1.

Cette affaire a pour objet la décision du 13 juillet 1983 par laquelle la Commission des Communautés européennes a infligé, en vertu de l'article 47 du traité CECA, une amende de plus de trois millions et demi de marks allemands à la société Krupp Stahl AG. Dans son recours déposé le 26 août 1983, cette société vous demande à titre principal d'annuler la décision et, à titre subsidiaire, de réduire l'amende. Afin d'assurer le respect des règles CECA en matière de prix, la Commission a ordonné le 23 janvier 1981 une inspection comptable à Bochum, au siège de la société Krupp Stahl AG et de l'entreprise de distribution Krupp Stahl Vertriebsgesellschaft mbH. L'opération s'est déroulée en deux phases. Durant la première (9-11 février 1981), les responsables des deux sociétés ont contesté aux agents de la Commission le droit d'assister au retrait des documents comptables des archives dans lesquelles ils étaient conservés. La vérification a été interrompue et, après un échange de lettres, la Commission a clarifié la portée de ses pouvoirs d'inspection en adoptant, le 22 juin 1981, une décision spéciale, dans laquelle elle enjoint aux deux sociétés de: a) permettre que les inspecteurs communautaires aient accès aux locaux commerciaux; b) produire, sur leur demande, même dans les locaux où ils étaient gardés, les écritures et documents relatifs aux transactions concernant les produits mentionnés dans l'annexe I du traité CECA; c) fournir les explications verbales et écrites demandées sur place. Au cours de la seconde phase de l'inspection (24 juin-30 juillet 1981), ces instructions ont été exécutées, quoique avec de nombreuses difficultés. Après avoir ainsi pris connaissance des données qui l'intéressaient, la Commission, par une note du 30 septembre 1982, a reproché à la société Krupp Stahl AG d'avoir violé les articles 47 et 60 du traité CECA et les règles respectives d'exécution. Elle l'a donc invitée à présenter ses arguments dans un délai de 14 jours qui a été ensuite tacitement prorogé jusqu'au 30 novembre 1982. A cette date, la requérante s'est prononcée sur chacun des griefs et, sur sa demande, elle a encore été entendue à Bruxelles le 19 janvier 1983. Conformément à la pratique, les services de la Commission ont rédigé un projet de procès-verbal de cette audition. La société Krupp a également obtenu d'en entendre un enregistrement sur bande et, par lettre du 16 avril 1983, elle a communiqué à la Commission les remarques qui s'y rapportent. Enfin, le 13 juillet 1983, la Commission a adopté la décision sur la validité de laquelle vous êtes appelés à statuer. Les vérifications et l'audition de Bruxelles — y est-il affirmé — ont fait apparaître que la société Krupp a accordé en 1980 et au cours du premier semestre de 1981 des rabais qui n'ont été ni publiés ni notifiés comme le prescrivent les règles qui régissent la matière (articles 2 et 5 de la décision no 31/53, du 2 mai 1953, JO 1953, p. 111, relative aux conditions de publicité des barèmes de prix et conditions de vente pratiqués dans les entreprises des industries de l'acier; dispositions de la décision no 14/64 du 8 juillet 1964, JO 1964, p. 1967, relative aux documents commerciaux et comptables à soumettre par les entreprises aux agents et mandataires de la Haute Autorité chargés de missions de vérification ou de contrôle en matière de prix). En outre, il est apparu que la société Krupp: a) a refusé aux inspecteurs l'accès aux locaux où les documents commerciaux étaient conservés, obligeant la Commission à prendre une décision spéciale; b) a pratiqué un système de comptabilité secrète qui vise à camoufler les rabais confidentiels; c) a tenté d'éluder les contrôles des inspecteurs communautaires. Telle est la motivation de la décision. Son dispositif inflige à la requérante une amende de 3505414 DM, soit 0,1 % du chiffre d'affaires qu'elle a réalisé en 1981. La sanction se réfère aux accusations d'avoir tenu « une comptabilité secrète » et opposé des « entraves aux investigations ».