Affaire C‑365/15

Wortmann KG Internationale Schuhproduktionen

contre

Hauptzollamt Bielefeld

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf)

« Renvoi préjudiciel – Union douanière et tarif douanier commun – Remboursement des droits à l’importation – Règlement (CEE) no 2913/92 (code des douanes) – Article 241, premier alinéa, premier tiret – Obligation d’un État membre de prévoir le paiement d’intérêts de retard même en absence d’un recours devant les juridictions nationales »

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 janvier 2017

Ressources propres de l’Union européenne – Remboursement ou remise des droits à l’importation ou à l’exportation – Sommes indûment payées par le justiciable au titre de droits à l’importation fixés par un règlement antidumping invalide – Obligation de payer au justiciable ayant droit au remboursement des intérêts y afférents

(Règlement du Conseil no 2913/92, art. 241)

Lorsque des droits à l’importation, y compris des droits antidumping, sont remboursés au motif qu’ils ont été perçus en violation du droit de l’Union, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier, il existe une obligation des États membres, découlant du droit de l’Union, de payer aux justiciables ayant droit au remboursement, des intérêts y afférents, qui courent à compter de la date de paiement par ces justiciables des droits remboursés.

À cet égard, il y a certes lieu d’observer que l’article 241, première phrase, du code des douanes énonce que le remboursement par les autorités douanières de montants de droits à l’importation ou de droits à l’exportation ainsi que des intérêts de crédit ou de retard éventuellement perçus à l’occasion de leur paiement ne donne pas lieu au paiement d’intérêts par ces autorités. Cela étant, cette disposition ne saurait, en tant que telle, impliquer que, dans une situation telle que celle en cause au principal, la réglementation nationale pourrait valablement prévoir qu’il n’y a pas lieu de procéder au paiement d’intérêts sur le montant des droits à l’importation remboursés pour la période allant du paiement de ces droits jusqu’à leur remboursement. En effet, il résulte tant de la genèse de l’article 241 du code des douanes que du contexte dans lequel cette disposition s’inscrit qu’elle ne trouve pas à s’appliquer dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal.

À cet égard, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence de la Cour, il appartient aux autorités nationales de tirer les conséquences, dans leur ordre juridique, de l’annulation ou d’une déclaration d’invalidité d’un règlement imposant des droits antidumping, ce qui aurait pour conséquence que les droits antidumping payés au titre du règlement concerné ne seraient pas légalement dus, au sens de l’article 236, paragraphe 1, du code des douanes, et devraient, en principe, faire l’objet d’un remboursement par les autorités douanières, conformément à cette disposition, si les conditions auxquelles un tel remboursement est assujetti, dont celle prévue à l’article 236, paragraphe 2, de ce code, sont réunies (voir, en ce sens, arrêts du 27 septembre 2007, Ikea Wholesale, C‑351/04, EU:C:2007:547, point 67 et du 18 mars 2010, Trubowest Handel et Makarov/Conseil et Commission, C‑419/08 P, EU:C:2010:147, point 25).

(voir points 24-26, 34, 39 et disp.)