ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1.

Dans sa décision du 8 novembre 2017, le CRU confond clairement le droit général d’accès aux documents, qui peut être invoqué par tout citoyen de l’Union européenne, et le droit plus concret d’accès au dossier, qui ne peut être invoqué que par les personnes affectées par la procédure objet de ce dossier. Or, le CRU conclut que, sur la base de ces droits, la liste des documents auxquels la requérante peut avoir accès est la même, une affirmation contraire au droit. Le droit d’accès au dossier est un droit manifestement distinct du droit d’accès aux documents. Si le premier fait partie des droits composant le «droit à une bonne administration» consacré dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le second est un droit autonome d’ordre beaucoup plus général lié au principe de transparence publique.
—

Violation de l’article 52, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement no 207/2009.
—

annuler la décision (UE) 2017/1861 (1) de la Commission dans son intégralité et, en tout état de cause, pour ce qui concerne l’aide d’État prétendument illégale versée à la partie requérante; et
—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2017/1982 de la Commission du 31 octobre 2017 réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam et produites par Dongguan Luzhou Shoes Co. Ltd, Dongguan Shingtak Shoes Co. Ltd, Guangzhou Dragon Shoes Co. Ltd, Guangzhou Evervan Footwear Co. Ltd, Guangzhou Guangda Shoes Co. Ltd, Long Son Joint Stock Company et Zhaoqing Li Da Shoes Co., Ltd, et exécutant l’arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 (JO 2017, L 285, p. 14); et
—

Erreur d’appréciation juridique, au regard de l’article 57 du règlement no 6/2002 et de l’article 65 du règlement no 2245/2002;
—

La partie requérante fait valoir à cet égard que l’objectif poursuivi par le Conseil au moyen de la procédure de sélection était de déterminer la meilleure offre pour la relocalisation du siège de l’EMA au regard des critères de sélection préétablis. Or, la détermination du nouveau siège de l’EMA au moyen d’un tirage au sort qui n’a pas été précédé de mesures d’instruction va à l’encontre de l’objectif, déclaré au moment de la fixation des règles de procédure, de sélectionner l’offre la meilleure au moyen d’un processus de prise de décision transparent, sur la base d’évaluations techniques et de critères spécifiques préétablis, en ne permettant ainsi pas de constater que les deux candidatures, celle de Milan et celle d’Amsterdam, n’étaient pas équivalentes.
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement no 2017/1001.
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du règlement no 2017/1001;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/45

Recours introduit le 19 janvier 2018 — Pologne/ Commission

(Affaire T-21/18)

(2018/C 104/58)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, en qualité d’agent)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision d’exécution (UE) 2017/2014 de la Commission, du 8 novembre 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (notifiée sous le numéro C(2017) 7263)(JO UE L 292 du 10 novembre 2017, p. 61), en ce qu’elle écarte du financement de l’Union les sommes nettes de 48 317 806,79 euros et 26 638 201,22 euros dépensées par l’organisme payeur agréé par la République de Pologne,

— condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1. Premier moyen tiré de la violation de l’article 52, paragraphe 1 du règlement no 1306/2013 (1), au motif que la correction financière a été appliquée sur le fondement de constatations factuelles inexactes et d’une interprétation erronée du droit, bien que les dépenses aient été effectuées par la République de Pologne conformément au droit de l’Union.

2. Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 52, paragraphe 2 du règlement no 1306/2013, au motif que le montant de la correction forfaitaire appliquée était manifestement excessif au regard du risque éventuel de pertes financières pour le budget de l’Union.

3. Troisième moyen tiré de la violation de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, au motif que la correction appliquée n’a pas été suffisamment motivée.

(1) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO UE L 347 du 20 décembre 2013, p. 549, tel que modifié).
1.

Moyens relatifs aux montants écartés du financement de l’Union européenne en raison de lacunes dans les contrôles clés «qualité suffisante des contrôles sur place» et «vérification appropriée des demandes de paiement», de lacunes dans le contrôle clé «évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» — dépenses liées à des achats directs, de lacunes dans le contrôle clé «évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» — dépenses liées au comité d'évaluation: — violation de la procédure d’apurement prévue par l’article 52 du règlement no 1306/2013 et l’article 34 du règlement d’exécution no 908/2014, en ce que la Commission a ajouté de nouveaux motifs au soutien de ses constatations relatives à la qualité des contrôles sur place; — violation du principe de sécurité juridique, du fait de l’absence de critères clairs et de lignes directrices concernant la qualité suffisante des contrôles sur place; — violation du principe de bonne gestion financière et de la procédure d’apurement prévue par l’article 52 du règlement no 1306/2013, en ce que des corrections financières injustifiées ont été appliquées; — violation de la procédure d’apurement prévue par l’article 52 du règlement no 1306/2013 ainsi que des orientations relatives au calcul des corrections financières, en ce qui concerne la correction financière appliquée au titre de la mesure 311 et pour les exercices 2013, 2014 et 2015; — violation des orientations relatives au calcul des corrections financières, en ce que le montant de la correction financière appliquée n’est pas proportionné au risque réel de préjudice financier encouru par l’Union; — violation de la procédure d’apurement prévue par l’article 52 du règlement no 1306/2013 ainsi que des orientations relatives au calcul des corrections financières, lors de l’application des corrections financières liées à la qualité requise des contrôles sur place; — violation de l’article 34, paragraphe 6, du règlement d’application no 908/2014, de l’article 12, paragraphe 8, du règlement délégué no 907/2014, des orientations relatives au calcul des corrections financières ainsi que du principe de proportionnalité, en ce que des corrections ont été appliquées à toutes les dépenses dont le remboursement était demandé; — violation de la procédure d’apurement prévue par l’article 52 du règlement no 1306/2013, des orientations relatives au calcul des corrections financières ainsi que du principe de proportionnalité, en ce qui concerne la détermination de la base d’application de corrections à des projets durant la période de suivi.
—

annuler la décision de la Commission européenne C(2018) 4138 final du 26 juin 2018 dans l’affaire AT.40037 — Carpenter/Subaru, par laquelle, en application de l’article 13 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (ci-après le “règlement 1/2003”) et en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (ci-après le “règlement 773/2004”), la Commission a rejeté la plainte que la requérante a introduite le 6 septembre 2012 en application de l’article 7 du règlement 1/2003 pour violation de l’article 101 TFUE, et
3.

Troisième moyen, selon lequel le critère vague des «conditions du marché» et l’absence de toute garantie procédurale ou de tout principe restrictif dès la conception agissent au détriment de Lufthansa et méconnaissent, par conséquent, les principes de proportionnalité et de sécurité juridique ainsi que le droit de propriété de Lufthansa et sa liberté d’entreprise.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 72/44

Recours introduit le 9 janvier 2018 — Holzer y Cia /EUIPO — Annco (AT ANN TAYLOR)

(Affaire T-4/18)

(2018/C 072/56)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Holzer y Cia, SA de CV (Mexico, Mexique) (représentant: N. Fernández Fernández-Pacheco, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Annco, Inc. (New York, New York, États-Unis)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: partie requérante

Marque litigieuse concernée: marque figurative de l’Union européenne comportant l’élément verbal «AT ANN TAYLOR» — Marque de l’Union européenne no 11 197 647

Procédure devant l’EUIPO: procédure de nullité

Décision attaquée: décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 8 novembre 2017 dans l’affaire R 2371/2016-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— accueillir le présent recours;

— annuler la décision attaquée;

— confirmer la validité de l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 11 197 647 «AT ANN TAYLOR» pour l’ensemble des produits pour lesquels ladite demande a demandé la protection, et

— condamner l’intervenante aux dépens.

Moyen invoqué
FR Journal officiel de l'Union européenne C 72/43

Recours introduit le 9 janvier 2018 — Holzer y Cia /EUIPO — Annco (ANN TAYLOR)

(Affaire T-3/18)

(2018/C 072/55)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Holzer y Cia, SA de CV (Mexico, Mexique) (représentant: N. Fernández Fernández-Pacheco, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Annco, Inc. (New York, New York, États-Unis)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: partie requérante

Marque litigieuse concernée: marque de l’Union européenne verbale «ANN TAYLOR» — Marque de l’Union européenne no 9 865 651

Procédure devant l’EUIPO: procédure de nullité

Décision attaquée: décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 2 novembre 2017 dans l’affaire R 2370/2016-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— accueillir le présent recours;

— annuler la décision attaquée;

— confirmer la validité de l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 9 865 651 «ANN TAYLOR» pour l’ensemble des produits pour lesquels ladite demande a demandé la protection, et

— condamner l’intervenante aux dépens.

Moyen invoqué
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/21

Recours introduit le 22 décembre 2017 — achtung!/EUIPO — EUIPO (achtung!)

(Affaire T-832/17)

(2018/C 063/28)

Langue de dépôt de la requête: l'allemand

Parties

Partie requérante: achtung! GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentants: G.J. Seelig et D. Bischof, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative comportant l’élément verbal «achtung!» — Enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 297 443

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 23 octobre 2017 dans l’affaire R 490/2017-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 23 octobre 2017 (affaire R 490/2017);

— réformer la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 23 octobre 2017 (affaire R 490/2017) en ce sens que l’enregistrement international no 1 297 443 «achtung!» (marque verbale/figurative) bénéficie de la protection pour l’Union européenne

— condamner l’EUIPO aux dépens, ainsi qu’au remboursement des frais indispensables que la partie requérante a dû exposer aux fins de la procédure devant la chambre de recours.

Moyens invoqués

La partie requérante fonde son recours sur la violation de l’article 72, paragraphe 2, du règlement no 2017/1001. L’EUIPO aurait mal apprécié le caractère distinctif de la marque au regard de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2017/1001, et méconnu les principes d’égalité de traitement et de bonne administration.
—

Interprétation fautive des règles de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), et paragraphe 2, du règlement no 2017/1001.
2.

Deuxième moyen: la décision LS/PT/17/406 viole l’article 4, paragraphe 1, sous a), deuxième et sixième tirets, de la décision relative à l’accès du public aux documents de la BCE dans la mesure où elle affirme que la divulgation de l’utilisation d’ELA par Banco Popular dans les jours précédant la résolution de cet établissement et des informations relatives à la situation de liquidité et aux ratios de capital pourraient spécifiquement et effectivement saper l’efficacité de la politique monétaire et la stabilité financière de l’Union ou d’un État membre.
3.

Troisième moyen tiré de la circonstance que la décision d’aide financière qui est applicable à la requérante indique clairement, à la page 13, que «dans le cas du destinataire tchèque, trois contrats sont envisagés: pour l’activité no 4 (première partie — étude technique), pour les activités no 2, 3, 5 et 6 ainsi que pour les activités 1, 4 (deuxième partie — étude économique) et 7». — Lors de la définition de l’objet des marchés publics, la requérante a pris en considération les dispositions précitées et s’attendait légitimement à ce que la procédure prévue par la décision d’aide financière ne sera pas ensuite considérée comme une erreur. — Or, en dépit de cela, la décision attaquée indique désormais que «l’ensemble de l’objet (technique) du marché public pouvait être couvert par un seul contrat», ce qui viole les atteintes légitimes que la requérante pouvait avoir, et a eues, en raison de la décision d’aide financière.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 72/41

Recours introduit le 29 décembre 2017 — United Parcel Service/Commission

(Affaire T-834/17)

(2018/C 072/52)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: United Parcel Service, Inc. (Atlanta, Géorgie, États-Unis d’Amérique) (représentants: A. Ryan, F. Hoseinian et W. Knibbeler)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— d’accorder à United Parcel Service (UPS) une indemnité d’un montant de 1 742 millions d’euros, majoré des intérêts applicables, pour le dommage qui lui a été causé;

— d’accorder à UPS une compensation pour les impôts qui seront perçus sur l’indemnité accordée, en tenant compte du taux d’impôt applicable à la date de l’arrêt, et

— de condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante souhaite, en vertu de l’article 340 TFUE, obtenir la réparation du dommage qui lui a été causé par la décision C(2013) 431 de la Commission (affaire COMP/M.6570 — UPS/TNT Express; ci-après «la décision annulée»), laquelle a été annulée par le Tribunal le 7 mars 2017 dans le cadre de l’affaire T-194/13.

Au soutien de son recours, la partie requérante fait valoir que la décision annulée était entachée de violations caractérisées de règles de droit ayant pour objet de conférer des droits à UPS. Selon la partie requérante, chacune de ces violations, considérée individuellement, sous-tendait la décision annulée, et a empêché la partie requérante d’acquérir TNT et de réaliser les avantages qu’impliquait l’opération projetée.

La partie requérante soutient que ces violations sont des violations caractérisées des règles applicables à 1) l’analyse de la concentration des prix, 2) l’analyse des rendements, 3) l’appréciation de la capacité concurrentielle de FedEx et 4) l’appréciation de la proximité concurrentielle, telles que celles-ci ont été effectuées dans la décision annulée.

Selon la partie requérante, ces violations, qu’elles soient considérées individuellement ou conjointement, sont à l’origine de la décision illégale annulée et justifient une responsabilité de l’Union au regard de l’article 340 TFUE.

La partie requérante fait également valoir que ces violations ont, à leur tour, causé son préjudice car, si elles ne s’étaient pas produites, UPS aurait acquis TNT. Elle soutient que, si l’une quelconque des analyses et appréciations incorrectes de la concentration des prix, des rendements, de la capacité concurrentielle de FedEx et de la proximité concurrentielle n’avait pas été effectuée, l’opération projetée n’aurait été interdite par aucune administration normalement prudente et diligente.

La partie requérante estime donc qu’elle devrait, par l’octroi d’une réparation au sens de l’article 340 TFUE, être mise dans la situation qui aurait été la sienne si la décision illégale annulée n’avait pas été adoptée.
3.

Troisième moyen tiré de la violation de l’article 20, paragraphe 2, du règlement de base, de l’atteinte au droit d’accès de la partie requérante et à ses droits de la défense, ainsi que de la méconnaissance du droit à une bonne administration consacré par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Commission ayant omis de communiquer la marge de préjudice (sous-cotation des prix indicatifs) et la marge de sous-cotation concernant les importations serbes, et ayant, en conséquence, refusé d’examiner tous les éléments pertinents de l’affaire avec soin et impartialité.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 72/37

Recours introduit le 7 décembre 2017 — Intercontact Budapest/CdT

(Affaire T-809/17)

(2018/C 072/48)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Intercontact Budapest Fordító és Pénzügyi Tanácsadó Kft. (Budapest, Hongrie) (représentante: É. Subasicz, avocate)

Partie défenderesse: Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CdT)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— à titre principal, établir si les notes qui ont été attribuées aux différents soumissionnaires sont réalistes au vu d’une comparaison des offres soumises, et si elles sont conformes aux principes d’égalité de traitement, de non-discrimination, de proportionnalité et de transparence;

— à titre subsidiaire, annuler la décision rendue le 10 juillet 2017 par la défenderesse sur le résultat des procédures de marché FL/GEN 16-02 et FL/GEN 16-01 de la défenderesse;

— à titre plus subsidiaire, annuler les procédures de marché;

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

1. Premier moyen tiré de la violation des principes d’égalité de traitement, de non-discrimination, de proportionnalité et de transparence, car la défenderesse, dans les procédures de passation des marchés publics susmentionnés, a appliqué des évaluations différentes selon les soumissionnaires et, selon les procédures, a évalué différemment des activités similaires (1).

2. Deuxième moyen tiré d’un abus de pouvoir, car la défenderesse n’a pas communiqué à requérante les informations que celles-ci a demandées dans les procédures de marché (2).

3. Troisième moyen tiré de la violation de l’exigence de transparence des procédures de marché, car la défenderesse n’a publié que tardivement le résultat de la procédure au Journal officiel, et sans l’accompagner des informations complètes indiquées dans la directive de l’Union (3).

4. Le quatrième moyen est tiré de ce que la défenderesse a violé la directive de l’Union relative à la passation des marchés publics en omettant d’indiquer les délais de recours et, partant, en limitant la possibilité de recours (4).

(1) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65–242), considérants 1 et 90.

(2) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1–96), paragraphe 113.

(3) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65–242), article 50.

(4) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65–242), annexe V, partie D, point 16.
4.

Quatrième moyen, tiré de la violation du règlement 2015/1589 et des droits de la défense, dans la mesure où la Commission aurait agi en violation des droits de la défense en adoptant une décision écartant lapidairement des éléments ex post fournis par Amazon et dont l’argument central, à savoir l’erreur dans le choix de la partie testée pour les besoins de la méthode transactionnelle de la marge nette, n’a pu être commenté plus avant par le Grand-Duché de Luxembourg ou Amazon.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 72/40

Recours introduit le 20 décembre 2017 — Etnia Dreams/EUIPO — Poisson (Etnik)

(Affaire T-823/17)

(2018/C 072/51)

Langue de dépôt de la requête: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Etnia Dreams S.L. (Valence, Espagne) (représentant: P. Gago Comes, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Serge Poisson (Limal, Belgique)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «Etnik» — Demande d’enregistrement no 15 721 301

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 19 octobre 2018 dans l’affaire R 880/2017-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal, faisant droit au présent recours, rendre une décision déclarant l’opposition no B 2 791 229 recevable et rejetant en conséquence la demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 15 721 301 «Etnik» pour les classes 3 et 35, en vertu de l’article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement sur la MUE, compte tenu du risque de confusion avec la marque de l’Union européenne no 11 017 241 dont est titulaire Etnia Dreams S.L.

Moyens invoqués

— Le fondement de l’opposition est manifestement l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

— La défenderesse aurait dû faire application de la dernière partie de la règle 17, paragraphes 3 et 4 du règlement no 2868/95, et par conséquent, aurait dû lui notifier l’irrégularité afin qu’il y soit remédié dans un délai de deux mois.

— Violation des articles 41 et 42 du règlement no 207/2009. [Or. 2.]

— Violation des articles 10, 41 et 47 ainsi que de l’article 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
—

annuler les décisions de l’EUIPO qui rejettent l’opposition et le recours présenté par la requérante en ce qui concerne la marque communautaire no 14899 223 «Alfrisa» pour les produits et services des classes 29 et 35;