Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1 . Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision s' inscrivant dans la ligne d' une pratique constante, mais réalisant une avancée

( Traité CEE, art . 190 )

2 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Aide au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires - Réduction progressive du niveau maximal de l' aide opérée au vu de l' évolution du marché - Mesure de gestion justifiée

( Règlement de la Commission n 570/88 )

3 . Droit communautaire - Principes - Protection de la confiance légitime - Limites - Modification de la réglementation relative à une organisation commune des marchés - Pouvoir d' appréciation des institutions communautaires

Sommaire

1 . Si une décision se plaçant dans la ligne d' une pratique décisionnelle constante peut être motivée d' une manière sommaire, notamment par une référence à cette pratique, il incombe à l' autorité communautaire de développer son raisonnement de manière explicite lorsqu' une décision va sensiblement plus loin que les décisions précédentes . Toutefois, il n' est pas exigé que la motivation spécifie alors tous les éléments de fait et de droit pertinents . La question de savoir si la motivation d' une décision satisfait aux exigences de l' article 190 doit, en effet, être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l' ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée . De plus, le degré de précision de la motivation d' une décision doit être proportionné aux possibilités matérielles et aux conditions techniques ou de délai dans lesquelles elle doit intervenir .

2 . Au regard de la finalité de résorption des stocks de beurre impossible à écouler à des conditions normales que poursuivait le règlement n 570/88, relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l' octroi d' une aide au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires, il était parfaitement légitime pour la Commission, à partir du moment où il lui apparaissait que la diminution des stocks rendait moins nécessaire d' encourager les achats de beurre de marché par la voie de subventions, de réduire progressivement le niveau maximal de l' aide susceptible d' être octroyée pour ces achats en vertu dudit règlement .

3 . Les opérateurs économiques ne sont pas justifiés à placer leur confiance légitime dans le maintien d' une situation existante qui peut être modifiée dans le cadre du pouvoir d' appréciation des institutions communautaires . Il en est spécialement ainsi dans un domaine comme celui des organisations communes de marché, dont l' objet comporte une constante adaptation en fonction des variations de la situation économique . Dès lors, les opérateurs économiques ne sauraient invoquer un droit acquis au maintien d' un avantage résultant pour eux de la mise en place de l' organisation commune des marchés et dont ils ont bénéficié à un moment donné .

Cela vaut à plus forte raison lorsque l' avantage en cause résulte d' un régime d' exception, dérogatoire aux règles ordinaires du marché, que la Commission a l' obligation d' adapter à partir du moment où l' état du marché se normalise et que son amoindrissement est prévisible pour un opérateur prudent et avisé .