Arrêt de la Cour du 21 mai 1987. - Union Deutsche Lebensmittelwerke GmbH et autres contre Commission des Communautés européennes. - Recours en annulation - "Beurre de Berlin". - Affaire 97/85.



Recueil de jurisprudence 1987 page 02265



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

1 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - DECISION DE LA COMMISSION ADRESSEE A UN ETAT MEMBRE ET PRESCRIVANT DES MESURES DE PROMOTION DE LA VENTE DE BEURRE SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE NATIONAL - PRODUCTEURS DE MARGARINE PRESENTS SUR LE MARCHE - IRRECEVABILITE

( TRAITE CEE, ART . 173, ALINEA 2 )

2 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - INTERPRETATION EXTENSIVE DES CONDITIONS DE RECEVABILITE - JUSTIFICATION - EXIGENCES DE LA PROTECTION JURIDICTIONNELLE - ABSENCE - POSSIBILITE DE METTRE EN CAUSE DEVANT LE JUGE NATIONAL LA VALIDITE D' UN ACTE COMMUNAUTAIRE A L' APPUI D' UN RECOURS DIRIGE CONTRE LES MESURES NATIONALES D' EXECUTION - COMPETENCE DU JUGE NATIONAL POUR DETERMINER LES QUESTIONS QU' IL SOUMETTRA A TITRE PREJUDICIEL

( TRAITE CEE, ART . 173, ALINEA 2, ET 177 )

Sommaire

1 . DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES NE SONT CONCERNEES INDIVIDUELLEMENT PAR UNE DECISION ADRESSEE A UN ETAT MEMBRE QUE SI CETTE DECISION LES ATTEINT EN RAISON DE CERTAINES QUALITES QUI LEUR SONT PARTICULIERES OU D' UNE SITUATION DE FAIT QUI LES CARACTERISE PAR RAPPORT A TOUTE AUTRE PERSONNE ET, DE CE FAIT, LES INDIVIDUALISE D' UNE MANIERE ANALOGUE A CELLE D' UN DESTINATAIRE . TEL N' EST PAS LE CAS, S' AGISSANT D' UNE DECISION DE LA COMMISSION, ADRESSEE AU GOUVERNEMENT ALLEMAND, RELATIVE A DES MESURES DE PROMOTION DE LA VENTE DE BEURRE SUR LE MARCHE DE BERLIN ( OUEST ), DES PRODUCTEURS DE MARGARINE APPROVISIONNANT LEDIT MARCHE . EN EFFET, UNE TELLE DECISION NE CONCERNE PAS UN CERCLE FERME DE PERSONNES DETERMINEES AU MOMENT DE SON ADOPTION ET DONT LA COMMISSION AURAIT VOULU REGLER LES DROITS . SI ELLE AFFECTE LESDITS PRODUCTEURS, C' EST UNIQUEMENT EN RAISON DES CONSEQUENCES FACTUELLES QU' ELLE A POUR LEUR SITUATION SUR LE MARCHE . CEUX-CI SONT DES LORS CONCERNES DE LA MEME MANIERE QUE L' AURAIT ETE TOUTE AUTRE PERSONNE LIVRANT DE LA MARGARINE SUR LE MARCHE BERLINOIS PENDANT LA MISE EN OEUVRE DES MESURES DE PROMOTION SUSVISEES ET ILS NE LE SONT DONC PAS INDIVIDUELLEMENT AU SENS DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE .

2 . A L' APPUI D' UN RECOURS CONTRE UNE MESURE NATIONALE D' EXECUTION D' UN ACTE COMMUNAUTAIRE, LE DEMANDEUR PEUT FAIRE VALOIR L' ILLEGALITE DE CE DERNIER ET OBLIGER AINSI LA JURIDICTION NATIONALE A SE PRONONCER SUR L' ENSEMBLE DES GRIEFS FORMULES A CE TITRE, LE CAS ECHEANT APRES RENVOI EN APPRECIATION DE VALIDITE A LA COUR . LA CIRCONSTANCE QUE LA JURIDICTION NATIONALE AIT LE POUVOIR DE DETERMINER LES QUESTIONS QU' ELLE SOUMETTRA A LA COUR EST INHERENTE AU SYSTEME DES VOIES DE RECOURS VOULU PAR LE TRAITE ET NE CONSTITUE PAS UN ARGUMENT DE NATURE A JUSTIFIER, AU TITRE DE LA NECESSITE D' UNE PROTECTION JURIDICTIONNELLE COMPLETE, UNE INTERPRETATION EXTENSIVE DES CONDITIONS DE RECEVABILITE PREVUES A L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 97/85,

1 ) UNION DEUTSCHE LEBENSMITTELWERKE GMBH, SOCIETE DE DROIT ALLEMAND, AYANT SON SIEGE SOCIAL A HAMBOURG,

2 ) WALTER RAU LEBENSMITTELWERKE, SOCIETE DE DROIT ALLEMAND, AYANT SON SIEGE SOCIAL A HILTER,

3 ) WESTFAELISCHES MARGARINEWERK WILHELM LINDEMANN KG, SOCIETE DE DROIT ALLEMAND, AYANT SON SIEGE SOCIAL A BUENDE,

4 ) HEINRICH HAMKER LEBENSMITTELWERKE GMBH & CO . KG, SOCIETE DE DROIT ALLEMAND, AYANT SON SIEGE SOCIAL A BAD ESSEN-LINTORF,

TOUTES QUATRE REPRESENTEES PAR MES MODEST, GUENDISCH ET ASSOCIES, AVOCATS A HAMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME E . ARENDT, 34*B, RUE PHILIPPE-II,

PARTIES REQUERANTES,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MM . KARPENSTEIN ET JANSEN, MEMBRES DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . G . KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 25 FEVRIER 1985 RELATIVE A DES MESURES DE PROMOTION DE LA VENTE DE BEURRE SUR LE MARCHE DE BERLIN ( OUEST ) - (( COM(85 ) 276 FINAL )),

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, Y . GALMOT, C . KAKOURIS ET F . SCHOCKWEILER, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, R . JOLIET, J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . C . O . LENZ

GREFFIER : M . K . RIECHENBERG, F.F ., ADMINISTRATEUR

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE COMPLETE SUITE A LA PROCEDURE ORALE DU 4 JUIN 1986,

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 5 DECEMBRE 1986,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 16 AVRIL 1985, QUATRE SOCIETES PRODUCTRICES DE MARGARINE AYANT LEUR SIEGE EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE ONT INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION D' UNE DECISION QUE LA COMMISSION A ADRESSEE LE 25 FEVRIER 1985 A LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE RELATIVEMENT A DES MESURES DE PROMOTION DE LA VENTE DE BEURRE SUR LE MARCHE DE BERLIN ( OUEST ).

2 CETTE DECISION A ETE PRISE PAR LA COMMISSION SUR LA BASE DE L' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N**1079/77 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, RELATIF A UN PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE ET A DES MESURES DESTINEES A ELARGIR LES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L*131, P.*6 ), PAR LEQUEL ELLE A ETE HABILITEE A ADOPTER DES MESURES FAVORISANT L' ELARGISSEMENT DES MARCHES DES PRODUITS LAITIERS .

3 EN VUE D' ETUDIER LA FACON DONT LES CONSOMMATEURS REAGISSENT A UNE BAISSE DU PRIX DU BEURRE, LA COMMISSION A PRESCRIT PAR CETTE DECISION L' ORGANISATION, SUR LE MARCHE DE BERLIN ( OUEST ), PENDANT UNE PERIODE QUI DEVAIT ALLER DU 15 AVRIL AU 30 JUIN 1985, D' UNE ACTION DE PROMOTION DE LA VENTE DE BEURRE, DONT LE COUT MARGINAL ET L' EFFICACITE DEVAIENT ETRE MESURES PAR UN INSTITUT DE RECHERCHE INDEPENDANT . 900 TONNES DE BEURRE PROVENANT DES STOCKS PUBLICS DEVAIENT ETRE CONDITIONNES EN PAQUETS DE 250 GRAMMES PORTANT CHACUN LA MENTION "BEURRE CEE GRATUIT ". CES PAQUETS DEVAIENT ENSUITE ETRE COMMERCIALISES DANS UN EMBALLAGE CONTENANT EGALEMENT UN PAQUET DE BEURRE DE MARCHE DU MEME POIDS, LE PRIX DE CE DOUBLE PAQUET NE POUVANT DEPASSER LE PRIX DE 250 GRAMMES DE BEURRE DE MARCHE APPLICABLE PENDANT LA PERIODE DE COMMERCIALISATION . A CETTE FIN, LA BUNDESANSTALT FUER LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG ( CI-APRES "BALM "), ORGANISME D' INTERVENTION AGRICOLE COMPETENT POUR LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS, DEVAIT METTRE GRATUITEMENT 900 TONNES DE BEURRE DE STOCK PUBLIC A LA DISPOSITION D' ENTREPRISES COMMERCIALES QU' IL AURAIT SELECTIONNEES ET QUI SE SERAIENT ENGAGEES A SON EGARD, PAR CONTRAT, A CONDITIONNER LE BEURRE CONCERNE PAR L' OPERATION ET A L' ECOULER PAR L' INTERMEDIAIRE DE DETAILLANTS .

4 LES REQUERANTES, QUI ASSURENT UNE GRANDE PARTIE DES LIVRAISONS DE MARGARINE SUR LE MARCHE DE BERLIN ( OUEST ), ONT INTRODUIT CHACUNE UNE PROCEDURE EN REFERE DEVANT LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT, EN VUE DE FAIRE INTERDIRE A TITRE PROVISOIRE A LA BALM DE PROCEDER A CETTE OPERATION . PAR QUATRE ORDONNANCES DU 20 MARS 1985, LE VERWALTUNGSGERICHT A FAIT DROIT A CES DEMANDES . SUR APPEL DE LA BALM, LE VERWALTUNGSGERICHTSHOF DE HESSE A CONSIDERE QUE LES LITIGES RELEVAIENT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS CIVILES, LA BALM NE METTANT EN OEUVRE QUE DES MOYENS DE DROIT PRIVE POUR EXECUTER L' OPERATION, ET A DES LORS REFORME CES ORDONNANCES . LES REQUERANTES ONT CEPENDANT INTRODUIT QUATRE ACTIONS AU FOND DEVANT LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT, EN VUE DE FAIRE INTERDIRE A LA BALM DE PROCEDER A L' OPERATION CONTESTEE . DANS LE CADRE DE CES PROCEDURES, LE VERWALTUNGSGERICHT A POSE PLUSIEURS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A LA VALIDITE DE LA DECISION DU 25 FEVRIER 1985 ( 133 A 136/85 ). L' OPERATION S' EST ENSUITE DEROULEE A PARTIR DU 6 MAI 1985 .

5 LES REQUERANTES INVOQUENT A L' APPUI DE LEUR RECOURS LA VIOLATION DES PRINCIPES DU DROIT AU LIBRE EXERCICE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES, DE LA STABILISATION DES MARCHES, DE L' INTERDICTION DE DISCRIMINATION, DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME ET DE LA PROPORTIONNALITE . ELLES SOUTIENNENT ENSUITE QUE LA DECISION EST INVALIDE EN CE QU' ELLE PRESCRIT A L' ORGANISME D' INTERVENTION ALLEMAND UN COMPORTEMENT QUI EST CONTRAIRE AU DROIT ALLEMAND DE LA CONCURRENCE DELOYALE, ALORS QUE PAREILLE MESURE N' EST PAS DE CELLES QUI PEUVENT ETRE DECIDEES DANS LE CADRE DE L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES . ENFIN, ELLES ALLEGUENT QUE LA DECISION ATTAQUEE N' EST PAS COUVERTE PAR LE REGLEMENT N**1079/77 DU CONSEIL, PRECITE, ET EST DE PLUS ENTACHEE D' UNE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES .

6 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DE CES MOYENS AINSI QUE DES ARGUMENTS DEVELOPPES PAR LA COMMISSION POUR SA DEFENSE, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE .

7 LA COMMISSION CONTESTE LA RECEVABILITE DU RECOURS . A CET EGARD, ELLE FAIT VALOIR QUE LES REQUERANTES NE SONT NI DIRECTEMENT NI INDIVIDUELLEMENT CONCERNEES PAR LA DECISION ATTAQUEE . CELLE-CI NE LES CONCERNERAIT PAS DIRECTEMENT PARCE QU' ELLE NE LEUR IMPOSERAIT PAS D' OBLIGATIONS . ELLE NE LES CONCERNERAIT PAS NON PLUS INDIVIDUELLEMENT, D' AUTRES ENTREPRISES LIVRANT OU POUVANT DECIDER DE LIVRER DE LA MARGARINE SUR LE MARCHE DE BERLIN ( OUEST ). LES REQUERANTES POURRAIENT, PAR AILLEURS, OBTENIR LA PROTECTION JURIDICTIONNELLE DE LEURS DROITS EN CONTESTANT LES MESURES D' EXECUTION NATIONALES DE LA DECISION DU 25 FEVRIER 1985 DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES ET EN DEMANDANT A CELLES-CI DE POSER DES QUESTIONS PREJUDICIELLES, OU ENCORE EN FORMANT UN RECOURS EN INDEMNITE CONTRE LA COMMISSION SUR LA BASE DE L' ARTICLE 215, ALINEA 2, DU TRAITE . IL N' Y AURAIT, DES LORS, PAS LIEU D' APPRECIER LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DU RECOURS EN ANNULATION DE FACON EXTENSIVE . DE TOUTE MANIERE, LES REQUERANTES NE JUSTIFIERAIENT D' AUCUN INTERET AU MAINTIEN DU RECOURS . EN EFFET, L' OPERATION AURAIT ETE EXECUTEE AU MOMENT OU LA COUR STATUERAIT .

8 A CES ARGUMENTS, LES REQUERANTES REPLIQUENT QUE LA DECISION ATTAQUEE LES CONCERNE DIRECTEMENT, PARCE QU' ELLE A REGLE ELLE-MEME TOUTES LES MODALITES DE L' OPERATION CONTESTEE . ELLE LES CONCERNERAIT AUSSI INDIVIDUELLEMENT, LE NOMBRE DES PRODUCTEURS LIVRANT DE LA MARGARINE SUR LE MARCHE DE BERLIN ( OUEST ) ETANT CONNU LORS DE L' ADOPTION DE LA DECISION ATTAQUEE ET N' ETANT GUERE SUSCEPTIBLE DE VARIER AVANT L' EXECUTION DE CELLE-CI . EN OUTRE, LA QUESTION DE LA RECEVABILITE DU RECOURS DEVRAIT ETRE TRANCHEE DE MANIERE AFFIRMATIVE, AFIN D' ASSURER AUX REQUERANTES UNE PROTECTION JURIDICTIONNELLE COMPLETE DE LEURS DROITS . EN EFFET, LES QUESTIONS PREJUDICIELLES POSEES PAR LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT DANS LES AFFAIRES 133 A 136/85 NE PORTENT QUE SUR UNE PARTIE DES GRIEFS QUE LES REQUERANTES ONT DEVELOPPES A L' APPUI DU PRESENT RECOURS, A L' EXCLUSION DE CELUI TENANT A L' ABSENCE DE POUVOIR DE LA COMMISSION POUR PRESCRIRE UN COMPORTEMENT CONTRAIRE AU DROIT ALLEMAND DE LA CONCURRENCE DELOYALE .

9 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE, UN RECOURS DIRIGE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE CONTRE UNE DECISION ADRESSEE A UNE AUTRE PERSONNE N' EST RECEVABLE QUE SI CETTE DECISION CONCERNE LE REQUERANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT .

10 IL RESULTE D' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DEPUIS L' ARRET DU 15 JUILLET 1963 ( PLAUMANN, 25/62, REC . P.*204 ) QUE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES NE SONT CONCERNEES INDIVIDUELLEMENT PAR UNE DECISION ADRESSEE A UN ETAT MEMBRE QUE SI CETTE DECISION LES ATTEINT EN RAISON DE CERTAINES QUALITES QUI LEUR SONT PARTICULIERES OU D' UNE SITUATION DE FAIT QUI LES CARACTERISE PAR RAPPORT A TOUTE AUTRE PERSONNE ET, DE CE FAIT, LES INDIVIDUALISE D' UNE MANIERE ANALOGUE A CELLE D' UN DESTINATAIRE .

11 EN L' ESPECE, IL IMPORTE DE CONSTATER QUE LA DECISION ATTAQUEE NE CONCERNE PAS UN CERCLE FERME DE PERSONNES DETERMINEES AU MOMENT DE SON ADOPTION ET DONT LA COMMISSION AURAIT VOULU REGLER LES DROITS . SI LA DECISION ATTAQUEE AFFECTE LES REQUERANTES, C' EST UNIQUEMENT EN RAISON DES CONSEQUENCES FACTUELLES QU' ELLE A POUR LEUR SITUATION SUR LE MARCHE . A CET EGARD, LES REQUERANTES SONT CONCERNEES DE LA MEME MANIERE QUE L' AURAIT ETE TOUTE AUTRE PERSONNE LIVRANT DE LA MARGARINE SUR LE MARCHE DE BERLIN ( OUEST ) PENDANT LE DEROULEMENT DE L' OPERATION CONTESTEE ET NE LE SONT DONC PAS INDIVIDUELLEMENT AU SENS DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE .

12 QUANT A L' ARGUMENT DES REQUERANTES SELON LEQUEL LE PRESENT RECOURS DEVRAIT ETRE DECLARE RECEVABLE POUR QU' ELLES BENEFICIENT D' UNE PROTECTION JURIDICTIONNELLE COMPLETE, IL DOIT ETRE REJETE . IL CONVIENT, EN EFFET, DE RELEVER QUE, A L' APPUI D' UN RECOURS CONTRE UNE MESURE NATIONALE D' EXECUTION D' UN ACTE COMMUNAUTAIRE, LE DEMANDEUR PEUT FAIRE VALOIR L' ILLEGALITE DE CET ACTE COMMUNAUTAIRE ET OBLIGER AINSI LA JURIDICTION NATIONALE A SE PRONONCER SUR L' ENSEMBLE DES GRIEFS FORMULES A CE TITRE, LE CAS ECHEANT APRES RENVOI EN APPRECIATION DE VALIDITE A LA COUR . LA CIRCONSTANCE QUE LA JURIDICTION NATIONALE AIT LE POUVOIR DE DETERMINER LES QUESTIONS QU' ELLE SOUMETTRA A LA COUR EST INHERENTE AU SYSTEME DES VOIES DE RECOURS VOULU PAR LE TRAITE ET NE CONSTITUE DONC PAS UN ARGUMENT DE NATURE A JUSTIFIER UNE INTERPRETATION EXTENSIVE DES CONDITIONS DE RECEVABILITE PREVUES A L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE .

13 AU VU DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT, IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

14 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LES REQUERANTES AYANT SUCCOMBE EN LEURS MOYENS, IL Y A LIEU DE LES CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2 ) LES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS .