Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Union douanière - Naissance d'une dette douanière suite à l'inexécution d'une obligation résultant du séjour de marchandises en dépôt temporaire - Exception - «Manquements sans conséquence réelle sur le fonctionnement correct du dépôt temporaire ou du régime douanier» - Situations susceptibles d'être couvertes - Régime à caractère exhaustif mis en place par la Commission en vertu de l'habilitation conférée par le Conseil - Légalité

(Règlement du Conseil n_ 2913/92, art. 204 et 249; règlement de la Commission n_ 2454/93, art. 859)

2 Union douanière - Naissance d'une dette douanière suite à l'inexécution d'une obligation résultant du séjour de marchandises en dépôt temporaire - Exception - Manquements n'impliquant pas de «négligence manifeste» - Signification identique des termes qualifiant la négligence figurant dans les articles 204, 212 bis et 239 du règlement n_ 2913/92 et dans l'article 859 du règlement n_ 2454/93 - Existence d'une négligence manifeste - Critères d'appréciation

(Règlement du Conseil n_ 2913/92, art. 204, § 1, a), 212 bis et 239; règlement de la Commission n_ 2454/93, art. 859)

3 Union douanière - Naissance d'une dette douanière en cas de dépassement du délai de dédouanement des marchandises en dépôt temporaire - Exception - Obligation pour l'autorité nationale de prolonger le délai dans l'hypothèse d'une demande de prolongation présentée en temps utile - Vérification par la juridiction nationale en cas de décision de refus devenue inattaquable

(Règlement du Conseil n_ 2913/92; règlement de la Commission n_ 2454/93, art. 859, point 1)

4 Union douanière - Destination douanière des marchandises présentées en douane - Prolongation du délai pour donner une destination - Condition - Circonstances susceptibles de placer le demandeur dans une situation exceptionnelle - Critères d'appréciation - Dépôt d'une seule demande pour des marchandises ayant fait l'objet de plusieurs déclarations sommaires - Admissibilité - Limites

(Règlement du Conseil n_ 2913/92, art. 49, § 1)

5 Ressources propres des Communautés européennes - Remboursement ou remise des droits à l'importation - Conditions - Circonstances visées aux articles 900 à 903 du règlement n_ 2454/93 - Absence de négligence manifeste de la part de l'opérateur économique - Obligation de vérification incombant à l'autorité douanière - Portée

(Règlement de la Commission n_ 2454/93, art. 899 et 900 à 905)

6 Ressources propres des Communautés européennes - Remboursement ou remise des droits à l'importation - Conditions - Situation visée à l'article 900, paragraphe 1, sous o), du règlement n_ 2454/93 - Absence de négligence manifeste de la part de l'opérateur économique - Conditions cumulatives

(Règlement de la Commission n_ 2454/93, art. 900, § 1, o))

Sommaire

1 L'article 859 du règlement n_ 2454/93, fixant certaines dispositions d'application du règlement n_ 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, met valablement en place un régime régissant de manière exhaustive les manquements, au sens de l'article 204, paragraphe 1, sous a), du règlement n_ 2913/92, qui «sont restés sans conséquence réelle sur le fonctionnement correct du dépôt temporaire ou du régime douanier considéré» et qui, en tant qu'exception à la règle selon laquelle fait naître une dette douanière l'inexécution d'une obligation résultant du séjour d'une marchandise en dépôt temporaire, ne donnent pas lieu à la naissance d'une dette douanière.

D'une part, en effet, le Conseil, audit article 204, ne s'est pas réservé la compétence pour fixer de manière exhaustive les catégories de manquements visés par cet article et, d'autre part, a investi la Commission, par l'article 249 du code des douanes, de la mission d'arrêter les dispositions nécessaires à l'application dudit code, à l'exception de quelques dispositions spécifiques, dont l'article 204 ne fait pas partie. Par ailleurs, dès lors que le Conseil a fixé dans son règlement de base les règles essentielles de la matière envisagée, il peut déléguer à la Commission le pouvoir général d'en arrêter les modalités d'application sans avoir à préciser les éléments essentiels des compétences déléguées et, pour ce faire, une disposition rédigée dans des termes généraux fournit une base d'habilitation suffisante. Le régime à caractère exhaustif mis en place par l'article 859 du règlement d'application est, en outre, nécessaire et utile pour la mise en oeuvre du code des douanes et n'est pas contraire à ce dernier.

2 D'une part, selon l'article 859, deuxième tiret, du règlement n_ 2454/93, fixant certaines dispositions d'application du règlement n_ 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, ne font pas naître une dette douanière des manquements aux obligations résultant du séjour d'une marchandise en dépôt temporaire qui sont restés sans conséquence réelle sur le fonctionnement du dépôt temporaire ou du régime douanier pour autant qu'ils n'impliquent pas de négligence manifeste (dans la version allemande, «grobe Fahrlässigkeit») de la part de l'intéressé. D'autre part, selon l'article 239, paragraphe 1, second tiret, du code des douanes et les articles 899, premier tiret, et 905, paragraphe 1, du règlement d'application, le remboursement ou la remise des droits à l'importation dépend notamment du fait qu'il n'y ait ni manoeuvre, ni négligence manifeste (dans la version allemande, «offensichtliche Fahrlässigkeit») de la part de l'intéressé.

La comparaison entre toutes les versions linguistiques desdites dispositions révélant que les termes qualifiant la négligence ne sont pas utilisés de manière systématique, il faut en conclure que le législateur ne poursuivait aucun but particulier en employant, dans la version en langue allemande, des termes différents. En conséquence, les termes qualifiant la négligence qui figurent dans la réglementation pertinente, y inclus le terme en langue allemande «offenkundige Fahrlässigkeit» utilisé à l'article 212 bis du code des douanes, tel que modifié par le règlement n_ 82/97, ont tous une seule et même signification et doivent être compris comme visant la négligence manifeste (dans la version allemande, «offensichtliche Fahrlässigkeit»).

Il résulte de ce qui précède qu'il est impossible de conclure à l'absence de négligence manifeste au sens de l'article 239, paragraphe 1, second tiret, du code des douanes lorsque la dette douanière est née conformément à l'article 204, paragraphe 1, sous a), du code des douanes à la suite d'un comportement constitutif d'une négligence manifeste au sens de l'article 859, deuxième tiret, du règlement d'application.

Pour apprécier, plus particulièrement, s'il y a «négligence manifeste», au sens de l'article 239, paragraphe 1, second tiret, du code de douanes, il faut tenir compte, notamment, de la complexité des dispositions dont l'inexécution a fait naître la dette douanière, de l'expérience professionnelle et de la diligence de l'opérateur. Il appartient à la juridiction nationale d'apprécier si, sur la base de ces critères, il y a ou non négligence manifeste de la part d'un opérateur économique.

3 Le droit communautaire n'empêche pas une juridiction nationale d'apprécier en toute autonomie si la condition fixée à l'article 859, point 1, du règlement n_ 2454/93, fixant certaines dispositions d'application du règlement n_ 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, à savoir qu'une prolongation du délai dans lequel une marchandise aurait dû recevoir l'une des destinations douanières prévues dans le cadre du dépôt temporaire ou du régime douanier considéré aurait dû être accordée si elle avait été demandée à temps, est remplie lorsqu'une demande de prolongation de délai faite en temps utile a été rejetée par les autorités douanières par une décision qui n'est plus susceptible de recours.

4 Seules des circonstances susceptibles de placer le demandeur dans une situation exceptionnelle par rapport aux autres opérateurs économiques exerçant la même activité peuvent justifier une prolongation du délai relatif à la destination douanière des marchandises présentées en douane visé à l'article 49, paragraphe 1, du règlement n_ 2913/92 établissant le code des douanes communautaire. Peuvent constituer de telles circonstances des circonstances extraordinaires qui, bien qu'elles ne soient pas étrangères à l'opérateur économique, ne font pas partie des événements auxquels tout opérateur économique est normalement confronté lors de l'exercice de sa profession. Il appartient aux autorités douanières et aux juridictions nationales d'apprécier, dans chaque cas d'espèce, si de telles circonstances existent.

Par ailleurs, le droit communautaire ne s'oppose pas à ce qu'un opérateur économique dépose une seule demande de prolongation du délai imparti pour donner une destination douanière à des marchandises ayant fait l'objet de plusieurs déclarations sommaires. Cependant, même en cas de demande unique, une prolongation de délai ne peut être accordée que pour des marchandises pour lesquelles le délai imparti pour recevoir une destination douanière n'est pas encore écoulé.

5 L'autorité douanière ou la juridiction nationale saisie d'une demande de remboursement des droits de douane fondée sur l'article 900, paragraphe 1, sous o), du règlement n_ 2454/93, tel que modifié par l'article 1er, point 29, du règlement n_ 3254/94, disposition qui s'applique aux cas dans lesquels les marchandises auraient pu bénéficier du traitement communautaire ou d'un traitement tarifaire préférentiel, mais non aux cas dans lesquels les marchandises auraient pu bénéficier d'autres traitements favorables, est tenue, lorsqu'elle n'est pas en mesure d'accorder le remboursement sollicité en vertu de cette disposition, d'examiner d'office son bien-fondé au regard des autres dispositions de l'article 900 et des articles 901 à 904 du règlement n_ 2454/93 énumérant des circonstances pouvant donner lieu à remboursement.

Dès lors que l'autorité saisie n'est pas en mesure, compte tenu des motifs invoqués, de prendre une décision de remboursement ou de remise, elle est tenue d'examiner d'office s'il existe des éléments de justification «susceptibles de constituer une situation particulière qui résulte de circonstances n'impliquant ni manoeuvre ni négligence manifeste de la part de l'intéressé», au sens de l'article 905, paragraphe 1, du règlement n_ 2454/93, nécessitant l'examen du dossier par la Commission.

6 L'autorité douanière ou la juridiction nationale saisie d'une demande de remboursement ou de remise des droits à l'importation ou des droits à l'exportation ne saurait considérer que l'intéressé n'a pas agi par manoeuvre ou avec une négligence manifeste au seul motif qu'il se trouve dans la situation visée à l'article 900, paragraphe 1, sous o), du règlement n_ 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement n_ 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par l'article 1er, point 29, du règlement n_ 3254/94.