Les questions préjudicielles qui vous sont posées par le tribunal d'instance de Paris et que vous allez avoir à examiner sont une nouvelle manifestation de l'importance et du retentissement de vos arrêts du 15 octobre 1980 ( 1 ), et plus particulièrement de votre arrêt Roquette.

Dans cette dernière espèce, vous aviez été saisis par le tribunal d'instance de Lille, qui, par jugement du 29 juin 1979, vous avait posé sept questions préjudicielles. Les six premières soulevaient indirectement le problème de la validité du règlement (CEE) n° 652/76 de la Commission, du 24 mars 1976, « modifiant les montants compensatoires monétaires à la suite de l'évolution du taux de change du franc français ».

Par votre arrêt Roquette, vous aviez dit pour droit que:

« 1) Le règlement n° 652/76... [était] invalide: — pour autant qu'il [fixait] les montants compensatoires applicables à l'amidon de maïs sur une autre base que celle du prix d'intervention du maïs diminué de la restitution à la production de l'amidon, ... — pour autant qu'il [fixait] les montants compensatoires applicables à l'ensemble des différents produits, issus de la transformation d'une quantité donnée d'un même produit de base, tel que le maïs ou le blé, dans une filière de fabrication déterminée, à un chiffre nettement supérieur au montant compensatoire établi sur cette quantité donnée du produit de base, ...

3) L'invalidité des dispositions réglementaires susvisées ne [permettait] pas de remettre en cause la perception ou le paiement des montants compensatoires monétaires effectués par les autorités nationales sur la base de ces dispositions, pour la période antérieure à la date du présent arrêt. »

Par ce dernier point du dispositif, vous précisiez les conséquences qu'il convenait, selon vous, d'attacher à l'invalidation ainsi prononcée, en limitant par un effet « ex nunc » la portée de votre décision.

Pour fonder cette limitation, vous exposiez que:

« Si le traité n'établit pas expressément les conséquences qui découlent d'une déclaration d'invalidité dans le cadre d'un recours préjudiciel, les articles 174 et 176 comportent des règles précises en ce qui concerne les effets de l'annulation d'un règlement dans le cadre d'un recours direct. C'est ainsi que l'article 176 dispose que l'institution dont émane l'acte annulé est tenue de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour. Dans ses arrêts du 19 octobre 1977, dans les affaires 117/76 et 16/77 (Ruckdeschel et Hansa-Lagerhaus Ströh, Rec. p. 1753) et dans les affaires 124/76 et 20/77 (Moulins et Huileries de Pont-à-Mousson et Providence agricole de la Champagne, Rec. p. 1795), la Cour s'est déjà référée à cette règle dans le cadre d'un recours préjudiciel » (point 51).

« En l'occurrence, l'application par analogie de l'article 174, alinéa 2, du traité, selon laquelle la Cour peut indiquer quels effets d'un règlement déclaré nul doivent être considérés comme définitifs, s'impose pour les mêmes motifs de sécurité juridique que ceux qui sont à la base de cette disposition. D'une part, l'invalidité dont il s'agit en l'espèce pourrait donner lieu à un recouvrement de montants indûment payés par des entreprises intéressées dans des pays à monnaie dépréciée, et par des administrations nationales concernées dans des pays à monnaie forte, ce qui, étant donné le manque d'uniformité des législations nationales applicables, serait susceptible d'occasionner des différences de traitement considérables et, partant, de causer de nouvelles distorsions de la concurrence. D'autre part, il ne peut être procédé à une évaluation des désavantages économiques résultant de l'invalidité des dispositions réglementaires en cause sans faire des appréciations que seule la Commission est tenue de faire en vertu du règlement n° 974/71, en tenant compte d'autres facteurs pertinents, par exemple l'application du taux vert à la restitution à la production » (point 52).

Votre décision a fait l'objet d'une controverse doctrinale. En France, elle a été généralement critiquée. Quant au juge de renvoi, il a estimé qu'il n'était pas lié par les dispositions du point 3 du dispositif de votre arrêt. Tirant les conséquences et de l'invalidité prononcée par la Cour et de son propre refus de tenir compte de l'effet « ex nunc » attaché par la Cour à cette mesure, il condamnait l'État français (administration des douanes) à rembourser à la société Roquette Frères les montants compensatoires monétaires perçus par application des dispositions invalidées.

Ce jugement en date du 15 juillet 1981 devait, pour l'essentiel, être confirmé par arrêt rendu le 19 janvier 1983 par la cour d'appel de Douai, lequel a été frappé d'un pourvoi actuellement pendant devant la Cour de cassation.