Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . Fonctionnaires - Recours - Acte faisant grief - Détermination au regard d' une demande de reclassement - Nomination comme fonctionnaire stagiaire

( Statut des fonctionnaires, art . 90 et 91 )

2 . Droit communautaire - Principes - Sécurité juridique - Acte de l' administration produisant des effets juridiques - Exigence de clarté et de précision - Obligation de communication aux intéressés

3 . Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Délais - Demande de reclassement - Décision implicite de rejet - Réclamation - Recours introduit avant l' expiration du délai de réponse à la réclamation - Irrecevabilité

( Statut des fonctionnaires, art . 90 et 91 )

4 . Fonctionnaires - Recrutement - Classement en échelon - Bonification d' ancienneté d' échelon - Critères d' octroi - Pouvoir d' appréciation de l' administration - Formation et expérience professionnelle antérieure - Évaluation à la date de la nomination comme fonctionnaire stagiaire

( Statut des fonctionnaires, art . 32, alinéa 2 )

5 . Fonctionnaires - Recrutement - Égalité de traitement

( Statut des fonctionnaires, art . 5, § 3 )

Sommaire

1 . La décision de nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, qui doit, aux termes du statut, revêtir la forme d' un acte écrit, pris par l' autorité investie du pouvoir de nomination, préciser la date à laquelle cette nomination prend effet et affecter l' intéressé à un emploi, constitue, dans l' hypothèse d' une demande de reclassement, l' acte faisant grief . C' est en effet cette décision qui détermine les fonctions auxquelles le fonctionnaire est nommé et qui arrête définitivement le classement correspondant .

2 . Le principe de la sécurité juridique, qui fait partie de l' ordre juridique communautaire, exige que tout acte de l' administration produisant des effets juridiques soit clair, précis et porté à la connaissance de l' intéressé de telle manière que celui-ci puisse connaître avec certitude le moment à partir duquel cet acte existe et commence à produire ses effets juridiques, notamment au regard des délais de recours .

3 . Si un fonctionnaire peut demander à l' autorité investie du pouvoir de nomination de réexaminer son classement, en vue de favoriser un règlement amiable du différend l' opposant à l' administration en permettant à cette dernière de reconsidérer sa position, cette faculté ne permet pas d' écarter les délais prévus par le statut pour l' introduction d' une réclamation et d' un recours .

Le recours introduit avant l' expiration du délai de réponse à la réclamation dirigée contre la décision implicite de rejet de la demande est prématuré et, comme tel, irrecevable .

4 . L' autorité investie du pouvoir de nomination jouit d' une large discrétion, dans le cadre fixé par les termes de l' article 32, deuxième alinéa, du statut, pour accorder, lors du recrutement d' un fonctionnaire, une bonification d' ancienneté d' échelon, en vue de tenir compte de la formation et de l' expérience professionnelle antérieure de l' intéressé, en ce qui concerne tant la nature et la durée de celle-ci que le rapport plus ou moins étroit qu' elle peut présenter avec les exigences du poste à pourvoir .

C' est à la date de la nomination comme fonctionnaire stagiaire que s' apprécie la formation et l' expérience professionnelle en cause .

5 . Il y a violation du principe d' égalité de traitement énoncé à l' article 5, paragraphe 3, du statut, lorsque deux catégories de personnes, dont les situations factuelles et juridiques ne présentent pas de différence essentielle, se voient appliquer un traitement différent lors de leur recrutement .

Il en est de même lorsque des situations différentes sont traitées de manière identique .