Affaire C‑246/16

Enzo Di Maura

contre

Agenzia delle Entrate – Direzione Provinciale di Siracusa

(demande de décision préjudicielle,

introduite par la Commissione tributaria provinciale di Siracusa)

« Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Base d’imposition – Sixième directive 77/388/CEE – Article 11, C, paragraphe 1, second alinéa – Limitation du droit à la réduction de la base d’imposition en cas de non‑paiement par le cocontractant – Marge d’appréciation dont disposent les États membres lors de la transposition – Caractère proportionné de la période de préfinancement par l’opérateur »

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 novembre 2017

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Base d’imposition – Réduction en cas de non-paiement total ou partiel – Mesures nationales dérogatoires – Réglementation nationale subordonnant la réduction de la base d’imposition au caractère infructueux d’une procédure collective susceptible de durer plus de dix ans – Inadmissibilité

(Directive du Conseil 77/388, art. 11, C, § 1, al. 2)

L’article 11, C, paragraphe 1, second alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, doit être interprété en ce sens qu’un État membre ne peut pas subordonner la réduction de la base d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée au caractère infructueux d’une procédure collective lorsqu’une telle procédure est susceptible de durer plus de dix ans.

En effet, si le non-paiement total ou partiel du prix d’achat intervient sans qu’il y ait eu résolution ou annulation du contrat, l’acheteur reste redevable du prix convenu et le vendeur, bien que n’étant plus propriétaire du bien, dispose toujours en principe de sa créance, dont il peut se prévaloir en justice. Dès lors qu’il ne saurait être exclu, cependant, qu’une telle créance devienne en fait définitivement irrécouvrable, le législateur de l’Union a entendu laisser à chaque État membre le choix de déterminer si la situation de non-paiement du prix d’achat, qui, par elle-même, contrairement à la résolution ou à l’annulation du contrat, ne remet pas les parties dans leur situation initiale, ouvre droit à la réduction de la base d’imposition à due concurrence dans les conditions qu’il fixe, ou bien si une telle réduction n’est pas admise dans cette situation (arrêt du 15 mai 2014, Almos Agrárkülkereskedelmi, C‑337/13, EU:C:2014:328, point 25).

Toutefois, ainsi que la Cour l’a déjà jugé, cette faculté de dérogation, qui est strictement limitée aux cas de non-paiement total ou partiel, est fondée sur l’idée que le non-paiement de la contrepartie peut, dans certaines circonstances et en raison de la situation juridique existant dans l’État membre concerné, être difficile à vérifier ou n’être que provisoire (arrêt du 3 juillet 1997, Goldsmiths, C‑330/95, EU:C:1997:339, point 18).

Il s’ensuit que l’exercice d’une telle faculté de dérogation doit être justifié afin que les mesures prises par les États membres pour sa mise en œuvre ne bouleversent pas l’objectif d’harmonisation fiscale poursuivi par la sixième directive (arrêt du 3 juillet 1997, Goldsmiths, C‑330/95, EU:C:1997:339, point 18).

Ainsi qu’il a été dit au point 22 du présent arrêt, l’objet de la dérogation au droit à réduction de la base d’imposition prévue à l’article 11, C, paragraphe 1, second alinéa, de la sixième directive est de tenir compte de l’incertitude inhérente au caractère définitif du non-paiement d’une facture.

Cette incertitude est, à l’évidence, prise en compte en privant l’assujetti de son droit à réduction de la base d’imposition aussi longtemps que la créance ne présente pas un caractère définitivement irrécouvrable, ainsi que le prévoit, en substance, la législation nationale en cause au principal. Mais force est de constater que la même fin pourrait également être poursuivie en accordant la réduction lorsque l’assujetti fait état d’une probabilité raisonnable que la dette ne soit pas honorée, quitte à ce que la base d’imposition soit réévaluée à la hausse dans l’hypothèse où le paiement interviendrait néanmoins. Il incomberait alors aux autorités nationales de déterminer, dans le respect du principe de proportionnalité et sous le contrôle du juge, les preuves d’une probable durée prolongée du non-paiement à fournir par l’assujetti en fonction des particularités du droit national applicable. Une telle modalité serait aussi efficace pour atteindre l’objectif visé tout en étant moins contraignante pour l’assujetti, qui assure le préfinancement de la TVA en la collectant pour le compte de l’État ainsi qu’il a été rappelé au point 23 du présent arrêt.

(voir points 16-18, 26, 27, 29 et disp.)