Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Ressources propres des Communautés européennes — Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation

(Règlement de la Commission nº 2454/93, art. 907, al. 1 et 2)

2. Ressources propres des Communautés européennes — Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation

(Règlement de la Commission nº 2454/93, art. 907)

3. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Conditions d'application du droit antidumping instauré par l'article 1er, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement nº 3319/94

(Règlement du Conseil nº 3319/94, art. 1er, § 3, al. 2)

4. Union douanière — Procédures de dédouanement — Intervention d'un commissionnaire en douane

(Règlement du Conseil nº 2913/92, art. 4, point 18, 5, § 2, et 201, § 3)

Sommaire

1. Dans l'article 907, premier alinéa, du règlement nº 2454/93, fixant certaines dispositions d'application du règlement nº 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, l'expression «dans le cadre du comité» reflète le fait que le groupe d'experts visé audit article est à l'évidence une entité distincte sur le plan fonctionnel du comité du code des douanes. Cette interprétation n'est pas contredite par l'article 906, second alinéa, du même règlement. En effet, ledit article 906, second alinéa, doit être compris en ce sens que le comité du code des douanes est saisi non pas en tant que tel, aux fins de l'émission d'un avis par lui-même, mais en tant qu'instance dans le cadre de laquelle le groupe d'experts, distinct de ladite instance, sera amené à formuler son avis.

(cf. points 99-102)

2. Dans l'article 239 du règlement nº 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, le Conseil a conféré à la Commission, conformément à l'article 202, troisième tiret, CE, les compétences d'exécution à l'effet de déterminer, d'une part, les situations dans lesquelles il peut être procédé au remboursement ou à la remise des droits de douane et, d'autre part, les modalités de procédure à suivre à cette fin.

Étant donné que ledit article n'a pas imposé à la Commission le recours à une procédure particulière aux fins de l'examen concret des demandes précitées, celle-ci a pu légalement, comme elle l'a fait par l'article 907, premier alinéa, du règlement d'application du code des douanes, s'attribuer un pouvoir de décision précédé d'un avis consultatif d'un groupe d'experts distinct sur le plan fonctionnel du comité du code des douanes et ne pas soumettre l'avis dudit groupe à une majorité qualifiée.

(cf. points 124, 134-135)

3. L'article 1er, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement nº 3319/94, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de mélange d'urée et de nitrate d'ammonium en solution originaire de Bulgarie et de Pologne, exporté par des sociétés autres que celles qui sont exemptées du droit, et portant perception définitive des montants garantis par le droit provisoire, vise, comme seules conditions de l'imposition du droit antidumping spécifique, l'existence d'une facturation indirecte et l'importation d'un produit de l'entreprise ZAP, et n'exige pas, en outre, la preuve de la volonté de l'opérateur de contourner le droit antidumping.

(cf. points 178-179)

4. Des dispositions combinées des articles 5, paragraphe 2, 4, point 18, et 201, paragraphe 3, du règlement nº 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, il résulte que l'opérateur qui a recours à un commissionnaire en douane, que ce soit dans le cadre d'une représentation directe ou indirecte, est en toute hypothèse débiteur de la dette douanière à l'égard des autorités douanières.

(cf. points 184-186)