Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juillet 1981. - ELBA Elektroapparate- und Maschinenbau Walter Goettmann KG contre Hauptzollamt Berlin-Packhof. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Berlin - Allemagne. - Tarif douanier commun: cercles luminescents. - Affaire 205/80.



Recueil de jurisprudence 1981 page 02097



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - ' ARTICLES POUR DIVERTISSEMENTS ET FETES ' . . . AU SENS DE LA SOUS-POSITION 97.05 - NOTION - CERCLES LUMINESCENTS CLIGNOTANTS - INCLUSION

Sommaire

LES ' CERCLES LUMINESCENTS CLIGNOTANTS ' , CONSISTANT EN UN SUPPORT CIRCULAIRE EN MATIERE PLASTIQUE SUR LEQUEL SONT FIXEES DES LAMPES A INCANDESCENCE DE DIFFERENTES COULEURS ET QUI CLIGNOTENT LORS QU ' ELLES SONT BRANCHEES SUR LE COURANT ELECTRIQUE , SONT A CLASSER SOUS LA POSITION TARIFAIRE N 97.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 205/80 ,

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT DE BERLIN ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

ELBA ELEKTROAPPARATE- UND MASCHINENBAU WALTER GOETTMANN KG , BERLIN ,

ET

HAUPTZOLLAMT BERLIN-PACKHOF ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES ' CERCLES LUMINESCENTS CLIGNOTANTS ' ( ' BLINKENDE LEUCHTKREISE ' ) ( DIAMETRE : ENVIRON 21 CM ) CONSISTANT EN UN SUPPORT CIRCULAIRE EN MATIERE PLASTIQUE SUR LEQUEL SONT FIXEES DES LAMPES A INCANDESCENCE CLIGNOTANTES DE DIFFERENTES COULEURS , D ' UNE LONGUEUR D ' ENVIRON 24 MM , AYANT LA FORME DE BOUGIES , ET QUI PEUVENT ETRE PLACES AU SOMMET D ' UN ARBRE DE NOEL , RELEVENT EN TANT QUE DECORATIONS POUR ARBRES DE NOEL DE LA POSITION N 97.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( TAUX DU DROIT : 10 % ) OU BIEN , EN RAISON DE LEURS ELEMENTS EN MATIERE PLASTIQUE , DE LA POSITION TARIFAIRE N 39.07 E IV DU TARIF DOUANIER COMMUN ( TAUX DU DROIT : 17,6 % ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 1980 , PARVENUE A LA COUR LE 20 OCTOBRE 1980 , LE FINANZGERICHT BERLIN , VII CHAMBRE , A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES POSITIONS N 97.05 ET 39.07 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CI-APRES TDC ), FORMULEE COMME SUIT :

' LES ' CERCLES LUMINESCENTS CLIGNOTANTS ' D ' UN DIAMETRE D ' ENVIRON 21 CM CONSISTANT EN UN SUPPORT CIRCULAIRE EN MATIERE PLASTIQUE SUR LEQUEL SONT FIXEES DES LAMPES A INCANDESCENCE CLIGNOTANTES DE DIFFERENTES COULEURS , D ' UNE LONGUEUR D ' ENVIRON 24 MM , AYANT LA FORME DE BOUGIES , ET QUI PEUVENT ETRE PLACES AU SOMMET D ' UN ARBRE DE NOEL , RELEVENT-ILS EN TANT QUE DECORATIONS POUR ARBRES DE NOEL DE LA POSITION NO 97.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( TAUX DU DROIT : 10 % ) OU BIEN , EN RAISON DE LEURS ELEMENTS EN MATIERE PLASTIQUE , DE LA POSITION TARIFAIRE N 39.07 E IV DU TARIF DOUANIER COMMUN ( TAUX DU DROIT : 17,6 %)?

'

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE A L ' OCCASION D ' UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE ELBA ELEKTROAPPARATE AU HAUPTZOLLAMT BERLIN-PACKHOF SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES CERCLES LUMINESCENTS , DONT LA SOCIETE ELBA A DEMANDE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE LE 20 DECEMBRE 1978 , DOIVENT ETRE CLASSES , AINSI QU ' ILS LE FURENT INITIALEMENT , SOUS LA POSITION TARIFAIRE N 97.05 DU TDC OU SOUS LA POSITION TARIFAIRE N 39.07 DU TDC COMME L ' A FINALEMENT CONCLU LE HAUPTZOLLAMT BERLIN-PACKHOF .

3 LA POSITION TARIFAIRE N 97.05 COMPREND :

' LES ARTICLES POUR DIVERTISSEMENTS ET FETES , ACCESSOIRES DE COTILLON ET ARTICLES SURPRISES ; ARTICLES ET ACCESSOIRES POUR ARBRES DE NOEL ET ARTICLES SIMILAIRES POUR FETES DE NOEL ( ARBRES DE NOEL ARTIFICIELS , CRECHES , GARNIES OU NON , SUJETS ET ANIMAUX POUR CRECHES , SABOTS , BUCHES , PERES NOEL , ETC .) '

4 LA POSITION TARIFAIRE N 39.07 DU TDC , CONFORMEMENT A LA VERSION DU TEXTE EN VIGUEUR A LA DATE DE L ' IMPORTATION , COMPREND LES MARCHANDISES SUIVANTES :

' OUVRAGES EN MATIERES DES N 39.01 A 39.06 INCLUS :

A . EN CELLULOSE REGENEREE

B . EN FIBRE VULCANISEE

C . EN MATIERES ALBUMINOIDES DURCIES

D . EN DERIVES CHIMIQUES DU CAOUTCHOUC

E . EN AUTRES MATIERES :

. . .

IV . AUTRES . '

IL EST A NOTER QUE LES POSITIONS N 39.01 A 39.06 COMPRENNENT LES MATIERES PLASTIQUES ARTIFICIELLES , LA CELLULOSE ET AUTRES PRODUITS SIMILAIRES .

5 AINSI QU ' IL RESSORT DES MOTIFS DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI DU FINANZGERICHT , LE HAUPTZOLLAMT , PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , DANS SA DECISION DU 25 JANVIER 1980 , PRISE SUR RECLAMATION , ESTIME QUE LA MARCHANDISE SE PRESENTE EN ASSORTIMENTS ET QU ' IL Y A LIEU DE LA CLASSER D ' APRES L ' ARTICLE QUI LUI CONFERE SON CARACTERE ESSENTIEL , QUI SERAIT DETERMINE PAR LES ARTICLES CONSTITUES DE MATIERE PLASTIQUE , DE SORTE QU ' IL Y AURAIT LIEU DE CONSIDERER LES ' CERCLES LUMINESCENTS CLIGNOTANTS ' , DANS L ' ENSEMBLE , COMME ' D ' AUTRES ' OUVRAGES EN MATIERES PLASTIQUES DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE N 39.07 ET IV DU TDC .

6 LA SOCIETE ELBA SOUTIENT QUE LES ' CERCLES LUMINESCENTS CLIGNOTANTS ' CONSTITUENT UNE MARCHANDISE QUI NE SE PRESENTE PAS EN ASSORTIMENTS ET QUE L ' ARTICLE QUI LUI CONFERE SON CARACTERE ESSENTIEL CONSISTE DANS LES LAMPES A INCANDESCENCE ET NON PAS DANS LES PARTIES EN MATIERE PLASTIQUE QUI NE REMPLISSENT QU ' UNE FONCTION ACCESSOIRE , ET QU ' IL S ' AGIRAIT D ' UNE MARCHANDISE QUI A ETE FABRIQUEE POUR LE MARCHE AMERICAIN COMME ARTICLE ET ACCESSOIRE POUR ARBRES DE NOEL .

7 LE HAUPTZOLLAMT ADMET QUE L ' UTILISATION COMME ARTICLE ET ACCESSOIRE POUR ARBRES DE NOEL EST POSSIBLE , MAIS IL ESTIME QU ' EN ALLEMAGNE LES CERCLES LUMINESCENTS SONT PRINCIPALEMENT UTILISES COME LAMPES DE DECORATION A D ' AUTRES FINS . IL RECONNAIT , TOUTEFOIS , QUE LE PRINCIPAL USAGE A L ' INTERIEUR DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PUISSE EVENTUELLEMENT ETRE DETERMINANT ET DIFFERENT .

8 LA COMMISSION , DANS SES OBSERVATIONS ECRITES ET ORALES , ESTIME QUE , COMPTE TENU DE LA PRESENTATION DES ' CERCLES LUMINESCENTS CLIGNOTANTS ' ET NOTAMMENT DU FAIT QU ' ILS SONT DECORES DE LAMELLES ARGENTEES EN FORME DE BRANCHES DE SAPIN , MUNIS D ' UNE DOUILLE QUI PERMET DE LES ATTACHER AU SOMMET D ' UN SAPIN ET QUE LE FABRICANT AVAIT EFFECTIVEMENT EN VUE CETTE UTILISATION , AINSI QU ' IL RESSORT DE LA LECTURE DU PROSPECTUS JOINT A L ' ECHANTILLON FAISANT PARTIE DES PIECES DU DOSSIER , IL NE PEUT PAS ETRE EXCLU QUE CETTE MARCHANDISE AIT ETE CONCUE PAR LE FABRICANT POUR ETRE UTILISEE COMME DECORATION D ' ARBRES DE NOEL .

9 TOUTEFOIS , LA COMMISSION ESTIME QUE CE N ' EST QUE D ' UNE FACON OCCASIONNELLE QUE LES ' CERCLES LUMINESCENTS CLIGNOTANTS ' PEUVENT ETRE EFFECTIVEMENT UTILISES COMME DECORATION D ' ARBRES DE NOEL . EN REGLE GENERALE , IL S ' AGIRAIT D ' UN ARTICLE UTILISE ESSENTIELLEMENT ' LORS DE SOIREES ' DANS UN BUT DECORATIF , COMPTE TENU DE LA MANIERE DONT LA MARCHANDISE EST PRESENTEE , DU MOINS SUR LE MARCHE EUROPEEN .

10 A CET EGARD , LA COMMISSION SOUTIENT QUE LA MARCHANDISE EN CAUSE , NE RELEVANT D ' AUCUNE DES POSITIONS TARIFAIRES SPECIFIQUES DU TDC , CONSTITUE UN ' ARTICLE COMPOSITE ' ET QUE , CONFORMEMENT A LA REGLE GENERALE 3 B ) POUR L ' INTERPRETATION DU TDC , ELLE DOIT ETRE CLASSEE ' D ' APRES LA MATIERE QUI LUI CONFERE SON CARACTERE ESSENTIEL ' . ETANT DONNE QUE LA MARCHANDISE EST CONSTITUEE D ' UN SUPPORT EN MATIERE PLASTIQUE AVEC UNE DECORATION SYNTHETIQUE ET UN EQUIPEMENT ELECTRIQUE DANS LEQUEL SONT FIXEES LES LAMPES ELECTRIQUES A INCANDESCENCE SANS CULOT , AYANT LA FORME DE BOUGIES , IL SERAIT EVIDENT QUE SON CARACTERE ESSENTIEL SERAIT DETERMINE PAR L ' ELEMENT EN MATIERE PLASTIQUE .

11 PAR AILLEURS , SELON LA COMMISSION , LA POSSIBILITE D ' UN CLASSEMENT DE LA MARCHANDISE CONCERNEE DANS LA POSITION TARIFAIRE N 97.05 COMME ARTICLE ' POUR DIVERTISSEMENTS ET FETES , ACCESSOIRES DE COTILLON ET ARTICLES SURPRISES ' DEVRAIT ETRE EXCLUE DU FAIT QUE CETTE POSITION COUVRIRAIT LES ARTICLES DESTINES , CONFORMEMENT AUX NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES ( 97.05 A ), A UNE UTILISATION EPHEMERE , ETANT D ' UNE FABRICATION SIMPLE ET PEU ROBUSTE , SANS POUVOIR ETRE CONFONDUS AVEC LES ARTICLES D ' USAGE COURANT QU ' ILS IMITENT .

12 SELON LA COMMISSION , IL RESSORT QUE LES ' CERCLES LUMINESCENTS CLIGNOTANTS ' SERAIENT DES ARTICLES D ' ECLAIRAGE , UTILISES COMME OBJET DE DECORATION , D ' UNE FABRICATION QUI LES DESTINERAIT A ETRE UTILISES PENDANT UNE CERTAINE PERIODE SOIT A TITRE PERMANENT , SOIT A TITRE REPETITIF , CE QUI EMPECHERAIT DE LES CONSIDERER COMME ARTICLES SURPRISES OU MARCHANDISES SIMILAIRES DE LA PREMIERE PARTIE DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE N 97.05 DU TDC .

13 DE L ' AVIS DE LA COMMISSION , L ' APPARENCE EXTERIEURE DE LA MARCHANDISE ET SA FONCTION , QUI CONSISTE , LORSQU ' ELLE EST BRANCHEE SUR LE COURANT , A ECLAIRER A INTERVALLES REGULIERS ET A PRODUIRE DE CE FAIT UN EFFET DECORATIF , MENE A LA CONCLUSION QUE C ' EST L ' APPAREIL D ' ECLAIRAGE EN PLASTIQUE QUI DOIT ETRE CONSIDERE COMME L ' ELEMENT QUI CONFERE A LA MARCHANDISE SON CARACTERE ESSENTIEL ET , PAR CONSEQUENT , DE PROPOSER SON CLASSEMENT DANS LA SOUS-POSITION TARIFAIRE N 39.07 E IV .

14 CONFORMEMENT A LA REGLE GENERALE D ' INTERPRETATION DU TDC 3 A ), ' LA POSITION LA PLUS SPECIFIQUE DOIT AVOIR LA PRIORITE SUR LES POSITIONS D ' UNE PORTEE PLUS GENERALE ' . IL EST CERTAIN QUE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE N 39.07 , QUI , SELON LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES , ENGLOBE LES OUVRAGES EN MATIERES DES N 39.01 A 39.06 INCLUS ( MATIERES PLASTIQUES OU AUTRES ) QUI NE SONT PAS COMPRIS DANS LES SOUS-POSITIONS PRECEDENTES DU CHAPITRE 39 OU QUI NE FIGURENT PAS DANS D ' AUTRES CHAPITRES PLUS SPECIFIQUES DE LA NOMENCLATURE , SE PRESENTE COMME UNE POSITION GENERIQUE , DE CARACTERE RESIDUEL ( ARRET DU 8 MAI 1974 , OSRAM , AFFAIRE 183/73 , RECUEIL 1974 , P . 477 ), ET POSSEDE COMME TELLE UNE PORTEE MOINS SPECIFIQUE QUE LA SOUS-POSITION N 97.05 DU TDC .

15 AU SURPLUS , AINSI QU ' IL RESULTE DE L ' APPARENCE EXTERIEURE DE LA MARCHANDISE EN CAUSE ET DE SA FONCTION , TELLE QU ' ELLE A ETE CONCUE PAR LE FABRICANT OU QU ' ELLE EST DETERMINEE OBJECTIVEMENT PAR SA PROPRE STRUCTURE , LA DESTINATION ESSENTIELLE DES ' CERCLES LUMINESCENTS CLIGNOTANTS ' EST CELLE DE PRODUIRE UN EFFET DECORATIF AU MOYEN D ' UN JEU DE LUMIERE , QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION PRECISE DANS UN BUT DECORATIF PARTICULIER .

16 QUANT A LA FABRICATION ' SIMPLE ET PEU ROBUSTE ' , LIEE A UNE UTILISATION EPHEMERE , QUI CONDITIONNERAIT , SELON LA COMMISSION , LE CLASSEMENT DES ARTICLES DANS LA PREMIERE PARTIE DE LA SOUS-POSITION N 97.05 , ELLE NE SE PRESENTE PAS A CET EGARD COMME UNE CONDITION NECESSAIRE . CONFORMEMENT AUX NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES , CE N ' EST QU ' EN GENERAL ET LE PLUS SOUVENT QUE LES ARTICLES A CLASSER DANS LA SOUS-POSITION N 97.05 SERAIENT CARACTERISES PAR UNE FABRICATION SIMPLE ET PEU ROBUSTE , CORRESPONDANT A DES MATERIAUX DE FABRICATION LEGERS . IL RESSORT DU LIBELLE DE LA NOTE EXPLICATIVE DE LA SOUS-POSITION N 97.05 QUE LES MATIERES UTILISEES AINSI QUE LA FABRICATION DES ARTICLES CONCERNES PEUVENT CONFERER A CEUX-CI UNE DUREE PLUS LONGUE ET LA POSSIBILITE D ' UNE UTILISATION PROLONGEE ; PAR CONSEQUENT , ON NE SAURAIT EXCLURE DU CLASSEMENT DANS LA SOUS-POSITION N 97.05 LES ' CERCLES LUMINESCENTS CLIGNOTANTS ' .

17 EN OUTRE , ON NE SAURAIT SOUTENIR QUE LE ' CARACTERE ESSENTIEL ' DE L ' ARTICLE , AU SENS DE LA REGLE 3 B ) POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TDC , SERAIT DETERMINE PAR LA MATIERE UTILISEE . LE CARACTERE ESSENTIEL DE L ' ARTICLE RESULTE , EN L ' OCCURRENCE , DE LA DESTINATION FONCTIONNELLE DE L ' ARTICLE COMME APPAREIL D ' ECLAIRAGE DECORATIF , INDEPENDAMMENT DE SON SUPPORT MATERIEL .

18 IL EN DECOULE QUE LE CARACTERE ESSENTIEL DE LA MARCHANDISE REPOND AUX CONDITIONS DE CLASSEMENT DANS LA SOUS-POSITION N 97.05 . IL DEVIENT DES LORS POSSIBLE DE CLASSER LA MARCHANDISE CONCERNEE DANS LA SOUS-POSITION N 97.05 SANS QU ' IL SOIT BESOIN DE DETERMINER S ' IL S ' AGIT D ' UN ' ARTICLE POUR DIVERTISSEMENTS ET FETES ' OU D ' UN ' ACCESSOIRE POUR ARBRES DE NOEL ' , L ' UN ET L ' AUTRE DE CES QUALIFICATIFS FAISANT PARTIE DU LIBELLE DE LA SOUS-POSITION CITEE .

19 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LES ' CERCLES LUMINESCENTS CLIGNOTANTS ' , CONSISTANT EN UN SUPPORT CIRCULAIRE EN MATIERE PLASTIQUE , SUR LEQUEL SONT FIXEES DES LAMPES A INCANDESCENCE DE DIFFERENTES COULEURS ET QUI CLIGNOTENT LORSQU ' ELLES SONT BRANCHEES SUR LE COURANT ELECTRIQUE , SONT A CLASSER SOUS LA SOUS-POSITION TARIFAIRE N 97.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DE BERLIN VII CHAMBRE , PAR ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 1980 , DIT POUR DROIT :

' LES ' CERCLES LUMINESCENTS CLIGNOTANTS ' , CONSISTANT EN UN SUPPORT CIRCULAIRE EN MATIERE PLASTIQUE , SUR LEQUEL SONT FIXEES DES LAMPES A INCANDESCENCE DE DIFFERENTES COULEURS ET QUI CLIGNOTENT LORSQU ' ELLES SONT BRANCHEES SUR LE COURANT ELECTRIQUE , SONT A CLASSER SOUS LA SOUS-POSITION TARIFAIRE N 97.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN . '