Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 décembre 2012 – Almamet/Commission

(affaire T‑410/09)

«Concurrence — Ententes — Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition du marché — Droits de la défense — Pouvoirs de la Commission en matière d’inspection — Infraction unique et continue — Amendes — Coopération durant la procédure administrative — Proportionnalité — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006»

1. Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Possibilité pour l’entreprise concernée de se prévaloir pleinement desdits droits uniquement après l’envoi de la communication des griefs (Art. 81 CE ; règlement du Conseil no 1/2003) (cf. points 21-25)

2. Concurrence — Procédure administrative — Pouvoir d’inspection de la Commission — Décision ordonnant une inspection — Obligation de motivation — Portée — Utilisation de documents saisis dans les locaux d’une entreprise en dehors du champ d’application de la décision d’inspection — Documents ayant permis d’élargir l’enquête initiale de la Commission — Droits de la défense des autres entreprises visées par l’enquête mais non concernées par la décision d’inspection — Portée (Art. 81 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 20, § 4) (cf. points 28-31, 34-36, 59)

3. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Éléments de preuve pouvant être retenus — Utilisation de documents saisis dans les locaux d’une entreprise en dehors du champ d’application de la décision d’inspection de la Commission — Admissibilité — Conditions (Art. 81 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 20) (cf. points 39-43, 55, 56, 74-77)

4. Droit de l’Union européenne — Principes — Droits fondamentaux — Présomption d’innocence — Procédure en matière de concurrence — Applicabilité — Degré de force probante exigé des éléments de preuve retenus par la Commission (Art. 81 CE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 48, § 1) (cf. points 89-92, 103)

5. Concurrence — Procédure administrative — Décision de la Commission constatant une infraction — Utilisation de déclarations d’autres entreprises ayant participé à l’infraction comme moyens de preuve — Admissibilité — Force probante de dépositions volontaires effectuées par les principaux participants à une entente en vue de bénéficier de l’application de la communication sur la coopération (Art. 81 CE ; communication de la Commission 2002/C 45/03) (cf. points 93-96, 134)

6. Ententes — Accords et pratiques concertées constitutifs d’une infraction unique — Notion — Entreprises pouvant se voir reprocher l’infraction consistant à participer à une entente globale — Critères — Infraction portant sur plusieurs produits — Nécessité d’une identité ou substituabilité des produits concernés — Absence (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 152-155, 169-175, 178)

7. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Réduction du montant de l’amende en contrepartie d’une coopération de l’entreprise incriminée — Conditions — Valeur ajoutée significative des éléments de preuve fournis par l’entreprise concernée — Appréciation (Art. 81 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2002/C 45/03) (cf. points 184, 185, 187, 207)

8. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Montant maximal — Calcul — Chiffre d’affaires à prendre en considération — Chiffre d’affaires de l’exercice social précédant la date d’imposition de l’amende — Recours au chiffre d’affaires d’un autre exercice social antérieur — Admissibilité — Conditions (Art. 81 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 32) (cf. points 210-216)

9. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Montant maximal — Calcul — Chiffre d’affaires à prendre en considération — Chiffre d’affaires global de l’entreprise concernée — Limite — Respect du principe de proportionnalité (Art. 81 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 32 et 37) (cf. points 225-234)

10. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Montant maximal — Calcul — Distinction entre montant final et montant intermédiaire de l’amende — Conséquences (Art. 81 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 240, 244, 245)

11. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Montant maximal — Calcul — Chiffre d’affaires à prendre en considération — Obligation de se référer uniquement au chiffre d’affaires audité — Absence (Art. 81 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 32) (cf. points 250-253)

12. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Obligation de prendre en considération la situation financière déficitaire de l’entreprise concernée — Absence — Fixation de l’amende à un montant provoquant la faillite ou la liquidation de l’entreprise concernée en conséquence de l’amende — Absence d’interdiction de principe (Art. 81 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3) (cf. points 266-269)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2009) 5791 final de la Commission, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39.396 ‐ Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier), en ce qu’elle vise la requérante, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante par ladite décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.