Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 15 mars 2018 –

Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo/Commission

(affaire T‑130/17)

« Recours en annulation – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Décision de la Commission portant modification des conditions d’exemption aux règles de l’Union des modalités d’exploitation du gazoduc OPAL concernant l’accès des tiers et la réglementation tarifaire – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité »

1. Recours en annulation–Personnes physiques ou morales–Actes les concernant directement et individuellement–Affectation directe–Critères–Décision de la Commission portant modification des conditions d’exemption aux règles de l’Union des modalités d’exploitation d’un gazoduc–Recours d’une société concurrente de la société destinataire de la décision–Absence d’affectation directe–Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2009/73, art. 36) (voir points 26-28)

2. Recours en annulation–Personnes physiques ou morales–Actes les concernant directement et individuellement–Possibilité d’être individuellement concerné par une décision de caractère général–Conditions–Décision de la Commission portant modification des conditions d’exemption aux règles de l’Union des modalités d’exploitation d’un gazoduc–Recours d’une société concurrente de la société destinataire de la décision–Absence d’affectation individuelle–Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2009/73, art. 36) (voir points 32-35, 37-39, 41)

3. Recours en annulation–Personnes physiques ou morales–Notion d’acte réglementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE–Tout acte de portée générale à l’exception des actes législatifs–Décision de la Commission portant modification des conditions d’exemption aux règles de l’Union des modalités d’exploitation d’un gazoduc–Exclusion (Art. 263, al. 4, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2009/73, art. 36) (voir points 44, 45, 48)

4. Recours en annulation–Personnes physiques ou morales–Actes réglementaires–Actes ne comportant pas de mesures d’exécution et concernant le requérant directement–Acte ne modifiant pas par lui-même la situation du requérant–Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (voir point 49)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 6950 final de la Commission, du 28 octobre 2016, portant sur la révision des conditions de dérogation du gazoduc OPAL, accordées en vertu de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (JO 2003, L 176, p. 57), aux règles relatives à l’accès des tiers et à la réglementation tarifaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention.

3) Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo S.A. supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y inclus les dépens relatifs à la procédure en référé.

4) La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens relatifs à la procédure en référé.