Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 avril 1984. - José Alvarez contre Parlement européen. - Fonctionnaire - Licenciement - Rapport de stage défavorable - Contestation. - Affaire 347/82.



Recueil de jurisprudence 1984 page 01847



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - STAGE - LICENCIEMENT - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' ADMINISTRATION - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 34 )

Sommaire

EN MATIERE DE LICENCIEMENT AU TITRE DE L ' ARTICLE 34 DU STATUT , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DISPOSE D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION ET LE CONTROLE DE LA COUR NE PEUT S ' EXERCER QUE SUR LES ERREURS MANIFESTES ET SUR UN EVENTUEL DETOURNEMENT DE POUVOIR .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 347/82 ,

JOSE ALVAREZ , ANCIEN FONCTIONNAIRE STAGIAIRE AU PARLEMENT EUROPEEN , DEMEURANT A STRASSEN , REPRESENTE PAR M VICTOR BIEL , 18 A , RUE DES GLACIS , LUXEMBOURG , AUPRES DUQUEL IL A ELU DOMICILE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR M . MANFRED PETER , CHEF DE LA DIVISION DES QUESTIONS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES , ASSISTE DE M ALEX BONN , 22 , COTE D ' EICH , LUXEMBOURG , AUPRES DUQUEL IL A ELU DOMICILE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DEUXIEME DECISION DE LICENCIEMENT DU 6 DECEMBRE 1982 , ASSORTIE D ' UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE 500 000 BFR AU MOINS ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 29 DECEMBRE 1982 , M . ALVAREZ , ANCIEN FONCTIONNAIRE STAGIAIRE AU PARLEMENT EUROPEEN , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT , D ' UNE PART , A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT PRISE A SON EGARD PAR LE DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES SOCIALES DU PARLEMENT EUROPEEN LE 6 DECEMBRE 1982 , ET , D ' AUTRE PART , A LA REPARATION DU DOMMAGE MORAL QUE CETTE MESURE LUI AURAIT CAUSE .

2 IL EST A RAPPELER QUE , PAR ARRET DU 6 OCTOBRE 1982 ( ALVAREZ , 206/81 , RECUEIL 1982 , P . 3369 ), LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ) AVAIT ANNULE UNE PREMIERE DECISION DE LICENCIEMENT PRISE A L ' ENCONTRE DU REQUERANT LE 19 JUIN 1981 , AU MOTIF QU ' EN NE COMMUNIQUANT PAS AU REQUERANT TOUS LES DOCUMENTS , ET NOTAMMENT TROIS NOTES COMPLEMENTAIRES AU RAPPORT DE STAGE , SUR BASE DESQUELS SA DECISION AVAIT ETE ARRETEE , LE PARLEMENT N ' AVAIT PAS RESPECTE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 34 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .

3 SUITE A CET ARRET , LE PARLEMENT A RECOMMENCE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT EN COMMUNIQUANT AU REQUERANT LE RAPPORT DE STAGE ACCOMPAGNE CETTE FOIS DES TROIS NOTES COMPLEMENTAIRES LITIGIEUSES . APRES AVOIR DONNE AU REQUERANT L ' OCCASION DE FORMULER SES OBSERVATIONS A CE SUJET , LE PARLEMENT A PRIS UNE NOUVELLE DECISION DE LICENCIEMENT EN REJETANT LES DEMANDES REPETEES DU REQUERANT PAR LESQUELLES CE DERNIER SOUTENAIT QU ' EN EXECUTION DE L ' ARRET DU 6 OCTOBRE 1982 , LE PARLEMENT ETAIT TENU DE LE REINTEGRER .

4 AU MOMENT D ' INTRODUIRE SON RECOURS , LE REQUERANT A PRESENTE UNE DEMANDE EN REFERE VISANT A OBTENIR LA SUSPENSION DE LA DECISION LITIGIEUSE . CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE , DU 17 JANVIER 1983 ( RECUEIL 1983 , P . 65 ).

5 APRES AVOIR INTRODUIT SON RECOURS CONTRE LA NOUVELLE DECISION DE LICENCIEMENT , LE REQUERANT A NEANMOINS CONTINUE SES DEMARCHES AUPRES DE L ' ADMINISTRATION DU PARLEMENT AU SUJET DE L ' EXECUTION DE L ' ARRET DU 6 OCTOBRE 1982 ET A , LE 3 MARS 1983 , DEPOSE UNE REQUETE EN INTERPRETATION DE CET ARRET , QUE LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) A REJETE PAR ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 1983 .

6 DANS SON RECOURS , M . ALVAREZ INVOQUE ESSENTIELLEMENT QU ' EN PROCEDANT DE LA MANIERE CI-DESSUS DECRITE , LE PARLEMENT AURAIT REFUSE D ' EXECUTER LE PREMIER ARRET DE LA COUR , QUE CE DEUXIEME LICENCIEMENT CONSTITUERAIT DONC UN DESAVEU DE L ' AUTORITE DE LA JURIDICTION COMMUNAUTAIRE , AINSI QU ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR OU A TOUT LE MOINS UN ABUS DE POUVOIR ET QUE , SI LA COUR FAISAIT DROIT AU DEUXIEME LICENCIEMENT , ELLE DEVRAIT SE DEJUGER ET ADMETTRE QUE CERTAINES CRITIQUES , REJETEES PAR L ' ARRET DU 6 OCTOBRE 1982 , PUISSENT ETRE REUTILISEES AUX MEMES FINS , CE QUI CONSTITUERAIT EGALEMENT UNE VIOLATION DES REGLES DE PROCEDURE ET DU PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE . TOUTEFOIS , A L ' AUDIENCE , LE REQUERANT A RENONCE A SON ARGUMENTATION RELATIVE AU DETOURNEMENT DE POUVOIR .

7 LE PARLEMENT CONTESTE L ' ENSEMBLE DE CES MOYENS EN SOUTENANT ESSENTIELLEMENT QUE , L ' EFFET DE L ' ARRET DU 6 OCTOBRE 1982 ETANT DE REPLACER LES PARTIES EN L ' ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LE LICENCIEMENT ANNULE , IL LUI APPARTENAIT DE REPARER LE VICE DE FORME CENSURE PAR LA COUR . AINSI , LES NOTES COMPLEMENTAIRES N ' AURAIENT PAS ETE DECLAREES INOPPOSABLES PAR CE PREMIER ARRET ET CE NE SERAIT PAS LUI QUI NE L ' AURAIT PAS EXECUTE , MAIS LE REQUERANT EN REFUSANT DE FAIRE SES OBSERVATIONS . DANS CES CONDITIONS , IL N ' Y AURAIT NI DESAVEU DE LA JURIDICTION COMMUNAUTAIRE , NI DETOURNEMENT OU ABUS DE POUVOIR .

8 IL CONVIENT EN PREMIER LIEU D ' EXAMINER SI LE PARLEMENT A EXECUTE CORRECTEMENT L ' ARRET DU 6 OCTOBRE 1982 .

9 AINSI QU ' IL A ETE CONSTATE DEJA DANS L ' ORDONNANCE DU 17 JANVIER 1983 , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE , PAR L ' ARRET EN QUESTION , LA COUR A ANNULE LE PREMIER LICENCIEMENT EN RAISON DE L ' ATTEINTE PORTEE AU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 34 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . OR , LE REQUERANT A LUI-MEME RECONNU A L ' AUDIENCE QUE L ' ANNULATION DU PREMIER LICENCIEMENT A EU POUR EFFET DE REMETTRE LES PARTIES EN L ' ETAT ANTERIEUR . DANS CES CONDITIONS , EN TRANSMETTANT AU REQUERANT L ' ENSEMBLE DES PIECES QUI SONT A LA BASE DE SON LICENCIEMENT , Y COMPRIS LES DOCUMENTS QUI NE LUI AVAIENT PAS ETE PRECEDEMMENT COMMUNIQUES , LE PARLEMENT A SATISFAIT , POUR AUTANT , A L ' ARRET DU 6 OCTOBRE 1982 .

10 EN CONSEQUENCE , CET ARGUMENT DOIT ETRE REJETE .

11 IL CONVIENT EN SECOND LIEU D ' EXAMINER SI , EN UTILISANT A NOUVEAU LES MEMES DOCUMENTS AYANT SERVI DE FONDEMENT AU PREMIER LICENCIEMENT , LE PARLEMENT A DESAVOUE L ' AUTORITE DE LA PREMIERE DECISION DE LA COUR ET VIOLE LES REGLES DE PROCEDURE .

12 DANS L ' ARRET DU 6 OCTOBRE 1982 , LA COUR AVAIT SOULIGNE L ' IMPORTANCE DE LA COMMUNICATION DES NOTES COMPLEMENTAIRES AU RAPPORT DE STAGE ; TOUTEFOIS , CONTRAIREMENT A LA DEMANDE FORMULEE PAR LE REQUERANT A L ' EPOQUE , ELLE N ' AVAIT PAS ANNULE LE RAPPORT DE STAGE .

13 DANS CES CONDITIONS , IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AU PARLEMENT D ' AVOIR MECONNU L ' AUTORITE DU PREMIER ARRET LORSQU ' IL A REPRIS LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ET DEMANDE AU REQUERANT DE FORMULER SES OBSERVATIONS SUR LES NOTES COMPLEMENTAIRES EN CAUSE .

14 QUANT A LA PRETENDUE VIOLATION DES REGLES DE PROCEDURE ET DU PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE , IL CONVIENT ENCORE DE RAPPELER QUE LA COUR , DANS SON ARRET DU 6 OCTOBRE 1982 , N ' A PAS STATUE SUR LE FOND DES CRITIQUES CONTENUES DANS LES NOTES COMPLEMENTAIRES ; DANS CES CONDITIONS , ON NE SAURAIT REPROCHER AU PARLEMENT D ' AVOIR REPRIS DES CRITIQUES REJETEES ANTERIEUREMENT PAR LA COUR LORSQU ' IL A COMMUNIQUE LESDITES NOTES AU REQUERANT .

15 EN CONSEQUENCE , L ' ENSEMBLE DE CETTE ARGUMENTATION DOIT EGALEMENT ETRE REJETE .

16 ENFIN , L ' ARGUMENT DU REQUERANT TENDANT A CONTESTER LES TROIS NOTES COMPLEMENTAIRES LITIGIEUSES DOIT EGALEMENT ETRE REJETE . EN EFFET , IL CONVIENT D ' ABORD DE FAIRE REMARQUER QUE TOUTE L ' ARGUMENTATION DU REQUERANT A CET EGARD SE LIMITE AUX ALLEGATIONS DEJA DEVELOPPEES DURANT LA PREMIERE AFFAIRE ET A LA CONTESTATION DES NOTES ET APPRECIATIONS DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE DIRECT AUXQUELLES DEUX DES TROIS NOTES COMPLEMENTAIRES RENVOIENT . AU SURPLUS , IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' EN MATIERE DE LICENCIEMENT AU TITRE DE L ' ARTICLE 34 , L ' AIPN DISPOSE D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION ET QUE LE CONTROLE DE LA COUR NE PEUT S ' EXERCER QUE SUR LES ERREURS MANIFESTES ET SUR UN EVENTUEL DETOURNEMENT DE POUVOIR . OR , DANS LA PRESENTE AFFAIRE LE REQUERANT LUI-MEME NE PRETEND PAS QU ' IL Y AURAIT EU ERREUR MANIFESTE . DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LE REQUERANT N ' A PAS ETE EN MESURE DE CONTESTER LE FAIT QU ' IL N ' A PAS FAIT PREUVE DES QUALITES SUFFISANTES POUR ETRE TITULARISE .

17 DES LORS , LE RECOURS DOIT ETRE REJETE Y COMPRIS LA DEMANDE EN REPARATION DU DOMMAGE MORAL .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

18 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PRAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS A L ' OCCASION DES RECOURS DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS , Y COMPRIS LES DEPENS RELATIFS A LA PROCEDURE EN REFERE .