ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt attaqué dans le cadre du présent pourvoi, pour conclure que M. Haswani aurait dû assortir sa demande d’adaptation de la requête de moyens et arguments adaptés, le Tribunal s’est borné, aux points 41 à 47 de son arrêt, à relever que le cadre juridique des mesures restrictives, et en particulier les motifs d’inscription des intéressés sur les listes en cause, avait évolué depuis l’introduction de la requête initiale, et que les actes attaqués dans le second mémoire en adaptation prenaient notamment en compte cette évolution, sans rechercher s’il existait une différence substantielle entre les motifs individuels retenus contre M. Haswani dans les actes attaqués par la requête introductive d’instance, à savoir les actes du 6 mars 2015 et le règlement d’exécution 2015/828 et ceux retenus contre M. Haswani dans les actes attaqués dans le second mémoire en adaptation, à savoir les actes du 27 mai 2016, lus à la lumière des actes du 12 octobre 2015.
57

D’autre part, un droit à déduction est cependant également admis en faveur de l’assujetti, même en l’absence de lien direct et immédiat entre une opération particulière réalisée en amont et une ou plusieurs opérations effectuées en aval, ouvrant droit à déduction, lorsque les coûts des services en cause font partie des frais généraux de celui-ci et sont, en tant que tels, des éléments constitutifs du prix des biens ou des services qu’il fournit. De tels coûts entretiennent, en effet, un lien direct et immédiat avec l’ensemble de l’activité économique de l’assujetti (arrêt du 14 septembre 2017, Iberdrola Inmobiliaria Real Estate Investments, C‑132/16, EU:C:2017:683, point 29 et jurisprudence citée).
5

Le règlement no 1290/2005 a été abrogé et remplacé par le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 549, et rectificatif JO 2016, L 130, p. 13). L’article 9, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1290/2005 a été remplacé et repris, en substance, à l’article 58, paragraphe 1, sous e), du règlement no 1306/2013, qui ajoute aux prescriptions de cette première disposition, notamment, que les États membres prennent les mesures nécessaires pour engager les procédures judiciaires nécessaires, le cas échéant, aux fins du recouvrement des paiements indus. Les dispositions de l’article 32, paragraphe 5, quatrième alinéa, et paragraphe 8, sous a), du règlement no 1290/2005 ont été reprises, en substance, à l’article 54, paragraphe 2, deuxième alinéa, et paragraphe 5, sous c), du règlement no 1306/2013.
103

Au point 32 de cette décision, la chambre de recours a constaté que la « dénomination générique scientifique d’une plante ne constitu[ait] pas seulement le nom du genre végétal [et, par conséquent, le nom du produit au sens large ou une indication descriptive au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009], mais désign[ait] également les produits dont l’ingrédient essentiel [était] obtenu à partir de plantes de ce genre » et que cette considération n’était pas non plus remise en cause par l’interversion du « i » et du « y », lettres utilisées souvent de façon indifférenciée dans les mots d’origine latine.
91

À cet égard, la notion d’« organisation internationale », visée aux articles 53 et 53 quinquies du règlement no 1605/2002 et à l’article 58 du règlement no 966/2012 a été définie, dans les mêmes termes, à l’article 43, paragraphe 2, du règlement no 2342/2002, puis à l’article 43, paragraphe 1, du règlement no 1268/2012, qui a abrogé et remplacé le règlement no 2342/2002. En vertu de ces deux dernières dispositions, elle comprend, entre autres, « les organisations de droit international public créées par des accords intergouvernementaux ainsi que les agences spécialisées créées par celles-ci ».
1

Par leur pourvoi, Islamic Republic of Iran Shipping Lines (ci-après « IRISL »), Hafize Darya Shipping Lines (HDSL), Khazar Shipping Lines, IRISL Europe GmbH, Qeshm Marine Services & Engineering Co. (anciennement IRISL Marine Services and Engineering Co.), Irano Misr Shipping Co., Safiran Payam Darya Shipping Lines, Marine Information Technology Development Co. (anciennement Shipping Computer Services Co.), Rahbaran Omid Darya Ship Management Co. (alias Soroush Sarzamin Asatir), Hoopad Darya Shipping Agency (anciennement South Way Shipping Agency Co. Ltd) et Valfajr 8th Shipping Line Co. demandent l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 17 février 2017, Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a./Conseil (T‑14/14 et T‑87/14, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2017:102), par lequel celui-ci a rejeté leurs conclusions tendant : – dans l’affaire T‑14/14, à l’annulation de la décision 2013/497/PESC du Conseil, du 10 octobre 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2013, L 272, p. 46), et du règlement (UE) no 971/2013 du Conseil, du 10 octobre 2013, modifiant le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2013, L 272, p. 1), pour autant que ces actes les concernent (ci-après les « actes litigieux d’octobre 2013 »), – dans l’affaire T‑87/14, d’une part, à faire déclarer l’inapplicabilité de la décision 2013/497 et du règlement no 971/2013 et, d’autre part, à l’annulation de la décision 2013/685/PESC du Conseil, du 26 novembre 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2013, L 316, p. 46), et du règlement d’exécution (UE) no 1203/2013 du Conseil, du 26 novembre 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2013, L 316, p. 1), pour autant que ces actes les concernent (ci-après les « actes litigieux de novembre 2013 »).
L’article 1er, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous b), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commercial, doit être interprété en ce sens qu’une action, telle que celle en cause au principal, ayant pour objet une demande en dommages et intérêts pour responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle, exercée par le syndic dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité et dont le produit revient, en cas de succès, à la masse des créanciers, relève de la notion de « matière civile et commerciale », au sens du paragraphe 1 de cette disposition, et entre, dès lors, dans le champ d’application matériel dudit règlement.
Le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et notamment son article 67, lu conjointement avec son article 11, paragraphe 2, doit être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, l’éligibilité d’une personne à des prestations familiales dans l’État membre compétent n’exige ni que cette personne exerce une activité salariée dans ledit État membre ni que ce dernier lui serve une prestation en espèces du fait ou à la suite d’une telle activité.
36

Il a également été jugé que, en vue de respecter les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, les règles de fond de droit de l’Union doivent, en principe, être interprétées comme ne visant que des situations acquises postérieurement à leur entrée en vigueur (voir, en ce sens, arrêt du 24 septembre 2002, Falck et Acciaierie di Bolzano/Commission, C‑74/00 P et C‑75/00 P, EU:C:2002:524, point 119). Ainsi, le principe de sécurité juridique s’oppose, en règle générale, à ce que la portée dans le temps d’un acte de l’Union voie son point de départ fixé avant sa publication ou sa notification, selon le cas, la Cour ayant jugé qu’il pouvait en être autrement, à titre exceptionnel, lorsqu’un but d’intérêt général l’exige et que la confiance légitime des intéressés est dûment respectée (voir, en ce sens, arrêts du 30 septembre 1982, Amylum/Conseil, 108/81, EU:C:1982:322, point 4, du 26 avril 2005, Goed Wonen , C‑376/02, EU:C:2005:251, point 33 et jurisprudence citée, ainsi que du 28 novembre 2006, Parlement/Conseil, C‑413/04, EU:C:2006:741, point 75 et jurisprudence citée).
26

Elle s’interroge ainsi sur la pertinence de cette jurisprudence dans une situation telle que celle en cause au principal, dans la mesure où la fraude en cause n’a eu lieu qu’à un stade ultérieur de la chaîne de livraisons ayant suivi le transfert intracommunautaire en cause et l’acquisition intracommunautaire consécutive à ce transfert.
41

La Cour a déjà jugé que la possibilité d’introduire une demande de remboursement des excédents de la TVA sans aucune limitation dans le temps irait à l’encontre du principe de sécurité juridique qui exige que la situation fiscale de l’assujetti, eu égard à ses droits et à ses obligations à l’égard de l’administration fiscale, ne soit pas indéfiniment susceptible d’être remise en cause (arrêt du 21 juin 2012, Elsacom, C‑294/11, EU:C:2012:382, point 29). La Cour a reconnu la compatibilité avec le droit de l’Union de la fixation de délais raisonnables de recours à peine de forclusion dans l’intérêt de la sécurité juridique, qui protège à la fois le contribuable et l’administration concernés. En effet, de tels délais ne sont pas de nature à rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union, même si, par définition, l’écoulement de ces délais entraîne le rejet, total ou partiel, de l’action intentée (arrêt du 14 juin 2017, Compass Contract Services, C‑38/16, EU:C:2017:454, point 42 et jurisprudence citée).
L’article 11, deuxième alinéa, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2012/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, doit être interprété en ce sens que, dans une procédure d’autorisation de mise sur le marché telle que celle en cause au principal, la communication à l’autorité nationale compétente par le demandeur ou le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament générique de la notice ou d’un résumé des caractéristiques du produit de ce médicament qui n’inclut pas de référence renvoyant à des indications ou à des formes de dosage qui étaient encore protégées par le droit des brevets au moment où ledit médicament a été mis sur le marché constitue une demande de limitation du champ de l’autorisation de mise sur le marché du médicament générique en cause.
12

L’article 119 de cette loi prévoit : « 1) La base d’imposition d’une prestation de services touristiques est la marge diminuée de la taxe due, sous réserve du paragraphe 5. 2) Par “marge” au sens du paragraphe 1, on entend la différence entre le montant que doit payer le destinataire du service et le coût effectivement supporté par l’assujetti au titre de l’acquisition de produits et services d’autres assujettis pour le bénéfice direct du voyageur ; par “services bénéficiant directement au voyageur”, on entend des services qui constituent le service touristique fourni, et notamment le transport, l’hébergement, les repas, l’assurance. »
11

Il a été constaté que la vente de plusieurs de ces marchandises portait atteinte à des marques et des droits d’auteur. Une procédure pénale a été ouverte contre M. Syed pour contrefaçon de marques et infraction à la loi (1960:729) devant le tingsrätt (tribunal de première instance, Suède). Selon l’åklagaren (procureur, Suède), M. Syed aurait porté atteinte au droit d’auteur des plaignants en ayant mis illégalement à la disposition du public des vêtements et des drapeaux sur lesquels sont apposés des motifs protégés par ces droits d’auteur. Il a donc considéré que l’ensemble des marchandises portant de tels motifs qui se trouvait dans le magasin et dans les entrepôts était mis en vente ou distribué au public et, partant, que de tels actes constituaient une infraction à la loi (1960:729).
4

Cette annexe III contient la « Liste des livraisons de biens et des prestations de services pouvant faire l’objet des taux réduits visés à l’article 98 », dont le point 12 prévoit : « [L]’hébergement fourni dans des hôtels et établissements similaires, y compris la fourniture d’hébergement de vacances et la location d’emplacements de camping et d’emplacements pour caravanes ; [...] »
63

Or, tant les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination que le principe de transparence qui en découle (voir, en ce sens, arrêt du 17 décembre 2015, UNIS et Beaudout Père et Fils, C‑25/14 et C‑26/14, EU:C:2015:821, point 38) impliquent que toutes les conditions et modalités de la procédure d’attribution soient formulées de manière claire, précise et univoque dans l’avis de marché ou dans le cahier des charges, de façon, premièrement, à permettre à tous les soumissionnaires raisonnablement informés et normalement diligents d’en comprendre la portée exacte et de les interpréter de la même manière et, deuxièmement, à mettre le pouvoir adjudicateur en mesure de vérifier effectivement si les offres des soumissionnaires correspondent aux critères régissant le marché en cause (voir, en ce sens, arrêt du 13 juillet 2017, Ingsteel et Metrostav, C‑76/16, EU:C:2017:549, point 34).
L’article 80 du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999, lu en combinaison avec l’article 2, point 4, de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation fiscale nationale, telle que celle en cause au principal, qui soumet à l’impôt sur le revenu des personnes physiques les montants qui leur sont alloués en tant que bourses d’études par l’organisme public chargé de la mise en œuvre du projet sélectionné par l’autorité de gestion du programme opérationnel concerné, au sens de l’article 2, point 3, dudit règlement, et financé au moyen de fonds structurels européens.
7

L’article 1er, paragraphe 653, de la legge n. 190 – Disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale dello Stato (legge di stabilità 2015) [loi no 190, portant dispositions en vue de la formation du budget annuel et pluriannuel de l’État (loi de stabilité 2015)], du 23 décembre 2014 (supplément ordinaire à la GURI no 300, du 29 décembre 2014, ci-après la « loi no 190/2014 »), prévoit : « Dans la perspective de l’expiration de la concession existante, afin de garantir la protection des intérêts publics dans les activités de collecte des [mises de] jeu, la gestion du service du jeu du “Lotto” automatisé et des autres jeux numériques à cote fixe, pour sa collecte, soit par l’intermédiaire du réseau des concessionnaires [...], soit à distance, est attribuée en concession, à l’issue d’un appel d’offre organisé par l’[ADM], dans le respect des principes et des règles européennes et nationales, à une entreprise qualifiée et expérimentée dans la gestion ou la collecte des [mises de] jeu, dont le siège social est situé dans l’un des États de l’Espace économique européen, et qui satisfait aux critères de fiabilité requis en termes de moralité, de technique et sur le plan économique, choisie au moyen d’une procédure de sélection ouverte, concurrentielle et non discriminatoire. La procédure prévoit les conditions essentielles suivantes : a) durée de la concession de neuf ans, non renouvelable ; b) sélection basée sur le critère de l’offre économiquement la plus avantageuse et, pour la composante “prix”, la valeur de base du marché, pour les offres à la hausse, de 700 millions d’euros ; c) versement du prix indiqué dans l’offre du soumissionnaire classé en première position à hauteur de 350 millions d’euros, au moment de l’adjudication, en 2015, puis de 250 millions d’euros en 2016, au moment de la prise en charge effective du service du jeu par l’adjudicataire, et du solde en 2017, avant le 30 avril de cette année ; d) faculté pour le concessionnaire adjudicataire d’utiliser le réseau de télécommunications pour des prestations, directes ou indirectes, de services autres que la collecte [des mises] du jeu du “Lotto” et des autres jeux numériques à cote fixe, pour autant que l’[ADM] les juge compatibles avec la collecte proprement dite ; e) rémunération du service pour le concessionnaire égale à 6 pour cent de la somme collectée ; f) obligation de mise à jour technologique du système du réseau et des terminaux de jeu selon des normes de qualité qui garantissent le plus haut degré de sécurité et de fiabilité conformément au plan d’investissement qui fait partie intégrante de l’offre technique ; g) obligation pour le concessionnaire de verser à l’État sur une base annuelle les sommes qui n’auraient éventuellement pas été investies selon le plan visé au point f) ; h) obligation pour chaque concurrent d’effectuer, lors de leur participation à la procédure de sélection, un versement en faveur de l’[ADM] d’un montant égal aux rémunérations visées au paragraphe 654, avec droit à sa restitution exclusivement pour les soumissionnaires non adjudicataires de la concession. »
L’article 263 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il fait obstacle à ce que les juridictions nationales exercent un contrôle de légalité sur les actes d’ouverture, préparatoires ou de proposition non contraignante adoptés par les autorités compétentes nationales dans le cadre de la procédure prévue aux articles 22 et 23 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, à l’article 4, paragraphe 1, sous c), et à l’article 15 du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit, ainsi qu’aux articles 85 à 87 du règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne, du 16 avril 2014, établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le « règlement-cadre MSU »). Est à cet égard indifférente la circonstance qu’une juridiction nationale a été saisie par la voie d’une action spécifique en nullité pour violation alléguée de l’autorité de la chose jugée s’attachant à une décision de justice nationale.
50

En l’occurrence, l’objectif lié au fonctionnement propre du régime fiscal général en cause au principal, visant à éviter une double imposition et, partant, une taxation excessive, peut ainsi justifier que l’exonération fiscale que prévoit l’article 6a du GrEStG soit réservée aux opérations de transformation opérées entre sociétés liées par un rapport de participation d’au moins 95 % pendant une période minimale et ininterrompue de cinq années précédant ladite opération et de cinq années suivant celle-ci.
3

Aux termes des considérants 1 et 11 à 13 de la directive 2000/78 : « (1) Conformément à l’article 6 [TUE], l’Union européenne est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’État de droit, principes qui sont communs à tous les États membres et elle respecte les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la [c]onvention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales[, signée à Rome le 4 novembre 1950,] et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit [de l’Union]. [...] (11) La discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle peut compromettre la réalisation des objectifs du traité [FUE], notamment un niveau d’emploi et de protection sociale élevé, le relèvement du niveau et de la qualité de la vie, la cohésion économique et sociale, la solidarité et la libre circulation des personnes. (12) À cet effet, toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle dans les domaines régis par la présente directive doit être interdite dans l’[Union]. [...] (13) La présente directive ne s’applique pas aux régimes de sécurité sociale et de protection sociale dont les avantages ne sont pas assimilés à une rémunération au sens donné à ce terme pour l’application de l’article [157 TFUE] ni aux versements de toute nature effectués par l’État qui ont pour objectif l’accès à l’emploi ou le maintien dans l’emploi. »
L’article 24, paragraphe 1, second alinéa, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission, du 24 novembre 2015, établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, lu à la lumière de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), doit être interprété en ce sens que les autorités douanières peuvent exiger du demandeur du statut d’opérateur économique agréé qu’il communique les numéros d’identification fiscale, attribués aux fins du prélèvement de l’impôt sur le revenu, concernant uniquement les personnes physiques qui sont responsables du demandeur ou exercent le contrôle sur la gestion de celui-ci et celles qui sont responsables des questions douanières en son sein, ainsi que les coordonnées des centres des impôts compétents à l’égard de l’ensemble de ces personnes, pour autant que ces données permettent à ces autorités d’obtenir des informations relatives aux infractions graves ou répétées à la législation douanière ou aux dispositions fiscales ou aux infractions pénales graves commises par ces personnes physiques en lien avec leur activité économique.
53

Ainsi qu’il a été souligné aux points 32 à 34 du présent arrêt, les modèles économétriques sont, par leur nature et leur fonction, des outils quantitatifs utiles à l’analyse prospective à laquelle la Commission se livre dans le cadre des procédures de contrôle des concentrations. Les fondements méthodologiques sur lesquels reposent ces modèles doivent être aussi objectifs que possible afin de ne pas préjuger de l’issue de cette analyse dans un sens ou dans l’autre. Ces éléments contribuent ainsi à l’impartialité et à la qualité des décisions de la Commission dont dépend, en dernier ressort, la confiance que le public et les entreprises placent dans la légitimité de la procédure de contrôle des concentrations de l’Union.