2.

Un autre argument présente une plus grande valeur: il a été exposé dans les deux affaires et il porte sur la régularité de la procédure de promotion. Il se décompose en plusieurs griefs dont le plus important va faire aussitôt l'objet de notre examen. Il a reçu sa véritable substance après la production des documents qui ont été distribués aux membres de la Commission pour la préparation des décisions de promotion et il faut notamment l'examiner sous l'angle de certaines conditions que la Cour a posées dans l'affaire Raponi en matière de préparation et d'adoption de décisions de promotion. En quelques mots, il s'agit de savoir si les membres de la Commission ont été suffisamment informés des données nécessaires et surtout des mérites des candidats qu'ils doivent examiner et comparer lorsqu'ils prennent leur décision. Comme, dans l'un des cas, la décision a été prise au cours d'une séance de la Commission (affaire 96-63), tandis que dans l'autre cas (affaire 94-63) c'est la procédure écrite qui a été choisie, il conviendra de faire une différence dans l'examen juridique. a) Affaire 94-63 Voyons tout d'abord comment la procédure de promotion s'est déroulée dans l'affaire 94-63. Elle a commencé le 2 juillet 1963 par la signification aux membres de la Commission, par son secrétariat, d'une note dans laquelle le président de la Commission faisait une proposition précise de promotion et la motivait. Cette note mentionnait que le directeur général de l'administration avait étudié soigneusement les candidatures et avait entendu les candidats. Il concluait en proposant le candidat dont le président de la Commission avait proposé ultérieurement là promotion. En annexe à la note figuraient, outre l'avis de concours, les dossiers de candidature des différents candidats (c'est-à-dire une fiche de renseignements pour chaque candidat). La proposition du président devait être considérée comme acceptée, sauf observations présentées au secrétariat de la Commission avant le 8 juillet à 18 heures. Les seuls moyens d'information dont disposaient donc les membres de la Commission étaient la note du président qui, il est vrai, ne concernait que le candidat promu, ainsi que les fiches de renseignements remplies par les candidats eux-mêmes et qui, d'autres indications personnelles mises à part, ne contenaient en général rien de plus que quelques remarques très brèves sur leur activité antérieure au service de la Commission. Nous devons nous demander si cela peut être considéré comme suffisant pour l'application d'une disposition qui exige dans le cas normal que l'on tienne compte de rapports sur l'aptitude, les services et la conduite des fonctionnaires dans le service, de telle sorte qu'après confrontation des mérites des candidats un choix équitable puisse être fait en vue de la promotion. Nous avons personnellement des doutes sérieux sur ce point et nous n'avons pas l'impression que l'arrêt Raponi les ait écartés. C'est plutôt l'inverse. Cet arrêt souligne avec insistance le fait qu'une décision de promotion exige un «examen scrupuleux de dossiers comparables» pour que la décision de promotion soit prise «en toute connaissance de cause» et il souligne la nécessité de procéder à l'appréciation des mérites sur une «base égalitaire et au vu de sources d'informations et de renseignements comparables». La procédure d'examen dans le cas de l'affaire 94-63 ne répond pas à ces exigences, nous semble-t-il. Elle a contrevenu à la règle de l'égalité, parce que seul le candidat proposé a bénéficié d'indications détaillées, données par un tiers, sur sa carrière passée et sur ses mérites. Mais en outre la règle de soumettre les mérites des différents candidats à un examen approfondi a été, elle aussi, violée. A cet effet, les indications données par les candidats eux-mêmes sur leur activité au service de la Commission ne suffisent pas et cela qu'elles soient relativement détaillées ou, ce qui est la règle, qu'elles ne soient rédigées que très sommairement. Elles ne permettent pas de procéder à une appréciation des mérites, parce que les feuilles de candidature disent tout au plus ce que les candidats ont fait et non pas de quelle manière, avec quel résultat et avec quel rendement. D'ailleurs, ce n'est pas un candidat mais seulement un tiers impartial qui pourrait énoncer une opinion de ce genre sous une forme utilisable pour qu'un choix puisse être fait. Comme rien ne permet de penser que les membres de la Commission ont disposé d'une information supplémentaire (par exemple des dossiers personnels), force est donc de constater, d'après tous les indices existant également dans l'affaire 94-63, que la décision de promotion a été insuffisamment préparée, ce qui entraîne nécessairement son annulation. b) Affaire 96-63 L'affaire 96-63 se présente sous un jour analogue. Ici aussi la décision de promotion a été préparée par une communication du secrétariat de la Commission aux membres de cette dernière: il y est mentionné que les différents candidats ont été reçus par le directeur général de l'administration et que, sur sa proposition, le président de la Commission a décidé de recommander le choix du candidat qui a été promu ultérieurement. La communication contient un exposé détaillé en faveur de la proposition et indique que les remarques relatives aux autres candidats vont être exposées verbalement. Selon les dires de la Commission lors de la procédure écrite, tout comme dans l'affaire 94-63, les membres de la Commission ont reçu en outre communication des fiches de renseignements des différents candidats. Bien que, dans ce cas, la décision ait été prise au cours d'une séance de la Commission et non pas lors d'une procédure écrite, il est impossible d'apprécier la préparation de la décision sous un autre jour. Avant la séance, les membres de la Commission n'ont rien appris de plus sur les candidats non promus que ce qui résultait de leur fiche de renseignements et, sur ce point, il y a encore des doutes fondés, car la communication du secrétariat ne permet pas de déduire que les fiches de renseignements aient bien été distribuées. Mais le procès-verbal de la Commission est dépourvu de toute indication sur le fait qu'un examen supplémentaire des mérites des candidats ait eu lieu au cours de la séance, que ce soit sur la. base d'autres documents ou sur celle de remarques orales. Nous constatons donc que, dans l'affaire 96-63, la décision de promotion n'a pas été préparée selon les modalités prévues par l'article 45. Ici aussi, l'annulation de la décision de promotion est inévitable pour ce motif.