ORDONNANCE DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

16 mai 1994

Affaire T-37/93

Dimitrios Stagakis

contre

Parlement européen

«Irrecevabilité manifeste du recours»

Texte complet en langue grecque II-451

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation de la liste de réserve du concours PE/149/LA visant au recrutement de traducteurs de langue grecque, en raison du déroulement irrégulier des épreuves.

Résultat:

Rejet.

Restimé de l'ordonnance

Le requérant reçoit le 6 juin 1992 une lettre du président du jury l'informant de son échec aux épreuves écrites obligatoires d'un concours général et de son exclusion des étapes suivantes du concours.

Dans son recours formé le 27 mai 1993 contre cette décision, le requérant allègue avoir introduit, «avant le 6 novembre 1992», une requête qualifiée de «quasi juridictionnelle».

Statuant sur l'exception d'irrecevabilité tirée par le Parlement européen de la tardiveté du recours, le Tribunal relève tout d'abord que, bien qu'il n'appartienne pas à la fonction publique communautaire, le requérant a qualité pour agir en vertu de l'article 179 du traité CE et des articles 90 et 91 du statut. En effet, il revendique, en tant que candidat écarté d'un concours général, la qualité de fonctionnaire et acquiert en conséquence, conformément à l'article 90, paragraphe 1, du statut, la qualité de personne visée par ce statut (point 16).

Référence à: Tribunal 10 décembre 1991, Mme C./Commission, T-60/91, Rec. p. II-1395, point 12

Les conditions de recevabilité d'un recours fixées par les articles 90 et 91 du statut étant d'ordre public, le juge communautaire peut les examiner d'office. Pour être recevable, le recours doit avoir été introduit contre l'acte faisant grief dans le délai de trois mois prescrit par l'article 91, paragraphe 3, ou par l'article 90, paragraphe 2, du statut, selon que l'intéressé, en matière d'opérations d'un concours, a choisi d'introduire un recours directement ou après la présentation d'une réclamation administrative (point 17).

Référence à: Tribunal 6 décembre 1990, Mme B./Commission, T-130/89, Rec. p. II-761; Tribunal 11 mai 1992, Whitehead/Commission, T-34/91, Rec. p. II-1723, points 18 et 19

Le Tribunal constate que la décision du jury d'exclure le requérant constitue le seul acte faisant grief au requérant: elle affecte directement et immédiatement la situation juridique de l'intéressé en ce qu'elle l'exclut définitivement des opérations ultérieures du concours, de telle sorte que toutes les décisions intervenues postérieurement, y compris l'établissement de la liste de réserve, n'ont plus été susceptibles d'affecter ses intérêts (point 18).

La communication de cette décision au requérant par lettre du président du jury ne saurait lui enlever son caractère d'acte faisant grief. Le président est en effet habilité à signer et à envoyer cette lettre puisque la compétence conférée au jury par l'article 30, premier alinéa, du statut, d'établir la liste d'aptitude des candidats comporte nécessairement celle d'établir la liste des candidats refusés et, d'autre part, l'information des candidats sur les résultats de leurs épreuves constitue une simple mesure de gestion courante à laquelle le président d'un jury est habilité à procéder (point 19).

Que le recours soit considéré comme introduit directement ou précédé d'une réclamation administrative, le Tribunal constate qu'il a été introduit après l'expiration des délais impartis et qu'il est donc tardif (points 21 et 22).

Ce résultat n'est pas contredit par l'ordonnance du Tribunal qui a antérieurement rejeté la demande d'assistance judiciaire gratuite du requérant. En effet, il n'existe pas, entre cette demande et le recours en annulation, un lien tel que l'ordonnance, au demeurant négative pour le requérant, préjugerait de la recevabilité du recours, puisque la demande n'a pas le même objet que le recours et peut même être présentée antérieurement au recours, conformément à l'article 94, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure (point 23).

Étant donné que le recours tend à permettre l'accès du requérant à la fonction publique communautaire, le Tribunal statue sur les dépens conformément à l'article 88 de son règlement de procédure qui laisse à la charge des institutions les frais qu'elles exposent dans les litiges les opposant à leurs agents (point 24).

Dispositif:

Le recours est rejeté comme irrecevable.