ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)

2 juillet 1998

Affaire T-236/97

Giovanni Ouzounoff Popoff

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Transferts d'une partie des émoluments dans la monnaie d'un État membre autre que le pays du siège de l'institution»

Texte complet en langue espagnole II-905

Objet:

Recours ayant pour objet, en premier lieu, une demande d'annulation des décisions de la Commission du 23 septembre 1996 refusant de procéder à l'augmentation du montant transféré sur le compte d'épargne-logement du requérant et du 28 avril 1997 portant rejet de sa réclamation, en deuxième lieu, une demande pour que soit reconnu le droit du requérant au transfert de 20000 DKR, ainsi que, en troisième lieu, une demande de dommages et intérêts.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

Le requérant, fonctionnaire de la Commission affecté à Bruxelles, ouvre, le 22 janvier 1992, un compte d'épargne-logement auprès de la Banco Español de Crédito (Banesto) à Bruxelles en vue d'y faire verser par la Commission 5000 DKR par mois. Selon le point 5 des conditions générales du contrat, les retraits et/ou la clôture des comptes peuvent intervenir sous réserve de remise de la documentation justifiant que le montant est utilisé pour l'une des transactions suivantes:

a) l'acquisition d'un terrain à bâtir en vue de la construction d'un logement familial dans un pays membre des Communautés européennes;

b) l'acquisition ou la transformation du logement principal ou secondaire dans un pays membre des Communautés européennes.

Les retraits pour d'autres motifs devront être préalablement soumis à l'autorisation de l'administration du personnel de l'institution qui emploie le fonctionnaire.

Le point 9 dudit contrat prévoit que le titulaire du compte peut résilier le contrat à tout moment.

Le requérant dépose une copie de ce contrat auprès de la direction générale du personnel et de l'administration de la Commission (DG IX). La partie défenderesse verse sur ce compte, à partir de février 1992, la somme de 5000 DKR par mois, affectée du coefficient correcteur pour le Danemark.

Le 13 octobre 1992 et le 21 janvier 1993, le requérant fait modifier son contrat avec la Banesto en augmentant, respectivement, le montant à transférer de 5000 à 9800 DKR, puis de 9800 à 20000 DKR. Il précise avoir communiqué ces modifications à la DG IX par la remise d'une copie des avenants.

Aucune augmentation n'ayant été effectuée, le requérant présente, le 20 août 1993, une réclamation, au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut), contre le rejet de ses deux «demandes» d'augmentation du montant à transférer.

N'ayant pas reçu de réponse à sa réclamation dans le délai imparti, le requérant saisit, le 18 mars 1994, le Tribunal d'un recours en annulation. Le 11 juin 1996, le Tribunal rejette ce recours comme irrecevable, au motif que le requérant n'a pas respecté la procédure précontentieuse en deux étapes (arrêt Ouzounoff Popoff/Commission, T-111/94, RecFP p. II-819).

Le 28 août 1996, le requérant introduit, en conséquence, auprès de la DG IX une demande d'augmentation du montant transféré de 5000 à 20000 DKR.

Le 23 septembre 1996, cette demande est rejetée. A la suite de l'examen de ladite demande dans le cadre de la directive interne établissant les modalités d'application de la réglementation fixant les modalités relatives aux transferts d'une partie des émoluments des fonctionnaires des Communautés européennes prévus par l'article 17, paragraphe 2, sous b), du statut, la DG IX considère qu'il ressort de ladite directive, entrée en vigueur le 1er août 1993, que toute augmentation de la somme de 5000 DKR transférée avant le 1er août 1993 ne peut être admise que si elle est conforme à la réglementation, c'est-à-dire notamment si la localisation des charges et des dépenses projetées dans le cadre de son contrat d'épargne-logement se situe au Danemark, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Le 20 décembre 1996, le requérant introduit une réclamation à l'encontre de cette décision. Le 28 avril 1997, la Commission rejette ladite réclamation par décision notifiée au requérant le 15 mai 1997.

Sur la recevabilité du troisième chef de conclusions

Le troisième chef de conclusions du requérant, tendant à ce que le Tribunal reconnaisse le droit de celui-ci au transfert d'un montant de 20000 DKR est manifestement irrecevable, car il n'appartient pas au juge communautaire, dans le cadre du contrôle de légalité qu'il exerce, d'adresser des injonctions à une institution communautaire ou de se substituer à celle-ci (point 27).

Référence à: Tribunal 27 juin 1991, Valverde Mordt/Cour de justice, T-156/89, Rec. p. II-407, point 150; Ouzounoff Popoff/Commission, précité, points 40 et 41

Sur le fond

Sur la demande en annulation

Sur le premier moyen, tiré d'une erreur d'appréciation des conditions requises pour bénéficier de l'augmentation du montant transféré

L'article 17, paragraphe 2, sous b), de l'annexe VII du statut, qui ouvre au fonctionnaire la possibilité de faire transférer, par l'entremise de l'institution dont il relève, une partie de ses émoluments en dehors du pays d'affectation et dans la monnaie d'un autre État membre, le transfert étant effectué à un taux de change spécial et son montant affecté d'un coefficient correcteur, doit être interprété en ce sens que, pour en bénéficier, un fonctionnaire doit prouver qu'il doit faire face à des charges régulières dans le pays dans la monnaie duquel il demande le transfert. A défaut, le fait que le montant du transfert est affecté d'un coefficient correcteur serait privé de toute justification et conduirait à des applications contraires au principe de l'égalité de traitement des fonctionnaires (points 31 à 35).

Référence à: Cour 11 juillet 1985, Brautigam/Conseil, 236/82, Rec. p. 2401, points 29 et 30; Cour 20 octobre 1994, Scaramuzza/Commission, C-76/93 P, Rec. p. I-5173, point 24; Tribunal 7 décembre 1995, Abello e.a./Commission, T-544/93 et T-566/93, RecFP p. II-815, point 40

Le requérant n'ayant ni démontré ni même affirmé à aucun moment qu'il avait des charges s'élevant à 20000 DKR par mois à assumer en dehors de la Belgique et plus précisément au Danemark, la Commission n'a pas commis d'erreur d'appréciation en considérant que les conditions requises pour bénéficier d'un transfert en DKR n'étaient pas remplies et en rejetant, par voie de conséquence, la demande «d'augmentation» du requérant (point 38).

Sur le deuxième moyen, tiré d'une erreur dans l'appréciation des termes de la directive interne

Compte tenu de la hiérarchie des normes, la directive interne ne peut légalement octroyer au fonctionnaire un droit qui serait conraire au statut et/ou à la réglementation arrêtée pour l'application de celui-ci (point 44).

Au vu de l'analyse des dispositions de la directive interne, ce moyen doit être rejeté comme non fondé (points 45 à 47).

Sur le troisième moyen, tiré du caractère illégal de la directive interne

La directive interne ne restreint nullement la possibilité de transfert d'une partie des émoluments par rapport à ce qui est prévu par le statut. A supposer que la pratique antérieure de la Commission ait été plus favorable aux fonctionnaires, au point d'être illégale au regard des dispositions statutaires, il ne saurait être reproché à la Commission de rétablir, par l'adoption de la directive interne, une pratique conforme auxdites dispositions du statut. En outre, un fonctionnaire ne peut invoquer non plus à son profit une illégalité commise dans le passé en faveur d'autrui. La directive interne n'est donc nullement illégale, et ce moyen ne peut être accueilli (points 50 à 52).

Référence à: Cour 24 juin 1976, Elz/Commission, 56/75, Rec. p. 1097, point 18; Tribunal 14 mai 1991, Zoder/Parlement, T-30/90, Rec. p. II-207, point 26

Sur le quatrième moyen, tiré d'une violation de l'obligation de motivation

Ce moyen doit être rejeté sur la base de la jurisprudence constante du Tribunal relative à l'obligation de motivation (points 55 à 57).

Sur la demande en indemnité

Bien que la demande en indemnité soit recevable, elle est dénuée de fondement dans la mesure où celle-ci vise un prétendu préjudice résultant d'une «classification erronée» et où le Tribunal a considéré que la Commission n'avait commis aucune erreur de droit ou d'appréciation en l'espèce (points 62 à 64).

Dispositif:

Le recours est rejeté.