Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 CECA - Ententes - Procédure administrative - Principe de l'enquête d'office - Obligation d'instruction pesant sur la Commission - Limites

(Traité CECA, art. 65)

2 CECA - Ententes - Procédure administrative - Respect des droits de la défense - Obligation de rouvrir les débats à la suite d'une enquête interne postérieure à l'audition des intéressés - Absence

(Traité CECA, art. 36, alinéa 1, et 65)

3 CECA - Ententes - Procédure administrative - Parallélisme entre la communication des griefs et la décision constatant une infraction - Respect des droits de la défense

(Traité CECA, art. 15)

4 Actes des institutions - Procédure d'élaboration - Décision de la Commission - Obligation incombant au collège - Correspondance entre la décision adoptée et celle notifiée

5 Actes des institutions - Règlement intérieur de la Commission - Authentification des actes adoptés - Documents «annexés» au procès-verbal - Notion

(Règlement intérieur de la Commission de 1993, art. 16, alinéa 1)

6 CECA - Ententes - Interdiction - Infraction - Preuve

(Traité CECA, art. 65)

7 CECA - Ententes - Accords entre entreprises - Notion - Concours de volontés quant au comportement à adopter sur le marché

(Traité CECA, art. 65, § 1; traité CE, art. 85, § 1)

8 CECA - Ententes - Pratiques concertées - Notion - Coordination et coopération incompatibles avec l'obligation pour chaque entreprise de déterminer de manière autonome son comportement sur le marché - Système d'échange d'informations

[Traité CECA, art. 4, sous d), et 65, § 1; traité CE, art. 85, § 1]

9 CECA - Ententes - Atteinte à la concurrence - Objet anticoncurrentiel - Constatation suffisante

(Traité CECA, art. 65, § 1; traité CE, art. 85, § 1)

10 CECA - Article 65 du traité - Interprétation - Protection de la concurrence résiduelle

(Traité CECA, art. 65)

11 CECA - Prix - Barèmes de prix - Obligation de publicité - Objet - Compatibilité avec l'interdiction des ententes

(Traité CECA, art. 60 et 65, § 1)

12 CECA - Ententes - Interdiction - Système d'échange d'informations - Influence sensible sur le comportement des entreprises y participant - Caractère anticoncurrentiel

(Traité CECA, art. 65, § 1)

13 CECA - Ententes - Accords de fixation de prix - Encouragements de la Commission - Existence d'un malentendu quant à la portée de ces encouragements - Conséquences

(Traité CECA, art. 65, § 1)

14 CECA - Ententes - Interdiction - Justification - Tolérance ou laxisme de la Commission - Inadmissibilité

(Traité CECA, art. 65, § 1 et 4)

15 Recours en annulation - Moyens - Détournement de pouvoir - Notion - Décision infligeant des amendes pour infraction aux règles de concurrence - Absence sauf circonstances exceptionnelles

(Traité CECA, art. 3, 4, 33 et 65, § 1 et 5)

16 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision infligeant des amendes pour infraction aux règles de concurrence - Caractère souhaitable de la communication du mode de calcul de l'amende

(Traité CECA, art. 15 et 65, § 1)

17 CECA - Ententes - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Circonstances aggravantes - Récidive - Notion

(Traité CECA, art. 65, § 5)

18 CECA - Ententes - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Situation économique difficile de l'entreprise concernée - Prise en considération - Obligation - Absence

(Traité CECA, art. 65, § 5)

19 CECA - Ententes - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Prise en compte des effets anticoncurrentiels de l'infraction - Limites

(Traité CECA, art. 65, § 5)

20 CECA - Ententes - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Possibilité d'élever le niveau des amendes

(Traité CECA, art. 65, § 5)

21 CECA - Ententes - Amendes - Montant - Détermination - Fixation de l'amende par le juge communautaire - Pouvoir de pleine juridiction

(Traité CECA, art. 36, alinéa 2)

22 CECA - Ententes - Amendes - Intérêts dus en cas de paiement différé - Incidence d'un recours juridictionnel - Absence

(Traité CECA, art. 39)

Sommaire

1 Eu égard au principe de l'enquête d'office, lorsque la Commission se trouve confrontée à des allégations ayant une importance certaine pour la défense des entreprises concernées par une procédure d'application de l'article 65 du traité CECA, allégations selon lesquelles un de ses services aurait incité ces entreprises à mettre en oeuvre les pratiques qui leur sont reprochées, et qu'elle se trouve ainsi, s'agissant du comportement de ses propres services, dans une position privilégiée par rapport auxdites entreprises pour établir la véracité ou la fausseté de telles allégations, il découle des principes de bonne administration et d'égalité des armes qu'elle a l'obligation d'instruire cet aspect du dossier de façon sérieuse, afin de déterminer dans quelle mesure les allégations en cause sont ou non fondées. Il appartient néanmoins à la Commission, et non auxdites entreprises, de décider de la manière de procéder à une telle instruction.

2 Dans le cadre d'une procédure d'application de l'article 65 du traité CECA, la garantie des droits de la défense assurée par l'article 36, premier alinéa, du traité n'exige pas que la Commission réponde à tous les moyens des entreprises intéressées ou effectue des enquêtes supplémentaires ou procède à l'audition de témoins indiqués par les intéressées, lorsqu'elle estime que l'instruction de l'affaire a été suffisante.

Dès lors que l'audition des entreprises concernées leur a fourni l'occasion d'exposer en détail leur position, la seule circonstance que ces entreprises ont produit certains documents après cette audition et que la Commission a ensuite décidé d'ouvrir une enquête interne n'est pas de nature, en soi, à l'obliger à rouvrir les débats à l'issue de cette enquête.

Dans une telle hypothèse, les droits de la défense des entreprises concernées sont suffisamment respectés lorsque la Commission les informe des résultats de cette enquête en indiquant que les documents qu'elles ont fournis ne justifient pas l'organisation d'une seconde audition, et leurs droits procéduraux sont suffisamment garantis par la faculté qu'elles ont d'introduire un recours devant le Tribunal.

3 La reproduction textuelle, dans une décision constatant une infraction aux règles de concurrence, de certains passages de la communication des griefs signifie, en soi, uniquement que la Commission a maintenu son point de vue. A défaut d'éléments de preuve pertinents, un tel parallélisme des textes n'établit pas que la Commission aurait omis, dans son appréciation de l'affaire, de prendre en considération les arguments présentés par l'intéressé pour sa défense.

4 Le dispositif et la motivation d'une décision notifiée à son ou ses destinataires doivent correspondre à ceux de la décision adoptée par le collège des membres de la Commission, abstraction faite des adaptations purement orthographiques ou grammaticales qui peuvent encore être apportées au texte d'un acte après son adoption finale par le collège.

A cet égard, le fait qu'une telle décision ait été adoptée sous forme de deux documents, le second apportant quelques modifications, dont certaines manuscrites, au premier, est dépourvu de pertinence dans la mesure où aucune différence matérielle n'a pu être décelée entre la version de la décision adoptée par le collège et celle notifiée à ses destinataires. De même, le fait que dans certaines versions linguistiques les deux documents ont une pagination incohérente ou des polices de caractères différentes est également dépourvu de pertinence, dès lors que l'élément intellectuel et l'élément formel de ces documents lus ensemble correspondent à la version de la décision notifiée à ses destinataires.

5 La finalité de l'article 16, premier alinéa, du règlement intérieur de la Commission de 1993, selon lequel «les actes adoptés en réunion ou par la procédure écrite sont annexés, dans la ou les langues dans lesquelles ils font foi, au procès-verbal de la réunion de la Commission au cours de laquelle ils ont été adoptés ou au cours de laquelle il a été pris acte de leur adoption», est d'assurer que la Commission a dûment adopté l'acte tel qu'il a été notifié au destinataire.

Cet article ne définissant pas de quelle façon les actes adoptés en réunion doivent être «annexés» au procès-verbal, à la différence du même article 16 qui, dans une rédaction ultérieure, prévoit que les actes en cause sont joints «de façon indissociable» au procès-verbal, il y a lieu de présumer que, lorsque le procès-verbal a été reçu par le Tribunal accompagné des documents constituant l'acte adopté dans un même réceptacle, tel que les agents de la Commission ont affirmé l'avoir reçu du secrétariat général, ces documents ont été «annexés» au procès-verbal en ce sens qu'ils ont été placés avec celui-ci, sans y être attachés physiquement.

Dans ces circonstances et eu égard à la présomption de validité qui s'attache aux actes communautaires, ces documents doivent, dès lors, être considérés comme authentifiés par les signatures du président et du secrétaire général apposées à la première page dudit procès-verbal.

6 La participation d'une entreprise à des réunions au cours desquelles des activités anticoncurrentielles ont été menées suffit, en l'absence d'indices de nature à établir le contraire, pour démontrer sa participation auxdites activités.

7 La volonté commune exprimée par des entreprises de se comporter sur un marché d'une manière déterminée en matière de prix constitue un accord au sens de l'article 65, paragraphe 1, du traité CECA. A cet égard, il n'y a aucune raison d'interpréter la notion d'«accord» au sens de l'article 65, paragraphe 1, du traité différemment de celle d'«accord» au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité CE.

8 La notion de pratique concertée doit être interprétée en tenant compte de la finalité de l'article 65, paragraphe 1, et du cadre juridique du traité CECA. A cet égard, même si le marché de l'acier est un marché oligopolistique, caractérisé par le régime de l'article 60 du traité qui assure, par la publication obligatoire des barèmes des prix et des tarifs de transport, la transparence des prix pratiqués par les différentes entreprises, l'immobilité ou le parallélisme des prix qui en résultent ne sont pas, en eux-mêmes, contraires au traité s'ils sont le résultat non pas d'un accord, même tacite, entre les associés, mais du jeu sur le marché des forces et des stratégies d'unités économiques indépendantes et opposées. Il en découle que la conception selon laquelle toute entreprise doit déterminer de manière autonome la politique qu'elle entend suivre sur le marché, sans collusion avec ses concurrents, est inhérente au traité CECA et notamment à ses articles 4, sous d), et 65, paragraphe 1.

La prohibition des «pratiques concertées» par l'article 65, paragraphe 1, du traité poursuit, en principe, le même dessein que la prohibition parallèle des «pratiques concertées» par l'article 85, paragraphe 1, du traité CE. Elle vise, plus particulièrement, à assurer l'effet utile de la prohibition de l'article 4, sous d), du traité en appréhendant, sous ses interdictions, une forme de coordination entre entreprises qui, sans avoir été poussée jusqu'à la réalisation d'un accord proprement dit, substitue sciemment une coopération pratique entre elles aux risques de la concurrence normale visée par le traité.

A cet égard, dès lors qu'une entreprise dévoile à ses concurrents, lors d'une réunion rassemblant la plupart d'entre eux et s'insérant dans le cadre d'une concertation régulière, quel sera son comportement futur sur le marché en matière de prix, en les exhortant à adopter le même comportement, et agit donc avec l'intention expresse d'influencer leurs activités concurrentielles futures, et que cette entreprise peut raisonnablement escompter que ses concurrents se conformeront dans une large mesure à sa demande ou, à tout le moins, qu'ils en tiendront compte en arrêtant leur propre politique commerciale, les entreprises en cause substituent aux risques de la concurrence normale visée par le traité une coopération pratique entre elles qui doit être qualifiée comme étant une «pratique concertée» au sens de son article 65, paragraphe 1.

Par ailleurs, des entreprises se livrent à une pratique concertée, au sens de cette disposition, lorsqu'elles participent effectivement à un mécanisme tendant à éliminer l'incertitude quant à leur comportement futur sur le marché et impliquant, nécessairement, que chacune d'elles prenne en compte les informations obtenues de ses concurrents. Il n'est donc pas nécessaire de démontrer que les échanges d'informations en cause ont abouti à un résultat spécifique ou à une mise à exécution sur le marché concerné.

9 Dans la mesure où l'article 65, paragraphe 1, du traité CECA se réfère à des ententes qui «tendraient à» fausser le jeu normal de la concurrence, cette expression englobe la formule «ont pour objet» figurant à l'article 85, paragraphe 1, du traité CE. Il n'est donc pas nécessaire de démontrer l'existence d'un effet préjudiciable sur la concurrence pour établir une violation de l'article 65, paragraphe 1, du traité.

10 S'il est vrai que le caractère oligopolistique des marchés visés par le traité CECA peut, dans une certaine mesure, atténuer les effets de la concurrence, cette considération ne justifie pas une interprétation de l'article 65 autorisant des comportements d'entreprises qui réduisent encore davantage la concurrence, par le biais, notamment, d'activités de fixation de prix. Au vu des conséquences que peut avoir la structure oligopolistique du marché, il est d'autant plus nécessaire de protéger la concurrence résiduelle.

11 La publicité obligatoire des barèmes de prix prévue par l'article 60, paragraphe 2, du traité CECA a pour but, premièrement, d'empêcher autant que possible les pratiques interdites, deuxièmement, de permettre aux acheteurs de se renseigner exactement sur les prix et de participer également au contrôle des discriminations et, troisièmement, de permettre aux entreprises de connaître exactement les prix de leurs concurrents, pour leur donner la possibilité de s'aligner.

Le fait que les dispositions de l'article 60 ont tendance à restreindre la concurrence n'empêche pas l'application de l'interdiction des ententes prévue par l'article 65, paragraphe 1, du traité. En effet, les prix qui figurent dans ces barèmes doivent être fixés par chaque entreprise de façon indépendante, sans accord, même tacite, entre elles.

12 L'article 65, paragraphe 1, du traité CECA est fondé sur la conception selon laquelle tout opérateur doit déterminer de manière autonome la politique qu'il entend suivre sur le marché commun.

Un système d'échange de données relatives aux commandes et aux livraisons effectuées par les participants audit système sur les principaux marchés de la Communauté, ventilées par entreprise et par État membre, compte tenu de l'actualité de ces données destinées aux seuls producteurs participants, à l'exclusion des consommateurs et des autres concurrents, du caractère homogène des produits concernés et du degré de concentration du marché, est susceptible d'influencer sensiblement le comportement des entreprises participantes et substitue une coopération pratique entre elles aux risques normaux de la concurrence.

13 Aucune disposition du traité CECA n'autorise des accords anticoncurrentiels en matière de prix, et ni le Conseil, ni la Commission, ni les entreprises ne sont autorisés à ignorer les dispositions de l'article 65, paragraphe 1, du traité ou à s'exonérer de leur obligation de les respecter.

Il en résulte que, à supposer même que des accords de prix conclus au sein du groupement professionnel Eurofer/Scandinavie l'aient été dans le cadre des arrangements limitant les courants d'échange conclus entre, d'une part, la Communauté et, d'autre part, la Suède, la Norvège et la Finlande, et que la Commission et/ou les autorités de ces pays les aient encouragés ou tolérés, au moins indirectement, ces accords n'en violaient pas moins l'article 65, paragraphe 1, du traité dans la mesure où ils portaient fixation de prix sur le marché danois.

14 Les dispositions de l'article 65, paragraphe 4, du traité CECA, qui déclarent «nuls de plein droit» les accords ou décisions interdits en vertu du paragraphe 1, ont un contenu objectif et s'imposent tant aux entreprises qu'à la Commission, qui ne saurait en exonérer ces dernières. Dans ces circonstances, une tolérance ou un laxisme administratif ne saurait affecter le caractère infractionnel d'une violation de l'article 65, paragraphe 1, du traité.

Il en va tout particulièrement ainsi lorsque la tolérance en cause, à la supposer même établie, émane de la direction générale de la Commission chargée des affaires industrielles, et non de celle chargée des affaires de concurrence. Si des entreprises ont le moindre doute sur la légalité de leurs comportements, il leur incombe de prendre contact avec les services en charge de la concurrence pour clarifier la situation.

15 Une décision n'est entachée de détournement de pouvoir que si elle apparaît, sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été prise dans le but exclusif ou, à tout le moins, déterminant d'atteindre des fins autres que celles excipées ou d'éluder une procédure spécialement prévue par le traité pour parer aux circonstances de l'espèce.

En matière de concurrence, la poursuite et la répression des infractions constituent un objectif légitime de l'action de la Commission, conformément aux dispositions fondamentales des articles 3 et 4 du traité CECA. Dès lors que la preuve de telles infractions est effectivement rapportée et qu'il est établi que les amendes ont été calculées de manière objective et proportionnée, la décision imposant de telles amendes, conformément à l'article 65, paragraphe 5, du traité, ne saurait être considérée comme entachée d'un détournement de pouvoir que dans des circonstances exceptionnelles.

A cet égard, ni la coexistence de négociations parallèles entre la Commission et l'industrie sur la restructuration de la sidérurgie européenne, ni la «coïncidence» entre l'échec de ces négociations et l'adoption d'une décision constatant des infractions aux règles de la concurrence de la part des principales entreprises du secteur ne constituent, à elles seules, un indice de détournement de pouvoir.

16 La motivation prescrite par l'article 15 du traité CECA doit, d'une part, permettre à l'intéressé de connaître les justifications de la mesure prise, afin de faire valoir, le cas échéant, ses droits et de vérifier si la décision est ou non bien fondée, et, d'autre part, mettre le juge communautaire à même d'exercer son contrôle. Pour ce qui est d'une décision infligeant des amendes à plusieurs entreprises pour une infraction aux règles communautaires de la concurrence, la portée de cette obligation de motivation doit être notamment appréciée à la lumière du fait que la gravité des infractions doit être établie en fonction d'un grand nombre d'éléments tels que, notamment, les circonstances particulières de l'affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes, et ce sans qu'ait été établie une liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en compte. En outre, lors de la fixation du montant de chaque amende, la Commission dispose d'un pouvoir d'appréciation et elle ne saurait être considérée comme tenue d'appliquer, à cet effet, une formule mathématique précise.

Il est souhaitable que les entreprises - afin de pouvoir arrêter leur position en toute connaissance de cause - puissent connaître en détail, selon tout système que la Commission juge opportun, le mode de calcul de l'amende qui leur a été infligée, sans être obligées, pour ce faire, d'introduire un recours juridictionnel contre la décision.

Il en va d'autant plus ainsi lorsque la Commission a utilisé des formules arithmétiques détaillées aux fins du calcul des amendes. Dans un tel cas, il est souhaitable que les entreprises concernées et, le cas échéant, le Tribunal soient mis en mesure de contrôler que la méthode employée et les étapes suivies par la Commission sont exemptes d'erreurs et compatibles avec les dispositions et principes applicables en matière d'amendes, et notamment avec le principe de non-discrimination.

Toutefois, la présentation par la Commission en cours d'instance, à la demande du Tribunal, des données chiffrées relatives au calcul des amendes ne constitue pas une motivation supplémentaire et a posteriori de la décision infligeant lesdites amendes, mais la traduction chiffrée des critères énoncés dans cette décision lorsque ceux-ci sont eux-mêmes susceptibles d'être quantifiés.

17 La notion de récidive, telle qu'elle est comprise dans un certain nombre d'ordres juridiques nationaux, implique qu'une personne a commis de nouvelles infractions après avoir été sanctionnée pour des infractions similaires.

Ne peut être retenue comme circonstance aggravante, justifiant la majoration d'une amende, la considération que l'entreprise concernée a déjà été sanctionnée pour des infractions similaires dans une décision précédente, pour autant que cette considération porte sur des infractions commises avant l'adoption de ladite décision.

18 Lors de la détermination du montant des amendes à infliger à des entreprises sidérurgiques pour infraction aux règles de concurrence, la Commission est en principe en droit de prendre en considération la situation économique difficile desdites entreprises, tout en maintenant les amendes à un niveau qui lui paraît approprié. Toutefois, la reconnaissance d'une obligation imposant à la Commission de tenir compte de la situation financière déficitaire d'une entreprise reviendrait à procurer un avantage concurrentiel injustifié aux entreprises les moins adaptées aux conditions du marché.

19 Dans la mesure où il n'est pas nécessaire, pour constater une infraction à l'article 65, paragraphe 1, du traité CECA, d'établir que le comportement en cause a eu un effet anticoncurrentiel, l'effet qu'a pu avoir un accord ou une pratique concertée sur le jeu normal de la concurrence n'est pas un critère déterminant dans l'appréciation du montant adéquat de l'amende. Des éléments relevant de l'aspect intentionnel, et donc de l'objet d'un comportement, peuvent, en effet, avoir plus d'importance que ceux relatifs à ses effets, surtout lorsqu'ils ont trait à des infractions intrinsèquement graves, telles que la fixation des prix et la répartition des marchés.

Toutefois, l'appréciation des effets d'une infraction peut être pertinente, en matière d'amendes, lorsque la Commission se fonde expressément sur un effet et ne parvient pas à le prouver ou à fournir de bonnes raisons d'en tenir compte.

Lorsque la Commission a amené des entreprises à échanger leurs vues sur la situation économique du marché et les tendances futures, notamment en matière de prix, les effets des infractions ne peuvent pas être déterminés en comparant la situation découlant des accords restrictifs de concurrence conclus par ces entreprises avec celle qui aurait existé en l'absence de toute prise de contact entre elles, mais en comparant cette situation avec celle envisagée et acceptée par la Commission.

20 Le fait que la Commission a sanctionné, dans le passé, d'amendes d'un certain niveau certains types d'infractions ne saurait la priver de la possibilité d'élever ce niveau dans les limites indiquées à l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA si cela est nécessaire pour assurer l'efficacité de la politique communautaire de la concurrence.

21 Par nature, la fixation d'une amende par le Tribunal, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de pleine juridiction, n'est pas un exercice arithmétique précis. Par ailleurs, le Tribunal n'est pas lié par les calculs de la Commission, mais doit effectuer sa propre appréciation, en tenant compte de toutes les circonstances de l'espèce.

22 Aux termes de l'article 39 du traité CECA, les recours formés devant le Tribunal n'ont pas d'effet suspensif. Il s'ensuit que la Commission ne saurait être tenue de traiter de la même manière une entreprise qui, ayant ou non introduit un recours, s'acquitte du paiement de l'amende à sa date normale d'exigibilité, le cas échéant en se prévalant des modalités de paiement par tranches au taux d'intérêt préférentiel qui peuvent lui avoir été offertes par la Commission, et une entreprise qui souhaite différer ledit paiement jusqu'au prononcé d'un arrêt définitif. Sauf circonstances exceptionnelles, l'application d'intérêts moratoires au taux normal doit en effet être considérée comme justifiée dans ce dernier cas.