Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Actes des institutions — Choix de la base juridique — Critères — Acte communautaire poursuivant une double finalité ou ayant une double composante

2. Environnement — Politique commerciale commune — Règlement concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux

(Art. 133 CE et 175, § 1, CE; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 304/2003)

3. Recours en annulation — Arrêt d'annulation — Effets — Limitation par la Cour

(Art. 231, al. 2, CE; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 304/2003)

Sommaire

1. Le choix de la base juridique d'un acte communautaire doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, parmi lesquels figurent, notamment, le but et le contenu de l'acte.

Si l'examen d'un acte communautaire démontre qu'il poursuit une double finalité ou qu'il a une double composante et si l'une de celles-ci est identifiable comme principale ou prépondérante, tandis que l'autre n'est qu'accessoire, l'acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou composante principale ou prépondérante. À titre exceptionnel, s'il est établi, en revanche, que l'acte poursuit à la fois plusieurs objectifs ou qu'il a plusieurs composantes, qui sont liés d'une façon indissociable, sans que l'un soit second et indirect par rapport à l'autre, un tel acte devra être fondé sur les différentes bases juridiques correspondantes. Toutefois, le recours à une double base juridique est exclu lorsque les procédures prévues pour l'une et l'autre de ces bases sont incompatibles et/ou lorsque le cumul de bases juridiques est de nature à porter atteinte aux droits du Parlement.

(cf. points 41-43, 57)

2. Le règlement nº 304/2003, concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux, comporte, tant sur le plan des finalités poursuivies par ses auteurs que sur celui de son contenu, deux composantes liées de façon indissociable, sans que l'une puisse être considérée comme seconde ou indirecte par rapport à l'autre, relevant, l'une, de la politique commerciale commune et, l'autre, de la politique de protection de la santé humaine et de l'environnement.

En effet, en premier lieu, la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, que le règlement nº 304/2003 a pour objectif premier de mettre en oeuvre, comporte deux composantes de régulation des échanges et de protection de la santé humaine et de l'environnement qui sont liées de façon tellement étroite que la décision portant approbation de ladite convention au nom de la Communauté devait être fondée sur les articles 133 CE et 175, paragraphe 1, CE. Certes, la circonstance qu'une ou plusieurs dispositions du traité ont été choisies comme bases juridiques pour l'approbation d'un accord international ne suffit pas à démontrer que ces mêmes dispositions doivent également être retenues comme bases juridiques pour l'adoption d'actes visant à mettre en oeuvre ledit accord sur le plan communautaire. En l'occurrence, toutefois, une identité de bases juridiques entre la décision d'approbation de la convention au nom de la Communauté et le règlement, qui met en oeuvre cette convention sur le plan communautaire, s'impose, en tout état de cause, au regard de l'évidente convergence entre les dispositions de ces deux actes, reflétant aussi bien le souci de régir les échanges des produits chimiques dangereux que celui d'assurer une gestion rationnelle desdits produits et/ou de protéger la santé des personnes et l'environnement contre les effets néfastes du commerce de ces produits.

En second lieu, les dispositions du règlement nº 304/2003 qui débordent du champ d'application de la convention de Rotterdam justifiaient amplement le recours à l'article 133 CE, en plus du recours opéré à l'article 175, paragraphe 1, CE.

Dès lors, le règlement nº 304/2003 devait être fondé sur les deux bases juridiques correspondantes, soit, en l'occurrence, les articles 133 CE et 175, paragraphe 1, CE.

À cet égard, il convient d'observer, d'une part, que le recours conjoint aux articles 133 CE et 175, paragraphe 1, CE n'est pas exclu en raison de l'incompatibilité des procédures prévues pour ces deux bases juridiques, le recours additionnel à l'article 133 CE ne pouvant, en l'espèce, avoir aucune influence sur les règles de vote applicables au sein du Conseil puisque, au même titre que l'article 175, paragraphe 1, CE, l'article 133, paragraphe 4, CE dispose que, dans l'exercice des compétences qui lui sont attribuées par ce dernier article, le Conseil statue à la majorité qualifiée. D'autre part, le recours conjoint aux articles 133 CE et 175, paragraphe 1, CE n'est pas davantage de nature à porter atteinte aux droits du Parlement puisque, si le premier de ces deux articles ne prévoit pas, formellement, la participation de cette institution s'agissant de l'adoption d'un acte tel que celui en cause, le second, en revanche, permet au Parlement d'adopter l'acte selon la procédure de codécision.

Il s'ensuit que ledit règlement nº 304/2003 doit être annulé dans la mesure où il est fondé sur le seul article 175, paragraphe 1, CE.

(cf. points 44-47, 50, 56-60)

3. Suite à l'entrée en vigueur du règlement nº 304/2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux, le régime applicable aux échanges de ces produits est régi par ce règlement et la Commission a été amenée à prendre, en application dudit règlement, plusieurs décisions d'importation communautaire concernant certains produits et substances chimiques. Au vu de ces éléments et aux fins, notamment, d'éviter toute insécurité juridique quant au régime applicable aux échanges de ces produits à la suite de l'annulation dudit règlement, il y a lieu pour la Cour de maintenir ses effets jusqu'à l'adoption, dans un délai raisonnable, d'un nouveau règlement fondé sur les bases juridiques appropriées.

(cf. points 62, 64-65)