Ce que nous venons de dire pourrait suffire pour reconnaître qu'une clause de prorogation de la compétence figurant dans un contrat de travail est licite et produit ses effets si elle respecte les conditions fixées par l'article 17 de la convention. D'ailleurs, un autre argument découle du fait que cet article mentionne les exceptions à la faculté de dérogation (en renvoyant aux dispositions des articles 12, 15 et 16) et n'inclut pas parmi celles-ci le cas des contrats de travail.

L'orientation de la convention semble donc différente et contraire par rapport à celle de certains droits internes: en particulier du droit français qui considère comme nulles les clauses dérogatoires de la compétence lorsqu'elles concernent la matière du travail (article R 517-1 du Code du travail dans le texte approuvé par le décret du 12 septembre 1974), et du droit italien (article 413, dernier alinéa du Code de procédure civile, dans le texte modifié par la loi no 533 du 11 août 1973). Cette situation incite à se demander s'il existe des explications de cette divergence et, en tout cas, quelles conséquences elle peut avoir sur le plan de l'application de la convention. En ce qui concerne le premier point, on peut trouver un argument formel dans le fait que la nullité de la clause de dérogation selon les droits internes mentionnés sert à sauvegarder les règles de compétence territoriale, tandis qu'ici c'est la compétence internationale des juges, c'est-à-dire un aspect différent de la compétence, qui est en jeu. Toutefois, on pourrait opposer qu'à la base de l'interdiction de clauses dérogatoires en matière de travail figure l'exigence d'assurer à l'ouvrier une protection plus adéquate sur le plan de la procédure et que cette exigence existe avec des caractères semblables soit dans les rapports qui se déroulent exclusivement dans la sphère étatique, soit dans ceux qui présentent des éléments d'internationalité et entrent dans le cadre de la convention. Ajoutons que la correspondance entre les deux situations prend un certain relief lorsque l'on considère que la convention de Bruxelles se propose d'unifier, par ses règles, l'espace judiciaire communautaire en matière civile et que, selon cette orientation, elle tend à placer les rapports entre juges des pays communautaires contractants sur un plan analogue à celui des rapports entre juges d'un même pays.

En dernière analyse, par conséquent, l'orientation choisie par les auteurs de la convention semble trouver ses racines dans une conception des rapports de travail différente de celle qui a inspiré les dispositions des ordres juridiques français et italien; nous voudrions dire également qu'elle se rattache vraisemblablement à l'attente d'un aménagement plus organique de la matière du droit du travail, comme le rapport Jenard l'indique clairement. A notre avis, cet aménagement est d'autant plus nécessaire que, dans l'état actuel des faits, le choix du juge, en vertu de l'article 17, n'est pas subordonné à l'existence d'un lien objectif entre le litige et l'autorité judiciaire à laquelle la compétence est attribuée; d'où la conséquence que même un juge qui n'aurait aucun lien avec la réalité socio-économique dans le cadre de laquelle le rapport lui-même s'est développé pourrait être appelé à connaître des litiges découlant du rapport de travail, sur la base d'une clause de prorogation de la compétence. Enfin, il nous semble intéressant de souligner que, selon l'article 6 du projet préliminaire de la convention communautaire sur la loi applicable aux obligations contractuelles, le choix éventuel de la loi fait par les parties d'un contrat de travail «ne peut pas avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable en l'absence de choix…». Entre les deux problèmes du choix de la loi et de la désignation de la juridiction compétente, il y a, sans aucun doute, un certain degré de parallélisme, même s'il s'agit, comme on le sait, de questions différentes; c'est pourquoi nous considérons comme significative la préoccupation de ce projet préliminaire de ne pas sacrifier la protection du travailleur au respect illimité du principe de l'autonomie de la volonté.

Venons- en maintenant à l'autre question énoncée: puisque des régies internes déterminées d'un État membre, introduites ultérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention, sont contraires à celle-ci, quid juris? Indépendamment du problème de la primauté ou non des accords internationaux sur le droit d'un État — qui est résolu affirmativement par certaines constitutions nationales et négligé par d'autres —, nous croyons que le lien entre le droit communautaire et la convention, en vertu de l'article 220 du traité de Rome, et la fonction d'interprétation uniforme confiée à là Cour suffisent pour répondre que les règles de la convention doivent prévaloir sur le droit interne, même postérieur, d'un État membre (aujourd'hui, comme nous le savons, après la convention d'adhésion, les positions de parties contractantes et d'États membres coïncident). En d'autres termes, la position plusieurs fois rappelée par la Cour en matière de rapports entre le droit communautaire et les droits des États membres doit valoir également pour la convention prévue par l'article 220 du traité CEE dont la Cour est appelée à assurer l'interprétation uniforme.