Mots clés

Sommaire



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1. CEEA ° Régime d' approvisionnement ° Droit d' option et droit d' exclusivité de la Communauté ° Conditions d' exercice ° Obligation pour l' Agence d' approvisionnement d' assurer l' écoulement de la production communautaire ° Absence ° Application du principe de préférence en faveur des producteurs communautaires ° Conditions ° Pouvoir d' appréciation des institutions ° Contrôle juridictionnel

(Traité CEEA, art. 52 à 76; règlement de l' Agence d' approvisionnement de la CEEA déterminant les modalités relatives à la confrontation des offres et des demandes de minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales, art. 5 bis)

2. Responsabilité non contractuelle ° Conditions ° Illégalité ° Préjudice ° Lien de causalité

(Traité CEEA, art. 151 et 188, alinéa 2)

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1. Dans le système du traité CEEA, les offres des producteurs communautaires sont, en règle générale, en concurrence avec celles en provenance de l' extérieur de la Communauté. Il s' ensuit que l' Agence d' approvisionnement Euratom n' est pas habilitée, en l' absence de circonstances exceptionnelles susceptibles de porter atteinte aux objectifs du traité, à exercer son droit d' option lorsque le prix demandé par le producteur communautaire est trop élevé pour lui assurer des débouchés sur le marché. Par ailleurs, et "sauf exceptions prévues par le traité", le régime de fixation des prix institué par le chapitre VI du traité ne permet pas, en principe, d' imposer aux utilisateurs l' achat de minerais provenant de la Communauté à un prix plus élevé que le prix du marché, résultant de la confrontation des offres et des demandes.

Concrètement, il en résulte que l' Agence ne pourrait, le cas échéant, en l' absence d' obstacles juridiques s' opposant à l' exécution d' une commande en application de l' article 61, premier alinéa, du traité, faire prévaloir la préférence communautaire en faveur des producteurs de la Communauté et, dans ce but, s' opposer à une importation, que si le prix demandé par ces derniers était équivalent ou inférieur à celui spécifié soit dans la commande communiquée à l' Agence par l' utilisateur selon la procédure instituée par l' article 60 du traité, en ses cinq premiers alinéas, soit, en pratique, dans le contrat préalablement soumis à cette dernière pour signature aux fins de sa conclusion en application de l' article 5 bis du règlement de l' Agence déterminant les modalités relatives à la confrontation des offres et des demandes, ou si leurs offres étaient assorties d' avantages, pour l' utilisateur, de nature à compenser une éventuelle différence de prix.

En outre, et dans l' hypothèse où l' Agence est habilitée à exercer son droit d' option sur des minerais produits dans la Communauté, elle n' est cependant pas tenue de privilégier l' écoulement de la production communautaire, dans la mesure où le régime d' approvisionnement institué par le traité ne consacre pas le principe de la préférence communautaire en faveur des producteurs. L' Agence ne peut, en particulier, exercer ses droits exclusifs de manière à écouler l' uranium naturel offert par un producteur communautaire et assurer ainsi le maintien en activité de son exploitation sur le territoire de la Communauté qu' en relation avec la poursuite des objectifs définis par le traité. A cet égard, et s' agissant de décisions en matière de politique économique et commerciale ainsi que de politique nucléaire, l' Agence dispose d' une large marge d' appréciation dans le cadre de l' exercice de ses compétences, de sorte que le contrôle du Tribunal doit, en toute hypothèse, se limiter à celui de l' erreur manifeste d' appréciation ou du détournement de pouvoir.

Au vu de ce cadre juridique, une entreprise, produisant environ 1,5 % de la consommation communautaire d' uranium naturel, qui n' arrive pas, en raison du niveau trop élevé du prix qu' elle propose, à écouler sa production sur le marché communautaire, n' est pas fondée, en l' absence de circonstances particulières justifiant une dérogation au système d' approvisionnement, à demander à la Commission d' imposer à l' Agence d' approvisionnement de faire usage de son droit d' option et de son droit exclusif de conclure des contrats de fourniture en vue de lui permettre d' écouler sa production.

2. L' engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté est subordonné à la réunion d' un ensemble de conditions en ce qui concerne l' illégalité du comportement reproché aux institutions communautaires, la réalité du dommage allégué et l' existence d' un lien de causalité entre le comportement et le préjudice allégué.