Afin d'établir si une règle interne est applicable à un travailleur migrant, le juge de renvoi vous demande d'interpréter l'article 27, paragraphe 1, du règlement CEE du Conseil no 3 et la disposition correspondante du règlement CEE du Conseil no 1408/71 (article 45, paragraphe 1). Ces règles, sur lesquelles la Cour s'est prononcée plusieurs fois, prévoient la totalisation des périodes d'assurance et des périodes équivalentes accomplies dans différents États membres aux fins de l'acquisition du droit aux prestations sociales pour le travailleur qui a été soumis successivement à la législation de deux ou plusieurs États membres.

La règle de droit interne à propos de laquelle les demandes d'interprétation ont été présentées est l'article 1248, paragraphe 2, de la «Reichsversicherungsordnung» dans sa version antérieure. En prévoyant la possibilité d'obtenir la pension de vieillesse anticipée, elle dispose que celle-ci est également accordée à l'assuré qui en fait la demande après avoir atteint l'âge de soixante ans, s'il a accompli la période minimale d'assurance prescrite et s'il s'est trouvé sans travail pendant une période ininterrompue d'au moins une année.

Au moment où il a présenté sa demande d'application de cette disposition nationale, le travailleur intéressé, demandeur dans l'affaire principale, avait atteint l'âge de soixante ans et avait accompli la période d'assurance requise; en outre, il était sans travail depuis plus d'un an. Toutefois, la difficulté pour les autorités nationales provient de ce que, durant cette période de chômage, l'intéressé n'était pas inscrit à l'office de placement allemand, puisqu'il résidait en France.

Dans son jugement, attaqué maintenant devant le «Bundessozialgericht», le «Landessozialgericht», après avoir affirmé que ni la législation allemande, ni les règlements CEE no 3, et no 1408/71 ne contiennent de dispositions prévoyant l'assimilation d'une période de chômage passée en France à une période correspondante qui, selon la législation nationale considérée, doit avoir été accomplie en territoire allemand, a déclaré la demande du travailleur non fondée. Dans son ordonnance de renvoi, le «Bundessozialgericht» observe qu'une période de chômage accomplie hors du territoire de la République fédérale n'est assimilée ni par l'article 1, r) et s) du règlement no 3, ni par l'article 1, r) et s), du règlement no 1408/71, à une période équivalente dans le sens de ces dispositions. En effet, cette période ne fait pas partie de la période d'assurance ou assimilée nécessaire pour l'ouverture du droit, et elle n'est pas prise en considération pour le calcul de la prestation.

C'est la raison pour laquelle le «Bundessozialgericht» vous demande maintenant si, en application de l'article 27, paragraphe 1, du règlement no 3, et de l'article 45, paragraphe 1, du règlement no 1408/71, il y a lieu, pour l'acquisition du droit aux prestations, de considérer comme équivalentes les périodes de chômage accomplies dans un autre État membre, lorsque, selon la législation nationale, cette période ne revet de l'importance que comme période complémentaire par rapport à celles qui sont nécessaires pour l'acquisition du droit à pension, à seule fin de l'ouverture anticipée du droit déjà acquis virtuellement et calculé indépendamment de cette période complémentaire.