Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 octobre 1982. - Offene Handelsgesellschaft in Firma Werner Faust contre Commission des Communautés européennes. - Organisation commune des marchés des fruits et légumes: mesures de sauvegarde. - Affaire 52/81.



Recueil de jurisprudence 1982 page 03745



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - FRUITS ET LEGUMES - MESURES DE SAUVEGARDE A L ' IMPORTATION DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS - REGLEMENT N 1102/78 - POURSUITE D ' OBJECTIFS RELEVANT DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 39 , 40 , PAR 3 , AL . 2 , ET 110 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1102/78 )

2 . CEE - RELATIONS EXTERIEURES - PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION - ABSENCE - DIFFERENCE DE TRAITEMENT CORRELATIVE DES OPERATEURS ECONOMIQUES COMMUNAUTAIRES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 40 , PAR 3 , AL . 2 )

3 . POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - MODIFICATION DES RELATIONS COMMERCIALES AVEC LES PAYS TIERS - POUVOIR D ' APPRECIATION DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES - PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 113 )

Sommaire

1 . EN ADOPTANT LE REGLEMENT N 1102/78 PORTANT MESURES DE SAUVEGARDE A L ' IMPORTATION DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , LA COMMISSION N ' ETAIT PAS TENUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , DE SE LIMITER A POURSUIVRE LES OBJECTIFS ENONCES A L ' ARTICLE 39 DU TRAITE , MAIS POUVAIT AUSSI CHERCHER A ATTEINDRE DES OBJECTIFS RELEVANT DE LA POLITIQUE DU COMMERCE EXTERIEUR .

2 . IL N ' EXISTE PAS DANS LE TRAITE DE PRINCIPE GENERAL OBLIGEANT LA COMMU NAUTE , DANS SES RELATIONS EXTERIEURES , A CONSENTIR A TOUS EGARDS UN TRAITEMENT EGAL AUX DIFFERENTS PAYS TIERS . SI UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE PAYS TIERS N ' EST PAS CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE , ON NE SAURAIT NON PLUS CONSIDERER COMME CONTRAIRE A CE DROIT UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE OPERATEURS ECONOMIQUES COMMUNAUTAIRES QUI NE SERAIT QU ' UNE CONSEQUENCE AUTOMATIQUE DES DIFFERENTS TRAITEMENTS ACCORDES AUX PAYS TIERS AVEC LESQUELS CES OPERATEURS ONT NOUE DES RELATIONS COMMERCIALES .

3 . LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DISPOSANT D ' UNE MARGE D ' APPRECIATION LORS DU CHOIX DES MOYENS NECESSAIRES POUR LA REALISATION DE LEUR POLITIQUE COMMERCIALE , LES OPERATEURS ECONOMIQUES NE SONT PAS JUSTIFIES A PLACER LEUR CONFIANCE LEGITIME DANS LE MAINTIEN D ' UNE SITUATION EXISTANTE QUI PEUT ETRE MODIFIEE PAR DES DECISIONS PRISES PAR CES INSTITUTIONS DANS LE CADRE DE LEUR POUVOIR D ' APPRECIATION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 52/81 ,

OFFENE HANDELSGESELLSCHAFT IN FIRMA WERNER FAUST , HAMBOURG , REPRESENTEE PAR M H . W . SAMUEL , G . HOREIS , D . MANKOWSKI , K.-D . QUACK ET J . D . HISAM , DU BARREAU DE HAMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M E . ARENDT , 34 B , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . M . HILF , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . O . MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS AU SENS DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 10 MARS 1981 , LA SOCIETE OFFENE HANDELSGESELLSCHAFT IN FIRMA WERNER FAUST ( CI-APRES FAUST ) A HAMBOURG , A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A OBTENIR , DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , REPARATION DU PREJUDICE QU ' ELLE PRETEND AVOIR SUBI DU FAIT DE CERTAINS REGLEMENTS DE LA COMMISSION CONCERNANT SOIT L ' ADOPTION SOIT LA SUPPRESSION DE MESURES DE SAUVEGARDE RELATIVES A L ' IMPORTATION DANS LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS .

2 FAUST EST UNE ENTREPRISE ETABLIE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , DONT L ' ACTIVITE CONSISTAIT , IL Y A QUELQUES ANNEES , DANS UNE LARGE MESURE A IMPORTER POUR LE COMPTE D ' AUTRUI DES CONSERVES DE CHAMPIGNONS EN PROVENANCE DE T ' AI-WAN .

3 LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ONT ETE SOUMISES POUR LA PREMIERE FOIS A DES MESURES DE SAUVEGARDE A PARTIR DU 26 AOUT 1974 PAR LE REGLEMENT N 2107/74 DE LA COMMISSION DU 8 AOUT 1974 ( JO L 218 , P . 54 ), QUI A SUBORDONNE TOUTE IMPORTATION A LA PRESENTATION D ' UN TITRE D ' IMPORTATION DELIVRE A CHAQUE DEMANDEUR POUR UNE QUANTITE CALCULEE PAR REFERENCE AUX QUANTITES IMPORTEES A UNE EPOQUE PRECEDENTE . T ' AI-WAN , QUI EN 1973 AVAIT ACHEMINE VERS LA COMMUNAUTE 25 544,6 TONNES DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS , A PU ENCORE Y EXPORTER , D ' APRES LE SYSTEME DES QUANTITES DE REFERENCE , 15 808,5 TONNES EN 1974 , 18 174 TONNES EN 1975 ET 7 830,8 TONNES EN 1976 .

4 LES MESURES DE SAUVEGARDE ONT ETE ABROGEES , A PARTIR DU 1 JANVIER 1977 , PAR LE REGLEMENT N 3096/76 DE LA COMMISSION DU 17 DECEMBRE 1976 ( JO L 348 , P . 26 ). SUITE A CETTE SUPPRESSION , T ' AI-WAN A PU EXPORTER VERS LA COMMUNAUTE , EN 1977 , 10 353,9 TONNES DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS .

5 LE 25 MAI 1978 , LA COMMISSION A ADOPTE , PAR REGLEMENT N 1102/78 ( JO L 139 , P . 26 ), SUR LA BASE DE L ' HABILITATION QUE LUI AVAIT CONFEREE LE REGLEMENT N 516/77 DU CONSEIL DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES , ( JO L 73 , P . 1 ), DE NOUVELLES MESURES DE SAUVEGARDE , CONSISTANT DANS LA SUPPRESSION AVEC EFFET IMMEDIAT DE LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION POUR LES CONSERVES DE CHAMPIGNONS . L ' ARTICLES 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1102/78 PREVOYAIT QUE L ' INTERDICTION D ' IMPORTER NE S ' APPLIQUAIT PAS ' AUX CONSERVES DE CHAMPIGNONS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS QUE LA COMMISSION ACCEPTE COMME ETANT EN MESURE D ' ASSURER QUE LEURS EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE NE DEPASSENT PAS UNE CERTAINE QUANTITE ACCEPTEE PAR LA COMMISSION ' . LE REGLEMENT N 1213/78 DE LA COMMISSION DU 5 JUIN 1978 ( JO L 150 , P . 5 ) PAR LEQUEL CELLE-CI RECONNAISSAIT QUE T ' AI-WAN SATISFAISAIT A LA CONDITION PRECITEE , A ETE RAPPORTE PRESQUE IMMEDIATEMENT PAR LE REGLEMENT N 1449/78 DE LA COMMISSION DU 28 JUIN 1978 ( JO L 173 , P . 25 ). PENDANT L ' ANNEE 1978 , T ' AI-WAN A PU EXPORTER VERS LA COMMUNAUTE 14 727,2 TONNES DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS .

6 EN 1979 , A DEFAUT D ' UN ACCORD D ' AUTOLIMITATION ENTRE LA COMMISSION ET T ' AI-WAN , LES IMPORTATIONS DE CHAMPIGNONS EN PROVENANCE DE CE PAYS ONT ETE TRES REDUITES ( 55,3 TONNES ), LES MESURES DE SAUVEGARDE AYANT CONTINUE DE S ' APPLIQUER AUX PAYS TIERS QUI N ' ETAIENT PAS DISPOSES A LIMITER VOLONTAIREMENT LEURS EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE . EN 1980 , APRES AVOIR CONSTATE QUE LA COMMISSION N ' ENTENDAIT PAS LUI PERMETTRE D ' INTRODUIRE DANS LA COMMUNAUTE PLUS DE 1 000 TONNES DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS , T ' AI-WAN A ACCEPTE DE LIMITER A CE CHIFFRE SES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE .

7 FAUST SOUTIENT QUE SI L ' EVOLUTION DES COURANTS COMMERCIAUX S ' ETAIT POURSUIVIE NORMALEMENT , ET EN PARTICULIER , SI LE SYSTEME DES QUANTITES DE REFERENCE AVAIT ETE MAINTENU , ELLE AURAIT PU ESPERER QUE SA PART DE MARCHE ATTEIGNE 19,12 % DES IMPORTATIONS DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS EN PROVENANCE DE T ' AI-WAN ET QUE , PAR CONSEQUENT , LA REDUCTION DRACONIENNE DE CES IMPORTATIONS LUI A FAIT PERDRE , DANS LES ANNEES 1979 ET 1980 , DES COMMISSIONS PREVISIBLES POUR UN TOTAL DE 114 930 US-DOLLARS . ELLE FAIT VALOIR QUE CE PREJUDICE LUI A ETE CAUSE PAR LES REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 3096/76 , 1102/78 ET 1449/78 PRECITES , QUE CES REGLEMENTS SONT ILLEGAUX A LA LUMIERE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET QUE , PAR CONSEQUENT , LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE EST ENGAGEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE .

8 FAUST CONTESTE TOUT D ' ABORD LA VALIDITE DU REGLEMENT N 3096/76 , EN AFFIRMANT QUE L ' ABANDON DU SYSTEME DES QUANTITES DE REFERENCE VIOLE LES PRINCIPES D ' EGALITE ET DE NON-DISCRIMINATION QUI , A SON AVIS , SERAIENT APPLICABLES MEME DANS LES RELATIONS EXTERNES DE LA COMMUNAUTE ET OBLIGERAIENT DONC CELLE-CI A CONSENTIR , A TOUS EGARDS , UN TRAITEMENT EGAL AUX PAYS TIERS . DE L ' AVIS DE FAUST , L ' INVALIDITE DU REGLEMENT N 3096/76 COMPORTE L ' INVALIDITE DES REGLEMENTS POSTERIEURS QUI LE PRESUPPOSENT .

9 LA COMMISSION REPOND A JUSTE TITRE QUE LES MESURES QU ' ELLE A ADOPTEES NE VIOLENT PAS DES REGLES SUPERIEURES DE DROIT COMMUNAUTAIRE . EN EFFET , LES REGLEMENTS DU CONSEIL EN VERTU DESQUELS CES MESURES ONT ETE PRISES EN AUTORISAIENT EXPRESSEMENT UNE APPLICATION SELECTIVE EN FAVEUR OU AU DETRIMENT DE CERTAINS PAYS TIERS , LAISSANT AINSI A LA COMMISSION UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION . PAR AILLEURS , IL Y A LIEU DE SOULIGNER QUE FAUST N ' A APPORTE AUCUNE PREUVE DE CE QU ' EN ADOPTANT LE REGLEMENT N 3096/76 RELATIF A LA SUPPRESSION DES MESURES DE SAUVEGARDE ARRETEES PAR LE REGLEMENT N 2107/74 , LA COMMISSION A DEPASSE , DE MANIERE MANIFESTE ET GRAVE , LES LIMITES DU POUVOIR D ' APPRECIATION DES DONNEES ECONOMIQUES QUI EST LE SIEN DANS CE DOMAINE .

10 FAUST CONTESTE ENSUITE LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1102/78 , QUI A MIS EN PLACE DES MESURES DE SAUVEGARDE A PARTIR DU 25 MAI 1978 , ET LE REGLEMENT N 1449/78 , QUI A REINTRODUIT CES MESURES A L ' EGARD DE T ' AI-WAN TROIS SEMAINES SEULEMENT APRES QUE LA COMMISSION AIT RECONNU , POUR SON REGLEMENT N 1213/78 , QUE T ' AI-WAN POUVAIT ETRE EXCLUE DE LEUR APPLICATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1102/78 .

11 IL CONVIENT D ' OBSERVER TOUT D ' ABORD , POUR CE QUI EST DU REGLEMENT N 1449/78 , QUE LES EFFETS DE CE REGLEMENT SONT LIMITES A 1978 , PUISQU ' IL ABROGE LE REGLEMENT N 1213/78 QUI AVAIT ETE ADOPTE SUR LA BASE D ' UN ENGAGEMENT PRIS PAR T ' AI-WAN DE NE PLUS EFFECTUER DE VENTES EN 1978 ET QUI SE REFERAIT PAR CONSEQUENT A LA SEULE ANNEE 1978 . ETANT DONNE QUE FAUST DEMANDE UNIQUEMENT LA REPARATION DE DOMMAGES QU ' ELLE PRETEND AVOIR SUBIS EN 1979 ET 1980 , UNE APPRECIATION DE LA VALIDITE DE CE REGLEMENT APPARAIT DONC SUPERFLUE .

12 DANS CES CONDITIONS , IL NE RESTE A EXAMINER QUE LE REGLEMENT N 1102/78 , DONT FAUST CONTESTE LA VALIDITE , EN PREMIER LIEU AU MOTIF QUE LES DONNEES EN POSSESSION DE LA COMMISSION A LA FIN DU MOIS DE MAI 1978 NE JUSTIFIAIENT PAS L ' ADOPTION DE MESURES DE SAUVEGARDE .

13 AFIN DE CONTESTER L ' EXACTITUDE DES RAISONS INVOQUEES PAR LA COMMISSION DANS LES CONSIDERANTS DE CE REGLEMENT , FAUST FAIT VALOIR , EN PARTICULIER , QUE :

- LES DEMANDES DE CERTIFICATS D ' IMPORTATIONS , QUI PORTAIENT , AU 23 MAI 1978 , SUR UNE QUANTITE DE 40 914 TONNES , NE POUVAIENT PAS FOURNIR DES INDICATIONS SERIEUSES SUR LA QUANTITE QUI SERAIT EFFECTIVEMENT IMPORTEE , ET QUE LA COMMISSION NE POUVAIT DONC SE FONDER SUR CES DEMANDES POUR CONCLURE QUE LES IMPORTATIONS DE 1978 SERAIENT LARGEMENT SUPERIEURES A CELLES DE 1977 , QUI AVAIENT ETE DE 32 900 TONNES ;

- LES PRIX D ' OFFRE DES CONSERVES DE CHAMPIGNONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS N ' ETAIENT PAS INFERIEURS AUX PRIX DE REVIENT DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE ;

- LES STOCKS DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS FABRIQUEES DANS LA COMMUNAUTE N ' ETAIENT PAS EN 1978 LARGEMENT SUPERIEURS A CEUX CONSTATES EN 1977 .

14 QUANT AU PREMIER ARGUMENT , IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE , SI LES DEMANDES DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION NE PERMETTAIENT PAS DE PREVOIR AVEC PRECISION LES QUANTITES QUI SERAIENT EFFECTIVEMENT IMPORTEES , QUELQUES CERTIFICATS POUVANT PAR LA SUITE NE PAS ETRE UTILISES , ELLES FAISAIENT TOUTEFOIS RESSORTIR UNE TENDANCE NETTE A L ' AUGMENTATION DES IMPORTATIONS , SUSCEPTIBLE DE PERTURBER LE MARCHE .

15 POUR CE QUI EST DU NIVEAU DES PRIX , IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE LA COMMISSION A COMPARE LES PRIX D ' OFFRE A LA FRONTIERE DES PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS AVEC LES PRIX DE REVIENT FRANCAIS ( LA FRANCE ETANT LE PLUS GRAND PRODUCTEUR COMMUNAUTAIRE DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS ), ALORS QUE FAUST COMPARE LES PRIX DE VENTE ( DROITS INCLUS ) DES PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS AVEC LES PRIX DE VENTE DES PRODUITS COMMUNAUTAIRES . LA METHODE SUIVIE PAR LA COMMISSION APPARAIT JUSTIFIEE , ENTRE AUTRES , DU FAIT QUE LA COMPARAISON ENTRE LES PRIX DE VENTE , TELLE QU ' ELLE EST EFFECTUEE PAR FAUST , NE TIENT PAS COMPTE DE LA BAISSE QUE LES PRIX DE VENTE DES PRODUITS COMMUNAUTAIRES SUBISSENT NECESSAIREMENT SUITE A UNE PRESSION MASSIVE ET PROLONGEE D ' IMPORTATIONS MEILLEUR MARCHE . LE PRIX PEU ELEVE D ' UN PRODUIT COMMUNAUTAIRE PEUT EN EFFET INDIQUER LA PRESENCE D ' UNE PERTURBATION DU MARCHE ET NON L ' INEXISTENCE DE PERTURBATIONS . IL CONVIENT EN OUTRE DE REMARQUER QUE LES DONNEES STATISTIQUES INVOQUEES PAR FAUST CONCERNENT UNE ANNEE ENTIERE , ALORS QUE LA COMMISSION ETAIT TENUE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA SITUATION DU MARCHE A LA DATE OU ELLE A ENVISAGE L ' ADOPTION DE MESURES DE SAUVEGARDE ET QU ' A CETTE DATE LES PRIX DE VENTE DES PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ETAIENT INFERIEURS AUX PRIX DE VENTE DES PRODUITS COMMUNAUTAIRES .

16 EN CE QUI CONCERNE LES STOCKS , L ' AFFIRMATION DE LA COMMISSION , SELON LAQUELLE A LA FIN DU MOIS DE MAI 1978 LE NIVEAU DES STOCKS DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ETAIT DE 40 A 50 % SUPERIEUR AU NIVEAU DE 1977 , N ' A PAS ETE CONTESTEE PAR FAUST DE MANIERE CONCLUANTE ET DOIT DONC ETRE CONSIDEREE EXACTE .

17 AU VU DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT , IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' ON NE TROUVE PAS D ' ELEMENTS POUR AFFIRMER QUE LES DONNEES DONT DISPOSAIT LA COMMISSION EN MAI 1978 NE JUSTIFIAIENT PAS L ' ADOPTION DE MESURES DE SAUVEGARDE .

18 FAUST A TOUTEFOIS ALLEGUE QUE , MEME SI LES MESURES DE SAUVEGARDE ADOPTEES PAR LE REGLEMENT N 1102/78 ETAIENT JUSTIFIEES , LE REGLEMENT SERAIT NEANMOINS ENTACHE DE NULLITE POUR DETOURNEMENT DE POUVOIR , AINSI QUE POUR VIOLATION DES PRINCIPES DE PROPORTIONNALITE , DE NON-DISCRIMINATION ET DU RESPECT DE LA CONFIANCE LEGITIME .

19 EN PREMIER LIEU , SELON FAUST , LA COMMISSION A COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR EN CE QU ' ELLE A STRUCTURE ET APPLIQUE LES MESURES DE SAUVEGARDE DANS LE BUT NON SEULEMENT D ' EVITER UNE PERTURBATION DU MARCHE , MAIS EGALEMENT DE FAVORISER DE MANIERE ACCENTUEE LE DEVELOPPEMENT DES ECHANGES COMMERCIAUX AVEC CERTAINS PAYS TIERS , NOTAMMENT AVEC LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE , AVEC LAQUELLE UN ACCORD COMMERCIAL AVAIT ETE CONCLU PAR LA COMMUNAUTE LE 3 AVRIL 1978 . OR , D ' APRES L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DEVRAIT ' SE LIMITER A POURSUIVRE LES OBJECTIFS ENONCES A L ' ARTICLE 39 ' , PARMI LESQUELS NE FIGURENT PAS DES OBJECTIFS RELEVANT DE LA POLITIQUE DU COMMERCE EXTERIEUR .

20 L ' ARTICLE 39 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE C ), DU TRAITE , QUI PRECISE QUE ' DANS LES ETATS MEMBRES L ' AGRICULTURE CONSTITUE UN SECTEUR INTIMEMENT LIE A L ' ENSEMBLE DE L ' ECONOMIE ' ; L ' AVANT-DERNIER CONSIDERANT DU REGLEMENT N 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET DE LEGUMES , D ' APRES LEQUEL ' L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET DE LEGUMES DOIT TENIR COMPTE PARALLELEMENT ET DE MANIERE APPROPRIEE DES OBJECTIFS PREVUS AUX ARTICLES 39 ET 110 DU TRAITE ' ; L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 521/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , DEFINISSANT DES MODALITES D ' APPLICATION DES MESURES DE SAUVEGARDE DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET DE LEGUMES ( JO L 73 , P . 28 ), D ' APRES LEQUEL LES MESURES DE SAUVEGARDE DOIVENT ETRE APPLIQUEES ' DANS LE RESPECT DES ACCORDS QUI ENGAGENT LA COMMUNAUTE SUR LE PLAN INTERNATIONAL ' , CONTREDISENT CEPENDANT LA THESE DE LA REQUERANTE .

21 EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE , FAUST FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION AURAIT PU ATTEINDRE LE BUT RECHERCHE , C ' EST-A-DIRE EVITER DES PERTURBATIONS DU MARCHE , TOUT SIMPLEMENT PAR DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES , EN MAINTENANT LE SYSTEME DE REFERENCES SANS AUCUNE LIMITE , ET QU ' IL N ' EXISTAIT PAS DE RAISON D ' ABANDONNER CE SYSTEME ET D ' EXCLURE , ARBITRAIREMENT ET DE MANIERE GENERALE , DES QUOTAS D ' IMPORTATION , DES COURANTS COMMERCIAUX EN VOIE DE DEVELOPPEMENT .

22 IL Y A LIEU DE PRECISER , A CET EGARD , QUE LA COMMISSION N ' AURAIT PU , EN TOUT ETAT DE CAUSE , ' MAINTENIR ' LE SYSTEME DES REFERENCES , LE REGLEMENT N 3096/76 AYANT SUPPRIME , AVEC EFFET A PARTIR DU 1 JANVIER 1977 , LES MESURES DE SAUVEGARDE DANS LE CADRE DESQUELLES CE SYSTEME ETAIT APPLIQUE . LE GRIEF DE LA REQUERANTE DOIT DONC ETRE COMPRIS EN CE SENS QUE LA COMMISSION AURAIT DU POURSUIVRE SES OBJECTIFS PAR DES MOYENS PROPORTIONNES , PAR EXEMPLE EN ACCOMPAGNANT LES NOUVELLES MESURES DE SAUVEGARDE ADOPTEES EN 1978 D ' UN SYSTEME DE REFERENCES AUX IMPORTATIONS EFFECTUEES DANS LES ANNEES PRECEDENTES EN PROVENANCE DE CHACUN DES PAYS TIERS INTERESSES .

23 COMPTE TENU DU FAIT QUE LA COMMISSION A CHERCHE , PAR LES MESURES ATTAQUEES , A ATTEINDRE DEUX OBJECTIFS EGALEMENT LEGITIMES , A SAVOIR LA STABILISATION DU MARCHE ET LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE COMMERCE EXTERIEUR , LES MESURES ADOPTEES NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DISPROPORTIONNEES PAR RAPPORT AUX OBJECTIFS POURSUIVIS . IL EST EN EFFET INEVITABLE QU ' UNE MODIFICATION DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE COMMERCE EXTERIEUR AIT DES REPERCUSSIONS SUR LES PERSPECTIVES COMMERCIALES DES OPERATEURS DE LA BRANCHE TOUCHEE .

24 QUANT AU GRIEF DE DISCRIMINATION , IL Y A LIEU DE PRECISER QUE LA LEGALITE DU SYSTEME DE L ' AUTOLIMITATION PREVU PAR LE REGLEMENT N 1102/78 N ' EST PAS MISE EN DISCUSSION . FAUST CONTESTE , EN REALITE , LA FACON DONT LA COMMISSION A APPLIQUE CE SYSTEME , NOTAMMENT LE FAIT QUE LA COMMISSION A FIXE ARBITRAIREMENT LE QUOTA D ' IMPORTATION ACCORDE A CHAQUE PAYS TIERS DANS LE CADRE DE L ' AUTOLIMITATION , SANS AUCUNE REFERENCE AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE CE PAYS EFFECTUEES DANS LES ANNEES PRECEDENTES . L ' APPRECIATION DE LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 1102/78 A LA LUMIERE DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION DEPEND DONC DE L ' APPLICATION QUE LA COMMISSION A FAITE DE CE REGLEMENT DANS LES ANNEES 1978 , 1979 ET 1980 . AUX FINS DE LA PRESENTE AFFAIRE , UNE TELLE APPRECIATION NE SERA TOUTEFOIS NECESSAIRE QUE POUR LES ANNEES 1979 ET 1980 , PUISQUE LE RECOURS FORME PAR FAUST NE FAIT PAS ETAT DU PREJUDICE QU ' AURAIT SUBI CETTE FIRME EN 1978 .

25 BIEN QUE T ' AI-WAN AIT DE TOUTE EVIDENCE ETE TRAITEE PAR LA COMMISSION DE MANIERE MOINS FAVORABLE QUE CERTAINS PAYS TIERS , IL IMPORTE DE RAPPELER QU ' IL N ' EXISTE PAS DANS LE TRAITE DE PRINCIPE GENERAL OBLIGEANT LA COMMUNAUTE , DANS SES RELATIONS EXTERIEURES , A CONSENTIR A TOUS EGARDS UN TRAITEMENT EGAL AUX DIFFERENTS PAYS TIERS . SANS QU ' IL SOIT DONC NECESSAIRE D ' EXAMINER A QUEL TITRE FAUST POURRAIT INVOQUER L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE , FIGURANT A L ' ARTICLE 40 DU TRAITE , IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE , SI UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE PAYS TIERS N ' EST PAS CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE , ON NE SAURAIT NON PLUS CONSIDERER COMME CONTRAIRE A CE DROIT UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE OPERATEURS ECONOMIQUES COMMUNAUTAIRES QUI NE SERAIT QU ' UNE CONSEQUENCE AUTOMATIQUE DES DIFFERENTS TRAITEMENTS ACCORDES AUX PAYS TIERS AVEC LESQUELS CES OPERATEURS ONT NOUE DES RELATIONS COMMERCIALES .

26 LA REQUERANTE FAIT EN DERNIER LIEU VALOIR QUE L ' INTERDICTION PRESQUE TOTALE DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE T ' AI-WAN ETAIT CONTRAIRE AU PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME QUI EXIGERAIT EN L ' ESPECE QUE LES RELATIONS COMMERCIALES TRADITIONNELLES SOIENT MAINTENUES .

27 CE GRIEF DOIT AUSSI ETRE REJETE . LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DISPOSANT D ' UNE MARGE D ' APPRECIATION LORS DU CHOIX DES MOYENS NECESSAIRES POUR LA REALISATION DE LEUR POLITIQUE , LES OPERATEURS ECONOMIQUES NE SONT PAS JUSTIFIES A PLACER LEUR CONFIANCE LEGITIME DANS LE MAINTIEN D ' UNE SITUATION EXISTANTE QUI PEUT ETRE MODIFIEE PAR DES DECISIONS PRISES PAR CES INSTITUTIONS DANS LE CADRE DE LEUR POUVOIR D ' APPRECIATION . EN L ' ESPECE , LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME POURRAIT D ' AUTANT MOINS ETRE ADMISE QUE L ' ACCORD COMMERCIAL CONCLU LE 3 AVRIL 1978 ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 11 MAI 1978 ( JO L 123 , P . 2 ) ETAIT DE NATURE A AVERTIR LES OPERATEURS ECONOMIQUES D ' UNE IMMINENTE REORIENTATION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DE LA COMMUNAUTE ET QUE L ' ABSENCE DE TOUTE OBLIGATION DE LA COMMUNAUTE D ' ACCORDER L ' EGALITE DE TRAITEMENT AUX PAYS TIERS EMPECHAIT TOUT OPERATEUR AVISE D ' ESCOMPTER QU ' ON RESPECTE LES COURANTS D ' ECHANGES EN VIGUEUR AU MOMENT DE L ' ADOPTION DES MESURES DE SAUVEGARDE .

28 AU VU DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT , IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE LA REQUERANTE N ' A PAS ETE EN MESURE DE PROUVER QUE LES REGLEMENTS QUI , D ' APRES ELLE , LUI ONT CAUSE LE PREJUDICE DONT ELLE RECLAME LA REPARATION SONT ILLEGAUX . LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

29 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .