Arrêt de la Cour du 12 juillet 1979. - Bruno Brunori contre Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz. - Demande de décision préjudicielle: Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen - Allemagne. - Sécurité sociale des artisans. - Affaire 266/78.



Recueil de jurisprudence 1979 page 02705

édition spéciale grecque page 00311

édition spéciale suédoise page 00499

édition spéciale finnoise page 00533

édition spéciale espagnole page 01323



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE VIEILLESSE ET DECES - AFFILIATION - CONDITIONS - APPLICATION DE LA LEGISLATION NATIONALE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 45 )

Sommaire

LE REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL N ' A POUR BUT QUE D ' ASSURER UNE COORDINATION ENTRE LES LEGISLATIONS NATIONALES DE SECURITE SOCIALE , DONT CHACUNE DETERMINE LES CONDITIONS D ' AFFILIATION AUX DIVERS REGIMES DE SECURITE SOCIALE , Y COMPRIS LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST MIS FIN A L ' OBLIGATION D ' AFFILIATION . DES LORS , CE REGLEMENT , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 45 , NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME REGLANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UNE OBLIGATION D ' AFFILIATION PREND NAISSANCE OU PREND FIN , LA SOLUTION DE CETTE QUESTION RELEVANT DES SEULES LEGISLATIONS NATIONALES .

PAR CONSEQUENT , L ' ARTICLE 45 N ' EST PAS APPLICABLE EN VUE DE DETERMINER L ' EXISTENCE OU LA NON-EXISTENCE D ' UNE OBLIGATION D ' ASSURANCE PREVUE PAR UNE LEGISLATION NATIONALE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 266/78 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE LANDESSOZIALGERICHT FUR DAS LAND NORDRHEIN-WESTFALEN ( TRIBUNAL SUPERIEUR DU CONTENTIEUX SOCIAL DU LAND DE RHENANIE DU NORD-WESTPHALIE ) , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , ENTRE

BRUNO BRUNORI , MAITRE TAILLEUR DE PIERRE ET MAITRE SCULPTEUR SUR PIERRE , DEMEURANT A COLOGNE-JUNKERSDORF ,

ET

LANDESVERSICHERUNGSANSTALT RHEINPROVINZ ( OFFICE DES ASSURANCES SOCIALES PROVINCIAL DE RHENANIE ) , A DUSSELDORF ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , AU REGARD DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DU GESETZ UBER EINE RENTENVERSICHERUNG DER HANDWERKER - HANDWERKERVERSICHERUNGSGESETZ ( LOI ALLEMANDE SUR L ' ASSURANCE DES ARTISANS ) DU 8 SEPTEMBRE 1960 ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 8 DECEMBRE 1978 , PARVENUE A LA COUR LE 22 DECEMBRE SUIVANT , LE LANDESSOZIALGERICHT DU LAND NORDRHEIN-WESTFALEN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 45 DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ( JO L 149 , P . 2 ) , EN RAPPORT AVEC L ' APPLICATION DE LA LOI ALLEMANDE SUR L ' ASSURANCE-PENSION DES ARTISANS .

2 LE REQUERANT AU PRINCIPAL EST UN RESSORTISSANT ITALIEN QUI , A LA SUITE D ' UNE PERIODE D ' OCCUPATION EN ITALIE , OU IL AVAIT PAYE 47 MOIS DE COTISATION AU REGIME ITALIEN D ' ASSURANCE-VIEILLESSE , A TRAVAILLE , EN QUALITE DE SALARIE , DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , OU IL A VERSE 185 MOIS DE COTISATIONS OBLIGATOIRES AU REGIME ALLEMAND D ' ASSURANCE-VIEILLESSE . LE 19 SEPTEMBRE 1975 , IL A ETE INSCRIT AU REGISTRE DE L ' ARTISANAT PAR LA CHAMBRE DE L ' ARTISANAT EN QUALITE DE MAITRE TAILLEUR DE PIERRE ET MAITRE SCULPTEUR SUR PIERRE INDEPENDANT . A PARTIR DE CETTE DATE , IL SE TROUVE SOUMIS A LA LOI RELATIVE A L ' ASSURANCE- PENSION DES ARTISANS , QUI PREVOIT UNE OBLIGATION LEGALE D ' AFFILIATION AU REGIME D ' ASSURANCE-PENSION DES TRAVAILLEURS SALARIES TANT QUE LA PERSONNE ASSUREE A VERSE DES COTISATIONS POUR MOINS DE 216 MOIS . IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE REQUERANT EST DE NOUVEAU OCCUPE EN QUALITE DE SALARIE A PARTIR DU 1 SEPTEMBRE 1976 .

3 LE REQUERANT CONSIDERE QU ' EN RAISON DE SA PERIODE D ' AFFILIATION ITALIENNE IL TOTALISAIT , AU MOMENT D ' ETRE SOUMIS A LA LEGISLATION RELATIVE A L ' ASSURANCE - PENSION DES ARTISANS , UN NOMBRE DE MOIS DE COTISATION DEPASSANT 216 MOIS , DE MANIERE QU ' IL SE SERAIT TROUVE LIBERE DE L ' OBLIGATION D ' ASSURANCE LEGALE PENDANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE IL A EU LA QUALITE D ' ARTISAN INDEPENDANT .

4 L ' INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE COMPETENTE , LA LANDESVERSICHERUNGSANSTALT RHEINPROVINZ , DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , CONSIDERE TOUTEFOIS QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71 RELATIVES A LA TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE NE SONT PAS APPLICABLES A LA SITUATION DU REQUERANT . SELON LA LANDESVERSICHERUNGSANSTALT , LA TOTALISATION DES PERIODES N ' EST PREVUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 45 DU REGLEMENT , QUE POUR L ' ACQUISITION , LE MAINTIEN OU LE RECOUVREMENT DU DROIT AUX PRESTATIONS . CETTE REGLE NE SAURAIT DONC ETRE APPLIQUEE EN VUE DE DETERMINER S ' IL EXISTE UNE OBLIGATION D ' AFFILIATION A UN REGIME D ' ASSURANCE- PENSION DETERMINE ET , PLUS PRECISEMENT , EN VUE D ' ETABLIR LA CESSATION DE L ' OBLIGATION D ' AFFILIATION LEGALE .

C ' EST EN VUE DE TRANCHER CE LITIGE QUE LE LANDESSOZIALGERICHT A POSE A LA COUR LES DEUX QUESTIONS SUIVANTES :

1 ) L ' ARTICLE 45 DU REGLEMENT N 1408/71 , QUI REGIT LA PRISE EN CONSIDERATION DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION D ' UN ETAT ETRANGER AU TITRE DE L ' ACQUISITION , DU MAINTIEN OU DU RECOUVREMENT DU DROIT A PRESTATIONS , DOIT-IL EGALEMENT S ' APPLIQUER , PAR ANALOGIE , A L ' EXISTENCE D ' UNE OBLIGATION D ' ASSURANCE A UN REGIME D ' ASSURANCE SOCIALE ?

2)LORSQU ' IL S ' AGIT DE DETERMINER L ' EXISTENCE DE L ' OBLIGATION D ' ASSURANCE PREVUE PAR LE HANDWERKERVERSICHERUNGSGESETZ ( LOI ALLEMANDE SUR L ' ASSURANCE DES ARTISANS ) DANS SON ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , PREMIERE PHRASE , OBLIGATION QUI NE DISPARAIT QU ' APRES 216 MOIS DE COTISATION , FAUT-IL OU NON AJOUTER LES PERIODES DE COTISATIONS VERSEES EN ITALIE AUX PERIODES DE COTISATIONS VERSEES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ?

5 DANS LA PROCEDURE DEVANT LA COUR , LA POSITION PRISE PAR LA LANDESVERSICHERUNGSANSTALT A ETE APPUYEE PAR LA COMMISSION . CELLE-CI A EXPOSE QUE LE REGLEMENT N 1408/71 N ' A POUR BUT QUE D ' ASSURER UNE COORDINATION ENTRE LES LEGISLATIONS NATIONALES DE SECURITE SOCIALE , DONT CHACUNE DETERMINE LES CONDITIONS D ' AFFILIATION AUX DIVERS REGIMES DE SECURITE , Y COMPRIS LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST MIS FIN A L ' OBLIGATION D ' AFFILIATION . DANS CES CIRCONSTANCES , L ' ARTICLE 45 DU REGLEMENT DEVRAIT ETRE COMPRIS COMME DETERMINANT EXCLUSIVEMENT L ' EFFET DE PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES EN VERTU DES DIVERSES LEGISLATIONS NATIONALES , ET NON COMME REGLANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UNE OBLIGATION D ' AFFILIATION PREND NAISSANCE OU PREND FIN . SELON LA COMMISSION , LE REGLEMENT N 1408/71 NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION RELATIVE A CETTE QUESTION , DONT LA SOLUTION RELEVERAIT DES LORS EXCLUSIVEMENT DES LEGISLATIONS NATIONALES PERTINENTES .

6 LA COUR CONSIDERE CETTE POSITION COMME JUSTIFIEE . L ' ARTICLE 45 DU REGLEMENT N 1408/71 ENVISAGE LA TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE EN VUE DE L ' ACQUISITION , DU MAINTIEN OU DU RECOUVREMENT DU DROIT AUX PRESTATIONS . ELLE EST , COMME TELLE , ETRANGERE AUX QUESTIONS CONCERNANT L ' AFFILIATION ET LA TERMINAISON DE L ' AFFILIATION AUX DIVERS REGIMES DE SECURITE SOCIALE , DONT LA REGLEMENTATION RELEVE DES SEULES LEGISLATIONS NATIONALES .

7 IL Y A , DES LORS , LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES PAR LE LANDESSOZIALGERICHT QUE L ' ARTICLE 45 DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES , N ' EST PAS APPLICABLE EN VUE DE DETERMINER L ' EXISTENCE OU LA NON-EXISTENCE D ' UNE OBLIGATION D ' ASSURANCE PREVUE PAR UNE LEGISLATION NATIONALE .

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

8 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT .

LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LE LANDESSOZIALGERICHT FUR DAS LAND NORDRHEIN-WESTFALEN , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE LANDESSOZIALGERICHT FUR DAS LAND NORDRHEIN-WESTFALEN PAR ORDONNANCE DU 8 DECEMBRE 1978 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE N ' EST PAS APPLICABLE EN VUE DE DETERMINER L ' EXISTENCE OU LA NON-EXISTENCE D ' UNE OBLIGATION D ' ASSURANCE PREVUE PAR UNE LEGISLATION NATIONALE .