Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 mai 1977. - Margherita Macevicius, épouse Hebrant contre Parlement européen. - Affaire 31-76.



Recueil de jurisprudence 1977 page 00883

édition spéciale grecque page 00269

édition spéciale portugaise page 00325



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RAPPORTS DE NOTATION - RECEVABILITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - DELAI - RAPPORTS DE NOTATION - DATE DE LA SIGNATURE PAR LE CHEF DE L ' ADMINISTRATION - POINT DE DEPART

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 )

Sommaire

1 . IL EST CONSTANT QUE LES RAPPORTS DE NOTATION CONSTITUENT EN GENERAL UN ELEMENT PLUS OU MOINS IMPORTANT CHAQUE FOIS QUE LE FONCTIONNAIRE INTERESSE EST PRIS EN CONSIDERATION POUR DES PROMOTIONS EVENTUELLES OU PARTICIPE A DES CONCOURS AU SENS DE L ' ARTICLE 29 DU STATUT . S ' IL EST VRAI QUE CES RAPPORTS SE COMPOSENT D ' APPRECIATIONS DIFFICILEMENT JUSTICIABLES , CETTE CIRCONSTANCE N ' EMPECHE PAS QUE LEUR ADOPTION PEUT ETRE EVENTUELLEMENT ENTACHEE D ' IRREGULARITE DE FORME ET DE PROCEDURE OU D ' ERREURS MANIFESTES ET DE DETOURNEMENT DES POUVOIRS D ' APPRECIATION , FAUTE DE NATURE A LES RENDRE EVENTUELLEMENT ILLEGALES . DES LORS , LE RECOURS CONTRE UN RAPPORT DE NOTATION EST RECEVABLE .

2 . LE RAPPORT DE NOTATION NE DEVIENT DEFINITIF QU ' A LA DATE DE LA SIGNATURE PAR LE CHEF DE L ' ADMINISTRATION . DES LORS , LA CIRCONSTANCE QUE L ' INTERESSE A , CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE POUR L ' ADOPTION DES RAPPORTS DE NOTATION , EU CONNAISSANCE DU CONTENU AVANT CETTE DATE N ' EST PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE COURIR DES DELAIS OU DE LES ABREGER .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 31-76

MARGHERITA MACEVICIUS , EPOUSE HEBRANT , FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN , RESIDANT A LUXEMBOURG , 6 , RUE LEANDRE LACROIX , REPRESENTEE PAR ME VICTOR BIEL , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME BIEL , 18A , RUE DES GLACIS ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL , M . HANS ROBERT NORD , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE ME ALEX BONN , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME BONN , 22 , COTE D ' EICH ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS TENDANT PRINCIPALEMENT A L ' ANNULATION DU RAPPORT DE NOTATION DE LA REQUERANTE , ETABLI POUR LA PERIODE 1973-1974 , ET A LA CONDAMNATION DE LA PARTIE DEFENDERESSE AU PAIEMENT D ' UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE PRESENT RECOURS , INTRODUIT LE 24 MARS 1976 , TEND PRINCIPALEMENT A L ' ANNULATION DU RAPPORT DE NOTATION DE LA REQUERANTE , ETABLI POUR LA PERIODE 1973-1974 , ET A LA CONDAMNATION DE LA PARTIE DEFENDERESSE AU PAIEMENT D ' UN FRANC LUXEMBOURGEOIS SYMBOLIQUE DE DOMMAGES-INTERETS ;

2 QUE LE RAPPORT LITIGIEUX , EN DATE DU 19 MARS 1975 , COMPORTE LA NOTATION ' BON ' SOUS LA RUBRIQUE ' COMPETENCE ' , DES APPRECIATIONS DEFAVORABLES QUANT AU RENDEMENT ET A LA CONDUITE DANS LE SERVICE ET UNE NOTATION DE SYNTHESE EGALEMENT DEFAVORABLE ;

3 QUE CES APPRECIATIONS NE CORRESPONDANT PAS A CELLES PORTEES SUR LES RAPPORTS PRECEDENTS , LA REQUERANTE LES A , DANS SES OBSERVATIONS SOUS LEDIT RAPPORT , QUALIFIEES COMME ETANT ' DES FAITS GRAVES D ' ABUS DE POUVOIR D ' UN DIRECTEUR GENERAL DANS L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS ADMINISTRATIVES ' ;

4 ATTENDU QU ' A LA QUESTION POSEE PAR LA COUR A LA PARTIE DEFENDERESSE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE VISA , OBLIGATOIRE , DU RAPPORT DE NOTATION LITIGIEUX PAR LE SECRETAIRE GENERAL DU PARLEMENT AVAIT ETE , OU NON , PRECEDE PAR UNE REPLIQUE DU DIRECTEUR GENERAL COMPETENT SUR LES OBSERVATIONS DE LA REQUERANTE SOUS LEDIT RAPPORT , IL A ETE FAIT UNE REPONSE AFFIRMATIVE ;

SUR LA RECEVABILITE

5 ATTENDU QUE LA PARTIE DEFENDERESSE CONTESTE TOUT D ' ABORD QU ' UN RAPPORT DE NOTATION PUISSE ETRE UN ACTE ATTAQUABLE AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT PARCE QU ' IL NE CONSTITUERAIT QU ' UN ACTE DE NATURE PUREMENT INTERNE CONTRE LEQUEL LES VOIES DE RECLAMATION S ' EPUISERAIENT PAR LA FACULTE DE L ' INTERESSE D ' Y FAIRE JOINDRE DES OBJECTIONS ET OBSERVATIONS EVENTUELLES ;

6 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 43 DU STATUT PREVOIT LA REDACTION BISANNUELLE DES RAPPORTS DE NOTATION , QUI SONT DONC DES ACTES OBLIGATOIRES QUI DOIVENT ETRE NOTIFIES A L ' INTERESSE ;

7 QU ' IL EST CONSTANT QUE CES RAPPORTS DE NOTATION CONSTITUENT EN GENERAL UN ELEMENT PLUS OU MOINS IMPORTANT CHAQUE FOIS QUE LE FONCTIONNAIRE INTERESSE EST PRIS EN CONSIDERATION POUR DES PROMOTIONS EVENTUELLES OU PARTICIPE A DES CONCOURS AU SENS DE L ' ARTICLE 29 DU STATUT ;

8 QUE , S ' IL EST VRAI QUE CES RAPPORTS SE COMPOSENT D ' APPRECIATIONS DIFFICILEMENT JUSTICIABLES , CETTE CIRCONSTANCE N ' EMPECHE PAS QUE LEUR ADOPTION PEUT ETRE EVENTUELLEMENT ENTACHEE D ' INCOMPETENCE , D ' IRREGULARITE DE FORME ET DE PROCEDURE OU D ' ERREURS MANIFESTES ET DE DETOURNEMENT DES POUVOIRS D ' APPRECIATION , FAUTES DE NATURE A LES RENDRE EVENTUELLEMENT ILLEGALES ;

9 QUE , DES LORS , LA THESE QUE LE RECOURS CONTRE UN RAPPORT DE NOTATION SERAIT A LIMINE IRRECEVABLE NE SAURAIT ETRE ACCEPTEE ;

10 ATTENDU QUE LA PARTIE DEFENDERESSE AVANCE A TITRE SUBSIDIAIRE QUE LE RAPPORT AURAIT ETE COMMUNIQUE A LA REQUERANTE AU PLUS TARD LE 24 AVRIL 1975 , DE SORTE QUE SA RECLAMATION PRECONTENTIEUSE DU 7 OCTOBRE SUIVANT AURAIT ETE TARDIVE ;

11 ATTENDU QUE LE RAPPORT LITIGIEUX A ETE SIGNE POUR VISA PAR LE SECRETAIRE GENERAL DU PARLEMENT LE 19 OCTOBRE 1976 , SOUS LA FORME DANS LAQUELLE IL AVAIT ETE COMMUNIQUE A LA REQUERANTE ;

12 QUE C ' EST SEULEMENT A CETTE DATE QU ' IL EST DEVENU DEFINITIF ;

13 QUE , DES LORS , LA CIRCONSTANCE QUE LA REQUERANTE A , CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE POUR L ' ADOPTION DES RAPPORTS DE NOTATION , EU CONNAISSANCE DU CONTENU AVANT CETTE DATE , N ' EST PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE COURIR DES DELAIS OU DE LES ABREGER ;

14 QUE LE RECOURS EST DONC RECEVABLE ;

SUR LE FOND

15 ATTENDU QUE LA REQUERANTE CONSIDERE QUE L ' ILLEGALITE DU RAPPORT TIENDRAIT TOUT D ' ABORD A CE QU ' IL AURAIT ETE REDIGE PAR LA PERSONNE MEME CONTRE LAQUELLE ELLE AURAIT DEJA INTRODUIT SA RECLAMATION PRECONTENTIEUSE DANS UNE AFFAIRE PRECEDENTE ( 66-75 , RECUEIL 1976 , P . 593 ) ;

16 QUE , CE FAISANT , LE DIRECTEUR GENERAL SE FERAIT JUGE IN CAUSA PROPRIA ET TEMOIN IN CAUSA PROPRIA ;

17 ATTENDU QUE LA REQUERANTE N ' A PRODUIT AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE DE PROUVER QUE LE NOTATEUR AIT MANQUE D ' IMPARTIALITE ET CHERCHE A NUIRE , PAR SES APPRECIATIONS , A LA CARRIERE DE LA REQUERANTE ;

18 QU ' IL RESSORT EN REVANCHE DU DOSSIER QUE L ' INTERESSEE A , PAR SON REFUS DE COOPERER AUX MESURES MISES EN OEUVRE POUR REORGANISER LE SERVICE , ET , PAR SON ATTITUDE GENERALE , MANIFESTE POUR LE MOINS QUE SA ' CONDUITE ' LAISSAIT A DESIRER ;

19 QUE , POUR CES RAISONS , LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;

20 ATTENDU QUE LA REQUERANTE , EN SECOND LIEU , RELEVE UN DETOURNEMENT DE POUVOIR DANS LE FAIT QU ' ALORS QUE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT TENDAIENT A DEMONTRER SON INCAPACITE , DES TACHES IMPORTANTES CONTINUERAIENT A LUI ETRE CONFIEES ;

21 ATTENDU QUE CE FAIT N ' EST PAS PAR LUI-MEME SUSCEPTIBLE D ' ETABLIR UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ;

22 ATTENDU QU ' IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE LE SECRETAIRE GENERAL N ' A VISE LE RAPPORT QUE LE 19 OCTOBRE 1976 ;

23 ATTENDU QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER D ' OFFICE SI CE RETARD EST DE NATURE A RENDRE CE RAPPORT INEXISTANT EN DROIT ;

24 ATTENDU QU ' UN RAPPORT DE NOTATION DOIT ETRE ETABLI POUR TOUTE PERIODE DE DEUX ANS ET VISE PAR LE SECRETAIRE GENERAL ;

25 ATTENDU QUE LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LA DEFENDERESSE ET PORTANT ENTRE AUTRES SUR LES PERIPETIES PARTICULIERES DUES A L ' INTRODUCTION DE DEUX REQUETES SUCCESSIVES SE CHEVAUCHANT DANS LE TEMPS SONT TOUTEFOIS CONVAINCANTES ET PERMETTENT A LA COUR D ' ADMETTRE QUE LE RETARD MIS PAR LE SECRETAIRE GENERAL DU PARLEMENT A APPOSER SON VISA S ' EXPLIQUE PAR SON SOUCI D ' OBTENIR UNE REPLIQUE DU DIRECTEUR GENERAL AUX OBSERVATIONS DE LA REQUERANTE ;

26 QUE , DES LORS , LE RAPPORT DE NOTATION N ' EST PAS RENDU NUL PAR LA TARDIVETE DU VISA DU SECRETAIRE GENERAL ;

27 QUE LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE COMME NON FONDE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

28 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

29 QUE LA REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

30 QUE , CEPENDANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .