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FR Journal officiel de l'Union européenne C 155/5

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 mars 2015 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — OTP Bank Nyrt/Magyar Állam, Magyar Államkincstár

(Affaire C-672/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Aide d’État - Article 107, paragraphe 1, TFUE - Notion d’«aide d’État» - Aide au logement, octroyée avant l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne, à certaines catégories des ménages - Liquidation de l’aide par des établissements de crédit en contrepartie d’une garantie de l’État - Article 108, paragraphe 3, TFUE - Mesure n’ayant pas été préalablement notifiée à la Commission européenne - Illégalité))

(2015/C 155/06)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: OTP Bank Nyrt

Parties défenderesses: Magyar Állam, Magyar Államkincstár

Dispositif

La garantie fournie par l’État hongrois aux termes de l’article 25, paragraphes 1 et 2, du décret gouvernemental no 12/2001, du 31 janvier 2001, concernant les aides destinées à favoriser l’accès au logement accordée de manière exclusive aux établissements de crédit est, a priori, constitutive d’une «aide d’État», au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Toutefois, il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier plus particulièrement le caractère sélectif d’une telle garantie en déterminant, notamment, si, à la suite de la modification de ce décret prétendument intervenue au cours de l’année 2008, cette garantie est susceptible d’être accordée à d’autres opérateurs économiques que les seuls établissements de crédit et, dans l’affirmative, si cette circonstance est de nature à remettre en cause le caractère sélectif de ladite garantie.

À supposer que la juridiction de renvoi qualifie la garantie de l’État en cause dans l’affaire au principal comme étant constitutive d’une «aide d’État» au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, une telle garantie doit être considérée comme une aide nouvelle, et est, à ce titre, soumise à l’obligation de notification préalable à la Commission européenne, conformément à l’article 108, paragraphe 3, TFUE. C’est à la juridiction de renvoi qu’il incombe de vérifier si l’État membre concerné s’est conformé à cette obligation et, si tel n’est pas le cas, de déclarer cette garantie illégale.

Les bénéficiaires d’une garantie de l’État telle que celle en cause au principal, octroyée en méconnaissance de l’article 108, paragraphe 3, TFUE et, partant, illégale, ne disposent pas de voie de recours conformément au droit de l’Union.

(1) JO 85 du 22.03.2014
FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/3

Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 mars 2015 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Gérard Fenoll/Centre d'aide par le travail «La Jouvene», Association de parents et d'amis de personnes handicapées mentales (APEI) d’Avignon

(Affaire C-316/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 31, paragraphe 2 - Directive 2003/88/CE - Article 7 - Notion de «travailleur» - Personne handicapée - Droit au congé annuel payé - Réglementation nationale contraire au droit de l’Union - Rôle du juge national))

(2015/C 171/03)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gérard Fenoll

Parties défenderesses: Centre d'aide par le travail «La Jouvene», Association de parents et d'amis de personnes handicapées mentales (APEI) d’Avignon

Dispositif

La notion de «travailleur», au sens de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail et de l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprétée en ce sens qu’elle peut englober une personne admise dans un centre d’aide par le travail, tel que celui en cause au principal.

(1) JO C 215 du 27.07.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/5

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 mars 2015 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Ambisig — Ambiente e Sistemas de Informação Geográfica SA/Nersant — Associação Empresarial da Região de Santarém, Núcleo Inicial — Formação e Consultoria Lda

(Affaire C-601/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 2004/18/CE - Marchés publics de services - Déroulement de la procédure - Critères d’attribution des marchés - Qualifications du personnel assigné à l’exécution des marchés))

(2015/C 171/07)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ambisig — Ambiente e Sistemas de Informação Geográfica SA

Parties défenderesses: Nersant — Associação Empresarial da Região de Santarém, Núcleo Inicial — Formação e Consultoria Lda

Dispositif

Pour la passation d’un marché de fourniture de services à caractère intellectuel, de formation et de conseil, l’article 53, paragraphe 1, sous a), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, ne s’oppose pas à l’établissement par le pouvoir adjudicateur d’un critère qui permet d’évaluer la qualité des équipes concrètement proposées par les soumissionnaires pour l’exécution de ce marché, critère tenant compte de la constitution de l’équipe ainsi que de l’expérience et du cursus de ses membres.

(1) JO C 39 du 08.02.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 171/5

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mars 2015 — Commission européenne/Moravia Gas Storage a.s., anciennement Globula a.s., République tchèque

(Affaire C-596/13 P) (1)

((Pourvoi - Marché intérieur du gaz naturel - Obligation des entreprises de gaz naturel - Mise en place d’un système d’accès négocié des tiers aux installations de stockage de gaz - Décision des autorités tchèques - Dérogation temporaire pour de futures installations de stockage souterrain de gaz de Dambořice - Décision de la Commission - Ordre de retrait de la décision de dérogation - Directives 2003/55/CE et 2009/73/CE - Application dans le temps))

(2015/C 171/06)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Armati et K. Herrmann, agents)

Autres parties à la procédure: Moravia Gas Storage a.s., anciennement Globula a.s. (représentants: P. Zákoucký et D. Koláček, advokáti), République tchèque (représentants: M. Smolek, T. Müller et J. Vláčil, agents)

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Globula/Commission (T 465/11, EU:T:2013:406) est annulé.

2) L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

3) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 61 du 01.03.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 118/2

Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 février 2015 (demande de décision préjudicielle de l’Arbeidshof te Antwerpen — Belgique) — Theodora Hendrika Bouman/Rijksdienst voor Pensioenen

(Affaire C-114/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Sécurité sociale - Règlement (CEE) no 1408/71 - Assurance vieillesse et décès - Article 46 bis, paragraphe 3, sous c) - Liquidation des prestations - Règles nationales anticumul - Dérogation - Notion d’«assurance volontaire ou facultative continuée» - Pension nationale au titre d’un régime d’assurance obligatoire - Possibilité d’une demande de dispense d’affiliation durant une certaine période - Portée de l’attestation établie par l’institution compétente d’un autre État membre - Règlement (CEE) no 574/72 - Article 47))

(2015/C 118/02)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Arbeidshof te Antwerpen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Theodora Hendrika Bouman

Partie défenderesse: Rijksdienst voor Pensioenen

Dispositif

L’article 46 bis, paragraphe 3, sous c), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, doit être interprété en ce sens qu’il englobe la partie de la prestation résultant d’une période d’assurance pendant laquelle l’intéressé avait le droit d’obtenir une dispense d’affiliation au régime d’assurance obligatoire, dans l’hypothèse où une telle affiliation, pendant la période en question, affecte l’étendue de la prestation de sécurité sociale.

(1) JO C 147 du 25.05.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 118/4

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 février 2015 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles — Belgique) — bpost SA/Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)

(Affaire C-340/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Services postaux - Directive 97/67/CE - Article 12 - Prestataire de service universel - Rabais quantitatifs - Application aux intermédiaires regroupant des envois postaux - Obligation de non-discrimination))

(2015/C 118/05)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: bpost SA

Partie défenderesse: Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)

Dispositif

Le principe de non-discrimination des tarifs prévu à l’article 12 de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service, telle que modifiée par la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à un système de rabais quantitatif par expéditeur, tel que celui en cause au principal.

(1) JO C 233 du 10.08.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 118/3

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 février 2015 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni) — Raytek GmbH, Fluke Europe BV/Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

(Affaire C-134/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Caméras thermiques à infrarouge))

(2015/C 118/03)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

First-tier Tribunal (Tax Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Raytek GmbH, Fluke Europe BV

Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

Dispositif

L’examen de la question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement (UE) no 314/2011 de la Commission, du 30 mars 2011, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée.

(1) JO C 141 du 18.05.2013.
2)

L’article 3, paragraphes 1 et 7, de la directive 96/71, lu à la lumière des articles 56 TFUE et 57 TFUE, doit être interprété en ce sens que: — il ne s’oppose pas à un calcul du salaire minimal à l’heure et/ou à la tâche, fondé sur le classement des travailleurs en groupes de rémunération, tel qu’il est prévu par les conventions collectives pertinentes de l’État membre d’accueil, à condition que ce calcul et ce classement soient effectués selon des règles contraignantes et transparentes, ce qu’il incombe au juge national de vérifier; — une indemnité journalière, telle que celle en cause au principal, doit être considérée comme faisant partie du salaire minimal dans des conditions identiques à celles auxquelles est soumise l’inclusion de cette indemnité dans le salaire minimal versé aux travailleurs locaux à l’occasion d’un détachement de ceux-ci à l’intérieur de l’État membre concerné; — une indemnité de trajet quotidien, qui est versée aux travailleurs à condition que le trajet quotidien qu’ils effectuent pour se rendre sur leur lieu de travail et en revenir soit d’une durée supérieure à une heure, doit être considérée comme faisant partie du salaire minimal des travailleurs détachés pour autant que cette condition est remplie, ce qu’il incombe à la juridiction nationale de vérifier; — la prise en charge du logement de ces travailleurs ne doit pas être considérée comme constituant un élément du salaire minimal de ceux-ci; — une allocation prenant la forme de bons d’alimentation remis auxdits travailleurs ne doit pas être considérée comme faisant partie du salaire minimal de ceux-ci, et — le pécule de vacances qui doit être accordé aux travailleurs détachés pour la durée minimale des congés annuels payés correspond au salaire minimal auquel ceux-ci ont droit durant la période de référence.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/17

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 mars 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal do Comércio de Lisboa — Portugal) — Estado português/Banco Privado Português SA, en liquidation, Massa Insolvente do Banco Privado Português SA, en liquidation

(Affaire C-667/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Aides d’État - Garantie de l’État associée à un prêt - Décision 2011/346/UE - Questions portant sur la validité - Recevabilité - Article 107, paragraphe 1, TFUE - Motivation - Affectation des échanges entre les États membres - Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE - Perturbation grave de l’économie d’un État membre))

(2015/C 138/21)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal do Comércio de Lisboa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Estado português

Parties défenderesses: Banco Privado Português SA, en liquidation, Massa Insolvente do Banco Privado Português SA, en liquidation

Dispositif

L’examen des questions préjudicielles posées par le Tribunal do Comércio de Lisboa (Portugal) n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de la décision 2011/346/UE de la Commission, du 20 juillet 2010, concernant l’aide d’État C 33/09 (ex NN 57/09, ex CP 191/09) accordée par le Portugal sous la forme d’une garantie de l’État en faveur de BPP.

(1) JO C 93 du 29.03.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/12

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 4 mars 2015 (demande de décision préjudicielle de l’Administratīvā rajona tiesa — Lettonie) — SIA «Oliver Medical»/Valsts ieņēmumu dienests

(Affaire C-547/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Règlement (CEE) no 2658/87 - Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Positions 8543, 9018 et 9019 - Appareils à laser et à ultrasons ainsi que leurs pièces détachées et accessoires))

(2015/C 138/15)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Administratīvā rajona tiesa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SIA «Oliver Medical»

Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests

Dispositif

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans ses versions résultant, successivement, du règlement (CE) no 1214/2007 de la Commission, du 20 septembre 2007, du règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008, du règlement (CE) no 948/2009 de la Commission, du 30 septembre 2009, du règlement (UE) no 861/2010 de la Commission, du 5 octobre 2010, et du règlement (UE) no 1006/2011 de la Commission, du 27 septembre 2011, doit être interprétée en ce sens que, afin de déterminer si des produits, tels que ceux en cause au principal, doivent être classés en tant qu’appareils ou instruments destinés à des fins médicales, dans la position 9018 de cette nomenclature, ou en tant qu’appareils de mécanothérapie, dans la position 9019 de celle-ci, plutôt qu’en tant qu’appareils électriques ayant une fonction propre, dans la position 8543 de ladite nomenclature, il convient de tenir compte de tous les éléments pertinents de l’espèce, dans la mesure où ceux-ci sont relatifs aux caractéristiques et aux propriétés objectives inhérentes à ces produits. Parmi les éléments pertinents, il y a lieu d’apprécier l’utilisation à laquelle lesdits produits sont destinés par le fabricant, de même que les modalités et le lieu d’utilisation de ceux-ci. Le fait que des produits sont destinés au traitement d’une ou de diverses pathologies et le fait que le traitement doit être effectué dans un centre médical agréé et sous le contrôle d’un praticien constituent des indices susceptibles d’établir que ces produits sont destinés à des fins médicales. Inversement, le fait que des produits permettent principalement des améliorations esthétiques et le fait que ces produits peuvent être manipulés en dehors d’un cadre médical, par exemple dans un salon de beauté, et sans l’intervention d’un praticien sont des indices de nature à infirmer que lesdits produits sont destinés à des fins médicales. Les dimensions, le poids et la technologie utilisée ne constituent pas des éléments déterminants pour le classement de produits, tels que ceux en cause au principal, dans la position 9018 de la même nomenclature.

(1) JO C 377 du 21.12.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/13

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 mars 2015 (demande de décision préjudicielle de la Tallinna Ringkonnakohus — Estonie) — Tallinna Ettevõtlusamet/Statoil Fuel & Retail Eesti AS

(Affaire C-553/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Impôts indirects - Droits d’accise - Directive 2008/118/CE - Article 1er, paragraphe 2 - Combustible liquide soumis à accise - Taxe sur les ventes au détail - Notion de «fin spécifique» - Affectation prédéterminée - Organisation des transports en commun sur le territoire d’une ville))

(2015/C 138/16)

Langue de procédure: l’estonien

Juridiction de renvoi

Tallinna Ringkonnakohus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Tallinna Ettevõtlusamet

Partie défenderesse: Statoil Fuel & Retail Eesti AS

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas de considérer qu’une taxe, telle que celle en cause au principal, en tant qu’elle frappe les ventes au détail de combustible liquide soumis à accise, poursuit une fin spécifique au sens de cette disposition lorsqu’elle vise à financer l’organisation des transports en commun sur le territoire de la collectivité qui impose cette taxe et que cette collectivité, indépendamment de l’existence de ladite taxe, a l’obligation d’exécuter et de financer cette activité, même si les recettes de cette taxe ont été utilisées exclusivement en vue de la réalisation de cette activité. Ladite disposition doit, par conséquent, être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, qui institue une telle taxe sur les ventes au détail de combustible liquide soumis à accise.

(1) JO C 15 du 18.01.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/15

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2015 — Planet AE Anonymi Etaireia Parochis Symvouleftikon Ypiresion/Commission européenne

(Affaire C-564/13 P) (1)

((Pourvoi - Article 340, premier alinéa, TFUE - Responsabilité contractuelle de l’Union - Article 272 TFUE - Clause compromissoire - Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration - Contrats relatifs aux projets Ontogov, FIT et RACWeb - Coûts éligibles et montants avancés par la Commission - Action déclaratoire - Absence d’intérêt à agir né et actuel))

(2015/C 138/18)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Planet AE Anonymi Etaireia Parochis Symvouleftikon Ypiresion (représentants: V. Christianos et S. Paliou, dikigoroi)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: R. Lyal, B. Conte et D. Triantafyllou, agents, assistés de S. Drakakakis, avocat)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Planet AE Anonymi Etaireia Parochis Symvouleftikon Ypiresion et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 9 du 11.01.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/11

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Ingeniørforeningen i Danmark, agissant pour Poul Landin/Tekniq, agissant pour ENCO A/S — VVS

(Affaire C-515/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 2000/78/CE - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Article 2, paragraphes 1 et 2, sous a) - Article 6, paragraphe 1 - Différence de traitement fondée sur l’âge - Réglementation nationale prévoyant l’absence de versement d’indemnité de licenciement aux travailleurs éligibles, à la date de leur départ, au bénéfice d’une pension de retraite du régime général))

(2015/C 138/13)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Østre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ingeniørforeningen i Danmark, agissant pour Poul Landin

Partie défenderesse: Tekniq, agissant pour ENCO A/S — VVS

Dispositif

Les articles 2, paragraphes 1 et 2, sous a), et 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que, en cas de licenciement d’un employé qui a été au service de la même entreprise pendant une durée ininterrompue de 12 ans, de 15 ans ou de 18 ans, l’employeur acquitte, lors du départ de cet employé, une indemnité correspondant respectivement à un, à deux ou à trois mois de salaire, mais que cette indemnité n’est pas versée si ledit employé a la possibilité, à la date de son départ, de bénéficier de la pension de retraite du régime général, dans la mesure où, d’une part, cette réglementation est objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime relatif à la politique de l’emploi et du marché du travail et, d’autre part, elle constitue un moyen approprié et nécessaire pour la réalisation de cet objectif. Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier que tel est le cas.

(1) JO C 359 du 07.12.2013.
1)

En appliquant un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 3 % à la fourniture de livres numériques ou électroniques, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 à 99, 110 et 114 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010, lus en combinaison avec les annexes II et III de ladite directive et le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil, du 15 mars 2011, portant mesures d’exécution de la directive 2006/112.