Mots clés

Sommaire



Mots clés

Agriculture — Organisation commune des marchés — Aides à la restructuration et à la reconversion dans le secteur vitivinicole — Fixation des allocations financières définitives accordées aux États membres

(Règlement du Conseil nº 1493/1999, art. 14, § 1; règlement de la Commission nº 1227/2000, art. 16, § 1 et 2, et 17, § 1)

Sommaire

Il ne fait aucun doute que la formulation de l'article 16, paragraphe 1, du règlement nº 1227/2000, fixant les modalités d'application du règlement nº 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production, confère au délai prévu par ledit article un caractère contraignant. Cette interprétation est confirmée tant par l’économie du règlement nº 1227/2000 que par la finalité de l’article 16, paragraphe 1, dudit règlement.

Le caractère contraignant dudit délai est confirmé par le libellé de l'article 16, paragraphe 2, du règlement nº 1227/2000, qui vise précisément à inciter les États membres à respecter leur obligation de déclaration découlant du paragraphe 1 dudit article.

Rien dans le libellé de l'article 17, paragraphe 1, du règlement nº 1227/2000 n’indique que la Commission est tenue de se fonder sur les données réelles et donc de tenir compte des corrections apportées par les États membres après l’expiration du délai prévu à l’article 16, paragraphe 1, dudit règlement. Il découle au contraire de l'article 17, paragraphe 4, dudit règlement que la Commission est tenue de se fonder, pour l’adoption de la décision fixant les allocations financières définitives, non pas sur la superficie totale réelle, mais uniquement sur celle qui lui a été notifiée endéans le délai visé audit article 16, paragraphe 1.

Il ressort également de l’objectif poursuivi par la déclaration prévue à l’article 16, paragraphe 1, du règlement nº 1227/2000 que la date du 10 juillet visée à cette disposition est destinée à permettre à la Commission d’adopter en temps utile la décision fixant les allocations financières définitives accordées aux États membres, de sorte que celle-ci ne saurait être tenue de se fonder sur des données modifiées communiquées après cette date pour l’adoption de ladite décision. Seule une conception stricte du délai prévu audit article 16, paragraphe 1, permet de garantir que les allocations financières allouées aux États membres, qui ne sont initialement accordées qu’à titre provisoire en vertu de l’article 14, paragraphe 1, du règlement nº 1493/1999, pourront être adaptées en temps utile par la Commission en fonction des dépenses réelles. En effet, il est nécessaire, afin de permettre aux États membres d’effectuer, avant la fin de l’exercice financier en cours, les derniers paiements relatifs aux dépenses déclarées en vertu de l’article 16, paragraphe 1, du règlement nº 1227/2000 et d’en obtenir le remboursement par la Commission, avant la fin de l’exercice budgétaire, sur les lignes budgétaires disponibles pour cet exercice financier, que la décision fixant les allocations financières définitives accordées aux États membres pour l’exercice financier concerné soit adoptée avant la fin de celui-ci, soit avant le 15 octobre. Afin que la Commission soit en mesure d’adopter et de publier la décision fixant lesdites allocations financières définitives avant cette date, il importe, compte tenu des contraintes procédurales pesant sur elle, qu’elle dispose des informations relatives à l’ensemble des États membres au plus tard le 10 juillet de l’exercice concerné.

(cf. points 46-47, 48, 54, 57, 59-60, 63, 65-66)