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Premièrement, le Tribunal aurait violé l’article 31 du règlement no 1/2003, la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable [dispositions combinées de l’article 47 et de l’article 48 avec l’article 52, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») et article 6, paragraphes 1 et 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après la «CEDH»)] parce qu’il aurait refusé d’exercer sur la décision attaquée le contrôle de pleine juridiction expressément demandé, qu’il aurait accordé une présomption d’exactitude aux constats de fait et de droit établis par la Commission et qu’il n’aurait pas suffisamment usé de son propre pouvoir d’appréciation pour fixer les amendes.
C 71/6

Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Gliwicach (Pologne) le 2 décembre 2013 — Ardaco Invest Sp. z o.o. Adarco Invest sp. z o.o. z w Petrosani w Rumuni Oddział w Polsce w Tarnowskich Górach

(Affaire C-629/13)

(2014/C 71/10)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Gliwicach (Pologne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Adarco Invest sp. z o.o. w Petrosani w Rumunii Oddział w Polsce w Tarnowskich Górach [la succursale en Pologne, à Tarnowskie Góry, de la société à responsabilité limitée Ardaco Invest, établie à Petrosani (Roumanie)]

Questions préjudicielles

Les articles 49 et 54 TFUE, ainsi que l’article 1 de la onzième directive du Conseil concernant la publicité des succursales créées dans un État membre par certaines formes de société relevant du droit d'un autre État (1), s’opposent-ils à ce que, dans un État membre, la radiation du Krajowy Rejestr Sądowy [registre du commerce] de la succursale d’une société établie dans un autre État membre soit refusée au motif que cette succursale n’a pas été liquidée selon la procédure prévue pour la liquidation d’une société à responsabilité limitée établie dans l’État [du registre], alors qu’une telle procédure n’est pas prévue pour la radiation d’une succursale d’une société établie dans cet État, étant entendu que dans le cas de sociétés nationales, les succursales figurent uniquement dans les inscriptions du registre relatives à la société de droit national, cette dernière étant tenue de déposer les comptes financiers annuels consolidés, englobant la société mère et ses succursales, alors que les succursales des sociétés étrangères sont inscrites au Krajowy Rejestr Sądowy [registre du commerce] et ne déposent au registre que les comptes financiers relatifs à la succursale ?

(1) JO L 395 du 30 décembre 1989, p. 36
2)

Le deuxième moyen est tiré d’une application erronée de l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1049/2001 (2) et de l’article 8, sous b), du règlement no 45/2001 en ce qui concerne le champ d’application, la procédure et le contenu de ces dispositions, notamment en ce que le Tribunal n’a pas examiné ni mis en balance tous les intérêts protégés par lesdites dispositions. Le Tribunal n’a pas complètement examiné tous les aspects des dispositions applicables, à savoir l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1049/2001 et l’article 8, sous b), du règlement no 45/2001. Il n’a pas examiné ni pris en considération les différents intérêts protégés par les deux dispositions.
2)

Deuxième moyen, selon lequel le Tribunal a commis une erreur en droit en violant l’article 4, paragraphes 1, 2 et 4, de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, signée à Aarhus, Danemark, le 25 juin 1998 et approuvée par la décision 2005/370/CE du Conseil, du 17 février 2005 (2) Ce moyen est constitué de cinq arguments. Premièrement, le Tribunal a commis une erreur en faisant une application restrictive de l’obligation d’interpréter l’article 4, paragraphe 4, sous c), de la convention d’Aarhus. Deuxièmement, le Tribunal a commis une erreur dans l’application de la mesure en cause à la lumière de la convention d’Aarhus. Troisièmement, le Tribunal a commis une erreur dans le cadre de son obligation d’interpréter la convention d’Aarhus conformément au droit coutumier international. Quatrièmement, le Tribunal a commis une erreur en refusant l’applicabilité directe des articles 4 et 4, paragraphe 4, sous c), de la convention d’Aarhus. Enfin, le Tribunal a commis une erreur dans le cadre de l’application du droit en ce qu’il a admis une dérogation à l’application de la convention d’Aarhus fondée sur «les spécificités» de l’Union européenne.
6)

Dans l’hypothèse où la question précédente appellerait une réponse positive, l’ordonnance d’adjudication rendue par le juge de la procédure d’insolvabilité et comportant ces garanties et ces protections s’impose-t-elle dans tous les cas aux autres juridictions ou aux procédures administratives susceptibles d’être engagées contre le nouvel acquéreur au titre de dettes antérieures à la date de l’acquisition, de sorte que l’article 44 de l’Estatuto de los Trabajadores (statut des travailleurs) ne serait pas de nature à priver d’effet l’article 149, paragraphes 2 et 3, de la Ley Concursal?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 78/2

Recours introduit le 4 décembre 2013 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord

(Affaire C-640/13)

2014/C 78/04

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et W. Roels, agents)

Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord

Conclusions

— constater qu’en restreignant rétroactivement le droit des contribuables de recouvrer des taxes prélevées en contradiction avec le droit de l’Union, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne;

— condamner le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord aux dépens.

La législation nationale en cause

L’article 107 du Finance Act 2007 prive rétroactivement les contribuables du droit de recouvrer une taxe indûment perçue.

Moyens et principaux arguments

En l’absence d'une réglementation du droit de l’Union en la matière, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de régler les modalités procédurales des recours en justice destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union. Toutefois, cette autonomie procédurale des États membres repose sur le respect du double principe d’effectivité et d’équivalence ainsi que sur d’autres principes du droit généralement applicables tels que celui de la sécurité juridique et de la protection de la confiance légitime. L’article 107 du Finance Act 2007 méconnait ces principes et n’est donc pas compatible avec l’article 4, paragraphe 3, du Traité sur l’Union européenne.
4)

Faut-il interpréter les dispositions du droit communautaire citées dans la première question en ce sens que le droit de percevoir des intérêts sur une taxe qui a été perçue, retenue ou non remboursée en violation des règles du droit communautaire est un droit de l’assujetti qui découle directement du droit communautaire lui-même et dont celui-ci peut obtenir satisfaction en se prévalant directement du droit communautaire devant les juridictions et autorités administratives nationales, y compris dans le cas où le droit interne n’impose pas le paiement d’intérêts dans ce cas concret, et qu’il suffit, pour étayer une telle prétention, de prouver la violation du droit communautaire, ainsi que la perception, la rétention ou le non remboursement de la taxe?
—

constater que: — en n’adoptant pas les mesures nécessaires pour s’assurer que a) la gestion des déchets de la décharge de Kiato est effectuée sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l’environnement et que b) sont interdits l’abandon, le rejet ou la gestion incontrôlée des déchets dans ladite décharge; — en tolérant l’exploitation de cette décharge sans conditions environnementales approuvées et sans autorisation valable, qui respecteraient les conditions et le contenu relatifs à la délivrance d’une telle autorisation et, par conséquent, en ne s’assurant pas que seuls sont éliminés dans la décharge les déchets ayant subi un traitement, sans que le détenteur des déchets ou l’exploitant de ladite décharge puisse prouver, avant ou au cours de la livraison, que les déchets en cause peuvent être admis dans la décharge, conformément aux critères fixés dans l’autorisation et qu’ils remplissent les critères d’admission définis à l’annexe II; — en ne veillant pas à ce que les procédures de contrôle et de suivi au cours de la phase d’exploitation de la décharge respectent les exigences légales minimales, la République hellénique a violé les obligations qui lui incombent en vertu des articles 13, 23 et 36, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives (1) ainsi que les articles 6 (sous a), 8, 9 (sous a, b, c), 11, paragraphe 1 (sous a), et 12 de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (2);
FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/31

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal do Trabalho de Covilhã (Portugal) le 23 décembre 2013 — Pharmacontinente-Saúde e Higiene e.a./Autoridade para as Condições do Trabalho (ACT)

(Affaire C-683/13)

2014/C 52/57

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal do Trabalho de Covilhã

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Pharmacontinente-Saúde e Higiene SA, Domingos Sequeira de Almeida, Luis Mesquita Soares Moutinho, Rui Teixeira Soares de Almeida, André de Carvalho e Sousa

Partie défenderesse: Autoridade para as Condições do Trabalho (ACT)

Questions préjudicielles

1) L’article 2 de la directive 95/46/CE (1) doit-il être interprété en ce sens que la notion de «données à caractère personnel» inclut le registre du temps de travail, c’est-à-dire l’indication pour chaque travailleur des heures de début et de fin du travail, avec les interruptions ou pauses correspondantes?

2) En cas de réponse affirmative à la question précédente, l’article 17, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE impose-t-il à l’État portugais de prévoir des mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau?

3) Une fois encore, en cas de réponse affirmative à la question précédente, quand l’État membre n’adopte aucune mesure au titre de l’article 17, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE et que l’employeur responsable du traitement desdites données adopte un système d’accès restreint à celles-ci, qui ne permet pas à l’autorité nationale de surveillance des conditions de travail d’y accéder automatiquement, le principe de la primauté du droit de l’Union doit-il être interprété en ce sens que l’État membre ne peut sanctionner ledit employeur pour ce comportement?

4) En cas de réponse négative à la question précédente, alors qu’il n’a pas été démontré ou allégué que les informations provenant du registre n’ont pas, en l’espèce, été altérées, l’exigence de mise à disposition immédiate d’un registre permettant à toutes les parties à la relation de travail de disposer d’un accès généralisé aux données est-elle proportionnée?

(1) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281, p. 31).
2)

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009/CE (1): dénaturation des faits concernant le public pertinent 2.1 Le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que le public pertinent était composé uniquement de professionnels et qu’il était le même pour les services en cause couverts par la marque de l’intervenante et ceux désignés par la demande d’enregistrement, car cette conclusion était fondée sur une dénaturation des faits présentés au Tribunal. Ce dernier et la chambre de recours auraient dû limiter leur analyse à la désignation des services figurant dans la demande d’enregistrement. 2.2 À titre subsidiaire, en admettant que le Tribunal a conclu à bon droit que le public pertinent était composé uniquement de professionnels tant pour la demande d’enregistrement que la marque de l’intervenante, il aurait dû juger qu’il n’existait pas de risque de confusion entre la marque demandée et celle de l’intervenante, en raison du niveau d’attention plus élevé des professionnels pertinents.
2)

Second moyen , tiré d’une erreur de droit dans l’application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et de la violation des principes d’égalité de traitement, de proportionnalité, de motivation, et de protection de la confiance légitime dans l’application des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003 (2).
2)

Second moyen , tiré d’une erreur de droit dans l’application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et de la violation des principes d’égalité de traitement et de protection de la confiance légitime dans l’application des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003 (1).
1)

La loi italienne no 89/1913 sur le notariat prévoit-elle, en ses articles 51 et suivants, également lus conjointement avec les articles 1350 et 2657 du code civil, une véritable situation de monopole dans le chef des notaires pour la fourniture de services de rédaction et d’authentification des actes de vente d’immeubles en Italie et cela en contradiction manifeste avec les normes et principes des traités de l’Union européenne (article 49 TUE) qui prévoient la libre circulation des services à l’intérieur des États membres de l’Union et notamment avec la directive 2006/123/CE (1) du 12 décembre 2006 (dite «directive Bolkestein»), transposée en Italie par le décret législatif no 59 du 26 mars 2010, publié à la Gazzetta Ufficiale no 94 du 23 avril 2010?
1)

L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/109 (1) doit- il être interprété en ce sens que la condition de la résidence légale et ininterrompue pendant cinq ans dans l’État membre, visée à l’article 4, paragraphe 1, de la directive et qui doit être remplie, documents à l’appui, lors de la présentation de la demande de permis de séjour de longue durée, peut également être remplie par une personne différente de celle qui présente la demande et qui est un membre de sa famille en vertu de l’article 2, sous e), de la directive?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/24

Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Timișoara (Roumanie) le 3 juin 2013 — Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură (APIA) — Centrul Județean Timiș/Curtea de Conturi a României, Camera de Conturi a Județului Timiș

(Affaire C-304/13)

2014/C 52/43

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Timișoara

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură (APIA) — Centrul Județean Timiș

Partie défenderesse: Curtea de Conturi a României, Camera de Conturi a Județului Timiș

Partie intervenante: Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură (APIA)

Question préjudicielle

Les dispositions du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 (1), notamment ses articles 115 et 135, s’opposent-elles à ce qu’un État subordonne à des conditions supplémentaires, non comprises dans ce règlement, l’octroi de la prime à un agriculteur, à savoir à la condition que ce dernier «n’ait pas de dettes échues à l’égard du budget de l’État et/ou du budget local à la date de demande de la prime»?

(1) Règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270, p. 1).
3)

Eu égard au fait que, selon la réglementation nationale, aucun des systèmes de protection possibles prévus par les directives 94/19 et 97/9 n’est applicable aux titulaires de certificats de dépôt et d’obligations émis par un établissement de crédit: a) les dispositions combinées des articles 3, paragraphe 1, 7, paragraphe 1 (tel que modifié par la directive 2009/14), et 10, paragraphe 1, de la directive 94/19 et de l’article 1er, paragraphe 1, de cette même directive, lequel définit la notion de dépôt, sont-elles suffisamment claires, précises, inconditionnelles et créatrices de droits subjectifs pour pouvoir être invoquées par des particuliers devant le juge national à l’appui de leurs demandes d’indemnisation à l’encontre de l’organisme de garantie institué par l’État, chargé du paiement de ladite indemnisation? b) les articles 2, paragraphe 2, et 4, paragraphe 1, de la directive 97/9 sont-ils suffisamment clairs, précis, inconditionnels et créateurs de droits subjectifs pour pouvoir être invoqués par des particuliers devant le juge national à l’appui de leurs demandes d’indemnisation à l’encontre de l’organisme de garantie institué par l’État, chargé du paiement de ladite indemnisation? c) en cas de réponse affirmative aux questions ci-dessus («3a» et «3b»), lequel des deux systèmes de protection possibles le juge national doit-il choisir d’appliquer pour trancher le litige entre un particulier et un établissement de crédit, auquel a été appelé l’organisme de garantie institué par l’État, chargé de la gestion des systèmes de protection des déposants et des investisseurs?
1)

Doit-on considérer que des moyens adéquats et efficaces afin de faire cesser l’utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel ne sont pas offerts, et que le droit de saisir les tribunaux compétents afin qu’ils déterminent si des clauses contractuelles, rédigées en vue d’une utilisation généralisée, ont un caractère abusif et qu’ils appliquent des moyens adéquats et efficaces afin de faire cesser l’utilisation de telles clauses n’est pas respecté, lorsque la législation d’un État membre ne prévoit pas de possibilité de recours devant une juridiction supérieure en cas de rejet d’une demande visant à écarter l’application d’une clause contractuelle en raison de son caractère abusif, dans le cadre d’une procédure de saisie hypothécaire?
1)

Peut-on parler de «mise à disposition de main-d’œuvre», au sens du droit de l’Union européenne et en particulier de la définition de l’arrêt rendu par la Cour dans les affaires jointes C-307/09 à C-309/09 (1), lorsque le prestataire s’engage à transformer des carcasses de bovins avec ses propres travailleurs dans l’abattoir du client, qu’il transforme les demi-carcasses de bovins dans des locaux loués au client et les conditionne dans des emballages prêts à être commercialisés, et qu’il est rémunéré au kilogramme de viande transformée, étant précisé que la rémunération convenue est minorée en cas de qualité défectueuse, compte tenu également du fait que le prestataire effectue ladite prestation de service, dans l’État d’accueil, pour un seul et même client et que ce dernier procède également au contrôle de la qualité des opérations de transformation de la viande?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 45/19

Pourvoi formé le 27 novembre 2013 par Zucchetti Rubinetteria SpA contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-396/10, Zucchetti Rubinetteria/Commission européenne

(Affaire C-618/13 P)

2014/C 45/35

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Zucchetti Rubinetteria SpA (représentants: M. Condinanzi, P. Ziotti et N. Vasile, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

— annuler l’arrêt attaqué dans la mesure où le Tribunal a rejeté le recours dans l’affaire T-396/10 dans la partie où il tendait à obtenir l’effacement ou la réduction de l’amende infligée par le biais de l’article 2 de la décision attaquée du 23 juin 2010 C(2010) 4185 final relative à une procédure visée à l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord SEE affaire COMP/39.092 — Installations sanitaires pour salles de bains,

— et, statuant définitivement sur le litige dans l’exercice de sa compétence de juridiction de fond conformément à l’article 61 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, effacer, ou du moins réduire l’amende infligée par ladite décision de la Commission.

— en tout état de cause, condamner la Commission aux dépens engendrés par la présente procédure ainsi que de ceux relatifs à l’affaire T-396/10.

Moyens et principaux arguments

Violation du droit de l’Union européenne en ce qui concerne le calcul des amendes et l’évaluation de la gravité de l’infraction, caractère contradictoire et défaut de motivation ainsi qu’exercice incomplet du pouvoir de contrôle juridictionnel. En particulier, violation de l’article 23, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1/2003 (1) et des principes de responsabilité personnelle, de proportionnalité et d’égalité de traitement dans l’application des sanctions en matière de lutte contre les ententes.

Dans l’arrêt objet du pourvoi, le Tribunal aurait constaté le caractère contradictoire et illégal de la décision attaquée dans la mesure où il est reconnu que Zucchetti Rubinetteria S.p.A. a commis une infraction moins grave que les entreprises multinationales ayant participé à l’entente, n’étant pas partie, et n’ayant pas eu connaissance de l’extension de cette dernière à d’autres marchés que celui italien, sans pour autant en tirer les conclusions qui s’imposaient afin de déterminer le montant de l’amende. L’application des mêmes coefficients multiplicateurs et l’exclusion des circonstances atténuantes, entrainant le rejet du recours également du point de vue de l’effacement ou de la réduction de l’amende infligée, se traduiraient donc par une violation des principes [Or. 2] généraux rappelés ci-avant et des dispositions prévues par les points 25 et 29 des lignes directrices pour le calcul des amendes mais aussi de l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003.

(1) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 p. 1)