Même à vouloir admettre, à l'encontre de cette évidence, que les articles 45 et suivants s'appliquent en principe au passage de l'agent temporaire dont la position juridique est gouvernée par le régime applicable aux autres agents, à la qualité de fonctionnaire soumis au statut, il existe selon nous, une série d'autres raisons qui empêcheraient de considérer le présent cas comme une promotion au sens de ces dispositions. D'après la définition de l'article 45, paragraphe 1, une promotion entraîne par principe le passage du fonctionnaire au grade supérieur de sa catégorie.

Il paraît absurde d'invoquer par analogie l'article 46, s'agissant d'une mesure par laquelle un fonctionnaire est promu au grade situé au-dessus du grade immédiatement supérieur au sien, de sorte qu'une telle mesure ne saurait être appréciée en fonction de l'article 45, paragraphe 1, ou de l'article 45, paragraphe 2.

Enfin, il résulte également de l'arrêt Williams ( 4 ) que l'article 46 ne s'applique que si les carrières sont aménagées de manière uniforme dès leur début. Le requérant dans cette affaire avait été fonctionnaire de grade A 7 auprès de la commission de contrôle, il avait ensuite été transféré à la Cour des comptes lors de la création de cette dernière. Il y fut tout d'abord nommé au grade A 7, échelon 3, puis promu au grade A 6, échelon 1.

Au cours de cette période, la Cour des comptes a engagé des fonctionnaires et d'autres agents qui n'étaient pas encore au service des Communautés et dont le classement fut opéré conformément à des critères pour le classement et la nomination du personnel qui avaient été arrêtés dans l'intervalle. Selon le requérant, ces critères de classement étaient discriminatoires dans la mesure où ils entraînaient un classement plus favorable pour les nouveaux fonctionnaires et autres agents que pour les anciens fonctionnaires transférés de la commission de contrôle. Pour sa part, la Cour des comptes a invoqué pour justifier sa décision le fait que le transfert et la promotion du requérant avaient eu lieu conformément aux dispositions du statut, en particulier de son article 46.

La Cour de justice devait donc dire si, compte tenu des nouveaux critères de classement, les titres et l'expérience professionnelle du requérant donnaient à ce dernier un droit à un échelon plus élevé, ce malgré les dispositions de l'article 46. A ce propos, elle a relevé que les dispositions statutaires et notamment l'article 46 reposent sur le principe de l'égalité de traitement entre les fonctionnaires de même catégorie, énoncé à l'article 5, paragraphe 3, du statut et qui revêt une importance essentielle pour le droit de la fonction publique européenne. Compte tenu de ce que les carrières n'avaient pas été aménagées de manière uniforme dès le début, la Cour de justice a en définitive dit pour droit que la Cour des comptes avait à tort invoqué l'article 46 à l'égard du requérant et ordonne à cette dernière de rectifier le classement d'échelon en respectant les critères de classement et en tenant compte de l'expérience professionnelle du requérant et, le cas échéant, de ses titres.

Or, nulle autre règle ne peut s'appliquer à la présente espèce dans laquelle l'application par analogie de l'article 46 aboutirait à défavoriser le requérant par rapport à d'autres candidats, qui n'étaient pas jusqu'ici au service de la Communauté, qui ont pris part au même concours et dont les titres et expérience professionnelle ont été ou devraient être pris en compte dans le cadre de l'article 32.