1.

Une première série de questions a trait à la portée de l'obligation faite à un acheteur de beurre à prix réduit de le faire transformer dans un certain délai (de 120 jours) uniquement en certains produits précis (glaces alimentaires, poudres alimentaires et boulangerie fine) [article 6, paragraphe 1, sous c), troisième solution, du règlement no 1259/72, dans lequel il est question de la fabrication de préparations en poudre pour la confection de glaces alimentaires relevant des sous-positions ex 18.06 D ou ex 21.07 F]. Sur ce point, la juridiction de renvoi souhaiterait notamment savoir si l'obligation susmentionnée est également considérée comme respectée lorsque la poudre n'est pas utilisée pour la confection de glaces alimentaires, mais lorsqu'elle est décomposée et que ses composants sont ensuite transformés en mélanges de poudre de lait et en chocolat. Il apparaît ainsi clairement que, dans ce contexte aussi, un rôle appréciable revient à l'article 6 bis du règlement no 1259/72 — cité à maintes reprises — dont il y a lieu de définir la portée, entre autres, dans le cadre de la question c). Les demanderesses et l'entreprise appelée en cause estimaient, à cet égard, qu'un acheteur de beurre à prix réduit n'a, dans un cas comme celui de l'espèce, que l'obligation de fabriquer de la poudre destinée à la confection de glaces alimentaires; d'après les termes de ces dispositions et le système qu'elles mettent en place, il y a lieu de voir dans cette poudre le produit final; par contre, en l'absence de dispositions régissant l'utilisation ultérieure et compte tenu du fait que les conditions d'achat convenues ne portent pas sur l'utilisation finale de la marchandise, l'utilisation ultérieure du produit n'a aucune incidence sur l'obligation de l'acheteur et celui-ci n'est donc pas tenu d'imposer à ses clients des obligations en conséquence. En revanche, selon le Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung et la Commission, le règlement relatif à la mise à disposition de beurre à prix réduit doit — étant donné qu'il s'agit d'une réglementation d'exception — être interprete de manière étroite et stricte. D'après eux, c'est bien la destination finale du beurre qui est en jeu; il s'agit d'exclure que le produit revienne sur le marché du beurre normal et y entraîne des distorsions dans la concurrence. Le règlement no 1259/72 régit de manière définitive et exclusive l'utilisation du beurre. L'idée est donc de s'assurer que la préparation en poudre, qui ne peut être considérée que comme un produit intermédiaire (sous réserve de ce qui résulte de l'article 6 bis), soit transformée en glaces alimentaires. En ce qui concerne l'article 6 bis précité, de l'avis des demanderesses et de l'appelée en cause, le fait que les considérants du règlement no 1910/73 ne font référence qu'à des produits de la position tarifaire 19.08 du tarif douanier commun (boulangerie fine) et, par ailleurs, que l'article 6, paragraphe 1, sous c), prévoit deux autres possibilités^ de transformation implique forcément que l'article 6 bis ne s'applique pas à la troisième solution visée par l'article 6, paragraphe 1, sous c), à savoir la fabrication de préparations en poudre pour la confection de glaces alimentaires. Elles ont, en outre, soutenu que même en reconnaissant une large portée à l'article 6 bis, on ne saurait leur imputer une infraction à cet article. En effet, il n'a nullement été établi de manière incontestée que le sucre a été séparé de la préparation en poudre fabriquée par l'entreprise Suwelack et — en partant de cette hypothèse — un tel processus (modification de la teneur en sucre) ne conduit pas pour autant à l'application de l'article 6 bis, car il s'agissait après encore de poudre destinée à la confection de glaces alimentaires et aucun autre produit n'a été créé à une phase intermédiaire de la transformation. Le Bundesanstalt et la Commission sont, au contraire, d'avis que l'élément déterminant pour interpréter l'article 6 bis ne réside pas dans les considérants du règlement qui lui servaient d'introduction (car ces considérants ne sont pas toujours exhaustifs), mais dans les termes mêmes de la disposition dont il ressort tout à fait clairement qu'elle n'est pas limitée à la boulangerie fine, mais comprend tous les produits cités dans l'article 6, paragraphes, sous c), et donc également la poudre destinée aux glaces. Au surplus, dans cette interprétation et en se basant sur la description des faits donnée par la juridiction de renvoi, il y a lieu d'admettre que l'article 6 bis et ses conditions — applicables cumulativement — s'appliquent au cas d'espèce précisément parce que, en décomposant la poudre destinée aux glaces, on a obtenu du sucre qui a été vendu, c'est-à-dire un produit qui, relevant du chapitre 17 du tarif douanier commun, doit être classé dans une autre position tarifaire au sens de l'article 6 bis. a) En abordant l'appréciation de ce litige par le dernier problème cité, c'est-à-dire l'interprétation de l'article 6 bis, on constate d'emblée d'après les termes de cette disposition qu'elle entendait régir la seule transformation ultérieure admissible de tous les produits cités dans l'article 6, paragraphe 1, sous c), et non pas seulement les produits de boulangerie fine de la position 19.08 du tarif douanier commun. Le libellé de cette disposition étant tout à fait clair, les considérants du règlement no 1910/73 sont, à l'évidence, de peu de poids par rapport à celle-ci et ne peuvent certainement pas aboutir à en restreindre la portée. Au reste, les considérants s'expliquent par le fait qu'apparemment des tentatives de détournement de la réglementation s'appliquant à la boulangerie fine ont en pratique motivé l'adoption de la disposition de l'article 6 bis. Toutefois, si — comme on peut le déduire de ces considérants — cette disposition vise à éviter les détournements lors de l'utilisation finale du beurre transformé, cet objectif suggère précisément une interprétation large, car il est clair que — comme le montre également le cas présent — ce danger de détournement existe pour tous les produits cités à l'article 6, paragraphe 1, sous c). On peut, par conséquent, déduire de l'article 6 bis le traitement admis uniquement pour les produits visés à l'article 6, paragraphe 1, sous c), et cela suffit donc à mettre en lumière que le sort ultérieur des produits intermédiaires tirés du beurre et leur utilisation finale ne sont en aucun cas sans intérêt dans le cadre de cette réglementation. On peut encore ajouter que si les faits relatés par la juridiction de renvoi sont exacts (ce qu'il ne nous appartient pas de vérifier maintenant) et si, lors d'une transformation ultérieure, du sucre a effectivement été extrait des préparations en poudre fabriquées par l'entreprise appelée en cause, il y a manifestement là matière à parler d'une violation de l'article 6 bis. A cet égard, il n'est, en effet, pas important de savoir si les préparations en poudre restantes peuvent encore être considérées comme de la poudre pour glaces — peu sucrée; ce qui compte, c'est uniquement qu'au cours d'une transformation ultérieure il a été obtenu du sucre, c'est-à-dire un produit qui ne relève certainement pas des positions tarifaires visées à l'article 6, paragraphe 1, sous c). b) D'après le sens impératif des termes de l'article 6 bis, il est, au fond, déjà clair que la thèse principale défendue par les demanderesses et l'appelée en cause, selon laquelle seule importe la fabrication d'une préparation en poudre, son sort ultérieur n'intéressant pas la réglementation en question, n'est pas défendable. Mais on peut encore avancer d'autres arguments à l'appui de l'opinion défendue par la Commission et le Bundesanstalt. L'important est que l'article 6 impose l'obligation de « ne » faire transformer le beurre concentré « qu' » en certains produits définis, à savoir ceux qui sont énumérés sous c), ce qui signifie de toute évidence qu'aucune autre destination n'est autorisée. Dans ce cadre, il ressort clairement de la troisième solution possible — préparations en poudre pour la confection de glaces alimentaires aptes à la consommation sans aucune autre opération que l'addition d'eau et la congélation — que les préparations en poudre (sous réserve des dispositions de l'article 6 bis précité) doivent être destinées à cette fin et que, donc, un acheteur de beurre qui n'entreprend pas lui-même la transformation doit veiller à ce que le produit reçoive cette affectation. Il est également capital que les considérants du règlement no 1259/72 mentionnent qu'il est nécessaire de s'assurer « que le beurre n'est pas détourné de sa destination». Il s'ensuit qu'il y a lieu d'être attentif — le cas échéant, en insérant des stipulations en ce sens — à ce que la transformation conduise à débarrasser définitivement de ce produit le marché du beurre et des produits laitiers; il faut, par conséquent, s'assurer que les produits de transformation ne reviennent pas sur le marché normal sous une autre forme (par exemple sous forme de lait en poudre), ce qui serait cependant impossible dès lors qu'on n'accorderait aucune importance au sorţ ultérieur d'une préparation en poudre fabriquée en application de l'article 6, paragraphe 1, sous c). On peut, en outre, renvoyer à la jurisprudence antérieure en la matière. Nous songeons, par exemple, à l'arrêt rendu dans les affaires 99 et 100/76 ( 1 ), dans lequel la Cour constate qu'il y a lieu d'assurer que le beurre vendu à prix réduit ne parvienne pas sur le marché normal (Rec. 1977, p. 872, point 7 des motifs). Nous pensons à une déclaration analogue faite par la Cour dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l'affaire 217/78 ( 2 ) (assurer que le beurre ainsi cédé soit utilisé conformément à sa destination et ne soit pas librement commercialisé, Rec. 1979, p. 2300, point 9 des motifs). Nous rappelons que dans l'arrêt rendu dans l'affaire 64/81 ( 3 ), la Cour a souligné que l'aptitude à la consommation en tant que glace alimentaire au sens du règlement no 1259/79 se définit par un degré d'élaboration du produit de base qui permette comme seule utilisation possible la fabrication de glace alimentaire (Rec. 1982, p. 25, point 9 des motifs). Les arguments qu'opposent à cela les demanderesses et l'entreprise appelée en cause pour étayer leur opinion n'apportent rien de décisif. Lorsqu'elles comprennent les termes « ne que» de l'article 6, paragraphe 1, sous c), en ce sens que l'obligation de l'acheteur ne s'étend dans le cadre de la troisième solution qu'à la fabrication du produit intermédiaire, on doit leur objecter que ce serait là non seulement perdre de vue l'esprit et la finalité manifeste de cette réglementation tels qu'ils ressortent des considérants, mais également la cohérence du système et, en particulier, le fait que, aux termes des considérants du règlement no 1910/73, l'article 6 bis n'a fait que préciser l'affectation du beurre (ce qui prouve qu'une transformation non prévue était déjà exclue dans le cadre du règlement no 1259/72). Certes, il convient d'admettre que, dans le cas de la fabrication de poudre destinée à la confection de glaces, les obligations mises à la charge du vendeur en matière de comptabilité, de dépôt et de coopération (en particulier telles qu'elles résultent des dispositions nationales) prennent fin avec la fabrication du produit intermédiaire, que les textes communautaires ne contiennent aucune réglementation particulière concernant la fabrication du produit final « glaces » et que cette réglementation n'est pas soumise à un contrôle officiel ni assortie d'un délai. Or, cela signifie, évidemment, simplement qu'il a été tenu compte à cet égard de certaines contraintes administratives et également à caractère économique; toutefois, on ne peut en déduire — contrairement au sens et à la finalité de ces dispositions — que l'obligation de l'acheteur eu égard au but poursuivi par cette réglementation disparaît avec la fabrication du produit intermédiaire. Par ailleurs, lorsqu'il a été fait référence aux dispositions de l'article 18, paragraphe 2, alinéa 3, aux termes duquel les États membres peuvent prévoir que la preuve est considérée comme apportée pour, de petites quantités lorsqu'une déclaration d'utilisation est produite, il a été noté à juste titre sur ce point (nous reviendrons sur l'étendue de l'obligation de preuve) que le fait de faciliter l'administration de la preuve n'implique rien quant à la portée des obligations de fond. Enfin, il est clair que l'argument des demanderesses faisant appel aux prétendues déclarations de fonctionnaires de la Commission — lesquelles ont fait l'objet de contestations à l'audience (et d'après lesquelles il n'est pas tenu compte de l'utilisation ultérieure de la poudre destinée à la confection de glaces alimentaires) — est sans valeur. Dans l'hypothèse où l'obligation de garantie de l'acheteur s'étend à la fabrication du produit final, il n'est pas non plus possible de parler d'une violation du principe de proportionnalité (l'acheteur étant ainsi tenu, éventuellement pendant une période relativement longue et à plusieurs stades commerciaux, de contrôler lui-même ce qu'il advient du produit intermédiaire). En effet, le principe précité ne s'applique qu'aux actes administratifs imposant une charge, alors que, dans le cadre du règlement no 1259/72, il s'agit d'obligations imposées par des contrats de vente de droit privé. Mais, cela mis à part, il ne semble pas non plus excessif d'exiger la conclusion d'accords en ce sens lors de la cession de produits intermédiaires ni l'adoption de mesures aux fins de garantir que la réglementation remplit son objectif. c) Eu égard à la première série de questions, on retiendra donc qu'en application du règlement no 1259/72, qui comporte à cet égard nombre de dispositions d'une évidente clarté, l'obligation mise à la charge de l'acheteur par l'article 6, paragraphe 1, sous c), lors de la fabrication de poudre destinée à la confection de glaces n'est remplie que lorsque la préparation en poudre donne effectivement lieu à la confection de glaces alimentaires [ou de l'un des produits cités à l'article 6, sous a)], mais qu'il y a violation de l'obligation contractée lorsque ladite poudre est décomposée dans ses différents éléments et que le sucre qui en est tiré est vendu séparément.