La deuxième question concerne le problème de savoir quand le droit à l'aide et à son paiement naît, et plus spécialement si, malgré l'exécution de toutes les obligations énoncées à l'article 6, paragraphes 2 et 3, du règlement no 1889/76, ce droit disparaît lorsque les documents justificatifs de l'entreposage ne sont pas envoyés à l'organisme d'intervention sans délai, comme l'article 3, paragraphe 2, sous c), du règlement précité le prescrit.

Sous ce rapport la Commission a observé à juste titre que pour le stockage privé de viande de porc, qui représente une mesure d'intervention, les textes communautaires règlent les relations contractuelles entre les parties de façon impérative et qu'ils se substituent ainsi dans une certaine mesure au droit national des obligations. Les dispositions communautaires permettent en outre de dire qu'en rapport avec les mesures d'intervention qui sont ici en cause, il y a lieu de faire une distinction entre les obligations principales et les obligations accessoires de celui que veut bénéficier des mesures d'intervention.

Comme obligation principale il faut de toute évidence considérer celle qui est prévue à l'article 3, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1889/76 de la Commission, lequel oblige le stockeur de «mettre en stock dans les délais prévus et stocker durant la période stipulée la quantité convenue du produit en cause à son compte et à ses risques propres …». Cela peut être déduit sans plus de l'article 6, paragraphe 2, du même règlement qui dispose que, sans préjudice des autres obligations du stockeur, celui-ci n'a droit à l'aide que si les obligations visées à l'article 3, paragraphe 2, sous a), sont entièrement remplies. Cette prescription ne laisse de fait subsister aucun doute que le droit à l'aide est seulement subordonné à la condition de l'accomplissement des obligations d'entreposage. Si la naissance de ce droit dépendait en effet de l'accomplissement de toutes les obligations contractuelles, l'article 6, paragraphe 2, du règlement de la Commission n'aurait certainement pas utilisé la formule: «sans préjudice des autres obligations», mais il aurait renvoyé expressément à toutes les obligations énoncées à l'article 3, paragraphe 2, et non pas seulement à celles prévues sous a).

L'aide est en revanche payée — comme le montre nettement le paragraphe 3 de l'article 6, qui est clairement distingué du paragraphe 2 et qui contient une déclaration parfaitement autonome — lorsque l'accomplissement de toutes les obligations du contrat a été constaté, y compris par conséquent l'accomplissement de l'obligation de preuve qui est définie à l'article 3, paragraphe 2, sous c). Dans le système du règlement, cette dernière obligation représente donc simplement une obligation accessoire, qui sert uniquement à assurer une bonne gestion administrative et à permettre aux organismes compétents d'effectuer les contrôles nécessaires.

A la lumière de ces considérations et compte tenu des divers intérêts qui sont en jeu, il ne serait certainement pas adéquat de considérer la règle de temps qui est énoncée à l'article 3, paragraphe 2, sous c) — transmission sans délai des documents justificatifs des opérations d'entreposage — comme un délai de forclusion dans ce sens que son non-respect entraînerait la perte du droit à l'aide. Cette interprétation serait en contradiction flagrante avec les termes clairs de l'article 6, paragraphe 2, et elle annihilerait la distinction, voulue par les auteurs du règlement, entre la naissance du droit et sa réalisation. De plus, c'est pertinemment que la Commission a rappelé que d'après l'économie de la réglementation, l'accomplissement en temps utile de l'obligation de preuve pouvait être assuré de manière efficace sous une autre forme, à savoir le moyen de la déchéance partielle de la caution constituée. Pour cette obligation du stockeur, qui est à considérer comme accessoire, une pareille sanction doit indubitablement être jugée suffisante et la seule qui s'accorde avec le principe, important dans ce contexte, de la proportionnalité. De surcroît, il faut certes encore tenir compte du fait — qui n'a pas été évoqué dans les questions posées et que nous nous bornerons donc à signaler en passant — qu'au sens du règlement de la Commission, qui utilise comme on le sait l'expression «sans délai», la formule «en temps utile» ne signifie pas nécessairement dans tous les cas le respect du délai d'une semaine fixé par l'organisme d'intervention néerlandais, mais qu'il peut aussi s'agir — selon les circonstances — d'un délai moindre ou plus long.

En réponse à la deuxième question il devrait donc être déclaré qu'un droit au paiement de l'aide après l'accomplissement correct de toutes les obligations du contrat existe aussi lorsque la transmission des documents justificatifs de l'entreposage n'a pas été effectuée dans le respect du délai fixé à l'article 3, paragraphe 2, sous c), du règlement no 1889/76 de la Commission, qui doit être analysé comme un pur délai d'ordre.