Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 octobre 1982. - José Alvarez contre Parlement européen. - Fonctionnaires - Licenciement. - Affaire 206/81.



Recueil de jurisprudence 1982 page 03369



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - STAGE - LICENCIEMENT - PROCEDURE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - DECISION DE LICENCIEMENT - MOTIVATION FONDEE SUR DES OBSERVATIONS DEFAVORABLES NON COMMUNIQUEES PREALABLEMENT A L ' INTERESSE - ILLEGALITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 34 , PAR 2 )

Sommaire

PORTE ATTEINTE AU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 34 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES LE FAIT , POUR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , D ' ARRETER SA DECISION DE LICENCIER LE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE A LA FIN DE LA PERIODE DE STAGE EN SE BASANT SUR DES OBSERVATIONS DE DIVERS FONCTIONNAIRES , RECUEILLIES EN VUE DE COMPLETER LE RAPPORT DE STAGE , LES QUELLES , BIEN QUE DEFAVORABLES A L ' INTERESSE , NE LUI ONT PAS ETE COMMUNIQUEES AU PREALABLE . UNE TELLE DECISION DOIT ETRE ANNULEE , PUISQUE BASEE SUR UNE MOTIVATION ETABLIE AU TERME D ' UNE PROCEDURE NON CONTRADICTOIRE , LE STAGIAIRE N ' AYANT PAS ETE MIS EN MESURE DE FAIRE CONNAITRE DES OBSERVATIONS SUR L ' ENSEMBLE DES GRIEFS QUI LUI ETAIENT FAITS ET QUI ONT ABOUTI A LA DECISION DE LICENCIEMENT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 206/81 ,

JOSE ALVAREZ , ANCIEN FONCTIONNAIRE STAGIAIRE AU PARLEMENT EUROPEEN , DEMEURANT A LUXEMBOURG , 83 , RUE DE LA SEMOIS , REPRESENTE PAR M VICTOR BIEL , 18A , RUE DES GLACIS , LUXEMBOURG , AUPRES DUQUEL IL A ELU DOMICILE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR M . MARTIN SCHMIDT , DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES SOCIALES , ASSISTE DE M ALEX BONN , 22 , COTE D ' EICH , LUXEMBOURG , AUPRES DUQUEL IL A ELU DOMICILE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION D ' UN RAPPORT DE FIN DE STAGE ET DE LA DECISION DE LICENCIEMENT QUI S ' EN EST SUIVIE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 8 JUILLET 1981 , M . ALVAREZ , ANCIEN FONCTIONNAIRE STAGIAIRE AU PARLEMENT EUROPEEN , A INTRODUIT , EN MEME TEMPS QU ' UNE DEMANDE EN REFERE REJETEE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA TROISIEME CHAMBRE EN DATE DU 20 JUILLET 1981 , UN RECOURS VISANT , D ' UNE PART , A L ' ANNULATION DU RAPPORT DE STAGE ET DE LA DECISION DE LICENCIEMENT PRISE A SON EGARD LE 19 JUIN 1981 PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ( AIPN ) ET CONFIRMEE , APRES RECLAMATION , LE 9 OCTOBRE 1981 , ET , D ' AUTRE PART , A LA REPARATION DU DOMMAGE MATERIEL ET MORAL QUE CETTE DECISION DE LICENCIEMENT LUI AURAIT CAUSE .

2 DANS SON RECOURS , M . ALVAREZ INVOQUE ESSENTIELLEMENT LE CARACTERE SOMMAIRE , INEXACT ET INCOMPLET DE SON RAPPORT DE STAGE QUI AURAIT EU POUR CONSEQUENCE DE RENDRE INSUFFISANTE LA MOTIVATION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT DONT IL A FAIT L ' OBJET .

3 LE PARLEMENT EUROPEEN SE DEFEND D ' AVOIR LICENCIE LE REQUERANT SUR BASE D ' UN RAPPORT DE STAGE SOMMAIRE . IL FAIT VALOIR QU ' APRES AVOIR COMMUNIQUE AU REQUERANT LE RAPPORT DE STAGE DONT IL FAISAIT L ' OBJET ET AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES OBSERVATIONS DU REQUERANT SUR CE RAPPORT , L ' ADMINISTRATION DU PARLEMENT EUROPEEN A RECUEILLI LES OBSERVATIONS DE DIVERS FONCTIONNAIRES , EXPRIMEES DANS DES NOTES DATEES RESPECTIVEMENT DES 18 , 20 ET 21 MAI 1981 , QUI SE REVELENT TOUTES DEFAVORABLES AU REQUERANT . M . ALVAREZ A AFFIRME , SANS ETRE CONTREDIT , QUE CES NOTES NE LUI AVAIENT PAS ETE COMMUNIQUEES AVANT QU ' UNE DECISION DE LICENCIEMENT NE SOIT PRISE A SON EGARD .

4 C ' EST DONC EN SE BASANT SUR LES NOTES MENTIONNEES CI-DESSUS , DONT DEUX SE QUALIFIENT ELLES-MEMES DE ' COMPLEMENT AU RAPPORT DE STAGE ' , AUTANT QUE SUR LE RAPPORT DE STAGE PROPREMENT DIT , QUE L ' AIPN A ARRETE SA DECISION DE LICENCIEMENT .

5 SI , EN PROCEDANT AINSI , L ' AIPN S ' EST EFFORCEE DE COMPLETER SON INFORMATION ET D ' ASSURER LA MOTIVATION DE SA DECISION , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QU ' EN NE COMMUNIQUANT PAS AU REQUERANT TOUS LES DOCUMENTS SUR BASE DESQUELS SA DECISION A ETE ARRETEE , ELLE A PORTE ATTEINTE AU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 34 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .

6 LE REQUERANT N ' AYANT PAS ETE MIS EN MESURE DE FAIRE CONNAITRE SES OBSERVATIONS SUR L ' ENSEMBLE DES GRIEFS QUI LUI ETAIENT FAITS ET QUI ONT ABOUTI A LA DECISION DE LICENCIEMENT , CETTE DECISION DOIT ETRE ANNULEE PUISQUE BASEE SUR UNE MOTIVATION ETABLIE AU TERME D ' UNE PROCEDURE NON CONTRADICTOIRE . UNE TELLE ANNULATION S ' IMPOSE D ' AUTANT PLUS QUE , DANS LE CAS D ' ESPECE , LA COMMUNICATION AU REQUERANT DES NOTES COMPLEMENTAIRES A SON RAPPORT DE STAGE REVETAIT UNE IMPORTANCE TOUTE PARTICULIERE , CE RAPPORT DE STAGE ETANT LUI-MEME INCOMPLET EN CE QUI CONCERNE SES DIPLOMES ET L ' APPRECIATION DE SON RENDEMENT ET PARTICULIEREMENT LAPIDAIRE POUR LE RESTE .

7 LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS DOIT ETRE REJETEE , LE REQUERANT N ' AYANT PAS ETE EN MESURE DE DEMONTRER L ' EXISTENCE D ' UN DOMMAGE DONT L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT N ' ENTRAINERAIT PAS , PAR ELLE-MEME , REPARATION .

QUANT A LA DEMANDE DE REOUVERTURE DE LA PROCEDURE ORALE

8 PAR LETTRE DU 22 JUILLET 1982 , LE PARLEMENT A SOLLICITE LA REOUVERTURE DE LA PROCEDURE ORALE EN INVOQUANT LES CONCLUSIONS DE L ' AVOCAT GENERAL PROPOSANT L ' ANNULATION DU RAPPORT DE STAGE AU MOTIF QU ' IL ETAIT INCOMPLET . SELON LE PARLEMENT , CE MOYEN , INVOQUE D ' OFFICE , N ' AVAIT PAS ETE SOULEVE PAR LE REQUERANT ET CETTE INSTITUTION N ' AVAIT PAS EU LA POSSIBILITE DE L ' EXAMINER .

9 ADMETTRE CETTE DEMANDE REVIENDRAIT A DONNER AUX PARTIES LA POSSIBILITE DE DISCUTER LES CONCLUSIONS DE L ' AVOCAT GENERAL ALORS QUE CELLES-CI CONSTITUENT LE TERME DE LA PROCEDURE ORALE AUX TERMES DE L ' ARTICLE 59 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE . AU SURPLUS , LE PARLEMENT A EU L ' OCCASION , LORS DE LA PROCEDURE ORALE , DE REPONDRE A UNE QUESTION DE L ' AVOCAT GENERAL SUR LE POINT LITIGIEUX .

10 POUR CES MOTIFS , IL N ' Y A PAS LIEU D ' ACCUEILLIR LA DEMANDE VISANT A LA REOUVERTURE DE LA PROCEDURE ORALE .

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

11 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LE PARLEMENT EUROPEEN AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION DE LICENCIEMENT PRISE A L ' ENCONTRE DE M . ALVAREZ PAR L ' AIPN DU PARLEMENT EUROPEEN , LE 26 JUIN 1981 , EST ANNULEE .

2)LE PARLEMENT EUROPEEN EST CONDAMNE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .