Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - DEROGATIONS - DECISIONS EN MATIERE DE POLICE DES ETRANGERS - GARANTIES JURIDICTIONNELLES - VOIES DE RECOURS OUVERTES AUX NATIONAUX CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS - CONDITIONS DE FORME OU DE PROCEDURE MOINS FAVORABLES POUR LES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES - INADMISSIBILITE

( DIRECTIVE DU CONSEIL NO 64/221, ART . 8 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - DEROGATIONS - DECISIONS EN MATIERE DE POLICE DES ETRANGERS - GARANTIES JURIDICTIONNELLES - VOIES DE RECOURS OUVERTES AUX NATIONAUX CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS - SURSIS A L'EXECUTION DE L' ACTE ATTAQUE - CONDITIONS DE RECEVABILITE IDENTIQUES A L' EGARD DES NATIONAUX ET DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES

( DIRECTIVE DU CONSEIL NO 64/221, ART . 8 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - DEROGATIONS - DECISIONS EN MATIERE DE POLICE DES ETRANGERS - GARANTIES JURIDICTIONNELLES - ABSENCE D' EFFET SUSPENSIF DES RECOURS - ADMISSIBILITE - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - PROCES EQUITABLE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE

( DIRECTIVE DU CONSEIL NO 64/221, ART . 8 )

4 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - DEROGATIONS - DECISIONS EN MATIERE DE POLICE DES ETRANGERS - DECISION D' ELOIGNEMENT - PROCEDURE D' EXAMEN ET D' AVIS DEVANT L' AUTORITE COMPETENTE - EXECUTION IMMEDIATE DE LA DECISION APRES AVIS - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( DIRECTIVE DU CONSEIL NO 64/221, ART . 9 )

5 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - DEROGATIONS - DECISIONS EN MATIERE DE POLICE DES ETRANGERS - DECISION D' ELOIGNEMENT - PROCEDURE D' EXAMEN ET D' AVIS DEVANT L' AUTORITE COMPETENTE - EXCEPTION - CAS D' URGENCE DUMENT JUSTIFIEE - APPRECIATION DE L' URGENCE PAR L' AUTORITE ADMINISTRATIVE

( DIRECTIVE DU CONSEIL NO 64/221, ART . 9 )

6 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - DEROGATIONS - DECISIONS EN MATIERE DE POLICE DES ETRANGERS - PROCEDURE D' EXAMEN ET D' AVIS DEVANT L' AUTORITE COMPETENTE - OBJET - ABSENCE D' INCIDENCE SUR LES COMPETENCES DES JURIDICTIONS NATIONALES

( DIRECTIVE DU CONSEIL NO 64/221, ART . 9 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE NO 64/221 IMPOSE AUX ETATS MEMBRES L ' OBLIGATION DE PERMETTRE A TOUT RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE TOUCHE PAR UNE MESURE CONCERNANT L ' ENTREE , UN REFUS DE DELIVRANCE OU DE RENOUVELLEMENT DU TITRE DE SEJOUR OU UNE DECISION D ' ELOIGNEMENT DU TERRITOIRE LES MEMES RECOURS QUE CEUX QUI SONT OUVERTS AUX NATIONAUX CONTRE LES ACTES DE L ' ADMINISTRATION . UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT , SANS MECONNAITRE CETTE OBLIGATION , SUBORDONNER L ' ADMISSION D ' UN RECOURS , PAR LES PERSONNES VISEES PAR LA DIRECTIVE , A DES EXIGENCES DE FORME OU DE PROCEDURE PARTICULIERES , MOINS FAVORABLES QUE CELLES QUI S ' APPLIQUENT AUX RECOURS INTRODUITS PAR LES NATIONAUX CONTRE LES ACTES DE L ' ADMINISTRATION .

2 . L ' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE NO 64/221 IMPOSE AUX ETATS MEMBRES L ' OBLIGATION D ' ASSURER AUX PERSONNES VISEES PAR LA DIRECTIVE UNE PROTECTION JUDICIAIRE QUI NE SOIT PAS MOINS FAVORABLE QUE CELLE QU ' ILS ACCORDENT A LEURS PROPRES NATIONAUX EN MATIERE DE RECOURS CONTRE DES ACTES DE L ' ADMINISTRATION , A L ' INCLUSION , S ' IL Y A LIEU , DE LA SUSPENSION DES ACTES SUJETS A RECOURS . IL VISE TOUS LES RECOURS OUVERTS , DANS UN ETAT MEMBRE , CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS , DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION JUDICIAIRE ET DE LA REPARTITION DES COMPETENCES JURIDICTIONNELLES DE L ' ETAT CONCERNE . CELA SIGNIFIE , NOTAMMENT , QUE SI , DANS UN ETAT MEMBRE , LE JUGE ADMINISTRATIF N ' ETAIT PAS INVESTI DU POUVOIR DE SUSPENDRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE , MAIS QU ' UN TEL POUVOIR SERAIT RECONNU AUX JURIDICTIONS ORDINAIRES , CET ETAT MEMBRE AURAIT L ' OBLIGATION DE PERMETTRE AUX PERSONNES RELEVANT DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE D ' INTRODUIRE UNE DEMANDE DE SUSPENSION AUPRES DE CES JURIDICTIONS , DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES NATIONAUX .

3 . L ' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE NO 64/221 NE COMPORTE AUCUNE OBLIGATION SPECIFIQUE EN CE QUI CONCERNE L ' EFFET SUSPENSIF EVENTUEL DES RECOURS OUVERTS AUX PERSONNES RELEVANT DE LA DIRECTIVE . ON NE SAURAIT INFERER DE CETTE DISPOSITION UNE OBLIGATION , POUR LES ETATS MEMBRES , D ' ADMETTRE LA PRESENCE D ' UN ETRANGER SUR LEUR TERRITOIRE PENDANT LA DUREE DU PROCES , SOUS LA RESERVE QU ' IL PUISSE , NEANMOINS , BENEFICIER D ' UN PROCES EQUITABLE ET D ' ETRE EN MESURE DE FAIRE VALOIR TOUS SES MOYENS DE DEFENSE . CETTE EXIGENCE IMPLIQUE NOTAMMENT QUE , SAUF CAS D ' URGENCE , LA MESURE D ' ELOIGNEMENT NE SAURAIT ETRE EXECUTEE AVANT QUE L ' INTERESSE AIT EU LA POSSIBILITE D ' ACCOMPLIR LES FORMALITES NECESSAIRES A L ' INTRODUCTION DE SON RECOURS .

4 . SAUF CAS D ' URGENCE , LA PROCEDURE DE RECLAMATION DEVANT L ' " AUTORITE COMPETENTE " VISEE PAR L ' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE NO 64/221 DOIT ETRE PREALABLE A LA DECISION D ' ELOIGNEMENT . SPECIALEMENT , DANS LE CAS OU UN ETAT MEMBRE A MIS EN OEUVRE L ' ARTICLE 9 EN VUE DE SUPPLEER A L ' ABSENCE D ' EFFET SUSPENSIF DES RECOURS JURIDICTIONNELS OUVERTS , CETTE DISPOSITION SERAIT PRIVEE DE SON EFFET UTILE SI - SAUF TOUJOURS LE CAS D ' URGENCE - L ' EXECUTION DE LA MESURE D ' ELOIGNEMENT ENVISAGEE N ' ETAIT PAS RETARDEE JUSQU ' AU MOMENT OU CETTE AUTORITE S ' EST PRONONCEE .

IL RESULTE AINSI DE L ' ARTICLE 9 QU ' AUSSITOT L ' AVIS EN QUESTION DONNE ET PORTE A LA CONNAISSANCE DE L ' INTERESSE , UNE MESURE D ' ELOIGNEMENT PEUT ETRE IMMEDIATEMENT EXECUTEE , TOUJOURS SOUS RESERVE DU RESPECT DU DROIT , POUR LA PERSONNE CONCERNEE , DE SEJOURNER SUR LE TERRITOIRE LE TEMPS NECESSAIRE POUR INTRODUIRE LE RECOURS QUI LUI EST OUVERT EN VERTU DE L ' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE .

5 . IL RESULTE DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 1 DE LA DIRECTIVE NO 64/221 QUE L ' APPRECIATION DE LA QUESTION DE L ' URGENCE , DANS LES CAS DUMENT JUSTIFIES , APPARTIENT A L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE ET QUE L ' ELOIGNEMENT DU TERRITOIRE PEUT INTERVENIR DANS CE CAS MEME AVANT QUE L ' " AUTORITE COMPETENTE " AIT ETE EN MESURE DE DONNER SON AVIS .

6 . LA PROCEDURE D ' EXAMEN ET D ' AVIS DE L ' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE NO 64/221 , DESTINEE A PALLIER LES INSUFFISANCES DES RECOURS VISES PAR L ' ARTICLE 8 , N ' A PAS POUR OBJET DE CONFERER AUX JURIDICTIONS UNE COMPETENCE ADDITIONNELLE EN MATIERE DE SUSPENSION DES MESURES VISEES PAR LA DIRECTIVE OU DE LEUR CONFERER UN CONTROLE SUR L ' URGENCE D ' UNE MESURE D ' ELOIGNEMENT .

L ' EXERCICE DE TELLES FONCTIONS PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES RELEVE DE L ' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE .

LA PORTEE DE CETTE DISPOSITION NE SAURAIT , TOUTEFOIS , ETRE RESTREINTE PAR LES MESURES PRISES PAR UN ETAT MEMBRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 .