Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Procédure - Production de moyens nouveaux en cours d'instance - Conditions - Moyen nouveau - Notion

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, sous c), et 48, § 2]

2. Conseil - Commission - Droit d'accès du public aux documents de ces institutions - Décisions 93/731 et 94/90 - Exceptions au principe d'accès aux documents - Accès partiel aux données non couvertes par les exceptions - Limites

(Décision du Conseil 93/731, art. 4, § 1; décision de la Commission 94/90)

3. Conseil - Commission - Droit d'accès du public aux documents de ces institutions - Décisions 93/731 et 94/90 - Exceptions au principe d'accès aux documents - Obligation d'examiner une demande d'accès au regard de chaque document sollicité - Portée - Limites

(Décision du Conseil 93/731, art. 4, § 1; décision de la Commission 94/90)

4. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décisions refusant l'accès du public aux documents du Conseil et de la Commission

(Art. 253 CE; décision du Conseil 93/731, art. 4, § 1; décision de la Commission 94/90)

Sommaire

$$1. Il ressort des dispositions combinées des articles 44, paragraphe 1, sous c), et 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal que la requête introductive d'instance doit contenir l'objet du litige et l'exposé sommaire des moyens invoqués et que la production de moyens nouveaux en cours d'instance est interdite à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure. Cependant, un moyen qui constitue l'ampliation d'un moyen énoncé antérieurement, directement ou implicitement, dans la requête introductive d'instance et qui présente un lien étroit avec celui-ci doit être déclaré recevable.

( voir point 32 )

2. Si le Conseil et la Commission sont tenus d'examiner s'il convient d'accorder un accès aux données non couvertes par les exceptions au principe d'accès aux documents, il y a lieu de considérer que, en vertu du principe de bonne administration, l'exigence d'accorder un accès partiel ne doit pas se traduire par une tâche administrative inappropriée au regard de l'intérêt du demandeur d'obtenir ces données. Dans cette optique, le Conseil et la Commission sont, en tout état de cause, en droit de ne pas accorder un accès partiel dans le cas où l'examen des documents en cause ferait apparaître que ledit accès partiel serait dénué de tout sens du fait que les parties de ces documents, si elles étaient divulguées, ne seraient d'aucune utilité pour le demandeur d'accès.

( voir point 69 )

3. S'il est vrai que le Conseil et la Commission n'ont pas le droit de refuser globalement l'accès aux documents sollicité par la personne intéressée, ces institutions sont tenues, avant de statuer sur une demande d'accès aux documents, d'examiner, pour chaque document sollicité, si, au regard des informations dont elles disposent, la divulgation est susceptible de porter atteinte à l'un des intérêts publics protégés. Cependant, cette obligation ne signifie pas que ces institutions soient tenues, en toutes circonstances, de fournir pour chaque document les raisons impératives justifiant l'application de l'exception tirée de la protection de l'intérêt public, sous peine de compromettre la fonction essentielle de l'exception en cause. Il pourrait, en effet, paraître impossible d'indiquer les raisons justifiant la confidentialité à l'égard de chaque document, sans divulguer le contenu de ce dernier et, partant, priver l'exception de sa finalité essentielle.

( voir point 87 )

4. L'obligation de motivation a pour objectif de permettre, d'une part, aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et, d'autre part, au juge communautaire d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision. De plus, la motivation doit faire apparaître d'une façon claire et non équivoque le raisonnement de l'autorité communautaire, auteur de l'acte incriminé.

S'agissant de décisions du Conseil et de la Commission refusant l'accès à certains documents fondées sur l'exception tirée de la protection de l'intérêt public en matière de relations internationales prévue à l'article 4, paragraphe 1, de la décision 93/731, relative à l'accès du public aux documents du Conseil, et par la décision 94/90, relative à l'accès du public aux documents de la Commission, ces institutions sont tenues d'indiquer, à tout le moins par catégorie de documents, les raisons pour lesquelles elles considèrent que les documents mentionnés dans les demandes qui leur sont adressées relèvent de cette exception, en précisant en quoi la divulgation de ces documents peut porter atteinte à cet intérêt, tout en respectant les exigences générales de motivation.

( voir points 91-92, 94 )