comme nous l'avons déjà expose au début, la Commission fait valoir qu'en réalité son administration n'est pas restée inactive. Au contraire, elle a fait droit, en partie, à la réclamation du requérant et a remplacé le rapport attaqué par un deuxième rapport établi le 22 mai 1968. A défaut d'un intérêt, le requérant ne peut donc plus demander le contrôle juridictionnel du premier rapport qui se trouve annulé, mais il peut tout au plus attaquer le second rapport.

Nous allons maintenant examiner si cette objection est pertinente.

Il est tout d'abord incontestable que les supérieurs hiérarchiques du requérant, qui étaient les auteurs du rapport de notation du 15 janvier 1968 pour la période du 1er juillet 1965 au 30 juin 1967, ont établi pour la même période un deuxième rapport concernant le requérant, daté du 22 mai 1968. Ce rapport diffère du premier sur des points essentiels; il ne contient plus aucune remarque sur les maladies du requérant ni sur ses très brèves périodes de congé; il prévoit en outre une meilleure note pour la rapidité dans le travail. En conséquence, le deuxième rapport n'est pas une simple répétition du premier, mais il constitue un acte nouveau, plus favorable au requérant. Quant au point de savoir si ce dernier a été expressément informé que le deuxième rapport était destiné à remplacer le premier, ce qu'il conteste, il ne nous semble pas décisif. Il est évident que deux rapports différents ne peuvent exister simultanément pour une seule et même période de notation. Dans un cas tel que le cas d'espèce, il est donc bien évident que seul le rapport établi en dernier lieu, et d'ailleurs plus favorable au requérant, devait avoir des effets. Peu importe en outre que dans la liste des pièces figurant au dossier individuel l'indication relative au premier rapport, retiré du dossier, n'ait pas été rayée: on peut estimer que la désignation du second rapport («rapport de notification rectificative») figurant sur cette même liste suffit à donner une idée claire de la situation, ce qui, au demeurant, rend superflue la demande du requérant tendant à faire donner acte que le rapport du 15 janvier 1968 ne se trouve plus dans son dossier.

Toutefois, on peut se demander si le deuxième rapport a été doté d'efficacité juridique et, partant, a pu se substituer au premier. C'est ce que conteste résolument le requérant. Il invoque à cet égard l'article 43 du statut, selon lequel le rapport de notation est communiqué au fonctionnaire qui en est le destinataire. Le requérant renvoie aussi à un règlement de la Commission de la C.E.E. au sujet de l'article 43, aux termes duquel le rapport doit être visé par le fonctionnaire intéressé. Enfin, il se réfère à l'article 26 du statut contenant des dispositions sur la tenue des dossiers individuels. Il ressort de cet article qu'une institution de la Communauté ne peut opposer un rapport de notation à un fonctionnaire «s'(il) ne lui a pas été communiqué avant classement». En outre, l'article 26, alinéa 3, prévoit que «la communication de toute pièce est certifiée par la signature du fonctionnaire ou, à défaut, faite par lettre recommandée». Le requérant estime que ces dispositions représentent des conditions de forme substantielles dont il n'est pas possible de s'écarter. Or, étant donné qu'il n'a pas signé le deuxième rapport et qu'aucune communication ne lui a été faite par lettre recommandée, le rapport en question doit être regardé comme dépourvu d'efficacité juridique et même comme inexistant juridiquement. Par conséquent, il n'a pas pu écarter ni remplacer le premier rapport de notation. Voyons maintenant si ces arguments sont pertinents.

Ce faisant, on peut laisser de coté l'article 43 du statut, parce qu'il se borne à dire que les rapports sont communiqués au fonctionnaire, sans fixer les modalités de cette communication. De toute façon, le deuxième rapport a été communiqué au requérant par son supérieur hiérarchique le jour où il a été établi (le 22 mai 1968) et le 31 mai 1968 par un fonctionnaire de la direction générale de l'administration. C'est ce qui est apparu clairement lors de la procédure orale: en effet, le requérant a déclaré qu'il avait refusé de signer parce qu'il voulait vérifier certaines affirmations du rapport et faire des observations à ce sujet. Or, cela suppose qu'il a eu connaissance du contenu du rapport. De même, le règlement adopté par la Commission de la C.E.E. au sujet de l'article 43 du statut des fonctionnaires de la C.E.E. ne fournit aucun argument applicable au cas d'espèce, parce qu'on ne peut admettre sans plus qu'après l'entrée en vigueur du nouveau statut commun des fonctionnaires (le 4 mars 1968), ce règlement s'applique à la Commission commune et à l'ensemble de ses fonctionnaires, y compris les anciens fonctionnaires C.E.C.A. Toutefois, on peut laisser de côté cette question ainsi que celle de savoir s'il existe un règlement analogue de l'ancienne Haute Autorité, puisque l'article 26 du statut des fonctionnaires contient une réglementation analogue, sinon plus poussée.

En fait, c'est de l'article 26 du statut des fonctionnaires que dépend la solution de notre problème. Cependant, un examen plus approfondi de cet article fait aussitôt naître des doutes sur l'exactitude de l'interprétation que soutient le requérant.

Ce qui importe tout d'abord, c'est que cet article insiste sur le fait qu'une pièce ne peut être opposée à un fonctionnaire que si elle lui a été communiquée avant classement. Par conséquent, la communication d'une pièce (ou le fait qu'elle a été portée à la connaissance de l'intéressé) constitue la condition déterminante de sa validité, conformément au principe général du droit administratif selon lequel une mesure n'acquiert une existence juridique qu'à partir de sa publication. Quant aux modalités de la communication, la phrase en question de l'article 26 ne dit rien.

A vrai dire, cela vaut également pour l'article 26, alinéa 3. Celui-ci, tout au moins dans sa première partie, parle seulement de la façon de certifier une communication. Aucun des commentaires relatifs à cette question n'exprime l'idée qu'au cas où les formalités de l'alinéa 3 n'ont pas été respectées, il y a lieu de refuser l'existence juridique à un acte accompli sur la base du statut des fonctionnaires. Ce n'est pas non plus l'opinion d'Euler qui, dans le volume 2, p. 343, de son «Kommentar zum europäischen Beamtenstatut», se borne à déclarer qu'un rapport de notation doit être considéré comme inexistant lorsqu'il n'a pas été porté à la connaissance du fonctionnaire. En effet, il semble tout à fait insolite d'affirmer qu'une mesure qui a été portée à la connaissance de l'intéressé doit être considérée comme inexistante en l'absence de la preuve prévue par l'article 26, alinéa 3. Cela est vrai lorsqu'on se rappelle que la Cour, en réformant une jurisprudence antérieure, a affirmé de façon générale dans les affaires 8 à 11-66 que le doute que pourrait susciter la régularité de la notification d'une décision n'altère en rien sa nature juridique (on pourrait également dire: son existence juridique) (Recueil, XIII-1967, p. 117). De même, considérée sous l'angle du droit national, l'opinion du requérant semble exorbitante. En ce qui concerne le droit allemand, nous pouvons renvoyer au paragraphe 175 du «Bundesbeamtengesetz» (loi sur le statut des fonctionnaires) et aux commentaires parus à ce sujet. Il ressort de cette disposition que l'exigence d'une notification formelle vaut seulement pour des décisions importantes dans le cadre du statut des fonctionnaires. Les auteurs penchent généralement pour une interprétation étroite de cette disposition et, en cas de notification irrégulière, admettent n'importe quelle offre de preuve afin de démontrer que la mesure administrative a été portée à la connaissance de l'intéressé (voir Plog-Wiedow, «Kommentar zum Bundesbeamtengesetz», note 12 sur le paragraphe 175).

C'est la raison pour laquelle nous pensons que, pour le statut des fonctionnaires des Communautés également, il n'existe pas d'argument de texte qui exige pour l'existence juridique d'une mesure plus que la condition de la porter à la connaissance de l'intéressé et nous pensons que la preuve de cette communication peut être administrée de façon sûre, également sous une forme autre que celle prévue par l'article 26, alinéa 3. Nous nous rallions donc sur ce point à l'opinion de la Commission qui dit qu'une communication par lettre recommandée est destinée avant tout aux fonctionnaires qui ne se trouvent pas au siège de l'autorité investie du pouvoir de nomination, alors que, pour les autres, le moyen approprié consiste à porter une mesure directement à la connaissance du fonctionnaire intéressé, le refus par celui-ci d'en accuser réception pouvant être remplacé par une constatation officielle de la part d'un supérieur hiérarchique. Agir différemment, c'est-à-dire accueillir l'interprétation que le requérant donne de l'article 26, ce serait imposer à l'administration un formalisme coûteux et compliqué chaque fois qu'un fonctionnaire refuse sa signature, sans que la garantie des intérêts juridiques de celui-ci en soit renforcée.

Or, comme, dans notre cas, le rapport du 22 mai 1968 a été effectivement porté à la connaissance du requérant, comme son refus de confirmer qu'il en avait pris connaissance s'explique uniquement, ainsi que nous l'avons entendu au cours de la procédure orale, par son désir de faire des observations sur le rapport et comme, en définitive, cet incident a donné lieu à une note officielle d'un fonctionnaire de la direction générale de l'administration, il est possible d'affirmer que les conditions requises par l'article 26 sont remplies. Ainsi, il est en même temps certain que le rapport du 22 mai 1968 a acquis pour le moins une existence juridique et a remplacé le rapport primitif. La dernière conclusion que l'on peut en tirer, c'est que le recours est irrecevable, car le requérant ne nous a pas démontré qu'il avait un intérêt quelconque à la constatation de l'irrégularité du premier rapport, ce qui serait le cas, par exemple, s'il y avait à craindre une répétition de l'irrégularité ou si le rapport primitif devait servir de base à certaines prétentions.