L’article 18, paragraphe 10, second alinéa, de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, doit être interprété en ce sens que, jusqu’au 1er janvier 2009, le respect des niveaux minima de taxation prévus par cette directive constituait, parmi les règles de taxation de l’électricité prévues par le droit de l’Union, la seule obligation qui s’imposait à la République française.

L’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, doit être interprété en ce sens que l’instauration d’une autre imposition indirecte frappant l’électricité n’est pas conditionnée à la mise en œuvre d’une accise harmonisée et qu’une taxe telle que celle en cause au principal ne constituant pas une telle accise, sa conformité aux directives 92/12 et 2003/96 doit être appréciée au regard des conditions posées à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12 pour l’existence d’autres impositions indirectes poursuivant des finalités spécifiques.

L’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12 doit être interprété en ce sens qu’une taxe telle que celle en cause au principal peut être qualifiée d’« autre imposition indirecte », eu égard à sa finalité environnementale, qui vise le financement des surcoûts liés à l’obligation d’achat d’énergie verte, à l’exclusion de ses finalités de cohésion territoriale et sociale, telles que la péréquation tarifaire géographique et la réduction de prix de l’électricité pour les ménages en situation de précarité, et de ses finalités purement administratives, notamment, le financement des coûts inhérents au fonctionnement administratif d’autorités ou d’institutions publiques telles que le médiateur national de l’énergie et la Caisse des dépôts et consignations, sous réserve de la vérification, par la juridiction de renvoi, du respect des règles de taxation applicables pour les besoins des accises.

À cet égard, il convient de rappeler que l’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12 permet aux États membres d’introduire ou de maintenir une imposition indirecte autre que l’accise instituée par cette directive si, d’une part, cette imposition poursuit une finalité spécifique et si, d’autre part, elle respecte les règles de taxation applicables pour les besoins des accises ou de la TVA pour la détermination de la base d’imposition, le calcul, l’exigibilité et le contrôle de l’impôt (voir, en ce sens, arrêt du 27 février 2014, Transportes Jordi Besora, C‑82/12, EU:C:2014:108, point 21).

À cet égard, il y a lieu de faire observer que cette disposition ne requiert pas des États membres le respect de toutes les règles relatives aux accises ou à la TVA en matière de détermination de la base imposable, de calcul, d’exigibilité et de contrôle de l’impôt. Il suffit, en effet, que les impositions indirectes poursuivant des finalités spécifiques soient conformes, sur ces points, à l’économie générale de l’une ou l’autre de ces techniques d’imposition, telles qu’elles sont organisées par la réglementation de l’Union (arrêt du 24 février 2000, Commission/France, C‑434/97, EU:C:2000:98, point 27).

S’agissant de la première de ces conditions, il ressort de la jurisprudence de la Cour qu’une finalité spécifique, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12, est une finalité autre que purement budgétaire (arrêts du 24 février 2000, Commission/France, C‑434/97, EU:C:2000:98, point 19 ; du 9 mars 2000, EKW et Wein & Co, C‑437/97, EU:C:2000:110, point 31, ainsi que du 27 février 2014, Transportes Jordi Besora, C‑82/12, EU:C:2014:108, point 23).

Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que les contribuables concernés peuvent prétendre à un remboursement partiel d’une taxe telle que celle en cause au principal, à proportion de la part des recettes tirées de cette dernière affectée à des finalités non spécifiques, à condition que cette taxe n’ait pas été répercutée par ces contribuables sur leurs propres clients, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

(voir points 35, 37, 48, 54, 60, disp. 3 et 4)