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Rapprochement des législations - Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents - Directive 90/435 - Exemption, dans l'État membre de la filiale, de la retenue à la source des bénéfices distribués à la société mère - Retenue à la source - Notion - Cas d'espèce

irective du Conseil 90/435, art. 5, § 1)

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$$Il y a retenue à la source, au sens de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 90/435, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents, lequel prévoit l'exemption de la retenue à la source des bénéfices distribués par une filiale à sa société mère qui détient une participation minimale de 25 % dans le capital de la filiale, lorsqu'une disposition de droit national prévoit, en cas de distribution de bénéfices par une filiale (société anonyme ou société similaire) à sa société mère, que, pour déterminer le revenu imposable de la filiale, doivent être réintégrés dans la base imposable les bénéfices nets totaux réalisés par celle-ci, y compris les revenus qui ont été soumis à une imposition spéciale entraînant l'extinction de la dette fiscale ainsi que les revenus non imposables, alors que les revenus relevant de ces deux catégories ne seraient pas imposables, sur le fondement de la législation nationale, s'ils étaient restés au sein de la filiale et n'avaient pas été distribués à la société mère.

En effet, une telle imposition a pour effet générateur le versement de dividendes et est directement fonction de l'importance de la distribution opérée.

( voir points 28, 33 et disp. )
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1. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Réglementation communautaire - Champ d'application personnel - Inclusion par le règlement n° 1408/71 des apatrides et des réfugiés résidant sur le territoire de l'un des États membres ainsi que des membres de leur famille - Validité

(Traité CEE, art. 51 (devenu art. 51 du traité CE, lui-même devenu, après modification, art. 42 CE); règlement du Conseil n° 1408/71, art. 1er et 2, § 1)

2. Libre circulation des personnes - Travailleurs - Réglementation communautaire - Inapplicabilité dans une situation purement interne à un État membre

(Règlement du Conseil n° 1408/71)

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1. La validité du règlement n° 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n° 2001/83, ne saurait être affectée en ce qu'il inclut dans son champ d'application personnel les apatrides ou les réfugiés résidant sur le territoire de l'un des États membres ainsi que les membres de leur famille.

En effet, le règlement n° 1408/71 a vocation à s'appliquer à tout travailleur, au sens de son article 1er, ayant la nationalité d'un État membre, placé dans l'une des situations à caractère international prévues par ledit règlement, ainsi qu'aux membres de sa famille.

On ne saurait reprocher au Conseil d'avoir, dans l'exercice des compétences qui lui ont été attribuées au titre de l'article 51 du traité CEE (devenu article 51 du traité CE, lui-même devenu, après modification, article 42 CE), également visé les apatrides et les réfugiés résidant sur le territoire des États membres, afin de tenir compte des engagements internationaux de ces derniers. Une coordination des régimes nationaux de sécurité sociale excluant les apatrides et les réfugiés aurait conduit les États membres, afin de garantir le respect de leurs obligations internationales, à devoir instituer un deuxième régime de coordination destiné uniquement à cette catégorie très limitée de personnes.

( voir points 55-58, disp. 1 )

2. Les travailleurs qui sont des apatrides ou des réfugiés résidant sur le territoire de l'un des États membres, ainsi que les membres de leur famille, ne peuvent pas invoquer les droits conférés par le règlement n° 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n° 2001/83, lorsqu'ils se trouvent dans une situation dont tous les éléments se cantonnent à l'intérieur de ce seul État membre. Tel est notamment le cas lorsque la situation d'un travailleur présente uniquement des rattachements avec un pays tiers et un seul État membre.

( voir points 71-72, disp. 2 )
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1. Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres - Directive visant à créer des droits pour les particuliers - Exigences de clarté et de sécurité juridique - Transposition sans action législative - Inadmissibilité - Exécution par voie de pratiques administratives - Insuffisance

(Traité CE, art. 189 (devenu art. 249 CE))

2. Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Absence de conséquences négatives du manquement allégué - Défaut de pertinence

(Traité CE, art. 169 (devenu art. 226 CE))

3. Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé

(Traité CE, art. 169 (devenu art. 226 CE))

4. États membres - Obligations - Obligation de sanctionner les violations du droit communautaire - Portée

(Traité CE, art. 5 (devenu art. 10 CE))

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1. Chaque État membre est tenu de donner aux directives une exécution qui répond pleinement aux exigences de clarté et de certitude des situations juridiques imposées par le législateur communautaire, dans l'intérêt des personnes concernées établies dans les États membres. À cette fin, les dispositions d'une directive doivent être mises en oeuvre avec une force contraignante incontestable, ainsi qu'avec la spécificité, la précision et la clarté requises.

Dès lors, de simples pratiques administratives, par nature modifiables au gré de l'administration et dépourvues d'une publicité adéquate, ne sauraient être considérées comme constituant une exécution valable de l'obligation de transposition qui incombe aux États membres destinataires des directives.

( voir points 27-28 )

2. Le non-respect d'une obligation imposée par une règle de droit communautaire étant en lui-même constitutif d'un manquement, la considération que ce non-respect n'a pas engendré de conséquences négatives est dépourvue de pertinence.

( voir point 34 )

3. Dans le cadre d'un recours au titre de l'article 169 du traité (devenu article 226 CE), l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé et les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour.

( voir point 45 )

4. Lorsqu'une réglementation communautaire ne comporte aucune disposition spécifique prévoyant une sanction pour sa violation ou renvoie sur ce point aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, l'article 5 du traité (devenu article 10 CE) impose aux États membres de prendre toutes mesures propres à garantir la portée et l'efficacité du droit communautaire. À cet effet, tout en conservant le choix des sanctions, les États membres doivent notamment veiller à ce que les violations du droit communautaire soient sanctionnées dans des conditions, de fond et de procédure, qui soient analogues à celles applicables aux violations du droit national d'une nature et d'une importance similaires et qui, en tout état de cause, confèrent à la sanction un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

( voir point 46 )
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Obligations des États membres - Manquement à une obligation - Procédure de l'article 88 du traité CA - Finalité - Obtention d'un changement de comportement de la part de l'État récalcitrant - Décision de la Commission constatant un manquement ayant déjà épuisé tous ses effets - Irrégularité

rt. 88 CA)

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$$La finalité de la procédure de l'article 88 CA est d'obtenir, de la part de l'État récalcitrant, un changement de comportement, et non pas de constater in abstracto un manquement ayant existé dans le passé. Cette interprétation résulte également du libellé des premier alinéa, deuxième phrase, et troisième alinéa, première phrase, de ladite disposition, qui prévoient explicitement que l'État membre en cause doit pourvoir à l'exécution de son obligation.

Lorsque, à la date de l'engagement de la procédure par la Commission, le manquement allégué par cette dernière a épuisé tous ses effets, en sorte que l'État membre en cause n'est plus susceptible d'intervenir utilement pour y mettre fin même s'il l'avait voulu, la décision de la Commission constatant ce manquement doit être considérée comme n'ayant pas été prise dans le respect de l'objectif visé par l'article 88 CA et, partant, est entachée d'irrégularité, en ce que la finalité inhérente à la procédure dudit article ne pouvait objectivement être atteinte à aucun stade de la procédure.

( voir points 24, 26-27, 31 )
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1. Rapprochement des législations - Évaluation et gestion de la qualité de l'air ambiant - Directive 96/62 - Exécution par les États membres - Obligation de désigner des autorités et des organismes compétents dans les délais prescrits - Détermination future de certains éléments détaillés - Absence d'incidence

(Directive du Conseil 96/62, art. 3, al. 1)

2. Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres - Insuffisance de normes régionales existantes

(Traité CE, art. 189, al. 3 (devenu art. 249, al. 3, CE))

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1. La directive 96/62, qui a pour objet de définir les principes de base d'une stratégie commune en matière d'évaluation et de gestion de la qualité de l'air ambiant, prévoit la désignation par les États membres des autorités compétentes et des organismes chargés notamment du contrôle des valeurs limites et des seuils d'alerte à fixer pour les polluants énumérés à l'annexe I de la directive. Le fait que la directive prévoit la détermination future de certains éléments détaillés, tels les valeurs limites et les seuils d'alerte des polluants figurant à l'annexe I, ne saurait, en l'absence de disposition expresse en ce sens, exonérer les États membres de leur obligation de prendre dans le délai prescrit les mesures nécessaires pour se conformer à la directive. En effet, l'obligation de désigner, qui constitue une démarche préliminaire à la mise en oeuvre des objectifs généraux de la directive, est de nature purement générale et s'impose indépendamment de la question de savoir si toutes les conditions d'application des dispositions communautaires sont déjà réunies.

( voir points 30-32 )

2. La transposition d'une directive dans l'ordre juridique interne doit être achevée par des dispositions susceptibles de créer une situation suffisamment précise, claire et transparente pour permettre aux particuliers de connaître leurs droits et leurs obligations.

( voir point 38 )
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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Exonérations prévues par la sixième directive - Exonération de la location de biens immeubles - Notion - Paiement en faveur du futur locataire par le locataire actuel à l'occasion de la cession du contrat de bail - Exclusion

irective du Conseil 77/388, art. 13, B, b))

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$$La location de biens immeubles au sens de l'article 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, consiste en substance en ce que le propriétaire d'un immeuble cède au locataire, contre un loyer et pour une durée convenue, le droit d'occuper son bien et d'en exclure d'autres personnes. Cette disposition s'applique à l'octroi de baux d'immeubles, mais pas à des opérations qui y trouvent uniquement leur base ou qui leur sont accessoires sans qu'elles soient effectuées par le propriétaire lui-même. Dès lors, l'article 13, B, sous b), précité n'exonère pas une prestation de services effectuée par une personne qui ne possède aucun titre sur un bien immeuble et consistant à accepter, à titre onéreux, la cession d'un bail sur ce bien de la part du preneur.

( voir points 21, 24, 34 et disp. )
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1. Recours en indemnité - Litiges générés par un contrat d'indemnisation conclu, au nom et pour le compte du Conseil et de la Commission, par l'autorité nationale, en application du règlement n° 2187/93, prévoyant l'offre d'une indemnisation à certains producteurs de lait ayant été temporairement empêchés d'exercer leur activité - Compétence de la Cour - Exclusion

(Traité CE, art. 178 et 215, al. 2 (devenus art. 235 CE et 288, al. 2, CE); règlement du Conseil n° 2187/93)

2. Actes des institutions - Règlements - Exécution par les États membres - Contrats d'indemnisation conclus en application du règlement n° 2187/93, prévoyant l'offre d'une indemnisation à certains producteurs de lait ayant été temporairement empêchés d'exercer leur activité - Règles de forme et de procédure du droit national - Principe de la confiance légitime - Conditions d'application

(Règlement du Conseil n° 2187/93)

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1. Les dispositions combinées des articles 215, deuxième alinéa, et 178 du traité (devenus articles 288, deuxième alinéa, CE et 235 CE) doivent être interprétées en ce sens qu'elles ne confèrent pas à la Cour une compétence pour connaître des litiges générés par un contrat d'indemnisation conclu, au nom et pour le compte du Conseil et de la Commission, par l'autorité nationale compétente, en application du règlement n° 2187/93, prévoyant l'offre d'une indemnisation à certains producteurs de lait ou de produits laitiers qui ont été empêchés temporairement d'exercer leur activité.

( voir point 50, disp. 1 )

2. En l'absence d'indications dans le règlement n° 2187/93, prévoyant l'offre d'une indemnisation à certains producteurs de lait ou de produits laitiers qui ont été empêchés temporairement d'exercer leur activité, les contrats d'indemnisation conclus en application dudit règlement sont gouvernés par les règles du droit national, pour autant que leur application ne porte pas atteinte à la portée et à l'efficacité du droit communautaire.

Par ailleurs, le droit communautaire ne s'oppose pas à ce qu'il soit fait application du principe de la confiance légitime prévu par l'ordre juridique interne de l'État membre concerné aux fins de l'appréciation de la portée de contrats conclus par les autorités nationales au nom et pour le compte du Conseil et de la Commission, à condition que l'intérêt communautaire soit également pris en considération.

( voir points 57, 63, disp. 2-3 )
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Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Caisses de pensions chargées de servir des prestations d'un régime de pensions professionnel - Obligation d'assurer l'égalité de traitement entre hommes et femmes - Portée

raité CE, art. 119 (les art. 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les art. 136 CE à 143 CE))

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$$L'article 119 du traité (les articles 117 à 120 du traité ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) doit être interprété en ce sens que des organismes tels que les caisses de pensions de droit allemand («Pensionskassen»), qui sont chargés de servir des prestations d'un régime de pensions professionnel, sont tenus d'assurer l'égalité de traitement entre hommes et femmes, même si les travailleurs victimes d'une discrimination fondée sur le sexe ont à l'égard de leurs débiteurs directs, à savoir les employeurs en tant que parties aux contrats de travail, un droit protégé en cas d'insolvabilité, excluant toute discrimination.

Le fait que, en sa qualité d'organisme assureur, une caisse de pensions de droit allemand est soumise au droit des assurances, et donc au principe autonome d'égalité en vigueur dans ce droit, et que l'augmentation du volume de ses obligations en matière d'assurance par suite de l'application de l'article 119 du traité puisse donner lieu à des mesures visant à couvrir cette augmentation, parmi lesquelles pourrait éventuellement figurer l'augmentation de cotisations pour l'ensemble des salariés affiliés, est une question qui doit être résolue par le droit national. En tout état de cause, l'existence d'un tel problème n'est pas de nature à infirmer l'obligation pour les caisses de pensions de droit allemand de respecter le principe de l'égalité des rémunérations consacré par l'article 119, sans qu'importe à cet égard l'autonomie juridique dont elles jouissent, ni d'ailleurs leur qualité d'organismes assureurs.

( voir points 25, 33 et disp. )
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1. Recours en manquement - Droit d'action de la Commission - Exercice discrétionnaire - Contrôle juridictionnel - Limites

(Traité CE, art. 169 (devenu art. 226 CE))

2. Transports - Transports aériens - Libre prestation des services - Restrictions - Réglementation nationale prévoyant des taux de taxes aéroportuaires différents pour les vols nationaux et pour les vols intracommunautaires - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 59 (devenu, après modification, art. 49 CE); règlement du Conseil n° 2408/92, art. 3, § 1)

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1. Nonobstant les autres pouvoirs qu'elle tient du traité pour faire respecter le droit communautaire par les États membres, la Commission apprécie librement l'opportunité d'engager ou non une action en manquement sans devoir justifier son choix, les considérations qui déterminent ce choix ne pouvant affecter la recevabilité de l'action. La Cour est seulement tenue de vérifier si la procédure adoptée peut, dans son principe, être employée contre l'infraction alléguée.

( voir point 17 )

2. Doit être considérée comme constituant une restriction à la libre prestation des services, interdite en vertu des dispositions combinées des articles 59 du traité (devenu, après modification, article 49 CE) et 3, paragraphe 1, du règlement nº 2408/92, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, qui a pour objet de définir dans le secteur du transport aérien les conditions d'application du principe de la libre prestation des services, une réglementation nationale qui prévoit une taxe de service aux passagers d'un montant plus élevé pour les vols intracommunautaires que pour les vols nationaux et une taxe de sécurité d'un montant plus élevé pour les vols intracommunautaires que pour certains vols nationaux. En effet, l'article 59 du traité s'oppose notamment, dans l'optique d'un marché unique, à l'application de toute réglementation nationale ayant pour effet de rendre la prestation de services entre États membres plus difficile que la prestation de services purement interne à un État membre.

( voir points 22, 27, 38 )
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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Base d'imposition - Livraison de biens - Contrepartie pouvant consister en une prestation de services - Condition - Prestation de services liée directement à la livraison et exprimable en argent - Livraison de primes en nature pour la présentation de nouveaux clients - Prix d'achat et frais d'expédition des primes supportés par le fournisseur

irective du Conseil 77/388, art. 11, A, § 1, a))

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$$La contrepartie d'une livraison de biens peut consister en une prestation de services et en constituer la base d'imposition au sens de l'article 11, A, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive 77/388 s'il existe un lien direct entre la livraison de biens et la prestation de services et si la valeur de cette dernière peut être exprimée en argent. Cette valeur, qui est une valeur subjective et non une valeur estimée selon des critères objectifs, doit être celle que le bénéficiaire de la prestation de services attribue aux services qu'il entend se procurer et correspondre à la somme qu'il est disposé à dépenser à cette fin. Font partie de la valeur de la prestation de services toutes les dépenses supportées par le bénéficiaire pour l'obtention de la prestation en question, y compris les frais des prestations accessoires qui sont liées à la livraison des biens.

Dès lors, en application de l'article 11, A, paragraphe 1, sous a), la base d'imposition pour la livraison d'une prime en nature envoyée au bénéficiaire constituant la contrepartie de la présentation d'un nouveau client comprend, outre le prix d'achat de cette prime, également les frais d'expédition, lorsque ceux-ci sont pris en charge par celui qui livre la prime.

( voir points 17, 22-25 et disp. )
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1. Agriculture - Politique agricole commune - Régime agrimonétaire de l'euro - Mesures transitoires pour l'introduction de l'euro dans la politique agricole commune - Évaluation d'une situation économique complexe - Liberté d'appréciation du Conseil - Légalité - Contrôle juridictionnel - Limites

(Règlement du Conseil n° 2800/98, art. 2)

2. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée

(Traité CE, art. 190 (devenu art. 253 CE))

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1. En cas d'évaluation d'une situation économique complexe, telle que dans le cadre du régime agrimonétaire de l'euro, le législateur communautaire jouit d'une liberté d'appréciation importante. En contrôlant la légalité de l'exercice d'une telle liberté, le juge communautaire ne saurait substituer ses appréciations en la matière à celles de l'autorité compétente, mais doit se limiter à examiner si ces dernières sont entachées d'une erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir ou si cette autorité n'a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation.

( voir point 36 )

2. S'il est vrai que la motivation exigée par l'article 190 du traité (devenu article 253 CE) doit faire apparaître d'une façon claire et non équivoque le raisonnement de l'autorité communautaire, auteur de l'acte incriminé, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la Cour d'exercer son contrôle, il n'est toutefois pas exigé qu'elle spécifie tous les éléments de droit ou de fait pertinents. Plus particulièrement, on ne saurait exiger que la motivation spécifie les différents faits parfois très nombreux et complexes au vu desquels un règlement a été adopté ni a fortiori qu'elle en fournisse une appréciation plus ou moins complète.

Le respect de l'obligation de motivation doit, par ailleurs, être apprécié au regard non seulement du libellé de l'acte incriminé, mais aussi de son contexte, ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée. Par conséquent, si l'acte contesté fait ressortir l'essentiel de l'objectif poursuivi par l'institution, il serait inutile d'exiger une motivation spécifique pour chacun des choix techniques qu'elle a opérés.

( voir points 63-64 )
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Agriculture - Rapprochement des législations en matière de police sanitaire - Contrôles vétérinaires et zootechniques dans les échanges intracommunautaires d'animaux vivants et de produits d'origine animale - Mesures d'urgence de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine - Décision 1999/517 - Obligation de motivation - Code zoosanitaire de l'Office international des épizooties - Exigences procédurales et saines pratiques administratives - Principe de proportionnalité - Violation - Absence

écision de la Commission 1999/517)