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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 7 mars 2013 – Rivas Montes

(affaire C‑178/12)

«Articles 53, paragraphe 2, et 99 du règlement de procédure de la Cour — Politique sociale — Principe d’égalité de traitement — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Clause 4 — Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public — Détermination de l’ancienneté — Différence de traitement entre personnel statutaire et agents contractuels — Prise en compte des périodes d’activité antérieures accomplies au sein de l’administration — Incompétence manifeste de la Cour»

Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Question posée dans le cadre d’un litige relevant du droit national et non du droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour (Art. 267 TFUE) (cf. points 50-54)

Objet

Demande de décision préjudicielle - Juzgado de lo Social - Interprétation de l’article 45, paragraphe 4, TFUE - Législation nationale régissant le mode de calcul des primes d’ancienneté dans la fonction publique - Application par une administration publique de règles différentes en fonction de la nature statutaire ou contractuelle de la relation de travail - Absence de prise en compte de certaines périodes accomplies par le personnel non statutaire.

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées à titre préjudiciel par le Juzgado de lo Social no 1 de Córdoba (Espagne), par décision du 27 février 2012.
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 mars 2013 – Loreti e.a.

(affaire C‑555/12)

«Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Mise en œuvre du droit de l’Union — Absence — Incompétence manifeste de la Cour»

1. Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux de l’Union — Objet du litige national ne présentant aucun élément de rattachement au droit de l’Union — Incompétence de la Cour (Art. 267 TFUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 51, § 1; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2) (cf. points 15-19)

2. Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Questions générales ou hypothétiques — Vérification par la Cour de sa propre compétence (Art. 267 TFUE) (cf. point 20)

Objet

Demande de décision préjudicielle – Tribunale di Tivoli – Interprétation de l’article 47, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, lus en combinaison avec les articles 6 TUE et 52, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux – Réglementation nationale prévoyant une répartition des compétences entre les tribunaux civils et administratifs qui repose sur la distinction entre les droits subjectifs et les intérêts légitimes – Absence d’une distinction univoque entre lesdites notions.

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Tribunale di Tivoli (Italie).
2)

La Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi est condamnée aux dépens.
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 14 mars 2013 – EBS Le Relais Nord-Pas-de-Calais

(affaire C‑240/12)

«Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité»

Questions préjudicielles — Recevabilité — Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel — Irrecevabilité manifeste (Art. 267 TFUE) (cf. points 10-13, 23)

Objet

Demande de décision préjudicielle - Rechtbank te Rotterdam - Pays-Bas - Interprétation des articles 15 et 26, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne (JO L 30, p. 1) et de l’article 2, point 32, du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets (JO L 190, p. 1) - Notion de transit - Transfert de déchets par navire d’un État membre vers un État ne tombant pas dans le champ d’application de la décision de l’OCDE - Passage, durant le trajet, dans un port d’un autre État membre.

Dispositif

La demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank te Rotterdam (Pays-Bas), par décision du 4 mai 2012, est manifestement irrecevable.
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 7 mars 2013 – Sindicato dos Bancários do Norte e.a.

(affaire C‑128/12)

«Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Réglementation nationale établissant des réductions salariales pour certains travailleurs du secteur public — Absence de mise en œuvre du droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour»

Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux de l’Union — Réglementation nationale ne constituant pas une mesure de mise en œuvre du droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour (Art. 6, § 1, TUE; art. 267 TFUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 51, § 1) (cf. points 9-14 et disp.)

Objet

Demande de décision préjudicielle - Tribunal do Trabalho do Porto - Interprétation des articles 20, 21, paragraphe 1, et 31, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’UE (JO 2000, C 364, p. 1) - Respect des principes d’égalité et de non-discrimination et du droit à des conditions de travail justes et équitables - Réglementation nationale prévoyant des réductions salariales pour certains travailleurs du secteur public.

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour connaître de la demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal do trabalho do Porto (Portugal), par décision du 6 janvier 2012.
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 4 juillet 2012 — Abdel

(affaire C‑75/12)

«Renvoi préjudiciel — Absence de description du litige au principal — Irrecevabilité manifeste»

Questions préjudicielles — Recevabilité — Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire — Irrecevabilité manifeste (Art. 267 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 23; règlement de procédure de la Cour, art. 92, § 1, et 103, § 1) (cf. points 5-7)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Giudice di Pace di Revere — Interprétation des art. 2, 4, 6, 7, 8, 15 et 16 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348, p. 98), ainsi que de l’art. 4, par. 3, TUE — Législation nationale infligeant une amende à l’étranger entré irrégulièrement sur le territoire national ou y ayant séjourné irrégulièrement — Admissibilité du délit pénal de séjour irrégulier — Possibilité de substituer l’amende par l’expulsion immédiate pour une période d’au moins cinq ans ou par une peine restrictive de liberté («permanenza domiciliare») — Obligations des États membres pendant le délai de transposition d’une directive.

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Giudice di pace di Revere (Italie), par décision du 26 janvier 2012, est manifestement irrecevable.

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 4 juillet 2012 — Abdel

(affaire C‑75/12)

«Renvoi préjudiciel — Absence de description du litige au principal — Irrecevabilité manifeste»

Questions préjudicielles — Recevabilité — Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire — Irrecevabilité manifeste (Art. 267 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 23; règlement de procédure de la Cour, art. 92, § 1, et 103, § 1) (cf. points 5-7)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Giudice di Pace di Revere — Interprétation des art. 2, 4, 6, 7, 8, 15 et 16 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348, p. 98), ainsi que de l’art. 4, par. 3, TUE — Législation nationale infligeant une amende à l’étranger entré irrégulièrement sur le territoire national ou y ayant séjourné irrégulièrement — Admissibilité du délit pénal de séjour irrégulier — Possibilité de substituer l’amende par l’expulsion immédiate pour une période d’au moins cinq ans ou par une peine restrictive de liberté («permanenza domiciliare») — Obligations des États membres pendant le délai de transposition d’une directive.

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Giudice di pace di Revere (Italie), par décision du 26 janvier 2012, est manifestement irrecevable.
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 4 juillet 2012 — Ettaghi

(affaire C‑73/12)

«Renvoi préjudiciel — Absence de description du litige au principal — Irrecevabilité manifeste»

Questions préjudicielles — Recevabilité — Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire — Irrecevabilité manifeste (Art. 267 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 23; règlement de procédure de la Cour, art. 92, § 1, et 103, § 1) (cf. points 5-7)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Giudice di Pace di Revere — Interprétation des art. 2, 4, 6, 7, 8, 15 et 16 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348, p. 98), ainsi que de l’art. 4, par. 3, TUE — Législation nationale infligeant une amende à l’étranger entré irrégulièrement sur le territoire national ou y ayant séjourné irrégulièrement — Admissibilité du délit pénal de séjour irrégulier — Possibilité de substituer l’amende par l’expulsion immédiate pour une période d’au moins cinq ans ou par une peine restrictive de liberté («permanenza domiciliare») — Obligations des États membres pendant le délai de transposition d’une directive.

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Giudice di pace di Revere (Italie), par décision du 26 janvier 2012, est manifestement irrecevable.

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 4 juillet 2012 — Ettaghi

(affaire C‑73/12)

«Renvoi préjudiciel — Absence de description du litige au principal — Irrecevabilité manifeste»

Questions préjudicielles — Recevabilité — Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire — Irrecevabilité manifeste (Art. 267 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 23; règlement de procédure de la Cour, art. 92, § 1, et 103, § 1) (cf. points 5-7)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Giudice di Pace di Revere — Interprétation des art. 2, 4, 6, 7, 8, 15 et 16 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348, p. 98), ainsi que de l’art. 4, par. 3, TUE — Législation nationale infligeant une amende à l’étranger entré irrégulièrement sur le territoire national ou y ayant séjourné irrégulièrement — Admissibilité du délit pénal de séjour irrégulier — Possibilité de substituer l’amende par l’expulsion immédiate pour une période d’au moins cinq ans ou par une peine restrictive de liberté («permanenza domiciliare») — Obligations des États membres pendant le délai de transposition d’une directive.

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Giudice di pace di Revere (Italie), par décision du 26 janvier 2012, est manifestement irrecevable.
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 4 juillet 2012 — Tam

(affaire C‑74/12)

«Renvoi préjudiciel — Absence de description du litige au principal — Irrecevabilité manifeste»

Questions préjudicielles — Recevabilité — Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire — Irrecevabilité manifeste (Art. 267 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 23; règlement de procédure de la Cour, art. 92, § 1, et 103, § 1) (cf. points 5-7)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Giudice di Pace di Revere — Interprétation des art. 2, 4, 6, 7, 8, 15 et 16 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348, p. 98), ainsi que de l’art. 4, par. 3, TUE — Législation nationale infligeant une amende à l’étranger entré irrégulièrement sur le territoire national ou y ayant séjourné irrégulièrement — Admissibilité du délit pénal de séjour irrégulier — Possibilité de substituer l’amende par l’expulsion immédiate pour une période d’au moins cinq ans ou par une peine restrictive de liberté («permanenza domiciliare») — Obligations des États membres pendant le délai de transposition d’une directive.

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Giudice di pace di Revere (Italie), par décision du 26 janvier 2012, est manifestement irrecevable.

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 4 juillet 2012 — Tam

(affaire C‑74/12)

«Renvoi préjudiciel — Absence de description du litige au principal — Irrecevabilité manifeste»

Questions préjudicielles — Recevabilité — Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire — Irrecevabilité manifeste (Art. 267 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 23; règlement de procédure de la Cour, art. 92, § 1, et 103, § 1) (cf. points 5-7)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Giudice di Pace di Revere — Interprétation des art. 2, 4, 6, 7, 8, 15 et 16 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348, p. 98), ainsi que de l’art. 4, par. 3, TUE — Législation nationale infligeant une amende à l’étranger entré irrégulièrement sur le territoire national ou y ayant séjourné irrégulièrement — Admissibilité du délit pénal de séjour irrégulier — Possibilité de substituer l’amende par l’expulsion immédiate pour une période d’au moins cinq ans ou par une peine restrictive de liberté («permanenza domiciliare») — Obligations des États membres pendant le délai de transposition d’une directive.

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Giudice di pace di Revere (Italie), par décision du 26 janvier 2012, est manifestement irrecevable.
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 10 octobre 2012 – Ziemski et Kozak

(affaire C‑31/12)

«Renvoi préjudiciel — Absence de description du litige au principal — Irrecevabilité manifeste»

Questions préjudicielles — Recevabilité — Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire — Irrecevabilité manifeste (Art. 267 TFUE) (cf. points 6, 7 et disp.)

Objet

Demande de décision préjudicielle - Sąd Rejonowy w Zakopanem - Interprétation de la notion de «règle technique» contenue à l’article 1er, point 11, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 204, p. 37), telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998 (JO L 217, p. 18) - Obligation d’un État membre de communiquer à la Commission tout projet de règle technique - Loi d’un État membre portant sur les jeux de hasard.

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Sąd Rejonowy w Zakopanem (Pologne), par décision du 13 janvier 2012, est manifestement irrecevable.

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 10 octobre 2012 – Ziemski et Kozak

(affaire C‑31/12)

«Renvoi préjudiciel — Absence de description du litige au principal — Irrecevabilité manifeste»

Questions préjudicielles — Recevabilité — Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire — Irrecevabilité manifeste (Art. 267 TFUE) (cf. points 6, 7 et disp.)

Objet

Demande de décision préjudicielle - Sąd Rejonowy w Zakopanem - Interprétation de la notion de «règle technique» contenue à l’article 1er, point 11, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 204, p. 37), telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998 (JO L 217, p. 18) - Obligation d’un État membre de communiquer à la Commission tout projet de règle technique - Loi d’un État membre portant sur les jeux de hasard.

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Sąd Rejonowy w Zakopanem (Pologne), par décision du 13 janvier 2012, est manifestement irrecevable.
1.

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — «Fumus boni juris» — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Ordre d’examen et mode de vérification — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 83, § 2; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 22-25)
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 15 novembre 2012 –

Städter / BCE (affaire C‑102/12 P)

«Pourvoi — Décisions adoptées par la Banque centrale européenne — Recours en annulation — Recours introduit hors délai — Pourvoi manifestement non fondé»

1. Recours en annulation — Délais — Point de départ — Date de la publication de l’acte en cause — Calcul (Art. 263, al. 6, TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 102) (cf. points 10-12)

2. Recours en annulation — Délais — Caractère d’ordre public — Requête tardive — Irrecevabilité manifeste (Art. 263, al. 6, TFUE) (cf. points 13-15)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre) du 16 décembre 2011, Städter / BCE (T‑532/11), par laquelle le Tribunal a rejeté comme manifestement irrecevable le recours formé par le requérant visant à annuler, d’une part, les décisions de la BCE, du 6 mai 2010, du 31 mars 2011 et du 7 juillet 2011, relatives à des mesures temporaires concernant l’éligibilité des titres de créance négociables émis ou garantis par les gouvernements hellénique, irlandais et portugais (JO L 117, p. 102; JO L 94, p. 33; JO L 182, p. 31), et, d’autre part, la décision de la BCE, du 14 mai 2010, instaurant un programme pour les marchés de titres (JO L 124, p. 8).

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Stefan Städter supporte ses propres dépens.

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 15 novembre 2012 –

Städter / BCE (affaire C‑102/12 P)

«Pourvoi — Décisions adoptées par la Banque centrale européenne — Recours en annulation — Recours introduit hors délai — Pourvoi manifestement non fondé»

1. Recours en annulation — Délais — Point de départ — Date de la publication de l’acte en cause — Calcul (Art. 263, al. 6, TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 102) (cf. points 10-12)

2. Recours en annulation — Délais — Caractère d’ordre public — Requête tardive — Irrecevabilité manifeste (Art. 263, al. 6, TFUE) (cf. points 13-15)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre) du 16 décembre 2011, Städter / BCE (T‑532/11), par laquelle le Tribunal a rejeté comme manifestement irrecevable le recours formé par le requérant visant à annuler, d’une part, les décisions de la BCE, du 6 mai 2010, du 31 mars 2011 et du 7 juillet 2011, relatives à des mesures temporaires concernant l’éligibilité des titres de créance négociables émis ou garantis par les gouvernements hellénique, irlandais et portugais (JO L 117, p. 102; JO L 94, p. 33; JO L 182, p. 31), et, d’autre part, la décision de la BCE, du 14 mai 2010, instaurant un programme pour les marchés de titres (JO L 124, p. 8).

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 22 novembre 2012 – Procédure disciplinaire contre Devillers

(affaire C‑318/12)

«Renvoi préjudiciel — Absence de description du cadre factuel et juridique du litige au principal — Irrecevabilité manifeste»

Questions préjudicielles — Recevabilité — Demande ne fournissant aucune précision sur le contexte factuel et réglementaire et n’exposant pas les raisons justifiant le renvoi à la Cour — Irrecevabilité manifeste [Art. 267 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 23; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94, a)] (cf. points 4-9)

Objet

Demande de décision préjudicielle – Conseil Régional d’Expression Française de l’Ordre des Médecins Vétérinaires (Belgique) – Interprétation des articles 3 et 8 du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (JO 2005, L 3, p. 1) – Question préjudicielle posée par un ordre professionnel – Notion de juridiction au sens de l’article 267 TFUE – Compétence de la Cour – Insuffisance d’éléments de faits et de droit – Recevabilité de la question.

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Conseil régional d’expression française de l’ordre des médecins vétérinaires (Belgique), par décision du 12 mai 2012 (affaire C‑318/12), est manifestement irrecevable.

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 22 novembre 2012 – Procédure disciplinaire contre Devillers

(affaire C‑318/12)

«Renvoi préjudiciel — Absence de description du cadre factuel et juridique du litige au principal — Irrecevabilité manifeste»

Questions préjudicielles — Recevabilité — Demande ne fournissant aucune précision sur le contexte factuel et réglementaire et n’exposant pas les raisons justifiant le renvoi à la Cour — Irrecevabilité manifeste [Art. 267 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 23; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94, a)] (cf. points 4-9)

Objet

Demande de décision préjudicielle – Conseil Régional d’Expression Française de l’Ordre des Médecins Vétérinaires (Belgique) – Interprétation des articles 3 et 8 du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (JO 2005, L 3, p. 1) – Question préjudicielle posée par un ordre professionnel – Notion de juridiction au sens de l’article 267 TFUE – Compétence de la Cour – Insuffisance d’éléments de faits et de droit – Recevabilité de la question.

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Conseil régional d’expression française de l’ordre des médecins vétérinaires (Belgique), par décision du 12 mai 2012 (affaire C‑318/12), est manifestement irrecevable.