Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 août 1995. - Commission des Communautés européennes contre République hellénique. - Manquement d'Etat - Directive 91/263/CEE - Non-transposition. - Affaire C-260/94.



Recueil de jurisprudence 1995 page I-02603



Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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États membres ° Obligations ° Exécution des directives ° Manquement non contesté

(Traité CE, art. 169)

Parties

Dans l' affaire C-260/94,

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Dimitrios Gouloussis, conseiller juridique, et Anders Christian Jessen, membre du service juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

République hellénique, représentée par M. Panagiotis Mylonopoulos, collaborateur juridique au service spécial du contentieux communautaire du ministère des Affaires étrangères, et Mme Ioanna Kiki, secrétaire au même service, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade de Grèce, 117, Val Sainte Croix,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en omettant d' adopter et, subsidiairement, de communiquer à la Commission dans les délais prescrits les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (JO L 128, p. 1), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE,

LA COUR (sixième chambre),

composée de MM. F. A. Schockweiler, président de chambre, P. J. G. Kapteyn, G. F. Mancini (rapporteur), C. N. Kakouris, et G. Hirsch, juges,

avocat général: M. C. O. Lenz,

greffier: M. R. Grass,

vu le rapport du juge rapporteur,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 20 juin 1995,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 20 septembre 1994, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l' article 169 du traité CE, un recours visant à faire constater que, en omettant d' adopter et, subsidiairement, de communiquer à la Commission dans les délais prescrits les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (JO L 128, p. 1, ci-après la "directive"), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.

2 En application de l' article 17 de la directive, les États membres, d' une part, prennent les mesures nécessaires pour se conformer à celle-ci au plus tard le 6 novembre 1992 et, d' autre part, en informent immédiatement la Commission.

3 La République hellénique ne conteste pas que la directive n' a pas été transposée dans le délai imparti. Elle fait cependant valoir que les textes législatifs nécessaires à sa transposition sont en voie d' élaboration.

4 La transposition de la directive n' ayant pas été réalisée dans le délai fixé par l' article 17 de celle-ci, il y a lieu de considérer comme fondé le manquement invoqué à cet égard par la Commission.

5 Il convient dès lors de constater que, en n' adoptant pas dans le délai imparti les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.

Décisions sur les dépenses

Sur les dépens

6 Aux termes de l' article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. La République hellénique ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.

Dispositif

Par ces motifs,

LA COUR (sixième chambre)

déclare et arrête:

1) En n' adoptant pas dans le délai imparti les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.