Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 juillet 1973. - Anna di Blasi contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 74-72.



Recueil de jurisprudence 1973 page 00847

édition spéciale grecque page 00637

édition spéciale portugaise page 00335



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

FONCTIONNAIRES - DOSSIER INDIVIDUEL - PIECES NON COMMUNIQUEES PREALABLEMENT - INSERTION - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 26 , ALINEA 2 )

Sommaire

DES PIECES PEUVENT ETRE INSEREES DANS LE DOSSIER INDIVIDUEL DU FONCTIONNAIRE , SANS LUI AVOIR ETE COMMUNIQUEES PREALABLEMENT , TANT QU ' ELLES NE LUI SONT PAS OPPOSEES OU QU ' ELLES NE SONT PAS ALLEGUEES CONTRE LUI OU QUE LEUR CARACTERE ERRONE N ' A PAS ETE ETABLI .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 74-72

ANNA DI BLASI , FONCTIONNAIRE DE LA CEE , DOMICILIEE 14 , VIA ANTONIO MORDINI , ROME , AYANT POUR MANDATAIRE AD LITEM ME LUCIANO JACONIS , ROME ( ITALIE ) , 62 , VIA LUCREZIO CARO , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME ERNEST ARENDT , 34 , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . GIORGIO PINCHERLE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

A ) L ' ANNULATION DE

1 . LA DECISION NOTIFIEE PAR LETTRE DU 15 MARS 1972 , PAR LAQUELLE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A RECONNU A L ' INTERESSEE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , UNE INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE DE 9 % A LA SUITE DE L ' ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 3 JANVIER 1968 ;

2 . LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR L ' ADMINISTRATION AU RECOURS HIERARCHIQUE QUE LA REQUERANTE A INTRODUIT CONTRE LADITE DECISION PAR ACTE DU 12 JUIN 1972 ET DANS LEQUEL ELLE DEMANDAIT QUE CELLE-CI SOIT ANNULEE ET QUE L ' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE SOIT FIXEE A UN TAUX VOISIN DE 70 % OU AU MOINS EGAL A 45 % ;

B ) LA FIXATION DE L ' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE CONSECUTIVE A L ' ACCIDENT A UN TAUX DE 70 % , OU AU MOINS EGAL A 45 % , OU ENTRE UN TIERS ET UNE MOITIE ;

C ) QUE SOIT ORDONNE LE RETRAIT DU DOSSIER INDIVIDUEL DE LA REQUERANTE D ' UN RAPPORT CONFIDENTIEL DU SERVICE MEDICAL DE LA CEE REDIGE PAR LE DOCTEUR JEAN FRANCOIS ELENS DANS LA MESURE OU CE RAPPORT CONTIENT UN DIAGNOSTIC , UN PRONOSTIC ET UN AVIS MEDICO-LEGAL ERRONES ET SE FONDE SUR DES ARGUMENTS QUI PORTENT UN GRAVE PREJUDICE A SA REPUTATION ET A SA DIGNITE ;

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR REQUETE INTRODUITE LE 11 OCTOBRE 1972 , LA REQUERANTE A SAISI LA COUR DE JUSTICE D ' UN RECOURS DIRIGE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 15 MARS 1972 , LUI RECONNAISSANT UNE INVALIDITE PARTIELLE PERMANENTE DE 9 POURCENT A LA SUITE DE L ' ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 3 JANVIER 1968 , ET CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REFUS OPPOSEE PAR LA COMMISSION A SA RECLAMATION DU 12 JUIN 1972 ;

QUE , PAR CE RECOURS , LA REQUERANTE CONCLUT EN OUTRE A CE QU ' IL LUI SOIT RECONNU UNE INVALIDITE PARTIELLE PERMANENTE DE 70 POURCENT , OU AU MOINS EGALE A 45 POURCENT , ET A CE QUE LA COMMISSION SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER LES INTERETS AUXQUELS ELLE AURAIT DROIT A COMPTER DE LA DATE DE SON ACCIDENT ;

SUR LA DEMANDE D ' ANNULATION DE LA DECISION DU 15 MARS 1972

2 ATTENDU QUE , DANS LE PREMIER CHEF DE SES CONCLUSIONS , LE RECOURS TEND A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 15 MARS 1972 , PAR LAQUELLE LA COMMISSION A RECONNU A L ' INTERESSEE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , UNE INVALIDITE PARTIELLE PERMANENTE DE 9 POURCENT A LA SUITE DE L ' ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 3 JANVIER 1968 ;

3 ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QUE , PAR DECISION DU 9 OCTOBRE 1972 COMMUNIQUEE A LA REQUERANTE LE 17 OCTOBRE 1972 , LA COMMISSION A DECIDE DE CONFIER LA FIXATION DU TAUX D ' INVALIDITE PARTIELLE PERMANENTE DE L ' INTERESSEE A UN MEDECIN N ' APPARTENANT PAS A L ' INSTITUTION ET A DESIGNER D ' UN COMMUN ACCORD PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA COMMISSION ET PAR LE MEDECIN TRAITANT DE L ' INTERESSEE ;

QUE , PAR AILLEURS , LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION A EXPRESSEMENT DECLARE A LA REQUERANTE , PAR LETTRE DU 29 NOVEMBRE 1972 , QUE LA DECISION DU 15 MARS 1972 " DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME RAPPORTEE " ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE , LA DECISION DU 15 MARS 1972 AYANT ETE RAPPORTEE PAR LA COMMISSION , LE RECOURS EST DEVENU SUR CE POINT SANS OBJET :

4 ATTENDU QU ' AU MEME TITRE , LE RECOURS DIRIGE CONTRE LE REFUS IMPLICITE DE RETIRER LA DECISION DU 15 MARS 1972 , EST DEVENU EGALEMENT SANS OBJET ;

SUR LA DEMANDE EN FIXATION DU TAUX DE L ' INVALIDITE

5 ATTENDU QUE LE RECOURS CONCLUT EN OUTRE A CE QUE LE TAUX D ' INVALIDITE PARTIELLE PERMANENTE DE LA REQUERANTE SOIT FIXE A 70 POURCENT OU AU MOINS A 45 POURCENT ;

6 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 13 DE LA POLICE SOUSCRITE PAR LA COMMISSION AUPRES D ' UNE COMPAGNIE D ' ASSURANCE PREVOIT UNE PROCEDURE D ' ARBITRAGE EN CAS DE LITIGE D ' ORDRE MEDICAL ;

QU ' AINSI QU ' IL A ETE PRECEDEMMENT CONSTATE , LA COMMISSION A DECIDE DE CONFIER LA FIXATION DU TAUX D ' INVALIDITE PARTIELLE PERMANENTE DE L ' INTERESSEE A UN MEDECIN , N ' APPARTENANT PAS A L ' INSTITUTION ET A DESIGNER D ' UN COMMUN ACCORD PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA COMMISSION ET PAR LE MEDECIN TRAITANT DE L ' INTERESSEE ;

QUE CETTE DECISION DE LA COMMISSION INSTITUANT LA NOUVELLE PROCEDURE NE CONTIENT AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE DE FONDER UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE DES COMPETENCES DONT LE MEDECIN ARBITRE DEVRAIT ETRE INVESTI ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , LA COUR NE SAURAIT PAS INTERVENIR AUSSI LONGTEMPS QUE LA PROCEDURE D ' ARBITRAGE SUSDITE N ' EST PAS EPUISEE ;

7 QUE CETTE DEMANDE EST , DES LORS , IRRECEVABLE ;

SUR LA DEMANDE D ' INTERETS MORATOIRES

8 ATTENDU QUE LA REQUERANTE CONCLUT D ' AUTRE PART A CE QUE LA COMMISSION SOIT CONDAMNEE AU VERSEMENT DES INTERETS MORATOIRES A PARTIR DE LA DATE DE SON ACCIDENT ;

ATTENDU QUE LE MONTANT DES INTERETS MORATOIRES NE PEUT ETRE DETERMINE QUE SI LE TAUX D ' INVALIDITE PARTIELLE PERMANENTE DE L ' INTERESSEE A ETE AU PREALABLE FIXE ;

QUE LA FIXATION DE CE TAUX FAIT ACTUELLEMENT L ' OBJET DE LA PROCEDURE ARBITRALE PRECEDEMMENT MENTIONNEE ;

9 QUE CETTE DEMANDE EST DONC IRRECEVABLE ;

SUR LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 26 , ALINEA 2 , DU STATUT DU PERSONNEL

10 ATTENDU ENFIN QUE LA REQUERANTE CONCLUT A CE QUE SOIT ORDONNE LE RETRAIT DE SON DOSSIER PERSONNEL D ' UN RAPPORT CONFIDENTIEL REDIGE PAR LE DOCTEUR G . F . ELENS ET QUI SERAIT , A SON AVIS , ERRONE DANS SON CONTENU OU AFFECTE DANS SA VALEUR MEDICALE ;

QU ' AU SOUTIEN DE CETTE DEMANDE ELLE FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION AURAIT , EN L ' ESPECE , MANQUE AUX OBLIGATIONS DECOULANT DE L ' ARTICLE 26 , ALINEA 2 , DU STATUT DU PERSONNEL ;

11 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 26 , ALINEA 2 , DU STATUT DU PERSONNEL " L ' INSTITUTION NE PEUT OPPOSER A UN FONCTIONNAIRE NI ALLEGUER CONTRE LUI DES PIECES VISEES A L ' ALINEA A ) CI-DESSUS , SI ELLES NE LUI ONT PAS ETE COMMUNIQUEES AVANT CLASSEMENT " ;

QU ' IL NE S ' ENSUIT PAS DE CETTE INTERDICTION QUE LE DOSSIER INDIVIDUEL DU FONCTIONNAIRE NE PEUT CONTENIR QUE LES PIECES QUI LUI AURAIENT ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUEES ;

QU ' AUSSI LONGTEMPS QUE CES PIECES NE LUI SONT PAS OPPOSEES OU NE SONT PAS ALLEGUEES CONTRE ELLE , ET POUR AUTANT QUE LEUR CARACTERE ERRONE N ' A PAS ETE ETABLI , RIEN NE S ' OPPOSE A CE QU ' ELLES SOIENT INSEREES DANS LE DOSSIER INDIVIDUEL DE L ' INTERESSEE ;

12 QUE , DANS CES CONDITIONS , CE CHEF DES CONCLUSIONS DU RECOURS DOIT ETRE REJETE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

13 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , " LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS OU POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS " ;

QUE L ' ALINEA 2 DU PARAGRAPHE 3 DE CETTE MEME DISPOSITION PRECISE EN OUTRE QUE " LA COUR PEUT CONDAMNER UNE PARTIE , MEME GAGNANTE , A REMBOURSER A L ' AUTRE PARTIE LES FRAIS QU ' ELLE LUI A FAIT EXPOSER ET QUE LA COUR RECONNAIT COMME FRUSTRATOIRES OU VEXATOIRES " ;

14 ATTENDU QUE LA DECISION DU 15 MARS 1972 N ' A ETE RAPPORTEE QU ' APRES L ' INTRODUCTION DU RECOURS ;

QUE , D ' AILLEURS , AU MOMENT OU CELUI-CI A ETE FORME , L ' ARTICLE 73 DU STATUT N ' AVAIT PAS FAIT L ' OBJET D ' UNE REGLEMENTATION APPROPRIEE , DE NATURE A ELUCIDER TOUTES LES CONDITIONS RELATIVES A SON APPLICATION ;

QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , ET COMPTE TENU DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DE LA PARTIE DEFENDERESSE LES FRAIS DE L ' INSTANCE EXPOSES PAR LA PARTIE REQUERANTE ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .