Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 janvier 1983. - Harald List contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Tâches d'un niveau et d'un volume insuffisants. - Affaire 263/81.



Recueil de jurisprudence 1983 page 00103



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - EMPLOI - CORRESPONDANCE DES FONCTIONS AU GRADE ET A L ' EMPLOI - ATTRIBUTION DE TRAVAUX DE TRADUCTION ET DE REVISION AUX FONCTIONNAIRES DU CADRE LINGUISTIQUE - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' ADMINISTRATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 5 ET 7 , PAR 1 )

2 . FONCTIONNAIRES - NOMINATION - EXAMEN COMPARATIF DES MERITES - CONDITIONS DE LEGALITE - PRISE EN CONSIDERATION DES RAPPORTS DE NOTATION - CONDITIONS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 43 ET 45 , PAR 1 )

3 . PROCEDURE - DEPENS - FRAIS FRUSTRATOIRES OU VEXATOIRES

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 69 , PAR 3 , ALINEA 2 )

Sommaire

1 . L ' AIPN DISPOSE , DANS L ' INTERET DU SERVICE , D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION EN CE QUI CONCERNE L ' ATTRIBUTION A SES FONCTIONNAIRES DU CADRE LINGUISTIQUE DES TRAVAUX DE TRADUCTION ET DE REVISION QU ' IL FAUT EFFECTUER A UN MOMENT DONNE . UN TEL POUVOIR D ' APPRECIATION EST , EN EFFET , INDISPENSABLE EN VUE D ' ARRIVER A UNE ORGANISATION EFFICACE DES TRAVAUX ET POUR POUVOIR ADAPTER CETTE ORGANISATION A DES BESOINS VARIABLES .

TOUTEFOIS , CE POUVOIR D ' APPRECIATION TROUVE SES LIMITES LORSQUE LE FONCTIONNAIRE EST OCCUPE UNIQUEMENT OU PRINCIPALEMENT A DES TACHES QUI , COMPTE TENU DE LEUR NATURE , DE LEUR IMPORTANCE ET DE LEUR AMPLEUR , SONT DES TACHES NORMALEMENT CONFIEES A DES FONCTIONNAIRES D ' UN GRADE INFERIEUR .

2.LE RAPPORT DE NOTATION CONSTITUE UN ELEMENT INDISPENSABLE D ' APPRECIATION CHAQUE FOIS QUE LA CARRIERE DU FONCTIONNAIRE EST PRISE EN CONSIDERATION PAR LE POUVOIR HIERARCHIQUE .

UNE PROCEDURE DE NOMINATION EST ENTACHEE D ' UNE IRREGULARITE DANS LA MESURE OU L ' AIPN N ' A PAS PU PROCEDER A UN EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DES CANDIDATS PARCE QUE LES RAPPORTS DE NOTATION D ' UN OU PLUSIEURS D ' ENTRE EUX ONT ETE ETABLIS , DU FAIT DE L ' ADMINISTRATION AVEC UN RETARD SUBSTANTIEL .

IL N ' EST POURTANT PAS EXIGE QUE TOUS LES CANDIDATS SE TROUVENT , AU MOMENT DE LA DECISION DE NOMINATION , EXACTEMENT AU MEME STADE EN CE QUI CONCERNE L ' ETAT DE LEURS RAPPORTS DE NOTATION , NI QUE L ' AIPN REPORTE SA DECISION SI LE RAPPORT LE PLUS RECENT DE L ' UN OU L ' AUTRE DES CANDIDATS N ' EST PAS ENCORE DEFINITIF PAR LA SUITE D ' UNE SAISINE DU NOTATEUR D ' APPEL OU DU COMITE PARITAIRE . D ' AUTRE PART , AU MOINS LORSQU ' UN GRAND NOMBRE DE NOMINATIONS SONT MISES EN CAUSE , IL NE SUFFIT PAS , POUR ANNULER CES NOMINATIONS , QUE LE DOSSIER PERSONNEL D ' UN SEUL DES CANDIDATS SOIT IRREGULIER ET INCOMPLET , SAUF S ' IL EST ETABLI QUE CETTE CIRCONSTANCE A PU AVOIR UNE INCIDENCE DECISIVE SUR LA PROCEDURE DE NOMINATION .

3.LORSQUE LA NAISSANCE DU LITIGE A ETE FAVORISEE PAR LE COMPORTEMENT DE L ' AIPN ET PAR LE MANQUE D ' EGARDS DONT CELLE-CI A TEMOIGNE VIS-A-VIS DU REQUERANT , ON NE SAURAIT TENIR RIGUEUR A CE DERNIER , MEME S ' IL A SUCCOMBE DANS LA PLUPART DE SES MOYENS , D ' AVOIR SAISI LA COUR EN VUE D ' UN CONTROLE CONCERNANT L ' EFFET QUE CE COMPORTEMENT A EVENTUELLEMENT PU AVOIR SUR LA LEGALITE DES MESURES ATTAQUEES . IL CONVIENT DONC DANS DE TELLES CIRCONSTANCES , DE FAIRE APPLICATION DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , SELON LEQUEL LA COUR PEUT CONDAMNER UNE PARTIE , MEME GAGNANTE , A REMBOURSER A L ' AUTRE PARTIE LES FRAIS D ' UNE PROCEDURE OCCASIONNEE PAR SON PROPRE COMPORTEMENT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 263/81 ,

HARALD LIST , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A BRUXELLES , REPRESENTE ET ASSISTE PAR M MARCEL SLUSNY , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AU CABINET DE M ERNEST ARENDT , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , 34 B , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . JACQUES DELMOLY , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M DANIEL JACOB , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

- L ' ANNULATION DE LA SANCTION DEGUISEE CONSISTANT A LAISSER LE REQUERANT SANS TRAVAIL PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1 OCTOBRE 1979 A NOVEMBRE 1980 , SUBSIDIAIREMENT LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A CET EGARD ;

- L ' ANNULATION DE L ' AFFECTATION DU REQUERANT A LA DIRECTION GENERALE II , COMPTE TENU DES CONDITIONS DE TRAVAIL QUI LUI Y SONT FAITES ;

- LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE CAUSE PAR CETTE AFFECTATION ;

- L ' ANNULATION DE LA PROCEDURE RELATIVE A LA NOMINATION DE CHEFS D ' EQUIPE CONFORMEMENT AUX APPELS AUX CANDIDATURES COM/895 A 901/80 , Y COMPRIS LES NOMINATIONS INTERVENUES , SUBSIDIAIREMENT LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A CET EGARD ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 30 SEPTEMBRE 1981 , M . HARALD LIST , FONCTIONNAIRE DE GRADE LA 4 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT , D ' UNE PART , A L ' ANNULATION DE CERTAINES MESURES PRISES PAR LA COMMISSION A SON EGARD ET , D ' AUTRE PART , A CE QUE LA COMMISSION SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LES PREJUDICES MORAL ET MATERIEL CONFONDUS CAUSES PAR CES MESURES .

2 LE REQUERANT EST ENTRE AU SERVICE DES COMMUNAUTES EN 1961 , ET IL EST AU SERVICE DE LA COMMISSION DEPUIS 1965 . IL A ETE NOMME AU GRADE LA 4 A COMPTER DU 1 JANVIER 1973 . EN 1974 , IL A ETE AFFECTE AU GROUPE DE TRADUCTION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS , OU IL A EXERCE , A PARTIR DE LA SECONDE MOITIE DE 1975 , LES FONCTIONS DE COORDINATEUR DU GROUPE DE TRADUCTION ALLEMAND . SUITE A DES DIFFICULTES DE COLLABORATION AVEC SES COLLEGUES , IL A ETE DECIDE , EN 1977 , DE LE DECHARGER DE CES FONCTIONS ; PEU APRES , IL A ETE AFFECTE A LA ' TASK FORCE PORTUGAL ' . COMME LE REQUERANT N ' A PAS VOULU EFFECTUER DES TRADUCTIONS VERS UNE LANGUE AUTRE QUE SA LANGUE PRINCIPALE , A SAVOIR L ' ALLEMAND , CETTE AFFECTATION A ETE REVOQUEE TROIS MOIS PLUS TARD ET LE REQUERANT A ETE MIS A LA DISPOSITION DE M . CIANCIO , DIRECTEUR DE LA TRADUCTION , DOCUMENTATION , REPRODUCTION ET BIBLIOTHEQUE , EN ATTENDANT UNE NOUVELLE AFFECTATION . DANS SON ARRET DU 12 JUILLET 1979 ( AFFAIRE 124/78 , RECUEIL P . 2499 ), LA COUR A REJETE UN RECOURS , INTRODUIT PAR LE REQUERANT , QUI VISAIT , ENTRE AUTRES , A L ' ANNULATION DE CERTAINES DES MESURES INDIQUEES CI-DESSUS .

3 EN FEVRIER 1978 , LE REQUERANT A INTRODUIT UNE RECLAMATION INCRIMINANT LE FAIT QUE LES TRAVAUX , QUI LUI ETAIENT CONFIES PAR M . CIANCIO , ETAIENT D ' UN VOLUME ET D ' UN NIVEAU INSUFFISANTS . CETTE RECLAMATION A ETE REJETEE , SANS QUE LE REQUERANT AIT SAISI LA COUR .

4 LE 20 FEVRIER 1981 , LE REQUERANT A ETE MIS A LA DISPOSITION DE LA DIRECTION GENERALE II ( CI-APRES DG II ). LE 26 FEVRIER 1981 , IL A INTRODUIT UNE RECLAMATION EN SOUTENANT QU ' ON L ' AVAIT LAISSE SANS TRAVAIL PENDANT UNE PERIODE DE PLUS DE 12 MOIS ET QUE , APRES AVOIR OBTENU LA NOUVELLE AFFECTATION A LA DG II , IL N ' AVAIT RECU QU ' UN TRAVAIL DE TRADUCTION D ' UN VOLUME INSUFFISANT , ALORS QU ' IL ETAIT REVISEUR DE GRADE LA 4 .

5 ENTRE-TEMPS , LE REQUERANT AVAIT INTRODUIT SA CANDIDATURE , ENTRE AUTRES POUR LES POSTES DE CHEF D ' EQUIPE A LA DIVISION DE TRADUCTION DE LANGUE ALLEMANDE , PUBLIES PAR LES AVIS DE VACANCE COM/895 A COM/901/80 . APRES AVOIR ETE AVISE , EN MARS 1981 , QUE SA CANDIDATURE N ' AVAIT PAS ETE RETENUE ET SACHANT QUE SON RAPPORT DE NOTATION POUR LES ANNEES 1977-1979 N ' AVAIT PAS ETE MIS A LA DISPOSITION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , LE REQUERANT A INTRODUIT , LE 20 MARS 1981 , UNE RECLAMATION PORTANT SUR LE REJET DE SA CANDIDATURE ET SUR LE RETARD DANS L ' ETABLISSEMENT DE SON RAPPORT DE NOTATION .

6 LES MESURES ATTAQUEES , TELLES QU ' ELLES SONT DECRITES DANS LA REQUETE ET ONT ETE PRECISEES LORS DE LA PROCEDURE ORALE , SONT LES SUIVANTES :

- LA SANCTION DEGUISEE CONSISTANT A LAISSER LE REQUERANT SANS TRAVAIL PENDANT UNE PERIODE DE PLUS DE 12 MOIS ;

- L ' AFFECTATION DU REQUERANT A LA DIRECTION GENERALE II , COMPTE TENU DES CONDITIONS DE TRAVAIL QUI LUI SONT FAITES DANS CETTE DIRECTION GENERALE ;

- LA PROCEDURE RELATIVE A LA NOMINATION DE CHEFS D ' EQUIPE , CONFORMEMENT AUX APPELS AUX CANDIDATURES PRECITES , Y COMPRIS LES NOMINATIONS INTERVENUES .

SUR LA PRETENDUE SANCTION DEGUISEE

7 LE REQUERANT AFFIRME ETRE RESTE SANS TRAVAIL D ' OCTOBRE 1979 JUSQU ' EN NOVEMBRE 1980 . PRIVER UN FONCTIONNAIRE DE TRAVAIL EQUIVAUDRAIT A LUI INFLIGER UN MAL , ET DONC UNE SANCTION . EN L ' OCCURRENCE , CETTE SANCTION NE SERAIT ABSOLUMENT PAS JUSTIFIEE ET AURAIT , DE PLUS , ETE PRISE SANS QUE LES FORMALITES DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES , PREVUES NOTAMMENT A L ' ANNEXE IX AU STATUT , AIENT ETE RESPECTEES .

8 LA COMMISSION N ' A PAS ETE EN MESURE DE FOURNIR A LA COUR DES DETAILS SUR LE VOLUME DE TRAVAIL CONFIE AU REQUERANT AVANT LA DATE DE SA MISE A LA DISPOSITION DE LA DG II , MAIS ELLE ADMET QUE , PENDANT UNE CERTAINE PERIODE , LA CHARGE DE TRAVAIL DU REQUERANT A ETE MINIME . ELLE CONTESTE CEPENDANT QUE CETTE SITUATION DE TRAVAIL DU REQUERANT AIT EU LE CARACTERE D ' UNE SANCTION .

9 A DEFAUT D ' INFORMATIONS ADEQUATES DE LA PART DE LA COMMISSION , IL FAUT CONCLURE QUE , PENDANT UNE PERIODE DE PLUS D ' UNE ANNEE , LE REQUERANT A ETE LAISSE PRATIQUEMENT SANS TRAVAIL . BIEN QUE LES DIFFICULTES RENCONTREES PRECEDEMMENT PAR L ' AIPN POUR TENTER DE TROUVER UNE AFFECTATION CONVENABLE AU REQUERANT PUISSENT JUSTIFIER UN CERTAIN RETARD A CET EGARD , IL EST INEXCUSABLE QUE L ' ADMINISTRATION N ' AIT PAS PU , PENDANT UNE PERIODE AUSSI LONGUE , TROUVER DU TRAVAIL A LUI CONFIER . TOUTEFOIS , MEME SI ON DOIT RECONNAITRE QUE LE REQUERANT A SOUFFERT D ' UNE SITUATION ADMINISTRATIVE ANORMALE , ON NE SAURAIT ASSIMILER CELLE-CI A UNE SANCTION DISCIPLINAIRE . LE REQUERANT N ' A PAS ETE EN MESURE D ' ETABLIR QUE LA COMMISSION AURAIT EU L ' INTENTION DE LE PENALISER DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT . COMME LA DEMANDE EN ANNULATION DE MEME QUE CELLE EN DOMMAGES-INTERETS SONT LIEES , DANS LES CONCLUSIONS DU REQUERANT , A L ' EXISTENCE D ' UNE SANCTION DEGUISEE , CETTE CONSTATATION SUFFIT DEJA POUR REJETER CES DEUX DEMANDES .

SUR L ' AFFECTATION A LA DIRECTION GENERALE II

10 LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE SON AFFECTATION A LA DG II A ENTRAINE UNE RETROGRADATION DU POINT DE VUE DU NIVEAU DE SES FONCTIONS , EN CE QUE LES TRAVAUX QUI LUI ONT ETE CONFIES DANS SON NOUVEL EMPLOI SONT NON SEULEMENT INSUFFISANTS QUANT A LEUR VOLUME , MAIS EGALEMENT D ' UN NIVEAU INFERIEUR A CELUI CORRESPONDANT A SON GRADE ET A SON ANCIEN EMPLOI . CETTE AFFECTATION CONSTI TUERAIT DONC UN ACTE FAISANT GRIEF QUI , EN VERTU DE L ' ARTICLE 25 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , AURAIT DU ETRE MOTIVE ET LUI ETRE COMMUNIQUE PAR ECRIT . EN OUTRE , ELLE CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 5 DU STATUT , AINSI QUE DE SON ARTICLE 7 , AUX TERMES DUQUEL CHAQUE FONCTIONNAIRE DOIT ETRE AFFECTE A UN EMPLOI CORRESPONDANT A SON GRADE .

11 LA COMMISSION SOULIGNE QUE LE REQUERANT A MARQUE SON ACCORD SUR LA MISE A LA DISPOSITION PROPOSEE , APRES AVOIR EU TOUTE POSSIBILITE , LORS DES ENTRETIENS AVEC SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES , DE S ' INFORMER SUR LES TACHES QUI L ' ATTENDAIENT . D ' AILLEURS , L ' AFFECTATION N ' AURAIT PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS STATUTAIRES DU REQUERANT , PUISQU ' ELLE ETAIT UNE SIMPLE MESURE D ' ORGANISATION INTERNE DES SERVICES , TOUS LES TRADUCTEURS NON-JURISTES TRAVAILLANT AU SEIN DE LA COMMISSION A BRUXELLES ETANT AFFECTES A LA DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION . PAR CONSEQUENT , LA DECISION EN CAUSE NE POURRAIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UN ACTE FAISANT GRIEF . COMME LE REQUERANT AVAIT ACCEPTE D ' EXERCER SES NOUVELLES TACHES EN CONNAISSANCE DES TRAVAUX QUI L ' ATTENDAIENT , IL EN RESULTERAIT AU SURPLUS QUE LES EXIGENCES DE MOTIVATION ET DE COMMUNICATION , S ' IL Y A LIEU , ONT ETE RESPECTEES .

12 EN CE QUI CONCERNE LE NIVEAU ET LE VOLUME DES TRAVAUX DE TRADUCTION A LA DG II , LA COMMISSION A FOURNI , A LA DEMANDE DE LA COUR , DES INFORMATIONS SUR LES TRAVAUX DE TRADUCTION CONFIES AU REQUERANT ET A SES DEUX COLLEGUES , RESPECTIVEMENT DE LANGUE FRANCAISE ET ANGLAISE , AU COURS D ' UN MOIS QUE LES PARTIES SONT D ' ACCORD POUR CONSIDERER COMME ETANT REPRESENTATIF . IL EN DECOULE QUE , PENDANT LE MOIS EN QUESTION , LE REQUERANT A RECU 25 PAGES A TRADUIRE , ALORS QUE SES DEUX COLLEGUES ONT RECUS RESPECTIVEMENT 23 ET 33 PAGES . IL EN RESULTE , EN OUTRE , QUE LE NIVEAU DES TRAVAUX CONFIES A CES TROIS FONCTIONNAIRES EST SENSIBLEMENT COMPARABLE ET QU ' IL S ' AGIT DE COMMUNICATIONS DESTINEES AU CONSEIL , DE COMPTES RENDUS DE REUNIONS DE COMITES ET DE COMMUNIQUES DE PRESSE .

13 LA COMMISSION ADMET QUE CES TRAVAUX NE COMPRENNENT PAS DE REVISION , MAIS ELLE AFFIRME QU ' IL S ' AGIT SOIT DE TEXTES D ' UN CARACTERE HAUTEMENT TECHNIQUE SOIT DE TRADUCTIONS DESTINEES A ETRE PUBLIEES SANS REVISION . ELLE ADMET EGALEMENT QUE LE VOLUME DE CES TRAVAUX EST DE LOIN INFERIEUR AUX NORMES DES TRADUCTEURS AU SERVICE DES COMMUNAUTES , MAIS ELLE SOULIGNE QUE JUSTEMENT LES TRADUCTEURS MIS A LA DISPOSITION DES DIRECTIONS GENERALES DOIVENT SE TENIR PRETS A TOUT MOMENT POUR EFFECTUER DES TRADUCTIONS DANS DES DELAIS EXTREMEMENT BREFS .

14 LA CORRESPONDANCE ENTRE LES EMPLOIS TYPES ET LES CARRIERES DANS LE CADRE LINGUISTIQUE EST FIXEE A L ' ANNEXE I AU STATUT . IL EN RESSORT QUE LA CARRIERE LA 4/LA 5 CORRESPOND AUSSI BIEN A L ' EMPLOI TYPE DE TRADUCTEUR PRINCIPAL QU ' A CELUI DE REVISEUR . L ' EMPLOI TYPE DE TRADUCTEUR CORRESPOND A LA CARRIERE LA 6/LA 7 . LA DESCRIPTION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS QUE COMPORTENT CES EMPLOIS TYPES EST ARRETEE PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION . IL RESULTE DE CETTE DECISION QUE LES FONCTIONS SE RATTACHANT AUX EMPLOIS TYPES INDIQUES CI-DESSUS SE RECOUVRENT PARTIELLEMENT .

15 IL NE FAIT DONC PAS DE DOUTE QUE L ' AIPN DISPOSE , DANS L ' INTERET DU SERVICE , D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION EN CE QUI CONCERNE L ' ATTRIBUTION , A SES FONCTIONNAIRES DU CADRE LINGUISTIQUE , DES TRAVAUX DE TRADUCTION ET DE REVISION QU ' IL FAUT EFFECTUER A UN MOMENT DONNE . UN TEL POUVOIR D ' APPRECIATION EST , EN EFFET , INDISPENSABLE EN VUE D ' ARRIVER A UNE ORGANISATION EFFICACE DES TRAVAUX ET POUR POUVOIR ADAPTER CETTE ORGANISATION A DES BESOINS VARIABLES .

16 TOUTEFOIS , CE POUVOIR D ' APPRECIATION TROUVE SES LIMITES LORSQUE LE FONCTIONNAIRE EST OCCUPE UNIQUEMENT OU PRINCIPALEMENT A DES TACHES QUI , COMPTE TENU DE LEUR NATURE , DE LEUR IMPORTANCE ET DE LEUR AMPLEUR , SONT DES TACHES NORMALEMENT CONFIEES A DES FONCTIONNAIRES D ' UN GRADE INFERIEUR .

17 IL RESULTE DE LA DESCRIPTION PRECITEE DU VOLUME ET DU CARACTERE DES TRAVAUX CONFIES AU REQUERANT , FOURNIE PAR LA COMMISSION ELLE-MEME , QUE TEL EST BIEN LE CAS DANS LA PRESENTE AFFAIRE . CE RESULTAT EST D ' AILLEURS CORROBORE PAR LE FAIT QUE LES DEUX COLLEGUES DU REQUERANT A LA DG II SONT TOUS DEUX DES TRADUCTEURS DE LA CARRIERE LA 6/LA 7 ET QUE LA DEMANDE ADRESSEE PAR CETTE DIRECTION GENERALE AUX SUPERIEURS HIERARCHIQUES DU REQUERANT CONCERNAIT EFFECTIVEMENT LA MISE A LA DISPOSITION D ' UN TRADUCTEUR .

18 COMME IL N ' A PAS ETE DEMONTRE QUE LE REQUERANT A ACCEPTE D ' ETRE MIS A LA DISPOSITION DE LA DG II DANS CES CONDITIONS , CETTE MESURE CONSTITUE UN ACTE FAISANT GRIEF . EN OUTRE , ELLE A ETE PRISE EN VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 7 DU STATUT .

19 LA DECISION DE METTRE LE REQUERANT A LA DISPOSITION DE LA DG II EST PAR CONSEQUENT ILLEGALE ET DOIT ETRE ANNULEE .

20 COMME LE REQUERANT N ' A PAS DEMONTRE QU ' IL A SUBI , EN RAISON DE CETTE DECISION , UN PREJUDICE SUSCEPTIBLE D ' ETRE COMPENSE PAR UNE INDEMNITE PECUNIAIRE , SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DOIT , AU CONTRAIRE , ETRE REJETEE .

SUR LA PROCEDURE RELATIVE A LA NOMINATION DE CHEFS D ' EQUIPE

21 LE REQUERANT SOULIGNE QUE , SON RAPPORT DE NOTATION POUR LA PERIODE 1977-1979 N ' ETANT PAS ETABLI AU MOMENT OU L ' AIPN A STATUE SUR LES NOMINATIONS POUR LES POSTES DE CHEFS D ' EQUIPE , CELLE-CI N ' A PAS PU PROCEDER A UN EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DU REQUERANT PAR RAPPORT A CEUX DES AUTRES CANDIDATS . IL Y AURAIT DES LORS EU VIOLATION DE L ' ARTICLE 45 DU STATUT . LE NOUVEL EXAMEN OPERE PAR M . CIANCIO , LE 11 DECEMBRE 1981 , N ' AURAIT AUCUNE PERTINENCE , PUISQU ' IL AURAIT DU ETRE EFFECTUE PAR LE COMITE PARITAIRE AD HOC , CHARGE D ' ETABLIR LA LISTE DES FONCTIONNAIRES A PROMOUVOIR , ET SURTOUT PAR L ' AIPN ELLE-MEME . EN OUTRE , CET EXAMEN AURAIT DU ETRE REPORTE JUSQU ' AU MOMENT OU LA NOTATION ETAIT DEFINITIVE .

22 LA COMMISSION CONTESTE LA POSSIBILITE D ' INVOQUER L ' ARTICLE 45 DU STATUT DANS LE CAS D ' ESPECE , PARCE QUE CET ARTICLE VISE DES PROMOTIONS ET NON PAS DES CANDIDATURES A DES EMPLOIS DE LA MEME CARRIERE ( LA 5/4 ) QUE CELLE DU REQUERANT . D ' AILLEURS , LA COMMISSION AURAIT ACCEPTE DE REEXAMINER LA CANDIDATURE DU REQUERANT A LA LUMIERE DE SON RAPPORT DE NOTATION ETABLI ET COMMENTE . LA DECISION CONFIRMATIVE DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PRISE A LA SUITE DE CE REEXAMEN , MONTRERAIT QUE L ' ABSENCE DUDIT RAPPORT N ' A PAS EU DE CONSEQUENCE EN CE QUI CONCERNE LE REJET INITIAL DE LA CANDIDATURE DU REQUERANT .

23 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE RAPPORT DE NOTATION DU REQUERANT POUR LA PERIODE 1977-1979 A ETE SIGNE PAR LE NOTATEUR LE 8 JUIN 1981 , QUE LE REQUERANT A AJOUTE SES REMARQUES LE 9 JUIN 1981 , QUE LE RAPPORT A ETE MODIFIE PAR LE NOTATEUR D ' APPEL LE 30 OCTOBRE 1981 ET QUE LE COMITE PARITAIRE DES NOTATIONS , SAISI PAR LE REQUERANT , S ' EST REUNI LE 29 JUILLET 1982 . AUCUN RESULTAT DEFINITIF DE CETTE REUNION N ' A ETE INDIQUE .

24 IL RESSORT EN OUTRE DU DOSSIER QUE LA COMMISSION A DECIDE , AU COURS DE LA PROCEDURE ECRITE , DE REEXAMINER LA CANDIDATURE DU REQUERANT AUX POSTES CONCERNES LORSQUE SON RAPPORT DE NOTATION A ETE ETABLI ET LUI A ETE COMMUNIQUE . CETTE CONDITION REMPLIE , M . CIANCIO A PROCEDE , LE 11 DECEMBRE 1981 , A UN NOUVEL EXAMEN DES CANDIDATURES EN QUESTION , MAIS IL A ESTIME QUE CELLE DU REQUERANT NE POUVAIT TOUJOURS PAS ETRE RETENUE . PAR LA SUITE , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A PRIS , LE 17 JUIN 1982 , A SAVOIR AVANT LA DATE DE LA REUNION DU COMITE PARITAIRE DES NOTATIONS , UNE DECISION CONFIRMANT LE REJET DE LA CANDIDATURE DU REQUERANT .

25 COMME LA COUR L ' A DEJA SOULIGNE , ENTRE AUTRES DANS SON ARRET DU 5 JUIN 1980 ( OBERTHUR/COMMISSION , AFFAIRE 24/79 , RECUEIL P . 1743 ), LE RAPPORT DE NOTATION CONSTITUE UN ELEMENT INDISPENSABLE D ' APPRECIATION CHAQUE FOIS QUE LA CARRIERE DU FONCTIONNAIRE EST PRISE EN CONSIDERATION PAR LE POUVOIR HIERARCHIQUE . LE FAIT QUE LA PROCEDURE EN CAUSE NE CONCERNE PAS DES PROMOTIONS AU SENS DU STATUT N ' EST DONC PAS DECISIF .

26 IL EST EGALEMENT DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QU ' UNE TELLE PROCEDURE EST ENTACHEE D ' UNE IRREGULARITE DANS LA MESURE OU L ' AIPN N ' A PAS PU PROCEDER A UN EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DES CANDIDATS PARCE QUE LES RAPPORTS DE NOTATION D ' UN OU PLUSIEURS D ' ENTRE EUX ONT ETE ETABLIS , DU FAIT DE L ' ADMINISTRATION , AVEC UN RETARD SUBSTANTIEL .

27 IL CONVIENT TOUTEFOIS DE SOULIGNER QUE CETTE JURISPRUDENCE N ' IMPLIQUE PAS QUE TOUS LES CANDIDATS DOIVENT SE TROUVER , AU MOMENT DE LA DECISION DE NOMINATION , EXACTEMENT AU MEME STADE EN CE QUI CONCERNE L ' ETAT DE LEURS RAPPORTS DE NOTATION , NI QUE L ' AIPN A L ' OBLIGATION DE REPORTER SA DECISION SI LE RAPPORT LE PLUS RECENT DE L ' UN OU L ' AUTRE DES CANDIDATS N ' EST PAS ENCORE DEFINITIF PAR LA SUITE D ' UNE SAISINE DU NOTATEUR D ' APPEL OU DU COMITE PARITAIRE . IL CONVIENT , EN OUTRE , DE RAPPELER QUE LA COUR , DANS UNE AFFAIRE OU UN GRAND NOMBRE DE NOMINATIONS ETAIENT MISES EN CAUSE ( ARRET INTERLOCUTOIRE DU 18 . 12 . 1980 , GRATREAU/COMMISSION , AFFAIRES 156/79 ET 51/80 , RECUEIL P . 3943 ) A SOULIGNE QU ' IL NE SUFFIT PAS , POUR ANNULER CES NOMINATIONS , QUE LE DOSSIER PERSONNEL D ' UN SEUL DES CANDIDATS SOIT IRREGULIER ET INCOMPLET , SAUF S ' IL EST ETABLI QUE CETTE CIRCONSTANCE A PU AVOIR UNE INCIDENCE DECISIVE SUR LA PROCEDURE DE NOMINATION .

28 DANS LA PRESENTE AFFAIRE , IL NE FAIT PAS DE DOUTE QUE LE RAPPORT DE NOTATION DU REQUERANT POUR LA PERIODE 1977/1979 A ETE ETABLI AVEC UN RETARD CONSIDERABLE ET INEXPLICABLE ET QUE , DE CE FAIT , LA PROCEDURE DE NOMINATION INITIALE A ETE ENTACHE D ' UNE IRREGULARITE . EN REVANCHE , IL EST CONSTANT QUE L ' AIPN A PROCEDE A UN NOUVEL EXAMEN DE LA CANDIDATURE DU REQUERANT APRES AVOIR ETE MISE EN POSSESSION DU RAPPORT DE NOTATION ET DES COMMENTAIRES Y JOINTS PAR LE REQUERANT . EN OUTRE , LES CIRCONSTANCES DE L ' AFFAIRE ET SURTOUT LA DECISION CONFIRMATIVE QUE L ' AIPN A PRISE A LA SUITE DUDIT REEXAMEN NE PERMETTENT PAS D ' ETABLIR QUE L ' ABSENCE DU RAPPORT DE NOTATION A PU AVOIR UNE INCIDENCE DECISIVE SUR LA PROCEDURE DE NOMINATION INITIALE .

29 POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REJETER LES DEMANDES EN ANNULATION ET EN DOMMAGES-INTERETS FONDEES SUR L ' IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DE NOMINATION DE CHEFS D ' EQUIPE A LA SUITE DES AVIS DE VACANCE COM/895 A 901/80 .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

30 SI LE REQUERANT A DONC SUCCOMBE DANS LA PLUPART DE SES MOYENS , IL CONVIENT TOUTEFOIS DE TENIR COMPTE , POUR LE REGLEMENT DES DEPENS , DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT TOUCHANT AU COMPORTEMENT DE LA PARTIE DEFENDERESSE . IL APPARAIT , EN EFFET , QUE LA NAISSANCE DU LITIGE A ETE FAVORISEE PAR CE COMPORTEMENT ET PAR LE MANQUE D ' EGARDS VIS-A-VIS DU REQUERANT DONT IL A TEMOIGNE . IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LA COMMISSION , PENDANT UNE PERIODE TRES LONGUE , N ' A CONFIE AU REQUERANT QU ' UN TRAVAIL D ' UN VOLUME INSUFFISANT ET D ' UN NIVEAU INSATISFAISANT , MALGRE LES RECLAMATIONS DE CELUI-CI ET MALGRE SA LONGUE EXPERIENCE ET SES APTITUDES INCONTESTABLES ET INCONTESTEES , ET QUE LA COMMISSION N ' A DONNE AUCUNE EXPLICATION POUR JUSTIFIER LE RETARD CONSIDERABLE DANS L ' ETABLISSEMENT DU RAPPORT DE NOTATION DU REQUERANT POUR LA PERIODE 1977-1979 . DANS CES CIRCONSTANCES , ON NE SAURAIT TENIR RIGUEUR AU REQUERANT D ' AVOIR SAISI LA COUR EN VUE D ' UN CONTROLE CONCERNANT L ' EFFET QUE CES CIRCONSTANCES ONT EVENTUELLEMENT PU AVOIR SUR LA LEGALITE DES MESURES CONCERNEES .

31 IL CONVIENT DONC DE FAIRE APPLICATION DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , DEUXIEME ALINEA , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , SELON LEQUEL LA COUR PEUT CONDAMNER UNE PARTIE , MEME GAGNANTE , A REMBOURSER A L ' AUTRE PARTIE LES FRAIS D ' UNE PROCEDURE OCCASIONNEE PAR SON PROPRE COMPORTEMENT .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) L ' AFFECTATION DU REQUERANT A LA DIRECTION GENERALE II EST ANNULEE .

2)POUR LE RESTE , LE RECOURS EST REJETE .

3)LA COMMISSION SUPPORTERA L ' ENSEMBLE DES DEPENS .