Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D' EFFET EQUIVALENT - COMMERCIALISATION DES PRODUITS - DISPARITE DES REGLEMENTATIONS NATIONALES - OBSTACLES AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS ET LIMITES

( TRAITE CEE, ART . 30 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D' EFFET EQUIVALENT - LEGISLATION RESERVANT UNE DENOMINATION GENERIQUE AUX PRODUITS FABRIQUES SELON LA REGLEMENTATION NATIONALE - JUSTIFICATION - ABSENCE

( TRAITE CEE, ART . 30 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D' EFFET EQUIVALENT - SYSTEME OBLIGATOIRE D' INFORMATION DES CONSOMMATEURS MANIFESTANT LEUR PREFERENCE POUR DES PRODUITS ELABORES A PARTIR DE MATIERES PREMIERES DETERMINEES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE, ART . 30 )

4 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE - REGLEMENTATION RELATIVE A L' UTILISATION D' ADDITIFS ALIMENTAIRES - JUSTIFICATION - CONDITIONS ET LIMITES

( TRAITE CEE, ART . 30 ET 36 )

Sommaire

1 . SI, EN L' ABSENCE D' UNE REGLEMENTATION COMMUNE DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DONT IL S' AGIT, LES OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE RESULTANT DE DISPARITES DES REGLEMENTATIONS NATIONALES DOIVENT ETRE ACCEPTES DANS LA MESURE OU UNE TELLE REGLEMENTATION, INDISTINCTEMENT APPLICABLE AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES, PEUT ETRE JUSTIFIEE COMME ETANT NECESSAIRE POUR SATISFAIRE A DES EXIGENCES IMPERATIVES TENANT, ENTRE AUTRES, A LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS, ENCORE FAUT-IL QU' UNE TELLE REGLEMENTATION SOIT PROPORTIONNEE A L' OBJET VISE . SI UN ETAT MEMBRE DISPOSE D' UN CHOIX ENTRE DIFFERENTES MESURES APTES A ATTEINDRE LE MEME BUT, IL LUI INCOMBE DE CHOISIR LE MOYEN QUI APPORTE LE MOINS D' OBSTACLES A LA LIBERTE DES ECHANGES .

2 . UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT RESERVER L' UTILISATION D' UNE DENOMINATION AUX SEULS PRODUITS SATISFAISANT AUX IMPERATIFS DE SA REGLEMENTATION NATIONALE EN INVOQUANT LES EXIGENCES DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS CAR, D' UNE PART, LES REPRESENTATIONS DES CONSOMMATEURS POUVANT VARIER D' UN ETAT MEMBRE A L' AUTRE ET ETANT SUSCEPTIBLES D' EVOLUER AU FIL DU TEMPS A L' INTERIEUR D' UN MEME ETAT MEMBRE, LA LEGISLATION DE CET ETAT NE PEUT SERVIR A CRISTALLISER DES HABITUDES DE CONSOMMATION DONNEES EN VUE DE STABILISER UN AVANTAGE ACQUIS PAR LES INDUSTRIES NATIONALES QUI S' ATTACHENT A LES SATISFAIRE ET, D' AUTRE PART, UNE DENOMINATION AYANT UN CARACTERE GENERIQUE NE SAURAIT ETRE RESERVEE AUX SEULS PRODUITS FABRIQUES SELON LES REGLES EN VIGUEUR DANS CET ETAT MEMBRE .

3 . DES LORS QUE, DANS UN ETAT MEMBRE, LES CONSOMMATEURS ATTRIBUENT DES QUALITES PARTICULIERES A UN PRODUIT LORSQU' IL EST FABRIQUE A PARTIR DE MATIERES PREMIERES DETERMINEES, IL EST LEGITIME, POUR L' ETAT MEMBRE EN QUESTION, DE VOULOIR DONNER AUX CONSOMMATEURS LES INFORMATIONS LEUR PERMETTANT D' EXERCER LEUR CHOIX EN FONCTION DE CET ELEMENT . MAIS DOIVENT ETRE UTILISES A CETTE FIN DES MOYENS N' ENTRAVANT PAS L' IMPORTATION DE PRODUITS LEGALEMENT FABRIQUES ET COMMERCIALISES DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES . SI UN SYSTEME D' INFORMATION OBLIGATOIRE EST ADMISSIBLE, IL NE DOIT PAS COMPORTER D' APPRECIATIONS NEGATIVES POUR LES PRODUITS IMPORTES FABRIQUES SELON DES PROCEDES AUTRES QUE CEUX AYANT COURS DANS L' ETAT MEMBRE D' IMPORTATION .

4 . COMPTE TENU DES INCERTITUDES SUBSISTANT EN L' ETAT ACTUEL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE EN MATIERE D' ADDITIFS ALIMENTAIRES ET DE L' ABSENCE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS NATIONALES, LES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE NE S' OPPOSENT PAS A UNE REGLEMENTATION NATIONALE RESTREIGNANT LA CONSOMMATION DE CES SUBSTANCES ET SOUMETTANT LEUR UTILISATION A UNE AUTORISATION PREALABLE ACCORDEE PAR UN ACTE DE PORTEE GENERALE POUR DES ADDITIFS DETERMINES, SOIT POUR TOUS LES PRODUITS, SOIT POUR CERTAINS D' ENTRE EUX SEULEMENT, SOIT EN VUE DE CERTAINS EMPLOIS .

EN APPLIQUANT UNE TELLE REGLEMENTATION AUX PRODUITS IMPORTES CONTENANT DES ADDITIFS AUTORISES DANS L' ETAT MEMBRE DE PRODUCTION, MAIS INTERDITS DANS L' ETAT MEMBRE D' IMPORTATION, LES AUTORITES NATIONALES DOIVENT CEPENDANT, EU EGARD AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE QUI EST A LA BASE DE LA DERNIERE PHRASE DE L' ARTICLE 36, SE LIMITER A CE QUI EST EFFECTIVEMENT NECESSAIRE A LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE . C' EST POURQUOI L' UTILISATION D' UN ADDITIF DETERMINE, ADMIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, DOIT ETRE AUTORISEE S' AGISSANT DES PRODUITS IMPORTES DE CET ETAT, DES LORS QUE, COMPTE TENU, D' UNE PART, DES RESULTATS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE INTERNATIONALE ET SPECIALEMENT DES TRAVAUX DU COMITE SCIENTIFIQUE COMMUNAUTAIRE DE L' ALIMENTATION HUMAINE ET DE LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS DE LA FAO ET DE L' ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE, ET, D' AUTRE PART, DES HABITUDES ALIMENTAIRES DANS L' ETAT MEMBRE D' IMPORTATION, CET ADDITIF NE PRESENTE PAS UN DANGER POUR LA SANTE PUBLIQUE ET REPOND A UN BESOIN REEL, NOTAMMENT D' ORDRE TECHNOLOGIQUE . CETTE DERNIERE NOTION DOIT S' APPRECIER EN FONCTION DES MATIERES PREMIERES UTILISEES, EN TENANT COMPTE DE L' APPRECIATION QUI EN A ETE FAITE PAR LES AUTORITES DE L' ETAT MEMBRE DE PRODUCTION ET DES RESULTATS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE INTERNATIONALE . LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE EXIGE EGALEMENT QUE LES OPERATEURS ECONOMIQUES SOIENT EN MESURE DE DEMANDER, PAR UNE PROCEDURE QUI LEUR SOIT AISEMENT ACCESSIBLE ET QUI PUISSE ETRE MENEE A TERME DANS DES DELAIS RAISONNABLES, QUE SOIT AUTORISE PAR UN ACTE DE PORTEE GENERALE L' EMPLOI D' ADDITIFS DETERMINES .

UNE ABSENCE INJUSTIFIEE D' AUTORISATION DOIT POUVOIR ETRE MISE EN CAUSE PAR LES OPERATEURS ECONOMIQUES DANS LE CADRE D' UN RECOURS JURIDICTIONNEL . SANS PREJUDICE DE LA FACULTE QU' ELLES ONT DE DEMANDER AUX OPERATEURS ECONOMIQUES LES DONNEES DONT CEUX-CI DISPOSENT ET QUI PEUVENT ETRE UTILES A L' APPRECIATION DES FAITS, C' EST AUX AUTORITES NATIONALES COMPETENTES DE L' ETAT MEMBRE D' IMPORTATION QU' IL INCOMBE DE DEMONTRER QUE L' INTERDICTION EST JUSTIFIEE PAR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA SANTE DE LEUR POPULATION .