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Le principe du respect par l’administration des droits de la défense et le droit qui en découle, pour toute personne, d’être entendue avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts, tels qu’ils s’appliquent dans le cadre de l’application du règlement no 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement no 2700/2000, peuvent être invoqués directement, par les particuliers, devant les juridictions nationales.

Le principe du respect des droits de la défense et, en particulier, le droit de toute personne d’être entendue avant l’adoption d’une mesure individuelle défavorable doivent être interprétés en ce sens que, lorsque le destinataire d’un avis de paiement adopté au titre d’une procédure de recouvrement a posteriori de droits de douane à l’importation, en application du règlement no 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement no 2700/2000, n’a pas été entendu par l’administration préalablement à l’adoption de cette décision, ses droits de la défense sont violés alors même qu’il a la possibilité de faire valoir sa position lors d’une phase de réclamation administrative ultérieure, si la réglementation nationale ne permet pas aux destinataires de tels avis, en l’absence d’une audition préalable, d’obtenir la suspension de leur exécution jusqu’à leur éventuelle réformation. Tel est le cas, en tout état de cause, si la procédure administrative nationale mettant en œuvre l’article 244, deuxième alinéa, du règlement no 2913/92, restreint l’octroi d’un tel sursis lorsqu’il existe des raisons de douter de la conformité de la décision contestée à la réglementation douanière ou qu’un dommage irréparable est à craindre pour l’intéressé.

(cf. point 73, disp. 2)
Le règlement no 1896/2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer, doit être interprété en ce sens que les procédures visées à ses articles 16 à 20 ne sont pas applicables lorsqu’il s’avère qu’une injonction de payer européenne n’a pas été signifiée ou notifiée de manière conforme aux normes minimales établies aux articles 13 à 15 dudit règlement. Lorsque ce n’est qu’après la déclaration de force exécutoire d’une injonction de payer européenne qu’une telle irrégularité est révélée, le défendeur doit avoir la possibilité de dénoncer cette irrégularité, laquelle doit, si elle est dûment démontrée, entraîner l’invalidité de cette déclaration de force exécutoire.

En effet, d’une part, dans la mesure où l’injonction de payer européenne n’est pas signifiée ou notifiée de manière conforme à ces normes minimales, le défendeur ne reçoit pas le formulaire type F, au moyen duquel il peut former opposition à une telle injonction et qui lui est transmis en même temps que le formulaire type E contenant l’injonction, et n’est donc pas informé de manière régulière de l’existence et du fondement de l’injonction de payer européenne délivrée à son encontre. Dans un tel cas, le défendeur n’a pas nécessairement toutes les informations utiles lui permettant de décider s’il doit ou non s’opposer à cette injonction. Une telle situation ne saurait être compatible avec les droits de la défense du défendeur.

D’autre part, en cas d’absence d’une telle signification ou notification, le délai d’opposition visé à l’article 16, paragraphe 2, du règlement no 1896/2006 ne commence pas à courir, de sorte que la validité des procédures qui dépendent de l’expiration de ce délai, telles que la déclaration de force exécutoire visée à l’article 18 dudit règlement ou la demande de réexamen visée à l’article 20 de celui-ci, même si elles ont déjà été déclenchées, est remise en cause. S’agissant plus particulièrement de la procédure de réexamen, celle-ci n’intervient que dans des cas exceptionnels prévus de manière limitative à l’article 20 de ce règlement, le défaut de signification ou de notification n’en faisant pas partie.

Étant donné, enfin, que le règlement no 1896/2006 reste muet quant aux éventuelles voies de recours qui s’offrent au défendeur lorsque, après la déclaration de force exécutoire d’une injonction de payer européenne, il s’avère que cette injonction n’a pas été signifiée ou notifiée de manière conforme auxdites normes minimales, ces questions procédurales demeurent régies par le droit national conformément à l’article 26 du règlement no 1896/2006.

(cf. points 40-49 et disp.)
Procédure juridictionnelle – Procédure orale – Réouverture – Demande motivée par l’intérêt à présenter des observations sur des points de droit soulevés dans les conclusions de l’avocat général et n’ayant pas fait l’objet d’un échange entre les parties – Rejet

Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Questions sans rapport avec l’objet du litige au principal – Moyen non fondé – Question recevable

Liberté d’établissement – Sociétés – Organismes de placement collectif en valeurs mobilières – Directive 85/661 – Paiement aux participants – Portée – Livraison aux participants de certificats de parts – Exclusion

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/65, 22e considérant et art. 19, § 3, m); directive du Conseil no 85/611, art. 45]
Affaire C‑410/13

«Baltlanta» UAB

contre

Lietuvos valstybė

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Vilniaus apygardos administracinis teismas)

«Renvoi préjudiciel — Fonds structurels — Cohésion économique, sociale et territoriale — Règlement (CE) no 1260/1999 — Article 38 — Règlement (CE) no 2792/1999 — Article 19 — Pêche — Litige judiciaire au niveau national — Obligation de l’État membre de prendre les mesures nécessaires pour assurer la bonne exécution de la décision relative à l’octroi du concours à l’issue du litige judiciaire»

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 septembre 2014

[Règlements du Conseil no 1260/1999, art. 38, § 1, e), et no 2792/1999, tel que modifié par le règlement no 2369/2002, art. 19]

(Règlement du Conseil no 2792/1999, tel que modifié par le règlement no 2369/2002, art. 19)

Cohésion économique, sociale et territoriale – Interventions structurelles – Financement par l’Union – Règlement no 1260/1999 – Obligation des États membres de prévenir, détecter et corriger les irrégularités – Notion d’irrégularité – Obligation de communication à la Commission des irrégularités constatées

La notion d’«irrégularité» visée à l’article 38, paragraphe 1, sous e), du règlement no 1260/1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels, doit être interprétée comme se rapportant à toute violation du droit de l’Union résultant d’un acte ou d’une omission qui pourrait porter préjudice au budget général de l’Union. Eu égard à cette définition de l’irrégularité, il y a lieu d’interpréter cette disposition en ce sens qu’elle oblige les États membres à prévenir, à détecter et à corriger les violations du droit de l’Union résultant d’un acte ou d’une omission qui pourraient porter préjudice au budget général de l’Union, à communiquer de telles irrégularités à la Commission, et à tenir informée celle-ci de l’évolution des poursuites administratives et judiciaires se rapportant à ces irrégularités. (cf. points 49, 50)

L’article 19 du règlement no 2792/1999, définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche, tel que modifié par le règlement no 2369/2002, n’oblige aucunement un État membre à mettre en place un régime d’aides qui aurait pour objectif de financer un projet qui a été injustement privé de l’opportunité de bénéficier d’un concours financier. (cf. point 63)

Voir le texte de la décision. (cf. points 64, 65)
Le règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement no 592/2008, et notamment son article 13, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre soit considéré comme l’État compétent pour octroyer une prestation familiale à une personne du seul fait que cette dernière a un domicile enregistré sur le territoire de cet État membre, sans que celle-ci et les membres de sa famille travaillent ou résident habituellement dans ledit État membre. L’article 13 de ce règlement doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose également à ce qu’un État membre qui n’est pas l’État compétent à l’égard d’une personne considérée octroie des prestations familiales à celle-ci, à moins qu’il n’existe un rattachement précis et particulièrement étroit entre la situation en cause et le territoire de ce premier État membre.

(cf. point 30, disp. 1)
Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Champ d’application – Matière civile et commerciale – Notion – Action en paiement d’une créance fondée sur la fourniture de services de transport, exercée par le syndic d’une entreprise en faillite, désigné dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité ouverte dans un État membre, et dirigée contre le bénéficiaire de ces services, établi dans un autre État membre – Inclusion – Non-applicabilité du règlement no 1346/2000

[Règlements du Conseil no 1346/2000, art. 3, § 1, et no 44/2001, art. 1er, § 1 et 2, b)]
Il incombe à la juridiction nationale d’apprécier si les conditions de l’engagement de la responsabilité de l’État membre sont remplies lorsqu’une réglementation nationale prévoyant, pour le calcul d’une prestation sociale légale versée en raison d’un accident du travail, l’application, comme facteur actuariel, de la différence d’espérance de vie entre les hommes et les femmes viole l’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale. De même, quant à la question de savoir si une telle réglementation nationale constitue une violation «suffisamment caractérisée» du droit de l’Union, cette juridiction devra prendre en considération, notamment, le fait que la Cour ne s’est pas encore prononcée sur la licéité d’une prise en compte d’un facteur fondé sur l’espérance de vie moyenne selon le sexe lors de la détermination d’une prestation versée au titre d’un régime légal de sécurité sociale et relevant du champ d’application de la directive 79/7. La juridiction nationale est également appelée à tenir compte de la faculté accordée aux États membres par le législateur de l’Union, qui s’est manifestée à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2004/113, mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, ainsi que de l’article 9, paragraphe 1, sous h), de la directive 2006/54, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail. Ladite juridiction sera, en outre, appelée à considérer que la Cour a jugé, le 1er mars 2011 (C‑236/09, EU:C:2011:100), que la première desdites dispositions est invalide, celle-ci enfreignant le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

(cf. point 51, disp. 2)
Les articles 4 et 20, paragraphe 1, du règlement no 1/2003, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 CE et 82 CE, confèrent des pouvoirs d’inspection à la Commission dans le but de lui permettre d’accomplir sa mission de protéger le marché commun des distorsions de concurrence et de sanctionner d’éventuelles infractions aux règles de concurrence dans ce marché.

Ainsi, en ce qui concerne plus particulièrement les décisions d’inspection de la Commission, il ressort de l’article 20, paragraphe 4, du règlement no 1/2003 que celles-ci doivent indiquer, notamment, l’objet et le but de l’inspection. Cette obligation de motivation spécifique constitue une exigence fondamentale en vue non seulement de faire apparaître le caractère justifié de l’intervention envisagée à l’intérieur des entreprises concernées, mais aussi de mettre celles-ci en mesure de saisir la portée de leur devoir de collaboration tout en préservant en même temps leurs droits de défense.

La Commission n’est pas tenue de communiquer au destinataire d’une décision d’inspection toutes les informations dont elle dispose relatives à des infractions présumées ni de procéder à une qualification juridique rigoureuse de ces infractions, pour autant qu’elle indique clairement les présomptions qu’elle entend vérifier.

S’il incombe, certes, à la Commission d’indiquer avec autant de précision que possible ce qui est recherché et les éléments sur lesquels doivent porter la vérification, il n’est en revanche pas indispensable de faire apparaître dans une décision d’inspection une délimitation précise du marché en cause, ni la qualification juridique exacte des infractions présumées ou l’indication de la période au cours de laquelle ces infractions auraient été commises, à condition que cette décision d’inspection contienne les éléments essentiels exposés ci-dessus.

En effet, compte tenu du fait que les inspections interviennent au début de l’enquête, la Commission ne dispose pas encore d’informations précises pour émettre un avis juridique spécifique et doit d’abord vérifier le bien-fondé de ses soupçons ainsi que la portée des faits survenus, le but de l’inspection étant précisément de recueillir des preuves relatives à une infraction soupçonnée.

(cf. points 33‑37)
La sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, telle que modifiée par la directive 2006/18, doit être interprétée en ce sens que, conformément au principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée, elle s’oppose à une réglementation nationale en application de laquelle un État membre exige le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation alors même que celle-ci a déjà été régularisée dans le cadre d’une autoliquidation, au moyen d’une autofacturation et d’un enregistrement dans le registre des achats et des ventes de l’assujetti.

Certes, il est légitime pour un État membre, afin d’assurer l’exacte perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et d’éviter la fraude, de prévoir, dans sa législation nationale, des sanctions appropriées visant à pénaliser le non-respect de l’obligation d’introduire physiquement une marchandise importée dans l’entrepôt fiscal, de telles sanctions ne devant cependant pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre lesdits objectifs.

À cet égard, puisque la marchandise importée n’a pas été introduite physiquement dans l’entrepôt fiscal, la taxe sur la valeur ajoutée était due au moment de l’importation et, partant, le paiement par autoliquidation constitue un paiement tardif de cette taxe sur la valeur ajoutée.

Or, un acquittement tardif de la taxe sur la valeur ajoutée ne constitue, en l’absence de tentative de fraude ou d’atteinte au budget de l’État, qu’une violation formelle qui ne saurait remettre en cause le droit à déduction de l’assujetti. En tout état de cause, un tel paiement tardif ne saurait, per se, être assimilé à une fraude, laquelle suppose, d’une part, que l’opération en cause, malgré le respect des conditions prévues par les dispositions pertinentes de la sixième directive et de la législation nationale transposant cette directive, ait pour résultat l’obtention d’un avantage fiscal dont l’octroi serait contraire à l’objectif poursuivi par ces dispositions et, d’autre part, qu’il résulte d’un ensemble d’éléments objectifs que le but essentiel de l’opération en cause est l’obtention d’un avantage fiscal.

Dès lors, compte tenu de la place prépondérante qu’occupe le droit à déduction dans le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, qui vise à garantir la parfaite neutralité fiscale de cette taxe au regard de toutes les activités économiques, cette neutralité impliquant la possibilité pour l’assujetti de déduire la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée dans le cadre de toutes ses activités économiques, une sanction consistant en un refus du droit à déduction n’est pas conforme à la sixième directive dans le cas où aucune fraude ni atteinte au budget de l’État ne seraient établies.

(cf. points 33, 34, 38, 39, 41, 49, disp. 2)
Dès lors qu’il appartient, d’une part, exclusivement aux autorités judiciaires nationales d’examiner les accusations sur le plan pénal portées contre un ancien membre de la Cour des comptes et, d’autre part, à la Cour de justice de les apprécier sur le plan disciplinaire en vertu de l’article 247, paragraphe 7, CE, la Cour des comptes elle-même n’est pas habilitée, dans le cadre de la structure institutionnelle de l’Union, ni à adopter une décision formelle acquittant l’intéressé de toute accusation portée contre lui, sur le plan disciplinaire ou sur le plan pénal, ni à procéder à la publication, dans la presse, de son acquittement. De surcroît, la Cour des comptes, en tant qu’autorité de saisine de la Cour au titre de l’article 247, paragraphe 7, CE, n’étant pas liée par la qualification juridique des faits effectuée au cours d’une procédure pénale nationale, elle ne saurait être tenue d’adopter, à la suite d’un jugement d’acquittement prononcé dans un État membre, les actes ou les comportements invoqués par la requérante.

Le recours en indemnité lié à une responsabilité non contractuelle de la Communauté pour les actions ou les omissions de ses institutions, au titre des articles 235 CE et 288 CE, a été institué comme une voie autonome par rapport à d’autres actions en justice, ayant sa fonction particulière dans le cadre du système des voies de recours et subordonnée à des conditions d’exercice conçues en vue de son objet spécifique.

Par conséquent, bien que les constatations opérées au cours d’une procédure pénale nationale portant sur des faits identiques à ceux examinés dans le cadre d’une procédure fondée sur l’article 235 CE peuvent être prises en compte par la juridiction communautaire saisie, cette dernière n’est cependant pas liée par la qualification juridique desdits faits effectuée par le juge pénal, mais il lui appartient, dans la plénitude de son pouvoir d’appréciation, de les analyser de manière autonome pour vérifier si les conditions à la réunion desquelles est subordonné l’engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté sont remplies. Dès lors, il ne saurait être reproché au juge communautaire d’avoir violé le principe de coopération loyale, figurant à l’article 10 CE, en appréciant certains éléments de fait de manière divergente par rapport aux considérations énoncées par la juridiction nationale.

(cf. points 54‑56)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 juillet 2014 – Da Silva

(affaire C‑189/13) ( 1 )

«Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2008/115/CE — Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Réglementation nationale prévoyant une peine d’emprisonnement en cas d’entrée irrégulière constatée en flagrant délit — Réponse de la Cour n’étant plus nécessaire à la solution du litige — Non-lieu à statuer»

Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Affaire pendante devant la juridiction de renvoi devenue sans objet — Non-lieu à statuer (Art. 267 TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 100) (cf. points 34‑37 et disp.)

Dispositif

Il n’y a pas lieu de répondre à la demande de décision préjudicielle introduite par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bayonne (France), par décision du 9 avril 2013 (affaire C‑189/13).

( 1 ) JO C 164 du 8.6.2013.

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 juillet 2014 – Da Silva

(affaire C‑189/13) ( 1 )

«Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2008/115/CE — Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Réglementation nationale prévoyant une peine d’emprisonnement en cas d’entrée irrégulière constatée en flagrant délit — Réponse de la Cour n’étant plus nécessaire à la solution du litige — Non-lieu à statuer»

Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Affaire pendante devant la juridiction de renvoi devenue sans objet — Non-lieu à statuer (Art. 267 TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 100) (cf. points 34‑37 et disp.)

Dispositif

Il n’y a pas lieu de répondre à la demande de décision préjudicielle introduite par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bayonne (France), par décision du 9 avril 2013 (affaire C‑189/13).

( 1 ) JO C 164 du 8.6.2013.
Harmonisation des législations fiscales – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Transformation d’une société de capitaux en une société de capitaux d’un type différent n’entraînant aucune augmentation du capital – Droits notariaux exigés pour l’établissement de l’acte notarié constatant cette transformation – Réglementation nationale prévoyant le versement au Trésor public d’une quote-part des droits perçus par le notaire fonctionnaire – Inadmissibilité

[Directive du Conseil 69/335, art. 4, § 1, c), et 3, a), 10, c), et 12, § 1, e)]
Lorsque l’article 7, paragraphe 3, de la directive 92/12, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, prévoit explicitement que la personne auprès de laquelle «a lieu l’affectation des produits» en cause peut être le redevable de l’accise pour des produits soumis à celles-ci, mis à la consommation dans un État membre et détenus à des fins commerciales dans un autre État membre, il convient d’interpréter cette disposition en ce sens que, lorsque les produits ont été détenus successivement par plusieurs détenteurs, est redevable de l’accise tout détenteur des produits en cause.

Une interprétation plus restrictive limitant la qualité de redevable de l’accise au premier détenteur des produits en cause irait à l’encontre de la finalité de la directive 92/12. En effet, en vertu de celle-ci, le passage des produits du territoire d’un État membre vers un autre ne peut pas donner lieu à un contrôle systématique par des autorités nationales, susceptible d’entraver la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur de l’Union européenne. Par conséquent, une telle interprétation rendrait plus incertaine la perception des accises dues au passage d’une frontière de l’Union.

Cette conclusion est également confortée par l’article 33, paragraphe 3, de la directive 2008/118, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12, qui simplifie le contenu de l’article 7 de la directive 92/12 en faisant désormais référence uniquement à la personne «à qui sont livrés les produits dans l’autre État membre».

Il s’ensuit que l’article 9, paragraphe 1, de la directive 92/12, lu en combinaison avec l’article 7 de cette directive, doit être interprété en ce sens que cette disposition permet à un État membre de désigner comme redevable de l’accise une personne qui détient, sur le territoire fiscal de cet État, à des fins commerciales, des produits soumis à accise mis à la consommation dans un autre État membre, quand bien même cette personne n’aurait pas été la première détentrice de ces produits dans l’État membre de destination.

(cf. points 25-28 et disp.)