Mots clés

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Mots clés

1. Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Travailleurs — Reconnaissance des diplômes et des titres — Champ d'application des directives 89/48 et 92/51

(Directives du Conseil 89/48, art. 3, al. 1, b), et 92/51)

2. Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Travailleurs — Reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur sanctionnant des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans — Directive 89/48

(Directive du Conseil 89/48, art. 4, § 1, al. 3)

Sommaire

1. La directive 92/51, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, telle que modifiée, ainsi que la directive 89/48, par la directive 2001/19, ne s'applique pas à un demandeur faisant état de qualifications telles que le diplôme de «Bachelor of Arts in Fine Arts Valuation», qui souhaite exercer la profession de directeur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un État membre où l'exercice de cette profession est réservé aux titulaires d'un diplôme au sens de la directive 89/48.

En revanche, cette dernière directive, et en particulier son article 3, premier alinéa, sous b), est susceptible de s'appliquer à un tel demandeur si la profession de directeur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans l'État membre dans lequel ledit demandeur a acquis les qualifications dont il se prévaut n'est pas une profession réglementée au sens de l'article 1er, sous c), de cette directive. Il appartiendrait le cas échéant à la juridiction de renvoi de déterminer si tel est le cas.

(cf. point 49, disp. 1)

2. Pour pouvoir déroger au principe du libre choix du demandeur entre un stage d'adaptation et une épreuve d'aptitude, l'article 4, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 89/48, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, telle que modifiée par la directive 2001/19, impose deux conditions cumulatives aux États membres pour que ces derniers puissent choisir la mesure de compensation. D'une part, il doit s'agir d'une profession dont l'exercice exige une connaissance précise du droit national. D'autre part, un élément essentiel et constant de l'activité en cause doit être la fourniture de conseils et/ou d'assistance concernant le droit national.

En ce qui concerne la première condition, une profession dont l'accès est soumis à la possession d'un diplôme en droit sanctionnant des études d'une durée au moins égale à deux ans constitue une profession dont il peut être présumé que l'exercice exige une connaissance précise du droit national au sens de ladite disposition.

En ce qui concerne la seconde condition, il n'est pas nécessaire pour l'application de cette disposition que l'activité en cause implique la fourniture de conseils et/ou d'assistance concernant l'ensemble du droit national; il suffit qu'elle porte sur un domaine spécialisé et constitue un élément essentiel et constant de ladite activité. Dans ce contexte, il est nécessaire de se référer en particulier à la pratique normale de la profession en cause.

(cf. points 53, 60, disp. 2)