Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Aides accordées par les États - Examen par la Commission - Aides d'importance mineure - Communication de la Commission relative aux aides de minimis - Obligation de notification préalable - Absence - Obligation de fournir, en cas de doute éventuel sur la compatibilité, tous éléments de nature à justifier le recours à la règle de minimis - Portée

(Traité CE, art. 5 et 93 (devenus art. 10 CE et 88 CE) et art. 92 (devenu, après modification, art. 87 CE); communication de la Commission 96/C 68/06)

2. Aides accordées par les États - Bénéficiaires des aides n'étant pas les destinataires des subventions - Subventions versées à des stations-service liées aux compagnies pétrolières par des clauses de gestion des prix - Aides accordées aux compagnies pétrolières

(Traité CE, art. 92, § 1 (devenu, après modification, art. 87, § 1, CE))

3. Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun et ordonnant sa suppression - Portée - Rétablissement de la situation antérieure

(Traité CE, art. 93, § 2, al. 1 (devenu art. 88, § 2, al. 1, CE))

4. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Application du droit national - Conditions et limites

(Traité CE, art. 93, § 2, al. 1 (devenu art. 88, § 2, al. 1, CE))

5. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Calcul du montant à récupérer et détermination des destinataires des ordres de restitution - Difficultés rencontrées par l'État - Devoir de coopération entre la Commission et l'État membre - Portée

(Traité CE, art. 5 et 93, § 2 (devenus art. 10 CE et 88, § 2, CE))

Sommaire

1. Si la communication de la Commission 96/C 68/06 relative aux aides de minimis autorise, dans certaines conditions, les États membres à verser des aides d'un faible montant - identifiées selon des critères objectifs - sans se soumettre à l'obligation de notification préalable, encore faut-il que l'État membre, qui entend ainsi octroyer de telles aides, fournisse à la Commission tous les éléments de nature à justifier le recours à la règle de minimis pour le cas où, précisément, la Commission aurait des doutes quant à la compatibilité des aides avec le marché commun et donc quant au respect des conditions posées par la communication. Ce devoir d'information découle du devoir général de coopération loyale des États membres avec la Commission, instauré par l'article 5 du traité (devenu article 10 CE).

Dans ces conditions, si un État membre ne fournit pas à la Commission les informations demandées ou s'il lui fournit des informations partielles, la légalité de la décision prise par la Commission, notamment au regard de l'obligation de motivation, doit être appréciée en fonction des éléments d'information dont cette dernière disposait au moment où elle l'a arrêtée.

En conséquence, un État membre ne peut, pour contester la légalité d'une telle décision, se prévaloir des éléments qu'il a omis de porter à la connaissance de la Commission pendant la procédure administrative. Il en est ainsi, a fortiori, lorsque l'État membre a refusé de répondre à une demande expresse de renseignements émanant de la Commission.

( voir points 48-49, 76 )

2. Au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité (devenu, après modification, article 87, paragraphe 1, CE), sont notamment considérées comme aides les interventions qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui normalement grèvent le budget d'une entreprise et qui, par là, sans être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques. À cet égard, la même disposition ne distingue pas selon les causes ou les objectifs des interventions étatiques, mais les définit en fonction de leurs effets.

Ainsi, les aides qu'un État membre verse à des stations-service afin de réduire la perte économique qu'elles subissent à la suite d'une augmentation des droits d'accises sur les produits pétroliers constituent des aides en faveur des compagnies pétrolières, dans le cas où les stations-service sont liées à ces dernières par des clauses de gestion des prix, visant à éviter que, du fait de la majoration du prix des carburants consécutive à l'augmentation des droits d'accises, elles subissent une baisse de leur chiffre d'affaires. En effet, les aides versées à ces stations-service ont pour effet d'alléger les charges qui grèveraient normalement le budget des compagnies soucieuses de maintenir leur position concurrentielle au regard de l'évolution du marché intérieur ou international. De telles aides entraînent donc des conséquences économiques pour les compagnies concernées puisqu'elles ont pour effet, en tout état de cause, d'exonérer ces compagnies de leur obligation d'assumer tout ou partie des coûts de la réduction du prix à la pompe pratiquée par leur distributeur, afin d'éviter des pertes de parts de marché.

( voir points 60-63, 66 )

3. L'article 93, paragraphe 2, premier alinéa, du traité (devenu article 87, paragraphe 2, premier alinéa, CE) prévoit que, lorsque la Commission constate qu'une aide accordée par un État ou au moyen de ressources d'État n'est pas compatible avec le marché commun, elle décide que l'État intéressé doit la supprimer ou la modifier dans le délai qu'elle détermine. L'obligation pour l'État de supprimer une aide considérée par la Commission comme incompatible avec le marché commun vise au rétablissement de la situation antérieure.

( voir point 89 )

4. En l'absence de dispositions communautaires en la matière, la récupération d'une aide déclarée incompatible avec le marché commun doit être effectuée selon les modalités prévues par le droit national, pour autant que celles-ci n'aboutissent pas à rendre pratiquement impossible la récupération exigée par le droit communautaire et ne portent pas atteinte au principe d'équivalence par rapport aux procédures visant à trancher des litiges du même type, mais purement nationaux.

( voir point 90 )

5. En matière d'aides d'État, lorsqu'un État membre rencontre des difficultés imprévues lors de l'exécution d'un ordre de restitution, il peut les soumettre à l'appréciation de la Commission. Dans un tel cas, la Commission et l'État membre concerné doivent, conformément au devoir de coopération loyale, collaborer de bonne foi en vue de surmonter les difficultés dans le plein respect des dispositions du traité et notamment de celles relatives aux aides.

En particulier, l'obligation pour un État membre de calculer le montant précis des aides à récupérer, particulièrement lorsque ce calcul dépend d'éléments d'information qui n'ont pas été communiqués par lui à la Commission, s'inscrit dans le cadre plus large de l'obligation de coopération loyale liant mutuellement la Commission et les États membres dans la mise en oeuvre des règles du traité en matière d'aides d'État.

De même, dans le cas où un État membre a des doutes sur l'identité des destinataires des ordres de restitution, il peut soumettre ces problèmes à l'appréciation de la Commission.

( voir points 50, 91-92 )