Arrêt de la Cour du 11 octobre 1973. - Rewe-Zentralfinanz eGmbH contre directeur de la chambre d'agriculture de Westphalie-Lippe. - Demande de décision préjudicielle: Oberverwaltungsgericht Nordrhein-Westfalen - Allemagne. - Contrôle phytosanitaire. - Affaire 39-73.



Recueil de jurisprudence 1973 page 01039

édition spéciale grecque page 00665

édition spéciale portugaise page 00379



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION - CONTROLE PHYTOSANITAIRE - CHARGES - IMPOSITION - INTERDICTION ( TRAITE CEE , ART . 13 , PARAGRAPHE 2 )

Sommaire

SONT A CONSIDERER COMME DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE , LES CHARGES PECUNIAIRES , QUEL QUE SOIT LEUR MONTANT , IMPOSEES POUR DES RAISONS DE CONTROLE PHYTOSANITAIRE DES PRODUITS A L ' OCCASION DE LEUR PASSAGE A LA FRONTIERE , QUI SONT DETERMINEES SELON DES CRITERES PROPRES ET QUI NE SONT PAS COMPARABLES A CEUX SERVANT A FIXER LES CHARGES PECUNIAIRES GREVANT EVENTUELLEMENT LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES .

L ' ACTIVITE DE L ' ADMINISTRATION DE L ' ETAT DESTINEE A MAINTENIR UN REGIME PHYTOSANITAIRE IMPOSE DANS L ' INTERET GENERAL NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN SERVICE RENDU A L ' IMPORTATEUR DE NATURE A JUSTIFIER LA PERCEPTION D ' UNE CHARGE PECUNIAIRE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 39-73 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE " OBERVERWALTUNGSGERICHT " DU LAND DE RHENANIE-DU-NORD - WESTPHALIE , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE REWE- ZENTRALFINANZ E GMBH , PARTIE REQUERANTE , ET DIRECTEUR DE LA CHAMBRE D ' AGRICULTURE DE WESTPHALIE-LIPPE , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 1973 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 9 MARS 1973 , L ' OBERVERWALTUNGSGERICHT DU LAND DE RHENANIE-DU-NORD - WESTPHALIE A SOUMIS A CELLE-CI DEUX QUESTIONS TENDANT A L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE " TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION " FIGURANT A LA PREMIERE PHRASE DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 13 DU TRAITE CEE ;

2 ATTENDU QUE LA PREMIERE QUESTION VISE A SAVOIR SI UNE CHARGE PECUNIAIRE IMPOSEE POUR DES RAISONS DE CONTROLE PHYTOSANITAIRE EFFECTUE SUR LES VEGETAUX AU MOMENT DE LEUR PASSAGE A LA FRONTIERE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT AU SENS DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE ;

QUE PAR LA DEUXIEME QUESTION IL EST DEMANDE S ' IL EN VA AINSI MEME DANS LE CAS OU LA TAXE PREVUE EST EGALE OU MEME INFERIEURE AU COUT DU CONTROLE A L ' IMPORTATION ;

3 ATTENDU QUE LA NOTION DE TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION VISE TOUTE TAXE EXIGEE A L ' OCCASION OU EN RAISON DE L ' IMPORTATION ET QUI , FRAPPANT SPECIFIQUEMENT UN PRODUIT IMPORTE A L ' EXCLUSION DU PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE , A SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES LA MEME INCIDENCE RESTRICTIVE QU ' UN DROIT DE DOUANE ;

QUE L ' OBLIGATION DE SUPPRIMER CES TAXES A LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE N ' ADMETTANT AUCUNE DISTINCTION SELON LE BUT POURSUIVI PAR LA PERCEPTION DES CHARGES PECUNIAIRES OU LEURS MONTANTS , COMPREND DONC DES DROITS EXIGES DU FAIT DES CONTROLES SANITAIRES EFFECTUES EN RAISON DE L ' IMPORTATION DES MARCHANDISES ;

QU ' IL N ' EN SERAIT AUTREMENT QUE SI CES CHARGES RELEVAIENT D ' UN REGIME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES APPREHENDANT SYSTEMATIQUEMENT LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES SELON LES MEMES CRITERES ;

4 ATTENDU QUE , S ' IL N ' EST PAS EXCLU QUE , DANS CERTAINES HYPOTHESES , UN SERVICE DETERMINE , EFFECTIVEMENT RENDU , PUISSE FAIRE L ' OBJET D ' UNE EVENTUELLE CONTREPARTIE QUI NE DEPASSERAIT NI LA VALEUR DU SERVICE NI SON COUT , IL NE PEUT S ' AGIR QUE DE CAS D ' ESPECES QUI NE SAURAIENT CONDUIRE A TOURNER LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 13 DU TRAITE ;

QUE L ' ACTIVITE DE L ' ADMINISTRATION DE L ' ETAT DESTINEE A MAINTENIR UN REGIME PHYTOSANITAIRE IMPOSE DANS L ' INTERET GENERAL , NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN TEL SERVICE RENDU A L ' IMPORTATEUR DE NATURE A JUSTIFIER LA PERCEPTION D ' UNE CHARGE PECUNIAIRE ;

5 ATTENDU QU ' EN CONSEQUENCE SONT A CONSIDERER COMME DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE LES CHARGES PECUNIAIRES , QUEL QUE SOIT LEUR MONTANT , IMPOSEES POUR DES RAISONS DE CONTROLE PHYTOSANITAIRE DES PRODUITS A L ' OCCASION DE LEUR PASSAGE A LA FRONTIERE , QUI SONT DETERMINEES SELON DES CRITERES PROPRES ET QUI NE SONT PAS COMPARABLES A CEUX SERVANT A FIXER LES CHARGES PECUNIAIRES GREVANT EVENTUELLEMENT LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES ;

Décisions sur les dépenses

6 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR L ' OBERVERWALTUNGSGERICHT DU LAND DE RHENANIE-DU-NORD - WESTPHALIE DANS SON ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 1973 , DIT POUR DROIT : 1 ) SONT A CONSIDERER COMME DES TAXES EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE LES CHARGES PECUNIAIRES , QUEL QUE SOIT LEUR MONTANT , IMPOSEES POUR DES RAISONS DE CONTROLE PHYTOSANITAIRE DES PRODUITS A L ' OCCASION DE LEUR PASSAGE A LA FRONTIERE , QUI SONT DETERMINEES DES CRITERES PROPRES ET QUI NE SONT PAS COMPARABLES A CEUX SERVANT A FIXER LES CHARGES PECUNIAIRES GREVANT EVENTUELLEMENT LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES ;

2 ) L ' ACTIVITE DE L ' ADMINISTRATION DE L ' ETAT DESTINEE A MAINTENIR UN REGIME PHYTOSANITAIRE IMPOSE DANS L ' INTERET GENERAL NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN SERVICE RENDU A L ' IMPORTATEUR DE NATURE A JUSTIFIER LA PERCEPTION D ' UNE CHARGE PECUNIAIRE .