Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1. Fonctionnaires - Recrutement - Refus d' engagement pour inaptitude physique - Prise en considération des troubles psychiques ou psychologiques actuels ou potentiels - Admissibilité

(Statut des fonctionnaires, art. 33; régime applicable aux autres agents, art. 13)

2. Fonctionnaires - Recrutement - Refus d' engagement pour inaptitude physique - Obligation de motivation - Portée - Secret médical - Limites

(Statut des fonctionnaires, art. 25, alinéa 2, et 33; régime applicable aux autres agents, art. 13)

3. Fonctionnaires - Recrutement - Refus d' engagement pour inaptitude physique - Saisine de la commission médicale - Diligence à la charge du candidat déclaré inapte - Production de documents médicaux - Production au stade de la procédure devant le Tribunal - Inadmissibilité

(Statut des fonctionnaires, art. 33, alinéa 2)

4. Fonctionnaires - Recrutement - Refus d' engagement pour inaptitude physique - Contrôle juridictionnel - Portée

5. Fonctionnaires - Recrutement - Examen médical - Test de dépistage d' anticorps VIH - Nécessité du consentement de l' intéressé

(Statut des fonctionnaires, art. 33)

Sommaire

1. L' objet de l' examen médical, prévu par l' article 33 du statut et l' article 13 du régime applicable aux autres agents, est de permettre à l' institution concernée de déterminer si, du point de vue de son état de santé, le candidat est capable de remplir toutes les obligations qui sont susceptibles de lui incomber compte tenu de la nature de ses fonctions. A cet égard, le médecin-conseil de l' institution peut fonder son avis d' inaptitude non seulement sur l' existence de troubles physiques ou psychiques actuels, mais encore sur un pronostic, médicalement fondé, de troubles futurs, susceptibles de mettre en cause, dans un avenir prévisible, l' accomplissement normal des fonctions envisagées.

2. Le refus d' engager, pour cause d' inaptitude physique, un candidat fonctionnaire ou agent temporaire constitue à son égard une décision faisant grief, au sens de l' article 25 du statut, qui doit, dès lors, être motivée. Cette obligation de motivation doit cependant se concilier avec les nécessités du secret médical qui font chaque médecin - sauf circonstances exceptionnelles - juge de la possibilité de communiquer aux personnes qu' il soigne ou examine la nature des affections dont elles pourraient être atteintes. Cette conciliation s' opère par la faculté pour l' intéressé de demander et d' obtenir que les motifs d' inaptitude soient communiqués au médecin traitant de son choix.

A cet égard, le médecin-conseil de l' institution est tenu, si le candidat le lui demande, de fournir toutes les informations pertinentes concernant les motifs d' inaptitude physique constatés et, plus spécifiquement, le résultat des examens médicaux effectués, afin que le médecin traitant soit en mesure d' éclairer l' intéressé sur la possibilité de contester les motifs du refus d' engagement.

3. Il appartient au candidat fonctionnaire, qui entend contester le bien-fondé de l' avis médical négatif du médecin-conseil de l' institution relatif à son recrutement, de saisir la commission médicale prévue par l' article 33, deuxième alinéa, du statut. C' est à lui qu' il incombe de communiquer à ladite commission l' avis de son médecin traitant, accompagné de tous les documents médicaux probants, et de demander, le cas échéant, l' audition de ce médecin. En effet, la finalité de la procédure devant la commission médicale consiste à permettre le réexamen de l' avis médical négatif du médecin-conseil par un organe statutaire, qui doit émettre un avis définitif sur l' aptitude physique d' un candidat à la fonction publique en tenant compte de tous les documents qui ont constitué, jusqu' à ce moment, son dossier médical. Il appartient à la commission médicale d' apprécier l' opportunité de soumettre l' intéressé à un nouvel examen médical, en ordonnant éventuellement des tests complémentaires ou en demandant l' avis d' autres médecins spécialistes.

Un candidat fonctionnaire ne saurait, dès lors, mettre en cause la motivation du refus d' engagement qui lui a été opposé en produisant des avis médicaux, au stade de la procédure devant le Tribunal, alors qu' il s' était abstenu de fournir à la commission médicale le moindre document de cette nature et que son médecin traitant n' avait pas collaboré avec ladite commission.

4. Si le Tribunal, saisi d' un recours dirigé contre un refus d' engagement pour inaptitude physique, ne saurait substituer sa propre appréciation à l' avis médical sur des questions relevant spécifiquement de la médecine, il lui appartient, dans le cadre de la mission qui lui est propre, de contrôler si la procédure de recrutement s' est déroulée dans la légalité et, plus spécifiquement, d' examiner si la décision de l' autorité saisie du pouvoir de nomination refusant le recrutement repose sur un avis médical motivé, établissant un lien compréhensible entre les constatations médicales qu' il comporte et la conclusion d' inaptitude à laquelle il arrive.

5. Une prise de sang, effectuée dans le cadre de l' examen médical prévu par l' article 33 du statut, aux fins de rechercher la présence éventuelle d' anticorps VIH, constitue une atteinte à l' intégrité physique du candidat fonctionnaire et ne peut être pratiquée qu' avec le consentement éclairé de l' intéressé.