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FR Journal officiel de l'Union européenne C 367/4

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 octobre 2013 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Iberdrola, SA, Gas Natural SDG SA (C-566/11), Gas Natural SDG SA (C-567/11), Tarragona Power SL (C-580/11), Gas Natural SDG SA, Bizcaia Energía SL (C-591/11), Bahía de Bizcaia Electricidad SL (C-620/11), E.ON Generación SL e.a. (C-640/11)

(Affaires jointes C-566/11, C-567/11, C-580/11, C-591/11, C-620/11 et C-640/11) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection de la couche d’ozone - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté - Méthode d’allocation des quotas - Allocation des quotas à titre gratuit)

2013/C 367/06

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Iberdrola SA, Gas Natural SDG SA,

en présence de: Administración del Estado e.a. (C-566/11),

Partie requérante: Gas Natural SDG SA,

en présence de: Endesa SA e.a. (C-567/11),

Partie requérante: Tarragona Power SL,

en présence de: Gas Natural SDG SA e.a. (C-580/11),

Parties requérantes: Gas Natural SDG SA, Bizcaia Energía SL,

en présence de: Administración del Estado e.a. (C-591/11),

Partie requérante: Bahía de Bizcaia Electricidad SL,

en présence de: Gas Natural SDG SA e.a. (C-620/11),

Partie requérante: E.ON Generación SL e.a. (C-640/11)

Objet

Demandes de décision préjudicielle — Tribunal Supremo — Interprétation de l'art. 10 de la Directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32) — Protection de la couche d'ozone — Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté — Méthode d'allocation de quotas — Allocation de quotas à titre gratuit

Dispositif

L’article 10 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’application de mesures législatives nationales, telles que celles en cause dans les affaires au principal, dont l’objet et l’effet sont de réduire la rémunération de l’activité de production d’électricité du montant dont ladite rémunération a augmenté du fait de l’intégration de la valeur des quotas d’émission alloués à titre gratuit dans les prix des offres de vente sur le marché de gros de l’électricité.

(1) JO C 25 du 28.01.2012

JO C 39 du 11.02.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 367/2

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 octobre 2013 — Kone Oyj, Kone GmbH, Kone BV/Commission européenne

(Affaire C-510/11 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques - Amendes - Communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes - Recours juridictionnel effectif)

2013/C 367/03

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Kone Oyj, Kone GmbH, Kone BV (représentants: T. Vinje, solicitor ainsi que par D. Paemen, avocat et A. Tomtsis, dikigoros)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: E. Gippini Fournier et R. Sauer, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 juillet 2011, Kone e.a./Commission (T-151/07), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant à l’annulation ou la réduction de l’amende infligée aux requérantes par la décision C(2007) 512 final de la Commission, du 21 février 2007, relative à une procédure d’application de l’art. 81 du traite CE (affaire COMP/E-1/38.823 — PO/Elevators and Escalators), concernant une entente sur le marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas, portant sur la manipulation des appels d’offres, la répartition des marchés, la fixation des prix, l’attribution des projets et des contrats y relatifs et l’échange d’informations

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Kone Oyj, Kone GmbH et Kone BV sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 362 du 10.12.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 367/2

Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 octobre 2013 — Conseil de l'Union européenne/Access Info Europe, République hellénique, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

(Affaire C-280/11 P) (1)

(Pourvoi - Droit d’accès aux documents des institutions - Règlement (CE) no 1049/2001 - Article 4, paragraphe 3, premier alinéa - Protection du processus décisionnel des institutions - Note du secrétariat général du Conseil sur les propositions présentées dans le cadre de la procédure législative de révision du même règlement no 1049/2001 - Accès partiel - Refus d’accès aux données relatives à l’identité des États membres auteurs des propositions)

2013/C 367/02

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentants: B. Driessen et C. Fekete, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek et D. Hadroušek, agents), Royaume d’Espagne (représentant: S. Centeno Huerta, agent), République française (représentants: G. de Bergues et N. Rouam, agents)

Autres parties à la procédure: Access Info Europe (représentants: O. Brouwer et J. Blockx, advocaten), République hellénique (représentants: E.-M. Mamouna et M. K. Boskovits, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Partie intervenante au soutien de la partie Access Info Europe: Parlement européen (représentants: A. Caiola et M. Dean, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 22 mars 2011 — Access Info Europe/Conseil (T-233/09) par lequel le Tribunal a annulé la décision du Conseil, du 26 février 2009, refusant partiellement d’accorder à la requérante l’accès à une note établie par le secrétariat général du Conseil, à l’intention du groupe «information» (document no. 16338/08), concernant une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, relatif à l’accès du public aux documents du parlement européen, du Conseil et de la Commission

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens exposés par Access Info Europe.

3) La République tchèque, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française et le Parlement européen supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 238 du 13.08.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 9/3

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 novembre 2013 — Liga para a Protecção da Natureza (LPN), République de Finlande/Commission européenne

(Affaires jointes C-514/11 P et C-605/11 P) (1)

(Pourvoi - Accès aux documents des institutions - Règlement (CE) no 1049/2001 - Article 4, paragraphe 2, troisième tiret - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Informations environnementales - Règlement (CE) no 1367/2006 - Article 6, paragraphe 1 - Documents afférents à une procédure en manquement au stade la phase précontentieuse - Refus d’accès - Obligation de procéder à un examen concret et individuel du contenu des documents visés dans la demande d’accès - Intérêt public supérieur)

2014/C 9/04

Langue de procédure: le portugais

Parties

Parties requérantes: Liga para a Protecção da Natureza (LPN) (représentants: P. Vinagre e Silva et L. Rossi, advogadas), République de Finlande (représentants: J. Heliskoski, M. Pere et M. J. Leppo, agentes),

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République d’Estonie (représentant: M. Linntam, agent),

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: P. Costa de Oliveira et D. Recchia, agents), Royaume de Danemark (représentants: V. Pasternak Jørgensen et C. Thorning, agents), Royaume de Suède (représentants: A. Falk et C. Meyer-Seitz, agents)

Partie intervenante au soutien de la Commission européenne: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et A. Wiedmann, agents)

Objet

Pourvois formées contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2011, LPN/Commission (T-29/08), par lequel le Tribunal a rejeté le recours introduit par LPN en ce qu'il porte sur des documents et des parties de documents auxquels l'accès a été refusé à la Liga para a Protecção da Natureza (LPN) dans la décision SG.E.3/MIB/psi D(2008) 8639 de la Commission, du 24 octobre 2008.

Dispositif

1) Les pourvois sont rejetés.

2) La Liga para a Protecção da Natureza et la République de Finlande sont condamnées à parts égales aux dépens.

3) Le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 58 du 25.02.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 9/3

Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par K

(Affaire C-322/11) (1)

(Renvoi préjudiciel - Articles 63 TFUE et 65 TFUE - Libre circulation des capitaux - Législation fiscale d’un État membre refusant la déductibilité de la perte afférente à la vente d’un bien immeuble situé dans un autre État membre du profit provenant de la cession de valeurs mobilières dans l’État membre de l’imposition)

2014/C 9/03

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein hallinto-oikeus

Partie dans la procédure au principal

K

Objet

Demande de décision préjudicielle — Korkein hallinto-oikeus — Interprétation des art. 63 et 65 TFUE — Libre circulation des capitaux — Législation fiscale nationale ne permettant pas à une personne soumise à l'obligation fiscale illimitée de déduire la perte afférente à la vente d'un bien immeuble situé dans un autre État membre, du profit provenant de la cession des valeurs mobilières dans l'État membre de l'imposition

Dispositif

Les articles 63 TFUE et 65 TFUE ne s’opposent pas à une réglementation fiscale d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui ne permet pas à un contribuable qui réside dans cet État membre et qui y est assujetti à l’impôt sur le revenu à titre principal, de déduire les pertes résultant de la cession d’un immeuble situé dans un autre État membre des revenus mobiliers imposables dans le premier État membre, alors que cela aurait été possible, sous certaines conditions, si l’immeuble avait été situé dans le premier État membre.

(1) JO C 252 du 27.08.2011
1)

L’article 2, sous c), de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), doit être interprété en ce sens qu’un service consistant à fournir un bouquet de base de programmes de radio et de télévision accessible par câble et dont la facturation englobe les coûts de transmission ainsi que la rémunération des organismes de radiotélévision et les droits versés aux organismes de gestion collective des droits d’auteur au titre de la diffusion du contenu des œuvres relève de la notion de «service de communications électroniques» et, partant, du champ d’application matériel tant de cette directive que des directives 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès»), 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), et 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), constituant le nouveau cadre réglementaire applicable aux services de communications électroniques, pour autant que ce service comprend principalement la transmission des contenus télévisuels sur le réseau de télédistribution par câble jusqu’au terminal de réception du consommateur final.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 9/5

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 novembre 2013 — Conseil de l'Union européenne/Gul Ahmed Textile Mills Ltd, Commission européenne

(Affaire C-638/11 P) (1)

(Pourvoi - Dumping - Importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan - Règlement (CE) no 384/96 - Article 3, paragraphe 7 - Notion d’«autres facteurs»)

2014/C 9/06

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent et G. Berrisch, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Gul Ahmed Textile Mills Ltd (représentant: L. Ruessmann, avocat), Commission européenne (représentants: A. Stobiecka-Kuik, agent, assistée de E. McGovern, Barrister)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (septième chambre) du 27 septembre 2011, Gul Ahmed Textile Mills/Council (T-199/04) annulant, en ce qui concerne Gul Ahmed Textile Mills Ltd, le règlement (CE) no 397/2004 du Conseil, du 2 mars 2004, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit originaire du Pakistan (JO L 66, p.1) — Violation de l’art. 3(7) du règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 56, p.1) — Détermination de l’existence d’un préjudice — Etablissement d’un lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice causé — Facteurs à prendre en considération

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 27 septembre 2011, Gul Ahmed Textile Mills/Conseil (T-199/04), est annulé.

2) L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

3) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 65 du 03.03.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 45/4

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 décembre 2013 — Commission européenne/Edison SpA

(Affaire C-446/11 P) (1)

(Pourvoi - Ententes - Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel - Obligation de motivation)

2014/C 45/06

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et V. Bottka, agents)

Autre partie à la procédure: Edison SpA (représentants: M. Siragusa, R. Casati, M. Beretta, P. Merlino, F. Cannizzaro et E. Bruti Liberati, avvocati)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 16 juin 2011, Edison/Commission (T-196/06), par lequel le Tribunal a annulé la décision C(2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’art. 81 [CE] et de l’art. 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate), pour autant qu’elle concerne Edison SpA — Règles relatives à l’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles d'une filiale à sa société mère — Violation des droits de la défense et de l’obligation de motivation

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 311 du 22.10.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 45/6

Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 novembre 2013 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-576/11) (1)

(Manquement d’État - Directive 91/271/CEE - Traitement des eaux urbaines résiduaires - Arrêt de la Cour constatant un manquement - Inexécution - Article 260 TFUE - Sanctions pécuniaires - Imposition d’une astreinte et d’une somme forfaitaire)

2014/C 45/11

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: O. Beynet, ainsi que par B. Simon et E. Manhaeve, agents)

Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentants: P. Frantzen et C. Schiltz, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: S. Behzadi-Spencer, C. Murrell et S. Ford, agents)

Objet

Manquement d'État — Exécution incomplète de l'arrêt de la Cour, du 23 novembre 2006, Commission/Luxembourg (C-452/05) concernant la non transposition des dispositions de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (JO L 135, p. 40) — Application incorrecte de l'art. 5, par. 4, de la directive précitée

Dispositif

1) En n’ayant pas pris l’ensemble des mesures nécessaires que comporte l’exécution de l’arrêt du 23 novembre 2006, Commission/Luxembourg (C-452/05), le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE.

2) Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», la somme forfaitaire de 2 000 000 d’euros.

3) Dans le cas où le manquement constaté au point 1 persistait au jour du prononcé du présent arrêt, le Grand-Duché de Luxembourg serait condamné à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une astreinte de 2 800 euros par jour de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt Commission/Luxembourg, précité, à compter du jour du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire jusqu’à la pleine conformité avec l’arrêt Commission/Luxembourg, précité.

4) Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.

5) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporte ses propres dépens.

(1) JO C 39 du 11.02.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 45/5

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 décembre 2013 — Solvay Solexis SpA/Commission européenne

(Affaire C-449/11 P) (1)

(Pourvoi - Ententes - Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Notions d’«accord» et de «pratique concertée» - Notion d’«infraction unique et continue» - Calcul de l’amende)

2014/C 45/09

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Solvay Solexis SpA (représentants: T. Salonico, G.L. Zampa et G. Barone, avvocati)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, L Malferrari et B. Gencarelli, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 16 juin 2011, Solvay Solxis/Commission (T-195/06), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation partielle de la décision C(2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’art. 81 [CE] et de l’art. 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate), pour autant qu’elle concerne Solvay Solexis — Durée de l’infraction — Notion d’«accord» et de «pratique concertée» — Égalité de traitement — Obligation de motivation

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Solvay Solexis SpA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 311 du 22.10.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 45/6

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 décembre 2013 — Solvay SA/Commission européenne

(Affaire C-455/11 P) (1)

(Pourvoi - Ententes - Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Durée de l’infraction - Notions d’«accord» et de «pratique concertée» - Communication sur la coopération - Obligation de motivation - Réduction de l’amende)

2014/C 45/10

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Solvay SA (représentants: O. W. Brouwer, advocaat, M. O'Regan, solicitor)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Bottka, A. Biolan et J. Bourke, agents, assistés de M. Gray, BL)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 16 juin 2011 dans l'affaire Solvay/Commission (T-186/06) par lequel le Tribunal a partiellement accueilli un recours visant d’une part, l’annulation partielle de la décision 2006/903/CE de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’art. 81 du traite CE et de l’art. 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate) (JO L 353, p. 54), concernant un ensemble d’accords et de pratiques concertées consistant en des échanges d’informations sur les prix et les volumes de ventes, en des accords sur les prix et sur la réduction des capacités de production dans l’EEE, ainsi qu’en la surveillance de la mise en œuvre de ces accords dans le marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium, ainsi que, d’autre part, l’annulation ou la réduction de l’amende infligée à la requérante — Notions d’ «accord» et de «pratique concertée»

Dispositif

1) Les pourvois principal et incident sont rejetés.

2) Solvay SA est condamnée aux dépens afférents au pourvoi principal.

3) La Commission européenne est condamnée aux dépens afférents au pourvoi incident.

(1) JO C 347 du 26.11.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 45/4

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 décembre 2013 — Caffaro Srl, placée sous le régime de l’administration extraordinaire/Commission européenne

(Affaire C-447/11 P) (1)

(Pourvoi - Ententes - Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Calcul de l’amende - Durée de l’infraction - Prescription - Circonstances atténuantes)

2014/C 45/07

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Caffaro Srl, placée sous le régime de l’administration extraordinaire (représentants: C. Biscaretti di Ruffia et E. Gambaro, avvocati)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, L Malferrari, R. Striani et B. Gencarelli, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 16 juin 2011, Caffaro/Commission (T-192/06), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d’annulation de la décision C(2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’art. 81 [CE] et de l’art. 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate), en ce que la Commission y inflige une amende solidaire à la requérante et à SNIA SpA, ou de réduction du montant de ladite amende — Amendes — Égalité de traitement — Prescription — Obligation de motivation

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Caffaro Srl, placée sous le régime de l’administration extraordinaire, est condamnée aux dépens.

(1) JO C 311 du 22.10.2011