Affaires jointes C-399/06 P et C-403/06 P

Faraj Hassan

contre

Conseil de l’Union européenne et Commission européenne

et

Chafiq Ayadi

contre

Conseil de l’Union européenne

«Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) — Mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Règlement (CE) no 881/2002 — Gel des fonds et des ressources économiques d’une personne par suite de son inclusion dans une liste établie par un organe des Nations unies — Comité des sanctions — Inclusion par suite dans l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 — Recours en annulation — Droits fondamentaux — Droit au respect de la propriété, droit d’être entendu et droit à un contrôle juridictionnel effectif»

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 décembre 2009 I ‐ 11396

Sommaire de l’arrêt

Communautés européennes – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Règlement instituant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban – Gel général et persistant des fonds, avoirs et autres ressources économiques desdites personnes et entités sans audition de ces dernières – Violation du droit de propriété

Communautés européennes – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Règlement instituant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban – Droits de la défense – Portée

(Art. 220 CE et 307 CE; Art. 6, § 1, UE; règlement du Conseil no 881/2002)

La Cour peut soulever d’office le défaut d’intérêt d’une partie à introduire ou à poursuivre un pourvoi contre un arrêt du Tribunal en raison d’un fait postérieur à celui-ci de nature à lui enlever son caractère préjudiciable, et déclarer le pourvoi irrecevable ou sans objet pour ce motif. À cet égard, l’adoption du règlement no 954/2009, modifiant pour la cent-quatorzième fois le règlement no 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, ne saurait être considérée comme constituant un fait postérieur aux arrêts rejetant les recours en annulation dirigés par deux requérants contre ce dernier règlement de nature à rendre les pourvois introduits à l’encontre desdits arrêts sans objet. L’adoption du règlement no 954/2009, qui remplace rétroactivement le règlement no 881/2002, ne saurait être considérée comme équivalente à une annulation pure et simple de ce dernier règlement pour autant qu’il concerne les requérants par laquelle ceux-ci auraient obtenu le seul résultat que leurs recours pourraient leur procurer, de sorte qu’il n’y aurait, dès lors, plus lieu pour la Cour de statuer. (cf. points 58, 61, 62, 64)

Les juridictions communautaires doivent, conformément aux compétences dont elles sont investies en vertu du traité, assurer un contrôle, en principe complet, de la légalité de l’ensemble des actes communautaires au regard des droits fondamentaux faisant partie intégrante des principes généraux du droit communautaire, y compris sur les actes communautaires qui, tel le règlement no 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, visent à mettre en œuvre des résolutions adoptées par le Conseil de sécurité au titre du chapitre VII de la charte des Nations unies. (cf. point 71)

Dès lors que, dans le cadre de l’adoption de mesures restrictives, telles que celles qu’impose le règlement no 881/2002 instituant certaines mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, le Conseil n’a ni communiqué aux intéressés les éléments retenus à leur charge pour fonder les mesures restrictives qui leur furent imposés ni accordé à ceux-ci le droit de prendre connaissance desdits éléments dans un délai raisonnable après l’imposition de ces mesures, les intéressés n’ont pas eu la possibilité de faire connaître utilement leur point de vue à cet égard. Partant, les droits de défense de ceux-ci, en particulier le droit d’être entendu, n’ont pas été respectés. En outre, à défaut d’avoir été informés des éléments retenus à leur charge et compte tenu des rapports qui existent entre les droits de la défense et le droit à un recours juridictionnel effectif, les intéressés n’ont pas non plus pu défendre leurs droits à l’égard desdits éléments dans des conditions satisfaisantes devant le juge communautaire, de sorte qu’une violation dudit droit à un recours juridictionnel effectif doit également être constatée. (cf. points 83-86)