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L’intérêt particulier que peut faire valoir un demandeur à l’accès à un document le concernant personnellement ne saurait être pris en compte dans le cadre de l’appréciation de l’existence d’un intérêt public supérieur au sens de l’article 4, paragraphe 2, dernier membre de phrase, du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Par ailleurs, s’agissant de l’invocation par un demandeur de la nécessité d’avoir accès au document litigieux afin de pouvoir faire valoir, de manière effective, ses droits dans le cadre d’une procédure contradictoire d’audit, même à supposer l’existence d’un droit d’accès audit document, un tel droit ne saurait trouver à s’exercer spécifiquement par le recours aux mécanismes d’accès du public aux documents mis en place par le règlement no 1049/2001.

L’intérêt du public à obtenir la communication d’un document au titre du principe de transparence, qui tend à assurer une meilleure participation des citoyens au processus décisionnel et à garantir une plus grande légitimité, une plus grande efficacité et une plus grande responsabilité de l’administration à l’égard des citoyens dans un système démocratique, n’a pas le même poids en ce qui concerne un document relevant d’une procédure administrative qu’en ce qui concerne un document relatif à une procédure dans le cadre de laquelle l’institution de l’Union intervient en qualité de législateur.

(cf. point 79)
3.

Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le FEOGA, le FEAGA et le Feader — Octroi d’aides et de primes — Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place — Contrôles non fiables — Refus de prise en charge par le Fonds — Respect du principe de proportionnalité — Justification du défaut de mise en place de contrôles tirée de l’ordre interne — Inadmissibilité [Règlement du Conseil no 1782/2003, art. 20 ; règlement de la Commission no 796/2004, art. 6, § 2, 24, § 1, c), et 27] (cf. points 43-48, 53, 55, 56, 77, 82)
Est entachée d’une insuffisance de motivation une décision qui, d’une part, conclut qu’une marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux au sens de l’article 42, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire et, d’autre part, ne précise pas dans quelle mesure les éléments de preuve apportés supportent cette conclusion par rapport à chacun des produits ou des services ou chacune des catégories de produits ou de services pour lesquels cet usage a été reconnu. Cette disposition impose à la chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) d’établir une correspondance entre les produits ou services pour lesquels elle estime qu’un usage sérieux a été démontré et l’ensemble ou une partie des produits ou des services pour lesquels ladite marque est enregistrée, afin de rendre possible l’appréciation ultérieure d’un risque de confusion.

Un manque de précision à cet égard dans une décision de l’Office rend notamment impossible le contrôle de l’application par la chambre de recours de l’article 42, paragraphe 2, dernière phrase, du règlement no 207/2009. En effet, il résulte de l’article 42, paragraphes 2 et 3, dudit règlement que, si une marque a été enregistrée pour une catégorie de produits ou de services suffisamment large pour que puissent être distinguées, en son sein, plusieurs sous-catégories susceptibles d’être envisagées de manière autonome, la preuve de l’usage sérieux de la marque pour une partie de ces produits ou de ces services n’emporte protection, dans une procédure d’opposition, que pour la ou les sous-catégories dont relèvent les produits ou les services pour lesquels la marque a effectivement été utilisée. En revanche, si une marque a été enregistrée pour des produits ou des services définis de façon tellement précise et circonscrite qu’il n’est pas possible d’opérer des divisions significatives à l’intérieur de la catégorie concernée, alors la preuve de l’usage sérieux de la marque pour lesdits produits ou services couvre nécessairement toute cette catégorie aux fins de l’opposition.

Ainsi, il appartient à la chambre de recours de l’Office d’apprécier, au cas où la preuve de l’usage est apportée seulement pour une partie des produits ou des services relevant d’une catégorie pour laquelle la marque antérieure est enregistrée et sur laquelle l’opposition est fondée, si cette catégorie inclut des sous-catégories autonomes dont relèveraient les produits et services pour lesquels l’usage est démontré, de manière à devoir considérer que ladite preuve a été apportée uniquement pour cette sous-catégorie de produits ou de services, ou, en revanche, si de telles sous-catégories ne sont pas concevables.

(cf. points 23-25)
(Art. 101 TFUE et 102 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 27, § 1)

(Art. 81, § 1, CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3, et 31)

Concurrence – Procédure administrative – Prescription en matière de poursuites – Suspension – Décision de la Commission faisant l’objet d’une procédure pendante devant la Cour de justice – Portée – Effet suspensif erga omnes – Exclusion

(Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, 25, § 3 et 6, et 26, § 2 ; décision générale no 715/78, art. 2, 3 et 4, § 2)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales NANU et NAMMU [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 32, 49, 70‑73)
Dans le cadre d’un recours formé contre une décision prise par un pouvoir adjudicateur relative à une procédure de passation d’un marché public, le principe du contradictoire n’implique pas pour les parties un droit d’accès illimité et absolu à l’ensemble des informations relatives à la procédure de passation en cause. Au contraire, ce droit d’accès doit être mis en balance avec le droit d’autres opérateurs économiques à la protection de leurs informations confidentielles et de leurs secrets d’affaires. Le principe de protection des informations confidentielles ainsi que des secrets d’affaires doit être mis en œuvre de manière à le concilier avec les exigences d’une protection juridique effective et le respect des droits de la défense des parties au litige et, dans le cas d’un recours juridictionnel, de manière à assurer que la procédure respecte, dans son ensemble, le droit à un procès équitable.

(cf. point 50)
5.

Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le FEOGA — Obligations des États membres — Adoption de mesures de nature à assurer la régularité des dépenses — Portée (Règlements du Conseil no 729/70, art. 2, 3 et 8, § 1, no 1258/1999, art. 2, 3 et 8, § 1, et no 1290/2005, art. 3 et 9, § 1) (cf. points 139‑141)
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 28 octobre 2015 –

Al‑Faqih e.a./Commission

(affaire T‑134/11)

«Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Gel des fonds — Droits fondamentaux — Droit à une protection juridictionnelle effective»

1. Recours en annulation — Intérêt à agir — Intérêt s’appréciant à la date d’introduction du recours — Recours dirigé contre un acte instituant des mesures restrictives à l’égard du requérant — Abrogation de l’acte attaqué en cours d’instance — Déclaration de non-lieu à statuer — Inadmissibilité — Maintien de l’intérêt du requérant à obtenir la reconnaissance de l’illégalité de l’acte attaqué (Art. 263 TFUE ; règlement du Conseil no 640/2011 ; règlements de la Commission no 1138/2010 et no 1139/2010) (cf. points 48‑51)

2. Droit de l’Union européenne — Principes — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al‑Qaida et aux Taliban — Obligation de communication des raisons individuelles et spécifiques justifiant les décisions prises — Obligation de permettre à l’intéressé de faire connaître utilement son point de vue sur les motifs retenus à son encontre (Règlement du Conseil no 640/2011 ; règlements de la Commission no 1138/2010 et no 1139/2010) (cf. points 63‑65)

3. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Mesures restrictives à l’encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Exigences minimales (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 640/2011 ; règlements de la Commission no 1138/2010 et no 1139/2010) (cf. points 74-77)

4. Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués — Moyens de droit non exposés dans la requête — Renvoi à l’ensemble des annexes — Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 83-85, 88, 89)

Objet

Demande d’annulation du règlement (UE) no 1138/2010 de la Commission, du 7 décembre 2010, modifiant pour la cent quarantième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (JO L 322, p. 4), et du règlement (UE) no 1139/2010 de la Commission, du 7 décembre 2010, modifiant pour la cent quarante et unième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (JO L 322, p. 6), pour autant que ces actes concernent les requérants.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) MM. Al-Bashir Mohammed Al-Faqih, Ghunia Abdrabbah et Taher Nasuf sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.
—

deuxièmement, du fait que l’infraction commise consiste en des violations multiples, flagrantes, persistantes et intentionnelles du cadre réglementaire obligeant cette entreprise, en tant qu’opérateur doté d’une puissance significative sur le marché, à accorder aux opérateurs alternatifs l’accès dégroupé à sa boucle locale et aux services connexes à des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires,
1)

La décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 – Fret aérien), est annulée, en ce que, dans celle-ci, la Commission européenne, d’une part, a estimé que British Airways plc, premièrement, avait participé au refus de paiement de commissions, deuxièmement, avait commis une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’espace économique européen (EEE) et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien entre le 22 janvier 2001 et le 1er octobre 2001 et, troisièmement, avait participé à des infractions à ces dispositions pour des services de fret effectués à partir de Hong Kong (Chine), du Japon, de l’Inde, de la Thaïlande, de Singapour, de la Corée du Sud et du Brésil et, d’autre part, lui a imposé une amende.
Affaire T‑643/11

(publication par extraits)

Crown Equipment (Suzhou) Co. Ltd

et

Crown Gabelstapler GmbH & Co. KG

contre

Conseil de l’Union européenne

«Dumping — Importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de Chine — Réexamen — Article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 — Droits de la défense — Erreur de fait — Erreur manifeste d’appréciation — Obligation de motivation»

Sommaire – Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 décembre 2014

Le respect des droits de la défense constitue un principe fondamental du droit de l’Union, dont le droit d’être entendu fait partie intégrante, qui s’applique à toute personne. Plus particulièrement, dans le contexte des procédures d’enquêtes antidumping, le respect des droits de la défense et d’être entendu dans lesdites procédures revêt une importance capitale. Le respect de ces droits suppose notamment que les entreprises intéressées doivent avoir été mises en mesure, au cours de la procédure administrative, de faire connaître utilement leur point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et des circonstances allégués et sur les éléments de preuve retenus par la Commission à l’appui de son allégation de l’existence d’une pratique de dumping et du préjudice qui en résulterait. En revanche, le respect desdits droits ne peut imposer aux institutions de l’Union d’adhérer au point de vue des entreprises intéressées. En effet, le caractère utile de la soumission du point de vue des entreprises intéressées requiert seulement que ce point de vue ait pu être soumis en temps voulu pour que les institutions de l’Union puissent en prendre connaissance et, avec toute l’attention requise, en apprécier la pertinence pour le contenu de l’acte en voie d’adoption. (cf. points 38, 40, 41, 43)

Si la Commission ou le Conseil ne sauraient être qualifiés de «tribunal» au sens de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme, il n’en reste pas moins que ces institutions sont tenues de respecter les droits fondamentaux de l’Union au cours de la procédure administrative, parmi lesquels figure le droit à une bonne administration, consacré à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En particulier, c’est ce dernier article de ladite charte, et non son article 47, qui régit la procédure administrative devant la Commission et le Conseil en matière de défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union. À cet égard, le droit à une bonne administration suppose un devoir de diligence qui impose à l’institution compétente d’examiner avec soin et impartialité tous les éléments pertinents du cas d’espèce. (cf. points 45, 46)
7.

Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie — Interdiction d’entrée et de passage ainsi que gel des fonds de certaines personnes et entités responsables de la répression violente contre la population civile — Restriction au droit de propriété et au droit au respect de la vie privée — Violation du principe de proportionnalité — Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7 et 17 ; décisions du Conseil 2011/488/PESC, annexe, 2011/782/PESC, annexe I, et 2012/739/PESC, annexe I) (cf. points 103‑113)
3.

Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre — Obligation de communiquer, à la suite d’une demande écrite, les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire — Appréciation au regard des éléments d’information à la disposition de la requérante au moment de l’introduction du recours — Régularisation d’un défaut de motivation au cours de la procédure contentieuse — Inadmissibilité (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 1605/2002, art. 100, § 2 ; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 149, § 3) (cf. points 39‑43, 56, 59, 63, 65)
2.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité relative — Existence d’un droit antérieur visé à l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 — Conditions [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 4, et 53, § 1, c)] (cf. points 38, 39)
4.

Recours en annulation — Arrêt d’annulation — Effets — Limitation par la Cour — Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Syrie — Risque d’atteinte sérieuse et irréversible pour l’efficacité de tout gel d’avoirs susceptible d’être, à l’avenir, décidé par le Conseil à l’encontre des personnes visées par l’acte annulé — Maintien des effets des décisions et règlements annulés jusqu’à l’expiration du délai pour le pourvoi ou au rejet de celui-ci (Art. 264, al. 2, TFUE et 266 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 56, al. 1, et 60, al. 2 ; décision du Conseil 2011/782/PESC ; règlements du Conseil no 1151/2011 et no 36/2012) (cf. points 52-58)
1.

Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Demande d’indemnité fondée sur l’existence d’une interdiction imposée par le droit de l’Union aux producteurs de vin de procéder eux-mêmes à la distillation en eau-de-vie des quantités de vins issus de cépages à double fin produites en excédent de la quantité normalement vinifiée — Inexistence d’une telle interdiction — Responsabilité non engagée (Art. 340, al. 2, TFUE ; règlement du Conseil no 1493/1999, art. 28 ; règlement de la Commission no 1623/2000, art. 41, 42 et 65, § 3, 8 et 9) (cf. points 22, 39, 44, 45, 50‑54)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales ZEBEXIR et ZEBINIX [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 51, 52)
5.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale Manea Spa — Marques verbales et figurative SPA et marque verbale LES THERMES DE SPA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 53, 54, 64-66, 86-90)
(Art. 107, § 1 et 3, TFUE, 108 TFUE et 263 TFUE)

Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Décision qualifiant une mesure notifiée d’aide d’État et déclarant celle-ci compatible avec le marché intérieur – Inclusion

(Art. 107 TFUE et 108 TFUE)

Aides accordées par les États – Notion – Caractère sélectif de la mesure – Différenciation entre entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable – Mesure bénéficiant aux opérateurs d’une seule filière à l’exclusion d’autres – Justification tirée de la nature et de l’économie du système de charges en cause – Absence

(Art. 107, § 1, TFUE)
À cet égard, des lettres de la Commission demandant à des sociétés mères de payer des amendes qui leur avaient été infligées solidairement avec leurs filiales pour infraction aux règles de concurrence, à la suite de la réduction et du remboursement partiel de ces amendes vis-à-vis de la filiale qui les avait initialement acquittées, produisent des effets juridiques obligatoires en ce qu’elles fixent définitivement la position de la Commission et sont susceptibles d’exécution forcée.

Le pouvoir de la Commission d’infliger des amendes pour infractions aux règles de concurrence comprend la faculté de déterminer la date d’exigibilité de l’amende et celle de la prise de cours des intérêts de retard, de fixer le taux de ces intérêts et d’arrêter les modalités d’exécution de sa décision en exigeant, le cas échéant, la constitution d’une garantie bancaire couvrant le montant en principal et en intérêts de l’amende infligée, dès lors que, en l’absence d’un tel pouvoir, l’avantage que les entreprises seraient susceptibles de tirer du paiement tardif des amendes aurait pour effet d’affaiblir des sanctions infligées par la Commission dans le cadre de la tâche, qui lui est dévolue, de veiller à l’application des règles de concurrence.

L’application d’intérêts de retard aux amendes se justifie pour éviter que l’effet utile du traité ne soit déjoué par des pratiques mises unilatéralement en œuvre par des entreprises tardant à payer les amendes auxquelles elles ont été condamnées. De manière générale, les intérêts de retard ont pour seule et même fonction de réparer le retard subi par le créancier dans le paiement d’une créance pécuniaire, car la privation d’une somme d’argent est toujours préjudiciable.

Au vu de cette fonction, la Commission ne peut pas, à bon droit, exiger des intérêts de retard au titre d’une amende infligée solidairement à plusieurs sociétés, lorsque l’amende avait été promptement et intégralement acquittée par l’une des sociétés responsables pour le compte de toutes, mais devait être partiellement remboursée à la suite de la réduction de l’amende vis-à-vis de la société l’ayant payée. Dans de telles circonstances, un retard de paiement de la part des sociétés responsables fait défaut.

À cet égard, il suffit que la société ayant acquitté l’amende initiale ait clairement fait savoir de payer également pour le compte des autres sociétés solidairement responsables, sans qu’il soit indispensable qu’elle remplisse une déclaration de paiement commun sollicitée par la Commission.

(cf. points 109-113, 115, 116)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Coexistence de marques antérieures — Reconnaissance d’un certain degré de caractère distinctif d’une marque nationale [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b), et 8, § 1, b), et 2, a), ii) ; directive du Parlement européen et du Conseil 2008/95, art. 3, § 1, b)] (cf. points 32-35)
2.

Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Phase préliminaire et phase contradictoire — Compatibilité d’une aide avec le marché intérieur — Difficultés d’appréciation — Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire — Difficultés sérieuses — Notion — Caractère objectif (Art. 107, § 1, TFUE et 108, § 2 et 3, TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 4 et 6, § 1) (cf. points 57-62)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale Carrera et marques verbales CARRERA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 37-48)
Le critère relatif à la sélectivité d’une mesure permet de distinguer les aides d’État des mesures générales de politique fiscale ou économique appliquées par les États membres. Ainsi, pour que la condition de sélectivité soit remplie, une catégorie d’entreprises, qui sont les seules favorisées par la mesure en cause, doit dans tous les cas être identifiée.

À cet égard, l’article 107, paragraphe 1, TFUE impose de déterminer si, dans le cadre d’un régime juridique donné, une mesure nationale est de nature à favoriser certaines entreprises ou certaines productions par rapport à d’autres, qui se trouveraient, au regard de l’objectif poursuivi par ledit régime, dans une situation factuelle et juridique comparable. Or, lorsque la mesure en cause, alors même qu’elle constituerait une dérogation au régime fiscal commun ou normal, est potentiellement accessible à toutes les entreprises, il ne saurait être procédé à l’opération consistant à comparer, au regard de l’objectif poursuivi par le régime commun ou normal, la situation juridique et factuelle d’entreprises pouvant bénéficier de la mesure avec celle d’entreprises ne pouvant en bénéficier. Il s’ensuit que, dans une telle hypothèse, la sélectivité de ladite mesure ne peut résulter de la seule constatation qu’une dérogation à un régime commun ou normal d’imposition a été instituée.

Par ailleurs, c’est à la Commission qu’il incombe de démontrer qu’une mesure introduit des différenciations entre des entreprises se trouvant, au regard de l’objectif poursuivi, dans une situation factuelle et juridique comparable.

(cf. points 38, 47-50)