Affaire T‑304/08

Smurfit Kappa Group plc

contre

Commission européenne

«Aides d’État — Produits d’emballage ondulés — Aide à la construction d’une usine de papeterie — Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun — Recevabilité — Régularité du mandat confié par une personne morale à ses avocats — Adoption d’une décision au terme de la phase préliminaire d’examen — Qualité pour agir — Droits procéduraux des parties intéressées — Difficultés sérieuses justifiant l’ouverture de la procédure formelle d’examen — Exercice par la Commission de son pouvoir d’appréciation — Article 87, paragraphe 3, sous a), CE — Article 88, paragraphes 2 et 3, CE — Article 4 du règlement (CE) no 659/1999 — Article 44, paragraphes 5 et 6, du règlement de procédure»

Sommaire de l’arrêt

Procédure – Requête introductive d’instance – Personne morale – Preuve de l’établissement régulier du mandat de l’avocat par un représentant qualifié – Régularisation postérieure à l’introduction du recours – Admissibilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 5, b), et 6] Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision de la Commission constatant la compatibilité d’une aide étatique avec le marché commun sans ouverture de la procédure formelle d’examen – Recours des intéressés au sens de l’article 88, paragraphe 2, CE – Recevabilité – Conditions – Participation à la phase préliminaire d’examen de l’aide – Caractéristique insuffisante pour contester le bien-fondé de la décision (Art. 88, § 2 et 3, CE et 230, al. 4, CE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 4) Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision de la Commission constatant la compatibilité d’une aide étatique avec le marché commun sans ouverture de la procédure formelle d’examen – Recours des intéressés au sens de l’article 88, paragraphe 2, CE – Identification de l’objet du recours – Recours visant à sauvegarder les droits procéduraux des intéressés – Moyens pouvant être invoqués – Moyens concernant l’appréciation des informations et des éléments à la disposition de la Commission – Admissibilité [Art. 88, § 2, CE et 230, al. 4, CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c); règlement du Conseil no 659/1999, art. 6, § 1] Aides accordées par les États – Projets d’aides – Examen par la Commission – Phase préliminaire et phase contradictoire – Compatibilité d’une aide avec le marché commun – Difficultés d’appréciation – Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire – Notion – Difficultés sérieuses – Caractère objectif – Circonstances permettant d’attester de l’existence de telles difficultés (Art. 88, § 2 et 3, CE; règlement du Conseil no 659/1999, art. 4, § 4) Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun – Aides visant au développement régional – Critères d’appréciation – Mise en balance des avantages et des inconvénients de la mesure en cause – Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale – Portée (Art. 87, § 3, CE et 88, § 2, CE; communication de la Commission 2006/C 54/08, § 68) Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Adoption par celle-ci de lignes directrices encadrant l’examen de la compatibilité des aides avec le marché commun – Conséquences – Autolimitation de son pouvoir d’appréciation (Art. 87, § 3, CE; communication de la Commission 2006/C 54/08)