Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . MECANISMES FINANCIERS COMMUNS - INSTITUTION ET FONCTIONNEMENT - PRINCIPES DIRECTEURS

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 53 )

2 . MECANISMES FINANCIERS COMMUNS - CRITERES D ' APPLICATION A L ' ECONOMIE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 53 )

3 . MECANISMES FINANCIERS COMMUNS - ENTREPRISE - NOTION

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 80 )

4 . ENTREPRISES - UNITE DE L ' ACTIVITE ECONOMIQUE - PERSONNALITES JURIDIQUES DISTINCTES - GROUPES D ' ENTREPRISES - SOCIETE MERE ET FILIALES - INEXISTENCE DE L ' UNITE JURIDIQUE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 80 )

5 . MECANISMES FINANCIERS COMMUNS - PEREQUATION EN MATIERE DE FERRAILLES - PRELEVEMENT - ACHAT DES FERRAILLES - INTERPRETATION LARGE DE CE CRITERE - EXCLUSION DE L ' EFFICACITE DE CLAUSES DE RESERVE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 53 )

6 . DISCRIMINATION - NOTION

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 3 , B , 4 , B )

Sommaire

1 . DANS L ' ELABORATION DES MECANISMES FINANCIERS QU ' ELLE INSTITUE POUR SAUVEGARDER L ' EQUILIBRE DU MARCHE , LA HAUTE AUTORITE A LE DEVOIR DE TENIR COMPTE DE LA REALITE ECONOMIQUE A LAQUELLE CES MECANISMES DOIVENT S ' APPLIQUER , AFIN QUE LES BUTS POURSUIVIS PUISSENT ETRE ATTEINTS DANS LES CONDITIONS LES PLUS FAVORABLES ET AVEC LES MOINDRES SACRIFICES POSSIBLES POUR LES ENTREPRISES ASSUJETTIES ; CE PRINCIPE DE JUSTICE DOIT TOUTEFOIS ETRE AMENAGE AVEC LE PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE . CES DEUX PRINCIPES DOIVENT ETRE CONCILIES DE MANIERE A ENTRAINER UN MINIMUM DE SACRIFICES POUR L ' ENSEMBLE DES SUJETS DE LA COMMUNAUTE .

2 . EN RAISON DU CARACTERE MULTIFORME ET CHANGEANT DE LA VIE ECONOMIQUE , IL IMPORTE DANS L ' INSTITUTION ET LE FONCTIONNEMENT DES MECANISMES FINANCIERS TENDANT A SAUVEGARDER L ' EQUILIBRE DU MARCHE COMMUN D ' EMPLOYER DES CRITERES CLAIRS ET OBJECTIFS APPLICABLES A UNE GENERALITE DE CAS PRESENTANT CERTAINES CARACTERISTIQUES COMMUNES . A CETTE FIN , IL N ' EST PAS POSSIBLE DE TENIR COMPTE DE TOUTES LES DIFFERENCES QUI PEUVENT EXISTER DANS L ' ORGANISATION DES UNITES ECONOMIQUES ASSUJETTIES A L ' ACTION DE LA HAUTE AUTORITE , SOUS PEINE D ' ENTRAVER CETTE ACTION ET DE LUI FAIRE PERDRE SON EFFICACITE .

3 . L ' ENTREPRISE EST CONSTITUEE PAR UNE ORGANISATION UNITAIRE D ' ELEMENTS PERSONNELS , MATERIELS ET IMMATERIELS , RATTACHEE A UN SUJET JURIDIQUEMENT AUTONOME ET POURSUIVANT D ' UNE FACON DURABLE UN BUT ECONOMIQUE DETERMINE .

4 . LA CREATION DE TOUT SUJET DE DROIT DANS LE DOMAINE DE L ' ORGANISATION ECONOMIQUE ENTRAINE LA CONSTITUTION D ' UNE ENTREPRISE DISTINCTE ; UNE ACTIVITE ECONOMIQUE NE SAURAIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME FORMANT UNE UNITE SUR LE PLAN JURIDIQUE LORSQUE LES EFFETS JURIDIQUES DE CETTE ACTIVITE DOIVENT ETRE RATTACHES SEPAREMENT A PLUSIEURS SUJETS DE DROIT DISTINCTS . CE PRINCIPE S ' APPLIQUE EGALEMENT DANS LE CAS D ' UN GROUPE D ' ENTREPRISES DIRIGE PAR UNE SOCIETE MERE ET AYANT UN CYCLE DE PRODUCTION ETROITEMENT INTEGRE , OU IL EST TENU COMPTE DU RENDEMENT DE L ' ENSEMBLE ET NON PAS DES FILIALES INDIVIDUELLEMENT CONSIDEREES , CAR , SUR LE PLAN JURIDIQUE , L ' ACTIVITE DE CE GROUPE SE DEROULE ENTRE LES SUJETS QUI SONT JURIDIQUEMENT PARTIES AUX ECHANGES ECONOMIQUES .

5 . L ' ACHAT COMME CRITERE DE PRELEVEMENT DANS LE CADRE DU MECANISME DE PEREQUATION DES FERRAILLES DOIT ETRE INTERPRETE DANS UN SENS LARGE . EN EFFET , L ' ACHAT DOIT ETRE IDENTIFIE AVEC TOUT TRANSFERT QUI SE REALISE LORSQUE L ' ENTREPRISE CONSOMMATRICE RECOIT LES FERRAILLES DE L ' EXTERIEUR CONTRE FIXATION D ' UN PRIX . L ' EXISTENCE DE CE TRANSFERT NE SAURAIT ETRE EXCLUE PAR UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE AYANT POUR OBJET LES FERRAILLES QUI SERONT RECUPEREES ULTERIEUREMENT .

6 . POUR QU ' ON PUISSE REPROCHER A LA HAUTE AUTORITE D ' AVOIR COMMIS UNE DISCRIMINATION , IL FAUT QU ' ELLE AIT TRAITE D ' UNE MANIERE DIFFERENTE DES SITUATIONS COMPARABLES DE FACON A ENTRAINER UN DESAVANTAGE POUR CERTAINS SUJETS PAR RAPPORT A D ' AUTRES , SANS QUE CETTE DIFFERENCE DE TRAITEMENT SOIT JUSTIFIEE PAR L ' EXISTENCE DE DIFFERENCES OBJECTIVES D ' UNE CERTAINE IMPORTANCE .