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AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - AIDE A LA TRANSFORMATION DU LAIT ECREME EN CASEINE ET CASEINATES - NON-RESPECT DU TAUX MAXIMAL D ' HUMIDITE - PERTE TOTALE DE L ' AIDE - PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE - VIOLATION - ABSENCE

( REGLEMENTS DU CONSEIL N 804/68 ET 987/68 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 756/70 )

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LA PERTE TOTALE DE L ' AIDE A LA TRANSFORMATION DU LAIT ECREME EN CASEINE ET CASEINATES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA TENEUR MAXIMALE EN EAU DE CES PRODUITS , TELLE QUE FIXEE PAR LE REGLEMENT N 756/70 , CONSTITUE UN MOYEN NECESSAIRE ET NON EXCESSIF AU REGARD DE L ' OBJECTIF CONSISTANT A GARANTIR LA QUALITE DE CES PRODUITS . EN EFFET , CET OBJECTIF DONT LE CHOIX EST PLEINEMENT JUSTIFIE , CONSTITUE UN ASPECT ESSENTIEL DE LA REGLEMENTATION COMMU NAUTAIRE ET LA COMMISSION ETAIT DES LORS JUSTIFIEE A ESTIMER QUE L ' ECOULEMENT DES PRODUITS EN CAUSE NECESSITAIT LE MAINTIEN D ' UNE QUALITE SUPERIEURE ET QUE L ' OCTROI D ' UNE AIDE A TAUX REDUIT POUR UNE QUALITE INFERIEURE N ' ETAIT PAS CONFORME A CE BUT . DANS CES CONDITIONS , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 756/70 , QUI SUBORDONNE L ' AIDE AU RESPECT INTEGRAL DE LA TENEUR MAXIMALE EN EAU , NE VIOLENT PAS LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE .
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1 . FONCTIONNAIRES - AGENTS TEMPORAIRES - INTERIM - EXERCICE TEMPORAIRE DE FONCTIONS D ' UN NIVEAU SUPERIEUR A CELUI PREVU AU CONTRAT - DROIT AU RECLASSEMENT DE L ' INTERESSE - ABSENCE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 7 , PAR 2 ; REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS , ART . 10 , ALINEA 1 )

2 . FONCTIONNAIRES - OBLIGATION D ' ASSISTANCE INCOMBANT A L ' ADMINISTRATION - PORTEE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 24 )

3 . FONCTIONNAIRES - DECISION INDIVIDUELLE - DECISION MODIFIANT LES ATTRIBUTIONS D ' UN FONCTIONNAIRE - DECISION RETIRANT UN AVANTAGE LIE A L ' EMPLOI - MOTIVATION - OBLIGATION - ABSENCE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 25 , PAR 2 )

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1 . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , QUI EST APPLICABLE EGALEMENT AUX AGENTS TEMPORAIRES EN VERTU DU RENVOI PREVU A L ' ARTICLE 10 , ALINEA 1 , DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS , TOUT FONCTIONNAIRE PEUT ETRE APPELE A OCCUPER , PAR INTERIM ET POUR UNE DUREE N ' EXCEDANT PAS UN AN , UN EMPLOI D ' UNE CARRIERE SUPERIEURE A LA SIENNE , SANS POUVOIR REFUSER CETTE AFFECTATION TEMPORAIRE , ALORS QU ' IL NE SAURAIT EN TIRER DE TITRE POUR UN RECLASSEMENT .

UN AGENT TEMPORAIRE NE SAURAIT DONC DEDUIRE AUCUN DROIT A UNE MODIFICATION DU GRADE ET DE LA QUALIFICATION PREVUS DANS SON CONTRAT DE LA CIRCONSTANCE QU ' IL A AUPARAVENT EXERCE PENDANT PLUSIEURS MOIS AU SEIN DE L ' INSTITUTION EMPLOYEUR DES FONCTIONS D ' UN NIVEAU SUPERIEUR A CELUI QUE CE MEME CONTRAT LUI RECONNAIT .

2 . L ' ARTICLE 24 DU STATUT VISE A ASSURER LA DEFENSE DES FONCTIONNAIRES CONTRE LES AGISSEMENTS DE TIERS ET NON CONTRE LES ACTES QUI EMANENT DE LEUR PROPRE INSTITUTION .

3 . L ' ACCREDITATION AUPRES D ' UNE ORGANISATION INTERNATIONALE AYANT POUR BUT DE RENDRE PLUS AISE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS L ' EXERCICE DE LEURS FONCTIONS , L ' AVANTAGE QUI EN DECOULE EST DONC LIE A L ' EMPLOI ET NON A LA PERSONNE DU FONCTIONNAIRE OU AGENT CONCERNE . IL APPARTIENT PAR CONSEQUENT A L ' AIPN , QUI DISPOSE A CET EGARD D ' UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE D ' APPRECIATION , DE VERIFIER SI CERTAINES ATTRIBUTIONS RENDENT OU NON NECESSAIRE L ' ACCREDITATION . SI L ' AIPN ESTIME QUE , SUITE A LA MODIFICATION LEGITIME DES ATTRIBUTIONS D ' UN FONCTIONNAIRE OU AGENT , L ' ACCREDITATION N ' EST PLUS NECESSAIRE , LA DECISION QU ' ELLE EST AMENEE A PRENDRE EST LA CONSEQUENCE DIRECTE DU CHANGEMENT DES ATTRIBUTIONS ET , DES LORS , ELLE NE DEMANDE PAS DE MOTIVATION .
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1 . RECOURS EN MANQUEMENT - PHASE PRECONTENTIEUSE - MISE EN DEMEURE - OBJET - FORMALITE SUBSTANTIELLE

( TRAITE CEE , ART . 169 , ALINEA 1 )

2 . RECOURS EN MANQUEMENT - AVIS MOTIVE - REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE - IDENTITE DE MOTIFS ET DE MOYENS - CRITERES D ' APPRECIATION

( TRAITE CEE , ART . 169 , ALINEA 1 )

3 . RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - INSTRUMENTS DE MESURAGE ET METHODES DE CONTROLE METROLOGIQUE - COMPTEURS D ' ENERGIE ELECTRIQUE - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - LIMITES - HARMONISATION OPTIONNELLE

( DIRECTIVES DU CONSEIL 71/316 , ART . 2 , PAR 2 , ET ART . 8 , PAR 2 , ET 76/891 , ART . 2 )

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1 . IL RESULTE DE LA FINALITE ASSIGNEE A LA PHASE PRECONTENTIEUSE DE LA PROCEDURE EN MANQUEMENT QUE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE A L ' ETAT MEMBRE CONCERNE A POUR BUT DE CIRCONSCRIRE L ' OBJET DU LITIGE ET D ' INDIQUER A CET ETAT , INVITE A PRESENTER SES OBSERVATIONS , LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA PREPARATION DE SA DEFENSE .

LA POSSIBILITE POUR L ' ETAT CONCERNE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS CONSTITUANT , MEME S ' IL ESTIME NE PAS DEVOIR EN FAIRE USAGE , UNE GARANTIE ESSENTIELLE VOULUE PAR LE TRAITE , LE RESPECT DE CETTE GARANTIE EST UNE CONDITION DE LA REGU LARITE DE LA PROCEDURE EN CONSTATATION DE MANQUEMENT .

2 . L ' OBJET D ' UN RECOURS INTRODUIT AU TITRE DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE ETANT FIXE PAR L ' AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION , L ' AVIS MOTIVE ET LA REQUETE DOIVENT ETRE FONDES SUR LES MEMES MOTIFS ET MOYENS .

IL EST SATISFAIT A CETTE OBLIGATION LORSQUE , DANS CES DEUX ACTES , LA COMMISSION , APRES AVOIR RAPPELE LE POINT DE VUE DES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , DEFINIT , EN DES TERMES SIMILAIRES ET SUFFISAMMENT PRECIS , L ' INFRACTION ALLEGUEE ET LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE ESTIME QUE L ' ETAT MEMBRE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

3 . IL RESULTE DU SYSTEME DE LA DIRECTIVE-CADRE 71/316 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS RELATIVES AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTRUMENTS DE MESURAGE ET AUX METHODES DE CONTROLE METROLOGIQUE ET DE LA DIRECTIVE D ' APPLICATION 76/891 RELATIVE AUX COMPTEURS D ' ENERGIE ELECTRIQUE QUE CELLES-CI ONT ENTENDU S ' EN TENIR , DANS UNE PREMIERE ETAPE , A UNE FORMULE DE SIMPLE ' HARMONISATION OPTIONNELLE ' DISPENSANT LES ETATS DEPOURVUS DES EQUIPEMENTS DE CONTROLE NECESSAIRES D ' AVOIR A DELIVRER EUX-MEMES , CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 , PARAGRAPHE 2 , ET 8 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 71/316 , LES SIGNES D ' APPROBATION CEE DE MODELE ET LES MARQUES DE VERIFICATION PRIMITIVE CEE DES INSTRUMENTS PRESENTES . IL APPARTIENT A CHAQUE ETAT MEMBRE SE TROUVANT DANS CETTE SITUATION D ' APPRECIER , COMPTE TENU NOTAMMENT DE L ' INTERET DES OPERATEURS ECONOMIQUES ETABLIS SUR SON TERRITOIRE , S ' IL DOIT SE DOTER DE CES EQUIPEMENTS ET SE SOUMETTRE AINSI AUX OBLIGATIONS EDICTEES PAR LES ARTICLES SUSDITS .
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1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 34 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - COMMERCIALISATION D ' UN PRODUIT - DISPARITES DES LEGISLATIONS NATIONALES - OBSTACLES AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 30 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION D ' UN SYSTEME DE PRIMES EN NATURE A DES FINS DE PROMOTION DES VENTES - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 30 ET 34 )

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1 . L ' ARTICLE 34 DU TRAITE VISE LES MESURES NATIONALES QUI ONT POUR OBJET OU POUR EFFET DE RESTREINDRE SPECIFIQUEMENT LES COURANTS D ' EXPORTATION ET D ' ETABLIR AINSI UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE LE COMMERCE INTERIEUR D ' UN ETAT MEMBRE ET SON COMMERCE D ' EXPORTATION , DE MANIERE A ASSURER UN AVANTAGE PARTICULIER A LA PRODUCTION NATIO NALE OU AU MARCHE INTERIEUR DE L ' ETAT INTERESSE .

2 . EN L ' ABSENCE D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNE , LES OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE RESULTANT DE DISPARITES DES REGLEMENTATIONS NATIONALES RELATIVES A LA COMMERCIALISATION D ' UN PRODUIT DOIVENT ETRE ACCEPTES DANS LA MESURE OU UNE TELLE REGLEMENTATION , INDISTINCTEMENT APPLICABLE AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES , PEUT ETRE JUSTIFIEE COMME ETANT NECESSAIRE POUR SATISFAIRE A DES EXIGENCES IMPERATIVES TENANT , ENTRE AUTRES , A LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS ET A LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES .

3 . LES ARTICLES 30 ET 34 DU TRAITE NE S ' OPPOSENT PAS A L ' APPLICATION , PAR UN ETAT MEMBRE , AUX PRODUITS EN PROVENANCE OU A DESTINATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE D ' UNE LEGISLATION NATIONALE INTERDISANT D ' OFFRIR OU DE REMETTRE , AUX FINS DE LA PROMOTION DES VENTES , DES PRIMES SOUS FORME DE LIVRES AUX ACHETEURS D ' UNE ENCYCLOPEDIE , ET EXIGEANT , AUX FINS DE L ' APPLICATION D ' UNE EXCEPTION A CETTE INTERDICTION , L ' EXISTENCE D ' UN RAPPORT DE CONSOMMATION ENTRE LA PRIME EN NATURE ET LE PRODUIT QUI FORME LA BASE DE L ' OFFRE DE PRIME .
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1 . FONCTIONNAIRES - INDEMNITE POUR ACCIDENTS ET MALADIES PROFESSIONNELLES - PENSION D ' INVALIDITE - PRESTATIONS DIFFERENTES - PROCEDURES DISTINCTES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 73 ET 78 )

2 . FONCTIONNAIRES - PENSION D ' INVALIDITE - FIXATION DU TAUX DE LA PENSION EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 78 , ALINEA 3 , DU STATUT - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 78 , ALINEAS 2 ET 3 )

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1 . LA COMPARAISON ENTRE LES ARTICLES 73 ET 78 DU STATUT FAIT APPARAITRE QUE LES PRESTATIONS PREVUES SOUS LES DEUX REGIMES SONT DIFFERENTES ET INDEPENDANTES L ' UNE DE L ' AUTRE . CETTE CONCEPTION EST CONFIRMEE PAR L ' ARTICLE 25 DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D ' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE , QUI PREVOIT QUE LA RECONNAISSANCE , EN VERTU DE CELLE-CI , D ' UNE INVALIDITE PERMANENTE MEME TOTALE ' NE PREJUGE EN AUCUNE FACON DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 78 DU STATUT ET RECIPROQUEMENT ' .

IL EN RESULTE QUE TANT LA CONSTATATION DE L ' INVALIDITE PERMANENTE ET TOTALE , METTANT LE FONCTIONNAIRE DANS L ' IMPOS SIBILITE D ' EXERCER DES FONCTIONS CORRESPONDANT A UN EMPLOI DE SA CARRIERE AU SENS DE L ' ARTICLE 78 , ALINEA 1 , DU STATUT , QUE CELLE DE LA CAUSE DE CETTE INVALIDITE DOIVENT ETRE FAITES NON PAS CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE , MAIS SELON LES MODALITES ET LA PROCEDURE PRESCRITES PAR LA REGLEMENTATION RELATIVE AU REGIME DE PENSIONS , EN L ' OCCURRENCE L ' ANNEXE VIII DU STATUT .

2 . IL INCOMBE AU FONCTIONNAIRE DE DEMANDER LE BENEFICE DE L ' ARTICLE 78 , ALINEA 2 , DU STATUT ET , EN L ' ABSENCE D ' UNE TELLE DEMANDE , L ' ADMINISTRATION N ' EST PAS TENUE , DANS LA PROCEDURE DE MISE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE , DE FAIRE EXAMINER ET DE DETERMINER D ' OFFICE LA CAUSE DE L ' INVALIDITE .

PAR CONSEQUENT , ON NE SAURAIT REPROCHER A L ' ADMINISTRATION D ' AVOIR FIXE LA PENSION DE RETRAITE D ' UN FONCTIONNAIRE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 78 , ALINEA 3 , DU STATUT , DES LORS QUE L ' INTERESSE N ' AVAIT PAS DEMANDE DE FAIRE CONSTATER QUE SON INVALIDITE RESULTAIT D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE , AU SENS DE L ' ALINEA 2 DE CE MEME ARTICLE .
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1 . FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - ADAPTATION ANNUELLE - POUVOIR D ' APPRECIATION DU CONSEIL - LIMITES - OBLIGATION DE TENIR COMPTE DU CRITERE DE L ' EVOLUTION DES TRAITEMENTS PUBLICS NATIONAUX

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 65 , PAR 1 )

2 . FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - ADAPTATION ANNUELLE - ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION - PERIODE DE REFERENCE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 65 , PAR 1 )

3 . FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - ADAPTATION EN CAS DE HAUSSE SENSIBLE DU COUT DE LA VIE - OBLIGATION DU CONSEIL - PORTEE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 65 , PAR 2 )

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1 . IL RESULTE DE LA DEUXIEME PHRASE DE L ' ALINEA 2 DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 65 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES QUE , DANS L ' EXERCICE DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION , LE CONSEIL DOIT TENIR COMPTE , LORS DE L ' EXAMEN ANNUEL DU NIVEAU DES REMUNERATIONS , DE L ' AUGMENTATION EVENTUELLE DES TRAITEMENTS PUBLICS PARMI L ' ENSEMBLE DES FACTEURS SUSCEPTIBLES D ' ETRE PRIS EN CONSIDERATION . S ' IL APPARAIT DU TERME ' NOTAMMENT ' QUE CET ARTICLE N ' IMPOSE PAS AU CONSEIL DE TENIR COMPTE SEULEMENT DE L ' EVOLUTION DES TRAITEMENTS PUBLICS NATIONAUX POUR ADAPTER LES TRAITEMENTS PUBLICS COMMUNAUTAIRES , CETTE DISPOSITION IMPOSE NEANMOINS QUE LE CONSEIL NE PEUT , DU FAIT QU ' IL PREND EN CONSIDERATION D ' AUTRES CRITERES , OMETTRE DE TENIR COMPTE DE L ' UN DES DEUX CRITERES EXPRESSEMENT ENONCES A LADITE PHRASE .

2 . L ' ADAPTATION DES TRAITEMENTS COMMUNAUTAIRES S ' EFFECTUANT A POSTERIORI , IL EN RESULTE QUE LES DIVERS ELEMENTS QUE LE CONSEIL DOIT PRENDRE EN CONSIDERATION SONT CEUX QUI SE RAPPORTENT A LA PERIODE DE REFERENCE .

3 . IL DECOULE DE LA REDACTION DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 65 DU STATUT QUE LE POUVOIR D ' APPRECIATION DU CONSEIL EST MOINS LARGE EN MATIERE D ' ADAPTATION DES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES EN CAS DE HAUSSE SENSIBLE DU COUT DE LA VIE QUE POUR L ' ADAPTATION ANNUELLE DES REMUNERATIONS . VU SON LIBELLE , CE TEXTE IMPLIQUE QUE LORSQUE LE COUT DE LA VIE AUGMENTE SENSIBLEMENT , LE CONSEIL EST TENU DE PRENDRE DES MESURES D ' ADAPTATION DES COEFFICIENTS CORRECTEURS , LA FINALITE DE CETTE DISPOSITION ETANT , EN OUTRE , DE GARANTIR LE MAINTIEN D ' UN POUVOIR D ' ACHAT EQUI VALENT POUR TOUS LES FONCTIONNAIRES QUEL QUE SOIT LEUR LIEU D ' AFFECTATION , CONFORMEMENT AU PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT . IL EN RESULTE QUE LE POUVOIR DONT DISPOSE LE CONSEIL EST , NON PAS DE DETERMINER SI LA PERIODICITE D ' ADAPTATION DES COEFFICIENTS CORRECTEURS DOIT S ' EFFECTUER SEMESTRIELLEMENT OU TRIMESTRIELLEMENT , MAIS DE CONSTATER S ' IL Y A HAUSSE SENSIBLE OU NON DU COUT DE LA VIE ET SI LA CONSTATATION EST POSITIVE , D ' EN TIRER LES CONSEQUENCES .
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1 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - DECISION PRISE SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT - POSSIBILITE DE RECOURS

( TRAITE CEE , ART . 173 , AL . 2 )

2 . ACTES DES INSTITUTIONS - REGLEMENT - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 189 , AL . 2 ; REGLEMENT N 1411/81 DE LA COMMISSION ; REGLEMENT N 2761/81 DU CONSEIL )

3 . ACTES DES INSTITUTIONS - NATURE JURIDIQUE - REGLEMENT OU DECISION - DISTINCTION - CRITERES - NATURE ET EFFETS JURIDIQUES DE L ' ACTE - MODALITES D ' ADOPTION - ABSENCE D ' INCIDENCE

( TRAITE CEE , ART . 173 , AL . 2 ET 189 )

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1 . L ' OBJET DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE EST NOTAMMENT D ' EVITER QUE , PAR LE SIMPLE CHOIX DE LA FORME D ' UN REGLEMENT , LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES PUISSENT EXCLURE LE RECOURS D ' UN PARTICULIER CONTRE UNE DECISION QUI LE CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT , ET DE PRECISER AINSI QUE LE CHOIX DE LA FORME NE PEUT PAS CHANGER LA NATURE D ' UN ACTE .

2 . LES REGLEMENTS N 1411/81 ET 2761/81 INSTITUANT UN DROIT ANTI-DUMPING SUR TOUTES LES IMPORTATIONS D ' ORTHOXYLENE ORIGINAIRE DES ETATS- UNIS D ' AMERIQUE ET DE PORTO RICO , SOUS RESERVE DE CERTAINES EXEMPTIONS PREVUES POUR LES PRODUITS EXPORTES PAR DES ENTREPRISES NOMMEMENT DESIGNEES , SE PRESENTENT , A L ' EGARD DES IMPORTATEURS INDEPENDANTS QUI , AU CONTRAIRE DES EXPORTATEURS , NE SONT PAS NOMMEMENT SPECIFIES DANS LA REGLEMENTATION , COMME DES MESURES DE PORTEE GENERALE AU SENS DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 2 , DU TRAITE , CAR ILS S ' APPLIQUENT A DES SITUATIONS DETERMINEES OBJECTIVEMENT ET COMPORTENT DES EFFETS JURIDIQUES A L ' EGARD DE CATEGORIES DE PERSONNES ENVISAGEES DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE .

LEUR NATURE REGLEMENTAIRE N ' EST PAS MISE EN CAUSE PAR LA POSSIBILITE DE DETERMINER LE NOMBRE OU MEME L ' IDENTITE DES SUJETS DE DROIT AUXQUELS ILS S ' APPLIQUENT A UN MOMENT DONNE , TANT QU ' IL EST CONSTANT QUE CETTE APPLICATION S ' EFFECTUE EN VERTU D ' UNE SITUATION OBJECTIVE DE DROIT OU DE FAIT DEFINIE PAR L ' ACTE , EN RELATION AVEC LA FINALITE DE CE DERNIER .

3 . LA DISTINCTION ENTRE LE REGLEMENT ET LA DECISION NE PEUT ETRE FONDEE QUE SUR LA NATURE DE L ' ACTE LUI-MEME ET LES EFFETS JURIDIQUES QU ' IL PRODUIT , ET NON PAS SUR LES MODALITES DE SON ADOPTION . DES LORS , LA PARTICIPATION DES DIVERSES PARTIES INTERESSEES AUX PHASES SUCCESSIVES DE LA PROCEDURE CONDUISANT A L ' ADOPTION D ' UN REGLEMENT NE PERMET PAS DE CONCLURE QU ' IL S ' AGIT EN VERITE D ' ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS , SUSCEPTIBLES D ' ETRE ATTAQUES PAR DES PARTICULIERS AU TITRE DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE .
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TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - ' POLYMERES ' , ' COPOLYMERES ' AU SENS DES SOUS-POSITIONS 39.02 C XII ET 39.07 B V D ) - NOTION - CORIAN - INCLUSION

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LES DISPOSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE LE PRODUIT DENOMME CORIAN , CONSTITUE EN POIDS D ' ENVIRON 66 % D ' HYDROXYDE D ' ALUMINIUM , D ' ENVIRON 33 % DE METHACRYLATE DE POLYMETHYLE ET D ' UN TRES PETIT POURCENTAGE D ' AGENTS CATALYSEURS ET D ' AUTRES AGENTS DE DURCISSE MENT , RELEVE DE LA SOUS-POSITION 39.02 C XII DU TDC LORSQU ' IL EST IMPORTE SOUS FORME DE PLAQUES , ET DE LA SOUS-POSITION 39.07 B V D ) LORSQU ' IL EST IMPORTE SOUS LA FORME D ' OUVRAGES FABRIQUES A PARTIR DE CE PRODUIT , ET NE DOIT ETRE CLASSE SOUS AUCUNE AUTRE POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECOURS EN INDEMNITE - PREJUDICE SUBI PAR L ' ENFANT D ' UN AGENT - ACCIDENT SURVENU DANS UNE COLONIE DE VACANCES ORGANISEE PAR L ' INSTITUTION DEFENDERESSE EN VERTU DE SES OBLIGATIONS D ' EMPLOYEUR - COMPETENCE DE LA COUR

( TRAITE CEE , ART . 179 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE DE L ' INSTITUTION DEFENDERESSE - ORGANISATION DE COLONIES DE VACANCES POUR LES ENFANTS DE SES AGENTS - ASSURANCE ACCIDENTS CONCLUE PAR L ' INSTITUTION - REPARATION INTEGRALE DES DOMMAGES MATERIEL ET ESTHETIQUE SUBIS PAR UN ENFANT - OBLIGATION DE L ' INSTITUTION

( TRAITE CEE , ART . 179 ; STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

3 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECOURS EN INDEMNITE - ORGANISATION PAR L ' INSTITUTION DEFENDERESSE DE COLONIES DE VACANCES POUR LES ENFANTS DE SES AGENTS - ASSURANCE ACCIDENTS CONCLUE PAR L ' INSTITUTION - RECOURS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR UN ENFANT - IRRECEVABILITE

( TRAITE CEE , ART . 179 )

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1 . RELEVE DES DROITS ET DEVOIRS DECOULANT DU RAPPORT D ' EMPLOI ENTRE UNE INSTITUTION ET SES AGENTS L ' OBLIGATION DE L ' EMPLOYEUR D ' EFFECTUER EN FAVEUR DE SES EMPLOYES UNE SERIE DE PRESTATIONS DE CARACTERE SOCIAL , DONT PLUSIEURS ONT LA PARTICULARITE DE S ' ADRESSER NON SEULEMENT A L ' AGENT MAIS AUSSI AUX MEMBRES DE SA FAMILLE .

LORSQUE C ' EST PRECISEMENT DANS LE CADRE DES DROITS ET DEVOIRS DECOULANT DU RAPPORT D ' EMPLOI QUE L ' INSTITUTION A PROCEDE A L ' ORGANISATION DE COLONIES DE VACANCES ET A FAIT A UN AGENT L ' OFFRE D ' Y ENVOYER SON ENFANT , ON NE SAURAIT CONTESTER LA COMPETENCE DE LA COUR , AU TITRE DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE POUR TRANCHER LE LITIGE ENTRE L ' INSTITUTION ET L ' AGENT , CONCERNANT LA RESPONSABILITE DE L ' INSTITUTION POUR LES CONSEQUENCES D ' UN ACCIDENT SURVENU DANS CES COLONIES ET DONT A ETE VICTIME L ' ENFANT DUDIT AGENT .

2 . DES LORS QU ' UNE INSTITUTION SE CHARGE D ' ORGANISER DES COLONIES DE VACANCES POUR LES ENFANTS DE SES AGENTS , ET DE CONCLURE DES CONTRATS D ' ASSURANCE POUR GARANTIR A CES ENFANTS LA REPARATION DES DOMMAGES POUR TOUT ACCIDENT QUI POURRAIT LEUR ARRIVER DANS CES COLONIES , ELLE EST TENUE DE VEILLER A CE QUE LES SEJOURS EN COLONIE DE VACANCES SE DEROULENT D ' UNE MANIERE REGULIERE , ET A CE QU ' EN CAS D ' ACCIDENT LA REPARA TION DES DOMMAGES SOIT COMPLETE . LORSQUE L ' INSTITUTION N ' AGIT PAS EN CE SENS , SON COMPORTEMENT APPARAIT COMME CONSTITUTIF D ' UNE FAUTE DE SERVICE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE .

3 . LA REPARATION DES DOMMAGES MORAUX SUBIS PAR L ' ENFANT D ' UN AGENT , EN RAISON D ' UN ACCIDENT SURVENU DANS UNE COLONIE DE VACANCES ORGANISEE PAR L ' INSTITUTION DANS LE CADRE DU RAPPORT D ' EMPLOI , NE SAURAIT FAIRE L ' OBJET D ' UNE REQUETE FORMEE PAR SON PERE EN TANT QU ' AGENT , SUR LA BASE DE SES RELATIONS STATUTAIRES AVEC L ' INSTITUTION DONT IL RELEVE .
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1 . PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE AUX NAVIRES ESPAGNOLS EDICTEE AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD CEE - ESPAGNE - SUBSTITUTION AUX ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ANTERIEURS ENTRE CERTAINS ETATS MEMBRES ET L ' ESPAGNE - EFFETS - OPPOSABILITE AUX PECHEURS ESPAGNOLS DU REGIME COMMUNAUTAIRE INTERIMAIRE

( REGLEMENTS DU CONSEIL N 1719/80 , 3305/80 ET 554/81 ; ACCORD CEE - ESPAGNE DU 15 AVRIL 1980 )

2.PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE AUX NAVIRES ESPAGNOLS EDICTEE AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD CEE - ESPAGNE - SUBSTITUTION AUX ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ANTERIEURS ENTRE CERTAINS ETATS MEMBRES ET L ' ESPAGNE - ABSENCE DE REGLES COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE LICENCES PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LES REGLEMENTS N 3305/80 ET 554/81 - INCIDENCE SUR DES POURSUITES PENALES ENGAGEES CONTRE DES PECHEURS NON POURVUS DE LICENCE - APPRECIATION - COMPETENCE DE LA JURIDICTION NATIONALE

( TRAITE CEE , ART . 177 ; REGLEMENTS DU CONSEIL N 3305/80 ET 554/81 )

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1 . LE REGIME INTERIMAIRE DE PECHE EDICTE PAR LA COMMUNAUTE DANS L ' ATTENTE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD DE PECHE CONCLU ENTRE LA CEE ET L ' ESPAGNE S ' INSERE DANS LE CADRE DES RAPPORTS ETABLIS AVEC L ' ESPAGNE POUR RESOUDRE LES PROBLEMES INHERENTS AUX MESURES DE CONSERVATION ET A L ' EXTENSION DES ZONES DE PECHE , ET POUR ASSURER RECIPROQUEMENT L ' ACCES DES PECHEURS AUX EAUX FAISANT L ' OBJET DE TELLES MESURES . CES RAPPORTS , CONSACRES PAR L ' ACCORD DE PECHE DE 1980 , SE SONT SUBSTITUES AUX ENGAGEMENTS INTERNA TIONAUX EXISTANT ANTERIEUREMENT ENTRE CERTAINS ETATS MEMBRES ET L ' ESPAGNE , POUR TENIR COMPTE DU BESOIN , DE PLUS EN PLUS URGENT , DE LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER , AINSI QUE DE L ' EVOLUTION GENERALE DU DROIT INTERNATIONAL DANS LE DOMAINE DE LA PECHE MARITIME . IL EN RESULTE QUE LES PECHEURS ESPAGNOLS NE SAURAIENT SE PREVALOIR DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ANTERIEURS ENTRE LA FRANCE ET L ' ESPAGNE CONTRE L ' APPLICATION DES REGLEMENTS INTERIMAIRES ETABLIS PAR LA COMMUNAUTE , AU CAS OU IL Y AURAIT INCOMPATIBILITE ENTRE CES DEUX CATEGORIES DE DISPOSITIONS .

2 . DANS LE CADRE DE POURSUITES PENALES ENGAGEES CONTRE DES PECHEURS ESPAGNOLS PREVENUS D ' AVOIR ETE TROUVES EN ACTION DE PECHE DANS LES EAUX TERRITORIALES FRANCAISES SANS ETRE POURVUS D ' UNE LICENCE DE PECHE , IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE SAISIE D ' ENVISAGER LES CONSEQUENCES DE L ' ABSENCE DE TOUTE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE LICENCES DE PECHE APPLICABLE AUX NAVIRES DE PECHE ESPAGNOLS AU COURS DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DUREE DE VALIDITE RESPECTIVE DES REGLEMENTS N 3305/80 ET 554/81 .