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Afin que le lieu où le fonctionnaire retraité habite puisse être qualifié non seulement comme étant celui de sa résidence mais également comme étant celui de sa résidence principale, au sens de l’article 20 de l’annexe XIII du statut, les différentes composantes de la notion de résidence à savoir le fait physique de résider à l’endroit concerné, conférant à celui-ci le caractère de résidence effective, le développement de rapports sociaux normaux et la réalisation de dépenses courantes avec l’intention de conférer un caractère stable et de continuité au fait de demeurer à cet endroit, doivent recouvrir une importance majeure.

Les dispositions de l’article 20 de l’annexe XIII du statut n’attribuent à l’administration aucun pouvoir discrétionnaire pour accorder ou non le bénéfice de l’application du coefficient correcteur, mais lui confèrent une compétence liée, en ce sens que la rédaction impérative des dispositions susmentionnées fait apparaître que l’administration est tenue d’accorder l’avantage en cause dès lors qu’elle constate que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies. Il en résulte que le juge de l’Union exerce un contrôle juridictionnel entier lorsqu’il examine les faits retenus par l’administration et la qualification de ces faits par celle-ci aux fins de répondre à la question de savoir si les conditions auxquelles est subordonné l’octroi du droit à l’application d’un coefficient correcteur déterminé sont réunies.

(voir points 40 et 41)

Tribunal de première instance : 27 septembre 2006, Kontouli/Conseil, T‑416/04, points 74 et 75

Tribunal de la fonction publique : 8 avril 2008, Bordini/Commission, F‑134/06, point 89
Toutefois, l’autorité investie du pouvoir de nomination, ou l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement s’agissant d’agents, du secrétariat général n’est pas liée par les conclusions de l’enquête de sécurité menée par les autorités nationales, voire par les conclusions d’un organe de recours, et, même lorsque le résultat est favorable à l’intéressé, elle n’a pas l’obligation de lui accorder une habilitation de sécurité du personnel de l’Union et conserve la faculté de la lui refuser.

La procédure d’habilitation de sécurité cherche à déterminer si une personne, compte tenu de sa loyauté, de son intégrité et de sa fiabilité, peut être autorisée à avoir accès à des informations classifiées de l’Union. La liste des critères à retenir au cours d’une enquête, qui figure à l’annexe I, titre III, point 8, de la décision du Conseil 2011/292, concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne, n’est pas exhaustive. En outre, aux critères énumérés audit point 8, sous a) à k), s’ajoutent, respectivement aux points 9 et 10, les antécédents financiers et médicaux de la personne concernée et la personnalité, la conduite et la situation du conjoint, du cohabitant ou d’un membre de la famille proche, en tant que critères pouvant également être pris en considération.

Le respect des droits de la défense dans toute procédure ouverte à l’encontre d’une personne et susceptible d’aboutir à un acte faisant grief à celle-ci constitue un principe fondamental du droit de l’Union et doit être assuré même en l’absence de toute réglementation concernant la procédure en cause. Ce principe, qui répond aux exigences d’une bonne administration, impose que la personne concernée soit mise en mesure de faire connaître utilement son point de vue au sujet des éléments qui pourraient être retenus à sa charge dans l’acte à intervenir.

S’agissant d’une décision de résiliation d’un contrat à durée indéterminée d’un agent contractuel, même si l’administration n’organise pas de réunion entre l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement et l’agent concerné consacrée exclusivement à recueillir les observations de ce dernier quant à la résiliation envisagée de son contrat et avant que n’intervienne l’adoption d’une telle décision, les circonstances qui entourent l’adoption et la communication de ladite décision ainsi que la procédure suivie par l’administration afin de répondre à la réclamation, lors de l’examen de laquelle ladite décision est réexaminée par l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement au vu d’éléments de droit et de fait nouveaux, peuvent mettre l’agent concerné en mesure de faire utilement connaître son point de vue au sujet des éléments retenus à sa charge.

(voir points 91 et 99)

Tribunal de première instance : 8 mars 2005, Vlachaki/Commission, T‑277/03, point 64
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

(deuxième chambre)

21 novembre 2013

Josiane Roulet

contre

Commission européenne

«Fonction publique — Rémunération — Article 66 du statut — Ancien agent temporaire de grade AD 12 — Recrutement en tant que fonctionnaire de grade AD 6 — Versement de la rémunération équivalente à un fonctionnaire de grade AD 12 — Erreur manifeste — Répétition de l’indu en vertu de l’article 85 du statut»

Objet :

Recours, introduits au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, selon lesquels, par requête parvenue au greffe du Tribunal le 9 juillet 2012, enregistrée sous la référence F‑72/12, Mme Roulet demande au Tribunal d’annuler la décision de la Commission européenne, telle qu’elle ressort d’une note du 20 décembre 2011, de procéder à la répétition d’une somme de 172 236,42 euros en application de l’article 85 du statut et, à titre subsidiaire, de lui octroyer une indemnisation des préjudices subis, et, par requête parvenue au greffe du Tribunal le 3 février 2013, enregistrée sous la référence F‑10/13, Mme Roulet demande au Tribunal d’annuler la décision de la Commission, du 28 mars 2012, en tant qu’elle porte rejet de sa demande d’indemnisation du 13 janvier 2012 et de condamner la Commission à l’indemniser à concurrence de 172 236,42 euros, ou à titre subsidiaire d’un montant inférieur, pour les préjudices subis.

Décision :

Les recours dans les affaires jointes F‑72/12 et F‑10/13 sont rejetés. Mme Roulet supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

Sommaire

Fonctionnaires – Répétition de l’indu – Conditions – Irrégularité évidente du versement – Critères (Statut des fonctionnaires, art. 85) Recours des fonctionnaires – Conditions de recevabilité – Exception de litispendance – Recours en indemnité – Conclusions indemnitaires identiques d’un recours antérieur déclarées irrecevables – Absence de litispendance
La réduction du nombre de points de promotion obtenus lors des exercices d’évaluation et de notation successifs par un fonctionnaire ayant fait l’objet d’une décision de rétrogradation constitue la conséquence de cette décision et non une sanction additionnelle. En effet, maintenir le nombre de points de promotion tel qu’avant la décision de rétrogradation aurait pour effet de permettre au fonctionnaire concerné de bénéficier d’une chance plus importante que celle de ses collègues d’être rapidement promu au prochain grade, ce qui serait contraire au principe de l’égalité de traitement qui implique que l’ensemble des fonctionnaires promus à un même grade doivent, à mérite égal, bénéficier des mêmes chances de promotion. Pour les mêmes raisons, le fonctionnaire ne saurait prétendre avoir gardé son ancienneté. Une constatation contraire reviendrait à anéantir, au moins partiellement, la sanction de rétrogradation.

(voir point 63)
Un acte administratif jouit d’une présomption de légalité. D’autre part, la charge de la preuve pèse, par principe, sur celui qui allègue, de sorte qu’il incombe à tout requérant de fournir à tout le moins des indices suffisamment précis, objectifs et concordants de nature à soutenir la véracité ou la vraisemblance des faits à l’appui de ses prétentions.

(voir points 35 et 47)

Un jury de concours, dans son évaluation des connaissances professionnelles des candidats, ainsi que dans celle de leurs aptitudes et motivations, doit se fonder, de façon exclusive et autonome, sur les seules prestations des candidats, conformément aux prescriptions de l’avis de concours.

La concordance entre la note chiffrée et les appréciations littérales du jury de concours, laquelle est garante de l’égalité de traitement des candidats, est susceptible de faire l’objet de la part du Tribunal de la fonction publique d’un contrôle indépendant de celui de l’appréciation des prestations des candidats faite par le jury, pourvu que le contrôle de la concordance se limite à vérifier l’absence d’incohérence manifeste.

Il est possible, premièrement, de pallier une insuffisance – mais non l’absence totale – de motivation d’une décision d’un jury de concours même en cours d’instance lorsque, avant l’introduction de son recours, l’intéressé disposait déjà d’éléments constituant un début de motivation et, deuxièmement, de considérer une décision comme étant suffisamment motivée dès lors qu’elle est intervenue dans un contexte connu du fonctionnaire concerné lui permettant de comprendre sa portée.

(voir point 62)

Tribunal de l’Union européenne : 2 mars 2010, Doktor/Conseil, T‑248/08 P, point 93, et la jurisprudence citée
En adoptant le règlement no 723/2004 modifiant le statut des fonctionnaires ainsi que le régime applicable aux autres agents, le législateur de l’Union n’a pas mis en place un régime de transition uniforme pour toutes les institutions et organes et, par conséquent, chaque autorité investie du pouvoir de nomination a dû adopter des dispositions internes propres à l’institution ou l’organe concerné afin de préserver les droits acquis par ses fonctionnaires et de garantir leurs attentes légitimes. Ce choix du législateur a pour conséquence inévitable que, en ce qui concerne le reclassement des fonctionnaires transcatégoriels, si ceux-ci sont traités d’une manière uniforme à l’intérieur d’une même institution, ils ne le sont pas nécessairement dans le cas d’un transfert d’une institution à une autre, dans le respect, bien entendu, des dispositions pertinentes du statut.

Si, selon le principe d’unicité de la fonction publique européenne, tous les fonctionnaires de toutes les institutions de l’Union sont soumis à un statut unique, un tel principe n’implique pas que les institutions doivent user à l’identique du pouvoir d’appréciation qui leur a été reconnu par le statut alors que, au contraire, dans la gestion de leur personnel, ces dernières jouissent d’un principe d’autonomie.

(voir points 28 et 29)

Tribunal de première instance : 16 septembre 1997, Gimenez/Comité des régions, T‑220/95, point 72

Tribunal de la fonction publique : 18 septembre 2013, Scheidemann/Commission, F‑76/12, point 26
Les fonctions qu’un agent temporaire a préalablement exercées comme agent contractuel au titre de l’article 3 bis du régime applicable aux autres agents doivent être prises en compte pour le calcul de la «durée des services accomplis par l’agent» pendant laquelle le congé de maladie est rémunéré en vertu de l’article 16 dudit régime et au terme de laquelle l’engagement de cet agent temporaire peut être résilié sans préavis sur la base de l’article 48, sous b), du même régime.

Or, pour l’interprétation d’une disposition du droit de l’Union, il y a lieu de tenir compte non seulement des termes de celle-ci, mais également de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie, ainsi que de l’ensemble des dispositions du droit de l’Union.

À cet égard, l’article 16, deuxième alinéa, du régime applicable aux autres agents doit être lu à la lumière de l’article 34, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne selon lequel l’Union reconnaît et respecte, en tant que droit fondamental, le droit d’accès aux prestations de sécurité sociale assurant notamment une protection en cas de maladie.

Enfin, l’article 16, deuxième alinéa, du régime applicable aux autres agents tend, en cas de maladie, à protéger les agents temporaires contre les risques sociaux et économiques liés à cet état et contribue ainsi à un objectif aussi impérieux que la protection de la santé.

Or, dans le contexte où les agents sont susceptibles d’être recrutés en qualité d’agents temporaires ou d’agents contractuels et où il n’est pas rare que les institutions et agences recourent alternativement à ces deux régimes pour s’assurer les services d’un même agent, l’objectif de protection de la santé ne serait pas pleinement atteint si les services accomplis par l’agent en l’une ou l’autre de ces qualités n’étaient pas totalisés.

(voir points 36, 37 et 41 à 43)

Référence à :

Cour : 6 octobre 1982, Cilfit e.a., 283/81, point 20

Tribunal de la fonction publique : 29 septembre 2009, O/Commission, F‑69/07 et F‑60/08, point 114
Le règlement no 45/2001, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, doit être interprété conformément à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, disposition qui reconnaît le droit à une bonne administration et notamment le droit d’accès de toute personne au dossier la concernant. S’il est vrai que le règlement no 45/2001 ne contient pas de disposition permettant à une institution de refuser à la personne concernée l’accès à ses données médicales, il demeure que ledit règlement précise les modalités d’accès aux données personnelles, y compris celles à caractère médical, et les obligations des institutions afin de protéger les individus. Ne constitue donc pas une violation du règlement no 45/2001, ni en particulier de l’article 13, sous c), dudit règlement, une décision de l’institution refusant à un fonctionnaire l’accès direct à un rapport final de la commission d’invalidité.

En tout état de cause, l’article 20, paragraphe 1, sous c), du règlement no 45/2001 justifie le refus d’une institution d’accorder à son fonctionnaire l’accès direct à un rapport final d’une commission d’invalidité. S’agissant d’un rapport final faisant notamment état de problèmes de nature psychiatrique, l’institution peut considérer qu’il y a lieu de protéger le fonctionnaire concerné et de concilier cette protection avec les nécessités du secret médical. L’institution peut ainsi décider, au titre de l’article susvisé, que le fonctionnaire concerné ne puisse accéder au rapport final de la commission d’invalidité que par l’intermédiaire d’un médecin de confiance pour que ce dernier lui fournisse les explications nécessaires afin de comprendre l’avis médical qui a fondé la décision de mise en invalidité.

(voir points 40 et 41)
Sommaire du recours de fonctionnaire



Sommaire du recours de fonctionnaire

Sommaire

Fonctionnaires – Agents contractuels – Recrutement – Classement en grade – Prise en considération de l’expérience professionnelle – Pouvoir d’appréciation de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement – Interprétation des textes de l’Union – Limites

[Régime applicable aux autres agents, art. 82, § 2, b)]

Si l’administration bénéficie d’une large marge d’appréciation pour déterminer si l’expérience professionnelle antérieure d’un candidat peut être prise en compte en vue de son recrutement en tant qu’agent contractuel dans un groupe de fonctions, l’exercice de ce large pouvoir d’appréciation doit notamment se faire dans le respect de l’ensemble des dispositions applicables.

Pour l’interprétation d’une disposition du droit de l’Union, il y a lieu de tenir compte non seulement des termes de celle-ci et de son contexte, mais aussi des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie. Or, lorsque le législateur et l’autorité administrative emploient, dans un même texte de portée générale, deux termes distincts, des raisons de cohérence et de sécurité juridique s’opposent à ce que ceux-ci se voient attribuer la même portée. Il en va a fortiori ainsi lorsque ces termes recouvrent des sens différents dans le langage courant. Tel est précisément le cas des adjectifs « approprié » et « équivalent ». Dans son sens usuel, l’adjectif « approprié » signifie « adapté à un usage déterminé ». Par contre, l’adjectif « équivalent » signifie « de même valeur » et a donc un sens plus restreint.

À cet égard, il est à noter que l’article 82, paragraphe 2, sous b), du régime applicable aux autres agents exige, à défaut de diplôme sanctionnant un niveau d’enseignement supérieur, soit une expérience professionnelle appropriée, quand l’intéressé a suivi un niveau d’enseignement secondaire sanctionné par un diplôme donnant accès à l’enseignement supérieur, soit, si tel n’est pas le cas, une formation professionnelle ou une expérience professionnelle de niveau équivalent.

Ainsi, cette disposition doit être interprétée en ce sens que le candidat à un recrutement en qualité d’agent contractuel dans le groupe de fonctions II ou III doit pouvoir se prévaloir d’une expérience de trois années qui soit adaptée aux fonctions à pourvoir sans pour autant être équivalente à celles-ci.

(voir points 19, 25, 27, 28 et 32)

Référence à :

Cour : 17 novembre 1983, Merck, 292/82, point 12

Tribunal de l’Union européenne : 8 juillet 2010, Commission/Putterie-De-Beukelaer, T‑160/08 P, point 70

Tribunal de la fonction publique : 28 octobre 2010, Fares/Commission, F‑6/09, points 38 et 39 ; 10 mars 2011, Begue e.a./Commission, F‑27/10, point 40
La mission qui incombe à la commission médicale, prévue à l’article 23 de la réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires, de porter en toute objectivité et en toute indépendance une appréciation sur des questions d’ordre médical exige, d’une part, que cette commission dispose de l’ensemble des éléments susceptibles de lui être utiles et, d’autre part, que sa liberté d’appréciation soit entière. Les appréciations médicales proprement dites, formulées par la commission médicale doivent être considérées comme définitives lorsqu’elles ont été émises dans des conditions régulières. Le juge est uniquement habilité à vérifier, d’une part, si ladite commission a été constituée et a fonctionné régulièrement et, d’autre part, si son avis est régulier, notamment s’il contient une motivation permettant d’apprécier les considérations sur lesquelles il est fondé et s’il établit un lien compréhensible entre les constatations médicales qu’il comporte et les conclusions auxquelles il parvient. Lorsque la commission médicale est saisie de questions d’ordre médical complexes se rapportant notamment à un diagnostic difficile, il lui appartient d’indiquer dans son avis les éléments du dossier sur lesquels elle s’appuie et de préciser, en cas de divergence significative, les raisons pour lesquelles elle s’écarte de certains rapports médicaux, antérieurs et pertinents, plus favorables à l’intéressé.

La circonstance que la commission médicale ne fasse pas explicitement référence, dans son rapport, à certains documents, ni a fortiori au contenu de certains documents établis à la demande du requérant, ne suffit pas à entacher la validité de ses conclusions. Or, s’agissant de questions médicales sur lesquelles il incombe à la commission médicale de se prononcer en toute objectivité et indépendance, la liberté d’appréciation de cette dernière doit être entière. Il appartient, par conséquent, à cette commission de décider dans quelle mesure il convient de prendre en considération les rapports médicaux établis préalablement. En outre, la question de savoir s’il convient ou non de procéder à d’autres investigations médicales est une question médicale qui, comme telle, échappe au contrôle du juge de l’Union dès lors que l’appréciation de la commission médicale a été émise dans des conditions régulières.

(voir points 42, 43, 48, 49 et 51)

Référence à :

Cour : 29 novembre 1984, Suss/Commission, 265/83, point 13 ; 19 janvier 1988, Biedermann/Cour des comptes, 2/87, point 19 ; 24 octobre 1996, Commission/Royale belge, C‑76/95, point 73

Tribunal de première instance : 15 décembre 1999, Latino/Commission, T‑300/97, points 30, 41, 68, 78 et 87 ; 26 février 2003, Latino/Commission, T‑145/01, point 47

Tribunal de la fonction publique : 28 juin 2006, Beau/Commission, F‑39/05, point 35 ; 14 septembre 2010, AE/Commission, F‑79/09, points 64 et 65
Le retrait d’une décision fait disparaître celle-ci avec effet rétroactif, alors que son abrogation ne la fait disparaître que pour l’avenir. Il s’ensuit que, si un recours dirigé contre une décision retirée préalablement à l’introduction dudit recours est, en principe, dépourvu d’objet et doit être rejeté comme irrecevable, un fonctionnaire conserve un intérêt à contester une décision n’ayant été qu’abrogée, et non retirée, lorsque l’annulation de cet acte par le Tribunal est susceptible, par elle-même, d’avoir des conséquences juridiques.

(voir point 28)

Référence à :

Tribunal de première instance : 14 septembre 1995, Antillean Rice Mills e.a./Commission, T‑480/93 et T‑483/93, point 60
Le principe d’égalité de traitement, en tant que principe général du droit de l’Union, impose que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié. Aussi, il y a violation du principe d’égalité de traitement, applicable au droit de la fonction publique de l’Union, lorsque deux catégories de personnes au service de l’Union, dont les situations factuelles et juridiques ne présentent pas de différence essentielle, se voient appliquer un traitement différent et qu’une telle différence de traitement n’est pas objectivement justifiée.

Le fait qu’un candidat à un concours général pour la constitution d’une réserve de recrutement de juristes linguistes de langue bulgare a, antérieurement au concours, utilisé un clavier phonétique plutôt qu’un clavier BDS et qu’il ne s’est pas familiarisé avec le clavier BDS alors qu’il a été informé que ce clavier serait utilisé pour les épreuves relève d’une circonstance propre au candidat laquelle ne saurait constituer une différence susceptible d’entraîner une violation du principe d’égalité de traitement.

Compte tenu du large pouvoir d’appréciation dont dispose le jury quant au contenu et aux modalités des épreuves d’un concours, le traitement identique de tous les candidats et l’utilisation par tous du seul clavier BDS sont justifiés par la nature et la finalité du concours, s’agissant d’un concours spécialisé, visant à sélectionner un certain nombre de juristes linguistes hautement qualifiés pour la Cour de justice, où tous les juristes linguistes bulgares utilisent le clavier normalisé BDS.

(voir points 26, 31, 35 et 36)

Référence à :

Cour : 16 décembre 2008, Arcelor Atlantique et Lorraine e.a., C‑127/07, point 23

Tribunal de première instance : 5 avril 2005, Hendrickx/Conseil, T‑376/03, point 33

Tribunal de la fonction publique : 25 février 2010, Pleijte/Commission, F‑91/08, point 36 ; 28 mars 2012, Marsili/Commission, F‑19/10, point 20, et la jurisprudence citée
150

En revanche, en ce qui concerne la seconde période, la décision litigieuse se limite à indiquer que «[l]’enquête a pu démontrer que [Mme C] avait un style de management particulier qui a parfois déplu à certains collègues et a pu occasionnellement être perçu comme blessant ou offensif, et que [la requérante a] eu l’occasion d’exprimer [sa] critique à cet égard, et que sur certaines décisions de management, des désaccords subsistaient entre [la requérante] et [sa] directrice[ ; t]outefois, l’enquête a également pu démontrer que [Mme C] n’a pas eu d’intention malveillante à [l’égard de la requérante] et que son style de management ne [la] visait pas spécifiquement». La décision litigieuse en conclut qu’«il ne ressort pas de l’enquête que le comportement de [Mme C] ait objectivement pu porter atteinte à la dignité, personnalité et intégrité [de la requérante ; i]l ne ressort pas des pièces du dossier, des témoignages et de l’analyse approfondie de l’enquête conduite de manière indépendante et approfondie, qu’il y avait une conduite abusive [à l’égard de la requérante] de nature à porter atteinte à [sa] personnalité, [sa] dignité ou [son] intégrité physique ou psychique de la part d’un [collègue] ou d’un groupe de collègue[s]».