I-A-1  - 161ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(deuxième chambre)
14 juin 2007
Affaire F-121/05
Michel De Meerleer
contre
Commission des Communautés européennes 
« Fonction publique — Fonctionnaires — Concours général —  
Non- admission aux épreuves écrites — Expérience  
pr
ofessionnelle — Obligation de motivation — Communication  
de la décision du jury — Demande de réexamen »
Texte complet en langue française   .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  . II-A-1 - 865
Objet :  Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel 
M. De Meerleer demande, en substance, d’une part, l’annulation 
de la décision du jury du concours général EPSO/A/19/04, du 
12 
avril 2005, ne retenant pas sa candidature audit concours, ainsi 
que l’annulation de la décision du même jury, du 30  mai  2005, 
refusant de se prononcer sur sa demande de réexamen, et, d’autre 
part, la condamnation de la Commission à lui verser, en réparation du préjudice prétendument subi, des dommages et intérêts
.
I-A-1  - 162SOMMAIRE — AFFAIRE F-121/05
Décision :  Le recours est rejeté . Chaque partie supporte ses propres dépens .
Sommaire
1. Fonctionnaires — Recours — Intérêt à agir
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
2. Fonctionnaires — Concours — Organisation — Conditions d’admission et modalités
(Statut des fonctionnaires, art. 25, 90 et 91 ; annexe III, art. 7)
1. Le candidat à un concours d’accès à la fonction publique communautaire 
possède un intérêt distinct et réel à demander l’annulation de la décision du jury 
r
efusant le réexamen de sa décision initiale de ne pas l’admettre au concours en 
raison de l’insuffisance de son expérience professionnelle, alors qu’il a pu, en tout 
état de cause, introduire une réclamation et un recours juridictionnel contre 
cette décision initiale de non-admission . En effet, le pouvoir discrétionnaire 
dont dispose un jury de concours, dans le cadre du réexamen de ses décisions, en c
e qui concerne l’appréciation tant de la nature et de la durée des expériences 
professionnelles antérieures des candidats que du rapport plus ou moins étroit 
que celles-ci peuvent présenter avec les exigences de l’emploi à pourvoir, n’est pas 
comparable au contrôle exercé, dans le cadre d’une réclamation, par l’autorité investie du pouvoir de nomination qui n’a pas le pouvoir d’annuler ou de modifier les décisions du jury, ni au contrôle de légalité exercé par le juge communautaire à l’occasion d’un recours juridictionnel, celui-ci devant se limiter à vérifier que 
l’exercice du pouvoir d’appréciation du jury, quant à l’expérience professionnelle 
présentée par chaque candidat, n’a pas été entaché d’une erreur manifeste
.
I-A-1  - 163DE MEERLEER / COMMISSION
En conséquence, le requérant doit pouvoir faire contrôler par le juge 
communautaire la légalité de la décision du jury refusant le réexamen de sa décision de non-admission au concours, prise au motif que la demande était 
tardive, bien que ce juge soit, en même temps, saisi du contrôle du bien-fondé 
de la décision initiale
.
(voir points 29, 30, 32 et 33)
Référence à :
Cour : 5 avril 1979, Orlandi/Commission, 117/78, Rec . p. 1613, point 9 ; 7 mai 
1986, Rihoux e .a./Commission, 52/85, Rec . p. 1555, point 9
Tribunal de première instance  : 13  décembre  1990, González Holguera/
Parlement, T-115/89, Rec . p.  II-831, point  54  ; 21  novembre  2000, Carrasco 
Benítez/Commission, T-214/99, RecFP p . I-A-257 et II-1169, points 70 et 71 ; 
23  janvier  2002, Gonçalves/Parlement, T-386/00, RecFP p .  I-A-13 et II-55, 
point  34  ; 25  mars 2004, Petrich/Commission, T-145/02, RecFP p .  I-A-101 et 
II-447, point 37
2. S’il est vrai que la procédure de réexamen d’une décision adoptée par un jury 
de concours n’est pas soumise aux dispositions des articles 90 et 91 du statut, 
l
’efficacité de la demande de réexamen et la garantie que les candidats puissent 
utiliser cette voie de droit dans le respect du principe d’égalité de traitement 
nécessitent non seulement que la décision qui fait l’objet d’une demande de 
réexamen ait été communiquée à son destinataire, mais également que celui-ci ait été en mesure de prendre utilement connaissance de son contenu
. À cet 
égard, l’administration a l’obligation de s’assurer que les candidats peuvent eff
ectivement et facilement prendre connaissance des décisions qui les 
concernent individuellement .
N’est pas contraire à l’article 25 du statut, à l’article 7 de l’annexe III du statut, à l’avis de concours ainsi qu’au principe d’égalité de traitement la décision du jury d’un concours organisé par l’Office européen de sélection du personnel 
(EPSO) rejetant comme tardive la demande de réexamen d’une décision de 
I-A-1  - 164SOMMAIRE — AFFAIRE F-121/05
non-admission d’un candidat, nonobstant l’absence de preuve de la réception, 
par celui-ci, du courriel l’informant du versement de cette décision à son dossier personnel sur le site Internet de l’EPSO, lorsque, même si l’avis de concours 
manquait de précision quant aux modalités de communication des décisions 
du jury, les informations qu’il contenait, lues ensemble avec son annexe et les instructions claires figurant sur le site Internet de l’EPSO, prévoyaient, d’une part, que le point de départ pour introduire une demande de réexamen ne dépendait pas de la réception d’un courriel d’alerte envoyé à l’adresse électronique du 
candidat, mais était constitué par le dépôt d’un nouveau document dans son 
dossier personnel sur le site Internet de l’EPSO, et, d’autre part, que le candidat devait activement suivre l’évolution dudit dossier, ce que celui-ci, à l’encontre de son devoir de diligence, n’a pas fait
.
(voir points 61, 72, 80, 81, 87 et 88)
Référence à :
T
ribunal de première instance : 17 mai 2006, Lavagnoli/Commission, T-95/04, 
RecFP p . I-A-2-121 et II-A-2-569, points 45 et 48