Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 décembre 1981. - René Demont contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires : réaffectation. - Affaire 791/79.



Recueil de jurisprudence 1981 page 03105



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - ORGANISATION DES SERVICES - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' ADMINISTRATION - DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A UN SYSTEME DE ROTATION DES FONCTIONNAIRES AFFECTES DANS DES PAYS TIERS - CARACTERE - ADAPTATION A DES SITUATIONS INDIVIDUELLES - ADMISSIBILITE

2 . FONCTIONNAIRES - DECISION FAISANT GRIEF - DECISION DE REAFFECTATION DANS LE CADRE D ' UN SYSTEME DE ROTATION DES FONCTIONNAIRES - OBLIGATION DE MOTIVATION - PORTEE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 25 )

Sommaire

1 . DES DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A UN SYSTEME DE ROTATION DES FONCTIONNAIRES AFFECTES DANS DES PAYS TIERS , ADOPTEES PAR L ' ADMINISTRATION EN DEHORS DE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 110 DU STATUT , RELEVENT DU POU- VOIR DONT CHAQUE INSTITUTION DISPOSE , D ' ORGANISER SES PROPRES SERVICES EN FONCTION DES MISSIONS QUI LUI SONT CONFIEES ET D ' AFFECTER , EN VUE DE CELLES-CI , LE PERSONNEL QUI SE TROUVE A SA DISPOSITION . DE TELLES DISPOSITIONS NE CREENT PAS UN CADRE REGLEMENTAIRE RIGIDE MAIS INSTITUENT UN SYSTEME DONT LES MODALITES D ' APPLICATION PEUVENT , DANS L ' INTERET DU BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE ET DANS L ' INTERET DU FONCTIONNAIRE , ETRE EVENTUELLEMENT ADAPTEES AUX BESOINS DE SITUATIONS INDIVIDUELLES DETERMINEES .

2 . IL EST SATISFAIT A L ' OBLIGATION DE MOTIVATION , AU SENS DE L ' ARTICLE 25 , ALINEA 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , DES LORS QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES L ' ACTE MIS EN CAUSE A ETE ARRETE ET NOTIFIE AUX INTERESSES , AINSI QUE LES NOTES DE SERVICES ET LES AUTRES COMMUNICATIONS L ' ACCOMPAGNANT , PERMETTENT DE CONNAITRE LES ELEMENTS ESSENTIELS QUI ONT GUIDE L ' ADMINISTRATION DANS SA DECISION . UNE DECISION DE REAFFECTATION DANS LE CADRE D ' UN SYSTEME DE ROTATION DE FONCTIONNAIRES , QUI A SA BASE LEGALE DANS LA REGLEMENTATION GENERALE REGISSANT UN TEL SYSTEME TROUVE , DE CE FAIT , LES ELEMENTS ESSENTIELS DE SA MOTIVATION DEJA DANS CETTE REGLEMENTATION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 791/79 ,

RENE DEMONT , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A BRUXELLES , 113 , RUE DES PALMIERS , REPRESENTE PAR M JACQUES PUTZEYS ET M XAVIER LEURQUIN , AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . NICKTS , HUISSIER DE JUSTICE , 17 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M DENISE SORASIO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTEE DE M DANIEL JACOB , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 10 NOVEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LA COMMISSION A MUTE LE REQUERANT DE SANTIAGO DU CHILI A BRUXELLES , EN L ' AFFECTANT AU SERVICE SPECIALISE I.E.2 . ' PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES ' AVEC EFFET AU 1 JANVIER 1979 , AINSI QUE DE LA DECISION EXPLICITE DE REJET DE LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE FORMEE PAR LE REQUERANT A L ' ENCONTRE DE LA DECISION PRECITEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 5 NOVEMBRE 1979 , M . RENE DEMONT , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A INTRODUIT UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION TANT DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 10 NOVEMBRE 1978 , PORTANT CHANGEMENT DE L ' AFFECTATION ET DU LIEU DE TRAVAIL DE L ' INTERESSE QUE DU REJET PAR LA COMMISSION DE LA RECLAMATION INTRODUITE CONTRE CETTE DECISION .

2 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE REQUERANT , AFFECTE A PARTIR DU 1 AOUT 1973 A LA DIRECTION GENERALE DES RELATIONS EXTERIEURES - DELEGATION DE LA COMMISSION POUR L ' AMERIQUE LATINE - BUREAU DE SANTIAGO DU CHILI - A ETE REAFFECTE A BRUXELLES , PAR DECISION DE LA COMMISSION DU 10 NOVEMBRE 1978 , AU SERVICE SPECIALISE I.E.2 . ' PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES ' DE LA MEME DIRECTION GENERALE .

3 LA DECISION PORTANT REAFFECTATION DU REQUERANT AU SIEGE DE BRUXELLES A ETE PRISE DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE RELATIVE AU SYSTEME DE ROTATION DES FONCTIONNAIRES AFFECTES DANS DES PAYS TIERS . EN VERTU DE CETTE REGLEMENTATION , RESULTANT NOTAMMENT DES DECISIONS DE LA COMMISSION DES 23 JUILLET 1975 ET 24 NOVEMBRE 1976 , LA DUREE NORMALE DE L ' AFFECTATION DESDITS FONCTIONNAIRES EST FIXEE , EN PRINCIPE , A TROIS ANS . ELLE PEUT ETRE PROLONGEE D ' ANNEE EN ANNEE DANS L ' INTERET DU SERVICE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE SIX ANS . LA LISTE DES FONCTIONNAIRES FAISANT PARTIE DU MOUVEMENT DE ROTATION ENVISAGE EST ETABLIE PAR UN COMITE ' AD HOC ' , LA LISTE DEFINITIVE DES MOUVEMENTS ETANT ENSUITE ARRETEE PAR LA COMMISSION .

4 DANS LE CADRE DE CE SYSTEME , LE COMITE DE ROTATION A , DANS SA REUNION DU 5 DECEMBRE 1977 , PORTE LE NOM DU REQUERANT SUR LA ' LISTE INDICATIVE ' DES FONCTIONNAIRES QUI POURRAIENT FAIRE PARTIE DU DEUXIEME MOUVEMENT DE ROTATION 1978-1979 ET A PREVU QUE LA REAFFECTATION DU REQUERANT ' NE POURRA SE FAIRE QU ' EN 1979 ' . APRES AVOIR , LE 12 AVRIL 1978 , CONFIE FORMELLEMENT LA RESPONSABILITE DE L ' ANTENNE DE SANTIAGO AU REQUERANT A PARTIR DU 15 AVRIL 1978 , LA COMMISSION A ARRETE , LE 26 AVRIL 1978 , LA ' LISTE DEFINITIVE ' DES MOUVEMENTS DU PERSONNEL POUR 1979 . LE NOM DU REQUERANT FIGURAIT SUR CETTE LISTE .

5 PAR TELEX DU 20 JUILLET 1978 , LE DIRECTEUR GENERAL DE LA DIRECTION GENERALE DES RELATIONS EXTERIEURES A PORTE CETTE DECISION A LA CONNAISSANCE DE L ' INTERESSE , EN LUI PRECISANT QU ' EU EGARD NOTAMMENT AUX PARTICULARITES DE LA PERIODE SCOLAIRE AU CHILI , LE CHANGEMENT D ' AFFECTATION PRENAIT EFFET , DANS SON CAS , LE 1 JANVIER 1979 .

6 LE REQUERANT A CONTESTE LA LEGALITE D ' UNE TELLE DECISION , EN FAISANT PRINCIPALEMENT VALOIR TROIS MOYENS .

7 A ) IL SOUTIENT , EN PREMIER LIEU , QUE LADITE DECISION CONTREVIENT , EN CE QUI CONCERNE LA DATE DE SA PRISE D ' EFFET , AUX DISPOSITIONS GENERALES REGISSANT LE SYSTEME DE ROTATION EN QUESTION : DISPOSITIONS QUI AURAIENT ETE PRISES EN VERTU DES ARTICLES 7 , PARAGRAPHE 1 , ET 110 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ( CI-APRES LE STATUT ), ET SERAIENT DONC IMPERATIVES POUR LA COMMISSION . IL FAIT VALOIR A CET EGARD QUE , SELON LE POINT 3.5 DU SYSTEME SUSDIT , TEL QUE FIXE PAR LA COMMISSION DANS SA REUNION DU 23 JUILLET 1975 , LES DECISIONS SUR LES MOUVEMENTS DU PERSONNEL SONT ARRETEES CHAQUE ANNEE AVANT LE 31 JANVIER ET PRENNENT EFFET , EN CE QUI CONCERNE LES MOUVEMENTS QUI EN RESULTENT , DANS LE COURANT DU TROISIEME TRIMESTRE , ALORS QU ' EN L ' ESPECE LA COMMISSION , TOUT EN PRENANT LA DECISION DE REAFFECTATION LITIGIEUSE AVANT LE 31 JANVIER 1979 , A DONNE EXECUTION A CETTE DECISION DES LE 1 JANVIER 1979 .

8 UN TEL MOYEN NE PEUT PAS ETRE RETENU . IL PROCEDE D ' UNE ANALYSE ERRONEE DE LA NATURE ET DU CARACTERE CONTRAIGNANT DES DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU SYSTEME DE ROTATION DONT IL S ' AGIT . CES DISPOSITIONS , PAR AILLEURS ADOPTEES EN DEHORS DE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 110 DU STATUT , RELEVENT DU POUVOIR GENERAL , DONT CHAQUE INSTITUTION DISPOSE , D ' ORGANISER SES PROPRES SERVICES DANS L ' INTERET D ' UN FONCTIONNEMENT CORRECT DE CEUX-CI . AINSI QUE LA COUR L ' A CONFIRME DANS SON ARRET DU 24 FEVRIER 1981 ( CARBOGNANI , 161/80 , RECUEIL P . 543 ), LES INSTITUTIONS SONT LIBRES D ' ORGANISER LEURS SERVICES EN FONCTION DES MISSIONS QUI LEUR SONT CONFIEES ET D ' AFFECTER , EN VUE DE CELLES-CI , LE PERSONNEL QUI SE TROUVE A LEUR DISPOSITION . PLACEES DANS UN TEL CONTEXTE , LES DISPOSITIONS GENRALES ETABLIES PAR LA COMMISSION DANS SES DECISIONS DES 23 JUILLET 1975 ET 24 NOVEMBRE 1976 , RELATIVES AU SYSTEME DE ROTATION DES FONCTIONNAIRES AFFECTES DANS DES PAYS TIERS , N ' ONT PAS CREE UN CADRE REGLEMENTAIRE RIGIDE , MAIS ONT INSTITUTE UN SYSTEME DONT LES MODALITES D ' APPLICATION PEUVENT , DANS L ' INTERET DU BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE ET DANS L ' INTERET DU FONCTIONNAIRE , ETRE EVENTUELLEMENT ADAPTEES AUX BESOINS DE SITUATIONS INDIVIDUELLES DETERMINEES .

9 TEL PEUT ETRE NOTAMMENT LE CAS LORSQUE , COMME EN L ' ESPECE , DES EXIGENCES DE CARACTERE FAMILIAL , DUES AUX PARTICULARITES DES PERIODES SCOLAIRES DANS LE PAYS D ' AFFECTATION , DECONSEILLENT DE DONNER EFFET A UNE DECISION DE REAFFECTATION A BRUXELLES A LA DATE NORMALEMENT PREVUE PAR LA REGLEMENTATION GENERALE , MAIS FONT APPARAITRE COMME ETANT PLUS APPROPRIEE , DANS L ' INTERET DU FONCTIONNAIRE CONCERNE , UNE DATE DIFFERENTE DE PRISE D ' EFFET , LE CAS ECHEANT ANTICIPEE .

10 LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE LA COMMISSION DU 23 JUILLET 1975 , MENTIONNE PAR LA REQUERANT , LAISSE EN EFFET RESSORTIR QU ' EN INDIQUANT QUE LES MOUVEMENTS DE PERSONNEL ' DEVRAIENT ' ETRE EXECUTES DANS LE COURANT DU TROISIEME TRIMESTRE , LES DISPOSITIONS GENERALES EN QUESTION N ' ENTENDENT PRECISEMENT PAS EXCLURE LA POSSIBILITE QUE LES DECISIONS RELATIVES A CES MOUVEMENTS PUISSENT , DANS DES CAS INDIVIDUELS PARTICULIERS , PRENDRE EFFET A UNE DATE DIFFERENTE DE CELLE NORMALEMENT FIXEE .

11 B ) LE REQUERANT FAIT EN OUTRE VALOIR QUE LA DECISION LITIGIEUSE , POUR AUTANT QU ' ELLE PORTE REAFFECTATION AU SIEGE DE BRUXELLES , EST IRREGULIERE EN CE QU ' ELLE NE SERAIT PAS MOTIVEE OU SERAIT , A TOUT LE MOINS , INSUFFISAMMENT MOTIVEE .

12 AINSI QUE LA COUR L ' A RECONNU , NOTAMMENT DANS LES ARRETS DES 14 JUILLET 1976 ( GEIST , 61/76 , RECUEIL , P . 142 C ) ET 12 OCTOBRE 1978 ( DITTERICH , 86/77 , RECUEIL P . 1855 ), IL EST SATISFAIT A L ' OBLIGATION DE MOTIVATION , AU SENS DE L ' ARTICLE 25 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , DES LORS QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES L ' ACTE MIS EN CAUSE A ETE ARRETE ET NOTIFIE AUX INTERESSES , AINSI QUE LES NOTES DE SERVICE ET LES AUTRES COMMUNICATIONS L ' ACCOMPAGNANT , PERMETTENT DE CONNAITRE LES ELEMENTS ESSENTIELS QUI ONT GUIDE L ' ADMINISTRATION DANS SA DECISION .

13 EN L ' ESPECE , IL DECOULE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LA DECISION RELATIVE AU MOUVEMENT DE ROTATION AFFECTANT LE REQUERANT A SA BASE LEGALE DANS LA REGLEMENTATION GENERALE REGISSANT UN TEL SYSTEME , ET EN PARTICULIER DANS LES DECISIONS DES 23 JUILLET 1975 ET 24 NOVEMBRE 1976 . ELLE TROUVE DE CE FAIT LES ELEMENTS ESSENTIELS DE SA MOTIVATION DEJA DANS CETTE REGLEMENTATION , A LAQUELLE ELLE RENVOIE , ET QUI , EN LIMITANT EN PRINCIPE A TROIS ANS LA DUREE DE L ' AFFECTATION DE CHAQUE FONCTIONNAIRE DANS DES PAYS TIERS , PREVOIT UNE ROTATION ET UNE REAFFECTATION A BRUXELLES NORMALEMENT TOUS LES TROIS ANS .

14 EN OUTRE , IL RESSORT DES ELEMENTS DU DOSSIER DONT LE REQUERANT LUI-MEME A FAIT ETAT , QUE CE DERNIER NE POUVAIT PAS IGNORER QUE L ' ADOPTION DE LA DECISION LITIGIEUSE AVAIT DEJA ETE ENVISAGEE PAR LE COMITE DE ROTATION LE 5 DECEMBRE 1977 , DANS LE CADRE D ' UN MOUVEMENT PERIODIQUE DU PERSONNEL AFFECTE DANS DES PAYS TIERS .

15 AU VU DE CES ELEMENTS , LE DEUXIEME MOYEN N ' APPARAIT DONC PAS FONDE .

16 C ) LE REQUERANT FAIT ENFIN VALOIR QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTITUE UNE SANCTION DEGUISEE QUI LUI AURAIT ETE INFLIGEE SUR LA BASE DE FAITS DENONCES UNILATERALEMENT PAR SON ANCIEN CHEF HIERARCHIQUE A SANTIAGO . IL EN CONCLUT QU ' EN PRENANT UNE TELLE DECISION , LA COMMISSION AURAIT NON SEULEMENT VIOLE L ' ARTICLE 24 DU STATUT , EN MANQUANT AU DEVOIR D ' ASSISTANCE QUI LA LIE A SES FONCTIONNAIRES , MAIS AURAIT EN PLUS COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR A SON EGARD .

17 AINSI QU ' IL A ETE PRECEDEMMENT RELEVE , LE SYSTEME DE ROTATION VISE EN L ' OCCURRENCE EST FONDE SUR LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA DUREE NORMALE D ' AFFECTATION DANS DES PAYS TIERS EST DE TROIS ANS , ET QU ' A L ' EXPIRATION DE CE DELAI , L ' AFFECTATION ' PEUT ' EVENTUELLEMENT ETRE RENOUVELEE D ' ANNEE EN ANNEE , POUR UNE DUREE TOTALE DE SIX ANS .

18 IL EST CONSTANT QUE , DANS LA PRESENTE ESPECE , LE REQUERANT A ETE AFFECTE A SANTIAGO LE 1 AOUT 1973 ET QUE CE N ' EST QUE LE 5 DECEMBRE 1977 QUE LE COMITE DE ROTATION A DECIDE DE PORTER SON MOM SUR LA LISTE DE CEUX QUI POUVAIENT FAIRE PARTIE DU MOUVEMENT DE ROTATION 1978-1979 . IL EST TOUT AUSSI CONSTANT QUE LADITE AFFECTATION A PRIS FIN LE 1 JANVIER 1979 . IL S ' ENSUIT QU ' AU MOMENT DE SA REAFFECTATION A BRUXELLES , LE REQUERANT AVAIT DEPUIS LONGTEMPS ACCOMPLI LA PERIODE DE TROIS ANS PREVUE COMME ETANT LA DUREE NORMALE D ' UNE AFFECTATION DANS DES PAYS TIERS , ET AVAIT PRESQUE EPUISE LA TOTALITE DE LA DUREE MAXIMALE DE CETTE AFFECTATION . CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS GENERALES REGISSANT LE SYSTEME DE ROTATION DONT IL S ' AGIT , SA REAFFECTATION A BRUXELLES RENTRAIT DONC PARMI LES MESURES QUE LA COMMISSION ETAIT EN DROIT D ' ARRETER A L ' EGARD DU PERSONNEL AFFECTE DANS DES PAYS TIERS .

19 AU SURPLUS , LES ELEMENTS DE FAIT ALLEGUES PAR LE REQUERANT NE PROUVENT PAS QUE LA DECISION LITIGIEUSE AIT ETE INFLUENCEE PAR UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE OUVERTE A SON ENCONTRE . IL EST EN EFFET CONSTANT QUE LA CESSATION DE L ' AFFECTATION DU REQUERANT A SANTIAGO ET SA REAFFECTATION A BRUXELLES AVAIENT DEJA ETE PREVUES DES LE 5 DECEMBRE 1977 - DATE A LAQUELLE LE COMITE DE ROTATION AVAIT PORTE SON NOM SUR LA LISTE INDICATIVE DES FONCTIONNAIRES POUVANT FAIRE L ' OBJET D ' UN DEPLACEMENT POUR 1978-1979 - C ' EST-A-DIRE A UNE DATE BIEN ANTERIEURE A CELLE - 19 JUIN 1978 - OU LE CHEF HIERARCHIQUE DU REQUERANT A SANTIAGO A ENVOYE A L ' ASSISTANT DU DIRECTEUR GENERAL DE LA DIRECTION GENERALE DES RELATIONS EXTERIEURES LA NOTE QUI A DONNE LIEU A L ' ENVOI A SANTIAGO D ' UNE COMMISSION D ' ENQUETE ET , PAR LA SUITE , A L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE .

20 LA CIRCONSTANCE EN OUTRE QUE LA REAFFECTATION DU REQUERANT A BRUXELLES AIT ETE ENVISAGEE ET PROPOSEE PAR UN ORGANISME AD HOC , LE ' COMITE DE ROTATION ' , CHARGE D ' ETABLIR PERIODIQUEMENT LA LISTE DES MOUVEMENTS DU PERSONNEL AFFECTE DANS DES PAYS TIERS , ET NON PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , QUI A OUVERT LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE , LAISSE EGALEMENT APPARAITRE QUE LA REAFFECTATION LITIGIEUSE N ' EST PAS LIEE A L ' OUVERTURE D ' UNE TELLE PROCEDURE .

21 LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT DONC PAS NON PLUS ETRE RETENU .

22 POUR TOUTES CES RAISONS , IL Y A DONC LIEU DE REJETER LE RECOURS COMME NON FONDE .

Décisions sur les dépenses

23 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

24 LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SES MOYENS .

25 CEPENDANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .