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Affaire C‑453/15

Procédure pénale

contre

A

et

B

(demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesgerichtshof)

« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Article 56 – Lieu de la prestation de services – Notion d’“autres droits similaires” – Transfert de quotas d’émission de gaz à effet de serre »

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 décembre 2016

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Prestations de services – Détermination du lieu de rattachement fiscal – Cessions et concessions de droits d’auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce, et d’autres droits similaires – Notion d’« autres droits similaires » – Quotas d’émission de gaz à effet de serre – Inclusion

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 3, a) ; directive du Conseil 2006/112, art. 56, § 1, a)]

L’article 56, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que les « autres droits similaires » visés par cette disposition comprennent les quotas d’émission de gaz à effet de serre définis à l’article 3, sous a), de la directive 2003/87, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté.

En effet, l’inclusion des quotas d’émission de gaz à effet de serre dans les autres droits similaires visés à l’article 56, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112 répond à l’objectif et à la logique de cette directive. D’une part, le transfert de quotas étant obligatoirement inscrit au registre prévu à l’article 19 de la directive 2003/87, l’identité de l’acquéreur, l’endroit où celui-ci a établi le siège de son activité économique ou dispose d’un établissement stable pour les besoins duquel le transfert est effectué, ou encore le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle et, par conséquent, également le pays de destination du transfert peuvent être déterminés facilement et avec une grande certitude. D’autre part, les quotas transférés devant, en principe, être utilisés au lieu où l’acquéreur exerce son activité économique, le rattachement fiscal à ce lieu de la prestation de services consistant en un transfert de quotas permet de soumettre cette prestation au régime de taxe sur la valeur ajoutée de l’État membre sur le territoire duquel lesdits quotas sont utilisés.

(voir points 26-28, 30 et disp.)
La notion d’aide d’État, telle qu’elle est définie dans le traité FUE, présente un caractère juridique et doit être interprétée sur la base d’éléments objectifs. Pour cette raison, le juge de l’Union doit, en principe et compte tenu tant des éléments concrets du litige qui lui est soumis que du caractère technique ou complexe des appréciations portées par la Commission, exercer un entier contrôle en ce qui concerne la question de savoir si une mesure entre dans le champ d’application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

Néanmoins, le contrôle juridictionnel est limité, en ce qui concerne la question de savoir si une mesure entre dans le champ d’application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, lorsque les appréciations portées par la Commission présentent un caractère technique ou complexe.

À cet égard, lorsqu’il y a lieu, pour la Commission, afin de vérifier si une mesure entre dans le champ d’application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, d’appliquer le critère de l’investisseur privé avisé dans une économie de marché, l’usage de ce critère implique, en général, de la part de la Commission une appréciation économique complexe.

En effet, bien qu’il n’appartienne pas au juge de l’Union de substituer sa propre appréciation économique à celle de la Commission, il doit, notamment, non seulement vérifier l’exactitude matérielle des éléments de preuve invoqués, leur fiabilité et leur cohérence, mais également contrôler si ces éléments constituent l’ensemble des données pertinentes devant être prises en considération pour apprécier une situation complexe et s’ils sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées.

(voir points 87-89, 91)
La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement no 1031/2008, doit être interprétée en ce sens que des granulomètres aérodynamiques à ultraviolets et des compteurs de particules portables ne relèvent pas de la sous-position 9027 10 10 de celle-ci.

À cet égard, le libellé de la sous-position 9027 10 de la nomenclature combinée se réfère spécifiquement et exclusivement aux «analyseurs [...] de fumées». Or, les caractéristiques et les propriétés objectives des appareils comme les granulomètres aérodynamiques à ultraviolets et les compteurs de particules portables ne correspondent pas à ce libellé. En effet, ces appareils n’analysent pas spécifiquement et exclusivement des particules issues de processus de combustion, qui, elles, relèvent de la notion de «fumée» conformément au sens habituel de cette notion dans le langage courant. Ces mêmes appareils analysent en effet également des particules qui ne relèvent pas de ladite notion, à savoir des particules résultant de processus mécaniques.

Dès lors, compte tenu du libellé de la sous-position 9027 10 de la nomenclature combinée, lesdits appareils ne relèvent ni de cette sous-position ni, par conséquent, de la sous-position 9027 10 10 de la nomenclature combinée.

(cf. points 27-29, 35 et disp.)
2.

Rapprochement des législations — Contrôle officiel des aliments pour animaux et des denrées alimentaires — Financement — Redevances dues au titre d’inspections et de contrôles en matière d’hygiène des viandes — Période transitoire de l’année 2007 — Perception de redevances couvrant les coûts réels encourus — Admissibilité (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 882/2004, art. 27, § 3, et 67; directive du Conseil 85/73, telle que modifiée par la directive 97/79) (cf. points 26-33 et disp.)
L’article 16, sous b), du règlement no 110/2008, concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement no 1576/89, doit être interprété en ce sens que, afin de déterminer s’il existe une «évocation» au sens de cette disposition, il incombe à la juridiction nationale de se référer à la perception d’un consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, cette dernière notion devant être comprise comme visant un consommateur européen et non seulement un consommateur de l’État membre dans lequel est fabriqué le produit qui donne lieu à l’évocation de l’indication géographique protégée.

Afin de constater l’existence d’une «évocation», il incombe au juge national de vérifier, outre l’incorporation d’une partie d’une dénomination protégée dans le terme utilisé pour désigner le produit en cause, que le consommateur, en présence du nom du produit, est amené à avoir à l’esprit, comme image de référence, la marchandise bénéficiant de cette dénomination. Ainsi, le juge national doit essentiellement se fonder sur la réaction présumée, au regard du terme utilisé pour désigner le produit en cause, du consommateur, l’essentiel étant que ce dernier établisse un lien entre ledit terme et la dénomination protégée.

Dans ce contexte, la protection conférée par l’article 16 du règlement no 110/2008 aux indications géographiques doit être interprétée eu égard à l’objectif poursuivi par l’enregistrement de ces dernières, à savoir, permettre l’identification de boissons spiritueuses comme étant originaires d’un territoire déterminé dans les cas où une qualité, une réputation ou une autre caractéristique de ces boissons peut être essentiellement attribuée à cette origine géographique.

Par ailleurs, le système d’enregistrement des indications géographiques des boissons spiritueuses vise notamment à contribuer à la réalisation d’un niveau élevé de protection des consommateurs. À ce titre, afin d’apprécier la capacité d’un terme utilisé pour désigner un produit à évoquer une dénomination protégée, il convient de prendre en compte l’attente présumée d’un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, critère qui est fondé sur le principe de proportionnalité.

Enfin, eu égard à la nécessité de garantir une protection effective et uniforme des indications géographiques sur le territoire de l’Union, il y a lieu de considérer que la notion de «consommateur» vise le consommateur européen.

(cf. points 22-28, disp. 1)
2.

Agences de l’Union européenne — Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Obligation d’épuiser au préalable les voies de recours internes de l’AESA — Portée (Art. 263, al. 6, TFUE; règlements du Parlement européen et du Conseil no 1592/2002, 26e considérant, et no 216/2008, art. 20 et 50, § 2) (cf. points 79-84)
Pour apprécier la similitude entre des produits ou des services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits ou ces services. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire.

Or, bien que le caractère complémentaire des produits concernés ne représente qu’un facteur parmi plusieurs autres, au regard desquels la similitude des produits peut s’apprécier, il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’un critère autonome, susceptible de fonder, à lui seul, l’existence d’une telle similitude. Par ailleurs, le Tribunal ne saurait, sous réserve de l’obligation de respecter les principes généraux et les règles de procédure en matière de charge et d’administration de la preuve et de ne pas dénaturer les éléments de preuve, être tenu de motiver de manière expresse ses appréciations quant à la valeur de chaque élément de preuve qui lui a été soumis, notamment lorsqu’il considère que ceux-ci sont sans intérêt ou dépourvus de pertinence pour la solution du litige. Il s’ensuit que le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en confirmant l’appréciation de la chambre de recours selon laquelle les produits en cause étaient similaires en raison de leur complémentarité, sans se livrer, à cette fin, à une analyse de l’origine, de la commercialisation, des canaux de distribution ou des points de vente de ces produits.

(cf. points 21, 23-25)
–

en limitant, lorsque la location de postes d’amarrage et d’emplacements pour l’entreposage de bateaux se fait à des personnes qui pratiquent le sport et que la location est étroitement liée et indispensable à la pratique de ce sport, l’exonération de la location aux associations de sports nautiques qui n’emploient pas de salariés pour la fourniture de leurs services.
La nomenclature combinée, figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement no 1214/2007, doit être interprétée en ce sens qu’une marchandise telle que celle dénommée «videomultiplexer» doit, sous réserve de l’appréciation par la juridiction nationale de l’ensemble des éléments factuels dont celle-ci dispose, être classée dans la position 8521 de cette nomenclature.

En effet, il découle du libellé même des positions 8517, 8521, 8531 et 8543 de la nomenclature combinée et des notes explicatives y afférentes que la fonction de la marchandise concernée est déterminante pour le classement de cette dernière dans l’une de ces positions.

En outre, la note 3 de la section XVI de la nomenclature combinée, dont relèvent les positions 8517, 8521 et 8531 de cette nomenclature, prévoit que «les machines conçues pour assurer deux ou plusieurs fonctions différentes, alternatives ou complémentaires, sont classées suivant la fonction principale qui caractérise l’ensemble».

À cet égard, le «videomultiplexer», au regard de ses caractéristiques et de ses propriétés objectives ainsi que de sa destination, a une fonction principale d’enregistrement et de reproduction vidéophoniques au sein d’un système de sécurité et de surveillance. Les autres fonctions assurées par le «videomultiplexer», à savoir les fonctions d’alarme et de réseau, ne constituent que des fonctions accessoires qui sont destinées à améliorer le fonctionnement du système dans lequel le «videomultiplexer» est intégré.

Enfin, le «videomultiplexer» ne saurait être considéré comme une «partie de machine» au sens de la note 2 de la section XVI de la nomenclature combinée.

À cet égard, pour pouvoir qualifier un article de «partie», il n’est pas suffisant de démontrer que, sans cet article, la machine n’est pas en mesure de répondre aux besoins auxquels elle est destinée. Encore faut-il établir que le fonctionnement mécanique ou électrique de la machine en cause est dépendant dudit article.

Même si le «videomultiplexer» constitue un élément d’un système de vidéosurveillance en circuit fermé, les appareils de détection qui sont utilisés au sein de ce système peuvent remplir leur fonction en l’absence du «videomultiplexer». En outre, le fonctionnement mécanique et électrique de ces appareils n’est pas dépendant de la présence du «videomultiplexer».

(cf. points 47, 53, 55, 56, 62-65, 72 et disp.)
Affaire C‑163/15

Youssef Hassan

contre

Breiding Vertriebsgesellschaft mbH

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Düsseldorf)

«Renvoi préjudiciel — Marque communautaire — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 23 — Licence — Registre des marques communautaires — Droit du licencié d’agir en contrefaçon malgré le défaut d’inscription de la licence au registre»

Sommaire – Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 février 2016

Marque communautaire — Marque communautaire comme objet de propriété — Opposabilité aux tiers — Droit du licencié d’agir en contrefaçon malgré l’absence d’inscription de la licence au registre des marques communautaires

(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 23, § 1)

L’article 23, paragraphe 1, première phrase, du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire doit être interprété en ce sens que le licencié peut agir en contrefaçon de la marque communautaire faisant l’objet de la licence bien que cette dernière n’ait pas été inscrite au registre des marques communautaires. En effet, malgré le fait que, si, lue isolément, cette phrase pourrait être interprétée en ce sens que le licencié ne peut, si la licence n’est pas inscrite audit registre, se prévaloir des droits conférés par celle-ci envers les tiers, en ce compris le contrefacteur de la marque, la Cour a rappelé que, pour interpréter une disposition du droit de l’Union, il convient de tenir compte non seulement de ses termes, mais également de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie.

Quant à la finalité de la règle édictée à l’article 23, paragraphe 1, première phrase, du règlement no 207/2009, il convient de considérer que la non-opposabilité aux tiers des actes juridiques visés aux articles 17, 19 et 22 dudit règlement qui n’ont pas été inscrits au registre des marques communautaires vise à protéger celui qui a ou est susceptible d’avoir des droits sur une marque communautaire en tant qu’objet de propriété. Il en découle que ledit article 23, paragraphe 1, première phrase, ne s’applique pas à une situation dans laquelle un tiers, en contrefaisant la marque, viole les droits conférés par la marque communautaire.

(cf. points 18, 19, 25, 26 et disp.)
L’article 27, paragraphe 4, sous a), ainsi que l’annexe VI, points 1 et 2, du règlement no 882/2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que les États membres, lorsqu’ils établissent le montant des redevances perçues auprès des entreprises du secteur alimentaire, y incluent les dépenses liées à la formation obligatoire de base des auxiliaires officiels.

En effet, les redevances ne peuvent être destinées qu’à couvrir les frais découlant effectivement, pour les États membres, de la réalisation des contrôles dans les entreprises du secteur alimentaire et n’ont pas pour finalité de faire peser le coût de la formation initiale du personnel compétent sur les entreprises du secteur concerné. Dès lors, il convient d’interpréter l’annexe VI du règlement no 882/2004, à laquelle l’article 27 de celui-ci fait référence, comme visant exclusivement les salaires et les frais des personnes qui participent effectivement à l’exécution des contrôles officiels. D’ailleurs, la réalisation de ces contrôles étant normalement effectuée par les vétérinaires officiels qui ne peuvent être assistés que par des auxiliaires officiels ou, dans certains cas spécifiques, par le personnel de l’abattoir, il ne ressort d’aucune disposition du règlement no 854/2004, fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, que les personnes qui suivent la formation obligatoire de base d’auxiliaire officiel peuvent, pendant ladite formation, participer à la réalisation des contrôles officiels.

(cf. points 39-42 et disp.)
En commandant, dans le contexte de ses activités commerciales, à un prestataire de service, une annonce publicitaire aux fins d’être mise en ligne sur un site Internet, l’annonceur fait un «usage» de la marque «dans la vie des affaires» et «pour des produits et des services» qu’il offre à ses clients, une telle utilisation à des fins publicitaires étant d’ailleurs expressément visée à l’article 5, paragraphe 3, sous d), de la directive 2008/95. Un tel usage, lorsqu’il est fait en l’absence de consentement du titulaire de la marque, est susceptible de porter atteinte à la fonction d’indication d’origine de la marque, dès lors que l’annonce suggère l’existence d’un lien économique entre cet annonceur et le titulaire.

L’article 5, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 2008/95, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens qu’un tiers, qui est mentionné dans une annonce publiée sur un site Internet, laquelle contient un signe identique ou similaire à une marque de manière à donner l’impression qu’il existe une relation commerciale entre celui-ci et le titulaire de la marque, ne fait pas un usage de ce signe susceptible d’être interdit par ce titulaire en vertu de cette disposition, lorsque cette annonce n’a pas été placée par ce tiers ou en son nom ou, dans l’hypothèse où cette annonce a été placée par ce tiers ou en son nom avec le consentement du titulaire, lorsque ce tiers a expressément exigé de l’exploitant de ce site Internet auprès duquel il avait commandé l’annonce de supprimer celle-ci ou la mention de la marque y figurant.

En effet, si la mise en ligne, sur un site Internet de référencement, d’une annonce publicitaire, mentionnant une marque d’autrui, est imputable à l’annonceur qui a commandé cette annonce et sur instruction duquel l’exploitant de ce site, en tant que prestataire de service, a agi, on ne saurait, en revanche, imputer à cet annonceur des actes ou des omissions d’un tel prestataire qui, délibérément ou par négligence, passe outre les instructions expresses données par ledit annonceur qui visent, précisément, à éviter cet usage de la marque. Ainsi, lorsque ledit prestataire s’abstient de donner suite à la demande de l’annonceur de supprimer l’annonce en cause ou la mention de la marque y figurant, la parution de cette mention sur le site Internet de référencement ne saurait plus s’analyser comme un usage de la marque de la part de l’annonceur.

Ne sauraient non plus être imputés à un annonceur des actes autonomes d’autres opérateurs économiques, tels que ceux d’exploitants de sites Internet de référencement, avec lesquels l’annonceur n’entretient aucune relation directe ou indirecte et qui agissent non pas sur commande et pour le compte de cet annonceur, mais de leur propre initiative et en leur propre nom.

Dans ces deux hypothèses, le titulaire de la marque n’est pas habilité, en vertu de l’article 5, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 2008/95, à agir à l’encontre de l’annonceur afin de lui faire interdire la mise en ligne de l’annonce comportant la mention de sa marque.

(cf. points 34, 36, 37, 44 et disp.)
Affaire C‑84/15

Sonos Europe BV

contre

Staatssecretaris van Financiën

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden)

«Renvoi préjudiciel — Règlement (CEE) no 2658/87 — Union douanière et tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Positions 8517, 8518, 8519, 8527 et 8543 — Appareil autonome conçu pour recueillir, recevoir et reproduire en flux des fichiers audionumériques sous la forme de son amplifié»

Sommaire – Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 17 mars 2016

Union douanière – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Appareil autonome conçu pour recueillir, recevoir et reproduire en flux des fichiers audionumériques sous la forme de son amplifié – Classement dans la position 8519 de la nomenclature combinée – Appréciation par la juridiction de renvoi

(Règlement du Conseil no 2658/87, tel que modifié par les règlements no 1031/2008 et no 948/2009, annexe I, position 8519)

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant successivement des règlements no 1031/2008 et no 948/2009, doit être interprétée en ce sens qu’un appareil autonome conçu pour recueillir, recevoir et reproduire en flux des fichiers audionumériques sous la forme de son amplifié doit, sous réserve de l’appréciation par la juridiction de renvoi de l’ensemble des éléments factuels dont celle-ci dispose, être classé dans la position 8519 de cette nomenclature.

À cet égard, les notes explicatives du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises relatives à la position 8519 précisent que, «en général», le son est enregistré sur ou reproduit à partir d’un dispositif de mémoire interne ou support, ce qui n’exclut pas d’autres sources. Ainsi, le seul fait que la source du son ne provienne pas d’un dispositif de mémoire interne n’exclut pas le classement dudit produit dans cette position tarifaire. Par conséquent, la fonction de reproduction du son d’un appareil autonome conçu pour recueillir, recevoir et reproduire en flux des fichiers audionumériques sous la forme de son amplifié ne saurait être remise en cause en raison du fait que la source du son qu’il reproduit provient soit d’Internet, soit d’un autre appareil avec lequel il partage un réseau local, soit d’un appareil auquel il est relié par un câble. En outre, la destination du produit peut constituer un critère objectif de classification pour autant qu’elle est inhérente audit produit, l’inhérence devant pouvoir s’apprécier en fonction des caractéristiques et des propriétés objectives de celui-ci.

(cf. points 42, 43, 48 et disp )