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L’article 16 de la même loi, intitulé «Recours devant le Tribunal», dispose: «1. Le demandeur peut former un recours, selon les modalités en vigueur, contre une recommandation du Refugee Applications Commissioner au titre de l’article 13 [...] 2. Le Tribunal peut: a) suivre une recommandation du Refugee Applications Commissioner, ou b) ne pas suivre une recommandation du Refugee Applications Commissioner et recommander que le demandeur se voie reconnaître le statut de réfugié. [...] 2B. Si [...] b) le Minister notifie au Tribunal qu’il estime que le demandeur a enfreint les paragraphes 4, point a), 4A ou 5 de l’article 9, le Tribunal envoie au demandeur un avis l’invitant à indiquer par écrit [...] son intention de maintenir ou non son recours et, s’il ne donne aucune indication dans le délai précisé dans l’avis, son recours est réputé retiré. [...] 3. En vertu du présent article, un recours est formé par un avis écrit dans le délai spécifié à l’article 13 [...], et l’avis précise les motifs du recours et [...] indique si le demandeur souhaite que le Tribunal tienne une audience aux fins de son recours. [...] 5. Le Refugee Applications Commissioner fournit au Tribunal des copies de tous les rapports, documents ou déclarations écrites qui lui ont été présentés au titre de l’article 11 ainsi qu’une indication écrite de la nature et de l’origine de toute autre information ayant trait à la demande dont il a eu connaissance au cours de son enquête. [...] 8. Le Tribunal fournit au demandeur concerné et à son solicitor (si celui-ci est connu) ainsi qu’au Haut-Commissaire, à sa demande, les copies de tous rapports, observations, déclarations écrites ou de tout autre document que le Refugee Applications Commissioner lui a communiqués et dont des copies n’ont pas été précédemment transmises au demandeur ou, le cas échéant, au Haut-Commissaire conformément à l’article 11, paragraphe 6, ainsi qu’une indication écrite de la nature et de l’origine de toute autre information associée au recours, dont le Tribunal a eu connaissance dans le cadre d’un recours formé au titre du présent article. 10. Le Tribunal, après réception d’un avis au titre du paragraphe 3, tient si nécessaire une audience aux fins de statuer sur un recours formé en vertu du présent article. a) Aux fins d’une audience [...] en vertu du présent article, le Tribunal peut: i) citer à comparaître toute personne dont le témoignage est requis par le Tribunal [...] et l’inviter à témoigner et à produire toute pièce ou élément en sa possession ou sous son contrôle [...] ii) inviter cette personne à produire tout document ou élément spécifié en sa possession ou sous son contrôle, ou iii) prendre toute autre ordonnance dans le cadre d’un recours qu’il estime raisonnable et approprié. b) Les sous-points i) et ii) du point a) ne s’appliquent pas à un document ou élément relatif à des informations dont le Minister ou le ministre des Affaires étrangères (Minister for Foreign Affairs), selon le cas, interdit la divulgation (compétence qui lui est conférée par la présente loi) dans l’intérêt de la sécurité nationale ou de la politique publique (‘ordre public’). c) Le Tribunal autorise le demandeur et le Refugee Applications Commissioner ou un fonctionnaire habilité à assister à l’audience et à plaider leur cause devant le Tribunal en personne ou par l’intermédiaire d’un représentant légal ou de toute autre personne. [...] 16. Avant de statuer sur un recours au titre du présent article, le Tribunal devra tenir compte de ce qui suit: a) l’avis pertinent au titre du paragraphe 3, b) le rapport du Refugee Applications Commissioner au titre de l’article 13, c) toute observation formulée par le Refugee Applications Commissioner ou le Haut-Commissaire au Tribunal, d) les éléments de preuve produits et toute déclaration formulée lors d’une audience, le cas échéant, et e) tout document, déclaration écrite ou autre information fournis au Refugee Applications Commissioner conformément à l’article 11. [...]»