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Dans ces conditions, le Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (tribunal administratif et du travail de Szeged) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) Faut-il interpréter l’article 4 de la [décision no 1/95 du Conseil d’association] en ce sens que constitue une taxe d’effet équivalent à un droit de douane, par conséquent contraire à cette disposition, une taxe sur les véhicules telle que celle prévue par la loi relative à la taxe sur les véhicules automobiles [et qui,] en vertu [de cette loi], est prélevée sur les véhicules poids lourds immatriculés en Turquie, exploités par un transporteur turc et utilisés pour des transports de marchandises, au titre du franchissement de la frontière hongroise effectué par ces véhicules pour rejoindre depuis la Turquie, en traversant la Hongrie en tant qu’État membre de transit, un autre État membre ? 2) a) S’il convient de répondre à la première question par la négative, faut-il alors interpréter l’article 5 de la [décision no 1/95 du Conseil d’association] en ce sens que constitue une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative, par conséquent contraire à cette disposition, une taxe sur les véhicules telle que celle [qui est] prévue par la loi relative à la taxe sur les véhicules automobiles [et qui,] en vertu [de cette loi], est prélevée sur les véhicules poids lourds immatriculés en Turquie, exploités par un transporteur turc et utilisés pour des transports de marchandises, au titre du franchissement de la frontière hongroise effectué par ces véhicules pour rejoindre depuis la Turquie, en traversant la Hongrie en tant qu’État membre de transit, un autre État membre ? b) Faut-il interpréter l’article 7 de la [décision no 1/95 du Conseil d’association] en ce sens qu’il est possible d’appliquer, en invoquant les impératifs de la sécurité routière et de la poursuite des infractions, une taxe sur les véhicules telle que celle [qui est] prévue par la loi relative à la taxe sur les véhicules automobiles [et qui], en vertu [de cette loi], est prélevée sur les véhicules poids lourds immatriculés en Turquie, exploités par un transporteur turc et utilisés pour des transports de marchandises, au titre du franchissement de la frontière hongroise effectué par ces véhicules pour rejoindre depuis la Turquie, en traversant la Hongrie en tant qu’État membre de transit, un autre État membre ? 3) Faut-il interpréter l’article 3, paragraphe 2, TFUE et l’article 1er, paragraphe 2 et paragraphe 3, sous a), du règlement no 1072/2009 en ce sens qu’il est incompatible avec ces dispositions qu’un État membre traversé en transit applique, en vertu d’un accord bilatéral en matière de transports conclu avec la Turquie, une taxe sur les véhicules telle que celle [qui est] prévue par la loi relative à la taxe sur les véhicules automobiles [et qui], en vertu [de cette loi], est prélevée sur les véhicules poids lourds immatriculés en Turquie, exploités par un transporteur turc et utilisés pour des transports de marchandises, au titre du franchissement de la frontière hongroise effectué par ces véhicules pour rejoindre depuis la Turquie, en traversant la Hongrie en tant qu’État membre de transit, un autre État membre ? 4) Faut-il interpréter l’article 9 de [l’accord CEE-Turquie] en ce sens que constitue une discrimination exercée en raison de la nationalité, par conséquent incompatible avec cette disposition, une taxe sur les véhicules telle que celle [qui est] prévue par la loi relative à la taxe sur les véhicules automobiles [et qui], en vertu [de cette loi], est prélevée sur les véhicules poids lourds immatriculés en Turquie, exploités par un transporteur turc et utilisés pour des transports de marchandises, au titre du franchissement de la frontière hongroise effectué par ces véhicules pour rejoindre depuis la Turquie, en traversant la Hongrie en tant qu’État membre de transit, un autre État membre ? »