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C 423/21

Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 11 septembre 2019 – M, A, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid/Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid, T

(Affaire C-673/19)

(2019/C 423/26)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: M, A, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid, T

Question préjudicielle

La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO 2008, L 348) (1), en particulier ses articles 3, 4, 6 et 15, s’oppose-t-elle à la rétention, en application d’une législation nationale, d’un étranger bénéficiant d’une protection internationale dans un autre État membre de l’Union, lorsque cette rétention vise à éloigner dans cet autre État membre l’étranger qui a uniquement reçu l’ordre de s’y rendre pour ce motif, sans qu’une décision de retour subséquente n’ait été adoptée ?

(1) p. 98.
2)

Étant donné que la Pologne est à présent un pays membre de l’Union lié par le protocole de La Haye, les décisions en matière d’aliments rendues par une juridiction polonaise en 1999 et en 2003, c’est à dire avant que la Pologne n’adhère à l’Union, peuvent-elles maintenant être enregistrées et exécutées dans un autre État membre de l’Union au titre d’une quelconque disposition du règlement no 4/2009 et en particulier: (a) au titre de l’article 75, paragraphe 3, et de l’article 56 du règlement no 4/2009; (b) au titre de l’article 75, paragraphe 2, et de la section 2 du chapitre IV du règlement no 4/2009; (c) au titre de l’article 75, paragraphe 2, sous a), et de la section 3 du chapitre IV du règlement no 4/2009; (d) au titre de tout autre article du règlement no 4/2009 ?
1)

Les articles 49, 56 et 63 TFUE, qui garantissent, respectivement, la liberté d’établissement, la libre prestation des services et la libre circulation des capitaux, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent, en particulier, à un système de déductions tel que celui prévu pour l’IDECA par l’article 6, paragraphe 7, points 2 et 3, de la Ley andaluza 11/2010, de 3 de diciembre, de medidas fiscales para la reducción del déficit público y para la sostenibilidad (loi - de la communauté autonome d’Andalousie -11/2010, du 3 décembre 2010, portant mesures fiscales en matière de réduction du déficit public et de durabilité) ?
1)

L’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une sanction, telle que celle prévue à l’article 653, sous i), de la [Hotarârea Guvernului nr. 707/2006 (décision du gouvernement no 707/2006)], en vertu duquel l’argent liquide dépassant la limite de 10 000 euros non déclaré par écrit devant les autorités douanières est intégralement est définitivement saisi ?
1)

Peut-on considérer, à la lumière du règlement no 1/2003 (1), que les faits examinés et déclarés prouvés dans une décision rendue par une autorité de concurrence nationale d’un État membre de l’Union – lorsque ladite autorité agit en application des articles 101 TFUE et 102 TFUE dans le cadre des fonctions qui lui sont attribuées en vertu dudit règlement, de la Communication sur la coopération entre la Commission et les juridictions des États membres de l’Union européenne, ainsi que de la Communication de la Commission relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence (2004/C101/03) du 27 avril 2004 –, décision confirmée ultérieurement par la juridiction nationale supérieure et devenue définitive, ont une force probante de preuve irréfragable et produisent un effet contraignant ou préjudiciel à l’égard des jugements rendus par d’autres juridictions dans des affaires postérieures ayant trait aux mêmes faits ?
2)

Convient-il, pour apprécier la nouveauté, au sens de l’article 5, paragraphe 1, sous a), du règlement no 6/2002, d’un dessin ou modèle pour lequel la protection en qualité de dessin ou modèle communautaire non enregistré est revendiquée, de se placer à la date depuis laquelle le dessin ou modèle bénéficie de cette protection en application de l’article 11 ou à la date à laquelle le fait constitutif d’une divulgation, au sens de l’article 7, paragraphe 1, pouvait, dans la pratique normale des affaires, raisonnablement être connu des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant dans la Communauté (à supposer que le dessin ou modèle n’ait pas été divulgué sous le sceau du secret au sens de l’article 7, paragraphe 1, dernière phrase), ou à une autre date encore et, si oui, laquelle ?
C 432/21

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Vâlcea (Roumanie) le 11 septembre 2019 – SC Valoris SRL/Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Craiova - Administrația Județeană a Finanțelor Publice Vâlcea, Administrația Fondului pentru Mediu

(Affaire C-677/19)

(2019/C 432/27)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Vâlcea

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SC Valoris SRL

Partie défenderesse: Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Craiova - Administrația Județeană a Finanțelor Publice Vâlcea, Administrația Fondului pentru Mediu

Questions préjudicielles

Les principes de coopération loyale, d’équivalence et d’effectivité doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que l’article 1er, paragraphe 2, de l’ordonnance d’urgence du gouvernement no 52/2017, qui fixe un délai de forclusion d’environ un an pour déposer les demandes de remboursement de taxes perçues en violation du droit de l’Union, alors que la législation nationale ne prévoit pas un tel délai pour exercer le droit au remboursement de sommes encaissées en violation des règles internes ?
C 432/22

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Milano (Italie) le 13 septembre 2019 – SPV Project 1503 Srl, Dobank SpA/YB

(Affaire C-693/19)

(2019/C 432/28)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Milano

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: SPV Project 1503 Srl, Dobank SpA

Partie défenderesse: YB

Question préjudicielle

Les articles 6 et 7 de la directive 93/13/CEE (1) ainsi que l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’opposent-ils, et à quelles conditions, à une règlementation nationale telle que décrite qui empêche le juge de l’exécution de procéder à un contrôle intrinsèque du titre exécutoire passé en force de chose jugée et qui empêche le même juge, en cas de manifestation de volonté du consommateur de se prévaloir du caractère abusif de la clause contenue dans le contrat sur la base duquel le titre exécutoire a été obtenu, d’écarter les effets de l’autorité de la chose jugée implicite ?

(1) Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).
—

ordonner la levée de l’immunité de la Commission européenne, conformément à l’article 1er du protocole (no 7) (1) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne et autoriser la signification et l’exécution 1) de l’ordonnance interlocutoire de saisie-arrêt entre les mains d’un tiers (Garnishee Order nisi) du 26 juin 2019 de l’Eparchiako Dikastirio Ammochostou (tribunal de district de Famagouste, Chypre); 2) de toute ordonnance conférant un caractère définitif à l’ordonnance précitée; 3) de toute autre ordonnance y relative;
C 413/24

Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Consiglio di Stato (Italie) le 16 août 2019 – Ge.Fi.L. SpA/Regione Campania

(Affaire C-618/19)

(2019/C 413/29)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ge.Fi.L. – Gestione Fiscalità Locale SpA

Partie défenderesse: Regione Campania

Questions préjudicielles

Le droit [de l’Union européenne], et, en particulier, les principes de libre circulation des services et d’ouverture maximale à la concurrence dans le cadre des marchés publics de services, s’oppose-t-il à une disposition régionale comme l’article 1er, paragraphe 121, de la loi de la Région de Campanie no 16, du 7 août 2014, qui permet l’attribution directe, sans appel d’offres, des services relatifs à la gestion de la taxe sur les véhicules automobiles par la Région de Campanie à l’ACI ?
4)

En cas de réponse négative à la deuxième question et de réponse positive aux première et troisième questions, les dispositions de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (2), tel que modifié par le règlement (UE) no 1006/2011 de la Commission, du 27 septembre 2011, le règlement d’exécution (UE) no 927/2012 de la Commission, du 9 octobre 2012, le règlement d’exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission, du 4 octobre 2013, et le règlement d’exécution (UE) no 1101/2014 de la Commission, du 16 octobre 2014, relatives à la position 2403 doivent-elles être interprétées en ce sens que ne sont pas considérées comme des «succédanés de tabac» des substances entrant dans la composition du tabac pour pipe à eau telles que 1) le sirop de sucre, 2) les substances aromatiques et 3) la glycérine ?
3.

Plus particulièrement, l’imposition d’une obligation limitée d’agir «de concert», de la manière décrite ci-dessus dans la présente ordonnance de renvoi, constituerait-elle une ingérence proportionnée dans la liberté de prestation de services des avocats et donc justifiée, compte tenu de l’intérêt général en la matière, à savoir la nécessité de protéger les consommateurs de services juridiques et la nécessité d’assurer une bonne administration de la justice ?
3)

Les dispositions combinées des articles 4 et 6 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 (3) et de l’article 39, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005 du 20 septembre 2005 autorisent-elles une réglementation nationale selon laquelle une seule et même exigence peut constituer à la fois une exigence (norme) minimale et une exigence dépassant les exigences minimales (condition de versement d’une aide agroenvironnementale) ?
3)

En cas de réponse positive à la première question et dans le cas où la succursale peut demander une déduction en application du a) de l’article 169, à quelle condition les opérations bancaires réalisées par le siège établi dans un État tiers peuvent être regardées, comme ouvrant droit à déduction, si elles y étaient effectuées, dans l’État membre où sont engagées les dépenses grevées de taxe sur la valeur ajoutée ? En cas de réponse positive à la première question et dans le cas où la succursale peut demander une déduction en application du c) de l’article 169, dans quelles conditions le preneur peut-il être considéré comme établi en dehors de l’Union européenne lorsque la succursale se trouve dans l’Union européenne et ne forme qu’une seule et même entité juridique avec le siège ?
C 413/30

Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 1er octobre 2019 – procédure pénale contre HP

(Affaire C-724/19)

(2019/C 413/36)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Spetsializiran nakazatelen sad

Parties dans la procédure au principal

HP

Questions préjudicielles

Une législation nationale (article 5, paragraphe 1, point 1, de la loi sur la demande d’enquête européenne – zakon za Evropeyskata zapoved za razsledvane, abrégée «ZEZR») qui désigne le procureur comme l’autorité compétente, lors de la phase préliminaire de la procédure pénale, pour émettre une demande d’enquête européenne visant à la transmission de données relatives au trafic et à la localisation en relation avec des télécommunications, est-elle conforme à l’article 2, sous c), point i., de la directive 2014/41 (1) et au principe d’équivalence, alors même que, dans un même cas de figure dans le cadre national, l’autorité compétente est un juge ?

La reconnaissance de cette demande d’enquête européenne par l’autorité compétente de l’État d’exécution (procureur ou juge d’instruction) peut-elle remplacer l’ordonnance d’un juge qu’exige le droit de l’État d’émission ?

(1) Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale (JO 2014, L 130, p. 1).
—

constater que, en n’ayant pas pris dans les délais prescrits toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès du principal bénéficiaire, Telecom CLM, l’aide d’État déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur par l’article 1er de la décision (UE) 2016/1385 de la Commission, du 1er octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.27408 (C 24/10) (ex NN 37/10, ex CP 19/09) accordée par les autorités de Castille-La Manche en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées (1) (JO 2016, L 222, p. 52), en n’ayant pas démontré avoir annulé tous les paiements en suspens de ladite aide, et en n’ayant pas communiqué à la Commission, dans le délai prescrit, les mesures adoptées pour se conformer à cette décision, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 288, paragraphe 4, TFUE, et des articles 3 et 4 de ladite décision; et
1)

L’article 1er, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2017/271 de la Commission, du 16 février 2017, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 925/2009 du Conseil sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines feuilles d’aluminium légèrement modifiées (1) est-il invalide pour contrariété à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (2), en ce qu’il élargit également aux feuilles d’aluminium destinées à la transformation le droit antidumping institué, pour le papier d’aluminium à usage domestique, par le règlement d’exécution (UE) 2015/2384 de la Commission, du 17 décembre 2015, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de la République populaire de Chine et clôturant la procédure concernant les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires du Brésil à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (3) et prévoit que les feuilles d’aluminium destinées à la transformation ne sont exemptées de droit antidumping que dans les conditions énoncées à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement 2017/271 ?
3)

L’article 5, paragraphe 4, de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les offres d’acquisition, à savoir la disposition de cette directive relative à la fixation d’un prix équitable, s’oppose-t-il à une réglementation qui prévoit que l’on doit choisir le prix le plus élevé parmi les trois variantes possibles suivantes ? 3.1) Le prix auquel l’offrant ou les personnes agissant de concert avec lui ont obtenu des actions de la société cible au cours des douze derniers mois. Si les actions ont été acquises à des prix différents, le prix de rachat est le prix d’achat des actions le plus élevé au cours des douze derniers mois qui précèdent la naissance de l’obligation légale de faire une offre de rachat; 3.2) le prix moyen pondéré de l’action sur un marché réglementé ou dans un système multilatéral de négociation présentant le volume d’échanges le plus élevé pour l’action concernée au cours des douze derniers mois. Le prix moyen pondéré de l’action est calculé sur les douze derniers mois qui précèdent la naissance de l’obligation légale de faire une offre de rachat; 3.3) la valeur de l’action que l’on calcule en divisant les actifs nets de la société cible par le nombre d’actions émises. Pour calculer les actifs nets, on déduit des actifs totaux les actions détenues en propre par la société cible, ainsi que les engagements de celle-ci. Si la société cible a des actions de valeurs nominales différentes, alors, aux fins du calcul de la valeur de l’action, on répartit les actifs nets en fonction de ce que représentent proportionnellement dans le capital social les actions d’une certaine valeur nominale.
Pourvoi formé le 1er août 2019 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 11 juin 2019 dans l’affaire T-138/18, De Esteban Alonso/Commission

(Affaire C-591/19 P)

(2019/C 413/26)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Mongin et J. Baquero Cruz, agents)

Autre partie à la procédure: Fernando De Esteban Alonso

Conclusions

— Annuler l’arrêt du 11 juin 2019 (T-138/18);

— Rejeter le recours présenté en première instance;

— Condamner M. De Esteban aux entiers dépens des deux instances

Moyens et principaux arguments

Par le premier moyen du pourvoi, tiré d’une erreur dans la qualification juridique des faits au regard de l’article 4 de la décision de la Commission no 1999/396, la Commission soutient que le Tribunal n’aurait pas dû considérer que M. De Esteban devait être «assimilé» aux personnes visées nominativement dans la note envoyée par l’OLAF aux autorités françaises le 19 mars 2003 ou à tout le moins considéré comme étant impliqué personnellement dans les faits, alors que l’intéressé ne relevait d’aucune de ces catégories.

Le deuxième moyen est tiré d’une interprétation erronée en droit de l’article 9, paragraphe 4, du règlement no 1073/1999 aux termes duquel les institutions doivent donner au rapport présenté par l’OLAF «les suites, notamment disciplinaires et judiciaires, que leurs résultats appellent…». La Commission considère que cette disposition ne saurait être interprétée a contrario comme limitant la discrétion dont elle dispose dans la défense des intérêts de l’Union et, en particulier, comme lui interdisant de se constituer partie civile et de porter plainte devant des autorités nationales lorsqu’elle le juge opportun à la lumière des informations dont elle dispose, y compris à un stade antérieur à l’adoption d’un éventuel rapport de l’OLAF.

Par son troisième moyen, présenté à titre subsidiaire, la Commission fait valoir que le Tribunal ne pouvait pas faire droit au recours en indemnité, faute de lien de causalité. Le Tribunal se serait indument écarté de sa jurisprudence selon laquelle il n’existe pas de lien de causalité suffisamment direct entre la transmission d’informations par l’OLAF aux autorités nationales et le préjudice prétendument subi.
Pourvoi formé le 10 avril 2019 par Et Djili Soy Dzhihangir Ibryam contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 12 février 2019 dans l’affaire T-231/18, Et Djili Soy Dzhihangir Ibryam/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

(Affaire C-293/19 P)

(2019/C 399/23)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Et Djili Soy Dzhihangir Ibryam (représentant: Me C-R Romițan, avocat)

Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Par ordonnance du 2 octobre 2019, la Cour (huitième chambre) a décidé de rejeter le pourvoi comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé et de condamner Et Djili Soy Dzhihangir Ibryam à supporter ses propres dépens.
Recours introduit le 9 octobre 2019 – Parlement/Conseil

(Affaire C-743/19)

(2019/C 399/41)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Parlement européen (représentants: L. Visaggio, I. Anagnostopoulou, C. Biz, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

— Annuler la décision (UE) 2019/1199 du 13 juin 2019 (1)

— Condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le premier moyen, le Parlement souhaite faire valoir l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée, qu’il s’agisse du Conseil ou de l’ensemble des États membres, pour ce qui est de fixer le siège de l’Autorité européenne du Travail (AET). En effet, le Parlement estime que

l’article 341 du TFUE ne constitue pas une base juridique appropriée pour la fixation du siège des organismes de l’Union tels que les agences décentralisées. En l’espèce, l’AET a été instituée par le législateur de l’Union par le règlement (UE) 2019/1149 (2), adopté sur le fondement des articles 46 et 48 TFUE, au moyen de la procédure législative ordinaire. Le Parlement considère que l’article 341 TFUE ne permet pas de soustraire à la compétence du législateur de l’Union, qui a institué l’AET, le pouvoir de décider la fixation du siège de celle-ci et de l’attribuer aux États membres, et que, dès lors, cette disposition ne saurait constituer une base juridique valide pour cette décision.

Par le deuxième moyen, soulevé à titre subsidiaire dans l’hypothèse, contestée par le Parlement, où la Cour venait à juger que l’article 341 TFUE fournit une base juridique appropriée pour la décision attaquée, le Parlement souhaite faire valoir le défaut absolu de motivation de la décision attaquée. Le Parlement estime que, en tant qu’acte juridique de l’Union, la décision attaquée est soumise à l’obligation de motivation établie à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, mais que cette obligation n’a nullement été respectée, les raisons pour lesquelles la ville de Bratislava a été choisie pour accueillir le siège de l’AET n’ayant aucunement été données.

(1) Décision (UE) 2019/1199 prise d’un commun accord entre les représentants des gouvernements des États membres, le 13 juin 2019, fixant le siège de l’Autorité européenne du travail (JO 2019, L 189, p. 68).

(2) Règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, instituant l’Autorité européenne du travail, modifiant les règlements (CE) no 883/2004, (UE) no 492/2011 et (UE) 2016/589, et abrogeant la décision (UE) 2016/344 (JO 2019, L 186, p. 21)
2)

Les articles 15 et 31 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (1) et les articles 41 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que les principes généraux de primauté du droit de l’Union européenne et de l’effet utile des directives doivent-ils être interprétés et appliqués en ce sens que les juridictions nationales de l’État membre d’accueil ont l’obligation, dans le cadre de l’examen d’un recours en annulation contre une décision qui refuse la reconnaissance d’un droit de séjour de plus de trois mois d’un citoyen de l’Union, de prendre en compte de nouveaux éléments intervenus postérieurement à la décision prise par les autorités nationales lorsque ceux-ci sont susceptibles d’opérer une modification de la situation de la personne concernée qui n’autoriserait plus une limitation des droits de séjour de celle-ci dans l’État membre d’accueil ?
—

en n’ayant pas adopté les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer pleinement à la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom (1),