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1)

La Commission européenne est condamnée à verser à ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias les sommes dont le paiement a été suspendu sur le fondement du point II.28, paragraphe 8, troisième alinéa, des conditions générales annexées au contrat relatif au projet Persona, conclu dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et à l’innovation (2002-2006), sans que ce versement préjuge du caractère éligible des dépenses déclarées par ANKO Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias et de la mise en œuvre des conclusions du rapport final d’audit 11-BA134-011 par la Commission. Le montant des sommes à verser doit être compris dans les limites du solde de la contribution financière disponible au moment de la suspension des paiements et lesdites sommes doivent être majorées des intérêts de retard qui commencent à courir, pour chaque période, à l’expiration du délai de paiement de 45 jours suivant l’approbation des rapports correspondants par la Commission et, au plus tard, 90 jours à compter de leur réception par cette dernière. Le taux de majoration applicable aux intérêts est celui en vigueur le premier jour du mois dans lequel se situe l’échéance de paiement, tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C.
1)

La Commission européenne est condamnée à verser à ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias les sommes dont le paiement a été suspendu sur le fondement du point II.5, paragraphe 3, sous d), des conditions générales annexées aux conventions de subvention relatives aux projets Oasis et Perform, conclus dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), sans que ce versement préjuge du caractère éligible des dépenses déclarées par ANKO Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias et de la mise en œuvre des conclusions du rapport final d’audit 11-INFS-0035 par la Commission. Le montant des sommes à verser doit être compris dans les limites du solde de la contribution financière disponible au moment de la suspension des paiements et lesdites sommes doivent être majorées des intérêts de retard qui commencent à courir, pour chaque période, à l’expiration du délai de paiement de 105 jours suivant la réception des rapports correspondants par la Commission. Le taux de majoration applicable aux intérêts est celui en vigueur le premier jour du mois du délai de paiement, tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 61/9

Arrêt du Tribunal du 21 janvier 2014 — Wilmar Trading/OHMI — Agroekola (ULTRA CHOCO)

(Affaire T-232/12) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale ULTRA CHOCO - Marque nationale verbale antérieure ultra choco - Marque utilisée dans la vie des affaires dans l’Union européenne et en Bulgarie non enregistrée antérieure ULTRA CHOCO - Article 60 du règlement (CE) no 207/2009 - Non-respect de l’obligation de paiement du montant de la taxe de recours dans le délai - Décision de la chambre de recours déclarant le recours comme réputé non formé)

2014/C 61/14

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Wilmar Trading Pte Ltd (Singapour, Singapour) (représentant: E. Miller, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: C. Negro et D. Botis, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Agroekola EOOD (Sofia, Bulgarie)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 27 mars 2012 (affaire R 87/2012-1), relative à une procédure d’opposition entre Wilmar Trading Pte Ltd et Agroekola EOOD.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Wilmar Trading Pte Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 243 du 11.8.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 61/8

Arrêt du Tribunal du 21 janvier 2014 — Bial-Portela/OHMI — Probiotical (PROBIAL)

(Affaire T-113/12) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative PROBIAL - Marques nationales, internationale, communautaire verbales et figuratives antérieures, enseigne, nom commercial et logo Bial - Motifs relatifs de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 207/2009)

2014/C 61/13

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bial-Portela & Ca, SA (São Mamede do Coronado, Portugal) (représentants: B. Braga da Cruz et J. Pimenta, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Geroulakos, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Probiotical SpA (Novara, Italie) (représentant: I. Kuschel, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 20 décembre 2011 (affaire R 1925/2010-4), relative à une procédure d’opposition entre Portela & Ca, SA et Probiotical SpA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Bial-Portela & Ca, SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 165 du 9.6.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/34

Arrêt du Tribunal du 15 janvier 2014 — SICOM/Commission

(Affaire T-279/12) (1)

(Clause compromissoire - Aide alimentaire - Fourniture d’huile de colza à la Guinée - Inexécution du contrat - Prescription)

2014/C 52/63

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: SICOM Srl — Società industriale per il confezionamento degli olii meridionale (Cercola, Italie) (représentant: R. Manzi, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Bartelt et F. Moro, agents)

Objet

Recours fondé sur une clause compromissoire visant à obtenir la condamnation de la Commission à payer à la requérante une somme correspondant aux pénalités appliquées pour des quantités non livrées et pour des retards dans la livraison, déduite par la Commission du montant final payé à la requérante pour la fourniture d’huile de colza raffinée au bénéfice de la République de Guinée, dans le cadre d’une action d’aide alimentaire réalisée conformément au règlement (CE) no 664/2001 de la Commission, du 2 avril 2001, relatif à la fourniture d’huile végétale au titre de l’aide alimentaire (JO L 93, p. 3).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) SICOM Srl — Società industriale per il confezionamento degli olii meridionale est condamnée aux dépens.

(1) JO C 243 du 11.8.2012.
2)

L’opposition est accueillie en ce qui concerne les produits relevant de la classe 9 et correspondant à la description suivante: «Appareils et instruments photographiques, caméras numériques, lentilles interchangeables et leurs pièces et accessoires compris dans la classe 9».
FR Journal officiel de l'Union européenne C 352/14

Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2013 — El Corte Inglés/OHMI — Sohawon (fRee YOUR STYLe.)

(Affaire T-282/12) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative fRee YOUR STYLe. - Marques communautaire et nationale verbales antérieures FREE STYLE - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2013/C 352/25

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: El Corte Inglés, SA (Madrid, Espagne) (représentants: E. Seijo Veiguela, J. L. Rivas Zurdo et I. Munilla Muñoz, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: V. Melgar, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Nadia Mariam Sohawon (Londres, Royaume-Uni)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 17 avril 2012 (affaire R 1825/2010-4), relative à une procédure d’opposition entre El Corte Inglés, SA et Mme Nadia Mariam Sohawon.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) El Corte Inglés, SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 258 du 25.8.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 359/9

Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2013 — Bode Chemie/OHMI — Laros (sterilina)

(Affaire T-114/12) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative sterilina - Marques communautaires verbale et figurative antérieures STERILLIUM et BODE Sterillium - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2013/C 359/15

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Bode Chemie GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentant: N. Aicher, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: V. Melgar, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Laros Srl (Cremone, Italie) (représentant: F. Caricato, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 16 janvier 2012 (affaire R 2423/2010-4), relative à une procédure d’opposition entre Bode Chemie GmbH et Laros Srl.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Bode Chemie GmbH est condamnée aux dépens, y compris les frais indispensables exposés par Laros Srl aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

(1) JO C 165 du 9.6.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 377/13

Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2013 — Gamesa Eólica/OHMI — Enercon (Dégradé de verts)

(Affaire T-245/12) (1)

(Marque communautaire - Procédure de nullité - Motif absolu de refus - Demande de marque communautaire consistant en un dégradé de verts - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Mauvaise foi - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 - Article 62 du règlement no 207/2009)

2013/C 377/31

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Gamesa Eólica, SL (Sarriguren, Espagne) (représentants: E. Armijo Chávarri et A. Sanz Cerralbo, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Enercon GmbH (Aurich, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 1er mars 2012 (affaire R 260/2011-1), relative à une procédure de nullité entre Gamesa Eólica SL et Enercon GmbH.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 1er mars 2012 (affaire R 260/2011-1) est annulée.

2) L’OHMI supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Gamesa Eólica, SL.

(1) JO C 243 du 11.8.2012.
2)

Le règlement d’exécution (UE) no 945/2012 du Conseil, du 15 octobre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, est annulé en ce qu’il a inscrit le nom de North Drilling à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 9/23

Arrêt du Tribunal du 21 novembre 2013 — Recaro/OHMI — Certino Mode (RECARO)

(Affaire T-524/12) (1)

(Marque communautaire - Procédure de déchéance - Marque communautaire verbale RECARO - Usage sérieux de la marque - Article 15, paragraphe 15, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 - Nature de l’usage de la marque - Recevabilité de nouveaux éléments de preuve - Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009)

2014/C 9/38

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Recaro Holding GmbH, anciennement Recaro Beteiligungs-GmbH (Stuttgart, Allemagne) (représentant: J. Weiser, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Certino Mode, SL (Elche, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 6 septembre 2012 (affaire R 1761/2011-1), relative à une procédure de déchéance entre Recaro Beteiligungs-GmbH et Certino Mode, SL.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Recaro Holding GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 32 du 2.2.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 15/15

Arrêt du Tribunal du 28 novembre 2013 — Vitaminaqua/OHMI — Energy Brands (vitaminaqua)

(Affaire T-410/12) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative vitaminaqua - Marques nationales verbales antérieures VITAMINWATER - Marque communautaire figurative antérieure GLACEAU vitamin water - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2014/C 15/20

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Vitaminaqua Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant: A. Krajnyák, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: J. Németh et D. Walicka, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Energy Brands, Inc. (Whitestone, États-Unis) (représentants: S. Malynicz, D. Stone et L. Ritchie, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 26 juin 2012 (affaire R 997/2011-1), relative à une procédure d’opposition entre Energy Brands Inc. et Vitaminaqua Ltd.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Vitaminaqua Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 355 du 17.11.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 15/14

Arrêt du Tribunal du 28 novembre 2013 — Herbacin cosmetic/OHMI — Laboratoire Garnier (HERBA SHINE)

(Affaire T-34/12) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale HERBA SHINE - Marques nationale, communautaire et internationale verbales antérieures Herbacin - Motif relatif de refus - Usage sérieux des marques antérieures - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009)

2014/C 15/19

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Herbacin cosmetic GmbH (Wutha-Farnroda, Allemagne) (représentant: J. Eberhardt, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Walicka, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Laboratoire Garnier et Cie (Paris, France)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 22 novembre 2011 (affaire R 2255/2010-1), relative à une procédure d’opposition entre Herbacin cosmetic GmbH et le Laboratoire Garnier et Cie.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 22 novembre 2011 (affaire R 2255/2010-1) est annulée.

2) L’OHMI est condamné aux dépens.

(1) JO C 80 du 17.3.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 15/15

Arrêt du Tribunal du 28 novembre 2013 — Gaumina/EIGE

(Affaire T-424/12) (1)

(Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services de soutien des activités de communication de l’EIGE - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Obligation de motivation)

2014/C 15/21

Langue de procédure: le lituanien

Parties

Partie requérante: UAB Gaumina (Vilnius, Lituanie) (représentants: S. Aviža et D. Soloveičikas, avocats)

Partie défenderesse: Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) (représentants: V. Langbakk, agent, assisté de J. Stuyck et A.-M. Vandromme, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision de l’EIGE du 26 juillet 2012 rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre de l’appel d’offres EIGE/2012/ADM/13.

Dispositif

1) La décision de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) du 26 juillet 2012 rejetant l’offre soumise par UAB Gaumina dans le cadre de l’appel d’offres EIGE/2012/ADM/13 est annulée.

2) L’EIGE supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Gaumina.

(1) JO C 373 du 1.12.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/20

Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2013 — Premiere Polish/OHMI — Donau Kanol (ECOFORCE)

(Affaire T-361/12) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale ECOFORCE - Marque communautaire figurative antérieure ECO FORTE - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2014/C 24/35

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Premiere Polish Co., Ltd (Cheltenham, Royaume-Uni) (représentants: C. Jones et M. Carter, solicitors)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: I. Harrington, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Donau Kanol GmbH & Co. KG (Ried im Traunkreis, Autriche)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 8 juin 2012 (affaire R 851/2011-4), relative à une procédure d’opposition entre Donau Kanol GmbH & Co. KG et Premiere Polish Co. Ltd.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Premiere Polish Co. Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 319 du 20.10.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/20

Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2013 — Banco Bilbao Vizcaya Argentaria/OHMI (VALORES DE FUTURO)

(Affaire T-428/12) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale VALORES DE FUTURO - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009)

2014/C 24/36

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA (Bilbao, Espagne) (représentants: J. de Oliveira Vaz Miranda Sousa et N. González-Alberto Rodríguez, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: V. Melgar, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 4 juillet 2012 (affaire R 2299/2011-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal VALORES DE FUTURO comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 366 du 24.11.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 233/7

Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2013 — Cytochroma Development/OHMI — Teva Pharmaceutical Industries (ALPHAREN)

(Affaire T-106/12) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale ALPHAREN - Marques nationales verbales antérieures ALPHA D3 - Motif relatif de refus - Exécution par l’OHMI d’un arrêt d’annulation d’une décision de ses chambres de recours - Article 65, paragraphe 6, du règlement (CE) no 207/2009 - Composition des chambres de recours - Article 1er quinquies du règlement (CE) no 216/96)

2013/C 233/11

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Cytochroma Development, Inc. (St. Michael, Barbade) (représentants: S. Malynicz, barrister, et A. Smith, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Teva Pharmaceutical Industries Ltd (Jérusalem, Israël)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 2 décembre 2011 (affaire R 1235/2011-1), relative à une procédure d’opposition entre Teva Pharmaceutical Industries Ltd et Cytochroma Development, Inc.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 2 décembre 2011 (affaire R 1235/2011-1) est annulée.

2) L’OHMI est condamné aux dépens.

(1) JO C 138 du 12.5.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 233/8

Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2013 — Airbus/OHMI (NEO)

(Affaire T-236/12) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale NEO - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 - Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours - Examen au fond subordonné à la recevabilité du recours - Articles 59 et 64, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 - Obligation de motivation - Article 75 du règlement (CE) no 207/2009 - Examen d’office des faits - Article 76 du règlement (CE) no 207/2009)

2013/C 233/14

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Airbus SAS (France) (représentants: G. Würtenberger et R. Kunze, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: O. Mondéjar Ortuño, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 23 février 2012 (affaire R 1387/2011-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal NEO comme marque communautaire.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 23 février 2012 (affaire R 1387/2011-1) est annulée en ce qui concerne les services relevant de la classe 39 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 243 du 11.8.2012.