Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Fonctionnaires - Recours - Acte faisant grief - Fixation des droits à l' indemnité d' invalidité - Intervention de la commission médicale - Décision arrêtée au vu de l' avis médical - Point de départ des délais de réclamation et de recours - Notification à l' intéressé

(Statut des fonctionnaires, art. 73, § 2, 90 et 91; Réglementation relative à la couverture des risques d' accident et de maladie professionnelle, art. 26)

2. Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance accidents et maladies professionnelles - Indemnité d' invalidité pour maladie professionnelle - Modalités de calcul - Date à prendre en considération - Contrôle juridictionnel - Limites

((Statut des fonctionnaires, art. 73, § 2, sous b) et c) ))

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1. Dans le cadre d' une procédure relative à l' octroi de l' indemnité d' invalidité prévue par l' article 73, paragraphe 2, du statut, un fonctionnaire est en droit de faire valoir ses objections à l' encontre du projet de décision de l' administration établissant le montant de cette indemnité. Lorsque, pour ce faire, il prend l' initiative de demander la saisine de la commission médicale, celle-ci est compétente pour émettre un avis sur l' ensemble des éléments du projet de décision relevant d' une appréciation d' ordre médical. Dans ces conditions, seule la décision adoptée par l' administration sur la base de l' avis médical peut être considérée comme définitive, y compris en ce qui concerne les éléments déjà consignés dans le projet de décision et non contestés par le fonctionnaire dans sa demande de consultation de la commission médicale. A défaut d' une communication à l' intéressé, postérieurement audit avis, d' une décision faisant apparaître de manière claire et explicite les éléments essentiels sur lesquels l' administration entend se fonder pour calculer son indemnité d' invalidité, c' est le décompte de liquidation des droits pécuniaires de l' intéressé qui constitue la décision faisant grief contre laquelle doit être dirigée la réclamation. Ce n' est qu' à partir de la notification de ce décompte que courent les délais prévus aux articles 90 et 91 du statut pour l' introduction de la réclamation et du recours.

2. Si l' article 73 du statut prévoit expressément, en son paragraphe 1, la couverture du fonctionnaire, dès le jour de son entrée en service, à la fois contre les risques de maladie professionnelle et les risques d' accident, il définit, en règle générale, les modalités de calcul de l' indemnité d' invalidité par référence à la date de l' "accident", sans envisager de manière spécifique la date à prendre en considération en vue de déterminer la base de calcul de cette indemnité dans l' hypothèse d' une maladie professionnelle, contractée par l' intéressé dans l' exercice de ses fonctions, à l' origine d' un processus continu de détérioration de sa santé. Cette dernière date doit, dès lors, être déterminée en tenant compte du système de couverture des risques d' accident et de maladie professionnelle prévu par le statut et notamment du fait que les prestations visées à l' article 73 du statut constituent des prestations de sécurité sociale, de caractère forfaitaire, mesurées d' après les conséquences durables du fait dommageable. Par conséquent, en cas de maladie professionnelle, la date de l' "accident", au sens du paragraphe 2, sous b) et c), de l' article 73 du statut, doit être interprétée comme visant la date des circonstances professionnelles à l' origine de l' aggravation de l' état de santé du fonctionnaire, imputable à l' exercice de ses fonctions.

La détermination de cette date relevant d' une appréciation d' ordre médical, le contrôle du Tribunal se limite à vérifier si le rapport de la commission médicale a établi un lien compréhensible entre les constatations qu' il contient et les conclusions auxquelles il est parvenu.