Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Concurrence - Règles communautaires - Entreprise - Notion

(Art. 81 CE et 82 CE)

2. Concurrence - Règles communautaires - Entreprise - Notion - Organismes chargés de la gestion du système national de santé - Exclusion - Conditions

(Art. 81 CE et 82 CE)

3. Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Examen des seuls éléments de fait et de droit portés à la connaissance de la Commission

(Art. 81 CE et 82 CE; règlement du Conseil n° 17, art. 3)

4. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision d'application des règles de concurrence

(Art. 253 CE)

Sommaire

1. La notion d'entreprise comprend, dans le contexte du droit communautaire de la concurrence, toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement.

À cet égard, c'est l'activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné qui caractérise la notion d'activité économique, et non l'activité d'achat en tant que telle. Ainsi, il n'y a pas lieu de dissocier l'activité d'achat du produit de l'utilisation ultérieure du produit acquis par l'acheteur aux fins d'apprécier la nature de celle-ci. Dès lors, le caractère économique ou non de l'utilisation ultérieure du produit acheté détermine nécessairement le caractère de l'activité d'achat.

Par conséquent, dès lors qu'une entité achète un produit, quand bien même elle le ferait en grande quantité, non pas pour offrir des biens ou des services dans le cadre d'une activité économique mais pour en faire usage dans le cadre d'une autre activité, par exemple une activité de nature purement sociale, elle n'agit pas en tant qu'entreprise du seul fait de sa qualité d'acheteur sur un marché. S'il est exact qu'une telle entité peut exercer un pouvoir économique très important, lequel pourrait donner lieu, le cas échéant, à une situation de monopsone, il n'en reste pas moins que, dans la mesure où l'activité pour l'exercice de laquelle elle achète ces produits n'est pas de nature économique, elle n'agit pas en tant qu'entreprise au sens des règles communautaires en matière de concurrence et n'est donc pas visée par les interdictions prévues aux articles 81, paragraphe 1, CE et 82 CE.

( voir points 35-37 )

2. N'exercent pas une activité économique et ne constituent dès lors pas des entreprises au sens des articles 81 CE et 82 CE les organismes qui gèrent des caisses de maladie, dès lors qu'ils remplissent une fonction de caractère exclusivement social, que leur activité de gestion est fondée sur le principe de la solidarité nationale et, enfin, que ladite activité est dépourvue de tout but lucratif, les prestations versées étant prévues par la loi et indépendantes du montant des cotisations.

Tel est le cas d'organismes gérant un système national de santé qui fonctionne conformément au principe de solidarité dans son mode de financement par des cotisations sociales et d'autres contributions étatiques et dans sa prestation gratuite de services à ses affiliés sur la base d'une couverture universelle.

N'agissent pas non plus en tant qu'entreprises ces mêmes organismes lorsqu'ils achètent du matériel sanitaire vendu par d'autres entreprises aux fins d'offrir des services de santé gratuits aux affiliés dudit système national de santé.

( voir points 38-40 )

3. La Commission est obligée, lorsqu'elle est saisie d'une plainte introduite en vertu de l'article 3 du règlement n° 17, d'examiner attentivement les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance par la partie plaignante, en vue d'apprécier si lesdits éléments font apparaître une violation des articles 81 CE et 82 CE.

En revanche, elle n'est pas tenue de prendre en considération, pour être en mesure de rejeter une plainte au motif que les pratiques dénoncées ne violent pas les règles communautaires en matière de concurrence, ou, le cas échéant, n'entrent pas dans le champ d'application de celles-ci, des éléments de fait qui n'ont pas été portés à sa connaissance par le plaignant.

( voir points 42-43 )

4. La Commission n'est pas obligée, dans la motivation des décisions qu'elle est amenée à prendre pour assurer l'application des règles de concurrence, de prendre position sur tous les arguments que les intéressés invoquent à l'appui de leur demande. Il suffit qu'elle expose les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l'économie de la décision.

( voir point 58 )