Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Pêche - Politique commune des structures - Encouragement à la constitution de sociétés mixtes - Concours financier communautaire - Réduction du concours - Condition

(Règlement du Conseil n° 4028/86, art. 44, § 1)

2. Droit communautaire - Principes - Proportionnalité - Réduction d'un concours financier pour non-respect, par la société mixte bénéficiaire, de l'obligation de pêcher dans les eaux du pays tiers visé par la décision d'octroi du concours - Violation - Absence

(Règlement du Conseil n° 4028/86, art. 21 bis et 44, § 1, 1er tiret)

3. Recours en indemnité - Autonomie par rapport au recours en annulation - Recours tendant au retrait d'une décision individuelle devenue définitive - Irrecevabilité

(Art. 215 CE et 288, alinéa 2, CE)

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1. Aux termes de l'article 44, paragraphe 1, premier tiret, du règlement n° 4028/86 relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures de la pêche et de l'aquaculture, la Commission peut décider de réduire le concours financier accordé à une société mixte si le projet n'est pas exécuté comme prévu. L'exercice du pouvoir de réduction ainsi conféré à la Commission n'est pas subordonné à la constatation d'un enrichissement illicite du bénéficiaire du concours.

( voir points 80, 107 )

2. La Commission ne viole pas le principe de proportionnalité lorsqu'elle décide, en application de l'article 44, paragraphe 1, premier tiret, du règlement n° 4028/86 relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures de la pêche et de l'aquaculture, de réduire d'un dixième le concours financier accordé à une société mixte créée pour exploiter et éventuellement valoriser, dans une perspective d'approvisionnement prioritaire du marché communautaire, les ressources halieutiques situées dans les eaux sous souveraineté et/ou sous juridiction d'un pays tiers déterminé, à raison du fait que ladite société n'a pas respecté une condition indispensable à la bonne gestion et à la stabilité des relations internationales entretenues par la Communauté avec les États tiers dans le cadre de la politique de la pêche, à savoir l'obligation de pêcher dans les eaux du pays tiers visé par la décision d'octroi du concours.

En effet, la Commission a pu raisonnablement estimer qu'une sanction moins lourde risquait de compromettre la bonne gestion de la politique structurelle de la pêche et de constituer une invitation à la fraude en ce que les bénéficiaires de concours seraient tentés de procéder à des changements de zone de pêche sans en informer la Commission sous peine seulement de voir le concours réduit de façon symbolique ou, à tout le moins, dans une mesure moindre que celle correspondant à la gravité et à la durée de l'infraction.

( voir points 90-91, 112, 114 )

3. Si, certes, l'action en indemnité fondée sur l'article 288, deuxième alinéa, CE est une voie autonome dans le cadre des voies de recours en droit communautaire, de sorte que l'irrecevabilité d'une demande en annulation n'entraîne pas, par elle-même, celle d'une demande d'indemnisation, un recours en indemnité doit toutefois être déclaré irrecevable lorsqu'il tend, en réalité, au retrait d'une décision individuelle devenue définitive et qu'il aurait pour effet, s'il était accueilli, d'annihiler les effets juridiques de cette décision.

( voir point 139 )