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Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Accès à l'emploi et conditions de travail - Égalité de traitement - Mesures dérogatoires motivées par les exigences de la sécurité publique - Soumission aux règles du droit communautaire - Faculté prévue à l'article 2, paragraphe 2, de la directive 76/207 - Portée - Exclusion des femmes des Royal Marines britanniques - Admissibilité - Critères

(Directive du Conseil 76/207, art. 2, § 2)

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S'il appartient aux États membres, qui ont à arrêter les mesures propres à assurer leur sécurité intérieure et extérieure, de prendre les décisions relatives à l'organisation de leurs forces armées, il n'en résulte pas, cependant, que de telles décisions doivent échapper totalement à l'application du droit communautaire. On ne saurait, en effet, sous peine de porter atteinte au caractère contraignant et à l'application uniforme du droit communautaire, admettre que le traité, en dehors des hypothèses spécifiques visées par certaines de ses dispositions, comporte une réserve générale concernant toute mesure adoptée par un État membre au titre de la sauvegarde de la sécurité publique. S'agissant des décisions prises par les États membres en matière d'accès à l'emploi, de formation professionnelle et de conditions de travail dans les forces armées dans le but d'assurer l'efficacité au combat, de telles décisions, motivées par la protection de la sécurité publique, ne sont dès lors pas, de manière générale, en dehors du champ d'application du droit communautaire.

Lorsque, lors de l'adoption de pareilles mesures, les autorités nationales compétentes font usage de la faculté qui leur est offerte par l'article 2, paragraphe 2, de la directive 76/207, elles disposent d'une marge d'appréciation qui, dans le cas des unités d'assaut que constituent les Royal Marines britanniques, leur permet de considérer, sans méconnaître le principe de proportionnalité, que les conditions spécifiques d'intervention de celles-ci, et en particulier la règle de l'interopérabilité à laquelle elles sont soumises, justifient que leur composition demeure exclusivement masculine. Il s'ensuit que l'exclusion des femmes du service dans de telles unités combattantes spéciales peut être justifiée, en vertu de ladite disposition, en raison de la nature et des conditions de l'exercice des activités en cause.
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Libre prestation des services - Restrictions - Impôt commercial sur le capital et le bénéfice d'exploitation - Réglementation nationale prévoyant la réintégration de certains éléments dans la base d'imposition pour les entreprises louant des biens auprès de bailleurs se trouvant pour la plupart établis en dehors du territoire national - Inadmissibilité - Justification par des raisons d'intérêt général - Absence

(Traité CE, art. 59 (devenu, après modification, art. 49 CE))

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L'article 59 du traité (devenu, après modification, article 49 CE) s'oppose à une législation nationale relative à l'impôt commercial sur le capital et le bénéfice d'exploitation des établissements industriels et commerciaux qui prévoit la réintégration dans la base d'imposition, d'une part, d'une partie des loyers ou redevances d'affermage acquittés pour l'utilisation et la jouissance de biens économiques appartenant à des tiers et, d'autre part, de la valeur de ces biens, dans la mesure où les loyers et redevances ou les biens ne sont pas déjà soumis à l'impôt commercial sur le capital et le bénéfice d'exploitation dans la personne du loueur ou du bailleur à ferme.

En effet, une telle réglementation qui réserve l'avantage fiscal, consistant en l'absence d'obligation de procéder aux réintégrations susmentionnées, à la plupart des entreprises qui louent des biens auprès de bailleurs établis sur le territoire national, alors qu'elle en prive toujours celles qui louent des biens auprès de bailleurs établis dans un autre État membre, comporte une différence de traitement fondée sur le lieu d'établissement du prestataire de services et ne saurait être justifiée ni par des raisons liées à la cohérence du régime fiscal ni par le fait que le bailleur établi dans un autre État membre est soumis à une fiscalité peu élevée.
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Ressources propres des Communautés européennes - Protection des intérêts financiers de la Communauté - Lutte contre la fraude - Règlement n_ 515/97 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole - Base juridique - Article 235 du traité (devenu article 308 CE)

(Traité CE, art. 100 A et 209 A (devenus, après modification, art. 95 CE et 280 CE) et art. 235 (devenu art. 308 CE); règlement du Conseil n_ 515/97)

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Le règlement n_ 515/97, relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole, a été valablement adopté sur la base de l'article 235 du traité (devenu article 308 CE), l'article 100 A du traité (devenu, après modification, article 95 CE) n'étant pas d'application en l'espèce.

En effet, cet acte établit, dans les domaines visés, une réglementation qui, dans son ensemble, a pour but et contenu précis la lutte contre la fraude, en sorte qu'elle tend à la protection des intérêts financiers de la Communauté. Cette protection ne résulte pas de la mise en place de l'union douanière, mais constitue un objectif autonome qui, dans le cadre du système du traité, a trouvé sa place dans le titre II (dispositions financières) de la cinquième partie relative aux institutions de la Communauté et non dans la troisième partie relative aux politiques de la Communauté, dont relèvent l'union douanière et l'agriculture. Étant donné que l'article 209 A du traité (devenu, après modification, article 280 CE), dans sa version applicable lors de l'adoption du règlement précité, indiquait le but à atteindre, sans toutefois conférer à la Commission la compétence pour créer un système tel que celui en cause, le recours à l'article 235 du traité était justifié.

Par ailleurs, s'il est vrai que ledit règlement prévoit la création d'un système d'information automatisé, dénommé le «système d'information douanier», le seul fait que la mise en place d'un tel système ne peut avoir lieu sans que des principes harmonisés au niveau communautaire en matière de protection des données à caractère personnel soient en vigueur au niveau national ne suffit pas pour fonder l'applicabilité de l'article 100 A du traité, un tel rapprochement des législations nationales n'étant qu'un effet accessoire de cette réglementation.
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Sécurité sociale des travailleurs migrants - Prestations - Règles nationales anticumul - Prise en compte, pour le calcul de la pension, des années de guerre en vertu d'une présomption limitée aux périodes ne donnant pas lieu au versement d'une pension par le régime d'un autre État - Réglementation ne constituant pas une clause de réduction, de suspension ou de suppression au sens du règlement n_ 1408/71

(Règlement du Conseil n_ 1408/71, tel que modifié par le règlement n_ 1248/92)

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Ne constitue pas une clause de réduction, de suspension ou de suppression au sens du règlement n_ 1408/71, tel que modifié par le règlement n_ 1248/92, une disposition nationale telle que celle relative à la présomption des années de guerre belge, selon laquelle un travailleur salarié qui, entre le 1er janvier 1938 et le 1er janvier 1945, a exercé en cette qualité une occupation pour laquelle un minimum de cotisations au titre d'un régime de sécurité sociale de l'État concerné a été versé est censé avoir effectué des versements suffisants de cotisations pour qu'une occupation habituelle et en ordre principal soit prouvée pendant toute la période comprise entre la date à laquelle l'occupation prouvée a pris fin et le 1er janvier 1946, mais selon laquelle cette présomption ne vaut pas pour les périodes d'emploi pour lesquelles l'intéressé perçoit une pension en vertu d'un régime d'un autre État.

En effet, une telle disposition, en ce qu'elle fait partie d'une législation ayant pour objet de diminuer les effets préjudiciables de la Seconde Guerre mondiale aux droits de pension des travailleurs soumis à la législation de l'État membre concerné, se limite à tirer les conséquences du fait que, pour l'ensemble ou une partie des périodes d'emploi pour lesquelles l'intéressé n'est pas en mesure de prouver le versement suffisant de cotisations de sécurité sociale au titre du régime considéré, il perçoit déjà une pension en vertu d'un autre régime.
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Concurrence - Entreprises publiques et entreprises auxquelles les États accordent des droits spéciaux ou exclusifs - Entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général - Service des postes - Imposition de taxes intérieures pour compenser les frais d'acheminement et de distribution des envois internationaux déposés en grande quantité auprès des services postaux d'un autre État membre - Compatibilité avec les règles du traité - Limites

(Traité CE, art. 59 (devenu, après modification, art. 49 CE) et art. 86 et 90, § 1 (devenus art. 82 CE et 86, § 1, CE))

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En l'absence d'un accord entre les services postaux des États membres concernés fixant des frais terminaux en fonction des coûts réels de traitement et de distribution du courrier transfrontalier entrant, l'exercice par une entité telle que la Deutsche Post du droit prévu à l'article 25, paragraphe 3, de la convention postale universelle, dans sa version adoptée le 14 décembre 1989, dans les cas visés aux paragraphes 1, seconde phrase, et 2 de cette disposition, de frapper de ses taxes intérieures les envois déposés en grande quantité auprès des services postaux d'un État membre autre que celui dont relève cette entité n'est pas contraire à l'article 90 du traité (devenu article 86 CE), lu en combinaison avec les articles 86 du traité (devenu article 82 CE) et 59 du traité (devenu, après modification, article 49 CE). En revanche, l'exercice d'un tel droit est contraire à l'article 90, paragraphe 1, du traité, lu en combinaison avec son article 86, dans la mesure où il implique qu'une telle entité peut réclamer l'intégralité des taxes intérieures applicables dans l'État membre dont elle relève sans déduire les frais terminaux versés par lesdits services postaux et correspondant aux envois susmentionnés. (voir point 61 et disp.)
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1 Accords internationaux - Accord d'association CEE-Turquie - Libre circulation des personnes - Travailleurs - Droit des ressortissants turcs à la prorogation du permis de séjour - Conditions - Travailleur appartenant au marché régulier de l'emploi - Travailleur placé en détention préventive et condamné par la suite à une peine privative de liberté assortie du sursis - Inclusion

(Décision n_ 1/80 du conseil d'association CEE-Turquie, art. 6, § 1)

2 Accords internationaux - Accord d'association CEE-Turquie - Libre circulation des personnes - Dérogations - Raisons d'ordre public - Expulsion d'un travailleur turc pour des motifs de prévention générale - Inadmissibilité

(Décision n_ 1/80 du conseil d'association CEE-Turquie, art. 14, § 1)

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1 Un ressortissant turc, qui a exercé, pendant une période ininterrompue de plus de quatre années, un emploi régulier dans un État membre, mais qui a par la suite été placé pendant plus d'une année en détention préventive dans le cadre d'une infraction pour laquelle il a ultérieurement été condamné définitivement à une peine privative de liberté dont l'exécution a été assortie du sursis portant sur l'intégralité de celle-ci, n'a pas cessé, en raison du défaut d'exercice d'un emploi durant sa détention préventive, d'appartenir au marché régulier de l'emploi de l'État membre d'accueil, lorsqu'il retrouve un emploi dans un délai raisonnable après sa libération, et peut y prétendre à la prorogation de son permis de séjour aux fins de continuer à exercer son droit de libre accès à toute activité salariée de son choix au titre de l'article 6, paragraphe 1, troisième tiret, de la décision n_ 1/80 du conseil d'association CEE-Turquie. (voir point 49, disp. 1)

2 L'article 14, paragraphe 1, de la décision n_ 1/80 du conseil d'association CEE-Turquie, aux termes duquel les dispositions de cette décision relatives à l'emploi et à la libre circulation des travailleurs turcs sont appliquées sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité et de santé publiques, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à l'expulsion d'un ressortissant turc bénéficiant d'un droit directement conféré par ladite décision, lorsque cette mesure est ordonnée à la suite d'une condamnation pénale et dans un but de dissuasion à l'égard d'autres étrangers, sans que le comportement personnel de l'intéressé donne concrètement lieu à penser qu'il commettra d'autres infractions graves de nature à troubler l'ordre public dans l'État membre d'accueil. (voir point 64, disp. 2)
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1 Sécurité sociale des travailleurs migrants - Législation applicable - Travailleurs intérimaires détachés dans un État membre autre que celui d'établissement de l'employeur - Législation de l'État membre d'établissement - Condition - Excercice normal d'activités par l'entreprise dans l'État membre d'établissement

(Règlement du Conseil n_ 1408/71, art. 14, § 1, a))

2 Sécurité sociale des travailleurs migrants - Législation applicable - Travailleurs intérimaires détachés dans un État membre autre que celui d'établissement de l'employeur - Certificat E 101 délivré par l'institution compétente de l'État membre d'établissement - Force probante à l'égard des institutions de sécurité sociale des autres États membres - Limites

(Règlements du Conseil n_s 1408/71 et 574/72, art. 11, § 1, a))

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1 L'article 14, paragraphe 1, sous a), du règlement n_ 1408/71, dans sa version codifiée par le règlement n_ 2001/83, doit être interprété en ce sens que, pour bénéficier de l'avantage offert par cette disposition, par laquelle il est dérogé à la règle selon laquelle le travailleur est soumis à la législation de l'État membre sur le territoire duquel il exerce une activité salariée et qui permet à l'entreprise dont il relève normalement de conserver son affiliation au régime de sécurité sociale de l'État membre sur le territoire duquel elle est établie, une entreprise de travail temporaire qui met, à partir d'un État membre, des travailleurs à la disposition d'entreprises situées sur le territoire d'un autre État membre doit exercer normalement ses activités dans le premier État. Cette condition est remplie lorsqu'une telle entreprise effectue habituellement des activités significatives sur le territoire de l'État membre où elle est établie. (voir points 21, 29, 33, 40, 45, disp. 1-2)

2 L'article 11, paragraphe 1, sous a), du règlement n_ 574/72, fixant les modalités d'application du règlement n_ 1408/71, dans sa version codifiée par le règlement n_ 2001/83, doit être interprété en ce sens que le certificat E 101 délivré par l'institution désignée par l'autorité compétente d'un État membre lie les institutions de sécurité sociale des autres États membres dans la mesure où il atteste l'affiliation des travailleurs détachés par une entreprise de travail temporaire au régime de sécurité sociale de l'État membre où cette dernière est établie. Toutefois, lorsque les institutions des autres États membres font valoir des doutes sur l'exactitude des faits sur lesquels repose le certificat, ou sur l'appréciation juridique de ces faits, et en conséquence sur la conformité des mentions dudit certificat avec le règlement n_ 1408/71 et notamment avec son article 14, paragraphe 1, sous a), l'institution émettrice est tenue de réexaminer le bien-fondé de celui-ci et, le cas échéant, de le retirer. (voir point 59, disp. 3)
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1 Droit communautaire - Interprétation - Effet utile

2 Droit communautaire - Interprétation - Textes plurilingues - Divergence entre les différentes versions linguistiques

3 Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Droits d'accise - Directives 92/12 et 92/83 - Alcools et boissons alcoolisées - Impositions indirectes poursuivant une finalité spécifique - Modalités d'application

(Directives du Conseil 92/12, art. 3, § 2, et 92/83)

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1 Lorsqu'une disposition de droit communautaire est susceptible de plusieurs interprétations, il faut donner la priorité à celle qui est de nature à sauvegarder son effet utile. (voir point 21)

2 En cas de disparité entre les diverses versions linguistiques d'un texte communautaire, la disposition en cause doit être interprétée en fonction de l'économie générale et de la finalité de la réglementation dont elle constitue un élément. (voir point 22)

3 L'article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, qui vise à permettre aux États membres d'établir, en sus de l'accise minimale fixée par la directive 92/83, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boisons alcooliques, d'autres impositions indirectes poursuivant une finalité spécifique, c'est-à-dire un but autre que budgétaire, ne requiert pas des États membres le respect de toutes les règles relatives aux accises ou à la taxe sur la valeur ajoutée en matière de détermination de la base imposable, de calcul, d'exigibilité et de contrôle de l'impôt. Il suffit que les impositions indirectes poursuivant des finalités spécifiques soient conformes, sur ces points, à l'économie générale de l'une ou de l'autre de ces techniques d'imposition telles qu'elles sont organisées par la réglementation communautaire. (voir points 19, 27)
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Accords internationaux - Accord d'association CEE-Turquie - Conseil d'association institué par l'accord d'association CEE-Turquie - Décision relative à la libre circulation des travailleurs - Regroupement familial - Accès des membres de la famille d'un travailleur turc appartenant au marché régulier de l'emploi d'un État membre à une activité salariée de leur choix dans cet État membre - Droit corrélatif à la prorogation du permis de séjour

(Décision n_ 1/80 du conseil d'association CEE-Turquie, art. 7, al. 1)

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Un ressortissant turc, qui a été autorisé à entrer dans un État membre au titre du regroupement familial avec un travailleur turc appartenant au marché régulier de l'emploi de cet État, y a résidé légalement pendant plus de cinq années et y a exercé, avec certaines interruptions, différents emplois réguliers, ne perd pas le bénéfice des droits que lui confère l'article 7, premier alinéa, second tiret, de la décision n_ 1/80 du conseil d'association CEE-Turquie et, en particulier, le droit à la prorogation de son permis de séjour dans l'État membre d'accueil, alors même que son titre de séjour était périmé à la date à laquelle il a présenté une demande en vue de la prorogation de celui-ci qui a été refusée par les autorités nationales compétentes.

(voir point 67 et disp.)
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Libre circulation des personnes - Travailleurs - Égalité de traitement - Rémunération - Impôts sur le revenu - Réglementation nationale subordonnant, pour les couples mariés non-résidents, le bénéfice d'un avantage fiscal accordé aux couples résidents à une condition de seuils de revenus - Admissibilité - Conditions

(Traité CE, art. 48, § 2 (devenu, après modification, art. 39, § 2, CE))

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$$L'article 48, paragraphe 2, du traité (devenu, après modification, article 39, paragraphe 2, CE) doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation d'un État membre qui à la fois reconnaît aux couples mariés résidents le bénéfice d'un avantage fiscal et subordonne l'octroi du même avantage fiscal aux couples mariés non-résidents à la condition que 90% au moins de leur revenu mondial soient soumis à l'impôt dans ledit État membre ou, si ce pourcentage n'est pas atteint, que leurs revenus de source étrangère non soumis à l'impôt dans cet État ne dépassent pas un certain plafond, en préservant ainsi la possibilité de prise en compte de leur situation personnelle et familiale dans leur État de résidence.

En effet, le fait pour un État membre de ne pas faire bénéficier un non-résident de certains avantages fiscaux qu'il accorde au résident n'est, en règle générale, pas discriminatoire, dans la mesure où, en matière d'impôts directs, la situation des résidents et celle des non-résidents dans un État ne sont, en règle générale, pas comparables. S'agissant précisément d'un couple marié non-résident dont l'un des conjoints travaille dans l'État d'imposition considéré et qui peut, en raison de l'existence d'une base imposable suffisante dans l'État de résidence, y voir prendre en compte par l'administration fiscale de ce dernier État sa situation personnelle et familiale, ce couple n'est pas dans une situation comparable à celle du couple marié résident, même si l'un des conjoints travaille dans un autre État membre.
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Libre prestation des services - Restrictions - Législation nationale réservant à un organisme de droit public l'exploitation des machines à sous - Justification - Protection des consommateurs et de l'ordre social

(Traité CE, art. 59 (devenu, après modification, art. 49 CE))

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$$Une législation nationale qui accorde à un seul organisme de droit public des droits exclusifs d'exploitation des machines à sous sur le territoire national et qui empêche ainsi les opérateurs des autres États membres, directement ou indirectement, de mettre eux-mêmes des machines à sous à la disposition du public en vue de leur utilisation contre rémunération, constitue, même si elle est indistinctement applicable, une entrave à la libre prestation des services.

Toutefois, cette entrave, dans la mesure où la législation en cause ne comporte aucune discrimination selon la nationalité, peut être justifiée par des motifs tenant à la protection des consommateurs et de l'ordre social. S'il est vrai que ladite législation n'interdit pas l'utilisation des machines à sous mais réserve leur exploitation à un organisme public autorisé, la détermination de l'étendue de la protection qu'un État membre entend assurer sur son territoire en matière de loteries et autres jeux d'argent fait partie du pouvoir d'appréciation dont disposent les autorités nationales. Il appartient à celles-ci, en effet, d'apprécier si, dans le contexte du but poursuivi, il est nécessaire d'interdire totalement ou partiellement des activités de cette nature ou seulement de les restreindre et de prévoir à cet effet des modalités de contrôle plus ou moins strictes. Dans ces conditions, la seule circonstance qu'un État membre a choisi un système de protection différent de celui adopté par un autre État membre ne saurait avoir d'incidence sur l'appréciation de la nécessité et de la proportionnalité des décisions prises en la matière. Celles-ci doivent seulement être appréciées au regard des objectifs poursuivis par les autorités nationales de l'État membre intéressé et du niveau de protection qu'elles entendent assurer.