ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1. Référé - Sursis à exécution - Conditions d' octroi - "Fumus boni juris" - Sanction disciplinaire infligée par l' autorité investie du pouvoir de nomination plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline quoique basée sur la même appréciation des faits

(Traité CEE, art. 185; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

2. Référé - Sursis à exécution - Conditions d' octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice pécuniaire - Préjudice non patrimonial - Mise en balance de l' ensemble des intérêts en cause - Sanction disciplinaire largement postérieure aux faits reprochés

(Traité CEE, art. 185; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

Sommaire

1. S' agissant du sursis à l' exécution d' une décision infligeant une sanction disciplinaire à un fonctionnaire, il est satisfait à la condition tenant à l' existence d' un "fumus boni juris" dans un cas où l' autorité investie du pouvoir de nomination, sans contredire l' appréciation des faits figurant dans l' avis motivé du conseil de discipline, a infligé une sanction plus sévère que celle proposée par celui-ci, et où la qualification des faits effectuée par l' autorité investie du pouvoir de nomination dans la décision attaquée soulève à première vue, et sans que cela ne préjuge en rien de sa légalité ou de son illégalité, des doutes sérieux pour le juge des référés.

2. Au regard de la condition d' octroi du sursis à l' exécution tenant au risque pour celui qui le sollicite de subir un dommage grave et irréparable, un préjudice purement pécuniaire ne saurait, en principe, être regardé comme irréparable, ou même difficilement réparable, dès lors qu' il peut faire l' objet d' une compensation financière ultérieure. Il appartient toutefois au juge des référés d' examiner, compte tenu de l' intérêt que l' exécution de l' acte attaqué présente pour l' institution, les circonstances propres à chaque espèce et d' apprécier, en fonction de celles-ci, si le requérant subit un préjudice qui ne pourrait être réparé même si l' acte devait être annulé dans le cadre de la procédure au principal.

A cet égard, on ne saurait considérer qu' une diminution de son revenu mensuel d' environ 12 %, que subit un fonctionnaire du fait de sa rétrogradation, constitue un préjudice grave et irréparable, puisque, si le recours au principal devait être jugé fondé, le requérant recouvrerait la différence de rémunération découlant de sa rétrogradation.

En revanche, en ce qui concerne tant le préjudice résultant de l' atteinte à la dignité et au sérieux professionnels du fonctionnaire, que celui résultant de l' aggravation de son état psychologique, il y a lieu d' admettre que, dès lors que c' est plus de cinq ans après une faute qu' elle qualifie d' extrêmement grave, et dont elle avait eu connaissance plus de quatre ans avant l' ouverture de la procédure disciplinaire, que l' autorité investie du pouvoir de nomination, qui n' est certes tenue par aucun délai de prescription fixé en la matière, a infligé une sanction, les intérêts du fonctionnaire apparaissent prépondérants si on les met en balance avec ceux de l' institution qui l' a sanctionné.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Communication adressée par la Commission aux autorités d' un État membre et les invitant à recouvrer certaines sommes non perçues ou indûment versées dans le cadre de la politique agricole commune

(Traité CEE, art. 173)

Sommaire

Ne constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l' objet d' un recours en annulation, au sens de l' article 173 du traité, que les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant. Tel n' est pas le cas d' une communication qu' adresse la Commission aux autorités d' un État membre, au terme d' une enquête à laquelle elle a été associée, pour les solliciter de procéder, d' une part, à la récupération de certaines aides accordées, au titre du régime établi par une organisation commune des marchés agricoles, à une entreprise, aides que la Commission qualifie d' illégales, et, d' autre part, au recouvrement de certains droits à l' importation, au paiement desquels l' entreprise était tenue.

En effet, tant en ce qui concerne la récupération des aides relevant de la politique agricole commune versées à tort qu' en ce qui concerne le recouvrement a posteriori des droits à l' importation non perçus, c' est aux États membres qu' il incombe d' exécuter la réglementation communautaire et de prendre, à l' égard des opérateurs économiques concernés, conformément aux règles et modalités prévues par la législation nationale, sous réserve des limites établies par le droit communautaire, les décisions individuelles nécessaires. Ces décisions étant seules de nature à produire des effets juridiques obligatoires, susceptibles de porter préjudice aux intérêts de ces opérateurs, il appartient à ces derniers, s' ils s' y croient fondés, d' utiliser les voies de recours qui leur sont offertes par le droit interne pour les contester devant les juridictions nationales.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement étendant le bénéfice du régime de prime à la vache allaitante à une nouvelle catégorie de producteurs

(Traité CEE, art. 173, alinéa 2; règlement du Conseil n 125/93)

2. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Association professionnelle agissant pour défendre les intérêts généraux d' une catégorie d' opérateurs - Irrecevabilité

(Traité CEE, art. 173, alinéa 2)

Sommaire

1. La nature réglementaire d' un acte n' est pas mise en cause par la possibilité de déterminer le nombre ou même l' identité des sujets de droit auxquels il s' applique à un moment donné, tant qu' il est constant que cette application s' effectue en vertu d' une situation objective de droit ou de fait, définie par l' acte en relation avec la finalité de ce dernier. Pour que ces sujets puissent être considérés comme individuellement concernés, au sens de l' article 173, deuxième alinéa, du traité, par l' acte dont ils demandent l' annulation, il faut qu' ils soient atteints dans leur position juridique, en raison d' une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et les individualise de manière analogue à celle d' un destinataire.

Or, un règlement étendant le bénéfice du régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes aux producteurs de lait de petite ou de moyenne taille, dont la quantité de référence individuelle est supérieure à 60 000 kg de lait, mais inférieure ou égale à 120 000 kg, et qui ont des vaches allaitantes, s' applique à des situations déterminées objectivement et comporte des effets juridiques à l' égard de personnes envisagées de manière générale et abstraite. Il ne concerne les producteurs de lait rentrant dans cette catégorie qu' en leur qualité objective d' opérateurs économiques dans le secteur de la viande bovine, au même titre que tout autre opérateur économique se trouvant dans une situation identique.

2. On ne saurait accepter le principe selon lequel une association, en sa qualité de représentante d' une catégorie d' opérateurs, serait concernée individuellement par un acte affectant les intérêts généraux de cette catégorie.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Directive portant dispositions spécifiques pour les médicaments homéopathiques - Recours de fabricants et importateurs de ces produits - Irrecevabilité

(Traité CEE, art. 173, alinéa 2; directive du Conseil 92/73, art. 7 et 9)

Sommaire

Les articles 7 et 9 de la directive 92/73, élargissant le champ d' application des directives 65/65 et 75/319 relatives aux spécialités pharmaceutiques et fixant des dispositions complémentaires pour les médicaments homéopathiques, ne concernent pas directement et individuellement, au sens de l' article 173, deuxième alinéa, du traité, des fabricants et importateurs de médicaments homéopathiques. Ceux-ci ne sont, en conséquence, pas recevables à former un recours en annulation à leur encontre.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

Recours en annulation - Délibérations de la Banque européenne d' investissement - Recours d' une personne physique ou morale fondé sur l' article 180, sous c), du traité - Irrecevabilité - Protection juridictionnelle assurée par le recours en indemnité

[Traité CE, art. 178 et 180, sous c)]

Sommaire

Selon l' article 180, sous c), du traité, un recours en annulation contre une délibération du conseil d' administration de la Banque européenne d' investissement ne peut être formé que par les États membres ou la Commission. Par conséquent, cette disposition, dont une interprétation plus flexible dépasserait les limites tracées au juge communautaire par son libellé, exclut les recours introduits par des personnes physiques ou morales. Cette exclusion n' a pas pour effet de priver cette catégorie de requérants d' une protection juridictionnelle efficace, puisque celle-ci leur est assurée par la compétence du juge communautaire pour connaître des litiges en matière de responsabilité non contractuelle de la Banque européenne d' investissement, au titre de l' article 178 du traité.
Mots clés



Mots clés

++++

Référé - Sursis à exécution - Sursis à l' exécution d' une sanction disciplinaire - Conditions d' octroi - "Fumus boni juris" - Préjudice grave et irréparable - Préjudice non patrimonial - Mise en balance de l' ensemble des intérêts en cause - Préjudice pécuniaire

(Traité CEE, art. 185; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

Fonctionnaires - Recours - Recours en indemnité introduit en l' absence d' une procédure précontentieuse conforme au statut - Irrecevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

Sommaire

Dans le système des voies de recours instauré par les articles 90 et 91 du statut, un recours en indemnité qui tend à la réparation de préjudices causés non par un acte faisant grief dont l' annulation serait demandée, mais par diverses fautes et omissions prétendument commises par l' administration, doit être précédé d' une procédure administrative divisée en deux étapes. Celle-ci doit impérativement débuter par la présentation d' une demande invitant l' autorité investie du pouvoir de nomination à réparer les préjudices allégués et se poursuivre, le cas échéant, par l' introduction d' une réclamation dirigée contre la décision de rejet de la demande.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1. Procédure - Requête introductive d' instance - Exigences de forme - Identification de l' objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués

((Statut (CEE) de la Cour de justice, art. 19; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, sous c) ))

2. Fonctionnaires - Recours - Recours dirigé contre un acte réglementaire - Irrecevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 91)

3. Fonctionnaires - Recours - Demande en indemnité liée à une demande en annulation - Irrecevabilité de la demande en annulation entraînant l' irrecevabilité de la demande en indemnité

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

Sommaire

1. Est irrecevable la requête qui, s' agissant de conclusions aux fins d' annulation, ne permet pas d' identifier l' acte faisant grief dont le requérant poursuit l' annulation et, s' agissant de conclusions aux fins d' indemnisation, ne permet pas d' identifier le comportement ou le manquement de l' administration à l' origine du préjudice allégué par le requérant.

En effet, une telle requête ne satisfait pas aux conditions énoncées à l' article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal et qui veulent que la requête introductive d' instance contienne l' objet du litige et l' exposé sommaire des moyens invoqués.

2. Dans le cadre des voies de recours prévues par le statut, est irrecevable le recours en annulation dirigé contre un règlement d' application générale ne pouvant être assimilé à une décision de l' administration qui, bien que prise sous la forme d' un règlement, concernerait le requérant directement et individuellement.

3. Lorsqu' un fonctionnaire introduit un recours tendant, d' une part, à l' annulation d' un acte de l' administration et, d' autre part, à l' indemnisation du préjudice qu' il estime avoir subi du fait de cet acte, les demandes sont étroitement liées l' une à l' autre, de sorte que l' irrecevabilité des conclusions en annulation entraîne l' irrecevabilité des conclusions en indemnité.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

Procédure - Requête introductive d' instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Moyens de droit non exposés dans la requête - Renvoi à l' ensemble des annexes - Irrecevabilité

[Statut (CEE) de la Cour de justice, art. 19, alinéa 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, sous c)]

Sommaire

En vertu de l' article 19, premier alinéa, du statut (CEE) de la Cour de justice et de l' article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, la requête introductive d' instance doit indiquer l' objet du litige et contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Indépendamment de toute question de terminologie, cet exposé doit être suffisamment clair et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal d' exercer son contrôle juridictionnel. Tant la sécurité juridique qu' une bonne administration de la justice exigent que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels se fonde le recours ressortent, dans leur substance, avec suffisamment de netteté, de la requête elle-même. Si le corps de la requête peut être étayé et complété, sur des points spécifiques, par des renvois à des extraits de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à l' ensemble des annexes de la requête, aux fins d' exposer les éléments essentiels de l' argumentation en droit, ne satisfait ni aux exigences du statut de la Cour ni à celles du règlement de procédure. En effet, il n' appartient pas au Tribunal de substituer sa propre appréciation à celle du requérant et de tenter de rechercher et d' identifier, dans les annexes, qui n' ont qu' une fonction purement probatoire et instrumentale, les moyens qu' il pourrait considérer comme constituant le fondement du recours.

Des moyens qui n' ont pas, même sommairement, été exposés dans la requête ne sauraient valablement être explicités dans la réplique.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1. Procédure - Intervention - Personnes intéressées - Litige relatif au traitement par la Commission d' une plainte dénonçant une infraction aux règles de concurrence - Entreprise visée par la plainte

(Statut (CEE) de la Cour de justice, art. 37, alinéa 2; règlement de procédure du Tribunal, art. 115)

2. Procédure - Régime linguistique - Dérogations - Conditions

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 35 et 36)

Sommaire

1. Dans le cadre d' un recours intenté contre la Commission sur la base de l' article 175 du traité et tendant à faire constater que c' est en violation du traité que celle-ci s' est abstenue de donner suite à une plainte dénonçant une infraction à l' article 86 du traité, on ne saurait nier l' intérêt de l' entreprise contre laquelle la plainte a été dirigée à soutenir devant le juge la position de la Commission. En effet, l' entreprise en cause a un intérêt certain à ce que la plainte introduite à son encontre n' aboutisse pas à l' adoption, par la Commission, de mesures contraignantes à son égard. Il en résulte que la requête en intervention de l' entreprise en question répond aux exigences de l' article 37 du statut (CEE) de la Cour de justice et doit être admise.

2. En vertu de l' article 35, paragraphe 2, sous b), de son règlement de procédure, le Tribunal peut autoriser, à la demande d' une partie, l' emploi total ou partiel d' une langue autre que la langue de procédure. Toutefois, s' agissant d' obtenir une dérogation à l' usage exclusif de la langue de procédure, une telle demande doit être accompagnée d' une motivation circonstanciée et spécifique démontrant que, en l' absence d' une telle dérogation, il serait porté atteinte aux droits de la partie qui la sollicite ou que celle-ci ne serait pas en mesure de comprendre le déroulement de la procédure.

C' est aussi en tant qu' exception à la règle prescrivant l' emploi exclusif de la langue de procédure devant le Tribunal que l' article 36, paragraphe 1, du même règlement, qui prévoit qu' il peut être ordonné que tout ce qui sera dit et écrit durant la procédure soit traduit vers une autre langue, doit être interprété strictement, c' est-à-dire comme ne visant que les traductions jugées nécessaires aux fins du respect des droits de la défense d' une partie à l' instance ou du bon déroulement de la procédure et des travaux du Tribunal.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

Procédure - Intervention - Contentieux de la fonction publique - Intervention d' un fonctionnaire dans le cadre d' un recours en annulation introduit par un autre fonctionnaire - Recevabilité - Conditions

(Statut de la Cour de justice CEE, art. 37, alinéa 2; règlement de procédure du Tribunal, art. 115)

Sommaire

La notion d' intérêt à la solution du litige, au sens de l' article 37, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice, doit s' entendre, s' agissant de la demande d' intervention d' un fonctionnaire dans le cadre d' un recours en annulation introduit par un autre fonctionnaire, comme un intérêt direct au sort réservé aux conclusions concernant spécifiquement l' acte dont l' annulation est demandée.

Est de ce fait irrecevable, dans le cadre d' un recours en annulation dirigé par un fonctionnaire contre son bulletin de rémunération, la demande d' intervention d' un autre fonctionnaire qui, alors qu' il aurait pu le faire, n' a pas introduit de recours contre son propre bulletin de rémunération et qui ne peut justifier, au regard de la solution du litige, que d' un intérêt indirect, se situant au niveau de la reconnaissance du bien-fondé d' une exception d' illégalité soulevée à titre incident par le requérant et tenant aux similarités existant entre sa situation et celle de ce dernier.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1. Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Délais - Caractère d' ordre public - Forclusion - Réouverture - Conditions - Fait nouveau - Demande au sens de l' article 90, paragraphe 1, du statut - Absence d' incidence

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

2. Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Décision implicite de rejet d' une demande non contestée dans les délais - Décision explicite ultérieure - Acte confirmatif - Forclusion

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

Sommaire

1. Les délais de réclamation et de recours prévus par les articles 90 et 91 du statut, applicables par analogie aux agents temporaires et auxiliaires en vertu des articles 46 et 73 du régime applicable aux autres agents des Communautés, sont d' ordre public et le fait que l' administration réponde, au stade précontentieux, aux arguments invoqués quant au fond par l' intéressé ne dispense pas le Tribunal de l' obligation qui lui incombe de vérifier la recevabilité du recours au regard du respect des délais statutaires.

Si la survenance d' un fait nouveau substantiel peut justifier la présentation d' une demande tendant au réexamen, après l' expiration du délai de réclamation, d' une décision faisant grief, il appartient à l' intéressé de contester le rejet explicite ou implicite de cette demande dans le délai prévu à l' article 90, paragraphe 2, du statut, sans que l' introduction d' une nouvelle demande de réexamen ne soit susceptible de rouvrir ou de proroger ledit délai. En effet, la faculté, prévue à l' article 90, paragraphe 1, du statut, pour tout fonctionnaire de demander à l' autorité investie du pouvoir de nomination de prendre à son égard une décision ne permet pas d' écarter les délais de réclamation et de recours prévus aux articles 90 et 91 du statut, en mettant indirectement en cause une décision antérieure non contestée dans les délais.

2. Si l' article 91, paragraphe 3, du statut prévoit que, lorsqu' une décision explicite de rejet d' une réclamation intervient après la décision implicite de rejet, mais dans le délai de recours, elle fait à nouveau courir ce délai, cette disposition ne saurait trouver à s' appliquer au stade de la demande et avant l' introduction de la réclamation. D' une part, s' agissant d' une disposition relative aux modalités de computation des délais de recours, elle doit être interprétée strictement et textuellement. D' autre part, le rejet explicite d' une demande, postérieur au rejet implicite de la même demande, constitue un acte purement confirmatif, non susceptible comme tel de rouvrir le délai prévu par l' article 90, paragraphe 2, du statut pour introduire la réclamation.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1. Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Existence d' un acte faisant grief - Obligation d' introduire directement la réclamation - Délais - Caractère d' ordre public

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

2. Fonctionnaires - Recours - Acte faisant grief - Notion - Acte affectant directement et immédiatement la situation juridique de l' intéressé

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

3. Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Distinction d' avec la demande au sens de l' article 90, paragraphe 1, du statut - Distinction relevant de l' appréciation du juge

(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 1 et 2)

Sommaire

1. Les délais de réclamation et de recours sont d' ordre public et, même dans l' hypothèse où l' administration a répondu au stade de la phase précontentieuse aux arguments invoqués par le réclamant, le Tribunal ne se trouve pas dispensé de l' obligation de vérifier la recevabilité du recours au regard du respect des délais statutaires.

Il appartient au fonctionnaire qui entend demander l' annulation, la réformation ou le retrait d' une décision lui faisant grief d' introduire directement une réclamation à l' encontre de cette décision sans que la faculté prévue pour tout fonctionnaire de demander à l' administration, conformément à l' article 90, paragraphe 1, du statut, de prendre à son égard une décision ne lui permette d' écarter les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut pour l' introduction de la réclamation et du recours.

2. Une décision adoptée en réponse à la demande d' un fonctionnaire et par laquelle l' administration manifeste sans équivoque sa volonté de refuser à l' intéressé le bénéfice d' une allocation statutaire, en faisant clairement état des dispositions sur la base desquelles ce refus est fondé, constitue pour l' intéressé un acte faisant grief dans la mesure où cette décision affecte directement et immédiatement sa situation juridique.

3. La qualification d' une lettre ou d' une note de "demande" ou de "réclamation" relève de la seule appréciation du juge et non de la volonté des parties.

Constitue une réclamation au sens de l' article 90, paragraphe 2, du statut la note par laquelle un fonctionnaire manifeste clairement sa volonté de contester une décision de l' administration lui refusant le bénéfice d' une allocation statutaire, invite l' administration à motiver sa décision et sollicite des précisions quant aux calculs opérés par l' administration pour fonder son refus. En effet, la demande de motivation ne peut s' analyser, tout au plus, que comme l' expression d' un grief tiré d' un défaut de motivation de la décision de refus et la demande tendant à obtenir des renseignements ne constitue pas une demande autonome au sens de l' article 90, paragraphe 1, du statut. Elle s' inscrit dans le cadre des griefs articulés à l' encontre de la décision de refus, même si, en rejetant la réclamation, l' administration en reconnaît le bien-fondé et invite l' intéressé à s' adresser à l' autorité compétente en vue d' obtenir les précisions demandées.