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—

Quatrième moyen: erreurs de droit quant à la portée du contrôle juridictionnel, la marge d’appréciation des institutions et la nécessité de retenir une erreur manifeste; quant à l’absence d’une exigence d’un consentement du peuple du Sahara occidental; quant au fait que la notion de consentement retenue est trop stricte et théorique, que le caractère suffisant de la consultation ayant recueilli l’avis favorable est rejeté et que l’examen des bénéfices est écarté; quant à l’identification du Front Polisario comme entité à laquelle il incomberait de donner un tel consentement, compte tenu de son statut et de sa représentativité limités;
C 119/23

Pourvoi formé le 16 décembre 2021 par le Conseil de l’Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 29 septembre 2021 dans les affaires jointes T-344/19 et T-356/19, Front Polisario/Conseil

(Affaire C-798/21 P)

(2022/C 119/31)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Conseil de l’Union européenne (représentants: F. Naert, V. Piessevaux, agents)

Autres parties à la procédure: Front populaire pour la libération de la Saguia el-Hamra et du Rio de oro (Front Polisario), Royaume d’Espagne, République française, Commission européenne, Chambre des pêches maritimes de la Méditerranée, Chambre des pêches maritimes de l’Atlantique Nord, Chambre des pêches maritimes de l’Atlantique Centre, Chambre des pêches maritimes de l’Atlantique Sud

Conclusions

— Annuler l’arrêt attaqué en tant qu’il annule la décision 2019/441 (1);

— Statuer définitivement sur les questions faisant l’objet du pourvoi et rejeter le recours formé par le Front Polisario dans l’affaire T-344/19;

— Condamner le Front Polisario aux dépens du pourvoi et de l’affaire T-344/19;

— À titre subsidiaire: maintenir les effets de la décision 2019/441 pendant une période de douze mois à compter de la date du prononcé de l’arrêt à intervenir.

Moyens et principaux arguments

Le premier moyen du pourvoi est pris de la violation de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, et vise l’arrêt attaqué en tant qu’il décide que le Front Polisario possède la capacité d’ester devant le juge de l’Union.

Le deuxième moyen du pourvoi est pris de la violation de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, et de la violation de la foi due aux actes, et vise l’arrêt attaqué en tant qu’il décide que le Front Polisario est concerné directement et individuellement par la décision litigieuse.

Le troisième moyen du pourvoi est pris d’une erreur de droit en ce qui concerne l’invocabilité de normes de droit international et vise l’arrêt attaqué en tant qu’il décide que le Front Polisario peut invoquer le principe d’autodétermination et le principe de l’effet relatif des traités.

Le quatrième moyen du pourvoi est pris de l’interprétation et de l’application erronée du principe général de l’effet relatif des traités et du droit à l’autodétermination, de la violation de la foi due aux actes, de la dénaturation de l’argumentation du Conseil et de la violation de l’article 36, lu en liaison avec l’article 53, premier alinéa, du statut de la Cour de justice. Il vise l’arrêt attaqué en tant qu’il décide que le peuple du Sahara occidental n’a pas donné son consentement aux accords sur lesquels porte la décision 2019/441.

(1) Décision (UE) 2019/441 du Conseil, du 4 mars 2019, relative à la conclusion de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc, de son protocole de mise en œuvre ainsi que de l’échange de lettres accompagnant l’accord (JO 2019, L 77, p. 4).
2)

En cas de réponse affirmative à la première question, convient-il d’interpréter les dispositions du droit de l’Union précitées (conjointement ou séparément, mais sans se limiter à ces dispositions) en ce sens qu’elles font obstacle à une réglementation et une pratique administrative nationales en vertu desquelles, a) lorsqu’il résilie un marché en raison d’un manquement substantiel, le pouvoir adjudicateur ne prend pas de décision formelle (distincte) concernant l’inscription d’opérateurs économiques sur la liste des fournisseurs non fiables; b) l’opérateur économique n’est pas informé à l’avance de son inscription future sur la liste des fournisseurs non fiables et ne peut donc pas fournir d’explications pertinentes à cet égard, ni effectivement contester son inscription par la suite; c) le pouvoir adjudicateur n’effectue aucune enquête individualisée sur les circonstances de la mauvaise exécution du marché et l’opérateur économique juridiquement responsable du manquement est de ce fait automatiquement inscrit sur la liste des fournisseurs non fiables dès lors que le marché public a été légalement résilié pour manquement substantiel?
4.

Compte tenu des difficultés rencontrées lors de l’enregistrement automatique des bagages, le fait de se contenter de suivre les instructions du personnel et des bornes automatiques en omettant de voir que le temps s’écoulait avant la fin de l’enregistrement et l’arrivée à la porte d’embarquement constitue-t-il une faute partagée du requérant et, par conséquent, des personnes voyageant avec lui? Compte tenu des difficultés rencontrées lors de l’enregistrement, peut-il être reproché au requérant et aux personnes voyageant avec lui de ne pas avoir pensé suffisamment tôt à faire expédier les bagages ultérieurement? Pouvait-il être raisonnablement exigé que le groupe de voyageurs se sépare, qu’une personne, par exemple le requérant, soit laissée avec les bagages, afin que les autres personnes parviennent à la porte d’embarquement, et ce en particulier compte tenu du fait que la fille du requérant était limitée dans sa mobilité par des béquilles après une opération du genou et que la belle-mère du requérant l’était par l’âge et par l’arthrose?
2)

Les dispositions de l’article 2, paragraphes 1 et 2, ainsi que celles de l’article 3, paragraphe 1, sous c), in fine, de la [directive 2000/78] doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une règle nationale telle que l’article 1er, paragraphe 2, de la Legea-cadru nr. 330 din 5 noiembrie 2009 privind salarizarea unitară a personalului plătit din fonduri publice (loi-cadre no 330, du 5 novembre 2009, relative au système uniforme de rémunération du personnel payé sur des fonds publics), telle qu’interprétée dans la décision [de l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et de justice)] no 7/2019 (publiée au Monitorul Oficial al României no 343 du 6 mai 2019) prononcée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et de justice) dans le cadre d’un pourvoi dans l’intérêt de la loi, dans la mesure où le requérant n’a pas eu la possibilité légale de demander une majoration de l’indemnité de classement au moment de son entrée dans la magistrature, intervenue après l’entrée en vigueur de la loi no 330 de 2009, acte normatif qui prévoit expressément que les droits salariaux sont et restent exclusivement ceux prévus par [cette] loi, ce qui signifie qu’il y a une discrimination en matière de rémunération par rapport à ses collègues, y compris fondée sur le critère de l’âge puisque seuls les magistrats les plus âgés, ayant été nommés avant janvier 2010 (qui ont obtenu des jugements en leur faveur pendant la période 2006 — 2009 dont les dispositifs ont été clarifiés en 2019 sur la base de la décision […] no 7/2019), ont bénéficié du paiement rétroactif de leurs droits (analogues à ceux demandés dans le recours faisant l’objet de la présente affaire), en décembre 2019/janvier 2020, pour la période 2010 — 2015, même si, au cours de cette période, le requérant a exercé les fonctions de procureur, a effectué le même travail, dans les mêmes conditions et dans la même institution?
C 95/6

Pourvoi formé le 21 septembre 2021 par AM.VI. Srl, Quinam Limited, venant aux droits de Fashioneast Sàrl contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 14 juillet 2021 dans l’affaire T-297/20, Fashioneast et AM.VI./EUIPO — Moschillo (RICH JOHN RICHMOND)

(Affaire C-599/21 P)

(2022/C 95/09)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: AM.VI. Srl, Quinam Limited, venant aux droits de Fashioneast Sàrl (représentants: A. Camusso, M. Baghetti, avvocati, A. Boros, ügyvéd)

Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Par ordonnance du 17 janvier 2022, la Cour (chambre d’admission des pourvois) a jugé que le pourvoi n’était pas admis et que AM. VI. et Quinam Limited supportaient leurs propres dépens
1)

L’article 23, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI (1), lu conjointement à l’article 23, paragraphe 5, de cette même décision-cadre, exige-t-il que, si une personne détenue n’a pas été remise dans les délais, l’autorité judiciaire d’exécution visée à l’article 6, paragraphe 2, de la décision-cadre décide d’une nouvelle date de remise et vérifie l’existence d’un cas de force majeure et le respect des conditions requises pour la détention, ou bien une procédure dans le cadre de laquelle le juge n’examine ces éléments qu’à la demande des parties est-elle également compatible avec la décision-cadre? Si on considère que la prolongation du délai requiert l’intervention de l’autorité judiciaire, l’absence d’une telle intervention implique-t-elle nécessairement que les délais prévus dans la décision-cadre ont expiré, auquel cas la personne détenue doit être remise en liberté en application de l’article 23, paragraphe 5, de cette même décision-cadre?
1)

L’article 4, paragraphes 2, 3 et 4, et l’article 6 du règlement (CE) no 1210/2003 (1) modifié s’interprètent-ils en ce sens que: — les fonds et ressources économiques gelés demeurent, jusqu’à la décision de transfert aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l’Irak, la propriété des personnes physiques et morales, organes et entités associés au régime de l’ancien président Saddam Hussein, visés par le gel des fonds et des ressources économiques? — ou ces fonds gelés sont la propriété des mécanismes successeurs pour le Fonds de développement pour l’Irak dès l’entrée en vigueur du règlement désignant aux annexes III et IV les personnes physiques et morales, organes et entités associés au régime de l’ancien président Saddam Hussein, visés par le gel des fonds et des ressources économiques?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 5 octobre 2021 — Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej/Gmina L.

(Affaire C-616/21)

(2022/C 95/11)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej

Partie défenderesse: Gmina L.

Question préjudicielle

Les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), en particulier l’article 2, paragraphe 1, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 13, paragraphe 1, de cette directive, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils imposent de considérer une commune (une autorité publique) comme assujettie à la TVA, dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de désamiantage de biens immeubles situés sur son territoire et appartenant à ses résidents, lesquels ne supportent aucune dépense à ce titre, ou cette opération constitue-t-elle une activité accomplie par la commune, en tant qu’autorité publique, en vue de réaliser ses missions visant à protéger la santé et la vie de ses résidents et à protéger l’environnement, activité pour laquelle cette commune n’est pas considérée comme assujettie à la TVA?

(1) JO 2006, L 347, p. 1.
1)

Les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et en particulier l’article 2, paragraphe 1, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 13, paragraphe 1, de celle-ci, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’une commune (une autorité publique) agit en tant qu’assujetti à la TVA lorsqu’elle met en œuvre un projet dont l’objectif est d’augmenter la part des sources d’énergie renouvelables, en s’engageant, en vertu d’un contrat de droit civil conclu avec les propriétaires de biens immeubles, à réaliser et installer des systèmes à énergies renouvelables sur leur propriété et, à l’issue d’une certaine période, à transférer la propriété de ces systèmes aux propriétaires en question?
1.

a. L’article 7, paragraphe 3, de la directive 2000/60/CE (1) doit-il être interprété en ce sens que tous les membres du public directement concerné par un projet sont habilités à faire valoir en justice les infractions à l’obligation i) de prévenir une détérioration de la qualité des masses d’eau destinées à la production d’eau potable, ii) de réduire le degré du traitement de purification nécessaire à la production d’eau potable, en invoquant la protection des tiers en cas d’interdiction de détériorer les eaux souterraines (voir arrêt du 28 mai 2020, Land Nordrhein-Westfalen, C-535/18 (2), points 132 et suivants, et arrêt du 3 octobre 2019, Wasserleitungsverband Nördliches Burgenland e. a., C-197/18 (3), points 40 et 42)? b. Si la question sous a) appelle une réponse négative: En tout état de cause, les requérants auxquels ont été confiés la production et le traitement de purification de l’eau potable sont-ils habilités à faire valoir des violations des obligations et prescriptions prévues à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2000/60?
—

déclarer nulle et non avenue conformément à l’article 264 TFUE la décision de la BCE du 21 décembre 2018 annonçant à la requérante qu’elle n’était plus compétente pour assurer sa surveillance prudentielle directe et pour prendre des mesures la concernant;
IV.

en cas de réponse par l’affirmative à la question I et de réponse par la négative à la question II, l’article 18, lu conjointement avec l’article 3, de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle une personne lésée, qui n’est plus propriétaire du véhicule endommagé parce qu’elle l’a vendu et qu’elle a reçu de l’argent en échange, de sorte qu’elle ne peut plus faire réparer le véhicule, ne peut donc pas exiger de l’entreprise d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’auteur de l’accident le paiement du coût des réparations qui seraient nécessaires pour remettre le véhicule endommagé dans l’état où il se trouvait avant l’accident, le recours [de la personne lésée] se limitant à demander à l’entreprise d’assurance une indemnisation à hauteur des pertes réelles et effectives subies par ses biens, c’est-à-dire la différence entre la valeur du véhicule dans son état avant l’accident et le produit de la vente du véhicule, majorée des frais justifiés effectivement engagés pour la réparation du véhicule et de tous les autres frais justifiés effectivement engagés à la suite de l’accident?
a)

L’article 4, point 6, de la [décision-cadre] 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (1), interprété à la lumière de l’article 1er , paragraphe 3, de ladite décision-cadre et de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’oppose-t-il à une réglementation telle que la réglementation italienne, qui — dans le cadre d’une procédure de mandat d’arrêt européen émis pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté — interdit de manière absolue et automatique aux autorités judiciaires d’exécution de refuser la remise de ressortissants de pays tiers qui demeurent ou résident sur leur territoire, quels que soient les liens de rattachement que ceux-ci présentent avec ce dernier?
C 73/14

Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte costituzionale (Italie) le 22 novembre 2021 — E.D.L.

(Affaire C-699/21)

(2022/C 73/18)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte costituzionale (Cour constitutionnelle, Italie)

Partie dans la procédure au principal

E.D.L.

Question préjudicielle

L’article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen (1), lu à la lumière des articles 3, 4 et 35 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-il être interprété en ce sens que l’autorité judiciaire d’exécution, lorsqu’elle estime que la remise d’une personne souffrant de pathologies graves, à caractère chronique et potentiellement irréversibles, pourrait l’exposer au risque de subir une atteinte grave à sa santé, doit solliciter de l’autorité judiciaire d’émission les informations permettant d’exclure l’existence de ce risque, et est tenue de refuser la remise si elle n’obtient pas ces assurances dans un délai raisonnable?

(1) Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO 2002, L 190, p. 1).
2)

Les dispositions visées par la première question ainsi que le principe de primauté doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils habilitent (ou obligent) une juridiction nationale, saisie d’une affaire dans le cadre d’une procédure pénale relevant du champ d’application de la directive 2016/343 (1) [du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales], dont un juge a été dessaisi de la manière décrite dans la première question, et toute autorité de l’État à laisser inappliqué l’acte du collège de la juridiction et d’autres actes subséquents, tels que les ordonnances de réaffectation des affaires, y compris de l’affaire au principal, qui omettent le juge dessaisi — afin que ce dernier puisse continuer à siéger dans la formation de jugement saisie de cette affaire?
2)

Convient-il d’interpréter l’article 45, paragraphe 2, de la directive 2012/34, aux termes duquel «[l]e gestionnaire de l’infrastructure peut, dans le cadre de la procédure de programmation et de coordination, accorder la priorité à certains services, mais uniquement dans les cas visés aux articles 47 et 49», en ce sens que le gestionnaire de l’infrastructure peut appliquer la règle de priorité nationale également dans des cas où l’infrastructure n’a pas été déclarée saturée? Dans quelle mesure (sur la base de quels critères) le gestionnaire de l’infrastructure doit-il coordonner les demandes de sillons et consulter les candidats en application de l’article 47, [paragraphe 1,] première phrase, de la directive 2012/34 avant de déclarer l’infrastructure saturée? Cette consultation des candidats implique-telle de vérifier si plusieurs candidats ont introduit des demandes concurrentes en vue du transport des mêmes cargaisons (marchandises)?
5)

La responsabilité conjointe des données en vertu de l’article 4, point 7, et de l’article 26, paragraphe 1, du RGPD peut-elle être exclusivement interprétée comme impliquant une harmonisation volontaire des actions relatives à la fixation de l’objet du traitement des données et des mesures de traitement des données, ou peut-elle être interprétée également en ce sens que la responsabilité conjointe comprend aussi les situations dans lesquelles il n’existe pas d’«accord» clair relatif à l’objet du traitement des données à caractère personnel et des mesures de traitement de ces données et (ou) les actions ne sont pas coordonnées entre les entités? Une circonstance relative à une étape de la création d’une mesure de traitement des données à caractère personnel (d’une application informatique), lors de laquelle les données à caractère personnel ont été traitées, ainsi qu’à l’objectif de la création de l’application est-elle juridiquement importante pour l’interprétation de la notion de responsabilité conjointe des données? Un «accord» entre les responsables conjoints peut-il être interprété comme impliquant nécessairement la fixation claire et définie de conditions relatives à la responsabilité conjointe du traitement des données?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 11 novembre 2021 — Versicherungsanstalt öffentlich Bediensteter, Eisenbahnen und Bergbau

(Affaire C-681/21)

(2022/C 84/32)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Autorité ayant formé le pourvoi en Revision: Versicherungsanstalt öffentlich Bediensteter, Eisenbahnen und Bergbau

Autre partie à la procédure: BB

Question préjudicielleμ

L’article 2, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a), et l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (1), ainsi que les principes de sécurité juridique, de maintien des droits acquis et d’effectivité du droit de l’Union, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale — telle que celle en cause au principal — en vertu de laquelle, à la suite d’une adaptation des pensions, les fonctionnaires de la catégorie antérieurement favorisée ne bénéficient plus, avec effet rétroactif, des montants de pension auxquels ils avaient droit, et qui, ainsi (suppression rétroactive de la catégorie antérieurement favorisée en la plaçant sur le même plan que la catégorie antérieurement désavantagée), a pour effet que la catégorie des fonctionnaires qui étaient antérieurement défavorisés ne bénéficient pas (plus), par suite de l’adaptation des pensions, des montants de pension auxquels ils auraient eu droit du fait de la discrimination fondée sur l’âge que les tribunaux avaient déjà (itérativement) constatée en ne faisant pas application d’une disposition nationale contraire au droit de l’Union, afin de placer ces fonctionnaires désavantagés sur le même plan que ceux de la catégorie antérieurement favorisée?

(1) JO 2000, L 303, p. 16.
—

constater que, en ne connectant pas le registre du commerce bulgare au système d’interconnexion des registres du commerce (BRIS), la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (JO 2017, L 169, p. 46), et notamment à l’article 166 et à l’annexe III, partie A et partie B, note de bas de page concernant la deuxième ligne, de ladite directive.
1)

L’article 13, paragraphe 1, sous b), i), du règlement (CE) no 883/2004 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, l’article 3, paragraphe 1, sous a), et l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1071/2009 (2) du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil, et l’article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 1072/2009 (3) du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route doivent-ils être interprétés en ce sens que le fait qu’une entreprise qui obtient une licence de transport dans un État membre de l’Union européenne conformément au règlement (CE) no 1071/2009 et au règlement (CE) no 1072/2009 et doit donc être établie de façon stable et effective dans cet État membre, implique nécessairement qu’elle apporte ainsi la preuve irréfragable que son siège social est établi dans cet État membre au sens de l’article 13, paragraphe 1, dudit règlement (CE) no 883/2004 pour déterminer le régime de sécurité sociale applicable et que les autorités de l’État membre d’emploi sont liées par ce constat?