Dans les trois questions posées par les juges de Gelsenkirchen, une importance particulière est accordée à la disposition de l'article 16, paragraphe 2, du règlement no 109/65 du Conseil; comme nous l'avons vu, cette disposition est expressément mentionnée dans la seconde et dans la troisième question, mais même la première question a sa raison d'être dans une interprétation déterminée, donnée par le tribunal de renvoi à l'article et au paragraphe en cause. La teneur de l'article 16, paragraphe 2, est simple: l'exclusion de l'Algérie du nombre des territoires auxquels s'applique le règlement no 3 cité ayant été décidée, l'article 16 maintenait sains et saufs les droits acquis sur la base de ce même règlement. Mais, par la suite, l'article 99 du règlement no 1408/71 a abrogé le règlement no 3. C'est la raison pour laquelle l'organisme allemand d'assurance prétend que l'article 16, paragraphe 2, du règlement no 109/65 aurait perdu son point de rattachement et n'aurait plus aucun effet, de sorte qu'il faudrait considérer comme caduque la position que le requérant aurait acquise précédemment en France, en matière d'assurance, à l'époque où il était encore ressortissant français. Par contre, le juge de renvoi s'est demandé si la règle en question du règlement no 109/65 restait éventuellement en vigueur, estimant que, dans l'affirmative, les périodes d'assurance qu'un travailleur se trouvant dans la situation de l'intéressé avait accomplies en France avant le 19 janvier 1965, devraient être prises en considération.

Nous tenons pour exacte la remarque de la Commission selon laquelle cette manière de comprendre la règle en question se fonde sur une équivoque. L'annexe A du règlement no 3, dans la mesure où elle indique les territoires et les personnes auxquels ce règlement était applicable, citait également l'Algérie au nombre des territoires constituant la France et «les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union française» au nombre des bénéficiaires. L'article 5 du règlement no 109/65 évoqué a modifié ces données en ne faisant plus figurer l'Algérie dans les territoires français et en limitant la notion de «ressortissants» aux «personnes de nationalité française». Or, il est évident que la modification relative au territoire ne vise pas le cas d'un travailleur comme M. Belbouab qui avait travaillé sur le territoire français métropolitain. Mais la modification afférente aux «ressortissants» ne concerne pas non plus les cas en question, puisque l'intéressé n'a jamais été «ressortissant de l'Union française»; en réalité, jusqu'à ce qu'il eût acquis la nationalité du nouvel État algérien, il avait la nationalité française et rentrait, par conséquent, dans la catégorie de personnes qui n'a pas été touchée par la modification de l'annexe A du règlement no 3.

D'une manière générale, il faut dire que la disposition de l'article 16, paragraphe 2, du règlement no 109/65, qui maintenait sains et saufs les droits acquis avant le 19 janvier 1965, visait, sur le plan territorial, les droits acquis par un travailleur qui, jusqu'à cette date, aurait été affilié à la législation de la sécurité sociale concernant le territoire algérien; et, sur le plan personnel, elle visait les droits que des ressortissants de l'Union française avaient acquis sur la base du règlement no 3 du Conseil, que nous avons mentionné. Il en résulte que la règle citée ne concernait pas les travailleurs se trouvant dans la situation de M. Belbouab.

Nous ne pensons pas qu'il y ait lieu de s'étonner du fait qu'une disposition équivalente à celle qui a été arrêtée pour les anciens «ressortissants de l'Union française» manque en faveur des travailleurs français qui, à la suite de la naissance de l'État algérien indépendant, ont acquis la nationalité de cet État et qui ont, de ce fait, perdu la nationalité française. Il suffit de considérer que, dans les cas de ce genre, nous nous trouvons confrontés à un problème de caractère général et permanent — celui du changement de nationalité des ressortissants d'un État membre — et non à une question spécifique comme celle de l'exclusion des ressortissants de l'Union française des bénéfices de la réglementation communautaire sur la sécurité sociale. Toutefois, c'est là l'occasion d'ajouter que l'impossibilité d'étendre la règle de l'article 16, paragraphe 2, du règlement no 109/65 au-delà du domaine réduit de son application ne signifie pas que la sauvegarde des droits acquis est refusée aux travailleurs français devenus algériens après 1965. Au contraire, il faut reconnaître qu'il serait illogique et fondamentalement discriminatoire de placer, en ce qui concerne l'application de la réglementation sociale communautaire, un travailleur qui a perdu la nationalité française en devenant algérien dans une situation moins favorable que celle réservée à ceux qui étaient moins étroitement rattachés à l'État français, comme c'était le cas des ressortissants de l'Union française.