Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE - DROITS - PROTECTION - ETENDUE - EXISTENCE DES DROITS - EXERCICE DES DROITS - INTERDICTIONS DU TRAITE - DEROGATIONS AU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION - LIMITATIONS

( TRAITE CEE , ART . 36 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE - DROITS - MARQUE - NOM COMMERCIAL - PROTECTION - PRODUITS D ' UNE ENTREPRISE D ' UN ETAT MEMBRE REVETUS , EN VERTU DE LA LEGISLATION DE CET ETAT , D ' UNE DENOMINATION PRETANT A CONFUSION AVEC LA MARQUE ET LE NOM D ' UNE ENTREPRISE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE - IMPORTATION - OPPOSITION - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 36 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE - DROITS - EXERCICE - SIMILITUDE DE PRODUITS ORIGINAIRES DE DIFFERENTS ETATS MEMBRES - RISQUE DE CONFUSION - APPRECIATION - COMPETENCE DU JUGE NATIONAL - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE

( TRAITE CEE , ART . 36 )

Sommaire

1 . IL RESSORT DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CEE , NOTAMMENT DE SA DEUXIEME PHRASE , AUTANT QUE DU CONTEXTE , QUE , SI LE TRAITE N ' AFFECTE PAS L ' EXISTENCE DES DROITS RECONNUS PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE , L ' EXERCICE DE CES DROITS N ' EN PEUT PAS MOINS , SELON LES CIRCONSTANCES , ETRE LIMITE PAR LES INTERDICTIONS DU TRAITE .

EN TANT QU ' IL APPORTE UNE EXCEPTION A L ' UN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU MARCHE COMMUN , L ' ARTICLE 36 N ' ADMET DES DEROGATIONS A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES QUE DANS LA MESURE OU CES DEROGATIONS SONT JUSTIFIEES PAR LA SAUVEGARDE DES DROITS QUI CONSTITUENT L ' OBJET SPECIFIQUE DE CETTE PROPRIETE .

LE TITULAIRE D ' UN DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE PROTEGE PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT INVOQUER CETTE LEGISLATION POUR S ' OPPOSER A L ' IMPORTATION D ' UN PRODUIT QUI A ETE ECOULE LICITEMENT SUR LE MARCHE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE PAR LE TITULAIRE LUI-MEME OU AVEC SON CONSENTEMENT .

IL EN EST DE MEME LORSQUE LE DROIT INVOQUE EST ISSU DU FRACTIONNEMENT , SOIT VOLONTAIRE , SOIT PAR MESURE DE CONTRAINTE PUBLIQUE , D ' UN DROIT DE MARQUE AYANT APPARTENU ORIGINAIREMENT A UN MEME TITULAIRE .

MEME LORSQUE LES DROITS EN CAUSE APPARTIENNENT A DES TITULAIRES DISTINCTS , LA PROTECTION ASSUREE A LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE PAR UNE LEGISLATION NATIONALE NE SAURAIT ETRE INVOQUEE LORSQUE L ' EXERCICE DE CES DROITS EST L ' OBJET , LE MOYEN OU LA CONSEQUENCE D ' UNE ENTENTE INTERDITE PAR LE TRAITE .

2 . IL EST COMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES QU ' UNE ENTREPRISE ETABLIE DANS UN ETAT MEMBRE S ' OPPOSE , EN VERTU D ' UN DROIT DE MARQUE ET DU DROIT AU NOM COMMERCIAL , PROTEGES PAR LA LEGISLATION DE CET ETAT , A L ' IMPORTATION DE PRODUITS D ' UNE ENTREPRISE ETABLIE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET REVETUS , EN VERTU DE LA LEGISLATION DE CET ETAT , D ' UNE DENOMINATION PRETANT A CONFUSION AVEC LA MARQUE ET LE NOM COMMERCIAL DE LA PREMIERE ENTREPRISE , A CONDITION CEPENDANT QU ' IL N ' EXISTE ENTRE LES ENTREPRISES EN CAUSE AUCUNE SORTE D ' ENTENTE RESTRICTIVE DE LA CONCURRENCE OU DE RAPPORT DE DEPENDANCE , JURIDIQUE OU ECONOMIQUE , ET QUE LEURS DROITS RESPECTIFS AIENT ETE CREES INDEPENDAMMENT LES UNS DES AUTRES .

3 . L ' INVOCATION , PAR UNE ENTREPRISE , DE LA SIMILITUDE DE PRODUITS ORIGINAIRES DE DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET DU RISQUE DE CONFUSION DE MARQUES OU DE NOMS COMMERCIAUX LEGALEMENT PROTEGES DANS CES ETATS PEUT EVENTUELLEMENT METTRE EN JEU L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , AU REGARD NOTAMMENT DE LA DEUXIEME PHRASE DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE . IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL DU FOND , APRES AVOIR APPRECIE LA SIMILITUDE DES PRODUITS ET LE RISQUE DE CONFUSION , DE RECHERCHER EN OUTRE SI L ' EXERCICE , DANS LE CAS D ' ESPECE , DES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE PEUT CONSTITUER OU NON UNE DISCRIMINATION ARBITRAIRE OU UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .