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Ordonnance de la Cour (première chambre) du 4 octobre 1979. - Mme P contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 40/79



Recueil de jurisprudence 1979 page 03299



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 40/79

MME P .

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

Motifs de l'arrêt

LA REQUETE EN INTERVENTION DE M C . , VEUVE C . , EST IRRECEVABLE DANS LA MESURE OU CELLE-CI FAIT VALOIR UN INTERET MORAL PROPRE , CAR L ' ARRET A INTERVENIR NE PEUT PAS AVOIR POUR EFFET DE TRANCHER UNE QUESTION D ' ETAT DES PERSONNES ;

LA REQUETE EN INTERVENTION EST EN REVANCHE RECEVABLE DANS LA MESURE OU ELLE EST INTRODUITE PAR LA DEMANDERESSE EN INTERVENTION EN SA QUALITE DE SUBROGEE TUTRICE DE M CHRISTINA ET DE M . RENATO C . , ENFANTS MINEURS DE FEU MANFREDO C . EN EFFET , S ' IL ETAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , LA PENSION D ' ORPHELIN VERSEE A CHRISTINA ET RENATO C . SERAIT , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 80 , ALINEA 3 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES REDUITE DE MOITIE . M CHRISTINA ET M . RENATO C . JUSTIFIENT PAR CONSEQUENT D ' UN INTERET A LA SOLUTION DU LITIGE AU SENS DES ARTICLES 37 DU STATUT CEE ET 93 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE D ) DU REGLEMENT DE PROCEDURE ET DOIVENT POUVOIR INTERVENIR REPRESENTES PAR LEUR SUBROGEE TUTRICE A RAISON DE LA CIRCONSTANCE QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL EST LEUR TUTRICE LEGALE .

Dispositif

1 ) LA DEMANDE D ' INTERVENTION DE M C . , VEUVE C . , N ' EST ADMISE QUE DANS LA MESURE OU ELLE AGIT EN QUALITE DE SUBROGEE TUTRICE DE M CHRISTINA ET M . RENATO C . ;

2 ) COPIE DE TOUS LES ACTES DE PROCEDURE SERA SIGNIFIEE A L ' INTERVENANTE PAR LES SOINS DU GREFFIER ;

3 ) UN DELAI SERA FIXE A L ' INTERVENANTE POUR L ' EXPOSE PAR ECRIT DE SES MOYENS A L ' APPUI DE SES CONCLUSIONS ;

4 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
Ordonnance du Président de la Cour du 13 mars 1980. - B contre Parlement européen. - Affaire 731-79 R II.



Recueil de jurisprudence 1980 page 00829



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 731/79 R II ,

B ., MEDECIN , FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN , DEMEURANT A KEHLEN , REPRESENTE PAR M W.H . VERMEER , AVOCAT AU BARREAU D ' AMSTERDAM , ET AYANT ELU DOMICILE CHEZ LE DR P . STEIN , 2 , AVENUE PESCATORE , A LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR M . F . PASETTI-BOMBARDELLA , DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION , DU PERSONNEL ET DES FINANCES , ASSISTE DE M FRANCIS HERBERT , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE AU CENTRE EUROPEEN , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE ORDONNER PAR LE PRESIDENT DE LA COUR , EN VERTU DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D ' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LA CONSTITUTION D ' UN ' COLLEGE MEDICAL ' CHARGE D ' APPRECIER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE DU REQUERANT ,

Motifs de l'arrêt

LES LETTRES PRECITEES DES 21 ET 31 JANVIER 1980 NE REPONDENT A AUCUN EGARD AUX CONDITIONS DE FOND ET DE FORME AUXQUELLES EST SUBORDONNEE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA RECEVABILITE D ' UNE DEMANDE EN REFERE TENDANT , SOIT A FAIRE SURSEOIR A L ' EXECUTION D ' UN ACTE , SOIT A FAIRE PRESCRIRE PAR LA COUR DES MESURES PROVISOIRES RELATIVES AU LITIGE PRINCIPAL DONT ELLE EST SAISIE .

LE REQUERANT N ' A MEME PAS FAIT APPARAITRE QU ' IL SE SERAIT ADRESSE , A LA SUITE DES FAITS DONT IL FAIT ETAT , AUX AUTORITES ADMINISTRATIVES VISEES AUX ARTICLES 17 A 21 DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA COUVERTURE DES RISQUES D ' ACCIDENT ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN VUE DE LA POURSUITE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE PREVUE POUR L ' APPLICATION DE CETTE REGLEMENTATION .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

LES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT CONDUISENT A LA CONCLUSION QU ' IL N ' Y A PAS LIEU , EN L ' ESPECE , DE RESERVER LES DEPENS , MAIS DE STATUER A LEUR EGARD CONFORMEMENT A CE QUE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE PREVOIT EN MATIERE DE RECOURS FORMES PAR UN FONCTIONNAIRE .

PAR CES MOTIFS ,

STATUANT AU PROVISOIRE ,

Dispositif

LE JUGE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT

ORDONNE :

1 ) LA DEMANDE EST REJETEE .

2 ) CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 26 mars 1980. - Robert Buttner, Michel Colin et Gianmario Fassone contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 51/79.



Recueil de jurisprudence 1980 page 01201



Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 51/79 ,

ROBERT BUTTNER , MICHEL COLIN ET GIANMARIO FASSONE , FONCTIONNAIRES A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTES PAR M VICTOR BIEL , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE LEUR MANDATAIRE , 18A , RUE DES GLACIS , A LUXEMBOURG ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL M . RAYMOND BAEYENS , EN QUALITE D ' AGENT , ET AYANT ELU DOMICILE CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrêt

SELON L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , LA COUR EST COMPETENTE POUR STATUER SUR TOUT LITIGE ENTRE LA COMMUNAUTE ET UN FONCTIONNAIRE ET PORTANT SUR LA LEGALITE D ' UN ACTE FAISANT GRIEF A CE FONCTIONNAIRE .

LE PRESENT RECOURS NE CONCERNE PAS LES DECISIONS QUE LA COMMISSION AURAIT PU PRENDRE A LA SUITE DU RAPPORT ETABLI PAR PACTEL , ET DONT IL EST D ' AILLEURS CONSTANT QU ' ELLES N ' ETAIENT PAS ENCORE INTERVENUES AU MOMENT DE L ' INTRODUCTION DU RECOURS . PAR CONTRE , LE RECOURS EST BASE SUR LE CONTENU DU RAPPORT LITIGIEUX , CELUI-CI COMPORTANT , D ' APRES LES REQUERANTS , DES AFFIRMATIONS NON FONDEES , QUI EQUIVAUDRAIENT A DES DIFFAMATIONS A LEUR EGARD .

UN RAPPORT D ' ETUDE ETABLI PAR UNE FIRME PRIVEE A LA DEMANDE DE LA COMMISSION NE SAURAIT , TOUTEFOIS , CONSTITUER UN ACTE DE NATURE A FAIRE GRIEF . LES REQUERANTS N ' ONT PAS INDIQUE LES ACTES OU OMISSIONS DE LA COMMISSION DONT ILS AURAIENT A SE PLAINDRE . DANS LA NOTE A L ' ATTENTION DES DEUX DIRECTEURS GENERAUX COMPETENTS EN MATIERE D ' INFORMATIQUE , QUE LES REQUERANTS ONT ADRESSEE A LA COMMISSION EN TANT QUE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT , ILS ONT DEMANDE LA CONFIRMATION QUE LE RAPPORT NE SERAIT PAS DIFFUSE A DES PERSONNES EXTERIEURES AU SERVICE ET QU ' IL NE SERAIT PAS UTILISE DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT . LA REQUETE N ' EST DIRIGEE CONTRE AUCUNE DECISION DE LA COMMISSION .

DANS CES CONDITIONS , LA COUR EST MANIFESTEMENT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA REQUETE . PAR CONSEQUENT , IL Y A LIEU D ' APPLIQUER L ' ARTICLE 92 , PARAGRA- PHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , ET DE DECLARER LE RECOURS IRRECEVABLE D ' OFFICE , SANS OUVRIR LA PROCEDURE ORALE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

ORDONNE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS , Y COMPRIS CEUX DES PROCEDURES EN REFERE .
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 17 septembre 1981. - Dominique Noëlle Oberthür contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 24/79 - Dépens.



Recueil de jurisprudence 1981 page 02229



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 24/79 - DEPENS

DOMINIQUE NOELLE OBERTHUR

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

Motifs de l'arrêt

1 L ' ARTICLE 73 DU REGLEMENT DE PROCEDURE PREVOIT QUE SONT CONSIDERES COMME DEPENS RECUPERABLES , OUTRE LES SOMMES DUES AUX TEMOINS ET AUX EXPERTS ET LES FRAIS MENTIONNES A L ' ARTICLE 72 , ' LES FRAIS INDISPENSABLES EXPOSES PAR LES PARTIES AUX FINS DE LA PROCEDURE , NOTAMMENT LES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR ET LA REMUNERATION D ' UN AGENT , CONSEIL OU AVOCAT ' .

2 IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QU ' EN REGLE GENERALE , LES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR RECUPERABLES SONT ESSENTIELLEMENT CEUX EXPOSES PAR L ' AGENT , LE CONSEIL OU L ' AVOCAT DU REQUERANT . TOUTEFOIS , LES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR DU REQUERANT LUI-MEME SONT EGALEMENT RECUPERABLES SI LA PRESENCE DE CELUI-CI A L ' AUDIENCE EST INDISPENSABLE AUX FINS DE LA PROCEDURE .

3 TEL PEUT ETRE LE CAS SI LA PRESENCE DU REQUERANT EN PERSONNE S ' IMPOSE PARCE QUE LA COUR L ' A DEMANDEE , OU PARCE QUE L ' AUDIENCE EST CONSACREE A L ' AUDITION DE TEMOINS SUR DES FAITS VECUS PAR LE REQUERANT , OU ENCORE PARCE QUE LES EVENEMENTS QUE CELUI-CI A SUBIS SONT EXTREMEMENT COMPLIQUES ET SE TROUVENT AU CENTRE DU DEBAT DEVANT LE JUGE .

4 AUCUNE DE CES HYPOTHESES N ' EST VERIFIEE EN L ' ESPECE . LES ELEMENTS DE FAIT NECESSAIRES A LA SOLUTION DU LITIGE SE TROUVAIENT EN EFFET POUR UNE GRANDE PARTIE REUNIS DANS LE DOSSIER INDIVIDUEL DU FONCTIONNAIRE CONCERNE ET DANS LES DOCUMENTS CONCERNANT LA PROCEDURE DE PROMOTIONS RELATIVE AU GRADE B 2 POUR L ' ANNEE 1978 .

5 DANS CES CONDITIONS , LA DEMANDE DOIT ETRE REJETEE .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

ORDONNE :

LA DEMANDE RELATIVE A LA PRISE EN COMPTE A TITRE DE DEPENS RECUPERABLES DES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR A LUXEMBOURG OCCASIONNES PAR LA PRESENCE A L ' AUDIENCE DE LA REQUERANTE EN PERSONNE EST REJETEE .
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 14 octobre 1981. - Jakob Flamm contre Commission et Conseil des Communautés européennes. - Affaire 567/79 A.



Recueil de jurisprudence 1981 page 02383



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 567/79 A ,

JAKOB FLAMM , RESIDANT A RANCO ( VARESE ), ITALIE , VIA GRAZIA DELLEDDA , REPRESENTE PAR M B . POTTHAST ET H.-J . RUBER , AVOCATS AU BARREAU DE COLOGNE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M V . BIEL , 18A , RUE DES GLACIS ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

1 ) COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . J . PIPKORN , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . O . MONTALTO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

2)CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENES , REPRESENTE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . J . CARBERY , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . TITO GALLAS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . D . FONTEIN , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , KIRCHBERG ,

PARTIES DEFENDERESSES ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE PAR LAQUELLE LE REQUERANT ATTAQUE LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DES PRETS A LA CONSTRUCTION CONSENTIS PAR LA COMMISSION , MODIFIEES PAR CETTE DERNIERE DEPUIS LE MOIS D ' AVRIL 1979 SUR LA BASE DES REGLEMENTS DU CONSEIL N 3085/78 ET 3086/78 , DU 21 DECEMBRE 1978 ( JO L 369 , P . 6 ET 8 ),

Motifs de l'arrêt

LE CONSEIL N ' EST NI L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A L ' EGARD DU REQUERANT , NI PARTIE AU CONTRAT DE PRET QUI NE VISE QUE LA COMMISSION ET LE REQUERANT . DE L ' AVIS MEME DU REQUERANT , LE CONSEIL N ' EST DONC PAS NON PLUS PARTIE A L ' INSTANCE . LE REQUERANT N ' A PAS PRESENTE DE DEMANDE DE DESISTEMENT .

DANS CES CIRCONSTANCES , LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) DECIDE QU ' IL N ' Y A PAS LIEU D ' OUVRIR LA PROCEDURE ORALE .

LE RECOURS EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LE CONSEIL EST IRRECEVABLE ET DOIT DONC ETRE REJETE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

ORDONNE :

1 ) LE RECOURS EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LE CONSEIL EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2)LE REQUERANT ET LE CONSEIL SUPPORTERONT LEURS PROPRES DEPENS .
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 14 octobre 1981. - Helmut Knoeppel contre Commission et Conseil des Communautés européennes. - Affaire 618/79 A.



Recueil de jurisprudence 1981 page 02387



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 618/79 A ,

HELMUT KNOEPPEL , RESIDANT A CADREZATTE ( VARESE ) ITALIE , VIA MATTEOTTI 116 , REPRESENTE PAR M B . POTTHAST ET H.-J . RUBER , AVOCATS AU BARREAU DE COLOGNE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M V . BIEL , 18A , RUE DES GLACIS ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

1 ) COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . J . PIPKORN , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . O . MONTALTO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

2)CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . J . CARBERY , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . TITO GALLAS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . D . FONTEIN , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , KIRCHBERG ,

PARTIES DEFENDERESSES ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE PAR LAQUELLE LE REQUERANT ATTAQUE LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DES PRETS A LA CONSTRUCTION CONSENTIS PAR LA COMMISSION , MODIFIEES PAR CETTE DERNIERE DEPUIS LE MOIS D ' AVRIL 1979 SUR LA BASE DES REGLEMENTS DU CONSEIL N 3075/78 ET 3086/78 , DU 21 DECEMBRE 1978 ( JO L 369 , P . 6 ET 8 ),

Motifs de l'arrêt

LE CONSEIL N ' EST NI L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A L ' EGARD DU REQUERANT , NI PARTIE AU CONTRAT DE PRET QUI NE VISE QUE LA COMMISSION ET LE REQUERANT . DE L ' AVIS MEME DU REQUERANT , LE CONSEIL N ' EST DONC PAS NON PLUS PARTIE A L ' INSTANCE . LE REQUERANT N ' A PAS PRESENTE DE DEMANDE DE DESISTEMENT .

DANS CES CIRCONSTANCES , LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) DECIDE QU ' IL N ' Y A PAS LIEU D ' OUVRIR LA PROCEDURE ORALE .

LE RECOURS EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LE CONSEIL EST IRRECEVABLE ET DOIT DONC ETRE REJETE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

ORDONNE :

1 ) LE RECOURS EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LE CONSEIL EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2)LE REQUERANT ET LE CONSEIL SUPPORTERONT LEURS PROPRES DEPENS .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

FONCTIONNAIRES - RECOURS - ACTE FAISANT GRIEF - NOTION - ACTE EMANANT DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION - RECOURS DIRIGE CONTRE LA COMMISSION ET VISANT A L ' ANNULATION D ' UN REGLEMENT DU CONSEIL - IRRECEVABILITE

( TRAITE CEE , ART . 179 ; STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 , PARAGRAPHE 2 )

Sommaire

SELON L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , LES RECOURS DES FONCTIONNAIRES , INTRODUITS DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE , DOIVENT ETRE DIRIGES CONTRE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ET VISER DES ACTES OU OMISSIONS QUI EMANENT DE CETTE AUTORITE ET FONT GRIEF AUX REQUERANTS . NE SATISFAIT PAS A CETTE CONDITION UN RECOURS DIRIGE CONTRE LA COMMISSION ET VISANT A L ' ANNULATION D ' UN REGLEMENT DU CONSEIL .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECOURS DIRIGE CONTRE UN REGLEMENT - IRRECEVABILITE

( TRAITE CEE , ART . 173 ET CEEA , ART . 146 ; STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 ; REGLEMENTS DU CONSEIL N 3085/78 ET 3086/78 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES )

2 . FONCTIONNAIRES - RECOURS EN INDEMNITE - CARACTERE AUTONOME PAR RAPPORT AU RECOURS EN ANNULATION - LIMITES

Sommaire

1 . UNE ACTION EN ANNULATION DES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78 DU CONSEIL N ' EST PAS RECEVABLE PARCE QUE LES REGLEMENTS EN CAUSE SONT D ' APPLICATION GENERALE , ET NE PEUVENT ETRE ASSIMILES A DES DECISIONS QUI , BIEN QUE PRISES SOUS LA FORME DE REGLEMENTS , CONCERNENT LES FONCTIONNAIRES DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT .

2 . UNE PARTIE PEUT AGIR PAR LE MOYEN D ' UNE ACTION EN RESPONSABILITE SANS ETRE ASTREINTE A POURSUIVRE L ' ANNULATION DE L ' ACTE ILLEGAL QUI LUI CAUSE PREJUDICE . CEPENDANT , ELLE NE PEUT , PAR CE MOYEN , TENTER D ' OBTENIR UN RESULTAT SEMBLABLE A CELUI D ' UNE ANNULATION DUDIT ACTE , ALORS QUE LE RECOURS EN ANNULATION VISANT CET ACTE SERAIT IRRECEVABLE .
Ordonnance du Président de la Cour du 27 mars 1979. - Société des Aciéries de Montereau contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 31-79 R.



Recueil de jurisprudence 1979 page 01077



Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 31/79 R ,

SOCIETE DES ACIERIES DE MONTEREAU , A MONTEREAU FAULT YONNE , FRANCE , REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR M BRUCKHAUS , KREIFELS , WINKHAUS , LIEBERKNECHT , CANENBLEY ET MOOSECKER , BERLINER ALLEE 2 , A DUSSELDORF , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M ALEX BONN , 22 COTE D ' EICH , A LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . GOTZ ZUR HAUSEN , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MARIO CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE D ' APRES L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES DEMANDES DE SURSIS A L ' EXECUTION D ' UN ACTE D ' UNE INSTITUTION DOIVENT SPECIFIER LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE , AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L ' OCTROI DE LA MESURE DEMANDEE ;

2ATTENDU QU ' IL N ' Y A PAS LIEU D ' EXAMINER SI LES MOTIFS INVOQUES PAR LA REQUERANTE , A SAVOIR SA ' SITUATION ECONOMIQUE EXTREMEMENT TENDUE ' ET LES DESAVANTAGES FINANCIERS QUI SE RATTACHENT A UN PAIEMENT IMMEDIAT DE L ' AMENDE , SONT DE NATURE A CONSTITUER UN MOTIF SUFFISANT DE SURSEOIR A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QUE LA COMMISSION AYANT DECLARE NE PAS VOULOIR PROCEDER A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE TANT QUE LA PROCEDURE AU PRINCIPAL EST PENDANTE , IL EST EN TOUT CAS CERTAIN QUE LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 10 JANVIER 1979 DEMANDE N ' EST NI URGENT NI JUSTIFIE ;

QUE LA DEMANDE DOIT PAR CONSEQUENT ETRE REJETEE ;

Décisions sur les dépenses

3ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE RESERVER LES DEPENS JUSQU ' A L ' ARRET DEFINITIF DANS L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS , LE PRESIDENT , STATUANT EN REFERE , ORDONNE CE QUI SUIT :

1 ) LA DEMANDE EST REJETEE .

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES JUSQU ' A L ' ARRET DEFINITIF DANS L ' AFFAIRE 31/79 .
Ordonnance du Président de la Cour du 6 avril 1979. - Marinus Ooms et autres contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 48-79 R.



Recueil de jurisprudence 1979 page 01703



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 48/78 R ,

MARINUS OOMS , NICOLAS HAZES , PETER HANSEN , JOHANNES WILLEM HOFMAN , ALBERTO DOMENICO CARETTA , GEORGES RENE HERVO , ROGER BUYL , FRANS QUIK , BASTIAN STAL , FONCTIONNAIRES A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTES PAR M VICTOR BIEL , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE LEUR MANDATAIRE , 18 A , RUE DES GLACIS , A LUXEMBOURG ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . JOSEPH GRIESMAR , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT J . MONNET , KIRCHBERG , A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' APPLICATION DU REGLEMENT ( EURATOM , CECA , CEE ) N 3085/78 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 , ET DU REGLEMENT ( EURATOM , CECA , CEE ) N 3086/78 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 ( JO N L 309 DU 29 . 12 . 1978 ) ,

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE , SELON L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , LE SURSIS A LA MISE EN APPLICATION DE L ' ACTE ATTAQUE EST SUBORDONNE A L ' EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE ET DE MOYENS JUSTIFIANT , A PREMIERE VUE , L ' OCTROI D ' UNE TELLE MESURE ;

2ATTENDU QUE LES REGLEMENTS ATTAQUES ONT POUR EFFET DE RENDRE MOINS FAVORABLE QUE PRECEDEMMENT LE TAUX DE CHANGE APPLICABLE A CERTAINS TRANSFERTS DE SOMMES AUXQUELS , EN VERTU DU STATUT , LES REQUERANTS PEUVENT PROCEDER ;

3QUE SI LES ACTES ATTAQUES ETAIENT ANNULES , IL EN RESULTERAIT SEULEMENT QUE LA COMMISSION SERAIT REDEVABLE DE MONTANTS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELS LES REQUERANTS AURAIENT ALORS DROIT ;

4ATTENDU QUE , SANS QU ' IL Y AIT LIEU D ' EXAMINER SI LES MOYENS SOULEVES CONTRE LA RECEVABILITE DU RECOURS AU PRINCIPAL SONT DE NATURE A METTRE EN CAUSE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REFERE , IL SUFFIT DE CONSTATER QUE , MEME DANS L ' HYPOTHESE D ' UNE ANNULATION , LE SIMPLE RETARD DANS LE PAIEMENT NE SERAIT PAS DE NATURE A CAUSER AUX REQUERANTS UN DOMMAGE IRREPARABLE ;

5QUE LA DEMANDE DOIT DES LORS ETRE REJETEE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

6 ATTENDU QU ' IL CONVIENT , EN L ' ETAT , DE RESERVER LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LE PRESIDENT DE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR FAISANT FRICTION DE PRESIDENT ,

STATUANT AU PROVISOIRE ,

ORDONNE

1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE .

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .