Nous relèverons, quant à nous, une seconde anomalie qui nous paraît plus grave et qui, peut-être, explique l'insuffisance de motifs. Nous avons dit qu'en cas de concours sur titres et sur épreuves, les titres des candidats retenus après un premier tri devaient ensuite, pour ainsi dire, être examinés non plus au regard des spécifications requises par l'avis de concours, mais confrontés entre eux et faire l'objet d'une appréciation en fonction des critères fixés par le jury, les candidats ne devant être admis aux épreuves orales finales qu'en fonction de cette appréciation.

A quoi correspondent ces exigences», se demandait M. l'avocat général Gand dans ses conclusions sur l'affaire Morina (Recueil 1965, p. 1291)? «Le concours sur titres, répondait-il, est certainement celui dans lequel peuvent le plus facilement se faire jour les appréciations subjectives, et les titres susceptibles d'être pris en considération peuvent être très variables selon les concours. En prévoyant la fixation de critères d'appréciation, les auteurs du statut ont entendu s'assurer que la liberté qui doit être reconnue au jury jouera cependant à l'intérieur d'un cadre préalablement établi et objectivement défini».

Or, pour quelque raison que ce soit, le jury s'est dispensé de cette formalité. S'il s'y était conformé, il aurait été amené à définir les critères sur lesquels il entendait se baser pour apprécier la qualité et la durée de l'expérience professionnelle approfondie requise des candidats. S'il nous paraît donc exact d'affirmer, comme le fait la Commission, qu'il «n'est, dès lors, nullement question, lors de l'examen d'admissibilité des candidats, de procéder à une analyse comparative de leurs dossiers», c'est ce qu'exige l'article 5 de l'annexe III au stade de la sous-admissibilité et c'est ce qu'a fait le jury dès le stade du premier tri, téléscopant pour ainsi dire ces deux phases de la procédure.

Nous ne sommes pas sûr que le requérant soit sans intérêt à invoquer cette irrégularité, en raison de ce que, dans son cas, ce serait un manque total d'expérience qui aurait été relevé et non pas seulement un manque d'expérience approfondie, et que seul le candidat qui, tout en ayant été admis aux épreuves orales, n'a pas été finalement retenu pourrait utilement s'en prévaloir. Le fait que le jury ait négligé d'avoir un entretien préliminaire avec le requérant (à moins de considérer que l'entretien particulier que le requérant a eu avec le président du jury n'en tienne lieu — ce que la Commission n'allègue pas) et qu'il se soit abstenu d'établir de tels critères n'est sans doute pas étranger au caractère plus que sommaire de la motivation passepartout qui a finalement été donnée au requérant et dont nous n'avons en effet aucune peine à croire qu'elle aurait pu lui être fournie sans difficulté sur simple demande de sa part, à supposer qu'il ne s'en doutât pas lui-même. En revanche, ce qui l'intéressait de savoir, il ne l'a appris qu'au stade de la procédure orale.

Nous ne pensons pas qu'une telle méthode soit de nature à éviter des procès, même si, dans un premier temps, elle épargne à l'administration de longues explications. Le droit allemand est particulièrement exigeant sur le plan de la motivation des décisions individuelles et vous-mêmes avez posé des règles sévères à cet égard. L'avocat du requérant, qui avait plaidé dans l'affaire Groupement des fabricants de papiers peints de Belgique et auquel vous aviez donné satisfaction par votre arrêt du 26 novembre 1975 (Recueil 1975, p. 1491), pensait, à bon droit, pouvoir s'autoriser de votre jurisprudence. Nous aurions donc tendance, sur ce premier point, à donner raison au requérant, en nous autorisant des précédents que nous avons cités plus haut (arrêts du 14 décembre 1965, Morina, Recueil 1965, p. 1289, du 14 juin 1972, Marcato, Recueil 1972, p. 435, du 15 mars 1973, Marcato, Recueil 1973, p. 370, et du 4 décembre 1975, Costacurta, Recueil 1975, p. 1571), d'autant qu'aucune objection ne s'opposait à une telle explicitation puisque «cette confrontation se fait sur la base de données objectives et d'ailleurs connues par chacun des candidats en ce qui le concerne».