1.

Vous êtes saisis à titre préjudiciel par les cours du travail de Liège et de Mons, à l'occasion de deux litiges opposant l'Office national des pensions pour travailleurs salariés (ci-après ONPTS) respectivement à MM. Romano (affaire 58/84) et Ruzzu (affaire 117/84). La presque identité en fait et en droit de la situation des intéressés permet de présenter Romano — 31.3.1927 — 31.12.1940: salarié en Italie — 17.5.1941 — 13.5.1943: mineur de fond en Allemagne — 1.1.1944 — 30.6.1947: mineur de fond en Italie Droit à deux pensions partielles dans chacun de ces deux pays — 13.10.1947 — 28.2.1959: mineur de fond en Belgique — 1.3.1959 — 31.12.1972: mineur de fond invalide avec pension du Fond belge des maladies professionnelles, période assimilée à une période d'occupation effective — Retraité à compter du 1.1.1973 Total de carrière reconnu en Belgique: 25 ans — Pension octroyée le 26.10.1979 par l'ONPTS à compter du 1.4.1985: 25/30 du droit total à pension belge plus pensions partielles proratisées allemande et italienne des conclusions communes pour les deux affaires. Tous deux d'origine italienne, MM. Romano et Ruzzu ont quitté leur pays pour exercer en Belgique la profession de mineur de fond, après avoir, le premier en Italie puis en Allemagne, le second uniquement en Italie, occupé des emplois pendant une période plus ou moins longue. Le tableau comparatif ci-après fait ressortir la similitude des deux cas: Ruzzu — Entre 1937 et 1952, ouvrier agricole sur une période d'un peu plus de cinq ans en Italie Droit à une pension partielle italienne — 3.11.1952 — 3.2.1969: mineur de fond en Belgique — 1.5.1969 — 31.10.1977: idem — Retraité à compter du 1.11.1977 Total de carrière reconnu en Belgique: 26 ans — Pension octroyée le 6.2.1981 par l'ONPTS à compter du 1.11.1977: 26/30 du droit total à pension belge plus pension partielle proratisée italienne La législation belge applicable pour l'ouverture et la constitution des droits de MM. Romano et Ruzzu lors de leur départ à la retraite était l'article 10, paragraphe 2, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 ( 1 ), selon lequel l'ouvrier mineur qui « ne totalise pas trente années civiles d'occupation habituelle et en ordre principal en qualité d'ouvrier mineur au fond des mines de houille, mais en compte vingt-cinq au moins ... est censé faire preuve d'une occupation habituelle et en ordre principal en cette qualité pendant un nombre d'années civiles supplémentaires égal à la différence entre trente et le nombre d'années civiles d'occupation habituelle et en ordre principal prouvées en cette qualité. Chacune de ces années supplémentaires est prise en considération comme une année d'occupation au fond des mines de houille, se situant avant 1955». La loi du 10 février 1981, avec effet rétroactif au 1er janvier 1981, a inséré dans l'article 10, paragraphe 2, 1o, de l'arrêté royal n° 50 précité, un nouvel alinéa dont le texte est le suivant: « Ce nombre d'années supplémentaires est toutefois diminué du nombre d'années pour lesquelles le travailleur peut prétendre à une pension de retraite ou à un avantage en tenant lieu en vertu d'un autre régime belge, à l'exclusion de celui des travailleurs indépendants, en vertu d'un régime d'un pays étranger ou en vertu d'un régime applicable au personnel d'une institution de droit international public » ( 2 ). Avant 1981, la loi belge gratifiait donc les ouvriers mineurs de fond ayant exercé effectivement en Belgique leur profession depuis au moins vingt-cinq ans d'une sorte de prime constituée par l'octroi d'un maximum de cinq années supplémentaires d'occupation fictive, compensation d'un travail affectant la santé de façon prématurée. Elle attribuait aux mineurs après vingt-cinq ans d'activité une pension de 30/30, correspondant normalement à trente années d'exercice effectif de leur profession. Cependant, dès avant la réforme législative de 1981, l'ONPTS n'a accordé à M. Romano que 25/30 du droit total à pension au motif qu'existait un droit à pension partielle acquis dans d'autres États membres, et à M. Ruzzu que 26/30 d'une carrière complète au motif qu'existait un droit à pension partielle acquis en Italie. Ces décisions résultaient d'une pratique administrative déjà soumise à votre appréciation dans l'affaire Celestre et autres ( 3 ). M. Romano comme M. Ruzzu ont contesté ces décisions devant la juridiction compétente. Les jugements ainsi rendus ont été frappés d'appel par l'ONPTS.