Arrêt de la Cour du 4 avril 1968. - Firma August Stier contre Hauptzollamt Hamburg-Ericus. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. - Affaire 31-67.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00347

édition néerlandaise page 00334

édition allemande page 00352

édition italienne page 00314

édition spéciale anglaise page 00235

édition spéciale danoise page 00511

édition spéciale grecque page 00751

édition spéciale portugaise page 00831

édition spéciale espagnole page 00209



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES COMMUNES - DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS - IMPOSITIONS RELEVANT D ' UNE TAXE GENERALE FRAPPANT INDISTINCTEMENT LES PRODUITS INTERNES ET IMPORTES - CARACTERE D ' IMPOSITIONS INTERIEURES

( TRAITE C.E.E . , ART . 95 )

2 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES COMMUNES - DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES DONT UN ETAT MEMBRE FRAPPE LES PRODUITS EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES - ABSENCE DE PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES OU D ' AUTRES PRODUCTIONS SUSCEPTIBLES D ' ETRE PROTEGEES - ADMISSIBILITE - LIMITES DU DROIT DE L ' ETAT MEMBRE DE PERCEVOIR DES IMPOSITIONS

( TRAITE C.E.E . , ART . 95 )

Sommaire

1 . LES IMPOSITIONS PRELEVEES DANS LE CADRE D ' UNE LEGISLATION RELATIVE A LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES FRAPPANT INDISTINCTEMENT TOUTES LES CATEGORIES DE PRODUITS , TANT INTERNES QU ' IMPORTES , NE CONSTITUENT PAS DES TAXES SPECIFIQUES SUR DES PRODUITS IMPORTES , MEME SI ELLES SONT PERCUES AU MOMENT DE L ' IMPORTATION .

CF . SOMMAIRE NO 4 , ARRET AFFAIRE 25-67 .

* / 667J0025 /*

2 . LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE C.E.E . N ' INTERDISENT PAS AUX ETATS MEMBRES DE FRAPPER LES PRODUITS IMPORTES EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES D ' UNE IMPOSITION INTERIEURE LORSQU ' IL N ' Y A PAS DE PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE OU D ' AUTRES PRODUCTIONS NATIONALES SUSCEPTIBLES D ' ETRE PROTEGEES . IL NE SERAIT CEPENDANT PAS LOISIBLE AUX ETATS MEMBRES DE FRAPPER CES PRODUITS DE TAXES D ' UN MONTANT TEL QU ' A LEUR EGARD LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN SERAIT COMPROMISE . UNE TELLE ATTEINTE A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES NE SAURAIT TOUTEFOIS ETRE SUPPOSEE EXISTER LORSQUE LE TAUX D ' IMPOSITION RESTE DANS LE CADRE GENERAL DU SYSTEME NATIONAL D ' IMPOSITION DONT LA TAXE LITIGIEUSE FAIT PARTIE INTEGRANTE .

CF . SOMMAIRE NO 1 , ARRET AFFAIRE 27-67 .

* / 667J0027 /

Parties

DANS L ' AFFAIRE 31-67

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION

ENTRE

FIRMA AUGUST STIER ,

HAMBOURG ,

ET

HAUPTZOLLAMT HAMBURG-ERICUS

( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ) ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 95 ,

Motifs de l'arrêt

P . 355

ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 11 AOUT 1967 , PARVENUE A LA COUR LE 18 AOUT SUIVANT , LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . , PLUSIEURS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DUDIT TRAITE , ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 95 ;

P . 356

1 ) ATTENDU QUE LA QUESTION A TEND SUBSTANTIELLEMENT A SAVOIR SI LE TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE COMME INTERDISANT A UN ETAT MEMBRE DE PERCEVOIR DES IMPOSITIONS INTERIEURES SUR DES PRODUITS IMPORTES EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE " QUI NE CONCURRENCENT NI DES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES AU SENS DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . , NI DES PRODUITS NATIONAUX SUBSTITUABLES AU SENS DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , DU TRAITE " ;

QUE , PAR SA QUESTION B , LA JURIDICTION DE RENVOI DESIRE SAVOIR , POUR LE CAS OU LE TRAITE PROHIBERAIT LA PERCEPTION DE TAXES SUR LES PRODUITS VISES PAR LA QUESTION A , SI UNE TELLE REGLE AURAIT DES EFFETS JURIDIQUES IMMEDIATS EN FAVEUR DE L ' INDIVIDU ;

ATTENDU QUE LES QUESTIONS POSEES , EN CONSIDERATION DU FAIT QUE LA JURIDICTION DE RENVOI SE REFERE AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 95 , ONT TRAIT AUX IMPOSITIONS INTERIEURES VISEES PAR LA DISPOSITION CITEE ;

ATTENDU QUE DES IMPOSITIONS TELLES QUE CELLE QUI FAIT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL , PRELEVEES DANS LE CADRE D ' UNE LEGISLATION RELATIVE A LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , NE CONSTITUENT PAS UNE TAXE SPECIFIQUE SUR DES PRODUITS IMPORTES , MAIS RELEVENT D ' UNE TAXE GENERALE FRAPPANT INDISTINCTEMENT TOUTES LES CATEGORIES DE PRODUITS , TANT INTERNES QU ' IMPORTES , ET CELA MEME SI ELLES SONT PERCUES AU MOMENT DE L ' IMPORTATION ;

QUE DE TELLES TAXES RENTRENT , EN PRINCIPE , DANS LA NOTION D ' IMPOSITIONS INTERIEURES CONSACREE PAR L ' ARTICLE 95 , CONFIRMEE D ' AILLEURS POUR LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , PAR PLUSIEURS ARTICLES DU MEME CHAPITRE , RELATIF AUX DISPOSITIONS FISCALES ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 95 DOIT ASSURER QUE L ' APPLICATION D ' IMPOSITIONS INTERIEURES N ' ABOUTISSE A FRAPPER , DANS UN ETAT MEMBRE , LES PRODUITS EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES D ' IMPOSITIONS SUPERIEURES A CELLES QUI ATTEIGNENT LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES , OU D ' IMPOSITIONS DE NATURE A PROTEGER D ' AUTRES PRODUCTIONS NATIONALES VISEES PAR L ' ALINEA 2 DU MEME ARTICLE ;

QUE , SI L ' ARTICLE 95 , PAR SON ECONOMIE MEME , TANT PAR LA PRECISION DE SON ALINEA 1 , QUE PAR LA GENERALITE DES TERMES DE SON ALINEA 2 , CONCOURT A L ' ETABLISSEMENT D ' UN MARCHE COMMUN ASSURANT LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , CE SERAIT CEPENDANT ETENDRE SA PORTEE AU-DELA DE SON OBJET QUE D ' EN DEDUIRE UNE INTERDICTION DE FRAPPER D ' IMPOSITIONS INTERIEURES LES MARCHANDISES IMPORTEES QUI NE CONCURRENCENT PAS UN PRODUIT NATIONAL ;

QUE LES IMPOSITIONS INTERIEURES , ET EN PARTICULIER LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , ONT UN OBJET ESSENTIELLEMENT FISCAL ;

QU ' IL N ' Y A PAS , DES LORS , DE RAISONS POUR QUE CERTAINS PRODUITS IMPORTES BENEFICIENT D ' UN REGIME PRIVILEGIE , DU FAIT QU ' ILS NE RENCONTRENT PAS DE PRODUCTIONS NATIONALES SUSCEPTIBLES D ' ETRE PROTEGEES ;

P . 357

QU ' EN EFFET , UNE TELLE TAXE , LORSQU ' ELLE EST PRELEVEE A L ' IMPORTATION , MEME SUR DES PRODUITS QUI NE CONCURRENCENT PAS LA PRODUCTION NATIONALE , EST DESTINEE A PLACER DANS UNE SITUATION FISCALE COMPARABLE TOUTES LES CATEGORIES DE PRODUITS , QUELLE QU ' EN SOIT L ' ORIGINE ;

QUE , DES LORS , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION EN CONSTATANT QUE L ' ARTICLE 95 N ' INTERDIT PAS AUX ETATS MEMBRES DE FRAPPER LES PRODUITS IMPORTES D ' UNE IMPOSITION INTERIEURE LORSQU ' IL N ' Y A PAS DE PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE OU D ' AUTRES PRODUCTIONS NATIONALES SUSCEPTIBLES D ' ETRE PROTEGEES ;

QUE , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , LA QUESTION B EST SANS OBJET ;

2 ) ATTENDU QUE LA QUESTION C TEND A SAVOIR SI , DANS LES CAS VISES PAR LA QUESTION A LE TRAITE FIXE DES LIMITES QUANT AU MONTANT DE L ' IMPOSITION INTERIEURE FRAPPANT LE PRODUIT IMPORTE , ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , A FAIRE DIRE A LA COUR QUELLES SONT CES LIMITES ;

ATTENDU QUE , SI L ' ARTICLE 95 N ' INTERDIT PAS AUX ETATS MEMBRES DE FRAPPER LES PRODUITS IMPORTES , COMME IL VIENT D ' ETRE DIT , IL NE LEUR SERAIT CEPENDANT PAS LOISIBLE DE FRAPPER LES PRODUITS QUI , A DEFAUT DE PRODUCTION INTERIEURE COMPARABLE , ECHAPPERAIENT A L ' APPLICATION DES PROHIBITIONS DE L ' ARTICLE 95 , DE TAXES D ' UN MONTANT TEL QUE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN SERAIT , EN CE QUI CONCERNE CES PRODUITS , COMPROMISE ;

QU ' UNE TELLE ATTEINTE A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES NE SAURAIT TOUTEFOIS ETRE SUPPOSEE EXISTER LORSQUE LE TAUX D ' IMPOSITION RESTE DANS LE CADRE GENERAL DU SYSTEME NATIONAL D ' IMPOSITION DONT LA TAXE LITIGIEUSE FAIT PARTIE INTEGRANTE ;

Décisions sur les dépenses

ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT , DES LORS , A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE DE CETTE COUR DU 11 AOUT 1967 ,

DIT POUR DROIT :

1 ) LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE N ' INTERDISENT PAS AUX ETATS MEMBRES DE FRAPPER LES PRODUITS IMPORTES EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES D ' UNE IMPOSITION INTERIEURE LORSQU ' IL N ' Y A PAS DE PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE OU D ' AUTRES PRODUCTIONS NATIONALES SUSCEPTIBLES D ' ETRE PROTEGEES ;

2 ) DANS LES CAS VISES CI-DESSUS SOUS 1 ) , LE TRAITE N ' A PAS POUR EFFET DE LIMITER LA LIBERTE DES ETATS MEMBRES DE FIXER DES TAUX D ' IMPOSITION QUI RESTENT DANS LE CADRE GENERAL DU SYSTEME NATIONAL D ' IMPOSITIONS INTERIEURES DONT FAIT PARTIE LA TAXE EN CAUSE ;

ET DECIDE :

IL APPARTIENT A LA JURIDICTION DE RENVOI DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .