Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en manquement — Preuve du manquement — Charge incombant à la Commission

(Art. 226 CE)

2. Recours en manquement — Objet du litige — Détermination au cours de la procédure précontentieuse

(Art. 226 CE)

3. Libre circulation des personnes — Dérogations — Raisons d'ordre public

(Art. 39 CE; directives du Conseil 64/221, art. 3, et 73/148, art. 10)

Sommaire

1. Dans le cadre d'une procédure en manquement, il incombe à la Commission d'établir l'existence du manquement allégué et d'apporter à la Cour les éléments nécessaires à la vérification par celle-ci de l'existence de ce manquement, sans que la Commission puisse se fonder sur une présomption quelconque.

S'agissant en particulier d'un grief concernant la mise en oeuvre d'une disposition nationale, la démonstration d'un manquement d'État nécessite la production d'éléments de preuve d'une nature particulière par rapport à ceux habituellement pris en compte dans le cadre d'un recours en manquement visant uniquement le contenu d'une disposition nationale. Dans ces conditions, le manquement ne peut être établi que grâce à une démonstration suffisamment documentée et circonstanciée de la pratique reprochée à l'administration et/ou aux juridictions nationales et imputable à l'État membre concerné.

En outre, si un comportement étatique consistant dans une pratique administrative contraire aux exigences du droit communautaire peut être de nature à constituer un manquement au sens de l'article 226 CE, il faut que cette pratique administrative présente un certain degré de constance et de généralité.

(cf. points 48-50)

2. La lettre de mise en demeure adressée par la Commission à l'État membre puis l'avis motivé émis par la Commission au titre de l'article 226 CE délimitent l'objet du litige qui ne peut plus, dès lors, être étendu. Par conséquent, l'avis motivé et le recours de la Commission doivent reposer sur les mêmes griefs que ceux de la lettre de mise en demeure qui engage la procédure précontentieuse.

Cependant il ne saurait être exigé en toute hypothèse une coïncidence parfaite entre l'énoncé des griefs dans la lettre de mise en demeure, le dispositif de l'avis motivé et les conclusions de la requête, dès lors que l'objet du litige n'a pas été étendu ou modifié mais, au contraire, simplement restreint.

(cf. points 59-61)

3. Le recours par une autorité nationale à la notion d'ordre public, en tant que dérogation au principe fondamental de la libre circulation des personnes, suppose, en tout état de cause, l'existence, en dehors du trouble social que constitue toute infraction à la loi, d'une menace réelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société.

Manque à cet égard aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 39 CE, 3 de la directive 64/221, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, et 10 de la directive 73/148, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services, un État membre qui prévoit que, s'agissant des ressortissants communautaires disposant d'un titre de séjour à durée illimitée, seuls de «graves» motifs d'ordre public peuvent justifier une expulsion. Une telle législation nationale suscite en effet un doute en ce qui concerne la prise en considération correcte des exigences du droit communautaire à l'égard des ressortissants communautaires disposant d'un titre de séjour à durée limitée.

(cf. points 34, 70, 72, 126 et disp.)