Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 juin 1980. - Ministère public contre Siegfried Grunert. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Strasbourg - France. - Rapprochement des législations: agents conservateurs. - Affaire 88/79.



Recueil de jurisprudence 1980 page 01827

édition spéciale grecque page 00241



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - AGENTS CONSERVATEURS OU ANTIOXYGENES POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L' ALIMENTATION HUMAINE - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - PORTEE

( DIRECTIVES DU CONSEIL NOS 64/54 ET 70/357 )

2 . ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - EFFET DIRECT - DIRECTIVES RELATIVES AUX AGENTS CONSERVATEURS OU ANTIOXYGENES POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L' ALIMENTATION HUMAINE

( DIRECTIVES DU CONSEIL NOS 64/54 ET 70/357 )

Sommaire

1 . LES DIRECTIVES NOS 64/54 ET 70/357 RELATIVES AUX AGENTS CONSERVATEURS OU ANTIOXYGENES POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE OBLIGENT LES ETATS MEMBRES A NE PAS AUTORISER L ' EMPLOI DANS LES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE D ' AGENTS CONSERVATEURS OU D ' AGENTS ANTIOXYGENES QUI NE SONT PAS ENUMERES DANS LES LISTES ANNEXEES A CES DIRECTIVES . EN REVANCHE , AU STADE ACTUEL DU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS NATIONALES DANS LE DOMAINE CONCERNE , LES ETATS MEMBRES NE SONT PAS OBLIGES D ' AUTORISER L ' EMPLOI DANS LES DENREES ALIMENTAIRES DE TOUS LES AGENTS CONSERVATEURS OU ANTIOXYGENES FIGURANT DANS LES LISTES SUSVISEES . TOUTEFOIS , LA LIBERTE AINSI LAISSEE AUX ETATS MEMBRES NE DOIT PAS AVOIR POUR EFFET D ' EXCLURE TOTALEMENT L ' EMPLOI DANS LES DENREES EN QUESTION D ' UN DE CES AGENTS , NI DE FAIRE OBSTACLE A TOUTE COMMERCIALISATION D ' UN TEL AGENT .

2 . DANS LA MESURE OU LES DIRECTIVES NOS 64/54 ET 70/357 NE PERMETTENT PAS AUX ETATS MEMBRES D ' INTERDIRE TOUT EMPLOI DANS LES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE D ' UN DES AGENTS CONSERVATEURS OU ANTIOXYGENES COMPRIS DANS LES LISTES FIGURANT EN ANNEXE , NI DE FAIRE OBSTACLE A TOUTE COMMERCIALISATION D ' UN TEL AGENT , LEURS DISPOSITIONS PEUVENT ETRE INVOQUEES DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 88/79

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE

MINISTERE PUBLIC

ET

SIEGFRIED GRUNERT , GERANT DE SOCIETE , DEMEURANT A STRASBOURG ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DIRECTIVES DU CONSEIL DU 5 NOVEMBRE 1963 ( JO 1964 , N 12 , P . 161 ) ET DU 13 JUILLET 1970 ( JO L 157 , P . 31 ) RELATIVES AUX ADDITIFS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR JUGEMENT DU 22 MARS 1979 , PARVENU A LA COUR LE 1 JUIN SUIVANT , LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG A POSE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE N 64/54 DU CONSEIL DU 5 NOVEMBRE 1963 , RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE ( JO N 12 DU 27 JANVIER 1964 , P . 161 ), ET DE LA DIRECTIVE N 70/357 DU CONSEIL DU 13 JUILLET 1970 , RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES SUBSTANCES AYANT DES EFFETS ANTIOXYGENES ET POUVANT ETRE EMPLOYEES DANS LES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE ( JO L 157 , P . 31).

2 LE TRIBUNAL A ETE SAISI D ' UNE POURSUITE PENALE DIRIGEE CONTRE UN GERANT DE SOCIETE , QUI EST PREVENU D ' AVOIR MIS EN VENTE ET VENDU , CONNAISSANT SA DESTINATION , UN PRODUIT PROPRE A EFFECTUER LA FALSIFICATION DES DENREES SERVANT A L ' ALIMENTATION DE L ' HOMME , EN L ' ESPECE UN CONSERVATEUR CONTENANT DE L ' ACIDE LACTIQUE ET DE L ' ACIDE CITRIQUE . LE PRODUIT EN QUESTION ETAIT UTILISE DANS LA FABRICATION DE CHARCUTERIE ET IL ETAIT COMMERCIALISE PAR LA SOCIETE GEREE PAR LE PREVENU.

3 LE JUGEMENT DE RENVOI CONSTATE QUE LA REGLEMENTATION FRANCAISE APPLICABLE INTERDIT L ' ADDITION AUX DENREES ALIMENTAIRES DE TOUTES SUBSTANCES QUI N ' ONT PAS FAIT L ' OBJET D ' UNE AUTORISATION PREALABLE EXPRESSE , QUE NI L ' ACIDE LACTIQUE , NI L ' ACIDE CITRIQUE N ' ONT FAIT L ' OBJET D ' UNE TELLE AUTORISATION , ET QUE LEUR UTILISATION EST DONC INTERDITE AUX TERMES DE LA REGLEMENTATION NATIONALE . TOUTEFOIS , LE TRIBUNAL A CONSIDERE QUE LA DIRECTIVE N 64/54 , AINSI QUE CERTAINES AUTRES DIRECTIVES , ETABLISSENT UNE LISTE DES SEULS AGENTS CONSERVATEURS AUTORISES DANS LES ETATS MEMBRES POUR LA PROTECTION DES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE ET QUE CETTE LISTE COMPREND L ' ACIDE LACTIQUE ET L ' ACIDE CITRIQUE.

4 PAR SA PREMIERE QUESTION , LE TRIBUNAL DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI LES ETATS MEMBRES AVAIENT POUR OBLIGATION D ' AUTORISER DANS LEURS LEGISLATIONS NATIONALES L ' ENSEMBLE DES CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE ET ENUMERES DANS LES DIRECTIVES N 64/54 ET N 70/357 , OU S ' ILS DEVAIENT SEULEMENT INTERDIRE L ' EMPLOI DE TOUTES LES SUBSTANCES NON COMPRISES DANS CES ENUMERATIONS.

5 L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE N 64/54 INTERDIT AUX ETATS MEMBRES D ' AUTORISER , POUR LA PROTECTION DES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE CONTRE LES ALTERATIONS PROVOQUEES PAR DES MICRO-ORGANISMES , L ' EMPLOI D ' AGENTS CONSERVATEURS AUTRES QUE CEUX ENUMERES A SON ANNEXE , OU FIGURE ENTRE AUTRES L ' ACIDE LACTIQUE . L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , PRECISE QUE LA DIRECTIVE N ' AFFECTE PAS LES DISPOSITIONS NATIONALES DETERMINANT LES DENREES ALIMENTAIRES AUXQUELLES LES AGENTS CONSERVATEURS ENUMERES A L ' ANNEXE PEUVENT ETRE AJOUTES , MAIS IL SPECIFIE AUSSI QUE CES DISPOSITIONS NE DOIVENT PAS AVOIR POUR EFFET D ' EXCLURE TOTALEMENT L ' EMPLOI DANS LES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE DE L ' UN DES AGENTS CONSERVATEURS AINSI ENUMERES.

6 D ' APRES SES CONSIDERANTS , LA DIRECTIVE NE CONSTITUE QU ' UN PREMIER STADE DU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS NATIONALES DANS LE DOMAINE DES AGENTS CONSERVATEURS , STADE CARACTERISE PAR L ' ETABLISSEMENT D ' UNE LISTE UNIQUE DES AGENTS CONSERVATEURS DONT L ' EMPLOI PEUT ETRE AUTORISE . DANS UN DEUXIEME STADE , LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DEVRA CONSIDERER INDIVIDUELLEMENT LES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE AUXQUELLES LES AGENTS CONSERVATEURS AUTORISES PAR LA DIRECTIVE POURRONT ETRE AJOUTES.

7 IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE N 70/357 , ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 1 ET 9 , AINSI QUE DE SES CONSIDERANTS , QUE LE MEME SYSTEME A ETE ADOPTE POUR LES AGENTS ANTIOXYGENES . L ' ACIDE LACTIQUE ET L ' ACIDE CITRIQUE FIGURENT A L ' ANNEXE DE CETTE DIRECTIVE.

8 AU STADE ACTUEL DU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS NATIONALES DANS LE DOMAINE DES AGENTS CONSERVATEURS ET DES AGENTS ANTIOXYGENES , LES ETATS MEMBRES NE SONT DONC PAS OBLIGES D ' AUTORISER L ' EMPLOI DANS LES DENREES ALIMENTAIRES DE TOUTES LES SUBSTANCES CONSIDEREES COMME UTILISABLES PAR LES DEUX DIRECTIVES . LES ETATS MEMBRES ONT GARDE UNE CERTAINE LIBERTE POUR FIXER LEURS PROPRES REGLES QUANT A L ' ADDITION DES AGENTS CONSERVATEURS ET ANTIOXYGENES AUX DENREES ALIMENTAIRES , A LA DOUBLE CONDITION QU ' AUCUN AGENT CONSERVATEUR OU ANTIOXYGENE NE SOIT AUTORISE QUI NE FIGURE PAS A L ' UNE DES LISTES ANNEXEES AUX DIRECTIVES ET QUE L ' EMPLOI D ' UN AGENT CONSERVATEUR OU ANTIOXYGENE QUI Y FIGURE NE SOIT PAS TOTALEMENT INTERDIT.

9 IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE LES DEUX DIRECTIVES EN QUESTION CONCERNENT L ' EMPLOI D ' AGENTS CONSERVATEURS OU ANTIOXYGENES DANS LES DENREES ALIMENTAIRES ; EN CE QUI CONCERNE LA COMMERCIALISATION DE CES SUBSTANCES , ELLES COMPORTENT SEULEMENT L ' OBLIGATION POUR LES ETATS MEMBRES , PREVUE A L ' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE N 64/54 ET A L ' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE N 70/357 , DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE CES SUBSTANCES NE PUISSENT ETRE MISES DANS LE COMMERCE QUE SI LEURS EMBALLAGES OU RECIPIENTS PORTENT CERTAINES INDICATIONS.

10 COMPTE TENU DE CES DISPOSITIONS , ET COMME L ' EMPLOI DES AGENTS CONSERVATEURS ET ANTIOXYGENES ENUMERES PAR LES DEUX DIRECTIVES NE PEUT PAS ETRE INTERDIT POUR TOUTES LES DENREES ALIMENTAIRES , UNE INTERDICTION GENERALE DE COMMERCIALISER CES SUBSTANCES SERAIT CEPENDANT DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A L ' APPLICATION DES NORMES COMMUNAUTAIRES ET DEVRAIT DES LORS ETRE CONSIDEREE COMME CONTRAIRE AUX OBJECTIFS QUE LES DEUX DIRECTIVES VISENT A ATTEINDRE.

11 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LES DIRECTIVES N 64/54 ET N 70/357 OBLIGENT LES ETATS MEMBRES A NE PAS AUTORISER L ' EMPLOI DANS LES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE D ' AGENTS CONSERVATEURS OU D ' AGENTS ANTIOXYGENES QUI NE SONT PAS ENUMERES DANS LES LISTES ANNEXEES A CES DIRECTIVES . TOUTEFOIS , LA LIBERTE DES ETATS MEMBRES D ' INTERDIRE OU D ' AUTORISER L ' EMPLOI DE CES SUBSTANCES NE DOIT PAS AVOIR POUR EFFET D ' EXCLURE TOTALEMENT L ' EMPLOI DANS LES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE D ' UN DES AGENTS CONSERVATEURS OU ANTIOXYGENES COMPRIS DANS CES LISTES , NI DE FAIRE OBSTACLE A TOUTE COMMERCIALISATION D ' UN TEL AGENT.

12 PAR SA DEUXIEME QUESTION , LE TRIBUNAL DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI LE RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE PEUT INVOQUER LES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES N 64/54 ET N 70/357 AU CAS OU LA LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE SERAIT CONTRAIRE A CES DIRECTIVES.

13 IL RESSORT DU JUGEMENT DE RENVOI QUE , PAR CETTE QUESTION , LE TRIBUNAL VOUDRAIT SAVOIR SI LES DISPOSITIONS DES DEUX DIRECTIVES QUI FONT L ' OBJET DE LA PREMIERE QUESTION PEUVENT ETRE INVOQUEES DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE.

14 LES CONSIDERATIONS RELATIVES A LA PREMIERE QUESTION ONT MONTRE QUE , SI DANS LEUR GENERALITE LES DEUX DIRECTIVES LAISSENT UNE LARGE LIBERTE AUX ETATS MEMBRES D ' AUTORISER , OU DE NE PAS AUTORISER , L ' EMPLOI DANS LES DENREES ALIMENTAIRES DES AGENTS CONSERVATEURS ET ANTIOXYGENES ENUMERES DANS LEURS ANNEXES , LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES NE PEUVENT CEPENDANT PLUS INTERDIRE TOUT EMPLOI DANS LES DENREES ALIMENTAIRES D ' UN DE CES AGENTS CONSERVATEURS OU ANTIOXYGENES , NI FAIRE OBSTACLE A TOUTE COMMERCIALISATION D ' UN TEL AGENT . LA DEFENSE FAITE AUX ETATS MEMBRES D ' INTRODUIRE OU DE MAINTENIR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES EN CE SENS EST INCONDITIONNELLE ET SUFFISAMMENT PRECISE POUR PERMETTRE A UN JUSTICIABLE DE L ' INVOQUER DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE S ' IL EST EXPOSE AU RISQUE DE SE VOIR APPLIQUER DE TELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES.

15 IL CONVIENT DES LORS DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE , DANS LA MESURE OU LES DIRECTIVES N 64/54 ET N 70/357 NE PERMETTENT PAS AUX ETATS MEMBRES D ' INTERDIRE TOUT EMPLOI DANS LES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE D ' UN DES AGENTS CONSERVATEURS OU ANTIOXYGENES COMPRIS DANS LES LISTES FIGURANT EN ANNEXE , NI DE FAIRE OBSTACLE A TOUTE COMMERCIALISATION D ' UN TEL AGENT , LEURS DISPOSITIONS PEUVENT ETRE INVOQUEES DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES.

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

16 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS.

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG PAR JUGEMENT DU 22 MARS 1979 , DIT POUR DROIT :

1 ) LES DIRECTIVES DU CONSEIL N 64/54 , DU 5 NOVEMBRE 1963 , ET N 70/357 , DU 13 JUILLET 1970 , OBLIGENT LES ETATS MEMBRES A NE PAS AUTORISER L ' EMPLOI DANS LES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE D ' AGENTS CONSERVATEURS OU D ' AGENTS ANTIOXYGENES QUI NE SONT PAS ENUMERES DANS LES LISTES ANNEXEES A CES DIRECTIVES . TOUTEFOIS , LA LIBERTE DES ETATS MEMBRES D ' INTERDIRE OU D ' AUTORISER L ' EMPLOI DE CES SUBSTANCES NE DOIT PAS AVOIR POUR EFFET D ' EXCLURE TOTALEMENT L ' EMPLOI DANS LES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE D ' UN DES AGENTS CONSERVATEURS OU ANTIOXYGENES COMPRIS DANS CES LISTES , NI DE FAIRE OBSTACLE A TOUTE COMMERCIALISATION D ' UN TEL AGENT.

2 ) DANS LA MESURE OU LES DIRECTIVES N 64/54 ET N 70/357 NE PERMETTENT PAS AUX ETATS MEMBRES D ' INTERDIRE TOUT EMPLOI DANS LES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE D ' UN DES AGENTS CONSERVATEURS OU ANTIOXYGENES COMPRIS DANS LES LISTES FIGURANT EN ANNEXE , NI DE FAIRE OBSTACLE A TOUTE COMMERCIALISATION D ' UN TEL AGENT , LEURS DISPOSITIONS PEUVENT ETRE INVOQUEES DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES.