Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . Recours en manquement - Avis motivé - Nécessité d' un énoncé détaillé des griefs

( Traité CEE, art . 169 )

2 . Recours en manquement - Requête introductive d' instance - Énoncé des griefs et moyens - Simple référence à la lettre de mise en demeure et à l' avis motivé - Insuffisance

( Traité CEE, art . 169 )

3 . Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l' expiration du délai fixé par l' avis motivé

( Traité CEE, art . 169 )

4 . Monopoles nationaux à caractère commercial - Réglementation obligeant les sociétés de distribution de produits pétroliers à s' approvisionner pour partie auprès des raffineries du secteur public - Inadmissibilité - Discrimination à l' encontre des exportateurs établis dans d' autres États membres - Violation de l' article 30 du traité

( Traité CEE, art . 30 et 37, § 1 )

5 . Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Réglementation permettant aux autorités publiques d' intervenir dans les programmes d' approvisionnement des sociétés de distribution de produits pétroliers et établissant un régime de quotas de commercialisation

( Traité CEE, art . 30 )

Sommaire

1 . L' avis motivé visé à l' article 169 du traité doit contenir un exposé cohérent et précis des raisons ayant amené la Commission à la conviction que l' État intéressé a manqué à l' une des obligations qui lui incombent en vertu du traité .

2 . La Commission est tenue, dans toute requête déposée au titre de l' article 169 du traité, d' indiquer les griefs précis sur lesquels la Cour est appelée à se prononcer, ainsi que, de manière à tout le moins sommaire, les éléments de droit et de fait sur lesquels ces griefs sont fondés . Elle ne saurait se borner à une simple référence au contenu de la lettre de mise en demeure et de l' avis motivé, la procédure précontentieuse ayant pu l' amener à renoncer à certains griefs formulés dans ces actes .

3 . Dans le cadre d' un recours au titre de l' article 169 du traité, l' existence d' un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l' État membre telle qu' elle se présentait au terme du délai fixé dans l' avis motivé et les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour .

4 . Constitue un manquement aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 30 et 37, paragraphe 1, du traité le fait, pour un État membre, de maintenir en vigueur une réglementation établissant un monopole national à caractère commercial dans le domaine des produits pétroliers et conférant à celui-ci des droits en matière d' importation et de commercialisation qui lui permettent d' obliger les sociétés de distribution à s' approvisionner auprès des raffineries nationales du secteur public à concurrence d' un pourcentage des besoins du marché national correspondant à la partie non aménagée du monopole de commercialisation . En effet, une telle réglementation entraîne, à l' encontre des exportateurs établis dans d' autres États membres, une discrimination interdite par l' article 37, paragraphe 1, et constitue une entrave aux importations en provenance d' autres États membres interdite, dans la mesure où elle n' est pas justifiée par des raisons de sécurité publique, par l' article 30 du traité .

5 . Constitue un manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 30 du traité le fait, pour un État membre, d' adopter une réglementation qui, d' une part, prévoit que les programmes annuels d' approvisionnement des sociétés de distribution de produits pétroliers et les modifications éventuelles de ces programmes sont soumis à l' approbation des autorités nationales, de sorte que, sans que cela soit indispensable pour garantir l' approvisionnement du pays, ces sociétés ne peuvent ni déterminer librement le volume et les conditions d' exercice de leur activité ni s' adapter librement aux fluctuations du marché, et, d' autre part, établit un régime de quotas de commercialisation par lequel sont fixées les quantités de produits pétroliers que les sociétés de distribution pourront acheter auprès des fournisseurs de leur choix .