Mots clés

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Mots clés

1 Libre circulation des marchandises - Propriété industrielle et commerciale - Droit d'auteur et droits voisins - Réglementation nationale reconnaissant au titulaire des droits d'auteur d'une oeuvre cinématographique la faculté de s'opposer à sa location - Mise en location de copies d'une oeuvre cinématographique dans un État membre avec le consentement du titulaire - Opposition du titulaire à la mise en location dans un autre État membre - Admissibilité

(Traité CE, art. 30 et 36)

2 Rapprochement des législations - Droit d'auteur et droits voisins - Directive 92/100 - Activités de location et de prêt d'originaux et de copies d'oeuvres protégées par le droit d'auteur - Droit de location exclusif instauré par la direcitve - Épuisement du droit par la vente ou tout autre acte de diffusion - Absence

(Directive du Conseil 92/100, art. 1er)

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1 Les articles 30 et 36 du traité ne s'opposent pas à ce qu'une personne titulaire d'un droit exclusif de location interdise dans un État membre la mise en location de copies d'une oeuvre cinématographique alors même que la mise en location de ces copies aurait été autorisée sur le territoire d'un autre État membre.

En effet, le principe de l'épuisement des droits de distribution en cas de mise en vente, par le titulaire du droit ou avec son consentement, d'oeuvres protégées par le droit d'auteur découle de la jurisprudence constante de la Cour selon laquelle le droit exclusif garanti par la législation d'un État membre en matière de propriété industrielle et commerciale a épuisé ses effets lorsqu'un produit a été écoulé licitement, sur le marché d'un autre État membre, par le titulaire même du droit ou avec son consentement. Cependant, les oeuvres littéraires et artistiques peuvent faire l'objet d'une exploitation commerciale soit par la voie de représentations publiques, soit par la voie de la reproduction et de la mise en circulation des supports matériels qui en sont issus.

A cet égard, en autorisant la perception de droits d'auteur seulement à l'occasion des ventes consenties tant aux simples particuliers qu'aux loueurs de ces supports, il n'est pas possible d'assurer aux auteurs des oeuvres une rémunération qui soit en rapport avec le nombre des locations effectivement réalisées et qui réserve à ces auteurs une part satisfaisante du marché de la location. La mise en circulation d'un support d'image et de son ne peut donc pas, par définition, rendre licites d'autres actes d'exploitation de l'oeuvre protégée, tels que la location, qui ont une nature différente de celle de la vente ou de tout autre acte licite de distribution. Tout comme le droit de représentation par voie d'exécution publique d'une oeuvre, le droit de location demeure au nombre des prérogatives de l'auteur et du producteur en dépit de la vente du support matériel qui contient l'oeuvre. Le même raisonnement doit être suivi en ce qui concerne les effets de la mise en location. Le droit spécifique d'autoriser ou d'interdire la location serait, en effet, vidé de sa substance s'il devait être épuisé du seul fait de la première offre de location.

2 La directive 92/100, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, ne s'oppose pas à ce qu'une personne titulaire d'un droit exclusif de location interdise dans un État membre la mise en location de copies d'une oeuvre cinématographique alors même que la mise en location de ces copies aurait été autorisée sur le territoire d'un autre État membre.