ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre)

26 octobre 2010 ( )

« Fonction publique – Agents contractuels – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Réclamation tardive – Irrecevabilité manifeste »

Dans l’affaire F-3/10,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

AB, ancien agent contractuel de la Commission européenne, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par Me S. A. Pappas, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. J. Currall et D. Martin, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(première chambre),

composé de M. S. Gervasoni, président, M. H. Kreppel (rapporteur) et Mme M. I. Rofes i Pujol, juges,

greffier: Mme W. Hakenberg,

rend la présente

Ordonnance

1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 15 janvier 2010 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 20 janvier 2010), le requérant sollicite à titre principal l’annulation de la décision de la Commission européenne ayant refusé le renouvellement de son contrat d’agent contractuel.

Faits à l’origine du litige

2 De 2001 à 2006, le requérant a travaillé pour la Commission dans le cadre de contrats d’agent local d’assistance technique et en qualité d’agent auxiliaire au sein des délégations de la Commission à Malte et au Laos.

3 À compter du 1er mai 2006, le requérant a été engagé en qualité d’agent contractuel du groupe de fonctions IV pour exercer, toujours au sein de la délégation de la Commission à Vientiane (Laos) (ci-après la « délégation »), des tâches administratives, de conseil, linguistiques et des tâches techniques équivalentes.

4 Il était précisé à l’article 4 du contrat d’agent contractuel que celui-ci serait conclu « pour une durée déterminée jusqu’au 30 [avril] 2009 ».

5 Par note du 4 février 2009, le chargé d’affaires par intérim de la délégation a porté à la connaissance du requérant que l’administration « n’a[vait] pas demandé une prolongation [du] contrat [de celui-ci] lorsqu’il expirer[ait] fin avril » (ci-après la « note du 4 février 2009 »).

6 Par lettre du 12 février 2009 adressée le même jour par télécopie au chef de l’unité « Carrières des fonctionnaires et agents contractuels » de la direction générale (DG) « Relations extérieures », le requérant a contesté la teneur de la note du 4 février 2009.

7 Par note du 30 mars 2009 notifiée le jour même au requérant, le directeur de la direction « Service extérieur » de la DG « Relations extérieures » a informé l’intéressé que son contrat prendrait fin le 30 avril 2009 et a invité celui-ci à contacter les services compétents afin d’obtenir les informations nécessaires concernant les formalités liées à son départ (ci-après la « décision du 30 mars 2009 »).

8 Par lettre du 3 avril 2009 adressée au directeur de la direction « Service extérieur », le requérant a exprimé sa surprise de voir la décision du 30 mars 2009 dépourvue de toute motivation et a expliqué qu’il avait satisfait à toutes les conditions prescrites par son contrat pour bénéficier d’un renouvellement de celui-ci. Il a ajouté que son dernier rapport de notation était très positif, qu’il n’avait jamais été informé d’une quelconque difficulté dans l’exécution de ses obligations professionnelles et que la décision était contraire à la politique du personnel, ainsi qu’à la pratique de la transparence et du dialogue.

9 Dans sa réponse du 30 avril 2009 notifiée le jour même au requérant (ci-après la « décision du 30 avril 2009 »), le directeur de la direction « Service extérieur » a d’abord rappelé que, conformément à l’article 119 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le « RAA »), l’engagement d’un agent contractuel ayant conclu un contrat pour une durée déterminée prenait fin à la date mentionnée sur celui-ci. Il a ensuite fait observer que, en l’espèce, le contrat du requérant avait été conclu pour une durée déterminée expirant le 30 avril 2009.

10 Par note du 13 juillet 2009, intitulée « réclamation [au titre de l’]article 90, paragraphe 2, [du statut des fonctionnaires de l’Union européenne] », le requérant a contesté, en particulier, la décision du 30 mars 2009.

11 Par décision du 16 octobre 2009, l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (ci-après l’« AHCC ») a rejeté la contestation soulevée par le requérant dans la note du 13 juillet 2009 (ci-après la « décision du 16 octobre 2009 »).

Conclusions des parties

12 Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

– annuler la note du 4 février 2009;

– annuler la décision du 16 octobre 2009;

– condamner la Commission aux dépens.

13 La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

– déclarer le recours manifestement irrecevable ou, en tout cas, non fondé;

– condamner le requérant aux dépens.

En droit

14 En vertu de l’article 76 du règlement de procédure, lorsqu’un recours est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable, le Tribunal peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d’ordonnance motivée.

15 En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier pour statuer sur la recevabilité du recours et décide, en application de l’article 76 du règlement de procédure, de statuer sans poursuivre la procédure.

Sur les conclusions tendant à l’annulation de la note du 4 février 2009

16 Selon l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »), applicable aux agents contractuels en vertu de l’article 117 du RAA, toute personne peut saisir l’autorité investie du pouvoir de nomination ou, par analogie, l’AHCC, d’une réclamation dirigée contre un acte lui faisant grief. L’autorité notifie sa décision motivée à l’intéressé dans un délai de quatre mois à partir du jour de l’introduction de la réclamation. À l’expiration de ce délai, le défaut de réponse à la réclamation vaut décision implicite de rejet susceptible de faire l’objet d’un recours au sens de l’article 91 du statut.

17 Par ailleurs, selon l’article 91, paragraphe 3, du statut, un recours doit être formé dans un délai de trois mois, ce délai commençant à courir, dans le cas d’une décision explicite de rejet de la réclamation, du jour de la notification de ladite décision, et, dans le cas d’une décision implicite de rejet d’une réclamation, à compter de la date d’expiration du délai de réponse. Toujours selon l’article 91, paragraphe 3, du statut, lorsqu’une décision explicite de rejet d’une réclamation intervient après la décision implicite de rejet mais dans le délai de recours, elle fait à nouveau courir le délai de recours.

18 Enfin, aux termes de l’article 100, paragraphe 3, du règlement de procédure, les délais de procédure sont augmentés d’un délai de distance forfaitaire de dix jours.

19 En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le requérant a adressé au chef de l’unité « Carrières des fonctionnaires et agents contractuels » de la DG « Relations extérieures » une lettre, datée du 12 février 2009, dans laquelle il contestait la teneur de la note du 4 février 2009. Cette lettre, qui doit être regardée comme une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut et qui est parvenue à l’administration par télécopie le 12 février 2009, a fait l’objet d’une décision implicite de rejet, survenue quatre mois plus tard, soit le 12 juin 2009.

20 Ainsi, et eu égard au fait qu’aucune décision explicite de rejet de la réclamation n’est intervenue après la décision implicite de rejet, mais dans le délai de recours, le requérant disposait, en vertu de la combinaison de l’article 91, paragraphe 3, du statut et de l’article 100, paragraphe 3, du règlement de procédure, d’un délai expirant trois mois et dix jours après la naissance de la décision implicite de rejet de la réclamation, soit le 22 septembre 2009.

21 Or, il est constant que le présent recours n’a été introduit que le 15 janvier 2010, soit postérieurement à l’expiration de ce délai.

22 Dans ces conditions, et à supposer que la note du 4 février 2009 puisse être regardée comme constituant un acte faisant grief, les conclusions tendant à l’annulation de cet acte sont tardives et, dès lors, manifestement irrecevables.

Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 16 octobre 2009

23 Il est de jurisprudence constante qu’une demande tendant à l’annulation d’une décision de rejet d’une réclamation a pour effet de saisir le juge de l’Union européenne de l’acte faisant grief contre lequel ladite réclamation a été présentée (arrêt de la Cour du 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, 293/87, Rec. p. 23, point 8; arrêts du Tribunal de première instance du 23 mars 2004, Theodorakis/Conseil, T-310/02, RecFP p. I-A-95 et II-427, point 19, et du 9 juin 2005, Castets/Commission, T-80/04, RecFP p. I-A-161 et II-729, point 15). Par suite, les conclusions susmentionnées, formellement dirigées contre la décision du 16 octobre 2009 ayant rejeté la note du 13 juillet 2009 par laquelle le requérant a entendu former une réclamation contre la décision du 30 mars 2009, doivent être regardées comme dirigées en fait contre cette dernière décision.

24 Les articles 90 et 91 du statut, applicables par analogie aux agents contractuels en vertu de l’article 117 du RAA, subordonnent la recevabilité d’un recours introduit par un fonctionnaire contre l’institution à laquelle il appartient à la condition du déroulement régulier de la procédure administrative préalable prévue par ces articles (voir, notamment, ordonnance de la Cour du 4 juin 1987, P./CES, 16/86, Rec. p. 2409, point 6; ordonnance du Tribunal de première instance du 11 mai 1992, Whitehead/Commission, T-34/91, Rec. p. II-1723, point 18).

25 Il convient donc d’examiner si la décision du 30 mars 2009 a fait l’objet d’une réclamation introduite dans le délai de trois mois visé à l’article 90, paragraphe 2, du statut.

26 À cet égard, la décision du 30 mars 2009 ayant été portée à la connaissance du requérant le jour où celle-ci a été adoptée, soit le 30 mars 2009, celui-ci disposait, pour introduire sa réclamation, d’un délai expirant trois mois plus tard, en l’occurrence le 30 juin suivant.

27 Or, il est constant que la note par laquelle le requérant a expressément entendu introduire une réclamation contre la décision du 30 mars 2009 n’a été établie que le 13 juillet 2009, soit postérieurement à l’expiration du délai mentionné au point précédent.

28 Dans ces conditions, les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 30 mars 2009 doivent être rejetées comme manifestement irrecevables en raison de la tardiveté de la réclamation.

29 À titre surabondant, dans l’hypothèse où la lettre du 3 avril 2009 du requérant devrait être regardée comme contenant une réclamation à l’encontre de la décision du 30 mars 2009, les conclusions susmentionnées n’en seraient pas moins manifestement irrecevables en raison de la tardiveté du recours. En effet, dans une telle hypothèse, et dès lors que la décision du 30 avril 2009 rejetant ladite réclamation a été notifiée au requérant le même jour, il aurait appartenu à l’intéressé d’introduire, en application de l’article 91, paragraphe 3, du statut, son recours dans un délai de trois mois augmenté du délai de distance forfaitaire de dix jours, expirant donc le lundi 10 août 2009 au plus tard. Or, ainsi qu’il a été dit, le présent recours n’est parvenu au greffe du Tribunal que le 15 janvier 2010.

30 Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans son ensemble comme manifestement irrecevable.

Sur les dépens

31 Aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure, sous réserve des autres dispositions du chapitre huitième du titre deuxième dudit règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. En vertu du paragraphe 2 du même article, le Tribunal peut décider, lorsque l’équité l’exige, qu’une partie qui succombe n’est condamnée que partiellement aux dépens, voire qu’elle ne doit pas être condamnée à ce titre.

32 Il résulte des motifs énoncés ci-dessus que le requérant est la partie qui succombe. En outre, la Commission a, dans ses conclusions, expressément conclu à ce qu’il soit condamné aux dépens. Les circonstances de l’espèce ne justifiant pas l’application des dispositions de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, il y a donc lieu de condamner le requérant aux dépens.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(première chambre)

ordonne:

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2) Le requérant est condamné aux dépens.

Fait à Luxembourg, le 26 octobre 2010.

Le greffier Le président