Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Politique sociale — Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail — Directive 2000/78 — Champ d'application

(Art. 157 TFUE; directive du Conseil 2000/78, 22e considérant et art. 3, § 3)

2. Politique sociale — Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail — Directive 2000/78 — Interdiction de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle

(Directive du Conseil 2000/78, art. 1er, 2 et 3, § 1, c))

3. Politique sociale — Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail — Directive 2000/78 — Interdiction de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle

(Art. 13 CE; directive du Conseil 2000/78, art. 2)

Sommaire

1. La directive 2000/78, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprétée en ce sens que n’échappent pas à son champ d’application matériel, ni en raison de son article 3, paragraphe 3, ni en raison de son vingt-deuxième considérant, les pensions de retraite complémentaires telles que celles versées par un employeur public à ses anciens employés et à leurs survivants au titre de la loi nationale, lesquelles constituent des rémunérations au sens de l’article 157 TFUE.

(cf. point 36, disp. 1)

2. Les dispositions combinées des articles 1er, 2 et 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 2000/78, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, s’opposent à une disposition nationale en vertu de laquelle un prestataire lié dans le cadre d’un partenariat de vie perçoit une pension de retraite complémentaire d’un montant inférieur à celle octroyée à un prestataire marié non durablement séparé, si :

- dans l’État membre concerné, le mariage est réservé à des personnes de sexes différents et coexiste avec un partenariat de vie, qui est réservé à des personnes de même sexe, et

- une discrimination directe existe en raison de l’orientation sexuelle du fait que, en droit national, ledit partenaire de vie se trouve dans une situation juridique et factuelle comparable à celle d’une personne mariée en ce qui concerne ladite pension. L’appréciation de la comparabilité relève de la compétence de la juridiction de renvoi et doit être focalisée sur les droits et obligations respectifs des époux et des personnes engagées dans un partenariat de vie, tels qu’ils sont régis dans le cadre des institutions correspondantes, qui sont pertinents compte tenu de l’objet et des conditions d’octroi de la prestation en question.

(cf. point 52, disp 2)

3. Ni l'article 13 CE ni la directive 2000/78, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, ne permettent de rattacher au champ d'application du droit de l'Union, pour la période antérieure à l'expiration du délai de transposition de cette directive, une situation où, en vertu d'une disposition nationale relative aux pensions complémentaires de retraite et de survie des salariés d'un employeur public, un prestataire lié dans le cadre d'un partenariat de vie perçoit une pension de retraite complémentaire d'un montant inférieur à celle octroyée à un prestataire marié non durablement séparé.

Dans l'hypothèse où une telle disposition nationale constituerait une discrimination au sens de l'article 2 de la directive 2000/78, le droit à l'égalité de traitement pourrait être revendiqué par un particulier affecté par cette disposition au plus tôt après l'expiration du délai de transposition de ladite directive, et ce sans qu'il y ait lieu d'attendre que ladite disposition soit mise en conformité avec le droit de l'Union par le législateur national.

(cf. points 61, 64, disp. 3)