ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)

18 décembre 1997

Affaire T-222/95

Antonio Angelini

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Changement de lieu d'affectation — Retour au lieu d'affectation d'origine — Indemnité d'installation»

Texte complet en langue italienne II-1277

Objet:

Recours ayant pour objet une demande d'annulation des décisions de la Commission portant refus de versement au requérant d'une indemnité d'installation à l'occasion du retour de ce dernier à son lieu d'affectation initial après une période d'affectation en dehors de son institution.

Résultat:

Annulation.

Résumé de l'arrêt

Le requérant, fonctionnaire de la Commission, affecté au Centre commun de recherche d'Ispra, est affecté par décision de la Commission au Iter Home Central Team, une entité non communautaire, à Garching (Allemagne), pour la période comprise entre le 16 avril 1993 et le 31 décembre 1994. Le requérant s'installe, avec son épouse, à Garching, où il loue un appartement meublé. A cet effet, il bénéficie de l'indemnité journalière et de l'indemnité d'installation prévues aux articles 5 et 10 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut).

En janvier 1995, le requérant rentre à Ispra, où il s'installe à nouveau dans sa maison. Il demande à l'administration de lui verser les indemnités prévues aux articles 5 et 10 de l'annexe VII du statut, en raison de son retour à son lieu d'affectation initial. L'indemnité journalière est versée par les services administratifs. En ce qui concerne l'indemnité d'installation, le requérant est informé, par note du 17 mai 1995, d'une décision de la Commission lui refusant son versement.

Sur le moyen unique, tiré d'une violation de l'article 5, paragraphe 2, de l'annexe VII du statut

Le recours par l'administration à une base juridique erronée constitue une erreur de droit, mais pareille erreur ne justifie pas que la décision administrative en cause soit annulée dès lors que ce choix, de portée purement formelle, n'a exercé aucune influence déterminante quant à l'appréciation de l'administration et donc sur le contenu de la décision attaquée. Dans le cas d'espèce, le choix de la base juridique du transfert temporaire du requérant à Garching n'a eu aucune influence déterminante sur le contenu de la décision attaquée (points 30 et 31).

Référence à: Cour 3 décembre 1996, Portugal/Conseil, C-268/94, Rec. p. I-6177, point 79; Tribunal 5 juin 1996, Günzler Aluminium/Commission, T-75/95, Rec. p. II-497, point 55

L'article 5, paragraphe 1, de l'annexe VII prévoyant une prestation de caractère forfaitaire, il s'ensuit que lorsque l'installation du fonctionnaire est établie au moyen des documents exigés au paragraphe 3, deuxième alinéa, de la même disposition, l'intéressé n'est pas tenu de démontrer l'existence de dépenses effectives (points 35 et 36).

Référence à: Cour 9 novembre 1978, Verhaaf/Commission, 140/77, Rec. p. 2117, point 20; conclusionsde l'avocat général Sir Gordon Slynn sous Cour 18 mars 1982, Burg/Courde justice, 90/81, Rec. p. 983, 995; Tribunal 30 janvier 1990, Yorek von Wartenburg/Parlement, T-42/89, Rec. p. II-31, point 23; Tribunal 4 juillet 1990, Parlement/Yorek von Wartenburg, T-42/89 0PPO, Rec. p. II-299, point 20; Tribunal 12 décembre 1996, Lozano Palacios/Commission, T-33/95, RecFP p. II-1535, point 62; Tribunal 12 décembre 1996, Monteiro da Silva/Commission, T-74/95, RecFP p. II-1559, point 62

Dispositif:

La décision de la Commission, communiquée par note du 17 mai 1995, refusant au requérant le payement de l'indemnité d'installation, est annulée.

La Commission est condamnée à verser au requérant le montant de l'indemnité prévue par l'article 5, paragraphe 3, de l'annexe VII au statut, majorée d'intérêts au taux de 8 % l'an à partir de la date de la demande.