Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION ET DE LIVRAISON D' ACIER - INSTAURATION ET ELEMENTS ESSENTIELS DU REGIME - NECESSITE DE L' AVIS CONFORME DU CONSEIL - ADAPTATION DES QUOTAS DES ENTREPRISES SUBISSANT LES EFFETS DES RESTRICTIONS DES MARCHES A L' EXPORTATION - COMPETENCE PROPRE DE LA COMMISSION

( TRAITE CECA, ART . 58 )

2 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION ET DE LIVRAISON D' ACIER - ADOPTION DE DISPOSITIONS PERMETTANT L' ETABLISSEMENT SUR UNE BASE EQUITABLE - RECOURS PAR LA COMMISSION A LA PROCEDURE PREVUE POUR L' INSTAURATION DES QUOTAS - DETOURNEMENT DE POUVOIR

( TRAITE CECA, ART . 33 ET 58; DECISION GENERALE N* 3485/85/CECA, ART . 5 )

Sommaire

1 . L' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU' IL PREVOIT QUE L' AVIS CONFORME DU CONSEIL N' EST NECESSAIRE QUE POUR L' INSTAURATION ET LES ELEMENTS ESSENTIELS DU SYSTEME DES QUOTAS, ET QU' IL APPARTIENT A LA COMMISSION, EN VERTU DE SES COMPETENCES PROPRES, DE REGLER L' AMENAGEMENT DE DETAIL DUDIT SYSTEME EN VUE D' ETABLIR LES QUOTAS SUR UNE BASE EQUITABLE .

IL S' ENSUIT QUE, SI L' AVIS CONFORME DU CONSEIL EST NECESSAIRE DANS LE CAS D' UNE PROPOSITION D' ADAPTATION GENERALE DES QUOTAS DE TOUT UN GROUPE D' ENTREPRISES CARACTERISEES PAR LEUR STRUCTURE ET DONC PAR UNE SITUATION PERMANENTE, IL N' EN EST PAS AINSI DANS LE CAS D' UNE PROPOSITION VISANT A L' ADAPTATION DES QUOTAS ATTRIBUES A DES ENTREPRISES EN FONCTION DU RAPPORT ENTRE LEURS EXPORTATIONS ET LEURS LIVRAISONS SUR LE MARCHE COMMUN AU COURS D' UNE CERTAINE PERIODE AVANT L' INSTAURATION DU REGIME DES QUOTAS . EN EFFET, ETANT DONNE QU' IL ETAIT PREVISIBLE, DES L' INSTAURATION DU REGIME, QU' UN DEVELOPPEMENT PARTICULIEREMENT DEFAVORABLE SUR LE MARCHE D' EXPORTATION POURRAIT RENDRE NECESSAIRE UNE ADAPTATION DUDIT RAPPORT, AFIN DE PERMETTRE A LA COMMISSION DE SATISFAIRE A SON OBLIGATION D' ETABLIR LES QUOTAS SUR UNE BASE EQUITABLE, UNE TELLE ADAPTATION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME FAISANT PARTIE DE L' AMENAGEMENT DE DETAIL DU SYSTEME, POUR LEQUEL L' ASSENTIMENT DU CONSEIL N' EST PAS NECESSAIRE .

2 . LES POUVOIRS DEVOLUS A LA COMMISSION PAR LE TRAITE CECA SERAIENT DETOURNES DE LEUR BUT LEGAL S' IL APPARAISSAIT QUE LA COMMISSION EN AIT USE DANS LE BUT EXCLUSIF, OU A TOUT LE MOINS DETERMINANT, D' ELUDER UNE PROCEDURE SPECIALEMENT PREVUE PAR LE TRAITE POUR PARER AUX CIRCONSTANCES AUXQUELLES ELLE DOIT FAIRE FACE . IL EN EST DE MEME SI LA COMMISSION, EN FAISANT RECOURS INDUMENT A LA PROCEDURE PREVUE POUR L' INSTAURATION DU SYSTEME DES QUOTAS, OMET D' EXERCER SES PROPRES COMPETENCES EN VUE D' ARRETER LES REGLES QU' ELLE ESTIME NECESSAIRES POUR ASSURER LE CARACTERE EQUITABLE DES QUOTAS .

TEL EST LE CAS LORSQUE, AYANT CONCLU, APRES EXAMEN DE LA SITUATION PARTICULIERE DE PLUSIEURS ENTREPRISES, QUE LES RAPPORTS ENTRE LES QUOTAS DE PRODUCTION DE CES ENTREPRISES ET LA PARTIE DE CES QUOTAS POUVANT ETRE LIVREE A L' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN DEVRAIENT ETRE AJUSTES EN VUE D' ETABLIR LES QUOTAS SUR UNE BASE EQUITABLE, LA COMMISSION N' ADOPTE PAS, SUR LE FONDEMENT DE L' ARTICLE 58, PARAGRAPHE 2, LES DISPOSITIONS QU' EXIGE CETTE CONSTATATION, MAIS SE BORNE A SOUMETTRE AU CONSEIL UN PROJET, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 58, PARAGRAPHE 1, ET, FAUTE D' AVIS CONFORME DU CONSEIL, ARRETE UNE NOUVELLE DECISION GENERALE QUI MAINTIENT INCHANGE LE SYSTEME DES QUOTAS .

EST DONC ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ANNULE L' ARTICLE 5 DE LA DECISION N* 3485/85/CECA DE LA COMMISSION, POUR AUTANT QU' IL NE PERMET PAS D' ETABLIR DES QUOTAS DE LIVRAISON SUR UNE BASE QUE LA COMMISSION CONSIDERE COMME ETANT EQUITABLE POUR LES ENTREPRISES DONT LES RAPPORTS ENTRE LE QUOTA DE PRODUCTION ET LE QUOTA DE LIVRAISON SONT SENSIBLEMENT INFERIEURS A LA MOYENNE COMMUNAUTAIRE .