Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . TRANSPORTS - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - EXECUTION - POUVOIR DE LA HAUTE AUTORITE - ETENDUE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 5 , 8 , 70 )

2 . TRANSPORTS - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - EXECUTION - POUVOIRS DE LA HAUTE AUTORITE - MODE D ' EXERCICE - RECOMMANDATION

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 70 )

3 . TRANSPORTS - DISCRIMINATION - ARTICLE 4 , B , DU TRAITE C.E.C.A . - PRINCIPE DE BASE - RENVOI A CETTE DISPOSITION

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 4 , B , 70 )

4 . TRANSPORTS - CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES - VALIDITE PERMANENTE DES PRINCIPES

( CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES , PARAGRAPHE 10 , AL . 3 )

5 . TRANSPORTS - PUBLICITE - REGLES DU TRAITE C.E.C.A . - PLACE DANS LE SYSTEME DU TRAITE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 2 A 5 , 70 )

6 . TRANSPORTS - PUBLICITE - PUBLICITE DES COUTS DE TRANSPORT ET PUBLICITE DES PRIX - RECOMMANDATION DE LA HAUTE AUTORITE - DEMANDE AUX ETATS MEMBRES DE REALISER LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 60 DU TRAITE C.E.C.A . - LICEITE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 60 , PARAGRAPHE 2 , ART . 70 )

Sommaire

1 . IL RESULTE DU CARACTERE CONCRET ET OBLIGATOIRE DES REGLES DE L ' ARTICLE 70 AINSI QUE DE L ' OBLIGATION MISE A SA CHARGE PAR LES ARTICLES 5 , ALINEA 6 , ET 8 DU TRAITE QUE LA HAUTE AUTORITE A LE POUVOIR D ' IMPOSER AUX ETATS MEMBRES L ' EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS EN MATIERE DE TRANSPORTS .

LA PREVISION , PAR LA HAUTE AUTORITE , DE MESURES DE CONTROLE ET DE SANCTION A PRENDRE PAR LES ETATS MEMBRES POUR GARANTIR LE RESPECT DES OBLIGATIONS DECOULANT POUR EUX DE L ' ARTICLE 70 CONSTITUE LE COMPLEMENT LOGIQUE ET INEVITABLE DES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX GOUVERNEMENTS A QUI INCOMBE DE PLEIN DROIT L ' OBLIGATION NON SEULEMENT DE POURVOIR AUX FINS DE L ' ARTICLE 70 , MAIS ENCORE D ' EN ASSURER L ' EXECUTION .

2 . LA HAUTE AUTORITE N ' EST HABILITEE A ASSURER LE RESPECT DES REGLES PREVUES A L ' ARTICLE 70 , ALINEA 3 , QUE PAR LA VOIE D ' UNE RECOMMANDATION ADRESSEE AUX ETATS MEMBRES , RECOMMANDATION QUI PRECISE LES OBLIGATIONS DECOULANT POUR EUX DU TRAITE SANS POUVOIR LEUR IMPOSER DES OBLIGATIONS NOUVELLES QUI NE TROUVERAIENT PAS LEUR BASE DANS LE TRAITE .

3 . L ' ARTICLE 4 , B , DU TRAITE C.E.C.A . , QUI INTERDIT GENERALITER TOUTE DISCRIMINATION ET MENTIONNE EXPRESSEMENT LES TRANSPORTS , CONSTITUE LE PRINCIPE DE BASE DES ALINEAS 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 70 ; LE RENVOI A CETTE DISPOSITION DE PRINCIPE EST DONC PARFAITEMENT JUSTIFIE .

4 . L ' ALINEA 3 DU PARAGRAPHE 10 DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES N ' EST TEMPORAIRE QUE QUANT A LA PROCEDURE DE SA REALISATION ; IL EST PERMANENT QUANT AUX PRINCIPES QU ' IL ETABLIT .

5 . L ' ALINEA 3 DE L ' ARTICLE 70 , LOIN D ' ETRE D ' UNE APPLICATION RESTREINTE ET LIMITEE , DOIT PRODUIRE SES EFFETS A L ' EGARD DES TRANSPORTS DANS LE CADRE DE L ' ECONOMIE GENERALE DU TRAITE ET DU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN DU CHARBON ET DE L ' ACIER , TELS QU ' ILS SONT DEFINIS NOTAMMENT DANS LES ARTICLES 2 A 5 DU TRAITE .

6 . LA HAUTE AUTORITE A LE DROIT D ' ASSIGNER COMME BUT A UNE RECOMMANDATION ADRESSEE AUX ETATS MEMBRES EN MATIERE DE PUBLICITE DES COUTS DE TRANSPORT LA REALISATION DES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 60 DU TRAITE C.E.C.A . ; ELLE EST , EN EFFET , FONDEE A CONSIDERER QUE L ' OBLIGATION DE GARANTIR UNE PUBLICITE ADEQUATE DES PRIX DE TRANSPORT ENTRE DANS SA MISSION GENERALE D ' ASSURER LA REALISATION DES OBJETS FIXES PAR LE TRAITE ET QU ' ELLE A LE DROIT D ' EXIGER QUE LES ETATS MEMBRES FACILITENT CETTE MISSION .