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Il est vrai que, dans l’arrêt sur pourvoi, la Cour a annulé l’arrêt initial et la décision litigieuse en ce que la Commission et, après le rejet du recours de la requérante, le Tribunal, avaient remis en cause le statut d’organisation internationale de celle-ci. Toutefois, la Cour a relevé ce qui suit : « 91 […] la notion d’“organisation internationale” visée [aux réglementations financières de 2002 et de 2012] comprend, entre autres, “les organisations de droit international public créées par des accords intergouvernementaux ainsi que les agences spécialisées créées par celles-ci”. 92 En l’occurrence, force est de constater que le Tribunal n’a pas contrôlé la légalité des décisions litigieuses au regard de cette définition, mais s’est limité à affirmer que les arguments et les éléments de preuve présentés par [la requérante] ne mettaient pas en cause les doutes de la Commission quant au statut d’organisation internationale [de celle-ci]. 93 Or, cette affirmation est entachée d’une erreur de droit, dès lors qu’aucun des éléments mis en avant par le Tribunal pour considérer comme justifiés les doutes de la Commission […] n’est juridiquement susceptible de fonder ceux-ci. 94 En effet, s’agissant du premier de ces éléments, portant sur le point de savoir si plusieurs États présentés par [la requérante] comme étant membres de celle-ci l’étaient effectivement, il ressort des propres constatations du Tribunal que les doutes de la Commission à ce propos ne concernaient que “certains” des membres [de la requérante] et, plus précisément, cinq d’entre eux sur un total de seize. Or, de tels doutes, à les supposer fondés, n’ont pas pour conséquence, en droit international, de priver l’entité dont ces États ne seraient pas – ou plus – membres de la qualité d’“organisation internationale”, et cela d’autant moins lorsque, comme en l’espèce, les États concernés ne constituent qu’une partie largement minoritaire de l’entité en cause. 95 En ce qui concerne le deuxième élément, lié à l’existence de doutes relatifs aux pouvoirs des personnes ayant représenté certains États lors de la signature de l’acte constitutif [de la requérante], il convient, de même, de relever qu’il pourrait éventuellement mettre en doute la validité de l’acte de signature, par ces États en particulier, de l’acte constitutif [de la requérante], mais pas la validité de la création même de cette dernière, étant donné que les éventuelles irrégularités de représentation évoquées ne concernaient qu’un nombre limité d’États participants. […] 97 Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de retenir que le deuxième moyen soulevé par [la requérante] et tiré de ce que le Tribunal a jugé à tort […] que la Commission n’avait pas commis d’erreur de droit ni d’erreur manifeste d’appréciation en justifiant l’adoption de [la décision litigieuse] par les doutes qu’elle entretenait au sujet du statut d’“organisation internationale” d[e celle-ci], au sens des réglementations financières de 2002 et de 2012, est fondé […] 104 [A]insi qu’il découle des points 92 à 96 du présent arrêt, [la décision litigieuse est] illégal[e], dans la mesure où les éléments invoqués par la Commission à l’appui de cell[e]-ci ne sont pas de nature à mettre en doute la qualité d’organisation internationale de [la requérante], au sens des réglementations financières de 2002 et de 2012. Partant, il y a lieu d’annuler dans [son] intégralité [ladite décision]. »