Les dispositions de ce protocole s'inspirent largement de préoccupations «beneluxiennes»; c'est notamment le cas de cet article II.

Le traité entre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg sur la compétence judiciaire, sur la faillite, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signé à Bruxelles le 24 novembre 1961, comportait un article 13 ainsi rédigé :

«1. L'autorité des décisions judiciaires rendues en matière civile ou commerciale dans l'un des trois pays, alors même qu'elles émanent d'une juridiction répressive, sera reconnue dans les deux autres, si elles réunissent les conditions suivantes:

...

4. que les parties aient été légalement représentées ou déclarées défaillantes après avoir été légalement appelées et, pour autant qu'elles aient un domicile connu, que la convocation en justice leur soit parvenue en temps utile.

...»

Un article 14 disposait:

«1. Les décisions judiciaires rendues en matière civile ou commerciale dans l'un des trois pays, alors même qu'elles émanent d'une juridiction répressive, y compris les dispositions qui prévoient une astreinte, peuvent être mises à exécution dans les deux autres pays après y avoir été déclarées exécutoires.

...»

L'article 2 du protocole additionnel à ce traité porte:

«Sans préjudice de dispositions nationales plus favorables, les ressortissants de l'un des trois pays, domiciliés dans leur pays, peuvent comparaître devant les juridictions des deux autres pays par un fondé de pouvoir spécial lorsqu'ils y sont poursuivis du chef d'une infraction autre qu'une infraction intentionnelle» (en néerlandais: «een niet opzettelijk gepleegd strafbaar feit»).

Selon l'exposé des motifs de la loi néerlandaise portant approbation de ce traité de 1961, en vertu des articles 11 et 12 de la convention d'exécution conclue entre les Pays-Bas et la Belgique relativement aux mêmes matières le 28 mars 1925, l'autorité de la chose jugée peut être invoquée et la mise à exécution peut être demandée pour les décisions judiciaires rendues en matière civile et commerciale. La question s'est posée de savoir si cette disposition vise aussi les condamnations à des dommages-intérêts prononcées par le juge répressif sur demande de la partie lésée. Il a été jugé aux Pays-Bas que les condamnations à des dommages-intérêts, prononcées par le juge répressif belge, ne devaient pas être considérées comme des décisions judiciaires rendues en matière civile et commerciale au sens de la convention (Hoge Raad, 16 mars 1931, Nederlandse Jurisprudentie, 1931, p. 689). Afin d'éliminer cette divergence dans l'application de la convention, le nouveau traité prévoit expressément que les décisions, rendues en matière civile et commerciale par le juge répressif, tombent aussi dans le champ d'application du traité.

L'exposé des motifs poursuit:

«Le conseil général de l'Ordre néerlandais des avocats, consulté par les délégués néerlandais à la Commission d'étude Benelux, s'était prononcé pour le maintien du point de vue du Hoge Raad, entre autres raisons parce que la règle envisagée obligerait pratiquement un ressortissant néerlandais, qui est suspecté d'avoir commis une infraction sur le territoire d'un autre État contractant de comparaître personnellement devant le juge belge ou luxembourgeois, ce qui est incompatible avec le principe général selon lequel les ressortissants néerlandais ne sont pas extradés et décident librement de comparaître ou non devant un juge répressif étranger. Une réponse à cette objection a été inscrite à l'article 2 du protocole, qui reconnaît aux ressortissants de chacun des trois États, qui sont poursuivis du chef d'une infraction autre qu'une infraction intentionnelle, le droit de se faire défendre devant les juridictions des deux autres États par des personnes habilitées à cette fin ... Un projet de loi est en préparation en vue de combler certaines lacunes, entre autres du Code pénal et du Code de procédure pénale, lequel projet augmentera les montants à concurrence desquels la partie lésée pourra se constituer partie civile à des procédures pénales.»