Mots clés

Sommaire



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1 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - APPROBATION PAR LA COMMISSION D' UNE LISTE PREPAREE PAR LES AUTORITES ESPAGNOLES AUX FINS DE DESIGNATION DES NAVIRES AUTORISES, EN VERTU DE L' ACTE D' ADHESION, A EXERCER CERTAINES ACTIVITES DE PECHE - DROIT DE RECOURS DE TOUS LES EXPLOITANTS DE NAVIRES AYANT VOCATION, DU FAIT DE LEUR INSCRIPTION SUR UNE LISTE DE BASE ETABLIE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE, A BENEFICIER D' UNE AUTORISATION

( TRAITE CEE, ART . 173, ALINEA 2; ACTE D' ADHESION DE 1985, ART . 163 )

2 . ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX COMMUNAUTES - ESPAGNE - PECHE - MESURES TRANSITOIRES - SYSTEME DE LISTES PERIODIQUES DES NAVIRES ESPAGNOLS ADMIS A CERTAINES ACTIVITES DE PECHE - ETABLISSEMENT PAR LES AUTORITES ESPAGNOLES - APPLICATION DU DROIT NATIONAL - LIMITES - INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS - CONTROLE PAR LA COMMISSION DANS L' EXERCICE DE SA COMPETENCE D' APPROBATION - LIMITES

( TRAITE CEE, ART . 40, PAR 3, ALINEA 2; ACTE D' ADHESION DE 1985, ART . 163; REGLEMENT DU CONSEIL N* 3781/85; REGLEMENT DE LA COMMISSION N* 3531/85 )

Sommaire

1 . DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES EN MATIERE DE PECHE DE L' ACTE D' ADHESION DE L' ESPAGNE, LA COMMISSION EST APPELEE A APPROUVER DES LISTES DE NAVIRES ESPAGNOLS AUTORISES A EXERCER CERTAINES ACTIVITES DE PECHE DANS LES EAUX DE L' ANCIENNE COMMUNAUTE A DIX DURANT UNE PERIODE DONNEE . CES LISTES SONT ETABLIES PAR LES AUTORITES ESPAGNOLES A PARTIR D' UNE LISTE DE BASE, FIGURANT DANS L' ANNEXE IX DE L' ACTE D' ADHESION, REGROUPANT TOUS LES NAVIRES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D' UNE TELLE AUTORISATION .

DANS UN TEL SYSTEME, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE, AU SENS DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, CHACUN DES EXPLOITANTS DE NAVIRES FIGURANT SUR LA LISTE DE BASE EST A LA FOIS INDIVIDUELLEMENT CONCERNE PAR L' ACTE D' APPROBATION, CAR CELUI-CI A POUR EFFET QUE LUI EST SOIT ACCORDE SOIT REFUSE LE DROIT D' EXERCER SON ACTIVITE DURANT LA PERIODE EN CAUSE, ET DIRECTEMENT CONCERNE DU FAIT QU' UNE FOIS L' APPROBATION INTERVENUE LES AUTORITES NATIONALES NE DISPOSENT PLUS D' AUCUN POUVOIR D' APPRECIATION QUANT AUX NAVIRES AUTORISES A PECHER .

2 . LORSQU' ELLES ELABORENT, EN VERTU DE L' ARTICLE 163 DE L' ACTE D' ADHESION DE L' ESPAGNE, LES PROJETS DE LISTES PERIODIQUES DES NAVIRES DE PECHE AUTORISES A EXERCER LEURS ACTIVITES DANS LES EAUX DE L' ANCIENNE COMMUNAUTE A DIX, LES AUTORITES ESPAGNOLES DOIVENT RESPECTER LES REGLES FIXEES PAR L' ACTE D' ADHESION AINSI QUE PAR LES REGLEMENTS N*S 3531/85 ET 3781/85 . COMME CES REGLES NE PRECISENT PAS SELON QUELS CRITERES DOIVENT ETRE CHOISIS LES NAVIRES QUI, PARMI TOUS CEUX REMPLISSANT LES CONDITIONS ENONCEES DANS LES REGLES PRECITEES, SERONT INSCRITS SUR LES PROJETS DE LISTES, LES AUTORITES ESPAGNOLES DOIVENT OPERER CETTE SELECTION SELON LES REGLES DE DROIT NATIONAL . DANS CETTE SELECTION, ELLES DOIVENT TOUTEFOIS RESPECTER LE PRINCIPE D' EGALITE ENONCE A L' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE, QUI S' IMPOSE AUX ETATS MEMBRES LORSQUE CEUX-CI ADOPTENT DES MESURES RELATIVES A L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES EN APPLICATION D' UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE . IL APPARTIENT A LA COMMISSION DE VERIFIER SI LES REGLES NATIONALES APPLICABLES EN LA MATIERE SONT CONFORMES AU PRINCIPE D' EGALITE ET, DANS LA NEGATIVE, D' ENGAGER, LE CAS ECHEANT, LA PROCEDURE DE CONSTATATION DE MANQUEMENT .

PAR CONTRE, IL N' APPARTIENT PAS A LA COMMISSION, FAUTE POUR ELLE DE DISPOSER DES ELEMENTS NECESSAIRES A CETTE FIN, D' EXAMINER, CHAQUE FOIS QU' UNE LISTE LUI EST SOUMISE, SI LE PRINCIPE D' EGALITE A ETE RESPECTE LORS DE SON ETABLISSEMENT . UN TEL CONTROLE RELEVE DES JURIDICTIONS NATIONALES AUXQUELLES EST OUVERTE LA PROCEDURE DU RENVOI PREJUDICIEL .