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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — Zurich Insurance PLC, Metso Minerals Oy / Abnormal Load Services (International) Limited

(Affaire C-88/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Coopération en matière civile et commerciale - Règlement (CE) no 44/2001 - Compétence judiciaire - Article 5, point 1, sous b), second tiret - Compétence de la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation - Lieu de fourniture des services - Contrat de transport de marchandises entre deux États membres - Trajet constitué de plusieurs étapes et effectué avec différents moyens de transport))

(2018/C 319/09)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein oikeus

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Zurich Insurance PLC, Metso Minerals Oy

Partie défenderesse: Abnormal Load Services (International) Limited

Dispositif

L’article 5, point 1, sous b), second tiret, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d’un contrat portant sur le transport d’une marchandise entre États membres en plusieurs étapes, avec escales, et au moyen de différents modes de transport, tel celui en cause au principal, tant le lieu d’expédition que le lieu de livraison de la marchandise constituent des lieux de fourniture du service de transport, au sens de cette disposition.

(1) JO C 112 du 10.04.2017
1)

L’article 3, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, lu à la lumière de l’article 10, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que la collecte de données à caractère personnel effectuée par des membres d’une communauté religieuse dans le cadre d’une activité de prédication de porte-à-porte et les traitements ultérieurs de ces données ne constituent ni des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour l’exercice d’activités visées à l’article 3, paragraphe 2, premier tiret, de cette directive ni des traitements de données à caractère personnel effectués par des personnes physiques pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles ou domestiques, au sens de l’article 3, paragraphe 2, second tiret, de ladite directive.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — Edel Grace, Peter Sweetman / An Bord Pleanala

(Affaire C-164/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Environnement - Directive 92/43/CE - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Article 6, paragraphes 3 et 4 - Évaluation des incidences d’un plan ou d’un projet sur un site protégé - Plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site - Projet de parc éolien - Directive 2009/147/CE - Conservation des oiseaux sauvages - Article 4 - Zone de protection spéciale (ZPS) - Annexe I - Busard Saint-Martin (Circus cyaneus) - Habitat approprié fluctuant au fil du temps - Réduction temporaire ou définitive de surface de terres utiles - Mesures intégrées au projet visant à garantir, pendant la durée du projet, que la surface effectivement propre à abriter l’habitat naturel de l’espèce ne soit pas réduite, voire puisse être augmentée))

(2018/C 328/19)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Edel Grace, Peter Sweetman

Partie défenderesse: An Bord Pleanala

Dispositif

L’article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un projet est destiné à être réalisé sur un site désigné pour la protection et la conservation des espèces, dont la surface propre à pourvoir aux besoins d’une espèce protégée fluctue au fil du temps, et qu’un tel projet aura pour effet que, temporairement ou définitivement, certaines parties de ce site ne seront plus de nature à offrir un habitat approprié à l’espèce en question, la circonstance que ce projet comprenne des mesures visant à garantir, après que l’évaluation appropriée des incidences dudit projet aura été réalisée et pendant la durée dudit projet, que la partie dudit site concrètement susceptible d’offrir un habitat approprié ne soit pas réduite, voire puisse être augmentée, ne peut pas être prise en compte aux fins de l’évaluation devant être effectuée en vertu du paragraphe 3 de cet article et visant à s’assurer que le projet en cause ne portera pas atteinte à l’intégrité du site concerné, mais relève, le cas échéant, du paragraphe 4 de ce même article.

(1) JO C 178 du 06.06.2017
3)

L’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12 doit être interprété en ce sens qu’une taxe telle que celle en cause au principal peut être qualifiée d’«autre imposition indirecte», eu égard à sa finalité environnementale, qui vise le financement des surcoûts liés à l’obligation d’achat d’énergie verte, à l’exclusion de ses finalités de cohésion territoriale et sociale, telles que la péréquation tarifaire géographique et la réduction de prix de l’électricité pour les ménages en situation de précarité, et de ses finalités purement administratives, notamment, le financement des coûts inhérents au fonctionnement administratif d’autorités ou d’institutions publiques telles que le médiateur national de l’énergie et la Caisse des dépôts et consignations, sous réserve de la vérification, par la juridiction de renvoi, du respect des règles de taxation applicables pour les besoins des accises.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Brussel — Belgique) — Mitsubishi Shoji Kaisha Ltd, Mitsubishi Caterpillar Forklift Europe BV / Duma Forklifts NV, G.S. International BVBA

(Affaire C-129/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Marque de l’Union européenne - Directive 2008/95/CE - Article 5 - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 9 - Droit du titulaire d’une marque de s’opposer à la suppression par un tiers de tous les signes identiques à cette marque et à l’apposition de nouveaux signes sur des produits identiques à ceux pour lesquels ladite marque a été enregistrée en vue de leur importation ou de leur mise dans le commerce dans l’Espace économique européen (EEE)))

(2018/C 328/16)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van beroep te Brussel

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Mitsubishi Shoji Kaisha Ltd, Mitsubishi Caterpillar Forklift Europe BV

Parties défenderesses: Duma Forklifts NV, G.S. International BVBA

Dispositif

L’article 5 de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, et l’article 9 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens que le titulaire d’une marque peut s’opposer à ce qu’un tiers, sans son consentement, supprime tous les signes identiques à cette marque et appose d’autres signes sur des produits placés en entrepôt douanier comme dans l’affaire au principal en vue de les importer ou de les mettre dans le commerce dans l’Espace économique européen (EEE) où ils n’ont jamais été commercialisés.

(1) JO C 161 du 22.05.2017
1)

L’article 1er, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens que l’autorité judiciaire de l’État membre d’exécution est tenue d’adopter une décision à l’égard de tout mandat d’arrêt européen qui lui est transmis, même lorsque, dans cet État membre, il a déjà été statué sur un mandat d’arrêt européen antérieur visant la même personne et concernant les mêmes faits, mais que le second mandat d’arrêt européen n’a été émis qu’en raison de la mise en accusation, dans l’État membre d’émission, de la personne recherchée.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 juillet 2018 — Société des produits Nestlé SA / Mondelez UK Holdings & Services Ltd, anciennement Cadbury Holdings Ltd, Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (C-84/17 P), / Mondelez UK Holdings & Services Ltd, anciennement Cadbury Holdings Ltd / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Société des produits Nestlé SA (C-85/17 P), Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) / Mondelez UK Holdings & Services Ltd, anciennement Cadbury Holdings Ltd, Société des produits Nestlé SA (C-95/17 P)

(Affaires jointes C-84/17 P, C-85/17 P et C-95/17 P) (1)

((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Marque tridimensionnelle représentant la forme d’une tablette de chocolat à quatre barres - Pourvoi dirigé contre des motifs - Irrecevabilité - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 7, paragraphe 3 - Preuve d’un caractère distinctif acquis par l’usage))

(2018/C 328/11)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Société des produits Nestlé SA (représentants: G.S.P. Vos, advocaat et S. Malynicz QC) (C-84/17 P), Mondelez UK Holdings & Services Ltd, anciennement Cadbury Holdings Ltd (représentants: T. Mitcheson, QC, et J. Lane Heald, barrister, mandatés par P. Walsh, J. Blum et C. MacLeod, solicitors) (C-85/17 P), Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: A. Folliard-Monguiral, agent) (C-95/17 P)

Autres parties à la procédure: Mondelez UK Holdings & Services Ltd, anciennement Cadbury Holdings Ltd (représentants: T. Mitcheson, QC, et J. Lane Heald, barrister, mandatés par P. Walsh et J. Blum, solicitors), Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent) (C-84/17 P), Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent), Société des produits Nestlé SA (représentants: G.S.P. Vos, advocaat, et S. Malynicz, QC) (C-85/17 P), Mondelez UK Holdings & Services Ltd, anciennement Cadbury Holdings Ltd (représentants: T. Mitcheson, QC, et J. Lane Heald, barrister, mandatés par P. Walsh et J. Blum, solicitors), Société des produits Nestlé SA (représentants: G.S.P. Vos, advocaat, et S. Malynicz, QC) (C-95/17 P)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante dans l’affaire C-84/17 P: European Association of Trade Mark Owners (Marques) (représentant(s): M. Viefhues, Rechtsanwalt)

Dispositif

1) Les pourvois sont rejetés.

2) Société des produits Nestlé SA, European Association of Trade Mark Owners (Marques), Mondelez UK Holdings & Services Ltd ainsi que l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 178 du 06.06.2017

JO C 161 du 22.05.2017
C 328/11

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 2 de Terrassa — Espagne) — Gardenia Vernaza Ayovi / Consorci Sanitari de Terrassa

(Affaire C-96/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Conséquences d’un licenciement disciplinaire qualifié d’«abusif» - Notion de «conditions de travail» - travailleur temporaire à durée indéterminée - Différence de traitement entre le travailleur permanent et le travailleur temporaire à durée déterminée ou indéterminée - Réintégration du travailleur ou octroi d’une indemnité))

(2018/C 328/12)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Social no 2 de Terrassa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gardenia Vernaza Ayovi

Partie défenderesse: Consorci Sanitari de Terrassa

Dispositif

La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, selon laquelle, lorsque le licenciement disciplinaire d’un travailleur permanent au service d’une administration publique est déclaré abusif, le travailleur concerné est obligatoirement réintégré, alors que, dans la même hypothèse, un travailleur temporaire ou un travailleur temporaire à durée indéterminée effectuant les mêmes tâches que ce travailleur permanent peut ne pas être réintégré et recevoir en contrepartie une indemnité.

(1) JO C 151 du 15.05.2017
L’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001, l’article 6, paragraphe 1, du règlement no 1782/2003, tel que modifié par le règlement (CE) no 146/2008 du Conseil, du 14 février 2008, et l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement no 1782/2003, doivent être interprétés en ce sens que les réductions des paiements directs en raison du non-respect de règles de conditionnalité doivent être calculées sur la base des paiements octroyés ou à octroyer au titre de l’année au cours de laquelle ce non-respect est survenu.

L’article 66, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement no 1782/2003, et l’article 70, paragraphe 8, sous a), du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission, du 30 novembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement no 73/2009 en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole, doivent être interprétés en ce sens que les réductions des paiements directs ainsi calculées sont imputées sur les paiements perçus ou à percevoir au titre de l’année civile au cours de laquelle le non-respect des règles de conditionnalité est constaté.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni) — Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs / DPAS Limited

(Affaire C-5/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Exonération - Article 135, paragraphe 1, sous d) - Opérations concernant les paiements et les virements - Notion - Champ d’application - Plan de paiement de soins dentaires par débit direct))

(2018/C 328/10)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

Partie défenderesse: DPAS Limited

Dispositif

L’article 135, paragraphe 1, sous d), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée qui y est prévue pour les opérations concernant les paiements et les virements ne s’applique pas à une prestation de services, telle que celle en cause au principal, qui consiste pour l’assujetti à demander aux établissements financiers concernés, d’une part, qu’une somme d’argent soit transférée du compte bancaire d’un patient vers celui de l’assujetti sur le fondement d’un mandat de débit direct et, d’autre part, que cette somme, après déduction de la rémunération due à cet assujetti, soit transférée du compte bancaire de ce dernier vers les comptes bancaires respectifs du dentiste et de l’assureur de ce patient.

(1) JO C 78 du 13.03.2017
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Szef Krajowej Administracji Skarbowej / Gmina Ryjewo

(Affaire C-140/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Articles 167, 168 et 184 - Déduction de la taxe payée en amont - Régularisation - Biens d’investissement immobiliers - Affectation initiale à une activité n’ouvrant pas droit à déduction puis également à une activité soumise à la TVA - Organisme public - Qualité d’assujetti au moment de l’opération taxable))

(2018/C 328/18)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Szef Krajowej Administracji Skarbowej

Partie défenderesse: Gmina Ryjewo

Dispositif

Les articles 167, 168 et 184 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un organisme de droit public bénéficie d’un droit à régularisation des déductions de la TVA acquittée sur un bien d’investissement immobilier dans une situation, telle que celle en cause au principal, où, lors de l’acquisition de ce bien, d’une part, ce dernier pouvait par nature être utilisé tant pour des activités taxées que pour celles non taxées mais a été utilisé, dans un premier temps, pour des activités non taxées et, d’autre part, cet organisme public n’avait pas expressément déclaré avoir l’intention d’affecter ledit bien à une activité taxée mais n’avait pas non plus exclu qu’il soit utilisé à une telle fin, pour autant qu’il résulte d’un examen de l’ensemble des circonstances de fait, qu’il incombe à la juridiction nationale d’opérer, qu’il est satisfait à la condition posée par l’article 168 de la directive 2006/112, selon laquelle l’assujetti doit avoir agi en sa qualité d’assujetti au moment où il a procédé à cette acquisition.

(1) JO C 202 du 26.06.2017
C 328/21

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 juillet 2018 — Commission européenne / Combaro SA

(Affaire C-574/17 P) (1)

((Pourvoi - Union douanière - Règlement (CEE) no 2913/92 - Article 239 - Remise de droits à l’importation - Importation de tissu de lin de Lettonie entre 1999 et 2002 - Situation particulière - Obligations de surveillance et de contrôle - Corruption alléguée des autorités douanières - Certificat de circulation inauthentique - Confiance mutuelle))

(2018/C 328/26)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Caeiros et B.-R. Killmann, agents)

Partie défenderesse: Combaro SA (représentant: Me D. Ehle, Rechtsanwalt)

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 19 juillet 2017, Combaro/Commission (T-752/14, EU:T:2017:529), est annulé.

2) Le recours de Combaro SA est rejeté.

3) Combaro SA supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 382 du 13.11.2017
Affaire C-20/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Kammergericht Berlin — Allemagne) — procédure engagée par Vincent Pierre Oberle (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (UE) no 650/2012 — Article 4 — Compétence générale d’une juridiction d’un État membre pour statuer sur l’ensemble d’une succession — Réglementation nationale régissant la compétence internationale en matière d’établissement de certificats successoraux nationaux — Certificat successoral européen)

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Kammergericht Berlin — Allemagne) — procédure engagée par Vincent Pierre Oberle

(Affaire C-20/17) ( 1 )

«(Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (UE) no 650/2012 — Article 4 — Compétence générale d’une juridiction d’un État membre pour statuer sur l’ensemble d’une succession — Réglementation nationale régissant la compétence internationale en matière d’établissement de certificats successoraux nationaux — Certificat successoral européen)»

Juridiction de renvoi

Kammergericht Berlin

Partie dans la procédure au principal

Partie requérante: Vincent Pierre Oberle

Dispositif

L’article 4 du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que, bien que le défunt n’avait pas, au moment de son décès, sa résidence habituelle dans cet État membre, les juridictions de ce dernier demeurent compétentes pour la délivrance des certificats successoraux nationaux, dans le cadre d’une succession ayant une incidence transfrontalière, lorsque des biens successoraux sont situés sur le territoire dudit État membre ou si le défunt avait la nationalité du même État membre.

( 1 ) JO C 112 du 10.04.2017
Affaire C-1/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juin 2018 (demande de décision préjudicielle de la Corte di Appello di Torino — Italie) — Petronas Lubricants Italy SpA / Livio Guida (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Compétence en matière de contrats individuels de travail — Article 20, paragraphe 2 — Employeur attrait devant les tribunaux de l’État membre où il a son domicile — Demande reconventionnelle de l’employeur — Détermination de la juridiction compétente)

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juin 2018 (demande de décision préjudicielle de la Corte di Appello di Torino — Italie) — Petronas Lubricants Italy SpA / Livio Guida

(Affaire C-1/17) ( 1 )

«(Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Compétence en matière de contrats individuels de travail — Article 20, paragraphe 2 — Employeur attrait devant les tribunaux de l’État membre où il a son domicile — Demande reconventionnelle de l’employeur — Détermination de la juridiction compétente)»

Juridiction de renvoi

Corte di Appello di Torino

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Petronas Lubricants Italy SpA

Partie défenderesse: Livio Guida

Dispositif

L’article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, il confère à l’employeur le droit d’introduire, devant la juridiction régulièrement saisie de la demande originaire introduite par un travailleur, une demande reconventionnelle fondée sur un contrat de cession de créance conclu entre l’employeur et le titulaire initial de la créance à une date postérieure à l’introduction de cette demande originaire.

( 1 ) JO C 112 du 10.04.2017