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FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/23

Recours introduit le 30 novembre 2012 — Rani Refreshments FZCO/OHMI

(Affaire T-523/12)

2013/C 32/36

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Rani Refreshments FZCO (Dubai (Émirats arabes unis)) (représentant: M. Chapple, Barrister)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Global-Invest Bartosz Turek (Poczesna, Pologne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 27 septembre 2012 dans l’affaire R 236/2012-4; et

— Condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque figurative «Sani» en vert, céladon et blanc, pour, notamment, des produits des classes 29, 30 et 32 — demande de marque communautaire no 9087470

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué: marque communautaire déposée no 2587244 de la marque figurative en vert, noir et bleu «Rani», pour les produits de la classe 32; marque communautaire déposée no4005211 de la marque figurative en bleu et blanc «Rani» pour les produits des classes 29 et 30; marque communautaire déposée no 2587293 de la marque figurative en bleu et blanc «RANI FLOAT», pour les produits de la classe 32; marque communautaire enregistrée no 2587269 de la marque figurative en orange, jaune, noir, blanc, rouge, rose, bleu et vert «Rani», pour les produits des classes 16, 21 et 32; marque déposée au Royaume-Uni no 1239206 de la marque figurative “rani”, pour les produits de la classe 32.

Décision de la division d'opposition: rejet intégral de l’opposition

Décision de la chambre de recours: appel rejeté

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement du Conseil no 207/2009.
—

en conséquence, accorder à la partie requérante le bénéfice de ses conclusions de première instance et, partant, — annuler la décision du Président du CESE no 88/10 A du 3 mars 2010 rejetant la demande introduite par la partie requérante le 7 décembre 2009 et décidant de le réaffecter; — annuler l’addendum de la décision no 88/10, du 25 mars 2010; — annuler la décision no 133/10 A du 24 mars 2010 portant cessation des fonctions de la partie requérante de chef d’unité du service juridique avec effet immédiat et sa réaffectation en qualité de chef d’unité et avec son poste auprès d’un autre service à partir de 6 avril 2010; — annuler la décision du président du CESE no 184/10 A du 13 avril 2010 réaffectant la partie requérante à la Direction de la logistique, cette décision prenant effet à la date du 6 avril 2010; — condamner la partie défenderesse au paiement de 17 500 euros à titre de dommages et intérêts; — condamner la partie défenderesse à l’ensemble des dépens;
—

annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne du 25 septembre 2012 dans l’affaire F-51/10 dans la mesure où (i) il rejette, comme étant irrecevables, les conclusions visant l’annulation de toutes décisions prises sur la base de l’avis de vacance du CESE no 43/09, (ii) ne statue pas sur les conclusions visant à la condamnation de la partie défenderesse au paiement de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts et (iii) ne statue pas sur les moyens de fond soulevés en soutien des premières conclusions visant l’annulation de l’avis de vacance du CESE no 43/09;
4)

Quatrième moyen: en refusant l’accès à la version complète de la table des matières de son dossier, la Commission a enfreint l’article 4, paragraphe 2, premier et troisième tirets, l’article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, et l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1049/2001 — La Commission aurait interprété de manière excessivement large les conditions d’application des exceptions énoncées à l’article 4 du règlement no 1049/2001 également en ce qui concerne la demande d’accès à la version intégrale de la table des matières. La requérante estime qu’ici non plus, les intérêts commerciaux au sens de l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement 1049/2001 et les objectifs des activités d’inspection au sens de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du même règlement n’auraient pas à souffrir de la consultation de cette version de la table des matières. — La consultation de la version intégrale de la table des matières ne pourrait pas davantage porter atteinte à la protection de la vie privée au sens de l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1049/2001.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 46/18

Recours introduit le 6 décembre 2012 — Tifosi Optics/OHMI — Tom Tailor (T)

(Affaire T-531/12)

2013/C 46/34

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Tifosi Optics, Inc. (Watkinsville, États-Unis d'Amérique) (représentants: Mes A. Tornato et D. Hazan, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Tom Tailor GmbH (Hambourg, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler entièrement la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 17 septembre 2012, dans l’affaire R 729/2011-2 et

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Tifosi Optics, Inc.

Marque communautaire concernée: la marque figurative «T», pour des produits des classes 9 et 25 — demande de marque communautaire no 8543183

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Tom Tailor GmbH

Marque ou signe invoqué: la demande de marque communautaire no 1368232 de la marque figurative «T», pour des produits des classes 9, 18 et 25; la demande de marque communautaire no 2747996 de la marque figurative «T», pour des produits des classes 3, 6, 9, 14, 18, 21, 24, 25 et 28

Décision de la division d'opposition: rejet intégral de l’opposition

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et rejet de la demande de marque communautaire

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 207/2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/68

Recours introduit le 6 décembre 2012 — DeMaCO Holland/Commission

(Affaire T-527/12)

2013/C 26/133

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: DeMaCO Holland BV (Langedijk, Pays-Bas) (représentants: L. Linders et S. Bishop, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer le recours de la partie requérante recevable et fondé;

— en conséquence, condamner Euratom à la cessation immédiate de toute utilisation du projet modifié dont les droits appartiennent à la partie requérante ainsi qu’au paiement à celle-ci de la somme de 100 000 EUR à titre de dommages et intérêts provisionnels sur la base de sa faute extracontractuelle;

— condamner Euratom aux dépens éventuels de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

Le recours vise à l’indemnisation du préjudice subi en raison de la faute extracontractuelle de la Communauté européenne de l’énergie atomique, représentée par la Commission européenne, par le fait que celle-ci a utilisé des dessins techniques appartenant à la requérante et les a transmis en vue d’être utilisés par l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (Fusion for Energy) dans le cadre d’une procédure d’adjudication publique.

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque que la partie défenderesse a fait un usage illicite de ses dessins techniques.

La partie défenderesse a utilisé sans le consentement de la partie requérante les dessins techniques créés exclusivement par cette dernière — allant au-delà de tout cadre contractuel entre les parties. En outre, la partie défenderesse a facilité l’utilisation des dessins techniques par des tiers, notamment Fusion For Energy.

L’utilisation illicite consciente par la partie défenderesse de dessins techniques de la partie requérante constitue une faute et implique une violation des droits d’auteur de la partie requérante.

Par ce fait, la partie défenderesse s’est octroyée un avantage économique illicite sur la base des efforts financiers et intellectuels de la partie requérante, ce qui est contraire aux usages honnêtes en matière commerciale et à la concurrence loyale.

Le préjudice subi se compose du manque à gagner de la partie requérante suite à l’adjudication organisée par Fusion For Energy, qui a pu avoir lieu suite à l’intervention de la partie défenderesse, ainsi que d’une indemnisation pour la méconnaissance des droits intellectuels de la partie requérante.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 46/19

Recours introduit le 7 décembre 2012 — IBSolution/OHMI — IBS (IBSolution)

(Affaire T-533/12)

2013/C 46/35

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Requérante: IBSolution GmbH (Neckarsulm, Allemagne) (représentée par: F. Ekey, avocat)

Défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: IBS AB (Solna, Suède)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— établir le bien-fondé du recours;

— annuler la décision R 771/2011-2 de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 21 septembre 2012;

— modifier la décision R 771/2011-2 de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 21 septembre 2012 en procédant à l’enregistrement de la demande de marque; et

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «IBSolution», pour des services des classes 35, 41 et 42 — demande de marque communautaire no 8421877

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: L’enregistrement communautaire no 38729 de la marque figurative «IBS», pour des produits et services des classes 9, 16, 35, 41 et 42

Décision de la division d’opposition: l’opposition a été partiellement accueillie

Décision de la chambre de recours: le recours a été rejeté

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
—

annuler et, partant, déclarer de nul effet la décision de la division d’opposition de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 2 août 2010 (opposition B1509499) et
—

à titre subsidiaire, suspendre la procédure dans l'affaire R 2255/2011-4 jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur la demande de la partie requérante du 15 novembre 2012 en nullité de la marque communautaire no 006095889 Balkogrün, no de dossier de l'office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) 000007267 C, de l'autre partie.
2)

Deuxième moyen tiré des erreurs manifestes d’appréciation commises par la Commission eu égard à l’évaluation de l’avantage accordé au titre de la taxe sur le transport aérien de passagers, en ce que la Commission conclut que Ryanair et Aer Arann se trouvaient dans la même position s’agissant de l’avantage financier et concurrentiel conféré par la taxe sur le transport aérien de passagers, qu’elle ne tient aucun compte des effets concurrentiels particuliers de la taxe sur le transport aérien de passagers sur Ryanair et sur Aer Lingus, qu’elle évalue de manière incorrecte l’avantage dont aurait prétendument bénéficié Ryanair vis-à-vis d’autres transporteurs non irlandais et qu’elle ne tient pas compte du préjudice subi par Ryanair en raison des effets avantageux de la taxe sur le transport aérien de passagers sur les concurrents de Ryanair.
2)

Deuxième moyen tiré de ce que la Commission a commis des erreurs de droit et de fait, en ce qu’elle a conclu à tort que le Northern Ireland Department of Agriculture and Rural Development (ci-après le «DARD») n’avait pas appliqué correctement, voire n’avait pas appliqué du tout, les dispositions relatives aux sanctions, récupérations de trop-perçus et non-conformité intentionnelle et que la Commission a par conséquent surestimé et/ou n’a pas pris en compte des considérations relatives à l’étendue des pertes éventuelles pour le Fonds de l’Union européenne. En particulier, la Commission: — a reproché à tort un recalcul prétendument «systématique» des droits à paiement par le DARD; — a prétendu à tort que les erreurs commises en 2005 pouvaient avoir des effets matériels sur l’élément historique de la valeur des droits; — a adopté une méthode erronée de calcul des trop-perçus; — a adopté une approche erronée des sanctions, en particulier: — en adoptant une méthode erronée de calcul des sanctions; et — en prétendant à tort qu’une sanction devrait être imposée pour chaque année dans les cas où une sanction était applicable en 2005 mais non pour les exercices suivants, en l’espèce 2007 et 2008, lorsque les trop-perçus résultaient de la même erreur que celle déjà sanctionnée en 2005; — a adopté une approche erronée de la non-conformité intentionnelle.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/64

Recours introduit le 16 novembre 2012 — Advance Magazine Publishers/OHMI — Nanso Group (TEEN VOGUE)

(Affaire T-509/12)

2013/C 26/127

Langue de dépôt du recours: anglais

Parties

Partie requérante: Advance Magazine Publishers, Inc. (New York, États-Unis) (représentant: C. Aikens, barrister)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Nanso Group Oy (Nokia, Finlande)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 17 septembre 2012, dans l’affaire R 147/2011-4 et rejeter l’opposition; et

— condamner l’opposante aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «TEEN VOGUE» pour des produits relevant, entre autres, de la classe 25 — Demande de marque communautaire no 3529476

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: la marque verbale suédoise «VOGUE», enregistrée sous le no 126124 pour des produits relevant de la classe 25; la marque figurative suédoise «Vogue», enregistrée sous le no 43934 pour des produits relevant de la classe 25; la demande de marque verbale finlandaise no T 199 803 628«VOGUE», pour des produits relevant de la classe 25; le nom commercial auxiliaire enregistré «VO Gue»

Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition pour tous les produits contestés

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 207/2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/58

Recours introduit le 16 novembre 2012 — European Drinks/OHMI — Alexandrion Grup Romania (DRACULA BITE)

(Affaire T-497/12)

2013/C 26/117

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: European Drinks SA (Ștei, Roumanie) (représentée par: V. von Bomhard, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours: SC Alexandrion Grup Romania Srl (Pleasa, Roumanie)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 6 septembre 2012, redue dans l’affaire R 679/2011-4; et

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: L’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: La marque figurative «DRACULA BITE», pour des produits et services des classes 33, 35 et 39 — demande de marque communautaire no 7588321

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: La requérante

Marque ou signe invoqué: L’enregistrement no 34847 de la marque figurative «Dracula», pour des produits et services des classes 33 et 35

Décision de la division d'opposition: Rejet de l’opposition dans sa totalité

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation des articles 42, paragraphe 2, et 3, du règlement no 207/2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/57

Recours introduit le 16 novembre 2012 — European Drinks/OHMI — Alexandrion Grup Romania (Dracula Bite)

(Affaire T-495/12)

2013/C 26/115

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): European Drinks (Ștei, Roumanie) (représentant(s): V. von Bomhard, avocat)

Partie(s) défenderesse(s): Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre(s) partie(s) devant la chambre de recours: SC Alexandrion Grup Romania Srl (Pleasa, Roumanie)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 6 septembre 2012 dans l’affaire R 680/2011-4; et

— condamner la défenderesse aux dépens

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: L’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: La marque figurative en couleurs «Dracula Bite», pour les biens et services des classes 33, 35 et 39 — demande de marque communautaire no 7588247

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: La requérante

Marque ou signe invoqué: La marque figurative roumaine «Dracula» enregistrée sous le no 34847 pour les biens et services des classes 33 et 35

Décision de la division d'opposition: Rejet de l’opposition dans sa totalité

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation des articles 42, paragraphe 2, et 42, paragraphe 3, du règlement no 207/2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/57

Recours introduit le 16 novembre 2012 — European Drinks/OHMI — Alexandrion Grup Romania (DRACULA BITE)

(Affaire T-496/12)

2013/C 26/116

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: European Drinks SA (Ștei, Roumanie) (représentée par: V. von Bomhard, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours: SC Alexandrion Grup Romania Srl (Pleasa, Roumanie)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 6 septembre 2012, redue dans l’affaire R 682/2011-4; et

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: L’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: La marque figurative «DRACULA BITE», pour des produits et services des classes 33, 35 et 39 — demande de marque communautaire no 7588288

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: La requérante

Marque ou signe invoqué: L’enregistrement no 34847 de la marque figurative «Dracula», pour des produits et services des classes 33 et 35

Décision de la division d'opposition: Rejet de l’opposition dans sa totalité

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation des articles 42, paragraphe 2, et 3, du règlement no 207/2009.
Deuxièmement, la requérante invoque la violation du principe de transparence, contraire au règlement (CE) no 1049/2001 et au règlement (CE) no 659/1999 (2), étant donné que la décision attaquée ne donne pas au public l’accès le plus large possible aux documents en n’interprétant et en n’appliquant pas strictement les exceptions prévues par le règlement (CE) no 1049/2001.
—

annuler la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 12 septembre 2012 dans l’affaire R 172/2011-3, et renvoyer l’affaire devant l’OHMI pour qu’il statue de nouveau; et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/63

Recours introduit le 19 novembre 2012 — Murnauer Markenvertrieb/OHMI (NOTFALL CREME)

(Affaire T-504/12)

2013/C 26/124

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Murnauer Markenvertrieb GmbH (Trebur, Allemagne) (représentants: F. Traub et H. Daniel, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 20 septembre 2012 dans l’affaire R 271/2012-4;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque figurative comprenant l’élément verbal «NOTFALL CREME», pour des produits relevant des classes 3 et 5 — demande d’enregistrement de marque communautaire no10 107 134

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 83 du règlement no 207/2009