Conclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 29 juin 1993. - Commission des Communautés européennes contre BASF AG, Limburgse Vinyl Maatschappij NV, DSM NV, DSM Kunststoffen BV, Hüls AG, Elf Atochem SA, Société artésienne de vinyle SA, Wacker Chemie GmbH, Enichem SpA, Hoechst AG, Imperial Chemical Industries plc, Shell International Chemical Company Ltd et Montedison SpA. - Pourvoi - Concurrence - Décision de la Commission - Inexistence. - Affaire C-137/92 P.



Recueil de jurisprudence 1994 page I-02555

édition spéciale suédoise page I-00201

édition spéciale finnoise page I-00239



Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1. La présente affaire concerne un pourvoi formé par la Commission conformément à l' article 49 du statut CEE de la Cour de justice contre l' arrêt que le Tribunal de première instance a rendu le 27 février 1992 dans les affaires PVC (ci-après : "l' arrêt PVC")(1). Dans cet arrêt, le Tribunal a déclaré inexistante la décision 89/190/CEE de la Commission du 21 décembre 1988 "relative à une procédure d' application de l' article 85 du traité CEE (IV-31.865, PVC)" (ci-après : "la décision")(2) qui avait été notifiée aux parties défenderesses au pourvoi. La Commission demande à la Cour d' annuler l' arrêt PVC et de tirer de cette annulation toutes les conséquences juridiques nécessaires, à savoir, en particulier, de renvoyer les affaires devant le Tribunal afin qu' il puisse se prononcer sur les autres moyens qui avaient été invoqués par les parties demanderesses à la procédure devant cette juridiction et qui n' avaient pas été examinés dans l' arrêt PVC.

Le plan de notre exposé sera le suivant. Dans un premier temps, nous aborderons l' exception d' irrecevabilité pour dépassement des délais soulevée par les parties défenderesses au pourvoi ainsi que, d' une manière générale, la question de l' irrecevabilité du recours en ce que la Commission y allègue des faits nouveaux. Nous examinerons ensuite les griefs formulés par la Commission à l' encontre de l' arrêt PVC ainsi que l' argumentation développée par les défenderesses au pourvoi en réponse à chacun de ces griefs, à savoir (i) l' appréciation donnée par le Tribunal des modifications apportées à la décision, (ii) les exigences du traité relatives aux conditions d' adoption des actes de la Commission et en particulier aux conditions d' adoption des versions linguistiques faisant foi d' une décision, (iii) la portée et l' interprétation de l' article 12 du règlement intérieur de la Commission et (iv) l' application de la théorie de l' inexistence des actes administratifs. Au préalable, nous allons rappeler brièvement les antécédents du litige.

I. Contexte du litige

2. A la suite de vérifications qu' elle avait effectuées au mois d' octobre 1983 auprès d' entreprises du secteur du polypropylène, conformément à l' article 14 du règlement n 17/62(3), la Commission avait entamé une enquête sur le polyvinylchloride (PVC). A cette occasion, elle a effectué diverses vérifications auprès des entreprises concernées et leur a adressé des demandes de renseignements à plusieurs reprises. Se fondant sur l' article 3 paragraphe 1 du règlement n 17, la Commission a décidé, le 25 mars 1988, d' entamer une procédure à l' encontre de 14 producteurs de PVC(4). Après que les parties eurent été mises en mesure de présenter leur point de vue sur les griefs qui leur étaient faits(5) par la Commission dans la communication des griefs du 5 avril 1988 et après que le comité consultatif en matière d' ententes et positions dominantes eut émis son avis sur la base d' un avant-projet de décision le 1er décembre 1988, la Commission a adopté la décision qui porte officiellement la date du 21 décembre 1988 et qui a été notifiée aux entreprises concernées au mois de février 1989. Le texte de la décision fait foi en allemand, en anglais, en français, en italien et en néerlandais.

Dans la décision, les 14 producteurs de PVC ont été trouvés coupables d' une violation de l' article 85 paragraphe 1 du traité CEE qu' ils auraient commise - au cours des périodes indiquées dans la décision - en participant à un accord et/ou à une pratique concertée, remontant à août 1980 environ, en vertu desquels les producteurs approvisionnant en PVC le territoire du marché commun ont assisté à des réunions périodiques afin de fixer des prix "cibles" et des quotas "cibles", de planifier des initiatives concertées visant à élever le niveau des prix et de surveiller la mise en oeuvre de ces arrangements collusoires (Article 1er). Outre une injonction de mettre fin immédiatement aux infractions constatées et de s' abstenir à l' avenir des pratiques incriminées (article 2), les 14 producteurs se sont vu chacun imposer une amende individuelle (article 3).

3. Pratiquement toutes les entreprises concernées(6) ont introduit un recours contre cette décision devant la Cour qui, le 15 novembre 1989, a transféré ces affaires devant le Tribunal(7). Toutes les parties requérantes ont demandé, à titre principal, l' annulation de la décision et, à titre subsidiaire, l' annulation ou du moins la réduction de l' amende infligée par l' article 3 de la décision(8).

Pour ce qui est du raisonnement suivi par le Tribunal dans son arrêt PVC, on se référera au rapport d' audience. Qu' il me suffise d' indiquer ici que le Tribunal a décidé de déclarer la décision de la Commission juridiquement inexistante au motif qu' elle avait constaté (i) qu' une "atteinte particulièrement grave et manifeste au principe de l' intangibilité de l' acte adopté" avait été commise(9), (ii) que le commissaire en charge des questions de concurrence qui avait signé l' acte était incompétent ratione materiae et ratione temporis(10) et (iii) que l' acte concerné n' avait pas été authentifié.

II. Exception d' irrecevabilité pour dépassement de délais

4. Toutes les parties défenderesses au pourvoi, à l' exception de Shell, ICC et Montedison, ont soulevé une exception d' irrecevabilité pour dépassement des délais. Elles soutiennent à cet égard que, l' arrêt du Tribunal ayant été signifié à la Commission le 28 février 1992, le pourvoi aurait dû être formé dans le délai de deux mois, conformément à l' article 49 premier alinéa du statut CEE de la Cour, à savoir, en vertu de l' article 80, paragraphe 1, sous b) du règlement de procédure(11), le 28 avril 1992 au plus tard. Or, la Commission n' a déposé son pourvoi au greffe de la Cour que le 29 avril 1992.

D' après les parties défenderesses, la Commission ne pourrait bénéficier des dispositions de la décision relative à l' augmentation des délais de procédure en raison de la distance(12). L' article 1er de cette décision dispose en effet que les délais de procédure ne peuvent pas être augmentés en raison de la distance pour les parties qui ont leur résidence habituelle au grand-duché de Luxembourg. En attendant une décision définitive sur le siège des institutions des Communautés, ce sont leurs lieux de travail provisoires qui devraient être considérés comme leur résidence habituelle. Il s' ensuivrait que la Commission a également sa résidence habituelle à Luxembourg parce qu' elle y exerce une partie importante de ses fonctions habituelles et qu' elle y dispose d' un certain nombre de services comprenant un nombre considérable de fonctionnaires.

5. Nous ne saurions souscrire à ce point de vue. Il est exact que, selon une jurisprudence constante de la Cour, "l' application stricte des réglementations communautaires concernant les délais de procédure répond à l' exigence de la sécurité juridique et à la nécessité d' éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l' administration de la justice"(13). L' on sait également que la question de savoir ce qui - pour l' application des délais de procédure en raison des distances - est la résidence habituelle d' une partie à la procédure est considérée par la Cour comme étant une question de fait : dans les arrêts Fonzi, elle a déjà dit pour droit que "le délai de distance relève seulement de la situation de fait, c' est-à-dire de la résidence du requérant"(14). Pour ce qui est des personnes juridiques ou des institutions, il est cependant d' usage d' adopter comme critère permettant de déterminer le lieu de leur résidence habituelle, le lieu où leur siège social est établi. En effet, en ce qui concerne le délai de recours d' une société destinataire d' une décision, la Cour a expressément jugé que le point de départ de ce délai se situait le jour de la notification au siège de cette société(15). C' est la raison pour laquelle l' élément déterminant pour le calcul des délais de procédure auxquels une institution telle que la Commission a droit est le lieu au départ duquel cette institution est effectivement dirigée, c' est-à-dire le lieu où sont prises les décisions relatives à l' activité de l' institution et d' où elle reçoit ses impulsions(16).

6. Nul ne saurait contester que dans le cas de la Commission, ce centre nerveux est situé à Bruxelles. Il est vrai qu' au moment où la Commission a formé son pourvoi, le siège des institutions communautaires n' avait pas encore été fixé de manière définitive(17) et que la décision du 8 avril 1965 des représentants des gouvernements des Etats membres relative à l' installation provisoire de certaines institutions et de certains services des Communautés(18) était encore en vigueur. Toutefois, rien dans cette décision n' autorise, selon nous, à conclure que la Commission aurait sa "résidence habituelle" à Luxembourg. Les articles 7, 8 et 9 de cette décision énoncent seulement un certain nombre de services de la Commission qui seront installés à Luxembourg. Pour le surplus, la décision n' affecte pas, comme le déclare son article 12, "les lieux de travail provisoires des institutions et services des Communautés européennes", ces lieux de travail provisoires étant Luxembourg, Bruxelles et Strasbourg, comme le veut l' article 1er de la décision. Bien que cela ne soit pas exprimé de manière explicite dans la décision, chacun sait que le siège de la Commission en tant qu' organe de décision était déjà établi à Bruxelles sous le régime provisoire(19) et que l' établissement d' un certain nombre de ses services à Luxembourg devait constituer pour le grand-duché de Luxembourg une compensation pour le départ de la Haute Autorité de la CECA dont le siège qui se situait précédemment à Luxembourg avait été transféré à Bruxelles(20) en application du traité de fusion(21). Ce régime a été ratifié de manière définitive par la Décision prise de commun accord, le 12 décembre 1992, par les représentants des gouvernements des Etats membres relativement à la fixation des sièges des institutions et de certains organismes et services des Communautés européennes(22). Aux termes de l' article 1er, lettre c), de cette décision, la Commission a son siège à Bruxelles et les services énumérés aux articles susmentionnés de la décision de 1965 sont établis à Luxembourg.

7. Nous déduisons de ce qui précède que, pour l' application des délais de procédure devant la Cour, la Commission a sa résidence habituelle à Bruxelles et que tel était déjà le cas sous le régime provisoire. Nous en concluons donc que, conformément à l' article 1er de la décision sur les délais de distance, la Commission a droit à une prolongation des délais de procédure de 2 jours. Sa requête a donc été introduite à temps de sorte que l' exception d' irrecevabilité pour dépassement des délais doit être rejetée.

III. Exception d' irrecevabilité prise des faits nouveaux invoqués par la Commission

8. La majorité des parties défenderesses excipent également du fait que le pourvoi est irrecevable dans la mesure où la Commission y donne un nouvel exposé des faits sur lequel le Tribunal ne s' est pas prononcé. Le pourvoi devant la Cour ne pouvant porter que sur des questions de droit, la Commission aurait dû se limiter à rappeler tous les faits essentiels tels qu' ils sont exposés dans l' arrêt rendu en première instance. La Commission aurait cependant omis certaines constatations essentielles du Tribunal et indiqué un certain nombre d' éléments nouveaux et elle n' aurait pas pris en considération la plupart des résultats qui étaient apparus à l' issue des mesures d' instruction prises en première instance. De surcroît, la Commission n' aurait pas donné un compte rendu exact de quelques parties essentielles de la procédure qui s' est déroulée devant le Tribunal de première instance.

9. Qu' il nous suffise d' indiquer à cet égard qu' en ce qui concerne les constatations de fait, le Tribunal est souverain(23). Etant donné que le contrôle que la Cour peut exercer dans le cadre d' un pourvoi contre des arrêts du Tribunal est limité à des questions de droit (article 168 A, paragraphe 1, du traité CEE et article 51 du statut CEE de la Cour de justice), la Cour ne peut pas se prononcer sur des faits nouvellement allégués. Cela nécessiterait en effet une nouvelle appréciation des faits, ce qui est exclu par une jurisprudence constante :

"[L]e pourvoi ne peut s' appuyer que sur des moyens portant sur la violation de règles de droit, à l' exclusion de toute appréciation des faits et n' est, en conséquence, recevable que dans la mesure où la requête fait grief au Tribunal d' avoir statué en méconnaissance de règles de droit dont il avait à assurer le respect"(24).

C' est la raison pour laquelle nous partons du principe que pour apprécier les griefs énoncés par la Commission dans sa requête - mais également les arguments exposés par les parties défenderesses(25) -, seules les constatations de fait effectuées par le Tribunal peuvent être prises en considération. La description que, dans sa requête, la Commission donne des éléments de fait qui constituent les antécédents de l' affaire PVC n' a donc aucune valeur probante en droit et ne peut être considérée que comme une déclaration unilatérale. Nous n' avons dès lors pas besoin de revenir sur cette description.

En revanche, nous entendons souligner d' emblée que lorsque, dans la partie "en droit" de sa requête, la Commission conteste les motifs de l' arrêt PVC dans la mesure où le Tribunal tire des conséquences juridiques de faits qu' il n' a pas établis à suffisance de droit, elle invoque une violation du droit qui, en tant que grief, doit, en principe, être déclarée recevable. En effet, le moyen pris de la "violation du droit communautaire" sur lequel, aux termes de l' article 51 du statut CEE de la Cour, un pourvoi peut être fondé, doit être interprété au sens large(26) : ainsi qu' il ressort de l' arrêt que la Cour a rendu dans l' affaire Vidrányi, cette notion ne recouvre pas seulement les règles écrites du droit communautaire mais également les principes généraux (non écrits) qui font partie de l' ordre juridique communautaire. Dans l' arrêt précité, la Cour a admis comme moyens de pourvoi le moyen pris de la violation du principe général du respect des droits de la défense ainsi que le moyen tiré de la violation de l' obligation pour un juge de motiver ses décisions(27). Or, tirer des conséquences juridiques de faits qui n' ont pas été établis ou qui ne l' ont pas été suffisamment constitue incontestablement une violation de cette obligation de motivation de sorte qu' un grief pris d' un tel procédé est un moyen tiré de la violation du droit communautaire et doit dès lors, en principe, être recevable devant la Cour(28). Nous aborderons la question de savoir si les moyens de la Commission contre lesquels l' exception d' irrecevabilité est dirigée satisfont à ces conditions lorsque nous examinerons ce point précis (au point 24 plus bas).

IV. L' appréciation par le Tribunal des modifications apportées à la décision

10. Le premier moyen d' annulation de l' arrêt PVC pris par la Commission est tiré de la violation du droit et d' une motivation incorrecte, notamment en ce qui concerne l' appréciation portée par le Tribunal sur les modifications qui ont été apportées à la décision entre le moment où le collège des commissaires a adopté la décision et le moment où celle-ci a été notifiée à ses destinataires. Les griefs de la Commission concernent (i) les modifications apportées au texte allemand de la décision et (ii) les modifications apportées à toutes les versions linguistiques, notamment l' alinéa ajouté au point 27 de la décision et la modification apportée au dispositif de la décision.

Pour bien comprendre la teneur du moyen et le commentaire que nous allons en donner, il convient de rappeler préalablement le trente-cinquième considérant de l' arrêt PVC. Ce considérant indique en effet les éléments sur lesquels le Tribunal s' est fondé pour analyser les modifications qui ont été apportées à la décision. Partant de l' arrêt que la Cour a rendu le 23 février 1988 dans l' affaire 131/86, Royaume-Uni contre Conseil (ci-après : "l' arrêt Royaume-Uni contre Conseil")(29) - sur lequel nous reviendrons aux points 13 et 14 plus bas -, le Tribunal aboutit à la réflexion suivante :

"Le principe de l' intangibilité de l' acte, une fois adopté par l' autorité compétente, constitue un facteur essentiel de sécurité juridique et de stabilité des situations juridiques dans l' ordre communautaire, aussi bien pour les institutions communautaires que pour les sujets de droit qui voient leur situation juridique et matérielle affectée par une décision desdites institutions. Seul le respect rigoureux et absolu de ce principe permet d' acquérir la certitude que, postérieurement à son adoption, l' acte ne pourra être modifié que dans le respect des règles de compétence et de procédure et que, par voie de conséquence, l' acte notifié ou publié constituera une copie exacte de l' acte adopté, reflétant ainsi fidèlement la volonté de l' autorité compétente."

A. Les modifications apportées au texte allemand de la décision

11. La décision du Tribunal et le point de vue des parties. La Commission considère que le Tribunal a violé le droit en ce qu' il a estimé (i) qu' il n' était pas nécessaire d' examiner le point de savoir si les modifications constatées dans la version allemande de la décision revêtaient ou non un caractère substantiel et (ii) que ces modifications entachaient la légalité de la décision dans son ensemble à l' égard de toutes les parties requérantes en première instance. Nous aborderons d' abord la première question ; rappelons toutefois brièvement le passage concerné de l' arrêt PVC.

Le Tribunal a constaté que la décision adoptée par le collège des commissaires au cours de sa réunion du 21 décembre 1988 comportait, dans sa version allemande, "des discordances sensibles d' une nature autre que grammaticale ou syntaxique" par rapport à la version anglaise et à la version française de la décision - il s' agit là des trois versions linguistiques qui ont été approuvées au cours de la réunion - et par rapport à la version allemande telle qu' elle a été notifiée et publiée au Journal officiel du 17 mars 1989(30). Après avoir énuméré toutes les modifications en cause (cf. le point 14 plus bas), le Tribunal a déclaré ce qui suit au point 42 :

"Dès lors que les modifications ainsi apportées, d' une part, sont postérieures à l' adoption de l' acte le 21 décembre 1988 et, d' autre part, ne présentent pas un caractère purement orthographique ou syntaxique, elles ont nécessairement été ajoutées par une personne incompétente pour ce faire, et, par suite, elles affectent le caractère intangible de l' acte adopté par le collège des commissaires, sans qu' il y ait lieu d' examiner la portée, l' importance ou le caractère substantiel de ces modifications, ainsi qu' il ressort de l' arrêt de la Cour du 23 février 1988, précité".

12. La Commission affirme qu' en lisant l' arrêt Royaume-Uni contre Conseil comme il l' a fait, le Tribunal a donné une interprétation incorrecte de l' article 190 du traité CEE qui est la disposition sur laquelle cet arrêt était fondé. Aux termes de cet article "(l)es règlements, les directives et les décisions du Conseil et de la Commission sont motivés et visent les propositions ou avis obligatoirement recueillis en exécution du (...) traité". Pour pouvoir retenir une violation de cet article, il faudrait qu' il ait été démontré que les modifications apportées à l' acte après son adoption revêtent un caractère substantiel. Dans le cas qui nous concerne aujourd' hui, il ne s' agirait cependant que de corrections de nature linguistique qui, à aucun égard, n' entament les prérogatives des membres de la Commission ni, a fortiori, les droits des destinataires de la décision. La Commission fait enfin valoir qu' il devrait lui être possible de corriger une version linguistique d' une décision, même lorsque cette version est une version authentique, afin de la mettre en parfaite concordance avec la version linguistique dans laquelle l' acte a été dressé.

Les parties défenderesses rétorquent que les différences relevées entre le texte soumis au collège des commissaires et le texte notifié dans la version allemande vont beaucoup plus loin que de simples corrections de nature syntaxique ou orthographique, les seules corrections qui, selon elles, pourraient être apportées à l' acte après l' adoption de celui-ci, ainsi qu' il apparaîtrait de l' arrêt Royaume-Uni contre Conseil. La distinction que la Commission fait entre les modifications substantielles et les modifications qui ne présenteraient pas ce caractère ne trouverait aucun appui dans la jurisprudence et ne pourrait être étayée sur aucun critère objectif.

13. L' arrêt Royaume-Uni/Conseil dans l' affaire 131/86. Ceci nous amène à analyser de plus près l' arrêt Royaume-Uni contre Conseil. Dans cette affaire, le Royaume-Uni avait demandé à la Cour d' annuler la directive 86/113/CEE du Conseil, du 25 mars 1986, établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie(31). Le deuxième moyen d' annulation était pris de ce que le texte du préambule de la directive différait en trois points du projet qui avait été soumis à l' approbation du Conseil. La Cour a déclaré ce moyen fondé, basant son raisonnement sur le règlement intérieur du Conseil et sur l' article 190 du traité CEE. Après avoir récapitulé les dispositions applicables du règlement intérieur précité, la Cour a dit pour droit - et nous citons in extenso :

"Toutefois, le règlement intérieur du Conseil n' autorise ni le secrétaire général ni le personnel du secrétariat général à apporter des modifications ou des corrections aux textes adoptés par le Conseil. Même s' il est vrai qu' il est inhérent aux fonctions du secrétariat général du Conseil de procéder à des rectifications de nature orthographique ou grammaticale, cette faculté ne peut pas s' étendre au contenu même de l' acte en cause.

[L]es modifications effectuées par le secrétariat général du Conseil ne concernent que la motivation de la directive en cause sans toucher au corps même de l' acte. Cette motivation a cependant été élaborée en fonction de l' article 190 du traité, qui exige que les règlements, les directives et les décisions du Conseil et de la Commission contiennent un exposé des raisons qui ont amené l' institution à les arrêter, de sorte que la Cour puisse exercer son contrôle et que tant les Etats membres que les ressortissants intéressés connaissent les conditions dans lesquelles les institutions communautaires ont fait application du traité (voir l' arrêt du 7 juillet 1981, affaire 150/80, Rewe, Rec. 1981, p. 1805).

Il ressort de cette considération que la motivation d' un acte en constitue un élément essentiel. Par conséquent, ni le secrétaire général du Conseil ni le personnel de son secrétariat général n' ont le pouvoir de modifier la motivation des actes approuvés par le Conseil"(32).

Dès lors qu' il avait été établi que les modifications apportées à la directive allaient beaucoup plus loin que de simples corrections de nature grammaticale ou orthographique, la Cour a annulé la directive querellée(33).

14. Différences entre la présente affaire et l' affaire 131/86. Il nous semble que le Tribunal a trop facilement laissé de côté quelques différences importantes entre la situation en cause dans l' affaire Royaume-Uni contre Conseil et la situation qui nous intéresse dans le présent litige (cf. ci-après) ainsi que la question de savoir (cf. les points 15 à 17 plus bas), à la lumière de la jurisprudence de la Cour relative à l' article 190 du traité CEE, quel est le critère précis permettant d' apprécier si certaines modifications apportées, après son approbation officielle, à une décision individuelle prise en matière de concurrence sont ou non illégales.

En ce qui concerne le premier point, à savoir les différences considérables de circonstances, les deux affaires se distinguent, en premier lieu, par la nature des modifications. Il en résulte que rien n' autorise, selon nous, à déduire de l' arrêt Royaume-Uni contre Conseil que l' on pourrait passer sous silence "la portée, l' importance ou le caractère substantiel ou non" des modifications. En effet, la Cour a établi dans cet arrêt une distinction entre des modifications du contenu d' un acte, ce qui inclut également son exposé des motifs, et des rectifications de nature purement linguistique(34). Les divergences dans le texte du préambule auxquelles la Cour a été confrontée dans cette affaire relevaient incontestablement de la première catégorie : elles concernaient notamment la base juridique de la directive en cause (une référence additionnelle à un article du traité avait été ajoutée dans le préambule) et la suppression d' un considérant entier dans le préambule(35). S' il faut admettre, dans la présente affaire, que les divergences indiquées par le Tribunal qui apparaissent dans la version allemande de la décision ne constituent pas de simples rectifications "orthographiques ou grammaticales" au sens de l' arrêt Royaume-Uni contre Conseil, nous estimons néanmoins qu' à les examiner de plus près, ces divergences ne sont pas davantage de nature à modifier le contenu, c' est-à-dire la portée de la motivation de la décision. Il est manifeste que les modifications n' ont été apportées que pour mettre la version allemande de la décision en concordance avec les versions anglaise et française (il s' agit des modifications citées sous le premier et le deuxième tirets du point 41 de l' arrêt(36)) ou pour éliminer une faute d' orthographe qui trouvait son origine dans le texte anglais (il s' agit cette fois de la troisième modification citée sous le troisième tiret(37)). En tout état de cause, ces modifications sont à ce point limitées et ponctuelles qu' elles ne pouvaient avoir le moindre impact sur l' appréciation juridique de la violation de l' article 85 du traité CEE ni sur le droit des destinataires de la décision à une protection juridique aussi complète que possible (cf. le point 17 plus bas).

Une deuxième différence importante entre l' affaire Royaume-Uni contre Conseil et la présente affaire consiste, du moins en ce qui concerne cette branche du premier moyen, en ce qu' il s' agit ici uniquement de divergences dans une seule version linguistique, à savoir la version allemande, alors que dans la première affaire, les modifications qui avaient été constatées apparaissaient dans toutes les versions linguistiques. Ceci semble confirmer que, comme le soutient la Commission, les modifications apportées à la version allemande de la décision avaient essentiellement pour objet de rendre cette version identique aux versions rédigées dans les autres langues.

Signalons enfin une dernière différence, essentielle selon nous, entre la situation à laquelle a trait l' arrêt Royaume-Uni contre Conseil et la situation qui nous occupe dans la présente affaire. Dans la première affaire, un Etat membre, qui siège en qualité de membre dans l' institution communautaire concernée, à savoir le Conseil (cf. l' article 2 du traité de fusion), s' estimait - à bon escient - lésé dans ses droits parce qu' après l' approbation de la directive litigieuse par le Conseil, certaines modifications avaient été opérées sans suivre la procédure prévue pour l' adoption des décisions, ce qui avait empêché cet Etat membre de participer à ce processus. Il est incontestable que cet Etat membre, sur la base du règlement intérieur de l' institution, dont il fait partie, pouvait invoquer l' incompétence du secrétariat général à apporter des modifications dans un texte qui avait déjà été adopté(38). Il est tout aussi incontestable que la question de savoir si cette violation avait causé un préjudice au Royaume-Uni en l' espèce était dénuée de pertinence pour l' appréciation de la Cour : en effet, comme la Cour l' a encore rappelé dans ce même arrêt(39), l' article 173 du traité CEE ouvre à tout Etat membre le droit de contester la légalité d' une directive sans qu' il doive pour cela justifier d' un intérêt à agir. Tout autre est la situation qui nous concerne en l' espèce où il s' agit d' une décision dans laquelle la Commission, agissant sur la base de l' article 3 paragraphe 1 du règlement n 17, a constaté une violation de l' article 85 du traité CEE : aux termes de l' article 173 deuxième alinéa du traité CEE, les particuliers - qui ne peuvent évidemment pas s' autoriser de la qualité de membre de l' institution communautaire concernée et se prévaloir en tant que tels du droit à un processus correct de décision(40) - ne peuvent contester la légalité d' une telle décision qu' à la condition que celle-ci leur soit adressée ou qu' elle les concerne directement et individuellement.(41)

15. L' obligation faite par l' article 190 du traité CEE de motiver les décisions individuelles dans les affaires de concurrence. Ceci nous amène à notre deuxième critique. L' arrêt Royaume-Uni contre Conseil qui, comme nous l' avons déjà dit, a trait à une directive n' est pas le seul à faire autorité lorsqu' il s' agit de savoir si la condition de motivation énoncée à l' article 190 du traité CEE est remplie. Il n' est surtout pas le seul à faire autorité dans un cas comme celui qui nous occupe aujourd' hui où il s' agit d' une décision individuelle dans une affaire de concurrence. Dans ce domaine, en effet, la Cour a consacré à cette condition une jurisprudence abondante dont l' arrêt PVC fait coupablement abstraction. Cette critique dépasse d' ailleurs le moyen que nous examinons ici dès lors qu' à d' autres endroits également, le Tribunal fonde son arrêt sur l' interprétation précitée de l' article 190 du traité CEE et de l' arrêt Royaume-Uni contre Conseil(42).

16. Selon une jurisprudence constante de la Cour, l' obligation de motiver une décision individuelle a pour but

"de permettre à la Cour d' exercer son contrôle sur la légalité de la décision et de fournir à l' intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est bien fondée ou si elle est entachée d' un vice permettant d' en contester la légalité"(43).

C' est la raison pour laquelle la motivation exigée par l' article 190 du traité doit faire apparaître d' une façon claire et non équivoque le raisonnement de l' autorité communautaire auteur de l' acte incriminé(44). L' étendue précise de l' obligation de motivation dépend cependant de la nature de l' acte en cause et des circonstances dans lesquelles il a été pris(45). Il y a notamment lieu de tenir compte à cet effet du contexte dans lequel la décision a été prise, des possibilités matérielles et des conditions techniques ainsi que du délai dans lequel elle devait intervenir(46) ; il faut également tenir compte de l' éventuel intérêt que la décision peut présenter pour ses destinataires ou pour d' autres personnes qui seraient directement et individuellement concernées par elle, au sens de l' article 173 deuxième alinéa du traité CEE(47).

En ce qui concerne plus spécifiquement les affaires de concurrence, la Cour estime que la Commission a satisfait à l' obligation de motivation qui lui est faite par l' article 190 lorsqu' elle indique dans sa décision les éléments de fait et de droit dont dépend la justification légale de celle-ci(48). La Commission n' est pas tenue d' aborder à cette occasion tous les points de fait et de droit qui ont été soulevés par les intéressés au cours de la procédure administrative(49). Il suffit au contraire qu' elle ait suffisamment exposé toutes les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle s' est basée pour aboutir au dispositif de sa décision, ce qui veut dire, en d' autres termes, qu' elle doit fournir aux intéressés les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée(50). En ce qui concerne plus particulièrement les décisions infligeant une amende, la Cour a dit pour droit que

"la motivation doit être jugée suffisante dès lors qu' elle fait apparaître de façon claire et cohérente les considérations de fait et de droit sur lesquelles s' appuie la condamnation des intéressés, de manière à permettre tant à ceux-ci qu' à la Cour de connaître les éléments essentiels du raisonnement de la Commission"(51).

C' est pourquoi la Cour estime qu' il n' y a pas manquement à l' obligation de motivation imposée par l' article 190 lorsque "la décision, considérée dans son ensemble, indique clairement et de manière cohérente les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels elle s' appuie"(52). Il n' y a pas davantage une telle violation lorsque la Commission écarte des motifs de sa décision des éléments qu' elle estimait, à tort ou à raison, étrangers à l' affaire(53). Même lorsque certains passages n' ont pas été rédigés avec toute la précision souhaitable, il n' y a aucune violation des formes substantielles au sens de l' article 173 lorsque cette circonstance n' est pas de nature à empêcher les requérantes ou la Cour de comprendre la portée du grief soulevé par la Commission et d' en apprécier le bien ou le mal-fondé(54). Il y a cependant une telle violation des formes substantielles lorsque la motivation s' avère par trop sommaire, notamment parce que la Commission va sensiblement plus loin qu' elle ne l' avait fait dans des décisions précédentes(55).

17. Il faut, selon nous, déduire de cette jurisprudence les principes directeurs suivants en ce qui concerne la signification de l' article 190 du traité CEE dans les affaires de concurrence. L' obligation de motivation imposée par cette disposition n' a pas un caractère absolu mais bien un caractère relatif en ce sens qu' elle vise à permettre aux destinataires d' une décision de connaître et de défendre leurs droits aussi bien que possible(56). C' est la raison pour laquelle ils doivent être instruits d' une manière suffisamment claire et cohérente des points principaux du raisonnement suivi par la Commission, c' est-à-dire qu' ils doivent être informés des considérations de fait et de droit qui leur sont nécessaires pour connaître le bien-fondé de la décision prise à leur égard.

La motivation doit en outre permettre à la Cour d' exercer, dans le cadre de recours formés par les destinataires d' une décision dans des affaires de concurrence, le contrôle de légalité que l' article 173 du traité CEE lui donne pour mission d' exercer. Ce dernier principe procède lui aussi de la nécessité d' assurer une protection juridique aussi complète que possible des destinataires de l' acte en cause.

Il n' y a cependant aucune violation de l' article 190 du traité CEE lorsque les lacunes signalées par les parties ne sont pas de nature à influencer la situation juridique des entreprises concernées, c' est-à-dire lorsqu' elles ne sont pas susceptibles de porter atteinte à leur droit à une protection juridique aussi complète que possible(57).

18. Application de la jurisprudence précitée aux modifications querellées. En ce qui concerne plus spécifiquement le problème qui nous occupe ici, à savoir la manière dont il y a lieu de considérer, au regard de l' article 190 du traité CEE, les modifications (restreintes) qui ont été apportées au texte d' une décision en matière de concurrence entre le moment de l' approbation de celui-ci et le moment de sa notification et de sa publication, les arrêts Suiker Unie et Hasselblad nous paraissent particulièrement pertinents(58).

Dans l' arrêt Suiker Unie, une des parties avait tiré grief d' une faute qui n' apparaissait que dans la version française de la décision qui avait été notifiée aux parties, à savoir que cette version indiquait comme année pendant laquelle une pratique contraire aux règles de la concurrence avait commencé, la campagne 1969/1970 au lieu de la campagne 1968/1969. La Cour a rejeté l' objection de cette partie qui souhaitait s' en tenir au texte français qui lui avait été notifié : en effet, la communication des griefs avait indiqué avec suffisamment de clarté à partir de quelle campagne la Commission entendait retenir la pratique concertée en cause à la charge de la contrevenante et, de surcroît, il apparaissait des pièces du dossier que la partie en question avait clairement compris la décision en ce sens. Dans ces circonstances, la Cour a dit pour droit que la décision devait être lue en ce sens que l' infraction aux règles de la concurrence avait été constatée à partir de la campagne de 1968/1969(59).

Dans l' arrêt Hasselblad, il s' agissait d' une omission qui affectait toutes les versions linguistiques du texte d' une décision tel qu' il avait été notifié et publié. Cette omission concernait la désignation des clauses d' un contrat type de concessionnaire de la marque Hasselblad qui avaient été jugées incompatibles avec l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE. Une des clauses incriminées n' apparaissait que dans une version ultérieure, amendée, du contrat type de concessionnaire alors que deux des autres clauses qui figuraient dans la version originelle de ce contrat type portaient un autre numéro. La Cour a néanmoins jugé que cette lacune n' était pas insurmontable et elle a dit pour droit que la décision devait être entendue comme se référant aux clauses que la Commission avait effectivement visées (mais qu' elle avait désignées d' une manière erronée) :

"Si à leur égard une erreur de plume s' est glissée dans la décision, cette erreur n' a pu affecter matériellement la compréhension par la requérante des reproches qui lui sont adressés"(60).

19. Les arrêts Suiker Unie et Hasselblad me confortent dans la conclusion à laquelle j' ai abouti plus haut (au point 17), à savoir que pour apprécier s' il est satisfait à l' exigence de motivation énoncée à l' article 190 du traité CEE, la Cour se laisse guider en premier lieu par la question de savoir si les destinataires de la décision ont été suffisamment, c' est-à-dire d' une manière suffisamment claire et cohérente, informés des griefs qui leur sont faits. Cette condition était remplie dans l' une comme dans l' autre affaire. Si la Cour a pu conclure que des divergences ponctuelles entre les différentes versions linguistiques du texte notifié d' une décision ou des erreurs de plume dans toutes les versions linguistiques du texte notifié ne peuvent pas entamer la validité de la décision en question dès lors que ces divergences n' ont pas eu une importance essentielle pour la compréhension de la critique formulée par la Commission, nous ne voyons guère comment on pourrait, sur la base de l' article 190 du traité CEE, conclure à l' illégalité d' une décision dans laquelle des corrections linguistiques mineures ou des modifications de fond peu importantes ont été apportées à la version en langue allemande encore avant que la décision soit notifiée aux parties, c' est-à-dire avant que les parties aient pu prendre connaissance officiellement des griefs qui leur étaient faits par la Commission(61). Pour autant que cet élément pose problème, celui-ci se situe exclusivement au niveau de la compétence de celui qui a opéré les modifications en cause (cf. le point 44 plus bas).

20. Les éléments que nous venons d' exposer nous permettent de prendre la position suivante sur le premier grief de la Commission. En refusant de prêter attention à "la portée, l' importance ou le caractère substantiel ou non" des modifications apportées à la décision après son approbation, le Tribunal a donné, selon nous, une lecture trop absolue de l' arrêt Royaume-Uni contre Conseil. Il apparaît de la jurisprudence de la Cour relative à l' obligation faite par l' article 190 du traité CEE de motiver les décisions en matière de concurrence que le critère à prendre en compte pour examiner le point de savoir s' il a été satisfait à cette exigence n' est pas tant la question de savoir si de telles modifications vont au-delà de simples rectifications "orthographiques et grammaticales" mais bien celle de savoir si elles ont influencé de manière essentielle la compréhension que les parties défenderesses ont eue des griefs qui leur étaient faits par la Commission et si elles ont, du fait de cette influence, porté atteinte à leur droit à une protection juridique aussi complète que possible. Contrairement à ce qu' allèguent les défenderesses, ce critère nous paraît parfaitement objectif et suffisamment applicable pour permettre un contrôle juridictionnel efficace. Le Tribunal étant passé outre à ce critère, nous nous trouvons en présence d' une violation du droit communautaire.

21. A titre subsidiaire : la légalité de la décision dans son ensemble est-elle entamée à l' égard de tous les destinataires ? Compte tenu de la conclusion qui précède, il n' est pas nécessaire, à strictement parler, que nous abordions la deuxième violation du droit alléguée par la Commission, à savoir la question de savoir si les modifications apportées à la version allemande de la décision étaient susceptibles d' entamer la légalité de la décision dans son ensemble et à l' égard de toutes les parties requérantes. A titre subsidiaire, cependant, dans la mesure où la Cour déciderait, contrairement au point de vue que nous venons de défendre, de considérer les modifications litigieuses comme une violation de l' article 190 du traité CEE, nous allons néanmoins nous pencher sur cet argument.

Faisons une première remarque à ce propos : il est exact que, comme les parties défenderesses l' ont fait observer, le Tribunal n' a pas dit en toutes lettres que la légalité d' une décision est entachée dans son ensemble par le fait que des modifications ont été apportées dans une version linguistique déterminée après son approbation par le collège des commissaires. Nous considérons néanmoins que c' est ce qui découle nécessairement du point 42 de l' arrêt, et plus précisément du passage où le Tribunal déclare "par suite, elles (c' est-à-dire les modifications) affectent le caractère intangible de l' acte adopté par le collège des commissaires". Cela apparaît encore plus clairement lorsqu' on lit ce passage en combinaison avec le point 49 de l' arrêt PVC dans lequel le Tribunal déclare que " des modifications qui affectent les motifs d' une décision présentent, comme l' a jugé la Cour, le caractère d' un vice de nature à affecter la légalité de l' ensemble de la décision modifiée, dès lors que (...) de telles modifications tendent à ruiner l' effet utile de l' article 190 du traité"(62). Il faut donc accepter d' emblée que le Tribunal a effectivement déduit des modifications en cause qui avaient été apportées au texte allemand de la décision l' invalidité de la décision dans son ensemble, c' est-à-dire l' invalidité de toutes les versions linguistiques, et ce à l' égard de tous les autres destinataires.

Nous estimons qu' une telle conclusion est manifestement disproportionnée. Selon nous, la violation de l' article 190 du traité CEE, si tant est qu' une telle infraction ait été commise, ne peut avoir d' impact que sur la validité de la décision dans la version allemande qui fait foi. Une des caractéristiques essentielles d' une décision est en effet, ainsi qu' il découle de l' article 189, quatrième alinéa du traité CEE, qu' elle est un acte juridique individuel(63). Une décision a pour objet d' appliquer une règle générale (en l' espèce l' article 85 du traité CEE) dans un cas concret : c' est la raison pour laquelle elle n' est obligatoire que pour ceux auxquels elle est expressément adressée et cela conformément à l' article 3 du règlement n 1 du Conseil, du 15 avril 1958, portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne(64), uniquement dans la langue de l' Etat membre à la juridiction duquel le destinataire ressortit. Les défauts de motivation qui n' apparaissent que dans une version linguistique de la décision n' influencent dès lors que la situation juridique des destinataires pour lesquels c' est cette langue qui fait foi.

Contrairement à ce qu' affirment Huels AG, la Société Artésienne de Vinyle (ci-après : SAV) et Shell ICC, le fait que la Commission n' a pris dans cette affaire qu' une seule décision, pour laquelle il existe certes différentes versions faisant foi, ne change rien à la situation. Dans l' arrêt Suiker Unie, la Cour a en effet décidé que :

"rien n' interdit à la Commission de statuer par une décision unique sur plusieurs infractions, même si certains destinataires sont étrangers à certaines de ces infractions, à condition que la décision permette à tous les destinataires de dégager avec précision les griefs retenus à son égard"(65).

Les modifications qui ont été apportées à la version allemande d' une décision n' entament à aucun égard la capacité des destinataires auxquels la décision a été notifiée dans une autre langue faisant foi qui est la leur, de lire avec précision les griefs qui leur sont faits dans cette décision. Les modifications apportées à une version d' une décision rédigée dans une langue faisant foi n' ont dès lors aucun impact sur la légalité de la décision dans les autres langues faisant foi.

Nous estimons en conséquence que, sur ce point également, nous nous trouvons en présence d' une violation du droit communautaire en ce qu' une sanction disproportionnée a été infligée.

B. Les modifications apportées dans toutes les versions linguistiques de la décision

22. La décision du Tribunal et le point de vue des parties. Outre les modifications apportées au texte allemand de la décision, le Tribunal a constaté, dans le cadre des mesures d' instruction qu' il avait ordonnées, deux modifications qui avaient été apportées à la décision entre le moment de son approbation par le collège des commissaires et le moment de sa notification dans toutes les versions linguistiques. Il s' agit : (i) de l' insertion, dans le point 27 de la décision, d' un quatrième alinéa entièrement neuf (pour le texte de celui-ci, cf. le point 27 plus bas) et (ii) de l' omission, à l' article 1er du dispositif de la décision, de la mention "(EMC-Group)" derrière le nom de l' entreprise SAV.

La Commission conteste l' appréciation que le Tribunal a donnée de ces deux modifications, se fondant, pour chacune d' elles, sur deux moyens que nous pouvons résumer comme suit. En ce qui concerne la première modification, elle affirme (i) qu' en estimant, d' une part, que l' alinéa qui a été ajouté au point 27 de la décision dans toutes les versions linguistiques n' a pas été approuvé par le collège des commissaires et en jugeant, d' autre part, que le caractère substantiel de cet alinéa est incontestable, le Tribunal ne s' est pas acquitté de son obligation de motivation ; (ii) qu' en ne jugeant pas nécessaire d' examiner sur le caractère substantiel de cet alinéa, il a violé le droit ; et (iii) qu' en affirmant que l' addition de celui-ci entache la légalité de la décision dans son ensemble, il s' est rendu coupable d' une violation du droit. Quant à la deuxième modification, la Commission fait valoir (i) qu' en jugeant que l' omission de la mention "(EMC-Group)" serait d' une nature telle que la portée de la décision s' en trouverait modifiée, le Tribunal ne s' est pas acquitté de son obligation de motivation et (ii) qu' en estimant que cette omission entache la légalité de la décision dans son ensemble, et cela à l' égard de toutes les parties requérantes, il s' est rendu coupable d' une violation du droit.

23. Exception d' irrecevabilité fondée sur l' allégation de faits nouveaux ?

Avant d' analyser tous ces griefs, il nous faut d' abord examiner l' exception d' irrecevabilité soulevée par la plupart des parties défenderesses dans la mesure où la Commission allègue dans son pourvoi des éléments de fait nouveaux sur lesquels le Tribunal ne se serait pas prononcé. Aux points 5 et 38 de pourvoi, la Commission aurait notamment révélé des faits nouveaux, ayant trait en particulier à ce qui avait été convenu au cours de la réunion spéciale des chefs de cabinet qui s' est tenue dans la matinée du 19 décembre 1988, à ce que ces mêmes chefs de cabinet ont décidé de recommander à la Commission au cours de leur réunion hebdomadaire habituelle qui s' est tenue le même jour, et à ce que le collège des commissaires avait débattu au cours de sa réunion du 21 décembre 1988.

24. Comme nous l' avons indiqué au point 9 plus haut, la Cour est en principe liée par les constatations de faits opérées par le Tribunal. C' est la raison pour laquelle elle ne peut pas se laisser guider par de nouvelles données de fait mises en avant par les parties. Aux points 5 et 38 de son pourvoi, en effet, la Commission invoque trois éléments de fait qui n' ont pas été constatés par le Tribunal dans son arrêt et dont elle ne saurait dès lors se prévaloir devant la Cour :

- Au point 5, la Commission fait une citation extraite de la conclusion du procès-verbal de la réunion spéciale des chefs de cabinet qui s' est tenue au cours de la matinée du 19 décembre 1988. Il apparaîtrait de cette conclusion qu' il aurait été convenu, sur proposition du cabinet du commissaire chargé des affaires de concurrence, d' ajouter au point 27 du projet de décision un alinéa dont le texte est repris en anglais et en français à l' annexe III du procès-verbal de cette réunion. Cette conclusion ne figure cependant pas dans la partie de ce procès-verbal (il s' agit d' un document qui porte le n SEC (88) 2033) que la Commission a produite devant le Tribunal le 21 novembre 1991 dans le cadre de la procédure orale(66).

- Au point 5 de son pourvoi, la Commission affirme encore qu' au cours de leur réunion hebdomadaire ordinaire du 19 décembre 1988 à midi, les chefs de cabinet ont recommandé à la Commission d' approuver les propositions du commissaire chargé des affaires de concurrence aux conditions énoncées dans le procès-verbal de la réunion spéciale qui s' était tenue ce matin-là. Ce fait n' a cependant pas été constaté par le Tribunal dans son arrêt.

- Au point 38 de son pourvoi, la Commission relève enfin qu' au cours de la neuf cent quarante cinquième réunion du collège des commissaires qui s' est tenue le 21 décembre 1988, les membres de la Commission "après avoir eu un échange de vues sur des questions de portée générale, comme par exemple le montant des amendes [(...)], ont entièrement suivi les recommandations des chefs de cabinet". Cet élément n' est, lui non plus, consigné à aucun endroit dans les constatations de fait du Tribunal. Celui-ci, au contraire, se basant sur le texte du procès-verbal de ladite réunion du collège des commissaires qui s' est tenue le 21 décembre 1988, a uniquement constaté que le collège a pris connaissance de l' examen de l' affaire par les chefs de cabinet des commissaires lors de la réunion spéciale hebdomadaire du 19 décembre 1988 (mais voir le point 25 plus bas)(67).

L' argumentation de la Commission doit donc être déclarée irrecevable dans la mesure où elle repose sur ces éléments de faits. Concrètement, cette irrecevabilité signifie uniquement, selon nous, que pour juger le grief que la Commission a exposé au point 38 de son pourvoi - et que nous avons reproduit au point 22, à propos de la première modification, sous (i) -, la Cour doit faire abstraction de ces faits nouvellement allégués. Cela n' implique cependant pas que la totalité de ce grief serait irrecevable : la portée de (l' ensemble de) ce grief est en effet, pour l' essentiel, qu' en décidant, sur la base de données de fait insuffisamment établies, que l' alinéa concerné n' avait pas été approuvé par le collège des commissaires, le Tribunal a manqué à son obligation de motivation. Dans cette mesure-là, le grief doit être déclaré recevable et soumis à examen (cf. le point 9 plus haut).

25. Examen des griefs en ce qui concerne l' addition d' un nouvel alinéa. Le Tribunal aurait, selon la Commission, manqué à son obligation de motivation en décidant, sur la base de données de fait insuffisamment établies, que l' alinéa nouvellement ajouté (voir le texte au point 27 plus bas) n' avait pas été approuvé par le collège des commissaires. Si on le comprend de la sorte, une analyse plus attentive démontre, selon nous, que le grief de la Commission doit être jugé fondé. La lecture que le Tribunal fait du procès-verbal de la séance de la Commission en question est essentielle dans le raisonnement qui lui a permis d' aboutir à la conclusion que l' alinéa concerné n' avait pas été approuvé par le collège des commissaires. C' est en se basant sur ce texte qu' au point 46 de l' arrêt, le Tribunal a jugé qu' il était établi que la Commission a seulement pris connaissance de l' examen de l' affaire par les chefs de cabinet des commissaires lors de la réunion spéciale du 19 décembre 1988(68). Au point 47 de l' arrêt, le Tribunal déclare qu' "il ressort des termes mêmes du procès-verbal de la réunion, précédemment analysés (voir ci-avant point 37) que le collège des commissaires, en adoptant les projets du 14 décembre 1988 qui ne contiennent pas cet alinéa, a implicitement entendu ne pas adopter l' amendement". Cependant, si l' on examine sur ce point les termes mêmes du procès-verbal - et non pas le résumé qu' en donne le Tribunal au point 37 de l' arrêt PVC -, on peut y lire en toutes lettres au point 2 :

"La Commission prend connaissance du résultat de l' examen de cette question par les chefs de cabinet lors de leur réunion spéciale (cf. doc. SEC (88) 2033, point 11) et lors de leur réunion hebdomadaire (cf. doc. SEC (88) 1958, point 16)".

Nous constatons que la manière dont le Tribunal reproduit ce passage au point 37 de son arrêt n' est pas tout à fait précise : (i) d' une part, le Tribunal ne mentionne pas que le point concerné se réfère expressément au procès-verbal de la réunion spéciale des chefs de cabinet (qui portait la référence SEC (88) 2033 et qui comportait en annexe, ainsi qu' il est apparu de la déclaration faite et des pièces produites par la Commission le 21 novembre 1991, l' appendice III dans lequel figure l' alinéa ajouté)(69) et (ii) d' autre part, le Tribunal constate uniquement que le collège des commissaires a pris connaissance de l' examen de l' affaire par les chefs de cabinet alors que le point en question du procès-verbal indique que la Commission a pris connaissance du résultat des discussions que les chefs de cabinet ont tenues au cours de leur réunion spéciale ainsi que - contrairement à ce que le Tribunal déclare au point 46 - au cours de leur réunion ordinaire.

Cela indique, selon nous, que la conclusion a laquelle le Tribunal a abouti, à savoir que le collège des commissaires aurait implicitement fait savoir qu' il n' entendait pas adopter l' ajout proposé, repose sur une relation imprécise des faits. Sur la base des données de fait précitées, il nous semble au contraire que, si le collège avait entendu ne pas faire sien l' ajout proposé - ajout dont il avait manifestement connaissance, ainsi qu' il apparaît du point 2 précité du procès-verbal -, il en aurait selon toute vraisemblance été donné acte dans le procès-verbal. En d' autres termes, il ressort des données de fait que le collège des commissaires a implicitement accepté l' ajout suggéré par les chefs de cabinet plutôt qu' il ne l' aurait implicitement rejeté. Ce point constitue déjà en soi un manquement par le Tribunal à son obligation de motivation dès lors qu' il a rattaché des conséquences juridiques à des faits insuffisamment établis.

26. Il faut encore ajouter à ce qui précède que nous estimons que le deuxième grief que la Commission a soulevé à propos de l' alinéa ajouté - cf. le point 22 plus haut, première modification sous (ii) - est également fondé, comme nous le démontrerons ci-après. Ce grief consiste en ce que le Tribunal aurait manqué à son obligation de motivation en déclarant qu' il n' y avait pas lieu d' analyser la nature substantielle de l' alinéa litigieux, laquelle n' était d' ailleurs pas contestable. Il serait au contraire manifeste, selon la Commission, que cet alinéa n' aurait aucun caractère substantiel : il ferait en effet partie des points de l' arrêt relatifs à une question de procédure qui avait été soulevée au cours de la procédure administrative engagée en application du règlement n 17 et ne ferait pas partie du raisonnement qui constitue le support nécessaire du dispositif de la décision.

Avant d' examiner ce deuxième grief, nous citons le passage querellé de l' arrêt PVC :

"Cette adjonction à la motivation de la décision, qui n' est ni d' ordre syntaxique ni d' ordre grammatical, affecte ainsi la validité de l' ensemble des actes notifiés comme celle de l' acte publié au Journal officiel des Communautés européennes, ainsi que la Cour l' a jugé dans l' arrêt du 23 février 1988 précité, sans qu' il soit besoin d' examiner son caractère substantiel, au demeurant non contestable"(70).

27. Le texte de l' alinéa ajouté au point 27 de la décision est le suivant :

"Il faudrait préciser que tout renoncement de la part d' entreprises au caractère confidentiel de leurs documents d' affaires internes est subordonné à l' intérêt public, qui exige que des concurrents ne soient pas informés réciproquement de leurs activités et de leurs politiques commerciales de telle manière que la concurrence entre eux soit restreinte".

Il est selon nous établi que les principes que nous avons définis plus haut (aux points 17, 19 et 20) doivent également être appliqués à ce grief : le critère permettant de déterminer si les modifications apportées à une décision constituent un manquement à l' obligation de motivation énoncée à l' article 190 du traité CEE est celui de savoir si ces modifications ont influencé de manière déterminante la possibilité pour les parties défenderesses de comprendre les griefs qui leur étaient faits par la Commission et, partant, si elles ont porté atteinte à leur droit à une protection juridique aussi complète que possible.

En admettant qu' il n' était pas "besoin d' examiner (le) caractère substantiel, au demeurant non contestable" de l' alinéa ajouté, le Tribunal a omis, à mauvais escient selon nous, d' examiner si l' ajout litigieux avait eu une influence déterminante sur la possibilité pour les parties défenderesses de comprendre le grief qui leur était fait d' avoir violé l' article 85 du traité CEE et, partant, sur leur droit à une protection juridique complète. Or, il n' y a pas eu, selon nous, une telle influence déterminante. L' ajout litigieux concerne en effet le problème - qualifié de délicat et de controversé par le Tribunal - de savoir si, dans le cas où une procédure engagée au titre de l' article 85 du traité CEE concerne plusieurs entreprises, la Commission peut faire droit, en faveur des autres entreprises intéressées par la même procédure, à la renonciation, formulée par une des parties, à la confidentialité s' attachant aux informations la concernant ou si, au contraire, des considérations d' ordre supérieur - telles que le maintien des règles communautaires de la concurrence - s' opposent à ce que la Commission accède à la demande(71). En d' autres termes, cet alinéa ne concerne pas la motivation de la décision en ce qu' elle doit permettre aux entreprises de bien comprendre les griefs qui leur sont faits par la Commission de s' être rendues coupables de comportements concertés incompatibles avec l' article 85 du traité CEE mais il concerne uniquement un point de procédure (ce qui ressort d' ailleurs également de la place qu' occupe cet alinéa dans la décision, à savoir sous le titre "D. Problèmes procéduraux"), en l' occurrence la question de savoir si, au cours de la procédure administrative, la Commission a respecté les droits de la défense.

A lire de plus près l' ensemble du point 27 de la décision - qui concerne la question de savoir si, en leur refusant un accès entièrement libre aux dossiers administratifs, la Commission a violé les droits de la défense de différentes parties défenderesses -, il apparaît en outre clairement que l' alinéa nouvellement inséré n' a qu' une signification limitée : il ne fait que préciser la raison pour laquelle la Commission a décidé de ne pas faire droit à la demande de la majorité des entreprises qui, sur la base de renonciations réciproques à la confidentialité s' attachant aux informations les concernant, avaient demandé que la Commission autorise chacune d' elles à examiner tous les documents obtenus par la Commission auprès des autres entreprises. A proprement parler, ce nouvel alinéa n' était même pas nécessaire à cet effet puisque, d' une part, la Commission avait indiqué dans l' alinéa précédent qu' elle ne s' était pas opposée de facto à ce que les entreprises organisent entre elles un échange des documents dont elles détenaient des copies et que, d' autre part, dans l' alinéa suivant (qui figurait en tout cas dans le projet de décision), la Commission se prévaut de jure, pour justifier son refus de communication des documents, d' une jurisprudence constante de la Cour, notamment de l' arrêt VBVB et VBBB dans lequel, en effet, la Cour a dit pour droit que

"si le respect des droits de la défense exige que l' entreprise intéressée ait été en mesure de faire connaître utilement son point de vue sur les documents retenus par la Commission dans les constatations qui sont à la base de sa décision, il n' y a pas de dispositions prescrivant à la Commission l' obligation de divulguer ses dossiers aux parties intéressées"(72).

28. Ce qui précède nous amène à la conclusion suivante. Même si l' on pouvait admettre que le collège des commissaires n' a pas fait sien l' alinéa ajouté au point 27 de la décision (cf. plus haut le point 25 des présentes conclusions), l' appréciation que le Tribunal donne de cet ajout en se fondant sur l' arrêt Royaume-Uni contre Conseil repose en grande partie sur les mêmes objections que celles que nous venons de soulever dans notre appréciation des modifications de la version allemande : si l' on examine la question du point de vue de l' article 190 du traité CEE, le critère d' appréciation n' est pas le caractère "syntaxique ou grammatical" ou non des différences entre le texte d' une décision tel qu' il a été adopté par la Commission et celui qui a été notifié aux destinataires de celle-ci, mais bien la question de savoir si les modifications ont influencé de manière fondamentale la possibilité pour les parties défenderesses de comprendre les griefs qui leur étaient faits par la Commission et, partant, si elles ont influencé leur situation juridique. En n' appliquant pas ce critère - et, partant, en négligeant d' examiner, d' une manière suffisante, l' importance de l' ajout querellé à la lumière de ce critère -, le Tribunal a commis une violation du droit communautaire et il a manqué à son obligation de motivation.

Eu égard aux observations qui précèdent, nous n' estimons pas nécessaire d' aborder le troisième grief soulevé par la Commission - que nous avons indiqué au point 22, première modification, sous (iii) - à savoir que la sanction appliquée par le Tribunal serait exorbitante.

29. Examen des griefs pris de l' omission de la mention "(EMC-Group)" dans le dispositif de la décision. La Commission objecte que la mention en cause était de nature exclusivement descriptive et ne comportait aucune conséquence juridique. Cette mention, qui a à peine été utilisée au cours des différentes phases de la procédure, aurait été supprimée au cours de la révision linguistique de la décision afin d' exclure toute possibilité d' ambiguïté. La Commission soutient en outre que le Tribunal n' a donné aucune motivation à l' appui de l' affirmation selon laquelle la suppression de la mention "(EMC-Group)" était de nature à affecter l' imputabilité de l' infraction alléguée, voire à déplacer la charge financière de l' amende infligée.

SAV affirme quant à elle que l' omission de la mention "(EMC-Group)" dans le dispositif de la décision - une omission qui la touche tout particulièrement - est de nature à affecter l' imputabilité de l' infraction reprochée et à déplacer la charge financière de l' amende infligée.

30. Récapitulons brièvement ce que le Tribunal a décidé sur ce point. Après avoir constaté que la mention litigieuse apparaissait dans les projets de décision qui ont été soumis au collège des commissaires mais qu' elle ne figurait plus dans le texte qui a été notifié à toutes les parties défenderesses et qui a été publié au Journal officiel, le Tribunal a jugé qu' une telle modification est incompatible avec l' article 190 du traité CEE :

"Des modifications qui viennent affecter le dispositif d' une décision concernent directement la portée des obligations susceptibles d' être imposées aux sujets de droit par l' acte modifié ou, au contraire, la portée des droits qui leur sont conférés par l' acte modifié. En l' espèce, une telle modification est de nature à affecter l' imputabilité de l' infraction alléguée, voire à déplacer la charge financière de l' amende infligée"(73).

Le Tribunal estime ensuite que la solution qu' il a déduite de l' arrêt Royaume-Uni contre Conseil devrait s' imposer de plus fort lorsque

"comme en l' espèce, l' acte modifié inflige des amendes et impose des obligations aux destinataires de l' acte et où la modification apportée est susceptible d' affecter la désignation de la personne morale à laquelle ces obligations s' imposent. Une telle conséquence doit, en effet, être nécessairement tirée de la modification de l' article premier, précité, du dispositif des dispositions, par lequel la Commission opère, par déduction consécutive au raisonnement exposé dans les motifs, la qualification juridique des faits litigieux au regard de l' article 85 du traité CEE et la désignation des entreprises en infraction. Une telle modification rejaillit, dès lors, directement et nécessairement sur les autres articles du dispositif qui, en soumettant les requérantes à des injonctions et à des sanctions pécuniaires et en déterminant les modalités selon lesquelles les destinataires des actes pourront se libérer de leurs obligations, ne font que tirer les conséquences nécessaires de l' article premier du dispositif, lequel a, en l' espèce, précisément fait l' objet d' une modification"(74).

31. La modification qui est au centre de la présente discussion était-elle de nature à affecter l' imputabilité de l' infraction alléguée à SAV et, partant, de nature à influencer de manière fondamentale la possibilité qu' avaient les parties défenderesses de comprendre la décision et à influencer leur droit à une protection juridique, ce qui est le critère déterminant que nous avons retenu plus haut (au point 17) ? Il résulte incontestablement de la jurisprudence de la Cour que, lorsqu' une entreprise est intégrée dans un groupe au point de perdre toute autonomie, la société mère doit éventuellement porter la (co)responsabilité des agissements de la filiale qui sont incompatibles avec les règles de la concurrence. Depuis les arrêts "colorants" en effet, il est de jurisprudence constante que "la circonstance que la filiale a une personnalité juridique distincte ne suffit pas pour écarter la possibilité que son comportement soit imputé à la société mère" et que "tel peut être notamment le cas lorsque la filiale, bien qu' ayant une personnalité juridique distincte, ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l' essentiel les instructions qui lui sont imparties par la société mère"(75).

Néanmoins, nous ne sommes pas convaincus en l' espèce que la mention "(EMC-Group)" ou son omission à l' article premier du dispositif de la décision(76) ait affecté ou ait pu affecter l' imputabilité de l' infraction constatée dans la décision. En premier lieu, il est établi que ni le projet de décision ni le texte de la décision notifié aux destinataires et publié au Journal officiel ne comportaient, aux articles 3 et 4 du dispositif, la moindre référence à l' affiliation de SAV à l' "EMC-Group". Contrairement à ce qu' a déclaré le Tribunal au point 50 de l' arrêt, nous estimons en outre que la décision ne comporte pas la moindre ambiguïté lorsqu' elle inflige une amende spécifique à SAV, et à elle seule (article 3), et règle les modalités de paiement de cette amende (article 4). Enfin le préambule de la décision mentionne, de manière conséquente, uniquement SAV en tant que telle, sans la désigner en sa qualité de filiale d' aucune société mère(77).

32. Il résulte de tout ceci qu' eu égard à l' ensemble du texte de la décision(78), la modification litigieuse n' a pas ou n' a pas pu affecter l' imputabilité de l' infraction alléguée à SAV et donc pas davantage la possibilité qu' a eu cette entreprise de comprendre la décision et qu' elle n' a pas pu affecter non plus son droit à une protection juridique. En passant outre à ce critère et en omettant de l' appliquer à la modification litigieuse, le Tribunal a respectivement commis une violation du droit communautaire et a manqué à son obligation de motivation.

33. Ceci nous amène au dernier grief soulevé par la Commission, à savoir que le Tribunal a jugé à mauvais escient que l' omission de la mention susvisée a entaché la légalité de la décision dans son ensemble, et cela à l' égard de toutes les parties défenderesses. Nous pouvons nous référer sur ce point à ce que nous avons déjà observé plus haut (au point 21) à propos des modifications apportées à la version allemande de la décision : l' omission de la mention "(EMC-Group)" derrière le nom de SAV ne pouvait pas avoir la moindre influence sur la possibilité pour les autres entreprises auxquelles la décision était adressée de lire avec précision dans la décision quels griefs leur étaient faits et ne pouvait certainement pas avoir d' influence non plus sur la question de l' imputabilité de la violation de l' article 85 du traité CEE qui leur était reprochée.

V. Les exigences du traité CEE relatives à l' adoption des actes de la Commission, en particulier des versions linguistiques faisant foi d' une décision

34. Selon la Commission, l' arrêt PVC se fonde sur une conception d' un formalisme manifestement excessif par rapport aux exigences que le traité CEE énonce vis-à-vis de l' intervention de la Commission en tant que collège lors de l' adoption de ses actes. En exigeant que le collège des commissaires intervienne pour l' adoption de toutes les versions linguistiques dans lesquelles les actes font foi, l' arrêt serait en effet fondé sur une conception juridique erronée. Les exigences que le traité CEE et le règlement intérieur de la Commission posent en ce qui concerne l' intervention de la Commission en tant que collège auraient au contraire été parfaitement respectées lors de l' approbation de la décision.

35. La décision du Tribunal et le point de vue des parties. Nous allons revenir immédiatement à l' argumentation spécifique des parties. Rappelons tout d' abord ce qui a été précisément décidé en première instance sur le point qui nous occupe à l' instant. Les points querellés de l' arrêt PVC se situent dans la partie de celui-ci où le Tribunal examine le pouvoir de l' auteur de la décision et en particulier la question de savoir si le commissaire en charge des affaires de concurrence était compétent ratione materiae à adopter les versions italienne et néerlandaise de la décision qui ont été notifiées aux destinataires et publiées au Journal officiel. Un certain nombre des parties requérantes devant le Tribunal avaient soulevé l' incompétence de l' auteur de la décision au motif qu' il était apparu du procès-verbal de la neuf cent quarante cinquième réunion du collège des commissaires que le collège n' avait approuvé la décision que dans les versions allemande, anglaise et française et qu' il avait mandaté le commissaire chargé des questions de concurrence, qui était à l' époque M. P. Sutherland, afin qu' il adopte la décision dans les autres langues officielles, à savoir l' italien et le néerlandais. Il était apparu de surcroît que ces deux dernières versions linguistiques n' avaient été soumises au secrétariat général de la Commission que le 16 janvier 1989 alors que le mandat de commissaire de M. P. Sutherland avait expiré le 5 janvier 1989.

Voici ce qu' au point 55 de son arrêt, le Tribunal déduit, en premier lieu, d' une lecture combinée des dispositions de l' article 3 du règlement n 1 du Conseil, du 15 avril 1958, portant fixation du régime linguistique de la Communauté européenne(79) et des dispositions de l' article 12, premier alinéa du règlement intérieur de la Commission(80) :

"Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, dans le cas où, comme en l' espèce, la Commission entend adopter, par un acte matériellement unique, une décision qui fait foi à l' égard de plusieurs personnes morales relevant de régimes linguistiques différents, la décision doit, sauf à rendre toute authentification impossible, être adoptée dans chacune des langues où elle fait foi".

Le Tribunal rejette ensuite l' argument de la Commission selon lequel le mandat que le collège des commissaires avait donné au membre de la Commission chargé des questions de concurrence afin qu' il adopte le texte italien et le texte néerlandais de la décision était conforme à l' article 27 du règlement intérieur(81). Selon lui, l' adoption d' une décision d' application de l' article 85, paragraphe 1 du traité CEE ne présente pas le caractère d' une mesure de gestion ou d' administration au sens de l' article 27 précité(82). Selon le Tribunal, "il résulte (...) de l' examen et des dispositions (...) de l' article 27, premier alinéa (...) en combinaison avec celles du deuxième alinéa de cet article" que le collège des commissaires pourrait éventuellement donner délégation à l' un de ses membres en vue de l' adoption de la décision dans les langues officielles de la Communauté autres que les langues faisant foi dès lors que les décisions arrêtées dans ces langues ne produisent aucun effet juridique et ne valent pas titre exécutoire à l' égard d' une ou plusieurs entreprises citées dans le dispositif de la décision(83). Le Tribunal conclut enfin que le commissaire en charge des questions de concurrence n' était pas compétent ratione materiae à adopter la décision dans les versions italienne et néerlandaise. Il se fonde à cet égard sur le considérant suivant :

"Tout autre est la portée de l' adoption de la décision dans la langue faisant foi. En effet, une décision constatant une infraction à l' article 85 du traité, émettant des injonctions à l' égard de plusieurs entreprises, leur infligeant des sanctions pécuniaires importantes et valant titre exécutoire à cet effet affecte de façon caractérisée les droits et obligations de ces dernières, ainsi que leur patrimoine. Elle ne saurait être regardée comme une simple mesure d' administration ou de gestion et, par suite, être compétemment adoptée par un seul commissaire sans méconnaître directement le principe de collégialité expressément rappelé à l' article 27, précité"(84).

36. La Commission concède qu' en ce qui concerne les décisions d' application des articles 85 et suivants du traité CEE prises à l' encontre d' entreprises, une délibération du collège doit toujours avoir lieu. Néanmoins, lorsque le collège des commissaires a approuvé une décision dont le texte a été rédigé dans une, deux ou trois langues officielles de la Communauté, ce qui est le cas de la décision en cause, le collège a parfaitement rempli son office. En effet, lorsqu' il s' agit d' adopter une décision, il faudrait toujours distinguer entre l' élément intellectuel et l' élément formel de cette opération. L' élément intellectuel se situerait à un stade interne dans la formation de la décision lors de la naissance de la volonté collective après étude et discussion du dossier ; l' élément formel, en revanche, serait composé de toutes les mesures d' exécution par lesquelles l' acte serait définitivement incorporé dans le circuit juridique (rédaction, traduction, mise en forme définitive, notification et publication). Seul le premier élément impliquerait l' exercice d' un pouvoir d' appréciation de sorte que l' intervention du collège n' aurait de sens que pour ce seul élément. La traduction d' une décision, y compris l' élaboration des versions linguistiques authentiques, étant une mesure d' exécution purement administrative, elle doit également être possible sous la direction du membre compétent de la Commission sans une délégation spécifique expresse du collège des commissaires. La Commission fait encore observer à cet égard que l' habilitation qui a été donnée au membre de la Commission chargé des questions de concurrence, ainsi qu' il apparaît du procès-verbal de la neuf cent quarante cinquième réunion du collège, n' était pas une délégation au sens strict de l' article 27 du règlement intérieur. En effet, il ne s' agit même pas d' une mesure de gestion ou d' administration mais bien d' une tâche qui ne laisse aucune marge de manoeuvre à celui qui l' exerce et ne lui offre pas la moindre possibilité d' agir selon son propre jugement. Si la Cour devait néanmoins estimer que nous nous trouvons bel et bien en présence d' une délégation au sens de la disposition précitée, cette délégation lui serait alors conforme a fortiori.

En revanche, les parties défenderesses affirment principalement que la différence faite par la Commission entre l' élément intellectuel et l' élément formel d' une décision est parfaitement artificielle et ne trouve aucun appui dans le traité CEE ni dans le règlement intérieur de la Commission ou encore dans la jurisprudence de la Cour. Elles ont ajouté à l' audience que si la thèse de la Commission devait l' emporter, cela excluerait, pour les versions linguistiques qui n' ont pas été soumises à l' approbation du collège des commissaires, l' authentification prescrite par l' article 12 du règlement intérieur. L' article 12 en perdrait ainsi son caractère impératif.

37. Dans les paragraphes qui vont suivre nous allons nous concentrer sur la question essentielle à laquelle nous sommes confrontés, c' est-à-dire la question de savoir si et dans quelle mesure, la Commission, après avoir approuvé une décision d' application des règles de la concurrence adressée à des entreprises dans une ou plusieurs versions linguistiques, peut, en se fondant sur l' article 27 de son règlement intérieur, donner délégation au commissaire en charge des questions de concurrence afin qu' il adopte les (autres) versions linguistiques faisant foi de cette décision. Nous n' aborderons pas maintenant la question de savoir si, au point 55 de son arrêt que nous avons cité au point 35 plus haut, le Tribunal a donné une interprétation correcte de l' article 12 du règlement intérieur : c' est ce que devra établir l' analyse que nous effectuons dans la partie suivante des présentes conclusions.

38. Le principe de collégialité et les critères d' octroi des délégations dans la jurisprudence de la Cour. Il nous paraît nécessaire d' esquisser brièvement le cadre juridique. Comme chacun sait, le processus de formation des décisions au sein de la Commission est fondé sur le principe de la collégialité(85). Sur le plan des traités, ce principe s' exprime à l' article 17 premier alinéa du traité de fusion qui dispose que "(l)es délibérations de la Commission sont acquises à la majorité du nombre des membres prévu à l' article 10"(86). Il a été développé dans le règlement intérieur de la Commission qui dispose notamment que la Commission agit en collège, conformément aux dispositions qu' il institue (article premier) et qu' en règle générale, la Commission décide en séance (article 2). La Cour a elle-même exposé la raison de ce principe de collégialité de manière pertinente dans son arrêt Akzo du 23 septembre 1986 :

"Le principe de collégialité ainsi établi [par l' article 17 du traité de fusion] repose sur l' égalité des membres de la Commission dans la participation à la prise de décision et implique, notamment, d' une part, que les décisions soient délibérées en commun, et, d' autre part, que tous les membres du collège soient collectivement responsables, sur le plan politique, de l' ensemble des décisions arrêtées"(87).

Le règlement intérieur de la Commission contient cependant un certain nombre de dérogations à ce mode collégial de délibération, notamment ce qu' il est convenu d' appeler la procédure écrite fondée sur l' article 11 (procédure dans laquelle l' accord des membres de la Commission est obtenu par voie écrite) et, surtout, la délégation de compétence qui a été rendue possible par l' article 27 premier alinéa. Depuis la modification qu' il a subie en 1975(88), le texte de cette disposition est le suivant :

"La Commission peut, à condition que le principe de sa responsabilité collégiale soit pleinement respecté, habiliter ses membres à prendre en son nom et sous son contrôle, des mesures de gestion ou d' administration clairement définies"(89).

39. Dans le cadre que nous venons de définir et notamment sur la base de l' article 27, précité, premier alinéa de son règlement intérieur, la Commission peut-elle donner délégation au commissaire en charge des questions de concurrence d' adopter une décision dans une ou plusieurs des langues faisant foi autres que celles dans lesquelles le projet de décision a été soumis à la Commission et approuvé par elle collégialement ?

Pour répondre à cette question, nous avons consulté la jurisprudence de la Cour. Dans celle-ci il faut, selon nous, accorder une signification décisive à l' arrêt Akzo, précité, du 23 septembre 1986. Rappelons qu' aussi bien devant le Tribunal que devant la Cour, la Commission s' est prévalue de cette jurisprudence à l' appui de son affirmation selon laquelle la procédure suivie dans la présente affaire a été conforme au principe de collégialité(90). Elle n' a manifestement pas pu convaincre le Tribunal puisque celui-ci n' a reconnu une valeur de précédent à l' arrêt Akzo qu' en ce qui concerne la possibilité de prendre, sur la base de l' article 27 du règlement intérieur, des mesures d' instruction et de procédure pendant la phase administrative au cours de laquelle la décision de la Commission est préparée, notamment les mesures prises dans le cadre des pouvoirs généraux d' investigation conférés à la Commission par le règlement n 17(91).

40. L' affaire Akzo avait pour objet un recours en annulation formé par deux entreprises du groupe Akzo contre une décision rendue par le commissaire en charge des questions de concurrence par laquelle celui-ci avait soumis ces entreprises à une vérification sur la base de l' article 14 paragraphe 3 du règlement n 17. Les entreprises ont fait valoir notamment que la délégation de compétence sur la base de laquelle la décision querellée avait été prise enfreignait le principe de collégialité tel qu' il est énoncé à l' article 17 du traité de fusion.

La Cour a écarté ce moyen en des termes vigoureux. Pour apprécier la compatibilité de la procédure d' habilitation telle qu' elle est notamment instituée par l' article 27 du règlement intérieur avec le principe de collégialité, elle a tout d' abord rappelé sa jurisprudence constante aux termes de laquelle

"la Commission pouvait, dans certaines limites et moyennant certaines conditions, habiliter ses membres à prendre certaines décisions en son nom, sans qu' il fût pour autant porté atteinte au principe de collégialité qui régit son fonctionnement"(92).

La Cour explique ensuite que cette jurisprudence constante repose sur deux considérations :

"D' une part, un tel système d' habilitation n' a pas pour effet de dessaisir la Commission en transférant au membre habilité un pouvoir propre. Les décisions prises sur habilitation le sont au nom de la Commission qui en assume la pleine responsabilité et peuvent faire l' objet d' un recours en annulation dans les mêmes conditions que si elles avaient été délibérées en collège. Par ailleurs, la Commission a institué des mécanismes permettant de réserver au collège certaines mesures susceptibles d' être prises sur habilitation. Enfin, elle s' est ménagé la faculté de revoir les décisions accordant des habilitations.

D' autre part, limiter à des catégories déterminées d' actes d' administration et de gestion, ce qui exclut par hypothèse les décisions de principe, un tel système d' habilitation apparaît nécessaire, compte tenu de l' augmentation considérable du nombre des actes décisionnels que la Commission est appelée à prendre, pour mettre celle-ci en mesure de remplir sa fonction. La nécessité d' assurer la capacité de fonctionnement de l' organe de décision correspond à un principe inhérent à tout système institutionnel qui trouve plus particulièrement son expression dans l' article 16 du traité de fusion aux termes duquel la Commission fixe son règlement intérieur en vue d' assurer son fonctionnement et celui de ses services"(93).

41. Voici la conclusion que nous tirons de ce passage. En premier lieu, les considérations juridiques précitées ont, selon nous, une portée qui dépasse de loin le litige dont il s' agissait dans l' affaire Akzo, d' autant plus que, sur ce point, la Cour s' est exprimée en termes de principes - sans se limiter aux mesures de procédure prises en application du règlement n 17 qui ont précédé la décision au fond - et que ce n' est que dans les considérants suivants qu' elle applique ces principes à la situation de l' affaire Akzo(94).

Par la suite, l' argumentation développée par la Cour pour justifier la procédure de délégation ou d' habilitation suivie par la Commission nous semble reposer sur l' idée que le principe de collégialité doit être concilié avec le principe, qui le limitera donc, du bon fonctionnement de l' organe investi du pouvoir de décision qui est un principe institutionnel sous le signe duquel - et ceci est important également (cf. le point 55 plus bas) - la Cour place le règlement d' ordre intérieur de la Commission. Eu égard à l' augmentation du nombre de décisions à prendre par la Commission, la Cour estime, à la lumière de ce principe, que la procédure d' habilitation est même nécessaire pour que la Commission puisse remplir correctement sa mission, du moins en ce qui concerne certaines catégories de mesures de gestion et d' administration.

La Cour développe enfin deux critères auxquels la procédure d' habilitation doit satisfaire pour être compatible avec le principe de collégialité. L' habilitation doit tout d' abord respecter certaines limites de compétence, ce qui signifie : (i) que la Commission ne peut renoncer à sa compétence - en d' autres termes, la compétence déléguée ne peut être convertie en une compétence transférée en propre à un membre de la Commission - de sorte qu' il ne puisse y avoir aucun doute sur "l' identité et les pouvoirs de l' organe de décision, à savoir la Commission"(95) ; (ii) que la Commission doit continuer à assumer la pleine responsabilité des décisions prises sur habilitation (ce qui est un élément essentiel du principe de collégialité) et (iii) qu' elle doit avoir le pouvoir de se réserver à elle-même, en tant que formation collégiale, une matière qui aurait été déléguée ainsi que le pouvoir de revenir sur la décision d' habilitation. En second lieu, les décisions prises sur habilitation doivent être susceptibles de recours dans les mêmes conditions que si elles avaient été prises par la Commission réunie en collège. En d' autres termes, il ne peut être porté atteinte à la protection juridique des destinataires des décisions en cause : la possibilité de contester la régularité de la décision d' habilitation ou la validité de la décision prise en vertu de l' habilitation accordée ne peut leur être enlevée(96).

42. Les différents niveaux du pouvoir de décision. Les critères développés par la Cour dans l' arrêt Akzo sont parfaitement compatibles, selon nous, avec les autres arrêts dans lesquels la Cour a examiné la question de la délégation de pouvoirs dans le cas des institutions communautaires. Si nous effectuons la synthèse de ces arrêts, nous pouvons, en ce qui concerne l' exercice par la Commission de ses compétences en matière de politique de la concurrence, établir grosso modo une distinction entre trois niveaux.

Il faut distinguer, en premier lieu, l' exercice d' une compétence au niveau politique. Il s' agit ici du coeur même du pouvoir politique que le traité CEE confère à la Commission en matière de concurrence, la Commission pouvant donner forme à sa politique en matière de concurrence soit au moyen de mesures réglementaires générales soit au moyen de décisions individuelles(97). Pour reprendre les termes des critères que la Cour a dégagés dans l' arrêt Akzo, il s' agit ici de "décisions de principe" qui doivent demeurer du domaine réservé du collège des commissaires. Il est clair que, comme l' a souligné le Tribunal dans l' arrêt PVC(98) et comme la Commission l' a rappelé dans le cadre du présent pourvoi, les décisions d' application des articles 85 et suivants du traité CEE prises à l' égard d' entreprises font partie de cette catégorie : pareilles décisions supposent en effet un large pouvoir politique d' appréciation et elles impliquent que la Commission prenne position sur des situations économiques et juridiques complexes. Le principe de collégialité doit ici être strictement respecté, ce qui exclut toute délégation pour l' adoption de telles décisions(99).

Les mesures de gestion et d' administration au sens strict du mot se situent à un deuxième niveau. Dans les affaires de concurrence, ce sont surtout les mesures d' instruction qui font partie de cette catégorie, c' est-à-dire les mesures que la Commission prend au cours de la phase préparatoire antérieure à la décision afin de constater certaines pratiques incompatibles avec les règles de la concurrence. Pour adopter de telles mesures, elle dispose d' une certaine marge d' appréciation, même si celle-ci est limitée (ne serait-ce que par le caractère préparatoire de l' acte). C' est ainsi, par exemple, que sont à ranger dans cette catégorie les décisions que la Commission adopte sur la base de l' article 14, paragraphe 3 du règlement n 17 afin de soumettre des entreprises à des vérifications. Dans l' arrêt Akzo, la Cour a dit pour droit que, dans la mesure où il est satisfait aux critères que nous avons énoncés plus haut (au point 41), l' exercice de ce pouvoir par la Commission peut être délégué au membre de la Commission chargé des questions de concurrence :

"(...) une décision ordonnant à une entreprise de se soumettre à une vérification doit être, en tant que mesure d' instruction, considérée comme une simple décision de gestion. Il en va ainsi, alors même que les entreprises s' opposeraient à la vérification"(100).

Il y a enfin le niveau de la mise en oeuvre matérielle, qui comprend des actes de pure organisation interne. Il ne s' agit pas à strictement parler d' une délégation de pouvoir : il s' agit d' actes pris en exécution de décisions déjà adoptées, tels que la communication ou la transmission de décisions aux destinataires de celles-ci ainsi que d' autres mesures matérielles d' exécution(101). Semblables mesures matérielles d' exécution ne comportent pas la moindre marge d' appréciation. Le pouvoir qui est donné au directeur général de la concurrence de signer la communication des griefs visée à l' article 2 du règlement n 99/63 de la Commission est un exemple bien connu. La Cour a accepté à plusieurs reprises la légalité de cette pratique en se fondant sur l' article 27 du règlement intérieur : le fonctionnaire en question agit en effet "dans le cadre, non pas d' une délégation de pouvoirs, mais d' une simple délégation de signature qu' il avait reçue du membre de la Commission"(102). Selon la Cour, une telle délégation du pouvoir de signature constitue "une mesure relative à l' organisation interne des services de la Commission"(103). Elle constitue donc "le moyen normal par lequel la Commission exerce sa compétence"(104).

43. Application de la différence de niveau de décision au problème de l' espèce. Avant d' appliquer la distinction que nous venons d' opérer à la problématique de l' espèce, nous voudrions tout d' abord faire la remarque suivante à propos de l' emploi des langues dans le fonctionnement interne d' une institution communautaire telle que la Commission. A l' instar de toutes les institutions communautaires, la Commission travaille officiellement dans toutes les langues officielles de la Communauté(105). Ceci n' empêche cependant pas qu' elle peut utiliser une ou plusieurs langues communautaires comme langue de travail interne pourvu que dans ses interventions extérieures, elle respecte parfaitement le principe de l' égalité de droits de toutes les langues officielles de la Communauté, comme cela est prévu par le règlement n 1(106). Le choix d' une ou de plusieurs langues de travail peut en effet, aux termes de l' arrêt Akzo (cf. le point 41 plus haut), apparaître nécessaire pour le bon fonctionnement de la Commission en tant qu' organe de décision, c' est-à-dire afin de permettre une plus grande efficacité dans les délibérations et la prise de décisions. Nous estimons à ce propos que le collège des commissaires peut, dans les affaires de concurrence également, adopter une décision sur la base d' un projet de décision rédigé dans une ou plusieurs des langues de travail de la Commission : ce qui importe en effet, c' est que, conformément au principe de collégialité, tous les membres de la Commission aient la possibilité de participer à la discussion et à la prise de décision dans une langue dont ils maîtrisent l' usage (cf. le point 38 plus haut)(107).

On ne saurait prendre au sérieux l' argumentation des parties défenderesses lorsqu' elles affirment que soumettre au collège des commissaires les projets de décisions dans toutes les versions linguistiques faisant foi constituerait une garantie pour le contrôle de ces versions (parce qu' alors au moins un commissaire dont la langue maternelle est une des langues concernées pourrait vérifier la version linguistique en question) : l' intervention des membres de la Commission se situe au niveau de la délibération et de la prise de décision - qui peuvent, comme nous l' avons dit plus haut, pour des raisons pratiques, se dérouler dans une ou plusieurs des langues de travail de la Commission - et ne se situe nullement sur le plan de la révision linguistique d' un texte.

44. Ceci nous amène à adopter la position suivante. Il est satisfait au principe de collégialité lorsque le collège des commissaires, sur la base d' un texte rédigé dans une ou plusieurs langues (de travail), a effectivement délibéré et décidé d' adopter une décision par laquelle elle constate une infraction à l' article 85 du traité CEE et inflige les sanctions qui s' y rattachent. Aucune des parties ne conteste que c' est bien là ce qui s' est passé en l' espèce. C' est d' ailleurs ce qui ressort des constatations de fait opérées par le Tribunal(108).

Contrairement au Tribunal, nous estimons qu' une délégation donnée au commissaire chargé des questions de concurrence afin qu' il adopte le texte dans les autres versions linguistiques faisant foi (ou non), d' une décision adoptée par le collège (dans une ou plusieurs langues de travail) doit être considérée comme une mesure de mise en oeuvre matérielle ou d' organisation interne : en effet, ce qui est accordé en substance, ce n' est que le pouvoir de poser des actes matériels d' exécution, à savoir le pouvoir d' effectuer la traduction d' une décision déjà adoptée et, le cas échéant, la coordination avec les autres traductions.

Quoi qu' il en soit, même si, eu égard au caractère authentique (de certaines) des versions linguistiques à adopter, on part du principe que l' habilitation que le collège des commissaires a donnée au commissaire chargé des questions de concurrence, ainsi qu' il apparaît du procès-verbal de la neuf cent quarante cinquième réunion, est une mesure de gestion et d' administration au sens strict du terme, nous estimons que la Commission avait le droit de la lui donner. A y regarder de plus près, en effet, les conditions qui ont été posées par l' arrêt Akzo à cet effet sont remplies. C' est ainsi, en premier lieu, qu' il est clair, en ce qui concerne les limites de compétence à respecter, qu' en accordant la délégation en question, la Commission n' a nullement cédé son pouvoir de prendre une décision de principe ou qu' elle se serait départie de sa responsabilité collégiale à l' égard de cette décision : une lecture attentive du procès-verbal nous enseigne que la Commission a d' abord discuté et adopté elle-même cette décision dans une langue de travail (il s' agissait en l' espèce de plusieurs langues de travail, à savoir l' allemand, l' anglais et le français) et que ce n' est qu' ensuite qu' elle a demandé au commissaire chargé des questions de concurrence de transposer le texte de la décision dans les autres langues officielles. L' habilitation ne saurait dès lors raisonnablement être comprise comme l' octroi du pouvoir d' adopter une nouvelle décision mais uniquement comme l' octroi du pouvoir de veiller au nom de la Commission à la transposition de la décision dans les autres versions linguistiques (faisant foi ou ne faisant pas foi) conformément à la décision adoptée par la Commission dans sa version allemande, anglaise et française. Par ailleurs, les entreprises auxquelles la décision est adressée dans les versions linguistiques faisant foi en question, ne sont à aucun égard affectées dans leur protection juridique : elles pouvaient en effet introduire un recours en annulation contre la décision - et elles l' ont d' ailleurs fait - exactement dans les mêmes conditions que si la décision avait été adoptée par le collège lui-même dans les versions linguistiques concernées. De surcroît, il ressort de l' arrêt PVC qu' aucune des parties auxquelles la décision était adressée en italien ou en néerlandais n' a soulevé un moyen sur ce point en première instance(109).

45. Nous concluons donc qu' en disant pour droit que le collège des commissaires ne pouvait pas habiliter le commissaire chargé des questions de concurrence à adopter le texte de la décision dans les autres versions linguistiques faisant foi, à savoir la version italienne et la version néerlandaise, le Tribunal a enfreint le droit communautaire. Nous entendons néanmoins souligner que l' appréciation que nous venons de donner sur le jugement que le Tribunal a porté sur l' incompétence matérielle du commissaire chargé des questions de concurrence est totalement indépendante de la question de la compétence dans le temps du commissaire en question, à savoir M. Sutherland, à notifier la décision à ses destinataires. Nul ne saurait contester, sur la base de la constatation de fait opérée par le Tribunal que la décision n' a été prête de manière définitive - c' est-à-dire après traduction et révision linguistique - que fin janvier 1989, et cela aussi bien dans les cinq langues faisant foi que dans les quatre autres langues communautaires officielles, que M. Sutherland, dont le mandat de commissaire a pris fin le 5 ja