La Cour peut soulever d’office le défaut d’intérêt d’une partie à introduire ou à poursuivre un pourvoi contre un arrêt du Tribunal, en raison d’un fait postérieur à celui-ci de nature à lui enlever son caractère préjudiciable, et déclarer le pourvoi irrecevable ou sans objet pour ce motif. En effet, l’existence d’un intérêt à agir d’un requérant suppose que le pourvoi soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté. Toutefois, l’intérêt d’un requérant à obtenir l’annulation d’un tel arrêt et, indirectement, du règlement qu’il a attaqué en première instance ne saurait être nié au motif que ce dernier ne produit plus d’effet pour l’avenir. En effet, une telle annulation est susceptible, par elle-même, d’avoir des conséquences juridiques, notamment en évitant le renouvellement d’une pratique irrégulière de la part des institutions communautaires.

Il résulte des articles 225 CE et 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice que le Tribunal est seul compétent, d’une part, pour constater les faits, sauf dans le cas où l’inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d’autre part, pour apprécier ces faits. Lorsque le Tribunal a constaté ou apprécié les faits, la Cour est compétente pour exercer, en vertu de l’article 225 CE, un contrôle sur la qualification juridique de ces faits et les conséquences de droit qui en ont été tirées par le Tribunal.

Lors de la détermination du préjudice censé être subi par l’industrie communautaire dans le cadre d’une procédure antisubventions, le Conseil et la Commission ont l’obligation d’examiner si le préjudice qu’ils entendent retenir découle effectivement des importations qui ont fait l’objet de subventions et d’écarter tout préjudice découlant d’autres facteurs et, notamment, celui qui aurait sa cause dans le comportement propre des producteurs communautaires. Il appartient aux institutions communautaires de vérifier si les effets de ces autres facteurs n’ont pas été de nature à rompre le lien de causalité entre, d’une part, les importations en cause et, d’autre part, le préjudice subi par l’industrie communautaire. Il leur appartient également de vérifier que le préjudice imputable à ces autres facteurs n’entre pas en ligne de compte dans la détermination du préjudice au sens de l’article 8, paragraphe 7, du règlement n o 2026/97, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté, et que, par conséquent, le droit compensateur imposé n’excède pas ce qui est nécessaire pour éliminer le préjudice causé par les importations faisant l’objet d’une subvention.

Un comportement qui affecte directement les prix des produits fabriqués dans la Communauté, tel le paiement de redevances, peut être susceptible de remettre en question, en premier lieu, le lien de causalité entre les importations subventionnées et le préjudice et, en deuxième lieu, l’évaluation du préjudice subi par l’industrie communautaire en raison de la sous-cotation des prix desdites importations.

Selon l’article 8, paragraphe 7, du règlement n o 2026/97, les facteurs connus, autres que les importations faisant l’objet de subventions, sont aussi examinés de manière à ce que le préjudice causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations faisant l’objet de subventions. Ainsi, l’objectif de cette règle est de ne pas conférer à l’industrie communautaire une protection allant au-delà de ce qui est nécessaire.

Toutefois, si les institutions communautaires constatent que, en dépit de tels facteurs, le préjudice causé par les importations faisant l’objet de subventions est important en vertu de l’article 8, paragraphe 1, du règlement n o 2026/97, le lien de causalité entre les importations subventionnées et le préjudice subi par l’industrie communautaire peut être établi. Aux fins d’établir que le lien de causalité entre les importations subventionnées et le préjudice subi par l’industrie communautaire est maintenu, il peut suffire que les institutions communautaires constatent que, en dépit du facteur externe, le préjudice des producteurs communautaires a été important. Il peut ainsi être considéré que le paiement de redevances n’a pu avoir d’incidence sur le préjudice causé par les importations subventionnées, si ce facteur était présent avant que ces importations soient devenues importantes. De même, le paiement de telles redevances n’affecte pas le préjudice subi par l’industrie communautaire lorsque cette pratique a affecté aussi bien les prix communautaires que les prix à l’importation.

(cf. points 87-93)