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Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 12 décembre 2019 — Alpha Trading SpA unipersonale/Ministero dell’Economia e delle Finanze e.a

(Affaire C-916/19)

(2020/C 95/18)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Alpha Trading SpA unipersonale

Parties défenderesses: Ministero dell’Economia e delle Finanze, Ministero dell’Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare, Ministero delle Politiche agricole, alimentari e forestali, Ministero dello Sviluppo Economico

Question préjudicielle

Il est demandé à la Cour de justice de l’Union européenne si — au regard des articles 107 et 108 TFUE, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 (1) tel que modifié par la suite, du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (2) et des éventuelles autres dispositions pertinentes du droit [de l’Union européenne] — constitue une aide d’État, assujettie en tant que telle à une obligation de notification préalable à la Commission européenne, un acte normatif de droit dérivé tel que la mesure règlementaire adoptée avec le décret ministériel no 37/2015 ici attaquée qui, en exécution directe d’arrêts du Consiglio di Stato prononçant l’annulation partielle des règlements précédents ayant fait l’objet d’une communication à la Commission, a eu une incidence rétroactive sur les modalités d’application de l’accise préférentielle sur le biodiesel, en modifiant rétroactivement les critères de répartition de l’avantage entre les entreprises qui le demandent, sans étendre la durée du programme d’aides fiscales dans le temps.

(1) Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO 1999, L 83, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO 2004, L 140, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 4 novembre 2019 – Flightright GmbH/Qatar Airways

(Affaire C-810/19)

(2020/C 77/29)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Frankfurt am Main (tribunal régional de Francfort-sur-le-Main, Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Flightright GmbH

Partie défenderesse: Qatar Airways

Questions préjudicielles

1) Un vol peut-il également être qualifié de «vol avec correspondances» au sens de l’article 2, sous h), du règlement no 261/2004 (1), lorsque, dans le cas de vols ayant fait l’objet d’une réservation unique et comportant une escale dans un aéroport de correspondance situé en dehors du territoire de l’Union, les passagers ont prévu un séjour prolongé sur le lieu de l’escale et ont réservé un vol de correspondance qui n’était pas le premier vol accessible ?

2) En cas de réponse négative à la première question: L’article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement no 261/2004, doit-il être interprété en ce sens que ce règlement s’applique aussi au transport aérien de passagers d’un vol qui n’a pas décollé d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, mais relève d’une réservation unique incluant également un vol au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, même si ce vol n’est pas un vol de correspondance directe ?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
4)

En cas de réponse positive aux deux premières questions et de réponse négative à la troisième question: L’article 294, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire – règlement d’application du code des douanes (2) – (Journal officiel 1993 L 253/1) doit-il être interprété en ce sens que a) une autorisation avec effet rétroactif pourrait être accordée jusqu’au moment où l’autorisation précédente a perdu effet tel que prévu au paragraphe 3 de la disposition, et ce au maximum pour une période d’un an avant la présentation de la demande et b) la preuve de la nécessité économique prévue au paragraphe 3 de la disposition ainsi que l’absence de toute tentative de manœuvre ou de négligence manifeste doit-elle être aussi apportée pour l’autorisation successive en vertu du paragraphe 2 ?
C 77/25

Pourvoi formé le 28 novembre 2019 par FV contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 19 septembre 2019 dans l’affaire T-153/17, FV/Conseil

(Affaire C-877/19 P)

(2020/C 77/36)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: FV (représentant: É. Boigelot, avocat)

Autre partie à la procédure: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

— Annuler l’arrêt du 19 septembre 2019 (T-153/17);

— En conséquence, accorder à la requérante le bénéfice de ses conclusions de première instance et, partant, annuler les rapports de notation portant sur les années 2014 et 2015 adoptés définitivement le 5 décembre 2016;

— Condamner le défendeur à l’entièreté des dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

L’arrêt entrepris a rejeté la demande en annulation des rapports de notation portant sur les années 2014 et 2015.

La partie requérante développe au titre du moyen, d’une part, la violation du devoir de contrôle et de l’obligation de motivation, ainsi que la dénaturation du dossier et, d’autre part, la violation du guide de la notation, de l’obligation de motivation et de sollicitude, ainsi que l’erreur manifeste d’appréciation.

Selon la partie requérante, le Tribunal a commis une erreur manifeste d’appréciation et une dénaturation des faits en estimant que son comportement, prétendument inapproprié, était la seule raison pour laquelle l’administration lui avait octroyé la notation «passable» au titre du «sens des responsabilités», alors que cette rubrique est définie par le guide de la notation comme «l’engagement de l’intéressé vis-vis de son travail, sa disponibilité à exécuter ses tâches dans un esprit actif et constructif».

En outre, le Tribunal n’aurait pas contrôlé correctement la diminution des tâches de la partie requérante. L’état de maladie et le travail à mi-temps médical ne pourraient pas justifier le retrait d’une partie des tâches d’un fonctionnaire, de surcroît, sans son accord.

Par ailleurs, la partie requérante conteste les appréciations du Tribunal portant sur le changement de bureau et de poste, ainsi que sur son comportement au cours de l’exercice de notation 2014 et fait valoir qu’elles constituent une dénaturation du dossier.

Enfin, l’arrêt entrepris aurait omis de censurer le manque de sollicitude, tout particulièrement s’agissant d’un fonctionnaire dont la santé psychologique est affectée, et d’appliquer l’article 59, paragraphe 1, alinéa 3, du statut des fonctionnaires.
2)

La clause 4, point 1, de l’accord cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, intégré dans le droit de l’Union par la directive 1999/70 du Conseil et la directive 2001/23 doivent-elles être interprétées en ce sens qu’il n’y a pas de raison objective justifiant que la convention collective du secteur de la construction (dont l’article 24, paragraphe 5, prévoit que [l’engagement, avec ou sans interruption,] pour différents postes de travail par l’intermédiaire de deux contrats «fijo de obra» ou plus, conclus avec la même entreprise ou avec le même groupe d’entreprises pendant la période et dans le délai établi à l’article 15, paragraphe 5, du code du travail, n’implique pas l’acquisition du statut de travailleur à durée indéterminée prévu par cette disposition, tant dans les cas visés par cette disposition qu’en cas de transfert d’entreprise, au sens de l’article 44 du code du travail, ou de transfert d’effectifs, visé à l’article 27 de ladite convention collective) aille à l’encontre de la législation espagnole (dont le code du travail prévoit, à l’article 15, paragraphe 5, que «[s]ans préjudice des dispositions des paragraphes 1, sous a), 2 et 3 du présent article, les travailleurs qui ont été engagés, avec ou sans interruption, pour une durée supérieure à 24 mois sur une période de 30 mois afin d’occuper un poste de travail identique ou différent au sein de la même entreprise ou du même groupe d’entreprises dans le cadre d’au moins deux contrats temporaires, que ce soit directement ou par leur mise à disposition par des entreprises de travail intérimaire et selon des modalités contractuelles à durée déterminée identiques ou différentes, acquièrent la qualité de travailleurs permanents. Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent également en cas de transfert d’entreprise ou de subrogation d’entreprise conformément à la loi ou à la convention collective».) ?
4)

L’article 1er, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 89/665/CEE (3), qui consacre le principe de l’efficacité des procédures de recours, les paragraphes 3 et 5 du même article, l’article 21 de la directive 2014/24 et les dispositions de la directive (UE) 2016/943 (4), en particulier son considérant 18 et son article 9, paragraphe 2, troisième alinéa (lus en combinaison ou séparément, mais sans s’y limiter), doivent-ils être interprétés en ce sens que, lorsque la réglementation nationale en matière de marchés publics prévoit une procédure précontentieuse obligatoire: a) et qu’un fournisseur a introduit un recours, le pouvoir adjudicateur est tenu de lui fournir toutes les données de l’offre de l’autre fournisseur (même si elles sont de caractère confidentiel), si ce recours porte précisément sur la légalité de l’appréciation de l’offre de l’autre fournisseur et que le fournisseur auteur du recours lui avait clairement demandé au préalable de les fournir; b) indépendamment de la réponse à la question qui précède, le pouvoir adjudicateur, lorsqu’il rejette la réclamation présentée par un fournisseur au sujet de la légalité de l’appréciation de l’offre de son concurrent, doit dans tous les cas répondre clairement, de manière exhaustive et avec précision, même au risque de divulguer des informations confidentielles qui lui ont été présentées dans le cadre de l’offre ?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil du Contentieux des Étrangers (Belgique) le 20 décembre 2019 – X/État belge

(Affaire C-930/19)

(2020/C 77/41)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil du Contentieux des Étrangers

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: X

Partie défenderesse: État belge

Question préjudicielle

L’article 13, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (1), viole-t-il les articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce qu’il prévoit que le divorce, l’annulation du mariage ou la rupture d’un partenariat enregistré n’entraîne pas la perte du droit de séjour des membres de la famille d’un citoyen de l’Union qui n’ont pas la nationalité d’un État membre – notamment, lorsque des situations particulièrement difficiles l’exigent, par exemple le fait d’avoir été victime de violence domestique lorsque le mariage ou le partenariat enregistré subsistait encore –, mais uniquement à la condition que les intéressés démontrent qu’ils sont travailleurs salariés ou non ou qu’ils disposent, pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille, de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil pendant la durée de leur séjour, et qu’ils sont entièrement couverts par une assurance maladie dans l’État membre d’accueil, ou qu’ils sont membres de la famille, déjà constituée dans l’État membre d’accueil, d’une personne répondant à ces exigences, alors que l’article 15, paragraphe 3 de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial (2), qui prévoit la même possibilité de maintenir un droit de séjour, ne soumet pas ce maintien à cette dernière condition ?

(1) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO 2004, L 158, p. 77).

(2) JO 2003, L 251, p. 12.
6.

La conclusion de la Commission est que l’exercice de l’activité de vétérinaire en tant qu’employé ou en tant que non salarié en Hongrie n’est pas couvert par l’exception prévue à l’article 11, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/109/CE. Les activités des vétérinaires auxquels la Hongrie attribue un caractère de fonction publique n’impliquent pas, selon la Commission, une participation directe et caractéristique à l’exercice de l’autorité publique, et ne sont pas nécessairement ou inséparablement inhérentes à la profession, en ce que soit elles sont de nature purement préparatoire et accessoire, soit elles doivent être effectuées sur la base d’une convention ou sous le contrôle de l’autorité.
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 3 décembre 2019 — VZ e.a./Eurowings GmbH

(Affaire C-880/19)

(2020/C 87/08)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: VZ e.a.

Partie défenderesse: Eurowings GmbH

Questions préjudicielles

1) Convient-il d’interpréter l’article 5, paragraphe 1, sous c), point iii), du règlement (CE) no 261/2004 (1) en ce sens que le réacheminement mentionné par cette disposition, permettant au passager de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue, doit être réalisé au départ du même aéroport que le vol réservé ou bien le vol peut-il également décoller d’un autre aéroport?

2) Si un décollage depuis autre aéroport est également envisageable, convient-il simplement de tenir compte du fait que le départ a lieu au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue, indépendamment de la question de savoir quelle distance le passager doit parcourir jusqu’à cet aéroport, ou bien convient-il de calculer l’écart temporel en ayant également égard au voyage que le passager doit effectuer vers ledit aéroport?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 046, p. 1)
C 87/8

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 11 décembre 2019 — Q-GmbH/Finanzamt Z

(Affaire C-907/19)

(2020/C 87/11)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Q-GmbH

Partie défenderesse: Finanzamt Z

Question préjudicielle

Est-on en présence d’un service afférent aux opérations d’assurance et de réassurance, fourni en exonération d’impôt par les courtiers et intermédiaires d’assurance au sens de l’article 135, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), lorsqu’un assujetti qui exerce une activité d’intermédiaire pour une société d’assurance fournit de plus à cette dernière le produit d’assurance placé?

(1) JO 2006, L 347, p. 1.
1)

L’article 4, paragraphe 1, sous a), de la décision-cadre [2008/909/JAI] (1) doit-il être interprété en ce sens que les critères qu’il énonce ne seront remplis que si la personne condamnée a, dans l’État membre dont elle est ressortissant, des liens familiaux, sociaux, professionnels ou autres permettant de raisonnablement supposer que l’exécution de la condamnation dans cet État membre est susceptible de faciliter sa réinsertion sociale [et] qu’il s’oppose dès lors à une réglementation nationale telle que l’article 4, paragraphe 1, sous a), de la loi no 549/2011 (telle qu’en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019) qui permet dans de tels cas de reconnaître et d’exécuter un jugement uniquement sur la base d’une résidence habituelle formelle, enregistrée dans l’État d’exécution, sans tenir compte de la question de savoir si la personne condamnée a des attaches concrètes dans ce dernier État qui lui permettent d’accroître ses chances de réinsertion sociale?
1)

Convient-il d’interpréter l’article 9, paragraphe 3, de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, conclue à Aarhus (Danemark) le 25 juin 1998 et approuvée au nom de la Communauté par la décision 2005/370/CE du Conseil, du 17 février 2005 (1), lu en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce sens que des associations de protection de l’environnement doivent par principe pouvoir contester devant les tribunaux une décision administrative autorisant — éventuellement en violation de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (2) — la fabrication de voitures particulières à moteur diesel pourvues de dispositifs d’invalidation?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 21 novembre 2019 – procédure pénale contre Ivan Gazonov

(Affaire C-852/19)

(2020/C 68/33)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Spetsializiran nakazatelen sad

Parties dans la procédure au principal

Ivan Gazonov

Questions préjudicielles

Une réglementation nationale qui ne prévoit pas de voies de recours contre l’émission d’une décision d’enquête européenne en matière pénale ayant pour objet la réalisation d’une perquisition dans un bien immeuble résidentiel et dans un bien immeuble d’entreprise, d’une saisie d’objets déterminés, ainsi que l’organisation d’une audition de témoin, est-elle conforme aux dispositions de l’article 14, paragraphes 1 à 4, de l’article 1er, paragraphe 4, ainsi qu’aux considérants 18 et 22 de la directive 2014/41 (1), ainsi qu’aux dispositions combinées des articles 47 et 7 de la Charte, lues conjointement avec les dispositions combinées des articles 13 et 8, de la CEDH ?

Est-il possible d’émettre une décision d’enquête européenne en matière pénale dans ces conditions ?

(1) Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale JO 2014, L 130, p. 1.
4)

Les dispositions de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/104, relatives aux conditions essentielles de travail et d’emploi des travailleurs intérimaires et notamment à la rémunération, s’appliquent-elles pleinement aux agences de l’Union, qui sont soumises aux dispositions spéciales du droit du travail de l’Union et aux articles 335 et 336 du TFUE ?
1)

L’article 19, paragraphe 1[, second alinéa], TUE et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lus seuls ou conjointement, peuvent-ils être considérés comme applicables s’agissant de la validité juridique des articles 96, 96A et 100 de la constitution maltaise ?
a.

Compte tenu des principes de proportionnalité et de neutralité, faut-il interpréter l’article 11, second alinéa, de la directive TVA en ce sens qu’il peut justifier d’exclure d’une unité fiscale TVA des sociétés de personnes du type de celles visées dans la première question parce que la conclusion et la modification des contrats de société des sociétés de personnes ne sont soumises en droit interne à aucune exigence de forme et que les accords purement oraux peuvent susciter le cas échéant des difficultés de preuve quant à l’existence de l’intégration financière de la société organiquement liée ?
1.

L’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il doit être appliqué à deux aéroports qui se trouvent tous deux à proximité immédiate d’un centre-ville, seul l’un d’entre eux étant toutefois situé sur le territoire de la ville alors que l’autre est situé dans le Land (État fédéré) voisin ?
C 77/20

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 6 novembre 2019 – Natumi GmbH/Land Nordrhein-Westfalen

(Affaire C-815-19)

(2020/C 77/30)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht (Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Requérante: Natumi GmbH

Défendeur: Land Nordrhein-Westfalen (Allemagne)

En présence de: le représentant des intérêts fédéraux près le Bundesverwaltungsgericht

Questions préjudicielles

1. L’article 28, lu en combinaison avec l’annexe IX, point 1.3, du règlement (CE) no 889/2008 (1) doit-il être interprété en ce sens que l’algue Lithothamnium calcareum peut être utilisée en tant qu’ingrédient dans la transformation des denrées alimentaires biologiques ?

2. En cas de réponse affirmative à la première question: L’utilisation d’algues mortes est-elle également autorisée ?

3. En cas de réponse affirmative à la deuxième question aussi: Les termes «contient du calcium», «contient une algue marine riche en calcium» ou «fournit un apport précieux en calcium issu de l’algue marine Lithothamnium» peuvent-ils être utilisés pour un produit étiqueté «bio» contenant du Lithothamnium calcareum (mort) en tant qu’ingrédient ?

(1) Règlement de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (JO 2008, L 250, p. 1).
C 77/11

Pourvoi formé le 15 mars 2019 par István Szécsi et Nóra Somossy contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 16 janvier 2019 dans l’affaire T-331/18, István Szécsi et Nóra Somossy/Commission européenne

(Affaire C-236/19 P)

(2020/C 77/15)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: István Szécsi et Nóra Somossy (représentant: D. Lázár, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Par ordonnance du 1er octobre 2019, la Cour (sixième chambre) a rejeté le pourvoi comme étant manifestement non fondé et a condamné M. István Szécsi et Mme Nóra Somossy à supporter leurs propres dépens.
3)

La décision (PESC) 2017/381 du Conseil, du 3 mars 2017, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2017/374 du Conseil, du 3 mars 2017, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, sont annulés, en ce qu’ils concernent M. Mykola Yanovych Azarov.