Affaire T‑218/17

HF

contre

Parlement européen

« Fonction publique – Agents contractuels – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Article 12 bis du statut – Harcèlement moral – Comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail – Décision de rejet de la demande d’assistance – Droit d’être entendu – Principe du contradictoire – Refus de communication de l’avis du comité consultatif et des comptes rendus d’audition des témoins – Durée de la procédure administrative – Délai raisonnable »

Sommaire – Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 29 juin 2018

Fonctionnaires – Droits et obligations – Enquête interne relative à un prétendu harcèlement moral – Composition du comité chargé de l’enquête – Absence de parité complète entre les membres désignés par l’administration et ceux de la représentation du personnel – Admissibilité – Participation du chef de l’unité des ressources humaines de l’institution concernée – Admissibilité

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41 et 48 ; statut des fonctionnaires, art. 12 bis et 24)

Le respect des droits de la défense, au sens de l’article 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, n’a vocation à être invoqué que dans le cadre d’une procédure qui est ouverte à l’encontre d’une personne et qui est susceptible d’aboutir à un acte lui faisant grief dans lequel l’administration retient des éléments à charge contre cette personne. À cet égard, une procédure d’enquête administrative diligentée à la suite de la présentation, par un fonctionnaire ou agent, d’une demande d’assistance au sens de l’article 24 du statut pour des faits d’un tiers, fonctionnaire ou agent, relevant prétendument d’un harcèlement moral au sens de l’article 12 bis du statut est, certes, ouverte à sa demande, mais elle ne saurait être considérée comme une procédure d’enquête ouverte à l’encontre dudit fonctionnaire ou agent. En effet, le rôle de l’auteur de la demande d’assistance alléguant des faits de harcèlement consiste essentiellement en sa collaboration dans la bonne conduite de l’enquête administrative afin d’établir les faits. Dès lors, dans le cadre de la procédure suivie par l’administration en vue de statuer sur une demande d’assistance fondée sur une méconnaissance de l’article 12 bis du statut, l’auteur de cette demande ne peut pas revendiquer le respect des droits de la défense visés à l’article 48 de la charte en tant que tels ni, dans ce cadre, sous la forme d’une violation du principe du contradictoire. Cependant, il doit être reconnu à l’auteur d’une demande d’assistance, en tant que victime supposée, des droits procéduraux, distincts des droits de la défense visés à l’article 48 de la charte, qui ne sont pas aussi étendus que ceux-ci et qui, en définitive, relèvent du droit à une bonne administration, tel que prévu désormais par l’article 41 de la charte. À cet égard, afin de respecter le droit à une bonne administration, l’auteur de la demande d’assistance doit nécessairement, conformément à l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte, être utilement entendu avant que cette décision de rejet de la demande d’assistance ne soit adoptée par l’administration. Cela implique que l’intéressé soit préalablement entendu sur les motifs que l’administration entend invoquer au soutien du rejet de cette demande. (voir points 66-68, 70, 74)

Dans le cadre de la procédure suivie par l’administration en vue de statuer sur une demande d’assistance fondée sur une méconnaissance de l’article 12 bis du statut, le harceleur présumé ne peut pas revendiquer le respect des droits de la défense visés à l’article 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en tant que tels ni, dans ce cadre, sous la forme d’une violation du principe du contradictoire. En effet, certes, le harceleur présumé peut être personnellement mis en cause dans la demande d’assistance ayant conduit à l’ouverture de l’enquête administrative et il peut avoir, déjà à ce stade, à se défendre contre des accusations le visant, justifiant qu’il puisse être entendu, éventuellement à plusieurs reprises, dans le cadre de l’enquête. Cependant, ce n’est qu’à un stade ultérieur de la procédure, si des poursuites disciplinaires devaient être engagées contre lui, en l’occurrence par la saisine du conseil de discipline, qu’il bénéficierait alors des droits de la défense au sens de l’article 48 de la charte et, notamment, du principe du contradictoire, étant souligné que le statut ne prévoit qu’un droit d’être entendu sur le principe de l’ouverture de la procédure disciplinaire et que la procédure ne prend un caractère contradictoire qu’après la saisine du conseil de discipline. (voir points 68, 69)

Sous réserve de la protection des intérêts des personnes ayant été mises en cause et de celles ayant témoigné dans le cadre d’une enquête sur un prétendu harcèlement moral, aucune disposition du statut n’interdit la transmission d’un rapport final d’enquête à un tiers qui aurait un intérêt légitime à en prendre connaissance, comme c’est le cas de la personne qui introduit une demande d’assistance, au titre de l’article 24 du statut, en alléguant une méconnaissance de l’article 12 bis du statut. Ainsi, dès lors que l’administration décide de s’adjoindre l’avis d’un comité consultatif auquel elle confie le soin de conduire une enquête administrative et que, dans la décision statuant sur la demande d’assistance, elle tient compte de l’avis ainsi émis par ce comité consultatif, ledit avis, consultatif et pouvant être établi sous une forme non confidentielle respectant l’anonymat octroyé aux témoins, doit, en application du droit d’être entendu de l’auteur de la demande d’assistance, être en principe porté à la connaissance de ce dernier, et ce même si les règles internes en matière de harcèlement ne prévoient pas une telle transmission. (voir points 79, 80)

En principe, afin d’assurer une mise en œuvre efficace de l’interdiction de toute forme de harcèlement moral ou sexuel sur le lieu de travail, il est loisible à l’administration de prévoir la possibilité de garantir aux témoins, acceptant de livrer leurs récits des faits litigieux dans un cas allégué de harcèlement, que leurs témoignages resteront confidentiels, à l’égard tant du harceleur présumé que de la victime supposée, à tout le moins dans le cadre de la procédure suivie pour le traitement d’une demande d’assistance au sens de l’article 24 du statut. En effet, d’une part, étant donné que, dans le cadre du traitement d’une demande d’assistance, l’un des objectifs impartis à l’administration est de ramener la sérénité dans le service, la prise de connaissance du contenu des témoignages, tant par le harceleur présumé que par la victime supposée, pourrait compromettre cet objectif en ravivant une éventuelle animosité interpersonnelle au sein du service et en dissuadant, à l’avenir, les personnes susceptibles de fournir un témoignage pertinent de le faire. D’autre part, lorsqu’une institution reçoit des informations fournies à titre volontaire, mais assorties d’une demande de confidentialité en vue de protéger l’anonymat de l’informateur, l’institution qui accepte de recevoir ces informations est tenue de respecter une telle condition. Or, il peut en être de même lorsque des fonctionnaires ou agents acceptent de fournir leurs témoignages, afin de permettre à l’administration de faire la lumière sur les faits faisant l’objet d’une demande d’assistance, mais exigent, en contrepartie, que leur anonymat soit assuré à l’égard du harceleur présumé et/ou de la victime supposée, étant souligné que, même si leur participation est souhaitable, d’un point de vue statutaire, ils ne sont pas nécessairement tenus de collaborer à l’enquête en fournissant leurs témoignages. Ainsi, s’agissant d’une enquête sur un prétendu harcèlement, c’est sans méconnaître le droit d’être entendu, tel que visé à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, que l’administration refuse de transmettre au plaignant les comptes rendus d’audition des témoins en phase précontentieuse. (voir points 83-85, 87)

Une entité chargée d’une enquête administrative en matière de harcèlement, à laquelle il incombe d’instruire de façon proportionnée les dossiers qui lui sont soumis, dispose d’un large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne la conduite de l’enquête et, en particulier, l’évaluation de la qualité et de l’utilité de la coopération fournie par des témoins. Ainsi, le comité consultatif n’est nullement tenu de convoquer tous les témoins proposés par le plaignant dans le cadre de l’enquête. Par ailleurs, à cet égard, même s’il est souhaitable qu’ils prêtent leur concours à une enquête administrative, les fonctionnaires et les agents d’une institution, qu’ils soient en activité ou à la retraite, ne sont pas nécessairement tenus, d’un point de vue statutaire, de témoigner devant une entité telle que le comité consultatif. (voir points 97, 99, 101)

S’agissant du comité chargé de conduire une enquête sur un prétendu harcèlement, même s’il n’est pas prévu une parité complète entre les membres désignés par l’administration et ceux désignés par la représentation du personnel, il existe des garanties suffisantes d’impartialité et d’objectivité de l’avis que ledit comité est amené à formuler et à adopter à l’intention de l’administration, étant donné, premièrement, la présence d’un médecin-conseil de l’institution au sein du comité consultatif, deuxièmement, la circonstance qu’il est prévu, selon les règles internes de l’institution concernée en matière de harcèlement, que le comité consultatif travaille dans la plus complète autonomie, indépendance et confidentialité et, troisièmement, le caractère collégial des délibérations. À cet égard, la circonstance que le président du comité consultatif soit, par ailleurs, le chef de l’unité des ressources humaines de la direction des ressources de la DG « Personnel » de l’institution concernée n’implique pas qu’il exerce ou puisse exercer un pouvoir sur les membres du personnel et, partant, sur les délibérations du comité consultatif, de même que sur la teneur des témoignages livrés par des témoins. (voir points 103, 104)