Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 mars 1985. - Ilias Kypreos contre Conseil des Communautés européennes. - Concours de recrutement - Refus d'inscription sur la liste d'aptitude. - Affaire 12/84.



Recueil de jurisprudence 1985 page 01005



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - CONCOURS SUR EPREUVES - POUVOIR D ' APPRECIATION DU JURY - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES

Parties

DANS L ' AFFAIRE 12/84

ILIAS KYPREOS , DEMEURANT A ATHENES , REPRESENTE PAR ME ELENI KOMBOTI , AVOCAT A ATHENES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE MME ELENI ALIMONAKI , 57/59 , RUE ANTOINE-MEYER ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR M . JOHN CARBERY , CONSEILLER AU SERVICE JURIDIQUE DU SECRETARIAT GENERAL , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . CHRISTOS MAVRAKOS , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DU SECRETARIAT GENERAL , EN QUALITE DE COAGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . H . J . PABBRUWE , DIRECTEUR AU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 100 , BOULEVARD KONRAD-ADENAUER ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DU REFUS DU CONSEIL D ' INSCRIRE LE REQUERANT SUR LA LISTE D ' APTITUDE ETABLIE A LA SUITE DU CONCOURS GENERAL C/255 , ORGANISE EN VUE DE LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE DE RECRUTEMENT DE DACTYLOGRAPHES D ' EXPRESSION GRECQUE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR RECOURS DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 10 JANVIER 1984 , M . ILIAS KYPREOS , DOMICILIE A ATHENES , A INTRODUIT CONTRE LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DU REFUS , PAR CETTE INSTITUTION , DE RETENIR SA CANDIDATURE A LA SUITE DU CONCOURS GENERAL CONSEIL/C/255 , ORGANISE EN VUE DE LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE DE RECRUTEMENT DE DACTYLOGRAPHES D ' EXPRESSION GRECQUE ( JO , EDITION GRECQUE , C 8 DU 12 JANVIER 1983 ).

2 DANS L ' AVIS DE CONCOURS , IL ETAIT PRECISE , ENTRE AUTRES , QUE LES CANDIDATS DEVAIENT ' POSSEDER DES APTITUDES SUFFISANTES POUR EXERCER CES FONCTIONS , AINSI QU ' UNE CONNAISSANCE APPROFONDIE DE LA LANGUE GRECQUE ET UNE CONNAISSANCE SATISFAISANTE D ' UNE AUTRE LANGUE OFFICIELLE DES COMMUNAUTES ' . IL N ' EST PAS CONTESTE QUE M . KYPREOS , DANS SON ACTE DE CANDIDATURE , AVAIT INDIQUE AVOIR UNE ' BONNE CONNAISSANCE ' DE LA LANGUE ANGLAISE , POUR LA LECTURE , L ' ECRIT ET LA PAROLE .

3 DANS UN PREMIER STADE , M . KYPREOS AVAIT ETE DECLARE ADMISSIBLE AU CONCOURS ET IL A PARTICIPE AUX EPREUVES ECRITES , QUI ONT EU LIEU A ATHENES , LE 6 SEPTEMBRE 1983 . PAR LETTRE DU 31 OCTOBRE 1983 , IL A ETE INFORME DU FAIT QU ' IL ETAIT ADMIS AUX EPREUVES ORALES , QUI ONT EU LIEU LE 18 NOVEMBRE 1983 , EGALEMENT A ATHENES . IL RESULTE DE L ' INSTRUCTION QUE , LORS DE L ' EPREUVE LINGUISTIQUE , LE JURY A CONSTATE CHEZ LE CANDIDAT UNE IGNORANCE CARACTERISEE DE LA LANGUE ANGLAISE , M . KYPREOS N ' ETANT PAS MEME CAPABLE DE COMPRENDRE LES QUESTIONS QUI LUI ETAIENT POSEES . EN CONSEQUENCE , PAR LETTRE DU 2 DECEMBRE 1983 , OBJET DU RECOURS , LE JURY A FAIT SAVOIR A L ' INTERESSE QU ' IL NE L ' AVAIT PAS INSCRIT SUR LA LISTE D ' APTITUDE . LE CONSEIL ADMET QU ' A LA SUITE D ' UN OUBLI , L ' ADMINISTRATION AURAIT OMIS , DANS CETTE COMMUNICATION , D ' INDIQUER AU CANDIDAT LE MOTIF DE SON EXCLUSION .

4 LE 10 JANVIER 1984 , M . KYPREOS A DEPOSE SON RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU JURY DE CONCOURS , EN FAISANT VALOIR QU ' ELLE ETAIT DEPOURVUE DE TOUTE MOTIVATION ET QU ' ELLE ETAIT INJUSTIFIEE QUANT AU FOND . LE REQUERANT ESTIME , AU SURPLUS , QU ' IL A ETE ECARTE POUR DES MOTIFS POLITIQUES , ALORS QU ' IL S ' ETAIT PROFILE EN SE PORTANT CANDIDAT AUX ELECTIONS LEGISLATIVES EN GRECE ET , EN 1981 , AUX ELECTIONS POUR LE PARLEMENT EUROPEEN .

5 L ' ATTENTION DU CONSEIL AYANT ETE ATTIREE , PAR LA REQUETE , SUR L ' ABSENCE DE MOTIVATION , IL A FAIT CONNAITRE AU REQUERANT , PAR LETTRE DU 22 FEVRIER 1984 , LE MOTIF DE SON REJET ET LUI A OFFERT D ' ASSUMER SES FRAIS D ' AVOCAT AU CAS OU IL SE DESISTERAIT DE SON RECOURS . DANS SA REPONSE DU 28 FEVRIER 1984 , M . KYPREOS A , CEPENDANT , INSISTE POUR QUE SON CAS SOIT RECONSIDERE PAR LE JURY ET QUE SES NOTES SOIENT REEXAMINEES . LE DIRECTEUR DU PERSONNEL DU CONSEIL A ALORS CONSULTE UNE NOUVELLE FOIS LE JURY DE CONCOURS . CELUI-CI , APRES EN AVOIR DELIBERE , A DECIDE A L ' UNANIMITE DE NE PAS REVISER LES NOTES ATTRIBUEES A M . KYPREOS ET DE MAINTENIR SA DECISION PRECEDENTE . DANS SA LETTRE DU 23 MARS 1984 , LE PRESIDENT DU JURY FAIT REMARQUER QUE LE JURY ESTIME AVOIR ETE DEJA TROP GENEREUX EN ATTRIBUANT A L ' INTERESSE UNE NOTE DE 5 SUR 20 POUR L ' EPREUVE LINGUISTIQUE ORALE . PAR LETTRE DU 29 MARS 1984 , LE CONSEIL A FAIT CONNAITRE AU REQUERANT LA PRISE DE POSITION DU JURY .

6 APRES AVOIR RECU CES EXPLICATIONS , M . KYPREOS A PERSISTE DANS SON RECOURS EN FAISANT VALOIR QUE L ' EPREUVE LINGUISTIQUE N ' AURAIT ETE QUE FACULTATIVE , EN CONTESTANT , ENCORE UNE FOIS , LE BIEN-FONDE DE L ' APPRECIATION DU JURY DE CONCOURS ET EN REPETANT SON ACCUSATION , EN CE SENS QUE LE MOTIF DE SON EVICTION SERAIT DE CARACTERE POLITIQUE .

7 LE REQUERANT N ' AYANT PAS COMPARU A L ' AUDIENCE , LE CONSEIL S ' EST BORNE A CONFIRMER LES ARGUMENTS ET CONCLUSIONS DE SES MEMOIRES ECRITS .

8 IL Y A LIEU DE DONNER ACTE AU CONSEIL , EN PREMIER LIEU , DE CE QU ' A LA SUITE DES EXPLICATIONS DONNEES EN COURS DE PROCEDURE , LE MOYEN TIRE D ' UNE ABSENCE DE MOTIVATION EST DEVENU SANS OBJET .

9 QUANT A LA NATURE DES EPREUVES PREVUES DANS L ' AVIS DE CONCOURS , IL CONVIENT DE CONSTATER QUE , SELON LE LIBELLE MEME DE CET AVIS , RUBRIQUE IV , SOUS B ), L ' EPREUVE LINGUISTIQUE ORALE ETAIT OBLIGATOIRE , SEULE L ' EPREUVE ECRITE ETANT FACULTATIVE .

10 POUR CE QUI EST DES OBSERVATIONS FAITES PAR LE REQUERANT AU SUJET DU RESULTAT DE SON EPREUVE ORALE EN LANGUE ANGLAISE , IL EST A REMARQUER QUE L ' INTERESSE MECONNAIT LES EXIGENCES DE SERVICES MULTILINGUES COMME CEUX DE LA COMMUNAUTE . L ' EXIGENCE D ' UNE APTITUDE ' SUFFISANTE ' DANS UNE SEULE LANGUE OFFICIELLE DE LA COMMUNAUTE , EN DEHORS DE LA LANGUE MATERNELLE , CONSTITUAIT UNE EXIGENCE MINIMALE , QUE LE JURY D ' EXAMEN DEVAIT APPRECIER AVEC LA RIGUEUR IMPOSEE PAR LES NECESSITES DE LA COMMUNICATION AU SEIN DE L ' ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE . IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR DE CONTROLER LES APPRECIATIONS QUE LE JURY A PORTEES A CE SUJET , EN TOUTE INDEPENDANCE , ET QUI REVELENT UNE INAPTITUDE LINGUISTIQUE MANIFESTE .

11 ENFIN , LES REPROCHES D ' ORDRE POLITIQUE QUE LE REQUERANT A ADRESSES AU JURY DE CONCOURS APPARAISSENT COMME DENUES DE TOUT FONDEMENT .

12 POUR TOUTES CES RAISONS , LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

13 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

14 TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A CHARGE DE CELLES-CI . EN SA QUALITE DE CANDIDAT A UN CONCOURS OUVERT PAR UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE , LE REQUERANT PEUT BENEFICIER DE CETTE DISPOSITION .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .