ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

12 décembre 1996

Affaire T-132/95

Peter Gammeltoft

contre

Commission des Communautés européennes

«Agents temporaires — Ancien expert national détaché — Ancien agent auxiliaire — Indemnité d'installation — Remboursement des frais de déménagement»

Texte complet en langue française II-1633

Objet:

Recours ayant pour objet, notamment, l'annulation de la décision de la Commission du 15 septembre 1994 refusant d'octroyer au requérant l'indemnité d'installation et le remboursement des frais de déménagement.

Résultat:

Annulation en ce qui concerne l'indemnité d'installation et le remboursement des frais de déménagement. Irrecevabilité pour le surplus.

Résumé de l'arrêt

Le requérant, auparavant fonctionnaire au ministère de l'Environnement danois mis à la disposition de la Commission à Bruxelles en tant qu'expert national détaché, est nommé agent auxiliaire de la Commission et est ensuite engagé comme agent temporaire.

Pendant son détachement, le requérant continue à être rémunéré par son employeur danois. Conformément au régime applicable aux experts nationaux détachés, il est tenu de résider au lieu de son affectation ou à une distance telle de celui-ci qu'il ne soit pas gêné dans l'exercice de ses fonctions.

Pendant le détachement, le requérant habite à Bruxelles. Il est avec son épouse propriétaire d'un appartement à Copenhague où ils ont habité avec leur fils avant le détachement. Dans les premiers temps du détachement, l'épouse du requérant reste avec son fils à Copenhague. Ils rejoignent le requérant à Bruxelles avant sa nomination comme agent auxiliaire.

La Commission fixe le lieu de recrutement du requérant, alors agent auxiliaire, à Bruxelles et son lieu d'origine à Frederiksberg (Danemark). Elle lui refuse l'indemnité d'installation, le remboursement des frais de voyage, le remboursement des frais de déménagement et les indemnités journalières. Par contre, l'indemnité de dépaysement lui est octroyée.

Le 8 septembre 1994, le requérant, devenu agent temporaire, adresse à la Commission une lettre dans laquelle il fait valoir qu'il est en droit de bénéficier de l'indemnité d'installation et du remboursement des frais de déménagement.

Le 15 septembre 1994, la Commission adresse au requérant une note l'informant qu'il n'est pas possible de réserver une suite favorable à sa demande.

Le 18 novembre 1994, le requérant introduit une réclamation contre cette décision. La Commission rejette cette réclamation.

Sur la recevabilité

Dans la mesure où le recours tend à obtenir l'annulation d'une décision de la Commission refusant d'accorder les indemnités journalières ou le remboursement des frais de voyage au requérant, il est irrecevable pour non conformité de son objet avec celui de la réclamation.

Référence à: Tribunal 13 juillet 1995, Kschwendt/Commission, T-545/93, RecFP p. II-565, points 28 a 31

Sur le fond

Sur l'indemnité d'installation

L'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (annexe VII et statut) prévoit que, pour avoir droit à l'indemnité d'installation, le fonctionnaire doit remplir l'une des deux conditions alternatives suivantes, à savoir, soit remplir les conditions pour bénéficier de l'indemnité de dépaysement, soit justifier avoir été tenu de changer de résidence pour satisfaire aux obligations de l'article 20 du statut (point 50).

Le requérant bénéficie de l'indemnité de dépaysement qui lui a été accordée par une décision de la Commission devenue définitive. Il a donc droit à l'indemnité d'installation (points 52 et 53).

Pour bénéficier d'un tel droit, le fonctionnaire ne doit pas de surcroît démontrer qu'il a été tenu de changer de résidence (point 53).

L'intéressé ne doit pas non plus démontrer l'existence de frais réels (point 54).

Référence à: Cour 9 novembre 1978, Verhaaf/Commission, 140/77, Rec. p. 2117; Conclusions Sir Gordon Slynn sous Cour 18 mars 1982, Burg/Cour de justice, 90/81, Rec. p. 983, 995; Tribunal 30 janvier 1990, Yorck von Wartenburg/Parlement, T-42/89, Rec. p. II-31, points 21 à 23

Il ressort de l'article 24 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (RAA) que la situation d'un agent temporaire engagé pour une durée déterminée de trois ans et bénéficiant de l'allocation de foyer est assimilée à celle d'un fonctionnaire titularisé qui a droit à l'indemnité d'installation prévue à l'article 5, paragraphe 1, de l'annexe VII. Le législateur communautaire a ainsi considéré qu'un tel agent encourra certains frais supplémentaires, notamment en ce qui concerne l'aménagement d'un logement approprié pour un séjour d'au moins trois ans, comparables à ceux encourus par un fonctionnaire titularisé qui est tenu d'établir une résidence stable à son lieu d'affectation (point 55).

Référence à: Tribunal 12 décembre 1996, Lozano Palacios/Commission, T-33/95, RecFP p. II-1535, point 63

La situation du requérant correspond à la finalité de l'article 24 du RAA, notamment en ce que, lors de son recrutement comme agent temporaire, il a dû établir une résidence stable pour pouvoir résider à son lieu d'affectation pendant une période de trois ans, alors qu'il se trouvait auparavant dans une situation précaire et n'avait eu à établir qu'une résidence provisoire (point 56).

Enfin, l'article 5, paragraphe 3, de l'annexe VII exige seulement la preuve que le fonctionnaire et, le cas échéant, sa famille sont installés à son lieu d'affectation, c'est à dire qu'ils y habitent (point 57).

La décision de la Commission est annulée dans la mesure où elle refuse d'octroyer au requérant l'indemnité d'installation prévue à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, de l'annexe VII (point 59).

Sur le remboursement des frais de déménagement

La finalité de l'article 9, paragraphe 1, de l'annexe VII est de permettre au fonctionnaire de supporter les frais du déménagement de son ancienne résidence à son lieu d'affectation. Cette disposition prévoit uniquement le remboursement des frais effectivement encourus, selon devis préalablement approuvé (point 62).

Afin de déterminer si le requérant a été obligé de déplacer sa résidence pour se conformer aux dispositions de l'article 20 du statut, il convient d'appliquer par analogie l'approche retenue par la Cour au point 21 de l'arrêt Parlement/Vienne quant à la signification de l'expression «être tenu de changer de résidence» dans le contexte des indemnités journalières prévues par l'article 10 de l'annexe VII (point 63).

Référence à: Cour 11 août 1995, Parlement/Vienne, C-43/94 P, Rec. p. I-2441, point 21

Il s'ensuit que la résidence dont il faut tenir compte pour l'application de l'article 9, paragraphe 1, de l'annexe VII est celle où l'intéressé maintient le centre de ses intérêts. Pour avoir droit au remboursement des frais de déménagement, il lui suffit de démontrer qu'il ne peut pas continuer à habiter cette ancienne résidence et qu'il a dû déménager en vue d'établir une nouvelle résidence à son lieu d'affectation (point 64).

Le requérant, jusqu'à son recrutement en tant qu'agent temporaire, a gardé son ancienne résidence à Copenhague où il a conservé un lien d'emploi avec son employeur et a maintenu des liens familiaux et sociaux (points 65 et 66).

Dans ces circonstances, le Tribunal estime que «l'ancienne résidence» dont il faut tenir compte aux fins de l'article 9, paragraphe 1, de l'annexe VII, est celle située à Copenhague (point 68).

Référence à: Parlement/Vienne, précité, point 21

Le requérant a donc été obligé de déplacer sa résidence, au sens de l'article 9, paragraphe 1, de l'annexe VII, et il a dès lors droit au remboursement des frais de déménagement visé par cette disposition (point 69).

Pour avoir droit au remboursement des frais de déménagement dans de telles circonstances, il appartient à l'intéressé d'établir que a) sa résidence au lieu d'affectation avait un caractère provisoire, en ce sens qu'elle a été occupée aux seules fins d'exercer ses fonctions dans le cadre de son détachement, pour une période déterminée, par l'employeur de son pays d'origine, et, ensuite, aux seules fins d'exercer ses fonctions dans le cadre de son contrat d'agent auxiliaire, pour une courte durée et toujours avec la permission de son employeur au pays d'origine; b) il a maintenu son ancienne résidence, au lieu où se trouve le centre de ses intérêts dans son pays d'origine; et c) du fait de sa nomination, il ne peut plus habiter cette ancienne résidence (point 72).

La décision de la Commission est annulée dans la mesure où elle refuse d'octroyer au requérant le remboursement des frais de déménagement (point 74).

Dispositif:

Le recours est rejeté comme irrecevable, dans la mesure où il vise à obtenir le bénéfice des indemnités journalières et le remboursement des frais de voyage.

La décision de la Commission du 15 septembre 1994 est annulée, dans la mesure où elle refuse d'octroyer au requérant l'indemnité d'installation prévue par l'article 5, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut et le remboursement des frais de déménagement prévu par l'article 9, paragraphe 1, de cette annexe.

Agents temporaires — Ancien expert national détaché — Ancien agent auxiliaire — Indemnité d'installation — Remboursement des frais de déménagement (ARRÊT DU 12. 12. 1996 — AFFAIRE T-132/95 - GAMMELTOFT / COMMISSION) II-1633