Le point de vue selon lequel l'article 177, paragraphe 2, peut constituer une telle disposition se heurte déjà à des considérations tenant à l'économie de cet article. Les autres paragraphes de celui-ci traitent des mesures de sauvegarde exceptionnellement autorisées pour remédier à des difficultés particulièrement graves. L'article 177, paragraphe 2, deuxième phrase, se rapporte d'ailleurs lui aussi à de telles mesures. La disposition que nous devons examiner ici traite par conséquent d'un problème de caractère général. Il est dès lors tout à fait improbable que la Communauté et les États ACP aient inséré une prescription concernant les impositions intérieures justement dans une telle disposition, et en plus sans même mentionner la notion d'imposition intérieure. Nous n'irons certes pas jusqu'à nous rallier au point de vue de la Commission selon lequel l'interprétation défendue par la société Chiquita aurait pour effet de rendre superflus les articles 168, paragraphe 1, et 169, paragraphe 1, de la convention, au motif que les droits de douane ou les taxes d'effet équivalent, d'une part, et les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent, d'autre part, constituent des mesures protectionnistes par excellence. L'abondante jurisprudence concernant les articles 9, 12 et 30 du traité CE montre en effet que ces dispositions visent également un grand nombre de mesures dépourvues de toute intention protectionniste. Il n'en reste pas moins qu'une réglementation dont la teneur est celle qu'allègue la société Chiquita s'inscrirait mal dans l'économie d'une disposition relative aux mesures de sauvegarde.

En outre, c'est à très juste titre que le gouvernement italien relève qu'il y a lieu de présumer que, dans l'hypothèse où la Communauté et les États ACP auraient entendu insérer dans les conventions de Lomé une disposition concernant les impositions intérieures, ils auraient adopté une formulation calquée sur l'article 95 du traité CE, telle qu'on la trouve dans d'autres accords passés entre la Communauté et des États tiers. Il renvoie à cet égard à l'article 9, paragraphe 1, de l'accord conclu entre la Communauté et l'État d'Israël le 11 mai 1975 ( 49 ), à l'article 33, paragraphe 1, de l'accord de coopération CEE-Maroc du 27 avril 1976 ( 50 ) et à l'article 32, paragraphe 1, de l'accord de coopération avec la Tunisie du 25 avril 1976 ( 51 ). Comme il s'agit de dispositions similaires entre elles, nous nous bornerons à citer celle qui figure dans l'accord passé avec Israël, et dont le libellé est le suivant:

« Les parties contractantes s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits d'une partie contractante et les produits similaires originaires de l'autre partie contractante. »

Cette disposition ressemble manifestement à l'article 95, paragraphe 1, du traité CE. Il est significatif que ces accords ne contiennent pas de disposition qui corresponde à l'article 95, paragraphe 2, du traité. La convention de Lomé qui nous occupe ne contient de disposition comparable ni à l'article 95, paragraphe 1, ni à l'article 95, paragraphe 2, du traité, qui se rapporterait tout aussi clairement aux impositions intérieures. Ce fait lui aussi nous porte donc à admettre que l'article 177, paragraphe 2, de la quatrième convention de Lomé n'a pas le contenu dont se prévaut la société Chiquita. Au surplus, la conception de la société Chiquita serait également singulière à un autre titre, puisque dans cette hypothèse la convention contiendrait une disposition correspondant à l'article 95, paragraphe 2, du traité CE mais n'en contiendrait aucune dont le contenu ressemble à celui de l'article 95, paragraphe 1, du traité.