Enfin, l'ordonnance de renvoi semble vouloir apprécier la présente affaire à la lumière du principe selon lequel les États membres peuvent percevoir des redevances de contrôle seulement à concurrence des prestations qui doivent être considérées comme des services rendus à l'intéressé. En réalité, notre Cour a affirmé jusqu'à présent ce principe par référence à l'article 9 du traité de la CEE, c'est-à-dire lorsqu'il fallait interpréter le concept des taxes d'effet équivalant aux droits de douane, lesquels frappent évidemment les marchandises en raison du fait qu'elles franchissent la frontière. Mais, selon la juridiction demanderesse, il pourrait se déduire de l'arrêt Bussone déjà cité, en particulier d'une comparaison entre les points 34 et 35 de ces motifs et les conclusions de l'avocat général Reischl dans la même affaire, que ce principe revêt une portée plus large. En fait, s'agissant d'indiquer la justification du paiement prétendu par un État membre pour la délivrance des étiquettes et des dispositifs d'étiquetage prévus par la réglementation communautaire pour la commercialisation des oeufs, la Cour a déclaré entre autres dans cet arrêt (point 34): «il n'est pas exclu — non plus — que dans ce cas les frais d'imprimerie et de distribution des banderoles et des dispositifs d'étiquetage, ainsi que ceux nécessaires à l'exécution des contrôles spécifiques imposés par les règlements de base soient considérés comme un service rendu à l'utilisateur de nature à justifier la perception d'une charge pécuniaire, à la condition que celle-ci ne dépasse pas les coûts réels du système de contrôle en cause». En déduisant de cette phrase le prétendu principe de proportionnalité entre la charge pécuniaire imposée par l'État et le service rendu à l'utilisateur, on pourrait facilement conclure à l'illégalité de la charge prévue dans le cas présent, étant donné qu'il paraît difficile d'attribuer aux contrôles effectués sur la base du règlement de la Commission n° 1725/79 le caractère d'une prestation de service individuelle. En réalité, tout en représentant une condition conforme à l'intérêt de chaque entreprise de percevoir l'aide, ces contrôles se fondent sur l'intérêt général de garantir le respect des dispositions auxquelles a été lié le mécanisme de soutien communautaire.

Le raisonnement esquissé dans l'ordonnance de renvoi ne peut toutefois être partagé et cela pour un double motif. En premier lieu, le critère selon lequel une charge pécuniaire se justifie seulement dans la mesure où elle est proportionnelle à un service rendu par l'État doit être rigoureusement appliqué afin de sauvegarder la liberté de circulation des marchandises qui constitue un des fondements du marché commun, mais il n'y a pas de raison de l'étendre à la matière des redevances relatives à des opérations de contrôle sur des produits déterminés, qui ne sont pas effectuées dans le cadre de leur importation ou de leur exportation, mais simplement en vue d'assurer l'octroi correct d'un avantage communautaire. A cet égard, nous ajouterons que nous jugeons dénuée d'intérêt la circonstance invoquée par l'entreprise Denkavit de l'identité substantielle entre le niveau des aides dont il s'agit et celui des restitutions communautaires à l'exportation. En second lieu, la phrase que nous avons citée de l'arrêt Bussone, compte tenu de sa formulation, révèle que la Cour s'est limitée à mentionner l'hypothèse que les redevances dont il s'agissait étaient liées à un service rendu à l'utilisateur, mais elle n'a certainement pas donné à cette hypothèse le sens d'un principe susceptible d'influencer la solution du problème que nous sommes en train d'examiner.

Le problème, tel qu'on peut le déduire du point 26 du motif, consistait à établir si le caractère directement applicable des règlements qu'il s'agissait d'interpréter pouvait être affecté «par l'adoption de règles nationales qui — en prétendant exécuter les règlements en question — introduise des conditions ultérieures comme celles de réserver à l'administration publique la préparation et la distribution des banderoles et des dispositifs et d'en subordonner la délivrance au paiement d'une contrepartie en argent». La réponse de la Cour s'est basée substantiellement sur les deux arguments qui apparaissent des points 32 et 36 des motifs: soit, d'un côté, sur le fait que le règlement considéré laissait aux États membres «le soin de prendre eux-mêmes les mesures législatives réglementaires, administratives et financières nécessaires pour que les dispositions dudit règlement puissent être effectivement appliquées»; et, de l'autre côté, sur la remarque que les normes d'exécution nationale étaient conformes aux finalités de la réglementation communautaire, tout en introduisant des conditions supplémentaires, et imposaient le paiement d'une redevance non disproportionnée au coût du système de contrôle.

Cela précisé, la logique de l'arrêt Bussone peut être adapté au problème à l'examen (encore que la différence constatée entre la réglementation que cet arrêt a interprétée et celle dont nous discutons ici ne nous a pas permis de déduire purement et simplement de cet arrêt la réponse à fournir à la juridiction de Francfort). Il est donc permis de dire qu'il n'est pas porté atteinte à l'effet immédiat, propre au règlement de la Commission 1725/79, par le fait qu'un État membre exige le remboursement des frais de contrôle, étant donné que ce règlement a réglé les opérations de contrôle confiées aux États membres sans exclure la faculté de ceux-ci d'introduire des modalités supplémentaires de nature administrative ou procédurale, compatibles avec les finalités des normes communautaires. Au sujet de cette compatibilité, nous pouvons enfin formuler une considération analogue à celle qu'a exprimée la Cour au point 35 de l'arrêt Bussone déjà cité, à savoir que le fait de subordonner le versement de l'aide au paiement par l'entreprise bénéficiaire d'une charge pécuniaire proportionnée au coût normal des contrôles effectués par les autorités nationales (et se caractérisant par une incidence très basse sur le montant de l'aide) ne perturbe pas le fonctionnement de l'organisation commune de marché.