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Dans ces conditions, l’Oberlandesgericht Innsbruck (tribunal régional supérieur d’Innsbruck) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) Le droit de l’Union en vigueur actuellement, en particulier le principe général du droit de l’Union d’égalité de traitement, le principe général d’interdiction de toute discrimination fondée sur l’âge, au sens de l’article 6, paragraphe 3, TUE et de l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’interdiction de discrimination qui découle de la libre circulation des travailleurs prévue à l’article 45 TFUE et la directive 2000/78, doit-il être interprété de telle sorte qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui, pour mettre fin à une discrimination fondée sur l’âge constatée par la Cour dans l’[arrêt du 28 janvier 2015, ÖBB Personenverkehr (C‑417/13, EU:C:2015:38)] (à savoir l’absence de prise en compte des périodes de service antérieures à l’âge de 18 ans pour les agents [de ÖBB]), prend certes en compte les périodes de service antérieures à l’âge de 18 ans d’une petite partie des agents de ÖBB discriminés par l’ancienne réglementation (quoique uniquement les périodes accomplies auprès de ÖBB ou d’entreprises publiques similaires d’infrastructures ferroviaires et/ou de transport ferroviaire dans l’Union, dans l’EEE ou dans les pays liés à l’Union par des accords d’association et/ou de libre circulation), mais ne prend toutefois pas en compte toutes les autres périodes de service antérieures à l’âge de 18 ans qui concernent la plus grande partie des agents de ÖBB discriminés initialement, en particulier les périodes qui permettent aux agents de ÖBB concernés de mieux exécuter leur travail, comme par exemple les périodes de service accomplies auprès d’autres entreprises publiques ou privées de transport et/ou d’infrastructures, lesquelles fabriquent, exploitent ou entretiennent l’infrastructure utilisée par l’employeur [ÖBB] (matériel roulant, construction de voies ferrées, construction de lignes, systèmes électriques et électroniques, aiguillages, construction de gares etc.), ou d’entreprises [analogues] à celles-ci, et qui entérine ainsi effectivement et définitivement une discrimination en raison de l’âge au détriment de la majeure partie des agents de ÖBB affectés par l’ancienne réglementation discriminatoire ? 2) Le comportement d’un État membre, propriétaire à 100 % d’une entreprise de transport ferroviaire et qui est, de fait, l’employeur des agents travaillant pour cette entreprise, remplit-il les conditions définies par la Cour dans sa jurisprudence pour que la responsabilité de cet État membre soit engagée en vertu du droit de l’Union, en particulier la condition d’une violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union, comme par exemple de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2000/78, lu en combinaison avec l’article 1er de celle-ci, interprété par plusieurs arrêts de la Cour [arrêts du 18 juin 2009, Hütter (C‑88/08, EU:C:2009:381) ; du 16 janvier 2014, Pohl (C‑429/12, EU:C:2014:12), et du 28 janvier 2015, ÖBB Personenverkehr (C‑417/13, EU:C:2015:38)], lorsque, pour des raisons purement fiscales, cet État membre tente d’écarter, en 2011 et 2015, par des modifications législatives applicables rétroactivement, le droit de ces agents, tiré du droit de l’Union, à un versement complémentaire de rémunération en raison de la discrimination, notamment fondée sur l’âge, constatée par la Cour dans [ces] arrêts [...] et reconnue également dans plusieurs décisions judiciaires nationales dont une décision de l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche) [...] ? »