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Conclusions de l'avocat général Gulmann présentées le 6 mai 1992. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'État - Retards dans le remboursement de la TVA aux assujettis non établis à l'intérieur du pays. - Affaire C-287/91.



Recueil de jurisprudence 1992 page I-03515



Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1. La directive du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires - modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l' intérieur du pays (1) devait, conformément à son article 10, paragraphe 1, être mise en oeuvre par les États membres au plus tard le 1er janvier 1981.

2. La Commission estime que la République italienne a manqué à son obligation de se conformer à la directive et a donc formé un recours sur la base de l' article 169 du traité CEE, en concluant à ce qu' il soit constaté:

- que, en permettant, sans intervenir pour éliminer ab origine les effets juridiques préjudiciables pour le droit communautaire, que le ministère des Finances omette systématiquement de respecter les délais de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l' intérieur du pays, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 7, quatrième alinéa, de la huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, qui arrête les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l' intérieur du pays;

- et que la République italienne soit condamnée aux dépens.

La République italienne n' a pas contesté que, comme le prétend la Commission, elle a omis de se conformer à la directive.

3. En conséquence, nous ne pouvons que proposer à la Cour de se prononcer dans le sens demandé par la Commission.

(*) Langue originale: le danois.

(1) Directive 79/1072/CEE (JO L 331, p. 11).
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 24 octobre 1991. - Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Savoie (URSSAF) contre Hostellerie Le Manoir SARL. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Chambéry - France. - Libre circulation des travailleurs - Discrimination indirecte - Cotisations sociales. - Affaire C-27/91.



Recueil de jurisprudence 1991 page I-05531



Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1 . Le point de vue qu' avaient adopté les juridictions françaises et la Commission dans cette affaire, sur la question posée par la cour d' appel de Chambéry, relative à l' interprétation de l' article 48 du traité CEE et de l' article 7 du règlement ( CEE ) n 1612/68 ( 1 ), nous paraît absolument convaincant .

2 . Il n' est nullement nécessaire d' en apporter ici la démonstration dans le détail mais, s' agissant de leurs arguments relatifs :

- à la qualité de travailleur d' une stagiaire ( dont la situation juridique au regard du droit de la sécurité sociale constitue l' objet de la procédure au principal );

- à l' interdiction, édictée en vertu de l' article 48 du traité CEE et du règlement n 1612/68, de désavantager les ressortissants d' autres États membres ( qui inclut l' interdiction des discriminations déguisées );

- à la circonstance que le domaine de la libre circulation des travailleurs salariés ne relève pas d' accords entre les États membres;

comme également aux considérations, présentées à titre subsidiaire, quant à l' applicabilité de l' article 7 du traité CEE dans le domaine de la formation professionnelle, nous nous permettrons de renvoyer au rapport d' audience ainsi qu' aux plaidoiries qui viennent d' être prononcées .

Conclusion

3 . En conséquence, et étant donné que la partie demanderesse au principal n' est pas parvenue à présenter des arguments convaincants en sens contraire pour résoudre la problématique qui nous est soumise, la question posée par la cour d' appel de Chambéry ne saurait appeler que la réponse suivante .

L' article 48 du traité CEE et l' article 7 du règlement ( CEE ) n 1612/68 sont à interpréter en ce sens qu' ils excluent des règles nationales qui ont pour effet, dans les États membres qui les appliquent, d' obliger les employeurs qui occupent des stagiaires dont la formation est assurée dans un autre État membre, en tant que travailleurs salariés au sens du droit communautaire, à verser des cotisations de sécurité sociale plus élevées que celles qui doivent être versées en cas d' occupation de stagiaires dont la formation professionnelle est assurée dans le cadre d' un régime particulier de l' État membre concerné .

(*) Langue originale : l' allemand .

( 1 ) JO 1968, L 257, p . 2 .
Conclusions de l'avocat général Gulmann présentées le 5 novembre 1991. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement - Non-exécution d'un arrêt de la Cour. - Affaire C-19/91.



Recueil de jurisprudence 1991 page I-05937

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Claus Gulmann a présenté ses conclusions le 5 novembre 1991 (*). Il a conclu en proposant de déclarer que, en n' exécutant pas l' arrêt de la Cour du 24 mai 1988 dans l' affaire 307/86, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 171 du traité CEE, et de condamner le défendeur aux dépens .

(*) Langue originale : le danois .
Conclusions de l'avocat général Gulmann présentées le 16 janvier 1992. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement - Absence de transposition de directives. - Affaire C-77/91.



Recueil de jurisprudence 1992 page I-00557



Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1 . La directive du Conseil du 28 septembre 1981 ( 1 ) concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires et la directive du Conseil du 28 septembre 1981 ( 2 ) relative au rapprochement des législations des États membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d' essais de médicaments vétérinaires, devaient, conformément à l' article 51, paragraphe 1, pour la première et à l' article 3 pour la seconde, être transposées par les États membres au plus tard le 28 septembre 1983 .

2 . Par requête du 22 février 1991, la Commission a formé un recours visant à faire constater que, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour se conformer aux directives du Conseil dans les délais fixés par ces dernières, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 5 et 189 du traité CEE .

La République italienne a admis que les règles nécessaires pour transposer les directives du Conseil dans son ordre juridique interne n' ont pas encore été adoptées .

3 . Nous ne pouvons donc que proposer à la Cour de rendre un arrêt conforme aux conclusions de la Commission et de condamner la République italienne aux dépens .

(*) Langue originale : le danois .

( 1 ) Directive 81/851/CEE ( JO L 317, p . 1 ).

( 2 ) Directive 81/852/CEE ( JO L 317, p . 16 ).
Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 16 janvier 1992. - Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas. - Manquement - Non-exécution d'un arrêt de la Cour. - Affaire C-75/91.



Recueil de jurisprudence 1992 page I-00549



Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

Par arrêt du 13 octobre 1987 ( 1 ), la Cour a déclaré que le royaume des Pays-Bas, en ne prenant pas dans les délais prescrits toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages ( 2 ), a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE .

Par le présent recours, la Commission demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas les mesures que comporte l' exécution de l' arrêt précité, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 171 dudit traité .

Le gouvernement néerlandais, tout en faisant valoir qu' il a élaboré un projet de loi comportant les mesures requises, reconnaît ne pas avoir jusqu' à présent donné exécution à l' arrêt de la Cour .

En conséquence, nous proposons d' accueillir le recours et de condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens .

(*) Langue originale : l' italien .

( 1 ) Commission/Pays-Bas ( 236/85, Rec . p . 3989 ).

( 2 ) JO L 103, p . 1 .
61990C0326

Conclusions de l'avocat général Gulmann présentées le 7 octobre 1992. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Libre circulation des travailleurs - Sécurité sociale - Condition de résidence. - Affaire C-326/90.



Recueil de jurisprudence 1992 page I-05517
Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 29 janvier 1992. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'État - Interdiction de déposer des déchets provenant d'un autre État membre. - Affaire C-2/90.



Recueil de jurisprudence 1992 page I-04431

édition spéciale suédoise page I-00031

édition spéciale finnoise page I-00031



Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1. Dans la présente affaire, la procédure a suivi un cours plus élaboré que de coutume. Après l' échange normal des mémoires, les parties ont présenté leurs plaidoiries à l' audience du 27 novembre 1990 et nous avons présenté nos conclusions le 10 janvier 1991. Par ordonnance du 2 mai 1991, la Cour a décidé de rouvrir la procédure orale et, après une nouvelle audience, nous avons présenté de nouvelles conclusions le 19 septembre 1991; nous y avons pris en considération les éléments nouveaux présentés par les parties, mais sommes parvenus au même résultat que dans nos premières conclusions. Malheureusement, toutefois, dans sa composition à cette date, la Cour n' a pas été en mesure d' aboutir à une décision et elle a rouvert par conséquent une nouvelle fois la procédure orale, par ordonnance du 8 octobre 1991. Une nouvelle audience a été fixée à l' origine pour le 26 novembre 1991, puis repoussée au 28 janvier 1992.

2. Après avoir examiné les observations présentées par les parties à l' audience d' hier, nous ne trouvons rien à ajouter à nos conclusions précédentes. Nous restons donc de l' avis que l' affaire devrait être tranchée conformément à la solution proposée dans ces conclusions.

(*) Langue originale: l' anglais.
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 7 novembre 1991. - Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. - Manquement d'Etat - Emballages pour liquides alimentaires - Transposition d'une directive en droit national. - Affaire C-192/90.



Recueil de jurisprudence 1991 page I-05933

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Carl Otto Lenz a présenté ses conclusions le 7 novembre 1991 (*). Il a conclu en proposant de faire droit à la demande de la Commission et de constater que, en n' établissant pas les programmes de réduction des tonnages et/ou des volumes des emballages pour liquides alimentaires contenus dans les déchets ménagers devant être éliminés définitivement, visés à l' article 3 de la directive 85/339/CEE du Conseil, le royaume d' Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE . Il y a lieu de déclarer, en outre, que le défendeur est condamné aux dépens .

(*) Langue originale : l' allemand .
Conclusions de l'avocat général Gulmann présentées le 28 novembre 1991. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement - Directive CEE - Non-transposition dans les délais prescrits. - Affaire C-377/90.



Recueil de jurisprudence 1992 page I-01229



Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1 . La directive 87/540/CEE du Conseil, du 9 novembre 1987 ( 1 ), relative à l' accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et internationaux et visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres concernant cette profession, devait, selon l' article 11, paragraphe 1, de ladite directive, être mise en oeuvre par les États membres au plus tard le 30 juin 1988 . Il résulte, en outre, du paragraphe 2 de la disposition précitée que les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu' ils adoptent dans les domaines régis par la directive .

2 . Par requête du 21 décembre 1990, la Commission a formé un recours tendant à ce qu' il soit constaté que, en ne communiquant pas à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne adoptées dans les domaines régis par la directive du Conseil, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 5 et 189 du traité CEE .

En l' espèce, le gouvernement belge n' a pas contesté avoir omis de satisfaire à l' exigence contenue à l' article 11, paragraphe 2, sur la communication des mesures dont s' agit à la Commission . Le royaume défendeur a expliqué la non-communication à la Commission des mesures de transpositions nationales par la circonstance que les dispositions de transposition de la directive n' ont pas encore été adoptées .

3 . Il ne reste en conséquence qu' à proposer à la Cour de rendre un arrêt dans le sens des conclusions de la Commission et de condamner le royaume de Belgique aux dépens .

(*) Langue de procédure : le danois .

( 1 ) JO L 322, p . 20 .
Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 1er octobre 1991. - Commission des Communautés européennes contre République hellénique. - Manquement d'Etat - Activités professionnelles du domaine de l'architecture. - Affaire C-309/90.



Recueil de jurisprudence 1991 page I-05311

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Marco Darmon a présenté ses conclusions le 1er octobre 1991 (*). Il a conclu en invitant la Cour à constater ce manquement et à condamner l' État défendeur aux dépens .

(*) Langue originale : le français .
Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 2 juillet 1991. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'Etat - Non-transposition d'une directive. - Affaire C-296/90.



Recueil de jurisprudence 1991 page I-03847



Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1 . Par le présent recours, la Commission vous invite à constater qu' en ne prenant pas, dans le délai prescrit, l' ensemble des mesures d' application des directives du Conseil 85/384/CEE, du 10 juin 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l' architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l' exercice effectif du droit d' établissement et la libre prestation des services ( 1 ), 85/614/CEE, du 20 décembre 1985, modifiant, en raison de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal, la directive 85/384/CEE ( 2 ), et 86/17/CEE, du 27 janvier 1986, modifiant, en raison de l' adhésion du Portugal, la directive 85/384/CEE ( 3 ), ou, en toute hypothèse, en n' informant pas la Commission de ces mesures, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE .

2 . Ces directives devaient être mises en oeuvre par l' Italie au plus tard le 5 août 1987, sauf en ce qui concerne l' article 22 de la directive 85/384 pour lequel était prévu un délai supplémentaire arrivant à expiration, en ce qui concerne ce même État, le 5 août 1988 .

3 . Le manquement n' est pas contesté par l' État défendeur, qui a indiqué dans ses observations écrites que la loi portant "dispositions pour l' exécution des obligations résultant de l' appartenance de l' Italie à la Communauté européenne ( loi communautaire pour 1990 )" a été adoptée le 29 décembre 1990 et publiée dans le supplément ordinaire au GURI n 10 du 12.1.1991 . L' article 5 de cette loi délègue au gouvernement le pouvoir de promulguer les décrets législatifs contenant les dispositions nécessaires pour transposer les trois directives . Nous avons, à cet égard, appris à l' audience que les décrets en cause ne sont pas à ce jour adoptés et ne paraissent pas devoir l' être immédiatement .

4 . En tout état de cause, il est constant que la République italienne n' a pas adopté les mesures requises par les directives en cause, et nous vous invitons en conséquence à constater le manquement ( 4 ) et à condamner l' État défendeur aux dépens .

(*) Langue originale : le français .

( 1 ) JO L 223, p . 15 .

( 2 ) JO L 376, p . 1 .

( 3 ) JO L 27, p . 71 .

( 4 ) Bien évidemment, vous n' avez pas à statuer sur la demande de la Commission en ce qu' elle vise, "en toute hypothèse", la non-communication des mesures à la Commission . Il s' agit en effet clairement d' une conclusion subsidiaire, formulée pour le cas où l' Italie, qui n' avait répondu ni à la lettre de mise en demeure ni à l' avis motivé, aurait cependant adopté les mesures en cause - ce qui n' est pas le cas - sans pour autant en informer la Commission, obligation prévue par l' article 31, deuxième alinéa, de la directive 85/384 .
Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 9 juillet 1991. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Non-respect d'une directive - Etiquetage et publicité des denrées alimentaires. - Affaire C-32/90.



Recueil de jurisprudence 1991 page I-04189

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Mischo a présenté ses conclusions le 9 juillet 1991 (*). Il a conclu en proposant à la Cour de :

1 ) constater qu' en obligeant les fabricants de produits à pâte filée à indiquer sur l' étiquette la date de fabrication ainsi que le lieu de provenance ou d' origine du produit, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 3, paragraphe 1, points 4 et 7, de la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l' étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard ( JO L 33, p . 1 );

2 ) condamner la République italienne aux dépens .

(*) Langue originale : le français .
Conclusions jointes de l'Avocat général Lenz présentées le 11 juillet 1991. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement - Valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère. - Affaire C-13/90. - Manquement - Normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote. - Affaire C-14/90. - Manquement - Valeurs limites et valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux. - Affaire C-64/90.



Recueil de jurisprudence 1991 page I-04327

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . C . O . Lenz a présenté ses conclusions le 11 juillet 1991 (*). Il a conclu comme suit :

Eu égard à la situation juridique persistant en France, il ne reste effectivement pas d' autre possibilité que de se rallier, pour les trois affaires qui nous occupent, à la thèse de la Commission et à constater qu' en ne prenant pas dans les délais prescrits toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 82/884/CEE du Conseil, du 3 décembre 1982, concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l' atmosphère, à la directive 85/203/CEE du Conseil, du 7 mars 1985, concernant les normes de qualité de l' air pour le dioxyde d' azote, et à la directive 80/779/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l' anhydride sulfureux et les particules en suspension, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE . Conformément aux conclusions du recours, il y a également lieu de condamner la défenderesse aux dépens .

(*) Langue originale : l' allemand .
Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 23 avril 1991. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Non-application d'une directive - Reconnaissance mutuelle des diplômes et coordination en matière de pharmacie. - Affaire C-167/90.



Recueil de jurisprudence 1991 page I-02535

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Giuseppe Tesauro a présenté ses conclusions le 23 avril 1991 (*). Il a conclu en proposant à la Cour d' accueillir le recours et de condamner la partie défenderesse aux dépens .

(*) Langue originale : l' italien .
Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 23 avril 1991. - Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. - Non-application d'une directive - Reconnaissance mutuelle des diplômes et coordination en matière de pharmacie. - Affaire C-168/90.



Recueil de jurisprudence 1991 page I-02539

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Giuseppe Tesauro a présenté ses conclusions le 23 avril 1991 (*). Il a conclu en proposant à la Cour d' accueillir le recours et de condamner la partie défenderesse aux dépens .

(*) Langue originale : l' italien .
Un comportement illégal de l'État est-il suffisant pour engager la responsabilité de celui-ci? Pour ce qui est du recours aux notions d'« illégalité » et de « faute », la jurisprudence de la Cour a connu une certaine évolution à propos de laquelle je me permets de renvoyer à l'étude de M. le juge Schockweiler ( 23 ). Le dernier état de cette jurisprudence se trouve manifestement dans l'arrêt du 18 avril 1991, Les assurances du crédit et Compagnie belge d'assurance crédit SA/Conseil et Commission (C-63/89, Rec. p. I-1799), aux points 12 et 13 duquel on peut lire ce qui suit:

« Par conséquent, comme le décide la Cour dans le domaine de la responsabilité des Communautés à raison des actes normatifs traduisant des options de politique économique, pour l'élaboration desquels les institutions communautaires disposent également d'un large pouvoir d'appréciation, l'illégalité d'une directive de coordination ne serait pas, à elle seule, suffisante pour engager la responsabilité non contractuelle de la Communauté. Cette responsabilité ne pourrait être engagée qu'en présence d'une violation suffisamment caractérisée d'une règle supérieure de droit protégeant les particuliers et que si les institutions concernées avaient méconnu de manière manifeste et grave les limites qui s'imposent à l'exercice de leurs pouvoirs.

Il y a lieu, en conséquence, de rechercher si les directives incriminées sont entachées d'illégalité et, dans l'affirmative, si la faute résultant de cette illégalité réunit les conditions définies ci-avant et est ainsi de nature à engager la responsabilité de la Communauté. »