Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Agriculture - Rapprochement des législations en matière de police sanitaire - Contrôles vétérinaires et zootechniques dans les échanges intracommunautaires d'animaux vivants et de produits d'origine animale - Directives 89/662 et 90/425 - Mesures d'urgence de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine - Compétence des États membres - Indemnisation d'éleveurs à la suite de l'abattage de veaux britanniques ordonné dans le cadre de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine - Détermination du montant de l'indemnité à verser aux éleveurs par des dispositions nationales - Limites

(Directive du Conseil 90/425, art. 8, § 1, a))

2. Agriculture - Rapprochement des législations en matière de police sanitaire - Contrôles vétérinaires et zootechniques dans les échanges intracommunautaires d'animaux vivants et de produits d'origine animale - Directives 89/662 et 90/425 - Mesures d'urgence de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine - Mesure nationale d'indemnisation d'éleveurs strictement accessoire à une mesure ordonnant l'abattage de veaux britanniques - Non-application des règles communautaires relatives aux aides d'État

(Traité CE, art. 93, § 3 (devenu art. 88, § 3, CE); règlement du Conseil n° 805/68, art. 24; directive du Conseil 90/425, art. 8, § 1, a))

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1. Les dispositions communautaires applicables à la politique agricole commune dans le secteur de la viande bovine doivent être interprétées en ce sens que, à la suite des informations relatives à l'éventualité d'un lien entre l'encéphalopathie spongiforme bovine et la maladie humaine de Creutzfeldt-Jacob et à la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine au Royaume-Uni, les États membres étaient en droit, conformément à l'article 8, paragraphe 1, sous a), de la directive 90/425, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, telle que modifiée par la directive 92/118, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre Ier de la directive 89/662, et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425:

- d'ordonner l'abattage de jeunes bovins originaires du Royaume-Uni et se trouvant sur leur territoire, ainsi que

- dès lors qu'il pouvait exister des raisons sérieuses de croire que les éleveurs pourraient, à défaut d'indemnisation équitable, dissimuler l'origine des animaux qu'ils possèdent afin d'éviter leur abattage et la perte financière qui en résulterait, d'adopter une mesure d'indemnisation accessoire à la mesure imposant l'abattage des animaux.

Même si un État membre était compétent pour adopter des mesures d'indemnisation en application de l'article 8, paragraphe 1, sous a), de la directive 90/425, le droit communautaire et, en particulier, le règlement n° 717/96, arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine en Belgique, en France et aux Pays-Bas, tel que modifié par le règlement n° 841/96, s'opposait à ce que, à partir de la date à laquelle ce règlement est devenu applicable, ce soient les dispositions nationales qui déterminent le montant de l'indemnité à verser aux éleveurs.

( voir points 40-41, 49, 57, disp. 1-2 )

2. Si une mesure nationale d'indemnisation d'éleveurs, octroyée au moyen de ressources étatiques, est de nature à favoriser les entreprises indemnisées en leur évitant de subir une perte qui, autrement, serait inéluctable et, donc, à fausser la concurrence, elle ne saurait, toutefois, tomber sous le coup de l'interdiction de principe des aides d'État dans le secteur de la viande bovine, prévue à l'article 24 du règlement n° 805/68, et de l'obligation corrélative de notification préalable prévue à l'article 93, paragraphe 3, du traité (devenu article 88, paragraphe 3, CE), dès lors qu'elle est strictement accessoire à une mesure ordonnant l'abattage d'animaux, adoptée, dans le cadre de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine, conformément à l'article 8, paragraphe 1, sous a), de la directive 90/425, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur.

( voir points 43-44 )