Affaire T-23/03

CAS SpA

contre

Commission des Communautés européennes

« Accord d'association entre la CEE et la République de Turquie — Remise de droits à l'importation — Concentré de jus de fruits en provenance de Turquie — Code des douanes communautaire — Certificats de circulation — Situation particulière — Droits de la défense »

Sommaire de l'arrêt

1. Ressources propres des Communautés européennes — Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation

(Règlement du Conseil nº 2913/92, art. 239)

2. Droit communautaire — Principes — Droits de la défense

(Art. 255 CE ; règlement du Conseil nº 2913/92, art. 239)

3. Accords internationaux — Accord d'association CEE-Turquie — Union douanière — Origine des marchandises

(Accord d'association CEE-Turquie)

4. Recours en annulation — Intérêt à agir

(Art. 230 CE)

5. Accords internationaux — Accord d'association CEE-Turquie — Obligations de la Commission

(Art. 211 CE ; accord d'association CEE-Turquie)

6. Ressources propres des Communautés européennes — Recouvrement a posteriori des droits à l'importation ou à l'exportation

(Règlement du Conseil nº 2913/92, art. 220, § 2, b))

1. Le respect du droit d'être entendu doit être garanti dans le cadre d'une procédure de remise de droits à l'importation, eu égard notamment au pouvoir d'appréciation dont dispose la Commission lorsqu'elle adopte une décision en application de la clause générale d'équité prévue par l'article 239 du règlement nº 2913/92, établissant le code des douanes communautaire.

(cf. point 87)

2. Dans le cadre d'une procédure administrative en matière de remise des droits à l'importation, le principe du respect des droits de la défense implique seulement que l'intéressé puisse faire connaître utilement son point de vue sur les éléments, en ce compris les documents retenus à sa charge par la Commission, afin de fonder sa décision. Ce principe n'exige dès lors pas que la Commission donne, de sa propre initiative, accès à l'ensemble des documents qui ont un lien éventuel avec le cas d'espèce dont elle est saisie dans le cadre d'une demande de remise. Si l'intéressé estime que de tels documents sont utiles afin de démontrer l'existence d'une situation particulière et/ou l'absence de négligence manifeste ou de manoeuvre dans son chef, il lui incombe de demander accès à ces documents conformément aux dispositions qui ont été adoptées par les institutions sur la base de l'article 255 CE.

En effet, c'est sur demande de la partie intéressée que la Commission est tenue de donner accès à tous les documents administratifs non confidentiels concernant la décision attaquée. En l'absence d'une telle demande, il n'y a dès lors pas d'accès automatique aux documents dont dispose la Commission.

(cf. point 88-89)

3. La détermination de l'origine des marchandises dans le cadre, notamment, de l'Union douanière établie par l'accord d'association CEE-Turquie, est fondée sur une répartition des compétences entre les autorités de l'État d'exportation et celles de l'État d'importation, en ce sens que l'origine est établie par les autorités de l'État d'exportation, le contrôle du fonctionnement de ce régime étant assuré grâce à la coopération entre les administrations intéressées. Ce système se justifie par le fait que les autorités de l'État d'exportation sont les mieux placées pour vérifier directement les faits qui conditionnent l'origine.

Le mécanisme prévu ne peut fonctionner que si l'administration douanière de l'État d'importation reconnaît les appréciations portées légalement par les autorités de l'État d'exportation. La reconnaissance de telles décisions par les administrations douanières des États membres est nécessaire pour que la Communauté puisse réclamer à son tour, de la part des autorités des autres États liés à son égard dans le cadre de régimes de libre-échange, le respect des décisions prises par les autorités douanières des États membres relatives à l'origine des produits exportés de la Communauté vers ces États.

(cf. points 120-121)

4. Un requérant n'a aucun intérêt légitime à l'annulation pour vice de forme d'une décision, dans le cas où l'annulation de la décision ne pourrait que donner lieu à l'intervention d'une nouvelle décision, identique, quant au fond, à la décision annulée.

(cf. point 132)

5. En vertu de l'article 211 CE et du principe de bonne administration, la Commission a l'obligation d'assurer une correcte application de l'accord d'association CEE-Turquie. Cette obligation résulte également de l'accord d'association même et des différentes décisions adoptées par le conseil d'association.

(cf. point 234)

6. L'article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement nº 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, prévoit que les autorités compétentes peuvent ne pas procéder à la prise en compte a posteriori de droits à l'importation lorsque trois conditions cumulatives sont réunies. Il faut, tout d'abord, que les droits n'aient pas été perçus à la suite d'une erreur des autorités compétentes elles-mêmes, ensuite que l'erreur commise par celles-ci soit d'une nature telle qu'elle ne pouvait raisonnablement être décelée par un redevable de bonne foi et, enfin, que celui-ci ait observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne sa déclaration en douane.

Ladite disposition a pour objectif de protéger la confiance légitime du redevable quant au bien-fondé de l'ensemble des éléments intervenant dans la décision de recouvrer ou non les droits de douane. Toutefois, la confiance légitime du redevable n'est digne de la protection conférée par cette disposition que si ce sont les autorités compétentes elles-mêmes qui ont créé la base sur laquelle reposait la confiance du redevable. Ainsi, seules les erreurs imputables à un comportement actif des autorités compétentes et qui n'ont pu être raisonnablement décelées par le redevable ouvrent droit au non-recouvrement a posteriori des droits de douane.

(cf. points 303-304)









ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

6 février 2007 ( )

« Accord d’association entre la CEE et la République de Turquie – Remise de droits à l’importation – Concentré de jus de fruits en provenance de Turquie – Code des douanes communautaire – Certificats de circulation – Situation particulière – Droits de la défense »

Dans l’affaire T‑23/03,

CAS SpA, établie à Vérone (Italie), représentée par Me D. Ehle, avocat,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M. X. Lewis, en qualité d’agent, assisté de Me M. Nuñez Müller, avocat,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d’annulation partielle de la décision de la Commission du 18 octobre 2002 (REC 10/01), relative à une demande de remise de droits à l’importation,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (cinquième chambre),

composé de M. M. Vilaras, président, Mmes M. E. Martins Ribeiro et K. Jürimäe, juges,

greffier : Mme K. Andová, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 15 novembre 2005,

rend le présent

Arrêt

Cadre juridique

A – Réglementation relative au régime préférentiel

1 La présente affaire se situe dans le cadre de l’accord d’association créant une association entre la Communauté économique européenne (CEE) et la République de Turquie (ci-après l’« accord d’association »), signé à Ankara par la République de Turquie, d’une part, et les États membres de la CEE et la Communauté, d’autre part (ci-après les « parties contractantes »). L’accord d’association a été approuvé par décision 64/732/CEE du Conseil, du 23 décembre 1963 (JO 1964, 217, p. 3685). Il est entré en vigueur le 1er décembre 1964.

2 L’accord d’association a pour objet, aux termes de son article 2 figurant sous le titre I, relatif aux principes, de promouvoir le renforcement continu et équilibré des relations commerciales et économiques entre les parties contractantes.

3 Il comporte une phase préparatoire permettant à la République de Turquie, aux termes de son article 3, de renforcer son économie, avec l’aide de la Communauté, une phase transitoire consacrée, selon son article 4, à la mise en place progressive d’une union douanière et au rapprochement des politiques économiques et une phase définitive qui, aux termes de son article 5, est fondée sur l’union douanière et implique le renforcement de la coordination des politiques économiques.

4 Les parties contractantes prennent, aux termes de l’article 7, toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l’exécution des obligations découlant de l’accord d’association et s’abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des objectifs de celui-ci.

5 Les articles 22 et 23, figurant sous le titre III consacré aux dispositions générales et finales, prévoient l’institution d’un conseil d’association composé, d’une part, de membres des gouvernements des États membres, du Conseil et de la Commission et, d’autre part, de membres du gouvernement turc (ci-après le « conseil d’association »), qui, statuant à l’unanimité, dispose, pour la réalisation des objectifs fixés par l’accord d’association, d’un pouvoir de décision. L’article 25 confère à ce conseil, sur saisine de chacune des parties contractantes, compétence pour régler tout différend relatif à l’application ou à l’interprétation de l’accord d’association ou le soumettre à la Cour.

6 La phase définitive de l’union douanière est entrée en vigueur le 31 décembre 1995 [article 1er et article 65, paragraphe 1, de la décision n° 1/95 du conseil d’association, du 22 décembre 1995, relative à la mise en place de la phase définitive de l’union douanière (JO 1996, L 35, p. 1), ci-après la « décision n° 1/95 » ou « décision de base »].

7 Conformément à l’article 11 de l’accord d’association, le régime d’association s’étend à l’agriculture et aux échanges de produits agricoles selon des modalités particulières tenant compte de la politique agricole commune de la Communauté.

1. Réglementation en vigueur pendant la phase transitoire

8 Par décision n° 1/80, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association, le conseil d’association a décidé d’éliminer les droits de douane qui demeuraient applicables à l’importation, dans la Communauté, des produits agricoles originaires de Turquie et non encore admis en exemption de droits dans la Communauté.

9 Conformément à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 4115/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif à l’importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de Turquie (JO L 380, p. 16), les produits énumérés à l’annexe II du traité CEE, originaires de Turquie, à l’exclusion des produits figurant en annexe dudit règlement, ont été mis en libre pratique dans la Communauté en exemption des droits de douane. Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement n° 4115/86, étaient considérés comme produits originaires de Turquie les produits répondant aux conditions fixées dans la décision n° 4/72 du conseil d’association, du 29 décembre 1972, relative à la définition de « produits originaires » de la Turquie pour l’application des dispositions de l’annexe n° 6, chapitre I, du protocole additionnel à l’accord d’association, jointe au règlement (CEE) n° 428/73 du Conseil, du 5 février 1973, concernant l’application des décisions nos 5/72 et 4/72 du conseil d’association (JO L 59, p. 73), modifiée par la décision n° 1/75 du conseil d’association, du 26 mai 1975, jointe au règlement (CEE) n° 1431/75 du Conseil, modifiant le règlement n° 428/73 (JO L 142, p. 1).

10 Selon l’article 1er de la décision n° 4/72, sont considérés comme produits originaires de la Turquie :

« a) les produits du règne végétal récoltés en Turquie,

[…]

f) les marchandises obtenues en Turquie par l’ouvraison ou la transformation de produits visés sous a) à e), même si d’autres produits sont entrés dans leur fabrication, à condition que les produits qui n’ont pas été obtenus en Turquie ou dans la Communauté ne soient entrés qu’accessoirement dans cette fabrication ».

11 Le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (JO L 331, p. 1), est applicable aux certificats institués par les règlements prévus à son article 1er. Son article 28, paragraphe 4, dispose :

« 4. Les États membres communiquent également à la Commission les empreintes des cachets officiels et, le cas échéant, des timbres secs des autorités appelées à intervenir. La Commission en informe aussitôt les autres États membres. »

12 Par décision n° 5/72, du 29 décembre 1972, relative aux méthodes de coopération administrative pour l’application des articles 2 et 3 du protocole additionnel à l’accord d’association (JO 1973, L 59, p. 74), le conseil d’association a posé la règle selon laquelle la présentation d’un titre justificatif délivré à la demande de l’exportateur par les autorités douanières de la République de Turquie ou d’un État membre était nécessaire pour l’obtention du régime préférentiel. Pour les marchandises transportées directement de Turquie dans un État membre, il s’agit du certificat de circulation des marchandises A.TR.1 (ci-après le « certificat A.TR.1 »), dont un modèle est annexé à la décision (article 2). Ce modèle a été remplacé par le formulaire annexé à la décision n° 1/78 du conseil d’association, du 18 juillet 1978, modifiant la décision n° 5/72 (JO L 253, p. 2). Ce modèle a, à son tour, été légèrement modifié par la décision n° 4/95 du conseil d’association, du 22 décembre 1995, modifiant la décision n° 5/72 (JO 1996, L 35, p. 48).

13 L’article 11 de la décision n° 5/72 dispose que les États membres et la République de Turquie se prêtent mutuellement assistance, par l’entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l’authenticité et de la régularité des certificats, « en vue d’assurer une application correcte des dispositions de la présente décision ».

14 L’article 12 de la décision n° 5/72 énonce ensuite :

« La [République de] Turquie, les États membres et la Communauté prennent, chacun en ce qui le concerne, les mesures que comporte l’exécution des dispositions de la décision. »

15 Conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 4115/86, les méthodes de coopération administrative devant assurer l’admission des produits visés à l’article 1er au bénéfice des droits de douane réduits étaient celles fixées par la décision n° 5/72, modifiée en dernier lieu par la décision n° 1/78.

2. Réglementation en vigueur pendant la phase définitive

16 La décision n° 1/95 réglemente de façon détaillée la mise en place de la phase définitive de l’union douanière. Son article 29 dispose :

« L’assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives des parties contractantes est régie par les dispositions de l’annexe 7, qui, en ce qui concerne la Communauté, couvrent les matières relevant de la Communauté. »

17 L’article 2, paragraphe 1, de l’annexe 7, concernant l’assistance mutuelle en matière douanière, de la décision n° 1/95, dispose :

« Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leur compétence […], pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en prévenant et en décelant les opérations contraires à cette législation et en menant des enquêtes à leur sujet. »

18 L’article 3, paragraphe 6, de la décision n° 1/95 dispose que le comité de coopération douanière détermine les méthodes de coopération administrative.

19 L’article 5, paragraphe 2, de la décision n° 1/96 du comité de coopération douanière, du 20 mai 1996, portant modalités d’application de la décision n° 1/95 (JO L 200, p. 14), dispose que la validation du document nécessaire pour permettre la libre circulation des marchandises concernées fait naître une dette douanière à l’importation. Conformément à l’article 6 de cette décision, le traitement préférentiel des produits agricoles importés de Turquie est soumis à la délivrance du titre justificatif constitué par le certificat A.TR.1. Un modèle de ce certificat figure à l’annexe I, mais l’article 7, paragraphe 1, de ladite décision dispose que les formulaires prévus par la décision n° 5/72 pouvaient continuer à être utilisés jusqu’au 30 juin 1997.

20 L’article 15 de la décision n° 1/96 prévoit ce qui suit :

« En vue d’assurer l’application correcte de la présente décision, les États membres et la [République de] Turquie se prêtent mutuellement assistance, par l’entremise de leurs administrations douanières respectives et dans le cadre de l’assistance mutuelle prévue à l’article 29 et à l’annexe 7 de la décision de base, pour le contrôle de l’authenticité et la régularité des certificats. »

21 L’article 13, paragraphe 2, de la décision n° 1/96 énonce :

« […] La case 12 de l’extrait doit faire mention du numéro d’enregistrement, de la date, du bureau et du pays de délivrance du certificat initial […] »

22 L’annexe II, point II, paragraphe 12, de la décision n° 1/96 prévoit que les indications relatives à la case 12 du certificat de circulation A.TR.1 sont à compléter par l’autorité compétente.

23 Enfin, l’article 4 de la décision n° 1/96 dispose :

« Sans préjudice des dispositions sur la libre circulation prévues dans la décision de base, le code des douanes communautaire et ses dispositions d’application, applicables sur le territoire douanier de la Communauté, et le code des douanes turc et ses dispositions d’application, applicables sur le territoire douanier de la [République de] Turquie, s’appliquent aux échanges de marchandises entre les deux parties de l’union douanière dans les conditions prévues dans la présente décision. »

B – Réglementation douanière

1. Réglementation relative à la remise des droits de douane

24 En ce qui concerne la possibilité d’une remise des droits à l’importation, l’article 239 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1, ci-après le « CDC »), énonce ce qui suit :

« Il peut être procédé [...] à la remise des droits à l’importation [...] dans des situations [...] qui résultent de circonstances n’impliquant ni manœuvre ni négligence manifeste de la part de l’intéressé. Les situations dans lesquelles il peut être fait application de cette disposition ainsi que les modalités de procédure à suivre à cette fin sont définies selon la procédure du comité. »

25 L’article 905 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement n° 2913/92 (JO L 253, p. 1, ci-après le « règlement d’application du CDC »), prévoit, en son paragraphe 1, les dispositions suivantes :

« 1. Lorsque l’autorité douanière de décision, saisie de la demande de remboursement ou de remise au titre de l’article 239, paragraphe 2, du [CDC], n’est pas en mesure, sur la base de l’article 899, de décider et que la demande est assortie de justifications susceptibles de constituer une situation particulière qui résulte de circonstances n’impliquant ni manœuvre ni négligence manifeste de la part de l’intéressé, l’État membre dont relève cette autorité transmet le cas à la Commission pour être réglé conformément à la procédure prévue aux articles 906 à 909 [...] »

26 L’article 904, sous c), du règlement d’application du CDC dispose :

« Il n’est pas procédé au remboursement ou à la remise des droits à l’importation lorsque, selon le cas, le seul motif à l’appui de la demande de remboursement ou de remise est constitué par :

[…]

c) la présentation, même de bonne foi, pour l’octroi d’un traitement tarifaire préférentiel en faveur de marchandises déclarées pour la libre pratique, de documents dont il est établi ultérieurement qu’ils étaient faux, falsifiés ou non valables pour l’octroi de ce traitement tarifaire préférentiel. »

27 L’article 236 du CDC dispose :

« 1. Il est procédé au remboursement des droits à l’importation ou des droits à l’exportation dans la mesure où il est établi qu’au moment de son paiement leur montant n’était pas légalement dû ou que le montant a été pris en compte contrairement à l’article 220, paragraphe 2.

Il est procédé à la remise des droits à l’importation ou des droits à l’exportation dans la mesure où il est établi qu’au moment de leur prise en compte leur montant n’était pas légalement dû ou que le montant a été pris en compte contrairement à l’article 220, paragraphe 2.

Aucun remboursement ni remise n’est accordé, lorsque les faits ayant conduit au paiement ou à la prise en compte d’un montant qui n’était pas légalement dû résultent d’une manœuvre de l’intéressé.

[…] »

28 L’article 220, paragraphe 2, sous b), du CDC dispose qu’il n’est pas procédé à une prise en compte a posteriori des droits résultant d’une dette douanière lorsque le montant des droits légalement dus n’a pas été pris en compte par la suite d’une erreur des autorités douanières elles-mêmes, qui ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable, ce dernier ayant pour sa part agi de bonne foi et observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne la déclaration en douane.

2. Réglementation relative aux règles d’origine

29 L’article 20 du CDC dispose notamment :

« 1. Les droits légalement dus en cas de naissance d’une dette douanière sont fondés sur le tarif douanier des Communautés européennes.

2. Les autres mesures établies par des dispositions communautaires spécifiques dans le cadre des échanges des marchandises sont, le cas échéant, appliquées en fonction du classement tarifaire de ces marchandises.

3. Le tarif douanier des Communautés européennes comprend :

[…]

d) les mesures tarifaires préférentielles contenues dans des accords que la Communauté a conclus avec certains pays ou groupes de pays et qui prévoient l’octroi d’un traitement tarifaire préférentiel. »

30 L’article 27, sous a), du CDC prévoit, quant à lui, ce qui suit :

« Les règles d’origine préférentielle fixent les conditions d’acquisition de l’origine des marchandises pour bénéficier des mesures visées à l’article 20, paragraphe 3, [sous] d) ou e). Ces règles sont :

a) pour les marchandises reprises dans les accords visés à l’article 20, paragraphe 3, [sous] d), déterminées dans ces accords. »

31 Le règlement d’application du CDC, dans sa rédaction applicable au présent litige [article 93, modifié et numéroté article 92 par le règlement (CE) n° 3254/94 de la Commission, du 19 décembre 1994 (JO L 346, p.1) (ci-après l’ « article 93 du règlement d’application du CDC »)], dispose :

1. Les pays bénéficiaires communiquent à la Commission européenne les noms et adresses des autorités gouvernementales situées sur leur territoire habilitées à délivrer les certificats d’origine formule A ainsi que les spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces autorités. La Commission communique ces informations aux autorités douanières des États membres.

2. Les pays bénéficiaires communiquent aussi à la Commission les noms, adresses et spécimens d’empreinte de cachet des autorités gouvernementales habilitées à fournir les attestations d’authenticité mentionnées à l’article 86. La Commission communique ces informations aux autorités douanières des États membres.

3. La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes, série C la date à laquelle les nouveaux pays bénéficiaires au sens de l’article 97 ont satisfait aux obligations prévues aux paragraphes 1 et 2. »

C – Réglementation relative à la confidentialité de certains documents

32 L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136, p. 1), prévoit ce qui suit :

« Confidentialité et protection des données

1. Les informations obtenues dans le cadre des enquêtes externes, sous quelque forme que ce soit, sont protégées par les dispositions relatives à ces enquêtes. »

33 L’article 9, paragraphe 2, du même règlement dispose, quant à lui :

« Rapport d’enquête et suites des enquêtes

[…]

2. Ces rapports sont établis en tenant compte des exigences de procédure prévues par la loi nationale de l’État membre concerné. Les rapports ainsi dressés constituent, au même titre et dans les mêmes conditions que les rapports administratifs établis par les contrôleurs administratifs nationaux, des éléments de preuve admissibles dans les procédures administratives ou judiciaires de l’État membre où leur utilisation s’avère nécessaire. Ils sont soumis aux mêmes règles d’appréciation que celles applicables aux rapports administratifs établis par les contrôleurs administratifs nationaux et ont une valeur identique à ceux-ci. »

34 L’article 8, paragraphe 1, du règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil, du 11 novembre 1996, relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292, p. 2), dispose :

« 1. Les informations communiquées ou obtenues en vertu du présent règlement, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par la loi nationale de l’État membre qui les a reçues et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions communautaires. »

35 L’article 4 du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43), dispose :

« Exceptions

1. Les institutions refusent l’accès à un document dans le cas où la divulgation porterait atteinte à la protection :

a) de l’intérêt public, en ce qui concerne :

– la sécurité publique,

– la défense et les affaires militaires,

– les relations internationales,

– la politique financière, monétaire ou économique de la Communauté ou d’un État membre ;

b) de la vie privée et de l’intégrité de l’individu, notamment en conformité avec la législation communautaire relative à la protection des données à caractère personnel.

2. Les institutions refusent l’accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à la protection :

– des intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale déterminée, y compris en ce qui concerne la propriété intellectuelle,

– des procédures juridictionnelles et des avis juridiques,

– des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit,

à moins qu’un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé. »





Faits à l’origine du litige

A – Importations litigieuses

36 La requérante CAS SpA est une société de droit italien, filiale à 95,1 % de Steinhauser GmbH, établie à Ravensburg (Allemagne). L’activité essentielle de la requérante consiste à transformer des concentrés de jus de fruits importés, et elle exerce parallèlement une activité d’importatrice de ces produits en Italie. C’est essentiellement la société Steinhauser qui entretient des relations d’affaires avec les fournisseurs étrangers.

37 Entre le 5 avril 1995 et le 20 novembre 1997, la requérante a importé et mis en libre pratique dans la Communauté du jus de pomme et du jus de poire concentrés, déclarés comme étant en provenance et originaires de Turquie. L’importation dans la Communauté de ce type de produit a été faite à l’aide de certificats A.TR.1, de sorte que ces produits ont bénéficié de l’exonération des droits de douane prévue par l’accord d’association et le protocole additionnel.

38 Conformément à l’article 29 de la décision n° 1/95, le service des douanes de Ravenne (Italie) a effectué un contrôle documentaire a posteriori concernant l’authenticité du certificat A.TR.1 D 141591, présenté par la requérante lors de l’une des opérations d’importation comprises dans la période allant du 5 avril 1995 jusqu’au 20 novembre 1997. Conformément aux dispositions applicables en cette matière, la demande de vérification de l’authenticité dudit certificat a été adressée aux autorités turques.

39 Par lettre du 15 mai 1998, les autorités turques ont informé le service des douanes de Ravenne qu’il résultait du contrôle effectué que ce certificat n’était pas authentique, étant donné qu’il n’avait pas été délivré par les autorités douanières turques. Elles annonçaient par ailleurs que d’autres contrôles seraient effectués.

40 En conséquence, les autorités italiennes ont procédé au contrôle a posteriori de 103 certificats A.TR.1 présentés par la requérante lors de diverses opérations d’importation.

41 Par lettre du 10 juillet 1998, la représentation permanente de la République de Turquie auprès de l’Union européenne (ci-après la « représentation permanente turque ») a informé la Commission que 22 certificats A.TR.1 présentés par la requérante, énumérés dans l’annexe à cette lettre et concernant les exportations de la société turque Akman vers l’Italie, étaient faux (false). La Commission a transmis cette lettre aux autorités douanières italiennes par courrier du 20 juillet 1998.

42 Entre le 12 et le 15 octobre 1998 ainsi que le 30 novembre et le 2 décembre 1998, l’Unité de coordination de la lutte antifraude de la Commission [(UCLAF), précurseur de l’OLAF] a entrepris des vérifications en Turquie.

43 Par lettre du 8 mars 1999, la représentation permanente turque a informé le service des douanes de Ravenne que 32 certificats A.TR.1 présentés par la requérante (ci-après les « certificats litigieux »), incluant 18 certificats énumérés dans l’annexe de la lettre du 10 juillet 1998, n’avaient été ni établis ni validés par les autorités turques. Lesdits certificats sont désignés dans l’annexe de cette lettre.

44 Les autorités douanières italiennes ont estimé qu’il ressortait de l’ensemble de la correspondance échangée entre elles-mêmes, la Commission, l’UCLAF et les autorités turques que ces dernières considéraient que 48 certificats A.TR.1, en ce compris les certificats litigieux, relatifs à des exportations vers l’Italie effectuées par la requérante par le biais de la société turque Akman, étaient soit faux, soit irréguliers.

45 En l’espèce, les 32 certificats litigieux [correspondant à des droits de douane d’un montant total de 3 296 190 371 LIT (lires italiennes), soit 1 702 340,25 euros] étaient considérés comme des faux, étant donné qu’ils n’avaient été ni délivrés ni validés par les bureaux de douane turcs. En revanche, les 16 autres certificats (correspondant à des droits d’un montant total de 1 904 763 758 LIT, soit 983 728,38 euros) étaient qualifiés d’invalides, étant donné que, bien qu’ils aient été délivrés par les autorités douanières turques, les marchandises concernées n’étaient pas originaires de Turquie.

46 Dans la mesure où l’ensemble des 48 certificats avait été qualifié soit de faux, soit d’invalide, les marchandises couvertes par ceux-ci ne pouvaient bénéficier du traitement préférentiel accordé aux importations de produits agricoles turcs.

47 En conséquence, l’administration des douanes italienne a réclamé à la requérante l’acquittement des droits de douane dus, d’un montant total de 5 200 954 129 LIT, soit 2 686 068,63 euros.

B – Procédure pénale et administrative devant les autorités italiennes et communautaires

48 Par lettre du 28 mars 2000, la requérante, se fondant sur l’article 220, paragraphe 2, sous b), et les articles 236 et 239 du CDC, a adressé au service des douanes de Ravenne une demande de non-prise en compte a posteriori et de remboursement des droits à l’importation réclamés. À l’appui de sa demande, la requérante invoquait sa bonne foi, les erreurs indécelables des autorités compétentes ainsi que des manquements imputables à celles-ci.

49 Par lettre du 15 mai 2000, les autorités douanières italiennes ont informé le parquet de Ravenne des faits concernant les importations effectuées par la requérante au travers de certificats falsifiés. Ayant pris connaissance de ces faits, le parquet de Ravenne a ouvert une enquête.

50 Par arrêt du 20 décembre 2000, le Tribunale civile e penale (tribunal civil et pénal) de Ravenne a mis fin à la procédure pénale engagée contre le gérant de la requérante, M. B. Steinhauser, estimant que les faits reprochés à ce dernier n’étaient pas prouvés.

51 Par lettre du 30 novembre 2001, reçue par la Commission le 12 décembre 2001, la République italienne a demandé à la Commission de décider s’il était justifié de ne pas procéder à la prise en compte a posteriori des droits à l’importation réclamés à la requérante au titre de l’article 220, paragraphe 2, sous b), du CDC ou d’octroyer le remboursement de ces droits au titre de l’article 239 du CDC.

52 Conformément aux articles 871 et 905 du règlement d’application du CDC, la requérante a indiqué qu’elle avait pris connaissance du dossier adressé par les autorités italiennes à la Commission. La requérante a, en outre, fait part de sa position et de ses remarques, lesquelles ont été transmises à la Commission par les autorités italiennes en annexe à leur courrier du 30 novembre 2001.

53 Par lettre du 3 juin 2002, la Commission a été amenée à demander certaines informations complémentaires aux autorités italiennes, qui ont répondu par lettre du 7 juin 2002.

54 Par lettre du 25 juillet 2002, la Commission a informé la requérante de son intention de ne pas donner une suite favorable à sa demande. Avant de prendre une décision définitive, la Commission a toutefois invité la requérante à lui faire part de ses observations éventuelles et à accéder au dossier afin de prendre connaissance des documents non confidentiels.

55 Le 6 août 2002, les représentants de la requérante ont consulté le dossier administratif dans les locaux de la Commission. Ils ont, par ailleurs, signé une déclaration confirmant avoir eu accès aux documents mentionnés en annexe à celle-ci.

56 Par lettre du 15 août 2002, la requérante a présenté ses observations à la Commission. Elle y a, notamment, maintenu sa position selon laquelle les autorités douanières compétentes auraient commis des erreurs actives non décelables par elle, erreurs qu’elle assimile également à des manquements susceptibles de créer une situation particulière au sens de l’article 239 du CDC.

57 Le 18 octobre 2002, la Commission a adopté la décision REC 10/01 (ci-après la « décision attaquée »), notifiée à la requérante le 21 novembre 2002.

58 En premier lieu, la Commission a conclu qu’il était justifié de prendre en compte les droits à l’importation faisant l’objet de la demande.

59 En deuxième lieu, la Commission a cependant conclu qu’il était justifié de procéder au remboursement des droits à l’importation pour la partie de la demande relative aux 16 certificats invalides, dans la mesure où la requérante se trouvait, à leur égard, dans une situation particulière au sens de l’article 239 du CDC.

60 En troisième lieu, en ce qui concerne les 32 certificats litigieux, la Commission a, en revanche, conclu que les circonstances invoquées par la requérante n’étaient pas de nature à créer une situation particulière au sens de l’article 239 du CDC. Par conséquent, la Commission a décidé, à l’article 2 de la décision attaquée, qu’il n’était pas justifié de procéder au remboursement des droits à l’importation y afférents, d’un montant de 1 702 340,25 euros.

61 Enfin, par lettre du 20 juin 2003, la requérante a adressé à la Commission une demande d’accès à d’autres documents du dossier. La Commission a fait droit à cette demande par lettre du 10 juillet 2003. La requérante n’a cependant pas procédé à une nouvelle consultation du dossier.

C – Certificat D 437214

62 Par lettre du 17 décembre 2002, la requérante a indiqué à la Commission que le certificat A.TR.1 D 437214, compris dans les certificats litigieux, n’avait pas été qualifié de faux par les autorités turques, mais simplement d’invalide. La Commission a communiqué cette lettre aux autorités douanières italiennes le 6 janvier 2003.

63 Par lettre du 24 janvier 2003, les autorités douanières italiennes, renvoyant à la lettre des autorités douanières turques du 8 mars 1999, ainsi qu’à une lettre de l’UCLAF du 6 mai 1999, ont indiqué que ce certificat était faux.

64 Par lettre du 4 mars 2003, la Commission a invité les autorités douanières italiennes à informer la requérante du résultat de l’enquête concernant le certificat A.TR.1 D 437214. Par lettre du 18 mars 2003, adressée à la requérante, l’administration des douanes italienne a confirmé que ce certificat était faux, parce qu’il n’avait pas été établi par les autorités turques.

Procédure et conclusions des parties

65 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 29 janvier 2003, la requérante a introduit le présent recours.

66 Sur rapport du juge rapporteur, il a été décidé d’ouvrir la procédure orale. Dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure, les parties ont été invitées à produire certains documents et à répondre à certaines questions écrites du Tribunal. Les parties ont déféré à ces demandes.

67 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales du Tribunal lors de l’audience publique du 15 novembre 2005.

68 La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler l’article 2 de la décision attaquée ;

– condamner la Commission aux dépens.

69 La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours ;

– condamner la requérante aux dépens.

En droit

70 La requérante invoque trois moyens à l’appui de ses conclusions, tirés, premièrement, d’une violation des droits de la défense, deuxièmement, d’une violation de l’article 239 du CDC et, troisièmement, d’une violation de l’article 220, paragraphe 2, sous b), du CDC.

A – Sur le premier moyen, tiré d’une violation des droits de la défense

1. Arguments des parties

71 La requérante fait valoir que ses droits de la défense ont été violés au cours de la procédure administrative. Elle allègue, en substance, que, bien qu’elle ait eu accès au dossier contenant les pièces sur lesquelles la Commission a fondé la décision attaquée, elle n’a, néanmoins, pas eu accès à des documents ayant une importance décisive pour l’appréciation globale que la Commission a faite de la situation. En outre, selon la requérante, certains documents qu’elle a pu consulter s’avéreraient incomplets. Enfin, l’examen du dossier ne lui aurait pas permis de distinguer les documents considérés comme confidentiels de ceux qui ne l’étaient pas, ni de discerner les critères utilisés à cette fin.

72 En premier lieu, la requérante fait valoir que les pièces suivantes du dossier ne lui ont pas été communiquées : 1) les comptes rendus intégraux des missions de l’UCLAF en Turquie ; 2) la totalité de la correspondance échangée par l’UCLAF et la Commission avec la représentation permanente turque et avec les autorités compétentes en Turquie ; 3) la totalité de la correspondance entre la Commission et/ou l’UCLAF et les autorités douanières nationales, en particulier les autorités douanières italiennes, et 4) les procès-verbaux de séance du comité de coopération douanière concernant les certificats A.TR.1 jugés irréguliers ou faux lors de l’exportation de concentrés de jus de fruits et d’autres marchandises originaires de Turquie.

73 Dans sa réplique, la requérante avance, par ailleurs, qu’elle n’a pas pu recueillir d’informations sur la mission de l’UCLAF en Turquie durant le mois d’octobre 1998, à laquelle se réfère la Commission au considérant 32 de la décision attaquée. Selon la requérante, il ressort simplement de la consultation du dossier qu’une réunion entre l’UCLAF et la représentation permanente turque a eu lieu les 13 et 14 octobre 1998, cette réunion étant évoquée dans une lettre du 21 octobre 1998 de l’UCLAF. La requérante affirme ne pas avoir pris connaissance non plus des lettres de l’UCLAF adressées à la représentation permanente turque, datées des 1er et 9 décembre 1998 et mentionnées par la Commission dans son mémoire en défense.

74 La requérante soutient que les documents qu’elle désigne présentent un lien qui n’est pas simplement éventuel, mais, au contraire, direct et très étroit avec la question de savoir si les certificats litigieux sont véritablement faux ou seulement irréguliers.

75 En deuxième lieu, la requérante conteste la thèse de la Commission selon laquelle le fait que son mandataire ait signé une attestation affirmant qu’il avait pris connaissance de tous les documents ayant trait à l’affaire confirmerait qu’elle avait bien eu accès à l’intégralité des pièces du dossier. À ce titre, la requérante souligne que cette attestation constitue un formulaire préétabli et que, sans connaître l’ensemble des documents du dossier, la partie qui procède à la consultation ne peut en définitive s’estimer satisfaite. Ainsi, la requérante affirme qu’elle n’a pris connaissance de ladite attestation, comprenant la liste de documents REC 10/01 et jointe au mémoire en défense de la Commission, qu’en découvrant cette annexe.

76 En troisième lieu, la requérante affirme que certains documents auxquels elle a eu accès étaient incomplets, et donc qu’elle n’a pas eu accès à la totalité des documents annexés à ladite attestation. À ce titre, la requérante rejette l’assertion de la Commission selon laquelle elle aurait pu consulter l’intégralité des rapports de mission de l’UCLAF en Turquie et affirme avoir seulement pu consulter des documents relatifs aux rapports de mission des 9 et 23 décembre 1998, composés de deux ou trois pages.

77 En quatrième lieu, la requérante conteste, dans sa réplique, l’argument de la Commission selon lequel elle n’aurait pas droit, en tout état de cause, à l’accès à certains documents, parmi lesquels les rapports de mission de l’UCLAF, dans la mesure où ceux-ci sont confidentiels. La requérante fait valoir que non seulement ces rapports ne sont pas confidentiels, leur confidentialité n’ayant d’ailleurs pas été démontrée par la Commission, mais encore que des rapports similaires ont été mis à disposition pour consultation lors de procédures comparables portées devant le Tribunal.

78 L’absence de confidentialité des rapports d’enquête découlerait des dispositions du règlement n° 1073/1999. Selon la requérante, aux termes de l’article 9, paragraphe 2, dudit règlement, les rapports d’enquête constituent, au même titre et dans les mêmes conditions que les rapports administratifs établis par les contrôleurs administratifs nationaux, des éléments de preuve admissibles dans les procédures administratives ou judiciaires de l’État membre où leur utilisation s’avère nécessaire, et il devrait a fortiori en aller de même pour les procédures engagées devant les juridictions européennes.

79 Enfin, la requérante affirme avoir présenté, par lettre du 20 juin 2003, une nouvelle demande d’accès au dossier, conformément à l’article 255 CE, postérieurement à l’introduction du présent recours. Cependant, à la suite de la réponse écrite de la Commission, en date du 10 juillet 2003, elle n’aurait pas consulté le dossier dans la mesure où la Commission aurait indiqué que cette consultation porterait uniquement sur des documents auxquels la requérante avait déjà eu accès, dont, notamment, les documents relatifs aux rapports de mission de l’UCLAF.

80 La Commission rejette en substance les arguments de la requérante.

81 En premier lieu, elle fait valoir que la décision attaquée s’appuie exclusivement sur des éléments que la requérante a pu consulter, qui figuraient déjà dans le point de vue provisoire de la Commission exprimé dans la lettre de cette dernière du 25 juillet 2002. En outre, la Commission fait valoir que, le 6 août 2002, la requérante a eu accès au dossier qui a servi de base à l’adoption de la décision attaquée et qu’elle a expressément reconnu, par le biais de la confirmation écrite, avoir pu consulter tous les documents présentant un lien direct ou indirect avec le dossier. La Commission affirme que la liste de documents auxquels la requérante a eu accès inclut les rapports de mission de l’UCLAF, l’abondante correspondance de l’UCLAF et de différentes autorités turques ainsi que le courrier échangé entre la Commission et/ou l’UCLAF et les autorités douanières nationales.

82 Dans sa duplique, la Commission conteste l’affirmation de la requérante selon laquelle le dossier qu’elle a consulté le 6 août 2002 ne contenait pas les rapports de mission de l’UCLAF, mais seulement des documents relatifs aux rapports de mission. La Commission soutient que les documents en question constituent effectivement les brefs rapports originaux dressés par l’UCLAF, datés des 9 décembre 1998 (n° 8279) et 23 décembre 1998 (n° 8673), et non de simples récapitulatifs.

83 En deuxième lieu, la Commission rappelle qu’il n’est pas exigé que la Commission donne, de sa propre initiative, accès à l’ensemble des documents contextuels ne présentant qu’un lien éventuel avec le cas d’espèce, mais qu’il incombe au contraire à l’intéressé de demander, le cas échéant, accès à ces documents conformément à l’article 255 CE.

84 En l’espèce, les documents que la requérante n’a pas pu consulter constitueraient des documents contextuels. Or, la Commission souligne que la nouvelle demande de consultation du dossier présentée par la requérante le 20 juin 2003, c’est-à-dire après l’adoption de la décision attaquée, et acceptée par lettre du 10 juillet 2003, ne peut avoir d’incidence sur le plan juridique. En effet, non seulement la requérante n’aurait pas donné suite à cette demande, mais, en tout état de cause, une demande présentée après la conclusion d’une procédure administrative et pendant la litispendance d’une affaire ne pourrait, a priori, impliquer une atteinte aux droits de procédure survenue au cours de la procédure administrative antérieure à cette demande.

85 En troisième lieu, la Commission maintient que, en tout état de cause, les documents concernés ne sont pas couverts par le droit d’accès au dossier dans la mesure où ils sont confidentiels. À ce titre, la Commission rappelle que le droit d’accès au dossier ne comprend pas l’accès aux documents confidentiels, tels que les rapports de l’UCLAF ou de l’OLAF, la correspondance entretenue par la Commission avec des États tiers et les procès-verbaux de réunions auxquelles ont participé des États tiers, ainsi que la correspondance échangée entre la Commission et les autorités des États membres.

86 Par ailleurs, la Commission conteste la pertinence de l’interprétation de l’article 9, paragraphe 2, du règlement n° 1073/1999, avancée par la requérante. Selon la Commission, cette disposition se réfère au rapport final établi par l’UCLAF conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement, tandis que l’article 8 du règlement porte sur la confidentialité et la protection des données des documents établis par l’OLAF.

2. Appréciation du Tribunal

87 Il convient de rappeler, à titre liminaire, que le respect du droit d’être entendu doit être garanti dans le cadre d’une procédure de remise de droits à l’importation, eu égard notamment au pouvoir d’appréciation dont dispose la Commission lorsqu’elle adopte une décision en application de la clause générale d’équité prévue par l’article 239 du CDC (arrêt du Tribunal du 10 mai 2001, Kaufring e.a./Commission, dit « Téléviseurs turcs », T‑186/97, T‑187/97, T‑190/97 à T‑192/97, T‑210/97, T‑211/97, T‑216/97 à T‑218/97, T‑279/97, T‑280/97, T‑293/97 et T‑147/99, Rec. p. II‑1337, point 152, et du 27 février 2003, Bonn Fleisch Ex- und Import/Commission, T‑329/00, Rec. p. II‑287, point 45).

88 Toutefois, il y a lieu de relever également que, dans ce domaine, le principe de respect des droits de la défense implique seulement que l’intéressé puisse faire connaître utilement son point de vue sur les éléments, en ce compris les documents retenus à sa charge par la Commission, afin de fonder sa décision. Ce principe n’exige dès lors pas que la Commission donne, de sa propre initiative, accès à l’ensemble des documents qui ont un lien éventuel avec le cas d’espèce dont elle est saisie dans le cadre d’une demande de remise. Si l’intéressé estime que de tels documents sont utiles afin de démontrer l’existence d’une situation particulière et/ou l’absence de négligence manifeste ou de manœuvre dans son chef, il lui incombe de demander accès à ces documents conformément aux dispositions qui ont été adoptées par les institutions sur la base de l’article 255 CE (arrêts du Tribunal du 11 juillet 2002, Hyper/Commission, T‑205/99, Rec. p. II‑3141, point 63, et Bonn Fleisch Ex- und Import/Commission, précité, point 46).

89 Il doit, en outre, être rappelé que, en ce qui concerne la procédure administrative en matière de remise de droits de douane, le Tribunal a clairement précisé que c’est sur demande de la partie intéressée que la défenderesse est tenue de donner accès à tous les documents administratifs non confidentiels concernant la décision attaquée. En l’absence d’une telle demande, il n’y a dès lors pas d’accès automatique aux documents dont dispose la Commission (arrêts du Tribunal du 19 février 1998, Eyckeler & Malt/Commission, T‑42/96, Rec. p. II‑401, point 81 ; du 17 septembre 1998, Primex Produkte Import-Export e.a./Commission, T‑50/96, Rec. p. II‑3773, point 64, et Bonn Fleisch Ex- und Import/Commission, précité, point 46).

90 C’est à la lumière de ces principes qu’il convient d’examiner le moyen tiré d’une violation des droits de la défense.

91 Force est d’emblée de constater que la requérante admet explicitement dans sa requête avoir eu accès à la totalité des documents retenus par la Commission pour fonder sa décision. Cependant, elle n’aurait pas eu accès à des documents ayant une importance décisive pour l’appréciation globale que la Commission a faite de la situation. À cet égard, elle affirme que les documents qui lui ont été présentés dans le cadre de l’accès au dossier sont incomplets. Ainsi, la requérante affirme ne pas avoir pu consulter les deux rapports de mission de l’UCLAF des 9 et 23 décembre 1998 dans leur intégralité, mais simplement des « rapports relatifs aux rapports de mission ». De même, elle affirme ne pas avoir pu consulter le compte rendu de la mission communautaire du mois d’octobre 1998, mentionnée au considérant 32 de la décision attaquée, ainsi que les lettres de l’UCLAF des 1er et 9 décembre 1998 adressées à la représentation permanente turque, mentionnées par la Commission dans son mémoire en défense.

92 À cet égard, il convient de constater que les documents auxquels se réfère la requérante ne sont pas explicitement mentionnés dans la décision attaquée. Cela n’exclut pas que certains de ces documents aient pu fonder la décision attaquée. Cependant, l’on ne saurait admettre qu’il en est de même pour l’intégralité de la vaste correspondance à laquelle la requérante se réfère. Ils constituent donc, tout au moins s’agissant d’un certain nombre d’entre eux, des documents ayant simplement trait au contexte dans lequel s’insère l’affaire.

93 En particulier, l’on ne saurait admettre, et aucun élément de la décision attaquée ne le laisse supposer, que les procès-verbaux des séances du comité de coopération douanière, concernant les certificats A.TR.1 jugés irréguliers ou faux lors de l’exportation de concentrés de jus de fruits et d’autres marchandises originaires de Turquie, ont servi à fonder la décision attaquée. La même conclusion s’impose à l’égard d’un avis du service des douanes de Ravenne du 12 juin 1998, mentionné par la Commission dans son mémoire en défense, que la requérante allègue ne pas avoir pu consulter.

94 En tout état de cause, lorsque des documents qui n’ont pas servi à fonder la décision attaquée n’ont pas été communiqués, leur éventuel défaut de communication n’est pas pertinent, étant donné que de tels documents ne peuvent de toute façon avoir une incidence sur la décision attaquée. Par conséquent, le présent moyen, pour autant qu’il concerne l’absence de communication de tels documents, doit être écarté comme inopérant.

95 En revanche, il n’en va pas de même pour l’absence de communication de documents retenus par la Commission pour fonder la décision attaquée.

96 Dans le cadre de l’examen de ces documents, il doit être rappelé que, en l’espèce, la Commission a informé la requérante, par lettre du 25 juillet 2002, de son analyse provisoire selon laquelle les conditions pour admettre une remise des droits à l’importation n’étaient pas réunies. Il est donc constant que, par cette lettre de la Commission, la requérante a été mise en mesure, avant l’adoption de la décision attaquée, de prendre position et de faire connaître son point de vue sur les éléments qui justifiaient, selon la Commission, le rejet de la demande de remise.

97 La requérante ne conteste d’ailleurs pas cette constatation, mais fait valoir que le principe du respect des droits de la défense a été violé dans la mesure où elle s’est vu refuser l’accès à certains documents sur lesquels la Commission avait fondé sa décision ou, tout au moins, dans la mesure où ces documents n’étaient pas complets.

98 Cependant, force est de constater que, à la suite de la lettre de la Commission du 25 juillet 2002, le représentant de la requérante a consulté le dossier ayant trait à la décision attaquée dans les locaux de la Commission, le 6 août 2002. Lors de cette consultation, ce représentant a signé une déclaration écrite dans laquelle il confirme explicitement avoir eu accès à tous les documents ayant un lien direct et indirect avec le dossier litigieux. En outre, à cette déclaration une liste a été jointe, énumérant tous les documents auxquels ledit représentant a eu accès.

99 Or, il convient de relever que cette liste mentionne les rapports de mission de l’UCLAF des 9 et 23 décembre 1998, portant respectivement les numéros 8279 et 8673. En réponse à une question écrite du Tribunal, la Commission a déposé deux rapports portant les mêmes numéros. Lors de l’audience, la Commission a informé le Tribunal que ces rapports correspondaient effectivement aux brefs rapports complets, d’une part, du 9 décembre 1998, concernant la mission menée du 12 au 15 octobre 1998 (n° 8279), et, d’autre part, du 23 décembre 1998, concernant la mission d’enquête conduite du 30 novembre au 2 décembre 1998 (n° 8673), et qu’aucun autre rapport n’avait été établi concernant les deux missions de l’UCLAF. Le Tribunal estime que la correspondance entre les numéros figurant sur la première page du rapport et les numéros ayant été indiqués sur la liste annexée à la déclaration du représentant de la requérante, en date du 6 août 2002, démontre que la partie requérante, et cela contrairement à ce qu’elle prétend, a eu accès aux rapports de mission. En ce qui concerne la demande de la requérante d’avoir accès au compte rendu de la mission communautaire du mois d’octobre 1998, il suffit de constater qu’un tel compte rendu n’existe pas. En effet, d’une part, comme la Commission l’a précisé lors de l’audience, le rapport n° 8279 est le seul rapport ayant été établi pour la mission menée du 12 au 15 octobre 1998, et, d’autre part, aucune référence n’a été faite dans la décision attaquée à un tel compte rendu.

100 S’agissant ensuite des lettres de l’UCLAF des 1er décembre et 9 décembre 1998 invoquées par la requérante, il convient de constater, d’une part, que la liste du 6 août 2002 énumérant les documents auxquels elle a eu accès fait référence à la lettre de l’UCLAF n° 8281, en date du 9 décembre 1998, adressée à la représentation permanente turque. Il convient, dès lors, de constater que la requérante a bien eu accès à ce document. D’autre part, en ce qui concerne la lettre en date du 1er décembre 1998, la Commission a précisé, dans le cadre d’une question écrite du Tribunal, que cette lettre n’existait pas et que la référence faite dans son mémoire en défense à une lettre de l’UCLAF du 1er décembre 1998 était une erreur. À cet égard, il convient de constater que cette précision est confirmée par la liste du 6 août 2002, qui ne mentionne, pour le 1er décembre 1998, qu’une lettre du ministère de la Justice turc adressée à l’UCLAF.

101 Quant aux communications échangées par la Commission et l’UCLAF avec les autorités turques et les autorités douanières nationales des États membres, il suffit de relever qu’aucun élément ne permet de supposer que la Commission a fondé la décision attaquée sur d’autres documents que ceux figurant dans le dossier auquel la requérante a eu accès lors de la consultation du 6 août 2002.

102 Aucune demande d’accès à d’autres éléments du dossier n’a été présentée par la requérante au cours de la procédure administrative. Quant à la demande d’accès présentée par la requérante postérieurement à l’adoption de la décision attaquée et à l’introduction du présent recours, force est de constater qu’elle n’est pas pertinente pour apprécier une éventuelle atteinte aux droits de la défense de la requérante durant la procédure administrative et ne peut que demeurer sans incidence sur la légalité de ladite décision. En tout état de cause, il y a lieu de constater que la Commission a indiqué à la requérante, par lettre du 10 juillet 2003, qu’il était loisible à cette dernière de consulter les documents en question conformément à la demande effectuée au titre de l’article 255 CE. Or, la requérante n’a pas donné suite à cette invitation.

103 Le premier moyen doit, par conséquent, être rejeté.

B – Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation de l’article 239 du CDC

104 Le présent moyen s’articule autour de quatre branches. La première branche concerne la qualification incorrecte du certificat de circulation A.TR.1 D 437214. Les deuxième et troisième branches exposent respectivement les graves manquements imputés aux autorités turques et ceux imputés à la Commission. Enfin, la quatrième branche concerne l’absence de négligence manifeste de la requérante et l’appréciation des risques commerciaux.

1. Sur le certificat de circulation A.TR.1 D 437214

a) Arguments des parties

105 La requérante affirme que la Commission a commis une erreur dans la partie litigieuse de la décision attaquée en incluant le certificat A.TR.1 D 437214 parmi les certificats qualifiés d’inauthentiques. Selon la requérante, il ressort des éléments du dossier que ce certificat aurait dû être considéré comme simplement invalide et, en conséquence, les droits d’importation y ayant trait auraient dû être remboursés. Plusieurs éléments du dossier démontreraient que les autorités turques n’ont pas qualifié le certificat D 437214 d’inauthentique. La requérante aurait signalé cette erreur à la Commission par lettre du 17 décembre 2002.

106 En premier lieu, la requérante fait valoir que seule la lettre de l’administration des douanes turque (Prime Minister, Undersecretariate for Customs) du 8 mars 1999, adressée à l’administration des douanes italienne, pourrait plaider en faveur de l’inauthenticité dudit certificat. Toutefois, il n’y serait pas spécifié si celui-ci est irrégulier ou inauthentique, mais simplement affirmé qu’il « n’a pas été délivré et visé par [le] bureau de douane [turc] » (was not issued and endorsed by our customs office).

107 En deuxième lieu, la requérante soutient que cette lettre a, toutefois, été infirmée par les autorités turques, notamment dans le courrier de la représentation permanente turque du 22 avril 1999, où il serait clairement indiqué que le certificat en question « n’[était] pas correct et n’a[vait] pas été délivré selon les règles » ([was] not correct and [was] not issued according to the rules), c’est-à-dire qu’il avait été délivré à tort.

108 Dans sa réplique, la requérante fait observer que les termes « not correct » signifient clairement que le certificat en question était irrégulier. L’ajout « not issued according to the rules » n’autoriserait qu’une seule interprétation, à savoir que l’autorité douanière turque a établi et délivré ledit certificat en contravention avec les règles sur l’origine des marchandises en Turquie. Cette thèse serait corroborée par la phrase « il a été considéré que ces documents avaient été délivrés dans le cadre du régime de transit » (it has been understood that these documents had been issued for transit trade), utilisée dans le même courrier. L’autorité douanière turque aurait donc admis avoir également délivré des certificats de circulation des marchandises sous un régime de transit, autrement dit pour des concentrés de jus de pomme en provenance d’Iran qui n’auraient pas été transformés dans le cadre du régime de perfectionnement actif en Turquie.

109 En troisième lieu, la requérante souligne que la lettre du 22 avril 1999 de la représentation permanente turque mentionne, avec le certificat A.TR.1 D 437214, deux autres certificats de circulation de marchandises, à savoir ceux portant les références C 982920 et C 982938. La représentation permanente turque aurait estimé que ces certificats « [n’étaient] pas corrects et n’avaient pas été délivrés selon les règles » ([were] not correct and were not issued according to the rules) sans établir entre eux de distinction. Or, la requérante aurait demandé le remboursement des droits d’importation afférents à ces deux certificats. Les autorités douanières italiennes les auraient qualifiés d’invalides et ils seraient inclus dans le lot de certificats à propos desquels la décision attaquée octroie le remboursement des droits. La requérante affirme donc ne voir aucun motif à ce que le certificat D 437214 fasse l’objet, sur les plans juridique et factuel, d’une appréciation différente de celle portée sur les certificats C 982920 et 982938. Contrairement à ce qu’affirme la Commission, la lettre du 22 avril 1999 n’apporterait aucune correction expresse à la lettre du 8 mars 1999, dans la mesure où elle n’y ferait pas expressément référence, se bornant à mentionner des communications antérieures.

110 En quatrième lieu, la requérante fait valoir que l’exactitude de sa thèse est également confirmée par une lettre du 10 août 1999 de la représentation permanente turque. À la page 3, sous X, de ladite lettre, il serait à nouveau confirmé que les certificats de circulation de marchandises mentionnés dans la lettre du 22 avril 1999, y compris le certificat D 437214, ont été délivrés sous le régime de transit pour du jus de pomme non originaire de Turquie. Cette lettre n’indiquerait pas davantage que les certificats mentionnés étaient inauthentiques ou falsifiés. La lettre de l’UCLAF à la représentation permanente turque du 9 décembre 1998 contiendrait la même appréciation, la lettre qualifiant le certificat A.TR.1 D 437214 d’ « incorrect » (not correct).

111 Enfin, dans sa réplique, la requérante conteste la thèse de la Commission selon laquelle la lettre de l’administration des douanes italienne du 24 mars 2003 confirmerait l’inauthenticité du certificat en question. Selon la requérante, les autorités italiennes n’y font référence qu’à la lettre de l’administration des douanes turque du 8 mars 1999, sans toutefois commenter la lettre, également jointe, de la représentation permanente turque du 22 avril 1999. De plus, une lettre du 18 mai 1999 du ministère des Finances italien, figurant en annexe au dossier, porterait vraisemblablement sur la lettre de la représentation permanente turque du 22 avril 1999 et sur le certificat D 437214, en indiquant qu’il s’agissait d’un certificat irrégulier. Les autorités douanières italiennes auraient même adressé une nouvelle demande de précisions à l’administration des douanes turque au sujet de la qualification du certificat D 437214, sans que celle-ci ait pour l’instant répondu.

112 La Commission souligne d’abord que, conformément à la réglementation applicable en l’espèce dans le cadre de l’accord d’association, ce sont les autorités turques qui sont compétentes pour constater si les certificats d’origine turcs sont authentiques ou non. À ce titre, la Commission rappelle que le Tribunal a jugé, dans son arrêt Bonn Fleisch Ex- und Import/Commission, précité (point 77), que la Commission pouvait accepter les déclarations des autorités espagnoles relatives à l’inauthenticité d’extraits de certificats d’importation et qu’aucune enquête supplémentaire de sa part ne s’imposait à cet égard. Selon la Commission, si elle peut avoir foi dans les déclarations d’autorités d’États membres concernant l’authenticité de tels documents, il en va de même, a fortiori, s’agissant d’autorités d’un État tiers, qui n’est pas lié par le traité CE et qui n’est pas soumis aux compétences de la Commission en la matière.

113 Ensuite, la Commission conteste la lecture que fait la requérante des différents courriers mentionnés et fait valoir que, dans la mesure où le certificat en question a été qualifié de faux par les autorités turques, aucune erreur ne peut lui être imputée.

114 En effet, la Commission fait valoir que la lettre du 8 mars 1999 de l’administration des douanes turque doit être lue en ce sens que le certificat en cause était jugé faux parce qu’il n’avait pas été délivré par les autorités douanières turques. Or, selon la Commission, les autorités turques ne sont à aucun moment et dans aucun document revenues sur leur constat du 8 mars 1999, selon lequel le certificat de circulation de marchandises en question n’avait pas été délivré par leurs services.

115 Premièrement, la Commission affirme que, dans sa lettre du 22 avril 1999, la représentation permanente turque n’est pas revenue sur la constatation précédente, établissant que le certificat était faux, mais a seulement constaté qu’il n’était pas correct et qu’il n’avait pas été délivré conformément à la réglementation applicable.

116 Deuxièmement, la falsification dudit certificat aurait été confirmée par l’UCLAF, par lettre du 6 mai 1999, ainsi que par l’administration centrale italienne chargée des douanes, par lettre du 18 mai 1999, deux courriers auxquels font référence les autorités douanières italiennes dans une lettre du 24 janvier 2003 adressée à la Commission. La requérante aurait été informée de ces constatations par lettre du 18 mars 2003.

117 Troisièmement, les autorités douanières italiennes, dans leurs lettres des 7 juin 2002 et 10 septembre 2003, auraient également confirmé à la Commission que l’administration des douanes turque avait conclu à la falsification du certificat.

118 Quatrièmement, la Commission avance que, par lettre du 22 août 2003 adressée à l’administration des douanes italienne, l’administration des douanes turque a, une nouvelle fois, confirmé son constat du 8 mars 1999 et indiqué que ledit certificat était falsifié. Il y aurait été précisé, en outre, que le contrôleur de l’administration des douanes turque compétent en la matière avait réexaminé cette affaire et conclu à la falsification dudit certificat.

119 Enfin, la Commission insiste sur le fait que l’affirmation de la requérante selon laquelle l’administration des douanes turque a également délivré des certificats de circulation de marchandises pour un commerce de transit est dénuée de pertinence. Selon la Commission, la requérante se réfère à des certificats de circulation de marchandises inexacts, lesquels ne font pas l’objet de la présente procédure. D’autre part, les certificats inexacts auxquels la requérante se réfère n’auraient pas été délivrés par les autorités turques pour un commerce de transit, mais, au contraire, concerneraient des marchandises provenant d’un commerce de transit.

b) Appréciation du Tribunal

120 Il est de jurisprudence constante que la détermination de l’origine des marchandises est fondée sur une répartition des compétences entre les autorités de l’État d’exportation et celles de l’État d’importation, en ce sens que l’origine est établie par les autorités de l’État d’exportation, le contrôle du fonctionnement de ce régime étant assuré grâce à la coopération entre les administrations intéressées. Ce système se justifie par le fait que les autorités de l’État d’exportation sont les mieux placées pour vérifier directement les faits qui conditionnent l’origine (arrêt de la Cour du 14 mai 1996, Faroe Seafood e.a., C‑153/94 et C‑204/94, Rec. p. I‑2465, point 19).

121 Le mécanisme prévu ne peut fonctionner que si l’administration douanière de l’État d’importation reconnaît les appréciations portées légalement par les autorités de l’État d’exportation (arrêt Faroe Seafood e.a., précité, point 20). La reconnaissance de telles décisions par les administrations douanières des États membres est nécessaire pour que la Communauté puisse réclamer à son tour, de la part des autorités des autres États liés à son égard dans le cadre de régimes de libre-échange, le respect des décisions prises par les autorités douanières des États membres relatives à l’origine des produits exportés de la Communauté vers ces États (arrêt de la Cour du 12 juillet 1984, Les Rapides Savoyards, 218/83, Rec. p. 3105, point 27).

122 Dans le cas d’espèce, afin de déterminer si c’est à bon droit que la Commission a conclu à la falsification du certificat D 437214, il s’avère nécessaire d’examiner la correspondance échangée entre celle-ci, les autorités douanières italiennes et les autorités compétentes turques. À cet égard, il y a lieu de relever que la Commission s’est fondée essentiellement sur la lettre des autorités turques du 8 mars 1999, adressée au service des douanes de Ravenne, pour ce qui est de la partie de la décision attaquée concernant les certificats falsifiés.

123 Or, cette lettre contient en annexe la liste des 32 certificats considérés par les autorités turques comme constituant des falsifications, parmi lesquels le certificat D 437214. À cet égard, il importe de constater que les termes utilisés par les autorités turques dans cette missive, à savoir « les certificats qui ont été énumérés en annexe ne sont pas corrects et n’ont pas été délivrés et visés par notre bureau de douane » (the certificates that have been listed in annex are not correct and were not issued and endorsed by our customs office), indiquent clairement qu’elles avaient conclu à la falsification des certificats énumérés.

124 Toutefois, force est de constater qu’une comparaison entre la teneur de la lettre du 8 mars 1999 et la teneur des communications subséquentes des autorités turques révèle des ambiguïtés en ce qui concerne la qualification du certificat D 437214. Ainsi, la lettre de la représentation permanente turque à l’UCLAF du 22 avril 1999, rédigée en anglais, fait référence à six certificats, dont le certificat en question, en les qualifiant d’ « incorrects et […] ne répondant pas aux règles d’origine » (not correct and […] not issued according to the rules). Selon cette même lettre, ces six certificats auraient été émis pour un commerce de transit.

125 Il apparaît donc que la différence entre les constatations exposées dans la lettre du 8 mars 1999 et dans celles du 22 avril 1999 résulte de l’interprétation à accorder à l’expression « not correct […] and not issued according to the rules ». Même si la formulation « not correct », reprise dans les lettres de l’UCLAF du 9 décembre 1998, ne tranche pas la question d’une éventuelle falsification, il n’en demeure pas moins que cette expression aurait pu être interprétée comme signifiant que les certificats en question n’étaient pas falsifiés.

126 Eu égard aux ambiguïtés relevées, le caractère falsifié ou simplement irrégulier du certificat D 437214 ne pouvait être déduit avec certitude des éléments dont disposait la Commission avant l’adoption de la décision attaquée. Les arguments de la Commission s’appuyant sur le contenu des lettres des autorités italiennes en date du 24 janvier 2003 et du 7 juin 2002 n’infirment aucunement cette conclusion.

127 D’abord, la lettre du 24 janvier 2003 fait référence à deux courriers, à savoir une lettre de l’UCLAF du 6 mai 1999 et une lettre de la direction centrale des douanes de Rome du 18 mai 1999. Or, force est de constater que ces deux dernières reposent sur les constatations contenues dans la lettre des autorités turques du 22 avril 1999. Ensuite, s’agissant de la lettre du 7 juin 2002, il apparaît que celle-ci se limite à énumérer les certificats considérés comme falsifiés, en se fondant notamment sur la lettre des autorités turques du 8 mars 1999, sans y ajouter d’élément nouveau. Or, la requérante aurait signalé à la Commission, par lettre du 12 novembre 2001, qu’il ressortait de la lettre de la représentation permanente turque du 22 avril 1999 que le certificat D 437214 devait être qualifié d’incorrect, et non de falsifié.

128 Il résulte de ce qui précède que, eu égard aux différences relevées, la Commission n’a valablement pu conclure à la falsification du certificat D 437214 avant l’adoption de la décision attaquée.

129 Toutefois, il y a lieu de relever que, à la suite d’une demande présentée par la requérante dans un courrier du 17 décembre 2002, c’est-à-dire postérieurement à l’adoption de l’acte attaqué, la Commission a, une nouvelle fois, interrogé les autorités italiennes au sujet de la qualification du certificat en question. Celles-ci ont estimé nécessaire de demander des éclaircissements additionnels aux autorités turques. Par lettre du 22 août 2003, les autorités turques ont non seulement confirmé les conclusions contenues dans leur lettre du 8 mars 1999, mais ont encore indiqué que leur contrôleur des douanes avait conclu qu’il s’agissait d’une falsification, dissipant ainsi tous les doutes concernant le caractère falsifié du certificat D 437214.

130 Force est donc de considérer que ce n’est qu’à partir de la confirmation contenue dans cette dernière communication que les éléments du dossier administratif permettaient à la Commission d’affirmer avec certitude que le certificat en question était un faux. Par conséquent, compte tenu des éléments mentionnés ci-dessus, la Commission ne pouvait valablement refuser le remboursement des droits de douane relatifs aux marchandises couvertes par le certificat D 437214 au moment de l’adoption de la décision attaquée, mais aurait dû se borner, au vu desdits éléments, à suspendre ledit remboursement.

131 Néanmoins, cette considération ne suffit cependant pas, à elle seule, pour emporter l’annulation de la décision attaquée.

132 En effet, un requérant n’a aucun intérêt légitime à l’annulation pour vice de forme d’une décision, dans le cas où l’annulation de la décision ne pourrait que donner lieu à l’intervention d’une nouvelle décision, identique, quant au fond, à la décision annulée [voir arrêt du Tribunal du 3 décembre 2003, Audi/OHMI (TDI), T‑16/02, Rec. p. II‑5167, points 97 et 98, et la jurisprudence qui y est citée]. Or, en l’espèce, il résulte du point 129 ci-dessus que le certificat D 437214 doit être qualifié de faux.

133 Dès lors, il y a lieu de considérer que le requérant n’a aucun intérêt légitime à l’annulation partielle de la décision attaquée, pour autant que celle-ci ne pourrait que donner lieu à l’intervention d’une nouvelle décision identique quant au fond. Partant, la présente branche du deuxième moyen doit être rejetée comme inopérante.

2. Sur les manquements imputables aux autorités turques

134 En substance, la requérante fait valoir que les autorités turques ont gravement méconnu les obligations qui leur incombent en vertu de l’accord d’association et de ses dispositions complémentaires. En effet, elles auraient non seulement dissimulé la vérité en qualifiant les 32 certificats litigieux de faux, mais elles auraient encore adopté systématiquement des comportements illicites en délivrant des certificats de circulation pour des marchandises non originaires de Turquie. Selon la requérante, le régime préférentiel prévu par l’accord d’association a été détourné dans le but d’exporter dans l’Union européenne, à des taux préférentiels, d’importantes quantités de marchandises originaires de pays tiers en les présentant comme des produits turcs grâce à l’établissement de certificats de circulation des marchandises. Cette politique serait mise en évidence par le rythme très élevé auquel les importations et exportations turques ont crû entre 1993 et 1996. En l’espèce, les certificats litigieux constitueraient des documents authentiques, ayant été enregistrés et délivrés par le bureau des douanes de Mersin (Turquie).

135 La Commission rejette en substance les arguments de la requérante et fait valoir que toute la requête repose sur l’affirmation selon laquelle les 32 certificats litigieux ne constituent pas des falsifications, mais auraient au contraire été délivrés par les autorités douanières turques de Mersin, qui auraient tenu des propos mensongers à leur égard. Néanmoins, selon la Commission, la requérante n’est pas en mesure de fournir la moindre preuve à l’appui de cette thèse, réfutée par ailleurs par des déclarations claires et précises des autorités turques.

a) Sur les spécimens des cachets et signatures

Arguments des parties

136 En premier lieu, la requérante fait valoir que les empreintes des cachets et signatures apposés sur les certificats litigieux démontrent qu’ils ont vraisemblablement été délivrés et authentifiés par les autorités turques.

137 Selon la requérante, l’administration centrale des douanes turque a confirmé avoir envoyé à la Commission les spécimens des empreintes de cachets, lesquels ont été transmis à toutes les autorités douanières nationales de la Communauté avant 1995. À l’appui de cette affirmation, la requérante avance que le ministère des Finances italien lui a permis de faire des photocopies de cinq documents, dont disposerait également la Commission, attestant du fait que les autorités turques avaient transmis aux autorités italiennes et à la Commission les copies de spécimens en question.

138 Or, les autorités douanières italiennes, qui disposeraient donc de copies des cachets originaux, auraient procédé à des comparaisons avec les cachets et signatures apposés sur les certificats litigieux et auraient néanmoins accepté ceux-ci. En outre, les copies des certificats litigieux, considérés comme inauthentiques ou falsifiés, ne se distingueraient pas d’autres certificats qualifiés de réguliers. Par ailleurs, les cachets utilisés sur les certificats, ou tout au moins sur les copies, seraient en partie mal imprimés et à peine lisibles. Or, les douaniers de Mersin auraient confirmé à la requérante que les cachets qu’ils employaient étaient à peine lisibles.

139 En deuxième lieu, la requérante affirme que l’obligation, pour les autorités turques, de communiquer à la Commission les spécimens d’empreintes des cachets et signatures utilisés par leurs bureaux douaniers pour viser les certificats de transport de marchandises découle aussi bien du régime préférentiel institué avec la République de Turquie que de l’article 93 du règlement d’application du CDC. Contrairement à ce qu’estime la Commission, l’article 4 de la décision n° 1/96 effectuerait un renvoi à l’article 93 du règlement d’application du CDC et l’adapterait dans la mesure où les termes « formule A » y repris devraient être remplacés par les termes « A.TR.1 ». Il ne serait donc pas nécessaire d’inscrire expressément l’obligation de communication des spécimens dans les décisions du conseil d’association. Ce serait à tort que la Commission prétend que, s’agissant des règles d’origine, le renvoi à l’accord d’association et aux dispositions pertinentes du conseil d’association effectué par l’article 27, sous a), et l’article 20, paragraphe 3, sous d), du CDC exclut l’obligation de transmettre lesdits spécimens.

140 En outre, l’obligation de communication des spécimens vaudrait non seulement pour les certificats délivrés selon la procédure simplifiée prévue à l’article 12, paragraphe 5, de la décision n° 1/96, mais serait imposée de manière générale et constituerait la base du contrôle de l’authenticité et de la régularité desdits certificats. Cette obligation découlerait aussi de l’article 26 de la décision n° 1/95 en ce qu’il vise l’amélioration progressive du régime préférentiel pour les échanges de produits agricoles.

141 S’agissant de l’argument de la Commission selon lequel la République de Turquie n’est pas membre de la Communauté et qu’il relève donc de son pouvoir souverain d’imposer ou non une telle obligation de communication, la requérante avance qu’il existe bien d’autres États souverains avec lesquels la communication de cachets et de signatures a été convenue dans le cadre de la coopération entre administrations. À titre d’exemple, la requérante se réfère à l’accord euro-méditerranéen conclu avec l’État d’Israël le 21 juin 2000 (JO L 147, p. 1).

142 Enfin, la requérante souligne que, si l’obligation, dans le cadre des certificats qui étaient émis en application de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, de communiquer à la Commission les cachets et signatures de l’autorité douanière nationale existe même à l’intérieur de l’Union européenne, avec son union douanière et un marché agricole unique, il devrait, a fortiori, en aller de même, sur la base des dispositions précitées, dans les relations entre la Communauté et la République de Turquie.

143 La Commission affirme, tout d’abord, que les autorités turques n’étaient pas tenues de lui communiquer les spécimens des cachets et des signatures utilisées par leurs bureaux de douane. Selon la Commission, l’article 93 du règlement d’application du CDC n’est pas applicable en l’espèce, dans la mesure où, d’une part, il ne concerne que les formulaires APR et les certificats d’origine « formule A », qui n’ont trait qu’à l’importation de marchandises originaires de pays en voie de développement et, d’autre part, l’article 20 du CDC ne le déclare pas applicable, par analogie, dans le cadre de l’accord d’association.

144 Ensuite, la Commission soutient que l’article 28, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3719/88, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (JO L 331, p. 1), tel qu’interprété dans l’arrêt Bonn Fleisch Ex- und Import/Commission, précité, n’impose pas non plus une telle obligation de communication, car l’article 1er dudit règlement en limiterait le champ d’application. En effet, l’union douanière et/ou l’accord d’association n’y seraient pas mentionnés, tandis que les décisions du conseil d’association et/ou les règlements de la Communauté qui les approuvent ne déclareraient pas que le règlement n° 3719/88 est applicable par analogie dans ce contexte.

145 Par ailleurs, la Commission estime que l’analogie avec la convention méditerranéenne liant l’Union européenne et l’État d’Israël ne permet pas de conclure à l’applicabilité de l’article 93 du règlement d’application du CDC. En effet, la teneur explicite de l’accord d’association et des décisions du conseil d’association s’y opposeraient.

146 En outre, la Commission estime que la requérante méconnaît le fait que, en vertu du régime prévu par l’accord d’association, le contrôle et la constatation éventuels du caractère non authentique des certificats de circulation des marchandises A.TR.1 incombent aux autorités turques compétentes et non aux institutions de la Communauté. Or, selon la Commission, les autorités turques ont clairement déclaré à plusieurs reprises, notamment dans la lettre du 8 mars 1999 mentionnée ci-dessus, que les 32 certificats litigieux n’étaient pas authentiques, parce que falsifiés. Dès lors, les supputations de la requérante relatives à l’authenticité des certificats litigieux seraient dénuées de pertinence.

147 Enfin, s’agissant des affirmations de la requérante selon lesquelles les empreintes des cachets sont peu lisibles ou que ceux-ci sont vétustes, la Commission fait valoir que, dans la mesure où la requérante se réfère à des copies, cela ne signifie pas nécessairement que les cachets utilisés par les autorités turques sur l’original étaient vétustes ou illisibles. D’autre part, l’ancienneté des cachets et la lisibilité de leur empreinte n’indiquerait nullement que les certificats en question auraient quand même été établis par les autorités turques.

Appréciation du Tribunal

– Observations liminaires

148 À titre d’observation préalable, il convient de relever qu’il ressort d’une jurisprudence bien établie que, afin d’évaluer l’existence de manquements de la part des autorités de pays tiers et/ou de la Commission, lesquels seraient susceptibles de constituer des situations particulières au sens de l’article 239 du CDC, il convient, dans chaque cas d’espèce, d’examiner la nature réelle des obligations mises à la charge de ces autorités et à celle de la Commission, respectivement, par la réglementation applicable (arrêt Hyper/Commission, précité, point 117).

149 À ce titre, il importe de noter que l’argumentation de la requérante repose essentiellement sur la thèse selon laquelle les autorités turques ont effectivement délivré et visé les certificats litigieux. Les divers manquements reprochés par la requérante aux autorités turques constitueraient des indices du bien-fondé de sa thèse. Ainsi, la requérante fait valoir que la situation particulière dans son chef résulte de l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment celles relatives aux défaillances qu’elle impute aux autorités turques.

– Quant au fond

150 S’agissant des manquements relatifs aux cachets et signatures imputés aux autorités turques, il importe de noter que les arguments de la requérante tirés du prétendu caractère original des cachets et signatures apposés sur les certificats litigieux sont dénués de pertinence. En effet, la constatation du caractère original ou falsifié des documents émis par les autorités est du ressort exclusif de celles-ci, ainsi que rappelé aux points 120 et 121 ci-dessus. Or en l’espèce, les autorités turques ont conclu au caractère falsifié des certificats litigieux. Dès lors, même à admettre que les cachets originaux dont disposaient les autorités douanières de Mersin étaient peu lisibles, le fait que les cachets apposés sur les certificats litigieux soient également peu lisibles est dénué de pertinence. Une conclusion identique s’impose à l’égard des arguments de la requérante faisant état de la similarité entre les copies des certificats litigieux en sa possession et des certificats non falsifiés.

151 Enfin, il y a également lieu de rejeter l’argument de la requérante selon lequel le fait que les autorités douanières italiennes aient comparé les spécimens des empreintes dont elles disposaient avec les certificats litigieux avant de les accepter permettrait de conclure à l’authenticité de ceux-ci. En effet, il découle d’une jurisprudence constante que le redevable ne peut fonder une confiance légitime quant à la validité des certificats du fait de leur acceptation initiale par les autorités douanières d’un État membre, étant donné que le rôle de ces services dans le cadre de la première acceptation des déclarations ne fait nullement obstacle à l’exercice de contrôles ultérieurs (voir arrêt Faroe Seafood e.a., précité, point 93, et la jurisprudence qui y est citée).

152 Dès lors, les arguments de la requérante, à cet égard, ne lui permettent pas de démontrer l’existence de justifications susceptibles de constituer une situation particulière, de sorte qu’ils doivent être rejetés.

b) Sur l’enregistrement des certificats par les autorités turques

Arguments des parties

153 La requérante allègue que l’authenticité des certificats litigieux est confirmée par le fait qu’ils ont été officiellement enregistrés. À cet égard, la requérante affirme que le bureau douanier de Mersin possède un registre contenant les numéros d’enregistrement des 32 certificats litigieux. À l’appui de cette affirmation, la requérante avance que ses mandataires ont vu ces registres à la douane de Mersin et ont demandé à un fonctionnaire turc de celle-ci de leur en fournir une copie. Celui-ci, bien qu’initialement disposé à accéder à la demande, aurait plus tard refusé après avoir subi des menaces.

154 S’agissant de l’obligation, pour les autorités turques, d’inscrire les numéros des certificats A.TR.1 dans des registres douaniers, la requérante récuse l’argument de la Commission selon lequel aucune décision du conseil d’association ne l’imposait. Selon la requérante, un tel enregistrement constitue une question interne à l’ordre juridique turc. Ledit enregistrement serait si évident qu’il ne requerrait aucune décision du conseil d’association.

155 Néanmoins, une bonne assistance mutuelle exigerait non seulement l’enregistrement des certificats A.TR.1, mais également leur archivage en Turquie. À ce sujet, la requérante se réfère à l’article 7, paragraphe 2, de l’annexe 7 de la décision n° 1/95, aux termes duquel les demandes d’assistance sont satisfaites conformément à la législation de la partie contractante requise. Cette disposition obligerait aussi les autorités douanières turques à enregistrer les certificats qu’elles délivrent en reprenant à tout le moins les données devant être mentionnées dans la case 12 des A.TR.1. L’enregistrement des certificats, en l’absence duquel il serait tout à fait impossible de fournir des informations sur leur authenticité et régularité, constituerait la base déterminante d’une coopération entre les administrations turque et communautaire en ce qui concerne les régimes préférentiels.

156 En outre, selon la requérante, l’article 8, paragraphe 1, de la décision n° 1/96 prescrit que le certificat de circulation des marchandises A.TR.1 est visé par les autorités douanières de l’État d’exportation. L’annexe II, point II, paragraphe 12, de la décision n° 1/96 prévoirait que la case 12 est à compléter par l’autorité compétente. En l’occurrence, la case 12 de chacun des 32 A.TR.1 litigieux comporterait non seulement un cachet accompagné d’une signature, mais aussi un numéro d’enregistrement spécial sous une date précise, lequel doit être reporté dans un registre de l’autorité douanière compétente.

157 Enfin, la requérante fait valoir qu’un examen des 32 certificats litigieux montre qu’ils correspondent aux modèles légaux en vigueur (article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, et annexe 1 de la décision n° 1/96). En l’espèce, ils feraient allusion, en leur marge inférieure gauche, à une imprimerie agréée et comporteraient le nom, l’adresse ainsi qu’une marque distinctive de celle-ci, comme un numéro de série permettant de les identifier. S’agissant de l’argument de la Commission selon lequel des falsificateurs auraient pu suivre le plus près possible les numéros de certificats originaux, la requérante affirme qu’il s’agit d’une pure spéculation.

158 La Commission fait observer, à titre liminaire, que ni l’accord d’association ni les décisions du conseil d’association ne prévoyaient la tenue de registres dans lesquels les certificats de douane étaient inscrits.

159 En outre, même à admettre que de tels registres existent, l’on pourrait imaginer que les autorités douanières turques aient délivré à la requérante 32 certificats A.TR.1 pour d’autres lots que les livraisons litigieuses. Il serait donc possible que des faussaires aient fait des copies de 32 certificats authentiques qui ne concernaient pas les livraisons litigieuses faites à la requérante afin de les utiliser, par la suite, pour celles-ci.

160 Enfin, la Commission avance que l’affirmation de la requérante selon laquelle les certificats falsifiés correspondent aux modèles légaux est dénuée de pertinence, car ceux-ci sont de notoriété publique. S’agissant de l’assertion selon laquelle les certificats litigieux portaient également le nom, l’adresse, les caractéristiques et le numéro de série de l’imprimerie agréée en Turquie, la Commission fait valoir que seuls quelques-uns des 32 certificats litigieux contiennent de telles mentions et qu’il est difficile de déterminer clairement si ces mentions imprimées donnent effectivement les caractéristiques des imprimeries ou s’il s’agit seulement de désignations fantaisistes. À cet égard, la Commission fait observer que, même à supposer qu’il s’agissait des désignations d’imprimeries agréées, on pourrait néanmoins également supposer qu’un nombre suffisamment grand de certificats authentiques provenant d’imprimeries agréées étaient en circulation, ce qui aurait permis à un faussaire de s’en procurer un exemplaire ou une copie afin de fabriquer un faux.

Appréciation du Tribunal

161 En ce qui concerne l’enregistrement des certificats par les autorités turques, il convient de relever que ni l’accord d’association ni ses dispositions d’application ne prévoient explicitement la tenue de tels registres. Néanmoins, l’annexe II, point II, paragraphe 12, de la décision n° 1/96 prévoit l’inscription, à la case 12 des certificats A.TR.1, du numéro du document. En outre, l’article 13 de cette même décision prévoit que, en cas de fractionnement de certificats, la case 12 de l’extrait mentionne, en particulier, le numéro d’enregistrement du certificat initial. Il est donc possible que les certificats A.TR.1 soient enregistrés par les autorités qui les délivrent, bien que la requérante ne fournisse aucun élément de preuve susceptible de démontrer l’existence de ces registres.

162 Toutefois, il y a lieu de constater que, quand bien même on admettrait que les numéros figurant à la case 12 des certificats litigieux soient repris dans les registres des bureaux de douane turcs, cela n’impliquerait pas qu’il s’agisse de certificats authentiques. En effet, comme le fait observer la Commission à juste titre, les faussaires auraient tout intérêt à utiliser pour les certificats falsifiés un numéro d’enregistrement correspondant à un certificat régulier.

163 Or, la requérante ne présente aucun élément probant permettant d’établir que les numéros consignés dans ces registres correspondent aux certificats litigieux. Elle se limite à affirmer que ses représentants ont constaté que de tels registres existaient et offre de recourir à leur témoignage.

164 Il s’ensuit que les arguments de la requérante sont dénués de pertinence, de sorte qu’il y a lieu de les rejeter.

c) Sur le concours des autorités douanières turques

Arguments des parties

165 La requérante allègue qu’il aurait été impossible d’obtenir un certificat A.TR.1 accompagnant les marchandises en cause sans le concours des autorités douanières turques. En effet, la législation pertinente aurait très largement prévenu le risque d’une utilisation abusive des certificats A.TR.1, qui seraient non seulement visés par les autorités douanières de l’État d’exportation, avec enregistrement concomitant, mais feraient également objet d’un contrôle des marchandises auxquelles ils ont trait afin de garantir que celles-ci sont réellement exportées. Les certificats A.TR.1 seraient tenus à la disposition de l’exportateur dès que l’exportation aurait été effectuée, et ce ne serait qu’à titre exceptionnel qu’un certificat pourrait être visé après l’exportation (voir article 8, paragraphe 1, de la décision n° 1/96 ainsi que l’article 4, paragraphe 1, de la décision n° 5/72). Ces dispositions garantiraient que l’autorité douanière compétente a encore l’occasion, lorsque le certificat A.TR.1 est mis à la disposition de l’exportateur, de vérifier si celui-ci correspond à l’origine des marchandises.

166 La Commission rétorque que les arguments de la requérante concernant le concours des autorités turques dans la délivrance des certificats litigieux sont dénués de pertinence. La Commission souligne qu’il est incontesté que la réglementation légale devrait exclure la présentation de certificats A.TR.1 pour des produits n’étant pas d’origine turque. En l’occurrence, la présentation de certificats A.TR.1 pour les exportations litigieuses n’indiquerait pas qu’il y ait eu collusion avec les autorités douanières turques.

Appréciation du Tribunal

167 S’agissant de l’argument relatif au concours des autorités turques, il suffit de rappeler que les certificats litigieux se sont avérés être des falsifications. Or, la présentation de documents qui s’avèrent faux ne permet pas, à elle seule, de conclure à une quelconque collusion entre les exportateurs et les autorités douanières qui les délivrent.

168 Cet argument est donc dénué de tout fondement et doit, par conséquent, être rejeté.

d) Sur la violation des règles en matière d’assistance administrative

Arguments des parties

169 La requérante fait valoir d’abord que les autorités douanières turques sont soumises à un devoir d’assistance administrative en vertu des dispositions d’application de l’accord d’association. La requérante invoque, à cet égard, l’article 15 de la décision n° 1/96 et l’article 26 et l’annexe 7 de la décision n° 1/95. S’agissant de l’argument de la Commission selon lequel les décisions nos 1/95 et 1/96 ne s’appliqueraient qu’à compter du 31 décembre 1995, la requérante affirme, d’une part, que le régime d’assistance administrative s’appliquait déjà en vertu des décisions précédentes et, d’autre part, que les décisions n°s 1/95 et 1/96 établissent, à cet égard, un droit formel s’appliquant également pour le passé.

170 Or, en l’espèce, les autorités douanières turques auraient enfreint l’obligation d’apporter un concours rapide et efficace à l’enquête concernant les certificats de circulation et, en particulier, leur obligation de communiquer rapidement des informations exactes quant à l’authenticité des certificats litigieux. Ces violations justifieraient de considérer comme très probable qu’elles ont participé à leur établissement.

171 Ensuite, la requérante expose les principes que les autorités turques semblent avoir suivi afin de qualifier un certificat A.TR.1 d’irrégulier ou de faux. Ainsi, les certificats relatifs à des concentrés de jus de fruits originaires de pays tiers, transformés en Turquie dans le cadre du régime de perfectionnement puis exportés, auraient été jugés irréguliers, parce que visés à tort. En revanche, les certificats A.TR.1 délivrés pour des concentrés de jus de fruits qui ont été soumis en Turquie à un régime de commerce de transit (Transit-Trade-Regime) auraient été considérés comme faux. Cette distinction serait perceptible dans les lettres de la représentation permanente turque des 10 juillet 1998 et 1er octobre 1999, adressées respectivement à la Commission et à l’OLAF, ainsi que dans la lettre du 12 octobre 1999 adressée par l’UCLAF à la Guardia di Finanza (corps chargé de la répression des infractions à caractère financier). La thèse de la requérante serait confirmée par le rapport de mission de l’UCLAF du 21 décembre 1998, dans lequel il est affirmé que les exportateurs n’étaient pas exclusivement responsables de la situation et que des recherches approfondies au bureau de Mersin s’imposaient.

172 Afin de démontrer le manque de coopération des autorités turques dans le cadre de l’assistance administrative, la requérante invoque, en premier lieu, une lettre du 9 janvier 1998 adressée par la représentation permanente turque à l’UCLAF, dans laquelle les autorités turques indiquaient qu’il n’était pas nécessaire, à ce moment, que les représentants de l’UCLAF se déplacent en Turquie. À cet égard, la requérante conteste l’affirmation de la Commission selon laquelle cette lettre ne se rapporterait pas à l’exportation de concentrés de jus de pomme.

173 En deuxième lieu, la requérante fait valoir que la lettre de la représentation permanente turque du 10 juillet 1998, mentionnée au point 41 ci-dessus, ne préciserait pas, conformément aux indications figurant dans la case 14 de tout certificat A.TR.1, si les 22 cer