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Affaires jointes C‑271/14 et C‑273/14

LFB Biomédicaments SA e.a.

contre

Ministre des Finances et des Comptes publics

et

Ministre des Affaires sociales et de la Santé

[demandes de décision préjudicielle, introduites par le Conseil d’État (France)]

«Renvoi préjudiciel — Médicaments à usage humain — Directive 89/105/CEE — Article 6, points 3 et 5 — Radiation de médicaments d’une liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des forfaits hospitaliers — Obligation de motivation»

Sommaire – Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 avril 2015

Rapprochement des législations – Produits pharmaceutiques – Directive 89/105 – Médicaments à usage humain – Liste positive de médicaments pris en charge par le système national d’assurance maladie – Décision modifiant les conditions ou le niveau de remboursement d’un médicament en l’excluant de ladite liste de médicaments pris en charge en sus des forfaits hospitaliers – Obligation de motivation

(Directive du Conseil 89/105, art. 6, points 3 et 5)

L’article 6 de la directive 89/105, concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes nationaux d’assurance maladie, doit être interprété en ce sens que l’obligation de motivation prévue aux points 3 et 5 de cet article est applicable à une décision qui restreint les conditions de remboursement ou réduit le niveau de prise en charge d’un médicament en l’excluant de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation dont la prise en charge est assurée dans le cadre de forfaits de séjour et de soins.

En effet, il serait contraire à l’objectif de transparence d’admettre qu’une telle décision puisse échapper à l’obligation de motivation prévue à l’article 6, points 3 et 5, de la directive 89/105, laquelle exigence vise à permettre aux parties intéressées de vérifier que les décisions relatives à la fixation des prix des médicaments et à leur inclusion dans les systèmes nationaux d’assurance maladie sont prises sur la base de critères objectifs et vérifiables et qu’elles n’opèrent aucune discrimination entre les médicaments nationaux et ceux provenant d’autres États membres.

(cf. points 30, 31 et disp.)
Dans le domaine des mesures de défense commerciale, lors de la détermination des facteurs qui causent un préjudice à l’industrie communautaire, les institutions de l’Union ont l’obligation d’examiner si le préjudice qu’elles entendent retenir découle effectivement des importations qui ont fait l’objet d’un dumping et d’écarter tout préjudice découlant d’autres facteurs et, notamment, celui qui aurait sa cause dans le comportement propre des producteurs communautaires. Il leur appartient également de vérifier que le préjudice imputable à ces autres facteurs n’entre pas en ligne de compte dans la détermination du préjudice au sens de l’article 3, paragraphe 7, du règlement no 384/96, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, et que, par conséquent, le droit antidumping imposé n’excède pas ce qui est nécessaire pour éliminer le préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping.

Toutefois, dès lors que, au moment où a été adopté le règlement no 2320/97, instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Hongrie, de Pologne, de Russie, de la République tchèque, de Roumanie et de la République slovaque, abrogeant le règlement no 1189/93 et clôturant la procédure concernant les importations en provenance de la République de Croatie, la décision de la Commission portant sur un éventuel comportement anticoncurrentiel des entreprises communautaires opérant sur le même marché que celui qui visait à protéger ce règlement n’était pas encore intervenue, cette décision de la Commission ne saurait être considérée comme un facteur connu, au sens de l’article 3, paragraphe 7, du règlement de base no 384/96, que le Conseil aurait dû prendre en compte pour la détermination du préjudice subi par l’industrie communautaire en vue de justifier la mesure antidumping. Par ailleurs, le caractère purement préparatoire d’une enquête décidée par la Commission et visant des éventuelles violations des règles de concurrence s’oppose à ce que le comportement anticoncurrentiel visé puisse être considéré, à tout le moins jusqu’à l’issue de cette enquête, comme établi et comme causant un préjudice à l’industrie communautaire.

(cf. points 35-41, 43-45)
Par conséquent, compte tenu du contexte dans lequel s’inscrit l’article 60 du règlement no 918/83 et de l’objectif poursuivi par cette disposition, il n’est pas exigé de l’importateur des animaux visés à cet article que, afin de bénéficier de la franchise de droits à l’importation prévue pour ce type de marchandise, il réponde aux critères lui permettant d’être qualifié de destinataire de ces animaux, au sens dudit article.

Enfin, la réalisation de l’objectif poursuivi par l’article 60 du règlement no 918/83, qui consiste à faciliter les activités de recherche en permettant à certains établissements sis dans l’Union d’importer, à moindre coût, des animaux spécialement préparés pour être utilisés en laboratoire, ne serait pas entravée par la possibilité, pour ces établissements, de choisir la solution d’importation la plus appropriée et la plus avantageuse pour eux.

Par ailleurs, il ressort du libellé des articles 128 et 129 du règlement no 918/83 que le législateur de l’Union a envisagé l’hypothèse dans laquelle l’importateur pourrait être une personne autre que le destinataire du bien importé, dans des situations telles que celles prévues à l’article 60 de ce règlement.

La règle générale 5, sous b), de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement no 1789/2003, doit être interprétée en ce sens que des cages servant au transport d’animaux vivants destinés à la recherche en laboratoire ne relèvent pas de la catégorie des emballages qui doivent être classés avec les marchandises qu’ils contiennent.

En effet, eu égard au notes explicatives relatives à la nomenclature combinée et au système harmonisé mondial de désignation et de codification des marchandises, des cages servant au transport d’animaux vivants destinés à la recherche en laboratoire ne peuvent être regardées comme relevant du type d’emballage normalement utilisé pour ce genre d’animaux, au sens de la règle générale 5, sous b). En effet, en admettant même que ces cages soient normalement utilisées pour le transport de ces animaux par avion, celles-ci ne seraient ni strictement nécessaires ni habituellement utilisées pour la commercialisation et l’utilisation desdits animaux.

(cf. points 41, 43, disp. 2)
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 décembre 2014 –

OHMI / Kessel medintim

(affaire C‑31/14 P) ( 1 )

«Pourvoi — Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande d’enregistrement de la marque verbale Premeno — Opposition du titulaire de la marque nationale verbale antérieure Pramino — Limitation des produits désignés dans la demande d’enregistrement en tant que marque communautaire — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 43, paragraphe 1»

Marque communautaire — Procédure d’enregistrement — Retrait, limitation et modification de la demande de marque — Demande de limitation de la liste des produits ou services — Modalités — Exigence de clarté (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 43, § 1; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 2, § 2) (cf. points 36, 37)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) est condamné aux dépens.

3) Janssen-Cilag GmbH supporte ses propres dépens.

( 1 ) JO C 102 du 7.4.2014.

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 décembre 2014 –

OHMI / Kessel medintim

(affaire C‑31/14 P) ( 1 )

«Pourvoi — Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande d’enregistrement de la marque verbale Premeno — Opposition du titulaire de la marque nationale verbale antérieure Pramino — Limitation des produits désignés dans la demande d’enregistrement en tant que marque communautaire — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 43, paragraphe 1»

Marque communautaire — Procédure d’enregistrement — Retrait, limitation et modification de la demande de marque — Demande de limitation de la liste des produits ou services — Modalités — Exigence de clarté (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 43, § 1; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 2, § 2) (cf. points 36, 37)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) est condamné aux dépens.

3) Janssen-Cilag GmbH supporte ses propres dépens.

( 1 ) JO C 102 du 7.4.2014.
S’agissant d’un renvoi préjudiciel portant sur l’interprétation du règlement no 2201/2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement no 1347/2000, la Cour peut décider de le soumettre à la procédure d’urgence prévue à l’article 107 de son règlement de procédure, dès lors qu’il concerne un enfant âgé de trois ans, qui est séparé de son père depuis plus d’un an. En effet, la prolongation de la situation de séparation, caractérisée de surcroît par la distance importante séparant la résidence du parent de la demeure de l’enfant, pourrait nuire sérieusement à leur relation future.

(cf. points 36, 38, 39)
2.

Recours en manquement — Non-respect de l’obligation de récupérer les aides illégales — Moyens de défense — Impossibilité absolue d’exécution — Critères d’appréciation — Difficultés d’exécution — Obligation pour l’État membre d’entreprendre de véritables démarches auprès des entreprises en cause et de proposer à la Commission des solutions alternatives permettant de surmonter de telles difficultés — Obligation de la Commission et de l’État membre, en cas de difficultés d’exécution, de collaborer dans la recherche d’une solution respectant le traité — Non-adoption dans les délais prescrits de mesures nécessaires afin de récupérer l’aide déclarée illégale auprès des bénéficiaires — Manquement (Art. 4, § 3, TUE; art. 108, § 2, TFUE et 288, al. 4, TFUE; règlement du Conseil no 659/1999, art. 14, § 3; décision de la Commission 2009/402) (cf. points 65-67, 69-71, 87, 88, 90 et disp.)
Dans le cadre du système de compétences de l’Union, le choix de la base juridique d’un acte doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles d’un contrôle juridictionnel, parmi lesquels figurent la finalité et le contenu de cet acte. Est sans pertinence à cet égard la base juridique qui a été retenue pour l’adoption d’autres actes de l’Union présentant, le cas échéant, des caractéristiques similaires, la détermination de la base juridique d’un acte devant se faire en considération de sa finalité et de son contenu propres.

Dès lors qu’il existe, dans les traités, une disposition plus spécifique pouvant constituer la base juridique de l’acte en cause, celui-ci doit être fondé sur cette disposition. À cet égard, s’agissant de l’adoption de la directive 2013/51, l’article 31 EA constitue une base juridique plus spécifique pour ce qui concerne la protection de la santé de la population contre les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine que la base juridique générale résultant de l’article 192, paragraphe 1, TFUE.

En effet, d’une part, la finalité poursuivie par cette directive correspond à la finalité d’une norme de base au sens de l’article 30 EA, qui vise à assurer la protection sanitaire de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes. D’autre part, s’agissant du contenu de ladite directive, cette dernière fixe des valeurs paramétriques, des fréquences et des méthodes pour le contrôle des substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine. Le contenu de la directive correspond, dès lors, également au contenu d’une norme de base au sens de l’article 30 EA qui, conformément au second alinéa, sous a) et b), de celle-ci, fixe, pour ce qui concerne les radiations ionisantes, les doses maxima admissibles avec une sécurité suffisante ainsi que les expositions et les contaminations maxima admissibles.

(cf. points 32, 33, 36, 37)
En exigeant des candidats aux postes dans les services locaux établis dans certaines régions linguistiques, dont il ne résulte pas des diplômes ou des certificats requis qu’ils ont suivi l’enseignement dans la langue concernée, à faire la preuve de leurs connaissances linguistiques au moyen d’un unique type de certificat, exclusivement délivré par un seul organisme officiel de l’État membre après un examen organisé par cet organisme sur le territoire du même État membre, ledit État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 45 TFUE et du règlement no 492/2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union.

En effet, une telle exigence apparaît, au regard de la libre circulation des travailleurs, disproportionnée par rapport à l’objectif d’évaluation des connaissances linguistiques desdits candidats. D’une part, cette exigence exclut toute prise en considération du degré de connaissances qu’un diplôme obtenu dans un autre État membre, eu égard à la nature et à la durée des études dont il atteste l’accomplissement, permet de présumer dans le chef de son titulaire. D’autre part, cette réglementation nationale contraint les intéressés résidant dans d’autres États membres, c’est-à-dire, en majorité des ressortissants de ces États, à se rendre sur le territoire national aux seules fins de faire évaluer leurs connaissances dans le cadre d’un examen indispensable pour la délivrance du certificat requis pour le dépôt de leur candidature. Les charges supplémentaires qu’implique une telle contrainte sont de nature à rendre plus difficile l’accès aux emplois en cause.

(cf. points 28, 29, 31, 35, disp. 1)
1.

Fonctionnaires — Sécurité sociale — Assurance maladie — Anciens membres des institutions — Demande d’affiliation présentée par un ancien membre du Tribunal de la fonction publique — Décision de refus — Contestation — Voies de recours — Recours en annulation au sens de l’article 263 TFUE — Requête tardive — Irrecevabilité (Art. 257, al. 4, TFUE, 263 TFUE, 270 TFUE et 336 TFUE; statut de la Cour de justice, annexe I, art. 3, § 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 102, § 2; statut des fonctionnaires, art. 1er bis et 91, § 1 et 3; régime applicable aux autres agents, art. 6; réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle, art. 35, § 1; règlement du Conseil no 422/67 et no 5/67) (cf. points 32-38, 41-43)
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/84, art. 1er, § 4)

Droit de l’Union européenne – Interprétation – Textes plurilingues – Interprétation uniforme – Divergences entre les différentes versions linguistiques – Contexte et finalité de la réglementation en cause comme base de référence

Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/84 – Droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale – Débiteur de la redevance au titre du droit de suite – Possibilité de déroger, par voie conventionnelle, à la règle nationale imposant au vendeur la charge du paiement du droit de suite – Conditions

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/84, 13e et 15e considérants et art. 1er, § 4)
La directive 1999/70, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, et l’accord-cadre trouvent à s’appliquer à l’ensemble des travailleurs fournissant des prestations rémunérées dans le cadre d’une relation d’emploi à durée déterminée les liant à leur employeur. Aux termes de la clause 2, point 1, de l’accord-cadre, celui-ci s’applique aux travailleurs à durée déterminée ayant un contrat ou une relation de travail défini par la législation, les conventions collectives ou les pratiques en vigueur dans chaque État membre.

Conformément aux définitions énoncées à la clause 3 de l’accord-cadre, il y a lieu d’entendre par «travailleur à durée déterminée»«une personne ayant un contrat ou une relation de travail à durée déterminée conclu directement entre l’employeur et le travailleur où la fin du contrat ou de la relation de travail est déterminée par des conditions objectives telles que l’atteinte d’une date précise, l’achèvement d’une tâche déterminée ou la survenance d’un événement déterminé».

Un contrat tel que le «contrat de travail à durée indéterminée de soutien aux entrepreneurs» prévu par le droit national, et caractérisé par le fait que le contrat est conclu pour une durée indéterminée et régi par les dispositions du statut des travailleurs et par des conventions collectives applicables aux contrats à durée indéterminée, à la seule exception de la durée de la période d’essai, n’est pas un contrat à durée déterminée relevant du champ d’application de la directive 1999/70. En effet, la période d’essai sert essentiellement à vérifier l’aptitude et les capacités du travailleur, tandis que le contrat de travail à durée déterminée est utilisé lorsque la fin du contrat ou de la relation de travail est déterminée par des conditions objectives.

(cf. points 31-34, 36, 38)
2.

Ressources propres de l’Union européenne — Recouvrement a posteriori des droits à l’importation ou à l’exportation — Conditions de non-prise en compte des droits à l’importation énoncées à l’article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement no 2913/92 — Erreur de l’administration n’ayant pu «raisonnablement être décelée par le redevable» — Critères d’appréciation — Complexité de la réglementation tarifaire [Règlement du Conseil no 2913/92, art. 220, § 2, b); règlements de la Commission no 2125/95, art. 10, § 1, et no 1864/2004, art. 14, § 2] (cf. points 55-67)
Le contrôle de la base juridique d’un acte permet de vérifier la compétence de l’auteur de l’acte et de vérifier si la procédure d’adoption de cet acte est entachée d’irrégularité. Le choix de la base juridique d’un acte de l’Union doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, parmi lesquels figurent la finalité et le contenu de cet acte.

Eu égard à la vaste portée des buts et des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune, tels qu’exprimés aux articles 3, paragraphe 5, TUE et 21 TUE ainsi qu’aux dispositions spécifiques relatives à ladite politique, notamment les articles 23 TUE et 24 TUE, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que la décision 2011/172, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte, pouvait légalement être adoptée sur le fondement de l’article 29 TUE, dans la mesure où elle s’inscrit dans le cadre d’une politique de soutien aux nouvelles autorités égyptiennes, destinée à favoriser la stabilisation tant politique qu’économique de cet État et, plus spécialement, à aider les autorités de ce pays dans leur lutte contre le détournement de fonds publics et, ce faisant, elle procède pleinement de la politique étrangère et de sécurité commune et répond aux objectifs mentionnés à l’article 21, paragraphe 2, sous b) et d), TUE.

(cf. points 42, 43, 46)
1)

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement (UE) no 1006/2011 de la Commission, du 27 septembre 2011, doit être interprétée en ce sens que le fait que des caméras vidéo intégrées dans des lunettes de sport, telles que celles en cause au principal, soient dépourvues d’une fonction «zoom optique» n’empêche pas le classement desdites lunettes dans les sous positions 8525 80 91 et 8525 80 99 de cette nomenclature.
L’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lu en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à un système national de voies d’exécution, prévoyant qu’une procédure de saisie hypothécaire n’est pas susceptible d’être suspendue par le juge du fond, celui-ci pouvant, dans sa décision finale, tout au plus accorder une indemnité compensatoire du préjudice subi par le consommateur, dans la mesure où ce dernier, en tant que débiteur saisi, ne peut pas faire appel de la décision rejetant son opposition à cette exécution, alors que le professionnel, créancier saisissant, peut exercer cette voie de recours contre la décision ordonnant de mettre fin à la procédure ou déclarant une clause abusive inapplicable.

En effet, en premier lieu, en cas de rejet d’une opposition formée par le consommateur à la saisie hypothécaire de son bien immeuble, un tel système expose ce consommateur voire, le cas échéant, sa famille, au risque de perdre son logement à la suite d’une vente forcée de celui-ci, alors que le juge de l’exécution se sera éventuellement et tout au plus livré à un examen rapide de la validité des clauses contractuelles sur lesquelles le professionnel fonde sa demande. La protection que le consommateur, en sa qualité de débiteur saisi, pourrait le cas échéant tirer d’un contrôle juridictionnel distinct effectué dans le cadre d’une procédure au fond engagée parallèlement à la procédure d’exécution n’est pas susceptible de pallier ce risque puisque, à supposer que ce contrôle révèle l’existence d’une clause abusive, ce consommateur obtiendra non pas une réparation en nature de son préjudice en le remettant dans la situation qui prévalait avant la saisie immobilière du bien hypothéqué, mais, au mieux, une indemnité compensatoire. Or, ce seul caractère indemnitaire de la réparation éventuellement accordée au consommateur ne lui confère qu’une protection incomplète et insuffisante. Elle ne constitue un moyen ni adéquat ni efficace, au sens de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13, pour faire cesser l’utilisation de la clause jugée abusive.

En second lieu, le déroulement d’une telle procédure d’opposition à l’exécution place le consommateur, en sa qualité de débiteur saisi, dans une situation d’infériorité par rapport au professionnel, en tant que créancier saisissant, en ce qui concerne la protection juridictionnelle des droits dont il est fondé à se prévaloir sur la base de la directive 93/13 contre l’utilisation de clauses abusives, ce qui met en péril la réalisation de l’objectif poursuivi par cette directive, le déséquilibre entre les moyens procéduraux mis à la disposition des parties ne faisant qu’accentuer celui existant entre les cocontractants.

(cf. points 43, 45, 46, 50, 51 et disp.)