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La requérante fait valoir que la simple annulation de la décision du 11 juillet 1996 et de la décision de rejet de sa réclamation n'est pas de nature à effacer intégralement les conséquences préjudiciables de la position adoptée par 1'AIPN (arrêts du Tribunal du 27 février 1992, Plug/Commission, T-165/89, Rec. p. II-367, point 118, et du 26 octobre 1993, Caronna/Commission, T-59/92, Rec. p. II-1129, points 106 et 107). Ces décisions auraient eu une influence négative sur son honneur et sa probité professionnelle (arrêt Katsoufros/Cour de justice, précité, point 11). La décision du 11 juillet 1996 et la décision de rejet de la réclamation auraient eu pour effet d'empêcher la promotion de la requérante et constitueraient ainsi une forme de sanction. Elles mettraient la requérante dans une situation d'attente et d'incertitude quant à son avenir professionnel, situation qui lui serait très préjudiciable (arrêt du Tribunal du 26 juin 1996, de Nil et Impens/Conseil, T-91/95, RecFP p. II-959, point 50). Par ailleurs, elle fait observer que le Tribunal a reconnu qu'un fonctionnaire qui ne possède pas un dossier individuel régulier et complet subit, de ce fait, un préjudice moral tenant à l'état d'incertitude et d'inquiétude dans lequel il se trouve quant à son avenir professionnel (arrêt Baltsavias/Commission, précité, point 83). Pour ces motifs, la requérante sollicite la réparation du préjudice moral qu'elle a subi par le versement d'une somme égale à 1000000 BFR.
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Lors de l'audience, la requérante a produit une lettre du 19 mars 1993, par laquelle M. V., directeur de la direction H au secrétariat général de la Commission, faisait état de la formation universitaire ainsi que de l'expérience de la requérante et demandait à M. F., du secrétariat général, de faire le nécessaire pour lui offrir un contrat d'agent temporaire de niveau B pour travailler dans sa direction, à partir du 1er avril 1993. La requérante fait valoir que cette lettre prouve que, depuis cette date, l'institution avait l'intention de l'engager compte tenu de ses aptitudes professionnelles et, en particulier, du fait qu'elle possédait une licence universitaire. Cette intention aurait été confirmée, en premier lieu, par une deuxième lettre de M. V., du 17 octobre 1994, cette fois adressée au secrétaire général de la Commission, par laquelle il exprimait à nouveau son désir d'engager Mme Goycoolea le plus rapidement possible, et, en deuxième lieu, par le fait que, finalement, Mme Goycoolea, a été engagée, par contrat du 6 décembre 1994, à un poste au secrétariat général, direction H, lequel ne correspondait pas au poste 114T/IX/93, auquel elle avait postulé et pour lequel elle avait été retenue par le comité de sélection. Il en découlerait, selon la requérante, que les faux renseignements n'ont pas été déterminants pour son engagement, puisqu'elle a été engagée pour un poste différent de celui pour lequel elle avait été sélectionnée, qui ne faisait pas partie des postes objet de la procédure de sélection, et que, par conséquent, les qualifications générales et particulières exigées pour ces postes ne pouvaient être applicables au poste pour lequel elle avait été engagée.
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Le requérant souligne que le Tribunal a estimé qu'il serait contraire aux principes de bonne administration et de proportionnalité de contraindre un fonctionnaire à attaquer les décisions de promotion prises en faveur de ses collègues, dans la mesure où le grief qu'il allègue est étranger aux mérites de ceux-ci (arrêt du Tribunal du 13 juillet 1995, Rasmussen/Commission, T-557/93, RecFP p. II-603). Il fait valoir que la décision établissant la liste des fonctionnaires de grade C 4 promus au grade C 3 implique nécessairement l'adoption d'une décision de ne pas promouvoir les autres fonctionnaires de grade C 4 susceptibles d'être promus. Le recours viserait à obtenir le respect des garanties que confère le statut au requérant dans le cadre de la procédure de promotion, et non pas à mettre en cause les mérites des fonctionnaires effectivement promus au grade C 3. Dans ces conditions, l'exception d'irrecevabilité devrait être rejetée.
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Dans la lettre de rejet du mémorandum du 31 décembre 1996 qualifié par la requérante de réclamation, il a ajouté que, selon lui, le refus partiel du certificat médical en cause n'avait pas fait grief à la requérante, puisque la période couverte par ce certificat n'avait pas été imputée sur la durée du congé annuel en raison du congé spécial pour cure thermale qui lui avait été accordé. Il a également souligné qu'elle n'avait pas été autorisée à passer son congé de maladie en dehors du lieu d'affectation. Enfin, il a précisé que les curés thermales n'étaient pas visées par l'article 59 du statut mais pouvaient faire l'objet d'un congé spécial en application de l'annexe V du statut et de la directive interne du 3 janvier 1995. Ce faisant, il a répondu à l'argumentation, développée par la requérante dans sa réclamation, selon laquelle le refus d'accorder un congé de maladie pour la période du 24 au 31 mai 1996, voire au 8 juin 1996, constituait une violation des articles 59 et 60 du statut.
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Dans la mesure où ces conclusions visent à l'annulation de l'acte par lequel la Commission aurait refusé de rapporter ses décisions antérieures octroyant un «détachement syndical», force est de constater, ensuite, que les seules décisions invoquées à cet égard par le requérant, au stade de la réclamation, étaient datées de 1992 et de 1993. Or, les délais prévus aux articles 90 et 91 du statut étant d'ordre public et s'imposant aux parties et au juge, tout recours contre ces actes est tardif. Un fonctionnaire ne saurait, dès lors, en saisissant l'AIPN d'une demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut, faire renaître, à son profit, un droit de recours contre une décision devenue définitive à l'expiration des délais sus visés (arrêt du Tribunal du 22 septembre 1994, Carrer e.a./Cour de justice, T-495/93, RecFP p. II-651, point 20).
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Or, il apparaît clairement que, dans le cadre de la présente branche de son second moyen, tiré de la violation de l'article 45 du statut, le requérant met en cause la validité de la méthode «Noël» et non l'absence d'un examen comparatif des mérites des candidats. Ce chef de contestation repose donc sur une cause différente de celle exposée dans la réclamation.
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Le Tribunal constate, tout d'abord, que le règlement no 2688/95 n'accorde le droit de procéder au dégagement qu'au seul Parlement et refuse donc implicitement, mais nécessairement, ce droit au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes, à la défenderesse et au Comité économique et social. Par ailleurs, il n'autorise plus que le dégagement de 70 fonctionnaires, au lieu des 297 prévus par la proposition initiale, soit moins d'un quart du nombre prévu initialement par celle-ci. D'une part, il s'ensuit que ce texte ne permet plus d'assurer dans la même mesure que la proposition initiale le réaménagement de la composition du corps des fonctionnaires des Communautés qui, suivant le premier considérant de la proposition initiale et du règlement no 2688/95, est pourtant une conséquence directe de l'élargissement de l'Union. La modification opérée atténue donc fortement la poursuite de l'objectif recherché par la proposition initiale. D'autre part, en diminuant de plus de trois quarts les mesures de dégagement susceptibles d'être adoptées, elle diminue d'autant la possibilité de réaliser un réaménagement de la composition du corps des fonctionnaires des Communautés, donc l'objectif de la proposition initiale, et touche, partant, à l'économie même du texte de celle-ci.
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1 Procédure - Production de moyens nouveaux en cours d'instance - Conditions - Moyens nouveaux - Notion - Ampliation d'un moyen existant

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, sous c), et 48, § 2]

2 Agriculture - Organisation commune des marchés - Banane - Régime des importations - Contingent tarifaire - Mesures transitoires destinées à faciliter le passage au régime communautaire - Conditions - Difficultés dues au passage à l'organisation commune des marchés - Application par la Commission

(Règlement du Conseil n_ 404/93, art. 30)

3 Recours en annulation - Acte attaqué - Appréciation de la légalité en fonction des éléments d'information disponibles au moment de l'adoption de l'acte

[Traité CE, art. 173 (devenu, après modification, art. 230 CE)]

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1 Il ressort des dispositions combinées des articles 44, paragraphe 1, sous c), et 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal que la requête introductive d'instance doit contenir, notamment, un exposé sommaire des moyens invoqués et que la production de moyens nouveaux en cours d'instance est interdite à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure. Cependant, un moyen qui constitue l'ampliation d'un moyen énoncé antérieurement, directement ou implicitement dans la requête introductive d'instance et qui présente un lien étroit avec celui-ci doit être déclaré recevable. (voir point 39)

2 L'article 30 du règlement n_ 404/93, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane, confère à la Commission le pouvoir de prendre des mesures transitoires destinées à faire face à la perturbation du marché intérieur qu'entraîne la substitution de l'organisation commune des marchés aux différents régimes nationaux et qui ont pour but de résoudre les difficultés auxquelles sont confrontés les opérateurs économiques à la suite de l'établissement de l'organisation commune des marchés, mais ayant pour origine les conditions qui existaient sur les marchés nationaux avant l'entrée en vigueur du règlement n_ 404/93. La Commission doit, à cet égard, prendre en considération la situation d'opérateurs économiques qui ont adopté, dans le cadre d'une réglementation nationale antérieure au règlement n_ 404/93, un certain comportement sans avoir pu prévoir les conséquences que ce comportement aurait après l'instauration de l'organisation commune des marchés. La Commission a fait une application raisonnable dudit article, qui doit être interprété restrictivement en tant que dérogation au régime général du règlement n_ 404/93, en considérant qu'il ne l'obligeait à compenser que les coûts auxquels l'opérateur concerné devait s'exposer pour s'adapter aux nouvelles conditions juridiques à la suite dudit règlement. (voir points 66-67, 70, 79)

3 Dans le cadre d'un recours en annulation en vertu de l'article 173 du traité (devenu, après modification, article 230 CE), la légalité de l'acte attaqué s'apprécie en fonction des éléments de fait et de droit existant au moment de l'adoption de celui-ci. (voir point 97)
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1 Politique sociale - Fonds social européen - Concours au financement d'actions de formation professionnelle - Décision de réduction d'un concours initialement octroyé - Réduction opérée en raison du non-respect des conditions fixées par la décision d'octroi - Violation du principe de protection de la confiance légitime - Absence

(Règlement du Conseil n_ 2950/83, art. 6, § 1)

2 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision de la Commission réduisant, sur proposition d'un État membre, un concours du Fonds social européen à une action de formation professionnelle

[Traité CE, art. 190 (devenu art. 253 CE)]

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1 Il ressort clairement de l'article 6, paragraphe 1, du règlement n_ 2950/83 que l'octroi du concours du Fonds social européen est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions de l'action telles qu'elles résultent de la décision d'agrément. Lorsqu'il n'a pas respecté ces conditions, le bénéficiaire ne saurait, en invoquant le principe de protection de la confiance légitime, prétendre au paiement de l'intégralité du montant octroyé dans la décision d'agrément.

Une entreprise qui s'est rendue coupable d'une violation manifeste de la réglementation en vigueur ne saurait, dès lors, invoquer ce principe pour contester la légalité d'une décision de la Commission, à laquelle appartient le pouvoir de réduire un concours financier, qui se fonde sur la violation des conditions d'agrément pour opérer une réduction du concours initialement octroyé.

2 L'obligation de motiver une décision individuelle, consacrée par l'article 190 du traité (devenu article 253 CE), a pour but de permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision et de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est bien fondée ou si elle est, éventuellement, entachée d'un vice permettant d'en contester la validité. La portée de cette obligation dépend de la nature de l'acte en cause et du contexte dans lequel il a été adopté.

S'agissant d'une décision portant réduction du montant d'un concours du Fonds social européen initialement accordé, celle-ci doit, au vu notamment du fait qu'une telle décision entraîne des conséquences graves pour le bénéficiaire du concours, soit elle-même faire apparaître clairement les motifs justifiant la réduction du concours par rapport au montant initialement accordé, soit, à défaut et compte tenu du système de collaboration étroite entre la Commission et les États membres sur lequel repose l'octroi de tels concours, se référer suffisamment clairement à un acte des autorités nationales de l'État membre concerné dans lequel celles-ci exposent clairement les motifs d'une telle réduction.
Le contrôle que le juge communautaire est appelé à exercer sur l'éventuelle comparaison des diplômes que l'institution a réalisée doit se limiter à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, de l'exactitude matérielle des faits retenus pour opérer le choix contesté et de l'absence d'erreur manifeste dans l'appréciation de ces faits ou de détournement de pouvoir.

C'est à l'avis de concours qu'a été attribuée la fonction d'informer les intéressés d'une façon aussi exacte que possible sur la nature des conditions requises pour occuper l'emploi en cause, afin de les mettre en mesure d'apprécier, d'une part, s'il y a lieu pour eux de faire acte de candidature et, d'autre part, quelles pièces justificatives sont importantes pour les travaux du jury et doivent, par conséquent, être jointes à leur acte de candidature.

Le système de l'article 5, premier alinéa, de l'annexe III du statut serait, dès lors, dénué de sens si le jury de concours disposait de la faculté d'appliquer des conditions qui ne figurent pas dans l'avis de concours et dépassent donc l'examen comparatif des candidatures sur la base des titres exigés par l'avis de concours.

Il en résulte que le jury d'un concours sur titres et épreuves n'est pas habilité à refuser la participation d'un candidat aux épreuves du concours au motif qu'il ne satisfait pas à une exigence qui n'était pas mentionnée dans l'avis de concours.

(voir points 56 et 57)

Référenceà: Tribunal 28 novembre 1991, Van Hecken/CES, T-158/89, Rec. p. II-1341, points 23 à 25
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Recours en annulation - Intérêt à agir - Recours dirigé contre une décision arrêtant la liste des propositions d'actions pouvant bénéficier d'une contribution communautaire dans le cadre d'un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine des sciences et technologies marines (programme MAST III) - Exclusion de la proposition des requérants - Absence ou disparition de l'intérêt à agir - Non-lieu à statuer

[Traité CE, art. 173 (devenu, après modification, art. 230 CE); décision du Conseil 94/804]

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$$Il y a lieu de prononcer le non-lieu à statuer sur un recours en annulation dirigé contre une décision de la Commission arrêtant la liste des propositions d'actions pouvant bénéficier d'une contribution communautaire dans le cadre d'un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine des sciences et technologies marines (programme MAST III), prévu par la décision 94/804, en ce qu'elle emporte l'exclusion de la liste de réserve de la proposition des requérants.

D'une part, en effet, les requérants n'ont pas d'intérêt à agir concernant la défense de leur prestige scientifique, dès lors que, dans le contexte de la procédure du choix des projets pouvant être financés, leur propre capacité scientifique n'a pas été prise en considération, directement ou indirectement, lors de l'exclusion de leur proposition de la liste des propositions à financer.

D'autre part, en ce qui concerne l'intérêt des requérants à voir se réaliser leur proposition, étant donné qu'il n'y a plus de fonds disponibles pour financer la liste de réserve concernée et que cette absence de fonds n'est pas le résultat d'une violation des règles applicables, ils ne possèdent plus d'intérêt à l'annulation de la décision attaquée en ce qu'elle emporte l'exclusion de ladite proposition de la liste de réserve. (voir points 40, 53-54)
(Régime applicable aux autres agents, art. 78; règlement du Conseil n o 260/68, art. 2 et 9)

Privilèges et immunités des Communautés européennes – Fonctionnaires et agents des Communautés – Exemption d'impôts nationaux sur les traitements versés par les Communautés – Interprètes freelance engagés par le Parlement européen

(Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, art. 13; régime applicable aux autres agents, art. 78; règlement du Conseil no 260/68, art. 2 et 9)
Le non-respect des délais prévus par l'article 90, paragraphe 2, du statut ne fait pas obstacle à la recevabilité d'une réclamation administrative préalable ou du recours dirigé contre le rejet de cette réclamation lorsque l'intéressé a commis une erreur excusable. La notion d'erreur excusable doit être interprétée de façon restrictive et ne peut viser que des circonstances exceptionnelles où, notamment, l'institution concernée a adopté un comportement de nature, à lui seul ou dans une mesure déterminante, à provoquer une confusion admissible dans l'esprit d'un justiciable de bonne foi et faisant preuve de la diligence requise d'une personne normalement avertie.

L'exercice du pouvoir discrétionnaire conféré à l'autorité investie du pouvoir de nomination par l'article 31, paragraphe 2, du statut peut être réglementé par des directives internes. En effet, rien n'interdit, en principe, à celle-ci d'établir, par la voie d'une décision interne de caractère général, des règles pour l'exercice du pouvoir discrétionnaire que lui confère le statut. Une telle directive doit être regardée comme une règle de conduite indicative que l'administration s'impose à elle-même et dont elle ne peut s'écarter sans préciser les raisons qui l'ont amenée à le faire, sous peine d'enfreindre le principe d'égalité de traitement.

Une décision interne de caractère général relative au classement en grade et en échelon qui indique expressément que la date retenue pour le calcul de l'expérience professionnelle prise en compte pour le classement est la date de l'offre d'emploi est conforme à la finalité du statut, tant pour des raisons administratives que pour des raisons de fond. En effet, en premier lieu, il n'est pas possible de tenir compte, au moment de l'établissement de l'offre d'emploi, d'une expérience professionnelle éventuellement acquise dans l'intervalle compris entre l'offre d'emploi et la prise effective de fonctions du candidat. En deuxième lieu, il ne s'écoule que très peu de temps, normalement, entre l'établissement de l'offre d'emploi et son envoi au candidat, de même qu'entre ledit envoi et l'acceptation ou le refus de l'offre.

En troisième lieu, d'une manière générale, la signature du contrat et la prise de fonctions effective de l'agent ne sont guère éloignées dans le temps. En dernier lieu, imposer à l'institution de revoir les termes de l'offre d'emploi après son acceptation par l'agent recruté afin de tenir compte de l'expérience professionnelle acquise par ce dernier entre le moment de l'offre et la prise de fonctions effective permettrait à l'agent de repousser, sans raison objective ni contrôle effectif possible par l'institution, la prise de fonctions en vue d'obtenir un meilleur classement.

(voir points 49 à 55)

Référence à: Tribunal 9 juillet 1997, Monaco/Parlement, T-92/96, RecFP p. I-A-195 et II-573, point 46
Lorsqu'un requérant réclame la reconnaissance de la qualité de fonctionnaire ou d'agent temporaire, le recours en annulation dirigé contre la décision refusant de lui faire application du statut ou du régime applicable aux autres agents, et introduit conformément aux conditions prévues par les articles 90 et 91 du statut, peut être considéré comme recevable.

Il résulte des articles 1er et 6 du régime applicable aux autres agents que la qualité d'agent des Communautés ne saurait être reconnue à une personne dont l'employeur est non pas une institution des Communautés, mais une personne morale soumise au droit d'un État membre, qui ne peut pas être assimilée à une entité administrative d'une institution.

Sont dépourvues de pertinence à cet égard les circonstances que l'engagement de l'intéressé doive être préalablement approuvé par l'institution et que la personne morale en cause entretienne des liens étroits avec celle-ci et en soit largement dépendante. De même, des circonstances factuelles, invoquées pour démontrer l'identité des conditions de travail ou de rémunération ne permettent pas de passer outre à la différence juridique entre la situation d'agents engagés par une association de droit privé et celle de fonctionnaires et agents nommés conformément au statut.

Enfin, il est exclu que la conclusion d'un contrat d'agent d'une institution puisse découler non pas d'une décision de l'autorité désignée comme compétente à cet égard, mais d'une décision d'un juge national.

(voir points 38, 43 à 45)

Référence à: Cour 11 mars 1975, Porrini e.a., 65/74, Rec. p. 319, point 15; Salerno e.a./Commissionet Conseil, précité, points 43 et 50; Alexis e.a./Commission, précité, point 11; Cour 3 octobre 1985, Tordeure.a., 232/84, Rec. p. 3223
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1 Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement instituant des droits antidumping - Entreprise ayant présenté des observations sur le règlement de la Commission instituant un droit antidumping provisoire dans le cadre de la même procédure - Irrecevabilité

[Traité CE, art. 173, alinéa 4 (devenu, après modification, art. 230, alinéa 4, CE)]

2 Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Personne détenant une part du capital d'une entreprise concernée par un acte communautaire - Obligation d'agir en sa qualité d'associée de l'entreprise

[Traité CE, art. 173, alinéa 4 (devenu, après modification, art. 230, alinéa 4, CE)]

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1 La seule présentation par une entreprise d'observations sur un règlement de la Commission instituant un droit antidumping provisoire et l'existence, dans le règlement du Conseil instituant le droit antidumping définitif, de références auxdites observations ne sauraient rendre recevable un recours visant à l'annulation du règlement du Conseil au motif que l'entreprise serait concernée par l'enquête préparatoire ou identifiée implicitement dans le règlement attaqué. En effet, à défaut, pour elle, de justifier d'autres circonstances spécifiques de nature à l'individualiser au regard de la mesure en cause, d'une part, sa simple participation à la procédure administrative postérieurement à l'adoption du règlement de la Commission et, d'autre part, son identification implicite dans le règlement attaqué n'ont pas déterminé d'une manière ou d'une autre l'intervention des institutions communautaires ni ne relèvent, d'une quelconque façon, de la raison d'être dudit règlement. (voir points 47-48)

2 Sauf à pouvoir faire valoir un intérêt à agir distinct de celui d'une entreprise concernée par un acte communautaire et dont elle détient une part du capital, une personne ne saurait défendre ses intérêts à l'égard de cet acte autrement qu'en exerçant ses droits d'associé de cette entreprise, qui, elle, a le droit d'introduire un recours. (voir point 50)