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FR Journal officiel de l'Union européenne C 317/29

Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2010 — Kadi/Commission

(Affaire T-85/09) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban - Règlement (CE) no 881/2002 - Gel des fonds et des ressources économiques d’une personne par suite de son inclusion dans une liste établie par un organe des Nations unies - Comité des sanctions - Inclusion par suite dans l’annexe I du règlement no 881/2002 - Recours en annulation - Droits fondamentaux - Droit d’être entendu, droit à un contrôle juridictionnel effectif et droit au respect de la propriété)

2010/C 317/52

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Yassin Abdullah Kadi (Jeddah, Arabie saoudite) (représentants: D. Anderson, QC, M. Lester, barrister, et G. Martin, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement P. Hetsch, P. Aalto et F. Hoffmeister, puis P. Hetsch, F. Hoffmeister et E. Paasivirta, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop, E. Finnegan, R. Szostak, agents); République française (représentants: G. de Bergues et L. Butel, agents); Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: S. Behzadi-Spencer et E. Jenkinson, agents, assistés de D. Beard, barrister)

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) no 1190/2008 de la Commission, du 28 novembre 2008, modifiant pour la cent et unième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (JO L 322, p. 25), pour autant que cet acte concerne le requérant.

Dispositif

1) Le règlement (CE) no 1190/2008 de la Commission, du 28 novembre 2008, modifiant pour la cent et unième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, est annulé, pour autant qu’il concerne M. Yassin Abdullah Kadi.

2) La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par M. Kadi.

3) Le Conseil de l’Union européenne, la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 90 du 18.4.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 317/30

Arrêt du Tribunal du 7 octobre 2010 — Commission/Gal-Or

(Affaire T-136/09) (1)

(Clause compromissoire - Contrat de concours financier conclu dans le cadre d’un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de l’énergie non nucléaire - Non-respect du contrat - Remboursement des sommes avancées - Intérêts moratoires - Procédure par défaut)

2010/C 317/54

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A.-M. Rouchaud-Joët et F. Mirza, agents, assistés initialement de B. Katan et M. van der Woude, avocats, puis de B. Katan)

Partie défenderesse: Benjamin Gal-Or (Jupiter, Floride, États-Unis)

Objet

Recours fondé sur une clause compromissoire visant à obtenir la condamnation de M. Gal-Or à rembourser la somme de 205 611 euros que la Commission lui a versée dans le cadre du contrat IN/0042/97, majorée d’intérêts moratoires, ainsi que le paiement d’intérêts moratoires sur la somme de 9 231,25 euros, qui représente les dépens d’une procédure engagée par M. Gal-Or à l’encontre de la Commission devant les juridictions néerlandaises.

Dispositif

1) M. Benjamin Gal-Or est condamné à payer à la Commission européenne la somme de 205 611 euros due au principal, majorée des intérêts au taux de: — 2,75 % à partir du 2 mars 2003; — 2,50 % à partir du 7 mars 2003; — 2,00 % à partir du 6 juin 2003; — 2,25 % à partir du 6 décembre 2005; — 2,50 % à partir du 8 mars 2006; — 2,75 % à partir du 15 juin 2006; — 3,00 % à partir du 9 août 2006; — 3,25 % à partir du 11 octobre 2006; — 3,50 % à partir du 13 décembre 2006; — 3,75 % à partir du 14 mars 2007; — 4,00 % à partir du 13 juin 2007; — 4,25 % à partir du 9 juillet 2008; — 3,75 % à partir du 15 octobre 2008; — 3,25 % à partir du 12 novembre 2008; — 2,50 % à partir du 10 décembre 2008; — 2,00 % à partir du 21 janvier 2009; — 1,50 % à partir du 11 mars 2009; — 1,25 % à partir du 8 avril 2009; — 1,00 % à partir du 13 mai 2009.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) M. Gal-Or est condamné aux dépens.

(1) JO C 141 du 20.6.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 317/30

Arrêt du Tribunal du 7 octobre 2010 — Accenture Global Services/OHMI — Silver Creek Properties (acsensa)

(Affaire T-244/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative acsensa - Marques communautaires et nationales verbales et figuratives antérieures ACCENTURE et accenture - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Absence de similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] - Obligation de motivation - Article 73 du règlement no 40/94 (devenu article 75 du règlement no 207/2009))

2010/C 317/55

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Accenture Global Services GmbH (Schaffhausen, Suisse) (représentant: R. Niebel, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: O. Mondéjar Ortuño, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Silver Creek Properties SA (Panama, Panama)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 20 mars 2009 (affaire R 802/2008-2), relative à une procédure d’opposition entre Accenture Global Services GmbH et Silver Creek Properties SA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Accenture Global Services GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 193 du 15.8.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 346/40

Arrêt du Tribunal du 28 octobre 2010 — Farmeco/OHMI — Allergan (BOTUMAX)

(Affaire T-131/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale BOTUMAX - Marques communautaires verbale et figurative antérieures BOTOX - Motifs relatifs de refus - Risque de confusion - Atteinte à la renommée - Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009])

2010/C 346/80

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Farmeco AE Dermokallyntika (Athènes, Grèce) (représentant: N. Lyperis, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Allergan, Inc. (Irvine, Californie, États-Unis)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 2 février 2009 (affaire R 60/2008-4), relative à une procédure d’opposition entre Allergan Inc. et Farmeco AE Dermokallyntika.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Farmeco AE Dermokallyntika est condamnée aux dépens.

(1) JO C 129 du 6.6.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 346/40

Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2010 — CNOP et CCG/Commission

(Affaire T-23/09) (1)

(Concurrence - Procédure administrative - Décision ordonnant une inspection - Article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 - Absence de personnalité juridique d’un destinataire - Obligation de motivation - Notions d’entreprise et d’association d’entreprises)

2010/C 346/78

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (CNOP) (Paris, France); et Conseil central de la section G de l'Ordre national des pharmaciens (CCG) (Paris) (représentants: initialement Y. R. Guillou, H. Speyart van Woerden, T. Verstraeten et C. van Sasse van Ysselt, puis Y. R.Guillou, L. Defalque et C. Robert, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et É. Gippini Fournier, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2008) 6494 de la Commission, du 29 octobre 2008, dans l’affaire COMP/39510, ordonnant à l’Ordre national des pharmaciens (ONP), au CNOP et au CCG de se soumettre à une inspection conformément à l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO 2003, L 1, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) et le Conseil central de la section G de l’Ordre national des pharmaciens (CCG) sont condamnés aux dépens.

(1) JO C 55 du 7.3.2009.
1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 12 février 2009 (affaire R 657/2008-1) est annulée en tant qu’elle annule la décision de la division d’opposition en ce que celle-ci rejette l’opposition, d’une part, pour les «produits en [cuir et imitations du cuir] (non compris dans d’autres classes); malles et valises; parapluies, parasols, cannes et bâtons de marche» compris dans la classe 18 et, d’autre part, pour l’ensemble des produits compris dans la classe 25.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 80/25

Arrêt du Tribunal du 9 février 2010 – PromoCell bioscience alive/OHMI (SupplementPack)

(Affaire T-113/09) (1).

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale SupplementPack - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009]»)

2010/C 80/43

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: PromoCell bioscience alive GmbH Biomedizinische Produkte (Heidelberg, Allemagne) (représentant: K. Mende, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: S. Schäffner, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 15 janvier 2009 (affaire R 996/2008-4) concernant une demande d’enregistrement du signe verbal SupplementPack comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) PromoCell bioscience alive GmbH Biomedizinische Produkte est condamnée aux dépens.

(1) JO C 129 du 6.6.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/43

Arrêt du Tribunal du 9 mars 2010 — Euro-Information/OHMI (EURO AUTOMATIC CASH)

(Affaire T-15/09) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale EURO AUTOMATIC CASH - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009) - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94 (devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009)»)

2010/C 113/69

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Européenne de traitement de l’information (Euro-Information) (Strasbourg, France) (représentant: A. Grolée, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 18 novembre 2008 (affaire R 70/2006-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal EURO AUTOMATIC CASH comme marque communautaire.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 18 novembre 2008 (affaire R 70/2006-4) est annulée.

2) L’OHMI supportera quatre cinquièmes des dépens exposés par les parties devant le Tribunal.

3) L’Européenne de traitement de l’information (Euro-Information) supportera un cinquième des dépens exposés par les parties devant le Tribunal.

4) L’OHMI supportera les frais indispensables exposés par la requérante aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI.

(1) JO C 69 du 21.3.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/44

Arrêt du Tribunal du 10 mars 2010 — Baid/OHMI (LE GOMMAGE DES FACADES)

(Affaire T-31/09) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale LE GOMMAGE DES FACADES - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009] - Obligation de motivation - Article 73, première phrase, du règlement no 40/94 (devenu article 75, première phrase, du règlement no 207/2009)»)

2010/C 113/70

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Baid SARL (Paris, France) (représentant: M. Grasset, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 octobre 2008 (affaire R 963/2008-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal LE GOMMAGE DES FACADES comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Baid SARL est condamnée aux dépens.

(1) JO C 69 du 21.3.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/44

Arrêt du Tribunal du 9 mars 2010 — hofherr communikation/OHMI (NATURE WATCH)

(Affaire T-77/09) (1)

(«Marque communautaire - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Marque verbale NATURE WATCH - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94 (devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009)»)

2010/C 113/71

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: hofherr communikation GmbH (Innsbruck, Autriche) (représentant: S. Warbek, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 4 décembre 2008 (affaire R 1410/2008-1), concernant l’enregistrement international désignant la Communauté européenne du signe verbal NATURE WATCH.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) hofherr communikation GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 90 du 18.4.2009.
2)

Eliza Corporation est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et par Went Computing Consultancy Group BV.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 148/29

Arrêt du Tribunal du 21 avril 2010 — Schunk/OHMI (Représentation d'une partie d’un mandrin)

(Affaire T-7/09) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire représentant une partie d’un mandrin avec trois rainures - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009]»)

2010/C 148/52

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Schunk GmbH & Co. KG Spann- und Greiftechnik (Lauffen am Neckar, Allemagne) (représentant: C. Koppe-Zagouras, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: A. Pohlmann, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 31 octobre 2008 (affaire R 1109/2007-1), concernant l’enregistrement du signe représentant une partie d’un mandrin avec trois rainures comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Schunk GmbH & Co. KG Spann- und Greiftechnik est condamnée aux dépens.

(1) JO C 69 du 21.3.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 148/30

Arrêt du Tribunal du 28 avril 2010 — Claro/OHMI — Telefónica (Claro)

(Affaire T-225/09) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire tridimensionnelle Claro - Marque communautaire verbale antérieure CLARO - Irrecevabilité du recours introduit devant la chambre de recours - Articles 59 et 62 du règlement (CE) no 40/94 [devenus articles 60 et 64 du règlement (CE) no 207/2009] - Règle 49, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95»)

2010/C 148/53

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Claro, SA (São Paulo, Brésil) (représentants: E. Armijo Chávarri et A. Castán Pérez-Gómez, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: J. F. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Telefónica SA (Madrid, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 26 février 2009 (affaire R 1079/2008-2), relative à une procédure d’opposition entre Telefónica, SA et BCP S/A.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Claro, SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 180 du 1.8.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 179/38

Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — Ravensburger/OHMI — Educa Borras (MEMORY)

(Affaire T-108/09) (1)

(«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale MEMORY - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), et article 75 du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 7, paragraphe 1, sous c), et article 77 du règlement (CE) no 207/2009]»)

2010/C 179/66

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Ravensburger AG (Ravensburg, Allemagne) (représentants: G. Würtenberger et R. Kunze, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: D. Botis, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Educa Borras, SA (Barcelone, Espagne) (représentant: I. Valdelomar Serrano, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 8 janvier 2009 (affaire R 305/2008-2), relative à une procédure de nullité entre Educa Borras, SA et Ravensburger AG.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Ravensburger AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 129 du 6.6.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 195/17

Arrêt du Tribunal du 2 juin 2010 — Procaps/OHMI — Biofarma (PROCAPS)

(Affaire T-35/09) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale PROCAPS - Marques nationale et internationale verbales antérieures PROCAPTAN - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Similitude des produits et des services - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»)

2010/C 195/26

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Procaps, SA (Barranquilla, Colombie) (représentant: M. Vidal-Quadras Trias de Bes, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: Ó. Mondéjar Ortuño, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Biofarma SAS (Neuilly-sur-Seine, France) (représentants: A. Ruiz López et V. Gil Vega, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 24 novembre 2008 (affaire R 867/2007-4), relative à une procédure d’opposition entre Biofarma SAS et Procaps, SA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Procaps, SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 69 du 21.3.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 221/42

Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2010 — Herhof/OHMI — Stabilator (stabilator)

(Affaire T-60/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative stabilator - Marque communautaire verbale antérieure STABILAT - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Absence de similitude des produits et des services - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009])

2010/C 221/69

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Herhof-Verwaltungsgesellschaft mbH (Solms, Allemagne) (représentants: A. Zinnecker et T. Bösling, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: G. Schneider, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Stabilator sp. z o.o. (Gdynia, Pologne) (représentants: M. Kacprzak, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 16 décembre 2008 (affaires R 483/2008-4 et R 705/2008-4), relative à une procédure d’opposition entre Herhof-Verwaltungsgesellschaft mbH et Stabilator sp. z o.o.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Herhof-Verwaltungsgesellschaft mbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 102 du 1.5.2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 221/43

Arrêt du Tribunal du 7 juilliet 2010 — Valigeria Roncato/OHMI — Roncato (CARLO RONCATO)

(Affaire T-124/09) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale CARLO RONCATO - Marques nationales figuratives RV RONCATO et verbale RONCATO non enregistrées - Marques nationales figurative antérieure RV RONCATO et verbale antérieure RONCATO - Absence de risque de profit tiré indûment du caractère distinctif et de la renommée des marques antérieures - Existence d’un juste motif pour l’usage de la marque demandée - Motifs relatifs de refus - Article 8, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 207/2009]»)

2010/C 221/70

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Valigeria Roncato SpA (Campodarsego, Italie) (représentants: P. Perani et P. Pozzi, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: P. Bullock, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Roncato Srl (Campodarsego) (représentants: M. Cartella et M. Fazzini, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 23 janvier 2009 (affaires R 237/2008-1 et R 236/2008-1), relative à une procédure d’opposition entre Valigeria Roncato SpA et Roncato Srl.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Valigeria Roncato SpA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 129 du 6.6.2009.