Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - EFFET - INEXECUTION PAR UN ETAT MEMBRE - DROIT DES PARTICULIERS D ' INVOQUER LA DIRECTIVE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 189 )

2 . ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - DIRECTIVE COMPORTANT UNE MARGE D ' APPRECIATION POUR LES ETATS MEMBRES - DISPOSITIONS DETACHABLES ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE INVOQUEES PAR LES PARTICULIERS

( TRAITE CEE , ART . 189 ; DIRECTIVE DU CONSEIL 77/388 )

3 . DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXONERATIONS PREVUES PAR LA SIXIEME DIRECTIVE - DROIT D ' OPTION EN FAVEUR DES ASSUJETTIS - MISE EN OEUVRE - POUVOIRS DES ETATS MEMBRES - LIMITES

( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/388 , ART . 13 , PARTIES B ET C )

4 . DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXONERATIONS PREVUES PAR LA SIXIEME DIRECTIVE - EFFETS DANS LE SYSTEME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/388 )

5 . DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXONERATIONS PREVUES PAR LA SIXIEME DIRECTIVE - EXONERATION POUR LES OPERATIONS DE NEGOCIATION DE CREDITS - POSSIBILITE POUR LES PARTICULIERS D ' INVOQUER LA DISPOSITION CORRESPONDANTE EN CAS D ' INEXECUTION DE LA DIRECTIVE - CONDITIONS

( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/388 , ART . 13 , PARTIE B , AL . D ), POINT 1 )

Sommaire

1 . IL SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LE CARACTERE CONTRAIGNANT QUE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE CEE RECONNAIT A LA DIRECTIVE D ' EXCLURE EN PRINCIPE QUE L ' OBLIGATION QU ' ELLE IMPOSE PUISSE ETRE INVOQUEE PAR DES PERSONNES CONCERNEES . PARTICULIEREMENT DANS LES CAS OU LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES AURAIENT , PAR VOIE DE DIRECTIVE , OBLIGE LES ETATS MEMBRES A ADOPTER UN COMPORTEMENT DETERMINE , L ' EFFET UTILE D ' UN TEL ACTE SE TROUVERAIT AFFAIBLI SI LES JUSTICIABLES ETAIENT EMPECHES DE S ' EN PREVALOIR EN JUSTICE ET LES JURIDICTIONS NATIONALES EMPECHEES DE LE PRENDRE EN CONSIDERATION EN TANT QU ' ELEMENT DU DROIT COMMUNAUTAIRE . EN CONSEQUENCE , L ' ETAT MEMBRE QUI N ' A PAS PRIS , DANS LES DELAIS , LES MESURES D ' EXECUTION IMPOSEES PAR LA DIRECTIVE NE PEUT OPPOSER AUX PARTICULIERS LE NON-ACCOMPLISSEMENT , PAR LUI-MEME , DES OBLIGATIONS QU ' ELLE COMPORTE . AINSI , DANS TOUS LES CAS OU DES DISPOSITIONS D ' UNE DIRECTIVE APPARAISSENT COMME ETANT , DU POINT DE VUE DE LEUR CONTENU , INCONDITIONNELLES ET SUFFISAMMENT PRECISES , CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE INVOQUEES A DEFAUT DE MESURES D ' APPLICATION PRISES DANS LES DELAIS , A L ' ENCONTRE DE TOUTE DISPOSITION NATIONALE NON CONFORME A LA DIRECTIVE , OU ENCORE EN TANT QU ' ELLES SONT DE NATURE A DEFINIR DES DROITS QUE LES PARTICULIERS SONT EN MESURE DE FAIRE VALOIR A L ' EGARD DE L ' ETAT .

2 . SI LA SIXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL , 77/388 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LES CHIFFRES D ' AFFAIRES , COMPORTE INDENIABLEMENT , POUR LES ETATS MEMBRES , UNE MARGE D ' APPRECIATION PLUS AU MOINS IMPORTANTE POUR LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES DE SES DISPOSITIONS , ON NE SAURAIT , POUR AUTANT , REFUSER AUX PARTICULIERS LE DROIT D ' INVOQUER CELLES DES DISPOSITIONS QUI , COMPTE TENU DE LEUR OBJET PROPRE , SONT SUSCEPTIBLES D ' ETRE DETACHEES DE L ' ENSEMBLE ET APPLIQUEES COMME TELLES . CETTE GARANTIE MINIMALE , EN FAVEUR DES JUSTICIABLES LESES PAR L ' INEXECUTION DE LA DIRECTIVE , DECOULE DU CARACTERE CONTRAIGNANT DE L ' OBLIGATION IMPOSEE AUX ETATS MEMBRES PAR L ' ARTICLE 189 , ALINEA 3 , DU TRAITE CEE . CETTE OBLIGATION SERAIT PRIVEE DE TOUTE EFFICACITE S ' IL ETAIT PERMIS AUX ETATS MEMBRES D ' ANNULER , PAR LEUR CARENCE , JUSQU ' AUX EFFETS QU ' EN VERTU DE LEUR CONTENU CERTAINES DISPOSITIONS D ' UNE DIRECTIVE SONT SUSCEPTIBLES DE PRODUIRE .

3 . L ' ARTICLE 13 C DE LA DIRECTIVE 77/388 NE CONFERE NULLEMENT AUX ETATS MEMBRES LA FACULTE DE CONDITIONNER OU DE RESTREINDRE , DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT , LES EXONERATIONS PREVUES PAR LA PARTIE B ; IL RESERVE SIMPLEMENT AUX ETATS LA FACULTE D ' OUVRIR , DANS UNE MESURE PLUS OU MOINS LARGE , AUX BENEFICIAIRES DE CES EXONERATIONS , LA POSSIBILITE D ' OPTER EUX-MEMES POUR LA TAXATION , S ' ILS ESTIMENT QUE TEL EST LEUR INTERET .

4 . IL DECOULE DU SYSTEME DE LA DIRECTIVE 77/388 , D ' UNE PART , QUE LES BENEFICIAIRES DE L ' EXONERATION , DU FAIT QU ' ILS FONT USAGE DE CELLES-CI , RENONCENT NECESSAIREMENT AU DROIT DE FAIRE VALOIR LA DEDUCTION DE TAXES VERSEES EN AMONT , ET , D ' AUTRE PART , QU ' AYANT BENEFICIE DE L ' EXONERATION , ILS NE SONT PAS EN POSITION DE POUVOIR REPERCUTER UNE CHARGE QUELCONQUE EN AVAL , DE MANIERE QUE LES DROITS DE TIERS NE SONT PAS EN PRINCIPE SUSCEPTIBLES D ' ETRE AFFECTES .

5 . LA DISPOSITION RELATIVE A L ' EXONERATION DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES POUR DES OPERATIONS DE NEGOCIATION DE CREDITS , PREVUE A L ' ARTICLE 13 , PARTIE B , ALINEA D ), POINT 1 , DE LA DIRECTIVE 77/388 , POUVAIT ETRE INVOQUEE A PARTIR DU 1 JANVIER 1979 , A DEFAUT D ' EXECU TION DE CETTE DIRECTIVE , PAR UN OPERATEUR DE NEGOCIATION DE CREDITS LORSQU ' IL S ' ETAIT ABSTENU DE REPERCUTER CETTE TAXE EN AVAL , SANS QUE L ' ETAT PUISSE LUI OPPOSER CETTE INEXECUTION .