L’article 16, paragraphe 6, et l’article 17 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil, ainsi que les articles 16 et 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, par laquelle celui-ci adopte une méthode d’attribution des possibilités de pêche qui, tout en se fondant sur un critère transparent et objectif de répartition, est susceptible d’être à l’origine d’un traitement inégal entre les opérateurs disposant de navires de pêche battant son pavillon, pour autant que ladite méthode poursuive un ou plusieurs intérêts généraux reconnus par l’Union européenne et respecte le principe de proportionnalité.

Dès lors qu’une législation nationale, telle que celle en cause au principal, poursuit les objectifs de la politique commune de la pêche, tels que consacrés par le règlement no 1380/2013, force est de constater qu’elle répond à un objectif d’intérêt général reconnu par l’Union, au sens de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte. En ce qui concerne l’aptitude de la législation nationale en cause au principal à atteindre les objectifs d’intérêt général qu’elle poursuit, il y a lieu de relever que, par la méthode d’attribution des possibilités de pêche qu’elle prévoit, cette législation permet notamment d’éviter que les ressources biologiques marines soient surexploitées et que leur renouvellement soit perturbé ou empêché. Dans ces conditions, ladite législation est apte à garantir le caractère durable sur le plan environnemental des activités de pêche, visé à l’article 2, paragraphe 1, du règlement no 1380/2013.

En ce qui concerne la question de savoir si cette méthode emporte ou non des restrictions aux libertés consacrées aux articles 16 et 20 de la Charte qui vont au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis par la législation nationale en cause au principal, il ressort de la décision de renvoi, tout d’abord, que la part historique peut être augmentée ou diminuée en fonction de certains critères, notamment de nature environnementale ou qui contribuent au développement de l’économie locale. Ensuite, un opérateur historique ne peut disposer, à lui seul, de plus de 40 % des possibilités de pêche allouées à la République de Lituanie pour une espèce de poisson donnée. Enfin, ainsi qu’il a été relevé au point 38 du présent arrêt, la part des possibilités de pêche qui n’a pas été attribuée prioritairement aux opérateurs historiques, laquelle doit représenter au moins 5 % des possibilités de pêche dévolues à la République de Lituanie, est attribuée par voie d’enchères aux autres opérateurs possédant un bateau de pêche battant pavillon lituanien. Dans ces conditions, la méthode d’attribution des possibilités de pêche en cause au principal non seulement ne conduit pas à réserver les possibilités de pêche aux seuls opérateurs historiques en fonction de leurs parts historiques respectives, mais, en outre, permet de pondérer ces parts sur la base d’un certain nombre d’éléments objectifs.

(voir points 44, 47, 48, 51-54, 56 et disp.)