4.

Mais le moyen le plus délicat est tiré de ce que l'avis de vacance se réfère à un emploi d'administrateur principal de grade A/4. De même, l'avis de concours général postérieur porte que le recrutement se fera à ce même grade, tout en précisant que la carrière porte sur les grades 5 et 4 de la catégorie A. Peut-on ainsi recruter d'emblée au grade supérieur d'une carrière qui en comporte deux? Le requérant le conteste en s'appuyant sur l'article 5 du statut. Ce texte, à vrai dire, se borne à indiquer que les grades «sont regroupés en carrières généralement étalées sur deux grades» et qu'à chaque carrière correspondent des emplois déterminés. On ne peut donc déduire de ce seul article qu'il ne peut être pourvu par voie de concours au grade supérieur d'un emploi. Il faut alors se reporter, comme le fait d'ailleurs le requérant, à l'article 31 du statut et le rapprocher de l'article 29, qui, l'un et l'autre, figurent au chapitre «Recrutement». On notera d'abord que le terme «emploi» peut être envisagé sous deux aspects et revêtir en réalité deux sens différents: du point de vue purement statutaire, l'emploi d'administrateur principal par exemple, en tant qu'il correspond à une carrière, s'étale sur les deux grades A/4 et A/5; du point de vue budgétaire au contraire, (celui de l'organisme), il existe un nombre donné d'emplois d'administrateurs principaux affectés du grade A/4 et les autres du grade A/5, les autorités budgétaires veillant soigneusement à ce que le chiffre autorisé des emplois de l'un ou l'autre grade ne soit pas dépassé. De ce point de vue, les emplois sont donc individualisés, et les vacances s'ouvrent, suivant les cas, au grade A/4 ou A/5. Venons- en maintenant a l'article 29. Il prévoit d'abord qu'en vue de pourvoir «aux vacances d'emploi» (et il ne distingue pas suivant que l'emploi vacant se trouve au grade inférieur ou supérieur d'une carrière), il y a lieu, après avoir épuisé les diverses possibilités qui doivent être envisagées d'abord, telles que promotions, mutations, concours internes à l'institution ou transfert (article 29, a, b et c), d'ouvrir une procédure de concours externe. Or, un concours ouvert pour pourvoir à un emploi déterminé ne peut logiquement conduire qu'à nommer le candidat reçu au grade dont était affecté l'emploi (et non pas nécessairement au grade le plus bas de la carrière). Mais ici il faut faire intervenir l'article 31 dont les dispositions sont, à vrai dire, assez obscures. Cet article s'exprime ainsi : «1. Les candidats ainsi choisis sont nommés : — fonctionnaires de la catégorie A ou du cadre linguistique: au grade de base de leur catégorie ou de leur cadre, — fonctionnaires des autres catégories : au grade de base correspondant à l'emploi pour lequel ils ont été recrutés.» On voit que les règles ne sont pas les mêmes suivant qu'il s'agit d'emplois de la catégorie A ou des autres catégories. L'alinéa 2 prévoit d'autre part que l'autorité investie du pouvoir de nomination peut déroger aux dispositions ci-dessus pour les grades inférieurs à A/3 à raison d'un tiers, s'il s'agit de postes rendus disponibles, ou de la moitié s'il s'agit de postes nouvellement créés, cette dérogation s'appliquant par séries de six emplois à pourvoir dans chaque grade. Il résulte donc de ces dispositions que les nominations dans la catégorie A doivent être faites au grade de base de cette catégorie, pour autant que l'alinéa 2 ne permet pas un classement à un grade supérieur. Par suite, lorsque dans chaque grade ce cette catégorie, seule une fraction déterminée du total des emplois vacants peut être pourvue par recrutement au delà du grade de base, la fraction restante est réservée pour les nominations internes dans les conditions de l'article 29, alinéa 1, a à c. Il en découle également que l'autorité investie du pouvoir de nomination ne peut ouvrir un concours externe pour pourvoir le poste vacant — lequel par définition est affecté d'un certain grade — que si les dispositions de l'alinéa 2 lui. permettent de nommer régulièrement le candidat reçu à un grade autre que le grade de base de la catégorie (voir sur ces points l'ouvrage autorisé de M. Euler: Europaïsches Beamtenstatut, T.I., p. 271). Mais, si ces conditions sont remplies, l'article 31 ne s'oppose pas à ce que la nomination faite à un grade autre que le grade de base de la catégorie le soit au grade supérieur de l'emploi ou de la carrière. Sur le plan des textes, la position adoptée par le Conseil nous paraît donc fondée. Il reste que cette pratique peut soulever certaines objections: n'est-ce pas enlever une partie de sa portée à la notion de carrière que de nommer immédiatement l'agent recruté au grade supérieur? Mais c'est une critique qui relève plutôt de l'opportunité administrative, et nous ne pensons pas qu'elle puisse à elle seule entacher l'illégalité les décisions attaquées.