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Affaire C‑8/14

BBVA SA

contre

Pedro Peñalva López e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia no 4 de Martorell)

«Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/CEE — Contrat de prêt hypothécaire — Clauses abusives — Procédure de saisie — Incident d’opposition — Délais de forclusion»

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 octobre 2015

Protection des consommateurs — Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Directive 93/13 — Procédure de saisie hypothécaire en cours à la date d’adoption d’une disposition nationale transitoire prévoyant un délai de forclusion pour former une opposition à l’exécution forcée — Délai commençant à courir à partir du jour suivant celui de la publication de la réglementation — Non-conformité avec le principe d’effectivité

(Directive du Conseil 93/13, art. 6 et 7)

Les articles 6 et 7 de la directive 93/13, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale transitoire qui soumet les consommateurs, à l’égard desquels une procédure de saisie hypothécaire a été ouverte avant la date d’entrée en vigueur de la loi dont cette disposition relève et non clôturée à cette date, à un délai de forclusion d’un mois, calculé à partir du jour suivant la publication de cette loi, pour former une opposition à l’exécution forcée, sur le fondement du caractère prétendument abusif de clauses contractuelles.

En effet, bien que ladite disposition transitoire ne saurait, au regard de la durée du délai d’opposition accordé au consommateur, être considérée comme portant atteinte au principe d’effectivité, la circonstance que ce délai de forclusion commence à courir sans que les consommateurs concernés soient informés personnellement de la possibilité de faire valoir un nouveau motif d’opposition, dans le cadre d’une procédure d’exécution déjà ouverte avant l’entrée en vigueur de la loi dont la disposition transitoire relève, n’est pas de nature à garantir la pleine jouissance de ce délai, et donc l’exercice effectif du nouveau droit reconnu par la modification législative en cause.

Dès lors, une telle disposition nationale transitoire méconnaît le principe d’effectivité.

(cf. points 32, 39, 41, 42 et disp.)
La possibilité qu’a le défendeur de former opposition à une injonction de payer européenne rendue en vertu du règlement no 1896/2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer, tel que modifié par le règlement no 936/2012, vise à compenser le fait que le système instauré par ce règlement ne prévoit pas la participation dudit défendeur à la procédure européenne d’injonction de payer, en lui permettant de contester la créance après la délivrance de l’injonction de payer européenne. Cette possibilité d’action est facilitée par le fait que le défendeur n’est pas tenu de préciser les motifs de contestation et qu’il peut se limiter à contester la créance, conformément à l’article 16, paragraphe 3, dudit règlement.

Toutefois, l’intérêt de la procédure instaurée par le règlement no 1896/2006 étant de concilier la rapidité et l’efficacité d’une procédure judiciaire avec le respect des droits de la défense, le défendeur doit exercer ses droits dans les délais qui lui sont impartis et ne saurait disposer, par la suite, que de moyens limités pour s’opposer à l’exécution de l’injonction de payer européenne. Quant à la possibilité de réexaminer l’injonction de payer européenne, une fois le délai pour former opposition écoulé, ce réexamen ne peut intervenir, ainsi que l’indique l’intitulé même de l’article 20 dudit règlement, que dans des cas exceptionnels.

(cf. points 28, 29, 40, 41)
L’article 63, paragraphe 1, TFUE s’oppose à une réglementation nationale prévoyant que, en principe, ne peuvent circuler sur le réseau routier de l’État membre concerné que les véhicules pourvus d’une autorisation administrative et de plaques d’immatriculation émises par cet État membre et que, si l’un de ses résidents entend se prévaloir d’une dérogation à cette règle, fondée sur le fait qu’il utilise un véhicule mis à sa disposition par l’exploitant dudit véhicule établi dans un autre État membre, ce résident doit être en mesure d’établir sur-le-champ, lors d’un contrôle de police, qu’il satisfait aux conditions d’application de cette dérogation, telles que prévues par la réglementation nationale en question, sous peine de l’infliction immédiate et sans possibilité d’exonération d’une amende équivalant à celle applicable en cas de violation de l’obligation d’immatriculation. Il n’en va autrement que si le véhicule immatriculé dans un autre État membre est destiné à être essentiellement utilisé sur le territoire de l’État membre concerné à titre permanent ou est, en fait, utilisé de cette façon, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier.

Si une telle réglementation apparaît propre à garantir la réalisation de l’objectif de la lutte contre la fraude fiscale dans les domaines de la taxe d’immatriculation et de la taxe sur les véhicules à moteur, elle doit néanmoins être considérée comme allant au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. En effet, il ne saurait être conclu que l’objectif de la lutte contre la fraude fiscale peut uniquement être atteint si les documents certifiant qu’il est satisfait aux conditions dérogatoires à l’obligation d’immatriculation sont produits au moment même du contrôle routier, sous peine de l’infliction d’une amende équivalant à celle applicable en cas de violation de l’obligation d’immatriculation, et qu’un tel objectif ne pourrait plus être atteint si ces documents étaient produits dans un bref délai après ce contrôle.

Quant aux justifications liées à l’exigence de l’efficacité des contrôles routiers, une telle réglementation, imposant une amende d’un montant considérable visant spécifiquement à sanctionner le non-respect de l’obligation d’immatriculation, va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de l’efficacité des contrôles routiers.

(cf. points 30, 32-34, 37 et disp.)
Affaire C‑20/14

BGW Beratungs-Gesellschaft Wirtschaft mbH

contre

Bodo Scholz

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundespatentgericht)

«Renvoi préjudiciel — Marques — Directive 2008/95/CE — Motifs supplémentaires de refus ou de nullité — Marque verbale — Même séquence de lettres qu’une marque antérieure — Ajout d’un syntagme descriptif — Existence d’un risque de confusion»

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 octobre 2015

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/95, art. 3, § 1, b) et c)]

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/95, art. 3, § 1, b) et c), et 4, § 1, b)]

Rapprochement des législations — Marques — Directive 2008/95 — Refus d’enregistrement ou nullité — Motifs absolus et motifs relatifs de refus — Finalités et intérêts à protéger distincts

Les motifs absolus de refus d’enregistrement visés à l’article 3, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive 2008/95, rapprochant les législations des États membres sur les marques, et les motifs relatifs de refus d’enregistrement prévus à l’article 4, paragraphe 1, sous b), de cette directive poursuivent des finalités différentes et visent à protéger des intérêts distincts. S’agissant de l’article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 2008/95, l’intérêt général sous-tendant cette disposition consiste à assurer que des signes descriptifs de l’une ou de plusieurs des caractéristiques des produits ou des services pour lesquels un enregistrement en tant que marque est demandé puissent être librement utilisés par l’ensemble des opérateurs économiques offrant de tels produits ou services. La notion d’intérêt général sous-jacente à l’article 3, paragraphe 1, sous b), de ladite directive se confond avec la fonction essentielle de la marque qui est de garantir au consommateur ou à l’utilisateur final l’identité d’origine du produit ou du service désigné par la marque, en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit ou ce service de ceux qui ont une autre provenance. En revanche, l’article 4, paragraphe 1, sous b), de la directive vise à protéger les intérêts individuels des titulaires de marques antérieures qui entrent en conflit avec le signe demandé et garantit ainsi la fonction d’origine de la marque dans l’hypothèse d’un risque de confusion. (cf. points 23-26)

Le caractère non enregistrable, aux termes de l’article 3, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive 2008/95, rapprochant les législations des États membres sur les marques, d’un signe composé d’une séquence de lettres juxtaposée à un syntagme doit être apprécié au cas par cas, suivant la perception qu’a le public pertinent de l’interdépendance entre les différents éléments du signe ainsi que de celui-ci dans son ensemble. (cf. point 31)

Voir le texte de la décision. (cf. points 35-41)
L’article 49 TFUE s’oppose à une législation d’un État membre, qui, dans le cadre de l’imposition d’un groupe de sociétés, permet à une société mère, en cas d’acquisition d’une participation dans une société résidente qui devient membre d’un tel groupe, de procéder à l’amortissement de la valeur commerciale de l’entreprise dans la limite de 50 % du prix d’achat de la participation, alors qu’elle l’interdit en cas d’acquisition d’une participation dans une société non-résidente.

En effet, lorsqu’une législation nationale crée un avantage fiscal pour une société mère acquérant une participation dans une société résidente, le fait de ne pas accorder, dans les mêmes circonstances, cet avantage fiscal à une société mère qui acquiert une participation dans une société non-résidente instaure une différence de traitement fiscal entre sociétés mères au détriment de celles qui acquièrent une participation dans une société non-résidente. Cette différence de traitement est de nature à entraver l’exercice, par la société mère qui acquiert une participation dans une société non-résidente, de sa liberté d’établissement au sens de l’article 49 TFUE, en la dissuadant d’acquérir ou de créer des filiales dans d’autres États membres. Une telle différence de traitement ne saurait être admise que si elle concerne des situations qui ne sont pas objectivement comparables ou si elle est justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général.

À cet égard, dès lors que, en vertu de ladite législation nationale, un groupe de sociétés peut être constitué par des sociétés tant résidentes que non-résidentes, la situation d’une société mère qui souhaite constituer un tel groupe avec une filiale résidente et celle d’une société mère résidente souhaitant constituer un groupe de sociétés avec une filiale non-résidente sont, au regard de l’objet du régime fiscal en cause, objectivement comparables pour autant que l’une ou l’autre cherchent à bénéficier des avantages de ce régime. De même, s’agissant de la possibilité de justifier la différence de traitement résultant d’une telle législation par la nécessité de garantir la cohérence du système fiscal, dans la mesure où la législation nationale n’établit, en elle-même, pas de lien direct entre, d’une part, l’avantage fiscal consistant dans l’amortissement de la valeur commerciale de l’entreprise et, d’autre part, le prélèvement consistant dans l’imposition dans le chef de la société mère de la plus-value en cas de cession de la participation dans sa filiale, il ne saurait être considéré qu’une différence de traitement est justifiée par la nécessité de garantir la cohérence du système fiscal de l’État membre concerné.

(cf. points 27-30, 33, 43, 50, 54 et disp.)
L’article 2, paragraphe 2, sous d), de la directive 2006/123, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens que les activités de contrôle technique des véhicules sont exclues du champ d’application de cette directive.

En effet, en premier lieu, selon cette disposition, ladite directive ne s’applique pas aux services dans le domaine des transports qui entrent dans le champ d’application du titre VI du traité FUE. L’emploi des termes «services dans le domaine des transports» démontre ainsi l’intention du législateur de l’Union européenne de ne pas restreindre l’exclusion énoncée à cette disposition aux seuls moyens de transport pris en tant que tels. Dès lors, cette exclusion couvre non seulement tout acte physique de déplacement de personnes ou de biens d’un endroit à un autre au moyen d’un véhicule, d’un aéronef ou d’un vaisseau aquatique, mais aussi tout service intrinsèquement lié à un tel acte.

En second lieu, cette interprétation se trouve corroborée par la finalité de la directive 2009/40, relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, portant sur l’activité de contrôle technique des véhicules. À cet égard, la directive 2009/40 et la directive 2014/45, relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40, ont été adoptées sur le fondement, pour la première, de l’article 71 CE, pour la seconde, de l’article 91 TFUE, l’une et l’autre de ces dispositions figurant, au sein respectivement du traité CE et du traité FUE, dans le titre intitulé «Les transports» et constituant la base juridique autorisant expressément le législateur de l’Union à établir les mesures permettant d’améliorer la sécurité des transports. Or, il ressort des travaux préparatoires à l’adoption de la directive sur les services que le législateur de l’Union a entendu que les services régis par les dispositions prises sur la base de l’article 71 CE soient exclus du champ d’application de cette directive.

(cf. points 39, 45, 46, 48, 49, 54, disp. 1)
(Règlement du Conseil no 2988/95, art. 1er, § 2, et 3, § 1, al. 1)

Droit de l’Union européenne — Interprétation — Méthodes — Interprétation littérale, systématique et téléologique

Ressources propres de l’Union européenne — Règlement relatif à la protection des intérêts financiers de l’Union — Poursuites des irrégularités — Délai de prescription — Applicabilité aux irrégularités découvertes après la réalisation du préjudice — Point de départ — Date à prendre en considération — Date de survenance cumulative de la violation du droit de l’Union et du préjudice en résultant

(Règlement du Conseil no 2988/95, art. 1er, § 1 et 2, et 3, § 1, al. 1)
L’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que constitue une activité économique, au sens de cette disposition, une activité consistant, pour une société, à fournir à une région des services en matière de planification et de gestion du service régional de santé conformément aux contrats de programme conclus entre cette société et ladite région.

À cet égard, le lien direct existant entre la prestation de services effectuée et la contrepartie reçue ne semble pas pouvoir être remis en cause en raison du fait que l’activité du prestataire a pour objet d’exécuter une obligation constitutionnelle incombant exclusivement et directement à l’État en vertu de la constitution nationale, à savoir l’obligation de mettre en œuvre un service national de santé universel et potentiellement gratuit devant être essentiellement financé par des ressources publiques. En effet, en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112, est considéré comme assujetti quiconque exerce, de façon indépendante, une activité économique, quels que soient les buts et les résultats de cette activité.

(cf. points 39, 40, 42, disp. 1)
Les articles 10, 11 et 13 de la directive 95/46, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à des mesures nationales qui permettent à une administration publique d’un État membre de transmettre des données personnelles à une autre administration publique et leur traitement subséquent, sans que les personnes concernées n’aient été informées de cette transmission ou de ce traitement.

En effet, cette exigence d’information des personnes concernées par le traitement de leurs données personnelles constitue une condition nécessaire à l’exercice par ces personnes de leur droit d’accès et de rectification des données traitées, défini à l’article 12 de la directive 95/46, et de leur droit d’opposition au traitement desdites données, visé à l’article 14 de cette directive. Il s’ensuit que l’exigence de traitement loyal des données personnelles prévue à l’article 6 de la directive 95/46 oblige une administration publique à informer les personnes concernées de la transmission de ces données à une autre administration publique en vue de leur traitement par cette dernière en sa qualité de destinataire desdites données.

(cf. points 33, 34, 46 et disp.)
L’article 60, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement no 987/2009, fixant les modalités d’application du règlement no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens que la fiction prévue à cette disposition peut conduire à reconnaître le droit aux prestations familiales à une personne n’ayant pas sa résidence sur le territoire de l’État membre compétent pour verser ces prestations, lorsque toutes les autres conditions pour l’octroi desdites prestations, prévues par le droit national, sont remplies, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de déterminer.

En effet, il ressort de la lecture combinée de l’article 67 du règlement no 883/2004 et de l’article 60, paragraphe 1, du règlement no 987/2009, d’une part, qu’une personne peut prétendre aux prestations familiales pour les membres de sa famille qui résident dans un État membre autre que celui compétent pour verser ces prestations et, d’autre part, que la possibilité d’introduire une demande de prestations familiales est reconnue non seulement aux personnes qui résident sur le territoire de l’État membre tenu de verser les prestations familiales, mais également à l’ensemble des «personnes concernées» qui peuvent prétendre à ces prestations, au nombre desquelles figurent les parents de l’enfant au titre duquel les prestations sont demandées.

(cf. points 38, 41, disp. 1)
L’article 13, paragraphe 1, du règlement no 469/2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doit être interprété en ce sens que la notion de «date de la première autorisation de mise sur le marché dans [l’Union européenne]» est définie par le droit de l’Union.

En effet, ainsi qu’il ressort des considérants 7 et 8 du règlement no 469/2009, celui-ci institue une solution uniforme au niveau de l’Union en ce qu’il crée un certificat complémentaire de protection susceptible d’être obtenu par le titulaire d’un brevet national ou européen selon les mêmes conditions dans chaque État membre. Il vise ainsi à prévenir une évolution hétérogène des législations nationales aboutissant à de nouvelles disparités de nature à entraver la libre circulation des médicaments au sein de l’Union et à affecter, de ce fait, directement l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur. Or, si l’article 13 du règlement no 469/2009 ne définit pas la notion de «date de la première autorisation de mise sur le marché dans [l’Union]» à laquelle cet article recourt pour déterminer la date d’expiration d’un certificat, il n’opère pas non plus de renvoi aux droits nationaux en ce qui concerne la signification à retenir de ces termes. Il en résulte donc que ledit article 13 doit être considéré, aux fins d’application de ce règlement, comme contenant une notion autonome du droit de l’Union, qui doit être interprétée de manière uniforme sur le territoire de cette dernière.

(cf. points 24, 26, 28, disp. 1)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 octobre 2015 –

Debonair Trading Internacional / OHMI

(affaire C‑270/14 P) ( 1 )

«Pourvoi — Marque communautaire — Règlement no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Demande de marque communautaire verbale SÔ:UNIC — Marques communautaires et nationale verbales antérieures SO…?, SO…? ONE, SO…? CHIC — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion — Famille de marques»

1. Pourvoi — Moyens — Erreur de droit — Non-application des critères identifiés comme juridiquement pertinents par le juge de l’Union dans le cadre de son interprétation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. point 31)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Risque d’association — Marques antérieures présentant des caractéristiques permettant de les considérer comme faisant partie d’une même «série» ou «famille» — Conditions [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. point 32)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 33, 37)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Debonair Trading Internacional Lda est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 303 du 8.9.2014.
Affaire C‑306/14

Direktor na Agentsia «Mitnitsi»

contre

Biovet AD

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad)

«Renvoi préjudiciel — Directive 92/83/CEE — Harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques — Article 27, paragraphe 1, sous d) — Exonération de l’accise harmonisée — Alcool éthylique — Utilisation pour le nettoyage et la désinfection de matériel et de locaux servant à la fabrication de médicaments»

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 octobre 2015

Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Identification des éléments de droit de l’Union pertinents — Reformulation des questions (Art. 267 TFUE) Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Droits d’accise — Directive 92/83 — Alcool et boissons alcoolisées — Exonérations de l’accise harmonisée — Produits utilisés pour la fabrication de médicaments — Notion — Alcool éthylique utilisé pour nettoyer ou désinfecter du matériel et des locaux servant à la fabrication de médicaments — Inclusion [Directive du Conseil 92/83, art. 27, § 1, d)]