ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

23 janvier 2007





Affaire T-472/04





Vassilios Tsarnavas

contre

Commission des Communautés européennes

« Fonctionnaires – Article 45 du statut – Promotion – Arrêt annulant la décision de ne pas promouvoir le requérant – Réexamen des mérites – Motivation »

Objet : Recours ayant pour objet une demande d’annulation de la décision de la Commission du 23 décembre 2003 en ce qu’elle n’a ajouté le nom du requérant ni sur la liste des fonctionnaires proposés à la promotion pour l’exercice 1999, ni sur la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants pour obtenir une promotion au grade A 4 au titre des exercices de promotion 1998 et 1999, ni sur la liste des fonctionnaires promus au grade A 4 au titre desdits exercices de promotion.

Décision : La décision de la Commission du 23 décembre 2003 par laquelle le nom du requérant n’a pas été ajouté à la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants pour obtenir une promotion au grade A 4 au titre des exercices de promotion 1998 et 1999, d’une part, et par laquelle le requérant n’a pas été promu au grade A 4 au titre desdits exercices de promotion, d’autre part, est annulée. Le recours est rejeté pour le surplus. La Commission est condamnée aux dépens.





Sommaire





Fonctionnaires – Promotion – Examen comparatif des mérites

(Statut des fonctionnaires, art. 45, § 1)





Lorsque, en exécution d’un arrêt annulant le refus de promotion du requérant au motif de l’absence d’un examen comparatif élargi de ses mérites par rapport aux mérites des fonctionnaires promouvables des autres services, l’administration procède à un nouvel examen comparatif, elle doit le faire en comparant la situation de chaque fonctionnaire promu au grade en question ou inscrit sur la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants pour une promotion audit grade qui, au cours de l’exercice de promotion concerné, avait reçu une notation comparable ou inférieure à celle du requérant. Seul un tel examen comparatif est de nature à respecter les conditions de soin et d’impartialité imposées par l’article 45, paragraphe 1, du statut ainsi que les exigences découlant du principe d’égalité de traitement.

L’administration, en effet, n’est pas en droit de limiter son examen comparatif aux seuls fonctionnaires promus au titre de l’exercice concerné, en excluant les fonctionnaires promouvables qui, sans avoir été promus, avaient été inscrits sur la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants pour une promotion. Une éventuelle décision d’inclure le nom du requérant sur cette liste pourrait conduire à sa promotion au titre de l’exercice suivant, dès lors que l’autorité investie du pouvoir de nomination est, en principe, en droit de prendre en considération, dans le cadre de l’appréciation comparative des mérites, la circonstance qu’un fonctionnaire a déjà fait l’objet d’une proposition de promotion dans le cadre d’un exercice antérieur.

Pareillement, l’administration ne peut pas limiter l’examen comparatif des mérites aux seuls fonctionnaires promus dont l’écart entre leur notation et la notation moyenne de leur direction générale est significativement inférieur à l’écart entre la notation du requérant et la notation moyenne de sa direction générale, en excluant les fonctionnaires dont la notation était comparable à celle du requérant ou légèrement inférieure. L’administration doit examiner si la différence de traitement entre le requérant et tous ces fonctionnaires ayant reçu une notation comparable ou inférieure était objectivement justifié par d’autres aspects de leurs mérites, tels que d’autres informations concernant leur situation administrative et personnelle, de nature à relativiser l’appréciation portée uniquement au vu des rapports de notation. En particulier, l’administration doit examiner si ces autres aspects de leurs mérites permettaient de considérer que les mérites des fonctionnaires promus étaient effectivement supérieurs à ceux du requérant.

(voir points 71, 73 à 75, 77 et 82 à 85)

Référence à : Cour 8 octobre 1986, Clemen e.a./Commission, 91/85, Rec. p. 2853, point 10 ; Cour 9 novembre 2000, Commission/Hamptaux, C‑207/99 P, Rec. p. I‑9485, point 19 ; Tribunal 21 octobre 1997, Patronis/Conseil, T‑168/96, RecFP p. I‑A‑299 et II‑833, point 35 ; Tribunal 5 mars 1998, Manzo-Tafaro/Commission, T‑221/96, RecFP p. I‑A‑115 et II‑307, point 18 ; Tribunal 3 octobre 2000, Cubero Vermurie/Commission, T‑187/98, RecFP p. I‑A‑195 et II‑885, point 85 ; Tribunal 11 juillet 2002, Perez Escanilla/Commission, T‑163/01, RecFP p. I‑A‑131 et II‑717, points 28 et 36 ; Tribunal 19 mars 2003, Tsarnavas/Commission, T‑188/01 à T‑190/01, RecFP p. I‑A‑95 et II‑495, points 107, 114, 121 et 122 ; Tribunal 11 décembre 2003, Breton/Cour de justice, T‑323/02, RecFP p. I‑A‑325 et II‑1587, point 99 ; Tribunal 15 septembre 2005, Casini/Commission, T‑132/03, RecFP p. I‑A‑253 et II‑1169, points 55, 69 et 70 ; Tribunal 22 février 2006, Standertskjöld-Nordenstam et Heyraud/Commission, T‑437/04 et T‑441/04, non encore publié au Recueil, point 60