Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Environnement — Déchets — Directive 75/442 relative aux déchets — Valorisation des déchets — Dispense d'autorisation — Conditions — Fixation des types et quantités de déchets — Notion de quantité de déchets — Interprétation — Renvoi à un seuil supérieur applicable à chaque type de déchets — (Directive du Conseil 75/442, art. 9, 10 et 11, § 1, al. 2)

2. Actes des institutions — Directives — Exécution par les États membres — Nécessité d'une transposition complète — Existence de règles nationales rendant superflue la transposition par des mesures législatives ou réglementaires spécifiques — Admissibilité — Conditions

3. Environnement — Déchets — Directive 75/442 relative aux déchets — Annexes II A et II B — Distinction entre opérations d'élimination et opérations de valorisation — Qualification comme opération de valorisation — Conditions — Déchets dangereux — Critère non pertinent — (Directive du Conseil 75/442, art. 1er, f))

Sommaire

1. La notion de quantité de déchets, visée à l’article 11, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 75/442, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156, qui prévoit la possibilité d’une dispense d’autorisation pour la valorisation des déchets non dangereux, doit être interprétée en ce sens qu’elle renvoie à un seuil supérieur applicable à chaque type de déchets au-delà duquel les opérations de valorisation ne bénéficient pas du régime de dispense mais doivent être soumises à autorisation, et ce, bien que les termes «quantités maximales absolues» ne soient pas expressément employés dans ladite disposition.

L’économie de la directive 75/442 dans son ensemble milite, de surcroît, en faveur de cette interprétation. Cette directive établit en effet une procédure ordinaire comportant l’obligation d’obtenir l’autorisation mentionnée à ses articles 9 et 10. Son article 11, en prévoyant une exemption de l’obligation sous certaines conditions, établit une procédure simplifiée. Cette dernière, de nature dérogatoire, doit être aussi facile que possible à appliquer et à contrôler, ce qui ne serait pas le cas si les quantités de déchets pouvaient varier en fonction de chaque installation.

(cf. points 30-31)

2. L’obligation d’assurer le plein effet d’une directive, conformément à son objectif, ne saurait être interprétée en ce sens que les États membres sont dispensés d’adopter des mesures de transposition dès lors qu’ils estiment que leurs dispositions nationales sont meilleures que les dispositions communautaires en cause et que les règles nationales sont, pour cette raison, plus à même d’assurer la réalisation de l’objectif poursuivi par la directive. L’existence de règles nationales ne peut rendre superflue la transposition par des mesures législatives ou réglementaires spécifiques qu’à condition notamment que ces règles garantissent effectivement la pleine application de la directive par l’administration nationale.

Ainsi, il n’est pas loisible aux États membres de dévier des règles qu’impose la directive 75/442, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156, en remplaçant les quantités maximales par type de déchets pouvant être valorisés sans autorisation par des quantités relatives en fonction des capacités de chaque installation de valorisation.

(cf. point 33)

3. Le fait que des déchets sont, ou non, dangereux, n’est pas en tant que tel un critère pertinent pour apprécier si une opération de traitement des déchets doit être qualifiée de «valorisation» au sens de l’article 1er, sous f), de la directive 75/442, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156. En effet, la caractéristique essentielle d’une opération de valorisation de déchets réside dans le fait que son objectif principal est que les déchets puissent remplir une fonction utile, en se substituant à l’usage d’autres matériaux qui auraient dû être utilisés pour remplir cette fonction, ce qui permet de préserver les ressources naturelles.

Le simple fait que des déchets contiennent des hydrocarbures et du gazole et des huiles peu toxiques en quantités élevées n’empêchent donc pas qu’ils puissent être utilisés à des fins de valorisation.

(cf. points 62-63)