Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Concurrence ° Ententes ° Accords entre entreprises ° Objet ou effet anticoncurrentiel ° Affectation du commerce entre États membres ° Critères ° Appréciation globale et non pas au niveau de chacun des participants

(Traité CEE, art. 85, § 1)

2. Concurrence ° Ententes ° Atteinte à la concurrence ° Critères d' appréciation ° Objet anticoncurrentiel ° Constatation suffisante

(Traité CEE, art. 85, § 1)

3. Concurrence ° Ententes ° Atteinte à la concurrence ° Article 85, paragraphe 1, du traité ° Exigence alternative d' un objet ou d' un effet anticoncurrentiel ° Prise en considération des différentes versions linguistiques

(Traité CEE, art. 85, § 1)

4. Concurrence ° Ententes ° Affectation du commerce entre États membres ° Critères

(Traité CEE, art. 85, § 1)

5. Concurrence ° Règles communautaires ° Infractions ° Réalisation de propos délibéré ° Notion

(Règlement du Conseil n 17, art. 15)

6. Droit communautaire ° Principes ° Égalité de traitement ° Discrimination ° Notion

7. Recours en annulation ° Moyens ° Détournement de pouvoir ° Notion

Sommaire

1. Pour établir si une entreprise peut se voir imputer une violation de l' article 85, paragraphe 1, du traité, les seules questions pertinentes sont celles de savoir s' il y a eu de sa part participation à un accord avec d' autres entreprises ayant eu pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence et si cet accord était susceptible d' affecter le commerce entre États membres. La question de savoir si la participation individuelle de l' entreprise en cause à l' accord pouvait, malgré la petite taille de celle-ci, restreindre la concurrence ou affecter le commerce entre États membres est dénuée de pertinence.

Par ailleurs, la disposition précitée n' exige pas que les restrictions de concurrence constatées aient effectivement affecté sensiblement les échanges entre États membres, mais requiert uniquement qu' il soit établi que l' accord ait été de nature à avoir eu un tel effet.

2. Aux fins de l' application de l' article 85, paragraphe 1, du traité, la prise en considération des effets concrets d' un accord est superflue, dès lors qu' il apparaît que celui-ci a pour objet d' empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l' intérieur du marché commun.

3. Pour qu' il y ait infraction à l' article 85, paragraphe 1, du traité, il n' est pas nécessaire qu' une entente ait à la fois un objet et un effet anticoncurrentiels, comme le suggère la version italienne de cette disposition. En effet, cette version ne saurait prévaloir seule contre toutes les autres versions linguistiques, qui font clairement apparaître par l' utilisation du terme "ou" le caractère non cumulatif mais alternatif de la condition en cause. L' interprétation uniforme des normes communautaires exige, en effet, qu' elles soient interprétées et appliquées à la lumière des versions établies dans les autres langues communautaires.

4. L' article 85, paragraphe 1, du traité n' exige pas que les restrictions de concurrence constatées aient effectivement affecté sensiblement les échanges entre États membres, mais requiert uniquement qu' il soit établi qu' elles aient été de nature à avoir un tel effet.

5. Pour qu' une infraction aux règles de concurrence du traité puisse être considérée comme ayant été commise de propos délibéré, il n' est pas nécessaire que l' entreprise ait eu conscience d' enfreindre ces règles; il suffit qu' elle n' ait pu ignorer que sa conduite avait pour objet de restreindre la concurrence.

6. Pour qu' il y ait violation du principe d' égalité de traitement, il faut que des situations comparables aient été traitées de manière différente.

7. Un acte n' est entaché de détournement de pouvoir que s' il apparaît, sur la base d' indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été pris dans le but exclusif ou, à tout le moins, déterminant d' atteindre des fins autres que celles excipées ou d' éluder une procédure spécialement prévue par le traité pour parer aux circonstances de l' espèce.