La question centrale qui se pose dans les deux affaires consiste à déterminer si le critère spécifique d'origine défini par le règlement 2067/77 pour les fermetures à glissière est conforme au critère général posé par l'article 5 du règlement 802/68 du Conseil. Étant donné la formulation très vaste de cet article, la Commission a indubitablement une certaine marge discrétionnaire dans l'exercice de sa compétence pour adopter des dispositions d'application, au sens de l'article 14 du même règlement. Il faut donc vérifier si la Commission s'est maintenue dans les limites de son pouvoir discrétionnaire.

Le point de départ se trouve dans l'expression utilisée par l'article 5 cité pour désigner le pays d'origine: lieu de «la dernière transformation ou ouvraison substantielle». La disposition ajoute deux précisions: la transformation ou l'ouvraison doit être effectuée «dans une entreprise équipée à cet effet», et doit avoir abouti à la fabrication d'un produit nouveau ou du moins représenter un stade de fabrication important.

Nous observons tout d'abord que, d'après ce qui ressort du contexte de l'article, les éléments à prendre en considération sont de nature technique, et non de nature économique. En substance, ce qui revêt de l'importance c'est la fonction essentielle d'opérations techniques déterminées, dans le cadre des opérations qui concourent à la fabrication du produit, non la valeur économique prééminente de certaines opérations par rapport à d'autres. Cela reflète un changement d'orientation par rapport au critère économique qui a été adopté par l'administration allemande, ainsi que nous l'avons dit plus haut. Dans le cours de cette procédure également, le gouvernement allemand a montré qu'il attribuait une importance déterminante à la valeur économique des éléments composant le produit. En effet, il a affirmé que le règlement de la Commission ne serait justifiable que si l'assemblage des pièces constituait une opération de montage simple, et si un pourcentage très élevé de la valeur totale du produit fini était formé de pièces fabriquées ailleurs. On peut facilement répliquer que l'article 1 du règlement 2067/77 n'exclut pas la réalisation de cette hypothèse, tout comme celle de l'hypothèse contraire, et que l'appréciation de la validité de l'acte (en raison de sa nature générale et abstraite) ne peut pas varier selon l'hypothèse qui se réalise concrètement. Il importe de souligner spécialement que, comme la société néerlandaise Yoshida l'a reconnu, le critère économique présente des inconvénients considérables et que, de toute façon, il ne serait pas recommandé de l'utiliser à titre principal.

La diversité des coûts de production - résultant notamment des charges salariales, des systèmes fiscaux, des taxes d'intérêt et d'autres facteurs qui varient d'État à État —, les fluctuations de certains éléments des coûts, la difficulté de contrôler l'exactitude du rapport entre les valeurs qui s'ajoutent à la suite des différentes opérations rendent le critère économique extrêmement peu sûr dans son application. Il y a le risque qu'il conduise à considérer certains produits, à égalité de conditions et de lieux de fabrication, tantôt comme originaires et tantôt comme non originaires de la Communauté, selon des contingences économiques et monétaires variables.

C'est pourquoi la Commission a eu raison de préférer, pour la détermination de l'origine des fermetures à glissière, les critères techniques qui présentent un degré plus élevé d'objectivité et de constance. On ne devra recourir au critère économique que dans les cas où, en raison des caractéristiques du produit, l'emploi exclusif ou principal du critère technique serait impossible ou présenterait de graves difficultés.

Il existe en réalité de nombreux secteurs industriels (particulièrement ceux des appareils de radio, de télévision et des magnétophones) dans lesquels le montage peut consister en opérations plus ou moins complexes, selon le type de l'appareil, les moyens utilisés et la manière dont il est effectué. La diversité des opérations relatives au montage ne permet pas alors de déterminer, selon un critère de caractère technique, les cas dans lesquels ces opérations constituent une phase de fabrication importante.

Devant des situations de ce genre, la Commission a établi l'origine du produit sur la base du critère économique de la valeur ajoutée par l'effet de ces opérations. Ainsi, pour les appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision, le règlement 2632/70 du 23 décembre 1970 n'a reconnu l'origine communautaire que si des opérations de montage qui ont fait acquérir au produit une valeur correspondant au moins à 45 % du prix facturé départ usine sont effectuées dans la Communauté (article 1). Si la valeur du montage effectué dans un pays de la Communauté est inférieure à ce pourcentage, les appareils sont considérés comme originaires du dernier pays dont sont originaires les pièces qui ont indirectement constitué un stade de fabrication important des appareils en question (article 2, paragraphe 1). Cela semble impliquer le retour à un critère technique; mais tout de suite après, le règlement indique un critère de valeur, en ce sens qu'il considère que la condition mentionnée est satisfaite lorsque le prix facturé départ usine des pièces en question représente plus de 35 % du prix facturé départ usine des appareils. Enfin, lorsque ce pourcentage est atteint dans deux pays qui ont participé à la fabrication des appareils, sans qu'il soit possible de déterminer celui d'entre eux où a lieu la dernière transformation ou ouvraison visée à l'article 5 du règlement 802/68, l'article 2, paragraphe 2, du règlement cité 2632/70 dispose que l'origine des appareils est celle du pays dont sont originaires les pièces représentant le pourcentage le plus élevé.

Une orientation analogue a été adoptée pour la détermination de l'origine des magnétophones, au sens du règlement de la Commission 861/71 du 27 avril 1971. Mais cela ne signifie pas du tout que l'utilisation du critère économique constitue la méthode générale, ou préférable, pour appliquer le principe de l'article 5 du règlement 802/68. Au contraire, les considérations rapportées ci-dessus - et déduites des deux règlements de la Commission 2632/70 et 861/71 - montrent clairement que seule l'impossibilité d'atteindre un résultat satisfaisant sur la base d'un critère de nature technique a conduit la Commission à se servir de critères de valeur économique.