Le premier grief vise, à travers le règlement 144/65, son fondement juridique, c'est-à-dire l'article 11, paragraphe 2, du règlement 23 dans sa rédaction actuelle, qui violerait les articles 39 et 110 du traité. Plus précisément, le système adopté s'opposerait au développement harmonieux du commerce mondial et à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux qui, d'après l'article 110, sont parmi les raisons d'être de l'union douanière établie entre les États membres. De même et surtout, par son caractère automatique, il ne tendrait qu'à garantir le niveau de vie des producteurs, conformément à l'article 39, paragraphe 1, b, mais négligerait totalement les autres objectifs de la politique agricole commune, en particulier ceux qui ont trait à la sécurité des approvisionnements et aux prix raisonnables dont doivent bénéficier les consommateurs (même article, d et e). Pour appuyer son argumentation, la firme Beus insiste sur l'évolution qu'a connue l'organisation commune des marchés des fruits. Bien qu'elle ait dès l'origine mentionné la situation particulière de ce secteur en raison du caractère périssable des produits, la Commission, dans ses premières propositions au Conseil en 1961, voyait dans les droits de douane du tarif extérieur commun une protection suffisante à l'égard des importations en provenance des pays tiers. Le texte primitif du règlement 23 introduit cependant une «clause de sauvegarde» sous forme d'une interdiction d'importation ou d'une taxe compensatoire, et la rédaction actuelle de l'article 11, paragraphe 2, aggrave encore la protection dont bénéficie le producteur communautaire. Comment des réglementations aussi différentes pourraient-elles également contribuer à la réalisation des objectifs fixés par le traité?

On retrouve ici la question que vous avez souvent rencontrée de la conciliation et du choix à opérer entre divers objectifs également prévus par un texte et qui, considérés isolément, sont divergents, sinon contradictoires. Votre arrêt 9-56 (Meroni, Recueil, IV-1958, p. 43) indique par exemple que, dans la poursuite des objectifs prévus à l'article 3 du traité C.E.C.A., la Haute Autorité doit assurer la conciliation permanente que peuvent impliquer d'éventuelles contradictions entre ces objectifs considérés séparément et, lorsque pareilles contradictions sont constatées, accorder à tel ou tel d'entre eux la prééminence que peuvent paraître imposer les faits ou circonstances économiques au vu desquels elle arrête ses décisions. Le même arrêt ajoute que cette conciliation implique pour celui qui en est chargé un «véritable pouvoir discrétionnaire», nous dirons à tout le moins une grande marge d'appréciation dont il doit être usé sous le contrôle du juge.

Ces principes trouvent également leur application dans le traité de Rome, et il n'apparaît pas que le Conseil les ait méconnus en l'espèce. La Commission a raison de rappeler que la disposition litigieuse ne doit pas être considérée isolément mais comme un élément du régime général établi par le règlement 23 pour les importations en provenance des pays tiers. Celui-ci ne prévoit comme mesure normale de protection que des droits de douane et en cela il est libéral et favorise au premier chef l'approvisionnement des consommateurs; mais, des droits ad valorem sont de peu d'efficacité en cas de baisse sensible et rapide des prix qui compromettrait le niveau de vie de la population agricole. La taxe compensatoire au contraire, en relevant le prix des produits importés jusqu'à un niveau voisin de celui des prix intérieurs, permet d'atteindre l'objectif visé à l'article 39, paragraphe 1, b, et contribue en outre à stabiliser les marchés. Bien entendu, elle peut entraîner une hausse pour le consommateur, mais les prix «raisonnables» ne peuvent s'identifier avec les prix les plus bas; vous l'avez rappelé dans l'arrêt 34-62 (République fédérale d'Allemagne, Recueil, IX-1963, p. 299).

Sans doute le régime actuel est-il par certains côtés plus strict que celui qui avait été institué à l'origine — encore qu'il écarte la possibilité de suspendre les importations, c'est-à-dire la mesure la plus radicale et qui porte le plus grave préjudice aux échanges internationaux — mais cela n'implique pas qu'il soit contraire au traité, et l'on ne peut faire grief à l'autorité compétente d'avoir modifié une réglementation qui s'était révélée inapplicable et insuffisante pour assurer la protection du niveau de vie des producteurs.

Nous estimons en conséquence que l'article 11, paragraphe 2, du règlement 23 dans sa teneur actuelle ne viole ni l'article 39 ni l'article 110 du traité et pouvait donc servir de fondement au règlement 144-65.