Recours introduit le 2 juillet 2020 — DZ Hypo/CRU

(Affaire T-405/20)

(2020/C 271/63)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: DZ Hypo AG (Hamburg, Allemagne) (représentants: H. Berger et K. Helle, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision du Conseil de résolution unique du 15 avril 2020 sur le calcul des contributions ex-ante de 2020 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/2020/24) y compris ses annexes, pour autant que la décision attaquée et ses annexes I et II concernent le montant dont la partie requérante doit s’acquitter;

— condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants.

1. Premier moyen: Violation de l’obligation de motivation au titre de l’article 296, alinéa 2, TFUE et de l’article 41, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la Charte). La requérante fait valoir que la partie défenderesse aurait dû motiver la décision dans une version allemande faisant foi. La partie défenderesse a en outre à de maints égards violé l’obligation de motivation parce que la décision et ses annexes, même dans la version anglaise faisant, foi ne fait nullement apparaître comment et sur la base de quelles considérations la partie défenderesse a calculé la contribution de la requérante.

2. Deuxième moyen: Violation du droit d’être entendu au titre de l’article 41, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a), de la Charte en raison de l’absence d’audition de la requérante.

3. Troisième moyen: Violation de l’article 81, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil (1) en combinaison avec l’article 3 du règlement no 1 du Conseil (2).

4. Quatrième moyen: Violation du principe de protection juridictionnelle effective au titre de l’article 47, paragraphe 1, de la Charte dans la mesure où le contrôle juridictionnel de la décision est pratiquement impossible.

5. Cinquième moyen: Violation par l’article 7, paragraphe 4, deuxième phrase du règlement délégué (UE) 2015/63 (3) de la Commission du droit de rang supérieur. Dans le cadre du cinquième moyen, la requérante soutient que l’article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement délégué (UE) 2015/63 viole l’article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) et l’article 103, paragraphe 7, sous h), de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (5) ainsi que le principe du calcul des contributions adapté au risque dans la mesure où la réglementation opère une distinction objectivement inappropriée et disproportionnée entre les membres d’un système de protection institutionnel et autorise une pondération relative de l’indicateur IPS par la double prise en compte de l’indicateur de risque pour les «activités de négociation et expositions hors bilan, instruments dérivés, complexité et résolvabilité» au détriment des établissements tenus de verser la contribution. La réglementation viole entre outre le principe de précision ainsi que le principe de la pleine prise en compte des faits et elle sape en combinaison avec d’autre dispositions du règlement délégué la protection juridictionnelle effective.

6. Sixième moyen: La décision viole le droit de rang supérieur par application du facteur de multiplication pour l’indicateur IPS (Institutional Protection Scheme). La requérante fait valoir que la partie défenderesse met en œuvre les prescriptions de l’article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement délégué (UE) 2015/63 en violant l’article 103, paragraphe 7, sous h), de la directive 2014/59/UE, l’article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013 ainsi que les articles 16, 20, 41 et 52 de la Charte et n’applique pas pleinement à la requérante l’indicateur IPS. Une distinction entre établissements au niveau de l’indicateur IPS est contraire au système et arbitraire en raison de l’effet de protection complet d’un système de protection institutionnel.

7. Septième moyen: Violation par les articles 6, 7 et 9 du règlement délégué (UE) 2015/63 et l’annexe I dudit règlement du droit de rang supérieur Dans le cadre du septième moyen, la requérante soutient que les articles 6, 7 et 9 ainsi que l’annexe I du règlement délégué (UE) 2015/63 violent le principe du calcul des contributions adapté au risque, les articles 16 et 20 de la Charte, le principe de proportionnalité et le principe de la prise en compte de l’ensemble des faits, les dispositions imposant, sur la base d’une présentation idéalisée, des indicateurs de risque ainsi que des procédures et des formules pour leur combinaison qui ne correspondent pas à la situation effective de tous les établissement tenus de verser la contribution.

8. Huitième moyen: Violation de l’article 16 de la Charte et du principe de proportionnalité dans la mesure où la partie défenderesse a calculé des multiplicateurs d’ajustement en fonction du profil de risque qui ne tiendraient pas entièrement et de manière appropriée compte de la probabilité de résolution clairement plus réduite pour la requérante.

9. Neuvième moyen: Violation des articles 16, 20, 41 et 52 de la Charte, la partie défenderesse ayant calculé les multiplicateurs d’ajustement en fonction du profil de risque d’après les prescriptions du règlement délégué (UE) 2015/63 sans faire usage de son pouvoir d’appréciation et sans adapter l’application des indicateurs de risque au cas de la requérante.

10. Dixième moyen: Violation par l’article 20, paragraphe 1, première phrase et paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/63, de l’article 103, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE et du principe du calcul des contributions adapté au risque.

11. Onzième moyen: Violation par les articles 4 à 9 du règlement délégué (UE) 2015/63 et l’annexe I dudit règlement, du principe de protection juridictionnelle effective et du principe de sécurité juridique.

(1) Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).

(2) Règlement no 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique Européenne (JO 1958, 17, p. 385)

(3) Règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission, du 21 octobre 2014, complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution (JO 2015, L 11, p. 44).

(4) Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1)

(5) Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO 2014, L 173, p. 190).