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46

Il convient de rappeler que, certes, ainsi que le Tribunal de la fonction publique l’a mis en avant au point 14 de l’ordonnance attaquée, selon une jurisprudence constante, l’annulation partielle d’un acte du droit de l’Union n’est possible que pour autant que les éléments dont l’annulation est demandée sont séparables du reste de l’acte. Il n’est pas satisfait à cette exigence lorsque l’annulation partielle d’un acte aurait pour effet de modifier la substance de celui-ci (arrêt de la Cour du 6 décembre 2012, Commission/Verhuizingen Coppens, C‑441/11 P, non encore publié au Recueil, point 38 ; voir également, en ce sens, arrêts de la Cour du 31 mars 1998, France e.a./Commission, C-68/94 et C-30/95, Rec. p. I-1375, points 256 à 258 ; du 24 mai 2005, France/Parlement et Conseil, C-244/03, Rec. p. I-4021, points 12 à 14, et arrêt du Tribunal du 10 mars 1992, SIV e.a./Commission, T-68/89, T-77/89 et T-78/89, Rec. p. II-1403, point 320).
9.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée–Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires–Marque figurative SO’BiO ētic et marques verbales SO… ? (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (voir points 81, 85, 91)
1.

Agriculture–Politique agricole commune–Financement par le Feader–Soutien au développement rural–Éligibilité des opérations et des dépenses–Réductions et exclusions–Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place–Possibilité de conduire les contrôles en même temps–Conditions–Contrôles effectués aux fins de vérifier le taux de chargement en bétail prévu au titre des indemnités compensatoires versées aux agriculteurs situés en zones de handicaps naturels–Nécessité de démontrer la prise en compte des spécificités des deux types de contrôles (Règlement de la Commission no 1975/2006, art. 5, § 2, 10, § 2, et 12) (voir points 55, 62-64, 68)
2.

Institutions de l’Union européenne–Droit d’accès du public aux documents–Règlement no 1049/2001–Objet–Exceptions au droit d’accès aux documents–Interprétation et application strictes (Art. 15, § 3, TFUE ; règlements du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, considérant 4 et art. 1er et 4, et no 1367/2006, art. 1er) (voir points 62-64)
La Commission a l’obligation, afin de ne pas méconnaître un élément essentiel de la directive 2010/30, concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie, de retenir, dans le cadre du règlement délégué no 665/2013 complétant la directive 2010/30 en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs, une méthode de calcul qui permet de mesurer la performance énergétique des aspirateurs dans des conditions aussi proches que possible des conditions réelles d’utilisation, exigeant que le réservoir de l’aspirateur soit rempli à un certain niveau, compte tenu toutefois des exigences liées à la validité scientifique des résultats obtenus et à l’exactitude des informations fournies aux consommateurs telles qu’elles sont notamment visées au considérant 5 et à l’article 5, sous b), de cette directive.

Ainsi, pour que la méthode retenue par la Commission soit conforme aux éléments essentiels de la directive 2010/30, deux conditions cumulatives doivent être remplies. D’une part, pour mesurer la performance énergétique des aspirateurs, dans des conditions aussi proches que possible des conditions réelles d’utilisation, le réservoir de l’aspirateur se doit d’être rempli à un certain niveau. D’autre part, la méthode retenue doit satisfaire à certaines exigences liées à la validité scientifique des résultats obtenus et à l’exactitude des informations fournies aux consommateurs.

(voir points 68-71)
26

La Commission, en raison du nombre d’agents qu’elle emploie, y compris dans des pays tiers, serait particulièrement exposée au risque financier inhérent à l’interprétation retenue par le Tribunal de la fonction publique. En effet, les agents ou les membres de leur famille seraient susceptibles de se trouver souvent dans des situations dans lesquelles un traitement médical pris en charge par le RCAM nécessite un transport pour des raisons linguistiques. Or, la Commission aurait estimé raisonnable, dans un souci d’équilibre financier du RCAM, d’exclure le remboursement des frais de transport liés à une thérapie lorsque ceux-ci sont encourus pour des raisons exclusivement linguistiques. En effet, de tels frais pourraient être fréquents pour les locuteurs de langues non parlées sur leur lieu d’affectation et le montant de ces frais dépasserait largement, le plus souvent, celui des frais médicaux pour lesquels ils sont exposés. Le risque financier s’avérerait donc considérable, ce qu’illustreraient particulièrement les faits de l’espèce.
Rapprochement des législations – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement REACH – Redevances et droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) – Réduction de redevance prévue pour les micro-, petites et moyennes entreprises – Détermination de la taille d’une entreprise – Possibilité pour l’ECHA d’exiger, sur la base de la recommandation 2003/361, la communication par une entreprise d’informations relatives à une entreprise non partenaire – Absence

(Règlement de la Commission no 340/2008, art. 13, § 4 ; recommandation de la Commission 2003/361, annexe, art. 3, § 2, et 6, § 3)
3.

Ententes — Atteinte à la concurrence — Critères d’appréciation — Teneur et objectif d’une entente ainsi que contexte économique et juridique de développement de celle-ci — Distinction entre infractions par objet et par effet — Intention des parties à un accord de restreindre la concurrence — Critère non nécessaire — Infraction par objet — Degré suffisant de nocivité — Critères d’appréciation (Art. 101, § 1, TFUE) (cf. points 132-138, 149-152, 329)
5.

Ententes — Atteinte à la concurrence — Critères d’appréciation — Teneur et objectif d’une entente ainsi que contexte économique et juridique de développement de celle-ci — Distinction entre infractions par objet et par effet — Intention des parties à un accord de restreindre la concurrence — Critère non nécessaire — Infraction par objet — Degré suffisant de nocivité — Critères d’appréciation (Art. 101, § 1, TFUE) (cf. points 206-212, 224-227, 259, 260, 265, 272, 279, 283)
6.

Ententes — Atteinte à la concurrence — Critères d’appréciation — Teneur et objectif d’une entente ainsi que contexte économique et juridique de développement de celle-ci — Distinction entre infractions par objet et par effet — Intention des parties à un accord de restreindre la concurrence — Critère non nécessaire — Infraction par objet — Degré suffisant de nocivité — Critères d’appréciation (Art. 101, § 1, TFUE) (cf. points 214-220, 233-236, 262, 265, 266, 270, 281, 288)
6.

Ententes — Atteinte à la concurrence — Critères d’appréciation — Teneur et objectif d’une entente ainsi que contexte économique et juridique de développement de celle-ci — Distinction entre infractions par objet et par effet — Intention des parties à un accord de restreindre la concurrence — Critère non nécessaire — Infraction par objet — Degré suffisant de nocivité — Critères d’appréciation (Art. 101, § 1, TFUE) (cf. points 185-191, 208-210, 212, 213, 258, 260, 262, 265, 385, 454‑460)
4.

Ententes — Atteinte à la concurrence — Critères d’appréciation — Teneur et objectif d’une entente ainsi que contexte économique et juridique de développement de celle-ci — Distinction entre infractions par objet et par effet — Intention des parties à un accord de restreindre la concurrence — Critère non nécessaire — Infraction par objet — Degré suffisant de nocivité — Critères d’appréciation (Art. 101, § 1, TFUE) (cf. points 251-257, 270-273, 308, 309, 319, 326)
5.

Rapprochement des législations — Procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux — Directive 2004/17 — Dérogations aux règles communes — Conditions — Interprétation stricte [Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/17, art. 40, § 3, c) et d) ; directive du Conseil 93/38, art. 20, § 2, c) et d)] (cf. points 87, 93, 96, 97)
Le juge de l’Union est compétent pour connaître d’un recours formé contre une décision de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) prise au titre de l’article 13, paragraphe 4, du règlement no 340/2008, relatif aux redevances et aux droits dus à l’ECHA en application du règlement no 1907/2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), constatant que la partie requérante ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la réduction de redevance prévue pour les moyennes entreprises et lui imposant un droit administratif, et ce nonobstant le fait qu’un recours introduit par la partie requérante contre la décision attaquée est pendant devant la chambre de recours de l’ECHA.

En effet, l’article 94, paragraphe 1, du règlement no 1907/2006 dispose que le Tribunal ou la Cour de justice peuvent être saisis, conformément à l’article 263 TFUE, d’une contestation d’une décision de la chambre de recours ou, dans les cas où il n’existe pas de droit de recours auprès de la chambre de recours, d’une décision de l’ECHA. À cet égard, l’article 91, paragraphe 1, de ce règlement prévoit que les décisions prises par l’ECHA au titre des articles 9 et 20, de l’article 27, paragraphe 6, de l’article 30, paragraphes 2 et 3, ainsi que de l’article 51 dudit règlement peuvent faire l’objet de recours devant la chambre de recours. Ces dispositions n’ont pas de lien avec la redevance devant être payée par les entreprises déclarantes.

(voir points 18, 19, 21, 23)
7.

Rapprochement des législations – Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés – Règlement no 1829/2003 – Autorisation de mise sur le marché – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Caractère contraignant de l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments – Absence (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1829/2003, art. 4 et 16) (voir point 103)
Le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective, de même que, en l’occurrence, le respect du principe de bonne administration, d’une part, exige de l’autorité compétente de l’Union qu’elle communique à la personne concernée l’exposé des motifs fourni par le comité des sanctions sur lequel est fondée la décision d’inscrire ou de maintenir le nom de ladite personne sur la liste des personnes et entités dont les fonds et autres ressources économiques doivent être gelés, qu’elle lui permette de faire connaître utilement ses observations à ce sujet et qu’elle examine, avec soin et impartialité, le bien-fondé des motifs allégués à la lumière des observations formulées et des éventuels éléments de preuve à décharge produits par cette personne.

Le respect desdits droits et dudit principe, d’autre part, implique que, en cas de contestation juridictionnelle, le juge de l’Union contrôle, notamment, le caractère suffisamment précis et concret des motifs invoqués dans l’exposé des motifs fourni par le comité des sanctions ainsi que, le cas échéant, le caractère établi de la matérialité des faits correspondant au motif concerné à la lumière des éléments qui ont été communiqués.

En revanche, le fait, pour l’autorité compétente de l’Union, de ne pas rendre accessibles à la personne concernée et, ultérieurement, au juge de l’Union des informations ou des éléments de preuve, en la seule possession du comité des sanctions ou du membre de l’Organisation des Nations unies (ONU) concerné, afférents à l’exposé des motifs qui sous-tend la décision en cause, ne saurait, en tant que tel, fonder un constat de violation de ces mêmes droits et principe.

Toutefois, dans une telle situation, le juge de l’Union, qui est appelé à contrôler le bien-fondé factuel des motifs contenus dans l’exposé fourni par le comité des sanctions en tenant compte des observations et des éléments à décharge éventuellement produits par la personne concernée ainsi que de la réponse de l’autorité compétente de l’Union à ces observations, ne disposera pas d’informations supplémentaires ou d’éléments de preuve. Par conséquent, s’il lui est impossible de constater le bien-fondé de ces motifs, ces derniers ne sauraient servir de fondement à la décision d’inscription attaquée.

(voir points 70-72)
L’article 4, paragraphe 3, second alinéa, du règlement no 211/2011, relatif à l’initiative citoyenne, selon lequel la Commission informe les organisateurs des motifs du refus d’enregistrement d’une proposition d’initiative citoyenne européenne (ICE), constitue l’expression spécifique de l’obligation de motivation, posée par l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, dans le domaine de l’ICE. À cet égard, le fait qu’une proposition d’ICE n’est pas enregistrée étant de nature à affecter l’effectivité même du droit des citoyens de présenter une initiative citoyenne, consacré par l’article 24, premier alinéa, TFUE, une telle décision doit en conséquence faire clairement apparaître les motifs justifiant ledit refus. En effet, le citoyen ayant présenté une proposition d’ICE doit être mis en mesure de comprendre les raisons pour lesquelles celle-ci n’est pas enregistrée par la Commission, de sorte qu’il appartient à cette dernière, saisie d’une telle proposition, de l’apprécier, mais également de spécifier les différents motifs de la décision de refus eu égard à l’incidence de celle-ci sur l’exercice effectif du droit consacré par le traité. Cela découle de la nature même de ce droit qui, comme il est relevé au considérant 1 du règlement no 211/2011, est censé renforcer la citoyenneté européenne et améliorer le fonctionnement démocratique de l’Union par une participation des citoyens à la vie démocratique de l’Union.

La Commission manque à son obligation de motivation en n’indiquant pas, dans une décision de refus d’enregistrement pour non-respect de la condition prévue à l’article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement no 211/2011, celles des mesures qui, parmi celles énoncées dans l’annexe d’une proposition d’ICE, ne relèvent pas de sa compétence, ni les motifs à l’appui de cette conclusion. En effet, ce faisant, les organisateurs ne sont pas mis en mesure d’identifier celles des propositions formulées qui, selon la Commission, sont en dehors du cadre de ses attributions, au sens dudit article 4, paragraphe 2, sous b), ni de connaître les motifs ayant conduit à cette appréciation et, partant, sont empêchés de contester le bien-fondé de ladite appréciation, tout comme le juge de l’Union est empêché d’exercer son contrôle sur la légalité de l’appréciation de la Commission. Au demeurant, en l’absence d’une motivation complète, l’introduction éventuelle d’une nouvelle proposition d’ICE, tenant compte des objections de la Commission sur la recevabilité de certaines propositions, serait sérieusement compromise, au même titre que la réalisation des objectifs, rappelés au considérant 2 du règlement no 211/2011, consistant à encourager la participation des citoyens à la vie démocratique et à rendre l’Union plus accessible.

(voir points 15, 17, 18, 29, 34)
Conformément à l’article 11, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement antidumping de base no 1225/2009, une mesure antidumping définitive expire cinq ans après son institution ou cinq ans après la date de la conclusion du réexamen le plus récent ayant couvert à la fois le dumping et le préjudice, à moins qu’il n’ait été établi lors d’un réexamen que l’expiration de la mesure favoriserait la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Il en résulte que, par l’effet de ladite disposition, les mesures expirent à moins qu’il n’ait été démontré que cette expiration favoriserait la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Conformément à cette disposition, pour ne pas maintenir une mesure antidumping définitive, les institutions de l’Union ne sont donc pas tenues de démontrer que la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice est improbable, mais elles peuvent se contenter de constater qu’une telle probabilité n’a pas été démontrée.

Dans la mesure où l’examen, par les institutions de l’Union, de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice suppose l’évaluation de questions économiques complexes, le contrôle juridictionnel de cette appréciation doit être limité à la vérification du respect des règles de procédure, de l’exactitude matérielle des faits retenus pour opérer le choix contesté, de l’absence d’erreurs manifestes dans l’appréciation des faits ou de l’absence de détournement de pouvoir.

Néanmoins, en ce qui concerne le contrôle des éléments de preuve sur lesquels les institutions de l’Union ont fondé leurs constatations, il appartient au juge de l’Union non seulement de vérifier l’exactitude matérielle des éléments de preuve invoqués, leur fiabilité et leur cohérence, mais également de contrôler si ces éléments constituent l’ensemble des données pertinentes devant être prises en considération pour apprécier une situation complexe et s’ils sont de nature à fonder les conclusions des institutions.

(voir points 48, 50, 55-57)
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 1er mars 2017 –

France/Commission

(affaire T‑366/13)

« Aides d’État – Cabotage maritime – Aides mises à exécution par la France en faveur de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) et de la Compagnie méridionale de navigation – Service d’intérêt économique général – Compensations pour un service complémentaire du service de base destiné à couvrir les périodes de pointe pendant la saison touristique – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Avantage – Arrêt Altmark »

1. Aides accordées par les États–Notion–Mesures visant à compenser le coût des missions de service public assumées par une entreprise–Exclusion–Conditions énoncées dans l’arrêt Altmark (Art. 107, § 1, TFUE) (voir points 77-83)

2. Concurrence–Entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général–Définition des services d’intérêt économique général–Pouvoir d’appréciation des États membres–Limites–Contrôle de la Commission et contrôle juridictionnel limités au cas d’erreur manifeste–Possibilité d’appréciation sur la base de lignes directrices préalablement adoptées par la Commission (Art. 106, § 2, TFUE, 107, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 3577/92, art. 1er et 4 ; communication de la Commission 2012/C 8/02, point 46) (voir points 92-96, 106)

3. Aides accordées par les États–Notion–Mesures visant à compenser le coût des missions de service public assumées par une entreprise–Première condition énoncée dans l’arrêt Altmark–Secteur du cabotage maritime–Définition des services d’intérêt économique général–Besoin réel de service public–Portée–Obligation pour les autorités nationales de démontrer l’existence d’une carence d’initiative privée (Art. 107, § 1, TFUE ; règlement du Conseil no 3577/92, art. 1er et 4) (voir points 98-101)

4. Aides accordées par les États–Notion–Mesures visant à compenser le coût des missions de service public assumées par une entreprise–Première condition énoncée dans l’arrêt Altmark–Secteur du cabotage maritime–Définition des services d’intérêt économique général–Distinction entre service de base et service complémentaire–Absence de besoin réel de service public concernant le service complémentaire (Art. 107, § 1, TFUE) (voir points 110-117, 119-124, 127-129, 134, 135, 138, 141, 147, 156, 157, 161, 162, 168, 175)

5. Aides accordées par les États–Notion–Mesures visant à compenser le coût des missions de service public assumées par une entreprise–Quatrième condition énoncée dans l’arrêt Altmark–Procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir les services en cause au moindre coût pour la collectivité–Portée (Art. 107, § 1, TFUE) (voir point 178)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2013/435/UE de la Commission, du 2 mai 2013, concernant l’aide d’État SA.22843 (2012/C) (ex 2012/NN) mise à exécution par la France en faveur de la Société nationale Corse Méditerranée et la Compagnie méridionale de navigation (JO 2013, L 220, p. 20).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Au regard, d’une part, du large pouvoir d’appréciation dont dispose l’État membre quant à la définition d’une mission de service d’intérêt économique général (SIEG) et aux conditions de sa mise en œuvre et, d’autre part, de la portée du contrôle limitée à l’erreur manifeste que la Commission est habilitée à exercer à ce titre, le contrôle devant être exercé par le Tribunal sur l’appréciation de la Commission à cet égard ne saurait non plus dépasser la même limite et, dès lors, ce contrôle doit se borner à examiner si la Commission a constaté ou a rejeté à bon droit l’existence d’une erreur manifeste de l’État membre.

Pour autant, le pouvoir de définition des SIEG par l’État membre n’est pas illimité et ne peut être exercé de manière arbitraire aux seules fins de faire échapper un secteur particulier à l’application des règles de concurrence. En particulier, lorsqu’il existe des règles spécifiques du droit de l’Union qui encadrent la définition du contenu et du périmètre du SIEG, elles lient l’appréciation des États membres, conformément au point 46 de la communication de la Commission relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général.

Or, en l’espèce, il existait de telles règles, en l’occurrence les dispositions du règlement no 3577/92, concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime), dont l’article 1er consacre le principe de libre prestation des services de cabotage maritime dans l’Union et le troisième considérant précise qu’il vise à abolir les restrictions de cette libre prestation. En son article 4, le règlement cabotage maritime prévoit de possibles exceptions à ce principe directeur, à savoir la faculté pour les États membres de conclure des contrats de service public avec des compagnies de navigation qui participent à des services réguliers à destination et en provenance d’îles ainsi qu’entre des îles ou de leur imposer des obligations de service public en tant que condition à la prestation de services de cabotage.

(voir points 93, 112-115)