Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Rejet – Qualification juridique des faits – Recevabilité

(Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58)

2. Ressources propres des Communautés européennes – Recouvrement a posteriori des droits à l’importation ou à l’exportation – Conditions de non-prise en compte des droits à l’importation énoncées à l’article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement nº 2913/92 – Erreur de l’administration n’ayant pu «raisonnablement être décelée par le redevable» – Critères d’appréciation – Règlement nº 1359/95 contenant des dispositions pouvant être qualifiées de complexes

(Règlements du Conseil nº 2913/92, art. 220, § 2, b), et nº 1359/95)

Sommaire

1. Il résulte des articles 225 CE et 58 du statut de la Cour de justice que le pourvoi est limité aux questions de droit. Le Tribunal est dès lors seul compétent, d’une part, pour constater les faits, sauf dans le cas où l’inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d’autre part, pour apprécier ces faits. L’appréciation des faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments qui lui ont été présentés, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi. En revanche, lorsque le Tribunal a constaté ou apprécié les faits, la Cour est compétente pour exercer, en vertu de l’article 225 CE, un contrôle sur la qualification juridique de ces faits et les conséquences de droit qui en ont été tirées par le Tribunal. Une telle opération de qualification constitue en effet une question de droit qui, comme telle, peut être soumise au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi.

(cf. points 40-41)

2. Selon l’article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement nº 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, pour que les autorités compétentes puissent ne pas procéder à la prise en compte a posteriori de droits à l’importation, il faut que trois conditions cumulatives soient réunies, à savoir que les droits n’aient pas été perçus à la suite d’une erreur des autorités compétentes elles-mêmes, que l’erreur commise par celles-ci soit d’une nature telle qu’elle ne pouvait raisonnablement être décelée par un redevable de bonne foi et que celui-ci ait observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne sa déclaration en douane.

En ce qui concerne le caractère décelable de l’erreur commise par les autorités douanières compétentes, celui-ci doit être apprécié en tenant compte de la nature de l’erreur, de l’expérience professionnelle des opérateurs intéressés et de la diligence dont ces derniers ont fait preuve. S’agissant de la nature de l’erreur, il convient de l’apprécier au vu de la complexité ou, au contraire, du caractère suffisamment simple de la réglementation en cause et du laps de temps durant lequel les autorités ont persisté dans leur erreur.

À cet égard, certaines dispositions du règlement nº 1359/95, modifiant les annexes I et II du règlement nº 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et abrogeant le règlement nº 802/80, créent une situation qui n’est pas suffisamment simple pour que leur examen permette de déceler aisément que l’utilisation, à compter du 1er juillet 1995, des contingents tarifaires se rapportant à certaines marchandises reste soumise à la condition, prévue par le règlement nº 1431/94, établissant les modalités d’application dans le secteur de la viande de volaille du régime d’importation prévu par le règlement nº 774/94, de produire un certificat d’importation. Dans ces circonstances, cette réglementation peut être objectivement qualifiée de complexe et les erreurs commises par les autorités douanières en modifiant leur tarif d’usage, tout en omettant de préciser que l’importation desdites marchandises était subordonnée à la production d’un tel certificat, sont d’une nature telle qu’elles ne pouvaient être raisonnablement décelées par les opérateurs économiques.

(cf. points 46-48, 54-56)