Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 juin 1986. - AKZO Chemie BV et AKZO Chemie UK Ltd contre Commission des Communautés européennes. - Décision de communiquer des documents au tiers plaignant - Annulation. - Affaire 53/85.



Recueil de jurisprudence 1986 page 01965

édition spéciale suédoise page 00649

édition spéciale finnoise page 00675



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . RECOURS EN ANNULATION - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS - DECISION DE LA COMMISSION INTERVENUE DANS LE CADRE DE L ' APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE ET DENIANT LE CARACTERE CONFIDENTIEL AUX DOCUMENTS D ' UNE ENTREPRISE - INTERET A AGIR DE L ' ENTREPRISE CONCERNEE

( TRAITE CEE , ART . 173 )

2 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - SECRET PROFESSIONNEL - ATTENUATIONS - LIMITES - PROTECTION DES SECRETS D ' AFFAIRES - OPPOSABILITE AU TIERS PLAIGNANT

( TRAITE CEE , ART . 214 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 17 , ART . 19 , 20 , PAR 2 , ET 21 )

3 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - PROTECTION DES SECRETS D ' AFFAIRES - POUVOIR D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION - DROITS DE L ' ENTREPRISE CONCERNEE - DROIT A UNE PROTECTION JURIDICTIONNELLE EFFECTIVE

( TRAITE CEE , ART . 173 ET 185 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 17 )

Sommaire

1 . LA DECISION DE LA COMMISSION , DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE , DE CONSIDERER DES DOCUMENTS EMANANT D ' UNE ENTREPRISE COMME N ' ETANT PAS COUVERTS PAR LE TRAITEMENT CONFIDENTIEL GARANTI PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET COMME POUVANT DES LORS ETRE COMMUNIQUES A UN TIERS PLAIGNANT REVET UN CARACTERE DEFINITIF ET EST INDEPENDANTE DE LA DECISION A INTERVENIR SUR L ' EXISTENCE D ' UNE INFRACTION . PRODUI SANT DES EFFETS JURIDIQUES A L ' EGARD DE L ' ENTREPRISE EN CAUSE ET ETANT DE NATURE A MODIFIER DE FACON CARACTERISEE SA SITUATION JURIDIQUE ET A AFFECTER SES INTERETS , ELLE EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE ATTAQUEE PAR LADITE ENTREPRISE PAR LA VOIE DU RECOURS EN ANNULATION DE L ' ARTICLE 173 .

L ' INTERET A AGIR DE LA REQUERANTE NE SAURAIT ETRE NIE AU MOTIF QUE CETTE DECISION A DEJA ETE EXECUTEE AU MOMENT DE L ' INTRODUCTION DU RECOURS . EN EFFET , L ' ANNULATION D ' UNE TELLE DECISION EST SUSCEPTIBLE , PAR ELLE-MEME , D ' AVOIR DES CONSEQUENCES JURIDIQUES , NOTAMMENT EN EVITANT LE RENOUVELLEMENT D ' UNE COMMUNICATION IRREGULIERE DE DOCUMENTS CONFIDENTIELS DE LA PART DE LA COMMISSION ET EN RENDANT ILLEGALE L ' UTILISATION PAR LE TIERS PLAIGNANT DES DOCUMENTS IRREGULIEREMENT COMMUNIQUES .

2 . SI CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 17 PREVOIENT , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D ' APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE , QUELQUES ATTENUATIONS A L ' OBLIGATION DE SECRET PROFESSIONNEL ENONCEE PAR L ' ARTICLE 214 DU TRAITE CEE , SPECIALEMENT A L ' EGARD DU TIERS PLAIGNANT , LORSQUE LA COMMUNICATION DE CERTAINES INFORMATIONS COUVERTES PAR CE SECRET EST NECESSAIRE AU BON DEROULEMENT DE L ' INSTRUCTION , C ' EST SOUS LA RESERVE DE L ' INTERET LEGITIME DES ENTREPRISES A CE QUE LEURS SECRETS D ' AFFAIRES NE SOIENT PAS DIVULGUES . LE PRINCIPE GENERAL , APPLICABLE DURANT TOUT LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE , DE PROTECTION DES SECRETS D ' AFFAIRES S ' OPPOSE A CE QU ' UN TIERS PLAIGNANT RECOIVE COMMUNICATION DE DOCUMENTS CONTENANT DE TELS SECRETS .

3 . IL APPARTIENT A LA COMMISSION , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D ' APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE , D ' APPRECIER SI UN DOCUMENT DETERMINE CONTIENT OU NON DES SECRETS D ' AFFAIRES . APRES AVOIR MIS L ' ENTREPRISE EN MESURE DE FAIRE VALOIR SON POINT DE VUE , ELLE EST TENUE DE PRENDRE A CE SUJET UNE DECISION DUMENT MOTIVEE QUI DOIT ETRE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L ' ENTREPRISE . EU EGARD AU PREJUDICE EXTREMEMENT GRAVE QUI POURRAIT RESULTER DE LA COMMUNICATION IRREGULIERE DE DOCUMENTS A UN CONCURRENT , LA COMMISSION DOIT , AVANT D ' EXECUTER SA DECISION , DONNER A L ' ENTREPRISE LA POSSIBILITE DE SAISIR LA COUR , EN VUE DE FAIRE CONTROLER LES APPRECIATIONS PORTEES ET D ' EMPECHER , PAR LE JEU COMBINE DES ARTICLES 173 ET 185 DU TRAITE , QU ' IL SOIT PROCEDE A LA COMMUNICATION CONTESTEE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 53/85 ,

AKZO CHEMIE BV , AYANT SON SIEGE SOCIAL A AMERSFOORT , ET AKZO CHEMIE UK LTD , AYANT SON SIEGE SOCIAL A WALTON-ON-THAMES , SURREY , TOUTES DEUX REPRESENTEES PAR MES IVO VAN BAEL ET JEAN-FRANCOIS BELLIS , AVOCATS A BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE MES ELVINGER ET HOSS , AVOCATS A LA COUR , 15 , COTE D ' EICH , BP 425 , A LUXEMBOURG ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . A . MCCLELLAN , ASSISTE DE M . F . GRONDMAN , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE PRES M . G . KREMLIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

SOUTENUE PAR

ENGINEERING & CHEMICAL SUPPLIES ( EPSOM & GLOUCESTER ) LTD , AYANT SON SIEGE SOCIAL A UPPER MILLS ESTATE , STONEHOUSE , GLOUCESTERSHIRE , REPRESENTEE PAR MES CHRISTOPHER BELLAMY ET STEPHEN MORRIS , BARRISTERS , ET ME ANTHONY ROSE , SOLICITOR , DU BUREAU D ' AVOCATS CHARLES RUSSEL & CO ., LONDRES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME LAMBERT H . DUPONG , ETUDE DUPONG & KONSBRUCK , BP 472 , 14 A , RUE DES BAINS , LUXEMBOURG-VILLE ,

PARTIE INTERVENANTE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 14 DECEMBRE 1984 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , CONCERNANT LA COMMUNICATION A UN TIERS DE DOCUMENTS DONT LE CARACTERE CONFIDENTIEL AVAIT ETE INVOQUE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 22 FEVRIER 1985 , AKZO CHEMIE BV ET AKZO CHEMIE UK LTD , AYANT RESPECTIVEMENT LEUR SIEGE SOCIAL A AMERSFOORT ( PAYS-BAS ) ET WALTON-ON-THAMES ( ROYAUME-UNI ), ONT INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 18 DECEMBRE 1984 DE COMMUNIQUER A UN TIERS PLAIGNANT DES DOCUMENTS QUI AURAIENT PRESENTE UN CARACTERE CONFIDENTIEL .

2 AKZO CHEMIE BV ET AKZO CHEMIE UK LTD FONT PARTIE DU GROUPE AKZO , QUI EST , DANS LA COMMUNAUTE , LE PLUS IMPORTANT FOURNISSEUR DE PEROXYDE DE BENZOYLE , PRODUIT CHIMIQUE QUI EST UTILISE A LA FOIS DANS LA FABRICATION DES PLASTIQUES ET POUR LE BLANCHIMENT DES FARINES . CE PRODUIT EST AUSSI FABRIQUE PAR UNE PETITE ENTREPRISE , ENGINEERING & CHEMICAL SUPPLIES ( CI-APRES ' ECS ' ), AYANT SON SIEGE SOCIAL A STONEHOUSE ( ROYAUME-UNI ).

3 AKZO AURAIT MENACE ECS DE L ' ELIMINER DU MARCHE DES ADDITIFS POUR LA FARINE PAR UNE POLITIQUE SELECTIVE DE PRIX ANORMALEMENT BAS , SI ECS ETENDAIT SES ACTIVITES AU MARCHE DES PEROXYDES ORGANIQUES POUR L ' INDUSTRIE DES PLASTIQUES , ET AURAIT MIS CETTE MENACE A EXECUTION . LE 15 JUIN 1982 , ECS A DEPOSE PLAINTE AUPRES DE LA COMMISSION POUR VIOLATION DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CEE . SUITE A CETTE PLAINTE , LES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION ONT , EN DECEMBRE 1982 , EFFECTUE UNE VERIFICATION DANS LES BUREAUX D ' AKZO CHEMIE BV ET D ' AKZO CHEMIE UK LTD EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 17 . A CETTE OCCASION , CES FONCTIONNAIRES ONT OBTENU DIFFERENTS DOCUMENTS APPARTENANT A AKZO .

4 LE 10 OCTOBRE 1983 , ECS A PAR AILLEURS SAISI LA HIGH COURT OF JUSTICE D ' UNE ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS CONTRE AKZO EN RAISON DES PRATIQUES CI-DESSUS DECRITES . LA HIGH COURT A TOUTEFOIS DECIDE DE SUSPENDRE LA PROCEDURE DANS L ' ATTENTE DE LA DECISION DE LA COMMISSION .

5 PAR UNE COMMUNICATION DU 3 SEPTEMBRE 1984 , LA COMMISSION A FAIT GRIEF A AKZO D ' AVOIR VIOLE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE EN MENACANT ECS DE VENDRE LE PEROXYDE DE BENZOYLE , UTILISE POUR LE BLANCHIMENT DES FARINES , A LA CLIENTELE D ' ECS A DES PRIX ANORMALEMENT BAS ET DISCRIMINATOIRES , ET EN METTANT CETTE MENACE A EXECUTION . CETTE COMMUNICATION DES GRIEFS ETAIT ACCOMPAGNEE DE 127 ANNEXES .

6 UNE COPIE DE LA COMMUNICATION DES GRIEFS AVEC LA LISTE DES ANNEXES PRECITEES A ETE ENVOYEE A ECS . LA LETTRE D ' ACCOMPAGNEMENT PRECISAIT QU ' ECS POUVAIT DEMANDER A AVOIR ACCES A CES ANNEXES SI ELLE L ' ESTIMAIT NECESSAIRE POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS . LA COMMISSION AJOUTAIT QUE , EN CAS DE COMMUNICATION , ECS NE POURRAIT UTILISER CES ANNEXES QUE POUR LES BESOINS DE LA PROCEDURE DEVANT ELLE .

7 AKZO A PRIS POSITION SUR LES GRIEFS FORMULES PAR LA COMMISSION PAR DES MEMOIRES DU 22 OCTOBRE ET DU 16 NOVEMBRE 1984 . SANS EN INFORMER AKZO , LA COMMISSION A COMMUNIQUE CES MEMOIRES A ECS .

8 PAR LETTRE DU 19 NOVEMBRE 1984 , ECS A DEMANDE A AVOIR ACCES AUX ANNEXES POUR POUVOIR EXERCER PLEINEMENT LE DROIT D ' ETRE ENTENDU LORS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE PREVU PAR L ' ARTICLE 19 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 17 .

9 LA COMMISSION A , PAR LETTRE DU 29 NOVEMBRE 1984 , INFORME AKZO DE LA DEMANDE D ' ECS . ELLE Y A SOULIGNE QU ' ELLE NE DIVULGUERAIT PAS LES DOCUMENTS COUVERTS PAR LE SECRET DES AFFAIRES , A L ' EXCEPTION DE CEUX CONSTITUANT UNE PREUVE DE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE COMMISE EN L ' ESPECE . LA LETTRE DONNAIT A AKZO UN DELAI DE DIX JOURS POUR PRENDRE POSITION SUR LA DEMANDE D ' ECS . EN OUTRE , IL RESSORTAIT INDIRECTEMENT DE CETTE LETTRE QU ' ECS AVAIT EU ACCES AUX MEMOIRES D ' AKZO .

10 PAR LETTRE DU 7 DECEMBRE 1984 , AKZO A FAIT PART DE SA REACTION A LA COMMISSION . ELLE A SOULIGNE D ' ABORD QU ' IL ETAIT EN TOUT CAS PREMATURE DE PARLER , A CE STADE DE LA PROCEDURE , DE PREUVE DIRECTE D ' UNE INFRACTION A L ' ARTICLE 86 DU TRAITE . ELLE S ' EST ETONNEE ENSUITE QUE LA COMMISSION AIT COMMUNIQUE SES MEMOIRES A ECS . ENFIN , AKZO A PROPOSE D ' ETABLIR DES RESUMES DES ANNEXES OU , EN TOUT CAS , DE NE COMMUNIQUER CES ANNEXES QU ' EN OCCULTANT CERTAINS PASSAGES CONFIDENTIELS ET A FOURNI UNE LISTE DES DOCUMENTS QUI DEVAIENT DE TOUTE FACON ETRE CONSIDERES COMME CONFIDENTIELS .

11 LE 14 DECEMBRE 1984 , CERTAINES ANNEXES A LA COMMUNICATION DES GRIEFS ONT ETE COMMUNIQUEES A ECS , CE DONT LA COMMISSION N ' A INFORME AKZO QUE PAR LETTRE DU 18 DECEMBRE 1984 . DANS CETTE LETTRE , LA COMMISSION SOULIGNAIT QU ' IL LUI APPARTENAIT DE DECIDER DU CARACTERE CONFIDENTIEL DES DOCUMENTS . ELLE DISAIT AVOIR PRIS EN CONSIDERATION LA LISTE DRESSEE PAR AKZO , SAUF DANS QUELQUES CAS POUR LESQUELS ELLE FOURNISSAIT UNE BREVE EXPLICATION .

12 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 22 FEVRIER 1985 , AKZO A FORME UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE TRANSMETTRE CERTAINS DOCUMENTS CONFIDENTIELS A ECS . CE RECOURS TEND EGALEMENT A CE QUE LA COUR ORDONNE A LA COMMISSION QUE CELLE-CI EXIGE D ' ECS LA RESTITUTION DES DOCUMENTS COMMUNIQUES .

13 PAR ORDONNANCE DU 10 JUILLET 1985 , LA COUR A ADMIS ECS A INTERVENIR A L ' APPUI DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION .

SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS

14 LA COMMISSION ET LA PARTIE INTERVENANTE FONT VALOIR QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE . D ' UNE PART , LA COMMUNICATION DES PIECES A ECS SERAIT UN SIMPLE ACTE MATERIEL QUI NE MODIFIERAIT EN RIEN LA SITUATION JURIDIQUE DE LA REQUERANTE ET QUI NE POURRAIT DES LORS DONNER PRISE QU ' A UN RECOURS EN INDEMNITE FONDE SUR L ' ARTICLE 215 DU TRAITE . D ' AUTRE PART , L ' ACTE EN QUESTION AURAIT ETE DESTINE A PERMETTRE A LA COMMISSION DE MIEUX INSTRUIRE L ' AFFAIRE ET N ' AURAIT DONC EU QU ' UN CARACTERE PREPARATOIRE .

15 LA REQUERANTE ESTIME , EN REVANCHE , QUE SON RECOURS EST RECEVABLE . DANS LA MESURE OU IL IMPLIQUE UN REFUS D ' ACCORDER AUX DOCUMENTS COMMUNIQUES LE TRAITEMENT CONFIDENTIEL GARANTI PAR LE TRAITE ET LE REGLEMENT NO 17 , L ' ACTE ATTAQUE AURAIT DES EFFETS JURIDIQUES . IL AFFECTERAIT , PAR AILLEURS , SES INTERETS EN DONNANT A ECS LA POSSIBILITE D ' UTILISER CES DOCUMENTS POUR LES BESOINS DE LA PROCEDURE PENDANTE DEVANT LA JURIDICTION BRITANNIQUE . ENFIN , IL METTRAIT FIN A UNE PROCEDURE SPECIALE ET AURAIT UN CARACTERE DEFINITIF , CE QUI LE RENDRAIT SUSCEPTIBLE D ' UN RECOURS EN ANNULATION .

16 IL CONVIENT DE VERIFIER SI , AINSI QUE LA COUR L ' A EXIGE DANS SON ARRET DU 11 NOVEMBRE 1981 ( INTERNATIONAL BUSINESS MACHINES CORPORATION/COMMISSION , 60/81 , REC . P . 2639 ), L ' ACTE ATTAQUE CONSTITUE UNE MESURE QUI PRODUIT DES EFFETS JURIDIQUES ET QUI EST DE NATURE A MODIFIER DE FACON CARACTERISEE LA SITUATION JURIDIQUE DU REQUERANT ET A AFFECTER AINSI SES INTERETS .

17 A CET EGARD , LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS AU TIERS PLAIGNANT EST CERTES EN SOI UN ACTE MATERIEL . TOUTEFOIS , CET ACTE N ' EST QUE L ' EXECUTION D ' UNE DECISION ANTERIEURE PAR LAQUELLE LA COMMISSION A , AINSI QUE LE MONTRE LA LECTURE DE LA LETTRE DU 18 DECEMBRE 1984 , TRANCHE DEUX QUESTIONS . ELLE A JUGE , D ' UNE PART , QUE LA COMMUNICATION ETAIT NECESSAIRE A LA BONNE INSTRUCTION DE L ' AFFAIRE ET AU PLEIN EXERCICE DU DROIT DU PLAIGNANT A ETRE ENTENDU ET , D ' AUTRE PART , QUE LES DOCUMENTS EN QUESTION N ' ETAIENT PAS DE CEUX BENEFICIANT DE LA GARANTIE DE TRAITEMENT CONFIDENTIEL ASSUREE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE .

18 CETTE DECISION A PRODUIT DES EFFETS JURIDIQUES A L ' EGARD DE LA REQUERANTE EN CE QU ' ELLE LUI A REFUSE LE BENEFICE D ' UNE PROTECTION PREVUE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE .

19 IL IMPORTE DE DETERMINER SI CETTE DECISION A MODIFIE DE FACON CARACTERISEE LA SITUATION JURIDIQUE DE LA REQUERANTE OU SI ELLE CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE PREPARATOIRE CONTRE L ' ILLEGALITE DE LAQUELLE LE RECOURS PORTANT SUR LA DECISION METTANT FIN A LA PROCEDURE ASSURERAIT UNE PROTECTION SUFFISANTE .

20 IL EST ASSUREMENT EXACT QUE LA TRANSMISSION DES DOCUMENTS ETAIT DESTINEE A FACILITER L ' INSTRUCTION DE L ' AFFAIRE . TOUTEFOIS , L ' ACTE FAISANT GRIEF EST , AINSI QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE , LA DECISION DE LA COMMISSION DE CONSIDERER LES DOCUMENTS EN QUESTION COMME N ' ETANT PAS COUVERTS PAR LE TRAITEMENT CONFIDENTIEL GARANTI PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET COMME POUVANT , DES LORS , ETRE COMMUNIQUES . CET ACTE REVET UN CARACTERE DEFINITIF ET EST INDEPENDANT DE LA DECISION DEVANT INTERVENIR SUR L ' EXISTENCE DE L ' INFRACTION A L ' ARTICLE 86 DU TRAITE . LA POSSIBILITE DONT DISPOSE L ' ENTREPRISE D ' INTENTER UN RECOURS CONTRE UNE DECISION FINALE CONSTATANT UNE INFRACTION AUX REGLES DE CONCURRENCE N ' EST PAS DE NATURE A LUI DONNER UNE PROTECTION ADEQUATE DE SES DROITS EN CETTE MATIERE . D ' UNE PART , LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE PEUT NE PAS ABOUTIR A UNE DECISION DE CONSTATATION D ' INFRACTION . D ' AUTRE PART , LE RECOURS OUVERT CONTRE CETTE DECISION , SI ELLE INTERVIENT , NE FOURNIT DE TOUTE FACON PAS A L ' ENTREPRISE LE MOYEN DE PREVENIR LES EFFETS IRREVERSIBLES QU ' ENTRAINERAIT UNE COMMUNICATION IRREGULIERE DE CERTAINS DE SES DOCUMENTS .

21 L ' INTERET DE LA SOCIETE A CONTESTER LA DECISION ATTAQUEE NE SAURAIT ETRE NIE AU MOTIF QU ' EN L ' ESPECE CETTE DECISION AVAIT DEJA ETE EXECUTEE AU MOMENT OU LE RECOURS A ETE INTRODUIT . EN EFFET , L ' ANNULATION D ' UNE TELLE DECISION EST SUSCEPTIBLE , PAR ELLE-MEME , D ' AVOIR DES CONSEQUENCES JURIDIQUES , NOTAMMENT EN EVITANT LE RENOUVELLEMENT D ' UNE TELLE PRATIQUE DE LA PART DE LA COMMISSION ET EN RENDANT ILLEGALE L ' UTILISATION PAR ECS DES DOCUMENTS IRREGULIEREMENT COMMUNIQUES .

22 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DU RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE SONT RECEVABLES .

23 EN REVANCHE , LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LA COUR ORDONNE A LA COMMISSION D ' EXIGER D ' ECS LA RESTITUTION DES DOCUMENTS COMMUNIQUES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME IRRECEVABLES , LA COUR N ' AYANT PAS COMPETENCE POUR PRONONCER DE TELLES INJONCTIONS DANS LE CADRE D ' UN CONTROLE DE LEGALITE FONDE SUR L ' ARTICLE 173 DU TRAITE . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 176 DU TRAITE , C ' EST A L ' INSTITUTION DONT EMANE L ' ACTE ANNULE QU ' IL INCOMBE DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L ' EXECUTION DE L ' ARRET DE LA COUR .

SUR LE FOND DU RECOURS

24 LA REQUERANTE FAIT VALOIR TROIS MOYENS A L ' APPUI DE SON RECOURS . EN PREMIER LIEU , EN COMMUNIQUANT A ECS DES DOCUMENTS QUI COMPORTAIENT TOUS UN ELEMENT DE CONFIDENTIALITE , LA COMMISSION AURAIT VIOLE SON OBLIGATION DE NE PAS DIVULGUER DES INFORMATIONS COUVERTES PAR LE SECRET PROFESSIONNEL OU PAR LE SECRET DES AFFAIRES . EN DEUXIEME LIEU , EN COMMUNIQUANT A ECS DES DOCUMENTS QUE CELLE-CI POUVAIT UTILISER DANS LA PROCEDURE PENDANTE DEVANT LA JURIDICTION BRITANNIQUE , LA COMMISSION AURAIT MECONNU L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 17 , QUI PREVOIT QUE LES INFORMATIONS RECUEILLIES PAR LA COMMISSION EN VERTU DE SES POUVOIRS D ' INSTRUCTION NE PEUVENT ETRE UTILISEES QUE DANS LE BUT POUR LEQUEL ELLES ONT ETE DEMANDEES . ENFIN , LA COMMISSION AURAIT PORTE ATTEINTE A L ' ARTICLE 185 DU TRAITE EN CE QUE , EN EXECUTANT SA DECISION AVANT DE LA COMMUNIQUER A LA REQUERANTE , ELLE AURAIT PRIVE CELLE-CI DE LA POSSIBILITE D ' ASSORTIR SON RECOURS D ' UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION .

25 LA COMMISSION , AUX ARGUMENTS DE LAQUELLE SE RALLIE POUR L ' ESSENTIEL LA PARTIE INTERVENANTE , ESTIME D ' ABORD QUE DES DOCUMENTS PERMETTANT D ' ETABLIR L ' EXISTENCE D ' UNE INFRACTION A L ' ARTICLE 86 DU TRAITE , CE QUI SERAIT LE CAS DE CEUX COMMUNIQUES EN L ' ESPECE , N ' ONT AUCUN CARACTERE CONFIDENTIEL . ELLE SOULIGNE ENSUITE QU ' ECS N ' A EU ACCES AUX DOCUMENTS QUE SOUS LA RESERVE EXPRESSE DE NE PAS LES UTILISER A D ' AUTRES FINS QUE CELLES DE LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION . ENFIN , ELLE EXCLUT TOUTE VIOLATION DE L ' ARTICLE 185 DU TRAITE PUISQU ' ELLE N ' A PRIS AUCUNE DECISION QUI AURAIT PU FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS EN ANNULATION .

26 IL CONVIENT D ' ABORD DE RAPPELER QUE L ' ARTICLE 214 DU TRAITE FAIT OBLIGATION AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES INSTITUTIONS DE NE PAS DIVULGUER LES INFORMATIONS EN LEUR POSSESSION QUI SONT COUVERTES PAR LE SECRET PROFESSIONNEL . L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT NO 17 , QUI MET CETTE DISPOSITION EN OEUVRE DANS LE DOMAINE DES REGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES , DISPOSE SPECIALEMENT , DANS SON PARAGRAPHE 2 , QUE , ' SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 19 ET 21 , LA COMMISSION ET LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES AINSI QUE LEURS FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS SONT TENUS DE NE PAS DIVULGUER LES INFORMATIONS QU ' ILS ONT RECUEILLIES EN APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT ET QUI , PAR LEUR NATURE , SONT COUVERTES PAR LE SECRET PROFESSIONNEL ' .

27 LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 19 ET 21 DONT L ' APPLICATION EST AINSI RESERVEE SONT CELLES QUI TRAITENT RESPECTIVEMENT DES OBLIGATIONS DE LA COMMISSION DANS LE DOMAINE DES AUDITIONS ET DANS CELUI DE LA PUBLICATION DES DECISIONS . IL EN RESULTE QUE L ' OBLIGATION DE SECRET PROFESSIONNEL ENONCEE PAR L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 2 , EST ATTENUEE A L ' EGARD DES TIERS AUXQUELS L ' ARTICLE 19 , PARAGRAPHE 2 , DONNE LE DROIT D ' ETRE ENTENDU , C ' EST-A-DIRE SPECIALEMENT A L ' EGARD DU TIERS PLAIGNANT . LA COMMISSION PEUT COMMUNIQUER A CELUI-CI CERTAINES INFORMATIONS COUVERTES PAR LE SECRET PROFESSIONNEL , POUR AUTANT QUE CETTE COMMUNICATION SOIT NECESSAIRE AU BON DEROULEMENT DE L ' INSTRUCTION .

28 TOUTEFOIS , CETTE FACULTE NE VAUT PAS POUR TOUTE ESPECE DE DOCUMENTS QUI , PAR LEUR NATURE , SONT COUVERTS PAR LE SECRET PROFESSIONNEL . L ' ARTICLE 19 , PARAGRAPHE 3 , QUI PREVOIT LA PUBLICATION DE COMMUNICATIONS PREALABLEMENT A L ' OCTROI D ' ATTESTATIONS NEGATIVES OU D ' EXEMPTIONS , ET L ' ARTICLE 21 , QUI PREVOIT LA PUBLICATION DE CERTAINES DECISIONS , IMPOSENT L ' UN ET L ' AUTRE A LA COMMISSION L ' OBLIGATION DE TENIR COMPTE DE L ' INTERET LEGITIME DES ENTREPRISES A CE QUE LEURS SECRETS D ' AFFAIRES NE SOIENT PAS DIVULGUES . UNE PROTECTION TOUTE SPECIALE EST AINSI ASSUREE AUX SECRETS D ' AFFAIRES . CES DISPOSITIONS , BIEN QU ' AYANT TRAIT A DES HYPOTHESES PARTICULIERES , DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME L ' EXPRESSION D ' UN PRINCIPE GENERAL QUI S ' APPLIQUE PENDANT LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE . IL EN RESULTE QUE LE TIERS PLAIGNANT NE PEUT EN AUCUN CAS RECEVOIR COMMUNICATION DE DOCUMENTS QUI CONTIENNENT DES SECRETS D ' AFFAIRES . TOUTE AUTRE SOLUTION ABOUTIRAIT AU RESULTAT INADMISSIBLE QU ' UNE ENTREPRISE POURRAIT ETRE INCITEE A DEPOSER PLAINTE AUPRES DE LA COMMISSION UNIQUEMENT EN VUE D ' AVOIR ACCES AUX SECRETS D ' AFFAIRES DE CONCURRENTS .

29 IL APPARTIENT CERTES A LA COMMISSION D ' APPRECIER SI UN DOCUMENT DETERMINE CONTIENT OU NON DES SECRETS D ' AFFAIRES . APRES AVOIR MIS L ' ENTREPRISE EN MESURE DE FAIRE VALOIR SON POINT DE VUE , ELLE EST TENUE DE PRENDRE A CE SUJET UNE DECISION DUMENT MOTIVEE QUI DOIT ETRE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L ' ENTREPRISE . EU EGARD AU PREJUDICE EXTREMEMENT GRAVE QUI POURRAIT RESULTER DE LA COMMUNICATION IRREGULIERE DE DOCUMENTS A UN CONCURRENT , LA COMMISSION DOIT , AVANT D ' EXECUTER SA DECISION , DONNER A L ' ENTREPRISE LA POSSIBILITE DE SAISIR LA COUR EN VUE DE FAIRE CONTROLER LES APPRECIATIONS PORTEES ET D ' EMPECHER QU ' IL SOIT PROCEDE A LA COMMUNICATION .

30 EN L ' ESPECE , LA COMMISSION A FOURNI A L ' ENTREPRISE L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE SA POSITION ET A PRIS UNE DECISION DUMENT MOTIVEE AU SUJET DU CARACTERE CONFIDENTIEL DES DOCUMENTS EN CAUSE ET DE LA POSSIBILITE DE LES COMMUNIQUER . EN REVANCHE , EN MEME TEMPS ET PAR UN ACTE QUI EN EST INDISSOCIABLE , LA COMMISSION A DECIDE DE LIVRER LES DOCUMENTS AU TIERS PLAIGNANT , AVANT MEME DE FAIRE PART DE SES CONCLUSIONS A L ' ENTREPRISE INTERESSEE . ELLE A AINSI MIS CELLE-CI DANS L ' IMPOSSIBILITE D ' UTILISER LES VOIES DE RECOURS QUI SONT OUVERTES PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 173 ET 185 DU TRAITE EN VUE D ' EMPECHER L ' EXECUTION D ' UNE DECISION CONTESTEE .

31 DANS CES CONDITIONS , LA DECISION DONT LA COMMISSION A FAIT PART A LA REQUERANTE PAR LETTRE DU 18 DECEMBRE 1984 DOIT ETRE ANNULEE , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE DE VERIFIER SI LES DOCUMENTS COMMUNIQUES CONTENAIENT BIEN DES SECRETS D ' AFFAIRES .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

32 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN L ' ESSENTIEL DE SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION DONT LA COMMISSION A FAIT PART A LA REQUERANTE PAR LETTRE DU 18 DECEMBRE 1984 EST ANNULEE .

2 ) LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS EST REJETE .

3 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS . EVERLING JOLIET DUE GALMOT KAKOURIS AINSI PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE A LUXEMBOURG , LE 24 JUIN 1986 .