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51

Cette constatation est d’ailleurs corroborée non seulement par le fait que les directives 84/450 et 2006/114, d’une part, et la directive 2000/31, d’autre part, poursuivent, ainsi qu’il résulte de leur article 1er, des objectifs différents, mais surtout par le fait qu’il découle clairement du considérant 11 et de l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 2000/31 que celle-ci s’applique sans préjudice du niveau existant de protection des intérêts des consommateurs et que la directive 84/450 et, partant, la directive 2006/114 également restent pleinement applicables aux services prestés dans le cadre de la société de l’information.
45

Or, ne répond pas à ces objectifs une interprétation des articles 1er, paragraphe 1, sous b), et 17 du règlement no 1206/2001 selon laquelle la juridiction d’un État membre serait obligée, pour toute expertise devant être effectuée directement dans un autre État membre, de procéder selon le moyen d’obtention des preuves prévu par ces articles. En effet, dans certaines circonstances, il pourrait s’avérer plus simple, plus efficace et plus rapide, pour la juridiction ordonnant une telle expertise, de procéder à une telle obtention des preuves sans avoir recours audit règlement.
6

La procédure administrative a abouti, le 29 novembre 2006, à l’adoption de la décision litigieuse. Selon l’article 1er de celle-ci, Dow et les autres entreprises destinataires de ladite décision, à savoir Bayer, Versalis SpA, (anciennement Polimeri Europa SpA), et Eni SpA (ci-après ensemble «Eni»), Shell Petroleum NV, Shell Nederland BV et Shell Nederland Chemie BV (ci-après ensemble «Shell»), Unipetrol a.s., Kaučuk a.s. (ci-après «Kaučuk») et Trade-Stomil sp. z o.o. (ci-après «Stomil»), ont enfreint l’article 81 CE et l’article 53 de l’accord EEE en participant à un accord unique et continu dans le cadre duquel elles étaient convenues de fixer des objectifs de prix, de partager des clients par des accords de non-agression et d’échanger des informations sensibles relatives aux prix, aux concurrents et aux clients dans les secteurs du CB et du CSB.
12

La loi relative à l’étiquetage en matière de consommation énergétique (Energieverbrauchskennzeichnungsgesetz) du 30 janvier 2002 (BGBl. 2002 I, p. 570), dans sa version applicable à l’affaire au principal, habilite, à son article 1er, le Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie à édicter des actes réglementaires dans les termes suivants: «(1) En vue de réduire la consommation d’énergie et d’autres ressources importantes, de réduire les émissions de CO2 et d’informer le consommateur à ce sujet, le Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie peut, par voie réglementaire et avec l’accord du Bundesrat: 1. rendre obligatoires, pour les équipements et les composants d’équipements ainsi que pour les véhicules automobiles, la communication d’informations sur la consommation d’énergie et d’autres ressources importantes ainsi que sur les émissions de CO2, et la communication d’informations complémentaires (étiquetage); 2. fixer des seuils autorisés pour la consommation d’énergie des appareils (seuils de consommation); [...] (3) Les dispositions réglementaires visées aux paragraphes 1 et 2 peuvent s’appliquer en particulier: 1. aux types d’appareils et de véhicules concernés; [...] 3. s’agissant des véhicules automobiles: au contenu et à la forme de l’étiquetage tels que: [...] 4. aux normes et procédures de mesure applicables; 5. à la désignation et aux pouvoirs des administrations et autorités compétentes; [...]»
40

Il s’ensuit qu’il y a lieu de répondre à la seconde question que les articles 6, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), et 13, B, sous b), de la sixième directive doivent être interprétés en ce sens que, dans des situations telles que celles en cause au principal, la circonstance que la mise de tout ou partie de l’immeuble entièrement affecté à l’entreprise à disposition des gérants, des administrateurs ou des associés de celle-ci a ou non un lien direct avec l’exploitation de l’entreprise est dépourvue de pertinence pour déterminer si cette mise à disposition relève de l’exonération prévue à la seconde de ces dispositions.
19

Dans ces conditions, la Supreme Court of the United Kingdom a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) Lorsque, comme dans la présente affaire, un employé dispose d’un droit contractuel, opposable au cédant, à bénéficier de conditions négociées et convenues périodiquement par un organe tiers de négociation collective et que ce droit se voit reconnaître en droit national un caractère plutôt dynamique que figé entre l’employé et l’employeur cédant, l’article 3 de la directive [2001/23], lu à la lumière de l’arrêt Werhof [précité]: a) exige-t-il qu’un tel droit soit protégé et opposable au cessionnaire en cas de transfert auquel [cette] directive s’applique? ou b) autorise-t-il les juridictions nationales à juger que de tels droits sont protégés et opposables au cessionnaire en cas de transfert auquel [ladite] directive s’applique? ou c) interdit-il aux juridictions nationales de juger que de tels droits sont protégés et opposables au cessionnaire en cas de transfert auquel [cette même] directive s’applique? 2) Alors qu’un État membre s’est acquitté de son obligation de transposer dans son droit interne les exigences minimales énoncées à l’article 3 de la directive 2001/23, mais que se pose la question de savoir si les mesures de transposition doivent être comprises comme allant plus loin que ces exigences en faveur des employés protégés, en conférant des droits contractuels à caractère dynamique à l’encontre du cessionnaire, peut-on considérer que les juridictions de l’État membre sont libres d’appliquer le droit national en ce qui concerne l’interprétation des règles assurant la transposition, sous réserve bien entendu qu’une telle interprétation ne soit pas contraire au droit communautaire, ou faut-il adopter une autre approche quant à l’interprétation, et, dans l’affirmative, laquelle? 3) Dans le présent cas, puisqu’il n’est pas prétendu par l’employeur que reconnaître aux employés un droit à caractère dynamique sur le fondement du droit interne relatif aux conditions convenues par accords collectifs reviendrait à enfreindre les droits de cet employeur au regard de l’article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [signée à Rome le 4 novembre 1950], la juridiction nationale est-elle libre de retenir l’interprétation du TUPE invoquée par les employés?»
18

Saisie d’un pourvoi en cassation contre ce jugement présenté par ladite administration, la Magyar Köztársaság Legfelsőbb Bírósága (Cour suprême de la République de Hongrie), considérant que la solution du litige dont elle est saisie dépend de l’interprétation de dispositions du règlement no 1931/2006, a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) La disposition de l’article 5 du règlement [...] no 1931/2006 [...], autorisant un séjour non interrompu d’une durée maximale de trois mois, doit-elle être interprétée – compte tenu notamment de l’article 2, sous a), et de l’article 3, point 3, de ce règlement – en ce sens que ledit règlement permet, sur le fondement des accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers voisins visés à l’article 13 de ce même règlement, des entrées et des sorties multiples et un séjour non interrompu d’au maximum trois mois de telle sorte que, avant l’expiration du délai de séjour de trois mois, un frontalier disposant d’un permis de franchissement local de la frontière peut interrompre le séjour non interrompu puis, après avoir de nouveau franchi la frontière, a de nouveau un droit de séjour non interrompu de trois mois? 2) Dans l’hypothèse d’une réponse affirmative à la première question, le séjour non interrompu au sens de l’article 5 du règlement no 1931/2006 peut-il être considéré comme étant interrompu lorsque l’entrée et la sortie ont lieu le même jour, ou lors de deux jours consécutifs? 3) Dans l’hypothèse d’une réponse affirmative à la première question, mais d’une réponse négative à la deuxième question, quel intervalle ou quel autre critère d’appréciation est-il alors nécessaire de prendre en considération pour constater une interruption du séjour non interrompu aux fins de l’application de l’article 5 du règlement no 1931/2006? 4) Dans l’hypothèse d’une réponse négative à la première question, la disposition autorisant un séjour non interrompu d’une durée maximale de trois mois en application de l’article 5 du règlement no 1931/2006 peut-elle être interprétée en ce sens qu’il convient d’additionner le temps passé pendant les sorties et entrées multiples et que, eu égard à l’article 20, paragraphe 1, de la convention d’application de l’accord de Schengen [...] – ou à toute autre règle concernant le droit de l’espace Schengen – dès lors que le total des jours ainsi décomptés atteint 93 jours, soit trois mois, il convient de considérer que le permis de franchissement local de la frontière ne confère plus de droit de séjour pour la période de six mois à compter de la date de la première entrée? 5) Dans l’hypothèse d’une réponse affirmative à la quatrième question, convient-il de prendre également en compte, aux fins de cette addition, des entrées et des sorties multiples au cours d’une même journée, ou une entrée et sortie unique au cours d’une même journée, et quelle méthode de calcul convient-il de retenir à cette fin?»
40

Il s’ensuit qu’une condition unique de résidence ininterrompue de trois ans, telle que celle en cause au principal, présente un caractère trop général et exclusif et va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis et ne peut, par conséquent, être considérée comme proportionnée.
2

En vertu des considérants 3, 4, 7 et 30 du règlement no 1829/2003, afin de protéger la santé humaine et animale et de garantir des conditions de concurrence équitables et loyales, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant des organismes génétiquement modifiés (ci-après les «OGM»), consistant en de tels organismes ou produits à partir de ceux-ci (ci-après les «denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés»), devraient faire l’objet d’une évaluation de l’innocuité, avant leur mise sur le marché au sein de l’Union européenne, selon une procédure communautaire unique, efficace et transparente.
8

Aux termes de l’article 15 de ladite directive: «1. À moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les États membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l’éloignement, en particulier lorsque: a) il existe un risque de fuite, ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. Toute rétention est aussi brève que possible et n’est maintenue qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. [...] 4. Lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté. 5. La rétention est maintenue aussi longtemps que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont réunies et qu’il est nécessaire de garantir que l’éloignement puisse être mené à bien. Chaque État membre fixe une durée déterminée de rétention, qui ne peut pas dépasser six mois. 6. Les États membres ne peuvent pas prolonger la période visée au paragraphe 5, sauf pour une période déterminée n’excédant pas douze mois supplémentaires, conformément au droit national, lorsque, malgré tous leurs efforts raisonnables, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison: a) du manque de coopération du ressortissant concerné d’un pays tiers, ou b) des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires.»
58

La Cour a d’ailleurs relevé que cette interprétation est corroborée, en outre, par la finalité et l’économie générale de la directive. À cet égard, elle a rappelé que, étant donné la nature et l’importance de l’intérêt public sur lequel repose la protection assurée aux consommateurs, la directive impose aux États membres, comme il ressort de son article 7, paragraphe 1, de prévoir des moyens adéquats et efficaces «afin de faire cesser l’utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel». Or, s’il était loisible au juge national de réviser le contenu des clauses abusives figurant dans de tels contrats, une telle faculté serait susceptible de porter atteinte à la réalisation de l’objectif à long terme visé à l’article 7 de la directive, dès lors qu’elle affaiblirait l’effet dissuasif exercé sur les professionnels par la pure et simple non-application à l’égard du consommateur de telles clauses abusives (arrêt Banco Español de Crédito, précité, points 66 à 69).
L’article 219 du code de procédure civile (Zivilprozessordnung, ci-après la «ZPO») dispose:

«1. Les parties peuvent consulter et faire établir, à leurs frais, des copies et relevés de l’ensemble des dossiers concernant leur affaire et se trouvant au tribunal (dossier du procès), à l’exception des projets d’arrêts et d’ordonnances, des procès-verbaux de discussion et votes du tribunal et des pièces écrites contenant des dispositions disciplinaires.

2. Avec l’accord des deux parties, des tiers peuvent, de la même façon, consulter et obtenir, à leurs frais, des copies et relevés, pour autant que cette mesure n’est pas contraire à l’intérêt légitime supérieur d’une autre personne ou à des intérêts publics supérieurs au sens de l’article 26, paragraphe 2, première phrase, de la loi relative à la protection des données de 2000 [Datenschutzgesetz 2000]. À défaut d’un tel accord, un tiers peut consulter et prendre copie des dossiers uniquement s’il démontre l’existence d’un intérêt juridique.

[...]»
19

L’article 37 du règlement de procédure de la SIAC définit les termes «éléments confidentiels» et dispose, à cet égard, ce qui suit: «(1) Aux fins du présent article, on entend par ‘éléments confidentiels’: (a) des éléments que le Secretary of State souhaite invoquer dans une procédure quelconque devant la [SIAC], (b) des éléments qui nuisent à ses arguments ou qui sont favorables au requérant, ou […] et pour lesquels il fait objection à leur divulgation au requérant ou à son représentant. (2) Le Secretary of State ne peut invoquer d’éléments confidentiels sans qu’un avocat spécial ait été désigné pour représenter les intérêts du requérant. (3) Lorsque le Secretary of State est tenu, en application de l’article 10, paragraphe 2, ou de l’article 10A, paragraphe 8, de notifier au requérant des éléments confidentiels ou qu’il souhaite invoquer de tels éléments et qu’un avocat spécial a été désigné, le Secretary of State doit déposer auprès de la [SIAC] et notifier à l’avocat spécial: (a) une copie des éléments confidentiels, s’il ne l’a pas encore fait; (b) une déclaration indiquant les raisons pour lesquelles il fait objection à leur divulgation, et (c) si et dans la mesure où il est possible de le faire sans divulguer des informations d’une manière contraire à l’intérêt général, une description des éléments sous une forme qui peut être notifiée au requérant. (4) Le Secretary of State doit, en même temps qu’il procède à son dépôt, notifier au requérant toute description déposée conformément au paragraphe 3, sous c). (4A) Lorsque le Secretary of State notifie à l’avocat spécial des éléments confidentiels qu’il a expurgés pour des raisons autres que celles tenant au secret professionnel, (a) il doit déposer les éléments auprès de la [SIAC] dans une forme non expurgée, en expliquant les raisons des modifications, et (b) la [SIAC] doit donner au Secretary of State une instruction concernant les points qui peuvent être expurgés. (5) Le Secretary of State peut, avec l’autorisation de la [SIAC] ou l’accord de l’avocat spécial, modifier ou compléter à tout moment les documents déposés en application du présent article.»
L’article 6, second alinéa, du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil, du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles au principal, dans lesquelles un mineur non accompagné dont aucun membre de la famille ne se trouve légalement sur le territoire d’un État membre a déposé des demandes d’asile dans plus d’un État membre, il désigne comme l’«État membre responsable» l’État membre dans lequel se trouve ce mineur après y avoir déposé une demande d’asile.
17

Le 28 juin 1994, une demande d’autorisation de la SSK sous la forme d’une entente conventionnelle («Vereinbarungskartell») a été soumise au Kartellgericht. Cette demande exposait les dispositions essentielles de ladite convention-cadre et analysait la situation au regard du droit de l’Union et de l’EEE. Il y était expliqué que la SSK ne concernait que les opérations de transport de colis groupés à l’intérieur de l’Autriche et que le transport entre l’Autriche et les autres États de l’EEE n’était pas affecté. Il y était précisé, en outre, que, en raison de la très faible part de marché concernée, à savoir moins de 2 % du marché autrichien du transport de marchandises, aucune restriction de concurrence n’était sensible, que le marché n’était pas fermé et que, de plus, celui-ci était ouvert aux prestataires étrangers. Le paritätischer Ausschuss für Kartellangelegenheiten (comité paritaire pour les ententes) a considéré que l’existence de la SSK ne se justifiait pas économiquement, ce qui a conduit au retrait de ladite demande d’autorisation.
5

L’article 333k modifiant le livre 2 du code civil, par lequel l’article 16 de la directive «fusions» a été transposé en droit national, se lit comme suit: «1. Aux fins du présent article, on entend par dispositions relatives à la participation les dispositions en matière de participation telles que visées à l’article 1:1, paragraphe 1, de la loi concernant le rôle des travailleurs dans la société européenne. 2. Lorsque: a) au moins l’une des sociétés qui fusionnent emploie en moyenne plus de cinq cents personnes au cours des six mois précédant la date de dépôt du projet de fusion visée à l’article 314 et est soumise à des dispositions relatives à la participation, ou b) les dispositions relatives à la participation s’appliquent à l’une des sociétés qui fusionnent et que la société bénéficiaire ne respecte pas les dispositions des articles 157, 158 à 164, ou 158 à 161 et 164 ou 267, 268 à 274 ou 268 à 271 et 274, les articles 12, paragraphes 2 à 4, du règlement [no 2157/2001] et 1:4 à 1:12, 1:14, paragraphes 1, 2, 3, point a, et 4, 1:16, 1:17, 1:18, paragraphe 1, points a, h, i et j, paragraphes 3 et 6, 1:20, 1:21, paragraphe 2, point a, étant entendu que le pourcentage de 25 visé dans ce point est remplacé par 33 ⅓, paragraphes 4 et 5, 1:26, paragraphe 3, et 1:31, paragraphe 2, de la loi sur le rôle des travailleurs au sein des personnes morales européennes, ainsi que les articles 670, paragraphes 4 et 11, et 670a, paragraphe 1, point a, du livre 7 du code civil sont applicables par analogie.»
85

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’il convient de répondre à la question posée de la manière suivante: — l’article 22, paragraphe 2, de la directive 2005/60 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre qui exige des établissements de crédit qu’ils communiquent les informations requises au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme directement à la CRF de cet État lorsque ces établissements exercent leurs activités sur le territoire national en libre prestation de services, pour autant que cette réglementation ne compromet pas l’effet utile de ladite directive ainsi que de la décision 2000/642; — l’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une telle réglementation si celle-ci est justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général, si elle est propre à garantir la réalisation de l’objectif qu’elle poursuit, si elle n’excède pas ce qui est nécessaire pour l’atteindre et si elle s’applique de manière non discriminatoire, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier, compte tenu des considérations suivantes: — une telle réglementation est propre à atteindre l’objectif de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme si elle permet à l’État membre concerné de surveiller et de suspendre effectivement les transactions financières suspectes réalisées par les établissements de crédit prestant leurs services sur le territoire national et, le cas échéant, de poursuivre et de punir les responsables; — l’obligation imposée par cette réglementation à la charge des établissements de crédit exerçant leurs activités en libre prestation de services peut constituer une mesure proportionnée à la poursuite de cet objectif en l’absence, à la date des faits du litige au principal, de mécanisme efficace garantissant une coopération pleine et entière des CRF.
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Il convient de rappeler, tout d’abord, que la motivation exigée par l’article 296 TFUE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle (voir arrêt du 19 juillet 2012, Alliance One International et Standard Commercial Tobacco/Commission et Commission/Alliance One International e.a., C‑628/10 P et C‑14/11 P, point 72 et la jurisprudence citée).
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La juridiction de renvoi s’interroge, néanmoins, sur sa propre compétence au titre de l’article 5, point 3, du règlement no 44/2001. Le dommage étant survenu à Berlin et non à Düsseldorf, serait alors déterminant le lieu du fait dommageable. Or, puisque MF Global n’opérerait qu’à Londres, il ne serait possible de se fonder à Düsseldorf que sur l’activité de WWH.