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Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 10 mai 2012 —

Amador López/OHMI (AUTOCOACHING)

(affaire T-325/11)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale AUTOCOACHING — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 20, 29, 31-36)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 23 mars 2011 (affaire R 1665/2010-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal AUTOCOACHING comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Pedro Germán Amador López est condamné aux dépens.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 10 mai 2012 —

Amador López/OHMI (AUTOCOACHING)

(affaire T-325/11)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale AUTOCOACHING — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 20, 29, 31-36)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 23 mars 2011 (affaire R 1665/2010-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal AUTOCOACHING comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Sommaire du recours de fonctionnaire



Sommaire du recours de fonctionnaire

Sommaire

1. Droit de l’Union européenne – Principes – Respect d’un délai raisonnable – Procédure administrative – Procédure juridictionnelle – Critères d’appréciation

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 et 52, § 1 ; règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 41)

2. Procédure juridictionnelle – Exception de litispendance – Identité de parties, d’objet et de moyens de deux recours – Irrecevabilité du recours introduit en second lieu

1. Lorsque la durée d’une procédure n’est pas fixée par une disposition du droit de l’Union, le caractère raisonnable du délai pris par l’institution pour adopter l’acte en cause doit être apprécié en fonction de l’ensemble des circonstances propres à chaque affaire et, notamment, de l’enjeu du litige pour l’intéressé, de la complexité de l’affaire et du comportement des parties en présence. Ainsi, le caractère raisonnable d’un délai ne saurait être fixé par référence à une limite maximale précise, déterminée de manière abstraite, mais doit être apprécié dans chaque cas d’espèce en fonction des circonstances de la cause. Par ailleurs, eu égard à l’impératif de cohérence, il convient d’appliquer la notion de délai raisonnable de la même manière lorsqu’elle concerne un recours ou une demande dont aucune disposition du droit de l’Union n’a prévu le délai dans lequel ce recours ou cette demande doivent être introduits. Dans les deux cas, le juge de l’Union est tenu de prendre en considération les circonstances propres de l’espèce.

(voir point 29)

Référence à :

Cour : 28 février 2013, Réexamen Arango Jaramillo e.a./BEI, C‑334/12 RX‑II, points 25 à 46

2. Un recours introduit postérieurement à un autre, qui oppose les mêmes parties, qui est fondé sur les mêmes moyens et qui tend à l’annulation du même acte juridique, doit être rejeté comme irrecevable pour cause de litispendance, sans qu’il soit besoin que cette exception soit prévue par une règle explicite de droit. À cet égard, une distinction opérée par un requérant entre les différentes instances juridictionnelles et en fonction du chevauchement dans le temps des procédures litigieuses respectives ne saurait prospérer, dès lors que la substance de l’objet du litige est restée la même dans toutes ces instances et procédures.

(voir point 59)

Référence à :

Cour : 24 novembre 2005, Italie/Commission, C‑138/03, C‑324/03 et C‑431/03, Rec. p. I‑10043, point 64 ; 9 juin 2011, Diputación Foral de Vizcaya/Commission, C‑465/09 P à C‑470/09 P, non publié au Recueil, point 58

Tribunal : 27 avril 2012, De Nicola/BEI, T‑37/10 P, point 12

Tribunal de la fonction publique : 30 novembre 2009, De Nicola/BEI, F‑55/08, RecFP p. I‑A‑1‑469 et II‑A‑1‑2529, points 204 et suivants
Cela étant, la possibilité de se référer pour la première fois devant le Tribunal à des jugements nationaux n’est pas exclue lorsqu’il ne s’agit pas de reprocher à la chambre de recours de ne pas avoir pris en compte des éléments de fait dans un arrêt national précis, mais d’avoir violé une disposition du règlement no 6/2002 et d’invoquer la jurisprudence nationale à l’appui de ce moyen.

Eu égard aux termes de l’article 61 du règlement no 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires, le contrôle de légalité opéré par le Tribunal sur une décision de la chambre de recours doit se faire au regard des questions de droit qui ont été portées devant celle-ci. Dès lors, la fonction du Tribunal n’est pas d’examiner de nouveaux moyens introduits devant lui ou de réexaminer les circonstances de fait à la lumière des preuves présentées pour la première fois devant lui. En effet, l’examen de ces nouveaux moyens et l’admission de ces preuves seraient contraires à l’article 135, paragraphe 4, du règlement de procédure, selon lequel les mémoires des parties ne peuvent pas modifier l’objet du litige devant la chambre de recours.

L’article 25, paragraphe 3, du règlement no 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires et l’article 28, paragraphe 1, sous b), iii), du règlement no 2245/2002, portant modalités d’application du règlement no 6/2002, requièrent que le demandeur en nullité d’un dessin ou modèle communautaire sur le fondement d’un droit d’auteur protégé selon la législation d’un État membre soit titulaire de ce droit d’auteur et qu’il fournisse à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) des éléments démontrant ce fait.

La question de savoir si le demandeur en nullité est titulaire du droit d’auteur, au sens de cette disposition, ainsi que la question de la démonstration de ce droit auprès de l’Office, ne sauraient faire abstraction du droit de l’État membre, en l’espèce le droit français, invoqué au soutien de la demande en nullité. En effet, le droit de l’État membre applicable intervient notamment, dans ce cadre, pour définir les modalités d’acquisition et de preuve du droit d’auteur sur l’œuvre invoquée au soutien de la demande de nullité.

(cf. points 51, 52)
Les conclusions dirigées contre le rejet d’une réclamation ont pour effet de saisir le juge de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée et sont, comme telles, dépourvues de contenu autonome. Dans la mesure où une décision rejetant une réclamation a introduit des précisions concernant les griefs finalement retenus à l’encontre d’un fonctionnaire, l’identification concrète des griefs formulés à l’endroit de ce dernier doit résulter d’une lecture combinée des décisions initiales et de rejet de la réclamation.

Le juge de première instance est seul compétent, d’une part, pour constater les faits, sauf dans le cas où l’inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d’autre part, pour apprécier ces faits. L’appréciation des faits par le juge de première instance ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments de preuve produits devant ce juge, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle du Tribunal. Une telle dénaturation doit apparaître de façon manifeste des pièces du dossier, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation des faits et des preuves.

Le Tribunal de la fonction publique peut, sans commettre une dénaturation de faits, conclure qu’une institution n’a pas effectué un examen complet et circonstancié des éléments de fait pertinents et non négligeables, dans le cadre d’une décision de licenciement, lorsque l’institution s’est référée, en détail, à un élément négatif du comportement d’un fonctionnaire dans le passé et qu’elle n’en a pas fait de même s’agissant des éléments positifs découlant du dossier personnel.

(voir points 64 et 66)

Tribunal : 8 septembre 2008, Kerstens/Commission, T-222/07 P, RecFP p. I-B-1-37 et II-B-1-267, points 60 à 62, et la jurisprudence citée
Rapprochement des législations – Mesures de rapprochement – Règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73 – Modification de la procédure d’adoption de décisions de dérogation prévue par la directive 2003/55 – Effet rétroactif – Absence – Soumission au régime ancien des procédures de dérogation pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la directive 2009/73

(Directives du Parlement européen et du Conseil 2003/55, art. 22, et 2009/73, art. 36, 53 et 54)
(Art. 296, al. 2, TFUE ; décision du Conseil 2010/413/PESC, art 24, § 3 ; règlements du Conseil no 423/2007, art. 15, § 3, no 961/2010, art. 36, § 3, et no 267/2012, art. 46, § 3)

(Art. 264, al. 2, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 56, al. 1, et 60, al. 2 ; décision du Conseil 2010/413/PESC, annexe II ; règlement du Conseil no 267/2012, annexe IX)

Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Effets – Annulation partielle d’un règlement et d’une décision concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Prise d’effet de l’annulation du règlement à compter de l’expiration du délai de pourvoi ou du rejet de celui-ci – Application de ce délai à la prise d’effet de l’annulation de la décision

(Art. 264, al. 2, TFUE et 280 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 56, al. 1, et 60, al. 2 ; décision du Conseil 2010/413/PESC, annexe II ; règlements du Conseil no 961/2010, annexe VIII, no 1245/2011 et no 267/2012, annexe IX)
N’existe pas, pour le consommateur moyen de l’Union européenne, de risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire, entre le signe verbal GOLDEN BALLS, dont l’enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour des produits relevant des classes 16, 21 et 24 au sens de l’arrangement de Nice, et la marque BALLON D’OR enregistrée antérieurement en tant que marque communautaire pour des produits et services relevant des classes 9, 14, 16, 18, 25, 28, 38 et 41 au sens dudit arrangement. En effet, en raison du fait des langues différentes des signes en conflit, une distinction manifeste est créée entre ceux-ci en sorte que le consommateur moyen ne les associe pas immédiatement sans entamer un processus intellectuel de traduction.

Même au vu de l’identité des produits relevant de la classes 16, la similitude conceptuelle faible, voire très faible, nécessitant une traduction préalable, ne saurait suffire à compenser les dissimilitudes visuelles et phonétiques existantes. Dans ce contexte, il ressort, certes, de la jurisprudence constante qu’il ne saurait être exclu qu’une simple similitude conceptuelle entre deux marques puisse créer un risque de confusion dans le cas d’une similitude des produits, à condition, cependant, que la marque antérieure possède un caractère distinctif élevé. Or, il suffit de constater qu’un tel caractère distinctif particulier de la marque BALLON D’OR n’a en l’occurrence pas été établi en ce qui concerne les produits concernés. En outre, même à supposer que cette marque jouisse d’un caractère distinctif élevé, et tout en tenant compte du caractère identique des produits en cause, la similitude conceptuelle très faible, nécessitant une traduction préalable, ne saurait, dans les circonstances de l’espèce, suffire à créer, à elle seule, un risque de confusion dans l’esprit du public visé.

S’agissant des produits couverts par la marque demandée relevant des classes 21 et 24, qui sont différents de ceux couverts par la marque antérieure, les signes en conflit sont dénués de la similitude requise aux fins d’une application de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009.

(cf. points 58-60, 72, 73)
En vertu de l’article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement no 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, les autorités compétentes peuvent être considérées comme ayant commis une erreur lorsqu’elles n’ont soulevé aucune objection sur le classement tarifaire des marchandises effectué par l’opérateur économique dans ses déclarations en douane et que lesdites déclarations contenaient toutes les données factuelles nécessaires à l’application de la réglementation en cause, de sorte qu’un contrôle ultérieur auquel peuvent procéder les autorités compétentes ne puisse pas révéler un élément nouveau. Tel est, notamment, le cas lorsque toutes les déclarations en douane présentées par l’opérateur économique ont été complètes, en ce qu’elles mentionnaient, notamment, la désignation des marchandises selon les spécifications de la nomenclature à côté de la position tarifaire déclarée, et lorsque les importations en question ont été d’un certain nombre et ont eu lieu pendant une période relativement longue sans que la position tarifaire ait été contestée.

Ledit article 220, paragraphe 2, sous b), ouvrant droit au non-recouvrement a posteriori des droits à l’importation ou à l’exportation en cas d’une erreur commise par les autorités douanières, est également applicable dans des situations où la requérante n’est pas titulaire ou n’a pas demandé de renseignement tarifaire contraignant. En effet, le fait que la requérante n’ait pas demandé de renseignement tarifaire contraignant pour les produits concernés ne signifie pas, pour autant, que les autorités douanières n’ont pas commis d’erreur.

(cf. points 24, 25, 27)
Dans le cadre d’un processus de consultation rendu obligatoire par l’article 3 de la décision 98/552, relative à la mise en œuvre par la Commission d’actions relatives à la stratégie communautaire d’accès aux marchés, la constitution de groupes de travail pour l’examen de questions particulières, l’admission de tierces personnes en tant qu’experts et l’établissement de procès-verbaux ou de comptes rendus des réunions du comité consultatif et desdits groupes sur l’accès aux marchés implique qu’il est nécessaire pour la Commission d’établir et d’adresser des documents à ses membres ainsi qu’aux organisations professionnelles et sociétés intervenant en qualité d’experts, ce qui permet de considérer ces documents comme des documents internes au sens de l’article 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Dès lors que les destinataires des documents requis par une personne ayant formulé une demande d’accès aux documents au sens dudit règlement sont des États membres, des organisations professionnelles et des sociétés participant, en tant qu’experts pour ces deux dernières entités, aux travaux d’un comité consultatif et de ses groupes de travail sur l’accès aux marchés d’un État tiers, et ce dans le cadre de réunions non ouvertes au public, la participation à ce processus d’assistance de la Commission constitue un critère de différenciation prédéfini dont la satisfaction détermine la qualité de destinataire des documents concernés par la demande d’accès. Les documents communiqués le sont, non à titre d’information générale, mais dans le cadre d’un échange technique circonscrit et dans le seul but de permettre à l’ensemble des participants de remplir leur rôle de conseiller auprès de la Commission. Une telle diffusion des documents par la Commission ne saurait être considérée comme étant destinée et de nature à porter ces documents à la connaissance du public, c’est-à-dire à un ensemble indéterminé de personnes, envisagées de manière générale et abstraite. N’est pas davantage assimilable au public l’ensemble constitué par les destinataires putatifs des documents requis, à savoir les membres des organisations professionnelles participant aux travaux du comité et des groupes de travail sur l’accès aux marchés. Lesdits membres représentent également un groupe spécifique de personnes défini à partir d’un critère prédéterminé, en l’occurrence l’appartenance à une association professionnelle dont l’expertise est requise dans le cadre d’un processus d’assistance de la Commission aux fins de la détermination d’une stratégie d’accès aux marchés d’un État tiers.

Par ailleurs, les formulations sur la mise à disposition «directe» des documents ou leur caractère «aisément accessible», utilisées par les articles 10 et 12, paragraphe 1, du règlement no 1049/2001 caractérisant des situations où le droit d’accès du «public» est assuré de manière active par les institutions, ne recouvrent pas une approche sélective adoptée par la Commission dans la communication des documents.

(cf. points 31-33, 35-37, 39, 40, 42-44)
Dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, la première communication écrite par la Commission aux États membres à l’issue des contrôles qu’elle a effectués doit, conformément à l’article 11, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 885/2006, portant modalités d’application du règlement no 1290/2005 en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader, préciser le résultat des vérifications de la Commission concernant les dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires par l’État membre concerné et indiquer les mesures correctives à prendre pour garantir à l’avenir le respect de ces règles.

À cet égard, cette communication doit être de nature à donner à l’État membre une parfaite connaissance des réserves de la Commission, en sorte qu’elle peut remplir la fonction d’avertissement qui lui est impartie par l’article 8, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 1663/95, établissant les modalités d’application du règlement no 729/70 en ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie», et par l’article 7, paragraphe 4, du règlement no 1258/1999 relatif au financement de la politique agricole commune. Ainsi, dans la première communication visée audit article 8, paragraphe 1, du règlement no 1663/95, la Commission doit indiquer, de manière suffisamment précise, l’objet de l’enquête menée par ses services et les carences constatées lors de cette enquête, celles-ci étant susceptibles d’être invoquées ultérieurement comme élément de preuve du doute sérieux et raisonnable qu’elle éprouve à l’égard des contrôles effectués par les administrations nationales ou des chiffres transmis par ces dernières et, ainsi, de justifier les corrections financières retenues dans la décision finale écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par l’État membre concerné au titre du FEOGA.

Seule une telle communication est en mesure de garantir une parfaite connaissance des réserves de la Commission et peut constituer l’élément de référence pour le décompte du délai de 24 mois prévu à l’article 7, paragraphe 4, cinquième alinéa, du règlement no 1258/1999 et à l’article 31 du règlement no 1290/2005. En effet, selon l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 1663/95 et l’article 11 du règlement no 885/2006, lus en combinaison avec l’article 7, paragraphe 4, cinquième alinéa, du règlement no 1258/1999, la Commission ne peut pas exclure les dépenses qui ont été effectuées plus de 24 mois avant qu’elle n’ait notifié par écrit à l’État membre concerné les résultats des vérifications. Or, le non-respect de la condition imposée à l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 1663/95 et à l’article 11 du règlement no 885/2006 viderait de sa substance la garantie procédurale accordée aux États membres par l’article 7, paragraphe 4, cinquième alinéa, du règlement no 1258/1999 qui limite dans le temps les dépenses sur lesquelles peut porter un refus de financement par le FEOGA.

(cf. points 57-62, 79)
Lorsque, afin de se voir accorder le droit de commercialiser ou d’importer du sucre en bénéficiant des régimes exceptionnels prévus par certains règlements, les opérateurs économiques intéressés doivent préalablement introduire une demande auprès des autorités nationales, que ces règlements ne peuvent déployer leurs effets juridiques à l’égard des opérateurs concernés sans l’intermédiaire de mesures préalables prises par les autorités nationales et que ces mesures sont de nature décisionnelle, ces règlements reposent sur des décisions individuelles prises au niveau national, en l’absence desquelles ils ne peuvent affecter la position juridique des personnes physiques et morales concernées. Partant, de tels règlements ne sauraient être qualifiés d’actes ne comportant pas de mesures d’exécution au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE. Par ailleurs, la question de savoir si l’acte réglementaire attaqué laisse ou non un pouvoir d’appréciation aux autorités nationales chargées des mesures d’exécution n’est pas pertinente pour déterminer s’il comporte des mesures d’exécution au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.

Quand bien même l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, TUE prévoit que les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union, l’application par le Tribunal de la condition relative à l’absence de mesures d’exécution, telle qu’elle figure à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, ne saurait être subordonnée à l’existence d’une voie de recours effective en cause au sein des systèmes juridiques des États membres, permettant de mettre en cause la validité de l’acte de l’Union contesté. En effet, un tel régime exigerait dans chaque cas concret que le juge de l’Union examine et interprète le droit procédural national, ce qui excéderait sa compétence dans le cadre du contrôle de la légalité des actes de l’Union. Cette conclusion ne saurait être remise en cause par le fait qu’une voie de recours au niveau national ne serait manifestement pas effective, étant donné que les juridictions des États membres ne sont pas compétentes pour prononcer l’illégalité de l’acte de l’Union. En effet, le juge de l’Union ne peut pas, sans excéder ses compétences, interpréter les conditions selon lesquelles un particulier peut former un recours contre un règlement, d’une manière qui aboutit à s’écarter des conditions en cause qui sont expressément prévues par le traité, et ce même à la lumière du principe d’une protection juridictionnelle effective.

(cf. points 68-72)