Affaire T-452/05

Belgian Sewing Thread (BST) NV

contre

Commission européenne

«Concurrence — Ententes — Marché européen du fil industriel — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Amendes — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Coopération — Responsabilité non contractuelle — Divulgation d’informations à caractère confidentiel — Préjudice — Lien de causalité»

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 avril 2010 II ‐ 1384

Sommaire de l’arrêt

Une entreprise peut être tenue pour responsable d’une entente globale même s’il est établi qu’elle n’a participé directement qu’à un ou plusieurs des éléments constitutifs de cette entente. Le fait que différentes entreprises aient joué des rôles différents dans la poursuite d’un objectif commun n’élimine pas l’identité de l’objet anticoncurrentiel et de l’infraction si chacune des entreprises a contribué, à son propre niveau, à la poursuite de l’objectif commun. Ne constituent pas des infractions distinctes mais une infraction unique des accords et pratiques concertées qui, en raison de leur objet identique, se sont inscrits dans des systèmes de réunions périodiques, de fixation d’objectifs de prix et de quotas, systèmes qui se sont eux-mêmes inscrits dans une série d’efforts des entreprises pour fausser l’évolution de prix. Dès lors qu’une entreprise a connaissance des comportements infractionnels des autres participants à une infraction unique ou qu’elle pouvait raisonnablement les prévoir et était prête à en accepter les risques, cette entreprise est responsable, pour toute la période de sa participation à l’infraction, des comportements mis en œuvre par d’autres entreprises dans le cadre de la même infraction. Une telle conclusion ne porte pas atteinte au principe du caractère personnel de la responsabilité pour de telles infractions. Il suffit que la Commission démontre que l’entreprise concernée a participé à des réunions au cours desquelles des accords de nature anticoncurrentielle ont été conclus, sans s’y être manifestement opposée, pour prouver à suffisance la participation de ladite entreprise à l’entente. Lorsque la participation à de telles réunions a été établie, il incombe à cette entreprise d’avancer des indices de nature à établir que sa participation auxdites réunions était dépourvue de tout esprit anticoncurrentiel, en démontrant qu’elle avait indiqué à ses concurrents qu’elle participait à ces réunions dans une optique différente de la leur. La raison qui sous-tend ce principe de droit est que, ayant participé auxdites réunions sans se distancier publiquement de leur contenu, l’entreprise a donné à penser aux autres participants qu’elle souscrivait à leur résultat et qu’elle s’y conformerait. Cela vaut également pour la participation d’une entreprise à la mise en oeuvre d’un accord unique. Afin d’établir la participation d’une entreprise à un tel accord, la Commission doit prouver que ladite entreprise entendait contribuer par son propre comportement aux objectifs communs poursuivis par l’ensemble des participants et qu’elle avait connaissance des comportements matériels envisagés ou mis en oeuvre par d’autres entreprises dans la poursuite des mêmes objectifs, ou qu’elle pouvait raisonnablement les prévoir et qu’elle était prête à en accepter le risque. (cf. points 32, 33, 37)

Ne sauraient être confondues l’appréciation de la gravité de l’infraction, qui sert à déterminer le niveau de départ général de l’amende, et celle de la gravité relative de la participation de chacune des entreprises concernées, cette dernière question devant être examinée dans le cadre de l’éventuelle application de circonstances aggravantes ou atténuantes. Par ailleurs, tandis que le montant de départ de l’amende est fixé en fonction de l’infraction, la gravité relative de celle-ci est déterminée par référence à de nombreux autres facteurs, pour lesquels la Commission dispose d’une marge d’appréciation. En outre, il ressort des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n o 17 et de l’article 65, paragraphe 5, du traité CECA que l’appréciation de la gravité de l’infraction est effectuée en deux étapes. Dans un premier stade, la gravité générale est appréciée uniquement en fonction des éléments propres à l’infraction tels que sa nature et son impact sur le marché et, dans un second stade, l’appréciation de la gravité relative est modulée en fonction des circonstances propres à l’entreprise concernée, ce qui amène par ailleurs la Commission à prendre en considération non seulement des éventuelles circonstances aggravantes, mais également, le cas échéant, des circonstances atténuantes. Cette démarche permet, dans le cadre notamment d’infractions impliquant plusieurs entreprises, de tenir compte, dans l’appréciation de la gravité de l’infraction, du rôle différent joué par chaque entreprise et de son attitude vis-à-vis de la Commission pendant le déroulement de la procédure. (cf. points 46, 48)

Une entreprise ayant participé à une infraction multiforme aux règles communautaires de concurrence par des comportements qui lui sont propres, qui relèvent des notions d’accord ou de pratique concertée ayant un objet anticoncurrentiel au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE et qui visent à contribuer à la réalisation de l’infraction dans son ensemble, peut être également responsable des comportements mis en oeuvre par d’autres entreprises dans le cadre de la même infraction pour toute la période de sa participation à ladite infraction, lorsqu’il est établi que l’entreprise en question connaissait les comportements infractionnels des autres participants, ou qu’elle pouvait raisonnablement les prévoir et qu’elle était prête à en accepter le risque. (cf. point 33)

Le principe de proportionnalité exige que les actes des institutions communautaires ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre le but recherché. Dans le contexte du calcul des amendes, la gravité des infractions doit être établie en fonction de nombreux éléments et il ne faut attribuer à aucun de ces éléments une importance disproportionnée par rapport aux autres éléments d’appréciation. Le principe de proportionnalité implique, dans ce contexte, que la Commission doit fixer l’amende proportionnellement aux éléments pris en compte pour apprécier la gravité de l’infraction et qu’elle doit à ce sujet appliquer ces éléments de façon cohérente et objectivement justifiée. Aux termes de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n o 17 et de l’article 23, paragraphe 2, du règlement n o 1/2003, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, la Commission peut infliger des amendes aux entreprises dont le montant n’excède pas 10% du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice social précédent par chacune des entreprises ayant participé à l’infraction. Pour déterminer le montant de l’amende à l’intérieur de cette limite, ces dispositions prescrivent la prise en considération de la gravité et de la durée de l’infraction. En outre, conformément aux lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n o 17 et de l’article 65, paragraphe 5, du traité CECA, la Commission fixe le montant de départ de l’amende en fonction de la gravité de l’infraction en tenant compte de la nature même de l’infraction, de son impact concret sur le marché lorsqu’il est mesurable et de l’étendue du marché géographique. Ainsi, ni le règlement n o 17, ni le règlement n o 1/2003, ni les lignes directrices ne prévoient que le montant des amendes doit être fixé directement en fonction de la taille du marché affecté, ce facteur n’étant qu’un élément pertinent parmi d’autres. Ce cadre juridique n’impose donc pas, en tant que tel, à la Commission de tenir compte de la faible taille du marché des produits. Cependant, lors de l’appréciation de la gravité d’une infraction, il incombe à la Commission de tenir compte d’un grand nombre d’éléments dont le caractère et l’importance varient selon le type d’infraction en cause et les circonstances particulières de l’infraction concernée. Parmi ces éléments attestant de la gravité d’une infraction, il ne peut être exclu que puisse figurer, selon le cas, la taille du marché du produit. Par conséquent, si la taille du marché peut constituer un élément à prendre en considération pour établir la gravité de l’infraction, son importance varie en fonction du type d’infraction et des circonstances particulières de l’infraction concernée. Des pratiques consistant à échanger des informations sensibles sur des listes de prix et/ou des prix par client, à s’entendre sur des hausses de prix et/ou des prix cibles, à éviter de se faire concurrence par les prix à l’avantage d’un fournisseur attitré et à se répartir les clients constituent une restriction horizontale de type « cartel de prix » au sens des lignes directrices, qui est donc « très grave » par nature. Dans ce contexte, une prétendue faible taille du marché en cause, à la supposer avérée, n’est que d’une importance moindre par rapport à l’ensemble des autres éléments attestant de la gravité de l’infraction. (cf. points 60-65)

La seule référence expresse au chiffre d’affaires global d’une entreprise ayant participé à une infraction, contenue dans l’article 15, paragraphe 2, du règlement n o 17 et l’article 23, paragraphe 2, du règlement n o 1/2003, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, concerne la limite supérieure que le montant d’une amende ne peut dépasser. Dans le respect de cette limite, la Commission peut, en principe, fixer l’amende à partir du chiffre d’affaires de son choix, en termes d’assiette géographique et de produits concernés, sans être obligée de retenir précisément le chiffre d’affaires global ou celui réalisé sur le marché géographique ou le marché des produits en cause. De plus, si les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n o 17 et de l’article 65, paragraphe 5, du traité CECA ne prévoient pas le calcul des amendes en fonction d’un chiffre d’affaires déterminé, elles ne s’opposent pas à ce que le chiffre d’affaires réalisé par les entreprises concernées sur le marché en cause soit pris en compte dans la détermination du montant de l’amende afin que soient respectés les principes généraux du droit de l’Union et lorsque les circonstances l’exigent. Le chiffre d’affaires peut ainsi constituer l’un des éléments servant à calculer le montant des amendes, conformément au point 1 A, quatrième et sixième alinéas, des lignes directrices. Il s’ensuit que la Commission est libre de prendre en considération le chiffre d’affaires de son choix, pour autant que celui-ci n’apparaisse pas déraisonnable en fonction des circonstances de l’espèce. De même, la Commission n’est pas tenue d’assurer, au cas où des amendes sont infligées à plusieurs entreprises impliquées dans une même infraction, que les montants finaux des amendes traduisent toute différenciation entre les entreprises concernées quant à leur chiffre d’affaires global ou à leur chiffre d’affaires pertinent. S’agissant du choix que peut opérer la Commission pour l’un et/ou l’autre chiffre d’affaires, dans l’analyse de la capacité économique effective des contrevenants à causer un préjudice à la concurrence, qui implique une appréciation de l’importance réelle de ces entreprises sur le marché en cause, c’est-à-dire de leur influence sur celui-ci, le chiffre d’affaires global ne présente qu’une vue incomplète de la situation réelle. Il ne saurait être exclu, en effet, qu’une entreprise puissante ayant une multitude d’activités différentes ne soit présente que de manière accessoire sur un marché de produits spécifique. De même, il ne saurait être exclu qu’une entreprise ayant une position importante sur un marché géographique autre que celui de l’Union ne dispose que d’une position faible sur ce dernier ou celui de l’Espace économique européen. Dans de tels cas, le seul fait que l’entreprise concernée réalise un chiffre d’affaires global important ne signifie pas nécessairement qu’elle exerce une influence déterminante sur le marché affecté. C’est pourquoi, s’il est vrai que le chiffre d’affaires d’une entreprise sur le marché concerné ne saurait être déterminant afin de conclure qu’une entreprise appartient à une entité économique puissante, il est en revanche pertinent afin de déterminer l’influence que celle-ci a pu exercer sur le marché. Ainsi, la part du chiffre d’affaires provenant de la vente des marchandises faisant l’objet de l’infraction est de nature à donner une juste indication de l’ampleur de l’infraction sur le marché concerné. En effet, le chiffre d’affaires provenant des marchandises faisant l’objet de l’infraction est de nature à donner une juste indication de la responsabilité de chaque entreprise concernée sur le marché en cause, étant donné qu’il constitue un élément objectif qui donne une juste mesure de la nocivité du comportement infractionnel pour le jeu normal de la concurrence et représente donc un bon indicateur de la capacité de chaque entreprise concernée à créer un dommage à la concurrence. (cf. points 76-79)

Il est loisible à la Commission de fonder son évaluation de la capacité économique effective des auteurs d’une infraction aux règles de concurrence à créer un dommage important aux autres opérateurs, aux fins de l’appréciation de la gravité de cette infraction et de la fixation du montant de départ de l’amende, sur les données relatives au chiffre d’affaires et aux parts de marché dans le marché concerné, à moins que des circonstances particulières, telles que les caractéristiques de ce marché, ne soient de nature à amoindrir sensiblement le caractère significatif de ces données et à imposer, pour l’appréciation de l’influence des entreprises sur le marché, la prise en compte d’autres facteurs pertinents, notamment, le cas échéant, l’intégration verticale et l’étendue de la gamme de produits. (cf. point 82)

La Commission n’est pas tenue, lors de la détermination du montant des amendes en fonction de la gravité et de la durée de l’infraction en cause, d’assurer, au cas où des amendes sont infligées à plusieurs entreprises impliquées dans une même infraction, que les montants finals des amendes auxquels son calcul aboutit pour les entreprises concernées traduisent toute différenciation entre celles-ci quant à leur chiffre d’affaires global ou leur chiffre d’affaires pertinent. À cet égard, l’article 15, paragraphe 2, du règlement n o 17 et l’article 23, paragraphe 2, du règlement n o 1/2003, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, n’exigent pas non plus que, au cas où des amendes sont imposées à plusieurs entreprises impliquées dans une même infraction, le montant de l’amende infligée à une entreprise de petite ou de moyenne taille ne soit pas supérieur, en pourcentage du chiffre d’affaires, à celui des amendes infligées aux entreprises plus grandes. En effet, il ressort de ces dispositions que, tant pour les entreprises de petite ou de moyenne taille que pour les entreprises de taille supérieure, il y a lieu de prendre en considération, pour déterminer le montant de l’amende, la gravité et la durée de l’infraction. Dans la mesure où la Commission impose, aux entreprises impliquées dans une même infraction, des amendes justifiées, pour chacune d’elles, par rapport à la gravité et à la durée de l’infraction, il ne saurait lui être reproché que, pour certaines d’entre elles, le montant de l’amende soit supé rieur, par rapport au chiffre d’affaires, à celui d’autres entreprises. (cf. points 89, 90)

La Commission n’est pas obligée de tenir compte de la situation financière déficitaire d’une entreprise lorsqu’elle fixe le montant d’une amende. En tenir compte reviendrait à procurer un avantage concurrentiel injustifié aux entreprises les moins adaptées au conditions du marché. À supposer qu’elle provoque la liquidation de l’entreprise sous la forme juridique qui est la sienne, une mesure prise par une institution, si elle peut porter atteinte aux intérêts financiers des propriétaires, actionnaires ou détenteurs de parts, ne signifie pas pour autant que les éléments personnels, matériels et immatériels représentés par l’entreprise perdraient eux aussi leur valeur. (cf. points 95, 96)

Pour démontrer l’absence de mise en œuvre des accords conclus lors de réunions ayant un objet anticoncurrentiel, l’entreprise concernée par une procédure administrative engagée pour entente prohibée doit établir que, pendant la période au cours de laquelle elle a adhéré aux accords infractionnels, elle s’est effectivement soustraite à leur application en adoptant un comportement concurrentiel sur le marché ou, à tout le moins, qu’elle a clairement et de manière considérable enfreint les obligations visant à mettre en œuvre cette entente au point d’avoir perturbé le fonctionnement de celle-ci. (cf. point 111)

Le rôle passif que les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n o 17 et de l’article 65, paragraphe 5, du traité CECA permettent de retenir en tant que circonstances atténuantes dans la réalisation d’une entente prohibée implique l’adoption par l’entreprise concernée d’un « profil bas » , c’est-à-dire une absence de participation active à l’élaboration du ou des accords anticoncurrentiels. Parmi les éléments de nature à révéler le rôle passif d’une entreprise au sein d’une entente, peut être pris en compte le caractère sensiblement plus sporadique de ses participations aux réunions par rapport aux membres ordinaires de l’entente, de même que son entrée tardive sur le marché ayant fait l’objet de l’infraction, indépendamment de la durée de sa participation à celle-ci, ou encore l’existence de déclarations expresses en ce sens émanant de représentants d’entreprises tierces ayant participé à l’infraction. Le fait qu’une entreprise, dont la participation à une concertation illégale en vertu de l’article 81, paragraphe 1, CE est établie, ne se soit pas comportée sur le marché d’une manière conforme à celle convenue avec ses concurrents ne constitue pas nécessairement un élément devant être pris en compte. En effet, une entreprise qui poursuit, malgré la concertation avec ses concurrents, une politique qui s’écarte de celle convenue peut simplement tenter d’utiliser l’entente à son profit. (cf. points 119, 120, 129)

Dans le cadre de la détermination du montant des amendes pour infraction aux règles communautaires de concurrence, une coopération à l’enquête qui ne dépasse pas ce qui résulte des obligations qui incombent aux entreprises en vertu de l’article 11, paragraphes 4 et 5, du règlement n o 17 ne justifie pas une réduction de leur montant. En revanche, une telle réduction est justifiée lorsque l’entreprise a fourni des renseignements allant bien au-delà de ceux dont la production peut être exigée par la Commission en vertu de l’article 11 du règlement n o 17. Dès lors que l’entreprise incriminée ne se contente pas de fournir des données factuelles mais des preuves importantes de l’infraction en cause, et qu’elle ne conteste pas la matérialité des faits sur lesquels la Commission fonde ses accusations, ladite entreprise doit se voir accorder une réduction supérieure à celle accordée à des entreprises dont la coopération a été qualifiée d’inutile par la Commission en comparaison de celle de l’entreprise concernée. (cf. points 147-151)