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C’est dans ces conditions que le Verwaltungsgerichtshof Baden‑Württemberg a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) En vertu de l’annexe du [règlement no 2252/2004], le mode de délivrance de la page de données personnelles lisible à la machine des passeports établis par les États membres doit-il satisfaire à toutes les spécifications obligatoires prévues [dans le document 9303 de l’OACI, 1re partie]? 2) Lorsque le droit du nom d’un État membre prévoit que le nom d’une personne est composé de ses prénoms et de son nom de famille, l’État membre en cause est-il autorisé, en vertu de l’annexe du règlement no 2252/2004, lue en combinaison avec les dispositions du point 8.6 de la section IV [du document 9303 de l’OACI, 1re partie,] à inscrire également le nom de naissance, à titre d’identifiant primaire, dans le champ 06 de la page de données personnelles lisible à la machine du passeport? 3) Lorsque le droit du nom d’un État membre prévoit que le nom d’une personne est composé de ses prénoms et de son nom de famille, l’État membre en cause est-il autorisé, en vertu de l’annexe du règlement no 2252/2004, lue en combinaison avec les dispositions du point 8.6 de la section IV [du document 9303 de l’OACI, 1re partie,] à inscrire également le nom de naissance à titre d’identifiant secondaire dans le champ 07 de la page de données personnelles lisible à la machine du passeport? 4) Si les deuxième ou troisième questions font l’objet d’une réponse affirmative: lorsque le droit du nom d’un État membre prévoit que le nom d’une personne est composé de ses prénoms et de son nom de famille, l’État membre en cause est-il obligé, compte tenu de la protection du nom de la personne garantie par l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la ‘Charte’) et par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, d’indiquer, dans la désignation du champ de la page de données personnelles lisible à la machine du passeport dans lequel est inscrit le nom de naissance, que le nom de naissance est également inscrit dans ledit champ? 5) Si la quatrième question fait l’objet d’une réponse négative: un État membre, dont le droit du nom prévoit que le nom d’une personne est composé de ses prénoms et de son nom de famille et dont le droit national en matière de passeports prévoit, d’une part, que les désignations des champs de données figurant sur la page de données personnelles lisible à la machine du passeport apparaissent également en [langue anglaise et en langue française] et, d’autre part, que le nom de naissance doit aussi être inscrit dans le champ 06 de ladite page, sur une ligne séparée, en étant précédé de l’abréviation ‘geb.’ pour ‘geboren’ (né), a-t-il l’obligation de faire apparaître ladite abréviation également en [langue anglaise et en langue française], compte tenu de la protection du nom de la personne garantie par l’article 7 de la Charte et par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales? 6) Lorsque le droit du nom d’un État membre prévoit que le nom d’une personne est composé de ses prénoms et de son nom de famille, l’État membre en cause est-il habilité, en vertu de l’annexe du règlement no 2252/2004, lue en combinaison avec les dispositions du point 8.6 de la section IV [...] du [document 9303 de l’OACI, 1re partie,] à inscrire le nom de naissance en tant que donnée personnelle facultative dans le champ 13 de la page de données personnelles lisible à la machine du passeport?»