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18

L’article II de la loi no 374/2007 Sb. dispose : « 1. Les conducteurs qui sont titulaires d’un [CAP] de conducteur valable au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, sont tenus de déposer, dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et au plus tard le jour de l’expiration de la validité du [CAP] de conducteur, auprès de la commune aux pouvoirs élargis, une demande écrite en vue de la délivrance d’une carte d’aptitude professionnelle de conducteur. La commune aux pouvoirs élargis délivre au conducteur, sur la base de cette demande, une carte d’aptitude professionnelle de conducteur en vertu du [ZZOZ], tel que modifié par la présente loi à l’entrée en vigueur de celle-ci. 2. La validité des [CAP] de conducteur existants prend fin à l’expiration [d’une période] de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, et au plus tard le jour de l’expiration de leur validité. 3. Aux conducteurs qui se sont soumis avec succès à l’examen selon la réglementation existante, et ce avant l’entrée en vigueur de la présente loi, et à qui, au jour de l’entrée en vigueur de celle-ci, la commune aux pouvoirs élargis n’a pas délivré de [CAP] de conducteur, la commune aux pouvoirs élargis délivre une carte d’aptitude professionnelle de conducteur en vertu du [ZZOZ], tel que modifié par la présente loi à l’entrée en vigueur de celle-ci. 4. Aux conducteurs qui obtiennent des permis de conduire pour la sous-catégorie C1 jusqu’au 10 septembre 2009, la commune aux pouvoirs élargis délivre, sur la base d’une demande écrite, une carte d’aptitude professionnelle de conducteur en vertu du [ZZOZ], tel que modifié par la présente loi à l’entrée en vigueur de celle-ci. 5. Aux conducteurs qui obtiennent des permis de conduire au cours de la période allant de l’entrée en vigueur de la présente loi au 10 septembre 2008 pour les catégories et sous-catégories D1, D1 + E, D ou D + E, et au 10 septembre 2009 pour les catégories et sous-catégories C1 + E, C ou C + E, la commune aux pouvoirs élargis délivre, sur la base d’une demande écrite, une carte d’aptitude professionnelle de conducteur en vertu du [ZZOZ], tel que modifié par la présente loi à l’entrée en vigueur de celle-ci. Cette disposition s’applique également aux conducteurs qui ont obtenu des permis de conduire pour les catégories et sous-catégories mentionnées à la première phrase jusqu’à six mois avant la date de l’entrée en vigueur de la présente loi et ne sont pas titulaires d’un [CAP] de conducteur valable au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi. […] 7. Les conducteurs à qui sera délivrée une carte d’aptitude professionnelle de conducteur en vertu des paragraphes 1, 3, 4 et 5 sont soumis à la formation continue en vertu du [ZZOZ], tel que modifié par la présente loi à l’entrée en vigueur de celle-ci. L’obligation de se soumettre à une formation initiale en vertu de la présente loi ne leur est pas applicable. »
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation, d’une part, de l’article 34, point 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1, ci-après le « règlement Bruxelles I »), et, d’autre part, de l’article 19, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (« signification ou notification des actes »), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil (JO 2007, L 324, p. 79).
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (JO 2008, L 177, p. 6), et de l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1, ci-après le « règlement Bruxelles I »).
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Le chapitre II de la directive 2004/48, intitulé « Mesures, procédures et réparations », contient six sections, dont la première, intitulée « Dispositions générales », comporte notamment l’article 3, qui dispose : « 1. Les États membres prévoient les mesures, procédures et réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle visés par la présente directive. Ces mesures, procédures et réparations doivent être loyales et équitables, ne doivent pas être inutilement complexes ou coûteuses et ne doivent pas comporter de délais déraisonnables ni entraîner de retards injustifiés. 2. Les mesures, procédures et réparations doivent […] être effectives, proportionnées et dissuasives et être appliquées de manière à éviter la création d’obstacles au commerce légitime […] »
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Dans la décision de renvoi, cette dernière juridiction a constaté que, selon l’article 99, paragraphe 2, l’article 108 et l’article 109 du code des douanes, les propriétaires de marchandises, les destinataires de ces dernières et les transporteurs, ainsi que leurs agents et représentants, sont notamment rendus conjointement et solidairement responsables des conséquences financières des actes de contrebande, celles-ci comprenant le paiement des droits de douane et des taxes perdus ainsi que les amendes correspondantes, lorsque ces infractions sont commises au moment où les marchandises concernées se trouvent dans leur sphère de responsabilité professionnelle par des personnes avec lesquelles ils ont choisi de collaborer. Selon ladite juridiction, les coresponsables ne sont exonérés de leur responsabilité que s’ils démontrent n’avoir commis aucune négligence, même légère, cette exonération s’appréciant au regard de la diligence requise dans le cadre de leur activité et de leur profession. La responsabilité civile ainsi instituée, qui ne constitue pas, dans le droit grec, une sanction administrative, tend non seulement à ce que les droits de douane et les taxes perdus soit recouvrés, mais également à garantir, dans la mesure du possible, le paiement et, partant, l’efficacité des amendes infligées. Le législateur aurait considéré que les opérateurs susmentionnés, qui tirent un profit de l’activité économique dans le cadre de laquelle les actes de contrebande sont commis, doivent prendre toutes les mesures propres à garantir qu’ils ne seront pas conduits, par les personnes avec lesquelles ils entretiennent des relations d’affaires, à participer à des actes de contrebande.
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L’article 49 du decreto legislativo no 163 – Codice dei contratti pubblici relativi a lavori, servizi e forniture in attuazione delle direttive 2004/17/CE e 2004/18/CE (décret législatif no 163 portant sur le code des marchés publics de travaux, de services et de fournitures en application des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE), du 12 avril 2006 (supplément ordinaire à la GURI no 100, du 2 mai 2006), tel que modifié par le decreto legislativo no 152 (décret législatif no 152), du 11 septembre 2008 (supplément ordinaire à la GURI no 231, du 2 octobre 2008) (ci-après le « décret législatif no 163/2006 »), intitulé « Recours aux capacités d’un tiers », transpose dans l’ordre juridique italien les articles 47 et 48 de la directive 2004/18.
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Dans ces conditions, le Kammarrätten i Stockholm – Migrationsöverdomstolen (cour d’appel administrative de Stockholm statuant en matière d’immigration) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) Les nouvelles dispositions relatives au droit à un recours juridictionnel effectif, instaurées par le règlement no 604/2013 (considérant 19 et article 27, paragraphes 1 et 5) impliquent-elles qu’un demandeur d’asile doit également avoir la possibilité de contester [la mise en œuvre des] critères prévus au chapitre III du règlement no 604/2013 pour transférer le demandeur dans un autre État membre qui a accepté de l’accueillir ? Ou bien le droit à un recours juridictionnel effectif peut-il être limité au seul droit de contrôler l’existence de défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil dans l’État membre dans lequel le demandeur doit être transféré [comme l’a jugé la Cour dans l’arrêt du 10 décembre 2013, Abdullahi (C‑394/12, EU:C:2013:813)] ? 2) Dans le cas où la Cour estimerait qu’il est possible de contester la mise en œuvre des critères prévus au chapitre III du règlement no 604/2013, l’article 19, paragraphe 2, du règlement no 604/2013 implique-t-il que ledit règlement ne peut pas être appliqué si le demandeur d’asile apporte la preuve qu’il a séjourné en dehors du territoire des États membres durant au moins trois mois ? »
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L’article L. 621‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ci-après le « Ceseda »), tel que modifié par la loi no 2012‑1560, du 31 décembre 2012, relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (JORF du 1er janvier 2013, p. 48, ci-après la « loi du 31 décembre 2012 »), dispose : « Est puni d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 3750 euros l’étranger qui n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne : 1° S’il a pénétré sur le territoire métropolitain sans remplir les conditions mentionnées aux points a, b ou c du paragraphe 1 de l’article 5 du [code frontières Schengen] et sans avoir été admis sur le territoire en application des points a et c du paragraphe 4 de l’article 5 de ce même règlement ; il en est de même lorsque l’étranger fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission en application d’une décision exécutoire prise par un autre État partie à la [CAAS] ; 2° Ou si, en provenance directe du territoire d’un État partie à cette convention, il est entré sur le territoire métropolitain sans se conformer aux stipulations de ses articles 19, paragraphe 1 ou 2, 20, paragraphe l, et 21, paragraphe 1 ou 2, à l’exception des conditions mentionnées au point e du paragraphe 1 de l’article 5 du [code frontières Schengen] et au point d lorsque le signalement aux fins de non-admission ne résulte pas d’une décision exécutoire prise par un autre État partie à la [CAAS]; [...] Pour l’application du présent article, l’action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés dans les circonstances prévues à l’article 53 du code de procédure pénale. »
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Les considérants 1, 4, 5, 9, 19 et 40 du règlement no 604/2013 énoncent : « (1) Le règlement [no 343/2003] doit faire l’objet de plusieurs modifications substantielles. [...] [...] (4) Les conclusions [du Conseil européen, lors de sa réunion spéciale] de Tampere [les 15 et 16 octobre 1999,] ont également précisé que le [régime d’asile européen commun] devrait comporter à court terme une méthode claire et opérationnelle pour déterminer l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile. (5) Une telle méthode devrait être fondée sur des critères objectifs et équitables tant pour les États membres que pour les personnes concernées. Elle devrait, en particulier, permettre une détermination rapide de l’État membre responsable afin de garantir un accès effectif aux procédures d’octroi d’une protection internationale et ne pas compromettre l’objectif de célérité dans le traitement des demandes de protection internationale. [...] (9) Au vu des résultats des évaluations réalisées portant sur la mise en œuvre des instruments de la première phase, il convient, à ce stade, de confirmer les principes sur lesquels repose le règlement [no 343/2003], tout en apportant les améliorations nécessaires, à la lumière de l’expérience, à l’efficacité du système de Dublin et à la protection octroyée aux demandeurs au titre dudit système. [...] [...] (19) Afin de garantir une protection efficace des droits des personnes concernées, il y a lieu d’instaurer des garanties juridiques et le droit à un recours effectif à l’égard de décisions de transfert vers l’État membre responsable conformément, notamment, à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Afin de garantir le respect du droit international, un recours effectif contre de telles décisions devrait porter à la fois sur l’examen de l’application du présent règlement et sur l’examen de la situation en fait et en droit dans l’État membre vers lequel le demandeur est transféré. [...] (40) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement de critères et de mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets du présent règlement, être mieux atteint au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 [TUE]. [...] »
La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement d’exécution (UE) no 927/2012 de la Commission, du 9 octobre 2012, doit être interprétée en ce sens qu’un tablier-manteau de radioprotection, tel que celui en cause au principal, doit être classé dans la sous-position 6211 33 10 00 0 de ladite nomenclature, en raison de ses caractéristiques et de ses propriétés objectives dont, notamment, son aspect extérieur, sans qu’il soit nécessaire de se référer aux éléments conférant au produit en question son caractère essentiel.
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Les considérants 1, 7, 15, 21 et 33 du règlement no 1013/2006 énoncent : « (1) L’objectif et l’élément principal et prédominant du présent règlement est la protection de l’environnement, ses effets sur le commerce international n’étant que marginaux. [...] (7) Il est important d’organiser et de réglementer la surveillance et le contrôle des transferts de déchets d’une manière qui tienne compte de la nécessité de préserver, de protéger et d’améliorer la qualité de l’environnement et la santé humaine et qui favorise une application plus uniforme du règlement dans l’ensemble de la Communauté. [...] (15) Dans le cas de transferts de déchets visés aux annexes III, III A ou III B et destinés à être valorisés, il convient d’assurer un niveau minimal de surveillance et de contrôle en exigeant que ces transferts soient accompagnés de certaines informations. [...] (21) Dans le cas de transferts de déchets destinés à être valorisés, les États membres devraient être en mesure de veiller à ce que les installations de gestion des déchets relevant de la directive 96/61/CE [du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution (JO 1996, L 257, p. 26), telle que modifiée par le règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 janvier 2006 (JO 2006, L 33, p. 1),] appliquent les meilleures techniques disponibles telles qu’elles sont définies dans ladite directive, conformément à l’autorisation relative à l’installation. Les États membres devraient également être en mesure de veiller à ce que les déchets soient traités conformément aux normes légales de protection de l’environnement fixées par la législation communautaire en ce qui concerne les opérations de valorisation et que, compte tenu de l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2006/12/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative aux déchets (JO 2006, L 114, p. 9)], les déchets soient traités conformément aux plans de gestion des déchets établis conformément à ladite directive, de manière à assurer la mise en œuvre des obligations juridiquement contraignantes de valorisation ou de recyclage prévues par la législation communautaire. [...] (33) Il conviendrait de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que, conformément à la directive 2006/12/CE et à toute autre législation communautaire relative aux déchets, les déchets transférés à l’intérieur de la Communauté et les déchets importés dans la Communauté soient gérés, pendant toute la durée du transfert, y compris les opérations de valorisation ou d’élimination, dans le pays de destination, sans mettre en danger la santé humaine et sans utiliser de procédés ou de méthodes qui pourraient nuire à l’environnement. [...] »
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 3, sous e), de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO 2003, L 275, p. 32), telle que modifiée par la décision no 1359/2013/UE du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013 (JO 2013, L 343, ci-après la « directive 2003/87 »), et de l’article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) no 601/2012 de la Commission, du 21 juin 2012, relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE (JO 2012, L 181, p. 30), tel que modifié par le règlement (UE) no 206/2014 de la Commission, du 4 mars 2014 (JO 2014, L 65, p. 27, ci-après le « règlement no 601/2012 »).
Le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001, tel que modifié par le règlement (CE) no 2012/2006 du Conseil, du 19 décembre 2006, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle celle en cause au principal, qui fait obstacle à la prise en considération, au titre des hectares admissibles au bénéfice de l’aide à la surface pour une campagne agricole, des surfaces de pâturages permanents déclarées par un agriculteur qui dépassent la superficie de pâturages permanents initialement prise en compte pour déterminer le montant de ses droits au paiement par hectare, à moins que ce dernier n’établisse que lesdites surfaces sont effectivement exploitées pour les besoins d’élevage propres à son exploitation agricole au cours de ladite campagne.
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En effet, il ressort notamment des considérants 2, 3, 5 et 17 de cette décision-cadre, ainsi que des considérants 2, 6 et 12 de cette décision, que le système d’échanges d’informations institué par lesdites décision-cadre et décision a pour objectifs, afin de faciliter l’entraide judiciaire et de garantir la reconnaissance mutuelle des décisions pénales, de simplifier les procédures de transfert de pièces entre les États membres, d’améliorer et de rationaliser les échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre ces derniers et de renforcer l’efficacité de ces échanges en recourant à la création d’un format européen standardisé permettant la transmission de ces informations sous une forme homogène, informatisée, compréhensible et aisément traduisible par des mécanismes automatisés, à l’aide de formulaires types et de codes.
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L’article 15 de ce même règlement disposait : «1. Avant la fin de chaque campagne de commercialisation, il est constaté : a) la quantité prévisible de sucre A et B, d’isoglucose A et B et de sirop d’inuline A et B produite au compte de la campagne en cours ; b) la quantité prévisible de sucre, d’isoglucose et de sirop d’inuline écoulée pour la consommation à l’intérieur de la Communauté pendant la campagne en cours ; c) l’excédent exportable en diminuant la quantité visée au point a) de la quantité visée au point b) ; d) la perte moyenne prévisible ou la recette moyenne prévisible par tonne de sucre pour les engagements à l’exportation à réaliser au titre de la campagne en cours. Cette perte moyenne ou cette recette moyenne est égale à la différence entre le montant total des restitutions et le montant total des prélèvements rapportés au tonnage total des engagements à l’exportation en cause ; e) la perte globale prévisible ou la recette globale prévisible, en multipliant l’excédent visé au point c) par la perte moyenne ou la recette moyenne visées au point d). 2. Avant la fin de la campagne de commercialisation 2005/2006 et sans préjudice de l’article 10, paragraphes 3 à 6, il est constaté cumulativement pour les campagnes de commercialisation 2001/2002 à 2005/2006 : a) l’excédent exportable établi en fonction de la production définitive de sucre A et B, d’isoglucose A et B et, de sirop d’inuline A et B, d’une part, et de la quantité définitive de sucre, d’isoglucose et de sirop d’inuline écoulée pour la consommation à l’intérieur de la Communauté, d’autre part ; b) la perte moyenne ou la recette moyenne par tonne de sucre résultant de la totalité des engagements à l’exportation en cause établie en suivant la règle de calcul visée au paragraphe 1, point d), deuxième alinéa ; c) la perte globale ou la recette globale en multipliant l’excédent visé au point a) par la perte moyenne ou la recette moyenne visées au point b) ; d) la somme globale des cotisations à la production de base et des cotisations B perçues. La perte globale prévisible ou la recette globale prévisible visées au paragraphe 1, point e), est ajustée en fonction de la différence entre les constatations visées aux points c) et d). 3. Lorsque les constatations visées au paragraphe 1 aboutissent, après ajustement conformément au paragraphe 2 et sans préjudice de l’article 18, paragraphe 1, à une perte globale prévisible, celle-ci est divisée par la quantité prévisible de sucre A et B, d’isoglucose A et B et de sirop d’inuline A et B, produite au compte de la campagne en cours. Le montant qui en résulte est à percevoir des fabricants en tant que cotisation à la production de base sur leurs productions de sucre A et B, d’isoglucose A et B et de sirop d’inuline A et B. [...] 8. Sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 42, paragraphe 2, les modalités d’application du présent article et notamment : — les montants de cotisation à percevoir, [...] »
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Sous l’intitulé « Naissance et étendue du droit à déduction », l’article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO 1977, L 145, p. 1, ci-après la « sixième directive »), prévoyait, à son paragraphe 5 : « En ce qui concerne les biens et les services qui sont utilisés par un assujetti pour effectuer à la fois des opérations ouvrant droit à déduction visées aux paragraphes 2 et 3 et des opérations n’ouvrant pas droit à déduction, la déduction n’est admise que pour la partie de la taxe sur la valeur ajoutée qui est proportionnelle au montant afférent aux premières opérations. Ce prorata est déterminé pour l’ensemble des opérations effectuées par l’assujetti conformément à l’article 19. Toutefois, les États membres peuvent : a) autoriser l’assujetti à déterminer un prorata pour chaque secteur de son activité, si des comptabilités distinctes sont tenues pour chacun de ces secteurs ; b) obliger l’assujetti à déterminer un prorata pour chaque secteur de son activité et à tenir des comptabilités distinctes pour chacun de ces secteurs ; c) autoriser ou obliger l’assujetti à opérer la déduction suivant l’affectation de tout ou partie des biens et services ; d) autoriser ou obliger l’assujetti à opérer la déduction, conformément à la règle prévue au premier alinéa, pour tous les biens et services utilisés pour toutes les opérations y visées ; [...] »