I-B-2  - 9ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
28 février 2008
Affaire C-17/07 P
Wineke Neirinck
contre
Commission des Communautés européennes 
«Pourvoi — Fonction publique — Agent temporaire — Agent contractuel — 
Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB) — Procédure 
de recrutement — Rejet de candidature — Recours en annulation — Recours 
en indemnité»
Texte intégral en langue de procédure (le français)   .  .  .  .  .  .  .  . II-B-2 - 69
Objet:  Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance 
(deuxième chambre), du 14  novembre 2006, Neirinck/
Commission (T-494/04, RecFP p . I-A-2-259, II-A-2-1345), par 
lequel le Tribunal a rejeté la demande de la requérante visant, d’une p
art, à l’annulation des décisions de la Commission concernant le 
rejet de sa candidature au poste de juriste dans le secteur de la 
politique immobilière au sein de l’Office pour les infrastructures 
et la logistique à Bruxelles (OIB) et la nomination d’un autre candidat audit poste, ainsi que, d’autre part, à l’obtention de dommages et intérêts
.
I-B-2  - 10SOMMAIRE — AFFAIRE C-17/07 P
Décision:  L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés 
européennes, du 14  novembre 2006, Neirinck/Commission  
(
T-494/04), est annulé en tant que le Tribunal a rejeté le moyen 
tiré de la violation de l’obligation de motivation entachant la 
décision de la Commission des Communautés européennes, du 
27 avril 2004, informant Mme Neirinck de son échec à l’épreuve 
orale de la procédure de recrutement pour le poste de juriste dans le secteur de la politique immobilière au sein de l’Office pour 
les infrastructures et la logistique à Bruxelles, en tant qu’agent 
contractuel
. Le pourvoi est rejeté pour le surplus . La décision 
de la Commission des Communautés européennes, du 27  avril 2004, inf
ormant Mme  Neirinck de son échec à l’épreuve orale 
de la procédure de recrutement pour le poste de juriste dans le secteur de la politique immobilière au sein de l’Office pour 
les infrastructures et la logistique à Bruxelles, en tant qu’agent 
contractuel, est annulée
. Le recours est rejeté pour le surplus . La 
Commission des Communautés européennes est condamnée à supp
orter, outre ses propres dépens, l’intégralité de ceux exposés 
par Mme  Neirinck devant la Cour de justice des Communautés 
européennes et devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes
.
Sommaire
1. Pourvoi — Moyens — Recevabilité — Examen d’office par la Cour
2. Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le 
Tribunal — Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée — Irrecevabilité
[
Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, alinéa 1; règlement de procédure de la 
Cour, art. 112, § 1, sous c)]
I-B-2  - 11NEIRINCK / COMMISSION
3. Fonctionnaires — Recours — Intérêt à agir — Recours en annulation dirigé contre un 
engagement par un requérant non susceptible d’être lui-même engagé — Irrecevabilité
(
Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
4. Fonctionnaires — Décision faisant grief — Rejet d’une candidature — Obligation de 
motivation — Régularisation d’une insuffisance de motivation au cours de la procédure 
contentieu
se — Conditions
(
Art. 253 CE; statut des fonctionnaires, art. 25, alinéa 2, et 90, § 2)
5. Fonctionnaires  — Agents contractuels  — Recrutement  — Évaluation des 
aptitudes des candidats  — Pouvoir d’appréciation du comité de sélection  — Contrôle ju
ridictionnel — Limites
(
Statut des fonctionnaires, annexe III; régime applicable aux autres agents, art. 82)
6. Fonctionnaires  — Recours  — Recours en indemnité  — Annulation de l’acte illégal 
attaqué — Réparation suffisante
(
Statut des fonctionnaires, art. 91)