Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge du dumping - Détermination du prix à l'exportation - Recours à la construction - Conditions - Pouvoir d'appréciation des institutions - Contrôle juridictionnel - Limites

[Règlement du Conseil n_ 2423/88, art. 2, § 8, sous b)]

2 Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Engagement de prix - Violation par l'opérateur - Retrait par la Commission

(Règlement du Conseil n_ 2423/88)

3 Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Détermination du prix à l'exportation - Échantillonnage - Admissibilité - Conditions - Caractère représentatif de l'échantillon

(Règlement du Conseil n_ 2423/88)

4 Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Préjudice - Pouvoir d'appréciation des institutions - Contrôle juridictionnel - Limites

(Règlement du Conseil n_ 2423/88)

5 Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Procédure de réexamen - Ouverture d'une nouvelle enquête - Conditions - Éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping ou de préjudice y afférent - Préjudice - Notion

(Règlement du Conseil n_ 2423/88, art. 4, § 1 et 2, et 14)

Sommaire

1 Selon l'article 2, paragraphe 8, sous b), du règlement antidumping de base n_ 2423/88, il y a lieu de reconstruire le prix à l'exportation «lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation ou lorsqu'il apparaît qu'il existe une association ou un arrangement de compensation entre l'exportateur et l'importateur ou un tiers, ou que, pour d'autres raisons, le prix réellement payé ou à payer pour le produit vendu à l'exportation vers la Communauté ne peut servir de référence».

Il résulte de cette énumération et, notamment, de l'emploi des termes «lorsqu'il apparaît» et «pour d'autres raisons» que les institutions disposent d'une marge d'appréciation pour décider s'il y a lieu de faire application de l'article 2, paragraphe 8, sous b), du règlement de base, et que le prix à l'exportation construit peut être utilisé non seulement lorsque les institutions obtiennent la preuve de l'existence d'un arrangement de compensation, mais également lorsqu'un tel arrangement apparaît exister ou que le prix à l'exportation déclaré ne paraît pas fiable.

Par ailleurs, l'examen de la question de savoir si les prix à l'exportation renseignés par un exportateur sont ou non fiables comporte nécessairement des appréciations économiques complexes pour lesquelles les institutions disposent d'un large pouvoir discrétionnaire, de sorte que le juge communautaire n'est appelé à exercer qu'un contrôle juridictionnel restreint. (voir points 40, 42)

2 Lorsque, dans le cadre d'une procédure antidumping, la Commission a accepté un engagement de prix souscrit par un opérateur, la constatation d'une violation effective de cet engagement, même si elle ne porte que sur une partie plus ou moins réduite du chiffre d'affaires de l'opérateur concerné, est suffisante pour entraîner son retrait par la Commission. (voir point 52)

3 La détermination d'une valeur ou la déduction d'une conclusion à partir d'un échantillon de données est une pratique courante et non critiquable en soi, en particulier dans le domaine de la réglementation antidumping, dès lors que cet échantillon est suffisamment représentatif. (voir point 52)

4 La question de savoir si l'industrie communautaire a subi un préjudice et si celui-ci est imputable aux importations sous dumping ainsi que celle de savoir si les importations provenant d'autres pays ont contribué au préjudice subi par l'industrie communautaire supposent l'évaluation de questions économiques complexes pour laquelle les institutions communautaires disposent d'un large pouvoir d'appréciation. Le contrôle juridictionnel de cette appréciation doit, dès lors, être limité à la vérification du respect des règles de procédure, de l'exactitude matérielle des faits retenus pour opérer le choix contesté, de l'absence d'erreur manifeste dans l'appréciation de ces faits ou de l'absence de détournement de pouvoir. (voir point 94)

5 En l'absence de dispositions spécifiques quant à la définition du préjudice dans le cadre d'une procédure de réexamen ouverte au titre de l'article 14 du règlement antidumping de base n_ 2423/88, un règlement modifiant, au terme d'une telle procédure, des droits antidumping existants doit établir la réalité d'un préjudice au sens de l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement de base.

Dans ce contexte, la seule circonstance que le producteur communautaire du produit en cause ait augmenté ses ventes et sa part de marché ne signifie pas pour autant qu'il ne subisse plus de préjudice. De même, la diminution de la part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping ne fait pas obstacle à la constatation d'un préjudice important causé par celles-ci, dès lors que cette constatation se fonde sur les différents facteurs dont l'article 4, paragraphe 2, du règlement de base prévoit la prise en considération. (voir points 97, 103, 105)