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FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/5

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1er décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Systeme Helmholz GmbH/Hauptzollamt Nürnberg

(Affaire C-79/10) (1)

(Directive 2003/96/CE - Taxation des produits énergétiques et de l’électricité - Article 14, paragraphe 1, sous b) - Exonération des produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation aérienne - Utilisation d’un aéronef à des fins autres que commerciales - Portée)

2012/C 32/08

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Systeme Helmholz GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Nürnberg

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation des art. 11, par. 3, 14, par. 1, sous b) et 15, par. 1, sous j), de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (JO L 283, p. 51) — Portée de l'exception à la taxation prévue pour les produits énergétiques fournis en vue d'une utilisation comme carburant ou combustible pour la navigation aérienne — Réglementation nationale limitant cette exception à la navigation aérienne effectuée par des compagnies aériennes — Vols à des fins commerciales et privées, effectués avec un avion appartenant à une entreprise autre qu'une compagnie aérienne

Dispositif

1) L’article 14, paragraphe 1, sous b), de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, doit être interprété en ce sens que l’exonération de la taxe sur le carburant utilisé pour la navigation aérienne prévue par cette disposition ne peut bénéficier à une entreprise, telle que celle en cause au principal, qui, afin de développer ses affaires, utilise un avion lui appartenant pour assurer les déplacements des membres de son personnel auprès de clients ou à destination de foires commerciales, dans la mesure où ces déplacements ne servent pas directement à la prestation de services aériens à titre onéreux par cette entreprise.

2) L’article 15, paragraphe 1, sous j), de la directive 2003/96 doit être interprété en ce sens que les carburants utilisés pour effectuer des vols aller et retour vers un chantier de maintenance aéronautique ne relèvent pas du champ d’application de cette disposition.

(1) JO C 113 du 01.05.2010
1)

En n’ayant pas pris les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour assurer que les déchets d’amiante-ciment soient traités dans des décharges appropriées, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 2, sous e), 3, paragraphe 1, et 6, sous d), de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets, ainsi que des dispositions de l’annexe de la décision 2003/33/CE du Conseil, du 19 décembre 2002, établissant des critères et des procédures d’admission des déchets dans les décharges, conformément à l’article 16 et à l’annexe II de la directive 1999/31.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 362/9

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 octobre 2011 — Freixenet, SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaires jointes C-344/10 P et C-345/10 P) (1)

(Pourvois - Demandes d’enregistrement de marques communautaires représentant une bouteille émerisée blanche ainsi qu’une bouteille émerisée noir mat - Refus d’enregistrement - Absence de caractère distinctif)

2011/C 362/13

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Freixenet, SA (représentants: F. de Visscher, E. Cornu et D. Moreau, avocats)

Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 27 avril 2010, Freixenet/OHMI (T-109/08) par lequel ce dernier a rejeté le recours formé par la requérante contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 30 octobre 2007 (affaire R 97/2001-1), concernant une demande d'enregistrement du signe représentant une bouteille émerisée blanche comme marque communautaire — Violation des art. 7 (par. 1er, sous b)), 73 et 38 (par. 3) du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1) [devenus art. 7 (par. 1er, sous b)), 75 et 37 (par. 3) du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1)] — Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable — Refus d'enregistrement — Absence de caractère distinctif

Dispositif

1) Les arrêts du Tribunal de l’Union européenne du 27 avril 2010, Freixenet/OHMI (Bouteille émerisée blanche) (T-109/08), et Freixenet/OHMI (Bouteille émerisée noire mate) (T-110/08), sont annulés.

2) Les décisions de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 30 octobre 2007 (affaire R 97/2001-1) et du 20 novembre 2007 (affaire R 104/2001-1), sont annulées.

3) L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) est condamné aux dépens relatifs tant aux procédures de première instance qu’aux pourvois.

(1) JO C 274 du 09.10.2010
1)

Les articles 77, paragraphe 2, sous b), i), et 78, paragraphe 2, sous b), i), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, doivent être interprétés en ce sens que les titulaires d’une pension de vieillesse et/ou d’invalidité, ou l’orphelin d’un travailleur décédé, ayant été soumis à la législation de plusieurs États membres, mais dont les droits à pension ainsi que d’orphelin sont fondés sur la seule législation de l’ancien État membre d’emploi, sont en droit de réclamer aux autorités compétentes de cet État l’intégralité du montant des allocations familiales prévues par cette législation en faveur des enfants handicapés, alors même qu’ils n’ont pas demandé dans l’État membre de résidence à bénéficier des allocations comparables d’un montant plus élevé prévues par la législation de ce dernier État, en raison du fait qu’ils ont opté pour l’octroi d’une autre prestation pour handicapés qui est incompatible avec celles-ci, dès lors que le droit aux allocations familiales dans l’ancien État membre d’emploi a été acquis en vertu de la seule législation de ce dernier.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 370/12

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Essen-NordOst/GFKL Financial Services AG

(Affaire C-93/10) (1)

(Sixième directive TVA - Articles 2, point 1, et 4 - Champ d’application - Notions de «prestations de services effectuées à titre onéreux» et d’«activité économique» - Vente de créances douteuses - Prix de vente inférieur à la valeur nominale de ces créances - Prise en charge par l’acheteur des opérations de recouvrement desdites créances et du risque de défaillance des débiteurs)

2011/C 370/17

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Finanzamt Essen-NordOst

Partie défenderesse: GFKL Financial Services AG

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation des art. 2, point 1, 4 et 11, A, par. 1, sous a), ainsi que 13, B, sous d), points 2 et 3, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Notions de prestations de services à titre onéreux et d'activité économique — Affacturage («factoring») — Rachat de créances à risque à un prix calculé en fonction de la probabilité de défaillance des débiteurs — Prise en charge du recouvrement des créances et du risque de défaillance par l'affactur

Dispositif

Les articles 2, point 1, et 4 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doivent être interprétés en ce sens qu’un opérateur qui achète, à son propre risque, des créances douteuses à un prix inférieur à leur valeur nominale n’effectue pas une prestation de services à titre onéreux, au sens dudit article 2, point 1, et n’accomplit pas une activité économique relevant du champ d’application de cette directive lorsque la différence entre la valeur nominale desdites créances et le prix d’achat de celles-ci reflète la valeur économique effective des créances en cause au moment de leur cession.

(1) JO C 134 du 22.5.2010
2)

Les dispositions du droit de l’Union relatives au préfinancement des restitutions à l’exportation doivent être interprétées en ce sens que: — dans la mesure où et pour autant qu’il n’a pas été satisfait à l’obligation de tenir, conformément à la réglementation douanière de l’Union, une comptabilité matières des produits placés sous contrôle douanier, la preuve que des marchandises similaires en quantité et en nature à celles visées dans la déclaration de paiement d’une avance ont été exportées ne suffit pas pour que le montant de la restitution à l’exportation afférente à ces marchandises puisse être regardé comme acquis à l’égard de l’exportateur; — dans l’hypothèse où l’exportateur doit rembourser, en raison d’un manquement à l’obligation de tenue d’une comptabilité matières pour les produits placés dans un entrepôt douanier, tout ou partie des sommes perçues à titre d’avance d’une restitution à l’exportation, il y a lieu d’appliquer au montant indu à reverser la majoration de 20 % prévue à l’article 33, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, tel que modifié notamment par le règlement (CEE) no 1708/93 de la Commission, du 30 juin 1993.
1)

En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer dans l’ordre juridique polonais les articles 2 à 4, 6 à 8 ainsi que 10 et 11 de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces articles.
1)

En ne communiquant pas à la Commission européenne les dispositions législatives, réglementaires et administratives mettant en œuvre la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 48 de cette directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 370/15

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen — Belgique) — Deli Ostrich NV/Belgische Staat

(Affaire C-559/10) (1)

(Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement tarifaire - Viande de chameau congelée ne provenant pas d’un élevage - Classement dans la sous-position 0208 90 40 (autres viandes de gibier) ou 0208 90 95 (autres))

2011/C 370/24

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Deli Ostrich NV

Partie défenderesse: Belgische Staat

Objet

Demande de décision préjudicielle — Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen — Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Viande de chameau ne provenant pas d'un élevage — Classification dans la sous-position 0208 90 40 (gibier) ou 0208 90 95 (autres)?

Dispositif

La nomenclature combinée constituant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission, du 17 octobre 2006, doit être interprétée en ce sens que la viande de chameau doit être classée dans la sous-position 0208 90 40 en tant que «autres viandes de gibier» si les chameaux dont provient cette viande vivaient à l’état sauvage et ont fait l’objet de la chasse.

(1) JO C 55 du 19.2.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 370/11

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 octobre 2011 — République d'Autriche/Scheucher — Fleisch GmbH, Tauernfleisch Vertriebs GesmbH, Wech-Kärntner Truthahnverarbeitung GmbH, Wech-Geflügel GmbH, Johann Zsifkovics, Commission européenne

(Affaire C-47/10 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Articles 87 CE et 88, paragraphes 2 et 3, CE - Règlement (CE) no 659/1999 - Décision de ne pas soulever d’objections - Recours en annulation - Conditions de recevabilité - Moyens d’annulation invocables - Notion de «partie intéressée» - Motivation des arrêts - Charge de la preuve - Mesures d’organisation de la procédure devant le Tribunal - Articles 64 et 81 du règlement de procédure du Tribunal)

2011/C 370/16

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: République d'Autriche (représentants: E. Riedl, agent, M. Núñez-Müller, J. Dammann, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: Scheucher — Fleisch GmbH, Tauernfleisch Vertriebs GesmbH, Wech-Kärntner Truthahnverarbeitung GmbH, Wech-Geflügel GmbH, Johann Zsifkovics (représentants: J. Hofer et T. Humer, Rechtsanwälte), Commission européenne (représentants: V. Kreuschitz et A. Stobiecka-Kuik, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (sixième chambre) du 18 novembre 2009, Scheucher — Fleisch e.a./Commission (T-375/04), par lequel le Tribunal a annulé la décision C(2004) 2037 fin. de la Commission, du 30 juin 2004, relative aux aides d'État NN 34A/2000 concernant les programmes de qualité et labels «AMA-Biozeichen» et «AMA-Gütesiegel» en Autriche (JO 2005, C 105, p. 30) — Interprétation erronée de la notion «directement et individuellement concerné», contenue à l'art. 263, quatrième alinéa, TFUE — Violation de l'art. 108, par. 2, TFUE en ce que le Tribunal a jugé que la Commission est obligée d'entamer la procédure prévue à ladite disposition — Violation des règles concernant la charge de la preuve — Motivation insuffisante de l'arrêt attaqué — Absence de mesures d'instructions nécessaires

Dispositif

1) Les pourvois principal et incident sont rejetés.

2) La République d’Autriche est condamnée aux dépens.

3) La Commission européenne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 80 du 27.3.2010
1)

En ayant passé, en recourant à une procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché, des marchés publics ayant pour objet des services complémentaires de cadastrage et d’aménagement urbain qui ne figuraient pas dans le contrat initial conclu par les communes de Vassilika, de Kassandra, d’Egnatia et d’Arethousa, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 8 et 11, paragraphe 3, de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, telle que modifiée par la directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, ainsi que des articles 20 et 31, point 4, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle de la Hof van Cassatie van België — Belgique) — Procureur-generaal bij het Hof van Beroep te Antwerpen/Zaza Retail BV

(Affaire C-112/10) (1)

(Règlement (CE) no 1346/2000 - Procédures d’insolvabilité - Ouverture d’une procédure territoriale d’insolvabilité - Conditions établies par la loi nationale applicable empêchant l’ouverture d’une procédure principale d’insolvabilité - Créancier habilité à demander l’ouverture d’une procédure territoriale d’insolvabilité)

(2012/C 25/11)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van Cassatie van België

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Procureur-generaal bij het Hof van Beroep te Antwerpen

Partie défenderesse: Zaza Retail BV,

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hof van Cassatie van België — Interprétation de l'art. 3, par. 4, sous a) et b), du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité (JO L 160, p. 1) — Compétence internationale pour ouvrir la procédure d'insolvabilité — Compétence de la juridiction de l'État membre non du centre des intérêts principaux du débiteur mais d'un de ses établissements — Notion de «conditions établies» et de «créancier»

Dispositif

1) L’expression «conditions établies», qui figure à l’article 3, paragraphe 4, sous a), du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, et qui renvoie aux conditions empêchant, selon la loi de l’État membre sur le territoire duquel le débiteur a le centre de ses intérêts principaux, l’ouverture d’une procédure principale d’insolvabilité dans cet État, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne vise pas les conditions excluant certaines personnes déterminées du cercle de celles habilitées à demander l’ouverture d’une telle procédure.

2) Le terme «créancier», qui figure à l’article 3, paragraphe 4, sous b), dudit règlement et qui est utilisé pour désigner le cercle des personnes habilitées à demander l’ouverture d’une procédure territoriale indépendante, doit être interprété en ce sens qu’il n’inclut pas une autorité d’un État membre qui, selon le droit national de celle-ci, a pour mission d’agir dans l’intérêt général, mais qui n’intervient pas en tant que créancier, ni au nom et pour le compte des créanciers.

(1) JO C 113 du 1.5.2010
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 novembre 2011 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Queen's Bench Division) — Royaume-Uni] — Deo Antoine Homawoo/GMF Assurances SA

(Affaire C-412/10) (1)

(Coopération judiciaire en matière civile - Loi applicable aux obligations non contractuelles - Règlement (CE) no 864/2007 - Champ d’application ratione temporis)

(2012/C 25/23)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (Queen's Bench Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Deo Antoine Homawoo

Partie défenderesse: GMF Assurances SA

Objet

Demande de décision préjudicielle — High Court of Justice (Queen's Bench Division) (Royaume-Uni) — Interprétation des art. 15 (point c.), 31 et 32 du règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») (JO L 199, p. 40) ainsi que de l'art. 297 TFUE — Champs d'application rationae temporis — Portée de la loi applicable aux faits générateurs de dommages

Dispositif

Les articles 31 et 32 du règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II»), lus en combinaison avec l’article 297 TFUE, doivent être interprétés en ce sens qu’une juridiction nationale est tenue d’appliquer ce règlement uniquement aux faits, générateurs de dommages, survenus à partir du 11 janvier 2009 et que la date de l’engagement de la procédure en indemnisation ou celle de la détermination de la loi applicable par la juridiction saisie n’ont pas d’incidence aux fins de la définition du champ d’application dans le temps de ce règlement.

(1) JO C 301 du 6.11.2010
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Înalta Curte de Casație și Justiție — Roumanie) — Circul Globus București (Circ & Variete Globus București)/Uniunea Compozitorilor și Muzicologilor din România — Asociația pentru Drepturi de Autor — U.C.M.R. — A.D.A

(Affaire C-283/10) (1)

(Rapprochement des législations - Droits d’auteur et droits voisins - Directive 2001/29/CE - Article 3 - Notion de «communication d’une œuvre à un public présent au lieu d’origine de la communication» - Diffusion des œuvres musicales en présence d’un public, sans paiement à l’organisme de gestion collective des droits d’auteurs de la rémunération correspondante à ces droits - Conclusion de contrats de cession des droits patrimoniaux avec les auteurs des œuvres - Champ d’application de la directive 2001/29)

(2012/C 25/15)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Înalta Curte de Casație și Justiție

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Circul Globus București (Circ & Variete Globus București)

Partie défenderesse: Uniunea Compozitorilor și Muzicologilor din România — Asociația pentru Drepturi de Autor — U.C.M.R. — A.D.A

Objet

Demande de décision préjudicielle — Înalta Curte de Casație și Justiție — Interprétation de l'art. 3, alinéa 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 167, p. 10) — Diffusion des oeuvres musicales en présence d'un public, sans paiement à l'organisme de gestion collective des droits d'auteurs de la rémunération correspondante à ces droits — Conclusion de contrats de cession des droits patrimoniaux avec les auteurs des oeuvres — Notion de «communication d'une oeuvre à un public présent au lieu d'origine de la communication» — Champ d'application de la directive précitée

Dispositif

La directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, et, plus particulièrement, son article 3, paragraphe 1, doivent être interprétés en ce sens qu’ils visent uniquement la communication à un public qui n’est pas présent au lieu d’origine de la communication à l’exclusion de toute communication d’une œuvre réalisée directement, dans un lieu ouvert au public, par toute forme publique d’exécution ou de présentation directe de l’œuvre.

(1) JO C 234 du 28.8.2010