Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 mai 1983. - Klöckner-Werke AG contre Commission des Communautés européennes. - Marché de l'acier - Quotas de production. - Affaires jointes 303/81 et 312/81.



Recueil de jurisprudence 1983 page 01507

édition spéciale espagnole page 00413



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER - ETABLISSEMENT SUR UNE BASE EQUITABLE - CLAUSE D ' EQUITE - CONDITIONS D ' APPLICATION - DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES - POUVOIR D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION - PORTEE

( DECISION GENERALE DE LA COMMISSION N 2794/80 , ART . 14 )

2 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER - ETABLISSEMENT SUR UNE BASE EQUITABLE - PRISE EN CONSIDERATION DE PRODUCTIONS DE REFERENCE DES ENTREPRISES - CRITERES - CAPACITES DE PRODUCTION REELLES AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE

( DECISION GENERALE DE LA COMMISSION N 2794/80 )

3 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES GENERAUX - ETAT DE NECESSITE - SITUATION DE DANGER PROVOQUEE PAR L ' AUTEUR DE L ' ACTE ILLICITE - INAPPLICABILITE DU PRINCIPE

4 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER - REGIME LEGITIMEMENT INSTAURE - DEPASSEMENT DE SON QUOTA PAR UNE ENTREPRISE - ETAT DE NECESSITE - ETAT FONDE SUR L ' EXISTENCE DE DIFFICULTES ECONOMIQUES GRAVES DE L ' ENTREPRISE - SITUATION DE CRISE MANIFESTE GENERALISEE - INAPPLICABILITE DU PRINCIPE

( TRAITE CECA , ART . 58 ; DECISION GENERALE DE LA COMMISSION N 2794/80 )

Sommaire

1 . LA CLAUSE D ' EQUITE PREVUE A L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION GENERALE NO 2794/80 NE S ' APPLIQUE QUE SI UNE ENTREPRISE EPROUVE DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES QUI SONT OCCASIONNEES PAR L ' APPLICATION DU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION . S ' IL EST VRAI QUE CETTE CLAUSE D ' EQUITE VISE LES DIFFICULTES QU ' ENTRAINE POUR CERTAINES ENTREPRISES L ' APPLICATION DE REGLES GENERALES QUI NE TIENNENT PAS COMPTE DE SITUATIONS SPECIFIQUES , ON NE SAURAIT POURTANT REPROCHER A LA COMMISSION D ' AVOIR FIXE UN SEUIL DESTINE A FAIRE BENEFICIER DE CETTE CLAUSE LES ENTREPRISES DONT LE TAUX D ' UTILISATION DES CAPACITES DE PRODUCTION EST RELATIVEMENT ELOIGNE DE LA MOYENNE COMMUNAUTAIRE .

EN EFFET , LA SITUATION DE CRISE ETANT GENERALISEE ET DONC COMMUNE A TOUTES LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES , LA COMMISSION ETAIT EN DROIT DE CONSIDERER QUE LES RESTRICTIONS DE PRODUCTION IMPOSEES NE PEUVENT ENTRAINER DES DIFFICULTES ' EXCEPTIONNELLES ' QUE POUR LES ENTREPRISES REUNISSANT CERTAINES CONDITIONS QUANT AU TAUX D ' UTILISATION DE LEURS CAPACITES DE PRODUCTION .

LA FIXATION DU SEUIL A UN ECART DE 10 % EN DESSOUS DU TAUX MOYEN D ' UTILISATION DES CAPACITES DES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME ILLEGALE . L ' ECART EXIGE PAR LA COMMISSION DEVRAIT PERMETTRE , D ' UNE PART , DE MAINTENIR L ' INTEGRITE SUBSTANTIELLE DU REGIME DE QUOTAS ET , D ' AUTRE PART , DE TENIR COMPTE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES RESULTANT DE L ' APPLICATION D ' UN TEL REGIME .

2.EN FIXANT UNE PERIODE DE REFERENCE BIEN DETERMINEE POUR ETABLIR LES PRODUCTIONS DE REFERENCE DES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE , LA DECISION GENERALE N 2794/80 NE PERMET DE TENIR COMPTE QUE DE CAPACITES DE PRODUCTION REELLES AYANT EXISTE AU COURS DE CETTE PERIODE .

3.L ' UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES REQUISES PAR LES DROITS DES ETATS MEMBRES POUR RECONNAITRE L ' EXISTENCE D ' UN ETAT DE NECESSITE EST QUE LA SITUATION DE DANGER , JUSTIFIANT L ' ACTE ILLICITE , NE SOIT PAS PROVOQUEE PAR L ' AUTEUR DE CET ACTE . CETTE CONDITION N ' EST PAS REMPLIE DANS LE CAS OU LA CIRCONSTANCE QUI A PRETENDUMENT PROVOQUE L ' ETAT DE NECESSITE DANS LE CHEF D ' UNE ENTREPRISE EST DERIVEE D ' UN CHOIX DE POLITIQUE ECONOMIQUE EFFECTUE PAR L ' ENTREPRISE ELLE-MEME .

4.LE SYSTEME DES QUOTAS DE PRODUCTION LEGITIMENT INSTAURE SUR LE FONDEMENT DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA PAR LA DECISION GENERALE N 2794/80 , DONT LE RESPECT S ' IMPOSE A TOUTE ENTREPRISE CONCERNEE , SERAIT GRAVEMENT COMPROMIS , VOIRE MEME ANEANTI , SI TOUTE ENTREPRISE , EN INVOQUANT L ' ETAT DE NECESSITE A CAUSE DE DIFFICULTES ECONOMIQUES GRAVES , POUVAIT S ' EXEMPTER DES RESTRICTIONS ET DEPASSER A SON GRE LE QUOTA DE PRODUCTION A ELLE ATTRIBUE . LA REACTION EN CHAINE AINSI DECLENCHEE ABOUTIRAIT A L ' ECROULEMENT DU SYSTEME , DE SORTE QUE L ' ARTICLE 58 RESTERAIT SANS OBJET .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 303 ET 312/81 ,

KLOCKNER-WERKE AG , ENTREPRISE SIDERURGIQUE AYANT SON SIEGE A DUISBURG , REPRESENTEE PAR LE PROFESSEUR BODO BORNER , DE L ' UNIVERSITE DE COLOGNE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ERNEST ARENDT , 34 B , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . NORBERT KOCH , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DU PROFESSEUR EBERHARD GRABITZ , DE L ' UNIVERSITE LIBRE DE BERLIN , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , PLATEAU DU KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LES DEMANDES EN ANNULATION DES DECISIONS INDIVIDUELLES PRISES PAR LA COMMISSION EN DATE DES 19 ET 28 OCTOBRE 1981 ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 30 NOVEMBRE 1981 , LA KLOCKNER-WERKE AG , ENTREPRISE SIDERURGIQUE AYANT SON SIEGE A DUISBURG , REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , A INTRODUIT , EN VERTU DEL ' ARTICLE 33 , ALINEA 2 , DU TRAITE CECA , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 19 OCTOBRE 1981 , LUI REFUSANT L ' AUGMENTATION DES QUOTAS DE PRODUCTION ET DE LIVRAISON POUR LE 1 TRIMESTRE DE L ' ANNEE 1981 ( AFFAIRE 303/81 ).

2 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 15 DECEMBRE 1981 , LA MEME ENTREPRISE A INTRODUIT , EN VERTU DES ARTICLES 33 , ALINEA 2 , ET 36 , ALINEAS 2 ET 3 , DU TRAITE CECA , UN AUTRE RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 28 OCTOBRE 1981 , LUI INFLIGEANT UNE AMENDE POUR LE DEPASSEMENT DES QUOTAS PRECITES , OU , A TITRE SUBSIDIAIRE , A LA REDUCTION DU MONTANT DE L ' AMENDE ( AFFAIRE 312/81 ).

3 PAR ORDONNANCE DU 5 MAI 1982 , LA COUR , EU EGARD A LA CONNEXITE DES DEUX AFFAIRES , EN A ORDONNE LA JONCTION AUX FINS DE LA PROCEDURE ORALE ET DE L ' ARRET .

4 PAR LETTRE DU 19 DECEMBRE 1980 , LA COMMISSION , EN APPLICATION DE LA DECISION GENERALE 2794/80/CECA INSTAURANT UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE , AVAIT COMMUNIQUE A L ' ENTREPRISE PRECITEE SES PRODUCTIONS DE REFERENCE ET SES QUOTAS DE PRODUCTION POUR LE 1 TRIMESTRE DE L ' ANNEE 1981 . CES DISPOSITIONS ONT ETE CONFIRMEES PAR LETTRE DU 4 AVRIL 1981 , APRES L ' AMENAGEMENT DES QUOTAS , AFIN D ' EN EXCLURE LES PRODUITS NON SOUMIS AU REGIME DE RESTRICTIONS .

5 PAR CES COMMUNICATIONS , QUI N ' ONT PAS FAIT L ' OBJET DE RECOURS , LE QUOTA DE PRODUCTION DE KLOCKNER POUR LE TRIMESTRE PRECITE AU TITRE DES ACIERS LAMINES DU GROUPE I A ETE FIXE A 539 003 TONNES . TOUTEFOIS , LE 4 FEVRIER 1981 , KLOCKNER A DEMANDE A LA COMMISSION , AU TITRE DE L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION GENERALE 2794/80 , L ' AUGMENTATION DE CE QUOTA , EN ALLEGUANT QUE LES RESTRICTIONS DE PRODUCTION QUI LUI SONT IMPOSEES AURAIENT ENTRAINE POUR ELLE DES ' DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES ' .

6 PAR DECISION DU 19 OCTOBRE 1981 , LA COMMISSION A REJETE CETTE DEMANDE COMME NON FONDEE . EN VERTU DE L ' ARTICLE 33 DU TRAITE CECA , L ' ENTREPRISE KLOCKNER A INTRODUIT LE RECOURS DEPOSE AU GREFFE LE 30 NOVEMBRE 1981 , VISANT A L ' ANNULATION DE LADITE DECISION .

7 AU COURS DU 1 TRIMESTRE 1981 , KLOCKNER A DEPASSE DE 28 682 TONNES LE QUOTA DE PRODUCTION QUI LUI ETAIT IMPOSE POUR LES PRODUITS LAMINES DU GROUPE I . CE DEPASSEMENT A ETE REPROCHE A L ' ENTREPRISE PAR LETTRE DU 15 JUILLET 1981 , PAR LAQUELLE LA COMMISSION LUI DEMANDAIT DE PRESENTER SES OBSERVATIONS CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 36 , ALINEA 1 , DU TRAITE CECA . L ' ENTREPRISE A DONNE SUITE A CETTE DEMANDE PAR LETTRES DES 27 JUILLET ET 25 AOUT 1981 , COMPLETEES PAR LES DECLARATIONS DE SES REPRESENTANTS A L ' OCCASION DE L ' AUDITION DU 24 SEPTEMBRE 1981 .

8 PAR DECISION DU 28 OCTOBRE 1981 , PRISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 9 DE LA DECISION 2794/80 , LA COMMISSION , N ' AYANT PAS ADMIS LES JUSTIFICATIONS FOURNIES PAR L ' ENTREPRISE , LUI A INFLIGE UNE AMENDE DE 2 151 150 ECUS . CONTRE CETTE DECISION KLOCKNER A INTRODUIT , AU TITRE DES ARTICLES 33 ET 36 DU TRAITE CECA , LE RECOURS ENREGISTRE AU GREFFE LE 15 DECEMBRE 1981 , VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION LUI INFLIGEANT L ' AMENDE SUSINDIQUEE , OU , A TITRE SUBSIDIAIRE , A LA REDUCTION DE SON MONTANT .

QUANT AU RECOURS CONTRE LA DECISION DU 19 OCTOBRE 1981 REFUSANT L ' AUGMENTATION DES QUOTAS AU TITRE DE L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION GENERALE 2794/80 ( AFFAIRE 303/81 )

9 A L ' APPUI DE CE RECOURS , LA REQUERANTE DEVELOPPE DEUX MOYENS CONCERNANT , LE PREMIER , LA MECONNAISSANCE DE LA NOTION DE ' DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES ' PREVUE A L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION GENERALE 2794/80 , ET LE SECOND , L ' EVALUATION ERRONEE ET INFERIEURE A LA REALITE DES CAPACITES DE PRODUCTION DE LA REQUERANTE ET , DONC , DU TAUX D ' UTILISATION DE CES CAPACITES .

SUR LE PREMIER MOYEN , TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE LA NOTION DE ' DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES ' PREVUE A L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION GENERALE 2794/80

10 L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION GENERALE 2794/80 EST AINSI LIBELLE :

' SI LES RESTRICTIONS DE PRODUCTION OU DE LIVRAISON IMPOSEES PAR LA PRESENTE DECISION ET SES MESURES D ' APPLICATION ENTRAINENT POUR UNE ENTREPRISE DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES , ELLE PEUT EN SAISIR LA COMMISSION , TOUTE PIECES A L ' APPUI .

LA COMMISSION EXAMINE LE CAS DANS LES PLUS BREFS DELAIS , A LA LUMIERE DES OBJECTIFS DE LA PRESENTE DECISION .

LE CAS ECHEANT , LA COMMISSION ADAPTERA LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DECISION . '

11 LA COMMISSION , DANS SA PRATIQUE ADMINISTRATIVE , FONDEE SUR L ' EXPERIENCE ACQUISE DANS LE DOMAINE DU MARCHE DE L ' ACIER , A APPLIQUE LADITE DISPOSITION EN CE SENS QU ' ELLE PREND EN CONSIDERATION L ' EXISTENCE DE ' DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES ' LORSQU ' ELLE CONSTATE QUE LE TAUX D ' UTILISATION DES CAPACITES DE PRODUCTION D ' UNE ENTREPRISE EST INFERIEUR DE PLUS DE 10 % AU TAUX MOYEN D ' UTILISATION DES CAPACITES DES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE .

12 LA REQUERANTE SOUTIENT QU ' EN ADOPTANT CE CRITERE LA COMMISSION COMMETTRAIT EN MEME TEMPS UNE VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET UN DETOURNEMENT DE POUVOIR , EN CE QUE LEDIT CRITERE , PUREMENT AUTOMATIQUE ET FORMEL , NE SERAIT PAS PREVU PAR L ' ARTICLE 14 , DONT IL CONTREDIRAIT TANT L ' ESPRIT QUE LA LETTRE . LA COMMISSION SERAIT AU CONTRAIRE OBLIGEE DE PRENDRE EN CONSIDERATION TOUTES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE CHAQUE CAS D ' ESPECE , AFIN D ' APPRECIER SI L ' ENTREPRISE CONCERNEE SE HEURTE A DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES , MEME SUR UN PLAN STRICTEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER .

13 LA COMMISSION OPPOSE QU ' ELLE EST OBLIGEE D ' EVITER TOUTE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE LES ENTREPRISES INTERESSEES , ET DE S ' EN TENIR , DES LORS , A UN CRITERE STRICTEMENT OBJECTIF , TEL LE CRITERE ADOPTE . ELLE SOULIGNE EN OUTRE QUE , LORS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 14 , SEULES LES DIFFICULTES QUI SONT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L ' INSTAURATION ET DE L ' APPLICATION DU REGIME DES QUOTAS PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION , ALORS QUE TEL NE SERAIT PAS LE CAS POUR CE QUI CONCERNE LES DIFFICULTES DE NATURE ECONOMIQUE LIEES A LA RENTABILITE DES ENTREPRISES .

14 IL Y A LIEU D ' OBSERVER D ' ABORD QUE LA CLAUSE D ' EQUITE PREVUE A L ' ARTICLE 14 NE S ' APPLIQUE QUE SI UNE ENTREPRISE EPROUVE DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES QUI SONT OCCASIONNEES PAR L ' APPLICATION DU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION . S ' IL EST VRAI QUE , COMME LA REQUERANTE LE SOUTIENT , CETTE CLAUSE D ' EQUITE VISE LES DIFFICULTES QU ' ENTRAINE POUR CERTAINES ENTREPRISES L ' APPLICATION DE REGLES GENERALES QUI NE TIENNENT PAS COMPTE DE SITUATIONS SPECIFIQUES , ON NE SAURAIT POURTANT REPROCHER A LA COMMISSION D ' AVOIR FIXE UN SEUIL DESTINE A FAIRE BENEFICIER DE CETTE CLAUSE LES ENTREPRISES DONT LE TAUX D ' UTILISATION EST RELATIVEMENT ELOIGNE DE LA MOYENNE COMMUNAUTAIRE .

15 EN EFFET , LA SITUATION DE CRISE ETANT GENERALISEE ET DONC COMMUNE A TOUTES LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES , LA COMMISSION ETAIT EN DROIT DE CONSIDERER QUE LES RESTRICTIONS DE PRODUCTION IMPOSEES NE PEUVENT ENTRAINER DES DIFFICULTES ' EXCEPTIONNELLES ' QUE POUR LES ENTREPRISES REUNISSANT CERTAINES CONDITIONS QUANT A LEUR TAUX D ' UTILISATION .

16 LA FIXATION DU SEUIL A UN ECART DE 10 % DE LA MOYENNE NE SAURAIT NON PLUS ETRE CONSIDEREE COMME ILLEGALE . L ' ECART EXIGE PAR LA COMMISSION DEVRAIT PERMETTRE , D ' UNE PART , DE MAINTENIR L ' INTEGRITE SUBSTANTIELLE DU REGIME DE QUOTAS ET , D ' AUTRE PART , DE TENIR COMPTE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES RESULTANT DE L ' APPLICATION D ' UN TEL REGIME . EN FIXANT L ' ECART A 10 % , LA COMMISSION N ' A DONC PAS DEPASSE LA MARGE D ' APPRECIATION QUI LUI EST LAISSEE PAR L ' ARTICLE 14 .

17 EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF DE DETOURNEMENT DE POUVOIR , IL Y A LIEU DE PRECISER QUE LA REQUERANTE , DANS SA REPLIQUE , L ' A EXPLIQUE EN ALLEGUANT QUE LA COMMISSION AURAIT CRU ERRONEMENT , LORSQU ' ELLE A ARRETE LA DECISION INDIVIDUELLE ATTAQUEE , QU ' EN CAS DE TAUX D ' UTILISATION INFERIEUR DE MOINS DE 10 % A LA MOYENNE , ELLE N ' AVAIT PLUS COMPETENCE POUR EXERCER SON POUVOIR D ' APPRECIATION AFIN DE DETERMINER SI , DANS LE CAS DE LA REQUERANTE , IL EXISTAIT DES ' DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES ' . CE GRIEF SE CONFOND AVEC LA THESE PRINCIPALE DE LA REQUERANTE , SELON LAQUELLE LE CRITERE ADOPTE PAR LA COMMISSION VIOLERAIT L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION GENERALE EN TANT QU ' IL EXCLUT DU CHAMP D ' APPLICATION DE CET ARTICLE LES CIRCONSTANCES QUI NE DONNENT PAS LIEU A UN TAUX D ' UTILISATION INFERIEUR DE PLUS DE 10 % PAR RAPPORT A LA MOYENNE COMMUNAUTAIRE . CETTE INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 14 AYANT ETE DEJA REFUTEE PAR LA COUR , CE GRIEF NE PEUT PAS ETRE RETENU .

18 LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE .

SUR LE SECOND MOYEN , TIRE DE L ' ESTIMATION INSUFFISANTE DE LA CAPACITE DE PRODUCTION DE LA REQUERANTE

19 LA REQUERANTE FAIT VALOIR A TITRE SUBSIDIAIRE QUE , MEME EN ADMETTANT LA LEGITIMITE DU CRITERE ADOPTE PAR LA COMMISSION LORS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 14 , UNE AUGMENTATION DES QUOTAS DEVRAIT LUI ETRE OCTROYEE . LA DEFENDERESSE SE TROMPERAIT , EN EFFET , EN AFFIRMANT QUE LE TAUX D ' UTILISATION DES CAPACITES DE KLOCKNER SE SITUERAIT SEULEMENT A 5,4 % EN DESSOUS DE LA MOYENNE , L ' ECART S ' ELEVANT EN REALITE A 17 % . LA COMMISSION , D ' UNE PART , SE FONDERAIT SUR DES DONNEES INEXACTES QUANT A LA CAPACITE DE PRODUCTION DU TRAIN DE LARGES BANDES A CHAUD BREME II , ET , D ' AUTRE PART , AURAIT OMIS A TORT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES CAPACITES DE L ' AUTRE TRAIN DE LAMINAGE DE LA MEME USINE ( BREME I ), DONT L ' EXPLOITATION AURAIT ETE ARRETEE PROVISOIREMENT AU COURS DE L ' ANNEE 1974 . DES LORS , UNE FOIS CES ERREURS CORRIGEES , LA COMMISSION DEVRAIT AUGMENTER LES QUOTAS LITIGIEUX PRECISEMENT EN APPLICATION DE SON CRITERE HABITUEL .

20 POUR CE QUI EST DE LA PREMIERE BRANCHE DE CE MOYEN , RELATIVE A LA CAPACITE DE PRODUCTION DU TRAIN BREME II , IL Y A LIEU DE RENVOYER A LA MOTIVATION DE L ' ARRET DE LA COUR DU 7 JUILLET 1982 ( AFFAIRE 119/81 , RECUEIL 1982 , P . 2627 ) CONCERNANT LES QUOTAS DE PRODUCTION DE KLOCKNER POUR LE 2 TRIMESTRE 1981 , A PROPOS DESQUELS LE MEME PROBLEME AVAIT ETE DEJA SOULEVE .

21 LA REQUERANT A FAIT ETAT UNE NOUVELLE FOIS DE L ' ' EXPERTISE KAWASAKI ' DU 1 MAI 1981 , A SAVOIR D ' UN RAPPORT ETABLI EN COMMUN PAR UN GROUPE COMPRENANT DES EXPERTS DU CENTRE BELGE DE RECHERCHES METALLURGIQUES ( CRM ) ET DE LA FIRME JAPONAISE KAWASAKI . LA COUR A RECONNU CETTE EXPERTISE COMME DEPOURVUE DE VALEUR EN RAISON , NOTAMMENT , DES DIVERGENCES D ' APPRECIATION QU ' ELLE FAIT APPARAITRE ENTRE LES DEUX GROUPES D ' EXPERTS QUI L ' ON REDIGEE , LE CENTRE BELGE ESTIMANT LA CAPACITE LITIGIEUSE A UN NIVEAU INFERIEUR A CELUI RETENU PAR LA COMMISSION , ALORS QUE LES EXPERTS DE LA FIRME JAPONAISE FONT ETAT D ' UNE CAPACITE NETTEMENT SUPERIEURE .

22 DANS LA PRESENTE PROCEDURE , LA REQUERANTE N ' A FOURNI AUCUNE DONNEE DE FAIT NOUVELLE QUI PERMETTE DE REVENIR SUR CETTE APPRECIATION . PAR LA PRODUCTION DE L ' EXPERTISE JESCHAR , FONDEE SUR UNE SIMULATION MATHEMATIQUE , LA REQUERANTE ESSAIE DE REDRESSER UN ELEMENT DE L ' EXPERTISE CRM-KAWASAKI , JUGEE PAR LA COUR COMME ETANT DE TOUTE MANIERE NON CONCLUANTE . QUANT A L ' EXPERTISE WOLLERT-ELMENDORF , INVOQUEE PAR LA REQUERANTE , IL S ' AGIT D ' UN RAPPORT COMPTABLE QUI A POUR OBJET D ' EVALUER LES CONSEQUENCES FINANCIERES DE LA FIXATION DES QUOTAS DE PRODUCTION ALLOUES A L ' ENTREPRISE POUR LE 3 TRIMESTRE 1981 PAR RAPPORT A UNE HYPOTHESE ETABLIE PAR LA REQUERANTE ET CONSISTANT DANS L ' ALLOCATION DE QUOTAS BASES SUR UNE PRODUCTION HYPOTHETIQUE , CORRESPONDANT A LA MOYENNE DE L ' UTILISATION DE LEURS CAPACITES PAR LES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE . CETTE EXPERTISE COMPTABLE , QUI A POUR OBJET UNE EVALUATION DE L ' ENJEU FINANCIER DU LITIGE QUI OPPOSE LA REQUERANTE A LA COMMISSION , EST BASEE SUR UNE APPRECIATION DE LA CAPACITE DE PRODUCTION ( 459 000 T/MOIS = 5 508 000 T/ANNEE ) QUE LA COUR A DEJA EXPRESSEMENT REFUSEE DANS SON ARRET DU 7 JUILLET 1982 . CETTE EXPERTISE N ' APPORTE DONC AUCUN ELEMENT NOUVEAU D ' APPRECIATION A LA QUESTION SOULEVEE PAR LA REQUERANTE AU SUJET DE SA CAPACITE DE PRODUCTION .

23 QUANT A LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN , CONCERNANT L ' OMISSION DE LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA CAPACITE DU TRAIN DE LAMINAGE BREME I , MIS HORS SERVICE EN 1974 , IL SUFFIT DE RAPPELER QUE LA COUR , DANS L ' ARRET PRECITE , A ESTIME QUE LA DECISION GENERALE 2794/80 , EN FIXANT UNE PERIODE DE REFERENCE BIEN DETERMINEE , NE PERMET DE TENIR COMPTE QUE DES CAPACITES DE PRODUCTION REELLES AYANT EXISTE AU COURS DE CETTE PERIODE . LE TRAIN DE LAMINAGE BREME I ETANT HORS SERVICE AU COURS DESDITES PERIODES , C ' EST A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION N ' A PAS PRIS EN CONSIDERATION SES CAPACITES DE PRODUCTION .

24 LE DEUXIEME MOYEN DEVANT DONC EGALEMENT ETRE ECARTE , LE RECOURS 303/81 DOIT , DES LORS , ETRE REJETE DANS SON ENSEMBLE .

QUANT AU RECOURS CONTRE LA DECISION DU 28 OCTOBRE 1981 INFLIGEANT L ' AMENDE POUR LE DEPASSEMENT DES QUOTAS ( AFFAIRE 312/81 )

25 AU SOUTIEN DE SON DEUXIEME RECOURS , LA REQUERANTE FAIT VALOIR PLUSIEURS MOYENS , QUI PEUVENT ETRE AINSI RESUMES :

1 . ILLEGALITE DE LA DECISION GENERALE 2794/80 CONSTITUANT LA BASE JURIDIQUE DE LA DECISION INDIVIDUELLE ATTAQUEE .

2 . ILLEGALITE DE LA DECISION INDIVIDUELLE DU 19 OCTOBRE 1981 REFUSANT L ' AUGMENTATION DES QUOTAS AU TITRE DE L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION GENERALE 2794/80 , ET CONSTITUANT LA PREMISSE LOGIQUE DE LA DECISION INDIVIDUELLE ATTAQUEE .

3 . VIOLATION D ' UNE PROMESSE FAITE PAR LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION A L ' ENTREPRISE , DE RENONCER A TOUTE SANCTION PECUNIAIRE POUR LE DEPASSEMENT DES QUOTAS EN QUESTION .

4 . EXISTENCE D ' UNE SITUATION D ' ETAT DE NECESSITE QUI JUSTIFIERAIT LE DEPASSEMENT ET EMPECHERAIT DE LE SANCTIONNER PAR UNE AMENDE .

SUR LES MOYENS TIRES DE L ' ILLEGALITE DE LA DECISION GENERALE 2794/80 ET DE LA DECISION INDIVIDUELLE DU 19 OCTOBRE 1981

26 AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE LA REQUERANTE , COMPTE TENU DE CE QUE L ' ARRET DU 7 JUILLET 1982 , PRECITE , A RECONNU LA LEGALITE DE LA DECISION GENERALE 2794/80 EN REJETANT TOUS LES MOYENS QUE KLOCKNER AVAIT FORMULES A CET EGARD DANS L ' AFFAIRE 119/81 , A DECLARE RENONCER A SOULEVER A NOUVEAU CETTE QUESTION . IL N ' Y A DONC PLUS LIEU POUR LA COUR DE L ' EXAMINER .

27 LE DEUXIEME MOYEN EST EGALEMENT DEVENU SANS OBJET DES LORS QUE LE RECOURS CONTRE LA DECISION INDIVIDUELLE DU 19 OCTOBRE 1981 A ETE REJETE COMME NON FONDE .

SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA PROMESSE DE NE PAS INFLIGER L ' AMENDE

28 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QU ' AU MOIS DE MARS 1981 , A SAVOIR A UNE EPOQUE OU IL ETAIT DEJA MANIFESTE QUE KLOCKNER DEPASSERAIT LES QUOTAS A ELLE OCTROYES POUR LE 1 TRIMESTRE 1981 , LA COMMISSION A PROMIS DES NEGOCIATIONS , DENOMMEES EUROFER II , VISANT A OBTENIR UN ACCORD DES GRANDES ACIERIES EUROPEENNES SUR DES RESTRICTIONS VOLONTAIRES DE PRODUCTION , EN VUE D ' EVITER LE PROLONGEMENT DU REGIME DES QUOTAS . DANS CE CADRE , DES ENTRETIENS AURAIENT EU LIEU ENTRE LA COMMISISON ET KLOCKNER , LA REQUERANTE N ' AYANT PAS L ' INTENTION DE PARTICIPER A CES NEGOCIATIONS ET LA COMMISSION S ' EFFORCANT DE FAIRE CESSER SES RESISTANCES .

29 DANS CE CADRE , M . DEFRAIGNE , CHEF DE CABINET DU VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION , M . DAVIGNON , SUR MANDAT ET AU NOM DE CELUI-CI , AU COURS D ' UNE CONVERSATION TELEPHONIQUE DU 19 MARS 1981 , AURAIT FAIT A M . GIENOW , PRESIDENT DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION DE L ' ENTREPRISE , LA PROMESSE SUIVANTE : SI KLOCKNER S ' ENGAGEAIT A PARTICIPER AUX NEGOCIATIONS , ' LA COMMISSION ALLAIT RESOUDRE LE PROBLEME ( ' SOLVE THE PROBLEM ' ) DU AU FAIT QU ' AU PREMIER TRIMESTRE 1981 LA REQUERANTE ALLAIT PRODUIRE PLUS QUE CE QUI CORRESPONDRAIT AU QUOTA PROVISOIRE QUI LUI AVAIT ETE JUSQU ' ALORS ALLOUE ; CET AJUSTEMENT DEVRAIT SE FAIRE INDEPENDAMMENT DU SUCCEES OU DE L ' ECHEC EVENTUEL DES NEGOCIATIONS EUROFER II ' .

30 KLOCKNER ESTIME QUE LADITE PROMESSE LIERAIT LA COMMISSION EN TANT QUE FAITE PAR L ' AUTORITE RESPONSABLE DONT M . DEFRAIGNE AURAIT ETE LE SIMPLE MESSAGER . ELLE ESTIME QUE LA PROMESSE AURAIT UN CONTENU CLAIR ET PRECIS , COMPTE TENU DU CONTEXTE DANS LEQUEL ELLE SE SITUERAIT , SON OBJET ETANT L ' ABSTENTION DE LA COMMISSION D ' INFLIGER UNE AMENDE , MEME SI LES MOYENS A EMPLOYER POUR ATTEINDRE CE BUT , N ' ETAIENT PAS PRECISES .

31 LA COMMISSION CONTESTE LE FONDEMENT DE LA THESE DE KLOCKNER , TANT EN FAIT QU ' EN DROIT , EN SOUTENANT QUE M . DEFRAIGNE N ' AURAIT PAS TELEPHONE DANS LES TERMES INDIQUES PAR LA REQUERANTE ; QU ' IL N ' AURAIT PAS NON PLUS FAIT DES PROMESSES ' SUR MANDAT ET AU NOM DE M . DAVIGNON , EN TANT QUE SON MESSAGER ' ; QU ' EN TOUT CAS ON NE SAURAIT PARLER D ' UNE PROMESSE SUSCEPTIBLE D ' ENGAGER LA DEFENDERESSE , EN RAISON DE LA GENERALITE DES EXPRESSIONS ATTRIBUEES A M . DEFRAIGNE .

32 LA COMMISSION FAIT VALOIR , EN OUTRE , QUE LA PRETENDUE PROMESSE NE SERAIT PAS DE NATURE A L ' ENGAGER , A DEFAUT D ' UNE RATIFICATION PAR LE SERVICE RESPONSABLE ; QU ' UNE HYPOTHETIQUE RATIFICATION AURAIT ETE , EN TOUT CAS , ILLEGALE , L ' AMENDE ETANT OBLIGATOIRE EN CAS DE DEPASSEMENT DES QUOTAS ; QU ' ENFIN , SI ON INTERPRETAIT LA PRETENDUE PROMESSE DANS LE SENS QU ' ELLE AURAIT EU POUR OBJET UNE AUGMENTATION DES QUOTAS POUR LE TRIMESTRE LITIGIEUX DANS UNE MESURE SUFFISANTE POUR ABSORBER LE DEPASSEMENT , ELLE NE SERAIT PAS VALABLE , A DEFAUT DE FORME ECRITE .

33 LA THESE DE KLOCKNER DOIT ETRE ECARTEE , EN PREMIER LIEU , EN CONSIDERATION DE LA GENERALITE DES EXPRESSIONS ATTRIBUEES A M . DEFRAIGNE . L ' UTILISATION DE L ' EXPRESSION ' RESOUDRE LE PROBLEME ' , MEME SI ELLE EST EXAMINEE DANS LE CONTEXTE EXPOSE PAR LA REQUERANTE , NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UN ENGAGEMENT A TENIR UN COMPORTEMENT DETERMINE .

34 EN TOUT ETAT DE CAUSE , MEME SI ON POUVAIT HYPOTHETIQUEMENT ADMETTRE QUE LES EXPRESSIONS ATTRIBUEES A M . DEFRAIGNE CONCERNAIENT LA NON-APPLICATION DE L ' AMENDE , IL S ' AGIRAIT D ' UNE DECLARATION DEPOURVUE DE VALEUR JURIDIQUE . EN EFFET , SI LA ' PROMESSE ' AVAIT POUR OBJET L ' OMISSION DE TIRER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES D ' UN DEPASSEMENT , OFFICIELLEMENT CONSTATE , ELLE SERAIT ILLEGALE EN CE QUE L ' ARTICLE 9 DE LA DECISION GENERALE 2794/80 OBLIGE LA COMMISSION A INFLIGER L ' AMENDE LORSQU ' UN DEPASSEMENT DES QUOTAS EST CONSTATE .

35 IL S ' ENSUIT QUE CE MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE .

SUR LE MOYEN TIRE DE L ' ETAT DE NECESSITE

36 LA REQUERANTE SOUTIENT QUE , SI ELLE AVAIT RESPECTE LES QUOTAS QUI LUI ONT ETE ALLOUES , DES PERTES SI GRAVES EN SERAIENT DECOULEES QU ' ELLE N ' AURAIT PU SURVIVRE . CETTE SITUATION SERAIT DUE EN PREMIER LIEU AU NIVEAU EXCESSIVEMENT BAS DES QUOTAS QUI LUI ONT ETE OCTROYES , QUI ENTRAINERAIT UN TAUX D ' UTILISATION DE SES CAPACITES DE PRODUCTION DE LOIN INFERIEUR A LA MOYENNE COMMUNAUTAIRE , ET DONC DES RECETTES TROP FAIBLES PAR RAPPORT AUX FRAIS GENERAUX . EN DEUXIEME LIEU , L ' ENTREPRISE RECONTRERAIT DES DIFFICULTES PARTICULIERES SUR LE PLAN ECONOMIQUE ET FINANCIER EN RAISON DES COUTS TRES ELEVES DE LA RESTRUCTURATION DE SES INSTALLATIONS QU ' ELLE A MISE EN OEUVRE DEPUIS 1973 , CONFORMEMENT AUX SUGGESTIONS ET AUX ENCOURAGEMENTS DE LA COMMISSION ELLE-MEME . CES COUTS AURAIENT PROVOQUE UN MANQUE DE LIQUIDITES QUI SE SERAIT REPERCUTE SUR L ' ENDETTEMENT ET LES RESERVES DE L ' ENTREPRISE . L ' EXISTENCE D ' UNE SITUATION FINANCIERE FRAGILE SERAIT PROUVEE PAR UNE EXPERTISE COMPTABLE PRESENTEE PAR LA REQUERANTE . ENFIN , L ' ENTREPRISE EVOQUE LA SITUATION DE CRISE DU MARCHE DE L ' ACIER .

37 LA REQUERANTE SE SERAIT DES LORS TROUVEE DEVANT L ' ALTERNATIVE DE VIOLER LE REGIME DES QUOTAS AFIN DE TOUCHER DES RECETTES COMPATIBLES AVEC SA SITUATION ECONOMIQUE , OU BIEN DE RESPECTER LES QUOTAS ET D ' ETRE AINSI CONTRAINTE A LA FAILLITE . ELLE AURAIT DONC AGI DANS UN ETAT DE NECESSITE , DE SORTE QUE SON COMPORTEMENT , OBJECTIVEMENT ILLEGAL , SERAIT JUSTIFIE , ET QU ' AUCUNE SANCTION NE SAURAIT LUI ETRE INFLIGEE .

38 KLOCKNER SOUTIENT QUE , L ' ETAT DE NECESSITE ETANT RECONNU DANS LES ORDRES JURIDIQUES DE TOUS LES ETATS MEMBRES EN TANT QUE JUSTIFICATION D ' UN COMPORTEMENT ILLEGAL , CE MEME PRINCIPE DEVRAIT VALOIR DANS LE DROIT COMMUNAUTAIRE . EN EFFET , LA SAUVEGARDE DU DROIT FONDAMENTAL DE CHAQUE PARTICULIER A LA SURVIE SERAIT PREVUE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE , NOTAMMENT DANS LE DOMAINE DU REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION DE L ' ACIER , EN CE QU ' ELLE CONSTITUERAIT LE FONDEMENT DE PLUSIEURES DISPOSITIONS DES DECISIONS GENERALES DE LA COMMISSION , TELLES CELLES PREVOYANT LE RELEVEMENT DES QUOTAS EN CAS DE DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES OU EN CAS D ' UTILISATION TROP FAIBLE DES CAPACITES DE PRODUCTION , OU PREVOYANT UNE DIMINUTION DU TAUX D ' ABATTEMENT APPLICABLE A LA PRODUCTION DE REFERENCE POUR LES PETITES ENTREPRISES PRODUCTRICES DE RONDS A BETON , OU POUR LES ENTREPRISES INSTALLEES EN GRECE . CES DISPOSITIONS NE SERAIENT QUE DES EXEMPLES D ' APPLICATION PRATIQUE , DANS LE DOMAINE COMMUNAUTAIRE , DU PRINCIPE DE L ' ETAT DE NECESSITE .

39 LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LE FAIT QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES SONT APPLICABLES SEULEMENT A CERTAINES CATEGORIES D ' ENTREPRISES DE PETITE TAILLE ENTRAINERAIT UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION , EN TANT QUE LA SAUVEGARDE DE L ' ETAT DE NECESSITE NE SAURAIT AVOIR QU ' UN CARACTERE GENERAL , INDEPENDAMMENT DE LA STRUCTURE OU DES DIMENSIONS DES ENTREPRISES .

40 SELON LA REQUERANTE , DANS LE CAS D ' ESPECE LES CONDITIONS REQUISES POUR LA RECONNAISSANCE DE L ' ETAT DE NECESSITE SERAIENT TOUTES REMPLIES . EN EFFET , L ' INTERET VIOLE AURAIT UN CARACTERE PUREMENT FORMEL , VISANT AU FONCTIONNEMENT ORDONNE DU REGIME DES QUOTAS , ALORS QUE LE COMPORTEMENT ILLEGAL AURAIT POUR BUT LA SAUVEGARDE D ' UN DROIT FONDAMENTAL , TEL LE DROIT A LA SURVIE . LA SITUATION DE DANGER CONSTITUANT L ' ETAT DE NECESSITE SERAIT UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE L ' INSTAURATION AINSI QUE DE L ' APPLICATION DU REGIME DES QUOTAS , ET NE SERAIT AUCUNEMENT DUE A UNE MAUVAISE GESTION DE L ' ENTREPRISE OU BIEN A DES ERREURS DE POLITIQUE ECONOMIQUE . AU CONTRAIRE , L ' ENTREPRISE SE SERAIT TOTALEMENT CONFORMEE AUX SUGGESTIONS DE LA COMMISSION VISANT A LA MODERNISATION DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE COMMUNAUTAIRE . ENFIN , L ' ENTREPRISE N ' AURAIT PU UTILISER , AFIN DE SE SOUSTRAIRE AU DANGER DE FAILLITE , AUCUN MOYEN LEGAL .

41 LA COMMISSION SOUTIENT EN PREMIER LIEU QUE L ' ETAT DE NECESSITE NE SAURAIT ETRE INVOQUE DANS LE DOMAINE SPECIFIQUE DU REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION DE L ' ACIER , A CAUSE DE SON INCOMPATIBILITE AVEC LES FINALITES DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA . CET ARTICLE VISE , EN EFFET , A REPARTIR EQUITABLEMENT LES SACRIFICES ENTRAINES PAR LA SITUATION DE CRISE DU SECTEUR SIDERURGIQUE ENTRE TOUTES LES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE , EN VUE DU MAINTIEN OU DU RETABLISSEMENT , A LONG TERME , DE LEUR RENTABILITE , ALORS QUE CE BUT NE SAURAIT ETRE ATTEINT SI CHAQUE ENTREPRISE POUVAIT S ' EXEMPTER DE TOUT SACRIFICE EN INVOQUANT L ' ETAT DE NECESSITE . LES DEPASSEMENTS DE QUOTAS QUI POURRAIENT ETRE ADMIS A CE TITRE IMPLIQUERAIENT NECESSAIREMENT UNE BAISSE DES QUOTAS DES AUTRES ENTREPRISES , DE SORTE QUE CELLES-CI POURRAIENT , A LEUR TOUR , PRETENDRE SE TROUVER DANS UNE SITUATION D ' ETAT DE NECESSITE ET JUSTIFIER AINSI LE DEPASSEMENT DE LEURS QUOTAS .

42 EN TOUT CAS , LA COMMISSION CONTESTE QUE LES CONDITIONS DE L ' ETAT DE NECESSITE SOIENT REMPLIES EN L ' ESPECE . A SON AVIS , A L ' EPOQUE DU DEPASSEMENT LITIGIEUX , L ' EXISTENCE DE LA REQUERANTE N ' ETAIT PAS MENACEE ; LA PRETENDUE MENACE NE SERAIT PAS , D ' AILLEURS , UNE CONSEQUENCE DE L ' INSTAURATION DU REGIME DES QUOTAS , MAIS SERAIT DUE A DES ERREURS COMMISES PAR LA REQUERANTE PENDANT LES ANNEES PRECEDENTES DANS SA POLITIQUE D ' INVESTISSEMENTS . L ' EXPERTISE COMPTABLE N ' ETAYERAIT PAS DE PREUVES SERIEUSES LA THESE DE KLOCKNER , EN CE QU ' ELLE CONCERNERAIT UN SEUL SECTEUR DE L ' ENTREPRISE , ET SERAIT FONDEE SUR DES DONNEES NON VERIFIABLES . LES INTERETS EN CONFLIT OPPOSERAIENT LA SURVIE D ' UNE SEULE ENTREPRISE A CELLE DU PLUS GRAND NOMBRE , SINON DE LA TOTALITE , DES AUTRES . ENFIN , LA REQUERANTE AURAIT PU ECARTER LA PRETENDUE MENACE CONTRE SON EXISTENCE PAR DES MOYENS LEGAUX , ET N ' ETAIT DONC AUCUNEMENT JUSTIFIEE A SE FAIRE JUSTICE ELLE-MEME .

43 AVANT D ' EXAMINER L ' ARGUMENT PRINCIPAL DE LA COMMISSION , SELON LEQUEL LA NOTION D ' ETAT DE NECESSITE SERAIT INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA , IL CONVIENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES INVOQUEES PAR LA REQUERANTE AU SOUTIEN DE SA DEMANDE .

44 QUANT A LA PREMIERE CIRCONSTANCE QUI AURAIT DETERMINE L ' ETAT DE NECESSITE , A SAVOIR L ' ATTRIBUTION D ' UN QUOTA INSUFFISANT PAR RAPPORT AUX CAPACITES EFFECTIVES DE PRODUCTION DE L ' ENTREPRISE , IL FAUT RAPPELER QUE LA COUR A DEJA REFUTE CET ARGUMENT , QUI DES LORS NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION .

45 QUANT A L ' AUTRE CIRCONSTANCE QUI AURAIT PROVOQUE L ' ETAT DE NECESSITE , A SAVOIR LE COUT TRES ELEVE DE LA RESTRUCTURATION MISE EN OEUVRE PAR L ' ENTREPRISE DEPUIS 1973 , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE CETTE CIRCONSTANCE EST DERIVEE D ' UN CHOIX DE POLITIQUE ECONOMIQUE EFFECTUE PAR L ' ENTREPRISE ELLE-MEME . OR , L ' UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES REQUISES PAR LES DROITS DES ETATS MEMBRES POUR RECON NAITRE L ' EXISTENCE D ' UN ETAT DE NECESSITE EST PRECISEMENT QUE LA SITUATION DE DANGER , JUSTIFIANT L ' ACTE ILLICITE , NE SOIT PAS PROVOQUEE PAR L ' AUTEUR DE CET ACTE . CETTE CONDITION N ' EST DONC PAS REMPLIE EN L ' ESPECE .

46 EN CE QUI CONCERNE LA CRISE MANIFESTE QUI A FRAPPE FORTEMENT LE MARCHE DE L ' ACIER , IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE CETTE CRISE A ATTEINT LA GENERALITE DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES , DE MANIERE A CONDUIRE A L ' INSTAURATION DU REGIME DES QUOTAS , PREVUE PAR L ' ARTICLE 58 CECA . CET ARTICLE PREVOIT QU ' EN CAS DE REDUCTION DE LA DEMANDE , SI LA COMMISSION ESTIME QUE LA COMMUNAUTE SE TROUVE EN PRESENCE D ' UNE PERIODE DE CRISE MANIFESTE ET QUE LES AUTRES MOYENS PREVUS PAR LE TRAITE NE PERMETTENT PAS D ' Y FAIRE FACE , ELLE A L ' OBLIGATION , APRES LES CONSULTATIONS PREVUES , D ' INSTAURER UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION . LE REGIME A ETE LEGITIMEMENT INSTAURE PAR LA COMMISSION PAR LA DECISION GENERALE 2793/80 , DONT LE RESPECT S ' IMPOSE A TOUTE ENTREPRISE CONCERNEE . OR , LE SYSTEME DES QUOTAS DE PRODUCTION SERAIT GRAVEMENT COMPROMIS , VOIRE ANEANTI , SI TOUTE ENTREPRISE , EN INVOQUANT L ' ETAT DE NECESSITE A CAUSE DE DIFFICULTES ECONOMIQUES GRAVES , POUVAIT S ' EXEMPTER DES RESTRICTIONS ET DEPASSER A SON GRE LE QUOTA DE PRODUCTION A ELLE ATTRIBUE . LA REACTION EN CHAINE AINSI DECLENCHEE ABOUTIRAIT A L ' ECROULEMENT DU SYSTEME , DE SORTE QUE L ' ARTICLE 58 CECA RESTERAIT SANS OBJET .

47 DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT IL RESSORT QUE , MEME A SUPPOSER QUE LA NOTION D ' ETAT DE NECESSITE SOIT ADMISE EN PRINCIPE DANS LE DROIT COMMUNAUTAIRE , LE DERNIER MOYEN DE LA REQUERANTE , TIRE DE L ' ETAT DE NECESSITE , DOIT ETRE ECARTE .

SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE REDUCTION DU MONTANT DE L ' AMENDE

48 LA REQUERANTE N ' A PAS DEVELOPPE DES MOYENS PARTICULIERS AU SOUTIEN DE SA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE REDUCTION DU MONTANT DE L ' AMENDE . IL Y A DONC LIEU DE PRESUMER QU ' ELLE EST FONDEE SUR LES MEMES ARGUMENTS QUI SONT A LA BASE DE LA DEMANDE PRINCIPALE . EN EXAMINANT CES ARGUMENTS , LA COUR N ' A PAS TROUVE DES RAISONS DE NATURE A JUSTIFIER LA REDUCTION DU MONTANT DE L ' AMENDE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

49 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES RECOURS SONT REJETES .

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .