2.

La Commission par ailleurs a avancé un second argument sur lequel elle a particulièrement insisté à la barre, probablement à raison des incidences de votre arrêt Lütticke du 28 avril 1971 ; ce second argument est tiré des dispositions de l'article 177 du traité. Il peut être, croyons-nous, ainsi résumé: les requérantes ont un moyen de droit pour faire constater l'illégalité qu'elles invoquent du règlement communautaire; ce moyen, c'est d'exciper de cette illégalité devant leur juge national à l'occasion de recours contre les décisions individuelles d'application. Ce sera alors sur renvoi ordonné par le juge national, dans les conditions prévues par l'article 177, que vous aurez à apprécier la validité du règlement communautaire et ce serait éventuellement ensuite, et ensuite seulement, qu'un recours en indemnité devant vous pourrait être recevable. Cet argument nous paraît devoir être écarté pour plusieurs raisons : a) Si le requérant est obligé d'entreprendre préalablement à tout recours en indemnité la «longue marche» de l'article 171, il est plus que probable que, compte tenu des divers degrés de juridiction nationale auxquels il devra exposer son affaire, il n'arrivera à l'«étape» qu'à une date où la prescription de cinq ans prévue par l'article 43 du statut de la Cour lui sera opposable. On ne voit pas en effet sur quel texte vous pourriez vous fonder pour admettre qu'un recours en annulation d'un acte juridique individuel émanant d'une autorité nationale et présenté devant une juridiction nationale interrompt le cours de la prescription de l'article 43 dans une action en responsabilité dirigée contre la Communauté et présentée devant vous. b) Mais il y a plus. Que la Commission nous excuse de le lui dire, mais l'autre jour, en l'écoutant, nous avons eu comme un frisson de crainte. Nous nous sommes demandé si, sans reprendre le terme, elle ne cherchait pas à vous faire instituer en droit communautaire cette «exception de recours parallèle» qui eut tant d'effets déplorables en droit français jusqu'à ce que les efforts conjugués du législateur et de la jurisprudence l'aient pratiquement privée de toute portée. C'était, vous vous en souvenez peut-être, Messieurs, une construction jurisprudentielle des juristes français du Second Empire selon laquelle le recours en annulation, ayant un caractère «subsidiaire», n'était recevable que lorsque le requérant ne disposait d'aucune «voie de recours parallèle» et notamment pas de la voie d'un recours de plein contentieux. Si nous avons bien compris, la Commission voudrait vous faire appliquer le même principe, mais en quelque sorte «à l'envers». Le recours en indemnité mettant en cause la légalité d'un règlement aurait un caractère subsidiaire et ne serait donc recevable qu'après que toutes les autres voies de droit permettant l'appréciation de la validité de ce règlement aient été épuisées. Nous ne pensons pas que vous puissiez adopter cette thèse. a) On chercherait en vain dans le traite une disposition qui puisse même suggérer que le recours en responsabilité n'a qu'un caractère subsidiaire. b) Un système de ce genre aboutirait immanquablement à ces situations juridiques quasi inextricables pour lesquelles les juristes français, forts, malheureusement, d'une solide expérience en la matière, ont inventé l'expression de «contrariétés de jugement» entraînant «déni de justice». Il s'agit de cas où, renvoyé d'un juge ou d'un ordre de juridiction à un autre, un justiciable se trouve, à raison de règles de procédure ou de compétence, dans l'impossibilité de trouver un juge pour lui dire son droit. De telles hypothèses existent — ou existaient — dans le cadre des systèmes juridictionnels nationaux. Il suffit pour s'en convaincre de se rappeler les nécessités qui ont amené le Bundestag allemand à aménager en 1960 le paragraphe 17 de la loi sur l'organisation judiciaire, Gerichtsverfassungsgesetz (paragraphe 41 de la loi sur le contentieux administratif, Verwaltungsgerichtsordnung) et les autorités françaises à adopter en 1958 l'article 168 nouveau du code de procédure civile. Elles seraient évidemment beaucoup plus fréquentes encore dans un système juridique et juridictionnel aussi complexe que celui de la Communauté. Aucun des arguments avances par la Commission dans la présente affaire ne nous paraît donc de nature à contrebalancer ceux que M. l'avocat général Roemer vous a fait valoir hier en faveur de la recevabilité de recours tels que ceux dont vous êtes saisis.