Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 février 1985. - Casteels PVBA contre Commission des Communautés européennes. - Classement tarifaire de moteurs pour essuie-glaces. - Affaire 40/84.



Recueil de jurisprudence 1985 page 00667



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - REGLEMENT RELATIF AU CLASSEMENT DES MARCHANDISES

( TRAITE CEE , ART . 173 , ALINEA 2 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 3529/83 )

Sommaire

UN REGLEMENT RELATIF AU CLASSEMENT D ' UNE MARCHANDISE DETERMINEE DANS UNE POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN EST UN ACTE NORMATIF , DONT LES DISPOSITIONS ONT UNE PORTEE GENERALE EN CE QU ' ELLES CONCERNENT TOUS LES PRODUITS REPONDANT AU TYPE DECRIT , QUELLES QUE SOIENT PAR AILLEURS LEURS CARACTERISTIQUES INDIVIDUELLES ET LEUR PROVENANCE , ET PRODUISENT LEURS EFFETS , DANS L ' INTERET D ' UNE APPLICATION UNIFORME DU TARIF DOUANIER COMMUN , POUR TOUTES LES AUTORITES DOUANIERES DE LA COMMUNAUTE ET A L ' EGARD DE TOUS LES IMPORTATEURS . IL EN RESULTE QU ' IL NE SAURAIT CONCERNER DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT , AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE , UN OPERATEUR ECONOMIQUE DETERMINE , MEME SI CELUI-CI FAIT LE COMMERCE DES PRODUITS VISES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 40/84 ,

CASTEELS PVBA , SOCIETE DE PERSONNES A RESPONSABILITE LIMITEE , AYANT SON SIEGE A BRUXELLES , REPRESENTEE PAR ME IVO ONKELINX , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE MES ANDRE ELVINGER ET JEAN HOSS , 15 , COTE D ' EICH ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR MM . XENOPHON YATAGANAS ET THOMAS VAN RIJN , MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MANFRED BESCHEL , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DU REGLEMENT NO 3529/83 DE LA COMMISSION , DU 12 DECEMBRE 1983 , RELATIF AU CLASSEMENT DE MARCHANDISES DANS LA SOUS-POSITION 85.01 B I B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

Motifs de l'arrêt

EN DROIT

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 14 FEVRIER 1984 , LA SOCIETE CASTEELS PVBA , AVEC SIEGE A BRUXELLES , A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DU REGLEMENT NO 3529/83 DE LA COMMISSION , DU 12 DECEMBRE 1983 , RELATIF AU CLASSEMENT DE MARCHANDISES DANS LA SOUS-POSITION 85.01 B I B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO L 352 , P . 32 ), PRIS EN VERTU DU REGLEMENT NO 97/69 DU CONSEIL , DU 16 JANVIER 1969 , RELATIF AUX MESURES A PRENDRE POUR L ' APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO L 14 , P . 1 ).

2 LA REQUERANTE EXPOSE QU ' ELLE-MEME ET SA SOCIETE SOEUR CASTEELS FRANCE SARL , AYANT SON SIEGE A PARIS , IMPORTENT DEPUIS DES ANNEES DES ESSUIE-GLACES ET DES PARTIES D ' ESSUIE-GLACES DANS LA COMMUNAUTE . ELLE EXPLIQUE QUE LA CLASSIFICATION TARIFAIRE DES MOTEURS POUR ESSUIE-GLACES , LORSQU ' ILS SONT IMPORTES DEPOURVUS DE BRAS ET DE RACLETTE , A PRETE A DIVERGENCE ENTRE ETATS MEMBRES , COMME D ' AILLEURS ENTRE PAYS TIERS . AINSI , EN BELGIQUE , L ' ADMINISTRATION DOUANIERE AURAIT CONSIDERE QUE LES MOTEURS POUR ESSUIE-GLACES DOIVENT ETRE CLASSES COMME ' ESSUIE-GLACES ' DE LA POSITION 85.09 , EN VERTU DE LA REGLE 2 A ) DES REGLES GENERALES POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN , AUX TERMES DE LAQUELLE ' TOUTE REFERENCE A UN ARTICLE DANS UNE POSITION DETERMINEE DU TARIF COUVRE CET ARTICLE MEME INCOMPLET OU NON FINI , A LA CONDITION QU ' IL PRESENTE , EN L ' ETAT , LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE L ' ARTICLE COMPLET OU FINI ' ( REGLEMENT NO 3333/83 DU CONSEIL , DU 4 NOVEMBRE 1983 , RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN , JO L 313 , P . 1 , TITRE I ).

3 PAR CONTRE , LA SOCIETE SOEUR CASTEELS FRANCE SE SERAIT VU REFUSER CE CLASSEMENT PAR L ' ADMINISTRATION DOUANIERE FRANCAISE , CELLE-CI CONSIDERANT QUE LE PRODUIT EN QUESTION RELEVE DE LA POSITION 85.01 , QUI COMPREND , ENTRE AUTRES , LES ' MOTEURS ' . EN REPONSE A UNE QUESTION POSEE PAR LA COUR , LA REQUERANTE A EXPLIQUE QUE L ' INTERET A LA CLASSIFICATION DES MOTEURS EN QUESTION SOUS LA POSITION 85.09 COMME ESSUIE-GLACES CONSISTE EN CE QUE LES MOTEURS DE CERTAINES PROVENANCES SONT SOUMIS A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION DANS DIVERS ETATS MEMBRES , DONT LA FRANCE .

4 LA COMMISSION CONTESTE , A TITRE PRINCIPAL , LA RECEVABILITE DU RECOURS . QUANT AUX ANTECEDENTS DU REGLEMENT LITIGIEUX , ELLE EXPOSE QUE LE PROBLEME RELATIF A LA CLASSIFICATION TARIFAIRE DU PRODUIT EN QUESTION A ETE SOULEVE EN PREMIER LIEU PAR L ' ADMINISTRATION FRANCAISE ET QU ' A LA SUITE D ' UNE ETUDE DE LA QUESTION LA COMMISSION S ' EST RALLIEE A LA POSITION DE CETTE ADMINISTRATION . CES PRISES DE POSITION AYANT ETE COMMUNIQUEES AUX AUTRES ETATS MEMBRES , LA QUESTION A FAIT L ' OBJET D ' UN EXAMEN AU SEIN DU COMITE DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN , INSTITUE PAR LE REGLEMENT NO 97/69 . CES DELIBERATIONS ONT FAIT APPARAITRE QUE LE PRODUIT EN QUESTION A EFFECTIVEMENT FAIT L ' OBJET DE CLASSIFICATIONS DIVERGENTES TANT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE QUE DE LA PART DE PAYS TIERS . EN CONCLUSION DE CES DELIBERATIONS , LE COMITE DE LA NOMENCLATURE A EMIS , A LA MAJORITE QUALIFIEE , UN AVIS FAVORABLE SUR UN PROJET DE REGLEMENT PRESENTE PAR LA COMMISSION , CONFORME A LA POSITION DES AUTORITES FRANCAISES . CE PROJET EST A L ' ORIGINE DU REGLEMENT NO 3529/83 , QUI FAIT L ' OBJET DU RECOURS .

5 DU POINT DE VUE JURIDIQUE , LA COMMISSION EXPLIQUE QUE , DES LORS QU ' EST CONSTATEE , DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES , UNE CLASSIFICATION TARIFAIRE DIVERGENTE POUR LE MEME PRODUIT , LE PRINCIPE DE L ' UNIFORMITE DU TARIF DOUANIER COMMUN EST ROMPU . POUR PARER A CETTE SITUATION , QUI VA A L ' ENCONTRE DES PRINCIPES DE L ' UNION DOUANIERE , LA COMMISSION DOIT PRENDRE , SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR LE REGLEMENT NO 97/69 , LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER L ' UNIFORMITE D ' APPLICATION DU TARIF . LES REGLEMENTS PRIS A CET EFFET , DONT LE REGLEMENT CONTESTE N ' EST QU ' UN EXEMPLE , CONSTITUENT , SELON LA COMMISSION , DES MESURES GENERALES , PRISES DANS DES CONDITIONS OBJECTIVES ET TENDANT A REDRESSER LES SITUATIONS QUI PORTENT ATTEINTE A L ' UNITE DU TARIF . A CE TITRE , LES MESURES EN CAUSE DEPASSENT DE LOIN L ' INTERET DES ENTREPRISES CONSIDEREES INDIVIDUELLEMENT .

6 LA COMMISSION PRECISE A CE SUJET QUE CES MESURES SONT PRISES A L ' EGARD DES PRODUITS CLASSES IN ABSTRACTO , QUELS QUE SOIENT LE NOMBRE ET L ' IDENTITE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES IMPLIQUEES DANS LE CIRCUIT DE COMMERCIALISATION DE CES PRODUITS DANS LES ETATS MEMBRES . MALGRE LEUR APPARENCE CONCRETE , LES REGLEMENTS RELATIFS A LA CLASSIFICATION TARIFAIRE DE CERTAINS PRODUITS RESTERAIENT DONC DES ACTES DE PORTEE GENERALE , QUI PEUVENT AVOIR DES CONSEQUENCES SUR L ' ACTIVITE DE TOUTE ENTREPRISE IMPLIQUEE DANS LE COMMERCE DES PRODUITS DONT ELLE ETABLIT LE CLASSEMENT . EN MEME TEMPS , LES REGLEMENTS DE CE GENRE S ' ADRESSERAIENT A TOUTES LES AUTORITES DOUANIERES DES ETATS MEMBRES , QUI SONT LIEES QUANT A LEUR APPLICATION .

7 EN L ' OCCURRENCE , BIEN QUE LA REQUERANTE PUISSE FAIRE VALOIR UN INTERET A L ' ANNULATION DU REGLEMENT NO 3529/83 , ELLE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE , POUR AUTANT , COMME ETANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNEE PAR CET ACTE AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE . SEUL L ' ACTE DE CLASSEMENT DE L ' AUTORITE DOUANIERE POURRAIT ETRE ATTAQUE DEVANT LES TRIBUNAUX NATIONAUX COMPETENTS PAR DES PARTICULIERS ET , PAR CETTE VOIE , DES AFFAIRES EN MATIERE DE CLASSEMENT TARIFAIRE POURRAIENT ETRE SOUMISES A LA COUR CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREJUDICIELLE PREVUE A L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE .

8 LA COMMISSION CONCLUT DONC QUE LE RECOURS INTENTE DIRECTEMENT CONTRE LE REGLEMENT NO 3529/83 PAR LA SOCIETE CASTEELS EST IRRECEVABLE .

9 LA REQUERANTE CONTESTE CE RAISONNEMENT EN FAISANT VALOIR QU ' ELLE SERAIT CONCERNEE PAR LE REGLEMENT EN QUESTION EN RAISON D ' UNE SITUATION DE FAIT PARTICULIERE QUI LA CARACTERISERAIT PAR RAPPORT A TOUTE AUTRE PERSONNE ET QUI , DE CE FAIT , L ' INDIVIDUALISERAIT AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE . EN EFFET , CE SONT LES CONTESTATIONS NEES ENTRE LA REQUERANTE OU SA SOCIETE SOEUR FRANCAISE ET L ' ADMINISTRATION DES DOUANES FRANCAISE QUI SERAIENT A L ' ORIGINE DE L ' INITIATIVE PRISE PAR CETTE ADMINISTRATION AUPRES DE LA COMMISSION , QUI A ABOUTI EN FIN DE COMPTE AU REGLEMENT NO 3529/83 .

10 CETTE THESE DE LA REQUERANTE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE . QUELS QUE SOIENT LES ANTECEDENTS DU REGLEMENT NO 3529/83 , IL S ' AGIT INCONTESTABLEMENT , EN L ' OCCURRENCE , D ' UN ACTE DE CARACTERE NORMATIF , DESTINE A PRECISER LA CLASSIFICATION TARIFAIRE D ' UN TYPE DETERMINE DE PRODUITS ET , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , LA DELIMITATION ENTRE DEUX POSITIONS TARIFAIRES QUI PEUVENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CLASSEMENT DU MEME PRODUIT .

11 CES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES , EN DEPIT DE L ' APPARENCE CONCRETE DES DESCRIPTIONS QU ' ELLES CONTIENNENT , N ' EN ONT PAS MOINS , A TOUS EGARDS , UNE PORTEE GENERALE EN CE QUE , D ' UNE PART , ELLES CONCERNENT TOUS LES PRODUITS REPONDANT AU TYPE DECRIT , QUELLES QUE SOIENT PAR AILLEURS LEURS CARACTERISTIQUES INDIVIDUELLES ET LEUR PROVENANCE , ET , D ' AUTRE PART , ELLES PRODUISENT LEURS EFFETS , DANS L ' INTERET D ' UNE APPLICATION UNIFORME DU TARIF DOUANIER COMMUN , POUR TOUTES LES AUTORITES DOUANIERES DE LA COMMUNAUTE ET A L ' EGARD DE TOUS LES IMPORTATEURS .

12 IL APPARAIT DONC QUE L ' ACTE ATTAQUE CONCERNE LA REQUERANTE NON EN TANT QU ' IL LUI SERAIT ADRESSE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT , MAIS SEULEMENT EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE QU ' ELLE FAIT LE COMMERCE , A L ' INSTAR D ' UN NOMBRE INDETERMINE D ' OPERATEURS ECONOMIQUES , DU PRODUIT DEFINI ET CLASSE PAR LE REGLEMENT LITIGIEUX ET QU ' A CE TITRE ELLE EST ATTEINTE PAR LES EFFETS NORMATIFS DE CELUI-CI .

13 IL EN RESULTE QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

14 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .