L’article 7 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens que ne constitue pas une « omission trompeuse », au sens de cette disposition, le fait de ne pas fournir au consommateur des informations concernant les conditions d’essai ayant abouti à la classification énergétique renseignée sur l’étiquette relative à la classe énergétique des aspirateurs, dont le modèle figure à l’annexe II du règlement délégué (UE) no 665/2013 de la Commission, du 3 mai 2013, complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs.

À cet égard, il y a lieu de relever que la directive 2010/30 et le règlement délégué no 665/2013 doivent être interprétés en ce sens qu’aucune information relative aux conditions dans lesquelles l’efficacité énergétique des aspirateurs a été mesurée ne peut être ajoutée sur l’étiquette énergétique. En effet, il est précisé, au considérant 8 de la directive 2010/30, qu’il est nécessaire d’introduire une étiquette uniforme pour tous les produits d’un même type. Il s’ensuit que le règlement délégué no 665/2013, lu à la lumière de la directive 2010/30, s’oppose à ce que des mentions autres que, le cas échéant, la reproduction du label écologique de l’Union soient ajoutées sur l’étiquette énergétique.

Il découle de cette interdiction que, en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2005/29, l’article 7 de cette directive ne saurait s’appliquer à l’absence, sur l’étiquette énergétique, d’informations relatives aux conditions d’essai de l’efficacité énergétique des aspirateurs.

En ce qui concerne, en deuxième lieu, l’absence, ailleurs que sur l’étiquette énergétique, d’informations concernant les conditions d’essai, il convient de relever que, selon l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2005/29, une pratique commerciale est réputée trompeuse si, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances ainsi que des limites propres au moyen de communication utilisé, elle omet une information substantielle dont le consommateur moyen a besoin, eu égard au contexte, pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause et, par conséquent, l’amène ou est susceptible de l’amener à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement. Il ressort encore du paragraphe 5 de ce même article que les informations qui sont prévues par le droit de l’Union et qui sont relatives aux communications commerciales, y compris la publicité et le marketing, sont réputées substantielles.

En l’occurrence, les conditions dans lesquelles l’efficacité énergétique du modèle d’aspirateur concerné a été mesurée ne peuvent être réputées comme constituant une information substantielle pour le consommateur moyen.

(voir points 35, 36, 40-43, 46, disp. 1)