Mots clés

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Mots clés

1 Questions préjudicielles - Saisine de la Cour - Juridiction nationale au sens de l'article 177 du traité - Notion - Instance de recours en matière d'aides agricoles

(Traité CE, art. 177)

2 Agriculture - Politique agricole commune - Réforme des structures - Amélioration de l'efficacité des structures - Régime des zones agricoles défavorisées - Indemnité compensatoire des handicaps naturels permanents - Octroi non subordonné à une condition de résidence dans l'exploitation - Réglementation nationale prévoyant une condition complémentaire de résidence et, à défaut du respect de celle-ci, des conditions relatives à l'activité - Violation des principes de l'égalité de traitement ou de sécurité juridique - Absence

(Règlement du Conseil n_ 2328/91, art. 17 et 18; directive du Conseil 75/268, art. 1er)

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1 Pour apprécier si un organisme possède le caractère d'une juridiction au sens de l'article 177 du traité, question qui relève uniquement du droit communautaire, il importe de tenir compte d'un ensemble d'éléments, tels l'origine légale de l'organe, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l'application par l'organe des règles de droit, ainsi que son indépendance. Satisfait à ces critères la commission de recours des activités rurales finlandaise, qui est instituée par une loi et formée de membres nommés par l'autorité publique et bénéficiant de la même inamovibilité que les juges, est compétente, sur le fondement d'une loi, en matière d'aides concernant les activités rurales, statue en droit conformément aux règles applicables et selon les règles générales de procédure, et dont les décisions peuvent, sous certaines conditions, faire l'objet d'un recours devant la Cour suprême administrative nationale.

2 Les articles 17 et 18 du règlement n_ 2328/91, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture, et 1er de la directive 75/268 sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ne s'opposent pas à ce qu'une indemnité compensatoire des handicaps naturels permanents soit accordée à un agriculteur lorsque celui-ci ne réside pas, de manière durable, dans son exploitation. En effet, un agriculteur satisfait à l'objectif essentiel de la réglementation communautaire, à savoir de soutenir la poursuite de l'activité agricole dans les zones défavorisées, lorsqu'il maintient son exploitation en état d'activité, et l'objectif de peuplement, à la réalisation duquel tend, certes, à contribuer la poursuite de l'activité, ne saurait, par lui-même, impliquer une obligation de résidence permanente.

Toutefois, l'article 18, paragraphe 3, du règlement précité autorise expressément les États membres à prévoir des conditions complémentaires ou limitatives pour l'octroi de l'indemnité. Compte tenu de cette faculté d'appréciation, ni le principe de l'égalité de traitement ni celui de sécurité juridique ne s'opposent à ce qu'il soit exigé de l'agriculteur qui prétend au bénéfice de l'indemnité compensatoire et qui réside hors de son exploitation, à une distance de son centre économique supérieure par route à douze kilomètres, qu'il gère lui-même celle-ci et tire au moins 50 % de ses revenus d'une activité agricole ou assimilée et, en outre, que soit établie l'existence d'un motif particulier.