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FR Journal officiel de l'Union européenne C 319/7

Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 septembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — «DP grup» EOOD/Direktor na Agentsia «Mitnitsi»

(Affaire C-138/10) (1)

(Union douanière - Déclaration en douane - Acceptation par l’autorité douanière de cette déclaration - Invalidation d’une déclaration en douane déjà acceptée - Conséquences sur les mesures répressives)

2011/C 319/10

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Sofia-grad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«DP grup» EOOD

Partie défenderesse: Direktor na Agentsia «Mitnitsi»

Objet

Demande de décision préjudicielle — Administrativen sad Sofia-grad — Interprétation des art. 4, point 5, 8, par. 1, premier tiret, 62, 63 et 68 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1) — Acceptation par l'autorité douanière de la déclaration en douane faite par écrit par le redevable — Assimilation d'une telle acceptation à une décision administrative susceptible de contrôle juridictionnel — Acceptation de la déclaration à titre provisoire jusqu'à la vérification définitive des données qui y sont inscrites au moyen d'une expertise spécialisée visant à confirmer le code tarifaire — Délimitation du contrôle exercé par l'autorité douanière lors de cette vérification

Dispositif

Les dispositions du droit de l’Union en matière douanière doivent être interprétées en ce sens qu’un déclarant ne peut pas demander à une juridiction l’annulation de la déclaration en douane qu’il a établie lorsque celle-ci a été acceptée par les autorités douanières. En revanche, dans les conditions prévues à l’article 66 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil, du 20 novembre 2006, ce déclarant peut demander à ces autorités d’invalider cette déclaration, et ce même après qu’elles ont octroyé la mainlevée de la marchandise. Au terme de leur appréciation, lesdites autorités doivent soit, sous réserve d’un recours juridictionnel, rejeter la demande du déclarant par décision motivée, soit procéder à l’invalidation sollicitée.

(1) JO C 148 du 05.06.2010
1)

L’article 12, paragraphe 1, de la directive 96/82/CE, du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, telle que modifiée par la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2003, doit être interprété en ce sens que l’obligation des États membres de veiller à ce qu’il soit tenu compte de la nécessité, à long terme, de maintenir des distances appropriées entre, d’une part, les établissements couverts par ladite directive et, d’autre part, les immeubles fréquentés par le public, s’impose également à une autorité publique, telle que la ville de Darmstadt (Allemagne), chargée de délivrer les permis de construire, et ce alors même qu’elle exercerait cette prérogative en vertu d’une compétence liée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 311/10

Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 septembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — European Air Transport SA/Collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, Région de Bruxelles-Capitale

(Affaire C-120/10) (1)

(Transport aérien - Directive 2002/30/CE - Restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté - Limites de niveau sonore à respecter lors du survol de territoires urbains situés à proximité d’un aéroport)

2011/C 311/13

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: European Air Transport SA

Parties défenderesses: Collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, Région de Bruxelles-Capitale

Objet

Demande de décision préjudicielle — Conseil d'État — Interprétation des art. 2, sous e), 4, par. 4, et 6, par. 2, de la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mars 2002, relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté (JO L 85, p. 40) — Limites de niveau sonore à respecter lors du survol de territoires urbains situés à proximité d'un aéroport — Notion de «restriction d'exploitation» — Restrictions adoptées à l'égard d'aéronefs présentant une faible marge de conformité — Possibilité d'établir de telles restrictions en fonction du niveau sonore mesuré au sol — Impact de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Convention de Chicago)

Dispositif

L’article 2, sous e), de la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mars 2002, relative à l’établissement de règles et procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté, doit être interprété en ce sens qu’une «restriction d’exploitation» constitue une mesure prohibitive totale ou temporaire interdisant l’accès d’un aéronef à réaction subsonique civil à un aéroport d’un État membre de l’Union. Par conséquent, une réglementation nationale en matière d’environnement, qui impose des limites maximales de nuisance sonore mesurée au sol, à respecter lors du survol de territoires situés à proximité de l’aéroport, ne constitue pas, en tant que telle, une «restriction d’exploitation» au sens de cette disposition, à moins que, en raison des contextes économique, technique et juridique pertinents, elle puisse avoir les mêmes effets qu’une interdiction d’accès audit aéroport.

(1) JO C 148 du 05.06.2010
1)

La directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, et l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée figurant en annexe de celle-ci doivent être interprétés en ce sens que, d’une part, ils s’appliquent aux contrats et aux relations de travail à durée déterminée conclus avec les administrations et les autres entités du secteur public et, d’autre part, ils exigent que soit exclue toute différence de traitement entre les fonctionnaires statutaires et les fonctionnaires intérimaires comparables d’un État membre au seul motif que ces derniers travaillent à durée déterminée, à moins qu’un traitement différent ne soit justifié par des raisons objectives au sens de la clause 4, point 1, dudit accord-cadre.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 319/7

Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 septembre 2011 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — Williams and others/British Airways plc

(Affaire C-155/10) (1)

(Conditions de travail - Directive 2003/88/CE - Aménagement du temps de travail - Droit au congé annuel - Pilotes de ligne)

2011/C 319/11

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court of the United Kingdom

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Williams and others

Partie défenderesse: British Airways plc

Objet

Demande de décision préjudicielle — Supreme Court of the United Kingdom — Interprétation de l'art. 7 de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO L 307, p.18) et de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO L 299, p.9) — Portée des obligations imposées par les directives quant à la nature et au montant de l'indemnité des congés annuels payés — Marge de liberté des États membres pour en fixer les modalités — Congé annuel payé octroyé aux pilotes de ligne

Dispositif

L’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, ainsi que la clause 3 de l’accord annexé à la directive 2000/79/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, concernant la mise en œuvre de l’accord européen relatif à l’aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l’aviation civile, conclu par l’Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l’Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l’Association européenne des compagnies d’aviation des régions d’Europe (ERA) et l’Association internationale des charters aériens (AICA), doivent être interprétés en ce sens qu’un pilote de ligne a droit, durant son congé annuel, non seulement au maintien de son salaire de base mais aussi, d’une part, à tous les éléments liés de manière intrinsèque à l’exécution des tâches qui lui incombent selon son contrat de travail et compensés par un montant pécuniaire entrant dans le calcul de sa rémunération globale et, d’autre part, à tous les éléments se rattachant au statut personnel et professionnel du pilote de ligne.

Il incombe au juge national d’apprécier si les divers éléments composant la rémunération globale de ce travailleur répondent à ces critères.

(1) JO C 161 du 19.06.2010
1)

L’article 3, paragraphe 5, de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 3, de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit d’une manière aussi générale et sans examen au cas par cas qu’une évaluation au titre de ladite directive n’est pas réalisée lorsque des plans qui déterminent l’utilisation de petites zones au niveau local ne visent qu’un seul objet d’activité économique.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 269/11

Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Højesteret — Danemark) — Viking Gas A/S/Kosan Gas A/S, anciennement BP Gas A/S

(Affaire C-46/10) (1)

(Marques - Directive 89/104/CEE - Articles 5 et 7 - Bouteilles à gaz protégées en tant que marque tridimensionnelle - Mise sur le marché par un licencié exclusif - Activité d’un concurrent du licencié consistant au remplissage de ces bouteilles)

2011/C 269/17

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Højesteret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Viking Gas A/S

Partie défenderesse: Kosan Gas A/S, anciennement BP Gas A/S

Objet

Demande de décision préjudicielle — Højesteret — Interprétation des art. 5 et 7 de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 40, p. 1) — Mise sur le marché par un licencié exclusif d'une bouteille à gaz en matériau composite dont la forme est enregistrée en tant que marque tridimensionnelle nationale et communautaire constituée par l'emballage — Activité d'un concurrent du licencié consistant au remplissage des bouteilles à gaz en matériau composite du licencié et à la vente de gaz dans ces bouteilles après y avoir apposé un autocollant indiquant que la bouteille a été remplie par le concurrent mais sans en avoir enlevé les marques figurative et verbale du licencié exclusif

Dispositif

Les articles 5 et 7 de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne permettent pas au détenteur d’une licence exclusive pour l’utilisation de bouteilles de gaz composites destinées à être réutilisées, dont la forme est protégée en tant que marque tridimensionnelle et sur lesquelles ce détenteur a apposé son nom et son logo, enregistrés en tant que marques verbale et figurative, de s’opposer à ce que ces bouteilles, après avoir été achetées par des consommateurs lesquels ont, par la suite, consommé le gaz initialement contenu dans celles-ci, soient échangées par un tiers, moyennant paiement, contre des bouteilles composites remplies de gaz ne provenant pas de ce détenteur, à moins que ce même détenteur ne puisse se prévaloir d’un juste motif au sens de l’article 7, paragraphe 2, de la directive 89/104.

(1) JO C 80 du 27.03.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 269/17

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bacău — Roumanie) — Ministerul Justiției și Libertăților Cetățenești/Ștefan Agafiței e.a.

(Affaire C-310/10) (1)

(Droits salariaux des magistrats - Discrimination opérée en fonction de l’appartenance à une catégorie socioprofessionnelle ou du lieu de travail - Conditions d’indemnisation du préjudice encouru - Directives 2000/43/CE et 2000/78/CE - Inapplicabilité - Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle)

2011/C 269/27

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Bacău

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ministerul Justiției și Libertăților Cetățenești

Parties défenderesses: Ștefan Agafiței, Raluca Apetroaei, Marcel Bărbieru, Sorin Budeanu, Luminița Chiagă, Mihaela Crăciun, Sorin-Vasile Curpăn, Mihaela Dabija, Mia-Cristina Damian, Sorina Danalache, Oana-Alina Dogaru, Geanina Dorneanu, Adina-Cătălina Galavan, Gabriel Grancea, Mădălina Radu (Hobjilă), Nicolae Cătălin Iacobuț, Roxana Lăcătușu, Sergiu Lupașcu, Smaranda Maftei, Silvia Mărmureanu, Maria Oborocianu, Simona Panfil, Oana-Georgeta Pânzaru, Laurențiu Păduraru, Elena Pîrjol-Năstase, Ioana Pocovnicu, Alina Pușcașu, Cezar Ștefănescu, Roxana Ștefănescu, Ciprian Țimiraș, Cristina Vintilă

Objet

Demande de décision préjudicielle — Curtea de Apel Bacău — Interprétation de l'art. 15 de la directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (JO L 180, p. 22) — Interprétation de l'art. 17 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303, p. 16) — Réglementation nationale prévoyant une différence de traitement en matière de droits salariaux des magistrats, justifiée par le domaine spécialisé d'activité des procureurs de la D.N.A. (Direction Nationale Anticorruption) et D.I.I.C.O.T. (Direction d'Investigation des Infractions de Criminalité Organisée et de Terrorisme) — Discrimination éventuelle, en l'absence de critères objectifs liés à une exigence spécifique de qualification plus élevée — Dispositions nationales de transposition déclarées inconstitutionnelles dans la mesure où elles permettent aux juridictions nationales d'annuler des actes normatifs considérés comme discriminatoires et d'accorder, par voie judiciaire, des droits salariaux non-prévus par la loi

Dispositif

La demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Bacău (Roumanie) est irrecevable.

(1) JO C 234 du 28.08.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 269/17

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Mons — Belgique) — État belge/Pierre Henfling, Raphaël Davin, Koenraad Tanghe, en qualité de curateurs à la faillite de Tiercé Franco-Belge SA

(Affaire C-464/10) (1)

(Fiscalité - Sixième directive TVA - Article 6, paragraphe 4 - Exonération - Article 13, B, sous f) - Jeux de hasard - Services fournis par un commissionnaire (buraliste) agissant en son nom propre mais pour le compte d’un commettant exerçant une activité de prise de paris)

2011/C 269/29

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Mons

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: État belge

Parties défenderesses: Pierre Henfling, Raphaël Davin, Koenraad Tanghe, en qualité de curateurs à la faillite de Tiercé Franco-Belge SA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour d'appel de Mons — Interprétation des art. 6, par. 4, et 13, B, sous f) de la Sixième directive no 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Exonération de la taxe pour les services fournis par un commissionnaire agissant en son nom propre mais pour le compte d'un commettant organisant des jeux et paris visés par ladite directive

Dispositif

Les articles 6, paragraphe 4, et 13, B, sous f), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doivent être interprétés en ce sens que, pour autant qu’un opérateur économique s’entremet en son nom propre, mais pour le compte d’une entreprise exerçant une activité de prise de paris, dans la collecte de paris relevant de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à cet article 13, B, sous f), cette dernière entreprise est réputée, en vertu de cet article 6, paragraphe 4, fournir audit opérateur une prestation de paris relevant de ladite exonération.

(1) JO C 346 du 18.12.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 269/14

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 juillet 2011 [demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni] — Tural Oguz/Secretary of State for the Home Department

(Affaire C-186/10) (1)

(Accord d’association CEE-Turquie - Article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel - Clause de «standstill» - Liberté d’établissement - Refus de renouvellement du permis de séjour d’un ressortissant turc ayant créé une entreprise en violation des conditions fixées par ce permis - Abus de droit)

2011/C 269/22

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Tural Oguz

Partie défenderesse: Secretary of State for the Home Department

en présence de:Centre for Advice on Individual Rights in Europe

Objet

Demande de décision préjudicielle — Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Interprétation de l'art. 41, par. 1, des Protocoles additionnel et financier, signés le 23 novembre 1970, annexés à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et relatif aux mesures à prendre pour leur entrée en vigueur (JO L 293, p. 4) — Règle de standstill — Portée — Interdiction pour les États membres d'introduire de nouvelles restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services — Ressortissant turque ayant fondé un commerce au Royaume-Uni après avoir obtenu un permis de séjour sous condition de ne pas s'engager dans une activité professionnelle sans le consentement du Secrétaire d'État — Refus de renouveler ledit permis en raison d'une violation de ses termes

Dispositif

L’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel, signé le 23 novembre 1970 à Bruxelles et conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) no 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, doit être interprété en ce sens qu’il est susceptible d’être invoqué par un ressortissant turc, dont l’autorisation de séjour dans un État membre est subordonnée à la condition qu’il n’entame aucune activité commerciale ou professionnelle, qui entreprend néanmoins une activité indépendante en violation de cette condition et demande ensuite aux autorités nationales une prolongation de son autorisation de séjour en se prévalant de l’entreprise qu’il a entre-temps créée.

(1) JO C 179 du 03.07.2010
1)

En ce qui concerne les aides fondées sur l’article 22 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, tel que modifié par le règlement (CE) no 1783/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, et subordonnées à une condition de densité du bétail, cette disposition et l’article 68 du règlement (CE) no 817/2004 de la Commission, du 29 avril 2004, portant modalités d’application du règlement no 1257/1999, permettent aux autorités compétentes d’effectuer des vérifications croisées avec les données du système intégré de gestion et de contrôle et, en particulier, de se fonder sur celles figurant dans la banque de données d’un système d’identification et d’enregistrement individuels des espèces bovines national, tel que le système d’identification et d’enregistrement individuels des espèces bovines (Egységes Nyilvántartási és Azonosítási Rendszer) hongrois.
3)

Les articles 26, paragraphe 1, et 27 du règlement (CE) no 968/2006 de la Commission, du 27 juin 2006, portant modalités d’exécution du règlement no 320/2006, ainsi que l’article 15 du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil, du 20 février 2006, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, doivent être interprétés en ce sens qu’une production, telle que celle en cause au principal, à supposer que celle-ci soit contraire à l’engagement de renoncer au quota applicable à la production de sucre, d’isoglucose et de sirop d’inuline attribué à une entreprise et que celle-ci a assigné à une ou plusieurs de ses usines, visé à l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement no 320/2006, peut donner lieu au recouvrement de l’aide, à l’imposition d’une sanction et à la perception du prélèvement sur l’excédent, tels que respectivement prévus à ces dispositions. S’agissant de la sanction prévue à l’article 27, paragraphe 3, du règlement no 968/2006, il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier si, au regard de toutes les circonstances de l’espèce, le cas de non-conformité peut être qualifié d’intentionnel ou considéré comme résultant d’une négligence grave. Les principes non bis in idem, de proportionnalité et de non-discrimination doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une application cumulative de ces mesures.
1)

La directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ne s’oppose pas à une loi, telle que la loi relative à la fonction publique du Land de Hesse (Hessisches Beamtengesetz), telle que modifiée par la loi du 14 décembre 2009, qui prévoit la mise à la retraite d’office des fonctionnaires à vie, en l’occurrence les procureurs, lorsqu’ils atteignent l’âge de 65 ans, tout en leur permettant de continuer à travailler, si l’intérêt du service l’exige, jusqu’à l’âge maximal de 68 ans, pour autant que cette loi a pour objectif d’établir une structure d’âge équilibrée afin de favoriser l’embauche et la promotion des jeunes, d’optimiser la gestion du personnel et par là même de prévenir les litiges éventuels portant sur l’aptitude du salarié à exercer son activité au-delà d’un certain âge et qu’elle permet d’atteindre cet objectif par des moyens appropriés et nécessaires.