I-A-1  - 387ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(deuxième chambre) 
27 novembre 2008
Affaire F-35/07
Bettina Klug
contre
Agence européenne des médicaments (EMEA)
« Fonction publique — Agents temporaires — Non-renouvellement 
d’un contrat à durée déterminée — Rapport d’évaluation défavorable — 
Harcèlement moral »
Texte intégral en langue de procédure (l’allemand)   .  .  .  .  .  .  .   II-A-1 -  2127
Objet :  Recours, introduit au titre des articles  236  CE et  152  EA, par 
lequel Mme  Klug demande de condamner l’Agence européenne 
des médicaments à proroger le contrat de travail conclu le 
7 février 2002, ayant pris effet au 1er juillet 2002 pour une durée 
de cinq ans, à lui verser une indemnité de 200  000 euros au titre 
du préjudice moral subi, ainsi qu’à retirer son rapport d’évaluation p
our la période du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2006 et à 
établir un nouveau rapport sur la base de la décision que prendra 
le Tribunal .
Décision :  Le recours est rejeté . Chaque partie supporte ses propres dépens .
I-A-1  - 388SOMMAIRE — AFFAIRE F-35/07
S
ommaire
1. Fonctionnaires — Recours — Acte faisant grief — Notion — Décision rappelant la date 
d’expiration d’un contrat d’agent temporaire et devant s’interpréter comme une décision 
de non-renouvel
lement du contrat
(
Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2)
2. Fonctionnaires — Agents temporaires — Recrutement — Renouvellement d’un contrat 
à durée déterminée — Pouvoir d’appréciation de l’administration
(
Régime applicable aux autres agents, art. 47)
3. Fonctionnaires — Obligation d’assistance incombant à l’administration — Portée — 
Devoir de l’administration d’examiner les plaintes en matière de harcèlement moral et d
’informer le plaignant de la suite réservée à sa plainte
(
Statut des fonctionnaires, art. 24 et 90, § 1 ; régime applicable aux autres agents, art. 11)
1. Constitue un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut 
une décision de l’administration qui, en rappelant à un agent temporaire la 
d
ate d’expiration de son contrat d’emploi, pourtant renouvelable, ne peut être 
comprise par l’intéressé que comme un refus de proroger ledit contrat . En effet, 
une telle décision, ayant pour effet de priver un agent temporaire du maintien de sa r
elation de travail au sein d’une institution communautaire, est, par nature, 
I-A-1  - 389KLUG / EMEA
un acte affectant directement et immédiatement les intérêts de cet agent, en 
modifiant de manière caractérisée la situation juridique de celui-ci .
(voir point 43)
Référence à :
Tribunal de première instance  : 15  octobre 2008, Potamianos/Commission,  
T-160/04, RecFP p . I-A-2-75 et II-A-2-469, point 23
Tribunal de la fonction publique  : 28  juin 2007, Bianchi/ETF, F-38/06, RecFP 
p. I-A-1-183 et II-A-1-1009, points 92 à 94
2. La résiliation d’un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée, 
conformément à l’article 47 du régime applicable aux autres agents et dans le 
r
espect du préavis prévu au contrat, ainsi que la résiliation anticipée d’un contrat 
d’agent temporaire conclu pour une durée déterminée relèvent d’un large pouvoir 
d’appréciation de l’autorité compétente, le contrôle du juge communautaire 
devant, dès lors, se limiter, indépendamment du contrôle du respect de l’obligation de motivation, à la vérification de l’absence d’erreur manifeste ou de détournement de pouvoir
. À plus forte raison, il en va de même lorsqu’il s’agit 
non pas d’une résiliation anticipée, mais du non-renouvellement d’un contrat d
’agent temporaire conclu pour une durée déterminée, le renouvellement du 
contrat n’étant qu’une simple faculté, subordonnée à la condition qu’il soit 
conforme à l’intérêt du service .
À cet égard, l’autorité compétente est tenue, lorsqu’elle statue à propos de la 
situation d’un agent, de prendre en considération l’ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision, et notamment l’intérêt de l’agent 
concerné
. Cela résulte, en effet, du devoir de sollicitude de l’administration, qui 
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reflète l’équilibre des droits et obligations réciproques que le statut et, par analogie, 
le régime applicable aux autres agents ont créé dans les relations entre l’autorité publique et ses agents
. Toutefois, la prise en compte de l’intérêt personnel de 
l’agent concerné ne saurait aller jusqu’à interdire à l’autorité compétente de ne p
as renouveler un contrat à durée déterminée malgré l’opposition de cet agent, 
dès lors que l’intérêt du service l’exige .
Par conséquent, le contrôle du juge communautaire doit se limiter à la vérification de l’absence d’erreur manifeste dans l’évaluation de l’intérêt du service ayant pu justifier le non-renouvellement du contrat d’emploi d’agent temporaire, de 
détournement de pouvoir, ainsi que d’atteinte au devoir de sollicitude qui pèse 
sur une institution communautaire lorsqu’elle est appelée à se prononcer sur la reconduction d’un contrat qui la lie à l’un de ses agents
.
(voir points 65 à 68 et 79)
Référence à :
Cour : 26 février 1981, De Briey/Commission, 25/80, Rec . p. 637, point 7 ; 29 juin 
1994, Klinke/Cour de justice, C-298/93 P , Rec . p. I-3009, point 38
Tribunal de première instance : 28 janvier 1992, Speybrouck/Parlement, T-45/90, 
Rec. p. II-33, points 97 et 98 ; 17 mars 1994, Hoyer/Commission, T-51/91, RecFP 
p.  I-A-103 et  II-341, point  36  ; 18  avril 1996, Kyrpitsis/CES, T-13/95, RecFP 
p.  I-A-167 et  II-503, point  52  ; 14  juillet 1997, B/Parlement, T-123/95, RecFP 
p.  I-A-245 et  II-697, point  70  ; 12  décembre 2000, Dejaiffe/OHMI, T-223/99, 
RecFP p . I-A-277 et II-1267, points 51 et 53 ; 6 février 2003, Pyres/Commission, 
T-7/01, RecFP p . I-A-37 et II-239, points 50, 51 et 64 ; 1er mars 2005, Mausolf/
Europol, T-258/03, RecFP p . I-A-45 et II-189, point 49
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3. L’obligation d’assistance prévue par l’article  24 du statut, applicable aux 
agents temporaires en vertu du renvoi contenu à l’article 11 du régime applicable 
a
ux autres agents, comporte, notamment, le devoir, pour l’administration, 
d’examiner sérieusement, avec rapidité et en toute confidentialité, les plaintes 
en matière de harcèlement moral et d’informer le plaignant de la suite réservée 
à sa plainte .
À cette fin, il suffit que le fonctionnaire ou l’agent qui réclame la protection de son institution introduise une demande au titre de l’article  24 du statut, conformément à l’article  90, paragraphe  1, du même statut, contenant à tout 
le moins un commencement de preuve quant à la réalité des attaques dont il 
affirme être l’objet
. En présence de tels éléments, il appartient à l’institution en 
cause de prendre les mesures appropriées, notamment en faisant procéder à une enquê
te, afin d’établir les faits à l’origine de la plainte, en collaboration avec 
l’auteur de celle-ci .
(voir points 73, 74 et 76)
Référence à :
Cour : 14 juin 1979, V ./Commission, 18/78, Rec . p. 2093, point 15 ; 26 janvier 
1989, Koutchoumoff/Commission, 224/87, Rec . p. 99, points 15 et 16
Tribunal de première instance : 21 avril 1993, Tallarico/Parlement, T-5/92, Rec . 
p. II-477, points 30 et 31