ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

13 décembre 2004

Affaire T-251/02

E

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Indemnité journalière — Indemnité d'installation — Remboursement des frais de voyage à l'occasion de l'entrée en fonctions et des frais de déménagement — Lieu de recrutement — Articles 4, 5, 7, 9 et 10 de l'annexe VII du statut — Recours en annulation — Recours en indemnité»

Texte complet en langue française II - 1643

Objet :

Recours ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination du 29 août 2001 fixant le lieu d'origine et le lieu de recrutement de la requérante à Bruxelles et lui refusant le bénéfice de l'indemnité de dépaysement, de l'indemnité d'installation et de l'indemnité journalière ainsi que le remboursement des frais de voyage et des frais de déménagement liés à son entrée en fonctions et, d'autre part, des demandes de paiement d'intérêts de retard et d'indemnisation.

Décision :

Le recours est rejeté. Chacune des parties supportera ses propres dépens.

Sommaire

Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Conditions d'octroi – Absence de résidence habituelle et d'activité professionnelle principale dans l'État membre d'affectation durant la période de référence – Notion (Statut des fonctionnaires, annexe VU, art. 4, § 1) Fonctionnaires – Rémunération – Octroi des indemnités et des prestations visées par l'annexe VII du statut – Compétence liée de l'autorité compétente – Étendue du contrôle juridictionnel (Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 4, 5, 7, 9 et 10) Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Conditions d'octroi – Différenciation opérée entre les situations résultant de services effectués pour un État ou une organisation internationale et celles résultant de services effectués dans le cadre d'un détachement par une institution privée – Violation du principe d'égalité de traitement – Absence

L'article 4, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut doit être interprété comme retenant pour critère primordial, quant à l'octroi de l'indemnité de dépaysement, la résidence habituelle du fonctionnaire antérieurement à son entrée en fonctions. La résidence habituelle est le lieu où l'intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts, étant entendu qu'aux fins de la détermination de la résidence habituelle il importe de tenir compte de tous les éléments de fait constitutifs de celle-ci. Toute interprétation qui exclurait du bénéfice de l'indemnité de dépaysement le fonctionnaire qui a eu, dans le pays de son futur lieu d'affectation, sa résidence habituelle ou y a exercé son activité professionnelle principale pendant une partie seulement de la période de référence méconnaîtrait la raison d'être de cette indemnité, à savoir de compenser les charges et désavantages particuliers résultant de l'exercice permanent de fonctions dans un pays avec lequel le fonctionnaire n'a pas établi de liens durables avant son entrée en fonctions. (voir points 53, 54 et 70) Référence à : Cour 15 septembre 1994, Magdalena Fernández/Commission, C-452/93 P, Rec. p. I-4295, point 22; Tribunal 8 avril 1992, Costacurta Gelabert/Commission, T-18/91, Rec. p. II-1655, point 42, et la jurisprudence citée ; Tribunal 14 décembre 1995, Diamantaras/Commission, T-72/94, RecFP p. I-A-285 et II-865. point 48; Tribunal 28 septembre 1999, J/Commission, T-28/98, RecFP p. I-A-185 et II-973, point 32 Les dispositions de l'annexe VII du statut n'attribuent à l'autorité compétente aucun pouvoir discrétionnaire pour accorder ou non le bénéfice des indemnités ou des prestations qu'elles prévoient, mais lui confèrent une compétence liée, en ce sens que la rédaction impérative des dispositions susmentionnées fait apparaître que l'autorité est tenue d'accorder l'indemnité ou la prestation en cause dès lors qu'elle constate que les conditions prévues par la disposition concernée sont remplies. Il s'ensuit que, lorsqu'il examine les faits retenus par l'autorité compétente et la qualification de ces faits par celle-ci aux fins de répondre à la question de savoir si les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de ces indemnités et de ces prestations sont réunies, le juge communautaire exerce un contrôle juridictionnel entier. (voir point 118) Référence à : Tribunal 21 octobre 2003, Birkhoff/Commission, T-302/01, RecFP p. I-A-245 et II-1185, point 38 Dans la mesure où la fixation des conditions ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de dépaysement relève de l'exercice, par les institutions communautaires, d'un pouvoir discrétionnaire, le principe de non-discrimination ou d'égalité de traitement ne serait méconnu qu'au cas où l'article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII comporterait une différenciation arbitraire ou manifestement inadéquate par rapport à son objectif, qui est de compenser les charges et désavantages particuliers résultant de l'exercice permanent de fonctions dans un pays avec lequel le fonctionnaire n'a pas établi de liens durables avant son entrée en fonctions. Or, par rapport à cet objectif, la différenciation entre les situations résultant de services effectués pour un État ou une organisation internationale, d'une part, et celles résultant de services effectués par un agent détaché pour une institution privée, d'autre part, ne saurait être considérée comme étant arbitraire ou manifestement inadéquate. En effet, la dérogation prévue à l'article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII en faveur du fonctionnaire ayant, pendant la période de référence, résidé dans le pays d'affectation lorsqu'il était au service d'un autre État ou d'une organisation internationale trouve sa raison d'être, précisément, dans le fait que, dans de telles conditions, ce fonctionnaire ne peut pas être considéré comme ayant établi des liens durables avec le pays d'affectation. La circonstance que l'application des catégories de l'article 4 de l'annexe VII peut, certes, occasionner des situations marginales dans lesquelles les fonctionnaires se voient refuser le bénéfice de l'indemnité de dépaysement lorsqu'ils se trouvent dans des situations proches de celles qui sont retenues par cet article ne permet toutefois pas de voir dans les dispositions de cet article une différenciation arbitraire. Ainsi, le choix du législateur de limiter la présomption de l'absence de liens durables aux situations résultant de services effectués pour un autre État ou une organisation internationale ne saurait être considéré comme une telle différenciation. (voir points 124 à 126) Référenceà : Cour 15 janvier 1981, Vutera/Commission, 1322/79, Rec. p. 127, points 8 et 9 ; Diamantaras/Commission, précité, point 48 ; Tribunal 30 septembre 1998, Busaccae.a./Courdescomptes, T-164/97, RecFP p. I-A-565 et II-1699, points 48 et 49 ; J/Commission, précité, point 32 ; Tribunal 8 janvier 2003, Hirsch e.a./BCE, T-94/01, T-152/01 et T-286/01, RecFP p. I-A-1 et II-27, point 51

Fonctionnaires - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Indemnité journalière - Indemnité d'installation - Remboursement des frais de voyage à l'occasion de l'entrée en fonctions et des frais de déménagement - Lieu de recrutement - Articles 4, 5, 7, 9 et 10 de l'annexe VII du statut - Recours en annulation - Recours en indemnité (ARRÊT DU 13. 12. 2004 — AFFAIRE T-251/02 - E / COMMISSION) II-1643