À cet égard, les deux membres de la Commission successivement chargés de la concurrence et en fonction à la date d’adoption d’une décision constatant une infraction aux articles 101 et 102 TFUE n’ont violé ni le principe d’impartialité, ni le droit à une bonne administration des entreprises concernées en ayant fait état publiquement et en substance de l’engagement d’une procédure à leur encontre, de l’envoi d’une communication des griefs et de l’adoption prochaine d’une décision clôturant ladite procédure, dans la mesure où ils se sont limités à renseigner les autres institutions et le public sur l’enquête en cours, avec la discrétion et la réserve que commande le respect de leur devoir d’impartialité.

Parmi les garanties conférées par le droit de l’Union dans les procédures administratives figure, notamment, le principe de bonne administration, consacré par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, auquel se rattache l’obligation pour l’institution compétente d’examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d’espèce. Cette exigence d’impartialité recouvre, d’une part, l’impartialité subjective, en ce sens qu’aucun membre de l’institution concernée qui est chargé de l’affaire ne doit manifester de parti pris ou de préjugé personnel, et, d’autre part, l’impartialité objective, en ce sens que l’institution doit offrir des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime.

La consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes visé à l’article 14, paragraphe 1, du règlement no 1/2003 constitue une formalité substantielle dont la violation affecte la légalité d’une décision finale de la Commission s’il est établi que le non-respect des règles de consultation a empêché le comité consultatif de rendre son avis en pleine connaissance de cause. Le contenu et la nature substantielle ou non des obligations découlant des dispositions régissant la consultation du comité consultatif doivent ainsi s’apprécier, dans chaque cas d’espèce, en fonction de cette finalité, qui est de permettre au comité d’exercer ses fonctions consultatives en toute connaissance de cause.

Or, en l’absence d’objection d’un des membres du comité consultatif quant aux dates des réunions fixées, ne constitue pas une violation de la formalité substantielle de consultation l’envoi échelonné d’un avant-projet de décision audit comité, effectué dans certains cas en méconnaissance du délai de quatorze jours imposé par l’article 14, paragraphe 3, du règlement no 1/2003, dès lors que les membres du comité consultatif étaient suffisamment informés de la substance du dossier et de la teneur de l’avant-projet de décision, compte tenu de l’envoi des divers documents adoptés ou reçus au cours de la procédure au fur et à mesure de leur adoption ou réception, et que, par suite, le comité consultatif a pu rendre son avis en pleine connaissance de cause.

L’obligation de consulter le comité consultatif n’est pas non plus méconnue du fait de la présence d’un nombre limité de représentants des autorités de concurrence nationales aux réunions dudit comité, dès lors qu’aucune disposition ne prévoit une règle de quorum pour l’adoption des avis du comité consultatif, que l’article 14, paragraphe 3, du règlement no 1/2003 prévoit expressément que le comité consultatif peut émettre un avis même si des membres sont absents et ne sont pas représentés et que la Commission a, ainsi qu’elle y est tenue, procédé à toutes les démarches nécessaires pour mettre les autorités de concurrence des États membres en mesure de participer au comité consultatif.

(voir points 148-150, 154-156, 165, 166)