Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 CECA - Ententes - Association d'entreprises - Notion

(Traité CECA, art. 65, § 1)

2 CECA - Ententes - Interdiction - Champ d'application - Décision non obligatoire d'une association d'entreprises - Inclusion

(Traité CECA, art. 65, § 1)

3 CECA - Ententes - Interdiction - Champ d'application - Association d'entreprises - Inclusion - Possibilité de lui infliger une amende - Absence

(Traité CECA, art. 65, § 1 et 5)

4 Droit communautaire - Interprétation - Actes des institutions - Décision - Motifs - Prise en considération

5 CECA - Ententes - Interdiction - Système d'échange d'informations - Influence sensible sur le comportement des entreprises y participant - Caractère anticoncurrentiel

(Traité CECA, art. 65, § 1)

Sommaire

1 Compte tenu de la finalité de l'article 65, paragraphe 1, du traité CECA, la notion d'association d'entreprises au sens de cette disposition doit être interprétée comme appréhendant également, selon le cas, des entités constituées d'associations d'entreprises.

2 Un acte peut être qualifié de «décision» d'association d'entreprises, au sens de l'article 65, paragraphe 1, du traité CECA, sans nécessairement avoir un caractère obligatoire pour les membres concernés, à tout le moins dans la mesure où les membres visés par cette «décision» s'y conforment.

A cet égard, à supposer même que les activités d'une association d'entreprises aient été provoquées par un «accord», exprès ou tacite, entre ses membres, visant à la charger de la collecte et de la diffusion de certaines informations, sans qu'une décision formelle des organes statutaires de l'association ait été prise, un tel accord doit être qualifié de «décision d'association d'entreprises», dès lors que l'«accord» en question a été nécessairement adopté dans le cadre des activités de l'association, qui assume elle-même la responsabilité de la collecte et de la diffusion des informations litigieuses, conformément à sa mission statutaire.

3 S'il découle de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA qu'une association d'entreprises ne peut pas se voir infliger d'amende ou d'astreinte, rien dans le libellé de l'article 65, paragraphe 1, ne permet de considérer qu'une association qui a adopté une décision tendant à empêcher, restreindre ou fausser le jeu normal de la concurrence n'est pas elle-même visée par l'interdiction consacrée par cette disposition.

4 Le dispositif d'une décision doit être interprété à la lumière des motifs de celle-ci.

5 Un système d'échange de données statistiques, normalement confidentielles, relatives aux livraisons effectuées par les entreprises sur les principaux marchés de la Communauté, ventilées par entreprise et par État membre, compte tenu de l'actualité de ces données destinées aux seuls producteurs, à l'exclusion des consommateurs et d'autres concurrents, du caractère homogène des produits concernés et du caractère oligopolistique du marché, est susceptible d'influencer sensiblement le comportement des entreprises participantes et substitue une coopération pratique entre elles aux risques normaux de la concurrence.

En effet, sur un marché oligopolistique fortement concentré, l'échange d'informations sur le marché est de nature à permettre aux entreprises de connaître la position sur le marché et la stratégie commerciale de leurs concurrents et, ainsi, à altérer sensiblement la concurrence qui subsiste entre les opérateurs économiques.