Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Rapprochement des législations — Protection juridique des bases de données — Directive 96/9 — Notion de base de données — Calendrier de rencontres de football — Inclusion — (Directive du Parlement européen et du Conseil 96/9, art. 1er, § 2)

2. Rapprochement des législations — Protection juridique des bases de données — Directive 96/9 — Notion d'investissement lié à l'obtention, à la vérification ou à la présentation du contenu d'une base de données — Moyens consacrés à l'établissement d'un calendrier de rencontres de football — Exclusion — (Directive du Parlement européen et du Conseil 96/9, art. 7, § 1)

Sommaire

1. La notion de base de données au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 96/9, concernant la protection juridique des bases de données, vise tout recueil comprenant des oeuvres, des données ou d’autres éléments, séparables les uns des autres sans que la valeur de leur contenu s’en trouve affectée, et comportant une méthode ou un système, de quelque nature que ce soit, permettant de retrouver chacun de ses éléments constitutifs.

Un calendrier de rencontres de football constitue une base de données au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive. En effet, d’une part, les données y contenues relatives à la date, à l’horaire et à l’identité des équipes ayant trait à une rencontre de football revêtent, lues conjointement, une valeur informative autonome en ce qu’elles fournissent aux tiers intéressés des informations pertinentes sur la rencontre concernée. D’autre part, la compilation de ces données, sous forme de calendrier, satisfait aux conditions de disposition systématique ou méthodique et d’accessibilité individuelle des éléments constitutifs de ce recueil requises par ledit article 1er, paragraphe 2, de la directive.

(cf. points 32-36, 53 et disp.)

2. La notion d’investissement lié à l’obtention du contenu d’une base de données au sens de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 96/9, concernant la protection juridique des bases de données, doit s’entendre comme visant l’investissement consacré à la constitution de ladite base. Elle désigne donc les moyens consacrés à la recherche d’éléments existants et à leur rassemblement dans ladite base, mais ne comprend pas les moyens mis en oeuvre pour la création des éléments constitutifs du contenu d’une base de données.

Dans le contexte de l’établissement d’un calendrier de rencontres aux fins de l’organisation de championnats de football, les moyens consacrés à la détermination des dates, des horaires et des paires d’équipes relatifs aux différentes rencontres de ces championnats ne constituent pas un tel investissement. En outre, l’obtention des données constitutives de ce calendrier ne requiert aucun effort particulier de la part des ligues professionnelles, qui sont directement impliquées dans la création de ces données. Les moyens mis en oeuvre pour la vérification ou la présentation des données constitutives du calendrier ne sont pas non plus à considérer comme représentant un investissement substantiel, autonome par rapport à l’investissement lié à la création desdites données.

(cf. points 39-40, 47, 49-51, 53 et disp.)