Recours introduit le 13 octobre 2022 — Westpole Belgium et Unisys Belgium/Parlement

(Affaire T-640/22)

(2022/C 451/27)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Westpole Belgium (Vilvoorde, Belgique), Unisys Belgium (Machelen, Belgique) (représentants: A. Vercruysse, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— à titre principal, annuler les décisions de la défenderesse: — d’attribution du lot 7 du marché intitulé «PE/ITEC-ITS19-External Provision of IT Services» aux trois premiers soumissionnaires ci-dessous mieux déterminés: — rang 1: OneCode, groupe d’opérateurs économiques dont le leader est la NTT Data Spain S.L.U. succursale de Belgique, et les co-contractants, ARHS Developments S.A., SWORD Technologies S.A. et SOGETI Luxembourg S.A.; siège du groupe d’opérateurs économiques: B-1000 Bruxelles (Belgique), rue de Spa 8; — rang 2: Consortium APC, groupe d’opérateurs économiques dont le leader est la société Atos Luxembourg PSF, et les co-contractants, PWC EU Services et Computer Resources International Luxembourg; siège du groupe d’opérateurs économiques: L-3364 Leudelange (Luxembourg), rue du Château d’Eau 12; — rang 3: FACI2T Consortium? groupe d’opérateurs économiques dont le leader est CTG IT Solutions S.A., et les co-contractants, Fujitsu Technology Solutions N.V./S.A., Netcompany Intrasoft S.A., et AXIANSEU — DIGITAL SOLUTIONS S.A., siège du groupe d’opérateurs économiques: L-8070 Bertrange (Luxembourg), rue des Mérovingiens 7; — de ne pas attribuer ledit marché au consortium InfraExpert, dont font partie les requérantes, ci-dessus mieux déterminées, consortium créé pour la soumission d’une offre dans le cadre de la procédure d’attribution litigieuse, ainsi que la signature et l’exécution du contrat-cadre et des conventions spécifiques qui pourraient être signés à la suite de l’attribution du marché — décision de refus d’attribution notifiée aux requérantes par courrier recommandé du 3 octobre 2022 , référence GEDA (2022) 27063;

— à titre subsidiaire, avant dire droit, si le Tribunal de céans estimait devoir être plus amplement informé:

— ordonner la production, par la défenderesse ci-dessus mieux déterminée, des documents suivants: — décision(s) relative(s) «aux circonstances inhabituelles liées à une possible situation d’exclusion de plusieurs soumissionnaires», auxquelles il est fait allusion dans les demandes de prolongation de la durée de validité des offres formulées par la défenderesse dans le cadre de la procédure d’attribution litigieuse; — déclaration sur l’honneur du consortium OneCode et/ou de NTT Data Spain S.L.U., succursale de Belgique; — motivations de l’exclusion de la EVERIS S.L.U. des lots 3 et 8 du marché litigieux; — réponse des attributaires du marché litigieux à la partie C «Questionnaire d’évaluation technique» des Technical specifications; — réponses (questionnaire + tableau Excel des prix) des attributaires à l’Annexe II aux Technical specifications « formulaire d’évaluation des prix (Lots 1-10) — à tout le moins les extraits pertinents pour le lot 7.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérantes invoquent trois moyens.

1. Premier moyen, tiré d’une violation probable des articles 136 et 140 du règlement 2018/1046 (1). Les requérantes font valoir que la défenderesse n’aurait pas tenu compte de décisions administratives et judiciaires rendues relativement à un membre du consortium placé en premier rang des adjudicataires.

2. Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 160 du règlement 2018/1046. Les requérantes estiment que, en n’écartant pas au moins une offre anormalement basse, la défenderesse aurait irrégulièrement rejeté l’offre des requérantes.

3. Troisième moyen, tiré de réserves quant à l’évaluation technique et d’une possible violation de l’article 160 du règlement 2018/1046 sur ce point également. Les requérantes font notamment valoir que l’évaluation technique des offres, pesant à hauteur de 70 % dans la pondération des critères d’attribution, repose sur trop d’appréciations subjectives pour pouvoir être sérieusement contrôlée par le Tribunal.

(1) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1).