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FR Journal officiel de l'Union européenne C 398/27

Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2015 — Technion et Technion Research & Development Foundation/Commission

(Affaire T-216/12) (1)

((«Concours financier - Sixième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration - Recouvrement des sommes versées par la Commission dans le cadre d’un contrat de recherche en application des conclusions d’un audit financier - Compensation de créances - Requalification partielle du recours - Demande visant à faire constater l’inexistence d’une créance contractuelle - Clause compromissoire - Coûts éligibles - Enrichissement sans cause - Obligation de motivation»))

(2015/C 398/37)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Technion — Israel Institute of Technology (Haïfa, Israël) et Technion Research & Development Foundation Ltd (Haïfa) (représentant: D. Grisay, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Calciu et F. Moro, agents, assistées initialement de L. Defalque et S. Woog, puis de L. Defalque et J. Thiry, avocats)

Objet

D’une part, une demande d’annulation, sur le fondement de l’article 263 TFUE, de la décision de compensation de la Commission contenue dans le courrier du 13 mars 2012 adressé à Technion — Israel Institute of Technology et visant au recouvrement de la somme de 97 118,69 euros, correspondant au montant des sommes ajustées, plus intérêts, pour le contrat no 034984 (Mosaica), à la suite des conclusions d’un audit financier portant, notamment, sur ce contrat conclu dans le cadre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et de l’innovation (2002-2006), et, d’autre part, une demande visant à faire constater, sur le fondement de l’article 272 TFUE, l’inexistence de la créance que la Commission prétend détenir à l’égard de Technion, en vertu du contrat Mosaica, et qui a fait l’objet de la compensation litigieuse.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Technion — Israel Institute of Technology et Technion Research & Development Foundation Ltd sont condamnés aux dépens.

(1) JO C 243 du 11.8.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 429/15

Arrêt du Tribunal du 28 octobre 2015 — Hammar Nordic Plugg/Commission

(Affaire T-253/12) (1)

((«Aides d’État - Vente et location de terrains et d’une unité de production - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Absence de procédure d’appel d’offres - Détermination du prix du marché - Critère de l’investisseur privé - Affectation des échanges entre États membres»))

(2015/C 429/19)

Langue de procédure: le suédois

Parties

Partie requérante: Hammar Nordic Plugg AB (Trollhättan, Suède) (représentants: I. Otken Eriksson et U. Öberg, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Grespan et P.-J. Loewenthal, agents, assistés de L. Sandberg-Morch, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2012/293/UE de la Commission, du 8 février 2012, concernant l’aide d’État SA.28809 (C 29/10) (ex NN 42/10 et ex CP 194/09), mise en exécution par la Suède au bénéfice de Hammar Nordic Plugg AB (JO L 150, p. 78).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Hammar Nordic Plugg AB supportera, outre ses propres dépens, ceux de la Commission européenne.

(1) JO C 258 du 25.8.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 7/16

Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2015 — HSH Investment Holdings Coinvest-C et HSH Investment Holdings FSO/Commission

(Affaire T-499/12) (1)

((«Aides d’État - Secteur bancaire - Restructuration de HSH Nordbank - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions - Recours en annulation - Défaut d’affectation individuelle - Actionnaire minoritaire du bénéficiaire de l’aide - Notion d’intérêt distinct - Irrecevabilité partielle - Dilution capitalistique»))

(2016/C 007/22)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: HSH Investment Holdings Coinvest-C Sàrl (Luxembourg, Luxembourg); et HSH Investment Holdings FSO Sàrl (Luxembourg) (représentants: H.-J. Niemeyer, H. Ehlers et C. Kovács, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2012/477/UE de la Commission, du 20 septembre 2011, concernant l’aide d’État SA.29338 [C 29/09 (ex N 264/09)] de la République fédérale d’Allemagne en faveur de HSH Nordbank AG (JO 2012, L 225, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) HSH Investment Holdings Coinvest-C Sàrl et HSH Investment Holdings FSO Sàrl sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 26 du 26.1.2013.
1)

L’article 1er des décisions C (2011) 8824 final et C (2011) 8812 final de la Commission, du 6 décembre 2011, concernant des demandes de remboursement des droits antidumping acquittés sur les importations de certains compresseurs originaires de la République populaire de Chine, est annulé pour autant qu’il n’octroie pas à Nu Air Compressors and Tools SpA un remboursement des droits antidumping indûment acquittés au-delà des montants qui y sont mentionnés.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/42

Arrêt du Tribunal du 18 novembre 2015 — Nu Air Polska/Commission

(Affaire T-75/12) (1)

((«Dumping - Importations de certains compresseurs originaires de Chine - Refus partiel de remboursement des droits antidumping acquittés - Détermination du prix à l’exportation - Déduction des droits antidumping - Modulation des effets dans le temps d’une annulation»))

(2016/C 048/47)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Nu Air Polska sp. z o.o. (Varsovie, Pologne) (représentants: R. MacLean, solicitor, et A Bochon, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Stobiecka-Kuik, K. Talabér-Ritz et T. Maxian Rusche, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle des décisions K (2011) 8826 final, C (2011) 8803 final et K (2011) 8801 final de la Commission, du 6 décembre 2011, concernant des demandes de remboursement des droits antidumping acquittés sur les importations de certains compresseurs originaires de la République populaire de Chine, et, dans l’hypothèse où le Tribunal annulerait lesdites décisions, de maintien en vigueur des effets desdites décisions jusqu’à ce que la Commission ait adopté les mesures nécessaires pour exécuter l’arrêt du Tribunal à intervenir.

Dispositif

1) L’article 1er des décisions K (2011) 8826 final, C (2011) 8803 final et K (2011) 8801 final de la Commission, du 6 décembre 2011, concernant des demandes de remboursement des droits antidumping acquittés sur les importations de certains compresseurs originaires de la République populaire de Chine, est annulé pour autant qu’il n’octroie pas à Nu Air Polska sp. z o.o. un remboursement des droits antidumping indûment acquittés au-delà des montants qui y sont mentionnés.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 118 du 21.4.2012.
1)

L’article 1er des décisions K (2011) 8831 final, C (2011) 8825 final, C (2011) 8828 final et K (2011) 8810 final de la Commission, du 6 décembre 2011, concernant des demandes de remboursement des droits antidumping acquittés sur les importations de certains compresseurs originaires de la République populaire de Chine, est annulé pour autant qu’il n’octroie pas à Einhell Germany AG, à Hans Einhell Nederlands BV, à Einhell France SAS et à Hans Einhell Österreich GmbH un remboursement des droits antidumping indûment acquittés au-delà des montants qui y sont mentionnés.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 205/26

Arrêt du Tribunal du 5 mai 2015 — Spa Monopole/OHMI — Orly International (SPARITUAL)

(Affaire T-131/12) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale SPARITUAL - Marques Benelux verbales et figurative antérieures SPA et LES THERMES DE SPA - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009»])

(2015/C 205/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Spa Monopole, compagnie fermière de Spa SA/NV (Spa, Belgique) (représentants: L. De Brouwer, E. Cornu et É. De Gryse, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: J. Crespo Carrillo et A. Folliard-Monguiral, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Orly International, Inc. (Van Nuys, Californie, États-Unis) (représentants: P. Kremer et J. Rotsch, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 9 janvier 2012 (affaire R 2396/2010-1), relative à une procédure d’opposition entre Spa Monopole, compagnie fermière de Spa SA/NV et Orly International, Inc.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 9 janvier 2012 (affaire R 2396/2010-1) est annulée.

2) L’OHMI et Orly International, Inc. sont condamnés à supporter chacun leurs propres dépens ainsi que les dépens de Spa Monopole, compagnie fermière de Spa SA/NV.

(1) JO C 165 du 9.6.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 205/26

Arrêt du Tribunal du 5 mai 2015 — Skype/OHMI — Sky et Sky IP International (skype)

(Affaire T-423/12) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative skype - Marque communautaire verbale antérieure SKY - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2015/C 205/35)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Skype Ultd (Dublin, Irlande) (représentants: initialement I. Fowler, solicitor, J. Schmitt, avocat, et J. Mellor, QC, puis A. Carboni et M. Browne, solicitors)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Bullock, agent)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Sky plc, anciennement British Sky Broadcasting Group plc (Isleworth, Royaume-Uni); et Sky IP International Ltd (Isleworth) (représentants: D. Rose et V. Baxter, solicitors, puis D. Rose, R. Guthrie, solicitors, T. Moody-Stuart, barrister, et J. Curry, solicitor)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 26 juillet 2012 (affaire R 1561/2010-4), relative à une procédure d’opposition entre British Sky Broadcasting Group plc et Sky IP International Ltd, d’une part, et Skype Ultd, d’autre part.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Skype Ultd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), par Sky plc et par Sky IP International Ltd.

(1) JO C 355 du 17.11.2012.
1)

La décision d’exécution 2012/171/PESC du Conseil, du 23 mars 2012, mettant en œuvre la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, le règlement d’exécution (UE) no 265/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, la décision 2013/534/PESC du Conseil, du 29 octobre 2013, modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, et le règlement d’exécution (UE) no 1054/2013 du Conseil, du 29 octobre 2013, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, en ce qu’ils concernent M. Anatoly Ternavsky, sont annulés.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 213/27

Arrêt du Tribunal du 13 mai 2015 — Harper Hygienics/OHMI — Clinique Laboratories (CLEANIC natural beauty)

(Affaire T-363/12) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative CLEANIC natural beauty - Marques communautaires verbales antérieures CLINIQUE - Motifs relatifs de refus - Risque de confusion - Similitude des produits et des services - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures - Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009»])

(2015/C 213/47)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Harper Hygienics S.A. (Varsovie, Pologne) (représentants: initialement R. Rumpel, puis D. Rzążewska et G. Pietras, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Walicka, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Clinique Laboratories, LLC (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: initialement V. von Bomhard, A. Renck, avocats, et K. Hughes, solicitor, puis K. Hughes)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 25 mai 2012 (affaire R 1134/2011-2), relative à une procédure d’opposition entre Clinique Laboratories, LLC et Harper Hygienics S.A.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Harper Hygienics S.A. est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et Clinique Laboratories, LLC.

(1) JO C 355 du 17.11.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 213/28

Arrêt du Tribunal du 13 mai 2015 — Harper Hygienics/OHMI — Clinique Laboratories (CLEANIC Kindii)

(Affaire T-364/12) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative CLEANIC Kindii - Marques communautaires verbales antérieures CLINIQUE - Motifs relatifs de refus - Risque de confusion - Similitude des produits et des services - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures - Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009»])

(2015/C 213/48)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Harper Hygienics S.A. (Varsovie, Pologne) (représentants: initialement R. Rumpel, puis D. Rzążewska et G. Pietras, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Walicka, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Clinique Laboratories, LLC (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: initialement V. von Bomhard, A. Renck, avocats, et K. Hughes, solicitor, puis K. Hugues)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 17 mai 2012 (affaire R 1135/2011-1), relative à une procédure d’opposition entre Clinique Laboratories, LLC et Harper Hygienics S.A.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Harper Hygienics S.A. est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et Clinique Laboratories, LLC.

(1) JO C 355 du 17.11.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 213/28

Arrêt du Tribunal du 19 mai 2015 — Diputación Foral de Bizkaia/Commission

(Affaire T-397/12) (1)

((«Aides d’État - Construction - Aide des autorités espagnoles en faveur de la société Habidite - Conventions conclues en vue de l’implantation d’une usine de fabrication de modules de construction et de la livraison de logements modulaires produits par cette usine - Décision déclarant les aides illégales - Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur - Défaut de notification préalable - Droits de la défense - Obligation de motivation»))

(2015/C 213/49)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Diputación Foral de Bizkaia (représentant: I. Sáenz-Cortabarría Fernández, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Afonso, É. Gippini Fournier et P. Němečková, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2012) 4194 final de la Commission, du 27 juin 2012, relative à l’aide d’État SA.28356 (C 37/2009) (ex N 226/2009).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Diputación Foral de Bizkaia est condamnée aux dépens.

(1) JO C 319 du 20.10.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 221/7

Arrêt du Tribunal du 20 mai 2015 — Yuanping Changyuan Chemicals/Conseil

(Affaire T-310/12) (1)

([«Dumping - Importations d’acide oxalique originaire de l’Inde et de Chine - Droit antidumping définitif - Industrie communautaire - Détermination du préjudice - Article 9, paragraphe 4, article 14, paragraphe 1, et article 20, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1225/2009 - Obligation de motivation - Droit de présenter des observations - Article 20, paragraphe 5, du règlement no 1225/2009»])

(2015/C 221/09)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Yuanping Changyuan Chemicals Co. Ltd (Yuan Ping City, Xin Zhou, Chine) (représentant: V. Akritidis, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent, assisté initialement de N. Chesaites, barrister, et G. Berrisch, avocat, puis de D. Geradin, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. França et A. Stobiecka-Kuik, agents)

Objet

Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) no 325/2012 du Conseil, du 12 avril 2012, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’acide oxalique originaire de l’Inde et de la République populaire de Chine (JO L 106, p. 1).

Dispositif

1) Le règlement d’exécution (UE) no 325/2012 du Conseil, du 12 avril 2012, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’acide oxalique originaire de l’Inde et de la République populaire de Chine, est annulé dans la mesure où il concerne Yuanping Changyuan Chemicals Co. Ltd.

2) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Yuanping Changyuan Chemicals Co., à l’exception des dépens occasionnés à cette dernière par l’intervention de la Commission européenne.

3) La Commission supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Yuanping Changyuan Chemicals Co. en raison de son intervention.

(1) JO C 273 du 8.9.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 236/33

Arrêt du Tribunal du 3 juin 2015 — Pensa Pharma/OHMI — Ferring et Farmaceutisk Laboratorium Ferring (PENSA PHARMA et pensa)

(Affaires jointes T-544/12 et T-546/12) (1)

([«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marques communautaires verbale PENSA PHARMA et figurative pensa - Marques nationale et Benelux verbales antérieures PENTASA - Consentement exprès à l’enregistrement de la marque communautaire avant la présentation de la demande en nullité - Article 53, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 - Motifs relatifs de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009»])

(2015/C 236/43)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pensa Pharma, SA (Valence, Espagne) (représentants: M. Esteve Sanz, M. González Gordon et R. Kunze, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: P. Geroulakos et J. Crespo Carrillo, agents)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Ferring BV (Hoofddorp, Pays-Bas); et Farmaceutisk Laboratorium Ferring A/S (Copenhague, Danemark) (représentants: initialement I. Fowler, solicitor, A. Renck, V. von Bomhard et D. Slopek, avocats, puis I. Fowler, A. Renck, V. von Bomhard et J. Fuhrmann, avocat, et enfin I. Fowler et J. Fuhrmann)

Objet

Deux recours formés contre les décisions de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 1er octobre 2012 (affaires R 1883/2011-5 et R 1884/2011-5), relatives à une procédure de nullité entre Ferring BV et Farmaceutisk Laboratorium Ferring A/S, d’une part, et Pensa Pharma SA, d’autre part.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) Pensa Pharma, SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 55 du 23.2.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 245/15

Arrêt du Tribunal du 12 juin 2015 — Plantavis et NEM/Commission et EFSA

(Affaire T-334/12) (1)

([«Protection des consommateurs - Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires - Règlement (UE) no 432/2012 - Recours en annulation - Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution - Affectation directe - Recevabilité - Règlement (CE) no 1924/2006 - Exception d’illégalité - Registre des allégations de santé»])

(2015/C 245/18)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Plantavis GmbH (Berlin, Allemagne); et NEM, Verband mittelständischer europäischer Hersteller und Distributoren von Nahrungsergänzungsmitteln & Gesundheitsprodukten eV (Laudert, Allemagne) (représentant: T. Büttner, avocat)

Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: L. Pignataro-Nolin, et S. Grünheid, agents); et Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (représentants: D. Detken, agent, assisté de R. Van der Hout et A. Köhler, avocats)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse Commission: Parlement européen (représentants: J. Rodrigues et P. Schonard, agents)

Partie intervenante au soutien des parties défenderesses Commission et EFSA: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Simm et I. Šulce, agents)

Objet

Demande d’annulation, d’une part, du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (JO L 404, p. 9), et, d’autre part, du règlement (UE) no 432/2012 de la Commission, du 16 mai 2012, établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (JO L 136, p. 1), ainsi que du registre des allégations nutritionnelles et de santé concernant les denrées alimentaires, publié sur le site Internet de la Commission.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Plantavis GmbH et NEM, Verband mittelständischer europäischer Hersteller und Distributoren von Nahrungsergänzungsmitteln & Gesundheitsprodukten eV sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

3) Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 311 du 13.10.2012.