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15

Devant le Tribunal Administrativo e Fiscal de Mirandela (tribunal administratif et fiscal de Mirandela, Portugal), Resopre a contesté la validité du critère d’attribution du contrat. Elle a soutenu, à cet égard, que le fait d’exiger une session de démonstration équivalait à la fixation d’une exigence minimale en matière de capacités techniques, que la démonstration du logiciel et des équipements n’était pas destinée à identifier l’offre économiquement la plus avantageuse et que l’exigence en question violait les principes de proportionnalité et de concurrence. Cette entreprise a précisé, notamment, qu’il aurait été onéreux pour elle de développer un prototype du parcmètre devant être fourni. Le Tribunal Administrativo e Fiscal de Mirandela (tribunal administratif et fiscal de Mirandela) a considéré que la démonstration du logiciel et des équipements en cause exigeait un investissement compris entre 9148 et 9648 euros de la part des opérateurs qui ne disposaient pas déjà de ce logiciel et de ces équipements et que le recours de Resopre devait être rejeté. Cette dernière a interjeté appel de la décision rejetant son recours devant la juridiction de renvoi.
22

À l’issue d’un contrôle douanier, le contrôleur a estimé que les tringles à rideaux concernées devaient être classées en tant qu’« autres tubes, tuyaux en fer ou en acier non allié » sous le numéro de code 7306 3077 800 du TDE, et donc en principe faire l’objet d’une exemption de droits de douane. Cependant, un droit antidumping de 90,6 % était alors applicable, en particulier, aux importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, qui relevaient du code 73063077 de la NC et qui étaient originaires de Chine, en vertu de l’article 1er du règlement (CE) no 1256/2008 du Conseil, du 16 décembre 2008, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires du Belarus, de la République populaire de Chine et de Russie, suite à une procédure au titre de l’article 5 du règlement (CE) no 384/96, originaires de Thaïlande, suite à un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement, originaires d’Ukraine, suite à un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, et à un réexamen intermédiaire conformément à l’article 11, paragraphe 3, dudit règlement, et clôturant les procédures en ce qui concerne les importations de ces mêmes produits originaires de Bosnie-et-Herzégovine et de Turquie (JO 2008, L 343, p. 1).
ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre)

29 janvier 2020 ( )

« Rectification d’ordonnance »

Dans l’affaire C‑292/19 REC,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (tribunal administratif et du travail de Budapest-Capitale, Hongrie), par décision du 26 février 2019, parvenue à la Cour le 10 avril 2019, dans la procédure

Porr Építési Kft.

contre

Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. J.‑C. Bonichot (rapporteur), président de la première chambre, faisant fonction de président de la sixième chambre, M. L. Bay Larsen et Mme C. Toader, juges,

avocat général : M. P. Pikamäe,

greffier : M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 Le 24 octobre 2019, la Cour (sixième chambre) a rendu l’ordonnance Porr Építési Kft. (C‑292/19, non publiée, EU:C:2019:901).

2 Cette ordonnance contient, dans sa version en langue de procédure, une erreur qu’il convient de rectifier à la demande de Porr Építési Kft., en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.

Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) ordonne :

1) Le point 28 de l’ordonnance du 24 octobre 2019, Porr Építési Kft. (C‑292/19, non publiée, EU:C:2019:901), doit être rectifié comme suit :

« Ha, amint azt a kérdést előterjesztő bíróság megállapítja, az alapügy felperese által bejelentett követelés így ettől kezdődően véglegesen behajthatatlanná vált, aminek a vizsgálata e bíróság feladata, az adós kötelezettségeinek a felszámolási eljárásból eredő csökkentése nem minősül olyan nemfizetésnek, amely ne tenne lehetővé héaalap csökkentést, amennyiben a tagállam élt a héairányelv 90. cikkének (2) bekezdésében előírt eltérési lehetőséggel. »

2) La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’ordonnance rectifiée. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’ordonnance rectifiée.

Signatures
10

L’article 67 du règlement (UE) no 389/2013 de la Commission, du 2 mai 2013, établissant un registre de l’Union conformément à la directive 2003/87 et aux décisions no 280/2004/CE et no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) no 920/2010 et (UE) no 1193/2011 de la Commission (JO 2013, L 122, p. 1), énonce, à ses paragraphes 1 et 2 : « 1. Un exploitant ou un exploitant d’aéronef restitue des quotas en proposant au registre de l’Union : a) de transférer un certain nombre de quotas créés à des fins de conformité au cours de la même période d’échanges, du compte de dépôt de l’exploitant ou de l’exploitant d’aéronef concerné vers le compte de suppression de quotas de l’Union ; b) d’enregistrer le nombre et le type de quotas transférés en tant que quotas restitués pour couvrir les émissions de l’installation de l’exploitant ou les émissions de l’exploitant d’aéronef durant la période en cours. 2. Seuls les exploitants d’aéronef peuvent restituer des quotas aviation. »
15

Le Consiglio di Stato (Conseil d’État) estime, de prime abord, que la délibération litigieuse méconnaît l’article 192, paragraphe 2, du code des contrats publics, qui est également applicable à Ecolan en vertu de l’article 16, paragraphe 7, du décret législatif no 175/2016, en ce qu’elle n’expose pas correctement les motifs justifiant le recours à l’attribution in house. En effet, l’article 192, paragraphe 2, du code des contrats publics imposerait de subordonner l’attribution in house de services disponibles sur le marché à une double condition qui n’est pas requise dans le cas des autres modes d’attribution des mêmes services, notamment l’appel d’offres et les autres formes de coopération horizontale entre administrations. Premièrement, le pouvoir adjudicateur serait tenu de justifier les circonstances qui ont conduit à l’exclusion du recours à la passation d’un marché public. Cette condition découlerait du caractère désormais secondaire et résiduel de l’attribution in house, à laquelle il ne pourrait être recouru qu’à condition de démontrer, d’une part, une « défaillance du marché » pertinent tenant à des manquements prévisibles aux « objectifs d’universalité et de socialité, d’économie et de qualité du service, ainsi que d’emploi optimal des ressources publiques » et, d’autre part, que l’entité in house remédierait à cette défaillance. Deuxièmement, le pouvoir adjudicateur devrait indiquer les avantages qu’il retirerait de l’attribution in house alors qu’une telle démonstration ne serait pas nécessaire en cas de recours à la passation d’un marché public.
Aux termes de l’article 4 de la loi régionale no 26/2012, qui concerne la « [l]iste régionale » :

« 1. Dans les 60 jours à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le conseil régional approuve une liste régionale dans laquelle, dans une première phase, sont inscrits les établissements de santé et associations déjà autorisés qui effectuent l’activité de transport de secours et d’urgence en ambulance sur le territoire régional depuis au moins cinq ans, pour le compte des [unità locali socio-sanitarie (unités locales socio-sanitaires) (ULSS)] compétentes sur le territoire, sur la base de contrats et ou de conventions spécifiques conclus à cette fin et qui satisfont aux conditions d’autorisation visées à la [legge regionale n. 22 – Autorizzazione e accreditamento delle strutture sanitarie, socio-sanitarie e sociali (loi régionale no 22, portant autorisation et accréditation d’installations sanitaires, socio-sanitaires et sociales), du 16 août 2002 (Bollettino Ufficiale della Regione del Veneto n. 82)] et ses modifications successives, dans le respect de la réglementation européenne en matière de liberté d’établissement et de libre circulation des services.

2. Outre les personnes visées au paragraphe 1, sont inscrits dans la liste régionale prévue par le même paragraphe les comités de la Croix‑Rouge italienne (CRI), à la suite d’un accord spécifique conclu avec le comité régional Vénète de la même organisation, ainsi que les Istituti Pubblici di Assistenza e Beneficienza (instituts publics d’assistance et de bienfaisance) (IPAB) qui effectuent des activités de transport de secours et d’urgence en ambulance, sur accord et déclaration substitutive quant à la satisfaction des conditions d’autorisation prévues par la loi régionale [no 22] et ses modifications successives ainsi que des conditions indiquées par le conseil régional, en vertu de l’article 3, paragraphe 2, dans le respect de la réglementation européenne en matière de liberté d’établissement et de libre circulation des services.

3. La liste régionale mentionnée au paragraphe 1 est mise à jour chaque année, avec de nouveaux établissements médicaux et associations qui satisfont aux conditions d’autorisation et d’accréditation prévues par la loi régionale [no 22] et ses modifications successives.

4. Les personnes inscrites sur la liste régionale sont soumises à des vérifications périodiques, visant à établir que ces conditions sont toujours remplies. »
L’article 7, point 1, sous b), second tiret, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que le « lieu d’exécution », au sens de cette disposition, s’agissant d’un vol caractérisé par une réservation unique confirmée pour l’ensemble du trajet et divisé en plusieurs segments, peut être constitué par le lieu de départ du premier segment de vol, lorsque le transport sur ces segments de vol est effectué par deux transporteurs aériens distincts et que le recours en indemnisation, introduit sur le fondement du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, a pour origine l’annulation du dernier segment de vol et est dirigé contre le transporteur aérien chargé de ce dernier segment.
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2, point 8, sous c), et point 9, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 304, p. 64).
17

Ainsi, une demande d’admission du pourvoi doit, en tout état de cause, énoncer de façon claire et précise les moyens sur lesquels le pourvoi est fondé, identifier avec la même précision et clarté la question de droit soulevée par chaque moyen, préciser si cette question est importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union et exposer de manière spécifique les raisons pour lesquelles ladite question est importante au regard du critère invoqué. En ce qui concerne, en particulier, les moyens du pourvoi, la demande d’admission du pourvoi doit préciser la disposition du droit de l’Union ou la jurisprudence qui aurait été violée par l’arrêt attaqué, exposer de manière succincte en quoi consiste l’erreur de droit prétendument commise par le Tribunal et indiquer dans quelle mesure cette erreur a exercé une influence sur le résultat de l’arrêt attaqué (ordonnance du 10 octobre 2019, KID‑Systeme/EUIPO, C-577/19 P, non publiée, EU:C:2019:854, point 13 et jurisprudence citée). Lorsque l’erreur de droit invoquée résulte de la violation de la jurisprudence, la demande d’admission du pourvoi doit exposer, de façon succincte mais claire et précise, premièrement, où se situe la contradiction alléguée, en identifiant tant les points de l’arrêt ou de l’ordonnance sous pourvoi que le requérant met en cause que ceux de la décision de la Cour ou du Tribunal qui auraient été méconnus, et, deuxièmement, les raisons concrètes pour lesquelles une telle contradiction soulève une question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union (voir, en ce sens, ordonnance du 7 octobre 2019, L’Oréal/EUIPO, C-586/19 P, non publiée, EU:C:2019:845, point 16).
15

Ainsi, une demande d’admission du pourvoi doit, en tout état de cause, énoncer de façon claire et précise les moyens sur lesquels le pourvoi est fondé, identifier avec la même précision et clarté la question de droit soulevée par chaque moyen, préciser si cette question est importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union et exposer de manière spécifique les raisons pour lesquelles ladite question est importante au regard du critère invoqué. En ce qui concerne, en particulier, les moyens du pourvoi, la demande d’admission du pourvoi doit préciser la disposition du droit de l’Union ou la jurisprudence qui aurait été violée par l’arrêt attaqué, exposer de manière succincte en quoi consiste l’erreur de droit prétendument commise par le Tribunal et indiquer dans quelle mesure cette erreur a exercé une influence sur le résultat de l’arrêt attaqué (ordonnance du 10 octobre 2019, KID‑Systeme/EUIPO, C-577/19 P, non publiée, EU:C:2019:854, point 13 et jurisprudence citée). Lorsque l’erreur de droit invoquée résulte de la violation de la jurisprudence, la demande d’admission du pourvoi doit exposer, de façon succincte mais claire et précise, premièrement, où se situe la contradiction alléguée, en identifiant tant les points de l’arrêt ou de l’ordonnance sous pourvoi que le requérant met en cause que ceux de la décision de la Cour ou du Tribunal qui auraient été méconnus, et, deuxièmement, les raisons concrètes pour lesquelles une telle contradiction soulève une question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union (voir, en ce sens, ordonnance du 7 octobre 2019, L’Oréal/EUIPO, C-586/19 P, non publiée, EU:C:2019:845, point 16).
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 7, paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (JO 2016, L 65, p. 1), sur l’interprétation des articles 47 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte ») et sur l’interprétation des principes d’effectivité et d’égalité de traitement.
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C’est dans ces circonstances que le Tribunalul Arbitral de pe lângă Asociația de arbitraj de pe lângă Baroul Cluj (tribunal arbitral près l’association d’arbitrage près le barreau de Cluj) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante : « Les dispositions du traité [UE], et notamment de son article 6, paragraphe 1, en vertu desquelles l’Union [européenne] reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte [...], laquelle a la même valeur juridique que les traités, et les dispositions de la Charte, notamment de son article 20, qui établit que toutes les personnes sont égales en droit, et de son article 47, qui établit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’une juridiction nationale roumaine est obligée : – de répondre à toutes les demandes et à tous les moyens de défense des parties, en les examinant de manière effective, les parties étant en droit d’attendre une réponse spécifique et explicite en ce qui concerne les moyens décisifs pour la solution de l’affaire en cause, et – de respecter le caractère contraignant d’un précédent judiciaire, lorsque le précédent judiciaire est un jugement définitif de la même juridiction, ou d’une autre juridiction nationale roumaine, dans une affaire dans laquelle la juridiction nationale saisie établit qu’il est pertinent d’évoquer ce précédent et constate la “similitude juridique” des affaires, ce caractère contraignant impliquant que la juridiction, qui constate une telle “similitude juridique”, peut adopter une solution différente uniquement si elle motive son approche divergente par une application plus conforme à la lettre de la loi ? »
2.

Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24 – Marchés publics passés entre entités appartenant au secteur public – Exclusion relative aux contrats relevant de la coopération entre entités publiques – Marché public des services relatifs à la gestion de la taxe sur les véhicules automobiles – Réglementation nationale autorisant l’attribution d’un tel marché, sans appel à concurrence, à un établissement public non économique – Inadmissibilité (Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/24, art. 12, § 4) (voir points 29, 31, 32, 34-36 et disp.)
3.

Questions préjudicielles – Appréciation de validité – Recevabilité – Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire – Absence d’indications permettant au juge de l’Union de vérifier la recevabilité de l’intéressée à demander directement l’annulation de l’acte en cause – Irrecevabilité manifeste (Art. 263 et 267 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 23 ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94 ; règlement du Conseil no 1225/2009) (voir point 31)
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 4 juin 2020 –

FU

(affaire C‑554/19) ( 1 )

« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (UE) 2016/399 – Code frontières Schengen – Articles 22 et 23 – Suppression des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen – Vérifications à l’intérieur du territoire d’un État membre – Mesures ayant un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières – Contrôles d’identité à proximité d’une frontière intérieure de l’espace Schengen – Possibilités de contrôle indépendamment du comportement de la personne concernée ou de l’existence de circonstances particulières – Encadrement national concernant l’intensité, la fréquence et la sélectivité des contrôles »

1. Contrôles aux frontières, asile et immigration – Code communautaire sur le franchissement des frontières – Suppression du contrôle aux frontières intérieures – Vérifications à l’intérieur du territoire – Réglementation nationale conférant compétence aux autorités de police pour contrôler l’identité de toute personne dans une zone de 30 kilomètres à partir de la frontière terrestre de l’État membre concerné avec les États parties à la convention d’application de l’accord de Schengen – Admissibilité – Conditions – Vérification par la juridiction nationale (Art. 67, § 2, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/399, art. 22 et 23) (voir points 26, 27, 38, 40, 53-57 et disp.)

2. Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Examen de la compatibilité du droit national avec le droit de l’Union – Exclusion – Fourniture à la juridiction de renvoi de tous les éléments d’interprétation relevant du droit de l’Union – Inclusion (Art. 267 TFUE) (voir points 28-31)

Dispositif

L’article 67, paragraphe 2, TFUE ainsi que les articles 22 et 23 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui confère aux services de police de l’État membre concerné la compétence pour contrôler l’identité de toute personne, dans une zone de 30 kilomètres à partir de la frontière terrestre de cet État membre avec d’autres États de l’espace Schengen, en vue de prévenir ou de faire cesser l’entrée ou le séjour illégaux sur le territoire dudit État membre ou de prévenir certaines infractions qui portent atteinte à la sécurité de la frontière, indépendamment du comportement de la personne concernée et de l’existence de circonstances particulières, dès lors que cette compétence apparaît encadrée par des précisions et des limitations suffisamment détaillées quant à l’intensité, la fréquence et la sélectivité des contrôles effectués, garantissant ainsi que l’exercice pratique de ladite compétence ne puisse pas avoir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières, ce qu’il appartient toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier.

( 1 ) JO C 357 du 21.10.2019.
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 3 septembre 2020 –

Crewprint

(affaire C‑611/19) ( 1 )

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité – Droit à déduction de la TVA – Refus – Fraude – Preuve – Chaîne de sous-traitants »

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Refus au motif d’une absence de réalisation effective de la livraison de biens, en raison de fraudes et d’irrégularités – Chaîne de sous-traitants – Pratique nationale refusant le droit à déduction au motif d’un comportement de l’assujetti et de l’émetteur des factures jugé frauduleux – Non-respect des principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité – Inadmissibilité – Limites – Vérification incombant à la juridiction nationale

(Directive du Conseil 2006/112)

(voir points 30-38, 41-45 et disp.)

Dispositif

La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lue conjointement avec les principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une pratique nationale par laquelle l’administration fiscale refuse à un assujetti le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont au motif que le comportement de cet assujetti et de l’émetteur des factures est constitutif d’une fraude dès lors que, premièrement, leurs contrats n’étaient pas nécessaires à l’accomplissement des opérations économiques concernées et pouvaient recevoir une qualification juridique autre que celle donnée par eux, deuxièmement, cet émetteur a eu recours, sans nécessité ou rationalité économique, à une chaîne de sous-traitants, dont certains ne disposaient pas des moyens personnels et matériels nécessaires, et, troisièmement, ledit assujetti avait des liens personnels ou organisationnels avec ledit émetteur ainsi qu’avec l’un de ces sous-traitants. Pour fonder un tel refus, il doit être établi, autrement que par des suppositions fondées sur des critères préétablis, que ce même assujetti a participé activement à une fraude ou qu’il savait ou aurait dû savoir que ces opérations étaient impliquées dans une fraude commise par l’émetteur des factures, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

( 1 ) JO C 95 du 23.3.2020.