Affaire C‑632/13

Skatteverket

contre

Hilkka Hirvonen

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen)

«Renvoi préjudiciel — Libre circulation des personnes — Égalité de traitement — Impôt sur le revenu — Revenus des contribuables non-résidents soumis à un prélèvement à la source — Exclusion de toute déduction fiscale liée à la situation personnelle du contribuable — Justification — Possibilité pour les contribuables non-résidents d’opter pour le régime applicable aux contribuables résidents et de bénéficier desdites déductions»

Sommaire – Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 novembre 2015

Citoyenneté de l’Union — Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres — Législation fiscale — Impôts sur le revenu — Refus d’accorder aux contribuables non-résidents, tirant la plus grande partie de leurs revenus de l’État source et ayant opté pour le régime d’imposition à la source, les mêmes déductions personnelles que celles accordées aux contribuables résidents — Admissibilité — Condition — Charge fiscale pesant sur les contribuables non-résidents n’étant pas globalement supérieure à celle pesant sur les contribuables résidents

(Art. 21 TFUE)

Le refus, dans le cadre de l’imposition sur les revenus, d’accorder aux contribuables non-résidents, qui tirent la plus grande partie de leurs revenus de l’État source et qui ont opté pour le régime d’imposition à la source, les mêmes déductions personnelles que celles qui sont accordées aux contribuables résidents dans le cadre du régime d’imposition ordinaire ne constitue pas une discrimination contraire à l’article 21 TFUE lorsque les contribuables non-résidents ne sont pas soumis à une charge fiscale globalement supérieure à celle qui pèse sur les contribuables résidents et sur les personnes qui leur sont assimilées, dont la situation est comparable à la leur.

En effet, une différence de traitement entre les contribuables non-résidents et les contribuables résidents, consistant en ce que les revenus bruts des premiers sont soumis à une imposition définitive à un taux unique au moyen d’un prélèvement à la source, alors que les revenus nets des seconds sont imposés selon un barème progressif assorti d’un abattement de base, est compatible avec le droit de l’Union à la condition que le taux unique ne soit pas plus élevé que le taux résultant de l’application effective pour l’intéressé du barème progressif aux revenus nets au-delà de l’abattement de base.

Par ailleurs, lorsque le régime d’imposition à la source vise tant à simplifier la tâche de l’administration fiscale qu’à soulager le contribuable non-résident, le refus de reconnaître la déduction personnelle doit être considéré comme un élément inhérent au régime d’imposition à la source. Ainsi, lorsque le contribuable non-résident opte pour un tel régime, ladite administration est dispensée de la tâche de prélever l’impôt auprès dudit contribuable, de telle sorte qu’il n’est pas nécessaire qu’elle ait une vue exacte de la situation personnelle et familiale de celui-ci. Parallèlement, ce même contribuable est déchargé de toute obligation de coopération, en ce sens qu’il n’est pas tenu de remettre une déclaration fiscale dans l’État source pour les revenus qu’il y perçoit et n’est, par conséquent, pas obligé de se familiariser avec le système fiscal d’un État membre autre que l’État de résidence.

Dès lors, il est conforme à l’essence du régime d’imposition à la source que toutes les dépenses réellement exposées par un assujetti ne puissent être prises en considération dans le cadre de ce type d’imposition, étant donné que l’impôt est prélevé auprès du débiteur de prestations nationales dans l’État source. En règle générale, ce débiteur n’est pas censé tenir compte de certaines dépenses et la prise en considération globale de celles-ci irait à l’encontre de la simplification recherchée par ce régime.

(cf. points 44, 46, 47, 49 et disp.)