Mots clés

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Mots clés

1 Recours en annulation - Droit de recours du Parlement - Conditions de recevabilité - Défense de ses prérogatives - Participation au processus législatif - Recours fondé sur l'insuffisance de motivation de l'acte attaqué - Irrecevabilité

(Traité CE, art. 173 (devenu, après modification, art. 230 CE) et 190 (devenu art. 253 CE))

2 Accords internationaux - Accords de la Communauté - Conclusion - Accords nécessitant l'avis conforme du Parlement - Accords ayant des implications budgétaires notables - Notion - Critères

(Traité CE, art. 228, § 3, al. 2 (devenu, après modification, art. 300, § 3, al. 2, CE))

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1 Le Parlement est admis à saisir la Cour d'un recours en annulation dirigé contre un acte du Conseil ou de la Commission, à la condition que ce recours tende à la sauvegarde de ses prérogatives. Il est satisfait à cette condition dès lors que le Parlement indique de façon pertinente l'objet de la prérogative à sauvegarder et la violation prétendue de cette prérogative.

En application de ces critères, est irrecevable un recours fondé sur la violation de l'article 190 du traité (devenu article 253 CE), lorsque le Parlement, en alléguant que les dispositions attaquées sont insuffisamment ou incorrectement motivées au regard des prévisions de cet article, n'indique pas de façon pertinente en quoi une telle violation, à la supposer exacte, serait de nature à porter atteinte à ses propres prérogatives. Tel est le cas lorsqu'il se borne à souligner que la modification par le Conseil de la base juridique proposée par la Commission pour l'adoption de l'acte attaqué a affecté ses compétences, sans préciser en quoi la circonstance que ledit acte ne contient aucune motivation spécifique à cet égard a pu porter une atteinte autonome à ses prérogatives.

2 Pour apprécier si un accord conclu entre la Communauté et un État tiers comporte des implications budgétaires notables au sens l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité (devenu, après modification, article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, CE) et si sa conclusion nécessite dès lors l'avis conforme du Parlement, une comparaison de la charge financière annuelle de l'accord avec l'ensemble du budget de la Communauté n'apparaît guère significative dans la mesure où les crédits affectés aux actions extérieures de la Communauté représentent traditionnellement une fraction marginale du budget communautaire.

En revanche, la comparaison des dépenses découlant de l'accord avec le montant des crédits destinés au financement des actions extérieures de la Communauté offre un moyen plus approprié pour apprécier l'importance financière que revêt réellement cet accord pour la Communauté. S'il s'agit d'un accord sectoriel, cette analyse peut notamment être complétée par une comparaison entre les dépenses impliquées par l'accord et l'ensemble des crédits inscrits au budget pour le secteur en question, volets interne et externe confondus. Toutefois, dans la mesure où les secteurs sont d'importance budgétaire très variable, ce dernier examen ne saurait aboutir à considérer comme notables les implications financières d'un accord qui ne représenteraient pas une part significative des crédits destinés au financement des actions extérieures de la Communauté.