Les articles 45 TFUE et 7, paragraphe 1, du règlement no 492/2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle, pour déterminer la date de référence aux fins de l’avancement des employés d’une collectivité territoriale aux échelons de rémunération supérieurs de leur catégorie, sont prises en compte dans leur intégralité les périodes d’activité accomplies sans interruption au service de cette collectivité, tandis que toute autre période d’activité n’est prise en compte que partiellement.

En effet, une telle réglementation est susceptible d’entraver la libre circulation des travailleurs, ce qui est, en principe, interdit par les articles 45 TFUE et 7, paragraphe 1, du règlement no 492/2011.

Une telle réglementation ne peut être admise que si elle poursuit l’un des objectifs légitimes énoncés dans le traité ou se justifie par des raisons impérieuses d’intérêt général. Encore faut-il, en pareil cas, que son application soit propre à garantir la réalisation de l’objectif en cause et n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

À cet égard, à supposer même que cette réglementation poursuive effectivement un objectif de fidélisation des travailleurs envers leurs employeurs, et s’il ne saurait être exclu qu’un tel objectif puisse constituer une raison impérieuse d’intérêt général, eu égard aux caractéristiques de ladite réglementation, l’entrave qu’elle comporte n’apparaît pas propre à garantir la réalisation de cet objectif, dans la mesure où cette réglementation vise à permettre la mobilité au sein d’un groupe d’employeurs distincts et non pas à récompenser la fidélité d’un salarié envers un employeur déterminé.

En outre, il ne saurait être admis qu’un objectif de simplification administrative qui ne vise qu’à alléger les tâches incombant à l’administration publique, notamment en facilitant les calculs auxquels celle-ci doit procéder, constitue une raison impérieuse d’intérêt général susceptible de justifier une restriction à une liberté aussi fondamentale que la liberté de circulation des travailleurs garantie par l’article 45 TFUE. De surcroît, la considération selon laquelle une telle simplification permet de diminuer les frais administratifs est de nature purement économique et ne peut donc constituer une raison impérieuse d’intérêt général.

Enfin, dans la mesure où la réglementation nationale en cause vise à assurer une transparence accrue pour la détermination de la date de référence aux fins de l’avancement aux échelons de rémunération supérieurs, cette réglementation va, en tout état de cause, au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. En effet, la transparence recherchée pourrait être assurée par des mesures n’entravant pas la libre circulation des travailleurs, telles que l’élaboration et la publication ou la diffusion par des moyens appropriés de critères prédéterminés et non discriminatoires pour l’évaluation de la durée de l’expérience professionnelle pertinente aux fins de l’avancement aux échelons de rémunération supérieurs.

(cf. points 35, 36, 38, 40, 42-45 et disp.)