Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 décembre 1987. - Nicolet Instrument GmbH contre Hauptzollamt Berlin-Packhof. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Berlin - Allemagne. - TDC - Franchise pour appareils scientifiques - Appareil communautaire surdimensionné. - Affaire 232/86.



Recueil de jurisprudence 1987 page 05025



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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TARIF DOUANIER COMMUN - FRANCHISE DES DROITS A L' IMPORTATION - INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES - EQUIVALENCE DE L' APPAREIL IMPORTE ET D' AUTRES APPAREILS FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE - APPRECIATION - PERFORMANCES DE L' APPAREIL COMMUNAUTAIRE LARGEMENT SUPERIEURES A CELLES EXIGEES PAR LE PROJET DE RECHERCHE - ABSENCE D' INCIDENCE

( REGLEMENT DU CONSEIL N**1798/75, ART . 3, PAR 3, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N**1027/79; REGLEMENT DE LA COMMISSION N**2784/79, ART . 5, PAR *2 )

Sommaire

LE REGLEMENT N* 1798/75, RELATIF A L' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU CULTUREL, AINSI QUE LE REGLEMENT N**2784/79, FIXANT LES DISPOSITIONS D' APPLICATION DU REGLEMENT N**1798/75, DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LE SEUL FAIT, POUR UN INSTRUMENT OU APPAREIL DE FABRICATION COMMUNAUTAIRE, DE POUVOIR REALISER DES PERFORMANCES LARGEMENT SUPERIEURES A CELLES NECESSAIRES POUR LE PROJET DE RECHERCHE ENVISAGE N' EMPECHE PAS DE LE CONSIDERER COMME ETANT "DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE" AU SENS DE LADITE REGLEMENTATION .

Parties

DANS L' AFFAIRE 232/86,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT BERLIN ET VISANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

NICOLET INSTRUMENT GMBH

ET

HAUPTZOLLAMT BERLIN-PACKHOF,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DU REGLEMENT N**1798/75 DU CONSEIL, DU 10 JUILLET 1975, RELATIF A L' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( JO L*184, P.*1 ), EN VUE D' APPRECIER LA CONFORMITE AVEC CE REGLEMENT DE LA DECISION DU HAUPTZOLLAMT DU 23 FEVRIER 1982, CONSTATANT QUE L' IMPORTATION DE L' APPAREIL DENOMME "SYSTEME DE SPECTROMETRE A INFRAROUGE FOURIER-TRANSFORM, MODELE MX-1*E, AVEC ACCESSOIRES" NE PEUT ETRE FAITE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN,

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . O . DUE, PRESIDENT DE CHAMBRE, K . BAHLMANN ET T.*F . O' HIGGINS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . G . F . MANCINI

GREFFIER : M . H . A . RUEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :

- POUR LA SOCIETE NICOLET INSTRUMENT GMBH, PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, PAR ME HELMUT VILLASCHEK, AVOCAT A FRANKFURT-SUR-LE-MAIN,

- POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS, PAR M . E.*F . JACOBS, SECRETAIRE GENERAL AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,

- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . PETER KALBE,

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 9 JUIN 1987,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 OCTOBRE 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 27 JUIN 1986, PARVENUE A LA COUR LE 27 AOUT SUIVANT, LE FINANZGERICHT BERLIN A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE SUR L' INTERPRETATION DU REGLEMENT N**1798/75 DU CONSEIL, DU 10 JUILLET 1975, RELATIF A L' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( JO L*184, P.*1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT N**1027/79 DU CONSEIL, DU 8 MAI 1979 ( JO L*134, P.*1 ), AINSI QUE DU REGLEMENT N**2784/79 DE LA COMMISSION, DU 12 DECEMBRE 1979, FIXANT LES DISPOSITIONS D' APPLICATION DU REGLEMENT N**1798/75 ( JO L*318, P.*32 ).

2 CETTE QUESTION A ETE POSEE DANS LE CADRE D' UN RECOURS FORME PAR LA FIRME NICOLET INSTRUMENT GMBH ( CI-APRES "DEMANDERESSE ") CONTRE LA DECISION DU HAUPTZOLLAMT BERLIN-PACKHOF DU 23 FEVRIER 1982, CONSTATANT QUE L' IMPORTATION DE L' INSTRUMENT DE MESURE DENOMME "SYSTEME DE SPECTOMETRE A INFRAROUGE FOURIER-TRANSFORM, MODELE MX-1*E, AVEC ACCESSOIRES" NE PEUT ETRE FAITE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN ET RECLAMANT, PAR CONSEQUENT, UN MONTANT DE DROITS DE DOUANE DE 8*759,38 DM SUR LA BASE D' UNE VALEUR EN DOUANE DE 96*256,93*DM .

3 L' INSTRUMENT, PROVENANT DES ETATS-UNIS D' AMERIQUE, A ETE IMPORTE PAR LA DEMANDERESSE ET VENDU AU ROBERT-KOCH-INSTITUT DU BUNDESGESUNDHEITSAMT A BERLIN-OUEST . IL ETAIT DESTINE A ETRE UTILISE PAR CELUI-CI POUR UNE "ANALYSE DE PAROIS CELLULAIRES BACTERIELLES SOUMISES A L' INFLUENCE DE PRODUITS ANTIBIOTIQUES ET DE CHIMIOTHERAPIE, UNE ANALYSE DE BACTERIES INTACTES DANS LE BUT DE LES CARACTERISER ET DE LES IDENTIFIER, AINSI QUE L' ANALYSE DE MEMBRANES DE CES BACTERIES SOUS DES ASPECTS THERAPEUTIQUES ".

4 LE HAUPTZOLLAMT A REFUSE LA FRANCHISE AU MOTIF NOTAMMENT QUE LES INSTRUMENTS IFS*110 ET IFS*85 DE LA FIRME BRUKER ANALYTISCHE MESSTECHNIK GMBH, EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, ETAIENT DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE . AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, LA DEMANDERESSE A FAIT VALOIR QUE LA DECISION DU HAUPTZOLLAMT N' ETAIT PAS FONDEE, PARCE QUE LES INSTRUMENTS COMMUNAUTAIRES EXISTANT A L' EPOQUE PRESENTAIENT, DU POINT DE VUE TECHNIQUE, UNE CAPACITE DISPROPORTIONNEE AU PROJET DE RECHERCHE .

5 C' EST DANS CES CIRCONSTANCES QUE LA JURIDICTION NATIONALE A POSE A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :

"UN APPAREIL EST-IL DE 'VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE' AU SENS DU REGLEMENT N**1798/75 LORSQUE, TOUT EN POUVANT ETRE UTILISE POUR L' EXECUTION DES TRAVAUX DE RECHERCHE, IL EST A TEL POINT SURDIMENSIONNE QUANT A SA CAPACITE QU' UNE DEMARCHE OBJECTIVE NE PERMET PAS D' ENVISAGER RAISONNABLEMENT UNE UTILISATION?"

6 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS ET DES OBSERVATIONS PRESENTEES A LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

7 DANS SON ORDONNANCE DE RENVOI, LA JURIDICTION NATIONALE, APRES AVOIR ACQUIS LA CONVICTION QUE LE PROJET DE RECHERCHE POURRAIT ETRE REALISE AVEC LES INSTRUMENTS COMMUNAUTAIRES FABRIQUES A L' EPOQUE, FAIT REMARQUER QUE, SELON L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**2784/79, PRECITE, LE FAIT POUR UN INSTRUMENT DE POUVOIR REALISER DES PERFORMANCES SUPERIEURES A CELLES EXIGEES AINSI QUE SA VALEUR MARCHANDE N' ONT PAS A ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR ETABLIR L' EQUIVALENCE DE LA VALEUR SCIENTIFIQUE DES INSTRUMENTS EN CAUSE . LA JURIDICTION NATIONALE SE DECLARE TOUTEFOIS ENCLINE A ESTIMER QUE L' EQUIVALENCE DE LA VALEUR SCIENTIFIQUE EST EGALEMENT FONCTION DE LA PROPORTIONNALITE DES MOYENS . IL SERAIT CONTRAIRE AU RAISONNEMENT SCIENTIFIQUE DE RESOUDRE DES PROBLEMES AVEC DES MOYENS INADAPTES . EN PRINCIPE, ON NE POURRAIT S' ATTENDRE QU' A L' EMPLOI DES MOYENS APPROPRIES AU PROJET DE RECHERCHE .

8 IL DECOULE DE CETTE MOTIVATION QU' EN SUBSTANCE LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE VISE A SAVOIR SI, AUX FINS DE L' OCTROI DE LA FRANCHISE, LE SEUL FAIT POUR UN INSTRUMENT OU APPAREIL DE FABRICATION COMMUNAUTAIRE DE POUVOIR REALISER DES PERFORMANCES LARGEMENT SUPERIEURES A CELLES NECESSAIRES POUR LE PROJET DE RECHERCHE ENVISAGE EMPECHE DE LE CONSIDERER COMME ETANT "DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE ".

9 AUX TERMES DE L' ARTICLE 4, ALINEA 2, DU REGLEMENT N**1798/75, PRECITE, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N**1027/79, EGALEMENT PRECITE, "L' OCTROI DE LA FRANCHISE EST SUBORDONNE A LA CONDITION QU' IL AIT ETE CONSTATE, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DES DISPOSITIONS D' APPLICATION ARRETEES SELON LA PROCEDURE VISEE A L' ARTICLE 9, QUE DES INSTRUMENTS OU APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALANT A CELLE DES INSTRUMENTS OU APPAREILS DONT L' IMPORTATION EN FRANCHISE EST DEMANDEE *... NE SONT PAS PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ".

10 LES DISPOSITIONS D' APPLICATION ONT ETE ARRETEES PAR LE REGLEMENT N**2784/79, PRECITE . L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DE CE REGLEMENT DISPOSE QU' IL N' EST TENU COMPTE QUE DES SEULES "CARACTERISTIQUES TECHNIQUES SUSCEPTIBLES D' AVOIR UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR LE RESULTAT DES TRAVAUX SPECIFIQUES A EFFECTUER ". A L' ALINEA 2 DE CE MEME PARAGRAPHE, IL EST PRECISE QUE N' EST PAS PRIS EN CONSIDERATION, ENTRE AUTRES, "LE FAIT POUR UN INSTRUMENT OU APPAREIL DE POUVOIR REALISER DES PERFORMANCES SUPERIEURES A CELLES QUI SONT NECESSAIRES POUR LA BONNE EXECUTION DES TRAVAUX SPECIFIQUES A EFFECTUER ".

11 CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE INTERPRETEES A LA LUMIERE DES OBJECTIFS DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN CAUSE . SELON LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT N**1798//75, L' OCTROI DE LA FRANCHISE POUR LES INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES SERT, NOTAMMENT, A FACILITER LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE AU SEIN DE LA COMMUNAUTE, ALORS QUE LA CONDITION ICI EN CAUSE VISE A TENIR COMPTE DES POSSIBILITES DE FABRICATION DE L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE . IL CONVIENT DONC DE METTRE EN EQUILIBRE LES BESOINS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE COMMUNAUTAIRE ET LES POSSIBILITES DE DEVELOPPEMENT DE L' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE DANS LE SECTEUR DES INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES .

12 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE SOULIGNER, AINSI QUE LA COMMISSION L' A FAIT DANS LES OBSERVATIONS QU' ELLE A PRESENTEES A LA COUR, QUE LA REGLEMENTATION EN CAUSE N' IMPOSE NULLEMENT AUX INSTITUTS DE RECHERCHE DE CHOISIR LES INSTRUMENTS OU APPAREILS DE FABRICATION COMMUNAUTAIRE SUSCEPTIBLES DE SERVIR A LA REALISATION DES PROJETS DE RECHERCHE ENVISAGES . ELLE NE FAIT QUE DETERMINER LES CAS OU LES INSTRUMENTS OU APPAREILS IMPORTES DOIVENT BENEFICIER DE L' AVANTAGE D' UNE FRANCHISE DOUANIERE .

13 DANS CES CIRCONSTANCES, ON NE SAURAIT TIRER DES DISPOSITIONS LITIGIEUSES LA CONCLUSION QU' IL FAUT ECARTER LE PRINCIPE DE PREFERENCE COMMUNAUTAIRE QUI EST A LA BASE DU TARIF DOUANIER COMMUN, LORSQUE LES INSTRUMENTS OU APPAREILS COMMUNAUTAIRES OFFRENT LES MEMES POSSIBILITES POUR LA REALISATION DES PROJETS DE RECHERCHE QUE DES INSTRUMENTS OU APPAREILS IMPORTES, TOUT EN PERMETTANT D' OBTENIR DES PERFORMANCES SUPERIEURES, NON NECESSAIRES POUR CES PROJETS .

14 CE RESULTAT N' EST PAS AFFECTE PAR LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE GENERALEMENT RECONNU PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE . LE PRIX D' UN INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE ETANT FONCTION NOTAMMENT DES PERFORMANCES QUE CELUI-CI PEUT REALISER, LE PROBLEME QU' UNE SITUATION TELLE QUE CELLE DE L' ESPECE POSE AUX INSTITUTS SCIENTIFIQUES EST DE CARACTERE ECONOMIQUE PLUTOT QUE TECHNIQUE . OR, UNE COMPARAISON ENTRE LES PERFORMANCES ET LES PRIX DES INSTRUMENTS OU APPAREILS DISPONIBLES SUR LE MARCHE PERMETTRAIT A CES INSTITUTS DE CHOISIR CELUI QUI CONVIENT LE MIEUX A LEURS BESOINS, EN EVITANT CEUX DONT LES PERFORMANCES ET, PARTANT, LES PRIX SONT DISPROPORTIONNES PAR RAPPORT A CES BESOINS . LORSQUE LES PERFORMANCES DES INSTRUMENTS OU APPAREILS D' ORIGINE COMMUNAUTAIRE SONT AU MOINS EGALES A CELLES DES APPAREILS IMPORTES, LE FAIT QU' EN VUE DE CETTE COMPARAISON LES INSTITUTS DOIVENT INCLURE, POUR CES DERNIERS INSTRUMENTS OU APPAREILS, LES DROITS DE DOUANE PREVUS PAR LE TARIF DOUANIER COMMUN NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE COMME CONTRAIRE AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE .

15 PAR CONSEQUENT, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LES REGLEMENTS N*S*1798/75 DU CONSEIL, DU 10 JUILLET 1975, RELATIF A L' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU CULTUREL, ET 2784/79 DE LA COMMISSION, DU 12 DECEMBRE 1979, FIXANT LES DISPOSITIONS D' APPLICATION DU REGLEMENT N**1798/75, DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LE SEUL FAIT, POUR UN INSTRUMENT OU APPAREIL DE FABRICATION COMMUNAUTAIRE, DE POUVOIR REALISER DES PERFORMANCES LARGEMENT SUPERIEURES A CELLES NECESSAIRES POUR LE PROJET DE RECHERCHE ENVISAGE N' EMPECHE PAS DE LE CONSIDERER COMME ETANT "DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE" AU SENS DE LADITE REGLEMENTATION .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

16 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT BERLIN, PAR ORDONNANCE DU 27 JUIN 1986, DIT POUR DROIT :

LES REGLEMENTS N*S*1798/75 DU CONSEIL, DU 10 JUILLET 1975, RELATIF A L' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF, SCIENTIFIQUE OU CULTUREL, ET 2784/79 DE LA COMMISSION, DU 12 DECEMBRE 1979, FIXANT LES DISPOSITIONS D' APPLICATION DU REGLEMENT N**1798/75, DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LE SEUL FAIT, POUR UN INSTRUMENT OU APPAREIL DE FABRICATION COMMUNAUTAIRE, DE POUVOIR REALISER DES PERFORMANCES LARGEMENT SUPERIEURES A CELLES NECESSAIRES POUR LE PROJET DE RECHERCHE ENVISAGE N' EMPECHE PAS DE LE CONSIDERER COMME ETANT "DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE" AU SENS DE LADITE REGLEMENTATION .