Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé

(Art. 226 CE)

2. Recours en manquement - Requête introductive d'instance - Énoncé des griefs et moyens

(Art. 226 CE)

3. Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Praticiens de l'art dentaire - Reconnaissance des diplômes et des titres - Directive 78/686 - Coordination des dispositions nationales - Directive 78/687 - Maintien d'une seconde filière de formation donnant accès à la profession de dentiste - Inadmissibilité

(Directives du Conseil 78/686, art. 19, et 78/687, art. 1er)

4. Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Praticiens de l'art dentaire - Reconnaissance des diplômes et des titres - Directive 78/686 - Coordination des dispositions nationales - Directive 78/687 - Double inscription à l'ordre des médecins et à l'ordre des dentistes - Inadmissibilité - Dérogation pour un État membre - Incidence

(Directives du Conseil 78/686, art. 19, et 78/687)

Sommaire

1. Dans le cadre d'un recours au titre de l'article 226 CE visant à faire constater qu'un État membre a maintenu une législation contraire à une directive communautaire, le fait que les dispositions litigieuses n'auraient pas pu, à proprement parler, être maintenues, car elles auraient été introduites dans le droit national après l'adoption de la directive en cause, ne diminue pas les possibilités de défense de l'État membre concerné. En effet, d'une part, la réalité du manquement étant conditionnée par l'existence de mesures non conformes au droit communautaire au moment où expire le délai fixé par la Commission dans son avis motivé, cette réalité est indépendante de la date de l'adoption des dispositions nationales en cause. D'autre part, un État membre qui introduit des dispositions nationales contraires au droit communautaire les maintient à partir du jour de leur entrée en vigueur, jusqu'à une modification ou une abrogation éventuelles.

( voir points 11-12 )

2. La Commission est tenue, dans toute requête déposée au titre de l'article 226 CE, d'indiquer les griefs précis sur lesquels la Cour est appelée à se prononcer, ainsi que, de manière à tout le moins sommaire, les éléments de droit et de fait sur lesquels ces griefs sont fondés. En ce qui concerne plus particulièrement l'obligation d'indiquer les éléments de droit sur lesquels les griefs formulés par la Commission sont fondés, il ne suffit pas que la Commission, pour soutenir que l'État membre défendeur n'a pas respecté une disposition de droit communautaire, cite celle-ci uniquement dans la partie de l'avis motivé ou de la requête qui est consacrée au cadre juridique et qui est purement descriptive et dépourvue de tout caractère démonstratif.

En revanche, lorsque la Commission soutient qu'une réglementation nationale est contraire au système, à l'économie ou à l'esprit d'une directive d'harmonisation, sans que la violation du droit communautaire qui en découle puisse être rattachée à des dispositions spécifiques de cette directive, sa requête ne peut de ce seul fait être qualifiée d'irrecevable. Toutefois, dans une telle situation, la Cour peut seulement examiner si la réglementation nationale en cause est, dans ce sens, contraire à la directive concernée.

( voir points 20-21, 23 )

3. Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 78/687 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du praticien de l'art dentaire un État membre qui prévoit une seconde filière de formation donnant accès à la profession de dentiste, qui consiste en une formation de base de médecin complétée par une spécialisation dans le domaine de l'art dentaire.

La formation prévue à l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 78/687 est expressément qualifiée de «formation dentaire», ce qui suppose qu'il existe un cursus spécifiquement adapté à la formation des praticiens de l'art dentaire. Le diplôme auquel aboutit la seconde filière de formation n'est pas un diplôme de dentiste, mais un diplôme de base de médecin combiné à un diplôme sanctionnant une spécialisation dans le domaine de l'art dentaire. Une telle succession de diplômes ne correspond pas aux exigences de la directive 78/687 et de la directive 78/686, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du praticien de l'art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services, qui toutes deux concernent des diplômes uniques.

L'article 19, second alinéa, de la directive 78/686, qui admet, dans le cadre du régime spécial prévu pour un État membre, la reconnaissance d'un diplôme de base de médecin combiné à un diplôme sanctionnant une spécialisation dans le domaine de l'art dentaire, aux fins de l'exercice des activités de praticien de l'art dentaire, ne s'oppose pas à cette interprétation. En effet, si le législateur communautaire avait voulu admettre de manière générale la possibilité de reconnaissance mutuelle d'une telle formation, il n'aurait pas prévu, pour les professionnels qui disposent de cette formation, la reconnaissance mutuelle de leur qualification uniquement à titre dérogatoire et transitoire, en ne l'accordant qu'à ceux qui ont commencé leur formation de médecin avant le 28 janvier 1980.

( voir points 37-39 et disp. )

4. Si la directive 78/687 exclut, en dehors du régime dérogatoire et transitoire prévu pour un État membre par l'article 19 de la directive 78/686, la possibilité d'accéder aux activités de praticien de l'art dentaire au sens desdites directives à l'issue d'une formation composée de six années de formation de base de médecin et de trois années de spécialisation dans le domaine dentaire, il s'ensuit qu'elle exclut également qu'une personne ne possédant qu'une telle formation puisse être inscrite à la fois à l'ordre des médecins et à l'ordre des praticiens de l'art dentaire.

S'il est vrai que lesdites directives visent à une séparation nette des professions de praticien de l'art dentaire et de médecin, il n'y a cependant aucun indice que le régime harmonisé institué par ces directives vise également à empêcher les médecins relevant de l'article 19 de la directive 78/686 d'être inscrits à l'ordre des médecins.

L'article 19 de la directive 78/686 a instauré un régime spécial pour une catégorie déterminée de médecins dont le diplôme a été délivré en Italie, à savoir ceux qui, tout en disposant d'un diplôme de médecin, ont pratiqué à titre principal en tant que dentiste en Italie, pour ainsi faciliter la transition lors de l'institution en Italie de la profession de praticien de l'art dentaire telle que prévue par lesdites directives. À cet effet, ledit article oblige les autres États membres à reconnaître, sous certaines conditions, les diplômes de médecin de cette catégorie de professionnels aux fins de l'exercice des activités de praticien de l'art dentaire.

La question de la reconnaissance éventuelle par les autres États membres des diplômes de ces professionnels également aux fins de l'exercice des activités de médecin, indépendante de l'inscription des professionnels concernés à l'ordre des médecins, est une question qui doit être réglée dans le cadre de la réglementation communautaire sur la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres de médecin, et non pas dans le cadre des directives 78/686 et 78/687 relatives aux praticiens de l'art dentaire.

( voir points 48, 50-54 )