ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉNNE (troisième chambre)

5 décembre 2012 ( )

« Fonction publique – Fonctionnaires – Réaffectation – Intérêt du service – Règle de la correspondance entre le grade et l’emploi – Droits de la défense – Harcèlement moral – Article 12 du statut – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Avertissement par écrit – Droits de la défense et principe du contradictoire »

Dans les affaires jointes F‑88/09 et F‑48/10,

ayant pour objet, d’une part, un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA et, d’autre part, un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Z, fonctionnaire de la Cour de justice de l’Union européenne, demeurant à Luxembourg (Luxembourg), représentée initialement par Mes L. Levi et M. Vandenbussche, avocats, puis par Me F. Rollinger, avocat,

partie requérante,

contre

Cour de justice de l’Union européenne, représentée par M. A. V. Placco, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(troisième chambre),

composé de M. S. Van Raepenbusch (rapporteur), président, Mme I. Boruta et M. E. Perillo, juges,

greffier : Mme W. Hakenberg,

vu la procédure écrite et à la suite des audiences des 25 janvier et 10 mai 2012,

rend le présent

Arrêt

1 Par requêtes parvenues au greffe du Tribunal le 23 octobre 2009 et le 22 juin 2010, Z a introduit deux recours tendant, à titre principal, à l’annulation, respectivement, de la décision du 18 décembre 2008, procédant à sa réaffectation et de la décision du 10 juillet 2009 lui infligeant la sanction de l’avertissement par écrit.

Cadre juridique

2 La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne comporte un article 41, intitulé « Droit à une bonne administration », rédigé comme suit :

« 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union.

2. Ce droit comporte notamment :

a) le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ;

b) le droit d’accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires ;

c) l’obligation pour l’administration de motiver ses décisions.

3. Toute personne a droit à la réparation par l’Union des dommages causés par les institutions, ou par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres.

4. Toute personne peut s’adresser aux institutions de l’Union dans une des langues des traités et doit recevoir une réponse dans la même langue. »

3 L’article 4 du statut de la Cour de justice dispose :

« Les juges ne peuvent exercer aucune fonction politique ou administrative.

Ils ne peuvent, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le Conseil, statuant à la majorité simple, exercer aucune activité professionnelle, rémunérée ou non.

Ils prennent, lors de leur installation, l’engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d’honnêteté et de délicatesse quant à l’acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages.

En cas de doute, la Cour de justice décide […]. »

4 Aux termes de l’article 10 du statut de la Cour de justice :

« Le greffier prête serment devant la Cour de justice d’exercer ses fonctions en pleine impartialité et en toute conscience et de ne rien divulguer du secret des délibérations. »

5 L’article 12 du statut de la Cour de justice dispose :

« Des fonctionnaires et autres agents sont attachés à la Cour de justice pour permettre d’en assurer le fonctionnement. Ils relèvent du greffier sous l’autorité du président. »

6 L’article 2, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») prévoit que « [c]haque institution détermine les autorités qui exercent en son sein les pouvoirs dévolus par le […] statut à l’autorité investie du pouvoir de nomination ».

7 Les paragraphes 3 et 4 de l’article 5 du statut disposent :

« 3. Toute nomination à un emploi de fonctionnaire requiert, au minimum :

[…]

c) pour les grades 7 à 16 du groupe de fonctions [des administrateurs (AD)] :

i) un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires, sanctionné par un diplôme, lorsque la durée normale desdites études est de quatre années ou plus, ou

ii) un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires, sanctionné par un diplôme et une expérience professionnelle appropriée d’une année au moins, lorsque la durée normale desdites études est de trois années au moins, ou

iii) lorsque l’intérêt du service le justifie, une formation professionnelle de niveau équivalent.

4. Un tableau descriptif des différents emploi[s t]ypes figure à l’annexe I, [point] A. Sur la base de ce tableau, chaque institution arrête, après avis du comité du statut, la description des fonctions et attributions associées à chaque emploi type. »

8 À l’article 7, paragraphe 1, du statut, il est mentionné, notamment :

« L’autorité investie du pouvoir de nomination affecte, par voie de nomination ou de mutation, dans le seul intérêt du service et sans considération de nationalité, chaque fonctionnaire à un emploi de son groupe de fonctions, correspondant à son grade. »

9 Aux termes de l’article 11, premier alinéa, du statut :

« Le fonctionnaire doit s’acquitter de ses fonctions et régler sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de l’Union, sans solliciter ni accepter d’instructions d’aucun gouvernement, autorité, organisation ou personne extérieure à son institution. Il remplit les fonctions qui lui sont confiées de manière objective et impartiale et dans le respect de son devoir de loyauté envers l’Union. »

10 L’article 11 bis du statut prévoit :

« 1. Dans l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire ne traite aucune affaire dans laquelle il a, directement ou indirectement, un intérêt personnel, notamment familial ou financier, de nature à compromettre son indépendance, sous réserve du paragraphe 2.

2. Le fonctionnaire auquel échoit, dans l’exercice de ses fonctions, le traitement d’une affaire telle que visée au paragraphe 1 en avise immédiatement l’autorité investie du pouvoir de nomination. Celle-ci prend les mesures qui s’imposent et peut notamment décharger le fonctionnaire de ses responsabilités dans cette affaire.

3. Le fonctionnaire ne peut conserver ni acquérir, directement ou indirectement, dans les entreprises soumises au contrôle de l’institution à laquelle il appartient, ou en relation avec celle-ci, des intérêts de nature et d’importance telles qu’ils seraient susceptibles de compromettre son indépendance dans l’exercice de ses fonctions. »

11 Aux termes de l’article 12 du statut :

« Le fonctionnaire s’abstient de tout acte et de tout comportement qui puissent porter atteinte à la dignité de sa fonction. »

12 L’article 12 bis du statut énonce :

« 1. Tout fonctionnaire s’abstient de toute forme de harcèlement moral et sexuel.

2. Le fonctionnaire victime de harcèlement moral ou sexuel ne subit aucun préjudice de la part de l’institution. Le fonctionnaire ayant fourni des preuves de harcèlement moral ou sexuel ne subit aucun préjudice de la part de l’institution, pour autant qu’il ait agi de bonne foi.

3. Par harcèlement moral, on entend toute conduite abusive se manifestant de façon durable, répétitive ou systématique par des comportements, des paroles, des actes, des gestes et des écrits qui sont intentionnels et qui portent atteinte à la personnalité, la dignité ou l’intégrité physique ou psychique d’une personne.

4. Par harcèlement sexuel on entend un comportement à connotation sexuelle non désiré par la personne à l’égard de laquelle il s’exerce et ayant pour but ou pour effet de l’atteindre dans sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, offensant ou embarrassant. Le harcèlement sexuel est traité comme une discrimination fondée sur le sexe. »

13 Aux termes de l’article 22 bis du statut :

« 1. Le fonctionnaire qui, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, a connaissance de faits qui peuvent laisser présumer une activité illégale éventuelle, notamment une fraude ou une corruption, préjudiciable aux intérêts de l’Union, ou une conduite en rapport avec l’exercice de ses fonctions pouvant constituer un grave manquement aux obligations des fonctionnaires de l’Union, en informe immédiatement son supérieur hiérarchique direct ou son directeur général ou encore, s’il le juge utile, le secrétaire général, ou toute personne de rang équivalent, ou directement l’Office européen de lutte antifraude.

Toute information mentionnée au premier alinéa est transmise par écrit.

Le présent paragraphe s’applique en cas de manquement grave à une obligation similaire commis par un membre d’une institution, toute autre personne au service d’une institution ou tout prestataire de services agissant pour le compte d’une institution.

2. Le fonctionnaire recevant l’information visée au paragraphe 1 communique immédiatement à l’Office européen de lutte antifraude tout élément de preuve dont il a connaissance, pouvant laisser présumer l’existence des irrégularités visées au paragraphe 1.

3. Le fonctionnaire qui a communiqué l’information visée aux paragraphes 1 et 2 ne subit aucun préjudice de la part de l’institution, pour autant qu’il ait agit de bonne foi.

4. Les paragraphes 1 à 3 sont inapplicables aux documents, pièces, rapports, notes ou informations, quel qu’en soit le support, détenus aux fins, créés ou communiqués au fonctionnaire dans le cadre du traitement d’une affaire juridictionnelle, pendante ou clôturée. »

14 L’article 22 ter du statut dispose :

« 1. Le fonctionnaire qui divulgue les informations visées à l’article 22 bis au président de la Commission [européenne], au président de la Cour des comptes [européenne], au président du Conseil [de l’Union européenne], au président du Parlement européen ou au [M]édiateur européen, ne subit aucun préjudice de la part de l’institution à laquelle il appartient, pour autant que les deux conditions énumérées ci-après soient remplies :

a) le fonctionnaire estime, de bonne foi, que l’information divulguée, et toute allégation qu’elle recèle, sont essentiellement fondées, et

b) le fonctionnaire a préalablement communiqué cette même information à l’Office européen de lutte antifraude ou à son institution et a laissé à l’Office ou à cette institution le délai fixé par l’Office ou par l’institution, compte tenu de la complexité de l’affaire, pour engager l’action qui s’impose. Le fonctionnaire est dûment informé de ce délai dans les 60 jours.

2. Le délai visé au paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque le fonctionnaire peut démontrer qu’il n’est pas raisonnable, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

3. Les paragraphes 1 et 2 sont inapplicables aux documents, pièces, rapports, notes ou informations, quel qu’en soit le support, détenus aux fins du traitement d’une affaire juridictionnelle, pendante ou clôturée, créés ou communiqués au fonctionnaire dans le cadre d’un tel traitement. »

15 L’article 86 du statut dispose :

« 1. Tout manquement aux obligations auxquelles le fonctionnaire ou l’ancien fonctionnaire est tenu, au titre du présent statut, commis volontairement ou par négligence, l’expose à une sanction disciplinaire. »

16 L’annexe I du statut, intitulée « Correspondance entre les emplois types et les carrières », mentionne, sous A « Emplois types dans chaque groupe de fonctions, visés à l’article 5, paragraphe 3 » :

«

Groupe de fonctions AD Groupe de fonctions AST […] […] […] […] Administrateur exerçant par exemple

la fonction de : traducteur ; interprète ; économiste ; juriste ; médecin ; inspecteur vétérinaire ; scientifique ; chercheur ; gestionnaire financier ; auditeur AD 7 AST 7 Assistant exerçant par exemple

la fonction de : commis confirmé ; documentaliste confirmé ; technicien confirmé ; informaticien confirmé […] […] […] […]





»

17 L’article 1er de l’annexe IX du statut, intitulée « Procédure disciplinaire », prévoit :

« 1. Dès qu’une enquête de l’Office européen de lutte ant[if]raude (OLAF) révèle la possibilité qu’un fonctionnaire ou un ancien fonctionnaire d’une institution est personnellement impliqué dans une affaire, ce dernier en est tenu informé pour autant que cette information ne nuise pas au déroulement de l’enquête. En toute circonstance, des conclusions se rapportant nommément à un fonctionnaire ne peuvent être tirées à l’issue de l’enquête sans que ce dernier ait été en mesure de présenter ses observations sur les faits le concernant. Les conclusions font état de ces observations.

2. Dans les cas nécessitant le maintien d’un secret absolu aux fins de l’enquête et impliquant le recours à des procédures d’enquête relevant de la compétence d’une autorité judiciaire nationale, l’exécution de l’obligation d’inviter le fonctionnaire à présenter ses observations peut être différée en accord avec l’autorité investie du pouvoir de nomination. Dans ce cas, aucune procédure disciplinaire ne peut être ouverte avant que le fonctionnaire n’ait été en mesure de présenter ses observations.

3. Si, à la suite d’une enquête de l’OLAF, aucune charge ne peut être retenue contre un fonctionnaire faisant l’objet d’allégations, l’enquête le concernant est classée sans suite par décision du directeur de l’[OLAF], qui en informe par écrit le fonctionnaire et son institution. Le fonctionnaire peut demander que cette décision figure dans son dossier personnel. »

18 L’article 2 de l’annexe IX du statut dispose :

« 1. Les règles définies à l’article 1er de la présente annexe s’appliquent mutatis mutandis aux autres enquêtes administratives effectuées par l’autorité investie du pouvoir de nomination.

2. L’autorité investie du pouvoir de nomination informe l’intéressé de la fin de l’enquête et lui communique les conclusions du rapport d’enquête et, sur sa demande et sous réserve de la protection des intérêts légitimes de tierces parties, tous les documents qui sont en rapport direct avec les allégations formulées à son encontre.

3. Chaque institution arrête les dispositions générales d’exécution du présent article, conformément à l’article 110 du statut. »

19 Aux termes de l’article 3 de l’annexe IX du statut :

« Sur la base du rapport d’enquête, après avoir communiqué au fonctionnaire concerné toutes les pièces du dossier et après l’avoir entendu, l’autorité investie du pouvoir de nomination peut :

a) décider qu’aucune charge ne peut être retenue contre le fonctionnaire concerné, auquel cas ce dernier en est alors informé par écrit ; ou

b) décider, même en cas de manquement ou de manquement présumé aux obligations, qu’il convient de n’adopter aucune sanction disciplinaire et, le cas échéant, adresser au fonctionnaire une mise en garde ; ou

c) en cas de manquement aux obligations, conformément à l’article 86 du statut,

i) décider de l’ouverture de la procédure disciplinaire prévue à la section 4 de la présente annexe, ou

ii) décider de l’ouverture d’une procédure disciplinaire devant le conseil de discipline. »

20 L’article 10 de l’annexe IX du statut prévoit :

« La sanction disciplinaire infligée est proportionnelle à la gravité de la faute commise. Pour déterminer la gravité de la faute et décider de la sanction disciplinaire à infliger, il est tenu compte notamment :

a) de la nature de la faute et des circonstances dans lesquelles elle a été commise ;

b) de l’importance du préjudice porté à l’intégrité, à la réputation ou aux intérêts des institutions en raison de la faute commise ;

c) du degré d’intentionnalité ou de négligence dans la faute commise ;

d) des motifs ayant amené le fonctionnaire à commettre la faute ;

e) du grade et de l’ancienneté du fonctionnaire ;

f) du degré de responsabilité personnelle du fonctionnaire ;

g) du niveau des fonctions et responsabilités du fonctionnaire ;

h) de la récidive de l’acte ou du comportement fautif ;

i) de la conduite du fonctionnaire tout au long de sa carrière. »

21 L’article 8 du code européen de bonne conduite administrative, signé par le Médiateur européen le 5 janvier 2005, intitulé « Impartialité et indépendance », stipule :

« 1. Le fonctionnaire est impartial et indépendant. Il s’abstient de toute action arbitraire qui lèse les membres du public ainsi que de tout traitement préférentiel pour quelle que raison que ce soit.

2. La conduite du fonctionnaire n’est jamais guidée par des intérêts personnels, familiaux ou nationaux ou par des pressions politiques. Le fonctionnaire ne prend pas part à une décision dans laquelle lui, ou un de ses proches, a des intérêts financiers. »

22 La communication du 20 novembre 2006 du greffier de la Cour de justice, du 20 novembre 2006, sur le respect de la dignité de la personne (ci-après la « communication du 20 novembre 2006 ») prévoit dans son paragraphe 4 :

« Selon l’article 12 bis, paragraphe 2, du statut ‘le fonctionnaire victime de harcèlement moral ou sexuel ne subit aucun préjudice de la part de l’institution. Le fonctionnaire ayant fourni des preuves de harcèlement moral ou sexuel ne subit aucun préjudice de la part de l’institution pour autant qu’il ait agit de bonne foi’.

La personne qui s’estime victime d’un comportement pouvant être qualifié de harcèlement moral ou sexuel dispose de différentes options pour réagir à la situation. Elle choisira la procédure qui lui semble la plus appropriée dans les circonstances données. Elle peut être assurée qu’elle sera soutenue dans ses démarches, au cas où elle demanderait de l’assistance, par les personnes consultées.

a) Si les circonstances s’y prêtent, la personne peut essayer de résoudre le problème elle-même, en s’adressant directement au collègue ou au supérieur concerné, en lui expliquant, en des termes clairs et précis, que le comportement en question est inadmissible et en lui demandant de l’arrêter immédiatement. Il est important que ce message soit délivré de manière non ambiguë, si nécessaire en présence d’une tierce personne.

La personne peut également faire part de la situation à son supérieur hiérarchique ou au chef de celui-ci, si le supérieur est lui-même l’auteur du comportement non désiré.

b) Si la personne considère que cette option n’est pas appropriée ou si son intervention n’a pas suffi pour mettre fin au comportement non désiré, elle peut demander l’assistance d’un conseiller qui la soutiendra et l’accompagnera dans des démarches destinées à résoudre le problème de manière informelle.

[...]

c) Au cas où la personne dépose une plainte formelle, l’[autorité investie du pouvoir de nomination] appréciera si les faits ainsi allégués sont de nature à justifier ou non l’engagement d’une procédure disciplinaire à l’encontre du harceleur présumé, dans les conditions prévues par l’article 86 et l’annexe IX du statut […] »

Faits à l’origine du litige

23 La partie requérante a été recrutée en tant que fonctionnaire stagiaire avec effet au 1er septembre 2005 et a été affectée, à compter de cette date jusqu’au 31 décembre 2008, à l’une des unités de traduction de la direction générale (DG) « Traduction » de la Cour de justice, en tant que juriste linguiste. Elle a été titularisée à compter du 1er juin 2006.

24 En décembre 2005, Mme X a été recrutée comme juriste linguiste dans la même unité de traduction et au sein de la même équipe que la partie requérante, en qualité d’agent contractuel auxiliaire. Mme X est l’épouse de M. W, nommé par la suite attaché du greffier de la Cour de justice.

25 La partie requérante a été chargée de la révision d’une partie des traductions effectuées par Mme X. En cette qualité, elle affirme avoir rapidement constaté la piètre qualité des traductions de Mme X, ainsi que le non-respect par celle-ci des consignes et des délais.

26 La partie requérante allègue que, à de nombreuses reprises, elle et certains de ses collègues, y compris son chef d’équipe, ont alerté le chef d’unité, M. Y, au sujet de l’incompétence prétendue de Mme X. Selon la partie requérante, le chef d’unité aurait systématiquement ignoré les critiques du travail de Mme X, ce qui, toujours selon elle, aurait été dû à la relation amicale qu’il entretenait de longue date avec Mme X. De plus, sa situation professionnelle au sein de l’unité se serait détériorée après qu’elle a fait part à son chef d’unité de l’insuffisance des prestations de Mme X. Pour sa part, la Cour de justice conteste cette version des faits, notamment l’existence d’un quelconque traitement de faveur au bénéfice de Mme X, ainsi que l’inaction des supérieurs hiérarchiques de la partie requérante.

27 En avril 2006, un incident aurait conforté la partie requérante dans sa conviction que Mme X bénéficiait d’un traitement de faveur au sein de l’unité. En effet, après que la partie requérante a constaté le caractère incomplet d’une traduction réalisée par Mme X et demandé à cette dernière de la compléter, Mme X aurait adressé le nouveau document au secrétariat avec la mention « travail accompli », alors que, selon les règles internes au service, il aurait dû être retourné à la partie requérante pour une nouvelle révision. Par la suite, la partie requérante aurait rapporté l’incident à M. Y, en demandant que des mesures fermes soient adoptées à l’égard de Mme X, ce que ce dernier aurait refusé de faire.

28 La partie requérante s’est plainte auprès du directeur dont relevait son unité de l’attitude de son chef d’unité, qu’elle estimait « inappropriée et hostile ».

29 Selon la Cour de justice, lors d’une réunion tenue le 10 décembre 2006, le directeur aurait expliqué à la partie requérante les raisons pour lesquelles Mme X avait été recrutée. La partie requérante allègue que le directeur a également concédé lors de cette réunion que Mme X avait des difficultés relationnelles avec d’autres membres de l’unité et que, par le passé, elle avait échoué à deux reprises à des concours généraux organisés par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) pour des postes de juriste linguiste à la Cour de justice. La Cour de justice conteste la véracité des propos que la partie requérante attribue à son ancien directeur.

30 Le 14 mai 2007, la partie requérante a constaté des erreurs de traduction dans un arrêt de la Cour traduit par Mme X. Elle en a informé son chef d’unité, M. Y.

31 Le 25 mai 2007, dans le cadre de l’exercice de notation 2006, la partie requérante a rencontré le directeur général de la DG « Traduction », en qualité de notateur d’appel. Selon la partie requérante, elle aurait fait part à celui-ci des difficultés auxquelles elle était confrontée en raison du traitement préférentiel réservé par le chef d’unité, M. Y, à un membre de son équipe, sans toutefois nommer Mme X. D’après la partie requérante, le directeur général se serait immédiatement indigné et aurait proposé l’organisation d’un audit interne, afin de déterminer si la candidature au poste de juriste linguiste de la personne qu’elle avait mise en cause avait fait l’objet d’un traitement préférentiel. Selon la partie requérante, après avoir appris qu’il s’agissait de Mme X, l’épouse de l’attaché du greffier de la Cour de justice, le directeur général lui aurait suggéré de changer de direction générale. La Cour de justice conteste la véracité des propos que la partie requérante attribue au directeur général.

32 La partie requérante affirme avoir alerté ses supérieurs hiérarchiques sur le traitement de faveur dont Mme X aurait bénéficié de la part de son chef d’unité, dans un courrier électronique du 23 novembre 2007, dans une note adressée à l’occasion de l’exercice de notation 2007 et, enfin, dans un courrier électronique adressé notamment au greffier de la Cour de justice le 11 novembre 2008.

33 Entre-temps, le 10 juillet 2008, le chef d’unité, M. Y, a pris la décision d’affecter la partie requérante à une autre équipe au sein de l’unité, au motif que celle-ci aurait eu des relations conflictuelles avec son chef d’équipe. Selon la partie requérante, il y aurait lieu de douter de la véracité de ce motif, car, d’une part, ledit chef d’équipe était sur le point d’être transféré au Conseil de l’Union européenne et, d’autre part, celui-ci aurait ignoré les raisons pour lesquelles sa relation avec elle aurait pu être qualifiée de conflictuelle jusqu’à ce qu’il consulte lui-même le chef d’unité. Néanmoins, la partie requérante n’a pas introduit de réclamation contre cette décision de la changer d’équipe.

34 Au début du mois de septembre 2008, la partie requérante a fait appel aux services d’un des conseillers en matière de harcèlement moral institués par la communication du 20 novembre 2006.

35 En novembre 2008, la partie requérante se serait vue proposer une circulation électronique, et non plus physique, de ses documents de travail.

36 Le 9 décembre 2008, s’estimant poussée à bout par le prétendu harcèlement moral de son chef d’unité, la partie requérante a adressé à l’ensemble des membres de son unité un courrier électronique, aux termes duquel, dans la version française fournie par la partie requérante :

« Chers collègues, moi non plus je ne serai pas des vôtres demain et il s’agit d’une décision bien réfléchie des choses, qui exige cependant quelques explications pour ceux qui ne sont pas au courant, de sorte que personne ne risque de se sentir vexé.

En effet, comme la majorité d’entre vous a pu s’[en] apercevoir, l’attitude du chef d’unité envers moi est devenue particulièrement hostile, et parfois tout à fait discourtoise, et je fais preuve de beaucoup de tact dans cette qualification (de son attitude), dès que j’ai attiré l’attention sur le fait que son incapacité à séparer les relations sociales et professionnelles a eu une influence très négative sur le fonctionnement de l’unité et les conditions de travail des réviseurs, qui ont été confrontés dans le cadre de leur travail à une connaissance de longue date du chef d’unité, qui a obtenu des contrats d’agent temporaire durant presque deux ans dans notre service.

Je ne suis pas la seule à avoir été gênée par cette situation mais apparemment j’ai été la seule à oser exprimer clairement ce que j’en pense, et notamment qu’il s’agissait d’une manifestation d’un manque de respect à l’égard des autres personnes travaillant dans notre unité parce qu’un traitement privilégié des connaissances s’est produit malheureusement aux dépens des autres, ceux qui sont arrivés ici à l’issue d’un concours EPSO ou sur la base de leur propre savoir et de leurs compétences, sans avoir de relations amicales, familiales et autres à la Cour.

Il va sans dire que la revanche a été et reste brutale, ce qui se répercute sur mes conditions de travail. J’estime néanmoins que des valeurs telles que l’honnêteté, la décence et la dignité sont bien plus importantes que, par exemple, un demi-point de promotion. Aucune position occupée n’autorise quelqu’un à traiter les autres d’une manière incorrecte ou arrogante, surtout pour des raisons purement personnelles que chacun de vous, qui connaît la situation qui s’est produite dans notre unité de décembre 2005 à juin 2007 peut apprécier par lui-même.

À ceux qui m’ont répété que l’on ne peut rien faire face à des personnes unies par des relations et que rien ne changera ici, la bonne nouvelle c’est que, au contraire, beaucoup a déjà changé et changera encore plus bientôt. La meilleure preuve en est qu’à présent sont recrutés dans notre unité des lauréats de concours EPSO ou ceux qui ne soulèvent pas le moindre doute quant au fait qu’ils sont engagés sur la base de leur valeur intrinsèque et non par exemple en fonction de qui ils connaissent et depuis combien de temps.

À ceux à qui rien ne peut couper l’appétit, je souhaite ‘bon appétit!’

[…]

P.S. Je remercie beaucoup tous ceux parmi vous qui ont voté pour moi aux élections au [comité du personnel] (presque 350 voix, c’est un très bon résultat) et pour les courriels et les autres expressions de soutien que j’ai reçues. C’est quand même une expérience constructive qu’un groupe de personnes si nombreux considère également que beaucoup de choses devraient changer non seulement dans notre unité, mais aussi dans l’[i]nstitution. À présent, les chances d’y arriver sont nettement meilleures qu’auparavant. »

37 Par courrier électronique du même jour adressé au directeur nouvellement en charge de son unité, avec copie au directeur général de la DG « Traduction », la partie requérante a sollicité un entretien au sujet du harcèlement moral dont elle serait la victime.

38 Le 10 décembre 2008, la partie requérante a envoyé un autre courrier électronique, également rédigé en langue polonaise, à son chef d’unité, M. Y, ainsi qu’à l’ensemble des membres de l’unité, dont la traduction en français fournie par la partie requérante se lit comme suit :

« Bonjour,

Vos supérieurs sont parfaitement au courant de l’affaire depuis longtemps et [le directeur général] était d’avis que la question des contrats attribués à l’une de vos connaissances devrait faire l’objet d’un audit interne de la Cour. Actuellement, des clarifications sont en cours pour voir pourquoi l’audit n’a pas été fait en temps utile et qui est responsable de cette négligence.

M’adresser des menaces ne change pas les faits et [le directeur nouvellement en charge de l’unité] a déjà décidé antérieurement de consacrer tout le temps nécessaire à un entretien concernant votre comportement inconvenant dans le cadre de l’accomplissement de vos fonctions, parce que l’ancien directeur […] a ignoré ce problème pendant très longtemps et il semble que cela va désormais changer. »

1. La décision de réaffectation du 18 décembre 2008

39 L’envoi des deux courriers électroniques des 9 et 10 décembre 2008 à tous les membres de l’unité d’affectation de la partie requérante a eu pour première conséquence l’adoption par le greffier de la Cour de justice, en sa qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN »), de la décision, du 18 décembre 2008, par laquelle il a procédé à la mutation avec son emploi de la partie requérante, laquelle, sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, du statut, a été mutée avec son emploi à la direction de la bibliothèque, avec effet au 1er janvier 2009 (ci-après la « décision du 18 décembre 2008 »). Dans le mémorandum de notification de la décision, le directeur général du personnel et des finances de la Cour de justice indique que celle-ci « est motivée par la nécessité d’assurer le bon fonctionnement de [votre] unité […], qui s’est trouvé compromis à la suite des courriers électroniques portant des accusations graves contre vos supérieurs hiérarchiques, que vous avez envoyés à tous les collaborateurs de l’unité les 9 et 10 décembre 2008. »

40 Le 2 avril 2009, la partie requérante a introduit une réclamation, au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut, par laquelle elle demandait l’annulation de la décision du 18 décembre 2008, ainsi que la réparation de son préjudice moral, évalué à 30 000 euros.

41 Entre-temps, la partie requérante avait introduit, le 20 janvier 2009, une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut contre son rapport de notation définitif pour l’exercice 2007. Par décision du 13 mai 2009, le comité chargé des réclamations a annulé partiellement ledit rapport au motif que certaines appréciations portées par le notateur n’étaient soutenues par aucune référence à des faits concrets et que les remarques du notateur d’appel, censées corroborer celles du notateur, étaient peu circonstanciées.

42 Par décision du 30 juin 2009, notifiée le 13 juillet 2009, le comité chargé des réclamations a rejeté la réclamation du 2 avril 2009.

2. La décision portant sanction disciplinaire du 10 juillet 2009

43 La seconde conséquence de l’envoi des courriers électroniques des 9 et 10 décembre 2008 a été la transmission, le 19 décembre 2008, au greffier de la Cour de justice, en sa qualité d’AIPN, par la DG « Traduction », d’une note par laquelle cette dernière demandait qu’une procédure disciplinaire soit engagée à l’encontre de la partie requérante (ci-après la « note au dossier »). Dans cette note, il était indiqué, au sujet des motifs ayant conduit au recrutement de Mme X, ce qui suit : « [Mme X] était inscrite sur la base CAST 2004 de l’EPSO mise à disposition pour les recrutements pré-élargissement. Elle avait une formation juridique complète en droit polonais, sanctionnée par deux diplômes universitaires et des connaissances linguistiques de très haut niveau, avec quatre langues de travail, dont le français. Elle avait obtenu le diplôme de mastère délivré par le Collège d’Europe [établissement de Natolin (Pologne)]. Pour ce qui est de l’expérience, elle avait travaillé entre 2003 et 2005 en tant que juriste linguiste au Conseil et pendant 5 mois en tant que traductrice à la Cour des comptes [des Communautés européennes]. Par ailleurs, elle résidait au Luxembourg et était prête pour un engagement immédiat. »

44 Par mémorandum du 12 janvier 2009, le greffier de la Cour de justice a communiqué la note au dossier à la partie requérante, à laquelle était annexée une traduction en français des deux courriers électroniques des 9 et 10 décembre 2008, et l’a convoquée, en application de l’article 3 de l’annexe IX du statut, à une audition. Celle-ci a eu lieu, le 28 janvier 2009, en présence du directeur de la direction des ressources humaines et de l’administration du personnel de la DG « Personnel et finances » de la Cour de justice, lequel a été chargé d’établir le procès-verbal. Pendant cette audition, la partie requérante a demandé et obtenu de pouvoir déposer par écrit des observations additionnelles aux premières observations qu’elle serait amenée à formuler à la suite de l’établissement du procès-verbal.

45 Le 3 février 2009, la partie requérante a reçu communication du projet de procès-verbal de l’audition du 28 janvier 2009 et, le 9 février suivant, a communiqué ses premières observations sur ce projet à l’AIPN.

46 Le 27 février 2009, la partie requérante a adressé des observations additionnelles, dans lesquelles elle faisait valoir que la procédure entamée contre elle était irrégulière.

47 Le 12 mars 2009, la partie requérante a reçu, pour signature, la version finale du procès-verbal d’audition. Elle a renvoyé le document non signé en arguant qu’il ne reflétait pas toutes les observations qu’elle avait formulées.

48 Par mémorandum du 1er avril 2009, le greffier de la Cour de justice a informé la partie requérante que, compte tenu du caractère fautif de la transmission des courriers électroniques des 9 et 10 décembre 2008, il avait décidé d’ouvrir la procédure disciplinaire prévue à l’article 11 de l’annexe IX du statut, « en vue d’imposer la sanction d’avertissement par écrit ou de blâme sans consultation du conseil de discipline ». En outre, il a précisé qu’avant de prendre position sur la qualification à donner au comportement de la partie requérante et sur une éventuelle sanction à infliger, une seconde audition serait organisée en application dudit article 11.

49 La seconde audition de la partie requérante par le greffier de la Cour de justice a eu lieu le 8 mai 2009 et a fait l’objet d’un enregistrement sonore. Cette audition a eu lieu en présence du directeur des ressources humaines et de l’administration du personnel.

50 Le 25 juin 2009, la partie requérante a reçu le projet de procès-verbal de la seconde audition et a été invitée à présenter ses observations sur ce document. Un courrier contenant des observations écrites des conseils de la partie requérante, parvenu à l’AIPN la veille de la seconde audition et évoqué par la partie requérante au cours de celle-ci, y était annexé.

51 Le 1er juillet 2009, la partie requérante a envoyé un mémorandum au directeur général de la DG « Personnel et finances », dans lequel elle s’étonnait de ce que les propos qu’elle avait tenus lors de la seconde audition aient été reproduits littéralement, alors que les questions posées par le greffier de la Cour de justice avaient fait l’objet d’un résumé approximatif. Or, certains éléments, qui, selon la partie requérante, illustraient la partialité du greffier de la Cour de justice dans la conduite de cette audition, auraient été omis du procès-verbal. Afin de pouvoir vérifier le contenu du procès-verbal de la seconde audition en le comparant à l’enregistrement sonore de ladite audition, la partie requérante demandait qu’une copie de cet enregistrement sonore lui soit transmise et qu’une transcription intégrale de celui-ci soit établie par les services de la Cour de justice.

52 Par courrier du 7 juillet 2009, le directeur des ressources humaines et de l’administration du personnel a informé la partie requérante que sa demande visant à obtenir la transcription de l’enregistrement sonore de la seconde audition avait été rejetée par le greffier de la Cour de justice, mais qu’il lui était loisible d’écouter l’enregistrement de l’audition en sa présence afin de vérifier l’exactitude du projet de procès-verbal.

53 Par courrier du 8 juillet 2009, la partie requérante a réitéré auprès du greffier de la Cour de justice sa demande de communication d’une transcription de l’enregistrement sonore de la seconde audition et, par courrier du 31 juillet 2009, a sollicité une réponse expresse à sa demande.

54 Entre-temps, le 10 juillet 2009, le greffier de la Cour de justice, en sa qualité d’AIPN, avait pris la décision d’infliger à la partie requérante la sanction de l’avertissement par écrit, au motif qu’elle aurait « porté atteinte à la dignité de sa fonction, en violation de l’article 12 du statut […], en transmettant, à tous les membres de [son unité], les courriers électroniques des 9 et 10 décembre 2008 » (ci-après la « sanction du 10 juillet 2009 »).

55 Par courrier du 25 août 2009, le greffier de la Cour de justice a confirmé sa décision refusant à la partie requérante la transcription de l’enregistrement sonore de la seconde audition, au motif qu’il considérait que la décision du 10 juillet 2009 avait clôturé la procédure disciplinaire et que, par suite, il n’y avait pas de nécessité de poursuivre la discussion sur la demande d’obtention d’une transcription de l’enregistrement sonore de la seconde audition.

56 Par courrier du 17 septembre 2009, la partie requérante a demandé au président de la Cour de justice de revoir la décision mentionnée au point précédent prise par le greffier de la Cour de justice.

57 Par courrier du 30 septembre 2009, le président de la Cour de justice a informé la partie requérante qu’il considérait sa lettre du 17 septembre 2009 comme une réclamation dirigée contre la décision du greffier de la Cour de justice rejetant sa demande visant à obtenir une transcription de l’enregistrement sonore de sa seconde audition et qu’il la transmettait au comité chargé des réclamations.

58 Par décision du 9 octobre 2009, le comité chargé des réclamations a rejeté le courrier du 17 septembre enregistré comme une réclamation dirigée contre la décision du greffier de la Cour de justice rejetant la demande de la partie requérante tendant à l’obtention d’une transcription de l’enregistrement sonore de sa seconde audition.

59 Par courrier du 10 novembre 2009, la partie requérante a introduit une réclamation, en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut, contre la sanction du 10 juillet 2009. À l’occasion de sa réclamation, la partie requérante a demandé une nouvelle fois, d’une part, d’obtenir la transcription de l’enregistrement sonore de sa seconde audition, en date du 8 mai 2009, et, d’autre part, l’accès à tous les documents relatifs à la procédure de vérification de la candidature de Mme X à un poste de juriste linguiste à la DG « Traduction ».

60 Dans le cadre du traitement de la réclamation contre la sanction du 10 juillet 2009, le comité chargé des réclamations a décidé, d’une part, d’autoriser la partie requérante à écouter, sur place, l’enregistrement sonore de l’audition du 8 mai 2009 et, d’autre part, de la convoquer à une audition qui serait précédée de l’écoute de l’enregistrement en cause, la partie requérante pouvant, dans les deux cas, se faire assister par ses conseils. La partie requérante a été informée de l’adoption de ces mesures par courrier du 21 décembre 2009.

61 Par courrier du 22 janvier 2010, la partie requérante a été informée de ce que le comité chargé des réclamations avait décidé que son audition débuterait par l’écoute, par les membres du comité et en sa présence, de l’enregistrement sonore de l’audition du 8 mai 2009. Par ce même courrier, la partie requérante a été convoquée à une audition devant le comité chargé des réclamations fixée au 9 février 2010.

62 Par courrier du 26 janvier 2010, la partie requérante a indiqué qu’elle n’acceptait pas d’être auditionnée par le comité chargé des réclamations, dès lors que le greffier de la Cour de justice refusait de lui transmettre une transcription de l’enregistrement sonore de l’audition du 8 mai 2009 et ce, sans motif.

63 Le 2 février 2010, la partie requérante a été informée que son audition devant le comité chargé des réclamations était maintenue pour le 9 février 2010.

64 Par courrier électronique du 9 février 2010, la partie requérante a informé le comité chargé des réclamations qu’elle ne se présenterait pas à l’audition qui devait avoir lieu le même jour pour les motifs exposés dans son courrier du 26 janvier 2010.

65 Par courrier du 19 février 2010 adressé au même comité, la partie requérante a ajouté un motif à son refus d’être auditionnée par lui, à savoir que, selon elle, le comité chargé des réclamations n’était pas compétent pour statuer sur sa réclamation.

66 Par décision du 10 mars 2010, notifiée le 15 mars suivant, le comité chargé des réclamations a rejeté la réclamation dirigée contre la sanction du 10 juillet 2009.

Conclusions des parties et procédure

67 Dans l’affaire F‑88/09 la partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler la décision du 18 décembre 2008 ;

– pour autant que de besoin, annuler la décision portant rejet de la réclamation contre la décision du 18 décembre 2008 ;

– condamner la Cour de justice au paiement d’une somme de 50 000 euros à titre de réparation du préjudice moral ;

– condamner la Cour de justice à l’ensemble des dépens.

68 En défense, la Cour de justice conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours ;

– condamner la partie requérante aux dépens.

69 Dans l’affaire F‑48/10, la partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler la sanction du 10 juillet 2009 ;

– pour autant que de besoin, annuler la décision portant rejet de la réclamation dirigée contre la sanction du 10 juillet 2009 ;

– condamner la Cour de justice au paiement d’une somme de 50 000 euros à titre de réparation du préjudice moral ;

– condamner la Cour de justice à l’ensemble des dépens.

70 La partie requérante demande également au Tribunal, dans sa lettre du 9 juin 2010, à titre de mesure d’organisation de la procédure, d’inviter la Cour de justice à communiquer les documents relatifs à la procédure de vérification de la candidature de Mme X dont il est fait mention dans la note au dossier (voir point 43 du présent arrêt).

71 En défense, la Cour de justice conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours ;

– condamner la partie requérante aux dépens.

72 Dans l’affaire F‑88/09, à titre de mesure d’organisation de la procédure, le Tribunal a invité la partie requérante, par lettre du greffe du 18 mars 2010, à lui communiquer tout document susceptible d’étayer ses affirmations en ce qui concerne le harcèlement moral dont elle estimait avoir été victime.

73 La partie requérante a déféré à cette demande par lettre du 29 mars 2010, tout en formulant plusieurs allégations au sujet du comportement de son chef d’unité.

74 Également dans l’affaire F‑88/09, la partie requérante a demandé, par courrier du 9 juin 2010, à titre de mesures d’organisation de la procédure ou d’instruction, que le Tribunal invite la Cour de justice :

– à produire les documents et titres sur la base desquels Mme X a été recrutée et qui sont repris dans la note au dossier ;

– à produire les contrats de travail successifs de Mme X ;

– à répondre à la question de savoir si le critère de la résidence au Luxembourg est généralement appliqué par le greffier de la Cour de justice pour le recrutement des agents temporaires et en particulier pour celui, comme en l’espèce, des agents temporaires juristes linguistes, ou si ce critère a été utilisé uniquement pour justifier l’octroi de contrats à Mme X ;

– à communiquer l’identité de la personne qui a traduit ses courriers électroniques des 9 et 10 décembre 2008 dans la mesure où cette traduction constituerait une illustration de la manipulation et de l’interprétation dirigée contre elle de ses propos ;

– à produire la transcription ainsi que l’enregistrement sonore de l’audition du 8 mai 2009, afin qu’elle puisse établir le manque d’impartialité du greffier ;

– ordonne une expertise confiée à un psychologue du travail afin que celui-ci se prononce sur la question de savoir si les actions entreprises par sa hiérarchie et par le greffier de la Cour de justice sont constitutives d’un harcèlement psychologique.

75 En outre, dans ce courrier, la partie requérante émettait des doutes sur l’impartialité du juge rapporteur, sans cependant le récuser expressément, en faisant valoir qu’il avait été référendaire à la Cour de justice durant un certain nombre d’années et qu’à ce titre il avait été en relation de subordination hiérarchique avec le greffier de la Cour de justice. Par décision motivée du 30 juin 2010, le président du Tribunal, statuant d’office, a décidé qu’il n’y avait pas lieu de récuser le juge rapporteur, aucun des arguments et des faits invoqués par la partie requérante n’étant, au terme d’un examen détaillé, de nature à faire douter raisonnablement et objectivement de son impartialité.

76 Par lettres du greffe du 30 septembre 2010, les parties ont été invitées par le Tribunal à une réunion informelle en vue d’une tentative de règlement amiable des deux litiges. La réunion informelle s’est tenue le 26 octobre 2010. Au terme de la réunion, le juge rapporteur a proposé aux parties des lignes directrices sur la base desquelles un règlement amiable des litiges pourrait intervenir.

77 Par lettres du 22 novembre 2010, les parties ont présenté leurs observations respectives sur ces lignes directrices. Eu égard au contenu des observations présentées par les parties, le Tribunal a estimé que les deux litiges ne pouvaient être réglés à l’amiable.

78 Par lettre du greffe du 13 janvier 2011, le Tribunal a demandé à la Cour de justice la production de l’enregistrement sonore de l’audition du 8 mai 2009, ainsi que de sa transcription. La Cour de justice a déféré à cette invitation le 28 janvier suivant en demandant que, compte tenu de la présence de données à caractère personnel relatives à plusieurs fonctionnaires ou agents nommément identifiés ou identifiables dans l’enregistrement sonore et dans la transcription de l’audition du 8 mai 2009, ils ne soient pas communiqués à la partie requérante, afin qu’ils ne puissent pas être divulgués à des tiers. La Cour de justice ne s’est cependant pas opposée à ce qu’il soit permis à la partie requérante d’avoir accès à cet enregistrement sonore et à cette transcription dans les locaux du greffe.

79 Par ordonnance du président de la deuxième chambre du Tribunal du 9 février 2011, les observations des parties ayant été recueillies, les affaires F‑88/09 et F‑48/10 ont été jointes aux fins de la procédure orale et de l’arrêt.

80 Par lettres du greffe du 9 février 2011, les parties ont été convoquées à l’audience prévue pour le 31 mars 2011.

81 Par lettre du 10 février 2011, le greffe du Tribunal a informé la partie requérante qu’elle pouvait consulter l’enregistrement de son audition du 8 mai 2009 ainsi que la transcription de celle-ci au greffe du Tribunal, pendant la semaine du 1er mars 2011. La partie requérante n’a pas donné suite à cette invitation.

82 Par télécopie du 24 mars 2011, le conseil de la partie requérante a demandé au Tribunal de lui remettre une copie de l’enregistrement sonore de l’audition litigieuse et de sa transcription, afin, selon ses termes, de « garantir un procès équitable et à armes égales en mettant les parties dans une même position ».

83 Par lettre du 28 mars 2011, le greffe du Tribunal a informé les parties du report de l’audience initialement fixée au 31 mars 2011 au 3 mai suivant et a invité la partie requérante à lui transmettre l’original de la lettre parvenue par télécopie le 24 mars 2011 afin de la communiquer, pour observations, à la Cour de justice. Cet orignal a été déposé au greffe du Tribunal le 15 avril 2011.

84 Par lettre du 15 avril 2011, la partie requérante a réitéré qu’elle estimait absolument nécessaire de disposer de l’enregistrement sonore de son audition du 8 mai 2009.

85 Par télécopie du 2 mai 2011, parvenue à 17 h 25 au greffe du Tribunal, un collaborateur du conseil de la partie requérante a fait savoir, sans plus d’explications, que celui-ci était dans l’incapacité absolue de participer à l’audience prévue le lendemain. L’audience ayant été maintenue, le Tribunal a organisé, avant son ouverture, une réunion informelle avec le collaborateur du conseil de la partie requérante et l’agent de la Cour de justice, à l’issue de laquelle le Tribunal a décidé, avec l’accord des parties, de reporter l’audience à une date ultérieure.

86 Dans ses observations sur le rapport préparatoire d’audience déposées le 2 mai 2011, la partie requérante a formulé ou réitéré plusieurs demandes de mesures d’organisation de la procédure et d’instruction visant notamment à ce que le Tribunal :

– verse au dossier la transcription fidèle de l’enregistrement sonore de l’audition du 8 mai 2009, accompagnée dudit enregistrement sonore ;

– procède à l’audition comme témoins de ses anciens supérieurs hiérarchiques ;

– l’entende personnellement pendant l’audience.

87 Par lettres des 30 mai et 9 juin 2011, la Cour de justice a déposé des observations tant sur la lettre du 24 mars 2011 que sur les observations de la partie requérante déposées le 2 mai 2011.

88 Par lettre du 29 juin 2011, le greffe du Tribunal a transmis une copie de la transcription de l’audition du 8 mai 2009 à la partie requérante avec interdiction de la divulguer à des tiers et l’a invitée à déposer des observations éventuelles lors de l’audience.

89 Pour le surplus, le Tribunal s’estimant suffisamment éclairé par les pièces du dossier a considéré qu’il n’y avait pas lieu de faire droit aux autres demandes de mesures d’organisation de la procédure et d’instruction présentées par la partie requérante et visées aux points 70, 74 et 86 du présent arrêt (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de première instance du 19 septembre 2001, E/Commission, T‑152/00, points 86 et 87).

90 Par lettre du greffe du 24 novembre 2011, les parties ont été convoquées à une nouvelle audience prévue pour le 25 janvier 2012.

91 Par lettre du 15 décembre 2011, un nouveau rapport préparatoire d’audience a été communiqué aux parties. Dans celui-ci, le Tribunal demandait à la Cour de justice de lui transmettre, par voie de mesures d’organisation de la procédure, les rapports de notation de Mme X pour les années 2006, 2007 et 2008 et ce, avant le 20 janvier 2012.

92 Par télécopie du 23 janvier 2012, la Cour de justice a transmis au Tribunal non pas les rapports de notation susmentionnés de Mme X, mais des pièces concernant la partie requérante.

93 Par lettre du 24 janvier 2012, transmise par télécopie, la partie requérante a fait part de son étonnement devant le fait que la Cour de justice n’avait pas communiqué les pièces qui lui avaient été demandées par le Tribunal.

94 À l’ouverture de l’audience du 25 janvier 2012, la partie requérante a déposé une demande expresse de récusation visant à nouveau le juge rapporteur, devenu président du Tribunal, depuis la précédente demande de récusation (voir point 75 du présent arrêt), et président de la troisième chambre, formation de jugement des affaires en cause, en raison d’une apparence de manque d’intégrité, d’impartialité et d’indépendance. Dans cette demande de récusation, il était indiqué, parmi les allégations concernant la partialité du juge rapporteur tirées de ce que celui-ci aurait, en sa qualité de président du Tribunal, maintenu l’existence du comité chargé des réclamations du Tribunal, qu’il en allait « de même pour les membres du [Tribunal] qui ont accepté de devenir membres dudit comité, leur impartialité étant à cet égard objectivement compromise ».

95 Suite à la demande de récusation formulée par la partie requérante en début d’audience, le Tribunal a suspendu la procédure.

96 Par courrier du 6 février 2012, le greffe du Tribunal a transmis, pour observations éventuelles, la demande de récusation à la Cour de justice, laquelle, par lettre parvenue au greffe du Tribunal le 17 février 2012, a indiqué ne pas avoir d’observations à présenter et s’en remettre à la sagesse du Tribunal. Par décision motivée du 29 mars 2012, le président de la deuxième chambre du Tribunal, rendu compétent en pareil cas par application des articles 5 et 8 du règlement de procédure du Tribunal, a rejeté la demande de récusation concernant tant le juge rapporteur que les deux juges siégeant au comité des réclamations du Tribunal.

97 Par lettre du greffe du 4 avril 2012, les parties ont été convoquées à une nouvelle audience prévue pour le 10 mai 2012.

98 Par courrier du 20 avril 2012, la Cour de justice a informé le Tribunal que, conformément aux règles internes applicables à la notation des agents, Mme X n’avait pas fait l’objet de rapports de notation pour la période pendant laquelle elle avait été en fonction auprès de l’institution.

99 Par courrier du 20 avril 2012, la Cour de justice a présenté ses observations sur le rapport préparatoire d’audience communiqué le 15 décembre 2011 et sur la lettre du 29 mars 2010 de la partie requérante (voir respectivement les points 91 et 73 du présent arrêt). Selon la Cour de justice, cette dernière doit s’analyser en un mémoire, car au lieu de s’en tenir à des observations sur les documents qu’elle avait produits sur demande du Tribunal, la partie requérante aurait développé de nouveaux arguments juridiques et de nouvelles allégations factuelles. Par suite, et faute pour le Tribunal d’avoir autorisé un deuxième échange de mémoires, la Cour de justice a soutenu que ladite lettre devait être retirée du dossier. Enfin, pour le cas où le Tribunal devrait conserver la lettre du 29 mars 2010 dans le dossier, la Cour de justice a fait valoir des observations sur son contenu, tant sous l’angle de la recevabilité, au regard de l’article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure, que sur le fond.

100 Par courrier du 26 avril 2012, les documents produits par la Cour de justice le 20 avril 2012 (voir points 98 et 99 ci-dessus) ont été transmis par le greffe du Tribunal à la partie requérante dans une version non confidentielle.

101 Par lettre du 7 mai 2012, transmise le même jour au Tribunal par télécopie, la partie requérante a demandé le report de l’audience, fixée au 10 mai suivant, au motif qu’il n’était pas possible à son représentant de se préparer à l’audience dans des conditions acceptables en raison notamment de la communication tardive des documents ayant été transmis par la Cour de justice au Tribunal le 20 avril 2012.

102 Par décision du 7 mai 2012, transmise le même jour à la partie requérante par télécopie, le Tribunal a refusé le report de l’audience, mais a invité la partie requérante à présenter oralement à l’audience ses observations sur les documents transmis par la Cour de justice au Tribunal le 20 avril 2012.

103 Lors de l’audience du 10 mai 2012, la partie requérante a proposé de déposer certains documents relatifs, d’une part, à la récusation des juges en droit luxembourgeois et, d’autre part, à sa plaidoirie. Le Tribunal a décidé de ne pas accepter le dépôt de ces documents.

Sur la recevabilité de la lettre du 29 mars 2010 de la partie requérante

104 Dans le courrier du 20 avril 2012 par lequel la Cour de justice a présenté ses observations sur le rapport préparatoire d’audience, la Cour a demandé à ce que la lettre du 29 mars 2010, adressée au Tribunal par la partie requérante en réponse à une mesure d’organisation de la procédure, soit retirée du dossier au motif qu’elle constituait en réalité un mémoire, dont le versement au dossier n’aurait pas été autorisé par le Tribunal.

105 Cependant, il convient de relever que la lettre en cause contient pour l’essentiel des observations de la partie requérante et des précisions factuelles au sujet du harcèlement moral dont elle allègue avoir été victime. Dans la mesure où ces observations sont en lien avec la mesure d’organisation de la procédure décidée par le Tribunal et signifiée à la partie requérante par lettre du greffe du 18 mars 2010, le Tribunal estime qu’il n’y a pas lieu de retirer du dossier la lettre de la partie requérante du 29 mars 2010.

106 Dans ce même courrier du 20 avril 2012, la Cour de justice a également fait valoir que les allégations factuelles contenues dans la lettre en cause seraient irrecevables, car nouvelles par rapport à celles contenues dans la requête.

107 Toutefois, le Tribunal estime que ces allégations factuelles peuvent être prises en compte dans la mesure où ces dernières ne constituent pas des moyens nouveaux, mais des précisions apportées au soutien de moyens et d’arguments juridiques déjà invoqués dans la requête (voir, s’agissant d’arguments factuels présentés seulement à l’audience, arrêt du Tribunal du 24 février 2010, Menghi/ENISA, F‑2/09, points 113 et 114).

Sur le recours F‑88/09

1. Sur l’objet du recours

108 Il convient de relever que la décision du 18 décembre 2008, bien qu’elle y soit qualifiée de mesure de mutation, constitue, en réalité, une mesure de réaffectation, la partie requérante ayant été transférée avec son poste (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de première instance du 7 février 2007, Caló/Commission, T‑118/04 et T‑134/04, points 49 et 50).

109 Par ailleurs, la partie requérante demande, outre l’annulation de la décision du 18 décembre 2008, celle, pour autant que de besoin, de la décision portant rejet de la réclamation dirigée contre ladite décision.

110 À cet égard, il convient de rappeler que les conclusions en annulation formellement dirigées contre le rejet d’une réclamation ont pour effet de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée, lorsqu’elles sont, comme telles, dépourvues de contenu autonome (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, 293/87, point 8 ; arrêt du Tribunal de première instance du 6 avril 2006, Camόs Grau/Commission, T‑309/03, point 43).

111 Les conclusions en annulation dirigées contre la décision de rejet de la réclamation étant, en l’espèce, dépourvues de contenu autonome, le recours F‑88/09 doit être regardé comme dirigé contre la décision du 18 décembre 2008.

2. Sur les conclusions en annulation

112 Au soutien de ses conclusions en annulation, la partie requérante avance trois moyens, tirés de :

– la violation de l’article 7, paragraphe 1, du statut et des droits de la défense ;

– l’existence d’une sanction déguisée et d’un détournement de pouvoir, de la violation de l’annexe IX du statut, de l’article 12 bis, paragraphe 2, du statut et de la communication du 20 novembre 2006, de l’existence d’un conflit d’intérêts, de la violation de l’article 41 de la Charte et des principes généraux d’impartialité, ainsi que de l’obligation de motivation ;

– la méconnaissance du devoir de sollicitude et du principe de bonne administration.

113 En cours d’audience, la partie requérante a soulevé un nouveau moyen, tiré de la violation de l’article 22 bis du statut, au motif que la Cour de justice ne lui aurait pas accordé sa protection alors qu’elle l’avait informée de la conduite d’un fonctionnaire susceptible de constituer de la part de ce dernier un grave manquement à ses obligations. Cependant, il convient de relever que l’article 43 du règlement de procédure interdit la production d’un nouveau moyen après le premier échange de mémoires à moins que ce moyen ne soit fondé sur des éléments de droit ou de fait qui se sont révélés pendant la procédure. En l’espèce, la partie requérante ne s’étant pas appuyée pour présenter ce nouveau moyen lors de l’audience sur des éléments de fait ou de droit qui se seraient révélés pendant la procédure, il y a lieu de déclarer ce moyen irrecevable.

Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, du statut et des droits de la défense

114 Le premier moyen se décompose en trois branches. Dans la première branche, la partie requérante affirme que la décision du 18 décembre 2008 ne peut pas se fonder sur l’article 7, paragraphe 1, du statut, car ladite décision ne serait pas conforme à l’intérêt du service. Dans la deuxième branche, la partie requérante allègue que la décision du 18 décembre 2008 ne respecte pas la règle de la correspondance entre le grade et l’emploi. Enfin, dans la troisième branche, elle estime que la décision du 18 décembre 2008 a été adoptée en méconnaissance des droits de la défense.

Sur l’article 7, paragraphe 1, du statut et l’intérêt du service

– Arguments des parties

115 La partie requérante allègue que les deux courriers électroniques des 9 et 10 décembre 2008, présentés dans le mémorandum de notification de la décision du 18 décembre 2008 comme étant les motifs de la décision, ne seraient qu’un prétexte pour l’éloigner du service, car ces courriers ne permettraient pas de justifier que l’intérêt du service commandait de la réaffecter.

116 Pour soutenir sa thèse, la partie requérante affirme que les courriers électroniques des 9 et 10 décembre 2008 ont été écrits par elle sans intention de nuire, mais avec l’espoir d’être entendue, qu’ils n’étaient pas de nature à perturber le service, qu’ils ne contiennent aucun élément qui n’ait pas déjà été connu de sa hiérarchie et du personnel de son unité et que l’administration n’est pas en mesure de les considérer comme mensongers dès lors qu’elle n’a pas procédé à une enquête pour vérifier leur exactitude. En outre, la partie requérante estime que l’administration ne démontre pas que le bon fonctionnement du service a été perturbé du fait de l’envoi de ces deux courriers électroniques.

117 En tout état de cause, la partie requérante affirme qu’il n’est pas conforme à l’intérêt du service de priver son unité de traduction de ses compétences, lesquelles étaient largement reconnues, du moins jusqu’au jour où elle a commencé à mettre en cause celles de Mme X, et ce d’autant que, en 2008, le taux de rotation du personnel était, dans son unité, largement supérieur au taux moyen de rotation dans les autres unités de traduction. En outre, ses compétences ne seraient pas utilisées à leur potentiel à la direction de la bibliothèque, où elle exerce actuellement une fonction inférieure à celle qu’elle avait à la DG « Traduction ».

118 En défense, la Cour de justice rappelle que, selon la jurisprudence, l’existence de difficultés relationnelles peut, à elle seule, justifier de la nécessité de réaffecter le fonctionnaire concerné à un autre poste, et ce, indépendamment de la question de savoir à qui ces tensions sont imputables (arrêt de la Cour du 12 novembre 1996, Ojha/Commission, C‑294/95 P, points 41 et 43 ; arrêts du Tribunal de première instance du 28 mai 1998, W/Commission, T‑78/96 et T‑170/96, point 88, et du 6 mars 2001, Campoli/Commission, T‑100/00, point 45). Or, en l’espèce, la Cour de justice relève que la partie requérante ne conteste pas l’existence de tensions relationnelles au sein de son unité. Partant, la réaffectation de cette dernière était pleinement justifiée du seul fait qu’il était nécessaire de mettre un terme à une situation devenue intenable à la suite de l’envoi des courriers électroniques des 9 et 10 décembre 2008.

119 Selon la Cour de justice, le fait que les courriers électroniques des 9 et 10 décembre 2008 aient été envoyés sans intention de nuire est dénué de pertinence, dès lors que ces courriers démontreraient clairement que la relation de travail entre la partie requérante et ses supérieurs ne pouvait pas se poursuivre et qu’ils auraient eu un effet négatif sur le fonctionnement du service, en portant notamment atteinte à l’autorité de la hiérarchie. La Cour de justice estime également que, contrairement aux affirmations de la partie requérante, les courriers électroniques des 9 et 10 décembre 2008 présentent bien un élément nouveau, à savoir la diffusion par la partie requérante, à l’ensemble de son unité, d’accusations graves à l’encontre de trois de ses supérieurs hiérarchiques. Enfin, selon la Cour de justice, puisque l’existence de tensions relationnelles dans l’unité suffisait à justifier la mesure de réaffectation, il n’était pas nécessaire d’en déterminer préalablement les responsables ou de procéder à une enquête pour déterminer la véracité des faits allégués de part et d’autre.

120 Au sujet des compétences de la partie requérante qui seraient sous-utilisées dans son nouveau poste, la Cour estime que le fait qu’un fonctionnaire possède certaines qualités ne signifie pas que celui-ci ne puisse pas faire l’objet d’un changement de fonctions. Tout au contraire, selon elle, si l’intéressé s’est bien acquitté de ses responsabilités à un poste donné, l’administration peut s’attendre à ce qu’il en fasse autant s’agissant d’autres tâches qui pourraient lui être confiées. En tout état de cause, les arguments de la partie requérante concernant la sous-utilisation actuelle de ses compétences ne remettraient pas en cause le motif ayant fondé la décision du 18 décembre 2008, à savoir l’existence d’un conflit qui l’opposait à ses supérieurs et, partant, ces arguments seraient inopérants.

– Appréciation du Tribunal

121 À titre liminaire, il convient de rappeler que les institutions jouissent d’un large pouvoir d’appréciation dans l’organisation de leurs services en fonction des missions qui leur sont confiées et dans l’affectation, en vue de celles-ci, du personnel qui se trouve à leur disposition, à la condition, cependant, que cette affectation se fasse dans l’intérêt du service et dans le respect de la règle de la correspondance entre le grade et l’emploi (arrêts de la Cour du 21 juin 1984, Lux/Cour des comptes, 69/83, point 17, et du 7 mars 1990, Hecq/Commission, C‑116/88 et C‑149/88, point 11 ; arrêt du Tribunal de première instance du 18 juin 1992, Turner/Commission, T‑49/91, point 34).

122 Compte tenu de ce large pouvoir d’appréciation, le contrôle du Tribunal portant sur le respect de la condition relative à l’intérêt du service doit se limiter à la question de savoir si l’AIPN s’est tenue dans des limites raisonnables, non critiquables, et n’a pas usé de son pouvoir d’appréciation de manière manifestement erronée (arrêts du Tribunal de première instance du 16 décembre 1993, Turner/Commission, T‑80/92, point 53 ; du 12 décembre 2000, Dejaiffe/OHMI, T‑223/99, point 53, et du 21 septembre 2004, Soubies/Commission, T‑325/02, point 50).

123 Selon une jurisprudence constante, des difficultés relationnelles, lorsqu’elles causent des tensions préjudiciables au bon fonctionnement du service, peuvent justifier, précisément dans l’intérêt du service, le transfert d’un fonctionnaire, et ce, sans qu’il soit nécessaire de déterminer l’identité du responsable des incidents en cause ou le degré de véracité des reproches formulés de part et d’autre (voir arrêt du Tribunal de première instance du 7 février 2007, Clotuche/Commission, T‑339/03, point 71 ; arrêt du Tribunal du 25 janvier 2007, de Albuquerque/Commission, F‑55/06, points 60 et 61, et la jurisprudence citée).

124 C’est à la lumière de ces considérations et dans le cadre du contrôle restreint dévolu au Tribunal qu’il convient d’examiner la légalité de la décision du 18 décembre 2008.

125 En l’espèce, l’intérêt du service est invoqué, dans la décision du 18 décembre 2008, pour justifier la mesure de réaffectation de la partie requérante. Il est en outre précisé, dans le mémorandum de notification de ladite décision, que celle-ci est motivée par la nécessité de garantir le bon fonctionnement de l’unité, lequel s’est trouvé compromis suite à l’envoi à l’ensemble du personnel de l’unité des courriers électroniques, des 9 et 10 décembre 2008, faisant état d’accusations graves portées par la partie requérante à l’encontre ses supérieurs hiérarchiques.

126 À cet égard, il est constant qu’un conflit opposait depuis plus de deux ans la partie requérante à son chef d’unité, conflit dont la partie requérante impute la responsabilité audit chef d’unité. Dans ses écrits, la partie requérante elle-même reconnaît l’existence d’un « climat défavorable » au sein de son unité. Dans un tel contexte, l’envoi, le 9 décembre 2008, à l’ensemble des membres de son unité, d’un courrier électronique destiné à prendre à partie le personnel, au sujet de la prétendue incapacité du chef d’unité à séparer les relations sociales et professionnelles et du traitement de faveur qu’il aurait accordé à Mme X, n’a pu qu’envenimer une situation déjà tendue. Par ce seul motif, sans même qu’il soit besoin de prendre en compte le courrier électronique du même jour, adressé au directeur nouvellement en charge de l’unité de la partie requérante, et celui du 10 décembre 2008, adressé à tout le personnel de l’unité, y compris à son chef d’unité, M. Y, il y a lieu de considérer que la Cour de justice a démontré à suffisance que le bon fonctionnement du service avait été objectivement compromis, et ce, quelles qu’aient pu être les intentions de la partie requérante, la connaissance qu’avaient les autres membres de l’unité du différend opposant la partie requérante à ses supérieurs ou la véracité des accusations portées par la partie requérante.

127 Ce constat n’est pas remis en cause par les compétences professionnelles dont se prévaut la partie requérante. En effet, le fait qu’un fonctionnaire possède de hautes qualités ou qu’un service connaisse un taux de rotation élevé ne signifie pas que l’intéressé ne puisse pas faire l’objet d’une mesure de réaffectation, car, s’il est vrai que l’administration a tout intérêt à affecter un fonctionnaire à un poste correspondant à ses compétences et à ses aspirations, d’autres considérations, tenant notamment à la nécessité d’assurer un fonctionnement paisible du service, peuvent l’amener, sous réserve du respect de la règle de la correspondance entre le grade et l’emploi, à affecter un fonctionnaire à un autre poste (voir, en ce sens, arrêt Caló/Commission, précité, point 99). Il en est d’autant plus ainsi que si l’intéressé s’est bien acquitté de ses responsabilités dans un emploi, l’administration peut s’attendre à ce qu’il en fasse autant dans un autre emploi qui pourrait lui être confié (arrêt W/Commission, précité, point 91).

128 Il s’ensuit que la partie requérante n’a pas établi que la décision du 18 décembre 2008 n’a pas été adoptée dans l’intérêt du service et que, partant, la première branche du premier moyen, tirée de la violation de l’article 7 du statut, doit être rejetée comme étant non fondée.

Sur la règle de la correspondance entre le grade et l’emploi

– Arguments des parties

129 La partie requérante affirme que la décision du 18 décembre 2008 ne satisfait pas à la règle de la correspondance entre le grade et l’emploi, car les fonctions qu’elle exerce actuellement à la direction de la bibliothèque, compte tenu de leur nature, de leur importance et de leur ampleur, sont nettement en deçà de son grade, à savoir le grade AD 7. En effet, ses fonctions actuelles n’exigeraient pas une formation universitaire complète en droit, telle que requise par l’article 5, paragraphe 3, sous c), du statut, pour les fonctionnaires de grade AD 7. En outre, ses fonctions au sein de la direction de la bibliothèque seraient sans lien avec les fonctions de juriste linguiste pour lesquelles elle a été recrutée, car purement administratives et nettement en deçà des fonctions visées par l’avis de concours auquel elle a répondu avec succès. De plus, son poste ne correspondrait à aucun des emplois types, énumérés à l’annexe I du statut pour un administrateur de grade AD 7 rappelés au point 16 du présent arrêt. Enfin, certains fonctionnaires exerçant des fonctions similaires aux siennes relèveraient du parcours de carrière des assistants (AST) ou seraient des administrateurs mais seulement de grade AD 5.

130 En défense, la Cour de justice rappelle que la règle de la correspondance entre le grade et l’emploi suppose, en cas de réaffectation, non pas que le fonctionnaire conserve les mêmes fonctions que celles qu’il occupait précédemment, mais que ce dernier soit réaffecté dans un emploi correspondant au grade qu’il détient et que les nouvelles fonctions qui lui sont attribuées soient, dans leur ensemble, conformes à l’emploi correspondant à son grade. Partant, seules des attributions nettement en deçà de celles correspondant aux grade et emploi du fonctionnaire concerné, compte tenu de leur nature, de leur importance et de leur ampleur, seraient susceptibles de caractériser une violation de la règle de la correspondance entre le grade et l’emploi. Or, en l’espèce, force serait de constater que, contrairement aux affirmations de la partie requérante, ses nouvelles fonctions correspondent bien à son grade et à son emploi. En effet, elles nécessitent, en sus de connaissances linguistiques particulières, une formation universitaire complète en droit, ainsi qu’en témoigneraient la nature et la complexité de l’activité d’indexation des ouvrages, les avis de vacance publiés en vue de pourvoir au même type d’emploi, ainsi que les qualifications et les grades des fonctionnaires occupant des postes similaires. Par ailleurs, la circonstance que les fonctions actuellement exercées par la partie requérante à la direction de la bibliothèque puissent être inférieures à celles qu’elle exerçait précédemment comme juriste linguiste à la direction de la traduction ne serait pas pertinente eu égard à la jurisprudence. De même, la Cour de justice estime qu’aucune conclusion ne peut être tirée, en faveur de la partie requérante, de ce que l’annexe I du statut ne prévoit pas qu’un administrateur de grade AD 7 puisse être affecté à une bibliothèque juridique, étant donné que la liste des emplois types contenue dans cette annexe n’est pas exhaustive.

– Appréciation du Tribunal

131 Il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, la règle de la correspondance entre le grade et l’emploi implique uniquement, en cas de modification des fonctions attribuées à un fonctionnaire, une comparaison entre ses fonctions actuelles et son grade dans la hiérarchie (arrêts du Tribunal de première instance du 10 juillet 1992, Eppe/Commission, T‑59/91 et T‑79/91, point 49, et du 16 avril 2002, Fronia/Commission, T‑51/01, point 53). Par conséquent, une diminution effective des attributions d’un fonctionnaire n’enfreint la règle de correspondance entre le grade et l’emploi que si ses nouvelles fonctions sont, dans leur ensemble, nettement en deçà de celles correspondant à ses grade et emploi, compte tenu de leur nature, de leur importance et de leur ampleur, et ce, indépendamment de la manière dont les nouvelles fonctions sont perçues par l’intéressé (arrêt Clotuche/Commission, précité, point 91, et la jurisprudence citée).

132 En l’espèce, il ressort de la décision du 18 décembre 2008 que la partie requérante a fait l’objet d’une réaffectation « avec son emploi », à la sous-section « Indexation » de la section « Acquisitions, indexation, catalogage » de la direction de la bibliothèque. Étant donné que, après sa réaffectation, la partie requérante a conservé son grade, à savoir le grade AD 7, et qu’elle a été transférée avec son emploi, la règle de la correspondance entre le grade et l’emploi a, par définition, été respectée (arrêts Fronia/Commission, précité, point 51, et Clotuche/Commission, précité, point 89).

133 La partie requérante estime, néanmoins, que ses nouvelles fonctions sont inférieures à celles correspondant à son grade AD 7. Pour soutenir sa thèse, elle met en avant quatre arguments, à savoir, premièrement, que ses fonctions actuelles n’exigeraient pas une formation universitaire complète en droit, telle que requise par l’article 5, paragraphe 3, sous c), du statut pour les fonctionnaires de grade AD 7, deuxièmement, que ses nouvelles fonctions seraient sans lien avec les fonctions de juriste linguiste pour lesquelles elle a été recrutée et seraient nettement en deçà des fonctions visées par l’avis de concours auquel elle a répondu avec succès, troisièmement, que son poste ne correspondrait à aucun des emplois types énumérés à l’annexe I du statut pour un administrateur de grade AD 7, quatrièmement, que des fonctionnaires de parcours de carrière AST ou de grade AD 5 exerceraient des fonctions similaires aux siennes.

134 Cependant, s’agissant du premier argument, il ressort du dossier, notamment du document à usage interne au sein de l’institution intitulé « Guide de l’indexation » joint par la Cour de justice à son mémoire en défense, que les tâches d’indexation des ouvrages, et spécialement des articles de doctrine, requièrent une formation universitaire complète en droit, telle que celle requise par l’article 5, paragraphe 3, sous c), du statut, car celles-ci ne se résument pas à saisir des éléments bibliographiques, mais consistent également à saisir des critères thématiques, ce qui suppose, afin d’identifier les éléments pertinents, une connaissance du droit européen et des droits nationaux.

135 Ce constat n’est pas remis en cause par le fait que les nouvelles fonctions de la partie requérante seraient sans lien avec ses anciennes fonctions de juriste linguiste, par l’avis de concours auquel elle a été reçue ou par l’annexe I du statut ou encore par la circonstance que des fonctionnaires exerçant des fonctions similaires aux siennes ont des grades inférieurs. En effet, s’agissant des anciennes fonctions de la partie requérante, il convient de rappeler que, en cas de modification des fonctions attribuées à un fonctionnaire, la règle de la correspondance entre le grade et l’emploi implique uniquement une comparaison entre les fonctions actuelles et le grade dans la hiérarchie et non, entre les fonctions actuelles et antérieures de l’intéressé (arrêts Eppe/Commission, précité, point 49, et Fronia/Commission, précité, point 53).

136 Concernant le concours auquel la partie requérante a été reçue, il peut être déduit du large pouvoir d’appréciation dont jouissent les institutions pour affecter les fonctionnaires à leur disposition (voir point 121 du présent arrêt), que les fonctions visées par un avis de concours sont nécessairement mentionnées à titre informatif, pourvu que la règle de la correspondance entre le grade et l’emploi soit respectée.

137 Au sujet des emplois types figurant à l’annexe I du statut, il convient de souligner, à l’instar de la Cour de justice en défense, que ladite annexe ne contient pas de liste exhaustive mais des exemples d’emplois correspondant à un grade et que, partant, la partie requérante ne saurait en tirer argument afin de démontrer que sa réaffectation ne respecterait pas la règle de la correspondance entre le grade et l’emploi.

138 Enfin, quant à la circonstance que des fonctionnaires ayant un grade inférieur à celui de la partie requérante exercent des fonctions similaires aux siennes, il convient de relever que des fonctions identiques ou similaires peuvent être exercées par des personnes de grades différents, ainsi qu’il ressort de l’annexe I du statut, laquelle prévoit, pour la plupart des fonctions qui y sont énumérées, que celles-ci peuvent être exercées par des fonctionnaires de grades différents. Ainsi, la règle de la correspondance entre le grade et l’emploi n’est enfreinte que si les fonctions exercées sont, dans leur ensemble, nettement en deçà de celles correspondant aux grade et emploi du fonctionnaire concerné.

139 En l’espèce, le fait que des fonctions similaires à celles dévolues à la partie requérante soient exercées par des fonctionnaires de parcours de carrière AD de deux grades inférieurs au sien ne permet donc pas d’établir, comme tel, que les fonctions actuelles de la partie requérante seraient nettement en deçà de celles correspondant au grade AD 7. Il en va de même de la circonstance que des fonctionnaires de parcours de carrière AST exerceraient les mêmes fonctions que la partie requérante. En effet, une telle circonstance, à supposer même qu’elle soit avérée, pourrait tout aussi bien s’expliquer par le fait que les fonctionnaires en cause exercent des fonctions supérieures à celles correspondant à leur grade.

140 Il résulte de tout ce qui précède que la deuxième branche du premier moyen, tirée de la violation de la règle de la correspondance entre le grade et l’emploi, doit être rejetée.

Sur la violation des droits de la défense

– Arguments des parties

141 La partie requérante affirme, en substance, que sa réaffectation est une mesure disciplinaire déguisée. Partant, les droits de la défense auraient été violés, car la décision du 18 décembre 2008 aurait été adoptée sans que la partie requérante ne fût informée des griefs formulés à son encontre ou qu’elle ait eu la possibilité de s’expliquer sur les faits qui lui étaient reprochés.

142 En défense, la Cour de justice rappelle que, selon la jurisprudence, le principe du respect des droits de la défense n’impose pas automatiquement à l’AIPN d’entendre le fonctionnaire concerné avant l’adoption d’un acte lui faisant grief, mais que cette obligation dépend de la nature de la procédure ouverte à l’encontre de l’intéressé et des circonstances de l’espèce (arrêt de la Cour du 29 avril 2004, Parlement/Reynolds, C‑111/02 P, point 57). Or, dans la mesure où, selon la Cour de justice, la décision du 18 décembre 2008 est une décision de réaffectation prise dans l’intérêt du service, la Cour de justice estime qu’elle n’était pas tenue de consulter au préalable la partie requérante. En outre, les circonstances de l’espèce n’auraient pas justifié de consulter la partie requérante. D’une part, la gravité des allégations contenues dans les deux courriers électroniques des 9 et 10 décembre 2008, ainsi que la diffusion de ces courriers à tous les collaborateurs de l’unité concernée, exigeaient de remédier, dans les meilleurs délais, à la situation de tension relationnelle existante. D’autre part, la décision du 18 décembre 2008 ne serait pas de nature à léser gravement la partie requérante, car elle ne contiendrait aucune allégation de faute à son égard, ni n’aurait eu pour effet de la déplacer dans un autre lieu d’affectation ou de diminuer sa rémunération.

143 S’agissant de l’absence de communication des griefs formulés par ses supérieurs hiérarchiques, la Cour de justice estime que cette circonstance ne peut entacher d’illégalité la décision du 18 décembre 2008, car celle-ci visait à mettre fin à une situation conflictuelle, considérée objectivement, et non à sanctionner la partie requérante en raison de son comportement.

– Appréciation du Tribunal

144 Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les droits de la défense s’imposent comme principe général dans toute procédure ouverte à l’encontre d’une personne et susceptible d’aboutir à un acte faisant grief à celle-ci (arrêt de la Cour du 9 novembre 2006, Commission/De Bry, C‑344/05 P, point 37 ; arrêt du Tribunal de première instance du 17 octobre 2006, Bonnet/Cour de justice, T‑406/04, point 76 ; arrêt du Tribunal du 30 novembre 2009, Wenig/Commission, F‑80/08, point 48). Or, il y a lieu de constater qu’une mesure de réaffectation, dont il n’est pas établi qu’elle n’a pas été adoptée dans l’intérêt du service (voir point 128 du présent arrêt), ne relève pas d’une procédure ouverte à l’encontre du fonctionnaire concerné. Il ressort, en ce sens, de l’arrêt Parlement/Reynolds, précité, auquel se réfère la Cour de justice, qu’il ne saurait être déduit automatiquement du fait qu’un acte affecte la position statutaire d’un fonctionnaire qu’il y a lieu de faire application des droits de la défense, sans prendre en compte la nature de la procédure ouverte à l’encontre de l’intéressé.

145 Dans ces conditions, la partie requérante ne saurait se prévaloir, en l’espèce, de l’obligation pour la Cour de justice de respecter à son égard les droits de la défense, comme tels, lorsqu’elle a entendu adopter la décision du 18 décembre 2008.

146 Toutefois, les droits de la défense recouvrent assurément, tout en étant plus étendus, le droit procédural pour toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son égard, tel qu’il est énoncé à l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte (voir arrêt de la Cour du 24 octobre 1996, Commission/Lisrestal e.a., C‑32/95 P, point 21; voir également, sur la distinction entre les droits de la défense et d’autres droits procéduraux, arrêt du Tribunal de première instance du 27 novembre 1997, Kaysersberg/Commission, T‑290/94, point 108). L’article 41 de la Charte reprend, en cela, les solutions jurisprudentielles ayant consacré l’existence du principe général de bonne administration, comme le souligne les explications relatives à la Charte (JO 2007, C 303, p. 28).

147 Dans cette mesure, il convient de comprendre la troisième branche du premier moyen comme étant également tirée de la méconnaissance du droit procédural pour tout fonctionnaire d’être entendu, particulièrement avant l’adoption d’un acte susceptible d’emporter des conséquences sensibles sur l’évolution de sa carrière.

148 Or, en l’espèce, la décision du 18 décembre 2008 étant susceptible d’emporter des conséquences sensibles sur l’évolution de la carrière de la partie requérante, l’AIPN avait l’obligation de communiquer à cette dernière les éléments retenus pour fonder ladite décision, préalablement à son adoption, afin que l’intéressée soit mise en mesure de faire connaître utilement son point de vue à ce sujet.

149 Néanmoins, il est également de jurisprudence constante, que, dans le cas où il y a eu une violation du droit d’être entendu, comme d’ailleurs de façon plus large, des droits de la défense, il faut, pour que le moyen puisse aboutir à l’annulation de la décision attaquée, que, en l’absence de cette irrégularité, la procédure ait pu aboutir à un résultat différent (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 mai 2010, Bui Van/Commission, T‑491/08 P, point 24, confirmant sur ce point l’arrêt du Tribunal du 11 septembre 2008, Bui Van/Commission, F‑51/07, point 81, et la jurisprudence citée). Or, en l’espèce, la décision du 18 décembre 2008 a été adoptée afin de mettre fin à une situation devenue intenable de tension relationnelle, considérée objectivement, et non en raison du comportement de la partie requérante. Par conséquent, les éventuelles explications que cette dernière, qui n’a d’ailleurs jamais contesté avoir adressé les courriers électroniques litigieux, aurait pu fournir préalablement à l’adoption de la décision du 18 décembre 2008 quant aux circonstances de l’espèce n’auraient pas pu avoir pour effet de modifier la décision de l’administration (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal de première instance du 3 juillet 2001, E/Commission, T‑24/98 et T‑241/99, point 93). D’ailleurs, dans le courrier électronique du 9 décembre 2008 adressé à tous les membres de son unité, la partie requérante reconnaît elle-même qu’elle était en situation de conflit ouvert avec son chef d’unité, de sorte que l’administration aurait, en tout état de cause, pu légitimement considérer qu’il n’y avait pas lieu de l’entendre sur l’existence même de ce conflit avant de prendre toute mesure de réaffectation qu’elle était en droit de prendre, dans l’intérêt du service, en raison dudit conflit.

150 Il résulte de ce qui précède que la troisième branche du moyen, tirée de la violation des droits de la défense, doit être rejetée et, par suite, l’ensemble du premier moyen.

Sur le deuxième moyen, tiré de l’existence d’une sanction déguisée et d’un détournement de pouvoir, de la violation de l’annexe IX du statut, de l’article 12 bis, paragraphe 2, du statut et de la communication du 20 novembre 2006, de l’existence d’un conflit d’intérêts, d’une violation de l’article 41 de la Charte et des principes généraux d’impartialité et d’objectivité, ainsi que de l’obligation de motivation des décisions administratives

151 Le deuxième moyen se divise en quatre branches. Dans la première branche, la partie requérante allègue que la décision du 18 décembre 2008 constituerait une sanction déguisée, constitutive, par conséquent, d’un détournement de pouvoir visant à éluder le principe non bis in idem et l’application de l’annexe IX du statut. Dans la deuxième branche, la partie requérante affirme que la décision du 18 décembre 2008 viole l’article 12 bis, paragraphe 2, du statut, ainsi que la communication du 20 novembre 2006. Dans la troisième branche, la partie requérante fait grief à l’auteur de la décision du 18 décembre 2008, à savoir le greffier de la Cour de justice, d’avoir adopté cette décision, alors qu’il était en situation de conflit d’intérêts, ce qui permettrait de douter de son impartialité et de son objectivité. Elle en déduit une violation des principes généraux d’impartialité et d’objectivité qui s’imposent à l’administration, ainsi que de l’article 41 de la Charte. Enfin, dans la quatrième et dernière branche du moyen, la partie requérante affirme que la décision du 18 décembre 2008 est insuffisamment motivée.

Sur le détournement de pouvoir, visant à éluder le principe non bis in idem, ainsi que l’application de l’annexe IX du statut

– Arguments des parties

152 La partie requérante affirme que l’administration, en adoptant la décision du 18 décembre 2008, a commis un détournement de pouvoir, car ladite décision constituerait une sanction disciplinaire, déguisée sous l’apparence d’une mesure de réaffectation et ce, afin d’éviter l’application des garanties mentionnées à l’annexe IX du statut, prévoyant une communication des griefs à l’intéressé, ainsi que son audition. En outre, la partie requérante affirme que la décision du 18 décembre 2008, dès lors qu’elle constitue une mesure disciplinaire déguisée, méconnaît le principe non bis in idem, selon lequel une même faute ne peut donner lieu à deux sanctions disciplinaires. En effet, l’envoi des deux courriers électroniques sur lequel s’est fondée l’administration pour adopter la décision du 18 décembre 2008, a également servi de fondement à la décision de l’AIPN lui infligeant un avertissement par écrit.

153 Pour démontrer l’existence d’un détournement de pouvoir, la partie requérante réaffirme que la décision du 18 décembre 2008 ne peut être motivée par l’intérêt du service, car les circonstances factuelles de l’espèce démontrent que les courriers électroniques des 9 et 10 décembre 2008 n’auraient été qu’un prétexte pour sanctionner son franc-parler habituel. En effet, elle relève, premièrement, que, lorsque le chef d’unité, M. Y, a pris la décision de l’affecter à une autre équipe à compter du 14 juillet 2008, il s’était fondé, pour ce faire, sur de prétendues relations conflictuelles avec son chef d’équipe. Or, ce dernier n’aurait pas pu expliquer de quel conflit il était question, ce qui permettrait de douter de l’objectivité de M. Y. Deuxièmement, M. Y aurait tenté d’isoler et de dénigrer la partie requérante en lui imposant une circulation électronique, et non plus physique, de ses documents de travail, ce qui aurait eu pour effet de la traiter comme si elle n’était pas présente sur son lieu de travail. Troisièmement, la réaffectation de la partie requérante à la direction de la bibliothèque a eu lieu alors qu’elle s’apprêtait à introduire une procédure formelle pour harcèlement moral. Quatrièmement, la proximité dans le temps de la décision du 18 décembre 2008 et de la décision de l’AIPN d’entendre la partie requérante, en vue de l’ouverture d’une procédure disciplinaire, révèlerait une « unité d’intention » qui permettrait de présumer la nature de sanction déguisée de la décision du 18 décembre 2008.

154 En défense, la Cour de justice estime que cette branche du moyen se fonde, en substance, sur une répétition des arguments développés par la partie requérante dans le cadre de son premier moyen, par lequel elle contestait la conformité de la mesure de réaffectation à l’intérêt du service. Or, la Cour de justice rappelle que, lorsqu’une décision de réaffectation a été adoptée dans l’intérêt du service et qu’elle n’a porté atteinte ni à la position statutaire de l’intéressé ni au principe de correspondance entre le grade et l’emploi, il ne saurait être question de mesure disciplinaire déguisée mais bien d’une simple mesure de réaffectation.

– Appréciation du Tribunal

155 Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la notion de détournement de pouvoir a une portée bien précise qui se réfère à l’usage de ses pouvoirs par une autorité administrative dans un but autre que celui en vue duquel ils ont été conférés. Une décision n’est entachée de détournement de pouvoir que si elle apparaît, sur la base d’indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été prise pour atteindre des fins autres que celles excipées (arrêt de la Cour du 5 juin 2003, O’Hannrachain/Parlement, C‑121/01 P, point 46 ; arrêts du Tribunal de première instance du 11 juin 1996, Anacoreta Correia/Commission, T‑118/95, point 25 ; du 6 juillet 1999, Séché/Commission, T‑112/96 et T‑115/96, point 139 ; Campoli/Commission, précité, point 62, et du 14 octobre 2004, Sandini/Cour de justice, T‑389/02, point 123).

156 Il y a également lieu de rappeler que, dans le cas d’une mesure de réaffectation, lorsque celle-ci n’a pas été jugée comme étant contraire à l’intérêt du service, il ne saurait être question de détournement de pouvoir (arrêt de la Cour du 14 juillet 1983, Nebe/Commission, 176/82, point 25 ; arrêts du Tribunal de première instance, Eppe/Commission, précité, point 57 ; du 17 novembre 1998, Gómez de Enterría y Sanchez/Parlement, T‑131/97, point 62 ; Campoli/Commission, précité, point 63, et Caló/Commission, précité, points 115 et 116).

157 En l’espèce, ainsi qu’il a été établi dans le cadre du premier moyen, la partie requérante n’a pas démontré que la décision du 18 décembre 2008 n’était pas motivée par l’intérêt du service. En conséquence, aucun détournement de pouvoir ne saurait être caractérisé.

158 S’agissant d’une méconnaissance du principe général du droit non bis in idem, repris à l’article 9, paragraphe 3, de l’annexe IX du statut, il convient de rappeler que ce principe ne s’applique que lorsqu’une sanction ou une mesure disciplinaire est prononcée pour des faits ayant déjà donné lieu à une sanction ou à une mesure disciplinaire. La partie requérante n’étant pas parvenue à établir que la décision du 18 décembre 2008 constitue une mesure disciplinaire déguisée, il n’y a pas lieu de relever de violation du principe non bis in idem.

159 Il s’ensuit que la première branche du deuxième moyen doit être rejetée.

Sur la violation de l’article 12 bis, paragraphe 2, du statut et de la communication du 20 novembre 2006

– Arguments des parties

160 La partie requérante affirme avoir été victime de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique depuis qu’elle a dénoncé le traitement de faveur dont Mme X aurait bénéficié. Partant, elle estime que la décision du 18 décembre 2008 est contraire à l’article 12 bis, paragraphe 2, première phrase, du statut, selon lequel le fonctionnaire victime de harcèlement moral ne subit aucun préjudice de la part de l’institution, ainsi qu’à la communication du 20 novembre 2006.

161 Pour établir qu’elle était victime de harcèlement, la partie requérante fait observer, premièrement, qu’en septembre 2008, elle avait introduit une procédure informelle pour harcèlement moral en sollicitant l’assistance d’un des conseillers en matière de harcèlement moral institués par la communication du 20 novembre 2006 et en prenant l’initiative de contacter le directeur et le directeur général en charge de son unité.

162 Deuxièmement, son chef d’unité, M. Y, aurait décidé de l’affecter à une autre équipe à partir du 14 juillet 2008 au motif qu’elle avait des relations conflictuelles avec son chef d’équipe. Or, comme en témoignerait un courrier électronique qu’elle a joint à sa requête, son chef d’équipe ignorait les raisons pour lesquelles sa relation avec la partie requérante aurait pu être qualifiée de « conflictuelle » jusqu’à ce qu’il consulte lui-même le chef d’unité, M. Y.

163 Troisièmement, son chef d’unité lui aurait imposé une circulation électronique, et non plus physique, de ses documents de travail, et ce, afin de pouvoir la dénigrer plus facilement.

164 Quatrièmement, ses conditions de travail se seraient dégradées à partir du moment où elle a mis en doute les compétences de Mme X. Son chef d’unité lui aurait notamment donné plusieurs tâches à effectuer dans des délais très brefs alors qu’elle travaillait à mi-temps, aurait fait pression sur elle pour qu’elle finalise rapidement des traductions alors que les échéances étaient éloignées, ou encore, alors qu’elle était absente pour cause de maladie, il n’aurait pas redistribué les tâches qui lui avaient été attribuées de sorte qu’à son retour elle avait dû travailler sans relâche pour respecter les délais.

165 Cinquièmement, la partie requérante n’aurait pas reçu de rapport de notation pour 2008 et, par conséquent, aurait été exclue de l’exercice d’attribution des points de promotion au titre de la même année.

166 Sixièmement, son chef d’unité aurait porté des appréciations particulièrement négatives à son égard dans son rapport de notation pour l’exercice 2007, lesquelles appréciations n’auraient pas été motivées à suffisance de droit, comme l’aurait relevé le comité chargé des réclamations.

167 Septièmement, suite à l’annulation de son rapport de notation établi pour l’exercice 2007, elle n’aurait reçu aucun nouveau rapport de notation pour cet exercice, le seul document lui ayant été communiqué étant une note intitulée « Réexamen du rapport de notation pour l’exercice 2007 », document qui, de surcroît, comporterait des affirmations inexactes. Cette absence de rapport de notation valide au titre de l’exercice 2007 aurait eu pour effet de l’empêcher d’introduire une demande de réexamen de ses points de promotion.

168 En défense, la Cour de justice excipe de l’irrecevabilité de cette branche du moyen, car celle-ci n’aurait pas été soulevée au cours de la procédure précontentieuse.

169 À titre surabondant, la Cour de justice estime que la partie requérante ne peut se prévaloir de l’article 12 bis du statut et de la communication du 20 novembre 2006, car, premièrement, il n’existerait pas de lien de causalité entre l’introduction par la partie requérante d’une procédure informelle au titre de la commu