Lorsque, dans le cadre d’une enquête menée par la Commission sur le fondement de l’article 29 de la directive 2007/46, établissant un cadre pour la réception de véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, un constructeur automobile adresse une lettre à la Commission par laquelle, d’une part, il prend position sur le refus d’un État membre d’immatriculer certains véhicules et, d’autre part, il demande l’accès au dossier administratif de la procédure d’enquête, le refus d’accès de la Commission n’est pas susceptible de produire des effets juridiques de nature à affecter, d’ores et déjà, et avant l’intervention de la décision finale de la Commission prévue à l’article 29, paragraphe 2, de la directive 2007/46, les intérêts de ce constructeur automobile.

À cet égard, la procédure prévue à l’article 29 de la directive 2007/46, établissant un cadre pour la réception de véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, est une activité d’enquête au sens de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001. En effet, la procédure prévue audit article 29 est une procédure structurée et formalisée, laquelle a pour objectif la collecte et l’analyse d’informations et pour finalité de permettre à la Commission d’adopter une position dans le cadre de l’exercice de ses fonctions prévues par le traité UE et le traité FUE.

La notion d’enquête, figurant à l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, est une notion autonome du droit de l’Union, qui doit être interprétée en tenant compte, notamment, de son sens habituel ainsi que du contexte dans lequel elle s’insère. Constitue une telle activité une procédure structurée et formalisée de la Commission dont l’objectif est la collecte et l’analyse d’informations afin que cette institution puisse adopter une position dans le cadre de l’exercice de ses fonctions prévues par le traité UE et le traité FUE. Une telle procédure ne doit pas nécessairement viser à détecter ou à poursuivre une infraction ou une irrégularité. La notion d’« enquête » est susceptible de couvrir également l’activité de la Commission visant à constater des faits afin d’évaluer une situation donnée.

Pour qu’une présomption générale soit valablement opposée à la personne qui demande l’accès à des documents sur le fondement du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, il est nécessaire que les documents demandés fassent partie d’une même catégorie de documents ou soient de même nature. En outre, l’application des présomptions générales est essentiellement dictée par l’impérative nécessité d’assurer le fonctionnement correct des procédures en question et de garantir que leurs objectifs ne soient pas compromis. Ainsi, la reconnaissance d’une présomption générale peut être fondée sur l’incompatibilité de l’accès aux documents de certaines procédures avec le bon déroulement de celles-ci et sur le risque qu’il soit porté atteinte à celles-ci, étant entendu que les présomptions générales permettent de préserver l’intégrité du déroulement de la procédure en limitant l’ingérence des tierces parties. Enfin, l’application de règles spécifiques prévues par un acte juridique relatif à une procédure conduite devant une institution de l’Union pour les besoins de laquelle les documents demandés ont été produits est l’un des critères de nature à justifier la reconnaissance d’une présomption générale.

Dans la mesure où la possibilité d’avoir recours à des présomptions générales a non seulement pour effet d’encadrer le principe fondamental de transparence consacré par l’article 11 TUE, l’article 15 TFUE et le règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, mais aussi de limiter en pratique l’accès aux documents en cause, l’usage de telles présomptions doit se fonder sur des raisons solides et convaincantes.

Ainsi, s’agissant d’une demande d’accès au dossier administratif de la procédure d’enquête menée par la Commission sur le fondement de l’article 29 de la directive 2007/46, établissant un cadre pour la réception de véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, afin de pouvoir opposer à un demandeur une présomption générale de non-divulgation des documents demandés, la Commission doit expliquer en quoi cette présomption est nécessaire pour assurer le fonctionnement correct de la procédure en cause et pour garantir que les objectifs de cette procédure ne soient pas compromis. À cet égard, l’invocation de motifs tels que la nécessité de garantir un climat de discrétion et de confiance avec les États membres et d’éviter l’ingérence de tiers dans l’enquête en cours ne sont pas convaincants, dès lors que ces motifs sont valables pour n’importe quelle procédure d’enquête en cours, ouverte à l’égard d’un État membre. Admettre qu’une présomption générale de non-divulgation puisse être appliquée pour de tels motifs serait contraire à la jurisprudence selon laquelle les présomptions doivent être interprétées et appliquées de façon stricte, étant donné qu’elles constituent une exception à l’obligation d’examen concret et individuel, par l’institution concernée, de chaque document visé par une demande d’accès ainsi que, d’une manière plus générale, au principe de l’accès le plus large possible du public aux documents détenus par les institutions de l’Union.

(voir points 155-159)