2.

Examinons maintenant la fonction et la signification de l'article 76 du règlement no 1408/71. Nous estimons qu'il est important d'émettre à ce sujet trois considérations: a) Cette disposition doit être lue dans le contexte du chapitre VII du règlement («Prestations et allocations familiales pour travailleurs et chômeurs») et en liaison surtout avec l'article 73, qui établit qu'un travailleur soumis à la législation d'un État membre autre que la France a droit, pour les membres de sa famille qui résident sur le territoire d'un autre État membre, aux prestations familiales prévues par législation du premier État, comme s'ils résidaient sur le territoire de celui-ci. Il est clair que cette règle constitue le principe à appliquer toutes les fois que les membres de la famille d'un travailleur résident dans un État membre autre que celui où le travail est accompli. Il conviendra de noter qu'en l'espèce l'article 73 s'adapte parfaitement à la situation de M. Ragazzoni, tandis qu'il est inapplicable à celle de Mme Ragazzoni, qui ne demande et ne pourrait pas demander de prestations familiales pour son mari — seul membre de la famille à l'étranger — qui évidemment n'est pas à sa charge. Par rapport à l'article 73, l'article 76 fait figure d'exception; plus précisément, il contient, comme le titre l'indique expressément, «des règles de priorité en cas de cumul de droits à prestations ou allocations familiales en vertu des dispositions des articles 73 ou 74 et en raison de l'exercice d'une activité professionnelle dans le pays de résidence des membres de la famille». b) La thèse défendue dans la présente affaire par le gouvernement belge, selon laquelle l'article 76 attribuerait la compétence exclusive, pour verser les allocations familiales, à l'État de résidence de la famille du travailleur émigré dans tous les cas où l'un des membres de la famille exerce une activité professionnelle dans le même État ne nous semble pas fondée. Elle est démentie tant par le titre, que nous venons de citer, de l'article 76, qui confirme sa nature de règle anticumul, que par le fait que l'exercice d'une activité professionnelle dans l'État de résidence des membres de la famille ne suffit pas pour suspendre le droit attribué par l'article 73, mais qu'il faut en outre que les prestations familiales soient dues selon la loi de cet État. Nous observons encore que la priorité du principe résultant de l'article 73 se reflète également dans les termes de l'article 76 et en particulier dans l'emploi du concept de «suspension» du droit prévu par l'article 73. c) La thèse soutenue dans la présente affaire par le gouvernement italien, selon laquelle l'article 76 ne s'appliquerait que lorsque des prestations ou allocations familiales seraient dues, dans l'État de résidence des membres de la famille, pour l'exercice d'une activité professionnelle par le travailleur émigré lui-même qui a droit à ces prestations ou à ces allocations dans un autre État membre, ne nous paraît pas non plus fondée. Faisons abstraction de la rareté du cas d'une même personne qui, en accomplissant simultanément deux travaux salariés dans deux États membres différents, est en mesure d'acquérir dans l'un et l'autre pays le droit au versement d'allocations familiales. Il reste toutefois le fait que l'article 76, qui parle «d'exercice d'une activité professionnelle» sans spécifier par qui, et dans un contexte où il est fait référence aux membres de la famille du travailleur, entend certainement inclure le cas, qui peut se présenter beaucoup plus facilement, où l'activité professionnelle est accomplie par un des membres de la famille du travailleur. C'est en ce sens que s'est orientée également la Commission administrative des travailleurs migrants, dans une déclaration interprétative qui résulte du procès-verbal de sa 143e session, point 3.