L’article 58 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, s’oppose à ce que les obligations contenues dans une réglementation communautaire qui n’a pas été publiée au Journal officiel de l’Union européenne dans la langue d’un nouvel État membre, alors que cette langue est une langue officielle de l’Union, puissent être imposées à des particuliers dans cet État membre, alors même que ces personnes auraient pu avoir connaissance de cette réglementation par d’autres moyens.

Le règlement no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement no 1789/2003, doit être interprété en ce sens que des produits constitués de viande séparée mécaniquement congelée, obtenue par désossement mécanique de coqs et de poules, et destinés à l’alimentation humaine, doivent être classés dans la sous-position 02071410 de la nomenclature combinée. De tels produits ne peuvent pas être classés dans la sous-position 02071499, puisque leurs caractéristiques et propriétés objectives ne sont pas celles des abats visés par cette sous-position, mais se présentent, avant congélation, sous la forme d’une bouillie composée de restes de viande et de tissus obtenue après un broyage mécanique d’os couverts de chair, conformément à la définition des morceaux congelés de viande de volaille désossée mécaniquement, figurant au point 1.14 de l’annexe I du règlement no 853/2004, fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale.

L’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1972/2003, relatif aux mesures transitoires à adopter en ce qui concerne les échanges de produits agricoles du fait de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, tel que modifié par le règlement no 230/2004, ne s’oppose pas à une disposition nationale selon laquelle le stock excédentaire d’un opérateur est déterminé en déduisant du stock effectivement détenu au 1er mai 2004 le stock de report, lequel est défini par la moyenne des stocks détenus au 1er mai des quatre années antérieures multipliée par un coefficient de 1,2, celui-ci correspondant au taux de croissance de la production agricole observé dans l’État membre concerné au cours de cette période de quatre ans. Ce coefficient permet d’actualiser la moyenne des stocks constatés au 1er mai des années 2000 à 2003 à la lumière de ce taux et de parvenir à la détermination d’un stock de report - et, par suite, d’un stock excédentaire - reflétant de manière proportionnée l’évolution de la croissance observée pour l’ensemble du secteur agricole de l’État membre concerné entre le et le . Il contribue ainsi à établir une base de comparaison entre le stock au et la moyenne des stocks au 1er mai des quatre années antérieures.

L’application d’un tel coefficient, choisi en vertu de la marge d’appréciation dont les nouveaux États membres bénéficient afin de définir la période pertinente et la méthode de calcul de la moyenne des stocks disponibles, ne porte pas atteinte aux objectifs poursuivis par le règlement no 1972/2003 ni aux principes de proportionnalité et d’égalité de traitement.

(cf. points 59-62, 64, disp. 2)