Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Phases successives de la procédure - Communication prévue à l'article 6 du règlement n_ 99/63 - Notion

(Règlement de la Commission n_ 99/63, art. 6)

2 Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Absence de réponse à la communication prévue par l'article 6 du règlement n_ 99/63 - Conséquences pour le plaignant

(Règlement de la Commission n_ 99/63, art. 6)

3 Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Rejet définitif d'une plainte pour infraction aux règles de concurrence - Notion

(Traité CE, art. 173)

4 Concurrence - Ententes - Affectation du commerce entre États membres - Appréciation au regard d'un ensemble d'accords et non pas de chacun des accords pris isolément

(Traité CE, art. 85, § 1)

5 Concurrence - Ententes - Affectation du commerce entre États membres - Effet sensible - Portée de la communication concernant les accords d'importance mineure - Critères d'appréciation - Accessibilité du marché - Contribution significative des contrats litigieux à un éventuel cloisonnement du marché résultant d'un grand nombre de contrats similaires

(Traité CE, art. 85, § 1)

Sommaire

6 Dans le cadre de la procédure administrative d'examen des plaintes pour infraction aux règles de concurrence, lorsque, à la suite d'une première prise de position, signalant son intention de clôturer les affaires en cause sans décision formelle, et d'une correspondance avec les plaignants, au cours de laquelle ceux-ci ont demandé qu'elle traite d'une manière formelle leurs plaintes, la Commission leur répond dans une lettre qui indique les motifs pour lesquels il ne paraît pas jusitifié de donner une suite favorable aux plaintes, se réfère expressément à la clôture du dossier et fixe un délai pour la réponse, une telle lettre doit être interprétée comme une lettre au titre de l'article 6 du règlement n_ 99/63, même si elle ne vise pas expressément cette disposition.

7 Si la Commission est en droit de tirer les conséquences du fait qu'une partie plaignante ne réponde pas à une lettre au titre de l'article 6 du règlement n_ 99/63 dans le délai imparti conformément au premier paragraphe de cette disposition, à condition que ce délai soit raisonnable, toutefois, le consentement de la plaignante à ce que sa plainte soit classée ne saurait être présumé, de façon irréfragable, du seul fait que ce délai a été dépassé. En effet, il ne serait pas compatible avec le principe du respect des droits de la défense que la Commission puisse classer la plainte si des circonstances particulières peuvent légitimement expliquer le dépassement d'un délai que la Commission a fixé elle-même.

8 Est recevable le recours en annulation formé par un plaignant contre une lettre de la Commission qui, faisant suite à une première prise de position et à une lettre au titre de l'article 6 du règlement n_ 99/63, constitue la réponse aux demandes du plaignant visant à ce que soit adoptée une décision formelle sur sa plainte et constatant, après réexamen du fond, qu'il n'y a pas lieu d'intervenir, dès lors qu'une telle réponse ne peut être considérée que comme un rejet définitif de la plainte.

9 Lorsqu'un ensemble d'accords est de nature à affecter le commerce entre États membres, il est indifférent que des accords faisant partie intégrante de cet ensemble, considérés isolément, affectent ou non le commerce entre États membres dans une mesure suffisante.

10 Pour être susceptible d'affecter le commerce entre États membres au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité, un accord entre entreprises doit, sur la base d'un ensemble d'éléments objectifs de droit ou de fait, permettre d'envisager avec un degré de probabilité suffisant qu'il puisse exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur les courants d'échanges entre États membres, et cela de manière à faire craindre qu'il puisse entraver la réalisation d'un marché unique entre États membres.

Un accord échappe à la prohibition de l'article 85 lorsqu'il n'affecte le marché que d'une manière insignifiante, compte tenu de la faible position qu'occupent les intéressés sur le marché des produits en cause.

A cet égard, le seul fait qu'un ensemble d'accords dépasse les seuils prévus par la communication de la Commission concernant les accords d'importance mineure ne permet pas de déduire avec certitude que les accords en cause sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres d'une manière sensible.

Toutefois, l'appréciation des effets d'un accord dans le cadre de l'article 85, paragraphe 1, du traité implique la nécessité de prendre en considération le contexte économique et juridique au sein duquel celui-ci se situe et où il peut concourir, avec d'autres, à un effet cumulatif sur le jeu de la concurrence. De même, l'effet cumulatif produit par plusieurs accords similaires constitue un élément parmi d'autres pour savoir si, par le moyen d'une altération éventuelle du jeu de la concurrence, le commerce entre États membres est susceptible d'être affecté, notamment dans la mesure où les accords en question ont pour effet d'empêcher des concurrents venant d'autres États membres de s'implanter sur le marché en cause, entravant ainsi l'interpénétration économique voulue par le traité. Cependant, l'article 85, paragraphe 1, du traité ne s'applique qu'aux contrats qui contribuent de manière significative à un éventuel cloisonnement du marché.