Affaire C‑506/14

Yara Suomi Oy e.a.

contre

Työ-ja elinkeinoministeriö

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus)

«Renvoi préjudiciel — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne — Directive 2003/87/CE — Article 10 bis — Méthode d’allocation des quotas à titre gratuit — Calcul du facteur de correction uniforme transsectoriel — Décision 2013/448/UE — Article 4 — Annexe II — Validité — Application du facteur de correction uniforme transsectoriel aux installations des secteurs exposés à un risque important de fuite de carbone — Détermination du référentiel de produit pour la fonte liquide — Décision 2011/278/UE — Article 10, paragraphe 9 — Annexe I — Validité»

Sommaire – Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 octobre 2016

Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Identification des éléments de droit de l’Union pertinents – Reformulation des questions (Art. 267 TFUE)

Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit – Méthode d’allocation – Calcul sur la base de la quantité annuelle maximale de tels quotas à allouer – Prise en compte, dans le cadre de la détermination de cette quantité, des émissions des producteurs d’électricité – Inadmissibilité (Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 10 bis, § 3 et 5 ; décision de la Commission 2011/278, art. 15, § 3)

Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit – Référentiels à appliquer pour le calcul de l’allocation – Décision de la Commission déterminant les référentiels pour la fonte liquide – Appréciation économique complexe – Erreur manifeste d’appréciation – Absence (Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 10 bis, § 2 ; décision de la Commission 2011/278, annexe I)

Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit – Méthode d’allocation – Calcul sur la base de la quantité annuelle maximale de tels quotas à allouer – Facteur de correction – Application à toutes les installations ne relevant pas de l’article 10 bis, paragraphe 3, de la directive 2003/87 – Admissibilité (Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 10 bis, § 1, 11 et 12 ; décision de la Commission 2011/278, art. 10, § 4 et 9, al. 1)

Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit – Méthode d’allocation – Calcul sur la base de la quantité annuelle maximale de tels quotas à allouer – Prise en compte, dans le cadre de la détermination de cette quantité, des émissions générées par des installations soumises au système d’échange des quotas avant l’année 2013 – Inadmissibilité [Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 10 bis, § 5, al. 1, b), et annexe I ; décision de la Commission 2013/448, art. 4 et annexe II]