Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. ACCORDS INTERNATIONAUX - CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTE - COMPETENCE

(TRAITE CEE, ART. 210)

2. ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORD PORTANT SUR LA NAVIGATION RHENANE - CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTE - PARTICIPATION D'ETATS MEMBRES A LA CONCLUSION - JUSTIFICATION ET LIMITES

(TRAITE CEE, ART. 234, ALINEA 2; CONVENTION DE MANNHEIM POUR LA NAVIGATION SUR LE RHIN, REVISEE, DU 17 OCTOBRE 1868, ET CONVENTION DE LUXEMBOURG AU SUJET DE LA CANALISATION DE LA MOSELLE, DU 27 OCTOBRE 1956)

3. ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORDS CONCLUS AVEC LA PARTICIPATION DES ETATS MEMBRES - EFFET DES ACCORDS EN VERTU DE LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTE

(TRAITE CEE, ART. 228, (P) 2)

4. POLITIQUE COMMUNE - TRANSPORTS - NAVIGATION INTERIEURE - REALISATION - ACCORDS AVEC DES ETATS TIERS - ETABLISSEMENT PUBLIC INTERNATIONAL - "FONDS EUROPEEN D'IMMOBILISATION DE LA NAVIGATION INTERIEURE" - CREATION AVEC LE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE - ATTRIBUTION DE POUVOIRS DECISIONNELS - LICEITE

(TRAITE CEE, ART. 74 ET 75)

5. FONDS EUROPEEN D'IMMOBILISATION DE LA NAVIGATION INTERIEURE - STRUCTURE ORGANIQUE - ROLE RECIPROQUE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET DES ETATS MEMBRES - PROCEDE DE DELIBERATION - MODIFICATION DE LA STRUCTURE DE LA COMMUNAUTE ET DU PROCESSUS DECISIONNEL COMMUNAUTAIRE - ATTEINTE AUX EXIGENCES D'UNITE ET DE SOLIDARITE - INCOMPATIBILITE AVEC LE TRAITE

(TRAITE CEE, PREAMBULE, ALINEA 2; ART. 3 ET 4)

6. FONDS EUROPEEN D'IMMOBILISATION DE LA NAVIGATION INTERIEURE - APPLICABILITE DIRECTE DES DISPOSITIONS PRISES - POUVOIRS DE PURE EXECUTION - (QUESTION NON TRANCHEE)

7. FONDS EUROPEEN D'IMMOBILISATION DE LA NAVIGATION INTERIEURE - SYSTEME JURIDICTIONNEL - "TRIBUNAL DU FONDS" - CONFLITS DE COMPETENCE POSSIBLES AVEC LA COMPETENCE DE LA COUR DE JUSTICE - IMPOSSIBILITE POUR LES JUGES DE LA COUR DE SIEGER AU "TRIBUNAL DU FONDS"

(TRAITE CEE, ART. 177)

Sommaire

1. CHAQUE FOIS QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE A ETABLI DANS LE CHEF DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE DES COMPETENCES SUR LE PLAN INTERNE EN VUE DE REALISER UN OBJECTIF DETERMINE, LA COMMUNAUTE EST COMPETENTE POUR PRENDRE LES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX NECESSAIRES A LA REALISATION DE CET OBJECTIF, MEME EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION EXPRESSE A CET EGARD. CETTE CONCLUSION S'IMPOSE NOTAMMENT DANS TOUS LES CAS OU LA COMPETENCE INTERNE A DEJA ETE UTILISEE EN VUE D'ADOPTER DES MESURES S'INSCRIVANT DANS LA REALISATION DES POLITIQUES COMMUNES. ELLE N'EST CEPENDANT PAS LIMITEE A CETTE EVENTUALITE. SI LES MESURES COMMUNAUTAIRES INTERNES NE SONT ADOPTEES QU'A L'OCCASION DE LA CONCLUSION ET DE LA MISE EN VIGUEUR DE L'ACCORD INTERNATIONAL, LA COMPETENCE POUR ENGAGER LA COMMUNAUTE VIS-A-VIS DES ETATS TIERS DECOULE NEANMOINS DE MANIERE IMPLICITE DES DISPOSITIONS DU TRAITE ETABLISSANT LA COMPETENCE INTERNE, POUR AUTANT QUE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE A L'ACCORD INTERNATIONAL EST NECESSAIRE A LA REALISATION D'UN DES OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE.

2. LA PARTICIPATION D'ETATS MEMBRES DETERMINES, AUX COTES DE LA COMMUNAUTE, A LA CONCLUSION D'UN ACCORD RELATIF A LA NAVIGATION INTERIEURE EST JUSTIFIEE - S'AGISSANT DE LA NAVIGATION RHENANE - PAR L'EXISTENCE DE CERTAINES CONVENTIONS INTERNATIONALES ANTERIEURES AU TRAITE CEE, SUSCEPTIBLES DE FORMER OBSTACLE A LA REALISATION DU REGIME VISE PAR L'ACCORD. LA PARTICIPATION DE CES ETATS DOIT CEPENDANT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT POUR SEUL OBJET L'ENGAGEMENT D'APPORTER A CES CONVENTIONS LES MODIFICATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR LA MISE EN OEUVRE DU REGIME ENVISAGE; DANS CES LIMITES, CETTE PARTICIPATION EST JUSTIFIEE PAR L'ARTICLE 234, DEUXIEME ALINEA, DU TRAITE, ET NE SAURAIT DES LORS ETRE CONSIDEREE COMME EMPIETANT SUR LA COMPETENCE EXTERNE DE LA COMMUNAUTE.

3. L'EFFET JURIDIQUE, POUR LES ETATS MEMBRES, D'UN ACCORD CONCLU PAR LA COMMUNAUTE DANS LE DOMAINE DE SA COMPETENCE RESULTE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 228, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE, EXCLUSIVEMENT DE L'ACTE DE CONCLUSION POSE PAR LA COMMUNAUTE.

4. EN VUE DE REALISER UNE POLITIQUE COMMUNE, TELLE QUE LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS REGIE PAR LES ARTICLES 74 ET 75 DU TRAITE, LA COMMUNAUTE A NON SEULEMENT LA CAPACITE D'ENTRER DANS DES RELATIONS CONCTRACTUELLES AVEC UN ETAT TIERS, MAIS ENCORE LA COMPETENCE, DANS LE RESPECT DU TRAITE, DE CONCOURIR A LA MISE EN PLACE D'UN ORGANISME INTERNATIONAL, DE DOTER CELUI-CI DES POUVOIRS DECISIONNELS ADEQUATS ET DE DEFINIR, DE MANIERE APPROPRIEE AUX OBJECTIFS POURSUIVIS, LA NATURE, L'ELABORATION, LA MISE EN VIGUEUR ET LES EFFETS DES DISPOSITIONS A PRENDRE DANS UN TEL CADRE.

5. LA CONCLUSION D'UN ACCORD INTERNATIONAL PAR LA COMMUNAUTE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET UN ABANDON DE L'AUTONOMIE D'ACTION DE LA COMMUNAUTE DANS SES RAPPORTS EXTERIEURS ET UNE MODIFICATION DE SA CONSTITUTION INTERNE PAR L'ALTERATION D'ELEMENTS ESSENTIELS DE LA STRUCTURE COMMUNAUTAIRE EN CE QUI CONCERNE LES PREROGATIVES DES INSTITUTIONS, LE PROCESSUS DECISIONNEL AU SEIN DE CELLES-CI ET LA POSITION RECIPROQUE DES ETATS MEMBRES. PLUS PARTICULIEREMENT, LA SUBSTITUTION, DANS LA STRUCTURE ORGANIQUE DU "FONDS" PROJETE, DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES A LA COMMUNAUTE ET A SES INSTITUTIONS, LA MODIFICATION DES RAPPORTS ENTRE ETATS MEMBRES, TELS QU'ILS SONT FIXES PAR LE TRAITE, NOTAMMENT PAR L'EXCLUSION OU LE DESINTERESSEMENT DE CERTAINS ETATS DANS LES ACTIVITES PREVUES, AINSI QUE L'ATTRIBUTION DE PREROGATIVES PARTICULIERES A CERTAINS AUTRES ETATS DANS LE PROCESSUS DECISIONNEL SONT INCOMPATIBLES AVEC LA CONSTITUTION DE LA COMMUNAUTE ET, PLUS SPECIALEMENT, AVEC LES CONCEPTIONS QUI SE DEGAGENT DU PRE - AMBULE ET DES ARTICLES 3 ET 4 DU TRAITE . UN ACCORD INTERNATIONAL DONT L'EFFET SERAIT DE CONTRIBUER AUSSI A UN AFFAIBLISSEMENT INSTITUTIONNEL DE LA COMMUNAUTE, A L'ABANDON DES BASES D'UNE POLITIQUE COMMUNE ET A LA DESINTEGRATION742

AVIS EN VERTU DE L'ARTICLE 228 DU TRAITE CEE

DE L'OEUVRE COMMUNAUTAIRE EST INCOM - PATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE.

6. LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ATTRIBUTION, A UN ETABLISSEMENT PUBLIC INTERNATIONAL SEPARE DE LA COMMUNAUTE, DU POUVOIR D'ARRETER DES DECISIONS DIRECTEMENT APPLICABLES DANS LES ETATS MEMBRES RENTRE DANS LE POUVOIR DES INSTITUTIONS N'A PAS BESOIN D'ETRE TRANCHEE, ETANT DONNE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD ENVISAGE DEFINISSENT ET CIRCONSCRIVENT LES POUVOIRS EN QUESTION D'UNE FACON A CE POINT NETTE ET PRECISE QU'IL NE S'AGIT QUE DE POUVOIRS D'EXECUTION.

7. UN ACCORD INTERNATIONAL CONCLU PAR LA COMMUNAUTE ETANT, EN CE QUI CONCERNE CELLE-CI, UN ACTE PRIS PAR L'UNE DES INSTITUTIONS AU SENS DE L'ARTICLE 177, PREMIER ALINEA, SOUS B), DU TRAITE, LA COUR EST COMPETENTE POUR STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L'INTERPRETATION D'UN TEL ACCORD. UN CONFLIT ETANT POSSIBLE ENTRE LES DISPOSITIONS JURIDICTIONNELLES DU TRAITE ET CELLES PREVUES DANS LE CADRE DE L'ACCORD PROJETE, SELON L'INTERPRETATION ATTACHEE EVENTUELLEMENT AUX DISPOSITIONS DE CE DERNIER, LE "TRIBUNAL DU FONDS" NE POURRAIT ETRE MIS SUR PIED, DANS LES TERMES ENVISAGES, QU'A LA CONDITION QU'IL NE SOIT PAS FAIT, APPEL, POUR SA FORMATION, A DES JUGES FAISANT PARTIE DE LA COUR DE JUSTICE, CEUX-CI AYANT L'OBLIGATION DE SE PRONONCER EN PLEINE IMPARTIALITE SUR LES QUESTIONS LITIGIEUSES QUI PEUVENT ETRE DEVOLUES A LA COUR