Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en annulation — Recours des États membres

(Art. 263 TFUE)

2. Environnement — Pollution atmosphérique — Directive 2003/87 — Plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre (PNA) — Notification par un État membre — Pouvoir de contrôle de la Commission — Portée — Nature juridique de la décision de la Commission

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 9, § 3)

3. Environnement — Pollution atmosphérique — Directive 2003/87 — Plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre (PNA) — Notification par un État membre — Notion

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 9, § 3)

4. Actes des institutions — Présomption de validité — Acte inexistant — Notion

(Art. 288 TFUE)

Sommaire

1. Le droit de contester par un recours en annulation la légalité des décisions de la Commission est ouvert à tout État membre, sans que l’exercice de ce droit soit conditionné par la justification d’un intérêt à agir. Un État membre n’a donc pas à démontrer qu’un acte de la Commission qu’il attaque produit des effets juridiques à son égard pour que son recours soit recevable. L’intérêt à agir ne vise que les recours formés par des personnes physiques ou morales et non ceux des institutions de l’Union ou des États membres.

En outre, la notion d’intérêt à agir ne saurait être confondue avec le concept d’acte attaquable en vertu duquel un acte doit être destiné à produire des effets juridiques susceptibles de faire grief pour qu’il puisse faire l’objet d’un recours en annulation, ce qu’il convient de déterminer en s’attachant à sa substance.

Une décision de la Commission concernant la modification du plan national d'allocation de quotas de gaz à effet de serre (PNA) notifié par un État membre produit, de par sa substance, de tels effets juridiques.

(cf. points 33-34)

2. Le contrôle préalable effectué par la Commission en application de l’article 9, paragraphe 3, de la directive 2003/87, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61, n’aboutit pas nécessairement à une décision de la part de la Commission. Si celle-ci est certes tenue, à la suite de la notification d’un plan national d'allocation de quotas de gaz à effet de serre (PNA), de vérifier, avec soin et impartialité, la compatibilité dudit PNA avec les critères de l’annexe III et avec les dispositions de l’article 10 de la directive 2003/87, il ressort toutefois des termes « peut rejeter » que la Commission dispose d’un certain pouvoir d’appréciation discrétionnaire à cet égard. Il en résulte, en outre, que, si la Commission renonce, dans le délai de trois mois qui suit la notification par l’État membre de son PNA, à faire usage de ce pouvoir, l’État membre peut, en principe, mettre en œuvre ledit PNA dans les conditions prévues aux articles 11 et suivants de la directive 2003/87, sans que cela nécessite l’approbation de la Commission. Ainsi, la procédure d’examen du PNA ne doit pas nécessairement être close par une décision formelle, notamment lorsque l’État membre apporte, au cours de cette procédure, toutes les modifications demandées.

En revanche, la Commission peut être conduite à faire usage de son pouvoir décisionnel, au titre de l’article 9, paragraphe 3, deuxième phrase, de la directive 2003/87, lorsque l’État membre s’abstient de, ou se refuse à, modifier son PNA, avant l’expiration du délai de trois mois, malgré les objections soulevées. En effet, à défaut d’une telle décision de rejet de la Commission, le PNA notifié devient définitif et bénéficie d’une présomption de légalité permettant à l’État membre de le mettre en œuvre.

Les modifications qui interviennent au cours d’une phase ultérieure de la procédure d’examen, à savoir à la suite d’objections de la Commission à l’égard du PNA notifié ou de certains de ses aspects, ont précisément pour objet d’écarter les objections initialement exprimées par la Commission concernant la compatibilité de ces derniers avec les critères énoncés à l’annexe III et avec les dispositions de l’article 10 de la directive 2003/87. Dès lors, l’acceptation des modifications par la Commission n’est que le corollaire des objections initialement formulées par celle-ci dans le cadre de son pouvoir de contrôle et de rejet limité, qui lui est conféré par l’article 9, paragraphe 3, de la directive 2003/87, et non l’expression d’un pouvoir général d’autorisation. Par ailleurs, l’acceptation par la Commission des modifications apportées au PNA ne doit pas faire l’objet d’une décision formelle de sa part. Au contraire, d’une part, une telle interprétation irait à l’encontre du principe selon lequel la Commission ne dispose pas d’un pouvoir général d’autorisation du PNA. D’autre part, elle ne serait pas en conformité avec l’économie de l’article 9, paragraphe 3, troisième phrase, de la directive 2003/87, qui ne vise qu’une décision de rejet et non une décision d’autorisation.

(cf. points 47-48)

3. La procédure engagée au titre de l’article 9, paragraphe 3, de la directive 2003/87, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61, vise, hormis la possibilité d’un contrôle préalable par la Commission, à assurer aux États membres une sécurité juridique et, en particulier, à leur permettre d’être rapidement fixés, dans de courts délais, sur la manière dont ils peuvent allouer les quotas d’émission et gérer le système d’échange communautaire sur le fondement de leur plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre (PNA) durant la période d’allocation concernée. En effet, eu égard à la durée limitée de cette période, qui est de trois ou cinq ans (article 11 de la directive 2003/87), il existe un intérêt légitime tant de la Commission que des États membres à ce que tout différend quant au contenu du PNA soit réglé rapidement et à ce que ce PNA ne soit pas exposé, tout au long de sa période de validité, à un risque de contestation par la Commission.

Ces considérations s’appliquent à tout PNA, indépendamment de la question de savoir s’il s’agit ou non de la version notifiée initialement ou d’une version révisée et notifiée ultérieurement. De surcroît, l’exigence pour la Commission d’effectuer, à la suite de la notification d’un PNA révisé, un contrôle rapide et efficace, est d’autant plus importante lorsque ce contrôle a déjà été précédé d’une première phase d’examen du PNA initial ayant abouti, le cas échéant, à une décision de rejet et, ensuite, à des modifications dudit PNA. Or, si la Commission soutient qu’elle est autorisée à examiner les modifications proposées d’un PNA, ou un PNA révisé, sans devoir respecter le délai de trois mois visé à l’article 9, paragraphe 3, de la directive 2003/87, une telle thèse est susceptible de contrecarrer l’objectif d’un contrôle rapide et efficace ainsi que la sécurité juridique à laquelle l’État membre notifiant a droit pour pouvoir allouer les quotas d’émissions aux installations implantées sur son territoire avant le début de la période d’échange au titre de l’article 11 de ladite directive.

Par conséquent, la notion de notification au sens de l’article 9, paragraphe 3, de la directive 2003/87, couvre la notification tant initiale que subséquente de différentes versions d’un PNA, de sorte que chacune de ces notifications fait partir un nouveau délai de trois mois.

(cf. points 54, 55, 57)

4. Le vice procédural qui tient au non-respect du délai de trois mois au sens de l’article 9, paragraphe 3, de la directive 2003/87, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61, n’est pas à ce point grave et évident qu’il puisse justifier de qualifier la décision attaquée d’acte inexistant. En effet, les actes des institutions, même irréguliers, jouissent en principe d’une présomption de validité et produisent, dès lors, des effets juridiques aussi longtemps qu’ils n’ont pas été retirés, annulés dans le cadre d’un recours en annulation ou déclarés invalides à la suite d’un renvoi préjudiciel ou d’une exception d’illégalité.

Dans le cadre de la procédure d’examen au titre de l’article 9, paragraphe 3, de la directive 2003/87 et compte tenu des particularités de celle-ci, l’illégalité consistant en le caractère tardif de la décision attaquée ne saurait entraîner la qualification de celle-ci d'inexistante, une telle qualification devant être réservée, eu égard au principe fondamental de sécurité juridique, à des hypothèses tout à fait extrêmes.

(cf. point 61)