Arrêt de la Cour du 14 février 1978. - IFG - Interkontinentale Fleischhandelsgesellschaft mbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes. - Force majeure. - Affaire 68/77.



Recueil de jurisprudence 1978 page 00353

édition spéciale grecque page 00163

édition spéciale portugaise page 00161



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE BOVINE - IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS - MESURES DE SAUVEGARDE - POUVOIR D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION - LIMITES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 805/68 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 2033/75 )

2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPE DE FORCE MAJEURE - APPLICATION - CONDITION

Sommaire

1 . LA COMMISSION , EN PRENANT LE REGLEMENT NO 2033/75 , N ' A PAS DEPASSE LES LIMITES DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION EN VERTU DU REGLEMENT NO 805/68 .

2 . L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE FORCE MAJEURE DANS LES RELATIONS ENTRE UN PARTICULIER ET L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE SUPPOSE L ' INEXECUTION D ' UNE OBLIGATION DU PARTICULIER A L ' EGARD DE CELLE-CI . ON NE SAURAIT DEGAGER DES ORDRES JURIDIQUES NATIONAUX UN PRINCIPE GENERAL DE FORCE MAJEURE APPLICABLE EN CAS D ' INEXISTENCE D ' UNE TELLE OBLIGATION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 68/77

IFG - INTERCONTINENTALE FLEISCHHANDELSGESELLSCHAFT MBH ET CO . KG , GROSS-GERAU ( ALLEMAGNE ) , REPRESENTEE PAR LE CABINET DES AVOCATS DR . DIETRICH EHLE , ULRICH C . FELDMANN ET DR . ULRICH WIEMANN , COLOGNE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE MME JEANNE HOUSSE , 21 , RUE ALDRINGEN , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , DR . PETER KALBE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS AU TITRE DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR RECOURS INTRODUIT CONTRE LA COMMISSION , LE 2 JUIN 1977 , EN VERTU DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , LA SOCIETE IFG - INTERKONTINENTALE FLEISCHHANDELSGESELLSCHAFT A DEMANDE A LA COUR , A TITRE PRINCIPAL , DE " CONSTATER QUE LA PARTIE DEFENDERESSE , PAR LA VOIE DE L ' INDEMNISATION , A L ' OBLIGATION DE GARANTIR L ' EXECUTION " D ' UN CONTRAT CONCLU PAR LA REQUERANTE LE 14 MAI 1975 AVEC LA SOCIETE ROUMAINE D ' ETAT POUR LE COMMERCE EXTERIEUR , PRODEXPORT , PORTANT SUR LA LIVRAISON DE PREPARATIONS DE VIANDE BOVINE ASSAISONNEE , ET , A TITRE SUBSIDIAIRE , DE CONDAMNER LA COMMISSION A LUI VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LE MANQUE A GAGNER RESULTANT DE L ' INEXECUTION DU CONTRAT ;

2 ATTENDU QUE LE CONTRAT MENTIONNE A ETE CONCLU A UN MOMENT OU LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE VIANDE BOVINE DES PAYS TIERS ETAIENT REGIES PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1090/75 DE LA COMMISSION DU 23 AVRIL 1975 ( JO L 108 DU 26 . 4 . 1975 , P . 1 ) , PRIS EN VERTU DE LA CLAUSE DE SAUVEGARDE DE L ' ARTICLE 21 DU REGLEMENT NO 805/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 ) ;

QU ' AUX TERMES DE CE REGLEMENT , LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION ETAIT CONDITIONNEE PAR L ' EXPORTATION PREALABLE D ' UNE QUANTITE DE VIANDE BOVINE EQUIVALENTE ( REGIME DIT EXIM ) , A L ' EXCEPTION TOUTEFOIS DE PREPARATIONS ET CONSERVES DE VIANDES PRESENTEES DANS UN EMBALLAGE HERMETIQUEMENT FERME ET DONT LE POIDS NE DEPASSAIT PAS 5 KG ;

QUE LE CONTRAT DU 14 MAI 1975 PORTAIT SUR DE LA VIANDE ASSAISONNEE DONT LES CARACTERISTIQUES REPONDAIENT A CETTE EXCEPTION ;

3 QU ' A LA SUITE D ' INONDATIONS EN ROUMANIE AU MOIS DE JUIN 1975 , LA LIVRAISON DE CERTAINS LOTS DE VIANDE , QUI AURAIT DU AVOIR LIEU AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1975 , A ETE RETARDEE JUSQU ' APRES CETTE DATE ;

QU ' A CETTE DATE EST ENTRE EN VIGUEUR LE REGLEMENT NO 2033/75 DE LA COMMISSION DU 5 AOUT 1975 ( JO L 207 DU 6 . 8 . 1975 , P . 8 ) , DONT L ' EFFET ETAIT DE NE PLUS EXEMPTER LA VIANDE ASSAISONNEE DU REGIME PREVU AU REGLEMENT NO 1090/75 ;

QUE LE PREJUDICE QUE LE REQUERANT PRETEND AVOIR SUBI DU FAIT DE L ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 2033/75 AUX LIVRAISONS EN CAUSE FAIT L ' OBJET DU PRESENT RECOURS ;

4 ATTENDU QUE LA COMMISSION , TOUT EN NE S ' OPPOSANT PAS A LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE TENDANT A OBTENIR UNE REPARATION PECUNIAIRE , A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE PRINCIPALE , FAISANT VALOIR EN SUBSTANCE QU ' UNE TELLE DEMANDE NE SAURAIT ETRE RETENUE DANS LE CADRE D ' UN RECOURS EN REPARATION SUR LA BASE DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 ;

QUE LES DEMANDES PRINCIPALE ET SUBSIDIAIRE ONT , CEPENDANT , UNE BASE COMMUNE POUR AUTANT QU ' ELLES SUPPOSENT QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE EST ENGAGEE DU FAIT D ' UN ACTE OU D ' UN COMPORTEMENT ILLICITE DE LA COMMISSION ;

QU ' IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER CETTE QUESTION DE FOND AVANT DE STATUER EVENTUELLEMENT SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRINCIPALE ;

5 ATTENDU QUE PARMI LES MOYENS INVOQUES PAR LA REQUERANTE POUR ETABLIR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE , IL Y A LIEU DE CONSIDERER EN PREMIER LIEU CELUI RELATIF A LA PRETENDUE ILLEGALITE DE LA REGLEMENTATION EN CAUSE , NOTAMMENT DU REGLEMENT NO 2033/75 ;

QU ' A CET EGARD LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION , EN PRENANT CE REGLEMENT , A MECONNU LES CONDITIONS RESULTANT DES ARTICLES 21 ET 31 DU REGLEMENT DE BASE NO 805/68 RELATIVES A L ' EXISTENCE OU LA MENACE DE PERTURBATIONS GRAVES DU MARCHE ET A LA POURSUITE DES OBJECTIFS PREVUS AUX ARTICLES 39 ET 110 DU TRAITE ;

6 ATTENDU , CEPENDANT , AINSI QU ' IL RESSORT DES TROISIEME ET QUATRIEME CONSIDERANTS DU REGLEMENT NO 2033/75 , QUE LA COMMISSION A CONSTATE QUE " LE MARCHE COMMUNAUTAIRE DE LA VIANDE BOVINE CONTINUE A ETRE MENACE DE SUBIR , DU FAIT DES IMPORTATIONS , DES PERTURBATIONS GRAVES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE " ET QUE LES IMPORTATIONS DE VIANDES ASSAISONNEES EXEMPTEES DES MESURES DE SAUVEGARDE AVAIENT " ATTEINT UN VOLUME INCOMPATIBLE AVEC UNE SAINE GESTION DU MARCHE " ;

QUE RIEN NE PERMET DE CONSTATER QUE LA COMMISSION , EN CARACTERISANT AINSI LA SITUATION DU MARCHE , A DEPASSE LES LIMITES DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION EN VERTU DU REGLEMENT NO 805/68 ;

QUE CE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ;

7 ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT VALOIR , EN OUTRE , QUE LA COMMISSION A VIOLE LE PRINCIPE DE RESPECT DE LA CONFIANCE LEGITIME EN NE PREVOYANT PAS DE MESURE TRANSITOIRE QUI AURAIT PU PERMETTRE , MEME APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT LE 1ER SEPTEMBRE 1975 , DE FAIRE BENEFICIER LES CONTRATS CONCLUS AVANT LE 6 AOUT 1975 , DATE DE LA PUBLICATION DU REGLEMENT , DES CONDITIONS D ' IMPORTATION RESULTANT DE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE ;

8 ATTENDU , CEPENDANT , QU ' IL S ' AGISSAIT D ' UN REGIME D ' IMPORTATIONS QUI N ' EXIGEAIT NI D ' AUTORISATION PREALABLE , NI D ' ENGAGEMENT DEFINITIF DE L ' INTERESSE VIS-A-VIS DES AUTORITES CHARGEES DE LA GESTION DE L ' ORGANISATION DES MARCHES EN CAUSE , ET QUE LA COMMISSION N ' A FOURNI AUX IMPORTATEURS AUCUN INDICE QUI AURAIT PU JUSTIFIER LEUR CONFIANCE DANS LE MAINTIEN SANS MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE PENDANT LA PERIODE D ' EXECUTION D ' ANCIENS CONTRATS , NONOBSTANT L ' EVOLUTION DES CONDITIONS DU MARCHE ;

QUE CE MOYEN NE SAURAIT DONC , LUI NON PLUS , ETRE RETENU ;

9 ATTENDU QU ' ENFIN , LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE EST ENGAGEE DU FAIT QUE LA COMMISSION AURAIT REFUSE DE TENIR COMPTE DE LA FORCE MAJEURE QUI A EMPECHE L ' EXECUTION DU CONTRAT AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 2033/75 ;

QUE LA REQUERANTE PRETEND , D ' UNE PART , QUE LES CONDITIONS SONT REUNIES POUR L ' APPLICATION PAR ANALOGIE DE L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT NO 193/75 DE LA COMMISSION DU 17 JANVIER 1975 PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION , D ' EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( JO L 25 DU 31 . 1 . 1975 , P . 10 ) ET , D ' AUTRE PART , QUE LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA FORCE MAJEURE RELEVE D ' UN PRINCIPE GENERAL DE DROIT QUI S ' IMPOSE A LA COMMISSION MEME EN L ' ABSENCE D ' UNE AUTORISATION EXPRESSE ;

10 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT NO 193/75 DISPOSE QUE LORSQUE L ' IMPORTATION OU L ' EXPORTATION NE PEUT ETRE EFFECTUEE PENDANT LA DUREE DE VALIDITE D ' UN CERTIFICAT PAR SUITE DE CAS DE FORCE MAJEURE , L ' ORGANISME COMPETENT PEUT SOIT ANNULER L ' OBLIGATION D ' IMPORTER OU D ' EXPORTER , LA CAUTION ETANT LIBEREE , SOIT PROLONGER LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT ;

QU ' IL RESSORT DE CE TEXTE QU ' IL VISE UNE SITUATION OU L ' INTERESSE A PRIS UN ENGAGEMENT DETERMINE VIS-A-VIS D ' UNE AUTORITE COMPETENTE ET SE VERRAIT EXPOSE , EN CAS DE VIOLATION DE CET ENGAGEMENT , A UNE SANCTION SOUS FORME DE PERTE D ' UNE CAUTION , S ' IL N ' ETAIT PAS LIBERE DE L ' OBLIGATION CONTRACTEE GRACE A UNE CLAUSE DE FORCE MAJEURE ;

QUE TOUT AUTRE EST LA SITUATION SI L ' INTERESSE NE S ' EST PAS ENGAGE VIS-A-VIS D ' UNE AUTORITE COMPETENTE ET QUE LE DEPASSEMENT D ' UN DELAI NE SAURAIT , PAR CONSEQUENT , DECLENCHER AUCUNE SANCTION A SON EGARD , SANCTION DONT IL CONVIENDRAIT DE L ' EXEMPTER EN CAS DE FORCE MAJEURE ;

QUE , PAR SUITE DE CETTE DIFFERENCE SUBSTANTIELLE , LES CONDITIONS D ' UNE APPLICATION PAR ANALOGIE DE LA DISPOSITION CITEE AU CAS D ' ESPECE FONT DEFAUT ;

11 ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' EXISTENCE INVOQUEE D ' UN PRINCIPE GENERAL DE DROIT VISANT LES CAS DE FORCE MAJEURE , IL EST VRAI QUE LES SYSTEMES DE DROIT DES ETATS MEMBRES PREVOIENT , DANS CERTAINS CONTEXTES ET RAPPORTS JURIDIQUES , LA POSSIBILITE DE DEROGER AUX RIGUEURS DE LA LOI , NOTAMMENT AUX EFFETS JURIDIQUES DECOULANT DE L ' INEXECUTION D ' UNE OBLIGATION , EN CAS DE FORCE MAJEURE ;

QUE , CEPENDANT , DANS DES RELATIONS ENTRE LE PARTICULIER ET L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE , COMME CELLES DE L ' ESPECE , OU LE DEPASSEMENT DE LA DATE CRITIQUE , LOIN DE COMPORTER L ' INEXECUTION D ' UNE OBLIGATION QUELCONQUE INCOMBANT AU PARTICULIER , A POUR SEULE CONSEQUENCE DE SOUMETTRE LES IMPORTATIONS EN CAUSE A UN REGIME MOINS FAVORABLE QUE CELUI EN VIGUEUR AVANT CETTE DATE , L ' EXISTENCE D ' UN PRINCIPE GENERAL DE DROIT DE LA PORTEE PRETENDUE NE SAURAIT ETRE DEGAGEE DES ORDRES JURIDIQUES NATIONAUX ;

QUE , SI L ' IMPORTATEUR TROUVE L ' EXECUTION DU CONTRAT SOUS LE NOUVEAU REGIME PREJUDICIABLE A SES INTERETS , C ' EST DANS LES RAPPORTS JURIDIQUES AVEC SON COCONTRACTANT QU ' IL DOIT RECHERCHER LE REMEDE ADEQUAT , EN INVOQUANT EVENTUELLEMENT L ' EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ;

QUE , DES LORS , LE COMPORTEMENT DE LA COMMISSION NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME ILLICITE ET N ' EST DONC PAS DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE ;

12 ATTENDU QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , LES DEMANDES , TANT PRINCIPALE QUE SUBSIDIAIRE , DEVANT ETRE REJETEES COMME NON FONDEES POUR CE MEME MOTIF , IL N ' Y A PAS LIEU D ' EXAMINER LA QUESTION PARTICULIERE DE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRINCIPALE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

13 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SON ACTION , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .