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Affaire C-353/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 avril 2018 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — MP / Secretary of State for the Home Department (Renvoi préjudiciel — Politique d’asile — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 4 — Directive 2004/83/CE — Article 2, sous e) — Conditions pour pouvoir bénéficier de la protection subsidiaire — Article 15, sous b) — Risque d’atteinte grave à la santé psychologique du demandeur en cas de renvoi dans son pays d’origine — Personne ayant été soumise à la torture dans son pays d’origine)

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 avril 2018 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — MP / Secretary of State for the Home Department

(Affaire C-353/16) ( 1 )

«(Renvoi préjudiciel — Politique d’asile — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 4 — Directive 2004/83/CE — Article 2, sous e) — Conditions pour pouvoir bénéficier de la protection subsidiaire — Article 15, sous b) — Risque d’atteinte grave à la santé psychologique du demandeur en cas de renvoi dans son pays d’origine — Personne ayant été soumise à la torture dans son pays d’origine)»

Juridiction de renvoi

Supreme Court of the United Kingdom

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: MP

Partie défenderesse: Secretary of State for the Home Department

Dispositif

L’article 2, sous e), et l’article 15, sous b), de la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, lus à la lumière de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’est éligible au statut conféré par la protection subsidiaire le ressortissant d’un pays tiers qui a été torturé, dans le passé, par les autorités de son pays d’origine et qui n’est plus exposé à un risque de torture en cas de renvoi dans ce pays mais dont l’état de santé physique et psychologique pourrait, en pareil cas, se détériorer gravement, avec le risque que ce ressortissant se suicide, en raison d’un traumatisme découlant des actes de torture dont il a été victime, s’il existe un risque réel de privation de soins adaptés à la prise en charge des séquelles physiques ou mentales de ces actes de torture, infligée intentionnellement audit ressortissant dans ledit pays, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

( 1 ) JO C 326 du 05.09.2016
2)

N’est pas constitutif d’une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, un impôt tel que celui en cause au principal, qui frappe les grands établissements commerciaux en fonction, essentiellement, de leur surface de vente, en ce qu’il en exonère les établissements dont la surface de vente est inférieure à 2500 m2. Un tel impôt n’est pas non plus constitutif d’une aide d’État, au sens de cette disposition, en ce qu’il en exonère les établissements dont l’activité est consacrée au jardinage, à la vente de véhicules, de matériaux de construction, de machines-outils et de fournitures industrielles ni en ce qu’il fait bénéficier d’un abattement à la base d’imposition de 60 % les établissements dont l’activité porte sur la vente de mobilier, de matériel sanitaire et de portes et de fenêtres ainsi que d’articles de bricolage, dès lors que ces établissements ne causent pas des atteintes à l’environnement et à l’aménagement du territoire aussi importantes que les autres, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier. Un tel impôt est en revanche constitutif d’une aide d’État, au sens de cette même disposition, en ce qu’il en exonère les grands établissements commerciaux collectifs dont la surface de vente est égale ou supérieure au seuil de 2500 m2.
2)

L’article 20 TFUE doit être interprété en ce sens: — qu’il s’oppose à une pratique d’un État membre consistant à ne pas prendre en considération une telle demande pour ce seul motif, sans qu’il ait été examiné s’il existe une relation de dépendance entre ce citoyen de l’Union et ce ressortissant d’un pays tiers d’une nature telle que, en cas de refus d’octroi d’un droit de séjour dérivé à ce dernier, ledit citoyen de l’Union serait, dans les faits, contraint de quitter le territoire de l’Union pris dans son ensemble et serait ainsi privé de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par son statut; — que lorsque le citoyen de l’Union est majeur, une relation de dépendance, de nature à justifier l’octroi, au ressortissant d’un pays tiers concerné, d’un droit de séjour dérivé au titre de cet article, n’est envisageable que dans des cas exceptionnels dans lesquels, eu égard à l’ensemble des circonstances pertinentes, la personne concernée ne pourrait, d’aucune manière, être séparée du membre de sa famille dont elle dépend; — que lorsque le citoyen de l’Union est mineur, l’appréciation de l’existence d’une telle relation de dépendance doit être fondée sur la prise en compte, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, de l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment, de son âge, de son développement physique et émotionnel, du degré de sa relation affective avec chacun de ses parents, ainsi que du risque que la séparation d’avec le parent ressortissant d’un pays tiers engendrerait pour son équilibre; l’existence d’un lien familial avec ce ressortissant, qu’il soit de nature biologique ou juridique, n’est pas suffisante et une cohabitation avec ce dernier n’est pas nécessaire aux fins d’établir pareille relation de dépendance; — qu’il est indifférent que la relation de dépendance invoquée par le ressortissant d’un pays tiers à l’appui de sa demande de séjour aux fins d’un regroupement familial soit née après l’adoption à son encontre d’une décision d’interdiction d’entrée sur le territoire; — qu’il est indifférent que la décision d’interdiction d’entrée sur le territoire dont le ressortissant d’un pays tiers fait l’objet soit devenue définitive au moment où celui-ci introduit sa demande de séjour aux fins d’un regroupement familial, et — qu’il est indifférent que la décision d’interdiction d’entrée dont fait l’objet le ressortissant d’un pays tiers ayant introduit une demande de séjour aux fins d’un regroupement familial soit justifiée par le non-respect d’une obligation de retour; lorsque des raisons d’ordre public ont justifié une telle décision, ces dernières ne peuvent conduire au refus d’octroi à ce ressortissant d’un pays tiers d’un droit de séjour dérivé au titre de cet article que s’il ressort d’une appréciation concrète de l’ensemble des circonstances de l’espèce, à la lumière du principe de proportionnalité, de l’intérêt supérieur du ou des éventuels enfants concernés et des droits fondamentaux, que l’intéressé représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l’ordre public.
—

le pouvoir adjudicateur, lorsqu’il dispose d’éléments mettant en doute le caractère autonome et indépendant des offres présentées par certains soumissionnaires, est tenu de vérifier, le cas échéant en exigeant des informations supplémentaires de ces soumissionnaires, si leurs offres sont effectivement autonomes et indépendantes. S’il s’avère que ces offres ne sont pas autonomes et indépendantes, l’article 2 de la directive 2004/18 s’oppose à l’attribution du marché aux soumissionnaires ayant soumis une telle offre.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 161/11

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 7 mars 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa — Lettonie) — DW / Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra

(Affaire C-651/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Sécurité sociale - Allocation de maternité - Calcul du montant sur la base des revenus de l’assurée pendant une période de référence de douze mois - Personne ayant été, au cours de cette période, au service d’une institution de l’Union européenne - Réglementation nationale prévoyant la fixation du montant en cause à 70 % de la base moyenne de cotisation d’assurance - Restriction à la libre circulation des travailleurs - Principe de coopération loyale))

(2018/C 161/12)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākā tiesa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: DW

Partie défenderesse: Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra

Dispositif

L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, aux fins de déterminer la base moyenne de cotisation d’assurance servant à calculer le montant de l’allocation de maternité, assimile les mois de la période de référence pendant lesquels la personne concernée a travaillé pour une institution de l’Union européenne et pendant lesquels elle n’a pas été affiliée au régime de la sécurité sociale de cet État membre, à une période de non-emploi et leur applique la base moyenne de cotisation fixée dans ledit État membre, ce qui a pour effet de réduire substantiellement le montant de l’allocation de maternité octroyée à cette personne par rapport à celui auquel cette dernière aurait pu prétendre si elle avait exercé une activité professionnelle uniquement dans ce même État membre.

(1) JO C 86 du 20.03.2017
FR Journal officiel de l'Union européenne C 161/5

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 6 mars 2018 (demandes de décision préjudicielle du Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — «SEGRO» Kft. / Vas Megyei Kormányhivatal Sárvári Járási Földhivatala (C-52/16), Günther Horváth / Vas Megyei Kormányhivatal (C-113/16)

(Affaires jointes C-52/16 et C-113/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 63 TFUE - Libre circulation des capitaux - Droits d’usufruit sur des terres agricoles - Réglementation nationale réservant à l’avenir la possibilité d’acquérir de tels droits aux seuls membres de la famille proche du propriétaire des terres et supprimant, sans prévoir d’indemnisation, les droits antérieurement acquis par des personnes morales ou par des personnes physiques ne pouvant justifier d’un lien de proche parenté avec ledit propriétaire))

(2018/C 161/04)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes:«SEGRO» Kft. (C-52/16), Günther Horváth (C-113/16)

Parties défenderesses: Vas Megyei Kormányhivatal Sárvári Járási Földhivatala (C-52/16), Vas Megyei Kormányhivatal (C-113/16)

Dispositif

L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les droits d’usufruit antérieurement constitués sur des terres agricoles et dont les titulaires n’ont pas la qualité de proche parent du propriétaire de ces terres s’éteignent de plein droit et sont, en conséquence, radiés des registres fonciers.

(1) JO C 136 du 18.04.2016

JO C 211 du 13.06.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 166/7

Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mars 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Christian Picart / Ministre des Finances et des Comptes publics

(Affaire C-355/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes - Fiscalité directe - Transfert du lieu de résidence d’un État membre vers la Suisse - Imposition des plus-values latentes afférentes aux participations substantielles dans le capital de sociétés établies dans l’État membre d’origine à l’occasion d’un tel transfert - Champ d’application de l’accord))

(2018/C 166/08)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Christian Picart

Partie défenderesse: Ministre des Finances et des Comptes publics

Dispositif

Dès lors qu’une situation, telle que celle en cause au principal, ne relève pas du champ d’application ratione personae de la notion d’«indépendants», au sens de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, signé à Luxembourg le 21 juin 1999, les stipulations de celui-ci doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à une législation d’un État partie à cet accord, telle que celle en cause au principal, qui, lorsqu’une personne physique transfère sa résidence de cet État vers un autre État partie audit accord, tout en maintenant son activité économique dans le premier de ces deux États, sans effectuer chaque jour, ou au moins une fois par semaine, un trajet du lieu de son activité économique à celui de sa résidence, prévoit l’imposition immédiate des plus-values latentes afférentes à des participations substantielles que cette personne détient dans le capital de sociétés relevant du droit du premier desdits États à l’occasion de ce transfert de résidence et qui n’admet le recouvrement différé de l’impôt dû qu’à la condition que soient constituées des garanties propre à assurer le recouvrement dudit impôt, alors qu’une personne qui détient également de telles participations, mais qui continue de résider sur le territoire du premier de ces mêmes États n’est imposée qu’au moment de la cession de ces participations.

(1) JO C 335 du 12.09.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 166/12

Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mars 2018 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — J. Klein Schiphorst / Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen

(Affaire C-551/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Sécurité sociale - Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse - Coordination des systèmes de sécurité sociale - Règlement (CE) no 883/2004 - Articles 7, 63 et 64 - Prestations de chômage - Chômeur se rendant dans un autre État membre - Maintien du droit aux prestations - Durée))

(2018/C 166/15)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Centrale Raad van Beroep

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: J. Klein Schiphorst

Partie défenderesse: Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen

Dispositif

L’article 64, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une mesure nationale, telle que celle en cause au principal, imposant à l’institution compétente de refuser par principe toute demande d’extension de la période d’exportation des prestations de chômage au-delà de trois mois, à moins que ladite institution n’estime que le refus de cette demande conduirait à un résultat déraisonnable.

(1) JO C 30 du 30.01.2017
FR Journal officiel de l'Union européenne C 166/11

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 mars 2018 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší súd Slovenskej republiky — Slovaquie) — Volkswagen AG / Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky

(Affaire C-533/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Articles 167 à 171 - Droit à déduction de la TVA - Droit au remboursement de la TVA aux assujettis non établis dans l’État membre du remboursement - Article 178, sous a) - Modalités d’exercice du droit à déduction de la TVA - Directive 2008/9/CE - Modalités de remboursement de la TVA - Délai de forclusion - Principe de neutralité fiscale - TVA payée et facturée plusieurs années après la livraison des biens en cause - Refus du bénéfice du droit au remboursement en raison de l’expiration du délai de forclusion qui aurait commencé à courir à compter de la date de livraison des biens))

(2018/C 166/13)

Langue de procédure: le slovaque

Juridiction de renvoi

Najvyšší súd Slovenskej republiky

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Volkswagen AG

Partie défenderesse: Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky

Dispositif

Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle, dans des circonstances telles que celles en cause au principal dans lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été facturée à l’assujetti et payée par celui-ci plusieurs années après la livraison des biens en cause, le bénéfice du droit au remboursement de la TVA est refusé, au motif que le délai de forclusion prévu par ladite réglementation pour l’exercice de ce droit aurait commencé à courir à compter de la date de la livraison et aurait expiré avant l’introduction de la demande de remboursement.

(1) JO C 22 du 23.01.2017
1)

En ayant attribué directement à Österreichische Staatsdruckerei GmbH, sans avoir procédé à un appel d’offres à l’échelle de l’Union européenne, des marchés de services pour la production des passeports à puce, des passeports de secours, des titres de séjour, des cartes d’identité, des permis de conduire au format carte de crédit ainsi que des certificats d’immatriculation au format carte de crédit, et en ayant maintenu en vigueur des dispositions nationales faisant obligation aux pouvoirs adjudicateurs d’attribuer directement ces marchés de services à cette société, sans avoir procédé à un appel d’offres à l’échelle de l’Union, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 8 de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, lu en combinaison avec les articles 11 à 37 de cette directive, ainsi que de l’article 14 et de l’article 20 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, lu en combinaison avec les articles 23 à 55 de cette directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 166/5

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 mars 2018 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Deichmann SE / Hauptzollamt Duisburg

(Affaire C-256/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Recevabilité - Antidumping - Validité d’un règlement visant à exécuter un arrêt de la Cour ayant déclaré des règlements antérieurs invalides - Obligation d’exécution - Base juridique - Règlement (CE) no 1225/2009 - Article 14 - Fixation des éléments de perception des droits antidumping par les États membres - Injonction de suspension du remboursement de droits antidumping par les autorités douanières nationales - Reprise de la procédure ayant précédé les règlements déclarés invalides - Article 10 - Non-rétroactivité - Code des douanes communautaire - Article 221 - Prescription - Article 236 - Remboursement de droits non dus))

(2018/C 166/06)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Deichmann SE

Partie défenderesse: Hauptzollamt Duisburg

Dispositif

L’examen de la question posée n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement d’exécution (UE) 2016/223 de la Commission, du 17 février 2016, établissant une procédure d’examen de certaines demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et de traitement individuel introduites par des producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens, et exécutant l’arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14.

(1) JO C 260 du 18.07.2016
FR Journal officiel de l'Union européenne C 166/15

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 mars 2018 (demandes de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Enzo Di Puma / Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob) (C-596/16), Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob) / Antonio Zecca (C-597/16)

(Affaires jointes C-596/16 et C-597/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 2003/6/CE - Opérations d’initiés - Sanctions - Législation nationale prévoyant une sanction administrative et une sanction pénale pour les mêmes faits - Autorité de la chose jugée d’un jugement pénal définitif sur la procédure administrative - Jugement pénal définitif prononçant la relaxe de poursuites pour opérations d’initiés - Effectivité des sanctions - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 50 - Principe ne bis in idem - Nature pénale de la sanction administrative - Existence d’une même infraction - Article 52, paragraphe 1 - Limitations apportées au principe ne bis in idem - Conditions))

(2018/C 166/19)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Enzo Di Puma (C-596/16), Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob) (C-597/16)

Parties défenderesses: Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob) (C-596/16), Antonio Zecca (C-597/16)

Dispositif

L’article 14, paragraphe 1, de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché), lu à la lumière de l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale selon laquelle une procédure de sanction administrative pécuniaire de nature pénale ne peut être poursuivie à la suite d’un jugement pénal définitif de relaxe ayant constaté que les faits susceptibles de constituer une infraction à la législation sur les opérations d’initiés, sur la base desquels avait également été ouverte cette procédure, n’étaient pas établis.

(1) JO C 63 du 27.02.2017
FR Journal officiel de l'Union européenne C 166/10

Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mars 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Innsbruck — Autriche) — Georg Stollwitzer / ÖBB Personenverkehr AG

(Affaire C-482/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Article 45 TFUE - Principe de non-discrimination en fonction de l’âge - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 21, paragraphe 1 - Directive 2000/78/CE - Articles 2, 6 et 16 - Date de référence aux fins de l’avancement - Réglementation discriminatoire d’un État membre excluant la prise en compte de périodes d’activité accomplies avant d’avoir atteint l’âge de 18 ans aux fins de la détermination de la rémunération - Suppression des dispositions contraires au principe de l’égalité de traitement))

(2018/C 166/12)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Innsbruck

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Georg Stollwitzer

Partie défenderesse: ÖBB Personenverkehr AG

Dispositif

L’article 45 TFUE ainsi que les articles 2, 6 et 16 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, pour mettre fin à une discrimination fondée sur l’âge, née de l’application d’une réglementation nationale ne prenant en compte, aux fins du classement des travailleurs d’une entreprise dans le barème des salaires, que les périodes d’activité acquises après l’âge de 18 ans, supprime, de manière rétroactive et à l’égard de l’ensemble de ces travailleurs, cette limite d’âge mais autorise uniquement la prise en compte de l’expérience acquise auprès d’entreprises opérant dans le même secteur économique.

(1) JO C 428 du 21.11.2016