Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Concurrence — Règles communautaires — Infractions — Imputation

(Art. 81 CE)

2. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision d'application des règles de concurrence — Décision concernant une pluralité de destinataires — Nécessité d'une motivation suffisante particulièrement à l'égard de l'entité devant supporter la charge d'une infraction

(Art. 81 CE et 253 CE)

3. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision d'application des règles de concurrence — Régularisation d'un défaut de motivation au cours de la procédure contentieuse — Inadmissibilité

(Art. 81 CE et 253 CE)

Sommaire

1. Le comportement d'une filiale peut être imputé à la société mère notamment lorsque, bien qu'ayant une personnalité juridique distincte, cette filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l'essentiel les instructions qui lui sont données par la société mère, eu égard en particulier aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent ces deux entités juridiques. En effet, dans une telle situation, la société mère et sa filiale font partie d'une même unité économique et, partant, forment une seule entreprise au sens de l'article 81 CE.

Dans le cas particulier où une société mère détient 100 % du capital de sa filiale ayant commis une infraction aux règles de la concurrence de l'Union, d'une part, cette société mère peut exercer une influence déterminante sur le comportement de cette filiale et, d'autre part, il existe une présomption réfragable selon laquelle ladite société mère exerce effectivement une influence déterminante sur le comportement de sa filiale.

Dans ces conditions, il suffit que la Commission prouve que la totalité du capital d'une filiale est détenue par sa société mère pour présumer que cette dernière exerce une influence déterminante sur la politique commerciale de cette filiale. La Commission sera en mesure, par la suite, de considérer la société mère comme responsable de l'infraction en cause, à moins que cette société mère, à laquelle il incombe de renverser cette présomption, n'apporte des éléments de preuve suffisants de nature à démontrer que sa filiale se comporte de façon autonome sur le marché.

Afin d'apprécier si une filiale détermine de façon autonome son comportement sur le marché, il convient de prendre en considération l'ensemble des éléments pertinents relatifs aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent cette filiale à la société mère, lesquels peuvent varier selon les cas et ne sauraient donc faire l'objet d'une énumération exhaustive.

(cf. points 21-25)

2. S'agissant de la motivation d'une décision de la Commission qui fait application de l'article 81 CE, la Commission n’est pas tenue de prendre position sur tous les arguments invoqués devant elle par les intéressés, mais il lui suffit d’exposer les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l’économie de la décision. En particulier, elle n’est pas tenue de prendre position sur des éléments qui sont manifestement hors de propos, dépourvus de signification ou clairement secondaires.

Lorsqu'une décision d’application de l’article 81 CE concerne une pluralité de destinataires et pose un problème d’imputabilité de l’infraction, elle doit comporter une motivation suffisante à l’égard de chacun de ses destinataires, particulièrement de ceux d’entre eux qui, aux termes de cette décision, doivent supporter la charge de cette infraction. Ainsi, à l’égard d’une société mère tenue responsable du comportement infractionnel de sa filiale, une telle décision doit contenir un exposé circonstancié des motifs de nature à justifier l’imputabilité de l’infraction à cette société.

Dans ce contexte, lorsque, dans sa réponse à la communication des griefs, une entreprise se prévaut d'un ensemble de circonstances caractérisant les liens entre elle-même et sa filiale au moment de l'infraction, en invoquant, notamment, le fait que l'activité de cette dernière était très spécifique par rapport aux autres activités du groupe, l'absence d'imbrication au niveau des dirigeants et du personnel des sociétés concernées, une large définition des pouvoirs des dirigeants de la filiale, le fait que celle-ci dispose de ses propres services relatifs aux activités commerciales, ainsi que d'une autonomie dans l'élaboration des projets stratégiques, et que les éléments ainsi apportés ne se limitent pas à des allégations, mais contiennent une série d'éléments concrets, annexés à la communication des griefs, la Commission est tenue de prendre position sur cette argumentation en examinant si, au regard de l’ensemble des éléments pertinents relatifs aux liens économiques, organisationnels et juridiques entre les sociétés concernées, la société mère a démontré que sa filiale se comportait sur le marché de manière autonome et, le cas échéant, d'exposer les raisons pour lesquelles elle considère que les éléments présentés par la société mère ne sont pas suffisants pour renverser la présomption en cause. Le devoir de la Commission de motiver sa décision sur ce point résulte clairement du caractère réfragable de la présomption relative à l'exercice d'une influence déterminante par une société mère sur sa filiale dont elle détient 100% du capital, dont le renversement requiert de la société mère de produire une preuve portant sur l’ensemble des liens économiques, organisationnels et juridiques entre elle-même et sa filiale.

(cf. points 64-65, 70, 72-75)

3. La motivation d'une décision de Commission qui fait application de l'article 81 CE doit, en principe, être communiquée à l’intéressé en même temps que cette décision lui faisant grief. L’absence de motivation ne peut donc pas être régularisée par le fait que l’intéressé apprend les motifs de la décision en cours d’instance. Dès lors, l’absence de motifs ne saurait être palliée en cours d’instance.

(cf. points 81-82)