12.

On ne saurait, en outre, se rallier à l'argumentation de la Commission selon laquelle ces mesures de mise en œuvre seraient superflues, en l'espèce, puisque la décision no 3/80 est suffisamment claire et précise pour qu'elle puisse trouver une application immédiate. D'abord, si l'auteur de l'acte a considéré que des modalités d'application complémentaires étaient indispensables et a subordonné l'entrée en vigueur de la décision précisément à l'adoption de telles dispositions, nous ne voyons pas comment le juge peut procéder à une appréciation différente. Mais, même si l'on veut faire abstraction de cette remarque exhaustive, il est un fait que l'adoption de dispositions d'application était effectivement nécessaire. Il ne servirait à rien d'objecter comme semble le faire la Commission — que le contenu de la décision était self-executing et que la proposition de règlement faite par la Commission ne se justifie que par le fait que, au moment où la Commission a présenté cette proposition au Conseil, en 1983, la pratique consistant à transposer toutes les décisions du conseil d'association était encore en vigueur. Si ce que dit la Commission était vrai, il aurait été suffisant que sa proposition de règlement se limite à son article 1er, en application duquel « la décision no 3/80 du Conseil d'association CEE/Turquie, du 19 septembre 1980, relative à l'application des régimes de sécurité sociale des États membres des Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille, telle qu'annexée au présent règlement, est applicable dans la Communauté » ( 20 ). On ne pourrait pas justifier par contre les 79 autres articles de la proposition de règlement et ses 7 annexes qui comportent les dispositions précises et détaillées nécessaires pour l'application de la décision no 3/80 dans la Communauté ( 21 ). En d'autres termes, la proposition faite par la Commission en 1983 ne constituait pas une simple réception de la décision en cause ici; elle visait à prévoir un règlement spécifique pour son application, comme cela résulte par ailleurs du préambule même de ladite proposition où il est indiqué qu'il « y a lieu de mettre cette décision en application dans la Communauté et d'en fixer les modalités d'application complémentaires» ( 22 ). Par conséquent, il était justifié de considérer que l'application, dans la Communauté, de la décision no 3/80 nécessitait obligatoirement que soit adopté auparavant un règlement d'exécution. Il nous semble, en effet, que l'on ne peut pas concevoir le fonctionnement d'un régime de sécurité sociale en l'absence d'un cadre concret de dispositions d'application. Sont notamment nécessaires des dispositions détaillées relatives à l'interdiction de cumul, à la totalisation des périodes, à la proratisation des prestations, aux contrôles, administratifs et médicaux, auxquels doivent se soumettre les travailleurs intéressés, à la répartition et au calcul des coûts à prendre en charge entre les institutions des États membres, à la présentation et à l'instruction des demandes de prestations, à la survenance éventuelle de litiges entre les institutions des États membres. Il faut en somme prévoir tout un ensemble de règles visant à réglementer la matière complexe qui nous occupe en l'espèce ( 23 ). Ce sont précisément ces règles que la Commission avait entendu prévoir lorsqu'elle a fait en 1983 la proposition de règlement ci-dessus évoquée. Nous rappelons, par ailleurs, que le règlement (CEE) no 1408/71 ( 24 ) a nécessité en son temps l'adoption d'un règlement d'application détaillé ( 25 ) et que, comme l'admet la Commission elle-même, les dispositions d'application qu'elle propose en ce qui concerne la décision no 3/80 s'inspirent, dans une large mesure, précisément de celles contenues dans le dernier règlement cité. On ne saurait dire, par ailleurs, que les dispositions de la décision no 3/80 pourraient être complétées en faisant appel aux dispositions correspondantes ou analogues tirées du règlement no 1408/71 et des règlements adoptés pour son application. Une telle intégration serait, selon nous, totalement injustifiée. La décision en cause ne visait pas à prévoir, en faveur des travailleurs turcs, le même régime que celui qui est prévu par les règlements susmentionnés pour les travailleurs communautaires. Il suffit de lire la décision pour s'apercevoir que certaines dispositions des règlements précités sont applicables. D'autres ne le sont pas. Dans certains cas, en outre, il est spécifiquement prévu une réglementation de substitution ou dérogatoire aux textes précités. Dans la décision en cause ici, on trouve des renvois spécifiques qui intègrent certaines dispositions du règlement no 1408/71 et non un renvoi formel à l'ensemble de la réglementation prévue par ce règlement. Puisqu'il s'agit uniquement d'un renvoi ponctuel et matériel, il doit être entendu comme étant limité à la disposition citée et ne peut être, par conséquent, étendu aux dispositions d'application prises par la suite. Pour ces raisons, l'application de la décision no 3/80 nécessite l'adoption de dispositions d'exécution spécifiques, sans que ces dernières puissent être déduites, par interprétation, d'autres dispositions communautaires qui concernent la sécurité sociale.