Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 mai 1980. - Porta-Leasing GmbH contre Prestige International SA. - Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Koblenz - Allemagne. - Convention judiciaire - Personnes domiciliées au Luxembourg. - Affaire 784/79.



Recueil de jurisprudence 1980 page 01517

édition spéciale grecque page 00127

édition spéciale espagnole page 01321



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - PROROGATION DE COMPETENCE - CONVENTIONS ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION - VALIDITE A L ' EGARD D ' UNE PERSONNE DOMICILIEE AU LUXEMBOURG - CONDITIONS DE FORME PARTICULIERES - ACCEPTATION EXPRESSE ET SPECIALE - NOTION

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , PROTOCOLE , ART . IER , ALINEA 2 )

Sommaire

L ' ARTICLE IER , ALINEA 2 DU PROTOCOLE ANNEXE A LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION AU SENS DE CETTE DISPOSITION NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME EXPRESSEMENT ET SPECIALEMENT ACCEPTEE PAR UNE PERSONNE DOMICILIEE AU LUXEMBOURG QUE SI , EN PLUS DE LA FORME ECRITE EXIGEE PAR L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION , CETTE CLAUSE FAIT L ' OBJET D ' UNE DISPOSITION QUI LUI EST PARTICULIEREMENT ET EXCLUSIVEMENT CONSACREE ET QUI A ETE SPECIALEMENT SIGNEE PAR LA PARTIE DOMICILIEE AU LUXEMBOURG , LA SIGNATURE DE L ' ENSEMBLE DU CONTRAT N ' ETANT PAS , QUANT A ELLE , SUFFISANTE A CET EGARD . IL N ' EST TOUTEFOIS PAS NECESSAIRE QUE CETTE CLAUSE SOIT MENTIONNEE SUR UN DOCUMENT DISTINCT DE CELUI QUI CONSTITUE L ' " INSTRUMENTUM " DU CONTRAT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 784/79

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , PAR L ' OBERLANDESGERICHT DE COBLENCE ( 2 CHAMBRE CIVILE ), DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

PORTA-LEASING GMBH , TREVES ,

ET

PRESTIGE INTERNATIONAL SA , SENNINGERBERG , LUXEMBOURG ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA 2 , DU PROTOCOLE ANNEXE A LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 1979 , PARVENUE A LA COUR LE 23 DU MEME MOIS , L ' OBERLANDESGERICHT DE COBLENCE A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 DU PROTOCOLE RELATIF A L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( JO 1975 , L 204 , P . 28 ), DEMANDE A LA COUR DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA 2 , DU PROTOCOLE ANNEXE A LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 PRECITEE.

2 CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT UNE ENTREPRISE DE LEASING , PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , ETABLIE A TREVES , REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , A UN DE SES CLIENTS , PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , DONT LE SIEGE EST AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG . LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES PARTIES SONT REDIGEES SOUS LA FORME DE CONTRATS TYPES IMPRIMES A L ' AVANCE ET CONTIENNENT UNE CLAUSE D ' ATTRIBUTION DE JURIDICTION EN FAVEUR DES TRIBUNAUX DU SIEGE DE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL . ASSIGNEE PAR CETTE DERNIERE DEVANT LE LANDGERICHT DE TREVES , LA FIRME LUXEMBOURGEOISE A CONTESTE LA COMPETENCE ' RATIONE LOCI ' DE LA JURIDICTION ALLEMANDE EN INVOQUANT L ' ARTICLE 1 , ALINEA 2 , DU PROTOCOLE ANNEXE A LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 .

3 LEDIT ARTICLE 1 , ALINEA 2 , DISPOSE QUE : ' TOUTE CONVENTION ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION AU SENS DE L ' ARTICLE 17 ( DE LA CONVENTION ) NE PRODUIT SES EFFETS A L ' EGARD D ' UNE PERSONNE DOMICILIEE AU LUXEMBOURG QUE SI CELLE-CI L ' A EXPRESSEMENT ET SPECIALEMENT ACCEPTEE . '

4 EN VUE DE LUI PERMETTRE DE RESOUDRE LE PROBLEME DE COMPETENCE AINSI SOULEVE , L ' OBERLANDESGERICHT DE COBLENCE , SAISI EN APPEL , A POSE LA QUESTION SUIVANTE :

' UNE CONVENTION ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION , BANALEMENT INSEREE PARMI LES CLAUSES D ' UN CONTRAT TYPE SIGNE PAR UNE PERSONNE DOMICILIEE AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , SATISFAIT-ELLE AUX CONDITIONS DE VALIDITE VISEES A L ' ARTICLE 1 , ALINEA 2 , DU PROTOCOLE ANNEXE A LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE?

'

5 POUR REPONDRE A CETTE QUESTION , IL Y A LIEU DE SITUER LA DISPOSITION DONT L ' INTERPRETATION EST DEMANDEE PAR RAPPORT A L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION . SELON CE DERNIER ARTICLE , UNE PROROGATION DE COMPETENCE ( VEREINBARUNG UBER DIE ZUSTANDIGKEIT ) CONVENUE ENTRE PARTIES DOIT RESULTER D ' UNE CONVENTION ECRITE OU D ' UNE CONVENTION VERBALE CONFIRMEE PAR ECRIT . IL RESULTE DES ARRETS RENDUS PAR LA COUR DE JUSTICE LE 14 DECEMBRE 1976 ( AFF . 24/76 , ESTASIS SALOTTI ET AFF . 25/76 , SEGOURA , RECUEIL 1976 , P . 1831 ET 1851 ), QUE LA FORME ECRITE EXIGEE PAR L ' ARTICLE 17A POUR FONCTION D ' ASSURER QUE LE CONSENTEMENT DES PARTIES , QUI PAR UNE PROROGATION DE COMPETENCE DEROGENT AUX REGLES GENERALES DE DETERMINATION DE LA COMPETENCE CONSACREES PAR LES ARTICLES 2 , 5 ET 6 DE LA CONVENTION , SOIT MANIFESTE D ' UNE MANIERE CLAIRE ET PRECISE ET SOIT EFFECTIVEMENT ETABLI . L ' ARTICLE 1 , ALINEA 2 , DU PROTOCOLE DONT L ' INTERPRETATION EST DEMANDEE VA PLUS LOIN . EN PREVOYANT EXPRESSEMENT QU ' UNE CONVENTION ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION NE PRODUIRA SES EFFETS A L ' EGARD D ' UNE PERSONNE DOMICILIEE AU LUXEMBOURG QUE SI CELLE-CI L ' A ' EXPRESSEMENT ET SPECIALEMENT ACCEPTEE ' , CETTE DISPOSITION IMPOSE DES CONDITIONS SPECIALES ET PLUS SEVERES QUI S ' AJOUTENT A CELLES DE L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION.

6 CETTE INTERPRETATION EST CONFORME AUX OBJECTIFS POURSUIVIS PAR L ' ARTICLE 1 , ALINEA 2 , DU PROTOCOLE ANNEXE A LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 . EN EFFET , EU EGARD A LA CIRCONSTANCE QUE DE NOMBREUX CONTRATS CONCLUS PAR DES PERSONNES RESIDANT AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG SONT DES CONTRATS INTERNATIONAUX , IL A PARU INDISPENSABLE AUX AUTEURS DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 DE SOUMETTRE A DES CONDITIONS PLUS RIGOUREUSES QUE CELLES DE L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION SUSCEPTIBLES D ' ETRE OPPOSEES A DES PERSONNES DOMICILIEES AU LUXEMBOURG . CE BUT NE PEUT ETRE COMPLETEMENT ATTEINT QUE DANS LA MESURE OU LA CLAUSE EN QUESTION A ETE ACCEPTEE PAR LA PERSONNE DOMICILIEE AU LUXEMBOURG DE FACON A LA FOIS EXPRESSE ET SPECIALE.

7 IL EN RESULTE , POUR LES PERSONNES DOMICILIEES AU LUXEMBOURG , DEUX EXIGENCES SUPPLEMENTAIRES PAR RAPPORT AUX CONDITIONS DE L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION , QUI DOIVENT ETRE CUMULATIVEMENT REMPLIES , A SAVOIR , D ' UNE PART , UNE ACCEPTATION EXPRESSE , ET , D ' AUTRE PART , UNE ACCEPTATION SPECIALE . LA COMPARAISON ENTRE LE TEXTE DE L ' ARTICLE 17 ET CELUI DE L ' ARTICLE 1 DU PROTOCOLE INDIQUE QU ' IL N ' EST SATISFAIT A LA PREMIERE DE CES CONDITIONS QUE SI LA CONVENTION ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION FAIT L ' OBJET D ' UNE DISPOSITION QUI LUI EST PARTICULIEREMENT ET EXCLUSIVEMENT CONSACREE.

8 POUR REPONDRE A L ' EXIGENCE D ' UNE ACCEPTATION SPECIALE , IL EST , EN OUTRE , NECESSAIRE QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION SOIT SPECIALEMENT SIGNEE POUR ACCORD PAR LA PARTIE LUXEMBOURGEOISE , LA SIMPLE SIGNATURE DU CONTRAT PAR CETTE PARTIE NE SUFFISANT PAS POUR ASSURER LES GARANTIES VISEES PAR L ' ARTICLE 1 , ALI- NEA 2 , DU PROTOCOLE . IL N ' EST TOUTEFOIS PAS NECESSAIRE QUE CETTE CLAUSE SOIT MENTIONNEE SUR UN DOCUMENT DISTINCT DE CELUI QUI CONSTITUE L ' ' INSTRUMENTUM ' DU CONTRAT.

9 SUR LA BASE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT , IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE L ' ARTICLE 1 , ALINEA 2 , DU PROTOCOLE ANNEXE A LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION AU SENS DE CETTE DISPOSITION NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME EXPRESSEMENT ET SPECIALEMENT ACCEPTEE PAR UNE PERSONNE DOMICILIEE AU LUXEMBOURG QUE SI , EN PLUS DE LA FORME ECRITE EXIGEE PAR L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION , CETTE CLAUSE FAIT L ' OBJET D ' UNE DISPOSITION QUI LUI EST PARTICULIEREMENT ET EXCLUSIVEMENT CONSACREE ET QUI A ETE SPECIALEMENT SIGNEE PAR LA PARTIE DOMICILIEE AU LUXEMBOURG , LA SIGNATURE DE L ' ENSEMBLE DU CONTRAT N ' ETANT PAS , QUANT A ELLE , SUFFISANTE A CET EGARD . IL N ' EST TOUTEFOIS PAS NECESSAIRE QUE CETTE CLAUSE SOIT MENTIONNEE SUR UN DOCUMENT DISTINCT DE CELUI QUI CONSTITUE L ' ' INSTRUMENTUM ' DU CONTRAT.

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

10 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS.

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR L ' OBERLANDESGERICHT DE COBLENCE ( 2 CHAMBRE CIVILE ), PAR DECISION DU 12 OCTOBRE 1979 , ENREGISTREE A LA COUR LE 23 OCTOBRE 1979 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 1 , ALINEA 2 , DU PROTOCOLE ANNEXE A LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION AU SENS DE CETTE DISPOSITION NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME EXPRESSEMENT ET SPECIALEMENT ACCEPTEE PAR UNE PERSONNE DOMICILIEE AU LUXEMBOURG QUE SI , EN PLUS DE LA FORME ECRITE EXIGEE PAR L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION , CETTE CLAUSE FAIT L ' OBJET D ' UNE DISPOSITION QUI LUI EST PARTICULIEREMENT ET EXCLUSIVEMENT CONSACREE ET QUI A ETE SPECIALEMENT SIGNEE PAR LA PARTIE DOMICILIEE AU LUXEMBOURG , LA SIGNATURE DE L ' ENSEMBLE DU CONTRAT N ' ETANT PAS , QUANT A ELLE , SUFFISANTE A CET EGARD . IL N ' EST TOUTEFOIS PAS NECESSAIRE QUE CETTE CLAUSE SOIT MENTIONNEE SUR UN DOCUMENT DISTINCT DE CELUI QUI CONSTITUE L ' ' INSTRUMENTUM ' DU CONTRAT.