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Référé - Sursis à exécution - Conditions d' octroi - Préjudice grave et irréparable - Décision de la Commission, prise sur le fondement de l' article 11, paragraphe 3, du règlement n 17, ordonnant la communication d' un document

( Règlement de procédure, art . 83, § 2 )

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Le Tribunal ne saurait faire droit à la demande présentée par une entreprise et visant à ce qu' il soit sursis à l' exécution d' une décision de la Commission prise, pour l' application des règles de concurrence du traité, sur le fondement de l' article 11, paragraphe 3, du règlement n 17 et lui ordonnant de communiquer un document, ladite décision comportant, aux dires de la requérante, le risque que les gouvernements des États membres, informés par les autorités compétentes visées par les articles 10 et 20 du règlement précité, aient connaissance d' éléments couverts par le secret des affaires, dont ils pourraient faire usage à son détriment . En effet, ce faisant, le Tribunal préjugerait d' une future violation par lesdites autorités compétentes des obligations que leur impose l' article 20 précité en matière de secret professionnel .
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1. Procédure - Dépens - Taxation - Dépens récupérables - Notion - Intérêts, pour la période antérieure à l' ordonnance de taxation, sur les sommes payées aux avocats - Exclusion

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, sous b)]

2. Procédure - Dépens - Taxation - Éléments à prendre en considération

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, sous b)]

3. Procédure - Dépens - Taxation - Dépens récupérables - Notion - Intervention de plusieurs avocats

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 91, sous b)]

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1. Le droit des parties au remboursement des dépens a son titre juridique dans l' ordonnance qui en fixe le montant. Une partie ne saurait de ce fait prétendre, pour la période antérieure à ladite ordonnance, au titre des dépens récupérables, à des intérêts sur les sommes qu' elle a payées à ses avocats.

2. Le juge communautaire n' est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées contre la partie condamnée aux dépens. Il s' ensuit que le juge n' a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard.

Le droit communautaire ne prévoyant pas de dispositions de nature tarifaire, le juge doit apprécier librement les données en cause, en tenant compte de l' objet et de la nature du litige, de son importance sous l' angle du droit communautaire ainsi que des difficultés de la cause, de l' ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer à l' avocat et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties.

3. En principe, ce n' est que la rémunération d' un seul avocat qui peut être considérée comme entrant dans la notion de "frais indispensables" au sens de l' article 91, sous b), du règlement de procédure du Tribunal.
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1. Procédure ° Dépens ° Taxation ° Éléments à prendre en considération

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 91)

2. Procédure ° Dépens ° Taxation ° Dépens récupérables ° Notion ° Éléments à prendre en considération

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 91)

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1. Le juge communautaire n' est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées contre la partie condamnée aux dépens. Il s' ensuit que le juge n' a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard.

Le droit communautaire ne prévoyant pas de dispositions de nature tarifaire, le juge doit apprécier librement les données en cause, en tenant compte de l' objet et de la nature du litige, de son importance sous l' angle du droit communautaire ainsi que des difficultés de la cause, de l' ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer à l' avocat et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties.

A cet égard, la possibilité pour le juge communautaire d' apprécier l' ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux avocats et la valeur du travail effectué dépend de la précision des informations fournies à cet égard par les parties.

2. L' importance d' une affaire sous l' angle du droit communautaire en raison des questions de droit nouvelles et importantes et des questions de fait complexes qu' elle soulève peut justifier, d' une part, des honoraires élevés et, d' autre part, le fait que l' une des parties soit représentée par plusieurs avocats.

Étant donné que le Tribunal, en fixant les dépens récupérables, tient compte de toutes les circonstances de l' affaire jusqu' au moment où il statue, il n' y a pas lieu de statuer sur la demande d' intérêts de retard ni sur les frais exposés aux fins de la procédure de taxation des dépens.
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1 . Fonctionnaires - Recours - Intérêt à agir - Décision statuant sur des droits à pension virtuels

( Statut des fonctionnaires, art . 91 )

2 . Fonctionnaires - Recours - Acte faisant grief - Critères - Motivation de l' acte

( Statut des fonctionnaires, art . 90 et 91 )

3 . Fonctionnaires - Recours - Acte faisant grief - Notion - Acte préparatoire - Exclusion

( Statut des fonctionnaires, art . 90 et 91 )

4 . Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative

préalable - Délais - Caractère d' ordre public

( Statut des fonctionnaires, art . 90 et 91 )

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1 . S' il est exact qu' avant la mise à la retraite, événement futur incertain, les droits à pension sont des droits virtuels en cours de formation quotidienne, il est non moins évident qu' un acte administratif décidant qu' une période d' activité ne peut être prise en compte pour le calcul des annuités d' ancienneté, ou qu' une décision de refus de faire droit à une demande de bonification prévue par l' article 5 de l' annexe VIII du statut, affecte immédiatement et directement la situation juridique de l' intéressé, même si cet acte ne doit recevoir exécution qu' ultérieurement . Le fonctionnaire possède donc, par principe, un intérêt légitime, né et actuel, à agir contre un tel acte .

2 . Dans le cadre d' une discussion continue entre une institution et un fonctionnaire, ce dernier est fondé à ne considérer un échange de points de vue comme prise de position définitive de l' administration qu' au moment où il reçoit la première lettre de celle-ci fournissant une motivation de ladite prise de position . A ce moment seulement, il est tenu d' introduire une réclamation dans les délais prévus par le statut .

3 . Un recours est irrecevable lorsqu' il est dirigé contre un acte préparatoire, notamment contre un acte rentrant dans la catégorie des renseignements administratifs, car renvoyant à un acte de caractère décisionnel ultérieur ou n' émanant pas d' une autorité investie du pouvoir de nomination .

Une lettre adressée à un fonctionnaire ne revêt aucun caractère décisionnel dès lors, notamment, que son auteur a pris soin d' attirer expressément l' attention de l' intéressé sur le fait que les calculs de droits à pension qui lui sont communiqués le sont à titre indicatif et doivent encore faire l' objet d' une confirmation ultérieure .

4 . Les délais de réclamation et de recours fixés par les articles 90 et 91 du statut sont d' ordre public et ne sont pas à la disposition des parties ou du juge, dès lors qu' ils ont été institués en vue d' assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques .
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Procédure - Dépens - Taxation - Éléments à prendre en considération

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Le juge communautaire n' est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées contre la partie condamnée aux dépens . Il s' ensuit que le juge n' a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard .

Le droit communautaire ne prévoyant pas de dispositions de nature tarifaire, le juge doit apprécier librement les données en cause, en tenant compte de l' objet et de la nature du litige, de son importance sous l' angle du droit communautaire ainsi que des difficultés de la cause, de l' ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer à l' avocat et des intérêts économiques que le litige a représenté pour les parties .
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Procédure - Tierce opposition - Conditions de recevabilité - Qualité de tiers - Non-participation pour des raisons valables du tiers opposant au litige principal - Publication de l' objet et des conclusions des recours au Journal officiel - Effets

(Statut de la Cour de justice, art. 39; règlement de procédure de la Cour, art. 16, § 6, et 97, § 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 24, § 6, et 123, § 1)

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Il découle de l' article 39 du statut de la Cour de justice des Communautés européennes, des articles 16, paragraphe 6, et 97, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, et des articles 24, paragraphe 6, et 123, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal que le législateur communautaire a conçu la tierce opposition comme une voie de recours extraordinaire, ouverte aux personnes intéressées qui, pour des raisons valables, n' ont pu intervenir au litige principal. Le caractère extraordinaire de la tierce opposition se justifie par la considération que, dans l' intérêt d' une bonne administration de la justice et de la sécurité des relations juridiques, il est nécessaire d' éviter, dans la mesure du possible, que les personnes ayant intérêt à la solution d' un litige pendant devant la Cour ou le Tribunal fassent valoir cet intérêt après que la juridiction communautaire ait rendu son arrêt et ainsi tranché la question litigieuse.

Dès lors, toute personne intéressée qui était en mesure de participer au litige principal et qui a négligé d' intervenir ne saurait se prévaloir du droit de former tierce opposition. Étant donné que la publication au Journal officiel de l' objet et des conclusions du recours a pour but de mettre les tiers en mesure de connaître l' existence des litiges portés devant les juridictions communautaires, c' est par rapport à cette publication que le tiers doit apprécier s' il a ou non intérêt à intervenir au litige principal.

S' il ressort clairement de ladite publication que l' objet et les conclusions du recours principal faisaient apparaître l' intérêt du tiers à intervenir, celui-ci doit démontrer qu' il a été empêché, pour des raisons valables, de former une demande en intervention. A cet égard, il y a lieu de préciser qu' une appréciation subjective du tiers intéressé quant à l' issue du litige ne constitue pas une raison valable, justifiant sa non-participation au litige principal. Ainsi, le tiers ne peut valablement soutenir que, au regard des éléments de droit et de fait connus au moment de l' introduction de la requête, un justiciable diligent aurait été en droit de penser que l' arrêt mettant fin à l' instance ne porterait pas atteinte à ses droits.
5.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b) et c)] (voir points 42, 43)
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Il convient de rappeler que la classification des produits et des services au titre de l’arrangement de Nice vise essentiellement à refléter les besoins du marché et non à imposer une segmentation artificielle des produits. Ainsi, les intitulés des classes comportent des « indications générales » relatives au secteur dont relèvent, « en principe », les produits ou les services. De même, il convient de rappeler que la classification des produits et des services au titre de l’arrangement de Nice n’est elle-même effectuée qu’à des fins exclusivement administratives. Celle-ci ne vise en effet qu’à faciliter la rédaction et le traitement des demandes de marque, en proposant certaines classes et catégories de produits et de services. Au demeurant, la classification de Nice ne saurait déterminer en soi la nature et les caractéristiques des produits en cause [voir arrêt du 28 mai 2020, Korporaciya Masternet /EUIPO – Stayer Ibérica (STAYER), T‑681/18, non publié, EU:T:2020:222, point 40 et jurisprudence citée].
118

La Commission rétorque qu’elle s’est fondée à juste titre sur l’article 12, paragraphes 6 et 7, du règlement délégué no 907/2014, étant donné que les informations issues du second audit ne lui permettaient pas de déterminer plus précisément le montant de la surcompensation par calcul ou par extrapolation, comme l’exige l’article 12, paragraphes 2 et 3, dudit règlement. La Commission reconnaît que, dans le cadre du premier audit, les irrégularités ont été qualifiées à la fois de « dépenses inéligibles » et d’« absence de contrôle clé » concernant les vérifications correspondantes visant à contrôler la conformité de la demande avec tous les critères d’éligibilité énoncés dans la législation de l’Union et définis dans le PNDR 2007-2013. Cependant, la décision adoptée à la suite du premier audit ne ferait pas l’objet de la présente affaire et le second audit aurait débouché sur la constatation d’« irrégularités généralisées » et d’une « négligence dans la lutte contre les pratiques irrégulières ou frauduleuses », sans mention d’une absence de contrôle clé au sens des lignes directrices sur le calcul des corrections financières. Selon la Commission, les termes « correction forfaitaire » ont été utilisés dans les deux audits et, s’agissant de la terminologie utilisée à des fins de correction, les termes « taux de paiement incorrects » et « montants de paiements surestimés » font référence au même aspect, à savoir au fait que les taux de paiement incorrects ont entraîné une surestimation des montants à payer. Or, l’article 12, paragraphes 6 et 7, du règlement délégué no 907/2014 concernerait l’application de l’article 52, paragraphe 1, du règlement no 1306/2013, qui inclurait toute dépense non conforme au droit de l’Union et au Feader, ainsi que la surcompensation concernée en l’espèce, résultat de l’application d’une méthode de calcul erronée.
89

Par le motif invoqué aux points 25 et 27 de la décision attaquée, le Conseil semble confondre, comme le fait valoir le requérant, deux étapes distinctes dans l’application de l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement no 1049/2001. En effet, ce n’est que si l’institution concernée considère que la divulgation d’un document porterait concrètement et effectivement atteinte au processus décisionnel en cause qu’il lui incombe de vérifier, dans un second temps, si un intérêt public supérieur ne justifie pas malgré tout la divulgation du document visé. En d’autres termes, ce n’est que dans ce contexte qu’il incombe au Conseil de mettre en balance l’intérêt spécifique devant être protégé par la non-divulgation du document concerné et, notamment, l’intérêt général à ce que ce document soit rendu accessible, eu égard aux avantages découlant, ainsi que le relève le considérant 2 dudit règlement, d’une transparence accrue, à savoir une meilleure participation des citoyens au processus décisionnel ainsi qu’une plus grande légitimité, efficacité et responsabilité de l’administration à l’égard des citoyens dans un système démocratique (voir, par analogie, arrêt du 1er juillet 2008, Suède et Turco/Conseil, C‑39/05 P et C‑52/05 P, EU:C:2008:374, point 45).
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En l’espèce, il ressort du dossier que, en l’absence de l’illégalité dont est entachée la décision de non-renouvellement, il ne pouvait être exclu que le contrat de la requérante soit renouvelé, qui plus est pour une durée indéterminée. En effet, la requérante avait exercé ses fonctions au service de l’AEAPP pendant plus de cinq ans au moment de la décision de non-renouvellement et il ressort de l’ensemble de ses rapports d’évaluation qu’elle avait accompli ses fonctions de manière satisfaisante. De plus, la décision de non-renouvellement n’indique pas que, lors de son adoption, l’intérêt du service ou les besoins de l’AEAPP s’opposaient au renouvellement du contrat de la requérante. Il ressort de la décision de non-renouvellement qu’elle était principalement fondée sur les prestations de la requérante de l’année 2019 et sur son rapport d’évaluation de l’année 2019, sans prendre en compte les commentaires de la requérante concernant ce rapport qui n’était pas devenu définitif, éléments qui ont conduit le Tribunal à censurer cette décision. Ces considérations constituent une série d’éléments suffisamment précis et plausibles pour démontrer que la requérante disposait, en 2020, dans le cadre de la procédure de renouvellement de contrat, d’une chance concrète et suffisamment sérieuse, autrement dit réelle, de voir son contrat renouvelé pour une durée indéterminée, au regard également des dispositions de la procédure de renouvellement de contrat, nonobstant le large pouvoir d’appréciation en matière de renouvellement d’un contrat d’engagement (voir, en ce sens, arrêt du 16 décembre 2020, VP/Cedefop, T‑187/18, non publié, EU:T:2020:613, point 196). C’est cette chance qui a été perdue en 2020 du fait de l’illégalité liée à l’usage d’un rapport d’évaluation non définitif constatée au point 67 ci-dessus.
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Il convient de rappeler que, en vertu de l’article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001, les décisions de l’EUIPO doivent être motivées. Cette obligation de motivation a la même portée que celle découlant de l’article 296 TFUE, selon laquelle le raisonnement de l’auteur de l’acte doit apparaître de façon claire et non équivoque. Elle a pour double objectif de permettre, d’une part, aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et, d’autre part, au juge de l’Union européenne d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 296 TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir, en ce sens, arrêt du 21 octobre 2004, KWS Saat/OHMI, C‑447/02 P, EU:C:2004:649, points 63 à 65).
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Dans la décision attaquée, en premier lieu, la Commission a décrit les caractéristiques essentielles du régime fédéral d’indemnisation. Il en ressort que ledit régime : – bénéfice à l’ensemble des entreprises, sous réserve de certaines exceptions (dont les institutions financières et les entreprises publiques) ; – a pour objet de compenser les pertes de profit générées par les décisions de confinement adoptées en raison de la pandémie de COVID-19 (ci-après les « décisions de confinement ») ; – dispose d’un budget provisionnel d’environ 10 milliards d’euros pour l’année 2021, concerne les pertes subies entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2021 et résultant des seules décisions de confinement, s’appliquera à l’ensemble de l’Allemagne et prend la forme de subventions directes qui peuvent être accordées par des autorités administratives tant au niveau fédéral, qu’au niveau régional et qu’au niveau local ; – s’applique, selon son article 2, paragraphe 1, notamment, aux entreprises dont l’activité a été interdite par les décisions de confinement et aux entreprises dont au moins 80 % du chiffre d’affaires s’est effectué avec des entreprises dont l’activité avait été interdite par lesdites décisions ; – prévoit, à son article 2, paragraphe 2, que les entreprises poursuivant des activités mixtes, dont certaines ne sont pas du tout concernées par le confinement, sont éligibles au régime fédéral d’indemnisation dès lors que les activités interdites représentent au moins 80 % de leur chiffre d’affaires ; – prévoit, à son article 3, paragraphe 1, que les pertes éligibles sont exclusivement celles liées aux activités interdites ou à la partie détachable de l’activité des entreprises affectée par les décisions de confinement, et sont constituées par la différence entre les résultats d’exploitation pendant les périodes concernées par lesdites décisions et les périodes équivalentes en 2019 ; – prévoit que les recettes dégagées par le déplacement de l’activité vers une autre activité économique connexe doivent être prises en compte aux fins d’éviter que les entreprises ne bénéficient d’un avantage en raison de la seule prise en compte des pertes subies dans les activités affectées par les décisions de confinement ; – présente plusieurs caractéristiques destinées à limiter le montant des aides versées au minimum nécessaire ; – prévoit que, si les aides ont vocation à être versées sur la base des pertes envisagées, la réalité desdites pertes sera vérifiée ex post et donnera lieu à remboursement en cas de surcompensation.
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Premièrement, cela résulte de la note en bas de page no 2 de la décision dans l’affaire SA.44840, qui mentionne la loi modificative. Deuxièmement, cela résulte du paragraphe 29 de ladite décision, qui indique que, lorsque l’aide à l’investissement n’a pas été initialement déduite lors de la détermination du niveau de l’aide, le prix d’achat préférentiel a été réduit par la loi modificative afin de garantir le respect des règles relatives au cumul et d’éliminer le risque d’une surcompensation. Cela est précisément visé par la modification introduite par le paragraphe 18 de la loi modificative. Troisièmement, ainsi qu’il ressort du paragraphe 40 de la décision dans l’affaire SA.44840, au moment de l’analyse du régime notifié par la République de Bulgarie, la Commission avait reçu des plaintes d’une association bulgare pour le photovoltaïque et de petits producteurs concernant notamment la modification introduite par l’article 18 de la loi modificative. Quatrièmement, il ressort du paragraphe 46 de la décision dans l’affaire SA.44840 que les niveaux d’aide aux installations ont été réduits afin de remédier à des irrégularités constatées lors d’un audit effectué dans le cadre du programme de développement rural pour la période 2007-2013. Comme l’indique la Commission, cette modification de la législation, introduite par le paragraphe 18 de la loi modificative, visait à réduire les niveaux d’aide pour certaines installations afin de remédier aux irrégularités constatées par les autorités bulgares. Cette correction concernait les bénéficiaires d’une aide à l’investissement au titre du programme de développement rural évoqué par la requérante, lesquels bénéficiaient à la fois intégralement de prix préférentiels et d’un financement au titre de régimes d’aides nationaux et de l’Union. L’introduction de la modification prévue au paragraphe 18 de la loi modificative corrigeait ainsi la surcompensation existante octroyée aux producteurs ayant soumis des demandes d’aide avant l’entrée en vigueur de la loi sur l’énergie produite à partir de sources renouvelables, c’est-à-dire avant 2011, ce que la Commission a exposé à la requérante dans sa lettre du 7 octobre 2020 en réponse à sa plainte (voir point 6 ci-dessus).