Mots clés

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Mots clés

1 Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires - Conditions d'octroi - Produits intermédiaires - Définition - Obligation de traçage

(Règlement de la Commission n_ 570/88, art. 9 bis)

2 Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires - Conditions d'octroi - Beurre - Définition

[Règlements du Conseil n_ 985/68, art. 1er, § 3, sous a) et b), et n_ 2991/94; règlement de la Commission n_ 570/88, art. 1er, alinéa 2, sous a)]

3 Recours en annulation - Intérêt à agir - Acte ne concernant pas le produit fabriqué par le requérant - Irrecevabilité

(Traité CE, art. 173, alinéa 4; règlements de la Commission n_ 570/88, art. 1er et 9 bis, et n_ 455/95, art. 1er, § 4)

Sommaire

4 Doit être considéré comme produit intermédiaire, au sens de l'article 9 bis du règlement n_ 570/88, relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires, un produit composé de 82 % de matière grasse, de 16 % d'eau et de 2 % d'extrait sec dégraissé du lait, obtenu par des opérations de concentration, de fractionnement et de recombinaison des matières premières, composées à 65 % de beurre et à 35 % de crème.$

La non-incorporation des traceurs, imposés par l'article 9 bis pour que le produit intermédiaire ait accès à l'aide prévue dans ledit règlement, ne modifie pas la nature même du produit, mais le rend simplement inéligible à l'aide communautaire. En effet, le traçage a comme finalité la prévention de la fraude, mais n'est pas un procédé nécessaire à la fabrication du produit.$

Le fait qu'un produit intermédiaire au sens dudit article puisse, par ailleurs, être qualifié de beurre d'après la législation nationale d'un État membre ne peut pas avoir pour effet d'écarter les conditions imposées par ce même article 9 bis pour qu'un produit y visé soit éligible à l'aide prévue par le règlement n_ 570/88.$

5 Si, pour préciser les conditions auxquelles un beurre peut bénéficier d'une aide au titre de l'article 1er du règlement n_ 570/88, le deuxième alinéa, sous a), de cet article ne se réfère expressément qu'à la lettre b), relative au classement du beurre, de l'article 1er, paragraphe 3, du règlement n_ 985/68, concernant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait, il exige également que le produit réponde à une certaine «définition». Celle-ci est énoncée à la lettre a) du même article 1er, paragraphe 3, du règlement n_ 985/68 et fait référence aux conditions techniques de fabrication et de composition du beurre.$

Le fait qu'un produit déterminé n'entre pas dans la catégorie de beurre pour l'application du règlement n_ 570/88 ne peut être modifié par l'existence, dans le règlement n_ 2991/94, établissant des normes pour les matières grasses tartinables, d'une définition plus large du beurre, y incluant ce même produit. En effet, ce règlement ne relève pas du domaine des mesures d'intervention destinées à favoriser l'écoulement des excédents communautaires de beurre, mais poursuit un objectif de protection et d'information du consommateur.$

6 L'article 1er, paragraphe 4, du règlement n_ 455/95, concernant notamment l'octroi d'une aide à l'achat de beurre, ne modifie que l'article 1er du règlement n_ 570/88 et ne concerne donc pas les produits intermédiaires visés à l'article 9 bis de ce règlement, de sorte qu'un recours en annulation dudit article 1er, paragraphe 4, introduit pas un producteur de produits intermédiaires, doit être rejeté comme irrecevable par défaut d'intérêt à agir.