Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 mai 1984. - Eximo Molkereierzeugnisse Handelsgesellschaft mbH contre Commission des Communautés européennes. - Recours en indemnité - Non-ajustement de restitutions à l'exportation de produits laitiers. - Affaire 62/83.



Recueil de jurisprudence 1984 page 02295



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION - RESTITUTIONS FIXEES A L ' AVANCE - AJUSTEMENT - POUVOIR D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 876/68 , ART . 5 , PAR 3 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 2732/71 )

2.AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION - PREFIXATION OU NON - LIBRE CHOIX DES OPERATEURS ECONOMIQUES

Sommaire

1 . L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DES PRODUITS LAITIERS N ' A PAS POUR OBJET DE DONNER AUX OPERATEURS ECONOMIQUES LA GARANTIE DE POUVOIR , A TOUT MOMENT , EXPORTER DES PRODUITS AUX CONDITIONS LES PLUS FAVORABLES SUR LES MARCHES EXTERIEURS . LE REGLEMENT N 876/68 , TEL QU ' IL A ETE ULTERIEUREMENT MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 2732/71 , LAISSE A LA COMMISSION UNE MARGE D ' APPRECIATION RAISONNABLE DANS LA DETERMINATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE FAIT USAGE DE LA POSSIBI LITE D ' AJUSTER LES RESTITUTIONS FIXEES A L ' AVANCE EN CAS DE MODIFICATION DES PRIX D ' INTERVENTION .

2 . L ' ORGANISATION DU MARCHE LAITIER , DONT LE BUT ESSENTIEL EST DE STABILISER LES PRIX INTERNES DES PRODUITS CONCERNES , RESPECTE LA LIBRE DISPOSITION DES OPERATEURS ECONOMIQUES DANS LEURS TRANSACTIONS TANT SUR LE MARCHE INTERIEUR QUE DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS . ELLE LAISSE A LEUR CHARGE , EN CONTRE PARTIE , LES RISQUES ECONOMIQUES CORRESPONDANTS . EN PARTICULIER , L ' ORGANISATION DE MARCHE OFFRE AUX EXPORTATEURS UNE OPTION ENTRE LE VERSEMENT DES RESTITUTIONS VALABLES AU JOUR DE L ' EX PORTATION ET LE REGIME DE PREFIXATION , CE DERNIER ETANT DESTINE A LEUR DONNER , AU MOMENT DE CONCLURE LEURS CONTRATS , UNE CERTITUDE SUR LE MONTANT DES RESTITUTIONS A RECEVOIR .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 62/83

EXIMO MOLKEREIERZEUGNISSE HANDELSGESELLSCHAFT MBH , ENTREPRISE AYANT SON SIEGE SOCIAL A HAMBOURG , REPRESENTEE PAR M PETER LANG , AVOCAT AU BARREAU DE HAMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M JEAN-JOSEPH WOLTER , 21 , AVENUE DU X-SEPTEMBRE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . BERNHARD JANSEN , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS AU TITRE DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 18 AVRIL 1983 , LA SOCIETE EXIMO GMBH DE HAMBOURG A INTRODUIT , EN VERTU DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A LA REPARATION DU DOMMAGE QUE LA COMMISSION LUI AURAIT CAUSE EN RAISON DES CONDITIONS DANS LESQUELLES EST INTERVENU , LORS DE LA TRANSITION DE LA CAMPAGNE LAITIERE 1981/82 A LA CAMPAGNE 1982/83 , L ' AJUSTEMENT DES RESTITUTIONS FIXEES A L ' AVANCE DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( REGLEMENT N 1669/82 DE LA COMMISSION , DU 14 . 6 . 1982 , PORTANT FIXATION DES AJUSTEMENTS A APPORTER A CERTAINES RESTITUTIONS FIXEES A L ' AVANCE DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , JO L 187 , P . 1 ), A L ' OCCASION DE L ' EXPORTATION D ' UN LOT DE BEURRE DE LA SOUS- POSITION TARIFAIRE 04.03 A .

SUR LE CADRE REGLEMENTAIRE ET LES FAITS DE L ' AFFAIRE

2 LE REGLEMENT N 876/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 ( JO L 155 , P . 1 ), ETABLIT , DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ET AUX CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT . L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 3 , DE CE REGLEMENT , TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 2732/71 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1971 ( JO L 282 , P . 21 ), PREVOIT QU ' IL PEUT ETRE DECIDE QUE LA RESTITUTION FIXEE A L ' AVANCE EST AJUSTEE LORS D ' UNE MODIFICATION , ENTRE AUTRES , DES PRIX D ' INTERVENTION .

3 PAR UNE COMMUNICATION DIFFUSEE LE 13 NOVEMBRE 1981 , LA COMMISSION A FAIT CONNAITRE EN CES TERMES SES INTENTIONS EN CE QUI CONCERNE LES AJUSTEMENTS DES RESTITUTIONS FIXEES A L ' AVANCE POUR DES PRODUITS LAITIERS A EXPORTER AU COURS DE LA CAMPAGNE LAITIERE 1982/83 : ' LES MONTANTS D ' AJUSTEMENT SERONT DETERMINES EN FONCTION DES MODIFICATIONS DES PRIX D ' INTERVENTION ET SERONT APPLICABLES AUX RESTITUTIONS FIXEES A L ' AVANCE PLUS DE 14 JOURS AVANT LA DATE A LAQUELLE LE CONSEIL PREND LA DECISION RELATIVE AUX PRIX D ' INTERVENTION APPLICABLES AU COURS DE LA CAMPAGNE LAITIERE 1982/83 . . . ' .

4 IL EST A RAPPELER QUE LA TRANSITION DE LA CAMPAGNE 1981/82 A LA CAMPAGNE 1982/83 A RENCONTRE DES DIFFICULTES PARTICULIERES , LE CONSEIL AYANT , A CETTE EPOQUE , REPOUSSE A CINQ REPRISES LE DEBUT DE LA CAMPAGNE LAITIERE NOUVELLE , A DEFAUT D ' AVOIR PU ABOUTIR A UNE DECISION SUR LES PRIX D ' INTERVENTION . EN FIN DE COMPTE , C ' EST PAR LE REGLEMENT N 1184/82 , DU 18 MAI 1982 ( JO L 140 , P . 2 ), QUE LE CONSEIL A FIXE LE PRIX INDICATIF DU LAIT ET LES DIVERS PRIX D ' INTERVENTION , NOTAMMENT DU BEURRE , POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1982/83 , AVEC EFFET AU 20 MAI SUIVANT . LA COMMISSION A ETABLI EN CONSEQUENCE LES NOUVELLES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS PAR LE REGLEMENT N 1324/82 , DU 28 MAI 1982 ( JO L 150 , P . 46 ).

5 PAR LE REGLEMENT N 1669/82 , CITE CI-DESSUS , LA COMMISSION A FIXE LES AJUSTEMENTS A APPORTER A CERTAINES RESTITUTIONS FIXEES A L ' AVANCE DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS . POUR LE PRODUIT EN QUESTION , LE TAUX DE L ' AJUSTEMENT A ETE FIXE , SELON L ' ANNEXE I DU REGLEMENT , A 31,86 ECUS PAR 100 KG . CETTE MESURE , ENTREE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL , C ' EST-A-DIRE LE 2 JUILLET 1982 , LIMITE L ' AJUSTEMENT , AUX TERMES DE SON ARTICLE 1 , AUX RESTITUTIONS FIXEES A L ' AVANCE JUSQU ' AU 3 MAI 1982 INCLUS . CETTE LIMITATION TEMPORELLE EST JUSTIFIEE EN CES TERMES AU QUATRIEME CONSIDERANT DU PREAMBULE : ' AFIN D ' ELIMINER CERTAINS MOUVEMENTS SPECULATIFS , IL EST NECESSAIRE DE LIMITER L ' AJUSTEMENT , COMME D ' AILLEURS ANNONCE , AUX CAS OU LE CERTIFICAT D ' EXPORTATION A ETE DEMANDE PLUS DE 14 JOURS AVANT LA DATE A LAQUELLE LE CONSEIL A PRIS LA DECISION RELATIVE AUX PRIX D ' INTERVENTION APPLICABLES AU COURS DE LA CAMPAGNE LAITIERE 1982/83 ' .

6 IL RESULTE DU DOSSIER QUE LA REQUERANTE A DEMANDE , LE 12 MAI 1982 , ET OBTENU , LE 18 MAI SUIVANT , UN CERTIFICAT POUR L ' EXPORTATION , VERS LA SUISSE , D ' UN LOT DE 500 TONNES DE BEURRE AVEC PREFIXATION DES RESTITUTIONS AU MONTANT DE 105 ECUS PAR 100 KG . EN VUE D ' OBTENIR LE CERTIFICAT , ELLE A DU CONSTITUER UNE CAUTION DE 53 150 DM , CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION APPLICABLE . IL EST CONSTANT QUE CE CERTIFICAT N ' A PAS ETE UTILISE PAR LA REQUERANTE .

7 LE 29 MAI 1982 , LA REQUERANTE A DEMANDE ET OBTENU UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION POUR LA MEME QUANTITE DE BEURRE , AVEC PREFIXATION DE LA RESTITUTION AU TAUX ALORS EN VIGUEUR , A SAVOIR 133 ECUS PAR 100 KG . IL EST EGALEMENT CONSTANT QUE CE CERTIFICAT A ETE REGULIEREMENT UTILISE .

8 DANS LA SUITE , LA REQUERANTE A DEMANDE LE RETRAIT DU PREMIER CERTIFICAT D ' EXPORTATION . LE RETRAIT AYANT ETE REFUSE PAR L ' ADMINISTRATION , ELLE A INTRODUIT , CONTRE CE REFUS , UN RECOURS AUPRES DU VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT , QUI A ETE REJETE PAR DECISION DU 27 SEPTEMBRE 1983 . IL RESULTE EGALEMENT D ' UNE PIECE DEPOSEE PAR LA REQUERANTE QU ' ENTRE-TEMPS LA CAUTION A ETE DECLAREE DECHUE PAR DECISION DE LA BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG DU 17 JANVIER 1984 . LA REQUERANTE A DECLARE EN COURS D ' INSTANCE QU ' ELLE N ' AVAIT PAS L ' INTENTION DE CONTESTER CETTE DECISION .

9 EXIMO REPROCHE A LA COMMISSION DE NE PAS AVOIR ETENDU , PAR SON REGLEMENT N 1669/82 , L ' AJUSTEMENT DE LA RESTITUTION A TOUS LES CERTIFICATS DE PREFIXATION OBTENUS AVANT LA FIXATION DU NOUVEAU PRIX D ' INTERVENTION . COMME LA RESTITUTION PREFIXEE DANS LE PREMIER CERTIFICAT , AUGMENTEE DE L ' AJUSTEMENT , AURAIT DONNE UN MONTANT PLUS ELEVE ( 105 + 31,86 = 136,86 ECUS ) QUE LA RESTITUTION DUE SOUS LE REGIME DU NOUVEAU PRIX D ' INTERVENTION ( 133 ECUS ), EXIMO CONSIDERE COMME UN DOMMAGE POUR ELLE LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX MONTANTS , SOIT LE MONTANT DE 3,86 ECUS PAR 100 KG , EN Y AJOUTANT LA PERTE DE LA CAUTION QU ' ELLE A SUBIE A LA SUITE DE LA NON-UTILISATION DE SON PREMIER CERTIFICAT D ' EXPORTATION AINSI QUE LES INTERETS .

10 LA REQUERANTE FONDE SA RECLAMATION SUR UNE ATTEINTE A SON DROIT DE LIBRE DISPOSITION ECONOMIQUE , UNE VIOLATION DE LA CONFIANCE LEGITIME ET L ' EXERCICE INAPPROPRIE , PAR LA COMMISSION , DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION EN LA MATIERE ; EN OUTRE , ELLE FAIT VALOIR UNE ATTEINTE AU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT , COMPTE TENU DE LA CIRCONSTANCE QUE , POUR LA CAMPAGNE LAITIERE SUIVANTE , LA COMMISSION N ' A PLUS MAINTENU LE DELAI DE CARENCE DE 14 JOURS .

11 LA REQUERANTE JUSTIFIE SA MANIERE D ' AGIR PAR LA VOLONTE DE LIMITER LE DOMMAGE DONT ELLE DEMANDE REPARATION A LA COMMUNAUTE . ELLE EXPLIQUE A CE SUJET QUE , SI ELLE AVAIT EXPORTE AU TAUX DE RESTITUTION PREFIXE EN PREMIER LIEU , LA DIFFERENCE ENTRE LE NIVEAU DE CETTE RESTITUTION ET LA RESTITUTION FIXEE ULTERIEUREMENT EN FONCTION DU NOUVEAU PRIX D ' INTERVENTION ( SOIT 133 - 105 = 28 ECUS PAR 100 KG ) AURAIT ETE BEAUCOUP PLUS CONSIDERABLE QUE LA DIFFERENCE ENTRE LA RESTITUTION AJUSTEE ET LA NOUVELLE RESTITUTION , SOIT LE MONTANT DE 3,86 ECUS PAR 100 KG , COMME INDIQUE CI-DESSUS , AUGMENTE DE L ' EQUIVALENT DE LA CAUTION VERSEE .

12 LA REQUERANTE RELEVE LA GRANDE INSECURITE QUI REGNAIT A L ' EPOQUE DES FAITS , AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DE LA FIN NORMALE DE L ' ANNEE LAITIERE , AU 31 MARS , JUSQU ' A LA FIXATION TARDIVE DU NOUVEAU PRIX D ' INTERVENTION PAR LE CONSEIL AU COURANT DU MOIS DE MAI 1982 . ELLE EXPOSE QUE C ' EST DANS CE CLIMAT D ' INSECURITE QU ' ELLE A DEMANDE SUCCESSIVEMENT DEUX CERTIFICATS D ' EXPORTATION ET DECIDE DE LAISSER INUTILISE LE PREMIER , DANS L ' INTENTION DE LIMITER LE DOMMAGE CREE PAR L ' ACTION IMPREVISIBLE DU CONSEIL ET L ' INTRODUCTION , A SON AVIS ILLEGALE , D ' UN DELAI DE CARENCE DE 14 JOURS PAR LE REGLEMENT N 1669/82 DE LA COMMISSION , DONT L ' EFFET A ETE DE L ' EXCLURE DU BENEFICE D ' UN AJUSTEMENT AUQUEL ELLE AURAIT PU LEGITIMEMENT S ' ATTENDRE .

13 LA COMMISSION SOULEVE , A TITRE PRINCIPAL , UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE . ELLE FAIT VALOIR QUE LA REQUERANTE , SI ELLE AVAIT UTILISE LE PREMIER CERTIFICAT D ' EXPORTATION , SE SERAIT TROUVEE DEVANT UNE DECISION DE L ' AUTORITE D ' INTERVENTION NATIONALE ET QU ' ELLE AURAIT DES LORS PU INTRODUIRE UN RECOURS AUPRES DE LA JURIDICTION COMPETENTE . A L ' APPUI DE CE RECOURS , ELLE AURAIT PU FAIRE VALOIR LES ARGUMENTS QU ' ELLE UTILISE COMME FONDEMENT DE SON RECOURS EN RESPONSABILITE . DANS LE CADRE D ' UNE TELLE PROCEDURE , LA JURIDICTION NATIONALE AURAIT PU , PAR VOIE PREJUDICIELLE , SOULEVER LES QUESTIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE QUI SE SERAIENT EVENTUELLEMENT POSEES . DANS CES CONDITIONS , LE FAIT D ' INTENTER UN RECOURS EN RESPONSABILITE CONSTITUERAIT UNE ATTEINTE A LA REPARTITION DES COMPE TENCES ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR DE JUSTICE , DANS LE CADRE DE L ' EXECUTION DES REGLEMENTS RELATIFS A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES .

14 CE N ' EST QU ' A TITRE SUBSIDIAIRE QUE LA COMMISSION SE DEFEND SUR LE FOND EN FAISANT VALOIR , TOUT D ' ABORD , QU ' ELLE A ARRETE LES MESURES CRITIQUEES PAR LA REQUERANTE DANS LE CADRE DU POUVOIR D ' APPRECIATION ECONOMIQUE QUI LUI APPARTIENT EN VERTU DES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE ET DONT L ' USAGE SE TROUVE JUSTIFIE AU PREAMBULE DU REGLEMENT N 1669/82 . PAR AILLEURS , LA COMMISSION EXPOSE QUE LE DOMMAGE ALLEGUE PAR LA REQUERANTE RESULTE DES DISPOSITIONS QUE CELLE-CI A PRISES EN TOUTE LIBERTE , DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION PERTINENTE , ET DONT LES CONSEQUENCES RELEVENT DES LORS DU DOMAINE DU RISQUE COMMERCIAL ASSUME PAR TOUT OPERATEUR ECONOMIQUE . LA COMMISSION SOULIGNE A CE SUJET QUE LA REQUERANTE AVAIT ETE DUMENT AVERTIE PAR LA COMMUNICATION DU 13 NOVEMBRE 1981 , QU ' ELLE CONNAISSAIT PARFAITEMENT , AU SURPLUS , LES RISQUES QU ' ELLE COURAIT A L ' EPOQUE OU ELLE A DEMANDE UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION AVEC PREFIXATION ET QU ' ELLE AURAIT PU S ' ASSURER LA JOUISSANCE DU NOUVEAU TAUX DES RESTITUTIONS SI ELLE AVAIT DEMANDE UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION SANS PREFIXATION .

SUR LA RECEVABILITE

15 L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA COMMISSION DOIT ETRE APPRECIEE AU REGARD DE L ' OBJET PARTICULIER DU PRESENT RECOURS . IL EST SANS DOUTE VRAI , COMME LA COMMISSION L ' A EXPOSE , QU ' AU CAS OU LA REQUERANTE AURAIT UTILISE SON PREMIER CERTIFICAT D ' EXPORTATION , ELLE AURAIT PU CONTESTER DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES LE MONTANT DES RESTITUTIONS OBTENUES EN VERTU DE CE CERTIFICAT , AU TAUX DE 105 ECUS PAR 100 KG . TOUTEFOIS , IL FAUT ADMETTRE AUSSI QUE LE SORT D ' UNE TELLE CONTESTATION APPARAIT COMME HAUTEMENT ALEATOIRE EN RAISON DU FAIT QUE LA REQUERANTE N ' AURAIT PU METTRE EN CAUSE LE CALCUL DE LA RESTITUTION QU ' EN FONCTION D ' UN REGLEMENT POSTERIEUR AUX FAITS ET DONT LA SPHERE D ' APPLICATION TEMPORELLE ETAIT DEFINIE DE TELLE MANIERE QUE LA REQUERANTE NE POUVAIT PAS BENEFICIER DE L ' AJUSTEMENT PREVU .

16 EN RAISON DE CETTE CIRCONSTANCE PARTICULIERE , IL PEUT DONC ETRE CONSIDERE QUE LA REQUERANTE N ' ETAIT PAS EN MESURE DE FAIRE FRUIT DES VOIES DE RECOURS OUVERTES DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES EN VUE DE CONTESTER UNE ACTION DU LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE QU ' ELLE CONSIDERE COMME ILLEGALE ET DOMMAGEABLE A SON EGARD .

17 LE RISQUE D ' UNE ATTEINTE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR DE JUSTICE POUVANT ETRE , DANS CES CONDITIONS , ECARTE , IL APPARAIT EQUITABLE DE PASSER OUTRE A L ' EXCEPTION SOULEVEE PAR LA COMMISSION ET D ' EXAMINER LE FOND DU LITIGE .

SUR LE FOND

18 IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER SI LA REQUERANTE A PU ETABLIR QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE SE TROUVE ENGAGEE PAR LE FAIT QUE LA COMMISSION A EXCLU , PAR L ' EFFET DE L ' ARTICLE 1 DE SON REGLEMENT N 1669/82 , L ' AJUSTEMENT DES RESTITUTIONS FIXEES A L ' AVANCE POUR LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE EXIMO AVAIT DEMANDE ET OBTENU LE CERTIFICAT D ' EXPORTATION NON UTILISE . LE BIEN-FONDE DE LA REQUETE DOIT , A CET EGARD , ETRE EXAMINE SOUS L ' ANGLE DES EXIGENCES AUXQUELLES SE TROUVENT SOUMIS , EN VERTU D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , LES RECOURS DIRIGES CONTRE LES ACTES NORMATIFS DE LA COMMUNAUTE ( VOIR , EN DERNIER LIEU , L ' ARRET DU 17 . 12 . 1981 , 197 A 200 , 243 , 245 ET 247/80 , LUDWIGSHAFENER WALZMUHLE , RECUEIL P . 3211 , ALINEAS 17 A 19 ).

19 LA REQUETE NE SATISFAIT A AUCUNE DE CES EXIGENCES . IL SUFFIT DE RELEVER A CE SUJET DEUX CIRCONSTANCES QUI PARAISSENT DECISIVES .

20 EN PREMIER LIEU , IL EST A REMARQUER QUE L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DES PRODUITS LAITIERS N ' A PAS POUR OBJET DE DONNER AUX OPERATEURS ECONOMIQUES LA GARANTIE DE POUVOIR , A TOUT MOMENT , EXPORTER DES PRODUITS AUX CONDITIONS LES PLUS FAVORABLES SUR LES MARCHES EXTERIEURS . LE REGLEMENT N 876/68 , TEL QU ' IL A ETE ULTERIEUREMENT MODIFIE , LAISSE A LA COMMISSION UNE MARGE D ' APPRECIATION RAISONNABLE DANS LA DETERMINATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE FAIT USAGE DE LA POSSIBILITE D ' AJUSTER LES RESTITUTIONS FIXEES A L ' AVANCE EN CAS DE MODIFICATION DES PRIX D ' INTERVENTION .

21 EN L ' OCCURRENCE , LA COMMISSION ETAIT FONDEE A DETERMINER LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE L ' AJUSTEMENT , DU POINT DE VUE TEMPOREL , DE MANIERE A EVITER LES RISQUES DE SPECULATION AUXQUELS A DONNE LIEU OU POURRAIT , A SON AVIS , DONNER LIEU LA SITUATION QUI A CARACTERISE LA TRANSITION DE LA CAMPAGNE LAITIERE 1981/82 A LA CAMPAGNE 1982/83 . LA REQUERANTE N ' A PAS ETE EN MESURE D ' INDIQUER DES CIRCONSTANCES QUI PERMETTRAIENT DE CROIRE A UNE ERREUR MANIFESTE DANS L ' APPRECIATION , PAR LA COMMISSION , DES DONNEES ECONOMIQUES DE L ' EPOQUE . L ' INCERTITUDE CREEE PAR LES ATERMOIEMENTS SUCCESSIFS DU CONSEIL , SI ELLE A CREE DES INCONVENIENTS NOTABLES POUR LES OPERATEURS ECONOMIQUES , A ETE EN MEME TEMPS DE NATURE A FAIRE CROIRE A UN DANGER D ' OPERATIONS SPECULATIVES . LE FAIT QUE , LORS DE LA TRANSITION VERS LA CAMPAGNE SUIVANTE , LA COMMISSION N ' AIT PAS JUGE UTILE DE RECOURIR A LA FIXATION D ' UN DELAI DE CARENCE SIMILAIRE A CELUI QU ' ELLE AVAIT PREVU DANS SON REGLEMENT N 1669/82 NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE INEGALITE DE TRAITEMENT , ALORS QUE LES DONNEES ECONOMIQUES DES DEUX PERIODES N ' ETAIENT PAS COMPARABLES .

22 EN SECOND LIEU , IL Y A LIEU D ' OBSERVER , AINSI QUE LA COUR A DEJA EU L ' OCCASION DE LE RELEVER , DANS LE CONTEXTE D ' UNE AUTRE ORGANISATION DE MARCHE , PAR SON ARRET DU 28 OCTOBRE 1982 ( SOC . JEAN LION & CIE E.A ., 292 ET 293/81 , RECUEIL P . 3887 ), QUE L ' ORGANISATION DU MARCHE LAITIER , DONT LE BUT ESSENTIEL EST DE STABILISER LES PRIX INTERNES DES PRODUITS CONCERNES , RESPECTE LA LIBRE DISPOSITION DES OPERATEURS ECONOMIQUES DANS LEURS TRANSACTIONS TANT SUR LE MARCHE INTERIEUR QUE DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS . ELLE LAISSE A LEUR CHARGE , EN CONTREPARTIE , LES RISQUES ECONOMIQUES CORRESPONDANTS . EN PARTICULIER , L ' ORGANISATION DE MARCHE OFFRE AUX EXPORTATEURS UNE OPTION ENTRE LE VERSEMENT DES RESTITUTIONS VALABLES AU JOUR DE L ' EXPORTATION ET LE REGIME DE PREFIXATION , CE DERNIER ETANT DESTINE A LEUR DONNER , AU MOMENT DE CONCLURE LEURS CONTRATS , UNE CERTITUDE SUR LE MONTANT DES RESTITUTIONS A RECEVOIR .

23 DANS LE CADRE AINSI DEFINI , LA REQUERANTE A ETE LIBRE DE CHOISIR LE MOMENT AUQUEL ELLE A DEMANDE SES CERTIFICATS D ' EXPORTATION ; ELLE A ETE EGALEMENT LIBRE D ' OPTER , AU MIEUX DE SES INTERETS , ENTRE LE REGIME DE LA PREFIXATION ET LE REGIME DU TAUX DE LA RESTITUTION VALABLE AU JOUR DE L ' EXPORTATION . AU SURPLUS , ELLE A PU MESURER EXACTEMENT LES CONSEQUENCES DU FAIT DE LAISSER INUTILISE LE PREMIER CERTIFICAT , COMPTE TENU DE CE QUE LA CAUTION VERSEE NE PEUT ETRE DEGAGEE , A DEFAUT DE LIVRAISON , QU ' EN CAS DE FORCE MAJEURE . LE RECOURS A LA METHODE DE PREFIXATION , POUR LAQUELLE EXIMO AVAIT OPTE , ETAIT DE NATURE A LUI DONNER UNE CONNAISSANCE CERTAINE DU MONTANT A RECEVOIR AU TITRE DE RESTITUTION , AU MOMENT OU ELLE S ' EST ENGAGEE DANS UN CONTRAT D ' EXPORTATION . SI , AINSI QU ' ELLE LE PRETEND , SON PRIX DE VENTE A ETE FIXE EN FONCTION NON DE CE MONTANT , MAIS EN PREVISION D ' UN AJUSTEMENT DONT , A L ' EPOQUE CONSIDEREE , IL N ' ETAIT PAS POSSIBLE DE DETERMINER LE MONTANT NI L ' ECHEANCE , LA REQUERANTE A ASSUME VOLONTAIREMENT UN RISQUE DONT LES CONSEQUENCES NE SAURAIENT ETRE IMPUTEES A LA COMMUNAUTE . LE FAIT QU ' ELLE AIT MENTIONNE EXPRESSEMENT LA POSSIBILITE D ' UN AJUSTEMENT SUR LA FORMULE MEME DU CERTIFICAT D ' EXPORTATION NE SAURAIT CONSTITUER UN ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE .

24 IL APPARAIT AINSI QUE LA REQUERANTE N ' A PAS ETE EN MESURE D ' ETABLIR NI UNE QUELCONQUE ILLEGALITE A CHARGE DE LA COMMISSION NI ENCORE L ' EXISTENCE D ' UN DOMMAGE IMPUTABLE A LA COMMUNAUTE .

25 IL EN RESULTE QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE . DE CE FAIT , LA DEMANDE ACCESSOIRE VISANT A L ' ALLOCATION D ' INTERETS DEVIENT SANS OBJET .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

26 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .