ORDONNANCE DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

30 novembre 1998

Affaire T-97/94

N

contre

Commission des Communautés européennes

«Anciens fonctionnaires — Rapport de notation — Intérêt à agir — Irrecevabilité»

Texte complet en langue française II-1879

Objet:

Recours ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation du rapport de notation du requérant établi par la Commission pour la période du 1er juillet 1989 au 30 juin 1991, et, d'autre part, une demande en indemnisation du préjudice matériel et moral prétendument subi du fait de ce rapport.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'ordonnance

Le requérant, N, entre à la Commission le 31 janvier 1983 en qualité de fonctionnaire de grade A 4.

Le 11 août 1993, il dépose une réclamation contre son rapport de notation pour la période allant du 1er juillet 1989 au 30 juin 1991 (rapport de notation litigieux). Le 4 octobre 1993, l'autorité investie du pouvoir de nomination révoque le requérant avec effet au 1er décembre 1993. Cette décision de révocation fait, de la part du requérant, l'objet d'un recours devant le Tribunal, puis d'un pourvoi, rejeté le 16 juillet 1998. Le 20 décembre 1993, la Commission rejette la réclamation du requérant à l'encontre du rapport de notation litigieux. La procédure est suspendue jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour du 16 juillet 1998. Le requérant introduit le présent recours le 9 mars 1994, aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet de sa réclamation du 11 août 1993 et du rapport de notation litigieux.

En droit

Pour qu'un fonctionnaire ou un ancien fonctionnaire puisse introduire un recours en vertu des articles 90 et 91 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut), il faut qu'il ait un intérêt personnel à l'annulation de l'acte attaqué. Cet intérêt s'apprécie au moment de l'introduction du recours (points 22 et 23).

Référence à: Tribunal 18 juin 1992, Turner/Commission, T-49/91, Rec. p. II-1855, point 24; Tribunal 16 décembre 1993, Moat/Commission, T-58/92, Rec. p. II-1443, point 31

En tant que document interne, le rapport de notation a pour fonction première d'assurer à l'administration une information périodique sur l'accomplissement de leur service par ses fonctionnaires (point 25).

Référenceà: Cour 3 juillet 1980, Grassi/Conseil, 6/79 et 97/79, Rec. p. 2141, point 20; Tribunal 28 mai 1997, Burban/Parlement, T-59/96, RecFP p. II-331, point 73

A l'égard du fonctionnaire, il joue un rôle important dans le déroulement de sa carrière, essentiellement en matière de mutation et de promotion. Partant, il n'affecte en principe l'intérêt de la personne notée que jusqu'à la cessation définitive de ses fonctions. Postérieurement à cette cessation, le fonctionnaire n'est donc plus recevable à introduire un recours, sauf à établir l'existence d'une circonstance particulière justifiant un intérêt personnel et actuel à obtenir l'annulation du rapport en cause (point 26).

Le requérant, qui n'était plus au service de la Commission au moment de l'introduction du recours, n'établit pas l'existence d'une telle circonstance.

Quant à l'attente d'un jugement équitable au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle n'est pas de nature à écarter les conditions de recevabilité du recours établies paile droit communautaire, la simple allégation, sans autre justification, d'une nécessité d'être réhabilité moralement et professionnellement ne suffisant pas à établir un intérêt personnel du requérant. Dans ces conditions, il n'est pas recevable à agir en annulation (points 30 et 31).

La demande en indemnisation, étroitement liée à la demande en annulation, est également irrecevable (point 32).

Référence à: Tribunal 25 septembre 1991, Marcato/Commission, T-5/90, Rec. p. II-731, point 49

Dispositif:

Le recours est rejeté comme irrecevable.

Anciens fonctionnaires — Rapport de notation — Intérêt à agir — Irrecevabilité (ORDONNANCE DU 30. 11. 1998 — AFFAIRE T-97/94 - N / COMMISSION) II-1879