Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Pourvoi Exigences de forme Production de toutes les annexes mentionnées aux actes de procédure Exigence non respectée s'agissant de pièces précédemment produites devant le Tribunal Irrecevabilité du pourvoi Exclusion

(Règlement de procédure de la Cour, art. 37, § 1 et 4, et 112, § 1 et 2)

2. Concurrence Transports Règles de concurrence Transport aérien Règlement n° 3975/87 Champ d'application Activités concernant directement la prestation de services de transports aériens Inclusion Activité de gestionnaire d'aéroport Exclusion

(Règlements du Conseil n° s 17 et 3975/87)

3. Pourvoi Moyens Dénaturation du droit national retenu comme élément de preuve Recevabilité

(Traité CE, art. 168 A (devenu art. 225 CE); statut CE de la Cour de justice, art. 51, al. 1)

4. Concurrence Règles communautaires Entreprise Notion Établissement public exerçant des activités de gestion d'aéroport Inclusion

(Traité CE, art. 86 (devenu art. 82 CE))

5. Concurrence Position dominante Notion Établissement public disposant d'un monopole légal pour gérer des installations aéroportuaires indispensables à la prestation des services d'assistance en escale Inclusion

(Traité CE, art. 86 (devenu art. 82 CE))

6. Concurrence Position dominante Abus Discrimination tarifaire entre entreprises fournissant à des tiers des prestations d'assistance en escale et entreprises pratiquant l'auto-assistance opérée par un gestionnaire d'aéroport

(Traité CE, art. 86, al. 2, c) (devenu art. 82, al. 2, c), CE))

Sommaire

1. L'article 112, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure de la Cour définissant les conditions auxquelles doit répondre le pourvoi prévoit l'application de l'article 37 du même règlement, selon lequel tout acte de procédure doit être «accompagné de toutes les annexes qui y sont mentionnées». Néanmoins, l'inobservation de cette condition ne peut, en l'absence de préjudice subi par les autres parties au pourvoi, être considérée comme un vice suffisant pour rendre irrecevable un pourvoi dans lequel il est fait renvoi à des pièces qui n'y ont pas été annexées, mais qui avaient été jointes à la requête déposée devant le Tribunal, étant donné qu'aucune disposition du règlement de procédure n'impose l'irrecevabilité du pourvoi comme sanction du non-respect de ladite condition.

( voir points 9-12 )

2. Le règlement n° 3975/87, déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens, ne porte que sur les activités concernant directement la prestation de services de transports aériens, lesquelles sont donc exclues du champ d'application du règlement n° 17.

Les activités de gestionnaire d'aéroport, qui ne consistent pas à fournir des services d'assistance en escale, mais à offrir des services à des entreprises qui proposent elles-mêmes leurs services d'assistance en escale aux transporteurs aériens, bien que relevant du secteur des transports, ne constituent pas des services de transports aériens au sens du règlement n° 3975/87 et rentrent donc dans le champ d'application du règlement n° 17.

( voir points 21-22, 27 )

3. Sont recevables au stade du pourvoi les griefs relatifs à la constatation des faits et à leur appréciation dans l'arrêt attaqué lorsque le requérant fait valoir que le Tribunal a effectué des constatations dont l'inexactitude matérielle résulte des pièces du dossier ou qu'il a dénaturé les éléments de preuve qui lui ont été soumis. Il s'ensuit qu'un grief tiré de l'appréciation erronée du droit national est recevable lorsqu'il est reproché au Tribunal d'avoir dénaturé ce droit.

( voir points 56, 63 )

4. Dans le contexte du droit de la concurrence, la notion d'entreprise comprend, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement, toute entité exerçant une activité économique, c'est-à- dire offrant des biens ou des services sur un marché donné.

Tel est le cas d'un établissement public qui, outre des activités purement administratives, notamment des missions de police, exerce des activités de gestion et d'exploitation d'aéroport. En effet, ces dernières activités sont de nature économique puisque, d'une part, elles consistent dans la mise à disposition des compagnies aériennes et des différents prestataires de services d'installations aéroportuaires moyennant le paiement d'une redevance dont le taux est fixé librement par le gestionnaire et, d'autre part, elles ne relèvent pas de l'exercice des prérogatives de puissance publique et sont dissociables des activités se rattachant à l'exercice de ces dernières.

( voir points 75-79 )

5. Jouit d'une position dominante au sens de l'article 86 du traité (devenu article 82 CE) sur le marché que constituent les services de gestion des aéroports d'une région déterminée, indispensables à la prestation des services d'assistance en escale, un établissement public qui, en tant que propriétaire des installations aéroportuaires, est seul à pouvoir en autoriser l'accès. En effet, en disposant du monopole légal de la gestion de ces aéroports et étant donc le seul à pouvoir donner l'autorisation d'y exercer des activités d'assistance en escale et fixer les conditions d'exercice de celles-ci, il se trouve dans une situation de puissance économique qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants.

( voir points 91-92, 106-107 )

6. En vertu de l'article 86, second alinéa, sous c), du traité (devenu article 82, second alinéa, sous c), CE), est prohibé le fait pour une entreprise en position dominante sur le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci d'«appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence».

Enfreint cette prohibition l'établissement public ayant le monopole légal de la gestion d'un aéroport qui, dans les contrats qu'il passe avec des entreprises offrant des services d'assistance en escale et devant, pour ce faire, obtenir une autorisation d'accès aux installations aéroportuaires, exige des redevances plus élevées des entreprises fournissant des prestations à des tiers que des entreprises pratiquant l'auto-assistance, alors qu'il leur fournit les mêmes services. En effet, cette différence, qui n'est pas objectivement justifiée, constitue une discrimination, laquelle permet aux entreprises pratiquant l'auto-assistance mais prestant aussi pour des tiers d'amortir leurs investissements et d'offrir aux tiers des conditions plus favorables que leurs concurrents et peut inciter certaines compagnies aériennes à pratiquer l'auto-assistance plutôt que de recourir à des tiers.

( voir points 114-116 )