ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
L’article 14, point 2, sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 631/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, ainsi que l’article 13, paragraphe 1, sous b), i), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, doivent être interprétés en ce sens que l’employeur d’un chauffeur routier international, au sens de ces dispositions, est l’entreprise qui exerce l’autorité effective sur ce chauffeur routier, supporte, en fait, la charge salariale correspondante et dispose du pouvoir effectif de le licencier, et non l’entreprise avec laquelle ledit chauffeur routier a conclu un contrat de travail et qui est formellement présentée dans ce contrat comme étant l’employeur de ce même chauffeur.
L’article 26, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 1975/2006 de la Commission, du 7 décembre 2006, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural (JO 2006, L 368, p. 74), tel que modifié par le règlement (CE) no 484/2009 de la Commission, du 9 juin 2009 (JO 2009, L 145, p. 25) (ci-après le « règlement no 1975/2006 »), prévoyait :

« 1. Des contrôles administratifs sont effectués pour toutes les demandes d’aide ou de paiement et couvrent tous les éléments qu’il est possible et opportun de contrôler par des moyens administratifs. Les procédures imposent l’enregistrement des activités de contrôle, des résultats des vérifications et des mesures prises à l’égard des anomalies constatées.

[...]

4. Les contrôles administratifs concernant les opérations d’investissement comportent au moins une visite sur les lieux de l’opération subventionnée ou sur le site de l’investissement pour vérifier la réalité de l’investissement.

Les États membres peuvent cependant décider de ne pas effectuer ces visites pour les investissements moins importants ou lorsqu’ils jugent peu probable que les conditions requises pour l’octroi de l’aide ne soient pas remplies ou que la réalité de l’investissement n’ait pas été respectée. Cette décision et sa justification sont enregistrées. »
115

Or, d’une part, selon une jurisprudence constante, il résulte de l’article 256, paragraphe 1, second alinéa, TFUE, de l’article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ainsi que de l’article 168, paragraphe 1, sous d), et de l’article 169, paragraphe 2, du règlement de procédure qu’un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l’arrêt dont l’annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande (voir, en ce sens, arrêt du 24 janvier 2013, 3F/Commission, C‑646/11 P, non publié, EU:C:2013:36, point 51 et jurisprudence citée).
89

Or, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante de la Cour, la nécessité d’une interprétation uniforme d’une disposition du droit de l’Union exige, en cas de divergence entre les différentes versions linguistiques de celle-ci, que la disposition en cause soit interprétée en fonction du contexte et de la finalité de la réglementation dont elle constitue un élément (arrêt du 23 novembre 2016, Bayer CropScience et Stichting De Bijenstichting, C‑442/14, EU:C:2016:890, point 84 ainsi que jurisprudence citée).
L’article 3 dudit règlement, intitulé « Garantir l’accès à un internet ouvert », énonce, à ses paragraphes 1 à 3 :

« 1. Les utilisateurs finals ont le droit d’accéder aux informations et aux contenus et de les diffuser, d’utiliser et de fournir des applications et des services et d’utiliser les équipements terminaux de leur choix, quel que soit le lieu où se trouve l’utilisateur final ou le fournisseur, et quels que soient le lieu, l’origine ou la destination de l’information, du contenu, de l’application ou du service, par l’intermédiaire de leur service d’accès à l’internet.

[...]

2. Les accords entre les fournisseurs de services d’accès à l’internet et les utilisateurs finals sur les conditions commerciales et techniques et les caractéristiques des services d’accès à l’internet, telles que les prix, les volumes de données ou le débit, et toutes pratiques commerciales mises en œuvre par les fournisseurs de services d’accès à l’internet, ne limitent pas l’exercice par les utilisateurs finals des droits énoncés au paragraphe 1.

3. Dans le cadre de la fourniture de services d’accès à l’internet, les fournisseurs de services d’accès à l’internet traitent tout le trafic de façon égale et sans discrimination, restriction ou interférence, quels que soient l’expéditeur et le destinataire, les contenus consultés ou diffusés, les applications ou les services utilisés ou fournis ou les équipements terminaux utilisés.

Le premier alinéa n’empêche pas les fournisseurs de services d’accès à l’internet de mettre en œuvre des mesures raisonnables de gestion du trafic. Pour être réputées raisonnables, les mesures sont transparentes, non discriminatoires et proportionnées, et elles ne sont pas fondées sur des considérations commerciales, mais sur des différences objectives entre les exigences techniques en matière de qualité de service de certaines catégories spécifiques de trafic. Ces mesures ne concernent pas la surveillance du contenu particulier et ne sont pas maintenues plus longtemps que nécessaire.

Les fournisseurs de services d’accès à l’internet n’appliquent pas de mesures de gestion du trafic qui vont au-delà de celles visées au deuxième alinéa et, en particulier, s’abstiennent de bloquer, de ralentir, de modifier, de restreindre, de perturber, de dégrader ou de traiter de manière discriminatoire des contenus, des applications ou des services spécifiques ou des catégories spécifiques de contenus, d’applications ou de services, sauf si nécessaire et seulement le temps nécessaire, pour :

a) se conformer aux actes législatifs de l’Union ou à la législation nationale qui est conforme au droit de l’Union, auxquels le fournisseur de services d’accès à l’internet est soumis, ou aux mesures, conformes au droit de l’Union, donnant effet à ces actes législatifs de l’Union ou à cette législation nationale, y compris les décisions d’une juridiction ou d’une autorité publique investie des pouvoirs nécessaires ;

b) préserver l’intégrité et la sûreté du réseau, des services fournis par l’intermédiaire de ce réseau et des équipements terminaux des utilisateurs finals ;
3

Les deuxième et troisième considérants de la directive 86/653 énoncent : « [C]onsidérant que les différences entre les législations nationales en matière de représentation commerciale affectent sensiblement, à l’intérieur de [l’Union européenne], les conditions de concurrence et l’exercice de la profession et portent atteinte au niveau de protection des agents commerciaux dans leurs relations avec leurs commettants, ainsi qu’à la sécurité des opérations commerciales ; que, par ailleurs, ces différences sont de nature à gêner sensiblement l’établissement et le fonctionnement des contrats de représentation commerciale entre un commettant et un agent commercial établis dans des États membres différents ; considérant que les échanges de marchandises entre États membres doivent s’effectuer dans des conditions analogues à celles d’un marché unique, ce qui impose le rapprochement des systèmes juridiques des États membres dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de ce marché commun ; que, à cet égard, les règles de conflit de lois, même unifiées, n’éliminent pas, dans le domaine de la représentation commerciale, les inconvénients relevés ci-dessus et ne dispensent dès lors pas de l’harmonisation proposée ».
56

Dans ce contexte, le litige au principal est relatif non pas à la circulation transfrontalière des marchandises en elle-même, mais aux dommages causés par des marchandises qui ont fait l’objet d’une telle circulation. Il porte en effet sur la possibilité, pour une personne telle que la requérante au principal, d’obtenir, en raison des dommages qui résultent de la pose d’implants mammaires défectueux, une indemnité de la part de la compagnie d’assurances ayant conclu avec le producteur de ces implants un contrat couvrant les risques liés à l’utilisation de ces derniers en France métropolitaine ou dans les départements et territoires français et d’outre-mer. Il convient d’ajouter que l’assurance de responsabilité civile ainsi contractée n’affecte pas la commercialisation dans un autre État membre des produits dont elle vise à couvrir les risques ni leur circulation au sein de l’Union. En l’absence d’effets sur les échanges de biens et de services dans l’Union, la situation en cause au principal n’est donc pas comparable à celle en cause dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 20 octobre 1993, Phil Collins e.a. (C-92/92 et C-326/92, EU:C:1993:847, points 22 et 23).
3

L’article 2 de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (acte de Paris du 24 juillet 1971), dans sa version résultant de la modification du 28 septembre 1979 (ci-après la « convention de Berne »), stipule, à ses paragraphes 1 et 7 : « 1) Les termes “œuvres littéraires et artistiques” comprennent toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression, telles que : [...] les œuvres de dessin [...] ; les œuvres des arts appliqués ; [...] [...] 7) Il est réservé aux législations des pays de l’Union [pour la protection des droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques instituée par la convention de Berne] de régler le champ d’application des lois concernant les œuvres des arts appliqués et les dessins et modèles industriels, ainsi que les conditions de protection de ces œuvres, dessins et modèles [...] Pour les œuvres protégées uniquement comme dessins et modèles dans le pays d’origine, il ne peut être réclamé dans un autre pays de l’Union que la protection spéciale accordée dans ce pays aux dessins et modèles ; toutefois, si une telle protection spéciale n’est pas accordée dans ce pays, ces œuvres seront protégées comme œuvres artistiques. »
24

À cet égard, si le considérant 51 de la directive 2001/83 vise à la fois les pharmaciens et les médecins, le libellé de l’article 96 de cette directive ne serait pas univoque selon la version linguistique considérée et pourrait être interprété en ce sens qu’il se borne à réglementer la question de la distribution des échantillons gratuits de médicaments aux médecins sans prendre position sur celle de la distribution de ces échantillons gratuits aux pharmaciens. Par ailleurs, et dès lors que les médecins et les pharmaciens ont pareillement besoin d’être informés gratuitement sur les nouveaux médicaments et de faire la démonstration de leur utilisation à leurs patients ou clients, le fait de traiter différemment ces deux catégories professionnelles ne serait pas objectivement justifié et serait contraire à la liberté professionnelle et à la liberté d’entreprendre.
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 5, 10 et 20 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO 2004, L 158, p. 77, et rectificatifs JO 2004, L 229, p. 35, ainsi que JO 2005, L 197, p. 34), et de l’article 26 de la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (JO 2000, L 239, p. 19), signée à Schengen le 19 juin 1990 et entrée en vigueur le 26 mars 1995 (ci-après la « CAAS »).
96

Au regard de ces constats de nature factuelle, non susceptibles d’être remis en cause au stade du pourvoi sauf en cas de dénaturation des faits et des éléments de preuve, nullement alléguée par la Commission en l’espèce (voir, en ce sens, arrêt du 18 mars 2010, Trubowest Handel et Makarov/Conseil et Commission, C‑419/08 P, EU:C:2010:147, points 30 et 31 ainsi que jurisprudence citée), le Tribunal a pu, au point 74 de l’arrêt attaqué, sans commettre d’erreur de droit, juger que le fait de ne pas entendre le requérant avant l’adoption de la décision litigieuse allait au-delà de ce qui était nécessaire pour atteindre l’objectif visé et, partant, méconnaissait le droit d’être entendu consacré à l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte.
14

Les 1er juillet 1994, 17 juillet 1994 et 4 novembre 1999, l’établissement bancaire aux droits duquel vient Sparkasse Südholstein a conclu trois contrats de prêt avec KH. Le premier contrat, d’un montant de 114000 marks allemands (DEM) (environ 57000 euros) et au taux d’intérêt de 6,95 %, portait sur le financement d’un bien immobilier et était garanti par une sûreté réelle immobilière. Le deuxième contrat, d’un montant de 112000 DEM (environ 56000 euros) et au taux d’intérêt de 5,7 %, portait également sur le financement d’un bien immobilier et était garanti par une sûreté réelle immobilière. Quant au troisième contrat, d’un montant de 30000 DEM (environ 15000 euros) et au taux d’intérêt de 6,6 %, il portait sur le financement de biens de consommation.
124

Or, la Cour a jugé que des dispositions imposant ou permettant la communication de données personnelles telles que le nom, le lieu de résidence ou les ressources financières de personnes physiques à une autorité publique doivent être qualifiées, en l’absence de consentement de ces personnes physiques et quelle que soit l’utilisation ultérieure des données en cause, d’ingérences dans leur vie privée et, partant, de limitation apportée au droit garanti à l’article 7 de la Charte, sans préjudice de leur éventuelle justification. Il en va de même de dispositions prévoyant la diffusion de telles données au public (voir, en ce sens, arrêts du 20 mai 2003, Österreichischer Rundfunk e.a., C‑465/00, C‑138/01 et C‑139/01, EU:C:2003:294, points 73 à 75 et 87 à 89 ; du 9 novembre 2010, Volker und Markus Schecke et Eifert, C‑92/09 et C‑93/09, EU:C:2010:662, points 56 à 58 et 64, ainsi que du 2 octobre 2018, Ministerio Fiscal, C‑207/16, EU:C:2018:788, points 48 et 51).
10

Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent de la classe 30 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante : « Sucres, édulcorants naturels, enrobages et fourrages sucrés, produits apicoles ; café, thés, cacao et leurs succédanés ; glace, crèmes glacées, yaourts glacés et sorbets ; sels, assaisonnements, arômes et condiments ; produits de boulangerie, confiserie, chocolat et desserts ; grains transformés, amidons et dérivés, préparations pour boulangerie et levures ; crackers ».
1

Par son pourvoi, SC demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 19 septembre 2018, SC/Eulex Kosovo (T‑242/17, ci-après l’« ordonnance attaquée », EU:T:2018:586), par laquelle celui-ci a rejeté son recours tendant, sur le fondement des articles 272 et 340 TFUE, premièrement, à faire constater qu’Eulex Kosovo avait manqué à ses obligations contractuelles et non contractuelles à son égard, deuxièmement, à faire constater que le concours interne organisé par Eulex Kosovo en 2016 afin de pourvoir au poste de procureur (concours EK30077) (ci-après le « concours interne de 2016 ») et le non-renouvellement de son contrat de travail étaient illégaux ainsi que, troisièmement, à obtenir réparation des préjudices matériel et moral qui résulteraient de la violation, par Eulex Kosovo, de ses obligations contractuelles et non contractuelles.
28

Entretemps, CV a formé deux recours devant le Tribunale di Roma (tribunal de Rome) et a obtenu de ce dernier deux décrets enjoignant à Iccrea Banca de payer, le premier, la somme de 3521 euros, majorée de frais accessoires, au titre du montant dû pour 30,5 jours de congé ainsi que 5 jours de congé spécial acquis et non pris, au titre de jours fériés supprimés, pour l’année 2003, et, le second, la somme de 2596,16 euros, majorée de frais accessoires, au titre du montant dû pour 27 jours de congé et 5 jours de congé spécial acquis et non pris, pour l’année 2004, au titre de jours fériés supprimés.
21

À l’appui de ses conclusions en annulation, la requérante a invoqué trois moyens, tirés, le premier, d’une violation des droits de la défense, de l’article 41 de la Charte, du droit d’être entendu et du principe du contradictoire, le deuxième, d’erreurs procédurales et, plus précisément, de ce que la procédure suivie par le comité consultatif aurait été irrégulière et partiale ainsi que, le troisième, d’erreurs manifestes d’appréciation, d’une violation de l’obligation d’assistance et du devoir de sollicitude ainsi que d’une violation des articles 12 bis et 24 du statut.
10

La Legea nr. 571 privind Codul fiscal (loi no 571, portant code des impôts), du 22 décembre 2003 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 927 du 23 décembre 2003), telle que modifiée et complétée par la Legea nr. 343 (loi no 343), du 17 juillet 2006 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 662 du 1er août 2006), qui a transposé, dans le droit roumain, notamment la directive TVA, dispose, à son article 159 : « (1) La correction des informations inscrites sur les factures ou sur d’autres documents tenant lieu de factures s’effectue comme suit : (a) dans le cas où le document n’a pas été transmis au bénéficiaire, il est annulé et un nouveau document est établi ; (b) dans le cas où le document a été transmis au bénéficiaire, soit un nouveau document est établi, contenant, d’une part, les informations figurant dans le document initial, le numéro et la date du document corrigé, les valeurs avec le signe moins (“–”), et, d’autre part, les informations et valeurs correctes, soit un nouveau document est établi contenant les informations et les valeurs correctes et, en parallèle, un document contenant les valeurs avec le signe moins est établi, sur lequel figurent le numéro et la date du document corrigé. [...] (3) Les assujettis qui ont fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’occasion duquel des erreurs dans le calcul de la taxe perçue ont été constatées, et qui sont tenus de payer ces sommes en vertu de l’acte administratif établi par l’autorité fiscale compétente, peuvent établir des factures correctives destinées aux bénéficiaires, conformément au paragraphe 1, sous b). Sur les factures établies, il sera mentionné qu’elles ont été établies après contrôle, et ces factures seront inscrites dans une rubrique séparée de la déclaration de TVA. Les bénéficiaires ont le droit de déduire la taxe inscrite sur ces factures dans les limites et conditions établies aux articles 145 à 147 ter. »
L’article 52, relatif à l’« [a]purement de conformité », du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 549, et rectificatif JO 2016, L 130, p. 13), figure sous la section II, intitulée « Apurement », du chapitre IV, lui-même intitulé « Apurement comptable ». Cet article dispose, à ses paragraphes 2 et 3 :

« 2. La Commission évalue les montants à exclure au vu, notamment, de l’importance de la non-conformité constatée. La Commission tient compte de la nature de l’infraction, ainsi que du préjudice financier causé à l’Union. Elle fonde l’exclusion sur la mise en évidence des montants indûment dépensés et, lorsque ceux-ci ne peuvent être mis en évidence en déployant des efforts proportionnés, elle peut appliquer des corrections extrapolées ou forfaitaires. Des corrections forfaitaires ne sont appliquées que lorsque, en raison de la nature du cas ou parce que l’État membre n’a pas fourni les informations nécessaires à la Commission, il n’est pas possible, en déployant des efforts proportionnés, de déterminer plus précisément le préjudice financier causé à l’Union.

3. Préalablement à l’adoption de toute décision de refus de financement, les résultats des vérifications de la Commission ainsi que les réponses de l’État membre concerné font l’objet de notifications écrites, à l’issue desquelles les deux parties tentent de parvenir à un accord sur les mesures à prendre. À ce stade de la procédure, les États membres se voient accorder la possibilité de démontrer que l’ampleur réelle de la non-conformité est moindre que ne l’évalue la Commission.

Si aucun accord ne peut être dégagé, l’État membre peut demander l’ouverture d’une procédure destinée à concilier la position de chaque partie dans un délai de quatre mois. Un rapport sur l’issue de la procédure est présenté à la Commission. La Commission tient compte des recommandations du rapport avant de se prononcer sur un refus de financement et si elle décide de ne pas suivre ces recommandations, elle en indique les raisons. »
73

Or, s’il ressort de la jurisprudence de la Cour que l’éventualité d’un recours en indemnité suffit à fonder un intérêt à agir, c’est cependant à la condition que celui‑ci ne soit pas hypothétique (voir, en ce sens, arrêts du 17 septembre 2015, Mory e.a./Commission, C‑33/14 P, EU:C:2015:609, points 69 et 79 ainsi que jurisprudence citée, et du 7 novembre 2018, BPC Lux 2 e.a./Commission, C‑544/17 P, EU:C:2018:880, point 43). À cet égard, ainsi qu’il a été rappelé au point 41 du présent arrêt, la persistance d’un tel intérêt à agir doit être appréciée in concreto en tenant compte, notamment, des conséquences de l’illégalité alléguée et de la nature du préjudice prétendument subi.