I-A-1  - 101ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(première chambre)  
23 avril 2008
Affaire F-103/05
Stephen Pickering
contre
Commission des Communautés européennes
« Fonction publique — Fonctionnaires — Rémunération — Coefficients 
correcteurs — Transfert d’une partie des émoluments en dehors du pays 
d’affectation — Pensions — Procédure par défaut — Application dans le 
temps du règlement de procédure du Tribunal — Fiches de rémunération — 
Exception d’illégalité — Égalité de traitement entre fonctionnaires — Principe 
de protection de la confiance légitime, droits acquis, principe de sécurité 
juridique et devoir de sollicitude — Obligation de motivation »
Texte intégral en langue de procédure (le français)   .  .  .  .  .  .  .   II-A-1 -  527
I-A-1  - 102SOMMAIRE — AFFAIRE F-103/05
Objet :  Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel 
M. Pickering demande l’annulation de ses fiches de rémunération 
pour les mois de décembre 2004, janvier et février 2005, ainsi que 
de t
outes ses fiches de rémunération subséquentes, dans la mesure 
où elles font application des dispositions prétendument illégales 
du règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil, du 22 mars 
2004, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés 
européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de 
ces Communautés (JO L 124, p . 1), du règlement (CE, Euratom) 
no  856/2004 du Conseil, du 29  avril 2004, fixant, à compter du 
1er mai 2004, les coefficients correcteurs (CC) dont sont affectés les  
transf
erts d’une partie des émoluments et les pensions des 
fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes (JO L 161, p
. 6), et du règlement (CE, Euratom) no 31/2005 du 
Conseil, du 20 décembre 2004, adaptant, à compter du 1er juillet 
2004, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et 
autres agents des Communautés européennes ainsi que les CC 
dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO  2005 
L  8, p .  1), en ce que ces dispositions, d’une part, réduisent 
tant la partie des émoluments transférable en dehors du pays d
’affectation que les CC applicables au transfert, d’autre part, 
réduisent les CC applicables aux droits à pension acquis avant le 
1er  mai 2004, introduisent une nouvelle condition de résidence 
pour l’application de ces CC réduits et suppriment les CC pour 
les droits à pension acquis à compter du 1er mai 2004 ; de surcroît, 
le requérant demande, en tant que de besoin, l’annulation de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination, du 
4 juillet 2005, portant rejet de la réclamation qu’il avait introduite 
à l’encontre de ses fiches de rémunération
.
Décision :  Le recours est rejeté . Chaque partie supporte ses propres dépens .
I-A-1  - 103PICKERING / COMMISSION
Sommaire
1. Procédure  — Délais  — Dépôt du mémoire en défense hors délai  — Exception 
d’irrecevabilité déposée régulièrement et en temps utile  — Recevabilité  — 
N
on-application de la procédure par défaut — Observations au fond présentées le jour de 
l’audience — Irrecevabilité
(
Règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 48, § 2, et 122)
2. Fonctionnaires — Recours — Acte faisant grief — Notion — Bulletin de rémunération
(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2, et 91, § 1)
3. Fonctionnaires — Recours — Réclamation administrative préalable — Délais — Point 
de départ
(
Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
4. Fonctionnaires — Recours — Exception d’illégalité — Caractère incident
(Art. 241 CE ; règlements du Conseil no 723/2004, no 856/2004 et no 31/2005)
5. Fonctionnaires — Recours — Intérêt à agir
6. Fonctionnaires — Rémunération — Coefficients correcteurs — Transferts réguliers en 
dehors du pays d’affectation
(
Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 17)
7. Fonctionnaires  — Rémunération  — Transferts réguliers en dehors du pays 
d’affectation — Coefficients correcteurs
(
Statut des fonctionnaires, annexe XIII, art. 17)
I-A-1  - 104SOMMAIRE — AFFAIRE F-103/05
1. Lorsqu’une partie défenderesse dépose une exception d’irrecevabilité 
régulièrement et en temps utile, le fait que le mémoire en défense ne l’ait pas 
é
té dans le délai fixé à cet effet ne permet pas l’application de la procédure 
par défaut prévue à l’article  122 du règlement de procédure du Tribunal de 
première instance . En effet, du fait du dépôt de l’exception d’irrecevabilité, la 
partie défenderesse ne peut pas être considérée comme n’ayant pas répondu à la 
requête dans les formes et le délai prescrits .
Cependant, des observations au fond présentées par une partie défenderesse le jour de l’audience ne sont pas recevables
. En effet, à défaut de dépôt du mémoire 
en défense au cours de la procédure écrite dans le délai imparti, la plaidoirie de l
a partie défenderesse sur le fond équivaut à la production de moyens nouveaux, 
interdite par l’article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal 
de première instance ; admettre une interprétation en sens inverse reviendrait 
à accepter que la partie défenderesse, après avoir soulevé une exception d’irrecevabilité par acte séparé, ne soit par la suite pas liée par le délai que le Tribunal lui fixe pour la présentation de son mémoire en défense
.
En revanche, une partie intervenante est pleinement en droit de présenter des arguments sur le fond, et ce tant lors de la procédure écrite que lors de l’audience
. En effet, s’agissant, en particulier, d’une requête excipant de l’illégalité 
de règlements adoptés par la partie intervenante, il serait contraire aux principes du r
espect des droits de la défense et de bonne administration de la justice que, 
pour des raisons extérieures à sa volonté et imputables à la partie défenderesse, 
la partie intervenante, dont les conclusions visent précisément le même résultat 
que les conclusions de la partie défenderesse dans son exception d’irrecevabilité, à savoir le rejet du recours, ne soit pas autorisée à présenter des observations sur 
I-A-1  - 105PICKERING / COMMISSION
le fond, notamment des observations visant à défendre la légalité des règlements 
contestés .
(voir points 49 et 53 à 55)
Référence à :
Cour : 15 février 2007, Commission/Pays-Bas, C -34/04, Rec . p. I-1387, point 49
Tribunal de première instance  : 1er  décembre 1999, Boehringer/Conseil et 
Commission, T -125/96 et T -152/96, Rec . p. II-3427, point 183
2. Une fiche de rémunération, de par sa nature et son objet, n’a pas les 
caractéristiques d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, et de l
’article 91, paragraphe 1, du statut, dès lors qu’elle ne fait que traduire en 
termes pécuniaires la portée de décisions juridiques antérieures, relatives à la 
situation du fonctionnaire . Ainsi, s’il est vrai que les fiches de rémunération 
sont communément considérées comme des actes faisant grief dans la mesure 
où e
lles font apparaître que les droits pécuniaires d’un fonctionnaire ont été 
négativement affectés, en réalité, le véritable acte faisant grief est la décision prise 
par l’autorité investie du pouvoir de nomination de réduire ou de supprimer un 
paiement dont le fonctionnaire bénéficiait jusqu’alors et qui était indiqué sur ses fiches de rémunération
.
Il n’en demeure pas moins que la fiche de rémunération conserve pleinement son importance pour la détermination des droits procéduraux du fonctionnaire, tels que ces droits sont prévus par le statut
. En particulier, la transmission au 
fonctionnaire de sa fiche de rémunération remplit une double fonction, une f
onction d’information en ce qui concerne la décision prise et une fonction 
relative aux délais, de sorte que, sous réserve que la fiche fasse apparaître 
I-A-1  - 106SOMMAIRE — AFFAIRE F-103/05
clairement l’existence et la portée de la décision prise, sa communication fait 
courir le délai de contestation .
(voir points 72 et 75)
Référence à :
Cour : 19 janvier 1984, Andersen e .a./Parlement, 262/80, Rec . p. 195, point 4
Tribunal de première instance : 27 octobre 1994, Benzler/Commission, T -536/93, 
RecFP p . I-A-245 et II -777, point 15
Tribunal de la fonction publique : 28 juin 2006, Grünheid/Commission, F -101/05, 
RecFP p . I-A-1-55 et II -A-1-199, point 33 et la jurisprudence citée, et point 42 ; 
24  mai 2007, Lofaro/Commission, F -27/06 et F -75/06, RecFP p . I-A-1-155 et 
II-A-1-835, faisant l’objet d’un pourvoi pendant devant le Tribunal de première 
instance, T -293/07 P
3. S’agissant des cas où l’atteinte portée au droit pécuniaire litigieux prend la 
forme d’une suppression d’un paiement ou d’une réduction de son montant, 
suppr
ession ou réduction opérée mensuellement et reflétée dans toutes les fiches 
de rémunération subséquentes à la première fiche ayant reflété cette suppression 
ou cette réduction, c’est la réception, par le fonctionnaire, de la première fiche 
de rémunération reflétant cette suppression ou cette réduction qui fait seule courir le délai de réclamation
.
Lorsque plusieurs bulletins de pension ou fiches de rémunération établis pour des périodes successives sont entachés de la même illégalité, une réclamation initiale, introduite contre le seul premier bulletin ou fiche contesté et soulevant 
l’exception d’illégalité concernée, doit normalement suffire pour assurer au 
requérant, au cas où il obtiendrait gain de cause dans le cadre du recours qu’il introduirait suite au rejet de ladite réclamation, une satisfaction pécuniaire également pour les périodes subséquentes à celle du bulletin ou de la fiche attaqué
. Il doit par ailleurs en aller ainsi à plus forte raison si le requérant  
précise ne pas attaquer le bulletin de pension ou la fiche de rémunération en 
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tant que tel, mais la décision affectant ses droits, reflétée dans le bulletin ou la 
fiche en question par la suppression d’un paiement ou par la réduction de son montant
.
(voir points 76 et 89)
Référence à :
Cour : 25 mai 2000, Kögler/Cour de justice, C -82/98 P , Rec . p. I-3855, point 49
Tribunal de première instance : 20 janvier 1998, Kögler/Cour de justice, T -160/96, 
RecFP p . I-A-15 et II -35, point 39
4. À l’égard d’une partie ne disposant pas du droit d’introduire, en vertu 
de l’article  230  CE, un recours direct contre un acte de portée générale, l
’article  241  CE constitue l’expression d’un principe général lui assurant le 
droit de contester, en vue d’obtenir l’annulation d’une décision qui la concerne 
directement et individuellement, la validité des actes de portée générale dont 
elle subit les conséquences sans avoir été en mesure d’en demander l’annulation . 
Cependant, l’article 241 CE ne crée pas un droit d’action autonome et ne peut ê
tre invoqué que de manière incidente, dans le cadre d’un recours recevable, et 
non constituer l’objet d’un recours .
Est ainsi irrecevable une exception d’illégalité soulevée dans le cadre d’un recours irrecevable
.
(voir points 94 et 97)
I-A-1  - 108SOMMAIRE — AFFAIRE F-103/05
Référence à :
Cour : 6 mars 1979, Simmenthal/Commission, 92/78, Rec . p. 777, point 39
Tribunal de première instance  : 29  novembre 2006, Agne-Dapper  e .a./
Commission  e .a., T-35/05, T -61/05, T -107/05, T -108/05 et T -139/05, RecFP 
p. I-A-2-291 et II -A-2-1497, point 42 et la jurisprudence citée
5. Un fonctionnaire encore en activité ne saurait justifier d’un intérêt né et 
actuel à obtenir une décision sur le coefficient correcteur qui s’appliquera à sa 
f
uture pension d’ancienneté, car, en raison notamment de la condition liée au 
choix du pays de résidence, condition uniquement vérifiable lors de la cessation 
d’activité de l’intéressé, la fixation du coefficient correcteur ne peut faire l’objet 
d’une décision anticipée, affectant immédiatement et directement la situation juridique de l’intéressé
. Une telle solution s’applique également au cas où les 
griefs ne concernent pas la fixation des coefficients correcteurs, mais le système même de ces coefficients
.
(voir point 101)
Référence à :
T
ribunal de première instance  : 12  février 1992, Pfloeschner/Commission, 
T-6/91, Rec . p. II-141, point 27
6. Dans la mesure où un fonctionnaire reçoit sa rémunération et expose 
objectivement une très grande partie de ses dépenses, tenant notamment au lo
gement, à l’alimentation, ainsi qu’aux loisirs, dans son pays d’affectation, en 
effectuant simplement des transferts d’une partie de sa rémunération vers l’État 
membre dont il est originaire, ce fonctionnaire ne peut être considéré comme 
étant dans une situation comparable à celle d’un fonctionnaire affecté dans ce 
I-A-1  - 109PICKERING / COMMISSION
dernier État membre et qui perçoit sa rémunération, affectée du coefficient 
correcteur dans cet État membre .
(voir point 109)
7. Le législateur communautaire est libre d’apporter à tout moment aux règles 
du statut les modifications qu’il estime conformes à l’intérêt du service ainsi que d
’adopter, pour l’avenir, des dispositions statutaires plus défavorables pour 
les fonctionnaires concernés, à condition de fixer une période transitoire d’une 
durée suffisante, et les fonctionnaires n’ont ainsi pas droit au maintien du statut 
tel qu’il existe au moment de leur recrutement . Ainsi, s’il est vrai que le nouveau 
système de transfert d’une partie des émoluments est financièrement moins f
avorable aux fonctionnaires que celui qui existait avant la réforme statutaire, 
il n’en demeure pas moins que le législateur, qui a adopté des dispositions 
transitoires énoncées à l’article 17 de l’annexe XIII du statut, couvrant la période 
allant du 1er mai 2004 au 31 décembre 2008, était libre de modifier le statut et 
d’adopter des dispositions relatives au transfert d’une partie des émoluments moins favorables pour les fonctionnaires que celles de l’ancien statut
.
(voir points 115 et 116)
Référence à :
T
ribunal de première instance  : 29  novembre 2006, Campoli/Commission, 
T-135/05, RecFP p . I-A-2-297 et II -A-2-1527, point 85 et la jurisprudence citée