Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - DECISION DE LA HAUTE AUTORITE - CARACTERE GENERAL OU INDIVIDUEL

( TRAITE , ARTICLE 33 ; CONVENTION , PARAGRAPHE 26 )

2 . PROCEDURE - LETTRE ADRESSEE PAR LA HAUTE AUTORITE - CARACTERE DE DECISION

( TRAITE , ARTICLE 14 )

3 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - CONNEXITE - MOYENS ENONCES PAR REFERENCE OU TARDIVEMENT - IRRECEVABILITE

( STATUT , ARTICLE 22 ; REGLEMENT , ARTICLE 29 )

4 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - DECISION GENERALE - ENTREPRISES - RECEVABILITE LIMITEE AU MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR

( TRAITE , ARTICLE 33 )

5 . PERIODE TRANSITOIRE - CHARBON BELGE - PEREQUATION - REDUCTION ET RETRAIT

( CONVENTION , PARAGRAPHE 26 )

6 . PERIODE TRANSITOIRE - CHARBON BELGE - PEREQUATION - MONTANT

( CONVENTION , PARAGRAPHE 26 )

7 . PERIODE TRANSITOIRE - CHARBON BELGE - PEREQUATION , MENACE DE RETRAIT

( CONVENTION , PARAGRAPHE 26 )

8 . PERIODE TRANSITOIRE - CHARBON BELGE - PRIX - FIXATION AUTORITAIRE SANS PEREQUATION

( CONVENTION , PARAGRAPHE 26 )

Sommaire

1 . LA DECISION NO 22-55 , PRISE DANS LE CADRE D ' UN REGIME SPECIAL PREVU PAR LE PARAGRAPHE 26 DE LA CONVENTION POUR LE CAS DE LA BELGIQUE , POUR LA DUREE DE LA PERIODE DE TRANSITION ET APPLICABLE , SUIVANT DES MODALITES CONCRETES SI DETAILLEES ET SI VARIEES SOIENT-ELLES , A LA TOTALITE DES ENTREPRISES ET A TOUTES LES TRANSACTIONS TOMBANT SOUS LE REGIME VISE , A LE CARACTERE D ' UNE DECISION GENERALE . - LE FAIT QUE LA REQUERANTE GROUPE DANS UNE SEULE ASSOCIATION TOUTES LES ENTREPRISES VISEES PAR LA DECISION ATTAQUEE NE PREJUDICIE PAS , EN L ' ESPECE , AU CARACTERE GENERAL DE CELLE-CI . - LA LIMITATION TERRITORIALE DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE N ' IMPLIQUE AUCUNE SPECIFICATION INDIVIDUELLE ; LES CONSEQUENCES CONCRETES D ' UNE DECISION GENERALE NE PREJUDICIENT PAS AU CARACTERE GENERAL DE CELLE-CI . - LE CARACTERE GENERAL OU INDIVIDUEL D ' UNE DECISION DOIT ETRE DEGAGE D ' APRES DES CRITERES OBJECTIFS ; IL NE DEPEND PAS DE SA FORME MAIS DE SA PORTEE .

CF . ARRET 8-55 DU 16 JUILLET 1956 , NO 1 .

2 . LE PASSAGE DE LA LETTRE DU 28 MAI 1955 DE LA HAUTE AUTORITE DETERMINANT , DE MANIERE NON EQUIVOQUE , L ' ATTITUDE QUE CETTE DERNIERE DECIDE DE PRENDRE AU CAS OU SE TROUVERAIENT REALISEES CERTAINES CONDITIONS PRECISEES DANS LA MEME LETTRE , A LE CARACTERE D ' UNE DECISION AU SENS DE L ' ARTICLE 14 DU TRAITE .

CF . ARRET 8-55 DU 16 JUILLET 1956 , NO 2 .

3 . EN DEPIT DE LA CONNEXITE INCONTESTABLE DE DEUX RECOURS , UNE REFERENCE GENERALE A CE QUI EST DIT DANS L ' AUTRE AFFAIRE NE SUFFIT PAS POUR QUE LA REQUETE SOIT CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 22 DU STATUT ET DE L ' ARTICLE 29 DU REGLEMENT DE LA COUR . - LES MOYENS SOULEVES POUR LA PREMIERE FOIS DANS LA REPLIQUE , SANS AUCUNE MENTION DANS LA REQUETE , SONT IRRECEVABLES .

4 . SI LE TRAITE PREVOIT QUE LES ENTREPRISES PRIVEES DISPOSENT DU DROIT DE RECLAMER L ' ANNULATION D ' UNE DECISION GENERALE POUR CAUSE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR A LEUR EGARD , C ' EST QU ' UN DROIT DE RECOURS POUR D ' AUTRES MOTIFS NE LEUR EST PAS ATTRIBUE . - LE TRAITE NE CONTIENT AUCUNE INDICATION PERMETTANT DE CONCLURE A L ' OCTROI AUX ENTREPRISES PRIVEES D ' UN DROIT AU CONTROLE DE LA " CONSTITUTIONNALITE " DES DECISIONS GENERALES , ALORS QU ' IL S ' AGIT D ' ACTES QUASI LEGISLATIFS EMANANT D ' UNE AUTORITE PUBLIQUE ET AYANT UN EFFET NORMATIF " ERGA OMNES " . - SI L ' ARTICLE 33 DU TRAITE ADMET UN DROIT DE RECOURS EN ANNULATION D ' UNE DECISION GENERALE POUR CAUSE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR A L ' EGARD D ' UNE ENTREPRISE , IL S ' AGIT D ' UNE EXCEPTION EXPLIQUEE PAR LE FAIT QUE , DANS CE CAS , C ' EST ENCORE L ' ELEMENT INDIVIDUEL QUI PREVAUT . - POUR QUE LE RECOURS EN ANNULATION D ' UNE DECISION GENERALE SOIT RECEVABLE , IL SUFFIT QUE LA REQUERANTE ALLEGUE FORMELLEMENT UN DETOURNEMENT DE POUVOIR A SON EGARD , TOUT EN INDIQUANT LES RAISONS DONT DECOULE , A SON AVIS , LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; L ' EXAMEN DU BIEN - FONDE DU MOYEN DE DETOURNEMENT DE POUVOIR AINSI ALLEGUE EST UNE QUESTION DE FOND .

CF . ARRET 8-55 DU 16 JUILLET 1956 , NO 3 .

5 . LA DIFFERENCIATION DES MONTANTS DE PEREQUATION SUIVANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION REELLES TEND A ASSURER UN BENEFICE EGAL A DES CAS COMPARABLES ET , DES LORS , A EVITER DES DISCRIMINATIONS . - LA PEREQUATION NE DOIT PAS NECESSAIREMENT COUVRIR LA TOTALITE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX DE VENTE ABAISSES ET LES RECETTES EXISTANT AU DEBUT DE LA PERIODE DE TRANSITION , LA PEREQUATION N ' ETANT QU ' UNE MESURE DE SAUVEGARDE NECESSAIRE POUR EVITER QUE SE PRODUISENT DES DEPLACEMENTS DE PRODUCTION PRECIPITES ET DANGEREUX . LA CONVENTION NE PREVOIT PAS DE GARANTIE DU MAINTIEN DES RECETTES INITIALES .

CF . ARRET 8-55 DU 29 NOVEMBRE 1956 , NO 8 .

6 . LES MONTANTS DE LA PEREQUATION VARIENT NECESSAIREMENT SELON LE CAS , SANS QUE L ' EXISTENCE DE CES VARIATIONS , A ELLES SEULES , PUISSE DEMONTRER QUE LA HAUTE AUTORITE A FIXE LA PEREQUATION D ' UNE FACON ARBITRAIRE ET ETRANGERE A L ' OBJECTIF DU PARAGRAPHE 26 DE LA CONVENTION .

7 . SI L ' OEUVRE DE REORGANISATION ET DE REEQUIPEMENT N ' ETAIT PAS REALISEE PAR CERTAINES ENTREPRISES D ' UNE MANIERE TELLE QUE LEUR RESPONSABILITE SERAIT ENGAGEE , CELLES-CI SE PRIVERAIENT AINSI ELLES-MEMES , PAR LEUR FAUTE , DU DROIT AU BENEFICE DE LA PEREQUATION .

CF . ARRET 8-55 DU 29 NOVEMBRE 1956 , NO 9 .

8 . LA REDUCTION OU MEME LE RETRAIT DE LA PEREQUATION DANS QUELQUES CAS INDIVIDUELS SEULEMENT N ' ENTRAINE PAS LA MISE HORS BAREME DES SORTES VISEES DANS CES CAS EXCEPTIONNELS , LE BAREME DE PRIX RESULTANT DE L ' APPLICATION DU PARAGRAPHE 26 , 2 , NE POUVANT ETRE QU ' UNIQUE POUR L ' ENSEMBLE DES CONSOMMATEURS DE CHARBON BELGE .

CF . ARRET 8-55 DU 29 NOVEMBRE 1956 , NO 7 .