Mots clés

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Mots clés

1 Libre prestation des services - Activités de radiodiffusion télévisuelle - Directive 89/552 - Publicité télévisée - Nombre d'interruptions publicitaires autorisé dans la diffusion d'oeuvres audiovisuelles - Calcul - Prise en compte de la durée des publicités

(Directive du Conseil 89/552, art. 11, § 3)

2 Libre prestation des services - Activités de radiodiffusion télévisuelle - Directive 89/552 - Faculté des États membres de déroger aux règles relatives à la publicité - Nombre d'interruptions publicitaires autorisé dans la diffusion d'oeuvres audiovisuelles - Calcul excluant la durée des publicités - Admissibilité - Conditions

(Traité CE, art. 5 et 85 (devenus art. 10 CE et 81 CE) et art. 6 et 30 (devenus, après modification, art. 12 CE et 28 CE); directive du Conseil 89/552, art. 3, § 1, et 11, § 3)

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1 Une disposition qui, en matière de prestations de services, impose une restriction à une activité qui concerne l'exercice d'une liberté fondamentale, telle que la libre diffusion des émissions télévisées, doit exprimer cette restriction en des termes clairs. Il s'ensuit que, lorsqu'une disposition de la directive 89/552, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, telle que modifiée par la directive 97/36, impose une restriction à la diffusion et à la distribution de services de télévision, sans que le législateur communautaire ait rédigé celle-ci en des termes clairs et non équivoques, celle-ci doit être interprétée de façon restrictive.

Dès lors que l'article 11, paragraphe 3, de la directive, libellé en des termes ambigus, prévoit une restriction en ce qui concerne la possibilité d'interrompre la transmission d'oeuvres audiovisuelles par de la publicité, il y a lieu d'interpréter cette restriction dans le sens le plus strict. Or, il est constant que le principe du brut, selon lequel la durée des publicités est incluse dans la période de temps prise en considération pour le calcul du nombre d'interruption autorisé, permet un plus grand nombre d'interruptions publicitaires que le principe du net, selon lequel seule la durée elle-même des oeuvres est incluse. Il en résulte que l'article 11, paragraphe 3, de ladite directive doit être interprété en ce sens qu'il prévoit le principe du brut, en sorte que, pour calculer la période de 45 minutes aux fins de déterminer le nombre d'interruptions publicitaires autorisé dans la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, tels des longs métrages et des films conçus pour la télévision, la durée des publicités doit être incluse dans cette période.

2 Les dispositions combinées des articles 11, paragraphe 3, et 3, paragraphe 1, de la directive 89/552, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, telle que modifiée par la directive 97/36, autorisent les États membres à prévoir, pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle qui relèvent de leur compétence, le principe du net pour la publicité qui peut être insérée pendant des émissions, donc de prévoir que, pour calculer la période de 45 minutes aux fins de déterminer le nombre d'interruptions publicitaires autorisé dans la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, tels des longs métrages et des films conçus pour la télévision, la durée des publicités doit être exclue, à condition toutefois que ces règles soient compatibles avec d'autres dispositions pertinentes du droit communautaire.

A cet égard, d'une part, les articles 5 du traité (devenu article 10 CE), 6, 30 du traité (devenus, après modification, articles 12 CE et 28 CE) et 85 du traité (devenu article 81 CE) ainsi que le principe général d'égalité de traitement ne s'appliquent pas à une réglementation nationale qui prévoit l'application du principe du net pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence et, d'autre part, l'article 59 du traité (devenu, après modification, article 49 CE) ne s'oppose pas à ce qu'un État membre prévoie, en vertu de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 89/552, l'application du principe du net.