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FR Journal officiel de l'Union européenne C 328/34

Recours introduit le 24 septembre 2010 — Mahmoudian/Conseil

(Affaire T-440/10)

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2010/C 328/59

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Fereydoun Mahmoudian (Téhéran, Iran) (représentant: A. Kronshagen, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions de la partie requérante

— annuler le paragraphe 2, section I A, de l’annexe du règlement (UE) no 668/2010 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, ainsi que la décision du Conseil du 26 juillet 2010 dans la mesure où elle concerne le requérant;

— condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant demande l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 668/2010 du Conseil mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 (1), ainsi que de la décision 2010/413/PESC du Conseil (2), concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire, dans la mesure où le nom du requérant a été inscrit sur la liste des personnes, organismes et entités dont les fonds et ressources économiques sont gelés en application de cette disposition.

Les moyens et principaux arguments invoqués par le requérant sont identiques à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-439/10, Fulmen/Conseil, concernant la société dont le requérant serait le directeur général.

(1) Règlement d’exécution (UE) no 668/2010 du Conseil, du 26 juillet 2010, mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 195, p. 25).

(2) Décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/56

Recours introduit le 13 septembre 2010 — Bottega Veneta International/OHMI (Forme d’un sac à main)

(Affaire T-409/10)

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2010/C 301/89

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Bottega Veneta International Sarl (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: P. Roncaglia, avocat, G. Lazzeretti, avocat, M. Boletto, avocat et E. Gavuzzi, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 16 juin 2010, dans la procédure no R 1247/2009-1

— Condamner l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur aux dépens exposés dans la présente procédure et dans la procédure de recours devant la première chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: Marque constituée d’un signe distinctif tridimensionnel connu comme étant un sac «vénitien» (demande d’enregistrement no 6632608), pour des produits relevant de la classe 18 («sacs et sacs à main»).

Décision de l’examinateur: Rejet de la demande d’enregistrement.

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours.

Moyens invoqués: Violation de l’article 9, paragraphe 3, sous a), du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, p. 1) et de l’article 7, paragraphes 1, sous b, et 3, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/39

Recours introduit le 6 septembre 2010 — Preparados Alimenticios/OHMI — Rila Feinkost-Importe (Jambo Afrika)

(Affaire T-377/10)

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2010/C 301/64

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Preparados Alimenticios, SA (Barcelone, Espagne) (représentant: D. Pellisé Urquiza, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Rila Feinkost-Importe GmbH & Co. KG (Stemwede-Levern, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 9 juin 2010 dans l’affaire R 1144/2009-1;

— déclarer le présent recours recevable et fondé; et

— constater que la marque communautaire contestée doit être refusée à l’enregistrement.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours.

Marque communautaire concernée: la marque verbale «Jambo Afrika», pour des produits relevant des classes 29, 30 et 33.

Titulaire des marques ou des signes invoqués à l’appui de l’opposition: la requérante.

Marques ou signes invoqués à l’appui de l’opposition: enregistrements espagnols no 2573221, no 2573219 et no 2573216 de la marque figurative «JUMBO», pour des produits relevant des classes 29 et 30; enregistrement communautaire no 2217404 de la marque figurative «JUMBO CUBE», pour des produits relevant de la classe 29; enregistrement communautaire no 2412823 de la marque figurative «JUMBO MARINADE», pour des produits relevant des classes 29 et 30; enregistrement communautaire no 2413391 de la marque figurative «JUMBO NOKKOS», pour des produits relevant des classes 29 et 30; enregistrements communautaires no 2413581, no 2423275, no 2970754, no 3246139, no 3754462 et no 4088761 de la marque figurative «JUMBO», pour des produits relevant des classes 29 et 30.

Décision de la division d’opposition: il a été fait droit à l’opposition pour une partie des produits en cause.

Décision de la chambre de recours: l’opposition a été rejetée dans son intégralité.

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, la chambre de recours ayant exclu à tort un risque de confusion.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/33

Pourvoi formé le 25 août 2010 par la Commission européenne contre l’arrêt rendu par le Tribunal de la fonction publique le 15 juin 2010 dans l’affaire F-35/08

(Affaire T-361/10 P)

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2010/C 301/57

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: la Commission européenne (représentants: J. Currall et I. Chatzigiannis)

Autre partie à la procédure: Dimitrios Pachtitis (Athènes, Grèce) soutenu par le Contrôleur européen de la protection des données

Conclusions de la partie requérante

— annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 15 juin 2010 dans l’affaire F-35/08, Pachtitis/Commission;

— renvoyer l’affaire au Tribunal de la fonction publique afin que les autres moyens d’annulation soient examinés;

— condamner le défendeur au pourvoi aux dépens du pourvoi et de la première instance.

Moyens et principaux arguments

Par le présent pourvoi, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêt rendu par le Tribunal de la fonction publique le 15 juin 2010 dans l’affaire F-35/08, Pachtitis/Commission qui a annulé les décisions de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) du 31 mai 2007 et du 6 décembre 2007, aux termes desquelles M. D. Pachtitis a été exclu de la liste des 110 candidats ayant reçu la meilleure note aux tests d’accès du concours général EPSO/AD/77/06, et qui a condamné la Commission à ses propres dépens et à ceux du requérant en première instance.

Au soutien de son pourvoi, la Commission fait valoir les moyens d’annulation suivants:

— violation des articles 1er, 5 et 7 de l’annexe III du règlement portant statut des fonctionnaires des Communautés européennes;

— violation du droit communautaire et, en particulier, de l’article 2 de la décision 2002/620/CE (1) et de l’article 1er de la décision 2002/621/CE (2), relatives à la création de l’EPSO;

— violation de l’obligation de motivation des décisions.

(1) 2002/620/CE: Décision du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes — Déclaration du Bureau du Parlement européen (JO L 197, p. 53).

(2) 2002/621/CE: Décision des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du médiateur du 25 juillet 2002 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197, p. 56).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/35

Recours introduit le 2 septembre 2010 — Handicare/OHMI — Apple Corps (BEATLE)

(Affaire T-369/10)

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2010/C 301/59

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Handicare Holding BV (Helmond, Pays-Bas) (représentant: G. van Roeyen, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Apple Corps Ltd (London, Royaume-Uni)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 31 mai 2010 dans l’affaire R 1276/2009-2; et

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante

Marque communautaire concernée: la marque figurative «BEATLE», pour des produits de la classe 12

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: enregistrement au Royaume-Uni des marques figuratives «BEATLES» et «THE BEATLES» sous le no 1341242, pour des produits de la classe 9; enregistrement en Espagne de la marque figurative «BEATLES» sous le no 1737191, pour des produits de la classe 9; enregistrements en Allemagne des marques figuratives «BEATLES» sous les nos 1148166 et 2072741, pour des produits de la classe 9; enregistrement au Portugal de la marque figurative «BEATLES» sous le no 312175 pour des produits de la classe 9; enregistrement en France de la marque figurative «BEATLES» sous le no 1584857, pour des produits de la classe 9; enregistrement en Italie de la marque figurative «BEATLES» sous le no 839105 pour des produits de la classe 9; enregistrement de la marque verbale communautaire «BEATLES» sous le no 219048 pour des produits des classes 6, 9, 14, 15, 16, 18, 20, 21, 24, 25, 26, 27, 28, 34 et 41; enregistrement de la marque figurative communautaire «BEATLES» sous le no 219014 pour des produits des classes 6, 9, 14, 15, 16, 18, 20, 21, 24, 25, 26, 27, 28, 34 et 41

Décision de la division d'opposition: l'opposition a été rejetée

Décision de la chambre de recours: la chambre a fait droit au recours et la décision de la division d'opposition a été annulée

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b) et 8, paragraphe 4) du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours n'a pas rejeté l'opposition pour ces motifs, bien qu'il soit établi qu'il n'y a pas de réelle similitude entre les produits en cause; violation de l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a conclu à tort que les conditions d'application de cet article étaient remplies.
—

de la violation du principe de bonne administration et des articles 84 et 94 du règlement financier, la procédure d’évaluation ayant été poursuivie alors qu’il ne restait plus qu’une seule offre et la défenderesse n’ayant pas réagi alors que la requérante lui aurait fait part de l’existence d’un conflit d’intérêts avantageant le Consortium ICAS;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/50

Recours introduit le 14 septembre 2010 — Stichting Corporate Europe Observatory/Commission européenne

(Affaire T-395/10)

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2010/C 301/80

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Stichting Corporate Europe Observatory (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: Mes S. Crosby, Solicitor, et S. Santoro, lawyer)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

— Annuler le rejet implicite de la demande confirmative de la requérante

— condamner Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le recours tend à l’annulation de la décision de la Commission rejetant implicitement la demande de la requérante formée au titre du règlement no 1049/2001 (1) d’accès à certains documents relatifs aux négociations commerciales entre l’Union européenne et l’Inde.

La requérante soulève trois moyens à l’appui de son recours.

Premièrement, elle soutient que la Commission a enfreint le règlement no 1049/2001 en ne répondant pas à la demande confirmative dans le délai requis.

Deuxièmement, la requérante prétend que la Commission a enfreint le règlement no 1049/2001 et le traité en rejetant implicitement une demande confirmative sans donner de raisons ou sans en donner dans les conditions requises par le traité et par la Cour.

Troisièmement, elle expose qu’en ne répondant pas à la demande confirmative, la Commission a violé une forme substantielle ou commis une erreur de droit.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 317/37

Recours introduit le 21 septembre 2010 — Häfele/OHMI (Mixfront)

(Affaire T-425/10)

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2010/C 317/67

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Häfele GmbH & Co. KG (Nagold, Allemagne) (représentants: MM. Eck et J. Dönch, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 30 juin 2010, statuant sur le recours R 338/2010-1;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «Mixfront» pour des produits classés dans les classes 6 et 20.

Décision du vérificateur: rejet de la demande d’enregistrement.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (1) en ce que la marque communautaire concernée revêt un caractère distinctif, n’est pas descriptive et n’est pas une dénomination consacrée par l’usage.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78 du 24.3.2009, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 317/41

Pourvoi formé le 20 septembre 2010 par John Allen e.a. contre l’arrêt rendu le 13 juillet 2010 par le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne dans l’affaire F-103/09, Allen e.a./Commission

(Affaire T-433/10 P)

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2010/C 317/74

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: John Allen e.a. (Horspath, Royaume-Uni) (représentants: K. Lasok, QC et B. Lask, barrister)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

— déclarer le pourvoi recevable;

— annuler l’ordonnance rendue par le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (cinquième chambre) le 13 juillet 2010 dans l’affaire F-103/09;

— rejeter la première et la seconde exceptions d’irrecevabilité soulevées par la partie défenderesse, et

— condamner la partie défenderesse aux dépens du pourvoi.

Moyens et principaux arguments

En formant leur pourvoi, les parties requérantes visent à obtenir l’annulation de l’ordonnance rendue par le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (cinquième chambre) le 13 juillet 2010 dans l’affaire F-103/09, Allen e.a./Commission, rejetant comme irrecevable le recours par lequel les parties requérantes avaient réclamé des indemnités et avaient réclamé l’annulation d’une décision de la Commission refusant de payer des indemnités en réparation des préjudices matériels qu’ils auraient respectivement subis du fait de ne pas avoir été recrutés comme agents temporaires pour l’exercice de leur activité au sein de l’entreprise commune Joint European Torus (JET).

À l’appui de leur pourvoi, les parties requérantes soutiennent que, dans le contexte de l’espèce, une obligation d’agir dans un délai raisonnable s’appliquait et que, en formulant son appréciation quant à la durée et au point de départ de ce délai raisonnable, le Tribunal de la fonction publique a adopté une attitude contraire à la jurisprudence de la Cour de justice et aux droits fondamentaux du droit de l’Union européenne.
—

condamner la défenderesse au remboursement, en faveur du requérant, de la totalité des dépens et honoraires supportés par ce dernier et concernant l'affaire en cause pour toutes les instances;
—

d’une insuffisance de motivation, des erreurs de droit et de fait et des erreurs manifestes d’appréciation en ce que la Commission a conclu que la possibilité d’établir l’existence d’une infraction serait très limitée, dans la mesure où la Commission: — n’aurait pas cherché à examiner la question du caractère discriminatoire des prix effectivement facturés par rapport aux prestations effectivement fournies et aurait à tort fait valoir que l’enquête préliminaire n’avait pas révélé d’indices ni d’éléments de preuve; — aurait considéré que la méthode de calcul utilisée par France Télécom pour fixer ses tarifs d’accès à la boucle locale a été validée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (l’ARCEP) et aurait estimé que le fait que France Télécom ait communiqué à celle-ci des informations erronées sans chercher à les rectifier est sans effet compte tenu de la méthode utilisée; — aurait dénaturé l’objet des tests d’éviction présentés par la requérante, qui était d’établir les effets des pratiques dénoncées;
—

que la Commission a commis une grave violation du principe d'égalité de traitement en appliquant des critères plus stricts à la seule société Redaelli et en lui refusant le bénéfice de la clémence, bénéfice qui en revanche a été accordé à d'autres entreprises dont les demandes de clémence présentaient, en termes de «valeur ajoutée» des contenus très modestes et bien inférieurs à la valeur ajoutée apportée par la requérante. Ce faisant, la Commission a également violé le principe de la confiance légitime, parce qu'elle a, en substance, trahi les attentes légitimes de la requérante à voir sa demande évaluée à la lumière des paramètres élaborés dans la pratique de la Commission à l'époque de la demande et consacrés dans la communication de 2002;
—

qu’il n'est pas justifié de lui reprocher une infraction unique et continue constituée par l'ensemble des ententes européenne (le club Europa) et nationales ou régionales (le club Italia, le club España et l'accord du Sud). En effet, elle n'a jamais participé (ni activement ni passivement) au niveau européen de l'infraction alléguée. De même, Trame n'avait pas connaissance d'éventuelles ententes régionales ou nationales dans des pays autres que l'Italie;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/32

Recours introduit le 20 août 2010 — F91 Diddeléng e.a./Commission

(Affaire T-341/10)

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2010/C 301/55

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: F91 Diddeléng (Dudelange, Luxembourg), Julien Bonnetaud (Yutz, France), Thomas Gruszczynski (Amnéville, France), Rainer Hauck (Maxdorf, Allemagne), Stéphane Martine (Esch-sur-Alzette, Luxembourg), Grégory Molnar (Moyeuvre-Grande, France) et Yann Thibout (Algrange, France) (représentants: L. Misson, C. Delrée et G. Ernes, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions des parties requérantes

— annuler la décision litigieuse de la Commission européenne rendue le 3 juin 2010;

— annuler les règlements violant les articles 45 et 101 TFUE;

— prononcer toute sanction utile.

Moyens et principaux arguments

Les requérants (le club de football de Dudelange et des joueurs non luxembourgeois employés dudit club) sollicitent l’annulation de la décision de la Commission du 3 juin 2010, signifiée par courrier du 21 juin 2010, par laquelle la Commission a informé les requérants du classement sans suite de leur plainte dirigée contre la Fédération Luxembourgeoise de Football (FLF) sur base des articles 45 et 101 TFUE et portant sur le règlement de la FLF interdisant aux requérants de participer à certains matches de football si le nombre de joueurs étrangers figurant sur la feuille de match était supérieur à un certain nombre fixé dans le règlement de la FLF.

À l’appui de leur recours, les requérants font valoir deux moyens tirés:

— d’une violation de l’article 45 TFUE, dans la mesure où l’obligation actuellement inscrite au règlement de la FLF d’aligner, sur la feuille de match officiel, sept joueurs ayant souscrit la première licence au Luxembourg ainsi que l’interdiction d’aligner, sur la même feuille de match, plus de quatre joueurs transférés dans l’année sportive, comprendraient une discrimination directe empêchant un ressortissant d’un État membre d’exercer une activité économique sur le territoire luxembourgeois. Les requérants font en outre valoir que, pour autant que le règlement de la FLF comporterait non pas une discrimination directe, mais indirecte, les objectifs invoqués par la FLF, à savoir qu’elle a pour objet social de promouvoir le jeu de football comme sport amateur, sont infondés et ne peuvent dès lors être considérés comme objectifs légitimes. Les restrictions seraient dès lors disproportionnées par rapport à l’objectif invoqué;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 301/56

Recours introduit le 13 septembre 2010 — Bottega Veneta International/OHMI (Forme d’un sac à main)

(Affaire T-410/10)

()

2010/C 301/90

Langue de procédure: l’italien.

Parties

Partie requérante: Bottega Veneta International Sarl (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: P. Roncaglia, avocat, G. Lazzeretti, avocat, M. Boletto, avocat et E. Gavuzzi, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 16 juin 2010, dans la procédure no R 1539/2009-1

— Condamner l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur aux dépens exposés dans la présente procédure et dans la procédure de recours devant la première chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: Marque constituée d’un signe distinctif tridimensionnel connu comme étant un sac «cabas» (demande d’enregistrement no 6632566), pour des produits relevant de la classe 18 («sacs et sacs à main»).

Décision de l’examinateur: Rejet de la demande d’enregistrement.

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours.

Moyens invoqués: Violation de l’article 9, paragraphe 3, sous a), du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, p. 1) et de l’article 7, paragraphes 1, sous b, et 3, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).