Les questions préjudicielles qui sont à l'origine de la présente affaire concernent l'interprétation d'un aspect de la réglementation communautaire du régime de transit des marchandises. Il nous semble utile d'exposer d'abord brièvement le contexte dans lequel s'insère la disposition spécifique qu'il y a lieu d'interpréter.

Afin de faciliter le transport des marchandises à l'intérieur de la Communauté et, en particulier, pour simplifier les formalités à accomplir au moment du franchissement des frontières intérieures, le Conseil a arrêté, le 18 mars 1969, le règlement CEE no 542/69, relatif au transit communautaire. Au cours des années suivantes, le texte de ce règlement a été modifié à plusieurs reprises pour être enfin remplacé par le règlement no 222/77 du 13 décembre 1976; toutefois, les faits litigieux se sont produits avant l'entrée en vigueur de ce dernier et, pour cette raison, c'est le règlement CEE no 542/69 qui entre ici directement en ligne de compte. En ce qui concerne les marchandises provenant de pays tiers, la finalité du régime du transit communautaire est de permettre que leur transport du lieu d'introduction dans la Communauté jusqu'au lieu de destination (ou, en cas de traversée de la Communauté, jusqu'au bureau de sortie) s'effectue sans qu'il soit nécessaire de renouveler les formalités douanières lors du passage d'un État membre à l'autre (quatrième considérant du règlement no 542/69).

L'article 1, paragraphe 1, du règlement précité no 542/69, distingue la procédure du transit communautaire externe de celle du transit communautaire interne. La première s'applique, entre autres, aux marchandises «qui ne remplissent pas les conditions prévues aux articles 9 et 10 du traité instituant la Communauté économique européenne» (article 1, paragraphe 2, lettre a). Aux termes de l'article 12, paragraphe 1, toute marchandise doit, pour circuler sous la procédure du transit communautaire externe, faire l'objet d'une déclaration établie sur un formulaire T 1 (conforme à l'annexe A au règlement). Cette déclaration est signée par la personne qui demande à effectuer l'opération de transit ou par son représentant habilité et elle est produite au bureau de départ en trois exemplaires au moins (article 12, paragraphe 3); par bureau de départ, on entend le bureau de douane où débute l'opération de transit communautaire (article 11, lettre c).

La personne qui a demandé à effectuer l'opération de transit — et qui a donc signé la déclaration T 1 — répond vis-à-vis des autorités compétentes de l'exécution régulière de l'opération et est, par conséquent, appelée le «principal obligé» (article 11, lettre a). En vertu de l'article 13, le principal obligé est tenu de représenter les marchandises intactes au bureau de destination dans le délai prescrit, en ayant respecté les mesures d'identification prises par les autorités compétentes, et de respecter les dispositions relatives au régime du transit communautaire et au transit dans chacun des États membres dont le territoire est emprunté lors du transport. En outre, aux termes de l'article 27, paragraphes 1 et 2, «afin que soit assurée la perception des droits et autres impositions que l'un des États membres serait fondé à exiger pour les marchandises qui emprunteront son territoire à l'occasion du transit communautaire, le principal obligé est tenu de fournir une garantie, sauf dispositions contraires du présent règlement. La garantie peut être fournie globalement pour plusieurs opérations de transit communautaire ou isolément pour une seule opération de transit communautaire». Le paragraphe 3 du même article 27 précise que «sous réserve des dispositions de l'article 33, paragraphe 2, la garantie consiste dans le cautionnement solidaire d'une personne tierce physique ou morale établie dans l'État membre dans lequel la garantie est fournie et agréée par cet État membre». La version française de cet article précise donc qu'il doit s'agir d'un tiers. Quant à l'article 33, paragraphe 2, il y est stipulé que la garantie fournie isolément pour une seule opération de transit communautaire peut consister en un dépôt d'espèces; «dans ce cas, son montant est fixé par les autorités compétentes des États membres et elle doit être renouvelée dans chaque bureau de passage ...».

Le garant se trouve libéré de ses engagements envers les États membres dont le territoire a été emprunté à l'occasion du transit communautaire «lorsque le document T 1 est apuré au bureau de départ» (article 35). Nous soulignons qu'il s'agit là de la disposition dont l'interprétation vous est demandée. Par le règlement CEE no 1079/71 du 25 mai 1971, le Conseil, pour satisfaire à une exigence de sécurité juridique, a ajouté à cette disposition un deuxième alinéa libellé comme suit: «le garant se trouve également libéré de ses engagements à l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date d'enregistrement de la déclaration T 1, lorsqu'il n'a pas été avisé par le bureau de départ du non-apurement du document T 1».