Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 28 novembre 2013 –

Herbacin cosmetic/OHMI – Laboratoire Garnier (HERBA SHINE)

(affaire T‑34/12)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale HERBA SHINE — Marques nationale, communautaire et internationale verbales antérieures Herbacin — Motif relatif de refus — Usage sérieux des marques antérieures — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009»

1. Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Requête présentée expressément et en temps utile par le demandeur — Effet — Charge de la preuve incombant à l’opposant — Absence de contestation des éléments avancés au soutien de l’opposition — Défaut de pertinence (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2) (cf. point 26)

2. Recours en annulation — Moyens — Violation des formes substantielles — Examen d’office par le juge (Art. 263 TFUE) (cf. point 41)

3. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Motivation des décisions — Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 — Portée identique à celle de l’article 296 TFUE — Recours par la chambre de recours à une motivation implicite — Admissibilité — Conditions (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase) (cf. points 42, 51)

4. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Compétence du Tribunal — Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours — Prise en compte par le Tribunal de preuves relatives à des faits non présentés auparavant devant les instances de l’Office — Exclusion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, al. 2, b), et 65] (cf. point 56)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 22 novembre 2011 (affaire R 2255/2010-1), relative à une procédure d’opposition entre Herbacin cosmetic GmbH et le Laboratoire Garnier et Cie.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 22 novembre 2011 (affaire R 2255/2010-1) est annulée.

2) L’OHMI est condamné aux dépens.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 28 novembre 2013 –

Herbacin cosmetic/OHMI – Laboratoire Garnier (HERBA SHINE)

(affaire T‑34/12)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale HERBA SHINE — Marques nationale, communautaire et internationale verbales antérieures Herbacin — Motif relatif de refus — Usage sérieux des marques antérieures — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009»

1. Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Requête présentée expressément et en temps utile par le demandeur — Effet — Charge de la preuve incombant à l’opposant — Absence de contestation des éléments avancés au soutien de l’opposition — Défaut de pertinence (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2) (cf. point 26)

2. Recours en annulation — Moyens — Violation des formes substantielles — Examen d’office par le juge (Art. 263 TFUE) (cf. point 41)

3. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Motivation des décisions — Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 — Portée identique à celle de l’article 296 TFUE — Recours par la chambre de recours à une motivation implicite — Admissibilité — Conditions (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase) (cf. points 42, 51)

4. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Compétence du Tribunal — Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours — Prise en compte par le Tribunal de preuves relatives à des faits non présentés auparavant devant les instances de l’Office — Exclusion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, al. 2, b), et 65] (cf. point 56)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 22 novembre 2011 (affaire R 2255/2010-1), relative à une procédure d’opposition entre Herbacin cosmetic GmbH et le Laboratoire Garnier et Cie.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 22 novembre 2011 (affaire R 2255/2010-1) est annulée.