ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

3 octobre 2000

Affaire T-187/98

Pascual Juan Cubero Vermurie

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Promotion — Mobilité — Recevabilité»

Texte complet en langue française II-885

Objet:

Recours ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de la décision du 6 avril 1998 de ne pas promouvoir le requérant au grade A 5 dans le cadre de l'exercice de promotion 1998 et, d'autre part, une demande de réparation du préjudice matériel et moral prétendument causé à ce dernier par sa non-promotion.

Décision:

Le recours est rejeté. Chacune des parties supportera ses propres dépens.

Sommaire

Fonctionnaires – Recours – Réclamation administrative préalable – Identité d'objet et de cause – Moyens ne figurant pas dans la réclamation, mais s'y rattachant étroitement – Recevabilité – Moyen n'ayant pas été invoqué, même implicitement, dans la procédure précontentieuse – Irrecevabilité

Si la non-inscription d'un fonctionnaire sur la liste établie par le comité de promotion est de nature à influer sur la décision de promotion, elle ne constitue pas une décision définitive de la part de l'administration. En outre, s'agissant de promotions à l'extérieur de la carrière, la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants pour obtenir une promotion a, elle aussi, le caractère d'un acte préparatoire ne produisant aucun effet définitif et ne constitue donc pas un acte faisant grief au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut. Il s'ensuit que la régularité de la liste, établie par l'autorité investie du pouvoir de nomination, des fonctionnaires jugés les plus méritants, ainsi que des autres actes préparatoires pris au cours de la procédure administrative, peut seulement être mise en cause, de façon incidente, dans le cadre d'un recours visant à l'annulation de la décision finale prise au terme de l'exercice de promotion. (voir points 30 et 31) Référence à: Tribunal 5 décembre 1990, Marcato/Commission, T-82/89, Rec. p. II-735, point 43; Tribunal 21 février 1995, Moat/Commission, T-506/93, RecFP p. I-A-43 et II-147, point 24

La règle de la concordance entre la réclamation administrative, au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut, et le recours subséquent exige, sous peine d'irrecevabilité, qu'un moyen soulevé devant le juge communautaire l'ait déjà été dans le cadre de la procédure précontentieuse, afin que l'autorité investie du pouvoir de nomination ait été en mesure de connaître d'une façon suffisamment précise les critiques que l'intéressé formule à l'encontre de la décision contestée. Si les conclusions présentées devant le juge communautaire ne peuvent contenir que les mêmes chefs de contestation, reposant sur une cause identique, que ceux invoqués dans la réclamation, ces chefs de contestation peuvent cependant, devant le juge communautaire, être développés par la présentation de moyens et arguments ne figurant pas nécessairement dans la réclamation, mais s'y rattachant étroitement. En outre, la procédure précontentieuse ayant un caractère informel et les intéressés pouvant agir, à ce stade, sans le concours d'un avocat, l'administration ne doit pas examiner les réclamations de façon restrictive, mais doit, au contraire, les examiner dans un esprit d'ouverture. Tel n'est pas le cas d'une réclamation qui non seulement ne se réfère pas au grief invoqué devant le juge communautaire, mais ne contient aucun élément dont l'institution défenderesse aurait pu déduire, même en s'efforçant d'interpréter la réclamation dans un esprit d'ouverture, que le requérant entendait invoquer ce grief. (voir points 35 à 37) Référence à: Tribunal 9 juillet 1997, S/Cour de justice, T-4/96, Rec. p. II-1125, points 98 et 99

Le pouvoir discrétionnaire reconnu à l'administration pour évaluer les mérites à prendre en considération dans le cadre d'une décision de promotion au titre de l'article 45 du statut est limité par la nécessité de procéder à l'examen comparatif des candidatures avec soin et impartialité, dans l'intérêt du service et conformément au principe d'égalité de traitement. En pratique, cet examen doit être conduit sur une base egalitaire et à partir de sources d'informations et de renseignements comparables. (voir point 58) Référence à: Tribunal 30 novembre 1993, Tsirimokos/Parlement, T-76/92, Rec. p. II-1281, points 20 et 21; Tribunal 21 septembre 1999, Oliveira/Parlement, T-157/98, RecFP p. I-A-163 et II-851, point 35