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1)

L’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1972/2003 de la Commission, du 10 novembre 2003, relatif aux mesures transitoires à adopter en ce qui concerne les échanges de produits agricoles du fait de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 60/2004 de la Commission, du 14 janvier 2004, établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne, ainsi que le règlement (CE) no 832/2005 de la Commission, du 31 mai 2005, relatif à la détermination des quantités excédentaires de sucre, d’isoglucose et de fructose pour la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, ne s’opposent pas à une mesure nationale, telle que la loi relative à la taxe sur les stocks excédentaires (Üleliigse laovaru tasu seadus), du 7 avril 2004, telle que modifiée le 25 janvier 2007, selon laquelle le stock excédentaire d’un opérateur est déterminé en déduisant du stock effectivement détenu au 1er mai 2004 le stock de report défini comme la moyenne des stocks détenus au 1er mai des quatre exercices antérieurs, multipliée par un coefficient de 1,2, correspondant à la croissance de la production agricole observée dans l’État membre concerné au cours de la même période.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 180/8

Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juin 2009 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG/Franz Hauswirth GmbH

(Affaire C-529/07) (1)

(Marque communautaire tridimensionnelle - Règlement (CE) no 40/94 - Article 51, paragraphe 1, sous b) - Critères pertinents aux fins de l’appréciation de la «mauvaise foi» du demandeur lors du dépôt de la demande de marque communautaire)

2009/C 180/12

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG

Partie défenderesse: Franz Hauswirth GmbH

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberster Gerichtshof — Interprétation de l'art. 51, par. 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1) — Notion de «mauvaise foi» du demandeur de la marque — Demande de marque ayant pour but d'empêcher les concurrents de continuer la commercialisation de produits similaires ayant auparavant acquis une certaine notoriété — Lapin de Pâques en chocolat

Dispositif

Aux fins de l’appréciation de l’existence de la mauvaise foi du demandeur, au sens de l’article 51, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, la juridiction nationale est tenue de prendre en considération tous les facteurs pertinents propres au cas d’espèce et existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement d’un signe en tant que marque communautaire, et notamment:

— le fait que le demandeur sait ou doit savoir qu’un tiers utilise, dans au moins un État membre, un signe identique ou similaire pour un produit identique ou similaire prêtant à confusion avec le signe dont l’enregistrement est demandé;

— l’intention du demandeur d’empêcher ce tiers de continuer à utiliser un tel signe, ainsi que

— le degré de protection juridique dont jouissent le signe du tiers et le signe dont l’enregistrement est demandé.

(1) JO C 37 du 09.02.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 180/5

Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 juin 2009 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par Aberdeen Property Fininvest Alpha Oy

(Affaire C-303/07) (1)

(Liberté d’établissement - Directive 90/435/CEE - Impôt sur les sociétés - Distribution de dividendes - Retenue à la source opérée sur les dividendes versés à des sociétés non-résidentes autres que les sociétés au sens de ladite directive - Exonération des dividendes versés à des sociétés résidentes)

2009/C 180/07

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein hallinto-oikeus

Partie dans la procédure au principal

Aberdeen Property Fininvest Alpha Oy

Objet

Demande de décision préjudicielle — Korkein hallinto-oikeus — Interprétation des articles 43, 48, 56 et 58 CE et l'article 2, sous a), de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (JO L 225, p. 6) — Retenue à la source sur les dividendes distribués à une société mère établie dans un autre État membre, mais exonération pour les dividendes distribués à une société mère établie sur le territoire national — Assujetti non visée dans la directive mère filiale — Convention fiscale — Entrave aux libertés fondamentales — Situation comparable

Dispositif

Les articles 43 CE et 48 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la législation d’un État membre qui exonère de la retenue à la source les dividendes distribués par une filiale résidente de cet État à une société anonyme établie dans le même État, mais qui soumet à cette retenue à la source les dividendes similaires versés à une société mère du type société d’investissement à capital variable (SICAV) résidente d’un autre État membre, qui revêt une forme juridique inconnue dans le droit du premier État et ne figurant pas sur la liste des sociétés visées à l’article 2, sous a), de la directive 90/435/CEE du Conseil, 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, telle que modifiée par la directive 2003/123/CE du Conseil, du 22 décembre 2003, et qui est exonérée de l’impôt sur le revenu en application de la législation de l’autre État membre.

(1) JO C 211 du 08.09.2007
1)

L’article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa, sous c), première hypothèse, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens qu’il y a financement majoritaire par l’État lorsque les activités de caisses publiques d’assurance maladie sont financées à titre principal par des cotisations mises à la charge des affiliés, qui sont imposées, calculées et recouvrées suivant des règles de droit public telles que celles en cause au principal. De telles caisses d’assurance maladie doivent être considérées comme des organismes de droit public et, donc, comme des pouvoirs adjudicateurs aux fins de l’application des règles de cette directive.
1)

L’article 21, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, doit être interprété en ce sens que la taxe sur la valeur ajoutée est due, en vertu de cette disposition, à l’État membre auquel la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur la facture ou tout document en tenant lieu correspond, même si l’opération en cause n’était pas imposable dans cet État membre. Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier, en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes, à la taxe sur la valeur ajoutée de quel État membre correspond la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur la facture en cause. Peuvent être pertinents à cet égard, notamment, le taux mentionné, la monnaie dans laquelle est exprimé le montant à régler, la langue de rédaction, le contenu et le contexte de la facture en cause, les lieux d’établissement de l’émetteur de cette facture et du bénéficiaire des services effectués ainsi que le comportement de ceux-ci.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 180/3

Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

(Affaire C-250/07) (1)

(Manquement d’État - Directive 93/38/CEE - Marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications - Passation de marché sans mise en concurrence préalable - Conditions - Communication des motifs de rejet d’une offre - Délai)

2009/C 180/05

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Patakia et D. Kukovec, agents)

Partie défenderesse: République hellénique (représentants: D. Tsagkaraki, agent, V. Christianos, dikigoros)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 4, 20, par. 2, et 41, par. 4, de la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO L 199, p. 84) — Procédure de mise en concurrence pour l'étude, la fourniture, le transport, l'installation et la mise en fonctionnement de deux unités thermoélectriques destinées à la centrale thermoélectrique d'Atherinolakkos en Crète

Dispositif

1) En tardant sans justification à répondre à la demande de précisions d’un soumissionnaire au sujet des motifs de rejet de son offre, la République hellénique a manqué à l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 41, paragraphe 4, de la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications, telle que modifiée par la directive 2001/78/CE de la Commission, du 13 septembre 2001.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La République hellénique et la Commission des Communautés européennes supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 155 du 07.07.2007
FR Journal officiel de l'Union européenne C 205/6

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 juillet 2009 (demande de décision préjudicielle dela High Court of Justice (Queen's Bench Division) — Royaume-Uni) — The Queen, S.P.C.M. SA, C.H. Erbslöh KG, Lake Chemicals and Minerals Ltd, Hercules Inc./Secretary of State for the Environment, Food and Rural Affairs

(Affaire C-558/07) (1)

(Règlement (CE) no 1907/2006 - Substances chimiques - Enregistrement, évaluation, autorisation de ces substances et restrictions applicables à celles-ci (REACH) - Notion de «substances monomères» - Validité - Proportionnalité - Égalité de traitement)

2009/C 205/08

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (Queen's Bench Division)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: The Queen, S.P.C.M. SA, C.H. Erbslöh KG, Lake Chemicals and Minerals Ltd, Hercules Inc.

Partie défenderesse: Secretary of State for the Environment, Food and Rural Affairs

Objet

Demande de décision préjudicielle — High Court of Justice, Queen's Bench Division — Interprétation et validité de l'art. 6, par. 3, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1) — Notion de «substances monomères»

Dispositif

1) La notion de «substances monomères», figurant à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, ne concerne que les monomères sous forme réagie, intégrés aux polymères.

2) L’examen de la seconde question n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 6, paragraphe 3, du règlement no 1907/2006.

(1) JO C 51 23.02.2008
2)

Le règlement no 1347/2001 doit être interprété en ce sens qu’il ne porte pas atteinte à la validité et à la possibilité d’un usage, correspondant à l’une des situations visées à l’article 13 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, des marques de tiers préexistantes dans lesquelles figure le mot «Bavaria», enregistrées de bonne foi avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement de l’indication géographique protégée «Bayerisches Bier» à la condition que ces marques ne soient pas affectées par les motifs de nullité ou de déchéance prévus aux articles 3, paragraphe 1, sous c) et g), ainsi que 12, paragraphe 2, sous b), de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques.
3)

L’article 2, paragraphe 2, du règlement no 2777/2000, tel que modifié par le règlement no 111/2001, ainsi que les articles 4 et 5, paragraphe 4, second alinéa, de la directive 85/73/CEE du Conseil, du 29 janvier 1985, relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires visés par les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE, 90/675/CEE et 91/496/CEE, telle que modifiée et codifiée par la directive 96/43/CE du Conseil, du 26 juin 1996, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que les États membres perçoivent des redevances nationales destinées à financer le coût des tests de dépistage de l’encéphalopathie spongiforme bovine. Le montant total des redevances liées aux opérations d’abattage de bovins destinés à la consommation humaine doit être fixé dans le respect des principes retenus pour les redevances communautaires, selon lesquels, d’une part, ce montant ne doit pas dépasser les frais encourus, qui couvrent les charges salariales et sociales ainsi que les frais administratifs liés à l’exécution de tels tests, et, d’autre part, toute restitution directe ou indirecte d’une telle redevance est interdite.
1)

Le Royaume d’Espagne: — en subordonnant aux conditions prévues à l’article 96 de la deuxième disposition additionnelle de la version consolidée de la loi relative à l’impôt sur les sociétés (Disposición Adicional Segunda del texto Refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades), approuvée par le décret-loi royal no 4/2004, du 5 mars 2004, l’exonération du droit d’apport des opérations visées à l’article 7, paragraphe 1, sous b), de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée par les directives 73/79/CEE du Conseil, du 9 avril 1973, 73/80/CEE du Conseil, du 9 avril 1973, et 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985; — en soumettant au droit d’apport le transfert, d’un État membre en Espagne, du siège de direction effective ou du siège statutaire des sociétés de capitaux qui n’ont pas été soumises à un droit analogue dans leur État membre d’origine, et — en soumettant au droit d’apport le capital affecté aux activités commerciales exercées sur le territoire espagnol par les succursales ou les établissements permanents de sociétés établies dans un État membre qui n’applique pas un droit similaire, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 69/335, telle que modifiée par les directives 73/79, 73/80 et 85/303.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 141/7

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 avril 2009 — Mebrom NV/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-373/07 P) (1)

(Pourvoi - Protection de la couche d’ozone - Importation de bromure de méthyle dans l’Union - Refus d’allouer des quotas d’importation pour l’année 2005 - Confiance légitime - Sécurité juridique)

2009/C 141/11

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Mebrom NV (représentants: K. Van Maldegem et C. Mereu, avocats)

Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentant: X. Lewis, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 22 mai 2007, Mebrom/Commission (T-216/05), par lequel le Tribunal a rejeté comme non-fondé un recours visant l'annulation de la décision A(05)4338-D/6176 de la Commission, du 11 avril 2005, refusant d'allouer à la requérante des quotas d'importation de bromure de méthyle dans l'Union européenne, conformément aux art. 6 et 7 du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (JO L 244, p.1) — Application incorrecte du droit communautaire — Insuffisance de motivation — Violation de l'art. 220 CE

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Mebrom NV est condamnée aux dépens.

(1) JO C 247 du 20.10.2007.
1)

En n’ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour remédier à l’insuffisance des effectifs affectés aux services préposés aux contrôles vétérinaires en Grèce, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
1)

Les articles 202 et 233, premier alinéa, sous d), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000, doivent être interprétés en ce sens que, afin d’entraîner l’extinction de la dette douanière, la saisie de marchandises introduites irrégulièrement dans le territoire douanier de la Communauté européenne doit intervenir avant que lesdites marchandises ne dépassent le premier bureau de douane situé à l’intérieur de ce territoire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 141/7

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 avril 2009 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni) — TNT Post UK Ltd, The Queen/The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs

(Affaire C-357/07) (1)

(Sixième directive TVA - Exonérations - Article 13, A, paragraphe 1, sous a) - Prestations effectuées par les services publics postaux)

2009/C 141/10

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: TNT Post UK Ltd, The Queen

Partie défenderesse: The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs

En présence de: Royal Mail Group Ltd

Objet

Demande de décision préjudicielle — High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Interprétation de l'art. 13 A, point 1, sous a), de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Exonérations en faveur de certaines activités d'intérêt général — Prestations de services effectuées par les services publics postaux — Notion de «services publics postaux» — Inclusion d'une société commerciale pourvoyant des services postaux

Dispositif

1) La notion de «services publics postaux», figurant à l’article 13, A, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprétée en ce sens qu’elle vise des opérateurs, publics ou privés, qui s’engagent à assurer dans un État membre la totalité ou une partie du service postal universel, tel qu’il est défini à l’article 3 de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service, telle que modifiée par la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 juin 2002.

2) L’exonération prévue à l’article 13, A, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive 77/388 s’applique à des prestations de services et à des livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l’exception des transports de personnes et des télécommunications, que les services publics postaux effectuent en tant que tels, à savoir au titre de leur qualité d’opérateur qui s’engage à assurer dans un État membre la totalité ou une partie du service postal universel. Elle ne s’applique pas à des prestations de services ni à des livraisons de biens accessoires à ces prestations dont les conditions ont été négociées individuellement.

(1) JO C 247 du 20.10.2007.
1)

En appliquant aux dividendes d’origine étrangère un système fiscal moins favorable qu’aux dividendes d’origine nationale, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 CE et 56 CE ainsi que des articles correspondants de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, à savoir les articles 31 et 40 de celui-ci. En maintenant en vigueur les dispositions du code de l’impôt sur le revenu (loi 2238/1994, telle que modifiée par la loi 3296/2004), par lequel les sociétés de personnes étrangères sont plus lourdement imposées en Grèce que les sociétés de personnes nationales, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 CE et 31 de l’accord sur l’Espace économique européen.