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FR Journal officiel de l'Union européenne C 340/35

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 29 septembre 2011 — Angé Serrano/Parlement

(Affaire F-9/07) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Passage de catégorie sous l’empire de l’ancien statut - Règles transitoires de classement en grade au 1er mai 2004 - Décision du bureau du Parlement européen du 13 février 2006 - Reclassement sur la base du salaire des fonctionnaires bénéficiant d’une indemnité compensatoire - Facteur de multiplication applicable - Perte des points de promotion - Demande indemnitaire)

2011/C 340/70

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Pilar Angé Serrano (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: É. Boigelot, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: représenté initialement par C. Burgos et K. Zejdová, puis par L.G. Knudsen et K. Zejdová, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne, (représentants: représenté initialement par M. Simm et I. Šulce, puis par K. Zieleśkiewicz, M. Bauer et J. Monteiro, agents)

Objet de l’affaire

Annulation de la décision du Parlement européen portant reclassement au grade B*6, échelon 8 de la requérante, laquelle était inscrite sur la liste de réserve d'un concours interne de passage de catégorie antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau statut, en vertu des dispositions moins favorables de celui-ci — Demande de dommages-intérêts.

Dispositif de l’arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) Chaque partie supporte ses propres dépens.

3) Le Conseil de l’Union européenne, partie intervenante, supporte ses propres dépens.

(1) JO C 69 du 24.03.07, p. 31.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 313/58

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 8 octobre 2008 — Barbin/Parlement

(Affaire F-81/07) (1)

(Fonction Publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2006 - Examen comparatif des mérites)

(2008/C 313/104)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Florence Barbin (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: A. Lukošiūtė et R. Ignătescu, agents, puis C. Burgos, A. Lukošiūtė et R. Ignătescu, agents)

Objet de l'affaire

Annulation de la décision du Parlement européen de ne pas promouvoir la requérante au grade AD 12 au titre de l'exercice de promotion 2006.

Dispositif de l'arrêt

1) La décision du Parlement européen du 20 novembre 2006 de ne pas promouvoir Mme Barbin au titre de l'exercice de promotion 2006 est annulée.

2) Le Parlement européen est condamné aux dépens.

(1) JO C 247 du 20.10.2007, p. 43.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 44/70

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 11 décembre 2008 — Collotte/Commission

(Affaire F-58/07) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2006 - Capacité à travailler dans une troisième langue)

(2009/C 44/122)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Pascal Collotte (Abstraat, Belgique) (représentants: É. Boigelot, puis par É. Boigelot et L. Defalque, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Berardis-Kayser et G. Berscheid, puis par C. Berardis-Kayser et L. Lozano Palacios, agents)

Partie intervenante: Conseil de l'Union européenne (représentants: I. Šulce et M. Simm, agents)

Objet de l'affaire

Annulation de la décision de ne pas promouvoir le requérant, à défaut de démonstration de sa capacité de travailler dans une troisième langue, au grade A*12 au titre de l'exercice de promotion 2006 — Demande de dommages intérêts.

Dispositif de l'arrêt

1) La décision de la Commission des Communautés européennes de ne pas inscrire le nom de M. Collotte sur la liste des fonctionnaires promus au grade A*12 au titre de l'exercice de promotion 2006 est annulée.

2) Le surplus des conclusions du recours est rejeté.

3) La Commission des Communautés européennes est condamnée à supporter ses dépens et les dépens du requérant.

4) Le Conseil de l'Union européenne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 199 du 25.8.2007, p. 50.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 193/34

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 6 mai 2009 — Sergio e.a./Commission

(Affaire F-137/07) (1)

(Fonction publique - Droits et obligations - Liberté syndicale - Protocole d’accord Commission-organisations syndicales et professionnelles - Décisions individuelles de détachement/dispense de service basées sur un protocole - Acte faisant grief - Qualité pour agir - Fonctionnaire agissant à titre personnel et non pour le compte d’une organisation syndicale - Irrecevabilité - Notification du rejet de la réclamation à l’avocat des requérants - Point de départ du délai de recours)

2009/C 193/56

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Giovanni Sergio (Bruxelles, Belgique) et autres (représentant: M. Lucas, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: M. J. Currall et Mme B. Eggers, agents)

Objet de l’affaire

D’une part, l’annulation du «Protocole d'accord entre les Organisations syndicales et professionnelles (OSP) et la Direction générale du Personnel et de l'Administration (DG ADMIN)», ainsi que des décisions de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) confirmées par le protocole du 19 décembre 2006 et de la décision du 14 novembre 2006 et, d’autre part, Demande de dommages-intérêts sous forme d'un euro symbolique

Dispositif de l’arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) MM. Sergio, Blanchard, Marquez-Garcia, Scheuer et Wurzler sont condamnés aux dépens.

(1) JO C 79 du 29.3.2008, p.37.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/71

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 26 juin 2008 — Joseph/Commission

(Affaire F-54/07) (1)

(Fonction publique - Agents contractuels - Tardiveté du recours - Cas fortuit - Recrutement - Articles 3 bis, 3 ter et 85 du RAA - Durée du contrat - Décision de la Commission, du 28 avril 2004, relative à la durée maximale du recours au personnel non permanent dans les services de la Commission - Article 12 des DGE relatives aux procédures régissant l'engagement et l'emploi des agents contractuels à la Commission - Égalité de traitement)

(2008/C 209/130)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Anne Joseph (Damas, Syrie) (représentants: N. Lhoëst et S. Fernandez Menendez, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Berscheid et L. Lozano Palacios, agents)

Objet de l'affaire

L'annulation du contrat d'engagement de la requérante en qualité d'agent contractuel, en ce que sa durée n'est pas fixée en 3 ans mais en 15 mois, sur le fondement, d'une part, de la décision de la Commission du 28 avril 2004 relative à la durée maximale du recours au personnel non permanent dans les services de la Commission et, d'autre part, de l'article 12 des dispositions générales d'exécution relatives aux procédures régissant l'engagement et l'emploi des agents contractuels à la Commission.

Dispositif de l'arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) Chaque partie supporte ses propres dépens.

(1) JO C 199 du 25.8.2008, p. 50.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/20

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 24 juin 2008 Islamaj/Commission

(Affaire F-84/07) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Anciens agents temporaires rémunérés sur les crédits de la recherche - Promotion - Suppression des points du «sac à dos» - Passage d'un fonctionnaire de la partie recherche à la partie fonctionnement du budget général)

(2008/C 260/36)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Agim Islamaj, (Grimbergen, Belgique) (représentants: G. S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Berardis-Kayser et L. Lozano Palacios, puis par C. Berardis-Kayser et K. Herrmann, en qualité d'agents)

Objet de l'affaire

Annulation de la décision de la Commission de supprimer les 38,5 points du sac à dos du requérant qu'il a accumulés en tant qu'agent temporaire — Déclaration de l'illégalité de l'article 2 de la décision de la Commission relative à la procédure de promotion des fonctionnaires rémunérés sur les crédits «recherche» du budget général

Dispositif de l'arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) M. Islamaj supporte les deux tiers de ses propres dépens.

3) La Commission des Communautés européennes supporte, outre ses propres dépens, le tiers des dépens de M. Islamaj.

(1) JO C 235 du 6.10.2007, p. 33.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 313/56

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 4 septembre 2008 — Lafili/Commission

(Affaire F-22/07) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Entrée en vigueur du règlement (CEE, Euratom) no 723/2004 - Articles 44 et 46 du statut - Article 7 de l'annexe XIII du statut - Promotion - Classement - Facteur de multiplication)

(2008/C 313/100)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Paul Lafili (Genk, Belgique) (représentants: G. Vandersanden et L. Levi, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall, H. Kraemer et Mme K. Herrmann, agents)

Objet de l'affaire

L'annulation de la décision de classer le requérant au grade AD 13, échelon 5, contenue dans une note de la DG ADMIN du 11 mai 2006 et dans la fiche de salaire de juin 2006 et dans les fiches de salaire subséquentes, en ce que cette décision méconnaît notamment les articles 44 et 46 du statut des fonctionnaires ainsi que l'article 7 de l'annexe XIII dudit statut

Dispositif de l'arrêt

1) La décision du chef de l'unité A 6 «Structure des carrières, évaluation et promotion» de la direction générale «Personnel et administration» de la Commission des Communautés européennes, du 11 mai 2006, est annulée.

2) M. Lafili supporte la moitié de ses propres dépens.

3) La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens et la moitié des dépens exposés par M. Lafili.

(1) JO C 95 du 28.4.2007, p. 59.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 313/57

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 22 octobre 2008 — Tzirani/Commission

(Affaire F-46/07) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Nomination en grade - Promotion - Poste de directeur - Rejet de candidature - Exécution d'un arrêt annulant une décision de nomination - Recevabilité)

(2008/C 313/102)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Marie Tzirani (Bruxelles, Belgique) (représentant: É. Boigelot, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Berscheid et V. Joris, agents, assistés par B. Wägenbaur, avocat)

Objet de l'affaire

D'une part, l'annulation de la décision prise par la Commission des Communautés européennes le 30 août 2006 de nommer M. D. J. au poste de directeur de la direction B «Statut: politique, gestion et conseil» de la direction générale (DG) «Personnel et administration» et, partant, de rejeter sa candidature à ce même poste et, d'autre part, la condamnation de la Commission au paiement d'une indemnité en réparation de ses préjudices matériel et moral prétendument subis.

Dispositif de l'arrêt

1) La décision de rejet de la candidature de Mme Tzirani au poste de directeur de la direction B «Statut: politique, gestion et conseil» de la direction générale (DG) «Personnel et administration» de la Commission des Communautés européennes est annulée.

2) La décision de nomination de M. D. J. au poste de directeur de la direction B «Statut: politique, gestion et conseil» de la direction générale (DG) «Personnel et administration» de la Commission des Communautés européennes, du 30 août 2006, est annulée.

3) La Commission des Communautés européennes est condamnée à verser à Mme Tzirani un montant de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts.

4) Le recours est rejeté pour le surplus.

5) La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens ainsi que ceux de Mme Tzirani.

(1) JO C 170 du 21.7.2007, p. 42.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 313/56

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 8 octobre 2008 — Barbin/Parlement

(Affaire F-44/07) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Procédure d'attribution des points de mérite au Parlement européen - Illégalité des instructions régissant cette procédure - Examen comparatif des mérites)

(2008/C 313/101)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Florence Barbin (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: A. Lukošiūtė et R. Ignătescu puis par C. Burgos, A. Lukošiūtė et R. Ignătescu, agents)

Objet de l'affaire

D'une part, l'annulation de la décision du 16 octobre 2006 d'attribuer à la requérante un point de mérite au titre de l'exercice de promotion 2005 et, d'autre part, la déclaration de l'illégalité du point I.2 sous c) des «Mesures d'application relatives à l'attribution des points de mérites et à la promotion» du Parlement européen du 10 mai 2006.

Dispositif de l'arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) Chaque partie supporte ses propres dépens.

(1) JO C 155 du 7.7.2007, p. 45.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 340/38

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 28 septembre 2011 — Pereira Sequeira/Commission

(Affaire F-65/06) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Nomination - Concours interne publié avant le 1er mai 2004 - Agent temporaire inscrit sur la liste d’aptitude avant le 1er mai 2006 - Classement en grade - Article 5, paragraphe 4, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut - Indemnité de secrétariat - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

2011/C 340/76

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Rosa Maria Pereira Sequeira (Bruxelles, Belgique) (représentants: représentée initialement par T. Bontinck et J. Feld, avocats, puis par T. Bontinck et S. Woog, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et H. Krämer, agents)

Objet de l’affaire

L'annulation de la décision de l'AIPN, notifiée le 19 septembre 2005 à la requérante, par laquelle cette dernière, agent temporaire et lauréate du concours interne COM/PC/04, a été nommée fonctionnaire avec classement C*1, en application des dispositions de l'annexe XIII du statut.

Dispositif de l’ordonnance

1) Le recours est rejeté.

2) Chaque partie supporte ses propres dépens.

(1) JO C 165 du 15.07.06, p. 36.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 340/34

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 26 septembre 2011 — Arnaldos Rosauro e.a./Commission

(Affaire F-29/06) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Nomination - Article 5, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut - Concours internes de passage de catégorie publiés avant le 1er mai 2004 - Candidats inscrits sur les listes de réserve avant le 1er mai 2006 - Classement en grade - Application d’un facteur de multiplication inférieur à 1 - Perte des points de promotion)

2011/C 340/66

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Andres Arnaldos Rosauro e.a. (Bruxelles, Belgique) (représentants: représentés initialement par S. Rodrigues et A. Jaume, puis par S. Rodrigues, et, en dernier lieu, par S. Rodrigues, A. Blot et C. Bernard-Glanz, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et H. Krämer, agents)

Objet de l’affaire

L'annulation des décisions de la Commission qui nomment les requérants, fonctionnaires de catégorie C et lauréats d'un concours interne de passage de catégorie, dans les grades B*3/B*4, maintiennent leurs rémunérations au niveau antérieur au changement de catégorie du fait de l'application d'un coefficient multiplicateur, et remettent à zéro leurs points de promotion.

Dispositif de l’arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) Chaque partie supporte ses propres dépens.

(1) JO C 121 du 20.05.06, p. 19.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/54

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 13 décembre 2007 — Van Neyghem/Commission

(Affaire F-73/06) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Concours général - Évaluation de l'épreuve écrite - Délai de réclamation - Recevabilité - Obligation de motivation)

(2008/C 22/102)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Kris Van Neyghem (Vissenaken, Belgique) (représentants: initialement S. Rodrigues, A. Jaume et C. Bernard-Glanz, avocats, puis S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Joris et M. Velardo)

Objet de l'affaire

D'une part, l'annulation de la décision de l'EPSO du 1er juin 2005 de ne pas admettre le requérant à l'épreuve orale du concours EPSO/A/19/04 en raison du résultat insuffisant de son épreuve écrite, et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts.

Dispositif de l'arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) Chaque partie supporte ses propres dépens.

(1) JO C 190 du 12.8.2006, p. 37.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/53

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 13 décembre 2007 — Wandschneider/Commission

(Affaire F-28/06) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Évaluation - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation pour 2004 - Recours en annulation - Motivation - Erreur manifeste d'appréciation)

(2008/C 22/100)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Paolo Sequeira Wandschneider (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement G. Vandersanden et C. Ronzi, avocats, puis G. Vandersanden, C. Ronzi et L. Levi, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Berscheid et C. Berardis-Kayser, agents)

Objet de l'affaire

D'une part, l'annulation du rapport d'évolution de carrière du requérant pour l'exercice d'évaluation 2004, et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts.

Dispositif de l'arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) Chaque partie supporte ses propres dépens.

(1) JO C 121 du 20.5.2006, p. 19.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/69

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 3 avril 2008 — Bakema/Commission

(Affaire F-68/06) (1)

(Fonction publique - Agents contractuels - Classement en grade - Groupe de fonctions IV - Diplôme - Expérience professionnelle)

(2008/C 209/126)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Reint J. Bakema (Zuidlaren, Pays-Bas) (représentants: L. Rijpkema et A. Kootstra, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et M. Velardo, agents)

Objet de l'affaire

L'annulation de la décision de la Commission refusant de reclasser le requérant du grade 14 au grade 16 du groupe de fonction IV et de considérer son «kandidaatsdiploma» comme attestant une formation universitaire complète au titre de l'article 82 du RAA et de l'article 2 des DGE relatives aux procédures régissant l'engagement et l'emploi des agents contractuels à la Commission.

Dispositif de l'arrêt

1) La décision par laquelle l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement a classé M. Bakema dans le groupe de fonctions IV, au grade 14, échelon 1, au titre du contrat signé le 25 octobre 2005 le liant à la Commission des Communautés européennes en qualité d'agent contractuel, est annulée.

2) Le surplus de la requête est rejeté.

3) Chaque partie supporte ses propres dépens.

(1) JO C 212 du 2.9.2006, p. 48.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/70

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 8 mai 2008 — Kerstens/Commission

(Affaire F-119/06) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Recevabilité - Organigramme - Acte faisant grief - Changement d'affectation - Changement de fonctions - Intérêt du service - Équivalence des emplois - Sanction déguisée - Détournement de pouvoir)

(2008/C 209/128)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Petrus Kerstens (Overijse, Belgique) (représentant: C. Mourato, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Herrmann et M. Velardo, agents)

Objet de l'affaire

D'une part, l'annulation de la décision du 8 décembre 2005 du Comité de direction de l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) portant modification de l'organigramme dudit office, en ce que cette décision a eu pour effet de réaffecter le requérant, à l'époque chef de l'unité «Ressources», à une fonction d'études et de perspectives, et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts.

Dispositif de l'arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) Chaque partie supporte ses propres dépens.

(1) JO C 294 du 2.12.2006, p. 68.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/69

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 6 mars 2008 — Skareby/Commission

(Affaire F-46/06) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Évaluation - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation pour 2004 - Objectifs - Obligation de motivation - Erreur manifeste d'appréciation)

(2008/C 209/125)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Carina Skareby (Bichkek, Kirghizstan) (représentants: initialement S. Rodrigues et Y. Minatchy, avocats, puis S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Joris et M. Velardo, agents)

Objet de l'affaire

D'une part, l'annulation du rapport d'évolution de carrière de la requérante pour l'exercice 2004 et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts.

Dispositif de l'arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) Chaque partie supporte ses propres dépens.

(1) JO C 143 du 17.6.2006, p. 39.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 313/55

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 11 septembre 2008 — Spee/Europol

(Affaire F-121/06) (1)

(Fonction publique - Personnel d'Europol - Rémunération - Articles 28 et 29 du statut du personnel d'Europol - Échelons accordés sur la base de l'évaluation - Rétroactivité des normes à appliquer - Méthode de calcul)

(2008/C 313/98)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: David Spee (Rijswijk, Pays-Bas) (représentant: D. C. Coppens, avocat)

Partie defenderesse: Office européen de police (Europol) (représentants: Urban et D. Neumann, puis par D. Neumann et D. El Khoury, agents, assistés par B. Wägenbaur et R. van der Hout, avocats)

Objet de l'affaire

L'annulation de la décision d'Europol du 5 juillet 2006 de n'accorder au requérant qu'un des deux échelons visés à l'article 29 du statut du personnel d'Europol.

Dispositif de l'arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) Chaque partie supporte ses propres dépens.

(1) JO C 326 du 30.12.2006, p. 84.