I-A-1  - 139ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(troisième chambre) 
30 avril 2008
Affaire F-16/07
Adriana Dragoman
contre
Commission des Communautés européennes 
« Fonction publique — Concours — Jury — Principe d’impartialité du jury — 
Article 11 bis du statut — Égalité de traitement entre candidats internes  
et externes — Élimination d’un candidat — Obligation de motivation — 
Portée — Respect du secret des travaux du jury »
Texte intégral en langue de procédure (le roumain)  .  .  .  .  .  .  .  II-A-1 -  737
Objet :  Recours, introduit au titre des articles  236  CE et  152  EA, par 
lequel Mme  Dragoman demande, notamment, l’annulation de la 
décision du jury du concours général EPSO/AD/34/05 pour la 
constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs 
linguistes (interprètes de conférence — AD  5) pour la langue 
roumaine, du 12  décembre 2006, de ne pas l’inscrire sur ladite liste de réserve
.
Décision :  Le recours est rejeté . Chaque partie supporte ses propres dépens .
I-A-1  - 140SOMMAIRE — AFFAIRE F-16/07
Sommaire
1. Fonctionnaires — Concours — Principe d’impartialité du jury
(Statut des fonctionnaires, art. 11 bis)
2. Fonctionnaires — Concours — Déroulement du concours
(Statut des fonctionnaires, annexe III)
3. Fonctionnaires  — Concours  — Jury  — Rejet de candidature  — Obligation de 
motivation — Portée — Respect du secret des travaux
(
Statut des fonctionnaires, art. 25 ; annexe III, art. 6)
1. Le principe d’impartialité d’un jury de concours constitue une expression du 
principe d’égalité de traitement et figure parmi les garanties conférées par l’ordre 
juridique communautaire .
Toutefois, une relation de connaissance entre un membre du jury et un candidat ne suffit pas, à elle seule, à démontrer que ledit membre a un « intérêt personnel, notamment familial ou financier », au sens de l’article 11 bis du statut, qui serait 
susceptible en tant que tel de remettre en cause son impartialité
. En effet, le fait 
qu’un membre du jury connaisse personnellement un des candidats n’implique 
p
as nécessairement que ledit membre aura un préjugé favorable à l’égard de la 
prestation dudit candidat . Par ailleurs, une épreuve orale ne pouvant, par nature, 
être anonyme, le fait qu’un candidat ait porté un badge de service, et non un b
adge pour visiteur, ne saurait fournir au jury aucune information que celui-ci 
n’est pas autorisé à connaître .
(voir points 41, 44 et 46)
I-A-1  - 141DRAGOMAN / COMMISSION
2. Un jury de concours est investi d’un large pouvoir d’appréciation quant à la 
détermination des modalités et du contenu détaillé des épreuves orales, sous 
r
éserve qu’il observe scrupuleusement les règles régissant l’organisation de 
ces épreuves . Ainsi, en choisissant de demander à un candidat de se présenter 
au début de la première épreuve d’interprétation, qui précède l’épreuve orale générale, e
t ce afin de le mettre à l’aise, le jury ne méconnaît pas les limites de ce 
pouvoir .
(voir points 51 et 57)
Référence à :
T
ribunal de première instance  : 24  septembre 2002, Girardot/Commission, 
T-92/01, RecFP p .  I-A-163 et  II-859, point  24  ; 5  avril 2005, Christensen/
Commission, T-336/02, RecFP p . I-A-75 et II-341, point 38
3. L’obligation de motivation d’une décision faisant grief a pour but, d’une part, 
de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et, d’autre part, d’en rendre possible le contrôle juridictionnel
. 
En ce qui concerne les décisions prises par un jury de concours, cette obligation doit né
anmoins être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux 
du jury en vertu de l’article 6 de l’annexe III du statut . Ce secret a été institué 
en vue de garantir l’indépendance des jurys de concours et l’objectivité de leurs tra
vaux, en les mettant à l’abri de toutes ingérences et pressions extérieures, 
qu’elles proviennent de l’administration communautaire elle-même, des 
candidats intéressés ou de tiers . Le respect de ce secret s’oppose dès lors tant à 
la divulgation des attitudes prises par les membres individuels des jurys qu’à la 
I-A-1  - 142SOMMAIRE — AFFAIRE F-16/07
révélation de tous éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel 
ou comparatif concernant les candidats .
L’exigence de motivation des décisions d’un jury de concours doit, dans ces conditions, tenir compte de la nature des travaux en cause qui comportent, en général, au moins deux stades distincts, à savoir, en premier lieu, l’examen des 
candidatures, pour faire le tri des candidats admis au concours et, en second lieu, 
l’examen des aptitudes des candidats à l’emploi à pourvoir, afin de dresser une liste d’aptitude
. Le second stade des travaux du jury de concours est avant tout de 
nature comparative et, de ce fait, couvert par le secret inhérent à ces travaux . Les 
critères de correction adoptés par le jury préalablement aux épreuves font partie in
tégrante des appréciations de nature comparative auxquelles se livre le jury sur 
les mérites respectifs des candidats . Ces critères sont donc couverts par le secret 
des délibérations, au même titre que les appréciations du jury . Les appréciations 
de nature comparative auxquelles se livre le jury sont reflétées par les notes que ce dernier attribue aux candidats
. Compte tenu du secret qui doit entourer les 
travaux du jury, la communication des notes obtenues aux différentes épreuves c
onstitue une motivation suffisante des décisions du jury, ce dernier n’étant pas 
tenu de préciser les réponses des candidats qui ont été jugées insuffisantes ou 
d’expliquer pourquoi ces réponses ont été jugées insuffisantes .
(voir point 63)
Référence à :
Cour  : 4  juillet 1996, Parlement/Innamorati, C-254/95  P , Rec . p.  I-3423, 
points 23 à 31
Tribunal de première instance : 27 mars 2003, Martínez Páramo e .a./Commission, 
T-33/00, RecFP p . I-A-105 et II-541, points 43 à 52