Affaire C‑637/13 P

Laufen Austria AG

contre

Commission européenne

« Pourvoi – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 23, paragraphe 2 – Plafond de 10 % du chiffre d’affaires – Lignes directrices pour le calcul des amendes de l’année 2006 – Obligation de motivation – Principe d’égalité de traitement – Exercice de la compétence de pleine juridiction »

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017

(Art. 101, § 1, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 20 et 21 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 13, 19 à 22, 25, 28 et 29)

(Art. 101 TFUE ; règlements du Conseil no 1/2003, art. 23, § 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 19 à 23 et 25)

(Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 21, 23 et 25)

(Art. 256 TFUE et 261 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 31)

Lorsqu’une entreprise considérée par la Commission comme responsable d’une violation de l’article 101 TFUE est acquise par une autre entreprise au sein de laquelle elle conserve, en tant que filiale, la qualité d’entité économique distincte, la Commission doit tenir compte du chiffre d’affaires propre à chacune de ces entités économiques pour la période antérieure à l’acquisition afin de leur appliquer, le cas échéant, le plafond de 10 % du chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent, fixé par l’article 23, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement no 1/2003. À cet égard, l’objectif visé par l’établissement, à l’article 23, paragraphe 2, d’un plafond de 10 % du chiffre d’affaires de chaque entreprise ayant participé à l’infraction est notamment d’éviter que l’infliction d’une amende d’un montant supérieur à ce plafond dépasse la capacité de paiement de ladite entreprise à la date où elle est reconnue responsable de l’infraction et où une sanction pécuniaire lui est imposée par la Commission. Cette constatation est corroborée par l’article 23, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement no 1/2003, qui exige, en ce qui concerne le plafond de 10 %, que celui-ci soit calculé en se fondant sur l’exercice social de l’année précédant la décision de la Commission sanctionnant une infraction. Or une telle exigence est tout à fait respectée lorsque ce plafond est déterminé sur la base du seul chiffre d’affaires de la filiale, en ce qui concerne l’amende qui lui est infligée à titre exclusif, s’agissant de la période antérieure à son acquisition par la société mère. Il en résulte que, dans la mesure où une société mère ne peut être tenue pour responsable d’une infraction commise par sa filiale avant la date de l’acquisition de celle-ci, la Commission doit tenir compte du chiffre d’affaires propre à cette filiale, réalisé au cours de l’exercice social précédant l’année d’adoption de la décision sanctionnant l’infraction, pour le calcul du plafond de 10 %. Par conséquent, lorsqu’une distinction est opérée entre une première période, pour laquelle la filiale est tenue pour seule responsable de l’infraction, et une seconde période, pour laquelle la société mère est tenue pour solidairement responsable de l’infraction avec sa filiale, la Commission est tenue, en vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003, de vérifier si la partie de l’amende dont la société mère n’est pas tenue pour solidairement responsable du paiement reste en deçà du plafond de 10 % du chiffre d’affaires de la seule filiale. (voir points 44, 46-50)

Voir le texte de la décision. (voir point 59)

Pour la détermination des montants des amendes infligées pour infraction aux règles de concurrence, il y a lieu de tenir compte de la durée de l’infraction et de tous les éléments de nature à entrer dans l’appréciation de la gravité de celle-ci. Figurent, parmi les éléments de nature à entrer dans l’appréciation de la gravité des infractions, le comportement de chacune des entreprises, le rôle joué par chacune d’elles dans l’établissement de l’entente, le profit qu’elles ont pu tirer de celle-ci, leur taille et la valeur des marchandises concernées ainsi que le risque que des infractions de ce type représentent pour les objectifs de l’Union. La circonstance qu’une entreprise n’appartenait pas au « noyau dur » de l’entente au motif, notamment, qu’elle n’avait pas contribué à la genèse et au maintien de celle-ci, n’est, en tout état de cause, pas susceptible de démontrer que le Tribunal aurait dû considérer que des coefficients « gravité de l’infraction » et « montant additionnel » au taux de 15 % ne sont pas appropriés ou sont trop élevés, dès lors qu’un tel pourcentage se justifiait en raison de la seule nature de l’infraction en cause, à savoir une coordination de hausses de prix. En effet, une telle infraction compte parmi les restrictions de concurrence les plus graves au sens des points 23 et 25 des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1/2003 et un tel taux de 15 % correspond au taux le plus faible de l’échelle des sanctions prévue pour de telles infractions en vertu de ces lignes directrices. Partant, le Tribunal peut, à bon droit, considérer que la Commission n’a pas violé le principe de proportionnalité en fixant les coefficients « gravité de l’infraction » et « montant additionnel » à un taux de 15 %, nonobstant la portée géographique réduite de la participation de l’entreprise à l’infraction en cause. (voir points 60, 61, 64-66)

Si, pour apprécier la gravité d’une infraction aux dispositions de l’article 101 TFUE et, par la suite, fixer le montant de l’amende à imposer, il peut être tenu compte, notamment, de l’étendue géographique de l’infraction, la circonstance qu’une infraction couvre une plus grande étendue géographique qu’une autre ne saurait, à elle seule, nécessairement impliquer que cette première infraction, considérée dans son ensemble, et notamment au regard de sa nature, doive être qualifiée comme étant plus grave que la seconde et comme justifiant, ainsi, la fixation de coefficients « gravité de l’infraction » et « montant additionnel » supérieurs à ceux retenus pour le calcul de l’amende sanctionnant cette seconde infraction. (voir point 68)

Le respect du principe d’égalité de traitement s’impose au Tribunal non seulement dans le cadre de l’exercice de son contrôle de la légalité de la décision de la Commission infligeant des amendes, mais également dans l’exercice de sa compétence de pleine juridiction. En effet, l’exercice d’une telle compétence ne saurait entraîner, lors de la détermination du montant des amendes infligées, une discrimination entre les entreprises qui ont participé à un accord ou à une pratique concertée contraire à l’article 101, paragraphe 1, TFUE. La prise en compte, pour apprécier la gravité d’une infraction, en vertu dudit principe, de différences entre les entreprises ayant participé à une même entente, notamment au regard de l’étendue géographique de leurs participations respectives, ne doit pas nécessairement intervenir lors de la fixation des coefficients « gravité de l’infraction » et « montant additionnel », mais peut intervenir à un autre stade du calcul de l’amende, tel que lors de l’ajustement du montant de base en fonction de circonstances atténuantes et aggravantes, au titre des points 28 et 29 des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1/2003. De telles différences peuvent également transparaître au travers de la valeur des ventes retenue pour calculer le montant de base de l’amende, en ce que cette valeur reflète, pour chaque entreprise participante, l’importance de sa participation à l’infraction en cause, conformément au point 13 des lignes directrices de 2006 qui permet de prendre comme point de départ pour le calcul des amendes un montant qui reflète l’importance économique de l’infraction et le poids de l’entreprise dans celle-ci. (voir points 70-72)

Voir le texte de la décision. (voir points 74, 75)