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Arrêt de la Cour du 7 novembre 1991. - Commission des Communautés européennes contre République hellénique. - Manquement d'Etat - Activités professionnelles du domaine de l'architecture. - Affaire C-309/90.



Recueil de jurisprudence 1991 page I-05311

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Parties

Dispositif



Mots clés

++++

États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement non contesté

( Traité CEE, art . 169 )

Parties

Dans l' affaire C-309/90,

Commission des Communautés européennes, représentée par M . D . Gouloussis, conseiller juridique, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . R . Hayder, représentant du service juridique de la Commission, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

République hellénique, représentée par Mme E . Skandalou, membre du service spécial du contentieux communautaire du ministère des Affaires étrangères, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade de Grèce, 117, Val Sainte-Croix,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE en omettant de prendre et de communiquer à la Commission, dans les délais impartis, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux directives 85/384/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l' architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l' exercice effectif du droit d' établissement et de la libre prestation de services ( JO L 223, p . 15 ), 85/614/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, modifiant, en raison de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal, la directive 85/384/CEE du Conseil ( JO L 376, p . 1 ) et 86/17/CEE du Conseil, du 27 janvier 1986, modifiant, en raison de l' adhésion du Portugal, la directive 85/384/CEE du Conseil ( JO L 27, p . 71, rectificatif paru au JO L 87, p . 36 ),

LA COUR,

composée de MM . O . Due, président, F . A . Schockweiler, F . Grévisse et P . J . G . Kapteyn, présidents de chambre, G . F . Mancini, C . N . Kakouris, J . C . Moitinho de Almeida, M . Díez de Velasco et M . Zuleeg, juges,

( motifs non reproduits )

Dispositif

déclare et arrête :

1 ) La République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE en omettant de prendre et de communiquer à la Commission, dans les délais impartis, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux directives du Conseil 85/384/CEE, du 10 juin 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l' architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l' exercice effectif du droit d' établissement et de la libre prestation de services, 85/614/CEE, du 20 décembre 1985, modifiant, en raison de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal, la directive 85/384/CEE et 86/17/CEE, du 27 janvier 1986, modifiant, en raison de l' adhésion du Portugal, la directive 85/384/CEE .

2 ) La République hellénique est condamnée aux dépens .
Arrêt de la Cour du 10 décembre 1991. - Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. - Manquement d'Etat - Emballages pour liquides alimentaires - Transposition d'une directive en droit national. - Affaire C-192/90.



Recueil de jurisprudence 1991 page I-05933

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Parties

Dispositif



Mots clés

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États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement non contesté

( Traité CEE, art . 169 )

Parties

Dans l' affaire C-192/90,

Commission des Communautés européennes, représentée par M . Ricardo Gosalbo Bono, membre du service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Roberto Hayder, représentant du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

Royaume d' Espagne, représenté par M . Carlos Bastarreche Saguees, directeur général de la coordination juridique et institutionnelle communautaire, et par M . Antonio Hierro Hernández-Mora, Abogado del Estado chargé de représenter le gouvernement devant la Cour de justice, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade d' Espagne, 4-6, boulevard Emmanuel Servais,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en ne communiquant pas les programmes de réduction des tonnages et/ou volumes des emballages pour liquides alimentaires contenus dans les déchets ménagers devant être éliminés définitivement, au sens de l' article 3 de la directive 85/339/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant les emballages pour liquides alimentaires ( JO L 176, p . 18 ), et/ou en n' établissant pas ces programmes, le royaume d' Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE,

LA COUR,

composée de MM . F . A . Schockweiler, président de chambre, f.f . de président, F . Grévisse et P . J . G . Kapteyn, présidents de chambre, G . F . Mancini, C . N . Kakouris, J . C . Moitinho de Almeida, M . Díez de Velasco, M . Zuleeg et J . L . Murray, juges,

( motifs non reproduits )

déclare et arrête :

Dispositif

1 ) En n' établissant pas les programmes de réduction des tonnages et/ou volumes des emballages pour liquides alimentaires contenus dans les déchets ménagers devant être éliminés définitivement, au sens de l' article 3 de la directive 85/339/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant les emballages pour liquides alimentaires, le royaume d' Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité .

2 ) Le royaume d' Espagne est condamné aux dépens .
Arrêt de la Cour du 25 juillet 1991. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Non-respect d'une directive - Etiquetage et publicité des denrées alimentaires. - Affaire C-32/90.



Recueil de jurisprudence 1991 page I-04189

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Parties

Dispositif



Mots clés

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1 . États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement non contesté

( Traité CEE, art . 169 )

2 . Rapprochement des législations - Étiquetage et présentation des denrées alimentaires - Directive 79/112 - Réglementation nationale imposant l' indication de la date de fabrication et du lieu de production - Inadmissibilité

( Directive du Conseil 79/112 )

Parties

Dans l' affaire C-32/90,

Commission des Communautés européennes, représentée par M . Sergio Fabro, membre de son service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Guido Berardis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

République italienne, représentée par M . I . M . Braguglia, avvocato dello Stato, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade d' Italie, 5, rue Marie-Adélaïde,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater qu' en obligeant les fabricants de produits à pâte filée à indiquer sur l' étiquette la date de fabrication et le lieu de provenance ou d' origine du produit, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 5 et 189 du traité CEE et de l' article 3, paragraphe 1, points 4 et 7, de la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l' étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard ( JO L 33, p . 1 ),

LA COUR,

composée de MM . O . Due, président, G . F . Mancini, J . C . Moitinho de Almeida, M . Díez de Velasco, présidents de chambre, C . N . Kakouris, F . A . Schockweiler, F . Grévisse, M . Zuleeg et P . J . G . Kapteyn, juges,

( motifs non reproduits )

déclare et arrête :

Dispositif

1 ) En obligeant les fabricants de produits à pâte filée à indiquer sur l' étiquette la date de fabrication et le lieu de provenance ou d' origine du produit, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 3, paragraphe 1, points 4 et 7, de la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l' étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard ( JO L 33, p . 1 ).

2 ) La République italienne est condamnée aux dépens .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Aides à la construction navale - Directive 87/167 - Champ d' application - Aides directes et indirectes

(Directive du Conseil 87/167, art. 3, § 2, et 4, § 4)

2. Aides accordées par les États - Examen par la Commission - Appréciation au regard de l' article 92 du traité - Procédure de l' article 93, paragraphe 2 - Recours à la procédure de l' article 169 - Inadmissibilité

(Traité CEE, art. 93, § 2, et 169)

3. Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Aides à la construction navale - Directive 87/167 - Critères de dérogation - Respect d' un plafond maximal commun - Incompatibilité avec le marché commun de toute aide dépassant le plafond fixé - Rôle de la Commission - Vérification du respect du plafond

(Directive du Conseil 87/167, art. 4, § 1)

Sommaire

1. Il résulte clairement des articles 3, paragraphe 2, et 4, paragraphe 4, de la directive 87/167, concernant les aides à la construction navale, que cette directive a instauré un système cohérent qui prend en considération, pour la détermination du montant d' une aide consentie lors de la construction d' un navire, non seulement les aides directes, mais également les aides indirectes que l' État peut accorder à son industrie navale.

2. Dès lors qu' il s' agit de constater l' incompatibilité avec le marché commun d' aides accordées par les États, même une loi, prévoyant ces aides, doit être appréciée suivant la procédure de l' article 93, paragraphe 2, du traité et non suivant celle de l' article 169.

3. Dès lors que le Conseil, partant de la constatation de l' incompatibilité avec le traité des aides étatiques à la construction navale, a pris en compte une série d' exigences d' ordre économique et social, qui l' ont conduit à faire usage de la faculté, reconnue par le traité, de considérer néanmoins ces aides comme compatibles avec le marché commun, à condition qu' elles satisfassent aux critères de dérogation contenus dans la directive 87/167, et, en ce qui concerne les aides à la production en faveur de la construction et de la transformation navales, a retenu le critère du non-dépassement du plafond maximal commun prévu par l' article 4, paragraphe 1, de la directive, ce plafond constitue ce que le Conseil a considéré comme le point d' équilibre entre les exigences contradictoires du respect des règles du marché commun et du maintien d' un niveau suffisant d' activité dans les chantiers navals européens, condition de la survie d' une industrie européenne de la construction navale efficace et concurrentielle.

En conséquence, le respect de ce plafond est la condition essentielle pour qu' une aide à la construction navale puisse être considérée comme compatible avec le marché commun et son dépassement entraîne ipso facto l' incompatibilité de l' aide en cause. Dans un tel contexte, le rôle de la Commission est limité à la vérification du respect de cette condition.
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Mots clés

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Fonctionnaires - Recours - Arrêt d' annulation - Effets - Annulation d' une épreuve d' un concours général - Obligations du jury et de l' autorité investie du pouvoir de nomination - Extension de l' annulation aux actes de la procédure ultérieure du concours - Erreur de droit - Pourvoi fondé

(Statut des fonctionnaires, art. 91)

Sommaire

Lorsqu' une épreuve d' un concours général organisé pour la constitution d' une réserve de recrutement est annulée, les droits d' un requérant ayant échoué à cette épreuve sont adéquatement protégés si le jury et l' autorité investie du pouvoir de nomination reconsidèrent leurs décisions et cherchent une solution équitable à son cas, sans qu' il y ait lieu de mettre en cause l' ensemble du résultat du concours ou d' annuler les nominations intervenues à la suite de celui-ci. Il s' agit, en effet, de concilier les intérêts des candidats désavantagés par une irrégularité commise dans le cadre du concours et ceux des autres candidats. À cet égard, le juge est tenu de prendre en considération non seulement la nécessité de rétablir dans leurs droits les candidats lésés mais également la confiance légitime des lauréats du concours. Dès lors, l' arrêt du Tribunal qui annule tant l' épreuve irrégulière que les actes de la procédure ultérieure du concours est entachée d' une erreur de droit en ce qu' il ne limite pas les conséquences de l' annulation au seul rétablissement des droits des requérants.
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Mots clés

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Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Attribution des quantités de référence exemptes du prélèvement - Producteurs ayant suspendu leurs livraisons au titre du régime de primes de non-commercialisation ou de reconversion - Octroi d' une quantité de référence spécifique - Exclusion des producteurs empêchés par une incapacité de travail de livrer du lait entre la fin de leur engagement et l' année de référence retenue par l' État membre concerné - Violation des principes de protection de la confiance légitime et de non-discrimination - Absence

(Règlement du Conseil n 857/84, art. 3, point 3, et 3 bis, tel que modifié par les règlements n s 764/89 et 1639/91)

Sommaire

Les dispositions combinées des articles 3, point 3, et 3 bis du règlement n 857/84, tel que modifié par le règlement n 764/89, puis ultérieurement par le règlement n 1639/91, ne prévoient pas la possibilité d' attribuer une quantité de référence à un producteur dont la période de reconversion, en exécution d' un engagement pris au titre du règlement n 1078/77, a expiré avant le 1er janvier 1983, bien que ce producteur ait été empêché par une incapacité de travail de livrer du lait entre la fin de son engagement et la fin de l' année 1983, année de référence retenue par l' État membre concerné.

La réglementation ainsi interprétée ne viole pas le principe de protection de la confiance légitime, car celui-ci n' exige pas qu' une quantité de référence puisse être attribuée à un producteur qui n' a pas, à l' expiration de sa période de reconversion, repris la production laitière en raison d' une incapacité de travail et qui, pour cette raison, n' a pas effectué de livraisons de lait pendant l' année de référence retenue par l' État membre concerné. Un tel producteur ne peut pas davantage se prévaloir, aux fins d' obtention d' une quantité de référence, de la quantité de lait qu' il aurait livrée, pendant l' une des deux autres années situées à l' intérieur de la période allant de 1981 à 1983, si, pendant ces deux années, il n' avait pas été lié par son engagement.

Elle ne se heurte pas davantage à l' interdiction de discrimination, car la différence de traitement que subit un tel producteur du fait qu' il ne peut pas justifier de livraisons de lait effectuées pendant les années 1981 et 1982, et ne peut, dès lors, pas utilement demander la prise en compte d' une autre année de référence, résulte de ce que la réglementation en cause ne permet pas de prendre en compte une année de référence située en dehors de la période allant de 1981 à 1983 ni une quantité théorique calculée sur la base des livraisons de lait effectuées pendant une période antérieure à 1981. Une telle exclusion est objectivement justifiée par la nécessité de limiter, dans l' intérêt à la fois de la sécurité juridique et de l' efficacité du régime de prélèvement supplémentaire, le nombre des années susceptibles d' être retenues comme années de référence.
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Mots clés

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Libre circulation des personnes - Travailleurs - Égalité de traitement - Avantages sociaux - Prestations de sécurité sociale - Octroi aux ressortissants d' autres États membres - Condition de durée de résidence - Inadmissibilité

(Règlements du Conseil n 1612/68, art. 7, § 2, et n 1408/71, art. 3)

Sommaire

Le fait pour un État membre de poser l' exigence d' une durée préalable de résidence sur son territoire pour que les travailleurs des autres États membres soumis à sa législation se voient octroyer les allocations pour handicapés, le revenu garanti aux personnes âgées et le minimum de moyens d' existence constitue un manquement aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE et, notamment, des articles 7, paragraphe 2, du règlement n 1612/68 et 3 du règlement n 1408/71, qui posent tous deux, chacun dans le domaine qu' il régit, le principe de l' égalité de traitement entre nationaux et ressortissants des autres États membres.
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1. Rapprochement des législations - Qualité des eaux destinées à la consommation humaine - Directive 80/778 - Exécution par les États membres - Autorisation de dépassement des concentrations maximales admissibles - Conditions

(Directive du Conseil 80/778, art. 10, § 1)

2. Rapprochement des législations - Qualité des eaux destinées à la consommation humaine - Directive 80/778 - Exécution par les États membres - Autorisation de dépassement des concentrations maximales admissibles - Obligation de notification à la Commission des dérogations accordées

(Directive du Conseil 80/778, art. 9, § 1, et 10, § 3)

Sommaire

1. L' autorisation de dépassement des concentrations maximales admissibles figurant à l' annexe I de la directive 80/778, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, prévue à l' article 10, paragraphe 1, de ladite directive, ne doit être accordée que dans une situation d' urgence dans laquelle les autorités nationales doivent faire face subitement à des difficultés d' approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine.

N' assure pas une transposition correcte de la directive une réglementation nationale qui ne subordonne pas l' octroi de ladite autorisation à l' existence d' une situation d' urgence et prévoit qu' elle peut être accordée, s' il n' y a pas de risques pour la santé publique, lorsqu' un approvisionnement respectant les concentrations maximales ne serait possible qu' à un coût non acceptable. S' agissant de cette dernière hypothèse, il n' est pas possible de l' admettre au titre du principe de proportionnalité, car l' objectif de la directive est la mise en oeuvre, dans toute la Communauté, d' une norme minimale sanitaire uniforme pour l' eau destinée à la consommation humaine.

2. L' obligation des États membres, prévue par les articles 9, paragraphe 1, et 10, paragraphe 3, de la directive 80/778, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, d' informer la Commission de l' usage qu' ils font de la faculté d' accorder certaines dérogations en matière de concentrations maximales admissibles n' est pas respectée par la simple communication des paramètres généraux retenus pour l' octroi desdites dérogations et des motifs qui ont conduit à leur adoption.

Elle est également méconnue par un État membre qui ne prévoit pas l' obligation, pour les autorités décentralisées, de transmettre les informations relatives aux dérogations accordées au pouvoir central dans un délai tel que celui-ci puisse les fournir en temps utile à la Commission.
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1. CEEA - Protection sanitaire - Établissement de normes de sécurité uniformes - Règles nationales plus strictes - Admissibilité

((Traité CEEA, art. 2, sous b) ))

2. CEEA - Protection sanitaire - Normes de base définies par la directive 80/836 - Normes minimales n' excluant pas des règles nationales plus strictes

(Directive du Conseil 80/836/Euratom, art. 10, § 2)

Sommaire

1. L' obligation, imposée à la Communauté par la disposition de l' article 2, sous b), du traité CEEA, d' établir des normes de sécurité uniformes pour la protection sanitaire de la population et des travailleurs ne signifie pas que, une fois celles-ci définies, un État membre ne peut prévoir une protection plus stricte.

2. Il ressort de la genèse de la directive 80/836, concernant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, que les limites de dose fixées à son article 10, paragraphe 2, pour les apprentis et les étudiants âgés de seize à 18 ans ne correspondent qu' à un minimum de protection. Cette interprétation est corroborée par le fait que l' article 7, paragraphe 1, de la directive, lu en combinaison avec son article 1er, sous c), prévoit, pour les travailleurs du même âge, une protection plus élevée. Il s' ensuit que, en l' absence d' une disposition expresse en sens contraire, la directive doit être interprétée comme permettant aux États membres de fixer, pour les apprentis et les étudiants âgés de seize à 18 ans, des limites de dose plus strictes que celles qu' elle prévoit et d' assurer à ces personnes la protection plus élevée que la directive garantit aux travailleurs du même âge.
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Mots clés

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Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Attribution des quantités de référence exemptes du prélèvement - Producteurs ayant suspendu leurs livraisons au titre du régime de primes de non-commercialisation ou de reconversion - Octroi d' une quantité de référence spécifique - Règle anticumul excluant les cessionnaires d' une prime de non-commercialisation ou de reconversion ayant obtenu une quantité de référence au titre d' autres dispositions du régime de prélèvement supplémentaire - Principe de protection de la confiance légitime - Violation

(Règlements du Conseil n s 1078/77 et 857/84, tel que modifié par le règlement n 764/89, art. 3 bis, § 1)

Sommaire

La réglementation relative au prélèvement supplémentaire sur le lait, posée par le règlement n 857/84, devait tenir compte de ce qu' un producteur qui a repris une exploitation grevée d' un engagement de non-commercialisation ou de reconversion au titre du règlement n 1078/77, tout en reprenant les obligations souscrites par son prédécesseur, et s' est vu verser, de ce fait, le solde de la prime, conformément à l' article 6 dudit règlement, pouvait, tout comme un producteur lié par un tel engagement pendant toute la période de non-commercialisation ou de reconversion, légitimement s' attendre à ne pas être soumis ultérieurement à des restrictions l' affectant de manière spécifique en raison de cet engagement.

Or, la règle anticumul qu' énonce l' article 3 bis, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement n 857/84, et selon laquelle l' attribution d' une quantité de référence spécifique est réservée à ceux des producteurs liés par un engagement au titre du règlement n 1078/77 qui n' ont pas, par ailleurs, obtenu une quantité de référence dans les conditions fixées par d' autres dispositions du régime de prélèvement supplémentaire, impose précisément de telles restrictions à cette catégorie de producteurs, en ce qu' elle les exclut de la possibilité d' obtenir une quantité de référence à l' égard de l' exploitation ayant fait l' objet de l' engagement susvisé, alors qu' il n' existe pas d' interdiction de cumul analogue pour les producteurs que ne liait pas un tel engagement au cours de l' année de référence. Ledit article porte de ce fait atteinte à la confiance légitime que les opérateurs concernés ont pu avoir dans le caractère limité de leurs engagements, contractés antérieurement à l' entrée en vigueur du régime de prélèvement supplémentaire, et est, dans cette mesure, invalide.