Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Recours en annulation ° Actes susceptibles de recours ° Refus de la Commission d' engager une procédure en manquement ° Exclusion

(Traité CEE, art. 169 et 173)

2. Recours en carence ° Personnes physiques ou morales ° Omissions susceptibles de recours ° Omission d' engager une procédure en manquement ° Irrecevabilité

(Traité CEE, art. 169 et 175)

3. Procédure ° Recours d' une personne physique ou morale visant à obtenir la condamnation de la Commission à engager une procédure en manquement ° Incompétence du juge communautaire ° Irrecevabilité

(Traité CEE, art. 164 et suivants)

4. Procédure ° Recours d' une personne physique ou morale visant à faire constater une violation du droit communautaire par un État membre ° Incompétence du juge communautaire ° Irrecevabilité

(Traité CEE, art. 164 et suivants)

5. Recours en indemnité ° Caractère autonome par rapport au recours en annulation et au recours en carence ° Limites

(Traité CEE, art. 178 et 215, alinéa 2)

Sommaire

1. Est irrecevable le recours en annulation intenté par une personne physique ou morale à l' encontre d' une décision de la Commission de ne pas engager contre un État membre une procédure en constatation de manquement, et ce quelle que soit la nature de la violation du droit communautaire alléguée.

2. Est irrecevable le recours en carence intenté par une personne physique ou morale et visant à faire constater que, en n' engageant pas contre un État membre une procédure en constatation de manquement, la Commission s' est abstenue de statuer en violation du traité.

En effet, les personnes physiques ou morales ne peuvent se prévaloir de l' article 175, troisième alinéa, du traité qu' en vue de faire constater l' abstention d' adopter, en violation du traité, des actes dont ils sont les destinataires potentiels. Or, dans le cadre de la procédure en constatation de manquement régie par l' article 169 du traité, les seuls actes que la Commission peut être amenée à prendre sont adressés aux États membres. Par ailleurs, il résulte de l' économie de l' article 169 que la Commission n' est pas tenue d' engager une procédure au sens de cette disposition, mais que, à cet égard, elle dispose au contraire d' un pouvoir d' appréciation discrétionnaire excluant le droit pour les particuliers d' exiger de cette institution qu' elle prenne position dans un sens déterminé.

3. Le juge communautaire ne saurait, sans empiéter sur les prérogatives de l' autorité administrative, adresser des injonctions à une institution communautaire. Il s' ensuit qu' un recours intenté par une personne physique ou morale et visant à la condamnation de la Commission à engager une procédure en constatation de manquement est irrecevable.

4. Le traité ne prévoit aucune voie de recours permettant aux personnes physiques ou morales de saisir le juge communautaire d' une question concernant la compatibilité avec le droit communautaire des agissements des autorités des États membres. Des conclusions visant à la constatation d' une violation du droit communautaire par un État membre sont, dès lors, manifestement irrecevables.

5. Le recours en indemnité, en vertu des articles 178 et 215, deuxième alinéa, du traité, constitue une voie de recours autonome, sauf s' il tend en réalité à annuler les effets d' actes prétendument illégaux dont la demande d' annulation a été déclarée irrecevable. Dès lors, dans la mesure où des conclusions en indemnisation trouvent leur origine dans les mêmes actes que ceux mis en cause dans le cadre de conclusions en annulation et en constatation de carence, elles-mêmes déclarées irrecevables, elles doivent également être déclarées irrecevables.