Arrêt de la Cour du 30 juin 1966. - Ferriera Ernesto Preo e Figli contre Haute Autorité de la CECA. - Affaire 2-65.



Recueil de jurisprudence

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édition spéciale portugaise page 00377



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

MECANISMES FINANCIERS COMMUNS - PEREQUATION DE FERRAILLES - CALCUL DES CONTRIBUTIONS - PRISE EN CONSIDERATION PAR LA HAUTE AUTORITE DES FERRAILLES DE CHUTE REEMPLOYEES - POURCENTAGE MOYEN DE CELLES-CI RETENU POUR LE CALCUL - INDICATION EXACTE INDISPENSABLE

( TRAITE C.E.C.A . , ARTICLE 53 )

Sommaire

EN FIXANT LES OBLIGATIONS PECUNIAIRES D ' UNE ENTREPRISE CONTRIBUABLE A L ' EGARD D ' UN MECANISME DE PEREQUATION EN MATIERE DE FERRAILLES , LA HAUTE AUTORITE DOIT INDIQUER - VOIRE MOTIVER - LE POURCENTAGE MOYEN RETENU EN L ' ESPECE POUR LE CALCUL DE L ' INCIDENCE DES FERRAILLES DE CHUTE , LA SIMPLE MENTION QU ' IL EN A ETE TENU COMPTE NE SUFFISANT PAS . EN L ' ABSENCE D ' UNE TELLE INDICATION TANT LA DEFENSE ADEQUATE DES INTERESSES QUE LE CONTROLE JUDICIAIRE NECESSAIRE SERAIENT SERIEUSEMENT ENTRAVES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 2-65

FERRIERA ERNESTO PREO E FIGLI ,

SOCIETE EN NOM COLLECTIF , AYANT SON SIEGE SOCIAL A VENISE-MARGHERA , PARTIE REQUERANTE ,

REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR ME RAOUL LEVIS , AVOCAT AU BARREAU DE VENISE ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ ME CAMILLE WAGNER , 31 , RUE DES ROSES ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , LE DR ITALO TELCHINI , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTE PAR ME ROLANDO QUADRI , AVOCAT AU BARREAU DE NAPLES ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG A SON SIEGE , 2 , PLACE DE METZ ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE DEUX DECISIONS INDIVIDUELLES DE LA HAUTE AUTORITE DU 13 NOVEMBRE 1964 , RELATIVES AU PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS AU MECANISME DE PEREQUATION DES FERRAILLES IMPORTEES ET ASSIMILEES ,

Motifs de l'arrêt

P . 326

ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DU RECOURS INTRODUIT CONTRE LES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE DU 13 NOVEMBRE 1964 FIXANT LES OBLIGATIONS PECUNIAIRES DE LA REQUERANTE A L ' EGARD DU MECANISME DE PEREQUATION N ' EST PAS CONTESTEE ET NE DONNE LIEU A AUCUNE CRITIQUE D ' OFFICE ;

ATTENDU QU ' IL CONVIENT AVANT TOUT D ' EXAMINER LE MOYEN DE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES ;

ATTENDU QU ' AUX DIRES DE LA REQUERANTE LA DEFENDERESSE AURAIT TIRE DES DONNEES RECUEILLIES AUPRES DE L ' ENTREPRISE DES DEDUCTIONS INDIRECTES , HYPOTHETIQUES ET INCONTROLABLES , SANS TENTER DE LES MOTIVER PAR UNE JUSTIFICATION PERTINENTE ;

QUE NOTAMMENT LA CONSOMMATION D ' ENERGIE ELECTRIQUE , QUI EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE UN DES ELEMENTS PERMETTANT DE DETERMINER LA CONSOMMATION DE FERRAILLE NE SAURAIT CONSTITUER L ' UNIQUE CRITERE DE L ' EVALUATION ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE , DECLARANT NE PAS TENIR LES LIVRES COMPTABLES HABITUELS , N ' A FOURNI AUCUNE PREUVE A L ' APPUI DE SES RECLAMATIONS ;

QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , LA HAUTE AUTORITE ETAIT JUSTIFIEE A PROCEDER A UNE EVALUATION D ' OFFICE ET A RECOURIR A CETTE FIN AU PRINCIPAL ELEMENT VERIFIABLE EN L ' ESPECE , LA CONSOMMATION D ' ENERGIE ELECTRIQUE DANS LE FOUR DE L ' ENTREPRISE ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE REPROCHE ENCORE A LA MOTIVATION DES DECISIONS ATTAQUEES DE NE DONNER AUCUNE INDICATION QUANT A L ' INCIDENCE QUE LA HAUTE AUTORITE AURAIT RECONNUE AU REEMPLOI DES FERRAILLES DE CHUTE ;

QU ' EN EFFET IL RESSORTIRAIT , TANT DE LA MOTIVATION QUE DU DOSSIER PRODUIT , QUE , NI DANS LES CALCULS D ' EXTRAPOLATION DES QUANTITES D ' ACIER PRODUIT PAR LE CRITERE DE L ' ENERGIE ELECTRIQUE CONSOMMEE , NI DANS LA FIXATION DU RAPPORT ENTRE LA CHARGE DES FERRAILLES ET L ' ACIER PRODUIT , LA HAUTE AUTORITE N ' AURAIT TENU COMPTE DE CET ELEMENT , CEPENDANT ESSENTIEL POUR LA FIXATION DE L ' ASSIETTE DU PRELEVEMENT ;

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE REPOND A CETTE ALLEGATION EN RENVOYANT AU 10E CONSIDERANT DE LA DECISION ATTAQUEE , QUI ETABLIT QUE " LE RAPPORT ENTRE CHARGE SPECIFIQUE DE FERRAILLES ET ACIER PRODUIT PEUT ETRE EVALUE A 1,015 KG , COMPTE TENU DU RECYCLAGE AU LAMINOIR " ;

QU ' IL RESSORTIRAIT DES SIX DERNIERS MOTS CITES QU ' ELLE A , EN EFFET , TENU COMPTE DUDIT ELEMENT DE CALCUL ;

ATTENDU QUE LADITE MENTION , MEME A SUPPOSER QU ' ELLE AIT LE SENS QUE LUI ATTRIBUE LA DEFENDERESSE , NE SAURAIT CONSTITUER UNE MOTIVATION , SUFFISANTE EN DROIT , DES OPERATIONS D ' EVALUATION ;

P . 327

QUE LES FERRAILLES DE CHUTE REPRESENTANT UN POURCENTAGE FREQUEMMENT CONSIDERABLE DE LA CHARGE DE FERRAILLE ENFOURNEE , IL NE SUFFIT PAS D ' INDIQUER QU ' IL EN A ETE TENU COMPTE , MAIS IL EST INDISPENSABLE D ' INDIQUER , VOIRE DE MOTIVER , LE POURCENTAGE MOYEN RETENU EN L ' ESPECE POUR LE CALCUL DE LEUR INCIDENCE ;

QUE , EN L ' ABSENCE D ' UNE TELLE INDICATION QUI PARAIT D ' AILLEURS FACILE A FOURNIR , TANT LA DEFENSE ADEQUATE DES INTERESSES QUE LE CONTROLE JUDICIAIRE NECESSAIRE SERAIENT SERIEUSEMENT ENTRAVES ;

QUE LE MOYEN EST DONC FONDE ET QU ' IL ECHET DE CONSTATER QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRISE EN VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES ET DOIT , DE CE FAIT , ETRE ANNULEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE , LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;

QUE , PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR DU 12 FEVRIER 1965 , LES DEPENS RELATIFS A L ' INSTANCE EN REFERE ONT ETE RESERVES ;

QUE , SA DEMANDE EN SURSIS AYANT ETE DECLAREE IRRECEVABLE , IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA REQUERANTE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE EN REFERE ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES DECISIONS INDIVIDUELLES DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER DU 13 NOVEMBRE 1964 , RELATIVES AU PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS AU MECANISME DE PEREQUATION DES FERRAILLES IMPORTEES ET ASSIMILEES , SONT ANNULEES ;

2 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE PRINCIPALE ;

3 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE EN REFERE .