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Le règlement no 796/2004, bien qu’ayant été abrogé, avec effet au 1er janvier 2010, par le règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission, du 30 novembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement no 73/2009 en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole (JO L 316, p. 65), reste néanmoins applicable aux faits du litige au principal. Ses considérants 11, 36 et 40 énonçaient: «(11) Afin de contribuer à la protection des intérêts financiers de la Communauté, il y a lieu de prévoir que les paiements prévus par le [règlement no 73/2009] ne peuvent être effectués qu’après contrôle des critères d’éligibilité. [...] (36) D’une manière générale, le contrôle sur place des superficies comporte deux volets. Le premier consiste en des vérifications et des mesures concernant les parcelles agricoles déclarées, sur la base de matériels graphiques, de photographies aériennes, etc. Le deuxième volet consiste lui en une inspection physique des parcelles, destinée à vérifier la superficie réelle des parcelles agricoles déclarées et, selon le régime d’aide en question, la culture déclarée et sa qualité. Il y a lieu, si nécessaire, d’effectuer des mesures. L’inspection physique sur le terrain peut être réalisée sur la base d’un échantillon. [...] (40) Il convient de fixer les conditions d’utilisation de la télédétection concernant les contrôles sur place et de prévoir la réalisation de contrôles physiques dans les cas où la photo-interprétation ne permet pas d’aboutir à des résultats clairs.»
L’article 2112, paragraphes 1 et 5, du code civil dans sa rédaction issue de l’article 32 du décret législatif no 276/2003, portant application des habilitations en matière d’emploi et de marché du travail prévues par la loi no 30, du 14 février 2003 (decreto legislativo n. 276 – Attuazione delle deleghe in materia di occupazione e mercato del lavoro, di cui alla legge 14 febbraio 2003, n. 30), du 10 septembre 2003 (supplément ordinaire à la GURI no 235, du 9 octobre 2003, ci-après le «code civil»), en vigueur à la date des faits au principal, dispose:

«1. En cas de transfert d’entreprise, la relation de travail se poursuit avec le cessionnaire [...]

[...]

5. Aux fins et pour les effets du présent article, le transfert d’entreprise s’entend de toute opération qui, à la suite d’une cession conventionnelle ou d’une fusion, entraîne une modification [du contrôle] d’une activité économique organisée avec ou sans but lucratif, qui préexistait au transfert et qui conserve, lors du transfert, sa propre identité, indépendamment du type d’acte juridique ou de la mesure sur le fondement de laquelle le transfert intervient, y compris l’usufruit ou le bail d’entreprise. Les dispositions du présent article sont également applicables au transfert d’une partie d’entreprise entendue comme une branche fonctionnellement autonome d’une activité économique organisée, identifiée comme telle par le cédant et le cessionnaire au moment de son transfert.»
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Il ressort de la décision de renvoi que, conformément à l’article 9 du décret législatif no 146 portant adaptation des structures et des effectifs de l’administration pénitentiaire et du bureau central de la justice des mineurs, et instauration des corps d’encadrement ordinaire et spécial de la police pénitentiaire, en application de l’article 12 de la loi no 266 du 28 juillet 1999 (decreto legislativo n. 146 – Adeguamento delle strutture e degli organici dell’Amministrazione penitenziaria e dell’Ufficio centrale per la giustizia minorile, nonche’ istituzione dei ruoli direttivi ordinario e speciale del Corpo di polizia penitenziaria, a norma dell’articolo 12 della legge 28 luglio 1999, n. 266), du 21 mai 2000 (GURI no 132, du 8 juin 2000, p. 3, ci-après le «décret législatif no 146/2000»), les lauréats du concours de commissaire adjoint du corps d’encadrement ordinaire de la police pénitentiaire sont immédiatement nommés commissaires adjoints stagiaires et doivent fréquenter un cours de formation théorique et pratique d’une durée de douze mois, au terme duquel ils sont tenus de passer un examen. Les candidats ayant réussi cet examen sont promus commissaires adjoints, tandis que, dans le cas contraire, ils doivent participer au cours suivant.
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L’Oberster Patent- und Markensenat considère que le recours contre la décision de déchéance de la division d’annulation de l’Österreichischer Patentamt devra être accueilli dans la mesure où la marque en cause au principal a été enregistrée pour des produits bruts et intermédiaires que sont les farines et préparations faites de céréales, les améliorants de panification, les préparations destinées à être cuites et les pâtons pour la fabrication de pâtisseries.
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L’article 8 du décret no 633, intitulé «Livraisons à l’exportation», prévoit: «Sont considérées comme des livraisons à l’exportation non imposables: a) les livraisons, y compris par l’intermédiaire de commissionnaires, de biens transportés ou expédiés en dehors du territoire de la Communauté économique européenne par ou au nom des fournisseurs ou des commissionnaires, y compris sur instructions de leurs propres cessionnaires ou commissionnaires. Les biens peuvent être soumis, pour le compte du cessionnaire et par le fournisseur lui-même ou par des tiers, à des travaux de façon, de transformation, de montage, d’assemblage ou d’adaptation à d’autres biens [...] b) les livraisons avec transport ou expédition en dehors du territoire de la Communauté économique européenne dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la remise des biens, par le cessionnaire non-résident ou pour son compte, à l’exception des biens destinés à l’équipement ou à l’avitaillement d’embarcations ou de bateaux de plaisance, d’avions de tourisme ou de tout autre moyen de transport à usage privé, ainsi que des biens devant être transportés dans des bagages personnels en dehors du territoire de la Communauté économique européenne; l’exportation doit être attestée par un visa apposé sur un exemplaire de la facture par le bureau des douanes ou par le bureau des postes; c) les livraisons, y compris par l’intermédiaire de commissionnaires, de biens autres que des bâtiments et des terrains à bâtir, et les prestations de services fournies à des personnes qui ont effectué des livraisons à l’exportation ou des opérations intracommunautaires et qui, à ce titre, font usage de la faculté d’acquérir, y compris par l’intermédiaire de commissionnaires, ou d’importer des biens et des services sans paiement de la taxe. Les livraisons et les prestations visées au point c) sont effectuées sans paiement de la taxe aux personnes indiquées au point a), s’il s’agit de résidents, et aux personnes assurant les livraisons visées au point b) de l’alinéa précédent sur la base de leur déclaration écrite et sous leur responsabilité, dans les limites du montant total des livraisons visées auxdits points qui ont été effectuées par lesdites personnes au cours de l’année civile précédente. Les cessionnaires et les commissionnaires peuvent faire intégralement usage de ce montant pour l’acquisition de biens qui sont exportés dans leur état d’origine dans les six mois suivant leur livraison ou pour l’acquisition d’autres biens ou de services jusqu’à concurrence, toutefois, de la différence entre ce montant et celui des livraisons de biens effectuées en leur faveur au cours de la même année, conformément au point a) [...]»
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Ce contrôle a fait suite au prélèvement et à l’analyse, par le VID, d’échantillons relatifs à six déclarations en douane effectuées au cours des mois d’octobre et de novembre 2005 (ci-après les «déclarations en douane en cause»). S’appuyant sur les résultats de ce contrôle, le VID a observé que, dans 29 déclarations en douane présentées entre le 4 juin 2004 et le 29 novembre 2005, en ce compris les six déclarations en douane en cause, GFSL avait déclaré les marchandises importées dans l’Union pour y être mises en libre pratique selon des codes de la nomenclature combinée pour leur classification dans le tarif intégré des Communautés européennes (TARIC) institué à l’article 2 du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1), tel que modifié, qui étaient incorrects.
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Outre les travaux relatifs à ces deux mouvements, M. Fräβdorf et Fabrication de Montres Normandes auraient également créé, en parallèle, d’autres mouvements d’horlogerie ainsi que des boîtiers et des cadrans, qu’ils auraient présentés pour leur compte au salon mondial de l’horlogerie de Bâle (Suisse) au cours des mois d’avril et de mai de l’année 2009. Ils les auraient commercialisés en leur nom et pour leur compte, assurant la publicité de ces produits sur un site Internet en langues allemande et française.
L’article 168 TFUE dispose:

«1. Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union.

L’action de l’Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l’amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé physique et mentale. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ainsi que l’information et l’éducation en matière de santé, ainsi que la surveillance de menaces transfrontalières graves sur la santé, l’alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci.

[...]

4. Par dérogation à l’article 2, paragraphe 5, et à l’article 6, point a), et conformément à l’article 4, paragraphe 2, point k), le Parlement européen et le Conseil [...] contribuent à la réalisation des objectifs visés au présent article en adoptant, afin de faire face aux enjeux communs de sécurité:

a) des mesures fixant des normes élevées de qualité et de sécurité des organes et substances d’origine humaine, du sang et des dérivés du sang; ces mesures ne peuvent empêcher un État membre de maintenir ou d’établir des mesures de protection plus strictes;

[...]

7. L’action de l’Union est menée dans le respect des responsabilités des États membres en ce qui concerne la définition de leur politique de santé, ainsi que l’organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux. Les responsabilités des États membres incluent la gestion de services de santé et de soins médicaux, ainsi que l’allocation des ressources qui leur sont affectées. Les mesures visées au paragraphe 4, point a), ne portent pas atteinte aux dispositions nationales relatives aux dons d’organes et de sang ou à leur utilisation à des fins médicales.»
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Au point 2 de la décision de renvoi, l’Østre Landsret (cour régionale de l’Est) indique que l’instruction D.A.5.11.9.2 décrit le fonds commun de placement de la manière suivante: «Dans une réponse contraignante, le Skatterådet [Conseil national des impôts] a donné suite à l’arrêt de la Cour [du 28 juin 2007, JP Morgan Fleming Claverhouse Investment Trust et The Association of Investment Trust Companies, (C-363/05, Rec. p. I-5517, ci-après l’arrêt ‘JP Morgan Fleming’)]. Dans sa réponse, le Skatterådet définit les fonds communs de placement considérés comme exonérés de TVA en vertu de la jurisprudence danoise. Voir l’instruction informative sur l’interprétation en matière fiscale 2008 353.SR. Les fonds communs de placement suivants sont exemptés de TVA à l’article 13, paragraphe 1, point 11, sous f), de la loi relative à la [TVA]: 1. Les fonds communs de placement et les autres [OPCVM] qui relèvent de la directive [85/611]. 2. Les fonds communs de placement gérant des comptes, voir article 2 de la loi sur l’imposition des souscripteurs de fonds communs de placement gérant des comptes, indépendamment du fait que ces fonds relèvent ou non de la directive [85/611]. 3. Les organismes de placement collectif à caractère fiscal qui relèvent de l’article 16 C, paragraphe 1, de la loi relative à l’assiette des contributions [Ligningsloven], qu’ils soient ou non soumis à la directive [85/611]. 4. les sociétés ou fonds d’investissement qui relèvent de l’article 19, paragraphes 2, 3 et 4, de la loi sur la fiscalité des actions [Aktieavancebeskatningsloven] qu’ils soient ou non soumis à la directive [85/611]. 5. Les fonds communs de placement par capitalisation émettant des certificats qui relèvent de l’article 1er, paragraphe 1, no 5a), de la loi sur le service social [Lov om social service], qu’ils soient ou non soumis à la directive [85/611]. 6. Les sociétés fiduciaires d’investissement, voir [arrêt JP Morgan Fleming], qu’elles soient ou non soumises aux points 2 à 5. 7. Les autres établissements d’investissement collectif en valeurs mobilières qui, au terme d’une appréciation concrète, peuvent être considérés comme offrant des services comparables à ceux proposés par les fonds communs de placement relevant des points 1 à 6, et en concurrence avec ces services, notamment aux membres et aux actionnaires eu égard à la répartition des risques associés aux investissements en valeurs mobilières.»
La notion de «véhicules utilisés dans le cadre des activités liées à l’entretien de la voirie», figurant à l’article 13, paragraphe 1, sous h), du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, lesquels véhicules peuvent être dispensés de l’utilisation d’un tachygraphe, doit être interprétée en ce sens que relèvent de celle-ci les véhicules transportant du matériel jusqu’au lieu des travaux d’entretien de la voirie, à condition que le transport soit entièrement et exclusivement lié à la réalisation desdits travaux et constitue une activité accessoire à ceux-ci. Il incombe au juge national d’apprécier si tel est le cas en tenant compte de l’ensemble des éléments pertinents de l’affaire au principal.
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La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 20 TFUE, 21, paragraphe 1, TFUE et 45 TFUE ainsi que sur les dispositions de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77, et rectificatifs JO L 229, p. 35, et JO 2005, L 197, p. 34).
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L’article 13, A, paragraphe 1, sous b) et c), de la sixième directive dispose ce qui suit: «Sans préjudice d’autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent, dans les conditions qu’ils fixent en vue d’assurer l’application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels: [...] b) l’hospitalisation et les soins médicaux ainsi que les opérations qui leur sont étroitement liées, assurés par des organismes de droit public ou, dans des conditions sociales comparables à celles qui valent pour ces derniers, par des établissements hospitaliers, des centres de soins médicaux et de diagnostic et d’autres établissements de même nature dûment reconnus; c) les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales telles qu’elles sont définies par l’État membre concerné»;←
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À cet égard, il convient de relever que la Cour a, certes, déjà jugé que la nécessité de sauvegarder la cohérence du régime fiscal peut justifier une réglementation de nature à restreindre les libertés fondamentales (voir arrêt Test Claimants in the FII Group Litigation, précité, point 57 et jurisprudence citée). Toutefois, pour qu’un argument fondé sur une telle justification puisse prospérer, il faut que soit établie l’existence d’un lien direct entre l’avantage fiscal concerné et la compensation de cet avantage par un prélèvement fiscal déterminé (voir arrêts précités Manninen, point 42, ainsi que Santander Asset Management SGIIC e.a., point 51 et jurisprudence citée), le caractère direct de ce lien devant être apprécié au regard de l’objectif de la réglementation en cause (voir, en ce sens, arrêts du27 novembre 2008, Papillon, C-418/07, Rec. p. I-8947, point 44; du 18 juin 2009, Aberdeen Property Fininvest Alpha, C-303/07, Rec. p. I-5145, point 72, et Test Claimants in the FII Group Litigation, précité, point 58).
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Dans ces conditions, le rechtbank van eerste aanleg te Brugge a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) Le législateur belge peut-il modifier la réglementation nationale afin de taxer une prestation exonérée (en l’espèce, les voyages effectués en dehors de l’Union) à un moment (le 1er décembre 1977) se situant juste avant l’entrée en vigueur de la sixième directive (le 1er janvier 1978) et ainsi contourner la clause de ‘standstill’ visée à l’article 28, paragraphe 3, de la sixième directive (article 370 de la directive [TVA]), qui prévoit que les voyages en question peuvent continuer à être taxés uniquement s’ils l’étaient déjà avant l’entrée en vigueur de la sixième directive? 2) Le législateur belge devait-il s’abstenir depuis le 13 juin 1977 (date de la publication de la sixième directive) de taxer les voyages effectués en dehors de l’Union? 3) Le législateur belge viole-t-il l’article 309 de la directive [TVA] en n’assimilant pas les agences de voyages à des intermédiaires pour leurs opérations effectuées en dehors de [l’Union] et en continuant néanmoins à taxer ces prestations? 4) Les articles 309, 153, 370 et l’annexe X de la directive [TVA] violent-ils les principes généraux de droit communautaire, les principes d’égalité et de proportionnalité, ainsi que les dispositions relatives à la libre circulation des personnes, des marchandises et des services, notamment les articles [43 CE et 56 CE], en laissant aux États membres le choix de taxer ou non les services liés aux voyages effectués en dehors de [l’Union]? 5) L’État belge a-t-il agi en violation des principes du droit communautaire, en particulier des principes d’égalité, de proportionnalité et de neutralité fiscale de la TVA, en imposant par arrêté royal du 28 novembre 1999 uniquement les agences de voyages pour les voyages effectués en dehors de l’Union, mais pas les intermédiaires?»
L’article 21, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que, dans une situation dans laquelle un citoyen de l’Union a développé ou consolidé une vie de famille avec un ressortissant d’un État tiers à l’occasion d’un séjour effectif, en vertu et dans le respect des conditions énoncées aux articles 7, paragraphes 1 et 2, ou 16, paragraphes 1 et 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, dans un État membre autre que celui dont il possède la nationalité, les dispositions de cette même directive s’appliquent par analogie lorsque ledit citoyen de l’Union retourne, avec le membre de sa famille concerné, dans son État membre d’origine. Dès lors, les conditions d’octroi d’un droit de séjour dérivé au ressortissant d’un État tiers, membre de la famille de ce citoyen de l’Union, dans l’État membre d’origine de ce dernier, ne devraient pas, en principe, être plus strictes que celles prévues par ladite directive pour l’octroi d’un droit de séjour dérivé à un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, qui a exercé son droit de libre circulation en s’établissant dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité.
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Cette argumentation ne peut pas non plus être accueillie. L’emploi des termes «s’il y a lieu» indique que le règlement d’exécution de la Commission ne doit pas prévoir, dans tous les cas, une redevance réduite pour les PME. Une telle réduction s’impose uniquement lorsque les spécificités de ces entreprises l’exigent. Ainsi, l’obligation pour la Commission de prendre en compte les besoins particuliers des PME «s’il y a lieu» corrobore le fait que le législateur de l’Union a estimé nécessaire d’établir lui-même un cadre juridique complet, au sens du point 40 du présent arrêt, relatif au régime des redevances prévu à l’article 80, paragraphe 1, du règlement no 528/2012. Ainsi, conformément au paragraphe 3, sous a) et c), de cet article, les redevances doivent être fixées à un niveau qui non seulement permet, en principe, de couvrir les coûts des services fournis par l’Agence, mais qui, pour ce qui concerne les PME, tient également compte des spécificités de ces entreprises. Quant aux conditions de paiement, ce même paragraphe 3, sous c), fait lui-même état de la possibilité, pour les PME, de scinder les paiements en plusieurs tranches et phases.
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L’article 4 de ladite convention, intitulé «Obligations générales», est libellé comme suit: «1. Les États parties s’engagent à garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination d’aucune sorte fondée sur le handicap. À cette fin, ils s’engagent à: a) adopter toutes mesures appropriées d’ordre législatif, administratif ou autre pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente convention; b) prendre toutes mesures appropriées, y compris des mesures législatives, pour modifier, abroger ou abolir les lois, règlements, coutumes et pratiques qui sont source de discrimination envers les personnes handicapées; c) prendre en compte la protection et la promotion des droits de l’homme des personnes handicapées dans toutes les politiques et dans tous les programmes; d) s’abstenir de tout acte et de toute pratique incompatible avec la présente convention et veiller à ce que les pouvoirs publics et les institutions agissent conformément à la présente convention; e) prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination fondée sur le handicap pratiquée par toute personne, organisation ou entreprise privée; [...] 3. Dans l’élaboration et la mise en œuvre des lois et des politiques adoptées aux fins de l’application de la présente convention, ainsi que dans l’adoption de toute décision sur des questions relatives aux personnes handicapées, les États parties consultent étroitement et font activement participer ces personnes, y compris les enfants handicapés, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent. [...]»
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La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 1er, paragraphe 1, 2, sous c), 8, paragraphe 1, et 11, paragraphe 2, sous b), de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (JO L 348, p. 1), ainsi que des articles 2, paragraphes 1, sous a) et b), et 2, sous c), et 14 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (JO L 204, p. 23).
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