Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Questions préjudicielles - Saisine de la Cour - Nécessité d' un débat contradictoire préalable - Appréciation par le juge national

(Traité CEE, art. 177)

2. Agriculture - Rapprochement des législations en matière de police sanitaire - Échanges intracommunautaires de viandes fraîches - Directive 64/433 - Contrôles systématiques des marchandises munies d' un certificat sanitaire et perception de droits en contrepartie - Inadmissibilité - Perception de droits en contrepartie d' inspections autorisées par la directive - Justification - Absence

(Directive du Conseil 64/433, telle que modifiée par la directive 83/90)

3. Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Importation dans une commune d' un État membre de viandes fraîches - Transport et livraison au lieu de destination finale - Obligation imposée aux opérateurs d' avoir recours à une entreprise titulaire d' une concession exclusive - Inadmissibilité - Mesure limitée à une partie du territoire national et indistinctement applicable aux produits nationaux et importés - Absence d' incidence - Article 30 du traité - Effet direct

(Traité CEE, art. 30)

Sommaire

1. Si l' article 177 du traité ne subordonne pas la saisine de la Cour au caractère contradictoire de la procédure au cours de laquelle le juge national formule une question préjudicielle, il peut, le cas échéant, s' avérer de l' intérêt d' une bonne justice que la question préjudicielle ne soit posée qu' à la suite d' un débat contradictoire, mais il appartient à la seule juridiction nationale d' apprécier cette nécessité.

2. La directive 64/433, relative à des problèmes sanitaires en matière d' échanges intracommunautaires de viandes fraîches, telle que modifiée par la directive 83/90, a mis en place un système complet, détaillé et harmonisé de contrôles sanitaires des viandes fraîches, fondé sur l' équivalence des garanties sanitaires au niveau communautaire, qui se substitue à tout autre système de contrôles existant à l' intérieur du pays destinataire, quel que soit l' endroit où ceux-ci pourraient être effectués.

Elle doit de ce fait être interprétée en ce sens qu' elle s' oppose à un régime national d' inspections qui comporte l' application aux marchandises importées, déjà munies d' un certificat sanitaire établi par les autorités de l' État membre d' expédition conformément aux règles communautaires, de contrôles sanitaires obligatoires, systématiques et permanents, même si ceux-ci n' ont pas lieu à la frontière, mais dans la commune de transit ou de destination des marchandises, et oblige les opérateurs économiques concernés au paiement d' un droit en contrepartie.

L' imposition d' une telle charge pécuniaire n' est pas davantage justifiée, pour ce qui est des vérifications et inspections sanitaires permises par la directive, en tant que contrepartie de services rendus, car l' activité que déploie l' administration nationale pour ces contrôles est exercée dans l' intérêt général et non pas dans celui de l' importateur. Elle s' analyse donc, dans tous les cas, comme une entrave à la libre circulation des marchandises communautaires, interdite par le traité.

3. Constitue une entrave aux importations entre États membres, interdite par l' article 30 du traité, le fait que la réglementation d' une commune d' un État membre oblige les opérateurs important dans la commune des viandes fraîches à passer par l' abattoir communal pour confier le transport et la livraison de leurs marchandises au lieu de destination finale à une entreprise locale, bénéficiaire d' une concession exclusive en matière d' exécution des travaux considérés, et ne permet aux opérateurs concernés d' effectuer eux-mêmes le transport et la livraison de leurs marchandises que moyennant le paiement d' un certain montant à l' entreprise concessionnaire.

Cette conclusion n' est pas infirmée par la considération que la mesure en cause est limitée au territoire d' une commune d' un État membre. En effet, lorsqu' elle a un champ d' application territorial limité parce qu' elle ne s' applique que sur une partie du territoire national, une mesure étatique ne saurait échapper à la qualification de mesure discriminatoire ou protectrice au sens des règles relatives à la libre circulation des marchandises au prétexte qu' elle affecte aussi bien l' écoulement des produits provenant des autres parties du territoire national que celui des produits importés des autres États membres. De même, il est indifférent que la mesure considérée soit, en principe, indistinctement applicable aux produits nationaux et importés, dès lors qu' elle a pour effet de rendre plus onéreuses et plus difficiles les importations de marchandises en provenance d' autres États membres.

L' article 30 du traité a effet direct et engendre dans le chef des particuliers des droits que les juridictions nationales doivent sauvegarder.