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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V. / Vodafone GmbH

(Affaire C-5/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Communications électroniques - Règlement (UE) 2015/2120 - Article 3 - Accès à un internet ouvert - Article 3, paragraphe 1 - Droits des utilisateurs finals - Article 3, paragraphe 2 - Interdiction des accords et des pratiques commerciales limitant l’exercice des droits des utilisateurs finals - Article 3, paragraphe 3 - Obligation de traitement égal et non discriminatoire du trafic - Possibilité de mettre en œuvre des mesures raisonnables de gestion du trafic - Option tarifaire supplémentaire dite à «tarif nul» - Limitation du partage de connexion)

(2021/C 462/11)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.

Partie défenderesse: Vodafone GmbH

en présence de: Bundesnetzagentur für Elektrizität, Gas, Telekommunikation, Post und Eisenbahnen

Dispositif

L’article 3 du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union, doit être interprété en ce sens qu’une limitation du partage de connexion, en raison de l’activation d’une option tarifaire dite à «tarif nul», est incompatible avec les obligations découlant du paragraphe 3 de cet article.

(1) JO C 137 du 27.04.2020
C 462/23

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Mons — Belgique) — TP / Institut des Experts en Automobiles

(Affaire C-502/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Liberté d’établissement - Libre prestation de services - Reconnaissance des qualifications professionnelles - Directive 2005/36/CE - Article 5, paragraphe 2 - Expert en automobiles établi dans un État membre qui se déplace vers le territoire de l’État membre d’accueil pour exercer, de façon temporaire et occasionnelle, sa profession - Refus de l’organisme professionnel de l’État membre d’accueil, dans lequel il était antérieurement établi, de l’inscrire au registre des prestations temporaires et occasionnelles - Notion de «prestation temporaire et occasionnelle»)

(2021/C 462/24)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Mons

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: TP

Partie défenderesse: Institut des Experts en Automobiles

Dispositif

L’article 5, paragraphe 2, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, telle que modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation de l’État membre d’accueil, au sens de cette disposition, qui, telle qu’interprétée par les autorités compétentes de celui–ci, ne permet pas à un professionnel établi dans un autre État membre d’exercer, de façon temporaire et occasionnelle sa profession sur le territoire de l’État membre d’accueil, aux motifs que ce professionnel disposait, par le passé, d’un établissement dans cet État membre, que les prestations qu’il fournit présentent une certaine récurrence ou qu’il s’est doté, dans ledit État membre, d’une infrastructure, telle qu’un bureau.

(1) JO C 35 du 01.02.2021
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle della Corte costituzionale — Italie) — O.D. e.a. / Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)

(Affaire C-350/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 2011/98/UE - Droits pour les travailleurs issus de pays tiers titulaires d’un permis unique - Article 12 - Droit à l’égalité de traitement - Sécurité sociale - Règlement (CE) no 883/2004 - Coordination des systèmes de sécurité sociale - Article 3 - Prestations de maternité et de paternité - Prestations familiales - Réglementation d’un État membre excluant les ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique du bénéfice d’une allocation de naissance et d’une allocation de maternité)

(2021/C 462/21)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte costituzionale

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: O.D., R.I.H.V., B.O., F.G., M.K.F.B., E.S., N.P., S.E.A.

Partie défenderesse: Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)

en présence de: Presidenza del Consiglio dei Ministri

Dispositif

L’article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui exclut les ressortissants de pays tiers visés à l’article 3, paragraphe 1, sous b) et c), de cette directive du bénéfice d’une allocation de naissance et d’une allocation de maternité prévues par cette réglementation.

(1) JO C 329 du 05.10.2020
1)

L’article 40, paragraphes 2 et 3, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, doit être interprété en ce sens que la notion d’«éléments ou [de] faits nouveaux» qui «sont apparus ou ont été présentés par le demandeur», au sens de cette disposition, comprend les éléments ou les faits survenus après la clôture définitive de la procédure ayant eu pour objet la demande antérieure de protection internationale ainsi que les éléments ou les faits qui existaient déjà avant la clôture de cette procédure, mais qui n’ont pas été invoqués par le demandeur.
1)

En ne veillant pas à ce que, avant d’être rejetées, les eaux résiduaires des agglomérations de Lycksele, de Malå et de Pajala soient soumises à un traitement secondaire ou à un traitement équivalent, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4 de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, lu en combinaison avec l’article 10 de la directive 91/271, telle que modifiée par le règlement no 1137/2008, et en ne fournissant pas à la Commission européenne, au cours de la procédure précontentieuse, les informations dont elle aurait eu besoin pour apprécier si les stations d’épuration des agglomérations de Habo et de Töreboda satisfaisaient aux exigences de la directive 91/271, telle que modifiée par le règlement no 1137/2008, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 3, TUE.
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad — Bulgarie) — ZN / Generalno konsulstvo na Republika Bulgaria v grad Valensia, Kralstvo Ispania

(Affaire C-280/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (UE) no 1215/2012 - Détermination de la compétence internationale des juridictions d’un État membre - Article 5, paragraphe 1 - Travailleur ressortissant d’un État membre - Contrat conclu avec une représentation consulaire de cet État membre dans un autre État membre - Fonctions du travailleur - Absence de prérogatives de puissance publique)

(2021/C 289/22)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Sofiyski rayonen sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ZN

Partie défenderesse: Generalno konsulstvo na Republika Bulgaria v grad Valensia, Kralstvo Ispania

Dispositif

L’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, lu en combinaison avec le considérant 3 de ce règlement, doit être interprété en ce sens que celui-ci s’applique aux fins de la détermination de la compétence internationale des juridictions d’un État membre pour connaître d’un litige opposant un travailleur d’un État membre n’exerçant pas de fonctions relevant de l’exercice de la puissance publique à une autorité consulaire de cet État membre située sur le territoire d’un autre État membre.

(1) JO C 287 du 31.08.2020
C 289/15

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Rad Service Srl Unipersonale, Cosmo Ambiente Srl, Cosmo Scavi Srl / Del Debbio SpA, Gruppo Sei Srl, Ciclat Val di Cecina Soc. Coop., Daf Costruzioni Stradali Srl

(Affaire C-210/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Passation des marchés publics de services, de fournitures et de travaux - Directive 2014/24/UE - Déroulement de la procédure - Choix des participants et attribution des marchés - Article 63 - Soumissionnaire recourant aux capacités d’une autre entité pour satisfaire aux exigences du pouvoir adjudicateur - Article 57, paragraphes 4, 6 et 7 - Déclarations mensongères présentées par cette entité - Exclusion dudit soumissionnaire sans lui imposer ou lui permettre de remplacer ladite entité - Principe de proportionnalité)

(2021/C 289/21)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Rad Service Srl Unipersonale, Cosmo Ambiente Srl, Cosmo Scavi Srl

Parties défenderesses: Del Debbio SpA, Gruppo Sei Srl, Ciclat Val di Cecina Soc. Coop., Daf Costruzioni Stradali Srl

en présence de: Azienda Unità Sanitaria Locale USL Toscana Centro

Dispositif

L’article 63 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, lu en combinaison avec l’article 57, paragraphe 4, sous h), de cette directive et à la lumière du principe de proportionnalité, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle le pouvoir adjudicateur doit automatiquement exclure un soumissionnaire d’une procédure de passation de marché public lorsqu’une entreprise auxiliaire, aux capacités desquelles il entend recourir, a fourni une déclaration mensongère quant à l’existence de condamnations pénales ayant acquis force de chose jugée, sans pouvoir imposer ou, à tout le moins, permettre, en pareille hypothèse, à ce soumissionnaire de remplacer ladite entité.

(1) JO C 279 du 24.08.2020
C 297/12

Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juin 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — VI / KRONE — Verlag Gesellschaft mbH & Co KG

(Affaire C-65/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Responsabilité du fait des produits défectueux - Directive 85/374/CEE - Article 2 - Notion de «produit défectueux» - Exemplaire d’un journal imprimé contenant un conseil de santé inexact - Exclusion du champ d’application)

(2021/C 297/10)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: VI

Partie défenderesse: KRONE — Verlag Gesellschaft mbH & Co KG

Dispositif

L’article 2 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, telle que modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 1999, lu à la lumière de l’article 1er et de l’article 6 de cette directive, telle que modifiée par la directive 1999/34, doit être interprété en ce sens que ne constitue pas un «produit défectueux», au sens de ces dispositions, un exemplaire d’un journal imprimé, qui, traitant d’un sujet paramédical, dispense un conseil de santé inexact relatif à l’utilisation d’une plante, dont le respect a causé un dommage à la santé d’un lecteur de ce journal.

(1) JO C 209 du 22.06.2020
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy w Opatowie — Pologne) — Ultimo Portfolio Investment (Luxembourg) S.A. / KM

(Affaire C-303/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Contrats de crédit aux consommateurs - Directive 2008/48/CE - Risque de surendettement - Article 8 - Obligation de vérification par le prêteur de la solvabilité du consommateur - Article 23 - Caractère effectif, proportionné et dissuasif de la sanction en cas de violation de cette obligation)

(2021/C 297/13)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy w Opatowie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ultimo Portfolio Investment (Luxembourg) S.A.

Partie défenderesse: KM

Dispositif

L’article 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens que l’examen du caractère effectif, proportionné et dissuasif des sanctions prévues à cette disposition, en cas, notamment, de non-respect de l’obligation d’examiner la solvabilité du consommateur prévue à l’article 8 de cette directive, doit être effectué en tenant compte, conformément à l’article 288, troisième alinéa, TFUE, non seulement de la disposition adoptée spécifiquement, dans le droit national, pour transposer ladite directive, mais également de l’ensemble des dispositions de ce droit, en les interprétant, dans toute la mesure possible, à la lumière du libellé et des objectifs de la même directive, de manière à ce que lesdites sanctions satisfassent aux exigences fixées à l’article 23 de celle-ci.

(1) JO C 329 du 05.10.2020
C 310/7

Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 juin 2021 (demandes de décision préjudicielle du Bundesfinanzgericht — Autriche) — K (C-58/20), DBKAG (C-59/20) / Finanzamt Österreich, anciennement Finanzamt Linz

(Affaires jointes C-58/20 et C-59/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 135, paragraphe 1 - Exonérations - Gestion de fonds communs de placement - Externalisation - Prestations fournies par un tiers)

(2021/C 310/07)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: K (C-58/20), DBKAG (C-59/20)

Partie défenderesse: Finanzamt Österreich, anciennement Finanzamt Linz

Dispositif

L’article 135, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que des prestations de services fournies par des tiers à des sociétés de gestion de fonds communs de placement, telles que des tâches fiscales qui consistent à veiller à l’imposition conforme à la loi nationale des revenus du fonds perçus par les participants et l’octroi d’un droit d’utilisation d’un logiciel qui sert exclusivement à effectuer des calculs essentiels à la gestion des risques et à la mesure des performances, relèvent de l’exonération prévue à cette disposition, si elles présentent un lien intrinsèque avec la gestion de fonds communs de placement et si elles sont fournies exclusivement aux fins de la gestion de tels fonds, quand bien même ces prestations de services ne seraient pas externalisées dans leur intégralité.

(1) JO C 191 du 08.06.2020
1)

L’article 49 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, les points 7 et 8 ainsi que le point 10, sous a), de la partie C de l’annexe V de cette directive, lus en combinaison avec l’article 33 de ladite directive et les principes d’égalité de traitement et de transparence énoncés à l’article 18, paragraphe 1, de cette dernière, doivent être interprétés en ce sens que l’avis de marché doit indiquer la quantité et/ou la valeur estimée ainsi qu’une quantité et/ou une valeur maximale des produits à fournir en vertu d’un accord-cadre et qu’une fois que cette limite aura été atteinte, ledit accord-cadre aura épuisé ses effets.
C 320/9

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 juin 2021 — WD / Autorité européenne de sécurité des aliments

(Affaire C-167/20 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Agents temporaires - Contrat à durée déterminée - Décision de non-reclassement - Absence de rapports d’évaluation - Décision de non-renouvellement du contrat)

(2021/C 320/09)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: WD (représentant: L. Levi, avocate)

Autre partie à la procédure: Autorité européenne de sécurité des aliments (représentants: D. Detken et F. Volpi, agents, assistés de D. Waelbroeck, C. Dekemexhe et A. Duron, avocats)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) WD est condamnée à supporter, outre ses propres dépens afférents au pourvoi, ceux exposés par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

(1) JO C 271 du 17.08.2020
1)

L’article 13, paragraphe 1, l’article 14, paragraphe 9, et l’article 18, sous c), du règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 22 septembre 2010, relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif, ainsi que l’article 27, paragraphes 1 et 2, de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, établissant un espace ferroviaire unique européen, lu conjointement avec l’annexe IV, point 3, sous a), de cette directive, doivent être interprétés en ce sens que le gestionnaire de l’infrastructure, défini à l’article 3, point 2, de ladite directive, est l’autorité compétente pour adopter, dans le cadre du document de référence du réseau national, les règles applicables à la procédure d’introduction des demandes de capacités d’infrastructure, y compris en ce qui concerne l’utilisation exclusive d’un système de réservation électronique déterminé, auprès du guichet unique prévu à cet article 13, paragraphe 1.
1)

L’article 70, paragraphe 3, du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, doit être interprété en ce sens qu’une copie certifiée conforme du certificat successoral européen, portant la mention «durée illimitée», est valable pour une durée de six mois à partir de la date de sa délivrance et produit ses effets, au sens de l’article 69 de ce règlement, si elle était valable lors de sa présentation initiale à l’autorité compétente.
1)

Les dispositions de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire, telle que modifiée par la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, notamment son article 4, paragraphe 5, ainsi que son article 30, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce qu’une juridiction de droit commun d’un État membre statue sur une action en responsabilité de l’État introduite par une entreprise ferroviaire en raison d’une transposition incorrecte de cette directive, à l’origine d’un prétendu trop-versé de redevance au gestionnaire de l’infrastructure, lorsque l’organisme de contrôle et, le cas échéant, la juridiction compétente pour connaître des recours contre des décisions de cet organisme n’ont pas encore statué sur la légalité de cette redevance. L’article 30, paragraphes 2, 5 et 6, de la directive 2001/14, telle que modifiée par la directive 2007/58, doit être interprété en ce sens qu’il impose qu’une entreprise ferroviaire bénéficiaire d’une autorisation d’accès ait le droit de contester le montant des redevances individuelles fixées par le gestionnaire des infrastructures devant l’organisme de contrôle, que cet organisme rende une décision sur une telle contestation et que cette décision puisse être contrôlée par la juridiction compétente à cet effet.
2)

Les articles 45 et 49 TFUE doivent être interprétés en ce sens que, dans une situation dans laquelle l’intéressé ne dispose pas du titre attestant sa qualification professionnelle de pharmacien, au sens de l’annexe V, point 5.6.2, de la directive 2005/36, telle que modifiée par la directive 2013/55, mais a acquis des compétences professionnelles relatives à cette profession tant dans l’État membre d’origine que dans l’État membre d’accueil, les autorités compétentes de ce dernier sont tenues, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de reconnaissance des qualifications professionnelles, d’apprécier ces compétences et de les comparer avec celles requises dans l’État membre d’accueil aux fins d’accéder à la profession de pharmacien. Si ces compétences correspondent à celles exigées par les dispositions nationales de l’État membre d’accueil, celui-ci est tenu de les reconnaître. Si cet examen comparatif ne révèle qu’une correspondance partielle entre ces compétences, l’État membre d’accueil est en droit d’exiger que l’intéressé démontre qu’il a acquis les connaissances et les qualifications manquantes. Il incombe aux autorités nationales compétentes d’apprécier, le cas échéant, si les connaissances acquises dans l’État membre d’accueil, dans le cadre, notamment, d’une expérience pratique, peuvent valoir aux fins d’établir la possession des connaissances manquantes. Si ledit examen comparatif fait apparaître des différences substantielles entre la formation suivie par le demandeur et la formation requise dans l’État membre d’accueil, les autorités compétentes peuvent fixer des mesures de compensation pour combler ces différences.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle de Østre Landsret — Danemark) — procédure pénale contre VAS Shipping ApS

(Affaire C-71/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Articles 49 et 54 TFUE - Liberté d’établissement - Réglementation nationale exigeant des ressortissants de pays tiers employés sur un navire battant pavillon d’un État membre d’être en possession d’un permis de travail dans cet État membre - Exception visant les navires ne faisant pas escale dans les ports de l’État membre plus de 25 fois pendant une période d’un an - Restriction - Article 79, paragraphe 5, TFUE - Réglementation nationale visant à fixer les volumes d’entrée des ressortissants de pays tiers, en provenance de pays tiers, sur le territoire de l’État membre concerné dans le but d’y rechercher un emploi salarié ou non salarié)

(2021/C 338/06)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Østre Landsret

Partie dans la procédure pénale au principal

VAS Shipping ApS

Dispositif

L’article 49 TFUE, lu à la lumière de l’article 79, paragraphe 5, TFUE, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la réglementation d’un premier État membre qui prévoit que les membres de l’équipage, ressortissants de pays tiers, d’un navire battant pavillon de cet État membre et détenu, directement ou indirectement, par une société ayant son siège social dans un second État membre, doivent disposer d’un permis de travail dans ce premier État membre, à moins que le navire concerné n’y ait pas effectué, au cours d’une année, plus de 25 escales.

(1) JO C 137 du 27.04.2020