Recours introduit le 13 juillet 2018 — Tilly-Sabco/Commission

(Affaire T-437/18)

(2018/C 364/16)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Tilly-Sabco (Guerlesquin, France) (représentants: R. Milchior et S. Charbonnel, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer recevable le recours en réparation de la requérante du règlement d’exécution (UE) 689/2013 du 18 juillet 2013 fixant les restitutions dans le secteur de la viande de volaille à zéro (JOUE L 196/13 du 19 juillet 2013);

— déclarer la Commission redevable à l’égard de la requérante de la somme de 3 238 000 euros, en principal dont:

— 2 848 000 euros équivalent aux restitutions non perçues au titre des ventes réalisées au cours de la période 19 juillet-31 décembre 2013;

— 390 000 euros de restitutions relatives au manque à gagner lié à la non-réalisation de 3 550 tonnes complémentaires de ventes à destination des PMO au cours de la même période;

— condamner la Commission à payer la somme de 3 238 000 euros, en principal;

— réévaluée par des intérêts compensatoires, à compter du 20 septembre 2017 et jusqu’au prononcé de l’arrêt à intervenir dans la présente procédure, au taux d’inflation annuel constaté, pour la période concernée, par Eurostat (office statistique de l’Union européenne) dans l’État membre où cette société est établie;

— majorée d’intérêts moratoires, à compter du prononcé du présent arrêt et jusqu’à complet paiement, au taux fixé par la Banque centrale européenne (BCE) pour ses opérations principales de refinancement, majoré de deux points de pourcentage;

— autoriser la requérante à adapter son mémoire et ses demandes dans l’hypothèse où la Commission adopterait un règlement d’exécution remplaçant le règlement 689/2013 avant la fin de la phase écrite de la procédure dans le présent recours;

— condamner la Commission aux dépens du présent recours.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque trois moyens correspondant aux trois conditions de fond du recours en indemnité, qui seraient cumulativement remplies en l’espèce, à savoir l’existence d’un fait dommageable correspondant à l’illégalité du comportement reproché, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre le fait dommageable et le préjudice.

Premièrement, la requérante estime que l’adoption par la Commission du règlement d’exécution (UE) 689/2013 de la Commission du 18 juillet 2013 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille (JO 2013, L 196, p. 13), annulé par la Cour de justice dans son arrêt du 20 septembre 2017, Tilly-Sabco/Commission (C-183/16 P, EU:C:2017:704), constitue une infraction au droit de l’Union suffisante à établir l’existence d’une violation suffisamment caractérisée.

Deuxièmement, elle considère que la Commission, en prenant de façon illégale un acte mettant à zéro le montant des restitutions sur les ventes de poulets congelés vers certains pays hors zone UE, a commis une violation suffisamment caractérisée constitutive d’un fait dommageable qui a créé un préjudice réel et certain à son égard. Ce préjudice consisterait, selon la requérante, dans le fait de ne pas avoir bénéficié de restitutions jusqu’à la date du 31 décembre 2013.

Troisièmement, la société requérante soulève qu’elle serait bien fondée à solliciter l’indemnisation de la perte éprouvée relative à la suppression illégale des restitutions sur la période du 19 juillet 2013 au 31 décembre 2013. Le comportement fautif de la Commission aurait ainsi été la cause déterminante du préjudice qu’elle aurait prétendument subi et dès lors, il existerait un lien immédiat et direct entre cette faute et ledit préjudice.