ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
60.

Au vu des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre à la question préjudicielle posée par le Landesarbeitsgericht Hamm (tribunal supérieur du travail de Hamm, Allemagne) de la manière suivante : L’article 2, paragraphe 2, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit s’interpréter en ce sens qu’il s’oppose aux règles d’une convention collective qui prévoient que le bénéfice d’une allocation complémentaire temporaire octroyée en vue d’assurer un revenu décent aux travailleurs de longue durée qui ont perdu leur emploi et calculée sur le fondement de la rémunération de base prévue par la convention collective prend fin, pour ce qui est des travailleurs handicapés, lorsque le travailleur concerné remplit les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite anticipée réduite si i) les travailleurs non handicapés peuvent continuer à percevoir l’allocation jusqu’à l’ouverture de leur droit à une pension de retraite complète à l’âge normal de la pension et ii) le travailleur handicapé n’a pas la possibilité de continuer à percevoir l’allocation jusqu’à l’âge normal de la pension, ce qui lui permettrait de continuer à être actif sur le marché du travail de la même manière que ses homologues non handicapés, mais qu’il subit au contraire un préjudice financier important s’il souhaite rester disponible sur ce marché jusqu’à l’ouverture de son droit à une pension de retraite complète.
–

Le règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer, ainsi que le règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (« signification ou notification des actes »), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil, doivent être interprétés en ce sens que, lors de la signification ou de la notification d’une injonction de payer européenne au défendeur, résidant sur le territoire d’un autre État membre et dans le cas de figure où la demande d’injonction n’a pas été rédigée ou accompagnée d’une traduction soit dans une langue que celui-ci comprend, soit dans la langue officielle de l’État membre d’exécution ou, s’il existe plusieurs langues officielles dans cet État membre, dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification ou à la notification, le destinataire doit être dûment informé, au moyen du formulaire type figurant à l’annexe II du règlement no 1393/2007, de son droit de refuser de recevoir l’acte.
6.

En vertu de l’article 3 de cette directive : « 1. Les États membres prévoient les mesures, procédures et réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle visés par la présente directive. Ces mesures, procédures et réparations doivent être loyales et équitables, ne doivent pas être inutilement complexes ou coûteuses et ne doivent pas comporter de délais déraisonnables ni entraîner de retards injustifiés. 2. Les mesures, procédures et réparations doivent également être effectives, proportionnées et dissuasives et être appliquées de manière à éviter la création d’obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif. »
61.

Ainsi proposons-nous d’apporter la réponse suivante aux questions du Naczelny Sąd Administracyjny (Cour suprême administrative, Pologne) : 1) Conformément aux articles 167, 168 et 184, 185 et 187, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi qu’au principe de neutralité, une commune bénéficie d’un droit à déduction, par voie de régularisation, de la TVA payée en amont sur ses dépenses d’investissement, lorsqu’elle les consacre à l’accomplissement d’opérations imposables. Il en va également ainsi lorsque le bien d’investissement qui a été produit ou acquis a d’abord été utilisé aux fins d’une activité non soumise à la TVA, mais que le mode d’utilisation du bien d’investissement a ensuite subi une modification au cours de la période visée à l’article 187 de la directive TVA et que la commune l’utilise aussi depuis pour effectuer des opérations imposables. 2) Il est à cet égard sans importance que la commune ait ou non expressément manifesté, dès la date de production ou de l’acquisition du bien d’investissement, une intention d’utiliser celui-ci aux fins d’effectuer à l’avenir des opérations soumises à la TVA. 3) Il est également sans importance, pour la réponse à la première question, que le bien d’investissement soit utilisé tant pour des opérations imposables que pour des opérations non soumises à la TVA, et qu’il ne soit pas possible d’affecter objectivement les dépenses d’investissement concrètes à l’un des groupes d’opérations. Cela concerne uniquement la question de la répartition chiffrée des déductions et non le droit à déduction en tant que tel.
68.

Les lignes directrices indiquent ce qui suit à l’égard de l’évaluation des risques liés à la « Fatigue mentale et physique et [aux] horaires de travail » : « Les longues heures de travail, le travail posté et le travail de nuit peuvent avoir des répercussions considérables sur la santé des femmes enceintes, accouchées ou allaitantes. Toutes les femmes ne sont pas affectées de la même manière, et les risques encourus varient en fonction du type de travail, des conditions de travail et de la personne concernée ; […] la fatigue, tant mentale que physique, croît pendant la grossesse et la période postnatale, en raison des diverses transformations physiologiques et autres qui se produisent. Parce qu’elles souffrent d’une fatigue accrue, certaines femmes enceintes ou allaitantes peuvent être dans l’incapacité d’assurer des postes irréguliers ou tardifs, de travailler de nuit ou de faire des heures supplémentaires. Les différentes formules de temps de travail […] peuvent affecter la santé de la femme enceinte et de son enfant à naître, la récupération postnatale ou la capacité à allaiter, et peuvent accroître les risques de stress et de troubles liés à ce dernier» ( 50 ).
83.

Au vu des considérations qui précèdent, nous proposons à la Cour de répondre à la demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy w Siemianowicach Śląskich (tribunal d’arrondissement de Siemianowice Śląskie, Pologne) de la manière suivante : Les dispositions de la directive « clauses abusives » doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation nationale telle que celle en cause dans la procédure au principal dans la mesure où celle-ci prévoit qu’une ordonnance d’injonction de payer fondée sur un billet à ordre valide quant à sa forme, qui garantit une créance d’un professionnel à l’égard d’un consommateur découlant d’un contrat de prêt, est délivrée sans qu’il soit procédé à un examen du caractère abusif des clauses de ce contrat de prêt, tout en rendant excessivement difficile pour le consommateur de former opposition à l’injonction de payer, en ce qu’elle n’autorise le juge à apprécier le caractère abusif d’une clause du contrat que si le consommateur a soulevé ce moyen, qu’elle exige du consommateur qu’il produise dans un délai de deux semaines à compter de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer les éléments de fait et de preuve qui permettent au juge de procéder à cette appréciation, et qu’elle pénalise le consommateur en ce qui concerne le paiement des frais de justice.
26.

Par décision arbitrale du 29 juin 2016, parvenue le 16 janvier 2017, le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa) [tribunal arbitral en matière fiscale (centre d’arbitrage administratif), Portugal] a présenté à la Cour, conformément à l’article 267 TFUE, les questions suivantes à titre préjudiciel : Les articles 44, 45, 132, paragraphe 1, sous f), 167, 168, 169, 178, 179 et 192a, 193, 194 et 196 de la directive 2006/112, les articles 10 et 11 du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 et le principe de neutralité doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que l’administration fiscale portugaise refuse le droit de déduire la TVA à une succursale d’une société de droit allemand lorsque :
44.

Quand bien même ce point aurait été expressément soulevé devant le Tribunal, nous constatons que la requérante ne conteste pas le fait que les informations énumérées à la règle 31, paragraphe 1, sous a) à d), du règlement no 2868/95, devant être contenues dans une demande de transfert, ressortaient déjà de l’acte d’opposition et de la demande de changement de nom et d’adresse formulée le 9 avril 2013, comme l’a relevé le Tribunal au point 30 de l’arrêt attaqué. Si, dans le cadre de ses développements, la requérante fait, en outre, référence à l’« administration de la preuve », nous relevons qu’elle ne conteste pas non plus l’interprétation ni l’application faites par le Tribunal de la règle 31, paragraphes 1 et 5, du règlement no 2868/95 ainsi que de la partie E, section 3, chapitre 1, point 3.5, des directives de l’EUIPO et, en particulier, de la règle 31, paragraphe 5, de ce règlement, dont il ressort clairement que la signature de la demande d’enregistrement de transfert par le titulaire enregistré de la marque antérieure et par son ayant cause constitue une preuve suffisante du transfert au sens de l’article 17 du règlement no 207/2009. Si la requérante tente ainsi d’expliquer les raisons pour lesquelles la preuve du transfert était, à son sens, insuffisante pour démontrer l’habilitation de l’intervenante à former opposition, elle n’identifie aucune erreur de droit dont serait entaché l’arrêt attaqué.
56.

Par ailleurs, le requérant rappelle que, aux points 79 et 80 de l’arrêt attaqué, le Tribunal parvient à la conclusion qu’il n’existerait pas de lien de causalité, car il ne serait pas certain que la Commission aurait adopté une décision favorable au requérant et aurait considéré que la mesure nationale n’était pas justifiée. Or, le Tribunal s’est référé uniquement aux indications des autorités allemandes, sans procéder à son propre examen, alors que celles-ci ont considéré de manière erronée, par exemple, que le dispositif constituerait, avec le principe actif, un médicament. De plus, il aurait dû retenir que, selon l’article 8, paragraphe 2, de la directive 93/42, après consultation des parties concernées, la Commission devait constater si la mesure de l’État membre, au sens de cette disposition, était justifiée ou non. Dans le cadre de cet examen, la Commission aurait eu à tenir compte, entre autres, du principe de proportionnalité lié au fait qu’il s’agit d’un dispositif de classe I, de ce que le produit était revêtu du marquage CE, ainsi que des décisions de la Cour concrétisant les dispositions de la directive 93/42.
69.

Les requérants font ensuite valoir que le Tribunal se serait abstenu de se prononcer sur la violation alléguée de l’article 22 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui oblige l’Union à respecter la diversité culturelle, religieuse et linguistique. Nous estimons que si les requérants mentionnent bien cette disposition dans leur requête devant le Tribunal dans le cadre de la seconde branche du troisième moyen, relative à la violation du principe de bonne administration, ils le font en des termes trop hypothétiques et généraux pour qu’il soit possible de considérer qu’ils invoquent sa violation. Il ne saurait donc être reproché au Tribunal de ne pas s’être prononcé à cet égard.
28.

Ainsi, la Court of appeal (Cour d’appel) a conclu, à l’inverse de la High Court (Haute Cour), que les deux dispositions nationales en cause étaient en elles-mêmes « tout à fait limpides et dépourvues de la moindre ambiguïté » et que les deux dispositions « excluaient expressément les cas, tels que le cas d’espèce, dans lesquels le passager voyageait dans une partie du véhicule à propulsion mécanique qui n’était pas équipée de sièges fixes» ( 8 ). S’agissant, selon la Court of appeal (Cour d’appel), d’un choix de politique législative, cette juridiction a marqué son désaccord avec la High Court (Haute Cour) sur cette question d’interprétation, en affirmant qu’il n’était « pas possible d’interpréter ces dispositions d’une manière qui soit compatible avec les prescriptions de la troisième directive, étant donné que les interpréter différemment reviendrait à adopter une interprétation qui serait contra legem et qui ferait violence au libellé réel de ces deux dispositions» ( 9 ).
84.

En ce sens, dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts du Tribunal du 21 avril 2015, Louis Vuitton Malletier/OHMI – Nanu-Nana (Représentation d’un motif à damier marron et beige) (T‑359/12, EU:T:2015:215), et du 21 avril 2015, Louis Vuitton Malletier/OHMI – Nanu-Nana (Représentation d’un motif à damier gris) (T‑360/12, non publié, EU:T:2015:214), auxquels s’est référé le Tribunal au point 128 de l’arrêt attaqué, le Tribunal avait correctement jugé que l’acquisition du caractère distinctif n’avait pas été prouvée en raison de l’absence de preuves pour le Danemark, le Portugal, la Finlande et la Suède et ce même si, selon Louis Vuitton Malletier, les preuves que ce dernier aurait apportées concernaient onze des quinze États membres représentant 92,5 % de la population de l’Union. En effet, Louis Vuitton Malletier avait complètement omis de présenter des preuves pour les pays nordiques qui représentent une partie de l’Union, sans établir que les preuves rapportées pour les autres États membres étaient également représentatives de ces pays. Cette omission ne pouvait pas permettre de conclure que les damiers en cause avaient acquis un caractère distinctif dans l’ensemble de l’Union.
1)

En adoptant et en mettant en œuvre les mesures de gestion forestière contenues dans l’annexe au plan de gestion forestière du district forestier de Białowieża du 9 octobre 2012, approuvée, le 25 mars 2016, par le Minister Środowiska (ministre de l’Environnement, Pologne), et la décision no 51 du Dyrektor Generalny Lasów Państwowych (directeur général de l’Office des forêts, Pologne), du 17 février 2017, relative à l’abattage des arbres colonisés par le bostryche typographe et à la récolte des arbres constituant une menace pour la sécurité publique et posant un risque d’incendie, dans toutes les classes d’âge des peuplements forestiers des districts forestiers de Białowieża, de Browsk et de Hajnówka, sans s’assurer que ces mesures ne porteraient pas atteinte à l’intégrité du site Natura 2000 PLC200004 Puszcza Białowieska (Pologne), et en omettant d’assurer la conservation ainsi que la protection des habitats et des espèces protégés, visés dans la requête de la Commission, pour lesquels ce site a été désigné comme site d’intérêt communautaire et zone de protection spéciale, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6, paragraphes 1 et 3, et de l’article 12, paragraphe 1, sous a) et d), de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, ainsi que de l’article 4, paragraphes 1 et 2, et de l’article 5, sous b) et d), de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages.
66.

En vertu de la directive 2016/1164 ( 29 ), adoptée à la suite de la procédure législative pertinente, « [i]l est essentiel pour le bon fonctionnement du marché unique que les États membres, au minimum, mettent en œuvre leurs engagements au titre de l’initiative BEPS et, plus globalement, prennent des mesures pour décourager les pratiques d’évasion fiscale et pour assurer une fiscalité juste et efficace dans l’Union d’une manière qui soit suffisamment cohérente et coordonnée ». Concrètement, cette directive souligne qu’il est indispensable d’« établir des règles afin de renforcer le niveau moyen de protection contre la planification fiscale agressive au sein du marché intérieur» ( 30 ).
33.

Premièrement, l’électricité, après avoir été produite, est envoyée dans le réseau dans lequel les utilisateurs, par l’intermédiaire des distributeurs, prennent certaines quantités d’énergie. Il n’y a donc pas de lien direct entre un producteur donné et l’électricité qu’il produit et un utilisateur spécifique. Cela est d’autant plus vrai que ce lien n’existe pas non plus entre le producteur ou le distributeur des produits énergétiques utilisés pour produire l’électricité et l’utilisateur de cette énergie. L’identification puis l’imposition des produits énergétiques utilisés pour la production d’électricité utilisée pour la réduction chimique et l’électrolyse ainsi que dans les procédés métallurgiques serait ainsi extrêmement difficile, voire impossible. Cela serait encore plus difficile dans le cas des produits énergétiques utilisés pour la production d’électricité qui intervient pour plus de 50 % dans les coûts d’autres produits.
54.

Certes, il est exact que la procédure en matière de dessins ou modèles et celle en matière de marques présentent des différences sensibles quant à l’étendue de l’examen relatif au contenu. Avant l’enregistrement d’une marque, l’EUIPO doit, en effet, vérifier l’existence de motifs absolus et, le cas échéant, également de motifs relatifs de refus. En revanche, l’examen quant au contenu d’un dessin ou modèle se limite, dans le cadre de la procédure d’enregistrement, conformément à l’article 47, paragraphe 1, du règlement no 6/2002, à déterminer si le dessin ou modèle répond à la définition visée à l’article 3, point a), à savoir l’apparence d’un produit, et si ce dessin ou modèle est conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Cela n’exclut cependant pas non plus, dans le cadre de la procédure en matière de dessins ou modèles, un contrôle a minima de la demande d’enregistrement quant à la clarté de son contenu par l’EUIPO.
9.

Dans sa demande, Turbogás maintenait surtout qu’elle ne saurait être considérée comme une entité qui produit de l’électricité pour son propre usage (« autoproducteur ») au sens de l’article 4, paragraphe 1, sous b), du CIEC. Elle basait cette affirmation sur la version en portugais de l’article 21, paragraphe 5, troisième alinéa, de la directive 2003/96, dont la deuxième phrase utilise l’expression « estes pequenos produtores » (« ces petits producteurs »). Selon Turbogás, l’utilisation de cette expression signifie que l’article 21, paragraphe 5, troisième alinéa, de la directive 2003/96 dans son ensemble concerne exclusivement les petits producteurs d’électricité et que, par conséquent, seuls ces producteurs sont considérés comme des distributeurs de cette énergie et sont assujettis à la taxe. Or, étant donné qu’il est constant que Turbogás n’est pas un petit producteur d’électricité, elle ne devrait pas être considérée comme un distributeur d’électricité qui consomme celle‑ci pour son propre usage, et elle ne devrait pas non plus être assujettie à la taxe.
3.

Le considérant 2 de la directive 2013/36 énonce : « La présente directive contient, entre autres, les dispositions régissant l’agrément, l’acquisition de participations qualifiées, l’exercice de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services, les compétences des autorités de surveillance des États membres d’origine et d’accueil dans ce domaine, ainsi que les dispositions régissant le capital initial et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Les principaux objectifs de la présente directive sont de coordonner les dispositions nationales concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, leurs modalités de gouvernance et leur cadre de surveillance. Les directives 2006/48/CE [ ( 5 )] et 2006/49/CE [ ( 6 )] contenaient aussi des exigences prudentielles pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement. Il convient que ces exigences fassent l’objet du règlement (UE) no 575/2013, instituant, pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, des exigences prudentielles uniformes et directement applicables, compte tenu du lien étroit qui existe, pour un certain nombre d’actifs détenus par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, entre ces exigences et le fonctionnement des marchés financiers. La présente directive devrait par conséquent être lue conjointement avec le règlement (UE) no 575/2013 et devrait, ensemble avec ledit règlement, former le cadre juridique régissant les activités bancaires, le cadre de surveillance et les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement. »
9.

Pour sa part, la juridiction de renvoi note que l’article 7 de la directive 2003/88 fait référence aux législations et pratiques nationales pour définir les conditions d’obtention du congé annuel payé. Si le législateur roumain a modifié la loi à la suite des arrêts Schultz-Hoff e.a. ( 6 ) et Dominguez ( 7 ) afin de considérer plus largement les périodes dites « de travail effectif », le juge de renvoi doute toutefois de la possibilité d’inclure dans lesdites périodes le congé parental, auquel il est constant entre les parties au principal que le congé d’éducation dont Mme Dicu a bénéficié s’assimile. En effet, pour le juge de renvoi, le congé payé annuel serait une des obligations à la charge de l’employeur en échange du travail fourni par le travailleur ; or, lorsqu’il est placé en congé parental, le travailleur ne fournirait pas la prestation qui fait naître le droit au congé annuel payé. De plus, la directive 2010/18 prévoirait que les États membres puissent accorder un congé parental d’une longueur maximale de huit ans et il semblerait excessif que l’employeur soit tenu d’octroyer un congé annuel payé pour une si longue période pendant laquelle le travailleur s’est consacré à l’éducation de son enfant. La protection offerte au travailleur pendant son congé parental devrait incomber plutôt à l’État, au titre des mesures de promotion de la cohésion de la famille, et non à l’employeur. Le raisonnement de la Cour dans les arrêts Schultz-Hoff e.a. ( 8 ) et Dominguez ( 9 ) ne serait pas transposable dans le cas où le travailleur se trouve en congé parental. Le juge de renvoi note également que, aux termes de la directive 2010/18, la définition du régime contractuel pendant le congé parental serait laissée à l’appréciation des États membres. Or, l’article 51, sous a), du code du travail roumain ( 10 ) prévoit une suspension du contrat de travail pendant le congé parental d’éducation d’un enfant en bas âge. Le juge de renvoi considère également que le but poursuivi par le congé annuel payé est distinct de celui poursuivi par le congé parental. Enfin, il écarte le reproche d’un traitement discriminatoire, au regard de la détermination du droit au congé payé annuel, que subirait un travailleur en situation de congé parental par rapport au travailleur qui n’a pas bénéficié d’un tel congé dans la mesure où les deux situations ne seraient pas comparables.
63.

Ce caractère matériel se fait également jour dans le raisonnement inhérent aux articles 90 et 185 de la directive TVA. Ces deux dispositions prescrivent la marche à suivre en cas de réduction ultérieure de la base d’imposition. L’article 90 de la directive TVA le fait en ce qui concerne l’assujetti et l’article 185 en ce qui concerne le titulaire du droit à déduction ( 31 ). Ainsi qu’il ressort de l’article 184 de la directive TVA, la régularisation de la déduction se fait ex nunc. La même conclusion ressort de l’article 90 de la directive TVA puisqu’on n’y trouve pas non plus d’effets rétroactifs sur la dette fiscale née antérieurement. Cette absence de rétroactivité en cas de réduction amiable du prix doit également être la règle en cas d’augmentation amiable a posteriori du prix, voire même en cas d’augmentation unilatérale a posteriori du prix en raison d’une augmentation du taux d’imposition (de 5 % à 21 %).