ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(première chambre)

4 avril 2011





Affaire F-45/10





AO

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Fonctionnaires – Sanction disciplinaire – Révocation – Article 35, paragraphes 1, sous d), et 2, sous a), du règlement de procédure – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel AO demande l’annulation de la décision de la Commission, du 23 juillet 2009, lui infligeant la sanction de révocation sans réduction des droits à pension, avec effet au 15 août 2009.

Décision : Le recours est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé. Le requérant supporte l’ensemble des dépens.





Sommaire





1. Procédure – Recours devant le Tribunal de la fonction publique – Possibilité de rejeter au fond le recours sans statuer au préalable sur le grief d’irrecevabilité soulevé par la partie défenderesse

2. Fonctionnaires – Harcèlement moral – Notion – Comportement visant au discrédit de l’intéressé ou à la dégradation de ses conditions de travail

(Statut des fonctionnaires, art. 12 bis, § 3)





1. Le juge de l’Union est en droit d’apprécier, suivant les circonstances de chaque espèce, si une bonne administration de la justice justifie de rejeter au fond un recours, sans statuer préalablement sur le grief d’irrecevabilité soulevé par la partie défenderesse.

(voir point 34)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : 8 avril 2008, Bordini/Commission, F-134/06, point 56 ; 28 octobre 2010, Kay/Commission, F-113/05, point 31, et la jurisprudence citée

2. L’article 12 bis, paragraphe 3, du statut définit le harcèlement moral comme une « conduite abusive » qui requiert, pour être établie, que deux conditions cumulatives soient satisfaites. La première condition est relative à l’existence de comportements, paroles, actes, gestes ou écrits qui se manifestent « de façon durable, répétitive ou systématique », ce qui suppose que le harcèlement moral doit être compris comme un processus s’inscrivant nécessairement dans le temps et suppose l’existence d’agissements répétés ou continus, et qui sont « intentionnels ». La seconde condition, séparée de la première par la conjonction « et », exige que ces comportements, paroles, actes, gestes ou écrits aient pour effet de porter atteinte à la personnalité, la dignité ou l’intégrité physique ou psychique d’une personne. Du fait que l’adjectif « intentionnel » concerne la première condition, et non la seconde, il est possible de tirer une double conclusion. D’une part, les comportements, paroles, actes, gestes ou écrits, visés par l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut, doivent présenter un caractère volontaire, ce qui exclut du champ d’application de cette disposition les agissements qui se produiraient de manière accidentelle. D’autre part, il n’est en revanche pas requis que ces comportements, paroles, actes, gestes ou écrits aient été commis avec l’intention de porter atteinte à la personnalité, la dignité ou l’intégrité physique ou psychique d’une personne. En d’autres termes, il peut y avoir harcèlement moral au sens de l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut sans que le harceleur ait entendu, par ses agissements, discréditer la victime ou dégrader délibérément ses conditions de travail. Il suffit uniquement que ses agissements, dès lors qu’ils ont été commis volontairement, aient entraîné objectivement de telles conséquences.

(voir point 37)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : 9 décembre 2008, Q/Commission, F-52/05, point 135, faisant l’objet d’un pourvoi pendant devant le Tribunal de l’Union européenne, affaire T-80/09 P