Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en annulation — Droit de recours du Parlement — Conditions de recevabilité — Défense de ses prérogatives — Participation au processus législatif — Atteinte portée à travers le choix par le Conseil de la base juridique d ' un acte de droit dérivé — Recevabilité — (Traité CEE, art. 173)

2. Actes des institutions — Choix de la base juridique — Critères

3. Accords internationaux — Accords de la Communauté — Conclusion — Accord CEE-États-Unis concernant la passation de marchés publics — Accords relatifs à des services ne se limitant pas à une fourniture transfrontalière — Accord débordant du cadre de la politique commerciale commune — Conclusion et mise en oeuvre sur la base du seul article 113 du traité — Illégalité — (Traité CEE, art. 113; décisions du Conseil 93/323 et 93/324)

4. Recours en annulation — Arrêt d ' annulation — Effets — Limitation par la Cour — Cas d ' une décision portant approbation d ' un accord international — (Traité CEE, art. 174, al. 2)

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1. Le Parlement est admis à saisir la Cour d ' un recours en annulation contre un acte du Conseil ou de la Commission, à la condition que ce recours ne tende qu ' à la sauvegarde de ses prérogatives et qu ' il ne se fonde que sur des moyens tirés de la violation de celles-ci. Est dès lors recevable un recours fondé sur le moyen qu ' à tort a été retenu comme base juridique unique des actes attaqués un article ne prescrivant pas la mise en oeuvre de la procédure de coopération avec le Parlement, à l ' exclusion des articles l ' exigeant.

2. Dans le cadre du système de compétences de la Communauté, le choix de la base juridique d ' un acte doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel. Parmi de tels éléments figurent notamment le but et le contenu de l ' acte.

3. La décision 93/323 approuve l ' accord sous forme de mémorandum d ' entente entre la Communauté et les États-Unis d ' Amérique concernant la passation de marchés publics, qui prévoit une ouverture des marchés publics ne se limitant plus aux seuls achats de produits et à d ' éventuels services accessoires à leur fourniture, comme le prévoyait l ' accord multilatéral du GATT relatif aux marchés publics, et s ' applique notamment aux contrats dont l ' objet principal est constitué par la prestation d ' un ou de plusieurs services, parmi lesquels des services d ' entretien et de réparation, de transport, d ' informatique, de publicité et de comptabilité. La décision 93/324, quant à elle, a pour but d ' étendre le bénéfice des dispositions de la directive 90/531, relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l ' eau, de l ' énergie, des transports et des télécommunications, aux États-Unis d ' Amérique.

Visant des prestations de services qui ne peuvent être ramenées à la seule hypothèse d ' une fourniture transfrontalière n ' impliquant aucun déplacement de personnes, car elles concernent aussi bien une fourniture réalisée grâce à une présence commerciale ou une présence de personnes physiques sur le territoire de l ' autre partie contractante, ces deux décisions ont un objet qui déborde du champ d ' application de l ' article 113 du traité. Ayant néanmoins été adoptées sur la seule base de cet article, elles doivent être annulées.

4. L ' annulation pure et simple de la décision 93/323, relative à la conclusion de l ' accord sous forme de mémorandum d ' entente entre la Communauté et les États-Unis d ' Amérique concernant la passation de marchés publics, et de la décision 93/324, relative à l ' extension du bénéfice des dispositions de la directive 90/531 aux États-Unis d ' Amérique, étant de nature à porter préjudice à l ' exercice des droits résultant de celles-ci, et l ' accord en cause ayant expiré, d ' importants motifs de sécurité juridique, comparables à ceux qui interviennent en cas d ' annulation de certains règlements, justifient que la Cour exerce le pouvoir que lui confère l ' article 174, deuxième alinéa, du traité en cas d ' annulation d ' un règlement et décide le maintien en vigueur de l ' ensemble des effets des décisions annulées.