FR Journal officiel de l'Union européenne C 304/18

Arrêt du Tribunal du 6 septembre 2013 — Bateni/Conseil

(Affaires T-42/12 et T-181/12) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Erreur manifeste d’appréciation)

2013/C 304/30

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Naser Bateni (Hambourg, Allemagne) (représentants: J. Kienzle, M. Schlingmann et F. Lautenschlager, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop, J.-P. Hix et Z. Kupčová, agents)

Objet

Dans l’affaire T-42/12, demande d’annulation de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 71), en ce qu’elle a inscrit le requérant sur la liste figurant à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), ainsi que du règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 11), en ce qu’il a inscrit le requérant à l’annexe VIII du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 (JO L 281, p. 1), et, dans l’affaire T-181/12, demande d’annulation de l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 961/2010 (JO L 88, p. 1), en ce que le nom du requérant est maintenu sur la liste des personnes, entités et organismes dont les avoirs sont gelés.

Dispositif

1) Les affaires T-42/12 et T-181/12 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2) Il n’y a plus lieu de statuer dans l’affaire T-42/12, sur la demande tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, en ce qu’il concerne M. Naser Bateni.

3) La décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, est annulée en ce qu’elle a inscrit M. Bateni à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC.

4) L’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 est annulée, pour autant qu’elle concerne M. Bateni.

5) Les effets de la décision 2010/413, telle que modifiée par la décision 2011/783, sont maintenus en ce qui concerne M. Bateni, depuis son entrée en vigueur, le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, jusqu’à la prise d’effet de l’annulation partielle du règlement no 267/2012.

6) Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Bateni.

7) La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 98 du 31.3.2012.