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13

Selon les indications de la juridiction de renvoi, conformément à la loi de 2006 relative au service national de santé (National Health Service Act 2006), le Secretary of State in England and Wales (secrétaire d’État d’Angleterre et du Pays de Galles) est responsable de la fourniture d’un service de santé complet, destiné à assurer l’amélioration de la santé physique et mentale des personnes ainsi qu’à prévenir, à diagnostiquer et à traiter les maladies. À cette fin, les services médicaux sont financés localement, en Angleterre, par les Primary Care Trusts (caisses de soins primaires, ci-après les «PCT») et, au pays de Galles, par les Local Health Boards (conseils locaux de santé, ci-après les «LHB»).
43

Dans l’affaire au principal, les gants en cause sont conçus pour la pratique de l’équitation. En effet, ces gants ont principalement pour fonction de permettre la tenue des brides et le contrôle du cheval en favorisant la souplesse et les sensations de préhension. Or, l’élément de ceux-ci qui permet de remplir cette fonction, et qui est spécialement conçu à cet effet, est la mousse en polyuréthane qui recouvre l’ensemble de la partie extérieure de ces gants et qui est en contact avec les brides. La matière textile à l’intérieur du gant n’a pas fondamentalement modifié les propriétés dudit polyuréthane, mais elle a uniquement accru l’efficacité de celui-ci, en augmentant les sensations de préhension et le confort pour le porteur. Par conséquent, il y lieu de constater que ce qui confère aux gants d’équitation en cause au principal leur caractère essentiel est non pas la matière textile, mais la couche en polyuréthane.
1)

L’article 14 de la convention d’association entre la Communauté économique européenne et les États africains et malgache associés à cette Communauté, signée à Yaoundé le 20 juillet 1963, ne s’opposait pas à une imposition des bananes originaires de Somalie telle que celle instaurée par la loi no 986/1964, du .
13

Les aller-retour en autocar partent du terrain situé à Maarheeze et y reviennent quatre fois par semaine. Ces jours-là, un collaborateur de Smit Reizen, qui s’occupe du planning et du contrôle des papiers des conducteurs, y est présent pour aider au départ et à l’arrivée des autocars. Les locaux loués par Smit Reizen sont équipés d’une cantine pourvue d’un distributeur automatique de café, d’une télévision, de toilettes, d’une douche, de couchettes pour les conducteurs ainsi que de divers outillages de réserve pour les autocars. Dans ces locaux se trouvent aussi une partie de l’administration de Smit Reizen et du matériel de bureau, y compris les disques tachygraphiques, les relevés justificatifs des prestations horaires des conducteurs et les feuilles de route.
4

L’article 15 de la directive 2008/115, figurant dans le chapitre relatif à la rétention à des fins d’éloignement, est rédigé comme suit: «1. À moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les États membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l’éloignement, en particulier lorsque: a) il existe un risque de fuite, ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. Toute rétention est aussi brève que possible et n’est maintenue qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. 2. La rétention est ordonnée par les autorités administratives ou judiciaires. La rétention est ordonnée par écrit, en indiquant les motifs de fait et de droit. Si la rétention a été ordonnée par les autorités administratives, les États membres: a) soit prévoient qu’un contrôle juridictionnel accéléré de la légalité de la rétention doit avoir lieu le plus rapidement possible à compter du début de la rétention, b) soit accordent au ressortissant concerné d’un pays tiers le droit d’engager une procédure par laquelle la légalité de la rétention fait l’objet d’un contrôle juridictionnel accéléré qui doit avoir lieu le plus rapidement possible à compter du lancement de la procédure en question. Dans ce cas, les États membres informent immédiatement le ressortissant concerné d’un pays tiers de la possibilité d’engager cette procédure. Le ressortissant concerné d’un pays tiers est immédiatement remis en liberté si la rétention n’est pas légale. 3. Dans chaque cas, la rétention fait l’objet d’un réexamen à intervalles raisonnables soit à la demande du ressortissant concerné d’un pays tiers, soit d’office. En cas de périodes de rétention prolongées, les réexamens font l’objet d’un contrôle par une autorité judiciaire. 4. Lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté. 5. La rétention est maintenue aussi longtemps que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont réunies et qu’il est nécessaire de garantir que l’éloignement puisse être mené à bien. Chaque État membre fixe une durée déterminée de rétention, qui ne peut pas dépasser six mois. 6. Les États membres ne peuvent pas prolonger la période visée au paragraphe 5, sauf pour une période déterminée n’excédant pas douze mois supplémentaires, conformément au droit national, lorsque, malgré tous leurs efforts raisonnables, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison: a) du manque de coopération du ressortissant concerné d’un pays tiers, ou b) des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires».
66

Eu égard à ces circonstances, considérées dans leur ensemble, il convient de constater que l’arrêt du 6 mai 2009 porte atteinte à l’unité et à la cohérence du droit communautaire en ce que le Tribunal de première instance, en tant que juridiction de pourvoi, a interprété la notion de «litige en état d’être jugé», au sens des articles 61 du statut de la Cour de justice et 13, paragraphe 1, de l’annexe dudit statut, de manière à lui permettre d’évoquer l’affaire en cause, de statuer au fond sur la demande de réparation du préjudice moral allégué et de condamner l’EMEA au paiement d’une indemnité de 3000 euros, nonobstant le fait que le pourvoi dont il était saisi portait sur l’examen du traitement réservé en première instance à une exception d’irrecevabilité et que, sur l’aspect du litige ayant fait l’objet de l’évocation, aucun débat contradictoire n’avait eu lieu devant lui ni devant le Tribunal de la fonction publique en tant que juridiction de première instance.
L’article 20 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, il ne permet pas à une juridiction d’un État membre d’adopter une mesure provisoire en matière de responsabilité parentale visant à octroyer la garde d’un enfant qui se trouve sur le territoire de cet État membre à l’un de ses parents lorsqu’une juridiction d’un autre État membre, qui est compétente en vertu dudit règlement pour connaître du fond du litige relatif à la garde de l’enfant, a déjà rendu une décision confiant provisoirement la garde de cet enfant à l’autre parent et que cette décision a été déclarée exécutoire sur le territoire du premier État membre.
17

Une jurisprudence constante a inféré du libellé des articles 12 de l’accord d’association CEE-Turquie et 36 du protocole additionnel, signé le 23 novembre 1970 à Bruxelles, annexé audit accord et conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) no 2760/72 du Conseil, du (JO L 293, p. 1), ainsi que de l’objectif de la décision no 1/80, que les principes admis dans le cadre des articles 48 et 49 du traité CE (devenus, après modification, articles 39 CE et 40 CE) et 50 du traité CE (devenu article 41 CE) doivent être transposés, dans la mesure du possible, aux ressortissants turcs bénéficiant des droits reconnus par ladite décision (voir en ce sens, notamment, arrêts du , Bozkurt, C-434/93, Rec. p. I-1475, points 14, 19 et 20, ainsi que du , Ayaz, C-275/02, Rec. p. I-8765, point 44).
19

La Cour a également jugé que, compte tenu de la double circonstance que, d’une part, il découle de l’article 2 de la sixième directive que chaque opération doit normalement être considérée comme distincte et indépendante et que, d’autre part, l’opération constituée d’une seule prestation sur le plan économique ne doit pas être artificiellement décomposée pour ne pas altérer la fonctionnalité du système de la TVA, l’on est en présence d’une prestation unique lorsque deux ou plusieurs éléments ou actes fournis par l’assujetti au client sont si étroitement liés qu’ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel (arrêts précités Levob Verzekeringen et OV Bank, points 20 et 22, ainsi que Aktiebolaget NN, points 22 et 23).
1)

L’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, tel que modifié par le règlement (CE) no 386/2004 de la Commission, du , doit être interprété en ce sens qu’est éligible au régime d’aide visé à cette disposition un produit qui, d’une part, relève de l’un des codes NC énumérés à l’annexe I de ce règlement, tel que modifié, y compris le code NC 20087092, et qui, d’autre part, répond à la définition des «pêches au sirop et/ou au jus naturel de fruits», au sens dudit règlement, lu en combinaison avec le règlement (CE) no 1535/2003 de la Commission, du , portant modalités d’application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d’aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, tel que modifié par le règlement no 386/2004, et avec le règlement (CEE) no 2320/89 de la Commission, du , fixant des exigences minimales de qualité pour les pêches au sirop et/ou au jus naturel de fruit dans le cadre du régime d’aide à la production, tel que modifié par le règlement (CE) no 996/2001 de la Commission, du .
Mots clés



Mots clés

Actes des institutions

—

Directives

—

Exécution par les États membres

—

Nécessité d’une transposition claire et précise

—

Secteur des télécommunications

—

Réseaux et services de communications électroniques

—

Directives 2002/20 et 2002/21

—

Obligation des États membres de garantir l’octroi de droits de passage sur, au dessus ou au dessous de propriétés publiques sur la base de procédures transparentes, appliquées sans discrimination et sans retard (Directives du Parlement européen et du Conseil 2002/20, art. 4, § 1, et 2002/21, art. 11, § 1) (cf. points 41‑42 et disp.)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d'effet équivalent — Interdiction sectorielle de la circulation des camions de plus de 7,5 tonnes transportant certaines marchandises

(Art. 28 CE et 29 CE; directives du Conseil 96/62, art. 8, § 3, et 1999/30)

Sommaire

Manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 28 CE et 29 CE un État membre qui, dans le but de garantir la qualité de l'air ambiant dans la zone concernée, conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la directive 96/62, concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant, lu en combinaison avec la directive 1999/30, relative à la fixation des valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant, impose aux camions de plus de 7,5 tonnes transportant certaines marchandises une interdiction de circuler sur un tronçon routier de première importance, constituant l'une des principales voies de communication terrestres entre certains États membres.

Dans la mesure où elle contraint les entreprises concernées à rechercher des solutions de remplacement rentables pour le transport des marchandises visées, une telle interdiction entrave la libre circulation des marchandises et doit être considérée comme constituant une mesure d'effet équivalant à des restrictions quantitatives, incompatible avec les obligations résultant des articles 28 CE et 29 CE si elle n'est pas objectivement justifiée.

Or, si des exigences impératives relevant de la protection de l'environnement, laquelle englobe, en principe, également la protection de la santé, peuvent justifier des mesures nationales susceptibles d'entraver le commerce intracommunautaire, pourvu que ces mesures soient propres à garantir la réalisation de cet objectif et n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour qu'il soit atteint, ladite interdiction ne peut être justifiée à ce titre, dès lors qu'il n'est pas démontré que l'objectif poursuivi ne pouvait être atteint par d'autres mesures moins restrictives de la liberté de circulation.

(cf. points 116-117, 122, 125, 139-140, 150-151 et disp.)
Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) déclare et arrête:

1) En n’ayant pas exécuté, dans le délai prescrit, la décision 2005/239/CE de la Commission, du 14 juillet 2004, concernant certaines mesures d’aide mises à exécution par la France en faveur des aquaculteurs et des pêcheurs, en récupérant auprès des bénéficiaires les aides déclarées illégales et incompatibles avec le marché commun par les articles 2 et 3 de cette décision, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 288, quatrième alinéa, TFUE et 4 de ladite décision.

2) La République française est condamnée aux dépens.
L’article 2, point 2, second alinéa, première phrase, de la directive 2003/4, concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313, doit être interprété en ce sens que la faculté ouverte par cette disposition aux États membres de ne pas considérer comme autorités publiques les organes ou institutions agissant dans l’exercice de pouvoirs législatifs peut s’appliquer aux ministères dans la mesure où ils participent à la procédure législative, notamment par la présentation de projets de loi ou d’avis, et que cette faculté n’est pas subordonnée au respect des conditions énoncées à l’article 2, point 2, second alinéa, seconde phrase, de ladite directive.

L’article 2, point 2, second alinéa, première phrase, de la directive 2003/4, concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313, doit être interprété en ce sens que la faculté ouverte par cette disposition aux États membres de ne pas considérer comme autorités publiques les organes et les institutions agissant dans l’exercice de pouvoirs législatifs n’est plus susceptible d’être mise en œuvre lorsque la procédure législative en cause est achevée.

(cf. point 58, disp. 2)
La directive 2003/87, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61, détermine de manière claire et explicite, à son article 9, paragraphes 1 et 3, ainsi qu’à son article 11, paragraphe 2, la répartition des compétences entre la Commission et les États membres pour l’élaboration, le contrôle et la mise en œuvre des plans nationaux d’allocation, aux fins de la mise en œuvre dudit système. En ce qui concerne les limites substantielles du pouvoir de contrôle et de rejet de tels plans, la Commission est uniquement habilitée à vérifier la conformité des mesures prises par l’État membre avec les critères énoncés à l’annexe III de ladite directive et les dispositions de l’article 10 de celle-ci.

S’il est vrai que peuvent exister de grandes différences quant aux types d’obligations que les directives imposent aux États membres et quant aux résultats qui doivent être atteints par ceux-ci et s’il est également constant que les dispositions des directives ne concernant que les relations entre un État membre et la Commission peuvent ne pas nécessiter des mesures de transposition, il ne saurait être nié que les articles 9 et 11 de la directive 2003/87 régissent les rôles respectifs de la Commission et des États membres, dans le cadre de la procédure d’adoption des plans nationaux d’allocation, à savoir la question de la répartition de la compétence entre ceux-ci. Ces dispositions permettent de déterminer si les États membres jouissent d’une marge de manœuvre ou non pour établir leur plan et, le cas échéant, quelle est la portée de celle-ci.

De même, il ne saurait être nié que cette directive ne prescrit pas une méthode spécifique pour l’élaboration d’un plan national d’allocation et pour la détermination de la quantité totale de quotas d’émission de gaz à effet de serre à allouer. Bien au contraire, l’annexe III, point 1, de ladite directive prévoit explicitement que les États membres doivent fixer la quantité totale de quotas à allouer en tenant compte, notamment, de la politique énergétique nationale et du programme national en matière de changements climatiques.

Ainsi, les États membres disposent d’une certaine marge de manœuvre pour la transposition de la directive 2003/87 et, partant, pour choisir les mesures qu’ils considèrent les mieux adaptées pour atteindre, dans le contexte spécifique du marché énergétique national, l’objectif fixé par ladite directive.

Quant au fait que, conformément à l’article 9 de cette directive, les plans nationaux d’allocation sont évalués par la Commission lors d’un contrôle ex ante, un tel pouvoir de contrôle diffère, certes, à maints égards du contrôle ex post prévu à l’article 226 CE. Cette circonstance ne saurait cependant impliquer que le contrôle ex ante doive aller au-delà d’un contrôle de légalité.

(cf. points 47, 49-52)
En effet, le juge délégué aux affaires de faillite a pour mission, sur la base d’un projet dressant l’état du passif préparé par le curateur de la société en faillite, de déterminer, sur demande des créanciers, les créances admises à ce passif. En outre, tant le curateur que les autres intéressés ont la faculté, devant le juge délégué, de contester la demande d’inscription d’une créance présentée à celui-ci par un créancier. Enfin, à défaut d’opposition, la décision dudit juge délégué refusant l’inscription d’une créance au passif produit des effets juridiques obligatoires. Par ailleurs, le curateur et les créanciers ont la possibilité de présenter des observations écrites et orales devant le juge délégué aux affaires de faillite.

L’article 5, paragraphe 1, sous c), de la directive 2008/7, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à un droit dû annuellement par toute entreprise en raison de son inscription au registre des entreprises tenu par les chambres de commerce, d’industrie, d’artisanat et d’agriculture, même si une telle inscription présente un effet constitutif pour les sociétés de capitaux et si ce droit est également dû par ces sociétés pour la période pendant laquelle elles n’exercent que des activités préparatoires à l’exploitation d’une entreprise.

En effet, le fait générateur d’un tel droit annuel consiste non pas dans l’immatriculation de la société ou de la personne morale propriétaire de l’entreprise, mais dans l’immatriculation de l’entreprise elle-même. Il s’agit d’un droit qui frappe, sur la base de leur chiffre d’affaires, l’ensemble des entités à but lucratif. Un tel droit est indépendant de la forme juridique que revêt l’entité propriétaire de l’entreprise, celui-ci frappant tout à la fois les entreprises ayant la forme de sociétés de capitaux au sens de l’article 2 de la directive 2008/7 et celles revêtant une autre forme juridique et, en particulier, celles détenues ou gérées individuellement par les personnes physiques. En outre, le caractère proportionnel au chiffre d’affaires de l’entreprise concernée du droit annuel exclut que le paiement de celui-ci constitue une formalité plus onéreuse pour une entreprise ayant adopté la forme juridique d’une société de capitaux que pour une entreprise constituée selon une forme juridique différente. Ainsi, un tel droit annuel n’est pas lié à des formalités auxquelles les sociétés de capitaux peuvent être soumises en raison de leur forme juridique.

(cf. points 34-37, 43 et disp.)
Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) déclare et arrête:

1) En n’ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès des bénéficiaires les aides octroyées en vertu du régime d’aides déclaré illégal et incompatible avec le marché commun par la décision 2000/394/CE de la Commission, du 25 novembre 1999, concernant les mesures d’aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois n° 30/1997 et n° 206/1995 instituant des réductions de charges sociales, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5 de cette décision.

2) La République italienne est condamnée aux dépens.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Rapprochement des législations — Droit d'auteur et droits voisins — Directive 93/83 — Radiodiffusion par satellite et retransmission par câble — Autorisation des titulaires de droits d'auteur — Conditions

(Directive du Conseil 93/83, art. 2)

Sommaire

L’article 2 de la directive 93/83, relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, doit être interprété en ce sens qu’un fournisseur de bouquet satellitaire est tenu d’obtenir une autorisation des titulaires de droits concernés pour son intervention dans des transmissions directe et indirecte de programmes télévisés, à moins que ces titulaires n’aient convenu avec l’organisme de radiodiffusion concerné que les œuvres protégées seraient également communiquées au public par l’intermédiaire de ce fournisseur, à condition que, dans ce dernier cas de figure, l’intervention dudit fournisseur ne rende pas lesdites œuvres accessibles à un public nouveau.

(cf. point 84 et disp.)
Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) déclare et arrête:

1) En n’ayant pas pris, dans le délai imparti, toutes les mesures nécessaires pour assurer l’exécution de la décision 2008/697/CE de la Commission, du 16 avril 2008, concernant l’aide d’État C 13/07 (ex NN 15/06 et N 734/06) mise à exécution par l’Italie en faveur de New Interline, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 249, quatrième alinéa, CE ainsi que 2 et 3 de ladite décision.

2) La République italienne est condamnée aux dépens.