Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 1989. - Merkur Außenhandel GmbH & Co. Kg contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. - Montants compensatoires monétaires - Conditions de restitution. - Affaire 233/87.



Recueil de jurisprudence 1989 page 00569

Pub.RJ page Pub somm



Sommaire

Parties

Dispositif



Mots clés

++++

AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - PAIEMENT PAR L' ETAT MEMBRE D' EXPORTATION DE MONTANTS COMPENSATOIRES DEVANT ETRE OCTROYES A L' IMPORTATION PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE - RESTITUTION DE MONTANTS INDUMENT PAYES - INDICATIONS DE POIDS FIGURANT DANS LES EXEMPLAIRES DE CONTROLE - CORRECTION A POSTERIORI PAR LES AUTORITES DE L' ETAT DE L' IMPORTATION - EFFET OBLIGATOIRE POUR LES AUTORITES DOUANIERES DE L' ETAT D' EXPORTATION - ADMISSIBILITE D' UN CONTROLE PAR LE JUGE NATIONAL

( REGLEMENTS DU CONSEIL N* 729/70, ART . 8, PAR 1, N* 974/71, ART . 2 BIS, ET N* 1468/81, ART . 5; REGLEMENT DE LA COMMISSION N* 1380/75, ART . 11, PAR 2 )

Sommaire

L' AUTORITE DOUANIERE DE L' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR QUI, EN VERTU D' UN ACCORD CONCLU AU TITRE DE L' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT N* 974/71, PAIE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A L' IMPORTATION POUR LE COMPTE DE L' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR ET QUI, POUR S' ACQUITTER DE L' OBLIGATION QUE LUI IMPOSE L' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 729/70, RECLAME LE REMBOURSEMENT DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES INDUMENT PAYES, EST LIEE PAR LES CORRECTIONS DE POIDS QUE, DANS LE CADRE DE L' ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES NATIONALES PREVUE PAR L' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N* 1468/81, L' AUTORITE DOUANIERE DE L' ETAT IMPORTATEUR LUI A COMMUNIQUEES, QUE CELLES-CI SOIENT OU NON REPRISES DANS LES EXEMPLAIRES DE CONTROLE .

LA JURIDICTION NATIONALE SAISIE D' UN LITIGE OPPOSANT L' EXPORTATEUR ET L' AUTORITE DOUANIERE DE L' ETAT EXPORTATEUR A PROPOS DU REMBOURSEMENT DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A L' IMPORTATION N' EST PAS LIEE PAR LES CORRECTIONS DE POIDS TRANSMISES PAR L' AUTORITE DOUANIERE DE L' ETAT IMPORTATEUR A CELLE DE L' ETAT EXPORTATEUR, EN CE SENS QU' ELLE CONSERVE LE POUVOIR D' APPRECIER, EN APPLIQUANT LES REGLES NATIONALES DE PROCEDURE, LA VALEUR PROBANTE DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS .

Parties

DANS L' AFFAIRE 233/87,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG ( REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE ) ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

MERKUR AUSSENHANDEL GMBH & CO . KG

ET

HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL CONCERNANT L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 1380/75 DE LA COMMISSION, DU 29 MAI 1975, PORTANT MODALITES D' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO L 139, P . 37 ),

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

COMPOSEE DE M . R . JOLIET, PRESIDENT DE CHAMBRE, SIR GORDON SLYNN ET M . G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,

STATUANT SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG, PAR DECISION DU 12 MAI 1987, DIT POUR DROIT :

Dispositif

L' AUTORITE DOUANIERE DE L' ETAT EXPORTATEUR, QUI RECLAME LE REMBOURSEMENT DE MCM A L' IMPORTATION, EST LIEE PAR LES CORRECTIONS DE POIDS QUE L' AUTORITE DOUANIERE DE L' ETAT IMPORTATEUR LUI A COMMUNIQUEES, QUE CELLES-CI SOIENT OU NON REPRISES DANS LES EXEMPLAIRES DE CONTROLE .

LA JURIDICTION NATIONALE SAISIE D' UN LITIGE OPPOSANT L' EXPORTATEUR ET L' AUTORITE DOUANIERE DE L' ETAT EXPORTATEUR A PROPOS DU REMBOURSEMENT DE MCM A L' IMPORTATION N' EST PAS LIEE PAR LES CORRECTIONS DE POIDS TRANSMISES PAR L' AUTORITE DOUANIERE DE L' ETAT IMPORTATEUR A CELLE DE L' ETAT EXPORTATEUR .