Conclusions de l'avocat général Alber présentées le 30 mai 2002. - Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. - Manquement d'État - Non-transposition de la directive 98/7/CE. - Affaire C-386/01.



Recueil de jurisprudence 2002 page I-07063



Conclusions de l'avocat général

1. Le recours est dirigé contre le défaut de transposition dans les délais de la directive 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation (ci-après la «directive») .

2. Suivant l'article 2 de la directive, les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de celle-ci. Le 1er avril 1998, la directive a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes. En vertu de l'article 254 CE, une mesure de transposition aurait donc dû être adoptée avant le 21 avril 2000.

3. La Commission n'ayant reçu du royaume d'Espagne aucune communication relative à l'adoption de mesures de transposition de la directive, elle a, par lettre du 8 août 2000, mis le gouvernement espagnol en demeure de lui présenter ses observations dans un délai de deux mois. N'ayant obtenu aucune réponse, la Commission a adressé à ce gouvernement, le 9 mars 2001, un avis motivé, dans lequel elle réitérait son grief en l'invitant à respecter ses obligations résultant du traité dans un délai de deux mois.

4. Par lettre du 25 juin 2001, le gouvernement espagnol a informé la Commission que les travaux de transposition de la directive se poursuivaient. N'ayant reçu ni projet de loi ni autres explications relatives à l'évolution des travaux législatifs, la Commission a introduit un recours le 8 octobre 2001. Elle demande qu'il plaise à la Cour de faire constater qu'en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité.

5. Le royaume d'Espagne ne conteste pas le grief relatif au défaut de transposition dans les délais de la directive. Il fait simplement observer que les mesures de transposition n'ont pu être adoptées au cours de la sixième législature. Entre-temps, le ministre de la Justice espagnol aurait préparé un projet de loi pour la transposition de la directive qui aurait déjà été approuvé par le gouvernement et ne devrait plus faire l'objet que d'une adoption par les Cortes Generales (parlement).

6. Il y a lieu de relever que, selon une jurisprudence constante, l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé . L'objet du litige est déterminé par l'avis motivé de la Commission. Même au cas où le manquement a été éliminé postérieurement au délai déterminé en vertu de l'article 226, deuxième alinéa, CE, la poursuite de l'action conserve un intérêt, en vue d'établir la base d'une responsabilité qu'un État membre peut être amené à encourir, en conséquence de son manquement, à l'égard d'autres États membres, de la Communauté ou de particuliers . Le royaume d'Espagne ne conteste pas le grief relatif au défaut de transposition dans les délais de la directive. Il y a donc lieu de faire droit aux conclusions que la Commission a formulées à cet égard.

Conclusion

7. Eu égard aux considérations qui précèdent, nous proposons à la Cour de:

1) constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998, modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité;

2) condamner le royaume d'Espagne aux dépens.