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L’article 102 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil, du 20 novembre 2009, instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343, p. 1) dispose : « 1. Les États membres fournissent à la Commission toutes les informations pertinentes qu’elle leur demande concernant la mise en œuvre du présent règlement. Lorsqu’elle demande des informations, la Commission indique un délai raisonnable dans lequel les informations doivent lui être fournies. 2. Si la Commission estime que des irrégularités ont été commises dans la mise en œuvre des règles de la politique commune de la pêche ou que les dispositions et méthodes existantes en matière de contrôle dans certains États membres ne sont pas efficaces, elle en informe les États membres concernés, qui mènent alors une enquête administrative à laquelle peuvent participer des agents de la Commission. 3. Dans un délai maximal de trois mois à compter de la demande de la Commission, les États membres concernés lui communiquent les résultats de l’enquête et lui transmettent un rapport. La Commission peut, sur demande dûment motivée d’un État membre, prolonger ce délai d’un laps de temps raisonnable. 4. Si l’enquête administrative visée au paragraphe 2 ne mène pas à la suppression des irrégularités ou si la Commission détecte des lacunes dans le régime de contrôle d’un État membre durant les vérifications ou les inspections autonomes visées aux articles 98 et 99 ou dans le cadre de l’audit visé à l’article 100, la Commission établit un plan d’action avec cet État membre. L’État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre dudit plan d’action. »
9

À l’appui de son recours, la requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous j), du règlement no 207/2009, et soutient que c’est à tort que la chambre de recours a refusé l’enregistrement de la marque demandée en application de cette disposition. D’une part, elle fait, en substance, valoir que la dénomination Lemberg désignant un seul domaine viticole ne peut pas être considérée comme constituant une indication géographique, notamment au sens du règlement no 479/2008 du Conseil, du 29 avril 2008, portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) no 1493/1999, (CE) no 1782/2003, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) no 2392/86 et (CE) no 1493/1999 (JO L 148, p. 1). D’autre part, elle soutient que la marque demandée est constituée d’un terme fantaisiste, lequel ne concorde pas avec la dénomination Lemberg et n’est donc pas de nature à induire en erreur le public pertinent quant à « l’existence d’un lien entre l’utilisateur et l’organisation » au sens de la convention de Paris.
22

Le requérant fait valoir que le Tribunal de la fonction publique a commis une erreur de droit en ce qu’il a rejeté son recours en raison d’un non-respect de la règle de concordance entre la requête et la réclamation. Selon lui, il ressort de la décision litigieuse que l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (ci-après l’« AHCC ») avait bien compris l’objet et la cause de la réclamation en ce qu’elle avait examiné la requalification de son contrat d’agent contractuel auxiliaire, au titre de l’article 3 ter du RAA, en le comparant au contrat d’agent temporaire, au titre de l’article 2 du RAA, et au contrat d’agent contractuel à durée indéterminée, au titre de l’article 3 bis du RAA. La finalité de la procédure précontentieuse aurait été respectée, étant donné que l’AHCC aurait eu l’opportunité de se prononcer sur la requalification éventuelle de son contrat en contrat d’agent temporaire et d’agent contractuel, de sorte que toutes les conditions auraient été réunies pour permettre une résolution amiable du litige. Selon le requérant, l’objet et la cause de la réclamation et du recours en annulation étaient identiques, étant donné que l’objet du recours serait la requalification de son contrat de travail et que la cause serait les articles 2, 3 bis, 3 ter et 8 du RAA, ce qui serait confirmé par le mémoire en défense du SEAE dans lequel ce dernier aurait examiné l’opportunité de requalifier son contrat en contrat d’agent contractuel à durée indéterminée et en contrat d’agent temporaire. En tout état de cause, les éléments nouvellement apportés dans la requête en première instance seraient étroitement liés à la réclamation. Selon le requérant, en analysant l’application de la règle de concordance exclusivement par rapport à l’identité parfaite des dispositifs de la réclamation et de la requête en première instance, et en effectuant une interprétation des plus strictes, le Tribunal de la fonction publique a commis une erreur de droit.
49

Dans la mesure où la requérante n’est pas expressément visée par l’article 17, paragraphe 2, du règlement no 1093/2010, elle ne saurait être assimilée aux plaignants bénéficiant de garanties procédurales dont le respect peut être obtenu devant le juge de l’Union, de sorte que la jurisprudence relative au rejet ou au classement sans suite de plaintes introduites par des parties intéressées en matière d’aides d’État, au sens du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [108 TFUE] (JO L 83, p. 1) (voir, en ce sens, arrêt du 17 juillet 2008, Athinaïki Techniki/Commission, C‑521/06 P, Rec, EU:C:2008:422, points 36 et 53 et jurisprudence citée) ou par des plaignants, au sens du règlement no 1/2003 et du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission, du 7 avril 2004, relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles [101 TFUE] et [102 TFUE] (JO L 123, p. 18) (voir, en ce sens, arrêt du 18 septembre 1992, Automec/Commission, T‑24/90, Rec, EU:T:1992:97, point 79, et ordonnance du 5 juin 2014, Stanleybet Malta et Stanley International Betting/Commission, T‑416/13, EU:T:2014:567, point 23 et jurisprudence citée), ne trouverait pas à s’appliquer en l’espèce.
40

Le règlement no 445/2007 comprend, à son annexe I, la liste des produits bénéficiant de la dérogation prévue à l’article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement no 2991/94. Ainsi que les parties l’ont reconnu lors de l’audience, l’abrogation du règlement no 2991/94 par le règlement no 1234/2007 n’a pas eu pour effet d’abroger le règlement no 445/2007, dès lors que les dispositions de l’article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement no 2991/94 ont été reprises à l’identique au point I, paragraphe 2, troisième alinéa, sous a), de l’annexe XV du règlement no 1234/2007. Ladite liste est donc restée en vigueur et précise la portée du point I, paragraphe 2, troisième alinéa, sous a), de ladite annexe. Ainsi que l’a rappelé la Cour dans l’arrêt C‑37/11, point 2 supra (EU:C:2012:640, point 57), les dérogations prévues au point I, paragraphe 2, troisième alinéa, sous a) de cette annexe font nécessairement figure d’exception, dès lors que, en vertu du septième considérant du règlement no 2991/94, ce dernier visait à établir une classification uniforme des matières grasses tartinables. Ainsi que l’indique le considérant 4 du règlement no 445/2007 et qu’il ressort de l’arrêt C‑37/11, point 2 supra (EU:C:2012:640, point 59), cette liste est exhaustive.
1.

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Actes interdisant à tous les opérateurs de l’Union d’effectuer certains types d’opérations financières avec des entités établies en dehors de l’Union détenues à plus de 50 % par une entité figurant sur les listes des entités visées par les mesures restrictives – Recours formé par une entité détenue à plus de 50 % par une entité figurant sur ces listes – Recevabilité [Art. 263, 4e al., TFUE ; décision du Conseil 2014/512/PESC, art. 1, § 2, a), b) et c), et annexe III ; règlement du Conseil no 833/2014, art. 5, § 2, a), b) et c), 11, § 1, a), et annexe VI] (voir points 65-68, 70, 71)
4.

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Critères d’adoption des mesures restrictives – Établissement de crédit principal ou tout autre établissement principal ayant un mandat explicite pour promouvoir la compétitivité de l’économie russe et sa diversification et favoriser les investissements – Notion – Caractère cumulatif de la qualité d’établissement de crédit principal et de l’existence d’un tel mandat – Absence [Art. 215 TFUE ; décision du Conseil 2014/512/PESC, art. 1er, § 1, a) ; règlement du Conseil no 833/2014, art. 5, § 1, a)] (voir points 83, 84)
La condition selon laquelle une personne physique ou morale doit être directement concernée, telle que prévue à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, requiert que la mesure de l’Union contestée produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et ne laisse aucun pouvoir d’appréciation à ses destinataires qui sont chargés de sa mise en œuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l’Union, sans application d’autres règles intermédiaires.

Or, une entité détenue à plus de 50 % par une entité dont le nom figure dans les annexes de la décision 2014/512/PESC et du règlement no 833/2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, est directement concernée par les mesures restrictives interdisant à tous les opérateurs de l’Union d’effectuer certains types d’opérations financières avec toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi en dehors de l’Union, détenu à plus de 50 % par une entité dont le nom figure dans ces annexes. En effet, ces mesures s’appliquent directement à son égard, en conséquence immédiate du fait que son capital est détenu à plus de 50 % par une entité dont le nom figure en annexe à ces actes, sans laisser aucun pouvoir d’appréciation aux destinataires chargés de leur mise en œuvre.

S’il est vrai que ces dispositions énoncent des interdictions qui s’appliquent en premier lieu aux établissements de crédit et aux autres organismes financiers établis dans l’Union, ces interdictions ont pour objectif et pour effet d’affecter directement les entités détenues à plus de 50 % par une entité dont le nom figure dans les annexes desdits actes, qui se voient limitées dans leur activité économique du fait de l’application de ces mesures à leur égard. Il va de soi qu’il appartient aux organismes établis dans l’Union d’appliquer lesdites mesures, étant donné que les actes adoptés par les institutions de l’Union n’ont, en principe, pas vocation à s’appliquer en dehors du territoire de l’Union. Cela ne signifie pas pour autant que les entités affectées par les dispositions relatives à l’accès au marché des capitaux ne sont pas directement concernées par les mesures restrictives appliquées à leur égard.

(voir points 50-53)
5.

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Critères d’adoption des mesures restrictives – Établissement de crédit principal ou tout autre établissement principal ayant un mandat explicite pour promouvoir la compétitivité de l’économie russe et sa diversification et favoriser les investissements – Notion – Caractère cumulatif de la qualité d’établissement de crédit principal et de l’existence d’un tel mandat – Absence [Art. 215 TFUE ; décision du Conseil 2014/512/PESC, art. 1er, § 1, a) ; règlement du Conseil no 833/2014, art. 5, § 1, a)] (voir points 96-98)
2)

Mylan Laboratories Ltd et Mylan, Inc. sont condamnées aux dépens.
1.

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision de la Commission constatant la compatibilité d’une aide étatique avec le marché intérieur sans ouverture de la procédure formelle d’examen – Recours formé par des créanciers d’une banque soumise à une procédure de résolution – Qualité d’intéressé au sens de l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Critères – Effets indirects de la décision attaquée sur la valeur d’obligations – Irrecevabilité [Art. 108, § 2, et 263, 4e al., TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 1er, h)] (voir points 56-67)
4.

Ententes – Interdiction – Infractions – Accords et pratiques concertées constitutifs d’une infraction unique – Imputation d’une responsabilité à une entreprise pour l’ensemble de l’infraction – Conditions – Pratiques et agissements infractionnels s’inscrivant dans un plan d’ensemble – Appréciation – Critères – Contribution à l’objectif unique de l’infraction – Connaissance ou prévisibilité du plan global de l’entente et de ses éléments principaux (Art. 101, § 1, TFUE) (voir points 103, 107-115)
S’agissant des décisions de maintenir des mesures restrictives à l’égard d’une personne ou d’une entité, le juge de l’Union est tenu de vérifier, en particulier, d’une part, le respect de l’obligation de motivation prévue à l’article 296 TFUE et, partant, le caractère suffisamment précis et concret des motifs invoqués, ainsi que, d’autre part, le point de savoir si ces motifs sont étayés.

La question qui importe lors de l’examen du maintien d’une personne ou d’une entité sur la liste de gel de fonds est celle de savoir si, depuis l’inscription de cette personne ou de cette entité sur cette liste ou depuis le réexamen précédent, la situation factuelle a changé de telle manière qu’elle ne permet plus de tirer la même conclusion concernant l’implication de la personne ou de l’entité en question dans des activités terroristes. Partant, dans le cadre d’un réexamen au titre de l’article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931, relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, le Conseil peut maintenir le nom de la personne ou de l’entité concernée sur la liste de gel de fonds s’il conclut à la persistance du risque de l’implication de celle-ci dans des activités terroristes ayant justifié son inscription initiale sur cette liste. Le maintien d’une personne ou d’une entité sur ladite liste constitue ainsi, en substance, le prolongement de l’inscription initiale.

Par ailleurs, si, à la lumière du temps écoulé et en fonction de l’évolution des circonstances de l’espèce, le seul fait que la décision nationale ayant servi de fondement à l’inscription initiale demeure en vigueur ne permet plus de conclure à la persistance du risque d’implication de la personne ou de l’entité concernée dans des activités terroristes, le Conseil est tenu de fonder le maintien de cette personne ou de cette entité sur ladite liste sur une appréciation actualisée de la situation, tenant compte d’éléments factuels plus récents, démontrant que ledit risque subsiste.

Or, un laps de temps de plus de dix ans entre l’adoption des décisions nationales ayant servi de fondement à l’inscription initiale d’une personne ou d’une entité et l’adoption des règlements d’exécution mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement no 2580/2001, concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, ainsi qu’entre l’inscription initiale et l’adoption de ces actes constitue en soi un élément justifiant de considérer que les appréciations contenues dans les décisions nationales ayant servi de fondement à l’inscription initiale ne sont plus suffisantes pour apprécier la subsistance du risque d’implication de la personne ou de l’entité en question dans des activités terroristes au jour de l’adoption desdits actes.

(voir points 52, 53, 69, 70, 95, 97)
Deuxièmement, il résulte notamment de l’article 4, paragraphe 4, du règlement no 659/1999 que, lorsque la Commission ne parvient pas à éliminer tout doute au sens de cette disposition, elle a l’obligation d’ouvrir la procédure formelle d’examen. Elle ne dispose à cet égard d’aucune marge d’appréciation.

S’agissant de la notion de « doutes » quant à la compatibilité de la mesure notifiée avec le marché intérieur, énoncée à l’article 4, paragraphes 3 et 4, du règlement no 659/1999, portant modalités d’application de l’article 108 TFUE, trois exigences ont été définies par la jurisprudence pour encadrer l’appréciation de la Commission.

Pour être en mesure d’effectuer un examen suffisant au regard des règles applicables aux aides d’État, la Commission n’est pas tenue de limiter son analyse aux éléments contenus dans la notification de la mesure en cause. Elle peut et, le cas échéant, doit rechercher les informations pertinentes, afin de disposer, lors de l’adoption de la décision attaquée, d’éléments d’évaluation pouvant raisonnablement être considérés comme étant suffisants et clairs pour les besoins de son appréciation.

Pour prouver l’existence de doutes au sens de l’article 4, paragraphe 4, du règlement no 659/1999, portant modalités d’application de l’article 108 TFUE, il suffit que la partie intéressée démontre que la Commission n’a pas recherché et examiné, de manière diligente et impartiale, l’ensemble des éléments pertinents aux fins de cette analyse ou qu’elle ne les a pas dûment pris en considération, de manière à éliminer tout doute quant à la compatibilité de la mesure notifiée avec le marché intérieur.

La longueur et les circonstances de la phase de prénotification qui témoignent des difficultés occasionnées par la nécessité de rassembler les informations pertinentes pour permettre à la Commission d’examiner une mesure significative, complexe et nouvelle, tout comme la variété des observations transmises à propos de la mesure notifiée par plusieurs types d’opérateurs différents, ne permettent pas de considérer que la courte durée de la procédure préliminaire d’examen constitue un indice de l’absence de doutes quant à la compatibilité de cette mesure avec le marché intérieur, mais sont, tout au contraire, susceptibles de constituer un indice de l’existence de tels doutes.

Il en est d’autant plus ainsi lorsque, à l’occasion du mois consacré à l’examen préliminaire de la notification, la Commission ne se livre pas à une instruction particulière du dossier en ce qui concerne le rôle de la gestion de la demande au sein du marché de capacité et ce, alors qu’elle ne se trouve pas dans une situation où elle peut se contenter de s’en remettre aux éléments d’information présentés par l’État membre concerné sans mener sa propre évaluation afin d’examiner et au besoin de rechercher, le cas échéant auprès des autres parties intéressées, les informations pertinentes pour les besoins de son appréciation.

(voir points 69, 70, 85, 109, 110, 113, 188)
S’il est vrai qu’un recours en annulation dirigé contre un acte retiré par son auteur en cours d’instance devient sans objet, un recours dirigé contre un acte entaché d’une illégalité conserve, en revanche, son objet, si celle-si est susceptible de se reproduire à l’avenir dans des circonstances indépendantes du cas d’espèce. À cet égard, s’agissant d’un recours en annulation introduit par un État membre contre une disposition d’une décision de la Commission en matière d’aides d’État lui interdisant de mettre en œuvre une mesure d’aide illégale au profit des bénéficiaires, le fait que cette mesure a été annulée en cours d’instance par une juridiction nationale ne prive pas de tout effet juridique l’annulation éventuelle de ladite disposition.

En effet, en premier lieu, dans la mesure où la disposition en cause n’a pas été retirée et n’a, de ce fait, pas rétroactivement disparu, il s’ensuit que si le juge de l’Union devait constater la disparition de l’objet du litige et qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le recours, au motif que l’annulation de cette disposition demeurerait sans effets juridiques, ladite disposition demeurerait néanmoins dans l’ordre juridique de l’Union. En deuxième lieu, l’exécution de bonne foi par les États membres des décisions adoptées par la Commission en matière d’aides d’État constitue une mise en œuvre du principe de coopération loyale prévu à l’article 4, paragraphe 3, TUE et suppose que les États membres accomplissent les efforts nécessaires pour surmonter les difficultés éventuelles dans le plein respect des dispositions du traité et notamment de celles relatives aux aides. Ainsi, il découle du principe de coopération loyale que cet État membre devrait de lui-même s’abstenir de tout comportement susceptible de constituer un contournement de l’interdiction prévue dans la disposition attaquée, au cas où celle-ci demeurerait en vigueur. Il s’ensuit que l’annulation de cette disposition, au cas où le recours s’avérerait fondé, ne serait pas dépourvue d’effets juridiques.

Enfin, dans la mesure où, pour justifier la légalité de la disposition attaquée, la Commission adopte une position générale et abstraite, dont les justifications sont indépendantes des circonstances de l’espèce, il s’ensuit que, au cas où le juge de l’Union parviendrait à la conclusion que l’exigence y prévue est illégale, il y aurait lieu de statuer sur le litige en cause pour éviter que, dans l’avenir, une illégalité analogue ne se reproduise.

(voir points 58, 59, 63, 64)
8.

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Demande d’accès visant des informations environnementales ou des informations ayant trait à des émissions dans l’environnement – Application du règlement no 1367/2006 en tant que lex specialis par rapport au règlement no 1049/2001 (Règlements du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, et no 1367/2006, art. 3 et 6) (voir points 91, 92)
En vertu de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal en application de l’article 53, premier alinéa, du même statut, et de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du 2 mai 1991, applicable au moment de l’introduction du recours, toute requête doit indiquer l’objet du litige et l’exposé sommaire des moyens invoqués et il faut, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même.

L’« exposé sommaire des moyens », qui doit être indiqué dans toute requête, au sens des articles cités, signifie que la requête doit expliciter en quoi consiste le moyen sur lequel le recours est fondé.

S’il est vrai que le corps de la requête peut être étayé et complété, sur des points spécifiques, par des renvois à des passages déterminés de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d’autres écrits, même annexés à la requête, ne saurait pallier l’absence des éléments essentiels de l’argumentation en droit, qui, en vertu des dispositions rappelées ci-dessus, doivent figurer dans la requête.

En outre, il n’appartient pas au Tribunal de rechercher et d’identifier, dans les annexes, les moyens qu’il pourrait considérer comme constituant le fondement du recours, les annexes ayant une fonction purement probatoire et instrumentale.

Par conséquent, le Tribunal ne peut prendre en considération une annexe que dans la mesure où elle étaye ou complète les moyens ou arguments expressément invoqués par la requérante dans le corps de la requête et où il est possible pour le Tribunal de déterminer avec précision quels sont les éléments qu’elle contient qui étayent ou complètent lesdits moyens ou arguments.

(voir points 83-87)