Ordonnance de la Cour (première chambre) du 3 juillet 2019 –

Bankia

(affaire C‑92/16) ( 1 )

« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 6 et 7 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Clause d’échéance anticipée d’un contrat de prêt hypothécaire – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Question identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué ou dont la réponse peut être clairement déduite de la jurisprudence – Déclaration du caractère partiellement abusif de la clause – Pouvoirs du juge national en présence d’une clause qualifiée d’“abusive” – Substitution à la clause abusive d’une disposition de droit national – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Question manifestement irrecevable »

1. Questions préjudicielles – Recevabilité – Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire et sur les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Questions posées dans un contexte excluant une réponse utile – Irrecevabilité manifeste (Art. 267 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 23 ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94) (voir points 30-38)

2. Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Objectif (Directive du Conseil 93/13) (voir point 40)

3. Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Clause abusive au sens de l’article 3 – Appréciation du caractère abusif par le juge national – Critères (Directive du Conseil 93/13, 16e considérant et art. 3, § 1, et 5) (voir point 41)

4. Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Déclaration du caractère abusif d’une clause – Portée – Réglementation nationale permettant au juge national constatant la nullité d’une clause abusive de réviser son contenu – Inadmissibilité (Directive du Conseil 93/13, art. 6, § 1) (voir points 44, 45)

5. Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Déclaration du caractère abusif d’une clause – Portée – Réglementation nationale permettant au juge national constatant la nullité d’une clause abusive de lui substituer une disposition de droit national à caractère supplétif – Admissibilité (Directive du Conseil 93/13, art. 6, § 1) (voir points 46-48)

6. Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Déclaration du caractère partiellement abusif d’une clause – Portée – Maintien en vigueur de la partie non abusive de la clause entraînant la modification de son contenu – Inadmissibilité – Substitution à une clause abusive d’une disposition de droit national par le juge national – Admissibilité – Conditions (Directive du Conseil 93/13, art. 6 et 7) (voir points 49-54 et disp.)

Dispositif

Les articles 6 et 7 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens que, d’une part, ils s’opposent à ce qu’une clause d’échéance anticipée d’un contrat de prêt hypothécaire jugée abusive soit maintenue en partie, moyennant la suppression, par le juge national, des éléments qui la rendent abusive. En revanche, ces articles ne s’opposent pas à ce que le juge national remédie à la nullité d’une telle clause abusive dont le libellé est inspiré d’une disposition législative applicable en cas d’accord des parties au contrat, en y substituant la nouvelle rédaction de cette disposition législative introduite postérieurement à la conclusion du contrat, lorsque le contrat en cause ne peut subsister en cas de suppression de cette clause abusive et que l’annulation de ce contrat dans son ensemble expose le consommateur à des conséquences particulièrement préjudiciables.

( 1 ) JO C 156 du 2.5.2016.