Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Fait pour la Commission de ne pas engager une procédure en manquement — Fait non constitutif d’une illégalité — Conclusions en indemnisation — Irrecevabilité — (Art. 226 CE et 288, al. 2, CE)

2. Recours en manquement — Droit d’action de la Commission — Exercice discrétionnaire — Position procédurale des parties plaignantes différant de celle en matière de concurrence — (Art. 226 CE; règlement du Conseil nº 17)

3. Rapprochement des législations — Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux — Directive 89/665 — Procédure permettant à la Commission d’intervenir en cas de violation claire et manifeste des règles communautaires en matière de passation des marchés — Procédure sans rapport avec la procédure en manquement de l’article 226 CE — Choix de la Commission de ne pas faire usage de ladite procédure — Fait non constitutif d’une illégalité — (Art. 226 CE; directive du Conseil 89/665, art. 3)

4. Recours en annulation — Compétence du juge communautaire — Compétence de pleine juridiction — Injonction adressée à une institution — Inadmissibilité — (Art. 230 CE)

Sommaire

1. Dans la mesure où la Commission n’est pas tenue d’engager une procédure en manquement au titre de l’article 226 CE, sa décision de ne pas engager une telle procédure n’est, en tout état de cause, pas constitutive d’une illégalité, de sorte qu’elle n’est pas de nature à engager la responsabilité non contractuelle de la Communauté et que le seul comportement pouvant éventuellement être mis en cause comme source de préjudice est le comportement de l’État membre concerné. Sont dès lors irrecevables les conclusions en indemnisation fondées sur l’abstention de la Commission d’engager une procédure en manquement à l’encontre d’un État membre.

(cf. points 43-44)

2. La position procédurale des parties ayant saisi la Commission d’une plainte est fondamentalement différente dans le cadre d’une procédure au titre de l’article 226 CE de celle qui est la leur dans le cadre d’une procédure au titre du règlement nº 17.

En effet, la Commission n’est pas tenue d’engager une procédure au titre de l’article 226 CE, mais dispose d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire excluant le droit pour les particuliers d’exiger qu’elle prenne position dans un sens déterminé. Il s’ensuit que, dans le cadre d’une telle procédure, les personnes ayant déposé une plainte n’ont pas la possibilité de saisir le juge communautaire d’un recours contre une éventuelle décision de classer leur plainte et ne bénéficient pas de droits procéduraux, comparables à ceux dont ils peuvent disposer dans le cadre d’une procédure au titre du règlement nº 17, leur permettant d’exiger que la Commission les informe et les entende.

(cf. point 46)

3. L’article 3 de la directive 89/665, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, dispose en son paragraphe 1 que la Commission peut invoquer la procédure prévue aux paragraphes suivants de cette disposition lorsque, avant la conclusion d’un contrat, elle considère qu’une violation claire et manifeste des dispositions communautaires en matière de marchés publics a été commise au cours d’une procédure de passation de marché relevant du champ d’application de la directive 93/37, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux.

Les termes clairs de cette disposition, qui ne déroge ni ne se substitue à l’article 226 CE, font apparaître qu’elle réserve à la Commission le simple pouvoir de faire usage de la procédure qu’elle prévoit. Le choix de ne pas faire usage d’un tel pouvoir n’étant pas constitutif d’une illégalité, il n’est pas susceptible d’engager la responsabilité non contractuelle de la Communauté. Au demeurant, même invitée à en faire usage, la Commission conserverait le loisir de préférer examiner la plainte qui lui est adressée au titre de l’article 226 CE.

(cf. points 49-50)

4. Le juge communautaire ne saurait, sans empiéter sur les prérogatives de l’autorité administrative, adresser des injonctions à une institution communautaire. Ce principe ne rend pas seulement irrecevables, dans le cadre d’un recours en annulation, des conclusions visant à ordonner à l’institution défenderesse de prendre les mesures qu’implique l’exécution d’un arrêt d’annulation, mais il s’applique, en principe, également dans le cadre d’un recours de pleine juridiction.

(cf. point 53)