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S’agissant du niveau des garanties financières fournies par la requérante, la Commission souligne ce qui suit : « (61) [I]l appartient en premier lieu aux autorités compétentes en matière d’environnement de déterminer et d’approuver le montant des garanties financières dans le cadre des réglementations nationales ou régionales applicables en l’espèce. Bien que la Commission soit chargée d’assurer la transposition et l’application correctes de la directive [2006/21] sur les déchets miniers, applicable aux garanties financières [de la requérante] depuis le 1er mai 2014, cette directive laisse une large marge d’appréciation aux États membres pour déterminer le montant exact de ces garanties. C’est pourquoi la Commission n’a pas procédé à sa propre évaluation des niveaux corrects des garanties financières en vertu de la directive sur les déchets miniers, mais qu’elle limite son évaluation à l’examen des preuves existantes de l’insuffisance de certaines garanties financières, étant donné qu’un faisceau d’indices suggère que le montant des garanties financières établi[…] par les pouvoirs publics en 2006 et en 2008 était en réalité inférieur à celui exigé par la législation applicable. (62) Il est donc extrêmement important que le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña a établi, le 11 octobre 2011, que le montant de la garantie financière fixé pour le terril d’El Cogulló, qui appartient à [la requérante] et qui est situé sur son site de Balsareny/Sallent, à savoir 585153 euros, était inférieur au montant requis. L’arrêt considère que le montant de la garantie ne respecte pas les paramètres légaux et réglementaires établis par la législation nationale, invoquant notamment l’article 8, paragraphe 2, de la loi [catalane] no 12/1981 et le décret no 202/1994 […]. Cette décision a été pleinement confirmée en appel par l’arrêt du Tribunal Supremo du 9 juillet 2014. Enfin, comme l’ont indiqué les autorités espagnoles, le Tribunal Superior de Justicia de [Cataluña] a confirmé, par son arrêt du 14 décembre 2016, que le nouveau montant proposé pour l’ensemble du site de Balsareny/Sallent, à savoir 6979471,83 EUR, était adapté. (63) À la lumière de l’arrêt du Tribunal Superior de Justicia de [Cataluña] du 11 octobre 2011, qui interprète avec autorité les normes nationales pertinentes, la Commission estime qu’il a été démontré que le montant initial de la garantie financière [de la requérante], établi en 2006 pour son site de Balsareny/Sallent à 1130128 [euros] était clairement insuffisant […] (64) Bien qu’aucune autre décision de justice ne se soit penchée sur la garantie du gisement de Súria, il existe des preuves convaincantes que la constatation de l’insuffisance évidente du niveau de cette garantie aurait été tout aussi probable si une action en justice avait été entreprise. Le montant initial de la garantie, de 773682,28 [euros] (augmenté à 828013,24 [euros] en 2008), reflète de manière proportionnelle le fait que le gisement de Súria est de moindre importance que celui de Balsareny/Sallent en ce qui concerne la masse de déchets accumulés et la surface totale des terrils. En outre, la garantie de Súria a été augmentée de manière significative, jusqu’à 6160872,35 EUR, en même temps que celle de Balsareny/Sallent (soit après l’arrêt du Tribunal et sa confirmation en appel) et même dans une proportion plus importante (à un niveau plus de sept fois plus élevé). Par conséquent, en l’absence de tout autre facteur qui explique la différence entre les montants des garanties de Súria et de Balsareny/Sallent, le montant de la garantie de Súria peut également être considéré comme insuffisant. […] (66) Outre le prononcé d’une juridiction nationale compétente, l’enquête a révélé l’existence de plusieurs autres éléments de preuve qui corrobor[ai]ent la conclusion selon laquelle le niveau initial des garanties financières était trop faible. (67) [D]es comptes rendus officiels de l’audience qui s’est tenue le 2 octobre 2013 à la commission de l’environnement du parlement de Catalogne […] contenaient la déclaration explicite de la directrice générale de l’environnement de [la Généralité] de Catalogne, selon laquelle les garanties étaient clairement insuffisantes […] Bien que les transcriptions des débats politiques menés au parlement ne contiennent aucune justification pertinente de ce montant et doivent donc être traitées avec prudence, les ordres de grandeur et la différence avec le montant réel confirment les conclusions des experts du secteur, qui considéraient déjà les montants effectifs des garanties établies en 2006 et 2008 comme clairement insuffisants. (68) Ensuite, le plaignant a présenté une étude d’août 2012, commandée à des experts de l’environnement (ci-après l’« étude FER »), qui rassemble et analyse une grande quantité d’informations existantes (juridiques, académiques ou tirées d’études de marché) à ce sujet. L’étude FER consistait en une analyse de l’impact environnemental actuel des gisements d[e la requérante] et formulait également des prévisions quant à l’évolution future de la quantité totale de matériaux accumulés dans les terrils, avant de conclure que l’impact environnemental des terrils était significatif et qu’il devrait croître à l’avenir. […] (72) Sur cette base, l’étude FER considère que le montant de la garantie financière, conformément aux nouvelles normes édictées par le décret royal no 975/2009, ne devrait en aucun cas être inférieur aux coûts de remise en état calculés en 2012, d’un montant de 71 millions d’[euros] pour les deux exploitations, et que le montant approprié, en tenant compte de tous les coûts futurs, devrait plutôt tourner autour des 100 millions d’[euros]. […] (75) [S’agissant des critiques de la requérante selon lesquelles l’étude FER ne peut pas servir de base pour le calcul du montant des garanties, l]a Commission reconnaît que l’étude n’a pas suivi les dispositions pertinentes du décret no 202/1994 et qu’elle se concentre plutôt sur les conditions fixées par le décret royal no 975/2009, qui transpose la directive [2006/21] sur les déchets miniers, et sur les coûts attendus de la remise en état. Toutefois, ses résultats relatifs aux coûts de remise en état estimés de chacun des gisements d[e la requérante] reposent sur une méthodologie cohérente et sur des hypothèses raisonnables, telles que décrites aux considérants 68 à 73, et sont donc pertinents pour le calcul des garanties, également en vertu du décret no 202/1994, comme le démontre notamment l’article 2, paragraphe 4, [sous] h), dudit décret qui fait référence aux coûts de toutes les autres mesures de remise en état qui pourraient être nécessaires et qui ne limite donc pas le calcul aux mesures énumérées aux points précédents de l’article 2. »