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FR Journal officiel de l'Union européenne C 161/22

Arrêt du Tribunal du 6 avril 2017 — Alkarim for Trade and Industry/Conseil

(Affaire T-35/15) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Erreur manifeste d’appréciation»))

(2017/C 161/30)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Alkarim for Trade and Industry LLC (Tal Kurdi, Syrie) (représentants: J.-P. Buyle et L. Cloquet, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement G. Étienne et S. Kyriakopoulou, puis S. Kyriakopoulou, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution 2014/730/PESC du Conseil, du 20 octobre 2014, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2014, L 301, p. 36), et du règlement d’exécution (UE) no 1105/2014 du Conseil, du 20 octobre 2014, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2014, L 301, p. 7), dans la mesure où le nom de la requérante a été inscrit sur la liste des personnes et des entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives.

Dispositif

1) La décision d’exécution 2014/730/PESC du Conseil, du 20 octobre 2014, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et le règlement d’exécution (UE) no 1105/2014 du Conseil, du 20 octobre 2014, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie sont annulés pour autant qu’ils concernent Alkarim for Trade and Industry LLC.

2) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Alkarim for Trade and Industry.

(1) JO C 89 du 16.3.2015.
1)

L’article 1er, paragraphe 2, dans la mesure où il concerne le premier accord conclu entre Flughafen Zweibrücken GmbH et Germanwings GmbH, ainsi que l’article 3, paragraphe 4, sous e), de la décision (UE) 2016/152 de la Commission, du 1er octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.27339 (12/C) (ex 11/NN) mise à exécution par l’Allemagne en faveur de l’aéroport de Zweibrücken et des compagnies aériennes utilisant cet aéroport (JO 2016, L 34, p. 68), sont annulés.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 195/20

Arrêt du Tribunal du 27 avril 2017 — Deere/EUIPO (EXHAUST-GARD)

(Affaire T-622/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale EXHAUST-GARD - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 - Droits de la défense - Article 75 du règlement no 207/2009»])

(2017/C 195/27)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Deere & Company (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: initialement N. Weber et T. Heitmann, puis N. Weber, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: H. Kunz, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 8 septembre 2015 (affaire R 196/2014-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal EXHAUST-GARD comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Deere & Company est condamnée aux dépens.

(1) JO C 7 du 11.1.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 195/21

Arrêt du Tribunal du 27 avril 2017 — BASF/EUIPO — Evonik Industries (DINCH)

(Affaire T-721/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale DINCH - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 - Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009»])

(2017/C 195/29)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: BASF SE (Ludwigshafen, Allemagne) (représentants: A. Schulz et C. Onken, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: R. Pethke et M. Fischer, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Evonik Industries AG (Essen, Allemagne) (représentant: A. Schabenberger, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 23 septembre 2015 (affaire R 2080/2014-1), relative à une procédure de nullité entre Evonik Industries et BASF.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) BASF SE est condamnée aux dépens.

(1) JO C 68 du 22.2.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 195/18

Arrêt du Tribunal du 28 avril 2017 — Gameart/Commission

(Affaire T-264/15) (1)

([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à une procédure en manquement - Documents établis par un État membre - Demande d’accès aux documents adressée à l’État membre - Transfert de la demande d’accès à la Commission - Refus d’accès - Compétence de la Commission - Document émanant d’une institution - Article 5 du règlement (CE) no 1049/2001»])

(2017/C 195/24)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Gameart sp. z o.o. (Bielsko-Biała, Pologne) (représentant: P. Hoffman, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Hottiaux, A. Buchet et M. Konstantinidis, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République de Pologne (représentants: B. Majczyna, M. Kamejsza et M. Pawlicka, agents), Parlement européen (représentants: D. Warin et A. Pospíšilová Padowska, agents) et Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement J.-B. Laignelot, K. Pleśniak et E. Rebasti, puis J.-B. Laignelot et E. Rebasti, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 18 février 2015 pour autant que celle-ci a rejeté la demande d’accès aux documents établis par la République de Pologne, qui lui a été transmise par cette dernière sur le fondement de l’article 5, second alinéa, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Dispositif

1) La décision de la Commission européenne du 18 février 2015 est annulée en ce que la Commission a rejeté la demande d’accès aux documents établis par la République de Pologne qui lui a été transmise par cette dernière sur le fondement de l’article 5, second alinéa, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

2) La Commission est condamnée aux dépens.

3) La République de Pologne, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 254 du 3.8.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/15

Arrêt du Tribunal du 11 mai 2017 — Deza/ECHA

(Affaire T-115/15) (1)

([«REACH - Établissement d’une liste des substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 - Complément de l’inscription de la substance phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) sur cette liste - Articles 57 et 59 du règlement no 1907/2006»])

(2017/C 202/27)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Deza, a.s. (Valašské Meziříčí, République tchèque) (représentant: P. Dejl, avocat)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: initialement M. Heikkilä, W. Broere et T. Zbihlej, puis M. Heikkilä, W. Broere et C. Buchanan, agents, assistés de M. Procházka et M. Mašková, avocats)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: C. Thorning et N. Lyshøj Malte, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman, B. Koopman et H. Stergiou, agents), Royaume de Suède (représentants: E. Karlsson, L. Swedenborg, A. Falk, C. Meyer-Seitz, U. Persson et N. Otte Widgren, agents), Royaume de Norvège (représentants: K. Moen et K. Moe Winther, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation d’une décision du 12 décembre 2014 du directeur exécutif de l’ECHA par laquelle l’entrée existante relative à la substance DEHP sur la liste des substances identifiées en vue de leur inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1, rectificatif JO 2007, L 136, p. 3), a été complétée en ce sens que cette substance est identifiée également en tant que substance possédant des propriétés perturbant le système endocrinien et pouvant avoir des effets graves sur l’environnement, le tout au sens de l’article 57, sous f), de ce règlement.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Deza, a.s. supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), y compris ceux afférents à la procédure en référé.

3) Le Royaume de Danemark, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Suède et le Royaume de Norvège supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 178 du 1.6.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/17

Arrêt du Tribunal du 8 mai 2017 — Les Éclaires/EUIPO — L’éclaireur International (L’ECLAIREUR)

(Affaire T-680/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne verbale L’ECLAIREUR - Usage sérieux de la marque - Article 15, paragraphe 1, article 51, paragraphe 1, sous a), et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 - Règle 22, paragraphe 6, du règlement (CE) no 2868/95 - Prétendue divergence par rapport à la partie C, section 6, des directives relatives à l’examen de l’EUIPO»])

(2017/C 202/29)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Les Éclaires GmbH (Nuremberg, Allemagne) (représentant: S. Bund, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: L’éclaireur International (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: M. Decker, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 3 septembre 2015 (affaire R 2266/2014-1), relative à une procédure de déchéance entre Les Éclaires et L’éclaireur International.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Les Éclaires GmbH est condamnée aux dépens, y compris aux dépens indispensables exposés par L’éclaireur International devant la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

(1) JO C 38 du 1.2.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 213/27

Arrêt du Tribunal du 11 mai 2017 — Barqawi/Conseil

(Affaire T-303/15) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Erreur manifeste d’appréciation»))

(2017/C 213/35)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Ahmad Barqawi (Dubaï, Émirats arabes unis) (représentants: J.-P. Buyle et L. Cloquet, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement G. Étienne et N. Rouam, puis G. Étienne et S. Kyriakopoulou, et enfin S. Kyriakopoulou, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (PESC) 2015/383 du Conseil, du 6 mars 2015, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2015, L 64, p. 41), et du règlement d’exécution (UE) 2015/375 du Conseil, du 6 mars 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2015, L 64, p. 10), dans la mesure où le nom du requérant a été inscrit sur la liste des personnes et des entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives.

Dispositif

1) La décision d’exécution (PESC) 2015/383 du Conseil, du 6 mars 2015, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, et le règlement d’exécution (UE) 2015/375 du Conseil, du 6 mars 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, sont annulés pour autant qu’ils concernent M. Ahmad Barqawi.

2) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Barqawi.

(1) JO C 245 du 27.7.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 213/26

Arrêt du Tribunal du 16 mai 2017 — Landeskreditbank Baden-Württemberg/BCE

(Affaire T-122/15) (1)

([«Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1024/2013 - Article 70, paragraphe 1, du règlement (UE) no 468/2014 - Mécanisme de surveillance unique - Compétences de la BCE - Exercice décentralisé par les autorités nationales - Évaluation de l’importance d’un établissement de crédit - Nécessité d’une surveillance directe par la BCE»])

(2017/C 213/34)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Landeskreditbank Baden-Württemberg — Förderbank (Karlsruhe, Allemagne) (représentants: initialement A. Glos, K. Lackhoff et M. Benzing, puis A. Glos et M. Benzing avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE) (représentants: initialement E. Koupepidou, R. Bax et A. Riso, puis E. Koupepidou et R. Bax, agents, assistés de H.-G. Kamann, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: W. Mölls et K.-P. Wojcik, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision ECB/SSM/15/1 de la BCE, du 5 janvier 2015, prise en application de l’article 6, paragraphe 4, et de l’article 24, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63), par laquelle la BCE a refusé de considérer que la requérante constituait une entité moins importante au sens de l’article 6, paragraphe 4, de ce même règlement.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Landeskreditbank Baden-Württemberg — Förderbank supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque centrale européenne.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 178 du 1.6.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 121/25

Arrêt du Tribunal du 1 mars 2017 — Universiteit Antwerpen/REA

(Affaire T-208/15) (1)

([«Clause compromissoire - Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Actions Marie Curie - Chercheurs en début de carrière - Appel à propositions FP7-People-ITN-2008 - Conventions de subvention - Coûts éligibles - Remboursement des sommes versées - Notion d’accueil des chercheurs - Proportionnalité»])

(2017/C 121/36)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Universiteit Antwerpen (Anvers, Belgique) (représentants: P. Teerlinck et P. de Bandt, avocats)

Partie défenderesse: Agence exécutive pour la recherche (REA) (représentants: S. Payan-Lagrou et V. Canetti, agents, assistés de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant, d’une part, à faire déclarer que les conventions de subvention no 238214 «C7» (Contrôle cérébelleux-cortical: cellules, circuits, calcul et clinique) et no 238686 «Cerebnet» (Temps et plasticité dans le système olivo-cérébelleux), conclues dans le cadre de l’appel à propositions FP7-People-ITN-2008, ne sauraient être interprétées en ce sens qu’elles obligent les bénéficiaires à apporter exclusivement dans leurs propres locaux la formation aux chercheurs en début de carrière et, par conséquent, à confirmer que la REA ne peut pas rejeter comme inéligible la partie des coûts relative à la formation de trois chercheurs en début de carrière en dehors des locaux de la requérante et, d’autre part, à faire condamner la REA à payer tous les frais relatifs à la formation de ces chercheurs en début de carrière, tels que communiqués par la requérante, majorés des intérêts à compter de la date à laquelle les paiements étaient dus en vertu des conventions.

Dispositif

1) L’Agence exécutive pour la recherche (REA) est condamnée à payer à l’Universiteit Antwerpen la somme de 45 526,73 euros, correspondant au paiement de certains coûts éligibles au titre de la convention «Cerebnet» no 238686 conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), majorée des intérêts conventionnels à compter de la date à laquelle ce montant était dû en vertu de ladite convention.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La REA et l’Universiteit Antwerpen supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 270 du 17.8.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/17

Arrêt du Tribunal du 14 mars 2017 — Bank Tejarat/Conseil

(Affaire T-346/15) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Réinscription du nom de la requérante sur les listes - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Autorité de la chose jugée - Détournement de pouvoir - Droits fondamentaux»))

(2017/C 129/28)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bank Tejarat (Téhéran, Iran) (représentants: S. Zaiwalla, P. Reddy et A. Meskarian, solicitors, M. Brindle, QC, et R. Blakeley, barrister)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et A. Vitro, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2015/556 du Conseil, du 7 avril 2015, modifiant la décision 2010/413/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2015, L 92, p. 101), et du règlement d’exécution (UE) 2015/549 du Conseil, du 7 avril 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2015, L 92, p. 12), pour autant qu’ils concernent la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Bank Tejarat est condamnée aux dépens.

(1) JO C 302 du 14.9.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 144/37

Arrêt du Tribunal du 22 mars 2017 — Windrush Aka/EUIPO — Dammers (The Specials)

(Affaire T-336/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne verbale The Specials - Usage sérieux - Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 - Consentement du titulaire de la marque - Article 15, paragraphe 2, du règlement no 207/2009»])

(2017/C 144/48)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Windrush Aka LLP (Londres, Royaume-Uni) (représentants: S. Malynicz, QC, et S. Britton, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Jerry Dammers (Londres, Royaume-Uni) (représentants: C. Fehler, solicitor, H. Cuddigan et B. Brandreth, barristers)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 18 mars 2015 (affaire R 1412/2014-1), relative à une procédure de déchéance entre Windrush Aka et M. Dammers.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Windrush Aka LLP est condamnée aux dépens.

(1) JO C 294 du 7.9.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 144/34

Arrêt du Tribunal du 24 mars 2017 — Estonie/Commission

(Affaire T-117/15) (1)

((«Recours en annulation - Agriculture - Organisation commune des marchés - Mesures à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres - Montant à débiter pour les quantités excédentaires de sucre non éliminées - Demande de modification d’une décision définitive de la Commission - Rejet de la demande - Acte non susceptible de recours - Acte confirmatif - Absence d’éléments nouveaux et substantiels - Irrecevabilité»))

(2017/C 144/44)

Langue de procédure: l’estonien

Parties

Partie requérante: République d’Estonie (représentant: K. Kraavi-Käerdi, agent)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement L. Naaber-Kivisoo et P. Ondrůšek, agents, puis P. Ondrůšek, assisté de M. Kärson, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République de Lettonie (représentants: I. Kalniņš et D. Pelše, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre de la Commission du 22 décembre 2014 portant refus de modifier sa décision 2006/776/CE, du 13 novembre 2006, concernant les montants à débiter pour les quantités excédentaires de sucre non éliminées (JO 2006, L 314, p. 35).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2) La République d’Estonie est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) La République de Lettonie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 171 du 26.5.2015.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 144/37

Arrêt du Tribunal du 16 mars 2017 — Capella/EUIPO — Abus (APUS)

(Affaire T-473/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque verbale de l’Union européenne APUS - Marque nationale verbale antérieure ABUS - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Risque de confusion - Limitations successives de la demande d’enregistrement devant la chambre de recours - Article 43, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 - Compétence de la chambre de recours - Article 64, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 - Droit d’être entendu - Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 - Règle 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2868/95»])

(2017/C 144/49)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Capella EOOD (Sofia, Bulgarie) (représentant: F. Henkel, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Hanne, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Abus August Bremicker Söhne KG (Wetter, Allemagne) (représentant: G. Hallwachs, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 2 juin 2015 (affaire R 117/2014-4), relative à une procédure d’opposition entre Abus August Bremicker Söhne et Capella.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 2 juin 2015 (affaire R 117/2014-4) est annulée.

2) L’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Capella EOOD.

3) Abus August Bremicker Söhne KG supportera ses propres dépens.

(1) JO C 328 du 5.10.2015.