L’article 4 du decreto-legge n. 50 – Disposizioni urgenti in materia finanziaria, iniziative a favore degli enti territoriali, ulteriori interventi per le zone colpite da eventi sismici e misure per lo sviluppo (décret-loi no 50, portant dispositions urgentes en matière financière, initiatives en faveur des organismes territoriaux, interventions supplémentaires en faveur des zones touchées par des séismes et mesures de développement), du 24 avril 2017 (supplément ordinaire à la GURI no 95 du 24 avril 2017), converti en loi, avec des modifications, par la loi no 96, du 21 juin 2017 (supplément ordinaire à la GURI no 144 du 23 juin 2017), dans sa version applicable au litige au principal (ci-après le « régime fiscal de 2017 »), intitulé « Régime fiscal des locations de courte durée », est libellé comme suit :

« 1. Aux fins du présent article, on entend par locations de courte durée les contrats de location d’immeubles à usage d’habitation d’une durée maximale de 30 jours, y compris ceux qui prévoient la prestation de services de fourniture de linge de maison et de nettoyage des locaux, conclus par des personnes physiques, en dehors de l’exercice d’une activité d’entreprise, directement ou par l’intermédiaire de personnes qui exercent des activités d’intermédiation immobilière, ou de personnes qui gèrent des portails télématiques, en mettant en contact des personnes à la recherche d’un immeuble avec des personnes disposant d’unités de bâtiment à louer.

2. À compter du 1er juin 2017, les revenus dérivant des contrats de location de courte durée conclus à partir de cette date sont soumis aux dispositions de l’article 3 du decreto legislativo n. 23 – Disposizioni in materia di federalismo Fiscale Municipale (décret législatif no 23, portant dispositions relatives au fédéralisme fiscal municipal), du 14 mars 2011 (GURI n °67, du 23 mars 2011), au taux de 21 % en cas d’option pour l’impôt de substitution sous la forme de l’impôt cédulaire par prélèvement libératoire.

3. Les dispositions du paragraphe 2 sont également applicables aux montants bruts dérivant des contrats de sous-location et des contrats à titre onéreux conclus par le commodataire qui ont pour objet la jouissance de l’immeuble par des tiers, lorsqu’ils sont conclus aux conditions prévues au paragraphe 1.

[...]

4. Les personnes qui exercent des activités d’intermédiation immobilière, ainsi que celles qui gèrent des portails télématiques, en mettant en contact des personnes à la recherche d’un immeuble avec des personnes qui disposent d’unités de bâtiment à louer, transmettent les données relatives aux contrats visés aux paragraphes 1 et 3 conclus par leur intermédiaire avant le 30 juin de l’année qui suit celle à laquelle ces données font référence. L’absence de communication desdites données ainsi que la communication incomplète ou inexacte de celles-ci sont passibles de la sanction prévue à l’article 11, paragraphe 1, du decreto legislativo n. 471 [– Riforma delle sanzioni tributarie non penali in materia di imposte dirette, di imposta sul valore aggiunto e di riscossione dei tributi, a norma dell’articolo 3, comma 133, lettera q), della legge 23 dicembre 1996, n. 662] [décret législatif no 471, portant réforme des sanctions fiscales non pénales dans le domaine des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et du recouvrement des impôts, en application de l’article 3(133)(q) de la loi no 662 du 23 décembre 1996], du 18 décembre 1997 [supplément ordinaire à la GURI no°5, du 8 janvier 1998]. La sanction est réduite de moitié si la transmission est effectuée dans les quinze jours suivant la date limite ou si, dans le même délai, la transmission correcte des données est effectuée.

5. Les personnes résidentes sur le territoire de l’État qui exercent des activités d’intermédiation immobilière, ainsi que celles qui gèrent des portails télématiques, en mettant en contact des personnes à la recherche d’un immeuble avec des personnes qui disposent d’unités de bâtiment à louer, lorsqu’elles encaissent les loyers ou les contreparties relatifs aux contrats visés aux paragraphes 1 et 3, ou lorsqu’elles interviennent dans le cadre du paiement de ces loyers et contreparties, opèrent, en qualité de collecteurs de l’impôt, une retenue de 21 % sur le montant des loyers et contreparties lors du paiement au bénéficiaire et procèdent au versement de celle-ci [...]. Dans le cas de figure où il n’est pas opté pour l’application du régime visé au paragraphe 2, cette retenue est considérée comme étant opérée à titre d’acompte.

5 bis Les personnes non résidentes visées au paragraphe 5 qui possèdent un établissement stable en Italie, au sens de l’article 162 du texte unique relatif aux impôts sur le revenu, résultant du decreto del Presidente della Repubblica n. 917 [– Approvazione del testo unico delle imposte sui redditi (décret du Président de la République no 917, portant approbation du texte de l’impôt sur le revenu consolidé)], du 22 décembre 1986 [supplément ordinaire à la GURI no 302, du 31 décembre 1986], lorsqu’elles encaissent les loyers ou les contreparties relatifs aux contrats visés aux paragraphes 1 et 3, ou lorsqu’elles interviennent dans le cadre du paiement de ces loyers ou contreparties, remplissent les obligations découlant du présent article par le truchement de leur établissement stable. Aux fins du respect des obligations découlant du présent article, les personnes non résidentes considérées comme étant dépourvues d’établissement stable en Italie désignent, en leur qualité de responsables de l’impôt, un représentant fiscal choisi parmi les personnes énumérées à l’article 23 du decreto del Presidente della Repubblica n. 600 [– Disposizioni comuni in materia di accertamento delle imposte sui redditi (décret du Président de la République no 600, portant dispositions communes sur l’évaluation de l’impôt sur le revenu)], du 29 septembre 1973 [supplément ordinaire à la GURI no°268, du 16 octobre 1973].

5 ter La personne qui encaisse les loyers ou les contreparties, ou qui intervient dans le cadre du paiement de ces loyers ou de ces contreparties, est responsable du paiement de la taxe de séjour visée à l’article 4 du décret législatif no 23, du 14 mars 2011, et de la taxe de séjour [...], ainsi que des autres obligations prévues par la loi et par le règlement communal.

6. Les dispositions de mise en œuvre des paragraphes 4, 5 et 5 bis du présent article, y compris celles qui sont relatives à la transmission et à la conservation des données par l’intermédiaire, sont établies par décision du directeur de l’administration fiscale, adoptée dans les 90 jours à compter de l’entrée en vigueur du présent décret. »