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6.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque figurative RE-CONzerø et marque verbale ZERO [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 33, 49-52, 56, 57, 59, 60)
4.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque figurative #hello media group–Marques figuratives et verbale HELLO! [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 27-29, 46, 54, 77, 78)
2.

Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Causes de déchéance–Absence d’usage sérieux de la marque–Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque–Objet et champ d’application de l’article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement no 207/2009–Examen de l’altération du caractère distinctif [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, al. 2, a), et 51, § 1, a)] (voir points 26, 27)
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 octobre 2017 –

Bernaldo de Quirós/Commission

(affaire T‑649/16)

« Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation – Mutation d’un poste de chef d’unité à un poste de conseiller – Intérêt du service – Détournement de pouvoir – Droit d’être entendu et devoir de sollicitude – Principe d’équivalence des emplois »

1. Fonctionnaires–Organisation des services–Affectation du personnel–Pouvoir d’appréciation de l’administration–Limites–Intérêt du service–Respect de l’équivalence des emplois–Décision de réaffectation ne constituant pas une sanction disciplinaire (Statut des fonctionnaires, art. 7, § 1) (voir points 22, 24)

2. Fonctionnaires–Organisation des services–Affectation du personnel–Pouvoir d’appréciation de l’administration–Portée–Contrôle juridictionnel–Limites (Statut des fonctionnaires, art. 7, § 1) (voir points 25-27, 37, 40)

3. Fonctionnaires–Organisation des services–Affectation du personnel–Réaffectation–Respect de la règle de correspondance entre grade et emploi–Portée (voir point 45)

4. Recours des fonctionnaires–Moyens–Détournement de pouvoir–Notion–Décision conforme à l’intérêt du service–Absence de détournement du pouvoir (voir points 60, 64)

5. Fonctionnaires–Organisation des services–Affectation du personnel–Mesure de réaffectation dans l’intérêt du service–Droit de l’intéressé d’être entendu–Absence [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a) ; statut des fonctionnaires, art. 7, § 1] (voir points 69-71, 76)

6. Fonctionnaires–Organisation des services–Affectation du personnel–Devoir de sollicitude incombant à l’administration–Portée–Prise en considération des intérêts de l’agent concerné (Statut des fonctionnaires, art. 24) (voir points 80, 81, 83)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 30 novembre 2015 modifiant l’affectation de la requérante, à compter du 1er décembre 2015, du poste de chef de l’unité « Bureau des stages » de la direction « Jeunesse et sport » de la direction générale (DG) « Éducation et culture » au poste de conseiller auprès de la direction « Modernisation de l’enseignement II : Politique et programme en matière d’enseignement, innovation, EIT et AMSC » au sein de cette même DG.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
4.

Marque de l’Union européenne–Procédure de recours–Recours formé contre une décision de la division d’opposition de l’Office–Examen par la chambre de recours–Portée–Faits et preuves non présentés à l’appui de l’opposition dans le délai imparti à cet effet–Preuves établissant le contenu du droit national–Prise en compte–Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4, et 76, § 2 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 19, § 2, d), et 50, § 1, al. 3] (voir points 42, 49, 51-55, 60, 61)
5.

Concurrence–Répartition des compétences entre la Commission et les autorités nationales de concurrence–Communication de la Commission relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence–Droit des entreprises de voir leurs affaires traitées par une autorité de concurrence donnée–Absence (Art. 101 TFUE et 102 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, 18e considérant et art. 4, 5 et 13, § 1) (voir points 32, 33)
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 4 octobre 2017 –

1. FC Köln/EUIPO (SPÜRBAR ANDERS.)

(affaire T‑126/16)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SPÜRBAR ANDERS. – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] »

1. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Notion–Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 16-18)

2. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Marques constituées de slogans publicitaires–Caractère distinctif–Application de critères d’appréciation spécifiques–Inadmissibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 19-22)

3. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Marques constituées de slogans publicitaires–Slogan présentant un caractère de fantaisie [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir point 23)

4. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Marque verbale SPÜRBAR ANDERS. [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 32-36, 54-56, 58)

5. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques dépourvues de caractère distinctif–Marques constituées de slogans publicitaires–Formule promotionnelle à caractère élogieux [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir points 46, 47, 49)

6. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Appréciation du caractère enregistrable d’un signe–Prise en compte de la seule réglementation de l’Union–Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres ou pays tiers–Décisions ne liant pas les instances de l’Union (Règlement du Conseil no 207/2009) (voir point 64)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 7 janvier 2016 (affaire R 718/2015‑1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal SPÜRBAR ANDERS. comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 4 octobre 2017 –

Intesa Sanpaolo/EUIPO – Intesia Group Holding (INTESA)

(affaire T‑143/16)

« Marque de l’Union européenne – Procédure en déchéance – Marque de l’Union européenne verbale INTESA – Article 51, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement UE 2017/1001] – Absence d’usage sérieux de la marque »

1. Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Causes de déchéance–Absence d’usage sérieux de la marque–Preuve de l’usage de la marque antérieure–Usage partiel–Incidence [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 51, § 1, a), et 2] (voir points 17, 18)

2. Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Causes de déchéance–Absence d’usage sérieux de la marque–Preuve de l’usage de la marque antérieure–Usage sérieux–Notion–Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 51, § 1, a)] (voir points 19-23, 45)

3. Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Causes de déchéance–Absence d’usage sérieux de la marque–Marque verbale INTESA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 51, § 1, a), et 2] (voir points 35, 47, 54, 61, 69)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 21 janvier 2016 (affaire R 632/2015‑1), relative à une procédure en déchéance entre Intesa Sanpaolo et Intesia Group Holding.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 octobre 2017 –

Brouillard/Commission

(affaire T‑572/16)

« Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/306/15 – Juristes-linguistes de langue française à la Cour de justice de l’Union européenne – Candidature en ligne – Présélection sur titres – Diplômes requis – Niveau d’enseignement correspondant à une formation juridique complète suivie dans un établissement d’enseignement supérieur belge, français ou luxembourgeois – Diplôme de master 2 en droit, économie, gestion, mention droit privé, spécialité juriste-linguiste – Délivrance à la suite d’une “validation des acquis de l’expérience” – Non-admission à participer aux épreuves d’un concours – Recours en annulation – Contenu de la requête – Irrecevabilité – Capacité professionnelle – Exigence d’une formation juridique complète – Reconnaissance de diplômes »

1. Procédure juridictionnelle–Requête introductive d’instance–Exigences de forme–Identification de l’objet du litige–Exposé clair et précis des moyens invoqués [Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 50, § 1, d) et e)] (voir points 19, 20)

2. Fonctionnaires–Recrutement–Concours–Concours sur titres et épreuves–Exigence de diplômes universitaires–Notion de diplôme universitaire–Appréciation au regard de la législation de l’État de déroulement des études (Statut des fonctionnaires, annexe III, art. 5) (voir points 37, 54)

3. Fonctionnaires–Concours–Conditions d’admission–Fixation par l’avis de concours–Exigence de qualifications spécifiques–Admissibilité [Statut des fonctionnaires, art. 5, § 3, c), i)] (voir point 49)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO), communiquée au requérant par courriel du 24 septembre 2015, de ne pas l’admettre à la phase suivante du « concours général EPSO/AD/306/15 sur titres et épreuves », organisé pour l’établissement d’une liste de réserve de recrutement, notamment, de « [j]uristes-linguistes (AD 7) de langue française (FR) » de la Cour de justice de l’Union européenne, et, d’autre part, des décisions de sélection et de nomination, prises dans le cadre dudit concours.

Dispositif

1) La décision de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO), communiquée à M. Alain Laurent Brouillard par courriel du 24 septembre 2015, de ne pas l’admettre à la phase suivante du « concours général EPSO/AD/306/15 sur titres et épreuves », organisé pour l’établissement d’une liste de réserve de recrutement, notamment, de « [j]uristes-linguistes (AD 7) de langue française (FR) » de la Cour de justice de l’Union européenne, est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.
1.

Marque de l’Union européenne–Observations des tiers et opposition–Examen de l’opposition–Preuve de l’usage de la marque antérieure–Usage sérieux–Notion–Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (Règlement du Conseil no 207/2009, 10e considérant et art. 42, § 2 et 3 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3) (voir point 29)
2.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires–Marque figurative 520Barcode Hellas et autre signe antérieur 520 (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4) (voir points 65, 84, 98, 99)
L’article 17 bis, paragraphe 1, du statut, selon lequel le fonctionnaire a droit à la liberté d’expression dans le strict respect des principes de loyauté et d’impartialité, constitue, au même titre que les articles 11, 12 et 12 ter du statut, l’une des expressions spécifiques de l’obligation de loyauté qui s’impose à tout fonctionnaire. En vertu de ce devoir, le fonctionnaire doit notamment s’abstenir de conduites attentatoires à la dignité et au respect dû à l’institution et à ses autorités.

De plus, un fonctionnaire ne pourrait, par une expression verbale ou écrite ou des actions de toute autre nature, violer ses obligations statutaires, résultant notamment des articles 11, 12, 12 ter et 17 bis du statut, à l’égard de l’Union qu’il est censé servir, en rompant ainsi la relation de confiance qui l’unit à elle et en rendant ultérieurement plus difficile, voire impossible, l’accomplissement, en collaboration avec lui, des missions dévolues à l’Union. Par ailleurs, il ressort notamment des références de l’article 11, premier alinéa, du statut à « ses fonctions » et à « sa conduite », de l’article 12 du statut à « tout acte » et de l’article 12 ter à « une activité extérieure », que la préservation de la relation de confiance ne s’impose pas seulement dans la réalisation de tâches spécifiques confiées au fonctionnaire, mais s’étend aussi à toute la sphère des relations existant entre le fonctionnaire et l’Union.

À cet égard, des affirmations dénigrantes, portant atteinte à l’honneur de toutes les personnes qui occupent une position hiérarchique dans les institutions européennes et subséquemment aux institutions elles-mêmes, inclues dans un article à publier par un fonctionnaire suggérant, d’une part, un comportement gravement répréhensible de la part de la hiérarchie des institutions européennes, tel que le harcèlement, et, d’autre part, l’absence de mesures appropriées des institutions pour y remédier, sont de nature à affecter l’image, la dignité et le respect dû, en général, à toutes les personnes qui occupent une position hiérarchique dans les institutions et, par conséquent, aux institutions elles-mêmes. Ces affirmations constituent donc une violation du devoir de loyauté.

(voir points 54-56, 58, 59)
S’agissant du recours à une correction financière forfaitaire en ce qui concerne les irrégularités visées aux articles 32 et 33 du règlement no 1290/2005, relatif au financement de la politique agricole commune, aucune disposition dudit règlement, et en particulier des articles 31 à 33 de celui-ci, n’exclut la possibilité d’appliquer l’article 31, paragraphe 2, de ce même règlement aux irrégularités visées aux articles 32 et 33 de ce dernier.

À cet égard, le fait que les articles 32 et 33 du règlement no 1290/2005 ne renvoient explicitement qu’à l’article 31, paragraphe 3, du même règlement ne signifie pas que le recours à une correction financière forfaitaire soit exclu dans le cas des irrégularités prévues auxdits articles 32 et 33. En effet, il ressort du libellé de l’article 31, paragraphe 5, sous a), du règlement no 1290/2005 que l’article 31, paragraphe 4, du même règlement ne s’applique pas aux conséquences financières des irrégularités visées aux articles 32 et 33, ce qui implique, a contrario, que les autres paragraphes de l’article 31 du règlement no 1290/2005, y compris son paragraphe 2, ont vocation à s’appliquer aux irrégularités visées aux articles 32 et 33 de ce même règlement. Par ailleurs, rien dans les orientations définies dans le document VI/5330/97 de la Commission n’exclut l’application de l’article 31, paragraphe 2, du règlement no 1290/2005 aux conséquences financières des irrégularités visées aux articles 31 et 32 dudit règlement.

(voir points 29, 31, 32, 39)
1.

Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Causes de déchéance–Absence d’usage sérieux de la marque–Preuve de l’usage de la marque antérieure–Usage sérieux–Notion–Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, et 51, § 1, a) ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 22, § 3 et 4, et 40, § 5] (voir points 18-20)
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 20 novembre 2017 –

Stada Arzneimittel/EUIPO – Urgo recherche innovation et développement (Immunostad)

(affaire T‑403/16)

« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Demande de marque de l’Union européenne verbale Immunostad – Marque nationale verbale antérieure ImmunoStim – Motif relatif de refus – Similitude des marques – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Partie non négligeable du public pertinent – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001) »

1. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 13, 14, 40, 41, 49, 50, 66)

2. Marque de l’Union européenne–Renonciation, déchéance et nullité–Causes de nullité relative–Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Marques verbales Immunostad et ImmunoStim [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)] (voir points 16, 17, 60)

3. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Similitude entre les marques concernées–Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir point 18)

4. Marque de l’Union européenne–Dispositions de procédure–Motivation des décisions (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase) (voir point 65)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 19 avril 2016 (affaire R 863/2015-5), relative à une procédure de nullité entre Vivatech et Stada Arzneimittel.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
3.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque figurative VERSACE 19.69 ABBIGLIAMENTO SPORTIVO et marque verbale VERSACE [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 72-74, 77-79, 91, 94)
2.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marque figurative iCell. Insulation Technology Made in Sweden–Marques verbales Isocell et ISOCELL [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 21, 30, 37, 40, 41, 43)
2.

Agriculture–Financement par le FEAGA et le Feader–Octroi d’aides et de primes–Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place–Caractère autonome des deux types de contrôles–Possibilité de substituer aux contrôles sur place des contrôles administratifs–Condition–Caractère équivalent des contrôles–Contrôles effectués dans le cadre du régime des quotas laitiers et contrôles sur place au titre du règlement no 73/2009–Absence d’équivalence [Règlement du Conseil no 73/2009, art. 20 et 68, § 4, b) ; règlements de la Commission no 595/2004, art. 21 et 22, § 1, a), et no 1122/2009, art. 30, § 2, b), al. 2, et 46, § 1 et 2] (voir points 47-49, 51, 52, 56-59, 61, 63-65)
2.

Marque de l’Union européenne–Observations des tiers et opposition–Examen de l’opposition–Preuve de l’usage de la marque antérieure–Usage sérieux–Notion–Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (Règlement du Conseil no 207/2009, 10e considérant et art. 42, § 2 et 3 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3) (voir points 23-25)
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 6 octobre 2017 –

Karelia/EUIPO (KARELIA)

(affaire T‑878/16)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale KARELIA – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] »

1. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Objectif–Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 14)

2. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Appréciation du caractère descriptif d’un signe–Noms géographiques [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 15-19, 30)

3. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Marque verbale KARELIA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 28, 31, 35, 38, 39)

4. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 33, 34)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 19 septembre 2016 (affaire R 1562/2015-5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal KARELIA comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.