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FR Journal officiel de l'Union européenne C 285/33

Arrêt du Tribunal de première instance du 24 septembre 2008 — Kahla/Thüringen Porzellan/Commission

(Affaire T-20/03) (1)

(«Aides d'État - Aide existante ou aide nouvelle - Entreprise en difficulté - Principe de sécurité juridique - Principe de protection de la confiance légitime - Critère de l'investisseur privé - Compatibilité avec le marché commun - Conditions»)

(2008/C 285/58)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Kahla/Thüringen Porzellan GmbH (Kahla, Allemagne) (représentants: M. Schütte et S. Zühlke, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Kreuschitz et V. Di Bucci, agents, assistés de M. C. Koenig, professeur)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Freistaat Thüringen (Allemagne) (représentants: initialement A. Weitbrecht et A. van Ysendyck, puis A. Weitbrecht et M. Núñez-Müller, avocats); et République fédérale d'Allemagne (représentants: W.-D. Plessing et M. Lumma, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision 2003/643/CE de la Commission, du 13 mai 2003, relative à l'aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de Kahla Porzellan GmbH et de Kahla/Thüringen Porzellan GmbH (JO L 227, p. 12), en ce que cette décision concerne les concours financiers accordés en faveur de Kahla/Thüringen Porzellan GmbH.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Kahla/Thüringen Porzellan GmbH supportera ses propres dépens ainsi qu'un tiers de ceux exposés par la Commission. Cette dernière supportera deux tiers de ses dépens.

3) Le Land de Thuringe et la République fédérale d'Allemagne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 70 du 22.3.2003.
5)

La Commission supportera ses propres dépens et trois cinquièmes des dépens exposés par Agraz et les 86 autres sociétés dont les noms figurent aux annexes I et II, devant le Tribunal et la Cour.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 141/37

Arrêt du Tribunal de première instance du 30 avril 2009 — Nintendo et Nintendo of Europe/Commission

(Affaire T-13/03) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché des consoles de jeux vidéo et des cartouches de jeux Nintendo - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Limitation des exportations parallèles - Amendes - Effet dissuasif - Durée de l’infraction - Circonstances aggravantes - Rôle de meneur ou d’incitateur - Circonstances atténuantes - Coopération durant la procédure administrative»)

2009/C 141/75

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Nintendo Co., Ltd (Kyoto, Japon); et Nintendo of Europe GmbH (Grossostheim, Allemagne) (représentants: I. Forrester, QC, J. Pheasant, M. Powell, C. Kennedy-Loest, solicitors et J. Killick, barrister)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement O. Beynet et A. Whelan, puis X. Lewis et O. Beynet, agents)

Objet

Demande d’annulation ou de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes par l’article 3, premier tiret, de la décision 2003/675/CE de la Commission, du 30 octobre 2002, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (COMP/35.587 PO Video Games, COMP/35.706 PO Nintendo Distribution et COMP/36.321 Omega — Nintendo) (JO 2003, L 255, p. 33).

Dispositif

1) Le montant de l’amende infligée à Nintendo Co., Ltd et Nintendo of Europe GmbH est fixé à 119,2425 millions d’euros.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 70 du 22.3.2003.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 141/37

Arrêt du Tribunal de première instance du 30 avril 2009 — Itochu/Commission

(Affaire T-12/03) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché des consoles de jeux vidéo et des cartouches de jeux compatibles avec les consoles de jeux Nintendo - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Limitation des exportations parallèles - Imputabilité du comportement infractionnel - Amendes - Traitement différencié - Effet dissuasif - Durée de l’infraction - Circonstances atténuantes - Coopération durant la procédure administrative»)

2009/C 141/74

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Itochu Corp. (Tokyo, Japon) (représentants: Y. Shibasaki, G. van Gerven, T. Franchoo, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement P. Hellström et O. Beynet, puis F. Castillo de la Torre et O. Beynet, agents)

Objet

Demande d’annulation des articles 1er, 3 et 5 de la décision 2003/675/CE de la Commission, du 30 octobre 2002, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (COMP/35.587 PO Video Games, COMP/35.706 PO Nintendo Distribution et COMP/36.321 Omega — Nintendo) (JO 2003, L 255, p. 33), en ce qu’ils visent la requérante, ou, à titre subsidiaire, de réduction du montant de l’amende qui lui a été infligée.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Itochu Corp. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 55 du 8.3.2003.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 180/40

Arrêt du Tribunal de première instance du 19 juin 2009 — Socratec/Commission

(Affaire T-269/03) (1)

(«Concurrence - Concentrations - Marché des systèmes de télématique routière - Requérante déclarée en faillite en cours d’instance - Disparition de l’intérêt à agir - Non-lieu à statuer»)

2009/C 180/73

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Socratec — Satellite Navigation Consulting, Research & Technology GmbH (Ratisbonne) (représentants: M. Adolf et M. Lüken, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement S. Rating, puis A. Whelan et K. Mojzesowicz, et enfin K. Mojzesowicz et X. Lewis, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Qualcomm Wireless Business Solutions Europe BV (Waarle, Pays-Bas) (représentants: G. Berrisch et D.W. Hull, solicitor)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Daimler AG, anciennement DaimlerChrysler AG (Stuttgart, Allemagne); Daimler Financial Services AG, anciennement DaimlerChrysler Services AG (Berlin, Allemagne); Deutsche Telekom AG (Bonn, Allemagne); Toll Collect GmbH (Berlin) (représentants: J. Schütze et A. von Graevenitz, avocats); et République fédérale d'Allemagne (représentants: initialement C.-D. Quassowski et S. Flockermann, puis M. Lumma, agents, assistés de U. Karpenstein et A. Rosenfeld, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2003/792/CE de la Commission, du 30 avril 2003, déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et avec l’accord EEE (Affaire COMP/M.2903 — Entreprise commune DaimlerChrysler/Deutsche Telekom) (JO L 300, p. 62).

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) Socratec — Satellite Navigation Consulting, Research & Technology GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission, Daimler AG, Daimler Financial Services AG, Deutsche Telekom AG et Toll Collect GmbH.

3) Qualcomm Wireless Business Solutions Europe BV supportera ses propres dépens.

4) La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 251 du 18.10.2003.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 37/32

Arrêt du Tribunal du 18 décembre 2009 — Arizmendi e.a./Conseil et Commission

(Affaires jointes T-440/03, T-121/04, T-171/04, T-208/04, T-365/04 et T-484/04) (1)

(«Responsabilité non contractuelle - Union douanière - Procédure en manquement - Avis motivé - Suppression dans la législation française du monopole du corps des courtiers interprètes et conducteurs de navires - Violation suffisamment caractérisée - Lien de causalité»)

2010/C 37/40

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Jean Arizmendi (Bayonne, France), et les 60 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: dans l’affaire T-440/03, J.-F. Péricaud, P. Péricaud et M. Tournois et, dans les affaires T-121/04, T-171/04, T-208/04, T-365/04 et T-484/04, J.-F. Péricaud et M. Tournois, avocats)

Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement J.-P. Jacqué et M. Giorgi Fort, puis F. Florindo Gijón et M. Balta, agents); et Commission européenne (représentants: X. Lewis et, dans l’affaire T-121/04, X. Lewis et B. Stromsky, agents)

Partie intervenante au soutien des parties requérantes dans l’affaire T-440/03: Chambre nationale des courtiers maritimes de France (Paris, France) (représentant: J.-F. Péricaud, avocat)

Objet

Demande en indemnité, introduite au titre de l’article 235 CE et de l’article 288, deuxième alinéa, CE, tendant à la condamnation de la Communauté au remboursement du dommage résultant de la suppression du monopole du corps des courtiers interprètes et conducteurs de navires français.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) M. Jean Arizmendi et les 60 autres requérants dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne.

3) La Chambre nationale des courtiers maritimes de France supportera ses propres dépens.

4) Le Conseil et la Commission supporteront leurs propres dépens causés par l’intervention de la Chambre nationale des courtiers maritimes de France.

(1) JO C 59 du 6.3.2004.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 139/15

Arrêt du Tribunal du 22 mars 2011 — Altstoff Recycling Austria/Commission

(Affaire T-419/03) (1)

(Concurrence - Ententes - Système de collecte et de recyclage des emballages usagés en Autriche - Accords de collecte et de tri contenant des clauses d’exclusivité - Décision d’exemption individuelle - Charges imposées - Principe de proportionnalité)

2011/C 139/28

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Altstoff Recycling Austria AG, anciennement Altstoff Recycling Austria AG et ARGEV Verpackungsverwertungs-Gesellschaft mbH (Vienne, Autriche) (représentant: H. Wollmann, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement W. Mölls, puis W. Mölls et H. Gading, et enfin R. Sauer, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: EVA Erfassen und Verwerten von Altstoffen GmbH (Vienne) (représentants: A. Reidlinger et I. Hartung, avocats); et Bundeskammer für Arbeiter und Angestellte (Vienne) (représentant: K. Wessely, avocat)

Objet

Demande d’annulation des articles 2 et 3 de la décision 2004/208/CE de la Commission, du 16 octobre 2003, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaires COMP D3/35470 — ARA et COMP D3/35473 — ARGEV, ARO) (JO 2004, L 75, p. 59).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Altstoff Recycling Austria AG supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, EVA Erfassen und Verwerten von Altstoffen GmbH et la Bundeskammer für Arbeiter und Angestellte, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

(1) JO C 59 du 6.3.2004.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 79/25

Arrêt du Tribunal de première instance du 12 février 2008 — BUPA e.a./Commission

(Affaire T-289/03) (1)

(«Aides d'État - Système d'égalisation des risques instauré par l'Irlande sur le marché de l'assurance maladie privée - Régime d'aides - Services d'intérêt économique général - Article 86, paragraphe 2, CE - Décision de la Commission de ne pas soulever d'objections - Recours en annulation - Recevabilité - Principes de nécessité et de proportionnalité»)

(2008/C 79/48)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: British United Provident Association Ltd (BUPA) (Londres, Royaume-Uni); BUPA Insurance Ltd (Londres); et BUPA Ireland Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: N. Green, QC, K. Bacon, J. Burke, barristers, et B. Amory, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement N. Khan et J. Flett, puis N. Khan et T. Scharf, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentant: N. Bel, agent); Irlande (représentants: D. O'Hagan, agent, assisté de G. Hogan, SC, et E. Regan, barrister); et Voluntary Health Insurance Board (Dublin) (représentants: D. Collins, G. FitzGerald, D. Clarke, solicitors, et P. Gallagher, SC)

Objet

Recours en annulation introduit, notamment, par BUPA Ireland Ltd, prestataire de services d'assurance maladie privée en Irlande, contre la décision C(2003) 1322 final de la Commission, du 13 mai 2003, de ne pas soulever d'objections, en vertu de l'article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article [88 CE] (JO L 83, p. 1), relatives à l'établissement d'un système d'égalisation des risques (RES) sur le marché irlandais de l'assurance maladie privée (aide d'État N 46/2003-Irlande).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) British United Provident Association Ltd (BUPA), BUPA Insurance Ltd et BUPA Ireland Ltd supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux de la Commission et du Voluntary Health Insurance Board.

3) L'Irlande et le Royaume des Pays-Bas supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 264 du 1.11.2003.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 107/22

Arrêt du Tribunal de première instance du 12 mars 2008 — ESN/Commission

(Affaire T-332/03) (1)

(«Marchés publics de services - Procédure d'appel d'offres communautaire - Prestation de services relatifs au développement et à la mise à disposition de services d'appui pour le service d'information sur la recherche et le développement communautaires (CORDIS) - Rejet de l'offre d'un soumissionnaire - Principes d'égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence - Respect des critères d'attribution établis dans le cahier des charges»)

(2008/C 107/35)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: European Service Network (ESN) SA (Bruxelles, Belgique) (représentants: R. Steichen et P.-E. Partsch, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Parpala et E. Manhaeve, agents)

Objet

Demande de la requérante d'annuler la décision d'attribuer le marché faisant l'objet de l'appel d'offres ENTR/02/55 — CORDIS lot no 1 de la Commission, concernant le développement et la mise à disposition de services d'appui pour le service d'information sur la recherche et le développement communautaires (CORDIS).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) European Service Network (ESN) SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 289 du 29.11.2003.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 107/23

Arrêt du Tribunal de première instance du 12 mars 2008 — Evropaïki Dynamiki/Commission

(Affaire T-345/03) (1)

(«Marchés publics de services - Procédure d'appel d'offres communautaire - Prestation de services relatifs au développement et à la mise à disposition de services d'appui pour le service d'information sur la recherche et le développement communautaire (CORDIS) - Rejet de l'offre d'un soumissionnaire - Principes d'égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence»)

(2008/C 107/36)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: initialement S. Pappas, puis N. Korogiannakis, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. O'Reilly et L. Parpala, agents)

Objet

Demande de la requérante d'annuler la décision d'attribuer le marché faisant l'objet de l'appel d'offres ENTR/02/55 — CORDIS lot no 2 de la Commission, concernant le développement et la mise à disposition de services d'appui pour le service d'information sur la recherche et le développement communautaires (CORDIS).

Dispositif

1) La décision de la Commission du 16 juillet 2003, d'attribution du marché faisant l'objet de l'appel d'offres ENTR/02/055 — CORDIS lot no 2, est annulée.

2) La Commission est condamnée aux dépens.

(1) JO C 289 du 29.11.2003.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 128/29

Arrêt du Tribunal de première instance du 17 avril 2008 — Dainichiseika Colour & Chemicals Mfg./OHMI — Pelikan (Représentation d'un pélican)

(Affaire T-389/03) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative représentant un pélican - Marques communautaires ou nationales figuratives antérieures Pelikan - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

(2008/C 128/63)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Dainichiseika Colour & Chemicals Mfg. Co. Ltd (Tokyo, Japon) (représentants: J. Hofmann et B. Linstow, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Laporta Insa, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Pelikan Vertriebsgesellschaft mbH & Co. KG (Hanovre, Allemagne) (représentants: A. Renck, V. von Bomhard et A. Pohlmann, puis A. Renck, V. von Bomhard et T. Dolde, avocats)

Objet

Recours en annulation formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 18 septembre 2003 (affaire R 191/2002-2) relative à une procédure d'opposition entre Pelikan Vertriebsgesellschaft mbH & Co. KG et Dainichiseika Colour & Chemicals Mfg. Co. Ltd.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Dainichiseika Colour & Chemicals Mfg. Co. Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 21 du 24.1.2004.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 128/29

Arrêt du Tribunal de première instance du 10 avril 2008 — Deutsche Telekom/Commission

(Affaire T-271/03) (1)

(«Concurrence - Article 82 CE - Prix d'accès au réseau fixe de télécommunications en Allemagne - Effet de ciseaux tarifaire - Prix approuvés par l'autorité nationale de régulation des télécommunications - Marge de manœuvre de l'entreprise en position dominante»)

(2008/C 128/62)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Deutsche Telekom AG (Bonn, Allemagne) (représentants: initialement K. Quack, U. Quack et S. Ohlhoff, puis U. Quack et S. Ohlhoff, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement K. Mojzesowicz et S. Rating, puis K. Mojzesowicz et A. Whelan, enfin K. Mojzesowicz, W. Mölls et O. Weber, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Arcor AG & Co. KG (Eschborn, Allemagne) (représentants: initialement M. Klusmann, F. Wiemer et M. Rosenthal, puis M. Klusmann et F. Wiemer, enfin M. Klusmann, avocats); Versatel NRW GmbH, anciennement Tropolys NRW GmbH, anciennement CityKom Münster GmbH Telekommunikationsservice et TeleBeL Gesellschaft für Telekommunikation Bergisches Land mbH (Essen, Allemagne); EWE TEL GmbH (Oldenbourg, Allemagne); HanseNet Telekommunikation GmbH (Hambourg, Allemagne); Versatel Nord-Deutschland GmbH, anciennement KomTel Gesellschaft für Kommunikations- und Informationsdienste mbH (Flensburg, Allemagne); NetCologne Gesellschaft für Telekommunikation mbH (Cologne, Allemagne); Versatel Süd-Deutschland GmbH, anciennement tesion Telekommunikation GmbH (Stuttgart, Allemagne); et Versatel West-Deutschland GmbH, anciennement Versatel Deutschland GmbH & Co. KG (Dortmund, Allemagne) (représentants: N. Nolte, T. Wessely et J. Tiedemann, avocats)

Objet

Demande d'annulation de la décision 2003/707/CE de la Commission, du 21 mai 2003, relative à une procédure d'application de l'article 82 CE (Affaires COMP/C-1/37.451, 37.578, 37.579 — Deutsche Telekom AG) (JO L 263, P. 9), et, à titre subsidiaire, demande de réduction de l'amende infligée à la requérante à l'article 3 de ladite décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Deutsche Telekom AG supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.

3) Arcor AG & Co. KG, d'une part, et Versatel NRW GmbH, EWE TEL GmbH, HanseNet Telekommunikation GmbH, Versatel Nord-Deutschland GmbH, NetCologne Gesellschaft für Telekommunikation mbH, Versatel Süd-Deutschland GmbH et Versatel West-Deutschland GmbH, d'autre part, supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 264 du 1.11.2003.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/23

Arrêt du Tribunal de première instance du 3 avril 2008 — PKK/Conseil

(Affaire T-229/02) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Gel des fonds - Recours en annulation - Motivation»)

(2008/C 142/40)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Osman Ocalan, au nom du Kurdistan Workers' Party (PKK) (représentants: M. Muller, QC, E. Grieves et P. Moser, barristers, et J.G. Pierce, solicitor)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement M. Vitsentzatos et M. Bishop, puis M. Bishop et E. Finnegan, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: initialement R. Caudwell, puis E. Jenkinson, agents, assistés de S. Lee, barrister); et Commission des Communautés européennes (représentants: P. Kuijper et C. Brown, puis P. Hetsch et P. Aalto, agents)

Objet

D'une part, annulation de la décision du Conseil 2002/460/CE, du 17 juin 2002, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2002/334/CE (JO L 160, p. 26) et, d'autre part, demande de dommages-intérêts.

Dispositif

1) La décision du Conseil 2002/460/CE, du 17 juin 2002, mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2002/334/CE est annulée en ce qu'elle concerne le Kurdistan Workers' Party (PKK).

2) Le Conseil est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par Osman Ocalan, au nom du Kurdistan Workers' Party (PKK) devant le Tribunal de première instance et la Cour de justice.

3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Commission des Communautés européennes supporteront chacun leurs propres dépens.

(1) JO C 233 du 28.9.2002.