Arrêt de la Cour du 3 juillet 1974. - Reiniera Charlotte Brouerius van Nidek contre Inspecteur de l'enregistrement et des droits de succession. - Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof 's-Gravenhage - Pays-Bas. - Affaire 7-74.



Recueil de jurisprudence 1974 page 00757

édition spéciale grecque page 00391

édition spéciale portugaise page 00397



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . COMMUNAUTES EUROPEENNES - PRIVILEGES ET IMMUNITES - FONCTIONNAIRES - PENSIONS DE SURVIE - IMPOTS NATIONAUX - EXEMPTION

( PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES CE , ART . 13 , ALINEA 2 )

2 . COMMUNAUTES EUROPEENNES - PRIVILEGES ET IMMUNITES - FONCTIONNAIRES - PENSIONS DE SURVIE - IMPOTS NATIONAUX - EXEMPTION - DROITS DE SUCCESSION - EXCLUSION

( PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES CE , ART . 13 , ALINEA 2 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 13 , ALINEA 2 , DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES S ' APPLIQUE A LA PENSION DE SURVIE ALLOUEE EN VERTU DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNAUTES , A LA VEUVE D ' UN FONCTIONNAIRE OU AGENT .

2 . FRAPPANT D ' UNE CHARGE UNIQUE UN ACTIF SUCCESSORAL A L ' OCCASION DE SA TRANSMISSION , LES DROITS DE SUCCESSION , DANS LA MESURE OU ILS SONT APPLIQUES DE MANIERE NON DISCRIMINATOIRE AUX AYANTS DROIT DES FONCTIONNAIRES OU AGENTS DES COMMUNAUTES COMME A TOUS AUTRES CONTRIBUABLES , NE CONSTITUENT PAS DES " IMPOTS NATIONAUX SUR LES TRAITEMENTS , SALAIRES ET EMOLUMENTS VERSES PAR LES COMMUNAUTES " , VISES A L ' ARTICLE 13 , ALINEA 2 , DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 7-74

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA CHAMBRE FISCALE DU GERECHTSHOF A ' S-GRAVENHAGE ( LA HAYE ) ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE

REINIERA CHARLOTTE BROUERIUS VAN NIDEK , VEUVE DE EDUARD RUDOLPH VON GELDERN , CHARLES MELOTTESTRAAT 14 , A HOEILAART ( BELGIQUE ) ,

ET

INSPECTEUR DE L ' ENREGISTREMENT ET DES DROITS DE SUCCESSION , A RIJSWIJK ( PAYS-BAS ) ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 13 , ALINEA 2 , DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ANNEXE AU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 30 JANVIER 1974 , LE GERECHTSHOF DE ' S-GRAVENHAGE ( LA HAYE ) A POSE A LA COUR QUATRE QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 13 , ALINEA 2 , DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ANNEXE AU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( CI-APRES NOMME " LE PROTOCOLE " ) ;

2 QUE , SELON CETTE DISPOSITION , LES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES " SONT EXEMPTS D ' IMPOTS NATIONAUX SUR LES TRAITEMENTS , SALAIRES ET EMOLUMENTS VERSES PAR LES COMMUNAUTES " ;

3 QUE LES QUESTIONS POSEES TENDENT A SAVOIR SI ET , LE CAS ECHEANT , DANS QUELLE MESURE , CETTE DISPOSITION DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L ' APPLICATION DE LA LOI NEERLANDAISE SUR LES DROITS DE SUCCESSION ( SUCCESSIEWET ) A LA PENSION DE SURVIE DONT BENEFICIE LA VEUVE D ' UN FONCTIONNAIRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

4 ATTENDU QU ' IL EST EN PREMIER LIEU DEMANDE SI L ' ARTICLE 13 , ALINEA 2 , DU PROTOCOLE S ' APPLIQUE A UNE PENSION DE SURVIE ALLOUEE PAR LES COMMUNAUTES EUROPEENNES A LA VEUVE D ' UN DE SES FONCTIONNAIRES ;

5 ATTENDU QUE PAREILLE PENSION CONSTITUE UN EMOLUMENT VERSE PAR LES COMMUNAUTES ET QUI TROUVE SA SOURCE DIRECTE ET STATUTAIREMENT PREVUE DANS LE REGIME PECUNIAIRE DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DONT ELLE CONSTITUE UN ELEMENT INDISSOCIABLE ;

6 QUE C ' EST , DES LORS , A JUSTE TITRE QUE LE REGLEMENT ( EURATOM , CECA , CEE ) NO 549/69 DU CONSEIL DU 25 MARS 1969 ( JO NO L 74 DU 27 MARS 1969 ) PRIS EN EXECUTION DE L ' ARTICLE 13 , ALINEA 2 , PRECITE , DISPOSE QUE LES BENEFICIAIRES DES PENSIONS DE SURVIE JOUISSENT DE L ' EXEMPTION ACCORDEE PAR CETTE DERNIERE DISPOSITION ;

7 QUE D ' AILLEURS CES PENSIONS SONT SOUMISES AU PROFIT DES COMMUNAUTES A UN IMPOT SUR LES TRAITEMENTS , SALAIRES ET EMOLUMENTS ;

8 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AFFIRMATIVEMENT A LA PREMIERE QUESTION ;

9 ATTENDU QUE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI LES DROITS DE SUCCESSION SONT , EN PRINCIPE , COMPRIS PARMI LES IMPOTS NATIONAUX DONT LA PENSION DE SURVIE EST EXEMPTEE EN VERTU DU DEUXIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 13 ;

10 ATTENDU QUE CE DEUXIEME ALINEA NE SAURAIT ETRE ISOLE DU PREMIER QUI PREVOIT QUE , DANS LES CONDITIONS ET SUIVANT LA PROCEDURE FIXEE PAR LE CONSEIL , LES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS , SONT SOUMIS AU PROFIT DES COMMUNAUTES A UN IMPOT SUR LES TRAITEMENTS , SALAIRES ET EMOLUMENTS VERSES PAR ELLES ;

11 QUE C ' EST COMME CONSEQUENCE DE CETTE IMPOSITION QUE LE DEUXIEME ALINEA EXEMPTE CES TRAITEMENTS , SALAIRES ET EMOLUMENTS DES IMPOTS NATIONAUX , DE SORTE QUE L ' ENSEMBLE DE L ' ARTICLE ASSURE UNE IMPOSITION UNIFORME DESDITS TRAITEMENTS , SALAIRES ET EMOLUMENTS POUR TOUS LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA COMMUNAUTE , EN EMPECHANT NOTAMMENT , D ' UNE PART , QUE , PAR L ' EFFET DE LA PERCEPTION D ' IMPOTS NATIONAUX DIFFERENTS , LEUR REMUNERATION EFFECTIVE VARIE EN RAISON DE LEUR NATIONALITE OU DOMICILE ET , D ' AUTRE PART , QUE , PAR L ' EFFET D ' UNE DOUBLE IMPOSITION , CETTE REMUNERATION SOIT ANORMALEMENT GREVEE ;

12 QUE L ' EXEMPTION PREVUE PAR L ' ARTICLE 13 , ALINEA 2 , NE CONCERNE , DES LORS , QUE LES IMPOTS NATIONAUX DE NATURE SIMILAIRE A CEUX DONT LA COMMUNAUTE FRAPPE LES MEMES SOURCES DE REVENU ;

13 QUE L ' IMPOT COMMUNAUTAIRE EST UN IMPOT PERIODIQUE SUR LES REVENUS , TANDIS QUE LE DROIT DE SUCCESSION FRAPPE D ' UNE CHARGE UNIQUE UN ACTIF SUCCESSORAL A L ' OCCASION DE SA TRANSMISSION ;

14 QUE , DANS CES CONDITIONS , LES DROITS DE SUCCESSION , DANS LA MESURE OU ILS SONT APPLIQUES DE MANIERE NON DISCRIMINATOIRE AUX AYANTS DROIT DES FONCTIONNAIRES OU AGENTS DES COMMUNAUTES COMME A TOUS AUTRES CONTRIBUABLES , NE CONSTITUENT PAS DES " IMPOTS NATIONAUX SUR LES TRAITEMENTS , SALAIRES ET EMOLUMENTS VERSES PAR LES COMMUNAUTES " , VISES A L ' ARTICLE 13 , ALINEA 2 , DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES ;

15 ATTENDU QUE PAR LA REPONSE A LA DEUXIEME QUESTION LES TROISIEME ET QUATRIEME QUESTIONS SONT PRIVEES D ' OBJET ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

16 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS , LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

17 QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE GERECHTSHOF DE ' S-GRAVENHAGE ( LA HAYE ) PAR ARRET DU 30 JANVIER 1974 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' ARTICLE 13 , ALINEA 2 , DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES S ' APPLIQUE A LA PENSION DE SURVIE ALLOUEE EN VERTU DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNAUTES , A LA VEUVE D ' UN FONCTIONNAIRE OU AGENT ;

2 ) LES DROITS DE SUCCESSION , DANS LA MESURE OU ILS SONT APPLIQUES DE MANIERE NON DISCRIMINATOIRE AUX AYANTS DROIT DES FONCTIONNAIRES OU AGENTS DES COMMUNAUTES COMME A TOUS AUTRES CONTRIBUABLES , NE CONSTITUENT PAS DES " IMPOTS NATIONAUX SUR LES TRAITEMENTS , SALAIRES ET EMOLUMENTS VERSES PAR LES COMMUNAUTES " , VISES A L ' ARTICLE 13 , ALINEA 2 , DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES .