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FR Journal officiel de l'Union européenne C 37/22

Demande de décision préjudicielle présentée par Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) le 2 décembre 2009 — Nokia Corporation/Her Majesty’s Commissioners of Revenue and Customs

(Affaire C-495/09)

2010/C 37/26

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Nokia Corporation.

Partie défenderesse: Her Majesty’s Commissioners of Revenue and Customs.

Questions préjudicielles

Les marchandises non communautaires revêtues d’une marque communautaire qui sont soumises à la surveillance douanière dans un État membre et qui sont en transit en provenance d’un État tiers et à destination d’un autre État tiers peuvent-elles constituer des «marchandises de contrefaçon» au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 1383/2003 (1) s’il n’y a pas de preuve suggérant que ces marchandises seront mises sur le marché dans la Communauté européenne, soit conformément à un régime douanier soit au moyen d’un détournement illicite?

(1) Règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (JO L 196, p. 7).
—

constater que, en n’adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/66/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 26, paragraphe 1, de cette directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 37/21

Recours introduit le 1er décembre 2009 — Commission européenne/République portugaise

(Affaire C-493/09)

2010/C 37/25

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et M. Afonso, agents)

Partie défenderesse: République portugaise

Conclusions de la partie requérante

— constater que, en imposant les dividendes perçus par des fonds de pension non-résidents à un taux supérieur à celui grevant les dividendes perçus par les fonds de pension résidents sur le territoire portugais, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63 TFUE et de l’article 40 de l’accord EEE;

— condamner République portugaise aux dépens.

Moyens et principaux arguments

En vertu de dispositions du régime applicable aux avantages fiscaux (Estatuto dos Benefícios Fiscais, EBF) et du code de l’impôt sur le revenu des personnes morales (Código do Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Colectivas, CIRC), les dividendes versés à des fonds de pension qui se sont constitués et opèrent conformément à la législation portugaise sont totalement exonérés de l’impôt sur le revenu des personnes morales (IRC), alors que les dividendes versés à des fonds de pension non-résidents sont soumis à l’IRC, à un taux compris entre 20 et 10 %, en fonction de l’existence et des clauses d’une éventuelle convention bilatérale entre le Portugal et l’État de résidence. Cet IRC est recouvré par voie de retenue à la source libératoire.

La différence de traitement opérée par la législation fiscale portugaise au détriment des fonds de pension non-résidents rend moins rentables et attrayants les investissements de ces fonds dans des sociétés portugaises. Ledit régime fiscal constitue par conséquent une restriction prohibée par l’article 63 TFUE et par l’article 40 de l’accord EEE.

Le traitement discriminatoire des fonds de pension non-résidents, qui a des conséquences néfastes sur la compétitivité des marchés financiers de l’Union européenne et sur le rendement des investissements réalisés par les fonds de pension, ne peut être justifié par aucun des motifs avancés par la République italienne.
2)

Est-il pertinent pour la réponse à la première question: a) qu'il ne fasse aucun doute que les opérations indiquées sur la facture TVA sont soumises à la TVA et qu’elles ont été effectivement exécutées; b) que la facture comporte toutes les informations exigées par le droit communautaire; c) que la restriction à laquelle est soumis le droit de l’assujetti de déduire la taxe payée en amont résultant d'une facture établie par un opérateur non enregistré ait été applicable dans l’ordre juridique national avant la date d’adhésion de la République de Pologne à la Communauté?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 37/2

Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 11 novembre 2009 — Zakład Ubezpieczeń Społecznych/Stanisława Tomaszewska

(Affaire C-440/09)

2010/C 37/03

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Najwyższy (Pologne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Zakład Ubezpieczeń Społecznych

Partie défenderesse: Stanisława Tomaszewska

Question préjudicielle

L’article 45, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO 1971, L 149, p. 2), en combinaison avec l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO 1972, L 74, p. 1), doit-il être interprété en ce sens qu’il impose à l’institution compétente d’un État membre qui constate qu’un travailleur ne remplit pas la condition de l’accomplissement dans cet État d’une période d’assurance suffisamment longue pour acquérir le droit à une pension de retraite en vertu de sa législation, de tenir compte de la période d’assurance accomplie dans un autre État membre de sorte à recalculer la période d’assurance dont dépend l’acquisition du droit en appliquant les dispositions du droit national et en assimilant la période d’assurance accomplie dans un autre État membre à une période accomplie dans cet État, ou à ajouter la période accomplie dans un autre État membre à la période nationale, préalablement déterminée selon les dispositions en cause ?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 37/20

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Relação do Porto (Portugal) le 30 novembre 2009 — Manuel Carvalho Ferreira Santos/Companhia Europeia de Seguros, S.A.

(Affaire C-484/09)

2010/C 37/21

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal da Relação do Porto

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Manuel Carvalho Ferreira Santos.

Partie défenderesse: Companhia Europeia de Seguros, S.A.

Question préjudicielle

En cas de collision entre véhicules, l’événement n’étant imputable à raison d’une faute à aucun des conducteurs, entraînant des dommages corporels et matériels pour l’un des conducteurs (la personne lésée qui demande réparation), le fait de pouvoir établir un partage de la responsabilité du fait des choses (article 506, paragraphes 1 et 2, du code civil), se reflétant directement sur le montant de l’indemnisation à attribuer à la personne lésée pour les dommages patrimoniaux et non patrimoniaux résultant des lésions corporelles (en effet ce partage de responsabilités du fait des choses implique une réduction proportionnelle du montant de l’indemnisation), est-il contraire au droit communautaire, à savoir à l’article 3, paragraphe 1, de la première directive (72/166/CEE) (1), 2, paragraphe 1, de la deuxième directive (84/5/CEE) (2) et 1er de la troisième directive (90/232/CEE) (3), conformément à l’interprétation de ces dispositions par la Cour de justice des Communautés européennes?

(1) Directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité — JO L 103, p. 1.

(2) Deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — JO L 8, p. 17.

(3) Troisième directive 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — JO L 129, p. 33.
—

constater que, en ne faisant aucune distinction entre établissement et prestation temporaire de services dans sa règlementation en ce qui concerne les activités de transaction immobilière de sociétés de médiation immobilière et d’agents immobiliers, en soumettant les sociétés de médiation immobilière et les agents immobiliers d’autres États membres à l’obligation d’enregistrement complet auprès de l’InCI, I.P. (Instituto da Construção e do Imobiliário I.P., institut pour la construction et l’immobilier) pour la prestation temporaire de services, en soumettant les sociétés de médiation immobilière et les agents immobiliers d’autres États membres à l’obligation de garantir la responsabilité liée à leur activité moyennant une assurance selon les termes du droit portugais, en soumettant les sociétés de médiation immobilière d’autres États membres à l’obligation de disposer d’un capital propre positif conformément à la réglementation portugaise, en soumettant les sociétés de médiation immobilière et les agents immobiliers d’autres États membres au contrôle disciplinaire complet del’InCI, I.P., la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFUE;
2)

En cas de réponse affirmative à cette question: a) compte tenu de l'objet de la directive qui est, aux termes du premier paragraphe de son article 1er, de fixer des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d'aménagement du temps de travail, l'article 17 doit-il être interprété en ce sens qu'il permet: — soit, au titre de son paragraphe 1, de regarder l'activité occasionnelle et saisonnière des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif comme étant au nombre de celles «dont la durée du temps de travail, en raison des caractéristiques particulières de cette activité, n'est pas mesurée et/ou prédéterminée ou peut être déterminée par les travailleurs eux-mêmes», — soit, au titre du point b) de son paragraphe 3, de les regarder comme des «activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes»? b) dans ce dernier cas, les conditions fixées au paragraphe 2, en termes de «périodes équivalentes de repos compensateur» ou de «protection appropriée» accordée aux travailleurs concernés, doivent-elles s'entendre comme pouvant être satisfaites par un dispositif limitant à quatre-vingts journées de travail par an dans des centres de vacances et de loisirs l'activité des titulaires des contrats en cause?
—

constater qu'en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en œuvre la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE (1), ou, en toute hypothèse, en n'ayant pas informé la Commission de l'adoption de ces dispositions, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 18 de cette directive;
—

Constater que, en n'adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 février 2006, concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE (1) ou, en tout cas, en ne les communiquant pas à la Commission, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 18 de ladite directive;
A.

Le Tribunal de première instance a commis une erreur de droit dans les points 169 à 180 de l’arrêt en interprétant de façon incorrecte l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE (1) et en interprétant et en appliquant erronément les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole. A cet égard, l’arrêt est en outre entaché de contradiction et d’insuffisance des motifs; et
1)

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, sous a), i) et ii), du précédent règlement no 40/94 (1), remplacé par le règlement no 207/2009 (2). La marque antérieure sur laquelle se fonde l’opposition en l’espèce est une marque communautaire. L’arrêt attaqué contient une erreur de droit, en ce que la nature communautaire de la marque a été ignorée et que, dès lors, c’est un public erroné qui a été pris en compte pour apprécier le risque de confusion entre les marques en conflit, qui n’est pas celui qui doit être pris en compte aux termes du règlement sur la marque communautaire applicable en l’espèce.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/21

Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 28 octobre 2009 — Vasileios Alexandrou Giankoulis/Ypourgos Ethnikis Paideias kai Thriskevmaton

(Affaire C-425/09)

2010/C 24/38

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vasileios Alexandrou Giankoulis.

Partie défenderesse: Ypourgos Ethnikis Paideias kai Thriskevmaton.

Question préjudicielle

«Les termes “expérience professionnelle” figurant à l’article 4, paragraphe 1, sous b), de la directive 89/48/CEE “relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans” (JOCE L 19), tel qu’en vigueur à la suite de sa modification par l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 2001/19/CE (JOCE L 206) et avant son abrogation par l’article 62 de la directive 2005/38/CE (JOCE L 255), correspondent-ils aux termes «expérience professionnelle» dont la définition figure à l’article 1er, sous e), de la même directive et peuvent-ils être entendus comme une expérience qui présente cumulativement les caractéristiques suivantes: a) cette expérience a été acquise par l’intéressé après l’obtention du diplôme qui lui garantit un accès à une profession réglementée déterminée dans l’État membre d’origine, b) cette expérience a été acquise dans le cadre de l’exercice de cette même profession pour laquelle l’intéressé a déposé une demande en vertu de la directive 89/48/CEE (voir les termes «the profession concerned», «la profession concernée», «des betreffenden Berufs» utilisés dans les versions anglaise, française et allemande de la directive, respectivement) et c) ladite activité professionnelle a été légalement exercée, à savoir dans le respect des termes et conditions de la législation pertinente de l’État membre dans lequel elle a eu lieu, de sorte qu’il est exclu de prendre en considération l’expérience acquise dans cette profession précise dans l’État membre d’accueil avant l’acceptation de la demande puisque, dans l’État membre d’accueil, la profession en question ne peut pas être légalement exercée avant l’acceptation de la demande [sous réserve bien sûr de l’application de l’article 5 de la directive qui permet, sous certaines conditions –en vue d’accomplir une formation professionnelle qui n’a pas eu lieu dans l’État membre d’origine– d’exercer la profession dans l’État membre d’accueil avec l’assistance d’un professionnel qualifié]?»
—

constater que, en n’adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/63/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, modifiant les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l’exigence d’un rapport d’expert indépendant à réaliser à l’occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/20

Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 28 octobre 2009 — Vasiliki Stylianou Vandorou/Ypourgos Ethnikis Paideias kai Thriskevmaton

(Affaire C-422/09)

2010/C 24/35

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Symvoulio tis Epikrateias.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vasiliki Stylianou Vandorou.

Partie défenderesse: Ypourgos Ethnikis Paideias kai Thriskevmaton.

Question préjudicielle

«Au sens de l’article 4, paragraphe 1, sous b), de la directive 89/48/CEE relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (JOCE L 19), tel qu’en vigueur à la suite de sa modification par l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 2001/19/CE (JOCE L 206) et avant son abrogation par l’article 62 de la directive 2005/38/CE (JOCE L 255), par «expérience professionnelle», prise en considération par l’autorité nationale compétente pour apprécier si les connaissances acquises par l’intéressé du fait de cette expérience sont de nature à couvrir, en tout ou partie, la différence substantielle qui existerait entre les matières couvertes par la formation reçue par l’intéressé dans l’État membre d’origine et les matières couvertes par le diplôme exigé dans l’État membre d’accueil, faut-il également entendre l’expérience qui présente cumulativement les caractéristiques suivantes: a) cette expérience a été acquise par l’intéressé après l’obtention du diplôme qui lui garantit l’accès à une profession réglementée donnée dans l’État membre d’origine; b) cette expérience a été acquise dans le cadre d’une activité professionnelle exercée dans l’État membre d’accueil, qui certes ne s’identifie pas à la profession réglementée, pour l’exercice de laquelle l’intéressé a déposé une demande en vertu de la directive 89/48/CEE (et qui ne peut, du reste, être exercée légalement dans l’État membre d’accueil avant l’admission de ladite demande), mais qui est, selon l’appréciation au fond de l’autorité nationale compétente pour apprécier la demande, une activité professionnelle apparaissant comme connexe à la profession réglementée susvisée et c) cette expérience est considérée, selon l’appréciation au fond de l’autorité nationale précitée, comme étant, en raison de la connexité susmentionnée, de nature à couvrir, du moins en partie, les différences substantielles entre les matières concernées par la formation reçue par l’intéressée dans l’État membre d’origine et les matières couvertes par le diplôme correspondant dans l’État membre d’accueil?»
1)

Quelle est la signification de «toléré» au sens de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 89/104/CEE (1) et en particulier: a) Est-ce que «toléré» est une notion du droit communautaire ou bien les juridictions nationales sont-elles libres d’appliquer les règles du droit national en vue de définir la tolérance (notamment la durée ou l’utilisation simultanée de bonne foi et de longue durée)? b) Si «toléré» est une notion du droit communautaire, le titulaire d’une marque peut-il être réputé avoir toléré l’utilisation de bonne foi bien établie et de longue durée d’une marque identique par un tiers, lorsqu’il a connaissance depuis longtemps de cet usage, mais n’a pas pu l’empêcher? c) En tout état de cause, est-il nécessaire que le titulaire d’une marque obtienne l’enregistrement de celle-ci avant de pouvoir commencer à «tolérer» l’utilisation faite par un tiers d’une marque identique i) ou ii) similaire au point de prêter à confusion?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/19

Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 28 octobre 2009 — Polska Telefonia Cyfrowa Sp. z o.o./Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej

(Affaire C-410/09)

2010/C 24/33

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Najwyższy (Pologne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Polska Telefonia Cyfrowa Sp. z o.o.

Partie défenderesse: Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej

Question préjudicielle

Les lignes directrices de la Commission sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (JO 2002, C 165, p. 6) dont, en vertu de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO 2002, L 108, p. 33), l’autorité réglementaire nationale est censée tenir le plus grand compte lors de l’analyse des marchés pertinents, peuvent-elles, au titre de l’article 58 de l’acte d’adhésion (JO 2003, L 236, p. 33), être opposées aux particuliers établis dans un État membre donné, étant entendu que ces lignes directrices n’ont pas été publiées au Journal officiel de l’Union européenne dans la langue de cet État, laquelle est pourtant une langue officielle de l’Union européenne?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/19

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Sibiu (Roumanie) le 16 octobre 2009 — Ioan Tatu/Statul român prin Ministerul Finanțelor și Economiei; Direcția Generală a Finanțelor Publice Sibiu; Administrația Finanțelor Publice Sibiu; Aministrația Fondului pentru Mediu; Ministerul Mediului

(Affaire C-402/09)

2010/C 24/32

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Sibiu (Roumanie).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ioan Tatu.

Partie défenderesse: Statul român prin Ministerul Finanțelor și Economiei; Direcția Generală a Finanțelor Publice Sibiu; Administrația Finanțelor Publice Sibiu; Aministrația Fondului pentru Mediu; Ministerul Mediului.

Questions préjudicielles

1) Les dispositions de l’ordonnance d’urgence no 50/2008 du gouvernement roumain (1), telle que modifiée ultérieurement [par les ordonnances d’urgence du gouvernement roumain nos 208/2008 (2) et 218/2008 (3)], sont-elles contraires à celles de l’article 90 CE? Ces dispositions nationales représentent-elles véritablement une mesure manifestement discriminatoire?

(1) O.U.G. Nr. 50/2008 pentru instituirea taxei pe poluare pentru autovehicule [ordonnance d’urgence no 50/2008 relative à l’établissement d’une taxe sur la pollution des véhicules à moteur], M. Of. Nr. [journal officiel roumain no] 327 du 25 avril 2008.

(2) O.U.G. Nr. 208/2008 pentru stabilirea unor măsuri privind taxa pe poluare pentru autovehicule [ordonnance d’urgence no 208/2008 fixant certaines mesures concernant la taxe sur la pollution frappant les véhicules à moteur], M. Of. Nr. [journal officiel roumain no] 825 du 8 décembre 2008.

(3) O.U.G. Nr. 218/2008 privind modificarea Ordonanței de urgență a Guvernului nr. 50/2008 pentru

instituirea taxei pe poluare pentru autovehicule [ordonnance d’urgence no 218/2008 portant modification de l’ordonnance d’urgence du gouvernement no 50/2008 relative à l’établissement d’une taxe sur la pollution des véhicules à moteur], M. Of. Nr. [journal officiel roumain no 836 du 11 décembre 2008.