Affaire C‑179/14

Commission européenne

contre

Hongrie

«Manquement d’État — Directive 2006/123/CE — Articles 14 à 16 — Article 49 TFUE — Liberté d’établissement — Article 56 TFUE — Libre prestation de services — Conditions d’émission de titres fiscalement avantageux attribués par les employeurs à leurs salariés et utilisables à des fins d’hébergement, de loisirs et/ou de restauration — Restrictions — Monopole»

Sommaire – Arrêt de la Cour (grande chambre) du 23 février 2016

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2006/123, art. 15, § 1, 2, d), et 3]

Liberté d’établissement — Libre prestation des services — Services dans le marché intérieur — Directive 2006/123 — Réglementation nationale réservant l’accès à l’émission de titres de loisirs fiscalement avantageux octroyés par les employeurs à leurs salariés aux seuls établissements bancaires ou financiers ayant un bureau ouvert à la clientèle dans chaque commune comptant plus de 35000 habitants de l’État et une infrastructure stable sur son territoire — Discrimination indirecte — Inadmissibilité

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2006/123, art. 15, § 1, 2, b), et 3, a)]

Un État membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, paragraphe 3, de la directive 2006/123, relative aux services dans le marché intérieur, en introduisant et en maintenant une réglementation qui n’autorise pas les succursales de sociétés constituées dans d’autres États membres et établies sur son territoire à opérer dans ce dernier en tant qu’émetteur de cartes de loisirs fiscalement avantageuses octroyées par les employeurs à leurs salariés. En effet, une telle restriction limite la liberté du prestataire de choisir entre un établissement à titre principal ou à titre secondaire et entre un établissement sous forme d’agence, de succursale ou de filiale en violation de ladite disposition de la directive. L’interdiction d’une telle restriction sans possibilité de justification vise à garantir la suppression systématique et rapide de certaines restrictions à la liberté d’établissement considérées par le droit de l’Union comme affectant sérieusement le bon fonctionnement du marché intérieur et poursuit de la sorte un objectif conforme au traité FUE. (cf. points 42, 44, 46, 48, disp. 1)

Un État membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 15, paragraphes 1, 2, sous b), et 3 de la directive 2006/123, relative aux services dans le marché intérieur, en introduisant et en maintenant une réglementation qui subordonne la qualité d’émetteur de titres fiscalement avantageux octroyés à ses salariés à la condition que ledit émetteur soit incorporé à un groupe de sociétés dans lequel, d’une part, il revêt la forme d’une société commerciale et, plus spécifiquement, celle soit d’une société anonyme, soit d’une société à responsabilité limitée, instituée en vertu de la réglementation de cet État membre, et, d’autre part, il constitue une filiale d’une société commerciale instituée en vertu de cette même réglementation nationale. Dans de tels cas, il est exigé du prestataire de services, tout à la fois, qu’il dispose de la personnalité morale, qu’il revête, à cet égard, la forme d’une société commerciale, qui plus est d’un type bien spécifique, et qu’il constitue la filiale d’une société revêtant elle-même la forme commerciale. De telles conditions ont ainsi pour effet d’imposer audit émetteur plusieurs contraintes afférentes à sa forme juridique, au sens de l’article 15, paragraphe 2, sous b), de la directive 2006/123. Lorsque ces contraintes s’accompagnent de l’exigence que le prestataire de services ainsi que la société dominante du groupe de sociétés auquel, le cas échéant, il appartient soient constitués selon le droit de cet État membre, circonstance qui implique que leur siège statutaire y soit situé, les conditions prévues à l’article 15, paragraphe 3, sous a), de la directive 2006/123 ne sont pas satisfaites. (cf. points 64, 65, 67, 68, disp. 1)

Un État membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 15, paragraphes 1, 2, sous d), et 3, de la directive 2006/123, relative aux services dans le marché intérieur, en introduisant et en maintenant une réglementation qui réserve la possibilité d’émettre des titres fiscalement avantageux octroyés par les employeurs à leurs salariés aux banques et aux établissements financiers dès lors que seuls ces organismes peuvent réunir les conditions prévues par cette réglementation. En effet, si une telle réglementation ne comporte aucune discrimination directe du fait qu’elle n’énonce aucune condition expresse quant à l’emplacement du siège statutaire de l’émetteur de tels titres, en revanche, la condition selon laquelle ledit émetteur doit disposer, dans chaque commune de cet État membre de plus de 35000 habitants, d’un bureau ouvert à la clientèle n’est susceptible d’être satisfaite que par des établissements bancaires ou financiers ayant leur siège statutaire dans ledit État membre. De telles conditions sont, dès lors, susceptibles d’aboutir, en fait, au même résultat que l’édiction d’une condition afférente à l’existence d’un tel siège. À supposer que de telles exigences poursuivent un objectif de protection des consommateurs et des créanciers en visant à assurer que de tels émetteurs offrent des garanties suffisantes en termes de solvabilité financière, de professionnalisme et d’accessibilité, encore faudrait-il démontrer que de telles exigences satisfont aux conditions énoncées à l’article 15, paragraphe 3, sous c), de ladite directive, en particulier celle tenant à l’absence de mesures moins contraignantes pour atteindre le résultat poursuivi. (cf. points 71, 86-88, 91, 93, disp. 1)

Un État membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16 de la directive 2006/123, relative aux services dans le marché intérieur, dans la mesure où sa législation prescrit l’existence d’un établissement sur son territoire, pour l’émission de titres fiscalement avantageux octroyés par les employeurs à leurs salariés. Tel est le cas lorsque ladite législation impose à tout prestataire désireux d’exercer ladite activité d’émission de titres, de disposer, dans ledit État membre, d’une infrastructure stable à partir de laquelle la fourniture de ces services est réellement assurée. Une telle exigence ne satisfait, en tout état de cause, pas à la condition de proportionnalité énoncée à l’article 16, paragraphe 1, sous c), de cette directive, dès lors que des mesures moins contraignantes et restrictives de la libre prestation de services que celles découlant de ladite exigence, permettraient, à les supposer conformes au droit de l’Union, d’atteindre ces objectifs. (cf. points 105, 107, 116, 117, disp. 1)