ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité

(Traité CE, art. 168 A; statut de la Cour de justice CE, art. 51)

2 Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal - Irrecevabilité - Rejet

(Statut de la Cour de justice CE, art. 49 et 51; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)

3 Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Aides versées en faveur d'une entreprise chargée de la gestion d'un service d'intérêt économique général - Conditions - Pouvoir d'appréciation de la Commission

(Traité CE, art. 90, § 2, art. 92)

Sommaire

1 Un pourvoi ne peut, en vertu de l'article 168 A du traité et de l'article 51, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, s'appuyer que sur des moyens portant sur la violation des règles de droit, à l'exclusion de toute appréciation des faits.

2 Ne répond pas aux exigences de motivation résultant de l'article 51 du statut de la Cour de justice et de l'article 112, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure de la Cour, et est dès lors manifestement irrecevable, un pourvoi qui se limite à répéter ou à reproduire textuellement les moyens et les arguments qui ont été présentés devant le Tribunal, y compris ceux qui étaient fondés sur des faits expressément rejetés par cette juridiction. En effet, un tel pourvoi constitue en réalité une demande visant à obtenir un simple réexamen de la requête présentée devant le Tribunal, ce qui, aux termes de l'article 49 du statut de la Cour de justice, échappe à la compétence de celle-ci.

3 Le versement d'une aide d'État est susceptible, en vertu de l'article 90, paragraphe 2, du traité, d'échapper à l'interdiction de l'article 92 dudit traité, lorsque l'aide en question ne vise qu'à compenser les surcoûts engendrés par l'accomplissement de la mission particulière incombant à une entreprise chargée de la gestion d'un service d'intérêt économique général et que son octroi s'avère nécessaire pour que ladite entreprise puisse assurer ses obligations de service public dans des conditions d'équilibre économique.

S'agissant d'un avantage fiscal en faveur d'une entreprise chargée de missions de service public tout en ayant des activités dans des secteurs concurrentiels, les exigences posées par l'article 90, paragraphe 2, du traité ne sauraient être méconnues lorsqu'il est conclu que la possibilité d'une subvention croisée est exclue dans la mesure où le montant de l'aide en question reste inférieur aux surcoûts engendrés par l'accomplissement de la mission particulière au sens de ladite disposition, c'est-à-dire, lorsque la condition que l'avantage fiscal ne soit pas supérieur aux surcoûts du service public a été posée.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Recours en manquement - Procédure précontentieuse - Mise en demeure - Avis circonstancié émis au titre de la directive 83/189 - Défaut de mise en demeure régulière - Irrecevabilité du recours

(Traité CE, art. 169 (devenu art. 226 CE); directive du Conseil 83/189, art. 9, § 1)

Sommaire

$$Il résulte de la finalité assignée à la phase précontentieuse de la procédure en manquement que la lettre de mise en demeure a pour but, d'une part, de circonscrire l'objet du litige et d'indiquer à l'État membre qui est invité à présenter ses observations les éléments nécessaires à la préparation de sa défense et, d'autre part, de se mettre en règle avant que la Cour ne soit saisie. Par ailleurs, l'émission d'une lettre de mise en demeure suppose que soit allégué un manquement préalable à une obligation incombant à l'État membre concerné.

Or, au moment de l'émission d'un avis circonstancié au titre de l'article 9, paragraphe 1, de la directive 83/189, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, l'État membre destinataire de cet avis ne saurait s'être rendu coupable d'une violation du droit communautaire, l'acte n'existant qu'à l'état de projet. L'opinion contraire aboutirait à ce que l'avis circonstancié constitue une mise en demeure conditionnelle dont l'existence serait subordonnée à la suite que l'État membre concerné réserverait audit avis. Les exigences de la sécurité juridique, inhérentes à toute procédure susceptible de devenir contentieuse, s'opposent à une telle incertitude.

Un tel avis circonstancié ne constituant pas une mise en demeure répondant aux exigences de l'article 169 du traité (devenu article 226 CE), le recours en manquement introduit par la Commission est, en conséquence, irrecevable. (voir points 17-21)
Ordonnance de la Cour du 21 mars 1997. - Région wallonne contre Commission des Communautés européennes. - Recours en annulation - Incompétence manifeste de la Cour - Renvoi au Tribunal de première instance. - Affaire C-95/97.



Recueil de jurisprudence 1997 page I-01787



Sommaire



Mots clés

Procédure - Répartition des compétences entre la Cour et le Tribunal de première instance - Recours des États membres - Notion - Recours intenté devant la Cour par une autorité régionale d'un État fédéré - Incompétence manifeste de la Cour - Renvoi au Tribunal de première instance

(Traité CECA, art. 33; traité CE, art. 173; statut de la Cour de justice CECA, art. 47, al. 2; statut de la Cour de justice CE, art. 47, al. 2; décisions du Conseil 88/591, 93/350 et 94/149)

Sommaire

La compétence de la Cour est, depuis l'entrée en vigueur de la décision 94/149, limitée aux seuls recours formés par un État membre ou par une institution communautaire.$

A cet égard, il ressort de l'économie générale des traités que la notion d'État membre, au sens des dispositions institutionnelles et, en particulier, de celles portant sur les recours juridictionnels, ne vise que les seules autorités gouvernementales des États membres des Communautés européennes et ne saurait être étendue aux gouvernements des régions ou de communautés autonomes, quelle que soit l'étendue des compétences qui leur sont reconnues. Admettre le contraire conduirait à porter atteinte à l'équilibre institutionnel prévu par les traités, qui déterminent notamment les conditions dans lesquelles les États membres, c'est-à-dire les États parties aux traités institutifs et aux traités d'adhésion, participent au fonctionnement des institutions communautaires. Les Communautés européennes ne peuvent, en effet, comprendre un nombre d'États membres supérieur à celui des États entre lesquels elles sont instituées.$

Dès lors, saisie d'un recours en annulation formé sur le fondement de l'article 33 du traité CECA et par référence à l'article 173 du traité CE, par une personne morale telle qu'une autorité régionale fédérée, la Cour de justice est manifestement incompétente pour en connaître et doit, en vertu de l'article 47, deuxième alinéa, de ses statuts CE et CECA, le renvoyer au Tribunal de première instance.
Ordonnance du Président de la Cour du 30 avril 1997. - Moccia Irme SpA contre Commission des Communautés européennes. - Référé - Sursis à exécution - Intérêt à agir - Aides d'Etat. - Affaire C-89/97 P(R).



Recueil de jurisprudence 1997 page I-02327



Sommaire



Mots clés

1 Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Rejet - Qualification juridique des faits - Appréciation juridique de l'intérêt du requérant à obtenir le sursis à l'exécution d'une décision - Recevabilité

(Statut de la Cour de justice CECA, art. 51, al. 1)

2 Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Intérêt du requérant à obtenir le sursis sollicité - Décision administrative négative

(Traité CECA, art. 39, al. 2)

Sommaire

3 Si, en vertu de l'article 51, premier alinéa, du statut (CECA) de la Cour de justice, un pourvoi ne peut s'appuyer que sur des moyens portant sur la violation des règles de droit, à l'exclusion de toute appréciation des faits, cela n'empêche toutefois pas qu'à l'appui d'un pourvoi soient soulevés des moyens portant sur l'appréciation juridique de ces circonstances de fait et visant à établir que le Tribunal a commis une erreur de droit.$

A cet égard, un pourvoi à l'encontre d'une ordonnance de référé, prétendant que l'intérêt du requérant à obtenir le sursis à l'exécution de la décision litigieuse aurait été examiné de façon insuffisante, ne se borne pas à mettre en cause les constatations de fait opérées par le juge des référés, mais doit être compris comme visant à établir que l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce qui concerne l'appréciation juridique de ces circonstances.$

4 Le sursis à exécution et les mesures provisoires ne peuvent être accordés par le juge des référés que s'il est notamment établi qu'ils sont urgents en ce sens qu'il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts du requérant, qu'ils soient édictés et sortent leurs effets dès avant la décision au principal. Or, des mesures provisoires qui ne seraient pas aptes à éviter le préjudice grave et irréparable dont fait état le requérant ne sauraient a fortiori être nécessaires à cet effet. En l'absence d'intérêt du requérant à l'obtention des mesures provisoires sollicitées, ces dernières ne sauraient donc satisfaire au critère d'urgence.$

En principe, une demande de sursis à exécution ne se conçoit pas contre une décision administrative négative, l'octroi d'un sursis ne pouvant avoir pour effet de modifier la situation du requérant.
Ordonnance du Président de la Cour du 17 juin 1997. - National Power plc et PowerGen plc contre British Coal Corporation et Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Ordonnance du Tribunal rejetant des demandes en intervention - Intérêt à la solution du litige. - Affaires jointes C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I).



Recueil de jurisprudence 1997 page I-03491



Sommaire



Mots clés

Procédure - Intervention - Personnes intéressées - Appréciation par le juge communautaire de l'intérêt à intervenir

(Statut de la Cour de justice CECA, art. 34; statut de la Cour de justice CE, art. 37; statut de la Cour de justice CEEA, art. 38)

Sommaire

Pour autoriser une intervention, le juge communautaire vérifie que les intervenants sont touchés directement par l'acte attaqué et que leur intérêt à l'issue du litige est certain. De même, il faut un intérêt direct et actuel à ce qu'il soit fait droit aux conclusions elles-mêmes et non un intérêt par rapport aux moyens soulevés. L'intérêt requis à cet effet ne doit pas porter simplement sur des thèses juridiques abstraites, mais doit exister par rapport aux conclusions mêmes d'une partie au recours.
Ordonnance de la Cour du 30 juin 1997. - Banco de Fomento e Exterior SA contre Amândio Maurício Martins Pechim, Maria da Luz Lima Barros Raposo Pechim et Confecções Têxteis de Vouzela Ldª (CTV). - Demande de décision préjudicielle: Tribunal Cível da Comarca de Lisboa - Portugal. - Renvoi préjudiciel - Irrecevabilité. - Affaire C-66/97.



Recueil de jurisprudence 1997 page I-03757



Sommaire



Mots clés

Questions préjudicielles - Recevabilité - Questions ne se rapportant pas à des points techniques précis, posées sans précision aucune quant au contexte factuel et réglementaire

(Traité CE, art. 177; statut de la Cour de justice CE, art. 20)

Sommaire

La nécessité de parvenir à une interprétation du droit communautaire qui soit utile pour le juge national exige que celui-ci définisse le cadre factuel et réglementaire dans lequel s'insèrent les questions qu'il pose ou que, à tout le moins, il explique les hypothèses factuelles sur lesquelles ces questions sont fondées.

Les informations fournies dans les décisions de renvoi ne servent pas seulement à permettre à la Cour de donner des réponses utiles, mais également à donner aux gouvernements des États membres ainsi qu'aux autres parties intéressées la possibilité de présenter des observations conformément à l'article 20 du statut de la Cour. Il incombe à la Cour de veiller à ce que cette possibilité soit sauvegardée, compte tenu du fait que, en vertu de la disposition précitée, seules les décisions de renvoi sont notifiées aux parties intéressées.

Il est vrai que l'exigence pour le juge national de définir le cadre factuel et réglementaire des questions qu'il pose est moins impérative dans l'hypothèse où les questions se rapportent à des points techniques précis et permettent à la Cour de donner une réponse utile, même si le juge national n'a pas donné une présentation exhaustive de la situation de droit et de fait.

Est, toutefois, manifestement irrecevable la demande d'un juge national dont la décision de renvoi ne contient pas d'indications suffisantes quant à la situation de fait et de droit de l'affaire dont il est saisi et se limite à reproduire les questions proposées par les parties défenderesses au principal.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Procédure - Répartition des compétences entre la Cour et le Tribunal de première instance - Recours des États membres - Notion - Recours intenté devant la Cour par une autorité régionale d'un État fédéré - Incompétence manifeste de la Cour - Renvoi au Tribunal de première instance

(Traité CECA, art. 33; traité CE, art. 173; statut de la Cour de justice CECA, art. 47, al. 2; statut de la Cour de justice CE, art. 47, al. 2; décisions du Conseil 88/591, 93/350 et 94/149)

Sommaire

La compétence de la Cour est, depuis l'entrée en vigueur de la décision 94/149, limitée aux seuls recours formés par un État membre ou par une institution communautaire.$

A cet égard, il ressort de l'économie générale des traités que la notion d'État membre, au sens des dispositions institutionnelles et, en particulier, de celles portant sur les recours juridictionnels, ne vise que les seules autorités gouvernementales des États membres des Communautés européennes et ne saurait être étendue aux gouvernements des régions ou de communautés autonomes, quelle que soit l'étendue des compétences qui leur sont reconnues. Admettre le contraire conduirait à porter atteinte à l'équilibre institutionnel prévu par les traités, qui déterminent notamment les conditions dans lesquelles les États membres, c'est-à-dire les États parties aux traités institutifs et aux traités d'adhésion, participent au fonctionnement des institutions communautaires. Les Communautés européennes ne peuvent, en effet, comprendre un nombre d'États membres supérieur à celui des États entre lesquels elles sont instituées.$

Dès lors, saisie d'un recours en annulation formé sur le fondement de l'article 33 du traité CECA et par référence à l'article 173 du traité CE, par une personne morale telle qu'une autorité régionale fédérée, la Cour de justice est manifestement incompétente pour en connaître et doit, en vertu de l'article 47, deuxième alinéa, de ses statuts CE et CECA, le renvoyer au Tribunal de première instance.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Rejet - Qualification juridique des faits - Appréciation juridique de l'intérêt du requérant à obtenir le sursis à l'exécution d'une décision - Recevabilité

(Statut de la Cour de justice CECA, art. 51, al. 1)

2 Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Intérêt du requérant à obtenir le sursis sollicité - Décision administrative négative

(Traité CECA, art. 39, al. 2)

Sommaire

3 Si, en vertu de l'article 51, premier alinéa, du statut (CECA) de la Cour de justice, un pourvoi ne peut s'appuyer que sur des moyens portant sur la violation des règles de droit, à l'exclusion de toute appréciation des faits, cela n'empêche toutefois pas qu'à l'appui d'un pourvoi soient soulevés des moyens portant sur l'appréciation juridique de ces circonstances de fait et visant à établir que le Tribunal a commis une erreur de droit.$

A cet égard, un pourvoi à l'encontre d'une ordonnance de référé, prétendant que l'intérêt du requérant à obtenir le sursis à l'exécution de la décision litigieuse aurait été examiné de façon insuffisante, ne se borne pas à mettre en cause les constatations de fait opérées par le juge des référés, mais doit être compris comme visant à établir que l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce qui concerne l'appréciation juridique de ces circonstances.$

4 Le sursis à exécution et les mesures provisoires ne peuvent être accordés par le juge des référés que s'il est notamment établi qu'ils sont urgents en ce sens qu'il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts du requérant, qu'ils soient édictés et sortent leurs effets dès avant la décision au principal. Or, des mesures provisoires qui ne seraient pas aptes à éviter le préjudice grave et irréparable dont fait état le requérant ne sauraient a fortiori être nécessaires à cet effet. En l'absence d'intérêt du requérant à l'obtention des mesures provisoires sollicitées, ces dernières ne sauraient donc satisfaire au critère d'urgence.$

En principe, une demande de sursis à exécution ne se conçoit pas contre une décision administrative négative, l'octroi d'un sursis ne pouvant avoir pour effet de modifier la situation du requérant.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Procédure - Intervention - Personnes intéressées - Appréciation par le juge communautaire de l'intérêt à intervenir

(Statut de la Cour de justice CECA, art. 34; statut de la Cour de justice CE, art. 37; statut de la Cour de justice CEEA, art. 38)

Sommaire

Pour autoriser une intervention, le juge communautaire vérifie que les intervenants sont touchés directement par l'acte attaqué et que leur intérêt à l'issue du litige est certain. De même, il faut un intérêt direct et actuel à ce qu'il soit fait droit aux conclusions elles-mêmes et non un intérêt par rapport aux moyens soulevés. L'intérêt requis à cet effet ne doit pas porter simplement sur des thèses juridiques abstraites, mais doit exister par rapport aux conclusions mêmes d'une partie au recours.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Questions préjudicielles - Recevabilité - Questions ne se rapportant pas à des points techniques précis, posées sans précision aucune quant au contexte factuel et réglementaire

(Traité CE, art. 177; statut de la Cour de justice CE, art. 20)

Sommaire

La nécessité de parvenir à une interprétation du droit communautaire qui soit utile pour le juge national exige que celui-ci définisse le cadre factuel et réglementaire dans lequel s'insèrent les questions qu'il pose ou que, à tout le moins, il explique les hypothèses factuelles sur lesquelles ces questions sont fondées.

Les informations fournies dans les décisions de renvoi ne servent pas seulement à permettre à la Cour de donner des réponses utiles, mais également à donner aux gouvernements des États membres ainsi qu'aux autres parties intéressées la possibilité de présenter des observations conformément à l'article 20 du statut de la Cour. Il incombe à la Cour de veiller à ce que cette possibilité soit sauvegardée, compte tenu du fait que, en vertu de la disposition précitée, seules les décisions de renvoi sont notifiées aux parties intéressées.

Il est vrai que l'exigence pour le juge national de définir le cadre factuel et réglementaire des questions qu'il pose est moins impérative dans l'hypothèse où les questions se rapportent à des points techniques précis et permettent à la Cour de donner une réponse utile, même si le juge national n'a pas donné une présentation exhaustive de la situation de droit et de fait.

Est, toutefois, manifestement irrecevable la demande d'un juge national dont la décision de renvoi ne contient pas d'indications suffisantes quant à la situation de fait et de droit de l'affaire dont il est saisi et se limite à reproduire les questions proposées par les parties défenderesses au principal.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Procédure - Répartition des compétences entre la Cour et le Tribunal de première instance - Recours en annulation - Recours des États membres - Notion - Recours intenté devant la Cour par une autorité régionale d'un État membre - Incompétence manifeste de la Cour - Renvoi au Tribunal de première instance

(Traité CE, art. 173; statut de la Cour de justice CE, art. 47, al. 2; décisions du Conseil 88/591, 93/350 et 94/149)

Sommaire

La compétence de la Cour est, depuis l'entrée en vigueur de la décision 94/149, limitée aux seuls recours formés par un État membre ou par une institution communautaire.

A cet égard, il ressort de l'économie générale des traités que la notion d'État membre, au sens des dispositions institutionnelles et, en particulier, de celles portant sur les recours juridictionnels, ne vise que les seules autorités gouvernementales des États membres des Communautés européennes et ne saurait être étendue aux gouvernements de régions ou de communautés autonomes, quelle que soit l'étendue des compétences qui leur sont reconnues. Admettre le contraire conduirait à porter atteinte à l'équilibre institutionnel prévu par les traités, qui déterminent notamment les conditions dans lesquelles les États membres, c'est-à-dire les États parties aux traités institutifs et aux traités d'adhésion, participent au fonctionnement des institutions communautaires. Les Communautés européennes ne peuvent, en effet, comprendre un nombre d'États membres supérieur à celui des États entre lesquels elles sont instituées.

Dès lors, saisie d'un recours en annulation formé sur le fondement de l'article 173, quatrième alinéa, du traité, par une autorité régionale, qui doit être regardée comme une personne morale au sens de cette disposition, la Cour de justice est manifestement incompétente pour en connaître et doit, en vertu de l'article 47, deuxième alinéa, de son statut CE, le renvoyer au Tribunal de première instance.
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 21 janvier 1997. - Calvin Williams contre Cour des comptes des Communautés européennes. - Pourvoi - Fonctionnaires - Obligations - Actes contraires à la dignité de la fonction - Devoir de loyauté - Procédure disciplinaire - Révocation. - Affaire C-156/96 P.



Recueil de jurisprudence 1997 page I-00239



Sommaire



Mots clés

Fonctionnaires - Droits et obligations - Actes de nature à porter atteinte à la dignité des fonctions - Injures graves - Sanction disciplinaire - Contrôle juridictionnel

(Statut des fonctionnaires, art. 12, al. 1)

Sommaire

Manque à la dignité de sa fonction et contrevient, ainsi, à son obligation prévue à l'article 12, premier alinéa, du statut, le fonctionnaire qui profère publiquement des injures graves portant atteinte à l'honneur des personnes auxquelles elles se réfèrent.

Afin d'apprécier la régularité d'une sanction disciplinaire au regard de la disposition précitée, le Tribunal n'est pas tenu d'examiner si le comportement en cause constitue une diffamation au sens qui peut être donné à cette notion en droit pénal.
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 6 mars 1997. - Roberto Galtieri contre Parlement européen. - Pourvoi manifestement non fondé. - Affaire C-150/96 P.



Recueil de jurisprudence 1997 page I-01229



Sommaire



Mots clés

Pourvoi - Moyens - Violation par le Tribunal de l'article 85 du statut des fonctionnaires - Lecture manifestement partielle et erronée par le requérant de l'arrêt attaqué - Pourvoi manifestement non fondé - Rejet

(Règlement de procédure de la Cour, art. 119; statut des fonctionnaires, art. 85)

Sommaire

Doit être déclaré manifestement non fondé et rejeté le pourvoi fondé sur une violation de l'article 85 du statut des fonctionnaires, dès lors qu'il résulte d'une simple comparaison de l'arrêt attaqué avec la relation qu'en fait le requérant que ce dernier fait une lecture manifestement partielle et erronée de l'arrêt.