3.

Les dispositions pertinentes relatives aux plans d’urgence sont prévues à l’article 11 de la directive Seveso II. «1. Les États membres veillent à ce que, pour tous les établissements soumis aux dispositions de l’article 9: a) l’exploitant élabore un plan d’urgence interne pour ce qui est des mesures à prendre à l’intérieur de l’établissement: — pour les nouveaux établissements, avant leur mise en exploitation, — pour les établissements existants, non encore soumis aux dispositions de la directive 82/501/CEE, dans un délai de trois ans à compter de la date prévue à l’article 24 paragraphe 1, — pour les autres établissements, dans un délai de deux ans à compter de la date prévue à l’article 24 paragraphe 1, — pour les établissements qui relèveraient ultérieurement de la présente directive, sans délai et, en tout état de cause, dans l’année suivant la date à laquelle la présente directive s’applique à l’établissement concerné, comme prévu à l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa; b) l’exploitant fournisse aux autorités compétentes, pour leur permettre d’établir le plan d’urgence externe, les informations nécessaires dans les délais suivants: — pour les nouveaux établissements, avant le début de la mise en exploitation, — pour les établissements existants, non encore soumis aux dispositions de la directive 82/501/CEE, dans un délai de trois ans à compter de la date prévue à l’article 24 paragraphe 1, — pour les autres établissements, dans un délai de deux ans à compter de la date prévue à l’article 24 paragraphe 1, — pour les établissements qui relèveraient ultérieurement de la présente directive, sans délai et, en tout état de cause, dans l’année suivant la date à laquelle la présente directive s’applique à l’établissement concerné, comme prévu à l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa; c) les autorités désignées à cet effet par l’État membre élaborent un plan d’urgence externe pour les mesures à prendre à l’extérieur de l’établissement. 2. Les plans d’urgence doivent être établis en vue des objectifs suivants: — contenir et maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à limiter les dommages causés à l’homme, à l’environnement et aux biens, — mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger l’homme et l’environnement contre les effets d’accidents majeurs, — communiquer les informations nécessaires au public et aux services ou aux autorités concernés de la région, — prévoir la remise en état et le nettoyage de l’environnement après un accident majeur. Les plans d’urgence contiennent les informations visées à l’annexe IV. 3. Sans préjudice des obligations des autorités compétentes, les États membres veillent à ce que les plans d’urgence internes prévus par la présente directive soient élaborés en consultation avec le personnel travaillant dans l’établissement, y compris le personnel sous-traitant concerné travaillant sur le site à long terme, et à ce que le public soit consulté lors de la définition ou de l’actualisation des plans d’urgence externes. 4. Les États membres instaurent un système garantissant que les plans d’urgence internes et externes sont réexaminés, testés et, si nécessaire, révisés et mis à jour par les exploitants et les autorités désignées, à des intervalles appropriés qui ne doivent pas excéder trois ans. Ce réexamen tient compte des modifications intervenues dans les établissements concernés, à l’intérieur des services d’urgence considérés, des nouvelles connaissances techniques et des connaissances concernant les mesures à prendre en cas d’accidents majeurs. 4 bis. […] 5. […] 6. L’autorité compétente peut, en motivant sa décision, décider, au vu des informations contenues dans le rapport de sécurité, que les dispositions du paragraphe 1 concernant l’obligation d’établir un plan d’urgence externe ne s’appliquent pas.»