L’article 1er de la Legge n. 228 – Disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale dello Stato (legge di stabilità 2013) [loi no 228/2012, portant dispositions pour l’établissement du budget annuel et pluriannuel de l’État (loi de stabilité 2013)], du 24 décembre 2012 (GURI no 302, du 29 décembre 2012, p. 1, ci‑après la « loi no 228/2012 ») dispose en ses paragraphes 491, 492, 494 et 495 :

« 491. Le transfert de la propriété d’actions et d’autres instruments financiers participatifs visés à l’article 2346, paragraphe 6, du Code civil [italien], émis par des sociétés résidentes sur le territoire de l’État, ainsi que des titres représentatifs desdits instruments, indépendamment de l’État de résidence de l’entité émettrice, est soumis à une taxe sur les transactions financières au taux de 0,2 pour cent de la valeur de la transaction. Le transfert de la propriété d’actions découlant de la conversion d’obligations est également soumis à la taxe visée ci‑dessus. [...] La valeur de la transaction est définie comme le solde net des transactions quotidiennes relatives au même instrument financier conclues au cours du même jour ouvrable par une seule entité, c’est‑à‑dire la contrepartie obtenue. La taxe est due indépendamment du lieu de conclusion de la transaction et de l’État de résidence des parties contractantes. Le taux de taxation est réduit de moitié pour les transferts qui ont lieu sur les marchés réglementés et les systèmes multilatéraux de négociation. Sont exclues de la taxe les opérations d’émission et d’annulation des actions et des instruments financiers précités, ainsi que les opérations de conversion en actions nouvellement créées et les opérations de cession temporaire de titres visées à l’article 2, point 10, du règlement (CE) no 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006. Sont également exclus de la taxe les transferts de propriété d’actions négociées sur les marchés réglementés ou les systèmes multilatéraux de négociation, qui sont émises par des sociétés dont la capitalisation boursière moyenne au mois de novembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le transfert de la propriété est inférieure à 500 millions d’euros.

492. Les opérations portant sur des instruments financiers dérivés prévus à l’article 1er, paragraphe 3, du décret législatif no 58 du 24 février 1998, tel que modifié, ayant principalement comme instrument sous‑jacent un ou plusieurs des instruments financiers prévus au paragraphe 491, ou dont la valeur dépend essentiellement de l’un ou de plusieurs des instruments financiers prévus au même paragraphe, et les opérations sur les valeurs mobilières prévues à l’article 1er, paragraphe 1 bis, points c) et d), du même décret législatif, permettant d’acheter ou de vendre principalement un ou plusieurs instruments financiers visés au paragraphe 491 ou comportant un paiement comptant déterminé principalement par rapport à un ou plusieurs instruments financiers visés au paragraphe précédent, y compris les warrants, les warrants couverts et les certificats, sont soumises, au moment de la conclusion, à une taxe fixe, déterminée en fonction du type d’instrument et de la valeur du contrat, conformément au tableau 3 annexé à la présente loi. La taxe est due indépendamment du lieu de conclusion de la transaction et de l’État de résidence des parties contractantes. Dans le cas où les opérations visées à la première phrase prévoient également, comme mode de règlement, le transfert des actions ou des autres instruments financiers participatifs, le transfert du droit de propriété desdits instruments financiers, qui se produit au moment du règlement, est soumis à l’impôt selon les modalités et dans la mesure prévue au paragraphe 491. [...]

494. La taxe prévue au paragraphe 491 est due par le bénéficiaire du transfert ; celle prévue au paragraphe 492 est due dans la mesure établie par chacune des contreparties des opérations. La taxe prévue aux paragraphes 491 et 492 ne s’applique pas aux entités qui s’interposent dans les mêmes opérations. Dans le cas d’un transfert de propriété d’actions et d’instruments financiers prévu au paragraphe 491, ainsi que pour les opérations sur les instruments financiers prévues au paragraphe 492, la taxe est payée par les banques, les sociétés de fiducie et les entreprises d’investissement habilitées à fournir au public, à titre professionnel, les services et activités d’investissement [...], ainsi que par les autres entités intervenant dans l’exécution des opérations susmentionnées, y compris les intermédiaires non-résidents. Lorsque plusieurs entités parmi celles indiquées à la troisième phrase, interviennent dans l’exécution de l’opération, la taxe est payée par celle d’entre elles qui reçoit l’ordre d’exécution directement de l’acquéreur ou de la contrepartie finale. Dans les autres cas, la taxe est acquittée par le contribuable. Les intermédiaires et autres entités non-résidents intervenant dans l’opération peuvent désigner un représentant fiscal [...] qui répond, dans les mêmes termes et avec les mêmes responsabilités que l’entité non résidente, des obligations liées aux opérations visées aux paragraphes précédents. [...]

495. Les opérations effectuées sur le marché financier italien sont soumises à une taxe sur les négociations à haute fréquence relatives aux instruments financiers prévus aux paragraphes 491 et 492 [...] »