ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

11 juin 1998

Affaire T-167/97

Kyriakos Skrikas

contre

Parlement européen

«Fonctionnaires — Décision de non-promotion — Recours en annulation — Recevabilité — Acte faisant grief — Examen comparatif des mérites — Transfert interinstitutionnel — Article 45, paragraphe 1, du statut»

Texte complet en langue française II-857

Objet:

Annulation de la décision du Parlement européen de ne pas promouvoir le requérant au grade C 3 au titre de l'exercice de promotion 1996.

Résultat:

Annulation.

Résumé de l'arrêt

Le requérant, fonctionnaire de grade C 4, est transféré de la Commission au Parlement européen le 1er janvier 1996.

Le comité consultatif de promotion C inscrit le requérant sur la liste des fonctionnaires susceptibles d'être promus au grade C 3 au titre de l'exercice 1996, et lui attribue, sur la base de son rapport de notation, de son âge, de son ancienneté dans le grade et de son ancienneté dans la catégorie, 66,50 points.

Par la suite, bien qu'il décide de proposer la promotion des fonctionnaires de grade C 4 ayant obtenu 66,25 points ou plus, ce comité ne propose pas la promotion du requérant au titre de l'exercice 1996.

Le 12 juillet 1996, le secrétaire général du Parlement, autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) compétente pour les promotions au grade C 3, ne promeut pas le requérant.

Ayant suivi la procédure précontentieuse, le requérant introduit le présent recours.

Sur la recevabilité

Le recours introduit par un fonctionnaire visant à l'annulation de la décision de ne pas l'inscrire sur la liste des fonctionnaires promus au titre d'un exercice de promotion particulier est recevable. Ainsi, au point 29 de son arrêt du 21 novembre 1996, Michael/Commission, relatif à un recours introduit contre une décision de l'AIPN portant établissement d'une liste de fonctionnaires de la Commission promus au grade A 4, le Tribunal signale d'abord, au moment d'apprécier la recevabilité du recours, que ce dernier ne vise à l'annulation de la liste des fonctionnaires promus que dans la mesure où le requérant n'y figure pas et n'a donc pas été promu. Il relève ensuite que les moyens invoqués par le requérant ne mettent en cause que de prétendues irrégularités de la procédure de promotion ayant trait à l'examen de ses mérites et qu'ils ne mettent pas en cause l'appréciation des mérites des fonctionnaires promus. Il en déduit que la demande d'annulation de ce requérant ne concernait pas l'ensemble de la liste litigieuse, mais seulement la décision de ne pas l'avoir inscrit sur celle-ci (point 22).

Référence à: Tribunal 21 novembre 1996, Michaël/Commission, T-144/95, RecFP p. II-1429, point 29

Lorsque, comme en l'espèce, le requérant ne met pas en cause l'appréciation des mérites des fonctionnaires promus au titre d'un exercice de promotion déterminé, la décision de promouvoir certains fonctionnaires inscrits sur la liste des fonctionnaires susceptibles d'être promus et celle de ne pas promouvoir les autres fonctionnaires figurant sur cette liste, dont le requérant, constituent deux aspects d'un même acte, qui, en tant que tel, fait grief à celui-ci, puisque ses effets affectent directement et immédiatement sa situation juridique, de façon définitive. Pour cette raison, ni le fait que le requérant n'a pas attaqué la décision de promouvoir une partie des fonctionnaires inscrits sur la liste des fonctionnaires susceptibles d'être promus, ni le fait qu'il n'a pas attaqué de façon conjointe la décision de promouvoir certains des fonctionnaires inscrits sur la liste des fonctionnaires susceptibles d'être promus et celle de ne pas promouvoir les autres fonctionnaires inscrits sur cette liste ne sauraient entraîner l'irrecevabilité du présent recours (point 23).

En demandant l'annulation de la décision de non-promotion, le requérant, à juste titre, met en cause l'aspect de l'acte faisant grief qui le concerne directement. Aucun élément du présent recours ne permet d'établir que, ce faisant, il cherche en réalité à obtenir une décision de promotion en sa faveur. Au contraire, il ressort des termes mêmes utilisés par le requérant dans ses écritures que l'objectif poursuivi n'est pas une décision de promotion en sa faveur, mais simplement l'annulation d'une décision de l'AIPN. L'exception d'irrecevabilité doit donc être rejetée (points 24 à 26).

Sur le fond

Le requérant dénonce, en particulier, une violation de l'article 45 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut) (point 34).

Il ressort de l'article 45, paragaphe 1, du statut que tout fonctionnaire ayant vocation à la promotion a le droit de voir l'AIPN procéder à un examen comparatif de ses mérites et des rapports dont il a fait l'objet. Cette disposition ne distingue pas la situation des fonctionnaires ayant fait l'objet d'un transfert interinstitutionnel de celle des autres fonctionnaires et ne formule aucune condition supplémentaire à celle du minimum d'ancienneté dans le grade pour que les fonctionnaires ayant fait l'objet d'un transfert interinstitutionnel puissent être considérés comme ayant vocation à la promotion au sens de cette disposition (points 37 et 38).

En l'espèce, le requérant, qui remplissait la condition du minimum d'ancienneté, disposait du droit de voir l'AIPN procéder à un examen comparatif de ses mérites ainsi que des rapports dont il avait fait l'objet, dans le cadre de la procédure de promotion litigieuse (points 39 et 40).

Or, il ressort de la décision explicite de rejet de la réclamation que l'AIPN, prenant en considération la circonstance que la date du transfert du requérant coïncidait avec celle d'effet des décisions de promotion pour l'exercice 1996, a estimé qu'«il conviendrait, dans l'intérêt du service et le respect du principe de l'égalité de traitement des fonctionnaires de vérifier [ses] mérites lors du prochain exercice des promotions» (point 41).

L'AIPN a donc refusé de procéder à l'examen comparatif des mérites du requérant ainsi que des rapports dont il avait fait l'objet, alors même que ce dernier avait vocation à une promotion au grade C 3 le 1er janvier 1996, violant ainsi un droit incontestable du requérant dans le cadre de la procédure de promotion (point 42).

Le Parlement ne saurait se prévaloir, à cet égard, ni du transfert interinstitutionnel dont le requérant avait fait l'objet, ni des particularités de ce transfert interinstitutionnel pour justifier sa décision. Les éventuelles caractéristiques qui peuvent distinguer les procédures de promotion au sein des différentes institutions des Communautés ne sauraient avoir pour conséquence d'ajouter une condition supplémentaire à la seule exigence d'un minimum d'ancienneté prévue par l'article 45, paragraphe 1, du statut, à savoir l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions pendant la période de référence. S'il est certes indéniable que la comparaison des mérites et des rapports d'un fonctionnaire venant de faire l'objet d'un transfert interinstitutionnel est moins aisée qu'une comparaison opérée entre les seuls fonctionnaires de l'institution de destination, elle n'est, en tant que telle, ni impossible ni discriminatoire (point 43).

Il résulte de tout ce qui précède que la procédure de promotion litigieuse est entachée d'une irrégularité constitutive d'un vice substantiel et que la décision attaquée doit, par conséquent, être annulée. En vertu de l'article 176 du traité CE, il appartiendra au Parlement d'assurer le réexamen, par le comité consultatif de promotion C et par l'Ai PN, des mérites du requérant au regard de ceux des fonctionnaires promus au titre de l'exercice de promotion 1996 et de prendre les mesures nécessaires (points 47 à 49).

Référence à: Michaël/Commission, précité, point 62

Dispositif:

La décision du Parlement de ne pas promouvoir le requérant au grade C 3 au titre de l'exercice de promotion 1996 est annulée.

Fonctionnaires - Décision de non-promotion - Recours en annulation - Recevabilité - Acte faisant grief - Examen comparatif des mérites - Transfert interinstitutionnel - Article 45, paragraphe 1, du statut (ARRÊT DU 11. 6. 1938 — AFFAIRE T-167/97 - SKRIKAS / PARLEMENT) II-857