Affaire T-308/06

Buffalo Milke Automotive Polishing Products, Inc.

contre

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et

modèles) (OHMI)

« Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative BUFFALO MILKE Automotive Polishing Products — Marque nationale figurative antérieure BÚFALO — Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours — Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 207/2009] — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 40/94 (devenu article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 207/2009) »

Sommaire de l'arrêt

1. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Procédure d'opposition — Faits et preuves non présentés à l'appui de l'opposition dans le délai imparti à cet effet — Prise en compte — Pouvoir d'appréciation de la chambre de recours — Absence de disposition contraire

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 74, § 2; règlement de la Commission nº 2868/95, art. 1er, règle 22, § 2)

2. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Procédure d'opposition — Faits et preuves non présentés à l'appui de l'opposition dans le délai imparti à cet effet — Prise en compte — Conditions — Elément nouveau

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 74, § 2; règlement de la Commission nº 2868/95, art. 1er, règle 22, § 2)

3. Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l'opposition — Preuve de l'usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion — Critères d'appréciation

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 43, § 2 et 3)

1. Il découle du libellé de l’article 74, paragraphe 2, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, que, en règle générale et sauf disposition contraire, la présentation de faits et de preuves par les parties demeure possible après l’expiration des délais auxquels se trouve subordonnée une telle présentation en application des dispositions dudit règlement et qu’il n’est nullement interdit à l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) de tenir compte de faits et de preuves ainsi tardivement invoqués ou produits.

En revanche, il ressort de manière tout aussi certaine dudit libellé qu’une telle invocation ou production tardive de faits et de preuves n’est pas de nature à conférer à la partie qui y procède un droit inconditionnel à ce que de tels faits ou preuves soient pris en considération par l’Office. Une telle prise en compte par l’Office, lorsqu’il est appelé à statuer dans le cadre d’une procédure d’opposition, est, en particulier, susceptible de se justifier lorsque celui-ci considère que, d’une part, les éléments tardivement produits sont de prime abord susceptibles de revêtir une réelle pertinence en ce qui concerne le sort de l’opposition formée devant lui et, d’autre part, le stade de la procédure auquel intervient cette production tardive et les circonstances qui l’entourent ne s’opposent pas à cette prise en compte.

La possibilité pour les parties à la procédure devant l’Office de présenter des faits et des preuves après l’expiration des délais impartis à cet effet se trouve subordonnée à la condition qu’il n’existe pas de disposition contraire. Ce n’est que si cette condition est remplie que l’Office dispose d’un pouvoir d’appréciation quant à la prise en compte de faits et de preuves présentés tardivement, que la Cour de justice lui a reconnu en interprétant l’article 74, paragraphe 2, du règlement nº 40/94.

Toutefois, en utilisant l’expression « sauf disposition contraire » à propos des dispositions susceptibles de limiter le pouvoir d’appréciation conféré à l’Office par l’article 74, paragraphe 2, du règlement nº 40/94, la Cour, dans l’arrêt du 13 mars 2007, OHMI/Kaul, C-29/05 P, n’a pas indiqué explicitement quelles dispositions du règlement nº 40/94 étaient visées. Elle n’a pas précisé non plus si cette expression visait également le règlement nº 2868/95 portant modalités d'application du règlement nº 40/94 et, en particulier, la règle 22, paragraphe 2, du règlement nº 2868/95.

Or, il convient de relever que le règlement nº 2868/95 ayant été adopté, par la Commission, conformément à l’article 140 du règlement nº 40/94, ses dispositions doivent être interprétées en conformité avec les dispositions de ce dernier règlement.

Dès lors, soutenir, sur la base de la règle 22, paragraphe 2, du règlement nº 2868/95, que la chambre de recours a l’obligation d’écarter des pièces tardives sans pouvoir faire application de l’article 74, paragraphe 2, du règlement nº 40/94 reviendrait à faire prévaloir une interprétation d’une règle du règlement d’exécution contraire aux termes clairs du règlement général.

De plus, la préservation de la possibilité d’accepter des preuves complémentaires est conforme à l’esprit de l’arrêt OHMI/Kaul. Dans l’affaire à l’origine de cet arrêt, la Cour a justifié l’acceptation de preuves tardives sur la base des principes de sécurité juridique et de bonne administration de la justice, en vertu desquels l’examen au fond d’une opposition doit être le plus complet possible, afin d’éviter l’enregistrement de marques qui pourraient ultérieurement être déclarées nulles. Dès lors, ces principes peuvent prévaloir sur le principe d’efficacité procédurale sous-jacent à la nécessité de respecter les délais, si les circonstances du cas d’espèce le justifient.

Il s’ensuit que la règle 22, paragraphe 2, du règlement nº 2868/95 ne peut être considérée comme étant une « disposition contraire » au sens de l’arrêt OHMI/Kaul.

(cf. points 22-24, 31-36)

2. Il est, certes, vrai que le Tribunal a déjà jugé que l’article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, tel que mis en œuvre par la règle 22, paragraphe 1, du règlement nº 2868/95 portant modalités d'application du règlement nº 40/94 dans sa version applicable avant sa modification par le règlement nº 1041/2005, devenue la règle 22, paragraphe 2, du même règlement, après cette modification, dispose qu’une présentation de preuves de l’usage de la marque antérieure au-delà de l’expiration du délai imparti à cet effet entraîne, en principe, le rejet de l’opposition, sans que l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) ait une marge d’appréciation à cet égard.

Il n’en reste pas moins que le Tribunal a aussi jugé que la règle 22, paragraphe 2, seconde phrase, du règlement nº 2868/95 ne saurait être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à la prise en considération d’éléments de preuve supplémentaires, eu égard à l’existence d’éléments nouveaux, même s’ils sont fournis après l’expiration de ce délai.

Or, même si l’acceptation de preuves de l’usage fournies tardivement devait être subordonnée à l’apparition d’un « élément nouveau », il existerait des raisons valables militant en faveur de l’acceptation de ces preuves lorsque l’ « élément nouveau », tel que prévu dans l’arrêt du 12 décembre 2007, CORPO livre, T-86/05, est constitué par la décision de la division d’opposition. Dans les cas où l’opposante produit, dans le délai imparti, des preuves initiales pertinentes, jugeant en toute bonne foi qu’elles sont suffisantes pour étayer ses prétentions et apprend uniquement par la décision de la division d’opposition que ces preuves ne sont pas jugées suffisantes, il n’existe aucune raison valable l’empêchant de renforcer ou de clarifier le contenu des preuves initiales en produisant des preuves complémentaires lorsqu’elle demande à la chambre de recours de procéder à un nouvel examen complet de l’affaire.

L’argument selon lequel les opposants, qui assument la charge de la preuve et doivent y satisfaire, ont en général la possibilité de présenter des preuves complètes depuis le début de la procédure, conjointement à leurs observations, n’est pas convaincant. Par définition, il existe également, dans tous les cas où des preuves sont présentées tardivement, un non-respect du délai initialement imparti. Si le simple fait que le délai n’a pas été respecté était suffisant pour exclure la possibilité de produire des preuves complémentaires, l’article 74, paragraphe 2, du règlement nº 40/94 ne serait jamais applicable et, partant, serait dénué de toute portée.

(cf. points 37-41)

3. Une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée, conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits et services, à l’exclusion d’usages de caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque. À cet égard, la condition relative à l’usage sérieux de la marque exige que celle-ci, telle qu’elle est protégée sur le territoire pertinent, soit utilisée publiquement et vers l’extérieur.

L’appréciation du caractère sérieux de l’usage de la marque doit reposer sur l’ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de l’exploitation commerciale de celle-ci, en particulier les usages considérés comme justifiés dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou des services protégés par la marque, la nature de ces produits ou de ces services, les caractéristiques du marché, l’étendue et la fréquence de l’usage de la marque.

Quant à l’importance de l’usage qui a été fait de la marque antérieure, il convient de tenir compte, notamment, du volume commercial de l’ensemble des actes d’usage, d’une part, et de la durée de la période pendant laquelle des actes d’usage ont été accomplis ainsi que de la fréquence de ces actes, d’autre part.

La question de savoir si un usage est quantitativement suffisant pour maintenir ou créer des parts de marché pour les produits ou les services protégés par la marque dépend ainsi de plusieurs facteurs et d’une appréciation au cas par cas. Les caractéristiques de ces produits ou de ces services, la fréquence ou la régularité de l’usage de la marque, le fait que la marque est utilisée pour commercialiser l’ensemble des produits ou des services identiques de l’entreprise titulaire ou simplement certains d’entre eux, ou encore les preuves relatives à l’usage de la marque que le titulaire est à même de fournir sont au nombre des facteurs qui peuvent être pris en considération.

Pour examiner le caractère sérieux de l’usage d’une marque antérieure, il convient de procéder à une appréciation globale en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. Cette appréciation implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte. Ainsi, un faible volume de produits commercialisés sous ladite marque peut être compensé par une forte intensité ou une certaine constance dans le temps de l’usage de cette marque et inversement. En outre, le chiffre d’affaires réalisé ainsi que la quantité de ventes de produits sous la marque antérieure ne sauraient être appréciés dans l’absolu, mais doivent l’être en rapport avec d’autres facteurs pertinents, tels que le volume de l’activité commerciale, les capacités de production ou de commercialisation, ou le degré de diversification de l’entreprise exploitant la marque ainsi que les caractéristiques des produits ou des services sur le marché concerné. De ce fait, il n’est pas nécessaire que l’usage de la marque antérieure soit toujours quantitativement important pour être qualifié de sérieux.

Par ailleurs, l’usage sérieux d’une marque ne peut être démontré par des probabilités ou des présomptions, mais doit reposer sur des éléments concrets et objectifs qui prouvent une utilisation effective et suffisante de la marque sur le marché concerné.

(cf. points 47-52)