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La demande préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312, p. 3), et du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1, et – rectificatif – JO 2007, L 136, p. 3), dans sa version résultant du règlement (CE) no 552/2009 de la Commission, du 22 juin 2009 (JO L 164, p. 7, ci-après le «règlement REACH»).
Il y a lieu, en effet, de rappeler que, aux points 26, 63 et 64 de l’arrêt Abbey National, précité, la Cour a jugé que non seulement la gestion d’investissements, impliquant le choix et la cession des actifs qui font l’objet de cette gestion, mais encore des prestations d’administration et de comptabilité, telles que le calcul du montant des revenus et du prix des parts ou actions du fonds, les évaluations d’actifs, la comptabilité, la préparation de déclarations pour la distribution des revenus, la fourniture d’informations et de documentations pour les comptes périodiques et pour les déclarations fiscales, statistiques et de TVA ainsi que la préparation des prévisions de revenus relèvent de la notion de «gestion» d’un fonds commun de placement. Il importe donc peu que, comme dans l’affaire au principal, il incombait à la SPC en cause de mettre en œuvre les recommandations d’achat et de vente d’actifs fournies par GfBk après contrôle de leur conformité aux limites d’investissement.
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Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant ITV Broadcasting Ltd, ITV 2 Ltd, ITV Digital Channels Ltd, Channel 4 Television Corporation, 4 Ventures Ltd, Channel 5 Broadcasting Ltd et ITV Studios Ltd à TVCatchup Ltd (ci-après «TVC») au sujet de la diffusion par cette dernière au moyen d’Internet et quasiment en temps réel des émissions télévisées diffusées par les requérantes au principal.
Les articles 29 et 39, paragraphes 2 et 3, de la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non-vie»), et l’article 8, paragraphe 3, de la première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et son exercice, telle que modifiée par la directive 92/49, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre qui prévoit, dans le cadre des contrats d’assurance maladie non liés à l’activité professionnelle, des dispositions aux termes desquelles la prime, la franchise et la prestation ne peuvent être adaptées annuellement que:
L’article 46 bis du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariées, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1386/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’application d’une réglementation d’un État membre contenant une clause en vertu de laquelle une pension de survie perçue dans cet État est réduite à la suite de l’augmentation d’une pension de vieillesse perçue au titre de la législation d’un autre État membre, sous réserve, notamment, du respect des conditions énoncées au paragraphe 3, sous d), de cet article 46 bis.
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Dès lors, les États membres peuvent légitimement prévoir, conformément à l’article 273, premier alinéa, de la directive 2006/112, des mesures aptes à empêcher l’usage abusif des numéros d’identification, en particulier par des entreprises dont l’activité, et par conséquent la qualité d’assujetti, serait purement fictive. Toutefois, ces mesures ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l’exacte perception de la taxe et éviter la fraude et elles ne doivent pas systématiquement remettre en cause le droit à déduction de la TVA et, partant, la neutralité de cette taxe (voir, en ce sens, arrêts du 27 septembre 2007, Collée, C-146/05, Rec. p. I-7861, point 26; Nidera Handelscompagnie, précité, point 49; Dankowski, précité, point 37, et VSTR, précité, point 44).
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Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en utilisant un critère purement quantitatif pour l’appréciation du caractère commercial de la détention par des particuliers de tabac manufacturé en provenance d’un autre État membre, en appliquant ce critère par véhicule individuel (et non par personne), et de manière globale pour l’ensemble des produits du tabac et en empêchant purement et simplement l’importation par des particuliers de produits du tabac en provenance d’un autre État membre lorsque la quantité dépasse 2 kilogrammes par véhicule individuel, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO L 76, p. 1, ci-après la «directive»), et, en particulier, des articles 8 et 9 de celle-ci, ainsi que de l’article 34 TFUE.
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Il convient de rappeler, d’une part, que la notion d’«obligation», figurant à l’article 5, point 1, sous a), du règlement no 44/2001, renvoie à l’obligation qui découle du contrat et dont l’inexécution est invoquée pour justifier l’action en justice (voir par analogie, notamment, arrêts du 6 octobre 1976, De Bloos, 14/76, Rec. p. 1497, point 13; du 15 janvier 1987, Shenavai, 266/85, Rec. p. 239, point 9, et du 19 février 2002, Besix, C-256/00, Rec. p. I-1699, point 44) et, d’autre part, que le lieu où cette obligation a été ou doit être exécutée est déterminé conformément à la loi qui régit ladite obligation selon les règles de conflit de la juridiction saisie (voir par analogie, notamment, arrêts du 6 octobre 1976, Industrie Tessili Italiana Como, 12/76, Rec. p. 1473, point 13; du 28 septembre 1999, GIE Groupe Concorde e.a., C-440/97, Rec. p. I-6307, point 32, ainsi que Besix, précité, points 33 et 36).
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Les considérants 5, 21 et 22 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 1009/2008 du Conseil, du 9 octobre 2008 (JO L 276, p. 1, ci-après le «règlement no 1782/2003»), étaient libellés comme suit: «(5) Afin de parvenir à un meilleur équilibre entre les instruments politiques conçus pour promouvoir l’agriculture durable et ceux visant à encourager le développement rural, il convient d’introduire un système de réduction progressive des paiements directs, obligatoire à l’échelon communautaire, pour les années 2005 à 2012. Tous les paiements directs dépassant certains montants devraient être réduits chaque année d’un pourcentage donné. Il convient d’utiliser les économies réalisées pour financer des mesures relevant du développement rural et de les répartir entre les États membres selon des critères objectifs à définir. Il convient cependant de décider qu’un pourcentage donné des montants doit rester dans les États membres où ils ont été générés. Jusqu’en 2005, les États membres peuvent continuer d’appliquer le mécanisme actuel de la modulation volontaire prévu par le règlement (CE) no 1259/1999 du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune [...]. [...] (21) Les régimes de soutien relevant de la politique agricole commune fournissent une aide directe au revenu, notamment en vue d’assurer un niveau de vie équitable à la population agricole. Cet objectif est étroitement lié à la conservation des zones rurales. Dans le but d’éviter une mauvaise affectation des ressources communautaires, il convient de n’effectuer aucun paiement de soutien en faveur d’agriculteurs qui ont créé artificiellement les conditions requises pour bénéficier de tels paiements. (22) Les régimes communs de soutien doivent être adaptés aux circonstances, le cas échéant dans des délais très brefs. Les bénéficiaires ne peuvent donc pas compter sur l’immuabilité des conditions d’octroi des aides et doivent se préparer à ce que les régimes soient revus en fonction de l’évolution des marchés.»
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Dans le cadre de la procédure pendante devant lui, le Pesti Központi kerületi bíróság (tribunal d’arrondissement du centre de Pest), saisi en tant que juridiction de première instance, a informé les parties qu’il considérait que cette clause no 29 était abusive et les a invitées à s’exprimer sur ce point. M. Csipai a fait valoir qu’il considérait comme excessives les prétentions de la Banif Plus Bank et qu’il reconnaissait uniquement le bien-fondé du montant du principal. La Banif Plus Bank a contesté le caractère abusif de la clause en cause.
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Les premier, troisième, cinquième, sixième et onzième considérants de la directive 85/337 sont libellés comme suit: «considérant que les programmes d’action des Communautés européennes en matière d’environnement […] soulignent que la meilleure politique de l’environnement consiste à éviter, dès l’origine, la création de pollutions ou de nuisances plutôt que de combattre ultérieurement leurs effets; qu’ils affirment la nécessité de tenir compte le plus tôt possible des incidences sur l’environnement de tous les processus techniques de planification et de décision; que, à cette fin, ils prévoient la mise en œuvre de procédures pour l’évaluation de telles incidences; […] considérant, d’autre part, qu’il apparaît nécessaire de réaliser l’un des objectifs de la Communauté dans le domaine de la protection du milieu et de la qualité de la vie; […] considérant que des principes généraux d’évaluation des incidences sur l’environnement devraient être introduits en vue de compléter et de coordonner les procédures d’autorisation des projets publics et privés susceptibles d’avoir un impact important sur l’environnement; considérant que l’autorisation des projets publics et privés susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ne devrait être accordée qu’après évaluation préalable des effets notables que ces projets sont susceptibles d’avoir sur l’environnement; que cette évaluation doit s’effectuer sur la base de l’information appropriée fournie par le maître d’ouvrage et éventuellement complétée par les autorités et par le public susceptibles d’être concernés par le projet; […] considérant que les effets d’un projet sur l’environnement doivent être évalués pour tenir compte des préoccupations visant à protéger la santé humaine, à contribuer par un meilleur environnement à la qualité de la vie, à veiller au maintien des diversités des espèces et à conserver la capacité de reproduction de l’écosystème en tant que ressource fondamentale de la vie».
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En particulier, s’agissant, tout d’abord, de la clause relative à l’échéance anticipée, dans les contrats de longue durée, en raison de manquements du débiteur pendant une période limitée, il incombe au juge de renvoi de vérifier notamment, ainsi que l’a relevé Mme l’avocat général aux points 77 et 78 de ses conclusions, si la faculté du professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépend de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présente un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté est prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêt un caractère suffisamment grave par rapport à la durée et au montant du prêt, si ladite faculté déroge aux règles applicables en la matière et si le droit national prévoit des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.
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Selon l’exposé des motifs du Tpvt, la proposition dudit article 11 était motivée par les considérations suivantes: «Les changements les plus significatifs et aux répercussions économiques les plus importantes sont attendus dans le domaine du droit des ententes. La principale raison des changements est l’harmonisation du droit. […] L’article 85 du traité CEE énonce une interdiction générale des ententes et interdit aussi bien les ententes horizontales que les ententes verticales. […] Dans le domaine des ententes, la proposition valide le principe de l’interdiction – à l’instar de la loi sur les marchés de capitaux et de l’article 85 du traité CEE. Cela signifie que la réglementation pose le principe de l’interdiction générale des ententes et y associe le régime des exceptions et dérogations. […] L’article 11, paragraphe 1, de la proposition n’interdit pas uniquement, comme la loi sur les marchés de capitaux, tout ce qui restreint ou exclut (empêche) la concurrence, mais aussi, en application de l’article 85 du traité CEE, tout ce qui fausse le jeu de la concurrence. […] Outre l’interdiction générale des ententes, la proposition – s’inspirant de la solution réglementaire appliquée dans la loi sur les marchés de capitaux et dans l’article 85 du traité CEE – dresse une liste non exhaustive d’exemples d’accords restrictifs de la concurrence typiques. Cette énumération est plus large que celle figurant dans la loi sur les marchés de capitaux et se rapproche de la liste des types d’ententes figurant à l’article 85, paragraphe 1, du traité CEE.»
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Les articles 3 et 5 de la directive 93/13, lus en combinaison avec l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE, doivent être interprétés en ce sens que, afin d’apprécier si une clause contractuelle standardisée, par laquelle une entreprise d’approvisionnement se réserve le droit de modifier les frais de la fourniture de gaz, répond ou non aux exigences de bonne foi, d’équilibre et de transparence posées par ces dispositions, revêtent notamment une importance essentielle: — la question de savoir si le contrat expose de manière transparente le motif et le mode de variation desdits frais, de sorte que le consommateur puisse prévoir, sur la base de critères clairs et compréhensibles, les modifications éventuelles de ces frais. L’absence d’information à ce sujet avant la conclusion du contrat ne saurait, en principe, être compensée par le seul fait que les consommateurs seront, en cours d’exécution du contrat, informés de la modification des frais avec un préavis raisonnable et de leur droit de résilier le contrat s’ils ne souhaitent pas accepter cette modification et — la question de savoir si la faculté de résiliation conférée au consommateur peut, dans les conditions concrètes, être réellement exercée. — Il appartient à la juridiction de renvoi d’effectuer ladite appréciation en fonction de toutes les circonstances propres au cas d’espèce, y compris l’ensemble des clauses figurant dans les conditions générales des contrats de consommation dont la clause litigieuse fait partie.
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S’agissant, en troisième lieu, du principe général de non-discrimination ou d’égalité de traitement, Ryanair allègue que l’obligation de prise en charge prévue aux articles 5, paragraphe 1, sous b), et 9 du règlement no 261/2004 dans une situation telle que celle en cause au principal ferait supporter aux transporteurs aériens des obligations ne pesant pas, dans des circonstances similaires à celles en cause au principal, sur les autres modes de transport régis par les règlements (CE) no 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (JO L 315, p. 14), (UE) no 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 (JO L 334, p. 1), et (UE) no 181/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 (JO L 55, p. 1), alors même que les passagers bloqués par une interruption étendue et prolongée des transports se trouveraient dans une situation identique quel que soit leur mode de transport.
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S’agissant de l’argument avancé par RVS et le gouvernement estonien relatif aux frais supplémentaires et aux difficultés administratives engendrées par la nécessité de s’informer de l’État membre de la résidence habituelle du preneur pendant toute la durée du contrat d’assurance, ainsi que du régime fiscal en vigueur dans cet État membre, force est de relever, d’une part, que l’information par le preneur de son assureur en cas de déménagement est normalement prévue ou, en tout cas, peut être prévue contractuellement. D’autre part, l’obligation de s’informer de la législation en vigueur est tout autant requise dans le cadre de l’interprétation dite «statique» de l’article 50, paragraphe 1, de la directive 2002/83 que dans le cadre de l’interprétation dite «dynamique» de cette disposition. En outre, dans des situations où la prestation d’assurance est effectuée dans le cadre de la libre prestation de services, et que tant l’entreprise d’assurance que le preneur ont quitté l’État membre de prestation de services, l’interprétation dite «statique» de ladite disposition peut obliger une entreprise d’assurance à se tenir informée du régime fiscal d’un État membre avec lequel ni elle-même ni le preneur ne présentent plus aucun lien.
Les articles 48 TFUE, 3, 46, paragraphe 2, sous a), et 47, paragraphe 1, sous g), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 629/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, ainsi que le point 4 de la partie H de l’annexe VI de celui-ci doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle le montant théorique de la pension de vieillesse du travailleur non salarié, migrant ou non, est invariablement calculé à partir des bases de cotisations de ce travailleur sur une période de référence fixe qui précède le paiement de sa dernière cotisation dans cet État, auxquelles est appliqué un diviseur fixe, sans que ni la durée de cette période ni ce diviseur ne puissent être adaptés afin de tenir compte du fait que le travailleur concerné a exercé son droit à la libre circulation.
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C’est dans ces conditions que le Korkein hallinto-oikeus a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions suivantes: «1) Les articles 49 TFUE et 54 TFUE exigent-ils qu’une société absorbante puisse, dans son imposition, déduire les pertes résultant d’une activité exercée, pendant les années qui ont précédé la fusion, dans un autre État membre par la société absorbée, qui y était établie, dès lors que la société absorbante ne dispose pas d’un établissement fixe dans l’État de résidence de la société absorbée et que les règles nationales autorisent une société absorbante à déduire les pertes d’une société absorbée si celle-ci est une société nationale ou si les pertes sont nées dans un établissement fixe situé sur le territoire national? 2) En cas de réponse affirmative à la première question, les articles 49 TFUE et 54 TFUE ont-ils une incidence sur le point de savoir si le montant de la perte déductible doit être calculé selon la législation fiscale de l’État de résidence de la société absorbante ou s’il convient de considérer comme des pertes déductibles les pertes subies par la société absorbée dans son État de résidence et constatées selon la législation de cet État?»
Il ressort de la jurisprudence de la Cour que, concernant l’impôt sur le revenu, la capacité contributive personnelle du contribuable, résultant de la prise en compte de l’ensemble de ses revenus et de sa situation personnelle et familiale, peut s’apprécier le plus aisément dans l’État de sa résidence dans lequel est, normalement, centralisé l’essentiel de ses revenus, et que, de ce point de vue, la situation des résidents et celle des non-résidents ne sont, en règle générale, pas comparables (arrêts précités Schumacker, points 32 à 34, et Asscher, point 41). La Cour a toutefois souligné qu’il en va différemment dans le cas où le non-résident ne perçoit pas de revenu significatif dans l’État de sa résidence et tire l’essentiel de ses ressources imposables d’une activité exercée dans un autre État, de sorte que l’État de résidence n’est pas en mesure de lui accorder les avantages résultant de la prise en compte de sa situation personnelle et familiale (arrêt Schumacker, précité, point 36).
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La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil (JO L 324, p. 79), ainsi que de l’article 18 TFUE.
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Devant la juridiction de renvoi, Grattan a fait valoir que les commissions pour les achats de tiers touchées en espèces étaient des rabais sur le prix payé par l’agent pour des biens achetés par lui auprès d’une société concernée (si ces commissions étaient perçues au moment de la livraison) ou des ristournes (si elles étaient perçues après la livraison). Dès lors, la contrepartie, ou la base d’imposition, devrait être réduite. Cela découlerait de l’article 11, C, paragraphe 1, de la sixième directive et, avant 1978, de l’article 8, sous a), et du point 13 de l’annexe A de la deuxième directive ainsi que, en tout état de cause, du principe de neutralité fiscale qui existait avant 1978.
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Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant la Grande Área Metropolitana do Porto (ci‑après «GAMP»), une association de municipalités, à plusieurs autorités nationales, représentées par la Comissão Directiva do Programa Operacional Potencial Humano (commission de direction du programme opérationnel Potentiel Humain), le Ministério do Ambiente e do Ordenamento do Território, devenu le Ministério da Agricultura, do Mar, do Ambiente e do Ordenamento do Território (ministère de l’Environnement et de l’Aménagement du territoire, devenu ministère de l’Agriculture, de la Mer, de l’Environnement et de l’Aménagement du territoire) et le Ministério do Trabalho e da Solidariedade Social (ministère du Travail et de la Solidarité sociale), au sujet de l’emploi de fonds de l’Union européenne.