Mais l'argument auquel le gouvernement français attribue une importance majeure est le quatrième. La Commission — affirme-t-il — a soutenu que le régime de quo défavorise les sociétés étrangères travaillant par l'intermédiaire d'agences et de succursales sur le plan des tarifs et des emplois. Ces désavantages sont inexistants; et même s'ils ne l'étaient pas, ils seraient néanmoins plus que compensés par les avantages dont, des points de vue fiscal et financier, ces entreprises jouissent par rapport aux sociétés françaises et aux sociétés affiliées françaises de sociétés étrangères. En tout cas, si elles veulent précisément être traitées comme les sociétés françaises, les entreprises étrangères n'ont qu'à renoncer à ouvrir des sièges secondaires en constituant à leur place une société affiliée.

La première affirmation est exacte et la requérante elle-même a fini par le reconnaître. Sur la base de données statistiques précises, le gouvernement français a démontré que lesdites agences et succursales ne sont pas du tout obligées de pratiquer des tarifs plus élevés; du reste, si elles les pratiquaient, elles seraient rapidement expulsées du marché et il n'existe pas le moindre indice d'une semblable perspective. Puis, en ce qui concerne les emplois, la défenderesse a fait ressortir que la législation française est beaucoup moins restrictive que ne l'affirme la Commission. En effet, elle se limite à fixer un pourcentage minimal d'obligations que les sociétés d'assurances exerçant leur activité en France doivent maintenir à titre de représentation des engagements réglementés, tandis qu'elle ne prévoit pas le pourcentage maximal autorisé pour la possession d'actions et d'autres activités en représentation de ces engagements. En outre, il est permis de détenir des actions étrangères à condition qu'elles soient cotées dans une Bourse française et les statistiques de 1981 prouvent que 55 % des valeurs mobilières possédées par les agences et par les succursales consistaient précisément en ces titres.

Par contre, la seconde partie de l'argument français n'est pas fondée. Précisément parce qu'elles sont dépourvues d'autonomie juridique, observe-t-on, les agences et les succursales échappent aux multiples impôts qui frappent les changements qui interviennent dans la vie de la société (mutations). Toutefois, il est facile d'objecter que l'on ne peut pas mettre sur le même plan des charges ayant une échéance annuelle, comme l'impôt sur les sociétés, et des taxes qui, à la limite, ne sont perceptibles qu'au moment où la société est constituée. De même, l'exemption prévue sur les apports des agences et des succursales ne peut pas être considérée comme un avantage accordé à ces organismes, comme le prouve l'article 2, paragraphe 1, de la directive du 17 juillet 1969 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 249, p. 25), selon lequel « les opérations soumises au droit d'apport sont uniquement taxables dans l'État membre sur le territoire duquel se trouve le siège de direction effective de la société de capitaux au moment où interviennent ces opérations ».

La troisième remarque développée par la France est également inacceptable. En effet, créer une société affiliée est généralement plus onéreux qu'ouvrir une agence ou une succursale, ne serait-ce que parce que la première impose des débours (versement du capital social minimal, fonds de garantie, etc.) que les secondes, pour lesquelles l'inscription au registre du commerce suffit, sont loin de comporter. Ajoutons que la constitution d'une société affiliée avec personnalité et solvabilité propres occulte en quelque sorte le prestige des sociétés d'assurances ayant leur siège à l'étranger. En revanche, dans le cas des sièges secondaires, cet écran n'existe pas. Elles tirent donc un bénéfice direct de la réputation de la société mère.