Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . Fonctionnaires - Recours - Intérêt à agir - Recours en annulation dirigé contre la nomination d' un autre fonctionnaire - Requérant mis à la retraite durant la procédure contentieuse - Irrecevabilité

( Statut des fonctionnaires, art . 91 )

2 . Fonctionnaires - Recrutement - Application de l' article 29, paragraphe 2, du statut - Choix parmi les candidats - Pouvoir d' appréciation de l' autorité investie du pouvoir de nomination - Contrôle juridictionnel - Limites

( Statut des fonctionnaires, art . 29, § 2 )

3 . Fonctionnaires - Recrutement - Application de l' article 29, paragraphe 2, du statut - Audition, par une instance consultative, du responsable du service, supérieur hiérarchique d' un candidat, à propos des qualifications requises pour l' emploi - Audition en l' absence du candidat - Violation des droits de la défense - Absence

( Statut des fonctionnaires, art . 29, § 2 )

4 . Fonctionnaires - Recrutement - Conditions - Nationalité de l' un des États membres - Possession à la date de prise de fonctions

( Statut des fonctionnaires, art . 27 et 28 )

5 . Fonctionnaires - Recrutement - Emploi vacant - Pourvoi - Nomination d' un candidat externe aux institutions - Violation du devoir de sollicitude - Absence

( Statut des fonctionnaires, art . 29 )

6 . Fonctionnaires - Notation - Rapport de notation - Établissement - Tardiveté - Retard imputable partiellement au fonctionnaire

( Statut des fonctionnaires, art . 43 )

Sommaire

1 . Pour qu' un fonctionnaire mis à la retraite puisse poursuivre un recours en annulation, introduit en vertu de l' article 91 du statut, il faut qu' il ait un intérêt personnel à l' annulation de l' acte attaqué . Tel n' est pas le cas lorsque son recours vise principalement à l' annulation de la nomination d' une autre personne à un emploi auquel il ne peut plus utilement prétendre .

2 . Lorsqu' elle pourvoit à un emploi de grade A 2 en usant de la faculté ouverte par l' article 29, paragraphe 2, du statut, l' autorité investie du pouvoir de nomination dispose, dans la comparaison des mérites des candidats et dans l' évaluation de l' intérêt du service, d' un large pouvoir d' appréciation . Le contrôle du Tribunal doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux éléments sur lesquels s' est fondée ladite autorité pour établir son appréciation, celle-ci s' est tenue dans des limites raisonnables et n' a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée ou à des fins autres que celles pour lesquelles il lui avait été conféré .

3 . Ne porte pas atteinte au principe du respect des droits de la défense le fait que, dans le cadre d' une procédure de pourvoi d' un emploi de grade A 2 en application de l' article 29, paragraphe 2, du statut, un comité consultatif, chargé d' examiner les candidatures, procède, pour s' entendre préciser les qualifications requises pour occuper l' emploi, à l' audition, en l' absence d' un candidat, du directeur général dont dépend l' emploi et qui se trouve être le supérieur hiérarchique de l' intéressé .

4 . N' intervient pas en méconnaissance des articles 27 et 28 du statut la décision de nomination d' un fonctionnaire originaire d' un État membre et ayant la nationalité d' un pays tiers, mais retrouvant la nationalité de l' un des États membres avant sa prise de fonctions .

5 . Le fait qu' un fonctionnaire candidat à un emploi à pourvoir a été écarté au profit d' un candidat externe aux institutions communautaires et plus jeune ne saurait être constitutif, à lui seul, d' un manquement au devoir de sollicitude et de loyauté incombant à l' administration .

6 . Un fonctionnaire ne saurait se plaindre du retard apporté dans l' établissement de son rapport de notation et invoquer de ce chef un préjudice moral lorsque ce retard lui est imputable, à tout le moins partiellement, ou lorsqu' il y a concouru de façon notable .