La Cour a déjà eu l'occasion cette année, au cours des quelques mois écoulés, de se consacrer à plusieurs reprises à l'examen de questions liées au remboursement de sommes indûment perçues, ou versées, par les autorités des États membres, dans le cadre de la politique agricole commune. Voici deux jours, nous présentions nos conclusions dans l'affaire 130/79, Express Dairy Foods, dans laquelle il était question de la restitution de montants compensatoires monétaires, réclamés par une société qui avait été contrainte de les acquitter sur la base de règlements de la Commission qu'il y a lieu de considérer comme invalides. Le litige qui nous préoccupe aujourd'hui se caractérise par le fait qu'une administration nationale cherche présentement à récupérer les sommes versées durant un certain nombre d'années à deux entreprises, à titre de primes de dénaturation pour le blé tendre, après qu'il eut été constaté que lesdites entreprises ne respectaient pas les conditions requises pour bénéficier des primes. Le précédent le plus proche en la matière est constitué par votre arrêt du 5 mars rendu dans l'affaire 265/78, Ferwerda: dans cette espèce-là également, le problème concret tournait autour de la récupération de sommes indûment versées à une entreprise (à titre de restitution à l'exportation) par un organisme national compétent en matière de politique agricole. Quant au problème de principe, il s'agit toujours, en substance, de savoir s'il échet au droit communautaire, ou au contraire au droit national, de régler les modalités de répétition de l'indu; à cet égard, le point le plus délicat concerne les délais de prescription.

Résumons les faits: le Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM), Office federal chargé de gérer la politique agricole commune en république fédérale d'Allemagne, a, par décisions des 30 juillet 1976 et 20 janvier 1977, demandé à deux sociétés coopératives, la Lippische Hauptgenossenschaft et la Westfälische Central-Genossenschaft, de restituer les montants encaissés par ces dernières à titre de primes de dénaturation pour des opérations effectuées respectivement au cours de périodes allant de novembre 1968 à février 1974 et de novembre 1968 à juillet 1970. En effet, des vérifications avaient permis d'établir que les deux entreprises n'avaient pas respecté les normes communautaires en ce qui concerne les pourcentages de colorants à employer dans la dénaturation du blé. Il convient également de rappeler à cet égard que l'article 8, paragraphe 1, du règlement, (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, oblige les États membres à prendre «conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales», les mesures nécessaires pour «prévenir et poursuivre les irrégularités», ainsi que pour «récupérer les sommes perçues à la suite d'irrégularités», à savoir les sommes indûment versées aux entreprises du fait de l'inobservation des règles applicables dans le cadre de la politique agricole commune.

Contre ces ordres de payer, les deux coopératives précitées ont formé un recours devant le Verwaltungsgericht de Francfort-sur-le-Main, en excipant entre autres de l'expiration des délais de prescription quinquennale, qu'elles estiment pouvoir inférer du système du traité. Les intéressées partent de l'idée que, puisque le versement des primes de dénaturation s'opère sur la base des dispositions du droit communautaire, c'est sur la base de ce même droit communautaire que doivent être résolus les problèmes relatifs à l'extinction et à la déchéance du droit à la restitution de primes indûment versées. En l'absence d'une norme communautaire expresse réglant la prescription, les requérantes considèrent qu'on doit pouvoir procéder par analogie et renvoient à l'article 43 du protocole sur le statut de la Cour de justice (CEE), aux termes duquel les actions relatives à la responsabilité non contractuelle de la Communauté se prescrivent par cinq ans à compter de la survenarice du fait qui y donne lieu. Cette règle s'appliquant aux actions des particuliers contre la Communauté, les requérantes en déduisent qu'inversement les actions de la Communauté contre les particuliers se prescrivent dans le même délai. Le Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung a soutenu au contraire que les questions de prescription relèvent des ordres juridiques nationaux et non de l'ordre juridique communautaire.

Par deux ordonnances du 12 juillet 1979, le Verwaltungsgericht de Francfort-sur-le-Main a soumis à la Cour trois questions préjudicielles tendant respectivement à savoir:

a) si la question du délai pendant lequel il est possible de demander le remboursement des primes de dénaturation doit être appréciée conformément au droit communautaire,

b) dans l'affirmative, si le droit de répétition est soumis à prescription et, le cas échéant, quel serait le délai de prescription,

c) s'il existe en droit communautaire un principe selon lequel, après l'expiration du délai de conversation prévu en droit interne pour les relevés relatifs aux dénaturations, le demandeur n'aurait plus la possibilité de se fonder sur des relevés ou autres documents encore disponibles aux fins de prouver l'irrégularité des dénaturations et de demander la restitution des primes versées.

Dans les motifs de l'ordonnance de renvoi, le juge a quo a émis des doutes sur l'applicabilité des dispositions nationales en matière de prescription, eu égard en particulier au fait que la diversité des règles en vigueur dans les différents États membres entraînerait une inégalité de traitement entre les citoyens de la Communauté. En outre, pour éclairer l'objet de la troisième question, la juridiction de renvoi a souligné le fait que la réglementation allemande portant exécution des règlements communautaires relatifs aux primes de dénaturation impose aux entreprises de conserver les documents concernant les opérations de dénaturation pendant une période de sept ans. C'est pourquoi il s'est demandé s'il n'y avait pas lieu à tout le moins d'établir un parallélisme entre le délai précité et celui au cours duquel la restitution des primes indûment versées peut être demandée et il a rappelé à cet égard le principe de protection de la confiance légitime et le principe de proportionnalité reconnus en droit communautaire.