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FR Journal officiel de l'Union européenne C 287/14

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — DTZ Zadelhoff vof/Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-259/11) (1)

(Sixième directive TVA - Articles 5, paragraphe 3, sous c), et 13, B, sous d), point 5 - Négociation d’une opération de transfert d’actions de sociétés - Opération impliquant également le transfert de la propriété de biens immeubles de ces sociétés - Exonération)

2012/C 287/23

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: DTZ Zadelhoff vof

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Interprétation des art. 5, par. 3, sous c), et 13, B, sous d), point 5, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Exonérations prévues par la sixième directive — Opérations portant sur les titres visées à l'art. 13, B, sous d), point 5 — Transfert d'actions de sociétés impliquant également le transfert de la propriété de biens immeubles appartenant à ces sociétés.

Dispositif

L’article 13, B, sous d), point 5, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que relèvent de cette exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations, telles que celles en cause au principal, qui visent à céder des actions des sociétés concernées et qui ont eu ce résultat, mais qui, en dernière analyse, portent sur des biens immobiliers détenus par ces sociétés et leur transfert (indirect). L’exception à cette exonération qui est prévue au même point 5, second tiret, n’est pas applicable si l’État membre n’a pas fait usage de la possibilité, prévue à l’article 5, paragraphe 3, sous c), de ladite directive, de considérer comme biens corporels les parts d’intérêts et les actions dont la possession assure en droit ou en fait l’attribution en propriété ou en jouissance d’un bien immeuble.

(1) JO C 252 du 27.08.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 287/11

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Compass-Datenbank GmbH/Republik Österreich

(Affaire C-138/11) (1)

(Concurrence - Article 102 TFUE - Notion d’«entreprise» - Données du registre du commerce et des sociétés stockées dans une base de données - Activité de collecte et de mise à disposition de ces données contre rémunération - Incidence du refus des autorités publiques d’autoriser la réutilisation desdites données - Droit «sui generis» prévu à l’article 7 de la directive 96/9/CE)

2012/C 287/17

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Compass-Datenbank GmbH

Partie défenderesse: Republik Österreich

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberster Gerichtshof — Interprétation de l'art. 102 TFUE — Réglementation nationale prévoyant une redevance pour la consultation du registre public du commerce et des sociétés (Firmenbuch) et interdisant toute autre exploitation commerciale de ce registre — Notion d'activité économique — Abus de position dominante — Portée de la doctrine des installations essentielles (essentiel facilities doctrine)

Dispositif

L’activité d’une autorité publique consistant à sauvegarder, dans une base de données, des données que les entreprises sont tenues de communiquer en vertu d’obligations légales, à permettre aux personnes intéressées de consulter ces données et/ou à leur fournir des copies sur support papier de celles-ci ne constitue pas une activité économique, et cette autorité publique ne doit pas, par conséquent, être considérée, dans le cadre de cette activité, comme une entreprise, au sens de l’article 102 TFUE. Le fait que cette consultation et/ou cette fourniture de copies sont effectuées en contrepartie d’une rémunération prévue par la loi et non pas déterminée, directement ou indirectement, par l’entité concernée n’est pas de nature à faire modifier la qualification juridique de ladite activité. En outre, dans la mesure où une telle autorité publique interdit tout autre usage des données ainsi collectées et mises à la disposition du public, en se prévalant de la protection sui generis qui lui est accordée en tant que fabricant de la base de données en question au titre de l’article 7 de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, ou de tout autre droit de propriété intellectuelle, elle n’exerce pas non plus une activité économique et ne doit donc pas être considérée, dans le cadre de cette activité, comme une entreprise, au sens de l’article 102 TFUE.

(1) JO C 186 du 25.06.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 287/14

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — EMS-Bulgaria Transpot OOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto» Plovdiv

(Affaire C-284/11) (1)

(TVA - Directive 2006/112/CE - Droit à déduction - Délai de forclusion pour l’exercice du droit à déduction de la TVA - Principe d’effectivité - Refus du droit à déduction de la TVA - Principe de neutralité fiscale)

2012/C 287/24

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven administrativen sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: EMS-Bulgaria Transport OOD

Partie défenderesse: Direktor na Direktsia «Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto» Plovdiv

Objet

Demande de décision préjudicielle — Varhoven administrativen sad — Interprétation de l'art. 179, 180 et 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) et du principe d'effectivité selon l'arrêt de la Cour dans les affaires jointes C-95/07 et C-96/07, Ecotrade e.a. — Droit à déduction de la TVA en amont — Législation nationale subordonnant l'exercice du droit à déduction du crédit de TVA à un délai de forclusion de trois périodes fiscales suivant celle au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance — Refus du droit à déduction de la TVA en raison de la non-exécution de l'obligation d'enregistrement facultatif à la TVA en tant qu'acquéreur intracommunautaire, et du non-exercice du droit à déduction dans les délais

Dispositif

1) Les articles 179, paragraphe 1, 180 et 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à l’existence d’un délai de forclusion, encadrant l’exercice du droit à déduction, tel que celui en cause au principal, pour autant que celui-ci ne rend pas excessivement difficile ou pratiquement impossible l’exercice de ce droit. Une telle appréciation incombe à la juridiction nationale, laquelle peut, notamment, tenir compte de l’intervention ultérieure d’un allongement conséquent du délai de forclusion ainsi que de la durée d’une procédure d’enregistrement à la taxe sur la valeur ajoutée devant être réalisée dans ce même délai afin de pouvoir exercer ledit droit à déduction.

2) Le principe de neutralité fiscale s’oppose à une sanction consistant à refuser le droit à déduction en cas d’acquittement tardif de la taxe sur la valeur ajoutée, mais ne s’oppose pas au versement d’intérêts de retard, sous réserve que cette sanction respecte le principe de proportionnalité, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 238 du 13.08.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 133/9

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 mars 2012 (demandes de décision préjudicielle du Bundespatentgericht — Allemagne) — Alfred Strigl — Deutsches Patent- und Markenamt (C-90/11), Securvita Gesellschaft zur Entwicklung alternativer Versicherungskonzepte mbH (C-91/11)/Öko-Invest Verlagsgesellschaft mbH

(Affaires jointes C-90/11 et C-91/11) (1)

(Marques - Directive 2008/95/CE - Motifs de refus ou de nullité - Expressions verbales constituées d’une combinaison de mots et d’une séquence de lettres identiques aux lettres initiales de ces mots - Caractère distinctif - Caractère descriptif - Critères d’appréciation)

2012/C 133/15

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundespatentgericht

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Alfred Strigl — Deutsches Patent- und Markenamt (C-90/11), Securvita Gesellschaft zur Entwicklung alternativer Versicherungskonzepte mbH (C-91/11)

Partie défenderesse: Öko-Invest Verlagsgesellschaft mbH

Objet

Demandes de décision préjudicielle — Bundespatentgericht — Interprétation de l'art. 3, par. 1, sous b) et c), de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée) (JO L 299, p. 25) — Caractère distinctif d'une marque verbale composée d’une combinaison de mots descriptifs ainsi que d’une séquence de lettres non descriptives, identiques aux lettres initiales desdits mots

Dispositif

L’article 3, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à une marque verbale composée de la juxtaposition d’un syntagme descriptif et d’une séquence de lettres non descriptive en elle-même, si cette séquence, du fait qu’elle reprend la première lettre de chaque mot de ce syntagme, est perçue par le public comme une abréviation dudit syntagme et que la marque en cause, considérée dans son ensemble, peut ainsi être comprise comme une combinaison d’indications ou d’abréviations descriptives qui, partant, est dépourvue de caractère distinctif.

(1) JO C 173 du 11.06.2011
1)

L’article 4, paragraphe 1, point 14, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, telle que modifiée par la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, doit être interprété en ce sens qu’un marché d’instruments financiers ne satisfaisant pas aux exigences du titre III de cette directive ne relève pas de la notion de «marché réglementé», telle que définie dans ladite disposition, nonobstant le fait que son opérateur a fusionné avec l’opérateur d’un tel marché réglementé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 133/10

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Napoli — Italie) — Giuseppe Sibilio/Comune di Afragola

(Affaire C-157/11) (1)

(Politique sociale - Accord-cadre CES, UNICE, CEEP sur le travail à durée déterminée - Directive 1999/70/CE - Clause 2 - Notion d’«un contrat ou une relation de travail défini par la législation, les conventions collectives ou les pratiques en vigueur dans chaque État membre» - Champ d’application de l’accord-cadre - Clause 4, point 1 - Principe de non-discrimination - Personnes effectuant des «travaux socialement utiles» auprès des administrations publiques - Réglementation nationale excluant l’existence d’une relation de travail - Réglementation nationale établissant une différence entre l’allocation payée aux travailleurs socialement utiles et la rémunération perçue par les travailleurs à durée déterminée et/ou indéterminée engagés par les mêmes administrations et effectuant les mêmes activités)

2012/C 133/17

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Napoli

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Giuseppe Sibilio

Partie défenderesse: Comune di Afragola

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Napoli — Interprétation des clauses 2, 3, 4 et 5 de l'annexe à la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43) — Principe de non discrimination — Personnes au chômage inscrites sur les listes de mobilité ou de placement, engagées auprès des administrations publiques, pour une durée déterminée et pour des travaux socialement utiles/travaux d’utilité publique (dits travailleurs socialement utiles/travailleurs d’utilité publique) — Réglementation nationale établissant une différence de traitement en matière de rétribution entre les travailleurs socialement utiles/travailleurs d’utilité publique et les travailleurs engagés à durée indéterminée auprès des mêmes administrations publiques pour les mêmes attributions.

Dispositif

La clause 2 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que la relation établie entre les travailleurs socialement utiles et les administrations publiques pour lesquelles ils exercent leurs activités ne relève pas du champ d’application de cet accord-cadre, lorsque, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer, ces travailleurs ne bénéficient pas d’une relation de travail telle que définie par la législation, les conventions collectives ou les pratiques nationales en vigueur, ou les États membres et/ou les partenaires sociaux ont exercé la faculté qui leur est reconnue au point 2 de ladite clause.

(1) JO C 173 du 11.06.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 194/4

Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 mai 2012 — Helena Rubinstein, L'Oréal SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Allergan Inc.

(Affaire C-100/11 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphe 5 - Marques communautaires verbales BOTOLIST et BOTOCYL - Marques figuratives et verbales communautaires et nationales BOTOX - Déclaration de nullité - Motifs relatifs de refus - Atteinte à la renommée)

2012/C 194/05

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Helena Rubinstein, L'Oréal SA (représentant: A. von Mühlendahl, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent), Allergan Inc. (représentant: F. Clark, barrister)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 16 décembre 2010, dans les affaires jointes T-345/08 et T-357/08, Rubinstein et l’Oréal/OHMI — Allergan (Botolist et Botocyl), par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le titulaire de la marque verbale communautaire «BOTOLIST», pour des produits classés dans la classe 3, contre la décision R 863/2007-1 de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 28 mai 2008, annulant la décision de la division d'annulation qui refuse la demande en nullité de ladite marque, présentée par le titulaire des marques figuratives et verbales, communautaires et nationales «BOTOX», pour des produits classés dans les classes 5 et 16 et pour les services classés dans la classe 42 — Interprétation et application de art. 8, par. 4, du règlement (CE) no 40/94 (devenu art. 8, par. 4, du règlement (CE) no 207/2009) — Motifs relatifs aux refus — Atteinte à la renommée — Interprétation et application de l'art. 73 du règlement no 40/94 (devenu art. 75 du règlement no 207/2009) — Obligation de motivation

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Helena Rubinstein SNC et L’Oréal SA sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 145 du 14.05.2011
1)

En maintenant des règles selon lesquelles les plus-values réalisées lors du rachat d’actions d’organismes de placement collectif dont plus de 40 % du patrimoine est investi en créances et qui ne bénéficient pas d’une autorisation délivrée conformément à la directive 85/61l/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), ne sont pas imposables lorsque ces organismes sont établis en Belgique, tandis que les plus-values réalisées lors du rachat d’actions de tels organismes établis en Norvège ou en Islande sont imposables, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 200/4

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 mai 2012 — Formula One Licensing BV/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Global Sports Media Ltd

(Affaire C-196/11 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Marque figurative F1-LIVE - Opposition du titulaire des marques verbales internationales et nationales F1 et d’une marque figurative communautaire F1 Formula 1 - Absence de caractère distinctif - Élément descriptif - Suppression de la protection réservée à une marque antérieure nationale - Risque de confusion)

2012/C 200/06

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Formula One Licensing BV (représentants: K. Sandberg et B. Klingberg, Rechtsanwältinnen)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent), Global Sports Media Ltd (représentant: T. de Haan, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitiéme chambre) du 17 février 2011 dans l'affaire T-10/09 (Formula One Licensing/OHMI) par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le titulaire des marques verbales et figuratives communautaires et nationales «F1», «F1 Formula 1», «F1 Racing Simulation», «F1 Pole Position» et «F1 Pit Stop Café», pour des produits et services classés dans les classes 16, 38 et 41, contre la décision R 7/2008-1 de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 16 octobre 2008, annulant la décision de la division d'opposition qui refuse la l'enregistrement de la marque figurative «F1-Live», pour des produits et services classés dans les classes 16, 38 et 41, dans le cadre de l'opposition formée par la requérante — Interprétation et application de art. 8, par. 1, sous b), et par. 5, du règlement (CE) no 40/94 (devenu art. 8, par. 1, sous b), et par. 5, du règlement (CE) no 207/2009)

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 17 février 2011, Formula One Licensing/OHMI — Global Sports Media (F1-LIVE) (T-10/09), est annulé.

2) L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

3) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 179 du 18.06.2011
1)

En n’ayant pas élaboré, dans le délai prescrit, l’ensemble des plans de gestion de district hydrographique, tant pour les districts hydrographiques entièrement situés sur son territoire national que pour les districts hydrographiques internationaux, et en n’ayant pas communiqué à la Commission européenne, dans le délai prescrit, une copie de ces plans, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 13, paragraphes 2, 3 et 6, et 15, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, et, en outre, en n’ayant pas engagé, dans le délai prescrit, l’ensemble des procédures d’information et de consultation du public concernant les projets de plans de gestion de district hydrographique, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, paragraphe 1, sous c), de cette directive.
1)

En ayant omis de délivrer des autorisations conformément aux articles 6 et 8 de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, de réexaminer et, le cas échéant, d’actualiser les autorisations existantes et de veiller à ce que toutes les installations existantes soient exploitées conformément aux exigences prévues aux articles 3, 7, 9, 10, 13, 14, sous a) et b), et 15, paragraphe 2, de cette directive, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de ladite directive.
—

il incombe d’abord à la juridiction de renvoi, avant de laisser inappliquées les dispositions pertinentes de la loi no 549, du 28 décembre 1995, portant mesures de rationalisation des finances publiques, de vérifier, en prenant en considération l’ensemble du droit interne, tant matériel que procédural, si elle ne peut en aucun cas parvenir à une interprétation de son droit national permettant de résoudre le litige au principal d’une manière conforme au texte et à la finalité des directives 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 29 septembre 2003, et 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales,