Les quatre entreprises requérantes constituent le Groupement des fabricants de papiers peints de Belgique, créé en 1922, et régi par un règlement intérieur dont la dernière version, de juillet 1971, réserve l'affiliation au Groupement aux seuls fabricants de papiers peints, établis en Belgique. Ce règlement prévoit que, pour harmoniser les conditions de commercialisation du produit, le Groupement adopte tous les deux ans un tableau type, déterminant, en particulier, les catégories de prix et la qualité. A ce tableau correspond un barème qui fixe les prix franco usine et les prix de vente au public.

Par le règlement intérieur du Groupement, ses membres se sont réciproquement engagés à unifier leurs conditions générales de vente, qui se fondent sur l'instauration de prix imposés à la vente et à la revente, et sur l'octroi d'un rabais dit prime de coopération dont l'importance dépend du volume des achats annuels effectués auprès de tous les membres.

La décision attaquéee constate, en son article 1, l'incompatibilité de cet accord avec l'article 85, paragraphe 1, du traité CEE.

Outre ce règlement, elle relève aussi l'incompatibilité, avec l'article 85, des circulaires 619 et 620 publiées par le Groupement, qu'elle qualifie de décisions d'une association d'entreprises au sens de la disposition précitée. Elle observe également que, du moment qu'elles deviennent parties intégrantes d'un contrat conclu entre un membre du Groupement et ses clients, les dispositions de ces circulaires constituent un accord vertical entre entreprises tombant, lui aussi, sous le coup le la même règle communautaire.

Par là circulaire no 619, du 2 septembre 1972, adressée à la clientèle, les entreprises composant le Groupement établissaient:

a) l'obligation pour les clients de respecter et d'afficher les prix imposés;

b) l'interdiction d'afficher des prix inférieurs ou des rabais;

c) l'obligation de respecter les prix de vente des soldes;

d) l'obligation de faire respecter par chaque acquéreur les engagements découlant des conditions générales de vente.

Cette circulaire, ainsi que la circulaire no 620, concernait également le rabais dît «prime de coopération» dont le pourcentage était fixé en fonction du montant total des achats annuels effectués auprès des membres du Groupement. Dans la décision attaquée, la Commission constate que toutes ces dispositions ont pour objet de restreindre le jeu de la concurrence sur le marché du papier peint en Belgique.

La décision en question se réfère aussi aux circulaires no 617 v) et 617 c), considérées également soit comme des décisions d'une association d'entreprises, soit comme constituant, elle aussi, des accords entre entreprises, du moment qu'elles deviennent partie intégrante d'un contrat entre un membre du Groupement et ses clients. En imposant des prix de vente, ces circulaires auraient pour objet d'éliminer le jeu de la concurrence en matière de prix entre les vendeurs de papiers peints. Même s'il était exact, comme l'affirment les requérantes; qu'elles ne pratiquent plus de prix imposés, mais se limiteraient à interdire l'affichage et l'annonce de rabais, la décision affirme qu'une détermination des prix, effectuée collectivement, fût-elle purement indicative, porterait également préjudice au jeu de la concurrence, puisqu'elle permettrait à chacun de prévoir avec un degré suffisant de certitude quelle sera la politique des prix de ses concurrents.

Outre l'illégalité de ces différents actes, la Commission constate celle de la décision prise par le Groupement en octobre 1971, de ne plus approvisionner l'entreprise Pex. Ici aussi, il s'agit d'une décision d'une association d'entreprises au sens de l'article 85, paragraphe 1. Cette décision serait illégale dans la mesure où elle restreindrait la concurrence exercée jusqu'à ce moment-là par l'entreprise Pex à l'égard d'autres commerçants de papier peint. Le boycottage institué sur la base de cette décision serait illégal, parce qu'il constituerait une sanction pour violation d'un engagement dénué de fondement; en effet; les requérantes ne pouvaient pas prétendre que Pex respecte ou s'efforce de faire respecter les conditions générales de vente et le système des prix imposés collectivement; étant donné qu'il s'agit de clauses et de décisions contraires à l'article 85, paragraphe 1, du traité CEE.