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C 331/14

Pourvoi formé le 28 août 2012 par Transports Schiocchet — Excursions contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 18 juin 2012 dans l’affaire T-203/11, Schiocchet/Conseil et Commission

(Affaire C-397/12 P)

(2012/C 331/22)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Transports Schiocchet — Excursions (représentant: E Deshoulières, avocat)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

Conclusions

— annuler en totalité l'ordonnance d'irrecevabilité du Tribunal de l'Union européenne du 18 juin 2012 dans l'affaire T-203/11;

— faire droit aux demandes formulées par la requérante en première instance, à savoir: — condamner solidairement le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne à indemniser la SARL Transport Schiocchet — Excursions du préjudice subi par elle, s'élevant à 8 372 483 euros; — dire et juger que les sommes ainsi allouées porteront intérêt au taux légal à compter de la notification du recours préalable en indemnisation à la Commission européenne;

— mettre les dépens supportés par la requérante à la charge du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne, sur le fondement de l'article 69 du règlement de procédure de la Cour de justice.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante formule quatre griefs à l'encontre de l'ordonnance du Tribunal, par laquelle le Tribunal a rejeté comme manifestement dépourvue de tout fondement en droit sa demande en réparation du préjudice prétendument subi.

En premier lieu, la partie requérante reproche au Tribunal de s'être prononcé sur la gravité de la faute commise par les organes de l'Union alors que la simple violation d'une norme supérieure par une institution de l'Union suffirait à caractériser une faute d'une institution de l'Union et que le Tribunal, dans le cadre de l'examen de la recevabilité de la requête, ne peut se prononcer que sur l'absence manifeste de faute et non sur la gravité de la faute.

En deuxième lieu, la partie requérante soutient que le Tribunal n'a pas répondu à l'ensemble de ses arguments. En particulier, le Tribunal n'aurait pas tiré les conséquences de ce que le règlement no 684/92 (1) n'a instauré aucune sanction à l'encontre des Etats membres qui ne respectent pas la procédure d'autorisation qu'il instaure.

En troisième lieu, la partie requérante conteste la décision du Tribunal, par laquelle le Tribunal a considéré que le droit à un recours effectif de la requérante a bien été sauvegardé dans le cadre du régime institué par le règlement no 684/92.

En dernier lieu, la partie requérante reproche au Tribunal de ne pas avoir reconnu dans sa décision la responsabilité de la Commission en retenant les inactions fautives de celle-ci. Selon la partie requérante, la Commission n'aurait ni procédé à la rédaction du rapport de suivi prévu par le règlement no 684/92, ni pris en considération la situation des opérateurs économiques en violation de l'article 94 TFUE.

(1) Règlement (CEE) no 684/92 du Conseil, du 16 mars 1992, établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus (JO L 74, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) de Londres (Royaume-Uni) le 31 août 2012 — Secretary of State for the Home Department/MG

(Affaire C-400/12)

(2012/C 331/23)

Langue de procédure: anglais

Juridiction de renvoi

Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) de Londres

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Secretary of State for the Home Department

Partie défenderesse: MG

Questions préjudicielles

1) Une période d’incarcération d’un citoyen de l’Union, consécutive à sa condamnation pénale, interrompt-elle la période de séjour dans l’État membre d’accueil qui est requise pour que cette personne bénéficie du niveau le plus élevé de protection contre l’éloignement conféré par l’article 28, paragraphe 3, sous a), de la directive 2004/38/CE (1), ou empêche-t-elle autrement cette personne de se prévaloir de ce niveau de protection?

2) La référence aux «dix années précédentes» figurant à l’article 28, paragraphe 3, sous a) signifie-t-elle que le séjour doit être continu pour qu’un citoyen de l’Union puisse bénéficier du niveau de protection le plus élevé contre l’éloignement?

3) Aux fins de l’article 28, paragraphe 3, sous a), la période requise de dix années durant laquelle un citoyen de l’Union doit avoir séjourné dans l’État membre d’accueil est elle calculée a) à rebours à partir de la décision d’éloignement; ou b) à partir du début du séjour de ce citoyen dans l’État membre d’accueil?

4) Si la réponse à la question 3 a) est qu’il convient de calculer à rebours la période de dix années, la situation est-elle différente si la personne a accumulé dix années de séjour avant une telle incarcération?

(1) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 158, p. 77.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 9/25

Pourvoi formé le 3 septembre 2012 par le Conseil de l'Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 14 juin 2012 dans l’affaire T-396/09, Vereniging Milieudefensie, Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht/Commission

(Affaire C-401/12 P)

2013/C 9/42

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie(s) requérante(s): Conseil de l'Union euroepéenne (représentants: M. Moore et K. Michoel, agents)

Autres parties à la procédure:

Vereniging Milieudefensie,

Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht,

Commission européenne

Royaume des Pays-Bas

Parlement européen

Conclusions

Le Conseil conclut qu'il plaise à la Cour

— annuler l'arrêt du Tribunal du 14 juin 2012 dans l'affaire T-396/09;

— rejeter dans son intégralité le pourvoi formé par les requérantes en première instance;

— condamner solidairement les requérantes aux dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne dans la présente instance.

Moyens et principaux arguments

Le Conseil considère que l'arrêt rendu par le Tribunal dans l'affaire précitée est entaché de deux violations du droit. Il soutient que le Tribunal n'a pas correctement interprété et appliqué ce qu'il est convenu d'appeler la jurisprudence «Nakajima» (1) et «Fediol» (2). Le Conseil soutient en outre que le Tribunal a jugé de manière incorrecte que la légalité du règlement (CE) no 1367/2006 (3) pouvait être appréciée au regard de la convention d'Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.

De plus, le Conseil est d'avis que le choix effectué par le législateur dans le règlement no 1367/2006 est en tout état de cause conforme à la convention d'Aarhus. A cet égard, l'interprétation que donne le Tribunal à l'article 9, paragraphe 3 de la convention d'Aarhus (4) n'est pas correcte dans la mesure où elle méconnaît la liberté d'action qui est reconnue aux parties contractantes.

C'est pourquoi le Conseil demande à la Cour d'annuler l'arrêt du Tribunal dans l'affaire précitée et de statuer définitivement dans cette affaire en rejetant dans son intégralité le pourvoi des requérantes.

(1) Arrêt de la Cour du 7 mai 1991, Nakajima/Conseil, C-69/89, Rec. p. I-2169.

(2) Arrêt de la Cour du 22 juin 1989, Fediol/Commission, 70/87, Rec. p. 1825.

(3) Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264, p. 13).

(4) Convention d'Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, approuvée par la décision 2005/370/CE du Conseil du 17 février 2005 (JO L 124, p. 1).
—

constater que, en n'adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive 2009/140/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE (2) relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE (3) relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE (4) relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques, ou en tout cas en ne les communiquant pas à la Commission, la République de Slovénie a manqué à ses obligations au titre de l'article 5 de ladite directive;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 9/27

Pourvoi formé le 3 septembre 2012 par le Conseil de l'Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 14 juin 2012 dans l’affaire T-338/08, Stichting Natuur en Milieu, Pesticide Action Network Europe/Commission

(Affaire C-404/12 P)

2013/C 9/45

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie(s) requérante(s): Conseil de l'Union euroepéenne (représentants: M. Moore et K. Michoel, agents)

Autres parties à la procédure:

Stichting Natuur en Milieu,

Pesticide Action Network Europe,

Commission européenne

République de Pologne

Conclusions

Le Conseil conclut qu'il plaise à la Cour

— annuler l'arrêt du Tribunal du 14 juin 2012 dans l'affaire T-338/08;

— rejeter dans son intégralité le pourvoi formé par les requérantes en première instance;

— condamner solidairement les requérantes aux dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne dans la présente instance.

Moyens et principaux arguments

Le Conseil considère que l'arrêt rendu par le Tribunal dans l'affaire précitée est entaché de plusieurs violations du droit. Même si le Conseil ne conteste pas la constatation du Tribunal selon laquelle la Commission n'a pas agi dans la présente espèce en tant que législateur, il considère toutefois que le Tribunal n'a pas correctement interprété et appliqué ce qu'il est convenu d'appeler la jurisprudence «Nakajima» (1) et «Fediol» (2). Le Conseil soutient dès lors que le Tribunal a jugé de manière incorrecte que la légalité du règlement (CE) no 1367/2006 (3) pouvait être appréciée au regard de la convention d'Aarhus (4) sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.

De plus, le Conseil est d'avis que le choix effectué par le législateur dans le règlement no 1367/2006 est en tout état de cause conforme à la convention d'Aarhus. A cet égard, l'interprétation que donne le Tribunal à l'article 9, paragraphe 3 de la convention d'Aarhus n'est pas correcte dans la mesure où elle méconnaît la liberté d'action qui est reconnue aux parties contractantes.

C'est pourquoi le Conseil demande à la Cour d'annuler l'arrêt du Tribunal dans l'affaire précitée et de statuer définitivement dans cette affaire en rejetant dans son intégralité le pourvoi des requérantes.

(1) Arrêt de la Cour du 7 mai 1991, Nakajima/Conseil, C-69/89, Rec. p. I-2169.

(2) Arrêt de la Cour du 22 juin 1989, Fediol/Commission, 70/87, Rec. p. 1825.

(3) Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264, p. 13).

(4) Convention d'Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, approuvée par la décision 2005/370/CE du Conseil du 17 février 2005 (JO L 124, p. 1).
—

constater que, en n'adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive 2009/136/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE (2) concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE (3) concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs, ou en tout cas en ne les communiquant pas à la Commission, la République de Slovénie a manqué à ses obligations au titre de l'article 4 de ladite directive;
—

constater qu’en ne prenant pas, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires pour supprimer le régime d’aides d’État déclaré illégal et incompatible avec le marché intérieur par la décision no 2011/746/UE de la Commission, du 23 février 2011, relative aux aides d’État C 38/B/2004 (ex NN 58/2004) et C 13/2006 (ex N 587/2005) mises à exécution par l’Italie en faveur de Portovesme Srl, ILA SpA, Eurallumina SpA et Syndial SpA [notifiée le 24 février 2012 sous le numéro C(2011) 956 et publiée au JO L 309 du 24 novembre 2011, p. 1-22], la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3, 4 et 5 de ladite décision et du TFUE.
C 331/16

Pourvoi formé le 7 septembre 2012 par medi GmbH & Co. KG contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 12 juillet 2012 dans l’affaire T-470/09, medi GmbH & Co. KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-410/12 P)

(2012/C 331/26)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: medi GmbH & Co. KG (représentant: D. Terheggen, avocat)

Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

— annulation intégrale de la décision attaquée du Tribunal (arrêt du 12 juillet 2012, T-470/09);

— maintien intégral des conclusions formulées en première instance dans la requête adressée au Tribunal de l'Union européenne et modifiées dans le cadre de l'audience du 2 mai 2012, comme en atteste le procès-verbal d'audience.

Moyens et principaux arguments

Le présent pourvoi est dirigé contre l'arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 dans l'affaire T-470/09, par lequel celui-ci a rejeté le recours formé par medi GmbH & Co. KG contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 1er octobre 2009 (R 692/2008-4), relative à l'enregistrement du signe verbal «medi» en tant que marque communautaire.

La requérante fonde en substance son pourvoi sur le moyen suivant: le Tribunal a mal appliqué l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement sur la marque communautaire (1) en ce qu’il a considéré que le signe verbal «medi» ne possède pas le caractère distinctif minimal requis pour une marque communautaire. La requérante estime que cela est inexact, étant donné que ce signe verbal ne constitue pas, pour le consommateur moyen pertinent de langue anglaise, une abréviation usuelle du terme «medicine».

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire, JO L 78, p. 1.
—

Il est relevé qu’il y a eu une certaine amélioration dans la gestion des déchets sur le territoire chypriote, amélioration survenue, cependant, avec un retard important, puisque, conformément à l’article 14 de la directive1999/31/CE, les mesures requises auraient dû être prises au plus tard le 16 juillet 2009 et, malgré cela, comme les autorités chypriotes l’admettent, deux sites d’élimination non contrôlée des déchets continuent à fonctionner sans contrôle et, de ce fait, le manquement à l’article 14 de la directive perdure et l’on ne s’attend pas à ce qu’il y soit mis fin avant les trois prochaines années.
2)

Faut-il interpréter les articles 4, 12, 114 et 169 du traité et l’article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lus en combinaison avec la directive 93/13 et la jurisprudence de la Cour relative au niveau élevé de protection des intérêts des consommateurs, ainsi qu’avec l’effet utile des directives et les principes d’équivalence et d’effectivité, en ce sens qu’ils déclarent que le tribunal territorialement compétent pour connaître de l’action en cessation de clauses abusives engagée par une association de consommateurs, d’une portée territoriale limitée, non associée ou fédérée à d’autres associations, et ne disposant que d’un faible budget et d’un petit nombre de membres pour défendre des intérêts collectifs ou diffus des consommateurs et usagers, est le tribunal du lieu du domicile de cette association et non pas celui du domicile du défendeur?
4)

Troisièmement, le gouvernement danois estime que le Tribunal a commis une erreur de droit en ce qui concerne sa conception de la charge et du niveau de la preuve dont doivent s’acquitter, respectivement, la Commission et les États membres, dans la mesure où le Tribunal estime que la Commission, qui a effectué les visites d’inspection après la fin de la période de gel des terres, a satisfait à la charge de la preuve qui repose sur elle en fondant sa décision sur la présomption que les faits constatés existaient également pendant la période de gel, et dans la mesure où le Tribunal considère que la charge de la preuve qui repose sur le Danemark, dans le cadre d’une affaire concernant le FEOGA, suppose que cet État produise des éléments de preuve en ce qui concerne toutes les parcelles gelées sur son territoire et pas seulement celles qui ont été contrôlées par la Commission. Ce faisant, le Tribunal a introduit pour les États membres une norme de preuve nouvelle et formulée en termes généraux, qui s’écarte de la pratique qu’il a suivie jusqu’ici et impose aux États membres une charge de la preuve dont ils ne peuvent pas s’acquitter en pratique.
1)

Le droit pertinent de l’Union, et notamment la clause 4, points 1 et 2, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel figurant à l’Annexe de la directive 97/81 concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES (1), telle que modifiée par la directive 98/23 (2), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions nationales législatives ou conventionnelles ou à des pratiques en vertu desquelles, en cas de modification, liée à une modification du nombre de jours travaillés par semaine, du temps de travail d’un travailleur, l’étendue du droit aux congés non pris que le travailleur n’a pas eu la possibilité d’exercer au cours de la période de référence doit être adaptée de telle manière que, certes, le droit à congés exprimé en semaines reste le même, mais que toutefois le droit à congés exprimé en jours est converti au nouveau temps de travail ?
—

annuler l'arrêt entrepris en ce que le Tribunal a violé les articles 41 de la Charte des droits fondamentaux et 6 de la CEDH, les exigences de motivation et de non-dénaturation, les droits de la défense de Bolloré, les effets de l'annulation de la décision 2004/337/CE (1), l'autorité de la chose jugée et l'article 48 § 2 du règlement de procédure du Tribunal, en jugeant que Bolloré a été jugée dans un délai raisonnable et était en mesure de se défendre sur les griefs notifiés;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 355/11

Recours introduit le 13 septembre 2012 — Commission européenne/Royaume de Belgique

(Affaire C-421/12)

2012/C 355/18

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. van Beek, M. Owsiany-Hornung, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique

Conclusions

— Constater que: — en excluant du champ d'application de la loi du 5 juin 2007 transposant la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales (1) les titulaires d'une profession libérale ainsi que les dentistes et les kinésithérapeutes, le Royaume de Belgique a manqué à l'article 3 combiné à l'article 2, points b) et d) de ladite directive; — en maintenant en vigueur les articles 20, 21 et 29 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, le Royaume de Belgique a manqué à l'article 4 de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales; — en maintenant en vigueur l'article 4, paragraphe 1er, alinéa 3, de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines tel qu'introduit par l'article 7 de la loi du 4 juillet 2005 modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics, ainsi que l'article 5, paragraphe 1er, point 4, de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes, le Royaume de Belgique a manqué à l'article 4 de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales.

— Condamner le Royaume de Belgique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de la directive 2005/29/CE a expiré le 12 juin 2007.

(1) Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149, p. 22).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 366/25

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 14 septembre 2012 — Crono Service Scarl e. a./Roma Capitale

(Affaire C-419/12)

2012/C 366/45

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Crono Service Scarl e. a.

Partie défenderesse: Roma Capitale

Question préjudicielle

Les articles 49 TFUE, 3 traité UE, 3, 4, 5, et 6, 101 et 102 TFUE font-ils obstacle à l’application des articles 3, paragraphe 3, 8, paragraphe 3 et 11 de la loi no 21 de 1992, en ce qu’ils disposent respectivement que «[l]e siège du transporteur et le garage doivent être situés, exclusivement, sur le territoire de la commune ayant délivré l’autorisation», que «pour obtenir et conserver l’autorisation de fournir le service de location avec chauffeur il est obligatoire de disposer, conformément à un titre juridique valable, d’un siège, d’un garage ou d’une plateforme d’accès situés dans le territoire de la commune qui a délivré l’autorisation» et que «[l]es réservations de transport pour le service de location avec chauffeur sont effectuées auprès du garage. Le début et la fin de tout service de location avec chauffeur doivent avoir lieu au garage situé dans la commune ayant délivré l’autorisation, avec retour dans celui-ci, tandis que la prise en charge et l’arrivée à destination de l’usager peuvent avoir lieu également sur le territoire d’autres communes»?