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10

Les considérants 2 à 5, 7, 8 et 14 de la directive 2006/115 sont libellés comme suit : « (2) La location et le prêt d’œuvres couvertes par le droit d’auteur et d’objets protégés par des droits voisins revêtent une importance croissante, en particulier pour les auteurs, les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes et de films. La piraterie constitue une menace de plus en plus grave. (3) La protection appropriée, par les droits de location et de prêt, des œuvres couvertes par le droit d’auteur et des objets protégés par des droits voisins, ainsi que la protection des objets protégés par des droits voisins par le droit de fixation, le droit de distribution, le droit de radiodiffusion et le droit de communication au public, peuvent, dès lors, être considérées comme ayant une importance fondamentale pour le développement économique et culturel de [l’Union]. (4) Le droit d’auteur et la protection par les droits voisins doivent s’adapter aux réalités économiques nouvelles, telles que les nouvelles formes d’exploitation. (5) La continuité du travail créateur et artistique des auteurs et artistes interprètes ou exécutants exige que ceux-ci perçoivent un revenu approprié et les investissements, en particulier ceux qu’exige la production de phonogrammes et de films, sont extrêmement élevés et aléatoires. Seule une protection juridique appropriée des titulaires de droits concernés permet de garantir efficacement la possibilité de percevoir ce revenu et d’amortir ces investissements. [...] (7) Il convient de rapprocher les législations des États membres dans le respect des conventions internationales sur lesquelles sont fondées les législations relatives au droit d’auteur et aux droits voisins de nombreux États membres. (8) Le cadre juridique [de l’Union] relatif aux droits de location et de prêt ainsi qu’à certains droits voisins du droit d’auteur peut être limité à des dispositions précisant que les États membres prévoient les droits de location et de prêt pour certains groupes de titulaires de droits et à établir, en outre, des droits de fixation, de distribution, de radiodiffusion et de communication au public pour certains groupes de titulaires de droits dans le domaine de la protection des droits voisins. [...] (14) Il est nécessaire aussi de protéger au moins les droits des auteurs à l’égard du prêt public en prévoyant un régime spécial. Toutefois, toute mesure prise par dérogation au droit exclusif de prêt public devrait être compatible notamment avec l’article 12 du traité. »
7

Le decreto legislativo n. 163 – Codice dei contratti pubblici relativi a lavori, servizi e forniture in attuazione delle direttive 2004/17/CE e 2004/18/CE (décret législatif no 163, portant création du code des marchés publics de travaux, de services et de fournitures en application des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE), du 12 avril 2006 (supplément ordinaire à la GURI no 100, du 2 mai 2006), tel que modifié par le décret-loi no 70, du 13 mai 2011 (GURI no 110, du 13 mai 2011, p. 1), converti en loi par la loi no 106, du 12 juillet 2011 (GURI no 160, du 12 juillet 2011, p. 1) (ci-après le « décret législatif no 163/2006 »), régit en Italie, dans leur ensemble, les procédures de passation des marchés publics dans les secteurs des travaux, des services et des fournitures.
L’article 7, paragraphe 2, de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens que le titulaire d’une marque peut s’opposer à la poursuite de la commercialisation d’un médicament par un importateur parallèle lorsque ce dernier a procédé au reconditionnement de ce médicament dans un nouvel emballage et y a réapposé la marque, dès lors que, d’une part, le médicament en cause peut être commercialisé dans l’État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, d’importation dans le même conditionnement que celui dans lequel ce produit est commercialisé dans l’État partie à l’accord sur l’Espace économique européen d’exportation et, d’autre part, l’importateur n’a pas démontré que le produit importé ne peut être commercialisé que sur une partie limitée du marché de l’État d’importation, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
44

Il convient, enfin, de souligner que, selon les données présentées par l’Académie, le corps de la police de la Communauté autonome du Pays basque était, en 2009, soit juste avant l’insertion, dans le décret 315/1994, de la limite d’âge en cause au principal, composé de 8000 agents. À cette époque, 59 de ces agents avaient entre 60 et 65 ans et 1399 étaient âgés de 50 à 59 ans. Elle a ajouté que, selon des prévisions réalisées au cours de l’année 2009, en 2018, 1135 agents auront entre 60 et 65 ans, et 4660 agents, soit plus de la moitié des effectifs, seront âgés de 50 à 59 ans. En 2025, les agents de ce corps de police, pour plus de 50 % d’entre eux, auront entre 55 et 65 ans. Ces données laisseraient ainsi présager un vieillissement massif des effectifs dudit corps.
2)

Les articles 43, 49 et 56 CE et la notion de “situation purement interne” qui est susceptible de limiter l’invocation de ces dispositions par un justiciable dans le cadre d’un litige devant un juge national doivent-ils être interprétés comme s’opposant à l’application du droit européen dans un litige entre un ressortissant belge et l’État belge visant à faire réparer les dommages causés par la violation alléguée du droit de l’Union constitués par l’adoption et le maintien en vigueur d’une législation belge du type de celle de l’article 3 de l’arrêté royal no 143 qui s’applique de manière indistincte aux nationaux et aux ressortissants des autres États membres ?
8

L’article 9 de cette même directive dispose : « 1. Pour ce qui est des services qui ne relèvent pas du service universel, les États membres peuvent introduire des autorisations générales dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir le respect des exigences essentielles. 2. Pour ce qui est des services qui relèvent du service universel, les États membres peuvent introduire des procédures d’autorisation, y compris des licences individuelles, dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir le respect des exigences essentielles et la prestation du service universel. L’octroi d’autorisations peut : — être subordonné à des obligations de service universel, — si cela est nécessaire et justifié, être assorti d’exigences concernant la qualité, la disponibilité et la réalisation des services correspondants, — le cas échéant, être subordonné à l’obligation de contribuer financièrement aux mécanismes de partage des coûts visés à l’article 7, si la prestation du service universel entraîne un coût net et constitue une charge financière inéquitable pour le ou les prestataires du service universel désignés conformément à l’article 4, — le cas échéant, être subordonné à l’obligation de contribuer financièrement aux coûts de fonctionnement de l’autorité réglementaire nationale visée à l’article 22, — le cas échéant, être subordonné à l’obligation de respecter les conditions de travail prévues par la législation nationale ou imposer le respect de ces conditions. Les obligations et exigences visées au premier tiret ainsi qu’à l’article 3 ne peuvent être imposées qu’aux prestataires du service universel désignés. Sauf dans les cas des entreprises qui ont été désignées prestataires du service universel conformément à l’article 4, les autorisations ne peuvent : — être limitées en nombre, — pour les mêmes éléments du service universel ou parties du territoire national, imposer des obligations de service universel et, dans le même temps, l’obligation de contribuer financièrement à un mécanisme de partage des coûts, — reprendre les conditions applicables aux entreprises en vertu d’une autre législation nationale non propre au secteur, — imposer des conditions techniques ou opérationnelles autres que celles nécessaires pour remplir les obligations prévues par la présente directive. 3. Les procédures, obligations et exigences visées aux paragraphes 1 et 2 sont transparentes, accessibles, non discriminatoires, proportionnées, précises et univoques ; elles sont publiées préalablement et se fondent sur des critères objectifs. Les États membres veillent à ce que les raisons pour lesquelles une autorisation est refusée ou retirée entièrement ou partiellement soient communiquées au demandeur et établissent une procédure de recours. »
(43)

Une des difficultés fondamentales rencontrées en particulier par les PME dans l’accès aux activités de services et leur exercice réside dans la complexité, la longueur et l’insécurité juridique des procédures administratives. Pour cette raison, à l’instar de certaines initiatives de modernisation et de bonnes pratiques administratives au niveau communautaire ou national, il convient d’établir des principes de simplification administrative, notamment par la limitation de l’obligation d’autorisation préalable aux cas où cela est indispensable et par l’introduction du principe de l’autorisation tacite des autorités compétentes après l’expiration d’un certain délai. Une telle action de modernisation, tout en assurant les exigences de transparence et de mise à jour des informations relatives aux opérateurs, vise à éliminer les retards, les coûts et les effets dissuasifs qui découlent, par exemple, de démarches non nécessaires ou excessivement complexes et lourdes, de la duplication des opérations, du formalisme dans la présentation de documents, de l’utilisation arbitraire de pouvoirs par les instances compétentes, de délais indéterminés ou excessivement longs, d’une durée de validité limitée de l’autorisation octroyée ou de frais et sanctions disproportionnés. De telles pratiques ont des effets dissuasifs particulièrement importants à l’égard des prestataires souhaitant développer leurs activités dans d’autres États membres et nécessitent une modernisation coordonnée au sein d’un marché intérieur élargi à vingt-cinq États membres.
3

Les considérants 15, 16 et 34 du règlement no 1215/2012 sont libellés comme suit : « (15) Les règles de compétence devraient présenter un haut degré de prévisibilité et s’articuler autour de la compétence de principe du domicile du défendeur. Cette compétence devrait toujours être disponible, sauf dans quelques cas bien déterminés où la matière en litige ou l’autonomie des parties justifie un autre critère de rattachement. [...] (16) Le for du domicile du défendeur devrait être complété par d’autres fors autorisés en raison du lien étroit entre la juridiction et le litige ou en vue de faciliter la bonne administration de la justice. L’existence d’un lien étroit devrait garantir la sécurité juridique et éviter la possibilité que le défendeur soit attrait devant une juridiction d’un État membre qu’il ne pouvait pas raisonnablement prévoir. [...] [...] (34) Pour assurer la continuité nécessaire entre la convention [du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32)], le règlement (CE) no 44/2001 [du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1)] et le présent règlement, il convient de prévoir des dispositions transitoires. La même continuité doit être assurée en ce qui concerne l’interprétation par la Cour de justice de l’Union européenne de la convention [du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale] et des règlements qui la remplacent. »
46

Contrairement à ce que fait valoir la Ruhrlandklinik, la circonstance que la communauté poursuive un but non lucratif n’est, conformément au libellé même de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2008/104 et selon une jurisprudence constante de la Cour (voir, notamment, arrêt du 3 décembre 2015, Pfotenhilfe-Ungarn,C‑301/14, EU:C:2015:793, point 30 et jurisprudence citée), pas pertinente à cet égard. La forme juridique de cette communauté, constituée en association, ne l’est pas non plus dès lors qu’elle ne préjuge pas du caractère économique de l’activité exercée.
30

Il en résulte que le législateur doit avoir à sa disposition, au moment de l’adoption du projet, une information suffisante. À cet égard, les informations à fournir par le maître d’ouvrage comportent au minimum une description du projet comprenant des informations relatives à son site, à sa conception et à ses dimensions, une description des mesures envisagées pour éviter et réduire des effets négatifs importants et, si possible, y remédier, ainsi que les données nécessaires pour identifier et évaluer les effets principaux que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement (voir, en ce sens, arrêt du 18 octobre 2011, Boxus e.a.,C‑128/09 à C‑131/09, C‑134/09 et C‑135/09, EU:C:2011:667, point 43).
4

Aux termes des considérants 1 et 4 du règlement no 1924/2006 : « (1) Dans [l’Union], des allégations nutritionnelles et de santé sont utilisées dans l’étiquetage et la publicité concernant un nombre croissant de denrées alimentaires. Afin d’assurer aux consommateurs un niveau élevé de protection et de faciliter leur choix, il conviendrait que les produits mis sur le marché, y compris après importation, soient sûrs et adéquatement étiquetés. Une alimentation variée et équilibrée est une condition préalable d’une bonne santé, et les produits pris séparément ont une importance relative par rapport au régime alimentaire global. [...] (4) Le présent règlement devrait s’appliquer à toute allégation nutritionnelle et de santé formulée dans les communications à caractère commercial, y compris, notamment, aux campagnes publicitaires collectives faites pour les denrées alimentaires et aux campagnes de promotion, telles que celles qui sont soutenues en tout ou partie par les pouvoirs publics. Il ne devrait pas s’appliquer aux allégations qui sont formulées dans les communications à caractère non commercial, telles que les orientations ou les conseils diététiques émanant d’autorités ou d’organismes publics compétents en matière de santé, ou aux communications et informations à caractère non commercial figurant dans la presse et dans les publications scientifiques. Le présent règlement devrait également s’appliquer aux marques de fabrique et autres noms commerciaux qui peuvent être interprétés comme des allégations nutritionnelles ou de santé. »
27

Or, l’article 8 de la directive 2008/94 a, pour sa part, une portée matérielle plus restreinte en ce sens qu’il vise à protéger l’intérêt des travailleurs au paiement de leurs droits à la retraite. En outre, cet article, contrairement aux articles 3 et 4 de ladite directive, ne prévoit pas expressément la faculté pour les États membres de limiter le niveau de protection (arrêt du 25 janvier 2007, Robins e.a., C‑278/05, EU:C:2007:56, point 43). Enfin, à la différence de l’article 3 de cette même directive, l’article 8 de celle-ci vise à garantir une protection des intérêts des travailleurs salariés à long terme, étant donné que de tels intérêts en ce qui concerne les droits acquis ou en cours d’acquisition s’étendent, en principe, sur toute la durée de la retraite.
3)

La notion de « construction », au sens de l’annexe I, point 7, sous b), de la directive 2011/92, doit être interprétée comme visant la réalisation d’ouvrages auparavant inexistants ou la modification, au sens physique, d’ouvrages préexistants. Pour apprécier si une telle modification peut être considérée comme équivalente, par son ampleur et ses modalités, à une telle construction, il appartient à la juridiction de renvoi de tenir compte de l’ensemble des caractéristiques de l’ouvrage concerné, et non pas seulement de sa longueur ou du maintien de son tracé initial.
11

Le point 13 de l’annexe I de la directive 93/42 est libellé comme suit : « 13. Informations fournies par le fabricant 13.1. Chaque dispositif doit être accompagné des informations nécessaires pour pouvoir être utilisé correctement et en toute sécurité,en tenant compte de la formation et des connaissances des utilisateurs potentiels et pour permettre d’identifier le fabricant. Ces informations sont constituées des indications figurant dans la notice d’instruction. Dans la mesure où cela est possible et approprié, les informations nécessaires pour utiliser le dispositif en toute sécurité doivent figurer sur le dispositif même et/ou sur l’emballage de chaque unité ou, le cas échéant, sur l’emballage commercial. S’il n’est pas possible d’emballer séparément chaque unité, les informations doivent figurer sur une notice accompagnant un ou plusieurs dispositifs. [...] 13.3. L’étiquetage doit comporter les indications suivantes : a) le nom ou la raison sociale et l’adresse du fabricant. Pour les dispositifs importés dans [l’Union européenne] pour y être distribués, l’étiquetage, le conditionnement extérieur ou la notice d’utilisation contiennent, en outre, le nom et l’adresse du mandataire lorsque le fabricant n’est pas établi dans l’[Union] ; b) les indications strictement nécessaires pour identifier le dispositif et le contenu de l’emballage en particulier pour les utilisateurs ; c) le cas échéant, la mention « STÉRILE » ; d) le cas échéant, le code du lot, précédé par la mention « LOT », ou le numéro de série ; e) le cas échéant, la date jusqu’à laquelle le dispositif devrait être utilisé, en toute sécurité, exprimée par l’année et le mois ; [...] 13.4. Si la destination du dispositif n’est pas évidente pour l’utilisateur, le fabricant doit la mentionner clairement sur l’étiquetage et dans la notice d’instruction. 13.5. Dans la mesure où cela est raisonnablement possible, les dispositifs et les composants détachables doivent être identifiés, le cas échéant en termes de lots, de façon à permettre toute action appropriée destinée à détecter un risque potentiel lié aux dispositifs et aux composants détachables. [...] »
29

Dans ces conditions, le Labour Court (tribunal du travail) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) Faut-il considérer comme une discrimination en raison de l’orientation sexuelle, contraire à l’article 2 de la directive 2000/78, le fait d’appliquer une règle d’un régime de prévoyance professionnel qui limite le versement d’une prestation de survie au partenaire enregistré survivant d’un affilié au régime au moment du décès de ce dernier, par une condition selon laquelle l’affilié et son partenaire enregistré survivant doivent avoir contracté leur partenariat enregistré avant le soixantième anniversaire de l’affilié, alors que le droit national ne leur a pas permis de contracter un partenariat civil avant que l’affilié n’ait atteint l’âge de 60 ans et alors que l’affilié et son partenaire enregistré avaient formé un partenariat de vie stable avant cette date ? 2) En cas de réponse négative à la première question, faut-il considérer comme une discrimination en raison de l’âge, contraire aux dispositions de l’article 2 et de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2000/78, le fait qu’un prestataire, dans le cadre d’un régime de prévoyance professionnel, limite le droit à pension de survie pour le partenaire enregistré survivant d’un affilié au décès de ce dernier en exigeant que l’affilié et son partenaire enregistré aient conclu leur partenariat enregistré avant le soixantième anniversaire de l’affilié, dans les cas où a) la stipulation de l’âge auquel un affilié doit avoir conclu un partenariat enregistré n’est pas un critère utilisé dans des calculs actuariels et b) le droit national n’a permis à l’affilié et à son partenaire enregistré de contracter un partenariat enregistré qu’après le soixantième anniversaire de l’affilié, alors que ce dernier et son partenaire enregistré avaient formé un partenariat de vie stable avant cette date ? 3) En cas de réponse négative à la deuxième question, faut-il retenir l’existence d’une discrimination contraire aux dispositions combinées de l’article 2 et de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2000/78 si les restrictions aux droits tirés d’un régime de prévoyance professionnel décrites dans les première et deuxième questions ci-dessus étaient dues à l’effet combiné de l’âge et de l’orientation sexuelle d’un affilié à ce régime ? »
18

En ce qui concerne, plus précisément, l’article 5, paragraphe 1, du règlement no 1346/2000, qui énonce que l’ouverture de la procédure d’insolvabilité n’affecte pas le droit réel d’un créancier ou d’un tiers sur des biens appartenant au débiteur et qui se trouvent, au moment de l’ouverture de la procédure, sur le territoire d’un autre État membre, il ressort de la jurisprudence de la Cour que la justification, la validité et la portée d’un tel droit réel doivent normalement se déterminer en vertu de la loi du lieu où se trouve le bien faisant l’objet dudit droit. Par conséquent, l’article 5, paragraphe 1, de ce règlement permet, en dérogeant à la règle de la loi de l’État membre d’ouverture, d’appliquer au droit réel d’un créancier ou d’un tiers sur certains biens appartenant au débiteur la loi de l’État membre sur le territoire duquel se trouve le bien en question (voir, en ce sens, arrêts du 5 juillet 2012, ERSTE Bank Hungary, C‑527/10, EU:C:2012:417, points 40 à 42, et du 16 avril 2015, Lutz, C‑557/13, EU:C:2015:227, point 27).
8

Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 9, 16 et 28, au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié (ci-après l’« arrangement de Nice »), et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante : — classe 9 : « Supports d’images, de sons, d’images sonores et de données en tout genre (compris dans la classe 9), en particulier vidéocassettes, disques phonographiques, cassettes musicales, CD, vidéodisques, DVD, CD-ROM, CDI, disquettes, en particulier en tant que produits de l’édition électroniques et destinés à l’instruction et à l’enseignement ainsi que jeux vidéo et jeux d’ordinateurs conçus pour être utilisés seulement avec un récepteur de télévision, en particulier à des fins d’instruction et d’enseignement ; logiciels, en particulier destinés à l’instruction et à l’enseignement ; équipements pour le traitement de l’information, ordinateurs et autre matériel informatique ainsi que leurs pièces et accessoires (compris dans la classe 9), tous les produits n’étant pas en rapport avec des véhicules ou pièces de véhicules en tout genre » ; — classe 16 : « Produits de l’imprimerie et de l’édition en tout genre (compris dans la classe 16), notamment livres, livrets, classeurs, revues, journaux, calendriers, posters, feuilles, transparents, films, images, fiches, cartes géographiques et cartes murales, en particulier destinés à l’instruction et l’enseignement ; matériel d’instruction et d’enseignement (à l’exception des appareils), en particulier sous forme de produits de l’imprimerie, jeux, globes, tableaux noirs et appareils pour dessiner sur les tableaux noirs ; photographies (tirages et originaux) ; affiches ; papeterie et instruments à écrire, en particulier porte-plumes à réservoir, stylos à bille, crayons et pastels ; articles de bureau (excepté les meubles), en particulier cachets, tampons encreurs, encre pour cachets, ouvre-lettres, coupe-papier, corbeilles à courrier, classeurs de documents, sous-mains, perforatrices, agrafeuses, cahiers, agrafes et trombones ; décalcomanies, images à gratter, autocollants en papier et en matières plastiques » ; — classe 28 : « Jeux, en particulier jeux de table, jeux de dominos, jeux de société, jeux de carte, jeux pédagogiques et jeux de stratégie, sous forme traditionnelle et également électronique (excepté comme appareils périphériques pour téléviseurs) ; jouets ; jeux vidéo et informatiques électroniques, autres que ceux conçus pour être utilisés avec récepteur de télévision, en particulier destinés à l’instruction et à l’enseignement ».