenants. Ledit point 1 B ne conditionne pas une majoration au titre de la durée à la preuve que l’infraction en cause a eu un impact négatif et de longue durée sur les consommateurs. L’affirmation selon laquelle, s’agissant d’une infraction d’une intensité très variable, la Commission est tenue d’appliquer un taux de majoration bien moindre, à tout le moins pour une partie de la période considérée, ne saurait être retenue. En effet, la majoration de l’amende en fonction de la durée de l’infraction n’est pas limitée à l’hypothèse où il existerait une relation directe entre cette durée et un préjudice accru causé aux objectifs communautaires visés par les règles de concurrence. (cf. points 116, 118, 120, 123)

Lorsqu’une infraction a été commise par plusieurs entreprises, il y a lieu d’examiner la gravité relative de la participation à l’infraction de chacune d’elles, afin de déterminer s’il existe, à leur égard, des circonstances aggravantes ou atténuantes. En particulier, le «rôle exclusivement passif ou suiviste» d’une entreprise dans la réalisation de l’infraction peut, s’il est établi, constituer une circonstance atténuante, conformément au point 3, premier tiret, des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 et de l’article 65, paragraphe 5, du traité CECA, étant précisé que ce rôle passif implique l’adoption par l’entreprise concernée d’un «profil bas», c’est-à-dire une absence de participation active à l’élaboration du ou des accords anticoncurrentiels. À cet égard, une entreprise partie à un accord de distribution visant à limiter le commerce parallèle, qui marque ainsi son accord sur le principe d’une telle limitation, ne joue pas un rôle passif dans l’infraction. Par ailleurs, un comportement d’une entreprise reflétant un moindre zèle dans la conduite de l’entente, sans toutefois remettre en cause la pleine implication de cette entreprise dans celle-ci, ne constitue pas la preuve d’une participation «exclusivement» passive. Il ne suffit pas que, pendant certaines périodes ou à l’égard de certaines dispositions de l’accord, l’entreprise concernée ait adopté un «profil bas». (cf. points 134, 135, 137, 138)

Aux termes du point 3, deuxième tiret, des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 et de l’article 65, paragraphe 5, du traité CECA, la «non-application effective des accords ou pratiques infractionnelles» peut constituer une circonstance atténuante. La Commission n’est tenue de reconnaître l’existence d’une circonstance atténuante du fait de l’absence de mise en œuvre d’une entente que si l’entreprise qui invoque cette circonstance peut démontrer qu’elle s’est clairement et de manière considérable opposée à la mise en œuvre de cette entente, au point d’avoir perturbé le fonctionnement même de celle-ci, et qu’elle n’a pas adhéré à l’accord en apparence et, de ce fait, incité d’autres entreprises à mettre en œuvre l’entente en cause. Il serait effectivement trop aisé pour les entreprises de minimiser le risque de devoir payer une lourde amende si elles pouvaient profiter d’une entente illicite et bénéficier ensuite d’une réduction de l’amende au motif qu’elles n’avaient joué qu’un rôle limité dans la mise en œuvre de l’infraction, alors que leur attitude a incité d’autres entreprises à se comporter de manière plus nuisible à la concurrence. (cf. points 144, 145)