Ainsi, [une entreprise qui dispose d’un droit acquis à réaliser une économie d’impôt] en application d’une réglementation nationale, qualifiée d’aide d’État par la décision interdisant le régime d’aides sectoriel, [doit être considérée comme faisant partie d’un cercle fermé d’opérateurs économiques, lesquels étaient identifiés, ou au moins facilement identifiables au moment de l’adoption de cette décision, au sens de l’arrêt du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62.] [Cette conclusion n’est pas remise en cause par le fait que, à la suite de la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen, puis de la décision interdisant le régime d’aides sectoriel, les autorités nationales ont adopté des mesures visant à laisser la réglementation nationale en cause inappliquée.]

[Une entreprise ne saurait, en principe, être recevable à introduire un recours en annulation d’une décision de la Commission interdisant un régime d’aides sectoriel si elle n’est concernée par cette décision qu’en raison de son appartenance au secteur en question et de sa qualité de bénéficiaire potentiel dudit régime.] [En revanche, lorsque cette décision de la Commission affecte un groupe de personnes qui étaient identifiées ou identifiables au moment où cet acte a été pris et en fonction de critères propres aux membres de ce groupe, ces personnes peuvent être individuellement concernées par cet acte en tant qu’elles font partie d’un cercle restreint d’opérateurs économiques.]

La qualification d’une mesure fiscale nationale de « sélective » suppose, dans un premier temps, l’identification et l’examen préalables du régime fiscal commun ou « normal » applicable dans l’État membre concerné. C’est par rapport à ce régime fiscal commun ou « normal » qu’il convient, dans un deuxième temps, d’apprécier et d’établir l’éventuel caractère sélectif de l’avantage octroyé par la mesure fiscale en cause en démontrant que celle-ci déroge audit système commun, dans la mesure où elle introduit des différenciations entre opérateurs se trouvant, au regard de l’objectif poursuivi par ledit régime, dans une situation factuelle et juridique comparable, ce qu’il incombe à la Commission de démontrer. À l’issue de ces deux premières étapes de l’examen, une mesure peut être qualifiée de sélective prima facie.

Toutefois, ne remplit pas cette condition de sélectivité une mesure qui, quoique constitutive d’un avantage pour un bénéficiaire, se justifie par la nature ou l’économie générale du système dans lequel elle s’inscrit, ce qu’il incombe à l’État membre concerné de démontrer. À l’issue de cette éventuelle troisième étape de l’examen, une mesure est qualifiée de sélective.

S’agissant de la justification d’une mesure fiscale nationale par la nature ou l’économie générale du système fiscal, une distinction doit être établie entre, d’une part, les objectifs assignés à un régime fiscal particulier et qui lui sont extérieurs et, d’autre part, les mécanismes inhérents au système fiscal lui-même qui sont nécessaires à la réalisation de tels objectifs, ces objectifs et mécanismes, en tant que principes fondateurs ou directeurs du système fiscal en cause, pouvant étayer une telle justification.

(cf. points 91-93, 159)