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FR Journal officiel de l'Union européenne C 46/51

Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 — Faita/CESE

(Affaire T-619/13 P) (1)

((«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Harcèlement moral - Défaut d’assistance et méconnaissance du devoir de sollicitude - Erreur de droit - Droits de la défense»))

(2015/C 046/65)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Carla Faita (Bruxelles, Belgique) (représentants: D. de Abreu Caldas, M. de Abreu Caldas et J.-N. Louis, avocats)

Autre partie à la procédure: Comité économique et social européen (CESE), (représentants: M. Pascua Mateo et L. Camarena Januzec, agents, assistés de M. Troncoso Ferrer et F.-M. Hislaire, avocats)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 16 septembre 2013, Faita/CESE (F-92/11, RecFP, EU:F:2013:130), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Mme Carla Faita supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Comité économique et social européen (CESE).

(1) JO C 24 du 25.1.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 46/46

Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 — Ludwig Schokolade/OHMI — Immergut (TrinkFix)

(Affaire T-105/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale TrinkFix - Marques nationale et communautaire verbales antérieures Drinkfit - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Similitude des produits et des services - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009»])

(2015/C 046/57)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Ludwig Schokolade GmbH & Co. KG (Bergisch Gladbach, Allemagne) (représentants: S. Fischer et A. Brodkorb, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Pohlmann, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Immergut GmbH & Co. KG (Elsdorf, Allemagne) (représentants: G. Schoenen, V. Töbelmann et S. Frenz, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 13 décembre 2012 (affaire R 34/2012-1), relative à une procédure d’opposition entre Immergut GmbH & Co. KG et Ludwig Schokolade GmbH & Co. KG.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Ludwig Schokolade GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 108 du 13.4.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 46/48

Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 — van der Aat e.a./Commission

(Affaire T-304/13 P) (1)

([«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Rémunération - Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents - Coefficient correcteur pour les fonctionnaires et agents affectés à Varèse - Articles 64 à 65 bis du statut - Annexe IX du statut - Règlement (UE) no 1239/2010 - Obligation de motivation - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Erreur manifeste d’appréciation»])

(2015/C 046/59)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Chris van der Aat (Besozzo, Italie) et les autres fonctionnaires et agents de la Commission européenne dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: S. Orlandi, D. de Abreu Caldas et J.-N. Louis, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et D. Martin, puis J. Curall et A.-C. Simon, agents); et Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et J. Herrmann, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 21 mars 2013, van der Aat e.a./Commission (F-111/11, RecFP, EU:F:2013:42), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Chris van der Aat et les autres fonctionnaires et agents de la Commission européenne dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission dans le cadre de la présente instance.

3) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens dans le cadre de la présente instance.

(1) JO C 245 du 24.8.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 421/36

Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2014 — Alpiq RomIndustries et Alpiq RomEnergie/Commission

(Affaire T-129/13) (1)

((«Aides d’État - Électricité - Tarifs préférentiels - Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE - Recours en annulation - Acte non susceptible de recours - Mesure d’aide totalement exécutée à la date d’introduction du recours - Irrecevabilité»))

2014/C 421/49

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Alpiq RomIndustries Srl (Bucarest, Roumanie); et Alpiq RomEnergie Srl (Bucarest) (représentants: H. Wollmann et F. Urlesberger, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2012) 2542 final de la Commission, du 25 avril 2012, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE concernant l’aide d’État SA 33451 (2012/C) (ex 2012/NN) — Roumanie — Tarifs préférentiels dans des contrats entre Hidroelectrica SA et des fournisseurs d’électricité.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Alpiq RomIndustries Srl et Alpiq RomEnergie Srl sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 141 du 18.5.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 421/38

Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2014 — Federación Española de Hostelería/EACEA

(Affaire T-340/13) (1)

([«Recours en annulation - Programme dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie - Contrat portant sur le projet “Simulateur virtuel pour l’apprentissage des langues pour les professionnels du tourisme (e-client)” - Lettre de préinformation - Nature contractuelle du litige - Acte non susceptible de recours - Absence de requalification du contrat - Irrecevabilité»])

2014/C 421/52

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Federación Española de Hostelería (Madrid, Espagne) (représentants: B. Miguelsanz Roldán, F. J. del Nogal Méndez, R. Fernández Flores et M. P. Abad Marco, avocats)

Partie défenderesse: Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) (représentants: H. Monet et A. Jaume, agents, assistés initialement de J. L. Buendía Sierra, N. Ruiz García et A. Balcells Cartagena, puis J. L. Buendía Sierra et A. Balcells Cartagena, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la lettre de préinformation de l’EACEA du 5 avril 2013 informant la requérante qu’elle devait rembourser la somme de 1 81 686,11 euros à la suite de l’audit du projet «Simulateur virtuel pour l’apprentissage des langues pour les professionnels du tourisme (e-client)».

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Federación Española de Hostelería est condamnée aux dépens.

(1) JO C 245 du 24.8.2013.
2)

Murnauer Markenvertrieb GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et les dépens de Healing Herbs Ltd.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 462/24

Arrêt du Tribunal du 7 novembre 2014 — Urb Rulmenti Suceava/OHMI — Adiguzel (URB)

(Affaire T-506/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale URB - Marque nationale collective verbale antérieure URB et marque nationale collective figurative antérieure URB - Motif absolu de refus - Absence de mauvaise foi du titulaire de la marque communautaire - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Motif relatif de refus - Absence d’habilitation par le titulaire des marques antérieures - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 - Absence de violation de l’article 72 du règlement no 207/2009»])

(2014/C 462/37)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Urb Rulmenti Suceava SA (Suceava, Roumanie) (représentant: I. Burdusel, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: P. Bullock et N. Bambara, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Harun Adiguzel (Diosd, Hongrie) (représentant: G. Bozocea, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 12 juillet 2013 (affaire R 1309/2012-4), relative à une procédure de nullité entre Urb Rulmenti Suceava SA et M. Harun Adiguzel.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Urb Rulmenti Suceava SA est condamnée aux dépens.

3) M. Harun Adiguzel supportera ses propres dépens.

(1) JO C 352 du 30.11.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 462/23

Arrêt du Tribunal du 6 novembre 2014 — Vans/OHMI (Représentation d’une ligne ondulée)

(Affaire T-53/13) (1)

([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant une ligne ondulée - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 - Article 76 du règlement no 207/2009 - Article 75 du règlement no 207/2009»])

(2014/C 462/35)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Vans, Inc. (Cypress, Californie, États-Unis) (représentant: M. Hirsch, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: O. Mondéjar Ortuño, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 14 novembre 2012 (affaire R 860/2012-5), concernant la demande d’enregistrement d’un signe figuratif représentant une ligne ondulée comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Vans, Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 101 du 6.4.2013.
2)

Photo USA Electronic Graphic, Inc. supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et par Ancàp SpA, Cerame-Unie AISBL, Confindustria Ceramica et Verband der Keramischen Industrie eV.
1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 26 juin 2013 (affaire R 187/2013-2) est annulée en ce qui concerne les «préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver et les préparations pour nettoyer, polir, récurer et abraser» relevant de la classe 3 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et les «produits hygiéniques pour la médecine, les emplâtres, matériel pour pansements, les matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires, les désinfectants, les produits pour détruire la vermine, les fongicides et les herbicides» relevant de la classe 5 au sens dudit arrangement.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 7/34

Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2014 — Out of the blue/OHMI — Dubois et autre (FUNNY BANDS)

(Affaire T-344/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale FUNNY BANDS - Dénomination commerciale nationale antérieure FUNNY BANDS - Nom de domaine Internet national antérieur “www.funny-bands.com” - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 - Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale - Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 - Rejet de l’opposition»])

(2015/C 007/37)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Out of the blue KG (Lilienthal, Allemagne) (représentants: G. Hasselblatt et D. Kipping, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Pohlmann, agent)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Frédéric Dubois (Lasne, Belgique) et autre

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 4 avril 2013 (affaire R 542/2012-2), relative à une procédure d’opposition entre Out of the blue KG et M. Frédéric Dubois et autre.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Out of the blue KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 260 du 7.9.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 7/32

Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2014 — Evonik Oil Additives/OHMI — BRB International (VISCOTECH)

(Affaire T-138/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale VISCOTECH - Marques nationales et internationales verbales antérieures VISCOPLEX - Preuve de l’étendue territoriale et de la validité d’une marque internationale antérieure - Règle 19, paragraphe 2, et règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2015/C 007/35)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Evonik Oil Additives GmbH (Darmstadt, Allemagne) (représentant: J. Albrecht, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Pohlmann, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: BRB International BV (Ittervoort, Pays-Bas) (représentant: A. Bekema, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 19 décembre 2012 (affaire R 907/2012-5), relative à une procédure d’opposition entre Evonik Degussa GmbH et BRB International BV.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Evonik Oil Additives GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 141 du 18.5.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 7/32

Arrêt du Tribunal du 18 novembre 2014 — Think Schuhwerk/OHMI — Müller (VOODOO)

(Affaire T-50/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale VOODOO - Motifs absolus de refus - Absence de caractère descriptif - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 - Mauvaise foi - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009»])

(2015/C 007/34)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Think Schuhwerk GmbH (Kopfing, Autriche) (représentant: M. Gail, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Schifko, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Andreas Müller (Ulm, Allemagne) (représentant: J. Pick, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 14 novembre 2012 (affaire R 474/2012-4), relative à une procédure de nullité entre Think Schuhwerk GmbH et M. Andreas Müller.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Think Schuhwerk GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 86 du 23.3.2013.
1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 7 mars 2013 (affaire R 1565/2012-1), relative à une procédure d’opposition entre M. Josep María Adell Argiles et Repsol, SA, est annulée en ce qui concerne les «huiles et graisses industrielles; lubrifiants; combustibles (y compris les essences pour moteurs)» relevant de la classe 4 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.
C 16/36

Arrêt du Tribunal du 25 novembre 2014 — Verband der Kölnisch-Wasser Hersteller/OHMI (Original Eau de Cologne)

(Affaire T-556/13) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire collective verbale Original Eau de Cologne - Motifs absolus de refus - Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d), du règlement (CE) no 207/2009»)

(2015/C 016/57)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Verband der Kölnisch-Wasser Hersteller eV (Cologne, Allemagne) (représentant: T. Schulte-Beckhausen, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Walicka, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 21 août 2013 (affaire R 2064/2012-14), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Original Eau de Cologne comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Verband der Kölnisch-Wasser Hersteller eV est condamnée aux dépens.

(1) JO C 367 du 14.12.2013.
C 16/35

Arrêt du Tribunal du 26 novembre 2014 — Aldi Einkauf/OHMI — Alifoods (Alifoods)

(Affaire T-240/13) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative Alifoods - Marques internationale et communautaires verbales antérieures ALDI - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Absence de similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Règle 19, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement (CE) no 2868/95»)

(2015/C 016/55)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Aldi Einkauf GmbH & Co. OHG (Essen, Allemagne) (représentants: N. Lützenrath, U. Rademacher, L. Kolks et C. Fürsen, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Pohlmann, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Alifoods, SA (Alicante, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 25 février 2013 (affaire R 407/2012-4), relative à une procédure d’opposition entre Aldi Einkauf GmbH & Co. OHG et Alifoods, SA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Aldi Einkauf GmbH & Co. OHG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 207 du 20.7.2013.
Arrêt du Tribunal du 25 novembre 2014 — Orange/Commission

(Affaire T-402/13) (1)

(«Concurrence - Procédure administrative - Décision ordonnant une inspection - Proportionnalité - Caractère approprié - Nécessité - Absence de caractère arbitraire - Motivation»)

(2015/C 016/56)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Orange (Paris, France) (représentants: J.-P. Gunther et A. Giraud, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Dawes et F. Ronkes Agerbeek, agents)

Objet

Demande d’annulation des décisions C (2013) 4103 final et C (2013) 4194 final de la Commission du 25 et du 27 juin 2013, relatives à une procédure d’application de l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, adressées respectivement à France Télécom SA et Orange ainsi qu’à toutes les sociétés directement ou indirectement contrôlées par elles.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Orange est condamnée aux dépens.

(1) JO C 313 du 26.10.2013.
2)

Le règlement d’exécution (UE) no 689/2014 du Conseil, du 23 juin 2014, mettant en œuvre l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 204/2011, est annulé en tant qu’il maintient le nom de M. Kadhaf Al Dam sur la liste figurant à l’annexe III du règlement (UE) no 204/2011 du Conseil, du 2 mars 2011, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 388/14

Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2014 — Polo/Lauren/OHMI — FreshSide (Représentation d’un garçon sur un vélo tenant un maillet)

(Affaire T-265/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative représentant un garçon sur un vélo tenant un maillet - Marques communautaire et nationale figuratives antérieures représentant un joueur de polo - Motifs relatifs de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009»])

2014/C 388/17

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: The Polo/Lauren Company, LP (New York, États- Unis) (représentants: S. Davies, solicitor, J. Hill, barrister, et R. Black, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: P. Bullock et N. Bambara, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: FreshSide Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant: N. Lockett, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 1er mars 2013 (affaire R 15/2012-2), relative à une procédure d’opposition entre The Polo/Lauren Company, LP et FreshSide Ltd.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 1er mars 2013 (affaire R 15/2012-2) est annulée.

2) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par The Polo/Lauren Company, LP.

3) FreshSide Ltd supportera ses propres dépens.

(1) JO C 207 du 20.7.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 388/14

Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2014 — Herdade de S. Tiago II/OHMI — Polo/Lauren (V)

(Affaire T-90/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative V - Marques communautaire, nationale et Benelux figuratives antérieures représentant un joueur de polo - Motifs relatifs de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009»])

2014/C 388/16

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Herdade de S. Tiago II — Sociedade Agrícola, SA (Lisbonne, Portugal) (représentants: I. de Carvalho Simões et J. Pimenta, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: P. Bullock et N. Bambara, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: The Polo/Lauren Company, LP (New York, États-Unis) (représentants: R. Black et S. Davies, solicitors)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 28 novembre 2012 (affaire R 2240/2011-2), relative à une procédure d’opposition entre The Polo/Lauren Company, LP et Herdade de S. Tiago II — Sociedade Agrícola, SA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Herdade de S. Tiago II — Sociedade Agrícola, SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 123 du 27.4.2013.