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FR Journal officiel de l'Union européenne C 231/11

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 13 avril 2017 — Holger Schlosser, Nicole Schlosser/TUIfly GmbH

(Affaire C-201/17)

(2017/C 231/14)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hannover

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Holger Schlosser, Nicole Schlosser

Partie défenderesse: TUIfly GmbH

Questions préjudicielles

1) L’absence pour maladie d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)? En cas de réponse affirmative à la première question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

2) En cas de réponse négative à la première question: l’absence spontanée d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif en raison d’un arrêt de travail non conforme à la législation du travail et aux conventions collectives («grève sauvage») constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004? En cas de réponse affirmative à la deuxième question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

3) En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: faut-il que la circonstance extraordinaire se soit présentée lors du vol annulé lui-même, ou le transporteur aérien effectif peut-il établir un nouvel horaire des vols pour des raisons économiques?

4) En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: la notion de caractère évitable se rapporte-elle à la circonstance extraordinaire ou bien aux conséquences de la survenance de ladite circonstance?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), JO 2004, L 046, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 231/9

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 13 avril 2017 — Thomas Neufeldt e.a./TUIfly GmbH

(Affaire C-197/17)

(2017/C 231/11)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hannover

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Thomas Neufeldt, Julia Neufeldt, Gabriel Neufeldt, tous deux représentés par les parents Sandra Neufeldt et Thomas Neufeldt

Partie défenderesse: TUIfly GmbH

Questions préjudicielles

1) L’absence pour maladie d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)? En cas de réponse affirmative à la première question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

2) En cas de réponse négative à la première question: l’absence spontanée d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif en raison d’un arrêt de travail non conforme à la législation du travail et aux conventions collectives («grève sauvage») constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004? En cas de réponse affirmative à la deuxième question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

3) En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: faut-il que la circonstance extraordinaire se soit présentée lors du vol annulé lui-même, ou le transporteur aérien effectif peut-il établir un nouvel horaire des vols pour des raisons économiques?

4) En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: la notion de caractère évitable se rapporte-elle à la circonstance extraordinaire ou bien aux conséquences de la survenance de ladite circonstance?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), JO 2004, L 046, p. 1.
1)

Aux fins du principe d’équivalence entre travailleurs temporaires et permanents, y a-t-il lieu de considérer que la résiliation du contrat de travail pour «circonstances objectives» conformément à l’article 49, paragraphe 1, sous c), du statut des travailleurs et la résiliation du contrat de travail découlant des «raisons objectives» prévues à l’article 52 dudit statut constituent des «situations comparables» et que, partant, les indemnités distinctes versées dans l’un et l’autre cas constituent une différence de traitement entre travailleurs temporaires et permanents interdite par la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (1)?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 231/7

Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 13 avril 2017 — Cobra SpA/Ministero dello Sviluppo Economico

(Affaire C-192/17)

(2017/C 231/09)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie appelante: Cobra SpA

Partie intimée: Ministero dello Sviluppo Economico

Questions préjudicielles

1) La directive 1999/5/CE (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’un fabricant, lorsqu’il applique la procédure prévue à l’annexe III, deuxième alinéa, en présence de normes harmonisées qui définissent les séries d’essais radio essentielles à effectuer, doit s’adresser à un organisme notifié et, partant, ajouter au marquage «CE» (attestant la conformité aux exigences essentielles visées à ladite directive) le numéro d’identification de cet organisme?

2) En cas de réponse affirmative à la question 1) qui précède, si le fabricant — après avoir appliqué la procédure prévue à l’annexe III, deuxième alinéa, en présence de normes harmonisées qui définissent les séries d’essais radio essentielles à effectuer, et ayant toutefois volontairement consulté un organisme notifié en lui demandant de réitérer la liste des essais susmentionnés — doit-il ajouter au marquage «CE» attestant la conformité aux exigences essentielles visées à la directive 1999/5/CE le numéro d’identification de l’organisme notifié?

3) En cas de réponse affirmative à la question 2) qui précède, le fabricant — qui, après avoir appliqué la procédure visée à l’annexe III, deuxième alinéa, en présence de normes harmonisées qui définissent les séries d’essais radio essentielles à effectuer, et après avoir toutefois volontairement consulté par la suite un organisme notifié en lui demandant de réitérer la liste des essais susmentionnés, a volontairement accompagné le produit du numéro d’identification de l’organisme consulté — doit-il indiquer le numéro d’identification de l’organisme également sur le produit et sur son emballage?

(1) Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunication et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (JO L 91, p. 10).
5)

En cas de réponse négative aux questions 1, 2 ou 3, l'article 5 de la directive 2003/88/CE doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation telle que celle de l'article 122 de la loi no 272/2004; et en cas de réponse en ce sens que l'article 17, paragraphe 3, sous b) et c), ou paragraphe 4, sous b), de la directive s’applique, celui-ci doit-il être interprété comme s'opposant à cette réglementation nationale?
2)

S’il convient de répondre par l’affirmative à la question 1: La revendication de l'ancienneté a-t-elle pour effet, en vertu de l’article 34, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (2), que la marque nationale s’éteint et ne peut plus faire l’objet d’un usage propre à assurer le maintien des droits qui lui sont attachés, ou bien la marque nationale est-elle maintenue sur le fondement du droit de l’Union, même si elle n’existe plus dans le registre de l’État membre concerné, avec cette conséquence qu’elle peut et qu’elle doit continuer de faire l’objet d’un usage propre à assurer le maintien des droits qui lui sont attachés?
2)

Compte tenu de ce que, en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/72, les obligations de service public doivent être clairement définies, transparentes, non discriminatoires et vérifiables et que l’article 3, paragraphe 6, de la même directive prévoit que la compensation financière pour l’accomplissement d’obligations de service public est octroyée d’une manière non discriminatoire et transparente: 2.1 L’article 3, paragraphe 2, et l’article 3, paragraphe 6, de la directive 2009/72 doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une limitation de la mesure de soutien octroyée aux fournisseurs à qui sont imposées des obligations de service public (ci-après les «prestataires de service public») si ceux-ci exécutent parfaitement les obligations de service public qui leur incombent? 2.2 Au sens de l’article 3, paragraphe 2, et de l’article 3, paragraphe 6, de la directive 2009/72, l’obligation prévue en droit national de suspendre le paiement des compensations de service public aux prestataires de service public indépendamment de l’exécution de leurs activités ou de leurs obligations, cette règle faisant dépendre le motif de la limitation (suspension) du paiement des compensations de service public de l’exécution des activités et des obligations incombant à une personne liée audit prestataire (en ce que la même entreprise détient une participation de contrôle dans cette personne et dans le prestataire) de payer les compensations de service public calculées sur sa propre consommation, est-elle considérée comme une obligation discriminatoire, obscure et restreignant la concurrence loyale? 2.3 Au sens de l’article 3, paragraphe 2, et de l’article 3, paragraphe 6, de la directive 2009/72, l’obligation prévue en droit national de suspendre le paiement des compensations aux prestataires de service public alors que ceux-ci restent intégralement tenus d’exécuter leurs obligations de service public et leurs obligations contractuelles corrélatives envers les entreprises acheteuses d’électricité, est-elle considérée comme une obligation discriminatoire, obscure et restreignant la concurrence loyale?
1)

Les articles 6 et 7 de la directive 93/13/CEE du Conseil (1), concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, s’opposent-ils à une jurisprudence (arrêt du Tribunal Supremo [Cour suprême] du 18 février 2016) qui, malgré le caractère abusif d’une clause d’échéance anticipée et bien que cette clause fonde la demande d’exécution, considère qu’il n’y a pas lieu d’abandonner l’exécution hypothécaire au motif que sa poursuite est plus avantageuse pour le consommateur — puisque, dans le cadre de l’exécution éventuelle d’une décision rendue suite à une procédure fondée sur l’article 1124 du code civil, celui-ci ne pourrait pas bénéficier des privilèges procéduraux propres à l’exécution hypothécaire –, mais sans tenir compte du fait que, d’après une jurisprudence constante et bien établie du Tribunal Supremo [Cour suprême] lui-même, cet article 1124 du code civil (prévu pour les contrats créant des obligations synallagmatiques) ne s’applique pas au contrat de prêt — puisqu’il s’agit d’un contrat réel et unilatéral qui ne devient parfait qu’à la remise de l’argent et qui, pour cette raison, ne crée des obligations que pour l’emprunteur et pas pour le prêteur (créancier) –, de sorte que, si cette jurisprudence était suivie lors de la procédure déclaratoire, le consommateur pourrait obtenir une décision de rejet de la demande en résolution et en indemnisation et il ne serait alors plus possible de soutenir que la poursuite de l’exécution hypothécaire serait plus avantageuse pour lui?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 231/10

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 13 avril 2017 — Susanne de Winder/TUIfly GmbH

(Affaire C-200/17)

(2017/C 231/13)

Langue de procédure: l'Allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hannover

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Susanne de Winder

Partie défenderesse: TUIfly GmbH

Questions préjudicielles

1) L’absence pour maladie d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)? En cas de réponse affirmative à la première question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

2) En cas de réponse négative à la première question: l’absence spontanée d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif en raison d’un arrêt de travail non conforme à la législation du travail et aux conventions collectives («grève sauvage») constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004? En cas de réponse affirmative à la deuxième question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

3) En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: faut-il que la circonstance extraordinaire se soit présentée lors du vol annulé lui-même, ou le transporteur aérien effectif peut-il établir un nouvel horaire des vols pour des raisons économiques?

4) En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: la notion de caractère évitable se rapporte-elle à la circonstance extraordinaire ou bien aux conséquences de la survenance de ladite circonstance?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), JO 2004, L 046, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 231/18

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 28 avril 2017 — Reinhard Wittmann/TUIfly GmbH

(Affaire C-228/17)

(2017/C 231/22)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hannover (Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Reinhard Wittmann

Partie défenderesse: TUIfly GmbH

Questions préjudicielles

1) L’absence pour maladie d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)? En cas de réponse affirmative à la première question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

2) En cas de réponse négative à la première question: l’absence spontanée d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif en raison d’un arrêt de travail non conforme à la législation du travail et aux conventions collectives («grève sauvage») constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004? En cas de réponse affirmative à la deuxième question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

3) En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: faut-il que la circonstance extraordinaire se soit présentée lors du vol annulé lui-même, ou le transporteur aérien effectif peut-il établir un nouvel horaire des vols pour des raisons économiques?

4) En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: la notion de caractère évitable se rapporte-elle à la circonstance extraordinaire ou bien aux conséquences de la survenance de ladite circonstance?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), JO 2004, L 046, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 231/17

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 28 avril 2017 — Brigitte Wittmann/TUIfly GmbH

(Affaire C-226/17)

(2017/C 231/21)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hannover

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Brigitte Wittmann

Partie défenderesse: TUIfly GmbH

Questions préjudicielles

1) L’absence pour maladie d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)? En cas de réponse affirmative à la première question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

2) En cas de réponse négative à la première question: l’absence spontanée d’une partie importante du personnel requis pour la réalisation des vols du transporteur aérien effectif en raison d’un arrêt de travail non conforme à la législation du travail et aux conventions collectives («grève sauvage») constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004? En cas de réponse affirmative à la deuxième question: quel niveau le taux d’absentéisme doit-il atteindre pour pouvoir admettre une telle circonstance?

3) En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: faut-il que la circonstance extraordinaire se soit présentée lors du vol annulé lui-même, ou le transporteur aérien effectif peut-il établir un nouvel horaire des vols pour des raisons économiques?

4) En cas de réponse affirmative à la première ou à la deuxième question: la notion de caractère évitable se rapporte-elle à la circonstance extraordinaire ou bien aux conséquences de la survenance de ladite circonstance?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), JO 2004, L 046, p. 1.
2)

L’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, qui prévoit, comme circonstances aggravantes du manquement à l’obligation de déclaration, l’absence de justification de l’origine licite des moyens de paiement et l’incompatibilité entre l’activité exercée par l’intéressé [et le montant du mouvement]?
3)

En cas de contenu concernant les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, est-il conforme à la compétence accordée à l’Union européenne en vue d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs ainsi qu’aux principes fondamentaux du droit de l’Union de recours juridictionnel effectif et du procès équitable pour toute question de droit civil que le conseil d’uniformisation de la plus haute instance juridictionnelle d’un État membre dirige par le biais de «décisions rendues dans l’intérêt d’une interprétation uniforme des dispositions de droit» la jurisprudence de la juridiction saisie? 3.a) En cas de réponse affirmative à la question précédente: est-il conforme à la compétence accordée à l’Union européenne en vue d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs ainsi qu’aux principes fondamentaux du droit de l’Union de recours juridictionnel effectif et du procès équitable pour toute question de droit civil que le conseil d’uniformisation de la plus haute instance juridictionnelle d’un État membre dirige par le biais de «décisions rendues dans l’intérêt d’une interprétation uniforme des dispositions de droit» la jurisprudence de la juridiction saisie, lorsque la nomination des juges membres du conseil d’uniformisation n’est pas effectuée de manière transparente, selon des règles prédéterminées, que la procédure devant ledit conseil n’est pas publique, et qu’il n’est pas possible de connaître a posteriori la procédure suivie, à savoir les éléments d’expertise et ouvrages de doctrine utilisés, le vote des différents membres (opinion concordante ou dissidente)?
3.

Erreur de droit en ce que le Tribunal a considéré, dans l’arrêt attaqué, que la décision litigieuse était motivée (point 67 de l’arrêt attaqué), bien que ladite décision renvoie, en tant que partie intégrante de sa motivation, d’une part, à la décision de la Commission du 13 mars 2014 [ARES (2014) 710158] qui exclut la participation de la requérante au projet eDIGIREGION (points 57 et 60 à 62 de l’arrêt attaqué) et, d’autre part, aux rapports finaux des audits 11-INFS-025 et 11-BA119-016 (points 63 et 64 de l’arrêt attaqué), alors que tant la décision de la Commission du 13 mars 2014 [ARES (2014) 710158] précitée que les rapports finaux des audits 11-INFS-025 et 11-BA119-016 ont fait l’objet de recours en annulation.