Ensuite, la requérante se prévaut du fameux principe général de la sécurité juridique et de la protection de la confiance légitime des intéressés.

Nous ferons observer tout d'abord qu'en admettant que la requérante ait pu nourrir des espoirs légitimes quant au maintien en vigueur de la réglementation existant au moment de la conclusion de son contrat, il s'agit là d'une pure et simple expectative: un droit acquis à un tel maintien supposerait au moins l'existence d'un titre; or, aucun certificat d'importation n'était requis pour réaliser l'opération envisagée. Le régime d'importation en question n'exigeait ni autorisation préalable, ni engagement cautionné de l'intéressé vis-à-vis des autorités chargées de la gestion de l'organisation des marchés en cause.

Si les services officiels de la république fédérale d'Allemagne ont fourni à la requérante un indice qui aurait pu justifier sa confiance dans le maintien intégral de la réglementation antérieure pendant la période d'exécution d'anciens contrats, nonobstant l'évolution des conditions du marché, ce serait cet État membre qui serait éventuellement responsable de la violation de la confiance légitime.

Sous l'angle de la «violation de la confiance légitime», nous observerons que deux au moins des conditions auxquelles vous subordonnez une reconnaissance d'une telle responsabilité des institutions de la Communauté ne sont pas réunies.

En premier lieu, l'instauration du prélèvement litigieux n'était pas imprévisible, ainsi que l'expose en détail la Commission. Les produits relevant de la sous-position 16.02 B III b) 1 du tarif douanier commun ont toujours constitué un secteur sensible. Dans le passé, la Communauté avait été fréquemment amenée à prendre des mesures de sauvegarde pour certains de ces produits en prévoyant la délivrance de certificats d'importation sur présentation de contrats d'achat dans le cadre du régime de jumelage de l'importation de produits du secteur de la viande bovine avec la vente de viandes bovines ou de conserves de ces viandes détenues par les organismes d'intervention. Citons également le règlement no 610/75 de la Commission du 7 mars 1975, concernant des mesures de sauvegarde pour certains produits de cette sous-position, et son règlement no 2033/75 du 5 août 1975 en cause dans l'affaire IFG. Ce n'est pas l'annonce faite dans le règlement no 3117/76 de la Commission du 21 décembre 1976 que les mesures instaurées par ce règlement, compte tenu de la situation du marché, «constituent une étape vers le rétablissement du régime normal des importations» et que «la fin d'application du régime des mesures de sauvegarde» était envisagée, qui était de nature à donner aux opérateurs l'assurance que, si la situation venait à se renverser, les importations de certains produits de ce secteur sensible continueraient de pouvoir être effectuées sans que soit rétabli, sous une forme ou sous une autre, un système de sauvegarde.

L'obtention d'un avis officiel de classement tarifaire des services allemands ne constitue qu'une simple indication Il eût, au contraire, appartenu à la requérante de se prémunir, comme ce n'est pas inhabituel dans le domaine des contrats internationaux, en insérant une clause la garantissant contre la survenance d'une condition rendant excessivement onéreuse l'exécution de son contrat: c'est dans les rapports juridiques avec son cocontractant ou avec les autorités fédérales allemandes que la requérante doit rechercher le remède adéquat, en invoquant éventuellement la survenance d'un cas de force majeure.

En revanche, l'importance du prélèvement remplaçant le régime antérieur de jumelage ne pouvait faire l'objet que de conjectures. Un des principaux problèmes des échanges de viande bovine est l'incertitude quant au montant du prélèvement qui frappera les importations dans la Communauté entre le moment de la commande et celui de la livraison. En une période de pénurie mondiale, un régime de prélèvements décourage les importateurs de la Communauté; une charge unique et fixe ad valorem pour toutes les présentations contribue à réduire cette incertitude. Le prélèvement instauré par les règlements no 425/77 du Conseil et no 586/77 de la Commission varie en fonction des prix pratiqués dans la Communauté; en décidant cette nouvelle modulation du prélèvement, le Conseil a entendu assurer à l'avenir une gestion du marché mieux adaptée à l'évolution des prix communautaires par rapport au prix d'orientation, pour éviter le retour à des situations aussi extrêmes que l'application du régime de pénurie en 1972 et l'application du système des clauses de sauvegarde depuis 1974. Cette réglementation comportait donc, par nature, un élément d'incertitude; mais cette incertitude n'était pas particulière à la requérante et ses importations se situent non pas dans une période de pénurie, mais, au contraire, dans une période d'excédents.

En second lieu, et dans l'esprit de cette nouvelle réglementation, il nous paraît bien exister un intérêt public péremptoire ou ce que, pour notre part, nous préférons appeler un motif d'intérêt général à une mise en vigueur, notons-le, non pas immédiate, mais près de quatre semaines après l'aménagement annoncé par la publication du règlement no 425/77 du Conseil et près d'une semaine après la publication des modalités d'application fixées par le règlement de la Commission no 586/77.

Le règlement du Conseil part de la constatation que les produits du genre de ceux que la requérante avait l'intention d'importer «ont été créés dans le seul but d'échapper à l'application des prélèvements», dont l'introduction est elle-même justifiée par le risque de perturbations graves du fait des importations et que ces produits sont «substituables aux viandes relevant de la position 02.01 du tarif douanier commun, qui peuvent être importées en exemption des prélèvements».

Il s'agit là de constatations résultant de l'appréciation d'une situation économique complexe, qui ne peuvent être discutées dans le cadre du présent litige et qui justifient à première vue entièrement l'institution d'un régime de prélèvements.

Il a toujours été particulièrement difficile de faire face à l'instabilité du marché de la viande bovine et de maîtriser les cycles de production qui suscitent des fluctuations considérables. Un tel régime vaut mieux qu'un recours à des clauses de sauvegarde. Comme nous l'avons déjà dit, le recours à un prélèvement unique de base et ses modalités d'application donnent un caractère nécessairement précaire et aléatoire à la gestion du marché qui revêt un caractère «au coup par coup», entraînant nécessairement des ruptures. La fixation du prélèvement est influencée par des considérations conjoncturelles et par l'évolution des prix communautaires par rapport au prix d'orientation, et la gestion du marché doit tenir compte de l'aspect «politique» que revêt l'amélioration du revenu des producteurs communautaires de viande bovine.