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FR Journal officiel de l'Union européenne C 232/21

Ordonnance du Tribunal du 19 avril 2016 – Elliniko Kazino Parnithas/Commission

(Affaire T-14/12) (1)

((«Aides d’État - Annulation de l’acte attaqué - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»))

(2016/C 232/28)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Elliniko Kazino Parnithas AE (Maroussi, Grèce) (représentants: N. Niejahr, avocat, F. Carlin, barrister, Q. Azau, F. Spyropoulos, I. Dryllerakis, K. Spyropoulos, A. Komninos, K. Struckmann, avocats, et M. Powell, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou, H. van Vliet et P.-J. Loewenthal, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Koinopraxia Touristiki Loutrakiou AE OTA – Loutraki AE – Klab Otel Loutraki Kazino Touristikes kai Xenodocheiakes Epicheiriseis AE (Loutraki, Grèce) (représentant: S. Pappas, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2011/716/UE de la Commission, du 24 mai 2011, concernant l’aide d’État C 16/10 (ex NN 22/10, ex CP 318/09) mise en œuvre par la Grèce en faveur de certains casinos grecs (JO L 285, p. 25).

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) La Commission européenne supportera ses propres dépens et ceux d’Elliniko Kazino Parnithas AE.

3) Koinopraxia Touristiki Loutrakiou AE OTA – Loutraki AE – Klab Otel Loutraki Kazino Touristikes kai Xenodocheiakes Epicheiriseis AE supportera ses propres dépens.

(1) JO C 65 du 3.3.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 343/38

Ordonnance du Tribunal du 18 juillet 2016 — Bank Mellat/Conseil

(Affaire T-72/12) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Annulation des actes attaqués - Non-lieu à statuer»))

(2016/C 343/51)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bank Mellat (Téhéran, Iran) (représentants: S. Zaiwalla, P. Reddy, F. Zaiwalla, Z. Burbeza, solicitors, M. Brindle, QC, et R. Blakeley, barrister)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et I. Rodios, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2011, L 319, p. 71), du règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2011, L 319, p. 11), et du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO 2012, L 88, p. 1), dans la mesure où le nom de la requérante a été maintenu sur la liste des personnes et entités auxquelles s’appliquent ces mesures restrictives.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de Provincial Investment Companies Association, Saba Tamin Investment Company, Common Investment Fund (Pars Fund), Shirin Asal Food Industrial Group, Sorbon Industrial Production Group et Individual Stock Association.

3) Bank Mellat, le Conseil de l’Union européenne, Provincial Investment Companies Association, Saba Tamin Investment Company, Common Investment Fund (Pars Fund), Shirin Asal Food Industrial Group, Sorbon Industrial Production Group et Individual Stock Association supporteront chacun leurs propres dépens.

(1) JO C 109 du 14.4.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 178/15

Ordonnance du Tribunal du 17 mars 2017 — Deutsche Post/Commission

(Affaire T-152/12) (1)

((«Aides d’État - Domaine postal - Aides accordées par les autorités allemandes à Deutsche Post - Hausse du prix des timbres combinée avec des subventions versées en vue de couvrir le coût des pensions des salariés ayant le statut de fonctionnaire - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur - Non-lieu à statuer»))

(2017/C 178/18)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Deutsche Post AG (Bonn, Allemagne) (représentants: J. Sedemund, T. Lübbig et M. Klasse, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Grespan, T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: UPS Europe NV/SA (Bruxelles, Belgique) et United Parcel Service Deutschland Inc. & Co. OHG (Neuss, Allemagne) (représentants: initialement E. Henny et T. Ottervanger, puis T. Ottervanger, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des articles 1er et 4 à 6 de la décision 2012/636/UE de la Commission, du 25 janvier 2012, concernant la mesure C 36/07 (ex NN 25/07) mise à exécution par l’Allemagne en faveur de Deutsche Post AG (JO 2012, L 289, p. 1).

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Deutsche Post AG.

3) UPS Europe et United Parcel Service Deutschland supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 165 du 9.6.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 315/49

Ordonnance du Tribunal du 25 juin 2014 — Accorinti e.a./BCE

(Affaire T-224/12) (1)

((«Recours en annulation - Politique économique et monétaire - BCE - Banques centrales nationales - Restructuration de la dette publique grecque - Éligibilité des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la Grèce aux fins d’opérations de politique monétaire de l’Eurosystème - Conservation du seuil de qualité du crédit suffisante pour le maintien d’éligibilité - Rehaussement de crédit sous la forme d’un programme de rachat de titres au profit des banques centrales nationales - Créanciers privés - Imputabilité de certains effets juridiques à l’acte attaqué - Défaut d’intérêt à agir - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»))

2014/C 315/83

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Alessandro Accorinti (Nichelino, Italie) et les autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentants: S. Sutti et R. Spelta, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE) (représentants: initialement A. Sáinz de Vicuña Barroso, S. Bening et P. Papapaschalis, puis S. Bening et P. Papapaschalis, agents, assistés de E. Castellani, T. Lübbig et B. Kaiser, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2012/153/UE de la Banque centrale européenne, du 5 mars 2012, relative à l’éligibilité des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République hellénique dans le cadre de l’offre d’échange d’obligations par la République hellénique (BCE/2012/3) (JO L 77, p. 19).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) M. Alessandro Accorinti et les autres requérants dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens.

(1) JO C 243 du 11.8.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 421/42

Ordonnance du Tribunal du 2 octobre 2014 — MPM-Quality et Eutech/OHMI — Elton Hodinářská (MANUFACTURE PRIM 1949)

(Affaire T-215/12) (1)

([«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative MANUFACTURE PRIM 1949 - Marques internationale et nationales antérieures PRIM - Mauvaise foi - Article 165, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 - Articles 41 et 56 du règlement no 207/2009 - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 - Absence d’usage sérieux de la marque antérieure - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»])

2014/C 421/59

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Parties requérantes: MPM-Quality v.o.s. (Frýdek-Místek, République tchèque); et Eutech a.s. (Šternberk, République tchèque) (représentant: M. Kyjovský, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: D. Gája et D. Botis, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Elton Hodinářská a.s. (Nové Mesto nad Metují, République tchèque) (représentant: T. Matoušek, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 5 mars 2012 (affaire R 826/2010-4), relative à une procédure de nullité entre, d’une part, MPM-Quality v.o.s. et Eutech a.s. et, d’autre part, Elton Hodinářská a.s.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) MPM-Quality v.o.s. et Eutech a.s. sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 273 du 8.9.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 431/20

Ordonnance du Tribunal du 17 septembre 2014 — Afepadi e.a./Commission

(Affaire T-354/12) (1)

([«Recours en annulation - Allégations de santé utilisées dans l’étiquetage et la publicité des denrées alimentaires - Règlement (UE) no 432/2012 - Considérants 11, 14 et 17 - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»])

(2014/C 431/34)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Asociación Española de Fabricantes de Preparados alimenticios especiales, dietéticos y plantas medicinales (Afepadi) (Barcelone, Espagne); Elaborados Dietéticos, SA (Palma de Cervelló, Espagne); Nova Diet, SA (Burgos, Espagne); Laboratorios Vendrell, SA (Barcelone); et Ynsadiet, SA (Leganés, Espagne) (représentants: P. Velázquez González, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Grünheid et P. Němečková, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesses: République française (représentants: D. Colas et S. Menez, agents)

Objet

Notamment, demande d’annulation des considérants 11, 14 et 17 du règlement (UE) no 432/2012 de la Commission, du 16 mai 2012, établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (JO L 136, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Asociación Española de Fabricantes de Preparados alimenticios especiales, dietéticos y plantas medicinales (Afepadi), Elaborados Dietéticos, SA, Nova Diet, SA, Laboratorios Vendrell, SA et Ynsadiet, SA supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 295 du 29.9.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 81/18

Ordonnance du Tribunal du 14 janvier 2015 — Bolívar Cerezo/OHMI — Renovalia Energy (RENOVALIA)

(Affaire T-166/12) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale RENOVALIA - Marques nationales verbales antérieures RENOVA ENERGY et RENOVAENERGY - Refus partiel d’enregistrement - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»])

(2015/C 081/23)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Juan Bolívar Cerezo (Grenade, Espagne) (représentant: I. Barroso Sánchez-Lafuente, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: O. Mondéjar Ortuño, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Renovalia Energy, SA (Villarobledo, Espagne) (représentant: A. Velázquez Ibáñez, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 26 janvier 2012 (affaire R 663/2011-1), relative à une procédure d’opposition entre Renovalia Energy, SA et M. Juan Bolívar Cerezo.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Juan Bolívar Cerezo est condamné aux dépens.

(1) JO C 194 du 30.6.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 102/34

Arrêt du Tribunal du 27 février 2014 — Lidl Stiftung/OHMI — Lídl Music (LIDL)

(Affaire T-226/12) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative LIDL - Marque nationale figurative antérieure LÍDL MUSIC - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 15, paragraphe 1, et article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009»])

2014/C 102/54

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante : Lidl Stiftung & Co. KG (Neckarsulm, Allemagne) (représentants: initialement M. Schaeffer, M. Wolter et A. Marx, puis M. Wolter, A. Marx et M. Kefferpütz, avocats)

Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: L. Rampini, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI : Lídl Music spol. s r.o. (Brno, République tchèque)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 21 mars 2012 (affaire R 2380/2010-1), relative à une procédure d’opposition entre Lídl Music spol. s r.o. et Lidl Stiftung & Co. KG.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Lidl Stiftung & Co. KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 227 du 28.7.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 135/36

Ordonnance du Tribunal du 7 mars 2014 — Eni/Commission

(Affaires T-240/12 et T-211/13) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Annulation partielle et réformation par le Tribunal de la décision de la Commission - Reprise de la procédure - Nouvelle communication des griefs - Clôture de la procédure - Non-lieu à statuer»))

2014/C 135/46

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Eni SpA (Rome, Italie) (représentants: G. M. Roberti et I. Perego, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Bottka, G. Conte, R. Striani et T. Vecchi, agents)

Objet

Dans l’affaire T-240/12, demande d’annulation de la décision de la Commission qui serait contenue dans une lettre du 23 avril 2012, faisant part à la requérante de l’intention de la Commission de reprendre la procédure et d’adopter une nouvelle communication des griefs et, dans l’affaire T-211/13, demande d’annulation des décisions de la Commission C (2013) 1200 final, du 26 février 2013, et C (2013) 1199 final, du 27 février 2013, de reprendre la procédure et d’adresser à la requérante une nouvelle communication des griefs dans l’affaire AT. 40032 — BR/ESBR — Récidive, à la suite de l’annulation partielle par le Tribunal de la décision C (2006) 5700 final de la Commission, du 29 novembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.638 — Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion).

Dispositif

1) Les affaires T-240/12 et T-211/13 sont jointes aux fins de l’ordonnance.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur les présents recours.

3) Eni SpA et la Commission européenne supporteront chacune ses propres dépens.

(1) JO C 217 du 21.7.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 135/37

Ordonnance du Tribunal du 7 mars 2014 — Versalis/Commission

(Affaires T-241/12 et T-210/13) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Annulation partielle et réformation par le Tribunal de la décision de la Commission - Reprise de la procédure - Nouvelle communication des griefs - Clôture de la procédure - Non-lieu à statuer»))

2014/C 135/47

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Versalis SpA (San Donato Milanese, Italie) (représentants: F. Moretti, L. Nascimbene et M. Siragusa, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Bottka, G. Conte, R. Striani, et T. Vecchi, agents)

Objet

Dans l’affaire T-241/12, demande d’annulation de la décision de la Commission qui serait contenue dans une lettre du 23 avril 2012 faisant part à la requérante de l’intention de la Commission de reprendre la procédure et d’adopter une nouvelle communication des griefs et, dans l’affaire T-210/13, demande d’annulation des décisions de la Commission C (2013) 1200 final, du 26 février 2013, et C (2013) 1199 final, du 27 février 2013, de reprendre la procédure et d’adresser à la requérante une nouvelle communication des griefs dans l’affaire AT. 40032 — BR/ESBR — Récidive, à la suite de l’annulation partielle par le Tribunal de la décision C (2006) 5700 final de la Commission, du 29 novembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.638 — Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion).

Dispositif

1) Les affaires T-241/12 et T-210/13 sont jointes aux fins de l’ordonnance.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur les présents recours.

3) Versalis SpA et la Commission européenne supporteront chacune ses propres dépens.

(1) JO C 227 du 28.7.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 159/25

Ordonnance du Tribunal du 12 mars 2014 — PAN Europe/Commission

(Affaire T-192/12) (1)

([«Recours en annulation - Environnement - Règlement d’exécution (UE) no 1143/2011 portant approbation de la substance active prochloraz - Demande de réexamen interne - Refus - Conditions à remplir par une organisation pour être habilitée à introduire une demande de réexamen interne - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»])

2014/C 159/34

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) (Bruxelles, Belgique) (représentant: J. Rutteman, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement P. Oliver et P. Ondrůšek, puis P. Ondrůšek, J. Tomkin et L. Pignataro-Nolin, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 9 mars 2012 rejetant comme irrecevable la demande de la requérante visant à ce qu’elle réexamine le règlement d’exécution (UE) no 1143/2011 de la Commission, du 10 novembre 2011, portant approbation de la substance active prochloraz conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ainsi que l’annexe de la décision 2008/934/CE de la Commission (JO L 293, p. 26).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 194 du 30.6.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 194/25

Ordonnance du Tribunal du 14 avril 2014 — Manufacturing Support & Procurement Kala Naft/Conseil

(Affaire T-263/12) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Autorité de la chose jugée - Obligation de motivation - Obligation de communication individuelle - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Droit de propriété - Proportionnalité - Compétence du Conseil - Détournement de pouvoir - Erreur de droit - Notion d’appui apporté à la prolifération nucléaire - Erreur d’appréciation - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»))

2014/C 194/32

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Manufacturing Support & Procurement Kala Naft Co., Tehran (Téhéran, Iran) (représentants: F. Esclatine et S. Perrotet, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et R. Liudvinaviciute-Cordeiro, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Cujo et M. Konstantinidis, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

2) Manufacturing Support & Procurement Kala Naft Co., Tehran supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 258 du 25.8.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 359/12

Ordonnance du Tribunal du 15 octobre 2013 — Andechser Molkerei Scheitz/Commission

(Affaire T-13/12) (1)

(Recours en annulation et en indemnité - Santé publique - Liste des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires - Glycosides de stéviol - Recours irrecevable ou manifestement non fondé)

2013/C 359/22

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Andechser Molkerei Scheitz GmbH (Andechs, Allemagne) (représentant: H. Schmidt, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Grünheid et P. Ondrůšek, agents)

Objet

Demande d’annulation du règlement (UE) no 1131/2011 de la Commission, du 11 novembre 2011, modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les glycosides de stéviol (JO L 295, p. 205), dans la mesure où il n’autorise l’utilisation des glycosides de stéviol extraits des feuilles de Stevia rebaudiana Bertoni que comme additifs alimentaires et non comme ingrédients végétaux d’origine agricole ou comme préparations aromatisantes, ainsi qu’une demande d’indemnité.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Andechser Molkerei Scheitz GmbH supportera ses propres dépens ainsi que les dépens de la Commission.

(1) JO C 89 du 24.3.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 359/13

Ordonnance du Tribunal du 7 octobre 2013 — Roland/OHMI — Textiles Well (wellness inspired by nature)

(Affaire T-191/12) (1)

(Marque communautaire - Opposition - Retrait de l’opposition - Non-lieu à statuer)

2013/C 359/23

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Roland SE (Essen, Allemagne) (représentants: O. Rauscher et C. Onken, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Geroulakos, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Textiles Well (Le Vigan, France) (représentants: E. Cornu et É. De Gryse, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 15 février 2012 (affaire R 2552/2010-1), relative à une procédure d’opposition entre Textiles Well SA et Roland SE, anciennement Roland-Schuhe GmbH & Co. Handels KG.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) La partie requérante et l’intervenante sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que, chacune, la moitié de ceux exposés par la partie défenderesse.

(1) JO C 209 du 14.7.2012.