ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
—

constater et déclarer, en réformation de la décision attaquée, que la marque EU’159 a fait l’objet d’un usage réel et sérieux durant la période de référence au sein de l’Union européenne, conformément à l’article 58, paragraphe 1, du règlement sur la marque de l’Union européenne, pour les produits ou services des classes 8 (ustensiles et instruments actionnés manuellement, en particulier ustensiles de cuisine), 16 (papier, carton, imprimés, livres, revues, matériel pour les artistes, papeterie, matériel d’enseignement), 21 (ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine, casseroles, plats, verres, verrerie, porcelaine et faïence), 29 (denrées alimentaires d’origine animale, fruits et légumes conservés, séchés et cuits; gelées, confitures, compotes; œufs, lait et produits laitiers; huiles et graisses comestibles), 30 (café et succédanés du café, thé, cacao, sucre, riz, farines, pain, pâtes, pâtisserie, glaces comestibles, additifs destinés à rehausser le goût des aliments), 33 (boissons alcoolisées), ainsi que pour les produits ou services des classes 30 (café), 41 (activités d’éducation et de formation, cours de formation) et 43 (restauration, services offerts par des entreprises qui se chargent de fournir des aliments et des boissons prêts à la consommation distribués par des bars, restaurants, libre-service, cantines);
FR Journal officiel de l'Union européenne C 152/54

Recours introduit le 5 mars 2018 — Sona Nutrition/EUIPO — Solgar Holdings (SOLGAR Since 1947 MultiPlus WHOLEFOOD CONCENTRATE MULTIVITAMIN FORMULA)

(Affaire T-154/18)

(2018/C 152/64)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sona Nutrition Ltd (Dublin, Ireland) (représentants: A. Von Mühlendahl et H. Hartwig, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Solgar Holdings, Inc. (Ronkonkoma, New York, États-Unis d’Amérique)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative de couleurs verte, brun clair, beige, brun foncé, et brun doré, SOLGAR Since 1947 MultiPlus WHOLEFOOD CONCENTRATE MULTIVITAMIN FORMULA — Demande d’enregistrement no 13 781 273

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 20/12/2017 dans l’affaire R 1322/2017-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO et Solgar Holdings, Inc., si elle devait intervenir à la procédure, aux dépens.

Moyens invoqués

— Violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement no 2017/1001;
—

Violation de l’article 76 du règlement (CE) no 2100/94 et des principes généraux de sécurité juridique et de bonne administration de la justice en combinaison avec l'article 50, paragraphe 3, du règlement (CE) no 874/2009.
1.

Premier moyen tiré de la violation des dispositions combinées des articles 168, 169 et 191 TFUE et de l’article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, du règlement (CE) no 1107/2009, du règlement (UE) no 2016/429 et du règlement (UE) no 2013/1305, modifié par le règlement (UE) no 2017/2393, de la directive 98/83/CE et de la directive UE 2015/1787; de la violation du principe de précaution, du principe de proportionnalité et du principe du raisonnable ainsi que des principes de bonne administration, de légalité et de transparence administrative; de l’excès de pouvoir par méconnaissance des faits, instruction et motivation insuffisantes et apparence de motivation; défaut de logique manifeste, fondement erroné et caractère trompeur du règlement d’exécution (UE) 2017/2324. À l’appui de ce moyen, la requérante invoque: — L’incompatibilité entre le règlement d’exécution (UE) 2017/2324 et les principes et précautions établis par le règlement (CE) no 1107/2009 pour protéger la santé humaine, des consommateurs, des animaux et de l’environnement; — La violation du principe de précaution et la non-conformité à la jurisprudence du Tribunal et de la Cour; — Le défaut d’instruction en ce qui concerne les effets du glyphosate, en particulier sur les animaux et les eaux souterraines et la violation des procédures imposées par le règlement (CE) no 1107/2009; — L’illégalité des spécifications du règlement d’exécution (UE) 2017/2324 en ce qu’elles renvoient au pouvoir discrétionnaire des États membres sans imposer aucun paramètre de référence.
1.

Premier moyen, tiré de de la violation de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»), de l’article 25 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut») et de l’obligation de motivation, du principe de bonne administration, du droit d’être entendu et des droits de la défense, et du devoir de sollicitude, dont serait entachée la décision attaquée en l’espèce, à savoir la décision du Parlement européen de rejeter la demande d’assistance de la partie requérante.
—

à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée pour incohérence, violation des droits de la défense et atteinte à la sécurité juridique de la partie requérante, la possibilité de produire une traduction complète de la marque prioritaire opposée lui ayant été expressément refusée dans le cadre de la procédure de recours R 1095/2017-4, ce qui va à l’encontre de l’un des principaux objectifs du renvoi du litige devant la chambre de recours de l’EUIPO décidé par le Tribunal dans son arrêt du 13 décembre 2016 dans l’affaire T-548/15, et opérer un nouveau renvoi devant la chambre de recours de l’EUIPO pour remédier à ce manquement et, partant, résoudre le litige.
1.

Au titre du premier moyen, le requérant allègue que la décision contestée est entachée d’une méconnaissance par l’ENISA de son obligation de motivation. En effet, selon le requérant, cette décision ne motive pas suffisamment le rejet de sa candidature. S’il est vrai que l’ENISA a fourni au requérant le score qu’il a obtenu pour chaque critère de sélection, ainsi que son score total, l’évaluation de tous les candidats était de nature comparative et il s’ensuit que les points octroyés à chaque candidat étaient le résultat d’une telle analyse comparative. Or, le requérant fait observer que l’ENISA ne lui a pas communiqué de motivation spécifique pour les points qui lui ont été octroyés pour chaque critère et qu’elle ne lui a notamment pas communiqué les avantages comparatifs des candidats retenus pour passer à la phase des entretiens et des tests. Il en conclut que l’ENISA n’a pas formulé de motivation suffisante qui, premièrement, lui aurait permis d’apprécier si l’acte lui faisant grief était bien fondé et s’il était approprié de former un recours devant le Tribunal, et qui, deuxièmement, aurait mis le Tribunal en mesure de contrôler la légalité de la décision.
—

condamner l’EUIPO et Grupo Osborne SA aux dépens exposés par «Torro Entertainment» Ltd, en lien avec la procédure devant le Tribunal ainsi qu’avec le recours et la procédure d’opposition.
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c) en combinaison avec l’article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2017/1001.
5.

Cinquième moyen tiré de la violation des articles 1, 2, 3, et 4 du règlement no 1/58 (1), de la violation des articles 1d et 28 du statut des fonctionnaires, de la violation de l’article 1, paragraphe 1, sous f), de l’annexe III de ces règlements, ainsi que de la violation des principes de traitement équitable et de non-discrimination.
—

annuler la décision attaquée et rejeter la demande d’opposition no 002654773 présentée contre la demande d’enregistrement de le marque de l’Union européenne no 014 468 904;
—

réformer la décision de la cinquième chambre de recours en faisant droit au recours de la requérante et en procédant à l’enregistrement de la marque «500 PANORAMICZNYCH», étant donné que: le signe verbal «500 PANORAMICZNYCH» ne répond pas aux conditions de l’article 7, paragraphe 1, notamment sous b) et c), RMUE et, partant, il n’existe aucun motif de refus de l’enregistrement de la marque;
—

réformer la décision de la cinquième chambre de recours en faisant droit au recours de la requérante et en procédant à l’enregistrement de la marque «200 PANORAMICZNYCH», étant donné que: le signe verbal «200 PANORAMICZNYCH» ne répond pas aux conditions de l’article 7, paragraphe 1, notamment sous b) et c), RMUE et, partant, il n’existe aucun motif de refus de l’enregistrement de la marque;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/45

Recours introduit le 7 février 2018 — Sonova Holding / EUIPO (HEAR THE WORLD)

(Affaire T-70/18)

(2018/C 112/57)

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Sonova Holding AG (Stäfa, Suisse) (représentants: R. Pansch et A. Sabellek, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque communautaire concernée: Marque de l’Union «HEAR THE WORLD» — enregistrement no 15 274 426

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 21 novembre 2017 dans l’affaire R 1645/2017-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO aux dépens

Moyens invoqués

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 2017/1001.
2.

Deuxième moyen, tiré de la violation des articles 9, 10 et 16 de l’annexe IX du statut, dans la mesure où la décision disciplinaire attaquée violerait le principe de proportionnalité et infligerait à la requérante une sanction globale non prévue à l’annexe IX du statut à savoir une rétrogradation de grade, la suppression des points de mérite et son exclusion de toute tâche managériale.
1.

Premier moyen tiré de ce que la décision SRB/EES/2017/01 relative à l’accès du public aux documents du Conseil de résolution unique (ci-après la «décision relative à l’accès») viole l’article 90 du règlement no 806/2014 et l’article 4 du règlement no 1049/2001 dans la mesure où, d’une part, elle régit, de manière ultra vires, le droit d’accès aux documents et, d’autre part, elle crée des exceptions au droit d’accès aux documents non prévues dans le règlement no 1049/2001. Sa base juridique étant inapplicable conformément à l’article 277 TFUE, la décision du comité d’appel doit être annulée.
—

ordonner la réparation du préjudice moral subi par la partie requérante et évaluer celui-ci ex aequo et bono à 10 000 euros; et
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 2017/1001.
—

à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée pour incohérence, violation des droits de la défense et atteinte à la sécurité juridique de la partie requérante, la possibilité de produire une traduction complète de la marque prioritaire opposée lui ayant été expressément refusée dans le cadre de la procédure de recours R 1096/2017-4, ce qui va à l’encontre de l’un des principaux objectifs du renvoi du litige devant la chambre de recours de l’EUIPO décidé par le Tribunal dans son arrêt du 13 décembre 2016 dans l’affaire T-549/15, et opérer un nouveau renvoi devant la chambre de recours de l’EUIPO pour remédier à ce manquement et, partant, résoudre le litige.
—

enregistrer la marque de l’Union «upgrade your personality» pour les produits et services suivants des classes 9 et 28: Classe 9: Programmes d'ordinateurs [enregistrés]; Programmes d'ordinateurs [téléchargeables]; Logiciels enregistrés; Logiciels téléchargeables; Logiciels; Logiciels de jeux sur ordinateur; Logiciels de jeux vidéo; Programmes logiciels pour jeux vidéo; Logiciels pour jeux sur appareils vidéo; Logiciels de traitement de données; Programmes informatiques de traitement de données; Logiciels graphiques pour ordinateurs; Logiciels de réalité virtuelle; Logiciels de réalité virtuelle; Supports de données optiques contenant des logiciels enregistrés; Supports de données magnétiques préenregistrés; Cassettes de jeu vidéo; Bandes vidéo; Vidéos préenregistrées Classe 28: consoles de jeux.
—

Violation de l’article 7, paragraphes 1, sous b) et c), et 2, du règlement no 207/2009.
2.

Deuxième moyen: la Commission était tenue d’engager une procédure d’examen formelle conformément à l’article 108, paragraphe 2, TFUE, en vertu du test des «sérieuses difficultés». Les sérieuses difficultés que la Commission a rencontrées lors de l’adoption de la décision attaquée et donc la violation des garanties de procédure données par l’article 108, paragraphe 2, TFUE apparaissent au vu des éléments suivants: — la Commission a commis une erreur de droit en considérant qu’aucun avantage n’est accordé par des ressources d’État, étant donné que la Commission a omis de voir que la Finlande a abusé de son pouvoir discrétionnaire en matière réglementaire, ce qui a abouti à une renonciation à des ressources d’État; — la Commission a commis une erreur de droit en ne constatant aucun avantage sélectif, étant donné qu’elle a omis de qualifier de manière adéquate les «missions spéciales» de services d’intérêt économique général (SIEG); — la Commission a omis de collecter des informations matérielles lors de la procédure préliminaire; — la durée de la procédure préliminaire n’était pas raisonnable (près de 30 mois); — la Commission a eu recours à une définition juridique sans précédent des «missions spéciales»; — la Finlande a amendé sa loi sur les universités au cours de la procédure préliminaire, loi qui permettait à la Finlande de rembourser la taxe sur les sociétés et les frais de pharmacie payés par la société Yliopiston Apteekki Oy à l’université d’Helsinki, et qui était l’élément central d’une des aides d’État précitées.
2.

Deuxième moyen selon lequel la Commission, en adoptant la décision attaquée, a violé l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 (2) et l’article 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001. — En n’examinant pas de manière spécifique et individuelle les documents visés par la demande d’accès et en ne justifiant pas, pour chaque document individuel, pour quel motif il ne devrait pas être divulgué, et en n’interprétant pas de manière suffisamment stricte le motif de refus prévu à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001, la Commission a violé l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 et l’article 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001. De surcroît, la Commission a violé les dispositions susmentionnées, car elle n’a pas mis en balance l’intérêt spécifique relatif à la protection du processus décisionnel avec l’intérêt général à la divulgation des informations environnementales et parce qu’elle n’a pas suffisamment motivé le refus.
—

violation de l'article 10, paragraphes 3 et suivants et de l’article 19, paragraphe 1, du règlement no 1430/2017.
1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 6, paragraphe 1, et l’annexe III du règlement no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutiens en faveur des agriculteurs. Selon la partie requérante, la Commission aurait commis une telle violation en considérant, d’une part, que des éléments tels que des affleurements rocheux, des mares ou des bosquets, prévus par la réglementation française ne relèvent pas des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) et, d’autre part, que ces dispositions imposent la protection individuelle de chaque élément de paysage et, par conséquent, que ces éléments ne pouvaient pas être intégrés dans la superficie totale des surfaces agricoles.
1.

Premier moyen tiré de la violation de droits procéduraux La violation des formes substantielles, telle que visée à l’article 263, deuxième alinéa, TFUE, résulte du fait que la défenderesse a décidé, malgré des difficultés sérieuses d’évaluation de la situation factuelle et juridique, de ne pas ouvrir la procédure d’examen. Or en particulier la durée de la procédure, ainsi que la qualité de la motivation de la défenderesse et son attitude durant la procédure litigieuse de contrôle des aides confirment la réalité de ces difficultés sérieuses, lorsqu’il s’agit d’apprécier s’il fallait ouvrir la procédure d’examen formelle.
I.

En arrêtant une correction financière de 9 745 705,88 euros motivée par une faiblesse dans des contrôles clés, la Commission a violé l’article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 en ce que, en statuant sur la portée de la lacune, la nature des infractions et le préjudice financier causé à l’Union et: 1. en se fondant sur une interprétation erronée de l’article 24, paragraphe 1 et de l’article 24, paragraphe 2, sous a), du règlement (UE) no 65/2011, elle a constaté sans fondement que les contrôles de la conformité des déclarants effectués en Lituanie étaient insuffisants, car: 1.1 les contrôles effectués par les autorités lituaniennes au sujet du lien entre une entreprise et une entreprise liée ou une entreprise partenaire établie à l’étranger n’étaient pas suffisamment détaillés pour établir la qualité d’entreprise petite ou moyenne des déclarants; 1.2 la surveillance des projets reconnus comme présentant un risque de création présumée de conditions artificielles avait été mise en œuvre de manière inefficace; 2. en se fondant sur une interprétation erronée de l’article 24, paragraphe 2, sous d), du règlement no 65/2011, elle a constaté sans fondement que les contrôles du caractère raisonnable des dépenses effectués en Lituanie étaient de qualité insuffisante; 3. en se fondant sur une interprétation erronée de l’article 26, paragraphe 1, sous d) et de l’article 26, paragraphe 2, du règlement no 65/2011, elle a constaté sans fondement que le système de contrôles sur place appliqué en Lituanie était insuffisant; 4. en se fondant sur une interprétation erronée de l’article 24, paragraphe 2, sous a), du règlement no 65/2011, elle a constaté sans fondement que les biens achetés dans le cadre de l’un des projets contrôlés avaient été en substance utilisés à des fins autres que celles du projet.
2.

Deuxième moyen tiré de la violation des dispositions des articles 31, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO 2005, L 209, p. 1) et 53, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune […] (JO 2013, L 347, p. 549), en combinaison avec les dispositions des articles 12, paragraphes 1 à 6, et 8, du règlement délégué (UE) n o907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro (JO 2014, L 25, p. 18), ainsi que de la violation des orientations contenues dans les documents VI533097 et C(2015) 3675 final de la Commission du 8 juin 2015. La République hellénique invoque en outre le cumul non autorisé d’une double correction pour le même motif, ainsi que la violation du principe de proportionnalité.
—

annuler la décision C(2017)3777 final rendue par la Commission le 29 mai 2017 déclarant compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE la concentration portant sur l’acquisition par EDF de l’entreprise New NP (affaire COMP/M.7764-EDF/Areva reactor business) (JO 2017, C 377, p. 5); et
3.

Troisième moyen tiré de la violation des articles 12 CE et 18 TFUE, 22 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union, 6, paragraphe 3, UE, 1er, paragraphes 2 et 3 de l’annexe III au statut des fonctionnaires, 1er et 6 du règlement no 1/58, 1er quinquies, paragraphes 1 et 6, 27, paragraphe 2, 28, sous f), du statut des fonctionnaires, en ce que les dispositions citées interdisent d’imposer aux citoyens européens et aux fonctionnaires des institutions des restrictions linguistiques non prévues de façon générale et objective par les règlements internes des institutions prévus à l’article 6 du règlement no 1/58, pour l’heure non adoptés, et interdisent d’introduire de telles limitations en l’absence d’un intérêt spécifique et motivé du service.
1.

s’agissant de la décision de non-conversion — illégalité de la politique de conversion: violation de l’article 10, sous c), des conditions d’emploi du personnel de la BCE («CdE») et de l’article 2.0 du statut et violation de la hiérarchie des normes; — illégalité: l’article 10, sous c), des CdE et l’article 2.0 du statut violent la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 (1) concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, et le considérant 6 de l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée; — la décision de non-conversion a été adoptée sur la base d’un rapport d’évaluation et d’un ASBR illégaux.
2.

Second moyen: violation des dispositions de fond du règlement (UE) no 305/2011 — Premièrement, les décisions attaquées violeraient l’article 17, paragraphe 5, premier et deuxième alinéas, du règlement (UE) no 305/2011. En contrariété avec lesdites dispositions, la défenderesse semblerait ne pas avoir vérifié dans quelle mesure les normes harmonisées concernées sont conformes aux mandats correspondants. Il s’ensuit qu’elle aurait méconnu qu’une telle conformité n’existerait pas dans les faits. — Deuxièmement, les décisions attaquées violeraient l’article 18, paragraphe 2, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphes 1 et 2, ainsi que l’article 17, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) no 305/2011. La défenderesse aurait méconnu que les normes harmonisées contestées ne contiennent pas de méthodes et critères d’évaluation des performances correspondant à leurs caractéristiques essentielles relatives à la résistance et à la stabilité ainsi qu’à la stabilité et la résistance à la fragmentation ou à l’écrasement des réservoirs pour une utilisation, visée par le champ d’application des normes, dans des zones sismiques et inondables et qu’ainsi elles seraient incomplètes à l’égard de trois caractéristiques essentielles des produits de construction et qu’en conséquence cela mettrait en péril le respect des exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction. — Troisièmement, la défenderesse aurait commis une erreur d’appréciation en ce qu’elle aurait, en contradiction avec l’article 18, paragraphe 2, du règlement no 305/2011, rejeté en tant qu’irrecevable l’ajout d’une réserve demandée par la requérante dans les références publiées au Journal officiel des normes harmonisées contestées. — Enfin, lors de l’adoption des actes attaqués, le défenderesse aurait commis une autre erreur d’appréciation en ce qu’elle a rejeté la suppression, réclamée à titre subsidiaire par la requérante, de la référence publiée au Journal officiel des normes concernées en renvoyant à une possibilité, existant selon la Commission, de limitation ou d’interdiction par les Etats membres.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 72/46

Recours introduit le 8 janvier 2018 — inforsacom Informationssysteme/EUIPO (Business and technology working as one)

(Affaire T-7/18)

(2018/C 072/59)

Langue de la procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: inforsacom Informationssysteme GmbH (Neu-Isenburg, Allemagne) (représentants: O. Spieker, A. Schönfleisch et M. Alber, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «Business and technology working as one» - Demande d’enregistrement no 15 272 586

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 20 octobre 2017 dans l’affaire R 808/2017-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

— Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 2017/1001;