En ce qui concerne la première question, il faut rappeler que l'article 1 cité du règlement no 974/71 prévoit, entre autres, la possibilité d'instituer des montants compensatoires monétaires à l'importation dans les États membres dont la monnaie fluctue en hausse, pour les produits pour lesquels des mesures d'intervention sont prévues dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles (paragraphe 2, a) ou dont le prix est dépendant de celui des produits précités, et qui de toute façon relèvent de l'organisation commune des marchés (paragraphe 2, b).

Le lactosérum et ses dérivés ne sont pas soumis à des mesures d'intervention dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles.

Pour démontrer que le lactosérum en poudre entre parmi les produits pour lesquels il est permis d'instituer des montants compensatoires monétaires, il suffirait toutefois que son prix dépende de celui de la matière première, qui est le lait, produit pour lequel des mesures d'intervention sont prévues. L'entreprise Milac exclut un tel rapport pour la simple raison que le lactosérum liquide, utilisé pour la production de lactosérum en poudre, n'aurait aucun prix, aucune valeur de marché. Nous avons vu que la thèse de la juridiction qui vous a saisis est identique. La demanderesse dans l'instance principale précise que ce n'est qu'occasionnellement que les fabricants de fromage, qui se débarrassent du lactosérum, perçoivent une contrepartie, du montant maximal d'un demi-pfennig par litre, mais cette somme devrait être considérée non comme un prix de vente mais simplement comme le remboursement des frais de ramassage et d'entrepôt du produit.

Au contraire, la Commission estime que ce montant doit être considéré comme le prix du lactosérum, mais elle admet qu'il n'est pas versé dans tous les cas. En particulier, lorsque l'entreprise cessionnaire est située à une certaine distance de l'entreprise cédante, elle recevrait le lactosérum liquide gratuitement.

Admettons cependant, à titre d'hypothèse, que le montant débité à l'entreprise utilisatrice du lactosérum liquide par l'entreprise productrice de fromage puisse être qualifié de véritable prix de vente du lactosérum. Même si cela était vrai, il resterait à établir que ce prix dépend de celui du lait. Pour l'affirmer, il faudrait que l'on puisse constater un rapport constant entre les deux prix de sorte qu'aux variations en un certain sens du prix du lait, tout au moins au-delà d'un certain pourcentage, devraient correspondre des variations proportionnelles du prix du lactosérum liquide. Mais il n'apparaît pas qu'il en soit ainsi. On peut dire la même chose en ce qui concerne les variations du prix du lait et du lactosérum en poudre.

Sous l'angle du rapport entre le prix du produit en question et celui de la matière première, il nous semble donc difficile de parler de dépendance du premier par rapport au second.

Toutefois, aux fins de l'article 1, paragraphe 2, lettre b, cité du règlement no 974/71, il suffit que le prix d'un produit non soumis au régime d'intervention dépende de celui d'un autre produit soumis à l'intervention (et qui relève de l'organisation commune des marchés agricoles); et il n'est pas nécessaire que ce dernier produit soit la matière première dont l'autre provient. Il peut également s'agir de produits concurrents entre eux, à condition que l'on puisse établir que les prix du produit non soumis au régime d'intervention se forment sur la base des prix de l'autre produit.

La Commission a affirmé qu'il existerait une certaine dépendance du prix du lactosérum en poudre par rapport au prix du lait écrémé en poudre (qui, compte tenu du caractère excédentaire de ce produit dans la Communauté, s'identifie avece le prix d'intervention). Les deux produits se trouveraient dans un rapport de concurrence, fût-elle limitée, puisque le lactosérum en poudre se substituerait de plus en plus au lait écrémé en poudre dans la composition des aliments pour animaux.

Cette affirmation est nettement contestée par l'entreprise Milac qui exclut toute possibilité de remplacement d'un produit par l'autre, en soulignant les difficultés qui découleraient du pourcentage très élevé de lactose (70-75 %) contenu dans le lactosérum en poudre. A cela, la Commission réplique toutefois que les techniques modernes permettraient de réduire ce pourcentage de lactose et d'ajouter d'autres éléments au lactosérum en poudre, avec cette conséquence qu'il serait utilisé jusqu'à un quota de 60 % dans la composition des fourrages.

De toute façon, le problème décisif est celui de la dépendance ou non du prix du lactosérum en poudre de celui du lait écrémé en poudre. Et, à ce sujet, deux points méritent, nous semble-t-il, d'être mis en relief. En premier lieu, la Commission reconnaît elle-même que le prix du lactosérum en poudre est surtout déterminé par les coûts de production, qui seraient plus élevés que ceux exigés pour la production du lait écrémé en poudre. En second lieu, elle admet que les fluctuations du prix du lait en poudre n'ont aucune répercussion automatique et constante sur le prix du lactosérum en poudre. Étant donné qu'il manque au produit en question le soutien du régime d'intervention (à la différence de ce qui se produit pour le lait en poudre), son prix se forme librement sur le marché et subit par conséquent dans une large mesure l'influence de l'offre et de la demande.

Cela résulte d'ailleurs clairement du tableau produit par la Commission sur l'évolution des prix des deux produits considérés au cours de la période 1971-1977. Nous notons par exemple qu'en 1974, lorsque le prix d'intervention du lait en poudre était de 66 UC le quintal, le prix de marché, en Allemagne, du lactosérum en poudre était de 20,68 UC le quintal; tandis qu'en 1975, à un prix d'intervention sensiblement accrû (88,70 UC) pour le premier produit, s'opposait un prix de marché sensiblement diminué pour le second (15 UC). En outre, tandis qu'en 1971, le prix du lactosérum en poudre sur le marché allemand était égal à un tiers du prix d'intervention du lait écrémé en poudre, en 1977, le rapport est tombé à un peu moins d'un cinquième.

Il est regrettable que la Commission n'ait pas fourni d'explications adéquates à ce sujet, d'autant plus que l'existence d'un rapport de dépendance entre le prix du lactosérum en poudre et celui du lait écrémé en poudre a été niée non seulement par l'entreprise intéressée mais également par la juridiction qui vous a saisis, qui, ainsi qu'il résulte de la formulation de la première question, semble considérer l'absence de ce rapport comme une donnée de fait acquise.

Nous croyons, que si l'on se fonde sur cette donnée de fait — après avoir exclu, comme nous l'avons fait précédemment, que le prix du produit en question dépend de celui de la matière première, c'est-à-dire le lait — la première question formulée par le Finanzgericht de la Sarre mérite certainement une réponse affirmative: dans la partie où il établit des montants compensatoires à l'importation pour le lactosérum en poudre, l'article 1 du règlement de la Commission no 539/75 apparaît en contradiction avec l'article 1, paragraphe 2, lettre b, du règlement du Conseil no 974/71. Mais on peut encore rester perplexe devant les divergences considérables qui existent entre l'entreprise Milac et la Commission au sujet d'une série de questions techniques, que les données découlant du dossier ne permettent pas d'approfondir. Voilà pourquoi nous estimons opportun d'examiner maintenant le problème soulevé par la seconde question du juge allemand, dont la solution pourrait rendre superflue la poursuite de notre recherche sur le sujet de la première question.