ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre)

11 décembre 2013

A

contre

Commission européenne

«Fonction publique — Sécurité sociale — Accident ou maladie professionnelle — Article 73 du statut — Invalidité permanente partielle — Demande d’indemnité»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, selon lequel A demande, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission européenne du 11 janvier 2012 lui reconnaissant un taux d’invalidité permanente partielle (ci-après le «taux d’IPP») de 20 % et fixant la date de consolidation des séquelles de sa maladie professionnelle au 25 février 2010 et, d’autre part, la condamnation de la Commission à l’indemniser de différents préjudices subis en raison, d’une part, de la longueur excessive de la procédure ayant conduit à la décision du 11 janvier 2012 et, d’autre part, de sa maladie professionnelle.

Décision :

La décision de la Commission européenne du 11 janvier 2012 clôturant la procédure ouverte au titre de l’article 73 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne à la suite de la maladie professionnelle dont a été victime A est annulée. La Commission européenne est condamnée à verser à A la somme de 3 500 euros. Le recours est rejeté pour le surplus. La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par A.

Sommaire

Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladies professionnelles – Expertise médicale – Obligation de motivation incombant à la commission médicale – Portée – Motivation insuffisante et contradictoire – Conséquences juridiques – Annulation de la décision fondée sur l’avis de la commission médicale

S’agissant de la commission médicale visée à l’article 22 de la réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires de l’Union, des appréciations médicales proprement dites formulées par cette commission doivent être considérées comme définitives lorsqu’elles ont été émises dans des conditions régulières. Le juge est uniquement habilité à vérifier, d’une part, si ladite commission a été constituée et a fonctionné régulièrement et, d’autre part, si son avis est régulier, notamment s’il contient une motivation permettant d’apprécier les considérations sur lesquelles il est fondé et s’il établit un lien compréhensible entre les constatations médicales qu’il comporte et les conclusions auxquelles il parvient. Lorsque la commission médicale est saisie de questions d’ordre médical complexes se rapportant à un diagnostic difficile ou au lien de causalité entre l’affection dont est atteint l’intéressé et l’exercice de son activité professionnelle auprès d’une institution, il lui appartient notamment d’indiquer dans son avis les éléments du dossier sur lesquels elle s’appuie et de préciser, en cas de divergence significative, les raisons pour lesquelles elle s’écarte de certains rapports médicaux, antérieurs et pertinents, plus favorables à l’intéressé. (voir point 62) Référence à : Tribunal de la fonction publique : 14 septembre 2010, AE/Commission, F‑79/09, points 64 et 65, et la jurisprudence citée

Le rapport de la commission médicale visée à l’article 22 de la réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires de l’Union doit contenir une motivation permettant d’apprécier les considérations sur lesquelles il est fondé et établir un lien compréhensible entre les constatations médicales qu’il comporte et les conclusions auxquelles il parvient. Lorsque la commission médicale, pour justifier la fixation de la date de consolidation définitive, se limite à des considérations administratives et se borne, notamment, à indiquer la date à laquelle les médecins se sont réunis et ont pris connaissance du dossier médical, la motivation doit être considérée comme étant insuffisante. Par ailleurs, lorsque la commission médicale s’écarte, dans son rapport, de ses propres appréciations médicales précédentes sans avoir davantage précisé les raisons d’ordre médical l’ayant conduite à de telles conclusions, la motivation revêt un caractère contradictoire. Adoptant ainsi une motivation insuffisante et contradictoire, la commission médicale n’a pas permis à l’intéressé de saisir de façon compréhensible le lien qu’elle a entendu établir entre ses appréciations médicales et les conclusions auxquelles elle est arrivée quant à la date de consolidation de ses séquelles. Or, les droits de l’intéressé à la fixation de son taux d’invalidité permanente partielle et, en conséquence, au capital prévu à l’article 73, paragraphe 2, du statut ainsi qu’à l’indemnité complémentaire à l’invalidité permanente partielle prévue à l’article 13 de la réglementation de couverture ne peuvent être définis qu’en fonction de la date de consolidation des séquelles de sa maladie professionnelle, compte tenu, en particulier, de l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2006, du barème, dont l’applicabilité à l’intéressé requiert que ses lésions aient été consolidées postérieurement à cette entrée en vigueur, ce qu’il reste à la commission médicale à préciser en motivant à suffisance de droit son appréciation. En conséquence, le constat de l’insuffisance de motivation de l’avis de la commission médicale quant à la date de consolidation est de nature à entraîner l’annulation d’une décision fixant cette date. (voir points 70 à 78) Référence à : Tribunal de la fonction publique : AE/Commission, précité, point 64, et la jurisprudence citée ; 13 juin 2012, Guittet/Commission, F‑31/10, points 54 et 68, et la jurisprudence citée

Le but poursuivi par les dispositions du statut relatives à la commission médicale saisie dans le cadre de l’article 73 est de confier à des experts médicaux l’appréciation définitive de toutes les questions d’ordre médical, qu’aucune autorité investie du pouvoir de nomination, de par sa composition administrative interne, ne pourrait réaliser. En conséquence, l’autorité investie du pouvoir de nomination ne saurait, sans erreur de droit, s’écarter des appréciations médicales émises par la commission médicale, sauf à établir que de telles appréciations seraient dépourvues de pertinence pour avoir été émises dans des conditions irrégulières. Dans l’hypothèse même où l’appréciation médicale émise par la commission médicale serait erronée, l’autorité investie du pouvoir de nomination ne saurait pour autant, sans excéder ses pouvoirs, se substituer à cette commission en se prononçant elle-même sur des questions d’ordre médical. S’agissant de la fixation de la date de consolidation, il suffit de rappeler que la consolidation des lésions est une notion d’ordre médical, relevant de l’appréciation de la commission médicale, et qui ne saurait être fixée en fonction de la durée de la prise en charge des soins médicaux au titre de la réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires de l’Union. Par conséquent, en fixant la consolidation des séquelles de la maladie à une autre date que celle retenue par la commission médicale, l’autorité investie du pouvoir de nomination excède ses pouvoirs et entache sa décision, sur ce point, d’une erreur de droit. (voir points 81 à 85) Référence à : Tribunal de la fonction publique : 7 mai 2013, McCoy/Comité des régions, F‑86/11, point 78

En cas d’un arrêt portant annulation d’une décision d’une institution ayant fixé un certain taux d’invalidité permanente partielle, il incombe à celle-ci, en application de l’article 266 TFUE, de prendre les mesures que comporte l’exécution de cet arrêt et, notamment, d’adopter, dans le respect du principe de légalité, tout acte de nature à compenser équitablement le désavantage ayant résulté, pour le requérant, de l’acte annulé, sans préjudice de la possibilité pour le requérant d’introduire par la suite un recours à l’encontre des mesures adoptées par l’institution en exécution de l’arrêt annulé. Cependant, la consolidation des lésions n’étant pas encore fixée, par l’effet de l’arrêt d’annulation, il ne saurait être envisagé d’apprécier, à ce stade, le caractère raisonnable du délai de la procédure, puisque la décision portant fixation définitive du taux d’invalidité du requérant qui va clôturer cette procédure ne pourra être prise qu’après la fixation de la date de la consolidation définitive des lésions. Néanmoins, étant donné que, par l’effet de l’arrêt d’annulation, le requérant se trouve à nouveau dans une position d’attente quant au règlement définitif de la procédure ouverte au titre de l’article 73 du statut, un tel prolongement de la situation d’attente et d’incertitude, provoqué par l’illégalité de la décision attaquée, constitue un préjudice moral qu’il appartient à l’institution de compenser par une réparation adéquate qui est susceptible d’être déterminée ex æquo et bono, dans le cadre de l’arrêt d’annulation. (voir points 90 à 92) Référence à : Tribunal de première instance : 15 septembre 2005, Casini/Commission, T‑132/03, point 98 Tribunal de la fonction publique : 24 juin 2008, Andres e.a./BCE, F‑15/05, point 132 ; 13 juin 2012, BL/Commission, F‑63/10, point 108