Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Réglementation communautaire - Champ d' application personnel - Militaire de carrière en service actif soumis au régime général d' assurance des travailleurs salariés - Inclusion - Assujettissement limité par la législation nationale à une branche déterminée de sécurité sociale - Absence d' incidence

(Règlement du Conseil n 1408/71, art. 2, § 3)

2. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Activité salariée au sens de l' article 14 quater du règlement n 1408/71 - Notion - Activité exercée en qualité de fonctionnaire dans un État membre par une personne relevant du champ d' application du règlement - Inclusion

(Traité CEE, art. 48; règlement du Conseil n 1408/71, art. 14 quater)

3. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Législation applicable - Travailleur salarié employé dans un État membre exerçant simultanément une activité non salariée dans un autre État membre - Soumission à la législation du premier État - Assujettissement de l' activité salariée limité à une branche déterminée de sécurité sociale - Absence d' incidence sur l' application de la législation concernant l' activité non salariée

(Règlement du Conseil n 1408/71, art. 14 quater et 14 quinquies)

Sommaire

1. Un militaire de carrière en service actif dans un État membre relève du champ d' application personnel du règlement n 1408/71, dès lors qu' il est, selon le droit national, soumis au régime général d' assurance des travailleurs salariés contre la maladie et l' invalidité, secteur des soins de santé.

La circonstance qu' une personne se trouvant dans cette situation soit assujettie seulement à une branche déterminée de sécurité sociale est sans incidence. Dès lors en effet que la branche de sécurité sociale dont il s' agit relève d' une législation à laquelle le règlement est applicable au sens de l' article 2, paragraphe 3, la personne qui y est assujettie est effectivement soumise à cette législation, avec la conséquence qu' elle relève du champ d' application personnel du règlement.

2. Dans le système du traité, les fonctionnaires sont considérés comme des travailleurs salariés. D' une part, en effet, la notion communautaire de travailleur au sens de l' article 48 du traité doit être définie selon des critères objectifs qui caractérisent la relation de travail, dont la caractéristique essentielle est la circonstance qu' une personne accomplit en faveur d' une autre et sous la direction de celle-ci des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération. D' autre part, tant la place dans les dispositions du traité que l' énoncé du paragraphe 4 de l' article 48 qui vise, pour les exclure de son champ d' application, les emplois dans l' administration publique sans distinguer entre ceux qui sont occupés par des fonctionnaires et ceux qui sont occupés par d' autres agents, montrent que les fonctionnaires sont au nombre des employés ou salariés.

Il en résulte que l' activité exercée en qualité de fonctionnaire par une personne relevant du champ d' application du règlement n 1408/71 est une activité salariée au sens de son article 14 quater, qui fixe les règles particulières applicables aux personnes exerçant simultanément une activité salariée sur le territoire d' un État membre et une activité non salariée sur le territoire d' un autre État membre.

3. Une personne qui exerce simultanément une activité salariée dans un État membre et une activité non salariée dans un autre État membre doit, en application des articles 14 quater et 14 quinquies du règlement n 1408/71, être soumise, au titre de cette dernière activité, à la législation du premier État dans les mêmes conditions que si elle y exerçait aussi l' activité non salariée. La circonstance que, pour son activité salariée, la législation à laquelle le règlement n 1408/71 est applicable soit limitée à certaines branches de sécurité sociale est sans incidence sur l' application de la législation qui concerne l' activité non salariée.

En effet, les dispositions du titre II du règlement, dans lequel s' insère ledit article, constituent un système complet et uniforme de règles de conflit de lois dont le but est de soumettre les travailleurs qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté au régime de sécurité sociale d' un seul État membre, de sorte que les cumuls de législations nationales applicables et les complications qui peuvent en résulter soient évités.