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En neuvième lieu, dans le cadre du deuxième moyen, la République fédérale d’Allemagne soutient que la chambre de recours a violé les principes développés par la Cour dans le cadre de la jurisprudence selon laquelle la Commission ne pourrait pas déléguer des compétences décisionnelles discrétionnaires aux agences de l’Union (arrêts du 13 juin 1958, Meroni/Haute Autorité, 9/56, EU:C:1958:7, et du 13 juin 1958, Meroni/Haute Autorité, 10/56, EU:C:1958:8). Selon ladite jurisprudence, toute délégation de pouvoirs de la Commission aux agences devrait être délimitée et respecter des critères objectifs. Cette jurisprudence devrait être prise en compte lors de l’application du règlement no 1907/2006 en ce qui concerne la délégation des compétences de la Commission à l’ECHA à l’égard des décisions prises au titre de l’évaluation. Cette délégation des compétences porterait non seulement sur des questions techniques, mais également sur des questions concernant la liberté d’appréciation au sens de la jurisprudence en question. Dans ledit règlement, le législateur de l’Union aurait tenu compte de l’interdiction de délégation ainsi que de l’absence de classification a priori des décisions au titre de l’évaluation des substances, en prévoyant que les décisions d’évaluation des substances adoptées au niveau de l’ECHA doivent être fondées sur un consensus à l’unanimité entre les spécialistes compétents des États membres quant à la nécessité d’effectuer une évaluation déterminée pour une substance. En effet, un consensus ne pourrait voir le jour que dans deux hypothèses. Dans une première hypothèse, il s’agirait d’une décision liée lorsque la décision est évidente compte tenu de la situation en cause. Dans une seconde hypothèse, il s’agirait d’une décision discrétionnaire lorsque la situation scientifique et technique est un peu moins évidente, mais pourrait être résolue de façon évidente au regard des préoccupations techniques d’ordre politique, économique et social. Dans ce cas, le consensus formel entre les États membres garantirait l’exactitude du fond de la décision et fournirait, dans le même temps, une grande légitimation à l’ECHA par le biais des représentants des États membres qui seraient liés par des instructions et démocratiquement légitimés. Le caractère unanime de l’accord permettrait également de présumer que la Commission a, elle aussi, pu prendre cette décision avec la participation des États membres rapidement et sans difficulté dans le cadre d’une procédure de comité. Le fait de passer par la Commission ne serait alors qu’une formalité. En l’absence d’un tel consensus, l’ECHA serait privée de son pouvoir de décision et ce serait alors la procédure décisionnelle de la Commission habituelle qui s’appliquerait conformément aux articles 51, paragraphe 7, et 133, paragraphe 3, de ce règlement. Si la chambre de recours pouvait remplacer une décision discrétionnaire fondée sur un accord unanime au sein du comité des États membres par sa propre décision, elle perturberait l’équilibre institutionnel complexe qui existerait entre les États membres, l’ECHA et la Commission. Dans cette hypothèse, contrairement à la jurisprudence susmentionnée, une agence adopterait une décision discrétionnaire de manière autonome et en excluant toutes les garanties formelles.