Affaire T-161/05

Hoechst GmbH

contre

Commission des Communautés européennes

«Concurrence — Ententes — Marché de l’acide monochloracétique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Répartition du marché et fixation des prix — Imputabilité du comportement infractionnel — Amendes — Proportionnalité — Coopération — Circonstances aggravantes — Récidive — Accès au dossier — Rapport du conseiller-auditeur — Injonction de ne plus faire»

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 30 septembre 2009 II ‐ 3563

Sommaire de l’arrêt

(Règlements du Conseil no 17, art. 3, § 1, et no 1/2003, art. 7, § 1)

(Règlements du Conseil no 17, art. 15, § 2, et no 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03)

(Règlements du Conseil no 17, art. 15, et no 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03)

(Règlements du Conseil no 17, art. 15, § 2, et no 1/2003, art. 23, § 2)

(Règlements du Conseil no 17, art. 15, § 2, et no 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03)

(Règlements du Conseil no 17, art. 15, § 2, et no 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 96/C 207/04, titre D, § 2)

Il incombe, en principe, à la personne physique ou morale qui dirigeait l’entreprise concernée au moment où l’infraction aux règles communautaires de concurrence a été commise de répondre de celle-ci, même si, au jour de l’adoption de la décision constatant l’infraction, l’exploitation de l’entreprise a été placée sous la responsabilité d’une autre personne. Il peut s’avérer néanmoins nécessaire, aux fins de la mise en oeuvre efficace des règles de concurrence, d’imputer à titre exceptionnel une entente non à l’exploitant initial mais au nouvel exploitant de l’entreprise impliquée, dans l’hypothèse où ce dernier peut être effectivement considéré comme le successeur de l’exploitant initial, c’est-à-dire s’il continue d’exploiter l’entreprise impliquée dans l’entente. En effet, si aucune autre possibilité d’infliction de la sanction à une entité autre que celle ayant commis l’infraction n’était prévue, des entreprises pourraient échapper à des sanctions par le simple fait que leur identité ait été modifiée par suite de restructurations, de cessions ou d’autres changements juridiques ou organisationnels. Le critère de la continuité économique ne joue que dans le cas où la personne morale responsable de l’exploitation de l’entreprise aurait cessé d’exister juridiquement après la commission de l’infraction ou dans les cas de restructurations internes d’une entreprise lorsque l’exploitant initial ne cesse pas nécessairement d’avoir une existence juridique, mais n’exerce plus d’activité économique sur le marché concerné, et eu égard aux liens structurels entre l’exploitant initial et le nouvel exploitant de l’entreprise. Le principe de responsabilité personnelle ne saurait être remis en cause par celui de la continuité économique dans les cas où une entreprise impliquée dans une entente a cédé une partie de ses activités à un tiers indépendant et qu’il n’existe pas de liens structurels entre l’ancien exploitant et le nouveau. L’imputation au nouvel exploitant d’une infraction commise par l’ancien exploitant est une possibilité reconnue à la Commission, dans certaines circonstances, et non une obligation, et ce tout particulièrement dans des cas où l’exploitant initial auteur de l’infraction continue d’exister juridiquement et économiquement. (cf. points 50-52, 61, 64)

Dans le cas particulier où une société mère détient 100% du capital de sa filiale auteur d’un comportement infractionnel, il existe une présomption simple selon laquelle ladite société mère exerce une influence déterminante sur le comportement de sa filiale et qu’elles constituent donc une seule entreprise au sens de l’article 81 CE. Il incombe, dès lors, à la société mère contestant devant le juge communautaire une décision de la Commission de lui infliger une amende pour un comportement commis par sa filiale de renverser cette présomption en apportant des éléments de preuve susceptibles de démontrer l’autonomie de cette dernière. (cf. point 59)

Dans une situation où l’activité d’une entreprise faisant l’objet d’une entente illicite a été cédée à une autre entreprise, une demande au titre de la communication concernant la non-imposition d’amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes déposée par l’entreprise cessionnaire ne saurait bénéficier qu’à celle-ci et non à l’entreprise cédante, même si cette demande fait référence à la période où l’entreprise cédante était active sur le marché du produit faisant l’objet de l’infraction. Il ressort, notamment, du titre B de la communication sur la coopération, que c’est l’entreprise qui remplit les conditions visées audit point qui bénéficie d’une réduction du montant de l’amende pouvant aller jusqu’à une non-imposition totale. (cf. points 75, 76)

Pour bénéficier d’une réduction du montant de l’amende au titre de la non-contestation des faits, conformément au titre D, paragraphe 2, second tiret, de la communication concernant la non-imposition d’amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, une entreprise doit explicitement informer la Commission qu’elle n’entend pas contester la matérialité des faits, après avoir pris connaissance de la communication des griefs. À cet égard, la contestation de l’appréciation juridique effectuée par la Commission de certains faits ne saurait être assimilée à une contestation de l’existence même de ces faits. S’il ne suffit pas qu’une entreprise affirme de manière générale qu’elle ne conteste pas les faits allégués, si, dans les circonstances du cas d’espèce, cette affirmation ne présente pas la moindre utilité pour la Commission, une déclaration de non-contestation des faits établis dans la communication des griefs, formulée de manière expresse et non équivoque dans le cadre de la réponse à la communication des griefs qui permet à la Commission de se référer, dans sa décision finale, à tous les faits tels qu’ils ont été établis dans la communication des griefs, sans être obligée de démontrer davantage leur existence, ne peut que faciliter la tâche de la Commission. Par ailleurs, s’il est vrai que la Commission dispose d’une large marge d’appréciation pour évaluer la qualité et l’utilité de la coopération fournie par une entreprise, elle ne peut toutefois s’écarter des règles de conduite indicatives de la pratique à suivre qu’elle s’est imposée elle-même sans en donner les raisons. En particulier, l’appréciation de la Commission relative à la non-contestation des faits de la part d’une entreprise doit figurer dans la décision. (cf. points 91, 95, 97-99)

La méthode de détermination du montant des amendes infligées en cas de violation des règles communautaires de concurrence, qui repose essentiellement sur une tarification des amendes, quoique relative et souple, n’impose nullement, pas plus d’ailleurs qu’elle n’interdit, la prise en compte, aux fins de la détermination du montant de départ général, de la taille du marché affecté et elle impose donc d’autant moins à la Commission de fixer ce montant selon un pourcentage fixe du chiffre d’affaires agrégé du marché. (cf. point 109)

Au stade de la détermination de la gravité de l’infraction, la Commission n’est pas tenue de veiller, au cas où des amendes sont infligées à plusieurs entreprises impliquées dans une même infraction aux règles communautaires de concurrence, à ce que les montants finaux des amendes traduisent toute différentiation entre les entreprises concernées quant à leur chiffre d’affaires global. La Commission peut procéder à des répartitions en groupes. La méthode consistant à répartir les membres d’une entente en catégories aux fins de réaliser un traitement différencié au stade de la fixation des montants de départ des amendes, dont le principe a été approuvé par la jurisprudence, bien qu’elle revienne à ignorer les différences de taille entre entreprises d’une même catégorie, entraîne une forfaitisation du montant de départ fixé aux entreprises appartenant à une même catégorie. Il n’en reste pas moins qu’une telle répartition par catégories doit respecter le principe d’égalité de traitement et le montant des amendes doit, au moins, être proportionné par rapport aux éléments pris en compte pour apprécier la gravité de l’infraction. En effet, la Commission doit choisir une méthode de répartition cohérente et objectivement justifiée, notamment au vu de la différence entre les parts de marché détenues par chacune des entreprises appartenant à ces diverses catégories. (cf. points 123, 124, 128)

La méthode du calcul des amendes infligées pour infraction aux règles communautaires de concurrence, circonscrite par les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 et de l’article 65, paragraphe 5, du traité CECA, n’est pas une méthode de calcul arithmétique ne permettant pas une modulation individuelle des amendes pour chaque entreprise concernée en fonction de la gravité relative de sa participation à l’infraction. Les lignes directrices contiennent, en effet, différents éléments de flexibilité qui permettent à la Commission d’exercer son pouvoir d’appréciation discrétionnaire en conformité avec les dispositions de l’article 15 du règlement no 17 et de l’article 23 du règlement no 1/2003. (cf. point 129)

Le constat et l’appréciation des caractéristiques spécifiques d’une récidive font partie du pouvoir d’appréciation de la Commission, qui ne saurait être liée par un éventuel délai de prescription pour un tel constat. En effet, la récidive constitue un élément important que la Commission est appelée à apprécier, étant donné que sa prise en compte vise à inciter les entreprises qui ont manifesté une propension à s’affranchir des règles de concurrence à modifier leur comportement. Il s’ensuit que la Commission peut, dans chaque cas, prendre en considération les indices tendant à confirmer une telle propension. En outre, il suffit que l’entreprise ait été considérée préalablement comme auteur d’une infraction du même type, et cela, même si la décision est encore soumise à un contrôle juridictionnel. En effet, l’appréciation des caractéristiques spécifiques d’une récidive dépend d’une évaluation des circonstances du cas d’espèce par la Commission, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation. De plus, les décisions de la Commission bénéficient d’une présomption de validité aussi longtemps qu’elles n’ont pas été annulées ou retirées. Par ailleurs, les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 et de l’article 65, paragraphe 5, du traité CECA visent la récidive de la même entreprise pour une infraction de même type et la notion de récidive, telle qu’elle est comprise dans un certain nombre d’ordres juridiques nationaux, implique qu’une personne a commis de nouvelles infractions après avoir été sanctionnée pour des infractions similaires. La Commission peut donc constater une situation de récidive lorsqu’une même entreprise a été condamnée pour le même type d’infraction, en dépit du fait que les infractions en cause concernent des filiales ou des marchés différents. En effet, en dépit du constat d’une infraction au droit communautaire de la concurrence, l’entreprise, au sens de l’article 81 CE, a continué à violer ladite disposition. (cf. points 141-143, 146, 147)

Dans le cadre de la procédure engagée pour infraction aux règles communautaires de concurrence, ce n’est qu’au début de la phase contradictoire administrative que l’entreprise concernée est informée, moyennant la communication des griefs, de tous les éléments essentiels sur lesquels la Commission se fonde à ce stade de la procédure et que cette entreprise dispose d’un droit d’accès au dossier afin de garantir l’exercice effectif de ses droits de la défense. Par conséquent, la réponse des autres parties à la communication des griefs n’est pas, en principe, comprise dans l’ensemble des documents du dossier d’instruction que peuvent consulter les parties. Toutefois, si la Commission entend se fonder sur un passage d’une réponse à une communication des griefs ou sur un document annexé à une telle réponse pour établir l’existence d’une infraction dans une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, CE, les autres parties impliquées dans cette procédure doivent être mises en mesure de se prononcer sur un tel élément de preuve. Dans de telles circonstances, le passage en question d’une réponse à la communication des griefs ou le document annexé à cette réponse constitue, en effet, un élément à charge à l’encontre des différentes parties qui auraient participé à l’infraction. La Commission n’est pas tenue de communiquer à une entreprise la réponse à la communication des griefs de son ancienne filiale, la circonstance que l’entreprise ne dispose plus des documents commerciaux pertinents depuis la vente de ses activités et que son ancienne filiale refuse de les lui communiquer n’infirmant pas cette conclusion. L’entreprise cédante est en effet tenue de veiller, en vertu du devoir général de prudence qui incombe à toute entreprise, à la bonne conservation en ses livres et archives des éléments permettant de retracer son activité, afin, notamment, de disposer des preuves nécessaires dans l’hypothèse d’actions judiciaires ou administratives. (cf. points 163, 164, 170, 171)

En vertu de l’article 15 de la décision 2001/462, relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence, le conseiller-auditeur établit par écrit un rapport final sur le respect du droit d’être entendu, à savoir, notamment, sur la divulgation des documents et sur l’accès au dossier, sur les délais de réponse aux communications des griefs et sur le déroulement de l’audition. Il examine dans ledit rapport si le projet de décision ne retient que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue et si les enquêtes ont eu un caractère objectif. L’article 16 de ladite décision précise que le rapport final du conseiller-auditeur est joint au projet de décision soumis à la Commission, de manière à ce que celle-ci, lorsqu’elle prend une décision dans un cas déterminé, soit pleinement informée de tous les éléments pertinents en ce qui concerne le déroulement de la procédure et le respect du droit d’être entendu. Il ressort de ces dispositions que le conseiller-auditeur n’a pas la tâche de rassembler tous les griefs d’ordre procédural qui ont été avancés par les intéressés au cours de la procédure administrative. Il n’est tenu de communiquer au collège des membres de la Commission que les griefs pertinents pour l’appréciation de la légalité du déroulement de la procédure administrative. (cf. points 177-179)