Arrêt de la Cour du 31 janvier 1984. - Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. - Manquement d'État - Protection de la santé des animaux. - Affaire 40/82.



Recueil de jurisprudence 1984 page 00283

édition spéciale espagnole page 00067

édition spéciale suédoise page 00461

édition spéciale finnoise page 00443



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS EN MATIERE DE POLICE SANITAIRE - VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE - ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES - COMPETENCES DES ETATS MEMBRES - CONDITIONS ET LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 30 , 36 ; DIRECTIVE DU CONSEIL 71/118 , ART . 11 , PAR 1 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - PROTECTION DE LA SANTE DES ANIMAUX - REGIME DE LICENCES D ' IMPORTATION - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 36 )

Sommaire

1 . LE PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 11 DE LA DIRECTIVE 71/118 DOIT ETRE ENTENDU COMME LAISSANT AUX ETATS MEMBRES LA COMPETENCE POUR EDICTER LES REGLES EN MATIERE DE POLICE SANITAIRE RELATIVES AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE , DANS L ' ATTENTE DE MESURES COMMUNAUTAIRES . CETTE DISPOSITION NE PEUT PAS AVOIR POUR EFFET DE SOUSTRAIRE LES ETATS MEMBRES A LEUR OBLIGATION DE RESPECTER , DANS LE DOMAINE QU ' ELLE RECOUVRE , LES INTERDICTIONS PREVUES AUX ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE .

2 . LA REPONSE A LA QUESTION DE SAVOIR SI DES MESURES NATIONALES VISANT LA SANTE DES ANIMAUX PEUVENT COMPORTER , OU NON , UN REGIME DE LICENCES D ' IMPORTATION SANS VIOLER L ' ARTICLE 36 DU TRAITE EST FONCTION DE LA RELATION QUI EXISTE DANS UN CAS CONCRET ENTRE , D ' UNE PART , LA GENE OCCASIONNEE PAR LES CHARGES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES QUE COMPORTE UN TEL REGIME ET , D ' AUTRE PART , LES DANGERS ET RISQUES POUR LA SANTE ANIMALE IMPLIQUES PAR LES IMPORTATIONS EN CAUSE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 40/82 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . RICHARD WAINWRIGHT , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

SOUTENUE PAR

REPUBLIQUE FRANCAISE , REPRESENTEE PAR M . GILBERT GUILLAUME , DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES , EN QUALITE D ' AGENT , ET PAR M . ALEXANDRE CARNELUTTI , EN QUALITE D ' AGENT SUPPLEANT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DE FRANCE ,

PARTIE INTERVENANTE ,

CONTRE

ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD , REPRESENTE PAR MM . IAN PERCIVAL , Q . C ., SOLICITOR GENERAL , PETER SCOTT , Q . C ., ET PETER LANGDON-DAVIES , BARRISTER , AINSI QUE PAR M G . DAGTOGLOU , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AU SIEGE DE L ' AMBASSADE BRITANNIQUE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

SOUTENUE PAR

IRLANDE , REPRESENTEE PAR M . LOUIS J . DOCKERY , CHIEF STATE SOLICITOR , M . H . J . O ' FLAHERTY , SENIOR COUNSEL ET PAR M . J . O ' REILLY , JUNIOR COUNSEL , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' IRLANDE ,

PARTIE INTERVENANTE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QU ' EN APPLIQUANT DES RESTRICTIONS A L ' IMPORTATION DE VIANDE DE VOLAILLE , D ' OEUFS ET DE PRODUITS D ' OEUFS , LE ROYAUME-UNI A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 4 FEVRIER 1982 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QU ' EN INTERDISANT LES IMPORTATIONS DE PRODUITS DE VOLAILLE , ET EN ADOPTANT UN REGIME DE LICENCES D ' IMPORTATION POUR CES PRODUITS , DANS LES CIRCONSTANCES DECRITES DANS LA REQUETE , LE ROYAUME-UNI A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .

2 PAR ARRET DU 15 JUILLET 1982 ( COMMISSION/ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD , AFFAIRE 40/82 , RECUEIL P . 2793 ), LA COUR A DECLARE QU ' EN APPLIQUANT DES MESURES QUI AVAIENT POUR EFFET D ' EMPECHER LES IMPORTATIONS DE PRODUITS DE VOLAILLE FRAIS ET REFRIGERES , Y COMPRIS LES OEUFS NON DESTINES A ETRE COUVES ET LES PRODUITS D ' OEUFS AUTRES QUE CEUX AYANT SUBI UN TRAITEMENT THERMIQUE EN ANGLETERRE , AU PAYS DE GALLES ET EN ECOSSE , EN PROVENANCE DE TOUT ETAT MEMBRE AUTRE QUE L ' IRLANDE ET LE DANEMARK , LE ROYAUME-UNI AVAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT EN VERTU DU TRAITE . DANS CET ARRET LA COUR A RESERVE SA DECISION SUR LES AUTRES POINTS LITIGIEUX .

3 LES POINTS AINSI RESERVES CONCERNENT D ' ABORD L ' INTERDICTION D ' IMPORTER DES PRODUITS DE VOLAILLE EN IRLANDE DU NORD EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES A L ' EXCEPTION DE L ' IRLANDE ET DU DANEMARK ; ENSUITE , LA LEGISLATION DU ROYAUME-UNI QUI ETAIT A LA BASE DES MESURES PRISES EN CE QUI CONCERNE AUSSI BIEN LA GRANDE-BRETAGNE QUE L ' IRLANDE DU NORD , DANS LA MESURE OU CETTE LEGISLATION COMPORTE UN REGIME DE LICENCES D ' IMPORTATION AUTRES QUE DES LICENCES GENERALES ET OUVERTES ; ENFIN , LA FACON DONT CE REGIME DE LICENCES A ETE APPLIQUE , A PARTIR DU 1 SEPTEMBRE 1981 , AUX IMPORTATIONS EN ANGLETERRE , AU PAYS DE GALLES ET EN ECOSSE DE PRODUITS D ' OEUFS AYANT SUBI UN TRAITEMENT THERMIQUE . IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER MAINTENANT CES TROIS PROBLEMES .

I - LES IMPORTATIONS EN IRLANDE DU NORD

4 DANS SA REQUETE , LA COMMISSION S ' EST CONTENTEE DE FAIRE VALOIR QUE LES OBSERVATIONS QU ' ELLE AVAIT FAITES A L ' EGARD DES RESTRICTIONS AUX IMPORTATIONS EN ANGLETERRE , AU PAYS DE GALLES ET EN ECOSSE TELLES QU ' ELLES AVAIENT ETE INTRODUITES EN 1981 , S ' APPLIQUAIENT EGALEMENT AU REGIME EN VIGUEUR , A CET EGARD , EN IRLANDE DU NORD .

5 TOUTEFOIS , IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE REGIME NORD-IRLANDAIS CONTESTE PAR LA COMMISSION A ETE APPLIQUE , SELON DES MODALITES EN SUBSTANCE INCHANGEES , DEPUIS 1933 ET QU ' IL TROUVE SA BASE DANS UN DECRET ANTERIEUR A L ' ADHESION DU ROYAUME-UNI A LA COMMUNAUTE , A SAVOIR LE ' DISEASES OF ANIMALS ( IMPORTATION OF POULTRY ) ORDER ( NORTHERN IRELAND ) 1965 ' ( SI 1965 , N . 175 ).

6 IL RESSORT EN OUTRE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE ROYAUME-UNI ET PAR L ' IRLANDE , PARTIE INTERVENANTE AU LITIGE , QUI N ' ONT PAS ETE CONTREDITS PAR LA COMMISSION , QUE LE CHEPTEL AVIAIRE DE L ' IRLANDE DU NORD , CONTRAIREMENT A CELUI DES AUTRES PARTIES DU ROYAUME-UNI , N ' A PAS ETE SOUMIS A UN SYSTEME DE VACCINATION CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE . EN REVANCHE , CETTE MALADIE A ETE COMBATTUE DANS CE PAYS PAR L ' ABATTAGE OBLIGATOIRE DES VOLATILES CONTAMINES EN CAS D ' APPARITION DE LA MALADIE ET PAR L ' INTERDICTION DE VACCINER AU MOTIF QUE LA VACCINATION POURRAIT MASQUER LE PRESENCE DU VIRUS CONTAGIEUX .

7 LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE A SOUTENU QUE LES RESTRICTIONS AUX IMPORTATIONS DE PRODUITS DE VOLAILLE EN IRLANDE DU NORD CONSTITUENT LE COROLLAIRE NECESSAIRE DE LA POLITIQUE D ' ABATTAGE CHOISIE POUR CE PAYS ET QU ' ELLES N ' AURAIENT DONC PAS ETE INTRODUITES POUR DES RAISONS DE POLITIQUE COMMERCIALE . EN EFFET , ELLES SERAIENT APPLIQUEES AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE D ' AUTRES PARTIES DU ROYAUME-UNI LUI-MEME AUSSI BIEN QU ' A CELLES EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES QUI PERMETTENT LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE .

8 A CET EGARD , LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE A PRECISE QUE , POUR PRESERVER L ' ETAT DE SANTE DU CHEPTEL AVIAIRE SUR SON TERRITOIRE , L ' ADMINISTRATION NORD-IRLANDAISE N ' OCTROIE DES LICENCES D ' IMPORTATION QUE SI LES PRODUITS DE VOLAILLE PROVIENNENT DE PAYS OFFRANT LES MEMES GARANTIES SANITAIRES OU SI CES PRODUITS ONT ETE SOUMIS A UN TRAITEMENT THERMIQUE D ' UN NIVEAU SUFFISANT POUR INACTIVER LE VIRUS DE LA MALADIE DE NEWCASTLE . POUR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE L ' IRLANDE , UNE LICENCE GENERALE ET OUVERTE AURAIT ETE ACCORDEE . AU SURPLUS , DES LICENCES SERAIENT OCTROYEES POUR L ' IMPORTATION D ' OEUFS A COUVER ET DE POUSSINS D ' UNE JOURNEE EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES , SOUS RESERVE D ' UNE PERIODE DE QUARANTAINE ASSEZ LONGUE .

9 DANS SA REPLIQUE , LA COMMISSION A RECONNU QUE LES INTERDICTIONS D ' IMPORTATION EN CAUSE ONT ETE INTRODUITES ET MAINTENUES POUR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA SANTE DES ANIMAUX ; ELLE N ' ALLEGUE PAS QUE CES RESTRICTIONS CONSTITUENT UNE DISCRIMINATION ARBITRAIRE OU UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES AU SENS DE L ' ARTICLE 36 , DEUXIEME PHRASE , DU TRAITE . ELLE ESTIME CEPENDANT QUE CES INTERDICTIONS NE SONT PAS JUSTIFIEES AU REGARD DE L ' ARTICLE 36 AU MOTIF QU ' ELLES SONT EXCESSIVES ET QUE LEUR INFLUENCE NEGATIVE SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES DANS LA COMMUNAUTE EST DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT A LEUR OBJET SANITAIRE .

10 AVANT DE CONSIDERER CETTE THESE , IL Y A LIEU D ' EXAMINER UN MOYEN DE DEFENSE LIMINAIRE AVANCE PAR LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE DANS SA DUPLIQUE ET SELON LEQUEL LES MESURES APPLICABLES EN IRLANDE DU NORD SERAIENT JUSTIFIEES AU TITRE DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 71/118 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1971 , RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D ' ECHANGES DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE ( JO L 55 , P . 23 ). CETTE DISPOSITION EST LIBELLEE COMME SUIT :

' SANS PREJUDICE DES PARAGRAPHES 2 A 4 , LES DISPOSITIONS DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE POLICE SANITAIRE RELATIVE AUX ECHANGES DE VOLAILLES VIVANTES ET DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE RESTENT APPLICABLES JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EVENTUELLES . '

11 A CET EGARD , LA COUR OBSERVE D ' ABORD QUE LA DIRECTIVE 71/118 , TOUT EN AYANT POUR OBJET DE PROCEDER A UN RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS DES ETATS MEMBRES EN MATIERE SANITAIRE , TRAITE PLUS PARTICULIEREMENT DE L ' HARMONISATION DU CONTROLE DES IMPORTATIONS DE VIANDES DE VOLAILLE PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE QUI S ' AVERERAIENT IMPROPRES A LA CONSOMMATION HUMAINE . C ' EST AINSI QUE LE CERTIFICAT DE SALUBRITE QUI DOIT ACCOMPAGNER , EN VERTU DE L ' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE , LES VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE EXPEDIEES DU TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE A CELUI D ' UN AUTRE COMPORTE UNE ATTESTATION DE SALUBRITE CERTIFIANT QUE LES VIANDES CONCERNEES SONT RECONNUS ' PROPRES A LA CONSOMMATION HUMAINE ' . SEUL L ' ARTICLE 11 CONCERNE LES RISQUES SANITAIRES QUE LES ECHANGES DE VIANDES DE VOLAILLE POURRAIENT CREER POUR LE CHEPTEL AVIAIRE DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION .

12 LES PARAGRAPHES 2 A 5 DE L ' ARTICLE 11 PREVOIENT LES MESURES A PRENDRE ET LES PROCEDURES A SUIVRE EN CAS D ' APPARITION D ' UNE MALADIE EPIZOOTIQUE SUR LE TERRITOIRE D ' UN DES ETATS MEMBRES . POUR CE QUI EST DES AUTRES RISQUES SANITAIRES QUE LES ECHANGES DE VIANDES POURRAIENT CREER POUR LE CHEPTEL AVIAIRE , LE PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE SE BORNE A INDIQUER QUE LES DISPOSITIONS NATIONALES ' RESTENT APPLICABLES ' JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DE MESURES COMMUNAUTAIRES .

13 DANS CE CONTEXTE , LE PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 11 N ' APPARAIT PAS COMME TENDANT A GELER LA SITUATION TELLE QU ' ELLE EXISTAIT AU MOMENT DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE . CETTE DISPOSITION DOIT ETRE ENTENDUE COMME LAISSANT AUX ETATS MEMBRES LA COMPETENCE POUR EDICTER LES REGLES EN MATIERE DE POLICE SANITAIRE RELATIVES AUX VIANDES FRAICHES DE VOLAILLE , DANS L ' ATTENTE DE MESURES COMMUNAUTAIRES . IL S ' ENSUIT QU ' ELLE NE PEUT PAS AVOIR POUR EFFET DE SOUSTRAIRE LES ETATS MEMBRES A LEUR OBLIGATION DE RESPECTER , DANS LE DOMAINE COUVERT PAR L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE , LES INTERDICTIONS PREVUES AUX ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE .

14 IL Y A DONC LIEU DE RECHERCHER SI LES RESTRICTIONS D ' IMPORTATION SONT ' JUSTIFIEES ' PAR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA SANTE DES ANIMAUX OU SI , COMME LE SOUTIENT LA COMMISSION , ELLES DEPASSENT CE QUI EST NECESSAIRE POUR ASSURER UNE TELLE PROTECTION .

15 L ' ARRET DU 15 JUILLET 1982 , PRECITE , A DEJA CONSTATE CERTAINES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI SONT EGALEMENT PERTINENTES EN L ' ESPECE . D ' UNE PART , LES STATISTIQUES DISPONIBLES MONTRENT UNE DIMINUTION CONSTANTE DE L ' APPARITION DE LA MALADIE DE NEWCASTLE DANS TOUTE LA COMMUNAUTE AU COURS DES SIX DERNIERES ANNEES ; EN 1981 , LES SEULS ETATS MEMBRES OU QUELQUES APPARITIONS DE LA MALADIE ONT ETE CONSTATEES SONT L ' ITALIE ( DEUX ) ET LA GRECE ( DOUZE ). D ' AUTRE PART , LA PRATIQUE DANS LES PAYS QUI PERMETTENT LA VACCINATION CONSISTE A SOUMETTRE UNE PARTIE SEULEMENT DU CHEPTEL AVIAIRE A LA VACCINATION ( EN 1981 : 40 % EN FRANCE ET EN GRANDE-BRETAGNE ); NORMALEMENT , LA VACCINATION TOUCHE EN PREMIER LIEU LES POULES PONDEUSES ET LES VOLATILES REPRODUCTEURS , ET NON LES ANIMAUX DESTINES A L ' ABATTAGE .

16 DANS CES CONDITIONS , LE RISQUE DE CONTAMINATION DU CHEPTEL AVIAIRE EN IRLANDE DU NORD PAR DES VIRUS SAUVAGES QUI SE SERAIENT INSTALLES DANS DES VOLATILES VACCINES ET QUI SERAIENT RESTES ACTIFS DANS LES CARCASSES DE CES ANIMAUX OU DANS LES PRODUITS DE VIANDE PREPARES A PARTIR DE CES CARCASSES , OU ENCORE DANS LES OEUFS PONDUS PAR CES ANIMAUX , EST EXTREMEMENT FAIBLE . CE RISQUE NE SAURAIT JUSTIFIER UNE PROHIBITION TOTALE DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES QUI PERMETTENT LA VACCINATION .

17 S ' IL EST VRAI QUE LA DEFENSE DE VACCINER LE CHEPTEL AVIAIRE TELLE QU ' ELLE A ETE APPLICABLE EN IRLANDE DU NORD PEUT , DU POINT DE VUE DU RISQUE DE CONTAMINATION , RENDRE CE CHEPTEL TRES RECEPTIF ET JUSTIFIER DES MESURES QUI SERAIENT SANS OBJET DANS D ' AUTRES CIRCONSTANCES , LA COUR CONSIDERE NEANMOINS QUE LES INTER DICTIONS LITIGIEUSES EXCEDENT CE QUI PEUT ETRE JUSTIFIE PAR L ' ARTICLE 36 . EST EN EFFET EN TOUT CAS DISPROPORTIONNEE A L ' OBJECTIF RECHERCHE L ' INTERDICTION D ' IMPORTER DES CARCASSES ET VIANDES DE VOLAILLE , LORSQUE CES IMPORTATIONS PROVIENNENT D ' UN PAYS OU AUCUN FOYER N ' A ETE DETECTE AU COURS D ' UN CERTAIN NOMBRE D ' ANNEES ET LORSQUE , AU SURPLUS , IL EST ETABLI QUE LES CARCASSES ET VIANDES EN CAUSE SONT DES CARCASSES ET VIANDES DE VOLATILES NON VACCINES .

18 LES ARGUMENTS QUE LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE TIRE DE LA DENSITE DE LA POPULATION VOLATILE EN IRLANDE DU NORD , QUI AURAIT POUR EFFET DE RENDRE TOUTE CONTAMINATION DANGEREUSE POUR L ' ENSEMBLE DU CHEPTEL AVIAIRE , ET DE L ' IMPORTANCE ECONOMIQUE DE L ' INDUSTRIE AVICOLE DANS CE PAYS , QUI SERAIT GRAVEMENT AFFECTEE PAR UNE EPIZOOTIE , NE SONT PAS DE NATURE A MODIFIER CES APPRECIATIONS , CELLES-CI ETANT FONDEES SUR L ' ABSENCE , DANS CERTAINES CATEGORIES DE CAS , DE TOUT RISQUE DE CONTAMINATION .

19 SI L ' ARTICLE 36 PERMET DONC AU ROYAUME-UNI DE CONTINUER , EN CE QUI CONCERNE L ' IRLANDE DU NORD , D ' EFFECTUER DES CONTROLES ET DE RESTREINDRE , LE CAS ECHEANT , LES IMPORTATIONS AFIN DE PRESERVER LE CHEPTEL AVIAIRE DE CE PAYS DE LA MALADIE DE NEWCASTLE , CETTE DISPOSITION EST TOUTEFOIS VIOLEE LORSQUE CET ETAT MEMBRE MAINTIENT UNE INTERDICTION TOTALE DES IMPORTATIONS , VERS CE PAYS , DE PRODUITS DE VOLAILLE EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES QUI PERMETTENT LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE .

20 CETTE CONCLUSION N ' EST PAS INVALIDEE PAR LES ALLEGATIONS DE LA PARTIE DEFENDERESSE CONCERNANT LES MALADIES AVIAIRES AUTRES QUE LA MALADIE DE NEWCASTLE . IL RESULTE DE L ' INSTRUCTION DE L ' AFFAIRE QUE , POUR AUTANT QUE CES MALADIES ONT FAIT LEUR APPARITION DANS LE CHEPTEL AVIAIRE DE LA COMMUNAUTE AU COURS DES DERNIERES ANNEES , ELLES NE SE PROPAGENT PAS NORMALEMENT PAR LES CARCASSES ET VIANDES DE VOLAILLE OU PAR DES OEUFS NON DESTINES A ETRE COUVES . MEME S ' IL N ' EST PAS POSSIBLE , DU POINT DE VUE VETERINAIRE , D ' EXCLURE TOUT RISQUE DE CONTAMINATION PAR CETTE VOIE , IL EST CONSTANT QUE CE RISQUE N ' EST CERTAINEMENT PAS SUPERIEUR A CELUI DE CONTAMINATION PAR LA MALADIE DE NEWCASTLE .

21 IL DECOULE DE TOUTES CES CONSIDERATIONS QUE LE RECOURS DE LA COMMISSION DOIT ETRE ACCUEILLI SUR CE POINT .

II - LE REGIME DE LICENCES

22 D ' APRES LA COMMISSION , UN REGIME DE LICENCES D ' IMPORTATION TEL QUE LE COMPORTE LA LEGISLATION DU ROYAUME-UNI , AUSSI BIEN POUR LA GRANDE-BRETAGNE QUE POUR L ' IRLANDE DU NORD , SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LE TRAITE . UN TEL REGIME SERAIT , DE PAR SA NATURE MEME , CONTRAIRE AUX ARTICLES 30 ET 36 , SAUF DANS LE CAS OU LES LICENCES EN QUESTION SERAIENT DES LICENCES GENERALES ET OUVERTES .

23 LE ROYAUME-UNI A CONTESTE CE POINT DE VUE . A SON AVIS , DES LICENCES SPECIFIQUES , TOUT EN CONSTITUANT DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES AU SENS DE L ' ARTICLE 30 , PEUVENT ETRE JUSTIFIEES , DANS CERTAINES CONDITIONS , PAR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA SANTE ANIMALE AU SENS DE L ' ARTICLE 36 . COMPTE TENU DE L ' ARRET DU 15 JUILLET 1982 , LE ROYAUME-UNI NE CONSIDERE PAS POUR L ' INSTANT QU ' IL Y A LIEU D ' IMPOSER DES LICENCES SPECIFIQUES POUR LES IMPORTATIONS DES PRODUITS DE VOLAILLE EN GRANDE-BRETAGNE ; TOUTEFOIS , IL SERAIT IMPOSSIBLE DE PREVOIR SI DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES NE POURRONT PAS JUSTIFIER DE TELLES LICENCES A L ' AVENIR .

24 IL Y A LIEU , A CET EGARD , D ' OBSERVER QUE SI L ' EXIGENCE , MEME FORMELLE , D ' UNE LICENCE EST CONTRAIRE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , IL N ' EN RESULTE PAS NECESSAIREMENT QUE CETTE MESURE NE PUISSE EN AUCUN CAS ETRE JUSTIFIEE AU REGARD DE L ' ARTICLE 36 . IL CONVIENT , DES LORS , DE RECHERCHER SI UN REGIME DE LICENCES CONSTITUE , DU FAIT DE LA POSSIBILITE EVENTUELLE DE PARVENIR AU MEME BUT PAR DES MESURES MOINS CONTRAIGNANTES , UNE MESURE DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT A L ' OBJECTIF RECHERCHE .

25 UNE TELLE DISPROPORTION NE SAURAIT , EN TOUT ETAT DE CAUSE , ETRE CONSTATEE DANS LE CAS PARTICULIER DE L ' IRLANDE DU NORD , DONT LE CHEPTEL AVIAIRE PRESENTE LES CARACTERISTIQUES CI-DESSUS EVOQUEES . LA REPONSE A LA QUESTION DE SAVOIR SI DES MESURES NATIONALES VISANT LA SANTE DES ANIMAUX PEUVENT COMPORTER , OU NON , UN REGIME DE LICENCES D ' IMPORTATION SANS VIOLER L ' ARTICLE 36 DU TRAITE EST , EN EFFET , FONCTION DE LA RELATION QUI EXISTE DANS UN CAS CONCRET ENTRE , D ' UNE PART , LA GENE OCCASIONNEE PAR LES CHARGES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES QUE COMPORTE UN TEL REGIME ET , D ' AUTRE PART , LES DANGERS ET RISQUES POUR LA SANTE ANIMALE IMPLIQUES PAR LES IMPORTATIONS EN CAUSE .

26 IL N ' A PAS ETE ETABLI QUE CES DANGERS ET RISQUES NE PEUVENT PAS , DANS CERTAINES CIRCONSTANCES , PESER PLUS LOURDEMENT POUR CE QUI EST DE LA SITUATION EN IRLANDE DU NORD . CETTE CONCLUSION SUFFIT POUR REJETER LE RECOURS SUR CE POINT EN CE QUI CONCERNE CE PAYS .

27 UNE TELLE CONCLUSION NE SAURAIT CEPENDANT S ' APPLIQUER AUX AUTRES PARTIES DU ROYAUME-UNI , OU LE CHEPTEL AVIAIRE NE PRESENTE PAS LES MEMES CARACTERISTIQUES QU ' EN IRLANDE DU NORD . S ' IL EST VRAI QU ' ACTUELLEMENT LES IMPORTATIONS DES PRODUITS DE VOLAILLE EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES Y SONT AUTORISEES SUR LA BASE DE LICENCES GENERALES ET OUVERTES , LA LEGISLATION BRITANNIQUE EN VIGUEUR PERMET TOUJOURS DE REINTRODUIRE A CHAQUE MOMENT L ' EXIGENCE DE LICENCES SPECIFIQUES POUR CES IMPORTATIONS , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE QUE CETTE REINTRODUCTION SE JUSTIFIE PAR DES EPIZOOTIES OU PAR D ' AUTRES CIRCONSTANCES TOUCHANT LA SANTE HUMAINE OU ANIMALE . DANS CES CONDITIONS , LE MAINTIEN EN VIGUEUR DE CETTE LEGISLATION N ' EST PAS JUSTIFIE AU REGARD DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE .

III - LES PRODUITS D ' OEUFS

28 LE DERNIER CHEF DU RECOURS CONCERNE L ' APPLICATION DU REGIME DE LICENCES AUX IMPORTATIONS DES PRODUITS D ' OEUFS AYANT SUBI UN TRAITEMENT THERMIQUE EN ANGLETERRE , AU PAYS DE GALLES ET EN ECOSSE .

29 IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE A SOUMIS A DES LICENCES SPECIFIQUES L ' IMPORTATION DE CES PRODUITS EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES OU LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE EST PERMISE . CETTE MESURE A ETE INTRODUITE AVEC EFFET AU 1 SEPTEMBRE 1981 ; ELLE FAISAIT PARTIE D ' UN ENSEMBLE DE MESURES ADOPTEES PAR LE ROYAUME-UNI , EN AOUT 1981 . L ' ARRET DU 15 JUILLET 1982 A CONSTATE QUE LES INTERDICTIONS D ' IMPORTATION RELEVANT DE CET ENSEMBLE DE MESURES ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC LES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE .

30 SELON LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE ET NON CONTESTES PAR LA COMMISSION , L ' EXIGENCE DE LICENCES SPECIFIQUES POUR L ' IMPORTATION DE PRODUITS D ' OEUFS AYANT SUBI UN TRAITEMENT THERMIQUE A ETE RETIREE A PARTIR DU 1 JUILLET 1983 . A LA SUITE DE L ' ARRET DU 15 JUILLET 1982 , LE REGIME DE LICENCES SPECIFIQUES AURAIT EN EFFET ETE REMPLACE PAR UN SYSTEME DE LICENCES GENERALES ET OUVERTES POUR L ' ANGLETERRE , LE PAYS DE GALLES ET L ' ECOSSE .

31 AU VU DE CES RENSEIGNEMENTS , LA COMMISSION A FAIT SAVOIR QU ' ELLE MAINTENAIT SA DEMANDE POUR CE QUI CONCERNE LA PERIODE ECOULEE ENTRE LE 1 SEPTEMBRE 1981 ET LE 1 JUILLET 1983 .

32 LE RECOURS DOIT ETRE ACCUEILLI SUR CE POINT . POUR LES RAISONS DEJA INVOQUEES DANS L ' ARRET DU 15 JUILLET 1982 , L ' INTRODUCTION DE MESURES AYANT POUR EFFET DE SOUMETTRE LES IMPORTATIONS DE PRODUITS D ' OEUFS AYANT SUBI UN TRAITEMENT THERMIQUE , EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES QUI PERMETTAIENT LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE , A L ' EXIGENCE D ' UNE LICENCE SPECIFIQUE D ' IMPORTATION A PARTIR DU 1 AOUT 1981 , N ' ETAIT PAS JUSTIFIEE PAR L ' ARTICLE 36 DU TRAITE ET PARTANT INTERDITE PAR L ' ARTICLE 30 .

33 IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE ROYAUME-UNI

A ) EN APPLIQUANT DES MESURES QUI ONT POUR EFFET D ' EMPECHER TOUTE IMPORTATION , EN IRLANDE DU NORD , DES PRODUITS DE VOLAILLE AUTRES QUE POUSSINS D ' UNE JOURNEE , OEUFS A COUVER ET PRODUITS D ' OEUFS AYANT SUBI UN TRAITEMENT THERMIQUE , EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES QUI PERMETTENT LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE ,

B)EN MAINTENANT EN VIGUEUR UNE LEGISLATION COMPORTANT UN REGIME PERMETTANT DE SOUMETTRE LES IMPORTATIONS DES PRODUITS DE VOLAILLE EN ANGLETERRE , AU PAYS DE GALLES ET EN ECOSSE A DES LICENCES , AUTRES QUE GENERALES ET OUVERTES , ALORS MEME QU ' UNE TELLE EXIGENCE N ' EST PAS JUSTIFIEE PAR DES EPIZOOTIES OU PAR D ' AUTRES CIRCONSTANCES TOUCHANT LA SANTE HUMAINE OU ANIMALE ,

C)EN AYANT APPLIQUE DU 1 SEPTEMBRE 1981 AU 1 JUILLET 1983 DES MESURES QUI AVAIENT POUR EFFET DE SOUMETTRE A DES LICENCES D ' IMPORTATION SPECIFIQUES L ' IMPORTATION EN ANGLETERRE , AU PAYS DE GALLES ET EN ECOSSE , DES PRODUITS D ' OEUFS AYANT SUBI UN TRAITEMENT THERMIQUE , EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES QUI PERMETTAIENT LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE ,

A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE , ET QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE POUR LE SURPLUS .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

34 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS , Y COMPRIS CEUX DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , PARTIE INTERVENANTE AU SOUTIEN DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE REQUERANTE . L ' IRLANDE , PARTIE INTERVENANTE AU SOUTIEN DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE DEFENDERESSE , SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE ROYAUME-UNI A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE

A ) EN APPLIQUANT DES MESURES QUI ONT POUR EFFET D ' EMPECHER TOUTE IMPORTATION , EN IRLANDE DU NORD , DES PRODUITS DE VOLAILLE AUTRES QUE POUSSINS D ' UNE JOURNEE , OEUFS A COUVER ET PRODUITS D ' OEUFS AYANT SUBI UN TRAITEMENT THERMIQUE , EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES QUI PERMETTENT LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE ,

B)EN MAINTENANT EN VIGUEUR UNE LEGISLATION COMPORTANT UN REGIME PERMETTANT DE SOUMETTRE LES IMPORTATIONS DES PRODUITS DE VOLAILLE EN ANGLETERRE , AU PAYS DE GALLES ET EN ECOSSE A DES LICENCES , AUTRES QUE GENERALES ET OUVERTES , ALORS MEME QU ' UNE TELLE EXIGENCE N ' EST PAS JUSTIFIEE PAR DES EPIZOOTIES OU PAR D ' AUTRES CIRCONSTANCES TOUCHANT LA SANTE HUMAINE OU ANIMALE ,

C)EN AYANT APPLIQUE DU 1 SEPTEMBRE 1981 AU 1 JUILLET 1983 DES MESURES QUI AVAIENT POUR EFFET DE SOUMETTRE A DES LICENCES D ' IMPORTATION SPECIFIQUES L ' IMPORTATION EN ANGLETERRE , AU PAYS DE GALLES ET EN ECOSSE , DES PRODUITS D ' OEUFS AYANT SUBI UN TRAITEMENT THERMIQUE , EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES QUI PERMETTAIENT LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE .

2)LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .

3)LA PARTIE DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , Y COMPRIS CEUX DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , PARTIE INTERVENANTE AU SOUTIEN DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE REQUERANTE . L ' IRLANDE , PARTIE INTERVENANTE AU SOUTIEN DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE DEFENDERESSE , SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .