Affaire T-50/00

Dalmine SpA

contre

Commission des Communautés européennes

«Concurrence — Ententes — Marchés de tubes et tuyaux en acier sans soudure — Durée de l'infraction — Amendes»

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 8 juillet 2004 II-2405

Sommaire de l'arrêt

Un droit au silence est reconnu à une entreprise destinataire d'une décision de demande de renseignements au sens de l'article 11, paragraphe 5, du règlement n° 17 pour autant qu'elle soit obligée, sous peine d'astreinte, de fournir des réponses par lesquelles elle serait amenée à admettre l'existence de l'infraction qu'il appartient à la Commission d'établir. En revanche, les entreprises ne sont pas soumises à une obligation de fournir des réponses, en vertu de cette règle de droit, à la suite de l'envoi d'une simple demande d'informations au titre de l'article 11, paragraphe 1, du règlement n° 17, et elles ne sauraient prétendre, dès lors, que leur droit de ne pas s'incriminer a été violé du fait qu'elles ont répondu, volontairement, à une telle demande. (cf. points 45, 46)

La Commission, afin de permettre aux entreprises et associations d'entreprises en cause de se défendre utilement contre les griefs formulés contre elles dans la communication des griefs, est tenue de leur rendre accessible l'intégralité du dossier d'instruction, à l'exception des documents contenant des secrets d'affaires d'autres entreprises ou d'autres informations confidentielles ainsi que des documents internes de la Commission. Toutefois, la circonstance selon laquelle un document est mentionné dans une communication des griefs sans y être annexé ne constitue pas, en principe, une violation des droits de la défense pour autant que les destinataires de ladite communication y ont accès avant qu'ils ne soient obligés de répondre à celle-ci. (cf. points 59, 60)

Le principe qui prévaut en droit communautaire est celui de la libre administration des preuves et le seul critère pertinent pour apprécier les preuves produites réside dans leur crédibilité. De plus, il peut être nécessaire pour la Commission de protéger l'anonymat des informateurs et cette circonstance ne saurait suffire à obliger la Commission à écarter une preuve en sa possession. En conséquence, si des arguments d'une partie requérante tenant au fait que la Commission n'a pas divulgué l'identité de l'auteur d'un document invoqué à sa charge, ni son origine, peuvent être pertinents pour apprécier la crédibilité et, partant, la force probante de cet élément, il n'y a pas lieu de considérer que celui-ci est une preuve irrecevable qui doit être écartée du dossier. (cf. points 72, 73)

Au stade de la procédure d'application des règles de concurrence où la Commission demande des renseignements aux entreprises qu'elle soupçonne d'avoir participé à une infraction, elle n'est nullement obligée de leur indiquer quels sont les éléments de preuve dont elle dispose déjà. La communication de cette information pourrait, le cas échéant, porter atteinte à l'efficacité de l'enquête de la Commission en ce qu'elle permettrait aux entreprises en cause d'identifier quelles informations sont déjà connues de la Commission et, partant, quelles informations peuvent encore lui être cachées. D'une manière plus générale, il n'existe en droit communautaire aucun droit d'être informé de l'état d'une procédure administrative avant l'émission formelle d'une communication des griefs. (cf. points 83, 110)

La légalité de la transmission par la Commission d'informations recueillies en application du règlement n° 17 à une autorité nationale et celle de l'interdiction de l'utilisation directe de ces informations en tant que preuves par cette dernière relèvent du droit communautaire. En revanche, la légalité de la transmission à la Commission, par un procureur national ou par les autorités compétentes en matière de concurrence, d'informations recueillies en application du droit pénal national et de leur utilisation ultérieure par la Commission sont des questions qui relèvent, en principe, du droit national régissant la conduite des enquêtes menées par lesdites autorités nationales, ainsi que, en cas de contentieux judiciaire, de la compétence des juridictions nationales. En effet, dans le cadre d'un recours introduit au titre de l'article 230 CE, le juge communautaire n'est pas compétent pour contrôler la légalité, au regard du droit national, d'un acte pris par une autorité nationale. (cf. points 85, 86)

Il n'existe pas de règle de droit qui permette au destinataire d'une décision de contester, dans le cadre d'un recours en annulation au titre de l'article 230 CE, certains des motifs de celle-ci, à moins que ces motifs ne produisent des effets juridiques obligatoires de nature à affecter ses intérêts. En principe, les motifs d'une décision ne sont pas de nature à produire de tels effets. C'est pourquoi, des griefs dirigés contre des motifs surabondants d'une décision de la Commission doivent être rejetés d'emblée comme inopérants, puisqu'ils ne sauraient entraîner l'annulation de l'acte attaqué. (cf. points 134, 146)

La Commission n'est pas tenue de démontrer l'existence d'un effet préjudiciable sur la concurrence pour établir une violation de l'article 81 CE, dès lors qu'elle a établi l'existence d'un accord, ou d'une pratique concertée, ayant pour objet de restreindre la concurrence. (cf. points 147, 151)

Pour être susceptibles d'affecter le commerce entre États membres, une décision, un accord ou une pratique doivent, sur la base d'un ensemble d'éléments de fait et de droit, permettre d'envisager avec un degré de probabilité suffisant qu'ils puissent exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur les courants d'échanges entre États membres. Il s'ensuit que la Commission n'a pas besoin de démontrer l'existence réelle d'une telle affectation du commerce, mais il importe que cette influence actuelle ou potentielle ne soit pas insignifiante. À cet égard, un accord ayant pour objet, à travers le respect des marchés domestiques, le partage de marchés nationaux de la Communauté a nécessairement pour effet potentiel, lequel serait concrétisé dans le cas où l'accord serait mis en œuvre, de réduire le volume des échanges intracommunautaires. (cf. points 156, 157)

Dès lors qu'une entreprise participe à des réunions entre entreprises ayant un objet anticoncurrentiel, et qu'elle ne se distancie pas publiquement du contenu de celles-ci, donnant ainsi à penser aux autres participants qu'elle participe à l'entente résultant desdites réunions et qu'elle s'y conformera, il peut être considéré qu'elle participe à l'entente en question. (cf. point 162)

Des comportements qui s'inscrivent dans un plan global et poursuivent un objectif anticoncurrentiel commun peuvent être considérés comme relevant d'un accord unique. En effet, si la Commission démontre qu'une entreprise, lorsqu'elle a participé à des ententes, a su ou aurait dû savoir que, ce faisant, elle s'intégrait dans le cadre d'un accord unique, sa participation aux ententes concernées peut constituer l'expression de son adhésion à cet accord. (cf. point 214)

Aucune règle de droit communautaire ne s'oppose à ce que la Commission constate l'existence de deux infractions distinctes à l'article 81, paragraphe 1, CE dans une seule et même décision. En effet, les situations économiques appréhendées peuvent être complexes, de sorte que deux marchés autonomes mais connexes peuvent être affectés par deux infractions qu'il est logique de sanctionner dans une seule et même décision parce que ces dernières sont, elles aussi, distinctes mais connexes. (cf. point 235)

Le montant de l'amende infligée à une entreprise au titre d'une infraction en matière de concurrence doit être proportionné à l'infraction, appréciée dans son ensemble, en tenant compte, notamment, de la gravité de celle-ci. Il est nécessaire de tenir compte, pour apprécier ladite gravité, d'un grand nombre d'éléments dont le caractère et l'importance varient selon le type d'infraction en cause et les circonstances particulières de celle-ci. (cf. point 259)

Si la Commission jouit d'une marge d'appréciation pour fixer le montant des amendes, il y a lieu de constater qu'elle ne peut se départir des règles qu'elle s'est imposées. Ainsi, la Commission doit effectivement tenir compte des termes des lignes directrices pour le calcul des amendes en fixant le montant des amendes, en particulier des éléments qui y sont retenus de manière imperative. (cf. points 261, 325)

Compte tenu des termes du point 1 A, sixième alinéa, des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, il y a lieu de considérer que la Commission a conservé une certaine marge d'appréciation par rapport à l'opportunité d'effectuer une pondération des amendes en fonction de la taille de chaque entreprise. Ainsi, la Commission n'est pas tenue, lors de la détermination du montant des amendes, de s'assurer, au cas où des amendes sont infligées à plusieurs entreprises impliquées dans une même infraction, que les montants finaux des amendes traduisent une différenciation entre les entreprises concernées quant à leur chiffre d'affaires global. (cf. point 283)

Le fait qu'une entreprise, dont la participation à une concertation avec ses concurrents pour partager les marchés est établie, ne se soit pas comportée sur le marché d'une manière conforme à celle convenue avec ses concurrents ne constitue pas nécessairement un élément devant être pris en compte, en tant que circonstance atténuante, lors de la détermination du montant de l'amende à infliger. Le deuxième tiret du point 3 des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA doit, dès lors, s'interpréter en ce sens que la Commission n'est tenue de reconnaître l'existence d'une circonstance atténuante du fait de l'absence de mise en œuvre d'une entente que si l'entreprise qui invoque cette circonstance peut démontrer qu'elle s'est clairement et de manière considérable opposée à la mise en œuvre de cette entente, au point d'avoir perturbé le fonctionnement même de celle-ci, et qu'elle n'a pas adhéré à l'accord en apparence et, de ce fait, incité d'autres entreprises à mettre en œuvre l'entente en cause. (cf. points 291, 292)

Si, d'une manière générale, une partie requérante ne peut transférer la charge de la preuve à la partie défenderesse en se prévalant de circonstances qu'elle n'est pas en mesure d'établir, la notion de charge de la preuve ne saurait, lorsque la Commission a décidé de ne pas retenir l'existence d'une infraction aux règles de concurrence pour la période durant laquelle des accords d'autolimitation conclus entre un pays tiers et la Communauté, représentée par la Commission, étaient en vigueur, être appliquée au bénéfice de la Commission, en ce qui concerne la date d'expiration desdits accords. En effet, l'incapacité inexplicable de la Commission à produire des éléments de preuve relatifs à une circonstance qui la concerne directement prive le Tribunal de la possibilité de statuer en connaissance de cause en ce qui concerne ladite date d'expiration et il serait contraire au principe de bonne administration de la justice de faire supporter les conséquences de cette incapacité de la Commission aux entreprises destinataires de la décision attaquée, qui, à la différence de l'institution défenderesse, ne sont pas en mesure d'apporter la preuve qui fait défaut. (cf. points 307-309)

Le Tribunal peut, dans des affaires jointes où toutes les parties ont eu l'occasion de consulter l'ensemble des dossiers, tenir compte d'office des éléments de preuve contenus dans les dossiers des affaires parallèles. (cf. point 310)

Si les circonstances énumérées dans la liste figurant au point 3 des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA sont certainement parmi celles qui peuvent être prises en compte par la Commission dans un cas donné, celle-ci, au vu de la rédaction dudit point 3, n'est pas obligée d'accorder une réduction supplémentaire à ce titre de manière automatique, dès lors qu'une entreprise avance des éléments de nature à indiquer la présence d'une de ces circonstances. En effet, le caractère adéquat d'une éventuelle réduction de l'amende au titre des circonstances atténuantes doit être apprécié d'un point de vue global en tenant compte de l'ensemble des circonstances pertinentes. (cf. point 325)

La «cessation des infractions dès les premières interventions de la Commission», mentionnée au point 3 des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, ne peut logiquement constituer une circonstance atténuante que s'il existe des raisons de supposer que les entreprises en cause ont été incitées à arrêter leurs comportements anticoncurrentiels par les interventions en question. En effet, il apparaît que la finalité de cette disposition est d'encourager les entreprises à cesser leurs comportements anticoncurrentiels immédiatement lorsque la Commission entame une enquête à cet égard. Une réduction du montant de l'amende à ce titre ne saurait être appliquée dans le cas où l'infraction a déjà pris fin avant la date des premières interventions de la Commission ou dans le cas où une décision ferme d'y mettre fin a déjà été prise par ces entreprises avant cette date. (cf. points 328, 329)