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C’est dans ces conditions que le Bundesverwaltungsgericht (tribunal administratif fédéral) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) a) Les articles 65, 66 et 69 du règlement [no 1580/2007] ainsi que (depuis le 2[2] juin 2011) les articles 64, 65 et 68 du règlement [d’exécution no 543/2011] imposent-ils que la décision portant approbation du programme opérationnel et du montant des fonds, ou une modification de cette décision, ainsi que la décision sur le “montant approuvé de l’aide”, ne soient pas simplement adoptées en tant que communication, mais, formellement, en tant que décision contraignante (au moins à titre provisoire), que le demandeur pourrait contester d’emblée, c’est-à-dire indépendamment d’un recours formé contre la décision définitive (prise en vertu de l’article 70 du règlement no 1580/2007 ou de l’article 69 du règlement d’exécution no 543/2011) concernant la demande de versement de l’aide (ayant fait l’objet d’un calcul définitif) ? b) Les dispositions du droit de l’Union citées dans la [première question, sous a),] doivent-elles être interprétées en ce sens que, lors de l’adoption de ces décisions (dans le dispositif de la décision), la valeur de la production commercialisée doit elle-même être fixée de façon contraignante ? c) Le droit de l’Union, en particulier les articles 69 et 70 du règlement [d’exécution no 543/2011], doit-il être interprété en ce sens que, dans le cas où une juridiction est saisie d’un recours formé contre une décision d’une autorité administrative ayant statué de manière définitive, pour une certaine période annuelle du programme opérationnel, sur une demande de versement de l’aide financière dans le cadre d’un programme opérationnel, conformément à l’article 103 octies, paragraphe 5, du règlement [no 1234/2007], ladite juridiction se trouve empêchée, du fait d’une décision définitive préexistante sur l’approbation du programme opérationnel et du montant des fonds, ainsi que du fait de la décision relative au “montant approuvé de l’aide”, d’apprécier la question de la légalité du calcul de la valeur de la production commercialisée qui sert de base à la fixation du plafond des aides ? d) En cas de réponse négative [à la première question, sous a), b) ou c),] le règlement [no 1234/2007], en particulier son annexe I, partie IX (“Fruits et légumes”, notamment en ce qui concerne le “code NC ex 0709 [...] Autres légumes, à l’état frais ou réfrigéré [...]”), et partie X (“Produits transformés à base de fruits et légumes”, en ce qui concerne le “code NC ex 0710 [...] Légumes, [...] congelés”), doit-il être interprété en ce sens que les produits à base de légumes, issus d’une somme d’opérations effectuées après la récolte et consistant dans le nettoyage, la découpe, le blanchiment et la congélation, doivent être considérés non pas comme des produits au sens de l’annexe I, partie IX, mais comme des produits au sens de l’annexe I, partie X ? e) Si la [première question, sous d),] appelle une réponse positive, la notion de “valeur de la production commercialisée”, utilisée à l’article 103 quinquies, paragraphe 2, du règlement [no 1234/2007], doit-elle être interprétée en ce sens qu’il y a lieu de calculer cette valeur en n’établissant que la valeur de la production, mais en déduisant celle se rapportant à l’étape du traitement, c’est-à-dire en retranchant la valeur du processus consistant à transformer les légumes récoltés, nettoyés, découpés et blanchis en légumes surgelés ? f) L’article 51, paragraphe 7, du règlement [d’exécution no 543/2011] doit-il être interprété en ce sens qu’une organisation de producteurs ayant soumis un programme d’aide portant sur les années 2010 à 2014 et qui a été approuvé avant le 20 janvier 2010, mais qui, à une date ultérieure (le 13 décembre 2013), a fait l’objet d’une approbation modifiée qui a consisté à redéfinir le mode de calcul de la valeur de la production commercialisée, peut encore invoquer les “dispositions applicables en 2008” même après cette modification du programme opérationnel (c’est-à-dire pour l’aide à verser en 2014) ? g) En cas de réponse positive [à la première question, sous e) et f),] l’article 52, paragraphe 6, sous a), et l’article 21, paragraphe 1, sous i), du règlement [no 1580/2007] sont-ils invalides en tant qu’ils incluent dans la valeur de la production commercialisée les étapes du traitement des légumes récoltés qui consistent à transformer ceux-ci en un “autre produit figurant à l’annexe I du traité CE” ? h) En cas de réponse négative à la [première question, sous f),] (et indépendamment de la réponse aux autres questions), l’article 50, paragraphe 3, sous d), du règlement [d’exécution no 543/2011] est-il invalide ? 2) a) L’article 103 quater du règlement [no 1234/2007] doit-il être interprété en ce sens que, dans le cadre d’“un programme opérationnel dans le secteur des fruits et légumes”, ne sont licites que les aides à la production de produits pouvant être qualifiés de produits au sens de l’annexe I, partie IX, [de ce règlement], mais non les aides aux investissements visant à la transformation de tels produits ? b) En cas de réponse négative à la [deuxième question, sous a),] à quelles conditions et dans quelle mesure l’article 103 quater du règlement [no 1234/2007] autorise-t-il de telles aides aux investissements visant à la transformation des produits ? c) L’article 60, paragraphe 7, du règlement [d’exécution no 543/2011] est-il invalide ? 3) a) L’annexe IX, point 23, du règlement [d’exécution no 543/2011] doit-elle être interprétée en ce sens que l’exclusion des mesures de soutien découle uniquement de la localisation des investissements sur un terrain appartenant à un tiers ? b) En cas de réponse positive à la [troisième question, sous a),] l’annexe IX, point 23, du règlement [d’exécution no 543/2011] est-elle invalide ? c) En cas de réponse positive à la [troisième question, sous a),] et de réponse négative à la [troisième question, sous b),] la règle fixée à l’annexe IX, point 23, du règlement [d’exécution no 543/2011] constitue-t-elle une disposition claire ou univoque, en tant qu’un opérateur économique qui a bénéficié de mesures de soutien pour des activités réalisées sur un terrain appartenant à un tiers, mais qui relèvent de son exploitation, ne jouit pas de la protection de la confiance légitime, bien que ce soit en connaissance de cause que les autorités nationales ont accordé ces mesures de soutien ou se sont engagées à les accorder ? 4) Si la Cour ne procède à aucune limitation, favorable aux intéressés, des effets d’un arrêt (au sens de l’article 264, second alinéa, TFUE) qui, par la voie d’une nouvelle interprétation du droit de l’Union ou de l’annulation d’un acte juridique de l’Union considéré jusqu’alors comme valide, entraîne des conséquences juridiques désavantageuses pour un intéressé, cette absence de limitation des effets de l’arrêt interdit-elle audit intéressé, lorsque sa bonne foi est prouvée, d’invoquer le principe de sécurité juridique devant la juridiction nationale en faisant état de sa situation particulière ? 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