ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
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L'avis de concours prévoyait: «IV. NATURE DES ÉPREUVES ÉCRITES ET ORALE 1. Le concours se compose de deux épreuves écrites et d'une épreuve orale. 2. Les deux épreuves écrites comprennent: a) une épreuve de présélection constituée d'une série de questions à choix multiple visant à évaluer les connaissances de la Communauté européenne et de l'actualité, notamment en Europe, b) une épreuve rédactionnelle comportant, au choix du candidat: 1. le traitement d'un dossier dans le domaine administratif, 2. le traitement d'un dossier dans le domaine budgétaire, financier ou comptable, 3. le traitement d'un dossier dans le domaine technique. Le choix entre les trois options est fait par le candidat lors de l'épreuve, après en avoir pris connaissance. Cette épreuve vise à évaluer la qualité d'expression écrite et les capacités de raisonnement et d'analyse des candidats(tes). La durée des deux épreuves écrites est déterminée par le jury qui en informe les candidats(tes) à l'occasion de leur convocation. 3. L'épreuve orale: consiste en un entretien du jury avec les candidats(tes) admis(ses) à participer à cette épreuve. L'entretien vise à apprécier, en fonction des éléments qui se sont dégagés des épreuves écrites, la capacité d'expression orale et d'aptitude des candidats(tes) à l'exercice de fonctions de la catégorie B. V. NOTATION DES ÉPREUVES a) ET b) a) L'épreuve de présélection est notée sur 20 points. b) L'épreuve rédactionnelle est notée sur 40 points. VI. ADMISSION AUX ÉPREUVES b) ET ORALE c) Il est procédé en premier lieu à la correction de l'épreuve de présélection. L'épreuve rédactionnelle n'est corrigée que dans le cas des candidats qui pour l'épreuve a) ont obtenu les 360 meilleures notations ( *2 ) à condition qu'ils aient obtenu au minimum la moitié des points pour cette épreuve. Sont admis à l'épreuve orale les candidats qui, pour l'épreuve rédactionnelle b), ont obtenu les 120 meilleures notations ( *2 ) à condition qu'ils aient obtenu au minimum la moitié des points pour cette épreuve. VII. NOTATION DE L'ÉPREUVE ORALE c) L'épreuve orale est notée sur 40 points. VIII. INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE Le jury arrête la liste d'aptitude comprenant au maximum les 60 candidats ayant obtenu les meilleures notes au total des épreuves a), b) et c)*. Ceux-ci doivent avoir obtenu au moins la moitié des points pour chacune des épreuves a), b) et c). La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique.
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L'avis de concours prévoyait: «IV. NATURE DES ÉPREUVES ÉCRITES ET ORALE 1. Le concours se compose de deux épreuves écrites et d'une épreuve orale. 2. Les deux épreuves écrites comprennent: a une épreuve de présélection constituée d'une série de questions à choix multiple visant à évaluer les connaissances de la Communauté européenne et de l'actualité, notamment en Europe, b une épreuve rédactionnelle comportant, au choix du candidat: 1. le traitement d'un dossier dans le domaine administratif, 2. le traitement d'un dossier dans le domaine budgétaire, financier ou comptable, 3. le traitement d'un dossier dans le domaine technique. Le choix entre les trois options est fait par le candidat lors de l'épreuve, après en avoir pris connaissance. Cette épreuve vise à évaluer la qualité d'expression écrite et les capacités de raisonnement et d'analyse des candidats(tes). La durée des deux épreuves écrites est déterminée par le jury qui en informe les candidats(tes) à l'occasion de leur convocation. 3. L'épreuve orale: consiste en un entretien du jury avec les candidats(tes) admis(ses) à participer à cette épreuve. L'entretien vise à apprécier, en fonction des éléments qui se sont dégagés des épreuves écrites, la capacité d'expression orale et d'aptitude des candidats(tes) à l'exercice de fonctions de la catégorie B. V. NOTATION DES ÉPREUVES a) ET b) a L'épreuve de présélection est notée sur 20 points. b L'épreuve rédactionnelle est notée sur 40 points. VI. ADMISSION AUX ÉPREUVES b) ET ORALE c) Il est procédé en premier lieu à la correction de l'épreuve de présélection. L'épreuve rédactionnelle n'est corrigée que dans le cas des candidats qui pour l'épreuve a) ont obtenu les 360 meilleures notations ( *2 ) à condition qu'ils aient obtenu au minimum la moitié des points pour cette épreuve. Sont admis à l'épreuve orale les candidats qui, pour l'épreuve rédactionnelle b), ont obtenu les 120 meilleures notations ( *2 ) à condition qu'ils aient obtenu au minimum la moitié des points pour cette épreuve. VII. NOTATION DE L'ÉPREUVE ORALE c) L'épreuve orale est notée sur 40 points. VIII. INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE Le jury arrête la liste d'aptitude comprenant au maximum les 60 candidats ayant obtenu les meilleures notes au total des épreuves a), b) et c) ( *2 ). Ceux-ci doivent avoir obtenu au moins la moitié des points pour chacune des épreuves a), b) et c). La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique.
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Appliqué à la procédure de contrôle médical visée par l'article 59 du statut, le principe du respect des droits de la défense, qui constitue un principe fondamental du droit communautaire dans toute procédure ouverte à l'encontre d'une personne et susceptible d'aboutir à un acte faisant grief à celle-ci, et doit être assuré même en l'absence de toute réglementation concernant la procédure en cause (arrêts de la Cour du 29 juin 1994, Fiskano/Commission, C-135/92, Rec. p. I-2885, point 39, et du 24 octobre 1996, Commission/Lisrestal e.a., C-32/95 P, Rec. p. II-5373, point 21), exige que l'intéressé, assisté le cas échéant par son médecin traitant, soit mis en mesure de faire connaître utilement son point de vue sur les conclusions de la visite médicale de contrôle, et d'en contester éventuellement le bien-fondé, ainsi que la partie défenderesse l'admet au point 15 du mémoire en duplique et comme l'envisage d'ailleurs le formulaire de rapport médical de contrôle utilisé en l'espèce (voir point 4 ci-dessus).
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En second lieu, se référant à une lettre de la requérante du 18 octobre 1994, adressée au directeur général de la direction générale du personnel et de l'administration (DG IX), la Commission allègue que la requérante, au plus tard à cette date, a eu connaissance de l'adoption de la décision attaquée, étant donné qu'elle se plaint, dans cette lettre, de ce que le mobilier de son bureau a disparu et de ce que son traitement ne lui a pas été versé pour le mois d'octobre 1994. Lors de l'audience, la Commission a en outre invoqué une lettre du 4 janvier 1995, dans laquelle la requérante affirme: «Je reçois de la Commission une pension d'invalidité.» Selon elle, cette lettre démontrerait de façon indubitable que la requérante avait connaissance de la décision de l'AIPN.
les rapports des 12 et 29 juin et 14 décembre 1959, 26 janvier, 23 mai, 15 septembre et 6 novembre 1961, 7 juin 1962, 22 mars, 26 avril, 27 juin, 15 juillet, 1er août et 1er octobre 1963, 6 et 29 avril, 21 mai, 16 juin, 27 juillet, 6 août, 7, 9 et 25 septembre, 3 novembre et 1er décembre 1964, 7 janvier, 3 juin, 30 août, 2 et 30 septembre et 19 octobre 1965, 28 janvier, 3 février, 9 juin (analyses faisant suite à un «incident»), 3 août, 10 et 16 novembre 1966, 2 février et 21 août 1967, 17 janvier, 5 février, 7 août et 14 octobre 1968, 3 février et 26 août 1969, 3 février, 10, 12, 14 et 17 août 1970, 2 mars et 2 novembre 1972;
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La Commission rejette la thèse du requérant selon laquelle ses relations avec elle sont exclusivement régies par son contrat d'engagement tel que modifié. Elle fait valoir, en substance, que le contrat du requérant est un contrat d'agent temporaire au sens de l'article 1er du RAA et, en tant que tel, est soumis au respect des dispositions applicables du statut et du RAA. En particulier, il est soumis au respect de l'article 7 du statut, applicable en vertu de l'article 10 du RAA, qui prévoit que l'AIPN «affecte, par voie de nomination ou de mutation, dans le seul intérêt du service et sans considération de nationalité, chaque fonctionnaire à un emploi de sa catégorie ou de son cadre correspondant à son grade». Elle estime qu'il s'ensuit que l'institution a, en vertu de l'application combinée du statut et du RAA, le droit de modifier l'affectation tant de ses fonctionnaires que de ses autres agents. Elle invoque, à l'appui de cet argument, d'une part, l'arrêt du 24 février 1981, Carbognani et Zabetta/Commission (161/80 et 162/80, Rec. p. 543, point 23), dans lequel la Cour a précisé que «le fonctionnement de l'administration communautaire comporte, pour tout fonctionnaire européen, l'obligation d'accepter toute affectation répondant à la catégorie et au grade de son emploi, conformément aux exigences du service, dans l'ensemble de la Communauté, en tout lieu de travail de l'institution auprès de laquelle il a pris ses fonctions», et, d'autre part, l'arrêt du 14 juillet 1988, Aldinger et Virgili/Parlement (23/87 et 24/87, Rec. p. 4395, point 17), dans lequel la Cour, ayant rappelé que «la mutation d'un fonctionnaire de la Communauté, si elle peut lui causer des inconvénients familiaux et des gênes économiques, ne constitue pas un événement anormal et imprévisible dans sa carrière», a ajouté qu'«une telle conclusion s'impose à plus forte raison dans le cas d'agents temporaires dont le contrat d'emploi est résiliable, moyennant un préavis de trois mois».
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Il y a lieu d'ajouter que l'arrêt Moretto ne laisse subsister aucun doute quant au caractère simple du délai de six mois (voir points 24 à 26 dudit arrêt). Il s'ensuit que, en tout état de cause, une éventuelle méconnaissance du droit de la part du requérant ne pouvait plus être considérée comme excusable à partir de la date à laquelle il avait pris connaissance de cet arrêt. Or, le requérant reconnaît avoir eu connaissance, à l'époque, de la procédure «Moretto» et du prononcé de l'arrêt dans cette affaire (voir, ci-dessus, point 28). De plus, sur la base des documents invoqués par la Commission, et notamment sur la base du tract du 20 octobre 1992 du comité exécutif de l'Union syndicale (voir, ci-dessus, point 33), comité dont le requérant était membre, il convient de constater que celui-ci avait connaissance du contenu dudit arrêt déjà en 1992. Dès lors, à supposer même que le délai de six mois pour l'introduction d'une demande de transfert de droits à pension ne doive être calculé qu'à partir de la date à laquelle le requérant a eu une connaissance effective de l'arrêt Moretto, force est de constater que la demande de transfert introduite par le requérant le 29 juillet 1994 doit, en tout état de cause, être considérée comme tardive.
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Le requérant soutient que la Commission a violé l'article 24 de l'annexe X, en ce qu'elle a décidé de plafonner le remboursement des frais pour les soins dentaires envisagés. L'article 24 de l'annexe X ne mentionnerait aucune restriction ou plafond de remboursement. Ses termes seraient impératifs, clairs, précis et suffisants en soi et n'octroieraient aucun pouvoir d'appréciation à la Commission pour leur interprétation ou leur application. Le requérant ajoute que l'exposé des motifs qui accompagnait la proposition soumise au Conseil, devenue par la suite le règlement no 3019/87, énonce de manière non équivoque: «[...] il est prévu qu'une assurance complémentaire couvrira 100 % des frais médicaux.» La volonté du législateur communautaire consisterait donc à octroyer un remboursement intégral des frais médicaux subis par les fonctionnaires affectés hors de la Communauté, ce qui aurait été entériné par l'adoption de l'article 24 de l'annexe X.
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La promotion annuelle des fonctionnaires de la Commission se déroule selon une procédure énoncée dans le Guide pratique à la procédure de promotion à la Commission des Communautés européennes (ci-après «Guide de la promotion»), qui se décompose en cinq étapes. La première étape prévoit la publication par l'administration de la liste des fonctionnaires susceptibles d'être promus. Ceux-ci sont les fonctionnaires qui remplissent les conditions d'ancienneté prévues par l'article 45 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après «statut»). Cette publication permet aux fonctionnaires intéressés de signaler à l'administration des erreurs ou omissions éventuelles. Dans une deuxième étape, le directeur général procède à une comparaison des mérites des fonctionnaires de son service susceptibles d'être promus et communique ses propositions de promotions avec un ordre de priorité au comité de promotion. La troisième étape se déroule au sein de ce comité, qui procède à l'établissement d'un projet de liste des fonctionnaires les plus méritants, en comparant les mérites des fonctionnaires susceptibles d'être promus selon une méthode d'appréciation adaptée au grade en cause. Dans le cas du requérant, le comité de promotion a statué sur la base de la méthode d'appréciation des fonctionnaires de grade A 5 ayant vocation à une promotion au grade A 4 (ci-après «méthode Noël»). La méthode est fondée sur l'attribution d'un certain nombre de points aux fonctionnaires susceptibles d'être promus, en fonction de différents critères. Vingt-huit points au maximum peuvent être attribués pour le rapport de notation, qui figure parmi ces critères. La quatrième étape consiste en l'entérinement de cette liste par l'autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après «AIPN») et en sa publication par l'administration. La cinquième et dernière étape relève du membre de la Commission responsable du personnel, qui prend une décision de promotion à partir de la liste des fonctionnaires les plus méritants et qui signe, ensuite, les décisions individuelles.
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Après l'examen du 16 mars 1994 et la prise de connaissance des conclusions du rapport, la requérante a adressé aux services de la Commission une série de certificats médicaux. Le premier, du 30 mai 1994, attestait que la requérante suivait un traitement médico-psychiatrique et que son état nécessitait le maintien des visites médicales [annexe 8 a) au mémoire en défense]. Le deuxième, du 20 juin 1994, attestait que sa grossesse de 8-9 semaines se déroulait normalement [annexe 8 b) au mémoire en défense]. Le troisième certificat, du 14 juillet 1994, attestait du besoin d'interrompre son traitement du fait qu'elle était enceinte mais qu'en tout état de cause la psychothérapie restait le moyen de traitement, en vue de la stabilisation de son état et de la disparition de ses symptômes [annexe 8 c) au mémoire en défense]. Le quatrième certificat, du 21 juillet 1994, attestait de son traitement au cours du troisième mois de sa grossesse ainsi que du fait qu'elle ne pouvait pas voyager [annexe 8 d) au mémoire en défense]. Enfin, un cinquième certificat, du 1er septembre 1994, attestait d'un suivi et d'un traitement psychiatrique destiné à alléger les symptômes dépressifs aggravés à la suite de sa grossesse, et qui ont été à l'origine de crises d'anxiété dues, en partie, aux médicaments qu'elle prenait auparavant [annexe 8 e) au mémoire en défense].
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Quant aux indemnités journalières, la requérante estime y avoir droit en raison de la précarité du lien qui l'a unie à la Commission, pendant toute la durée de son stage et jusqu'au jour de sa titularisation comme fonctionnaire, et de l'impossibilité, qui en est résultée, de s'installer durablement au lieu de son affectation. Elle se fonde sur les arrêts de la Cour du 30 janvier 1974, Louwage/Commission (148/73, Rec. p. 81), et du 5 février 1987, Mouzourakis/Parlement (280/85, Rec. p. 589), et sur l'arrêt du Tribunal du 30 novembre 1993, Vienne/Parlement (T-15/93, Rec. p. II-1327), ainsi que sur une note du service juridique de la Commission datée du 21 février 1991, pour soutenir que la ratio legis de l'indemnité journalière est précisément de compenser les frais et les inconvénients liés à la précarité de la situation du fonctionnaire stagiaire, et notamment à l'obligation, découlant de l'article 20 du statut, de résider à proximité de son lieu d'affectation, tout en conservant provisoirement sa résidence d'origine.
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Bien que ni le requérant ni sa famille n'aient habité l'appartement situé Kjeld Langesgade 3 B depuis novembre 1992, au plus tard, et que cet appartement ait été occupé, à titre précaire, par un tiers, le requérant en est resté propriétaire et a continué à supporter les frais y afférents, et notamment l'emprunt hypothécaire. Par ailleurs, cet appartement se trouve au centre des intérêts du requérant, ou à proximité, et rien n'aurait pu l'empêcher d'y retourner s'il n'avait pas été recruté comme agent temporaire.
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A la suite d'une proposition de la Commission du 14 novembre 1994, le Conseil a adopté le règlement (CECA, CE, Euratom) no 3161/94, du 19 décembre 1994, adaptant, à partir du 1er juillet 1994, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO L 335, p. 1, ci-après «règlement no 3161/94»). Il est entré en vigueur le 24 décembre 1994. Il a remplacé le règlement (Euratom, CECA, CE) no 3608/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, adaptant, à partir du 1er juillet 1993, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO L 328, p. 1, ci-après «règlement no 3608/93»), qui avait établi par référence au coût de la vie à Bonn un coefficient correcteur de 99,8 pour l'Allemagne et des coefficients correcteurs spécifiques de 113 pour Berlin et de 110,6 pour Munich.
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L'examen de ces pièces apporte notamment les informations suivantes. Ainsi qu'il ressort du compte rendu des réunions du groupe paritaire produit par la Commission, le cas du requérant y a été évoqué en ces termes: «X (DG V) Il avait déjà introduit un recours en 1993 qui n'a pas eu de suite favorable. Anc. grade: 1989 - âge: 51 - Notation: 1 E, 7 TB, 6 B. [...] Commentaires DG V: il n'a pas été proposé par sa direction et la DG V estime qu'il n'a pas de mérites suffisants à faire valoir par rapport aux candidats proposés qui sont des reliquats de 1993 ou qui ont un profil de carrière plus favorable que le sien, à l'exception d'une qui a des mérites exceptionnels à faire valoir. Situation: un seul proposé a le même âge, les autres sont plus jeunes. Du point de vue de l'ancienneté de grade, deux proposés ont moins d'ancienneté, dont un est reliquat de 93, mais ils ont une meilleure notation. Les autres proposés sont plus anciens. Sa notation est, de loin, moins bonne que celles des proposés et elle se situe au-dessous de la moyenne de la DG V. Le recours ne semble pas justifié. Probablement une mobilité est à conseiller.»
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L'article 2, paragraphes 1 et 2, des DGE relatives à l'application de l'article 7, paragraphe 3, tel que modifié avec effet au 1er janvier 1988 (Informations administratives no 548 du 1er février 1988), se lit comme suit: «1. Lors de l'entrée en fonctions du fonctionnaire, le lieu d'origine de celui-ci est présumé être le lieu de recrutement. A la demande du fonctionnaire présentée dans un délai d'un an suivant son entrée en service et sur la base de pièces justificatives, son lieu d'origine est fixé au centre de ses intérêts, si ce dernier ne coïncide pas avec le lieu de recrutement. 2. Pour l'application de la présente décision, on entend: — par lieu de recrutement, l'endroit où le fonctionnaire avait sa résidence habituelle lors de son recrutement. Ne peuvent être considérées comme résidence habituelle les résidences provisoires, notamment pour études, service militaire, stages, tourisme; — par centre d'intérêts, le lieu où le fonctionnaire conserve: a) ses attaches principales de nature familiale représentées, sauf cas exceptionnel dûment motivé, par, au choix du fonctionnaire, 1. ses père et mère, ou l'un d'eux; ou à défaut par ses grands-parents ou l'un d'eux; ou à défaut ses beaux-parents ou l'un d'eux; ou à défaut ses frères et soeurs; ou ses enfants, ou l'un ou plusieurs de ses enfants; ou 2. le domicile des époux [...] b) des attaches patrimoniales représentées par des biens immobiliers bâtis; c) ses intérêts essentiels de nature civique aussi bien actifs que passifs.»
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Préjudice - Lien de causalité - Charge de la preuve

(Traité CE, art. 215, alinéa 2)

2 Responsabilité non contractuelle - Conditions - Préjudice réel et certain - Charge de la preuve

Sommaire

1 En vertu de l'article 215, deuxième alinéa, du traité et des principes généraux auxquels il est renvoyé par cette disposition, la responsabilité non contractuelle de la Communauté suppose la réunion d'un ensemble de conditions en ce qui concerne l'illégalité du comportement reproché à l'institution, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre le comportement et le préjudice invoqué.

Il appartient à la partie requérante d'apporter la preuve d'un lien de cause à effet entre la prétendue faute de l'institution concernée et le préjudice qu'elle invoque.

N'établit pas l'existence d'un tel lien la partie requérante cherchant à obtenir réparation du préjudice qui lui aurait été causé par le retard avec lequel la décision de la Commission en matière d'aides d'État lui a été communiquée, dans la mesure où ce retard, à supposer même qu'il puisse être qualifié de fautif, ne saurait lui avoir causé un préjudice matériel autonome, distinct de celui qui pourrait découler de la décision elle-même.

2 Pour obtenir réparation d'un préjudice moral allégué dans le cadre d'un recours en indemnité, la partie requérante doit établir qu'elle a subi un préjudice réel et certain. Partant, elle ne saurait, en principe, se limiter à invoquer un caractère prétendument fautif du comportement de l'institution concernée à son égard. Il lui incombe, tout au moins, d'établir que le comportement incriminé de l'institution est, par sa gravité, de nature à causer un tel dommage dans son chef.