Après ces remarques préliminaires, nous allons maintenant passer directement aux questions posées. Nous devons tout d'abord rappeler ce que prévoit l'article 13, paragraphe 2, du traité. Selon celui-ci, «les taxes d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation, en vigueur dans les États membres, sont progressivement supprimées… au cours de la période de transition» et la Commission fixe «par voie de directives le rythme de cette suppression».

Quant à la question de l'applicabilité directe, le texte de l'article 13, paragraphe 2, montre clairement à lui seul que cette disposition ne constituait pas jusqu'à l'expiration de la période transitoire une disposition parfaite du traité et ne pouvait donc avoir en soi des effets directs dans le sens qui nous intéresse ici. Cela ne ressort pas, il est vrai, de la notion de «taxes d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation», motif pris de ce que cette notion manquerait de la précision indispensable dans l'intérêt de la sécurité juridique. Des objections analogues avaient en effet été soulevées au cours de la première affaire, au sujet de l'applicabilité directe des décisions du traité, c'est-à-dire eu égard à l'article 12 du traité CEE, qui vise pareillement les taxes d'effet équivalant à des droits de douane. Toutefois elles n'avaient pas été considérées comme pertinentes à l'époque et, par conséquent, elles ne peuvent être retenues pour interpréter l'article 13, paragraphe 2. Bien plus, l'article 13, paragraphe 2, est imparfait et, par conséquent, n'est pas en soi de nature à avoir des effets directs: en effet au cours de la période de transition il devait être complété au moyen d'actes du droit secondaire communautaire, au moyen de directives de la Commission. L'article 13, paragraphe 2, ne contient donc pas une obligation inconditionnelle, conformément à la jurisprudence existante.

Ainsi ce qui importe essentiellement, c'est de savoir si la directive de la Commission, déjà citée à plusieurs reprises, qui a été en fait adoptée, a eu pour effet de compléter de façon décisive et de rendre parfaite la disposition en question, de façon à pouvoir la rendre directement applicable. Poser la question en ces termes équivaut à se demander si des directives peuvent avoir de tels effets, si des directives peuvent être directement applicables. Cette question délicate a été récemment encore vivement contestée et aurait certes donné lieu autrefois à des examens approfondis sur le plan des principes. Cependant, sur la base des arrêts rendus dans les affaires 9, 20 et 23-70, il semble possible maintenant de lui donner une réponse de principe claire: les directives peuvent, elles aussi, avoir des effets directs. Il n'est plus nécessaire de nous étendre longuement sur ce point: nous pouvons au contraire nous limiter à faire un certain nombre de renvois aux arrêts cités. Dans ces arrêts, en effet, la Cour a examiné «le résultat final de dispositions contenues dans une décision ou dans une directive» et elle a admis que les dispositions combinées de la décision du Conseil, qui faisait à l'époque l'objet de l'examen, et d'une directive de ce même Conseil étaient susceptibles de produire des effets directs entre les États membres et les particuliers. Cette affirmation rend ainsi sans objet les objections soulevées en l'espèce également par le gouvernement fédéral et le gouvernement italien, comme la remarque selon laquelle de tels actes sont adressés aux seuls États membres et la remarque selon laquelle l'article 189 utilise les termes «directement applicables dans tout État membre» uniquement à propos des règlements. Il est donc bien certain que ces éléments et notamment le dernier n'empêchent pas de reconnaître des effets directs à d'autres actes également, compte tenu de leur caractère obligatoire, à la seule condition que d'après leurs termes, leur nature et leur économie, ils soient susceptibles d'avoir de tels effets.

Si nous examinons maintenant sous cet angle la directive de la Commission, qui nous intéresse ici, ce à quoi nous autorisent l'analogie des problèmes soulevés ainsi que les constatations générales contenues dans les arrêts cités, nous devons tout d'abord reconnaître que la directive en question, même combinée avec l'article 13, paragraphe 2, ne pouvait avoir les effets directs pendant la durée du délai imparti à l'État membre pour s'y conformer, car il est manifeste que celui-ci disposait d'une certaine marge d'action, compte tenu notamment de ce que prévoit l'article 14 du traité CEE. Toutefois cette constatation ne joue pas un grand rôle en l'espèce. La directive en question prévoyait également une date limite à laquelle la taxe litigieuse devait avoir été supprimée de toute façon. Étant donné que le litige dans la procédure au principal porte uniquement sur la période postérieure à cette date, seule se pose donc la question de savoir si la directive pouvait avoir un effet direct pour cette période. Or il est facile de répondre à cette question à partir également des arrêts 9, 20 et 23-70; en effet, dans ces cas-là aussi, la date à laquelle une obligation devait sortir ses effets avait été fixée au moyen d'une directive. Toutefois, la Cour a déclaré dans ces arrêts : «que le fait que cette date ait été fixée par une directive, n'enlève rien au plein effet de cette disposition» et elle a souligné qu'ainsi est devenue complète, à la suite de ladite directive, l'obligation énoncée dans une décision. Transposée au cas d'espèce, cette affirmation signifie que rien n'exclut l'applicabilité directe des dispositions combinées de l'article 13, paragraphe 2, du traité CEE et de la directive de la Commission 31/68 à partir de la date fixée par la directive, et cela, d'autant plus qu'après la date en question, il n'existait plus de marge d'action pour un acte de transposition dans le droit interne.

Au demeurant, il est facile de montrer que cette conclusion ne peut être infirmée par un certain nombre de considérations supplémentaires. C'est ainsi que le fait notamment que la directive était seulement destinée à un État membre (ce qui a conduit le gouvernement fédéral à parler d'un morcellement du champ d'application des dispositions du traité) semblerait ne devoir jouer aucun rôle. S'il est possible de reconnaître un effet direct à des actes du droit communautaire secondaire, qui ne sont pas nécessairement adressés à tous les États membres, nous ne voyons pas très bien en effet pourquoi cette possibilité devrait être réservée aux cas dans lesquels tous les États membres sont concernés. Étant donné les particularités inhérentes à certaines dispositions du traité, parmi lesquelles figure l'article 13, paragraphe 2, et étant donné la différence des situations juridiques existant dans les différents États membres, il peut précisément arriver que des interventions soient seulement nécessaires dans certaines directions, en ce qui concerne certains territoires communautaires. Ici aussi, d'ailleurs, nous pouvons renvoyer à ce que la Cour a affirmé dans les arrêts 9, 20 et 23-70 et notamment à cette phrase «… que particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient, par décision, obligé un État membre… à adopter un comportement déterminé, l'effet utile d'un tel acte s'en trouverait affaibli si les justiciables de cet État étaient empêchés de s'en prévaloir en justice et les juridictions nationales empêchées de la prendre en considération en tant qu'élément du droit communautaire». Peu importe en outre qu'une publication au Journal officiel des Communautés européennes ne soit prévue que pour les règlements et non pour les directives. Cette objection, en ce qui concerne les décisions adressées aux États membres, avait déjà été soulevée dans les affaires 9, 20 et 23-70. Nous avions alors rappelé dans nos conclusions que lorsqu'elle n'est pas expressément prévue, la publication n'est pas une condition de la validité juridique, mais que sa fonction est au contraire essentiellement une fonction de protection et que, lorsque la publication n'a pas eu lieu, il est impossible d'opposer l'acte en question à un individu concerné. Nous avons également rappelé que la situation est précisément inverse, lorsqu'un particulier se réfère à un tel acte pour la défense de ses droits, afin d'en déduire certains avantages. Si les arrêts 9, 20 et 23-70 ont négligé l'objection concernant l'obligation de publier, soulevée au regard des actes qui faisaient alors l'objet du litige, en d'autres termes, si la Cour a considéré cette objection comme dépourvue d'importance, il doit certes en être de même pour la directive qui nous intéresse ici. Ce qui est déterminant, c'est donc que l'obligation énoncée dans la directive a sorti son plein effet avec la notification à l'État membre intéressé, la publication au Journal officiel, qui, ici aussi au demeurant, a effectivement eu lieu (L 12/8 du 16 janvier 1968), ayant une importance secondaire. Enfin le fait que pour cette directive, concernant exclusivement l'Italie, seul, le texte italien fait foi n'est pas non plus décisif. Bien qu'aux termes du règlement portant fixation du régime linguistique du 14 avril 1958, pour les règlements et documents ayant une portée générale, les textes rédigés dans les quatre langues officielles font également foi, cela est toutefois sans importance, lorsqu'il s'agit d'un acte adressé exclusivement à un État membre. Pour que cet acte sorte son plein effet, il suffit qu'il soit notifié dans la langue de l'État membre en question. De plus, nous pouvons également faire remarquer que ceux qui exercent une activité sur le territoire en question, sont familiers avec les lois et dispositions rédigées dans la langue nationale et que déjà pour cette raison il n'est pas nécessaire de lier l'applicabilité directe de directives communautaires à l'existence de quatre textes faisant également foi.

Étant donné en outre que, selon la jurisprudence existante, il est bien établi que non seulement des normes et des actes prévoyant des obligations de ne pas faire, mais encore des actes énonçant des obligations de faire peuvent être directement applicables, nous devons nous en tenir aux conclusions déjà indiquées, c'est-à-dire reconnaître l'applicabilité directe aux dispositions combinées de l'article 13, paragraphe 2, du traité CEE et de la directive de la Commission 31/68.