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1. Sécurité sociale des travailleurs migrants ° Réglementation communautaire ° Champ d' application matériel ° Législation nationale coordonnant les diverses branches de la sécurité sociale d' un État membre ° Inclusion

(Règlement du Conseil n 1408/71)

2. Sécurité sociale des travailleurs migrants ° Réglementation communautaire ° Champ d' application matériel ° Responsabilité solidaire de l' entrepreneur principal pour les cotisations sociales non acquittées par le sous-traitant défaillant ° Exclusion

(Traité CE, art. 51; règlement du Conseil n 1408/71)

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1. Entre dans le champ d' application matériel du règlement n 1408/71 une loi nationale visant à assurer la coordination entre les diverses branches de la sécurité sociale d' un État membre, qu' elle figure ou non dans la déclaration dudit État membre prévue par l' article 5 du règlement précité.

2. Ne sont pas de nature à entrer dans le champ d' application du règlement n 1408/71 des dispositions nationales qui prévoient qu' un entrepreneur principal est, indépendamment de toute fraude de sa part, solidairement responsable du versement des cotisations et des avances sur cotisation demeurées impayées dont un sous-traitant défaillant est redevable du fait des activités exercées par des travailleurs qu' il occupe dans le cadre d' un ouvrage commandé par l' entrepreneur principal.

En effet, de telles dispositions, même si elles figurent dans une loi entrant dans le champ d' application matériel dudit règlement, ne présentent pas un lien direct et suffisamment pertinent avec ce champ d' application, en ce sens qu' elles mettent à la charge de l' entrepreneur principal une responsabilité reposant non pas sur l' existence d' une relation employeur-salariés entre lui-même et les travailleurs pour lesquels les cotisations sont dues, mais sur le recours à un sous-traitant qui n' a pas respecté ses obligations d' employeur tenu de verser des cotisations de sécurité sociale pour ses propres salariés ou s' analysent comme une obligation de compenser les pertes de recettes subies par un organisme de sécurité sociale.
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Dispositions fiscales ° Harmonisation des législations ° Taxes sur le chiffre d' affaires ° Système commun de taxe sur la valeur ajoutée ° Sixième directive ° Champ d' application ° Vente par un assujetti d' un bien partiellement réservé à son usage privé ° Exclusion du système de la taxe de la partie réservée ° Limitation du droit à déduction à la seule partie affectée à l' entreprise

(Directive du Conseil 77/388, art. 2, § 1, 17, § 2, et 20, § 2)

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Lorsqu' un assujetti, au sens de l' article 2, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388 en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires, vend un bien dont il avait choisi de ne pas affecter une partie à son entreprise, la réservant à son usage privé, il n' agit pas, pour ce qui concerne la vente de cette partie, en qualité d' assujetti. Par conséquent, une telle opération ne tombe pas sous le coup de la taxe sur la valeur ajoutée.

A cet égard, aucune disposition de la directive ne s' oppose à ce qu' un assujetti qui souhaite conserver une partie d' un bien dans son patrimoine privé puisse l' exclure du système de la taxe sur la valeur ajoutée. Dans un tel cas, la ventilation entre la partie affectée à l' exercice des activités professionnelles et celle réservée à l' usage privé doit être réalisée sur la base des proportions d' utilisation professionnelle et d' utilisation privée au cours de l' année d' acquisition et non sur la base de la répartition géographique. Par ailleurs, l' assujetti doit manifester, pendant toute la période pendant laquelle il détient le bien en question, l' intention d' en garder une partie dans son patrimoine privé.

Lorsque l' assujetti a, au moment de l' acquisition du bien, opéré le choix susmentionné, seule doit être prise en compte, pour l' application de l' article 17, paragraphe 2, de la directive relatif au droit à déduction, la partie du bien affectée à son entreprise, et la régularisation des déductions, opérée en application de l' article 20, paragraphe 2, doit être limitée à cette partie.
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Politique sociale - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Directive 79/7 - Dérogation admise en matière d' octroi de majorations de prestations à long terme de vieillesse pour épouse à charge - Réglementation nationale atténuant, sans la supprimer, une inégalité préexistante, en étendant le bénéfice des majorations à certaines femmes - Admissibilité

[Directive du Conseil 79/7, art. 7, § 1, sous d)]

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L' article 7, paragraphe 1, sous d), de la directive 79/7 ne s' oppose pas à ce qu' un État membre, qui réservait l' octroi des majorations de prestations à long terme de vieillesse pour conjoint à charge aux hommes, supprime cette discrimination uniquement à l' égard des femmes qui remplissent certaines conditions.

En effet, la directive vise la mise en oeuvre progressive du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, et serait incompatible avec cet objectif et risquerait de compromettre la mise en oeuvre du principe précité une interprétation de la directive qui aboutirait à ce qu' un État membre ne puisse plus, s' agissant de prestations qu' il a exclues du champ d' application de la directive en vertu de l' article 7, paragraphe 1, sous d), se fonder sur la dérogation de cette disposition, au cas où il prendrait une mesure qui a pour effet de réduire la portée d' une inégalité de traitement fondée sur le sexe.
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Agriculture - Politique agricole commune - Système des taux de change verts - Ajustement des taux représentatifs opéré dans le cadre du démantèlement des montants compensatoires monétaires - Baisse des prix agricoles exprimés en marks - Autorisation par la réglementation communautaire d' une aide spéciale aux producteurs allemands pour compenser la baisse de leur revenu - Octroi de l' aide, pour leurs exportations vers l' Allemagne, aux producteurs établis dans d' autres États membres - Exclusion - Octroi d' une aide sur le fondement du seul droit national - Inadmissibilité

(Règlement du Conseil n 855/84, art. 3)

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L' aide spéciale que la République fédérale d' Allemagne est autorisée, par l' article 3 du règlement n 855/84, à accorder, en utilisant le mécanisme de la TVA, aux producteurs agricoles allemands a pour objectif de compenser, pour lesdits producteurs, la baisse des prix, et, partant, du revenu agricole, consécutive à l' adaptation du taux représentatif utilisé pour convertir en marks les montants fixés en écus par la réglementation agricole communautaire. Ladite baisse des prix en marks n' ayant, du fait du démantèlement équivalent et simultané des montants compensatoires positifs applicables aux importations vers l' Allemagne de produits agricoles, pas d' effet négatif pour les producteurs des autres États membres exportant leurs produits vers l' Allemagne, l' octroi de l' aide précitée aux importateurs créerait un avantage concurrentiel injustifié.

C' est pourquoi l' article 3 du règlement n 855/84 doit être interprété en ce sens qu' il s' oppose à l' octroi, par la République fédérale d' Allemagne, d' une aide spéciale à un producteur agricole établi dans un autre État membre, qui exporte ses produits vers l' Allemagne où ils sont vendus à des clients allemands. Par ailleurs, compte tenu des principes de la politique agricole commune et de la limitation des compétences des États membres qui en résulte, le règlement n 855/84 s' oppose à l' octroi, à des producteurs agricoles non établis dans un État membre appliquant des montants compensatoires positifs, de toute aide spéciale prévue par le droit fiscal de cet État membre.
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1. Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Choix de la formule A - Opérateur économique redevable du prélèvement - Producteur - Substitution de l' acheteur au producteur en cas d' irrégularités commises par le premier lors du calcul des quantités de référence - Exclusion

(Règlements de la Commission n 1371/84, art. 12, § 2 et 4, n 3005/85 et n 1546/88, art. 15, § 4)

2. États membres - Obligations - Obligation de sanctionner les violations du droit communautaire - Portée

(Traité CEE, art. 5)

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1. L' article 12, paragraphe 4, de la version initiale du règlement n 1371/84, l' article 12, paragraphe 2, devenu article 12, paragraphe 4, dudit règlement, dans sa rédaction résultant du règlement n 3005/85, ainsi que l' article 15, paragraphe 4, du règlement n 1546/88, fixant les modalités d' application du prélèvement supplémentaire sur le lait, doivent être interprétés en ce sens que, dans le cadre de la formule A, seuls les producteurs, et non l' acheteur, sont redevables du solde exigible au titre dudit prélèvement, même lorsque ce solde est dû par suite de la réduction rétroactive des quantités de référence des producteurs et que le calcul initialement erroné de ces quantités était imputable au comportement fautif de l' acheteur ou de ses préposés. Le régime communautaire de prélèvement supplémentaire ne prévoit pas, en effet, la substitution de l' acheteur au producteur en tant que redevable, lorsque ledit acheteur commet des irrégularités dans la fixation du montant du prélèvement qu' il est chargé de percevoir.

2. Lorsqu' une réglementation communautaire ne comporte aucune disposition spécifique prévoyant une sanction en cas de violation ou renvoie sur ce point aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, l' article 5 du traité impose aux États membres de prendre toutes mesures propres à garantir la portée et l' efficacité du droit communautaire. Cette obligation comprend également l' engagement de toutes les actions de droit administratif, de droit fiscal ou de droit civil visant à la perception ou au recouvrement des droits ou taxes frauduleusement éludés ou à l' obtention de dommages et intérêts.
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Agriculture - Organisation commune des marchés - Discrimination entre producteurs ou consommateurs - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Attribution des quantités de référence exemptes du prélèvement - Refus d' un État membre de prendre en compte une quantité produite dans un autre État membre par un producteur en sus de sa production sur le territoire national - Traitement différent de celui appliqué à un producteur s' adjoignant une deuxième exploitation sur le territoire national - Différence selon le lieu de production objectivement justifiée au regard de la fixation par État membre des quantités globales exemptes du prélèvement

(Traité CEE, art. 40, § 3, alinéa 2)

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Le fait, pour un État membre, de refuser de prendre en compte, lors de la fixation des quantités de référence exemptes du prélèvement supplémentaire sur le lait, la production d' une exploitation, située dans un autre État membre, qu' a prise en charge et qu' exploite l' un de ses producteurs en plus de celle située sur son territoire n' est pas contraire au principe d' égalité et à l' article 40, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité, si la seule raison de ce refus est la situation dans un autre État membre de l' exploitation dont la production n' est pas prise en compte.

En effet, bien que l' interdiction de discrimination doive être respectée par les États membres lorsqu' ils mettent en oeuvre les mesures adoptées dans le cadre d' une organisation commune des marchés, et qu' il s' agisse d' une différence de traitement entre producteurs, dans la mesure où la prise en charge d' une deuxième exploitation située dans le même État membre aurait permis l' octroi d' une quantité de référence tenant compte de celle-ci, cette différence est objectivement justifiée par la raison d' être du système des quantités de référence, qui est de limiter la production communautaire de lait, résultat dont l' obtention serait compromise si les États membres, pour déterminer les quantités de référence individuelles, devaient, alors qu' il leur appartient de faire en sorte que la quantité globale qui leur est attribuée ne soit pas dépassée, tenir compte des quantités produites par les producteurs dans d' autres États membres.
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1. Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Aide à la transformation du lait écrémé en caséine et caséinates - Contrôles incombant aux États membres - "Surveillance permanente" de l' établissement producteur et de la composition de la caséine et des caséinates - Notion - Conséquences à tirer du résultat des contrôles

(Règlement de la Commission n 756/70, art. 3, § 3)

2. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Délai imparti à l' État membre pour la présentation de renseignements complémentaires - Invitation à fournir de tels renseignements formulée par la Commission postérieurement à l' expiration du délai initialement imparti - Effets

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1. Dans le cadre du contrôle devant être effectué par l' organisme national d' intervention compétent, la notion de "surveillance permanente" au sens de l' article 3, paragraphe 3, du règlement n 756/70, relatif à l' octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates, implique que, lorsque les analyses officielles révèlent qu' une partie des lots ayant satisfait aux contrôles internes opérés par le transformateur ne sont en réalité pas conformes aux exigences dudit règlement et ne sont de ce fait pas éligibles à l' aide, les autorités nationales sont tenues ou bien de procéder à des contrôles supplémentaires, afin de vérifier si les autres lots pour lesquels une demande d' aide a été présentée sont effectivement conformes aux exigences du règlement, ou bien de procéder, en conformité avec la loi des probabilités, à une extrapolation appropriée.

2. Si, lors de la procédure d' apurement des comptes du FEOGA pour un exercice donné, la Commission, après l' expiration du délai imparti à l' État membre pour présenter des renseignements complémentaires, invite celui-ci, sans mention de délai, à fournir certains compléments d' information, elle ne saurait se fonder sur la tardiveté des explications fournies par les autorités nationales au regard du délai initialement imparti pour refuser la prise en charge par le FEOGA des montants litigieux.
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Rapprochement des législations ° Protection sanitaire des végétaux ° Directive 77/93 ° Exigence d' une autorisation préalable pour toute importation de végétaux sensibles au feu bactérien introduite unilatéralement par un État membre ° Inadmissibilité ° Violation de l' interdiction des mesures d' effet équivalent

(Traité CEE, art. 30, 36 et 100; règlement du Conseil n 234/68, art. 10, § 1; directive du Conseil 77/93, art. 11)

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Manque aux obligations lui incombant en vertu de l' article 11 de la directive 77/93 concernant les mesures de protection contre l' introduction dans les États membres d' organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux, telle que modifiée par les directives 88/572 et 89/439, ainsi que de l' article 30 du traité, combiné avec l' article 10, paragraphe 1, du règlement n 234/68, portant organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture, un État membre qui exige une autorisation préalable pour toute importation de végétaux sensibles au feu bactérien (Erwinia amylovora).

D' une part, en effet, la directive, qui, du fait qu' elle vise à l' harmonisation de l' ensemble des mesures de contrôle portant sur les végétaux, fait obstacle à l' introduction unilatérale par les États membres de mesures de cette nature, ne retient pas pareille exigence parmi les modalités de contrôle auxquelles peut recourir l' État membre de destination dans le commerce intracommunautaire. D' autre part, l' entrave aux échanges que constitue l' exigence en cause ne saurait être admise au titre de la préservation des végétaux telle qu' entendue par l' article 36 du traité, le recours à cet article cessant d' être justifié, lorsque, comme c' est le cas en l' espèce, des directives communautaires prises en application de l' article 100 du traité prévoient l' harmonisation des mesures nécessaires à cette fin et aménagent des procédures de contrôle de leur observation.
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Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Aides à la construction navale - Directive 90/684 - Critères de dérogation - Aides octroyées comme aides au développement à un pays en voie de développement - Incompatibilité avec le marché commun d' une aide ne poursuivant pas un objectif de développement - Rôle de la Commission - Vérification de la réalité de l' objectif de développement

(Traité CEE, art. 92, § 3; directive du Conseil 90/684, art. 4, § 7)

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L' article 4, paragraphe 7, de la directive 90/684, arrêtée sur le fondement de l' article 92, paragraphe 3, sous d), du traité et concernant les aides à la construction navale, qui prévoit que de telles aides, lorsqu' elles sont octroyées en tant qu' aides au développement à un pays en voie de développement, peuvent, sans avoir à respecter le plafond maximal décrit aux paragraphes 1 à 3 du même article, être considérées comme compatibles avec le marché commun si elles sont conformes aux dispositions de l' accord OCDE concernant les crédits à l' exportation de navires, doit être interprété en ce sens que la Commission dispose, à propos des aides présentées par un État membre comme relevant de cette disposition, d' un pouvoir d' appréciation, portant notamment sur la composante particulière "développement" de l' aide envisagée. Il s' agit, en effet, d' éviter que, sous couvert d' aide au développement, les États membres n' aident en réalité leur industrie nationale de la construction navale en s' affranchissant des contraintes résultant du droit communautaire. Dans l' exercice de ce pouvoir, c' est à bon droit que la Commission refuse la qualification d' aide au développement à une aide destinée à abaisser le prix d' un navire devant être acquis par une société d' un pays en voie de développement disposant de ressources financières suffisantes pour acquérir de nouveaux navires sur le marché normal et exerçant des activités non directement liées aux importations et aux exportations du pays en question.
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1. Droit communautaire ° Principes ° Droits fondamentaux ° Respect de la vie privée

2. Droit communautaire ° Principes ° Droits fondamentaux ° Restrictions à l' exercice des droits fondamentaux justifiées par l' intérêt général

3. Fonctionnaires ° Recrutement ° Examen médical ° Objet ° Conséquences du refus de l' intéressé d' accepter certaines investigations

(Régime applicable aux autres agents, art. 12 et 13)

4. Fonctionnaires ° Recrutement ° Examen médical ° Test de dépistage d' anticorps VIH ° Refus de l' intéressé ° Recours à d' autres tests permettant d' obtenir les mêmes informations ° Violation du droit au respect de la vie privée

(Régime applicable aux autres agents, art. 12 et 13)

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1. Le droit au respect de la vie privée, consacré par l' article 8 de la convention européenne des droits de l' homme et qui découle des traditions constitutionnelles communes aux États membres, constitue l' un des droits fondamentaux protégés par l' ordre juridique communautaire. Il comporte notamment le droit d' une personne de tenir son état de santé secret.

2. Des restrictions peuvent être apportées aux droits fondamentaux protégés par l' ordre juridique communautaire, à condition que celles-ci répondent effectivement à des objectifs d' intérêt général et qu' elles ne constituent pas, au regard du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même du droit protégé.

3. L' examen médical préalable à l' engagement, prévu par l' article 13 du régime applicable aux autres agents, a pour objet de permettre à l' institution concernée de déterminer si l' agent temporaire remplit les conditions d' aptitude physique exigées pour le recrutement par l' article 12, paragraphe 2, sous d), dudit régime. Or, si l' examen d' embauche sert un intérêt légitime de l' institution, cet intérêt ne justifie pas que l' on procède à un test médical contre la volonté de l' intéressé. Cependant, si celui-ci, après avoir été éclairé, refuse de donner son consentement à un test que le médecin-conseil de l' institution estime nécessaire pour évaluer son aptitude à remplir les fonctions pour lesquelles il s' est porté candidat, l' institution ne saurait être obligée de supporter le risque de l' engager.

4. Une interprétation des dispositions relatives à l' examen médical préalable à l' engagement d' un agent temporaire, en ce sens qu' elles ne comportent l' obligation de respecter le refus de l' intéressé que pour un test spécifique de dépistage du sida, mais permettent de pratiquer tous les autres tests qui peuvent seulement faire naître des soupçons quant à la présence du virus du sida, méconnaîtrait la portée du droit au respect de la vie privée. En effet, le respect de ce droit exige que le refus de l' intéressé soit respecté dans sa totalité. Dès lors que celui-ci a refusé expressément de se soumettre à un test de dépistage du sida, ce droit s' oppose à ce que l' institution concernée procède à tout test susceptible d' aboutir à soupçonner ou à constater l' existence de cette maladie.
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Association des pays et territoires d' outre-mer ° Importation dans la Communauté en exemption des droits de douane des produits originaires des pays et territoires d' outre-mer ° Octroi de dérogations aux règles d' origine ° Procédure ° Délai assigné aux instances communautaires pour statuer sur les demandes de dérogation ° Point de départ ° Réception d' une demande complète du point de vue formel ° Acceptation tacite en l' absence de décision dans le délai ° Décision de rejet prise par la Commission après l' expiration du délai ° Illégalité

(Décision du Conseil 91/482, annexe II, art. 30)

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Dans le cadre de l' admission à l' importation dans la Communauté en exemption de droits de douane et de taxes d' effet équivalent des produits originaires des pays et territoires d' outre-mer associés, le délai de soixante jours ouvrables imparti aux instances communautaires par l' article 30, paragraphe 8, de l' annexe II de la décision 91/482 du Conseil, pour statuer sur les demandes de dérogation aux règles d' origine applicables auxdits produits, et à l' issue duquel, en l' absence de décision, la demande est considérée comme acceptée, commence à courir dès que le président du comité de l' origine a reçu une demande complète du point de vue formel, c' est-à-dire comportant les informations requises en vertu du paragraphe 1, deuxième alinéa, de l' article 30 précité, lu en combinaison avec le paragraphe 2, de manière à ce que le comité de l' origine et la Commission soient en mesure de décider quant au fond s' ils doivent l' accueillir ou la rejeter. Il n' est pas nécessaire que les renseignements fournis soient considérés par la Commission comme justifiant la demande pour que le délai puisse commencer à courir, car la question de savoir si une demande est formellement complète se distingue de l' appréciation dont elle doit faire l' objet quant au fond. Il est certes loisible à la Commission de demander des renseignements complémentaires, mais l' usage de cette faculté ne saurait prolonger le délai.

Il s' ensuit qu' une décision de la Commission rejetant après l' expiration du délai de soixante jours ouvrables une demande de dérogation complète du point de vue formel lors de sa réception est illégale, pour avoir été arrêtée alors que la Commission n' était plus compétente ratione temporis, et doit être annulée.