ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
4.

Quatrième moyen alléguant que la défenderesse a commis des erreurs manifestes d’appréciation, a manqué à son obligation de motivation et a violé le droit à une bonne administration en incluant le contreplaqué de forme carrée dans le champ du produit concerné ou, à titre subsidiaire, a commis des erreurs manifestes d’appréciation, a manqué à son obligation de motivation, a violé le droit à une bonne administration et a violé l’article 3, paragraphes 2 et 6, du règlement de base en ne procédant pas à l’appréciation distincte du contreplaqué de forme carrée aux fins du préjudice et de la causalité.
—

réformer la décision attaquée en constatant que, en ce qui concerne la marque «VITA-MIN MULTIPLE SPORT» pour les produits demandés compris dans la classe 5 de la classification de Nice, le motif absolu de refus au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et c), RMUE ne se présente pas, en raison de l’absence de tout caractère distinctif et de caractère descriptif du signe;
1.

Premier moyen alléguant que la défenderesse a commis des erreurs manifestes d’appréciation et a violé l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement (UE) 2016/1036 (2) (le «règlement de base») en omettant de tenir compte du fait que les requérantes et Sveza-Les forment une entité économique unique et en ajustant le prix à l’exportation pour tenir compte des commissions versées par Sveza-Les ou, à titre subsidiaire, a commis des erreurs manifestes d’appréciation et a violé l’article 2, paragraphe 10 et paragraphe 10, sous i), du règlement de base en omettant d’ajuster la valeur normale pour tenir compte de la marge perçue par Sveza-Les sur les ventes domestiques.
—

annuler les décisions attaquées de compensation de créances contenues dans les lettres de la Commission des 10 septembre 2021, 16 septembre 2021 et 30 septembre 2021, par lesquelles la Commission a entrepris de récupérer la quasi-totalité du montant versé dans le cadre d’un projet financé par l’Union européenne et considéré comme récupérable à la suite d’irrégularités prétendument commises au stade de la reddition des comptes; et
—

annuler la décision du 8 février 2021 de la Commission européenne (AIPN) en ce qu’elle rejette partiellement les demandes du 2 octobre 2020 de la requérante basée sur le harcèlement moral dont la Commission européenne est responsable sur la base des articles 12 bis, paragraphes 1er à 3, du statut, et plus particulièrement en ne reconnaissant pas le harcèlement subi depuis novembre 2014, en commettant des erreurs manifestes d’appréciation des faits allégués, en ne tirant pas toutes les conséquences appropriées et en violant son obligation d’assistance, ainsi qu’en refusant d’ouvrir la procédure de reconnaissance du handicap cérébral invisible de la requérante avant la procédure de réintégration après mise en invalidité et en refusant de déterminer les aménagements raisonnables à l’exercice des fonctions essentielles de son emploi tels que le temps partiel médical, le télétravail et des formations de remise à niveau, conformément aux articles 1er quinquies, paragraphe 4, et 33 du statut ainsi que l’article 15 de l’annexe VIII du statut et la décision C(2004) 1318 de la Commission du 7 avril 2004;
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1 sous c), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
Recours introduit le 5 novembre 2021 — Agentur für Globale Gesundheitsverantwortung/EMA

(Affaire T-713/21)

(2022/C 73/60)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Agentur für Globale Gesundheitsverantwortung (Elsbethen, Autriche) (représentant: Me A. Steindl, avocate)

Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler la décision de l’EMA du 21 septembre 2021 (EMA/468888/2021) rejetant le recours gracieux formé par la requérante le 13 août 2021 contre la décision de l’EMA du 28 juillet 2021 (EMA/421922/2021);

— Accorder l’accès à l’étude «c4591001-interim-ado-report-body» sur la base de laquelle ont été adoptés le rapport d’évaluation EMA/CHMP/282047/2021 Rev. l du 22 juillet 2021 et la décision d’exécution de la Commission C(2021)4034(final) du 31 mai 2021.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants.

1. Premier moyen: Nullité pour qualification juridiquement erronée des données anonymisées de l’étude C4591001, relatives à des participants américains, de données à caractère personnel au sens du règlement 2018/1725 (1)

2. Deuxième moyen: Nullité pour erreur de droit de l’EMA, en ce que l’étude C4591001, à ses dires, n’est pas encore close en ce qui concerne la modification de l’indication pédiatrique et serait conforme à sa politique en matière de publication de données cliniques (EMA Policy(0070) on Clinical Data Publication) (EMA/144064/2019).

3. Troisième moyen: Nullité pour erreur de droit de l’EMA, en ce que l’article 4, paragraphe 2, premier cas d’application du règlement no 1049/2001 (2) serait applicable («la protection des intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale déterminée, y compris en ce qui concerne la propriété intellectuelle»)

4. Quatrième moyen: Nullité pour erreur de droit, en ce qu’il n’y a pas, aux dires de l’EMA, d’intérêt public majeur au sens de l’article 4, paragraphe 2, dernière phrase du règlement no 1049/2001.

(1) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO 2018, L 295, p. 39).

(2) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).
—

violation de l’article 76 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire ainsi que de la règle 37 et de la règle 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire;
Recours introduit le 15 décembre 2021 — Folkertsma/Commission

(Affaire T-778/21)

(2022/C 84/60)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Rommert Folkertsma (Zierikzee, Pays-Bas) (représentants: L. Levi et P. Baudoux, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut qu’il plaise au Tribunal:

— reconnaître la responsabilité non contractuelle de la partie défenderesse;

— accorder réparation du dommage matériel et moral subi par la partie requérante du fait de la conduite illégale de la partie défenderesse;

— le cas échéant, annuler la décision du 5 octobre 2021 par laquelle la partie défenderesse rejette sa responsabilité pour le retrait de la partie requérante du projet SUBRATA aux Philippines; et

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque, pour ce qui concerne la conduite illégale de la partie défenderesse, trois moyens.

1. Premier moyen, tiré de la violation du droit de la partie requérante à être entendue.

2. Deuxième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation de la partie défenderesse.

3. Troisième moyen, tiré de la violation du devoir de diligence de la partie défenderesse.

Le dommage subi par la partie requérante est actuel, certain et quantifiable. Il consiste, premièrement, en la perte de revenus pour la durée du contrat de service dont la partie requérante était titulaire, deuxièmement, en la perte d’une chance sérieuse d’obtenir le renouvellement de ce contrat pour deux ans à son terme initial et, troisièmement, en l’atteinte portée à l’honorabilité de la partie requérante. La partie requérante demande la réparation de son préjudice matériel et de son préjudice moral.
—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2021/1474 (1) de la Commission, du 14 septembre 2021, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2015/2384 et le règlement d’exécution (UE) 2017/271 sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines feuilles d’aluminium expédiées de Thaïlande, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, pour autant qu’il concerne Hangzhou Dingsheng Industrial Group Co., Ltd., Dingheng New Materials Co., Ltd. et Thai Ding Li New Materials Co. Ltd; et
—

annuler la décision attaquée et faire droit aux demandes de la requérante en réformant la décision initiale et prononcer, en lieu et place, le rejet de l’enregistrement de la marque contestée;
C 84/44

Recours introduit le 21 décembre 2021 — ClientEarth/Commission

(Affaire T-792/21)

(2022/C 84/62)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ClientEarth AISBL (Bruxelles, Belgique) (représentant: F. Logue, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision implicite de la Commission européenne du 12 octobre 2021 dans l’affaire GESTDEM no 2021/4394, rejetant la demande d’accès à des documents formée par la partie requérante (1);

— condamner la Commission aux dépens de la partie requérante, ainsi qu’à ceux de toute partie intervenante, conformément aux articles 133 et 134 du règlement de procédure du Tribunal.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante avance un seul moyen, faisant grief à la Commission d’avoir manqué à son obligation de motivation, en violation de l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 1049/2001 (2), de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE.

(1) Note: les documents en cause sont relatifs à l’initiative législative de l’Union européenne sur la gouvernance d’entreprise durable.

(2) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43)’
5.

Cinquième moyen, tiré de la violation du droit à la vie privée et familiale. La décision attaquée viole le droit à la vie privée et familiale consacré à l’article 7 de la Charte et à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Les engagements familiaux de la requérante ne rendaient pas impossible la finalisation des tâches qu’il lui restait à accomplir.
3.

Troisième moyen, tiré de ce que la décision attaquée porte atteinte, de manière injustifiée, au droit à la vie privée et aux données à caractère personnel, au droit à l’intégrité physique, au droit à la liberté et à la sûreté ainsi qu’au droit à l’égalité et à la non-discrimination. Ce moyen se divise en deux branches. — Première branche, tirée d’une violation des droits à l’intégrité physique des requérants, de leur droit à la liberté et à la sûreté, de leur droit à l’égalité et à la non-discrimination ainsi que de leurs droits au respect de la vie privée et de leurs données personnelles. — Deuxième branche, tirée de ce que l’atteinte portée par la décision attaquée aux droits et principes visés dans la première branche contrevient au principe de proportionnalité prévu à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, en ce que la mesure contestée n’est pas nécessaire, adéquate et proportionnée pour atteindre les buts poursuivis.
2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 266 TFUE, de l’autorité de la chose jugée, du principe de non-rétroactivité et d’un détournement de procédure, de la violation des garanties procédurales, de la violation du droit d’être entendu de manière effective et conformément à l’objectif recherché par ce droit. Ce moyen se divise en trois branches: — première branche, tirée de la violation des droits de la défense du requérant, du droit d’être entendu, de l’absence d’enquête administrative, de la violation du principe du contradictoire et du principe d’égalité des armes, de la violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et du droit à une bonne administration ainsi que du non-respect du délai raisonnable; — deuxième branche, tirée de l’aveu de l’absence de respect du but procédural et du détournement de procédure, du non-respect du devoir de sollicitude et de la protection attachée à l’informateur; — troisième branche, tirée de la violation des principes et règles relatifs à la rétroactivité et à la sécurité juridique l’entourant, de la violation des principes d’impartialité (objective et subjective), de la volonté d’adopter une même décision ayant la même portée et fondée sur les mêmes motifs en lieu et place de compenser la perte d’une chance de voir respecter les droits procéduraux du requérant en temps utile et de manière effective.
6.

Sixième branche, tirée de l’application erronée du principe de proportionnalité, dès lors que, compte du statut séparé et distinct du Sahara occidental, du caractère intangible du droit à l’autodétermination et de la qualité de sujet tiers du peuple sahraoui, il n’appartenait pas au Conseil d’opérer un rapport de proportionnalité entre de prétendus «bénéfices» générés par l’accord de pêche et ses répercussions sur les ressources naturelles sahraouies.
—

Il est soutenu à cet égard que ce moyen est tiré de la violation de l’article 126 du règlement no 966/2012 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012; de l’abus du principe de négociation autonome: violation et non-application de l’article 1162 du Code civil belge et des articles 3 et 5 de la directive 93/13/CEE (2) du Conseil, du 5 avril 1993; de la violation du principe de bonne foi dans l’exécution du contrat et de l’abus de droit; de la violation du principe de bonne administration; de la violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime; et de la violation du principe de proportionnalité.
—

condamner la Commission à verser à la requérante des dommages et intérêts au titre des préjudices moraux et matériels qu’elle a subis à concurrence de 100 000 euros évalués ex aequo et bono;
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
—

annuler partiellement la décision attaquée, à savoir la partie de l’article 3 rejetant le recours de Brobet Limited concernant la révocation des droits de cette partie sur la marque de l’Union européenne no 10 818 748 concernant les produits et services suivants: interfaces informatiques, logiciels enregistrés pouvant être transférés sur un autre support; équipements pour jeux électroniques; et les services de la classe 9 et dans le domaine du divertissement (à l’exclusion des jeux de hasard); services d’information dans le domaine du divertissement (à l’exclusion des jeux de hasard); jeux (à l’exception des jeux de hasard) de la classe 41;
1.

Premier moyen, tiré de l’insuffisance en droit de la motivation de la décision. La requérante fait valoir, à cet égard, l’absence d’un examen concret et circonstancié de la situation et contradictions dans les éléments de conclusions transmis. Elle invoque, en outre, une violation de la notion de «maladie professionnelle» et une erreur manifeste d’appréciation.
1.

Premier moyen, tiré de ce que la Commission a agi en violation du règlement 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment de l’article 10, paragraphe 2, de ce règlement, de l’objet et de la finalité dudit règlement, ainsi que de la pratique constante de la Commission d’ordonner la perception de droits provisoires.
—

déclarer qu’IMDEA [Fundación Imdea Materiales] n’a pas violé les conditions contractuelles et, partant, laisser sans effet les mesures de remboursement et de paiement de dommages et intérêts qui ont été imposées.
2.

Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission a agi en violation des principes de régularité de la procédure et de bonne administration. En particulier, la conduite générale de l’enquête de suspension par la Commission a été déficiente et cette enquête n’a pas été initiée de manière légale ou factuelle. En outre, la Commission, afin de respecter un délai déraisonnable et non-nécessaire, a imposé des délais qui n’étaient pas nécessaires. De surcroît, la Commission a agi de manière incohérente en empruntant le concept de divulgation qui s’applique aux nouvelles enquêtes et aux enquêtes de réexamen sans respecter les délais qui s’appliquent à ces enquêtes. Enfin, l’appréciation de l’intérêt de l’Union n’a pas été divulguée aux parties et celles-ci n’ont pas pu la commenter.
—

faire droit au présent recours et, en conséquence, remplacer la décision de la quatrième chambre de recours par une décision constatant la déchéance de la marque de l’Union européenne no 9 131 566 pour tous les produits et les services protégés par la marque, en vertu de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, au motif que la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans;
—

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.;
1.

Premier moyen tiré de l’erreur de droit et de l’irrégularité de la procédure litigieuse: violation des articles 12 bis et 24 du statut des fonctionnaires à la lumière de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux, en particulier, violation du devoir de diligence et du principe de bonne administration figurant à l’article 41 de la Charte.
Recours introduit le 25 octobre 2021 — NJ/Commission

(Affaire T-693/21)

(2022/C 37/52)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: NJ (représentants: Me C. Maczkovics, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Dire, conformément à l’article 265 TFUE, que, en violation des traités, la Commission s’est abstenue de statuer sur sa plainte SA.50952 (2018FC) du 19 avril 2018 dénonçant l’aide d’État;

— Enjoindre à la Commission de prendre immédiatement position sur la plainte enregistrée sous le numéro SA.50952(2018FC);

— Condamner la Commission aux entiers dépens, y compris ceux exposés par la requérante, même si, après l’introduction du présent recours, la Commission prend les mesures qui rendraient le présent recours sans objet, selon le Tribunal, ou si le Tribunal rejette le recours pour irrecevabilité.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque un moyen unique faisant grief à la Commission d’avoir violé les obligations qui lui incombent en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Elle dénonce en particulier la violation de l’article 265 TFUE, ainsi que de l’article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement 2015/1589 (1), de l’obligation de diligence et d’examen impartial, du principe de bonne administration et du principe de l’adoption de décisions dans un délai raisonnable, en ce que la Commission n’a adopté aucune décision au titre de l’article 4, paragraphe 2, 3 ou 4, du règlement 2015/1589 plus de trois ans et six mois après que la requérante a déposé la plainte dénonçant l’aide d’État SA.50952(2018FC). La requérante soutient que la Commission aurait dû statuer dans un délai de douze mois, conformément à son Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État (2) ou à tout le moins dans un délai raisonnable.

(1) Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO 2015, L 248, p. 9).

(2) Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État (JO 2009, C 136, p. 13).
3.

Troisième moyen tiré d’erreurs de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ayant abouti à l’application erronée de l’exception visant la protection due au processus décisionnel (article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement 1049/2001) et de l’exception visant la protection due aux avis juridiques (article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement 1049/2001), dès lors que la défenderesse n’a pas reconnu, dans la décision attaquée, l’existence d’un intérêt public supérieur et n’a pas accordé, à ce titre, l’accès aux documents demandés. — Le Conseil n’a pas reconnu l’existence d’un intérêt public supérieur et n’a pas accordé, à ce titre, l’accès aux documents demandés. Plus particulièrement, un intérêt public supérieur existe dès lors que la révision du règlement 1367/2006 intéresse au premier plan le niveau d’accès à la justice en matière d’environnement à l’avenir et que la décision attaquée porte spécialement et gravement atteinte à la requérante dans l’exercice de sa fonction de chercheuse et d’enseignante universitaire, fonction qui relève de l’intérêt général.
—

annuler la décision du 9 août 2021 adoptée par la partie défenderesse sous la référence SGS 21/2870, notifiée à la partie requérante le 9 août 2021, portant refus d’accorder l’accès à certains documents demandés au titre du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1) et du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (2);
1.

Premier moyen tiré de la violation par la partie défenderesse de l’article 2, paragraphe 4, de l’annexe VII du statut et de la décision de la Commission du 15 avril 2014 portant dispositions générales d’exécution concernant les personnes assimilées à des enfants à charge, dans la mesure où, aux fins du calcul du coût d’entretien de la mère de la partie requérante, la défenderesse a estimé à tort que le lieu de résidence de la mère de la partie requérante se trouvait en Roumanie et non en Belgique. En outre, la Commission a commis une erreur en déterminant le coût d’entretien de la mère de la partie requérante à 50 % du traitement de base d’un fonctionnaire de grade AST 1, premier échelon, corrigé en vertu du coefficient correcteur pour la Roumanie, puisque la mère de la partie requérante résidait de manière permanente au foyer de la partie requérante et que, dès lors, il convenait de prendre en considération 40 % de ce traitement de base (hors correction).
—

Violation de l’article 59, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 3, et l’article 59, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil en ce que la chambre de recours a erronément considéré que la marque de l’Union no 13 609 631 BIO-BEAUTÉ a acquis un caractère distinctif en rapport avec les produits dans la classe 3 «Cosmétiques; Désodorisants pour le corps; Extraits de plantes à usage cosmétique; Savons, laits de toilette; Crèmes, gels, laits, lotions, masques, pommades, poudres, sérums et préparations cosmétiques pour les soins de la peau; Produits cosmétiques anti-rides; Produits cosmétiques pour le soin des lèvres; Produits cosmétiques antisolaires, préparations cosmétiques pour le bronzage de la peau, produits cosmétiques après-solaires; Préparations cosmétiques pour l’amincissement; Produits épilatoires; Produits capillaires (préparations pour le soin des cheveux et du cuir chevelu); Préparations cosmétiques pour le bain; Produits de maquillage et de démaquillage; Préparations pour le rasage et préparations après-rasage».