Nous estimons avec la Commission qu' aucune raison imperative ne plaide en faveur de l'hypothèse selon laquelle l'expression «prix unique franco destination» figurant à l'article 8, paragraphe 2, du règlement no 803/68 doit être interprétée en ce sens que ce prix devrait être unique pour tous les lieux de destination dans le territoire douanier de la Communauté.

Selon la règle fondamentale contenue dans l'article 1 du règlement relatif à la valeur en douane, le prix normal est déterminé en supposant que les marchandises sont livrées à l'acheteur au lieu d'introduction dans le territoire douanier de la Communauté et que le vendeur supporte les frais de transport exposés jusque-là. Mais on ne parle ainsi que du lieu de la livraison. Cela ne signifie pas qu'en principe seul le prix réputé pouvoir être fait au lieu d'introduction serve à déterminer la valeur en douane. C'est plutôt le lieu de l'achat et de la formation du prix qui est déterminant pour l'établissement de cette valeur; à cet égard, le marché particulier sur le lieu de destination peut, par ses facteurs spéciaux, avoir des conséquences qui exercent une influence sur le prix. S'il apparaît que le prix facturé comprend des frais afférents au transport à l'intérieur de la Communauté, la partie intracommunautaire de ces frais, c'est-à-dire des frais réels depuis le lieu d'introduction, doit être déduite pour la détermination de la valeur en douane, précisément parce que ces frais n'ont généralement pas d'influence sur le prix au lieu de destination. Dans des cas comme celui-ci, où des prix concordants s'appliquent à plusieurs lieux de destination et où ils sont également déterminants au lieu d'introduction — ce qui autorise à parler d'un prix unique — il faut cependant supposer que, dans le cas où il s'agit d'un territoire unique d'application du prix avec des facteurs indentiques exerçant une influence sur ce prix, un calcul de compensation a été fait en ce qui concerne les frais de transport. Les frais de transport réels ne sont pas répartis selon l'éloignement du lieu de franchissement de la frontière ou du lieu d'introduction, au contraire — et cela découle de la formation uniforme du prix — les frais du transport à un lieu de destination éloigné sont partiellement supportés par les destinataires auxquels la marchandise est livrée à des lieux de destination plus proches. Ici, par conséquent, les frais de transport réellement contenus dans le prix, qui seuls peuvent être déduits parce qu'ils ne font pas partie de la valeur en douane, ne sont pas connus, parce que l'éloignement de tous les acheteurs par rapport au lieu d'expédition, le total des quantités livrées et les lieux éventuellement différents de franchissement de la frontière constituent pour eux des éléments importants. C'est pour cette raison, c'est-à-dire pour des considérations purement pragmatiques, que l'article 8 du règlement no 803/68 a prescrit qu'en pareil cas les frais de transport ne peuvent pas en principe être déduits, sauf en cas de production d'une preuve spéciale qu'il nous faudra encore étudier.

C'est manifestement le cas lorsque le prix franco destination (autre que la frontière) est aussi élevé que le prix au lieu d'introduction et lorsqu'il n'est pas douteux que l'on puisse, à cet égard, parler d'un territoire unique sur lequel le prix s'applique et non pas, par conséquent, de marchés différents. En conséquence, il est sans intérêt de savoir si le prix franco destination est aussi le même dans tous les autres lieux de destination à l'intérieur de toute la Communauté. Il peut parfaitement exister plusieurs zones de prix dans la Communauté — à ce sujet nous renvoyons à l'avis XXVII du Conseil pour la coopération douanière — et aucune disposition de la législation douanière de la Communauté ne dit qu'un bureau de douane pourrait être tenu, pour appliquer l'article 8 du règlement no 803/68, de fixer les limites d'un territoire unique sur lequel le prix s'applique, lorsque cela est sans importance pour la solution du cas concret.

C'est en ce sens qu'il faudrait répondre à la première question du Bundesfinanzhof.