Arrêt de la Cour du 15 juin 1976. - Giordano Frecasseti contre Amministrazione delle finanze dello Stato. - Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Genova - Italie. - Affaire 113-75.



Recueil de jurisprudence 1976 page 00983

édition spéciale grecque page 00375

édition spéciale portugaise page 00403



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - PRELEVEMENT - PERCEPTION - DATE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 19 , ART . 17I , REGLEMENT DU CONSEIL NO 120/67 , ART . 15 )

2 . DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX MARCHANDISES DECLAREES POUR LA CONSOMMATION - TAUX - DETERMINATION - DATE - RECOMMANDATION DE LA COMMISSION DU 25 MAI 1962 - APPLICATION AUX PRELEVEMENTS - INADMISSIBILITE

Sommaire

1 . LE ' JOUR DE L ' IMPORTATION ' VISE A L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT NO 19 ET A L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT NO 120/67 EST CELUI OU LA DECLARATION D ' IMPORTATION DE LA MARCHANDISE EST ACCEPTEE PAR LE SERVICE DES DOUANES .

2 . LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION , DU 25 MAI 1962 , RELATIVE A LA DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU TAUX DU DROIT DE DOUANE APPLICABLE AUX MARCHANDISES DECLAREES POUR LA CONSOMMATION , NE PEUT S ' APPLIQUER AUX PRELEVEMENTS .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 113-75

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNALE DI GENOVA ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

GIORDANO FRECASSETTI

ET

AMMINISTRAZIONE DELLE FINANZE DELLO STATO ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPETATION DE LA NOTION DE ' JOUR DE L ' IMPORTATION ' EN VUE DE LA DETERMINATION DU PRELEVEMENT APPLICABLE AUX CEREALES ( ART . 17 DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1962 , ET 15 DU REGLEMENT NO 120/67/CEE DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 1975 , PARVENUE A LA COUR LE 25 NOVEMBRE SUIVANT , LE TRIBUNALE DI GENOVA A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUR L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE ' JOUR DE L ' IMPORTATION ' EN VUE DE LA DETERMINATION DU PRELEVEMENT APPLICABLE AUX CEREALES , AU SENS DES ARTICLES 17 DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL , DU 4 AVRIL 1962 ( JO DU 20 AVRIL 1962 , P . 933 ) ET 15 DU REGLEMENT NO 120/67/CEE DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 ( JO DU 19 JUIN 1967 , P . 2269 ) ;

2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LA FIXATION DU TAUX DU PRELEVEMENT ACCORDE A UN IMPORTATEUR DE MAIS AYANT DEDOUANE SA MARCHANDISE PAR TRANCHES ECHELONNEES DANS LE TEMPS ;

QUE LES PRELEVEMENTS COMMUNAUTAIRES AYANT SUBI DES VARIATIONS AU COURS DE LA PERIODE INTERESSEE , LE REQUERANT AU PRINCIPAL A , DANS SES DEMANDES DE DEDOUANEMENT , SOLLICITE ET OBTENU L ' APPLICATION DU TAUX DE PRELEVEMENT EN VIGUEUR A LA DATE DE CHACUNE DE CES DEMANDES , QUAND IL ETAIT PLUS FAVORABLE QUE CELUI EN VIGUEUR A LA DATE DE L ' ACCEPTATION DE LA DECLARATION D ' IMPORTATION OU DE LA PRESENTATION D ' UNE DEMANDE DE RETRAIT PRECEDENTE ;

QUE L ' ADMINISTRATION NATIONALE , DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , A , A LA SUITE D ' UN CONTROLE , ENJOINT A L ' IMPORTATEUR DE PAYER UN SUPPLEMENT DE PRELEVEMENT ;

3 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE D ' INTERPRETER L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1962 ET L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT NO 120/67/CEE DU CONSEIL DU 13 JUIN 1967 , DANS LA MESURE OU ILS DISPOSENT QUE ' LE PRELEVEMENT A PERCEVOIR EST CELUI QUI EST APPLICABLE AU JOUR DE L ' IMPORTATION ' , AUX FINS D ' ETABLIR :

A ) S ' IL FAUT ENTENDRE PAR ' JOUR DE L ' IMPORTATION ' LE JOUR DE LA PRESENTATION DE LA MARCHANDISE PAR L ' IMPORTATEUR , OU CELUI DE L ' ACCEPTATION DE LA DECLARATION D ' IMPORTATION DE LA MARCHANDISE PAR LES SERVICES DE DOUANE , OU BIEN LE JOUR AUQUEL LA MARCHANDISE EST MISE A LA LIBRE DISPOSITION DE L ' IMPORTATEUR A L ' ISSUE DES OPERATIONS DE DEDOUANEMENT DE LA MARCHANDISE EN QUESTION ;

B ) SI , DANS L ' HYPOTHESE OU UN LOT DE MARCHANDISES EST DEDOUANE PAR TRANCHES , IL FAUT ENTENDRE PAR ' JOUR DE L ' IMPORTATION ' LE JOUR DE DEDOUANEMENT DE CHAQUE QUANTITE PARTICULIERE DE MARCHANDISES , OU CELUI AU COURS DUQUEL EST DEDOUANEE LA PREMIERE QUANTITE DE MARCHANDISES , OU BIEN ENCORE LE JOUR DU DEDOUANEMENT DE LA DERNIERE QUANTITE DE CETTE MEME MARCHANDISE ;

C ) SI , DANS L ' HYPOTHESE OU LE TAUX DE PRELEVEMENT SUBIT DES VARIATIONS ENTRE LA DATE DE LA PRESENTATION OU DE L ' ACCEPTATION DE LA DECLARATION D ' IMPORTATION ET LA DATE DU DEDOUANEMENT DE LA MARCHANDISE , ON PEUT APPLIQUER LE TAUX DE PRELEVEMENT LE MOINS ELEVE PARMI CEUX QUI ETAIENT EN VIGUEUR AUX DEUX DATES PRECITEES , OU SI L ' ON PEUT APPLIQUER EGALEMENT LE TAUX , LE CAS ECHEANT ENCORE MOINS ELEVE , EN VIGUEUR A UNE DATE INTERMEDIAIRE ENTRE LES DEUX PRECEDENTES ;

ATTENDU QUE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , IL EST DEMANDE D ' INTERPRETER LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ADRESSEE AUX ETATS MEMBRES LE 25 MAI 1962 , PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 29 JUIN 1962 , AUX FINS D ' ETABLIR SI CETTE RECOMMANDATION , QUI A POUR OBJET LES DROITS DE DOUANE , PEUT EGALEMENT ETRE APPLIQUEE EN MATIERE DE PRELEVEMENTS COMMUNAUTAIRES ;

4 ATTENDU QUE LES AUTORITES CHARGEES DE L ' APPLICATION DES PRELEVEMENTS , QUE CE SOIT L ' ADMINISTRATION DES DOUANES OU L ' ORGANISME D ' INTERVENTION COMPETENT , NE PEUVENT PAS RETARDER LA FIXATION DU TAUX DU PRELEVEMENT AU-DELA DE LA DATE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DES DEUX REGLEMENTS SUSDITS ;

QUE CETTE DATE EST CELLE OU LE SERVICE DES DOUANES A ACCEPTE LA DECLARATION PAR LAQUELLE L ' IMPORTATEUR MANIFESTE SA VOLONTE DE METTRE LA MARCHANDISE A LA CONSOMMATION ;

QUE CETTE ACCEPTATION NE PEUT INTERVENIR TANT QUE LES MARCHANDISES NE SONT PAS ARRIVEES AU LIEU DETERMINE PAR LA DOUANE POUR L ' OPERATION DE DEDOUANEMENT ET TANT QUE LES DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST NECESSAIRE POUR LEUR MISE A LA CONSOMMATION N ' ONT PAS ETE PRESENTES ;

5 ATTENDU QUE LE PRELEVEMENT AGRICOLE A POUR BUT DE COMPENSER LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX SUR LE MARCHE MONDIAL ET LE PRIX COMMUNAUTAIRE PLUS ELEVE ;

QUE CELUI-CI EST PRINCIPALEMENT DESTINE A PROTEGER ET A STABILISER LE MARCHE COMMUNAUTAIRE EN EVITANT NOTAMMENT QUE LES FLUCTUATIONS DES PRIX SUR LE MARCHE MONDIAL NE SE REPERCUTENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;

6 QUE L ' ELEVATION DES PRIX SUR LE MARCHE MONDIAL ( AYANT POUR CONSEQUENCE UN ABAISSEMENT DU PRELEVEMENT ) APRES LA DATE DE L ' ACCEPTATION PAR LA DOUANE DE LA DECLARATION D ' IMPORTATION NE DEVRAIT DONC PAS AVOIR D ' INFLUENCE SUR LA DETERMINATION DU TAUX DE PRELEVEMENT , CELUI-CI AYANT EN PRINCIPE ETE FIXE EN FONCTION DU PRIX D ' ACHAT DES MARCHANDISES ;

QUE , DES LORS , SI LES AUTORITES EN QUESTION POUVAIENT RETARDER LA DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DU PRELEVEMENT , ELLES RISQUERAIENT DE TOURNER LE SYSTEME DU PRELEVEMENT AU PREJUDICE DU PRODUIT COMMUNAUTAIRE ;

7 QU ' IL DOIT DONC ETRE REPONDU QUE LE ' JOUR DE L ' IMPORTATION ' VISE A L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT NO 19 ET A L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT NO 120/67 EST CELUI OU LA DECLARATION D ' IMPORTATION DE LA MARCHANDISE EST ACCEPTEE PAR LE SERVICE DES DOUANES ;

8 ATTENDU QUE , POUR LES RAISONS DEVELOPPEES PLUS HAUT , LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION , DU 25 MAI 1962 , RELATIVE A LA DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU TAUX DU DROIT DE DOUANE APPLICABLE AUX MARCHANDISES DECLAREES POUR LA CONSOMMATION NE PEUT S ' APPLIQUER AUX PRELEVEMENTS ;

9 QUE , SI , EN REVANCHE , LA COMMISSION AVAIT VOULU SIGNIFIER QU ' ELLE S ' APPLIQUE AUX PRELEVEMENTS , ELLE L ' AURAIT PRECISE , LA RECOMMANDATION ETANT POSTERIEURE DE PLUS D ' UN MOIS A LA PUBLICATION DU REGLEMENT NO 19 PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES , ET DISPOSANT DANS SON ARTICLE 17 QUE ' LE PRELEVEMENT A PERCEVOIR EST CELUI QUI EST APPLICABLE AU JOUR DE L ' IMPORTATION ' ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

10 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET PAR LA COMMISSION DES CE , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNALE DI GENOVA PAR ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 1975 , DIT POUR DROIT :

1 ) LE ' JOUR DE L ' IMPORTATION ' VISE A L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT NO 19 ET A L ' ARTICLE 15 DU REGLEMENT NO 120/67 EST CELUI OU LA DECLARATION D ' IMPORTATION DE LA MARCHANDISE EST ACCEPTEE PAR LE SERVICE DES DOUANES ;

2 ) POUR LES RAISONS DEVELOPPEES PLUS HAUT , LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION , DU 25 MAI 1962 , RELATIVE A LA DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU TAUX DU DROIT DE DOUANE APPLICABLE AUX MARCHANDISES DECLAREES POUR LA CONSOMMATION , NE PEUT S ' APPLIQUER AUX PRELEVEMENTS .