Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Environnement - Pollution aquatique - Directive 76/464 - Obligation d'établir des programmes spécifiques en vue de réduire la pollution causée par certaines substances dangereuses - Portée - Nécessité d'établir des programmes et des objectifs de qualité

(Directive du Conseil 76/464, art. 6 et 7, et annexe, listes I et II)

2 Environnement - Pollution aquatique - Directive 76/464 - Obligation d'établir des programmes spécifiques en vue de réduire la pollution causée par certaines substances dangereuses - Notion de programme

(Directive du Conseil 76/464, art. 7)

3 Environnement - Pollution aquatique - Directive 76/464 - Obligation d'établir des programmes spécifiques en vue de réduire la pollution causée par certaines substances dangereuses - Eaux affectées - Notion

(Directive du Conseil 76/464, art. 7, § 1)

Sommaire

1 Les substances relevant de la liste I de la directive 76/464, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté, pour lesquelles le Conseil n'a pas encore arrêté des valeurs limites d'émission, comme le prévoit l'article 6 de la directive, doivent être provisoirement traitées comme des substances relevant de la liste II, dont le régime est prévu à l'article 7 de la directive. Cette disposition exige des États membres, notamment qu'ils arrêtent des programmes comprenant des objectifs de qualité pour les eaux, d'une part, et soumettant tout rejet de substances relevant de la liste II à une autorisation préalable fixant des normes d'émission calculées en fonction desdits objectifs de qualité, d'autre part.

Il s'ensuit que la fixation par un État membre de valeurs limites d'émission pour les substances relevant de la liste II de la directive ne saurait, à elle seule, suffire pour le dispenser de l'établissement des programmes prévus à l'article 7 de la directive.

L'absence d'établissement de tels programmes par un État membre est susceptible de compromettre l'examen comparatif des différents régimes de protection des eaux dans les États membres en vue de leur harmonisation et, partant, d'empêcher la pleine application de la directive.

S'agissant de la nécessité de respecter des objectifs de qualité, si l'article 6 de la directive prescrit, en son paragraphe 2, au Conseil de fixer de tels objectifs pour les substances relevant de la liste I, l'article 7, paragraphe 3, impose la même obligation aux États membres pour les substances relevant de la liste II. Le législateur communautaire attache donc une importance particulière à la fixation d'objectifs de qualité pour l'ensemble des substances visées par la directive.

Ainsi, eu égard à la nécessité d'établir des programmes et des objectifs de qualité, le fait que le résultat recherché par la directive soit éventuellement obtenu par l'amélioration de la qualité des eaux ne dispense pas un État membre de son obligation d'adopter les mesures prévues à l'article 7 de la directive.

2 Les programmes que les États membres sont tenus d'arrêter conformément à l'article 7 de la directive 76/464 doivent être spécifiques, c'est-à-dire qu'ils doivent constituer une approche globale et cohérente, ayant le caractère d'une planification concrète et articulée couvrant l'ensemble du territoire national et concernant la réduction de la pollution causée par toutes les substances de la liste II qui sont pertinentes dans le contexte national de chaque État membre, en rapport avec les objectifs de qualité des eaux réceptrices fixés dans ces mêmes programmes.

Ne sauraient, dès lors, être considérées comme programmes au sens de l'article 7 de la directive ni une réglementation générale ni des mesures ponctuelles prises par un État membre, lesquelles, bien qu'elles comportent une vaste série de normes visant la protection des eaux, ne fixent cependant pas d'objectifs de qualité relatifs à tel ou tel cours ou plan d'eau.

3 Les programmes visés à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 76/464 ayant pour objet la réduction de la pollution des eaux, l'obligation d'arrêter de tels programmes s'étend aux eaux affectées par des rejets de substances ou d'énergie, relevant de la définition du terme «pollution» de l'article 1er, paragraphe 2, sous e), de la directive.

Il s'ensuit que la directive subordonne l'obligation des États membres d'établir des programmes comprenant des objectifs de qualité non pas à la constatation d'une pollution effective des eaux par les substances relevant de la liste II, dont le régime est défini à l'article 7 de la directive, mais à l'existence de rejets de ces substances dans le milieu aquatique.