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Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Transports – Politique commune – Développement de chemins de fer communautaires – Gestionnaire national de l’infrastructure ferroviaire – Indépendance – Critères d’appréciation énumérés dans un document de travail de la Commission – Valeur juridique contraignante – Absence – Obligation de transposition – Absence

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/14; directive du Conseil 91/440)

2. Recours en manquement – Preuve du manquement – Charge incombant à la Commission – Présentation d’éléments faisant apparaître le manquement – Présomptions – Inadmissibilité

(Art. 258 TFUE)

Sommaire

1. N’a pas de valeur juridique contraignante un document de travail de la Commission énumérant les critères sur la base desquels celle-ci examine l’indépendance du gestionnaire national de l’infrastructure ferroviaire, telle que requise par la directive 2001/14, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire, et les mesures prévues pour garantir cette indépendance, qui n’a jamais fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne, qui a été rendu public trois ans après l’expiration du délai de transposition de ladite directive et qui n’a été repris dans aucun acte législatif.

Dès lors, il ne saurait être reproché à un État membre de ne pas avoir traduit ces critères dans des dispositions légales ou réglementaires de transposition des directives 91/440, relative au développement de chemins de fer communautaires, et 2001/14. Dans ces circonstances, la non-transposition desdits critères ne peut conduire, à elle seule, à conclure à l’absence d’indépendance décisionnelle du gestionnaire national de l’infrastructure ferroviaire, par rapport à l’entreprise à laquelle il est intégré et qui, en tant que holding, supervise également des entreprises ferroviaires.

(cf. points 32, 54, 58, 61)

2. Voir le texte de la décision.

(cf. point 62)
Les éventuels droits des exploitants d’aéroports de la Confédération suisse ou des riverains de ceux-ci ne sauraient être pris en compte lors de l’examen par la Commission en vertu de l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 2408/92, concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, d’une mesure prise par un État membre pour en assurer l’application.

En effet, selon l’article 15, paragraphe 1, de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, c’est sous réserve dudit règlement, que les transporteurs aériens de l’Union et de la Confédération suisse reçoivent des droits de trafic entre tout point en Suisse et tout point dans l’Union. Dans ce contexte, l’article 8, paragraphe 2, de ce même règlement soumet l’exercice desdits droits aux règles d’exploitation, notamment, nationales, régionales ou locales publiées concernant la sécurité, la protection de l’environnement et la répartition des créneaux horaires. Dès lors, l’examen prévu au paragraphe 3 de cet article 8, qui concerne l’application des paragraphes 1 et 2 dudit article, ne saurait porter que sur les conditions d’exercice de ces mêmes droits sur les liaisons aériennes concernées, compte tenu de l’application de ces règles ou des mesures visées audit paragraphe 1.

(cf. points 85, 87, 88)
Aux termes des articles 4, paragraphe 4, 6, paragraphe 1, et 13, paragraphe 1, du règlement no 659/1999, portant modalités d’application de l’article 88 CE, la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen d’une aide d’État et une invitation aux parties intéressées à présenter leurs observations sont requises afin tant de déterminer l’objet de la procédure administrative que d’assurer une information de la Commission aussi complète que possible.

Dès lors si, à la suite d’une plainte dénonçant plusieurs mesures prises par le gouvernement d’un État membre parmi lesquelles figurent des déclarations publiques faites par celui-ci, la Commission n’ouvre la procédure formelle d’examen qu’à l’égard de certaines d’entre elles, l’absence de prise de position quant à la qualification en tant qu’aides d’État des déclarations qui ne sont pas visées par ladite ouverture ne saurait être assimilée en soi à une décision rejetant les prétentions du plaignant. Ainsi, en l’absence d’une décision complémentaire de nature à étendre l’objet de la procédure administrative à la question de savoir si ces déclarations constituent, en elles-mêmes, une aide d’État, la Commission ne donne pas suite, par la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, à ces éléments de la plainte.

(cf. points 70-72, 77, 78)
Dans le cadre des procédures de passation de marchés publics de travaux, de fournitures et de services, la directive applicable est, en principe, celle en vigueur au moment où le pouvoir adjudicateur choisit le type de procédure qu’il va suivre et tranche définitivement la question de savoir s’il y a ou non obligation de procéder à une mise en concurrence préalable pour l’adjudication d’un marché public. En effet, il serait contraire au principe de sécurité juridique de déterminer le droit applicable par référence à la date d’attribution du marché, dans la mesure où cette date marque la fin de la procédure tandis que la décision du pouvoir adjudicateur de procéder avec ou sans mise en concurrence préalable est normalement prise au stade initial de celle-ci. Néanmoins, lorsque des négociations entamées après cette décision présentent des caractéristiques substantiellement différentes par rapport à celles déjà menées et sont, en conséquence, de nature à démontrer la volonté des parties de renégocier les termes essentiels du contrat, l’application des dispositions d’une directive dont l’expiration du délai de transposition a eu lieu après la date de ladite décision pourrait être justifiée.

(cf. points 52-54)
S’il est vrai que, en application de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 2001/14, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire, les États membres sont tenus de prendre en compte l’état de l’infrastructure ferroviaire dans le cadre de l’application de l’article 6, paragraphes 2 et 3, de cette directive et que le choix des mesures d’incitation à adopter, et plus particulièrement les objectifs concrets poursuivis par les États membres au travers de celles-ci, doivent être compatibles avec les exigences en matière de sécurité et avec le niveau de qualité de service de l’infrastructure ferroviaire, il n’en demeure pas moins qu’ils sont également tenus soit de veiller à ce que soient conclus des contrats pluriannuels de financement incluant des mesures d’incitation à réduire les coûts de fourniture de l’infrastructure et le niveau des redevances d’accès, soit d’établir un cadre réglementaire à cet effet.

(cf. points 50, 52, 54)
Le règlement no 1190/2008, modifiant le règlement no 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, ne peut bénéficier d’une quelconque immunité juridictionnelle au motif qu’il vise à mettre en œuvre des résolutions adoptées par le Conseil de sécurité au titre du chapitre VII de la charte des Nations unies. Les éléments qui soutiennent cette solution tiennent, en substance, à la garantie constitutionnelle qu’incarne, dans une Union de droit, le contrôle juridictionnel de la légalité de tout acte de l’Union, y compris de ceux qui mettent en œuvre un acte de droit international, au regard des droits fondamentaux garantis par l’Union.

S’agissant d’une décision consistant à maintenir le nom d’une personne sur la liste figurant à l’annexe I du règlement no 881/2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement no 467/2001 interdisant l’exportation de certaines marchandises et de certains services vers l’Afghanistan, renforçant l’interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l’encontre des Taliban d’Afghanistan, le respect de la double obligation selon laquelle, d’une part, l’autorité compétente de l’Union communique à la personne concernée les éléments dont dispose cette autorité à l’encontre de ladite personne pour fonder sa décision et, d’autre part, elle lui permet de faire connaître utilement son point de vue à l’égard des motifs retenus à son encontre doit, contrairement à ce qui est le cas pour une inscription initiale, précéder l’adoption de cette décision.

Lorsque des observations sont formulées par la personne concernée au sujet de l’exposé des motifs, l’autorité compétente de l’Union a l’obligation d’examiner, avec soin et impartialité, le bien-fondé des motifs allégués, à la lumière de ces observations et des éventuels éléments à décharge joints à celles-ci en évaluant, notamment, la nécessité de solliciter la collaboration du comité des sanctions et, à travers ce dernier, du membre de l’Organisation des Nations unies qui a proposé l’inscription de la personne concernée sur la liste récapitulative dudit comité. Enfin, sans aller jusqu’à imposer de répondre de manière détaillée aux observations soulevées par la personne concernée, l’obligation de motivation prévue à l’article 296 TFUE implique en toutes circonstances, y compris lorsque la motivation de l’acte de l’Union correspond à des motifs exposés par une instance internationale, que cette motivation identifie les raisons individuelles, spécifiques et concrètes, pour lesquelles les autorités compétentes considèrent que la personne concernée doit faire l’objet de mesures restrictives.

(cf. points 111-116)
Transports – Politique commune – Développement de chemins de fer communautaires – Entreprises de transport ferroviaire – Indépendance de gestion – Obligation de privatiser les chemins de fer – Absence – Règlementation nationale subordonnant des décisions individuelles desdites entreprises à l’approbation du gouvernement – Inadmissibilité

(Directive du Conseil 91/440, art. 3, 4, § 1, et 5, § 3; directives du Parlement européen et du Conseil 2001/12, 2001/14 et 2007/58)
Dans le cadre d’un recours dirigé contre une décision de la Commission déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun, la circonstance que l’opération ait été réalisée avant sa notification à la Commission est sans incidence sur la légalité de ladite décision. Bien qu’une telle circonstance puisse entraîner les sanctions prévues par le règlement no 4064/89, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, conformément à l’article 14, paragraphes 1, sous a), ou 2, de celui-ci, elle ne saurait aboutir à l’annulation de la décision de la Commission dès lors qu’elle n’a aucune incidence sur la compatibilité de l’opération de concentration avec le marché commun. En effet, l’article 7, paragraphe 5, du règlement no 4064/89 prévoit que la validité de toute transaction qui serait réalisée avant sa notification et avant la déclaration de sa compatibilité avec le marché commun dépend de la décision prise par la Commission à l’issue de l’examen de la notification ou de la procédure d’examen approfondi.

L’article 2, paragraphes 2 et 3, du règlement no 4064/89, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, confère à la Commission la mission d’assurer que les opérations de concentration soumises à son contrôle ne créent ou ne renforcent pas une position dominante ayant comme conséquence qu’une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci. Il n’appartient pas, ainsi, à la Commission de mettre en place un système de concurrence parfaite et de décider, à la place des acteurs économiques, qui devrait opérer sur le marché.

Dès lors, dans le cadre de l’examen de la compatibilité avec le marché commun de mesures correctives prenant la forme d’engagements de rétrocession des actifs d’une entreprise rachetée, il n’appartient pas à la Commission de sélectionner elle-même un acquéreur qui pourrait théoriquement satisfaire aux conditions optimales d’une concurrence parfaite sur un marché déterminé. À cet égard, la Commission ne dispose que de la possibilité d’agréer ou non un acquéreur qui lui est présenté et de vérifier qu’il est un concurrent actuel ou potentiel viable, indépendant des parties et sans aucun lien avec elles, qui possède des ressources financières, des compétences confirmées et la motivation nécessaire pour pouvoir préserver et développer la capacité de l’activité de concurrencer activement les parties.

(cf. points 66, 67, 74, 76)
L’article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931, relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, permet au Conseil de se fonder sur une décision qui, à la suite d’une enquête portant sur l’implication de la personne concernée dans le financement d’activités terroristes, impose des mesures préventives tel qu’un gel de fonds.

En effet, il découle des considérants de cette position commune ainsi que du règlement no 2580/2001, concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, que leur but essentiel et leur objet consistent à combattre le terrorisme international, en le coupant de ses ressources financières par le gel des fonds et des ressources économiques des personnes ou entités soupçonnées d’être impliquées dans des activités qui y sont liées. Ainsi, ces actes tendent non pas à accompagner et à supporter des procédures pénales nationales, mais à prévenir la commission de nouveaux actes terroristes.

En outre, il résulte de la référence à une décision nationale prise par une autorité compétente ainsi que de la mention «d’informations précises» et «des preuves ou des indices sérieux et crédibles» figurant à l’article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931, que celui-ci a pour objectif de protéger les personnes concernées en assurant que leur inscription dans la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme n’ait lieu que sur une base factuelle suffisamment solide, et que ladite position commune vise à atteindre cet objectif en recourant à l’exigence d’une décision prise par une autorité nationale. Ladite protection des personnes concernées n’est pas mise en cause si la décision prise par l’autorité nationale s’inscrit non pas dans le cadre d’une procédure visant à infliger des sanctions pénales, mais dans celui d’une procédure ayant pour objet des mesures de type préventif. Cette protection est également assurée lorsque la décision prise par l’autorité nationale est non pas celle qui ouvre l’enquête, mais celle qui tire des conséquences d’une enquête en imposant une mesure de type préventif à la personne concernée, sans être une condamnation pénale. Cette conclusion est corroborée par le fait que l’inscription dans la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme peut également être fondée sur une sanction ordonnée par le Conseil de sécurité des Nations unies. En effet, dans la mesure où de telles sanctions ne revêtent, en règle générale, pas de caractère pénal, un gel de fonds tel que celui imposé par la décision nationale est tout à fait comparable à une sanction décidée par ledit Conseil de sécurité.

(cf. points 67, 68, 70-73, 104)
Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFUE un État membre qui adopte une réglementation nationale imposant aux prestataires de services indépendants établis dans un autre État membre d’effectuer une déclaration préalable à l’exercice de leur activité dans l’État membre concerné.

À cet égard, une réglementation nationale qui relève d’un domaine n’ayant pas fait l’objet d’une harmonisation au niveau de l’Union et qui s’applique indistinctement à toute personne ou entreprise exerçant une activité sur le territoire de l’État membre concerné peut, en dépit de son effet restrictif pour la libre prestation des services, être justifiée pour autant qu’elle répond à une exigence impérieuse d’intérêt général et que cet intérêt n’est pas déjà sauvegardé par les règles auxquelles le prestataire est soumis dans l’État membre où il est établi, qu’elle est propre à garantir la réalisation de l’objectif qu’elle poursuit et qu’elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre celui-ci.

Toutefois, si l’objectif de lutte contre la fraude, notamment sociale, et de prévention des abus, en particulier la détection des cas de faux indépendants et la lutte contre le travail dissimulé, peut se rattacher aux objectifs de protection de l’équilibre financier des régimes de sécurité sociale, de prévention de la concurrence déloyale et du dumping social ainsi que de protection des travailleurs, y compris des prestataires de services indépendants, il n’en reste pas moins qu’une présomption générale de fraude ne saurait suffire à justifier une mesure qui porte atteinte aux objectifs du traité FUE et qu’il appartient à l’État membre concerné de justifier de manière convaincante en quoi la réglementation en cause ne dépasse pas les limites de ce qui est nécessaire afin d’atteindre ces objectifs.

(cf. points 44, 45, 53, 55, 57 et disp.)
La tâche de l’Office communautaire des variétés végétales est caractérisée par une complexité scientifique et technique des conditions d’examen des demandes de protection communautaire, de sorte qu’il y a lieu de lui reconnaître une marge d’appréciation dans l’exercice de ses fonctions. Eu égard à ce large pouvoir d’appréciation, l’Office peut prendre en considération, s’il le juge nécessaire, des faits et des preuves tardivement invoqués ou produits. En tant qu’organe de l’Union, il est soumis au principe de bonne administration en vertu duquel il lui appartient d’examiner avec soin et impartialité tous les éléments pertinents d’une affaire et de réunir tous les éléments de fait et de droit nécessaires à l’exercice de son pouvoir d’appréciation et il se doit d’assurer le bon déroulement et l’efficacité des procédures qu’il met en œuvre. Il résulte de l’article 55, paragraphe 4, du règlement no 2100/94, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, que l’Office fixe, par des règles générales ou dans des demandes individuelles, la date et le lieu de présentation du matériel destiné à l’examen technique et les échantillons de référence ainsi que la qualité et la quantité de ce matériel et de ces échantillons. Or, et compte tenu du pouvoir d’appréciation dont jouit l’Office, cette disposition ne saurait être interprétée comme l’empêchant de procéder à une demande séparée du matériel végétal à examiner et des preuves documentaires relatives à ce matériel. La qualité du matériel végétal est susceptible, aux termes de l’article 55, paragraphe 4, du règlement no 2100/94, de faire l’objet d’une demande individuelle. En effet, eu égard au principe de bonne administration et à la nécessité d’assurer le bon déroulement et l’efficacité des procédures, et dans la mesure où l’Office considère que la demande initiale contenait des imprécisions, il lui appartient de demander à l’auteur de la demande de protection communautaire des obtentions végétales de lui envoyer du matériel végétal correspondant aux exigences précisées dans une nouvelle demande individuelle.

Ainsi, l’Office, sans outrepasser son pouvoir d’appréciation, dispose du droit de préciser les conditions auxquelles il subordonne l’examen d’une demande de protection communautaire des obtentions végétales, dès lors que le délai dans lequel l’auteur de cette demande de protection doit répondre à une demande individuelle qui lui a été adressée n’a pas expiré. L’Office peut donc adresser à l’auteur de cette demande une nouvelle demande d’envoi de matériel végétal.

(cf. points 47, 48, 50-55)
La directive 96/61, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, telle que modifiée par le règlement no 166/2006, doit être interprétée en ce sens qu’elle impose que le public concerné ait accès à une décision d’urbanisme lorsqu’elle comporte des renseignements pertinents au sens de l’annexe V de la directive, et ce dès le début de la procédure d’autorisation de l’installation concernée.

La directive 96/61, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, telle que modifiée par le règlement no 166/2006, interprétée au regard des principes d’effectivité et d’équivalence et de l’article 6 de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention Aarhus), ne s’oppose pas à ce qu’un refus injustifié de mise à disposition du public concerné d’une décision d’urbanisme, lorsqu’elle est considérée comme comportant des renseignements pertinents au sens de l’annexe V de la directive, au cours de la procédure administrative de première instance puisse être régularisé au cours de la procédure administrative de deuxième instance à condition, d’une part, que le droit national permette la régularisation des vices de procédure comparables de nature interne au cours de la procédure administrative de deuxième instance et, d’autre part, que toutes les options et solutions soient encore possibles et que la régularisation à ce stade de la procédure permette encore au public concerné d’exercer une réelle influence sur l’issue du processus décisionnel.

(cf. points 79, 86-91, disp. 2)
Sécurité sociale – Règlements no 883/2004 et no 987/2009 – Application dans le temps

(Règlements du Parlement européen et du Conseil no 883/2004, art. 87, § 1, et no 987/2009, art. 44, 93 et 97)