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Les antécédents du litige sont exposés par le Tribunal, aux points 10 à 42 de l’arrêt attaqué, dans les termes suivants: «10 Les requérantes […] sont des sociétés productrices et exportatrices de chaussures établies en Chine. 11 Les importations de chaussures en provenance de Chine relevant de certaines classes de la nomenclature combinée étaient soumises à un régime de contingents quantitatifs qui a expiré le 1er janvier 2005. 12 À la suite d’une plainte déposée le 30 mai 2005 par la Confédération européenne de l’industrie de la chaussure [ci-après la ‘CEC’], la Commission des Communautés européennes a ouvert une procédure antidumping concernant les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam. L’avis d’ouverture de cette procédure a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 7 juillet 2005 (JO C 166, p. 14, ci-après l’‘avis d’ouverture’). 13 Compte tenu du nombre important de parties concernées, il a été envisagé, au point 5.1, sous a), de l’avis d’ouverture, de recourir à la technique d’échantillonnage, conformément à l’article 17 du règlement de base. 14 Les requérantes ont pris contact avec la Commission en lui fournissant, les 25 et 26 juillet 2005, les informations requises par le point 5.1, sous a), i), et sous e), de l’avis d’ouverture afin de faire partie de l’échantillon des producteurs-exportateurs que cette institution se proposait d’établir selon l’article 17 du règlement de base et afin de se voir octroyer le SEM ou, à défaut, de bénéficier d’un traitement individuel (ci-après le ‘TI’). 15 Le 23 mars 2006, la Commission a adopté le règlement (CE) no 553/2006 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam (JO L 98, p. 3, ci après le ‘règlement provisoire’). 16 Selon le considérant 9 du règlement provisoire, l’enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1er avril 2004 et le 31 mars 2005 (ci-après la ‘période d’enquête’). L’examen des tendances utiles à l’appréciation du préjudice a porté sur la période allant du 1er janvier 2001 au 31 mars 2005 (ci-après la ‘période considérée’). 17 Compte tenu de la nécessité d’établir une valeur normale pour ce qui concerne les produits des producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens auxquels le SEM pourrait ne pas être accordé, une visite de vérification destinée à établir la valeur normale sur la base de données concernant un pays analogue, en l’occurrence la République fédérative du Brésil, a été effectuée dans les locaux de trois sociétés brésiliennes (considérant 8 du règlement provisoire). 18 S’agissant du produit concerné, il résulte des considérants 10, 11, 40 et 41 du règlement provisoire que celui-ci englobe essentiellement les sandales, les bottes, les chaussures de rue et les chaussures de ville, toutes fabriquées avec un dessus en cuir naturel ou reconstitué. Il résulte, en outre, des considérants 12 à 31 du règlement provisoire que la Commission a exclu de la définition du produit concerné les chaussures de sport à technologie spéciale (Special Technology Athletic Footwear, ci-après les ‘STAF’) et qu’elle y a inclus les chaussures pour enfants. Selon le considérant 38 du règlement provisoire, toutes les chaussures à dessus en cuir, bien que de types et de styles très différents, présentent les mêmes caractéristiques essentielles, sont destinées aux mêmes usages et bénéficient d’une même perception de la part des consommateurs. Ainsi, tous ces types et styles de chaussures sont, selon le considérant 39 du même règlement, en concurrence directe et, dans une très large mesure, interchangeables. 19 La Commission a donc conclu, au considérant 52 du règlement provisoire, que tous les types de chaussures à dessus en cuir naturel ou reconstitué produits et vendus dans les pays concernés et au Brésil et ceux produits et vendus sur le marché de la Communauté par l’industrie communautaire étaient semblables à ceux exportés des pays concernés vers la Communauté. 20 Dans le cadre de la détermination du dumping, la Commission a eu recours à la technique d’échantillonnage. Selon le considérant 55 du règlement provisoire, parmi les producteurs-exportateurs chinois qui se sont manifestés afin d’être inclus dans l’échantillon, 154 ont exporté vers la Communauté pendant la période d’enquête. Selon ce même considérant, ces sociétés ont été considérées, dans un premier temps, comme ayant coopéré et ont été prises en compte aux fins de la constitution de l’échantillon. 21 Il résulte du considérant 57 du règlement provisoire que la Commission a finalement retenu un échantillon comprenant treize producteurs-exportateurs chinois représentant plus de 20 % du volume des exportations chinoises vers la Communauté. Selon le considérant 59 du même règlement, les critères pris en considération aux fins de la sélection en question étaient, premièrement, l’importance du producteur-exportateur en termes de ventes à l’exportation vers la Communauté et, deuxièmement, l’importance de celui-ci en termes de ventes intérieures. S’agissant de ce dernier critère, la Commission a indiqué, au considérant 60 du règlement provisoire, que les données liées aux ventes intérieures augmentaient la représentativité de l’échantillon en fournissant des informations sur les prix et les coûts afférents à la production et à la vente du produit concerné sur les marchés intérieurs. Selon le considérant 61 du règlement provisoire, les sociétés chinoises retenues dans l’échantillon représentaient 25 % des volumes exportés vers la Communauté et 42 % des ventes effectuées sur le marché intérieur chinois par des producteurs ayant coopéré à l’enquête. Selon ce même considérant, l’exclusion des STAF de la définition du produit concerné n’a pas eu de conséquence marquante sur la représentativité des échantillons. 22 Conformément au considérant 62 du règlement provisoire, les producteurs-exportateurs non retenus dans l’échantillon ont été informés que tout droit antidumping les concernant serait calculé selon les dispositions de l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base. S’agissant des demandes présentées par ces producteurs-exportateurs visant le calcul d’une marge de dumping individuelle selon l’article 9, paragraphe 6, et l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a estimé, au considérant 64 du règlement provisoire, que l’examen individuel de celles-ci compliquerait indûment sa tâche et l’empêcherait d’achever l’enquête en temps utile. Dans ces conditions, la marge de dumping de ces producteurs a été déterminée en établissant la moyenne pondérée des marges de dumping des sociétés constituant l’échantillon (considérants 135 et 143 du règlement provisoire). 23 Une des treize sociétés initialement incluses dans l’échantillon n’a pas répondu au questionnaire antidumping que la Commission lui a adressé (considérant 63 du règlement provisoire). 24 En ce qui concerne la définition de l’industrie communautaire, la Commission a relevé, au considérant 150 du règlement provisoire, que les plaignants représentaient 42 % de la production communautaire totale du produit concerné. Selon les considérants 65 et 151 du règlement provisoire, la Commission a sélectionné un échantillon de dix producteurs communautaires établi sur la base du volume de production et de l’implantation de ceux-ci. Les producteurs inclus dans l’échantillon représenteraient 10 % de la production des plaignants. Ainsi, il a été considéré que les 814 producteurs communautaires au nom desquels avait été déposée la plainte constituaient l’‘industrie communautaire’ au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base (considérant 152 du règlement provisoire). 25 En ce qui concerne l’identité des producteurs communautaires retenus dans l’échantillon, la Commission a relevé que certains avaient, dans la Communauté, des clients qui s’approvisionnaient aussi en Chine et au Viêt Nam et qui bénéficiaient donc directement des importations en cause. Lesdits producteurs se trouveraient par conséquent dans ‘une situation délicate’, certains de leurs clients étant susceptibles de leur tenir rigueur d’avoir déposé ou appuyé une plainte portant sur des pratiques présumées de dumping préjudiciable. Ces producteurs estimeraient donc qu’ils pourraient être la ‘cible de représailles’ de la part de certains de leurs clients, qui pourraient éventuellement aller jusqu’à mettre fin à leurs relations commerciales. La Commission a donc fait droit à la demande de traitement confidentiel des sociétés retenues dans l’échantillon en ce qui concerne la divulgation de leur nom (considérant 8 du règlement provisoire). 26 S’agissant du niveau que les mesures antidumping provisoires devaient atteindre afin d’éliminer le préjudice, la Commission a précisé, au considérant 284 du règlement provisoire, qu’une marge bénéficiaire de 2 % sur le chiffre d’affaires pouvait être escomptée pour l’industrie communautaire en l’absence de dumping préjudiciable. Cette marge bénéficiaire correspond, selon ce même considérant, au bénéfice le plus élevé réalisé par l’industrie communautaire au cours de la période considérée et, plus précisément, en 2002, lorsque les pays concernés détenaient des parts de marché relativement faibles par rapport à celles enregistrées au cours de la période d’enquête. 27 Par lettres des 7 et 12 avril 2006, la Commission a transmis aux requérantes, en application de l’article 14, paragraphe 2, et de l’article 20, paragraphe 1, du règlement de base, respectivement, une copie du règlement provisoire et un document comportant des informations sur les détails sous-tendant les faits et considérations essentiels sur la base desquels des droits antidumping provisoires ont été imposés (ci-après le ‘document d’information intermédiaire’). La Commission a invité les requérantes à lui transmettre leurs commentaires éventuels sur ces documents pour le 8 mai 2006. 28 Par lettres du 8 mai 2006, deux des requérantes, Brosmann […] et Lung Pao […], ont transmis à la Commission leurs commentaires sur le règlement provisoire et le document d’information intermédiaire. 29 Le 2 juin 2006, une réunion entre Lung Pao et la Commission s’est tenue au siège de cette dernière. 30 Par télécopie du 8 juillet 2006, la Commission a transmis aux requérantes, en application de l’article 20, paragraphes 2 à 4, du règlement de base, un document d’information finale sur les faits et considérations essentiels fondant la proposition d’imposer des droits antidumping définitifs. La Commission a invité les requérantes à lui transmettre leurs commentaires sur le document d’information finale pour le 17 juillet 2006. 31 Par lettre du 28 juillet 2006, la Commission a transmis aux requérantes un document d’information finale additionnel. 32 Par lettres des 17 juillet et 2 août 2006, trois des requérantes, Brosmann, Seasonable Footwear (Zhongshan) [Ltd], Lung Pao ainsi que Novi Footwear (Far East) Pte Ltd, ont transmis à la Commission leurs commentaires sur le document d’information finale et le document d’information finale additionnel. Par lettre du 7 août 2006, l’autre requérante, Risen Footwear (HK) Co. [Ltd] a transmis à la Commission ses commentaires sur le document d’information finale additionnel. 33 Le 5 octobre 2006, le Conseil de l’Union européenne a adopté le règlement [litigieux]. En vertu [de celui-ci], le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de chaussures à dessus en cuir naturel ou reconstitué, à l’exclusion des chaussures de sport, des STAF, des pantoufles et d’autres chaussures d’intérieur et de chaussures avec coquille de protection originaires de Chine et relevant de plusieurs codes de la nomenclature combinée (article 1er du règlement [litigieux]). Le taux de droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, a été établi, pour les chaussures issues de la production des requérantes, à 16,5 %. Selon l’article 3 du règlement [litigieux], celui-ci était applicable pendant une période de deux ans. 34 S’agissant du produit concerné, le Conseil a confirmé les appréciations de la Commission (voir point 18 ci-dessus), selon lesquelles les STAF devraient être exclues de la définition de celui-ci, alors que les chaussures pour enfants devraient y être incluses (considérants 19 et 25 du règlement [litigieux]). En revanche, le Conseil a rejeté les demandes visant à exclure de la définition du produit concerné six types de chaussures, dont les chaussures faisant appel à des technologies brevetées. À l’égard de cette catégorie de chaussures, le Conseil a relevé qu’une technologie brevetée ne représentait pas, en elle-même, une modification substantielle des caractéristiques qui en font des chaussures destinées à un usage ordinaire. Partant, ces chaussures resteraient en concurrence avec la production communautaire du produit concerné (considérant 37 du règlement [litigieux]). 35 En ce qui concerne la représentativité de l’échantillon des producteurs chinois, le Conseil a souligné, au considérant 44 du règlement [litigieux], que les entreprises en faisant partie représentaient plus de 12 % des exportations vers la Communauté provenant des producteurs ayant coopéré à l’enquête. Dès lors que l’article 17 du règlement de base ne prévoirait pas de seuil concernant le niveau de représentativité, l’échantillon constitué serait représentatif au sens de cette disposition. 36 Le Conseil a également précisé, au considérant 46 du règlement [litigieux], que la méthode appliquée avait pour but d’assurer une représentativité aussi grande que possible des échantillons et d’inclure, dans le plus grand volume représentatif d’exportations sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter, des sociétés effectuant des ventes domestiques représentatives. 37 S’agissant de l’échantillon des producteurs communautaires, le Conseil a rejeté, aux considérants 53 à 59 du règlement [litigieux], l’ensemble des griefs mettant en cause sa représentativité et, dès lors, a confirmé les appréciations que la Commission avait effectuées dans le règlement provisoire (voir point 24 ci-dessus). 38 En ce qui concerne les questions liées aux demandes formulées par plusieurs sociétés visant l’octroi du SEM, sur lesquelles la Commission ne s’était pas prononcée, le Conseil y a consacré les considérants 60 à 65 du règlement [litigieux]. 39 Selon ces considérants, le fait que la Commission n’ait pas répondu individuellement à chaque demande qui lui avait été présentée à cet égard ne constitue pas une violation du règlement de base. Cela serait, au contraire, en conformité avec son article 17. La méthode d’échantillonnage envisagée à cet article s’appliquerait également dans le cas où un nombre élevé de sociétés concernées demanderait à se voir octroyer soit le SEM, soit un TI. En l’espèce, le nombre exceptionnellement élevé de demandes présentées par les sociétés concernées n’aurait pas laissé d’autre alternative à l’administration que d’examiner uniquement celles provenant des sociétés de l’échantillon afin de concilier les impératifs découlant d’une analyse du dossier aussi individualisée que possible avec le respect des délais obligatoires. Cela aurait impliqué l’application à toutes les sociétés non retenues dans l’échantillon de la marge moyenne pondérée calculée pour les entreprises de l’échantillon. Il en résulterait que les griefs formulés durant la procédure administrative, selon lesquels le calcul du dumping ne serait pas représentatif, devraient également être rejetés. 40 Ces considérations seraient aussi valables s’agissant des demandes visant à l’octroi d’un TI. 41 S’agissant de la définition de l’industrie communautaire, le Conseil a souligné, au considérant 157 du règlement [litigieux], qu’aucun des plaignants n’avait omis de coopérer à l’enquête. Les questionnaires complets relatifs au préjudice n’auraient été envoyés qu’aux producteurs communautaires retenus dans l’échantillon, ce qui résulterait de la nature même de l’échantillonnage (considérant 158 du règlement [litigieux]). 42 Quant au niveau que devaient atteindre les mesures antidumping définitives afin d’éliminer le préjudice, le Conseil s’est référé, au considérant 292 du règlement [litigieux], à des éléments apportés par l’industrie communautaire après l’institution des droits provisoires, qui démontreraient que la marge bénéficiaire de 2 % fixée par le règlement provisoire (voir point 26 ci-dessus) devait être réexaminée. Sur cette base, le Conseil a porté cette marge bénéficiaire à 6 % du chiffre d’affaires de l’industrie communautaire en précisant que cette dernière avait atteint une telle marge bénéficiaire en ce qui concerne les chaussures qui ne faisaient pas l’objet d’un dumping préjudiciable.»