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2.

La République hellénique était tenue de prendre toutes les mesures nécessaires afin que les eaux urbaines résiduaires de la région de Thriasio Pedio (y compris les zones urbaines d’Élefsina, de Mandra, de Magoula et d’Aspropyrgos) soient collectées et soumises à un traitement conformément aux articles 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, et 5, paragraphe 2, de la directive 91/271/CEE avant qu’elles soient rejetées dans la zone sensible du golfe d’Élefsina. Le système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires de la région de Thriasio Pedio aurait dû avoir été installé au plus tard le 31 décembre 1998. Les eaux urbaines résiduaires auraient également dû être soumises à un traitement plus rigoureux que le traitement secondaire («traitement tertiaire») au plus tard à cette date, avant qu’elles soient rejetées en zone sensible.
1)

L’article 10, point 1, de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, doit-il être interprété en ce sens que pour vérifier l’hypothèse de «cas d’exception non liés à leur état, admis par les législations et/ou pratiques nationales» en tant qu’exception à l’interdiction de licencier des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes, il suffit de démontrer l’existence de raisons objectives d’ordre économique, technique, relatives à l’organisation ou à la production, au sens de l’article 51, paragraphe 1, du code du travail espagnol, auquel renvoie l’article 52, sous c), du même code?
3)

Peut-on considérer contraire[s] à la clause 4 de l’accord-cadre annexé à la directive 1999/70/CE l’interprétation et l’application du point 3 de la deuxième disposition additionnelle de la ley orgánica 4/2007, de 12 de abril, por la que se modifica la ley orgánica 6/2001, de 21 de diciembre, de universidades (loi organique no 4/2007, du 12 avril 2007, modifiant la loi organique 6/2001, du 21 décembre 2001, sur les universités), [intitulée «] Le corps des enseignants en institut universitaire [IUT] et l’intégration de leurs membres dans le corps des professeurs des universités [»], en ce qu’il permet que, dans la procédure d’accès des enseignants en IUT [fonctionnaires] [au] corps des professeurs des universités, lesdits enseignants conservent tous leurs droits et leur pleine habilitation à pratiquer l’enseignement, bien qu’ils n’aient pas le titre de docteur, ce qui n’est pas le cas pour les enseignants en IUT engagés en tant qu’agents non titulaires?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 410/8

Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte d'appello di Genova (Italie) le 11 août 2016 — Kerly Del Rosario Martinez Silva/Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS), Comune di Genova

(Affaire C-449/16)

(2016/C 410/08)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte d'appello di Genova (Italie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Kerly Del Rosario Martinez Silva

Partie défenderesse: Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS), Comune di Genova

Questions préjudicielles

1) Une prestation telle que celle prévue à l'article 65 de la loi no 448/1998, dénommée «allocation en faveur des ménages ayant au moins trois enfants mineurs», constitue-t-telle une prestation familiale, au sens de l'article 3, paragraphe 1, sous j), du règlement (CE) no 883/2004 (1)?

2) Dans l'affirmative, le principe d'égalité de traitement, consacré par l'article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 2011/98/UE (2), s'oppose-t-il à une réglementation telle que la réglementation italienne en vertu de laquelle un travailleur d'un pays tiers, titulaire d'un «permis unique de travail» (d'une durée supérieure à six mois) ne peut pas bénéficier de l'«allocation en faveur des ménages ayant au moins trois enfants mineurs», même s'il vit avec au moins trois enfants mineurs et a des revenus inférieurs à la limite légale?

(1) Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166, p. 1).

(2) Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (JO L 343, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 410/7

Pourvoi formé le 9 août 2016 par Kohrener Landmolkerei GmbH et DHG Deutsche Heumilchgesellschaft mbH contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 8 juin 2016 dans l’affaire T-178/15, Kohrener Landmolkerei et DHG/Commission

(Affaire C-446/16 P)

(2016/C 410/07)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Kohrener Landmolkerei GmbH et DHG Deutsche Heumilchgesellschaft mbH (représentant: Me A. Wagner, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’ordonnance du Tribunal du 8 juin 2016 et condamner la défenderesse au pourvoi

— déclarer recevable l’opposition que les requérantes ont formée le 23 décembre 2014 dans la procédure no AT-TSG-0007-01035.

Moyens et principaux arguments

Selon les requérantes, le Tribunal a estimé dans l’ordonnance attaquée que l’argumentation qu’elles avaient développée se rapportait uniquement à la non transmission en temps utile, par l’autorité nationale, de l’acte d’opposition. Les requérantes soutiennent qu’elles ont également fait valoir que la règle fixée par l’article 51, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement no 1151/2012 (1) les lésait et qu’un tel régime était illégal, en ce qu’il ne comportait aucune disposition indiquant le délai dans lequel l’autorité nationale était tenue de transmettre un acte d’opposition des requérantes à la Commission. À cet égard, les requérantes ont relevé une lacune entachant, selon elles, cette prescription et qui aurait pour conséquence, au pire, qu’elles seraient privées de toute possibilité d’introduire une opposition. Les requérantes soutiennent que le Tribunal ne s’est pas prononcé sur ce point.

Les requérantes font valoir que, dans l’ordonnance attaquée, le Tribunal a seulement constaté qu’elles n’auraient pas invoqué l’illégalité de la disposition précitée de manière adéquate. Or, c’est déjà dans la requête qu’elles ont soulevé le problème de la fixation incorrecte du délai à l’article 51, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement no 1151/2012, selon elles. Elles soutiennent que cela n’a pas d’autre sens que de mettre en cause le régime de la disposition précitée et d’indiquer qu’elles considéraient que leurs droits en tant qu’opposantes n’étaient pas assurés de manière suffisante.

(1) Règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO 2012, L 343, p. 1).
4)

La position exprimée par la Cour de justice dans l’arrêt du 25 octobre 2012, dans l’affaire C-133/11, concernant l’applicabilité de l’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 revêt-elle un caractère général et absolu applicable à toute action en constatation négative visant à faire établir l’absence de responsabilité délictuelle, y compris à l’action en constatation de non-contrefaçon en matière de dessins communautaires? Par conséquent, la règle de compétence énoncée à l’article 81 du règlement (CE) no 6/2002 ou celle prévue à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 44/2001 s’appliquent-elles dans le cas d’espèce, ou bien le choix de la juridiction compétente appartient-il au demandeur?
—

constater qu’en n’adoptant pas, au plus tard le 16 juin 2015, les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen [JO L 343 du 14.12.2012, p. 32], ou, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations lui incombant en vertu de l’article 64, paragraphe 1, premier alinéa de ladite directive;
2.

Convient-il d’interpréter la condition du franchissement irrégulier au titre de l’article 13, paragraphe 1, du règlement no 604/2013 de manière indépendante et autonome ou bien en combinaison avec l’article 3, point 2, de la directive 2008/115 relative au retour et l’article 5 du code frontières Schengen qui définissent le franchissement irrégulier de la frontière et cette interprétation doit-elle être appliquée à l’égard de l’article 13, paragraphe 1, du règlement no 604/2013?
3)

Dans l’hypothèse où une réponse négative est apportée à la première question: La restriction prévue à l’article 110, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 n’est-elle applicable au profit du vendeur d’un produit qui porte en principe atteinte au dessin ou modèle en cause que si ce vendeur veille de manière objective à ce que son produit ne puisse être acquis qu’à des fins de réparation et non également à d’autres fins telles que, notamment, l’équipement ou l’individualisation du produit global?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 419/31

Demande de décision préjudicielle présentée par le Ministarstvo pomorstva, prometa i infrastrukture — Uprava zračnog prometa, elektroničkih komunikacija i pošte (Croatie) le 30 août 2016 — Hrvatska agencija za civilno zrakoplovstvo/Air Serbia A.D. Beograd et Dane Kondić, direktor Air Serbia A.D. Beograd

(Affaire C-476/16)

(2016/C 419/41)

Langue de procédure: le croate

Juridiction de renvoi

Ministarstvo pomorstva, prometa i infrastrukture — Uprava zračnog prometa, elektroničkih komunikacija i pošte

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hrvatska agencija za civilno zrakoplovstvo

Parties défenderesses: Air Serbia A.D. Beograd et Dane Kondić, direktor Air Serbia A.D. Beograd

Question préjudicielle

La pratique d’une compagnie aérienne d’une partie associée à l’accord EACE, qui consiste à assurer des transports aériens commerciaux de voyageurs au départ d’un État membre de l’Union européenne, via son pays d’origine en tant que point de transfert où elle transborde les passagers et leurs bagages dans un autre avion de la même compagnie, et à destination d’un point d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, en vertu d’un titre de transport autonome sur lequel deux numéros de vol distincts sont mentionnés, est-elle conforme à l’interprétation du droit de l’Union européenne en général, et à l’interprétation des dispositions de l’article 3, paragraphe 1, sous a), i), du protocole VI, figurant à l’annexe V de l’accord multilatéral sur la création d’un espace aérien commun européen, en particulier?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 392/6

Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 22 juillet 2016 — Ypourgos Esoterikon, Ypourgos Paideias kai Thriskevmaton/Maria-Eleni Kalliri

(Affaire C-409/16)

(2016/C 392/08)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Symvoulio tis Epikrateias (Grèce)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ypourgos Esoterikon, Ypourgos Paideias kai Thriskevmaton

Partie défenderesse: Maria-Eleni Kalliri

Question préjudicielle

L’article premier, paragraphe 1, du décret présidentiel no 90/2003, qui modifie l’article 2, paragraphe 1, du décret présidentiel no 4/1995 et qui prévoit que les candidats civils au concours d’entrée aux écoles des officiers et agents de l’académie de police doivent, parmi d’autres exigences, «mesurer (hommes et femmes) au minimum 1,70 m», est-il conforme aux dispositions des directives 76/207/CEE (1), 2002/73/CE (2) et 2006/54/CE (3), qui interdisent toute discrimination indirecte fondée sur le sexe en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail dans le secteur public (à moins que la différence de traitement qui en résulte ainsi en fait se justifie par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe et qu’elle ne dépasse pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre le but poursuivi par la mesure)?

(1) Directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO 1976, L 39, p. 40)

(2) Directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO 2002, L 269, p. 15)

(3) Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte) (JO 2006, L 204, p. 23)
1.

Premièrement, le Tribunal a dénaturé les faits et a manqué à l’obligation de motivation en ce qui concerne la prétendue existence de liens structurels entre TQ et GSW avant 1996 et il a commis une erreur de droit dans la qualification juridique des faits relatifs aux responsables de l’infraction pour toute la durée de celle-ci.
1.

Le Tribunal a commis une erreur de droit en dénaturant les faits et les éléments de preuve et a manqué à l’obligation de motivation en ce qui concerne la prétendue existence de liens structurels entre TQ et GSW avant 1996. Le Tribunal a fait une application incorrecte et/ou ultra vires de ses compétences en matière de contrôle juridictionnel et il s’est en tout état de cause fondé sur des faits manifestement dépourvus de pertinence, et/ou il a qualifié erronément ces faits d’indices de liens structurels et, en tout état de cause, il a fait une application incorrecte de la notion de responsable de l’infraction en faisant référence à l’appartenance de TQ au groupe Celsa.
10.

Le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’appréciation des éléments de preuve et, en tout état de cause, il n’a pas fait usage de ses compétences en matière de contrôle juridictionnel de manière conforme au droit. De plus, le Tribunal a commis une erreur de droit résidant dans une violation de l’obligation de motivation. Enfin, et en toute hypothèse, le Tribunal a commis une erreur de droit résultant de la dénaturation des faits et des éléments de preuve relatifs à la possibilité, pour la requérante, d’obtenir un financement externe.
8.

Le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’appréciation des éléments de preuve et, en tout état de cause, il n’a pas fait usage de ses compétences en matière de contrôle juridictionnel de manière conforme au droit. Le Tribunal a commis une erreur de droit résidant dans une violation de l’obligation de motivation et, enfin, il a commis une erreur de droit résultant de la dénaturation des faits et des éléments de preuve relatifs à la possibilité, pour la requérante, d’obtenir un financement externe.
1)

L’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 75/363/CEE (1), tel que modifié par la directive 82/76/CEE (2), et l’annexe qui y est citée doivent-ils être interprétés comme faisant obstacle à une norme de droit interne telle que celle qui aurait vocation à s’appliquer dans l’affaire au principal qui subordonne l’octroi de la rémunération destinée aux médecins en voie de spécialisation à la présentation d’une déclaration par laquelle le médecin bénéficiaire s’engage à travailler au moins cinq ans pour le Service de Santé public de la Province Autonome de Bolzano à l’intérieur d’un délai de 10 ans commençant à courir à la date d’acquisition de la spécialisation, et qui, en cas de non-respect total de cette obligation, autorise expressément la Province Autonome de Bolzano, collectivité qui finance la rémunération, à obtenir la restitution d’un montant pouvant aller jusqu’à 70 % de l’allocation octroyée, outre les intérêts légaux calculés à compter de la date à laquelle l’administration a versé chaque contribution?
3.

Violation de l’article 4, paragraphe 2, sous c), TFUE, et de l’article 174 TFUE, parce que l’article 174, troisième alinéa, TFUE énumère à titre illustratif les cas dans lesquels une région peut être considérée comme souffrant de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents et doit, à ce titre, se voir accorder une «attention particulière» dans le cadre de la politique de cohésion de l’Union.
2)

En cas de réponse affirmative à la question précédente, l’article 46 bis, paragraphe 3, sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 et l’article 53, paragraphe 3, sous a), du règlement (CE) no 883/2004 doivent-ils être interprétés en ce sens que la prestation en cause et une pension provenant d’un autre État membre de l’Union européenne ou de Suisse ne peuvent être soumises à une règle anticumul que si une disposition de droit espagnol ayant rang de loi dispose expressément que les prestations de vieillesse, d’invalidité et de survivants de la sécurité sociale espagnole sont incompatibles avec les prestations ou les revenus acquis à l’étranger par le bénéficiaire? À défaut de disposition légale expresse, les pensions provenant d’un autre État membre de l’Union européenne ou de Suisse peuvent-elles être soumises à une règle anticumul, conformément à l’article 12 du règlement (CEE) no 1408/71 et à l’article 5 du règlement (CE) no 883/2004, en vertu de l’interprétation de la règle en cause adoptée par la jurisprudence nationale, qui considère que la prestation en cause est incompatible avec une pension de retraite de droit espagnol?
1)

Une demande en justice visant à voir prononcer une interdiction en raison d’une contrefaçon d’une marque de l’Union européenne [article 96, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 (1) tel que modifié par le règlement (CE) no 2015/2424] peut-elle être rejetée au motif de la mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque [article 52, paragraphe 1, sous b, du règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié par le règlement (CE) no 2015/2424] dans le cas où le défendeur a formé une demande reconventionnelle en nullité de la marque de l’Union européenne reposant sur ce motif [article 99, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié par le règlement (CE) no 2015/2424] alors que la juridiction n’a pas encore statué sur cette demande reconventionnelle?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/16

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 14 juillet 2016 — Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne/Aldi Einkauf GmbH & Co. OHG Süd

(Affaire C-393/16)

(2016/C 402/18)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne

Partie défenderesse: Aldi Einkauf GmbH & Co. OHG Süd

Partie intervenante: Galana NV

Questions préjudicielles

1. L’article 118 quaterdecies, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement no 1234/2007 (1) et l’article 103, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement no 1308/2013 (2) doivent-ils être interprétés en ce sens que relève également de leur champ d’application le cas dans lequel l’appellation d’origine protégée est utilisée comme partie du nom d’une denrée alimentaire ne répondant pas aux spécifications du produit, à laquelle a été ajouté un ingrédient répondant auxdites spécifications?

2. Si la première question appelle une réponse affirmative: L’article 118 quaterdecies, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement no 1234/2007 et l’article 103, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement no 1308/2013 doivent-ils être interprétés en ce sens que l’utilisation d’une appellation d’origine protégée comme partie du nom d’une denrée alimentaire ne répondant pas aux spécifications du produit, à laquelle a été ajouté un ingrédient répondant auxdites spécifications, constitue une exploitation de la réputation de ladite appellation, lorsque le nom de ladite denrée alimentaire correspond aux habitudes de dénomination du public visé et que l’ingrédient a été ajouté en quantité suffisante pour conférer au produit une caractéristique essentielle?

3. L’article 118 quaterdecies, paragraphe 2, sous b), du règlement no 1234/2007 et l’article 103, paragraphe 2, sous b), du règlement no 1308/2013 doivent-ils être interprétés en ce sens que l’utilisation d’une appellation d’origine protégée dans les conditions décrites dans la deuxième question préjudicielle constitue une usurpation, imitation ou évocation illégale?

4. L’article 118 quaterdecies, paragraphe 2, sous c), du règlement no 1234/2007 et l’article 103, paragraphe 2, sous c), du règlement no 1308/2013 doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils ne sont applicables qu’aux indications fausses ou fallacieuses qui sont de nature à créer, chez le public visé, une impression erronée sur l’origine géographique d’un produit?

(1) Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299, p. 1).

(2) Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347, p. 671).
b)

Deuxièmement, on n’aperçoit pas clairement en quoi le [règlement attaqué] pourrait affecter sensiblement la partie requérante du seul fait qu’elle a vendu son bioéthanol à des négociants/mélangeurs de son pays, qui, par la suite, le revendaient sur le marché intérieur ou l’exportaient vers l’Union en quantités importantes avant que des droits antidumping soient imposés. Afin de démontrer que sa position sur le marché est sensiblement affectée par l’imposition de droits antidumping, la partie requérante aurait dû établir à tout le moins l’incidence des droits antidumping sur les importations dans l’Union à la suite de l’imposition des droits antidumping. Or, la partie requérante n’a fourni aucune information à cet égard et l’arrêt attaqué ne comporte aucun constat non plus sur ce point. Ainsi, l’arrêt attaqué est entaché à la fois d’une erreur de droit dans l’application du critère voulant que l’auteur d’un recours soit individuellement concerné et d’un défaut de motivation.
1)

Les articles 43 et 48 CE (actuels articles 49 et 54 TFUE) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle une société mère établie dans un État membre ne peut prendre en considération aucune perte de change relative au montant qu’elle a investi dans une filiale établie dans un autre État membre, alors qu’elle le pourrait si cette filiale avait été reprise dans une entité fiscale unique — présentant les caractéristiques qui sont celles de l’entité fiscale unique néerlandaise — avec cette société mère établie dans le premier État membre cité, et cela en conséquence de la consolidation au sein de l’entité fiscale unique?
2.

En particulier, la Banque a identifié trois moyens concernant des erreurs de droit dans l’appréciation par le Tribunal du fond du recours de la Banque: 1) le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’interprétation et l’application de l’exigence de «nécessité» à l’article 215 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») (1er moyen); 2) le Tribunal a commis une erreur en constatant que l’embargo financier était proportionné, entraînant un certain nombre d’autres erreurs de droit spécifiques (2e moyen); et 3) le Tribunal a commis une erreur en déclarant que l’embargo financier était conforme aux autres principes généraux du droit de l’Union européenne (3e moyen).