Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge communautaire — Requête introductive d’instance — Mémoire en réponse de l’intervenant — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués — Moyens de droit non exposés dans la requête et le mémoire — Renvoi global à d’autres écrits — Irrecevabilité — (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, 46, 130, § 1, 132, § 1, et 135, § 1, al. 2)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques figuratives présentant la lettre « a » — [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)]

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1. En vertu de l’article 44, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, applicable en matière de propriété intellectuelle conformément à l’article 130, paragraphe 1, et à l’article 132, paragraphe 1, de ce règlement, la requête introduite dans le cadre d’un recours dirigé contre l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) doit indiquer l’objet du litige et contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Si, à cet égard, le corps de la requête peut être étayé et complété, sur des points spécifiques, par des renvois à des extraits de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d’autres écrits ne saurait pallier l’absence des éléments essentiels de l’argumentation en droit, qui, en vertu des dispositions rappelées ci-dessus, doivent figurer dans la requête elle-même.

Dès lors que cette interprétation est transposable au mémoire en réponse de l’autre partie à une procédure d’opposition devant la chambre de recours de l’Office intervenant devant le Tribunal, en vertu de l’article 46 du règlement de procédure, applicable en matière de propriété intellectuelle conformément à l’article 135, paragraphe 1, deuxième alinéa, de ce règlement, le mémoire en réponse, tout comme la requête, pour autant qu’ils renvoient aux écrits déposés respectivement par le requérant et par l’intervenant devant l’Office, sont irrecevables dans la mesure où le renvoi global qu’ils contiennent n’est pas rattachable aux moyens et aux arguments développés respectivement dans le mémoire en réponse et dans la requête.

(cf. point 11)

2. Existe, pour les consommateurs finaux dans la Communauté européenne, un risque de confusion entre le signe figuratif présentant comme élément dominant la lettre « a » minuscule, de couleur blanche ressortant sur un fond noir et écrite dans une police simple, dont l’enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour des vêtements, chaussures et chapellerie relevant de la classe 25 au sens de l’arrangement de Nice, et la marque présentant la lettre « a » avec les mêmes caractéristiques dominantes, enregistrée antérieurement en tant que marque communautaire pour désigner des vêtements relevant de la même classe, dans la mesure où les impressions d’ensemble produites par chacun des signes en conflit sont fortement similaires et où les produits en cause doivent être considérés comme similaires au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94, même s’ils ne le sont que faiblement s’agissant des chaussures et des vêtements. À ce dernier égard, en effet, le public pertinent est susceptible de croire, en particulier, que les chaussures revêtues de la marque demandée ont la même origine commerciale que les vêtements revêtus de la marque antérieure.

(cf. points 18, 23, 26-27)