Tribunal : 5 octobre 2009, Commission/Roodhuijzen, T‑58/08 P, Rec. p. II‑3797, points 34 et 35 , et la jurisprudence citée

Même si l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement dispose d’une large marge d’appréciation dans l’application de l’article 47, sous c), i), du régime applicable aux autres agents afin de déterminer si une circonstance ou un fait particulier justifie le licenciement d’un agent sous contrat à durée indéterminée, l’autorité compétente doit tenir compte de l’intérêt du service, mais également, pour satisfaire à son devoir de sollicitude, de l’intérêt de l’agent concerné. À cet égard, même s’il est vrai que l’autorité compétente dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans l’évaluation de l’intérêt du service et que, partant, le contrôle du juge de l’Union doit se limiter à la question de savoir si l’autorité concernée s’est tenue dans des limites raisonnables et n’a pas usé de son pouvoir d’appréciation de manière manifestement erronée, lorsqu’elle statue à propos de la situation d’un agent, le devoir de sollicitude, qui reflète l’équilibre des droits et des obligations réciproques entre l’autorité publique et ses agents, impose de prendre en considération l’ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision, et notamment, l’intérêt de l’agent concerné.

Toutefois, dans le cadre d’un recours en annulation d’une décision de résiliation d’un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée, en ayant procédé à la mise en balance de l’intérêt du service et de celui de l’agent concerné seulement après avoir défini préalablement l’obligation pour l’autorité compétente d’examen préalable de la possibilité de réaffectation de ce dernier et en ayant indiqué que c’était lors de la mise en œuvre de cet examen qu’il fallait mettre en balance l’intérêt du service, lequel commandait de recruter la personne la plus apte pour le poste existant ou devant être créé prochainement, et celui de l’agent, le Tribunal de la fonction publique n’a pas pris en compte l’intérêt du service quand il a formulé le principe selon lequel la réduction du périmètre des activités d’une agence ne constituait un motif valable de licenciement que si ladite agence ne disposait pas de poste auquel l’agent concerné aurait pu être réaffecté.

Cependant, l’existence de procédures internes de sélection particulières à l’agence concernée, s’appliquant en cas de vacances d’emploi ou en cas de mutations internes, peut être un élément de politique de gestion de personnel particulièrement adapté à la nature spécialisée des tâches attribuées à l’agence, amenant celle-ci, dans l’intérêt du service, à renvoyer l’agent touché par une réduction d’activité à la participation à de telles procédures pour trouver un nouvel emploi en son sein. Par ailleurs, l’encadrement dudit agent pour l’aider à trouver un nouvel emploi au sein de l’agence en suivant lesdites procédures de sélection standard peut participer à la prise en compte de l’intérêt de l’agent concerné et, donc, au respect du devoir de sollicitude.

De même, peut également être un élément pertinent dans la mise en balance de l’intérêt de l’agent et de celui du service le fait que l’autorité compétente a examiné les possibilités d’un transfert de l’agent menacé de licenciement au sein d’une autre agence ou institution, ou bien le contexte particulier dans le cadre duquel les agences de l’Union opèrent généralement.

(voir points 92, 94, 95, 97 et 98)

Référence à :

Tribunal : 8 septembre 2009, ETF/Landgren, T‑404/06 P, Rec. p. II‑2841, points 215 et 216