Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE - PRINCIPE FONDAMENTAL - DOMAINE D ' APPLICATION - CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - PORTEE DU PRINCIPE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 19 , PARAGRAPHE 1 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 99/63 , ART . 4 )

2 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - POUVOIRS D ' INVESTIGATION DE LA COMMISSION - INFORMATIONS COUVERTES PAR LE SECRET PROFESSIONNEL - OPPOSABILITE A UNE ENTREPRISE - CONDITION - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 20 , PARAGRAPHE 2 )

3 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - MARCHE EN CAUSE - DELIMITATION - PRODUIT SUSCEPTIBLE D ' USAGES DIVERS

( TRAITE CEE , ART . 86 )

4 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 86 )

5 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - EXISTENCE - PART DE MARCHE - AUTRES INDICES

( TRAITE CEE , ART . 86 )

6 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - ABUS - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 86 )

7 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - ABUS - CONTRATS D ' APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF - RABAIS DE FIDELITE - CLAUSE ' ANGLAISE '

( TRAITE CEE , ART . 86 )

8 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - ABUS - RABAIS DE FIDELITE - APPLICATION DE CONDITIONS INEGALES A DES PRESTATIONS EQUIVALENTES

( TRAITE CEE , ART . 86 , C )

Sommaire

1 . LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE DANS TOUTE PROCEDURE SUSCEPTIBLE D ' ABOUTIR A DES SANCTIONS , NOTAMMENT A DES AMENDES OU ASTREINTES , CONSTITUE UN PRINCIPE FONDAMENTAL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , QUI DOIT ETRE OBSERVE , MEME S ' IL S ' AGIT D ' UNE PROCEDURE DE CARACTERE ADMINISTRATIF .

EN MATIERE DE CONCURRENCE ET DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE VISANT A FAIRE CONSTATER DES INFRACTIONS AUX ARTICLES 85 OU 86 DU TRAITE , LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE EXIGE QUE L ' ENTREPRISE INTERESSEE AIT ETE MISE EN MESURE DE FAIRE CONNAITRE UTILEMENT SON POINT DE VUE SUR LA REALITE ET LA PERTINENCE DES FAITS ET CIRCONSTANCES ALLEGUES ET SUR LES DOCUMENTS RETENUS PAR LA COMMISSION A L ' APPUI DE SON ALLEGATION DE L ' EXISTENCE D ' UNE INFRACTION .

2 . L ' OBLIGATION DE GARDER LE SECRET PROFESSIONNEL , IMPOSEE A LA COMMISSION PAR L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 17 , DOIT SE CONCILIER AVEC LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE . EN DONNANT AUX ENTREPRISES , AUPRES DESQUELLES DES INFORMATIONS SONT RECUEILLIES , L ' ASSURANCE QUE LEURS INTETETS , LIES AU RESPECT DU SECRET DES AFFAIRES , NE SERONT PAS MIS EN DANGER , LA DISPOSITION CITEE PERMET A LA COMMISSION DE RECUEILLIR DE LA FACON LA PLUS LARGE LES DONNEES NECESSAIRES A L ' ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION DE CONTROLE , SANS QUE LES ENTREPRISES PUISSENT LUI OPPOSER UN REFUS ; LA COMMISSION NE SAURAIT TOUTEFOIS RETENIR A LA CHARGE DE L ' ENTREPRISE FAISANT L ' OBJET D ' UNE PROCEDURE EN CONSTATATION D ' INFRACTION AUX REGLES DE CONCURRENCE DES FAITS OU DOCUMENTS QU ' ELLE ESTIME NE PAS POUVOIR DIVULGUER , SI CE REFUS DE DIVULGATION AFFECTE LA POSSIBILITE , POUR CETTE ENTREPRISE , DE FAIRE CONNAITRE UTILEMENT SON POINT DE VUE SUR LA REALITE OU LA PORTEE DE CES FAITS OU DOCUMENTS OU ENCORE SUR LES CONCLUSIONS QUE LA COMMISSION EN TIRE .

3 . LORSQU ' UN PRODUIT EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE UTILISE A DES FINS DIVERSES ET LORSQUE CES DIFFERENTS USAGES REPONDENT A DES BESOINS ECONOMIQUES EUX AUSSI DIFFERENTS , IL Y A LIEU D ' ADMETTRE QUE CE PRODUIT PEUT APPARTENIR , SELON LE CAS , A DES MARCHES DISTINCTS , PRESENTANT EVENTUELLEMENT , TANT DU POINT DE VUE DE LA STRUCTURE QUE DES CONDITIONS DE CONCURRENCE , DES CARACTERISTIQUES DIFFERENTES . CETTE CONSTATATION NE JUSTIFIE CEPENDANT PAS LA CONCLUSION QU ' UN TEL PRODUIT CONSTITUE UN SEUL ET MEME MARCHE AVEC TOUS LES AUTRES PRODUITS POUVANT LUI ETRE SUBSTITUES DANS LES DIFFERENTS USAGES AUXQUELS IL PEUT ETRE AFFECTE , ET AVEC LESQUELS IL ENTRE , SUIVANT LE CAS , EN CONCURRENCE . LA NOTION DE MARCHE CONCERNE ( RELEVANT MARKET ) IMPLIQUE , EN EFFET , QU ' UNE CONCURRENCE EFFECTIVE PUISSE EXISTER ENTRE LES PRODUITS QUI EN FONT PARTIE , CE QUI SUPPOSE UN DEGRE SUFFISANT D ' INTERCHANGEABILITE EN VUE DU MEME USAGE ENTRE TOUS LES PRODUITS FAISANT PARTIE D ' UN MEME MARCHE .

4 . LA POSITION DOMINANTE VISEE PAR L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CONCERNE UNE SITUATION DE PUISSANCE ECONOMIQUE DETENUE PAR UNE ENTREPRISE QUI LUI DONNE LE POUVOIR DE FAIRE OBSTACLE AU MAINTIEN D ' UNE CONCURRENCE EFFECTIVE SUR LE MARCHE EN CAUSE EN LUI FOURNISSANT LA POSSIBILITE DE COMPORTEMENTS INDEPENDANTS DANS UNE MESURE APPRECIABLE VIS-A-VIS DE SES CONCURRENTS , DE SES CLIENTS ET , FINALEMENT , DES CONSOMMATEURS . UNE TELLE POSITION , A LA DIFFERENCE D ' UNE SITUATION DE MONOPOLE OU DE QUASI-MONOPOLE , N ' EXCLUT PAS L ' EXISTENCE D ' UNE CERTAINE CONCURRENCE MAIS MET LA FIRME QUI EN BENEFICIE EN MESURE SINON DE DECIDER , TOUT AU MOINS D ' INFLUENCER NOTABLEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CETTE CONCURRENCE SE DEVELOPPERA ET , EN TOUT CAS , DE SE COMPORTER DANS UNE LARGE MESURE SANS DEVOIR EN TENIR COMPTE ET SANS POUR AUTANT QUE CETTE ATTITUDE LUI PORTE PREJUDICE .

5 . LA DETENTION DE PARTS DE MARCHE D ' UNE GRANDE AMPLEUR EST UN INDICE HAUTEMENT SIGNIFICATIF DE L ' EXISTENCE D ' UNE POSITION DOMINANTE . CONSTITUENT , EN OUTRE , DES INDICES VALABLES LE RAPPORT ENTRE LES PARTS DE MARCHE DETENUES PAR L ' ENTREPRISE CONCERNEE ET PAR SES CONCURRENTS , EN PARTICULIER CEUX QUI LA SUIVENT IMMEDIATEMENT , L ' AVANCE TECHNOLOGIQUE QUE L ' ENTREPRISE POSSEDE PAR RAPPORT A SES CONCURRENTS , L ' EXISTENCE D ' UN RESEAU COMMERCIAL EXTREMEMENT PERFECTIONNE ET L ' ABSENCE DE CONCURRENCE POTENTIELLE .

6 . LA NOTION D ' EXPLOITATION ABUSIVE EST UNE NOTION OBJECTIVE QUI VISE LES COMPORTEMENTS D ' UNE ENTREPRISE EN POSITION DOMINANTE QUI SONT DE NATURE A INFLUENCER LA STRUCTURE D ' UN MARCHE OU , A LA SUITE PRECISEMENT DE LA PRESENCE DE L ' ENTREPRISE EN QUESTION , LE DEGRE DE CONCURRENCE EST DEJA AFFAIBLI ET QUI ONT POUR EFFET DE FAIRE OBSTACLE , PAR LE RECOURS A DES MOYENS DIFFERENTS DE CEUX QUI GOUVERNENT UNE COMPETITION NORMALE DES PRODUITS OU SERVICES SUR LA BASE DES PRESTATIONS DES OPERATEURS ECONOMIQUES , AU MAINTIEN DU DEGRE DE CONCURRENCE EXISTANT ENCORE SUR LE MARCHE OU AU DEVELOPPEMENT DE CETTE CONCURRENCE .

7 . LE FAIT , POUR UNE ENTREPRISE SE TROUVANT EN POSITION DOMINANTE SUR UN MARCHE , DE LIER - FUT-CE A LEUR DEMANDE - DES ACHETEURS PAR UNE OBLIGATION OU PROMESSE DE S ' APPROVISIONNER POUR LA TOTALITE OU POUR UNE PART CONSIDERABLE DE LEURS BESOINS EXCLUSIVEMENT AUPRES DE LADITE ENTREPRISE , CONSTITUE UNE EXPLOITATION ABUSIVE D ' UNE POSITION DOMINANTE AU SENS DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE , SOIT QUE L ' OBLIGATION EN QUESTION SOIT STIPULEE SANS PLUS , SOIT QU ' ELLE TROUVE SA CONTREPARTIE DANS L ' OCTROI DE RABAIS . IL EN EST DE MEME LORSQUE LADITE ENTREPRISE , SANS LIER LES ACHETEURS PAR UNE OBLIGATION FORMELLE , APPLIQUE , SOIT EN VERTU D ' ACCORDS PASSES AVEC CES ACHETEURS , SOIT UNILATERALEMENT , UN SYSTEME DE RABAIS DE FIDELITE , C ' EST-A-DIRE DE REMISES LIEES A LA CONDITION QUE LE CLIENT S ' APPROVISIONNE EXCLUSIVEMENT POUR LA TOTALITE OU POUR UNE PARTIE IMPORTANTE DE SES BESOINS AUPRES DE L ' ENTREPRISE EN POSITION DOMINANTE .

EN EFFET , LES ENGAGEMENTS D ' APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF DE CETTE NATURE , AVEC OU SANS LA CONTREPARTIE DE RABAIS OU L ' OCTROI DE RABAIS DE FIDELITE EN VUE D ' INCITER L ' ACHETEUR A S ' APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT AUPRES DE L ' ENTREPRISE EN POSITION DOMINANTE , SONT INCOMPATIBLES AVEC L ' OBJECTIF D ' UNE CONCURRENCE NON FAUSSEE DANS LE MARCHE COMMUN PARCE QU ' ILS NE REPOSENT PAS SUR UNE PRESTATION ECONOMIQUE JUSTIFIANT CETTE CHARGE OU CET AVANTAGE , MAIS TENDENT A ENLEVER A L ' ACHETEUR , OU A RESTREINDRE DANS SON CHEF , LA POSSIBILITE DE CHOIX EN CE QUI CONCERNE SES SOURCES D ' APPROVISIONNEMENT ET A BARRER L ' ACCES DU MARCHE AUX PRODUCTEURS .

LE CARACTERE ABUSIF ET ANTICONCURRENTIEL DES CONTRATS EN QUESTION N ' EST PAS EXCLU PAR LA CLAUSE DITE ' ANGLAISE ' QUE CES DERNIERS COMPORTENT ET EN VERTU DE LAQUELLE LES ACHETEURS S ' ENGAGENT A COMMUNIQUER A L ' ENTREPRISE EN POSITION DOMINANTE TOUTE OFFRE PLUS AVANTAGEUSE QUI LEUR EST FAITE PAR LA CONCURRENCE ET SONT LIBRES , SI L ' ENTREPRISE DOMINANTE N ' ALIGNE PAS SES PRIX SUR LADITE OFFRE , DE S ' APPROVISIONNER AUPRES DES CONCURRENTS . UNE TELLE CLAUSE EST , DANS LES CIRCONSTANCES DONNEES , DE NATURE A PERMETTRE A L ' ENTREPRISE EN POSITION DOMINANTE DE PARFAIRE L ' EXPLOITATION ABUSIVE DE LA POSITION QU ' ELLE DETIENT .

8 . LES RABAIS DE FIDELITE ONT POUR EFFET D ' APPLIQUER A DES PARTENAIRES COMMERCIAUX DES CONDITIONS INEGALES A DES PRESTATIONS EQUIVALENTES , EN CE QUE DEUX ACHETEURS D ' UNE MEME QUANTITE D ' UN MEME PRODUIT PAIENT UN PRIX DIFFERENT SUIVANT QU ' ILS S ' APPROVISIONNENT EXCLUSIVEMENT CHEZ L ' ENTREPRISE EN POSITION DOMINANTE OU QU ' ILS DIVERSIFIENT LEURS SOURCES D ' APPROVISIONNEMENT .