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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 décembre 2008 — AGEA / Consorzio Agrario di Ravenna

(affaire C-486/07)

«Organisation commune des marchés — Céréales — Maïs — Fixation de prix — Réfactions applicables»

Agriculture — Organisation commune des marchés — Céréales — Mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention (Règlements de la Commission no 689/92, tel que modifié par le règlement no 2486/92, art. 4 bis et annexe II, et no 2131/93, art. 13, § 1) (cf. point 32 et disp.)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Corte suprema di cassazione (Italie) — Interprétation des art. 4 et 5 du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (JO L 181, p. 21), de l'art. 4bis du règlement (CEE) no 689/92 de la Commission, du 19 mars 1992, fixant les procédures de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention (JO L 74, p. 18) et de l'art. 13 du règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission, du 28 juillet 1993, fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention (JO L 191, p. 76) — Réfactions applicables en raison d'un taux d'humidité supérieur à celui retenu pour la qualité type — Applicabilité aux ventes de maïs.

Dispositif

Les dispositions combinées de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission, du 28 juillet 1993, fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention, et de l’article 4 bis du règlement (CEE) no 689/92 de la Commission, du 19 mars 1992, fixant les procédures de prise en charge des céréales par les organismes d’intervention, tel que modifié par le règlement (CEE) no 2486/92 de la Commission, du 27 août 1992, doivent être interprétées en ce sens que, en cas de vente par adjudication de maïs détenu par les organismes d’intervention nationaux, les réfactions de prix en fonction du taux d’humidité, prévues pour le froment dur dans le tableau II de l’annexe II du règlement no 689/92, tel que modifié par le règlement no 2486/92, ne s’appliquent pas.
Si une décision de la Commission, se plaçant dans la ligne d'une pratique décisionnelle constante, peut être motivée d'une manière sommaire, notamment par une référence à cette pratique, en revanche, lorsqu'elle va sensiblement plus loin que les décisions précédentes, il incombe à la Commission de développer son raisonnement d'une manière explicite. Tel est le cas s'agissant d'une décision ordonnant la récupération d'une aide d'État lorsqu'elle applique un taux d'intérêt composé et que, à l'époque de son adoption, aucune disposition du droit communautaire, ni la jurisprudence de la Cour, ni celle du Tribunal de première instance ne précisaient que les intérêts qu'une aide à récupérer doit comprendre sont à calculer sur une base composée, mais que au contraire une telle imposition d'intérêts était la première manifestation d'une politique nouvelle et importante de la Commission.

Si, dans le cadre d'un pourvoi, la Cour est compétente pour apprécier la solution légale qui a été donnée aux moyens débattus devant le Tribunal, elle doit aussi, sous peine de priver la procédure de pourvoi d'une partie importante de son sens, être compétente pour apprécier les conséquences légales tirées par le Tribunal d'une telle solution, lesquelles constituent également une question de droit et qui, par ailleurs, ne peuvent pas nécessairement être anticipées par les parties pendant la procédure devant le Tribunal. Il en résulte qu'un moyen soulevé, dans le cadre d'un pourvoi, à l'encontre d'une conséquence légale tirée par le Tribunal de la solution légale qu'il a apportée à un moyen débattu devant lui ne saurait être considéré comme modifiant l'objet du litige devant le Tribunal, au sens de l'article 113, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour.

Tel est le cas d'un moyen invoqué par la Commission et tiré du fait que le Tribunal, en méconnaissance du principe de proportionnalité, aurait annulé intégralement une décision ordonnant la récupération d'une aide d'État sur la base d'une conclusion ne concernant que le calcul des intérêts. Un tel moyen ne constitue pas non plus une conclusion nouvelle, irrecevable au titre de l'article 113, paragraphe 1, second tiret, dudit règlement de procédure, car la demande de la Commission, devant le Tribunal, de rejeter le recours contre ladite décision comprend également celle plus étroite d'un éventuel rejet seulement partiel.

(cf. points 96-101)
1)

En adoptant et en maintenant en vigueur des dispositions telles que: — l’article 1er, paragraphes 25 à 27 et 29, sous a), de la loi no 308, du 15 décembre 2004, portant délégation au gouvernement pour réformer, coordonner et compléter la législation en matière environnementale et mesures d’application directe, et — l’article 1er, paragraphe 29, sous b), de la loi no 308, du 15 décembre 2004, ainsi que les articles 183, paragraphe 1, sous s), et 229, paragraphe 2, du décret législatif no 152, du 3 avril 2006, établissant des règles en matière d’environnement, par lesquelles, respectivement, certains débris destinés à être utilisés dans des activités sidérurgiques et métallurgiques et le combustible dérivé de déchets de qualité élevée (CDR-Q) sont soustraits a priori au champ d’application de la législation italienne sur les déchets transposant la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 1er, sous a), de cette directive.
Un tel délai ne rend, en principe, pas pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits de la défense conférés par l'ordre juridique communautaire. En effet, les entreprises susceptibles d’être concernées par la procédure sont des professionnels qui recourent habituellement à l’importation. Par ailleurs, la réglementation communautaire applicable prévoit que ces entreprises doivent être en mesure de justifier, aux fins de contrôle, de la régularité de l’ensemble des opérations qu’elles ont réalisées. Enfin, l’intérêt général de la Communauté européenne, et, notamment, l’intérêt du recouvrement dans les meilleurs délais de ses recettes propres, exige que les contrôles puissent être réalisés promptement et avec efficacité.

Il appartient à la juridiction nationale saisie de déterminer, compte tenu des circonstances particulières de l'affaire, si, dans le cadre d'un recouvrement a posteriori de droits de douane à l'importation, le délai effectivement laissé à un importateur lui a permis d’être utilement entendu par les autorités douanières.

Différents critères peuvent être retenus à cet effet. S'agissant d'importations réalisées avec des pays d'Asie, peuvent être importants des éléments tels que la complexité des opérations en cause, l’éloignement ou encore la qualité des rapports habituellement entretenus avec les administrations locales compétentes. De même, il doit être tenu compte de la taille de l’entreprise et du fait qu’elle entretient ou non des relations commerciales habituelles avec le pays en question. En outre, des circonstances qui peuvent permettre d’établir que l’entreprise intéressée a été entendue, en toute connaissance de cause, au cours de l’inspection, doivent également être prises en considération. Ainsi, une procédure d’inspection qui se déroule sur plusieurs mois, qui comporte des vérifications sur place et l’audition de l’entreprise concernée dont les déclarations sont versées au dossier, peut permettre de présumer que ladite entreprise connaissait les raisons pour lesquelles la procédure d’inspection avait été diligentée et la nature des faits qui lui étaient reprochés.

Le juge national doit vérifier en outre si, compte tenu du délai écoulé entre le moment où l’administration concernée a reçu les observations de l'importateur et la date à laquelle elle a pris sa décision, il est possible ou non de considérer qu’elle a dûment tenu compte des observations qui lui avaient été transmises.

(cf. points 44-46, 53-54, disp. 2, 3)
Étant donné que l’enrichissement sans cause constitue une source d’obligation non contractuelle commune aux ordres juridiques des États membres, la Communauté ne saurait échapper à l’application des mêmes principes à son égard lorsqu’une personne physique ou morale lui reproche de s’être injustement enrichie à son détriment.

Le recours fondé sur un enrichissement sans cause ne relève pas du régime de la responsabilité non contractuelle au sens strict, dont l’engagement dépend de la réunion d’un ensemble de conditions relatives à l’illégalité du comportement reproché à la Communauté, à la réalité du dommage et à l’existence d’un lien de causalité entre ce comportement et le préjudice invoqué. Il se distingue des recours introduits en vertu dudit régime en ce qu’il n’exige pas la preuve d’un comportement illégal du défendeur, ni même l’existence d’un comportement tout court, mais seulement la preuve d’un enrichissement sans base légale valable du défendeur et d’un appauvrissement du requérant lié audit enrichissement.

Toutefois, malgré ces caractéristiques, la possibilité d’introduire un recours fondé sur l’enrichissement sans cause contre la Communauté ne saurait être refusée au justiciable au seul motif que le traité ne prévoit pas expressément une voie de recours destinée à ce type d’action. Une interprétation des articles 235 CE et 288, deuxième alinéa, CE qui exclurait cette possibilité aboutirait à un résultat contraire au principe de protection juridictionnelle effective, consacré par la jurisprudence de la Cour et réaffirmé à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(cf. points 49, 50)
Affaire C-414/07

Magoora sp. zo. o.

contre

Dyrektor Izby Skarbowej w Krakowie

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Krakowie)

«Sixième directive TVA — Article 17, paragraphes 2 et 6 — Réglementation nationale — Déduction de la TVA afférente à l'achat de carburant pour certains véhicules indépendamment de la finalité de l'utilisation de ceux-ci — Restriction effective du droit à déduction — Exclusions prévues par la législation nationale au moment de l'entrée en vigueur de la directive»

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 décembre 2008 I - 10923

Sommaire de l'arrêt

Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Exclusions du droit à déduction

(Directive du Conseil 77/388, art. 17, § 6, al. 2)

L'article 17, paragraphe 6, second alinéa, de la sixième directive 77/388, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, s'oppose à ce qu'un État membre abroge dans leur totalité, à l'occasion de la transposition de cette directive en droit interne, les dispositions nationales concernant les limitations du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée payée en amont et ayant grevé les achats de carburant destiné à des véhicules utilisés aux fins d'une activité taxée, en remplaçant, à la date de l'entrée en vigueur de ladite directive sur son territoire, ces dispositions par des dispositions fixant de nouveaux critères en la matière, si — ce qu'il appartient à la juridiction nationale d'apprécier — ces dernières dispositions ont eu pour effet d'étendre le champ d'application desdites limitations. À cet égard, la notion de «législation nationale», au sens de l'article 17, paragraphe 6, second alinéa, de la sixième directive, se réfère au régime de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée existant et effectivement appliqué au moment de l'entrée en vigueur de la directive. La clause de «standstill» prévue à l'article 17, paragraphe 6, second alinéa, de la sixième directive n'a pas pour but de permettre à un nouvel État membre de modifier sa législation interne à l'occasion de son adhésion à l'Union dans un sens qui éloignerait cette législation des objectifs de cette directive. Cet article s'oppose, en tout état de cause, à ce qu'un État membre modifie ultérieurement sa législation entrée en vigueur à ladite date dans un sens qui étende le champ d'application de ces limitations par rapport à la situation existant avant cette date.

(cf. points 38, 39, 45 et disp.)
Affaire C-491/07

Procédure pénale

contre

Vladimir Turanský

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht für Strafsachen Wien)

«Convention d'application de l'accord de Schengen — Article 54 — Principe ‘ne bis in idem’ — Champ d'application — Notion de ‘définitivement jugé’ — Décision par laquelle une autorité de police ordonne la suspension d'une poursuite pénale — Décision n'éteignant pas l'action publique et n'ayant pas un effet ne bis in idem selon le droit national»

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 décembre 2008 I - 11041

Sommaire de l'arrêt

Union européenne – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Protocole intégrant l'acquis de Schengen – Convention d'application de l'accord de Schengen – Principe ne bis in idem

(Convention d'application de l'accord de Schengen, art. 54)

Le principe ne bis in idem consacré à l'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen, qui a pour objectif d'éviter qu'une personne, par le fait d'exercer son droit de libre circulation, ne soit poursuivie pour les mêmes faits sur le territoire de plusieurs États contractants, ne trouve pas à s'appliquer à une décision par laquelle une autorité d'un État contractant, au terme d’un examen au fond de l'affaire qui lui est soumise, ordonne, à un stade préalable à l'incrimination d'une personne soupçonnée d'un délit, la suspension des poursuites pénales, lorsque cette décision de suspension, selon le droit national de cet État, n'éteint pas définitivement l'action publique et ne constitue ainsi pas un obstacle à de nouvelles poursuites pénales, pour les mêmes faits, dans cet État.

Dès lors, une décision d'une autorité de police, qui, tout en suspendant les poursuites pénales, ne met pas définitivement fin à l'action publique selon l'ordre juridique national concerné, ne saurait constituer une décision permettant de considérer que cette personne a été «définitivement jugée» au sens de l'article 54 de ladite convention.

(cf. points 40, 41, 45 et disp.)
Affaire C-127/07

Société Arcelor Atlantique et Lorraine e.a.

contre

Premier ministre e.a.

[demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)]

«Environnement — Prévention et réduction intégrées de la pollution — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Directive 2003/87/CE — Champ d’application — Inclusion des installations du secteur sidérurgique — Exclusion des installations des secteurs de la chimie et des métaux non ferreux — Principe d’égalité de traitement»

Conclusions de l'avocat général M. M. Poiares Maduro, présentées le 21 mai 2008 I - 9898

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 décembre 2008 I - 9921

Sommaire de l'arrêt

Une différence de traitement est justifiée dès lors qu’elle est fondée sur un critère objectif et raisonnable, c’est-à-dire lorsqu’elle est en rapport avec un but légalement admissible poursuivi par la législation en cause, et que cette différence est proportionnée au but poursuivi par le traitement concerné. S'agissant d’un acte législatif communautaire, il appartient au législateur communautaire d’établir l’existence de critères objectifs avancés au titre d’une justification et d’apporter à la Cour les éléments nécessaires à la vérification par celle-ci de l’existence desdits critères. (cf. points 47, 48)

Le législateur communautaire dispose, dans le cadre de l’exercice des compétences qui lui sont conférées, d'un large pouvoir d’appréciation lorsque son action implique des choix de nature politique, économique et sociale et lorsqu’il est appelé à effectuer des appréciations et des évaluations complexes. En outre, lorsqu’il est appelé à restructurer ou à créer un système complexe, il lui est loisible de recourir à une approche par étapes et de procéder notamment en fonction de l’expérience acquise. En exerçant son pouvoir d'appréciation en matière d'environnement, le législateur communautaire doit, en plus de l’objectif principal de protection de l’environnement, tenir pleinement compte des intérêts en présence. Dans le cadre de l’examen de contraintes liées à différentes mesures possibles, il y a lieu de considérer que, si l’importance des objectifs poursuivis est de nature à justifier des conséquences économiques négatives, mêmes considérables, pour certains opérateurs, l’exercice du pouvoir d’appréciation du législateur communautaire ne saurait produire des résultats manifestement moins adéquats que ceux résultant d’autres mesures également appropriées à ces objectifs. (cf. points 57, 59)
les traiter dans un service de SMS qui permet aux utilisateurs de téléphones mobiles, en envoyant le nom et la commune de résidence d’une personne, de recevoir des informations concernant les revenus du travail et du capital ainsi que le patrimoine de cette personne

collecter dans les documents publics de l’administration fiscale des données relatives aux revenus du travail et du capital ainsi qu’au patrimoine de personnes physiques et à les traiter en vue de leur publication,

En tout état de cause, ces activités ne sont pas réservées aux entreprises de média et peuvent être liées à un but lucratif.

les traiter dans un service de SMS qui permet aux utilisateurs de téléphones mobiles, en envoyant le nom et la commune de résidence d’une personne, de recevoir des informations concernant les revenus du travail et du capital ainsi que le patrimoine de cette personne

collecter dans les documents publics de l’administration fiscale des données relatives aux revenus du travail et du capital ainsi qu’au patrimoine de personnes physiques et à les traiter en vue de leur publication,

L’article 9 de la directive 95/46, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, qui régit le rapport entre la protection de telles données et la liberté d'expression, doit être interprété en ce sens que les activités consistant à:

Relève du champ d'application de la directive 95/46, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l'activité de traitement de données à caractère personnel consistant à céder sous la forme de disques CD-ROM, pour qu’elles soient utilisées à des fins commerciales, des données collectées dans les documents publics de l'administration fiscale relatives aux revenus du travail et du capital ainsi qu'au patrimoine de personnes physiques et déjà publiées telles quelles dans les médias. Relève également du champ d'application de ladite directive, l'activité consistant à traiter de telles données dans un service de SMS qui permet aux utilisateurs de téléphones mobiles, en envoyant le nom et la commune de résidence d’une personne, de recevoir lesdites données.

(cf. point 49, disp. 3)
Affaire C-161/07

Commission des Communautés européennes

contre

République d’Autriche

«Manquement d'État — Article 43 CE — Réglementation nationale fixant les conditions d'enregistrement des sociétés à la demande des ressortissants des nouveaux États membres — Procédure d'attestation de la qualité d'indépendant»

Conclusions de l'avocat général M. M. Poiares Maduro, présentées le 18 septembre 2008 I - 10673

Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 décembre 2008 I - 10685

Sommaire de l'arrêt

Libre circulation des personnes – Liberté d'établissement – Restrictions

(Art. 43 CE et 46 CE)

Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 43 CE un État membre dont la réglementation nationale exige, pour l’enregistrement de sociétés au registre de commerce à la demande de ressortissants des États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 à l’exception de la République de Chypre et de la République de Malte associés d’une société de personnes ou associés minoritaires d’une société à responsabilité limitée, l’établissement de leur qualité d’indépendant par un service du marché de l'emploi ou la production d’une dispense de permis de travail. En effet, l’article 43 CE interdit à chaque État membre de prévoir dans sa législation, pour les personnes qui font usage de la liberté de s’y établir, des conditions d’exercice de leurs activités différentes de celles définies pour ses propres ressortissants. Dès lors, la soumission des seuls ressortissants des huit nouveaux États membres à des formalités supplémentaires par rapport à celles applicables aux ressortissants nationaux en vue de leur accès auxdites activités enfreint précisément cette interdiction.

La différence de traitement ne peut relever que de la dérogation prévue à l’article 46 CE, aux termes duquel des mesures discriminatoires ne peuvent être justifiées que par des motifs d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique. À cet égard, à supposer même qu'un risque de contournement des règles transitoires régissant la libre circulation des travailleurs provenant des huit nouveaux États membres soit de nature à causer un trouble à l’ordre public de l'État membre concerné, à défaut pour ce dernier de démontrer à suffisance de droit que l’objectif tenant au bon fonctionnement du marché du travail qui est visé par la législation en cause rend nécessaire la mise en place d’un système d’autorisation générale et préalable, s’appliquant à tous les opérateurs concernés des huit nouveaux États membres, et que cet objectif ne pourrait être atteint par des mesures moins restrictives de la liberté d’établissement, la restriction en cause à la liberté d’établissement n’est pas justifiée.

(cf. points 28-30, 32, 38, 41, 42 et disp.)
Les termes «un contrat ou une relation de travail temporaire» figurant à l’article 8, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 91/533, relative à l’obligation de l’employeur d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils visent les contrats et relations de travail de courte durée. En l’absence de norme adoptée à cet effet par la réglementation d’un État membre, il appartient aux juridictions nationales de déterminer cette durée au cas par cas et en fonction des spécificités de certains secteurs ou de certaines occupations et activités. Ladite durée doit cependant être fixée de façon à assurer la protection effective des droits dont bénéficient les travailleurs au titre de ladite directive.

(cf. point 54, disp. 3)