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61

En conséquence, le Tribunal a rejeté comme manifestement non fondés, au point 66 de l’ordonnance attaquée, l’argument des requérantes, développé dans le cadre du deuxième moyen, selon lequel la Commission avait outrepassé sa compétence en exigeant des mesures utiles et en les rendant contraignantes dans la décision litigieuse, en jugeant que les requérantes soutenaient à tort que la Commission avait exigé de telles mesures utiles et les avait rendues contraignantes dans cette décision, et, aux points 78 à 80 de ladite l’ordonnance, les arguments, développés dans le cadre des quatrième et sixième moyens, par lesquels les requérantes reprochaient à la Commission, d’une part, d’avoir commis une erreur de droit et abusé de ses compétences en exigeant des autorités néerlandaises une nouvelle définition du « logement social » et, d’autre part, d’avoir fait une interprétation erronée de la décision 2005/842/CE de la Commission, du 28 novembre 2005, concernant l’application des dispositions de l’article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (JO 2005, L 312, p. 67), en exigeant une définition spécifique du SIEG.
35

Aux fins d’aboutir à cette conclusion, la Cour a considéré, au regard du considérant 39 et du libellé de l’article 12, paragraphes 2 et 3, de la directive « vie privée et communications électroniques », que, dès lors qu’un abonné a été informé par l’entreprise lui ayant attribué un numéro de téléphone de la possibilité de la transmission des données à caractère personnel le concernant à une entreprise tierce, en vue de leur publication dans un annuaire public, et que celui-ci a consenti à la publication desdites données dans un tel annuaire, il ne doit pas de nouveau consentir à la transmission de ces mêmes données à une autre entreprise visant à publier un annuaire public imprimé ou électronique, ou à rendre de tels annuaires consultables par l’intermédiaire de services de renseignements, s’il est garanti que les données concernées ne seront pas utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées en vue de leur première publication. En effet, le consentement, au titre de l’article 12, paragraphe 2, de cette directive, d’un abonné dûment informé, à la publication dans un annuaire public des données à caractère personnel le concernant se rapporte à la finalité de cette publication et s’étend ainsi à tout traitement ultérieur desdites données par des entreprises tierces actives sur le marché des services de renseignements téléphoniques accessibles au public et d’annuaire, pour autant que de tels traitements poursuivent cette même finalité. La Cour a précisé à cet égard que le libellé de l’article 12, paragraphe 2, de la directive « vie privée et communications électroniques » ne permet pas de considérer que l’abonné disposerait d’un droit sélectif de décision au profit de certains fournisseurs de services de renseignements téléphoniques accessibles au public et d’annuaire (voir, en ce sens, arrêt du 5 mai 2011, Deutsche Telekom, C‑543/09, EU:C:2011:279, points 62 à 65).
5

Aux termes de l’article 52 de la Charte, intitulé « Portée et interprétation des droits et des principes » : « 1. Toute limitation de l’exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui. [...] 3. Dans la mesure où la présente Charte contient des droits correspondant à des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère ladite convention. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le droit de l’Union accorde une protection plus étendue. [...] »
23

Enfin, s’agissant du déroulement de la procédure, l’article 143 de la loi sur les faillites prévoit, premièrement, que la juridiction saisie doit vérifier que les conditions visées à l’article 142 de ladite loi sont réunies, deuxièmement, que l’administrateur judiciaire et le comité des créanciers doivent être consultés et, enfin, troisièmement, que les créanciers qui n’ont pas été pleinement satisfaits, le ministère public et toute autre personne concernée peuvent former un recours contre la décision de ladite juridiction déclarant inexigibles les dettes qui n’ont pas été honorées intégralement dans le cadre de la procédure collective. Ainsi, la procédure de libération des dettes implique un examen au cas par cas, effectué par un organe juridictionnel. Elle permet en outre à l’État membre concerné, détenteur d’une créance de TVA, d’une part, d’émettre un avis sur la demande du débiteur qui sollicite le bénéfice de cette procédure, préalablement à la décision statuant sur cette demande, et, d’autre part, de former un recours, le cas échéant, contre la décision déclarant inexigibles des dettes de TVA non intégralement honorées, conduisant à un second contrôle juridictionnel.
14

L’article 29/A, paragraphes 1, 4, 6 et 7, de la loi relative aux péages routiers, inséré dans cette loi par la loi no LIV de 2014, avec effet au 9 novembre 2014, dispose : « (1) Dans les cas visés aux paragraphes 2 à 4, les demandeurs qui ont soumis à l’organisme chargé de percevoir les péages (ci-après le “collecteur des péages”) une demande conforme aux paragraphes 6 et 7 (ci-après “la demande”) sont exemptés, dans les conditions prévues par la présente loi, du paiement de l’amende infligée en raison de tout usage non autorisé d’une route, au sens de l’article 14, sous a), de la présente loi, entre le 1er juillet 2013 et le 31 mars 2014. [...] (4) Sur la base d’une demande justifiée, un demandeur est, dans les conditions prévues au paragraphe 7, exempté du paiement de l’amende infligée pour infraction à l’article 14, sous a), lorsque l’amende a – au cours de la période de validité du ticket de route, et tout au plus une fois par direction à un point de contrôle donné – été infligée sur un tronçon routier à péage, ou sur une voie menant à celui-ci, qui, dans le réseau, est fonctionnellement parallèle à la route pour laquelle le véhicule concerné disposait, au même moment, d’une autorisation d’usage, laquelle n’a pas été utilisée pendant sa période de validité. [...] (6) Outre ce qui est prévu aux paragraphes 2 à 4, l’exemption de l’amende est subordonnée à la condition que le demandeur ait, avant de soumettre la demande, payé au collecteur des péages les frais de service d’un montant de 12000 HUF [environ 39 euros] par amende, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, et en apporte la preuve au moment du dépôt de la demande. [...] (7) La demande peut être introduite dans un délai de 60 jours après l’entrée en vigueur de la loi no LIV de 2014, modifiant [la loi relative aux péages routiers]. Sur la base de la demande soumise – pour autant que le contenu de celle-ci soit conforme aux prescriptions de la présente loi et ne soit pas en contradiction avec le contenu de la base de données du collecteur des péages –, ce dernier dresse un certificat établissant que le demandeur peut, les conditions prévues aux paragraphes 2 à 4 étant réunies, être exempté du paiement de l’amende. Aucun certificat n’est émis en cas de divergence entre le contenu de la demande et celui de la base de données du collecteur des péages. Le collecteur des péages émet le certificat dans un délai de 120 jours à partir de la réception de la demande. [...] »
L’examen de la deuxième question n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 1er, paragraphe 2, sous b) à d), et paragraphe 3, de l’article 7 et de l’annexe III de la décision 2014/512, telle que modifiée par la décision 2014/872, ou des articles 3 et 3 bis, de l’article 4, paragraphes 3 et 4, de l’article 5, paragraphe 2, sous b) à d), et paragraphe 3, de l’article 11 ainsi que des annexes II et VI du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, tel que modifié par le règlement (UE) no 1290/2014 du Conseil, du 4 décembre 2014.

Les principes de sécurité juridique et de précision de la loi applicable (nulla poena sine lege certa) doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne font pas obstacle à ce qu’un État membre impose des sanctions pénales devant s’appliquer en cas d’infraction aux dispositions du règlement no 833/2014, tel que modifié par le règlement no 1290/2014, conformément à l’article 8, paragraphe 1, de celui‑ci, avant que la portée desdites dispositions et, partant, des sanctions pénales y afférentes, n’ait été précisée par la Cour de justice de l’Union européenne.
L’article 13 de la décision no 1/80 du conseil d’association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association, jointe à l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, qui a été signé, le 12 septembre 1963, à Ankara par la République de Turquie, d’une part, ainsi que par les États membres de la CEE et la Communauté, d’autre part, et qui a été conclu, approuvé et confirmé au nom de cette dernière par la décision 64/732/CEE du Conseil, du 23 décembre 1963, doit être interprété en ce sens que l’objectif tenant à une gestion efficace des flux migratoires peut constituer une raison impérieuse d’intérêt général permettant de justifier une mesure nationale, introduite après l’entrée en vigueur de cette décision dans l’État membre concerné, imposant aux ressortissants d’États tiers âgés de moins de 16 ans l’obligation de détenir un permis de séjour pour entrer et séjourner dans cet État membre.
46

En outre, dès lors que les autorités nationales compétentes disposent d’un large pouvoir d’appréciation des faits, le contrôle juridictionnel est limité, s’agissant de cette appréciation, à l’absence d’erreur manifeste. Par ailleurs, ce contrôle doit notamment porter sur le respect des garanties procédurales, qui revêt une importance fondamentale. Parmi ces garanties figurent l’obligation pour ces autorités d’examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents de la situation en cause (voir, en ce sens, arrêts du 9 mars 2010, ERG e.a., C‑379/08 et C‑380/08, EU:C:2010:127, points 60 et 61, ainsi que du 16 juin 2015, Gauweiler e.a., C‑62/14, EU:C:2015:400, point 69) et, également, l’obligation de motiver leur décision de façon suffisante pour permettre au juge national de vérifier, dans le cadre du recours prévu à l’article 18, paragraphe 4, de la directive 2004/114, si les éléments de fait et de droit dont dépend l’exercice du pouvoir d’appréciation étaient réunis (voir, par analogie, arrêts du21 novembre 1991, Technische Universität München, C‑269/90, EU:C:1991:438, point 14, ainsi que du 10 juillet 2008, Bertelsmann et Sony Corporation of America/Impala, C‑413/06 P, EU:C:2008:392, point 69). À ce dernier égard, il importe de relever que, aux termes du considérant 14 de la directive 2004/114, le refus d’admission d’un ressortissant d’un pays tiers à des fins d’études doit reposer sur des « motifs dûment justifiés ».
112

Or, en ayant ainsi, à propos d’un aspect pertinent aux fins de déceler un éventuel cas de mauvaise administration et sur lequel avait concrètement porté son enquête initiale, formulé une telle affirmation dans la décision du 22 octobre 2007, clôturant ladite enquête, tout en demeurant en défaut soit d’avoir, dans ladite décision, fait référence, de manière plus précise, aux documents permettant d’étayer ladite affirmation, soit d’être en mesure d’étayer cette affirmation autrement que par la pure supposition, exprimée dans ses écritures devant le Tribunal, selon laquelle « [t]out [laissait] donc croire que [ses] représentants [...] avaient [...] vu, lors de l’inspection qu’ils effectuaient, des documents confirmant que le Parlement avait informé ses services du fait que le nom de la [r]equérante avait été ajouté à la liste [d’aptitude] », le Médiateur a commis, par manque de soin et de prudence, des erreurs inexcusables et méconnu de manière grave et manifeste les limites s’imposant à son pouvoir d’appréciation dans le cadre de la conduite d’une enquête.
36

De plus, il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer si les autres conditions relatives à l’accessibilité des procédures de recours prévues par la directive 89/665 sont remplies. À cet égard, il convient de relever que, selon les dispositions de l’article 1er, paragraphe 1, troisième alinéa, et paragraphe 3, de ladite directive, afin que les recours contre les décisions prises par un pouvoir adjudicateur puissent être considérées comme efficaces, ils doivent être accessibles au moins à toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché déterminé et ayant été ou risquant d’être lésée par une violation alléguée du droit de l’Union en matière de marchés publics ou des règles transposant ce droit (voir, en ce sens, arrêt du 5 avril 2016, PFE, C‑689/13, EU:C:2016:199, point 23). Il appartient dès lors, plus particulièrement, au juge national de déterminer, dans le cadre du litige au principal, si Marina del Mediterráneo e.a. ont ou ont eu un intérêt à obtenir le marché en cause et ont été lésées ou risquaient d’être lésées par la décision de l’Agence admettant l’offre du second groupement temporaire d’entreprises.
6

L’article 13, paragraphe 1, du decreto legislativo n. 471, Riforma delle sanzioni tributarie non penali in materia di imposte dirette, di imposta sul valore aggiunto e di riscossione dei tributi, a norma dell’articolo 3, comma 133, lettera q), della legge 23 dicembre 1996, n. 662 (décret législatif no 471, portant réforme des sanctions fiscales non pénales dans le domaine des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et de la perception des taxes, conformément à l’article 3, alinéa 133, point q), de la loi no 662 du 23 décembre 1996), du 18 décembre 1997 (supplément ordinaire à la GURI no 5, du 8 janvier 1998), est libellé comme suit : « Quiconque ne s’acquitte pas, en tout ou en partie, dans les délais prescrits, des acomptes, des versements périodiques, du versement de péréquation ou du solde de l’impôt résultant de la déclaration, déduction faite, dans ces cas, du montant des versements périodiques et des acomptes, même s’ils n’ont pas été acquittés, est passible d’une sanction administrative s’élevant à 30 % de chaque montant impayé, même lorsque, à la suite de la correction d’erreurs matérielles ou de calcul constatées lors du contrôle de la déclaration annuelle, il apparaît que le montant de l’impôt est plus important ou que l’excédent déductible est moindre. […] »
1

Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que la République de Bulgarie : — du fait du non-respect systématique et persistant, depuis l’année 2007 jusqu’à l’année 2013 incluse au moins, des valeurs limites journalières et annuelles applicables aux concentrations de PM10 dans les zones et les agglomérations BG0001 AG Sofia, BG0002 AG Plovdiv, BG0004 Nord, BG0005 Sud-Ouest et BG0006 Sud-Est ; — du fait du non-respect systématique et persistant, depuis l’année 2007 et jusqu’à l’année 2013 incluse au moins, de la valeur limite journalière applicable aux concentrations de PM10 dans la zone BG0003 AG Varna et de la valeur limite annuelle pendant les années 2007, 2008 et 2010 à 2013 incluse au moins, dans la même zone BG0003 AG Varna ; — en l’absence d’informations complémentaires selon lesquelles cette situation de non-respect des valeurs limites journalières et annuelles applicables aux concentrations de PM10 dans les zones et les agglomérations susmentionnées a changé, continue de manquer aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l’article 13, paragraphe 1, et de l’annexe XI de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (JO 2008, L 152, p. 1), et — compte tenu du dernier rapport annuel sur la qualité de l’air, relatif à l’année 2013, selon lequel les dépassements des valeurs limites journalières et annuelles applicables aux concentrations de PM10 ont persisté dans toutes les zones et les agglomérations susmentionnées, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa, de cette directive et en particulier à l’obligation de veiller à ce que la période de dépassement soit la plus courte possible, et que cette infraction est toujours en cours.
69

Lesdits principes et obligation impliquent notamment que l’objet et les critères d’attribution du marché concerné soient clairement déterminés dès le début de la procédure de passation de celui-ci et que les conditions et modalités de la procédure d’attribution soient formulées de manière claire, précise et univoque dans l’avis de marché ou dans le cahier des charges, de façon, d’une part, à permettre à tous les soumissionnaires raisonnablement informés et normalement diligents d’en comprendre la portée exacte et de les interpréter de la même manière et, d’autre part, à mettre l’entité adjudicatrice en mesure de vérifier effectivement si les offres présentées correspondent aux critères régissant ledit marché (voir, en ce sens, arrêts du 10 mai 2012, Commission/Pays-Bas, C‑368/10, EU:C:2012:284, points 56, 88 et 109 ; du 6 novembre 2014, Cartiera dell’Adda, C‑42/13, EU:C:2014:2345, point 44, ainsi que du 14 juillet 2016, TNS Dimarso, C‑6/15, EU:C:2016:555, point 23). L’obligation de transparence signifie également que l’objet et les critères d’attribution du marché doivent faire l’objet d’une publicité adéquate de la part de l’entité adjudicatrice (voir, en ce sens, arrêt du 24 janvier 2008, Lianakis e.a., C‑532/06, EU:C:2008:40, point 40).
35

Dans le cadre de la troisième branche du premier moyen, les requérantes avancent, à titre subsidiaire, que l’analyse de la « comparaison équitable » opérée par le Tribunal n’est pas conforme aux exigences de l’article 2, paragraphes 10 et 11, du règlement de base et des articles 2.4 et 2.4.2 de l’accord antidumping. Ainsi, premièrement, le Tribunal aurait examiné, à tort, si l’emploi d’autres méthodes de détermination de la valeur normale avait pu conduire à une comparaison « plus équitable » que celle effectuée par les institutions de l’Union. Deuxièmement, l’analyse du Tribunal confirmerait qu’il n’était pas impossible, mais seulement plus difficile, pour les institutions de l’Union de respecter l’article 2, paragraphes 10 et 11, du règlement de base. Troisièmement, le Tribunal aurait erronément attaché de l’importance à la question de savoir si les requérantes avaient ou non collaboré avec les institutions de l’Union en leur indiquant de quelle manière elles pourraient respecter leurs obligations au titre de l’article 2, paragraphes 10 et 11, du règlement de base et des articles 2.4 et 2.4.2 de l’accord antidumping. Quatrièmement, la notion de « représentativité » des transactions, examinée par le Tribunal aux points 81 et 83 de l’arrêt attaqué, serait dénuée de pertinence.
7

L’article 101 du zákon č. 353/2003 Sb., o spotřebních daních (loi no 353/2003 relative au droit d’accise), dans sa version applicable aux faits du litige au principal (ci-après la « loi sur l’accise »), intitulé « Les tabacs manufacturés soumis à la taxe », dispose : « 1) Les tabacs manufacturés sont soumis à la taxe. 2) Aux fins de la présente loi, on entend par tabacs manufacturés les cigarettes, les cigares, les cigarillos et les tabacs à fumer. 3) Aux fins de la présente loi, on entend par [...] c) tabacs à fumer 1. le tabac coupé ou fractionné d’une autre façon, filé ou pressé en plaques, qui est susceptible d’être fumé sans transformation industrielle ultérieure ; 2. les déchets de tabac transformés pour être vendus au consommateur final, qui ne relèvent pas du point a) ou b) et qui sont susceptibles d’être fumés, ou 3. le tabac à fumer pour lequel plus de 25 % en poids des particules de tabac présentent une largeur de coupe inférieure à 1,5 millimètre ; il s’agit de tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes. [...] 6) Aux fins de la présente loi, on entend également par tabacs à fumer les produits qui sont composés en tout ou en partie d’autres substances que le tabac et qui remplissent les autres conditions énoncées au paragraphe 3, sous c), à l’exception des produits visés au paragraphe 8, ou tout produit non mentionné au paragraphe 3, sous c), qui, sans être destiné à être fumé, peut néanmoins l’être et est transformé pour être vendu au consommateur final. [...] »
L’article 3, sous a), du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, ainsi que l’article 2, point 3, du règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) no 561/2006, doivent être interprétés en ce sens que le service de transport entre le domicile et le lieu de travail de travailleurs, organisé par l’employeur de ces derniers et dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 km, entre dans le champ d’application de la dérogation, prévue à l’article 3, sous a), du règlement no 561/2006, selon laquelle ce règlement ne s’applique pas à un tel service de transport.
58

De même, cette circonstance n’a pas d’incidence sur la réponse à donner à la juridiction de renvoi concernant la compatibilité de la législation nationale concernée avec l’article 45 TFUE et l’article 7 du règlement no 492/2011. En effet, ces dernières dispositions n’exigent pas qu’un travailleur frontalier, tel que M. Eschenbrenner, perçoive une indemnité d’insolvabilité correspondant à son salaire brut antérieur, ainsi qu’il résulte de la conclusion au point 49 du présent arrêt, et, par conséquent, elles ne nécessitent pas non plus que ce travailleur détienne, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, une créance à l’encontre de son employeur correspondant à la part de son salaire brut antérieur non couverte par l’indemnité d’insolvabilité accordée.
91

Une telle protection des droits du défendeur défaillant, plus particulièrement visée à l’article 19, paragraphe 1, du règlement no 1393/2007, répond d’ailleurs au but poursuivi par les prescriptions d’autres actes de l’Union relatifs à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, tels que le règlement no 44/2001, dont l’article 34, point 2, présuppose également que l’acte en cause a été préalablement signifié ou notifié à un tel défendeur (voir, en ce sens, ordonnance du 28 avril 2016, Alta Realitat, C‑384/14, EU:C:2016:316, point 86 et jurisprudence citée, ainsi que arrêt du 7 juillet 2016, Lebek, C‑70/15, EU:C:2016:524, point 41 et jurisprudence citée).
69

Il convient d’ajouter qu’il ressort des articles 4 et 5 de la directive 2002/38, ainsi que de l’article 6 de la directive 2008/8/CE du Conseil, du 12 février 2008, modifiant la directive 2006/112 en ce qui concerne le lieu des prestations de services (JO 2008, L 44, p. 11), que le Conseil a prévu de réexaminer le système d’imposition spécifique des services fournis par voie électronique, pour tenir compte de l’expérience acquise. Par ailleurs, la Commission a annoncé, dans une communication au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen concernant un plan d’action sur la TVA [COM (2016)148 final], son intention d’examiner l’élaboration d’un projet de directive modifiant la directive 2006/112 modifiée.