Arrêt de la Cour du 31 mars 1977. - Carlo Fossi contre Bundesknappschaft. - Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne. - Affaire 79-76.



Recueil de jurisprudence 1977 page 00667

édition spéciale grecque page 00189

édition spéciale portugaise page 00227



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGIME COMMUNAUTAIRE - CHAMP D ' APPLICATION

( TRAITE CEE , ART . 51 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE INVALIDITE ET VIEILLESSE - LEGISLATION ALLEMANDE - PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES AVANT 1945 EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET DE BERLIN-OUEST - PRESTATIONS - DROIT COMMUNAUTAIRE - INAPPLICABILITE

Sommaire

1 . UNE LEGISLATION QUI CONFERE AUX BENEFICIAIRES UNE POSITION LEGALEMENT DEFINIE , EN DEHORS DE TOUTE APPRECIATION INDIVIDUELLE ET DISCRETIONNAIRE DES BESOINS OU SITUATIONS PERSONNELS , RELEVE EN PRINCIPE DE LA SECURITE SOCIALE AU SENS DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ET DES REGLEMENTS 3 ET 1408/71 .

2 . SI LES INSTITUTIONS D ' ASSURANCE COMPETENTES , AUXQUELLES LES PERSONNES VISEES PAR UNE LEGISLATION ALLEMANDE AVAIENT ETE AFFILIEES AVANT 1945 , N ' EXISTENT PLUS OU SE SITUENT EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , CETTE LEGISLATION AYANT POUR BUT D ' ALLEGER CERTAINES SITUATIONS NEES DES EVENEMENTS LIES AU REGIME NATIONAL-SOCIALISTE ET A LA SECONDE GUERRE MONDIALE , ET SI LE VERSEMENT DES PRESTATIONS EN CAUSE REVET , A L ' EGARD DES NATIONAUX , UN CARACTERE DISCRETIONNAIRE LORSQU ' ILS RESIDENT A L ' ETRANGER , CES PRESTATIONS NE SONT PAS A CONSIDERER COMME RELEVANT DU DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 79-76

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

CARLO FOSSI , FLORENCE ,

ET

BUNDESKNAPPSCHAFT , BOCHUM ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT 3 ET DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT 1408/71 ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 29 JUIN 1976 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 6 AOUT SUIVANT , LE BUNDESSOZIALGERICHT A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT 3 DU CONSEIL , DU 25 SEPTEMBRE 1958 , CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO 1958 , P . 561 ) ET DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 , P . 2 ) ;

2 QUE CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CONCERNANT LE DROIT AU VERSEMENT DE LA PENSION POUR CAUSE D ' INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL , AU TITRE DE LA LEGISLATION ALLEMANDE , D ' UN RESSORTISSANT ITALIEN RESIDANT EN ITALIE , REQUERANT AU PRINCIPAL , QUI A TRAVAILLE , DU 1ER JUIN 1942 AU 1ER JUILLET 1943 , DANS UNE MINE DES SUDETES , TERRITOIRE A L ' EPOQUE INCORPORE A L ' ANCIEN REICH ALLEMAND ;

QUE , DURANT CETTE PERIODE , L ' INTERESSE A ETE ASSUJETTI A L ' ASSURANCE INVALIDITE-VIEILLESSE OBLIGATOIRE AUPRES DE L ' INSTITUTION ALORS COMPETENTE EN MATIERE D ' ASSURANCES SOCIALES DES TRAVAILLEURS DES MINES DES SUDETES ( SUDETENDEUTSCHE KNAPPSCHAFT ) , REGIE PAR LA LEGISLATION DU REICH APPELEE ' REICHSKNAPPSCHAFTSGESETZ ' ( LOI DU REICH RELATIVE AUX ASSURANCES SOCIALES DES TRAVAILLEURS DES MINES ; RKG ) ;

QU ' APRES S ' ETRE VU RECONNAITRE EN 1958 UNE PENSION D ' INVALIDITE PAR L ' INSTITUTION ITALIENNE COMPETENTE , AU TITRE DES PERIODES D ' ASSURANCE QU ' IL A ACCOMPLIES DANS SON PAYS D ' ORIGINE , LE REQUERANT AU PRINCIPAL A , LE 1ER FEVRIER 1970 , INTRODUIT UNE DEMANDE DE PENSION AUPRES DE LA BUNDESKNAPPSCHAFT , CAISSE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE COMPETENTE POUR L ' ASSURANCE DES TRAVAILLEURS DES MINES ;

QUE LADITE CAISSE , DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , QUI EST CHARGEE D ' ASSUMER CERTAINES OBLIGATIONS DES INSTITUTIONS D ' ASSURANCES SOCIALES DES TRAVAILLEURS DES MINES EXISTANT AVANT 1945 , A ALLOUE LA PENSION DEMANDEE MAIS A REFUSE DE LA VERSER AU MOTIF QU ' ELLE SERAIT ' SUSPENDUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 105 ET SUIVANTS DE LA RKG ' MODIFIEE , L ' INTERESSE N ' AYANT TRAVAILLE ET ETE ASSURE QU ' EN DEHORS DES FRONTIERES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , ET RESIDANT HORS DE CE TERRITOIRE ;

QUE , SELON LA CAISSE , CETTE SUSPENSION N ' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC L ' INTERDICTION ENONCEE A L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT 1408/71 , L ' ANNEXE V , B 1 B ) DU REGLEMENT DEROGEANT A CETTE INTERDICTION DANS DES CAS TELS QUE CELUI D ' ESPECE , ALORS QUE L ' INTERESSE SOUTIENT QUE CETTE DEROGATION SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 48 ET SUIVANTS DU TRAITE CEE , ET QUE LE REFUS DE LA CAISSE ABOUTIRAIT A UNE DISCRIMINATION DES RESSORTISSANTS ETRANGERS ;

3 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE SI ' UN RESSORTISSANT ITALIEN , RESIDANT EN ITALIE , N ' AYANT JAMAIS RESIDE OU TRAVAILLE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE OU A BERLIN-OUEST , EST ASSIMILE A UN RESSORTISSANT ALLEMAND AUX TERMES DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT 3 ET DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT CEE 1408/71 AUX FINS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 108 C ) DE LA RKG POUR LES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES AUPRES DE LA ' REICHSKNAPPSCHAFT ' ( INSTITUTION COMPETENTE EN MATIERE D ' ASSURANCES SOCIALES DES TRAVAILLEURS DES MINES ) AVANT 1945 , SELON LE ' REICHSRECHT ' ( DROIT DU REICH ) EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE OU DE BERLIN-OUEST ' ;

4 ATTENDU QUE LA REPONSE A LA QUESTION POSEE DEPEND DE CELLE DE SAVOIR SI UNE DISPOSITION DE LA NATURE DU PARAGRAPHE 108 C ) DE LA RKG RESSORT , EN TANT QUE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE , DU CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DU REGLEMENT 3 ET DU REGLEMENT 1408/71 ;

5 ATTENDU QUE , DANS LE BUT DE FACILITER L ' INTEGRATION ECONOMIQUE ET SOCIALE DES REFUGIES ET EXPULSES QUI NE POUVAIENT PLUS REALISER LEURS DROITS D ' ASSURANCE , PARCE QUE LES INSTITUTIONS COMPETENTES N ' EXISTAIENT PLUS OU SE SITUAIENT EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA ' FREMDRENTEN - UND AUSLANDSRENTENGESETZ ' DE 1953 ( LOI RELATIVE AUX PENSIONS SUBROGEES ET AUX PENSIONS ACCORDEES A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNES RESIDANT A L ' ETRANGER ) A PRIS EN CHARGE SOUS CERTAINES CONDITIONS LES DROITS DES INTERESSES , ALLEMANDS OU NON ALLEMANDS ;

QUE SELON LES DISPOSITIONS DE CETTE LEGISLATION , ET DE LA RKG DE 1960 QUI L ' A MODIFIEE , CES PENSIONS SONT SUSPENDUES SI L ' AYANT DROIT SEJOURNE HABITUELLEMENT EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;

6 ATTENDU QUE LA DISPOSITION ALLEMANDE SELON LAQUELLE LES PRESTATIONS NE CONSTITUENT PAS DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE N ' EST PAS DECISIVE AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE :

QU ' UNE LEGISLATION QUI CONFERE AUX BENEFICIAIRES UNE POSITION LEGALEMENT DEFINIE , EN DEHORS DE TOUTE APPRECIATION INDIVIDUELLE ET DISCRETIONNAIRE DES BESOINS OU SITUATIONS PERSONNELS , RELEVE EN PRINCIPE DE LA SECURITE SOCIALE AU SENS DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ET DES REGLEMENTS 3 ET 1408/71 ;

7 ATTENDU CEPENDANT QUE , TENANT COMPTE DE LA CIRCONSTANCE QUE , LES INSTITUTIONS D ' ASSURANCE COMPETENTES AUXQUELLES LES PERSONNES VISEES PAR LA DISPOSITION EN CAUSE AVAIENT ETE AFFILIEES N ' EXISTENT PLUS OU SE SITUENT EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , ET DE CE QUE LA LEGISLATION ALLEMANDE DONT IL S ' AGIT A POUR BUT D ' ALLEGER CERTAINES SITUATIONS NEES DES EVENEMENTS LIES AU REGIME NATIONAL-SOCIALISTE ET A LA SECONDE GUERRE MONDIALE , ET ENFIN DE CE QUE LE VERSEMENT DES PRESTATIONS EN CAUSE REVET , A L ' EGARD DES NATIONAUX , UN CARACTERE DISCRETIONNAIRE LORSQU ' ILS RESIDENT A L ' ETRANGER , CES PRESTATIONS NE SONT PAS A CONSIDERER COMME RELEVANT DU DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE ;

QUE CETTE CONCLUSION EST , PAR AILLEURS , CONFIRMEE PAR LA RESERVE INSEREE DANS L ' ANNEXE GIA2 DU REGLEMENT 3 ET L ' ANNEXE VB1B ) DU REGLEMENT 1408/71 ;

8 QUE , DES LORS , IL DOIT ETRE REPONDU QUE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT 3 ET L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT 1408/71 NE S ' APPLIQUENT PAS AUX PRESTATIONS DE LA NATURE DE CELLES PREVUES AU PARAGRAPHE 108 C ) DE LA REICHSKNAPPSCHAFTSGESETZ , EN RAISON DE PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES , AVANT 1945 , EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET DE BERLIN-OUEST ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

9 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE BUNDESSOZIALGERICHT , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT PAR ORDONNANCE DU 29 JUIN 1976 , DIT POUR DROIT :

' L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT 3 ET L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT 1408/71 NE S ' APPLIQUENT PAS AUX PRESTATIONS DE LA NATURE DE CELLES PREVUES AU PARAGRAPHE 108 C ) DE LA REICHSKNAPPSCHAFTSGESETZ , EN RAISON DE PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES , AVANT 1945 , EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET DE BERLIN-OUEST . '