Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Examen d'office par le juge communautaire — (Traité CE, art. 173 (devenu, après modification, art. 230 CE))

2. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de la Commission interdisant un régime d'aides sectoriel — Recours d'une entreprise bénéficiaire d'une aide individuelle octroyée au titre de ce régime et devant être récupérée — Recevabilité — (Traité CE, art. 173, al. 4 (devenu, après modification, art. 230, al. 4, CE))

3. Aides accordées par les États — Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide non notifiée avec le marché commun — Obligation de motivation — Portée — (Traité CE, art. 93, § 3, et 190 (devenus art. 88, § 3, CE et 253 CE))

4. Aides accordées par les États — Affectation des échanges entre États membres — Atteinte à la concurrence — Aides de faible importance individuelle mais dispensées dans un secteur caractérisé par une vive concurrence — (Traité CE, art. 92, § 1 (devenu, après modification, art. 87, § 1, CE))

5. Aides accordées par les États — Atteinte à la concurrence — Mesures étatiques visant à rapprocher les conditions de concurrence, dans un certain secteur économique, de celles prévalant dans d'autres États membres — (Traité CE, art. 92, § 1 (devenu, après modification, art. 87, § 1, CE))

6. Aides accordées par les États — Récupération d'une aide illégale — Violation du principe de proportionnalité — Absence — Pouvoir discrétionnaire de la Commission — (Traité CE, art. 93, § 2, al. 1 (devenu art. 88, § 2, al. 1, CE))

7. Aides accordées par les États — Récupération d'une aide illégale — Absence, avant l'entrée en vigueur du règlement nº 659/1999, de règle édictant une prescription relativement à l'exercice de ses compétences par la Commission — Respect des exigences de la sécurité juridique — (Traité CE, art. 93, § 2, al. 1 (devenu art. 88, § 2, al. 1, CE)

8. Droit communautaire — Interprétation — Actes des institutions — Motivation — Prise en considération

Sommaire

1. À défaut pour une personne physique ou morale d’être concernée individuellement par une décision au sens de l’article 173 du traité (devenu, après modification, article 230 CE), ce qui est une condition essentielle afin d’avoir la qualité pour agir dans le cadre d’un recours tendant au contrôle juridictionnel d’un acte communautaire, un tel recours est irrecevable et cette irrecevabilité constitue, par conséquent, un moyen d’ordre public qui peut, et même doit, être soulevé d’office par le juge communautaire.

(cf. point 35)

2. Les sujets autres que les destinataires d’une décision ne peuvent prétendre être concernés individuellement que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d’une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et de ce fait les individualise d’une manière analogue à celle du destinataire. Par conséquent, une entreprise ne saurait, en principe, attaquer une décision de la Commission interdisant un régime d’aides sectoriel si elle n’est concernée par cette décision qu’en raison de son appartenance au secteur en question et de sa qualité de bénéficiaire potentiel dudit régime.

En effet, une telle décision se présente, à l’égard de l’entreprise requérante, comme une mesure de portée générale qui s’applique à des situations déterminées objectivement et comporte des effets juridiques à l’égard d’une catégorie de personnes envisagées de manière générale et abstraite. Toutefois, se trouve dans une position différente une entreprise qui n’est pas seulement concernée par la décision en cause en tant qu’entreprise du secteur concerné, potentiellement bénéficiaire du régime d’aides litigieux, mais également en sa qualité de bénéficiaire effective d’une aide individuelle octroyée au titre de ce régime et dont la Commission a ordonné la récupération.

(cf. points 36-37, 39)

3. Dans le cadre de son appréciation des aides nouvelles qui doivent lui être notifiées en vertu de l’article 93, paragraphe 3, du traité (devenu article 88, paragraphe 3, CE) avant d’être mises en oeuvre, la Commission est tenue d’établir non pas une incidence réelle de ces aides sur les échanges entre les États membres et la concurrence, mais si lesdites aides sont susceptibles d’affecter ces échanges. Si la Commission devait faire dans sa décision la démonstration de l’effet réel d’aides déjà accordées, cela aboutirait à favoriser les États membres qui versent des aides en violation de l’obligation de notification prévue à cet article au détriment de ceux qui notifient les aides à l’état de projet.

(cf. point 49)

4. L’importance relativement faible d’une aide d’État ou la taille relativement modeste de l’entreprise bénéficiaire n’excluent pas a priori l’éventualité que les échanges entre États membres soient affectés. Une aide d’une importance relativement faible est de nature à affecter la concurrence et les échanges entre États membres lorsque le secteur dans lequel opèrent les entreprises qui en bénéficient connaît une vive concurrence.

(cf. point 54)

5. La circonstance selon laquelle un État membre cherche à rapprocher, par des mesures unilatérales, les conditions de concurrence existant dans un certain secteur économique de celles prévalant dans d’autres États membres ne saurait enlever à ces mesures le caractère d’aides d’État.

(cf. point 61)

6. La suppression d’une aide illégale par voie de récupération est la conséquence logique de la constatation de son illégalité. Par conséquent, la récupération d’une aide étatique illégalement accordée, en vue du rétablissement de la situation antérieure, ne saurait, en principe, être considérée comme une mesure disproportionnée par rapport aux objectifs des dispositions du traité en matière d’aides d’État.

Par la restitution de l’aide, le bénéficiaire perd l’avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents et la situation antérieure au versement de l’aide est rétablie. Il résulte également de cette fonction du remboursement que, en règle générale, sauf circonstances exceptionnelles, la Commission ne saurait méconnaître son pouvoir discrétionnaire lorsqu’elle demande à l’État membre de récupérer les sommes accordées au titre d’aides illégales puisqu’elle ne fait que rétablir la situation antérieure.

(cf. points 75-76)

7. Pour remplir sa fonction, un délai de prescription doit être fixé d’avance et la fixation de ce délai et de ses modalités d’application relève de la compétence du législateur communautaire. Ce dernier n’étant intervenu pour fixer un délai de prescription dans le domaine du contrôle des aides accordées au titre du traité que par le règlement nº 659/1999, entré en vigueur que le 16 avril 1999, la prescription ne peut être invoquée à l’égard d’une décision de la Commission prescrivant la récupération d’aides illégales antérieure à cette date.

Toutefois, l’exigence fondamentale de la sécurité juridique s’oppose à ce que la Commission puisse retarder indéfiniment l’exercice de ses pouvoirs. À cet égard, un retard pris par la Commission pour décider qu’une aide est illégale et qu’elle doit être supprimée et récupérée par un État membre, peut, dans des circonstances exceptionnelles, fonder chez les bénéficiaires de ladite aide une confiance légitime de nature à empêcher la Commission d’enjoindre audit État membre d’ordonner la restitution de cette aide.

En tout état de cause, en cas d’aides d’État non notifiées, un tel retard ne saurait être imputé à la Commission qu’à partir du moment où elle a pris connaissance de l’existence des aides incompatibles avec le marché commun.

(cf. points 89-91)

8. Le dispositif d’un acte est indissociable de sa motivation et doit être interprété, si besoin est, en tenant compte des motifs qui ont conduit à son adoption.

(cf. point 97)