Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 mars 1979. - Kurt A. Becher contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung. - Demandes de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. - Frais de commercialisation. - Affaires jointes 131 et 150/78.



Recueil de jurisprudence 1979 page 01421

édition spéciale grecque page 00791

édition spéciale espagnole page 00843



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - PRELEVEMENT - CALCUL - ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION - FRAIS DE COMMERCIALISATION - DETERMINATION FORFAITAIRE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 120/67 , ART . 13 , ( P ) 1 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - BLE TENDRE ET SORGHO - PRIX DE SEUIL - FIXATION - REGLEMENTS DU CONSEIL N 1173/75 ET 1427/74 - VALIDITE

Sommaire

1 . FONT PARTIE DES FRAIS DE COMMERCIALISATION QUI DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DU MONTANT DU PRELEVEMENT LES FRAIS INHERENTS AUX OPERATIONS ET AUX FORMALITES DE L ' IMPORTATION , DONT TOUT IMPORTATEUR DOIT INEVITABLEMENT S ' ACQUITTER , AINSI QUE LES FRAIS NORMAUX DE L ' ACHEMINEMENT DES PRODUITS IMPORTES AU STADE DU COMMERCE DE GROS A DUISBOURG . EN OUTRE , CONFORMEMENT AU SYSTEME DE PRELEVEMENT GENERAL ETABLI PAR LE REGLEMENT N 120/67 , LES FRAIS DE COMMERCIALISATION NE SAURAIENT ETRE CALCULES SUR LA BASE DES COUTS REELLEMENT SUPPORTES PAR L ' IMPORTATEUR POUR UNE LIVRAISON DETERMINEE ET QUI DEPENDENT , DANS UNE LARGE MESURE , DES DECISIONS DE CELUI-CI , MAIS DOIVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN CALCUL FORFAITAIRE DES COUTS QUE L ' IMPORTATEUR DOIT INEVITABLEMENT SUPPORTER POUR LES IMPORTATIONS DES PRODUITS DONT IL S ' AGIT .

2 . L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1173/75 DU CONSEIL , DANS LA MESURE OU IL CONCERNE LE BLE TENDRE , OU DU REGLEMENT N 1427/74 DU CONSEIL , DANS LA MESURE OU IL CONCERNE LE SORGHO .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 131/78 ET 150/78

AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT DE HESSE , DANS LES LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

KURT A . BECHER , A BREME ,

ET

BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG , A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,

Objet du litige

ET TENDANT A OBTENIR DES DECISIONS A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1173/75 DU CONSEIL DU 28 AVRIL 1975 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1975-1976 , LE PRIX DE SEUIL DES CEREALES ( JO N L 117 , P . 6 ) , DANS LA MESURE OU IL CONCERNE LE FROMENT TENDRE , ET DU REGLEMENT N 1427/74 DU CONSEIL DU 4 JUIN 1974 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1974 -1975 , LE PRIX DE SEUIL DES CEREALES ( JO N L 151 , P . 1 ) , DANS LA MESURE OU IL CONCERNE LE SORGHO ,

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE PAR ORDONNANCES SEPAREES EN DATE RESPECTIVEMENT DU 3 MAI 1978 ET DU 6 JUIN 1978 , PARVENUES A LA COUR LES 9 ET 26 JUIN 1978 , RESPECTIVEMENT , LE FINANZGERICHT DU LAND DE HESSE ( VII CHAMBRE ) A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

( DANS L ' AFFAIRE 131/78 )

' LE REGLEMENT N 1173/75 DU CONSEIL DU 28 AVRIL 1975 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1975-1976 , LE PRIX DE SEUIL DES CEREALES ( JO N L 117 , P . 6 ) EST-IL INVALIDE ET , PARTANT , INAPPLICABLE POUR VIOLATION DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 120/67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967 ( JO 1967 , P . 2269 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT N 85/75 ( JO N L 11 , P . 1 ) , DANS LA MESURE OU IL CONCERNE LE FROMENT TENDRE ? '

( DANS L ' AFFAIRE 150/78 )

' LE REGLEMENT N 1427/74 DU CONSEIL , DU 4 JUIN 1974 , FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1974-1975 , LE PRIX DE SEUIL DES CEREALES ( JO N 151 , P . 1 ) EST-IL INVALIDE ET , PARTANT , INAPPLICABLE POUR VIOLATION DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 120/67 DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 ( JO 1967 , P . 2269 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT N 1125/74 ( JO N L 128 , P . 12 ) , DANS LA MESURE OU IL CONCERNE LE SORGHO ? '

2QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE DE DEUX LITIGES DANS LESQUELS LA PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A CONTESTE LES TAUX DE PRELEVEMENT FIXES A L ' AVANCE POUR LES MOIS D ' AOUT , SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1975 , AINSI QUE POUR LES MOIS DE JUILLET , AOUT ET SEPTEMBRE 1974 , PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND , PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , DANS DES CERTIFICATS DELIVRES PAR CELLE-CI ET RELATIFS A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINES QUANTITES DE BLE TENDRE ( EN 1975 ) ET DE SORGHO ( EN 1974 ) ;

3QUE , TANT DEVANT LE JUGE NATIONAL QUE DEVANT LA COUR , LA PARTIE DEMANDERESSE A FAIT VALOIR QUE LES PRELEVEMENTS EN CAUSE AVAIENT ETE ETABLIS A UN NIVEAU TROP ELEVE , LES REGLEMENTS SUSVISES , SUR LA BASE DESQUELS LES TAUX DE PRELEVEMENTS ONT ETE CALCULES , AYANT FIXE LE PRIX DE SEUIL DE FACON INEXACTE EN RAISON D ' UNE PRISE EN CONSIDERATION INSUFFISANTE DES FRAIS DE COMMERCIALISATION SUPPORTES PAR L ' IMPORTATEUR , AU MEPRIS DES OBJECTIFS DU REGLEMENT N 120/67 DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ;

SUR LA PREMIERE QUESTION

4ATTENDU QUE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES INSTAURE PAR LE REGLEMENT N 120/67 A NOTAMMENT POUR BUT D ' ASSURER AUX PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE , EN STABILISANT LES PRIX PRATIQUES SUR LE MARCHE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE POUR CERTAINS PRODUITS , DONT NOTAMMENT LE BLE TENDRE , AU NIVEAU D ' UN PRIX INDICATIF ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 120/67 , CE PRIX INDICATIF EST FIXE POUR ' DUISBOURG AU STADE DU COMMERCE DE GROS , MARCHANDISE RENDUE MAGASIN , NON DECHARGEE ' ;

5QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , DE CE REGLEMENT , UN PRIX DE SEUIL , DERIVE DU PRIX INDICATIF , EST FIXE NOTAMMENT POUR LE BLE TENDRE DE FACON QUE , SUR LE MARCHE DE DUISBOURG , LE PRIX DE VENTE SE SITUE , COMPTE TENU DES DIFFERENCES DE QUALITE , AU NIVEAU DU PRIX INDICATIF ;

QUE CE PRIX DE SEUIL , CALCULE SELON L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 4 , POUR ROTTERDAM , EST DESTINE A FIXER , AU MOYEN DE PRELEVEMENTS , LE NIVEAU AUQUEL DOIT ETRE RELEVE LE PRIX DU PRODUIT IMPORTE POUR QU ' IL NE PUISSE ETRE OFFERT SUR LE MARCHE CONSIDERE A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX INDICATIF ;

QUE , POUR REMPLIR CETTE CONDITION , LE PRIX DU PRODUIT IMPORTE APRES PASSAGE DE LA FRONTIERE DOIT CORRESPONDRE AU PRIX INDICATIF , DE SORTE QUE LE PRIX DE SEUIL DOIT ETRE EGAL A CE DERNIER DIMINUE DES FRAIS DE COMMERCIALISATION SUPPORTES PAR L ' IMPORTATEUR ENTRE LE STADE DU PRIX CAF - ROTTERDAM ET LE STADE DU COMMERCE DE GROS A DUISBOURG , POUR LEQUEL LE PRIX INDICATIF A ETE FIXE ;

QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT , LE PRELEVEMENT PERCU A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE CORRESPOND AU PRIX DE SEUIL DIMINUE DU PRIX SUR LE MARCHE MONDIAL CALCULE CAF - ROTTERDAM ;

6QUE FONT PARTIE DES FRAIS DE COMMERCIALISATION LES FRAIS INHERENTS AUX OPERATIONS ET AUX FORMALITES DE L ' IMPORTATION , DONT TOUT IMPORTATEUR DOIT INEVITABLEMENT S ' ACQUITTER , AINSI QUE LES FRAIS NORMAUX DE L ' ACHEMINEMENT DES PRODUITS IMPORTES AU STADE DU COMMERCE DE GROS A DUISBOURG ;

QU ' EN OUTRE , CONFORMEMENT AU SYSTEME DE PRELEVEMENT GENERAL ETABLI PAR LE REGLEMENT N 120/67 , LES FRAIS DE COMMERCIALISATION NE DEVRAIENT PAS ETRE CALCULES SUR LA BASE DES COUTS REELLEMENT SUPPORTES PAR L ' IMPORTATEUR POUR UNE LIVRAISON DETERMINEE ET QUI DEPENDENT , DANS UNE LARGE MESURE , DES DECISIONS DE CELUI-CI , MAIS DEVRAIENT FAIRE L ' OBJET D ' UN CALCUL FORFAITAIRE DES COUTS QUE L ' IMPORTATEUR DOIT INEVITABLEMENT SUPPORTER POUR LES IMPORTATIONS DES PRODUITS DONT IL S ' AGIT ;

7ATTENDU QUE LE PRIX INDICATIF POUR LE BLE TENDRE A ETE FIXE , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1975-1976 , PAR LE REGLEMENT N 666/75 DU CONSEIL DU 4 MARS 1975 ( JO N L 72 , P . 14 ) , A 139,44 UC PAR TONNE ;

QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE UNIQUE DU REGLEMENT N 1173/75 , LE PRIX DE SEUIL DU FROMENT ( BLE ) TENDRE A ETE FIXE A 136,45 UC PAR TONNE POUR LA MEME CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION ;

QU ' IL RESSORT DU PREMIER CONSIDERANT DE CE REGLEMENT QUE CE PRIX A ETE OBTENU EN DEDUISANT DU PRIX INDICATIF , AU TITRE DE FRAIS DE COMMERCIALISATION , LES FRAIS DE TRANSFERT LES PLUS FAVORABLES ENTRE ROTTERDAM ET DUISBOURG , LES FRAIS DE TRANSBORDEMENT A ROTTERDAM ET UNE MARGE DE COMMERCIALISATION ;

8ATTENDU QUE LA PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ESTIME QU ' AUX FINS DE LA FIXATION , PAR LE REGLEMENT N 1173/75 , DU PRIX DE SEUIL POUR LE BLE TENDRE POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1975-1976 , LES FRAIS DE COMMERCIALISATION , CALCULES DE MANIERE FORFAITAIRE A 2,99 UC ( = 10,70 DM ) PAR TONNE , AURAIENT ETE ETABLIS A PARTIR DE DONNEES FAUSSES ET D ' UNE PRISE EN CONSIDERATION INSUFFISANTE DE L ' EVOLUTION INFLATIONNISTE PREVISIBLE EN CE QUI CONCERNE LES DIFFERENTS ELEMENTS DE COUT ;

9QU ' IL Y A LIEU , DONC , D ' EXAMINER LA VALIDITE DUDIT REGLEMENT SOUS L ' ANGLE DE CHACUN DE CES ELEMENTS , EN SE REFERANT , D ' UNE PART , AUX COUTS RETENUS PAR LA COMMISSION AUX FINS DE SA PROPOSITION DE FIXATION SOUMISE AU CONSEIL , SUR LA BASE DE LAQUELLE CELUI-CI A ARRETE LE REGLEMENT N 1173/75 , ET , D ' AUTRE PART , AUX COUTS QUE LA DEMANDERESSE CONSIDERE COMME EXACTS ;

SUR LES FRAIS DE TRANSPORT ENTRE ROTTERDAM ET DUISBOURG

10ATTENDU QU ' IL RESSORT DES CHIFFRES FOURNIS PAR LA COMMISSION QUE LES VALEURS ETABLIES POUR LES FRAIS DE TRANSPORT DEPUIS LA CAMPAGNE 1969-1970 ONT LEGEREMENT AUGMENTE , ET NOTAMMENT DE LA CAMPAGNE 1974-1975 A LA CAMPAGNE 1975-1976 , POUR LAQUELLE UN MONTANT DE 1,30 UC ( = 4,76 DM ) PAR TONNE A ETE RETENU ;

QUE SELON LES DECLARATIONS DE LA COMMISSION , LORS DE L ' AUDIENCE , CES CHIFFRES SONT LE RESULTAT DE CONTACTS PERMANENTS ENTRETENUS AVEC LES MILIEUX ECONOMIQUES COMPETENTS ;

QUE LA COMMISSION A EN OUTRE EXPLIQUE , SANS ETRE CONTESTEE SUR CE POINT , QUE LES COUTS REELS DE TRANSPORT , CARACTERISES PAR UNE CONCURRENCE SAUVAGE EN RAISON NOTAMMENT DES PRATIQUES DE DUMPING AUXQUELLES SE LIVRERAIENT CERTAINS ETATS TIERS ET DE LA DISPONIBILITE TRES LARGE DE VOLUME DE TRANSPORTS SUR LE RHIN , N ' ONT PAS ETE AFFECTES PAR DES POUSSEES INFLATIONNISTES ;

11QUE , D ' APRES LA DEMANDERESSE , L ' ON AURAIT DU RETENIR , POUR LA CAMPAGNE EN CAUSE , UN MONTANT DE 2,47 UC ( = 8,86 DM ) PAR TONNE , CHIFFRE DONT LES ELEMENTS DE CALCUL SERAIENT FONDES , EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE DU TRANSPORT EFFECTUEE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , SUR L ' INDICATEUR DES FRETS ET TARIFS DE LA NAVIGATION INTERIEURE ( ' FRACHTEN - UND TARIFANZEIGER DER BINNENSCHIFFAHRT ' ) DU 20 JUIN 1975 , AINSI QUE , EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE DU TRANSPORT EFFECTUEE A L ' ETRANGER , SUR LA BASE DU TARIF/KILOMETRE INDIQUE POUR LA CAMPAGNE 1975-1976 PAR LES DIRECTIVES DU MINISTERE FEDERAL DE L ' ALIMENTATION RELATIVES A L ' OCTROI D ' AIDES AU FRET DES CEREALES ;

QUE , TOUTEFOIS , SELON LES AFFIRMATIONS ORALES DE LA COMMISSION , CE CHIFFRE NE CORRESPONDRAIT PAS AUX FRETS REELS , MAIS SERAIT LE RESULTAT D ' UN CALCUL ' MODELE ' AUQUEL SE LIVRERAIENT LES TRANSPORTEURS EN REPUBLIQUE FEDERALE POUR OBTENIR UNE SUBVENTION DE TRANSPORT ;

QU ' EN REPONSE A UNE QUESTION POSEE PAR LA COUR , LA DEMANDERESSE A CONFIRME LE CARACTERE THEORIQUE DU CALCUL DU MONTANT SUSVISE ;

12QU ' EN OUTRE , D ' APRES UNE EVALUATION PRESENTEE PAR LA DEMANDERESSE ELLE-MEME ET EFFECTUEE PAR UNE COMPAGNIE D ' ARMEMENT ALLEMANDE , LE FRET APPLIQUE POUR LE TRANSPORT SUR LA RELATION ROTTERDAM-DUISBOURG DES CARGAISONS DE 300 A 500 TONNES DE CEREALES AURAIENT ETE DE L ' ORDRE DE 4,80 DM PAR TONNE POUR UN CONTRAT S ' ETENDANT DE FEVRIER 1975 A JANVIER 1976 ;

QUE L ' ECART ENTRE CE CHIFFRE ET CELUI DE 4,76 DM RETENU PAR LA COMMISSION , LEQUEL SE RAPPORTE D ' AILLEURS , SELON LES EXPLICATIONS DE CELLE-CI , A DES LOTS DE 500 A 1 500 TONNES , EST D ' UNE IMPORTANCE MINIME ;

13ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES DONNEES QUI PRECEDENT , CONTRADICTOIREMENT VERIFIEES A L ' AUDIENCE , QUE LES CRITIQUES PORTEES PAR LA DEMANDERESSE CONTRE L ' EVALUATION DES FRAIS DE TRANSPORT EFFECTUEE PAR LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES SONT DENUEES DE FONDEMENT ;

SUR LES FRAIS DE TRANSBORDEMENT A ROTTERDAM

14ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LE COUT DE TRANSBORDEMENT DES NAVIRES DE MER DANS LES BATEAUX DE NAVIGATION FLUVIALE A ROTTERDAM , LA COMMISSION S ' EST BASEE AUX FINS DE SA PROPOSITION DE FIXATION DU PRIX DE SEUIL , SUR LES TARIFS DE TRANSBORDEMENT DE LA ' GRAINWAVE BV ' DE ROTTERDAM , SELON LESQUELS LE MONTANT RETENU POUR LE BLE TENDRE EST PASSE DE 1,43 HFL PAR TONNE AU 1 JUILLET 1974 A 1,64 HFL PAR TONNE AU 1 MAI 1975 ;

QU ' A PARTIR DE CES DONNEES , LA COMMISSION A RETENU UN MONTANT DE 1,72 HFL ( 1,83 DM ) , ALORS QUE LA DEMANDERESSE , INVOQUANT LES TARIFS DE LA ' VERENIGING VAN NEDERLANDSE GRANFACTORS EN GRANEXPEDITEURS ' , ESTIME QUE LE MONTANT AURAIT DU ETRE FIXE A UN CHIFFRE EGAL A 3,15 DM PAR TONNE ;

15ATTENDU , TOUTEFOIS , QU ' IL Y A LIEU DE NOTER QUE LES PRIX FIGURANT DANS LES TARIFS DONT SE PREVAUT LA DEMANDERESSE SONT FIXES Y COMPRIS ' PESAGE , RECEPTION ET CONTROLE , TRAVAIL DU SOIR , TRAVAIL DE NUIT , TRAVAIL LES SAMEDI ET DIMANCHE ' ;

QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA COMMISSION A TENU COMPTE DES ELEMENTS DE PESAGE ET DE CONTROLE DANS LE CADRE DE LA MARGE DE COMMERCIALISATION ;

QU ' EN OUTRE , DES COUTS SPECIAUX RESULTANT DU TRAVAIL DE NUIT ET DE FIN DE SEMAINE NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES FRAIS INEVITABLES SUPPORTES PAR L ' IMPORTATEUR DONT LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES DOIVENT TENIR COMPTE DANS L ' EVALUATION DES FRAIS DE COMMERCIALISATION ;

16ATTENDU QUE CES CONSIDERATIONS PERMETTENT DE CONSTATER QUE LA DEMANDERESSE N ' EST PAS PARVENUE A ETABLIR QUE LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES AURAIENT SOUS-ESTIME LES COUTS DE TRANSBORDEMENT DANS LE PORT DE ROTTERDAM ;

SUR LA MARGE DE COMMERCIALISATION ET AUTRES FRAIS

17ATTENDU QUE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT FORFAITAIRE RETENU A CET EGARD PAR LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES ( 4,40 DM ) ET LE CHIFFRE CITE PAR LA DEMANDERESSE ( 4,55 DM ) EST D ' UNE IMPORTANCE NEGLIGEABLE , DE MANIERE QU ' ELLE NE SAURAIT CONSTITUER UN INDICE D ' UNE ERREUR D ' APPRECIATION DE LA PART DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES LORS DE LA FIXATION DES FRAIS DE COMMERCIALISATION ;

18ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES CONSTATATIONS PRECEDENTES QUE L ' EXAMEN DE LA PREMIERE QUESTION N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1173/75 DU CONSEIL , DANS LA MESURE OU IL CONCERNE LE BLE TENDRE ;

SUR LA DEUXIEME QUESTION

19ATTENDU QUE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE SI LE REGLEMENT N 1427/74 DU CONSEIL FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1974-1975 , LE PRIX DE SEUIL DES CEREALES EST INVALIDE DANS LA MESURE OU IL CONCERNE LE SORGHO , POUR VIOLATION DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 120/67 ;

20ATTENDU , QUE LE SORGHO , DONT LA PRODUCTION EST QUASI INEXISTANTE DANS LA COMMUNAUTE , NE FIGURE PAS PARMI LES CEREALES CITEES A L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 120/67 , MAIS RELEVE DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE CET ARTICLE , AUX TERMES DUQUEL , POUR CE PRODUIT , UN PRIX DE SEUIL EST FIXE POUR LA COMMUNAUTE , DE FACON QUE LE PRIX DES CEREALES VISEES AU PARAGRAPHE 1 QUI SONT CONCURRENTES DU SORGHO ATTEIGNE SUR LE MARCHE DE DUISBOURG LE NIVEAU DU PRIX INDICATIF ;

QU ' IL Y A LIEU DONC DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE EN EXAMINANT LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1427/74 PAR RAPPORT A L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 120/67 ;

21ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE UNIQUE DU REGLEMENT N 1427/74 , LE PRIX DE SEUIL POUR LE SORGHO A ETE FIXE POUR LA CAMPAGNE 1974-1975 A 105,55 UC PAR TONNE ;

QUE LA DEMANDERESSE FAIT VALOIR QU ' AUX FINS DE LA FIXATION DU PRIX DE SEUIL , LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES N ' AURAIENT PAS TENU COMPTE DE MANIERE ADEQUATE DES FRAIS DE COMMERCIALISATION ENCOURUS PAR L ' IMPORTATEUR DU SORGHO , DE SORTE QUE CE PRIX AURAIT ETE FIXE A UN NIVEAU TROP ELEVE ;

QU ' A L ' APPUI DE CETTE THESE , LA DEMANDERESSE SE FONDE SUR UNE ARGUMENTATION ET UNE DOCUMENTATION ANALOGUES A CELLES QU ' ELLE A PRESENTEES POUR CONTESTER LA VALIDITE DE LA FIXATION DU PRIX DE SEUIL DU BLE TENDRE POUR LA CAMPAGNE 1975-1976 ;

22ATTENDU , TOUTEFOIS , QU ' IL RESULTE DES TERMES DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 120/67 QUE LE PRIX DE SEUIL POUR LE SORGHO , PRODUIT POUR LEQUEL IL N ' EXISTE AUCUN PRIX INDICATIF , NE PEUT PAS ETRE FIXE DE LA MEME MANIERE QUE POUR LE PRIX DE SEUIL POUR LE BLE TENDRE ;

QUE , DES LORS , L ' ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR LA DEMANDERESSE TOMBE A FAUX , PUISQU ' ELLE EST AXEE ESSENTIELLEMENT SUR L ' IMPORTANCE DES DEDUCTIONS QUI , SELON ELLE , AURAIENT DU ETRE FAITES , AU TITRE DE FRAIS DE COMMERCIALISATION , D ' UN PRIX INDICATIF ;

QU ' EN EFFET , IL S ' AGIT DE FIXER LE PRIX DE SEUIL POUR LE SORGHO DE TELLE SORTE QUE LES PRIX DES PRODUITS COMMUNAUTAIRES CONCURRENTS EN RAISON DE LEUR VALEUR NUTRITIVE COMPARABLE , A SAVOIR LE MAIS ET L ' ORGE , ATTEIGNENT SUR LE MARCHE DE DUISBOURG LE NIVEAU DU PRIX INDICATIF FIXE POUR CES DERNIERS ;

23QUE , SELON LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION , LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES SE SERAIENT FONDEES , AUX FINS DE LA FIXATION DU PRIX DE SEUIL POUR LE SORGHO POUR LA CAMPAGNE 1974-1975 , SUR LES CONDITIONS DE CONCURRENCE DE CE PRODUIT PAR RAPPORT A L ' ORGE ET AU MAIS , TELLES QU ' ELLES SE REFLETAIENT DANS LES PRIX MONDIAUX , RAMENES AUX PRIX CAF - ROTTERDAM , PENDANT UNE PERIODE CORRESPONDANT A LA CAMPAGNE PRECEDENTE ;

QUE , D ' APRES UN ETAT DE CES PRIX FOURNI PAR LA COMMISSION , DONT L ' EXACTITUDE N ' A PAS ETE CONTESTEE PAR LA DEMANDERESSE , LES PRIX DU SORGHO FLUCTUAIENT A L ' INTERIEUR D ' UNE FOURCHETTE DE 83 % ET 107 % DES PRIX POUR LE MAIS ET L ' ORGE ;

QUE , PAR LE REGLEMENT N 1427/74 , LE CONSEIL A FIXE , POUR LA CAMPAGNE 1974-1975 , LES PRIX DE SEUIL DU MAIS ET DE L ' ORGE RESPECTIVEMENT A 106,60 ET A 107,70 UC PAR TONNE ET LE PRIX DE SEUIL POUR LE SORGHO A 105,55 UC PAR TONNE , MONTANT PAR CONSEQUENT PLUS FAVORABLE POUR CE PRODUIT ;

QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , ET COMPTE TENU DU BUT DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 120/67 , RIEN NE LAISSE SUPPOSER QU ' EN FIXANT LE PRIX DE SEUIL POUR LE SORGHO AU MONTANT SUSVISE , LE CONSEIL A DEPASSE LES LIMITES D ' UN EXERCICE CORRECT DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION EN LA MATIERE ;

24QUE , DES LORS , IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE L ' EXAMEN DE LA DEUXIEME QUESTION POSEE N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1427/74 , DANS LA MESURE OU IL CONCERNE LE SORGHO ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

25ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DU LAND DE HESSE ( VII CHAMBRE ) PAR ORDONNANCES DU 3 MAI ET DU 6 JUIN 1978 , DIT POUR DROIT :

L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1173/75 DU CONSEIL , DANS LA MESURE OU IL CONCERNE LE BLE TENDRE , OU DU REGLEMENT N 1427/74 DU CONSEIL , DANS LA MESURE OU IL CONCERNE LE SORGHO .