Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - REGLEMENT INSTITUANT DES DROITS ANTIDUMPING - RECOURS D' UN IMPORTATEUR ASSOCIE A L' EXPORTATEUR D' UN PAYS TIERS - RECEVABILITE

( TRAITE CEE, ART . 173, ALINEA 2; REGLEMENT DU CONSEIL N* 2176/84 )

2 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - MARGE DE DUMPING - DETERMINATION DE LA VALEUR NORMALE - ELEMENT A RETENIR EN PRIORITE - PRIX PRATIQUE AU COURS D' OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES - PRISE EN COMPTE DES PARTICULARITES DE L' ORGANISATION COMMERCIALE DU PRODUCTEUR CONCERNE - LEGALITE

(( REGLEMENT DU CONSEIL N* 2176/84, ART . 2, PAR 3, SOUS A ) ET B ) ))

3 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - APPLICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - OBLIGATION D' ALIGNEMENT SUR LA PRATIQUE D' UN PARTENAIRE COMMERCIAL IMPORTANT DE LA COMMUNAUTE - ABSENCE

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 2176/84 )

4 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - MARGE DE DUMPING - DETERMINATION DE LA VALEUR NORMALE, DU PRIX A L' EXPORTATION ET COMPARAISON - REGLES DISTINCTES

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 2176/84, ART . 2 )

5 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - PREJUDICE - FACTEURS A PRENDRE EN CONSIDERATION - IMPACT DU DUMPING SUR LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE - EXAMEN LIMITE AUX ELEMENTS LES PLUS PERTINENTS - LEGALITE

(( REGLEMENT DU CONSEIL N* 2176/84, ART . 4, PAR 2, SOUS C ) ))

6 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - PREJUDICE - DETERMINATION A PARTIR D' UNE COMPARAISON ENTRE LES PRIX A L' IMPORTATION ET LES PRIX DES PRODUITS COMMUNAUTAIRES CALCULES ABSTRACTION FAITE DE LEUR DEPRECIATION CONSECUTIVE AU DUMPING - LEGALITE - CONDITION

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 2176/84, ART . 4 )

7 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING - APPRECIATION DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE - INSTITUTION DE DROITS ANTIDUMPING LAISSANT SUBSISTER LES PROBLEMES DE L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE NON LIES AU DUMPING - LEGALITE

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 2176/84, ART . 12, PAR 1 )

Sommaire

1 . DES IMPORTATEURS ASSOCIES AVEC DES EXPORTATEURS DE PAYS TIERS DONT LES PRODUITS SONT FRAPPES DE DROITS ANTIDUMPING PEUVENT ATTAQUER LES REGLEMENTS INSTITUANT LESDITS DROITS, NOTAMMENT DANS LE CAS OU LE PRIX A L' EXPORTATION A ETE CALCULE A PARTIR DE LEURS PRIX DE VENTE SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE .

2 . DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D' ETABLISSEMENT DE DROITS ANTIDUMPING, LE PRIX PRATIQUE AU COURS D' OPERATIONS COMMERCIALES NORMALES SUR LE MARCHE INTERIEUR DU PAYS DE PRODUCTION, DES LORS QU' IL PEUT ETRE APPREHENDE, DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION EN PRIORITE PAR RAPPORT A TOUT AUTRE ELEMENT POUR DETERMINER LA VALEUR NORMALE DU PRODUIT .

LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES SONT EN DROIT DE RETENIR A CE TITRE LE PRIX DE REVENTE PRATIQUE SUR LEDIT MARCHE PAR LA SOCIETE DE DISTRIBUTION AFFILIEE AU PRODUCTEUR CONCERNE, LORSQUE SONT CONFIEES A CETTE SOCIETE, QUE LE PRODUCTEUR CONTROLE ECONOMIQUEMENT, DES TACHES QUI RELEVENT NORMALEMENT D' UN DEPARTEMENT DE VENTE INTERNE A L' ORGANISATION DU PRODUCTEUR .

LE PARTAGE DES ACTIVITES DE PRODUCTION ET DE CELLES DE VENTE A L' INTERIEUR D' UN GROUPE FORME PAR DES SOCIETES JURIDIQUEMENT DISTINCTES NE SAURAIT EN EFFET RIEN ENLEVER AU FAIT QU' IL S' AGIT D' UNE ENTITE ECONOMIQUE UNIQUE QUI ORGANISE DE CETTE MANIERE DES ACTIVITES NORMALEMENT EXERCEES PAR UNE ENTITE QUI EST UNIQUE AUSSI DU POINT DE VUE JURIDIQUE .

3 . L' ATTITUDE D' UN PARTENAIRE COMMERCIAL, MEME IMPORTANT, DE LA COMMUNAUTE EN MATIERE DE DEFENSE CONTRE LES PRATIQUES DE DUMPING NE SUFFIT PAS POUR OBLIGER CELLE-CI A PROCEDER DE LA MEME MANIERE LORSQU' ELLE APPLIQUE SA PROPRE REGLEMENTATION EN LA MATIERE .

4 . DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D' ETABLISSEMENT DE DROITS ANTIDUMPING, LE CALCUL DE LA VALEUR NORMALE ET LE CALCUL DU PRIX A L' EXPORTATION CONSTITUENT DES OPERATIONS DISTINCTES, EU EGARD A LEURS METHODES DE CALCUL DIFFERENTES, PREVUES RESPECTIVEMENT PAR L' ARTICLE 2, PARAGRAPHES 3 A 7, ET PAR L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 8, DU REGLEMENT N* 2176/84 .

LE CARACTERE VALABLE DE LA COMPARAISON PREVUE A L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 9, PERMETTANT DE DETERMINER LES MARGES ANTIDUMPING, NE SAURAIT DONC ETRE SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LA VALEUR NORMALE ET LE PRIX A L' EXPORTATION AIENT ETE CALCULES SELON DES METHODES IDENTIQUES .

5 . ETANT DONNE QUE, DANS LE CADRE DE L' EVALUATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DUMPING, LA LISTE DES ELEMENTS ECONOMIQUES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR APPRECIER L' IMPACT DU DUMPING SUR LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE INSEREE A L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, SOUS C ), DU REGLEMENT N* 2176/84 EST SIMPLEMENT INDICATIVE, IL EST LOISIBLE AUX INSTITUTIONS D' ESTIMER QUE LES ELEMENTS LES PLUS PERTINENTS Y FIGURANT CONSTITUENT DEJA UNE BASE DE JUGEMENT SUFFISANTE .

6 . DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D' ETABLISSEMENT DE DROITS ANTIDUMPING, LES INSTITUTIONS SONT EN DROIT DE DETERMINER LE PREJUDICE SUBI PAR L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE A PARTIR D' UNE COMPARAISON ENTRE LES PRIX DES PRODUITS IMPORTES, D' UNE PART, ET LES PRIX DES PRODUITS COMMUNAUTAIRES SIMILAIRES NON PAS A LEUR NIVEAU REEL, MAIS AU NIVEAU QU' ILS AURAIENT ATTEINT EN L' ABSENCE DE DUMPING, D' AUTRE PART, LORSQUE, AU MOMENT OU S' OPERE LA COMPARAISON, LES PRIX DES PRODUITS COMMUNAUTAIRES ONT DEJA SUBI, PENDANT UNE LONGUE PERIODE, UNE PRESSION A LA BAISSE, ENTRAINANT LEUR DEPRECIATION, EN RAISON PRECISEMENT DU DUMPING .

7 . L' INSTITUTION DE DROITS ANTIDUMPING NE SAURAIT ETRE CONTESTEE AU MOTIF QUE CEUX-CI ABOUTISSENT A PROTEGER DES PRODUCTEURS NON EFFICIENTS, CAR LE FAIT, POUR UN PRODUCTEUR COMMUNAUTAIRE, D' EPROUVER DES DIFFICULTES DUES EGALEMENT A DES CAUSES AUTRES QUE LE DUMPING N' EST PAS UNE RAISON POUR ENLEVER A CE PRODUCTEUR TOUTE PROTECTION CONTRE LE PREJUDICE CAUSE PAR LE DUMPING . UN DROIT ANTIDUMPING NE DOIT D' AILLEURS ETRE IMPOSE QU' A CONCURRENCE DU SEUL PREJUDICE CAUSE PAR LE DUMPING A L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE .