Arrêt de la Cour du 2 juillet 1964. - Société Rhenania et autres contre Commission de la Communauté économique européenne. - Affaire 103/63.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00839

édition néerlandaise page 00877

édition allemande page 00915

édition italienne page 00833

édition spéciale anglaise page 00425

édition spéciale danoise page 00513

édition spéciale grecque page 01151

édition spéciale portugaise page 00505



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 103-63

SOCIETE " RHENANIA , SCHIFFAHRTS - UND SPEDITIONS-GESELLSCHAFT MBH " ,

MANNHEIM B 6 , 26 ,

REPRESENTEE PAR SES GERANTS , MM . FREIMUTH SCHARLACH ET HANS VOIGT ,

SOCIETE " RHENUS , GESELLSCHAFT FUER SCHIFFAHRT , SPEDITION UND LAGEREI MBH " ,

FRANCFORT-SUR-LE-MAIN , HAFENSTRASSE 1 ,

REPRESENTEE PAR SES GERANTS , MM . WILHELM KIRCHGAESSER ET LUDWIG ROESSING ,

SOCIETE " WESTFAELISCHE TRANSPORT-AKTIENGESELLSCHAFT " ,

DORTMUND , MALLINCKRODTSTRASSE 320 ,

REPRESENTEE PAR LES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION , MM . FRIEDRICH G . MUELLER , DIRECTEUR GENERAL , ET WOLFGANG DIX ,

ASSISTES DE MES DRES . MODEST , HEEMANN , MENSSEN , GUENDISCH , BINDER , BRAENDEL , 78 , SIERICHSTRASSE , HAMBOURG 39 ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . FELICIEN JANSEN , HUISSIER DE JUSTICE , 21 , RUE ALDRINGER , PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

BRUXELLES 4 , 24 , AVENUE DE LA JOYEUSE-ENTREE ,

REPRESENTEE PAR M . CLAUS-DIETER EHLERMANN , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' EVENTUELLE CARENCE DE LA COMMISSION QUI AURAIT OMIS D ' ENGAGER A L ' EGARD DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DES PRIX D ' INTERVENTION DERIVES POUR LES CEREALES , LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 169 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . ,

Motifs de l'arrêt

P . 849

ATTENDU QUE , LORS DE LA PROCEDURE ORALE , LES REQUERANTES ONT D ' ABORD TIRE , DE LA LETTRE QUE LA DEFENDERESSE LEUR A ADRESSEE LE 25 NOVEMBRE 1963 , LA CONSEQUENCE QU ' ETAIT SATISFAITE LEUR PREMIERE DEMANDE AU PRINCIPAL , TENDANT A OBTENIR DE LA COMMISSION QU ' ELLE EXAMINE LEUR LETTRE DU 31 JUILLET 1963 ET LEUR COMMUNIQUE LE RESULTAT DE CET EXAMEN ;

QU ' EN EFFET LES REQUERANTES ETAIENT AINSI INFORMEES , LE 25 NOVEMBRE 1963 , DE CE QUE LES SERVICES DE LA COMMISSION AVAIENT COMMENCE L ' EXAMEN DES QUESTIONS SOULEVEES LE 31 JUILLET 1963 ET QUE LES RESULTATS DE CET EXAMEN LEUR SERAIENT TRANSMIS ULTERIEUREMENT ;

ATTENDU , D ' AUTRE PART , QU ' AU COURS DE L ' AUDIENCE ET APRES AUDITION DE L ' EXPOSE DE LA DEFENDERESSE , LES REQUERANTES ONT DECLARE ATTEINT L ' OBJET DE LEUR SECONDE DEMANDE AU PRINCIPAL , UNE PROCEDURE SELON L ' ARTICLE 169 DU TRAITE AYANT ETE INTRODUITE PAR LA COMMISSION CONTRE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A PROPOS DU POINT LITIGIEUX ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DONC DE CES ELEMENTS QUE LES DEMANDES PRINCIPALES DES REQUERANTES N ' ONT PLUS D ' OBJET ;

QUE , DES LORS , IL N ' Y A PAS LIEU A STATUER .

Décisions sur les dépenses

ATTENDU QU ' OUTRE LES DEMANDES PRINCIPALES LE RECOURS CONCLUAIT A LA CONDAMNATION DE LA DEFENDERESSE AUX DEPENS ;

QUE LES REQUERANTES ONT DECLARE NE PAS RETIRER LEURS RECOURS , POUR PERMETTRE A LA COUR DE STATUER SUR CE CHEF ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA COUR REGLE LIBREMENT LES DEPENS EN CAS DE NON-LIEU A STATUER ;

QUE , SANS AVOIR A RECHERCHER DANS QUELLE MESURE LE RECOURS ETAIT RECEVABLE ET FONDE , LA COUR TROUVE DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DES MOTIFS SUFFISANTS POUR COMPENSER LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) IL N ' Y A PAS LIEU A STATUER ;

2 ) LES DEPENS SONT COMPENSES .