Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 17 octobre 2013 – Sky Italia

(affaire C‑376/12)

«Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/20/CE — Article 12 — Taxes administratives imposées aux entreprises du secteur concerné — Réglementation nationale soumettant les opérateurs de communications électroniques au paiement d’une taxe destinée à couvrir les coûts de fonctionnement des autorités réglementaires nationales»

Rapprochement des législations — Secteur des télécommunications — Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/20 — Taxes et redevances applicables aux entreprises fournissant un service ou un réseau de communications électroniques — Taxe destinée à couvrir l’ensemble des frais supportés par l’autorité réglementaire nationale et non financés par l’État — Calcul en fonction des recettes réalisées par les entreprises — Admissibilité — Conditions — Vérification par la juridiction nationale (Directive du Parlement européen et du Conseil 2002/20, art. 12) (cf. point 35 et disp.)

Objet

Demande de décision préjudicielle – Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio – Interprétation de l’article 12 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (JO L 108, p. 21) – Taxes administratives imposées aux entreprises – Réglementation prévoyant que tous les coûts des autorités nationales de régulation, non financés par l’État, sont répartis entre les entreprises du secteur concerné en fonction des recettes réalisées par celles-ci au titre des ventes de marchandises ou des prestations de services pertinentes.

Dispositif

L’article 12 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les entreprises fournissant un service ou un réseau de communications électroniques sont redevables d’une taxe, destinée à couvrir l’ensemble des frais supportés par l’autorité réglementaire nationale et non financés par l’État, dont le montant est déterminé en fonction des recettes que ces entreprises réalisent, à condition que cette taxe soit exclusivement destinée à couvrir les frais afférents aux activités mentionnées au paragraphe 1, sous a), de cette disposition, que l’ensemble des recettes obtenues au titre de ladite taxe n’excède pas l’ensemble des coûts afférents à ces activités et que cette même taxe soit répartie entre les entreprises d’une manière objective, transparente et proportionnée, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 17 octobre 2013 – Sky Italia

(affaire C‑376/12)

«Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/20/CE — Article 12 — Taxes administratives imposées aux entreprises du secteur concerné — Réglementation nationale soumettant les opérateurs de communications électroniques au paiement d’une taxe destinée à couvrir les coûts de fonctionnement des autorités réglementaires nationales»

Rapprochement des législations — Secteur des télécommunications — Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/20 — Taxes et redevances applicables aux entreprises fournissant un service ou un réseau de communications électroniques — Taxe destinée à couvrir l’ensemble des frais supportés par l’autorité réglementaire nationale et non financés par l’État — Calcul en fonction des recettes réalisées par les entreprises — Admissibilité — Conditions — Vérification par la juridiction nationale (Directive du Parlement européen et du Conseil 2002/20, art. 12) (cf. point 35 et disp.)

Objet

Demande de décision préjudicielle – Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio – Interprétation de l’article 12 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (JO L 108, p. 21) – Taxes administratives imposées aux entreprises – Réglementation prévoyant que tous les coûts des autorités nationales de régulation, non financés par l’État, sont répartis entre les entreprises du secteur concerné en fonction des recettes réalisées par celles-ci au titre des ventes de marchandises ou des prestations de services pertinentes.

Dispositif

L’article 12 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les entreprises fournissant un service ou un réseau de communications électroniques sont redevables d’une taxe, destinée à couvrir l’ensemble des frais supportés par l’autorité réglementaire nationale et non financés par l’État, dont le montant est déterminé en fonction des recettes que ces entreprises réalisent, à condition que cette taxe soit exclusivement destinée à couvrir les frais afférents aux activités mentionnées au paragraphe 1, sous a), de cette disposition, que l’ensemble des recettes obtenues au titre de ladite taxe n’excède pas l’ensemble des coûts afférents à ces activités et que cette même taxe soit répartie entre les entreprises d’une manière objective, transparente et proportionnée, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.