Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en annulation — Conditions de recevabilité — Recours introduit par plusieurs entités d'un groupe de sociétés contre une décision de la Commission leur infligeant solidairement une amende

(Art. 230 CE)

2. Concurrence — Règles communautaires — Infractions — Imputation — Société mère et filiales

(Art. 81 CE et 82 CE)

3. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Montant maximal — Calcul

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2)

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1. Dans le cadre d'un seul et même recours en annulation introduit par plusieurs entités d'un groupe de sociétés contre une décision de la Commission leur infligeant solidairement une amende, des raisons relatives à l'économie de procédure justifient de ne pas examiner une fin de non-recevoir soulevée à l'encontre de certaines de ces entités lorsque toutefois le recours est recevable à l'égard de certaines autres d'entre elles, de sorte que le juge doit examiner le recours dans son intégralité, et que, eu égard aux moyens soulevés dans la requête, une annulation éventuelle ne pourrait pas profiter aux entités prétendument non recevables.

(cf. points 31-32)

2. La Commission est habilitée à adresser à la société mère d'un groupe de sociétés une décision imposant une amende pour une infraction aux règles de concurrence commise par une de ses filiales, non en raison d'une relation d'instigation entre la société mère et sa filiale ni, à plus forte raison, d'une implication de la première dans ladite infraction, mais par le fait que ces sociétés constituent une entité économique, et donc une seule entreprise au sens des articles 81 CE et 82 CE, si elles ne déterminent pas de façon autonome leur comportement sur le marché.

Dans le cas particulier où une société mère détient 100 % du capital de sa filiale auteur d'un comportement infractionnel, il existe une présomption simple selon laquelle ladite société mère exerce une influence déterminante sur le comportement de sa filiale, et qu'elles constituent donc une seule entreprise au sens indiqué. Il incombe, dès lors, à la société mère contestant devant le juge communautaire une décision de la Commission de lui infliger une amende pour un comportement commis par sa filiale de renverser cette présomption en apportant des éléments de preuve susceptibles de démontrer l'autonomie de cette dernière. Il suffit alors que la Commission prouve que la totalité du capital d'une filiale est détenue par sa société mère pour conclure que cette dernière exerce une influence déterminante sur sa politique commerciale. La Commission sera en mesure, par la suite, de tenir la société mère solidairement responsable pour le paiement de l'amende infligée à sa filiale, sauf si cette société prouve que sa filiale n'applique pas pour l'essentiel les directives qu'elle émet et se comporte, dès lors, de façon autonome sur le marché.

S'il est vrai que, dans le cadre de l'analyse de l'existence d'une entité économique unique entre plusieurs sociétés faisant partie d'un groupe, le juge communautaire a examiné si la société mère pouvait influencer la politique des prix, les activités de production et de distribution, les objectifs de vente, les marges brutes, les frais de vente, le « cash flow », les stocks et le marketing, il ne saurait toutefois en être déduit que seuls ces aspects relèvent de la notion de la politique commerciale d'une filiale aux fins de l'application des articles 81 CE et 82 CE à l'égard de sa société mère. Au contraire, il incombe à la société mère de soumettre à l'appréciation du Tribunal tout élément relatif aux liens organisationnels, économiques et juridiques, entre sa filiale et elle-même et qu'elle considère de nature à démontrer qu'elles ne constituent pas une entité économique unique. Lors de son appréciation, le Tribunal doit tenir compte de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties, dont le caractère et l'importance peuvent varier selon les caractéristiques propres à chaque cas d'espèce.

Ainsi, s'agissant d'une société détenant 100 % du capital de ses sociétés filiales et qui intervient de manière significative sur plusieurs aspects essentiels de leur stratégie, en se réservant la décision finale à l'égard d'une série de sujets définissant leur ligne d'action sur le marché, la présomption selon laquelle la société mère exerce une influence déterminante sur la politique de ses filiales ne peut pas être renversée par la circonstance que les décisions concernant le domaine spécifique ayant fait l'objet de l'infraction sont, en principe, prises par les filiales, ni par le fait que le groupe soit structuré en deux niveaux avec l'objectif de soustraire la politique commerciale stricto sensu au contrôle de la société mère. En effet, l'imputation du comportement infractionnel d'une filiale à sa société mère ne nécessite pas la preuve que la société mère influence la politique de sa filiale dans le domaine spécifique ayant fait l'objet de l'infraction. En revanche, les liens organisationnels, économiques et juridiques existant entre la société mère et sa filiale peuvent établir l'existence d'une influence de la première sur la stratégie de la seconde et, dès lors, justifier de les concevoir comme une seule entité économique sans qu'il soit besoin de vérifier si la société mère a exercé une influence sur le comportement anticoncurrentiel en cause.

(cf. points 58, 60, 62, 64-65, 82-83, 85)

3. La circonstance selon laquelle plusieurs sociétés sont solidairement tenues au paiement d’une amende au motif qu’elles forment une entreprise au sens de l’article 81 CE n’implique pas, en ce qui concerne l’application du plafond prévu par l’article 23, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, que l’obligation de chacune se limite à 10 % du chiffre d’affaires qu’elle a réalisé durant le dernier exercice social. En effet, le plafond de 10 %, au sens de cette disposition, doit être calculé sur la base du chiffre d’affaires cumulé de toutes les sociétés constituant l’entité économique unique agissant en tant qu’entreprise au sens de l’article 81 CE, puisque seul le chiffre d’affaires cumulé des sociétés composantes peut constituer une indication de la taille et de la puissance économique de l’entreprise en question.

(cf. points 90-91)