Arrêt de la Cour du 1er février 1972. - Hagen OGH contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel. - Demande de décision préjudicielle: Hessischer Verwaltungsgerichtshof - Allemagne. - Centres de commercialisation. - Affaire 49-71.



Recueil de jurisprudence 1972 page 00023

édition spéciale danoise page 00005

édition spéciale grecque page 00001

édition spéciale portugaise page 00007

édition spéciale espagnole page 00001



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - INTERPRETATION ET APPLICATION UNIFORME

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - OFFRE A L ' INTERVENTION - PORTEE COMMUNAUTAIRE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 120/67 , ART . 7 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 132/67 , ART . 1 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1028/68 , ART . 3 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - OFFRE A L ' INTERVENTION - NOTION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 120/67 , ART . 7 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 132/67 , ART . 1 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1028/68 , ART . 3 )

4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - OFFRE A L ' INTERVENTION - FORMES SUBSTANTIELLES - OFFRE INCOMPLETE - REGULARISATION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 120/67 , ART . 7 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 132/67 , ART . 1 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1028/68 , ART . 3 )

5 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - OFFRE A L ' INTERVENTION - MARCHANDISES - MISE A LA DISPOSITION DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 132/67 , ART . 1 )

6 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - MECANISMES D ' INTERVENTION - REGLEMENTATION - CARACTERE IMPERATIF

( TRAITE CEE , ART . 40 )

Sommaire

1 . SAUF RENVOI , EXPLICITE OU IMPLICITE , AU DROIT NATIONAL , LES NOTIONS JURIDIQUES UTILISEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE DOIVENT ETRE INTERPRETEES ET APPLIQUEES DE FACON UNIFORME DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE .

2 . LES EXPRESSIONS " OFFRE " ET " OFFERTE " CONTENUES DANS LES REGLEMENTS NOS 120/67 , 132/67 ET 1028/68 DOIVENT ETRE INTERPRETEES DE FACON UNIFORME DANS LES ETATS MEMBRES ET EN FONCTION DES FINALITES DU REGIME D ' INTERVENTION QUE CES REGLEMENTS ORGANISENT .

3 . L ' OFFRE AU SENS DES REGLEMENTS PRECITES DOIT ETRE CONSIDEREE COMME FAITE LORSQU ' ELLE PARVIENT , PAR ECRIT , A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION .

4 . POUR ETRE REGULIERE ET OBLIGER L ' ORGANISME D ' INTERVENTION , L ' OFFRE A L ' INTERVENTION DOIT INDIQUER L ' ENDROIT OU LES MARCHANDISES OFFERTES SE TROUVENT OU SE TROUVERONT AU MOMENT OU L ' OFFRE EST FAITE , C ' EST-A-DIRE AU MOMENT OU ELLE PARVIENT AUDIT ORGANISME . UNE OFFRE INCOMPLETE A L ' ORIGINE A CET EGARD PEUT ETRE COMPLETEE PAR LA SUITE , MAIS NE SORTIRA SES EFFETS QU ' AU MOMENT OU ELLE REUNIT TOUTES LES CONDITIONS POUR ETRE REGULIERE .

5 . LES TERMES " SE TROUVENT AU MOMENT DE L ' OFFRE " CONTENUS DANS L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 132/67 , DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LES MARCHANDISES OFFERTES DOIVENT , AU MOMENT OU L ' OFFRE EST FAITE , SE TROUVER A LA DISPOSITION DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION AFIN QUE LEUR DEPLACEMENT ULTERIEUR EVENTUEL , RELEVE DE LA SEULE INITIATIVE DE CET ORGANISME .

6 . POUR ATTEINDRE LES FINALITES DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , LA MISE EN OEUVRE DES MECANISMES D ' INTERVENTION DOIT ETRE SOUMISE A DES REGLES AUSSI UNIFORMES QUE POSSIBLE , AFIN D ' EVITER TOUTE ENTRAVE A LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , DANS DES CONDITIONS NORMALES DE MARCHE . IL EST , DES LORS , IMPOSSIBLE D ' ADMETTRE , EN L ' ABSENCE D ' UNE VOLONTE CLAIREMENT EXPRIMEE PAR LES AUTEURS DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES , QUE LES ETATS MEMBRES PUISSENT Y DEROGER .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 49-71

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE HESSISCHER VERWALTUNGSGERICHTSHOF ( SIXIEME CHAMBRE ) ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

HAGEN OHG , HAMBURG ,

ET

EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUR GETREIDE UND FUTTERMITTEL , FRANKFURT ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS NOS 120/67 DU CONSEIL ( JO 2269/67 ) , 132/67 DU CONSEIL ( JO 2364/67 ) ET 1028/68 DE LA COMMISSION ( JO L 176 P . 1 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 19 JUILLET 1971 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 29 JUILLET 1971 , LE HESSISCHER VERWALTUNGSGERICHTSHOF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE , DIFFERENTES QUESTIONS CONCERNANT L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 7 DU REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL ( JO NO 117 DU 19 JUIN 1967 ) , 1 DU REGLEMENT NO 132/67 DU CONSEIL ( JO N0 120 DU 21 JUIN 1967 ) ET 3 DU REGLEMENT NO 1028/68 DE LA COMMISSION ( JO NO L 176 DU 23 JUILLET 1968 , P . 1 ) ;

2 QUE CETTE INTERPRETATION EST SOLLICITEE A PROPOS DE LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUR GETREIDE UND FUTTERMITTEL ETAIT TENUE D ' ACQUERIR DES LOTS DE CEREALES RECOLTEES EN FRANCE , OFFERTES A L ' INTERVENTION , POUR LE CENTRE DE COMMERCIALISATION DE MANNHEIM ;

QUE LES OFFRES ONT ETE FAITES PAR FORMULAIRES DU 5 MAI , RECUS LE 6 MAI 1969 , SANS INDICATION DU LIEU OU CES CEREALES - A CE MOMENT EN COURS DE TRANSPORT - SE TROUVAIENT AU MOMENT DE L ' OFFRE ;

QUE LESDITES OFFRES ONT ETE COMPLETEES PAR L ' INDICATION DE L ' ARRIVEE DES MARCHANDISES A MANNHEIM , A UNE DATE POSTERIEURE A LA PRISE D ' EFFET DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 8 MAI 1969 ( JO NO L 112 DU 9 MAI 1969 , P . 2 ) , AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A LIMITER LES ACHATS A L ' INTERVENTION DES CEREALES QUI LUI SERAIENT OFFERTES POSTERIEUREMENT A LA PRISE D ' EFFET DE CETTE DECISION ;

3 ATTENDU QUE , SELON L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 120/67 DU CONSEIL , LES ORGANISMES D ' INTERVENTION DESIGNES PAR LES ETATS MEMBRES ONT L ' OBLIGATION , SOUS CERTAINES CONDITIONS , D ' ACHETER LES CEREALES RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE QUI LEUR SONT OFFERTES ;

QUE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 132/67 DU CONSEIL DECLARE QUE TOUTE OFFRE A L ' INTERVENTION DOIT ETRE FAITE A UN ORGANISME D ' INTERVENTION POUR UN CENTRE DE COMMERCIALISATION CHOISI PARMI LES TROIS CENTRES LES PLUS PROCHES DU LIEU OU LES CEREALES SE TROUVENT AU MOMENT DE L ' OFFRE ;

QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1028/68 DE LA COMMISSION , TOUTE OFFRE A L ' INTERVENTION DOIT ETRE FAITE PAR ECRIT ;

QU ' ENFIN , L ' ARTICLE 5 DU MEME REGLEMENT DONNE COMPETENCE AUX ORGANISMES D ' INTERVENTION POUR ARRETER , EN TANT QUE DE BESOIN , DES PROCEDURES ET CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE COMPLEMENTAIRES COMPATIBLES AVEC CE REGLEMENT , POUR TENIR COMPTE DES CONDITIONS PARTICULIERES EXISTANT DANS CHAQUE ETAT MEMBRE ;

SUR LA PREMIERE QUESTION

4 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI LES EXPRESSIONS " OFFRE " ET " OFFERTE " , CONTENUES DANS LES REGLEMENTS PRECITES , DOIVENT ETRE INTERPRETEES DE LA MEME MANIERE DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ;

5 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 120/67 N ' OBLIGE LES ORGANISMES D ' INTERVENTION A ACQUERIR LES CEREALES QUI LEUR SONT OFFERTES QUE POUR AUTANT QUE LES OFFRES REPONDENT A DES CONDITIONS , NOTAMMENT QUALITATIVES ET QUANTITATIVES , A DETERMINER CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 5 DE CET ARTICLE ;

QUE , SELON LE CINQUIEME CONSIDERANT DE CE REGLEMENT , SI DES MESURES D ' INTERVENTION DOIVENT ETRE PRISES AFIN DE STABILISER LE MARCHE ET D ' ASSURER UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE A LA POPULATION AGRICOLE INTERESSEE , IL IMPORTE QU ' ELLES SOIENT UNIFORMISEES , AFIN DE NE PAS ENTRAVER LA LIBRE CIRCULATION DES CEREALES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;

6 QUE , L ' OBLIGATION D ' INTERVENIR ETANT LIEE , DE FACON DETERMINANTE , A UNE OFFRE PREALABLE , IL IMPORTE , EN VUE D ' ASSURER L ' UNIFORMITE RECHERCHEE DES CONDITIONS D ' INTERVENTION , QUE LA NOTION D ' OFFRE REGULIERE ET LES CONDITIONS QU ' ELLE IMPLIQUE , AIENT UNE PORTEE COMMUNAUTAIRE ;

QUE CETTE EXIGENCE S ' IMPOSE , NON SEULEMENT DANS LA MESURE OU LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES DECIDENT , ELLES-MEMES , DESDITES CONDITIONS , MAIS ENCORE , DANS TOUTE LA MESURE NECESSAIRE POUR GARANTIR QUE LES CONDITIONS COMPLEMENTAIRES , QUE DANS CERTAINS CAS LES ORGANISMES D ' INTERVENTION DE CHAQUE ETAT MEMBRE SONT AUTORISES A ARRETER , SOIENT COMPATIBLES AVEC LES FINALITES DU SYSTEME D ' INTERVENTION ;

QUE , SAUF RENVOI , EXPLICITE OU IMPLICITE , AU DROIT NATIONAL , LES NOTIONS JURIDIQUES UTILISEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE DOIVENT ETRE INTERPRETEES ET APPLIQUEES DE FACON UNIFORME DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ;

7 QU ' IL EN RESULTE QUE , SI LES ORGANISMES D ' INTERVENTION SONT HABILITES , EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 1028/68 , A ARRETER DES PROCEDURES ET CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE COMPLEMENTAIRES , ILS NE POURRAIENT , CEPENDANT , DEROGER A LA NOTION COMMUNAUTAIRE DE L ' OFFRE TELLE QU ' ELLE RESULTE NOTAMMENT DES REGLEMENTS NOS 120/67 ET 132/67 ;

8 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE LES EXPRESSIONS " OFFRE " ET " OFFERTE " CONTENUES DANS LES REGLEMENTS NOS 120/67 , 132/67 ET 1028/68 , DOIVENT ETRE INTERPRETEES , DE FACON UNIFORME , DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET EN FONCTION DES FINALITES DU REGIME D ' INTERVENTION QUE CES REGLEMENTS ORGANISENT ;

SUR LA SECONDE QUESTION

9 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE A LA COUR SI L ' EXPRESSION " OFFRE " DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' UNE OFFRE DE CEREALES A L ' INTERVENTION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME FAITE , DES LE MOMENT OU L ' OFFRANT SE DESSAISIT DE SON OFFRE , OU SEULEMENT AU MOMENT OU ELLE PARVIENT A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ;

10 ATTENDU QUE L ' OFFRE A L ' INTERVENTION ENTRAINE , PAR ELLE-MEME , LORSQU ' ELLE EST REGULIERE , L ' OBLIGATION , POUR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION , D ' ACQUERIR LES CEREALES OFFERTES ;

QU ' UN ACTE D ' EFFET AUSSI CONTRAIGNANT NE SAURAIT , SAUF EXCEPTION , LIER LE DESTINATAIRE A LA CHARGE DUQUEL IL VISE A CREER DES OBLIGATIONS ET , DES LORS , ETRE CONSIDERE COMME ACCOMPLI , QU ' A PARTIR DU MOMENT OU IL EST PARVENU A LA CONNAISSANCE DE CE DESTINATAIRE ;

11 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE L ' OFFRE , AU SENS DES REGLEMENTS VISES PAR LE JUGE NATIONAL , DOIT ETRE CONSIDEREE COMME FAITE LORSQU ' ELLE PARVIENT , PAR ECRIT , A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ;

SUR LA TROISIEME QUESTION

12 ATTENDU QU ' IL EST ENCORE DEMANDE A LA COUR DE DIRE S ' IL Y A OFFRE VALABLE ET SUSCEPTIBLE D ' ETRE ACCEPTEE LORSQU ' ELLE NE CONTIENT AUCUNE INDICATION RELATIVE AU LIEU OU LES MARCHANDISES SE TROUVENT OU SE TROUVAIENT AU MOMENT DE L ' OFFRE ;

13 ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 132/67 DU CONSEIL , TOUTE OFFRE A L ' INTERVENTION DOIT ETRE FAITE POUR UN CENTRE DE COMMERCIALISATION CHOISI PARMI LES TROIS CENTRES LES PLUS PROCHES DU LIEU OU LES CEREALES SE TROUVENT AU MOMENT DE L ' OFFRE ET , QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU MEME REGLEMENT , LES ORGANISMES D ' INTERVENTION DECIDENT DU LIEU DE PRISE EN CHARGE DES CEREALES ;

14 QUE , SELON LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ET LA COMMISSION , CES DISPOSITIONS IMPLIQUENT NECESSAIREMENT QUE L ' INTERESSE DOIT INDIQUER LE LIEU OU LES MARCHANDISES SE TROUVENT AU MOMENT OU L ' OFFRE EST FAITE DE FACON A PERMETTRE A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DE DECIDER S ' IL EST SATISFAIT A LA CONDITION DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 132/67 ET DE DESIGNER LE LIEU DE PRISE EN CHARGE QUI LUI APPARAITRAIT LE PLUS AVANTAGEUX ;

15 QUE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , SANS NIER QUE CETTE INDICATION DOIVE , EN GENERAL , ETRE FOURNIE , OBJECTE CEPENDANT QU ' ELLE SERAIT DEVENUE SUPERFLUE DANS LE CAS OU UN ETAT MEMBRE , EN L ' OCCURRENCE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , FAISANT USAGE DE LA COMPETENCE A LUI RECONNUE PAR L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 1028/68 D ' ARRETER DES CONDITIONS COMPLEMENTAIRES , A , PAR UNE DECISION DE PORTEE GENERALE , DESIGNE PAR AVANCE POUR CHAQUE CENTRE DE COMMERCIALISATION , DES LIEUX DE PRISE EN CHARGE OU LES ORGANISMES D ' INTERVENTION S ' ENGAGENT A PRENDRE LIVRAISON DES CEREALES , SANS AUTRES FRAIS POUR L ' OPERATEUR ;

QUE , SELON LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , LA DESIGNATION DU LIEU OU SE TROUVENT LES MARCHANDISES AU MOMENT DE L ' OFFRE N ' AURAIT ALORS PLUS AUCUNE UTILITE , PUISQU ' IL N ' Y AURAIT PLUS LIEU POUR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION , NI DE VERIFIER SI LE CENTRE DE COMMERCIALISATION DESIGNE EST L ' UN DES TROIS VISES A L ' ARTICLE 1 , NI DE DESIGNER UN LIEU DE PRISE EN CHARGE , CELUI-CI AYANT ETE DESIGNE ET ACCEPTE PAR AVANCE ;

16 ATTENDU QUE PAREILLE INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 132/67 SERAIT INCONCILIABLE TANT AVEC LA LETTRE QU ' AVEC LE BUT DE CETTE DISPOSITION ;

QUE CELLE-CI IMPOSE , DE FACON IMPERATIVE , AUX ORGANISMES D ' INTERVENTION , POUR DES MOTIFS TENANT A UNE ORGANISATION AUSSI RATIONNELLE ET PEU COUTEUSE QUE POSSIBLE DU SYSTEME D ' INTERVENTION , DE VERIFIER , EN TOUT ETAT DE CAUSE , SI LE CENTRE DE COMMERCIALISATION DESIGNE EST L ' UN DES TROIS LES PLUS PROCHES DU LIEU OU LES CEREALES SE TROUVENT AU MOMENT OU L ' OFFRE EST FAITE ;

QUE LE SYSTEME D ' INTERVENTION , ETABLI EN VUE DE GARANTIR AUX PRODUCTEURS , COMPTE TENU DE LA REGIONALISATION DES PRIX , UN ECOULEMENT DE LEURS CEREALES A DES PRIX EQUITABLES LORSQU ' ELLES NE TROUVENT PAS A S ' ECOULER DANS DES CONDITIONS DE RENTABILITE NORMALES , PEUT COMPORTER DES PRECAUTIONS VISANT A CE QU ' IL N ' Y AIT PAS D ' INCITATIONS A TRANSPORTER LES MARCHANDISES DANS LE SEUL BUT D ' OBTENIR UNE INTERVENTION PLUS FAVORABLE ;

QUE L ' OBLIGATION DE DESIGNER , POUR LE MOMENT OU L ' OFFRE EST FAITE , L ' ENDROIT OU LES MARCHANDISES SE TROUVENT ET DE LES Y TENIR A LA DISPOSITION DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION , EN PERMETTANT A CELUI-CI DE VERIFIER LA REGULARITE DE L ' OFFRE ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , EN LUI LAISSANT L ' INITIATIVE DE DESIGNER LUI-MEME LE LIEU DE PRISE EN CHARGE , CONTRIBUE A REALISER CET OBJECTIF ;

17 QUE CETTE CONDITION NE PERD PAS DE SA SIGNIFICATION ET DE SON UTILITE DANS LE CAS OU LES LIEUX DE PRISE EN CHARGE SONT DESIGNES PAR AVANCE ET DE MANIERE GENERALE ;

QUE C ' EST D ' AILLEURS DANS CE SENS QUE LES AUTORITES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DECLARENT APPLIQUER LES MESURES COMPLEMENTAIRES QU ' ELLES ONT EDICTEES ;

18 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE L ' OFFRE A L ' INTERVENTION DOIT , POUR ETRE REGULIERE ET OBLIGER L ' ORGANISME D ' INTERVENTION , INDIQUER L ' ENDROIT OU LES MARCHANDISES OFFERTES SE TROUVENT OU SE TROUVERONT AU MOMENT OU L ' OFFRE EST FAITE , C ' EST-A-DIRE AU MOMENT OU ELLE PARVIENT AUDIT ORGANISME ;

SUR LES QUATRIEME ET CINQUIEME QUESTIONS

19 ATTENDU QUE , POUR LE CAS OU L ' INDICATION DU LIEU OU LES CEREALES SE TROUVENT , NE FIGURERAIT PAS DANS L ' OFFRE , IL EST DEMANDE SI UNE TELLE OFFRE PEUT ETRE COMPLETEE ULTERIEUREMENT ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , SI ELLE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME FAITE A LA DATE DE L ' OFFRE ORIGINAIRE INCOMPLETE ;

20 ATTENDU QUE LE BON FONCTIONNEMENT DU SYSTEME D ' INTERVENTION NE S ' OPPOSE PAS A CE QU ' UNE OFFRE INCOMPLETE , MAIS POUR LE SURPLUS REGULIERE EN LA FORME , SOIT COMPLETEE PAR LA SUITE , PAR L ' INDICATION DU LIEU OU SE TROUVENT LES MARCHANDISES ;

QUE CE N ' EST CEPENDANT QU ' A PARTIR DU MOMENT OU L ' OFFRE EST COMPLETE QU ' ELLE EST SUSCEPTIBLE DE SORTIR SES EFFETS ;

21 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QU ' UNE OFFRE , ORIGINAIREMENT INCOMPLETE , PEUT ETRE ULTERIEUREMENT COMPLETEE MAIS QU ' ELLE NE SORTIRA SES EFFETS QU ' AU MOMENT OU ELLE REUNIT TOUTES LES CONDITIONS MISES A SA REGULARITE ;

SUR LA SIXIEME QUESTION

22 ATTENDU QUE , PAR UNE SIXIEME QUESTION , IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI L ' EXPRESSION : " SE TROUVENT AU MOMENT DE L ' OFFRE " EMPLOYEE PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 132/67 , SIGNIFIE QUE L ' OFFRE N ' EST REGULIERE QUE SI LES MARCHANDISES OFFERTES SE TROUVENT EMMAGASINEES DANS UN ENDROIT DETERMINE OU SI LA DESIGNATION D ' UN DES TROIS CENTRES DE COMMERCIALISATION VISE AUDIT ARTICLE 1 , PEUT SE FAIRE PAR RAPPORT A DES MARCHANDISES EN COURS DE TRANSPORT ;

23 ATTENDU QU ' IL RESSORT DES REPONSES FAITES AUX PRECEDENTES QUESTIONS QUE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 132/67 IMPLIQUE QUE LES MARCHANDISES OFFERTES DOIVENT , AU MOMENT OU L ' OFFRE EST FAITE , SE TROUVER A LA DISPOSITION DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION , AFIN QUE LEUR DEPLACEMENT ULTERIEUR EVENTUEL RELEVE DE LA SEULE INITIATIVE DE CE DERNIER ;

QUE C ' EST DANS CE SENS QUE DOIT SE COMPRENDRE L ' EXPRESSION " SE TROUVENT AU MOMENT DE L ' OFFRE " ;

SUR LA SEPTIEME QUESTION

24 ATTENDU , ENFIN , QU ' IL EST DEMANDE SI LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES PRECITES SONT IMPERATIVES OU SI LES ETATS MEMBRES PEUVENT Y DEROGER ;

25 ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DONT L ' INTERPRETATION EST DEMANDEE , CONCERNENT DES ELEMENTS ESSENTIELS DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DES CEREALES ;

QUE POUR ATTEINDRE LES FINALITES DE CELLE-CI , LA MISE EN OEUVRE DES MECANISMES D ' INTERVENTION DOIT ETRE SOUMISE A DES REGLES AUSSI UNIFORMES QUE POSSIBLE , AFIN D ' EVITER QUE LA LIBRE CIRCULATION DES CEREALES AUX CONDITIONS NORMALES DU MARCHE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE NE SOIT ENTRAVEE ;

26 QU ' IL EST , DES LORS , IMPOSSIBLE D ' ADMETTRE , EN L ' ABSENCE DE VOLONTE CLAIREMENT EXPRIMEE PAR LES AUTEURS DU REGLEMENT , QUE LES ETATS MEMBRES PUISSENT Y DEROGER ;

Décisions sur les dépenses

27 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS SES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE LA PROCEDURE , REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE HESSISCHER VERWALTUNGSGERICHTSHOF , LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT A CETTE JURIDICTION ;

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE HESSISCHER VERWALTUNGSGERICHTSHOF , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 19 JUILLET 1971 , DIT POUR DROIT :

1 ) LES EXPRESSIONS " OFFRE " ET " OFFERTE " CONTENUES DANS LES REGLEMENTS NOS 120/67 , 132/67 ET 1028/68 , DOIVENT ETRE INTERPRETEES DE FACON UNIFORME DANS LES ETATS MEMBRES ET EN FONCTION DES FINALITES DU REGIME D ' INTERVENTION QUE CES REGLEMENTS ORGANISENT ;

2 ) L ' OFFRE AU SENS DES REGLEMENTS PRECITES DOIT ETRE CONSIDEREE COMME FAITE LORSQU ' ELLE PARVIENT PAR ECRIT A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ;

3 ) A ) POUR ETRE REGULIERE ET OBLIGER L ' ORGANISME D ' INTERVENTION , L ' OFFRE A L ' INTERVENTION DOIT INDIQUER L ' ENDROIT OU LES MARCHANDISES OFFERTES SE TROUVENT OU SE TROUVERONT AU MOMENT OU L ' OFFRE EST FAITE , C ' EST-A-DIRE , AU MOMENT OU ELLE PARVIENT AUDIT ORGANISME ;

B ) UNE OFFRE , ORIGINAIREMENT INCOMPLETE A CET EGARD , PEUT ETRE COMPLETEE PAR LA SUITE , MAIS NE SORTIRA SES EFFETS QU ' AU MOMENT OU ELLE REUNIT TOUTES LES CONDITIONS MISES A SA REGULARITE ;

4 ) LES TERMES " SE TROUVENT AU MOMENT DE L ' OFFRE " CONTENUS DANS L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 132/67 , DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LES MARCHANDISES OFFERTES DOIVENT , AU MOMENT OU L ' OFFRE EST FAITE , SE TROUVER A LA DISPOSITION DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION AFIN QUE LEUR DEPLACEMENT ULTERIEUR EVENTUEL , RELEVE DE LA SEULE INITIATIVE DE CET ORGANISME ;

5 ) EN L ' ABSENCE D ' INDICATIONS CLAIREMENT EXPRIMEES , LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT DEROGER AUX DISPOSITIONS CONTENUES DANS LES REGLEMENTS PRECITES .