Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 10 avril 2014 – Macedo Maia e.a.

(affaire C‑511/12)

«Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Renvoi préjudiciel — Directive 80/987/CEE — Directive 2002/74/CE — Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur — Institutions de garantie — Limitation de l’obligation de paiement des institutions de garantie — Créances salariales devenues exigibles plus de six mois avant l’introduction d’une action en justice visant à faire constater l’insolvabilité de l’employeur»

Politique sociale — Rapprochement des législations — Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur — Directive 80/987 — Limitation de l’obligation de paiement des institutions de garantie — Réglementation nationale excluant les créances salariales devenues exigibles plus de six mois avant l’introduction d’un recours visant la constatation de l’insolvabilité de l’employeur — Admissibilité (Directive du Conseil 80/987, telle que modifiée par la directive 2002/74) (cf. points 20-27 et disp.)

Objet

Demande de décision préjudicielle – Tribunal Central Administrativo –Interprétation des articles 4 et 10 de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (JO L 283, p. 23) – Limitation de l’obligation de paiement des institutions de garantie – Réglementation nationale limitant ladite obligation de paiement aux créances devenues exigibles pendant les six mois précédant l’introduction d’une action en justice visant à faire constater l’insolvabilité de l’employeur – Application de cette limitation en cas d’introduction d’un recours devant les juridictions du travail visant à fixer la valeur des créances impayées pendant les six mois suivant la date d’exigibilité des créances.

Dispositif

La directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, telle que modifiée par la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui ne garantit pas les créances salariales devenues exigibles plus de six mois avant l’introduction d’un recours visant la constatation de l’insolvabilité de l’employeur, alors même que les travailleurs ont entamé, avant le début de cette période, une procédure judiciaire contre leur employeur en vue d’obtenir la fixation du montant de ces créances et le recouvrement forcé de celles-ci.

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 10 avril 2014 – Macedo Maia e.a.

(affaire C‑511/12)

«Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Renvoi préjudiciel — Directive 80/987/CEE — Directive 2002/74/CE — Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur — Institutions de garantie — Limitation de l’obligation de paiement des institutions de garantie — Créances salariales devenues exigibles plus de six mois avant l’introduction d’une action en justice visant à faire constater l’insolvabilité de l’employeur»

Politique sociale — Rapprochement des législations — Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur — Directive 80/987 — Limitation de l’obligation de paiement des institutions de garantie — Réglementation nationale excluant les créances salariales devenues exigibles plus de six mois avant l’introduction d’un recours visant la constatation de l’insolvabilité de l’employeur — Admissibilité (Directive du Conseil 80/987, telle que modifiée par la directive 2002/74) (cf. points 20-27 et disp.)

Objet

Demande de décision préjudicielle – Tribunal Central Administrativo –Interprétation des articles 4 et 10 de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (JO L 283, p. 23) – Limitation de l’obligation de paiement des institutions de garantie – Réglementation nationale limitant ladite obligation de paiement aux créances devenues exigibles pendant les six mois précédant l’introduction d’une action en justice visant à faire constater l’insolvabilité de l’employeur – Application de cette limitation en cas d’introduction d’un recours devant les juridictions du travail visant à fixer la valeur des créances impayées pendant les six mois suivant la date d’exigibilité des créances.

Dispositif

La directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, telle que modifiée par la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui ne garantit pas les créances salariales devenues exigibles plus de six mois avant l’introduction d’un recours visant la constatation de l’insolvabilité de l’employeur, alors même que les travailleurs ont entamé, avant le début de cette période, une procédure judiciaire contre leur employeur en vue d’obtenir la fixation du montant de ces créances et le recouvrement forcé de celles-ci.