Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement

(Art. 88, § 2, CE et 230, al. 4, CE)

2. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement

(Art. 88, § 2 et 3, CE et 230, al. 2 et 4, CE)

3. Aides accordées par les États — Notion — Caractère sélectif de la mesure

(Art. 87, § 1, CE)

4. Aides accordées par les États — Notion

(Art. 6 CE, 87, § 1, CE et 88, § 2 et 3, CE)

5. Aides accordées par les États — Notion

(Art. 87, § 1, CE)

6. Aides accordées par les États — Décision de la Commission de ne pas soulever d'objections, à l'issue de la phase préliminaire d'examen, contre une écotaxe sectorielle

(Art. 88, § 2 et 3, CE et 253 CE)

7. Aides accordées par les États — Notion — Caractère sélectif de la mesure

(Art. 87, § 1, CE et 91 CE)

8. Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Phase préliminaire et phase contradictoire

(Art. 88, § 2 et 3, CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 4, § 4, et 13, § 1)

9. Aides accordées par les États — Procédure administrative — Obligations de la Commission — Examen diligent et impartial des plaintes

(Art. 88, § 3, CE)

Sommaire

1. Le fait pour une association d'entreprises d'avoir déposé une plainte relative à une prétendue aide d'État devant la Commission et exprimé le souhait d'intervenir dans la procédure en qualité de partie intéressée au sens de l'article 88, paragraphe 2, CE ne suffit pas à conférer à celle-ci, en tant que telle, la qualité pour agir qui lui permettrait d'introduire un recours en annulation contre la décision attaquée de ne pas ouvrir la procédure formelle d'examen. En particulier, le fait que cette plainte, avec d'autres, a conduit la Commission à examiner la mesure étatique dans la décision attaquée ne permet pas d'assimiler cette association à un négociateur dont la position aurait été affectée par cette décision.

(cf. point 46)

2. Dans le cadre de la procédure de contrôle des aides d'État prévue à l'article 88 CE, doivent être distinguées, d'une part, la phase préliminaire d'examen des aides instituée par cet article, paragraphe 3, qui a seulement pour objet de permettre à la Commission de se former une première opinion sur la compatibilité partielle ou totale de l'aide en cause et, d'autre part, la phase d'examen visée à ce même article, paragraphe 2. Ce n'est que dans le cadre de cette dernière, qui est destinée à permettre à la Commission d'avoir une information complète sur l'ensemble des données de l'affaire, que le traité prévoit l'obligation, pour la Commission, de mettre en demeure les intéressés de présenter leurs observations.

Lorsque, sans ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE, la Commission constate, par une décision prise sur le fondement du paragraphe 3 du même article, qu'une aide est compatible avec le marché commun, les bénéficiaires de ces garanties de procédure ne peuvent en obtenir le respect que s'ils ont la possibilité de contester devant le juge communautaire cette décision. Pour ces motifs, celui-ci déclare recevable un recours visant à l'annulation d'une telle décision, introduit par un intéressé au sens de l'article 88, paragraphe 2, CE, lorsque l'auteur de ce recours tend, par l'introduction de celui-ci, à faire sauvegarder les droits procéduraux qu'il tire de cette dernière disposition. Or, les intéressés au sens de l'article 88, paragraphe 2, CE, qui peuvent ainsi, conformément à l'article 230, quatrième alinéa, CE, introduire des recours en annulation, sont les personnes, entreprises ou associations éventuellement affectées dans leurs intérêts par l'octroi d'une aide, c'est-à-dire en particulier les entreprises concurrentes des bénéficiaires de cette aide et les organisations professionnelles.

En revanche, si le requérant met en cause le bien-fondé de la décision d'appréciation de l'aide en tant que telle, le simple fait qu'il puisse être considéré comme intéressé au sens de l'article 88, paragraphe 2, CE ne saurait suffire pour admettre la recevabilité du recours. Il doit alors démontrer qu'il a un statut particulier, à savoir que la décision l'atteint en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d'une situation de fait qui le caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, l'individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire d'une telle décision le serait. Il en est notamment ainsi au cas où la position sur le marché du requérant est substantiellement affectée par l'aide faisant l'objet de la décision litigieuse.

Est, dès lors, recevable le recours d'une association d'entreprises mettant en cause le bien-fondé d'une décision de la Commission de ne pas soulever d'objections à l'issue de la procédure préliminaire d'examen à l'encontre d'une mesure étatique, lorsque cette mesure est susceptible d'affecter substantiellement la position de l'un au moins de ses membres sur le marché. Dans ce cas, il est loisible à l'association d'invoquer n'importe lequel des moyens d'illégalité énumérés à l'article 230, deuxième alinéa, CE, et non seulement celui tiré de la violation de l'obligation d'ouvrir la procédure formelle d'examen.

(cf. points 49-54, 68)

3. Pour constituer une aide d'État, au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE, une mesure doit notamment être de nature à conférer un avantage sélectif, au bénéfice exclusif de certaines entreprises ou de certains secteurs d'activité. Cet article vise en effet les aides qui faussent ou menacent de fausser la concurrence « en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ». À cet égard, cette disposition ne distingue pas selon les causes ou les objectifs d'une mesure d'allègement des charges pesant normalement sur une entreprise, mais définit cette mesure en fonction de ses effets. Il en résulte que ni le caractère fiscal ni le but économique ou social ou les objectifs de protection de l'environnement ou de la sécurité des personnes, éventuellement poursuivis par une telle mesure, ne suffisent à la faire échapper d'emblée à l'application de l'article précité.

Lors du contrôle du caractère sélectif d'une mesure, le juge communautaire vérifie si la Commission a estimé à bon droit que la différenciation entre entreprises, en matière d'avantages ou de charges, introduite par la mesure considérée, relève de la nature ou de l'économie du système général applicable. Si cette différenciation se fonde sur d'autres finalités que celles poursuivies par le système général, la mesure en cause est en principe considérée comme remplissant la condition de sélectivité prévue à l'article 87, paragraphe 1, CE.

(cf. points 105-107)

4. Une taxe environnementale ou écotaxe est une mesure fiscale autonome caractérisée par sa finalité environnementale et son assiette spécifique. Elle prévoit la taxation de certains biens ou services afin d'inclure les coûts environnementaux dans leur prix et/ou de rendre les produits recyclés plus compétitifs et d'orienter les producteurs et les consommateurs vers des activités plus respectueuses de l'environnement. Il est loisible aux États membres, qui, en l'état actuel du droit communautaire, conservent, à défaut de coordination dans ce domaine, leur compétence en matière de politique environnementale, d'instituer des écotaxes sectorielles, en vue d'atteindre certains objectifs environnementaux. Les États membres sont notamment libres, dans la mise en balance des divers intérêts en présence, de définir leurs priorités en matière de protection de l'environnement et de déterminer en conséquence les biens ou services qu'ils décident d'assujettir à une écotaxe.

Il s'ensuit que, en principe, la seule circonstance qu'une écotaxe constitue une mesure ponctuelle, qui vise certains biens ou services spécifiques et n'est pas susceptible d'être rapportée à un système général de taxation applicable à l'ensemble des activités similaires exerçant un impact comparable sur l'environnement, ne permet pas de considérer que les activités similaires, non assujetties à cette écotaxe, bénéficient d'un avantage sélectif. En particulier, l'absence d'assujettissement de telles activités similaires à une écotaxe imposée sur certains produits spécifiques ne saurait être assimilée à une mesure d'allègement dérogeant au système de charges pesant normalement sur les entreprises, une écotaxe se caractérisant précisément par son champ d'application et sa finalité propres, et de ce fait ne pouvant en principe être rapportée à aucun système général.

Dans ce cadre juridique, comme les écotaxes constituent par nature des mesures spécifiques adoptées par les États membres dans le cadre de leurs politiques environnementales, domaine dans lequel ils restent compétents en l'absence de mesures d'harmonisation, il appartient à la Commission, lors de l'appréciation d'une écotaxe au regard des règles communautaires relatives aux aides d'État, de prendre en considération les exigences liées à la protection de l'environnement visées à l'article 6 CE. En effet, ledit article prévoit que ces exigences doivent être intégrées dans la définition et la mise en oeuvre notamment d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur.

Par ailleurs, lors de son contrôle d'une décision de la Commission de ne pas ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE, le Tribunal doit se limiter, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont jouit la Commission dans l'application de l'article 88, paragraphe 3, CE, à vérifier le respect des règles de procédure et de motivation, l'exactitude matérielle des faits retenus pour opérer le choix contesté, l'absence d'erreur manifeste dans l'appréciation de ces faits, ainsi que l'absence de détournement de pouvoir.

(cf. points 114-118)

5. Dans le cadre de l'appréciation au regard des règles communautaires relatives aux aides d'État d'une écotaxe, instituée par un État membre, grevant en principe la commercialisation des granulats vierges - c'est-à-dire des matériaux granuleux de première extraction employés dans le bâtiment et les travaux publics - et visant à maximiser le recours à des granulats recyclés ou à d'autres matériaux de substitution par rapport aux granulats vierges, à promouvoir une utilisation rationnelle des granulats vierges et à assurer l'internalisation des coûts environnementaux de l'extraction des granulats visés par la taxe conformément au principe du pollueur-payeur, ne comporte pas d'éléments d'aide d'État le fait que les matériaux commercialisés en vue d'un usage autre que celui de granulats ne relèvent pas du secteur assujetti à cette taxe. En effet, l'exonération de ces matériaux ne présente aucun caractère dérogatoire par rapport au système de l'écotaxe considérée. En particulier, la décision d'instituer une écotaxe dans le seul secteur des granulats - et non de manière générale dans l'ensemble des secteurs d'exploitation des carrières et des mines ayant le même impact sur l'environnement que l'extraction des granulats - relève de la compétence de l'État membre concerné de fixer ses priorités en matière de politiques économique, fiscale et environnementale. Un tel choix, même motivé par le souci de préserver la compétitivité internationale de certains secteurs, ne permet donc pas de mettre en doute la cohérence de l'écotaxe avec les objectifs environnementaux poursuivis.

En outre, il est loisible à l'État membre concerné, dans le cadre de sa politique environnementale, de déterminer librement les matériaux à usage de granulats qu'il considère opportun de taxer, et d'exclure, eu égard aux objectifs environnementaux poursuivis, du champ d'application de l'écotaxe certains matériaux même lorsqu'ils sont employés comme granulats à la suite de leur extraction, dans la mesure où, au regard des objectifs environnementaux poursuivis, l'exonération de ces matériaux permet leur emploi en tant que substituts des granulats vierges visés par l'écotaxe et peut de la sorte contribuer à une rationalisation de l'extraction et de l'emploi de ces derniers.

Enfin, l'assujettissement à l'écotaxe de certains matériaux non susceptibles d'être remplacés par des produits de substitution peut raisonnablement répondre à l'objectif de l'écotaxe visant à internaliser les coûts environnementaux liés à la production de granulats vierges lorsque son montant correspond approximativement aux coûts environnementaux moyens liés à l'extraction des granulats.

L'assujettissement des produits dérivés de l'extraction de matériaux non remplaçables par des produits de substitution peut être également justifié par le principe du pollueur-payeur, ainsi que se justifier par l'objectif de l'écotaxe visant à encourager une extraction et un traitement plus rationnels des granulats, de manière à réduire la proportion de granulats de qualité inférieure.

(cf. points 124, 127-128, 130, 135-137, 139)

6. L'exigence de motivation d'une décision prise en matière d'aides d'État ne saurait être déterminée en fonction de l'intérêt d'information du seul État membre auquel cette décision est adressée. En particulier, il incombe à la Commission, lorsqu'elle approuve une mesure à l'issue de la phase préliminaire d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 3, CE, d'exposer de manière sommaire les principaux motifs de cette décision d'approbation, afin de permettre aux tiers intéressés de connaître sa justification et d'apprécier l'opportunité de former un recours contre ladite décision en vue de se prévaloir des droits procéduraux qui leur sont conférés par l'article 88, paragraphe 2, CE.

S'agissant plus particulièrement d'une décision de la Commission de clore la procédure préliminaire d'examen qui conclut à l'inexistence d'une aide d'État dénoncée par un plaignant, la Commission est en tout état de cause tenue d'exposer de manière suffisante au plaignant les raisons pour lesquelles les éléments de fait et de droit invoqués dans la plainte n'ont pas suffi à démontrer l'existence d'une aide d'État. Toutefois, la Commission n'est pas tenue de prendre position sur des éléments qui sont manifestement hors de propos, dépourvus de signification ou clairement secondaires.

La décision de la Commission de ne pas soulever d'objections, à l'issue de la phase préliminaire d'examen, à l'encontre d'une écotaxe sectorielle, qui expose succinctement les considérations essentielles sur lesquelles elle se fonde, ne peut être considérée comme entachée d'un défaut de motivation à l'égard d'une association plaignante regroupant des opérateurs économiques avertis, eu égard à la liberté des États membres de déterminer leur politique fiscale et environnementale en recourant à l'instauration d'une écotaxe.

(cf. points 142-143, 146)

7. Dès lors qu'une écotaxe sur la commercialisation des granulats, frappant les produits et non les revenus des producteurs, constitue une taxe indirecte, régie en tant que telle par la taxation dans le pays de destination, conformément à l'article 91 CE, l'exonération dont bénéficient les exportateurs est justifiée par la logique interne du système fiscal, de sorte qu'elle ne peut être considérée comme conférant un avantage sélectif aux exportateurs et échappe à l'application de l'article 87, paragraphe 1, CE.

En accordant une telle exonération, l'État membre concerné fait usage de la faculté qui lui appartient de privilégier les considérations liées à la structure du régime fiscal considéré par rapport aux objectifs environnementaux poursuivis, et peu importe que d'autres États membres opèrent des choix différents.

(cf. points 151-153)

8. L'obligation de la Commission d'examiner au préalable une éventuelle aide illégale avec l'État membre concerné, le cas échéant en lui demandant des informations, ne saurait exonérer cette institution de son obligation d'ouvrir la procédure formelle d'examen notamment si, à la lumière des renseignements obtenus, elle reste confrontée à des difficultés sérieuses d'appréciation de la mesure considérée. Une telle obligation résulte en effet directement de l'article 88, paragraphe 3, CE, et est d'ailleurs expressément confirmée par les dispositions combinées de l'article 4, paragraphe 4, et de l'article 13, paragraphe 1, du règlement nº 659/1999, portant modalités d'application de l'article [88 CE], lorsque la Commission constate, après un examen préliminaire, que la mesure illégale suscite des doutes quant à sa compatibilité.

En effet, la procédure de l'article 88, paragraphe 2, CE revêt un caractère indispensable dès lors que la Commission éprouve des difficultés sérieuses pour apprécier si une aide est compatible avec le marché commun. La Commission ne peut donc s'en tenir à la phase préliminaire de l'article 88, paragraphe 3, CE pour prendre une décision favorable à une mesure étatique que si elle est à même d'acquérir la conviction, au terme d'un premier examen, que cette mesure soit ne constitue pas une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE, soit, si elle est qualifiée d'aide, est compatible avec le marché commun. En revanche, si ce premier examen conduit la Commission à acquérir la conviction contraire, ou s'il ne lui permet pas de surmonter toutes les difficultés soulevées par l'appréciation de la compatibilité de la mesure considérée avec le marché commun, la Commission a le devoir de s'entourer de tous les avis nécessaires et d'ouvrir, à cet effet, la procédure de l'article 88, paragraphe 2, CE.

La circonstance que la Commission a tenu compte de l'intérêt de l'État membre concerné à obtenir une décision rapidement ne permet pas à elle seule de présumer que cette institution s'est fondée sur des critères autres que celui relatif à l'absence de difficultés sérieuses d'appréciation, pour décider de ne pas ouvrir la procédure formelle d'examen.

(cf. points 165-166, 168)

9. Lorsque les tiers intéressés ont soumis à la Commission des plaintes relatives à des mesures étatiques n'ayant pas fait l'objet d'une notification conformément à l'article 88, paragraphe 3, CE, cette institution est tenue, dans le cadre de la phase préliminaire prévue par cette disposition, de procéder, dans l'intérêt d'une bonne application des règles fondamentales du traité relatives aux aides d'État, à un examen diligent et impartial de ces plaintes.

En l'absence de tout autre indice, la seule circonstance que la décision attaquée a été adoptée rapidement ne permet pas de conclure à une insuffisance de l'instruction.

(cf. points 177-178)