On ne peut pas, croyons-nous, douter sérieusement qu'une réglementation comme celle dont nous avons souligné les traits essentiels est susceptible d'entraver les échanges intracommunautaires. En effet, elle empêche l'importation d'un produit lorsqu'il arrive — de manière tout à fait fortuite — que dans le lieu d'origine, sa commercialisation soit interdite; et en même temps — et c'est là le point décisif — elle ne pose aucune limite pour la mise dans le commerce du produit national analogue. La discrimination entre produits nationaux et importés est manifeste et l'applicabilité de l'article 30 en découle de piano. Avec raison, la Commission signale que dans sa directive 70/50/CEE du 22 décembre 1969 (JO 1970, L 13, p. 29) les mesures qui «prescrivent que les produits importés doivent être, totalement ou partiellement, conformes à une réglementation autre que celle du pays importateur» sont expressément considérées comme des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives (voir article 2, paragraphe 3, lettre p).

En affirmant qu'une réglementation comme la réglementation allemande est discriminatoire et entrave les importations, nous n'entendons évidemment pas nier que les États membres sont libres de réglementer la production et la commercialisation du vermouth sur leurs territoires respectifs. L'absence d'une réglementation communautaire leur laisse cette liberté. On est en train, il est vrai, d'y remédier. Le 22 juin 1982, la Commission a présenté au Conseil une proposition de règlement établissant «les règles générales relatives à la définition, la désignation et la présentation des boissons spiritueuses et des vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de matières aromatiques» (JO C 189 du 23. 7. 1982, p. 7). A l'article 4, cette proposition détermine la catégorie des vins aromatisés parmi lesquels le vermouth; qui à son tour est défini, au paragraphe 1, lettre 0. du même article, comme «vin aromatisé dont l'aromatisation caractéristique a été obtenue par l'emploi de substances appropriées» parmi lesquelles doivent toujours être présentes les «armoises». A l'article 6, paragraphe 2, la proposition prévoit ensuite que «pour pouvoir être livrés à la consommation humaine dans la Communauté» sous la dénomination de vermouth, «les vins aromatisés en question doivent présenter»«un titre alcoométrique volumique acquis minimal de 15 % vol, et un titre alcoométrique volumique total minimum de 20,5 % vol».

Aujourd'hui, de toute manière, nous sommes encore loin de l'harmonisation de ce secteur. Mais si ce fait, comme nous venons de le dire, autorise les États à légiférer, il ne les libère pas des obligations prévues à l'article 30 du traité. Vous l'avez affirmé et répété en plusieurs occasions. Ainsi, dans l'arrêt du 26 juin 1980 relatif à l'affaire 788/79, Gilli et Andres (Recueil 1980, p. 2071), vous avez déclaré: «En l'absence d'une réglementation commune de la production et de la commercialisation du produit en cause, il appartient aux États membres de régler, chacun sur son territoire, tout ce qui concerne la production, la distribution et la consommation de celui-ci, à la condition toutefois que ces réglementations ne fassent pas obstacle directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, au commerce intracommunautaire (attendu 5). Vous avez émis des affirmations analogues dans l'arrêt du 19 février 1981 dans l'affaire 130/80, Kelderman (Recueil 1981, p. 527, attendu 5).

Pour éviter l'interdiction visée à l'article 30, une réglementation ayant le contenu de la réglementation allemande devrait ou bien remplir les conditions visées à l'article 36, et en particulier celle relative à la protection de la santé, ou bien satisfaire une des deux exigences imperatives — loyauté des affaires commerciales et protection des consommateurs — à laquelle notre Cour donne la primauté sur ladite interdiction (voir Rewe/Bundesmonopolverwaltung für Branntwein, Recueil 1979, p. 649; 26. 6. 1980 dans l'affaire 788/79, Gilli, déjà citée; 19. 2. 1981 dans l'affaire 130/80, Kelderman, déjà citée; 17. 6. 1981 dans l'affaire 113/80, Commission/Irlande, Recueil 1981, p. 1625).