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FR Journal officiel de l'Union européenne C 103/21

Arrêt du Tribunal du 17 février 2011 — Zhejiang Xinshiji Foods et Hubei Xinshiji Foods/Conseil

(Affaire T-122/09) (1).

(Dumping - Importations d’agrumes préparés ou conservés originaires de la République populaire de Chine - Droits de la défense - Obligation de motivation - Principe de bonne administration - Article 15, paragraphe 2, et article 20, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 384/96 [devenus article 15, paragraphe 2, et article 20, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 1225/2009])

2011/C 103/37

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Zhejiang Xinshiji Foods Co. Ltd (Liuao Town, Sanmen County, Chine); et Hubei Xinshiji Foods Co. Ltd (Dangyang City, Chine) (représentants: F. Carlin, barrister, A. MacGregor, solicitor, N. Niejahr et Q. Azau, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix et R. Szostak, agents, assistés initialement de G. Berrisch et G. Wolf, puis de G. Berrisch, avocats)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet et C. Clyne, agents)

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) no 1355/2008 du Conseil, du 18 décembre 2008, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine (JO L 350, p. 35), dans la mesure où il concerne les requérantes.

Dispositif

1) Le règlement (CE) no 1355/2008 du Conseil, du 18 décembre 2008, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine, est annulé dans la mesure où il concerne Zhejiang Xinshiji Foods Co. Ltd et Hubei Xinshiji Foods Co. Ltd.

2) Zhejiang Xinshiji Foods et Hubei Xinshiji Foods supporteront la moitié de leurs dépens.

3) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Zhejiang Xinshiji Foods et Hubei Xinshiji Foods.

4) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 141 du 20.6.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 103/22

Arrêt du Tribunal du 17 février 2011 — Annco/OHMI — Freche et fils (ANN TAYLOR LOFT)

(Affaire T-385/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale ANN TAYLOR LOFT - Marque nationale verbale antérieure LOFT - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2011/C 103/39

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Annco, Inc. (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentant: G. Triet, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Freche et fils associés (Paris, France)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 1er juillet 2009 (affaire R 1485/2008-1), relative à une procédure d’opposition entre Freche et fils associés et Annco, Inc.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 1er juillet 2009 (affaire R 1485/2008-1) est annulée.

2) Le recours est irrecevable pour le surplus.

3) L’OHMI est condamné aux dépens.

(1) JO C 282 du 21.11.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 103/21

Arrêt du Tribunal du 17 février 2011 — Formula One Licensing/OHMI — Global Sports Media (F1-LIVE)

(Affaire T-10/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative F1-LIVE - Marques communautaire figurative et nationales et internationale verbales antérieures F1et F1 Formula 1 - Rejet de l’opposition par la chambre de recours - Motifs relatifs de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009])

2011/C 103/36

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Formula One Licensing BV (Rotterdam, Pays-Bas) (représentants: B. Klingberg et K. Sandberg, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Global Sports Media Ltd (Hamilton, Bermudes) (représentants: initialement T. de Haan et J.-J. Evrard, puis T. de Haan, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 16 octobre 2008 (affaire R 7/2008-1), relative à une procédure d’opposition entre Racing-Live SAS et Formula One Licensing BV.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Formula One Licensing BV est condamnée aux dépens.

(1) JO C 55 du 7.3.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 103/22

Arrêt du Tribunal du 17 février 2011 — J & F Participações/OHMI — Plusfood Wrexham (Friboi)

(Affaire T-324/09) (1).

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative Friboi - Marque nationale verbale antérieure FRIBO - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009)

2011/C 103/38

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: J & F Participações SA (Sorocaba, Brésil) (représentant: A. Fernández Fernández-Pacheco, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Plusfood Wrexham Ltd (Llay, Wrexham, Royaume-Uni) (représentant: G. van Roeyen, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 22 avril 2009 (affaire R 824/2008-1), relative à une procédure d’opposition entre Fribo Foods Ltd et Agropecuaria Friboi, Ltda.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) J & F Participações SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 256 du 24.10.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 130/15

Arrêt du Tribunal du 15 mars 2011 — Ifemy's/OHMI — Dada & Co Kids — (Dada & Co. kids)

(Affaire T-50/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative Dada & Co. kids - Marque nationale verbale antérieure DADA - Motif relatif de refus - Absence d’usage sérieux de la marque antérieure - Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009])

2011/C 130/26

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ifemy's Holding GmbH (Munich, Allemagne) (représentant: H.-G. Augustinowski, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Dada & Co. Kids Srl (Prato, Italie)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 27 novembre 2008 (affaire R 911/2008-4), relative à une procédure d’opposition entre Ifemy’s Holding GmbH et Dada & Co. Kids Srl.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Ifemy’s Holding GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 90 du 18.4.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 139/16

Arrêt du Tribunal du 22 mars 2011 — Access Info Europe/Conseil

(Affaire T-233/09) (1)

(Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Document concernant une procédure législative en cours - Refus partiel d’accès - Recours en annulation - Délai de recours - Recevabilité - Divulgation par un tiers - Absence de disparition de l’intérêt à agir - Identification des délégations des États membres auteurs des propositions - Exception relative à la protection du processus décisionnel)

2011/C 139/31

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Access Info Europe (Madrid, Espagne) (représentants: O. W. Brouwer et J. Blockx, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: C. Fekete et M. Bauer, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République hellénique (représentants: E.-M. Mamouna et K. Boskovits, agents); et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: E. Jenkinson et S. Ossowski, agents, assistés de L. J. Stratford, barrister)

Objet

Demande d’annulation de la décision du Conseil du 26 février 2009 refusant l’accès à certaines informations contenues dans une note du 26 novembre 2008, concernant une proposition de règlement relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Dispositif

1) La décision du Conseil de l’Union européenne du 26 février 2009 refusant l’accès à certaines informations contenues dans une note du 26 novembre 2008, concernant une proposition de règlement relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, est annulée.

2) Le Conseil supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Access Info Europe.

3) La République hellénique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 205 du 29.8.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 145/26

Arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 — Cybergun/OHMI — Umarex Sportwaffen (AK 47)

(Affaire T-503/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale AK 47 - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009)

2011/C 145/44

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Cybergun SA (Bondoufle, France) (représentant: S. Guyot, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Umarex Sportwaffen GmbH & Co. KG (Arnsberg, Allemagne) (représentant: M.-H. Hoffmann, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 8 octobre 2009 (affaire R 645/2008-1), relative à une procédure de nullité entre Umarex Sportwaffen GmbH & Co. KG et Cybergun SA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Cybergun SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 51 du 27.2.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 145/26

Arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 — Grèce/Commission

(Affaire T-184/09) (1)

(FEOGA - Section “Garantie” - Dépenses exclues du financement communautaire - Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre - Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1663/95 et article 11, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 885/2006 - Évaluation du risque de préjudice financier pour le FEOGA - Principe de proportionnalité)

2011/C 145/42

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: République hellénique (représentants: V. Kontolaimos, E. Leftheriotou et V. Karra, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Jimeno Fernández et A. Markoulli, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2009/253/CE de la Commission, du 19 mars 2009, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (JO L 75, p. 15), dans la mesure où elle exclut certaines dépenses effectuées par la République hellénique dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.

(1) JO C 193 du 15.8.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 145/26

Arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 — Cybergun/OHMI — Umarex Sportwaffen (AK 47)

(Affaire T-419/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale AK 47 - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009)

2011/C 145/43

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Cybergun SA (Bondoufle, France) (représentant: S. Guyot, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Umarex Sportwaffen GmbH & Co. KG (Arnsberg, Allemagne) (représentant: M.-H. Hoffmann, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 5 août 2009 (affaire R 1101/2007-1), relative à une procédure de nullité entre Umarex Sportwaffen GmbH & Co. KG et Cybergun SA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Cybergun SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 312 du 19.12.2009.
1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 11 mai 2009 (affaire R 27/2009-2) est annulée dans la mesure où y est refusé l’enregistrement comme marque communautaire du signe verbal NATURALLY ACTIVE pour les sacs de lavage, les sacs et coffrets à cosmétiques, les sacs de plage, les sacs à main, les sacs à porter à l’épaule, les sacs à cordon, les porte-monnaie, les portefeuilles, les «vanity cases», les sacs à maquillage, les sacs en toile et les pochettes pour miroirs, relevant de la classe 18 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/15

Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2010 — Wind/OHMI — Sanyang Industry (Wind)

(Affaire T-451/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative Wind - Marque nationale figurative antérieure Wind - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Absence de similitude des produits et des services)

2011/C 38/27

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Harry Wind (Selfkant, Allemagne) (représentant: J. Sroka, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Sanyang Industry Co., Ltd (Hsinchu, Taïwan)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 3 septembre 2009 (affaire R 1470/2008-4), relative à une procédure d’opposition entre M. Harry Wind et Sanyang Industry Co., Ltd.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Harry Wind est condamné aux dépens.

(1) JO C 24 du 30.1.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/12

Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2010 — Epcos/OHMI — Epco Sistemas (EPCOS)

(Affaire T-132/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative EPCOS - Marque nationale figurative antérieure epco SISTEMAS - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement no 40/94 (devenu article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009))

2011/C 38/18

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Epcos AG (Munich, Allemagne) (représentants: L. von Zumbusch et S. Schweyer, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: S. Schäffner, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Epco Sistemas, SL (Constanti, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 19 janvier 2009 (affaire R 1088/2008-2), relative à une procédure d’opposition entre Epco Sistemas, SL et Epcos AG.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Epcos AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 129 du 6.6.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/14

Arrêt du Tribunal du 24 novembre 2010 — Commission/Irish Electricity Generating

(Affaire T-323/09) (1)

(Clause compromissoire - Contrat conclu dans le cadre d’un programme spécifique de recherche, de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine de l’énergie non nucléaire (1994-1998) - Inexécution du contrat - Remboursement des sommes avancées - Intérêts de retard - Procédure par défaut)

2011/C 38/23

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A.-M. Rouchaud-Joët et F. Mirza, agents, assistés de U. O’Dwyer et A. Martin, solicitors)

Partie défenderesse: Irish Electricity Generating Co. Ltd (Waterford, Irlande)

Objet

Recours fondé sur une clause compromissoire visant à obtenir la condamnation de Irish Electricity Generating Co. Ltd à rembourser la somme de 180 664,70 euros correspondant à une partie des avances que la Commission lui a versées dans le cadre du contrat WE/178/97/IE/GB, majorée des intérêts de retard.

Dispositif

1) Irish Electricity Generating Co. Ltd est condamnée à rembourser à la Commission européenne la somme de 180 664,70 euros, majorée des intérêts de retard: — taux de 5,56 % l’an à compter du 25 août 2003 jusqu’à la date du présent arrêt; — au taux annuel appliqué en vertu de la loi irlandaise, soit actuellement l’article 26 du Debtors (Ireland) Act, 1840 (loi sur les débiteurs), modifié, dans la limite d’un taux de 5,56 % l’an, à compter du présent arrêt et jusqu’à l’apurement complet de la dette.

2) Irish Electricity Generating est condamnée aux dépens.

(1) JO C 256 du 24.10.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 46/11

Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2010 — Ilink Kommunikationssysteme/OHMI (ilink)

(Affaire T-161/09) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale ilink - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009])

2011/C 46/20

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Ilink Kommunikationssysteme GmbH (Berlin, Allemagne) (représentant: B. Schütze, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Pohlmann, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 5 février 2009 (affaire R 1849/2007-4), concernant l’enregistrement du signe verbal ilink comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Ilink Kommunikationssysteme GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 153 du 4.7.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 46/11

Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2010 — Amen Corner/OHMI — Comercio Electrónico Ojal (SEVE TROPHY)

(Affaire T-192/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative SEVE TROPHY - Marques communautaires figuratives antérieures Seve Ballesteros Trophy et SEVE TROPHY - Motifs relatifs de refus - Absence de similitude des produits et des services - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] - Absence de profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures et de préjudice porté à ceux-ci - Article 8, paragraphe 5, du règlement no 40/94 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009))

2011/C 46/21

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Amen Corner, SA (Madrid, Espagne) (représentants: J. A. Calderón Chavero et T. Villate Consonni, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Comercio Electrónico Ojal, SL (Madrid)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 5 mars 2009 (affaire R 462/2008-2), relative à une procédure d’opposition entre Amen Corner, SA et Comercio Electrónico Ojal, SL.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Amen Corner, SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 167 du 18.7.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 46/12

Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2010 — LG Electronics/OHMI (KOMPRESSOR PLUS)

(Affaire T-497/09) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale KOMPRESSOR PLUS - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009)

2011/C 46/24

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: LG Electronics, Inc. (Séoul, Corée du Sud) (représentant: J. Blanchard, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 23 septembre 2009 (affaire R 397/2009-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal KOMPRESSOR PLUS comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) LG Electronics, Inc. supportera les dépens.

(1) JO C 37 du 13.2.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/21

Arrêt du Tribunal du 13 janvier 2011 — Park/OHMI — Bae (PINE TREE)

(Affaire T-28/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure de déchéance - Marque communautaire figurative PINE TREE - Usage sérieux de la marque - Article 50, paragraphe 1, sous a), et article 55, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 51, paragraphe 1, sous a), et article 56, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009])

2011/C 55/37

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Mo-Hwa Park (Hillscheid, Allemagne) (représentant: P. Lee, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: S. Schäffner, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Chong-Yun Bae (Berlin, Allemagne) (représentants: A.-K. Warnecke et C. Donle, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 13 novembre 2008 (affaire R 1882/2007-4), relative à une procédure de déchéance entre M. Mo-Hwa Park et M. Chong-Yun Bae.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Mo-Hwa Park est condamné aux dépens.

(1) JO C 82 du 4.4.2009.
Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2010 — Micro Shaping/OHMI (packaging)

(Affaire T-64/09) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative packaging - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009])

(2010/C 288/72)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Micro Shaping Ltd (Goring-by-Sea, Worthing, West Sussex, Royaume-Uni) (représentant: A. Franke, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: S. Schäffner, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 11 décembre 2008 (affaire R 1063/2008-1), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif packaging comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Micro Shaping Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 102 du 1.5.2009.