Conclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 27 octobre 1993. - H. J. Banks & Co. Ltd contre British Coal Corporation. - Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. - Traité CECA - Licences d'extraction de charbon brut - Application des articles 4, sous d), 65 et 66, paragraphe 7, du traité - Effet direct - Exclusion - Réparation des dommages résultant de la violation de ces dispositions - Compétences respectives de la Commission et du juge national. - Affaire C-128/92.



Recueil de jurisprudence 1994 page I-01209



Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1. La High Court of Justice of England and Wales, Queen' s Bench Division, Commercial Court (ci-après "la juridiction de renvoi") pose à la Cour, dans cette affaire, un certain nombre de questions préjudicielles au titre des articles 41 du traité CECA et 177 du traité CEE, relatives à l' interprétation des règles de concurrence du traité CECA et du traité CEE. La demande préjudicielle s' inscrit dans le cadre d' une procédure en dommages et intérêts introduite par H.J. Banks & Company Ltd (ci-après "Banks"), contre British Coal Corporation (ci-après "British Coal"), dans laquelle Banks invoque la violation de dispositions du traité CECA et du traité CEE.

Pour bien examiner les questions préjudicielles, il nous paraît indispensable, tout d' abord, de décrire le contexte, relativement complexe, de l' affaire.

I Description du contexte de l' affaire

2. Banks est une entreprise privée qui produit du charbon au moyen (notamment) de méthodes d' extraction propres aux mines à ciel ouvert, sur le fondement de licences qu' elle a obtenues de British Coal. British Coal est une société créée en vertu d' une loi, dont les pouvoirs publics britanniques sont entièrement propriétaires et qui, en vertu du Coal Industry Nationalisation Act de 1946 (loi de 1946 sur la nationalisation de l' industrie charbonnière, ci-après "la loi de 1946"), est propriétaire de la partie de loin la plus importante des réserves charbonnières de la Grande-Bretagne (1). British Coal a l' obligation légale de traiter et d' extraire le charbon en Grande-Bretagne, à l' exclusion de toute autre personne (sauf exception prévue par la loi de 1946) (2). Elle doit également veiller à un développement efficace de l' industrie minière (3). La loi de 1946 permet à British Coal d' accorder des licences inconditionnelles ou liées à certaines conditions, en vue de l' extraction du charbon par un tiers (4). La pratique de British Coal a consisté à accorder des licences sur l' un des fondements suivants : i) une licence sur la base d' une redevance (ci-après "la licence soumise à redevance"), selon laquelle le titulaire de la licence paie une redevance par tonne de charbon produite et peut vendre ce charbon sans aucune restriction; et ii) une licence sur un fondement exempt de redevance (ci-après "la licence soumise à l' obligation de livraison"), selon laquelle le titulaire de la licence a l' obligation, en vertu du contrat concerné, de vendre et de livrer du charbon à British Coal à un prix spécifié. A l' heure actuelle, British Coal ne délivre plus ce dernier type de licences (5).

Le principal acheteur de charbon au Royaume-Uni est le secteur de la production d' électricité (l' "Electricity Supply Industry", ci-après "ESI"). Ce secteur a été privatisé à partir du 1er avril 1990. Depuis, les principaux producteurs d' électricité en Angleterre et au Pays de Galles et dès lors les principaux acheteurs de charbon, sont National Power Plc et PowerGen Plc (ci-après, respectivement "National Power" et "PowerGen"). Juste avant la privatisation, en 1989-90, British Coal a négocié avec ces deux dernières entreprises des contrats pour la livraison de charbon (ci-après "les contrats de livraison de charbon"), par lesquels, pour un certain nombre d' années (du 1er avril 1990 au 31 mars 1993), British Coal a obtenu la garantie de vendre certaines quantités de charbon à des prix fixes.

3. Ce sont précisément ces contrats de livraison de charbon qui ont conduit à l' introduction, devant la Commission et, ensuite, devant le Tribunal de première instance, d' une procédure qui, sous de nombreux angles, présente des analogies avec la problématique dont est saisie la juridiction de renvoi. En effet, le 28 mars 1990, la National Association of Licensed Opencast Operators (association nationale d' exploitants de mines à ciel ouvert sous licence, ci-après la "NALOO"), dont Banks est un membre et la Federation of Small Mines of Great Britain (fédération des petites mines de Grande-Bretagne, ci-après la "FSMGB") ont introduit une plainte officielle auprès de la Commission (6). Dans cette plainte, ces organisations alléguaient : i) que British Coal avait abusé de sa position dominante de fournisseur de charbon destiné à la production d' électricité en stipulant, dans les contrats de livraison de charbon, des conditions qui lui étaient favorables (en particulier quant au volume et quant au prix), tout en ayant des conséquences défavorables pour ses concurrents, c' est-à-dire les petits producteurs de charbon opérant sous licence (violation alléguée de l' article 66, paragraphe 7 du traité CECA); ii) qu' en discriminant, lors de l' achat de charbon, les membres des associations plaignantes par rapport à British Coal, les producteurs d' électricité concernés, National Power et PowerGen, exploitaient de façon abusive leur position dominante (violation alléguée de l' article 86 du traité CEE); et iii) que les accords sur la base desquels British Coal accordait à des tiers une licence pour extraire du charbon et en particulier le montant des redevances à payer à cette fin comportaient une violation des articles 60 et 65 du traité CECA et, dans la mesure où cette dernière disposition ne serait pas applicable, de l' article 85 du traité CEE.

En octobre-novembre 1990, de concert avec l' ESI et le gouvernement britannique, British Coal a formulé une offre adressée à la NALOO et à la FSMGB afin de trouver une solution au problème créé par le dépôt de la plainte. Cette offre prévoyait entre autres que British Coal diminuerait la redevance à payer sur la base des licences soumises à redevance à 5,50 UKL pour les 50.000 premières tonnes et à 6,00 UKL pour chaque tonne supplémentaire. La NALOO et la FSMGB ont toutes deux repoussé ladite offre; néanmoins, British Coal a diminué la redevance avec effet rétroactif à partir du 1er avril 1990.

Le 23 mai 1991, la Commission a adopté une décision (ci-après "la décision") (7). Celle-ci indique expressément que l' examen s' est limité à la situation qui a été créé en Angleterre et au Pays de Galles à la suite de l' entrée en vigueur des contrats de livraison de charbon le 1er avril 1990 entre d' une part British Coal et d' autre part National Power et PowerGen (8). Dans la décision, la Commission en conclut : i) que les articles 60 et 65 du traité CECA ne sont pas applicables et que les griefs qui se fondent sur ces articles doivent donc être rejetés (9); selon la Commission, l' article 60 s' applique uniquement aux pratiques en matière de prix des vendeurs et il n' est pas applicable à la perception de redevances sur la production (10), tandis que l' article 65 n' est pas applicable aux contrats de livraison de charbon entre British Coal et National Power et PowerGen, étant donné que ces deux dernières entreprises ne sont pas des entreprises au sens de l' article 80 du traité CECA (11); ii) que le grief reposant sur les articles 63 et 66, paragraphe 7 du traité CECA, ainsi que 85 et 86 du traité CEE est justifié, dans la mesure où il se rapporte à la situation postérieure au 1er avril 1990, date à laquelle les contrats de livraison de charbon étaient entrés en vigueur (12); iii) que si les propositions des autorités britanniques d' octobre 1990 relatives aux conditions d' achat étaient incorporées dans les contrats par National Power et PowerGen, conformément à la décision, les producteurs de charbon sous licences ne feraient plus l' objet de discrimination par rapport à British Coal et les griefs reposant sur les articles 63 et 66, paragraphe 7 du traité CECA et 85 et 86 du traité CEE ne seraient plus fondés et devraient dès lors être rejetés (13); et iv) enfin, s' agissant du grief qui repose sur l' article 66, paragraphe 7 du traité CECA et qui concerne les redevances perçues par British Coal, que les nouveaux tarifs des redevances proposés par les autorités britanniques le 24 octobre 1990 et ultérieurement mis en vigueur par British Coal avec effet rétroactif à partir du 1er avril 1990, ne sont pas anormalement élevés, de sorte que ce grief n' est plus fondé et doit être rejeté.

4. Le 9 juillet 1991, la NALOO a déposé devant le Tribunal de première instance, conformément à l' article 33 du traité CECA, un recours en annulation de la décision, dans la mesure où celle-ci concerne la plainte de la NALOO relative au montant des redevances versées dans le cadre des licences soumises à redevance et des sommes payées par British Coal dans le cadre des licences soumises à l' obligation de livraison. Cette procédure a été inscrite au rôle du Tribunal sous le n d' affaire T-57/91 et est, à l' heure actuelle, en instance devant la deuxième chambre du Tribunal. Dans son recours, la NALOO soutient notamment que la Commission n' a pas ou pas dûment pris en considération les éléments et preuves matérielles pertinentes que la NALOO a mis à sa disposition et que la Commission n' a pas correctement appliqué le traité CECA. La NALOO demande également au Tribunal d' enjoindre à la Commission de rouvrir son enquête sur le montant de la redevance imposée dans le cadre des licences soumises à redevance et sur les prix payés pour le charbon dans le cadre des licences soumises à l' obligation de livraison. Le 30 juin 1992, le Tribunal a autorisé British Coal à intervenir dans la procédure en première instance. Par ordonnance du 14 juillet 1993, conformément à l' article 47, troisième alinéa du statut CECA de la Cour, le Président a suspendu la procédure en première instance jusqu' à l' intervention de l' arrêt de la Cour statuant dans la présente affaire.

5. Après la décision de la Commission, différents producteurs de charbon, titulaires d' autorisation, parmi lesquels Banks, ont introduit devant la juridiction de renvoi une action en dommages et intérêts dirigée contre British Coal. Leurs actions sont fondées sur la violation des articles 4, sous d), 60, 65 et 66, paragraphe 7 du traité CECA. Plus particulièrement, dans le cadre de la procédure au principal, Banks soutient que British Coal a violé les dispositions précitées en ce qui concerne les montants des redevances imposées dans le cadre des licences soumises à redevance et des sommes qui lui sont payées pour les achats en vertu des licences soumises à l' obligation de livraison. Les redevances fixées par British Coal dans le cadre des licences soumises à l' obligation de redevance seraient d' un niveau excessif et n' auraient pas permis à Banks de réaliser un bénéfice raisonnable, tandis que les sommes payées par British Coal pour le charbon livré dans le cadre des licences soumises à l' obligation de livraison seraient d' un niveau anormalement bas. Etant donné que, selon Banks, les articles précités du traité CECA ont un effet direct, Banks estime que ces articles sont de nature à lui conférer des droits que la juridiction de renvoi est tenue de sauvegarder par l' octroi de dommages et intérêts. S' il s' avère exact, comme le prétend British Coal, que le traité CECA ne s' applique pas à l' extraction de charbon brut ou aux licences délivrées à cette fin, Banks demande à pouvoir plaider l' applicabilité, en l' espèce, des articles 85 et 86 du traité CEE. Sa demande en dommages et intérêts porte sur la période s' étendant de 1986 à 1991.

En revanche, British Coal soutient principalement devant la juridiction de renvoi : i) que le traité CECA ne s' applique pas à l' actuelle problématique; ii) que le comportement de British Coal n' est pas constitutif d' une violation des articles 4, sous d), 60, 65 ou 66, paragraphe 7 du traité CECA; iii) que ces articles n' ont pas effet direct en droit anglais et ne créent pas de droits ni d' obligations de droit privé et que la Commission dispose du pouvoir exclusif, à tout le moins en première instance, de décider si les dispositions précitées ont été violées; et iv) que, à supposer que les articles précités aient un effet direct, ils ne pourraient le produire qu' après l' adoption par la Commission d' une décision et/ou après la fin de toutes les procédures prévues par ces dispositions et/ou après l' épuisement de tous les recours accessibles à Banks au titre du traité CECA.

6. Le juge de renvoi estime qu' eu égard aux circonstances particulières de l' espèce, la meilleure manière de clarifier les questions pertinentes de droit matériel et de procédure qui sont en litige et d' épargner les frais et le temps consiste à présenter une demande préjudicielle dès le début de la procédure. Il soumet à la Cour les questions suivantes :

"1) Les articles 4, sous d), 60, 65 et/ou 66, paragraphe 7, du traité CECA s' appliquent-ils aux licences d' extraction de charbon brut et aux clauses relatives aux redevances et aux paiements contenues dans ces licences ?

2) En cas de réponse négative à la question 1 :

i) Les articles 85 et 86 du traité CEE s' appliquent-ils aux circonstances décrites à la question 1 ?

ii) L' article 232, paragraphe 1, du traité CEE a-t-il une incidence sur la réponse à donner sous i) ?

3) Les articles 4, sous d), 60, 65 et/ou 66, paragraphe 7, du traité CECA ont-ils effet direct et créent-ils des droits dont des particuliers peuvent se prévaloir et que les juridictions nationales doivent protéger ?

4) Les juridictions nationales ont-elles, en vertu du droit communautaire, le pouvoir et/ou l' obligation d' accorder, en cas de violation des articles précités des traités CECA et CEE, des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par ces violations ?

5) Les réponses aux questions 3 et 4 dépendent-elles, et dans l' affirmative, dans quelle mesure, des éléments suivants :

i) une décision préalable de la Commission; et/ou

ii) l' épuisement des recours offerts (le cas échéant) à cet égard par le traité CECA; et/ou

iii) l' accomplissement des actes ou des procédures visés dans les dispositions pertinentes ?

6) Lorsque la Commission a adopté une décision à la suite d' une plainte, telle la décision du 23 mai 1991, dans quelle mesure les juridictions nationales sont-elles liées par cette décision :

i) en ce qui concerne les questions de fait tranchées par la Commission et,

ii) en ce qui concerne l' interprétation donnée par la Commission à certains articles du traité CECA ?"

II Applicabilité du traité CECA ou du traité CEE ?

7. Le premier problème auquel la Cour se trouve confrontée réside dans la question de savoir si, en principe, l' extraction de charbon brut relève du domaine d' application du traité CECA plutôt que de celui du traité CEE et, partant, si ce sont les articles 4, sous d), 60, 65 et 66, paragraphe 7 du traité CECA, plutôt que les articles 85 et 86 du traité CEE qui s' appliquent éventuellement aux licences d' extraction d' un tel charbon et aux clauses relatives aux redevances et aux paiements que comportent ces licences. Avant de rechercher si les dispositions mentionnées s' appliquent en l' espèce (ci-après, aux points 10 et suivants), nous examinerons d' abord la question de l' applicabilité de principe du traité CECA aux produits dont il est question dans le litige au principal et aux activités et transactions qui s' y rapportent.

8. La réponse à cette question est contenue dans l' article 232, paragraphe 1 du traité CEE. Cette disposition est rédigée de la manière suivante :

"Les dispositions du présent traité ne modifient pas celles du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des Etats membres, les pouvoirs des institutions de cette Communauté et les règles posées par ce traité pour le fonctionnement du marché commun du charbon et de l' acier."

L' introduction de cette disposition répondait au souci explicite des auteurs du traité CEE d' éviter des conflits d' ordre juridique ayant pour objet la délimitation du champ d' application du traité CEE par rapport à celui du traité CECA (14). En substance, l' article 232, paragraphe 1 du traité CEE équivaut à une confirmation du principe "lex specialis derogat legi generali" (15). Comme la Cour l' a affirmé dans l' arrêt Gerlach, il résulte de cette disposition

"qu' en ce qui concerne le fonctionnement du marché commun du charbon et de l' acier, les règles du traité CECA et l' ensemble des dispositions prises pour son application demeurent en vigueur, nonobstant l' intervention du traité CEE." (16)

A l' inverse, il résulte en outre de la disposition précitée que, dans la mesure où certaines matières ne sont pas réglées par le traité CECA ou ses mesures d' application, les dispositions du traité CEE ou ses mesures d' application peuvent effectivement s' appliquer, même s' il est question de produits qui en principe relèvent du champ d' application du traité CECA. Dans l' arrêt Deutsche Babcock Handel, la Cour a confirmé que l' article 232, paragraphe 1, avait également cette deuxième fonction :

"Le libellé même de cette disposition exige qu' elle soit interprétée en ce sens que, dans la mesure où des questions ne font pas l' objet de dispositions du traité CECA ou des réglementations adoptées sur la base de ce dernier, le traité CEE et les dispositions prises pour son application peuvent s' appliquer à des produits relevant du traité CECA." (17)

Nous ajouterons aussitôt que, dans un domaine tel que celui du droit de la concurrence, le traité CECA connaît un grand nombre de dispositions spécifiques - dont certaines seront évoquées ci-après -, de sorte que, s' agissant d' affaires qui s' articulent autour de questions de droit de la concurrence, la question d' une application à titre subsidiaire des règles du traité CEE présente un intérêt notablement moindre (18).

9. Tel est également le cas en l' espèce : à notre avis, les licences d' extraction de charbon brut et les clauses relatives aux redevances ou aux prix de vente contenues dans ces licences relèvent bien du champ d' application du traité CECA. En effet, l' article 80 du traité CECA ne laisse subsister aucun doute quant au point de savoir si les deux parties au principal, Banks et British Coal, constituent des entreprises auxquelles le traité CECA s' applique : "Les entreprises, au sens du présent traité, sont celles qui exercent une activité de production dans le domaine du charbon et de l' acier à l' intérieur des territoires visés à l' article 79, premier alinéa (...) (19)." Il ressort de l' arrêt Vloeberghs que l' extraction de charbon doit être évidemment considérée comme "production de charbon" au sens de la définition précitée, et ce indépendamment de la question de savoir si cette activité figure ou non dans la nomenclature de l' annexe I au traité CECA. En effet, dans cet arrêt, s' agissant de la notion d' entreprise de l' article 80, la Cour a énoncé

"que le traité, en dehors de l' extraction, ne considère comme activités de production que les activités qu' il reconnaît expressément comme telles;

que, pour constater si une activité déterminée constitue une activité de 'production' , il faut se reporter à la nomenclature de l' annexe I du traité (20)."

L' extraction de charbon relève donc indéniablement de la "production" au sens de l' article 80 du traité CECA (21), à la condition évidemment qu' il s' agisse de "combustibles", tels que décrits à l' annexe I audit traité. Or, ce dernier point est indéniable étant donné que cette annexe, dans laquelle les expressions "charbon" et "acier" sont définies aux fins de l' application du traité CECA (voir l' article 81 du traité CECA) mentionne en premier lieu la houille sous le n 3 100, c' est-à-dire le type de charbon qui est produit en Grande-Bretagne. Cette analyse ne saurait être démentie par l' argument soulevé par le gouvernement britannique, selon lequel le charbon brut ne saurait être considéré comme relevant de tels produits, au motif que, par définition, il n' entre pas encore en ligne de compte pour la commercialisation entre les Etats membres et qu' il ne pourrait donc exister de marché commun de ce produit. En effet, dans l' arrêt Société des Fonderies de Pont-à-Mousson, la Cour a incontestablement entendu signifier que les notions de "production" et de "produit" au sens, respectivement, de l' article 80 du traité CECA et de l' annexe I audit traité ne se limitent pas à la fabrication d' objets destinés à être mis sur le marché (22). Dans cet arrêt, la Cour a déduit de l' économie de l' annexe I au traité CECA - qui comprend notamment dans la rubrique "sidérurgie" un nombre très considérable de produits qui sont fréquemment transformés en produits techniquement différents -, qu' "un produit intermédiaire et même en quelque sorte éphémère" est également soumis au traité CECA (23). Dès lors, la houille brute qui, aux fins de sa commercialisation, est destinée à être triée et éventuellement à être lavée (et qui, en ce sens, est un produit éphémère), est également un produit au sens de l' annexe I au traité CECA. D' ailleurs, un peu plus loin, dans ses observations écrites, le gouvernement britannique reconnaît lui-même que les conditions auxquelles des licences d' extraction de charbon brut sont accordées peuvent, dans certains cas, affecter le commerce entre Etats membres du charbon concerné ou des produits dérivés (24).

III Quels sont les articles du traité CECA qui s' appliquent en l' espèce ?

10. Dans ses questions, la juridiction de renvoi mentionne quatre dispositions du traité CECA, à savoir les articles 4, sous d), 60, 65 et 66, paragraphe 7, en demandant quelles sont celles qui, parmi ces dispositions, s' appliquent aux licences d' extraction de charbon brut et aux clauses relatives aux redevances et aux paiements contenues dans ces licences. Nous analyserons, en adoptant l' ordre arithmétique, chacune de ces dispositions, ainsi que les arguments soulevés relatifs à leur applicabilité ou à leur inapplicabilité.

A. L' article 4 du traité CECA

11. Les passages de l' article 4 du traité CECA qui sont en discussion disposent :

"Sont reconnus incompatibles avec le marché commun du charbon et de l' acier et, en conséquence, sont abolis et interdits dans les conditions prévues au présent traité, à l' intérieur de la Communauté : (...)

b) les mesures ou pratiques établissant une discrimination entre producteurs, entre acheteurs ou entre utilisateurs, notamment en ce qui concerne les conditions de prix ou de livraison et les tarifs de transports, ainsi que les mesures ou pratiques faisant obstacle au libre choix par l' acheteur de son fournisseur; (...)

d) les pratiques restrictives tendant à la répartition ou à l' exploitation des marchés."

Les points de vue relatifs à l' applicabilité de cet article du traité en l' espèce varient considérablement. Selon Banks, les dispositions précitées couvrent les pratiques discriminatoires et restrictives portant sur la production de charbon, y compris l' octroi de licences d' extraction du charbon. British Coal et le gouvernement britannique soutiennent en revanche que l' article 4, sous d) ne peut pas s' appliquer seul, mais uniquement en combinaison avec les autres articles du traité CECA auxquels se réfèrent les questions préjudicielles. La Commission adopte elle aussi un point de vue en ce sens : selon la Commission, l' article 4, sous d) du traité CECA doit être lu en combinaison avec les autres dispositions du traité et ne serait, en lui-même, ni suffisamment précis ni suffisamment complet pour s' appliquer aux licences dont il est question en l' espèce.

12. Quelle opinion convient-il d' adopter ? Tout d' abord, on ne saurait mettre en doute le caractère fondamental de l' article 4 dans le cadre du traité CECA. Ce caractère fondamental découle déjà de l' article 2 du traité CECA, qui fait dépendre la réalisation des missions de la CECA de "l' établissement d' un marché commun dans les conditions définies à l' article 4" (25). Dès ses tous premiers arrêts (1/54 et 2/54), la Cour a souligné ce caractère fondamental de l' article 4 (ainsi que des articles 2 et 3) du traité CECA : ils constituent des "dispositions fondamentales établissant le marché commun et les objectifs communs de la Communauté" (26).

En outre, la jurisprudence de la Cour présente de nombreuses indications permettant de répondre à la question de savoir si l' article 4 du traité CECA peut être appliqué de manière isolée ou seulement - ainsi qu' on pourrait le déduire d' une certaine interprétation de ses termes - "dans les conditions prévues au présente traité".

13. L' arrêt Groupement des Industries Sidérurgiques Luxembourgeoise constitue une première décision importante en la matière. Bien que la Cour concède que certaines des pratiques mentionnées à l' article 4 soient également visées par d' autres dispositions du traité CECA, elle soulignait, en se fondant sur l' article 84 dudit traité (27),

"que, de ce fait, les dispositions contenues dans tous ces textes ont même force impérative, qu' il ne saurait être question de les opposer l' une à l' autre, mais seulement de les envisager simultanément pour en faire une application adéquate. (28)"

Après avoir rappelé le caractère fondamental de l' article 4 (ainsi que des articles 2 et 3) dans le cadre du traité CECA, la Cour a considéré :

"que, pour les mêmes raisons, les dispositions de l' article 4 se suffisent à elles-mêmes et sont immédiatement applicables lorsqu' elles ne sont reprises en aucune partie du Traité;

qu' au contraire, lorsque les dispositions de l' article 4 sont visées, reprises ou réglementées en d' autres parties du Traité, les textes se rapportant à une même disposition doivent être considérés dans leur ensemble et simultanément appliqués (29)."

La Cour a itérativement confirmé cette interprétation de l' article 4 du traité CECA. Elle l' a fait notamment dans les arrêts qu' elle a rendus les 21 et 26 juin 1958 dans le cadre de recours en annulation que des entreprises et des associations d' entreprises avaient formés contre certaines dispositions de la décision 2-57 de la Haute Autorité (30). Dans ces arrêts, la Cour a en outre indiqué explicitement que, parce qu' il figure parmi les articles qui fixent les objectifs fondamentaux de la Communauté, l' article 4 du traité CECA devait "toujours" être respecté, que les dispositions de cet article avaient "force impérative" et "que, se suffisant à elles-mêmes, ces dispositions sont immédiatement applicables lorsqu' elles ne sont reprises en aucune disposition du Traité" (31).

14. En outre, ce sont l' arrêt Geitling et l' avis 1/61 qui font autorité quant à la question relative au rapport entre l' article 4 et d' autres dispositions plus spécifiques du traité CECA. Dans la première affaire, la Cour a rejeté formellement la thèse selon laquelle l' article 65 du traité CECA exclurait, en tant que lex specialis, l' application de l' article 4, sous b) :

"que les articles 4 b) et 65 du Traité réglementent, chacun dans son domaine d' application, différents aspects de la vie économique;

que ces deux articles ne s' excluent, pas plus qu' ils ne s' annulent l' un l' autre; qu' ils servent à réaliser les objectifs de la Communauté; qu' à cet égard ils sont donc complémentaires;

que, dans certains cas, leurs dispositions peuvent couvrir des faits justifiant une application concomitante et concurrente desdits articles." (32)

En effet, la Cour a décidé que la clause, litigieuse dans cette affaire, d' une réglementation relative aux comptoirs de vente, convenue entre producteurs de charbon, non seulement n' était pas susceptible d' autorisation en raison de l' article 65, paragraphe 2 du traité CECA, mais encore pouvait entraîner une discrimination au sens de l' article 4, sous b).

Dans l' avis 1/61 - à ce jour le seul cas dans lequel la Cour ait évoqué l' article 4, sous d) du traité CECA - la Cour a examiné notamment la compatibilité avec l' article 4, sous d), d' un projet de modification de l' article 65 du traité CECA émanant de la Haute Autorité et du Conseil spécial de ministres. S' agissant de la portée de l' article 4, sous d), la Cour a tout d' abord constaté

"que le but de cette interdiction est évidemment celui d' empêcher les entreprises d' acquérir par la voie de pratiques restrictives une position leur permettant la répartition ou l' exploitation des marchés;

que cette prohibition est rigide et caractérise le système instauré par le traité;

que l' article 65, qui contient les dispositions d' application de ce principe, précise, dans son paragraphe 1, la portée de la prohibition en interdisant généralement toutes les ententes, notamment celles tendant à fixer ou déterminer les prix, à restreindre ou contrôler la production, etc., à répartir les marchés, produits, clients ou sources d' approvisionnement" (33).

Ensuite, la Cour a déduit de son analyse du motif de dérogation à l' interdiction précisée à l' article 65, paragraphe 1 du traité CECA, que comporte l' article 65, paragraphe 2, premier alinéa sous c), que cette dernière disposition "prévoit un critère objectif permettant d' apprécier les hypothèses dans lesquelles une entente serait en tout cas incompatible avec l' interdiction fixée par l' article 4, littera d" (34). Dans ces conditions, la possibilité de déroger aux limites fixées par l' article 65, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), constituait, de l' avis de la Cour, une atteinte à l' interdiction édictée par l' article 4, sous d).

15. Nous déduisons de cette jurisprudence les conclusions suivantes en ce qui concerne le statut de l' article 4 du traité CECA et son rapport avec d' autres dispositions du traité, plus spécifiques. En premier lieu, étant donné que - conjointement avec les articles 2, 3 et 5 du traité CECA -, cette disposition énonce des objectifs fondamentaux de la Communauté européenne du charbon et de l' acier, elle doit toujours être respectée : la Cour énonce formellement que toutes ces dispositions, et donc également l' article 4, ont force impérative. En outre, s' agissant de l' article 4, la Cour a affirmé sans équivoque le principe selon lequel ledit article se suffit à lui-même et dès lors est immédiatement applicable lorsqu' il n' est pas repris dans une autre disposition du traité. En d' autres termes, dans la mesure où l' article 4 couvre des situations qui ne sont pas réglées dans une autre disposition du traité, cet article revêt une portée autonome. Enfin, il est constant que, lorsque les dispositions de l' article 4 sont reprises dans une autre disposition du traité CECA, l' article 4 n' est en aucune façon subordonné à de telles dispositions, mais possède la même force obligatoire et que l' article 4 et lesdites dispositions doivent être considérés et appliqués simultanément, c' est-à-dire conjointement. En d' autres termes, même à l' égard de dispositions du traité qui mettent en oeuvre les interdictions contenues à l' article 4 ou qui en précisent la portée, l' article 4 continue à jouer un rôle complémentaire.

16. Etant donné que, ci-après, nous en venons à conclure qu' en l' espèce, d' autres dispositions du traité CECA, et plus précisément les articles 65 et 66, paragraphe 7 du traité CECA sont applicables - mais pas l' article 60 dudit traité -, il convient de déduire des développements qui précèdent que, s' agissant des licences d' extraction du charbon qui sont évoquées dans la présente procédure et des clauses qu' elles prévoient, l' article 4 joue un rôle de complément dans le cadre du champ d' application des articles 65 et 66, paragraphe 7, tandis que, en dehors de ce cadre, il revêt une portée autonome.

B L' article 60 du traité CECA

17. L' article 60 du traité CECA est-il applicable en l' espèce ? Le paragraphe 1 de cet article dispose :

"Sont interdites en matière de prix les pratiques contraires aux articles 2, 3 et 4 et notamment :

- les pratiques déloyales de concurrence, en particulier les baisses de prix purement temporaires ou purement locales tendant, à l' intérieur du marché commun, à l' acquisition d' une position de monopole;

- les pratiques discriminatoires comportant, dans le marché commun, l' application par un vendeur de conditions inégales à des transactions comparables, notamment suivant la nationalité des acheteurs.

La Haute Autorité pourra définir, par décisions prises après consultation du Comité consultatif et du Conseil, les pratiques visées par cette interdiction."

En l' occurrence également, deux thèses s' affrontent. Banks soutient que l' article 60 doit recevoir une interprétation large et ne s' applique pas seulement aux prix et barèmes de prix mais également aux conditions de vente ainsi qu' aux autres pratiques ayant un effet sur les prix. Les licences soumises à l' obligation de livraison (voir ci-dessus, au point 2) ont, selon Banks, un tel effet sur les prix de vente : contrairement à la conclusion à laquelle la Commission est parvenue dans la décision, Banks estime que l' article 60 ne s' applique pas seulement aux pratiques en matière de prix des vendeurs occupant une position dominante, mais également aux conditions de prix discriminatoires ou constituant l' exploitation du marché, qui sont stipulées en faveur d' un acheteur dominant. Les licences soumises à redevances (ibidem) seraient également visées par l' article 60 étant donné que, économiquement et juridiquement, la redevance est liée de manière indissociable au coût du charbon et, dès lors, affecte le prix de vente du charbon, facturé par le titulaire de licence ou par l' organisme qui accorde la licence et est une composante de ce prix.

En revanche, selon British Coal, le gouvernement du Royaume-Uni et la Commission, l' article 60 du traité CECA n' est pas applicable aux licences d' extraction de charbon brut ou aux redevances perçues sur son extraction : cet article ne concernerait que les pratiques en matière de prix des vendeurs de charbon et ne se rapporterait donc en aucune façon aux redevances payées à British Coal ou aux prix d' achat payés par British Coal. Il en serait ainsi en raison de la place de l' article 60 dans le traité CECA et du droit communautaire dérivé.

18. A notre avis, l' interprétation particulièrement large de l' article 60 proposée par Banks est insuffisamment étayée par l' objectif, le contexte, l' économie et la formulation de cet article du traité. S' agissant de l' objectif, celui-ci a été exprimé par l' avocat général VerLoren van Themaat, dans ses conclusions dans l' affaire Bertoli - sur le fondement d' une comparaison avec les sources d' inspiration américaines de la disposition (35) - de la façon suivante : l' objectif de cette disposition est, au sein du secteur du charbon et de l' acier, à dominante oligopolistique, de

"protéger les petites entreprises contre les pratiques discriminatoires abusives en matière de prix, pratiquées par des entreprises monopolistiques ou oligopolistiques dans le but de renforcer leur position dominante. Elle vise donc à faire obstacle aux pratiques des entreprises oligopolistiques limitant la concurrence." (36)

Si cet objectif n' apporte pas de réponse définitive quant à la portée précise de l' article 60, tel est pourtant le cas en ce qui concerne le contexte. En effet il résulte de la place de cet article dans le chapitre V concernant les prix qu' il vise les pratiques déloyales et discriminatoires en matière de prix émanant de vendeurs, contrairement à l' article 63 du traité CECA, lequel vise à régler les pratiques discriminatoires en matière de prix émanant d' acheteurs, tandis que les articles 61 et 62 de ce traité concernent des interventions sur le niveau de prix, émanant de la Haute Autorité, sous la forme, respectivement, de prix maxima ou minima et de régimes de compensation entre entreprises.

S' agissant du système créé par l' article 60, la Cour a fait observer, dans les arrêts 1/54 et 2/54, qu' il existait un "lien de finalité" (37) entre les deux paragraphes de cet article : le paragraphe 1 interdit les comportements en matière de prix qui constituent "les pratiques déloyales de concurrence et les pratiques discriminatoires" (38), tandis que le paragraphe 2 prévoit un système de publicité obligatoire des barèmes et des conditions de vente. Il ressort des commentaires donnés par la Cour dans ces mêmes arrêts - et ensuite repris dans l' arrêt Rumi - en ce qui concerne les fonctions des règles de publicité prévues à l' article 60, paragraphe 2, que seules les pratiques émanant des vendeurs sont visées :

"Cette publicité obligatoire a pour but 1) d' empêcher autant que possible les pratiques interdites, 2) de permettre aux acheteurs de se renseigner exactement sur les prix et de participer également au contrôle des discriminations, 3) de permettre aux entreprises de connaître exactement les prix de leurs concurrents pour leur donner la possibilité de s' aligner." (39)

Enfin, la formulation de ces dispositions indique que les auteurs du traité ne visaient que les pratiques des vendeurs : i) le paragraphe 1, premier tiret, interdit les baisses de prix temporaires ou locales tendant à l' acquisition d' une position de monopole, une interdiction qui ne saurait être appliquée, logiquement, qu' aux vendeurs; ii) le paragraphe 1, deuxième tiret, impose explicitement aux vendeurs l' interdiction, d' appliquer dans le marché commun, des conditions inégales à des transactions comparables; iii) le paragraphe 2 prévoit la publication obligatoire des barèmes des prix - c' est-à-dire, selon la Cour, "les prix sur la base desquels les entreprises se déclarent disposées à vendre leurs produits" (40) - et les conditions de vente qui sont appliquées par les entreprises dans le marché commun (ainsi sous a). Il ressort également des règles de droit communautaire dérivé établies par la Haute Autorité, sur le fondement, respectivement, de l' article 60, paragraphe 1 (41) et de l' article 60, paragraphe 2 du traité CECA (42), que l' article 60 ne concerne que les pratiques en matière de prix émanant des vendeurs.

Nous concluons de l' ensemble de ces éléments que l' article 60 tend à la réalisation d' une concurrence effective sur le marché du charbon et de l' acier en évitant que, en établissant leurs prix de vente, dans le but d' acquérir une position de monopole, des entreprises oligopolistiques usent de pratiques déloyales, et en particulier de baisses de prix (paragraphe 1, premier tiret), ou de pratiques discriminatoires entre différents acheteurs se trouvant dans des conditions comparables (paragraphe 1, deuxième tiret). Cela constitue une hypothèse différente de celle qui se présente dans le litige au principal : dans celui-ci, une partie qui détient déjà un monopole accorde à d' autres entreprises des licences de production, en vertu desquelles le titulaire de la licence, soit doit payer une redevance liée à la production - et dans le cadre desquelles donc, aucun achat ou vente n' intervient entre parties -, soit vend les produits à un prix déterminé à l' organisme qui accorde la licence - dans le cadre desquelles, dès lors, la vente n' émane pas de l' entreprise dominante. L' article 60 du traité CECA ne se rapporte pas à de telles situations. Toutefois, comme on l' exposera ci-après, celles-ci peuvent relever du champ d' application des articles 65 et 66, paragraphe 7 dudit traité.

C. L' article 65 du traité CECA

19. Les parties intervenant devant la Cour ne sont pas non plus d' accord quant à l' applicabilité de l' article 65 du traité CECA aux licences d' extraction de charbon brut et aux clauses relatives aux redevances et aux paiements stipulées dans ce cadre. Nous reproduisons ci-dessous le paragraphe 1 de cette disposition :

"Sont interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d' associations d' entreprises et toutes pratiques concertées qui tendraient, sur le marché commun, directement ou indirectement, à empêcher, restreindre ou fausser le jeu normal de la concurrence et en particulier :

a) à fixer ou déterminer les prix;

b) à restreindre ou à contrôler la production, le développement technique ou les investissements;

c) à répartir les marchés, produits, clients ou sources d' approvisionnement."

Banks et la Commission estiment que l' article 65 s' applique en l' espèce. Les licences d' extraction de charbon sont, selon eux, des accords entre entreprises au sens de cette disposition, étant donné qu' ils peuvent empêcher, restreindre ou fausser le jeu normal de la concurrence. La Commission ajoute que l' énumération, à l' article 65, des types d' accords précisés à cet article n' entend pas être exhaustive.

En revanche, British Coal et le gouvernement britannique soutiennent que les licences dont question en l' occurrence ne relèvent pas de l' article 65 du traité CECA. Selon British Coal, de telles licences augmenteraient par définition la concurrence et, par conséquent, ne sauraient être interdites par ledit article. En outre, une comparaison avec l' action de la Commission au titre de l' article 85 du traité CEE confirmerait que l' interdiction de l' article 65 ne s' étend pas aux détails des conditions sur lesquelles un accord est fondé et, plus particulièrement, aux redevances ou modalités de paiement prévues par une licence.

20. Selon sa formulation même, la prohibition de l' article 65, paragraphe 1 du traité CECA s' applique à "tous accords entre entreprises", c' est-à-dire entre entreprises telles qu' elles sont décrites à l' article 80 dudit traité (voir ci-dessus, au point 9). On ne saurait nier que tant Banks que British Coal qui, respectivement en qualité d' entreprise privée et d' entreprise publique, s' occupent de la production de charbon, sont visées par cette large définition. En outre, comme la Commission le soutient à juste titre, les cas d' accord interdits, mentionnés à l' article 65, paragraphe 1, ne sont en aucune façon limitatifs. Dès lors, une licence d' extraction de charbon brut est à considérer comme un accord entre entreprises qui, en principe, relève du champ d' application de cette disposition.

La question de l' applicabilité de principe de l' article 65, paragraphe 1 est, il est vrai, distincte de la question de savoir si les accords dont il est question sont en outre effectivement contraires à l' interdiction édictée par cette disposition : en effet, à cette fin, il est nécessaire de prouver que les licences et leurs clauses relatives aux redevances et aux paiements tendraient, sur le marché commun, directement ou indirectement, à empêcher, restreindre ou fausser le jeu normal de la concurrence.

21. Quant à cette dernière question, nous souhaiterions formuler trois observations. En premier lieu, l' argument soulevé par British Coal, selon lequel les licences dont question en l' espèce auraient pour effet de renforcer la concurrence et dès lors, par définition, ne relèveraient pas de la prohibition de l' article 65, paragraphe 1, n' est pas étayé par la jurisprudence de la Cour en matière de concurrence. Au contraire, il ressort de la jurisprudence concernant les licences relatives à l' exercice des droits de propriété industrielle et commerciale que l' article 85 du traité CEE s' applique indéniablement, en principe, à de telles licences, mais que la compatibilité de celles-ci avec la prohibition édictée par l' article 85, paragraphe 1, dépend d' un certain nombre de facteurs spécifiques. (43) Dès lors, à supposer que l' octroi de licences par une entreprise telle que British Coal conduise effectivement à une certaine concurrence sur le marché britannique du charbon, cela n' empêche pas que les conditions dans lesquelles ces licences sont délivrées tendent à fausser la concurrence d' une façon qui serait interdite par l' article 65, paragraphe 1.

Cela nous conduit à une deuxième observation : la thèse de British Coal, selon laquelle l' interdiction édictée par l' article 65, paragraphe 1, ne s' étendrait pas au montant des tarifs des redevances et des paiements, ne saurait non plus être admise (44) : cette interdiction a pour objet de veiller à ce que les dispositions d' un accord entre entreprises soumises au traité CECA n' exercent pas - directement ou indirectement - un effet perturbateur sur la concurrence dans le marché commun du charbon et de l' acier. Or, nous pouvons imaginer que l' imposition d' un tarif de redevance excessivement élevé en tant que clause d' une licence soumise à redevance ou l' imposition d' un prix d' achat excessivement bas pour le charbon extrait dans le cadre d' une licence soumise à l' obligation de livraison peuvent, à tout le moins indirectement, empêcher, restreindre ou fausser le jeu normal de la concurrence. Ainsi, une redevance excessivement élevée ou un prix d' achat excessivement bas pourraient dissuader le titulaire de la licence d' extraire davantage de charbon et/ou de solliciter de nouvelles licences ou, en raison d' une rentabilité trop faible, d' effectuer de nouveaux investissements. De telles clauses peuvent alors constituer une restriction ou un contrôle de la production ou des investissements au sens de l' article 65, paragraphe 1, sous b) du traité CECA. Bien entendu, une telle situation doit être appréciée à la lumière de l' ensemble du contexte factuel de l' affaire.

Nous formulerons une troisième et dernière observation : l' applicabilité de l' article 65, paragraphe 1 du traité CECA n' est pas influencée par la circonstance que l' article 66, paragraphe 7 du traité CECA s' appliquerait également, éventuellement, aux faits dont il est question dans le litige au principal (et inversement). En effet, s' agissant du rapport entre les articles 85 et 86 du traité CEE, la Cour a déjà indiqué que, dans des circonstances bien définies, ces articles peuvent s' appliquer simultanément. Nous pensons à l' arrêt Hoffmann-La Roche, dans lequel, s' agissant de contrats d' approvisionnement exclusifs - incriminés par la Commission sur le fondement de l' article 86 du traité CEE - la Cour s' est demandée si ceux-ci ne sont pas visés par l' article 85 du traité CEE, et en particulier par son paragraphe 3 :

"que la circonstance que des accords de ce genre pourraient relever de l' article 85, et notamment de son paragraphe 3, n' a cependant pas pour effet d' éliminer l' application de l' article 86, cette dernière disposition visant en effet, de façon expresse, des situations qui trouvent manifestement leur origine dans des liens contractuels". (45)

La Cour a confirmé ce point de vue dans l' arrêt Ahmed Saeed, dans lequel était entre autres soulevée la question de savoir si l' application d' un tarif aérien était susceptible de constituer un abus de position dominante lorsque l' application de ce tarif résulte d' un accord entre deux entreprises qui, en tant que tel, est visé par l' interdiction de l' article 85, paragraphe 1 :

"Ces considérations n' excluent pas l' hypothèse où un accord entre deux ou plusieurs entreprises ne représente que l' acte formel qui consacre une réalité économique caractérisée par le fait qu' une entreprise en position dominante a réussi à faire appliquer les tarifs en cause par d' autres entreprises. Dans une telle hypothèse, l' applicabilité simultanée des articles 85 et 86 ne saurait être écartée." (46)

Le Tribunal a également adopté cette attitude dans l' arrêt Tetra Pak (47). Nous n' apercevons aucune raison convaincante pour écarter une analyse analogue s' agissant du rapport entre les articles 65, paragraphe 1 et 66, paragraphe 7 du traité CECA.

D. L' article 66, paragraphe 7 du traité CECA

22. La juridiction de renvoi demande enfin si l' article 66, paragraphe 7 du traité CECA s' applique à la présente affaire. Cette disposition est rédigée de la manière suivante :

"Si la Haute Autorité reconnaît que des entreprises publiques ou privées qui, en droit ou en fait, ont ou acquièrent, sur le marché d' un des produits relevant de sa juridiction, une position dominante qui les soustrait à une concurrence effective dans une partie importante du marché commun, utilisent cette position à des fins contraires aux objectifs du présent traité, elle leur adresse toutes recommandations propres à obtenir que cette position ne soit pas utilisée à ces fins. A défaut d' exécution satisfaisante desdites recommandations dans un délai raisonnable, la Haute Autorité, par décisions prises en consultation avec le gouvernement intéressé, et sous les sanctions prévues respectivement aux articles 58, 59 et 64, fixe les prix et conditions de vente à appliquer par l' entreprise en cause, ou établit des programmes de fabrication ou des programmes de livraison à exécuter par elle."

Toutes les parties intervenant devant la Cour, à l' exception du gouvernement britannique, estiment que cette disposition s' applique aux licences d' extraction du charbon brut et aux clauses qu' elles prévoient en matière de redevances et de paiements. British Coal ajoute toutefois que, pour que cette disposition soit applicable, il convient d' établir la preuve d' une position dominante et d' un abus. Selon le gouvernement du Royaume-Uni, en revanche, l' article 66, paragraphe 7 n' est applicable que si la Commission reconnaît qu' une entreprise occupe une position dominante sur le marché de l' un des produits relevant du traité CECA, parmi lesquels, rappelle le gouvernement du Royaume-Uni, le charbon brut ne figure pas. Cette disposition ne serait pas applicable aux licences d' extraction de charbon brut en l' absence d' un lien suffisant entre les conditions auxquelles ces licences sont accordées et les conditions dans lesquelles le commerce de charbon extrait est pratiqué.

23. Nous pourrons être bref sur ce point. Nous avons précédemment démontré que le charbon brut constitue bien un produit qui relève du champ d' application du traité CECA (au point 9). Il est également clair que British Coal est une entreprise qui appartient à la catégorie visée par l' article 66, paragraphe 7, des "entreprises publiques". En outre, tous les éléments dont la Cour dispose indiquent que British Coal doit être considérée comme une entreprise occupant une position dominante dans une partie importante du marché commun au sens de la disposition précitée : en effet, elle est de loin le plus important producteur de charbon au Royaume-Uni (selon la décision, en 1989/1990, elle était responsable de 97 % de la production de charbon au Royaume-Uni) et le plus important fournisseur de charbon du secteur de la production d' électricité (au cours de la même période, plus de 90 %), ce qui, indéniablement, est lié à ses prérogatives légales (voir ci-dessus, au point 2), à savoir le droit de propriété qui lui est accordé sur la plus grande partie du charbon brut en Grande-Bretagne et le droit exclusif de traitement et d' extraction de ce charbon.

Dès lors, l' article 66, paragraphe 7 du traité CECA est applicable à British Coal même si, selon la Cour, le seul fait d' occuper une position dominante, d' acquérir une telle position ou d' obtenir le bénéfice d' un droit exclusif ne peut pas être regardé comme une méthode abusive d' élimination de la concurrence. (48) Pour qu' en l' espèce, il y ait violation de cette disposition, il est donc nécessaire de prouver que, lors de l' octroi des licences et de la fixation des clauses qu' elles comportent en matière de redevances et de paiements, British Coal a utilisé sa position dominante d' une manière contraire aux objectifs du traité CECA, par exemple en adoptant des comportements équivalant à des pratiques discriminatoires ou restrictives au sens de l' article 4, respectivement sous b) et sous d) du traité CECA. (49)

IV Les dispositions du traité concernées ont-elles un effet direct ?

24. Par sa troisième question, la juridiction de renvoi veut s' entendre dire si les articles 4, sous d), 60, 65 et/ou 66, paragraphe 7 du traité CECA ont effet direct en ce sens qu' ils créent des droits dont des particuliers peuvent se prévaloir et que les juridictions nationales doivent protéger. De nouveau, la Cour se trouve confrontée à deux points de vue opposés. Banks et la Commission préconisent une application linéaire, au traité CECA, de la jurisprudence de la Cour relative à l' effet direct des dispositions du traité CEE, pour aboutir au résultat selon lequel (quasiment) toutes les dispositions citées par la juridiction de renvoi sont directement applicables. En revanche, British Coal et le gouvernement britannique excluent tout effet direct du traité CECA, sauf dans la mesure où les dispositions du traité prévoient explicitement un tel effet. British Coal fonde son argumentation à titre principal sur les différences existant entre le traité CEE et le traité CECA, telles qu' elles résulteraient d' une analyse générale de ce dernier traité et du rôle attribué à la Commission dans le cadre dudit traité. A titre subsidiaire, British Coal soutient, comme le fait le gouvernement du Royaume-Uni, que les dispositions concernées du traité CECA ne sont pas suffisamment précises et inconditionnelles pour pouvoir avoir effet direct.

A. Les dispositions du traité CECA peuvent-elles vraiment avoir effet direct ?

25. L' argumentation soulevée par British Coal revient à considérer que, d' un point de vue général, le traité CECA ne serait pas susceptible de comporter un effet direct eu égard à un certain nombre de différences fondamentales qu' il présenterait par rapport au traité CEE, en particulier en ce qui concerne le rôle dévolu à la Commission, qui présente un caractère de primauté beaucoup plus accentué dans le cadre du traité CECA. Fondamentalement, nous ne saurions partager cette conception, pour les raisons suivantes. Nous estimons que la prémisse de toute analyse de l' effet direct des dispositions communautaires est l' unité de l' ordre juridique communautaire. Dans son avis 1/91, la Cour a souligné dans les termes les plus explicites cette unité, qui couvre les différents traités communautaires, en se référant à l' arrêt Van Gend & Loos (50) :

"Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, les traités communautaires ont instauré un nouvel ordre juridique au profit duquel les Etats ont limité, dans des domaines de plus en plus étendus, leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement les Etats membres, mais également leurs ressortissants (...). Les caractéristiques essentielles de l' ordre juridique communautaire ainsi constitué sont, en particulier, sa primauté par rapport aux droits des Etats membres ainsi que l' effet direct de toute une série de dispositions applicables à leurs ressortissants et à eux-mêmes." (51)

C' est précisément cette unité de l' ordre juridique communautaire qui a amené la Cour, depuis longtemps (52), dans de nombreux arrêts, à tendre à une cohérence (53) aussi grande que possible aux fins de l' interprétation des traités CEE et CECA : nous nous contenterons de mentionner l' ordonnance Camera Care, dans laquelle, s' agissant de la répartition des tâches entre la Commission et la Cour de justice en ce qui concerne les mesures provisoires, la Cour s' est fondée sur son ordonnance dans l' affaire National Carbonising, rendue dans le cadre du traité CECA (54), l' arrêt Foto-Frost, dans lequel la Cour a cherché à rejoindre le traité CECA en ce qui concerne la question de sa compétence au titre de l' article 177 du traité CEE, pour constater l' invalidité d' un acte d' une institution communautaire (55), l' arrêt Busseni, dans lequel la Cour s' est inspirée du traité CEE pour fonder sa compétence d' interprétation au titre de l' article 41 du traité CECA (56), le parallèle que, dans l' arrêt Francovich, la Cour a établi entre les articles 5 du traité CEE et l' article 86 du traité CECA pour fonder l' obligation, incombant aux Etats membres, de réparer le dommage résultant des violations du droit communautaire (57), et la manière, particulièrement pertinente en l' espèce dont, dans l' arrêt Busseni, la Cour applique sans restriction sa jurisprudence relative à l' effet direct possible de directives non transposées, aux recommandations, au sens du traité CECA. (58)

Il ressort surtout de ce dernier arrêt que la Cour n' a aucune peine à transposer les critères de l' effet direct aux règles du traité CECA. Si la Cour transpose ces critères pour des règles de droit communautaire dérivé - et même pour des règles du droit des traités contenues dans des accords d' association ou de coopération conclus par la Communauté avec des pays tiers (59) - nous n' apercevons pas la raison pour laquelle, a fortiori, la même démarche ne devrait pas être adoptée pour des dispositions du traité CECA, c' est-à-dire des règles contenues dans un traité communautaire.

Par ailleurs, une application au traité CECA des critères de l' arrêt Van Gend & Loos - ce que la Cour n' a jamais explicitement fait - aboutit au même résultat. En effet, les caractéristiques considérées comme déterminantes dans cet arrêt pour l' existence de l' effet direct sont communes au traité CEE et au traité CECA et, parmi celles-ci, nous mentionnerons surtout : i) le parallélisme d' objectif des deux traités, en particulier en ce qui concerne l' instauration d' un marché commun et la création d' institutions communes (60), et il ressort du préambule du traité CECA que ce traité s' adresse lui aussi - ne fût-ce que dans le domaine limité du marché du charbon et de l' acier - directement aux peuples de l' Europe (61); ii) le caractère supranational du cadre institutionnel des deux traités (62) et, dans ce contexte, il convient de souligner que, dès la création de la CECA, un certain rôle (ne fût-ce que, essentiellement, un rôle de contrôle et un rôle d' avis) a été attribué aux ressortissants des Etats membres par le biais de la représentation dans l' Assemblée commune et le Comité consultatif (63); iii), et cet aspect n' est pas le moins important, le rôle que les deux traités attribuent à la Cour de justice dans le cadre de la procédure à titre préjudiciel (respectivement, les articles 177 du traité CEE et 41 du traité CECA), dont, dans l' arrêt Busseni, la Cour a souligné les objectifs communs sous-jacents. (64)

Enfin, comme nous l' avons fait ressortir ci-dessus (au point 13), il existe des précédents dans l' ancienne jurisprudence CECA, dans laquelle la Cour a prononcé l' effet direct - même si elle l' a fait en d' autres termes, à savoir ceux d' "applicabilité immédiate" - d' une disposition du traité CECA, à savoir l' article 4. D' ailleurs, dès le début de la CECA, une partie importante de la doctrine s' est prononcée en faveur de l' applicabilité directe des dispositions du traité CECA (65), un point de vue qui a été repris dans l' arrêt du Bundesgerichtshof du 14 avril 1959, invoqué tant par British Coal que par le gouvernement du Royaume-Uni, surtout en ce qui concerne la quatrième question (66).

26. Les différences entre l' économie du traité CECA et celle du traité CEE, mentionnées par British Coal, sont réelles mais ne contrebalancent nullement les principes et caractéristiques communs mentionnés précédemment. Ainsi, il est exact que le traité CECA ne prévoit qu' une intégration partielle, limitée aux secteurs du charbon et de l' acier, alors que le traité CEE concerne pratiquement l' ensemble de l' économie des Etats membres et il est exact que - comme la Cour l' a elle-même reconnu dans l' arrêt Busseni (67) - dans le cadre du traité CECA, la Commission joue un rôle beaucoup plus marqué que dans le cadre du traité CEE. En revanche, toutefois, premièrement, beaucoup de dispositions du traité CECA sont plus détaillées que ne le sont celles du traité CEE (c' est pour cette raison également que le premier a été qualifié de "traité-loi", tandis que le second a été qualifié de "traité-cadre" ou "traité de procédure") (68) et que, à la différence de la majorité des dispositions du traité CEE (lesquelles, à l' exception des dispositions relatives à la concurrence, ont principalement pour destinataires les Etats membres), beaucoup de ces dispositions constituent des règles de comportement dont sont destinataires les entreprises. En ce sens, beaucoup de dispositions du traité CECA se prêtent même plus aisément à l' effet direct (horizontal) que celles du traité CEE (voir ci-après, aux points 28 et suivants).

En deuxième lieu, s' agissant des compétences de la Commission dans le cadre du traité CECA, celles-ci sont principalement de nature exécutive et tendent avant tout à assurer que les entreprises relevant du champ d' application du traité CECA respectent les dispositions communautaires concernées (voir, par exemple, l' article 66, paragraphe 7 : ci-après, au point 34). En d' autres termes, la Haute Autorité est plutôt une gardienne qui doit contraindre au respect ponctuel des règles du traité (souvent suffisamment claires par elles-mêmes) qu' une autorité publique disposant de compétences politiques étendues. D' ailleurs, l' impossibilité de tirer des arguments valables contre l' effet direct du rôle ainsi attribué à la Haute Autorité, ressort déjà de l' arrêt Van Gend & Loos, dans lequel la Cour a explicitement rejeté l' argument selon lequel "le fait que le traité met à la disposition de la Commission des moyens pour assurer le respect des obligations imposées aux assujettis n' exclut pas la possibilité, dans les litiges entre particuliers devant le juge national, d' invoquer la violation de ces obligations". (69)

B. Les critères qu' il convient d' utiliser quant à l' effet direct des dispositions du traité CECA

27. Il ressort des éléments qui précèdent que les critères relatifs à l' effet direct qui ont été développés en ce qui concerne le droit du traité CEE doivent s' appliquer également sans restriction au traité CECA. Ces critères sont suffisamment connus; dans l' arrêt Hurd, du 15 janvier 1986, la Cour les a résumés de la manière suivante :

"Pour qu' une disposition produise des effets directs dans les relations entre les Etats membres et leurs justiciables, il faut, selon une jurisprudence constante de la Cour, qu' elle soit claire et inconditionnelle et qu' elle ne soit subordonnée à aucune mesure d' exécution discrétionnaire." (70)

Si on l' étudie de manière plus approfondie, la jurisprudence de la Cour présente un certain nombre de nuances dans la formulation de ces conditions (71) qui, toutefois, peuvent surtout être observées dans la jurisprudence relative à l' effet direct des directives. (72) En outre, dans sa jurisprudence récente, et en particulier dans les arrêts Francovich et Marshall II, la Cour manifeste une conception large de l' interprétation des conditions précitées : selon la Cour, même la circonstance que les Etats membres disposent de la faculté de choisir parmi une multiplicité de moyens possibles en vue d' atteindre le résultat prescrit par une directive (73) n' exclut pas l' effet direct, pour autant que le contenu des droits attribués aux particuliers puisse "être déterminé avec une précision suffisante sur la base des seules dispositions de la directive". (74)

A notre avis, les deux phénomènes confirment le caractère éminemment pratique du critère de "l' effet direct" : dès lors, et pour autant, qu' une disposition de droit communautaire soit, en elle-même, suffisamment opérationnelle pour être appliquée par le juge, il y a effet direct. La clarté, la précision, le caractère inconditionnel, complet ou parfait de la règle et le fait qu' elle ne soit pas destinée à être mise en oeuvre par des dispositions d' exécution revêtant un caractère discrétionnaire ne constituent, de ce point de vue, que les facettes d' une seule et même caractéristique que ladite règle doit présenter, à savoir la faculté d' être appliquée par le juge aux données du problème dont il a à connaître. (75)

C. Examen de l' effet direct des dispositions concernées du traité CECA

28. Nous en arrivons ainsi à l' examen de l' effet direct des articles du traité CECA cités par la juridiction de renvoi. S' agissant de l' article 4, sous d), du traité CECA, nous pouvons à cet égard déjà nous fonder sur les arrêts Groupement des Industries Sidérurgiques Luxembourgeoises cités ci-dessus (au point 13) et sur les arrêts, respectivement des 21 et 26 juin 1958 : cette jurisprudence indique clairement que les dispositions de l' article 4 "se suffisent à elles-mêmes et sont immédiatement applicables", en d' autres termes, produisent un effet direct, lorsqu' elles ne sont reprises dans aucune autre disposition du traité CECA. Comme la Cour l' a fait observer (ci-dessus, aux points 14 et 13), les interdictions édictées par cet article, et en particulier sous b) et d) ont en effet "force impérative" et "se suffisent à elles-mêmes".

29. Il ne nous paraît pas non plus qu' il existe des objections convaincantes à l' encontre de l' effet direct de l' article 60, paragraphe 1 du traité CECA, bien que, comme cela est apparu ci-dessus (au point 18), cette disposition ne s' applique pas dans le litige au principal. En effet, cette disposition se contente, s' agissant des pratiques des vendeurs en matière de prix, de préciser clairement et de manière inconditionnelle les interdictions déjà énoncées à l' article 4. Cela découle de la formulation même de l' article 60, paragraphe 1 qui, "en matière de prix", considère comme interdites "les pratiques contraires aux articles 2, 3 et 4", auxquelles elle rattache deux incidences concrètes de l' interdiction, à savoir les pratiques déloyales de concurrence qui - en particulier par des baisses de prix purement temporaires ou purement locales - tendent, à l' intérieur du marché commun, à l' acquisition d' une position de monopole et les pratiques discriminatoires comportant, dans le marché commun, l' application par un vendeur de conditions inégales à des transactions comparables, notamment suivant la nationalité des acheteurs. Contrairement à ce que soutient British Coal, cet effet direct n' est nullement affecté par le fait que l' article 60, paragraphe 1, in fine, donne compétence à la Haute Autorité (elle "pourra (...) définir"), pour définir, par voie de décision, les pratiques visées par l' interdiction édictée au paragraphe 1. (76) Dans les arrêts 1/54 et 2/54, la Cour a confirmé explicitement que la portée de ladite interdiction n' en dépend pas :

"L' article 60 interdit directement et impérativement, dans son paragraphe 1, certaines pratiques; la Haute Autorité est autorisée à les définir, mais elle ne peut pas déroger au principe de leur interdiction." (77)

30. Lorsqu' on applique les critères de l' effet direct à l' article 65, paragraphe 1 du traité CECA, on ne saurait nier, à notre avis, qu' il s' agit également en l' occurrence d' une disposition suffisamment opérationnelle : en effet, l' interdiction que cette disposition édicte est rédigée en des termes particulièrement énergiques, est claire, inconditionnelle et ne dépend d' aucune mesure d' exécution discrétionnaire. Les notables analogies entre cette disposition et l' article 85, paragraphe 1 du traité CEE - la Cour a jadis admis l' existence d' "une communauté d' inspiration" (78) entre les deux articles - impliquent d' une manière quasi évidente que la jurisprudence constante que, depuis l' arrêt BRT I, la Cour a développée en ce qui concerne l' article 85, paragraphe 1 du traité CEE s' applique également à l' article 65, paragraphe 1 du traité CECA. Dans cet arrêt, la Cour énonce que :

"les interdictions des articles 85, (1), et 86, se prêtant par leur nature même à produire des effets directs dans les relations entre particuliers, ces articles engendrent directement des droits dans le chef des justiciables que les juridictions nationales doivent sauvegarder". (79)

31. Néanmoins, en examinant de plus près la suite de l' article 65, on se heurte à un problème, sur lequel British Coal et le gouvernement britannique fondent en grande partie leur thèse selon laquelle l' article 65, paragraphe 1 ne produit pas d' effet direct. En effet, l' article 65, paragraphe 4, deuxième alinéa dispose, après que le premier alinéa a stipulé que les accords ou décisions interdits en vertu du paragraphe 1 dudit article sont nuls de plein droit et ne peuvent être invoqués devant aucune juridiction des Etats membres :

"La Haute Autorité a compétence exclusive, sous réserve d' un recours devant la Cour, pour se prononcer sur la conformité avec les dispositions du présent article desdits accords ou décisions."

Que faut-il penser de ce problème ? Si l' on interprète cet alinéa comme une référence à l' ensemble de l' article 65, et donc également à l' applicabilité de l' interdiction édictée au paragraphe 1, il apparaît effectivement qu' il ne saurait être question d' un effet direct de cette dernière disposition. Toutefois, cela conduit au résultat peu satisfaisant en vertu duquel, bien que les accords ou décisions interdits par l' article 65, paragraphe 1 soient nuls de plein droit et ne puissent être invoqués devant aucune juridiction nationale, la Haute Autorité aurait compétence exclusive pour constater l' incompatibilité de tels accords "avec les dispositions du présent article" et donc également de son paragraphe 1.

Tout comme la Commission, nous estimons qu' une telle interprétation ne saurait prévaloir. Avant de développer ce point de vue, nous voudrions préalablement écarter un argument qui est soulevé par les opposants à l' effet direct de l' article 65, paragraphe 1. En effet, ceux-ci estiment que l' article 65, paragraphe 4, deuxième alinéa, aurait été délibérément formulé de cette manière par les auteurs du traité, pour éviter qu' une libre application, par les juges nationaux, de l' article 65, paragraphe 1 ne compromette l' application uniforme du traité CECA. Si, initialement, cette crainte pouvait être justifiée, elle n' a plus de raison d' être depuis l' arrêt Busseni, à tout le moins pas plus de raison d' être qu' en ce qui concerne l' article 85, paragraphe 1 du traité CEE. Comme nous l' avons exposé (ci-dessus, au point 25), dans cet arrêt, par analogie avec l' article 177 du traité CEE, la Cour a décidé que la compétence en matière de décision préjudicielle attribuée à la Cour par l' article 41 du traité CECA ne s' étendait pas seulement au contrôle de la validité, mais également à l' interprétation. (80) Dès lors, l' application uniforme de l' article 65, paragraphe 1 peut être garantie par les juridictions nationales, en soumettant, à titre préjudiciel, des questions d' interprétation à la Cour.

32. Afin de comprendre la portée exacte de la compétence exclusive attribuée à la Haute Autorité par l' article 65, paragraphe 4 du traité CECA, il convient d' avoir à l' esprit la distinction opérée dans le cadre du droit de la concurrence du traité CEE, et plus particulièrement eu égard à l' article 9 du règlement n 17 du Conseil, relatif à l' application des articles 85 et 86 du traité CEE (81), tel qu' il est interprété dans la jurisprudence de la Cour. Il s' agit de la distinction entre, d' une part, la compétence des autorités compétentes en matière d' ententes - c' est-à-dire la Commission et, aussi longtemps que celle-ci n' a pas engagé la procédure prévue au règlement n 17, les autorités nationales compétentes en matière d' ententes - pour, au titre, respectivement, de l' article 9, paragraphe 2 et de l' article 9, paragraphe 3 du règlement n 17, appliquer l' article 85, paragraphe 1 et l' article 86 (82) et, d' autre part, de la compétence des juridictions nationales (83) "devant lesquelles les interdictions des articles 85 et 86 sont invoquées dans un litige de droit privé". (84) La compétence de ces juridictions - qui, selon l' arrêt BRT I, ne peuvent pas être qualifiées d' "autorités des Etats membres" au sens de l' article 9 du règlement n 17 - "pour appliquer les dispositions du droit communautaire, notamment dans ces litiges, dérive de l' effet direct de celles-ci". (85) Selon la Cour, l' article 9 précité ne saurait porter atteinte à cette compétence judiciaire sous peine de "priver les particuliers de droits qu' ils tirent du traité lui-même". (86)

33. C' est à la lumière de cette distinction opérée dans le cadre du droit CEE de la concurrence et eu égard à la nécessité de cohérence dans l' interprétation du traité CECA et du traité CEE et d' une protection juridique aussi complète que possible des entreprises que l' article 65, paragraphe 4 du traité CECA doit être compris. Son premier alinéa concerne la compétence, découlant de l' effet direct de l' article 65, paragraphe 1, des juridictions nationales pour, dans un litige de droit privé dans lequel cette disposition est invoquée, constater l' interdiction qu' elle comporte et la nullité de plein droit qui lui est liée. (87) Le deuxième alinéa, qui confère à la Haute Autorité compétence exclusive pour se prononcer sur "la conformité" d' un accord avec "les dispositions du présent article" concerne en revanche le pouvoir de l' autorité communautaire compétente en matière d' ententes d' appliquer les dispositions de l' article 65 du point de vue de politique de la concurrence, c' est-à-dire, pour autant que cette application comporte une marge d' appréciation. Une telle marge d' appréciation existe dans le cadre de l' octroi d' une exemption de l' interdiction de concurrence, tel qu' il est prévu à l' article 65, paragraphe 2 (de même que dans le cadre de l' imposition d' amendes et d' astreintes, qui est prévue à l' article 65, paragraphe 5). Selon l' article 65, paragraphe 4, la Haute Autorité a compétence exclusive pour prononcer une telle exemption (et pour imposer de telles amendes et astreintes), à l' exclusion des autorités nationales compétentes en matière d' ententes, mais également à l' exclusion des juridictions nationales, étant donné que les dispositions des articles 65, paragraphe 2 (et 5) ne sont pas pourvues d' un effet direct. (88)

Nous en venons donc à la conclusion selon laquelle la disposition de l' article 65, paragraphe 4, deuxième alinéa, ne fait pas obstacle à l' effet direct de l' article 65, paragraphe 1 du traité CECA et à la compétence qui en découle pour les juridictions nationales de déclarer nuls les accords interdits par cette disposition.

34. Il nous reste à examiner si l' article 66, paragraphe 7 du traité CECA produit ou non un effet direct. Sur ce point également, il existe une controverse entre les parties intervenant devant la Cour. Banks et la Commission prétendent que cette disposition produit un effet direct, British Coal et le gouvernement du Royaume-Uni prétendent le contraire. L' argumentation de ces deux dernières parties à l' encontre de l' effet direct est en grande partie parallèle : elle revient à soutenir que, contrairement à l' application de l' article 86 du traité CEE, dans le cadre duquel il est question du fait d' "exploiter de façon abusive", l' application de l' article 66, paragraphe 7 du traité CECA dépendrait de la constatation, par la Commission, de l' existence de pratiques "contraires aux objectifs du présent traité". L' article 66, paragraphe 7, s' articulerait autour de la question de savoir comment la Commission doit intervenir dans une telle situation. En outre, le gouvernement du Royaume-Uni fait observer que, tandis que l' article 86 du traité CEE dispose explicitement que "le fait (...) d' exploiter de façon abusive" une position dominante est "interdit", l' article 66, paragraphe 7 du traité CECA évite ces termes.

35. Il est indéniable qu' il existe des différences rédactionnelles notables entre l' article 86 du traité CEE et l' article 66, paragraphe 7 du traité CECA. Ainsi, cette dernière disposition met effectivement l' accent sur l' intervention de la Haute Autorité qui est obligée, lorsqu' une entreprise utilise une position dominante à des fins contraires aux objectifs du traité CECA, de procéder aux recommandations nécessaires et, à défaut de respect de ces recommandations, d' adopter des mesures pour obtenir que l' entreprise concernée n' utilise pas sa position aux fins précitées; en revanche, l' article 86 du traité CEE impose directement aux entreprises l' interdiction d' exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci.

Néanmoins, à notre avis, les arguments en faveur de l' effet direct de l' article 66, paragraphe 7 l' emportent. Tout d' abord, en dépit de l' accent mis sur l' intervention de la Haute Autorité, il est constant que l' argument qui pouvait être soulevé sur le fondement de l' article 65, paragraphe 4, deuxième alinéa (ci-dessus, au point 31) n' est pas pertinent en l' occurrence : l' article 66, paragraphe 7 ne fait nullement mention d' une compétence exclusive de la Haute Autorité pour entreprendre une action à l' encontre de l' exploitation abusive d' une position dominante.

En deuxième lieu, l' article 66, paragraphe 7 est rédigé en termes clairs et indique de façon précise les conditions de son application : il est requis que i) des entreprises publiques ou privées, ii) qui, en droit ou en fait, ont ou acquièrent, sur le marché d' un des produits relevant du champ d' application du traité CECA, une position dominante qui les soustrait à une concurrence effective dans une partie importante du marché commun, iii) utilisent cette position à des fins contraires aux objectifs du traité CECA. Cette référence aux objectifs du traité comporte manifestement une référence à l' article 4 du traité CECA - disposition pourvue d' effet direct - de telle sorte qu' il est clair que les mesures ou pratiques établissant une discrimination ou, respectivement, les pratiques restrictives tendant à la répartition ou à l' exploitation des marchés, interdites aux points b) et d) de cet article, relèvent des pratiques incriminées par l' article 66, paragraphe 7. Cette constatation atténue nettement l' argument soulevé par le gouvernement britannique selon lequel, à la différence de l' article 86 du traité CEE, l' article 66, paragraphe 7 ne formulerait pas une interdiction de l' exploitation abusive d' une position dominante.

Enfin, nous considérons que le fait que l' article 66, paragraphe 7 ne laisse à la Commission que peu ou pas de marge d' appréciation, est déterminant : l' appréciation, par celle-ci, du point de savoir s' il y a violation, est soumise à des critères précis et l' action qu' elle doit entreprendre pour neutraliser la menace ou l' existence d' un abus, est définie de manière stricte (une recommandation ou, à défaut d' exécution de celle-ci, une décision). Il n' est nullement question d' un quelconque pouvoir discrétionnaire, de précision ou d' exemption : il s' agit uniquement d' un pouvoir d' application dans le cadre duquel tout au plus, lorsqu' elle adopte une décision, la Commission dispose du choix entre l' imposition de prix et de conditions de vente et l' établissement de programmes de fabrication ou de livraison. Il nous paraît évident que cela ne fait pas obstacle à l' effet direct, assurément dans l' interprétation large que la Cour donne à ce concept dans les arrêts Francovich et Marshall II (ci-dessus au point 27).

V Le pouvoir et/ou l' obligation, pour les juridictions nationales, d' accorder des dommages et intérêts en cas de violation des articles précités des traités

A. Examen du fondement communautaire du droit aux dommages et intérêts en cas de violation des règles communautaires de concurrence

36. Parmi les problèmes soulevés dans le cadre de la présente affaire, la quatrième question posée par la juridiction de renvoi est celle qui présente le plus le caractère d' une question de principe. Nous la rappellerons : les juridictions nationales ont-elles, en vertu du droit communautaire, le pouvoir et/ou l' obligation d' accorder, en cas de violation des articles précités du traité CECA (ou du traité CEE), des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par ces violations ? Il nous paraît nécessaire, avant d' entamer l' examen de ces questions, de formuler trois observations. Premièrement : dans les développements ci-dessous, conformément aux constatations que nous avons précédemment formulées (voir ci-dessus, aux points 8 et 9), nous partons du principe que seul le traité CECA est applicable en l' espèce. Dès lors, notre examen ne concerne pas les articles 85 et 86 du traité CEE, même si nous estimons que ses résultats peuvent s' appliquer à ces dispositions. Deuxièmement : nous articulerons notre analyse exclusivement autour de la question des dommages et intérêts en cas de violation de dispositions d' effet direct du droit communautaire. En effet, précédemment, nous sommes arrivé à la constatation que toutes les dispositions du traité CECA mentionnées par la juridiction de renvoi et applicables en l' espèce pouvaient être directement invoquées. Troisièmement : nous limiterons notre examen à la question de la responsabilité d' une entreprise en cas d' infraction à des dispositions du traité qui sont dotées d' un effet direct. Nous n' aborderons pas la problématique de la responsabilité des pouvoirs publics pour violation de dispositions des traités dotées d' un effet direct, et en particulier des modalités d' une action en réparation du dommage qu' un justiciable aurait subi en raison d' une législation nationale contraire aux traités communautaires : cette question est soulevée dans deux autres affaires actuellement en instance devant la Cour, à savoir les affaires jointes C-46/93 et C-48/93. (89)

37. Nous examinerons de manière très sommaire les points de vue des parties intervenant devant la Cour qui, également sur cette question, présentent des différences notables. Banks soutient, entre autres en se fondant sur l' arrêt Francovich (90), que l' action en dommages et intérêts précitée trouve effectivement son fondement dans le droit communautaire. Selon Banks, en cas de violation de dispositions des traités dotées d' un effet direct, un recours efficace devant les juridictions nationales doit être possible; en particulier, l' octroi de dommages et intérêts serait essentiel pour le respect des règles de concurrence communautaires, d' autant plus qu' il exerce sur les entreprises un effet de dissuasion à l' égard des pratiques illégales. La Commission renvoie elle aussi à l' arrêt Francovich et en déduit que, sur le fondement respectif de l' article 5 du traité CEE et de l' article 86 du traité CECA, les juridictions nationales sont tenues d' accorder des dommages et intérêts; étant donné que, dans cet arrêt, la Cour a admis l' obligation d' indemnisation s' agissant de dispositions d' une directive qui ne produisent pas un effet direct, une telle obligation s' appliquerait a fortiori en cas de violation d' une disposition des traités dotée d' un effet direct.

British Coal et le gouvernement du Royaume-Uni sont beaucoup plus réticents. La première admet qu' en cas de violation de dispositions du traité CEE qui produisent un effet direct, la juridiction nationale peut allouer des dommages et intérêts selon les mêmes règles que celles applicables dans des affaires relevant uniquement du droit national; étant donné toutefois qu' aucune des dispositions du traité CECA qui sont invoquées ne produit un effet direct, il ne saurait en être question en l' espèce. Selon le gouvernement du Royaume-Uni, il résulte d' une jurisprudence constante de la Cour qu' il appartient à la juridiction nationale d' apprécier, dans le cadre de son propre ordre juridique, et en considération des circonstances de l' espèce, si la violation d' une disposition d' effet direct des traités doit être sanctionnée par l' octroi de dommages et intérêts. Toutefois, certaines dispositions parmi celles citées par la juridiction de renvoi n' auraient pas d' effet direct et, dès lors, ne conféreraient pas de droits, de telle sorte que la juridiction nationale ne pourrait pas avoir la compétence, ni l' obligation, au titre du droit communautaire, d' octroyer des dommages et intérêts en cas de violation desdites dispositions.

38. Existe-t-il un fondement communautaire étayant la compétence ou l' obligation de la juridiction nationale d' octroyer des dommages et intérêts en cas de violation d' une disposition des traités dotée d' un effet direct ? Nous rappellerons immédiatement que, selon une jurisprudence constante,

"la faculté offerte aux justiciables d' invoquer devant les juridictions nationales les dispositions directement applicables du traité ne constitue qu' une garantie minimale et ne suffit pas à assurer à elle seule l' application pleine et complète du traité". (91)

Dès lors, aux yeux de la Cour, l' effet direct d' une disposition des traités communautaires constitue un point de départ, mais certainement pas un terme dans le mécanisme que le droit communautaire met à disposition en vue de son application pleine et entière et de la protection juridique nécessaire à cet effet. Au cours des années, outre les exhortations au respect de leurs obligations au titre du droit communautaire adressées aux législateurs ou pouvoirs réglementaires nationaux (92), la Cour a, en particulier, précisé le rôle joué par la juridiction nationale dans le cadre de ses compétences, afin que les dispositions de droit communautaire produisent leur plein effet. Ce rôle relève surtout du domaine de la protection juridique : selon la Cour dans l' arrêt Simmenthal, toute juridiction nationale saisie "dans le cadre de sa compétence, a, en tant qu' organe d' un Etat membre, pour mission de protéger les droits conférés aux particuliers par le droit communautaire". (93) Selon une jurisprudence constante, résumée dans l' arrêt Factortame I, le fondement de cette obligation réside dans l' article 5 du traité CEE :

"Selon la jurisprudence de la Cour, c' est aux juridictions nationales qu' il incombe, par application du principe de coopération énoncé à l' article 5 du traité, d' assurer la protection juridique découlant pour les justiciables de l' effet direct des dispositions du droit communautaire (...)." (94)

Nous allons immédiatement examiner la portée exacte de cette obligation incombant aux juridictions nationales. Nous noterons déjà que le principe de coopération précité s' applique sans restriction dans le cadre du traité CECA : en effet, comme la Cour l' a fait observer dans l' arrêt Francovich, l' article 86 du traité CECA comporte une "disposition analogue" (95) étant donné que - à quelques nuances près - il contient une obligation, identique à celle de l' article 5 du traité CEE, de coopération loyale pour les Etats membres de la CECA et dès lors pour leurs organes judiciaires.

39. La Cour a constamment précisé les obligations incombant à la juridiction nationale, quant à la protection juridique requise pour une pleine application du droit communautaire. Les étapes les plus connues à cet égard sont les arrêts Simmenthal, Factortame I et Francovich.

L' arrêt Simmenthal énonçait

"que tout juge national, saisi dans le cadre de sa compétence, a l' obligation d' appliquer intégralement le droit communautaire et de protéger les droits que celui-ci confère aux particuliers, en laissant inappliquée toute disposition éventuellement contraire de la loi nationale, que celle-ci soit antérieure ou postérieure à la règle communautaire". (96)

Dans l' arrêt Factortame I, la Cour a appliqué cette jurisprudence aux règles nationales de procédure :

"la pleine efficacité du droit communautaire se trouverait tout aussi diminuée si une règle de droit national pouvait empêcher le juge saisi d' un litige régi par le droit communautaire d' accorder les mesures provisoires en vue de garantir la pleine efficacité de la décision juridictionnelle à intervenir sur l' existence des droits invoqués sur la base du droit communautaire. Il en résulte que le juge qui, dans ces circonstances, accorderait des mesures provisoires s' il ne se heurtait pas à une règle de droit national est obligé d' écarter l' application de cette règle." (97)

Enfin, dans l' arrêt Francovich, la Cour a franchi une étape décisive en déduisant du système et des principes fondamentaux du traité CEE (voir ci-dessous, au point 40) que "le principe de la responsabilité de l' Etat pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire qui lui sont imputables est inhérent au système du traité". (98) En effet, selon la Cour,

"la pleine efficacité des normes communautaires serait mise en cause et la protection des droits qu' elles reconnaissent serait affaiblie si les particuliers n' avaient pas la possibilité d' obtenir réparation lorsque leurs droits sont lésés par une violation du droit communautaire imputable à un Etat membre." (99)

40. On ne saurait évidemment tirer argument du fait que les règles de droit communautaire dont il était question dans l' arrêt Francovich étaient comprises dans une directive (100) et que, après une analyse approfondie, la Cour a considéré qu' elles n' étaient pas directement applicables (101), pour refuser les dommages et intérêts en cas de violation de dispositions du traité qui produisent un effet direct. En revanche, tout comme la Commission, nous estimons que l' existence d' un effet direct constitue un argument a fortiori : par ailleurs, dans l' arrêt Foster, la Cour a admis, dans le cas d' une disposition d' une directive produisant un effet direct, que la violation d' une telle disposition pouvait être invoquée par un particulier à l' encontre de l' Etat (dans un sens très large : voir ci-après au point 41) en vue d' obtenir des dommages et intérêts. (102)

On peut certes se demander si la valeur de précédent de l' arrêt Francovich s' étend aux actions intentées par un particulier (ou par une entreprise) contre un autre particulier (ou une autre entreprise), en réparation du dommage qui résulte de la violation, par cet autre particulier ou cette autre entreprise, d' une disposition des traités dont l' effet s' étend directement aux relations entre particuliers. En effet, dans cet arrêt, la Cour a admis explicitement que

"le droit communautaire impose le principe selon lequel les Etats membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leur sont imputables." (103)

41. A notre avis, la réponse à cette question est affirmative, quoiqu' il faille observer qu' en l' espèce, la Cour pourrait l' éluder en ayant recours à un procédé éprouvé. En effet, ainsi que cela est apparu ci-dessus (au point 2), British Coal est une société fondée en vertu d' une loi, qui est entièrement la propriété des autorités britanniques et qui est investie d' un certain nombre de droits et de missions, légalement définis, au nombre desquels figure un monopole de principe du traitement et de l' extraction du charbon en Grande-Bretagne. En ce sens, elle relève indéniablement du concept très large d' "Etat", que la Cour a développé dans sa jurisprudence relative à l' effet direct des directives, à savoir

"un organisme qui, quelle que soit sa forme juridique, a été chargé en vertu d' un acte de l' autorité publique d' accomplir, sous le contrôle de cette dernière, un service d' intérêt public et qui dispose, à cet effet, de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre particuliers." (104)

Toutefois, nous ne recommandons en aucune façon à la Cour d' adopter une telle solution. Elle laisserait subsister un doute important quant à la question de l' existence ou non d' un fondement communautaire pour les actions en dommages et intérêts pour cause de violation des règles de concurrence du droit communautaire par des entreprises privées, auxquelles ces règles sont en premier lieu applicables. En outre, la distinction entre l' Etat et le privé nous paraît tellement précaire et difficile à opérer, assurément dans le cadre d' industries telles que le charbon et l' acier, dans lesquelles l' intervention des autorités publiques adopte une grande diversité de formes, qu' il ne paraît pas judicieux de l' appliquer en l' occurrence, par analogie avec la jurisprudence relative à l' effet direct des directives.

42. A notre avis, la valeur de précédent que revêt l' arrêt Francovich pour la présente affaire découle de la façon dont, sous forme de principe, aux points 31 et 32 dudit arrêt, la Cour infère le précepte de la responsabilité de l' Etat "du système général du traité et de ses principes fondamentaux" (105) :

"Il y a lieu de rappeler, tout d' abord, que le traité CEE a créé un ordre juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des Etats membres et qui s' impose à leurs juridictions, dont les sujets sont non seulement les Etats membres, mais également leurs ressortissants et que, de même qu' il crée des charges dans le chef des particuliers, le droit communautaire est aussi destiné à engendrer des droits qui entrent dans leur patrimoine juridique; ceux-ci naissent non seulement lorsqu' une attribution explicite en est faite par le traité, mais aussi en raison d' obligations que le traité impose d' une manière bien définie tant aux particuliers qu' aux Etats membres et aux institutions communautaires (...).

Il y a lieu de rappeler également que, ainsi qu' il découle d' une jurisprudence constante, il incombe aux juridictions nationales chargées d' appliquer, dans le cadre de leurs compétences, les dispositions du droit communautaire, d' assurer le plein effet de ces normes et de protéger les droits qu' elles confèrent aux particuliers (...)."

La Cour applique ensuite ces principes généraux à la situation dans laquelle un Etat membre viole le droit communautaire et, de ce fait, cause un préjudice à des particuliers (aux points 33 et 34) (106) : étant donné que les dispositions communautaires n' ont une pleine efficacité que si les particuliers ont la possibilité de faire réparer ce dommage par l' Etat, selon la Cour, le principe de la responsabilité de l' Etat est "inhérent au système du traité". (107) Même la référence à l' article 5 du traité CEE n' est mentionnée par la Cour qu' en tant que fondement additionnel de la responsabilité de l' Etat ("trouve également son fondement"). (108)

43. Le fondement général que, dans l' arrêt Francovich, la Cour a donné à la responsabilité de l' Etat, vaut tout autant pour le cas où un particulier viole une obligation de droit communautaire à sa charge et, de ce fait, cause un dommage à un autre particulier. En effet, la situation est alors celle que la Cour mentionne au point 31, cité ci-dessus, de l' arrêt Francovich (et, auparavant, déjà dans l' arrêt Van Gend & Loos (109)), à savoir la violation d' un droit qu' un particulier détient en tant que contrepartie d' une obligation que le droit communautaire impose à un autre particulier. Dans ce cas également, le plein effet du droit communautaire serait affecté si le particulier ou l' entreprise que l' on a mentionnés en premier lieu n' avaient pas la possibilité d' obtenir des dommages et intérêts de la partie à laquelle la violation du droit communautaire peut être imputée. Il en est d' autant plus ainsi lorsqu' on se trouve en présence d' une violation d' une disposition de droit communautaire qui produit un effet direct : en effet, dans l' arrêt Simmenthal, la Cour a, à ce sujet, déjà fait observer que de telles dispositions

"sont une source immédiate de droits et d' obligations pour tous ceux qu' elles concernent, qu' il s' agisse des Etats membres ou de particuliers qui sont parties à des rapports juridiques relevant du droit communautaire". (110)

C' est un fait patent depuis longtemps (et en particulier depuis l' arrêt BRT I, ci-dessus, au point 30) que les articles 85 et 86 du traité CEE relèvent des dispositions de droit communautaire qui produisent un effet direct à l' égard des particuliers; il ressort de la partie qui précède de nos conclusions qu' il en va de même s' agissant des articles 4, 65, paragraphe 1 et 66, paragraphe 7 du traité CECA. Lorsqu' une entreprise qui y est soumise enfreint ces règles, conformément au raisonnement de l' arrêt Francovich, cette infraction peut lui être imputée et elle doit être rendue responsable du dommage causé par sa violation du droit communautaire.

44. Par ailleurs, dans un domaine tel que celui du droit de la concurrence, de puissants arguments supplémentaires plaident pour que, sur le fondement du droit communautaire, les entreprises puissent obtenir la compensation du dommage qu' elles subissent par suite du non-respect, par d' autres entreprises, de leurs obligations au titre du droit communautaire. Nous n' en mentionnerons que deux.

En premier lieu, l' octroi d' un tel droit à des dommages et intérêts constitue la conclusion logique de l' effet direct horizontal des règles concernées : en effet, les arrêts Simmenthal et Factortame I (ci-dessus, au point 39) n' apportent pas de solution pour le cas où une juridiction nationale se trouve non pas face à une disposition légale ou réglementaire nationale dont elle peut écarter l' application, mais à une situation relevant du droit privé, dans laquelle une ou plusieurs entreprises violent une règle de concurrence et causent de ce fait un dommage à un tiers. La seule manière efficace dont la juridiction nationale peut, dans ces circonstances, assurer pleinement le respect des dispositions d' effet direct de droit communautaire qui ont été violées, consiste à rétablir, par des dommages et intérêts, les droits de la partie lésée. Même la constatation de la nullité de la relation juridique existant entre les parties - dont on trouve le fondement explicite dans le droit communautaire (111) - n' est pas de nature à compenser le dommage (déjà) subi par un tiers.

En outre, une telle règle d' indemnisation revêt un rôle important dans le cadre du renforcement du caractère opérationnel des règles communautaires de concurrence, d' autant plus que la Commission, en sa qualité de garante de ces règles, reconnaît elle-même que, aux fins du respect desdites règles, elle est vouée à coopérer avec les juridictions nationales. (112) Par ailleurs, aux Etats-Unis, les actions en dommages et intérêts intentées par des particuliers ont depuis longtemps prouvé leur utilité aux fins du respect des règles fédérales antitrust. (113)

45. Nous concluons des éléments qui précèdent que le droit à une réparation du dommage subi en raison du fait qu' une entreprise viole les règles de concurrence communautaires d' effet direct trouve son fondement dans l' ordre juridique communautaire lui-même. Eu égard à leur obligation d' assurer le plein effet du droit communautaire et de protéger les droits accordés aux particuliers à ce titre, les juridictions nationales sont dès lors obligées d' accorder une réparation du dommage qu' une entreprise subit par suite de la violation, par une autre entreprise, d' une disposition du droit communautaire de la concurrence ayant un effet direct.

B. Modalités d' une action en réparation d' un dommage causé par la violation de règles de droit communautaire

46. L' attribution d' un fondement communautaire au droit précité de réparation d' un dommage comporte deux conséquences importantes. La première en est qu' il appartient à la Cour de préciser les modalités des actions en dommages et intérêts concernées. Nous aborderons immédiatement cette problématique : bien que la juridiction de renvoi n' ait soumis à la Cour que la question de principe de l' obligation, pour les juridictions, d' accorder des dommages et intérêts, il nous paraît judicieux, pour le règlement du litige au principal, d