Affaire C‑400/12

Secretary of State for the Home Department

contre

M. G.

[demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber), London]

«Renvoi préjudiciel — Directive 2004/38/CE — Article 28, paragraphe 3, sous a) — Protection contre l’éloignement — Mode de calcul de la période de dix années — Prise en considération des périodes d’emprisonnement»

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 janvier 2014

Citoyenneté de l’Union – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Directive 2004/38 – Limitation du droit d’entrée et du droit de séjour pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique – Protection contre l’éloignement – Condition – Séjour pendant les dix années précédant la décision d’éloignement – Période de séjour continue calculée à rebours, à partir de la date de la décision d’éloignement [Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/38, art. 28, § 3, a)] Citoyenneté de l’Union – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Directive 2004/38 – Limitation du droit d’entrée et du droit de séjour pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique – Protection contre l’éloignement – Condition – Interruption de la continuité du séjour dans l’État membre d’accueil par une période d’emprisonnement – Période de séjour continue de dix années précédant la période d’emprisonnement – Prise en compte de cette circonstance lors de l’appréciation globale des liens d’intégration avec l’État membre [Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/38, art. 28, § 3, a)]

L’article 28, paragraphe 3, sous a), de la directive 2004/38, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, doit être interprété en ce sens que la période de séjour de dix années visée à cette disposition doit, en principe, être continue et calculée à rebours, à partir de la date de la décision d’éloignement de la personne concernée. (cf. point 28, disp. 1) L’article 28, paragraphe 3, sous a), de la directive 2004/38, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, doit être interprété en ce sens qu’une période d’emprisonnement de la personne concernée est, en principe, de nature à interrompre la continuité du séjour, au sens de cette disposition, et à affecter l’octroi de la protection renforcée qu’elle prévoit, y compris dans le cas où cette personne a séjourné dans l’État membre d’accueil pendant les dix années précédant son emprisonnement. Néanmoins, cette circonstance peut être prise en considération lors de l’appréciation globale exigée pour déterminer si les liens d’intégration tissés précédemment avec l’État membre d’accueil ont ou non été rompus. (cf. point 38, disp. 2)

Affaire C‑400/12

Secretary of State for the Home Department

contre

M. G.

[demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber), London]

«Renvoi préjudiciel — Directive 2004/38/CE — Article 28, paragraphe 3, sous a) — Protection contre l’éloignement — Mode de calcul de la période de dix années — Prise en considération des périodes d’emprisonnement»

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 janvier 2014

Citoyenneté de l’Union — Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres — Directive 2004/38 — Limitation du droit d’entrée et du droit de séjour pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique — Protection contre l’éloignement — Condition — Séjour pendant les dix années précédant la décision d’éloignement — Période de séjour continue calculée à rebours, à partir de la date de la décision d’éloignement [Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/38, art. 28, § 3, a)] Citoyenneté de l’Union — Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres — Directive 2004/38 — Limitation du droit d’entrée et du droit de séjour pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique — Protection contre l’éloignement — Condition — Interruption de la continuité du séjour dans l’État membre d’accueil par une période d’emprisonnement — Période de séjour continue de dix années précédant la période d’emprisonnement — Prise en compte de cette circonstance lors de l’appréciation globale des liens d’intégration avec l’État membre [Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/38, art. 28, § 3, a)]