Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Recours en annulation - Compétence du juge communautaire - Conclusions tendant à obtenir une injonction de prendre des mesures en exécution d'un arrêt d'annulation d'une décision - Irrecevabilité

(Traité CE, art. 173 et 176)

2 Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Obligation de la Commission de statuer par voie de décision sur l'existence d'une infraction - Absence - Prise en compte de l'intérêt communautaire attaché à l'instruction d'une affaire - Critères d'appréciation - Préférence donnée à l'incitation des entreprises concernées à modifier les comportements dénoncés

[Traité CE, art. 3, sous g), 85, 86, 89, § 1, 155 et 189; règlement du Conseil n_ 17, art. 3]

3 Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Prise en compte de l'intérêt communautaire attaché à l'instruction d'une affaire - Contrôle juridictionnel - Limites

(Traité CE, art. 85 et 86; règlement du Conseil n_ 17, art. 3)

4 Recours en annulation - Moyens - Détournement de pouvoir - Notion

(Traité CE, art. 173)

5 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision d'application des règles de concurrence

(Traité CE, art. 190)

Sommaire

1 Des conclusions présentées dans le cadre d'un recours en annulation et tendant à ordonner à la Commission l'adoption des mesures appropriées en vue de se conformer aux obligations prévues par l'article 176 du traité sont irrecevables. En effet, s'il incombe à l'institution concernée, en vertu de cette disposition, de prendre les mesures que comporte l'exécution d'un arrêt rendu dans le cadre d'un recours en annulation, il n'appartient pas au juge communautaire d'adresser des injonctions aux institutions communautaires ou de se substituer à ces dernières dans le cadre du contrôle de légalité qu'il exerce.

2 L'article 3 du règlement n_ 17 ne confère pas à l'auteur d'une demande présentée en vertu de cet article le droit d'obtenir une décision de la Commission, au sens de l'article 189 du traité, quant à l'existence ou non d'une infraction à l'article 85 et/ou à l'article 86 du traité. En outre, la Commission est en droit de rejeter une plainte lorsqu'elle constate, soit avant d'avoir entamé une instruction, soit après avoir pris des mesures d'instruction, que l'affaire ne présente pas un intérêt communautaire suffisant, de nature à justifier la poursuite de l'examen de l'affaire.

Pour apprécier l'intérêt communautaire qu'il y a à poursuivre l'examen d'une affaire, la Commission doit tenir compte des circonstances du cas d'espèce et, notamment, des éléments de fait et de droit qui lui sont présentés dans la plainte dont elle est saisie. Il lui appartient, notamment, après avoir évalué, avec toute l'attention requise, les éléments de fait et de droit avancés par la partie plaignante, de mettre en balance l'importance de l'infraction alléguée pour le fonctionnement du marché commun, la probabilité de pouvoir établir son existence et l'étendue des mesures d'investigation nécessaires, en vue de remplir, dans les meilleures conditions, sa mission de surveillance du respect des articles 85 et 86. Cependant, l'appréciation de l'intérêt communautaire reposant nécessairement sur un examen des circonstances propres à chaque espèce, la Commission est en droit de retenir, dans cette appréciation, d'autres éléments pertinents.

A cet égard, compte tenu de l'objectif général assigné par l'article 3, sous g), du traité à l'action de la Communauté, à savoir l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun, ainsi que de la mission générale de surveillance confiée à la Commission par les articles 89 et 155 du traité, sous réserve de motiver une telle décision, cette institution peut décider qu'il n'est pas opportun de donner suite à une plainte dénonçant des pratiques contraires à l'article 85, paragraphe 1, du traité lorsque les faits sous examen lui permettent légitimement de croire que les comportements des entreprises concernées seront modifiés dans un sens favorable à l'intérêt général.

Dans une telle situation, il appartient à la Commission, dans le cadre de sa mission de surveillance de la bonne application du traité, de décider s'il est dans l'intérêt de la Communauté d'inciter les entreprises mises en cause par la procédure administrative à modifier leurs comportements en considération des griefs retenus contre elles et d'exiger d'elles l'assurance que ces comportements seront effectivement modifiés dans le sens qu'elle préconise plutôt que de constater formellement dans une décision que ces comportements d'entreprises violent les règles de concurrence du traité.

3 Lorsque la Commission rejette, pour défaut d'intérêt communautaire, une demande de constatation d'infraction au titre de l'article 3 du règlement n_ 17, le contrôle de légalité auquel le juge communautaire doit procéder vise à vérifier si la décision litigieuse ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, n'est entachée d'aucune erreur de droit, non plus que d'aucune erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir.

4 Une décision n'est entachée de détournement de pouvoir que si elle apparaît, sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été prise pour atteindre des fins autres que celles excipées.

5 La motivation d'une décision individuelle doit permettre, d'une part, à son destinataire de connaître les justifications de la mesure prise, afin de faire valoir, le cas échéant, ses droits et de vérifier si la décision est ou non bien fondée, et, d'autre part, au juge communautaire, d'exercer son contrôle de légalité.

L'étendue précise de l'obligation de motivation dépend de la nature de l'acte en cause et des circonstances dans lesquelles il a été pris. L'obligation de motivation prévue à l'article 190 du traité constitue un moyen de contrôle juridictionnel essentiel par rapport à l'utilisation que fait la Commission du concept d'intérêt communautaire en vue de rejeter certaines plaintes.

Au regard de l'obligation de motivation pesant sur la Commission dans le cadre d'un examen au titre de l'article 3 du règlement n_ 17, les intérêts légitimes des plaignants sont pleinement sauvegardés lorsqu'ils sont informés du résultat des négociations confidentielles menées entre les entreprises concernées par l'enquête et la Commission en vue de déterminer les modifications susceptibles de faire disparaître les griefs de cette dernière, sans que lesdits plaignants aient le droit pour autant d'avoir accès aux documents précis ayant fait l'objet desdites négociations.