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Mots clés

Droit communautaire - Droits conférés aux particuliers - Violation, par un État membre, de l'obligation de transposer une directive - Obligation de réparer le préjudice causé aux particuliers - Modalités de la réparation - Application du droit national - Délai de forclusion - Admissibilité - Conditions - Respect du principe de l'effectivité du droit communautaire - Respect du principe de l'équivalence des conditions de la réparation avec celles des réclamations semblables de nature interne

(Directive du Conseil 80/987)

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Le droit communautaire, en son état actuel, ne s'oppose pas à ce qu'un État membre impose, pour l'introduction de tout recours tendant à la réparation du dommage subi du fait de la transposition tardive de la directive 80/987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, un délai de forclusion d'un an à compter de la transposition dans son ordre juridique interne, à la condition que cette modalité procédurale ne soit pas moins favorable que celles qui concernent des recours similaires de nature interne.$

En effet, la fixation de délais de recours raisonnables à peine de forclusion, dans la mesure, où elle constitue une application du principe fondamental de la sécurité juridique, satisfait, en principe, à l'exigence que les conditions, notamment de délai, fixées par les législations nationales en matière de réparation des dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire imputables à un État membre ne sauraient être aménagées de manière à rendre en pratique impossible ou excessivement difficile l'obtention de la réparation (principe d'effectivité), et le délai en cause, lequel non seulement met les bénéficiaires en mesure de connaître la plénitude de leurs droits, mais précise également les conditions d'indemnisation du dommage subi du fait de la transposition tardive, ne saurait être considéré comme rendant particulièrement difficile, ni à plus forte raison, comme rendant en pratique impossible l'introduction de la demande de réparation.$

Il appartient aux juridictions nationales de vérifier si le délai litigieux respecte également le principe selon lequel les conditions fixées par les législations nationales en matière de réparation des dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire imputables à un État membre ne sauraient être moins favorables que celles qui concernent des réclamations semblables de nature interne (principe de l'équivalence). Ces juridictions peuvent valablement prendre en considération la circonstance que les demandes introduites respectivement dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive et de son régime d'indemnisation sont différentes quant à leur objet, et qu'il n'y a donc pas lieu de procéder à la comparaison de leurs modalités procédurales. En outre, dans l'hypothèse où le régime national de droit commun de la responsabilité extracontractuelle applicable ne peut servir de base à une action contre les pouvoirs publics pour un comportement illégal qui leur serait imputable dans le cadre de l'exercice de la puissance publique et où les juridictions nationales ne pourraient procéder à aucune autre comparaison pertinente entre la condition de délai en cause et les conditions relatives à des réclamations semblables de nature interne, il y aurait lieu de conclure que ni le principe de l'équivalence ni celui de l'effectivité du droit communautaire ne s'opposent au délai de forclusion litigieux.