Affaire C‑500/11

The Queen, à la demande de Fruition Po Ltd,

contre

Minister for Sustainable Farming and Food and Animal Health

[demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court)]

«Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) no 2200/96 — Règlement (CE) no 1432/2003 — Agriculture — Organisation commune des marchés — Fruits et légumes — Organisations de producteurs — Conditions de reconnaissance par les autorités nationales — Mise à disposition des moyens techniques nécessaires pour le stockage, le conditionnement et la commercialisation des produits — Obligation pour l’organisation, dans le cas d’une délégation de ses tâches à des sociétés tierces, d’exercer un contrôle sur lesdites sociétés»

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2013

Agriculture – Organisation commune des marchés – Fruits et légumes – Organisations de producteurs – Reconnaissance de ces organisations par les autorités nationales en cas d’externalisation des activités essentielles – Conditions – Accord contractuel permettant à l’organisation de producteurs de rester responsable de l’exercice des activités externalisées ainsi que du contrôle de gestion global – Vérification par la juridiction nationale

(Règlement du Conseil no 2200/96, art. 11)

L’article 11 du règlement no 2200/96, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, doit être interprété en ce sens que, pour pouvoir satisfaire aux conditions de reconnaissance visées par cette disposition, une organisation de producteurs, ayant confié à des tiers l’exercice des activités essentielles à sa reconnaissance au titre de ladite disposition, est tenue de conclure un accord contractuel lui permettant de rester responsable de cet exercice ainsi que du contrôle de gestion global, de telle manière que cette organisation conserve, en dernier ressort, le pouvoir de contrôle et, le cas échéant, d’intervention en temps utile sur ledit exercice pendant toute la durée de l’accord. Il appartient à la juridiction nationale compétente de vérifier, dans chaque cas et compte tenu de toutes les circonstances pertinentes de l’espèce, y compris la nature et l’étendue des activités externalisées, si l’organisation de producteurs concernée a conservé un tel contrôle.

(cf. point 32 et disp.)

Affaire C‑500/11

The Queen, à la demande de Fruition Po Ltd,

contre

Minister for Sustainable Farming and Food and Animal Health

[demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court)]

«Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) no 2200/96 — Règlement (CE) no 1432/2003 — Agriculture — Organisation commune des marchés — Fruits et légumes — Organisations de producteurs — Conditions de reconnaissance par les autorités nationales — Mise à disposition des moyens techniques nécessaires pour le stockage, le conditionnement et la commercialisation des produits — Obligation pour l’organisation, dans le cas d’une délégation de ses tâches à des sociétés tierces, d’exercer un contrôle sur lesdites sociétés»

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2013

Agriculture — Organisation commune des marchés — Fruits et légumes — Organisations de producteurs — Reconnaissance de ces organisations par les autorités nationales en cas d’externalisation des activités essentielles — Conditions — Accord contractuel permettant à l’organisation de producteurs de rester responsable de l’exercice des activités externalisées ainsi que du contrôle de gestion global — Vérification par la juridiction nationale

(Règlement du Conseil no 2200/96, art. 11)

L’article 11 du règlement no 2200/96, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, doit être interprété en ce sens que, pour pouvoir satisfaire aux conditions de reconnaissance visées par cette disposition, une organisation de producteurs, ayant confié à des tiers l’exercice des activités essentielles à sa reconnaissance au titre de ladite disposition, est tenue de conclure un accord contractuel lui permettant de rester responsable de cet exercice ainsi que du contrôle de gestion global, de telle manière que cette organisation conserve, en dernier ressort, le pouvoir de contrôle et, le cas échéant, d’intervention en temps utile sur ledit exercice pendant toute la durée de l’accord. Il appartient à la juridiction nationale compétente de vérifier, dans chaque cas et compte tenu de toutes les circonstances pertinentes de l’espèce, y compris la nature et l’étendue des activités externalisées, si l’organisation de producteurs concernée a conservé un tel contrôle.

(cf. point 32 et disp.)