1)

La Commission invoque ainsi une jurisprudence de la Cour suivant laquelle peuvent seuls faire grief les actes ou omissions susceptibles d'affecter la position statutaire des fonctionnaires. Le requérant n'ayant pas démontré ni même soutenu que le niveau des tâches qui lui sont confiées depuis le 1er janvier 1980 n'est pas conforme à ses grade et emploi, dont le maintien lui est assuré par les articles 5 et 7 du statut, son recours serait irrecevable. a) Dans sa démonstration, la Commission s'appuie sur quatre arrêts. Disons d'emblée que trois de ces précédents, l'affaire 66/75 (Macevicius/Parlement, arrêt du 20 mai 1976, Recueil p. 593), l'affaire 129/75 (Hirschberg/Commission, arrêt du 14 juillet 1976, Recueil p. 1259) et l'affaire 124/78 (List/Commission, arrêt du 12 juillet 1979, Recueil p. 2499), concernent des hypothèses différentes du cas présent et que le quatrième, qui est aussi le plus ancien, énonce une doctrine que la Cour a abandonnée. Dans la quatrième affaire, 46/69 (arrêt du 13 mai 1970, Reinarz/Commission, Recueil p. 275), le requérant demandait l'annulation d'une décision l'affectant à un emploi de conseiller principal de grade A 2, alors qu'il aurait préféré être nommé directeur. La Cour a considéré que cette décision ne faisait pas grief, aux motifs que les emplois de directeur et de conseiller principal appartiennent au même grade et que la différence entre leurs attributions respectives, si elle peut justifier une préférence personnelle pour l'un ou l'autre emploi, ne porte cependant pas atteinte à la règle de l'équivalence entre le grade et l'emploi dont les agents sont en droit de se réclamer (attendus 9 et 10). b) Mais, cette position a été manifestement abandonnée dans l'arrêt du 27 juin 1973 (affaire 35/72, Kley/Commission, Recueil p. 679). Le recours de M. Kley tendait à l'annulation de la décision implicite de rejet de la réclamation qu'il avait introduite contre la décision du directeur général du Centre commun de recherches le relevant de ses fonctions de chef de la division «Physique» de l'établissement d'Ispra pour le nommer conseiller auprès de la direction scientifique de cet établissement. La Commission, qui se fondait entre autres sur l'arrêt Reinarz (Recueil, p. 684), invoquait l'irrecevabilité de ce recours, dirigé, à ses yeux, contre un acte ne faisant pas grief. Elle faisait valoir que la mutation du requérant n'avait entraîné pour lui aucune modification de ses intérêts matériels ni aucune dégradation de son rang dans la hiérarchie et que, dès lors, elle ne portait pas atteinte à sa situation juridique (attendus 2 et 3). Modifiant sa jurisprudence, la Cour a répondu que, «même si une décision de mutation n'affecte pas les intérêts matériels ou le rang d'un fonctionnaire, elle peut, compte tenu de la nature de la fonction en cause et des circonstances, porter atteinte aux intérêts moraux et aux perspectives d'avenir de l'agent intéressé» (attendu 4) et que, «dans ces conditions, on ne saurait considérer a priori qu'elle ne serait pas susceptible de faire grief à l'intéressé» (attendu 5). Si on voulait nous objecter qu'il n'est pas possible de transposer cette solution, qui concernait un cas de mutation, à la présente espèce qui, au mieux, ne concerne qu'un changement d'affectation d'un fonctionnaire avec son emploi, nous répondrons que le terme de «mutation» a été employé dans cette procédure par la Cour, ainsi d'ailleurs que par la Commission, dans son sens large, et non au sens précis que lui donne le statut (voyez, dans les affaires jointes 161 et 162/80, Carbognani et Coda Zabetta, nos conclusions du 12 février 1981, p. 12 du texte ronéotypé, et l'arrêt de la Cour, deuxième chambre, du 24 février 1981, non encore publié, points 19 et 20). Il résulte en effet du dossier de l'affaire Kley que celui-ci avait été changé d'affectation avec son emploi. Dans ces conditions, ce précédent nous paraît suffisant pour réfuter l'argument de la Commission. c) S'il faut néanmoins trouver un arrêt portant spécifiquement sur un changement d'affectation avec emploi, notion que la Commission invoque devant la Cour depuis peu seulement, on pourra se reporter à l'arrêt du 28 mai 1980 (affaires jointes 33 et 75/79, Kuhner/Commission, Recueil p. 1677), qui, bien que ce soit de manière légèrement plus restrictive, confirme l'arrêt Kley. Après avoir exprimé ses doutes «sur la question de savoir si la mesure affectant M. Kuhner à des fonctions nouvelles devait être considérée comme une mutation au sens du statut plutôt que comme une mesure d'ordre interne d'aménagement du service», la Cour a estimé que les effets de cette mesure étaient, en l'espèce, de même nature que ceux d'une mutation (attendu 12). Elle a considéré que, bien que le requérant ait gardé le même emploi-type d'administrateur principal et le même grade, la modification de ses fonctions, traduite par un changement de la rubrique à laquelle elles se rattachent dans le tableau de description des emplois-types prévu à l'article 5, paragraphe 4, alinéa 2, du statut, était susceptible d'influencer ses perspectives d'avenir et pouvait être de nature à lui faire grief. Quoique la modification de ses tâches ne se soit pas traduite de la même façon pour M. Kindermann, qui est resté traducteur principal, elle nous semble également susceptible d'influencer ses perspectives d'avenir. C'est en tout cas un des arguments qu'il présente en vue de démontrer l'absence d'intérêt du service de la décision litigieuse. d) Certes, en suivant cette thèse, on ouvre toutes grandes les portes de la recevabilité. Il suffirait en effet à un fonctionnaire de soutenir que la décision de changement d'affectation prise à son endroit est susceptible d'influencer ses perspectives d'avenir pour entraîner la recevabilité d'un recours qu'il introduirait contre elle. Mais ce résultat ne nous paraît en rien choquant. Nous estimons en effet, à l'instar de M. l'avocat général Trabucchi dans ses conclusions sur l'affaire Kley (Recueil 1973, p. 693), qu'il convient d'adopter une position plus ouverte pour admettre la recevabilité d'un recours que pour le juger bien fondé. Comme le soulignait votre avocat général, la recevabilité est subordonnée à l'existence d'un acte faisant grief, tandis que l'admission du bien-fondé suppose la preuve par le requérant que l'acte dont il demande l'annulation a violé l'un de ses droits subjectifs. Or, poursuivait-il, «l'article 91 du statut institue... un mécanisme servant non pas seulement à protéger les droits subjectifs du fonctionnaire — comme c'est le cas du recours de pleine juridiction (la compétence de pleine juridiction de la Cour, conçue justement en vue de la protection des droits subjectifs du fonctionnaire, n'est prévue que pour les litiges de caractère pécuniaire) —, mais qui est plutôt destiné à permettre un contrôle objectif de la légalité du comportement de l'autorité administrative communautaire». Nous en conclurons, avec lui, qu'il convient de «retenir une notion d'acte faisant grief nettement distincte et en tout cas plus large que la notion d'acte violant un droit subjectif du fonctionnaire» et que «le fait qu'un fonctionnaire préfère un emploi à un autre ne saurait certainement pas suffire pour permettre de qualifier d'illégale une décision de l'administration mutant ce fonctionnaire contre sa volonté», mais qu'il «est suffisant pour que soit remplie la condition de recevabilité du recours formé sur la base de l'article 91». e) En tout état de cause, puisque, de l'aveu même de la Commission, les décisions de mutation ne se distinguent des décisions de changement d'affectation avec emploi que par leurs conditions de forme et non de fond, il serait illogique d'admettre sans difficulté la recevabilité des premières et de la refuser aux secondes. Pour nous donc, au même titre que les mutations proprement dites, les changements d'affectation avec emploi doivent être considérés comme des actes faisant grief, pouvant, à ce titre, faire valablement l'objet d'un recours en justice.