Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 15 juillet 2015 –

Nuova Invincibile

(affaire C‑82/14) ( 1 )

«Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Sixième directive 77/388/CEE»

1. Questions préjudicielles — Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence — Application de l’article 99 du règlement de procédure (Art. 267 TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 99) (cf. points 18, 19)

2. Harmonisation des législations fiscales — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Obligations des redevables — Réglementation nationale prévoyant, pour les personnes touchées par un séisme ayant frappé certaines provinces, un remboursement des montants acquittés sur une période donnée au titre de la taxe sur la valeur ajoutée — Inadmissibilité (Art. 10 CE; directive du Conseil 77/388, art. 2 et 22) (cf. points 22-28 et disp.)

Dispositif

Les articles 2 et 22 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale telle que l’article 9, paragraphe 17, de la loi no 289, du 27 décembre 2002, portant dispositions pour la formation du budget annuel et pluriannuel de l’État (loi de finances pour 2003), qui prévoit, eu égard à un séisme ayant frappé les provinces de Catania, de Ragusa et de Siracusa, au profit de personnes touchées par celui-ci une réduction de 90 % de la taxe sur la valeur ajoutée normalement due pour les années 1990 à 1992, notamment en donnant droit à un remboursement, dans cette proportion, des montants déjà acquittés au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, dans la mesure où cette disposition ne correspond pas aux exigences du principe de neutralité fiscale, et ne permet pas d’assurer la perception intégrale de la taxe sur la valeur ajoutée due sur le territoire italien.

( 1 ) JO C 142 du 12.5.2014.

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 15 juillet 2015 –

Nuova Invincibile

(affaire C‑82/14) ( 1 )

«Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Sixième directive 77/388/CEE»

1. Questions préjudicielles — Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence — Application de l’article 99 du règlement de procédure (Art. 267 TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 99) (cf. points 18, 19)

2. Harmonisation des législations fiscales — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Obligations des redevables — Réglementation nationale prévoyant, pour les personnes touchées par un séisme ayant frappé certaines provinces, un remboursement des montants acquittés sur une période donnée au titre de la taxe sur la valeur ajoutée — Inadmissibilité (Art. 10 CE; directive du Conseil 77/388, art. 2 et 22) (cf. points 22-28 et disp.)

Dispositif

Les articles 2 et 22 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale telle que l’article 9, paragraphe 17, de la loi no 289, du 27 décembre 2002, portant dispositions pour la formation du budget annuel et pluriannuel de l’État (loi de finances pour 2003), qui prévoit, eu égard à un séisme ayant frappé les provinces de Catania, de Ragusa et de Siracusa, au profit de personnes touchées par celui-ci une réduction de 90 % de la taxe sur la valeur ajoutée normalement due pour les années 1990 à 1992, notamment en donnant droit à un remboursement, dans cette proportion, des montants déjà acquittés au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, dans la mesure où cette disposition ne correspond pas aux exigences du principe de neutralité fiscale, et ne permet pas d’assurer la perception intégrale de la taxe sur la valeur ajoutée due sur le territoire italien.

( 1 ) JO C 142 du 12.5.2014.