Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Agriculture - Harmonisation des législations - Directives 77/504 et 87/328 concernant l'admission à la reproduction des bovins reproducteurs de race pure en vue de l'élimination des entraves zootechniques à la libre circulation des semences - Exigence d'un agrément pour la distribution et la mise en place de la semence importée - Admissibilité, également par rapport à l'article 30 du traité - Condition - Exigence posée aux fins de contrôles non prévus par le système harmonisé - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 30; directives du Conseil 77/504 et 87/328, art. 2, § 1)

2 Agriculture - Harmonisation des législations - Directives 87/328 et 91/174 concernant l'admission à la reproduction des bovins reproducteurs de race pure en vue de l'élimination des entraves zootechniques à la libre circulation des semences - Interdiction ou soumission à autorisation de l'utilisation de la semence de taureaux admis à l'insémination artificielle dans un autre État membre - Refus fondé sur des motifs tenant à des particularités inhérentes à la race concernée - Inadmissibilité - Préambule de la directive 87/328 n'autorisant pas une telle réglementation

(Directives du Conseil 87/328, art. 2, § 1, et 91/174; décision de la Commission 86/130)

Sommaire

1 L'article 2, paragraphe 1, de la directive 87/328, relative à l'admission à la reproduction des bovins reproducteurs de race pure, ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui exige un agrément pour la distribution et la mise en place de la semence de bovins en provenance d'un autre État membre pour autant que cet agrément n'ait pour objectif que de garantir que son bénéficiaire possède les qualifications nécessaires pour l'opération envisagée. Une telle réglementation n'entre pas, par ailleurs, dans le domaine d'application de l'article 30 du traité.

En revanche, l'exigence d'un agrément pour les activités d'insémination ne peut être utilisée dans le but d'opérer un contrôle de la qualité génétique des reproducteurs d'une manière non prévue par ladite directive ou par la directive 77/504, étant donné que ces directives ont harmonisé les conditions d'admission à la reproduction des bovins reproducteurs de race pure et de leur semence, en vue d'éliminer les entraves zootechniques à la libre circulation des semences bovines, de sorte que toute exigence ayant pour objectif ou pour effet le contrôle ou la vérification des importations de semence bovine en raison de considérations zootechniques ou généalogiques ne pourrait être édictée qu'en conformité avec les directives.

2 Les conditions zootechniques et généalogiques relatives aux échanges intracommunautaires de la semence bovine ayant fait l'objet d'une harmonisation complète dans le cadre des directives 87/328 et 91/174, l'article 2, paragraphe 1, de la première directive s'oppose à ce qu'une réglementation nationale interdise ou soumette à autorisation l'utilisation sur le territoire de cet État membre de la semence de taureaux de la race blanc-bleu belge pour autant que ceux-ci aient été admis à l'insémination artificielle dans un autre État membre sur la base de tests effectués conformément à la décision 86/130 fixant les méthodes de contrôle des performances et d'appréciation de la valeur génétique des animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure.

Plus particulièrement, l'autorité nationale n'est pas en droit de refuser l'utilisation de la semence de cette race au motif qu'elle est porteuse du gène de l'hypertrophie musculaire ou que l'utilisation de la semence serait de nature à entraîner des souffrances pour les animaux, à affecter leur comportement naturel, ou encore que la race serait considérée par cette autorité nationale comme porteuse de tares génétiques, car les particularités et tares génétiques d'un animal ne peuvent être définies que dans l'État membre dans lequel la race bovine a été admise à l'insémination artificielle, par les organismes officiellement habilités à la détermination de ces caractères, en accord avec les organisations ou associations d'éleveurs tenant les livres généalogiques des bovins reproducteurs de race pure.

Une telle réglementation ne saurait, par ailleurs, être autorisée par le préambule de la directive 87/328, étant donné, d'une part, que le préambule d'un acte communautaire n'a pas de valeur juridique contraignante et ne saurait être invoqué pour déroger aux dispositions mêmes de l'acte concerné, et, d'autre part, qu'il ne résulte nullement du texte concerné qu'il contredirait les dispositions mêmes de la directive.