Arrêt de la Cour du 22 novembre 1972. - Rudolf Thomik contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 19-72.



Recueil de jurisprudence 1972 page 01155

édition spéciale danoise page 00287

édition spéciale grecque page 00269

édition spéciale portugaise page 00393



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

FONCTIONNAIRES - RECOURS - DELAIS - RESPECT INCONDITIONNEL

( STATUT DES FONCTIONNAIRES ; REDACTION EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1972 , ART . 91 )

Sommaire

LES DELAIS PREVUS A L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , TELLE QUE CETTE DISPOSITION ETAIT REDIGEE ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1972 , S ' IMPOSENT INCONDITIONNELLEMENT , DONC NOTAMMENT SANS QU ' IL IMPORTE DE SAVOIR SI LE SILENCE PROLONGE OBSERVE PAR L ' ADMINISTRATION A LA SUITE DE LA DEMANDE OU DE LA RECLAMATION DE L ' INTERESSE CONSTITUE UNE NEGLIGENCE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 19-72

RUDOLF THOMIK , ANCIEN FONCTIONNAIRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR ME MAXIMILIAN HIMMEL , AVOCAT PRES DU LANDGERICHT DE DUSSELDORF , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT , 34 B , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JURGEN UTERMANN , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET , AU PRESENT STADE DE LA PROCEDURE , LA RECEVABILITE DU RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE UNE DECISION QUE LE REQUERANT ESTIME RESULTER DE LA LETTRE DE LA COMMISSION DU 21 FEVRIER 1972 , COMPORTANT REFUS DE LUI VERSER QUATRE - AU LIEU DE DEUX - TRAITEMENTS MENSUELS AU TITRE DE L ' INDEMNITE DE REINSTALLATION ,

Motifs de l'arrêt

I - SUR LA RECEVABILITE

1 ATTENDU QUE LE RECOURS , DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 4 MAI 1972 , TEND D ' ABORD A L ' ANNULATION DE LA DECISION QUE LE REQUERANT ESTIME RESULTER DE LA LETTRE DU 21 FEVRIER 1972 , PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION DE LA COMMISSION A OPPOSE UN REFUS A LA DEMANDE DU REQUERANT DE LUI OCTROYER UNE INDEMNITE DE REINSTALLATION EGALE A QUATRE ET NON SEULEMENT A DEUX MOIS DE SON DERNIER TRAITEMENT DE BASE ;

QUE LE RECOURS TEND EN OUTRE A CE QUE LA COMMISSION SOIT CONDAMNEE A VERSER AU REQUERANT , AU TITRE DE CETTE INDEMNITE , UNE SOMME CORRESPONDANT A DEUX MOIS DUDIT TRAITEMENT ;

2 ATTENDU QUE , PAR MEMOIRE INCIDENT , LA COMMISSION A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE TIREE DE LA TARDIVETE DU RECOURS , EN FAISANT VALOIR QUE LA LETTRE DU 21 FEVRIER 1972 SERAIT PUREMENT CONFIRMATIVE DE LA DECISION RESULTANT DE LA LETTRE DU 24 JUIN 1971 , PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL AURAIT , POUR LA PREMIERE FOIS , REJETE LA DEMANDE DU REQUERANT ;

QUE LE REQUERANT AURAIT OMIS D ' ATTAQUER CETTE DECISION DEVANT LA COUR DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;

QUE LE RECOURS SERAIT EGALEMENT IRRECEVABLE SI L ' ON ADMETTAIT QUE LA LETTRE DU 8 JUILLET 1971 , PAR LAQUELLE LE REQUERANT AVAIT INVITE LE DIRECTEUR GENERAL A RECONSIDERER SA POSITION , CONSTITUAIT UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT ;

QU ' EN EFFET , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 91 DU STATUT , LA RECLAMATION DEVRAIT ALORS ETRE REGARDEE COMME AYANT FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION IMPLICITE DE REJET , INTERVENUE A L ' EXPIRATION D ' UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DU DEPOT DE LA RECLAMATION , ET QUE LE REQUERANT , SOUS PEINE DE FORCLUSION , AURAIT DU ATTAQUER DANS UN NOUVEAU DELAI DE DEUX MOIS , SOIT AU PLUS TARD A LA MI -NOVEMBRE 1971 ;

3 ATTENDU QUE L ' EXCEPTION DOIT ETRE JUGEE EN APPLICATION DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES TELS QU ' ILS ETAIENT REDIGES A L ' EPOQUE OU SE SITUENT LES LETTRES SUSMENTIONNEES - CI-APRES DENOMMES " ANCIEN ARTICLE 90 " ET " ANCIEN ARTICLE 91 " - , DONC SANS TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS OPEREES PAR LES ARTICLES 38 ET 39 DU REGLEMENT ( EURATOM , CECA , CEE ) NO 1473/72 DU CONSEIL , DU 30 JUIN 1972 ( JO NO L 160 , P . 1 ) , ET ENTREES EN VIGUEUR SEULEMENT LE 1ER JUILLET 1972 , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 90 DE CE REGLEMENT ;

4 ATTENDU QUE LA LETTRE DU 24 JUIN 1971 , DU FAIT D ' AVOIR REJETE LA DEMANDE DU REQUERANT DU 25 MAI 1972 , CONSTITUAIT UN ACTE FAISANT GRIEF , AU SENS DE L ' ANCIEN ARTICLE 91 DU STATUT ;

QUE LE REQUERANT AVAIT ALORS LE CHOIX , SOIT D ' INTRODUIRE DIRECTEMENT UN RECOURS DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR LE PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , DE CET ARTICLE , SOIT DE CONSERVER LE DROIT DE RECOURS EN SAISISSANT , DANS CE DELAI ET EN VERTU DE L ' ANCIEN ARTICLE 90 DU MEME STATUT , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION D ' UNE RECLAMATION CONTRE L ' ACTE PRIS A SON EGARD ;

QU ' IL A EFFECTIVEMENT FAIT USAGE DE LA SECONDE POSSIBILITE PAR SA LETTRE DU 8 JUILLET 1971 QUI DOIT ETRE CONSIDEREE COMME RECLAMATION AU SENS DE L ' ANCIEN ARTICLE 90 DU STATUT , PUISQU ' ELLE TENDAIT MANIFESTEMENT A OBTENIR UNE DECISION REFORMANT CELLE QUI RESULTAIT DE LA LETTRE DU 24 JUIN 1971 ;

5 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ANCIEN ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 2 , DU STATUT , " LE DEFAUT DE DECISION DE L ' AUTORITE COMPETENTE DE L ' INSTITUTION EN REPONSE A UNE DEMANDE OU RECLAMATION . . . DOIT ETRE REGARDE , A L ' EXPIRATION D ' UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DU DEPOT DE CETTE DEMANDE OU RECLAMATION , COMME UNE DECISION IMPLICITE DE REJET " ET QUE " LE RECOURS CONTRE CETTE DECISION DOIT ETRE FORME DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE CETTE DATE " ;

QUE , DES LORS , LA COMMISSION N ' AYANT PAS STATUE SUR LA RECLAMATION DANS UN DELAI DE DEUX MOIS , ELLE ETAIT CENSEE L ' AVOIR REJETEE PAR DECISION IMPLICITE INTERVENUE EN SEPTEMBRE 1971 , DECISION QUE LE REQUERANT N ' A PAS ATTAQUEE DANS LE SECOND DELAI DE DEUX MOIS SUSVISE , SOIT AU PLUS TARD EN NOVEMBRE 1971 ;

6 ATTENDU QUE , SI LE PRESENT RECOURS , DIRIGE CONTRE LA DECISION EXPLICITE DE REJET DU 21 FEVRIER 1972 , A ETE INTRODUIT DANS LES DELAIS , CETTE DECISION EST CEPENDANT PUREMENT CONFIRMATIVE DE LA DECISION IMPLICITE SUSVISEE ET DE LA LETTRE DU 24 JUIN 1971 ET , DES LORS , NON SUSCEPTIBLE D ' OUVRIR UN NOUVEAU DELAI DE RECOURS ;

QUE L ' ON NE SAURAIT OBJECTER QU ' EN L ' ESPECE , LA DECISION DU 21 FEVRIER 1972 CONTIENDRAIT DES ELEMENTS NOUVEAUX PAR RAPPORT A LA SITUATION DE DROIT OU DE FAIT EXISTANT AU MOMENT DU REJET IMPLICITE , AU MOTIF QUE LA COMMISSION Y A FAIT VALOIR , POUR JUSTIFIER SA POSITION , DES ARGUMENTS COMPLETANT CEUX QU ' ELLE AVAIT DEJA EXPOSES DANS SA LETTRE DU 24 JUIN 1971 ;

QU ' A CET EGARD , IL SUFFIT DE CONSTATER QUE LA COMMISSION NE S ' EST A AUCUN MOMENT DEPARTIE DE LA THESE SELON LAQUELLE LA DEMANDE DU REQUERANT NE SERAIT PAS FONDEE ;

7 ATTENDU QUE LE REQUERANT A ENCORE OBJECTE QUE LA DEFENDERESSE NE SAURAIT EN BONNE FOI INVOQUER L ' EXPIRATION DES DELAIS PREVUS A L ' ANCIEN ARTICLE 91 DU STATUT , PUISQUE , CE FAISANT , ELLE TENDRAIT A BENEFICIER DE SA PROPRE NEGLIGENCE CONSISTANT A N ' AVOIR REPONDU A LA LETTRE DU 8 JUILLET 1971 QU ' APRES PLUS DE SEPT MOIS ;

8 ATTENDU QUE CET ARGUMENT MECONNAIT QUE LES DELAIS DONT S ' AGIT S ' IMPOSENT INCONDITIONNELLEMENT , DONC NOTAMMENT SANS QU ' IL IMPORTE DE SAVOIR SI LE SILENCE PROLONGE OBSERVE PAR L ' INSTITUTION CONSTITUE UNE NEGLIGENCE DE LA PART DE CELLE-CI ;

9 ATTENDU QUE LE RECOURS EST DONC IRRECEVABLE ;

Décisions sur les dépenses

II - SUR LES DEPENS

10 ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .