Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 3 avril 2003. - Royal Philips Electronics NV contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Concentrations - Recevabilité - Engagements pris au cours de la première phase d'examen - Doutes sérieux quant à la compatibilité avec le marché commun - Renvoi partiel aux autorités nationales. - Affaire T-119/02.



Recueil de jurisprudence 2003 page II-01433



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1. Concurrence - Concentrations - Examen par la Commission - Adoption d'une décision constatant la compatibilité d'une opération de concentration avec le marché commun sans ouverture de la phase II - Condition - Absence de doutes sérieux - Engagements des entreprises concernées de nature à rendre l'opération notifiée compatible avec le marché commun - Appréciations d'ordre économique - Marge d'appréciation - Contrôle juridictionnel - Objet - Absence d'erreur manifeste d'appréciation

(Règlement du Conseil n° 4064/89, art. 6, § 1)

2. Procédure - Intervention - Moyen non soulevé par la partie requérante - Irrecevabilité

(Statut CE de la Cour de justice, art. 37, alinéas 3 et 4; règlement de procédure du Tribunal, art. 116, § 3)

3. Procédure - Procédure accélérée - Prise en compte d'un moyen présenté pour la première fois à l'audience - Violation des droits de la défense

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 76 bis et 116, § 4)

4. Concurrence - Concentrations - Appréciation de la compatibilité avec le marché commun - Engagements des entreprises concernées de nature à rendre l'opération notifiée compatible avec le marché commun - Nécessaire compatibilité avec l'article 81 CE - Engagement d'octroi de licences de marque prévoyant une clause contraignant le licencié à concentrer la vente sur le territoire d'un État membre - Admissibilité

(Art. 81, § 1 et 3, CE; règlement du Conseil, n° 4064/89, art. 2, § 1)

5. Concurrence - Concentrations - Procédure administrative - Engagements des entreprises concernées - Modifications communiquées hors délai - Prise en compte par la Commission des engagements modifiés pour constater la compatibilité de l'opération avec le marché commun - Admissibilité - Conditions

(Règlements de la Commission n° 447/98, art. 18, § 1; communication de la Commission concernant les mesures correctives recevables conformément aux règlements n° 4064/89 et n° 447/98, point 37)

6. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement - Décision de renvoi de l'examen d'une opération de concentration aux autorités compétentes d'un État membre - Entreprise tierce

(Art. 230, alinéa 4, CE; règlement du Conseil n° 4064/89, art. 9, § 3)

7. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant individuellement - Décision de renvoi de l'examen d'une opération de concentration aux autorités compétentes d'un État membre - Entreprise tierce

(Art. 230, alinéa 4, CE; règlement du Conseil n° 4064/89, art. 9, § 3)

8. Concurrence - Concentrations - Examen par la Commission - Renvoi de l'examen d'une opération de concentration aux autorités compétentes d'un État membre - Conditions - Contrôle juridictionnel - Portée

[Règlement du Conseil n° 4064/89, art. 9, § 2, sous a)]

9. Concurrence - Concentrations - Examen par la Commission - Décision de renvoi de l'examen d'une opération de concentration aux autorités compétentes d'un État membre - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Contrôle juridictionnel - Limites

(Règlement du Conseil n° 4064/89, art. 9, § 3)

10. Concurrence - Concentrations - Examen par la Commission - Décision de renvoi de l'examen d'une opération de concentration aux autorités compétentes d'un État membre - Conditions - Risque d'analyse fragmentée d'une opération unique - Absence d'incidence

(Règlement du Conseil n° 4064/89, art. 9, § 2 et 3)

11. Concurrence - Concentrations - Renvoi de l'examen d'une opération de concentration aux autorités compétentes d'un État membre - Obligations desdites autorités - Limites

(Art. 10 CE; règlement du Conseil n° 4064/89, art. 9)

12. Concurrence - Concentrations - Renvoi de l'examen d'une opération de concentration aux autorités compétentes d'un État membre - Effets - Compétence exclusive des autorités nationales pour statuer sur l'opération - Absence de possibilité pour la Commission de lier les autorités nationales quant au fond

(Règlement du Conseil n° 4064/89, art. 9, § 2 et 3)

13. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision de renvoi de l'examen d'une opération de concentration aux autorités compétentes d'un État membre

(Art. 253 CE; règlement du Conseil n° 4064/89, art. 9, § 2, a), et 3)

Sommaire

1. Si la Commission ne dispose d'aucun pouvoir discrétionnaire quant à l'ouverture de la phase II lorsqu'elle se heurte à des doutes sérieux au sujet de la compatibilité d'une opération de concentration avec le marché commun, elle jouit néanmoins d'une certaine marge d'appréciation dans la recherche et l'examen des circonstances de l'espèce afin de déterminer si celles-ci soulèvent des doutes sérieux ou, lorsque des engagements ont été proposés, si elles continuent d'en soulever. En effet, même si la notion de «doutes sérieux» revêt un caractère objectif, la recherche de l'existence de tels doutes conduit nécessairement la Commission à effectuer des appréciations économiques complexes, notamment lorsqu'elle doit apprécier si les engagements proposés par les parties à la concentration sont suffisants pour dissiper ces doutes sérieux.

Lorsque le juge communautaire est amené à examiner si de tels engagements sont, eu égard à leur portée et leur contenu, de nature à permettre à la Commission d'adopter une décision d'approbation sans ouvrir la phase II, il lui appartient de vérifier que la Commission a pu, sans commettre une erreur manifeste d'appréciation, considérer que lesdits engagements constituaient une réponse directe et suffisante de nature à dissiper clairement tous les doutes sérieux.

( voir points 77, 80 )

2. Si les articles 37, troisième alinéa, du statut de la Cour et 116, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal ne s'opposent pas à ce qu'un intervenant présente des arguments nouveaux ou différents de ceux de la partie qu'il soutient, sous peine de voir son intervention limitée à répéter les arguments avancés dans la requête, il ne saurait être admis que ces dispositions lui permettent de modifier ou de déformer le cadre du litige défini par la requête en soulevant des moyens nouveaux. Partant, une partie intervenante, qui doit, en vertu de l'article 116, paragraphe 3, du règlement de procédure, accepter le litige dans l'état où il se trouve lors de son intervention et dont les conclusions de la requête en intervention ne peuvent avoir, en vertu de l'article 37, quatrième alinéa, dudit statut, d'autre objet que le soutien des conclusions de l'une des parties principales, n'a pas qualité pour soulever un moyen non soulevé par la partie requérante. Un tel moyen doit être rejeté comme irrecevable.

( voir points 203-204, 212-213 )

3. Dès lors que, dans le cadre d'une procédure accélérée sur le fondement de l'article 76 bis du règlement de procédure du Tribunal, un moyen n'a pas, conformément au paragraphe 2 de cette disposition, fait l'objet d'un mémoire au sens de l'article 116, paragraphe 4, dudit règlement, et qu'il a été présenté nécessairement et inéluctablement pour la première fois à l'audience devant le juge, il est de nature à porter atteinte au droit de la partie dont il vise à contrer les prétentions, en vertu du principe du contradictoire, de prendre utilement position sur ce point. Si le juge devait examiner un tel moyen et, le cas échéant, le déclarer fondé, il pourrait en résulter une violation des droits de la défense au stade de la procédure juridictionnelle.

( voir point 205 )

4. La Commission ne saurait, dans le cadre de la procédure d'application du règlement n° 4064/89, accepter des engagements contraires aux règles de concurrence instituées par le traité parce que portant atteinte à la préservation ou au développement d'une concurrence effective dans le marché commun. Dans ce contexte, la Commission doit apprécier la compatibilité de ces engagements notamment selon les critères de l'article 81, paragraphes 1 et 3, CE.

À cet égard, une clause qui, dans le cadre d'un engagement d'octroi de licences de marque imposé aux parties à la concentration, contraint un licencié à concentrer la vente des produits couverts par la licence sur son territoire n'a pas, en principe, pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, CE et ne serait, même si elle devait s'interpréter comme interdisant aux licenciés d'exporter vers d'autres États membres des produits revêtus de la marque en cause, pas susceptible de restreindre de manière sensible la concurrence sur les marchés concernés dans la Communauté ou d'affecter de manière significative le commerce entre États membres au sens de ladite disposition, dès lors qu'il est patent que, pour les produits concernés, les marchés sont de dimension nationale et ne connaissent pas d'importations parallèles significatives.

( voir points 216-218 )

5. L'article 18, paragraphe 1, du règlement n° 447/98, relatif aux notifications, aux délais et aux auditions prévus par le règlement n° 4064/89 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, doit être compris en ce sens que, si les parties à une concentration ne peuvent obliger la Commission à tenir compte des engagements et de leurs modifications intervenus après le délai de trois semaines qu'il fixe pour leur communication, la Commission, en revanche, si elle estime avoir le temps nécessaire pour les examiner, doit être en mesure d'autoriser la concentration au vu desdits engagements même si des modifications y ont été apportées après ce délai.

La prise en compte de telles modifications intervenues en dehors du délai précité respecte également la communication concernant les mesures correctives recevables conformément aux règlements n° 4064/89 et n° 447/98, adoptée par la Commission et liant celle-ci dans la mesure où elle ne s'écarte pas des normes du traité et du règlement n° 4064/89, lorsque ces modifications peuvent être considérées comme des modifications limitées aux termes du point 37 de ladite communication.

( voir points 235, 239, 242, 249 )

6. Pour concerner directement une personne physique ou morale au sens de l'article 230 CE, un acte communautaire doit produire directement des effets sur la situation juridique de l'intéressé et sa mise en oeuvre doit revêtir un caractère purement automatique et découler de la seule réglementation communautaire, sans application d'autres règles intermédiaires.

Une décision de renvoi de l'examen d'une opération de concentration aux autorités compétentes d'un État membre, prise par la Commission en application de l'article 9, paragraphe 3, du règlement n° 4064/89, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, n'a pas pour objet de statuer sur les effets de la concentration sur les marchés concernés faisant l'objet du renvoi mais de transférer la responsabilité de l'examen de certains aspects de celle-ci auxdites autorités nationales qui en ont fait la demande afin qu'elles statuent en application de leur droit national de la concurrence. Toutefois, cette décision de renvoi ayant pour effet de priver une entreprise tierce de la possibilité de voir examiner par la Commission la régularité de l'opération en cause sous l'angle du règlement n° 4064/89 et des droits procéduraux qui y sont prévus en faveur des tiers ainsi que de la protection juridictionnelle prévue par le traité, il convient de considérer qu'elle est susceptible d'affecter la situation juridique de celle-ci.

( voir points 272, 280, 286 )

7. Les sujets autres que les destinataires d'une décision ne sauraient prétendre être concernés individuellement au sens de l'article 230 CE que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et de ce fait les individualise d'une manière analogue à celle du destinataire.

Dès lors que, s'agissant de l'application du règlement n° 4064/89, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, une entreprise tierce aurait été considérée, en sa qualité de principale concurrente des parties à l'opération dont la position a été prise en compte par la Commission dans la procédure administrative qu'elle a conduite et au titre de sa participation active à ladite procédure, comme individuellement concernée par une décision de la Commission déclarant l'opération compatible avec le marché commun, elle doit être considérée comme l'étant également par la décision de renvoi de l'examen de l'opération devant les autorités compétentes d'un État membre, cette décision la privant de la possibilité de contester devant le juge communautaire des appréciations qu'elle aurait été recevable à contester en l'absence de renvoi.

( voir points 291-292, 297 )

8. Pour qu'une concentration puisse faire l'objet d'un renvoi sur le fondement de l'article 9, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 4064/89, deux conditions doivent, aux termes de ladite disposition, être remplies cumulativement. Premièrement, la concentration doit menacer de créer ou de renforcer une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans un marché à l'intérieur de l'État membre concerné. Deuxièmement, ce marché doit présenter toutes les caractéristiques d'un marché distinct.

Ces conditions présentent un caractère juridique et doivent être interprétées sur la base d'éléments objectifs. Pour cette raison, le juge communautaire doit, compte tenu tant des éléments concrets du litige qui lui est soumis que du caractère technique ou complexe des appréciations portées par la Commission, exercer un entier contrôle en ce qui concerne la question de savoir si une concentration entre dans le champ d'application de l'article 9, paragraphe 2, sous a), dudit règlement.

( voir points 326-327 )

9. Même si la Commission dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant à l'exercice du choix de renvoyer ou non aux autorités nationales compétentes d'un État membre l'examen d'une concentration en vertu de l'article 9, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement n° 4064/89, ce pouvoir d'appréciation n'est pas sans limite. En effet, la Commission ne saurait décider d'effectuer le renvoi si, au moment de l'examen de la demande de renvoi communiquée par l'État membre concerné, il apparaît, sur la base d'un ensemble d'indices précis et concordants, que ledit renvoi n'est pas de nature à permettre de préserver ou rétablir une concurrence effective sur les marchés concernés.

Le contrôle effectué sur ce point par le juge communautaire est un contrôle restreint qui, eu égard aux termes de l'article 9, paragraphes 3 et 8, du règlement n° 4064/89, doit se limiter à vérifier si la Commission a pu, sans commettre une erreur manifeste d'appréciation, au moment de l'adoption de la décision estimer que le renvoi aux autorités nationales de la concurrence permettrait de préserver ou de rétablir une concurrence effective sur le marché concerné, de sorte qu'il n'était pas nécessaire qu'elle traite elle-même du cas.

( voir points 342-344, 346 )

10. La Commission est en droit de considérer que le renvoi aux autorités nationales compétentes d'un État membre de l'examen d'une concentration, en application de l'article 9, paragraphe 3, du règlement n° 4064/89, permettrait de préserver ou rétablir une concurrence effective sur les marchés concernés, lorsque l'État membre concerné dispose d'une législation spécifique sur le contrôle des concentrations ainsi que d'organes spécialisés en vue d'assurer sa mise en oeuvre sous le contrôle des juridictions nationales et que, dans leur demande de renvoi, les autorités nationales ont identifié avec précision les problèmes de concurrence soulevés par la concentration sur les marchés concernés.

Même si les conditions de renvoi prévues par l'article 9, paragraphe 2, sous a) et b), dudit règlement doivent être interprétées restrictivement, de sorte que les renvois de concentrations de dimension communautaire aux autorités nationales soient limités à des cas exceptionnels, le risque que les concentrations de dimension communautaire fassent l'objet, dans un nombre élevé de cas, d'une analyse fragmentée portant atteinte au principe du «guichet unique» ne saurait remettre en cause une telle décision de renvoi. En effet, un tel risque est inhérent à la procédure de renvoi telle qu'elle est actuellement prévue par le règlement n° 4064/89. Il n'appartient pas au juge communautaire, fût-ce dans le cadre du contrôle de l'exercice par la Commission du pouvoir d'appréciation qu'elle détient en vertu de l'article 9, paragraphe 3, premier alinéa, du même règlement, de se substituer au législateur en vue de pallier les lacunes éventuelles affectant le mécanisme de renvoi institué par l'article 9 dudit règlement.

( voir points 347-349, 354-356 )

11. Les autorités nationales, auxquelles la Commission a renvoyé la décision portant sur la compatibilité d'une opération de concentration avec le marché commun, doivent respecter les obligations imposées par l'article 9 du règlement n° 4064/89 et prendre, conformément à l'article 10 CE, toutes les mesures propres à assurer l'exécution des obligations découlant du traité ou résultant des actes des institutions et s'abstenir de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du traité. Pour autant qu'elles respectent ces obligations, elles sont toutefois libres de statuer sur le fond de la concentration qui leur a été renvoyée, sur la base d'un examen propre effectué en application du droit national de la concurrence.

( voir points 369-371 )

12. Pour adopter une décision de renvoi en application de l'article 9 du règlement n° 4064/89, la Commission n'a nullement l'obligation, en vue d'éviter l'adoption de décisions contradictoires, de consulter au préalable les autorités nationales de la concurrence ou d'ouvrir la phase II en ce qui concerne les aspects de la concentration ne faisant pas l'objet du renvoi dans le seul but de maintenir la possibilité d'une collaboration avec les autorités nationales de la concurrence. En effet, la décision de renvoi met fin à la procédure d'application du règlement n° 4064/89 en ce qui concerne les aspects de la concentration faisant l'objet du renvoi et transfère la compétence exclusive pour l'examen de ceux-ci aux autorités nationales de la concurrence statuant sur la base de leur droit national, de sorte que la Commission est dépourvue de toute compétence pour traiter desdits aspects. Elle ne saurait donc être admise à intervenir dans le processus décisionnel des autorités nationales de la concurrence, même si elle décidait d'ouvrir la phase II en ce qui concerne les aspects de la concentration ne faisant pas l'objet du renvoi.

Dès lors, dans le cadre de l'examen des conditions de renvoi prévues par l'article 9, paragraphe 2, sous a), dudit règlement, la Commission ne saurait, sous peine de priver l'article 9, paragraphe 3, premier alinéa, sous b), du même règlement de sa substance, se livrer à un examen de la compatibilité de la concentration de nature à lier les autorités nationales concernées quant au fond. Elle doit se borner à vérifier, au terme d'un examen prima facie, si, sur la base des éléments dont elle dispose au moment de l'appréciation du bien-fondé de la demande de renvoi, la concentration faisant l'objet de la demande de renvoi menace de créer ou de renforcer une position dominante sur les marchés concernés. Le risque que la décision des autorités nationales soit contradictoire, voire inconciliable, avec la décision adoptée par la Commission est inhérent au mécanisme de renvoi institué par l'article 9 du règlement n° 4064/89.

( voir points 372-373, 377, 381 )

13. Pour respecter l'obligation de motivation prévue par l'article 253 CE, une décision de renvoi de l'examen d'une opération de concentration aux autorités compétentes d'un État membre, adoptée sur le fondement de l'article 9, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 4064/89, doit contenir une indication suffisante et pertinente des éléments pris en considération pour déterminer l'existence, d'une part, d'une menace de création ou de renforcement d'une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans un marché à l'intérieur de l'État membre concerné et, d'autre part, d'un marché distinct.

( voir point 395 )

Parties

Dans l'affaire T-119/02,

Royal Philips Electronics NV, établie à Eindhoven (Pays-Bas), représentée par Mes E. H. Pijnacker Hordijk et N. G. Cronstedt, avocats,

partie requérante,

soutenue par

De'Longhi SpA, établie à Trévise (Italie), représentée par Mes M. Merola, I. van Schendel, G. Crichlow et D. P. Domenicucci, avocats,

partie intervenante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par Mme V. Superti et M. K. Wiedner, en qualité d'agents, assistés de Me J. E. Flynn, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

soutenue par

SEB SA, établie à Écully (France), représentée par Mes D. Voillemot et S. Hautbourg, avocats,

et par

République française, représentée par MM. G. de Bergues et F. Million, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

parties intervenantes,

ayant pour objet l'annulation, en premier lieu, de la décision de la Commission SG (2002) D/228078, du 8 janvier 2002, en application de l'article 6, paragraphes 1, sous b), et 2, du règlement (CEE) n° 4064/89 et de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen, de ne pas s'opposer à la concentration entre SEB et Moulinex et la déclarant compatible avec le marché commun et avec l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve du respect des engagements proposés (affaire COMP/M.2621 - SEB/Moulinex), et, en second lieu, de la décision de la Commission C (2002) 38, du 8 janvier 2002, adoptée en application de l'article 9, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 4064/89, renvoyant en partie l'examen de cette concentration aux autorités françaises,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (troisième chambre),

composé de MM. K. Lenaerts, président, J. Azizi et M. Jaeger, juges,

greffier: M. J. Plingers, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du 9 octobre 2002,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Réglementation applicable

1 Conformément à son article 1er, le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises [JO L 395, p. 1, tel que rectifié, JO 1990, L 257, p. 13, et tel que modifié par le règlement (CE) n° 1310/97 du Conseil, du 30 juin 1997 (JO L 180, p. 1), ci-après le «règlement n° 4064/89»], s'applique aux opérations de concentration de dimension communautaire telles que définies en son article 1er, paragraphes 2 et 3.

2 En application de l'article 4, paragraphe 1, du règlement n° 4064/89, les opérations de concentration doivent être notifiées à la Commission au préalable.

3 Par ailleurs, l'article 7, paragraphe 1, du règlement n° 4064/89 prévoit qu'une concentration ne peut être réalisée ni avant d'être notifiée ni avant d'avoir été déclarée compatible avec le marché commun. Toutefois, aux termes de l'article 7, paragraphe 4, la Commission peut, sur demande, octroyer une dérogation à cette obligation de suspendre l'opération.

4 Conformément à l'article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 4064/89, si la Commission constate que l'opération de concentration notifiée, bien que relevant du présent règlement, ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun, elle décide de ne pas s'y opposer et la déclare compatible avec le marché commun (ci-après la «phase I»).

5 Si, en revanche, conformément à l'article 6, paragraphe 1, sous c), elle constate que l'opération de concentration notifiée relève du règlement n° 4064/89 et soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun, elle décide d'engager la procédure (ci-après la «phase II»).

6 L'article 6, paragraphe 2, du règlement n° 4064/89 prévoit ce qui suit:

«Si la Commission constate que, après modifications apportées par les entreprises concernées, une opération de concentration notifiée ne soulève plus de doutes sérieux au sens du paragraphe 1, [sous] c), elle peut décider de déclarer ladite opération compatible avec le marché commun, conformément au paragraphe 1, [sous] b).

La Commission peut assortir la décision qu'elle prend en vertu du paragraphe 1, [sous] b), de conditions et de charges destinées à assurer que les entreprises concernées respectent les engagements qu'elles ont pris à son égard en vue de rendre la concentration compatible avec le marché commun.»

7 Conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 447/98 de la Commission, du 1er mars 1998, relatif aux notifications, aux délais et aux auditions prévus par le règlement n° 4064/89 (JO L 61, p. 1), «les engagements que les entreprises concernées proposent à la Commission conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement [...] n° 4064/89 et que les parties veulent faire prendre en considération dans une décision fondée sur l'article 6, paragraphe 1, [sous] b), dudit règlement doivent être communiqués à la Commission dans un délai de trois semaines à compter de la date de réception de la notification».

8 Dans sa communication concernant les mesures correctives recevables conformément au règlement n° 4064/89 du Conseil et au règlement n° 447/98 de la Commission (JO 2001, C 68, p. 3, ci-après la «communication sur les mesures correctives»), la Commission définit ses orientations sur les engagements.

9 L'article 21, paragraphe 1, du règlement n° 4064/89 prévoit que la Commission a compétence exclusive pour arrêter les décisions prévues par ce règlement. L'article 21, paragraphe 2, stipule que les États membres n'appliquent pas leur législation nationale sur la concurrence aux opérations de concentration de dimension communautaire.

10 Toutefois, l'article 9 du règlement n° 4064/89 autorise la Commission à renvoyer l'examen d'une concentration de dimension communautaire aux États membres. Cet article prévoit en particulier:

«1. La Commission peut, par voie de décision qu'elle notifie sans délai aux entreprises concernées et dont elle informe les autorités compétentes des autres États membres, renvoyer aux autorités compétentes de l'État membre concerné un cas de concentration notifiée, dans les conditions suivantes.

2. Dans le délai de trois semaines à compter de la réception de la copie de la notification, un État membre peut communiquer à la Commission, qui en informe les entreprises concernées, que:

a) une opération de concentration menace de créer ou de renforcer une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans un marché à l'intérieur de cet État membre qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct ou

b) une opération de concentration affecte la concurrence dans un marché à l'intérieur de cet État membre qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct et qui ne constitue pas une partie substantielle du marché commun.

3. Si la Commission considère que, compte tenu du marché des produits ou services en cause et du marché géographique de référence au sens du paragraphe 7, un tel marché distinct et une telle menace existent:

a) soit elle traite elle-même le cas en vue de préserver ou de rétablir une concurrence effective sur le marché concerné;

b) soit elle renvoie tout ou partie du cas aux autorités compétentes de l'État membre concerné en vue de l'application de la législation nationale sur la concurrence dudit État.

Si, au contraire, la Commission considère qu'un tel marché distinct ou une telle menace n'existent pas, elle prend à cet effet une décision qu'elle adresse à l'État membre concerné.

Dans les cas où un État membre informe la Commission qu'une opération de concentration affecte un marché distinct à l'intérieur de son territoire, qui n'est pas une partie substantielle du marché commun, la Commission renvoie tout ou partie du cas afférent à ce marché distinct, si elle considère qu'un tel marché distinct est affecté.

[...]

6. La publication des rapports ou l'annonce des conclusions de l'examen de l'opération concernée par les autorités compétentes de l'État membre concerné intervient au plus tard quatre mois après le renvoi par la Commission.

7. Le marché géographique de référence est constitué par un territoire sur lequel les entreprises concernées interviennent dans l'offre et la demande de biens et de services, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué des territoires voisins, en particulier en raison des conditions de concurrence sensiblement différentes de celles prévalant sur ces territoires. Dans cette appréciation, il convient notamment de tenir compte de la nature et des caractéristiques des produits ou services concernés, de l'existence de barrières à l'entrée, de préférences des consommateurs, ainsi que de l'existence, entre le territoire concerné et les territoires voisins, de différences considérables de parts de marché des entreprises ou de différences de prix substantielles.

8. Pour l'application du présent article, l'État membre concerné ne peut prendre que les mesures strictement nécessaires pour préserver ou rétablir une concurrence effective sur le marché concerné.

9. Conformément aux dispositions pertinentes du traité, tout État membre peut former un recours devant la Cour de justice et demander en particulier l'application de l'article 186, aux fins de l'application de sa législation nationale en matière de concurrence.

[...]»

Faits

1. Entreprises concernées

11 Par le présent recours, Royal Philips Electronics NV (ci-après «Philips» ou la «requérante») demande l'annulation, en premier lieu, de la décision de la Commission approuvant, sous certaines réserves, la concentration entre SEB et Moulinex [décision de la Commission SG (2002) D/228078, du 8 janvier 2002] et, en second lieu, la décision de la Commission renvoyant en partie l'examen de cette concentration aux autorités françaises [décision de la Commission C (2002) 38, du 8 janvier 2002].

12 La requérante est une société néerlandaise qui, notamment, développe, fabrique et commercialise du petit électroménager. Ses petits appareils électriques sont commercialisés en Europe sous la marque Philips.

13 SEB est une société française qui conçoit, fabrique et commercialise du petit électroménager au niveau mondial. SEB commercialise ses produits sous deux marques de dimension mondiale (Tefal et Rowenta) et quatre marques locales (Calor et SEB en France et en Belgique, Arno au Brésil et dans les pays du Mercosur, Samurai dans les pays du pacte Andin).

14 Moulinex est une société française active dans le secteur de la conception, de la fabrication et de la commercialisation d'appareils du petit électroménager au niveau mondial. Moulinex commercialise ses produits sous deux marques internationales (Moulinex et Krups) et une marque locale (Swan au Royaume-Uni).

2. Procédure nationale

15 Le 7 septembre 2001, le tribunal de commerce de Nanterre en France a ouvert une procédure de redressement judiciaire contre Moulinex. Conformément à la loi française, des administrateurs judiciaires nommés par le tribunal de commerce ont dû établir si l'entreprise en redressement judiciaire pouvait poursuivre son activité, devait être cédée à des tiers ou devait être liquidée. Dans le cas présent, la poursuite des activités de Moulinex s'étant révélée impossible, les administrateurs ont tenté de trouver un repreneur pour tout ou partie des activités de Moulinex.

16 Au cours de cette procédure, SEB s'est portée candidate à la reprise de certaines activités «petit électroménager» de Moulinex, à savoir:

- tous les droits attachés à l'exploitation des marques Moulinex, Krups et Swan quels que soient les produits concernés;

- une partie de l'outil de production (huit sites industriels sur un total de 18 et certains outillages présents dans les sites non repris) permettant la production d'au moins certains modèles pour tous les produits fabriqués par Moulinex, à l'exception des aspirateurs et des fours à micro-ondes;

- certaines sociétés de commercialisation, à savoir, pour l'Europe, uniquement les sociétés allemande et espagnole.

17 Dans des lettres envoyées, respectivement, aux administrateurs (le 20 septembre 2001) et au président du tribunal de commerce (le 3 octobre 2001), la requérante a fait des propositions de rachat de Moulinex, à savoir de toutes ses activités sous la marque Krups. La requérante croit comprendre que ses propositions n'ont jamais été prises en compte par les administrateurs. En tout état de cause, Philips n'a jamais reçu de réponse formelle aux propositions qu'elle avait faites.

18 Par jugement du 22 octobre 2001, le tribunal de commerce de Nanterre a accepté le plan de reprise proposé par SEB.

3. Procédure devant la Commission

19 À la demande de SEB, la Commission a accordé le 27 septembre 2001 une dérogation à l'effet suspensif telle que prévue à l'article 7, paragraphe 4, du règlement n° 4064/89. La décision de la Commission a été motivée principalement par le fait que les administrateurs judiciaires avaient exigé que toute offre de reprise soit inconditionnelle. La dérogation octroyée par la Commission était limitée à la gestion des actifs repris.

20 Le 13 novembre 2001, la Commission a reçu notification, au titre de l'article 4 du règlement n° 4064/89, du projet de reprise partielle de certains actifs de Moulinex par SEB.

21 Le 21 novembre 2001, la Commission a publié l'avis prévu par l'article 4, paragraphe 3, du règlement n° 4064/89 au Journal officiel des Communautés européennes. Au point 4 de celui-ci, la Commission invitait «les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration».

22 Le 16 novembre 2001, la Commission a envoyé à la requérante une demande de renseignements fondée sur l'article 11 du règlement n° 4064/89. Philips a répondu à la demande de la Commission le 26 novembre 2001.

23 La requérante a en outre chargé NERA de faire une évaluation de l'impact sur la concurrence de l'opération projetée. Le rapport rédigé, daté du 4 décembre 2001, a été soumis par Philips à la Commission au cours de son enquête.

24 Le 5 décembre 2001, les parties à l'opération de concentration ont proposé des engagements à la Commission.

25 La requérante a eu un entretien avec la Commission le 6 décembre 2001.

26 Le 7 décembre 2001, les autorités françaises de concurrence ont formulé une demande de renvoi partiel, basée sur l'article 9, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 4064/89, pour ce qui concerne les effets de l'opération de concentration sur la concurrence en France, sur certains marchés de la vente d'appareils de petit électroménager.

27 La requérante a fourni d'autres éléments de preuve et d'information à la Commission les 10 et 19 décembre 2001.

28 En réponse aux critiques exprimées par la Commission, les parties à la concentration ont modifié leurs engagements initiaux le 18 décembre 2001.

29 Dans une deuxième demande de renseignements au titre de l'article 11 du règlement n° 4064/89 du 19 décembre 2001, la Commission a demandé à Philips de commenter les engagements proposés, tels que modifiés. Dans sa réponse du 21 décembre 2001, Philips a fourni à la Commission ses observations sur les mesures correctives proposées. Philips y expliquait pourquoi elle les jugeait insuffisantes. Elle exhortait par ailleurs la Commission à rejeter la demande faite par les autorités françaises au titre de l'article 9, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 4064/89.

30 À la suite des observations de tiers intéressés, les parties à la concentration ont une nouvelle fois modifié leurs engagements.

31 Le 8 janvier 2002, la Commission a approuvé, sous certaines conditions, l'opération de concentration entre SEB et Moulinex sur la base de l'article 6, paragraphes 1, sous b), et 2, du règlement n° 4064/89 et de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) (ci-après la «décision d'approbation»). Toutefois, cette décision ne concerne pas le marché français, dans la mesure où la Commission a accédé, par une autre décision du 8 janvier 2002 (ci-après la «décision de renvoi») à la demande de renvoi partiel formée par les autorités françaises.

32 La décision d'approbation a été communiquée à Philips le 7 février 2002. La décision de renvoi n'a été ni publiée ni communiquée à Philips.

Décision d'approbation

1. Marchés de produits en cause

33 Selon le considérant 16 de la décision d'approbation, le secteur économique concerné par l'opération de concentration est celui de la vente d'appareils du petit électroménager qui se décompose en treize catégories de produits: friteuses; mini-fours; grille-pain; appareils à sandwich et gaufriers; appareils pour repas informels («pierrade», «wokparty», «raclette», «fondue», etc.); barbecues électriques et grills d'intérieur; cuiseurs de riz et cuiseurs à vapeur; cafetières électriques pour café filtre; bouilloires; machines à expressos; mélangeurs et préparateurs culinaires; fers à repasser; appareils de soins personnels (appareils de santé et de beauté). Les onze premières catégories de produits sont communément appelées les produits de la gamme «cuisine».

34 La Commission considère que chaque catégorie d'appareils du petit électroménager peut constituer un marché de produit distinct à l'exception des préparateurs culinaires, des fers et stations vapeur et des appareils de soins de la personne. En revanche, la Commission est d'avis que la question de savoir si ces catégories de produits doivent être sous-segmentées peut être laissée ouverte, car, quelle que soit la définition retenue pour ces catégories, les résultats de l'analyse concurrentielle sont identiques (considérant 25 de la décision d'approbation).

35 Les conclusions de la Commission sont essentiellement basées sur une analyse de la substituabilité du côté de la demande, dans la mesure où chaque catégorie a une fonction spécifique et est destinée à un usage final distinct.

36 Par ailleurs, la Commission rejette la substituabilité du côté de l'offre par le fournisseur. Elle souligne que, même en supposant que tous les fabricants soient en mesure de fabriquer tous les appareils du petit électroménager, les coûts et le temps nécessaires à l'entrée sur un nouveau marché de produits peuvent être importants.

2. Marchés géographiques en cause

37 Selon la Commission, une «définition nationale des marchés géographiques en cause doit être retenue comme la plus vraisemblable à l'issue de la première phase» (considérant 30 de la décision d'approbation).

3. Importance des marques

38 La Commission déclare que les marques sont l'un des principaux facteurs de choix pour les consommateurs finaux et constituent donc l'un des éléments majeurs de la concurrence entre producteurs de petit électroménager (considérant 36 de la décision d'approbation).

39 Dans ce cadre, elle souligne que SEB et Moulinex investissent des sommes conséquentes dans la préservation de la notoriété de leurs marques (considérant 38 de la décision d'approbation). Elle expose aussi que les offres reçues lors de la vente de Moulinex portaient presque exclusivement sur les marques de ce groupe plutôt que sur les unités de production (considérant 39 de la décision).

4. Analyse de concurrence

40 En ce qui concerne les effets sur la concurrence de l'opération litigieuse, la Commission rejette d'abord l'argument selon lequel les effets de la concentration ne sont pas différents de ceux de la situation de concurrence qui aurait résulté de la liquidation du groupe Moulinex. Elle expose à cet égard:

«Au terme de l'enquête de première phase, une telle argumentation ne peut être retenue, car un certain nombre d'entreprises avaient fait part dès la mise en redressement judiciaire du groupe Moulinex de leur intérêt pour une reprise des marques possédées par le groupe. De plus, il ne peut être exclu que certains outillages ou propriétés industrielles auraient été repris par des tiers différents de SEB. Étant donné l'importance de la marque dans les marchés en cause, ces tiers repreneurs auraient probablement été en mesure de restaurer tout ou partie de la capacité concurrentielle de Moulinex.» (Considérant 41 de la décision d'approbation.)

41 À l'issue de son analyse, la Commission conclut que l'opération notifiée soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun sur un certain nombre de marchés concernant la gamme cuisine (considérant 44 de la décision d'approbation). En ce qui concerne les marchés géographiques examinés dans la décision d'approbation, elle observe en substance que:

- au Portugal, en Grèce, en Belgique et aux Pays-Bas, où, avant la concentration, SEB et Moulinex détenaient déjà des positions très conséquentes dans le secteur du petit électroménager, leur position serait renforcée par l'adjonction de l'autre entreprise et la transaction mènerait à des combinaisons de parts de marché à des niveaux parfois élevés sur une grande partie des catégories de produits en cause. Selon la Commission, la puissance de l'entité combinée sera accentuée par un portefeuille de marques unique, alors que des acteurs comme Philips, Braun ou Taurus ne disposent que d'une seule marque (considérants 43 et 45 à 47 de la décision d'approbation);

- en Allemagne, en Autriche, au Danemark, en Suède et en Norvège, la transaction changerait substantiellement les conditions de concurrence dans un certain nombre de marchés de produits (considérant 43 de la décision d'approbation);

- enfin, dans les autres États membres, la transaction ne changerait que marginalement les conditions de concurrence (considérant 43 de la décision d'approbation).

42 Selon la Commission, la transaction notifiée soulève donc des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun sur les marchés suivants:

- Allemagne: friteuses et barbecues-grills;

- Autriche: friteuses et repas informels;

- Belgique: préparateurs culinaires, machines à expressos, bouilloires, grille-pain, repas informels, barbecues-grills et fers et stations vapeur;

- Danemark: friteuses et fours posables;

- Grèce: friteuses, bouilloires, appareils à sandwich et gaufriers, machines à expressos et préparateurs culinaires;

- Norvège: friteuses et fours posables;

- Pays-Bas: friteuses, machines à expressos, mini-fours, repas informels, barbecues-grills et fers et stations vapeur;

- Portugal: friteuses, toasters, cafetières, machines à expressos, bouilloires, mini-fours, appareils à sandwich et gaufriers, repas informels, barbecues-grills et préparateurs culinaires;

- Suède: friteuses.

43 En revanche, la Commission a conclu que la concentration notifiée ne soulève pas de doutes sérieux pour ce qui concerne les marchés des soins personnels où, quels que soient les pays (à l'exception de la France) ou la définition du marché de produits retenue, la part de marché combinée des parties est inférieure à 20 % (considérant 44 de la décision d'approbation).

5. Engagements des parties à la concentration

44 À la suite des engagements proposés par les parties à la concentration, la Commission a toutefois conclu que les doutes sérieux quant à la compatibilité de l'opération avec le marché commun pouvaient être écartés, ces engagements constituant une réponse directe et immédiate aux problèmes de concurrence identifiés dans la décision en ce qui concerne les marchés autres que la France.

45 Initialement, les engagements offerts par les parties à la concentration le 5 décembre 2001 envisageaient le retrait de tout l'EEE pour une période de deux ans de tous les produits de la marque Moulinex dans les catégories suivantes: friteuses, fours posables, appareils pour repas informels, barbecues-grills, fers à repasser et stations vapeur. Toutefois, selon la Commission, ces engagements initiaux n'auraient pas permis de substituer un acteur au groupe Moulinex et ne concernaient pas l'entièreté des marchés où la transaction était susceptible de soulever des doutes sérieux (considérant 135 de la décision d'approbation).

46 Le 18 décembre 2001, les parties ont donc «amélioré leur proposition afin de la rendre praticable et effective» (considérant 135 de la décision d'approbation). Cette nouvelle proposition prévoyait une licence exclusive de la marque Moulinex pour une durée de trois ans (assortie d'un engagement de non-entrée sous la marque Moulinex pendant une année supplémentaire) pour l'ensemble des catégories de produits en Belgique, en Grèce, aux Pays-Bas et au Portugal et pour la catégorie des friteuses en Allemagne, en Autriche, au Danemark, en Norvège et en Suède. Les bénéficiaires d'une telle licence auraient été soumis à une obligation d'approvisionnement pour les grille-pain, cafetières, bouilloires et préparateurs culinaires.

47 Cependant, les tiers interrogés ont émis des critiques visant notamment la durée de la licence et de la période de non-entrée, l'obligation d'approvisionnement, l'absence de correction des effets de la transaction notifiée sur la concurrence sur certains marchés, l'absence d'une taille critique suffisante pour justifier économiquement l'entrée d'un nouvel acteur sur les marchés en cause, ainsi que l'absence de contrôle effectif du licencié de la marque Moulinex dans le cadre des remèdes visant spécifiquement les friteuses, SEB conservant la jouissance de cette marque pour les autres produits (considérant 136 de la décision d'approbation).

48 Selon la décision d'approbation, SEB a donc «perfectionné» ses engagements en étendant la licence de marque à l'ensemble des produits du petit électroménager pour l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, la Norvège et la Suède. SEB a ainsi aligné l'engagement pour ces cinq pays sur celui déjà offert pour la Belgique, la Grèce, les Pays-Bas et le Portugal. SEB a également prolongé la durée de la licence à cinq ans (et à trois années pour la non-entrée) et supprimé l'obligation d'approvisionnement pesant sur le licencié (considérant 137 de la décision d'approbation).

49 Au considérant 146 de la décision d'approbation, les engagements acceptés par la Commission pour chacun des neuf pays concernés (Belgique, Grèce, Pays-Bas, Portugal, Allemagne, Autriche, Danemark, Suède et Norvège) sont résumés comme suit:

«a) l'engagement d'octroyer une licence exclusive de la marque Moulinex pour une durée de cinq années portant sur la vente d'appareils d'électroménager pour les treize catégories de produits reprises dans cette décision tel que défini au point 1 [sous] a) des engagements figurant en annexe de la présente décision;

b) l'engagement de ne pas commercialiser dans les pays en cause des produits portant la marque Moulinex pendant la durée du contrat de licence et pendant une période de trois ans après son expiration tel que prévu au point 1 [sous] c);

c) l'engagement de ne pas commercialiser dans les pays en cause des produits sous une autre marque que Moulinex les modèles de la marque Moulinex dans les territoires pour lesquels le ou les licenciés auront conclu un contrat d'approvisionnement ou un contrat effectif de licence de propriété industrielle tel que prévu au point 1 [sous] e);

d) l'engagement de conclure avec tout licencié qui en ferait la demande un contrat d'approvisionnement (à un prix de cession correspondant au prix de revient industriel majoré des frais généraux liés à la production et la livraison des produits au licencié) et/ou un contrat de licence de propriété industrielle pour l'ensemble des produits en cause à l'exception des préparateurs culinaires en Allemagne ainsi que cela est prévu au point 1 [sous] d) des engagements;

e) l'engagement de poursuivre la politique générale de développement de nouveaux modèles et de préserver la pleine valeur économique et concurrentielle de la marque Moulinex dans chacun des neuf États concernés jusqu'à la conclusion des contrats de licence tel que prévu au point 1 [sous] h) des engagements.»

50 Les détails des engagements offerts par SEB figurent dans l'annexe de la décision d'approbation.

51 Dans la section 2, sous g), de l'annexe sur les engagements, il est prévu:

«Si l'approbation de la présente opération par une autre autorité de concurrence était soumise à des engagements qui soit entreraient en contradiction avec les présents engagements ou soit conduiraient à une situation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour répondre au rétablissement d'une situation concurrentielle sur chacun des marchés concernés, le groupe SEB pourrait alors demander à la Commission une révision des présents engagements dans le but d'éliminer ces contradictions ou de décharger le groupe SEB de tout ou partie des conditions et obligations contenues dans les présents engagements qui n'apparaîtraient plus nécessaires.»

Décision de renvoi

52 Par lettre du 7 décembre 2001, les autorités françaises ont demandé à la Commission le renvoi de la concentration en cause en ce qui concerne l'analyse des effets de l'opération sur les marchés des friteuses, des grille-pain, des cafetières électriques, des machines à café expressos, des bouilloires, des fours, des gaufriers, des repas informels, des barbecues-grills, des autocuiseurs, des préparateurs culinaires et des fers à vapeur en France.

53 Ladite demande est fondée sur l'article 9, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 4064/89, les autorités françaises estimant que, conformément à cette disposition, la concentration en cause «menace de créer ou de renforcer une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans un marché à l'intérieur de cet État membre qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct».

54 Le 8 janvier 2002, la Commission a accepté la demande de renvoi des autorités françaises et adopté la décision de renvoi.

55 Aux considérants 11 à 22 de la décision de renvoi, la Commission constate d'abord que chaque catégorie d'appareils du petit électroménager constitue un marché de produits distinct et que les marchés géographiques des appareils du petit électroménager sont de dimension nationale.

56 Ensuite, au terme de l'analyse effectuée aux considérants 23 à 41, la Commission conclut que «l'opération en question, prima facie, menace de créer une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée d'une manière significative dans les marchés de la vente d'appareils de petit électroménager en France». La décision de renvoi relève à cet égard que, sur les marchés concernés en France, d'une part, la nouvelle entité disposera d'une taille inégalée (considérants 29 à 32), d'une gamme de produits inégalée (considérants 33 à 35) et d'un portefeuille de marques inégalé (considérants 36 à 38) et, d'autre part, la concurrence actuelle et potentielle est insuffisante (considérants 39 à 41).

57 Sur cette base, la Commission considère que la demande des autorités françaises est fondée et conforme aux dispositions de l'article 9, paragraphe 3, du règlement n° 4064/89.

58 Aux termes du dispositif de la décision de renvoi, la Commission constate:

«La concentration notifiée consistant dans le projet d'acquisition de certaines activités de Moulinex par SEB est, par la présente décision et sur la base de l'article 9, paragraphe 3, du règlement [...] n° 4064/89 du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, renvoyée aux autorités compétentes de la République française, pour ce qui concerne les marchés français des appareils de petit électroménager, en vue de l'application de la législation nationale.»

59 Le 8 juillet 2002, le ministre français des Affaires économiques a autorisé l'opération de concentration sans remèdes sur la base de la «doctrine de l'entreprise défaillante».

Procédure et demandes des parties

60 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 17 avril 2002, la requérante a introduit le présent recours.

61 Par acte séparé du même jour, déposé au greffe du Tribunal, la requérante a demandé que l'affaire soit traitée selon la procédure accélérée prévue par l'article 76 bis du règlement de procédure du Tribunal. Le 2 juillet 2002, le Tribunal a accueilli cette demande.

62 Le 24 juin 2002, la Commission a soulevé une exception d'irrecevabilité en application de l'article 114 du règlement de procédure, dans la mesure où le recours est dirigé contre la décision de renvoi. Le 28 juin 2002, la requérante a répondu à une question écrite du Tribunal l'invitant à justifier la recevabilité de son recours sur ce point. Le 15 juillet 2002, la requérante a déposé ses observations écrites sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Commission.

63 Par requêtes déposées au greffe du Tribunal les 19 juillet 2002 et 27 août 2002, SEB et la République française ont demandé à intervenir au soutien des conclusions de la Commission. Par requête déposée au greffe du Tribunal le 8 août 2002, De'Longhi a demandé à intervenir au soutien des conclusions de la requérante. Ces demandes ont été accueillies par ordonnance du président de la troisième chambre du 19 septembre 2002. À leurs demandes respectives, SEB et De'Longhi ont été autorisées, pour la première, à déposer un mémoire en intervention et, pour la seconde, à produire certains documents cités dans sa demande d'intervention.

64 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (troisième chambre) a décidé d'ouvrir la procédure orale et, dans le cadre des mesures d'organisation de la procédure, a invité les parties à produire certaines pièces et à répondre à des questions écrites. Les parties ont déféré à ces demandes dans les délais impartis.

65 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales lors de l'audience publique du 9 octobre 2002.

Conclusions des parties

66 La requérante, soutenue par De'Longhi, conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- annuler la décision d'approbation et condamner la Commission aux dépens;

- annuler la décision de renvoi et condamner la Commission aux dépens.

67 La Commission, soutenue par SEB et la République française, conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- rejeter le recours;

- condamner Philips aux dépens.

En droit

68 La requérante visant, par le présent recours, à obtenir l'annulation à la fois de la décision d'approbation et de la décision de renvoi, il convient d'examiner successivement ces deux chefs de conclusions.

1. Sur le recours en ce qu'il tend à l'annulation de la décision d'approbation

69 Il ressort de la requête que la requérante avance deux moyens à l'appui de son recours en ce qu'il tend à l'annulation de la décision d'approbation. Le premier moyen est tiré du caractère insuffisant des engagements offerts par SEB au cours de la phase I. Le second moyen est tiré du caractère tardif des engagements.

Sur le premier moyen, tiré du caractère insuffisant des engagements offerts par SEB au cours de la phase I

70 Par le présent moyen, la requérante allègue, en substance, que les engagements acceptés au cours de la phase I étaient insuffisants pour permettre à la Commission d'écarter tous les doutes sérieux quant à la compatibilité de la concentration avec le marché commun, de sorte que la Commission aurait dû ouvrir la phase II.

71 À l'appui de ce moyen, la requérante fait valoir, dans sa requête, que le caractère insuffisant des engagements ressort des éléments suivants:

- l'absence de protection des licenciés contre les importations parallèles des produits commercialisés par SEB sous la marque Moulinex;

- la courte durée des licences et de la période de non-utilisation ultérieure de la marque Moulinex;

- l'exclusion des marchés concernés en France du champ d'application des engagements;

- l'absence de prise en compte des effets néfastes de la dispersion géographique des licences;

- la possibilité de l'octroi de licences aux entreprises de détail;

- la possibilité de l'existence de licenciés différents selon les États membres concernés;

- la possibilité de renégociation des engagements à l'issue de la procédure devant les autorités françaises de la concurrence.

72 À l'audience, à la suite d'une observation du Tribunal, la requérante a toutefois retiré l'argument tiré de la possibilité de l'octroi de licences aux entreprises de détail.

73 De'Longhi a, quant à elle, soutenu à l'audience que le caractère insuffisant des engagements résulte des éléments suivants:

- l'absence de licence en Italie, en Espagne et en Finlande;

- l'existence d'un partage de marché portant sur la marque Moulinex;

- l'absence de protection des licenciés contre les importations parallèles des produits commercialisés par SEB sous la marque Moulinex.

a) Observations liminaires

74 En vue d'examiner le présent moyen, il convient de rappeler que, au terme de la phase I, la Commission a constaté l'existence de doutes sérieux sur plusieurs marchés de produits du petit électroménager dans neuf États membres de l'EEE, à savoir l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Grèce, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède.

75 Il ressort de la décision d'approbation, notamment de son considérant 44, que lesdits doutes sérieux résultent, en substance, du fait que la concentration conduit, dans ces neuf États membres, à des combinaisons de parts de marché excédant 40 % sur les marchés de produits en cause, ces combinaisons de parts de marché étant, dans certains États membres, accentuées par le fait que la nouvelle entité détiendra un portefeuille de marques unique par rapport à ses concurrents («effet de portefeuille»). À la suite des engagements offerts par SEB, la Commission a néanmoins décidé de ne pas s'opposer à la concentration et de la déclarer compatible avec le marché commun par une décision adoptée au terme de la phase I. Les engagements acceptés par la Commission prévoient, en substance, que SEB a l'obligation, dans chacun des neuf États membres concernés, d'une part, d'octroyer, pour une durée de cinq ans, une licence exclusive de la marque Moulinex portant sur la vente de treize catégories de produits du petit électroménager [point 1, sous a), premier alinéa, des engagements] et, d'autre part, de ne pas commercialiser sous la marque Moulinex, dans ces mêmes États membres, lesdites catégories de produits ainsi que d'autres appareils à usage domestique pendant la durée du contrat de licence et pendant une période de trois ans après son expiration [point 1, sous c), premier alinéa, des engagements]. Aux termes du point 1, sous a), troisième alinéa, des engagements, «cette licence aura pour objet d'autoriser l'usage de la marque Moulinex en association avec une marque propre du licencié, dans le but de permettre au licencié, pendant et après cette période de co-branding, d'établir ou de renforcer sa propre marque sur le marché en cause».

76 Il y a lieu de relever que, dans le cadre du présent recours, la requérante ne conteste pas les doutes sérieux décrits dans la décision d'approbation. En particulier, la requérante ne soutient pas que la Commission aurait dû émettre d'autres doutes sérieux que ceux décrits dans ladite décision. En outre, la requérante ne conteste pas que les engagements acceptés par la Commission visent à dissiper les doutes sérieux décrits dans la décision d'approbation. En revanche, par le présent moyen, la requérante conteste que lesdits engagements étaient suffisants pour permettre à la Commission de dissiper les doutes sérieux qu'elle a émis et prétend que la Commission aurait dû ouvrir la phase II.

77 Il convient d'observer que, si la Commission ne dispose d'aucun pouvoir discrétionnaire quant à l'ouverture de la phase II lorsqu'elle se heurte à des doutes sérieux au sujet de la compatibilité de la concentration avec le marché commun, l'article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement, prévoyant que, dans ce cas, la Commission «décide d'engager la procédure», elle jouit néanmoins d'une certaine marge d'appréciation dans la recherche et l'examen des circonstances de l'espèce afin de déterminer si celles-ci soulèvent des doutes sérieux ou, lorsque des engagements ont été proposés, si elles continuent d'en soulever (voir, par analogie, arrêt du Tribunal du 15 mars 2001, Prayon-Rupel/Commission, T-73/98, Rec. p. II-867, points 45 à 47). En effet, même si la notion de «doutes sérieux» revêt un caractère objectif, la recherche de l'existence de tels doutes conduit nécessairement la Commission à effectuer des appréciations économiques complexes, notamment lorsqu'elle doit apprécier si les engagements proposés par les parties à la concentration sont suffisants pour dissiper ces doutes sérieux.

78 Compte tenu des appréciations économiques complexes que la Commission est amenée à effectuer dans l'exercice du pouvoir d'appréciation dont elle jouit pour évaluer les engagements proposés par les parties à la concentration, il appartient, dès lors, au requérant, pour obtenir l'annulation d'une décision approuvant une concentration, au motif que les engagements étaient insuffisants pour dissiper les doutes sérieux, de démontrer l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation commise par la Commission.

79 Toutefois, dans le cadre de l'exercice de son contrôle juridictionnel, le Tribunal doit tenir compte de la finalité spécifique des engagements pris au cours de la phase I, lesquels, contrairement aux engagements pris au cours de la phase II, n'ont pas pour objet d'empêcher la création ou le renforcement d'une position dominante mais de dissiper tous doutes sérieux à ce sujet. Il en résulte que les engagements pris au cours de la phase I doivent constituer une réponse directe et suffisante de nature à exclure clairement les doutes sérieux émis.

80 En conséquence, lorsque le Tribunal est amené à examiner si les engagements pris au cours de la phase I sont, eu égard à leur portée et à leur contenu, de nature à permettre à la Commission d'adopter une décision d'approbation sans ouvrir la phase II, il lui appartient de vérifier que la Commission a pu, sans commettre une erreur manifeste d'appréciation, considérer que lesdits engagements constituaient une réponse directe et suffisante de nature à dissiper clairement tous les doutes sérieux.

81 C'est à la lumière de ces principes qu'il convient d'examiner les griefs et arguments avancés par la requérante à l'appui du présent moyen.

b) Licences permettant un commerce parallèle de produits SEB sous la marque Moulinex

Arguments des parties

82 La requérante, soutenue par De'Longhi, considère que, en autorisant l'octroi de licences (exclusives) temporaires au lieu de démanteler la marque Moulinex, la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation, car les licenciés de la marque Moulinex ne seront pas protégés contre les importations parallèles de produits portant la marque Moulinex qui ont été commercialisés par SEB en dehors du territoire couvert par la licence.

83 La requérante rappelle que, en droit communautaire, les licences ne confèrent pas à leur titulaire une protection absolue contre le propriétaire de la marque sur le territoire couvert par la licence. De fait, lorsque des produits portant la marque concernée ont été commercialisés par le propriétaire de la marque dans des territoires qu'il s'est réservés, ces produits doivent pouvoir circuler librement à l'intérieur de la Communauté, et donc aussi sur le territoire couvert par la licence.

84 Dans la présente affaire, la requérante considère que l'absence de protection du licencié contre le commerce parallèle de produits Moulinex commercialisés par SEB, même pendant la durée de validité de la licence, diminue gravement l'effet de la licence consistant à permettre au licencié de s'approprier l'image de marque attachée à Moulinex en passant petit à petit sous sa marque les produits qu'il vend sous la marque Moulinex et rend plus vraisemblable que SEB regagnera facilement la clientèle attachée à la marque Moulinex après la période de non-utilisation imposée par les engagements.

85 À cet égard, la requérante note que, même s'il se peut que la Commission ait analysé les ventes transfrontalières actuelles de petit électroménager, elle n'a pas soulevé la question de savoir dans quelle mesure les engagements proposés peuvent encourager le commerce parallèle.

86 De l'avis de la requérante, la seule manière d'accorder (et de justifier) une protection territoriale complète est le démantèlement complet et irrévocable de la marque concernée pour les territoires sur lesquels l'acquisition de la marque Moulinex soulève des doutes sérieux en matière de concurrence.

87 La Commission, soutenue par la République française et SEB, conclut au rejet des arguments de la requérante sur ce point.

Appréciation du Tribunal

88 Il y a lieu de rappeler que, au stade de la définition des marchés géographiques en cause, la Commission a constaté, aux termes du considérant 30 de la décision d'approbation, qu'«une définition nationale des marchés géographiques en cause doit être retenue comme la plus vraisemblable à l'issue de la première phase».

89 Il ressort du considérant 27 de la décision d'approbation que cette constatation est fondée sur les résultats de l'enquête menée par la Commission au cours de la phase I, laquelle a fait apparaître que les parts de marché détenues par les acteurs présents sur ces marchés sont fortement hétérogènes selon les États membres et selon les catégories de produits [considérant 27, sous a)], que la pénétration des marques est très différente selon les zones géographiques [considérant 27, sous b)], que les caractéristiques des produits peuvent varier selon les États membres du fait des particularités et des préférences des consommateurs [considérant 27, sous c)], que les relations clients/fournisseurs se font principalement sur une base nationale [considérant 27, sous d)], que les niveaux de prix facturés aux distributeurs peuvent varier significativement en fonction des marchés nationaux et suivent une tendance différenciée [considérant 27, sous e)], que les structures logistiques sont nationales [considérant 27, sous f)] et que les structures de distribution sont nationales, de même que l'importance relative des canaux de distribution est très variable en fonction des États membres [considérant 27, sous g)].

90 En ce qui concerne plus particulièrement les relations entre clients et fournisseurs, la Commission a constaté, au considérant 27, sous d):

«Les relations clients/fournisseurs se font principalement sur une base nationale. Même s'il existe des contrats mondiaux avec certains groupes de la grande distribution implantés internationalement, ils ne portent uniquement que sur des objectifs annuels et globaux de vente. Les groupes en question ont confirmé dans le cadre de l'enquête de la Commission que leur politique d'approvisionnement demeure nationale. Ainsi, des contrats sur une base nationale contiennent l'ensemble des clauses de références de produit, de prix, d'approvisionnement et de facturation.»

91 Il y a lieu d'observer que, par le présent recours, la requérante ne conteste ni la dimension nationale des marchés concernés ni aucune des constatations effectuées par la Commission au considérant 27 de la décision d'approbation.

92 Bien au contraire, il convient de relever que les conclusions de la Commission à cet égard résultent des réponses aux demandes de renseignements que la Commission a envoyées, le 16 novembre 2001, aux concurrents des parties à la concentration conformément à l'article 11 du règlement n° 4064/89 (ci-après le «questionnaire adressé aux concurrents»). Ainsi, en réponse à la question 12 de ce questionnaire, la requérante souligne elle-même que les marchés sont de dimension nationale. De même, le rapport NERA communiqué par la requérante à la Commission au cours de la procédure administrative conclut explicitement, en son point 2, que les marchés concernés sont nationaux. À l'appui de cette conclusion, tant la requérante que NERA mettent en avant, en substance, les facteurs retenus au considérant 27 de la décision d'approbation.

93 En conséquence, il apparaît que c'est notamment en se fondant sur les observations des concurrents, dont la requérante, que la Commission a rejeté, au stade de la phase I, la définition des marchés géographiques en cause proposée par les parties à la concentration, lesquelles soutenaient que ces marchés étaient de dimension mondiale.

94 Or, s'il est vrai que l'un des facteurs identifiés par la Commission pour conclure à l'existence de marchés nationaux distincts, à savoir l'existence de niveaux de prix différents selon les États membres, est de nature à induire le développement d'importations parallèles entre États membres, force est de constater que, en revanche, les autres facteurs identifiés par la Commission à l'appui de cette conclusion, à savoir le fait que les marques des produits et leurs caractéristiques varient selon les États membres et que les structures d'approvisionnement, de logistique et de distribution sont nationales, sont de nature à faire obstacle au développement de telles importations.

95 La requérante a d'ailleurs admis cette circonstance au cours de la procédure administrative lorsqu'elle a indiqué à la Commission, en réponse à la question 16 du questionnaire adressé aux concurrents:

«D'après notre expérience, il y a des importations/exportations parallèles au sein de l'Union européenne mais pas à grande échelle en raison des caractéristiques nationales différentes des marchés dans les différents pays de l'Union. Nous estimons qu'en moyenne un total de 5 % des produits sur un marché donné serait importé en plus de façon parallèle si les prix augmentaient de plus de 10 %.»

96 De même, De'Longhi a indiqué, en réponse à la même question:

«L'analyse des marchés concernés pendant les cinq dernières années montre à quel point les importations parallèles constituent un phénomène rare. Il n'est pas prévisible que cela change dans un futur proche.»

97 Par ailleurs, aux termes d'un courrier électronique du 10 décembre 2001 adressé à la Commission au sujet de la dimension géographique des marchés concernés, la requérante a exposé, aux fins de soutenir une définition nationale de ceux-ci:

«En outre, nous renvoyons aux décisions de la Commission dans les affaires Kingfischer/BUT (IV/M.1248 de 1998) et Kingfischer/Grosslabor (IV/M.1282 de 1999) dans lesquelles la Commission a confirmé que le commerce transfrontalier entre autres de grille-pain et de fers à repasser est minime en Europe et que de nombreux fournisseurs, tout en étant des acteurs mondiaux, ont une politique nationale de vente en raison des préférences différentes des consommateurs.»

98 Dans ces circonstances, il convient de conclure qu'il est constant entre les parties qu'avant la concentration en cause les importations parallèles de produits de la marque Moulinex étaient minimes dans le territoire de l'Union européenne en raison de la dimension nationale des marchés concernés.

99 La requérante soutient néanmoins que la Commission n'a pas examiné la mesure dans laquelle les engagements acceptés dans la décision d'approbation pourraient stimuler les importations parallèles. Au cours de l'audience, la requérante et De'Longhi ont précisé à cet égard que la nature des engagements pourrait, par exemple, conduire SEB à inciter ses distributeurs dans les territoires ne faisant pas l'objet des engagements à approvisionner des revendeurs indépendants dans les États membres couverts par les engagements, ce qui aurait pour effet de développer les importations parallèles au détriment des licenciés de la marque Moulinex dans ces derniers États.

100 Force est cependant de constater que, ni au cours de la procédure administrative ni au cours de la procédure devant le Tribunal la requérante ou De'Longhi n'ont apporté le moindre élément de preuve à l'appui de ces allégations, qui restent dès lors à l'état d'allégations non autrement étayées.

101 Tout au contraire, en réponse à la question 16 du questionnaire adressé au concurrent, De'Longhi a elle-même souligné explicitement qu'«il n'[était] pas prévisible» que le caractère marginal des importations parallèles «change dans un futur proche».

102 En outre, la requérante, pas plus que De'Longhi, ne conteste que les produits concernés continueront de relever de marchés nationaux distincts après la réalisation de la concentration.

103 Dans ces circonstances, il n'apparaît pas que les engagements puissent être susceptibles d'accroître de manière substantielle des importations parallèles. Bien au contraire, la circonstance selon laquelle, aux termes des engagements, la marque Moulinex puisse être concédée à des licenciés différents dans chacun des États membres concernés apparaît de nature à renforcer le caractère national des marchés en cause. En effet, dans ce cas, au lieu d'être détenue par un seul opérateur économique, ladite marque sera détenue par des opérateurs économiques distincts disposant du droit d'utiliser la marque Moulinex dans le territoire qui leur a été concédé. Or, à l'audience, De'Longhi a souligné qu'un tel système de licence induit un cloisonnement du marché de nature à créer des obstacles supplémentaires aux échanges intracommunautaires.

104 Partant, l'argumentation de la requérante sur l'absence de prise en compte des importations parallèles n'est pas de nature à révéler que la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation sur ce point.

c) Durée manifestement trop courte des licences et de la période d'interdiction de vente supplémentaire

Arguments des parties

105 La requérante, soutenue par De'Longhi, allègue que la durée de la licence exclusive et de la période d'interdiction de vente venant s'y rajouter ensuite est manifestement trop brève pour permettre à un concurrent d'exploiter l'image de marque attachée à la marque Moulinex.

106 Selon la requérante, l'introduction réussie de nouvelles marques sur les marchés de produits concernés est tout à fait exceptionnelle et une migration réussie de produits d'une marque à une autre sur des marchés comme ceux concernés prend nettement plus de cinq ans.

107 À titre d'exemple, la requérante explique que, au Brésil, il a fallu à Philips plus de dix ans pour faire passer la clientèle de sa marque Walita à sa marque Philips dans le domaine des produits de soins personnels, dans un cas où la marque «originale» devait être progressivement entièrement éliminée.

108 Par ailleurs, contrairement à la situation au Brésil, dans le présent cas d'espèce, a) SEB restera sur les marchés voisins en tant que propriétaire de la marque dont la clientèle doit être transférée au licencié; b) SEB repénétrera sans aucun doute le territoire sous licence avec la marque Moulinex après l'expiration de l'interdiction de commercialisation et c) même pendant la durée de la licence, le licencié n'est pas protégé contre le commerce parallèle de produits SEB portant la marque Moulinex. La requérante considère que cette situation affecte sérieusement la probabilité d'un transfert réussi de l'image de marque attachée à la marque Moulinex au licencié de cette marque tout en permettant à SEB de récupérer cette image de marque après la période de non-utilisation de la marque liée aux engagements pris.

109 À cet égard, la requérante souligne que, contrairement à ce que la Commission semble penser (considérant 140 de la décision d'approbation), il n'y a aucun lien entre la durée moyenne de vie d'un appareil électroménager (trois ans) et la durée de la licence et la période de non-entrée supplémentaire, la fidélité à la marque n'étant pas liée aux différents produits.

110 Enfin, la requérante estime qu'il sera relativement facile à SEB de réintroduire la marque Moulinex après l'interdiction de vente, étant donné la solidité de sa position actuelle sur le marché et son portefeuille de marques, compte tenu du fait qu'elle a été autorisée à conserver une activité liée à la marque Moulinex dans un nombre considérable de pays CE/EEE non inclus dans la proposition de mesures correctives et étant donné que la marque Moulinex n'est pas nouvelle mais, au contraire, une marque qui jouissait d'une position très forte il y a quelques années encore dans les États membres dans lesquels elle sera réintroduite.

111 La Commission, soutenue par la République française et SEB, conclut au rejet de l'argumentation de la requérante sur ce point.

Appréciation du Tribunal

112 En vue d'examiner les griefs de la requérante concernant la durée des engagements, il convient de rappeler que, aux termes du point 1, sous a), second alinéa, des engagements, ces derniers ont pour objectif d'autoriser l'usage de la marque Moulinex en association avec une marque propre du licencié, dans le but de permettre au licencié, pendant et après cette période de «co-branding», d'établir ou de renforcer sa propre marque sur le marché en cause. À cette fin, pendant la durée des licences de la marque Moulinex, le licencié sera autorisé soit à utiliser immédiatement la marque Moulinex en association avec sa marque propre, soit à l'utiliser seule, temporairement, afin de procéder à un «co-branding». Selon cette même disposition, le licencié sera également libre de passer du «co-branding» à sa propre marque à tout moment pendant la durée de la licence.

113 Il y a aussi lieu de rappeler que, afin d'assurer cet objectif, les engagements prévoient, aux termes du point 1, sous g), troisième alinéa, que les licenciés devront disposer d'une marque propre pouvant être associée à la marque Moulinex, à l'exception des opérateurs ayant une activité principale de vente au détail.

114 Il résulte de ce qui précède que l'objectif des engagements est non pas de permettre l'exploitation de la marque Moulinex en tant que telle par chacun des licenciés, mais de permettre à ces derniers, au cours d'une période transitoire durant laquelle ils seront en droit d'utiliser leur propre marque en association avec la marque Moulinex, d'assurer la migration de la marque Moulinex vers les marques propres des licenciés afin que celles-ci soient en mesure d'exercer une concurrence effective sur la marque Moulinex au-delà de cette période transitoire, lorsque SEB sera à nouveau en droit d'utiliser la marque Moulinex dans les neuf États membres concernés.

115 En conséquence, contrairement à ce que soutient la requérante, les engagements ne visent pas à introduire dans les neuf États membres concernés une nouvelle marque, mais à permettre aux licenciés d'établir ou de renforcer leur marque propre en tant que marque concurrente effective de la marque Moulinex.

116 Par ailleurs, l'objectif des engagements étant de permettre aux licenciés d'établir ou de renforcer leur marque propre en tant que marque concurrente effective de la marque Moulinex, la circonstance alléguée par la requérante, selon laquelle, eu égard à sa forte part de marché actuelle, à son portefeuille de marques et à la notoriété de la marque Moulinex, SEB sera en mesure de réintroduire facilement la marque Moulinex dans les neuf États membres en cause, est sans pertinence. En effet, la question n'est pas de savoir si SEB sera en mesure de réintroduire la marque Moulinex dans les États membres concernés, ce qu'il convient au demeurant de supposer pour vérifier le caractère suffisant des engagements acceptés dans la décision d'approbation, mais de savoir si les licenciés seront en mesure d'établir ou de renforcer leur propre position en tant que concurrents effectifs de SEB.

117 Il convient dès lors de vérifier si la durée de la période transitoire instituée par les engagements est suffisante pour atteindre cet objectif.

118 À cet égard, il convient, premièrement, de relever que, aux termes du point 1, sous c), premier alinéa, des engagements, chacun des contrats de licence de la marque Moulinex dans les neuf États membres concernés aura une durée de cinq ans. Par ailleurs, aux termes de la même disposition et du point 1, sous c), deuxième alinéa, SEB s'interdît, pendant la durée du contrat de licence et pendant une durée de trois ans après son expiration, la commercialisation sous la marque Moulinex, dans les neuf États membres concernés, des appareils de petit électroménager faisant partie de l'une ou de l'autre des treize catégories de produits en cause, ainsi que d'autres appareils à usage domestique non compris dans ces familles de produits, tels que les aspirateurs ou les fours à micro-ondes.

119 Il résulte de ces dispositions que, contrairement à ce que suggère la requérante, la durée totale des engagements en vertu desquels SEB ne pourra commercialiser des produits sous la marque Moulinex est non pas de cinq ans, mais de huit ans, à savoir la durée de cinq ans d'une première période pendant laquelle le licencié aura le droit exclusif d'utiliser la marque Moulinex seule ou en association avec sa propre marque et la durée de trois ans d'une deuxième période pendant laquelle SEB s'interdira toute commercialisation sous la marque Moulinex dans les pays en cause. Il s'ensuit que, pendant huit ans, SEB sera privée du droit d'utiliser la marque Moulinex dans les États membres concernés.

120 Il résulte également desdites dispositions que toute utilisation de la marque Moulinex cessera, dans les neuf États membres concernés, pendant une période d'au moins trois ans et, du moins en théorie, de huit ans au plus. En effet, aux termes des engagements, chaque licencié demeure libre de choisir le moment où il décide de passer du «co-branding» à sa seule marque propre. Dans son mémoire en intervention, SEB a ainsi indiqué au Tribunal que les candidats actuels à l'octroi d'une licence envisageaient de migrer du «co-branding» vers leur marque propre après une période de trois à quatre ans, ce qui aura pour conséquence que, dans les États membres concernés, la marque Moulinex disparaîtra pendant une période d'environ cinq ans.

121 Une telle absence des espaces de vente de la marque Moulinex permettra aux licenciés d'asseoir durablement la notoriété de leur propre marque. En outre, une telle absence implique également que SEB ne sera pas en mesure de récupérer les positions détenues par Moulinex lorsqu'elle pourra réintroduire la marque dans les marchés en cause à l'issue de la période de gel.

122 Par ailleurs, il y a lieu de relever que, au considérant 140 de la décision d'approbation, la Commission a constaté, sans être contredite par la requérante sur ce point, que la durée de vie moyenne des produits du petit électroménager est de l'ordre de trois ans.

123 Il apparaît dès lors que la durée des engagements couvrira quasiment une période correspondant à trois cycles de produits, tandis que la période pendant laquelle toute utilisation de la marque Moulinex cessera correspond à au moins un cycle de produits.

124 À cet égard, il y a lieu de relever que la Commission a souligné, sans être contredite par la requérante sur ce point, que, sur un marché voisin de celui des produits concernés, à savoir le marché des produits du gros électroménager, Whirlpool a réussi la migration de la marque Philips à la marque Whirlpool en trois années, entre 1990 et 1993, ce qui correspond au cycle de vie du produit. Cette migration s'est effectuée alors que la marque Philips était présente et soutenue par Philips sur des marchés adjacents.

125 Il convient aussi d'observer que, dans sa communication relative aux restrictions directement liées et nécessaires à la réalisation des opérations de concentration (JO 2001, C 188, p. 5, point 15), la Commission a indiqué que, en cas de cession d'entreprise, la durée acceptable de l'interdiction de concurrence imposée au vendeur afin de garantir le transfert à l'acquéreur de la valeur complète des actifs cédés est de trois ans au maximum lorsque la cession de l'entreprise s'étend à l'achalandage et au savoir-faire et de deux ans lorsqu'elle s'étend uniquement à l'achalandage. Or, en l'espèce, la durée pendant laquelle SEB s'interdît d'utiliser la marque Moulinex dans les territoires des licenciés sera de huit ans.

126 Deuxièmement, il convient de relever que, aux termes du point 1, sous g), premier alinéa, des engagements, les licenciés doivent être des «opérateurs actuellement présents sur le marché ou potentiellement capables d'y entrer, viables, indépendants sans aucun lien avec le groupe SEB, possédant les compétences et la motivation nécessaires pour exercer une concurrence active et effective sur les marchés concernés». De plus, ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, aux termes du point 1, sous g), troisième alinéa, les licenciés devront disposer d'une marque propre pouvant être associée à la marque Moulinex, à l'exception des opérateurs ayant une activité principale de vente au détail.

127 Force est de constater que ces dispositions, en limitant l'octroi des licences à des opérateurs déjà présents sur le marché, ou susceptibles d'y pénétrer à court terme, et possédant une marque propre, sont de nature à contribuer de manière efficace à ce que les licenciés deviennent des concurrents effectifs dans le délai prévu par les engagements. Cela est encore renforcé par le fait que, bien qu'ils disposent de marques propres, les opérateurs ayant une activité principale de vente au détail sont, aux termes du point 1, sous g), troisième alinéa, des engagements, néanmoins exclus du cercle des bénéficiaires potentiels d'une licence de la marque Moulinex. En effet, aux considérants 27, sous d), et 37 de la décision d'approbation, la Commission a constaté, sans être contredite par la requérante sur ce point, que les marques propres de ces opérateurs, à savoir les «marques de distributeurs», ont une faible présence sur les marchés en cause.

128 Eu égard à ces circonstances, il convient de conclure que la durée des engagements n'apparaît pas manifestement insuffisante pour permettre aux licenciés de la marque Moulinex d'établir ou de renforcer leur marque propre en tant que marque concurrente effective de la marque Moulinex dans les neuf États membres concernés.

129 Partant, les griefs de la requérante quant à la durée des engagements doivent être rejetés.

d) Exclusion de la France où les doutes sont les plus sérieux en matière de concurrence

Arguments des parties

130 Selon la requérante, soutenue par De'Longhi, la Commission n'a imposé aucune condition pour le marché national sur lequel les conditions de concurrence sont les plus gravement affectées par l'acquisition de la marque, à savoir la France, bien qu'il ne fasse aucun doute que tant que les licenciés n'auront aucune certitude quant à la «solution» qui sera finalement adoptée pour le marché français, et tant que, par conséquent, il existe un risque sérieux que la position de SEB sur le marché français réduise à néant les engagements imposés concernant les autres États membres concernés, il sera difficile à SEB de trouver des candidats sérieux et viables à l'obtention d'une licence.

131 D'après la requérante, la raison en est, d'abord, que, au cours de cette période, SEB continuera à gérer les affaires de Moulinex comme les siennes et restera en mesure d'exploiter la marque Moulinex en négociant avec les réseaux de distribution dans l'ensemble de la Communauté. En second lieu, l'accès qu'a SEB aux informations commercialement sensibles relatives à la production (ou l'absence de production), à la capacité, à la stratégie et à la performance sur le marché de Moulinex donnera à SEB un autre avantage de concurrence en lui permettant d'adapter son comportement sur le marché en fonction d'informations dont ses concurrents ne disposent pas.

132 La Commission, soutenue par la République française et SEB, conclut au rejet de l'argumentation de la requérante sur ce point.

Appréciation du Tribunal

133 Il convient de rappeler que, par décision du 8 janvier 2002 adoptée sur la base de l'article 9, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 4064/89, la Commission a renvoyé aux autorités françaises de la concurrence l'examen des effets de la concentration sur les marchés concernés en France. En conséquence, ainsi que la Commission l'indique explicitement au considérant 43 de la décision d'approbation, lesdits marchés ne font pas l'objet de ladite décision.

134 L'exclusion des marchés concernés en France de l'examen effectué dans le cadre de la décision d'approbation étant la conséquence de la décision de renvoi, la question de savoir si la Commission était en droit d'exclure lesdits marchés du champ d'application des engagements proposés par les parties à la concentration en vue de lui permettre de dissiper tous doutes sérieux au terme de la phase I se confond avec l'examen de la légalité de la décision de renvoi. Cette question est examinée ci-après dans le cadre de l'examen du recours en ce qu'il tend à l'annulation de la décision de renvoi.

135 Dans le cadre de l'examen du recours en ce qu'il tend à l'annulation de la décision d'approbation, il convient dès lors uniquement de vérifier si, comme la requérante le soutient, l'efficacité des engagements acceptés par la Commission dans chacun des neuf États membres concernés est susceptible d'être affectée par le fait que les marchés concernés en France font l'objet d'un examen distinct par les autorités françaises de la concurrence, dont l'issue, au moment de l'adoption de la décision d'approbation, est pendante et incertaine.

136 À cet égard, il convient de souligner que, comme il a déjà été constaté ci-dessus, il est constant entre les parties que les produits concernés relèvent de marchés nationaux distincts. Ainsi, au considérant 27 de la décision d'approbation, la Commission a notamment constaté, sans être contredite par la requérante, que les relations entre les clients et les fournisseurs, les structures logistiques et les structures de distribution sont organisées au niveau national.

137 Par ailleurs, il a été constaté ci-dessus que les importations parallèles des produits concernés entre États membres sont marginales.

138 Dans ces circonstances, force est de constater que les incertitudes entourant l'issue de la procédure en France n'apparaissent pas susceptibles de porter atteinte à la conclusion de contrats de licence de la marque Moulinex avec des licenciés sérieux et viables dans d'autres États membres. En effet, eu égard à la dimension géographique nationale des marchés de produits concernés et en l'absence d'importations parallèles significatives entre États membres, les licenciés de la marque Moulinex dans les neuf États membres concernés ne sont pas en concurrence avec le ou les opérateurs actifs sous la marque Moulinex sur les marchés concernés en France. A fortiori, la situation des licenciés en dehors de France ne saurait donc être affectée par l'incertitude quant à l'identité du futur opérateur de la marque Moulinex en France.

139 En tout état de cause, même si l'incertitude alléguée par la requérante était de nature à rendre difficile la conclusion de contrats de licence avec des opérateurs sérieux et viables dans les neuf États membres concernés, il y a lieu d'observer que, comme la Commission le fait valoir à juste titre, le choix des licenciés effectué par SEB est, aux termes du point 1, sous i), des engagements, soumis à son agrément, lequel consiste à vérifier, conformément au point 1, sous g), des engagements, que les licenciés devront avoir la qualité «[d'] opérateurs actuellement présents sur le marché ou potentiellement capables d'y entrer, viables, indépendants, sans aucun lien avec le groupe SEB, possédant les compétences et la motivation nécessaires pour exercer une concurrence active et effective sur les marchés concernés».

140 En outre, il doit être relevé que les engagements assurent que la durée résiduelle de l'exploitation de la marque Moulinex par SEB pendant la période de négociation des contrats de licence n'excédera pas le minimum nécessaire à la conclusion desdits contrats dès lors que, aux termes du point 1, sous h), des engagements, dans le cas où SEB ne conclurait pas les contrats de licence dans les délais requis, le cas échéant, prolongés en raison de circonstances exceptionnelles, un mandataire indépendant approuvé par la Commission se substituera à SEB pour l'exécution de cette mission. Aux termes du point 2, sous e), iv), des engagements, celui-ci disposera d'un délai pour accomplir celle-ci.

141 Par ailleurs, l'incertitude concernant l'issue de la procédure en France est, en principe, limitée par le fait que les autorités françaises doivent, conformément à l'article 9, paragraphe 6, du règlement n° 4064/89, se prononcer sur la concentration dans un délai maximal de quatre mois.

142 La requérante fait encore valoir que, pendant la période d'examen de la concentration par les autorités françaises de la concurrence, étant donné que SEB ne sera pas en mesure de proposer des licenciés sérieux et viables, cette entreprise continuera de gérer les activités de Moulinex et demeurera en droit d'exploiter la marque Moulinex en négociant avec les réseaux de distribution dans l'ensemble de la Communauté. Par ailleurs, la requérante estime que SEB aura accès à des informations commerciales sensibles relatives à Moulinex qui lui permettront d'adapter son comportement sur le marché en fonction d'informations dont ses concurrents ne disposent pas.

143 Par ces arguments, la requérante fait ainsi grief à la Commission d'avoir permis à SEB de réaliser la concentration sans condition, en ce que, dans l'attente de la conclusion de l'ensemble des contrats de licence, SEB demeure en droit d'exploiter la marque Moulinex dans tous les États membres, y compris ceux visés par les engagements, ce qui lui permettrait notamment d'avoir accès à certaines informations commerciales sensibles.

144 Outre que ce grief est sans rapport avec l'exclusion des marchés concernés en France du champ d'application des engagements, il convient d'observer que la requérante n'a pas soutenu que SEB disposait d'un délai trop long pour conclure les contrats de licence.

145 Il convient, en outre, de constater que l'exploitation de la marque Moulinex par SEB au cours de la période de négociation des contrats de licence est justifiée par l'obligation pour SEB de maintenir, conformément au point 1, sous h), quatrième alinéa, des engagements, la «pleine valeur économique et concurrentielle de la marque Moulinex dans chacun des neuf États membres concernés jusqu'à la date de conclusion desdits contrats». Loin de porter atteinte à l'efficacité des engagements, ladite clause contribue incontestablement à assurer celle-ci, puisqu'elle permet aux licenciés de se positionner immédiatement en tant que concurrents effectifs. Il ne saurait en effet être nié que la conclusion de contrats de licence dans neuf États membres différents est un processus relativement complexe et que le défaut d'exploitation de la marque Moulinex au cours de celui-ci serait de nature à porter atteinte à la capacité concurrentielle de ladite marque.

146 Il résulte de ce qui précède qu'en excluant les marchés concernés en France du champ d'application des engagements, la Commission n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.

e) Non-prise en compte de l'impact géographique de la diffusion des licences

Arguments des parties

147 La requérante, soutenue par De'Longhi, allègue qu'un engagement d'octroi de licences temporaires ne couvrant qu'un nombre limité d'États membres - dans certains cas, géographiquement isolés - n'impose pas à SEB une contrainte adaptée en matière de concurrence.

148 En particulier, en ce qui concerne l'Espagne, la requérante explique que la décision d'approbation va permettre à SEB non seulement d'acquérir une position dominante ou de la renforcer sur un certain nombre de marchés de produits en Espagne, mais aussi d'encercler le marché portugais, un des marchés nationaux sur lesquels la position conjointe de SEB et de Moulinex est la plus forte. Dans ces conditions, la requérante ne voit pas comment, dans des conditions économiques normales, un licencié temporaire potentiel de la marque Moulinex au Portugal peut avoir une perspective commerciale suffisamment attrayante.

149 La requérante fait valoir que l'approbation sans réserves de la transaction en ce qui concerne le marché espagnol aura des conséquences substantielles pour l'efficacité des engagements proposés par SEB pour le territoire du Portugal. Elle ajoute que la position renforcée de SEB sur le marché espagnol menace directement l'efficacité de toute mesure qui pourrait être imposée en ce qui concerne la France.

150 La requérante fait observer que, en ne tenant pas compte des aspects transfrontaliers de la concurrence sur les marchés concernés et, pour les besoins de la présente espèce, de leur impact sur l'efficacité des mesures correctives imposées, la Commission s'est écartée de la pratique établie telle qu'exposée dans l'affaire COMP/M.1802 - Unilever/Amora-Maille, du 8 mars 2000, l'affaire IV/M.1578 - Sanitec/Sphinx, du 1er décembre 1999, et l'affaire COMP/M.2283 - Schneider/Legrand, du 10 octobre 2000.

151 La Commission, soutenue par la République française et SEB, conclut au rejet de l'argumentation de la requérante sur ce point.

Appréciation du Tribunal

152 En substance, par le présent grief, la requérante reproche à la Commission d'avoir limité les engagements aux seuls États membres dans lesquels la Commission a conclu à l'existence de doutes sérieux quant à la compatibilité de la concentration avec le marché commun sans les avoir étendus aux autres États membres. Selon la requérante, la position de SEB dans ces derniers États est susceptible d'affecter l'efficacité des engagements souscrits pour les premiers.

153 Il convient d'emblée de relever que, comme la Commission le fait observer à juste titre, la requérante se borne, au stade du présent grief, à des affirmations générales nullement étayées. Dans la requête, le seul élément concret avancé par la requérante à l'appui de son grief consiste à soutenir que «la Commission aurait en particulier dû tenir compte de la situation de l'Espagne» au motif, en substance, que SEB «sera [...] en mesure d'encercler le marché portugais, un des marchés nationaux sur lesquels la position conjointe des marques SEB et Moulinex est de loin la plus forte». La requérante invoque aussi, sans aucunement étayer sa position à cet égard, que la position de SEB en Espagne menace l'efficacité de toute mesure qui pourrait être imposée en ce qui concerne la France.

154 En réponse à une question écrite du Tribunal visant à faire préciser à la requérante la portée de son grief sur ce point, celle-ci a expliqué que, par ce grief, elle ne contestait pas en tant que telle l'analyse concurrentielle portant sur les marchés concernés en Espagne, mais uniquement le fait que la Commission n'a pas examiné les interactions éventuelles entre les différents marchés nationaux. Outre les interactions évoquées dans la requête entre les marchés concernés en Espagne, d'une part, et les marchés concernés au Portugal et en France, d'autre part, la requérante a mentionné, dans ses réponses, la situation de la Finlande par rapport aux pays scandinaves. Aux termes de ses réponses, la requérante a réit