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1. Droit communautaire - Principes - Droits de la défense - Respect dans le cadre des procédures nationales relatives à l' application des règles de concurrence - Portée - Procédure civile entre particuliers ne pouvant aboutir au prononcé d' une sanction par une autorité publique - Droit de refuser de fournir une réponse impliquant reconnaissance d' une violation des règles de concurrence - Exclusion

(Traité CEE, art. 85 et 86)

2. Concurrence - Procédure administrative - Utilisation par la Commission - ou par une une autorité nationale - d' informations inaccessibles par la voie d' investigations menées au titre du règlement n 17 mais obtenues dans le cadre d' une procédure civile entre particuliers comme moyen de preuve dans le cadre d' une procédure susceptible d' aboutir à des sanctions ou comme indice justifiant l' ouverture d' une enquête préalable à une telle procédure - Inadmissibilité

(Traité CEE, art. 85 et 86; règlement du Conseil n 17)

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1. Le droit communautaire n' impose pas au juge national, saisi d' une requête l' invitant à ordonner une audition provisoire de témoins préalable à une procédure de droit civil, d' appliquer le principe selon lequel une entreprise n' est pas tenue de répondre à des questions lorsque la réponse que celles-ci exigent comporte la reconnaissance d' une violation des règles de la concurrence.

En effet, l' application des articles 85 et 86 du traité par les autorités nationales est en principe régie par les règles de procédure nationales et, sous réserve du respect du droit communautaire et, notamment, de ses principes fondamentaux, c' est au droit national qu' il appartient de définir les modalités procédurales appropriées pour garantir les droits de la défense des intéressés, lesquelles peuvent différer de celles appliquées dans les procédures communautaires. Or, si le droit communautaire impose que soit reconnue à une partie la faculté de ne pas fournir, dans le cadre d' une procédure diligentée par la Commission sur la base du règlement n 17, de réponses par lesquelles elle serait amenée à admettre l' existence d' une violation des règles de concurrence, il s' agit d' une garantie essentiellement destinée à protéger le particulier contre des mesures d' instruction ordonnées par l' autorité publique pour l' amener à admettre l' existence de comportements l' exposant à des sanctions édictées par cette autorité, qui ne peut être transposée à une procédure civile nationale d' application des articles 85 et 86 du traité concernant exclusivement des rapports privés entre particuliers et ne pouvant aboutir, directement ou indirectement, au prononcé d' une sanction par une autorité publique.

2. Des informations que la Commission n' aurait pu obtenir en faisant usage des pouvoirs qu' elle tient du règlement n 17, mais qui ont été portées à sa connaissance après avoir été obtenues dans le cadre d' une procédure nationale relative à l' application des articles 85 et 86 du traité, ne sauraient être utilisées par elle - ni, d' ailleurs, par une autorité nationale - comme moyen de preuve d' une infraction aux règles de la concurrence dans le cadre d' une procédure susceptible d' aboutir à des sanctions ou comme indice justifiant l' ouverture d' une enquête préalable à une telle procédure.