ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)

18 juin 1996

Affaire T-150/94

Juana de la Cruz Vela Palacios

contre

Comité économique et social des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Recours en annulation et en indemnité — Recevabilité — Introduction d'une réclamation par télécopie — Rapport de notation — Retard — Motivation d'une régression de la notation — Préjudice moral»

Texte complet en langue française II-877

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation, d'une part, de la décision du Comité économique et social du 18 juin 1993 portant établissement des rapports de notation de la requérante pour les périodes du 1er décembre 1986 au 31 août 1988 et du 1er septembre 1988 au 31 août 1990 et, d'autre part, de la décision du 13 janvier 1994 rejetant la réclamation contre ces rapports, ainsi que la réparation du dommage prétendument subi par la requérante à cause des fautes de service qui auraient été commises par l'administration de la défenderesse.

Résultat:

Condamnation de la défenderesse à la réparation du préjudice moral et rejet pour le surplus.

Résumé de l'arrêt

Engagée par le Comité économique et social des Communautés européennes (CES) en 1986, la requérante est nommée secrétaire sténodactylographe en 1987. Depuis lors, des problèmes d'ordre relationnel et administratif entre la requérante et l'institution défenderesse s'accumulent. La requérante fait, notamment, l'objet de nombreuses mutations dans différents services.

Le 4 mars 1992, la défenderesse établit les rapports de notation de la requérante pour les périodes du 1er décembre 1986 au 31 août 1988 et du 1er septembre 1988 au 31 août 1990. Ces rapports sont datés, respectivement, du 1er septembre 1988 et du 14 septembre 1990, et ils sont mis à la disposition de la requérante le 6 mars 1992. Celle-ci en accuse réception le 7 avril 1992.

Selon l'article 43, premier alinéa, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut), la compétence, le rendement et la conduite dans le service de chaque fonctionnaire font l'objet d'un rapport périodique établi au moins tous les deux ans, dans les conditions fixées conformément à l'article 110. Selon le deuxième alinéa de cette disposition, ce rapport est communiqué au fonctionnaire qui a la faculté d'y joindre toutes observations qu'il juge utiles.

Selon l'article 110, premier alinéa, du statut, les dispositions générales d'exécution du statut sont arrêtées par chaque institution. La décision no 1001/81 A du CES, arrêtant ces dispositions générales pour les fonctionnaires du CES, exige, entre autres, qu'un rapport de notation soit établi pour chaque fonctionnaire tous les deux ans, que chaque notation porte strictement sur la période de référence, que toute modification défavorable des appréciations analytiques par rapport à la notation précédente soit justifiée, et que le rapport de notation soit communiqué au noté dans un délai d'un mois suivant la fin de la période de référence.

Les 7 avril et 7 mai 1992, la requérante fait appel contre les deux notations susmentionnées, au motif qu'elles sont établies irrégulièrement. Le 19 février 1993, le comité paritaire de notation émet un avis, dans lequel il suggère quelques modifications. Enfin, par une décision notifiée à la requérante le 18 juin 1993, le directeur général du CES établit définitivement les deux rapports, en incluant les modifications suggérées par le comité paritaire de notation.

Le 17 septembre 1993, de 19h07 à 19hl0, la requérante envoie à la défenderesse, par télécopie, une réclamation conformément à l'article 90, paragraphe 2, du statut contre la décision du 18 juin 1993. Le 13 janvier 1994, la défenderesse rejette la réclamation, au motif que celle-ci a été présentée hors délai et est en tout état de cause non fondée.

Sur la recevabilité

Sur la recevabilité de la demande en annulation

La recevabilité du recours ne saurait être mise en cause au motif que la réclamation a été introduite par voie de télécopie. En effet, l'introduction des réclamations administratives par les fonctionnaires n'est soumise à aucune condition de forme (point 23).

Référence à: Tribunal26 septembre 1990, Virgili-Schettini/Parlement, T-139/89, Rec. p. II-535, point 19

Ensuite, seule la date à laquelle l'administration est en mesure de prendre connaissance de la réclamation peut être prise en considération. En outre, il appartient à la partie qui se prévaut d'un dépassement de délai d'en apporter la preuve (points 24 et 25).

Référenceà: Tribunal 11 juillet 1991, Von Hoessle/Courdes comptes, T-19/90, Rec. p. II-615, point 25; Tribunal 25 septembre 1991, Lacroix/Commission, T-54/90, Rec. p. II-749, point 29

En l'espèce, il n'est pas contesté que la requérante a envoyé sa réclamation par télécopie le 17 septembre 1993, date qui précède le jour d'expiration du délai, de sorte que la défenderesse était en mesure de prendre connaissance de la réclamation dès le 17 septembre 1993. La défenderesse n'a produit aucun élément de preuve à l'encontre de cette conclusion (points 26 et 27).

Sur la recevabilité de la demande en indemnité

Un lien étroit doit exister entre la demande en annulation et la demande en indemnité pour que cette dernière soit recevable sans avoir été précédée d'une procédure précontentieuse (point 31).

Référence à: Tribunal 25 septembre 1991, Marcato/Commission, T-5/90, Rec. p. II-731, point 49

En l'espèce, la requérante fonde sa demande en indemnité sur le caractère tardif, incomplet et erroné des rapports de notation attaqués et sur le préjudice qu'une telle conduite de l'administration lui aurait causé. A l'appui de sa demande en indemnité, la requérante invoque donc le même comportement irrégulier que celui qui l'avait conduite à demander l'annulation de ses rapports de notation. Il s'ensuit qu'il existe un lien étroit entre la demande en indemnité et la demande en annulation, de sorte que la requérante n'était pas tenue de faire précéder sa demande en indemnité d'une procédure précontentieuse (points 32 et 33).

Sur le fond

Sur les conclusions en annulation

Le retard survenu dans le déroulement d'une procédure de notation n'est pas de nature à affecter, à lui seul, la validité du rapport qui en est issu. Reste toutefois à examiner si la validité des rapports n'a pas été affectée par des erreurs manifestes d'appréciation ou par des défauts de motivation. A cet égard, la présence de l'erreur dont se plaint la requérante, à savoir que les rapports litigieux n'auraient pas reflété sa situation administrative et ses fonctions réelles, n'a été appuyée par aucun élément de preuve (points 44 à 46).

Référence à: Cour 1er juin 1983, Seton/Commission, 36/81, 37/81 et 218/81, Rec. p. 1789, point 14

En ce qui concerne l'appréciation «laisse à désirer» figurant dans la rubrique «adaptation aux exigences du service» du dernier rapport de notation, qui est défavorable par rapport à l'appréciation correspondante figurant dans le rapport précédent («passable»), ni le texte du rapport, ni le texte de l'avis du comité paritaire de notation, ni la lettre du 18 juin 1993 portant établissement du rapport ne contiennent une motivation de la régression d'appréciation susmentionnée. Une telle motivation ne peut être trouvée que dans la lettre de la défenderesse du 13 janvier 1994 rejetant la réclamation de la requérante. Or, l'obligation pour une institution de motiver les décisions qu'elle adresse à ses fonctionnaires peut encore être accomplie au stade du rejet de la réclamation contre ces décisions (points 47 et 48).

Référence à: Tribunal 12 février 1992, Volger/Parlement, T-52/90, Rec. p. II-121, point 36; Tribunal 17 mai 1995, Benecos/Commission, T-16/94, RecFP p. II-335, point 31

Sur les conclusions en indemnité

Même si certains arguments de la requérante concernent en substance l'existence d'un préjudice matériel, celle-ci s'est bornée, dans ses conclusions formelles, à demander la réparation du préjudice moral qu'elle aurait subi (point 50).

Les conclusions tendant à la réparation d'un préjudice doivent être rejetées dans la mesure où elles présentent un lien étroit avec les conclusions en annulation qui ont, elles-mêmes, été rejetées. Toutefois, une exception à ce principe s'impose dans les cas, comme en l'espèce, où le rejet des conclusions en annulation ne repose pas sur l'absence d'une illégalité, mais s'explique uniquement par le fait que l'acte attaqué, s'il était annulé, ne pourrait pas être remplacé par un acte qui est plus conforme au droit communautaire. Dans un tel cas, le retard survenu dans l'établissement d'un rapport de notation ne met pas en cause sa validité mais peut néanmoins constituer une faute de service susceptible d'ouvrir droit à réparation au profit de l'agent concerné. Un fonctionnaire qui ne possède qu'un dossier individuel irrégulier et incomplet subit de ce fait un préjudice moral tenant à l'état d'incertitude et d'inquiétude dans lequel il se trouve quant à son avenir professionnel (points 51 et 52).

Référence à: Cour du 9 février 1988, Picciolo/Commission, 1/87, Rec. p. 711, point 32; Tribunal 8 novembre 1990, Barbi/Commission, T-73/89, Rec. p. II-619, point 41; Tribunal 24 janvier 1991, Latham/Commission, T-27/90, Rec. p. II-35, point 49; Tribunal 19 octobre 1995, Obst/Commission, T-562/93, RecFP p. II-737, point 88

En l'espèce, il a fallu attendre respectivement trois ans et demi et un an et demi pour que soient établis les projets des rapports litigieux, ce qui n'est pas compatible avec les principes de bonne administration. Partant, la requérante s'est trouvée, pendant plus de trois années, dans un état d'incertitude et d'inquiétude. Il s'ensuit que la faute de service commise par la défenderesse lui a effectivement causé un préjudice moral, ouvrant droit à réparation (point 53).

Dispositif:

Le Comité économique et social est condamné à verser à la requérante une somme correspondant à 50000 BFR, en réparation du préjudice moral qu'elle a subi.

Le recours est rejeté pour le surplus.

Fonctionnaires — Recours en annulation et en indemnité — Recevabilité — Introduction d'une réclamation par télécopie — Rapport de notation — Retard — Motivation d'une régression de la notation — Préjudice moral(ARRÊT DU 18. 6. 1996 — AFFAIRE T-150/94 - VELA PALACIOS / CES) II-877