Dans le cadre de l’appréciation du caractère urgent d’une mesure provisoire, le fait que la publication d’informations portant sur les noms des clients et sur la description des produits d’entreprises poursuivies pour violation des règles de concurrence de l’Union puisse enfreindre les principes de la confiance légitime et de l’égalité de traitement ne saurait suffire, en tant que tel, pour considérer que ces informations doivent être regardées comme étant couvertes par le secret professionnel et que, de ce fait, leur divulgation causerait auxdites entreprises un préjudice grave et irréparable. Une telle circonstance, à la supposer établie, serait en effet tout au plus de nature à fonder l’obligation pour la Commission de ne pas divulguer lesdites informations.

En cas de demande de sursis à l’exécution d’un acte de l’Union, l’octroi de la mesure provisoire sollicitée n’est justifié que si l’acte en question constitue la cause déterminante du préjudice grave et irréparable allégué.

Dans le cas d’un dommage causé par une entreprise du fait d’avoir commis une infraction aux règles de concurrence de l’Union, infraction dont la poursuite a impliqué la divulgation, par la Commission, de certaines informations concernant les noms des clients et la description des produits visés, la cause déterminante du dommage causé aux tiers et dont la réparation est demandée par des actions en dommages et intérêts réside non pas dans la divulgation des informations par la Commission, mais dans l’infraction au droit de la concurrence commise par l’entreprise sanctionnée. Si ces informations sont de nature à faciliter l’administration d’une preuve par les demandeurs en dommages et intérêts agissant contre l’entreprise sanctionnée, dans la mesure où elles fournissent auxdits demandeurs des éléments de preuve dont ils ne pourraient autrement se prévaloir, une telle circonstance n’interdirait cependant pas à la Commission de divulguer des informations au seul motif que celles-ci pourraient constituer de tels éléments de preuve et, partant, desservir la position de l’entreprise sanctionnée. En effet, cela reviendrait à exiger de la Commission qu’elle maintienne des informations confidentielles dans le seul but de protéger l’intérêt des destinataires d’une décision constatant l’existence d’une infraction aux règles de droit de l’Union de la concurrence à rendre inaccessibles aux demandeurs en réparation les éléments de preuve en question.

Tout en reconnaissant l’importance de cet intérêt, notamment dans la mesure où il relève des droits de la défense dans ce type d’actions, il n’en demeure pas moins que, d’une part, aucune règle de droit de l’Union charge la Commission de protéger un tel intérêt en lui imposant de maintenir le caractère confidentiel d’informations, telles que les informations en cause, contrairement à l’obligation de transparence mise à sa charge par l’article 15 TUE et, plus spécifiquement en l’espèce, par l’article 30 du règlement no 1/2003. D’autre part, l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2014/104, relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne, dispose expressément que l’intérêt qu’ont les entreprises à éviter des actions en dommages et intérêts à la suite d’infractions au droit de la concurrence n’est pas de nature à justifier une protection.

(cf. points 45-50)