ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 92/23

Recours introduit le 25 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Malte

(Affaire C-76/08)

(2008/C 92/43)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: Mmes D. Recchia et D. Lawunmi, agents)

Partie défenderesse: République de Malte

Conclusions de la partie requérante

— constater que, en ne respectant pas les conditions fixées à l'article 9 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (1), la République de Malte a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l'article 7 de ladite directive en ce qui concerne la chasse aux cailles des blés (coturnix coturnix) et aux tourterelles des bois (streptopelia turtur) au cours de leur migration printanière;

— condamner la République de Malte aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages vise à la conservation de toutes les espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres auquel le traité est d'application. Elle établit des mesures de protection, de gestion et de régulation de ces espèces et en réglemente l'exploitation. Depuis l'adhésion de Malte à l'Union européenne, le 1er mai 2004, les autorités maltaises ont exercé le droit d'appliquer la dérogation prévue à l'article 9, paragraphe 1, de la directive pour la chasse aux cailles des blés et aux tourterelles des bois au cours de la période de migration printanière lorsqu'elles retournent vers leur lieu de nidification dans un certain nombre de pays du nord de la mer Méditerranée. La question soulevée dans la présente procédure est de savoir si les autorités maltaises entrent dans le champ d'application de la dérogation prévue à l'article 9, paragraphe 1, qui permettrait la chasse des espèces concernées à Malte au cours de la migration printanière à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante.

(1) JO L 103, p. 1.
5)

Indépendamment du caractère sensible ou non que doit revêtir le mouvement du cours après que l'information a été rendue publique, quelle période faut-il prendre en considération, après que l'information a été rendue publique, pour déterminer le niveau du mouvement du cours et à quelle date faut-il se placer pour évaluer le bénéfice patrimonial réalisé, aux fins de la définition de la sanction appropriée?
1)

Les dispositions de l'article 73 D, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 3, du traité CE (devenu article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 3, CE) permettent-elles d'exclure l'imputation de droits de succession espagnols sur les droits de succession allemands prévue par les dispositions combinées de l'article 21, paragraphes 1 et 2, point 1, de l'Erbschaftsteuer- und Schenkungsteuergesetz (loi sur les droits de succession et de donation — ci-après «ErbStG») et de l'article 121 du Bewertungsgesetz (loi d'évaluation — ci-après «BewG») (restriction matérielle) même pour des successions survenues en 1999?
1)

Les articles 3 et 4 de la directive 80/987/CEE (1) du 20 octobre 1980, dans la mesure où ils prévoient le paiement des créances impayées des travailleurs salariés portant sur la rémunération, permettent-ils que ces créances, lorsqu'elles sont invoquées à l'encontre de l'institution de garantie, soient privées de leur nature salariale initiale et prennent la qualification différente de sécurité sociale, du seul fait que leur paiement a été confié par l'État membre à une institution de sécurité sociale et que, partant, dans la réglementation nationale, le terme «rémunération» est remplacé par le terme «prestation de sécurité sociale»?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 79/18

Pourvoi formé le 17 janvier 2008 par MPDV Mikrolab GmbH, Mikroprozessordatenverarbeitung und Mikroprozessorlabor contre l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance (première chambre) le 8 novembre 2007 dans l'affaire T-459/05 — MPDV Mikrolab GmbH, Mikroprozessordatenverarbeitung und Mikroprozessorlabor/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-17/08 P)

(2008/C 79/31)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: MPDV Mikrolab GmbH, Mikroprozessordatenverarbeitung und Mikroprozessorlabor (représentant: W. Göpfert, avocat)

Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision attaquée dans la mesure où elle rejette les demandes formulées dans le recours devant le Tribunal;

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours du 19 octobre 2005 dans l'affaire R 1059/2004-2 et

— condamner la défenderesse aux dépens

Moyens et principaux arguments

Le pourvoi est fondé sur l'interprétation erronée de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), du règlement (CE) no 40/94 dans l'arrêt du Tribunal qui fait l'objet du pourvoi.

Cette interprétation incorrecte a conduit à une conclusion erronée, le rejet de la demande d'enregistrement de la marque verbale communautaire «manufacturing score card». En particulier, le Tribunal a non seulement procédé à une évaluation matériellement erronée, mais il a également effectué une interprétation très incorrecte des critères fixés par la Cour pour le caractère distinctif et l'impératif de disponibilité en ce qui concerne la demande d'enregistrement de marque communautaire et les milieux concernés.

C'est à tort que le Tribunal a examiné individuellement les différents éléments de la combinaison verbale constituant la marque demandée et qu'il a fondé son rejet de l'aptitude du signe à être protégé sur cet examen individuel. Une telle décomposition de la marque ne correspond pas à l'appréciation et à l'interprétation par le public «normal» dans le cadre de la perception de la marque dans son ensemble. En outre, le Tribunal a fondé à tort le défaut de caractère distinctif et l'existence d'un impératif de disponibilité sur le fait que la combinaison verbale est constituée d'éléments qui, dans la vie des affaires, sont habituellement employés pour la description de la finalité et de la fonction des services concernés. Cependant, le public pertinent n'identifie aucune signification immédiatement perceptible pour la demande de marque communautaire «manufacturing score card» constituée par le combinaison de trois mots anglais. Par conséquent, l'exigence de caractère distinctif minimal requise par l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94 est remplie et la marque demandée ne décrit pas non plus des caractéristiques de produits ou services, conformément à l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94.
—

Constater que, en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/78/CE (1) de la Commission, du 14 novembre 2005, mettant en œuvre la directive 2005/55/CE (2) du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules, et modifiant ses annexes I, II, III, IV et VI, et, en toute hypothèse, en ayant omis d'en informer la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de cette directive;
—

Constater que, en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la Directive 2006/51/CE (1) de la Commission du 6 juin 2006 modifiant, pour les adapter au progrès technique, l'annexe I de la directive 2005/55/CE (2) du Parlement européen et du Conseil et les annexes IV et V de la directive 2005/78/CE (3) en ce qui concerne les prescriptions applicables au système embarqué de surveillance de la réduction des émissions des véhicules et les exemptions pour les moteurs à gaz et, en toute hypothèse, en ayant omis d'en informer la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de cette directive;
—

déclarer qu'à ne pas avoir institué ni mis en œuvre des plans de réception et de traitement des déchets pour tous les ports situés sur son territoire, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison (1);
FR Journal officiel de l'Union européenne C 92/16

Demande de décision préjudicielle présentée par le VAT and Duties Tribunal, Londres (Royaume-Uni) le 31 janvier 2008 — RCI Europe/Commissioners of HM Revenue and Customs

(Affaire C-37/08)

(2008/C 92/30)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

VAT and Duties Tribunal, Londres, Royaume-Uni.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: RCI Europe.

Partie défenderesse: Commissioners of HM Revenue and Customs.

Questions préjudicielles

1) Dans le cadre des services fournis par la partie requérante en contrepartie: — des frais d'adhésion; — des cotisations; et — des frais d'échange payés par des membres de son système RCI Weeks, quels éléments convient-il de prendre en compte pour déterminer si les services sont «rattachés» à des biens immeubles au sens de l'article 9, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive sur la TVA (1) (à présent l'article 45 de la directive «refonte» (2))?

2) Dans l'hypothèse où certains ou l'ensemble des services fournis par la partie requérante sont «rattachés» à des biens immeubles au sens de l'article 9, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive sur la TVA (à présent l'article 45 de la directive «refonte»), les biens immobiliers auxquels certains ou l'ensemble des services sont rattachés sont-ils ceux qui sont déposés auprès de la bourse d'échange, ceux qui sont demandés en échange des biens immobiliers déposés, ou bien ces deux catégories de biens immobiliers?

3) Si certains des services sont «rattachés» aux deux catégories de biens immobiliers, comment convient-il de classer ces services en vertu de la sixième directive sur la TVA (à présent la directive «refonte»)?

4) Compte tenu des solutions divergentes adoptées par différents États membres, comment la sixième directive sur la TVA (à présent la directive «refonte») caractérise-t-elle les revenus tirés par un assujetti des «frais d'échange» perçus pour les services suivants: — la facilitation de l'échange de droits d'utilisation de périodes de vacances dont est titulaire un adhérent à un système d'échange exploité par l'assujetti contre des droits d'utilisation de périodes de vacances dont est titulaire un autre adhérent à ce système; et/ou — la fourniture de droits d'utilisation d'un logement acquis par l'assujetti auprès de tiers imposables pour compléter la bourse d'échange de logements mise à la disposition des membres dudit système?

(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'activité — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).

(2) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 92/14

Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 28 janvier 2008 — Agrana Zucker GmbH/Bundesministerium für Land- und Fortswirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft

(Affaire C-33/08)

(2008/C 92/26)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof (Autriche).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agrana Zucker GmbH.

Partie défenderesse: Bundesministerium für Land- und Fortswirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft (ministère fédéral de l'Agriculture, de la Sylviculture, de l'Environnement et de l'Eau).

Questions préjudicielles

1. Convient-il d'interpréter l'article 11 du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil, du 20 février 2006 (1) en ce sens qu'un quota de sucre qui, par suite d'un retrait du marché à titre préventif en vertu de l'article 3 du règlement (CE) no 493/2006 de la Commission, du 27 mars 2006 (2), ne peut pas être utilisé intégralement, doit faire partie intégrante du calcul du montant temporaire au titre de la restructuration?

2. Pour le cas où la première question appelle une réponse affirmative: L'article 11 du règlement (CEE) no 320/2006 est-il compatible avec le droit primaire, et en particulier avec le principe de non-discrimination qui se déduit de l'article 34 CE et avec le principe de confiance légitime?

(1) Règlement (CE) no 320/2006 du Conseil, du 20 février 2006, instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).

(2) Règlement (CE) no 493/2006 de la Commission du 27 mars 2006 portant mesures transitoires dans le cadre de la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, et modifiant les règlements (CE) no 1265/2001 et (CE) no 314/2002 (JO L 89 du 28.3.2006, p. 11).
—

constater que, en n'adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (1), ou, en toute hypothèse, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 53, paragraphe 1, de la directive précitée.
—

constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (1), ou, en tout état de cause, en ne les notifiant pas à la Commission, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 11 cette directive;
3.

L'exception à la liberté d'établissement aménagée par l'article 45, paragraphe 1, doit se limiter aux activités impliquant, d'elles-mêmes, une «participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique». De l'avis de la Commission, aucune (2) des qualités ou activités invoquées par les autorités grecques ne constitue une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique comme l'exige la jurisprudence de la Cour et, dès lors, aucune ne pourrait justifier la condition de nationalité.
2)

Le champ d'application du règlement no 1348/2000 couvre-t-il exclusivement la coopération judiciaire entre États membres dans le cadre d'une procédure judiciaire en cours [articles 61, sous c), 67, paragraphe 1 et 65 CE et sixième considérant du règlement no 1348/200]?
—

constater que, en n'adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (1), telle que modifiée par la Directive 2006/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances (2), ou, en toute hypothèse, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 70 de la directive précitée;
1)

Le fait que seul l'État ait le «droit d'exploiter des jeux de hasard ou d'argent» (article 9 du décret-loi no 422/89, du 2 décembre 1989, modifié par le décret-loi no 10/95, du 19 janvier 1995, et par le décret-loi no 40/2005, du 17 février 2005) et d'«instaurer des concours de paris mutuels» (article 1er du décret-loi no 84/85, du 17 décembre 1985, modifié par le décret-loi no 317/2002) est-il conforme aux règles de droit communautaire […] qui établissent les principes de libre prestation de services, de libre concurrence et d'interdiction des monopoles d'État?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/37

Recours introduit le 10 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Malte

(Affaire C-11/08)

(2008/C 51/62)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: K. Simonsson, agent)

Partie défenderesse: République de Malte

Conclusions de la partie requérante

— constater que, en prévoyant dans son droit national que les inspecteurs ne satisfaisant pas aux critères visés à l'annexe VII de la directive 92/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995, relative au contrôle des navires par l'État du port (1) sont agréés s'ils sont employés par l'autorité compétente dans le cadre du contrôle exercé par l'État du port au 1er mai 2004, la République de Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 12, paragraphe 1, et de l'annexe VII de cette directive;

— condamner la République de Malte aux dépens.

Moyens et principaux arguments

L'article 12, paragraphe 1, de la directive dispose, comme règle générale, que les inspections sont exclusivement effectuées par les inspecteurs satisfaisant aux critères de qualification fixés à l'annexe VII de ladite directive. Le point 5 de l'annexe VII dispose, par dérogation à cette règle générale, que les inspecteurs ne satisfaisant pas aux critères fixés aux points 1 à 4 de cette même annexe sont agréés s'ils sont employés par l'autorité compétente d'un État membre dans le cadre du contrôle exercé par l'État du port à la date d'adoption de la directive, à savoir le 19 juin 1995.

L'acte d'adhésion ne prévoit pas de mesures transitoires pour l'application de la directive en ce qui concerne Malte. En vertu de l'article 2 de l'acte d'adhésion, les dispositions de la directive lient la République de Malte dès l'adhésion.

Selon la Commission, la réglementation de 2004 relative au contrôle des navires marchands par l'État du port [Merchant Shipping (Port State Control) Regulations, 2004; ci-après la «réglementation»], que Malte a adoptée pour mettre en œuvre la directive, est incompatible avec les dispositions combinées de cette directive et de l'acte d'adhésion, dans la mesure où elle prévoit que les inspecteurs ne satisfaisant pas aux critères visés aux points 1 à 4 de l'annexe VII de ladite directive sont agréés s'ils ont été employés par l'autorité compétente dans le cadre du contrôle exercé par l'État du port entre le 19 juin 1995 et la date d'entrée en vigueur de la réglementation en cause, à savoir le 1er mai 2004.

(1) JO L 157, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 64/28

Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 2 janvier 2008 — Athesia Druck Srl/Ministero delle Finanze, Agenzia delle Entrate

(Affaire C-1/08)

(2008/C 64/40)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione (Italie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Athesia Druck Srl

Partie défenderesse: Ministero delle Finanze, Agenzia delle Entrate

Question préjudicielle

Quel est, aux fins de la TVA, le lieu, au sens de l'article 9, paragraphe 2, sous e), de la sixième directive 77/388/CEE (1) du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, de la prestation publicitaire rendue par une personne établie sur le territoire d'un État membre de la Communauté européenne à un destinataire établi en dehors de la Communauté, mais disposant d'un représentant fiscal sur le territoire d'un État membre? En particulier, ce lieu est-il celui où est établi le destinataire du message, celui où est établi le siège de la société représentant la société non communautaire en matière fiscale en Italie, le lieu où est établi le siège de la société non communautaire demandant la prestation publicitaire ou le lieu où est établi le client de la société non communautaire?

(1) JO L 145, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 64/31

Pourvoi formé le 22 janvier 2008 par Sunplus Technology Co. Ltd contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2007 dans l'affaire T-38/04 — Sunplus Technology/OHMI

(Affaire C-21/08 P)

(2008/C 64/44)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Sunplus Technology Co. Ltd (représentants: H. Eichmann, G. Barth, U. Blumenröder, C. Niklas-Falter, M. Kinkeldey, K. Brandt, A. Franke, U. Stephani, B. Allekotte, K. Lochner, B. Ertle, C. Neuhierl et S. Prückner, avocats)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Sun Microsystems, Inc.

Conclusions de la partie requérante

— annuler l'arrêt attaqué;

— annuler la décision litigieuse, et

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante au pourvoi soutient que le Tribunal de première instance s'est trompé dans son interprétation et son application de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 (1) en comparant des éléments séparés des deux marques, plutôt que l'impression d'ensemble que celles-ci donnent au consommateur.

Selon la partie requérante, le Tribunal a déformé les faits et les éléments de preuve en déclarant que l'image contenue dans la marque faisant l'objet de la demande représentait un soleil stylisé plutôt qu'une étoile, et lorsqu'il a omis, en comparant l'impression d'ensemble des marques, de prendre en considération la présence de la lettre «S».

La partie requérante fait également valoir que le Tribunal se contredit dans son raisonnement lorsqu'il affirme, au point 39 de l'arrêt, que les éléments additionnels introduisent des différences entre les marques, mais n'en tient aucun compte dans le cadre de l'appréciation de la similitude de celles-ci sur le plan sonore.

Enfin, la partie requérante soutient que c'est à tort que le Tribunal n'a pas tenu compte, en appréciant le risque de confusion, de la classe de produits et de services concernée ni des circonstances dans lesquelles lesdits produits et services sont commercialisés.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).