Lorsqu'une décision ou un règlement concernant directement et individuellement un particulier sont, en cours de procédure, remplacés par un acte ayant le même objet, celui-ci doit être considéré comme un élément nouveau permettant au requérant d'adapter ses conclusions et moyens. Il serait, en effet, contraire à une bonne administration de la justice et à une exigence d'économie de procédure d'obliger le requérant à introduire un nouveau recours. Il serait, en outre, injuste que l'institution en cause puisse, pour faire face aux critiques contenues dans une requête présentée au juge communautaire contre un acte, adapter l'acte attaqué ou lui en substituer un autre et se prévaloir, en cours d'instance, de cette modification ou de cette substitution pour priver l'autre partie de la possibilité d'étendre ses conclusions et ses moyens initiaux à l'acte ultérieur ou de présenter des conclusions et moyens supplémentaires contre celui-ci.

Toutefois, lorsqu'un acte a été annulé pour vices de forme ou de procédure, l'institution concernée est en droit d'adopter à nouveau un acte identique, en respectant cette fois les règles de forme et de procédure en question, et même de donner à cet acte un effet rétroactif, si cela est nécessaire à la réalisation de l'objectif d'intérêt général poursuivi et si la confiance légitime des intéressés est dûment respectée. Si les mesures que comporte l’exécution d'un arrêt d'annulation, conformément à l'article 233 CE, peuvent impliquer que l'institution modifie ou retire, le cas échéant, les actes ayant abrogé et remplacé la décision annulée, postérieurement à la clôture de la procédure orale, l'institution concernée est en droit de maintenir en vigueur ces actes pendant le temps qui lui est strictement nécessaire pour adopter un nouvel acte en se conformant aux règles de forme et de procédure concernées.

Pour se conformer à un arrêt d'annulation et lui donner pleine exécution, l'institution auteur de l'acte annulé est tenue de respecter non seulement le dispositif de l'arrêt, mais également les motifs qui en constituent le soutien nécessaire, en ce sens qu'ils sont indispensables pour déterminer le sens exact de ce qui a été jugé dans le dispositif. Ce sont, en effet, ces motifs qui, d'une part, identifient la disposition exacte considérée comme illégale et, d'autre part, font apparaître les raisons exactes de l'illégalité constatée dans le dispositif et que l'institution concernée doit prendre en considération en remplaçant l'acte annulé.

Tant la motivation d'une décision initiale de gel des fonds que la motivation des décisions subséquentes doivent porter non seulement sur les conditions légales d'application du règlement no 2580/2001, concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, en particulier l'existence d'une décision nationale prise par une autorité compétente, mais également sur les raisons spécifiques et concrètes pour lesquelles le Conseil considère, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation, que l'intéressé doit faire l'objet d'une mesure de gel des fonds.

Ni l'article 2, paragraphe 3, du règlement no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, ni l'article 1er, paragraphes 2, 3 et 6, de la position commune 2001/931, relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, n'interdisent l'imposition de mesures restrictives à l'encontre de personnes ou d'entités qui ont commis par le passé des actes de terrorisme, nonobstant l'absence d'éléments prouvant qu'elles commettent actuellement de tels actes ou y participent, si les circonstances le justifient.

En premier lieu, s'il est vrai que l'article 1er, paragraphe 2, de ladite position commune recourt au présent de l'indicatif (« des personnes qui commettent ») pour définir ce qu'il y a lieu d'entendre par « personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme », c'est dans le sens gnomique propre aux définitions et incriminations légales, et non par référence à une période temporelle donnée. Il en va de même du participe présent utilisé dans les versions française (« les personnes […] commettant ») et anglaise (« persons committing ») de l'article 2, paragraphe 3, du règlement no 2580/2001, ce que confirme le recours à l'indicatif présent pour la formule équivalente utilisée dans d'autres versions linguistiques. Par ailleurs, le paragraphe 4 de l'article 1er de cette position commune permet l'adoption de mesures restrictives à l'encontre, notamment, de personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pour faits de terrorisme, ce qui implique normalement une activité terroriste passée et non activement poursuivie au moment où la constatation en est faite dans la décision de condamnation. Enfin, le paragraphe 6 du même article prévoit que les noms des personnes et des entités reprises sur la liste litigieuse feront l'objet d'un réexamen à intervalles réguliers, au moins une fois par semestre, afin de s'assurer que leur maintien sur la liste reste justifié. Sous peine de priver cette disposition de son effet utile, il y a lieu de considérer qu'elle permet le maintien sur la liste litigieuse de personnes et d'entités n'ayant commis aucun nouvel acte terroriste au cours du ou des semestres précédant le réexamen, si ce maintien reste justifié au regard de l'ensemble des circonstances pertinentes.

En second lieu, le règlement no 2580/2001 et la position commune 2001/931, de même que la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies que ceux-ci mettent en œuvre, visent à lutter contre les menaces à la paix et à la sécurité internationales que font peser les actes de terrorisme. La réalisation de cet objectif, d'une importance fondamentale pour la communauté internationale, risquerait d'être compromise si les mesures de gel des fonds prévues par ces actes ne pouvaient s'appliquer qu'à des personnes, groupes et entités qui commettent actuellement des actes de terrorisme ou qui l'ont fait dans un passé très récent.

Par ailleurs, ces mesures visant essentiellement à prévenir la perpétration de tels actes ou leur répétition, elles sont davantage fondées sur l'évaluation d'une menace actuelle ou future que sur l'appréciation d'un comportement passé. À cet égard, selon les enseignements tirés de l'expérience, l'interruption temporaire des activités d'une organisation ayant un passé terroriste ne constitue pas en elle-même une garantie que l'intéressée ne va pas les reprendre à tout moment et qu’il n'y a pas nécessairement lieu de prêter foi à un prétendu renoncement à la violence exprimé dans ce contexte. Il en résulte que le large pouvoir d'appréciation dont dispose le Conseil, quant aux éléments à prendre en considération en vue de l’adoption ou du maintien d'une mesure de gel des fonds, s'étend à l'évaluation de la menace que peut continuer à représenter une organisation ayant commis par le passé des actes de terrorisme, nonobstant la suspension de ses activités terroristes pendant un temps plus ou moins long, voire la cessation apparente de celles-ci.

(cf. points 107-112)