Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 mai 1988. - Lise Clasen contre Parlement européen. - Fonctionnaire - Congé de maladie - Commission d'invalidité. - Affaire 268/86.



Recueil de jurisprudence 1988 page 02453



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

FONCTIONNAIRES - CONGE DE MALADIE - CONTROLE MEDICAL - ABSENCE DE PROCEDURE OBLIGATOIRE - MISE EN OEUVRE D' UNE PROCEDURE FAISANT INTERVENIR LA COMMISSION D' INVALIDITE - ADMISSIBILITE - DECISION IMPOSANT LA REPRISE DU TRAVAIL - IRREGULARITES AFFECTANT LES TRAVAUX DE LA COMMISSION D' INVALIDITE - ABSENCE D' INCIDENCE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 59 ET 78 )

Sommaire

L' ARTICLE 59 DU STATUT, QUI PERMET DE SOUMETTRE LE FONCTIONNAIRE EMPECHE D' EXERCER SES FONCTIONS PAR SUITE DE MALADIE OU D' ACCIDENT A TOUT CONTROLE MEDICAL ORGANISE PAR L' INSTITUTION DONT IL RELEVE, N' IMPOSE AUCUNE PROCEDURE DETERMINEE A CET EFFET .

SI L' INSTITUTION MET EN OEUVRE UNE PROCEDURE FAISANT INTERVENIR LA COMMISSION D' INVALIDITE PREVUE PAR L' ARTICLE 78 DU STATUT, OFFRANT AINSI AU FONCTIONNAIRE DES GARANTIES SUPERIEURES A CELLES PREVUES PAR L' ARTICLE 59, L' INTERESSE NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER, A L' ENCONTRE DE LA DECISION LUI ENJOIGNANT DE REPRENDRE SON TRAVAIL, DES IRREGULARITES AYANT AFFECTE LE DEROULEMENT DES TRAVAUX DE LADITE COMMISSION .

Parties

DANS L' AFFAIRE 268/86,

LISE CLASEN, FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN, DEMEURANT A ROODT-SUR-SYRE ( LUXEMBOURG ), REPRESENTEE PAR ME KIRSTEN LEVINSEN, AVOCAT DANOIS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE ME MARC LOESCH, AVOCAT, 8, RUE ZITHE,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN, REPRESENTE PAR SON JURISCONSULTE, M . FRANCESCO PASETTI-BOMBARDELLA, ET PAR M . M . PETER, CHEF DE DIVISION AU SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENTS, ASSISTES PAR M . HENRIK WORNING, AVOCAT DANOIS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DU PARLEMENT EUROPEEN, KIRCHBERG,

PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE L' INJONCTION DE REPRENDRE LE TRAVAIL CONTENUE DANS L' ACTE ADMINISTRATIF DU PARLEMENT EUROPEEN DU 3 MARS 1986 ET UNE DEMANDE D' INJONCTION AU PARLEMENT EUROPEEN AFIN DE SOUMETTRE LE CAS DE LA REQUERANTE A UNE NOUVELLE COMMISSION D' INVALIDITE, DE REPRENDRE LE VERSEMENT DE SES TRAITEMENTS, AVEC INTERETS DE RETARD, ET DE FRAIS DE VOYAGES POUR CONGE ANNUEL,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, R . JOLIET ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . J . L . DA CRUZ VILACA

GREFFIER : M . H . A . ROEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 8 DECEMBRE 1987,

AYANT ENTENDU L' AVOCAT GENERAL EN SES CONCLUSIONS PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 9 FEVRIER 1988,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 30 OCTOBRE 1986, MME LISE CLASEN, FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A FAIRE DECLARER NULLE L' INJONCTION DE REPRENDRE LE TRAVAIL CONTENUE DANS L' ACTE ADMINISTRATIF DU PARLEMENT EUROPEEN DU 3 MARS 1986 ET, PARTANT, FAIRE ENJOINDRE AU PARLEMENT EUROPEEN DE SOUMETTRE LE CAS DE LA REQUERANTE A L' EXAMEN D' UNE NOUVELLE COMMISSION D' INVALIDITE, DE REPRENDRE LE VERSEMENT DES TRAITEMENTS, NOTAMMENT DES TRANSFERTS MENSUELS AU COMPTE DE LA REQUERANTE AU DANEMARK, AINSI QUE LE PAIEMENT DES FRAIS DE VOYAGE POUR CONGE ANNUEL, LE TOUT AVEC EFFET AU 1ER MAI 1986, ET DE PAYER LES INTERETS DE RETARD, EN RAISON DU RETARD APPORTE AU VERSEMENT DES TRAITEMENTS, AU TAUX BANCAIRE EN VIGUEUR, A COMPTER DU 1ER JUIN 1986 JUSQU' A EXECUTION .

2 AYANT ETE INFORME QUE MME CLASEN, QUI AVAIT ETE ABSENTE DU SERVICE POUR RAISON DE MALADIE PENDANT 542 JOURS ENTRE LE 13 JANVIER 1982 ET LE 1ER AOUT 1985, VENAIT D' INTRODUIRE UNE NOUVELLE DEMANDE DE CONGE DE MALADIE JUSQU' AU 3 SEPTEMBRE 1985, LE DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES SOCIALES DU PARLEMENT EUROPEEN A FAIT SAVOIR A MME CLASEN, PAR LETTRE DU 4 OCTOBRE 1985, QU' IL AVAIT DECIDE DE SOUMETTRE SON CAS A LA COMMISSION D' INVALIDITE DANS LE CADRE DE L' ARTICLE 78 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( CI-APRES "STATUT "). DANS LADITE LETTRE, LE DIRECTEUR DU PERSONNEL A PRIE MME CLASEN DE LUI FAIRE CONNAITRE LE MEDECIN QU' ELLE DESIGNAIT POUR FAIRE PARTIE DE LA COMMISSION D' INVALIDITE, CONFORMEMENT AU STATUT .

3 LA REQUERANTE A DESIGNE LE DR J . CHRISTOPHERSEN, MEDECIN AU DANEMARK, ET LE PARLEMENT EUROPEEN A PRIE LE DR FETTMANN, MEDECIN DESIGNE PAR LUI POUR LE REPRESENTER DANS LA COMMISSION D' INVALIDITE, DE PRENDRE CONTACT AVEC LE DR CHRISTOPHERSEN POUR LE CHOIX DU TROISIEME MEDECIN ET D' ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION .

4 LA COMMISSION D' INVALIDITE AVAIT POUR MANDAT DE DETERMINER SI LA REQUERANTE ETAIT ATTEINTE D' UNE INVALIDITE PERMANENTE CONSIDEREE COMME TOTALE ET LA METTANT DANS L' IMPOSSIBILITE D' EXERCER DES FONCTIONS CORRESPONDANT A UN EMPLOI DE SA CARRIERE .

5 PAR LETTRE DU 6 DECEMBRE 1985, LE DR FETTMANN A ECRIT AU DR CHRISTOPHERSEN QU' IL AVAIT CONTACTE LE DR PALGEN, TROISIEME MEDECIN DE LA COMMISSION D' INVALIDITE, ET QU' IL ENVISAGEAIT UNE REUNION DE LA COMMISSION POUR LE 12 DECEMBRE 1985 .

6 LE 9 DECEMBRE 1985, LE DR CHRISTOPHERSEN A ECRIT AU DR FETTMANN QU' ELLE NE DISPOSAIT PAS D' INFORMATIONS ACTUALISEES SUR LE CAS DE LA REQUERANTE, QU' ELLE VERRAIT LE 19 DECEMBRE 1985 .

7 LE 6 JANVIER 1986, LE DR CHRISTOPHERSEN A FAIT PARVENIR AU PARLEMENT EUROPEEN UN RAPPORT MEDICAL CONCLUANT A L' OCTROI D' UNE PENSION D' INVALIDITE POUR MME CLASEN .

8 LE 30 JANVIER 1986, LE DR FETTMANN A ACCUSE RECEPTION DU RAPPORT PRECITE ET SIGNALE AU DR CHRISTOPHERSEN QUE LA COMMISSION D' INVALIDITE SE REUNIRAIT LE 17 FEVRIER 1986 DANS SON CABINET . DANS SA LETTRE, LE DR FETTMANN RELEVAIT, EN SE REFERANT A DES CONVERSATIONS TELEPHONIQUES PRECEDENTES, QUE LE DR CHRISTOPHERSEN A ETE INFORMEE QUE SA PRESENCE PERSONNELLE N' ETAIT PAS NECESSAIRE . IL INDIQUAIT EGALEMENT AU DR CHRISTOPHERSEN QUE SI ELLE NE DEVAIT PAS ETRE D' ACCORD AVEC LE RAPPORT DES DEUX AUTRES MEDECINS, IL CONVIENDRAIT DE NE PAS SIGNER LE RAPPORT QUI SERAIT ETABLI, MAIS DE LE RENVOYER, EVENTUELLEMENT ACCOMPAGNE D' UNE BREVE NOTE .

9 LE 4 FEVRIER 1986, LE DR CHRISTOPHERSEN A ECRIT AU DR FETTMANN QU' ELLE N' ETAIT PAS EN MESURE DE SE RENDRE PERSONNELLEMENT A LUXEMBOURG LE 17 FEVRIER 1986 .

10 LE 17 FEVRIER 1986, LE DR FETTMANN ET LE DR PALGEN, PRENANT ACTE DE CE QUE LE DR CHRISTOPHERSEN S' ETAIT "EXCUSEE PAR LETTRE DU 4 FEVRIER 1986" ET QU' ELLE AVAIT "ENVOYE UN RAPPORT DETAILLE CONCERNANT SA MALADE", ONT ETABLI LE RAPPORT DE LA COMMISSION D' INVALIDITE, CONCLUANT QUE MME CLASEN N' ETAIT PAS ATTEINTE D' UNE INVALIDITE, NI PERMANENTE NI TEMPORAIRE .

11 PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 3 MARS 1986, COPIE DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D' INVALIDITE A ETE COMMUNIQUEE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN A MME CLASEN . PAR CETTE LETTRE, LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL A EGALEMENT PRIE MME CLASEN DE REPRENDRE SON TRAVAIL SANS DELAI, EU EGARD AUX CONCLUSIONS DE LA COMMISSION .

12 LES MOYENS DU RECOURS PEUVENT ETRE ARTICULES COMME SUIT :

- VIOLATION DE L' ARTICLE 7, ALINEA 1, PREMIER TIRET, DE L' ANNEXE II DU STATUT;

- VIOLATION DE L' ARTICLE 7, ALINEA 3, DE L' ANNEXE II DU STATUT;

- ABSENCE INVOLONTAIRE DU DR CHRISTOPHERSEN A LA REUNION DE LA COMMISSION D' INVALIDITE PAR SUITE D' INFORMATIONS INCORRECTES;

- DELIBERE IRREGULIER DE LA COMMISSION D' INVALIDITE POUR DEFAUT DE QUORUM;

- VIOLATION DE L' ARTICLE 7, ALINEA 2, DE L' ANNEXE II DU STATUT;

- VIOLATION DE L' ARTICLE 78 DU STATUT .

13 LE PARLEMENT EUROPEEN CONTESTE QUE LA REQUERANTE AIT UN INTERET A AGIR ET CONTESTE EGALEMENT LE BIEN-FONDE DES MOYENS INVOQUES .

14 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

15 CONTESTANT LA RECEVABILITE DU RECOURS, LE PARLEMENT EUROPEEN FAIT VALOIR QUE L' AFFAIRE N' A PAS POUR ORIGINE UNE DEMANDE EN INVALIDITE PRESENTEE PAR LA REQUERANTE ET REJETEE PAR L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ( AIPN ). DANS UN SOUCI DE BONNE ADMINISTRATION, LA PROCEDURE UTILISEE AURAIT EU POUR OBJECTIF DE VERIFIER SI LES ABSENCES EN QUESTION ETAIENT OU NON JUSTIFIEES ET, EN MEME TEMPS, DE DETERMINER S' IL Y AVAIT LIEU DE METTRE LE FONCTIONNAIRE CONCERNE EN INVALIDITE . IL CONSIDERE CEPENDANT QU' IL POUVAIT A TOUT MOMENT RENONCER A UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE QUE LUI ACCORDE LE STATUT POUR DECLENCHER UNE PROCEDURE DE CONSTATATION D' INVALIDITE ET QUE RIEN NE S' OPPOSAIT A CE QU' IL PRIT EN CONSIDERATION LES AVIS DES DRS FETTMANN ET PALGEN EN TANT QU' APPRECIATIONS MEDICALES POUR ESTIMER QUE LES ABSENCES DE LA REQUERANTE ETAIENT IRREGULIERES . LE PARLEMENT EUROPEEN CONCLUT QUE MEME SI LA VALIDITE DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LA COMMISSION D' INVALIDITE POUVAIT ETRE CONTESTEE, CELA NE REMETTRAIT NULLEMENT EN CAUSE LA DECISION DE L' AIPN PRIANT LA REQUERANTE DE REPRENDRE SON TRAVAIL, QUI RESTERAIT FONDEE SUR L' AVIS DE DEUX EXPERTS MEDICAUX .

16 MME CLASEN REPOND QUE L' INJONCTION DU 3 MARS 1986 SE REFERE EXPRESSEMENT AU RAPPORT DE LA COMMISSION D' INVALIDITE; SI LA DECISION DE LA COMMISSION D' INVALIDITE ETAIT INAPPLICABLE EN RAISON D' UNE SERIE DE VICES DE PROCEDURE, CELA DEVRAIT ENTRAINER L' INAPPLICABILITE DE L' INJONCTION DU 3 MARS 1986 . ELLE AURAIT DONC UN INTERET A AGIR .

17 A L' EGARD DU MOYEN D' IRRECEVABILITE SOULEVE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN, IL CONVIENT D' ABORD DE CONSTATER QUE, PAR LA LETTRE OBJET DU RECOURS, LE PARLEMENT EUROPEEN N' A PAS STATUE EN MATIERE DE MISE A LA RETRAITE POUR CAUSE D' INVALIDITE . CE N' EST QUE DANS LA MESURE OU ON PEUT CONSIDERER CETTE LETTRE COMME AYANT IMPLICITEMENT ADMIS QUE LES ABSENCES DE LA REQUERANTE N' ETAIENT PAS JUSTIFIEES PAR DES RAISONS DE SANTE QU' ELLE POURRAIT CONSTITUER UNE DECISION SUSCEPTIBLE DE FAIRE GRIEF A LA REQUERANTE .

18 EN ADMETTANT QUE TELLE DEVAIT ETRE LA PORTEE A ATTRIBUER A LA LETTRE ATTAQUEE, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE L' ARTICLE 59 DU STATUT, D' APRES LEQUEL LE FONCTIONNAIRE EMPECHE D' EXERCER SES FONCTIONS PAR SUITE DE MALADIE PEUT ETRE SOUMIS A TOUT CONTROLE MEDICAL PAR L' INSTITUTION DONT IL RELEVE, N' IMPOSE AUCUNE PROCEDURE DETERMINEE A CET EFFET .

19 EN AYANT RECOURS A LA PROCEDURE DE L' ARTICLE 78 ET EN RETENANT LES AVIS CONCORDANTS DE DEUX MEDECINS EMIS AU VU D' UN RAPPORT ETABLI PAR LE MEDECIN DE CONFIANCE DESIGNE PAR L' INTERESSEE, LE PARLEMENT EUROPEEN A FAIT BENEFICIER LA REQUERANTE DE GARANTIES SUPERIEURES A CELLES PREVUES PAR L' ARTICLE 59 .

20 IL S' ENSUIT QUE LES IRREGULARITES ALLEGUEES DE LA PROCEDURE SUIVIE SUR BASE DE L' ARTICLE 78, MEME SI ELLES ETAIENT ETABLIES, N' ONT PU AVOIR D' INCIDENCE SUR L' ACTE ATTAQUE .

21 EN CONSEQUENCE, SI LE RECOURS DOIT BIEN ETRE CONSIDERE COMME RECEVABLE A L' ENCONTRE DE L' ACTE ATTAQUE EN TANT QUE CELUI-CI ENJOINT A LA REQUERANTE DE REPRENDRE SON TRAVAIL, EN REFUSANT IMPLICITEMENT D' ADMETTRE QUE SES ABSENCES SONT JUSTIFIEES PAR DES RAISONS DE SANTE, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LES MOYENS INVOQUES SONT INOPERANTS EN CE QUI CONCERNE LE CONTENU DE L' ACTE AINSI COMPRIS . PARTANT, LE RECOURS, FONDE EXCLUSIVEMENT SUR CES MOYENS, DOIT ETRE REJETE COMME MAL FONDE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

22 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ET, SELON L' ARTICLE 70 DU MEME REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI . TOUTEFOIS, SELON LE PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DE L' ARTICLE 69 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA COUR PEUT CONDAMNER UNE PARTIE, MEME GAGNANTE, A REMBOURSER A L' AUTRE PARTIE LES FRAIS QU' ELLE LUI A FAIT EXPOSER ET QUE LA COUR RECONNAIT COMME FRUSTRATOIRES OU VEXATOIRES . IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE LE PARLEMENT EUROPEEN, EN DECLENCHANT UNE PROCEDURE SUR LA BASE DE L' ARTICLE 78 DU STATUT, QU' IL N' A RETENUE DANS LA SUITE QU' AUX FINS DE L' APPLICATION DE L' ARTICLE 59, A INDUIT EN ERREUR LA REQUERANTE EN L' AMENANT A FORMER SON RECOURS DE LA FACON DONT ELLE L' A FAIT . DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE PRECITE ET DE METTRE L' ENSEMBLE DES FRAIS DE LA PROCEDURE A CHARGE DU PARLEMENT EUROPEEN .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LE PARLEMENT EUROPEEN SUPPORTERA L' ENSEMBLE DES DEPENS, Y COMPRIS CEUX DE LA REQUERANTE .