Arrêt de la Cour du 9 juin 1982. - Orlandi Italo e Figlio et autres contre Ministero del commercio con l'estero. - Demandes de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Roma - Italie. - Paiement anticipé d'importations subordonné à la constitution d'une caution. - Affaires jointes 206, 207, 209 et 210/80.



Recueil de jurisprudence 1982 page 02147



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - MARCHANDISES IMPORTEES D ' AUTRES ETATS MEMBRES - PAIEMENT ANTICIPE EN DEVISES ETRANGERES - CONSTITUTION D ' UNE CAUTION OU D ' UNE GARANTIE BANCAIRE - APPLICATION AUX OPERATIONS SANS BUT SPECULATIF - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 30 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION - IDENTITE DANS LE TRAITE ET LES REGLEMENTS AGRICOLES , POUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET AVEC LES PAYS TIERS

( REGLEMENTS DU CONSEIL N 120/67 , ART . 18 , PAR 2 , ET N 827/68 , ART . 2 )

Sommaire

1 . LA NOTION DE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE FIGURANT A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE EST A COMPRENDRE EN CE SENS QUE RELEVE DE CETTE DISPOSITION UNE MESURE NATIONALE EXIGEANT , DE TOUS LES IMPORTATEURS DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES , LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION OU D ' UNE GARANTIE BANCAIRE DE 5 % DU MONTANT DE LA VALEUR DES MARCHANDISES , LORSQUE LE PAIEMENT EST EFFECTUE DE MANIERE ANTICIPEE ALORS QUE SONT VISES PAR LES TERMES ' PAIEMENTS ANTICIPES ' NON SEULEMENT LES PAIEMENTS A BUT SPECULATIF , MAIS EGALEMENT LES PAIEMENTS USUELS ET COURANTS EN MATIERE DE TRANSACTIONS INTRACOMMUNAUTAIRES . IL EN EST AINSI QUEL QUE SOIT PAR AILLEURS LE MOMENT QUI EST CONSIDERE PAR L ' ADMINISTRATION DE L ' ETAT MEMBRE COMME CELUI OU L ' IMPORTATION EST REALISEE .

2 . LA NOTION DE MESURE D ' EFFET EQUIVALENT S ' APPLIQUANT AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS DE PRODUITS COUVERTS PAR LES REGLEMENTS NOS 120/67 ET 827/68 , A LE MEME SENS QUE CELLE RELATIVE AUX ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 206 , 207 , 209 , 210/80 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNALE CIVILE DI ROMA , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LES LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , ENTRE

- ORLANDI ITALO E FIGLIO

ET

MINISTERO DEL COMMERCIO CON L ' ESTERO

( AFFAIRE 206/80 )

- SPA CARAPELLI

ET

MINISTERO DEL COMMERCIO CON L ' ESTERO

( AFFAIRE 207/80 )

- SNC ENRICO E LUIGI SAQUELLA

ET

MINISTERO DEL COMMERCIO CON L ' ESTERO

( AFFAIRE 209/80 )

- SPA DE FRANCESCHI

ET

MINISTERO DEL COMMERCIO CON L ' ESTERO

( AFFAIRE 210/80 ),

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 7 , 9 , 10 , 13 , 30 , 36 ET 106 DU TRAITE ET DES ARTICLES 21 , 13 , 15 ET 18 DU REGLEMENT N 120/67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967 ( JO L 117 , P . 2269 ) PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR QUATRE ORDONNANCES DU 14 JUILLET 1980 , PARVENUES AU GREFFE DE LA COUR LE 23 OCTOBRE 1980 , LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNALE CIVILE DI ROMA A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 7 , 9 , 10 , 13 , 30 , 36 ET 106 DU TRAITE ET DES ARTICLES 21 , 13 , 15 ET 18 DU REGLEMENT N 120/67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO L 117 , P . 2269 ). LES DEUX QUESTIONS ETANT POSEES DE MANIERE IDENTIQUE DANS LES QUATRE ORDONNANCES DE RENVOI , LA COUR A DECIDE PAR ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 1980 , DE JOINDRE LES QUATRE AFFAIRES AU PRINCIPAL AUX FINS DE LA PROCEDURE ET DE L ' ARRET .

2 CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE DE QUATRE LITIGES OPPOSANT AU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR DES SOCIETES ITALIENNES AYANT IMPORTE DES PRODUITS AGRICOLES ; DANS LES AFFAIRES 206 ET 207/80 , IL S ' AGIT DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , RESPECTIVEMENT DES CAROUBES DE CHYPRE ET DU MAIS D ' ARGENTINE , ET DANS LES AFFAIRES 209 ET 210/80 , DE MARCHANDISES DEJA EN LIBRE PRATIQUE DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES , RESPECTIVEMENT DU CAFE DES PAYS-BAS ET DE LA FARINE DE COTON DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE .

3 CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION ITALIENNE EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS AYANT DONNE LIEU AUX LITIGES AU PRINCIPAL , LES QUATRE DEMANDERESSES , AFIN D ' EF FECTUER LE PAIEMENT ANTICIPE EN DOLLARS US DES MARCHANDISES EN CAUSE , AVAIENT DEMANDE ET OBTENU UNE GARANTIE BANCAIRE COUVRANT LE MONTANT DE LA CAUTION DE 5 % EXIGEE POUR TOUT PAIEMENT ANTICIPE DE MARCHANDISES IMPORTEES . SELON CETTE MEME REGLEMENTATION , LA CAUTION ( CONSTITUEE PAR L ' IMPORTATEUR OU GARANTIE PAR SA BANQUE ) EST ACQUISE AU TRESOR SI LA PREUVE N ' EST PAS FOURNIE QUE L ' IMPORTATION A ETE REALISEE DANS UN DELAI FIXE PAR DECRET MINISTERIEL ET QUI ETAIT , A L ' EPOQUE , DE 30 JOURS A PARTIR DE LA DATE DU PAIEMENT ANTICIPE .

4 DANS LES QUATRE AFFAIRES AU PRINCIPAL , LES MARCHANDISES IMPORTEES ETAIENT ARRIVEES SUR LE TERRITOIRE ITALIEN AVANT L ' ECOULEMENT DU DELAI DE 30 JOURS PREVU PAR LA REGLEMENTATION ITALIENNE EN VIGUEUR A L ' EPOQUE ; TOUTEFOIS , LEUR MISE A LA CONSOMMATION N ' A PU ETRE EFFECTUEE - POUR TOUT OU PARTIE DES QUANTITES IMPORTEES - QU ' APRES CE DELAI DE 30 JOURS . CONSIDERANT QUE LE DELAI DE 30 JOURS N ' AVAIT PAS ETE RESPECTE , LE MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR A DECIDE DE CONFISQUER LES CAUTIONS A HAUTEUR DE LA QUANTITE DES MARCHANDISES DONT LA DECLARATION A L ' IMPORTATION AVAIT ETE EFFECTUEE APRES LEDIT DELAI .

5 LES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL ONT ALORS ASSIGNE LE MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI EN DEMANDANT QU ' IL SOIT CONDAMNE A RESTITUER LES CAUTIONS ET A LIBERER LES GARANTIES BANCAIRES . SELON ELLES , LA REGLEMENTATION ITALIENNE DEVRAIT ETRE INTERPRETEE COMME N ' ENTRAINANT LA PERTE DE LA CAUTION QUE SI PLUS DE 30 JOURS SE SONT ECOULES ENTRE LE PAIEMENT ANTICIPE ET L ' ARRIVEE DES MARCHANDISES SUR LE TERRITOIRE ITALIEN . SI , PAR CONTRE , CETTE REGLEMENTATION DEVAIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE C ' EST LE DEDOUANEMENT DE LA MARCHANDISE QUI DOIT ETRE EFFECTUE DANS LES 30 JOURS , LA REGLEMENTATION ITALIENNE DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , INTERDITE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE ET PAR L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT N 120/67 DU CONSEIL PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES DANS LE SECTEUR DE CEREALES POUR LE MAIS , AINSI QUE PAR LE REGLEMENT N 827/68 DU CONSEIL DU 28 JUIN 1968 ( JO L 151 , P . 16 ) POUR LES CAROUBES .

6 C ' EST DANS CES CIRCONSTANCES QUE LE TRIBUNALE CIVILE DI ROMA A POSE LES DEUX QUESTIONS SUIVANTES A LA COUR :

' 1 . EU EGARD AUX ARTICLES 7 , 30/36 ET 106 DU TRAITE ET 21 DU REGLEMENT ( CEE ) N 120/67 DU 13 JUIN 1967 , PAR LESQUELS IL EST FAIT OBLIGATION AUX ETATS MEMBRES D ' AUTORISER QUE SOIENT EFFECTUES , DANS LA MONNAIE DE L ' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL RESIDE LE CREANCIER , LES PAIEMENTS AFFERENTS AUX ECHANGES DE MARCHANDISES EN LIBRE CIRCULATION , ET EU EGARD AUX ARTICLES 9 , 10 , 13 ET 30/36 DU TRAITE SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , Y A-T-IL COMPATIBILITE ENTRE LES DISPOSITIONS PRECITEES ET LA REGLEMENTATION DE L ' ETAT ITALIEN DONT IL EST QUESTION AUX ARTICLES 1 , 3 ET 4 DE LA LOI DU 20 JUILLET 1952 , N 1126 , 2 , DU DECRET-LOI DU 6 JUIN 1956 , N 476 , CONVERTI EN LOI DU 25 JUILLET 1956 , N 786 , ET 2 DU DECRET MINISTERIEL DU 20 JANVIER 1973 - ET CELLE-CI NE SE RAMENE-T-ELLE PAS , DU FAIT QU ' ELLE A POUR EFFET DE DISSUADER L ' IMPORTATEUR EN ITALIE DE CHOISIR LE MOMENT LE PLUS PROPICE POUR LA MISE A LA CONSOMMATION , A UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE - , LORSQU ' ELLE EST INTERPRETEE EN CE SENS QU ' IL EST PERMIS A L ' ADMINISTRATION DU COMMERCE EXTERIEUR DE PRONONCER LA PERTE DE LA CAUTION , IMPOSEE A CELUI QUI IMPORTE EN ITALIE DES MARCHANDISES SE TROUVANT EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE POUR POUVOIR OBTENIR LES DEVISES NECESSAIRES AU PAIEMENT ANTICIPE SUR DOCUMENTS , PAR REFERENCE A LA DATE A LAQUELLE LES MARCHANDISES SONT ' NATIONALISEES ' PLUTOT QU ' A CELLE A LAQUELLE LES MARCHANDISES SONT ARRIVEES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL , COMPTE TENU DU LAPS DE TEMPS PARTICULIEREMENT BREF , PAR RAPPORT A LA DATE DU PAIEMENT EN DEVISES , DANS LEQUEL DOIT ETRE REALISEE L ' OPERATION DE DEDOUANEMENT ;

2.EU EGARD AUX ARTICLES 7 , 9 , 10 , 13 ET 30/36 DU TRAITE SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET 13 , 15 ET 18 DU REGLEMENT ( CEE ) N 120/67 DU 13 JUIN 1967 , TEL QUE MODIFIE PAR LA SUITE , SUR L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE AGRICOLE ET SUR LE REGIME DES PRELEVEMENTS , Y A-T-IL COMPATIBILITE ENTRE LES DISPOSITIONS PRECITEES ET LA REGLEMENTATION DE L ' ETAT ITALIEN DONT IL EST QUESTION AUX ARTICLES 1 , 3 ET 4 DE LA LOI DU 20 JUILLET 1952 , N 1126 , 2 , DU DECRET-LOI DU 6 JUIN 1956 , N 476 , CONVERTI EN LA LOI DU 25 JUILLET 1956 , N 786 , ET 2 DU DECRET MINISTERIEL DU 20 JANVIER 1973 - ET CELLE-CI NE SE RAMENE-T-ELLE PAS , DU FAIT QU ' ELLE A POUR EFFET DE DISSUADER L ' IMPORTATEUR EN ITALIE DE CHOISIR LE MOMENT LE PLUS PROPICE POUR LA MISE A LA CONSOMMATION , CELA EU EGARD EGALEMENT AU REGIME PLUS FAVORABLE DES PRELEVEMENTS COMMUNAUTAIRES , A UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE OU A UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE - , LORSQU ' ELLE EST INTERPRETEE EN CE SENS QU ' IL EST PERMIS A L ' ADMINISTRATION DU COMMERCE EXTERIEUR DE PRONONCER LA PERTE DE LA CAUTION , IMPOSEE A CELUI QUI IMPORTE EN ITALIE DES MARCHANDISES ET DES PRODUITS AGRICOLES PROVENANT DE PAYS TIERS ET ASSUJETTIS AU REGIME DES PRELEVEMENTS POUR POUVOIR OBTENIR LES DEVISES NECESSAIRES AU PAIEMENT ANTICIPE SUR DOCUMENTS , PAR REFERENCE A LA DATE A LAQUELLE LES MARCHANDISES SONT ' NATIONALISEES ' PLUTOT QU ' A CELLE A LAQUELLE ELLES SONT PARVENUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL , COMPTE TENU DU LAPS DE TEMPS PARTICULIEREMENT BREF , PAR RAPPORT A LA DATE DU PAIEMENT EN DEVISES , DANS LEQUEL DOIT ETRE REALISEE L ' OPERATION DE DEDOUANEMENT . '

7 LES QUESTIONS POSEES VISENT A SAVOIR , D ' UNE PART , SI LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI INTERDISENT LES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE MARCHANDISES AINSI QUE CELLES QUI CONCERNENT LES OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU PAIEMENT DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DOIVENT ETRE INTERPRETEES COMME S ' ETENDANT A L ' EXIGENCE D ' UNE CAUTION AVEC LES MODALITES DECRITES CI-DESSUS EN CAS DE PAIEMENT ANTICIPE DE MARCHANDISES IMPORTEES D ' AUTRES ETATS MEMBRES ET , D ' AUTRE PART , SI LA MEME INTERPRETATION DOIT ETRE DONNEE A L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT N 120/67 AINSI QU ' A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 827/68 , S ' AGISSANT DE PRODUITS AGRICOLES VISES PAR CES REGLEMENTS ET IMPORTES DANS LA COMMUNAUTE A PARTIR DE PAYS TIERS .

I - SUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES

8 LES MESURES AUXQUELLES SE REFERE LA JURIDICTION DE RENVOI ONT DONNE LIEU , EN CE QUI CONCERNE LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ENVISAGES DANS SA PREMIERE QUESTION , A UN RECOURS EN MANQUEMENT D ' ETAT INTRODUIT PAR LA COMMISSION , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE ET FAISANT L ' OBJET DE LA PROCEDURE 95/81 .

9 EN SUBSTANCE , LA QUESTION JURIDIQUE EXAMINEE DANS LE CADRE DU RECOURS 95/81 EST IDENTIQUE A CELLE QUI EST SOULEVEE PAR LA PREMIERE QUESTION DU TRIBUNALE CIVILE DI ROMA DANS LA MESURE OU IL APPARAIT DES DOSSIERS QUE LE JUGE DE RENVOI N ' A PAS LIMITE SA QUESTION AUX SEULS CAS DANS LESQUELS LE DROIT NATIONAL PREVOIT LA DECHEANCE DES GARANTIES DONNEES LORSQUE LES MARCHANDISES ONT ETE RETENUES PAR LES AUTORITES DOUANIERES DU PORT D ' ARRIVEE PENDANT UNE CERTAINE PERIODE ET QUE CETTE QUESTION VISE EGALEMENT LES CAS OU UN OPERATEUR RISQUE DE PERDRE SA CAUTION EN RAISON DE L ' ECOULEMENT D ' UN DELAI DE PLUS DE 30 JOURS ENTRE LA DATE DU PAIEMENT ANTICIPE ET L ' ARRIVEE DES MARCHANDISES AU PORT .

10 PAR ARRET DE CE JOUR , LA COUR A RECONNU QU ' EN EXIGEANT DE TOUS LES IMPORTATEURS DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION OU D ' UNE GARANTIE BANCAIRE EGALE A 5 % DU MONTANT DE LA VALEUR DES MARCHANDISES LORSQUE LE PAIEMENT EST EFFECTUE DE MANIERE ANTICIPEE ALORS QUE SONT VISES PAR LES TERMES ' PAIEMENTS ANTICIPES ' NON SEULEMENT LES PAIEMENTS A BUT SPECULATIF , MAIS EGALEMENT LES PAIEMENTS USUELS ET COURANTS EN MATIERE DE TRANSACTIONS INTRACOMMUNAUTAIRES , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE .

11 LES MESURES ATTAQUEES PAR LA COMMISSION ETANT LES MEMES QUE CELLES EN CAUSE DANS LA PRESENTE ESPECE A LA SEULE DIFFERENCE QUE LE DELAI DE 120 JOURS PREVU DANS L ' AFFAIRE EN MANQUEMENT N ' ETAIT QUE DE 30 JOURS DANS LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR A L ' EPOQUE DES PRESENTS LITIGES AU PRINCIPAL , IL SUFFIT , DES LORS , DE RENVOYER A L ' ARRET DANS L ' AFFAIRE 95/81 DONT LE TEXTE EST JOINT AU PRESENT ARRET . CETTE REPONSE APPORTANT TOUS LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA SOLUTION DU LITIGE AU PRINCIPAL , IL N ' EST PAS BESOIN D ' INTERPRETER LES ARTICLES 7 , 9 , 10 ET 13 DU TRAITE CEE .

12 COMPTE TENU DES MOTIFS DE CET ARRET , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LE TRIBUNALE CIVILE DI ROMA QUE LA NOTION DE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE FIGURANT A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE EST A COMPRENDRE EN CE SENS QUE RELEVE DE CETTE DISPOSITION UNE MESURE NATIONALE EXIGEANT DE TOUS LES IMPORTATEURS DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES , LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION OU D ' UNE GARANTIE BANCAIRE DE 5 % DU MONTANT DE LA VALEUR DES MARCHANDISES , LORSQUE LE PAIEMENT EST EFFECTUE DE MANIERE ANTICIPEE ALORS QUE SONT VISES PAR LES TERMES ' PAIEMENTS ANTICIPES ' NON SEULEMENT LES PAIEMENTS A BUT SPECULATIF , MAIS EGALEMENT LES PAIEMENTS USUELS ET COURANTS EN MATIERE DE TRANSACTIONS INTRACOMMUNAUTAIRES . IL EN EST AINSI QUEL QUE SOIT PAR AILLEURS LE MOMENT QUI EST CONSIDERE PAR L ' ADMINISTRATION DE L ' ETAT MEMBRE COMME CELUI OU L ' IMPORTATION EST REALISEE .

II - SUR LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS

13 EN CE QUI CONCERNE LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS ENVISAGES DANS LA DEUXIEME QUESTION DU JUGE DE RENVOI , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE L ' ARTICLE 18 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 120/67 DU CONSEIL PLACE DANS LE TITRE II ' REGIME DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS ' APPLICABLE AU MARCHE DE MAIS EN PROVENANCE D ' ARGENTINE , ET QUE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 827/68 DU CONSEIL COUVRANT LE MARCHE DES CAROUBES EN PROVENANCE DE CHYPRE , DISPOSENT NOTAMMENT QUE :

2 . ' SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DU PRESENT REGLEMENT ET SAUF DEROGATION DECIDEE PAR LE CONSEIL . . SONT INTERDITES DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS :

- LA PERCEPTION DE TOUTE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE ;

- L ' APPLICATION DE TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE OU MESURE D ' EFFET EQUIVALENT . . . ' .

14 IL APPARAIT DES DOSSIERS AU PRINCIPAL QU ' EN CE QUI CONCERNE LES PRESENTES AFFAIRES , LES INTERDICTIONS AINSI PREVUES NE SONT PAS SOUMISES A DES DISPOSITIONS CONTRAIRES FIGURANT DANS LA REGLEMENTATION EN QUESTION , NI A UNE QUELCONQUE DEROGATION DECIDEE PAR LE CONSEIL .

15 LA COUR A DEJA EU L ' OCCASION D ' INTERPRETER LES ARTICLES 18 ET 21 DU REGLEMENT N 120/67 DANS SON ARRET DU 10 OCTOBRE 1973 ( VARIOLA , AFFAIRE 34/73 , RECUEIL P . 981 ) DANS LEQUEL ELLE A DECLARE ' QU ' AUCUN ELEMENT N ' EXISTE QUI POURRAIT JUSTIFIER DES INTERPRETATIONS DIFFERENTES DE LA NOTION DE ' TAXE D ' EFFET EQUIVALENT ' TELLE QU ' ELLE FIGURE AUX ARTICLES 9 ET SUIVANTS DU TRAITE , D ' UNE PART , ET AUX ARTICLES . . 18 ET 21 DU REGLEMENT N 120/67 , D ' AUTRE PART ' .

16 LES MEMES CONSIDERATIONS VALENT EGALEMENT POUR L ' EXPRESSION ' MESURE D ' EFFET EQUIVALENT ' TELLE QU ' ELLE EST UTILISEE A LA FOIS DANS LE TRAITE , A L ' ARTICLE 30 , ET AUX ARTICLES SUS-ENONCES DES REGLEMENTS N 120/67 ET N 827/68 .

17 EN CONSEQUENCE , IL CONVIENT DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE LA NOTION DE MESURE D ' EFFET EQUIVALENT S ' APPLIQUANT AUX IMPORTATIONS DE PRODUITS COUVERTS PAR LES REGLEMENTS N 120/67 ET N 827/68 EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS , A LE MEME SENS QUE CELLE RELATIVE AUX ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

18 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LA COMMISSION , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT .

19 LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNALE CIVILE DI ROMA , PAR ORDONNANCES DU 14 JUILLET 1980 , DIT POUR DROIT :

1 ) LA NOTION DE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE FIGURANT A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE EST A COMPRENDRE EN CE SENS QUE RELEVE DE CETTE DISPOSITION UNE MESURE NATIONALE EXIGEANT DE TOUS LES IMPORTATEURS DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES , LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION OU D ' UNE GARANTIE BANCAIRE DE 5 % DU MONTANT DE LA VALEUR DES MARCHANDISES , LORSQUE LE PAIEMENT EST EFFECTUE DE MANIERE ANTICIPEE ALORS QUE SONT VISES PAR LES TERMES ' PAIEMENTS ANTICIPES ' NON SEULEMENT LES PAIEMENTS A BUT SPECULATIF , MAIS EGALEMENT LES PAIEMENTS USUELS ET COURANTS EN MATIERE DE TRANSACTIONS INTRACOMMUNAUTAIRES . IL EN EST AINSI QUEL QUE SOIT PAR AILLEURS LE MOMENT QUI EST CONSIDERE PAR L ' ADMINISTRATION DE L ' ETAT MEMBRE COMME CELUI OU L ' IMPORTATION EST REALISEE .

2)LA NOTION DE MESURE D ' EFFET EQUIVALENT S ' APPLIQUANT AUX IMPORTATIONS DE PRODUITS COUVERTS PAR LES REGLEMENTS N 120/67 ET N 827/68 EN PROVENANCE D ' UN PAYS TIERS , A LE MEME SENS QUE CELLE RELATIVE AUX ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES .