Arrêt de la Cour du 7 novembre 1985. - Stanley George Adams contre Commission des Communautés européennes. - Responsabilité extracontractuelle - Devoir de saisir le comité mixte CEE - Suisse. - Affaire 53/84.



Recueil de jurisprudence 1985 page 03595

édition spéciale espagnole page 01201



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORD ENTRE LA CEE ET LA CONFEDERATION HELVETIQUE - COMITE MIXTE - SAISINE - CONDITIONS - POUVOIR D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES

( ACCORD CEE-SUISSE DU 22 JUILLET 1972 , ART . 23 , PAR 1 , ET 27 )

Sommaire

LA DECISION DE SAISIR OU DE NE PAS SAISIR LE COMITE MIXTE INSTITUE EN VERTU DE L ' ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ENTRE LA CEE ET LA CONFEDERATION HELVETIQUE , AU TITRE DES ARTICLES 23 , PARAGRAPHE 1 , ET 27 DE L ' ACCORD , QUI VISENT A ASSURER AUX ECHANGES ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES DES CONDITIONS EQUITABLES DE CONCURRENCE ET PORTENT SUR LES MOYENS DE METTRE FIN A L ' EXPLOITATION ABUSIVE D ' UNE POSITION DOMINANTE PAR UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES LORSQU ' ELLE EST SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LESDITS ECHANGES , NE PEUT ETRE PRISE QU ' EN VUE DES SEULS INTERETS GENERAUX DE LA COMMUNAUTE , A LA SUITE D ' UNE APPRECIATION ESSENTIELLEMENT POLITIQUE QU ' UN PARTICULIER NE PEUT PAS ATTAQUER EN JUSTICE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 53/84 ,

STANLEY GEORGE ADAMS , REPRESENTE PAR JENNIFER HORNE , BARRISTER , MIDDLE TEMPLE AND GRAY ' S INN , LONDRES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE ME E . ARENDT , 34 B , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . JOHN TEMPLE LANG , CONSEILLER JURIDIQUE , ET MME K . BANKS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . G . KREMLIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE PROCEDURE AU TITRE DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ET VISANT A OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LA COMMISSION A PRETENDUMENT CAUSE AU REQUERANT EN OMETTANT DE FAIRE RESPECTER PAR LA SUISSE , DANS UNE PROCEDURE PENALE CONTRE LE REQUERANT DANS CE PAYS , NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DE L ' ACCORD DE LIBRE-ECHANGE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA SUISSE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 29 FEVRIER 1984 , M . STANLEY GEORGE ADAMS A INTRODUIT , EN VERTU DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE QU ' IL ESTIME AVOIR SUBI DU FAIT QUE LA COMMISSION A OMIS DE SAISIR LE COMITE MIXTE , CONSTITUE AU TITRE DE L ' ACCORD DE LIBRE-ECHANGE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE LE 22 JUILLET 1972 ( ANNEXE AU REGLEMENT NO 2840/72 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1972 , JO L 300 , P . 188 , CI-DESSOUS DENOMME ' L ' ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ' ), AU SUJET DE MESURES PRISES CONTRE LUI PAR LES AUTORITES SUISSES . EN OUTRE , LE REQUERANT DEMANDE A LA COUR DE DECLARER QUE LA COMMISSION DEVRAIT NOTIFIER A LA CONFEDERATION SUISSE QU ' ELLE REVIENT SUR SES ENGAGEMENTS AU TITRE DE L ' ACCORD DE LIBRE-ECHANGE SI ELLE NE PARVIENT PAS , DANS UN DELAI RAISONNABLE , A PERSUADER SON COCONTRACTANT D ' INTERPRETER CORRECTEMENT ET DE RESPECTER LE DROIT INTERNATIONAL , TEL QU ' IL S ' EXPRIME DANS CET ACCORD .

2 AVANT DE FORMER LE PRESENT RECOURS , LE REQUERANT AVAIT DEJA DEPOSE , LE 18 JUILLET 1983 , EGALEMENT EN VERTU DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE , UNE REQUETE ENREGISTREE SOUS LE NUMERO 145/83 . CE PREMIER RECOURS VISE A OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LE REQUERANT ESTIME AVOIR SUBI A LA SUITE DES ACTES ET OMISSIONS DE LA COMMISSION ET DE SES AGENTS , EN CE QUI CONCERNE , D ' UNE PART , LA DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS ET DE DOCUMENTS QUI A PERMIS DE DESIGNER LE REQUERANT COMME L ' AUTEUR DES INFORMATIONS FOURNIES A LA COMMISSION SUR CERTAINES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES DE SON ANCIEN EMPLOYEUR , LA SOCIETE SUISSE HOFFMANN-LA ROCHE , ET QUI A ENTRAINE NOTAMMENT SON ARRESTATION , SA DETENTION ET SA CONDAMNATION EN SUISSE , ET , D ' AUTRE PART , LE FAIT DE NE L ' AVOIR PAS INFORME DE LA POSSIBILITE DE SAISIR LA COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L ' HOMME A PROPOS DE CETTE PROCEDURE . CE PREMIER RECOURS A FAIT L ' OBJET D ' UN ARRET DE CE JOUR CONDAMNANT LA COMMISSION A REPARER , A CONCURRENCE DE 50 % , LE PREJUDICE SUBI PAR LE REQUERANT DU FAIT QUE CELUI-CI A PU ETRE DESIGNE COMME L ' AUTEUR DESDITES INFORMATIONS , MAIS REJETANT LE RECOURS POUR LE SURPLUS .

3 ETANT DONNE QUE LES DEUX RECOURS SE FONDENT ESSENTIELLEMENT SUR LES MEMES FAITS , IL CONVIENT DE RENVOYER A L ' EXPOSE DE CES FAITS CONTENU DANS L ' ARRET DANS L ' AFFAIRE 145/83 .

4 LA COUR A DECIDE DE LIMITER , DANS UN PREMIER STADE , LA PROCEDURE A LA QUESTION DE LA RECEVABILITE ET A CELLE DE L ' EXISTENCE D ' UNE BASE DE RESPONSABILITE . IL CONVIENT TOUTEFOIS D ' AJOUTER QUE LE PREJUDICE DONT LE REQUERANT DEMANDE LA REPARATION EST DEFINI DE LA MEME MANIERE DANS LES DEUX RECOURS .

SUR LA DEMANDE EN REPARATION

5 POUR ETAYER SA DEMANDE EN REPARATION , LE REQUERANT RAPPELLE NOTAMMENT QUE L ' ACCORD DE LIBRE-ECHANGE VISE ENTRE AUTRES ' A ASSURER AUX ECHANGES ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES DES CONDITIONS EQUITABLES DE CONCURRENCE ' ( ARTICLE 1ER , SOUS B )), ET QUE LES PARTIES CONTRACTANTES DOIVENT S ' ABSTENIR ' DE TOUTE MESURE SUSCEPTIBLE DE METTRE EN PERIL LA REALISATION DES OBJECTIFS DE L ' ACCORD ' ET PRENDRE ' TOUTES LES MESURES GENERALES OU PARTICULIERES PROPRES A ASSURER L ' EXECUTION DES OBLIGATIONS DE L ' ACCORD ' ( ARTICLE 22 , PARAGRAPHES 1 ET 2 ). DANS LE DOMAINE DE LA CONCURRENCE , LESDITES OBLIGATIONS SONT EXPLICITEES , AJOUTE-T-IL , A L ' ARTICLE 23 , PARAGRAPHE 1 , AUX TERMES DUQUEL ' L ' EXPLOITATION ABUSIVE PAR UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES D ' UNE POSITION DOMINANTE SUR L ' ENSEMBLE DES TERRITOIRES DES PARTIES CONTRACTANTES OU DANS UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DE CEUX-CI ' EST INCOMPATIBLE AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DE L ' ACCORD DANS LA MESURE OU ELLE EST SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA SUISSE .

6 LE REQUERANT RAPPELLE EN OUTRE , D ' UNE PART , QUE LA COMMUNAUTE A INDIQUE , DANS SA DECLARATION ANNEXEE A L ' ACCORD DE LIBRE-ECHANGE , QU ' ELLE APPRECIERAIT LES PRATIQUES CONTRAIRES A L ' ARTICLE 23 EN SE FONDANT SUR LES CRITERES RESULTANT DE L ' APPLICATION , ENTRE AUTRES , DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CEE ET , D ' AUTRE PART , QUE LA COUR A CONSTATE , DANS SON ARRET DU 13 FEVRIER 1979 ( HOFFMANN-LA ROCHE/COMMISSION , 85/76 , REC . P . 461 ), QUE LES PRATIQUES DENONCEES PAR LE REQUERANT ETAIENT CONTRAIRES A L ' ARTICLE 86 .

7 SELON LE REQUERANT , IL S ' ENSUIT QUE LA SUISSE AVAIT L ' OBLIGATION DE MODIFIER LES DISPOSITIONS DE SON CODE PENAL RELATIVES A LA DIVULGATION DE SECRETS D ' AFFAIRES OU , DE TOUTE MANIERE , DE LES APPLIQUER DE TELLE SORTE QUE LA DENONCIATION DE CES PRATIQUES ILLICITES A LA COMMISSION PAR LE REQUERANT NE CONSTITUE PAS UNE INFRACTION PUNISSABLE .

8 PAR LA PROCEDURE PENALE CONTRE LE REQUERANT , LA SUISSE AURAIT , SELON LUI , VIOLE LADITE OBLIGATION , COMME ELLE AURAIT VIOLE EGALEMENT LE DROIT INTERNATIONAL ET LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L ' HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES , DU 4 NOVEMBRE 1950 . LA COMMISSION AURAIT DONC DU PORTER L ' AFFAIRE DEVANT LE COMITE MIXTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 27 DE L ' ACCORD DE LIBRE-ECHANGE , AUX TERMES DUQUEL CHAQUE PARTIE CONTRACTANTE PEUT SAISIR LE COMITE SI ELLE ESTIME QU ' UNE PRATIQUE DONNEE EST INCOMPATIBLE AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DE L ' ACCORD AU SENS DE L ' ARTICLE 23 , PARAGRAPHE 1 , ET QUI , A DEFAUT D ' ACCORD AU SEIN DU COMITE , PERMET A LA PARTIE CONTRACTANTE INTERESSEE D ' ADOPTER LES MESURES DE SAUVEGARDE QU ' ELLE ESTIME NECESSAIRES POUR REMEDIER AUX DIFFICULTES SERIEUSES RESULTANT DES PRATIQUES VISEES . EN SAISISSANT LE COMITE DES VIOLATIONS DE L ' ACCORD PAR LA SUISSE , LA COMMISSION AURAIT AINSI PU INFLIGER UNE SANCTION A CELLE-CI , ASSURER UN REDRESSEMENT EVENTUEL ET , A TOUT LE MOINS , REPARER CERTAINEMENT LE PREJUDICE CAUSE AU REQUERANT . LE CAS ECHEANT , LA COMMISSION ET LE CONSEIL AURAIENT DU RESILIER L ' ACCORD . EN N ' AYANT PAS PRIS DE TELLES MESURES , LA COMMISSION SE SERAIT RENDUE COUPABLE D ' UNE OMISSION SUSCEPTIBLE D ' ENGAGER SA RESPONSABILITE ENVERS LE REQUERANT .

9 DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE , LE REQUERANT FAIT , EN OUTRE , GRIEF A LA COMMISSION DE NE PAS AVOIR ASSURE LA DEFENSE DU REQUERANT DEVANT LES JURIDICTIONS SUISSES EN VERTU DU DROIT INTERNATIONAL , DE L ' ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ET DE LA CONVENTION DES DROITS DE L ' HOMME PRECITEE . EN ASSURANT CETTE DEFENSE , LA COMMISSION AURAIT PU EMPECHER OU MINIMISER LES PERTES ET LE PREJUDICE SUBIS PAR LE REQUERANT .

10 SELON LE REQUERANT , SON ACTION EN INDEMNITE N ' EST PAS PRESCRITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 43 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR , ETANT DONNE QUE LE DELAI QUINQUENNAL DE CETTE DISPOSITION NE POUVAIT COURIR QU ' A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE LES POSSIBILITES DE RECOURS POUR LE REQUERANT EN SUISSE ETAIENT EPUISEES , A SAVOIR LE 17 FEVRIER 1982 , DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL FEDERAL SUISSE A REJETE LA DEMANDE DE REOUVERTURE DE LA PROCEDURE PENALE .

11 LA COMMISSION SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE . DANS LA MESURE OU LE PRESENT RECOURS REPRODUIT CELUI DE L ' AFFAIRE 145/83 , SA RECEVABILITE SE HEURTERAIT A L ' EXCEPTION DE LITISPENDANCE . DANS LA MESURE OU LE RECOURS ACTUEL COMPORTE DES MOYENS NOUVEAUX , QUI N ' ONT PAS ETE INVOQUES DANS L ' AFFAIRE 145/83 , TOUS LES FAITS PERTINENTS SUR LESQUELS ILS SE FONDENT AURAIENT ETE CONNUS DU REQUERANT LORS DE L ' IN TRODUCTION DE SON PREMIER RECOURS ET ILS AURAIENT DONC DU ETRE SOULEVES DANS L ' AFFAIRE 145/83 . EN FORMANT UN DEUXIEME RECOURS , LE REQUERANT CHERCHERAIT EN REALITE A ELUDER LE REGLEMENT DE PROCEDURE .

12 PAR AILLEURS , LA COMMISSION OBSERVE QUE TOUTE DEMANDE EN REPARATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 215 DU TRAITE DOIT PROUVER QU ' UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE A COMMIS UN ACTE ILLEGAL CONSTITUANT UNE VIOLATION CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS . OR , DANS LE CAS D ' ESPECE , LE REQUERANT N ' INDIQUERAIT NULLEMENT SUR QUELLE BASE LEGALE IL FONDE SES DEMANDES , NI EN QUOI LE COMPORTEMENT DE LA COMMISSION POURRAIT AVOIR CONSTITUE UN MANQUEMENT A UNE OBLIGATION A SON EGARD DE NATURE A LUI AVOIR CAUSE UN PREJUDICE . LA COMMISSION CONTESTE QU ' UN PARTICULIER PUISSE RECLAMER REPARATION A LA COMMUNAUTE AU MOTIF QUE CELLE-CI NE L ' A PAS PROTEGE CONTRE DES ACTES PRIS PAR UN PAYS TIERS SUR SON PROPRE TERRITOIRE . EN OUTRE , LA COMMISSION SOUTIENT QUE LA MANIERE DE CONDUIRE LES RELATIONS EXTERIEURES ECHAPPE AU CONTROLE JURIDICTIONNEL , LA QUESTION DE SAVOIR QUELLE AURAIT ETE L ' ACTION DIPLOMATIQUE LA PLUS VIGOUREUSE ET LA PLUS APPROPRIEE N ' ETANT PAS DE CELLES AUXQUELLES ON PEUT APPORTER UNE REPONSE JURIDIQUE .

13 LA COMMISSION SOULIGNE ENFIN QUE TOUTE ACTION OU OMISSION DE SA PART , SUR LAQUELLE LE REQUERANT CHERCHE A SE FONDER , EST FORCEMENT ANTERIEURE A LA DATE DE LA CONDAMNATION DU REQUERANT PAR LA COUR PENALE DE BALE , A SAVOIR LE 1ER JUILLET 1976 . EN CONSEQUENCE , LA DEMANDE PRESENTEE EN L ' ESPECE SERAIT EN TOUT CAS PRESCRITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 43 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR .

14 QUANT AU MOYEN RELATIF A LA PRETENDUE OMISSION , PAR LA COMMISSION , D ' ASSURER LA DEFENSE DU REQUERANT DEVANT LES JURIDICTIONS SUISSES , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LA COMMISSION , AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' ARRET DANS L ' AFFAIRE 145/83 , A PAYE L ' ENSEMBLE DES FRAIS DE PROCEDURE , Y COMPRIS LES HONORAIRES DES AVOCATS SUISSES QUI ONT ASSISTE LE REQUERANT DANS L ' INSTANCE PENALE . LE REQUERANT N ' A PAS INDIQUE DE QUELLE AUTRE MANIERE LA COMMISSION AURAIT PU ASSURER SA DEFENSE DEVANT LES JURIDICTIONS SUISSES . CE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT .

15 QUANT AU MOYEN SELON LEQUEL LA COMMISSION AURAIT DU SAISIR LE COMITE MIXTE , INSTITUE EN VERTU DE L ' ACCORD DE LIBRE-ECHANGE , IL CONVIENT D ' ABORD DE CONSTATER QU ' UN DEVOIR , VIS-A-VIS DU REQUERANT , DE PROCEDER A UNE TELLE DEMARCHE PRESUPPO SAIT EN TOUT CAS QUE LA SUISSE AIT VIOLE UNE DISPOSITION DE CET ACCORD A L ' EGARD DU REQUERANT . OR , LES DISPOSITIONS DE L ' ACCORD CITEES PAR LE REQUERANT VISENT A ASSURER AUX ECHANGES ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES DES CONDITIONS EQUITABLES DE CONCURRENCE ET PORTENT SUR LES MOYENS DE METTRE FIN A L ' EXPLOITATION ABUSIVE D ' UNE POSITION DOMINANTE PAR UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES LORSQU ' ELLE EST SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LESDITS ECHANGES . IL S ' ENSUIT QU ' UNE DECISION DE SAISIR OU DE NE PAS SAISIR LE COMITE MIXTE DE CETTE AFFAIRE NE PEUT ETRE PRISE QU ' EN VUE DES SEULS INTERETS GENERAUX DE LA COMMUNAUTE , A LA SUITE D ' UNE APPRECIATION ESSENTIELLEMENT POLITIQUE QU ' UN PARTICULIER NE PEUT PAS ATTAQUER EN JUSTICE .

16 IL CONVIENT DE CONCLURE QUE LE REQUERANT N ' A PAS ETABLI L ' EXISTENCE D ' UNE OBLIGATION DE LA COMMISSION DE SAISIR LE COMITE MIXTE DE LA PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE LUI EN SUISSE ET QUE , PARTANT , CE MOYEN MANQUE EN DROIT .

17 IL Y A DONC LIEU DE REJETER LA DEMANDE EN REPARATION COMME NON FONDEE , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE DE PRENDRE POSITION SUR LES EXCEPTIONS D ' IRRECEVABILITE ET DE PRESCRIPTION .

SUR LA DEMANDE VISANT A OBTENIR UNE DECLARATION DE LA PART DE LA COUR

18 EN CE QUI CONCERNE CETTE DEUXIEME DEMANDE , IL SUFFIT DE CONSTATER QU ' ELLE DEPASSE MANIFESTEMENT LES COMPETENCES DE LA COUR DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE INTRODUITE EN VERTU DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE ET QU ' ELLE DOIT DES LORS ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE .

19 IL S ' ENSUIT QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE DANS SON ENSEMBLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

20 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LE REQUERANT AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LE REQUERANT EST CONDAMNE AUX DEPENS .