Affaire C‑491/13

Mohamed Ali Ben Alaya

contre

Bundesrepublik Deutschland

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin)

«Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2004/114/CE — Articles 6, 7 et 12 — Conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études — Refus d’admission d’une personne remplissant les conditions prévues par ladite directive — Marge d’appréciation des autorités compétentes»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2014

Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat – Directive 2004/114 – Conditions – Refus d’admission d’une personne remplissant les conditions prévues par la directive – Inadmissibilité – Marge d’appréciation des autorités compétentes

(Directive du Conseil 2004/114, art. 6, 7 et 12)

L’article 12 de la directive 2004/114, relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat, doit être interprété en ce sens que l’État membre concerné est tenu d’admettre sur son territoire un ressortissant de pays tiers qui souhaite séjourner plus de trois mois sur ce territoire à des fins d’études, dès lors que ce ressortissant remplit les conditions d’admission prévues de manière exhaustive aux articles 6 et 7 de cette directive et que cet État membre n’invoque pas à son égard l’un des motifs énumérés explicitement par ladite directive et justifiant le refus d’un titre de séjour.

En effet, la marge d’appréciation que la directive reconnaît aux États membres lors de l’examen des demandes d’admission se rapporte uniquement aux conditions prévues aux articles 6 et 7 de la directive ainsi que, dans ce cadre, à l’évaluation des faits pertinents afin de déterminer si les conditions énoncées auxdits articles sont satisfaites, et notamment si des motifs tenant à l’existence d’une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique s’opposent à l’admission du ressortissant du pays tiers.

(cf. points 33, 36 et disp.)

Affaire C‑491/13

Mohamed Ali Ben Alaya

contre

Bundesrepublik Deutschland

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin)

«Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2004/114/CE — Articles 6, 7 et 12 — Conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études — Refus d’admission d’une personne remplissant les conditions prévues par ladite directive — Marge d’appréciation des autorités compétentes»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2014

Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat – Directive 2004/114 – Conditions – Refus d’admission d’une personne remplissant les conditions prévues par la directive – Inadmissibilité – Marge d’appréciation des autorités compétentes

(Directive du Conseil 2004/114, art. 6, 7 et 12)

L’article 12 de la directive 2004/114, relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat, doit être interprété en ce sens que l’État membre concerné est tenu d’admettre sur son territoire un ressortissant de pays tiers qui souhaite séjourner plus de trois mois sur ce territoire à des fins d’études, dès lors que ce ressortissant remplit les conditions d’admission prévues de manière exhaustive aux articles 6 et 7 de cette directive et que cet État membre n’invoque pas à son égard l’un des motifs énumérés explicitement par ladite directive et justifiant le refus d’un titre de séjour.

En effet, la marge d’appréciation que la directive reconnaît aux États membres lors de l’examen des demandes d’admission se rapporte uniquement aux conditions prévues aux articles 6 et 7 de la directive ainsi que, dans ce cadre, à l’évaluation des faits pertinents afin de déterminer si les conditions énoncées auxdits articles sont satisfaites, et notamment si des motifs tenant à l’existence d’une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique s’opposent à l’admission du ressortissant du pays tiers.

(cf. points 33, 36 et disp.)