ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)

16 mai 2000

Affaire T-121/99

Sean Irving

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Régime disciplinaire — Révocation — Délais de procédure — Droits de la défense»

Texte complet en langue anglaise II-357

Objet:

Recours ayant pour objet une demande d'annulation des décisions de la Commission du 16 juillet 1998 portant révocation du requérant et du 26 février 1999 rejetant la réclamation formée par le requérant contre cette décision de révocation.

Décision:

Le recours est rejeté. Chaque partie supportera ses propres dépens.

Sommaire

(Statut des fonctionnaires, annexe IX, art. 4 et 7)

Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure disciplinaire – Audition de l'intéressé préalable à l'adoption par l'autorité investie du pouvoir de nomination de la décision clôturant la procédure – Délai de convocation à l'audition non fixé dans le statut – Présomption de connaissance du statut par les fonctionnaires – Présomption de connaissance de l'imminence de cette audition après la réception par l'intéressé de l'avis motivé du conseil de discipline

Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Procédure devant le conseil de discipline – Délais fixés par l'article 7 de l'annexe IX – Délais non péremptoir es – Inobservation – Portée

Le but de l'article 88, troisième alinéa, du statut est d'empêcher qu'un fonctionnaire qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire puisse être privé de sa rémunération pendant plus de quatre mois, sans qu'il soit statué sur son cas. Il s'ensuit que le délai que cet article prévoit est seulement peremptoire en ce sens que, après son écoulement, le fonctionnaire doit retrouver le bénéfice de l'intégralité de sa rémunération et se voir rembourser les retenues opérées sur celle-ci. En revanche, le fait que l'autorité investie du pouvoir de nomination n'ait pas définitivement statué dans le délai en question ne saurait, en tant que tel, conduire à conclure à l'illégalité de la décision clôturant la procédure disciplinaire. (voir point 49) Référence à: Tribunal 26 janvier 1995, D/Commission, T-549/93, RecFP p. I-A-13 et II-43, points 32 et 33; Tribunal 16 juillet 1998, Y/Parlement, T-219/96, RecFP p. I-A-429 et II-1235, points 33 et 42

Les délais prévus à l'article 7 de l'annexe IX du statut pour l'émission de l'avis motivé du conseil de discipline et pour l'adoption de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination ne sont pas péremptoires, mais constituent des règles de bonne administration dont le but est d'éviter, dans l'intérêt tant de l'administration que des fonctionnaires, un retard injustifié dans l'adoption de cette décision, et dont la non-observation peut engager la responsabilité de l'institution concernée pour le préjudice éventuellement causé aux intéressés. S'il est vrai que le dépassement desdits délais peut entraîner la nullité de l'acte pris hors délai, tout dépassement de délai ne saurait être sanctionné par une annulation automatique. Seule la réunion de conditions particulières peut avoir pour effet d'affecter, dans des cas spécifiques, la validité d'une sanction disciplinaire infligée hors délai. À cet égard, des dépassements desdits délais d'un mois et demi environ chacun ne sauraient, en tout état de cause, être jugés déraisonnables eu égard à leur répercussion sur la durée totale, de huit mois, d'une procédure disciplinaire, durée qui n'est pas excessive. (voir points 53 à 56) Référenceà: Cour 4 février 1970, Van Eick/Commission, 13/69, Rec. p. 3, point 7; Cour 29 janvier 1985, F./Commission, 228/83, Rec. p. 275, point 30; Cour 19 avril 1988, M./Conseil, 175/86 et 209/86, Rec. p. 1891, pointo; Tribunal 17 octobre 1991, de Compte/Parlement, T-26/89, Rec. p. II-781, point 88; D/Commission, précité, point 25; Tribunal 18 décembre 1997, Dafflx/Commission, T-12/94, RecFP p. I-A-453 et II-1197, points 130 à 144; Tribunal 4 mai 1999, Z/Parlement, T-242/97, RecFP p. I-A-77 et II-401, point 40

L'article 7, troisième alinéa, de l'annexe IX du statut ne fixant aucun délai pour la convocation du fonctionnaire concerné à l'audition préalable à l'adoption, par l'autorité investie du pouvoir de nomination, de sa décision clôturant la procédure disciplinaire engagée contre celui-ci et tout fonctionnaire étant censé connaître le statut, dont l'annexe IX fait partie intégrante, le fonctionnaire doit nécessairement être conscient, dès l'instant où il reçoit l'avis motivé du conseil de discipline, de l'imminence de son audition par l'autorité investie du pouvoir de nomination et, partant, de la nécessité de préparer, dans les plus brefs délais, sa défense contre les griefs visés dans cet avis, en vue de ladite audition. La réception tardive de la convocation à cette audition ne saurait donc affecter la préparation de sa défense en prévision de celle-ci. (voir points 67 et 72) Référence à: Daffix/Commission, précité, point 116

Aucune disposition du statut ne prévoit le droit, pour le fonctionnaire sous le coup d'une procédure disciplinaire, d'obtenir de la Commission, pendant ladite procédure, une assistance financière destinée à lui permettre de faire face à ses frais d'avocat au cours de cette procédure. Il découle de l'article 10 de l'annexe IX du statut que la prise en charge, par une institution, des frais exposés par un fonctionnaire de sa propre initiative au cours d'une procédure disciplinaire, en particulier des frais d'avocat, ne peut intervenir qu'au terme de ladite procédure et est, du reste, tributaire de l'absence d'imposition d'une sanction à l'issue de cette procédure ou de la légèreté de la sanction infligée à l'intéressé. (voir point 82)

L'audition préliminaire prévue à l'article 87, deuxième alinéa, du statut a pour objet de permettre à l'autorité investie du pouvoir de nomination d'apprécier la gravité des frais reprochés au fonctionnaire concerné à la lumière des explications fournies par celui-ci et de se forger une opinion quant à l'opportunité d'adopter une sanction disciplinaire à son encontre et, le cas échéant, quant à la nécessité de le renvoyer ou non devant le conseil de discipline avant l'adoption de cette sanction. Eu égard à la fonction de cette audition, et en l'absence de disposition statutaire obligeant l'autorité investie du pouvoir de nomination à accorder d'office au fonctionnaire en cause l'accès à son dossier disciplinaire dès ce stade de la procédure, l'autorité investie du pouvoir de nomination ne saurait être tenue, à défaut d'une demande de l'intéressé, de communiquer à ce dernier, avant la saisine du conseil de discipline, les documents constituant, à un tel stade, ledit dossier. (voir points 94 et 95) Référence à: Cour 11 juillet 1985, R./Commission, 255/83 et 256/83, Rec. p. 2473, point 17; Tribunal 17 février 1998, E/CES, T-183/96, RecFP p. I-A-67 et II-159, point 25