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C 237/12

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 avril 2022 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Giustizia amministrativa per la Regione siciliana — Italie) — Caruter s.r.l. / S.R.R. Messina Provincia S.c.P.A. e.a.

(Affaire C-642/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 2014/24/UE - Passation des marchés publics - Article 63 - Recours par un groupement d’opérateurs économiques aux capacités d’autres entités - Possibilité pour le pouvoir adjudicateur d’exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées par un participant de ce groupement - Réglementation nationale prévoyant que l’entreprise mandataire doit satisfaire aux critères et exécuter les prestations dans une proportion majoritaire)

(2022/C 237/15)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Giustizia amministrativa per la Regione siciliana

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Caruter s.r.l.

Parties défenderesses: S.R.R. Messina Provincia SCpA, Comune di Basicò, Comune di Falcone, Comune di Fondachelli Fantina, Comune di Gioiosa Marea, Comune di Librizzi, Comune di Mazzarrà Sant’Andrea, Comune di Montagnareale, Comune di Oliveri, Comune di Piraino, Comune di San Piero Patti, Comune di Sant’Angelo di Brolo, Regione Siciliana — Urega — Ufficio regionale espletamento gare d’appalti lavori pubblici Messina, Regione Siciliana — Assessorato regionale delle infrastrutture e della mobilità,

en présence de: Ditta individuale Pippo Pizzo, Onofaro Antonino Srl, Gial Plast Srl, Colombo Biagio Srl,

Dispositif

L’article 63 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale selon laquelle l’entreprise mandataire d’un groupement d’opérateurs économiques participant à une procédure de passation d’un marché public doit satisfaire aux critères prévus dans l’avis de marché et exécuter les prestations de ce marché dans une proportion majoritaire.

(1) JO C 79 du 08.03.2021
1)

L’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, doit être interprété en ce sens que la condition qu’il prévoit, selon laquelle les articles 3 et 4 de cette directive ne s’appliquent pas au transfert d’une entreprise lorsque le cédant fait l’objet d’une procédure de faillite ou d’une procédure d’insolvabilité analogue «ouverte en vue de la liquidation des biens du cédant», est remplie lorsque le transfert de tout ou partie d’une entreprise est préparé, antérieurement à l’ouverture d’une procédure de faillite visant la liquidation des biens du cédant et au cours de laquelle ledit transfert est réalisé, dans le cadre d’une procédure de pre-pack ayant pour objectif principal de permettre, dans la procédure de faillite, une liquidation de l’entreprise en exploitation désintéressant au mieux l’ensemble des créanciers et maintenant l’emploi autant que possible, sous réserve qu’une telle procédure de pre-pack soit encadrée par des dispositions législatives ou réglementaires.
1)

L’article 25, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), tel que modifié par le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil, du 14 septembre 2016, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la réintroduction temporaire par un État membre du contrôle aux frontières intérieures fondée sur les articles 25 et 27 de ce code lorsque la durée de celle-ci dépasse la durée totale maximale de six mois, fixée à cet article 25, paragraphe 4, et qu’il n’existe pas de nouvelle menace qui justifierait de faire une nouvelle application des périodes prévues audit article 25.
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Generální ředitelství cel / TanQuid Polska Sp. z o. o.

(Affaire C-711/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Droits d’accises - Directive 92/12/CE - Article 4 - Circulation des produits en suspension de droits d’accises - Conditions - Articles 6 et 20 - Mise à la consommation de produits - Falsification du document administratif d’accompagnement - Infraction ou irrégularité commise en cours de circulation de produits soumis à accise sous un régime suspensif de droits - Sortie irrégulière de produits d’un régime suspensif - Destinataire n’ayant pas connaissance de la circulation - Fraude commise par un tiers - Article 13, sous a), et article 15, paragraphe 3 - Garantie obligatoire en matière de circulation - Étendue)

(2022/C 198/12)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší správní soud

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Generální ředitelství cel

Partie défenderesse: TanQuid Polska Sp. z o. o.

Dispositif

La directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, telle que modifiée par la directive 94/74/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, doit être interprétée en ce sens qu’une expédition, par un entrepositaire agréé, de produits soumis à accise, sous couvert d’un document d’accompagnement et d’une garantie obligatoire, constitue une circulation des produits en suspension de droits d’accises, au sens de l’article 4, sous c), de celle-ci, nonobstant le fait que, en raison d’un comportement frauduleux de tiers, le destinataire indiqué dans ce document d’accompagnement et dans cette garantie n’a pas connaissance que ces produits lui sont expédiés, aussi longtemps que ce fait ou une autre irrégularité ou infraction n’a pas été constaté par les autorités compétentes de l’État membre concerné.

La circonstance que la garantie obligatoire constituée par l’entrepositaire agréé aux fins de cette expédition précise le nom du destinataire autorisé, mais non sa qualité d’opérateur enregistré, est sans incidence sur le caractère régulier d’une telle circulation.

(1) JO C 88 du 15.03.2021
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 24 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — CT, Ferme de la Sarte SPRL / Région wallonne

(Affaire C-726/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique agricole commune (PAC) - Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - Règlement (UE) no 1305/2013 - Article 17, paragraphe 1, sous b) - Aide à l’investissement concernant la transformation, la commercialisation et/ou le développement de produits agricoles relevant de l’annexe I du traité FUE - Notion de «produits agricoles» - Notions de «plantes vivantes» et de «produits de la floriculture» - Gazon en rouleaux pour l’aménagement de toitures végétales)

(2022/C 198/14)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: CT, Ferme de la Sarte SPRL

Partie défenderesse: Région wallonne

Dispositif

L’article 17, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, doit être interprété en ce sens que la notion de «produits agricoles relevant de l’annexe I du traité [FUE]» qui y figure couvre les plantes utilisées pour l’aménagement de toitures végétales, telles que le gazon en rouleaux, si bien que les investissements matériels les concernant sont susceptibles de bénéficier d’une aide au titre de la mesure de soutien au développement rural visée à cette disposition.

(1) JO C 79 du 08.03.2021
1)

L’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une entreprise soit poursuivie, par l’autorité de concurrence d’un État membre, et se voie, le cas échéant, infliger une amende pour une infraction à l’article 101 TFUE et aux dispositions correspondantes du droit national de la concurrence, en raison d’un comportement qui a eu un objet ou un effet anticoncurrentiel sur le territoire de cet État membre, alors que ce comportement a déjà été mentionné, par une autorité de concurrence d’un autre État membre, dans une décision définitive que celle-ci a adoptée, à l’égard de cette entreprise, au terme d’une procédure d’infraction à l’article 101 TFUE et aux dispositions correspondantes du droit de la concurrence de cet autre État membre, pour autant que cette décision ne repose pas sur le constat d’un objet ou d’un effet anticoncurrentiel sur le territoire du premier État membre.
C 198/5

Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Midden-Nederland — Pays-Bas) — X, Z / Autoriteit Persoonsgegevens

(Affaire C-245/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel - Règlement (UE) 2016/679 - Compétence de l’autorité de contrôle - Article 55, paragraphe 3 - Opérations de traitement effectuées par les juridictions dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle - Notion - Mise à la disposition d’un journaliste de pièces issues d’une procédure juridictionnelle contenant des données à caractère personnel)

(2022/C 198/06)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Midden-Nederland

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: X, Z

Partie défenderesse: Autoriteit Persoonsgegevens

Dispositif

L’article 55, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), doit être interprété en ce sens que le fait pour une juridiction de mettre à la disposition temporaire de journalistes des pièces issues d’une procédure juridictionnelle, contenant des données à caractère personnel, afin de leur permettre de mieux rendre compte du déroulement de cette procédure relève de l’exercice, par cette juridiction, de sa «fonction juridictionnelle», au sens de cette disposition.

(1) JO C 297 du 07.09.2020
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 mars 2022 (demande de décision préjudicielle de la Kúria — Hongrie) — Somogy Megyei Kormányhivatal / Upfield Hungary Kft.

(Affaire C-533/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Règlement (UE) no 1169/2011 - Information des consommateurs sur les denrées alimentaires - Étiquetage - Mentions obligatoires - Liste des ingrédients - Nom spécifique de ces ingrédients - Adjonction d’une vitamine à une denrée alimentaire - Obligation de mentionner le nom spécifique de cette vitamine - Absence d’obligation de mentionner la formule vitaminique utilisée)

(2022/C 198/08)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Kúria

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Somogy Megyei Kormányhivatal

Partie défenderesse: Upfield Hungary Kft.

Dispositif

Le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission, doit être interprété, compte tenu en particulier de son article 18, paragraphe 2, en ce sens que, dans l’hypothèse où une vitamine a été ajoutée à une denrée alimentaire, la liste des ingrédients de cette denrée alimentaire ne doit pas comprendre, en plus de la mention du nom de cette vitamine, celle de la formule vitaminique qui a été utilisée.

(1) JO C 28 du 25.01.2021
C 198/9

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 mars 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Galapagos BidCo. S.a.r.l. / DE, en tant que liquidateur de Galapagos S.A., Hauck Aufhäuser Fund Services S.A., Prime Capital S.A.

(Affaire C-723/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Règlement (UE) 2015/848 - Procédures d’insolvabilité - Article 3, paragraphe 1 - Compétence internationale - Transfert du centre des intérêts principaux du débiteur vers un autre État membre après l’introduction d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale)

(2022/C 198/13)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Galapagos BidCo. S.a.r.l.

Parties défenderesses: DE, en tant que liquidateur de Galapagos S.A., Hauck Aufhäuser Fund Services S.A., Prime Capital S.A.

Dispositif

L’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens que la juridiction d’un État membre saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale conserve une compétence exclusive pour ouvrir une telle procédure lorsque le centre des intérêts principaux du débiteur est transféré vers un autre État membre après l’introduction de cette demande, mais avant que cette juridiction n’ait statué sur celle-ci. En conséquence, et pour autant que ce règlement demeure applicable à ladite demande, la juridiction d’un autre État membre ultérieurement saisie d’une demande introduite aux mêmes fins ne peut, en principe, se déclarer compétente pour ouvrir une procédure d’insolvabilité principale tant que la première juridiction n’a pas statué et décliné sa compétence.

(1) JO C 128 du 12.04.2021
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 mars 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles — Belgique) — bpost SA / Autorité belge de la concurrence

(Affaire C-117/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Concurrence - Services postaux - Système de tarification adopté par un prestataire de service universel - Amende infligée par une autorité nationale de régulation du secteur postal - Amende infligée par une autorité de concurrence nationale - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 50 - Principe ne bis in idem - Existence d’une même infraction - Article 52, paragraphe 1 - Limitations apportées au principe ne bis in idem - Cumul de poursuites et de sanctions - Conditions - Poursuite d’un objectif d’intérêt général - Proportionnalité)

(2022/C 198/04)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: bpost SA

Partie défenderesse: Autorité belge de la concurrence

en présence de: Publimail SA, Commission européenne

Dispositif

L’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 52, paragraphe 1, de cette dernière, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une personne morale soit sanctionnée par une amende pour avoir commis une infraction au droit de la concurrence de l’Union, lorsque, pour les mêmes faits, cette personne a déjà fait l’objet d’une décision définitive à l’issue d’une procédure relative à une infraction à une réglementation sectorielle ayant pour objet la libéralisation du marché concerné, à condition qu’il existe des règles claires et précises permettant de prévoir quels actes et omissions sont susceptibles de faire l’objet d’un cumul des poursuites et des sanctions ainsi que la coordination entre les deux autorités compétentes, que les deux procédures aient été menées de manière suffisamment coordonnée dans un intervalle de temps rapproché et que l’ensemble des sanctions imposées corresponde à la gravité des infractions commises.

(1) JO C 161 du 11.05.2020
1)

L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que l’article 7, paragraphes 1 et 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens que la circonstance que la première nomination d’un juge dans un État membre à un tel poste ou sa nomination ultérieure dans une juridiction supérieure résulte d’une décision adoptée par un organe d’un régime non démocratique qu’a connu cet État membre avant son adhésion à l’Union européenne, y compris lorsque les nominations de ce juge dans des juridictions après que ce régime a pris fin étaient fondées notamment sur l’ancienneté acquise par ledit juge au cours de la période durant laquelle ledit régime était en place ou lorsqu’il a prêté le serment judiciaire uniquement lors de sa première nomination en tant que juge par un organe de ce même régime, n’est pas en soi de nature à susciter des doutes légitimes et sérieux, dans l’esprit des justiciables, quant à l’indépendance et à l’impartialité de ce même juge, ni, partant, à remettre en cause la qualité de tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi, d’une formation de jugement dans laquelle il siège.
1)

La République portugaise, d’une part, en n’ayant pas établi de cartes de bruit stratégiques relatives aux grands axes routiers PT_a_rd00410, PT_a_rd00458, PT_a_rd00460, PT_a_rd00462 et PT_a_rd00633 ni de plans d’action pour les agglomérations d’Amadora et de Porto ainsi que pour les grands axes routiers et les grands axes ferroviaires visés à l’annexe du présent arrêt, et, d’autre part, en n’ayant pas communiqué à la Commission européenne les informations fournies par ces cartes ni les résumés de ces plans d’action, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, paragraphe 2, premier alinéa, de l’article 8, paragraphe 2, et de l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin 2002, relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, lu en combinaison avec l’annexe VI de cette directive.
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 avril 2022 — Commission européenne / Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-161/20) (1)

(Recours en annulation - Décision du Conseil contenue dans l’acte du Comité des représentants permanents (Coreper) du 5 février 2020 approuvant la contribution adressée à l’Organisation maritime internationale (OMI) en ce qui concerne l’introduction de lignes directrices relatives au cycle de vie pour l’estimation des émissions de gaz à effet de serre «du puits au réservoir» des combustibles de substitution durables - Article 17, paragraphe 1, TUE - Représentation extérieure de l’Union européenne - Transmission de cette contribution à l’OMI par l’État membre assurant la présidence du Conseil, au nom des États membres et de la Commission)

(2022/C 213/04)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: initialement par J.–F. Brakeland, S. L. Kalėda, W. Mölls et E. Georgieva, puis par J.–F. Brakeland, S. L. Kalėda et E. Georgieva, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: N. Rouam, K. Michoel, T. Haas et A. Norberg, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: S. Baeyens et P. Cottin, agents, assistés de V. Van Thuyne et W. Timmermans, advocaten), République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil, D. Czechová, K. Najmanová et L. Březinová, agents), Royaume de Danemark (représentants: initialement par J. Nymann-Lindegren, M. Jespersen, V. Pasternak Jørgensen et M. Søndahl Wolff, puis par V. Pasternak Jørgensen et M. Søndahl Wolff, agents), République fédérale d’Allemagne (représentants: D. Klebs et J. Möller, agents), République hellénique (représentant: S. Chala, agent), République française (représentants: J.-L. Carré, T. Stéhelin et A.-L. Desjonquères, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. K. Bulterman, M. H. S. Gijzen et M. J. M. Hoogveld, agents), République de Finlande (représentant: H. Leppo, agent), Royaume de Suède (représentants: O. Simonsson, J. Lundberg, C. Meyer-Seitz, A. M. Runeskjöld, M. Salborn Hodgson, H. Shev, H. Eklinder et R. Shahsavan Eriksson, agents)

Dispositif

1. Le recours est rejeté.

2. La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3. Le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, la République française, le Royaume des Pays-Bas, la République de Finlande et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 209 du 22.06.2020
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 avril 2022 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti — Roumanie) — Berlin Chemie A. Menarini SRL / Administraţia Fiscală pentru Contribuabili Mijlocii Bucureşti — Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti

(Affaire C-333/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 44 - Lieu des prestations de services - Règlement d’exécution (UE) no 282/2011 - Article 11, paragraphe 1 - Prestation de services - Lieu de rattachement fiscal - Notion d’ «établissement stable» - Société d’un État membre affiliée à une société localisée dans un autre État membre - Structure appropriée en termes de moyens humains et techniques - Aptitude à recevoir et à utiliser les services pour les besoins propres de l’établissement stable - Prestations de services de marketing, de réglementation, de publicité et de représentation fournies, par une société liée, à la société destinataire)

(2022/C 213/08)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Bucureşti

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Berlin Chemie A. Menarini SRL

Partie défenderesse: Administraţia Fiscală pentru Contribuabili Mijlocii Bucureşti — Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti

en présence de: Berlin Chemie AG

Dispositif

L’article 44 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil, du 12 février 2008, et l’article 11 du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil, du 15 mars 2011, portant mesures d’exécution de la directive 2006/112, doivent être interprétés en ce sens qu’une société ayant son siège dans un État membre ne dispose pas d’un établissement stable dans un autre État membre au motif que cette société y détient une filiale qui met à sa disposition des moyens humains et techniques en vertu de contrats par lesquels elle lui fournit, de manière exclusive, des services de marketing, de réglementation, de publicité et de représentation qui sont susceptibles d’avoir une incidence directe sur le volume de ses ventes.

(1) JO C 339 du 12.10.2020