ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

25 avril 1996

Affaire T-274/94

Antonio Castellacci

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Allocation de foyer — Condition de résidence — Allocation pour personne assimilée à un enfant à charge — Répétition de l'indu»

Texte complet en langue française II-579

Objet:

Recours ayant pour objet: — l'annulation de la décision, adoptée par la défenderesse le 24 novembre 1993, portant, primo, suppression de l'allocation de foyer et de l'allocation pour personne assimilée à un enfant à charge et, secundo, récupération des sommes prétendument indûment perçues au titre de ces allocations, et — l'annulation de la décision, adoptée par la défenderesse le 26 janvier 1994, fixant les modalités de remboursement des sommes à récupérer au titre de la décision du 24 novembre 1993.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

Le requérant, fonctionnaire de la Commission de grade A 6 affecté à Bruxelles, est détaché à Rome et rentre à Bruxelles le 1er février 1991. La défenderesse lui accorde, sur sa demande, le bénéfice d'une allocation de foyer et d'une allocation pour personne assimilée à un enfant à charge, au titre respectivement de l'article 1er, paragraphe 2, sous c), et de l'article 2, paragraphe 4, de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut), pour la période allant du 1er juillet 1990 au 30 juin 1991. Par diverses décisions subséquentes, le bénéfice des deux allocations est prolongé jusqu'au 30 juin 1993.

Après avoir suspendu, avec effet rétroactif au 1er juillet 1993, l'allocation pour personne assimilée à un enfant à charge, au motif que le requérant ne remplit plus les conditions d'octroi de cette allocation, la défenderesse, par décision du 24 novembre 1993, communique au requérant que l'allocation va, en application de l'article 85 du statut, faire l'objet d'une récupération, que l'allocation de foyer sera supprimée avec effet immédiat et que les montants indûment perçus à ce titre feront également l'objet d'une récupération selon l'article 85 du statut. S'agissant de l'allocation pour personne assimilée à un enfant à charge, la décision relève que, selon l'avis du service médical de la Commission, Mme Marino, mère du requérant, n'a pas besoin d'une garde-malade et que les frais y afférents n'ont donc pas été reconnus et que, de toute façon, l'intéressé n'a pas produit de justificatifs du paiement d'une garde-malade bien que la défenderesse l'ait invité à plusieurs reprises à présenter des pièces prouvant que ce paiement avait eu lieu. S'agissant de l'allocation de foyer, la décision du 24 novembre 1993 conclut que la mère du requérant ne vit pas en permanence sous le même toit que le requérant, à Bruxelles, et que, dès lors, les conditions pour l'octroi de cette allocation ne sont pas remplies.

Après avoir reçu de la défenderesse une note du 20 janvier 1994 précisant les modalités de récupération des sommes en question, pour la période allant du 1er février 1991 au 31 décembre 1993, suivie d'une note du 26 janvier 1994, annulant et remplaçant la précédente et modifiant l'étalement du remboursement de l'indu, le requérant introduit, le 22 février 1994, une réclamation contre les décisions du 24 novembre 1993 et du 20 janvier 1994. Celle-ci est rejetée par décision du 4 mai 1994.

Sur la recevabilité

Les conditions de recevabilité étant d'ordre public, le juge peut les examiner d'office. Selon le principe de la nécessaire concordance entre la réclamation et le recours, les conclusions de la réclamation administrative préalable et du recours doivent avoir le même objet. En l'espèce, la réclamation du 22 février 1994 est dirigée explicitement contre la décision du 20 janvier 1994, alors que le recours porte sur l'annulation de la décision du 26 janvier 1994. Bien que l'acte contre lequel la réclamation était formellement dirigée ne produisît plus d'effets juridiques, il ressort néanmoins de la décision de rejet de la défenderesse que l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) avait parfaitement compris que la réclamation avait pour objet de contester la décision ayant fixé les modalités de la récupération des sommes indûment perçues. Dès lors, il convient de déclarer recevables les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 1994 (point 16).

Référence à: Cour 20 mai 1987. Geist/Commission, 242/85, Rec. p. 2181, point 9; Cour 26 janvier 1989, Koutchoumoff/Commission, 224/87, Rec. p. 99, point 10; Tribunal 29 mars 1990, Alexandrakis/Commission, T-57/89, Rec. p. II-143, point 8; Tribunal 20 mars 1991, Pérez-Minguez Casariego/Commission, T-l/90, Rec. p. II-143, points 45 à 49; Tribunal 13 juillet 1995, Kschwendt/Commission, T-545/93, RecFP p. II-565, point 26; Tribunal 11 octobre 1995, Baltsavias/Commission, T-39/93 et T-553/93, RecFP p. II-695, point 73

Sur le fond

Sur l'allocation de foyer

Sur le moyen unique tiré de la violation de l'article 1er, paragraphe 2, sous c), de l'annexe VII du statut

L'article 1er, paragraphe 2, sous c), de l'annexe VII du statut doit être interprété en ce sens qu'il exige des membres concernés de la famille qu'ils vivent sous le même toit. Il faut que la personne concernée vive de façon permanente avec le fonctionnaire et qu'elle soit donc établie à son foyer dans le but d'y créer de façon stable le point d'attache de ses relations professionnelles, économiques et sociales. Il en résulte que les «dispositions générales d'exécution de l'article 1er, paragraphe 2, point c), de l'annexe VII du statut (allocation de foyer)» (dispositions d'exécution) sont conformes à l'article 1er, paragraphe 2, sous c), de l'annexe VII du statut (point 22).

Référence à: Cour 23 mars 1988, Mouriki/Commission, 248/87, Rec. p. 1721, point 13

En ce qui concerne la période allant du mois de février 1991 au mois de mai 1992, le requérant reconnaît que sa mère a effectué de fréquents voyages en Italie au cours de cette période. De plus, le requérant présente une déclaration écrite du 2 mai 1992, selon laquelle Mme R., résidant en Italie, affirme dispenser des soins journaliers à sa mère. Enfin, le requérant n'a pas contesté que les allocations en cause ont été versées sur le compte de sa mère en Italie jusqu'au 30 juin 1992. Par ailleurs, la possession par la mère du requérant d'une carte d'identité spéciale ne constitue pas, en l'espèce, une preuve suffisante de sa résidence permanente en un lieu déterminé, cela d'autant plus que cette carte a été délivrée en mars 1992, c'est-à-dire à une époque où, comme l'admet le requérant, sa mère était fréquemment absente du foyer de ce dernier. Aucune des parties n'a tiré argument de diverses factures de médecins comme preuve de la résidence de la mère du requérant pendant la période en question. A cet égard, trois factures concernant de simples consultations ne sont pas de nature à prouver une résidence permanente. Le requérant n'a donc pas établi que sa mère habitait de façon permanente sous son toit. Dès lors, c'est à bon droit que la défenderesse a supprimé l'allocation de foyer pour cette période (points 23 à 27).

En ce qui concerne la période allant du mois de juin 1992 jusqu'à l'adoption de la décision du 24 novembre 1993, d'abord, le requérant n'a pas fourni à la défenderesse les éléments de preuve complémentaires qu'elle lui avait demandés à plusieurs reprises. Ensuite l'on ne saurait reprocher à la défenderesse d'avoir considéré que les seuls éléments de preuve avancés par le requérant n'étaient pas suffisants pour établir que sa mère résidait en permanence avec lui. D'une part, les deux reçus établis par des médecins bruxellois prouvent seulement que la mère du requérant a reçu des soins à Bruxelles, mais non qu'elle vivait en permanence sous son toit. D'autre part, les documents contenant les déclarations de Mme D. ne présentent pas de garanties de crédibilité suffisantes, car il n'est pas exclu qu'ils aient été établis par complaisance, d'autant plus que, aux dates en question, Mme D., qui travaillait également en tant que femme de ménage pour le requérant, était dans une relation de subordination à l'égard de celui-ci. De plus, la valeur probante de la déclaration par laquelle M(tm) D. affirme prodiguer des soins médicaux depuis le mois de mai 1992 est douteuse dès lors que Mme R. avait signé une déclaration similaire pour des soins dispensés en Italie, sans préciser la période à laquelle elle se rapportait (point 28).

La légalité de la décision de la défenderesse ne peut, eu égard en particulier au fait que l'article 2, paragraphe 4, de l'annexe VII du statut impose au fonctionnaire qui demande le bénéfice de l'allocation visée de produire des documents probants, être affectée par des documents produits postérieurement à l'adoption de la décision attaquée. En effet, le requérant n'affirme pas avoir été privé de la possibilité de produire d'autres éléments de preuve préalablement à la décision de la défenderesse. Il s'ensuit que c'est sur la base des seuls éléments qui étaient en la possession de celle-ci à l'époque où elle a pris sa décision qu'il convient d'apprécier la légalité de celle-ci et qu'il n'y a pas lieu d'examiner la valeur probante des diverses attestations produites par le requérant pour la première fois au stade de la requête (point 29).

Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que la défenderesse a considéré que la mère du requérant n'habitait pas sous le toit de ce dernier pendant la période allant du mois de juin 1992 au jour de l'adoption de la décision attaquée et que, par conséquent, les conditions d'octroi de l'allocation de foyer n'étaient pas réunies (points 30 et 31).

Sur l'allocation pour personne assimilée à un enfant à charge

Sur le moyen unique tiré de la violation de l'article 2, paragraphe 4, de l'annexe VII du statut

S'agissant de déterminer si le requérant a assumé des obligations alimentaires légales causant de lourdes charges, les deux certificats médicaux qu'il invoque pour établir que l'état de sa mère nécessitait une assistance journalière ne font état que d'un besoin d'assistance et de soins de nature familiale, d'une part, et de soins réguliers, d'autre part. Ces deux certificats médicaux ne permettent, dès lors, pas de tirer la conclusion que l'état de santé de la mère du requérant nécessitait la présence quotidienne d'une garde-malade. Ces éléments de preuve n'étant pas suffisants, c'est à bon droit que la défenderesse a demandé la production d'éléments de preuve supplémentaires (point 40).

En outre, l'affirmation du requérant relative aux débours exposés pour une assistance quotidienne ne repose que sur des déclarations de Mme R. et de Mme D. et sur l'attestation d'une banque certifiant que le requérant effectuait des retraits mensuels en liquide pour un montant minimal de 40000 BFR. Or, d'une part, les déclarations de Mme R. et de Mme D. ne présentent pas des garanties de crédibilité suffisantes. D'autre part, l'attestation bancaire ne précise pas la destination de l'argent prélevé et le requérant, en dépit de multiples rappels, n'a pas présenté de preuves suffisamment convaincantes de la réalité des versements prétendument effectués en faveur de Mmes R. et D. Dans ces conditions, la défenderesse était parfaitement fondée à considérer que les documents produits par le requérant ne constituaient pas une preuve suffisante du prétendu fait qu'il avait supporté de lourdes charges à l'égard de sa mère (points 41 et 42).

Sur la répétition de l'indu

Sur le moyen unique tiré de la violation de l'article 85 du statut

L'article 85 du statut prévoit deux hypothèses dans lesquelles une somme indûment perçue donne lieu à répétition: celle où le bénéficiaire a eu connaissance de l'irrégularité du versement et celle où cette irrégularité était si évidente qu'il ne pouvait manquer d'en avoir connaissance. D'une part, en arguant de sa bonne foi, le requérant conteste implicitement avoir eu connaissance de l'irrégularité des versements litigieux. D'autre part, la défenderesse n'a pas établi que le bénéficiaire avait une connaissance effective du caractère irregulier du paiement. Le Tribunal doit donc examiner si l'irrégularité des versements dont a bénéficié le requérant était si évidente qu'il ne pouvait manquer d'en avoir connaissance (points 48 et 49).

La condition d'une irrégularité évidente est remplie lorsqu'il s'agit d'une irrégularité qui n'échappe pas à un fonctionnaire normalement diligent. Parmi les éléments que le juge communautaire prend en considération pour évaluer la capacité d'un fonctionnaire à se rendre compte d'une irrégularité, figurent le niveau de responsabilité du fonctionnaire, son grade et son ancienneté, le degré de clarté des dispositions statutaires définissant les conditions d'octroi de l'indemnité ainsi que l'importance des modifications intervenues dans la situation qui a donné lieu au bénéfice d'une allocation (points 50 et 51).

Référence à: Tribunal 24 février 1994, Stahlschmidt/Parlement, T-38/93, RecFP p. II-227, point 19; Kschwendt/Commission, précité, point 104; Tribunal 1er février 1996, Chabert/Commission.T-122/95, RecFP p. II-63, point 32

En sa qualité de fonctionnaire de grade A 6, le requérant occupe un poste de responsabilité. Les dispositions statutaires en cause sont suffisamment claires pour permettre à un fonctionnaire de comprendre leur portée. Dans ces conditions, le requérant n'a pas fait preuve d'une diligence normale (point 52).

En ce qui concerne l'allocation de foyer, l'article 1er, paragraphe 2, sous c), de l'annexe VII du statut prévoit que seuls les fonctionnaires qui assument effectivement des charges de famille sont susceptibles de bénéficier de l'allocation de foyer. Les articles 2 et 5 des dispositions d'exécution de cette disposition précisent de manière claire et non équivoque que cette exigence n'est remplie que si la personne concernée réside effectivement et de façon permanente avec le fonctionnaire et que la condition de la résidence commune et permanente n'est plus remplie si le fonctionnaire et le membre de sa famille cessent de résider ensemble pendant une période continue d'un mois au cours de la période d'octroi de l'allocation. Un fonctionnaire de grade A 6 percevant une allocation de foyer ne peut raisonnablement ignorer que cette allocation ne lui est due que s'il rapporte la preuve qu'il réside effectivement et de manière permanente avec le membre de sa famille. Il en résulte que le requérant, qui a admis que sa mère n'a pas habité de façon permanente avec lui au cours de la période allant du mois de février 1991 au mois de mai 1992, aurait dû savoir que les dispositions en cause ne sont pas susceptibles d'être interprétées de telle façon que la notion de résidence permanente couvre des périodes d'absence d'une telle étendue (points 53 et 54).

S'agissant de la période postérieure, allant jusqu'au jour de l'adoption de la décision attaquée, la défenderesse a demandé au requérant, sous peine de répétition de l'indu, de lui fournir des pièces justificatives. Le requérant ne saurait arguer de sa bonne foi, dès lors qu'il s'est abstenu de répondre aux invitations de la défenderesse. Compte tenu de la clarté des dispositions en cause, l'irrégularité des versements est si évidente que le requérant ne pouvait manquer d'en avoir connaissance (point 55).

En ce qui concerne l'allocation pour personne assimilée à un enfant à charge, un fonctionnaire de grade A 6 normalement diligent ne saurait ignorer le caractère exceptionnel d'une telle allocation, ainsi que le fait que l'article 2, paragraphe 4, de l'annexe VII du statut prescrit la production de documents probants. Eu égard à ces deux éléments, le requérant aurait dû se rendre compte qu'un document attestant simplement que sa mère avait besoin de soins réguliers ne suffisait à établir ni la nécessité de recourir aux services d'une garde-malade ou d'une personne de compagnie ni que les dépenses exposées pour s'assurer les services de ces personnes constituaient de lourdes charges imposées par des obligations alimentaires légales. A défaut d'avoir produit des documents probants, le requérant aurait donc dû savoir que les versements effectués au titre de l'allocation pour personne assimilée à un enfant à charge étaient entachés d'irrégularité (point 56).

Il s'ensuit que c'est à bon droit que la défenderesse a exigé, en application de l'article 85 du statut, la répétition des allocations indûment versées (points 57 et 58).

Dispositif:

Le recours est rejeté.

Fonctionnaires — Allocation de foyer — Condition de résidence — Allocation pour personne assimilée à un enfant à charge — Répétition de l'indu (ARRÊT DU 25. 4. 1996 — AFFAIRE T-274/94 - CASTELLACCI / COMMISSION) II-579