Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Quantités manquantes en stock lors du contrôle et quantités stockées se révélant, à l'analyse, non éligibles - Correction financière - Base de calcul - Quantités comptabilisées lors de la demande - Charge de la preuve

(Règlement du Conseil n° 1766/92; règlement de la Commission n° 689/92)

2. Agriculture - Organisation commune des marchés - Matières grasses - Huile d'olive - Aide à la consommation - Retrait de l'agrément aux entreprises de conditionnement en cas d'aide indûment demandée - Date de prise d'effet - Examen à la lumière de la finalité de la sanction - Date à laquelle les conditions d'application sont réunies - Absence d'effet rétroactif illicite

(Règlements de la Commission n° s 2677/85, art. 12, § 6, et 643/93)

3. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire - Correction forfaitaire de 25 % - Absence d'effet rétroactif illicite

(Règlement du Conseil n° 729/70)

4. Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Principes - Conformité des dépenses aux règles communautaires - Charge de la preuve - Répartition entre la Commission et l'État membre concerné

(Règlement du Conseil n° 729/70, art. 2 et 3)

5. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision relative à l'apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA

(Traité CE, art. 190 (devenu art. 253 CE))

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1. Pour l'apurement des dépenses correspondant aux quantités mises à la charge du FEOGA, il convient de se référer non pas à la quantité effectivement présente, mais à celle comptabilisée et mise à la charge du FEOGA. Partant, dès lors que les analyses montrent que le blé dur présent dans les stocks au moment du contrôle n'est pas d'une qualité éligible à l'intervention, la correction doit être effectuée par la Commission sur la base de la quantité comptabilisée. Conformément à la répartition de la charge de la preuve, comportant un allégement de la charge de la preuve pour la Commission lorsque cette dernière refuse de mettre à la charge du FEOGA certaines dépenses au motif qu'elles ont été provoquées par des infractions à la réglementation communautaire imputables à un État membre, il appartient à l'État membre de démontrer que les quantités manquantes au moment du contrôle étaient éligibles à l'intervention.

( voir points 9, 20 )

2. L'article 12, paragraphe 6, du règlement n° 2677/85, portant modalités d'application du régime d'aide à la consommation pour l'huile d'olive, tel que modifié par le règlement n° 643/93, dispose que, lorsque la quantité pour laquelle l'aide, qui est accordée aux seules entreprises de conditionnement d'huile d'olive agréées, a été indûment demandée dépasse d'au moins 20 % la quantité contrôlée pour laquelle le droit à l'aide est reconnu, l'État membre retire l'agrément en cause. Il ne précise toutefois pas à partir de quelle date ce retrait doit prendre effet. Même si la sanction du retrait est subordonnée à la constatation par l'autorité compétente du fait que la demande d'aide à la consommation porte sur une quantité supérieure à celle pour laquelle le droit à l'aide a été reconnu, le libellé dudit article 12, paragraphe 6, ne précise pas si la constatation en question est déclarative ou constitutive.

À cet égard, il ressort de l'examen de la finalité de la sanction constituée par le retrait de l'agrément que le renforcement des sanctions en cas de demande excessive d'aide à la consommation d'huile d'olive s'inscrit dans le contexte de la lutte antifraude. En effet, les considérants du règlement n° 643/93, dont résulte le libellé de l'article 12, paragraphe 6, du règlement n° 2677/85, établissent un lien entre «le bon fonctionnement [du] régime [d'aide à la consommation pour l'huile d'olive]» et la nécessité de compléter le système des sanctions contre les entreprises de conditionnement qui demandent des aides pour des quantités excessives. L'efficacité et l'effet dissuasif de telles sanctions ne peuvent donc être négligés dans le cadre de l'appréciation de l'effet et de la portée dans le temps de la sanction constituée par le retrait de l'agrément.

Compte tenu de ces circonstances, le financement d'aides à la consommation par le FEOGA ne peut pas être accepté lorsque ces aides correspondent à une période postérieure à la date à laquelle les conditions d'application de la sanction prévue à l'article 12, paragraphe 6, deuxième alinéa, du règlement n° 2677/85 ont été remplies. En effet, l'impact de la sanction constituée par le retrait se trouverait diminué si une entreprise de conditionnement ayant déposé au cours d'une campagne donnée des demandes pour des quantités excessives au sens de ces dispositions pouvait déposer de nouvelles demandes au cours des années suivantes, sans rien avoir à craindre jusqu'à l'éventuel établissement d'un procès-verbal de contrôle. L'application du retrait, conformément à l'article 12, paragraphe 6, deuxième alinéa, du règlement n° 2677/85, à compter de la date à laquelle sont remplies les conditions d'application de la sanction semble dès lors nécessaire à la garantie de l'efficacité de ce régime. La décision de retrait n'acquiert pas pour autant un effet rétroactif illicite, puisque, dans le cadre de cette interprétation, la sanction s'applique simplement à partir du moment où ses conditions d'application sont remplies et non à partir du contrôle relatif à la réunion de ses conditions d'application.

( voir points 37-42 )

3. L'application par la Commission d'un taux de correction forfaitaire de 25 % des primes à la brebis et à la chèvre versées aux producteurs de Sicile et de Calabre pour les campagnes 1993 et 1994 ne peut être qualifiée ni de rétroactive, ni d'illicite. À défaut de règles précises, à l'égard des montants à écarter, à l'article 5, paragraphe 2, avant-dernier alinéa, du règlement n° 729/70, relatif au financement de la politique agricole commune, dans la version du règlement modificatif n° 1287/95, il convient de prendre en considération que la Commission a adopté, par le document VI/216/93 du 1er juin 1993, rapport dit «Belle», des orientations visant l'évaluation des conséquences financières lors de la décision d'apurement des comptes. Or, ces orientations prévoyaient déjà que, dans des circonstances exceptionnelles, la Commission avait la possibilité de procéder à une correction forfaitaire d'un taux supérieur à ceux normalement prévus, c'est-à-dire 2 %, 5 % ou 10 % des dépenses.

( voir point 53 )

4. Les articles 2 et 3 du règlement n° 729/70 ne permettent à la Commission de mettre à la charge du FEOGA que les montants versés en conformité avec les règles établies dans les différents secteurs des produits agricoles, laissant à la charge des États membres tout autre montant versé, notamment les montants que les autorités nationales se sont à tort estimées autorisées à payer dans le cadre de l'organisation commune des marchés. S'il appartient dès lors à la Commission de prouver l'existence d'une violation des règles communautaires, il incombe à l'État membre de démontrer, le cas échéant, que la Commission a commis une erreur quant aux conséquences financières à en tirer.

( voir point 54 )

5. Dans le contexte particulier de l'élaboration des décisions relatives à l'apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA, la motivation d'une décision appliquant un taux de correction forfaitaire doit être considérée comme suffisante dès lors que l'État destinataire a été étroitement associé au processus d'élaboration de cette décision et qu'il connaissait les raisons pour lesquelles la Commission estime ne pas devoir mettre à la charge du FEOGA la somme litigieuse.

( voir points 57, 61 )