Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 décembre 1966. - Heinrich Schreckenberg contre Commission de la CEEA. - Affaire 59-65.



Recueil de jurisprudence

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édition spéciale anglaise page 00543

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édition spéciale grecque page 00477

édition spéciale portugaise page 00535



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - CARACTERE DEFINITIF - CRITERES

2 . PROCEDURE - ACTION EN RESPONSABILITE DISTINCTE DU RECOURS EN ANNULATION - LIMITES DE CETTE DISTINCTION

Sommaire

1 . UN ACTE D ' UNE INSTITUTION PRIS SANS CONDITIONS , NI RESERVES , DOIT ETRE REPUTE DEFINITIF EN L ' ABSENCE D ' ELEMENTS SUBSTANTIELS , PRECIS ET CONCORDANTS , PROUVANT SON CARACTERE PROVISOIRE .

CF . SOMMAIRE NO 1 , ARRET AFFAIRE 34-65 .

* / 665J0034 /*

2 . UNE PARTIE PEUT AGIR PAR LE MOYEN D ' UNE ACTION EN RESPONSABILITE SANS ETRE ASTREINTE A POURSUIVRE L ' ANNULATION DE L ' ACTE ILLEGAL QUI LUI CAUSE PREJUDICE . CEPENDANT , ELLE NE PEUT , PAR CE MOYEN , TENTER D ' OBTENIR UN RESULTAT SEMBLABLE A CELUI D ' UNE ANNULATION DUDIT ACTE , ALORS QUE LE RECOURS EN ANNULATION VISANT CET ACTE SERAIT IRRECEVABLE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 59-65

HEINRICH SCHRECKENBERG ,

FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ,

REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME MARCEL SLUSNY , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES ET CHARGE DE COURS A L ' UNIVERSITE DE LADITE VILLE ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE ME BERNARD SCHMITZ , 6 , RUE J.-B.-ESCH , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ,

REPRESENTEE PAR M . MAURICE PRELLE , SON CONSEILLER JURIDIQUE ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

- UNE DEMANDE D ' ANNULATION DU REFUS OPPOSE PAR LA COMMISSION , LE 22 SEPTEMBRE 1965 , A UNE DEMANDE DU REQUERANT , DU 8 JUILLET 1965 ;

- UNE DEMANDE DE CLASSEMENT AU GRADE A/3 , ECHELON 2 , A PARTIR DU 1ER JANVIER 1962 , AVEC LES ECHELONS BIENNAUX SUPPLEMENTAIRES DEPUIS CETTE DATE ;

- UNE DEMANDE SUBSIDIAIRE DE DOMMAGES-INTERETS ,

Motifs de l'arrêt

P . 794

ATTENDU QUE , ENGAGE PAR LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . LE 25 NOVEMBRE 1960 , EN VUE DE REMPLIR LES FONCTIONS DE CHEF DU SERVICE INTERIEUR , M . SCHRECKENBERG , TITULARISE LE 5 MARS 1963 ADMINISTRATEUR PRINCIPAL DE GRADE A/5 ET PROMU LE 13 OCTOBRE 1964 AU GRADE A/4 , A INTRODUIT UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 22 SEPTEMBRE 1965 REJETANT SA DEMANDE DE RECLASSEMENT AU GRADE A/3 ;

QU ' INVOQUANT UN DROIT AU RECLASSEMENT CONFORMEMENT AU PRINCIPE DE CORRESPONDANCE ENTRE FONCTIONS ET GRADES EN VERTU DE L ' ARTICLE 102 ET DE L ' ANNEXE I DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , LE REQUERANT DEMANDE DE SE VOIR RECONNAITRE LA QUALITE DE CHEF DE DIVISION ET SUBSIDIAIREMENT LE DROIT A UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A L ' INDEMNITE DIFFERENTIELLE PREVUE A L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DUDIT STATUT ;

P . 795

ATTENDU QUE LA COMMISSION SOULEVE L ' IRRECEVABILITE DE CE RECOURS AU MOTIF QUE , CLASSE AU GRADE A/5 PAR LA DECISION D ' INTEGRATION DU 5 MARS 1963 , M . SCHRECKENBERG NE SE SERAIT PAS POURVU DANS LES DELAIS DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT ET N ' AURAIT FORMULE SA RECLAMATION ADMINISTRATIVE QUE LE 8 JUILLET 1965 ;

SUR LE CHEF PRINCIPAL TENDANT AU CLASSEMENT EN A/3

ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QUE LA DECISION DE CLASSEMENT EN A/5 DU 5 MARS 1963 NOTIFIEE LE MEME JOUR N ' A PAS FAIT L ' OBJET DE RECOURS DANS LE DELAI DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT ;

ATTENDU , TOUTEFOIS , QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR QU ' IL AURAIT ETE DE NOTORIETE PUBLIQUE , LORS DE SON INTEGRATION , QUE LA COMMISSION DEVAIT PROCEDER ULTERIEUREMENT AU RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES APRES AVOIR ARTICULE SES SERVICES EN DIRECTIONS ET DIVISIONS ;

QUE NON SEULEMENT LE SERVICE CONFIE AU REQUERANT AURAIT ETE QUALIFIE DE " DIVISION " DANS UN RAPPORT DE SES CHEFS HIERARCHIQUES , MAIS QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL , M . FUNCK , AURAIT , LE 4 AVRIL 1963 , FAIT ETAT DEVANT LA COMMISSION DE CE QUE LES NOMINATIONS OU PROMOTIONS AU GRADE A/3 ETAIENT RESERVEES POUR PERMETTRE L ' EXAMEN ULTERIEUR DES EMPLOIS A CE NIVEAU EN FONCTION DES STRUCTURES DE CHAQUE DIRECTION ;

QUE LORSQUE LA COMMISSION A , POUR LES 31 MARS ET 8 AVRIL 1965 , PROCEDE A UN CERTAIN NOMBRE DE PROMOTIONS AU GRADE A/3 , SANS PUBLICATION PREALABLE DE VACANCES D ' EMPLOIS , ELLE AURAIT EN REALITE RECLASSE LESDITS AGENTS APRES AVOIR , EN FAIT , ERIGE DES UNITES ADMINISTRATIVES EN DIVISIONS ;

QU ' AYANT AINSI PROCEDE A L ' ARTICULATION DES SERVICES , COMME LE CORROBORERAIT LA MANIERE DONT CEUX-CI SONT PRESENTES AU GUIDE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE 1965 , LA DECISION DU 8 AVRIL 1965 CONSTITUERAIT UN FAIT NOUVEAU SUBSTANTIEL DE NATURE A SERVIR DE POINT DE DEPART A UN NOUVEAU DELAI DE RECOURS ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA DECISION DE CLASSEMENT DU 5 MARS 1963 PRISE SANS CONDITIONS , NI RESERVES , DOIT ETRE REPUTEE DEFINITIVE EN L ' ABSENCE D ' ELEMENTS SUBSTANTIELS , PRECIS ET CONCORDANTS , PROUVANT SON CARACTERE PROVISOIRE ;

QUE LA COMMUNICATION FAITE A LA COMMISSION PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL NE SAURAIT , A ELLE SEULE , CONSTITUER LA PREUVE DE L ' ACCEPTATION DES CONCLUSIONS DE CE DERNIER PAR LA COMMISSION , CELLE-CI N ' ETANT EN EFFET NULLEMENT LIEE PAR LES SUGGESTIONS DE SES SERVICES ET LE SILENCE DU PROCES-VERBAL NE POUVANT ETRE INTERPRETE COMME UN ACQUIESCEMENT ;

QUE LES TEMOIGNAGES , RECUEILLIS PAR LA COUR DANS L ' AFFAIRE 34-65 ET VERSES AUX DEBATS DE LA PRESENTE AFFAIRE DU CONSENTEMENT DES PARTIES , N ' ETABLISSENT PAS LE CARACTERE PROVISOIRE DE LA DECISION DE CLASSEMENT DU 5 MARS 1963 ;

P . 796

QU ' IL N ' EST PAS APPARU , LORS DE CE CLASSEMENT , QUE LA COMMISSION AIT DOUTE DE L ' EVALUATION DES FONCTIONS CORRESPONDANT A L ' EMPLOI LITIGIEUX ;

QUE NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE RETENU LE FAIT QUE , DANS UN RAPPORT ETABLI PAR LES SUPERIEURS HIERARCHIQUES DU REQUERANT LE 13 JUIN 1962 , C ' EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT A LA DECISION DE CLASSEMENT DU 5 MARS 1963 , LE SERVICE DUDIT REQUERANT AIT ETE QUALIFIE DE " DIVISION " ;

QUE , DES LORS , LES FAITS INVOQUES NE CONSTITUENT PAS UN ENSEMBLE D ' ELEMENTS SUFFISANTS POUR OTER A LA DECISION DONT S ' AGIT LE CARACTERE DEFINITIF QU ' ELLE PRESENTE , ALORS SURTOUT QUE LE PROCES-VERBAL DE LA 196E REUNION DE LA COMMISSION DU 22 JANVIER 1963 FAIT ETAT D ' UN " EXAMEN GENERAL DU CLASSEMENT DES EMPLOIS OCCUPES PAR LES AGENTS ADMIS AU BENEFICE DU STATUT " ;

ATTENDU D ' AUTRE PART QU ' ON NE SAURAIT VOIR DANS LA NOMINATION DE DIVERS AGENTS AU GRADE A/3 , INTERVENUE LE 8 AVRIL 1965 , UN EVENEMENT SUSCEPTIBLE D ' OUVRIR UN NOUVEAU DELAI DE RECOURS POUR REMETTRE EN CAUSE LA DECISION DE CLASSEMENT DU 5 MARS 1963 ;

QUE , PLUS SPECIALEMENT , LE REQUERANT OBJECTERAIT A TORT LA NOMINATION AU GRADE A/3 DE L ' UN DES CHEFS DE SERVICE DE SA PROPRE DIRECTION , PLACE AUPARAVANT A EGALITE AVEC LUI ET LA TRANSFORMATION IMPLICITE DE L ' UNITE ADMINISTRATIVE CORRESPONDANTE EN DIVISION ;

QU ' EN EFFET , M . SCHRECKENBERG NE S ' EST PAS POURVU CONTRE CETTE NOMINATION ET N ' EN A PAS DEMANDE L ' ANNULATION ;

QUE SON RECOURS TEND SEULEMENT A FAIRE DECIDER QU ' IL DOIT ETRE CLASSE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962 , C ' EST-A-DIRE AVEC UNE RETROACTIVITE DE 3 ANS , AU GRADE A/3 , VISANT AINSI LA DECISION DE CLASSEMENT DU 5 MARS 1963 ELLE-MEME ;

QUE LES NOMINATIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE EN 1965 ET QUI SONT DEPOURVUES DE TOUT CARACTERE RETROACTIF N ' AFFECTENT EN RIEN L ' ACTE DE CLASSEMENT DU REQUERANT ;

QUE NI LA PLURALITE DES PROMOTIONS INTERVENUES DEPUIS 1963 , NI L ' EVENTUELLE OMISSION DE FORMALITES DE PUBLICATION PREALABLE DE VACANCES D ' EMPLOI , NE SAURAIENT RETROAGIR DANS LEURS EFFETS SUR LA DECISION DE CLASSEMENT DU REQUERANT , DONT LES DELAIS DE RECOURS NE SAURAIENT ETRE REOUVERTS ;

QUE LA PRESENTATION DES SERVICES DE LA COMMISSION DANS UN " GUIDE DES COMMUNAUTES " NE JUSTIFIE PAS L ' INTERPRETATION PROPOSEE PAR LE REQUERANT ;

QUE LE RECOURS DOIT DONC ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

SUR LE CHEF SUBSIDIAIRE TENDANT AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS

ATTENDU QU ' A TITRE SUBSIDIAIRE LE REQUERANT DEMANDE UNE INDEMNITE PRESENTEE DANS LES MOTIFS DU RECOURS COMME LA REPARATION D ' UNE FAUTE DE LA COMMISSION QUI N ' AURAIT PAS ATTRIBUE AU SERVICE DE M . SCHRECKENBERG LE CARACTERE D ' UNE DIVISION , MAIS FORMULEE DANS LES CONCLUSIONS DU RECOURS COMME " UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A L ' INDEMNITE DIFFERENTIELLE PREVUE PAR L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , INDEMNITE DIFFERENTIELLE QUI AURAIT DU ETRE PAYEE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1962 " ;

P . 797

ATTENDU QUE SI UNE PARTIE PEUT AGIR PAR LE MOYEN D ' UNE ACTION EN RESPONSABILITE SANS ETRE ASTREINTE PAR AUCUN TEXTE A POURSUIVRE L ' ANNULATION DE L ' ACTE ILLEGAL QUI LUI CAUSE PREJUDICE , ELLE NE SAURAIT TOURNER PAR CE BIAIS L ' IRRECEVABILITE D ' UNE DEMANDE VISANT LA MEME ILLEGALITE ET TENDANT AUX MEMES FINS PECUNIAIRES ;

ATTENDU QU ' EN REALITE , DANS LE CHEF SUBSIDIAIRE DE SON RECOURS , LE REQUERANT NE DEMANDE PAS DE DOMMAGES-INTERETS A APPRECIER EU EGARD AU PREJUDICE EFFECTIF QU ' IL PRETEND AVOIR SUBI EN RAISON DES FONCTIONS QU ' IL A EXERCEES , MAIS SOLLICITE L ' OCTROI D ' UNE SOMME EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE TRAITEMENT QU ' IL A PERCU ET CELUI DONT IL AURAIT BENEFICIE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1962 DANS LE GRADE A/3 AUQUEL IL PRETEND AVOIR DROIT ;

ATTENDU QUE LA DEMANDE PRINCIPALE VISANT LE CLASSEMENT FIXE PAR LA DECISION DU 5 MARS 1963 A ETE RECONNUE IRRECEVABLE , LES ELEMENTS ALLEGUES COMME FAITS NOUVEAUX SUBSTANTIELS N ' AYANT PAS ETE ESTIMES SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LADITE DECISION , CE QUI LES PRIVE , AU SURPLUS , DE LA POSSIBILITE D ' ETRE CONSIDERES COMME CONSTITUTIFS D ' UNE FAUTE ;

QUE CETTE DECISION EST DEFINITIVE ;

QU ' ENFIN , EN RATTACHANT SA DEMANDE A L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , LE REQUERANT SOULIGNE L ' OBJET MEME DE CELLE -CI , QUI TEND MOINS A OBTENIR LA REPARATION D ' UN PREJUDICE QUE L ' ATTRIBUTION DU BENEFICE DE CETTE DISPOSITION RELATIVE AU TRAITEMENT INTERIMAIRE POUR L ' OCTROI DUQUEL IL SERAIT FORCLOS ;

QUE , POUR CES DIVERS MOTIFS , LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE DANS SON RECOURS ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

QU ' EN OUTRE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS ;

QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ONT PU CONDUIRE LE REQUERANT A SE MEPRENDRE SUR LE CARACTERE DEFINITIF DE LA DECISION DU 5 MARS 1963 ;

QUE , DES LORS , IL CONVIENT DE METTRE A LA CHARGE DE LA DEFENDERESSE LA MOITIE DES FRAIS EXPOSES PAR LE REQUERANT ;

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS 59-65 EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) LA PARTIE DEFENDERESSE SUPPORTERA LES FRAIS EXPOSES PAR ELLE , AINSI QUE LA MOITIE DES FRAIS EXPOSES PAR LE REQUERANT .