Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Appréciation — Obligation de prendre en compte l'impact concret sur le marché — Absence — Rôle primordial du critère tiré de la nature de l'infraction

(Art. 81, § 1, a) et b), CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A)

2. Concurrence — Amendes — Lignes directrices pour le calcul des amendes — Nature juridique

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03)

3. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Infractions très graves

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A)

4. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Effet d'une pratique anticoncurrentielle — Critère non déterminant

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A)

5. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Parts de marché détenues par l'entreprise concernée

(Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A)

6. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Impact concret sur le marché — Critères d'appréciation

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A)

7. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Fixation de l'amende proportionnellement aux éléments d'appréciation de la gravité de l'infraction

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A)

8. Concurrence — Amendes — Décision infligeant des amendes — Obligation de motivation — Portée

(Art. 253 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2 et 3)

9. Procédure — Production de moyens nouveaux en cours d'instance — Conditions — Moyen nouveau — Notion

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2)

10. Concurrence — Ententes — Accords entre entreprises — Preuve de l'infraction et de sa durée à la charge de la Commission — Applicabilité du principe de la présomption d'innocence

(Art. 81, § 1, CE; charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, art. 48, § 1)

11. Concurrence — Ententes — Preuve — Degré de précision exigé des éléments de preuve retenus par la Commission

(Art. 81, § 1, CE)

12. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Appréciation — Prise en compte de la réalité économique à l'époque de la commission de l'infraction

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 3; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A)

13. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Répartition des entreprises concernées dans des catégories — Conditions — Respect du principe d'égalité de traitement

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A)

14. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Circonstances atténuantes — Menaces et pressions subies par une entreprise — Exclusion

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3)

15. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité de l'infraction — Circonstances atténuantes — Rôle passif ou suiviste de l'entreprise — Critères d'appréciation

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3, 1er tiret)

16. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Entreprises concernées faisant partie des petites et moyennes entreprises — Absence d'incidence

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A, al. 5)

17. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Circonstances atténuantes — Comportement divergent de celui convenu au sein de l'entente

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3, 2e tiret)

18. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Circonstances atténuantes — Appréciation

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3)

19. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Montant maximal — Calcul — Distinction entre montant final et montant intermédiaire de l'amende — Conséquences

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03)

20. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Situation financière de l'entreprise concernée — Prise en considération — Obligation — Absence

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2)

21. Concurrence — Amendes — Montant — Pouvoir d'appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel — Compétence de pleine juridiction

(Art. 229 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 31; communication de la Commission 98/C 9/03)

22. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Caractère dissuasif — Respect du principe de proportionnalité

(Art. 81 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2)

Sommaire

1. L’article 81, paragraphe 1, sous a) et b), CE, déclare expressément incompatibles avec le marché commun les accords et les pratiques concertées qui consistent à fixer de façon directe ou indirecte les prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction ou à limiter ou à contrôler la production ou les débouchés. Les infractions de ce type, notamment lorsqu’il s’agit d’ententes horizontales, sont qualifiées de particulièrement graves dès lors qu’elles ont une incidence directe sur les paramètres essentiels de la concurrence sur le marché concerné ou d’infractions patentes aux règles de concurrence.

La gravité des infractions au droit de la concurrence de l'Union doit être établie en fonction d’un grand nombre d’éléments, tels que les circonstances particulières de l’affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes, et ce sans qu’ait été établie une liste contraignante ou exhaustive des critères devant obligatoirement être pris en compte.

Selon la méthode prévue par les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, l’évaluation de la gravité de l'infraction doit prendre en considération la nature propre de l’infraction, son impact concret sur le marché lorsqu’il est mesurable et l’étendue du marché géographique concerné. Toutefois, ces trois aspects de l’évaluation de la gravité de l’infraction n’ont pas le même poids dans le cadre de l’examen global. La nature de l’infraction joue un rôle primordial notamment pour caractériser les infractions très graves. En revanche, ni l’impact concret sur le marché ni l’étendue du marché géographique ne constituent des éléments nécessaires à la qualification de l’infraction de très grave dans le cas d’ententes horizontales visant notamment à la fixation des prix. Ainsi, les ententes horizontales de ce type peuvent être qualifiées de « très graves » sur le seul fondement de leur nature propre, sans que la Commission soit tenue de démontrer un impact concret de l’infraction sur le marché.

(cf. points 67, 69, 74, 76-78)

2. Les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA sont un instrument destiné à préciser, dans le respect du droit de rang supérieur, les critères que la Commission compte appliquer dans le cadre de l’exercice du pouvoir d’appréciation dans la fixation des amendes que lui confère l’article 23, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003. Lesdites lignes directrices ne constituent pas le fondement juridique d’une décision infligeant des amendes, cette dernière se fondant sur le règlement nº 1/2003, mais elles déterminent, de manière générale et abstraite, la méthodologie que la Commission s’est imposée aux fins de la fixation du montant des amendes infligées par cette décision et assurent, par conséquent, la sécurité juridique des entreprises.

Ainsi, si les lignes directrices ne sauraient être qualifiées de règle de droit à l’observation de laquelle l’administration serait, en tout cas, tenue, elles énoncent toutefois une règle de conduite indicative de la pratique à suivre, dont l’administration ne peut s’écarter, dans un cas particulier, sans présenter des justifications.

L’autolimitation du pouvoir d’appréciation de la Commission résultant de l’adoption des lignes directrices n’est toutefois pas incompatible avec le maintien d’une marge d’appréciation substantielle pour la Commission. En effet, le fait que la Commission ait précisé, par les lignes directrices, son approche quant à l’évaluation de la gravité d’une infraction ne s’oppose pas à ce qu’elle apprécie ce critère globalement en fonction de toutes les circonstances pertinentes, y compris des éléments qui ne sont pas expressément mentionnés dans les lignes directrices.

(cf. points 71-73)

3. Le montant de départ minimal de 20 millions d’euros fixé par les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, en ce qui concerne les infractions très graves, se réfère à une seule entreprise et non à l’ensemble des entreprises ayant commis l’infraction.

(cf. point 86)

4. En ce qui concerne l'impact concret sur le marché d'une pratique restrictive contraire aux règles de concurrence de l'Union, il y a lieu de tenir compte, pour la détermination du montant de l'amende infligée pour une telle infraction, de la durée et de tous les éléments de nature à entrer dans l’appréciation de la gravité de l'infraction, tels que le comportement de chacune des entreprises, le rôle joué par chacune d’elles dans l’établissement des pratiques concertées, le profit qu'elles ont pu tirer de ces pratiques, leur taille et la valeur des marchandises concernées ainsi que le risque que des infractions de ce type représentent pour les objectifs de l'Union. Il s’ensuit que l’effet d’une pratique anticoncurrentielle n’est pas, en soi, un critère déterminant dans l’appréciation du montant adéquat de l’amende. En particulier, des éléments relevant de l’aspect intentionnel peuvent avoir plus d’importance que ceux relatifs audit effet, surtout lorsqu’il s’agit d’infractions intrinsèquement graves, telles qu’une répartition des marchés.

(cf. point 90)

5. La part de marché de chacune des entreprises concernées sur le marché ayant fait l’objet d’une pratique restrictive au sens du droit de la concurrence de l'Union constitue, même en l’absence de preuve d’une incidence concrète de l’infraction sur le marché, un élément objectif qui donne une juste mesure de la responsabilité de chacune d’entre elles en ce qui concerne la nocivité potentielle de ladite pratique pour le jeu normal de la concurrence. Ainsi, en vue de la fixation du montant de l’amende, les parts de marché détenues par une entreprise sont pertinentes afin de déterminer l’influence que celle-ci a pu exercer sur le marché.

(cf. point 97)

6. Pour apprécier la gravité de l’infraction, il est décisif de savoir que les membres de l’entente ont fait tout ce qui était en leur pouvoir afin de donner un effet concret à leurs intentions. Ce qui s’est passé ensuite, quant aux prix de marché effectivement réalisés, étant susceptible d’être influencé par d’autres facteurs, hors du contrôle des membres de l’entente, ceux-ci ne sauraient porter à leur propre crédit, en en faisant des éléments justifiant une réduction de l’amende, des facteurs externes, tels qu'une augmentation des prix sur le marché concerné, qui ont contrecarré leurs efforts.

(cf. points 99-100)

7. Le principe de proportionnalité exige que les actes des institutions de l'Union ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre le but recherché. Dans le cadre des procédures engagées par la Commission pour sanctionner les violations des règles de concurrence, l’application de ce principe implique que les amendes ne doivent pas être démesurées par rapport aux objectifs visés, c’est-à-dire par rapport au respect de ces règles, et que le montant de l’amende infligée à une entreprise au titre d’une infraction en matière de concurrence doit être proportionné à l’infraction, appréciée dans son ensemble, en tenant compte, notamment, de la gravité de celle-ci. En particulier, le principe de proportionnalité implique que la Commission doit fixer l’amende proportionnellement aux éléments pris en compte pour apprécier la gravité de l’infraction et qu’elle doit à ce sujet appliquer ces éléments de façon cohérente et objectivement justifiée.

Dans ces conditions, la Commission ne viole pas le principe de proportionnalité en fixant le montant de départ d'une amende pour infraction aux règles de concurrence à 10 millions d'euros, dès lors que cette infraction constitue une infraction très grave et intentionnelle aux règles de concurrence et que ledit montant a été fixé à un niveau nettement inférieur au seuil minimal prévu par les lignes directrices pour ce type d'entente.

(cf. points 104-105, 107)

8. Dans le cadre de la fixation d’amendes au titre de la violation du droit de la concurrence de l'Union, l’obligation de motivation est remplie lo rsque la Commission indique, dans sa décision, les éléments d’appréciation qui lui ont permis de mesurer la gravité et la durée de l’infraction.

À cet égard, si la Commission est tenue, en vertu de l’article 253 CE, de motiver ses décisions en mentionnant les éléments de fait dont dépend la justification de la décision et les considérations qui l’ont amenée à prendre celle-ci, cette disposition n’exige pas que la Commission discute tous les points de fait et de droit qui auraient été traités au cours de la procédure administrative.

En ce qui concerne une décision infligeant des amendes à plusieurs entreprises, la portée de l’obligation de motivation doit être notamment appréciée à la lumière du fait que la gravité des infractions doit être établie en fonction d’un grand nombre d’éléments, tels que, notamment, les circonstances particulières de l’affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes, et ce sans qu’ait été établie une liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en compte.

(cf. points 109, 233)

9. Selon l’article 48, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal, la production de nouveaux moyens en cours d’instance est interdite, à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit ou de fait qui se sont révélés pendant la procédure. À cet égard, un moyen qui constitue une ampliation d’un moyen énoncé antérieurement, directement ou implicitement, et qui présente un lien étroit avec celui-ci doit être déclaré recevable.

(cf. point 124)

10. Il appartient à la Commission de prouver non seulement l’existence d'une entente contraire aux règles de concurrence de l'Union, mais aussi sa durée. Plus particulièrement, en ce qui concerne l’administration de la preuve d’une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE, la Commission doit rapporter la preuve des infractions qu’elle constate et établir les éléments de preuve propres à démontrer, à suffisance de droit, l’existence des faits constitutifs d’une infraction. L’existence d’un doute dans l’esprit du juge doit profiter à l’entreprise destinataire de la décision constatant l’infraction. Le juge ne saurait donc conclure que la Commission a établi l’existence de l’infraction en cause à suffisance de droit si un doute subsiste encore dans son esprit sur cette question, notamment dans le cadre d’un recours tendant à l’annulation et/ou à la réformation d’une décision infligeant une amende. En effet, dans cette dernière situation, il est nécessaire de tenir compte du principe de la présomption d’innocence, lequel fait partie des droits fondamentaux qui sont protégés dans l’ordre juridique de l’Union et a été consacré par l’article 48, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Eu égard à la nature des infractions en cause ainsi qu’à la nature et au degré de sévérité des sanctions qui s’y rattachent, le principe de la présomption d’innocence s’applique notamment aux procédures relatives à des violations des règles de concurrence applicables aux entreprises susceptibles d’aboutir à la prononciation d’amendes ou d’astreintes. Ainsi, il est nécessaire que la Commission fasse état de preuves précises et concordantes pour fonder la ferme conviction que l’infraction alléguée a été commise.

Chacune des preuves apportées par la Commission ne doit pas nécessairement répondre à ces critères par rapport à chaque élément de l’infraction. Il suffit que le faisceau d’indices invoqué par l’institution, apprécié globalement, réponde à cette exigence.

(cf. points 129-130, 143)

11. Il est usuel que les activités que les accords anticoncurrentiels comportent se déroulent de manière clandestine, que les réunions se tiennent secrètement et que la documentation y afférente soit réduite au minimum. Il s’ensuit que, même si la Commission découvre des pièces attestant de manière explicite une prise de contact illégitime entre des opérateurs, telles que les comptes rendus de réunions, celles-ci ne seront normalement que fragmentaires et éparses, de sorte qu’il se révèle souvent nécessaire de reconstituer certains détails par des déductions. Dès lors, dans la plupart des cas, l’existence d’une pratique ou d’un accord anticoncurrentiel doit être inférée d’un certain nombre de coïncidences et d’indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l’absence d’une autre explication cohérente, la preuve d’une violation des règles de concurrence.

En outre, en l’absence d’éléments de preuve susceptibles d’établir directement la durée d’une infraction, la Commission se fonde, au moins, sur des éléments de preuve se rapportant à des faits suffisamment rapprochés dans le temps, de façon qu’il puisse être raisonnablement admis que cette infraction s’est poursuivie de façon ininterrompue entre deux dates précises.

À cet égard, il suffit que la Commission démontre que l’entreprise concernée a participé à des réunions au cours desquelles des accords de nature anticoncurrentielle ont été conclus, sans s’y être manifestement opposée, pour prouver à suffisance la participation de ladite entreprise à l’entente. Lorsque la participation à de telles réunions a été établie, il incombe à cette entreprise d’avancer des indices de nature à établir que sa participation auxdites réunions était dépourvue de tout esprit anticoncurrentiel, en démontrant qu’elle avait indiqué à ses concurrents qu’elle participait à ces réunions dans une optique différente de la leur. La raison qui sous-tend ce principe de droit est que, ayant participé à ladite réunion sans se distancier publiquement de son contenu, l’entreprise a donné à penser aux autres participants qu’elle souscrivait à son résultat et qu’elle s’y conformerait. En revanche, la Commission commet une erreur d'appréciation en concluant à la participation d'une entreprise à une entente contraire aux règles de concurrence de l'Union en l'absence d'indices suffisants à cet égard.

(cf. points 131-132, 158, 165-166)

12. S’agissant du choix de l’année de référence afin d’établir le poids relatif des entreprises, dans le domaine d'une entente contraire aux règles de concurrence de l'Union, si les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA prévoient, au point 1 A, quatrième et cinquième alinéas, un traitement différencié des entreprises en fonction de leur importance économique, elles n’indiquent pas par rapport à quelle année le poids relatif des entreprises doit être établi.

À cet égard, la Commission est tenue de choisir une méthode de calcul lui permettant de tenir compte de la taille et de la puissance économique de chaque entreprise concernée ainsi que de l’ampleur de l’infraction commise par chacune d’entre elles, en fonction de la réalité économique telle qu’elle apparaissait à l’époque de la commission de l’infraction. En outre, il convient de délimiter la période à prendre en considération de manière que les chiffres d’affaires, voire les parts de marché, obtenus soient aussi comparables que possible. Il s’ensuit que l’année de référence ne doit pas nécessairement être la dernière année complète durant laquelle l’infraction a perduré.

(cf. points 176-177)

13. La méthode consistant à répartir les membres d’une entente en catégories aux fins de réaliser un traitement différencié au stade de la fixation des montants de départ des amendes, bien qu’elle revienne à ignorer les différences de taille entre entreprises d’une même catégorie, entraîne une forfaitisation du montant de départ fixé aux entreprises appartenant à une même catégorie.

Cependant, une telle répartition en catégories doit respecter le principe d’égalité de traitement, selon lequel il est interdit de traiter des situations comparables de manière différente et des situations différentes de manière identique, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié. Par ailleurs, le montant des amendes doit au moins être proportionné par rapport aux éléments pris en compte pour apprécier la gravité de l’infraction. Pour vérifier si une répartition des membres d’une entente en catégories est conforme aux principes d’égalité de traitement et de proportionnalité, il convient de contrôler si cette répartition est cohérente et objectivement justifiée.

À cet égard, s’il est loisible à la Commission de tenir compte des parts de marché détenues par une entreprise membre d’une entente lors de la dernière année complète de l’infraction constatée pour apprécier sa taille et sa puissance économique dans un marché donné ainsi que l’ampleur de l’infraction commise par elle, elle doit néanmoins veiller à ce que les parts de marché de chacune des entreprises impliquées reflètent correctement la réalité économique telle qu’elle apparaissait à l’époque de la commission de l’infraction. Or, en règle générale, dans le cas d’infractions de longue durée, ce n’est que lorsque la dernière année complète de l’infraction, telle que prise en compte par la Commission, coïncide avec la durée de participation de chacune de ces entreprises que les parts de marché qui y sont afférentes sont de nature à servir d’indicateurs pertinents à cet égard et à permettre d’obtenir des résultats aussi comparables que possible, surtout afin de répartir les entreprises impliquées en catégories.

(cf. points 180-182, 184, 186)

14. L'existence de menaces et de pressions, visant à amener une entreprise à participer à une infraction au droit de la concurrence de l'Union, ne fait pas partie des circonstances atténuantes énumérées dans les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA. Les pressions exercées par des entreprises et visant à amener d’autres entreprises à participer à une infraction au droit de la concurrence de l'Union ne dégagent pas, quelle que soit leur importance, l’entreprise concernée de sa responsabilité pour l’infraction commise, ne modifient en rien la gravité de l’entente et ne sauraient constituer une circonstance atténuante aux fins du calcul des montants des amendes, dès lors que l’entreprise concernée aurait pu dénoncer les éventuelles pressions aux autorités compétentes et introduire auprès d’elles une plainte. Par conséquent, la Commission n'est pas tenue de prendre en compte de telles menaces comme circonstance atténuante.

(cf. points 211-213)

15. Parmi les éléments de nature à révéler le rôle passif d’une entreprise au sein d’une entente, qui peuvent justifier la diminution d'une amende au titre du point 3, premier tiret, des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, peuvent être pris en compte le caractère sensiblement plus sporadique de sa participation aux réunions par rapport à celle des autres membres de l’entente, de même que son entrée tardive sur le marché ayant fait l’objet de l’infraction, indépendamment de la durée de sa participation à celle-ci, ou encore l’existence de déclarations expresses en ce sens émanant de représentants d’entreprises tierces ayant participé à l’infraction. Par ailleurs, le rôle exclusivement passif d’un membre d’une entente implique l’adoption par celui-ci d’un « profil bas », c’est-à-dire une absence de participation active à l’élaboration du ou des accords anticoncurrentiels.

À cet égard, il ne suffit pas que, pendant certaines périodes de l’entente, ou à l’égard de certains accords de celle-ci, l’entreprise concernée ait adopté, à le supposer établi, un profil bas. Ainsi, le fait de convoquer, lors d'autres périodes, des réunions, de proposer un ordre du jour et de distribuer des documents préparatoires en vue de réunions est incompatible avec un rôle passif de suiveur adoptant un profil bas. De telles initiatives révèlent une attitude favorable et active de l'entreprise concernant l’élaboration, la continuation et le contrôle de l’entente.

De plus, dès lors qu’une entreprise a participé, même sans y jouer un rôle actif, à des réunions ayant un objet anticoncurrentiel, elle doit être considérée comme ayant participé à l’entente, à moins qu’elle ne prouve s’être ouvertement distanciée de la concertation illicite. En effet, par sa présence aux réunions, l'entreprise a adhéré ou tout au moins a fait croire aux autres participants qu’elle adhérait, en principe, au contenu des accords anticoncurrentiels qui y étaient conclus.

(cf. points 217-218, 220, 223, 225)

16. Le point 1 A, cinquième alinéa, des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA permet à la Commission d’augmenter les amendes des entreprises de grande dimension, mais ne lui impose pas de réduire celles fixées pour des entreprises de taille modeste. La taille de l’entreprise est, en effet, prise en considération par le plafond fixé par l’article 23, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003 et par les dispositions des lignes directrices. À part ces considérations relatives à la taille, il n’y a aucune raison de traiter les petites et moyennes entreprises différemment des autres entreprises. Le fait que les entreprises soient de petites ou moyennes entreprises ne les exonère pas de leur devoir de respecter les règles de concurrence.

Par ailleurs, l’article 23, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003 n’exige pas que, lorsque des amendes sont imposées à plusieurs entreprises impliquées dans une même infraction, le montant de l’amende infligée à une entreprise de petite ou de moyenne taille ne soit pas supérieur, en pourcentage du chiffre d’affaires, à celui des amendes infligées aux entreprises plus grandes. En effet, il ressort de cette disposition que, tant pour les entreprises de petite ou de moyenne taille que pour celles de taille supérieure, il y a lieu de prendre en considération, pour déterminer le montant de l’amende, la gravité et la durée de l’infraction.

(cf. points 226, 228, 260)

17. La Commission n’est tenue de reconnaître l’existence d’une circonstance atténuante, au titre d'une non-application effective d'accords infractionnels, en vertu du point 3, deuxième tiret, des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, que si l’entreprise qui invoque l'absence de mise en oeuvre de l'entente peut démontrer qu’elle s’est clairement, et de manière considérable, opposée à la mise en œuvre de cette entente, au point d’en avoir perturbé le fonctionnement même, et qu’elle n’a pas adhéré à l’accord en apparence et, de ce fait, incité d’autres entreprises à mettre en œuvre l’entente en cause. Il serait effectivement trop aisé pour les entreprises de minimiser le risque de devoir payer une lourde amende si elles pouvaient profiter d’une entente illicite et bénéficier ensuite d’une réduction de l’amende au motif qu’elles n’avaient joué qu’un rôle limité dans la mise en œuvre de l’infraction, alors que leur attitude a incité d’autres entreprises à se comporter de manière plus nuisible à la concurrence.

(cf. points 240-241)

18. Il n’est pas indiqué dans les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, que la Commission doit systématiquement prendre en compte séparément chacune des circonstances atténuantes énumérées au point 3 desdites lignes directrices. Il s’ensuit qu’elle n’est pas obligée d’accorder une réduction supplémentaire à ce titre de manière automatique, le caractère adéquat d’une éventuelle réduction de l’amende au titre des circonstances atténuantes devant être apprécié d’un point de vue global en tenant compte de l’ensemble des circonstances pertinentes.

(cf. point 242)

19. La limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires global, prévue par l’article 23, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003, a un objectif distinct et autonome par rapport à celui des critères de gravité et de durée de l’infraction, à savoir éviter que ne soient infligées des amendes dont il est prévisible que les entreprises, au vu de leur taille, telle que déterminée par leur chiffre d’affaires global, fût-ce de façon approximative et imparfaite, ne seront pas en mesure de s’acquitter. Ainsi, cette limite est uniformément applicable à toutes les entreprises et articulée en fonction de la taille de chacune d’entre elles et vise à éviter des amendes d’un niveau excessif et disproportionné. Une telle limite a comme seule conséquence possible que le montant de l’amende calculé sur la base des critères de gravité et de durée de l’infraction soit réduit au niveau maximal autorisé lorsqu’il dépasse ce dernier. Son application implique que l’entreprise concernée ne paie pas la totalité de l’amende qui, en principe, serait due au titre d’une appréciation fondée sur lesdits critères.

Par ailleurs, l’article 23, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003 n’interdit pas à la Commission de se référer, au cours de son calcul, à un montant intermédiaire supérieur à ladite limite, pour autant que l’amende finalement imposée ne la dépasse pas. Il s’ensuit que la Commission ne peut être tenue, à aucun stade de l’application des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, d’assurer que les montants intermédiaires des amendes retenus traduisent toute différence existant entre les chiffres d’affaires globaux des entreprises concernées. D’ailleurs, la Commission n’est pas non plus tenue d’assurer que les montants finaux des amendes auxquels son calcul aboutit pour les entreprises concernées traduisent toute différence entre celles-ci quant à leur chiffre d’affaires.

(cf. points 257, 259)

20. La Commission n’est pas obligée, lors de la détermination du montant de l’amende, de tenir compte de la situation financière déficitaire d’une entreprise intéressée, étant donné que la reconnaissance d’une telle obligation reviendrait à procurer un avantage concurrentiel injustifié aux entreprises les moins adaptées aux conditions du marché.

(cf. point 258)

21. La compétence de pleine juridiction conférée, en application de l’article 229 CE, au Tribunal par l’article 31 du règlement nº 1/2003 habilite ce dernier, au-delà du simple contrôle de légalité de la sanction, qui ne permet que de rejeter le recours en annulation ou d’annuler l’acte attaqué, à substituer son appréciation à celle de la Commission et, en conséquence, à réformer l’acte attaqué, même en l’absence d’annulation, compte tenu de toutes les circonstances de fait, en modifiant notamment l’amende infligée lorsque la question du montant de celle-ci est soumise à son appréciation.

Par nature, la fixation d’une amende par le Tribunal n’est pas un exercice arithmétique précis. Par ailleurs, le Tribunal n’est pas lié par les calculs de la Commission ni par ses lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, lorsqu’il statue en vertu de sa compétence de pleine juridiction, mais doit effectuer sa propre appréciation, en tenant compte de toutes les circonstances de l’espèce.

(cf. points 265-266)

22. Les amendes infligées en raison des violations de l’article 81 CE, telles que prévues à l’article 23, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003, ont pour objet de réprimer les actes illégaux des entreprises concernées ainsi que de dissuader tant les entreprises en question que d’autres opérateurs économiques de violer, à l’avenir, les règles du droit de la concurrence de l’Union. Ainsi, la prise en considération de la taille et des ressources globales de l’entreprise en cause afin d’assurer un effet dissuasif suffisant à l’amende réside dans l’impact recherché sur ladite entreprise, la sanction ne devant pas être négligeable au regard, notamment, de la capacité financière de celle-ci.

En outre, le principe de proportionnalité exige que les actes des institutions ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la disposition en cause, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés. Il s’ensuit que les amendes ne doivent pas être démesurées par rapport aux objectifs visés, c’est-à-dire par rapport au respect des règles de concurrence, et que le montant de l’amende infligée à une entreprise au titre d’une infraction en matière de concurrence doit être proportionné à l’infraction, appréciée dans son ensemble, en tenant compte, notamment, de la gravité de celle-ci.

(cf. points 279-280)