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Privilèges et immunités des Communautés européennes - Fonctionnaires et agents des Communautés - Exemption d'impôts nationaux sur les traitements versés par les Communautés - Portée - Impôt sur les revenus des personnes physiques - Admissibilité

(Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, art. 13)

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L'article 13 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes ne s'oppose pas à ce qu'un État membre, qui accorde un allégement fiscal aux ménages disposant d'un seul revenu et aux ménages disposant de deux revenus dont le second est inférieur à une somme donnée indexée, refuse ce bénéfice aux ménages dont un conjoint a la qualité de fonctionnaire ou d'agent des Communautés européennes lorsque son traitement est supérieur à ce montant.

En effet, la cause de l'exclusion du bénéfice réside non pas dans le fait d'être fonctionnaire communautaire percevant un salaire supérieur à ladite somme indexée, mais découle de la condition générale et objective, qui s'applique de manière non discriminatoire aux conjoints dont l'un est fonctionnaire comme à tout autre contribuable, quant au montant des revenus ouvrant droit au bénéfice en cause.
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Rapprochement des législations - Communications par satellite - Directive 94/46 - Exécution par les États membres - Dispositions nationales fixant un cadre juridique général - Absence de dispositions d'application - Insuffisance

(Directive de la Commission 94/46, art. 2, point 2, b))

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Ne prend pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 94/46 concernant les communications par satellite, et notamment à son article 2, point 2, sous b), selon lequel les États membres doivent communiquer les critères d'attribution des autorisations ainsi que les conditions attachées à ces autorisations et aux procédures de déclaration pour l'exploitation de stations terrestres d'émission, l'État membre qui fixe le cadre juridique et les conditions générales pour l'établissement et l'exploitation desdites communications, à partir de la déclaration jusqu'à l'attribution des fréquences et des autorisations, mais qui n'a pas adopté les dispositions réglementant la mise en oeuvre de chacune de ces procédures et, en particulier, ni les modalités selon lesquelles les autorisations peuvent être obtenues par l'opérateur de communications par satellite ni le montant des frais de dossier et des redevances qui sont à la charge de ce dernier.
En vertu de l'article 168 A du traité et de l'article 51 du statut de la Cour, le pourvoi devant la Cour est limité aux questions de droit. L'interprétation de la notion, contenue à l'article 41, premier alinéa, du statut de la Cour, de « fait de nature à exercer une influence décisive ... qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision » et la qualification des éléments factuels invoqués par l'auteur d'une demande en révision comme relevant de ladite notion constituent des questions de droit qui peuvent faire l'objet d'un contrôle de la Cour dans le cadre d'un pourvoi.
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1 Libre circulation des marchandises - Droits de douane - Taxes d'effet équivalent - Taxe frappant les livraisons de postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés importés d'autres États membres - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 9, 12 et 95)

2 Libre circulation des marchandises - Échanges avec les pays tiers - Droits de douane - Taxes d'effet équivalent - Taxe frappant les livraisons de postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés importés de pays tiers - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 9, 12 et 113)

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3 Les articles 9 et 12 du traité s'opposent à une taxe mise à la charge des fabricants, importateurs et personnes qui effectuent des livraisons dans un État membre de postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés importés d'autres États membres, telle que celle dont le régime est fixé à l'article 302 bis X du code général des impôts français.

Une telle taxe constitue une taxe d'effet équivalant à un droit de douane et non pas une imposition intérieure au sens de l'article 95 du traité. En effet, la taxe ne relève pas d'un régime général de redevances intérieures appréhendant systématiquement des catégories de produits selon des critères objectifs appliqués indépendamment de l'origine des produits, dès lors que la méthode de taxation des postes en cause diffère de celle applicable aux autres appareils utilisant le spectre radioélectrique d'ondes hertziennes en ce que c'est la livraison qui est taxée et non l'utilisation.

4 Les articles 9, 12 et 113 du traité s'opposent à une taxe mise à la charge des fabricants, importateurs et personnes qui effectuent des livraisons dans un État membre de postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés importés de pays tiers, telle que celle dont le régime est fixé à l'article 302 bis X du code général des impôts français.

En effet, depuis la mise en place du tarif douanier commun, la perception d'un droit de douane ou d'une taxe d'effet équivalent, introduit unilatéralement par un État membre sur les importations en provenance directe de pays tiers, est contraire auxdits articles.
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1. Actes des institutions - Acte modifiant une disposition antérieure - Application de la règle modificative aux effets futurs de situations nées sous l'empire de la disposition antérieure - Principe de protection de la confiance légitime - Absence d'incidence

2. Rapprochement des législations - Droit d'auteur et droits voisins - Directive 93/98 - Harmonisation des durées de protection - Renaissance des droits éteints avant la mise en oeuvre de la directive - Protection des droits acquis des tiers - Réglementation nationale limitant cette protection - Admissibilité

(Directive du Conseil 93/98, art. 10, § 2 et 3)

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1. Il est de principe que les lois modificatives d'une disposition législative s'appliquent, sauf dérogation, aux effets futurs des situations nées sous l'empire de la loi ancienne. A cet égard, si le principe de la confiance légitime s'inscrit parmi les principes fondamentaux de la Communauté, il ne saurait être étendu au point d'empêcher, de façon générale, une réglementation nouvelle de s'appliquer aux effets futurs de situations nées sous l'empire de la réglementation antérieure.

2. Il résulte du rapprochement des dispositions de l'article 10, paragraphes 2 et 3, de la directive 93/98, relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins, que la directive a consacré la possibilité de la renaissance des droits éteints en vertu de législations applicables avant la date de sa mise en oeuvre, sans préjudice des actes d'exploitation accomplis avant cette date et tout en laissant aux États membres le soin d'adopter des mesures destinées à protéger les droits acquis des tiers. Ces dernières doivent être regardées comme des mesures que les États membres ont l'obligation de prendre, mais dont les modalités sont laissées à leur appréciation, sous réserve, toutefois, qu'elles n'aient pas pour conséquence d'empêcher, d'une manière générale, l'application des nouvelles durées de protection à la date prévue par la directive.

Dès lors, l'article 10, paragraphe 3, de ladite directive ne s'oppose pas à une législation nationale qui prévoit une période limitée pour permettre la distribution de supports de sons par des personnes qui, en raison de l'extinction des droits concernant ces supports sous l'empire de la législation antérieure, avaient pu les reproduire et les commercialiser avant l'entrée en vigueur de la législation nationale postérieure. En effet, une telle législation, d'une part, satisfait à l'obligation imposée aux États membres de prendre des mesures de protection des droits acquis des tiers et, d'autre part, en limitant ainsi ladite protection en ce qui concerne la distribution des supports de sons, répond à la nécessité de circonscrire une telle mesure, laquelle doit nécessairement être transitoire afin de ne pas empêcher l'application des nouvelles durées de protection des droits d'auteur et droits voisins à la date prévue par la directive, dont cela constitue l'objectif principal.
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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive - Champ d'application - Mise à disposition d'un emplacement pour la vente de stupéfiants - Inclusion

irective du Conseil 77/388, art. 2)

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$$L'article 2 de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires doit être interprété en ce sens que la location d'un emplacement utilisé pour la vente de stupéfiants, pratiquée avec l'accord du fournisseur de la prestation, relève du champ d'application de cette directive.

En effet, ladite location constitue en principe une activité économique, et le fait que les activités commerciales poursuivies dans l'emplacement loué soient pénalement répréhensibles, ce qui peut rendre la location illicite, d'une part, ne change en rien le caractère économique de celle-ci et, d'autre part, n'empêche pas qu'il existe une concurrence dans ce secteur, y compris entre des activités licites et illicites, de sorte que le non-assujettissement porterait atteinte au principe de neutralité fiscale du système de taxe sur la valeur ajoutée.
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1 Rapprochement des législations - Piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses - Directive 91/157 - Obligation pour les États membres d'établir des programmes spécifiques en vue d'atteindre certains objectifs - Portée

(Directive du Conseil 91/157, art. 6)

2 Recours en manquement - Caractère objectif - Origine du manquement - Absence d'incidence

(Traité CE, art. 169 (devenu art. 226 CE))

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1 L'article 6 de la directive 91/157, relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses, impose aux États membres, pour atteindre ses objectifs, d'établir des programmes, puis de les réviser et de les mettre à jour régulièrement. Ne suffisent pas à atteindre ce résultat une étude ou un projet de loi qui ne font que détailler un certain nombre de programmes susceptibles d'être mis en place, alors que ledit article exige l'établissement effectif des programmes y prévus.

2 Le recours fondé sur l'article 169 du traité (devenu article 226 CE) requiert seulement de constater objectivement le manquement d'un État membre à son obligation et non pas de prouver une quelconque inertie ou opposition de la part de l'État membre concerné. Il s'ensuit qu'un État membre qui a manqué à l'obligation de transposer dans les délais prescrits une directive ne peut soutenir pour sa défense qu'il continue de faire tous les efforts possibles pour s'acquitter de ladite obligation.
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1 Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Immatriculation des aéronefs dans un État membre - Exigence, pour les ressortissants d'autres États membres, d'une période minimale de résidence ou d'établissement - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 6 et 52 (devenus, après modification, art. 12 CE et 43 CE))

2 États membres - Obligations - Manquement - Maintien d'une disposition nationale incompatible avec le droit communautaire - Justification tirée de l'existence de pratiques administratives assurant l'application du traité - Inadmissibilité

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1 Des dispositions d'un État membre qui imposent aux personnes physiques et morales des autres États membres un régime particulier d'immatriculation des aéronefs, selon lequel un minimum d'un an de résidence ou d'établissement dans l'État membre concerné est nécessaire pour obtenir ladite immatriculation, constituent une discrimination exercée en raison de la nationalité, interdite par l'article 6 du traité (devenu, après modification, article 12 CE), qui entrave, en violation de l'article 52 du traité (devenu, après modification, article 43 CE), l'exercice de la liberté d'établissement des personnes en cause.

2 De simples pratiques administratives, par nature modifiables au gré de l'administration et dépourvues d'une publicité adéquate, ne sauraient être considérées comme constituant une exécution valable des obligations que le traité impose aux États membres, de nature à faire disparaître un manquement résultant de l'incompatibilité d'une législation nationale avec le droit communautaire.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 février 2000. - Commission des Communautés européennes contre Van Balkom Non-Ferro Scheiding BV. - Clause compromissoire - Résiliation d'un contrat - Droit au remboursement d'avances. - Affaire C-156/97.



Recueil de jurisprudence 2000 page I-01095



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Procédure - Saisine de la Cour sur la base d'une clause compromissoire - Contrat octroyant un soutien financier communautaire pour la réalisation d'un projet dans le domaine de l'énergie - Dénonciation du contrat par application des stipulations contractuelles - Droit au remboursement d'avances - Intérêts moratoires

(Traité CE, art. 181 (devenu art. 238 CE); règlement du Conseil n_ 3640/85)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 septembre 1999. - Farmitalia Carlo Erba Srl. - Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. - Spécialités pharmaceutiques - Certificat complémentaire de protection. - Affaire C-392/97.



Recueil de jurisprudence 1999 page I-05553



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1 Rapprochement des législations - Législations uniformes - Propriété industrielle et commerciale - Droit de brevet - Certificat complémentaire de protection pour les médicaments - Protection conférée par le certificat - Portée

(Règlement du Conseil n_ 1768/92, art. 3, b))

2 Rapprochement des législations - Législations uniformes - Propriété industrielle et commerciale - Droit de brevet - Certificat complémentaire de protection pour les médicaments - Condition d'obtention - Produit couvert par un brevet de base en vigueur - Appréciation en vertu des règles pertinentes

(Règlement du Conseil n_ 1768/92, art. 3, a))

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1 Le règlement n_ 1768/92, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, et notamment son article 3, sous b), doit être interprété en ce sens que, dès lors qu'un produit sous la forme mentionnée dans l'autorisation de mise sur le marché est protégé par un brevet de base en vigueur, le certificat complémentaire de protection est susceptible de couvrir le produit, en tant que médicament, sous toutes les formes relevant de la protection du brevet de base. Une interprétation différente ne permettrait pas d'atteindre l'objectif fondamental du règlement consistant à garantir une protection suffisante pour encourager la recherche dans le domaine pharmaceutique, qui contribue de façon décisive à l'amélioration continue de la santé publique.

2 En l'état actuel du droit communautaire, les dispositions relatives aux brevets n'ont pas encore fait l'objet d'une harmonisation dans le cadre de la Communauté ou d'un rapprochement des législations.

Dès lors, pour déterminer, dans le cadre de l'application du règlement n_ 1768/92, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, et notamment de son article 3, sous a), qui pose comme condition pour l'obtention du certificat la protection du produit par un brevet de base en vigueur, si un produit est protégé par un tel brevet, il y a lieu de se référer aux règles non communautaires qui régissent ce dernier.
ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)

7 mai 1998

«Aides accordées par les États membres – Notion – Loi nationale prévoyant qu'un seul organisme d'intérêt public est dispensé d'observer une règle d'application générale en matière de contrats de travail à durée déterminée»

Dans les affaires jointes C-52/97, C-53/97 et C-54/97,

et

LA COUR (quatrième chambre),,

considérant les observations écrites présentées:

─

─

─

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales du gouvernement italien, représenté par M. Danilo Del Gaizo, et de la Commission, représentée par M. Dimitris Triantafyllou et M me Laura Pignataro, membre du service juridique, en qualité d'agent, à l'audience du 29 janvier 1998,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 19 février 1998,
ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

28 mai 1998

«Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée – Sixième directive 77/388/CEE – Champ d'application – Livraison de parfums de contrefaçon»

Dans l'affaire C-3/97,

LA COUR (première chambre),,

considérant les observations écrites présentées:

─

─

─

─

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de MM. Goodwin et Unstead, représentés par MM. Alan Newman et Peter Guest, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par M. John E. Collins, assisté de MM. Kenneth Parker, QC, et Mark Hoskins, du gouvernement hellénique, représenté par M. Fokion Georgakopoulos et M me Anna Rokofyllou, et de la Commission, représentée par M. Barry Doherty, à l'audience du 15 janvier 1998,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 12 mars 1998,
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1 Recours en manquement - Preuve du manquement - Charge incombant à la Commission - Présentation d'éléments de droit et de fait fournis par l'État membre en cause - Impossibilité pour ce dernier d'exciper du manque de caractère concret desdits éléments

(Traité CE, art. 5 et 169 (devenus art. 10 CE et 226 CE))

2 Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Prestations de services à titre onéreux - Notion - Mise à disposition d'infrastructures routières moyennant versement d'un péage - Inclusion

(Directive du Conseil 77/388, art. 2, point 1)

3 Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Assujettis - Organismes de droit public - Non-assujettissement pour les activités exercées en tant qu'autorités publiques - Notion

(Directive du Conseil 77/388, art. 4, § 5)

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1 Si, dans le cadre d'une procédure en manquement en vertu de l'article 169 du traité (devenu article 226 CE), il incombe à la Commission d'établir l'existence du manquement allégué, l'État membre ne saurait exciper du manque de caractère concret des éléments de droit et de pratique nationaux avancés par la Commission et, partant, de l'irrecevabilité du recours, lorsque cette institution est largement tributaire des éléments fournis par l'État membre concerné, ce dernier étant en effet tenu de faciliter à la Commission l'accomplissement de sa mission. (voir points 15-17)

2 La mise à disposition d'une infrastructure routière moyennant versement d'un péage constitue une prestation de services effectuée à titre onéreux au sens de l'article 2, point 1, de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. En effet, l'utilisation de l'infrastructure routière est subordonnée au règlement d'un péage dont le prix est fonction, notamment, de la catégorie de véhicules utilisée et de la distance parcourue. Il existe, dès lors, une relation directe et nécessaire entre le service rendu et la contre-valeur pécuniaire reçue. (voir points 29-30)

3 Pour que joue la règle du non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des organismes de droit public s'agissant des activités ou des opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques, prévue à l'article 4, paragraphe 5, premier alinéa, de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, deux conditions doivent être remplies cumulativement, à savoir l'exercice d'activités par un organisme de droit public et l'exercice d'activités accomplies en tant qu'autorité publique. S'agissant de cette dernière condition, les activités exercées en tant qu'autorités publiques sont celles accomplies par les organismes de droit public dans le cadre du régime juridique qui leur est particulier, à l'exclusion des activités qu'ils exercent dans les mêmes conditions juridiques que les opérateurs économiques privés. (voir points 34-35)
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1 Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus définitif de prise en charge de certaines dépenses - Nécessité d'une procédure contradictoire préalable

2 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision relative à l'apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA

(Traité CE, art. 190 (devenu art. 253 CE))

3 Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Principes - Conformité des dépenses aux règles communautaires - Obligation de contrôle incombant aux États membres

(Règlement du Conseil n_ 729/70, art. 8, § 1)

4 Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Principe de sécurité juridique - Interprétation par la Commission de la réglementation applicable - Interprétation s'écartant du libellé de ladite réglementation - Caractère non contraignant

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1 La décision finale et définitive relative à l'apurement des comptes doit être prise à l'issue d'une procédure contradictoire spécifique au cours de laquelle les États membres concernés doivent disposer de toutes les garanties requises pour présenter leur point de vue.

(voir point 47)

2 Une décision relative à l'apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA et refusant de retenir à la charge de celui-ci une fraction des dépenses déclarées n'exige pas une motivation détaillée, dès lors que le gouvernement intéressé a été étroitement associé au processus d'élaboration de la décision et connaît donc la raison pour laquelle la Commission estime ne pas devoir mettre à la charge du FEOGA les montants litigieux.

(voir point 48)

3 L'article 8, paragraphe 1, du règlement n_ 729/70, relatif au financement de la politique agricole commune, impose aux États membres l'obligation générale de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer de la réalité et de la régularité des opérations financées par le FEOGA, même si l'acte communautaire spécifique ne prévoit pas expressément l'adoption de telle ou telle mesure de contrôle.

(voir point 62)

4 L'impératif de sécurité juridique implique qu'une réglementation doit permettre aux intéressés de connaître avec exactitude l'étendue des obligations qu'elle leur impose. La Commission ne peut dès lors opter, au moment de l'apurement des comptes du FEOGA, pour une interprétation qui s'écarte du libellé de la réglementation spécifique applicable et, partant, ne s'impose pas.

Il s'ensuit que, lorsqu'une réglementation communautaire spécifique prévoit déjà un système assurant d'une manière adéquate la bonne gestion financière et le rapport coût/efficacité des dépenses effectuées, des exigences spécifiques complémentaires, qui ne figurent pas dans cette réglementation spécifique et qui imposeraient des obligations supplémentaires aux organismes compétents et à leurs cocontractants, ne sauraient être déduites de la réglementation générale dans le domaine concerné.

(voir points 72-73)