Affaire T-345/05

Ashley Neil Mote

contre

Parlement européen

«Privilèges et immunités — Membre du Parlement européen — Levée de l’immunité»

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 octobre 2008 II - 2853

Sommaire de l'arrêt

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 48, § 2]

(Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, art. 8 et 10)

(Art. 230, al. 4, CE ; protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, art. 9 et 10)

Peut faire l'objet d'un contrôle de légalité par le juge communautaire conformément à l'article 230, premier alinéa, CE, en ce qu'elle constitue un acte produisant ou destiné à produire des effets juridiques à l'égard des tiers, la décision par laquelle le Parlement lève l'immunité de l'un de ses membres. Cette décision produit, en effet, des effets juridiques qui dépassent le cadre de l'organisation interne du Parlement, dès lors qu'elle permet de poursuivre le député concerné par la demande de levée d'immunité. À cet égard, même si les privilèges et immunités prévus dans le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes ont été accordés exclusivement dans l'intérêt de la Communauté, il n'en demeure pas moins qu'ils ont été expressément accordés aux fonctionnaires et autres agents des institutions de la Communauté ainsi qu'aux membres du Parlement. Le fait que les privilèges et immunités sont prévus dans l'intérêt public communautaire justifie le pouvoir donné aux institutions de lever, le cas échéant, l'immunité, mais ne signifie pas que ces privilèges et immunités soient accordés à la Communauté et non pas directement à ses fonctionnaires, autres agents et membres du Parlement. Le protocole crée donc un droit subjectif au profit des personnes visées, dont le respect est garanti par le droit de recours prévu à l'article 230 CE. (cf. points 28, 29, 31)

L'affectation directe requiert que la mesure communautaire incriminée produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et ne laisse aucun pouvoir d'appréciation aux destinataires de cette mesure, qui sont chargés de sa mise en œuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation communautaire sans application d'autres règles intermédiaires. Dès lors que l'immunité prévue par les articles 9 et 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes protège les membres du Parlement contre certaines mesures susceptibles d'entraver l'exercice de leurs fonctions, une décision du Parlement de levée de l'immunité de l'un de ses membres modifie la situation juridique de ce dernier, par le seul effet de la suppression de cette protection, en rétablissant son statut de personne soumise au droit commun des États membres et en l'exposant ainsi, sans qu'aucune règle intermédiaire soit nécessaire, à des mesures, notamment de détention et de poursuite judiciaire, instituées par ce droit commun. Le pouvoir d'appréciation laissé aux autorités nationales, après la levée de l'immunité, quant à la reprise ou à l'abandon des poursuites engagées à l'encontre du membre du Parlement, est sans incidence sur l'affectation directe de la situation juridique de ce dernier, dès lors que les effets attachés à la décision de levée de l'immunité se limitent à la suppression de la protection dont il bénéficiait en raison de sa qualité de parlementaire, n'impliquant aucune mesure complémentaire de mise en œuvre. (cf. points 33-35)

Il résulte de l’article 10, dernier alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, aux termes duquel l’immunité ne peut faire obstacle au droit du Parlement européen de lever l’immunité d’un de ses membres, que le Parlement est compétent pour statuer sur une demande de levée de l’immunité d’un parlementaire européen. Il n’existe, en revanche, ni dans le protocole, ni dans le règlement intérieur du Parlement, de règle instituant le Parlement comme autorité compétente pour constater l’existence du privilège prévu par l’article 8 du protocole. Les articles 8 et 10 du protocole n'ont d'ailleurs pas le même champ d'application. L'article 10 vise à assurer l’indépendance des membres du Parlement en empêchant que des pressions, consistant en des menaces d’arrestation ou de poursuites judiciaires, ne soient exercées sur eux pendant la durée des sessions du Parlement, alors que l'article 8 a pour fonction de protéger les membres du Parlement contre les restrictions, autres que judiciaires, à leur liberté de déplacement. En l'absence de compétence du Parlement pour lever le privilège prévu par l'article 8, celui-ci ne commet aucune erreur de droit lorsqu'il décide de lever l'immunité d'un député sans se prononcer sur le privilège qui était accordé à ce dernier en sa qualité de membre du Parlement. (cf. points 45-47, 50, 51, 69)