Arrêt de la Cour du 17 février 1981. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'État - Substances et préparations dangereuses. - Affaire 171/80.



Recueil de jurisprudence 1981 page 00465



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXECUTION DES DIRECTIVES - MANQUEMENT - JUSTIFICATION - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 169 )

Sommaire

UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DES DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 171/80 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . ALBERTO PROZZILLO , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR SON AGENT , M . ARNALDO SQUILLANTE , ASSISTE PAR M . PIER GIORGIO FERRI , AVVOCATO DELLO STATO , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG PRES L ' AMBASSADE D ' ITALIE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 76/769 DU CONSEIL , DU 27 JUILLET 1976 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA LIMITATION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET DE L ' EMPLOI DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES ( JO L 262 , P . 201 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 JUILLET 1980 , LA COMMISSION A SAISI LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , D ' UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE EN OMETTANT D ' ADOPTER , DANS LE DELAI PRESCRIT , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 76/769/CEE DU CONSEIL , DU 27 JUILLET 1976 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA LIMITATION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET DE L ' EMPLOI DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES ( JO L 262 , P . 201 ).

2 EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 76/769/CEE DU CONSEIL , LES ETATS MEMBRES DEVAIENT METTRE EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR S ' Y CONFORMER DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION , DELAI EXPIRE EN L ' ESPECE LE 2 FEVRIER 1978 .

3 LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE CONTESTE PAS QU ' IL N ' A PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION . IL EXPOSE QUE ' LE PROCESSUS ACCELERE D ' INTEGRATION EUROPEENNE CREE A LA CHARGE DES ETATS MEMBRES DESTINATAIRES DES DIRECTIVES AU SENS DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE UNE IMPOSANTE SERIE D ' OBLIGATIONS D ' ADAPTATION DES SYSTEMES INTERNES DONT LA REALISATION PEUT , QUANT AUX PROCEDURES D ' ADOPTION DE NORMES JURIDIQUES A ENGAGER , SE REVELER PLUS OU MOINS DIFFICILE SELON LES PRINCIPES QUI , DANS CES MEMES SYSTEMES , PRESIDENT A LA CREATION DES NORMES ET SELON LE TYPE D ' INNOVATION EXIGE PAR LE REGIME JURIDIQUE DE LA MATIERE CONSIDEREE ' . IL AJOUTE QUE ' LES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES , EN INFLUANT SUR DES RAPPORTS REGIS PAR LA LOI , EXIGENT LE RECOURS A LA PROCEDURE LEGISLATIVE DONT LES DELAIS SONT DETERMINES PAR DES EXIGENCES ET PAR DES EVENEMENTS PROPRES A LA VOIE PARLEMENTAIRE ' . AFIN DE RENDRE PLUS RAPIDE L ' ADAPTATION DE L ' ORDRE INTERNE AUX DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES , LE GOUVERNEMENT ITALIEN AURAIT PRIS L ' INITIATIVE DE DEMANDER AU PARLEMENT LA DELEGATION DE POUVOIRS LEGISLATIFS PREVUE PAR L ' ARTICLE 76 DE LA CONSTITUTION AFIN DE PRENDRE PAR DECRETS LES NORMES AYANT FORCE ET VALEUR DE LOI , NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE D ' UN ENSEMBLE DE DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES , DONT CELLE EN CAUSE . LA DELEGATION AURAIT ETE APPROUVEE PAR LE SENAT LE 16 JUILLET 1980 , PAR L ' ADOPTION D ' UN PROJET DE LOI APPROPRIE , ACTUELLEMENT A L ' EXAMEN DEVANT LA CHAMBRE DES DEPUTES .

4 CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT FAIRE DISPARAITRE LE MANQUEMENT REPROCHE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DES DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .

5 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 76/769/CEE DU CONSEIL , DU 27 JUILLET 1976 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

6 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

7 LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 76/769/CEE DU CONSEIL , DU 27 JUILLET 1976 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA LIMITATION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET DE L ' EMPLOI DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES ( JO L 262 , P . 201 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .

2)LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .