Par conséquent, font l’objet d’une «introduction irrégulière» dans ce territoire, au sens de l’article 202 du code des douanes communautaire, les marchandises qui, ayant franchi la frontière terrestre extérieure de la Communauté, se trouvent dans ledit territoire au-delà du premier bureau de douane situé à l’intérieur du territoire douanier de la communauté sans y avoir été conduites et sans avoir été présentées en douane, avec pour résultat que les autorités douanières n’ont pas reçu communication du fait de l’introduction de ces marchandises de la part des personnes responsables de l’exécution de cette obligation. Par ailleurs, une opération d’importation de marchandises qui se déroule dans de telles conditions fait naître une dette douanière à charge, notamment, de la personne ayant procédé à une telle importation au moment même de l’introduction irrégulière, à savoir au moment où il est constant que les formalités prévues, notamment, aux articles 38 à 41 du code des douanes n’ont pas été accomplies. Ainsi, l’introduction irrégulière et la naissance de la dette ont lieu simultanément.

Constitue une introduction irrégulière dans le territoire douanier communautaire l’importation de marchandises qui ne respecte pas les étapes prévues par le règlement no 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement no 2700/2000. En premier lieu, selon l’article 38, paragraphe 1, de ce code, les marchandises qui sont introduites dans le territoire douanier de la Communauté doivent être conduites sans délai soit au bureau de douane désigné, soit dans une zone franche. En second lieu, conformément à l’article 40 dudit code, lorsque les marchandises arrivent au bureau de douane, elles doivent y être présentées.

Les articles 202 et 233, premier alinéa, sous d), du règlement no 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement no 2700/2000, doivent être interprétés en ce sens que, afin d’entraîner l’extinction de la dette douanière, la saisie de marchandises introduites irrégulièrement dans le territoire douanier de la Communauté européenne doit intervenir avant que lesdites marchandises ne dépassent le premier bureau de douane situé à l’intérieur de ce territoire.

En effet, l’objectif de l’extinction de la dette douanière prévue à l’article 233, premier alinéa, sous d), du code des douanes est d’éviter l’imposition d’un droit au cas où la marchandise, quoique introduite irrégulièrement dans le territoire communautaire, n’a pas pu être commercialisée et n’a donc pas constitué une menace, en termes de concurrence, pour les marchandises communautaires. Dans le contexte de ce code, la saisie, avec confiscation, des marchandises lors de l’introduction irrégulière de celles-ci, prévue à l’article 233, premier alinéa, sous d), dudit code, constitue une cause d’extinction de la dette douanière qui doit faire l’objet d’une interprétation stricte, laquelle répond à la nécessité de protéger les ressources propres de la Communauté. Cette dernière constitue un objectif auquel il ne saurait être porté atteinte par l’institution de nouvelles causes d’extinction de la dette douanière. Cette nécessité s’impose à plus forte raison en ce qui concerne la détermination du moment auquel doit avoir lieu la saisie des marchandises susceptible d’entraîner l’extinction de la dette douanière relative à celles-ci. Il s’ensuit que la saisie de marchandises introduites dans le territoire douanier de la Communauté en violation des formalités prévues aux articles 38 à 41 du code des douanes, qui a lieu au-delà du premier bureau de douane situé à l’intérieur de ce territoire et qui intervient pratiquement par hasard, n’est pas susceptible d’entraîner l’extinction de la dette douanière au sens de l’article 233, premier alinéa, sous d), du code des douanes.

(cf. points 29-31, 34, disp. 1)