Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1. Fonctionnaires - Conditions de travail - Obligation d' être à tout moment à la disposition de l' institution - Portée - Obligation pour les intéressés de communiquer leur adresse personnelle à la demande de l' administration - Inobservation - Sanction disciplinaire

(Statut des fonctionnaires, art. 55, alinéa 1)

2. Privilèges et immunités des Communautés européennes - Fonctionnaires et agents des Communautés - Exemption des formalités d' enregistrement des étrangers - Communication par les institutions aux autorités nationales du pays d' accueil des adresses personnelles des fonctionnaires

(Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, art. 12, b), et 16; Statut des fonctionnaires, art. 23, alinéa 2)

Sommaire

1. Ne nécessitant aucune mesure d' application et étant directement opposable aux fonctionnaires, l' article 55, premier alinéa, du statut, aux termes duquel les fonctionnaires en activité sont à tout moment à la disposition de leur institution, suppose que l' institution en question dispose de toutes les informations nécessaires pour lui permettre d' entrer en relation avec ceux-ci à leur domicile. Dès lors, le refus opposé par un fonctionnaire de communiquer à l' administration son adresse personnelle constitue un manquement aux obligations qui découlent de cette disposition, susceptible de justifier une sanction disciplinaire.

Le fait que l' institution a demandé ce renseignement dans le cadre de la mise en oeuvre d' un accord conclu entre le pays d' accueil et les institutions de la Communauté est, en matière d' informations concernant les fonctionnaires de ces dernières, en tout état de cause sans pertinence puisque l' obligation du fonctionnaire de communiquer son adresse personnelle résulte directement du statut.

2. Les dispositions combinées des articles 12, sous b), et 16 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes ne permettent pas à un fonctionnaire de refuser de communiquer son adresse à l' institution dont il relève, dès lors que celle-ci refuse de lui garantir qu' elle ne sera pas transcrite dans les registres de la population du pays d' accueil. En effet, si l' article 12 dispose que les fonctionnaires communautaires ne sont pas soumis aux dispositions limitant l' immigration et aux formalités de l' enregistrement des étrangers, il ressort du libellé même de l' article 16 du protocole, selon lequel les noms, qualités et adresses des fonctionnaires sont communiqués périodiquement aux gouvernements des États membres, que l' institution a non seulement le droit, mais également l' obligation de communiquer les adresses personnelles aux autorités du pays d' accueil.

En tout état de cause, un fonctionnaire ne peut en aucun cas invoquer un prétendu manquement au protocole pour se soustraire à son obligation statutaire de transmettre son adresse personnelle à l' institution dont il relève. En effet, s' il considère qu' il y a atteinte au protocole, il lui appartient seulement de mettre en oeuvre la procédure prévue à l' article 23, deuxième alinéa, du statut qui dispose que chaque fois que les privilèges et immunités dont bénéficient les fonctionnaires sont en cause, le fonctionnaire doit immédiatement en rendre compte à l' autorité investie du pouvoir de nomination.