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FR Journal officiel de l'Union européenne C 39/15

Pourvoi formé le 22 novembre 2011 par Christos Michail contre l’arrêt rendu le 13 septembre 2011 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-100/09, Michail/Commission

(Affaire T-597/11 P)

2012/C 39/32

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Christos Michail (Bruxelles, Belgique) (représentant: Ch. Meidanis, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer le présent pourvoi recevable et fondé;

— annuler l’arrêt rendu le 13 septembre 2011 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-100/09, Michail/Commission;

— allouer au requérant une indemnité s’élevant à trente mille EUR pour le préjudice moral qu’il a subi;

— statuer ce que de droit sur les dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant fait valoir que, dans l'arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique a statué de manière erronée sur sa requête, par laquelle il demandait l'annulation de la décision de la Commission rejetant la demande d’assistance qu’il avait formulée en vertu de l’article 24 du statut du personnel (ci-après le «statut») et de la décision de la Commission datée du 14 septembre 2009 rejetant la réclamation qu’il avait formée en vertu de l’article 90, paragraphe 2, dudit statut.

En particulier, le requérant invoque une violation de ses droits procéduraux ainsi qu’une violation du droit de l’Union, premièrement, en ce que le Tribunal de la fonction publique (ci-après le «TFF»), en faisant une mauvaise appréciation des éléments de preuve, a à tort complètement omis d’examiner la question de savoir si les preuves avaient été obtenues illégalement, dans la mesure où la Commission a modifié la situation statutaire du requérant en l’absence d’un acte administratif préalable concernant cette modification. Deuxièmement, le requérant fait valoir que le TFF a méconnu les principes relatifs à l’obtention des preuves et à la charge de la preuve puisque, en dépit du fait que le requérant a produit le document qui démontrait que sa mutation était illégale, à aucun moment de la procédure le TFF n’a demandé à la Commission, ainsi qu’il y était tenu en vertu de l’article 55 de son règlement de procédure, de produire des preuves invalidant cette allégation. Troisièmement, le requérant soutient que le TFF n’a pas examiné sa situation statutaire réelle, telle qu’elle se présentait dans les systèmes Sysper et Sysper 2, ainsi que sur quelle base juridique a été fondée l’image que ces systèmes donnent de lui, de façon à pouvoir apprécier si celle-ci constitue un harcèlement moral à son égard et une falsification des preuves.
—

annuler la décision 2011/628/PESC du 23 septembre 2011 modifiant la décision 2011/273/PESC du 9 mai 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, et le règlement (UE) no 950/2011 du Conseil du 23 septembre 2011 modifiant le règlement (UE) no 442/2011 du 9 mai 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, pour autant que ces actes concernent la requérante, en ce qu’ils stipulent son ajout à la liste des entités visées à l’article 5 du règlement (UE) no 442/2011 du 9 mai 2011 et aux articles 3 et 4 de la décision 2011/273/PESC du 9 mai 2011;
—

annuler la décision C(2011) 275 de la Commission du 26 janvier 2011 concernant l’aide d’État de l’Allemagne C 7/2010 (ex CP 250/09 et NN 5/10) au titre de la clause d’assainissement prévue par la loi relative à l’impôt sur les sociétés («KStG, Sanierungsklausel»), telle que modifiée par la décision C(2011) 2628;
—

annuler la décision de la Commission du 26 janvier 2011 concernant l’aide d’État de l’Allemagne C 7/10 (ex CP 250/09 et NN 5/10) au titre de la clause d’assainissement prévue par la loi relative à l’impôt sur les sociétés («KStG, Sanierungsklausel»), notifiée sous le numéro de dossier C(2011) 275 final, JO L 235/26, p. 26,
—

annuler la décision de la Commission européenne du 26 janvier 2011, K(2011) 275 déf., concernant l’aide d’État de l’Allemagne C 7/10 (ex CP 250/09 et NN 5/10) au titre de la clause d’assainissement prévue par la loi relative à l’impôt sur les sociétés («KStG, Sanierungsklausel»);
—

annuler la décision de la Commission européenne du 26 janvier 2011, concernant l’aide d’État de l’Allemagne C 7/10 (ex CP 250/09 et NN 5/10) au titre de la clause d’assainissement prévue par la loi relative à l’impôt sur les sociétés («KStG, Sanierungsklausel»), portant la référence K(2011) 275 (JO L 235, p. 26);
3)

Troisième moyen tiré de ce que les mesures attaquées violeraient les droits de la défense et notamment le droit à une protection juridictionnelle effective prévus aux articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après «la CEDH»), à l’article 215 TFUE et aux articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 49/32

Recours introduit le 28 décembre 2011 — Müller/OHMI — Loncar (Sunless)

(Affaire T-662/11)

2012/C 49/58

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Thomas Müller (Gütersloh, Allemagne) (représentant: J. Schmidt, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Loncar, SL [Sabadell (Barcelone), Espagne]

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision que la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) a adoptée le 27 septembre 2011 dans l’affaire R 2508/2010-2;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante.

Marque communautaire concernée: la marque figurative contenant l’élément verbal «Sunless», pour des produits relevant des classes 6, 19, 22 et 24.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Loncar, SL.

Marque ou signe invoqué: les marques verbales «SUNLESS» et «LONCAR-SUNLESS», pour des produits relevant des classes 22, 23 et 24, et cordes, ficelles, filets, tentes, bâches, voiles, sacs (non compris dans d'autres classes); matières de rembourrage (à l'exception du caoutchouc ou des matières plastiques); matières textiles fibreuses brutes.

Décision de la division d'opposition: a fait droit à l’opposition.

Décision de la chambre de recours: a rejeté le recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009, en ce qu’il n’existe pas de risque de confusion entre les marques en conflit.
3)

Troisième moyen tiré, d’une part, d’une violation des articles 73 et 90 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et des principes de bonne administration, d’économie de procédure, de non-rétroactivité, de hiérarchie des normes et de la notion de consolidation et, d’autre part, d’une dénaturation des faits et de l’argumentation du requérant.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/31

Recours introduit le 29 novembre 2011 — Novartis AG/OHMI — Organic (BIOCERT)

(Affaire T-605/11)

2012/C 32/65

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Novartis AG (Basel, Suisse) (représentant: M. Douglas, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Dr. Organic Ltd (Swansea, Royaume-Uni)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 18 septembre 2011 rendue dans l’affaire R 1030/2010-4; et

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque verbale «BIOCERT», pour les produits et services des classes 3, 4, 5, 29, 30, 31, 32, 35 et 44 — demande de marque communautaire déposée sous le no 7134984

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué: la marque verbale «BIOCEF» enregistrée en Autriche sous le no 136273, pour les produits de la classe 5

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition dans sa totalité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation des articles 8, paragraphe 1, sous b) et 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours: i) a interprété erronément des principes généraux établis par les juridictions européennes et a conclu à tort qu’il n’y avait pas de risque de confusion entre «BIOCEF» et «BIOCERT»; et ii) a fondé à tort sa décision sur des faits qui n’ont pas été avancés par les parties à la procédure.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/29

Recours introduit le 28 novembre 2011 — MPDV Mikrolab/OHMI (Lean Performance Index)

(Affaire T-598/11)

2012/C 32/60

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: MPDV Mikrolab GmbH, Mikroprozessordatenverarbeitung und Mikroprozessorlabor (Mosbach, Allemagne) (représentant: W.Göpfert, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 15 septembre 2011 dans l’affaire R 131/2011-1;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «Lean Performance Index» pour des produits et services relevant des classes 9, 16, 35 et 42

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009, la marque en cause possédant bien un caractère distinctif et n’étant pas descriptive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/40

Recours introduit le 8 décembre 2011 — Guangdong Kito Ceramics et autres/Conseil

(Affaire T-633/11)

2012/C 32/79

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Guangdong Kito Ceramics Co. Ltd (Foshan, Chine), Jingdezhen Kito Ceramic Co. Ltd (Jingdezhen, Chine), Jingdezhen Lehua Ceramic Sanitary Ware Co. Ltd (Jingdezhen, Chine) et Zhaoqing Lehua Ceramic Sanitary Ware Co. Ltd (Sihui, Chine) (représentant: M. Sánchez Rydelski, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler le règlement d’exécution (UE) no 917/2011 du Conseil du 12 septembre 2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine (JO 2011 L 238, p. 1), pour autant qu’il concerne les parties requérantes; et

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent trois moyens.

1) Premier moyen tiré de l’erreur manifeste commise par le Conseil dans l’interprétation et l’application de l’article 18 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (1).

2) Deuxième moyen tiré du fait que le règlement attaqué ne comporte pas de motivation suffisante.

3) Troisième moyen tiré du fait que la procédure ayant abouti au règlement attaqué ne respectait pas les principes généraux du droit de l’Union, tels que les principes de bonne administration et de transparence, ainsi que les droits de la défense des parties requérantes, et violait l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil.

(1) Règlement (CE) no1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 2009 L 343, p. 51).
1)

Premier moyen tiré d’une erreur manifeste dans l’appréciation des faits, le TFP ayant estimé que la partie requérante ne pouvait pas se prévaloir de la survenance d’un fait nouveau consistant dans l’arrêt rendu par le Tribunal le 19 juin 2007 dans l’affaire Asturias Cuerno/Commission (T-473/04, non publié au Recueil). La partie requérante fait valoir que cet arrêt constitue un fait nouveau, dans la mesure où l’arrêt concerne la même situation que celle dans laquelle se trouvait la partie requérante et dans la mesure où l’essentiel de l’analyse contenue dans l’arrêt concerne un point objectif et non pas des faits particuliers à l’affaire.
—

annuler la décision 2011/716/UE de la Commission, du 24 mai 2011, concernant l’aide d’État C 16/10 (ex NN 22/10, ex CP 318/09) mise en œuvre par la Grèce en faveur de certains casinos grecs (JO L 285, p. 25);
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/30

Recours introduit le 22 novembre 2011 — Pêra-Grave/OHMI — Fundação De Almeida (QTA S. JOSÉ DE PERAMANCA)

(Affaire T-602/11)

2012/C 32/63

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Pêra-Grave Sociedade Agrícola, Unipessoal, Lda, (Évora, Portugal) (représentant: Me J. de Oliveira Vaz Miranda Sousa, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Fundação Eugénio De Almeida (Évora, Portugal)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 19 septembre 2011 dans l’affaire R 1797/2010-2, de sorte que l’opposition formée contre la demande de marque sera rejetée dans son intégralité et qu’il sera fait droit, dans sa totalité, à la demande de marque; et

— condamner la défenderesse à supporter, outre ses propres dépens, l’ensemble des dépens exposés par la requérante dans le cadre de la présente instance.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Pêra-Grave

Marque communautaire concernée: la marque figurative «QTA S. JOSÉ DE PERAMANCA», pour des produits relevant de la classe 33 — demande de marque communautaire no 7291669

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: la marque figurative portugaise «VINHO PÊRAMANCA TINTO», enregistrée sous le no 283684, pour des produits relevant de la classe 33; la marque figurative portugaise «VINHO PÊRAMANCA BRANCO», enregistrée sous le no 308864, pour des produits relevant de la classe 33; la marque figurative portugaise «PÊRAMANCA», enregistrée sous le no 405797, pour des produits relevant de la classe 33

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: accueil de l’opposition et du recours, annulation de la décision litigieuse et rejet de la demande de marque communautaire pour l’ensemble des produits contestés

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a: (i) commis une erreur de droit en minimisant l’incidence globale des nombreuses dissemblances visuelles, auditives et conceptuelles entre les marques et en exagérant, de sorte qu’elle l’a surestimée, l’impression d’ensemble du seul élément qu’elles ont en commun, les éléments verbaux «PERA» et «MANCA»; et (ii) fait une application erronée des principes et de l’orientation dégagés par le Tribunal dans l’affaire T-332/05 «TERRANUS/TERRA» soumise au juge, et a considéré à tort que le degré de similitude globale entre les signes suffisait à entraîner un risque de confusion.
—

annuler l’enregistrement de la marque communautaire PAGINE GIALLE no161 380 dont l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours est titulaire pour les produits et services des classes 16 et 35; et
—

annuler la décision C(2011) 275 de la Commission européenne du 26 janvier 2011, dans la procédure concernant l’aide d’État de l’Allemagne C 7/2010 (ex CP 250/2009 et ex NN 5/2010) au titre de la clause d’assainissement prévue par la loi relative à l’impôt sur les sociétés;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/38

Recours introduit le 30 novembre 2011 — Yueqing Onesto Electric/OHMI — Ensto (ONESTO)

(Affaire T-624/11)

2012/C 32/76

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Yueqing Onesto Electric Co. Ltd (Zhejiang, Chine) (représentant: B. Piepenbrink, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Ensto Oy (Porvoo, Finlande)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 20 septembre 2011 dans l’affaire R 2535/2010-2; et

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque figurative «ONESTO», pour des produits de classe 9 — demande de marque communautaire no W00909305

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: la marque figurative «ENSTO», enregistrée comme marque communautaire sous le no 1980242, pour des produits des classes 7, 9 et 11; la marque verbale «ENSTO», enregistrée comme marque communautaire sous le no 40600, pour des produits des classes 7, 9 11 et 16; la marque verbale «ENSTO», enregistrée comme marque finlandaise sous le no 218071, pour des produits des classes 7, 9 et 11

Décision de la division d’opposition: rejet de l’opposition dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et rejet de la demande de marque communautaire

Moyens invoqués: violation du l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil 207/2009, la chambre de recours ayant jugé à tort qu’il existe un risque de confusion entre la marque antérieure et la marque communautaire demandée.
—

annuler la décision que la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (ci-après l’«OHMI») a adoptée le 27 septembre 2011 dans l’affaire R 1695/2010-4 et rejeter l’opposition no B 1383639; et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/26

Recours introduit le 31 octobre 2011 — Viejo Valle, SA/OHMI — Etablissements Coquet (service à café avec des cannelures)

(Affaire T-566/11)

2012/C 32/55

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Viejo Valle, SA (L'Olleria, Espagne) (représentant: I. Temiño Ceniceros, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Etablissements Coquet SA (Saint Léonard de Noblat, France)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer recevable le présent recours et ses annexes;

— annuler la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 29 juillet 2011, dans l’affaire R 1054/2010-3;

— condamner la partie adverse aux dépens

Moyens et principaux arguments

Modèle ou dessin communautaire enregistré ayant fait l’objet d’une demande en nullité: Dessin no 384.912-0001, qui représente de la vaisselle décorée; une tasse de café avec une soucoupe.

Titulaire du modèle ou dessin communautaire: la requérante

Partie demandant la nullité du modèle communautaire: Etablissements Coquet SA.

Motivation de la demande en nullité: Violation de l’article 25, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 6/2002, en ce que le modèle communautaire constitue une utilisation non autorisée d’une œuvre protégée par le droit d’auteur d’un État membre.

Décision de la division d’annulation: Accueil de la demande de nullité.

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 25, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 6/2002 et de l’article 28, paragraphe 1, sous b), point iii) du règlement no 2245/2002 en ce que la partie adverse n’aurait pas dûment documenté l’œuvre protégée sur laquelle se fonde la demande de nullité, ni sa propriété, ni son objet.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/38

Recours introduit le 30 novembre 2011 — PICO Food GmbH/OHMI

(Affaire T-623/11)

2012/C 32/75

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: PICO Food GmbH (Tamm, Allemagne) (représentant: M. Douglas, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Bogumit Sobieraj (Milanówek, Pologne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision rendue par la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 8 septembre 2011 dans l’affaire R 553/2010-1;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque figurative «MILANÓWEK CREAM FUDGE», pour des produits relevant de la classe 30, demande d’enregistrement communautaire numéro 6342455

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué: marque figurative allemande représentant une vache enregistrée sous le numéro 30522224 pour des produits relevant de la classe 30; marque figurative allemande «Original Sahne Muh-Muhs HANDGESCHNITTEN HANDGEWICKELT» enregistrée sous le numéro 30523439 pour des produits relevant de la classe 30; marque figurative allemande «Original Sahne Muh-Muhs HANDGESCHNITTEN HANDGEWICKELT» enregistrée sous le numéro 30702751 pour des produits relevant de la classe 30; marque figurative allemande «Original Sahne Muh-Muhs HANDGESCHNITTEN HANDGEWICKELT» enregistrée sous le numéro 30702748 pour des produits relevant de la classe 30; marque figurative allemande «SAHNE TOFFEE LUXURY CREAM FUDGE» enregistrée sous le numéro 30700574 pour des produits relevant de la classe 30

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, en ce que la chambre de recours a mal interprété les principes généraux établis par les juridictions européennes et qu’elle n’a pas retenu l’existence d’un risque de confusion entre les marques invoquées à l’appui de l’opposition et la demande de marque contestée. Violation de l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009, en ce que la chambre de recours a fondé sa décision sur des faits qui n’ont pas été invoqués par les parties à la procédure.