ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

16 octobre 1996

Affaire T-37/94

Dimitrios Benecos

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Réintégration — Fixation du niveau d'emploi — Acte faisant grief»

Texte complet en langue française II-1301

Objet:

Recours ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission portant classement au grade A 5 de l'emploi COM/022/93 de chef de l'unité 4 («groupe technique ‘infrastructures’») de la direction E («Afrique orientale et australe») de la direction générale VIII (Développement), et une demande d'annulation de toutes les décisions subséquentes, à savoir, en particulier, la décision de rejet de la candidature du requérant, ainsi que la décision de nomination de M. G. au poste susvisé.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

Le 1er janvier 1983, le requérant entre au service de la Commission et est affecté à la direction générale Développement (DG VIII), en tant que chef de division de grade A 3.

Le 1er juin 1989, il interrompt l'exercice de ses fonctions, alors qu'il assume les fonctions de chef de l'unité 4 (groupe technique «infrastructures») de la direction E («Afrique orientale et australe») de la DG VIII (unité VIII.E.4).

Le 1er septembre 1992, il est réintégré à cette direction générale en tant que conseiller. Il entreprend ensuite plusieurs démarches afin de se voir confier les tâches de chef d'une unité opérationnelle. Toutes ces démarches se révèlent vaines.

A la suite de son départ, le 1er juin 1989, la Commission publie un avis de vacance de l'emploi de chef de l'unité VIII.E.4, sous la référence COM/147/90. Au cours d'une réunion tenue le 7 décembre 1990, le comité consultatif de nominations (CCN), organe consultatif auquel il incombe de rendre un avis à l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) pour le pourvoi du poste de chef d'unité au titre de la décision du 19 juillet 1988 concernant le pourvoi des emplois d'encadrement intermédiaire, examine le niveau de classement de l'emploi à pourvoir et les qualifications requises pour le titulaire de la fonction. Le CCN parvient à la conclusion que «en ce qui concerne le niveau de chef de l'unité VIII.E.4 ‘groupe technique infrastructures’, celui-ci devrait être pourvu au niveau A 3».

Le 31 octobre 1991, la Commission crée un emploi de chef adjoint de l'unité VIII.E.4 et nomme audit emploi le fonctionnaire qui a assuré pendant plusieurs années la suppléance du chef de cette unité.

Le 25 mars 1993, au titre des articles 4 et 29, paragraphe 1, sous a), du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut), elle publie, sous la référence COM/022/93, l'avis de vacance de l'emploi de chef de l'unité VIII.E.4 (avis de vacance COM/022/93). Cet avis précise uniquement que le chef de l'unité VIII.E.4 serait «chargé de diriger et coordonner les travaux».

Le requérant présente sa candidature dans les délais impartis.

Réuni le 17 juin 1993, le CCN parvient à la conclusion que le poste doit être attribué à un fonctionnaire de grade A 5/A 4, compte tenu de l'importance particulière de l'unité, en raison de ses tâches et de sa dimension. Il prend ensuite connaissance d'une demande de réintégration d'un fonctionnaire de la Commission de grade A 5, M. G.

Par la publication du bulletin Vacances d'emploi no 24 du 24 juin 1993, le personnel est informé de l'annulation de l'avis de vacance COM/022/93. Cette décision est par ailleurs notifiée au requérant par un formulaire type du 29 juin 1993 lui indiquant: «annulation avis de vacance (voir VE no 24 du 24 juin 1993)».

Par courrier du 7 juillet 1993, le conseil du requérant demande à l'AIPN de lui communiquer la motivation de la décision de la Commission d'annuler l'avis de vacance précité.

Par courrier du 30 juillet 1993, le directeur général du personnel et de l'administration de la Commission répond de la façon suivante:

«Comme pour le pourvoi de tout emploi de chef d'unité et sur base des critères habituels, le comité consultatif de nominations (CCN) a tout d'abord examiné le niveau du pourvoi de l'emploi en question et a émis l'avis que celui-ci devrait être au niveau A 5/A 4.

Vu le caractère prioritaire des demandes de réintégration après un congé de convenance personnelle, le CCN a pris connaissance de la demande formelle du fonctionnaire de grade A 5 d'être réintégré sur cet emploi et a examiné sa candidature en premier lieu. Après cet examen, le CCN a formulé l'avis que le fonctionnaire possédait les aptitudes requises pour l'emploi et a recommandé qu'il y soit réintégré sur base de l'article 40 du statut. C'est donc dans le contexte de cette réintégration que la publication de l'avis de vacance est annulée.

Par ailleurs, je peux vous confirmer que la Commission n'a fait aucune offre de réintégration à ce fonctionnaire pour un emploi auprès de la direction générale XVII [...]»

Par courrier du 14 septembre 1993, le conseil du requérant demande à la Commission de lui transmettre la date de la réunion du CCN, les critères retenus pour fixer le niveau de l'emploi litigieux au grade A 5 et la date de la réunion de la Commission qui entérine l'avis du CCN.

Le 11 octobre 1993, la Commission répond en ces termes:

«Comme je vous avais indiqué dans ma lettre du 30 juillet 1993, le CCN, suite à la publication de cet avis de vacance, a d'abord examiné, lors de sa réunion du 17 juin 1993, le niveau de pourvoi de l'emploi en question et a émis l'avis que celui-ci devrait l'être au niveau A 5/A 4.

Le CCN a ensuite constaté l'existence d'une demande formelle de réintégration sur cet emploi d'un fonctionnaire en CCP et a formulé l'avis que le fonctionnaire en question possédait les aptitudes requises. Il a, en conséquence, recommandé que ce fonctionnaire soit réintégré sur cet emploi et que l'avis de vacance soit annulé.

La décision du pourvoi de l'emploi a été prise le 8 septembre 1993 par le membre de la Commission chargé des questions de personnel après le déroulement de la procédure dite ‘des six jours’ [...]»

Le 24 septembre 1993, le requérant introduit auprès de l'AIPN une réclamation contre la décision de la Commission portant classement de l'emploi de chef de l'unité VIII.E.4 au grade A 5, contre celle d'annuler l'avis de vacance COM/022/93 pour permettre la réintégration d'un fonctionnaire de grade A 5 en congé de convenance personnelle, et contre toutes les décisions subséquentes adoptées par la Commission, notamment celle portant nomination de M. G. à l'emploi en question.

Cette réclamation fait l'objet d'une réponse implicite de rejet le 24 janvier 1994.

Sur la recevabilité

La décision de fixer le niveau de l'emploi de chef de l'unité VIII.E.4 au grade A 5/A 4 (décision litigieuse) constitue l'objet principal du présent recours (point 30).

Ayant été adoptée le 8 septembre 1993, la décision litigieuse est intervenue en dehors de la procédure de pourvoi de l'emploi de chef de l'unité VIII.E.4 engagée au titre des articles 4 et 29, paragraphe 1, du statut par la publication de l'avis de vacance COM/022/93 et clôturée par la décision d'annulation de celui-ci, publiée le 24 juin 1993 au bulletin Vacances d'emploi no 24 (points 31 et 32).

Néanmoins, la décision litigieuse affecte la situation juridique et statutaire du requérant et constitue, par conséquent, un acte lui faisant grief au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut, dans la mesure où elle a rendu possible la nomination d'un fonctionnaire de grade A 5 en congé de convenance personnelle au moyen d'une réintégration prioritaire, empêchant ainsi le requérant d'être nommé à l'emploi vacant (point 33).

Sur le fond

Premier moyen: violation de l'article 25, deuxième alinéa, du statut

L'exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l'espèce, notamment du contenu de l'acte, de la nature des motifs invoqués et de l'intérêt que le destinataire peut avoir à recevoir des explications (point 38).

Référence à: Tribunal 23 février 1994, Coussios/Commission, T-18/92 et T-68/92, RecFP p. II-171, point 45

En l'espèce, la portée de l'obligation de motivation peut être précisée en se référant à la jurisprudence relative à l'obligation de motiver les décisions de promotion à l'égard des candidats non promus, même si la décision litigieuse a été prise en dehors d'une procédure de promotion. En. effet, la décision litigieuse concerne une situation de fait semblable, puisqu'elle a pour effet d'exclure le requérant des candidats susceptibles d'être nommés à l'emploi vacant. L'AIPN n'est pas tenue de motiver les décisions de promotion à l'égard des candidats non promus. En revanche, 1'AIPN est tenue de motiver sa décision portant rejet d'une réclamation introduite sur la base de l'article 90, paragraphe 2, du statut par un candidat non promu, la motivation de cette décision de rejet étant censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée (point 39).

Référence à: Coussios/Commission, précité, point 69

Dans la présente affaire, l'AIPN n'était donc pas tenue de motiver la décision litigieuse, mais était dans l'obligation de motiver le rejet de la réclamation introduite par le requérant à l'encontre de cette décision. Or, la réclamation introduite le 24 septembre 1993 n'a fait l'objet d'aucune décision explicite de rejet, ni avant ni après l'introduction du présent recours (point 40).

Il convient toutefois d'examiner si la Commission n'a pas communiqué au requérant, par une voie autre qu'une décision explicite de rejet de sa réclamation du 24 septembre 1993, les motifs qui justifient la décision litigieuse (point 41).

Compte tenu des lettres de la Commission adressées au requérant en date des 30 juillet et 11 octobre 1993, ce dernier ne saurait se prévaloir d'une absence totale de motivation de la décision litigieuse au moment où il a introduit le présent recours, puisque la Commission lui a communiqué les critères suivis par le CCN pour établir son avis sur le classement de l'emploi en cause (points 42 à 44).

S'il n'y a pas lieu de considérer que la Commission n'a fourni aucune motivation de la décision litigieuse, la motivation donnée ne saurait être qualifiée de suffisante. En effet, cette motivation n'indique pas pourquoi l'appréciation des critères en vertu desquels le niveau du poste avait été antérieurement fixé au grade A 3 a changé, alors que, dans sa réclamation du 24 septembre 1993, le requérant avait expressément soulevé ce point (point 45).

Par conséquent, il convient de vérifier si des précisions complémentaires de nature à couvrir le défaut de motivation constaté ont été apportées en cours d'instance. A cet égard, la Commission a indiqué que c'est une nouvelle approche de la politique de développement entraînant un changement de l'organisation administrative de l'unité VIII.E.4 qui l'a amenée à adopter la décision litigieuse. Le requérant a ainsi été en mesure de vérifier au cours de la procédure le bien-fondé de cette explication. Ladite explication permet également au Tribunal d'exercer son contrôle judiciaire (point 46).

Référence à: Tribunal 3 mars 1993, Vela Palacios/CES, T-25/92, Rec. p. II-201, point 26; Tribunal 17 mai 1995, Benecos/Commission, T-16/94, RecFP p. II-335, point 36

Deuxième moyen: illégalité de la décision du 19 juillet 1988 et violation des articles 5, paragraphe 4, et 7, paragraphe 1, du statut

La décision litigieuse adoptée le 8 septembre 1993 est intervenue en dehors de la procédure de pourvoi de l'emploi de chef de l'unité VIII.E.4 engagée au titre de l'article 29, paragraphe 1, du statut par la publication de l'avis de vacance COM/022/93 et clôturée par la décision d'annulation de celui-ci, publiée le 24 juin 1993 (point 52).

Il s'ensuit que le deuxième moyen est inopérant dans la mesure où il dénonce la possibilité offerte par la décision du 19 juillet 1988 de fixer le niveau d'un emploi à pourvoir à un moment où l'AIPN est en possession de l'identité et des dossiers des candidats, puisqu'une telle situation ne s'est pas produite en l'espèce, la nomination à l'emploi de chef de l'unité VIII.E.4 n'ayant pas eu lieu par la voie d'une mutation ou d'une promotion (point 53).

En premier lieu, il y a lieu dès lors d'examiner si la décision du 19 juillet 1988 viole le principe de la correspondance entre l'emploi et le grade. A cet égard, dans l'arrêt Kratz/Commission, le Tribunal a eu l'occasion d'expliquer que rien ne s'oppose à ce que des postes de chef d'unité soient pourvus aux grades A 3, A 4 ou A 5, selon l'importance des tâches confiées à l'unité en cause. En effet, l'article 7 du statut et son annexe I n'exigent pas que les postes de chef d'unité soient nécessairement pourvus au grade A 3 (point 54).

Référence à: Tribunal 17 mai 1995, Kratz/Commission, T-10/94, RecFP p. II-315, point 53

En second lieu, le Tribunal constate que, en alléguant que la décision de fixation du niveau de l'emploi en cas de réintégration au titre de l'article 40, paragraphe 4, sous d), du statut doit également reposer sur des raisons objectives, le requérant l'invite à vérifier si la décision litigieuse respecte le principe de la correspondance entre l'emploi et le grade tel qu'il ressort des articles 5, paragraphe 4, et 7, paragraphe 1, du statut et des principes généraux qui gouvernent la fonction publique (point 55).

A cet effet, le Tribunal doit examiner si la décision litigieuse repose sur des éléments objectifs démontrant que la fixation du niveau de l'emploi litigieux correspond à l'importance des tâches confiées à l'unité en cause. Toutefois, le contrôle d'une décision de fixation du niveau d'un emploi à pourvoir doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux considérations qui ont pu conduire l'administration à son appréciation, celle-ci s'est tenue dans des limites raisonnables et n'a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée (point 56).

Référence à: Cour 4 février 1987, Bouteiller/Commission, 324/85, Rec. p. 529, pointo; Cour 12 février 1987, Bonino/Commission, 233/85, Rec. p. 739, point 5; Tribunal 9 février 1994, Latham/Commission, T-82/91, RecFP p. II-61, point 47

En l'espèce, il convient de prendre en considération les différents éléments invoqués par le requérant dans le cadre du premier moyen (point 57).

A cet égard, ni la décision par laquelle la Commission a antérieurement fixé le niveau de l'emploi de chef de l'unité VIII.E.4 au grade A 3 ni celle par laquelle elle a antérieurement fixé le niveau d'un poste similaire au grade A 3 n'impliquent que l'institution se soit privée de la possibilité de revenir ultérieurement sur le classement de ces emplois, compte tenu d'une approche nouvelle reposant, par exemple, sur une nouvelle politique de gestion du personnel au sein de la direction générale en cause. La seule existence d'une appréciation antérieure différente ne saurait constituer la preuve d'un dépassement des limites ou d'une utilisation manifestement erronée du large pouvoir d'appréciation dont jouit la Commission en cette matière (point 58).

De même, le fait que les autres fonctionnaires de l'unité en cause aient, à une exception près, un grade supérieur à celui de leur supérieur hiérarchique ne saurait constituer un indice concret de l'existence d'un dépassement des limites ou d'une utilisation manifestement erronée de ce large pouvoir d'appréciation (point 59).

En l'espèce, la décision litigieuse repose sur des éléments objectifs. Ainsi, la Commission a fait valoir qu'une conception différente de la politique de développement visant à privilégier des projets intégrés d'aide au développement au lieu et place de projets d'aide ponctuelle a rendu nécessaire une organisation administrative différente à l'intérieur de la direction générale en question. Un tel changement de l'organisation administrative peut affecter les éléments pris en compte lors de la fixation du niveau de l'emploi en question, tels que la dimension politique de l'activité de l'unité VIILE.4 ainsi que le niveau des interlocuteurs externes ou internes à l'institution, le niveau de l'encadrement nécessaire à ses activités, les disponibilités budgétaires et les priorités de la Commission (point 60).

Dans ces conditions, les éléments invoqués par le requérant ne démontrent pas que, en adoptant la décision litigieuse, la Commission a usé de son pouvoir de manière manifestement erronée (point 61).

Troisième moyen: violation des articles 27, 29 et 45 du statut

La décision litigieuse ne viole pas l'article 27 du statut. En effet, la fixation du niveau d'un emploi précède l'attribution de cet emploi à l'un des candidats. Or, il ressort des termes mêmes de l'article 27 du statut que cette disposition ne se rapporte qu'à cette dernière étape, à savoir l'attribution, à l'un des candidats, d'un emploi dont le niveau a déjà été fixé (point 68).

Les articles 29 et 45 du statut n'ont pas davantage été violés en l'espèce, puisque la décision litigieuse est intervenue en dehors de la procédure de pourvoi de l'emploi de chef de l'unité VIII.E.4 (point 69).

Enfin, en ce qui concerne la prétendue violation de l'article 45 du statut, qui énoncerait le principe de la collégialité des décisions de la Commission, il y a lieu de rappeler que dans l'arrêt Benecos/Commission, précité, le Tribunal a déjà rejeté le même argument en soulignant que la procédure dite «des six jours» ne fait que substituer une procédure écrite à une procédure orale, dès lors que le collège des commissaires le décide à l'unanimité et ne porte aucunement atteinte au droit des fonctionnaires de voir leur dossier examiné par chacun de ses membres (point 71).

Quatrième moyen: illégalité de l'avis de vacance

Le quatrième moyen d'annulation est sans objet, puisque la décision litigieuse est intervenue en dehors de la procédure de pourvoi de l'emploi de chef de l'unité VIII.E.4 (point 75).

Sur les dépens

En l'espèce, le Tribunal constate une insuffisance de motivation subsistant au stade du rejet de la réclamation et qui n'a été comblée que dans le cadre de la procédure contentieuse. Le recours a dû être introduit en raison de cette insuffisance de motivation. Dans ces conditions, il y a lieu de condamner la Commission à supporter également les dépens du requérant, en application de l'article 87, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure.

Dispositif:

Le recours est rejeté.

La Commission est condamnée aux dépens.

Fonctionnaires — Réintégration — Fixation du niveau d'emploi — Acte faisant grief (ARRÊT DU 16. 10. 1996 — AFFAIRE T-37/94 - DENECOS / COMMISSION) II-1301