Arrêt de la Cour du 12 juillet 1979. - Gouvernement de la République italienne contre Conseil des Communautés européennes. - Prime à la fécule de pommes de terre. - Affaire 166/78.



Recueil de jurisprudence 1979 page 02575

édition spéciale grecque page 00247

édition spéciale espagnole page 01253



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . RECOURS EN ANNULATION - ETATS MEMBRES - DROIT D ' ACTION - POSITION DE L ' ETAT REQUERANT LORS DE L ' ADOPTION DE L ' ACTE ATTAQUE - ABSENCE D ' INCIDENCE

( TRAITE CEE , ART . 173 , ALINEA 1 )

2 . ACTES DES INSTITUTIONS - REGLEMENTS - OBLIGATION DE MOTIVATION - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 190 )

3 . CONSEIL - POUVOIR D ' APPRECIATION - EVALUATION D ' UNE SITUATION ECONOMIQUE COMPLEXE - CONSTATATION GLOBALE DES DONNEES DE BASE - LEGALITE

4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - PRIME A LA PRODUCTION DE FECULE DE POMMES DE TERRE - CONFORMITE AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

( TRAITE CEE , ART . 39 ; REGLEMENTS DU CONSEIL N 1125/78 ET 1127/78 )

5 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE - NOTION - OCTROI D ' UNE PRIME A LA PRODUCTION A UNE SEULE BRANCHE INDUSTRIELLE - EXCLUSION - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 40 , ( P ) 3 , ALINEA 2 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 173 , ALINEA 1 , DU TRAITE OUVRE A TOUT ETAT MEMBRE LE DROIT DE CONTESTER , PAR UN RECOURS EN ANNULLATION , LA LEGALITE DE TOUT REGLEMENT DU CONSEIL , SANS QUE L ' EXERCICE DE CE DROIT SOIT CONDITIONNE PAR LES POSITIONS PRISES PAR LES REPRESENTANTS DES ETATS FORMANT LE CONSEIL , A L ' OCCASION DE L ' ADOPTION DU REGLEMENT EN CAUSE .

2 . EN CE QUI CONCERNE LES ACTES D ' APPLICATION GENERALE , NOTAMMENT LES REGLEMENTS , IL EST SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE SI LES MOTIFS INDIQUES EXPLIQUENT L ' ESSENTIEL DES MESURES PRISES PAR LES INSTITUTIONS . ON NE SAURAIT EXIGER UNE MOTIVATION SPECIFIQUE A L ' APPUI DE TOUS LES DETAILS QUE PEUT COMPORTER UNE TELLE MESURE , DES LORS QUE CEUX-CI RENTRENT DANS LE CADRE SYSTEMATIQUE DE L ' ENSEMBLE .

3 . LORSQUE CERTAINS ELEMENTS D ' UNE SITUATION ECONOMIQUE COMPLEXE SONT DIFFICILES A SAISIR AVEC EXACTITUDE , LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT LE CONSEIL JOUIT DANS L ' APPRECIATION DE CETTE SITUATION NE S ' APPLIQUE PAS EXCLUSIVEMENT A LA NATURE ET A LA PORTEE DES DISPOSITIONS A PRENDRE , MAIS AUSSI , DANS UNE CERTAINE MESURE , A LA CONSTATATION DES DONNEES DE BASE , NOTAMMENT DANS CE SENS QU ' IL EST LOISIBLE AU CONSEIL DE SE BASER , LE CAS ECHEANT , SUR DES CONSTATATIONS GLOBALES .

4 . LA PRIME A LA PRODUCTION DE FECULE DE POMMES DE TERRE , PREVUE PAR LES REGLEMENTS DU CONSEIL N 1125/78 , MODIFIANT LE REGLEMENT N 2727/75 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES , ET N 1127/78 , MODIFIANT LE REGLEMENT N 2742/75 RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ , TEND A MAINTENIR LA RENTABILITE DE L ' INDUSTRIE DE LA FECULE ET AINSI , INDIRECTEMENT , A ASSURER AUX AGRICULTEURS LE MAINTIEN DU DEBOUCHE D ' UN PRODUIT AGRICOLE DONT L ' IMPORTANCE POUR L ' ECONOMIE AGRICOLE DANS CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE EST EVIDENTE . IL EST DONC INCONTESTABLE QUE CES REGLEMENTS S ' INSCRIVENT DANS LE CADRE DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE TELS QU ' ILS SONT DEFINIS A L ' ARTICLE 39 DU TRAITE .

5 . L ' OCTROI , A UNE SEULE BRANCHE INDUSTRIELLE , A L ' EXCLUSION D ' UNE BRANCHE CONCURRENTE , D ' UNE PRIME A LA PRODUCTION , N ' EQUIVAUT PAS A UNE DISCRIMINATION AU SENS DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE , SI LA PRIME A ETE INSTITUEE EN VUE DE PARER AUX DIFFICULTES PARTICULIERES CONSTATEES DANS LE SECTEUR EN QUESTION , A LA SUITE D ' UNE EVOLUTION DEFAVORABLE A CE SECTEUR DE FACTEURS ECONOMIQUES , TELS QUE LA VALEUR DES SOUS-PRODUITS DE L ' UN ET DE L ' AUTRE PRODUIT PRINCIPAL .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 166/78 ,

GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTE PAR M . A . MARESCA , AMBASSADEUR , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M M . CEVARO , AVVOCATO DELLO STATO , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR M . D . VIGNES , DIRECTEUR AU SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . A . SACCHETTINI , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . J . V . VAN DEN HOUTEN , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 2 , PLACE DE METZ ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

SOUTENU PAR COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . C . MAESTRIPIERI , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . G . BERARDIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . M . CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE INTERVENANTE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DES REGLEMENTS DU CONSEIL N 1125/78 DU 22 MAI 1978 MODIFIANT LE REGLEMENT N 2727/75 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES , ET N 1127/78 DU 22 MAI 1978 MODIFIANT LE REGLEMENT N 2742/75 RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ ( JO L 142 DU 30 . 5 . 1978 , P . 21 ET 24 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR RECOURS INTRODUIT LE 31 JUILLET 1978 CONTRE LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , EN VERTU , DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A DEMANDE L ' ANNULATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A UNE PRIME PAYABLE AUX FABRICANTS DE FECULE DE POMMES DE TERRE , CONTENUES DANS LES REGLEMENTS DU CONSEIL N 1125/78 DU 22 MAI 1978 , MODIFIANT LE REGLEMENT N 2727/75 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES , ET N 1127/78 DU 22 MAI 1978 , MODIFIANT LE REGLEMENT N 2742/75 RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ ( JO L 142 , P . 21 ET 24 ) .

2 LE CONSEIL , PARTIE DEFENDERESSE , APPUYE PAR LA COMMISSION EN TANT QUE PARTIE INTERVENANTE , A CONCLU AU REJET DE CETTE DEMANDE .

3 LE REGLEMENT N 1125/78 , APRES AVOIR RAPPELE , DANS SON DERNIER CONSIDERANT ' LES CONTRAINTES QUI PESENT SUR L ' INDUSTRIE DE LA FECULE DE POMMES DE TERRE ' ET QUI ' POURRAIENT ABOUTIR A UNE PERTURBATION DE L ' EQUILIBRE ENTRE LES INDUSTRIES DE L ' AMIDON ET DE LA FECULE ' , A PREVU EN SON ARTICLE 2 L ' INSERTION DANS LE REGLEMENT DE BASE POUR LE SECTEUR DES CEREALES ( N 2727/75 ) D ' UNE DISPOSITION AUTORISANT L ' INSTITUTION D ' UNE PRIME AUX FABRICANTS DE FECULE DE POMMES DE TERRE . EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION , LE REGLEMENT N 1127/78 A PREVU EN SON ARTICLE 3 QUE LES ETATS MEMBRES VERSENT AUX PRODUCTEURS DE FECULE DE POMMES DE TERRE UNE PRIME DE 10 UC PAR TONNE DE FECULE .

4 LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES S ' INSCRIVENT DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE RELATIVE AUX PRODUITS AMYLACES , QUI A NOTAMMENT POUR BUT DE PERMETTRE AUX PRODUITS A BASE DE MATIERES PREMIERES D ' ORIGINE AGRICOLE DE SOUTENIR LA CONCURRENCE DES PRODUITS SYNTHETIQUES . CET OBJECTIF EST POURSUIVI NOTAMMENT PAR L ' OCTROI DE RESTITUTIONS A LA PRODUCTION . LE TAUX DE CES RESTITUTIONS EST FIXE DE MANIERE A RESPECTER L ' EQUILIBRE ENTRE LES PRODUITS CONCURRENTS , TELS QUE L ' AMIDON DE MAIS ET LA FECULE DE POMMES DE TERRE . L ' EQUILIBRE QUI EXISTE TRADITIONNELLEMENT ENTRE CES DEUX PRODUITS RESULTE ESSENTIELLEMENT DU FAIT QUE , BIEN QUE LA MATIERE PREMIERE DE L ' AMIDON SOIT PLUS COUTEUSE QUE CELLE DE LA FECULE , ET BIEN QUE LES COUTS DE PRODUCTION SOIENT COMPARABLES , LA VALEUR DES SOUS-PRODUITS DE L ' AMIDON DEPASSE CELLE DES SOUS-PRODUITS DE LA FECULE , DE SORTE QUE LE PRIX COUTANT DES DEUX PRODUITS NE DIFFERE PAS SENSIBLEMENT . LE LITIGE A COMME ORIGINE L ' INSTITUTION , PAR LES REGLEMENTS ATTAQUES , D ' UNE PRIME A LA PRODUCTION DE LA SEULE FECULE , CONJOINTEMENT AVEC LE MAINTIEN DU REGIME DE RESTITUTIONS COMPARABLES EN FAVEUR DES DEUX PRODUITS .

SUR LA RECEVABILITE

5 LE CONSEIL A OPPOSE AU RECOURS UNE FIN DE NON-RECEVOIR EN RAISON DU VOTE POSITIF ET SANS RESERVE EMIS PAR L ' ITALIE LORS DE L ' ADOPTION DES REGLEMENTS EN CAUSE PAR LE CONSEIL , DE MEME QUE PAR LE REPRESENTANT ITALIEN AU COMITE DE GESTION ' CEREALES ' LORS DE L ' EXAMEN DES MESURES D ' APPLICATION , MISES EN VIGUEUR ENTRE-TEMPS PAR LE REGLEMENT N 1809/78 DE LA COMMISSION , DU 28 JUILLET 1978 , FIXANT LES MODALITES DE PAIEMENT D ' UNE PRIME AUX PRODUCTEURS DE FECULE DE POMMES DE TERRE ( JO L 205 , P . 69 ) .

6 CETTE FIN DE NON-RECEVOIR NE PEUT PAS ETRE RETENUE . L ' ARTICLE 173 , ALINEA 1 , DU TRAITE OUVRE A TOUT ETAT MEMBRE LE DROIT DE CONTESTER , PAR UN RECOURS EN ANNULATION , LA LEGALITE DE TOUT REGLEMENT DU CONSEIL , SANS QUE L ' EXERCICE DE CE DROIT SOIT CONDITIONNE PAR LES POSITIONS PRISES PAR LES REPRESENTANTS DES ETATS FORMANT LE CONSEIL , A L ' OCCASION DE L ' ADOPTION DU REGLEMENT EN CAUSE .

SUR LE FOND

QUANT A LA MOTIVATION

7 LE RECOURS DU GOUVERNEMENT ITALIEN EST FONDE SUR UN ENSEMBLE DE GRIEFS , DONT LE PREMIER EST TIRE D ' UN DEFAUT DE MOTIVATION . EN CE QUI CONCERNE LE REGLE MENT N 1125/78 , CE GOUVERNEMENT FAIT VALOIR , D ' UNE PART , QUE LA MOTIVATION EST INSUFFISANTE PARCE QU ' ELLE NE PERMET PAS DE RECONNAITRE QUEL GENRE DE DIFFICULTES L ' INDUSTRIE DE LA FECULE DE POMMES DE TERRE CONNAIT ET , D ' AUTRE PART , QUE LA MOTIVATION EST CONTRADICTOIRE EN CE QU ' ELLE SOULIGNE , D ' UNE PART , QUE LE REGIME DE RESTITUTIONS DOIT TRAITER DES PRODUITS CONCURRENTS DE MANIERE EGALE , TOUT EN DECLARANT , D ' AUTRE PART , QUE LE TRAITEMENT PRIVILEGIE DE LA FECULE PAR L ' OCTROI D ' UNE PRIME EST NECESSAIRE . EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT N 1127/78 , LE GOUVERNEMENT RELEVE QUE LES CONSIDERANTS SE BORNENT A RENVOYER A LA VALEUR DES SOUS-PRODUITS DE LA FABRICATION D ' AMIDON DE MAIS , SANS PRECISER NI CETTE VALEUR NI LES COUTS DE FABRICATION QUI , CEPENDANT , NE SERAIENT PAS DEMEURES INCHANGES .

8 A CE SUJET IL Y A LIEU DE RAPPELER , COMME LA COUR L ' A DIT DANS UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , QU ' EN CE QUI CONCERNE LES ACTES D ' APPLICATION GENERALE , NOTAMMENT LES REGLEMENTS , IL EST SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE SI LES MOTIFS INDIQUES EXPLIQUENT L ' ESSENTIEL DES MESURES PRISES PAR LES INSTITUTIONS ET QU ' ON NE SAURAIT EXIGER UNE MOTIVATION SPECIFIQUE A L ' APPUI DE TOUS LES DETAILS QUE PEUT COMPORTER UNE TELLE MESURE , DES LORS QUE CEUX-CI RENTRENT DANS LE CADRE SYSTEMATIQUE DE L ' ENSEMBLE .

9 EN L ' ESPECE , LA MOTIVATION DES REGLEMENTS EN CAUSE REPOND A CES EXIGENCES . LE REGLEMENT N 1125/78 , QUI OUVRE LA FACULTE D ' INTRODUIRE LA PRIME LITIGIEUSE , DECLARE DANS SON DERNIER CONSIDERANT QUE ' LES CONTRAINTES QUI PESENT SUR L ' INDUSTRIE DE LA FECULE DE POMMES DE TERRE POURRAIENT ABOUTIR A UNE PERTURBATION DE L ' EQUILIBRE ENTRE LES INDUSTRIES DE L ' AMIDON ET DE LA FECULE ' . DE CETTE SITUATION IL RESULTE , AUX TERMES DU MEME CONSIDERANT , ' QU ' IL PEUT S ' AVERER NECESSAIRE DE PREVOIR UNE PRIME PAYABLE AUX FABRICANTS DE FECULE DE POMMES DE TERRE ' . CETTE MOTIVATION N ' EST EN RIEN EN CONTRADICTION AVEC LE DEUXIEME CONSIDERANT QUI AFFIRME LE PRINCIPE DE L ' EGALITE A ACCORDER AUX PRODUITS DONT LES DEBOUCHES SONT LES MEMES , COMPTE TENU NOTAMMENT DU FAIT QUE L ' ABSENCE D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES POMMES DE TERRE PEUT COMPORTER , POUR CE PRODUIT , UNE SITUATION PARTICULIERE EXIGEANT DES MESURES SPECIFIQUES EN VUE D ' ETABLIR L ' EGALITE REELLE AVEC LES PRODUITS RELEVANT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DANS LE SECTEUR DES CEREALES .

10 LA MOTIVATION DU REGLEMENT N 1127/78 , PAR LEQUEL L ' OCTROI DE LA PRIME A ETE MIS EN OEUVRE ET SON TAUX ETE FIXE , SATISFAIT EGALEMENT AUX EXIGENCES DECOULANT DE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE . EN EFFET , LE TROISIEME CONSIDERANT INDIQUE QUE LE VERSEMENT D ' UNE PRIME AUX PRODUCTEURS DE FECULE DE POMMES DE TERE S ' IMPOSE POUR MAINTENIR LE RAPPORT EQUILIBRE ENTRE LE PRIX DE LA FECULE ET CELUI DE L ' AMIDON DE MAIS , COMPTE TENU DE ' L ' AVANTAGE GRANDISSANT DONT BENEFICIE L ' INDUSTRIE DE L ' AMIDON DE MAIS , GRACE , EN PARTICULIER , AUX SOUS-PRODUITS DE CETTE FABRICATION ' . LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LES DEUX SECTEURS INDUSTRIELS AYANT AINSI ETE SIGNALEE , IL N ' EST PAS NECESSAIRE QUE LA MOTIVATION EN PRECISE LES ASPECTS DETAILLES .

QUANT A L ' APPRECIATION DES DONNEES ECONOMIQUES

11 UN AUTRE GRIEF , QUI CONCERNE NOTAMMENT LE REGLEMENT N 1127/78 , EST TIRE D ' UNE ERREUR MANIFESTE QUE LE CONSEIL AURAIT COMMISE DANS L ' APPRECIATION DE CERTAINS FACTEURS ECONOMIQUES SUR LESQUELS IL S ' EST BASE EN INSTITUANT LA PRIME LITIGIEUSE .

12 LE GOUVERNEMENT REQUERANT FAIT VALOIR A CE PROPOS QUE L ' EQUILIBRE EXISTANT ENTRE LES PRIX COUTANTS DE L ' AMIDON ET DE LA FECULE DE POMMES DE TERRE , LORS DE L ' INTRODUCTION DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION EN 1967 , N ' EXISTAIT PLUS EN 1978 , NOTAMMENT PAR SUITE DE L ' AUGMENTATION DES COUTS DE TRANSFORMATION DU MAIS EN AMIDON . AINSI CE GOUVERNEMENT SOUTIENT QUE LES COUTS DE L ' AMIDONNERIE , EVALUES EN 1967 A 58 UC PAR TONNE , ETAIENT MONTES , EN 1978 , A 86 UC/T EN CE QUI CONCERNE L ' INDUSTRIE ITALIENNE , ET LES ESTIME A 77 UC/T EN MOYENNE POUR LA COMMUNAUTE . LE CONSEIL SOUTIENT QUANT A LUI QUE LES COUTS DE L ' AMIDONNERIE N ' ETAIENT QUE DE 39 UC/T EN 1967 ET QU ' ILS ETAIENT MONTES EN 1978 , A 49 UC/T .

13 EN OUTRE , LE GOUVERNEMENT FAIT VALOIR QUE LORSQUE LE CONSEIL A PRIS EN CONSIDERATION LA VALEUR DES SOUS-PRODUITS DE L ' AMIDON , EN CALCULANT CETTE VALEUR EN 1978 A 79 UC PAR TONNE D ' AMIDON , IL A TENU COMPTE UNIQUEMENT DES REVENUS PROVENANT DE LA VENTE DES SOUS-PRODUITS , SANS DEDUIRE LES COUTS DE PRODUCTION SPECIFIQUES A CEUX-CI , EN SURESTIMANT AINSI LA DIFFERENCE ENTRE LEUR VALEUR ET CELLE DES SOUS-PRODUITS DE LA FECULE , EVALUEE A 22 UC/T . A CETTE OBJECTION LE CONSEIL REPOND QUE SI LES COUTS DE PRODUCTION SPECIFIQUES AUX SOUS-PRODUITS N ' ONT PAS ETE CITES EXPLICITEMENT DANS LES CALCULS , LES CHIFFRES INDIQUES SONT BASES SUR LA CONSTATATION IMPLICITE QUE LES COUTS DE PRODUCTION ONT EVOLUE DE MANIERE COMPARABLE ET SE SITUENT A UN NIVEAU PLUS OU MOINS EGAL .

14 POUR APPRECIER CES ARGUMENTS DES PARTIES , IL CONVIENT DE CONSTATER , EN PREMIER LIEU , QUE L ' OBJECTIF DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN CAUSE , QUI EST D ' ASSURER QUE L ' ORGANISATION DU MARCHE RESPECTE L ' EQUILIBRE EXISTANT ENTRE LES PRODUITS CONCURRENTS , IMPLIQUE POUR LE CONSEIL LA NECESSITE D ' EVALUER UNE SITUATION ECONOMIQUE COMPLEXE . SI CERTAINS ELEMENTS DE CETTE SITUATION PEUVENT ETRE CONSTATES D ' APRES DES CRITERES OBJECTIFS , COMME PAR EXEMPLE LES PRIX DES MATIERES PREMIERES TELS QU ' ILS RESULTENT DE L ' ORGANISATION MEME DU MARCHE DANS LE SECTEUR DES CEREALES , IL EN EXISTE D ' AUTRES QUI SONT PLUS DIFFICILES A SAISIR AVEC EXACTITUDE . C ' EST NOTAMMENT LE CAS POUR LES COUTS DE PRODUCTION DANS UNE INDUSTRIE COMME CELLE DE L ' ESPECE , QUI SE CARACTERISE PAR L ' EXISTENCE D ' UN GRAND NOMBRE D ' ENTREPRISES DE TAILLE ET DE STRUCTURE ECONOMIQUE DIFFERENTES ET SITUEES DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES . DANS UNE TELLE SITUATION , LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT LE CONSEIL JOUIT DANS L ' APPRECIATION D ' UNE SITUATION ECONOMIQUE COMPLEXE NE S ' APPLIQUE PAS EXCLUSIVEMENT A LA NATURE ET A LA PORTEE DES DISPOSITIONS A PRENDRE , MAIS AUSSI , DANS UNE CERTAINE MESURE , A LA CONSTATATION DES DONNEES DE BASE , NOTAMMENT DANS CE SENS QU ' IL EST LOISIBLE AU CONSEIL DE SE BASER , LE CAS ECHEANT , SUR DES CONSTATATIONS GLOBALES .

15 LA PREUVE QUE LE CONSEIL A COMMIS UNE ERREUR GRAVE DANS L ' EXERCICE DE L ' APPRECIATION DISCRETIONNAIRE QUI LUI REVIENT EXIGERAIT DES ELEMENTS PLUS CERTAINS ET PLUS INCONTESTABLES QUE CEUX QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A PRODUITS AU COURS DE LA PROCEDURE . EN L ' ESPECE , L ' ADMINISTRATION DE LA PREUVE INCOMBE D ' AUTANT PLUS AU GOUVERNEMENT REQUERANT QU ' IL A EU L ' OCCASION , PAR SES REPRESENTANTS AUX TRAVAUX DU CONSEIL , DE PARTICIPER A L ' APPRECIATION DE LA SITUATION ECONOMIQUE QUI EST A L ' ORIGINE DES REGLEMENTS ATTAQUES .

16 IL CONVIENT D ' AJOUTER QUE LE MONTANT DE LA PRIME , COMPARE AUX DIVERS FACTEURS QUI INTERVIENNENT DANS LA CONSTITUTION DU PRIX DE REVIENT DES PRODUITS EN CAUSE , N ' APPARAIT PAS COMME ETANT DE NATURE A ENTRAINER UNE MODIFICATION FONDAMENTALE DES RAPPORTS DE CONCURRENCE ENTRE L ' AMIDON ET LA FECULE . IL EST A RELEVER A CET EGARD QUE LE GOUVERNEMENT REQUERANT , QUI AVAIT FAIT PREVOIR DES DOMMAGES ECONOMIQUES GRAVES ET IRREPARABLES POUR L ' INDUSTRIE DE L ' AMIDONNERIE AU MOMENT OU , EN DEBUT DE PROCEDURE , IL A DEMANDE LA SUSPENSION DE LA MESURE LITIGIEUSE ( VOIR L ' ORDONNANCE DU 28 . 8 . 1978 , RECUEIL 1978 , P . 1745 ) , N ' A PAS ETE EN MESURE D ' APPORTER , ULTERIEUREMENT , UNE PREUVE QUELCONQUE A L ' APPUI DE SES ALLEGATIONS .

17 POUR CES RAISONS IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE LE GRIEF TIRE D ' UNE ERREUR MANIFESTE DANS L ' APPRECIATION DES ELEMENTS ECONOMIQUES NE PEUT PAS ETRE RETENU .

QUANT AU RESPECT DES ARTICLES 39 ET 40 DU TRAITE

18 EN OUTRE , LE GOUVERNEMENT ITALIEN FAIT GRIEF AUX REGLEMENTS EN CAUSE DE NE PAS POURSUIVRE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE D ' UNE MANIERE CORRECTE ET DE COMPORTER UNE DISCRIMINATION VIOLANT L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE . LES ARGUMENTS AVANCES A L ' APPUI DE CES DEUX GRIEFS SONT , DANS LEUR ESSENCE , SI SEMBLABLES QU ' IL CONVIENT DE LES EXAMINER ENSEMBLE . ILS CONSISTENT EN EFFET , A DIRE QUE LA PRIME LITIGIEUSE TEND A FAVORISER UNE SEULE BRANCHE INDUSTRIELLE , CELLE DE LA FECULE , AU DETRIMENT DE L ' AMIDONNERIE .

19 IL EST CONSTANT QUE LA FECULE AUSSI BIEN QUE L ' AMIDON RELEVENT , ENT TANT QUE PRODUITS DE TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES , DE LA POLITIQUE AGRICOLE . LA PRIME A LA PRODUCTION DE L ' UN DE CES DEUX PRODUITS , LA FECULE , TEND A MAINTENIR LA RENTABILITE DE CETTE BRANCHE DE L ' INDUSTRIE ET AINSI , INDIRECTEMENT , A ASSURER AUX AGRICULTEURS LE MAINTIEN DU DEBOUCHE D ' UN PRODUIT AGRICOLE DONT L ' IMPORTANCE POUR L ' ECONOMIE AGRICOLE DANS CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE EST EVIDENTE . IL EST DONC INCONTESTABLE QUE LA MESURE LITIGIEUSE S ' INSCRIT DANS LE CADRE DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE TELS QU ' ILS SONT DEFINIS A L ' ARTICLE 39 DU TRAITE .

20 S ' IL EST VRAI QUE LA PRIME LITIGIEUSE EST OCTROYEE A UNE SEULE BRANCHE INDUSTRIELLE , A L ' EXCLUSION D ' UNE BRANCHE CONCURRENTE , CETTE DIFFERENCE N ' EQUIVAUT CEPENDANT PAS A UNE DISCRIMINATION AU SENS DU TRAITE . LA PRIME A ETE INSTITUEE EN VUE DE PARER AUX DIFFICULTES PARTICULIERES QUE LE CONSEIL A CONSTATEES DANS LE SECTEUR DE LA FECULE A LA SUITE D ' UNE EVOLUTION DEFAVORABLE A CE SECTEUR DE CERTAINS FACTEURS ECONOMIQUES , NOTAMMENT DE LA VALEUR DES SOUS-PRODUITS DE L ' UN ET DE L ' AUTRE PRODUIT PRINCIPAL . LA DIFFERENCE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME DISCRIMINATOIRE .

21 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES GRIEFS TIRES DE LA MECONNAISSANCE DES ARTICLES 39 ET 40 DU TRAITE NE PEUVENT PAS ETRE RETENUS .

QUANT AU PRINCIPE DE LA PROPORTIONNALITE

22 LE GOUVERNEMENT ITALIEN REPROCHE ENFIN AU REGLEMENT N 1127/78 DE VIOLER LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE QUI VEUT QUE L ' IMPOSITION D ' UNE CHARGE SOIT PROPORTIONNEE A L ' OBJECTIF A REALISER . IL FAIT VALOIR A CET EGARD QUE L ' OBJECTIF POURSUIVI PAR L ' INTRODUCTION DE LA PRIME LITIGIEUSE A ETE DE FAVORISER LE PRODUCTEUR DE POMMES DE TERRE . CET OBJECTIF AURAIT PU ETRE ATTEINT PAR D ' AUTRES MOYENS QUE LA PRIME AUX PRODUCTEURS , DONT L ' EFFET REEL A ETE D ' IMPOSER A L ' INDUSTRIE DE L ' AMIDON UNE NOUVELLE CHARGE EN RAISON DES RAPPORTS CONCURRENTIELS EXISTANT ENTRE LES DEUX INDUSTRIES .

23 A CE SUJET IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LE BUT DE LA PRIME A LA PRODUCTION DE LA FECULE DE POMMES DE TERRE N ' ETAIT PAS D ' ASSURER A L ' AGRICULTEUR UN MEILLEUR REVENU , MAIS DE MAINTENIR LA RENTABILITE DE L ' INDUSTRIE DE LA FECULE ET DE SAUVEGARDER AINSI LES POSSIBILITES D ' ECOULEMENT TRADITIONNELLES DE LA PRODUCTION DE POMMES DE TERRE DANS LA MESURE OU CETTE PRODUCTION NE TROUVE PAS D ' AUTRES DEBOUCHES . L ' INSTITUTION DE LA PRIME LITIGIEUSE DANS LES CONDITIONS ECONOMIQUES EXISTANTES NE SAURAIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME DISPROPORTIONNEE AU BUT RECHERCHE ET LE GRIEF NE PEUT DONC PAS ETRE RETENU .

24 AUCUN DES GRIEFS SOULEVES PAR LE GOUVERNEMENT REQUERANT N ' AYANT ETE RETENU , LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

25 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SON ACTION , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LA PARTIE REQUERANTE SUPPORTE LES DEPENS .