Arrêt de la Cour du 8 décembre 1970. - Deutsche Bakels GmbH contre Oberfinanzdirektion München. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Affaire 14-70.



Recueil de jurisprudence 1970 page 01001

édition spéciale danoise page 00191

édition spéciale grecque page 00533

édition spéciale portugaise page 00573

édition spéciale espagnole page 00201



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . TARIF DOUANIER COMMUN - DESIGNATION DES MARCHANDISES - PORTEE UNIFORME DANS LE MARCHE COMMUN - INTERPRETATION - RESPECT DES COMPETENCES COMMUNAUTAIRES - INTERDICTION AUX ETATS MEMBRES D ' EDICTER DES REGLES D ' INTERPRETATION OBLIGATOIRES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 950/68 )

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - DESIGNATION DES MARCHANDISES - INTERPRETATION - ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES - AUTORITE DES NOTES EXPLICATIVES ET DES AVIS DE CLASSEMENT DE LA CONVENTION SUR LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES .

Sommaire

1 . LES DIVERSES POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN DEVANT AVOIR , DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , LA MEME PORTEE , LEUR INTERPRETATION NE PEUT ETRE FIXEE QUE DANS LE RESPECT DES COMPETENCES COMMUNAUTAIRES . IL EN RESULTE QUE , MEME EN L ' ABSENCE D ' UNE INTERPRETATION COMMUNAUTAIRE FORMELLE , ON NE SAURAIT RECONNAITRE AUX NOTES EXPLICATIVES AUX POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN ARRETEES PAR LES AUTORITES NATIONALES , L ' EFFET D ' UNE INTERPRETATION OBLIGATOIRE DESDITES POSITIONS .

2 . EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE , LES NOTES EXPLICATIVES ET LES AVIS DE CLASSEMENT PREVUS PAR LA CONVENTION SUR LA NOMENCLATURE POUR LA CLASSIFICATION DES MARCHANDISES DANS LES TARIFS DOUANIERS , FONT AUTORITE EN TANT QUE MOYEN VALABLE POUR L ' INTERPRETATION DES POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 14-70

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION

ENTRE

DEUTSCHE BAKELS GMBH

ET

OBERFINANZDIREKTION MUENCHEN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT 160/66/CEE DU CONSEIL , REMPLACE PAR LE REGLEMENT 1059/69/ CEE DU CONSEIL , CONJOINTEMENT AVEC LE REGLEMENT 950/68/CEE DU CONSEIL ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 1970 , PARVENUE A LA COUR LE 6 AVRIL 1970 , LE BUNDESFINANZHOF DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE , PLUSIEURS QUESTIONS TENDANT A OBTENIR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 950/68 ( CEE ) DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN ( JOURNAL OFFICIEL 1968 , NO L 172 ) ;

SUR LA PREMIERE QUESTION

2 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI , TANT QUE LES POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN N ' ONT PAS ENCORE FAIT L ' OBJET DE NOTES EXPLICATIVES ARRETEES A L ' ECHELON COMMUNAUTAIRE , ON PEUT RECONNAITRE AUX NOTES EXPLICATIVES ARRETEES PAR LES AUTORITES NATIONALES L ' EFFET D ' UNE INTERPRETATION OBLIGATOIRE DE CES POSITIONS TARIFAIRES ;

3 ATTENDU QU ' EN VERTU DES ARTICLES 28 ET 111 DU TRAITE CEE LE CONSEIL A ADOPTE LE REGLEMENT NO 950/68 RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN COMPORTANT EN ANNEXE LE TABLEAU DES DROITS DE CE TARIF ;

ATTENDU QUE L ' INTERPRETATION DES POSITIONS QUE COMPORTE CE TABLEAU NE PEUT ETRE FIXEE QUE DANS LE RESPECT DES COMPETENCES COMMUNAUTAIRES ;

QU ' EN EFFET IL RESULTE DE L ' ESSENCE MEME DU TARIF DOUANIER COMMUN QUE LES DIVERSES POSITIONS DE CE TARIF DOIVENT AVOIR , DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , LA MEME PORTEE ;

QU ' UNE TELLE EXIGENCE SERAIT COMPROMISE SI , EN CAS DE DIFFICULTE DANS LE CLASSEMENT TARIFAIRE D ' UNE MARCHANDISE , CHAQUE ETAT MEMBRE POUVAIT FIXER LUI-MEME CETTE PORTEE PAR VOIE D ' INTERPRETATION ;

4 QUE SI , EN CAS DE DIFFICULTE DANS LE CLASSEMENT D ' UNE MARCHANDISE , L ' ADMINISTRATION NATIONALE PEUT ETRE AMENEE A PRENDRE DES MESURES D ' APPLICATION ET A ELUCIDER A CETTE OCCASION LES DOUTES SOULEVES PAR LA DESIGNATION D ' UN PRODUIT , ELLE NE PEUT LE FAIRE QUE DANS LE RESPECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE , SANS QUE LES AUTORITES NATIONALES PUISSENT EDICTER DES REGLES D ' INTERPRETATION AYANT DES EFFETS OBLIGATOIRES ;

5 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LE BUNDESFINANZHOF QUE , MEME EN L ' ABSENCE D ' UNE INTERPRETATION COMMUNAUTAIRE FORMELLE , ON NE SAURAIT RECONNAITRE AUX NOTES EXPLICATIVES RELATIVES AUX POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN ARRETEES PAR LES AUTORITES NATIONALES L ' EFFET D ' UNE INTERPRETATION OBLIGATOIRE DESDITES POSITIONS ;

SUR LA DEUXIEME QUESTION

6 ATTENDU QUE , POUR LE CAS OU LA PREMIERE QUESTION RECEVRAIT UNE REPONSE NEGATIVE , LE BUNDESFINANZHOF DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI , TANT QUE LES POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN N ' ONT PAS ENCORE FAIT L ' OBJET DE NOTES EXPLICATIVES ARRETEES DANS LE CADRE COMMUNAUTAIRE , LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES DE 1955 RELATIVES A CES POSITIONS FONT AUTORITE ;

7 ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QUE LE TARIF DOUANIER COMMUN ANNEXE AU REGLEMENT NO 950/68 EST FONDE SUR LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES , ETABLIE PAR LA CONVENTION SUR LA NOMENCLATURE POUR LA CLASSIFICATION DES MARCHANDISES DANS LES TARIFS DOUANIERS , DU 15 DECEMBRE 1950 , A LAQUELLE LES ETATS MEMBRES ONT ADHERE ;

8 QU ' AFIN D ' ASSURER L ' INTERPRETATION ET L ' APPLICATION UNIFORMES DE LA NOMENCLATURE , LES ARTICLES III ET IV DE LA CONVENTION PREVOIENT QU ' UN COMITE DE NOMENCLATURE REDIGERA , SOUS L ' AUTORITE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE , DES NOTES EXPLICATIVES AINSI QUE DES AVIS DE CLASSEMENT ;

9 QUE CES NOTES ET AVIS CONSTITUENT UN MOYEN D ' INTERPRETATION INDIQUANT LA SIGNIFICATION ET LA PORTEE TANT INITIALES QU ' ACTUELLES DES DIFFERENTES POSITIONS TARIFAIRES ;

QU ' EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE LEUR AUTORITE QUANT A L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE NE SAURAIT DONC ETRE MECONNUE PAR LES INSTITUTIONS APPELEES A APPLIQUER LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES QUI ONT REPRIS LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES ;

10 QU ' EN PARTICULIER TANT QUE LES POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN N ' ONT PAS ENCORE FAIT L ' OBJET DE NOTES EXPLICATIVES DANS LE CADRE COMMUNAUTAIRE , L ' OBSERVATION DESDITES NOTES ET AVIS CONSTITUE UN MOYEN UTILE EN VUE D ' ASSURER QUE LE TARIF EXTERIEUR COMMUN SOIT INTERPRETE ET APPLIQUE DE MANIERE UNIFORME A TOUTES LES FRONTIERES DU MARCHE COMMUN ;

QUE LA CONSULTATION ET L ' OBSERVATION DES NOTES EXPLICATIVES ET DES AVIS DE CLASSEMENT FAVORISENT DES LORS LE RAPPROCHEMENT DES PRATIQUES DES AUTORITES CHARGEES DE L ' EXECUTION DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

11 ATTENDU QUE DANS CES CIRCONSTANCES LES OBJECTIFS ET L ' ECONOMIE DU TARIF DOUANIER COMMUN IMPLIQUENT QUE , EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE , IL SOIT RECONNU AUX NOTES EXPLICATIVES ET AVIS DE CLASSEMENT SUSMENTIONNES L ' AUTORITE DE MOYENS VALABLES POUR L ' INTERPRETATION DES POSITIONS TARIFAIRES ENONCEES AU REGLEMENT NO 950/68 ;

QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AFFIRMATIVEMENT A LA DEUXIEME QUESTION POSEE PAR LE BUNDESFINANZHOF ;

SUR LA TROISIEME QUESTION

12 ATTENDU QUE LA TROISIEME QUESTION N ' ETANT POSEE QUE POUR LE CAS OU LA DEUXIEME QUESTION RECEVRAIT UNE REPONSE NEGATIVE , IL N ' Y A PAS LIEU DE L ' EXAMINER ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

13 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

14 QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE BUNDESFINANZHOF ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT DES LORS A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESFINANZHOF DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 25 FEVRIER 1970 , DIT POUR DROIT :

1 ) LE REGLEMENT NO 950/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL N ' EST PAS PERMIS AUX ETATS MEMBRES DE PRENDRE DES DISPOSITIONS INTERNES OBLIGATOIRES AFFECTANT LA PORTEE DU REGLEMENT OU DES POSITIONS TARIFAIRES Y FIGURANT ;

2 ) EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE , LES NOTES EXPLICATIVES ET LES AVIS DE CLASSEMENT , PREVUS PAR LA CONVENTION SUR LA NOMENCLATURE POUR LA CLASSIFICATION DES MARCHANDISES DANS LES TARIFS DOUANIERS , FONT AUTORITE EN TANT QUE MOYEN VALABLE POUR L ' INTERPRETATION DES POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN .