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FR Journal officiel de l'Union européenne C 190/10

Arrêt du Tribunal du 22 avril 2015 — Tomana e.a./Conseil et Commission

(Affaire T-190/12) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation au Zimbabwe - Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union - Gel des fonds - Base juridique - Erreur manifeste d’appréciation - Obligation de motivation - Droits de la défense - Droits fondamentaux - Proportionnalité»))

(2015/C 190/11)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Johannes Tomana (Harare, Zimbabwe) et les 120 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: initialement D. Vaughan, QC, M. Lester, R. Lööf, barristers, et M. O’Kane, solicitor, puis D. Vaughan, M. Lester et R. Lööf)

Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen, M. Veiga et A. Vitro, agents); et Commission européenne (représentants: M. Konstantinidis, T. Scharf et E. Georgieva, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: E. Jenkinson, C. Murrell et M. Holt, agents, assistés de S. Lee, barrister)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2012/97/PESC du Conseil, du 17 février 2012, modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe (JO L 47, p. 50), du règlement d’exécution (UE) no 151/2012 de la Commission, du 21 février 2012, modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe (JO L 49, p. 2), et de la décision d’exécution 2012/124/PESC du Conseil, du 27 février 2012, mettant en œuvre la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe (JO L 54, p. 20), en ce qu’ils visent les requérants.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Johannes Tomana et les 120 autres requérants dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et par la Commission européenne.

3) Le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord supportera ses propres dépens.

(1) JO C 194 du 30.6.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 190/11

Arrêt du Tribunal du 16 avril 2015 — Schlyter/Commission

(Affaire T-402/12) (1)

([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Article 4, paragraphe 2, troisième tiret - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête - Règlement (CE) no 1367/2006 - Article 6, paragraphe 1 - Avis circonstancié de la Commission concernant un projet d’arrêté relatif à la déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire, notifié par les autorités françaises à la Commission en application des dispositions de la directive 98/34/CE - Refus d’accès»])

(2015/C 190/13)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Carl Schlyter (Linköping, Suède) (représentants: O. Brouwer et S. Schubert, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Costa de Oliveira, A. Tokár et C. Zadra, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République de Finlande (représentant: S. Hartikainen, agent); et Royaume de Suède (représentants: initialement A. Falk, C. Meyer-Seitz, U. Persson, C. Stege, S. Johannesson et H. Karlsson, puis A. Falk, C. Meyer-Seitz, U. Persson, E. Karlsson, L. Swedenborg et C. Hagerman, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: B. Beaupère-Manokha, D. Colas et F. Fize, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 27 juin 2012 ayant refusé, pendant la période de statu quo, l’accès à son avis circonstancié concernant un projet d’arrêté relatif au contenu et aux conditions de présentation de la déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire (2011/673/F), qui lui avait été notifié par les autorités françaises, en application de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 204, p. 37), telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement et du Conseil, du 20 juillet 1998 (JO L 217, p. 18).

Dispositif

1) La décision de la Commission européenne du 27 juin 2012 ayant refusé, pendant la période de statu quo, l’accès à son avis circonstancié concernant un projet d’arrêté relatif au contenu et aux conditions de présentation de la déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire (2011/673/F), qui lui avait été notifié par les autorités françaises, en application de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques, telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement et du Conseil, du 20 juillet 1998, est annulée.

2) La Commission supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Carl Schlyter.

3) La République française, la République de Finlande et le Royaume de Suède supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 343 du 10.11.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 198/30

Arrêt du Tribunal du 30 avril 2015 — VTZ e.a./Conseil

(Affaire T-432/12) (1)

((«Dumping - Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d’Ukraine - Droit antidumping définitif - Réexamen à l’expiration - Probabilité de réapparition du préjudice - Intérêt de l’Union - Erreur manifeste d’appréciation - Obligation de motivation»))

(2015/C 198/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Volžskij trubnyi zavod OAO (VTZ OAO) (Volzhsky, Russie); Taganrogskij metallurgičeskij zavod OAO (Tagmet OAO) (Taganrog, Russie); Sinarskij trubnyj zavod OAO (SinTZ OAO) (Kamensk-Ouralski, Russie); et Severskij trubnyj zavod OAO (STZ OAO) (Polevskoy, Russie) (représentants: J.-F. Bellis, F. Di Gianni, G. Coppo et C. Van Hemelrijck, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Boelaert, agent, assisté initialement de G. Berrisch et A. Polcyn, puis de A. Polcyn et D. Geradin, avocats)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. França et A. Stobiecka-Kuik, agents)

Objet

Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) no 585/2012 du Conseil, du 26 juin 2012, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d’Ukraine, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 et clôturant la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie (JO L 174, p. 5), dans la mesure où il concerne les requérantes.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Volžskij trubnyi zavod OAO (VTZ OAO), Taganrogskij metallurgičeskij zavod OAO (Tagmet OAO), Sinarskij trubnyj zavod OAO (SinTZ OAO) et Severskij trubnyj zavod OAO (STZ OAO) supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 366 du 24.11.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 198/30

Arrêt du Tribunal du 29 avril 2015 — Changshu City Standard Parts Factory et Ningbo Jinding Fastener/Conseil

(Affaires jointes T-558/12 et T-559/12) (1)

([«Dumping - Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine - Modification du règlement instituant un droit antidumping définitif - Article 2, paragraphes 10 et 11, du règlement (CE) no 1225/2009 - Calcul de la marge de dumping - Ajustements - Obligation de motivation»])

(2015/C 198/40)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Changshu City Standard Parts Factory (Changshu City, Chine); et Ningbo Jinding Fastener Co. Ltd (Ningbo, Chine) (représentants: R. Antonini et E. Monard, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Boelaert, agent, assisté initialement de G. Berrich et A. Polcyn, puis A. Polcyn et enfin D. Geradin, avocats)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. França et T. Maxian Rusche, agents); et European Industrial Fasteners Institute AISBL (EIFI) (représentants: J. Bourgeois et R. Grasso, avocats)

Objet

Demandes d’annulation du règlement d’exécution (UE) no 924/2012 du Conseil, du 4 octobre 2012, modifiant le règlement (CE) no 91/2009 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (JO L 275, p. 1).

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) Changshu City Standard Parts Factory et Ningbo Jinding Fastener Co. Ltd supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et par l’European Industrial Fasteners Institute AISBL (EIFI).

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 46 du 16.2.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 198/29

Arrêt du Tribunal du 28 avril 2015 — CHEMK et KF/Conseil

(Affaire T-169/12) (1)

((«Dumping - Importations de ferrosilicium originaire, notamment, de Russie - Réexamen intermédiaire partiel - Calcul de la marge de dumping - Changement des circonstances - Caractère durable»))

(2015/C 198/38)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Chelyabinsk electrometallurgical integrated plant OAO (CHEMK) (Chelyabinsk, Russie); et Kuzneckie ferrosplavy OAO (KF) (Novokuznetsk, Russie) (représentant: B. Evtimov, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent, assisté initialement de G. Berrisch et A. Polcyn, avocats, puis de G. Berrisch et N. Chesaites, barrister, et enfin de D. Gerardin, avocat)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement H. van Vliet, M. França et A. Stobiecka-Kuik, puis M. França, A. Stobiecka-Kuik et J.-F. Brakeland, agents); et Euroalliages (Bruxelles, Belgique) (représentants: O. Prost et M.-S. Dibling, avocats)

Objet

Demande d’annulation partielle du règlement d’exécution (UE) no 60/2012 du Conseil, du 16 janvier 2012, concluant le réexamen intermédiaire partiel, au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009, des mesures antidumping applicables aux importations de ferrosilicium originaire, entre autres, de Russie (JO L 22, p. 1), pour autant qu’il concerne les requérantes.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Chelyabinsk electrometallurgical integrated plant OAO (CHEMK) et Kuzneckie ferrosplavy OAO (KF) supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

4) Euroalliages supportera ses propres dépens.

(1) JO C 165 du 9.6.2012.
Arrêt du Tribunal du 25 novembre 2014 — Brouwerij Van Honsebrouck/OHMI — Beverage Trademark (KASTEEL)

(Affaire T-374/12) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Marque figurative KASTEEL - Marque nationale verbale antérieure CASTEL BEER - Motif relatif de refus - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 - Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009»)

(2015/C 016/51)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Brouwerij Van Honsebrouck (Ingelmunster, Belgique) (représentant: P. Maeyaert, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Beverage Trademark Co. Ltd BTM (Tortola, Îles Vierges britanniques, Royaume-Uni) (représentant: R. Dequiré-Portier, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 8 juin 2012 (affaire R 2551/2010-2), relative à une procédure d’opposition entre Beverage Trademark Co. Ltd BTM et Brouwerij Van Honsebrouck.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Brouwerij Van Honsebrouck supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et par Beverage Trademark Co. Ltd BTM.

(1) JO C 343 du 10.11.2012.
Arrêt du Tribunal du 25 novembre 2014 — Brouwerij Van Honsebrouck/OHMI — Beverage Trademark (KASTEEL)

(Affaire T-375/12) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Marque verbale KASTEEL - Marque nationale verbale antérieure CASTEL BEER - Motif relatif de refus - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 - Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009»)

(2015/C 016/52)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Brouwerij Van Honsebrouck (Ingelmunster, Belgique) (représentant: P. Maeyaert, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Beverage Trademark Co. Ltd BTM (Tortola, Îles Vierges britanniques, Royaume-Uni) (représentant: R. Dequiré-Portier, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 8 juin 2012 (affaire R 652/2011-2), relative à une procédure d’opposition entre Beverage Trademark Co. Ltd BTM et Brouwerij Van Honsebrouck.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Brouwerij Van Honsebrouck supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et par Beverage Trademark Co. Ltd BTM.

(1) JO C 343 du 10.11.2012.
Arrêt du Tribunal du 25 novembre 2014 — Alfastar Benelux/Conseil

(Affaire T-394/12) (1)

(«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Maintenance technique et services d’assistance et d’intervention sur site pour les ordinateurs personnels, les imprimantes et les périphériques du secrétariat général du Conseil - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire - Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure - Demande de dommages-intérêts»)

(2015/C 016/53)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Alfastar Benelux SA (Ixelles, Belgique) (représentants: N. Keramidas et N. Korogiannakis, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Vitsentzatos, E. Chatziioakeimidou et M. Robert, agents)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision du Conseil du 13 juin 2012 de ne pas retenir l’offre soumise par la requérante, dans le cadre de l’appel d’offres restreint UCA 218/07, pour la maintenance technique et les services d’assistance et d’intervention sur site pour les ordinateurs personnels, les imprimantes et les périphériques du secrétariat général du Conseil et d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire, et, d’autre part, demande en réparation du préjudice prétendument subi du fait de l’attribution du marché à un autre soumissionnaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Alfastar Benelux SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 331 du 27.10.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 34/33

Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 — Saint-Gobain Glass Deutschland/Commission

(Affaire T-476/12) (1)

([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Règlement (CE) no 1367/2006 - Documents relatifs aux installations de la requérante situées en Allemagne et concernées par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Refus partiel d’accès - Informations environnementales - Article 6, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement no 1367/2006 - Exception relative à la protection du processus décisionnel - Documents émanant d’un État membre - Opposition manifestée par l’État membre - Article 4, paragraphes 3 et 5, du règlement no 1049/2001»])

(2015/C 034/37)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Saint-Gobain Glass Deutschland GmbH (Aix-la-Chapelle, Allemagne) (représentants: S. Altenschmidt et C. Dittrich, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement P. Costa de Oliveira et H. Krämer, puis H. Krämer et M. Konstantinidis, agents)

Objet

Demande en annulation, d’une part, de la décision implicite de la Commission du 4 septembre 2012 ainsi que, à titre subsidiaire, de la décision implicite de la Commission du 25 septembre 2012 et, d’autre part, de la décision de la Commission du 17 janvier 2013, refusant l’accès intégral à la liste transmise par la République fédérale d’Allemagne à la Commission, dans le cadre de la procédure prévue à l’article 15, paragraphe 1, de la décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 130, p. 1), dans la mesure où ce document contient des informations relatives à certaines installations de la requérante, situées sur le territoire allemand, concernant des allocations provisoires ainsi que les activités et les niveaux de capacité au regard des émissions de dioxyde de carbone (CO2) pendant les années 2005 à 2010, l’efficacité des installations et les quotas d’émission annuels provisoirement alloués pour la période allant de 2013 à 2020.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Saint-Gobain Glass Deutschland GmbH supportera les dépens.

(1) JO C 9 du 12.1.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 46/45

Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 — Coca-Cola/OHMI — Mitico (Master)

(Affaire T-480/12) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative Master - Marques communautaires figuratives antérieures Coca-Cola et marque nationale figurative antérieure C - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 - Similitude des signes - Éléments de preuve relatifs à l’utilisation commerciale de la marque demandée»])

(2015/C 046/55)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: The Coca-Cola Company (Atlanta, Géorgie, États-Unis) (représentants: S. Malynicz, barrister, D. Stone, L. Ritchie, solicitors, et S. Baran, barrister)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Modern Industrial & Trading Investment Co. Ltd (Mitico) (Damas, Syrie) (représentant: A.-I. Malami, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 29 août 2012 (affaire R 2156/2011-2), relative à une procédure d’opposition entre The Coca-Cola Company et Modern Industrial & Trading Investment Co. Ltd (Mitico).

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 29 août 2012 (affaire R 2156/2011-2) est annulée.

2) L’OHMI supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par The Coca-Cola Company.

3) Modern Industrial & Trading Investment Co. Ltd (Mitico) supportera ses propres dépens.

(1) JO C 26 du 26.1.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 46/44

Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2014 — CEDC International/OHMI — Underberg (Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille)

(Affaire T-235/12) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire tridimensionnelle - Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille - Marque nationale tridimensionnelle antérieure - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 75 et article 76, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 207/2009 - Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours - Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 - Obligation de motivation»])

(2015/C 046/54)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: CEDC International sp. z o.o. (Oborniki Wielkopolskie, Pologne) (représentants: M. Siciarek, G. Rząsa et J. Mrozowski, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Walicka, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Underberg AG (Dietlikon, Suisse) (représentants: V. von Bomhard, A. Renck et J. Fuhrmann, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 26 mars 2012 (affaire R 2506/2010-4), relative à une procédure d’opposition entre Przedsiębiorstwo Polmos Białystok (Spółka Akcyjna) et Underberg AG.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 26 mars 2012 (affaire R 2506/2010-4) est annulée.

2) L’OHMI supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par CEDC International sp. z o.o.

3) Underberg AG supportera ses propres dépens.

(1) JO C 243 du 11.8.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 65/30

Arrêt du Tribunal du 15 janvier 2015 — Ziegler/Commission

(Affaires jointes T-539/12 et T-150/13) (1)

((«Responsabilité non contractuelle - Concurrence - Marché des services de déménagements internationaux en Belgique - Déménagements des fonctionnaires et autres agents de l’Union - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Devis de complaisance - Portée de la responsabilité d’une institution - Autorité de la chose jugée - Devoir de diligence - Lien de causalité»))

(2015/C 065/41)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Ziegler SA (Bruxelles, Belgique); et Ziegler Relocation SA (Bruxelles) (représentants: J.-F. Bellis, M. Favart et A. Bailleux, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et A. Bouquet, agents)

Objet

Demande de réparation, d’une part, d’un prétendu préjudice résultant de l’adoption de la décision C (2008) 926 final de la Commission, du 11 mars 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38543 — Services de déménagements internationaux), et, d’autre part, d’un prétendu préjudice résultant de la continuation de la pratique des «devis de complaisance» postérieurement à l’adoption de la décision C (2008) 926, entre le 11 mars 2008 et le 1er janvier 2014.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) Ziegler SA supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne dans l’affaire T-539/12.

3) Ziegler Relocation SA supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission dans l’affaire T-150/13.

(1) JO C 55 du 23.2.2013.