ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre)

20 juillet 2016

HC

contre

Commission européenne

«Fonction publique — Agents temporaires — Succession d’engagements sous différents statuts auprès de plusieurs institutions de l’Union — Interruption par une période de chômage — Affiliation continue au régime commun d’assurance maladie de l’Union — Nouvel engagement — Article 13 du RAA — Examen médical préalable à l’embauche — Article 32 du RAA — Absence de déclaration par l’intéressé d’une maladie dont il était déjà affecté — Découverte ultérieure par l’AHCC — Application rétroactive d’une réserve médicale d’une durée de cinq ans — Contestation — Saisine de la commission d’invalidité — Devoir de loyauté — Décision de l’AHCC de priver l’agent de tout recrutement par l’institution pendant une période de six ans»

Objet :

Recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel HC demande l’annulation, d’une part, de la décision de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement de la Commission européenne (ci-après l’« AHCC »), du 12 février 2014, de lui appliquer rétroactivement une réserve médicale au titre de l’article 32 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le « RAA »), ainsi que, d’autre part, de la décision de l’AHCC, du 29 janvier 2015, de l’exclure de tout recrutement par l’institution pendant une période de six ans.

Décision :

La décision du 29 janvier 2015 par laquelle l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement de la Commission européenne a exclu HC de tout recrutement par l’institution pendant une période de six ans est annulée. Le recours est rejeté pour le surplus. La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter la moitié des dépens exposés par HC. HC supporte la moitié de ses propres dépens.

Sommaire

Aux termes de l’article 13 du régime applicable aux autres agents, avant qu’il ne soit procédé à son engagement, l’agent temporaire est soumis à l’examen médical par un médecin-conseil de l’institution, afin de permettre à celle-ci de s’assurer qu’il remplit les conditions d’aptitude physique exigées par l’article 12, paragraphe 2, sous d), dudit régime, étant rappelé que, en application de cette dernière disposition, nul ne peut être engagé comme agent temporaire s’il ne remplit pas les conditions d’aptitude physique requises pour l’exercice de ses fonctions. À cet égard, l’examen médical préalable à l’embauche de l’agent temporaire sert un intérêt légitime des institutions de l’Union, qui doivent être en mesure d’accomplir leur mission. Dans le cadre de cet examen, conduit par le médecin-conseil de l’institution et qui doit nécessairement comporter un examen clinique de l’intéressé ainsi que, le cas échéant, des tests biologiques complémentaires ordonnés par le médecin-conseil, celui-ci peut être amené à constater que le candidat à l’embauche, bien que remplissant les conditions d’aptitude physique, est atteint d’une maladie ou d’une infirmité donnée qui pourrait, ultérieurement, évoluer et conduire l’intéressé à relever ou à demander à relever du régime d’invalidité. (voir points 64 et 65) Référence à : Cour : arrêt du 5 octobre 1994, X/Commission, C‑404/92 P, EU:C:1994:361, point 20 Tribunal de la fonction publique : arrêt du 5 juillet 2011, V/Parlement, F‑46/09, EU:F:2011:101, point 77 et jurisprudence citée

Selon le libellé de l’article 32 du régime applicable aux autres agents, le recours à la réserve médicale par l’autorité habilité à conclure les contrats d’engagement à l’encontre d’un agent nouvellement recruté ne peut intervenir qu’à l’issue de l’examen médical préalable à l’embauche. Les conditions d’application de cet article sont d’interprétation stricte. Lorsque des périodes d’emploi accomplies par un même agent auprès de deux institutions ont été interrompues par une période de chômage d’une durée significative, la seconde institution peut valablement considérer qu’il y a lieu de soumettre l’agent concerné à un nouvel examen médical afin de vérifier s’il remplit toujours les conditions d’aptitude physique requises par l’article 12, paragraphe 2, sous d), du régime applicable aux autres agents pour l’exercice des nouvelles fonctions et, par voie de conséquence, faire application, le cas échéant, de la réserve médicale prévue à l’article 32 dudit régime. (voir points 70 et 71) Référence à : Tribunal de la fonction publique : arrêt du 29 septembre 2009, O/Commission, F‑69/07 et F‑60/08, EU:F:2009:128, point 121

Le droit au respect de la vie privée, consacré par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et qui découle des traditions constitutionnelles communes aux États membres, constitue l’un des droits fondamentaux protégés par l’ordre juridique de l’Union. Il comporte notamment le droit d’une personne de tenir son état de santé secret. Toutefois, des restrictions peuvent être apportées aux droits fondamentaux, à condition qu’elles répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général et qu’elles ne constituent pas, au regard du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même du droit protégé. À cet égard, l’examen médical préalable à l’embauche de l’agent temporaire sert un intérêt légitime des institutions de l’Union, qui doivent être en mesure d’accomplir leurs missions. Afin tant de permettre à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement de vérifier les conditions d’aptitude physique du candidat à un emploi d’agent temporaire, telles qu’exigées par l’article 12, paragraphe 2, sous d), du régime applicable aux autres agents, que de préserver la faculté pour ladite autorité, prévue par l’article 32 dudit régime, d’imposer une réserve médicale lorsque cela est jugé par elle nécessaire, celle-ci doit pouvoir, par l’entremise de son médecin-conseil, avoir un certain accès à des données relatives à la santé de ce candidat, lesquelles doivent en l’occurrence être fournies directement par l’intéressé lui-même. Partant, la prétendue ingérence supposée dans la vie privée dudit candidat, résultant de l’obligation de divulguer l’existence d’une pathologie l’affectant ou l’ayant affecté dans le passé, peut être considérée comme étant justifiée. En effet, le médecin-conseil de l’institution peut, dans le cadre de l’examen médical préalable à l’embauche, exiger d’un candidat à un emploi d’agent temporaire qu’il remplisse un questionnaire médical d’embauche et utiliser les déclarations ainsi faites par l’intéressé pour évaluer l’opportunité de proposer à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement d’assortir son engagement d’une réserve médicale au titre de l’article 32 du régime applicable aux autres agents. Par ailleurs, ledit candidat doit, lors de cet examen médical, répondre de manière sincère aux questions posées par ce professionnel de santé tenu au secret médical, dès lors que ces questions s’inscrivent dans le cadre de la mission qui lui est confiée et répondent au principe de proportionnalité. (voir points 77 à 81) Référence à : Cour : arrêt du 5 octobre 1994, X/Commission, C‑404/92 P, EU:C:1994:361, points 17, 18 et 20 Tribunal de première instance : arrêt du 13 juillet 1995, K/Commission, T‑176/94, EU:T:1995:139, point 39

Dans le cas particulier où, postérieurement à l’examen médical préalable à l’embauche, il apparaît qu’un agent n’a pas répondu de façon sincère et complète aux questions posées sur son état de santé par le médecin-conseil lors de cet examen, il est loisible à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement de retirer sa décision initiale de ne pas appliquer la réserve médicale et de prendre une nouvelle décision faisant application avec rétroactivité de cette réserve. Ladite autorité n’en est toutefois pas moins tenue au préalable de respecter la procédure prévue à l’article 32 du régime applicable aux autres agents, à savoir, d’une part, de saisir le médecin-conseil afin que celui-ci émette un avis sur la question de savoir si la maladie ou infirmité aurait justifié d’assortir l’engagement de l’intéressé d’une réserve médicale et, d’autre part, de communiquer à l’agent la décision qu’elle a prise sur la base de cet avis, afin qu’il puisse, le cas échéant, introduire un appel devant la commission d’invalidité. En effet, une telle question, qui suppose de déterminer si cette maladie ou cette infirmité était susceptible d’entraîner l’invalidité ou le décès de l’agent dans un délai de cinq ans à compter de la date de son entrée au service de l’institution, est une question de nature médicale et relève de la stricte compétence du médecin-conseil et, sur appel, de la commission d’invalidité. (voir point 85) Référence à : Tribunal de la fonction publique : arrêt du 10 juillet 2012, AV/Commission, F‑4/11, EU:F:2012:96, point 34