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2)

En cas de réponse affirmative à la première question: le passager est-il alors également tenu de se présenter à l’enregistrement ou à l’embarquement du vol initialement réservé, à l’heure indiquée ou au plus tard 45 minutes avant l’heure de départ publiée — comme l’exigent en principe l’article 3, paragraphe 2 et l’article 2, sous j), du règlement (CE) no 261/2004 –, pour ouvrir le champ d’application du règlement (CE) no 261/2004, et, plus spécifiquement, pour fonder l’existence d’un refus d’embarquement donnant lieu à indemnisation, même si cela n’est concrètement plus possible puisque le passager a pris le vol de remplacement antérieur sur lequel il a été transféré?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 1er octobre 2020 — DIMCO Dimovasili M.I.K.E./Ypourgos Perivallontos kai Energeias

(Affaire C-499/20)

(2020/C 433/46)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Symvoulio tis Epikrateias

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: DIMCO Dimovasili M.I.K.E.

Partie défenderesse: Ypourgos Perivallontos kai Energeias

Question préjudicielle

«Les dispositions combinées des articles 4, paragraphe 1, point 1.1, 7, paragraphe 4, et 8 et de l’annexe I de la directive 97/23/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression (JO 1997, L 181, p. 1), doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à des dispositions réglementaires nationales, telles que celles du paragraphe 1.2.4 et des points P9.5.6.9 et P9.5.8.2, de l’annexe 9 du règlement technique grec relatif aux installations intérieures de gaz naturel soumises à une pression de fonctionnement jusqu’à 500 mbar, qui prescrivent, pour des motifs de protection des personnes, en particulier contre les séismes, des conditions et des contraintes (obligation d’aération, interdiction d’acheminer les conduites dans le sol) quant aux modalités d’installation d’équipements sous pression (tuyauteries de gaz), compte tenu du fait que ces conditions et contraintes s’appliquent également sans distinction à des tuyauteries qui, comme en l’espèce, sont munies de la marque “CE” et dont leur fabriquant garantit que leur utilisation et leur installation sont sûres sans que lesdites conditions et contraintes soient respectées?

Les dispositions susmentionnées de la directive 97/23, lues en combinaison avec l’article 2 de celle-ci, doivent-elles, au contraire, être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à des conditions et à des contraintes, telles que celles en cause en l’espèce, concernant les modalités d’installation d’équipements sous pression (tuyauteries de gaz)?»
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Silistra (Bulgarie) le 16 octobre 2020 — DB, LY/Nachalnik na Rayonno upravlenie gr. Silistra pri Oblastna direktsia na Ministerstvo na vatreshnite raboti

(Affaire C-520/20)

(2020/C 433/49)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Silistra

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: DB, LY

Partie défenderesse: Nachalnik na Rayonno upravlenie gr. Silistra pri Oblastna direktsia na Ministerstvo na vatreshnite raboti

Questions préjudicielles

L’article 39, et en particulier l’article 39, paragraphe 3, de la décision 2007/533/JAI du Conseil, du 12 juin 2007, sur l’établissement, le fonctionnement et à l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II), doit-il être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à des dispositions et à des pratiques administratives nationales qui prévoient que, en présence d’éléments qui fondent à conclure que le signalement introduit dans le SIS ne relève pas des objectifs de l’enregistrement d’un tel signalement, notamment de ceux définis à l’article 38, paragraphe 1, l’autorité d’exécution compétente peut et doit refuser l’exécution?
3)

Dans l’hypothèse où, comme en l’espèce, la Commission a, par une décision relative à une aide d’État, déclaré compatible avec le marché intérieur tant un régime d’aide existant que ses modifications envisagées et que l’État a expliqué entre autres qu’il n’appliquait le régime existant que jusqu’à une certaine date, s’agit-il, en cas de poursuite de l’application du régime d’aide existant en vertu de la loi en vigueur au-delà de la date limite indiquée dans les explications fournies par l’État, d’une aide nouvelle au sens de l’article 1er, sous c), du règlement (UE) 2015/1589 (2) du Conseil, compte tenu notamment des considérations de la Cour dans l’affaire C-590/14 P (3) (points 49 et 50 de l’arrêt)?
1)

Pour qu’il y ait, en vertu de l’article 7, sous a), du règlement no 650/2012 [du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen] (1), un déclinatoire de compétence de la juridiction préalablement saisie est-il nécessaire que cette juridiction ait expressément décliné sa compétence ou bien une déclaration implicite peut-elle suffire lorsqu’il peut en être déduit en l’interprétant que cette juridiction a décliné sa compétence?
1)

a. La notion de «lieu où le fait dommageable s’est produit» figurant à l’article 7, partie introductive et point 2, du règlement (UE) no 1215/2012 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) (ci-après le «règlement Bruxelles I bis») doit-elle être interprétée en ce sens que «le lieu du fait générateur du dommage» (Handlungsort) est le lieu d’établissement de la société dont les dettes sont devenues irrécouvrables parce que la société grand-mère de cette société a méconnu son devoir de diligence à l’égard des créanciers? b. La notion de «lieu où le fait dommageable s’est produit» figurant à l’article 7, partie introductive et point 2, du règlement Bruxelles I bis, doit-elle être interprétée en ce sens que «le lieu de la matérialisation du dommage» (Erfolgsort) est le lieu d’établissement de la société dont les dettes sont devenues irrécouvrables parce que la société grand-mère de cette société a méconnu son devoir de diligence à l’égard des créanciers? c. Des circonstances additionnelles sont-elles requises pour justifier la compétence du juge du lieu d’établissement de la société dont les dettes sont irrécouvrables et, dans l’affirmative, quelles sont ces circonstances? d. La circonstance que le curateur néerlandais de la société dont les dettes sont irrécouvrables a introduit, dans le cadre de sa mission légale de liquidation de la masse, pour le compte de (mais, non pas, au nom de) l’ensemble des créanciers, une action en dommages et intérêts en matière délictuelle ou quasi délictuelle a-t-elle une incidence sur la détermination du juge compétent au titre de l’article 7, partie introductive et point 2, du règlement Bruxelles I bis? Une telle action implique qu’il n’y a pas lieu d’examiner la situation propre à chacun des créanciers individuels et que le tiers dont la responsabilité est mise en cause ne peut pas invoquer à l’encontre du curateur tous les moyens de défense qu’il aurait éventuellement pu opposer à certains créanciers individuels. e. La circonstance qu’une partie des créanciers pour le compte desquels le curateur introduit l’action aient leur domicile en dehors du territoire de l’Union européenne a-t-elle une incidence sur la détermination du juge compétent au titre de l’article 7, partie introductive et point 2, du règlement Bruxelles I bis?
1)

L’article 3, paragraphe 1, du règlement no 2988/95 (1), s’oppose-t-il à une solution de droit interne en vertu de laquelle le bénéficiaire de la subvention financière supporte la charge de contester en justice, devant la juridiction compétente, l’acte ordonnant le remboursement des montants indûment perçus en raison de la constatation d’une irrégularité, sous peine que l’absence de contestation en temps utile de cet acte (c’est-à-dire l’absence d’exercice en temps utile, par le bénéficiaire, des moyens de défense que le droit national met à sa disposition) le rende inattaquable et permette par conséquent d’exiger, conformément aux règles et aux délais prévus par le droit national, le remboursement de la somme indûment versée?
3)

a) Dans le cadre de l’appréciation d’une relation de dépendance telle que celle visée dans la première question, faut-il attacher une importance déterminante, d’une part, au point de savoir si le parent, ressortissant d’un pays tiers, assurait ou non l’entretien quotidien du citoyen de l’Union mineur avant la demande de droit de séjour, ou avant la décision lui refusant ce droit, ou avant le moment où une juridiction (nationale) doit statuer dans le cadre d’une procédure judiciaire menée en raison de ce refus, et, d’autre part, au point de savoir si d’autres personnes ont assumé cet entretien quotidien par le passé ou peuvent (continuer à) l’assumer à l’avenir? b) À cet égard, peut-on attendre du citoyen de l’Union mineur qu’il s’établisse sur le territoire de l’Union auprès de son autre parent, citoyen de l’Union, afin d’exercer concrètement les droits que lui confère le droit de l’Union, alors que ce parent n’a peut-être plus la garde dudit mineur? c) Dans l’affirmative, quelle importance faut-il accorder au fait que ce parent supporte ou non, ou ait ou non supporté, la garde ou la charge légale, financière ou affective du mineur et qu’il soit ou non disposé à assumer cette charge ou l’entretien du mineur? d) La question de la charge légale, financière ou affective aurait-t-elle moins d’importance s’il devait être établi que le parent, ressortissant d’un pays tiers, a la garde exclusive du citoyen de l’Union mineur?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Noord-Holland (Pays-Bas) le 13 octobre 2020 — P/Swiss International Air Lines AG

(Affaire C-512/20)

(2020/C 443/15)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Noord-Holland (Pays-Bas)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: P

Partie défenderesse: Swiss International Air Lines AG

Question préjudicielle

En cas de vols avec correspondance au cours desquels, entre le départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre et l’arrivée dans un aéroport situé sur le territoire d’un État tiers, une escale prévue a lieu en Suisse au cours de laquelle un changement d’appareil est effectué, le règlement (CE) no 261/2004 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, est-il, compte tenu de l’article 15 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, du 21 juin 1999 (2), et des décisions no 1/2006 (3) et no 1/2017 (4) du comité, également applicable au vol de correspondance au départ de la Suisse vers un pays tiers?

(1) JO 2004, L 46, p. 1.

(2) JO 2002, L 114, p. 73.

(3) 2006/727/CE: Décision no 1/2006 du comité des transports aériens Communauté/Suisse modifiant l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (JO 2006, L 298, p. 23).

(4) Décision no 1/2017 du comité mixte des transports aériens Union européenne/Suisse institué en vertu de l’accord entre la Communauté européenne et la confédération suisse sur le transport aérien du 29 novembre 2017 remplaçant l’annexe de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (JO 2017, L 348 p. 46).
6-5:

L’objectif et l’esprit du règlement (CE) no 715/2007 ainsi que de la directive 2007/46/CE sont-ils que les valeurs limites d’émission fixées à l’annexe I du règlement (CE) no 715/2007 et le certificat de conformité visé à l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2007/46/CE lu conjointement avec le règlement (CE) no 385/2009 (3) établissent des droits protégeant l’acheteur en ce sens que la méconnaissance des valeurs limites d’émission fixées par le règlement pour établir la qualité et des règles d’immatriculation interdit en droit de l’Union de prendre en compte dans la restitution du véhicule au constructeur les avantages tirés de son usage?
1)

Est-il possible d’exclure la tolérance, au sens de l’article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive 2008/95 (1) ainsi que de l’article 54, paragraphes 1 et 2, et de l’article 111, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (2), non seulement par une voie de droit à introduire devant une administration ou une juridiction, mais aussi par un comportement qui ne fait pas intervenir d’administration ou de juridiction?
2)

L’article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 2011/98/UE (2), lu en combinaison avec l’article 1er, sous z) et l’article 3, [paragraphe 1], sous j), du règlement (CE) no 883/2004 (3), ou l’article 12, paragraphe 1, sous g), de la directive 2011/98/UE, s’oppose-t-il à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet au gouvernement d’un État membre de délivrer un document donnant droit à des rabais sur des biens et des services fournis par des entités publiques et privées ayant conclu une convention avec ce gouvernement, aux seuls ressortissants de cet État membre et des autres États membres de l’Union européenne, à l’exclusion des ressortissants de pays tiers visés à l’article 3, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive 2011/98/UE?
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Nürnberg (Allemagne) le 21 septembre 2020 — flightright GmbH/Ryanair Designated Activity Company

(Affaire C-442/20)

(2020/C 433/26)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Nürnberg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: flightright GmbH

Partie défenderesse: Ryanair Designated Activity Company

Questions préjudicielles

1. Une grève du propre personnel d’un transporteur aérien effectif organisée par les syndicats constitue-t-elle une «circonstance extraordinaire» au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)?

2. À cet égard, le point de savoir si ladite grève est conduite en raison de revendications du personnel qui n’ont jusqu’alors pas fait l’objet d’un accord contractuel entre le personnel et le transporteur aérien effectif a-t-il une incidence?

3. À cet égard, le point de savoir si la grève en question a été provoquée par un comportement déterminé du transporteur aérien effectif lors des négociations avec les syndicats a-t-il une incidence?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
—

constater que la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de l’article 5, paragraphe 2, sous a), points i), ii) et iii), et de l’article 17, paragraphes 2 et 3, de la directive 2008/56/CE (1) du Parlement Européen et du Conseil, du 17 juin 2008, établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin;
Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Alba Iulia (Roumanie) le 2 octobre 2020 — Philips Orăștie S.R. L./Direcția Generală de Administrare a Marilor Contribuabili

(Affaire C-487/20)

(2020/C 433/42)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Alba Iulia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SC Philips Orăștie S.R.L.

Partie défenderesse: Direcția Generală de Administrare a Marilor Contribuabili

Question préjudicielle

Les dispositions de l’article 179, [premier alinéa], et de l’article 183, [premier alinéa], de la directive 112/2006/CE (1), lues en combinaison avec les principes d’équivalence, d’effectivité et de neutralité, peuvent-elles être interprétées comme s’opposant à une réglementation/pratique nationale imposant la diminution de la TVA à rembourser par l’inclusion dans le calcul de la TVA due de sommes représentant des obligations de paiement supplémentaires établies dans un avis d’imposition, annulé par une décision de justice non définitive, alors que ces obligations supplémentaires sont garanties par une lettre de garantie bancaire et que les règles nationales en matière de procédure fiscale reconnaissent l’effet suspensif d’exécution de cette garantie pour les autres taxes et impôts?

(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).
1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 266 TFEU et du droit de la partie requérante au plein respect de l’arrêt à exécuter en ce que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que la décision de reprendre l’enquête administrative était un acte préparatoire qui ne faisait pas grief aux intérêts de KF. Il s’agissait d’une décision de ne pas exécuter correctement un arrêt conformément à l’article 266 TFUE, en tenant compte également des circonstances particulières de la situation de KF, qui a ainsi immédiatement et directement porté atteinte à ses intérêts. Le Tribunal a commis une erreur de droit en ne prenant pas en compte les circonstances particulières de la situation de KF, parmi lesquelles figurent les illégalités irréversibles que comportait l’enquête administrative initiale. Le Tribunal a commis une erreur de droit en ne reconnaissant pas que: — le CSUE n’est objectivement pas en mesure de supprimer les illégalités en reprenant l’enquête administrative, en raison également de l’influence exercée dans l’enquête initiale sur des témoins irréguliers et de l’atteinte grave à l’honorabilité et la réputation professionnelle de KF comme constaté dans l’arrêt à exécuter; — les garanties d’une procédure équitable ne peuvent pas être fournies; et — il y a une violation du principe du délai raisonnable.
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Nürnberg (Allemagne) le 21 septembre 2020 — flightright GmbH/Ryanair Designated Activity Company

(Affaire C-444/20)

(2020/C 433/28)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Nürnberg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: flightright GmbH

Partie défenderesse: Ryanair Designated Activity Company

Questions préjudicielles

1. Une grève du propre personnel d’un transporteur aérien effectif organisée par les syndicats constitue-t-elle une «circonstance extraordinaire» au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)?

2. À cet égard, le point de savoir si ladite grève est conduite en raison de revendications du personnel qui n’ont jusqu’alors pas fait l’objet d’un accord contractuel entre le personnel et le transporteur aérien effectif a-t-il une incidence?

3. À cet égard, le point de savoir si la grève en question a été provoquée par un comportement déterminé du transporteur aérien effectif lors des négociations avec les syndicats a-t-il une incidence?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Nürnberg (Allemagne) le 21 septembre 2020 — PN et LM/Ryanair Designated Activity Company

(Affaire C-445/20)

(2020/C 433/29)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Nürnberg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: PN, LM

Partie défenderesse: Ryanair Designated Activity Company

Questions préjudicielles

1. Une grève du propre personnel d’un transporteur aérien effectif organisée par les syndicats constitue-t-elle une «circonstance extraordinaire» au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)?

2. À cet égard, le point de savoir si ladite grève est conduite en raison de revendications du personnel qui n’ont jusqu’alors pas fait l’objet d’un accord contractuel entre le personnel et le transporteur aérien effectif a-t-il une incidence?

3. À cet égard, le point de savoir si la grève en question a été provoquée par un comportement déterminé du transporteur aérien effectif lors des négociations avec les syndicats a-t-il une incidence?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
—

L’article 4, paragraphe 2, TUE, lu conjointement avec l’article 7 et l’article 24, paragraphe 2, de la Charte, doit-il être interprété en ce sens qu’il est nécessaire de rechercher un équilibre entre l’identité nationale et constitutionnelle d’un État membre et l’intérêt supérieur de l’enfant, étant donné qu’il n’existe pas actuellement de consensus, tant du point de vue des valeurs que du point de vue juridique, sur la possibilité d’inscrire, en tant que parents, dans un acte de naissance, des personnes du même sexe, sans préciser si l’une des deux, et laquelle, est un parent biologique de l’enfant? Dans l’affirmative, comment serait-il possible, concrètement, d’atteindre un tel équilibre?
(1)

le Tribunal a commis une erreur de droit et violé l’obligation de motivation en s’abstenant de répondre au moyen tiré de la violation, par la décision ECB/SSM/2018-FRCAG-77, du principe de sécurité juridique et a violé le principe de sécurité juridique en retenant l’existence d’une infraction à l’article 26, paragraphe 3, du 26 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement, tout en ayant expressément reconnu le manque de clarté de cette disposition;
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 14 août 2020 — Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V./Dr. August Oetker Nahrungsmittel KG

(Affaire C-388/20)

(2020/C 433/21)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.

Partie défenderesse: Dr. August Oetker Nahrungsmittel KG

Questions préjudicielles

1) L’article 31, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement no 1169/2011 (1) doit-il être interprété en ce sens que cette disposition s’applique uniquement aux denrées alimentaires pour lesquelles une préparation est nécessaire et pour lesquelles le mode de préparation est prédéterminé?

2) Dans l’hypothèse où la première question appellerait une réponse négative: la suite de mots «par 100 g» qui figure à l’article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement no 1169/2011 renvoie-t-elle uniquement à 100 g du produit tel qu’il est vendu ou bien — à tout le moins également — à 100 g de la denrée alimentaire une fois préparée?

(1) Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (JO 2011, L 304, p. 18).