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90

En second lieu, la requérante considère que c’est à tort que le Tribunal a retenu, au point 111 de l’arrêt attaqué, que l’objectif des dispositions fiscales en matière de survaleur était d’assurer une certaine cohérence entre le traitement fiscal de la survaleur et son traitement comptable. Non seulement cette affirmation serait arbitraire, mais elle serait totalement infondée, puisque tous les impôts sur les sociétés s’écartent par définition du résultat comptable. En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions relatives à l’amortissement de la survaleur, les différentes hypothèses prévues par la loi relative à l’impôt sur les sociétés, telle qu’approuvée par le décret législatif royal 4/2004, auraient en commun non pas l’objectif visant à assurer la cohérence entre le traitement fiscal et le traitement comptable de la survaleur, mais celui d’éviter la double imposition et de garantir la neutralité fiscale.
41

Cependant, cette juridiction devra également vérifier si, ainsi que le gouvernement espagnol l’a, en substance, indiqué dans ses observations écrites, les centres spéciaux d’emploi d’initiative sociale, en raison des caractéristiques qui leur sont propres, sont en mesure de mettre en œuvre plus efficacement l’objectif d’insertion sociale poursuivi par l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2014/24, ce qui pourrait justifier objectivement une différence de traitement par rapport aux centres spéciaux d’initiative entrepreneuriale. À cet égard, ce gouvernement précise que les centres spéciaux d’emploi d’initiative sociale maximisent la valeur sociale et non économique étant donné, premièrement, qu’ils n’ont pas de but lucratif et qu’ils réinvestissent tous leurs bénéfices aux fins de leurs objectifs sociaux, deuxièmement, qu’ils se caractérisent par l’adoption de principes démocratiques et participatifs dans leur gouvernance et, troisièmement, qu’ils parviennent ainsi à ce que leur activité ait une plus grande incidence sociale, en fournissant des emplois de meilleure qualité et de meilleures possibilités d’intégration et de réintégration sociale et professionnelle des personnes handicapées ou défavorisées.
56

À cet égard, il y a lieu de rappeler que, certes, l’article 27, paragraphe 1, du règlement no 1/2003 prévoit que, avant de prendre une décision constatant une infraction aux règles de concurrence et infligeant une amende, la Commission donne aux personnes visées par la procédure l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs qu’elle a retenus et ne fonde ses décisions que sur les griefs au sujet desquels les parties concernées ont pu faire valoir leurs observations. Dans ce contexte, la communication des griefs vise à permettre l’exercice des droits de la défense par chaque personne juridique visée par la procédure administrative en matière de concurrence. En revanche, lorsque la Commission n’a pas l’intention de constater à l’égard d’une société, une infraction, les droits de la défense n’imposent pas l’envoi à cette société d’une communication des griefs. En effet, l’envoi, à une société déterminée, de la communication des griefs vise à assurer le respect des droits de la défense de cette société et non pas d’une tierce personne, quand bien même cette dernière personne serait concernée par la même procédure administrative (voir, en ce sens, arrêt du 14 septembre 2017, LG Electronics et Koninklijke Philips Electronics/Commission, C‑588/15 P et C‑622/15 P, EU:C:2017:679, points 44 à 46).
82

Par conséquent, il ressort de l’arrêt attaqué que, à l’appui de sa conclusion selon laquelle le système de référence ne pouvait se limiter à la seule mesure litigieuse, le Tribunal ne s’est pas uniquement appuyé sur la circonstance que cette mesure tendait, à l’instar de celle qui était en cause dans l’affaire ayant donné lieu aux conclusions de l’avocat général Warner, à la poursuite d’un objectif ciblé et, ainsi, à la résolution d’un problème particulier. Il en résulte que les arguments avancés par la requérante visant, d’une part, à contester l’assimilation de la présente espèce à celle ayant fait l’objet des conclusions de l’avocat général Warner et, d’autre part, à démontrer que l’objectif de la mesure litigieuse était la sauvegarde du principe de neutralité fiscale et non la résolution d’un problème particulier, ne sont pas à même d’infirmer le raisonnement développé par le Tribunal et sont, par conséquent, inopérants.
90

En second lieu, la requérante considère que c’est à tort que le Tribunal a retenu, au point 117 de l’arrêt attaqué, que l’objectif des dispositions fiscales en matière de survaleur était d’assurer une certaine cohérence entre le traitement fiscal de la survaleur et son traitement comptable. Non seulement cette affirmation serait arbitraire, mais elle serait totalement infondée, puisque tous les impôts sur les sociétés s’écartent par définition du résultat comptable. En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions relatives à l’amortissement de la survaleur, les différentes hypothèses prévues par la loi relative à l’impôt sur les sociétés, telle qu’approuvée par le décret législatif royal 4/2004, auraient en commun non pas l’objectif visant à assurer la cohérence entre le traitement fiscal et le traitement comptable de la survaleur, mais celui d’éviter la double imposition et de garantir la neutralité fiscale.
89

En second lieu, la requérante considère que c’est à tort que le Tribunal a retenu, au point 108 de l’arrêt attaqué, que l’objectif des dispositions fiscales en matière de survaleur était d’assurer une certaine cohérence entre le traitement fiscal de la survaleur et son traitement comptable. Non seulement cette affirmation serait arbitraire, mais elle serait totalement infondée, puisque tous les impôts sur les sociétés s’écartent par définition du résultat comptable. En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions relatives à l’amortissement de la survaleur, les différentes hypothèses prévues par la loi relative à l’impôt sur les sociétés, telle qu’approuvée par le décret législatif royal 4/2004, auraient en commun non pas l’objectif visant à assurer la cohérence entre le traitement fiscal et le traitement comptable de la survaleur, mais celui d’éviter la double imposition et de garantir la neutralité fiscale.
107

En second lieu, WDFG considère que c’est à tort que le Tribunal a retenu, au point 121 de l’arrêt attaqué, que l’objectif des dispositions fiscales en matière de survaleur était d’assurer une certaine cohérence entre le traitement fiscal de la survaleur et son traitement comptable. Non seulement cette affirmation serait arbitraire, mais elle serait totalement infondée, puisque tous les impôts sur les sociétés s’écartent par définition du résultat comptable. En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions relatives à l’amortissement de la survaleur, les différentes hypothèses prévues par la loi relative à l’impôt sur les sociétés, telle qu’approuvée par le décret législatif royal 4/2004, auraient en commun non pas l’objectif visant à assurer la cohérence entre le traitement fiscal et le traitement comptable de la survaleur, mais celui d’éviter la double imposition et de garantir la neutralité fiscale.
13

Les requérantes au principal ont interjeté appel de ce jugement devant la juridiction de renvoi, en soutenant, dans le cadre de leurs premier et deuxième moyens, que l’article 115 du décret législatif no 163/2006 ou, dans l’alternative, l’article 1664 du code civil était, contrairement à ce qu’avait jugé le Tribunale amministrativo regionale per la Sardegna (tribunal administratif régional pour la Sardaigne), applicable au marché en cause au principal. En outre, les requérantes au principal ont contesté la conformité au droit de l’Union, notamment, des articles 115, 206, 210 et 217 du décret législatif no 163/2006, en faisant valoir que ces dispositions, en ce qu’elles tendent à exclure la révision des prix dans le secteur des transports, plus particulièrement la révision des prix des contrats de nettoyage dans ce secteur, étaient contraires, notamment, à l’article 3, paragraphe 3, TUE, aux articles 26, 101 et suivants TFUE, ainsi qu’à la directive 2004/17. La réglementation nationale prévoirait des exigences injustifiées et excessives par rapport à la réglementation de l’Union. Elle serait également de nature à placer l’entreprise adjudicataire d’un marché portant sur un service de nettoyage revêtant un caractère accessoire par rapport à un service principal du secteur du transport en position de subordination et de faiblesse par rapport à l’entreprise qui fournit le service principal, ce qui entraînerait un déséquilibre contractuel injuste et disproportionné et finirait par modifier les règles de fonctionnement du marché. Enfin, dans l’hypothèse où l’exclusion de la révision des prix des contrats conclus dans les secteurs spéciaux découlerait directement de la directive 2004/17, cette dernière serait invalide.
161

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la question posée que l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et le principe de primauté du droit de l’Union doivent être interprétés en ce sens qu’une juridiction nationale saisie d’une demande de récusation se greffant sur un recours par lequel un juge en fonction au sein d’une juridiction susceptible d’interpréter et d’appliquer le droit de l’Union conteste une décision l’ayant muté sans son consentement, doit, lorsqu’une telle conséquence est indispensable au regard de la situation procédurale en cause pour garantir la primauté du droit de l’Union, tenir pour non avenue une ordonnance par laquelle une instance, statuant en dernier degré et en formation à juge unique, a rejeté ledit recours, s’il ressort de l’ensemble des conditions et des circonstances dans lesquelles s’est déroulé le processus de nomination de ce juge unique que cette nomination est intervenue en violation manifeste de règles fondamentales faisant partie intégrante de l’établissement et du fonctionnement du système judiciaire concerné et que l’intégrité du résultat auquel a conduit ledit processus est mise en péril en semant des doutes légitimes, dans l’esprit des justiciables, quant à l’indépendance et à l’impartialité du juge concerné, de telle sorte que ladite ordonnance ne peut être considérée comme émanant d’un tribunal indépendant et impartial, préalablement établi par la loi, au sens dudit article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE.
5

L’article 70 du règlement no 806/2014, intitulé « Contributions ex ante », prévoit, à ses paragraphes 1 et 2 : « 1. La contribution individuelle de chaque établissement est perçue au moins chaque année et est calculée proportionnellement au montant de son passif (hors fonds propres) moins les dépôts couverts, rapporté au passif cumulé (hors fonds propres) moins les dépôts couverts, de l’ensemble des établissements agréés sur le territoire de tous les États membres participants. 2. Chaque année, le CRU, après consultation de la [Banque centrale européenne (BCE)] ou de l’autorité compétente nationale et en étroite coopération avec les autorités de résolution nationales, calcule les contributions individuelles pour faire en sorte que les contributions dues par l’ensemble des établissements agréés sur le territoire de tous les États membres participants ne dépassent pas 12,5 % du niveau cible. Chaque année, le calcul de la contribution de chaque établissement s’appuie sur : a) une contribution forfaitaire, qui est proportionnelle au montant du passif de l’établissement, hors fonds propres et dépôts couverts, rapporté au total du passif, hors fonds propres et dépôts couverts, de l’ensemble des établissements agréés sur le territoire des États membres participants ; et b) une contribution en fonction du profil de risque, fondée sur les critères fixés à l’article 103, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE [du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO 2014, L 173, p. 190)], tenant compte du principe de proportionnalité, sans créer de distorsions entre les structures du secteur bancaire des États membres. Le rapport entre la contribution forfaitaire et la contribution en fonction du profil de risque est défini avec le souci d’une répartition équilibrée des contributions entre les différents types de banques. En tout état de cause, le cumul des contributions de l’ensemble des établissements agréés sur le territoire de tous les États membres participants, calculées en vertu des points a) et b), ne dépasse pas annuellement 12,5 % du niveau cible. »
Selon l’article 4 des DGE de 2004, intitulé « Ouverture et conduite des enquêtes administratives » :

« 1. L’enquête administrative est ouverte soit d’initiative, soit à la demande d’un directeur général et d’un chef de service, par le [d]irecteur général du personnel et de l’administration en accord avec le [s]ecrétaire général.

[...]

3. La décision portant ouverture d’une enquête administrative désigne le directeur de l’IDOC ou un autre fonctionnaire [comme étant] responsable de l’enquête, définit l’objet et la portée de celle-ci et requiert des fonctionnaires qui en sont chargés de déterminer les responsabilités en la matière sur la base des faits et des circonstances particulières, voire, s’il y a lieu, en vue de la responsabilité individuelle des fonctionnaires concernés [par l’enquête].

4. Dès qu’une enquête administrative met en lumière la possibilité qu’un fonctionnaire soit personnellement impliqué dans une affaire, ce dernier en est tenu informé pour autant que cette information ne nuise pas au déroulement de l’enquête. En tout état de cause, des conclusions se rapportant nommément à un fonctionnaire ne peuvent être tirées à l’issue de l’enquête sans que ce dernier ait été en mesure d’exprimer son avis au sujet de l’ensemble des faits le concernant. Les conclusions feront état de cet avis. […]

5. L’IDOC soumet un rapport d’enquête au [d]irecteur général du personnel et de l’administration [...]. Ce rapport expose les faits et [les] circonstances en cause ; il établit si les règles et les procédures applicables à la situation ont été respectées et il détermine les éventuelles responsabilités individuelles en tenant compte des circonstances aggravantes ou atténuantes. Les copies de toutes les pièces pertinentes et des comptes rendus des auditions sont jointes au rapport.

6. Le [d]irecteur général du personnel et de l’administration informe [le fonctionnaire concerné] de la fin de l’enquête et lui communique les conclusions du rapport d’enquête et, sur demande, tous les documents qui sont en rapport direct avec les allégations formulées à son encontre, sous réserve de la protection des intérêts légitimes de tierces parties.

7. Après avoir reçu un rapport d’enquête de l’OLAF, le [d]irecteur général du personnel et de l’administration peut, s’il y a lieu, soit demander à l’OLAF de compléter le rapport, soit décider d’ouvrir lui-même une enquête administrative, soit ouvrir d’emblée une procédure disciplinaire, soit encore classer le dossier sans y donner de suite disciplinaire. »
43

En ce qui concerne, en second lieu, la question de savoir si une telle différence de traitement est susceptible d’être justifiée sur la base de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/78, il convient de rappeler que, selon les termes mêmes de cette disposition, les États membres peuvent prévoir qu’une différence de traitement fondée sur une caractéristique liée à l’un des motifs visés à l’article 1er de cette directive ne constitue pas une discrimination lorsque, en raison de la nature d’une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, la caractéristique en cause constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour autant que l’objectif soit légitime et que l’exigence soit proportionnée.
5

L’article 294 de ce règlement était libellé comme suit : « 1. Les autorités douanières peuvent délivrer une autorisation rétroactive. Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, une autorisation rétroactive prend effet à la date du dépôt de la demande. 2. Si la demande concerne le renouvellement d’une autorisation pour des opérations et des marchandises de même nature, l’effet rétroactif peut remonter à la date d’expiration de cette autorisation. 3. L’effet rétroactif peut, dans des circonstances exceptionnelles, être étendu pour une durée ne pouvant pas excéder un an avant la date du dépôt de la demande, à la condition que l’existence d’un besoin économique puisse être démontrée et que : a) la demande ne soit pas liée à une tentative de manœuvre ni à une négligence manifeste ; b) la comptabilité du demandeur atteste que les conditions du régime peuvent être considérées comme remplies, et que, le cas échéant, afin d’éviter toute substitution, les marchandises peuvent être identifiées pour la période en cause, et que cette comptabilité permette de contrôler le régime ; c) toutes les formalités nécessaires pour régulariser la situation des marchandises puissent être accomplies, y compris, le cas échéant, l’invalidation de la déclaration. »
96

Or, ainsi que le Tribunal l’a relevé à bon droit aux points 110 et 111 de l’arrêt attaqué, il ressort d’une jurisprudence constante que, lorsqu’une institution doit réaliser des appréciations complexes, le contrôle juridictionnel se limite, en principe, à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation ainsi qu’au contrôle de l’exactitude matérielle des faits retenus et au contrôle de l’absence d’erreur de droit, d’erreur manifeste dans l’appréciation des faits ou de détournement de pouvoir (voir arrêt du 1er juillet 2008, Chronopost et La Poste/UFEX e.a., C‑341/06 P et C‑342/06 P, EU:C:2008:375, point 143 ainsi que jurisprudence citée). Cette limitation du contrôle juridictionnel s’impose particulièrement lorsque les institutions de l’Union sont amenées, comme en l’espèce, d’une part, à tenir compte d’intérêts potentiellement divergents, tels que notamment l’intérêt général de l’Union ainsi que celui des partenaires sociaux et, d’autre part, à prendre des décisions qui impliquent des choix politiques (voir, en ce sens, arrêts du 5 octobre 1994, Allemagne/Conseil, C‑280/93, EU:C:1994:367, point 91, et du 14 juillet 2005, Rica Foods/Commission, C‑40/03 P, EU:C:2005:455, point 55 et jurisprudence citée).
6

L’article 26 du TCE, intitulé « Règlement des différends entre un investisseur et une partie contractante », énonce : « 1. Les différends qui opposent une partie contractante et un investisseur d’une autre partie contractante au sujet d’un investissement réalisé par ce dernier dans la zone de la première et qui portent sur un manquement allégué à une obligation de la première partie contractante au titre de la partie III sont, dans la mesure du possible, réglées à l’amiable. 2. Si un différend de ce type n’a pu être réglé conformément aux dispositions du paragraphe 1 dans un délai de trois mois à compter du moment où l’une des parties au différend a sollicité un règlement à l’amiable, l’investisseur partie au différend peut choisir de le soumettre, en vue de son règlement : a) aux juridictions judiciaires ou administratives de la partie contractante qui est partie au différend ; ou b) conformément à toute procédure de règlement des différends applicable préalablement convenue ; ou c) conformément aux paragraphes suivants du présent article. 3. a) Sous réserve des seuls points b) et c), chaque partie contractante donne son consentement inconditionnel à la soumission de tout différend à une procédure d’arbitrage ou de conciliation internationale, conformément aux dispositions du présent article. [...] [...] 4. Si un investisseur choisit de soumettre le différend en vue de son règlement conformément au paragraphe 2 point c), il donne son consentement par écrit pour que le différend soit porté devant : a) i) le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, créé en application de la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États, ouverte pour signature à Washington le 18 mars 1965, ci-après dénommée « convention CIRDI », si la partie contractante de l’investisseur et la partie contractante partie au différend sont toutes deux parties à la convention CIRDI ou ii) le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, créé en application de la convention visée au point a) i), sur la base du règlement du mécanisme supplémentaire pour l’administration des procédures par le Secrétariat du Centre [...] si la partie contractante de l’investisseur ou la partie contractante partie au différend, mais non les deux, est partie à la convention CIRDI ; b) à un arbitre unique ou à un tribunal d’arbitrage ad hoc constitué sur la base du règlement d’arbitrage de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international ([Cnudci]) ou c) à une procédure d’arbitrage sous l’égide de l’Institut d’arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm [(Suède)]. [...] 6. Un tribunal constitué selon les dispositions du paragraphe 4 statue sur les questions litigieuses conformément au présent traité et aux règles et principes applicables de droit international. [...] 8. Les sentences arbitrales, qui peuvent inclure l’attribution d’intérêts, sont définitives et obligatoires pour les parties au différend. [...] »
80

Enfin, en réponse à la cinquième branche du quatrième moyen, la Commission soutient que l’argumentation de la requérante, résumée aux points 170 et 171 de l’arrêt attaqué, ne remettait pas en cause le respect du critère du vendeur en économie de marché. En particulier, les arguments résumés au point 170 de cet arrêt porteraient sur des événements postérieurs à la conclusion dudit contrat de vente. Il en irait de même de la conclusion d’un contrat de bail, évoquée au point 171 dudit arrêt. Aux points 173 à 174 du même arrêt, le Tribunal aurait fourni une motivation concise mais claire pour justifier le rejet de ces arguments. Il aurait été logique pour le Tribunal de renvoyer aux points 138 à 158 de l’arrêt attaqué, dès lors que le Tribunal y a exposé que le prix de vente des actifs du Nürburgring a été déterminé dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouverte et transparente et qu’aucun doute n’existait quant au financement de l’offre retenue. Quant à l’argument de la requérante tiré d’une dénaturation des éléments de preuve, il serait impossible de comprendre quelle est la base de cette affirmation, ce d’autant plus que la requérante reconnaîtrait, elle-même, que le Tribunal a correctement résumé son argumentation aux points 170 et 171 de l’arrêt attaqué.
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L’article 89 de cette loi, relatif au « temps de pause », indiquait : « (1) L’employeur est tenu d’accorder à l’employé, au maximum après six heures de travail ininterrompu, un temps de pause destiné au repas et au repos d’une durée minimale de 30 minutes ; cette pause doit être accordée aux mineurs au maximum après quatre heures et demie de travail ininterrompu. Dans le cas d’un travail qui ne peut être interrompu, une période adéquate pour le repos et le repas doit être garantie à l’employé même sans interruption du service ou du travail ; dans le cas des mineurs, une pause destinée au repas et au repos au sens de la première phrase doit toujours être accordée. (2) L’employeur peut fixer de façon adéquate la durée de la pause destinée au repas, après consultation de l’organisme syndical compétent. (3) L’employeur détermine le début et la fin de ces pauses, après consultation de l’organisme syndical compétent. (4) Les pauses destinées au repas et au repos ne sont pas accordées au début ou à la fin du temps de travail. (5) Les pauses accordées pour le repas et le repos ne sont pas incluses dans le calcul du temps de travail. »