ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

9 février 1994

Affaire T-3/92

Edward Patrick Latham

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Décision de mutation — Refus de promotion»

Texte complet en langue anglaise II-83

Objet:

Recours ayant pour objet: — l'annulation de la décision de la Commission du 25 avril 1991, portant mutation du requérant au poste de conseiller du directeur général du service Politique des consommateurs, en ce que le requérant, n'a pas été promu au grade A 3; — une demande de dommages-intérêts.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

Suite à un avis de vacance, le requérant, fonctionnaire de grade A 4 depuis 1974, pose sa candidature au poste de conseiller du directeur général du service Politique des consommateurs (SPC). Dans le formulaire type utilisé à cet effet et intitulé «candidature pour une mutation/promotion», le requérant biffe le mot «mutation».

Par décision de l'AIPN du 25 avril 1991, le requérant est muté au poste de conseiller du directeur général du SPC avec maintien de son classement au grade A4.

Par réclamation du 20 juin 1991, au titre de l'article 90 du statut des fonctionnaires, le requérant fait valoir qu'il aurait dû être nommé au grade A 3. Par décision du 3 décembre 1991 la Commission rejette cette réclamation.

I — Sur la recevabilité

1. Sur la demande d'annulation de la décision fixant le niveau du poste de conseiller au grade A 4/A 5 et de la décision de ne pas promouvoir le requérant au grade A 3

a) Sur l'existence d'un acte faisant grief

Le Tribunal rappelle à titre liminaire que les avis rendus par le comité consultatif de nomination qui ne dispose que d'une simple compétence consultative tant au regard de l'évaluation des aptitudes des candidats que du niveau du poste à pourvoir ne peuvent faire, en tant que décisions préparatoires, l'objet d'un recours (point 20).

Référence à: Tribunal 24 janvier 1991, Latham/Commission, T-27/90, Rec. p. II-35, points 26 et 27

Le Tribunal constate que le seul acte susceptible d'affecter la position statutaire du requérant est la décision mutant le requérant au poste en question. Les deux demandes d'annulation doivent être interprétées en ce sens qu'elles visent à obtenir l'annulation de cette décision, en ce qu'elle a fixé le niveau du poste à pourvoir au grade A 4/A 5 et a rejeté, en même temps, la demande du requérant d'être promu au grade A 3. Dès lors, la décision dont le requérant demande l'annulation constitue un acte lui faisant grief (points 21 et 22).

b) Sur l'intérêt à agir du requérant

Selon le Tribunal, bien que le requérant ait été mis à la retraite depuis novembre 1991, il conserve son intérêt à agir, en ce qu'il demande non seulement l'annulation d'une décision prétendument illégale, mais également l'indemnisation du préjudice moral et matériel qu'il estime lui avoir été causé par cette décision (point 23).

Référenceà: Tribunal 5 décembre 1990, Marcato/Commission, T-82/89, Rcc. p. II-735, point 54

En conséquence, le Tribunal estime que la demande d'annulation de la décision du 25 avril 1991 est recevable.

2. Sur la demande tendant à ce que la promotion du requérant au grade A 3 prenne effet rétroactivement le 16 avril 1991

Le juge communautaire n'a pas compétence pour adresser à l'administration des injonctions dans le cadre du contrôle de légalité fondé sur l'article 91 du statut et les obligations qui s'imposent à l'administration ne peuvent découler que de l'annulation de l'un de ses actes, conformément à l'article 176 du traité CE (point 27).

Référence à: Cour 13 décembre 1989, Oyowe et Traore/Commission. C-100/88, Rec. p. 4285, point 19; Cour 14 février 1990, Schneemanne.a./Commission, C-137/88, Rec. p. 369, point 16; Tribunal 13 juillet 1993, Moat/Commission T-20/92, Rec. p.II-799, point 36

Le Tribunal constate donc que la demande doit être rejetée comme irrecevable.

3. Sur la demande tendant à ce que la Commission réponde à la réclamation du requérant

Le Tribunal constate que, la Commission ayant rejeté sa réclamation par décision du 3 décembre 1991, la demande du requérant est devenue sans objet (points 31 et 32)..

4. Sur les demandes de dommages et intérêts

a) Sur la demande en réparation du préjudice prétendument subi par le requérant en raison du fait qu'il n'a pas été promu au grade A 3

Ce n'est que lorsqu'il existe un lien étroit entre un recours en annulation et une action en indemnité que cette dernière est recevable en tant qu'accessoire au recours en annulation, sans devoir être nécessairement précédée tant d'une demande invitant ľ AIPN à réparer les préjudices prétendument subis que d'une réclamation contestant le bien-fondé du rejet implicite ou explicite de la demande du requérant (point 37).

Référence à: Latham/Commission, précité, point 38; Tribunal 25 septembre 1991, Marcato/Commission, T-5/90, Rec. p. II-731, point 49; Tribunal 28 janvier 1993, Piette de Stachelski/Commission, T-53/92, Rec. p. II-35, point 17

Lorsqu'il existe un lien étroit entre une demande en annulation et une action en indemnité, l'irrecevabilité de la demande en annulation entraîne celle de la demande en indemnité (point 37).

Référence à: Cour 12 décembre 1967, Collignon/Commission, 4/67, Rec. p. 469; Cour 14 février 1989, Bossi/Commission, 346/87, Rec. p. 303, point31; Moat/Commission, précité, point 46

Le Tribunal estime que, étant donné que la demande en indemnité est étroitement liée à la demande en annulation de la décision du 25 avril 1991, celle-ci étant recevable, la demande en indemnité doit également être recevable (point 38).

b) Sur les demandes en réparation des préjudices prétendument causés au requérant par le non-respect de la procédure relative à sa demande de promotion et par la non-rectification de son rapport de notation

Le Tribunal estime que ces demandes, n'étant pas étroitement liées à la demande en annulation de la décision du 25 avril 1991, et une procédure précontentieuse n'ayant pas eu lieu, conformément à l'article 90 du statut, sont irrecevables (point 39).

II — Sur le fond

1. Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 25 avril 1991

Il résulte de l'article 5, paragraphes 1 et 4, du statut des fonctionnaires et des principes généraux qui gouvernent la fonction publique que, si la Commission dispose d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne l'organisation de ses services et l'évaluation des emplois, c'est toutefois l'importance des tâches et des responsabilités dévolues à un certain emploi qui constitue le critère principal en vertu duquel il y a lieu de déterminer le niveau d'un poste à pourvoir (point 45).

Référence à: Cour 28 octobre 1980, Dautzenberg/Courde justice, 2/80, Rec. p. 3107, point 9

Le contrôle du Tribunal doit se limiter dans le cas d'espèce à la question de savoir si, eu égard aux considérations qui ont pu conduire l'administration à son appréciation, celle-ci s'est tenue dans des limites raisonnables et n'a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée (point 46).

Référence à: Cour 4 février 1987, Bouteiller/Commission, 324/85, Rec. p. 529, pointo; Cour 12 février 1987, Bonino/Commission, 233/85, Rec. p. 739, point 5

a) Sur le premier moyen tiré de l'existence d'un détournement de pouvoir

Le Tribunal estime que le requérant n'a apporté aucun élément concret de nature à établir que la décision de 1'AIPN fixant le niveau de l'emploi aurait été prise pour atteindre des fins autres que celles poursuivies par la réglementation en cause (point 50).

b) Sur le deuxième moyen tiré des irrégularités de procédure

i) En ce qui concerne la diffusion irrégulière de l'avis de vacance

Le Tribunal estime que, même si, comme le prétend le requérant, l'avis de vacance n'a pas été diffusé de manière régulière, cette irrégularité n'a pu avoir que des effets favorables pour lui. L'omission dont se plaint le requérant n'est donc pas de nature à porter préjudice à ses intérêts. Étant donné que le requérant n'est pas habilité à agir dans l'intérêt de la loi, cet argument doit être rejeté comme irrecevable (point 53).

Référence à: Cour 30 juin 1983, Schloh/Conseil, 85/82, Rec. p. 2105, point 14

ii) En ce qui concerne la non-rectification du rapport de notation du requérant pour la période 1981/1983

Le Tribunal estime que la non-rectification du rapport de notation concerné n'est pas de nature à influencer la décision quant au niveau du poste à pourvoir que l'AIPN a prise en 1991 indépendamment de la notation des candidats au poste en question (point 55).

c) Sur le troisième moyen tiré de la violation du principe de protection de la confiance légitime

Le droit de réclamer la protection de la confiance légitime s'étend à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l'administration communautaire a fait naître dans son chef des espérances fondées. En revanche, aucun fonctionnaire ne peut invoquer une violation du principe de la confiance légitime en l'absence d'assurances précises que lui aurait fournies l'administration (point 58).

Référence à: Cour 19 mai 1983, Mavridis/Parlement, 289/81, Rec. p. 1731, point 21; Tribunal 27 mars 1990, Chomel/Commission, T-123/89, Rec. p. II-131, points 25 et 26

Le Tribunal constate que, le dossier ne contenant aucune trace d'assurances précises, fournies par 1'AIPN, à propos d'une éventuelle promotion du requérant au grade A 3, il ne saurait être question d'une violation du principe de protection de la confiance légitime (point 59).

2. Sur les conclusions tendant à l'allocation de dommages-intérêts

La responsabilité de la Communauté suppose la réunion d'un ensemble de conditions en ce qui concerne l'illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement et le préjudice invoqué (point 63).

Référence à: Cour 16 décembre 1987, Delauche/Commission, 111/86, Rec. p. 5345, point 30; Tribunal 27 février 1992, Plug/Commission, T-165/89, Rec. p. II-367, point 115

Le Tribunal constate que le requérant n'a fourni aucune preuve d'irrégularités ou d'illégalités commises par la Commission lors de la fixation du niveau du poste de conseiller du directeur général et que le fait qu'il n'a pas été promu au grade A 3 résulte directement de la fixation du niveau du poste concerné. Étant donné que l'illégalité du comportement reproché à la Commission n'est pas établie, la demande en réparation du préjudice prétendument subi par le requérant en raison du fait qu'il n'a pas été promu au grade A 3 doit être rejetée (points 65 et 66).

Dispositif:

Le recours est rejeté.