L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, telle que modifiée par la directive 2006/98/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, lu en combinaison avec l’article 5, paragraphe 1, de cette directive, d’une part, et l’article 49 TFUE, d’autre part, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation fiscale d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, lorsque des participations dans une société mère non-résidente sont détenues par des personnes qui n’auraient pas droit au remboursement ou à l’exemption de la retenue à la source si elles percevaient directement les dividendes provenant d’une filiale résidente, refuse, dans le cas où l’une des conditions fixées par cette législation est remplie, l’exemption des versements de dividendes de l’impôt sur les revenus du capital à cette société mère.

À cet égard, il convient de constater, premièrement, que, en subordonnant l’octroi du bénéfice de cette exonération à une telle exigence, sans que l’administration fiscale soit tenue de fournir un commencement de preuve de l’absence de motifs économiques ou d’indices de fraude ou d’abus, ladite législation instaure, ainsi qu’il ressort du point 62 du présent arrêt, une présomption générale de fraude ou d’abus et porte, ainsi, atteinte à l’objectif poursuivi par la directive mères-filiales, en particulier à l’article 5, paragraphe 1, de celle-ci, à savoir, prévenir la double imposition des dividendes distribués par une filiale résidente à sa société mère non-résidente par l’État membre de résidence de cette filiale, en vue de faciliter des coopérations et des regroupements de sociétés à l’échelle de l’Union.

En effet, à cet égard, il convient de relever que la directive mères-filiales ne contient aucune exigence quant à la nature de l’activité économique des sociétés relevant de son champ d’application ou au montant des recettes provenant de l’activité économique propre de celles-ci.

Or, la circonstance que l’activité économique de la société mère non-résidente consiste dans la gestion d’actifs de ses filiales ou que les revenus de cette société mère ne proviennent que de cette gestion ne saurait, par elle-même, impliquer l’existence d’un montage purement artificiel, dépourvu de toute réalité économique. Dans ce contexte, le fait que la gestion d’actifs ne soit pas considérée comme constituant une activité économique dans le cadre de la taxe sur la valeur ajoutée est dépourvu d’importance, dès lors que l’impôt en cause au principal et ladite taxe relèvent de cadres juridiques distincts, poursuivant chacun des objectifs différents.

En outre, contrairement à ce que prévoit la législation en cause au principal, la constatation d’un tel montage exige qu’il soit procédé, au cas par cas, à un examen global de la situation concernée, portant sur des éléments tels que les caractéristiques organisationnelles, économiques et les autres caractéristiques importantes du groupe de sociétés auquel appartient la société mère concernée ainsi que les structures et les stratégies de ce groupe.

S’agissant du caractère comparable de la situation d’une société résidente et de celle d’une société non-résidente qui perçoivent des dividendes d’une filiale résidente, il importe de préciser que l’exonération de retenue à la source des bénéfices distribués par une filiale à sa société mère vise, ainsi qu’il a été mentionné au point 50 du présent arrêt, à éviter une double imposition de ces bénéfices.

Si la Cour a considéré, à l’égard des mesures prévues par un État membre afin de prévenir ou d’atténuer l’imposition en chaîne ou la double imposition de bénéfices distribués par une société résidente, que les actionnaires bénéficiaires résidents ne se trouvent pas nécessairement dans une situation comparable à celle des actionnaires bénéficiaires résidents d’un autre État membre, elle a également précisé que, dès lors qu’un État membre exerce sa compétence fiscale non seulement sur le revenu des actionnaires résidents, mais également sur celui des actionnaires non-résidents, pour les dividendes qu’ils perçoivent d’une société résidente, la situation de ces actionnaires non-résidents se rapproche de celle des actionnaires résidents (arrêt du 7 septembre 2017, Eqiom et Enka, C‑6/16, EU:C:2017:641, point 59 ainsi que jurisprudence citée).

(voir points 69, 72-74, 92, 93, 100 et disp.)