Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - DROITS DE LA DEFENSE - COMMUNICATION DES GRIEFS - DROIT DE L ' ENTREPRISE DE PRESENTER DES OBSERVATIONS - MOTIVATION DE LA DECISION PRISE PAR LA COMMISSION - OBLIGATION DE DISCUTER TOUTES LES OBSERVATIONS DE L ' ENTREPRISE - ABSENCE - CONDITION

( REGLEMENT N 99/63 DE LA COMMISSION )

2 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - POUVOIRS DE LA COMMISSION - CONSTATATION D ' UNE INFRACTION TERMINEE - INTERET LEGITIME A PROCEDER A LA CONSTATATION - DANGER D ' UN RETOUR A LA PRATIQUE INCRIMINEE NECESSITANT UNE CLARIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE

( REGLEMENT N 17 DU CONSEIL )

3 . CONCURRENCE - ENTREPRISES CHARGEES DE LA GESTION DE SERVICES D ' INTERET ECONOMIQUE GENERAL - NOTION - SOCIETES DE GESTION DES DROITS D ' AUTEUR ET DES DROITS VOISINS - INCLUSION - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 90 , PAR 2 )

4 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - ABUS - AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - CRITERES - INCIDENCE SUR LA STRUCTURE DE LA CONCURRENCE DANS LE MARCHE COMMUN - ACTIVITES DES SOCIETES DE GESTION DES DROITS D ' AUTEUR

( TRAITE CEE , ART . 86 , ALINEA 1 )

5 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - ABUS - ENTREPRISE AYANT UN MONOPOLE DE FAIT - REFUS DE PRETER DES SERVICES FONDE SUR LA NATIONALITE OU SUR LE DOMICILE DU CLIENT - INTERDICTION

( TRAITE CEE , ART . 86 , ALINEA 1 )

Sommaire

1 . S ' IL EST VRAI QUE LE REGLEMENT N 99/63 A POUR OBJET D ' ASSURER AUX ENTREPRISES LE DROIT DE PRESENTER DES OBSERVATIONS A L ' ISSUE DES INSTRUCTIONS AU SUJET DE L ' ENSEMBLE DES GRIEFS QUE LA COMMISSION SE PROPOSE DE RETENIR CONTRE ELLES , IL N ' OBLIGE PAS LA COMMISSION A DISCUTER TOUTES CES OBSERVATIONS DANS LES MOTIFS DE SA DECISION , SI CEUX-CI SONT , EN EUX-MEMES , DE NATURE A JUSTIFIER LES CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COMMISSION ARRIVE .

2.LE POUVOIR DE LA COMMISSION DE PRENDRE DES DECISIONS A L ' EFFET D ' OBLIGER LES ENTREPRISES A METTRE FIN A UNE INFRACTION CONSTATEE AUX REGLES COMMUNAUTAIRES DE CONCURRENCE , AINSI QUE D ' INFLIGER DES AMENDES ET DES ASTREINTES EN CAS D ' INFRACTION , IMPLIQUE NECESSAIREMENT CELUI DE CONSTATER L ' INFRACTION DONT IL S ' AGIT . LA COMMISSION PEUT DONC PRENDRE DES DECISIONS CONSTATANT UNE INFRACTION A LAQUELLE L ' ENTREPRISE CONCERNEE A DEJA MIS FIN , POURVU QU ' ELLE AIT UN INTERET LEGITIME A LE FAIRE . UN TEL INTERET EXISTE SI LA COMMISSION PEUT ESTIMER QU ' IL Y A UN DANGER REEL D ' UN RETOUR A LA PRATIQUE A LAQUELLE L ' ENTREPRISE A MIS FIN ET QUE , DES LORS , UNE CLARIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE S ' IMPOSE .

3.LE SEUL FAIT QUE LE CONTROLE DES ACTIVITES DES SOCIETES DE GESTION DES DROITS D ' AUTEUR ET DES DROITS VOISINS , TEL QU ' IL EST ORGANISE PAR LA LEGISLATION NATIONALE DONT RELEVENT CES SOCIETES , VA PLUS LOIN QUE LE CONTROLE PUBLIC DE BEAU COUP D ' AUTRES ENTREPRISES NE SUFFIT PAS A FAIRE RENTRER LESDITES SOCIETES DANS LA CATEGORIE D ' ENTREPRISES VISEE PAR L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE , ALORS QUE LA LEGISLATION EN CAUSE NE CONFIE PAS LA GESTION DES DROITS D ' AUTEUR ET DES DROITS VOISINS A DES ENTREPRISES DETERMINEES MAIS QU ' ELLE DEFINIT DE MANIERE GENERALE LES REGLES APPLICABLES AUX ACTIVITES DES SOCIETES QUI SE PROPOSENT D ' ASSURER L ' EXPLOITATION COLLECTIVE DE TELS DROITS .

4.POUR APPRECIER SI LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE AFFECTE PAR L ' ABUS D ' UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE CONCERNE , AU SENS DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE , IL FAUT PRENDRE EN CONSIDERATION LES CONSEQUENCES POUR LA STRUCTURE DE LA CONCURRENCE EFFECTIVE DANS LE MARCHE COMMUN .

LES ACTIVITES DES SOCIETES DE GESTION DES DROITS D ' AUTEUR SONT SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES SI ELLES SONT AMENAGEES DE TELLE FACON QU ' ELLES ONT POUR EFFET DE GENER LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES A TEL POINT QUE LE MARCHE COMMUN S ' EN TROUVE COMPARTIMENTE .

5.LE REFUS , PAR UNE ENTREPRISE AYANT UN MONOPOLE DE FAIT , DE PRETER SES SERVICES A TOUS CEUX QUI PEUVENT EN AVOIR BESOIN MAIS QUI NE RELEVENT PAS D ' UNE CERTAINE CATEGORIE QUE CETTE ENTREPRISE A CIRCONSCRITE EN SE BASANT SUR LA NATIONALITE OU SUR LE DOMICILE , DOIT ETRE CONSIDERE COMME L ' EXPLOITA TION ABUSIVE D ' UNE POSITION DOMINANTE AU SENS DE L ' ARTICLE 86 , ALINEA 1 , DU TRAITE .