Questions préjudicielles  
1) L'obligation d'être titulaire d'un enregistrement pour se voir 
attribuer un marché public en Belgique, comme celle qui est 
imposée par l'article I.G. du cahier spécial des charges appli -
cable en l'espèce, n'est-elle pas contraire au principe de libre 
circulation au sein de l'Union européenne et à l'article 24, 
alinéa 2, de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 
1993, portant coordination des procédures de passation des 
marchés publics de travaux (  1 ) si elle devait être interprétée 
comme permettant au pouvoir adjudicateur d'exclure du 
marché le soumissionnaire entrepreneur étranger qui n'est 
pas titulaire d'un enregistrement mais a produit des attesta -
tions équivalentes de ses administrations nationales ?  
2) N'est-il pas contraire au principe de libre circulation au sein 
de l'Union européenne et à l'article 24, alinéa 2, de la direc -
tive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coor -
dination des procédures de passation des marchés publics de 
travaux de reconnaître à un pouvoir adjudicateur belge le 
pouvoir d'imposer aux soumissionnaires étrangers de 
soumettre à une autorité belge — la commission d'enregis -
trement des entrepreneurs — l'examen de la validité des 
attestations qui leur ont été délivrées par les autorités 
fiscale et sociale de leur État, attestant qu'ils sont en ordre 
en ce qui concerne les obligations fiscales et sociales ?  
( 1 ) JO L 199, p. 54  
Demande de décision préjudicielle présentée par 
Commissione Tributaria Provinciale di Alessandria (Italie) 
le 20 février 2009 — Agra Srl / Agenzia Dogane Ufficio 
delle Dogane di Alessandria  
(Affaire C-75/09)  
(2009/C 102/20)  
Langue de procédure: l'italien  
Juridiction de renvoi  
Commissione Tributaria Provinciale di Alessandria (Italie).  
Parties dans la procédure au principal  
Partie requérante:  Agra Srl.  
Partie défenderesse:  Agenzia Dogane Ufficio delle Dogane di Ales -
sandria.  
Question préjudicielle  
Considérant l’article 11 du décret législatif n  o [374/1990] 
combiné à l’article 221, paragraphe 3 et paragraphe 4, du 
règlement (CE) n  o 2913/1992, et eu égard à l’article 84, para -
graphe 3, du texte unique des dispositions législatives en 
matière douanière (décret du Président de la République n  o 43/1973), le droit de l’Agenzia delle Dogane à procéder à la 
révision de la constatation est-il prescrit et/ou forclos à 
l’échéance du délai de trois ans à compter de la date de la 
déclaration en douane, ou ce délai peut-il être interrompu 
et/ou suspendu lorsqu’une procédure pénale ayant pour objet 
la violation des droits douaniers visés par la constatation est en 
cours ?  
Demande de décision préjudicielle présentée par le 
Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio (Italie) le 
20 février 2009 — Gowan Comercio Internacional e 
servicos limitada / Ministero della Salute  
(Affaire C-77/09)  
(2009/C 102/21)  
Langue de procédure: l'italien  
Juridiction de renvoi  
Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio  
Parties dans la procédure au principal  
Partie requérante:  Gowan Comercio Internacional e servicos limi -
tada  
Partie défenderesse:  Ministero della Salute.  
Questions préjudicielles  
La directive 2006/134/CE de la Commission qui a significative -
ment limité l’usage du fenarimol est-elle valide compte tenu du 
fait que le résultat de l’évaluation technico-scientifique conduite 
par l’État rapporteur semblerait conclure que le risque découlant 
de cet usage est acceptable?  
Pourvoi formé le 24 février 2009 par la Compagnie des 
bateaux mouches SA contre l’arrêt du Tribunal de Première 
Instance (septième chambre) rendu le 10 décembre 2008 
dans l’affaire T-365/06, Bateaux mouches/OHMI  
(Affaire C-78/09 P)  
(2009/C 102/22)  
Langue de procédure: le français  
Parties  
Partie requérante:  Compagnie des bateaux mouches SA (représen -
tant: G. Barbaut, avocat)FR 1.5.2009 Journal officiel de l’Union européenne C 102/13