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FR Journal officiel de l'Union européenne C 85/8

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Innsbruck — Autriche) — Siegfried Pohl/ÖBB Infrastruktur AG

(Affaire C-429/12) (1)

(Renvoi préjudiciel - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 45 TFUE - Directive 2000/78/CE - Différence de traitement fondée sur l’âge - Détermination de la date de référence aux fins de l’avancement sur l’échelle salariale - Délai de prescription - Principe d’effectivité)

2014/C 85/13

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Innsbruck

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Siegfried Pohl

Partie défenderesse: ÖBB Infrastruktur AG

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberlandesgericht Innsbruck — Interprétation des art. 6, par. 3, TUE et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l'art. 45 TFUE ainsi que de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303, p. 16) — Champ d'application ratione temporis — Période précédant l'adhésion — Rémunération des employés du secteur du transport ferroviaire — Réglementation nationale et convention collective excluant la prise en compte de périodes d'activité accomplies avant d’avoir atteint l’âge de 18 ans aux fins de la détermination de la rémunération — Prise en compte de la moitié des périodes d'activité accomplies après les 18 ans de l'employé, sauf en cas d'expérience professionnelle acquise auprès d'une compagnie nationale «quasiment publique» ou auprès de la compagnie nationale des chemins de fer — Délai de prescription

Dispositif

Le droit de l’Union, et, en particulier, le principe d’effectivité, ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, soumettant à un délai de prescription trentenaire, qui commence à courir à compter de la conclusion de la convention sur la base de laquelle la date de référence aux fins de l’avancement a été fixée ou à partir du classement à un échelon de salaire erroné, le droit pour un salarié de demander une réévaluation des périodes de service devant être prises en compte en vue de la fixation de cette date de référence.

(1) JO C 9 du 12.01.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 85/9

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 janvier 2014 — Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)/riha WeserGold Getränke GmbH & Co. KG (anciennement Wesergold Getränkeindustrie GmbH & Co. KG), Lidl Stiftung & Co. KG

(Affaire C-558/12 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Marque verbale WESTERN GOLD - Opposition du titulaire des marques verbales nationales, internationale et communautaire WeserGold, Wesergold et WESERGOLD)

2014/C 85/15

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: A. Pohlmann, agent)

Autres parties à la procédure: riha WeserGold Getränke GmbH & Co. KG (anciennement Wesergold Getränkeindustrie GmbH & Co. KG) (représentant: T. Melchert, Rechtsanwalt), Lidl Stiftung & Co. KG (représentants:, M. Wolter et A. K. Marx, Rechtsanwälte)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (première chambre) du 21 septembre 2012, Wesergold Getränkeindustrie/OHMI — Lidl Stiftung (T-278/10), par lequel le Tribunal a annulé la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 24 mars 2010, (affaire R 770/2009-1), relative à une procédure d'opposition entre Wesergold Getränkeindustrie GmbH & Co. KG et Lidl Stiftung & Co. KG — Demande d'enregistrement du signe verbal «WESTERN GOLD» comme marque communautaire — Risque de confusion avec les marques verbales nationales, internationale et communautaire «WeserGold», «Wesergold» et «WESERGOLD» — Violation de l'art. 8, par. 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1)

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 21 septembre 2012, Wesergold Getränkeindustrie/OHMI — Lidl Stiftung (WESTERN GOLD) (T-278/10), est annulé.

2) L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

3) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 32 du 2.2.2013
1)

En n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 3, 7 et 8 de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, sur la performance énergétique des bâtiments, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions.
1)

La notion d’«élimination d’impuretés» visée à la note 1 du chapitre 25 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission, du 17 octobre 2006, doit être interprétée en ce sens qu’elle recouvre l’élimination de composants chimiques se trouvant dans un produit minéral à l’état brut en raison de circonstances naturelles, dans la mesure où cette élimination améliore la capacité des produits en cause à remplir la destination qui leur est inhérente, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.
—

du degré de proximité entre les produits et les services pour lesquels le même signe a été originairement utilisé et le produit pour lequel la marque renommée a été enregistrée, et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 93/12

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 février 2014 (demande de décision préjudicielle du Svea hovrätt — Suède) — Nils Svensson, Sten Sjögren, Madelaine Sahlman, Pia Gadd/Retriever Sverige AB

(Affaire C-466/12) (1)

(Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Droit d’auteur et droits voisins - Directive 2001/29/CE - Société de l’information - Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins - Article 3, paragraphe 1 - Communication au public - Notion - Liens Internet («liens cliquables») donnant accès à des œuvres protégées)

2014/C 93/18

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Svea hovrätt

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Nils Svensson, Sten Sjögren, Madelaine Sahlman, Pia Gadd

Partie défenderesse: Retriever Sverige AB

Objet

Demande de décision préjudicielle — Svea Hovrätt — Interprétation de l'art 3, par. 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 167, p. 10) — Site Internet de recherche et de veille offrant à ses abonnés un service d'accès à des œuvres protégées, contre paiement — Fourniture par une personne autre que l'auteur de l'œuvre ou ses ayants droit d'un lien sur sa page web donnant accès à l'œuvre

Dispositif

1) L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprété en ce sens que ne constitue pas un acte de communication au public, tel que visé à cette disposition, la fourniture sur un site Internet de liens cliquables vers des œuvres librement disponibles sur un autre site Internet.

2) L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre puisse protéger plus amplement les titulaires d’un droit d’auteur en prévoyant que la notion de communication au public comprend davantage d’opérations que celles visées à cette disposition.

(1) JO C 379 du 08.12.2012
1)

L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, signé à Luxembourg le 25 juin 2001, approuvé par la décision 2004/635/CE du Conseil, du 21 avril 2004, doit être interprété en ce sens que l’origine égyptienne d’une marchandise, au sens du régime de préférence douanière instauré par cet accord, peut être prouvée même lorsque la marchandise a été scindée lors de son arrivée dans un premier État membre aux fins de l’expédition d’une partie de celle-ci vers un second État membre et que le certificat de circulation des marchandises EUR.1 de remplacement, délivré par les autorités douanières du premier État membre pour la partie de cette marchandise expédiée vers le second État membre, ne satisfait pas aux conditions prévues pour la délivrance d’un tel certificat à l’article 20 du protocole no 4 audit accord, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, tel que modifié par la décision no 1/2006 du Conseil d’association EU-Égypte, du 17 février 2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/7

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2013 — Transnational Company «Kazchrome» AO, ENRC Marketing AG/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, Euroalliages

(Affaire C-10/12 P) (1)

(Pourvoi - Dumping - Règlement (CE) no 172/2008 - Importations de ferrosilicium originaire de Chine, d’Égypte, du Kazakhstan, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de Russie - Réexamen intermédiaire partiel - Règlement (CE) no 384/96 - Article 3, paragraphe 7 - Facteurs connus - Préjudice à l’industrie de l’Union - Lien de causalité)

2014/C 52/10

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Transnational Company «Kazchrome» AO, ENRC Marketing AG (représentants: A. Willems et S. De Knop, avocats)

Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent, G. Berrisch, Rechtsanwalt)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet et S. Thomas, agents), Euroalliages (représentants: J. Bourgeois, Y. van Gerven et N. McNelis, avocats)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 25 octobre 2010, Transnational Company «Kazchrome» et ENRC Marketing/Conseil (T-192/08), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l’annulation partielle du règlement (CE) no 172/2008 du Conseil, du 25 février 2008, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive des droits provisoires institués sur les importations de ferrosilicium originaire de la République populaire de Chine, d’Egypte, du Kazakhstan, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de Russie (JO L 55, p.6)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Transnational Company «Kazchrome» AO et ENRC Marketing AG sont condamnées aux dépens afférents à la présente procédure.

3) La Commission européenne supporte ses propres dépens.

4) Euroalliages supporte ses propres dépens.

(1) JO C 65 du 03.03.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/10

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof 's-Gravenhage — Pays-Bas) — Innoweb BV/Wegener ICT Media BV, Wegener Mediaventions BV

(Affaire C-202/12) (1)

(Directive 96/9/CE - Protection juridique des bases de données - Article 7, paragraphes 1 et 5 - Droit sui generis du fabricant d’une base de données - Notion de «réutilisation» - Partie substantielle du contenu de la base de données - Métamoteur de recherche dédié)

2014/C 52/14

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Gerechtshof Den Haag, anciennement Gerechtshof 's-Gravenhage

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Innoweb BV

Parties défenderesses: Wegener ICT Media BV, Wegener Mediaventions BV

Objet

Demande de décision préjudicielle — Gerechtshof te 's-Gravenhage — Pays-Bas — Interprétation de l'art. 7, par. 1 et 5, de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (JO L 77, p. 20) — Droit du créateur d'une base de données d'Interdire l'extraction et/ou la réutilisation d'une partie substantielle du contenu de la base — Interdiction de la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles du contenu d'une base de données supposant des actes contraires à une exploitation normale de cette base, ou causant un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du fabricant de la base — Caractère suffisant d'une réutilisation répétée ou condition cumulative d'une réutilisation systématique — Réutilisation par le biais d'un système automatisé

Dispositif

L’article 7, paragraphe 1, de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, doit être interprété en ce sens qu’un opérateur qui met en ligne sur Internet un métamoteur de recherche dédié tel que celui en cause au principal procède à une réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu d’une base de données protégée par cet article 7 dès lors que ce métamoteur de recherche dédié:

— fournit à l’utilisateur final un formulaire de recherche offrant, en substance, les mêmes fonctionnalités que le formulaire de la base de données; traduit «en temps réel» les requêtes des utilisateurs finaux dans le moteur de recherche dont est équipée la base de données, de sorte que toutes les données de cette base sont explorées, et

— présente à l’utilisateur final les résultats trouvés sous l’apparence extérieure de son site Internet, en réunissant les doublons en un seul élément, mais dans un ordre fondé sur des critères qui sont comparables à ceux utilisés par le moteur de recherche de la base de données concernée pour présenter les résultats.

(1) JO C 243 du 11.08.2012
2)

Les articles 29 et 32 du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 82/97, doivent être interprétés en ce sens que doit être prise en compte, lors de la détermination de la valeur en douane, la valeur de la restitution à l’exportation dont a bénéficié une marchandise et qui a été obtenue par la mise en œuvre d’une pratique consistant à appliquer des dispositions du droit de l’Union dans le but d’en tirer abusivement profit.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/21

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Kúria — Hongrie) — BDV Hungary Trading Kft (en liquidation)/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Közép-magyarországi Regionális Adó Főigazgatósága

(Affaire C-563/12) (1)

(TVA - Directive 2006/112/CE - Article 146 - Exonérations à l’exportation - Article 131 - Conditions fixées par les États membres - Législation nationale exigeant que le bien destiné à être exporté doit avoir quitté le territoire douanier de l’Union européenne dans un délai fixe de 90 jours après la livraison)

2014/C 52/35

Langue de procédure: l’hongrois

Juridiction de renvoi

Kúria

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: BDV Hungary Trading Kft (en liquidation)

Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Közép-magyarországi Regionális Adó Főigazgatósága

Objet

Demande de décision préjudicielle — Kúria — Interprétation de l'art. 15 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) et des art. 131, 146 et 273, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Exonérations à l'exportation — Société exerçant une activité de production et de commercialisation de conserves alimentaires vendant des produits destinés à être commercialisés par l'acheteur dans des pays tiers — Législation nationale subordonnant le droit à l'exonération de la TVA pour les ventes de produits à l'exportation en dehors de l'Union à la condition que le délai écoulé entre la vente et la date de sortie des produits du territoire nationale ne dépasse pas 90 jours

Dispositif

Les articles 146, paragraphe 1, et 131 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale selon laquelle, dans le cadre d’une livraison à l’exportation, les biens destinés à être exportés en dehors de l’Union européenne doivent avoir quitté le territoire de l’Union européenne dans un délai fixe de trois mois ou de 90 jours suivant la date de livraison, dès lors que le seul dépassement de ce délai a pour conséquence de priver définitivement l’assujetti de l’exonération de cette livraison.

(1) JO C 114 du 20.04.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/16

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Napoli — Italie) — Carmela Carratù/Poste Italiane SpA

(Affaire C-361/12) (1)

(Politique sociale - Directive 1999/70/CE - Accord-cadre sur le travail à durée déterminée - Principe de non-discrimination - Notion de «conditions d’emploi» - Réglementation nationale prévoyant un régime d’indemnisation en cas de fixation illicite d’un terme au contrat de travail différent de celui applicable à la rupture illicite d’un contrat de travail à durée indéterminée)

2014/C 52/25

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Napoli

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Carmela Carratù

Partie défenderesse: Poste Italiane SpA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Napoli — Interprétation de la clause 4 de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43) — Champ d’application — Notion de conditions de travail — Applicabilité horizontale de cette directive — Notion d’organisme d’État — Interprétation de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux et de l’article 6 de la CEDH — Principe d’équivalence — Législation nationale prévoyant, en cas de fixation illégale d’un terme au contrat de travail, une indemnisation globale pour la période comprise entre l’interruption du rapport de travail et la réintégration dans le poste de travail, limitée à une somme comprise entre 2,5 et 12 mensualités de la dernière rémunération globale de fait — Indemnisation inférieure tant à l’indemnisation prévue par le régime commun du droit civil en cas de refus injustifié d’accepter une prestation qu’à celle prévue en cas d’interruption illégale d’un contrat de travail à durée indéterminée

Dispositif

1) La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle peut être invoquée directement contre une entité étatique, telle que Poste Italiane SpA.

2) La clause 4, point 1, du même accord-cadre sur le travail à durée déterminée doit être interprétée en ce sens que la notion de «conditions d’emploi» inclut l’indemnité qu’un employeur est tenu de verser à un travailleur en raison de la fixation illicite d’un terme à son contrat de travail.

3) Si ledit accord-cadre ne s’oppose pas à ce que les États membres introduisent un traitement plus favorable que celui prévu par celui-ci pour les travailleurs à durée déterminée, la clause 4, point 1, de cet accord-cadre doit être interprétée en ce sens qu’elle n’impose pas de traiter de manière identique l’indemnité allouée en cas de fixation illicite d’un terme à un contrat de travail et celle versée en cas de rupture illicite d’un contrat de travail à durée indéterminée.

(1) JO C 295 du 29.09.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/11

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Association Vent De Colère ! Fédération nationale e.a./Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie

(Affaire C-262/12) (1)

(Renvoi préjudiciel - Aide d’État - Notion d’«intervention de l’État ou au moyen de ressources de l’État» - Électricité d’origine éolienne - Obligation d’achat à un prix supérieur au prix du marché - Compensation intégrale - Contributions dues par les consommateurs finals d’électricité)

2014/C 52/17

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Association Vent De Colère ! Fédération nationale, Alain Bruguier, Jean-Pierre Le Gorgeu, Marie-Christine Piot, Eric Errec, Didier Wirth, Daniel Steinbach, Sabine Servan-Schreiber, Philippe Rusch, Pierre Recher, Jean-Louis Moret, Didier Jocteur Monrozier

Parties défenderesses: Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie

En présence de: Syndicat des énergies renouvelables,

Objet

Demande de décision préjudicielle — Conseil d'État (France) — Interprétation de l'article 87 CE, devenu 107 TFUE — Notion d'intervention de l'État ou au moyen des ressources de l'État — Obligation d'achat d'électricité d'origine éolienne à un prix supérieur au prix du marché — Compensation intégrale des surcoûts — Changement du mode de financement de cette compensation — Contributions dues par les consommateurs finals d'électricité.

Dispositif

L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’un mécanisme de compensation intégrale des surcoûts imposés à des entreprises en raison d’une obligation d’achat de l’électricité d’origine éolienne à un prix supérieur à celui du marché dont le financement est supporté par tous les consommateurs finals de l’électricité sur le territoire national, tel que celui résultant de la loi no 2000-108, du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, telle que modifiée par la loi no 2006-1537, du 7 décembre 2006, relative au secteur de l’énergie, constitue une intervention au moyen de ressources d’État.

(1) JO C 243 du 11.08.2012