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FR Journal officiel de l'Union européenne C 315/25

Demande d'avis présentée par la République de Malte au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE

(Avis 1/14)

2014/C 315/37

Langue de procédure: toutes les langues officielles

Partie demanderesse

République de Malte (représentant(s): A. Buhagiar, P. Grech, agents)

Question(s) soumise(s) à la Cour

Le projet de convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives, dans la mesure où il régit les paris sportifs et définit, à son article 3, paragraphe 5, sous a), un «pari sportif illégal» comme étant «tout pari sportif dont le type ou l’opérateur n’est pas autorisé, en vertu du droit applicable dans la juridiction où se trouve le consommateur», lu conjointement avec les articles 9 et 11 de ladite convention qui visent «les paris sportifs illégaux» ainsi définis, est-il compatible avec les traités, en particulier avec les articles 18, 49 et 56 TFUE?
C 389/2

Ordonnance de la Cour du 16 août 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Hamburg — Allemagne) — flightright GmbH / Brussels Airlines SA/NV

(Affaire C-465/22) (1)

(Transports aériens - Indemnisation des passagers aériens en cas de retard important d’un vol - Vol avec correspondance - Retard subi à l’occasion du premier vol - Absence de lien contractuel entre le passager et le transporteur aérien communautaire ayant effectué le second vol - Recours indemnitaire contre le transporteur aérien ayant effectué le second vol)

(2022/C 389/02)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: flightright GmbH

Partie défenderesse: Brussels Airlines SA/NV

Dispositif

L’affaire C-465/22 est radiée du registre de la Cour.

(1) Date de dépôt: 12.07.2022
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 8 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Opolu — Pologne) — VP

(Affaire C-188/22) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Coopération judiciaire en matière civile et commerciale - Règlement (CE) no 1206/2001 - Obtention des preuves - Déposition par écrit d’une personne résidant dans un État membre autre que l’État membre de la juridiction compétente - Possibilité de recourir au moyen d’obtention des preuves prévu par le droit national et non à celui prévu par ce règlement)

(2022/C 408/27)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Opolu

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: VP

Autre partie: KS représenté par AS

Dispositif

Les articles 1er et 17 du règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil, du 28 mai 2001, relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale, doivent être interprétés en ce sens que: une juridiction d’un État membre souhaitant entendre une personne résidant dans un autre État membre n’est pas nécessairement tenue, pour procéder à un tel acte d’instruction, de recourir aux moyens d’obtention des preuves prévus par ce règlement, mais a la faculté de recourir à la déposition par écrit de cette personne, conformément au droit de l’État membre dont cette juridiction relève, et ce sans obtenir l’autorisation de l’organisme central ou de l’autorité compétente de l’État membre requis, au sens de l’article 3 dudit règlement.

(1) Date de dépôt: 11/03/2022
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 3 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Eilenburg — Allemagne) — YS, RW / Freebird Airlines Europe Ltd.

(Affaire C-302/22) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Transports aériens - Règlement (CE) no 261/2004 - Article 5, paragraphe 3 - Indemnisation des passagers aériens en cas de retard important d’un vol - Exonération de l’obligation d’indemnisation - Circonstances extraordinaires - Collision entre un aéronef et des volatiles - Manœuvre de freinage d’urgence entraînant l’endommagement des pneumatiques de cet aéronef)

(2023/C 15/22)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Eilenburg

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: YS, RW

Partie défenderesse: Freebird Airlines Europe Ltd.

Dispositif

L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens que:

l’interruption de la phase de décollage d’un aéronef engendrée par la collision de celui-ci avec des volatiles et se traduisant par une manœuvre de freinage d’urgence endommageant les pneumatiques de cet aéronef relève de la notion de «circonstance extraordinaire», au sens de cette disposition.

(1) Date de dépôt: 06.05.2022.
Ordonnance du président de la Cour du 13 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Research Consorzio Stabile Scarl, agissant pour son propre compte et en qualité de mandataire du groupement d’entreprises à constituer (Research-Cisa), C.I.S.A. SpA, agissant pour son propre compte et en qualité de mandant du groupement d’entreprises à constituer (Research-Cisa), Debar Costruzioni SpA, agissant pour son propre compte et en qualité de mandataire du groupement d’entreprises à constituer avec Consorzio Stabile COM Scarl, C.N. Costruzioni Generali SpA et Edil.Co. Srl, Invitalia — Agenzia Nazionale per l'Attrazione degli Investimenti e lo Sviluppo di Impresa / Invitalia — Agenzia Nazionale per l'Attrazione degli Investimenti e lo Sviluppo di Impresa, Debar Costruzioni SpA, agissant pour son propre compte et en qualité de mandataire du groupement d’entreprises à constituer avec Consorzio Stabile COM Scarl, C.N. Costruzioni Generali SpA et Edil.Co. Srl, Research Consorzio Stabile Scarl, agissant pour son propre compte et en qualité de mandataire du groupement d’entreprises à constituer (Research-Cisa), C.I.S.A. SpA, agissant pour son propre compte et en qualité de mandant du groupement d’entreprises à constituer (Research-Cisa), en présence de: Invitalia — Agenzia Nazionale per l’Attrazione degli Investimenti e lo Sviluppo di Impresa,

(Affaire C-215/22) (1)

(2023/C 15/44)

Langue de procédure: l’italien

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

(1) JO C 244 du 27.06.2022
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 2 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Specializat Cluj — Roumanie) — NC / Compania Naţională de Transporturi Aeriene Tarom SA

(Affaire C-229/22) (1)

(«Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Transports aériens - Règlement (CE) no 261/2004 - Article 5, paragraphe 1, sous c), iii) - Indemnisation et assistance des passagers - Annulation d’un vol - Droit à indemnisation en cas d’offre de réacheminement - Conditions - Divergence entre les différentes versions linguistiques d’une disposition du droit de l’Union - Réacheminement permettant aux passagers de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue»)

(2023/C 35/24)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Specializat Cluj

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: NC

Partie défenderesse: Compania Naţională de Transporturi Aeriene Tarom SA

Dispositif

L’article 5, paragraphe 1, sous c), iii), du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91,

doit être interprété en ce sens que:

en cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7 de ce règlement, à moins qu’ils ne soient informés de cette annulation moins de sept jours avant l’heure de départ prévue si ce transporteur aérien leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de deux heures après l’heure prévue d’arrivée.

(1) Date de dépôt: 29.03.2022.
1)

L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il exige que le destinataire d’un acte judiciaire à signifier ou à notifier dans un autre État membre soit informé, en toutes circonstances, au moyen du formulaire type figurant à l’annexe II de ce règlement, de son droit de refuser la réception de cet acte, y compris lorsque celui-ci est rédigé ou accompagné d’une traduction dans une langue comprise par ce destinataire ou dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification ou à la notification.
C 368/9

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 2 juin 2022 — Joëlle Mélin / Parlement européen

(Affaire C-541/21 P) (1)

(Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Droit institutionnel - Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen - Article 33, paragraphes 1 et 2 - Indemnité d’assistance parlementaire - Répétition de l’indu - Exception d’illégalité - Principe de sécurité juridique - Principe de protection de la confiance légitime - Appréciation des preuves - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

(2022/C 368/11)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Joëlle Mélin (représentant: F. Wagner, avocat)

Autre partie à la procédure: Parlement européen (représentants: M. Ecker et T. Lazian, agents)

Dispositif

1. Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.

2. Mme Joëlle Mélin est condamnée aux dépens.

(1) JO C 24 du 17.01.2022
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 20 mai 2022 — Germann Avocats LLC / Commission européenne

(Affaire C-233/21 P) (1)

(Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Marchés publics de l’Union européenne - Procédure d’appel d’offres - Attribution des marchés - Décision de rejeter une offre et d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire - Critères d’attribution - Contrôle de la qualité - Dénaturation des faits et des preuves - Détournement de pouvoir - Obligation de motivation - Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé)

(2022/C 368/07)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Germann Avocats LLC (représentant: N. Scandamis, dikigoros)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: B. Araujo Arce et J. Estrada de Solà, agents)

Dispositif

1. Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.

2. Germann Avocats LLC est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 320 du 09.08.2021
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 3 juin 2022 (demande de décision préjudicielle de la Kúria — Hongrie) — Megatherm-Csillaghegy Kft. / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

(Affaire C-188/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Droit à déduction de la TVA - Modalités d’exercice - Radiation et rétablissement ultérieur du numéro d’identification fiscale d’un assujetti - Déchéance du droit à déduction de la TVA afférente aux opérations effectuées au cours de la période ayant précédé cette radiation - Principe de proportionnalité)

(2022/C 368/05)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Kúria

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Megatherm-Csillaghegy Kft.

Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

Dispositif

Les articles 63, 167 et 168, 178 à 180, 182 et 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil, du 13 juillet 2010, ainsi que les principes de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une mesure nationale en vertu de laquelle un assujetti à la TVA dont le numéro d’identification fiscale a été radié au motif qu’il avait omis de déposer et de publier ses comptes annuels, puis rétabli, à la suite de la régularisation de cette omission, est déchu de son droit à déduction de la TVA acquittée en amont, au cours de la période ayant précédé une telle radiation, alors même que les exigences de fond ouvrant droit à une telle déduction sont satisfaites et que cet assujetti n’a pas agi de manière frauduleuse ou abusive pour pouvoir bénéficier de ce droit.

(1) JO C 228 du 14.06.2021
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 septembre 2022 — Maen Haikal / Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-113/21 P) (1)

(Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne - Mesures dirigées contre des hommes et des femmes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie - Listes des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques - Preuve du bien-fondé de l’inscription du nom du requérant sur ces listes - Pourvoi manifestement irrecevable ou manifestement non fondé)

(2023/C 15/19)

Langue de procédure: le bulgare

Parties

Partie requérante: Maen Haikal (représentant: S. Koev, advokat)

Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: B. Karaleev et V. Piessevaux, agents)

Dispositif

1. Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.

2. M. Maen Haikal supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

(1) JO C 148 du 26.04.2021
C 24/17

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 19 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Napoli — Italie) — VB / Comune di Portici

(Affaire C-777/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Article 49 TFUE - Liberté d’établissement - Article 56 TFUE - Libre prestation des services - Circulation routière - Immatriculation et taxation de véhicules automoteurs - Véhicule immatriculé dans un État membre - Conducteur résidant dans l’État membre d’immatriculation du véhicule et dans un autre État membre - Réglementation d’un État membre interdisant aux personnes résidant sur le territoire de celui-ci depuis plus de 60 jours de circuler dans cet État membre avec un véhicule immatriculé à l’étranger)

(2023/C 24/23)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Napoli

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: VB

Partie défenderesse: Comune di Portici

Dispositif

L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui interdit à un travailleur non salarié résidant dans un État membre depuis plus de 60 jours de circuler dans cet État membre avec un véhicule immatriculé dans un autre État membre lorsque le véhicule n’est ni destiné à être essentiellement utilisé dans le premier État membre à titre permanent ni, de fait, utilisé de cette façon.

(1) JO C 148 du 04.04.2022
1)

L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, doit être interprété en ce sens que: sous réserve du respect des principes d’équivalence et d’effectivité, il ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle, aux fins de contester une décision de recouvrement de sommes indûment versées, adoptée après l’écoulement du délai de prescription des poursuites visé à cette disposition, son destinataire est tenu de faire valoir l’irrégularité de cette décision dans un certain délai devant le tribunal administratif compétent, sous peine de forclusion, et ne peut plus s’opposer à l’exécution de ladite décision en invoquant la même irrégularité dans le cadre de la procédure judiciaire en recouvrement forcé, engagée contre lui.
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 27 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Kleve — Allemagne) — AB e.a. / Ryanair DAC

(Affaire C-307/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Transports aériens - Règlement (CE) no 261/2004 - Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol - Article 5, paragraphe 1, sous c) - Droit à indemnisation en cas d’annulation d’un vol - Contrat de transport conclu par l’intermédiaire d’un agent de voyage en ligne - Information sur l’annulation du vol au moyen d’une adresse électronique générée automatiquement par l’agent de voyage - Absence d’information effective du passager)

(2023/C 24/21)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Kleve

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: AB e.a.

Partie défenderesse: Ryanair DAC

Dispositif

L’article 5, paragraphe 1, sous c), et l’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91,

doivent être interprétés en ce sens que:

le transporteur aérien effectif est tenu de verser l’indemnisation prévue à ces dispositions en cas d’annulation de vol n’ayant pas fait l’objet d’une information du passager au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue lorsque ce transporteur a transmis l’information en temps utile à la seule adresse électronique qui lui avait été communiquée lors de la réservation, sans cependant savoir que cette adresse permettait de contacter uniquement l’agent de voyage, par le truchement duquel la réservation avait été effectuée, et non pas de contacter le passager directement et que cet agent de voyage n’a pas transmis l’information au passager en temps utile.

(1) JO C 310 du 02.08.2021
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 24 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny w Krakowie — Pologne) — Rzecznik Praw Obywatelskich

(Affaire C-2/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Citoyenneté de l’Union - Articles 20 et 21 TFUE - Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres - Acte de naissance délivré par l’État membre de naissance de l’enfant désignant deux mères pour cet enfant - Refus par l’État membre d’origine de l’une de ces deux mères de transcrire cet acte de naissance au registre de l’état civil national - Transcription dudit acte constituant la condition pour la délivrance de pièces d’identité - Réglementation nationale de cet État membre d’origine n’admettant pas la parentalité de personnes du même sexe)

(2022/C 326/02)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Wojewódzki Sąd Administracyjny w Krakowie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Rzecznik Praw Obywatelskich

Autres parties: K.S., S.V.D., Prokurator Prokuratury Okręgowej w Krakowie M.C., Prokuratura Krajowa, Kierownik Urzędu Stanu Cywilnego w Krakowie

Dispositif

Les articles 20 et 21 TFUE, lus en combinaison avec les articles 7 et 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi qu’avec l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doivent être interprétés en ce sens que, s’agissant d’un enfant mineur, citoyen de l’Union dont l’acte de naissance délivré par les autorités d’un État membre désigne comme ses parents deux personnes de même sexe, l’État membre dont cet enfant est ressortissant est obligé, d’une part, de lui délivrer une carte d’identité ou un passeport, sans requérir la transcription préalable d’un acte de naissance dudit enfant au registre de l’état civil national, ainsi que, d’autre part, de reconnaître, à l’instar de tout autre État membre, le document émanant d’un autre État membre permettant au même enfant d’exercer sans entrave, avec chacune de ces deux personnes, son droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

(1) Date de dépôt: 04/01/2021.
C 368/9

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 2 juin 2022 — Marie-Christine Arnautu / Parlement européen

(Affaire C-573/21 P) (1)

(Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Droit institutionnel - Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen - Article 33, paragraphes 1 et 2 - Indemnité d’assistance parlementaire - Répétition de l’indu - Exception d’illégalité - Principe de sécurité juridique - Principe de protection de la confiance légitime - Appréciation des preuves - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

(2022/C 368/12)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Marie-Christine Arnautu (représentant: F. Wagner, avocat)

Autre partie à la procédure: Parlement européen (représentants: M. Ecker et T. Lazian, agents)

Dispositif

1. Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.

2. Mme Marie-Christine Arnautu est condamnée aux dépens.

(1) JO C 24 du 17.01.2022