Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Agriculture — FEOGA — Apurement des comptes — Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire — Contestation par l'État membre concerné — Charge de la preuve — Répartition entre la Commission et l'État membre — État membre à structure fédérale — (Règlement du Conseil nº 729/70, art. 8, § 1)

2. États membres — Obligations — Obligation de coopération loyale avec les institutions communautaires — Réciprocité — Application aux règles de répartition de la charge de la preuve dans les litiges relatifs à l'apurement des comptes du FEOGA — (Art. 10 CE)

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1. En matière de financement de la politique agricole commune par le FEOGA, il appartient à la Commission, aux fins de prouver l’existence d’une violation des règles de l’organisation commune des marchés agricoles, non pas de démontrer d’une façon exhaustive l’insuffisance des contrôles effectués par les administrations nationales ou l’irrégularité des chiffres transmis par elles, mais de présenter un élément de preuve du doute sérieux et raisonnable qu’elle éprouve à l’égard de ces contrôles ou de ces chiffres. Cet allégement de l’exigence de la preuve pour la Commission s’explique par le fait que c’est l’État membre qui est le mieux placé pour recueillir et vérifier les données nécessaires à l’apurement des comptes du FEOGA, et auquel il incombe de présenter la preuve la plus détaillée et complète de la réalité de ses contrôles ou de ses chiffres et, le cas échéant, de l’inexactitude des affirmations de la Commission.

Ces règles de répartition de la charge de la preuve entre la Commission et les États membres s’appliquent indépendamment de la structure interne d’un État membre. La responsabilité du chef d’une violation des règles de l’organisation commune des marchés agricoles incombe en effet aux États membres eux-mêmes, ainsi que cela résulte de l’article 8, paragraphe 1, du règlement nº 729/70, relatif au financement de la politique agricole commune. Dès lors, tout comme il n’appartient pas à la Commission de se prononcer sur la répartition des compétences opérée par les règles institutionnelles de chaque État membre et sur les obligations qui, dans un État doté d’une structure fédérale, peuvent incomber respectivement aux autorités fédérales et aux autorités des États fédérés, cette même répartition des compétences ne saurait constituer une raison suffisante pour aménager les obligations qui incombent aux États membres envers la Communauté dans le cadre de la répartition de la charge de la preuve d’une violation des règles de l’organisation commune des marchés agricoles.

(cf. points 58-60)

2. Le principe de coopération loyale découlant de l’article 10 CE, qui entraîne une obligation pour les États membres de prendre toutes les mesures propres à garantir la portée et l’efficacité du droit communautaire et impose aux institutions communautaires des devoirs réciproques de coopération loyale avec les États membres, trouve application dans les règles relatives à la répartition de la charge de la preuve appliquées aux litiges relatifs à l’apurement des comptes du FEOGA. En effet, par la contribution active demandée aussi bien de la part de la Commission que des États membres, lesdites règles incitent à une coopération loyale entre ces instances dans l’établissement de l’existence ou de l’absence d’une violation des règles de l’organisation commune des marchés agricoles. Il s’ensuit qu’une correcte application des règles de répartition de la charge de la preuve implique, en principe, le respect de l’article 10 CE.

(cf. points 79-81)