Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - EXIGENCES MICROBIOLOGIQUES APPLICABLES AUX PRODUITS LAITIERS - ABSENCE DE REGLES COMMUNAUTAIRES - COMPETENCE DES ETATS MEMBRES - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 30 ET 36 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION - MARCHANDISES LEGALEMENT PRODUITES ET COMMERCIALISEES DANS UN ETAT MEMBRE - INTERDICTION D ' IMPORTATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE AU MOTIF D ' EXIGENCES MICROBIOLOGIQUES

( TRAITE CEE , ART . 30 )

4 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - PROTECTION DE LA SANTE DES PERSONNES - REGLEMENTATION RELATIVE AUX EXIGENCES MICROBIOLOGIQUES APPLICABLES AUX PRODUITS LAITIERS - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 36 )

Sommaire

1 . S ' IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , DE SE PRONONCER SUR LA COMPATIBILITE DES DISPOSITIONS D ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE AVEC LE TRAITE , ELLE EST , PAR CONTRE , COMPETENTE POUR FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE TOUS ELEMENTS D ' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE , QUI PEUVENT LUI PERMETTRE DE JUGER DE CETTE COMPATIBILITE .

2.LES EXIGENCES MICROBIOLOGIQUES TOUCHANT LA PRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS N ' AYANT PAS ETE REGLEES PAR LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE , NI DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DES PRODUITS LAITIERS , NI DANS CELUI DE L ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS NATIONALES EN LA MATIERE , LES ETATS MEMBRES SONT EN DROIT DE FIXER LES NORMES AUXQUELLES LES PRODUITS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE DOIVENT SATISFAIRE SUR LEUR TERRITOIRE RESPECTIF . LES REGLEMENTATIONS NATIONALES EN QUESTION NE PEUVENT CEPENDANT ECHAPPER AU CHAMP D ' APPLICATION DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE .

3.L ' INTERDICTION DES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT MENTIONNEE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE VISE TOUTE REGLEMENTATION COMMERCIALE DES ETATS MEMBRES SUSCEPTIBLE DE FAIRE OBSTACLE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , AU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE .

UNE REGLEMENTATION NATIONALE QUI INTERDIT LA COMMERCIALISATION DE MARCHANDISES LEGALEMENT PRODUITES ET COMMERCIALISEES DANS LE PAYS D ' EXPORTATION AU MOTIF QUE CELLES-CI NE REPONDENT PAS AUX EXIGENCES MICROBIOLOGIQUES POSEES DANS L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION , CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .

4.EST CONFORME AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CEE UNE REGLEMENTATION NATIONALE :

A ) QUI EXCLUT LA PRESENCE , DANS UN PRODUIT LAITIER PASTEURISE , DE BACTERIES COLIFORMES CULTIVABLES , UNE TELLE PRESENCE CONSTITUANT UNE INDICATION DIRECTE D ' UN DANGER REEL POUR LA SANTE DES PERSONNES ;

B)QUI VISE A EXCLURE LA PRESENCE DANS CE PRODUIT LAITIER , AU MOMENT DE SA CONSOMMATION , D ' UN NOMBRE DE MICRO-ORGANISMES NON PATHOGENES SUSCEPTIBLE DE FAIRE COURIR UN RISQUE A LA SANTE DES CONSOMMATEURS LES PLUS SENSIBLES , ET QUI FIXE , A CET EFFET , UN NOMBRE MAXIMAL DE CES MICRO-ORGANISMES A LA DATE DE VENTE DU PRODUIT , EN FONCTION DE LA DETERIORATION DE CELUI-CI PENDANT LE DELAI QUI S ' ECOULE ENTRE SA VENTE ET SA CONSOMMATION .