ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
—

annuler, à effet immédiat, la décision (PESC) 2021/55 du Conseil, le concernant, notifiée par lettre référencée SGS 21/0041 datée du 25 janvier 2021 envoyée en RAR le 26 janvier 2021 et reçue le 29 janvier 2021 tendant à maintenir son nom sur la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2011/72/PESC du Conseil de l’Union européenne, modifié par 2021/55/PESC du Conseil, à l’annexe I du règlement (UE) 101/2011 du Conseil, mis en oeuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/49 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie et, d’autre part, l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2021/49 du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regarde de la situation en Tunisie;
—

quant aux autres droits: — constater que les requérants auraient dû être recrutés en tant qu’agents temporaires d’une des trois premières parties défenderesses et déclarer que les trois premières parties défenderesses ont traité les requérants de manière illégale et discriminatoire, sans justification objective, en ce qui concerne leur rémunération, leurs droits à pension et avantages afférents, ainsi qu’en ce qui concerne la garantie d’un emploi ultérieur; — condamner les trois premières parties défenderesses à indemniser chacun des requérants du préjudice subi du fait de l’absence d’application des rémunérations, droits à pension, indemnités et avantages découlant de l’application du Régime Applicable aux Autres agents de l’Union européenne, occasionné par l’inégalité de traitement illégal; — les condamner à leur payer les intérêts sur ces sommes; — fixer un délai aux parties pour évaluer ladite indemnité en tenant compte du grade et de l’échelon dans lesquels les requérants auraient dû être respectivement engagés, de la progression moyenne de rémunération, de l’évolution de leur carrière respective, des allocations qu’ils auraient dû alors percevoir au titre de ces contrats d’agent temporaire et comparer les résultats obtenus avec la rémunération effectivement perçue par les requérants;
—

annuler la décision attaquée et par conséquent, en réformation de la décision de la division d’opposition du 12 novembre 2019, déclarer que l’opposition formée contre la demande d’enregistrement de la marque européenne no 13 768 197 est intégralement rejetée, et la demande d’enregistrement acceptée dans son intégralité;
4.

Quatrième moyen, tiré d’un défaut de motivation de l’acte attaqué en ce qu’il ne fait pas apparaître, d’une façon claire et non équivoque, le raisonnement de l’ECHA, de manière à permettre à la partie requérante de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle.
1.

Premier moyen, tiré de la violation des dispositions de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2) (article 16, article 17, paragraphe 1, article 21, paragraphe 1, article 45, paragraphe 1, et article 48, paragraphe 1) du fait: de la limitation de la liberté d’entreprise et du libre exercice d’une activité économique dans le domaine du tir; de la limitation du droit de posséder et d’utiliser des armes à feu, des munitions contenant du plomb ainsi que des installations constituant des stands de tir, et d’en disposer; du traitement discriminatoire infligé aux tireurs sportifs et aux chasseurs; de la limitation des possibilités de se déplacer en possession de munitions contenant du plomb et de l’instauration d’une présomption de culpabilité en vertu de laquelle les personnes qui se déplacent dans des «zones humides» en possession de munitions contenant du plomb seraient des personnes qui tireraient de telles munitions dans des «zones humides» et qui, partant, enfreindraient l’interdiction en vigueur.
Recours introduit le 29 mars 2021 — JS/CEPD

(Affaire T-200/21)

(2021/C 217/77)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: JS (représentantes: L. Levi et A. Champetier, avocates)

Partie défenderesse: Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler la décision du CEPD du 18 janvier 2021 rejetant la réclamation de la partie requérante;

— Annuler également, en tant que de besoin, la décision du 9 mars 2021 rejetant la demande de révision de cette décision initiale;

— Ordonner la réparation du préjudice subi;

— Condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un seul moyen, tiré des violations de l’article 4, paragraphe 1, des articles 5, 19, 20 et 23 du règlement (UE) 2018/1725, (1) des principes de nécessité et de proportionnalité et des articles 8 et 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(1) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE). JO L 295 du 21 novembre 2018, p. 39.
—

ordonner l’annulation de la décision (UE) 2020/2252 du Conseil du 29 décembre 2020 (1) relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (2), dans la mesure où cette décision applique provisoirement à l’Irlande le titre VII de la troisième partie de l’accord de commerce et de coopération («ACC»);
—

condamner l’EUIPO et la partie intervenante à supporter l’ensemble des dépens et à rembourser à la partie requérante l’ensemble des dépens exposés dans le cadre des procédures d’opposition et de recours, y compris la taxe de recours.
1.

Premier moyen tiré de ce que la partie défenderesse n’a pas traité les irrégularités de procédure de manière adéquate. Ces irrégularités incluent le fait que la FKTK lettonne (2) avait conclu, immédiatement avant l’ouverture de la procédure de retrait d’agrément, qu’un retrait d’agrément n’était pas justifié et que cette circonstance a par la suite été omise de la demande de retrait d’agrément présentée par la FKTK. Les parties requérantes ajoutent que la version anglaise de la décision la plus récente de la FKTK a été manipulée. D’autres irrégularités de procédure alléguées portent sur l’absence de gestion efficace d’un comportement prétendument corrompu de fonctionnaires lettons et européens dans le cadre de la présente affaire.
2.

Deuxième moyen tiré de ce que la partie défenderesse, en adoptant le règlement 2020/2151, a violé des formes substantielles en l’adoptant après le 3 juillet 2020, ainsi que les version linguistiques correspondantes corrigées, plus de six mois après le délai fixé par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen dans la directive 2019/904.
—

La requérante fait également valoir que c’est à tort que la défenderesse a conclu qu’il ne subsistait plus de doutes sur le fait que le renouvellement par les Pays-Bas des licences existantes de jeux et de paris sportifs sur les courses hippiques, des jeux de loteries et de jeux de casino ne favorisait leurs titulaires.
2.

Seconde branche du moyen tiré de ce que le règlement (UE) 2021/468 a été adopté en violation procédurale du principe de précaution. La requérante allègue que la Commission n’a pas respecté le cadre prévu à l’article 8 du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil (2) et a invoqué à tort la procédure écrite au titre de l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (3) et a violé les principes de proportionnalité et de non-discrimination.
3.

Troisième moyen tiré d’une erreur dans l’appréciation des circonstances de fait et/ou d’un défaut de motivation de la décision de la Commission, en ce que les exigences du régime fiscal et la surveillance par les autorités nationales et régionales permettent le contrôle du régime III de la ZFM. La requérante fait notamment valoir que les exigences légales de comptabilité séparée pour les revenus générés dans la ZFM et le respect d’un vaste ensemble d’obligations fiscales permettent un contrôle et une surveillance effectifs et adéquats du régime III de la ZFM par les autorités nationales et régionales.
—

annuler la décision du Parlement européen, du 15 janvier 2021, A (2019) 8551 C (D 300153), refusant à la partie requérante l’accès aux documents demandés en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;
1.

Le premier moyen est tiré d’erreurs de droit ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation conduisant à une application erronée de l’exception de la protection du processus décisionnel (article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement no 1049/2001 (1)) et d’un défaut de motivation, parce que la divulgation ne porterait pas gravement atteinte au processus décisionnel. — Le requérant soutient que la décision attaquée ne tient pas compte de la nouvelle dimension constitutionnelle qui découle de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en particulier l’article 15, paragraphe 2, TFEU, et qui a créé un nouveau régime juridique pour l’accès du public aux documents, en particulier pour les documents législatifs. — En outre, le requérant soutient que la décision attaquée n’a pas appliqué et respecté le bon critère figurant à l’article 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001 et qu’elle s’est fondée à tort sur un argument selon lequel la divulgation des documents demandés remettrait en question les choix définitifs retenus par les États membres et créerait des incertitudes inutiles quant à leurs intentions. — Le requérant soutient également que la décision attaquée s’est fondée à tort sur un argument selon lequel la divulgation des documents demandés entraverait les délégations dans leur capacité à trouver un équilibre entre les divers intérêts en présence dans le cadre de la procédure législative concernée et s’est fondée à tort sur un argument selon lequel refuser de divulguer un nombre limité de documents ne revient pas à dénier aux citoyens la possibilité d’obtenir des informations sur le processus décisionnel législatif.
—

violation de l’article 165, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et des articles 32, sous f), et 39, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission;
—

Violation du principe de neutralité, en particulier de l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et du principe d’égalité des armes, découlant de la méconnaissance de l’article 16, paragraphe 2, lu conjointement avec l’article 2, paragraphe 2, sous g), et l’article 12, paragraphe 2, sous c), du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission, ces articles étant fondés sur l’article 146, paragraphe 7, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et liés à l’article 25, paragraphe 2, sous a), du règlement d’exécution (UE) 2018/626 de la Commission;
Recours introduit le 15 mars 2021 — Hangzhou Dingsheng Industrial Group e.a./Commission

(Affaire T-150/21)

(2021/C 182/85)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Hangzhou Dingsheng Industrial Group Co., Ltd (Hangzhou, Chine), Dingheng New Materials Co., Ltd (Rayong, Thaïlande), Thai Ding Li New Materials Co., Ltd (Rayong) (représentants: G. Coppo et G. Pregno)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— d’annuler le règlement d’exécution (UE) 2020/2162 de la Commission, du 18 décembre 2020, ouvrant une enquête concernant un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2015/2384 et le règlement d’exécution (UE) 2017/271 sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de la République populaire de Chine par des importations de certaines feuilles d’aluminium expédiées de Thaïlande, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement, dans la mesure où il concerne les parties requérantes;

— de condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent un moyen unique, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en ouvrant l’enquête en l’absence d’éléments de preuve suffisants au sens de l’article 13, paragraphe 3, du règlement antidumping de base.
C 182/64

Recours introduit le 23 mars 2021 — Völkl/EUIPO — Marker Dalbello Völkl (International) (Völkl)

(Affaire T-155/21)

(2021/C 182/87)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Völkl GmbH & Co KG (Erding, Allemagne) (représentants: C. Raßmann, M. Suether et F. Adinolfi, Rechtsanwälte)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Marker Dalbello Völkl (International) GmbH (Baar, Suisse)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: marque figurative de l’Union Völkl — Marque de l’Union no 4 467 569

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 11 janvier 2021 dans l’affaire R 568/2020-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO et l’autre partie, si celle-ci devait intervenir dans la présente procédure, aux dépens du présent recours ainsi qu’à ceux de la procédure de recours qui a précédé

Moyen invoqué
C 182/65

Recours introduit le 23 mars 2021 — Völkl/EUIPO — Marker Dalbello Völkl (International) (Marker Völkl)

(Affaire T-156/21)

(2021/C 182/88)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Völkl GmbH & Co KG (Erding, Allemagne) (représentants: C. Raßmann, M. Suether et F. Adinolfi, Rechtsanwälte)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Marker Dalbello Völkl (International) GmbH (Baar, Suisse)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Enregistrement international de la marque verbale Marker Völkl désignant l’Union européenne — Enregistrement international no W00891106 désignant l’Union européenne

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 11 janvier 2021 dans l’affaire R 0055/2020-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO et l’autre partie, si celle-ci devait intervenir dans la présente procédure, aux dépens du présent recours ainsi qu’à ceux de la procédure de recours qui a précédé

Moyen invoqué
—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2020/2129 du Conseil du 17 décembre 2020 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, la décision d’exécution (PESC) 2020/2130 du Conseil du 17 décembre 2020 mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, le règlement d’exécution (UE) 2021/339 du Conseil du 25 février 2021 mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, et la décision (PESC) 2021/353 du Conseil du 25 février 2021 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie;
2.

Deuxième moyen tiré de l’obligation des parties défenderesses d’agir conformément aux traités, notamment à l’article 207 TFUE, sur le fondement duquel l’Union européenne a adhéré au CCIC, qui dispose que la politique commerciale commune est menée dans le cadre des principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union. La Commission est soumise à une obligation aux termes des articles 314 et 317 TFUE et est tenue de se conformer aux intérêts, valeurs et principes [de l’Union] conformément à l’article 3 TUE et à la charte.
3.

Troisième moyen tiré de ce que la Commission a, en outre, enfreint l’article 345 TFUE, les articles 3, 7 et 121 TFUE, ainsi que de nombreux principes de droit de l’Union, étant donné qu’elle n’a pas pris en considération le fait que le traité ne fait pas obstacle au droit des États membres de conserver la propriété publique des biens et des infrastructures portuaires et d’en confier et réserver la régulation et l’administration exclusivement à des entités infraétatiques comme les autorités de système portuaire.
1.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 266 TFEU, incluant l’omission de: (a) remédier aux effets passés des décisions annulées; (b) indemniser équitablement la partie requérante pour tous les désavantages et leurs implications qui lui ont été causés; (c) l’informer correctement au sujet de décision du directoire du 17 novembre 2020 ou, à tout le moins, concernant les parties essentielles de cette décision, et (d) l’autoriser à communiquer cette lettre de la BCE du 12 janvier 2021 à l’intérieur et à l’extérieur de la BCE.
4.

Quatrième moyen tiré de ce que la décision attaquée viole l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 296 TFUE, car elle i) ne motive pas de manière adéquate la décision de la Commission européenne de ne pas tenir compte a) des arguments avancés par la requérante dans ses lettres à la Commission européenne des 29 septembre et 8 décembre 2020, b) des avis rendus par l’ACER, et ii) contient une motivation contradictoire et insuffisante.
—

annuler la décision par laquelle la Commission a rejeté sa demande d’accès Gestdem no 2021/0592 à des documents de la Commission en refusant de lui fournir des copies de: l’ensemble des procès-verbaux, résumés, annotations, notes, et dossiers du «comité directeur» ainsi que de l’«équipe conjointe de négociation» relatifs aux réunions, négociations, décisions, propositions, comptes rendus, courriers électroniques, courriers postaux, historiques des appels téléphoniques — notamment en ce qui concerne les contrats d’achat anticipé — et aux contrats spécifiques conclus avec les sociétés pharmaceutiques concernant la livraison de vaccins contre la COVID19 pour lutter contre l’épidémie de coronavirus. Par «contrats d’achat anticipé», on entend tout contrat portant sur l’achat, la livraison, la sécurisation, la réservation ou le développement de vaccins contre la COVID19 pour les États membres de l’Union européenne;
2.

Deuxième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a violé l’article 43 du statut, l’article 7, paragraphe 3, de sa décision du 16 décembre 2013 (2) et ses lignes directrices internes destinées aux évaluateurs (3). La partie requérante fait encore grief à la partie défenderesse d’avoir commis des erreurs manifestes d’appréciation et abusé de son pouvoir. Elle fait également valoir que la partie défenderesse a violé son devoir de diligence et son devoir de bonne administration.
1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 37 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO 2004, L 136, p. 1) dans la mesure où la décision attaquée autorise la mise sur le marché européen de Librela® alors que la sécurité et l’efficacité de ce produit n’auraient pas été démontrées de façon adéquate et suffisante au regard de ce texte.
Recours introduit le 8 avril 2021 — Klymenko/Conseil

(Affaire T-195/21)

(2021/C 206/48)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Oleksandr Viktorovych Klymenko (Moscou, Russie) (représentant: M. Phelippeau, avocate)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer Monsieur Oleksandr Viktorovytch Klymenko recevable en son recours;

en ce qu’elle concerne le requérant,

— la décision (PESC) 2021/394 du Conseil du 4 mars 2021 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant les mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine;

— du règlement d’exécution (UE) 2021/391 du Conseil, du 4 mars 2021, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine;

— condamner le Conseil de l’Union européenne à supporter les dépens en application des articles 87 et 91 du règlement de procédure du Tribunal.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours en annulation dirigé à l’encontre de la décision (PESC) 2021/394 du Conseil, du 4 mars 2021, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2021, L 77, p. 29) et du règlement d’exécution (UE) 2021/391 du Conseil, du 4 mars 2021, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2021, L 77, p. 2), en tant que ces actes le concernent, le requérant invoque quatre moyens.

1. Premier moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation concernant particulièrement la mention dans les actes de la justification du bien-fondé de la mesure ainsi des vérifications opérées quant au respect des droits de la défense ainsi que de la protection juridictionnelle effective.

2. Deuxième moyen, tiré de l’existence d’une erreur d’appréciation de l’espèce et détournement de pouvoir, en ce que le requérant aurait rapporté des éléments attestant de l’absence de base factuelle suffisante pouvant fonder une quelconque procédure pénale ainsi que des éléments sur la violation des droits fondamentaux, sans que le Conseil n’en tire aucune conséquence.

3. Troisième moyen, tiré de la violation des droits fondamentaux, particulièrement du respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective, ainsi que du droit à l’égalité des armes.
1.

Premier moyen tiré de ce que la partie défenderesse n’a pas traité les irrégularités de procédure de manière adéquate. Ces irrégularités incluent le fait que la FKTK lettonne (1) avait conclu, immédiatement avant l’ouverture de la procédure de retrait d’agrément, qu’un retrait d’agrément n’était pas justifié et que cette circonstance a par la suite été omise de la demande de retrait d’agrément présentée par la FKTK. La partie requérante ajoute que la version anglaise de la décision la plus récente de la FKTK a été manipulée. D’autres irrégularités de procédure alléguées portent sur l’absence de gestion efficace d’un comportement prétendument corrompu de fonctionnaires lettons et européens dans le cadre de la présente affaire.
—

ordonner la réparation de son préjudice matériel d’un montant de 30 000 euros et la réparation de son préjudice moral qui peut être évalué, ex æquo et bono, à 20 000 euros;