Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Agriculture ° Organisation commune des marchés ° Viande bovine ° Prime spéciale en faveur des producteurs ° Conditions d' octroi ° Contrôle par les autorités compétentes ° Contrôle administratif ° Notion ° Inspections sur place ° Critères de sélection des exploitations

(Règlement de la Commission n 714/89, art. 8)

2. Agriculture ° Organisation commune des marchés ° Viande bovine ° Prime spéciale en faveur des producteurs ° Conditions d' octroi ° Identification des animaux ° Exigence d' un marquage spécifique supplémentaire en cas d' expédition vers un autre État membre ° Portée

(Règlement de la Commission n 714/89, art. 7, § 1)

Sommaire

1. Dans le cadre de la procédure de contrôle prévue par l' article 8 du règlement n 714/89, portant modalités d' application du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine, le contrôle administratif et l' inspection sur place ont été conçus par le législateur communautaire comme deux moyens de vérification qui, tout en étant distincts, se complètent réciproquement.

Le contrôle administratif, qui précède les inspections sur place, doit être effectué de manière à permettre aux autorités nationales de tirer toutes les conclusions possibles, certitudes ou doutes, quant au respect des conditions de l' octroi des primes. Dès lors, ce contrôle devrait consister dans la vérification de la régularité des demandes et des engagements ou des déclarations qui les accompagnent, dans la comparaison des demandes de prime avec celles éventuellement présentées par le même producteur les années précédentes, dans leur comparaison avec les demandes relatives à d' autres exploitations, surtout les plus importantes, et dans l' examen des éléments recueillis en combinaison avec les données statistiques disponibles, et de toute autre donnée utile, afin de déceler les dossiers suspects.

La sélection des demandeurs devant être soumis à une inspection sur place doit être effectuée sur la base d' une combinaison de critères appropriés et non uniquement, ni même principalement, selon le hasard. Ainsi, ces inspections, pour assurer l' efficacité de la procédure de contrôle, peuvent par exemple porter en priorité sur les exploitations les plus importantes ou sur celles qui, sur la base des résultats du contrôle administratif, sont apparues comme suspectes, les autres pouvant être contrôlées au gré du hasard.

2. L' article 7, paragraphe 1, du règlement n 714/89, qui a pour objet d' éviter le double paiement de la prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine pour le même animal, doit être interprété en ce sens que l' exigence d' un marquage spécifique supplémentaire, prévue pour les animaux à expédier, après le paiement de la prime, vers un autre État membre, vise uniquement les animaux identifiés par un système de marquage appliqué à la fois pour les bovins faisant l' objet de la prime spéciale et à d' autres fins. Dans cette hypothèse, en effet, il est impossible, pour les autorités des autres États membres vers lesquels ces bovins sont expédiés, de constater si le marquage que porte l' animal est lié au paiement de la prime spéciale ou à une autre raison. En revanche, les animaux qui portent déjà un marquage spécifique, utilisé uniquement dans le cadre du régime de la prime spéciale et conforme au premier alinéa de ladite disposition, peuvent être identifiés par les autorités de l' État membre dans lequel ils sont expédiés.