ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
—

annuler partiellement l’arrêt attaqué et déclarer les conclusions de la requérante dans l’affaire T-518/18 recevables et fondées, en confirmant la condamnation de la partie défenderesse aux dépens; et en conséquence
3)

Pour autant que la deuxième question appelle une réponse négative: une modification de la réservation des passagers avec enregistrement sur un autre vol constitue-t-elle un «refus d’embarquement» au sens de l’article 4 et de l’article 2, sous j), du règlement (CE) no 261/2004 lorsque le passager se présente au comptoir d’enregistrement quelques minutes seulement avant l’heure de décollage prévue, c’est-à-dire à un moment où l’embarquement est manifestement déjà terminé et où il n’est de facto plus possible d’embarquer les passagers, et que le transport lui a été refusé parce que l’embarquement était déjà terminé?
2)

L’article 4, paragraphe 3, et l’article 19, paragraphe 1, TUE, et l’article 267 TFUE, aussi lus à la lumière de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’opposent-ils à l’interprétation et à l’application de l’article 111, huitième alinéa, de la constitution, de l’article 360, premier alinéa, point 1), et de l’article 362, premier alinéa, du code de procédure civile et de l’article 110 du code de procédure administrative, telle qu’elle résulte de la jurisprudence nationale, selon laquelle un pourvoi en cassation devant les chambres réunies [de la Cour de cassation] basé sur des «moyens tenant à la compétence», sous l’angle du «défaut de pouvoir juridictionnel», ne peut pas être introduit en tant que voie de recours contre les arrêts dans lesquels le Consiglio di Stato (Conseil d’État), statuant sur des litiges portant sur des questions d’application du droit de l’Union, s’abstient sans motivation de saisir la Cour de justice d’un renvoi préjudiciel, en dehors des conditions de stricte interprétation, limitativement énumérées par celle-ci (depuis l’arrêt du 6 octobre 1982, Cilfit e.a., 283/81, EU:C:1982:335), dans lesquelles le juge national est dispensé de l’obligation de saisir la Cour, en violation du principe selon lequel sont incompatibles avec le droit de l’Union les règles ou pratiques de procédure nationales, fussent-elles de rang législatif ou constitutionnel, qui privent, même temporairement, le juge national (qu’il statue en dernière instance ou non) de la liberté de procéder à un renvoi préjudiciel, ce qui a pour effet d’usurper la compétence exclusive de la Cour de justice pour donner l’interprétation correcte et contraignante du droit de l’Union, de rendre irrémédiable (et de favoriser la consolidation de) l’éventuelle contrariété d’interprétation entre le droit appliqué par le juge national et le droit de l’Union, et de porter atteinte à l’application uniforme et à l’effectivité de la protection juridictionnelle des droits subjectifs conférés par le droit de l’Union?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van beroep te Antwerpen (Belgique) le 5 août 2020 — Openbaar Ministerie, Federale Overheidsdienst Financiën/Profit Europe, Gosselin Forwarding Services

(Affaire C-362/20)

(2020/C 399/32)

Langue de procédure: néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van beroep te Antwerpen

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Openbaar Ministerie, Federale Overheidsdienst Financiën

Parties défenderesses: Profit Europe NV, Gosselin Forwarding Services NV

Question préjudicielle

Les accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte à graphite sphéroïdal, originaires de Chine, sont-ils soumis à des droits antidumping sur la base du règlement (UE) no 1071/2012 de la Commission, du 14 novembre 2012, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande (JO 2012, L 318, p. 10) et du règlement d’exécution (UE) no 430/2013 du Conseil, du 13 mai 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de République populaire de Chine et de Thaïlande, et concluant la procédure en ce qui concerne l’Indonésie (JO 2013, L 129, p. 1), alors que la Cour de justice a jugé, par arrêt du 12 juillet 2018, Profit Europe (C-397/17 et C-398/17, EU:C:2018:564), que les accessoires de tuyauterie moulés, en fonte à graphite sphéroïdal n’étaient pas des accessoires de tuyauterie moulés, en fonte malléable [et] que les accessoires de tuyauterie moulés, en fonte à graphite sphéroïdal relevaient d’une sous-position différente de celle des accessoires de tuyauterie moulés, en fonte malléable?
C 414/22

Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles (Belgique) le 3 septembre 2020 — Viasat UK Ltd, Viasat Inc. / Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), État belge, Inmarsat Ventures SE

(Affaire C-417/20)

(2020/C 414/30)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance francophone de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Viasat UK Ltd, Viasat Inc.

Parties défenderesses: Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), État belge, Inmarsat Ventures SE

Par ordonnance du 8 octobre 2020, le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.
2)

Le point 12 de l’annexe I de la directive (UE) 2016/681 est-il compatible avec les articles 7 et 8 ainsi que l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne compte tenu du fait que les données demandées ne sont pas indiquées de manière exhaustive et que le point cité ne pose pas de limites quant à la nature et à la portée des données, ce qui pourrait signifier qu’il ne respecte pas l’exigence de clarté et de précision des règles qui portent atteinte au droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 12 août 2020 — AL/Deutsche Lufthansa AG

(Affaire C-382/20)

(2020/C 423/29)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: AL

Partie défenderesse: Deutsche Lufthansa AG

Question préjudicielle

Une grève du propre personnel du transporteur aérien en réponse à l’appel d’un syndicat constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
1)

L’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (1), disposition qui consacre l’égalité de traitement et s’oppose à toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe en ce qui concerne l’obligation de cotiser, ainsi que l’article 5, sous b) de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (2), disposition qui contient la même interdiction de discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe en ce qui concerne l’application des régimes sociaux et les conditions d’accès à ceux-ci, ainsi que l’obligation de cotiser et le calcul des cotisations, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale telle que l’article 251, sous d), de la LGSS [loi générale de la sécurité sociale], prévoyant que:«d) La protection octroyée par le système spécial applicable aux employés de maison ne comprend pas la protection contre le chômage»?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 23 septembre 2020 — PJ/Agenzia delle dogane e dei monopoli — Ufficio dei monopoli per la Toscana, Ministero dell’Economia e delle Finanze

(Affaire C-452/20)

(2020/C 423/43)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie appelante: PJ

Parties intimées: Agenzia delle dogane e dei monopoli — Ufficio dei monopoli per la Toscana, Ministero dell’Economia e delle Finanze

Question préjudicielle

L’article 25, paragraphe 2, du décret royal no 2316 du 24 décembre 1934, tel que remplacé par l’article 24, paragraphe 3, du décret législatif no 6 de 2016 (portant transposition de la directive 2014/40/UE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE) — dans la mesure où il dispose que «[t]oute personne qui vend ou fournit des produits du tabac, des cigarettes électroniques ou des flacons de recharge contenant de la nicotine, ou encore des nouveaux produits du tabac, à des mineurs de moins de dix-huit ans est passible d’une amende administrative de 500 à 3 000 euros et d’une suspension de sa licence d’exploitation pour une durée de quinze jours» — viole-t-il les principes communautaires de proportionnalité et de précaution visés à l’article 5 TUE, à l’article 23, paragraphe 3, de la directive 2014/40/UE et aux considérants 21 et 60 de cette même directive, en ce qu’il ferait primer le principe de précaution sans le tempérer au moyen du principe de proportionnalité au point de sacrifier les intérêts des opérateurs économiques de manière disproportionnée au profit de la protection de la santé et, ce faisant, n’assurerait pas le juste équilibre qu’il convient de trouver entre les différents droits fondamentaux, en imposant, qui plus est, une sanction qui ne poursuit pas efficacement l’objectif de réduire la prévalence du tabagisme chez les jeunes contrairement à ce qu’énonce le considérant 8 de la directive 2014/40/UE?

(1) JO 2014, L 127, p. 1.
1)

L’article 13, paragraphe 2, lu en combinaison avec l’article 11, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il peut être invoqué par une personne qui, en contrepartie de services qu’elle fournit à la victime directe d’un accident de la route en lien avec le dommage qu’a subi celle-ci, a acquis une créance d’indemnisation mais qui n’exerce pas d’activité professionnelle dans le domaine du recouvrement des créances d’indemnités d’assurance et qui attrait, devant la juridiction du lieu de son siège social, l’assureur de la responsabilité civile de l’auteur de l’accident, dont le siège social est sis sur le territoire d’un autre État membre?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 12 août 2020 — LK/Deutsche Lufthansa AG

(Affaire C-383/20)

(2020/C 423/30)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: LK

Partie défenderesse: Deutsche Lufthansa AG

Question préjudicielle

Une grève du propre personnel du transporteur aérien en réponse à l’appel d’un syndicat constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 3 septembre 2020 — Mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de P; autre partie à la procédure: Openbaar Ministerie

(Affaire C-412/20)

(2020/C 378/24)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Amsterdam

Parties dans la procédure au principal

Mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de: P

Autre partie à la procédure: Openbaar Ministerie

Question préjudicielle

La décision-cadre 2002/584/JAI (1), l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur l’Union européenne et/ou l’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’opposent-ils effectivement à ce que l’autorité judiciaire d’exécution exécute un mandat d’arrêt européen qui est émis par une juridiction alors que cette juridiction ne répond pas aux conditions requises d’une protection juridictionnelle effective et n’y répondait déjà plus au moment de l’émission du mandat d’arrêt européen en ce que la législation de l’État membre d’émission ne garantit pas l’indépendance de cette juridiction et ne la garantissait déjà plus au moment de l’émission du mandat d’arrêt européen?

(1) Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres — Déclarations de certains États membres sur l’adoption de la décision-cadre (JO 2002, L 190, p. 1).
Pourvoi formé le 18 septembre 2020 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 8 juillet 2020 dans l’affaire T-110/17, Jiangsu Seraphim Solar System/Commission

(Affaire C-439/20 P)

(2020/C 378/26)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche, G. Luengo, Agents)

Autres parties à la procédure: Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd, Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 8 juillet 2020 dans l’affaire T-110/17, Jiangsu Seraphim Solar System/Commission;

— déclarer le recours en première instance irrecevable;

— à titre subsidiaire: déclarer le recours en première instance infondé et, en toute hypothèse;

— condamner la partie requérante en première instance aux dépens du pourvoi et du recours en première instance.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante au pourvoi invoque quatre moyens de pourvoi.

Premièrement, le Tribunal a commis une erreur de droit en ce qui concerne la recevabilité et le caractère opérant du recours en première instance.

Deuxièmement, le Tribunal a commis des erreurs de droit en ce qui concerne la qualification de la collecte de droits comme «rétroactive».

Troisièmement, le Tribunal a commis une erreur dans l’interprétation de l’article 8, paragraphes 1, 9 et 10, et de l’article 10, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009 (1), ainsi que de l’article 13, paragraphes 1, 9 et 10 et de l’article 16, paragraphe 5, du règlement (CE) no 597/2009 (2), en concluant que la collecte de droits sur des importations qui ont enfreint l’engagement n’est pas possible.

Quatrièmement, le Tribunal a commis une erreur dans l’interprétation de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009 et de l’article 24, paragraphe 1, du règlement (CE) no 597/2009 en concluant qu’aucune base juridique ne permettait au Conseil de disposer que lorsque la Commission invalide une facture conforme, le droit doit être collecté.

(1) Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 2009, L 343, p. 51).

(2) Règlement (CE) no 597/2009 du Conseil, du 11 juin 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 2009, L 188, p. 93).
2)

L’exigence d’égalité de traitement entre hommes et femmes (en vertu des dispositions combinées de l’article 157 TFUE et de l’article 5 de la directive 2006/54) signifie-t-elle qu’une discrimination indirecte telle que celle qui — le cas échéant — découle des réglementations relatives à l’adaptation des pensions de retraite pour l’année 2018 applicables dans la procédure au principal, compte tenu également des mesures analogues déjà prises antérieurement et de la dévalorisation considérable des pensions de retraite (selon le cas, 25 % de la valeur réelle) résultant de l’effet cumulé de celles-ci, par rapport à une indexation sur l’inflation, s’avère être justifiée, notamment — pour empêcher l’apparition d’un «fossé» (qui se créerait si les adaptations étaient chaque fois opérées en appliquant un taux uniforme) entre le niveau des pensions de retraite, quand bien même celui-ci serait purement nominal et ne modifierait pas la valeur relative des pensions les unes par rapport aux autres, — aux fins de la mise en œuvre d’une «composante sociale» générale destinée à renforcer le pouvoir d’achat des personnes percevant des pensions de retraite plus modestes, alors que a) cet objectif pourrait également être atteint sans restriction de l’adaptation des pensions plus élevées et que b) le législateur ne prévoit pas, dans le cadre de l’indexation des traitements sur l’inflation, de mécanisme analogue pour renforcer le pouvoir d’achat des fonctionnaires en activité percevant des rémunérations plus faibles (au détriment des fonctionnaires en activité percevant des rémunérations plus élevées), ni n’a adopté de réglementation pour une intervention comparable dans l’adaptation du montant des pensions de retraites versées au titre d’autres régimes professionnels de sécurité sociale (auxquels l’État ne participe pas) pour renforcer (au détriment de l’adaptation des pensions de retraite plus élevées) le pouvoir d’achat des pensionnés plus modestes, — aux fins de la préservation et du financement du «régime», alors même que les pensions de retraite des fonctionnaires ne sont pas versées par un organisme d’assurances au titre d’un régime organisé à la manière d’une assurance et financé par des cotisations, mais par la Fédération, en sa qualité d’employeur des fonctionnaires à la retraite, en tant que rémunération pour le travail accompli, si bien que, en définitive, ce n’est pas la préservation ou le financement d’un régime qui seraient déterminants, mais uniquement des considérations d’ordre budgétaire, — parce que la surreprésentation statistique des hommes dans la catégorie des personnes percevant des pensions de retraite plus élevées doit être considérée comme étant la conséquence de l’inégalité historique des chances des femmes face à l’emploi et au travail, ce qui constitue un motif de justification autonome, voire (en amont d’une telle justification), exclut d’emblée la possibilité de retenir une discrimination indirecte en raison du sexe, au sens de la directive 2006/54, au détriment des hommes, ou — parce que cette réglementation est licite en tant que mesure positive au sens de l’article 157, paragraphe 4, TFUE?
2)

Convient-il d’interpréter l’article 63, paragraphe 1, et l’article 65 TFUE en ce sens que ces dispositions s’opposent à une réglementation nationale d’un État membre en matière de perception des droits de succession qui, en ce qui concerne le calcul desdits droits, prévoit que la valeur des obligations liées aux parts réservataires, en cas d’acquisition d’immeubles situés sur le territoire national, n’est pas déductible lorsque le défunt, au moment du décès, et l’héritier, à cette même date, avaient leur domicile ou résidence habituelle dans un autre État membre, alors que la valeur de ces obligations pourrait être intégralement déduite de la valeur de l’acquisition à cause de mort si au moins le défunt ou l’héritier, à la date du décès, avait eu son domicile ou sa résidence habituelle dans le premier État membre susvisé?
1)

Le point 9 de la sous-partie A de l’appendice 3 de l’annexe I du règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (1), permet-il, pour le calcul des 115 heures de temps aux instruments visées au point 9.e), de prendre en compte des heures d’entraînement effectuées sur un simulateur de vol FNPT II (temps d’instrument au sol) en sus du nombre de 15 heures de MCC visé au point 9.e).2) et en sus du maximum de 40 heures d’instruction au vol aux instruments effectuées en FNPT II, visée au point 9.e).3).ii), soit plus de 55 heures de temps aux instruments au sol?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 7 août 2020 — Pro Rauchfrei eV/JS eK

(Affaire C-370/20)

(2020/C 390/29)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof (Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pro Rauchfrei eV

Partie défenderesse: JS eK

Questions préjudicielles

1. La notion de «mise sur le marché», au sens de l’article 8, paragraphe 3, première phrase, de la directive 2014/40 (1), comprend-elle la mise en vente de produits du tabac par l’intermédiaire de distributeurs automatiques dans lesquels les unités de conditionnement de cigarettes, bien que présentant les avertissements réglementaires, sont stockées de telle manière qu’elle ne sont pas initialement visibles pour le consommateur, les avertissements présents sur les unités de conditionnement ne devenant visibles qu’au moment où le distributeur, préalablement déverrouillé par l’hôte ou l’hôtesse de caisse, est actionné par le client et où, de ce fait, l’unité de conditionnement est éjectée sur le tapis de caisse avant que le client ne procède au paiement?

2. La dissimulation complète de l’emballage des produits du tabac présentés dans un distributeur tombe-t-elle sous le coup de l’interdiction de «dissimuler [les avertissements] par tout autre élément» prévue à l’article 8, paragraphe 3, première phrase, de la directive 2014/40?

3. Une image constitue-t-elle une «image d’une unité de conditionnement», au sens de l’article 8, paragraphe 8, de la directive 2014/40, dès lors que le consommateur l’associe à un emballage de tabac en raison de son aspect, à savoir ses contours, ses proportions, ses couleurs ainsi que le logo de la marque, même si la représentation utilisée n’est pas une reproduction fidèle de l’emballage d’origine?

4. Les exigences de l’article 8, paragraphe 8, de la directive 2014/40 sont-elles remplies, quelle que soit la représentation utilisée, dès lors que le consommateur a la possibilité de voir les emballages de cigarettes ainsi que les avertissements réglementaires présents sur ceux-ci préalablement à la conclusion du contrat de vente?

(1) Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (JO 2014, L 127, p. 1).