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C 372/26

Pourvoi formé le 12 septembre 2019 par Fulmen contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 2 juillet 2019 dans l’affaire T-405/15, Fulmen/Conseil

(Affaire C-680/19 P)

(2019/C 372/28)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Fulmen (représentants: A. Bahrami, N. Korogiannakis, avocats)

Autres parties à la procédure: Conseil de l’Union européenne, Commission européenne

Conclusions

À titre principal:

— Annuler partiellement l’arrêt attaqué;

— Statuer définitivement sur le litige;

— Condamner le Conseil à verser à Fulmen la somme de 6 456 507 euros au titre du préjudice matériel et de 100 000 euros au titre du préjudice moral, majorées d’intérêts moratoires;

— Condamner le Conseil à l’intégralité des dépens.

À titre subsidiaire:

— Annuler partiellement l’arrêt attaqué;

— Renvoyer l’affaire devant le Tribunal;

— Condamner le Conseil à l’intégralité des dépens.

Moyens et principaux arguments

Concernant le préjudice matériel, le Tribunal aurait, en premier lieu, commis une erreur de droit, violé le principe de la réparation intégrale et privé d’effet utile l’article 340, paragraphe 2, TFUE ainsi que l’article 41, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux. Le niveau de preuve exigé par le Tribunal aurait rendu toute indemnisation du préjudice subi impossible, malgré l’existence d’une violation suffisamment grave et caractérisée du droit de l’Union. En deuxième lieu, l’arrêt attaqué serait entaché d’une erreur de droit ainsi que d’une motivation contradictoire. En troisième lieu, le Tribunal aurait dénaturé des éléments de preuve et de fait.

Concernant le préjudice immatériel, l’arrêt attaqué serait dépourvu de toute motivation quant aux critères pris en compte pour évaluer ex aequo et bono le montant de l’indemnisation.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 2 septembre 2019 – JP/Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

(Affaire C-651/19)

(2019/C 372/24)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: JP

Partie défenderesse: Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

Question préjudicielle

L’article 46 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (1) (refonte), selon lequel les demandeurs doivent disposer d’un droit de recours effectif à l’encontre des décisions «concernant leur demande de protection internationale», et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une règle de procédure nationale, tel l’article 39/57 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, lu en combinaison avec les articles 51/2, 57/6, § 3, alinéa 1er, 5o, et 57/6/2, § 1er, de la même loi, fixant à dix jours «calendrier» à partir de la notification de la décision administrative, le délai de recours contre une décision d’irrecevabilité d’une demande ultérieure de protection internationale introduite par un ressortissant d’un pays tiers, en particulier alors que la notification a été faite au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides où le requérant est «réputé» par la loi avoir élu domicile ?

(1) JO 2013, L 180, p. 60.
—

annuler la décision (UE) 2017/1995 de la Commission, du 6 novembre 2017, visant à conserver, dans le Journal officiel de l’Union européenne, la référence de la norme harmonisée EN 13341:2005 + A1:2011 – Réservoirs statiques en thermoplastiques destinés au stockage non enterré de fioul domestique de chauffage, de pétrole lampant et de gazole, conformément au règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (1),
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha (Espagne) le 11 juillet 2019 – SR/Subdelegación del Gobierno en Ciudad Real

(Affaire C-534/19)

(2019/C 372/12)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SR

Partie défenderesse: Subdelegación del Gobierno en Ciudad Real

Question préjudicielle

La juridiction de renvoi invite la Cour à indiquer si l’article 12 de la [directive] 2003/109/CE, du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (1), ainsi que, entre autres, les arrêts de la Cour du 7 décembre 2017, López Pastuzano (C-636/16, EU:C:2017:949) (2), et du 8 décembre 2011, Ziebell (C-371/08, EU:C:2011:809) (3), s’opposent à une interprétation telle que celle donnée dans les arrêts du Tribunal Supremo [Cour suprême, Espagne] no 191/2019, du 19 février 2019, pourvoi 5607/2017 (ES:TS:2019:580) et no 257/2019, du 27 février 2019, pourvoi 5809/2017 (ES:TS:2019:663), selon laquelle il est possible, par le biais d’une interprétation de la directive 2001/40/CE (4), d’affirmer que tout ressortissant d’[un] pays tiers titulaire d’un titre de séjour de longue durée ayant commis une infraction pénale passible d’une peine [privative de liberté] d’au moins un an peut et doit être éloigné de manière «automatique», c’est à dire [sans] qu’il ne soit nécessaire de procéder à un quelconque examen des circonstances personnelles, familiales, sociales ou professionnelles de celui-ci.

(1) JO 2004, L 16, p. 44.

(2) Arrêt du 7 décembre 2017, López Pastuzano (C-636/16, EU:C:2017:949).

(3) Arrêt du 8 décembre 2011, Ziebell (C-371/08, EU:C:2011:809).

(4) Directive 2001/40/CE, du Conseil du 28 mai 2001, relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers (JO 2001, L 149, p. 34).
2)

La partie défenderesse à l’exécution qui, dans le cadre de l’opposition incidente prévue par la loi, n’invoque pas le caractère abusif d’une clause figurant dans un contrat conclu avec un consommateur, alors que tous les éléments de fait et de droit définissant ce caractère abusif existaient déjà, peut-elle, après qu’il a été statué sur son opposition incidente, former une nouvelle demande incidente visant à faire trancher le caractère abusif d’une ou plusieurs autres clauses, alors qu’elle aurait déjà pu invoquer initialement le caractère abusif de ces clauses dans le cadre de la procédure ordinaire prévue par la loi ? En d’autres termes, y-a-t-il un effet de forclusion, qui empêche le consommateur de soulever le caractère abusif d’une autre clause dans le cadre de la même procédure d’exécution et même d’une procédure déclarative postérieure ?
4)

En cas de réponse affirmative à la première question, convient-il d’interpréter l’article 101 TFUE, le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (3) et l’obligation d’assurer l’effectivité des règles de l’Union en ce sens qu’ils exigent qu’une autorité administrative telle que la commission nationale des marchés et de la concurrence inflige des amendes et des astreintes aux entités ayant des comportements tels que ceux décrits ci-dessus ?
Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 19 juin 2019 – UBS Real Estate Kapitalanlagegesellschaft mbH/Agenzia delle Entrate

(Affaire C-478/19)

(2019/C 357/12)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: UBS Real Estate Kapitalanlagegesellschaft mbH

Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate

Question préjudicielle

Le droit communautaire – et, en particulier, les dispositions du traité en matière de liberté d’établissement et de libre circulation des capitaux, telles qu’interprétées par la Cour – fait-il obstacle à l’application d’une disposition du droit national telle que l’article 35, paragraphe 10 ter, du décret-loi no 223/2006 (en ce qu’il limite aux fonds de placement immobilier fermés la réduction des taxes de transcription et des taxes d’inscription au livre foncier) ?
C 357/3

Pourvoi formé le 22 février 2019 par Iceland Foods Ltd contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 14 décembre 2018 dans l’affaire T -267/18, Iceland Foods/EUIPO – Íslandsstofa (INSPIRED BY ICELAND)

(Affaire C-162/19 P)

(2019/C 357/03)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Iceland Foods Ltd (représentants: S. Malynicz QC, S. Baran, Barrister, J. Hertzog, C. Hill et J. Warner, Solicitors)

Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Par ordonnance du 5 septembre 2019, la Cour de justice (sixième chambre) a décidé de rejeter le pourvoi comme étant manifestement non fondé et a condamné Iceland Foods à supporter ses propres dépens.
1)

L’article 24, point 1, premier alinéa, première alternative, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) (ci-après le «règlement Bruxelles Ibis») doit-il être interprété en ce sens que les actions d’un copropriétaire tendant à interdire à un autre copropriétaire de modifier, arbitrairement et sans l’accord des autres copropriétaires, son bien en copropriété, notamment l’affectation de celui-ci, ont pour objet de faire valoir un droit réel ?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 23 juillet 2019 – Fototre Srl/Ministero dello Svilippo Economico e.a.

(Affaire C-595/19)

(2019/C 357/28)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Fototre Srl

Partie défenderesse: Ministero dello Svilippo Economico, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA.

Question préjudicielle

Le droit de l’Union européenne s’oppose-t-il à l’application d’une disposition nationale comme celle de l’article 26, paragraphes 2 et 3, du décret-loi no 91/2014, tel que converti par la loi no 116/2014, qui réduit ou retarde de manière significative le versement des mesures incitatives déjà accordées de lege et fixées en vertu de conventions ad hoc conclues par les producteurs d’énergie électrique à partir de la conversion photovoltaïque avec le Gestore dei servizi energetici (gestionnaire des services énergétiques) Spa, société publique chargée de cette fonction ?

En particulier, cette disposition nationale est-elle compatible avec les principes généraux du droit de l’Union européenne de confiance légitime, de sécurité juridique, de coopération loyale et d’effet utile; avec les articles 16 et 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; avec la directive 2009/28/CE (1) et avec l’encadrement des régimes d’aide qu’elle prévoit; avec l’article 216, paragraphe 2, TFUE, notamment en relation avec le traité sur la Charte européenne de l’énergie ?

(1) Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16).
3)

L’article 9 du règlement (CE) no 1392/2001 (2) et la notion de «catégorie prioritaire» en droit de l’Union s’opposent-ils, dans une situation telle que décrite et faisant l’objet de la procédure au fond, à une disposition d’un État membre qui, à l’instar de l’article 2, paragraphe 3, du décret-loi no 157/2004 adopté par la République italienne, prévoit des modalités différenciées de remboursement du prélèvement supplémentaire imputé en excès en faisant, sur les plans du calendrier et des modalités de remboursement, une distinction entre les producteurs qui se sont crus liés par une disposition de droit national s’avérant contraire au droit de l’Union et ceux qui n’ont pas respecté une telle disposition ?
2)

En cas de réponse négative à cette première question, l’article 14, paragraphe 3, de la directive 2003/6/CE, tel qu’il est applicable ratione temporis, et l’article 30, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 596/2014 sont-ils compatibles avec les articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, y compris à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme concernant l’article 6 de la CEDH et des traditions constitutionnelles communes aux États membres, dans la mesure où ils imposent de sanctionner également quiconque refuse de répondre à des questions de l’autorité compétente, dont peut ressortir sa responsabilité pour une infraction passible d’une sanction administrative présentant un caractère «punitif» ?
2)

[…] les articles 115, 206 et 217 du décret législatif no 163/2006, tels qu’interprétés par la jurisprudence administrative en ce sens qu’ils excluent la révision des prix dans les marchés afférents aux secteurs dits spéciaux sont-ils conformes au droit de l’Union [en particulier, l’article 4, paragraphe 2, l’article 9, l’article 101, paragraphe 1, sous e), l’article 106, l’article 151 – ainsi que la charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 que cite ce dernier article – l’article 152, l’article 153 et l’article 156 TFUE; les articles 2 et 3 TUE et l’article 28 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne], notamment en ce qui concerne les marchés qui ont un objet différent de ceux qui sont visés par la directive 2004/17 (1), mais qui sont liés à ces derniers par un lien fonctionnel ?
2)

Lorsqu’un ressortissant d’un pays tiers s’est vu accorder la protection internationale sous la forme de la protection subsidiaire dans un premier État membre et qu’il se rend sur le territoire d’un second État membre, l’introduction d’une nouvelle demande de protection internationale dans le second État membre est-elle constitutive d’un abus de droit, de sorte que le second État membre est autorisé à adopter une mesure prévoyant qu’une telle demande ultérieure est irrecevable ?
—

Constater que, en n’ayant pas adopté, au plus tard le 6 mai 2018, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (1) ou, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63, paragraphe 1, de ladite directive;
2)

L’autorité nationale peut-elle, eu égard aux articles 34 et 36 TFUE, refuser d’autoriser une telle modification en indiquant que les importateurs parallèles ne seraient pas soumis à l’obligation de présenter des rapports de sécurité réguliers, qu’en l’absence d’autorisation de référence nationale il n’y aurait pas de données actuelles sur l’appréciation du rapport bénéfice/risque, que l’autorisation nationale existante concernerait une autre forme pharmaceutique et, par rapport à l’autorisation pour la même forme pharmaceutique dans l’État d’exportation, une autre concentration de la substance active et qu’en outre on ne saurait envisager un résumé de deux formes pharmaceutiques dans les textes d’information ?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Espagne) le 8 juillet 2019 – CB/Tribunal Económico Administrativo Regional de Galicia

(Affaire C-521/19)

(2019/C 363/11)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Galicia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CB

Partie défenderesse: Tribunal Económico Administrativo Regional de Galicia

Question préjudicielle

À la lumière des principes de neutralité et d’interdiction de la fraude fiscale, de l’abus de droit et de la distorsion illégale de la concurrence, les articles 73 et 78 de la directive 2006/112/CE (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale et à la jurisprudence l’interprétant selon l[es]quelle[s], lorsque l’administration fiscale découvre des opérations occultes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée non facturées, il convient de considérer que la taxe sur la valeur ajoutée est incluse dans le prix convenu par les parties auxdites opérations ?

Une telle interprétation permet, dans les cas de FRAUDE dans lesquels l’opération a été cachée à l’administration fiscale, de considérer, ainsi qu’il pourrait être déduit des arrêts de la Cour du 28 juillet 2016, Astone (C-332/15 (2)), du 5 octobre 2016, Maya Marinova (C-576/15 (3)), et du 7 mars 2018, Dobre (C-159/17 (4)), que les montants versés et reçus n’incluent pas la TVA aux fins de la liquidation et de l’imposition de la sanction correspondantes.

(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).

(2) Arrêt du 28 juillet 2016, Astone (C-332/15, EU:C:2016:614).

(3) Arrêt du 5 octobre 2016, Maya Marinova (C-576/15, EU:C:2016:740).

(4) Arrêt du 7 mars 2018, Dobre (C-159/17, EU:C:2018:161).
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Potsdam (Allemagne) le 11 juillet 2019 - Möbel Kraft GmbH & Co. KG/ML

(Affaire C-529/19)

(2019/C 348/07)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Potsdam

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Möbel Kraft GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: ML

Questions préjudicielles:

Le droit de rétractation prévu par l’article 16, sous c), de la directive relative aux droits des consommateurs (1) est-il également exclu lorsque des biens sont certes confectionnés selon les spécifications du consommateur, mais que le vendeur n’a pas encore commencé la production et que l’adaptation chez le consommateur aurait été effectuée par le vendeur lui-même et non par des tiers ? La réponse dépend-elle du point de savoir si les biens auraient pu être remis dans l’état antérieur à l’individualisation à des coûts de démontage peu élevés, s’élevant, par exemple, à environ 5 % de la valeur des biens ?

(1) Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 304, p. 64).
3)

L’article 4 de la directive 93/13 doit-il être interprété en ce sens qu’il impose que le caractère clair et compréhensible des clauses d’un contrat de prêt libellé en devise étrangère et remboursable en devise nationale, soit apprécié en se référant, au moment de la conclusion du contrat, au contexte économique prévisible, en l’espèce les conséquences des difficultés économiques des années 2007 à 2009 sur les variations des taux de change, en tenant compte de l’expertise et des connaissances du prêteur professionnel et de sa bonne foi ?
—

À titre subsidiaire, la Commission affirme que, même à supposer que le Tribunal ait conclu à bon droit que l’octroi des dommages et intérêts ne constituait pas les effets ultérieurs d’une situation survenue avant l’adhésion (quod non), le droit de l’Union s’appliquait malgré tout aux dommages et intérêts accordés, car l’accord européen de 1995, qui fait partie du droit de l’Union, était applicable à tous les faits à l’origine desdits dommages et intérêts survenus avant l’adhésion.
5)

À supposer qu’en raison de la réunion ou de la disparition des conditions prévues par l’article 12, paragraphe 1, sous a), deuxième phrase, de la directive 2011/95/UE, il convienne de tenir compte de la zone d’opération de la (dernière) résidence habituelle, quels critères doivent être considérés comme déterminants pour établir cette résidence habituelle ? Un séjour régulier, autorisé par l’État de résidence est-il requis ? En cas de réponse négative, les autorités compétentes de la zone d’opération doivent-elles, à tout le moins, avoir sciemment toléré le séjour de l’apatride concerné ? En cas de réponse affirmative à cet égard, les autorités compétentes doivent-elles avoir eu connaissance de la présence concrète et individuelle de l’apatride en cause ou suffit-il qu’elles aient sciemment toléré le séjour de l’apatride en tant que membre d’un groupe de personnes plus large ? En cas de réponse négative, une résidence effective d’une certaine durée suffit-elle ?
—

de rejeter les deuxième et troisième moyens invoqués à l’appui du recours introduit par la Hongrie devant le Tribunal, tirés respectivement du non-respect de l’obligation de motivation et d’un détournement de pouvoir, et de condamner la Hongrie aux dépens des procédures de première instance et de pourvoi;
—

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour déclarer que, en n’adoptant pas les mesures nécessaires pour prévenir la détérioration de l’état des masses d’eau souterraines de la région de Doñana, en n’effectuant pas la caractérisation supplémentaire de celles qui courent un risque, en ne déterminant pas non plus les mesures nécessaires et en n’incluant pas dans le programme de mesures du plan hydrologique du district hydrographique du Guadalquivir les mesures de base et complémentaires adéquates, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 1, sous b), lu en combinaison avec l’article 1er, sous a) et avec le point 2.1.2 de l’annexe V; de l’article 5, lu en combinaison avec le point 2.2 de l’annexe II; et de l’article 11, paragraphe 1, paragraphe 3, sous a), c) et e) et paragraphe 4), de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (1);