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La loi de 1988 relative aux impôts sur le revenu et sur les sociétés (Income and Corporation Taxes Act 1988), dans sa version applicable au litige au principal (ci‑après l’«ICTA»), dispose à son article 402: «1. Sous réserve des dispositions du présent titre et de l’article 492, paragraphe 8, les dégrèvements pour pertes commerciales et autres sommes déductibles de l’impôt sur les sociétés peuvent, dans les cas précisés aux paragraphes 2 et 3 ci‑dessous, être cédés par une société (dénommée la ‘société cédante’) et, sur demande d’une autre société (dénommée la ‘société réclamante’), être attribués à la société réclamante sous la forme d’un dégrèvement, dit ‘de groupe’, accordé dans le cadre de l’impôt sur les sociétés. 2. Le dégrèvement de groupe peut être obtenu si la société cédante et la société réclamante font partie du même groupe de sociétés. Une demande formée au titre du présent paragraphe est appelée ‘demande de groupe’. 3. Le dégrèvement de groupe peut aussi être obtenu dans le cas d’une société cédante et d’une société réclamante lorsque l’une d’elles est membre d’un consortium et que l’autre est: a) une société commerciale détenue par le consortium et qui n’est pas filiale à 75 % d’une société; ou b) une société commerciale: i) qui est filiale à 90 % d’une société holding détenue par le consortium et ii) qui n’est pas filiale à 75 % d’une société autre que la société holding; ou c) une société holding détenue par le consortium et qui n’est pas filiale à 75 % d’une société; ou, conformément à l’article 406, lorsque l’une d’elles est membre d’un groupe de sociétés et que l’autre est détenue par un consortium et qu’une troisième est à la fois membre du groupe et du consortium. Une demande formulée en application du présent paragraphe est appelée ‘demande de consortium’. 3A. Un dégrèvement de groupe n’est possible que si la condition suivante est remplie tant par la société cédante que par la société réclamante. 3B. Cette condition est que la société réside au Royaume-Uni ou, à défaut, qu’elle y exerce une activité commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable. 4. Une demande de consortium n’est pas possible si un profit sur la vente des actions de l’autre société ou de sa société holding détenue par le membre devait être traité comme une recette commerciale de ce membre. 5. Sous réserve des dispositions du présent titre, deux sociétés réclamantes ou plus peuvent introduire des demandes portant sur la même société cédante et sur le même exercice comptable de cette société. 6. Les sommes versées en contrepartie d’un dégrèvement de groupe: a) ne sont pas prises en compte pour le calcul des bénéfices ou des pertes de l’une ou de l’autre société aux fins de l’impôt sur les sociétés et b) ne sauraient être considérées, pour les besoins de la loi relative à l’impôt sur les sociétés, comme une distribution [...]; et, au sens du présent paragraphe, l’expression ‘sommes versées en contrepartie d’un dégrèvement de groupe’ s’entend des sommes versées par la société réclamante à la société cédante en application d’un accord entre elles, portant sur un montant cédé au titre de dégrèvement de groupe, lesdites sommes n’excédant pas ledit montant.»