ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)

25 février 2015

Affaire T‑261/14 P

Robert Walton

contre

Commission européenne

« Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable – Démission de l’emploi d’agent temporaire – Montant de la créance détenue par la Commission à l’endroit du requérant à la suite de sa démission – Autorité de la chose jugée – Décisions devenues définitives en l’absence de recours contentieux »

Objet : Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 27 février 2014, Walton/Commission (F‑32/13, RecFP, EU:F:2014:37), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Décision : Le pourvoi est rejeté. M. Robert Walton supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.

Sommaire

1. Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Recours par le Tribunal de la fonction publique à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions

(Statut de la Cour de justice, art. 36 et annexe I, art. 7, § 1)

2. Procédure juridictionnelle – Autorité de la chose jugée – Portée

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

3. Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Principe du contradictoire – Respect dans le cadre d’une procédure juridictionnelle – Portée – Décision du juge de l’Union de déclarer un recours irrecevable en raison de l’autorité de la chose jugée – Violation dudit principe – Absence

1. L’obligation de motiver les arrêts qui incombe au Tribunal de la fonction publique n’impose pas à celui-ci de fournir un exposé qui suivrait exhaustivement et un par un tous les raisonnements articulés par les parties au litige. La motivation peut donc être implicite, à condition qu’elle permette à la partie concernée de connaître les raisons pour lesquelles le juge de première instance n’a pas fait droit à ses arguments et au juge du pourvoi de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle.

(voir points 16, 17 et 22 à 25)

Référence à :

Tribunal : arrêt du 1er septembre 2010, Skareby/Commission, T‑91/09 P, RecFP, EU:T:2010:338, point 36 et jurisprudence citée, et ordonnance du 27 février 2014, Walton/Commission, F‑32/13, RecFP, EU:F:2014:37, point 48

2. L’autorité de la chose jugée s’attachant à un arrêt est susceptible de faire obstacle à la recevabilité d’un recours si le recours ayant donné lieu à l’arrêt en cause a opposé les mêmes parties, a porté sur le même objet et a été fondé sur la même cause, étant précisé que ces conditions ont nécessairement un caractère cumulatif. L’autorité de la chose jugée s’attache aux points de fait et de droit qui ont été effectivement ou nécessairement tranchés par la décision judiciaire.

Par ailleurs, les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut, étant destinés à assurer la sécurité des situations juridiques, sont d’ordre public et s’imposent aux parties et au juge. Un fonctionnaire ne saurait, dès lors, se ménager une nouvelle ouverture des délais en saisissant l’autorité investie du pouvoir de nomination d’une demande, au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut. Le fait qu’une institution entre dans le fond d’une demande tardive et donc irrecevable ne peut avoir pour effet de déroger au système des délais impératifs et de reconstituer un droit de recours.

Ainsi, il convient d’examiner si les recours ayant donné lieu aux arrêts antérieurs et le recours introduit dans l’affaire en cause portent sur le même objet et sont fondés sur la même cause et si les décisions antérieures définitives avaient le même objet que les réclamations ayant donné lieu aux décisions attaquées.

(voir points 35 à 38)

Référence à :

Cour : arrêts du 19 février 1991, Italie/Commission, C‑281/89, Rec, EU:C:1991:59, point 14, et du 15 mai 2008, Espagne/Conseil, C‑442/04, Rec, EU:C:2008:276, point 25

Tribunal : arrêts du 22 septembre 1994, Carrer e.a./Cour de justice, T‑495/93, RecFP, EU:T:1994:242, point 20 ; du 14 juillet 1998, Lebedef/Commission, T‑42/97, RecFP, EU:T:1998:163, point 25 ; ordonnance du 17 décembre 2009, Nijs/Cour des comptes, T‑567/08 P, RecFP, EU:T:2009:523, point 32, et arrêt du 8 mars 2012, Kerstens/Commission, F‑12/10, RecFP, EU:F:2012:29, point 85 et jurisprudence citée

3. Les droits de la défense occupent une place éminente dans l’organisation et le déroulement d’un procès équitable et incluent le principe du contradictoire. Le respect du principe du contradictoire implique, en règle générale, le droit pour les parties à un procès d’être en mesure de prendre position sur les faits et les documents sur lesquels sera fondée une décision judiciaire ainsi que de discuter les preuves et les observations présentées devant le juge et les moyens de droit relevés d’office par le juge sur lesquels celui-ci entend fonder sa décision.

Ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable de la partie requérante la décision du juge de l’Union de déclarer le recours irrecevable en se référant aux arrêts revêtus de l’autorité de la chose jugée, dans lesquels les questions soulevées dans le recours ont été débattues entre les parties, et aux décisions devenues définitives à défaut d’exercice, par la partie requérante, des voies de recours administratives ou juridictionnelles.

(voir points 65 et 67 à 69)

Référence à :

Cour : arrêt du 17 décembre 2009, Réexamen M/EMEA, C‑197/09 RX‑II, Rec, EU:C:2009:804, points 39 à 41 et jurisprudence citée

Tribunal : ordonnance Walton/Commission, EU:F:2014:37, points 43 à 48