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L’article 186 bis de la loi sur les faillites, intitulé « Concordat en vue de la poursuite de l’exploitation », prévoit : « Lorsque le plan de concordat prévu à l’article 161, paragraphe 2, sous e), prévoit la poursuite de l’activité de l’entreprise par le débiteur, la cession de l’exploitation ou l’apport de l’exploitation à une ou à plusieurs sociétés, même nouvellement formées, les dispositions du présent article s’appliquent. Le plan peut aussi prévoir la liquidation d’actifs qui ne sont pas nécessaires à l’activité de l’entreprise. Dans les cas prévus par le présent article : a) le plan visé à l’article 161, paragraphe 2, sous e), doit contenir aussi une indication analytique des coûts et des revenus attendus de la poursuite de l’activité de l’entreprise prévue par le plan de concordat, des ressources financières nécessaires et des modalités de couverture des besoins ; b) le rapport du professionnel visé à l’article 161, paragraphe 3, doit attester que la poursuite de l’activité de l’entreprise prévue par le plan de concordat est apte à assurer la meilleure satisfaction possible des créanciers ; c) le plan peut prévoir, sous réserve des dispositions de l’article 160, paragraphe 2, un moratoire d’un an au maximum à partir de l’homologation pour le paiement des créanciers titulaires d’un privilège, d’un gage ou nantissement ou d’une hypothèque, sauf s’il prévoit la liquidation des actifs ou des droits sur lesquels portent les sûretés. Dans ce cas, les créanciers titulaires des sûretés visées à la phrase précédente n’ont pas droit de vote. Sous réserve de ce qui est prévu à l’article 169 bis, les contrats en cours d’exécution à la date de dépôt de la requête, même conclus avec les administrations publiques, ne sont pas résolus par l’ouverture de la procédure. Les pactes contraires éventuellement conclus sont sans effet. L’admission au concordat préventif ne fait pas obstacle au maintien des contrats publics si le professionnel désigné par le débiteur prévu à l’article 67 a certifié qu’ils sont conformes au plan et peuvent raisonnablement être exécutés. Peut bénéficier de cette continuation, à condition que les conditions de la loi soient remplies, la société cessionnaire ou la société qui reçoit l’apport d’exploitation ou de branches d’activité dont les contrats sont transférés. Le juge désigné prononce, au moment de la cession ou du transfert, l’annulation des enregistrements et des transcriptions. Après le dépôt de la requête, la participation à des procédures de passation de marchés publics doit être autorisée par le tribunal, entendu le commissaire judiciaire s’il est nommé ; en l’absence d’une telle nomination, le tribunal statue. L’admission au concordat préventif ne fait pas obstacle à la participation à des procédures d’attribution de marchés publics lorsque l’entreprise présente dans le cadre de l’appel d’offres : a) un rapport d’un professionnel répondant aux conditions prévues à l’article 67, alinéa 3, sous d), attestant que la participation est conforme au plan et qu’un éventuel contrat pourrait raisonnablement être exécuté ; b) une déclaration d’un autre opérateur répondant aux conditions de caractère général, de capacité financière, technique, économique ainsi que de certification exigées pour l’attribution du marché, celui-ci s’engageant vis-à-vis du soumissionnaire et du pouvoir adjudicateur à mettre à disposition pour la durée du contrat les ressources nécessaires à l’exécution du marché et à succéder à l’entreprise assistée au cas où elle ferait faillite au cours de l’appel d’offres ou après la signature du contrat ou ne serait plus en mesure pour quelque raison que ce soit d’assurer l’exécution régulière du contrat. L’article 49 du [decreto legislativo n. 163 –Codice dei contratti pubblici relativi a lavori, servizi e forniture in attuazione delle direttive 2004/17/CE e 2004/18/CE (décret législatif no 163, portant création du code des marchés publics de travaux, de services et de fournitures en application des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE), du 12 avril 2006 (GURI no 100, du 2 mai 2006)] s’applique. Sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent, l’entreprise en concordat peut participer même au sein d’un groupement temporaire d’entreprises, à condition de ne pas endosser la qualité de mandataire et si les autres entreprises membres du groupement ne sont pas soumises à une procédure de concordat. Dans un tel cas, la déclaration prévue à l’alinéa 4, sous b) peut également provenir d’un opérateur faisant partie du groupement. Si, au cours d’une procédure engagée en vertu du présent article, l’exercice de l’activité de l’entreprise cesse ou s’avère manifestement préjudiciable aux créanciers, le tribunal statue en application de l’article 173. Cela n’a pas d’incidence sur la possibilité pour le débiteur de modifier la proposition de concordat. »