Recueil de la jur isprudence  
CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL  
MME JULIANE KOKOTT  
présentées le 21 mai 2015 1  
Affaire C-2 3 / 1 4 
Post Danmark A/S 
contre 
Konkur rencerådet 
[demande de décision préjudicielle formée par le Sø-og Handelsretten (Danemark)] 
«Concurrence — Abus de position dominante (article 82 CE) — Services postaux — Marché danois de 
la distribution d’envois postaux en nombre — Publipostage — Monopole de l’ancienne entreprise 
postale d’État sur une partie importante du marché — Systèmes de rabais — Effet d’éviction — 
Absence de seuil de sensibilité ou de seuil de minimis — Critère du concurrent aussi efficace (‘As 
efficient compe titor’ Test)» 
I – Introduction 
1. La présente affaire préjudicielle offre à la Cour une nouvelle opportunité de préciser sa 
jurisprudence concernant l’article 82 CE, devenu article 102 TFUE, relative au caractère abusif de 
systèmes de rabais accordés par des entreprises occupant une position dominante, dont les débuts 
remontent à plus de 40 ans 2. 
2. Dans cette affaire, il s’agit de savoir si, en 2007 et 2008 , l’entreprise danoise Post Danmark A/S 
(ci-après «Post Danmark») a abusé de sa position dominante sur le marché de la distribution d’envois 
postaux en nombre à des destinataires danois. En substance, il convient d’examiner si Post Danmark a 
recouru à une pratique d’éviction en accordant des rabais allant jusqu’à 16 % dès lors que ses clients 
atteignaient certains seuils standardi sés de quantité ou de chiffre d’affaires sur une période de 
référence d’un an. Le rabais accordé avait un effet rétroactif, c’est-à-dire qu’il concernait tous les 
publipostages distribués pour le client concerné pendant toute la période de référence. 
3. Dans cette affaire, la Cour devra notamme nt déterminer si, pour apprécier le caractère 
anticoncurrentiel de systèmes de rabais au sens de l’article 82 CE, il est juridiquement nécessaire 
d’effectuer une analyse des prix et des coûts en comparant les pratiques comme rciales de l’entreprise 
occupant une position dominante avec celles d’un concurrent aussi efficace («As efficient compe titor» 
Test). De surcroît, il convient de se demander si l’effet d’éviction produit par le système de rabais 
pratiqué par une entreprise occupant une position dominante doit dépasser un quelconque seuil de 
sensibilité (seuil de minimis) pour être qualifié d’anticoncurrentiel. 
1 — Langue originale: l’allemand. 
2 — Voir notamme nt arrêts Suiker Unie e.a./Commission (40/73 à 48/73, 50/73, 54/73 à 56/73, 111/73, 113/73 et 114/73, EU:C:1975 :174); 
Hoffmann-La Roche/Commission (85/76, EU:C:1979 :36); Nederlandsche Banden-Industrie-Michelin/Commission (322/81, EU:C:1983 :313); 
British Airways/Commission (C-95/04 P, EU:C:2007 :166); Tomra Systems e.a./Commission (C-549/10 P, EU:C:2012 :221) ainsi qu’arrêt du 
Tribunal Michelin/Commission (T-203/01, EU:T:2003 :250). 
FR 
ECLI:EU:C:2015 :343 1 
CONCLUSIONS DE MM E KOKOTT – AFFAIRE C-23/14  
POST DANMARK  
4. Alors que les appels en faveur d’une approche plus économique en droit européen de la 
concurrence («more economic approach») sont de plus en plus fréquents, ces questions acquièrent 
une importance particulière. En donnant des réponses à ses questions, dont l’incidence devrait aller 
bien aller au-delà de la présente affaire 3, selon nous, la Cour devrait non pas se laisser trop influencer 
par l’esprit du temp s ou des modes passagères, mais plutôt revenir aux bases juridiques sur lesquelles 
est fondée l’interdiction de l’abus de position dominante en droit de l’Union. 
II – Le cadre juridique 
5. En droit de l’Union, le cadre juridique de cette affaire est déterminé par l’article 82 CE (devenu 
article 102 TFUE). À l’article 11 de la loi relative à la concurrence 4, le droit danois comporte une 
disposition qui, pour ce qui nous intéresse, correspond à l’article 82 CE et qui, d’après les travaux 
préparatoires de cette loi, doit être interprétée conforméme nt à l’article 82 CE. 
III – Les faits et la procédure au principal 
6. L’affaire au principal a pour origine un litige entre Post Danmark et l’autorité de la concurrence 
danoise, le Konkurrenceråd 5. Par décision du 24 juin 2009 , le Konkurrenceråd a constaté que, en 2007 
et 2008 , Post Danmark avait abusé de sa position dominante sur le marché des envois postaux en 
nombre en pratiquant un système de rabais sur le publipostage et, ce faisant, avait enfreint l’article 82 
CE et l’article 11 de la loi relative à la concurrence. C’est pourquoi le Konkurrenceråd a interdit à 
l’entreprise de continuer à appliquer le système de rabais. 
7. Pendant la période litigieuse, le capital de Post Danmark était détenu à la fois par l’État danois et par 
des investisseurs privés. L’entreprise était soumise à une obligation de service universel pour certains 
envois postaux et était tenue d’appliquer des tarifs uniques sur tout le territoire national. En 
contrepartie, Post Danmark disposait d’un monopole légal sur la distribution de lettres de moins de 
50 gramme s. De cette façon, environ 70 % du marché des envois postaux en nombre relevaient du 
droit d’exclusivité de Post Danmark. 
8. La juridiction de renvoi considère que le marché des envois postaux en nombre est le marché de 
produit et le marché géographique pertinent. Pendant la période en cause, Post Danmark disposait 
d’une part de 95 % de ce marché. Le publipostage, c’est-à-dire les envois publicitaires avec adresse qui 
sont expédiés simultanément à un grand nombre de destinataires, constituent un segment de ce 
marché des envois postaux en nombre, représentant environ 12 % du marché total en 2007 et 7 % en 
2008 . La part du publipostage qui ne relevait pas du monopole de Post Danmark était d’environ 15 % 
du marché des envois postaux en nombre en 2007 et d’environ 9 % en 2008 . 
9. À partir de l’année 2007 , Bring Citymail Danmark A/S (ci-après «Bring Citymail Danmark»), une 
filiale de l’entreprise d’État norvégienne Posten Norge AS, offrait, en concurrence avec Post Danmark, 
la distribution de courrier d’affaire, y compris de publipostage, à Copenhague et dans les environs et 
était, pendant la période pertinente, le seul concurrent sérieux de Post Danmark sur le marché danois 
des envois en nombre. En 2010 , Bring Citymail Danmark s’est retirée du marché danois en raison de 
pertes élevée s. Les parties s’opposent sur le point de savoir si ce retrait était dû au système de rabais 
sur le publipostage que Post Danmark pratiquait à ce moment-là. 
3 — Dans le pourvoi pendant Intel/Commission (C-413/14 P), il ne faut pas sous-estimer l’importance que revêt notamme nt la question de la 
nécessité juridique d’appliquer le critère du concurrent aussi efficace à des systèmes de rabais. 
4 — Konkurrencelov. 
5 — Conseil de la concurrence. 
ECLI:EU:C:2015 :343 2 
CONCLUSIONS DE MM E KOKOTT – AFFAIRE C-23/14  
POST DANMARK  
10. Ledit système de rabais de Post Danmark remontait à l’année 2003 . Les rabais, qui représentaient 
entre 6 et 16 % des frais de port normaux 6, étaient standardi sés et offerts à tous les clients aux même s 
conditions d’application générale. Ils se rapportaient à des périodes d’un an. Tous les envois d’au moins 
3 000 lettres à chaque fois, confiés à Post Danmark pendant une période de référence d’un an, étaient 
pris en compte pour l’octroi du rabais. Le système de rabais ne distinguait pas les envois relevant du 
monopole de Post Danmark de ceux relevant d’un segment sur lequel il existait un concurrent. 
11. Pour atteindre le premier seuil de rabais, prévoyant une remise de 6 %, il fallait que le client fasse 
distribuer au moins 30 000 lettres pendant une année de référence ou que les frais de port bruts pour 
ses envois représentent au moins 300 000 couronnes danoises (DKK). La grada tion appliquée par Post 
Danmark prévoyait huit autres seuils de rabais 7. Le franchissement de chacun des sept premiers seuils 
donnait lieu à une augmentation du rabais d’un point de pourcentage, le franchissement des deux 
derniers seuils à une augmentation de deux points de pourcentage, jusqu’à un taux de rabais maximal 
de 16%. L’échelonnement des rabais accordés concernait surtout les clients moyens, en revanche, 
généralement, étant donné leurs volumes d’envois, les gros clients atteignaient de toute façon le seuil 
de rabais le plus élevé. 
12. En pratique, le système de rabais était mis en œuvre en déterminant provisoirement le prix 
appliqué à un client, au début de chaque année de référence, sur la base du volume d’envois prévisible 
pendant cette année. À la fin de l’année de référence, un ajustement, rétroactif, de tous les prix était 
effectué en fonction des lettres effectiveme nt envoyées pour ce client pendant la période. Cela pouvait 
entraîner une obligation de remboursement du client envers Post Danmark, lorsque le volume d’envois 
effectif était inférieur à celui prévu et que, par conséquent, le rabais calculé et accordé en début 
d’année était trop élevé. 
13. Le Konkurrenceråd a vu dans l’application du système de rabais décrit ci-avant un abus de position 
dominante. La façon dont le rabais était accordé aurait fidélisé les clients de Post Danmark et aurait 
ainsi verrouillé le marché aux dépens de concurrents actuels et potentiels, sans procurer en 
contrepartie au consommateur des avantages en termes d’efficacité susceptibles de compe nser les effets 
anticoncurrentiels. 
14. Dans le cadre de son appréciation, le Konkurrenceråd a renoncé à procéder à une analyse des prix 
et des coûts à l’aune du critère du concurrent aussi efficace. Selon le Konkurrenceråd, ce critère 
n’aurait pas été approprié car, en raison des spécificités du marché danois, il ne pouvait exister aucun 
concurrent aussi efficace. En effet, pour justifier sa thèse d’un abus de position dominante, le 
Konkurrenceråd s’est fondé sur la position particulière de Post Danmark sur le marché pertinent, 
faisant de l’entreprise un partenaire comme rcial incontournable. En outre, le Konkurrenceråd a 
mentionné notamme nt les modalités de fonctionnement du système de rabais, en particulier le 
caractère rétroactif de celui-ci sur une période de référence d’un an, le montant du rabais allant jusqu’à 
16 % et une analyse de la position effective des clients dans le cadre de la grada tion des rabais. 
15. Par décision du 10 mai 2010 , le Konkurrenceankenævnet 8 a confirmé la décision du 
Konkurrenceråd. Le 1er juillet 2010 , Post Danmark a introduit un recours contre cette décision devant 
le Sø-og Handelsretten (Danemark) 9, la juridiction de renvoi. Bring Citymail Danmark est intervenue 
au soutien du Konkurrenceråd dans la procédure au principal. 
6 — D’après les indications de Post Danmark, le rabais accordé représentait en moyenne 10,6 %.  
7 — Les autres seuils de rabais étaient fixés à 75 000, 150 000, 300 000, 500 000, 750 000, 1 000 000, 1 500 000 et 2 000 000 envois ou à une valeur  
brute d’au moins 750 000, 1 500 000, 3 000 000, 5 000 000, 7 500 000, 10 000 000, 15 000 000 et 20 000 000 DKK. 
8 — Commission de recours de la concurrence. 
9 — Tribunal des affaires maritimes et comme rciales. 
ECLI:EU:C:2015 :343 3 
CONCLUSIONS DE MM E KOKOTT –AFFAIRE C-23/14  
POST DANMARK  
IV – La demande de décision préjudicielle et la procédure devant la Cour 
16. Par ordonnance du 8 janvier 2014 , parvenue le 16 janvier 2014 , le Sø-og Handelsretten a saisi la 
Cour des questions préjudicielles suivantes: 
«1) Quelles lignes directrices doivent être suivies pour déterminer si l’utilisation par une entreprise 
occupant une position dominante d’un système de rabais appliquant des seuils de volume 
standardi sés, et présentant par ailleurs les caractéristiques décrites aux points 10 à 11 de la 
décision de renvoi, constitue un abus de position dominante contraire à l’article 82 CE? 
Il est demandé à la Cour, dans le cadre de sa réponse, de préciser l’importance que présente, 
dans l’appréciation, le fait que les échelons du système de rabais soient ou non fixés de manière 
telle que le système est applicable à la majeure partie de la clientèle sur le marché. 
Il est demandé à la Cour, dans le cadre de sa réponse, de préciser également l’importance que 
présentent, le cas échéant, les prix et les coûts de l’entreprise occupant une position dominante 
dans l’appréciation d’un tel système de rabais au regard de l’article 82 CE (soit l’importance d’un 
critère de type ‘concurrent aussi efficace’). 
Parallèlement, il est demandé à la Cour de préciser l’importance que présentent à ce propos les 
caractéristiques du marché, et notamme nt si celles-ci peuvent justifier le recours à des examens 
et analyses autres qu’un critère de type ‘concurrent aussi efficace’ pour démontrer l’effet 
d’éviction (voir, à cet égard, point 24 de la communication de la Commission –‘Orientations 
sur les priorités retenues par la Commission pour l’application de l’article 82 du traité CE aux 
pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes’). 
2) À quel point l’effet anticoncurrentiel d’un système de rabais présentant les caractéristiques 
décrites dans la décision de renvoi doit-il être probable et grave pour justifier l’application de 
l’article 82 CE? 
3) Compte tenu des réponses apportées aux première et deuxième questions, quelles sont les 
circonstances précises que la juridiction nationale doit prendre en considération pour apprécier 
si un système de rabais, dans un contexte tel que celui qui est décrit dans la décision de renvoi 
(c’est-à-dire en tenant compte des caractéristiques du marché et de celles du système de rabais), 
a ou est à même d’avoir concrètement un effet d’éviction sur le marché tel qu’il constitue un 
abus tombant sous le coup de l’article 82 CE? 
Est-il requis, à cet égard, que l’effet d’éviction sur le marché soit notable?» 
17. Dans le cadre de la procédure devant la Cour, ont présenté des observations, outre Post Danmark 
et Bring Citymail Danmark, les gouvernements danois, allemand, la Commission européenne et 
l’Autorité de surveillance AELE. À l’exception du gouvernement allemand, ces même s parties ont 
participé à l’audience qui s’est tenue le 26 mars 2015 . 
V – Appréciation 
18. En posant ses questions détaillées, le Sø-og Handelsretten cherche à savoir en substance quels 
critères ou «lignes directrices» il convient d’appliquer dans le cadre de l’article 82 CE aux fins de 
l’appréciation de systèmes de rabais accordés par des entreprises occupant une position dominante. La 
juridiction de renvoi voudrait notamme nt savoir si le recours au critère du concurrent aussi efficace 
pour déterminer l’abus de position dominante est juridiquement nécessaire et si, lors de l’appréciation 
de l’effet d’éviction éventuel produit par un système de rabais, il convient d’appliquer un seuil de 
sensibilité (seuil de minimis). 
ECLI:EU:C:2015 :343 4 
CONCLUSIONS DE MM E KOKOTT – AFFAIRE C-23/14  
POST DANMARK  
19. Ces questions se posent dans le contexte d’un système de rabais de Post Danmark qui présentait 
notamme nt les caractéristiques suivantes: 
— Le système de rabais était basé sur des conditions standardi sées et d’application générale, 
comportait neuf seuils de rabais donnant lieu à des rabais allant de 6 à 16 %, se rapportait à une 
période de référence d’un an et avait un caractère rétroactif. 
— Le système de rabais s’appliquait sur un marché dont Post Danmark détenait une part de 95 % et 
où plus de 70 % des lettres à distribuer relevaient du monopole légal de cette entreprise; il existait 
d’importantes barrières à l’entrée sur le marché, Post Danmark disposait d’avantages structurels et, 
avec Bring Citymail Danmark, a été confronté à un concurrent nettement plus petit, seulement 
dans une zone géographique limitée et pendant un certain temp s. 
20. Pour répondre à cette demande de décision préjudicielle, il convient de se baser sur l’interdiction 
de l’abus de position dominante dans la version d’avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, 
puisque la procédure au principal a pour objet l’application d’un système de rabais en 2007 et en 2008 
et que la décision litigieuse du Konkurrenceråd a été rendue au mois de juin 2009 . Bien entendu, les 
développeme nts suivants relatifs à l’article 82 CE peuvent être transposés sans problème à 
l’article 102 TFUE, libellé en termes identiques. 
21. Comme les questions préjudicielles se recoupent parfois en grande partie, il paraît judicieux d’y 
répondre dans un autre ordre et, ce faisant, d’aborder l’un après l’autre les problèmes juridiques 
soulevés dans la décision de renvoi. 
A – Les critères d’appréciation de systèmes de rabais accordés par des entreprises occupant une position 
dominante 
1. Généralités (première branche de la première question) 
22. La première branche de la première question de la juridiction de renvoi concerne les prescriptions 
juridiques générales qui, conforméme nt à l’article 82 CE, sont applicables à l’appréciation de systèmes 
de rabais. 
23. À première vue, il peut sembler surprenant que des rabais accordés par des entreprises occupant 
une position dominante, représentant pourtant bien un avantage en termes de prix pour les clients de 
ces entreprises, puissent être qualifiés d’abusifs au sens de l’article 82 CE. 
24. Toutefois, il faut considérer que la concurrence sur le marché pertinent est justement affaiblie par 
la présence de l’entreprise occupant une position dominante 10. C’est la raison pour laquelle, quelles que 
soient les causes de sa position dominante sur le marché, il incombe à cette entreprise une 
responsabilité particulière de ne pas porter atteinte par son comportement à une concurrence 
effective et non faussée dans le marché intérieur 11. 
10 — Arrêts Hoffmann-La Roche/Commission (85/76, EU:C:1979 :36, point 91); Nederlandsche Banden-Industrie-Michelin/Commission (322/81, 
EU:C:1983 :313, point 70) ainsi que Tomra Systems e.a./Commission (C-549/10 P, EU:C:2012 :221, point 17). 
11 — Arrêt Nederlandsche Banden-Industrie-Michelin/Commission (322/81, EU:C:1983 :313, point 57); voir dans le même sens arrêts France 
Télécom/Commission (C-202/07 P, EU:C:2009 :214, point 105); Deutsche Telekom/Commission (C-280/08 P, EU:C:2010 :603, point 176) et 
TeliaSonera Sverige (C-52/09, EU:C:2011 :83, point 24). 
ECLI:EU:C:2015 :343 5 
CONCLUSIONS DE MM E KOKOTT – AFFAIRE C-23/14  
POST DANMARK  
25. Par conséquent, l’entreprise occupant une position dominante est soumise, dans le champ 
d’application de l’article 82 CE, à certaines limitations qui ne s’appliquent pas sous cette forme aux 
autres entreprises. Une pratique autorisée dans des conditions de concurrence normale peut 
constituer un abus lorsqu’elle est appliquée par une entreprise occupant une position dominante 12.En 
particulier, toute concurrence par les prix, à laquelle recourt l’entreprise occupant une position 
dominante, ne peut être considérée comme légitime 13. 
26. Comme la Commission l’observe à juste titre, les rabais accordés par des entreprises occupant une 
position dominante peuvent parfois cacher des pratiques anticoncurrentielles qui ne sont qu’à première 
vue l’expression d’une offre particulièrement favorable mais qui, à y regarder de plus près, n’ont pas 
grand-chose à voir avec des prix vraiment bas et pourraient nuire sérieusement à la concurrence. 
27. Certes, il n’existe aucune présomption générale, que ces entreprises devraient renverser, selon 
laquelle les systèmes de rabais d’entreprises occupant une position dominante seraient abusifs. 
Cependant, en présence de tels rabais, la distinction entre concurrence par les mérites, d’une part, et 
pratiques anticoncurrentielles, d’autre part, est généralement une question délicate requérant un 
examen rigoureux. 
28. Il est reconnu par la jurisprudence 14 que, normalement, des rabais de quantité, liés exclusiveme nt 
au volume des achats effectués, ne produisent pas d’effets anticoncurrentiels et ne sont donc pas 
abusifs, même lorsqu’ils sont accordés par des entreprises occupant une position dominante. En effet, 
si l’augmentation de la quantité fournie se traduit par un coût inférieur pour le fournisseur, celui-ci 
est en droit de faire bénéficier son client de cette réduction par le biais d’un tarif plus favorable. En 
revanche, sont généralement abusifs au sens de l’article 82 CE les rabais de fidélisation ou les 
ristournes d’objectifs avec lesquels les entreprises occupant une position dominante tentent de 
fidéliser leurs propres clients et d’attirer les clients de leurs concurrents. 
29. Toutefois, en définitive, pour apprécier un système de rabais d’une entreprise occupant une 
position dominante aux fins de l’article 82 CE, il n’est pas déterminant de pouvoir classer ce système 
dans une catégorie courante, notamme nt celle des rabais de fidélisation ou celle des ristournes 
d’objectifs. Ce qui est décisif, c’est plutôt de savoir si ces rabais tendent, par un avantage qui ne 
repose sur aucune prestation économique qui le justifie, à enlever à l’acheteur, ou à restreindre dans 
son chef, la possibilité de choix en ce qui concerne ses sources d’approvisionnement, à barrer l’accès 
du marché aux concurrents ou à renforcer la position dominante par une concurrence faussée 15. 
Ainsi, pour résumer, ce qui importe, c’est de savoir si l’entreprise occupant une position dominante 
accorde des rabais, susceptibles de produire un effet d’éviction sur le marché pertinent, pour lesquels 
il n’existe pas de justification économique, c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas de répercuter une économie 
de coûts sur les clients 16. Par ailleurs, l’article 82, second alinéa, sous c), CE interdit aussi 
expressément à l’entreprise occupant une position dominante l’octroi de rabais discriminatoires en 
appliquant à des partenaires comme rciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes 17. 
12 — Arrêt Compagnie maritime belge transports e.a./Commission (C-395/96 P et C-396/96 P, EU:C:2000 :132, point 131). 
13 — Arrêts AKZO/Commission (C-62/86, EU:C:1991 :286, point 70); France Télécom/Commission (C-202/07 P, EU:C:2009 :214, point 106); 
Deutsche Telekom/Commission (C-280/08 P, EU:C:2010 :603, point 177) et Post Danmark (C-209/10, EU:C:2012 :172, point 25). 
14 — Arrêts Suiker Unie e.a./Commission (40/73 à 48/73, 50/73, 54/73 à 56/73, 111/73, 113/73 et 114/73, EU:C:1975 :174, point 518); 
Hoffmann-La Roche/Commission (85/76, EU:C:1979 :36, points 89 et 90); Nederlandsche Banden-Industrie-Michelin/Commission (322/81, 
EU:C:1983 :313, point 71); Portugal/Commission (C-163/99, EU:C:2001 :189, point 50); Tomra Systems e.a./Commission (C-549/10 P, 
EU:C:2012 :221, point 70) ainsi qu’arrêt du Tribunal Michelin/Commission (T-203/01, EU:T:2003 :250, points 56 à 59). 
15 — Arrêts Nederlandsche Banden-Industrie-Michelin/Commission (322/81, EU:C:1983 :313, point 73); British Airways/Commission (C-95/04 P, 
EU:C:2007 :166, point 67); Tomra Systems e.a./Commission (C-549/10 P, EU:C:2012 :221, point 71) ainsi qu’arrêt du Tribunal 
Michelin/Commission (T-203/01, EU:T:2003 :250, point 60). 
16 — Arrêt British Airways/Commission (C-95/04 P, EU:C:2007 :166, points 68 et 69). 
17 — Arrêts Nederlandsche Banden-Industrie-Michelin/Commission (322/81, EU:C:1983 :313, point 73); British Airways/Commission (C-95/04 P, 
EU:C:2007 :166, point 67); Portugal/Commission (C-163/99, EU:C:2001 :189, point 50) ainsi qu’arrêt du Tribunal Michelin/Commission 
(T-203/01, EU:T:2003 :250, point 60). 
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POST DANMARK  
30.En l’espèce, rien n’indique que le système de rabais pratiqué par Post Danmark ait été 
discriminatoire étant donné qu’il était soumis à des conditions standardi sées et d’application générale. 
C’est pourquoi les instances nationales qui ont connu du litige au principal se sont tout de suite 
demandés, à juste titre, si le système de rabais de Post Danmark était susceptible de produire un effet 
d’éviction dépourvu de justification économique. 
31. La question de savoir si les rabais accordés par une entreprise occupant une position dominante 
sont susceptibles de produire un tel effet d’éviction doit s’apprécier sur la base de l’ensemble des 
circonstances du cas d’espèce 18 (voir à cet égard ci-après nos explications sous 2 et 3). 
32. À cet égard, il va de soi que ni le désir de l’entreprise occupant une position dominante de vendre 
plus ni son désir de mieux planifier la production ne peuvent être considérés comme justifiant l’octroi 
de rabais lorsque ces derniers sont de nature à produire un effet d’éviction 19. 
2. Les circonstances à prendre en considération lors de l’appréciation de systèmes de rabais (première 
branche de la troisième question et dernière branche de la première question) 
33. Les circonstances qu’il y a lieu concrètement de prendre en considération lors de l’appréciation de 
l’effet d’éviction éventuel de systèmes de rabais pratiqués par des entreprises occupant une position 
dominante aux fins de l’article 82 CE font l’objet de la première branche de la troisième question 
préjudicielle et de la dernière branche de la première. 
34. Il est évidemme nt impossible d’établir une liste d’application générale et exhaustive de toutes les 
circonstances à prendre en considération dans le cadre de l’article 82 CE, puisque chaque marché et 
chaque système de rabais peut présenter des particularités qui lui sont propres. Toutefois, compte 
tenu des faits décrits dans la décision de renvoi, il est possible de donner à la juridiction de renvoi 
quelques indications utiles qui devraient lui permettre de rendre plus facilement sa décision. 
35. Selon une jurisprudence constante, pour apprécier un système de rabais aux fins de l’article 82 CE, 
il y a lieu d’apprécier notamme nt les critères et les modalités de l’octroi du rabais 20 [voir à cet égard 
ci-après sous a)]. Toutefois, comme l’indique la formulation emp loyée par la Cour, «notamme nt», 
d’autres facteurs peuvent avoir de l’importance, à savoir les conditions de concurrence régnant sur le 
marché pertinent et la position, étroitement liée à ces conditions, de l’entreprise occupant une 
position dominante sur ce marché [voir ci-après sous b)]. 
a) Les critères et les modalités de l’octroi du rabais 
36. En ce qui concerne tout d’abord les critères et les modalités de l’octroi du rabais, plaide en faveur 
d’un caractère abusif du système de rabais le fait que celui-ci, comme le système de rabais litigieux de 
Post Danmark, n’a pas un effet purement progressif, si bien que chaque franchissement d’un nouveau 
seuil n’entraîne pas seulement un rabais pour toutes les commandes supplémentaires, mais produit 
également un effet rétroactif et, ainsi, réduit a posteriori le prix de toutes les commandes déjà passées 
pendant une période de référence 21. 
18 — Arrêts Nederlandsche Banden-Industrie-Michelin/Commission (322/81, EU:C:1983 :313, point 73); British Airways/Commission (C-95/04 P, 
EU:C:2007 :166, point 67); Tomra Systems e.a./Commission (C-549/10 P, EU:C:2012 :221, points 18 et 71) ainsi qu’arrêt du Tribunal 
Michelin/Commission (T-203/01, EU:T:2003 :250, point 60). 
19 — Arrêt Nederlandsche Banden-Industrie-Michelin/Commission (322/81, EU:C:1983 :313, point 85). 
20 — Arrêts Nederlandsche Banden-Industrie-Michelin/Commission (322/81, EU:C:1983 :313, point 73); British Airways/Commission (C-95/04 P, 
EU:C:2007 :166, point 67); Tomra Systems e.a./Commission (C-549/10 P, EU:C:2012 :221, point 71) ainsi qu’arrêt du Tribunal 
Michelin/Commission (T-203/01, EU:T:2003 :250, point 60). 
21 — Voir en ce sens arrêts Nederlandsche Banden-Industrie-Michelin/Commission (322/81, EU:C:1983 :313, point 81); British 
Airways/Commission (C-95/04 P, EU:C:2007 :166, point 73) ainsi que Tomra Systems e.a./Commission (C-549/10 P, EU:C:2012 :221, 
notamme nt point 75). 
ECLI:EU:C:2015 :343 7 
CONCLUSIONS DE MM E KOKOTT – AFFAIRE C-23/14  
POST DANMARK  
37. En effet, de cette manière, des variations proportionnellement modestes – que ce soit à la hausse 
ou à la baisse – des chiffres d’affaires relatifs aux produits de l’entreprise en position dominante 
produisent des effets disproportionnés sur les cocontractants 22. Par conséquent, un tel système de 
rabais produit généralement un effet de fidélisation que l’on peut également qualifier d’«effet 
d’aspiration». Il permet à l’entreprise occupant une position dominante de fidéliser plus facilement ses 
clients et d’attirer les clients de ses concurrents et ainsi, en fin de compte, d’aspirer à son profit la 
partie disputable de la demande sur le marché pertinent 23. 
38. Évidemme nt, cet effet d’aspiration est d’autant plus important que les rabais accordés sont élevés et 
que la période de référence, à laquelle ils s’appliquent a posteriori lors du franchissement de chaque 
nouveau seuil, est longue. Si, comme en l’espèce, les rabais accordés, allant de 6 à 16 %, sont 
relativeme nt élevés, et ce rétroactiveme nt sur une période de référence d’un an, relativeme nt longue 24, 
cela incite à penser que l’effet d’aspiration est important. En l’espèce, cet effet d’aspiration est encore 
renforcé par le fait que les rabais s’appliquaient indistinctement à la partie disputable et à la partie 
non disputable de la demande, c’est-à-dire notamme nt aux lettres d’un poids inférieur à 50 gramme s 
relevant du monopole légal de Post Danmark. 
39. Si, de surcroît, il est possible de démontrer que l’entreprise occupant une position dominante a eu 
l’intention d’évincer la concurrence 25, cela constitue un indice supplémentaire sérieux du caractère 
abusif du système de rabais pratiqué par celle-ci. Néanmoins, une telle intention ou stratégie 
d’éviction n’est pas une condition nécessaire pour constater une violation de l’article 82 CE, puisque, 
en effet, l’exploitation abusive d’une position dominante sur un marché constitue un concept 
objectif 26. Par conséquent, la seule circonstance que, en l’espèce, Post Danmark assure ne pas avoir agi 
avec l’intention d’évincer la concurrence ne protège en rien l’entreprise du constat d’un abus au sens 
de l’article 82 CE. 
40. En cas de discrimination entre partenaires comme rciaux au sens de l’article 82, second alinéa, 
sous c), CE, le caractère abusif des rabais accordés par l’entreprise occupant une position dominante 
est particulièrement manifeste. Toutefois, un système de rabais peut également être abusif au sens de 
l’article 82 CE lorsque, sans comporter d’éléments discriminatoires, il produit des effets d’éviction 
anticoncurrentiels sur le marché 27. À cet égard, l’Autorité de surveillance AELE a souligné à juste titre 
qu’il importe moins de distinguer rabais individualisés et rabais standardi sés que d’examiner si le 
système de rabais en cause est effectiveme nt susceptible de produire des effets d’éviction sur le 
marché. 
41. Enfin, la facturation aux clients de «prix négatifs», c’est-à-dire de prix au-dessous du prix de 
revient, ne constitue pas une condition préalable au constat du caractère abusif d’un système de rabais 
rétroactifs par une entreprise en position dominante 28. En effet, en raison du chiffre d’affaires 
nettement plus élevé qu’elle réalise, généralement, la société occupant une position dominante peut 
encore rentrer dans ses frais, même en accordant des rabais importants. Par conséquent, elle peut 
produire un effet d’éviction avec ses rabais sans elle-même subir de pertes. 
22 — Arrêt British Airways/Commission (C-95/04 P, EU:C:2007 :166, point 73).  
23 — Arrêt Tomra Systems e.a./Commission (C-549/10 P, EU:C:2012 :221, point 79).  
24 — Voir, concernant la longueur de la période de référence, notamme nt arrêt Nederlandsche Banden-Industrie-Michelin/Commission (322/81,  
EU:C:1983 :313, point 81). 
25 — Voir en ce sens arrêt Tomra Systems e.a./Commission (C-549/10 P, EU:C:2012 :221, points 20 et 21). 
26 — Arrêts Hoffmann-La Roche/Commission (85/76, EU:C:1979 :36, point 91); AKZO/Commission (C-62/86, EU:C:1991 :286, point 69); 
TeliaSonera Sverige (C-52/09, EU:C:2011 :83, point 27) ainsi que Tomra Systems e.a./Commission (C-549/10 P, EU:C:2012 :221, points 17 
et 23). 
27 — Arrêt du Tribunal Michelin/Commission (T-203/01, EU:T:2003 :250, point 65). 
28 — Arrêt Tomra Systems e.a./Commission (C-549/10 P, EU:C:2012 :221, point 73). 
ECLI:EU:C:2015 :343 8 
CONCLUSIONS DE MM E KOKOTT – AFFAIRE C-23/14  
POST DANMARK  
b) Les conditions de concurrence régnant sur le marché pertinent et la position de l’entreprise 
dominante sur ce marché 
42. Ensuite, en ce qui concerne les conditions de concurrence régnant sur le marché pertinent et la 
position de l’entreprise dominante sur ce marché, un effet d’éviction anticoncurrentiel est d’autant 
plus probable et important que l’entreprise occupant une position dominante sur le marché pertinent 
est forte et que la position de ses concurrents actuels et potentiels est faible. À cet égard, il faut 
prendre en considération non seulement les parts de marché de l’entreprise occupant une position 
dominante et de ses concurrents, mais aussi l’origine de la position dominante de cette entreprise et 
la détention éventuelle par cette dernière d’un monopole légal pour la totalité ou une partie du 
marché 29. 
43.En l’espèce, en tant qu’opérateur postal d’État historique, Post Danmark disposait, d’après les 
constats de la décision de renvoi, d’une part de marché écrasante de 95 % sur le marché danois des 
envois en masse, alors que, en revanche, Bring Citymail Danmark détenait seulement 5 % de ce 
marché. 
44. Un écart aussi important entre la part de marché de l’entreprise occupant une position dominante 
et celle de la concurrence est de nature à renforcer l’apparition d’effets d’éviction, puisque, dans ces 
conditions, il est particulièrement difficile pour les concurrents de l’entreprise occupant une position 
dominante de surenchérir face à des rabais ou à des primes fondés sur le volume global des ventes 30. 
45. En outre, 70 % de ce marché faisaient l’objet du monopole légal revenant à Post Danmark, c’est-à-
dire du monopole sur la distribution des lettres de moins de 50 gramme s, et n’étaient donc, d’emblée, 
pas ouverts à la concurrence. De surcroît, Bring Citymail Danmark était le seul concurrent sérieux de 
Post Danmark, n’intervenant que dans une zone géographique limitée, l’agglomération de Copenhague, 
alors que, en revanche, Post Danmark disposait d’un réseau de distribution efficace sur tout le 
territoire. 
46. Tout cela indique que, compte tenu de sa position prépondérante sur le marché, Post Danmark 
était un partenaire comme rcial incontournable et que les rabais qu’elle pratiquait étaient susceptibles 
de produire un effet d’éviction considérable 31. Cette impression est renforcée lorsque l’on examine 
certains éléments structurels caractérisant le marché pertinent. 
47. Comme nous l’avons déjà mentionné, un marché comme le marché danois des envois en masse est 
caractérisé par des prestations de services liées à l’existence d’un réseau. Sur un tel marché, un 
opérateur a besoin d’un réseau de distribution le plus performant possible pour opérer efficacement et 
pouvoir fournir les services qu’attendent les clients. Comme cela est également constaté dans la 
décision de renvoi, le revers de la médaille est que, d’un point de vue économique, un tel marché est 
caractérisé par d’importantes économies d’échelle et des barrières élevée s à l’entrée, si bien qu’il est 
plus difficile aux concurrents de l’entreprise occupant une position dominante de s’établir sur ce 
marché et de concurrencer celle-ci sur la partie disputable de la demande. 
48. En outre, pour apprécier les éventuels effets d’éviction de systèmes de rabais pratiqués par des 
entreprises occupant une position dominante, il peut aussi être important de connaître la versatilité 
des clients sur le marché pertinent et la part de leurs besoins que ceux-ci sont en mesure de satisfaire 
auprès des concurrents de l’entreprise occupant une position dominante sans subir de perte de rabais. 
29 — Voir en ce sens déjà arrêt Post Danmark (C-209/10, EU:C:2012 :172, point 23, à la fin). 
30 — Arrêts Nederlandsche Banden-Industrie-Michelin/Commission (322/81, EU:C:1983 :313, point 82) et British Airways/Commission 
(C-95/04 P, EU:C:2007 :166, point 75) ainsi que point 52 de nos conclusions présentées dans cette dernière affaire (EU:C:2006 :133). 
31 — Voir, concernant tout particulièrement la nécessité de prendre en considération la position dominante de l’entreprise en tant que partenaire 
comme rcial incontournable, arrêts Hoffmann-La Roche/Commission (85/76, EU:C:1979 :36, point 41) ainsi que Compagnie maritime belge 
transports e.a./Commission (C-395/96 P et C-396/96 P, EU:C:2000 :132, point 132). 
ECLI:EU:C:2015 :343 9 
CONCLUSIONS DE MM E KOKOTT – AFFAIRE C-23/14  
POST DANMARK  
49. À cet égard, il a été constaté dans l’affaire au principal que les clients concernés n’auraient pu 
envisager de quitter Post Danmark pour un autre opérateur postal qu’en subissant une perte de rabais 
sur deux tiers des envois de lettres accessibles à la concurrence. Cela indique que le système de rabais 
de Post Danmark était susceptible de produire des effets d’éviction importants. 
50. Par conséquent, tout bien considéré, en l’espèce, compte tenu des conditions de concurrence sur le 
marché pertinent et de la position de l’entreprise dominante sur ce marché, il existe des indices sérieux 
montrant qu’un système de rabais tel que celui pratiqué par Post Danmark était susceptible de 
produire des effets d’éviction importants. 
3. La portée du système de rabais (deuxième branche de la première question) 
51. La deuxième branche de la première question est consacrée à la portée d’un système de rabais tel 
que celui pratiqué par Post Danmark. La juridiction de renvoi voudrait savoir quelle importance a, aux 
fins de l’appréciation à l’aune de l’article 82 CE, le fait que, compte tenu de la standardi sation de ses 
différents seuils de rabais (qualifiés de «seuils de volume» dans la décision de renvoi), le système de 
rabais n’est pas conçu pour répondre aux besoins de clients individuels mais s’applique à la majorité 
des clients sur le marché. 
52. Ainsi que l’a jugé très tôt la Cour, le nombre des contrats auxquels trouvent à s’appliquer les rabais 
accordés par une entreprise occupant une position dominante, et donc, en fin de compte, le nombre 
des clients concernés, importe peu aux fins de l’appréciation juridique de ces rabais à l’aune de 
l’article 82 CE 32. 
53. Par conséquent, la seule circonstance que, sur le marché, de nombreux clients ou même la plupart 
des clients sont concernés par un système de rabais et que, donc, ce système a une portée étendue, ne 
donne aucune indication quant à son caractère abusif au sens de l’article 82 CE. 
54. Toutefois, si un tel système devait être de nature à produire un effet d’aspiration au profit de 
l’entreprise occupant une position dominante, le fait de capter un nombre important de clients et une 
grande partie de la demande disputable sur le marché peut aggraver les effets d’éviction potentiels ou 
réels par rapport à des systèmes de rabais dont la portée est moins étendue. C’est ce que plusieurs 
parties à la procédure ont fait observer à juste titre. 
4. Conclusion intermédiair e 
55. Le système de rabais pratiqué par une entreprise occupant une position dominante sur le marché 
est abusif au sens de l’article 82 CE s’il ressort d’une appréciation d’ensemble de toutes les 
circonstances de l’espèce que les rabais sont susceptibles de produire un effet d’éviction dépourvu de 
justification économique en prenant en considération, notamme nt, les critères et les modalités de 
l’octroi du rabais, les conditions de concurrence régnant sur le marché et la position de l’entreprise 
dominante sur ce marché. 
32 — Arrêt Suiker Unie e.a./Commission (40/73 à 48/73, 50/73, 54/73 à 56/73, 111/73, 113/73 et 114/73, EU:C:1975 :174, point 511). 
ECLI:EU:C:2015 :343 10 
CONCLUSIONS DE MM E KOKOTT – AFFAIRE C-23/14  
POST DANMARK  
B – L’importance du critère du concurrent aussi efficace («As efficient competitor» Test) (troisième 
branche de la première question) 
56. La troisième et dernière branche de la première question préjudicielle est consacrée au critère du 
concurrent aussi efficace. Le recours à un tel critère consiste à déduire d’une analyse des prix et des 
coûts 33 si un concurrent aussi efficace peut concurrencer efficacement les pratiques de prix de 
l’entreprise occupant une position dominante ou bien si, au contraire, la politique de rabais de 
l’entreprise occupant une position dominante sur le marché pertinent produit des effets d’éviction 
anticoncurrentiels. 
57. La juridiction de renvoi demande si, pour constater l’abus de position dominante lié à un système 
de rabais, il est juridiquement nécessaire d’appliquer le critère du concurrent aussi efficace, et, en cas 
de réponse négative, de quelles autres circonstances il est possible, le cas échéant, de conclure que ce 
système de rabais est abusif. 
58. Il convient de situer ces branches de questions dans le contexte de la communication de la 
Commission de 2009 34, dans laquelle, en tant qu’autorité de la concurrence, celle-ci a fait connaître 
ses priorités retenues pour l’application de l’article 82 CE. En l’espèce, la juridiction de renvoi fait 
expressément référence à cette communication sur les priorités. 
59. Dans sa communication sur les priorités, la Commission a annon cé qu’elle voulait normalement 
intervenir contre des pratiques d’éviction abusives liées aux prix seulement lorsque les pratiques 
considérées ont déjà entravé ou sont de nature à entraver la concurrence d’entreprises considérées 
comme aussi efficaces que l’entreprise occupant une position dominante (en anglais: «as efficient 
compe titors») 35. Afin d’établir un tel constat, la Commission s’est imposée d’appliquer en général le 
critère du concurrent aussi efficace en matière de pratiques d’éviction abusives liées aux prix. 
60. Toutefois, naturellement, une telle pratique administrative de la Commission ne s’impose pas aux 
autorités de la concurrence et aux juridictions nationales. Cela découle, d’une part, du libellé même de 
la communication sur les priorités qui «ne vise pas à établir le droit applicable» 36 et, d’autre part, de la 
jurisprudence constante relative à des telles publications de la Commission 37. Même si rien n’empê che 
les instances nationales de recourir au critère du concurrent aussi efficace en suivant l’exemp le de la 
Commission, juridiquement, celles-ci sont liées uniquement par les prescriptions découlant de 
l’article 82 CE. Il incombe à notre Cour d’identifier ces prescriptions. 
61. Selon nous, il n’est possible de déduire de l’article 82 CE aucune obligation juridique de s’appuyer 
systématiquement sur une analyse des prix et des coûts comme le critère du concurrent aussi efficace 
pour constater le caractère abusif de systèmes de rabais pratiqués par des entreprises dominantes. 
33 — Il s’agit d’examiner les coûts évitables moyens de l’entreprise occupant une position dominante, ses coûts marginaux moyens à long terme, 
ainsi que le prix que le concurrent devrait offrir aux clients d’une entreprise occupant une position dominante pour les indemniser de la 
perte du rabais accordé par l’entreprise occupant une position dominante. 
34 — Communication de la Commission intitulée «Orientations sur les priorités retenues par la Commission pour l’application de l’article 82 du 
traité CE aux pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes», présentée le 24 février 2009 (JO C 45, p. 7, ci-après la 
«communication sur les priorités»). 
35 — Point 23 de la communication sur les priorités. À cet égard, nous nous permettons d’observer que le libellé en allemand de ce passage de la 
communication sur les priorités, qui est ainsi formulé: «dara n hindert bzw. Gehindert hat, am Wettbewerb teilzunehmen», ne rend que de 
manière très incomplète les prescriptions juridiques selon lesquelles il n’est pas nécessaire de prouver l’existence d’effets anticoncurrentiels 
réels (arrêts British Airways/Commission, C-95/04 P, EU:C:2007 :166, point 68, ainsi que Tomra Systems e.a./Commission, C-549/10 P, 
EU:C:2012 :221, points 68 et 79). Les versions en langues anglaise («has already been or is capable of hampe ring compe tition») et française 
(«ont déjà entravé ou sont de nature à entraver la concurrence») nous paraissent plus compatibles avec le cadre juridique tracé par 
l’article 82 CE (article 102 TFUE). 
36 — Point 3 de la communication sur les priorités. 
37 — Arrêts Pfleiderer (C-360/09, EU:C:2011 :389, point 21) et Expedia (C-226/11, EU:C:2012 :795, points 29 et 31). 
ECLI:EU:C:2015 :343 11 
CONCLUSIONS DE MM E KOKOTT – AFFAIRE C-23/14  
POST DANMARK  
62. Certes, il est exact que, parfois, la Cour a requis l’application du critère du concurrent aussi efficace 
concernant des pratiques liées aux prix autres que des rabais, en soulignant que l’article 82 CE interdit, 
notamment, à une entreprise occupant une position dominante de mettre en œuvre des pratiques 
produisant des effets d’éviction pour ses concurrents considérés comm e étant aussi efficaces 
qu’elle-même 38. 
63. Toutefois, il est impossible de déduire de cette jurisprudence une exigence absolue de recourir 
systématiquement au critère du concurrent aussi efficace lors de l’appréciation, du point de vue du 
droit de la concurrence, de pratiques d’éviction abusives liées aux prix. D’une part, ladite 
jurisprudence concerne spécifiquement des pratiques de prix d’entreprises occupant une position 
dominante comme une politique de prix bas (par exemp le, en proposant des prix inférieurs à perte) 
ou une compression des marges sous forme d’effet de ciseaux, qui, par leur nature, sont étroitement 
liées à la structure de coûts des entreprises concernées. D’autre part, la formulation choisie par la 
Cour, «notamme nt» 39, montre clairement qu’il ne faut pas considérer qu’il y a abus de position 
dominante uniquement lorsqu’un effet d’éviction ne concerne que des entreprises aussi efficaces que 
l’entreprise occupant une position dominante. 
64. La Cour n’a jamais subordonné le constat du caractère abusif des systèmes de rabais d’entreprises 
occupant une position dominante, au sens de l’article 82 CE, à une analyse des prix et des coûts. Au 
contraire, concernant de tels systèmes de rabais, elle a toujours jugé que l’absence de comparaison des 
prix pratiqués et des coûts ne constituait pas une erreur de droit 40.Enl’espèce, la Cour devrait 
également s’en tenir à cette jurisprudence. 
65. Bien sûr, il serait théoriquement concevable de subordonner de manière générale le constat de 
pratiques d’éviction abusives liées aux prix à une analyse à l’aune du critère du concurrent aussi 
efficace et donc de prescrire également cette analyse pour les systèmes de rabais d’entreprises 
occupant une position dominante. Toutefois, pour plusieurs raisons, il convient de se montrer 
sceptique à l’égard d’une telle évolution de la jurisprudence relative à l’article 82 CE. 
66. D’une part, la valeur ajoutée d’analyses économiques complexes n’est pas toujours évidente et peut 
entraîner une mobilisation excessive de ressources des autorités de la concurrence et des juridictions 
qui manqueront par ailleurs pour veiller efficacement au respect des règles de concurrence. Comme le 
montrent de manière exemp laire les observations présentées à la Cour par Post Danmark, Bring 
Citymail Danmark et le gouvernement danois, la méthodologie appliquée peut donner lieu à des 
désaccords importants 41. Par ailleurs, les données disponibles sur lesquelles se base l’analyse ne sont 
pas toujours fiables 42 et supposent que l’entreprise occupant une position dominante soit prête à 
coopérer avec les autorités de la concurrence et les juridictions, ce qui, comme l’a souligné le 
gouvernement allemand, n’est pas toujours garanti. 
67. D’autre part, il convient de mettre en garde contre l’idée erronée selon laquelle l’on pourrait 
remédier de manière simple et juridiquement sûre au problème des pratiques d’évictions abusives liées 
aux prix grâce à une espèce de formule mathématique, uniquement sur la base d’éléments de prix et de 
coûts des entreprises concernées. Comme nous l’avons déjà dit: il n’est pas rare que les données des 
entreprises se prêtent à des interprétations multiples. 
38 — Arrêt Post Danmark (C-209/10, EU:C:2012 :172, point 25); voir en outre arrêts Deutsche Telekom/Commission (C-280/08 P, EU:C:2010 :603, 
notamme nt points 177, 183, 196, 203 et 254) ainsi que TeliaSonera Sverige (C-52/09, EU:C:2011 :83, notamme nt points 67, 73 et 94); 
également dans l’arrêt AKZO/Commission (C-62/86, EU:C:1991 :286, notamme nt points 71 et 72), la Cour se base, entre autres, sur une 
analyse des prix et des coûts. 
39 — Arrêts Post Danmark (C-209/10, EU:C:2012 :172, point 25) et Deutsche Telekom/Commission (C-280/08 P, EU:C:2010 :603, point 177). 
40 — Arrêt Tomra Systems e.a./Commission (C-549/10 P, EU:C:2012 :221, point 80, voir également point 73). 
41 — Au point 25 de sa communication sur les priorités, la Commission part également du principe selon lequel le résultat d’une analyse à l’aune 
du critère du concurrent aussi efficace n’est pas toujours clair. 
42 — La Commission souligne également, au point 25 de sa communication sur les priorités, qu’il faut disposer de données fiables pour effectuer 
une analyse selon le critère du concurrent aussi efficace. 
ECLI:EU:C:2015 :343 12 
CONCLUSIONS DE MM E KOKOTT – AFFAIRE C-23/14  
POST DANMARK  
68. Surtout, le constat d’un abus dans le cadre de l’article 82 CE, tout comme dans d’autres cadres, 
requiert de porter une appréciation, prenant en considération toutes les circonstances pertinentes du 
cas d’espèce, qui ne saurait se contenter d’un examen d’éléments de prix et de coûts. En effet, de 
nombreux autres facteurs, comme les modalités concrètes d’un système de rabais, ainsi que certaines 
spécificités du marché sur lequel opère l’entreprise occupant une position dominante, peuvent 
également importer pour constater un abus; ils peuvent même être beaucoup plus significatifs qu’une 
analyse des prix et des coûts. 
69. L’appréciation en fonction de toutes les circonstances du cas d’espèce et la possibilité d’une 
justification économique objective de la pratique de l’entreprise occupant une position dominante 
garantissent suffisamme nt que les exigences juridiques auxquelles est soumis le constat d’un abus au 
sens de l’article 82 CE ne méconnaissent pas les réalités économiques 43. 
70. Si le caractère abusif du système de rabais d’une entreprise occupant une position dominante 
résulte déjà d’une appréciation d’ensemble des autres circonstances du cas d’espèce, comme nous 
l’avons déjà exposé ci-avant 44, alors, d’un point de vue juridique, il n’est pas nécessaire d’effectuer une 
analyse des prix et des coûts du type du critère du concurrent aussi efficace. 
71. Il ne peut, à plus forte raison, exister aucune obligation juridique d’effectuer une analyse à l’aune 
du critère du concurrent aussi efficace lorsque, étant donné la structure du marché, il est exclu 
qu’une autre entreprise puisse être aussi efficace que l’entreprise occupant une position dominante. 
Cela peut être dû aux conditions de concurrence spécifiques du marché pertinent (par exemp le, parce 
que ce marché est caractérisé, comme en l’espèce, par des barrières élevée s à l’entrée, des économies 
d’échelle importantes ou des prestations de services liées à l’existence d’un réseau) ou au fait que le 
niveau des coûts de l’entreprise occupant une position dominante est tributaire précisément de la 
situation d’avantage compé titif qui place cette entreprise dans une position dominante 45. 
72. Dans de tels cas, il serait d’emblée absurde d’examiner, en effectuant n’importe quelle analyse des 
prix et des coûts, si le système de rabais de l’entreprise occupant une position dominante produit un 
effet d’éviction à l’égard d’un concurrent aussi efficace purement hypothétique. En effet, s’il ne peut 
exister aucun concurrent aussi efficace que l’entreprise occupant une position dominante, alors le 
critère du concurrent aussi efficace ne permettra pas de déterminer de manière fiable si des effets 
d’éviction sont ou non susceptibles de se produire sur le marché. 
73. Bien au contraire, sur un marché où, en raison de la présence d’une entreprise occupant une 
position dominante, la concurrence est tellement affaiblie que des concurrents aussi efficaces ne 
peuvent même pas s’y établir, il ne faut pas négliger la pression concurrentielle exercée par des 
entreprises moins efficaces 46. Le maintien de cette pression concurrentielle fait partie des objectifs 
fondamentaux de l’article 82 CE. En effet, il faut empê cher que la structure du marché et les 
possibilités de choix des clients se dégradent encore davantage en raison des pratiques de l’entreprise 
occupant une position dominante 47. 
74. Par conséquent, l’article 82 CE interdit d’effectuer une analyse à l’aune du critère du concurrent 
aussi efficace sur un marché où, étant donné la structure de marché, il est exclu qu’une autre 
entreprise puisse être aussi efficace que l’entreprise occupant une position dominante. 
43 — Voir à cet égard point 80 de nos conclusions présentées dans l’affaire Solvay/Commission (C-109/10 P, EU:C:2011 :256).  
44 — Voir à cet égard points 33 à 54 des présentes conclusions.  
45 — Voir en ce sens arrêt TeliaSonera Sverige (C-52/09, EU:C:2011 :83, point 45, à la fin).  
46 — Voir en ce sens également point 24 de la communication sur les priorités; voir en outre arrêt Hoffmann-La Roche/Commission (85/76,  
EU:C:1979 :36, point 123, à la fin). 
47 — Arrêts France Télécom/Commission (C-202/07 P, EU:C:2009 :214, point 105); Deutsche Telekom/Commission (C-280/08 P, EU:C:2010 :603, 
points 83 et 176); TeliaSonera Sverige (C-52/09, EU:C:2011 :83, point 24) ainsi que Post Danmark (C-209/10, EU:C:2012 :172, points 20 
et 23); voir de même arrêt British Airways/Commission (C-95/04 P, EU:C:2007 :166, point 66). 
ECLI:EU:C:2015 :343 13 
CONCLUSIONS DE MM E KOKOTT – AFFAIRE C-23/14  
POST DANMARK  
75. C’est pourquoi, il convient de retenir pour résumer: 
L’article 82 CE ne requiert pas que le caractère abusif du système de rabais pratiqué par une entreprise 
occupant une position dominante sur le marché soit démontré en effectuant une analyse des prix et 
des coûts du type du critère du concurrent aussi efficace («As efficient compe titor» Test), dès lors 
que le caractère abusif de ce système de rabais ressort d’une appréciation d’ensemble des autres 
circonstances du cas d’espèce. 
Toutefois, il est loisible aux autorités et aux juridictions qui connaissent d’affaires de concurrence de 
recourir à une telle analyse des prix et des coûts dans le cadre de leur appréciation d’ensemble de 
toutes les circonstances du cas d’espèce, à moins que, étant donné la structure du marché, il soit 
exclu qu’une autre entreprise puisse être aussi efficace que l’entreprise occupant une position 
dominante. 
C – La question de savoir si les éventuels effets anticoncurrentiels du système de rabais doivent être 
notables (deuxième question et seconde branche de la troisième question) 
76. Enfin, par sa deuxième question, la juridiction de renvoi cherche à savoir à quel point l’effet 
anticoncurrentiel d’un système de rabais d’une entreprise occupant une position dominante comme 
Post Danmark doit être «probable et grave» pour «justifier l’application» de l’article 82 CE. La 
seconde branche de la troisième question, demandant si «l’effet d’éviction» sur le marché doit être 
«notable», va dans le même sens. 
77. Selon nous, il serait insuffisant de répondre à la juridiction de renvoi en invoquant simplement 
l’autonomie procédurale dont disposent les États mem bres en matière de preuve 48. En effet, il s’agit en 
l’espèce des exigences de fond que doit respecter le constat d’un abus de position dominante au sens de 
l’article 82 CE. Ces exigences font partie du droit de l’Union et doivent donc être appliquées de 
manière uniforme dans toute l’Union afin de créer le contexte le plus uniforme possible en matière de 
règles de concurrence pour toutes les entreprises opérant sur le marché intérieur («level playing 
field») 49. 
78. Il parait opportun d’examiner séparément les deux aspects évoqués par la juridiction de renvoi, 
c’est-à-dire la probabilité d’un effet anticoncurrentiel, d’une part, et le caractère notable de cet effet, 
d’autre part. 
1. La probabilité de la survenance d’un effet anticoncurrentiel 
79. La juridiction de renvoi demande tout d’abord quelle doit être la probabilité que le système de 
rabais appliqué par une entreprise occupant une position dominante produise un effet 
anticoncurrentiel pour constituer un abus au sens de l’article 82 CE. 
48 — Voir à cet égard considérant 5 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002 , relatif à la mise en œuvre des règles de 
concurrence prévues aux articles [81 CE] et [82 CE] (JO L 1, p. 1). 
49 — Voir, concernant la notion de «level playing field», notamme nt nos conclusions présentées dans les affaires Akzo Nobel Chemicals et Akcros 
Chemicals/Commission (C-550/07 P, EU:C:2010 :229, point 169); Toshiba Corporation e.a. (C-17/10, EU:C:2011 :552, point 118) ainsi que 
Kone e.a. (C-557/12, EU:C:2014 :45, point 29). 
ECLI:EU:C:2015 :343 14 
CONCLUSIONS DE MM E KOKOTT – AFFAIRE C-23/14  
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80. À cet égard il convient d’observer que l’effet d’éviction produit par un tel rabais ne doit pas avoir 
un caractère purement hypothétique 50.End’autres termes, les rabais en cause doivent être non 
seulement de manière abstraite, mais également concrètement de nature à rendre plus difficile, voire 
impossible, aux concurrents de l’entreprise en position dominante l’accès au marché et à ses 
cocontractants le choix entre plusieurs sources d’approvisionnement ou partenaires comme rciaux 51. 
81. Toutefois, pour cela, il n’y a pas besoin d’effectuer une analyse complexe des effets concrets des 
rabais sur la concurrence, c’est-à-dire qu’il n’y a pas besoin d’examiner si un effet anticoncurrentiel 
s’est effectivement produit 52. En effet, l’interdiction prévue à l’article 82 CE vise également les 
pratiques d’entreprises occupant une position dominante qui ont un effet anticoncurrentiel potentiel 53. 
Par conséquent, même s’il était exact que, comme l’affirme Post Danmark, le système de rabais 
litigieux n’a pas causé le retrait de Bring Citymail Danmark du marché danois, cela n’exclut pas le 
constat d’une pratique abusive au sens de l’article 82 CE. 
82. Selon une jurisprudence constante, il est nécessaire, mais aussi suffisant, que les rabais en cause 
puissent produire un effet d’éviction 54. Il en va ainsi lorsque, en raison d’une appréciation de toutes les 
circonstances pertinentes du cas d’espèce, la survenance de cet effet d’éviction apparaît plus probable 
que sa non-survenance 55. 
83. Il nous semblerait peu indiqué de placer la barre plus haut et d’exiger, pour considérer qu’il y a 
abus de position dominante, que la survenance d’un effet d’éviction est «très vraisemblable» ou 
«particulièrement vraisemblable» ou, même , se produira «sans doute raisonnable». 
84. En effet, quelles que soient les causes de sa position dominante sur le marché, il incombe à 
l’entreprise occupant cette position une responsabilité particulière de ne pas porter atteinte par son 
comportement à une concurrence effective et non faussée dans le marché intérieur 56. De cette 
responsabilité découle une certaine obligation de réserve sur le marché. C’est pourquoi l’entreprise 
occupant une position dominante doit renoncer à toutes les pratiques comme rciales dont l’effet 
d’éviction est probable et non pas seulement à celles avec lesquelles la survenance d’un effet d’éviction 
est «très vraisemblable» ou «particulièrement vraisemblable» ou, même , se produira «sans doute 
raisonnable». 
85. Le niveau de probabilité de la survenance d’effets d’éviction peut tout au plus avoir des effets sur la 
lourdeur de sanctions éventuelles, par exemp le, sur les amendes infligées par une autorité de la 
concurrence. Le montant de celles-ci doit toujours respecter le principe de proportionnalité 
(article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et article 23, 
paragraphe 3, du règlement no 1/2003 ): plus la probabilité de la survenance d’un effet d’éviction est 
élevée et plus cet effet est important, plus la sanction est lourde. Toutefois, la présente affaire 
préjudicielle n’a pas pour objet cette question de la sanction. 
50 — Voir en ce sens arrêts Deutsche Telekom/Commission (C-280/08 P, EU:C:2010 :603, point 254) ainsi que TeliaSonera Sverige (C-52/09, 
EU:C:2011 :83, points 66 et 67). 
51 — Voir à cet égard point 73 de nos conclusions présentées dans l’affaire British Airways/Commission (C-95/04 P, EU:C:2006 :133). 
52 — Arrêt Tomra Systems e.a./Commission (C-549/10 P, EU:C:2012 :221, points 68 et 79); voir en ce sens également arrêt Tetra Pak/Commission 
(C-333/94 P, EU:C:1996 :436, point 44) et arrêt du Tribunal Michelin/Commission (T-203/01, EU:T:2003 :250, point 239). 
53 — Arrêt TeliaSonera Sverige (C-52/09, EU:C:2011 :83, point 64); voir de même arrêt Post Danmark (C-209/10, EU:C:2012 :172, point 44), où il 
est question d’effet d’«éviction effective ou probable». 
54 — Arrêt British Airways/Commission (C-95/04 P, EU:C:2007 :166, point 68) et arrêt du Tribunal Michelin/Commission (T-203/01, 
EU:T:2003 :250, point 239). 
55 — Voir en ce sens arrêt Post Danmark (C-209/10, EU:C:2012 :172), où il est question d’«effets préjudiciables probables sur le jeu de la 
concurrence» (point 42) et d’effet d’«éviction effective ou probable» (point 44). 
56 — Arrêt Nederlandsche Banden-Industrie-Michelin/Commission (322/81, EU:C:1983 :313, point 57); voir en ce sens également arrêts France 
Télécom/Commission (C-202/07 P, EU:C:2009 :214, point 105); Deutsche Telekom/Commission (C-280/08 P, EU:C:2010 :603, point 176) et 
TeliaSonera Sverige (C-52/09, EU:C:2011 :83, point 24). 
ECLI:EU:C:2015 :343 15 
CONCLUSIONS DE MM E KOKOTT – AFFAIRE C-23/14  
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2. La gravité de l’effet anticoncurrentiel anticipé 
86. Ensuite, la juridiction de renvoi demande à quel point l’effet anticoncurrentiel d’un système de 
rabais doit être «grave» ou «notable» pour tomber sous le coup de l’interdiction des abus de position 
dominante prévue à l’article 82 CE. 
87. En fin de compte, cela fait allusion à la question de la sensibilité d’effets anticoncurrentiels 
éventuels de systèmes de rabais pratiqués par des entreprises occupant une position dominante. Il 
s’agit de déterminer si le constat d’un abus au sens de l’article 82 CE suppose que l’effet 
anticoncurrentiel produit par un système de rabais dépasse un quelconque seuil de minimis. 
88. Comme l’ont souligné plusieurs parties à la procédure, les doutes de la juridiction de renvoi à cet 
égard proviennent probablement d’un problème terminologique dans l’arrêt Post Danmark rendu en 
2012 . En effet, bizarrement, dans la version en langue danoise de cet arrêt, qui fait foi, l’expression 
«mærkbare virkninger» 57, qui veut dire quelque chose comme «effets notables», est emp loyée pour 
l’expression «effet d’éviction». De même , ailleurs dans cet arrêt, il est question de «eliminerende 
virkning», c’est-à-dire d’un «effet d’élimination», expression assez forte également 58. 
89. Il suffit de consulter la version en langue française, langue de délibéré et de rédaction de cet arrêt, 
pour se rendre compte que les termes choisis en danois doivent résulter d’une erreur de traduction. En 
effet, dans la version en langue française, il est seulement question d’«effet[s] d’éviction», ce qui est 
conforme au reste de la jurisprudence relative à l’article 82 CE 59. 
90. Par conséquent, il ne faut pas se mép rendre en déduisant des expressions «mærkbare virkninger» 
et «eliminerende virkning», emp loyées dans l’arrêt Post Danmark de 2012 , qu’un quelconque seuil de 
sensibilité ou seuil de minimis s’appliquerait aux systèmes de rabais d’entreprises occupant une 
position dominante. Au contraire, il convient de considérer comme abusifs au sens de l’article 82 CE 
tous les systèmes de rabais pratiqués par des entreprises occupant une position dominante qui 
peuvent produire un effet d’éviction 60, et non pas seulement ceux dont les effets sur la concurrence 
sont «graves» ou «notables», ou susceptibles de l’être. 
91. En effet, comme la structure concurrentielle du marché pertinent est déjà affaiblie par la présence 
de l’entreprise occupant une position dominante, dans le champ d’application de l’article 82 CE, toute 
restriction supplémentaire de cette structure concurrentielle est susceptible de constituer une 
exploitation abusive de position dominante 61. 
92. En ce sens, la Cour a jugé, à peu près au moment de l’arrêt Post Danmark de l’année 2012 , que la 
détermination d’un seuil précis, au-delà duquel les rabais accordés par une entreprise occupant une 
position dominante doivent être considérés comme abusifs, n’est pas nécessaire aux fins de 
l’application de l’article 82 CE 62. En effet, les clients qui se trouvent dans la partie verrouillée du 
marché devraient avoir la possibilité de profiter de tout degré de concurrence qui est possible sur le 
marché et les concurrents devraient pouvoir se livrer concurrence par les mérites pour l’ensemble du 
marché et pas seulement pour une partie de celui-ci. En outre, il n’appartient pas à l’entreprise 
dominante de déterminer combien de concurrents viables sont autorisés à la concurrencer pour la 
portion de la demande encore susceptible d’être conquise 63. 
57 — Arrêt Post Danmark (C-209/10, EU:C:2012 :172, point 25).  
58 — Arrêt Post Danmark (C-209/10, EU:C:2012 :172, point 41, de même points 17, 22, 27, 29 et 44).  
59 — Voir à cet égard point 29 des présentes conclusions.  
60 — Voir à cet égard, encore une fois, point 82 des présentes conclusions.  
61 — Arrêt Hoffmann-La Roche/Commission (85/76, EU:C:1979 :36, point 123, à la fin).  
62 — Arrêt Tomra Systems e.a./Commission (C-549/10 P, EU:C:2012 :221, points 46 et 48); voir de même , déjà, arrêt Hoffmann-La  
Roche/Commission (85/76, EU:C:1979 :36, point 89), dans lequel il est souligné que les rabais de fidélisation ont un caractère abusif «quel 
que soit par ailleurs le montant, considérable ou minime» des achats concernés. 
63 — Arrêt Tomra Systems e.a./Commission (C-549/10 P, EU:C:2012 :221, point 42). 
ECLI:EU:C:2015 :343 16 
CONCLUSIONS DE MM E KOKOTT – AFFAIRE C-23/14  
POST DANMARK  
93. D’ailleurs, un seuil de minimis ne paraît pas nécessaire pour apprécier les effets d’éviction de la 
pratique comme rciale d’une entreprise occupant une position dominante également pour deux autres 
raisons: d’une part, comme nous l’avons déjà mentionné ci-avant 64, lesdits effets d’éviction doivent 
reposer sur une appréciation concrète de toutes les circonstances pertinentes du cas d’espèce et leur 
survenance doit être plus probable que leur non-survenance. D’autre part, l’interdiction des abus de 
position dominante prévue à l’article 82 CE ne vise de toute façon que les pratiques susceptibles 
d’affecter le comme rce entre États mem bres. 
94. En soi, ces deux aspects suffisent déjà à exclure du champ d’application de l’article 82 CE les 
pratiques dont les effets anticoncurrentiels seraient purement hypothétiques ou totalement 
négligeables. 
3. Conclusion intermédiair e 
95. Par conséquent, il convient de retenir pour résumer: 
Il n’est pas nécessaire que, en plus de devoir affecter effectiveme nt ou potentiellement le comme rce 
entre États mem bres, l’effet d’éviction que peut produire le système de rabais pratiqué par une 
entreprise occupant une position dominante dépasse un quelconque seuil de sensibilité (seuil de 
minimis) pour qualifier celui-ci d’abusif au sens de l’article 82 CE. Il suffit que la survenance d’un tel 
effet d’éviction soit plus probable que sa non-survenance. 
VI – Conclusion 
96. Au vu des considérations qui précèdent, je suggère à la Cour de répondre globalement de la 
manière suivante aux questions du Sø-og Handelsretten: 
1) Le système de rabais pratiqué par une entreprise occupant une position dominante sur le marché 
est abusif au sens de l’article 82 CE s’il ressort d’une appréciation d’ensemble de toutes les 
circonstances de l’espèce que les rabais sont susceptibles de produire un effet d’éviction 
dépourvu de justification économique en prenant en considération, notamme nt, les critères et 
les modalités de l’octroi du rabais, les conditions de concurrence régnant sur le marché et la 
position dominante de l’entreprise sur ce marché. 
2) L’article 82 CE ne requiert pas que le caractère abusif d’un tel système de rabais soit démontré en 
effectuant une analyse des prix et des coûts du type du critère du concurrent aussi efficace («As 
efficient compe titor» Test), dès lors que le caractère abusif de ce système de rabais ressort d’une 
appréciation d’ensemble des autres circonstances du cas d’espèce. 
Toutefois, il est loisible aux autorités et aux juridictions qui connaissent d’affaires de concurrence 
de recourir à une telle analyse de prix et des coûts dans le cadre de l’appréciation d’ensemble de 
toutes les circonstances du cas d’espèce, à moins que, étant donné la structure du marché, il soit 
exclu qu’une autre entreprise puisse être aussi efficace que l’entreprise occupant une position 
dominante. 
3) Iln’est pas nécessaire que, en plus de devoir affecter effectiveme nt ou potentiellement le 
comme rce entre États mem bres, l’effet d’éviction que peut produire le système de rabais 
pratiqué par une entreprise occupant une position dominante dépasse un quelconque seuil de 
sensibilité (seuil de minimis) pour qualifier celui-ci d’abusif au sens de l’article 82 CE. Il suffit 
que la survenance d’un tel effet d’éviction soit plus probable que sa non-survenance. 
64 — Voir encore une fois points 31, 68 et 82 à 85 des présentes conclusions. 
ECLI:EU:C:2015 :343 17