Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 septembre 2016 –

National Iranian Tanker Company/Conseil

(affaire T‑207/15)

«Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Autorité de la chose jugée — Droit à un recours effectif — Erreur d’appréciation — Droits de la défense — Droit de propriété — Proportionnalité»

1. Union européenne — Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions — Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran — Mesures prises dans le cadre de la lutte contre la prolifération nucléaire — Portée du contrôle (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décisions du Conseil 2010/413/PESC et 2015/236/PESC ; règlements du Conseil no 267/2012 et no 230/2015) (voir points 44, 75-77)

2. Recours en annulation — Arrêt d’annulation — Portée — Autorité absolue de la chose jugée — Portée — Prise en considération tant de la motivation que du dispositif (Art. 263 TFUE) (voir points 45-55)

3. Droit de l’Union européenne — Principes — Protection de la confiance légitime — Conditions — Assurances précises fournies par l’administration (voir point 56)

4. Droit de l’Union européenne — Principes — Sécurité juridique — Réglementation de l’Union — Exigence de clarté et de prévisibilité (voir points 57, 141, 142)

5. Droit de l’Union européenne — Principes — Droit à un recours effectif — Arrêt annulant l’inscription d’une personne sur la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives — Réinscription de ladite personne sur la liste — Violation du droit à un recours effectif — Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décisions du Conseil 2010/413/PESC et 2015/236/PESC ; règlements du Conseil no 267/2012 et no 230/2015) (voir points 61-67)

6. Droit de l’Union européenne — Principes — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran — Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire — Obligation de communication des éléments à charge — Portée (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décisions du Conseil 2010/413/PESC et 2015/236/PESC ; règlements du Conseil no 267/2012 et no 230/2015) (voir points 99-101, 103, 108)

7. Droit de l’Union européenne — Principes — Droits de la défense — Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran — Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire — Droit d’accès aux documents — Droit subordonné à une demande en ce sens auprès du Conseil (Décisions du Conseil 2010/413/PESC et 2015/236/PESC ; règlements du Conseil no 267/2012 et no 230/2015) (voir point 102)

8. Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran — Gel des fonds des entités détenues ou contrôlées par une entité reconnue comme participant à la prolifération nucléaire — Restriction du droit de propriété et du droit au libre exercice d’une activité économique — Violation du principe de proportionnalité — Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17 ; décisions du Conseil 2010/413/PESC et 2015/236/PESC ; règlements du Conseil no 267/2012 et no 230/2015) (voir points 127, 131, 145)

Objet

À titre principal, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2015/236 du Conseil, du 12 février 2015, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2015, L 39, p. 18), et du règlement d’exécution (UE) 2015/230 du Conseil, du 12 février 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2015, L 39, p. 3), pour autant que ces actes concernent la requérante, et, à titre subsidiaire, demande fondée sur l’article 277 TFUE et tendant à la déclaration d’inapplicabilité de l’article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO 2010, L 195, p. 39), et de l’article 23, paragraphe 2, sous d), du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO 2012, L 88, p. 1), pour autant que ces dispositions s’appliquent à la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.