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Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2019 – Achemos Grupė et Achema/Commission

(Affaire T-417/16) (1)

(«Aides d’État - Aide en faveur de Klaipėdos Nafta en vue de la construction et de la gestion d’un terminal GNL dans le port maritime de Klaipėda - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Article 106, paragraphe 2, TFUE - Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE - Décision de ne pas soulever d’objections - Sécurité de l’approvisionnement - Service d’intérêt économique général»)

(2019/C 399/46)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Achemos Grupė UAB (Vilnius, Lituanie) et Achema AB (Jonava, Lituanie) (représentants: initialement R. Martens et C. Maczkovics, puis R. Martens et V. Ostrovskis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, N. Kuplewatzky et L. Armati, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République de Lituanie (représentants: initialement D. Kriaučiūnas et R. Dzikovič, puis R. Dzikovič, agents), Klaipėdos Nafta AB (Klaipėda, Lituanie) (représentants: K. Kačerauskas et V. Vaitkutė Pavan, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2013) 7884 final de la Commission, du 20 novembre 2013, par laquelle l’aide d’État SA.36740 (2013/NN), accordée par la Lituanie à Klaipėdos Nafta, a été déclarée compatible avec le marché intérieur (JO 2016, C 161, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Achemos Grupė UAB et Achema AB sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) La République de Lituanie et Klaipėdos Nafta AB supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 371 du 10.10.2016.
C 19/42

Arrêt du Tribunal du 26 novembre 2019 – Belgique/Commission

(Affaire T-287/16 RENV) (1)

(«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par la Belgique - Restitutions à l’exportation indûment versées - Absence de récupération résultant de négligences imputables à un organisme d’un État membre - Non-épuisement de toutes les voies de recours possibles - Proportionnalité»)

(2020/C 19/49)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Royaume de Belgique (représentants: J.-C. Halleux, M. Jacobs et C. Pochet, agents, assistés de É. Grégoire et J. Mariani, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et B. Hofstötter, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2016/417 de la Commission, du 17 mars 2016, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2016, L 75, p. 16), en tant qu’elle écarte dudit financement à l’égard du Royaume de Belgique la somme de 9 601 619 euros.

Dispositif

1) La décision d’exécution (UE) 2016/417 de la Commission, du 17 mars 2016, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), en tant qu’elle écarte dudit financement à l’égard du Royaume de Belgique la somme de 9 601 619 euros, est annulée.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens afférents aux procédures engagées devant le Tribunal et devant la Cour.

(1) JO C 270 du 25.7.2016.
C 19/43

Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2019 – Missir Mamachi di Lusignano e.a./Commission

(Affaire T-502/16) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Assassinat d’un fonctionnaire et de son épouse - Obligation d’assurer la sécurité du personnel au service de l’Union - Responsabilité d’une institution dans le préjudice moral des ayants droit d’un fonctionnaire décédé - Mère, frère et sœur du fonctionnaire - Recours en indemnité - Recevabilité - Qualité pour agir sur le fondement de l’article 270 TFUE - Personne visée au statut - Délai raisonnable»)

(2020/C 19/50)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Stefano Missir Mamachi di Lusignano (Shanghai, Chine) et les 6 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: F. Di Gianni, G. Coppo et A. Scalini, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement B. Eggers, G. Gattinara et D. Martin, puis G. Gattinara et R. Striani, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, en substance, à la condamnation de la Commission à verser aux ayants droit de M. Alessandro Missir Mamachi di Lusignano, aux ayants droit de M. Livio Missir Mamachi di Lusignano, à Mme Anne Jeanne Cécile Magdalena Maria Sintobin, à M. Stefano Missir Mamachi di Lusignano et à Mme Maria Letizia Missir Mamachi di Lusignano diverses sommes en réparation de préjudices moraux résultant de l’assassinat de M. Alessandro Missir Mamachi di Lusignano et de son épouse, survenu le 18 septembre 2006 à Rabat (Maroc), où M. Alessandro Missir Mamachi di Lusignano se trouvait pour raisons de service.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes de condamnation de la Commission européenne à verser, en réparation de préjudices moraux, un montant de 463 050 euros à chaque ayant droit de M. Alessandro Missir Mamachi di Lusignano, un montant de 574 000 euros aux mêmes ayants droit et un montant de 308 700 euros aux ayants droit de M. Livio Missir Mamachi di Lusignano.

2) La Commission est condamnée in solidum à payer un montant de 50 000 euros à Mme Anne Jeanne Cécile Magdalena Maria Sintobin, au titre du préjudice moral subi par celle-ci.

3) La Commission est condamnée in solidum à payer un montant de 10 000 euros à Mme Maria Letizia Missir Mamachi di Lusignano, au titre du préjudice moral subi par celle-ci.

4) La Commission est condamnée in solidum à payer un montant de 10 000 euros à M. Stefano Missir Mamachi di Lusignano, au titre du préjudice moral subi par celui-ci.

5) Les indemnités visées aux points 2 à 4 du présent dispositif seront majorées d’intérêts moratoires, à compter du prononcé du présent arrêt et jusqu’à complet paiement, au taux fixé par la Banque centrale européenne (BCE) pour ses opérations principales de refinancement, majoré de deux points de pourcentage.

6) Le recours est rejeté pour le surplus.

7) La Commission est condamnée aux dépens.

(1) JO C 26 du 26.1.2013 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-132/12) et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
C 164/42

Arrêt du Tribunal du 28 mars 2019 — Pometon/Commission

(Affaire T-433/16) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché européen de la grenaille abrasive métallique - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Coordination des prix dans l’ensemble de l’EEE - Procédure “hybride” décalée chronologiquement - Présomption d’innocence - Principe d’impartialité - Charte des droits fondamentaux - Preuve de l’infraction - Infraction unique et continue - Restriction de concurrence par objet - Durée de l’infraction - Amende - Adaptation exceptionnelle du montant de base - Obligation de motivation - Proportionnalité - Égalité de traitement - Compétence de pleine juridiction»)

(2019/C 164/43)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Pometon SpA (Maerne di Martellago, Italie) (représentants: E. Fabrizi, V. Veneziano et A. Molinaro, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi et B. Mongin, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C (2016) 3121 final de la Commission, du 25 mai 2016, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39792 — Grenaille abrasive métallique).

Dispositif

1) L’article 2 de la décision C(2016) 3121 final de la Commission, du 25 mai 2016, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39792 — Grenaille abrasive métallique), est annulé.

2) Le montant de l’amende infligée à Pometon SpA est fixé à 3 873 375 euros.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 371 du 10.10.2016.
1)

La décision (UE) 2017/365 de la Commission, du 4 juillet 2016, relative à l’aide d’État SA.36387 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2013/CP) accordée par l’Espagne au Valencia Club de Fútbol, SAD, au Hércules Club de Fútbol, SAD et au Elche Club de Fútbol, SAD, est annulée en ce qu’elle concerne Hércules Club de Fútbol, SAD.
Arrêt du Tribunal du 7 mars 2019 — Suède/Commission

(Affaire T-837/16) (1)

(«REACH - Décision de la Commission autorisant l’utilisation du jaune de sulfochromate de plomb et du rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb - Article 60, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 1907/2006 - Examen de l’indisponibilité de solutions de remplacement - Erreur de droit»)

(2019/C 148/42)

Langue de procédure: le suédois

Parties

Partie requérante: Royaume de Suède (représentants: initialement A. Falk et F. Bergius, puis A. Falk, C. Meyer-Seitz, H. Shev et J. Lundberg, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lindenthal, K. Mifsud-Bonnici, K. Simonsson et G. Tolstoy, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie requérante: Royaume de Danemark (représentants: initialement C. Thorning et M. Wolff, puis M. Wolff et J. Nymann-Lindegren, agents); République de Finlande (représentant: S. Hartikainen, agent); et Parlement européen (représentants: A. Neergaard et A. Tamás, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (représentants: M. Heikkilä, W. Broere et C. Schultheiss, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution C(2016) 5644 final de la Commission, du 7 septembre 2016, relative à l’autorisation de certaines applications du jaune de sulfochromate de plomb et du rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb conformément au règlement (CE) no 1907/2006.

Dispositif

1) La décision d’exécution C(2016) 5644 final de la Commission, du 7 septembre 2016, relative à l’autorisation de certaines applications du jaune de sulfochromate de plomb et du rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb conformément au règlement (CE) no 1907/2006, est annulée.

2) La demande de la Commission tendant au maintien, en cas d’annulation de la décision d’exécution C(2016) 5644 final, du 7 septembre 2016, des effets de cette décision jusqu’à ce qu’elle puisse réexaminer la demande d’autorisation est rejetée.

3) La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Royaume de Suède.

4) Le Royaume de Danemark, la République de Finlande et le Parlement européen supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 38 du 6.2.2017.
C 148/45

Arrêt du Tribunal du 12 mars 2019 — Xiaomi/EUIPO — Dudingen Develops (MI)

(Affaire T-799/16) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative MI - Marque de l’Union européenne figurative antérieure MI - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8 paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001)»)

(2019/C 148/41)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Xiaomi Inc. (Pékin, Chine) (représentants: T. Raab et C. Tenkhoff, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Rajh, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Dudingen Develops, SL (Leganés, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 5 septembre 2016 (affaire R 337/2016-4), relative à une procédure d’opposition entre Xiaomi et Dudigen Develops.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 5 septembre 2016 (affaire R 337/2016-4) est annulée en ce qu’elle a rejeté le recours contre la décision de la division d’opposition de rejeter l’opposition à l’enregistrement du signe figuratif MI en tant que marque de l’Union européenne pour le «matériel pour conduites d’électricité [câbles]», les «câbles électriques», les «câbles électriques isolés», les «câbles de connexion», les «connecteurs de câbles», les «adaptateurs», les «adaptateurs électriques», les «adaptateurs de prises électriques pour le voyage», les «adaptateurs pour connecter des téléphones à des prothèses auditives» et les «câbles prolongateurs», relevant de la classe 9, ainsi que pour les «sacs à dos», les «petits sacs à dos» et les «sacs d’alpinistes», relevant de la classe 18.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Xiaomi Inc. supportera deux tiers de ses dépens ainsi que deux tiers des dépens exposés par l’EUIPO.

4) L’EUIPO supportera un tiers de ses dépens ainsi qu’un tiers des dépens exposés par Xiaomi.

(1) JO C 22 du 23.1.2017.
Arrêt du Tribunal du 10 avril 2019 — Jindal Saw et Jindal Saw Italia/Commission

(Affaire T-301/16) (1)

(«Dumping - Importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile originaires de l’Inde - Règlement d’exécution (UE) 2016/388 - Règlement (CE) no 1225/2009 [remplacé par le règlement (UE) 2016/1036] - Marge de dumping - Détermination du prix à l’exportation - Association entre l’exportateur et l’importateur - Prix à l’exportation fiable - Construction du prix à l’exportation - Marge raisonnable pour les frais de ventes, dépenses administratives et autres frais généraux - Marge raisonnable pour le bénéfice - Préjudice de l’industrie de l’Union - Calcul de la sous-cotation du prix et de la marge de préjudice - Lien de causalité - Accès aux données confidentielles de l’enquête antidumping - Droits de la défense»)

(2019/C 187/65)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Jindal Saw Ltd (New Delhi, Inde), Jindal Saw Italia SpA (Trieste, Italie) (représentants: R. Antonini et E. Monard, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et G. Luengo, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Saint-Gobain Pam (Pont-à-Mousson, France) (représentants: O. Prost, A. Coelho Dias et C. Bouvarel, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2016/388 de la Commission, du 17 mars 2016, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l’Inde (JO 2016, L 73, p. 53), dans la mesure où ce règlement concerne les requérantes.

Dispositif

1) Le règlement d’exécution (UE) 2016/388 de la Commission, du 17 mars 2016, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l’Inde, est annulé en tant qu’il concerne Jindal Saw Ltd.

2) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Jindal Saw et Jindal Saw Italia SpA.

3) Saint-Gobain Pam supportera ses propres dépens.

(1) JO C 314 du 29.8.2016.
Arrêt du Tribunal du 10 avril 2019 — Jindal Saw et Jindal Saw Italia/Commission

(Affaire T-300/16) (1)

(«Subventions - Importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile originaires de l’Inde - Règlement d’exécution (UE) 2016/387 - Imposition d’un droit compensateur définitif - Régime indien instituant une taxe à l’exportation sur le minerai de fer et une double tarification du fret ferroviaire désavantageuse pour le transport de minerai de fer destiné à l’exportation - Article 3, point 1, sous a), iv), du règlement (CE) no 597/2009 [remplacé par le règlement (UE) 2016/1037] - Contribution financière - Fourniture de biens - Action consistant à “charger” un organisme privé d’exécuter une fonction constitutive de contribution financière - Article 4, paragraphe 2, sous a), du règlement no 597/2009 - Spécificité d’une subvention - Article 6, sous d), du règlement no 597/2009 - Calcul de l’avantage - Préjudice de l’industrie de l’Union - Calcul de la sous-cotation du prix et de la marge de préjudice - Lien de causalité - Accès aux données confidentielles de l’enquête antisubventions - Droits de la défense»)

(2019/C 187/64)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Jindal Saw Ltd (New Delhi, Inde), Jindal Saw Italia SpA (Trieste, Italie) (représentants: R. Antonini et E. Monard, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et G. Luengo, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Saint-Gobain Pam (Pont-à-Mousson, France) (représentants: O. Prost, A. Coelho Dias et C. Bouvarel, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2016/387 de la Commission, du 17 mars 2016, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l’Inde (JO 2016, L 73, p. 1), dans la mesure où ce règlement concerne les requérantes.

Dispositif

1) Le règlement d’exécution (UE) 2016/387 de la Commission, du 17 mars 2016, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l’Inde, est annulé en tant qu’il concerne Jindal Saw Ltd.

2) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Jindal Saw et Jindal Saw Italia SpA.

3) Saint-Gobain Pam supportera ses propres dépens.

(1) JO C 314 du 29.8.2016.
C 220/32

Arrêt du Tribunal du 30 avril 2019 — Ardalic e.a./Conseil

(Affaires T-523/16 et T-542/16) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Agents contractuels - Réforme du statut - Régime moins favorable en matière de paiement forfaitaire des frais de voyage et de majoration du congé annuel par des jours de congé supplémentaires en tant que délai de route - Lien entre l’octroi de ces bénéfices et le statut d’expatrié ou de dépaysé - Suppression du remboursement des frais de voyage annuel et du délai de route»)

(2019/C 220/41)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Jakov Ardalic (Bruxelles, Belgique) et les 11 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement M. Bauer et M. Veiga, puis M. Bauer et R. Meyer, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: E. Taneva et M. Ecker, agents)

Objet

Demandes fondées sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation des décisions de ne plus accorder aux requérants, à compter du 1er janvier 2014, un délai de route et le remboursement des frais de voyage annuel pour qu’ils puissent maintenir une relation avec leur lieu d’origine.

Dispositif

1) Les affaires T-523/16 et T-542/16 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2) Les recours sont rejetés.

3) M. Jakov Ardalic et les autres fonctionnaires et agents du Conseil de l’Union européenne dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens.

4) Le Parlement européen supportera ses propres dépens.

(1) JO C 448 du 15.12.2014 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-100/14 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
C 220/31

Arrêt du Tribunal du 30 avril 2019 — Alvarez y Bejarano e.a./Commission

(Affaires T-516/16 et T-536/16) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Agents contractuels - Réforme du statut - Régime moins favorable en matière de paiement forfaitaire des frais de voyage et de majoration du congé annuel par des jours de congé supplémentaires en tant que délai de route - Lien entre l’octroi de ces bénéfices et le statut d’expatrié ou de dépaysé - Suppression du remboursement des frais de voyage annuel et du délai de route»)

(2019/C 220/40)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Maria Alvarez y Bejarano (Namur, Belgique) et les 11 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et G. Gattinara, puis G. Gattinara et F. Simonetti, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: E. Taneva et M. Ecker, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement M. Bauer et M. Veiga, puis M. Bauer et R. Meyer, agents)

Objet

Demandes fondées sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation des décisions de ne plus accorder aux requérants, à compter du 1er janvier 2014, un délai de route et le remboursement des frais de voyage annuel pour qu’ils puissent maintenir une relation avec leur lieu d’origine.

Dispositif

1) Les affaires T-516/16 et T-536/16 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2) Les recours sont rejetés.

3) Mme Maria Alvarez y Bejarano et les autres fonctionnaires et agents de la Commission européenne dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens.

4) Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen supporteront chacun leurs propres dépens.

(1) JO C 421 du 24.11.2014 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-85/14 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — PT/BEI

(Affaire T-571/16) (1)

(«Fonction publique - Personnel de la BEI - Notation - Rapport d’évaluation de carrière - Exercice d’évaluation 2014 - Procédure précontentieuse - Recevabilité - Droit d’être entendu - Principe de la présomption d’innocence - Responsabilité - Préjudice moral»)

(2019/C 220/42)

Langue de procédure: le suédois

Parties

Partie requérante: PT (représentant: E. Nordh, avocat)

Partie défenderesse: Banque européenne d'investissement (représentants: initialement G. Nuvoli, E. Raimond, T. Gilliams et G. Faedo, puis G. Faedo et M. Loizou, agents, assistés de M. Johansson, B. Wägenbaur, avocats, et J. Currall, barrister)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la BEI portant établissement définitif du rapport de notation du requérant pour l’exercice 2014, du rapport d’évaluation du requérant pour l’exercice 2014, des décisions de la BEI, pour 2015, de ne pas le promouvoir, de ne pas lui octroyer de prime individuelle et d’augmenter son traitement de 1,20 % et, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi.

Dispositif

1) Le rapport d’évaluation de PT pour l’exercice d’évaluation 2014 est annulé.

2) La Banque européenne d’investissement (BEI) est condamnée à verser à PT, au titre du préjudice moral subi, un montant de 2 000 euros augmenté d’intérêts moratoires, à compter de la date du prononcé du présent arrêt, au taux fixé par la Banque centrale européenne (BCE) pour les opérations principales de refinancement, majoré de 3,5 points.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) La BEI est condamnée aux dépens.

(1) JO C 111 du 29.3.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-145/15 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).