Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 décembre 1983. - Metallurgiki Halyps AE contre Commission des Communautés européennes. - Quotas de production de produits laminés. - Affaires jointes 31/82, 138/82 et 204/82.



Recueil de jurisprudence 1983 page 04193



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER - PROBLEMES PARTICULIERS DE LA SIDERURGIE HELLENIQUE - PRISE EN COMPTE PAR LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES - CONDITIONS ET LIMITES

( TRAITE CECA , ART . 58 )

2 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER - OBJECTIF ET PORTEE

( TRAITE CECA , ART . 58 )

3 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER - DIFFERENCIATION DES RESTRICTIONS DE PRODUCTION EN FONCTION DES DIFFERENTES CATEGORIES DE PRODUITS - ADMISSIBILITE

( TRAITE CECA , ART . 5 , ALINEA 1 )

4 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER - DECISION GENERALE 1831/81 - CLAUSE D ' EQUITE EN FAVEUR DES ENTREPRISES HELLENIQUES - FONDEMENT - DISCRETION POLITIQUE DE LA COMMISSION - OBLIGATION DE GARANTIR A TOUTES LES ENTREPRISES HELLENIQUES UN TAUX MINIMAL D ' UTILISATION - ABSENCE

( TRAITE CECA , ART . 58 ; ACTE D ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ; DECISION GENERALE 1831/81 , ART . 14 BIS )

Sommaire

1 . SI DES MOTIFS DE POLITIQUE ECONOMIQUE TIRES DES DIFFERENCES DE STRUCTURE , DE NIVEAU DE DEVELOPPEMENT ET DE TAUX D ' EXPLOITATION DES CAPACITES DE PRODUCTION EXISTANT ENTRE LES ENTRE- PRISES SIDERURGIQUES GRECQUES ET CELLES DE L ' ANCIENNE COMMUNAUTE PEUVENT ETRE PRIS EN COMPTE PAR LES AUTORITES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE DANS L ' USAGE DES POUVOIRS QUE LEUR CONFERE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA , EN VUE DE RESOUDRE CERTAINS PROBLEMES PARTICU- LIERS DE LA SIDERURGIE HELLENIQUE , DE TELLES CONSIDERATIONS NE PERMETTENT CEPENDANT PAS DE METTRE EN CAUSE LA VALIDITE JURIDIQUE DES DISPOSITIONS PRISES PAR LA COMMISSION , A L ' EGARD D ' UNE ENTREPRISE HELLENIQUE INDIVIDUELLE , EN VERTU DES DECISIONS GENERALES EN VIGUEUR .

2.L ' INTRODUCTION DU SYSTEME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER N ' A PAS POUR OBJECTIF DE RESOUDRE DES PROBLEMES POUVANT RESULTER DES DIFFERENCES DE STRUCTURE OU DE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ASSUJETTIES , MAIS DE REPARTIR EQUITABLEMENT , ENTRE TOUTES LES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE , LES SACRIFICES INEVITABLES QU ' ENTRAINE LA CRISE SIDERURGIQUE , QUELS QUE SOIENT LEUR LOCATION GEOGRAPHIQUE ET LEUR ETAT DE DEVELOPPEMENT INDIVIDUEL .

3.LA DIFFERENCIATION DES RESTRICTIONS DE PRODUCTION D ' ACIER , EN FONCTION DES DIFFERENTES CATEGORIES DE PRODUITS ETABLIES PAR LES DECISIONS GENERALES SUCCESSIVES INSTAURANT DES REGIMES DE QUOTAS , EST JUSTIFIEE PAR LE FAIT QUE LA CRISE AFFECTE INEGALEMENT DIFFERENTS TYPES DE PRODUCTION . COMPTE TENU DU PRINCIPE DE L ' ECONOMIE DES MOYENS CONSACRE PAR LE PREMIER ALINEA DE L ' ARTICLE 5 DU TRAITE CECA , LA COMMISSION EST EN DROIT D ' ADAPTER SES INTERVENTIONS , POUR LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PRODUITS , A CE QUI PARAIT INDISPENSABLE EN VUE DE RETABLIR L ' EQUILIBRE ENTRE LA PRODUCTION ET LA DEMANDE .

LA CIRCONSTANCE QU ' UNE ENTREPRISE SIDERURGIQUE SE TROUVE SOUMISE A DES RESTRICTIONS RELATIVEMENT PLUS RIGOU REUSES DU FAIT QU ' ELLE A CONCENTRE SON ACTIVITE SUR DES PRODUITS PARTICULIEREMENT TOUCHES PAR LA CRISE , EN COMPARAISON D ' ENTREPRISES DONT LA PRODUCTION EST PLUS DIVERSIFIEE OU ORIENTEE VERS DES PRODUCTIONS MOINS TOUCHEES , NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DISCRIMINATION IMPUTABLE A LA COMMUNAUTE .

4.RIEN DANS LE SYSTEME DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA OU DE L ' ACTE D ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE N ' OBLIGE LA COMMISSION A PRENDRE , DANS LE CADRE DU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER INSTAURE PAR LA DECISION GENERALE 1831/81 , UNE DISPOSITION GENERALE EN FAVEUR DES ENTREPRISES HELLENIQUES , DE MANIERE A GARANTIR A CELLES-CI UN TAUX D ' UTILISATION DE LEUR CAPACITE DE PRODUCTION QUI SOIT EGAL AU TAUX D ' UTILISATION DES AUTRES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DE LA COMMUNAUTE . L ' INTRODUCTION ET L ' AMENAGEMENT DE LA CLAUSE SPECIALE D ' EQUITE EN FAVEUR DES ENTREPRISES HELLENIQUES , FIGURANT A L ' ARTICLE 14BIS DE LA DECISION GENERALE 1831/81 , RELEVENT DE L ' EXERCICE LEGAL DE LA DISCRETION POLITIQUE DE LA COMMISSION .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 31 , 138 ET 204/82 ,

METALLURGIKI HALYPS AE , SOCIETE ANONYME DE DROIT HELLENIQUE , AYANT SONT SIEGE A ATHENES , REPRESENTEE PAR M JOANNIS E . STAMOULIS , ALEKSANDROS LYKOUREZOS ET CHRISTOS D . ARVANITIS , AVOCATS AU BARREAU D ' ATHENES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ERNEST ARENDT , 34 B , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR MM . FRANK S . BENYON , GEORGES D . KREMLIS ET XENOPHON YATAGANAS , MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DES DEMANDES EN ANNULATION DES DECISIONS PAR LESQUELLES LA COMMISSION A FIXE , POUR L ' ENTREPRISE REQUERANTE , LES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE , LES QUOTAS DE PRODUCTION ET LA PARTIE DES QUOTAS QUI PEUT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN EN CE QUI CONCERNE RESPECTIVEMENT LES PRODUITS LAMINES DE LA CATEGORIE V ( RONDS A BETON ) POUR LE 4 TRIMESTRE DE L ' ANNEE 1981 ET LE 1 TRIMESTRE DE L ' ANNEE 1982 ( AFFAIRE 31/82 ) ET POUR LE 2 TRIMESTRE DE L ' ANNEE 1982 ( AFFAIRE 138/82 ), EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DES CATEGORIES IV ( FIL A MACHINE ) ET V POUR LE 3 TRIMESTRE DE L ' ANNEE 1982 ( AFFAIRE 204/82 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR TROIS REQUETES , DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LES 18 JANVIER , 30 AVRIL ET 11 AOUT 1982 , LA METALLURGIKI HALYPS EA , SOCIETE ANONYME DE DROIT HELLENIQUE AYANT SON SIEGE A ATHENES , A INTRODUIT DES RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DES DECISIONS INDIVIDUELLES PAR LESQUELLES LA COMMISSION A FIXE , POUR L ' ENTREPRISE REQUERANTE , LES PRODUCTIONS ET QUANTITES DE REFERENCE , LES QUOTAS DE PRODUCTION ET LA PARTIE DES QUOTAS QUI PEUT ETRE LIVREE SUR LE MARCHE COMMUN EN CE QUI CONCERNE RESPECTIVEMENT LES PRODUITS LAMINES DE LA CATEGORIE V ( RONDS A BETON ) POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE L ' ANNEE 1981 ET LE PREMIER TRIMESTRE DE L ' ANNEE 1982 ( AFFAIRE 31/82 ) ET POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE DE L ' ANNEE 1982 ( AFFAIRE 138/82 ), LES PRODUITS DES CATEGORIES IV ( FIL A MACHINE ) ET V POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE L ' ANNEE 1982 ( AFFAIRE 204/82 ), DECISIONS INDIVIDUELLES PRISES EN VERTU DE LA DECISION GENERALE 1831/81 DE LA COMMISSION , DU 24 JUIN 1981 ( JO L 180 , P . 1 ), TELLE QU ' ELLE A ETE ULTERIEUREMENT MODIFIEE , NOTAMMENT PAR LA DECISION 2804/81 CECA DE LA COMMISSION , DU 23 SEPTEMBRE 1981 ( JO L 278 , P . 1 ), ET , EN CE QUI CONCERNE LE DERNIER RECOURS , DE LA DECISION 1696/82 DE LA COMMISSION , DU 30 JUIN 1982 ( JO L 191 , P . 1 ).

2 A L ' APPUI DE SES DEMANDES SUCCESSIVES , LA REQUERANTE A DEVELOPPE UN ENSEMBLE DE MOYENS TIRES D ' UNE MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L ' ACTE D ' ADHESION , D ' UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 58 ET DES PRINCIPES DU TRAITE CECA , D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR MANIFESTE , D ' UNE INSUFFISANCE DE MOTIVATION ET D ' UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 14 BIS DE LA DECISION 1831/81 TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR LA DECISION 2804/81 .

3 A LA SUITE DE L ' ARRET RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES , LE 9 DECEMBRE 1982 , DANS L ' AFFAIRE 258/81 ( NON ENCORE PUBLIE ), LA REQUERANTE N ' A MAINTENU QUE DEUX MOYENS , A SAVOIR , D ' UNE PART , L ' UN DES ARGUMENTS DEVELOPPES DANS LE CADRE DU MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 58 ET DES PRINCIPES DU TRAITE CECA ET , D ' AUTRE PART , LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 14 BIS DE LA DECISION 1831/81 .

SUR LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 58 ET DES PRINCIPES DU TRAITE CECA

4 LA REQUERANTE DEVELOPPE A CE SUJET DEUX ORDRES D ' ARGUMENTS . EN PREMIER LIEU , ELLE FAIT VALOIR QUE L ' EXTENSION , AUX ENTREPRISES SIDERURGIQUES GRECQUES , DE DECISIONS GENERALES DE LA COMMISSION INSTITUANT UN SYSTEME DE QUOTAS DE PRODUCTION AURAIT UN EFFET DISCRIMINATOIRE EN RAISON DES DIFFERENCES DE STRUCTURE , DE NIVEAU DE DEVELOPPEMENT ET DE TAUX D ' EXPLOITATION DES CAPACITES DE PRODUCTION EXISTANT ENTRE CES ENTREPRISES ET CELLES DE L ' ANCIENNE COMMUNAUTE .

5 EN SECOND LIEU , ELLE EXPOSE QUE L ' APPLICATION DES DECISIONS GENERALES DE LA COMMISSION AURAIT , A SON EGARD , UN EFFET DISCRIMINATOIRE PLUS SPECIFIQUE EN RAISON DU FAIT QUE SA PRODUCTION SE TROUVE CONCENTREE SUR LES DEUX CATEGORIES DE PRODUITS SIDERURGIQUES - LE FIL MACHINE DE LA CATEGORIE IV ET LES RONDS A BETON DE LA CATEGORIE V - , POUR LESQUELLES LES RESTRICTIONS DE PRODUCTION SERAIENT PLUS RIGOUREUSES . PAR CONTRE , POUR LES ENTREPRISES PRESENTANT UN EVENTAIL DE PRODUCTION PLUS ETENDU , LA LIMITATION MOYENNE DES PRODUCTIONS SERAIT MOINS IMPORTANTE , COMPTE TENU DE LA CIRCONSTANCE QUE CERTAINES PRODUCTIONS SERAIENT ENTIEREMENT EXEMPTEES DU SYSTEME DES QUOTAS ET D ' AUTRES SOUMISES A DES RESTRICTIONS MOINS SENSIBLES .

6 QUANT A LA PREMIERE BRANCHE DE CE MOYEN , IL Y A LIEU DE RAPPELER L ' ARRET , DEJA CITE , DU 9 DECEMBRE 1982 ET UN ARRET ANTERIEUR , DU 16 FEVRIER 1982 ( HALYVOURGIKI ET HELLENIKI HALIVOURGIA , 39 , 43 , 85 ET 88/81 , RECUEIL P . 593 ), DANS LESQUELS LA COUR A INDIQUE LES RAISONS JURIDIQUES QUI JUSTIFIENT L ' EXTENSION AUX ENTREPRISES HELLENIQUES DE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS PRISES PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA , DEPUIS L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACTE D ' ADHESION .

7 SANS REVENIR SUR LES CONSTATATIONS DE CES ARRETS , LA COUR , EN PRESENCE DE L ' ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR LA REQUERANTE DANS LA PRESENTE AFFAIRE , CONSIDERE DEVOIR RELEVER PLUS PARTICULIEREMENT LES POINTS SUIVANTS .

8 SI DES MOTIFS DE POLITIQUE ECONOMIQUE DU GENRE DE CEUX QUI ONT ETE DEVELOPPES PAR LA REQUERANTE PEUVENT ETRE PRIS EN COMPTE PAR LES AUTORITES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE DANS L ' USAGE DES POUVOIRS QUE LEUR CONFERE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE , EN VUE DE RESOUDRE CERTAINS PROBLEMES PARTICULIERS DE LA SIDERURGIE HELLENIQUE , DE TELLES CONSIDERATIONS NE PERMETTENT CEPENDANT PAS DE METTRE EN CAUSE LA VALIDITE JURIDIQUE DES DISPOSITIONS PRISES PAR LA COMMISSION , A L ' EGARD DE LA REQUERANTE , EN VERTU DES DECISIONS GENERALES EN VIGUEUR .

9 PAR LE NOUVEL ARTICLE 14 BIS , QUE LA COMMISSION A INTRODUIT DANS LA DECISION 1831/81 , IL A ETE RECONNU QUE DES DIFFICULTES PARTICULIERES PEUVENT SE PRESENTER POUR LES ENTREPRISES DONT LES INSTALLATIONS SONT SITUEES EN GRECE . IL Y A LIEU , TOUTEFOIS , DE SOULIGNER QUE CETTE DISPOSITION NE PEUT S ' APPLIQUER QU ' A DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES , EN FONCTION DE LEUR SITUATION PARTICULIERE .

10 L ' AFFIRMATION DE LA REQUERANTE , SELON LAQUELLE L ' APPLICATION DU SYSTEME DES QUOTAS AUX ENTREPRISES HELLENIQUES AURAIT POUR EFFET DE CREER UNE DISCRIMINATION PAR RAPPORT AUX ENTREPRISES SIDERURGIQUES DE L ' ANCIENNE COMMUNAUTE , TRADUIT , DE SA PART , UNE MECONNAISSANCE DE LA PORTEE REELLE DES MESURES PRISES EN VERTU DE L ' ARTICLE 58 .

11 AINSI QUE LA COUR L ' A ITERATIVEMENT SOULIGNE , L ' INTRODUCTION DU SYSTEME DE QUOTAS DE PRODUCTION A POUR OBJECTIF DE REPARTIR EQUITABLEMENT , ENTRE TOUTES LES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE , LES SACRIFICES INEVITABLES QU ' ENTRAINE LA CRISE SIDERURGIQUE , CARACTERISEE PAR UNE REDUCTION DE LA DEMANDE ET UNE DETERIORATION DES NIVEAUX DE PRIX . LES CONSEQUENCES DE CETTE CRISE FRAPPENT TOUTES LES ENTREPRISES , QUELS QUE SOIENT LEUR LOCALISATION GEOGRAPHIQUE ET LEUR ETAT DE DEVELOPPEMENT INDIVIDUEL . LES PROBLEMES LIES A LA STRUCTURE , AU NIVEAU DE DEVELOPPEMENT ET AU TAUX D ' EXPLOITATION DES CAPACITES DE PRODUCTION , RELEVES PAR LA REQUERANTE , NE SONT PROPRES NI A ELLE-MEME NI AUX ENTREPRISES HELLENIQUES , MAIS SE POSENT AUSSI POUR DE NOMBREUSES AUTRES ENTREPRISES DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE .

12 AU SURPLUS , IL Y A LIEU DE RELEVER QUE LE BUT DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE L ' ARTICLE 58 N ' EST PAS , COMME PARAIT LE SOUTENIR LA REQUERANTE , DE RESOUDRE DES PROBLEMES POUVANT RESULTER DES DIFFERENCES DE STRUCTURE OU DE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES , MAIS DE REPARTIR EQUITABLEMENT LES SACRIFICES IMPOSES PAR LA LUTTE CONTRE LA CRISE DU SECTEUR SIDERURGIQUE , QUELLE QUE SOIT , PAR AILLEURS , LA SITUATION INDIVIDUELLE DES ENTREPRISES . ON NE SAURAIT , DES LORS , VOIR UNE DISCRIMINATION DANS LE FAIT QUE LA COMMISSION A APPLIQUE A LA REQUERANTE DES NORMES CREEES EN VUE DE RESOUDRE UN PROBLEME QUI CONCERNE AU MEME TITRE LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DE TOUS LES ETATS MEMBRES , QUELLE QUE SOIT LEUR LOCALISATION GEOGRAPHIQUE .

13 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE REJETEE .

14 QUANT A LA DEUXIEME BRANCHE , IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER , AINSI QUE LA COMMISSION L ' A EXPOSE AVEC RAISON , QUE LA DIFFERENCIATION DES RESTRICTIONS DE PRODUCTION , EN FONCTION DES DIFFERENTES CATEGORIES ETABLIES PAR LES DECISIONS GENERALES SUCCESSIVES , EST JUSTIFIEE PAR LE FAIT QUE LA CRISE AFFECTE INEGALEMENT DIFFERENTS TYPES DE PRODUCTION . COMPTE TENU DU PRINCIPE DE L ' ECONOMIE DES MOYENS , CONSACRE PAR LE PREMIER ALINEA DE L ' ARTICLE 5 DU TRAITE CECA , AUX TERMES DUQUEL ' LA COMMUNAUTE ACCOMPLIT SA MISSION , DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT TRAITE , AVEC DES INTERVENTIONS LIMITEES ' , LA COMMISSION ETAIT JUSTIFIEE A ADAPTER SES INTERVENTIONS , POUR LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PRODUITS , A CE QUI PARAISSAIT INDISPENSABLE EN VUE DE RETABLIR L ' EQUILIBRE ENTRE LA PRODUCTION ET LA DEMANDE .

15 LA CIRCONSTANCE QUE LA REQUERANTE SE TROUVE SOUMISE A DES RESTRICTIONS RELATIVEMENT PLUS RIGOUREUSES DU FAIT QU ' ELLE A CONCENTRE SON ACTIVITE SUR DES PRODUITS PARTICULIEREMENT TOUCHES PAR LA CRISE , EN COMPARAISON D ' ENTREPRISE DONT LA PRODUCTION EST PLUS DIVERSIFIEE OU ORIENTEE VERS DES PRODUCTIONS MOINS TOUCHEES , NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DISCRIMINATION IMPUTABLE A LA COMMUNAUTE .

16 LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN DOIT DONC ETRE EGALEMENT REJETEE .

SUR LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 14 BIS DE LA DECISION GENERALE 1831/81

17 LA PORTEE DU MOYEN TIRE PAR LA REQUERANTE DE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 14 BIS DE LA DECISION 1831/81 N ' EST PAS CLAIRE . IL APPARAIT , EN EFFET , DES DECISIONS ATTAQUEES QUE LA REQUERANTE A EFFECTIVEMENT BENEFICIE DES AVANTAGES RESERVES AUX ENTREPRISES GRECQUES PAR CETTE DISPOSITION . ELLE NE SE PLAINT PAS DE CE QUE L ' ARTICLE 14 BIS NE LUI AURAIT PAS ETE CORRECTEMENT APPLIQUE , MAIS CRITIQUE LE FAIT QUE LA COMMISSION NE LUI A PAS DONNE UNE PORTEE PLUS ETENDUE , DE MANIERE A GARANTIR A TOUTES LES ENTREPRISES HELLENIQUES UN TAUX D ' UTILISATION DE LEUR CAPACITE DE PRODUCTION QUI SOIT EGAL AU TAUX MOYEN D ' UTILISATION DES AUTRES ENTREPRISES SIDERURGIQUES DE LA COMMUNAUTE . ELLE FAIT VALOIR , A CET EGARD , QUE CE TAUX AURAIT ETE DE 63 % A L ' EPOQUE CONSIDEREE , ALORS QUE LES DECISIONS LITIGIEUSES N ' AURAIENT PERMIS A LA REQUERANTE QU ' UN TAUX D ' UTILISATION MAXIMAL DE SA CAPACITE DE PRODUCTION DE 54 % .

18 A CETTE ARGUMENTATION , IL Y A LIEU DE REPONDRE QUE RIEN DANS LE SYSTEME DE L ' ARTICLE 58 OU DE L ' ACTE D ' ADHESION N ' OBLIGE LA COMMISSION A PRENDRE UNE DISPOSITION GENERALE EN FAVEUR DES ENTREPRISES HELLENIQUES DU GENRE DE CELLE DESIREE PAR LA REQUERANTE . L ' INTRODUCTION ET L ' AMENAGEMENT DE LA CLAUSE SPECIALE D ' EQUITE EN FAVEUR DES ENTREPRISES HELLENIQUES RELEVENT DE LA DISCRETION POLITIQUE DE LA COMMISSION ET LA REQUERANTE N ' A INDIQUE AUCUNE RAISON PERMETTANT DE CROIRE QUE LA COMMISSION AURAIT EXERCE CE POUVOIR DE MANIERE ILLEGALE .

19 QUANT AU CRITERE PRECONISE PAR LA REQUERANTE , A SAVOIR LA GARANTIE D ' UN TAUX MINIMAL D ' EXPLOITATION DES CAPACITES INSTALLEES , IL Y A LIEU DE RENVOYER A LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , FIXEE DANS LE SENS QUE LE RECOURS A UN TEL CRITERE NE PERMETTAIT PAS D ' ATTEINDRE L ' OBJECTIF DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE ( VOIR , EN DERNIER LIEU , L ' ARRET DU 11 . 5 . 1983 , KLOCKNER , 244/81 , RECUEIL P . 1451 ).

20 ENFIN , IL EST PERMIS DE RELEVER LE CARACTERE THEORIQUE DE CETTE DISCUSSION ALORS QU ' IL RESULTE DES INDICATIONS FOURNIES PAR LA COMMISSION QUE , PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE , LA REQUERANTE N ' A PAS MEME REUSSI A EPUISER LES QUOTAS DE PRODUCTION QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUES .

21 CE MOYEN DOIT DONC ETRE EGALEMENT REJETE .

22 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE DANS SON ENSEMBLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

23 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

24 LA SOCIETE REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .