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Recours introduit le 5 mai 2020 — Oatly/EUIPO (IT’S LIKE MILK BUT MADE FOR HUMANS)

(Affaire T-253/20)

(2020/C 215/65)

Langue de la procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Oatly AB (Malmö, Suède) (représentant: M. Johansson, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: marque verbale de l’Union européenne IT’S LIKE MILK BUT MADE FOR HUMANS — demande d’enregistrement no 18 035 560.

Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 7 février 2020 dans l’affaire R 2446/2019-5.

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la partie requérante dans le cadre de la présente procédure.

Moyen invoqué
2.

Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et d’un détournement de pouvoir, en ce que la requérante soutient qu’elle a été harcelée par X au cours de la période d’évaluation, que de ce fait, (i) il en résulte que X n’avait pas l’objectivité pour apprécier la performance, ce qui a ainsi entaché ses commentaires et ses notes d’une erreur manifeste et, (ii) le rapport d’évaluation ayant été adopté avec l’intention de nuire à la requérante, il est donc entaché d’un détournement de pouvoir.
C 215/55

Recours introduit le 28 avril 2020 — Sabra/Conseil

(Affaire T-249/20)

(2020/C 215/63)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Abdelkader Sabra (Beyrouth, Liban) (représentants: M. Lester, QC, et A. Bradshaw, Solicitor)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler les actes attaqués dans la mesure où ils lui sont applicables;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante demande l’annulation de la décision d’exécution (PESC) 2020/212 du Conseil, du 17 février 2020, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (1) et du règlement d’exécution (UE) 2020/211 du Conseil, du 17 février 2020, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (2).

À l’appui de son recours, la partie requérante affirme que son inscription dans les actes attaqués procède d’erreurs manifestes d’appréciation commises par le Conseil. Plus particulièrement, la partie requérante soutient:

— qu’elle n’est pas un homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie, au sens de l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement du Conseil (UE) no 36/2012, du 18 janvier 2012 (3);

— qu’elle n’est pas liée au régime syrien, n’exerce pas d’influence sur lui ni ne présente de risque de contournement, au sens de l’article 15, paragraphe 1, sous b), du règlement no 36/2012; et

— qu’elle ne fournit aucun soutien au régime syrien ni n’en tire d’avantage.

(1) JO 2020, L 43I, p. 6.

(2) JO 2020, L 43I, p. 1.

(3) Règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, du 18 janvier 2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (JO 2012, L 16, p. 1).
—

Application des dispositions combinées de l’article 59, paragraphe 3, et de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c) du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
—

annuler la décision (UE) 2020/135 du Conseil du 30 janvier 2020 relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (1) dans la mesure où elle les prive, sans qu’elles y aient consenti et sans procédure légale régulière, de leur statut de citoyen de l’Union et des droits qu’elles en tirent;
—

constater l’illégalité du règlement (UE) no 36/2012, du Conseil du 18 janvier 2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011, pour la partie qui concerne le requérant; l’illégalité de la décision 2013/255/PESC, du 31 mai 2013, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, pour la partie qui concerne le requérant; l’illégalité du règlement d’exécution (UE) 2020/211 du Conseil, du 17 février 2020, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, pour la partie qui concerne le requérant; l’illégalité de la décision d’exécution (PESC) 2020/212 du Conseil, du 17 février 2020, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, pour la partie qui concerne le requérant;
—

annuler partiellement la décision (UE) 2020/135 du Conseil, du 30 janvier 2020, relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, ensemble l’Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, en tant que ces actes distinguent de manière automatique et générale, sans le moindre contrôle de proportionnalité, les citoyens de l’Union et les ressortissants du Royaume-Uni à compter du 1er février 2020, et annuler ainsi notamment le 6ème paragraphe du préambule et les articles 9, 10 et 127 de l’accord de retrait; en conséquence;
C 209/37

Recours introduit le 30 avril 2020 — Stada Arzneimittel/EUIPO — Pfizer (RUXXIMLA)

(Affaire T-239/20)

(2020/C 209/48)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Stada Arzneimittel AG (Bad Vilbel, Allemagne) (représentants: J.-C. Plate et R. Kaase, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Pfizer Inc. (New York, New York, États-Unis d’Amérique)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse: Demande d’enregistrement de la marque de l’Union verbale RUXXIMLA — Demande d’enregistrement no 017865742

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 13 février 2020 dans l’affaire R 1879/2019-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO aux dépens, en ce compris les dépens de la procédure devant la chambre de recours.

Moyen invoqué
C 209/38

Recours introduit le 5 mai 2020 — Stada Arzneimittel/EUIPO — Pfizer (RUXYMLA)

(Affaire T-248/20)

(2020/C 209/49)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Stada Arzneimittel AG (Bad Vilbel, Allemagne) (représentants: J.-C. Plate et R. Kaase, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Pfizer Inc. (New York, New York, États-Unis d’Amérique)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse: Demande d’enregistrement de la marque de l’Union verbale RUXYMLA — Demande d’enregistrement no 017865739

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 13 février 2020 dans l’affaire R 1878/2019-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO aux dépens, en ce compris les dépens de la procédure devant la chambre de recours.

Moyen invoqué
2.

Deuxième moyen, tiré de ce que la décision de la Commission viole l’obligation de la Commission de mettre en balance les effets bénéfiques de l’aide et les effets défavorables de celle-ci sur les conditions des échanges et le maintien d’une concurrence non faussée (c’est-à-dire le «critère de mise en balance»).
—

évaluer la totalité des actifs de l’ensemble du groupe Banco Popular et non seulement évaluer les actifs de la société-mère séparément des actifs de ses filiales, comme l’a fait Deloitte, au motif que c’est l’ensemble du groupe, et pas seulement la société mère, qui a été absorbé par Banco Santander;
2.

Deuxième moyen tiré de ce que c’est à tort que, pour prendre la décision attaquée, la BCE a utilisé la procédure en deux étapes (impliquant une proposition de l’autorité compétente nationale) prévue à l’article 14, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (1) et à l’article 83 du règlement (UE) no 468/2014 (2), en dépit de la décision de reclassement du 1er mars 2019, par laquelle la BCE a pris en charge la surveillance directe de la requérante.
Recours introduit le 23 avril 2020 — Orion/Commission

(Affaire T-223/20)

(2020/C 209/44)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Orion Oyj (Espoo, Finlande) (représentants: C. Schoonderbeek, avocat, J. Mulryne et E. Amos, solicitors)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la partie défenderesse du 13 février 2020 d’accorder une autorisation de mise sur le marché pour le médicament générique «Dexmedetomidine Accord»;

— condamner la partie défenderesse aux dépens ainsi qu’aux autres frais exposés par la partie requérante en relation avec la présente affaire.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1. Par le premier moyen, la partie requérante soutient que, dans la décision attaquée, la Commission a violé les dispositions combinées de l’article 10, paragraphe 1, et de l’article 10, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/83/CE (1), en acceptant le médicament «Precedex», lequel avait obtenu une autorisation nationale de mise sur le marché en République tchèque avant son adhésion à l’Union européenne en tant que médicament de référence, étant donné que cette autorisation nationale de mise sur le marché n’avait pas été accordée (ni mise à jour) conformément aux dispositions de l’Union en vigueur.

2. Par le deuxième moyen, la partie requérante relève que, dans la décision attaquée, la Commission a violé l’article 14, paragraphe 11, du règlement 726/2004 (2), lu conjointement avec l’article 10, paragraphe 1, et l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/83, en concluant que la protection réglementaire des données pour le médicament de la partie requérante, «Dexdor», avait expiré, et en acceptant qu’il puisse être utilisé (ainsi que les données de recherche sous-jacentes) en tant que médicament de référence à l’appui d’une demande d’autorisation de mise sur le marché pour une copie de médicament (générique) car les médicaments «Precedex» et «Dexdor» relèvent de la même autorisation globale de mise sur le marché.

3. Par le troisième moyen, la partie requérante fait valoir que la décision attaquée ne contient pas la motivation suffisante requise par l’article 296 TFUE.

(1) Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO 2001, L 311, p. 67).

(2) Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO 2004, L 136, p. 1).
—

annuler, pour autant que cette décision fait suite à un rejet implicite, la décision de rejet de la réclamation introduite le 4 septembre 2019 par le requérant et notifiée le 6 janvier 2020 par le Directeur de la DG Budget et Administration, Ressources humaines et sécurité;
—

annuler partiellement la décision (UE) 2020/135 du Conseil, du 30 janvier 2020, relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, ensemble l’Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, en tant que l’accord de retrait ne permet pas de protéger pleinement le droit à la santé de ces ressortissants et en tant que ces actes distinguent de manière automatique et générale, sans le moindre contrôle de proportionnalité, les citoyens de l’Union et les ressortissants du Royaume-Uni à compter du 1er février 2020, et annuler ainsi notamment le sixième paragraphe du préambule et les articles 9, 10 et 127 de l’accord de retrait;
—

à titre plus subsidiaire, annuler la décision attaquée et faire droit à la demande en nullité au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous a); de l’article 7, paragraphe 1, sous e), point ii), et/ou de l’article 7, paragraphe 1, sous e), point iii), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 2017/1001.
Recours introduit le 27 mars 2020 — 3 M Belgium/ECHA

(Affaire T-160/20)

(2020/C 201/43)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: 3 M Belgium (Diegem, Belgique) (représentant(s): J.-P. Montfort et T. Delille, avocats

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de l’ECHA du 16 janvier 2020 (ECHA/01/2020) concernant l’identification de l’acide perfluorobutanesulfonique (PFBS) et ses sels et leur «insertion dans la liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV» du règlement REACH (1);

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1. Premier moyen tiré de ce que la décision attaquée a été adoptée en violation des exigences de l’article 57, sous f), du règlement REACH et de ce que la défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation étant donné qu’elle n’a pas démontré que la substance cause des effets graves probables sur la santé humaine et l’environnement.

2. Deuxième moyen tiré de ce que la décision attaquée a été adoptée en violation du principe de sécurité juridique, y compris celui de prévisibilité étant donné que la requérante n’a pas été mise en mesure d’identifier ou de vérifier de quelconque manière la définition, les critères et les facteurs utilisés par l’ECHA pour étayer sa décision.

(1) Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, JO 2006, L 396, p. 1.
2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation (article 296, alinéa 2 TFUE). Le requérant reproche au Conseil de s’être contenté de considérations vagues et générales sans mentionner, de manière spécifique et concrète, les raisons pour lesquelles il considère, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire d’appréciation, que le requérant doit faire l’objet des mesures restrictives en cause. Aucun élément concret et objectif qui serait reproché au requérant et qui pourrait justifier les mesures en cause, ne serait ainsi évoqué, la motivation retenue par le Conseil ne fournirait aucune indication suffisante au requérant et serait en effet pour le moins vague, générale et imprécise.
—

sur le fondement de la responsabilité non contractuelle, condamner l’EUCAP Somalia à indemniser la partie requérante du préjudice matériel correspondant à la perte des salaires, émoluments et droits (perte de revenus) au cours de la période de transition, conformément à l’accord de retrait entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (accord de retrait EU-RU);
4.

Quatrième moyen, tiré d’une erreur d’appréciation et d’une violation des articles 12 bis et 24 du statut. S’agissant de la demande d’indemnisation, la partie requérante expose la faute commise par la partie défenderesse, le préjudice subi et le lien entre la faute et le préjudice.
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil,
1.

Violation du statut du personnel d’Europol Le requérant fait valoir que les conditions du statut du personnel d’Europol pour prendre la mesure disciplinaire litigieuse ne sont pas réunies. Selon lui, la défenderesse a ignoré les dispositions applicables de ce statut et ce n’est que plusieurs mois plus tard qu’elle a tenté de justifier la mesure disciplinaire qui avait été prise en se fondant sur une décision de réaffectation rétroactive et en invoquant une réorganisation.
5.

Cinquième moyen, tiré d’une erreur commise en supposant que la décision 10/2019 de l’ACER était dûment motivée et ne méconnaissait donc manifestement pas l’article 296 TFUE ainsi que l’article 41, paragraphe 2, sous c), et l’article 47 de la Charte, alors que la justification qui y est présentée ne permet pas de reconstituer le raisonnement de l’ACER ayant conduit au choix de la plateforme RBP et entrave considérablement la capacité de la requérante à contester cette décision.
C 191/28

Recours introduit le 23 mars 2020 — Henry Cotton’s Brand Management Company/EUIPO — Industries Sportswear Company (Henry Cotton’s)

(Affaire T-173/20)

(2020/C 191/38)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Henry Cotton’s Brand Management Company Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: A. von Mühlendahl, C. Eckhartt et P. Böhner, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Industries Sportswear Company SRL (Venise, Italie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale Henry Cotton’s — Marque de l’Union européenne no 821 769 et no 2 580 728

Procédure devant l’EUIPO: Suppression d’une inscription dans le registre

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 10 février 2020 dans les affaires jointes R 254/2019-2 et R 255/2019-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO et l’autre partie devant la chambre de recours, si cette dernière devait intervenir dans la procédure, aux dépens.

Moyens invoqués

— Violation de l’article 103, paragraphes 1 et 2, du règlement (EU) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
C 191/25

Recours introduit le 23 mars 2020 — Marina Yachting Brand Management Company v EUIPO — Industries Sportswear Company (MARINA YACHTING)

(Affaire T-169/20)

(2020/C 191/34)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Marina Yachting Brand Management Company Ltd (Dublin, Ireland) (représentants: A. von Mühlendahl, C. Eckhartt and P. Böhner, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Industries Sportswear Company SRL (Venice, Italy)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «MARINA YACHTING» — Marque de l’Union européenne no 11 111 317

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de déchéance

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 10/02/2020 dans les affaires jointes R 252/2019-2 et R 253/2019-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO et l’autre partie devant la chambre de recours, si elle devait intervenir dans la présente procédure, aux dépens.

Moyens invoqués

— Violation de l’article 103, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 2017/1001
—

enjoindre à la Commission européenne et au Centre Polyvalent de l’Enfance Interinstitutionnel, solidairement sinon in solidum qu’il communique à [X] les fiches de présence de son enfant [Y] de l’année 2019 et de l’année 2020 dont elles sont en possession, et ce sous astreinte non comminatoire de 500 euros (cinq cent euros) par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir;
3.

Troisième moyen, tiré de la violation de la liberté de choix entre les candidats de la liste no 3 et du risque de confusion quant à l’OSP ainsi soutenue, dans la mesure où ni la liste no 3 «Ensemble Luxembourg» ni l’affiche électorale correspondante ne faisaient mention de l’OSP représentée par chacun des candidats présentés sur cette liste alors qu’il s’agissait d’une liste présentée par six OSP différentes, ou par trois OSP et un regroupement ou une association de trois autres, qui appartenaient à des familles syndicales différentes, étaient implantées à Luxembourg mais aussi à Bruxelles, et n’avaient pas toutes manifesté leur soutien à la liste commune.
C 175/32

Recours introduit le 16 mars 2020 — République tchèque/Commission

(Affaire T-151/20)

(2020/C 175/42)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil et O. Serdula, agents)

Partie défenderesse: Union européenne, représentée par la Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— condamner l’Union européenne, représentée par la Commission, à restituer à la République tchèque un montant de 40 482 255 CZK sur le fondement de l’enrichissement sans cause, qui a été versé, sous conditions, sur le compte de la Commission le 17 mars 2015 sans motif juridique;

— condamner l’Union européenne, représentée par la Commission, à restituer à la République tchèque un montant de 2 698 817 CZK sur le fondement de l’enrichissement sans cause, qui a été versé sur le compte de la Commission le 22 décembre 2016 sans motif juridique;

— condamner l’Union européenne, représentée par la Commission, aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique.

La partie requérante fait valoir que le montant litigieux correspond aux droits de douane non recouvrés sur les importations de briquets de poche avec pierre en provenance du Laos d’un montant de 53 976 340 CZK, moins les frais de perception. Le 17 mars 2015, un montant de 40 482 255 CZK (75 % des droits non recouvrés) a été versé, sous conditions, sur le compte de la Commission à la suite d’une mise en demeure de celle-ci du 21 janvier 2015. Le 22 décembre 2016, un montant de 2 698 817 CZK (5 % des droits non recouvrés) a été versé sur le compte de la Commission suite à la demande de la Commission de payer la différence correspondant à l’augmentation de la participation au budget de l’Union à 80 %.

Il n’y avait aucun motif juridique de verser ce montant sur le compte de la Commission, les droits de douane en question n’ayant pu être recouvrés pour des raisons non imputables à la République tchèque. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, sous b), du règlement no 1150/2000 du 22 mai 2000 (1), la République tchèque n’était donc pas tenue de verser le montant en cause à la Commission.

(1) Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO 2000, L 130, p. 1).