Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Exception d’illégalité — Exception soulevée au stade de la réplique — Irrecevabilité

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, et 48, § 2)

2. Recours en annulation — Moyens — Incompétence de l’institution auteur de l’acte attaqué — Moyen d’ordre public — Incompétence de l’institution auteur de l’acte constituant la base juridique de l’acte attaqué — Absence de caractère d’ordre public du moyen

(Art. 230 CE)

3. Ressources propres des Communautés européennes — Remboursement ou remise des droits à l’importation ou à l’exportation — Distinction entre « groupe d’experts » au sens de l’article 907, premier alinéa, du règlement nº 2454/93 et « comité de réglementation » au sens de l’article 5 de la décision 1999/468

(Art. 7 CE et 249 CE ; règlement de la Commission nº 2454/93, art. 907, al. 1 ; décision du Conseil 1999/468)

4. Recours en annulation — Moyens — Violation des formes substantielles — Violation par une institution de son règlement intérieur — Moyen invoqué par une personne physique ou morale — Inadmissibilité

(Art. 230 CE)

5. Communauté européenne — Régime linguistique — Envoi d’un document par la Commission à un État membre dans une langue autre que sa langue officielle — Inadmissibilité — Document adressé aux représentants des États membres composant un groupe d’experts devant se prononcer sur la demande d’un particulier — Auteur de la demande ne pouvant se prévaloir d’une éventuelle violation du régime linguistique

(Règlement du Conseil nº 1, art. 3)

6. Ressources propres des Communautés européennes — Remboursement ou remise des droits à l’importation ou à l’exportation — Pouvoir de décision de la Commission — Respect des droits de la défense — Droit de l’opérateur économique concerné d’être entendu — Portée — Droit à une audition — Absence

(Règlement du Conseil nº 2913/92, art. 239 ; règlement de la Commission nº 2454/93, art. 906 bis)

7. Ressources propres des Communautés européennes — Remboursement ou remise des droits à l’importation ou à l’exportation — Circonstances n’impliquant « ni manoeuvre ni négligence manifeste » de l’intéressé — Notion de négligence manifeste — Interprétation stricte — Critères

(Règlement du Conseil nº 2913/92, art. 220 et 239, § 1)

8. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Procédure de réexamen — Objet

(Règlement du Conseil nº 384/96, art. 11, § 8)

9. Ressources propres des Communautés européennes — Remboursement ou remise des droits à l’importation ou à l’exportation — Existence d’une situation particulière — Circonstances n’impliquant « ni manoeuvre ni négligence manifeste » de l’intéressé — Conditions cumulatives

(Règlement de la Commission nº 2454/93, art. 905)

10. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décisions de rejet de demandes de remboursement ou de remise des droits à l’importation

(Art. 253 CE ; règlement du Conseil nº 2913/92, art. 239)

Sommaire

1. À moins qu’elle ne soit fondée sur un élément de droit ou de fait qui se serait révélé au cours de la procédure au sens de l’article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, une exception d’illégalité est irrecevable au stade de la réplique, car le cadre d’un litige est déterminé par la requête introductive d’instance.

(cf. point 51)

2. Si le Tribunal doit relever d’office l’incompétence de l’auteur de l’acte attaqué, il ne doit pas examiner d’office le point de savoir si l’institution ayant adopté la disposition constituant la base juridique de la décision litigieuse n’a pas outrepassé ses compétences.

(cf. point 52)

3. Le groupe d’experts qui, en application de l’article 907, premier alinéa, du règlement nº 2454/93, fixant certaines dispositions d’application du règlement nº 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, se réunit « dans le cadre du comité [du code des douanes] » ne constitue pas un comité de réglementation au sens de l’article 5 de la décision 1999/468 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission.

En effet, il résulte du considérant 7 et de l’article 5 de cette décision que la procédure de réglementation est utilisée pour les « mesures de portée générale ayant pour objet de mettre en application les éléments essentiels d’actes de base ».

Considérer que le comité de réglementation au sens de l’article 5 de la décision précitée est compétent pour rendre un avis sur une proposition de décision individuelle de remboursement ou de remise de droits de douane équivaudrait à assimiler purement et simplement les notions de décision et d’acte de portée générale, pourtant fondamentalement distinctes en vertu de l’article 249 CE, et, partant, à violer cette dernière disposition tout comme l’article 7 CE et la décision 1999/468.

Cette conclusion est corroborée par le libellé de l’article 907, premier alinéa, du règlement nº 2454/93. L’expression « dans le cadre du comité » reflète le fait que le groupe d’experts visé à l’article 907 est à l’évidence une entité distincte sur le plan fonctionnel du comité du code des douanes. Si le législateur avait voulu que le comité du code des douanes soit consulté dans le cadre des procédures individuelles de remise ou de remboursement, il aurait utilisé l’expression « après consultation du comité ».

(cf. points 55, 57-59)

4. Le règlement intérieur du comité du code des douanes a pour objet d’assurer le fonctionnement interne dudit comité dans le plein respect des prérogatives de ses membres. Il en résulte que les personnes physiques ou morales ne sauraient se prévaloir d’une prétendue violation de ce règlement, qui n’est pas destiné à assurer la protection des particuliers.

(cf. point 79)

5. L’article 3 du règlement nº 1 vise à assurer que les textes adressés par une institution à un État membre ou à une personne relevant de la juridiction d’un État membre soient rédigés dans la langue de cet État. Lorsque des documents sont adressés par la Commission à un groupe d’experts, composé de représentants des États membres et chargé de se prononcer sur le bien-fondé de la demande d’un particulier, ce dernier, n’étant pas le destinataire desdits documents, ne saurait se prévaloir d’une prétendue violation de l’article 3 précité.

(cf. point 86)

6. Le principe du respect des droits de la défense exige que toute personne à l’encontre de laquelle une décision faisant grief peut être prise soit en mesure de faire connaître utilement son point de vue, à tout le moins, au sujet des éléments retenus à sa charge par la Commission pour fonder sa décision.

Dans le cas des décisions en matière de remboursement ou de remise des droits à l’importation prises par la Commission en application de l’article 239 du règlement nº 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, le respect des droits de la défense du demandeur de la remise est assuré par la procédure visée à l’article 906 bis du règlement nº 2454/93, fixant certaines dispositions d’application du règlement nº 2913/92.

S’agissant du droit du demandeur de la remise à être entendu dans le cadre d’une audition, ni la disposition spécifique relative à cette procédure, ni le principe général du respect des droits de la défense ne lui confèrent le droit à une telle audition.

En outre, la nature spécifique de la décision prise par la Commission en application de l’article 239 du code des douanes ne rend aucunement indispensable l’octroi, au demandeur de la remise, de la possibilité de faire valoir ses observations oralement en plus de l’exposé écrit de son point de vue.

(cf. points 105-106, 108-109)

7. Pour apprécier s’il y a négligence manifeste au sens de l’article 239 du règlement nº 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, il convient de tenir compte, notamment, de la complexité des dispositions dont l’inexécution a fait naître la dette douanière, ainsi que de l’expérience professionnelle et de la diligence de l’opérateur.

À cet égard, la Commission jouit d’un pouvoir d’appréciation lorsqu’elle adopte une décision en application de cet article. De plus, le remboursement ou la remise des droits à l’importation, qui ne peuvent être accordés que sous certaines conditions et dans des cas spécifiquement prévus, constituent une exception au régime normal des importations et des exportations et, par conséquent, les dispositions prévoyant un tel remboursement sont d’interprétation stricte. En particulier, l’absence de négligence manifeste étant une condition sine qua non pour pouvoir prétendre à un remboursement ou à une remise des droits à l’importation, il s’ensuit que cette notion doit être interprétée de telle sorte que le nombre de cas de remboursement ou de remise reste limité.

S’agissant de l’éventuelle erreur ayant conduit à la naissance de la dette douanière, l’opérateur ne saurait s’exonérer de sa responsabilité propre en invoquant l’erreur, réelle ou non, de ses commissionnaires. En tout état de cause, une telle erreur ne saurait être supportée par le budget communautaire.

S’agissant de l’expérience professionnelle de l’opérateur économique, il convient de rechercher s’il s’agit d’un opérateur dont l’activité professionnelle consiste, pour l’essentiel, en des opérations d’importation et d’exportation et s’il a déjà acquis une certaine expérience de ces opérations.

En ce qui concerne la diligence de l’opérateur, il incombe à ce dernier, dès lors qu’il a des doutes quant à l’application exacte des dispositions dont l’inexécution peut faire naître une dette douanière, de s’informer et de rechercher tous les éclaircissements possibles pour ne pas contrevenir aux dispositions visées.

(cf. points 135-137, 139-142)

8. La procédure de réexamen prévue à l’article 11, paragraphe 8, du règlement antidumping de base nº 384/96 opère en cas d’évolution des données ayant permis l’établissement des valeurs mises en oeuvre dans le règlement ayant institué des droits antidumping. Elle a donc pour finalité d’adapter les droits imposés à l’évolution des éléments qui étaient à leur origine et suppose la modification de ces éléments.

(cf. point 145)

9. Il ressort du libellé de l’article 905 du règlement nº 2454/93, fixant certaines dispositions d’application du règlement nº 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, que le remboursement des droits à l’importation est subordonné à la réunion de deux conditions cumulatives, à savoir, premièrement, l’existence d’une situation particulière et, deuxièmement, l’absence de négligence manifeste et de manoeuvre de la part de l’intéressé. En conséquence, il suffit que l’une des deux conditions fasse défaut pour que le remboursement des droits doive être refusé.

(cf. point 148)

10. La motivation exigée par l’article 253 CE doit faire apparaître, d’une façon claire et non équivoque, le raisonnement de l’institution auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et de défendre leurs droits et au juge d’exercer son contrôle. Il ne saurait toutefois être exigé que la motivation spécifie tous les différents éléments de fait et de droit pertinents. En effet, la question de savoir si la motivation d’une décision satisfait à ces exigences doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.

S’agissant de décisions de rejet de demandes de remise en application de l’article 239 du règlement nº 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, l’obligation de motivation incombant à la Commission consiste à expliciter les raisons pour lesquelles les conditions prévues par ladite disposition ne sont pas remplies.

(cf. points 156-157)