Ordonnance de la Cour du 5 mars 1986. - Procédure pénale contre Regina Greis Unterweger. - Demande de décision préjudicielle: Commissione consultiva per le infrazioni valutarie - Italie. - Incompétence de la Cour. - Affaire 318/85.



Recueil de jurisprudence 1986 page 00955



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

QUESTIONS PREJUDICIELLES - SAISINE DE LA COUR - JURIDICTION NATIONALE AU SENS DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 177 )

Sommaire

AUX TERMES DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , LA COUR NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR UNE JURIDICTION D ' UN ETAT MEMBRE APPELEE A STATUER DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DESTINEE A ABOUTIR A UNE DECISION DE CARACTERE JURIDICTIONNEL . TEL N ' EST PAS LE CAS D ' UNE COMMISSION CONSULTATIVE POUR LES INFRACTIONS EN MATIERE MONETAIRE QUI A POUR MISSION DE DONNER DES AVIS DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE , ET NON PAS DE TRANCHER DES LITIGES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 318/85 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COMMISSIONE CONSULTIVA PER LE INFRAZIONI VALUTARIE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LA PROCEDURE ENGAGEE CONTRE

REGINA GREIS UNTERWEGER ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE APPLICABLES AUX CONTROLES DES MOUVEMENTS DE DEVISES ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR AVIS DU 4 OCTOBRE 1985 , PARVENU A LA COUR LE 25 OCTOBRE SUIVANT , LA COMMISSIONE CONSULTIVA PER LE INFRAZIONI VALUTARIE ( COMMISSION CONSULTATIVE POUR LES INFRACTIONS EN MATIERE MONETAIRE ), A ROME , A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PLUSIEURS QUESTIONS RELATIVES AUX REGLES ET PRINCIPES DE DROIT COMMUNAUTAIRE APPLICABLES AUX CONTROLES DES MOUVEMENTS DE DEVISES .

2 IL RESULTE DES OBSERVATIONS DEPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET PAR LA COMMISSION , AINSI QUE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ITALIENNES AUXQUELLES CES OBSERVATIONS SE REFERENT , QUE LA COMMISSIONE CONSULTIVA PER LE INFRAZIONI VALUTARIE EST UN ORGANE DU MINISTERE ITALIEN DU TRESOR ; QU ' ELLE EST CHARGEE D ' EMETTRE UN AVIS MOTIVE SUR LES SANCTIONS QUE LE MINISTRE DU TRESOR EST APPELE A INFLIGER AUX PERSONNES AYANT VIOLE LA REGLEMENTATION ITALIENNE APPLICABLE EN MATIERE DE TRANSFERT DE DEVISES ; QU ' ELLE EST COMPOSEE D ' UN MAGISTRAT , QUI LA PRESIDE , ET DE PLUSIEURS HAUTS FONCTIONNAIRES ; QUE LA REGLEMENTATION APPLICABLE NE PREVOIT PAS D ' OBLIGATION POUR LA COMMISSION D ' ORGANISER UN DEBAT CONTRADICTOIRE OU L ' INTERESSE , OU SON CONSEIL , POURRAIT FAIRE VALOIR SON POINT DE VUE ; QUE L ' INTERESSE NE PEUT PAS SAISIR LUI-MEME LA COMMISSION , CELLE-CI SE REUNISSANT A LA SEULE DEMANDE DES ORGANES ETATIQUES AYANT CONSTATE DES INFRACTIONS ; QUE L ' AVIS EMIS PAR LA COMMISSION NE LIE PAS LE MINISTRE , QUI RESTE LIBRE DE LE SUIVRE OU NON .

3 IL CONVIENT DE RELEVER , EN OUTRE , QUE LES SANCTIONS INFLIGEES PAR LE MINISTRE DU TRESOR APRES AVIS DE LA COMMISSIONE CONSULTIVA PEUVENT ETRE ATTAQUEES PAR LES INTERESSES DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINAIRES , QUI ONT , A CET EGARD , UNE COMPETENCE DE PLEINE JURIDICTION .

4 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , LA COUR NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR UNE JURIDICTION D ' UN ETAT MEMBRE APPELEE A STATUER DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DESTINEE A ABOUTIR A UNE DECISION DE CARACTERE JURIDICTIONNEL . TEL N ' EST PAS LE CAS EN L ' OCCURRENCE , LA COMMISSIONE CONSULTIVA N ' AYANT PAS POUR MISSION DE TRANCHER DES LITIGES , MAIS DE DONNER DES AVIS DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE .

5 IL EST DES LORS MANIFESTE QUE LA COUR N ' A PAS COMPETENCE POUR STATUER SUR L ' AVIS QUI LUI A ETE TRANSMIS PAR LA COMMISSIONE CONSULTIVA PER LE INFRAZIONI VALUTARIE .

6 DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L ' ARTICLE 92 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ET DE CONSTATER D ' OFFICE L ' INCOMPETENCE DE LA COUR .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

ORDONNE :

LA DEMANDE INTRODUITE PAR LA COMMISSIONE CONSULTIVA PER LE INFRAZIONI VALUTARIE EST MANIFESTEMENT IRRECEVABLE .