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22

Il s’ensuit que l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut n’autorise l’institution en cause à opérer aucune déduction sur la partie de ce capital qui correspond au montant des droits à pension lui-même. À cet égard, il résulte de la jurisprudence rappelée par le Tribunal au point 24 de l’arrêt attaqué non seulement que l’autorité nationale concernée est seule compétente pour calculer ce dernier montant, mais également que celui-ci ne saurait être ultérieurement modifié ou contesté par la Commission (voir, en ce sens, arrêts du 9 novembre 1989, Bonazzi-Bertottili/Commission, 75/88, 146/88 et 147/88, non publié, EU:C:1989:410, points 17 et 20, ainsi que du 5 décembre 2013, Časta, C‑166/12, EU:C:2013:792, points 29 et 32).
59

Au regard de la réponse apportée à la première question, il y a lieu d’examiner si les connecteurs en cause au principal doivent être considérés comme compris dans la position 8544 de la NC, visant les « Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs isolés pour l’électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion ; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion », ou dans la position 9021 de celle-ci, visant les « Articles et appareils d’orthopédie, y compris les ceintures et bandages médico-chirurgicaux et les béquilles ; attelles, gouttières et autres articles et appareils pour fractures ; articles et appareils de prothèse ; appareils pour faciliter l’audition aux sourds et autres appareils à tenir à la main, à porter sur la personne ou à implanter dans l’organisme, afin de compenser une déficience ou une infirmité ».
1)

L’article 3, paragraphe 3, de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être interprété en ce sens que les États membres demeurent compétents pour établir le lieu où le consommateur est tenu de mettre un bien acheté à distance à la disposition du vendeur, pour sa mise dans un état conforme en application de cette disposition. Ce lieu doit être propre à assurer une mise dans un état conforme sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur. À cet égard, la juridiction nationale est tenue d’opérer une interprétation conforme à la directive 1999/44, y compris, le cas échéant, de modifier une jurisprudence établie si celle-ci repose sur une interprétation du droit national incompatible avec les objectifs de cette directive.
11

Au soutien de cette affirmation, PF s’est fondé sur un avis juridique établi par un avocat lituanien, dont il ressortait notamment que, conformément à l’article 109 de la Constitution de la République de Lituanie, l’administration de la justice relève, dans cet État membre, exclusivement de la compétence des juridictions. Le procureur général de Lituanie serait le procureur occupant le plus haut rang en Lituanie. Il aurait le statut de procureur et serait indépendant tant du pouvoir exécutif que du pouvoir judiciaire. S’agissant des procureurs, l’article 118 de cette constitution disposerait que ceux-ci sont chargés d’organiser et de diriger l’instruction pénale, ainsi que d’exercer les poursuites pénales. Toutefois, selon la jurisprudence de la Lietuvos Respublikos Konstitucinis Teismas (Cour constitutionnelle de la République de Lituanie), un procureur ne serait pas chargé de l’administration de la justice et il n’assumerait pas non plus de missions liées à l’administration de la justice au cours de la phase d’instruction dont il a la charge.
79

Ainsi, d’une part, ce gouvernement a indiqué que le principe de légalité qui s’applique à l’action du parquet permet de garantir que les éventuelles instructions individuelles que celui-ci pourrait recevoir du ministre de la Justice ne sauraient en tout état de cause excéder les limites de la loi et du droit. Les membres des parquets du Land du Schleswig-Holstein et du Land de Saxe seraient, en outre, des fonctionnaires ne pouvant pas être révoqués de leurs fonctions en raison d’une simple inobservation d’une instruction. D’autre part, ledit gouvernement a indiqué que, dans le Land du Schleswig-Holstein, les instructions du ministre à l’égard des parquets doivent être formulées par écrit et communiquées au président du parlement régional. Dans le Land de Saxe, le contrat de coalition du gouvernement de ce Land prévoirait que le pouvoir d’instruction du ministre de la Justice ne sera plus exercé dans un certain nombre de cas individuels tant que ce contrat sera en vigueur.
L’article 2, sous c), de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doit être interprété en ce sens que la fourniture, par l’éditeur d’un logiciel, d’une fonctionnalité offrant un service « Voice over Internet Protocol (VoIP) [voix sur le protocole Internet (VoIP)], qui permet à l’utilisateur d’appeler un numéro fixe ou mobile d’un plan national de numérotation via le réseau téléphonique public commuté (RTPC) d’un État membre à partir d’un terminal, constitue un « service de communications électroniques », au sens de cette disposition, dès lors que la fourniture dudit service, d’une part, donne lieu à rémunération de l’éditeur et, d’autre part, implique la conclusion par ce dernier d’accords avec les fournisseurs de services de télécommunications dûment autorisés à transmettre et à terminer des appels vers le RTPC.
3

Le considérant 5 de la directive 2006/112 énonce : « Un système de TVA atteint la plus grande simplicité et la plus grande neutralité lorsque la taxe est perçue d’une manière aussi générale que possible et que son champ d’application englobe tous les stades de la production et de la distribution ainsi que le domaine des prestations de services. Il est, par conséquent, dans l’intérêt du marché intérieur et des États membres d’adopter un système commun dont l’application s’étende également au commerce de détail. »
La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale selon laquelle, dans une situation, telle que celle en cause au principal, dans laquelle la résiliation du contrat de prestation de services conclu par l’employeur et l’un de ses clients, d’une part, a eu pour conséquence de mettre fin à des contrats de travail pour tâche occasionnelle, liant cet employeur à certains travailleurs, et, d’autre part, a entraîné le licenciement collectif, fondé sur un motif objectif, de travailleurs à durée indéterminée engagés par ledit employeur, l’indemnité pour cessation de la relation de travail versée aux premiers de ces travailleurs est inférieure à celle allouée aux travailleurs à durée indéterminée.
38

À cet égard, il convient de relever que les périodes de référence fixes et glissantes sont conformes, en soi, audit objectif de la directive 2003/88, dans la mesure où elles permettent de vérifier que le travailleur ne travaille pas plus de 48 heures en moyenne par semaine sur toute la durée de la période concernée et que les impératifs liés à sa santé et à sa sécurité sont ainsi respectés. À cet effet, il importe peu que le début et la fin de la période de référence soient déterminés en fonction de dates fixes calendaires ou bien au fil de l’écoulement du temps.
4

Les considérants 3, 4, 24, 31 et 35 de la directive 2007/64 énonçaient : « (3) Plusieurs actes [de l’Union européenne] ont déjà été adoptés dans [l]e domaine [des marchés des services de paiement des États membres], [...] Ces mesures demeurent encore insuffisantes. La coexistence de dispositions nationales et le caractère incomplet du cadre [de l’Union] sont source de confusion et d’un manque de sécurité juridique. (4) C’est pourquoi il est crucial d’établir, au niveau [de l’Union], un cadre juridique moderne et cohérent pour les services de paiement [...] qui soit neutre de façon à garantir des conditions de concurrence équitables pour tous les systèmes de paiement, afin de maintenir le choix offert au consommateur, ce qui devrait représenter un progrès sensible en termes de coûts pour le consommateur, de sûreté et d’efficacité par rapport aux systèmes existant au niveau national. [...] (24) Dans la pratique, les contrats-cadres et les opérations de paiement qu’ils couvrent sont nettement plus courants et bien plus importants du point de vue économique que les opérations de paiement isolées. S’il existe un compte de paiement ou un instrument de paiement spécifique, un contrat-cadre s’impose. [...] [...] (31) Afin de réduire les risques et les conséquences des opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, l’utilisateur de services de paiement devrait notifier dès que possible au prestataire de services de paiement toute contestation relative à des opérations de paiement prétendument non autorisées ou mal exécutées, à condition que le prestataire de services de paiement ait rempli ses obligations d’information en vertu de la présente directive. [...] [...] (35) Il convient de prévoir la répartition des pertes en cas d’opérations de paiement non autorisées. [...] »
10

L’article 8 de cette directive dispose : « 1. La demande de remboursement comporte les informations suivantes : a) le nom et l’adresse complète du requérant ; b) une adresse de contact par voie électronique ; c) une description des activités professionnelles du requérant pour lesquelles les biens ou les services sont acquis ; d) la période du remboursement couverte par la demande ; e) une déclaration du requérant selon laquelle il n’a effectué au cours de la période du remboursement aucune livraison de biens ni prestation de services réputée avoir eu lieu dans l’État membre du remboursement [...] f) le numéro d’identification TVA ou le numéro d’enregistrement fiscal du requérant ; g) ses données bancaires, y compris l’IBAN et le BIC. 2. Outre les informations visées au paragraphe 1, pour chaque État membre du remboursement et pour chaque facture ou document d’importation, la demande de remboursement inclut les informations suivantes : a) le nom et l’adresse complète du fournisseur ou du prestataire ; b) sauf en cas d’importation, le numéro d’identification TVA du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d’enregistrement fiscal, tel qu’attribué par l’État membre du remboursement conformément aux articles 239 et 240 de la directive 2006/112/CE ; c) sauf en cas d’importation, le préfixe de l’État membre du remboursement, conformément à l’article 215 de la directive 2006/112/CE ; d) la date et le numéro de la facture ou du document d’importation ; e) la base d’imposition et le montant de la TVA, libellés dans la devise de l’État membre du remboursement ; f) le montant déductible de la TVA calculé conformément à l’article 5 et à l’article 6, deuxième alinéa [de la directive 2008/9], libellé dans la devise de l’État membre du remboursement ; g) le cas échéant, la proportion déductible calculée conformément à l’article 6 [de cette directive] exprimée sous forme de pourcentage ; h) la nature des biens et des services acquis ventilée selon les codes visés à l’article 9 [de ladite directive]. »
16

Il s’ensuit que les questions relatives à l’interprétation du droit de l’Union posées par le juge national dans le cadre réglementaire et factuel qu’il définit sous sa propre responsabilité, et dont il n’appartient pas à la Cour de vérifier l’exactitude, bénéficient d’une présomption de pertinence. Le rejet par la Cour d’une demande formée par une juridiction nationale n’est possible que s’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation sollicitée du droit de l’Union n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées (arrêt du 6 septembre 2016, Petruhhin, C‑182/15, EU:C:2016:630, point 20 et jurisprudence citée).
3

Les considérants 32 et 33 de la directive 2012/27 énoncent : « 32) L’incidence sur l’économie d’énergie des dispositions relatives à la mesure et à la facturation, dans les directives 2006/32/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil (JO 2006, L 114, p. 64)], 2009/72/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (JO 2009, L 211, p. 55),] et 2009/73/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (JO 2009, L 211, p. 94)], a été limitée. Dans de nombreuses régions de l’Union, ces dispositions n’ont pas conduit à ce que les clients reçoivent des informations mises à jour sur leur consommation d’énergie ou des factures fondées sur la consommation réelle, à la fréquence qui, selon les études, est nécessaire pour permettre aux clients de réguler leur consommation d’énergie. Dans les secteurs du chauffage de locaux et de l’eau chaude dans les immeubles comprenant plusieurs appartements, le manque de clarté de ces dispositions a également donné lieu au dépôt de nombreuses plaintes de citoyens. 33) Afin de donner davantage les moyens au client final d’accéder aux informations découlant de la mesure et de la facturation de sa consommation individuelle d’énergie, compte tenu des possibilités associées à la mise en œuvre de systèmes intelligents de mesure et à la mise en place de compteurs intelligents dans les États membres, il est important que les exigences du droit de l’Union en la matière soient rendues plus claires. Cela contribuerait à réduire les coûts de la mise en œuvre de systèmes intelligents de mesure, équipés de fonctions qui améliorent les économies d’énergie et contribuent au développement des marchés de services énergétiques et à la gestion de la demande. La mise en œuvre de systèmes intelligents de mesure permet une facturation fréquente fondée sur la consommation réelle. Toutefois, il est également nécessaire de clarifier les exigences relatives à l’accès à l’information et à une facturation équitable et exacte fondée sur la consommation réelle dans les cas où des compteurs intelligents ne seront pas disponibles avant 2020, y compris pour mesurer et facturer la consommation individuelle de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude dans les immeubles comprenant plusieurs appartements qui sont approvisionnés par des réseaux de chaleur ou de froid ou dotés de leur propre système de chauffage commun installé dans ces immeubles. »
La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement d’exécution (UE) 2015/1754 de la Commission, du 6 octobre 2015, doit être interprétée en ce sens qu’un appareil multifonctions du type utilisé dans les véhicules à moteur qui, tel que celui en cause au principal, combine, dans un même boîtier, à titre de fonction principale, un moniteur de radionavigation grâce à des applications préinstallées de navigation GPS et, à titre accessoire, un appareil émetteur de radiodiffusion, un appareil de reproduction audio et vidéo et un écran dont la diagonale mesure environ 5 pouces (12,7 cm), doit être classé dans la sous-position 85269120 de cette nomenclature.
37

Eu égard à tout ce qui précède, il convient de répondre à la question posée que l’article 66, premier alinéa, sous c), de la directive TVA doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, en cas d’absence d’émission ou d’émission tardive de la facture relative à la prestation de services fournie, à ce que la réception formelle de cette prestation soit considérée comme le moment auquel ladite prestation a été effectuée, lorsque, comme dans l’affaire au principal, l’État membre prévoit que la taxe devient exigible à l’expiration d’un délai commençant à courir du jour où la prestation a été effectuée, dès lors, d’une part, que la formalité de la réception a été convenue par les parties dans le contrat qui les lie aux termes de stipulations contractuelles correspondant à la réalité économique et commerciale du domaine dans lequel la prestation est réalisée et, d’autre part, que cette formalité correspond à l’achèvement matériel de la prestation et fixe définitivement le montant de la contrepartie due, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
– s’oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’extension du champ d’une exclusion du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), postérieurement à l’adhésion de l’État membre concerné à l’Union européenne, et qui implique qu’un assujetti, prestataire de services touristiques, soit privé, à compter de l’entrée en vigueur de cette extension, du droit de déduire la TVA ayant grevé l’achat de services d’hébergement et de restauration que cet assujetti refacture à d’autres assujettis dans le cadre de la fourniture de services touristiques et – ne s’oppose pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’exclusion du droit à déduction de la TVA acquittée sur l’achat de services d’hébergement et de restauration, introduite antérieurement à l’adhésion de l’État membre concerné à l’Union et maintenue après cette adhésion, conformément à l’article 176, second alinéa, de la directive 2006/112, et qui implique qu’un assujetti, qui ne fournit pas de services touristiques, soit privé du droit de déduire la TVA ayant grevé l’achat de tels services d’hébergement et de restauration que cet assujetti refacture à d’autres assujettis.
19

À cet égard, il est de jurisprudence constante de la Cour, d’une part, que le principe d’égalité de traitement impose que les soumissionnaires disposent des mêmes chances dans la formulation des termes de leurs offres et implique donc que ces offres soient soumises aux mêmes conditions pour tous les soumissionnaires. D’autre part, l’obligation de transparence, qui en constitue le corollaire, a pour but de garantir l’absence de risque de favoritisme et d’arbitraire de la part du pouvoir adjudicateur. Cette obligation implique que toutes les conditions et les modalités de la procédure d’attribution soient formulées de manière claire, précise et univoque dans l’avis de marché ou dans le cahier des charges, de façon, premièrement, à permettre à tous les soumissionnaires raisonnablement informés et normalement diligents d’en comprendre la portée exacte et de les interpréter de la même manière et, deuxièmement, à mettre le pouvoir adjudicateur en mesure de vérifier effectivement si les offres des soumissionnaires correspondent aux critères régissant le marché en cause (arrêt du 2 juin 2016, Pizzo, C‑27/15, EU:C:2016:404, point 36 et jurisprudence citée).
L’article 17 de ce règlement, relatif aux « Responsabilités », prévoit :

« 1. Les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale veillent, à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution dans les entreprises placées sous leur contrôle, à ce que les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux répondent aux prescriptions de la législation alimentaire applicables à leurs activités et vérifient le respect de ces prescriptions.

2. Les États membres assurent l’application de la législation alimentaire ; ils contrôlent et vérifient le respect par les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale des prescriptions applicables de la législation alimentaire à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution.

À cette fin, ils maintiennent un système de contrôles officiels et d’autres activités appropriées selon les circonstances, y compris des activités de communication publique sur la sécurité et les risques des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de surveillance de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et d’autres activités de contrôle couvrant toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution.

Les États membres fixent également les règles relatives aux mesures et sanctions applicables en cas de violation de la législation relative aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux. Les mesures et sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. »
12

L’article 92, paragraphe 1, de ladite loi prévoit : « Un assujetti qui était obligé de présenter une demande d’enregistrement à la TVA conformément à l’article 71 de [la présente] loi [...], mais ne l’a pas présentée doit, en suivant la procédure prévue à cet article, calculer et payer au budget de l’État la TVA au titre des biens et services pour lesquels il serait tenu, conformément aux dispositions de [la présente loi] de calculer et de payer la TVA en tant que redevable de la TVA. Le montant de la TVA à verser au titre des biens livrés et (ou) des services fournis est calculé selon la formule suivante ([...] pour les livraisons de biens et les prestations de services pour lesquelles la contrepartie n’excède pas le montant de 155000 LTL prévu à l’article 71, paragraphe 2, de cette loi, la TVA n’est pas calculée, mais, lorsque la limite prévue est dépassée, la TVA doit être calculée au titre de tous les biens livrés et (ou) les services fournis à l’égard desquels la limite prévue a été dépassée) : le montant de TVA à verser est égal à : contrepartie * T/(100 % + T), T étant ici le taux de TVA prévu par cette loi pour ces biens et (ou) services (en %) ; et * étant le signe de multiplication. »
L’article 35 du decreto-legge no 133 (décret-loi no 133), du 12 septembre 2014 (GURI no 212 du 12 septembre 2014), converti en loi, avec modifications, par la loi no 164, du 11 novembre 2014 (GURI no 262 du 11 novembre 2014) (ci-après le « décret-loi no 133/2014 »), dispose, à son paragraphe 1 :

« Dans un délai de 90 jours à partir de la date d’entrée en vigueur de la loi de conversion du présent décret, le président du Conseil des ministres, sur proposition du ministre de l’Environnement et de la Protection du territoire et de la Mer, après avoir entendu la conférence permanente pour les relations entre l’État, les régions et les provinces autonomes de Trente et Bolzano, détermine par décret au niveau national la capacité globale de traitement des déchets municipaux et des déchets assimilés des installations d’incinération en service, ou autorisées au niveau national, en indiquant expressément la capacité de chaque installation, ainsi que les installations d’incinération pour la valorisation énergétique des déchets municipaux et des déchets assimilés devant être créées pour couvrir les besoins résiduels, déterminés afin de procéder au rééquilibrage progressif, dans les domaines social et économique, entre les zones du territoire national et dans le respect des objectifs de collecte séparée et de recyclage, compte tenu de la planification régionale. Les installations ainsi désignées constituent des infrastructures et des implantations stratégiques d’intérêt national prééminent, elles mettent en œuvre un système intégré et moderne de gestion des déchets municipaux et des déchets assimilés, en garantissant la sécurité nationale et l’autosuffisance, elles permettent le règlement et la prévention de l’ouverture de procédures d’infraction ultérieures fondées sur la non-transposition des normes européennes du secteur et limitent le rejet des déchets dans des décharges ».