4.

En ce qui concerne le grief de discrimination, la société Fearon soutient que l'article 58 impose aux États membres d'accorder aux sociétés, telles que définies au second alinéa de ce texte, le droit d'établissement conféré aux personnes physiques par l'article 52. L'article 35 du «Land Act» de 1965, bien que ne comportant aucune discrimination expresse, serait discriminatoire à un double titre: — en raison de la nationalité, car les débats parlementaires qui ont précédé son adoption marqueraient la volonté du législateur de privilégier les nationaux irlandais; — plus généralement, au détriment des sociétés, car il leur est plus difficile qu'aux personnes physiques, parfois même impossible, de satisfaire, à travers chacun de leurs actionnaires, à la condition de résidence permettant de s'opposer à l'expropriation. L'article 58 dispose en son premier alinéa que «Les sociétés constituées en conformité de la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de la Communauté sont assimilées, pour l'application des dispositions du présent chapitre, aux personnes physiques ressortissant des États membres.» Deux observations s'imposent dès lors: 1) On peut se demander, sous réserve de ce qui sera indiqué ultérieurement, avec la Commission des Communautés européennes, le gouvernement irlandais et l'Irish Land Commission, si l'article 58 peut être invoqué de façon pertinente en l'espèce; en effet, la société Fearon n'est pas une société constituée dans un autre État membre et désireuse de s'établir en Irlande, elle est une société irlandaise déjà établie en Irlande; 2) L'article 58, qui clôt le chapitre II consacré au droit d'établissement, renvoie implicitement mais nécessairement aux articles précédents et plus particulièrement à l'article 52, ce que confirme d'ailleurs le second alinéa de ce texte. Cet alinéa est ainsi libellé: «La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 58, alinéa 2, dans les conditions définies par la législation du pays d'établissement pour ses propres ressortissants, sous réserve des dispositions du chapitre relatif aux capitaux.» Comme le soutient à juste titre la Commission, le problème est dès lors le suivant: des ressortissants britanniques ayant exercé leur droit d'établissement en Irlande au titre de l'article 52 en tant qu'actionnaires d'une société irlandaise, une condition de résidence peut-elle leur être appliquée, eu égard aux dispositions du traité en matière d'établissement? Cette question appelle une réponse affirmative. En effet, l'article 52 impose l'extension du traitement national à tous les ressortissants d'un État membre cherchant à exercer leur droit d'établissement dans un autre État membre. Or, la condition de résidence, qui permet d'échapper aux risques d'expropriation, est requise tant chez les personnes physiques que chez les actionnaires d'une personne morale, sans distinction de nationalité. Il n'y a donc aucune discrimination à ce titre dans le texte de la loi. Il n'y a pas davantage de pratique discriminatoire établie. Les actionnaires étrangers ne sauraient en conséquence réclamer le bénéfice d'une discrimination à rebours qui les affranchirait de cette condition. Il n'y a pas davantage de discrimination lato sensu à l'encontre des persones morales. Il est certes plus difficile à une personne morale qu'à une personne physique de satisfaire à la condition de résidence puisque cette dernière doit être remplie par tous ses membres. Mais cette difficulté, dont il n'est pas douteux qu'elle croisse avec le nombre des actionnaires, tient à la nature de la personne morale et non à une quelconque discrimination à l'égard des sociétés. La solution inverse, constitant à affranchir la personne morale de la condition dé résidence requise chez ses actionnaires, aurait le double inconvénient: — de permettre aux personnes physiques, en constituant une société, d'échapper frauduleusement aux risques inhérents au défaut de résidence; — d'opérer, à l'encontre des personnes physiques et au bénéfice des sociétés, une discrimination contraire aux prescriptions de l'article 58 du traité.