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FR Journal officiel de l'Union européenne C 59/15

Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2015 — Italie/Commission

(Affaire T-510/13) (1)

([«Régime linguistique - Avis de concours généraux pour le recrutement de traducteurs - Choix de la deuxième langue parmi trois langues - Langue de communication avec les candidats aux concours - Règlement no 1 - Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut - Principe de non-discrimination - Proportionnalité»])

(2016/C 059/15)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assisté de P. Gentili et S. Fiorentino, avvocati dello Stato)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et G. Gattinara, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: J. García-Valdecasas Dorrego, abogado del Estado)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et B. Beutler, agents)

Objet

Demande d’annulation de l’avis de concours généraux EPSO/AD/260/13, EPSO/AD/261/13, EPSO/AD/262/13, EPSO/AD/263/13, EPSO/AD/264/13, EPSO/AD/265/13 et EPSO/AD/266/13, pour la constitution d’une réserve de recrutement de traducteurs de langue, respectivement, danoise, anglaise, française, italienne, maltaise, néerlandaise et slovène (JO 2013, C 199 A, p. 1).

Dispositif

1) L’avis de concours généraux EPSO/AD/260/13, EPSO/AD/261/13, EPSO/AD/262/13, EPSO/AD/263/13, EPSO/AD/264/13, EPSO/AD/265/13 et EPSO/AD/266/13, pour la constitution d’une réserve de recrutement de traducteurs de langue, respectivement, danoise, anglaise, française, italienne, maltaise, néerlandaise et slovène, est annulé.

2) La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la République italienne.

3) Le Royaume d’Espagne et la République fédérale d’Allemagne supporteront leurs propres dépens afférents à leurs interventions.

(1) JO C 336 du 16.11.2013.
1)

Le rectificatif, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 21 mars 2013, à l’avis de concours général EPSO/AD/177/10, pour la constitution d’une liste de réserve de recrutement d’administrateurs dans les domaines de l’administration publique européenne, du droit, de l’économie, de l’audit et des technologies de l’information et de la communication, et le rectificatif, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 21 mars 2013, aux avis de concours généraux EPSO/AD/178/10 et EPSO/AD/179/10, pour la constitution de listes de réserve de recrutement d’administrateurs dans les domaines, respectivement, de la bibliothéconomie et des sciences de l’information et de l’audiovisuel, tels que leur nature et leur contenu ont été identifiés aux points 68 à 70 du présent arrêt, sont annulés.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 78/14

Arrêt du Tribunal du 14 janvier 2016 — Ntouvas/ECDC

(Affaire T-94/13 P) (1)

((«Pourvoi - Fonction publique - Agent contractuel - Notation - Rapport d’évolution de carrière - Exercice d’évaluation 2010 - Rejet du recours en première instance - Délai de présentation du mémoire en défense - Prorogation - Circonstances exceptionnelles - Article 39, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique - Régularité de l’exercice d’évaluation»))

(2016/C 078/22)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ioannis Ntouvas (Agios Stefanos, Grèce) (représentant: V. Kolias, avocat)

Autre partie à la procédure: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) (représentants: initialement R. Trott, puis J. Mannheim et A. Daume, agents, assistés de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 11 décembre 2012, Ntouvas/ECDC (F-107/11, RecFP, EU:F:2012:182), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Ioannis Ntouvas est condamné aux dépens.

(1) JO C 114 du 20.4.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 90/14

Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2016 — Gugler France/OHMI — Gugler (GUGLER)

(Affaire T-674/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative GUGLER - Motif absolu de refus - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009 - Relevé d’office»])

(2016/C 090/19)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Gugler France (Besançon, France) (représentant: A. Grolée, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Alexander Gugler (Maxdorf, Allemagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 16 octobre 2013 (affaire R 356/2012-4), relative à une procédure de nullité entre Gugler France et M. Alexander Gugler.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 16 octobre 2013 (affaire R 356/2012-4) est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Gugler France au cours de la procédure devant le Tribunal.

(1) JO C 61 du 1.3.2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 98/30

Arrêt du Tribunal du 2 février 2016 — Benelli Q. J./OHMI — Demharter (MOTOBI B PESARO)

(Affaire T-171/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure de déchéance - Marque communautaire figurative MOTOBI B PESARO - Usage sérieux de la marque - Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 - Preuves présentées à l’encontre de la demande de déchéance après l’expiration du délai imparti - Absence de prise en considération - Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours - Disposition contraire - Circonstances s’opposant à la prise en compte de preuves nouvelles ou supplémentaires - Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 - Règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 2868/95»])

(2016/C 098/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Benelli Q. J. Srl (Pesaro, Italie) (représentants: P. Lukácsi et B. Bozóki, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement F. Mattina, puis P. Bullock, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Demharter GmbH (Dillingen, Allemagne) (représentant: A. Kohn, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 16 janvier 2013 (affaire R 2590/2011-2), relative à une procédure de déchéance entre Demharter GmbH et Benelli Q. J. Srl.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Benelli Q. J. Srl est condamnée aux dépens.

(1) JO C 147 du 25.5.2013.
1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 8 octobre 2013 (affaire R 1653/2012-1) est partiellement annulée, en ce qu’elle a conclu à l’existence d’un risque de confusion en ce qui concerne les services compris dans la classe 38 «fourniture d’accès à des serveurs de banques de données pour chercher la disponibilité et les prescriptions en matière de marques et dessins communautaires» désignés par la marque demandée.
2)

Menelaus BV supportera ses propres dépens ainsi que ceux de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et ceux de MM. Vicente Garcia Mahiques et Felipe Garcia Mahiques.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 7/22

Arrêt du Tribunal du 11 novembre 2015 — Dyson/Commission

(Affaire T-544/13) (1)

([«Directive 2010/30/UE - Indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie - Règlement délégué (UE) no 665/2013 - Compétence de la Commission - Égalité de traitement - Obligation de motivation»])

(2016/C 007/30)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Dyson Ltd (Malmesbury, Royaume-Uni) (représentants: F. Carlin, barrister, E. Batchelor et M. Healy, solicitors)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. White et K. Herrmann, agents)

Objet

Demande d’annulation du règlement délégué (UE) no 665/2013 de la Commission, du 3 mai 2013, complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs (JO L 192, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Dyson Ldt est condamnée aux dépens.

(1) JO C 344 du 23.11.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 7/20

Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2015 — CEDC International/OHMI — Fabryka Wódek Polmos Łańcut (WISENT)

(Affaire T-449/13) (1)

([«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative WISENT - Marque nationale tridimensionnelle antérieure ŹUBRÓWKA - Motifs relatifs de refus - Similitude des marques - Article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009»])

(2016/C 007/27)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: CEDC International sp. z o.o. (Oborniki Wielkopolskie, Pologne) (représentants: M. Siciarek, J. Mrozowski et G. Rząsa, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Walicka, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Fabryka Wódek Polmos Łańcut SA (Łańcut, Pologne) (représentant: A. Gorzkiewicz, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 10 juin 2013 (affaire R 33/2012-4), relative à une procédure de nullité entre Przedsiębiorstwo Polmos Białystok et Fabryka Wodek Polmos Łańcut SA.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 10 juin 2013 (affaire R 33/2012-4) est annulée.

2) L’OHMI et Fabryka Wódek Polmos Łańcut SA supporteront leurs propres dépens ainsi que les dépens de CEDC International sp. z o.o.

(1) JO C 304 du 19.10.2013.
1)

Le règlement (UE) no 502/2013 du Conseil, du 29 mai 2013, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 990/2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen intermédiaire au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009, est annulé pour autant qu’il concerne Giant (China) Co. Ltd.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 27/36

Arrêt du Tribunal du 26 novembre 2015 — Comunidad Autónoma del País Vasco et Itelazpi/Commission

(Affaire T-462/13) (1)

([«Aides d’État - Télévision numérique - Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne - Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur - Avantage - Service d’intérêt économique général - Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE - Aides nouvelles»])

(2016/C 027/42)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Comunidad Autónoma del País Vasco (Espagne) et Itelazpi, SA (Zamudio, Espagne) (représentants: initialement N. Ruiz García, J. Buendía Sierra, A. Lamadrid de Pablo et M. Muñoz de Juan, puis J. Buendía Sierra et A. Lamadrid de Pablo, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, B. Stromsky et P. Němečková, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: SES Astra (Betzdorf, Luxembourg) (représentants: F. González Díaz, F. Salerno et V. Romero Algarra, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2014/489/UE de la Commission, du 19 juin 2013, relative à l’aide d’État SA.28599 [(C 23/2010) (ex NN 36/2010, ex CP 163/2009)] accordée par le Royaume d’Espagne en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées (excepté en Castille-La-Manche) (JO L 217, p. 52).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Comunidad Autónoma del País Vasco (Espagne) et Itelazpi, SA supporteront, outre leurs propres dépens, ceux afférents à la procédure principale exposés par la Commission européenne et par SES Astra.

3) La Comunidad Autónoma del País Vasco et Itelazpi supporteront les dépens afférents à la procédure de référé.

(1) JO C 304 du 19.10.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 27/30

Arrêt du Tribunal du 26 novembre 2015 — HK Intertrade/Conseil

(Affaires jointes T-159/13 et T-372/14) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Recours en annulation - Délai de recours - Point de départ - Recevabilité - Droit d’être entendu - Obligation de notification - Obligation de motivation - Droits de la défense - Erreur manifeste d’appréciation»))

(2016/C 027/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: HK Intertrade Co. Ltd (Wanchai, Hong-Kong, Chine) (représentants: J. Grayston, solicitor, P. Gjørtler, G. Pandey, D. Rovetta, N. Pilkington et D. Sellers, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: V. Piessevaux et M. Bishop, agents)

Objet

Dans l’affaire T-159/13, demande d’annulation de la décision 2012/829/PESC du Conseil, du 21 décembre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 356, p. 71), ainsi que du règlement d’exécution (UE) no 1264/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 356, p. 55), et, dans l’affaire T-372/14, demande d’annulation de la décision du Conseil contenue dans la lettre du 14 mars 2014 visant à maintenir les mesures restrictives prises à l’encontre de la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) HK Intertrade Co. Ltd supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

(1) JO C 147 du 25.5.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 27/33

Arrêt du Tribunal du 3 décembre 2015 — Pologne/Commission

(Affaire T-367/13) (1)

([«FEOGA - Section “Garantie” - FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Développement rural - Dépenses effectuées par la Pologne - Article 33 ter du règlement (CE) no 1257/1999 - Article 7 du règlement (CE) no 1258/1999 - Article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 - Correction financière mixte - Obligation de motivation»])

(2016/C 027/38)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: République de Pologne (représentants: B. Majczyna et K. Straś, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi et A. Szmytkowska, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision d’exécution 2013/214/UE de la Commission, du 2 mai 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 123, p. 11), pour autant que la Commission y applique, aux dépenses déclarées par la République de Pologne au titre du soutien aux exploitations de semi-subsistance, les corrections de 8 292 783,94 euros et de 71 610 559,39 euros.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République de Pologne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 260 du 7.9.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 27/38

Arrêt du Tribunal du 26 novembre 2015 — Navarra de Servicios y Tecnologías/Commission

(Affaire T-487/13) (1)

([«Aides d’État - Télévision numérique - Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne - Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur - Ressources d’État - Activité économique - Avantage - Affectation des échanges entre États membres et distorsion de la concurrence - Service d’intérêt économique général - Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE - Détournement de pouvoir»])

(2016/C 027/45)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Navarra de Servicios y Tecnologías, SA (Pampelune, Espagne) (représentant: A. Andérez González, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, B. Stromsky et P. Němečková, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: SES Astra (Betzdorf, Luxembourg) (représentants: F. González Díaz, F. Salerno et V. Romero Algarra, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2014/489/UE de la Commission, du 19 juin 2013, relative à l’aide d’État SA.28599 [(C 23/2010) (ex NN 36/2010, ex CP 163/2009)] accordée par le Royaume d’Espagne en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées (excepté en Castille-La-Manche) (JO L 217, p. 52).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Navarra de Servicios y Tecnologías, SA supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par SES Astra.

(1) JO C 313 du 26.10.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 27/38

Arrêt du Tribunal du 26 novembre 2015 — Comunidad Autónoma de Cataluña et CTTI/Commission

(Affaire T-465/13) (1)

([«Aides d’État - Télévision numérique - Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne - Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur - Avantage - Service d’intérêt économique général - Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE - Aides nouvelles»])

(2016/C 027/44)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Comunidad Autónoma de Cataluña (Espagne) et Centre de Telecomunicacions i Tecnologies de la Informació de la Generalitat de Catalunya (CTTI) (Hospitalet de Llobregat, Espagne) (représentants: initialement J. Buendía Sierra, N. Ruiz García, M. Muñoz de Juan et M. Reverter Baquer, puis J. Buendía Sierra, N. Ruiz García, M. Reverter Baquer et A. Lamadrid de Pablo, et enfin J. Buendía Sierra, M. Reverter Baquer et A. Lamadrid de Pablo, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, B. Stromsky et P. Němečková, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: SES Astra (Betzdorf, Luxembourg) (représentants: F. González Díaz, F. Salerno, V. Romero Algarra, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2014/489/UE de la Commission, du 19 juin 2013, relative à l’aide d’État SA.28599 [(C 23/2010) (ex NN 36/2010, ex CP 163/2009)] accordée par le Royaume d’Espagne en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées (excepté en Castille-La-Manche) (JO L 217, p. 52).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Comunidad Autónoma de Cataluña (Espagne) et le Centre de Telecomunicacions i Tecnologies de la Informació de la Generalitat de Catalunya (CTTI) supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par SES Astra.

(1) JO C 304 du 19.10.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 27/35

Arrêt du Tribunal du 26 novembre 2015 — Espagne/Commission

(Affaire T-461/13) (1)

([«Aides d’État - Télévision numérique - Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne - Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur - Notion d’entreprise - Activité économique - Avantage - Service d’intérêt économique général - Distorsion de concurrence - Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE - Devoir de diligence - Délai raisonnable - Sécurité juridique - Égalité de traitement - Proportionnalité - Subsidiarité - Droit à l’information»])

(2016/C 027/41)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: A. Rubio González, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, B. Stromsky et P. Němečková, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2014/489/UE de la Commission, du 19 juin 2013, relative à l’aide d’État SA.28599 [(C 23/2010) (ex NN 36/2010, ex CP 163/2009)] accordée par le Royaume d’Espagne en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées (excepté en Castille-La-Manche) (JO L 217, p. 52).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume d’Espagne supportera les dépens afférents à la procédure principale et à la procédure de référé.

(1) JO C 304 du 19.10.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 27/41

Arrêt du Tribunal du 2 décembre 2015 — European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Entreprise commune Fusion for Energy

(Affaire T-553/13) (1)

((«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Fourniture de services de technologies de l’information, de conseil, de développement de logiciels, d’Internet et d’appui - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution des marchés à d’autres soumissionnaires - Responsabilité non contractuelle»))

(2016/C 027/49)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: European Dynamics Luxembourg SA (Ettelbrück, Luxembourg) et Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: D. Mabger et I. Ampazis, avocats)

Partie défenderesse: Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (représentants: initialement H. Jahreiss, R. Hanak, A. Verpont, I. Costin et A. Nagy, puis R. Hanak, A. Verpont, I. Costin et A. Nagy, agents, assistés de P. Wytinck et B. Hoorelbeke, avocats)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision de l’Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion du 7 août 2013 prise dans le cadre de la procédure d’appel d’offres F4E-ADM-0464 concernant des services de technologies de l’information, de conseil, de développement de logiciels, d’Internet et d’appui (JO 2012/S 213 — 352451), rejetant l’offre soumise par European Dynamics Luxembourg SA et attribuant les marchés à d’autres soumissionnaires, et, d’autre part, demande de dommages-intérêts.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) European Dynamics Luxembourg SA et Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 367 du 14.12.2013.