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FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/8

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Direction générale des douanes et droits indirects, Chef de l'agence de poursuites de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon/Utopia SARL

(Affaire C-40/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Union douanière et tarif douanier commun - Franchise des droits à l’importation - Animaux spécialement préparés pour être utilisés en laboratoire - Établissement public ou d’utilité publique ou privé agréé - Importateur ayant pour clients de tels établissements - Emballages - Cages servant au transport des animaux))

(2015/C 026/10)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Direction générale des douanes et droits indirects, Chef de l'agence de poursuites de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon

Partie défenderesse: Utopia SARL

Dispositif

1) L’article 60 du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières, tel que modifié par l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que, si les animaux spécialement préparés pour être utilisés en laboratoire qu’un importateur fait entrer sur le territoire de l’Union européenne sont destinés à un établissement public ou d’utilité publique, ou privé agréé, ayant pour activité principale l’enseignement ou la recherche scientifique, cet importateur, bien qu’il ne soit pas lui-même un tel établissement, peut bénéficier de la franchise de droits à l’importation prévue à cet article pour ce type de marchandise.

2) La règle générale 5, sous b), de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1789/2003 de la Commission, du 11 septembre 2003, doit être interprétée en ce sens que des cages servant au transport d’animaux vivants destinés à la recherche en laboratoire ne relèvent pas de la catégorie des emballages qui doivent être classés avec les marchandises qu’ils contiennent.

(1) JO C 102 du 07.04.2014
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 janvier 2015 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles — Belgique) — RG (*1)/ SF (*1)

(Affaire C-498/14 PPU) (1)

(Renvoi préjudiciel - Procédure préjudicielle d’urgence - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale - Enlèvement d’enfant - Règlement (CE) no 2201/2003 - Article 11, paragraphes 7 et 8)

(2015/C 073/11)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: RG (*1)

Partie défenderesse: SF (*1)

Dispositif

L’article 11, paragraphes 7 et 8, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, en principe, à ce qu’un État membre attribue à une juridiction spécialisée la compétence pour examiner les questions du retour ou de la garde de l’enfant dans le cadre de la procédure prévue par ces dispositions, même lorsqu’une cour ou un tribunal est déjà, par ailleurs, saisi d’une procédure au fond relative à la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant.

(*1) Information effacée ou remplacée dans le cadre de la protection des données à caractère personnel et/ou de leur caractère confidentiel.

(1) JO C 16 du 19.01.2015
1)

En exigeant des candidats aux postes dans les services locaux établis dans les régions de langue française ou de langue allemande, dont il ne résulte pas des diplômes ou des certificats requis qu’ils ont suivi l’enseignement dans la langue concernée, à faire la preuve de leurs connaissances linguistiques au moyen d’un unique type de certificat, exclusivement délivré par un seul organisme officiel belge après un examen organisé par cet organisme sur le territoire belge, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 45 TFUE et du règlement (UE) no 492/2011, du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union.
C 107/13

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 janvier 2015 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Mons — Belgique) — Régie communale autonome du stade Luc Varenne/État belge

(Affaire C-55/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 77/388/CEE - TVA - Exonérations - Article 13, B, sous b) - Notion de «location de biens immeubles exonérée» - Mise à disposition, à titre onéreux, d’un stade de football - Contrat de mise à disposition réservant certains droits et prérogatives au propriétaire - Prestation, par le propriétaire, de différents services représentant 80 % de l’indemnisation contractuellement prévue))

(2015/C 107/16)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Mons

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Régie communale autonome du stade Luc Varenne

Partie défenderesse: État belge

Dispositif

L’article 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que la mise à disposition, à titre onéreux, d’un stade de football en vertu d’un contrat réservant certains droits et prérogatives au propriétaire et prévoyant la prestation, par ce dernier, de différents services, notamment des services de maintenance, de nettoyage, d’entretien et de mise aux normes, représentant 80 % de l’indemnisation contractuellement prévue, ne constitue pas, en principe, une «location de biens immeubles» au sens de cette disposition. Il appartient à la juridiction de renvoi de l’apprécier.

(1) JO C 102 du 07.04.2014
FR Journal officiel de l'Union européenne C 118/11

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 février 2015 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-48/14) (1)

((Recours en annulation - Directive 2013/51/Euratom - Choix de la base juridique - Traité CEEA - Articles 31 EA et 32 EA - Traité FUE - Article 192, paragraphe 1, TFUE - Protection de la santé des personnes - Substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine - Sécurité juridique - Coopération loyale entre les institutions))

(2015/C 118/14)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Parlement européen (représentants: L. Visaggio et J. Rodrigues, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: O. Segnana et R. Liudvinaviciute-Cordeiro, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek et E. Ruffer, agents), République française (représentants: G. de Bergues, D. Colas et N. Rouam, agents), Commission européenne (représentants: P. Van Nuffel et M. Patakia, agents)

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Parlement européen est condamné aux dépens.

3) La République tchèque, la République française et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 102 du 07.04.2014.
1)

En n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès des bénéficiaires les aides d’État déclarées illégales et incompatibles avec le marché intérieur à l’article 1er de la décision 2009/402/CE de la Commission, du 28 janvier 2009, concernant les «plans de campagne» dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution par la France [C 29/05 (ex NN 57/05)], et en n’ayant pas communiqué à la Commission européenne, dans le délai imparti, les informations énumérées à l’article 4 de cette décision, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 288, quatrième alinéa, TFUE ainsi que des articles 2 à 4 de ladite décision.
1)

L’article 3, sous g), du règlement (CE) no 785/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, relatif aux exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs, doit être interprété en ce sens qu’un occupant d’un hélicoptère détenu par un transporteur aérien communautaire, qui est transporté en vertu d’un contrat conclu entre son employeur et ce transporteur aérien afin d’effectuer une tâche particulière, telle que celle en cause au principal, est un «passager» au sens de cette disposition.
1)

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement (UE) no 1006/2011 de la Commission, du 27 septembre 2011, doit être interprétée en ce sens que le fait que des caméras vidéo intégrées dans des lunettes de sport, telles que celles en cause au principal, soient dépourvues d’une fonction «zoom optique» n’empêche pas le classement desdites lunettes dans les sous-positions 8525 80 91 et 8525 80 99 de cette nomenclature.
1)

En ne transposant pas totalement ou correctement les articles 2, points 19, 20, 26 et 27, 8, paragraphe 1, 9, paragraphe 2, 10, paragraphe 3, et 11, paragraphe 5, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, telle que modifiée par la directive 2008/32/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2008, ainsi que les points 1.3, 1.3.4, 1.3.5, 1.4 et 2.4.1 de l’annexe V de ladite directive et la partie A, points 7.2 à 7.10, de l’annexe VII de la même directive, la République de Pologne a manqué aux obligations lui incombant au titre de ces dispositions et de l’article 24 de cette même directive.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 350/2

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 28 juillet 2016 — Conseil de l'Union européenne/Commission européenne

(Affaire C-660/13) (1)

((Recours en annulation - Relations extérieures de l’Union européenne - Accès de la Confédération suisse au marché intérieur - Contribution financière de la Confédération suisse à la cohésion économique et sociale dans une Union élargie - Mémorandum d’entente sur une contribution financière de la Confédération suisse destinée aux États membres issus de l’élargissement de 2004 - Élargissement de l’Union à la République de Croatie - Addendum au mémorandum d’entente concernant une contribution financière de la Confédération suisse en faveur de la République de Croatie - Signature de l’addendum par la Commission européenne au nom de l’Union sans l’autorisation préalable du Conseil de l’Union européenne - Compétence - Article 13, paragraphe 2, article 16, paragraphes 1 et 6, ainsi que article 17, paragraphe 1, TUE - Principes d’attribution de compétences, d’équilibre institutionnel et de coopération loyale))

(2016/C 350/02)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. de Elera-San Miguel Hurtado, P. Mahnič et E. Finnegan, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil, E. Ruffer et M. Hedvábná, agents), République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et B. Beutler, agents), République hellénique (représentants: S. Chala et M. Tassopoulou, agents), République française (représentants: G. de Bergues, D. Colas, F. Fize et N. Rouam, agents), République de Lituanie (représentants: D. Kriaučiūnas et J. Nasutavičienė, agents), Hongrie (représentants: M. Fehér et G. Szima, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman, M. Gijzen et M. Noort, agents), République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent), République de Finlande (représentants: J. Heliskoski et H. Leppo, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: J. Kraehling, C. Brodie, S. Behzadi-Spencer et E. Jenkinson, agents, assistées de J. Holmes, barrister)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Pardo Quintillán et T. Scharf, agents)

Dispositif

1) La décision C(2013) 6355 final de la Commission, du 3 octobre 2013, relative à la signature de l’addendum au mémorandum d’entente sur une contribution financière de la Confédération suisse, est annulée.

2) Les effets de la décision C(2013) 6355 final de la Commission sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable, d’une nouvelle décision appelée à la remplacer.

3) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

4) La République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, la République française, la République de Lituanie, la Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République de Finlande ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 45 du 15.02.2014
FR Journal officiel de l'Union européenne C 30/2

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 novembre 2016 — Commission européenne/Stichting Greenpeace Nederland, Pesticide Action Network Europe (PAN Europe)

(Affaire C-673/13 P) (1)

((Pourvoi - Accès aux documents des institutions - Règlement (CE) no 1049/2001 - Environnement - Convention d’Aarhus - Règlement (CE) no 1367/2006 - Article 6, paragraphe 1 - Risque d’atteinte aux intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale - Notion d’«informations ayant trait à des émissions dans l’environnement» - Documents concernant la procédure d’autorisation d’une substance active contenue dans des produits phytopharmaceutiques - Substance active glyphosate))

(2017/C 030/02)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Smulders, P. Ondrůšek, P. Oliver et L. Pignataro-Nolin, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: American Chemistry Council Inc. (ACC), CropLife America Inc., National Association of Manufacturers of the United States of America (NAM) (représentants: M. Abenhaïm, avocat, K. Nordlander, advokat, et P. Harrison, solicitor), CropLife International AISBL (CLI) (représentants: D. Abrahams, barrister, R. Cana et E. Mullier, avocats, ainsi que par A. Patsa, dikigoros), European Chemical Industry Council (Cefic), European Crop Protection Association (ECPA) (représentants: I. Antypas et D. Waelbroeck, avocats, ainsi que par D. Slater, solicitor), European Crop Care Association (ECCA) (représentant: S. Pappas, dikigoros), République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et A. Lippstreu, agents)

Autres parties à la procédure: Stichting Greenpeace Nederland, Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) (représentants: B.N. Kloostra et A. van den Biesen, advocaten)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Suède (représentants: E. Karlsson, L. Swedenborg, A. Falk, U. Persson, C. Meyer-Seitz et N. Otte Widgren, agents)

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 8 octobre 2013, Stichting Greenpeace Nederland et PAN Europe/Commission (T-545/11, EU:T:2013:523), est annulé.

2) L’affaire T-545/11 est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

3) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 71 du 08.03.2014
FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/6

Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Villeroy & Boch Austria GmbH/Commission européenne

(Affaire C-626/13 P) (1)

((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen - Coordination des prix et échange d’informations commerciales sensibles - Infraction unique - Preuve - Amendes - Pleine juridiction - Délai raisonnable - Proportionnalité))

(2017/C 104/10)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Villeroy & Boch Austria GmbH (représentants: A Reidlinger et J. Weichbrodt, Rechtsanwälte)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: M. Kellerbauer, L Malferrari et F. Ronkes Agerbeek, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Villeroy & Boch Austria GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 39 du 08.02.2014
FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/7

Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Laufen Austria AG/Commission européenne

(Affaire C-637/13 P) (1)

((Pourvoi - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 23, paragraphe 2 - Plafond de 10 % du chiffre d’affaires - Lignes directrices pour le calcul des amendes de l’année 2006 - Obligation de motivation - Principe d’égalité de traitement - Exercice de la compétence de pleine juridiction))

(2017/C 104/12)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Laufen Austria AG (représentant: E. Navarro Varona, abogada)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castilla Contreras, F. Castillo de la Torre et F. Jimeno Fernández, agents)

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 16 septembre 2013, Laufen Austria/Commission (T-411/10, EU:T:2013:443), est annulé.

2) L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il statue sur la demande de réduction de l’amende infligée présentée par Laufen Austria AG.

3) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 52 du 22.02.2014
FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/5

Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Zucchetti Rubinetteria SpA/Commission européenne

(Affaire C-618/13 P) (1)

((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 23, paragraphe 2 - Plafond de 10 % du chiffre d’affaires))

(2017/C 104/07)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Zucchetti Rubinetteria SpA (représentants: M. Condinanzi, P. Ziotti et N. Vasile, avvocati)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: L Malferrari et F. Ronkes Agerbeek, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Zucchetti Rubinetteria SpA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 45 du 15.02.2014
FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/3

Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Hansa Metallwerke AG e.a./Commission européenne, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-611/13 P) (1)

((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 23, paragraphe 2 - Plafond de 10 % du chiffre d’affaires - Obligation de motivation - Protection de la confiance légitime))

(2017/C 104/04)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Hansa Metallwerke AG, Hansa Nederland BV, Hansa Italiana Srl, Hansa Belgium, Hansa Austria GmbH (représentants: S. Cappellari, H.-J. Hellmann et C. Malz, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: L Malferrari et R. Sauer, agents), Conseil de l'Union européenne

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Hansa Metallwerke AG, Hansa Nederland BV, Hansa Italiana Srl, Hansa Belgium et Hansa Austria GmbH sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 52 du 22.02.2014
FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/5

Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Mamoli Robinetteria SpA/Commission européenne

(Affaire C-619/13 P) (1)

((Pourvoi - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles - Programme de clémence - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 23, paragraphe 2 - Plafond de 10 % du chiffre d’affaires - Exercice de la compétence de pleine juridiction))

(2017/C 104/08)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Mamoli Robinetteria SpA (représentants: F. Capelli et M. Valcada, avvocati)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: L Malferrari et F. Ronkes Agerbeek, agents, assistés de F. Ruggeri Laderchi, avvocato)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Mamoli Robinetteria SpA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 45 du 15.02.2014
FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/2

Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Aloys F. Dornbracht GmbH & Co. KG/Commission européenne, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-604/13 P) (1)

((Pourvoi - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 23, paragraphe 2 - Plafond de 10 % du chiffre d’affaires - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de l’année 2006 - Principe de non-rétroactivité - Exercice de la compétence de pleine juridiction - Durée excessive de la procédure))

(2017/C 104/02)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Aloys F. Dornbracht GmbH & Co. KG (représentants: H. Janssen et T. Kapp, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et L Malferrari, agents, assistés de A. Böhlke, Rechtsanwalt), Conseil de l'Union européenne

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Aloys F. Dornbracht GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 24 du 25.01.2014
FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/8

Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Villeroy & Boch — Belgium/Commission européenne

(Affaire C-642/13 P) (1)

((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen - Coordination des prix et échange d’informations commerciales sensibles - Infraction unique - Preuve - Amendes - Pleine juridiction - Délai raisonnable - Proportionnalité))

(2017/C 104/14)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Villeroy & Boch — Belgium (représentants: O. W. Brouwer et N. Lorjé, advocaten)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: L Malferrari et F. Ronkes Agerbeek, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Villeroy & Boch Belgium SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 45 du 15.02.2014