En outre, s’il est vrai qu’une personne peut être individuellement concernée par un acte parce qu’elle fait partie d’un cercle restreint d’opérateurs économiques lorsque cet acte modifie les droits acquis par cette personne antérieurement à son adoption, force est de constater que, même à supposer que la requérante appartienne à un tel cercle de fonctionnaires pour lesquels les dispositions attaquées du règlement no 1023/2013 auraient pour effet de les priver du bénéfice du remboursement des frais de voyage et du délai de route, cette circonstance ne résulte pas de la suppression d’un droit acquis à ces seuls fonctionnaires. Or, il n’existait pas de droit acquis en ce sens, dès lors que, ainsi qu’il ressort de l’article 7 de l’annexe V du statut applicable jusqu’au 31 décembre 2013 et de l’article 8 de l’annexe VII de ce même statut, le droit de bénéficier des frais de voyage et du délai de route, indépendamment de l’indemnité de dépaysement ou d’expatriation, était, en fait, un droit pour tous les fonctionnaires de l’Union. À cet égard, si le choix du Parlement et du Conseil de lier, par l’effet des dispositions du règlement no 1023/2013, le bénéfice de ces droits à celui de l’indemnité de dépaysement ou d’expatriation a pour conséquence de priver la requérante desdits droits, en raison de la situation juridique et factuelle dans laquelle elle, comme d’autres fonctionnaires, se trouve actuellement, il n’est d’ailleurs pas exclu que d’autres fonctionnaires se trouvent placés, à l’avenir, dans une situation analogue à la sienne.

S’agissant d’un recours formé par un fonctionnaire de l’Union à l’encontre du règlement no 1023/2013, modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, adopté sur le fondement de l’article 336 TFUE, conformément à la procédure législative ordinaire, les dispositions attaquées relèvent de la catégorie des actes de portée générale, de nature législative, à l’égard desquels l’article 263, quatrième alinéa, TFUE soumet la recevabilité des recours en annulation au respect des conditions d’affectation directe et individuelle.

Dans le cadre de l’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union, au sens de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, la condition relative à l’existence d’un lien de causalité exige un lien certain et direct de cause à effet entre la faute commise par l’institution concernée et le préjudice invoqué, lien dont il appartient à la requérante d’apporter la preuve. En outre, le préjudice allégué doit découler de façon suffisamment directe du comportement reproché, ce dernier devant constituer la cause déterminante du préjudice.

S’agissant d’un recours d’un fonctionnaire visant des dispositions du règlement no 1023/2013, modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, en matière de remboursement des frais de voyage et du délai de route, dont il fait valoir l’illégalité et qui sont à l’origine d’un préjudice qu’il prétend avoir subi, force est de constater qu’il n’existe pas de lien direct et certain entre ces dispositions et le préjudice allégué. En effet, ces derniers ne peuvent découler, le cas échéant, que d’une décision de l’institution dont relève la requérante de lui accorder un nombre de jours de congé, au titre du délai de route, inférieur à celui qui lui était accordé sous l’empire du statut antérieurement applicable et de lui refuser le remboursement des frais de voyage annuel, en application desdites dispositions.

(cf. points 62-64)