2.

Avant de répondre à la question préjudicielle ainsi posée, il convient de faire, à titre préliminaire, les observations suivantes. Comme l'a, en effet, relevé la Commission, le règlement du Conseil auquel il est renvoyé par la juridiction allemande ne concerne que la « franchise des droits du tarif douanier commun ... applicable aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs en provenance des pays tiers ... » ( 2 ). Or, il ressort de l'ordonnance de renvoi que l'importation litigieuse porte sur des produits achetés aux Pays-Bas où le demandeur s'était rendu. Dans un tel cas, les dispositions communautaires pertinentes résultent non du texte précité, mais de la directive 69/169 du Conseil du 28 mai 1969 ( 3 ), applicable « aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international des voyageurs », dont l'article 2, paragraphe 1, prévoit « une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation ... applicable aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs en provenance d'États membres de la Communauté ... » ( 4 ). Dès lors, la disposition dont l'interprétation permettrait, conformément à votre jurisprudence, de donner une réponse utile à la juridiction de renvoi est l'article 5 de la directive 69/169, selon lequel: «1) Les États membres ont la faculté de réduire la valeur et/ou la quantité des marchandises à admettre en franchise ..., lorsque les marchandises sont importées d'un autre État membre par des personnes ayant leur résidence dans la zone frontalière de l'État membre de l'importation ou dans celle de l'État membre voisin, par les travailleurs frontaliers ou par le personnel des moyens de transport utilisés en trafic international. ... 5) Pour l'application des dispositions visées aux paragraphes 1, 2 et 4, il faut entendre par: zone frontalière, une zone qui ne peut excéder 15 km de profondeur à vol d'oiseau à compter de la frontière d'un État membre. Toutefois, chaque État membre doit englober dans la zone frontalière les communes dont le territoire se trouverait compris en partie dans celle-ci ... » ( 5 ). En tout état de cause, relevons au passage avec la Commission que le règlement no 918/83 du Conseil en date du 28 mars 1983, applicable depuis le 1er juillet 1984, « relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières » ( 6 ), abrogeant le règlement no 1544/69 ( 7 ), contient un article 49 dont le paragraphe 2 reprend pour l'essentiel l'article 5, paragraphe 5, de la directive 69/169. Ainsi, votre interprétation aura pour l'ensemble de ces dispositions une portée dépassant notablement le cas d'espèce puisqu'il s'agit de définir la notion de zone frontalière. En définitive, nous vous proposons donc de reformuler la question renvoyée de la manière suivante: « L'expression ‘zone frontalière ... qui ne peut excéder 15 km de profondeur à vol d'oiseau à compter de la frontière d'un État membre’ figurant à l'article 5, paragraphe 5, de la directive 69/169, telle que modifiée par la directive 72/230 du 12 juin 1972 (JO L 139, p. 28), doit-elle être interprétée en ce sens qu'il faut comprendre qu'elle englobe des importations effectuées par un habitant d'une commune proche de la frontière dont le voyage dans le territoire opposé et réputé étranger du point de vue douanier n'a pas, comme on peut le prouver, dépassé une bande de 15 km de profondeur au-delà de la frontière, indépendamment de la question de savoir si l'entrée a eu lieu dans la région de sa commune proche de la frontière ou à un autre endroit — beaucoup plus éloigné? »