Arrêt de la Cour du 22 février 1979. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Aérosols. - Affaire 163/78.



Recueil de jurisprudence 1979 page 00771

édition spéciale grecque page 00405

édition spéciale portugaise page 00403



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXECUTION DES DIRECTIVES - MANQUEMENT - JUSTIFICATION - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 169 )

Sommaire

UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 163/78 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES REPRESENTEE PAR M . GIAN PIERO ALESSI , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE REPRESENTEE PAR M . ADOLFO MARESCA , AMBASSADEUR , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE L ' AVVOCATO DELLO STATO ARTURO MARZANO , AYANT ELU DOMICILE A L ' AMBASSADE D ' ITALIE A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN CONSTATATION DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS QUI INCOMBENT A LA REPUBLIQUE ITALIENNE EN VERTU DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 75/324/CEE , DU 20 MAI 1975 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX GENERATEURS AEROSOLS ( JO NO L 147 , P . 40 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 . ATTENDU QUE , PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE LE 28 JUILLET 1978 , LA COMMISSION A SAISI LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , D ' UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE PAR LE FAIT QU ' ELLE A OMIS D ' ADOPTER , DANS LE DELAI PRESCRIT , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 75/324 DU CONSEIL DU 20 MAI 1975 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX GENERATEURS AEROSOLS ( JO NO L 147 , P . 40 ) ;

2 . QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 11 DE LA DIRECTIVE LES ETATS MEMBRES DEVAIENT METTRE EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR S ' Y CONFORMER DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION , DELAI DANS L ' ESPECE VENU A ECHEANCE LE 21 NOVEMBRE 1976 ;

3 . ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE NE CONTESTE PAS LE MANQUEMENT ALLEGUE ;

4 . QU ' ELLE S ' EST BORNEE A EXPOSER QUE LE RETARD MIS A APPLIQUER LA DIRECTIVE EN QUESTION AURAIT DECOULE , D ' UNE PART , DE LA NECESSITE D ' ADOPTER UN ACTE LEGISLATIF ET , D ' AUTRE PART , DU FAIT QUE L ' OBJET MEME DE LA DIRECTIVE AURAIT EXIGE LA CONSULTATION PREALABLE DE PLUSIEURS ADMINISTRATIONS COMPETENTES ;

5 . ATTENDU QU ' IL Y A LIEU DE RAPPELER QU ' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES ;

6 . ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 75/324 DU CONSEIL , DU 20 MAI 1975 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE ;

Décisions sur les dépenses

7 . ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS ;

8 . QUE LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 75/324 DU CONSEIL , DU 20 MAI 1975 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .

2 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .