Affaire C‑208/15

Stock ‘94 Szolgáltató Zrt.

contre

Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria)

« Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Coopération intégrée – Octroi d’un financement et livraisons d’actifs circulants nécessaires à la production agricole – Prestation unique et complexe – Prestations distinctes et indépendantes – Prestation accessoire et prestation principale »

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 décembre 2016

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Livraison de biens – Prestations de services – Opérations se composant de plusieurs éléments – Octroi d’un prêt affecté à l’achat de biens agricoles et livraison de ces biens dans le cadre d’une opération de coopération agricole intégrée – Opération pouvant être considérée comme prestation unique – Appréciation par le juge national

(Directive du Conseil 2006/112, art. 1er, § 2)

La directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprétée en ce sens que :

– une opération de coopération agricole intégrée prévoyant qu’un opérateur économique livre des biens à un agriculteur et lui octroie un prêt destiné à l’achat de ces biens constitue une opération unique aux fins de cette directive dans laquelle la livraison des biens est la prestation principale. La base d’imposition de ladite opération unique est constituée tant par le prix desdits biens que par les intérêts payés sur les prêts octroyés aux agriculteurs ;

– le fait qu’un intégrateur puisse fournir aux agriculteurs des services supplémentaires ou puisse acheter leur production agricole est sans incidence sur la qualification de l’opération en cause d’opération unique, aux fins de la directive 2006/112.

En effet, en premier lieu, dès lors que l’opération de coopération intégrée est régie par le principe selon lequel l’intégrateur octroie un prêt à un sujet intégré, que celui-ci ne peut utiliser que pour acheter des actifs circulants auprès de l’intégrateur, l’octroi de tels prêts ne constitue pas une prestation ayant un intérêt autonome dans la perspective des sujets intégrés, dans la mesure où ces ressources financières ne peuvent être librement utilisées. En deuxième lieu, ne disposant pas d’une autorisation pour agir en qualité d’établissement de crédit, l’intégrateur ne peut accorder des prêts aux sujets intégrés sans que ces prêts soient destinés à l’achat de ses actifs circulants. En troisième lieu, la livraison des actifs circulants et le prêt poursuivent le même objectif économique, à savoir, en substance, la mise en place d’un soutien financier et logistique aux agriculteurs leur permettant d’exercer une activité de production agricole. Dans ces conditions, la livraison de ces actifs circulants constitue, pour les sujets intégrés, la prestation principale relevant de la coopération intégrée, dans la mesure où les agriculteurs seront en mesure de poursuivre leur activité agricole grâce à ces actifs. Ainsi, l’obtention d’un prêt pour l’acquisition de ces actifs constitue, pour ces agriculteurs, non pas une fin en soi, mais uniquement un moyen permettant à ces derniers d’acquérir les actifs circulants nécessaires à leur production agricole.

À cet égard, il appartient au juge national de vérifier si l’opération de coopération intégrée présente effectivement cet objectif économique, ainsi que d’établir si la livraison des actifs circulants revêt une telle importance fondamentale pour les sujets intégrés. Si tel devait être le cas, la livraison des actifs circulants et l’octroi d’un prêt destiné à l’achat de ces actifs sont à considérer comme constituant une opération complexe unique aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée, la prestation principale étant la livraison de ces actifs.

Enfin, en quatrième lieu, la circonstance qu’un intégrateur puisse, de manière facultative, offrir des services supplémentaires aux sujets intégrés ainsi qu’acheter leur production agricole est sans incidence sur cette solution.

(voir points 31-39 et disp.)