Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 10 mars 1992. - Società Italiana Vetro SpA, Fabbrica Pisana SpA et PPG Vernante Pennitalia SpA contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Notions d'accord et de pratique concertée - Abus d'une position dominante collective - Preuves. - Affaires jointes T-68/89, T-77/89 et T-78/89.



Recueil de jurisprudence 1992 page II-01403

édition spéciale suédoise page II-00303

édition spéciale finnoise page II-00287



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

1. Concurrence - Procédure administrative - Communication des griefs - Communication aux entreprises de documents déformés - Conséquences - Vigilance particulière du juge quant aux éléments de preuve retenus pour justifier la décision de la Commission

2. Concurrence - Ententes - Pratique concertée - Caractère non probant de certains types de contacts entre producteurs

(Traité CEE, art. 85, § 1)

3. Concurrence - Règles communautaires - Décision de la Commission constatant une infraction - Décision se fondant sur des éléments n' ayant pas tous été établis à suffisance de droit - Réformation par le juge - Exclusion - Annulation partielle - Conditions

(Traité CEE, art. 173; règlement du Conseil n 17; règlement de la Commission n 99/63)

4. Concurrence - Position dominante - Entreprise - Notion - Position dominante collective - Notion

(Traité CEE, art. 85 et 86)

Sommaire

1. Lorsque, dans le cadre d' un recours dirigé contre une décision de la Commission faisant application des règles de concurrence du traité, l' instruction à laquelle a procédé le Tribunal a fait apparaître que les documents communiqués aux entreprises pendant la procédure administrative ont été déformés sans justification objective, il incombe au Tribunal de vérifier minutieusement la nature et la portée des preuves retenues par la Commission dans la décision.

2. Des rapports verticaux, de vendeur à acheteur, entre deux producteurs, lorsqu' ils concernent un produit fabriqué uniquement par l' un de ces producteurs, ne constituent pas, à eux seuls, la preuve d' une entente horizontale illicite.

Ne constitue pas davantage une telle preuve le fait que les cogérants d' un outil commun de production se concertent en vue d' éviter que les prélèvements opérés par chacun d' entre eux sur la production de cet outil ne conduisent à une situation de concurrence déloyale.

3. Si, dans le cadre du contrôle juridictionnel des actes de l' administration communautaire, le juge communautaire peut prononcer l' annulation partielle d' une décision de la Commission dans le domaine de la concurrence, cela n' implique pas pour autant qu' il ait compétence pour réformer la décision litigieuse. L' appropriation d' une telle compétence pourrait, d' une part, perturber l' équilibre institutionnel prévu par le traité et risquerait, d' autre part, de porter atteinte aux droits de la défense en privant les entreprises concernées par la décision des garanties procédurales prévues aux règlements n s 17 et 99/63.

L' annulation partielle elle-même suppose que certaines conditions soient remplies. Il faut, en effet, que le juge, s' il entend la prononcer, s' assure au préalable que la portée du dispositif de la décision, lu à la lumière des motifs de celle-ci, est susceptible de faire l' objet d' une limitation ratione materiae, ratione personae ou ratione temporis, de manière à ce que ses effets soient limités sans pour autant que sa substance soit modifiée; que la preuve de l' infraction ainsi limitée peut se fonder sur une appréciation suffisante du marché dans la motivation de la décision, et que la ou les entreprises concernées ont été mises en mesure de répondre utilement au grief ainsi défini.

4. De même qu' à l' article 85 du traité, la notion d' entreprise visée à l' article 86 désigne une unité économique.

Deux ou plusieurs entreprises peuvent détenir une position dominante au sens de l' article 86 du traité lorsque deux ou plusieurs entités économiques indépendantes sont, sur un marché spécifique, unies par de tels liens économiques que, de ce fait, elles détiennent ensemble une position dominante par rapport aux autres opérateurs du marché. Tel pourrait, notamment, être le cas si deux ou plusieurs entreprises indépendantes disposaient en commun, par voie d' accord ou de licence, d' une avance technologique leur fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de leurs concurrents, de leurs clients et, finalement, des consommateurs.

Parties

Dans les affaires T-68/89,

Società Italiana Vetro SpA, société de droit italien ayant son siège social à San Salvo (Italie), représentée par Mes Luigi Citarella, avocat au barreau de Rome, et Crisanto Mandrioli, avocat au barreau de Milan, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Me Ernest Arendt, 4, avenue Marie-Thérèse,

T-77/89,

Fabbrica Pisana SpA, société de droit italien, ayant son siège social à Milan (Italie), représentée par Mes Pierre van Ommeslaghe et Bernard van de Walle de Ghelcke, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Me Jean-Claude Wolter, 8, rue Zithe,

et T-78/89,

PPG Vernante Pennitalia SpA (auparavant Vernante Pennitalia SpA), société de droit italien, ayant son siège social à Gênes (Italie), représentée par Mes Gianni Manca et A. J. Manca Graziadei, avocats au barreau de Rome, et par Mes Michel Waelbroeck et Alexandre Vandencasteele, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Me Ernest Arendt, 4, avenue Marie-Thérèse,

parties requérantes,

soutenues par

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord, représenté par M. J. E. Collins, membre du Treasury Solicitor' s Department, en qualité d' agent, assisté par Me Stephen Richards, barrister of Gray' s Inn, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade du Royaume-Uni, 14, boulevard Roosevelt, en ce qui concerne les conclusions des parties requérantes pour autant qu' elles visent l' application de l' article 86 du traité CEE,

partie intervenante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Enrico Traversa, Julian Currall et, lors de la procédure écrite, Hendrik van Lier, membres du service juridique, en qualité d' agents, assistés par Mes Alberto Dal Ferro, avocat au barreau de Vicence, et Hervé Lehman, avocat au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Roberto Hayder, représentant du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

soutenue par

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord, représenté par M. J. E. Collins, membre du Treasury Solicitor' s Department, en qualité d' agent, assisté par Me Stephen Richards, barrister of Gray' s Inn, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade du Royaume-Uni, 14, boulevard Roosevelt, en ce qui concerne les conclusions de la Commission pour autant qu' elles visent l' application de l' article 85 du traité CEE,

partie intervenante,

ayant pour objet l' annulation de la décision 89/93/CEE de la Commission, du 7 décembre 1988, relative à une procédure d' application des articles 85 et 86 du traité CEE (IV/31.906-Verre plat, JO L 33, p. 44),

LE TRIBUNAL (première chambre),

composé de MM. D. A. O. Edward, président, R. García-Valdecasas, K. Lenaerts, H. Kirschner et R. Schintgen, juges,

greffier: M. H. Jung

vu la procédure écrite et à la suite de la procédure orale des 12, 13, 14 et 15 novembre 1991,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Les faits à l' origine du recours

1 La présente affaire concerne une décision de la partie défenderesse, la Commission des Communautés européennes (ci-après, respectivement, "décision" et "Commission"), infligeant aux trois parties requérantes, producteurs italiens de verre plat, une amende pour avoir violé l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE et constatant une infraction de leur part à l' article 86 dudit traité. Les trois sociétés destinataires de la décision sont, en premier lieu, Società Italiana Vetro (ci-après "SIV"), dont l' actionnaire majoritaire est l' Ente Finanziamento Industria Manifatturiera (ci-après "EFIM"); en second lieu, Fabbrica Pisana SpA (ci-après "FP"), filiale du groupe industriel Saint-Gobain (ci-après "SG"), et, en troisième lieu, Vernante Pennitalia (ci-après "VP"), filiale du groupe PPG-Industries Inc. de Pittsburg (ci-après "PPG").

2 Dans la décision (point 2), le produit en cause est défini comme étant le "verre plat dans toutes ses variétés". Trois types de verre plat sont distingués - le verre étiré, le verre coulé et, le plus important, le cristal. Il est précisé que de nos jours 90 % du verre plat est fabriqué par un procédé dit float, moyen de production moderne qui nécessite, pour chaque ligne de production, un investissement d' environ une centaine de millions d' écus.

3 A l' intérieur du secteur du verre plat en général, la Commission distingue deux marchés (point 5): d' une part, le marché du verre destiné aux industries des transports, et notamment celle de l' automobile (ci-après "marché auto"); d' autre part, le marché du verre destiné aux autres industries, et notamment celles du bâtiment et de l' ameublement (ci-après "marché non-auto"). Dans le marché auto, les constructeurs d' automobiles sont approvisionnés directement par les producteurs de verre, qui transforment eux-mêmes le verre plat de manière à répondre aux besoins des fabricants. Dans le marché non-auto, le verre plat peut être utilisé sans transformation (par exemple, en tant que verre à vitres) ou transformé. Dans ce dernier secteur, les utilisateurs peuvent être approvisionnés soit directement par les producteurs soit indirectement par des grossistes, des grossistes-transformateurs ou des transformateurs indépendants.

4 Le 28 septembre 1981, la Commission a adressé à FP, SIV et VP, à une association d' entreprises italiennes spécialisées dans la vente en gros du verre plat ainsi qu' aux membres de deux associations analogues déjà dissoutes une décision (81/881/CEE, JO L 326 p. 32, ci-après "décision de 1981") constatant une infraction de leur part aux dispositions de l' article 85, paragraphe 1, précité. En premier lieu, la Commission reprochait aux associations de grossistes d' avoir adopté, dans leurs statuts, leurs règlements d' application et leurs décisions, des clauses concernant:

- l' obligation pour les membres d' acheter par l' intermédiaire des associations;

- l' interdiction pour les membres d' importer et l' obligation de répartir les produits éventuellement importés, après autorisation préalable de l' association, des pays à commerce d' État;

- l' adoption et le respect d' une liste de prix commune.

En second lieu, la Commission reprochait aux producteurs et aux grossistes d' avoir conclu des accords concernant:

- l' établissement de quotas de vente;

- l' octroi d' une remise différentielle;

- le contrôle de l' activité des membres des associations.

La décision de 1981 est devenue définitive.

5 Au mois de mars 1986, la société Industria Vetraria Alfonso Cobelli (ci-après "Cobelli"), établie à Reggio Calabria, ayant pour activité le commerce en gros du verre, a assigné devant le tribunal de cet arrondissement les sociétés FP et SIV, leur reprochant d' avoir contribué à sa ruine par un comportement qu' elle estimait déloyal et constitutif d' un abus de position dominante. En particulier, Cobelli leur reprochait un "accord tacite", impliquant également VP, "tendant à maintenir la stabilité du marché par l' adoption de tarifs pour la vente de leurs produits". Le 25 juin 1986, l' avocat de VP a adressé à Cobelli une lettre dénonçant l' inexactitude de cette allégation, pour autant qu' elle concernait VP. Le 15 juillet 1986, l' avocat de Cobelli lui a répondu en exprimant sa "stupeur puisque l' Industria Vetraria Cobelli et son propriétaire n' ont jamais mis en doute l' attitude correcte et la disponibilité que la Vernante Pennitalia a montrées à son égard".

6 Pendant les mois de juillet et octobre 1986, la Commission, agissant au titre de l' article 14, paragraphe 2, du règlement n 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d' application des articles 85 et 86 du traité (JO 1962, 13, p. 204, ci-après "règlement n 17"), a procédé à des vérifications, d' une part, auprès de FP, SIV et VP et, d' autre part, auprès d' une entreprise spécialisée dans la vente en gros du verre plat, Socover SpA (ci-après "Socover"), laquelle avait été parmi les destinataires de la décision de 1981.

7 Par acte daté du 31 octobre 1986, enregistré à la Commission le 6 novembre 1986, M. Alfonso Cobelli, propriétaire de l' entreprise Cobelli, a saisi la Commission d' une plainte, au titre de l' article 3 du règlement n 17, visant à faire constater que SIV, FP et VP avaient agi en infraction aux règles de concurrence. Selon Cobelli, il existait depuis longtemps un accord entre les trois producteurs "tendant à contrôler et stabiliser le marché et à éliminer toute forme de concurrence réciproque par l' adoption de listes de prix convenues pour la vente de leurs produits; ces listes, qui prévoyaient non seulement des prix identiques pour des catégories homogènes de produits, mais également des conditions identiques de vente et de modalités de paiement, subdivisaient la clientèle en groupes distincts par importance commerciale sur la base du chiffre d' affaires et du domaine d' activité, en appliquant à chaque groupe un prix de vente différent par le biais d' une 'gamme de remises' avec une différence prévue d' environ 9 % entre le premier groupe et le dernier". Ensuite, Cobelli reprochait à FP et SIV (mais pas à VP) d' avoir mis en oeuvre, depuis 1982 environ, une "stratégie commerciale tendant à acquérir le contrôle intégral non seulement de la production, mais également de la distribution du verre, en excluant du marché la plus grande partie des grossistes-distributeurs actuels".

8 Les 13, 14 et 15 janvier 1987, agissant au titre de l' article 14, paragraphe 3, du règlement n 17, la Commission a de nouveau procédé à des vérifications chez FP, SIV et VP.

9 Par lettre du 20 février 1987, VP a présenté à la direction générale de la concurrence de la Commission (ci-après "DG IV") ses observations sur la plainte de Cobelli, dont elle venait d' avoir connaissance pour la première fois, en faisant valoir notamment pour sa défense le démenti que lui avait adressé l' avocat de Cobelli le 15 juillet 1986.

10 Le 3 avril 1987, Cobelli a adressé à la DG IV un mémoire, enregistré à la Commission le 10 avril 1987, en réponse aux observations présentées à FP, SIV et VP à la suite de la communication de sa plainte. Dans ce mémoire, Cobelli prétendait que FP, SIV et, "en quelques occasions également", VP avaient participé à des réunions périodiques avec les grossistes, "parfois sous l' égide des associations catégorielles, parfois à l' initiative directe des fabricants", et que les trois producteurs:

"se présentaient constamment avec des positions parfaitement à l' unisson par rapport aux demandes des distributeurs: les listes de produits commercialisés, toujours absolument identiques, publiées simultanément ou presque par les trois entreprises, étaient envoyées aux distributeurs eux-mêmes, avant d' être explicitées lors de ces réunions, sans toutefois qu' il y ait la moindre possibilité de les discuter ... chaque fois, au contraire, que (les autres participants) tentaient d' influer sur les décisions des fabricants ou de proposer des accords qui auraient tenu compte de leurs propres exigences commerciales, les fabricants opposaient un 'front commun' ...

A simple titre d' exemple, on peut citer quelques-unes des nombreuses réunions qui se sont tenues entre 1984 et 1986 auxquelles le soussigné, pour la plupart d' entre elles, a assisté: le 19 mars 1984 à Naples, à l' initiative de SIV, chez Barbato; le 10 octobre et le 31 octobre 1984 à Rome, à l' hôtel Sheraton; le 19 octobre 1984 à Caserta, chez Fontana; le 31 octobre 1984, autre réunion à Bologne, chez VIC SpA; on a su que d' importantes réunions entre les directeurs commerciaux des trois entreprises avaient eu lieu le 28 février et le 2 mars 1985; le 2 mai 1985 à Rome, à l' hôtel Sheraton; le 18 février 1986 à Catane, uniquement entre Tortorici, Donato, Fontana, Milletti (FP), Baldi (SIV) et Bilotta de Callipo Vetro. Naturellement, les réunions étaient encore plus nombreuses que celles précitées, qui viennent directement à l' esprit du soussigné, et elles continuent en outre à se tenir jusqu' à aujourd' hui, sinon que le soussigné en est rigoureusement exclu, ayant osé prendre des initiatives vis-à-vis des fabricants!

Au soutien de ce qui vient d' être dit, et comme preuve de l' existence, entre les fabricants, d' accords précis destinés à unifier les prix et les conditions de vente, il suffit d' examiner les factures ci-jointes qui présentent, aux mêmes dates et pour les mêmes produits, des prix absolument identiques ..."

Après avoir longuement commenté le comportement de FP et SIV, Cobelli faisait ensuite une réserve expresse au sujet de VP:

"qui a certainement pris part aux accords avec les autres fabricants pour ce qui est des listes et des rabais concordants, mais qui a, de même, toujours sereinement maintenu, notamment à l' égard du soussigné, un comportement commercial absolument correct et qui n' a jamais été responsable d' abus ou d' accords sous la table destinés à favoriser un opérateur au détriment des autres ..."

11 Le 15 octobre 1987, la Commission a décidé d' engager la procédure prévue par l' article 3, paragraphe 1, du règlement n 17. Le 28 octobre 1987, elle a adressé à FP, SIV et VP la communication écrite des griefs prévue à l' article 19, paragraphe 1, dudit règlement et à l' article 2, paragraphe 1, du règlement n 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l' article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n 17 du Conseil (JO 1963, 127, p. 2268, ci-après "règlement n 99/63"). Cette communication des griefs reprochait aux entreprises destinataires d' avoir agi en infraction aux articles 85 et 86 du traité CEE tant dans le secteur auto, par rapport aux entreprises italiennes Fiat et Piaggio, que dans le secteur non-auto. FP, SIV et VP ont répondu par écrit à cette communication.

12 Les 9 et 10 mars 1988 se sont déroulées les auditions prévues aux articles 19, paragraphes 1 et 2, du règlement n 17, 7, 8 et 9 du règlement n 99/63. Ont été représentées et entendues FP, SIV, VP et Cobelli. Le projet de procès-verbal des auditions, accompagné de la documentation utile, a été transmis aux membres du comité consultatif en matière d' ententes et de positions dominantes. Il a été envoyé aux entreprises le 25 août 1988. Le procès-verbal définitif comportant les corrections, compléments et suppressions de textes demandés par les entreprises leur a été envoyé ultérieurement.

13 Il ressort du procès-verbal précité que, appelé par le représentant de la République portugaise à préciser si la Commission avait pris contact avec Fiat, un des fonctionnaires de la DG IV a répondu:

"La Commission se réserve de répondre à cette question plus tard."

Le représentant de la République italienne ayant insisté pour savoir si la Commission avait effectué des vérifications auprès de Fiat, ce même fonctionnaire a répondu:

"Je n' ai rien à ajouter à ce que j' ai dit auparavant."

Il ressort également du procès-verbal que, appelé à préciser les réunions auxquelles, selon lui, VP avait assisté, M. Cobelli a fait mention d' une seule réunion à Tropea en 1986 et qu' il s' agissait en l' occurrence d' une fête de vitriers à laquelle avaient participé cinq cents personnes, familles incluses.

14 Au terme de cette procédure, la Commission a pris la décision litigieuse le 7 décembre 1988. La décision s' articule en deux parties consacrées, respectivement, à l' exposé des faits (points 1 à 58, ci-après "partie en fait") et à l' appréciation juridique (points 59 à 84, ci-après "partie en droit"), suivies du dispositif. Pour l' essentiel, la décision reprend le contenu de la communication des griefs.

15 Dans la partie en fait, la décision examine, tout d' abord, le marché du verre plat du point de vue, successivement, du produit, de l' offre et de la demande. Ensuite, elle examine le comportement des entreprises eu égard, en premier lieu, au secteur non-auto, en second lieu, au secteur auto, et, en troisième lieu, aux échanges de verre entre elles.

16 En ce qui concerne le secteur non-auto, la décision étudie le comportement reproché aux entreprises sous cinq rubriques concernant, respectivement:

- l' identité des tarifs;

- l' identité des rabais;

- la classification de manière identique des clients les plus importants;

- les éléments de concertation entre les producteurs, et

- les rapports entre les producteurs et les grossistes.

17 La décision constate que "les trois producteurs italiens ont envoyé, à des dates rapprochées et parfois les mêmes jours ... des tarifs identiques à leur clientèle italienne" (point 18), qu' ils "ont appliqué aux tarifs des rabais identiques en fonction des catégories ou des niveaux dans lesquels les clients ont été classifiés" (point 20) et que "les clients les plus importants ... ont été classés dans la même catégorie ou niveau lorsqu' ils se sont approvisionnés auprès de l' un ou de l' autre producteur (et ceci en fonction) du volume d' achat global de chaque client auprès de l' ensemble des producteurs" (point 22). Ensuite, elle énonce que "l' égalité des tarifs et des échelles de rabais, ainsi que l' uniformité de la classification des clients les plus importants en catégories ou niveaux, est le résultat d' ententes entre les producteurs convenues directement au cours de rencontres, de réunions ou de contacts ou par l' intermédiaire du porte-parole des clients les plus importants (Socover)" (point 24). Suivent les "preuves documentaires de ces ententes" (points 25 à 32). La décision constate encore que "les échanges de produits entre les trois fabricants italiens sont aussi l' occasion de connaître les tarifs et les prix pratiqués par les concurrents ou de convenir du comportement à tenir sur le marché ... Les prix des produits cédés ont toujours été fixés et successivement adaptés sur la base des modifications tarifaires des producteurs cédants" (point 33). Enfin, la décision constate que "les tarifs et les rabais concertés ont été effectivement appliqués. En effet, l' examen de certaines factures démontre qu' à un même client, qui a acheté des quantités considérablement différentes auprès d' eux, les trois producteurs ont pratiqué des prix et des rabais identiques". Suit une liste des factures examinées (point 34).

18 Au sujet des rapports entre les producteurs et les grossistes, la décision énonce que "les trois producteurs ont veillé à ce que leurs tarifs et rabais trouvent application aussi en aval". Elle admet qu' elle ne dispose pas de preuves directes des réunions alléguées par le plaignant Cobelli "avec les grossistes pour leur faire accepter et répercuter en aval les augmentations de prix", mais elle insiste sur le fait que "certains documents démontrent, d' une part, que quelques réunions entre les grossistes ont été promues à l' initiative des producteurs et que les producteurs réussissent à orienter, compte tenu aussi de l' identité de leurs tarifs et rabais, les choix commerciaux des grossistes et, d' autre part, confirment l' attente des clients sur l' identité des prix des producteurs" (point 35). Suit une discussion concernant certains documents (points 36 à 42). La décision constate, en particulier, sur la base d' un de ces documents, que "Socover est le moyen de transmission des messages des grossistes aux producteurs et des producteurs aux grossistes" (point 36).

19 En ce qui concerne le secteur auto, la décision affirme que "d' après les documents des entreprises, énumérés ci-après, SIV et FP sont convenus des prix et de la répartition de quotas au moins à partir de 1982. VP a participé aussi à ces ententes, tout au moins à partir de 1983, même si c' était de façon moins stricte que les deux autres producteurs" (point 43). La décision examine ensuite les éléments retenus par la Commission comme preuves des accords et des pratiques concertées concernant, respectivement, le groupe Fiat (points 44 à 51) et le groupe Piaggio (point 52). Dans le cas du groupe Fiat, après avoir examiné la question des prix et des quotas, elle constate que "les trois producteurs ont procédé à des cessions réciproques de produits ... avec l' objectif de garder, chacun, ses propres quotas de pénétration ou d' atteindre les quotas convenus avec les concurrents" (point 48) et, faisant référence à l' argument des producteurs selon lequel Fiat était un "acheteur dominant", que, "en tout état de cause, quels que soient les types de rapports qui s' instaurent entre un acheteur dominant et ses fournisseurs, il est établi que SIV, FP et VP se sont concertés entre eux pour décider de l' attitude à tenir vis-à-vis du groupe Fiat" ((point 51, sous iii), deuxième alinéa)). Dans le cas du groupe Piaggio, la décision constate que "SIV et FP se sont mis d' accord, au moins à partir de 1983, pour la répartition des fournitures et des prix à pratiquer à Piaggio" (point 52). Aucun grief n' est retenu à l' encontre de VP dans ses rapports avec le groupe Piaggio.

20 En ce qui concerne les échanges de verre entre les producteurs, la décision énonce que "de grandes quantités de verres sont échangées par contrats entre les trois producteurs. Ces échanges ont pour but de permettre à chaque producteur de disposer de toute la gamme de produits, même de ceux qu' il ne fabrique pas, et de garder ses quotas de marché. Ils sont aussi le moyen de se répartir les marchés et les clients et de connaître les tarifs et les prix pratiqués par les concurrents ..." (point 53). Suit un examen de documents (points 54 à 56) et des arguments des producteurs (points 57 et 58). La décision précise qu' elle "n' entend pas mettre en cause les cessions réciproques de produits en cas de dépannage (renouvellement d' outils de production, arrêts pour entretien des fours, satisfaction de demandes ponctuelles), mais ... les échanges systématiques de produits convenus sur de longues périodes et qui constituent une conséquence du choix de politique industrielle et commerciale opéré par les producteurs dans le cadre d' autres ententes et/ou d' autres accords restrictifs de concurrence" ((point 58, sous i), premier alinéa)). Du point de vue économique, la décision constate que "les cessions réciproques annulent l' avantage de la spécialisation et visent à placer artificiellement tous les producteurs sur un pied d' égalité, empêchant ainsi que la clientèle puisse bénéficier, en termes économiques, de la position privilégiée du point de vue productif et commercial détenue par chaque producteur. Les cessions réciproques conduisent, en fait, ainsi que le démontre l' uniformité des tarifs et des rabais des trois producteurs, à un marché plat et uniforme" ((point 58, sous i), troisième alinéa)). Enfin, la décision insiste sur le fait que les échanges sont "systématiques" et "ne portent pas sur des quantités marginales mais sur des tonnages importants" ((point 58, sous iii) )).

21 Passant à la partie en droit, la décision examine le comportement des entreprises sous l' angle des articles 85 (points 59 à 73) et 86 du traité (points 74 à 82).

22 Dans le secteur non-auto, la décision constate que "la publication de tarifs identiques dans un court laps de temps, sinon à la même date, l' existence d' échelles de rabais identiques et de listes et de catégories identiques de clients bénéficiant de ces conditions sont le résultat d' ententes et de pratiques concertées entre les producteurs en cause. En effet, les documents et notes ... démontrent que FP, SIV et VP se sont entendus ou tout au moins concertés, au moins à partir de 1983 et jusqu' à 1986, pour appliquer des prix et des conditions de vente uniformes" (point 61). Après avoir examiné les arguments des entreprises concernant la notion d' accord, la décision considère que "même si on ne veut pas qualifier d' ententes le contenu des notes et documents ... il n' y a pas de doutes que ces notes et documents font état de la collusion entre les trois producteurs, quelle que soit la forme précise que le comportement collusoire a revêtu en l' occurrence ..." (point 63, cinquième alinéa). En ce qui concerne les rapports entre producteurs et grossistes, la décision considère que "les réunions entre les grossistes les plus importants, promues et/ou organisées par les producteurs, sont le résultat ... d' ententes ou de pratiques concertées entre FP, SIV et VP, ayant pour but d' orienter, dans un sens conforme à leurs intérêts concertés, les politiques d' achat et de vente des grossistes, lesquels, à cause de leur dépendance économique, ne réussissent pas à se soustraire au pouvoir et aux actions pénétrantes des producteurs" (point 64).

23 Enfin, sur le secteur non-auto, la décision conclut comme suit:

"Ces ententes et pratiques concertées entre entreprises qui fabriquent des produits identiques constituent de graves restrictions de concurrence au sens de l' article 85, paragraphe 1. Par ces ententes et ces pratiques, les entreprises en cause se sont en effet engagées à limiter en substance leur autonomie de comportement vis-à-vis de la clientèle et elles ont agi de façon à ce que les clients les plus importants s' alignent sur leurs décisions et qu' ils n' aient pas la possibilité d' adopter librement leurs décisions en matière commerciale. Les effets de ces restrictions sont d' autant plus sensibles que FP, SIV et VP contrôlent +/- 79 % du marché interne italien. Par le comportement contesté, les entreprises ont réduit, dans le chef des acheteurs, la possibilité de bénéficier d' une concurrence entre les producteurs locaux, compte tenu de leur part globale de marché malgré les importations. En outre, compte tenu des risques sur la régularité des approvisionnements, les acheteurs les plus importants, grossistes et transformateurs, peuvent difficilement se passer des fournitures des producteurs établis en Italie" (point 66).

24 Dans le secteur auto, en ce qui concerne les rapports avec le groupe Fiat, la décision constate que "FP et SIV, de 1982 à 1986, et FP, SIV et VP, de 1983 à 1986 se sont mis d' accord ou tout au moins concertés sur les prix à pratiquer à l' égard du groupe Fiat, et de 1982 à 1987 sur la répartition du marché, éliminant ainsi toute incertitude quant à leur comportement réciproque. Les accords et les pratiques concertées entre FP et SIV ... constituent des infractions beaucoup plus graves que celles mises en oeuvre avec la coopération de VP. (Mais) le comportement de VP constitue aussi ... une infraction (en ce que) VP a participé aux ententes ou pratiques concertées sur les prix ... qu' il a appliqué, de manière ponctuelle, les modifications tarifaires ... que VP a participé aux ententes relatives à la répartition des fournitures ... et ... qu' il a activement travaillé et travaille des produits non transformés et transformés pour le compte de ses concurrents" (point 67).

25 En ce qui concerne les rapports avec le groupe Piaggio, la décision constate que "FP et SIV se sont mis d' accord ou concertés, de la fin de 1982 à 1986, sur les prix à pratiquer à l' égard de Piaggio et sur les quantités et les pièces que chacun d' eux aurait fournies. Par ces accords et pratiques, qui constituent des infractions caractérisées, les deux producteurs ont mis au point une stratégie à long terme tendant à inciter le client en question à répartir ses commandes en fonction de leur décision, éliminant ainsi dans le chef de Piaggio, par le système des prix différenciés, toute possibilité économique de choix de ses sources d' approvisionnement. Un tel comportement est d' autant plus grave que FP et SIV ont effectivement mis en pratique leurs accords, les ont adaptés, en cours d' exécution, aux circonstances du moment et les ont prorogés au delà de la période prévue au début" (point 68).

26 Sur le secteur auto en général, la décision conclut comme suit:

"Les accords et pratiques concertées ci-dessus constituent des restrictions qui restreignent la concurrence au sens de l' article 85, paragraphe 1. Par ces accords et pratiques, les producteurs en question ont créé une situation de marché telle à exclure ou, tout au moins, à réduire au minimum toute forme de concurrence entre eux. Ces accords et pratiques, en effet, ont permis aux intéressés de rechercher et d' atteindre un équilibre de prix et de débouchés à un niveau différent de celui qui aurait pu se produire dans une situation normale de concurrence et de cristalliser les positions de marché respectives. Les effets des restrictions mises en oeuvre par les producteurs en cause sont sensibles du fait que FP et SIV contrôlent plus de 80 % du marché italien du verre auto et que FP, SIV et VP contrôlent +/- 95 % de ce marché. A cause des comportements contestés, les utilisateurs ont été privés de la possibilité de bénéficier de la concurrence entre les producteurs locaux, vu la prépondérance des ventes de ces derniers sur le marché considéré malgré les importations. En outre, il faut prendre en considération le fait que, pour être assurés de la régularité des approvisionnements, les utilisateurs ne peuvent pas se passer des fournitures des producteurs établis en Italie" (point 69).

27 Sur les échanges de verre, la décision conclut comme suit:

"Les accords et contrats ... relatifs aux échanges systématiques de verre entre les trois producteurs constituent des restrictions sensibles de la concurrence au sens de l' article 85 paragraphe 1, car ils privent les parties de leur autonomie de comportement et de leur faculté de s' adapter individuellement aux circonstances. En effet, par ces accords et contrats, chaque producteur renonce à tirer profit, par un surcroît de ventes directes à la clientèle, de la carence de produit des autres fabricants, de sa capacité productive, de sa spécialisation et de sa capacité technique de transformation, en se mettant, à son tour, à l' abri d' un tel risque dans le cas inverse ... (Ces) accords et contrats visent, en définitive, à la répartition des débouchés et de la clientèle entre les producteurs en cause et à éviter toute modification des positions respectives dans les divers segments du marché et les éventuelles pressions des utilisateurs. Dans le secteur du verre auto, la répartition du marché et de la clientèle va quelquefois très loin: certains producteurs s' accommodent de travailler en sous-traitance pour leurs concurrents, qui possèdent la technique et les usines de transformation, dans le seul but d' arriver à une répartition des quotas de fourniture auprès de chaque client" (point 70).

28 Ensuite, la décision constate que les restrictions de concurrence en cause sont aptes à affecter de façon sensible le commerce intracommunautaire aux motifs que "les ententes sur les prix concernent aussi des produits importés par SIV d' autres États membres, par FP d' autres sociétés du groupe Saint-Gobain, par VP de la société soeur Boussois"; que "les accords relatifs aux échanges de verre concernent aussi des produits des trois entreprises ... destinés à l' exportation"; que ces accords "influent sur les ventes réalisables en Italie grâce aux importations d' articles produits dans les pays limitrophes"; que "ces pratiques déterminent une structure de conditions commerciales uniformes distincte de la structure de conditions différenciées qui eût normalement prévalu si la concurrence n' avait été restreinte et, donc, détournent les flux commerciaux interétatiques du cours qu' ils eussent suivi en leur absence", et que "ces accords et ces ententes ont des effets sensibles sur les échanges interétatiques en consolidant des compartimentations de caractère national qui font obstacle à l' interpénétration économique voulue par le traité" (point 71).

29 Après avoir exclu l' applicabilité en l' espèce du paragraphe 3 de l' article 85 du traité (points 72 et 73), la décision aborde l' examen des conditions d' application de l' article 86 en procédant, tout d' abord, à la définition du marché en cause. Elle constate, du point de vue du produit, que le verre plat doit être considéré comme un marché spécifique et, du point de vue géographique, que l' Italie doit être considérée comme le marché approprié dans lequel il convient de mesurer la concurrence. La décision retient que "la localisation géographique des unités de production est un facteur vital pour l' industrie du verre"; que le coût de transport "est sûrement un facteur très important"; que "si l' on veut garantir la rentabilité de l' entreprise, on ne peut destiner au-delà des frontières que les quantités produites aux coûts marginaux, et que "les producteurs locaux sont ... maîtres de la plus grande partie du marché interne" (point 77, premier alinéa). Il s' ensuit, selon la décision, que "l' importance logistique et économique de la localisation géographique des unités de production a comme conséquence que les utilisateurs ne peuvent essentiellement compter, pour la régularité des fournitures, que sur les producteurs locaux" (point 77, deuxième alinéa).

30 La décision poursuit en examinant la présence d' une "position dominante collective". Elle énonce que "FP, SIV et VP, en tant que participants d' un oligopole étroit, disposent d' un degré d' indépendance par rapport aux pressions concurrentielles qui les met en mesure de faire obstacle au maintien d' une concurrence effective en ne devant pas notablement tenir compte des comportements des autres participants au marché" (point 78).

31 Elle constate que "la position dominante collective de FP, SIV et VP" résulte de ce que "les parts de marché de +/- 79 % (pour le verre non-auto) et +/- 95 % (pour le verre auto) ... suffisent à elles seules à conférer à FP, SIV et VP une position dominante sur le marché italien du verre plat"; que "le contrôle direct de l' offre interne et le contrôle indirect de l' offre provenant de l' extérieur donnent à ces trois entreprises la possibilité de pratiquer une politique commerciale non dépendante de l' évolution du marché et des conditions de concurrence"; que, "malgré leurs efforts, les entreprises concurrentes n' ont pas réussi à affaiblir la position des trois entreprises sur le marché italien"; que "ces entreprises se présentent sur le marché comme une seule entité et non avec leur individualité"; que "les trois producteurs entretiennent en commun des liens particuliers avec un groupe de grossistes qui sont les plus importants distributeurs de verre en Italie, ils en provoquent les réunions, ils mettent tout en oeuvre pour leur faire accepter les modifications tarifaires et pour que ces modifications soient répercutées en aval"; que "les décisions économiques des trois producteurs manifestent un degré élevé d' interdépendance en matière de prix et conditions de vente, de rapports avec la clientèle et de stratégies commerciales", et que "les trois entreprises ont, en outre, établi entre elles, au plan de la production, des liens structurels à travers les échanges systématiques de produits" (point 79).

32 La décision conclut que le comportement des entreprises, tel qu' il a été analysé, constitue une exploitation abusive de position dominante collective, d' une part, "parce qu' il restreint dans le chef des utilisateurs la possibilité de choix en ce qui concerne les sources d' approvisionnements et limite les débouchés des autres producteurs communautaires de verre plat" (point 80) et, d' autre part, "parce qu' il est incompatible avec l' objectif poursuivi par l' article 3, sous f), du traité, qui prévoit un régime de concurrence non faussée à l' intérieur du marché commun" (point 81, premier alinéa). La décision constate, en particulier, que "les trois producteurs ont privé les clients de la possibilité de mettre en concurrence les fournisseurs en matière de prix et de conditions de vente et ont limité les débouchés par la fixation de quotas de vente pour le verre auto, cristallisant ainsi les positions de marché acquises et limitant l' accès au marché des producteurs concurrents" (point 81, deuxième alinéa).

33 Enfin, la décision énonce les considérations qui ont été prises en compte pour la fixation des amendes. Elle affirme qu' il n' y a pas lieu d' infliger d' amendes au titre de l' article 86, aux motifs que "seules les amendes pour l' infraction plus grave doivent être infligées aux entreprises" et que "la notion de position dominante collective est utilisée pour la première fois" ((point 84, sous a) )). Elle constate que "les infractions ont été de relativement longue durée" ((point 84, sous b) )), qu' elles "sont du type traditionnel et sur la qualification desquelles, à la lumière de l' article 85, il n' y a pas de doutes" et qu' elles sont "particulièrement graves" ((point 84, sous c) )). Toutefois, "pour modérer le montant des amendes, (elle) a tenu compte du fait ... (qu' il) y a eu des périodes de chutes de la demande et que, en conséquence, les entreprises ont subi des pertes" ((point 84, sous d) )). Finalement, la décision constate que "le rôle joué par VP a été beaucoup moins important que celui joué par FP et SIV" (point 85).

34 A la lumière de toutes ces considérations, la Commission a adopté la décision suivante:

"Article premier

Fabbrica Pisana SpA, Società Italiana Vetro-SIV SpA, Vernante Pennitalia SpA ont enfreint les dispositions de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE en participant:

a) Fabbrica Pisana SpA, Società Italiana Vetro-SIV SpA, et Vernante Pennitalia SpA, du 1er juin 1983 au 10 avril 1986, à des ententes et pratiques concertées sur les prix et les conditions de vente et à des ententes et pratiques concertées ayant pour but d' orienter les politiques d' achat et de vente des grossistes les plus importants dans le secteur du verre plat non destiné au secteur automobile;

b) Fabbrica Pisana SpA et Società Italiana Vetro-SIV SpA, du 26 octobre 1982 au 1er décembre 1986, Fabbrica Pisana SpA, Società Italiana Vetro-SIV SpA et Vernante Pennitalia SpA du 11 mai 1983 au 1er décembre 1986 à des accords et pratiques concertées sur les prix à pratiquer au groupe Fiat dans le secteur du verre plat destiné au secteur automobile;

c) Fabbrica Pisana SpA, Società Italiana Vetro-SIV SpA et Vernante Pennitalia SpA, du 1er janvier 1982 au 30 juin 1987, à des accords et pratiques concertées relatifs à la répartition des quotas pour les fournitures au groupe Fiat dans le secteur du verre plat destiné au secteur automobile;

d) Fabbrica Pisana SpA et Società Italiana Vetro-SIV SpA, du 1er janvier 1983 au 1er mai 1986, à des accords et pratiques concertées relatifs aux prix et aux quotas de fournitures à appliquer au groupe Piaggio dans le secteur du verre plat destiné au secteur automobile;

e) Fabbrica Pisana SpA, Società Italiana Vetro-SIV SpA et Vernante Pennitalia SpA, du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1986, à des accords d' échanges de produits dans le secteur du verre plat dans le but d' arriver à une répartition de marché.

Article 2

Fabbrica Pisana SpA, Società Italiana Vetro-SIV SpA et Vernante Pennitalia SpA ont enfreint les dispositions de l' article 86 du traité CEE en abusant de leur position dominante collective par leurs comportements consistant à priver les clients de la possibilité de mettre en concurrence les fournisseurs en matière de prix et de conditions de vente et à limiter les débouchés par la fixation de quotas pour le verre auto:

a) Fabbrica Pisana SpA, Società Italiana Vetro-SIV SpA et Vernante Pennitalia SpA du 1er juin 1983 au 10 avril 1986 pour le verre plat non destiné au secteur automobile;

b) Fabbrica Pisana SpA et Società Italiana Vetro-SIV SpA, du 26 octobre 1982 au 1er décembre 1986, Fabbrica Pisana SpA, Società Italiana Vetro-SIV SpA et Vernante Pennitalia SpA du 11 mai 1983 au 1er décembre 1986 pour les prix du verre plat automobile destiné au groupe Fiat;

c) Fabbrica Pisana SpA, Società Italiana Vetro-SIV SpA et Vernante Pennitalia SpA, du 1er janvier 1982 au 30 juin 1987, pour les quotas de fournitures de verre plat automobile destiné au groupe Fiat;

d) Fabbrica Pisana SpA et Società Italiana Vetro-SIV SpA, du 1er janvier 1983 au 1er mai 1986, pour les prix et les quotas de fournitures de verre plat automobile destiné au groupe Piaggio.

Article 3

Fabbrica Pisana SpA, Società Italiana Vetro-SIV SpA et Vernante Pennitalia SpA mettent fin immédiatement aux actions visées aux articles 1er et 2 précités (si elles ne l' ont pas déjà fait) et s' abstiennent à l' avenir, dans le cadre de leur secteur 'verre plat' , de tout accord ou pratique concertée susceptible d' avoir un objet ou effet identique ou similaire, y compris tout échange de renseignements du type généralement couvert par le secret professionnel qui leur permettrait de suivre l' exécution de tout accord exprès ou tacite ou de toute pratique concertée se rapportant au prix ou au partage de marché.

Article 4

Les amendes suivantes sont infligées aux entreprises visées par la présente décision, en raison des infractions constatées à l' article 1er:

- Fabbrica Pisana SpA une amende de 7 millions d' écus;

- Società Italiana Vetro-SIV SpA une amende de 4,7 millions d' écus;

- Vernante Pennitalia SpA une amende de 1,7 million d' écus.

Articles 5 et 6

(omissis)"

La procédure

35 C' est dans ces circonstances que, par requêtes déposées, respectivement, le 10 mars 1989 (SIV), le 22 mars 1989 (FP) et le 23 mars 1989 (VP), les requérantes ont introduit devant la Cour de justice les présents recours visant à l' annulation de la décision. Les recours ont été enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, sous les numéros 75/89 (SIV), 97/89 (FP) et 98/89 (VP).

36 Par demande déposée au greffe de la Cour le 8 septembre 1989, le Royaume-Uni a demandé à intervenir dans la présente affaire à l' appui des conclusions de la Commission pour autant qu' elles visent l' application de l' article 85 du traité CEE et à l' appui des conclusions des parties requérantes pour autant qu' elles visent l' application de l' article 86 du traité CEE.

37 Par ordonnance du 4 octobre 1989, la Cour a admis le Royaume-Uni à intervenir dans les trois affaires 75/89, 97/89 et 98/89. La Cour n' a imposé aucune limite à cette intervention.

38 Alors que la procédure écrite n' était pas terminée, la Cour, en application de l' article 3, paragraphe 1, de la décision du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant un tribunal de première instance des Communautés européennes, a renvoyé par ordonnances du 15 novembre 1989 les trois affaires devant le Tribunal, où elles ont été enregistrées sous les numéros T-68/89 (SIV), T-77/89 (FP) et T-78/89 (VP). La procédure écrite s' est ensuite déroulée devant le Tribunal.

39 Par mémoire déposé au greffe du Tribunal le 4 février 1990, la partie intervenante a soumis des observations écrites identiques dans chacune des trois affaires, les arguments qu' elle entendait soulever portant, selon elle, sur des questions de principe qui ne varieraient pas en fonction des circonstances particulières à chaque espèce ou des arguments de chacune des parties requérantes. Elle a, en outre, précisé que:

"En ce qui concerne l' article 85, le Royaume-Uni est intervenu dans le but exclusif de préciser que son intervention à l' appui des conclusions des requérantes en ce qui concerne l' article 86 ne doit en aucun cas passer pour l' expression d' un soutien aux requérants en ce qui concerne l' article 85. Le Royaume-Uni se rallie aux conclusions auxquelles la Commission a abouti dans la décision en ce qui concerne l' application de l' article 85. Il reconnaît également le caractère approprié du niveau des amendes infligées. Il ne tient à présenter aucune observation complémentaire au sujet de l' une ou l' autre de ces questions."

Dans sa duplique dans chacune des trois affaires, la Commission a invité le Tribunal à enjoindre au Royaume-Uni de choisir celle des deux parties au soutien de laquelle il avait l' intention de maintenir ses conclusions.

40 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal, par ordonnances du 7 mai 1991, a décidé de procéder à des mesures d' instruction et d' organisation de la procédure et d' en charger le juge rapporteur. Le juge rapporteur a présidé une réunion informelle avec les parties les 29 et 30 mai 1991.

41 Lors de cette réunion, le juge rapporteur a expliqué aux parties que, afin de faciliter l' étude des dossiers et le déroulement de l' audience, il désirait présenter à la formation de jugement, à la suite de ladite réunion, des rapports d' audience dont le contenu pourrait être accepté par chacune des parties comme étant un résumé complet et détaillé de sa position, ainsi qu' un seul dossier commun de documents pour toutes les affaires, contenant toutes les pièces que les parties estimaient importantes pour le jugement de leur affaire. Il a invité les parties à lui faire parvenir leurs observations sur les projets de rapport d' audience qu' il leur a communiqués ainsi que sur la liste de documents à insérer dans le dossier commun. Il a également invité la Commission à produire, dans la forme originale dont elle disposait, les preuves documentaires sur lesquelles elle s' est basée pour adopter sa décision.

42 Pour ce qui concerne l' intervention du Royaume-Uni, son représentant a confirmé la position qu' il avait prise dans son mémoire du 4 février 1990, telle qu' elle a été exposée au point 39 ci-avant. Il a annoncé qu' il se limiterait donc, dans sa plaidoirie, à exposer son point de vue au soutien des conclusions des parties requérantes sur l' application de l' article 86 CEE. La Commission a déclaré que, dans ces conditions, elle n' avait plus d' objection quant à la recevabilité de cette intervention.

43 Pour ce qui concerne l' évaluation du marché, les parties ont, d' un commun accord, consenti à verser au dossier commun toutes les statistiques nécessaires pour apprécier le fonctionnement des marchés italien et européen du verre plat. Elles ont exprimé leur accord sur le fait qu' il ne serait, par conséquent, pas nécessaire d' ordonner une expertise à ce sujet.

44 Quant aux vérifications opérées par la Commission, cette dernière a déclaré que les seules investigations qui avaient été menées, en ce qui concerne les grossistes, étaient celles effectuées auprès de Socover et que tous les documents trouvés à cette occasion avaient été identifiés. Elle a déclaré en outre que, en ce qui concerne le secteur automobile, elle n' avait procédé à aucune vérification ou autre investigation auprès de Fiat ou de Piaggio et qu' elle ne leur avait adressé aucune demande de renseignements.

45 Quant à l' objection soulevée par la Commission à l' encontre de certains documents déposés par les parties, la Commission a déclaré qu' elle maintenait son objection à la production du projet "Mazzucca" de constitution d' un consortium de grossistes, mais elle a accepté que le Tribunal puisse statuer sur cette question dans l' arrêt, pour autant que de besoin.

46 Pour ce qui est de la demande de VP, du 19 novembre 1990, de pouvoir déposer une communication interne à ses services en date du 25 février 1985 ainsi que la liste y annexée, la Commission et VP se sont mises d' accord sur le fait que ces documents pouvaient figurer au dossier avec la mention qu' ils avaient été déposés tardivement et que le Tribunal pourrait décider, pour autant que de besoin, dans l' arrêt s' ils pouvaient être pris en considération. Ces documents ont été notifiés par la suite à la Commission qui a présenté des observations écrites à leur sujet. Le projet de constitution d' un consortium de grossistes, les deux documents déposés par VP ainsi que les observations y relatives de la Commission ont été inclus dans le dossier commun, sous réserve de l' examen par le Tribunal de leur recevabilité.

47 En outre, la Commission a confirmé que les pages 47 et 50 du mémoire en réponse de FP à la communication des griefs qui lui avait été adressée n' avaient pas été communiquées à VP et SIV au cours de la procédure administrative et ne pouvaient donc pas être utilisées à leur égard.

48 Pour ce qui concerne les demandes de citation et d' audition de témoins, VP a renoncé à sa demande tendant à ce que M. Borgonovo, employé de Socover, soit entendu comme témoin sur la signification des notes qu' il a rédigées et qui ont été invoquées dans la décision comme éléments de preuve à la charge de VP. Elle s' est limitée à se référer à une déclaration écrite de M. Borgonovo qu' elle a déposée. VP a renoncé également à sa demande tendant à ce que soit ordonnée l' audition, comme témoin, d' un représentant compétent de Fiat, afin d' être entendu sur le comportement de VP vis-à-vis de Fiat.

49 La Commission a produit l' intégralité des notes manuscrites de M. Benvenuti, employé de FP, dont plusieurs extraits figuraient déjà dans le dossier. Par la suite, FP s' est concertée avec la Commission afin d' en rendre les pages pertinentes accessibles au Tribunal et aux autres parties. Les parties se sont mises d' accord sur la transcription de ces notes.

50 A la demande du juge rapporteur, la Commission a déclaré que la phrase qui figure au point 79, sixième alinéa, de la décision, "ces entreprises se présentent sur le marché comme une seule entité et non avec leur individualité", constituait un élément essentiel de sa position quant à l' application de l' article 86 du traité, dont il lui appartenait de prouver le bien-fondé.

51 Les parties ont donné leur accord à une jonction éventuelle des trois affaires aux fins de la procédure orale.

52 Suite à cette réunion, les parties ont produit un complément de documents et ont présenté leur observations sur les projets de rapport d' audience. A la demande du juge rapporteur, la Commission a communiqué une liste, déposée au greffe du Tribunal le 14 juin 1991, indiquant les documents qui, selon elle, contenaient une référence explicite ou implicite à VP. Le juge rapporteur a établi un rapport d' audience définitif pour chaque affaire et un dossier commun contenant les documents - y compris, le cas échéant, les transcriptions et traductions convenues entre les parties - sur la base desquels les parties étaient d' accord pour procéder à l' audience des plaidoiries. (Les pièces du dossier commun sont citées ci-après avec le signe suivi du numéro de page.)

53 Par ordonnance du Tribunal du 4 juin 1991, les affaires T-68/89, T-77/89 et T-78/89 ont été jointes aux fins de la procédure orale.

54 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal lors de l' audience qui s' est déroulée du 12 au 15 novembre 1991.

55 Lors de la procédure orale, le Tribunal a invité les parties à présenter leurs observations sur une éventuelle jonction des affaires T-68/89, T-77/89 et T-78/89 aux fins de l' arrêt. Les parties n' ont pas soulevé d' objection à l' encontre d' une telle jonction.

56 Les affaires T-68/89, T-77/89 et T-78/89 étant connexes dans leur objet, il convient, conformément à l' article 50 du règlement de procédure du Tribunal, de les joindre aux fins de l' arrêt.

Les conclusions des parties

57 La partie requérante SIV conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:

1) annuler la décision de la Commission du 7 décembre 1988, relative à une procédure d' application des articles 85 et 86 du traité CEE (IV/31906-Verre plat), pour non-respect des règles de procédure et, en tout cas, du principe général du contradictoire et, plus particulièrement, des droits de la défense;

2) annuler la décision de la Commission pour violation et application erronée de l' article 85, paragraphe 1, du traité, en liaison avec l' article 2 dudit traité ainsi qu' avec la disposition figurant à l' article 3, sous f);

3) à titre subsidiaire, annuler la décision en ce qui concerne la prétendue violation de l' article 86 du traité;

4) à titre subsidiaire, annuler l' article 4 du dispositif de la décision, relatif aux amendes infligées à SIV, pour défaut de motivation des critères utilisés pour la détermination de leur montant et/ou en considération des effets que le paiement de ces amendes pourrait provoquer;

5) de manière encore plus subsidiaire, réduire selon l' équité le montant des amendes infligées à SIV.

58 En réponse à la requérante SIV, la Commission conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:

1) rejeter le recours comme non fondé;

2) condamner la requérante aux dépens de l' instance.

59 La partie requérante FP conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:

1) annuler les articles 1er, 2 et 3 de la décision attaquée, en tant qu' ils concernent la requérante;

2) annuler l' article 4 de la décision attaquée, en tant qu' il inflige une amende à la requérante; subsidiairement, réduire substantiellement le montant de cette amende;

3) condamner la défenderesse aux dépens.

60 En réponse à la requérante FP, la Commission conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:

1) rejeter le recours comme non fondé;

2) condamner la requérante aux dépens de l' instance.

61 La partie requérante VP conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:

1) annuler la décision de la Commission du 7 décembre 1988, relative à une procédure d' application des articles 85 et 86 du traité CEE dans l' affaire IV/31.906-Verre plat, pour autant que cette décision constate que:

a) VP a participé du 1er juin 1983 au 10 avril 1986 à des ententes et pratiques concertées sur les prix et les conditions de vente et à des ententes et pratiques concertées ayant pour but d' orienter les politiques d' achat et de vente des grossistes les plus importants dans le secteur du verre plat non destiné au secteur automobile;

b) VP a participé du 11 mai 1983 au 1er décembre 1986 à des accords et pratiques concertées sur les prix à pratiquer au groupe Fiat dans le secteur du verre plat destiné au secteur automobile;

c) VP a participé du 1er janvier 1982 au 30 juin 1987 à des accords et pratiques concertées relatifs à la répartition des quotas pour les fournitures au groupe Fiat dans le secteur du verre plat destiné au secteur automobile;

d) VP a participé du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1986 à des accords d' échanges de produits dans le secteur du verre plat dans le but d' arriver à une répartition de marché;

et inflige pour ces motifs une amende à VP;

2) condamner la Commission aux dépens.

62 En réponse à la requérante VP, la Commission conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:

1) rejeter le recours comme non fondé;

2) condamner la requérante aux dépens de l' instance. SUITE DES MOTIFS SOUS LE NUM.DOC : 689A0068.1

63 Dans chaque affaire, la partie intervenante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:

1) annuler l' article 2 de la décision attaquée, ainsi que l' article 3 dans la mesure où il se réfère à l' article 2;

2) rejeter pour le surplus le recours comme non fondé, en tant qu' il concerne l' application de l' article 85 du traité et le niveau des amendes imposées.

Sur les griefs invoqués par SIV relatifs à la procédure et à la motivation de la décision

Arguments de SIV

64 Avant d' exposer ses moyens sur le fond, SIV soulève plusieurs griefs ayant trait au respect des règles de procédure, notamment au respect du principe du contradictoire et, plus généralement, des droits de la défense.

65 SIV critique le fait que la Commission lui ait accordé, pour présenter son point de vue, des délais très brefs, alors que l' activité de la Commission s' est étendue sur une période de temps très longue. Elle invoque à cet égard les arrêts du 7 juin 1983, Musique Diffusion française/Commission (100/80 à 103/80, Rec. p. 1825), et du 13 février 1979, Hoffmann-La Roche/Commission (85/76, Rec. p. 461), dans lesquels la Cour a souligné l' importance du droit pour la défense de faire connaître utilement son point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et des circonstances allégués ainsi que sur les documents retenus par la Commission à l' appui de son allégation de l' existence d' une infraction au traité.

66 SIV, soulignant l' influence active et déterminante que Cobelli pourrait avoir eue sur le comportement de la Commission, allègue que la Commission a tenu secrète la documentation relative à Cobelli. Par conséquent, SIV demande au Tribunal d' ordonner à la Commission de produire au cours de la procédure toutes les notes, la correspondance, les actes relatifs aux rapports entre Alfonso Cobelli et/ou son entreprise et ses avocats avec la Commission, en liaison avec la procédure qui s' est déroulée avant la Commission.

67 Selon SIV, la Commission a recueilli des informations auprès de Fiat au sujet des rapports commerciaux existant entre ce groupe et les producteurs de verre, qu' elle n' a communiquées ni aux parties intéressées ni aux membres du comité consultatif. SIV demande que le Tribunal ordonne la production du procès-verbal concernant l' avis exprimé par le comité consultatif, ainsi que tous les documents et la correspondance échangée entre ce comité ou ses membres et la Commission.

68 Quant à la motivation, SIV considère que la décision est entachée de graves lacunes de raisonnement au niveau des motifs qui sous-tendent les conclusions. Par exemple, la Commission aurait affirmé que les producteurs italiens de verre ont appliqué aux grossistes des rabais identiques, après avoir sélectionné de façon ponctuelle celles des (rares) preuves susceptibles d' étayer pareille thèse et sans avoir examiné la pertinence générale et l' objectivité de la thèse proposée. Cette tendance à forcer le raisonnement en faveur de certaines conclusions ne serait rien d' autre que le résultat d' une acceptation passive des thèses adoptées et suggérées par des tiers.

69 Enfin, SIV fait valoir que la Commission a pratiquement ignoré les arguments avancés et les documents produits par les trois producteurs intéressés en transférant dans la décision l' essentiel du contenu de la communication des griefs.

70 Dans sa réplique, SIV a en outre fait grief à la Commission d' être à la fois juge et partie. Bien que la Cour ait déjà eu l' occasion de rejeter un tel grief (arrêts du 29 octobre 1980, Van Landewyck/Commission, dit "Fedetab", 209/78 à 215/78 et 218/78, Rec. p. 3125, et du 7 juin 1983, Musique Diffusion française, précité), la requérante a invité le Tribunal à revoir cette jurisprudence en tenant compte de l' article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l' homme et de l' article 14, paragraphe 1, du pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques. Selon SIV, les motifs sur lesquels la Cour s' était fondée ne sont plus suffisants; la réforme de toutes les procédures nationales, y compris celle du fonctionnement des tribunaux administratifs, qui a été dictée par l' obligation d' adapter les systèmes internes aux principes consacrés par les conventions internationales, devrait nécessairement concerner également le système communautaire.

71 En tout état de cause, SIV estime que le dédoublement fonctionnel qui caractérise l' action de la Commission, laquelle exerce un pouvoir d' enquête et d' instruction, doublé d' un pouvoir de décision, impose à cette dernière une obligation encore plus rigoureuse de respecter les droits de la défense (arrêt du 7 juin 1983, Musique Diffusion française, précité). En particulier, la Commission ne devrait pas avoir le droit d' empêcher la défense d' avoir accès à des documents ou à des renseignements qu' elle a recueillis.

Arguments de la Commission

72 La Commission constate tout d' abord qu' elle a accordé à SIV une période de trois mois (du 6 novembre 1987, date à laquelle a été notifiée à SIV la communication des griefs, au 2 février 1988, date du dépôt par SIV de son mémoire en réponse à la communication des griefs) pour faire connaître son point de vue, ce qui aurait constitué un délai plus que suffisant pour préparer des observations complètes en réponse à la communication des griefs. En outre, une grande partie de la documentation recueillie aurait émané de SIV elle-même ou lui aurait été déjà bien connue. Enfin, la Commission rappelle qu' à la demande de SIV elle a prorogé le délai de présentation du mémoire en réponse.

73 La Commission rejette l' idée qu' elle ait donné à la plainte de M. Cobelli un poids exorbitant. Les enquêtes sur lesquelles repose la décision auraient été menées en partie antérieurement à la plainte et, de toute façon, indépendamment de la présentation de celle-ci.

74 Quant aux communications entre Cobelli et/ou ses avocats avec la Commission, dont SIV a demandé la production, la Commission estime que ces documents sont entièrement étrangers à la décision litigieuse. Chaque fois que des déclarations et/ou des éléments de preuve fournis par Cobelli ont été pris, même indirectement, en considération par la Commission, la décision préciserait ponctuellement cette circonstance. Pour les mêmes raisons, la Commission rejette le grief selon lequel elle aurait "pris de Fiat" des renseignements autres que ceux mentionnés dans la décision.

75 La Commission rejette l' affirmation selon laquelle les observations des producteurs intéressés n' auraient pas été prises en considération. Elle affirme les avoir pesées et soupesées, en les confrontant avec les preuves avancées à leur appui ainsi qu' avec les faits qui sont à la base de la décision contestée.

76 Selon la Commission, toute la documentation relative à la procédure qui a abouti à la décision contestée a été annexée à la communication des griefs et expédiée à SIV. Aucune limitation ne lui aurait été opposée quant à son droit d' accès aux éléments de preuve sur lesquels est basée la décision.

77 Pour ce qui concerne la demande de SIV tendant à ce que soit ordonnée la production des documents relatifs au comité consultatif, la Commission estime que ces documents n' ont aucun lien de connexité avec l' affaire présentement en cause.

78 Enfin, la Commission rejette l' allégation selon laquelle elle n' aurait pas fourni de preuves suffisantes à l' appui de sa décision.

79 Pour ce qui concerne le moyen additionnel introduit par la partie requérante dans sa réplique, relatif à la prétendue violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l' homme et du pacte international des Nations unies sur les droits civils et politiques, la Commission affirme que, à la lumière de la jurisprudence de la Cour dans ses arrêts du 18 octobre 1989, Orkem/Commission (374/87, Rec. p. 3283), du 17 octobre 1989, Dow Chemical Iberica/Commission (85/87, Rec. p. 3165), du 29 octobre 1980, Fedetab, précité, et du 7 juin 1983, Musique Diffusion française, précité, son comportement au cours de toute la procédure à l' égard de SIV s' est situé bien au-dessus du minimum de garantie des droits de la défense exigé par la Cour.

80 Dans sa requête, SIV a aussi invoqué un moyen tiré des articles 2 et 3, sous f), du traité CEE. SIV estime que, si l' on devait suivre tous les principes affirmés dans la décision, cela se traduirait, au niveau industriel et sur le plan des échanges commerciaux, par des résultats objectivement désastreux, notamment une élimination radicale de toute forme de concurrence - en considération de l' ordre de grandeur des investissements nécessaires et de leur planification à long terme -, un encouragement à créer un système productif et commercial sur des bases monopolistiques, une incitation à augmenter les prix aux différents stades de la distribution et de la vente et une crise dans l' approvisionnement.

81 La Commission rejette ces affirmations comme générales, contradictoires et confuses. Selon elle, la décision s' est basée sur une série de faits irréfutables et de notes explicatives de ceux-ci dont la valeur probante ne peut être mise en doute par les hypothèses de SIV sur le fonctionnement du marché.

Appréciation du Tribunal

82 Le Tribunal rappelle que l' article 48, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal, tout comme l' article 42, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure devant la Cour et, après le renvoi des affaires mutatis mutandis, à la procédure devant le Tribunal, interdit la production de moyens nouveaux en cours d' instance à moins que ces moyens ne se fondent sur les éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure écrite. En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l' article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l' homme et de l' article 14 du pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques, il y a lieu de relever qu' il n' a été invoqué pour la première fois par la requérante qu' au stade de la réplique et qu' il n' est pas fondé sur des éléments de droit ou de fait qui se sont révélés pendant la procédure écrite; partant, ce moyen ne peut être accueilli.

83 Par ailleurs, le Tribunal constate que la requérante n' étaye en aucune manière en quoi le principe du contradictoire et les droits de la défense auraient été effectivement violés par la Commission. Par conséquent, les moyens tirés de la violation du principe du contradictoire et des droits de la défense ne peuvent être accueillis comme moyens d' annulation de la décision en son entièreté. Dans la mesure où ces moyens n' auraient pas encore été pris en compte et où ils concerneraient certains aspects spécifiques de la décision, ils seront traités lors de l' examen au fond de ces aspects.

84 Quant au moyen tiré des articles 2 et 3, sous f), du traité, le Tribunal considère que ce moyen, présenté en termes aussi généraux et sans base factuelle détaillée, est dénué de fondement juridique et qu' il ne peut, dès lors, être invoqué comme moyen d' annulation de la décision.

Sur le fond

85 A l' appui de ses conclusions, la requérante SIV invoque les moyens suivants:

- violation et application erronée de l' article 85, paragraphe 1, du traité, en ce qui concerne l' appréciation de l' existence éventuelle d' accords ou de pratiques concertées entre les producteurs italiens de verre;

- violation et application erronée de l' article 85, paragraphe 1, en ce qui concerne les conditions de son applicabilité;

- violation et application erronée de l' article 86 du traité;

- violation et application erronée de l' article 15, paragraphe 2, du règlement n 17, en ce qui concerne les amendes infligées.

86 A l' appui de ses conclusions, la requérante FP invoque les moyens suivants:

Concernant l' application de l' article 85, paragraphe 1, du traité:

- concernant le marché du verre non-auto:

- appréciations inexactes en fait et absence de preuves;

- application erronée de la notion de pratique concertée;

- concernant le marché du verre auto:

- appréciation inexactes en fait et absence de preuves;

- appréciation inexacte du contexte économique et juridique;

- concernant les cessions de verre entre producteurs:

- appréciations inexactes en fait et absence de preuves;

- absence d' objet et d' effets restrictifs de la concurrence.

Concernant l' article 86 du traité:

- violation de la notion de position collective dominante;

- appréciation inexacte en fait;

- application cumulative illégale des articles 85 et 86.

Concernant les amendes:

- violation de l' article 15, paragraphe 2, du règlement n 17.

87 A l' appui de ses conclusions, la requérante VP invoque les moyens suivants:

- absence de preuves crédibles de nature à établir la participation de VP à une entente illicite;

- omission de rechercher les éléments de preuve auprès de sources indépendantes;

- appréciation erronée du produit, du marché et du comportement de VP sur le marché.

88 En fin de compte, les griefs articulés par les trois requérantes peuvent être regroupés en trois moyens: l' appréciation du marché (A), les constatations de fait et les preuves (B) et l' appréciation juridique (C). Selon les requérantes, la décision ne contient aucune analyse économique du marché et ce défaut d' analyse vicie la décision en son entièreté. Quant aux preuves, les requérantes prétendent que les preuves retenues consistent, pour la plupart, en une sélection très partielle de citations qui auraient dû être lues dans le contexte tant du document dont elles ont été extraites que des réalités du marché. Par conséquent, l' appréciation juridique portée sur les faits prétendument constatés serait viciée, tant en ce qui concerne l' application de l' article 85 que celle de l' article 86.

89 En ce qui concerne le deuxième moyen - les constatations de fait et les preuves - il y a lieu de mettre en évidence, dès le présent stade, un élément qui n' a été dévoilé qu' au moment où, comme il a été exposé ci-avant (point 41), la Commission a été appelée à verser au dossier, dans la forme originale dont elle disposait, les preuves documentaires sur lesquelles elle s' est basée pour adopter sa décision.

90 Aux termes de l' article 14, paragraphe 1, sous b), du règlement n 17, la Commission n' est autorisée, au cours des vérifications auxquelles elle procède auprès des entreprises, qu' à prendre copie ou extrait des livres et documents professionnels. Dans la présente affaire, un grand nombre des documents auxquels la Commission a fait référence dans ses communications de griefs, et qu' elle a communiqués sous forme de photocopie aux entreprises, sont des notes manuscrites, parfois à peine lisibles, en langue italienne. Dans certains cas, il était apparent, de par la forme du document communiqué par la Commission aux entreprises, qu' il ne s' agissait que d' une partie du document original. D' autres documents étaient des mémorandums internes des entreprises ou de leurs filiales. Là encore, il était apparent, de par la forme du document, que, dans certains cas, il ne s' agissait que d' une partie de l' original. Dans d' autres cas, ce caractère d' extrait ne ressortait pas de manière évidente du document communiqué.

91 Il résulte de l' instruction à laquelle a procédé le Tribunal que, au cours de la préparation des documents de preuve au sein des services de la Commission en vue de leur communication aux entreprises, certains passages pertinents ont été délibérément effacés ou omis, sans qu' il ait été question de respecter les secrets d' affaires. Il est fait ici notamment référence à l' effacement sans trace de neuf mots dans une note manuscrite de SIV datée du 30 janvier 1985 ( 374).

92 Référence est faite à cette note du 30 janvier 1985 à quatre reprises dans la décision, la note étant retenue, d' une part, comme preuve de l' "existence d' ententes entre les trois producteurs pour les tarifs et les conditions de vente" dans le secteur non-auto (point 62 de la partie en droit, reprenant les points 27 et 32 de la partie en fait) et, d' autre part, comme preuve des "discussions ... entamées sur la manière de faire passer des augmentations de prix auprès du groupe Fiat" (point 47 de la partie en fait). Au point 24, deuxième alinéa, la décision affirme explicitement que ce document a été communiqué aux entreprises avec la communication des griefs, et il est cité au paragraphe 23 (page 17) de la communication de griefs. Le passage pertinent se lit dans l' original comme suit:

"- Problema Fiat

-Scaroni (FP) pensa di non potersi battere per fermare PPG

-aumento fori e staffette

come cavallo di Troia in Fiat

per aumento prezzi"

("Problème Fiat - Scaroni (de FP) estime qu' il ne peut pas se battre pour arrêter PPG (VP)"); - augmentation trous et chevaliers (mécanisme pour lever les vitres latérales) comme cheval de Troie dans Fiat pour augmentation prix").

Dans la photocopie communiquée avec la communication de griefs, les mots "Scaroni pensa di non potersi battere per fermare PPG" ("Scaroni estime qu' il ne peut pas se battre pour arrêter PPG") avaient été effacés. Dans la communication des griefs elle-même, le passage est cité comme suit: "Problema FIAT - aumento fori e staffette come cavallo di Troia in FIAT per aumento prezzi", sans aucune indication de l' omission de certains mots.

93 Le Tribunal estime qu' il est évident et incontestable que la teneur de la note est entièrement modifiée par l' omission des neuf mots en cause. En présence de ces neuf mots, la note pourrait être retenue comme preuve d' une lutte concurrentielle entre SIV et FP, d' une part, et VP, d' autre part. C' est en vain que la Commission, lors de l' audience, a essayé de fournir une explication objectivement justifiée de l' effacement de ces mots.

94 Le Tribunal doit constater qu' il ne s' agit pas du seul cas d' utilisation d' un tel procédé, dont d' autres exemples seront commentés ci-après (voir notamment ci-après les points 214, 215, 224, 236 et 246). Le Tribunal observe, en outre, que la note de SIV du 30 janvier 1985, précitée, et une autre note de SIV du 24 juin 1985 ( 715) figurent, dans la liste fournie au Tribunal par la Commission des documents faisant explicitement ou implicitement référence à VP, comme faisant implicitement référence à VP, alors qu' il ressort de la version intégrale de ces notes qu' elles font explicitement mention de VP. Cette circonstance paraît indiquer que tous les services de la Commission ne disposaient pas de la version intégrale de ces documents.

95 Dans ces circonstances, le Tribunal estime qu' il lui incombe, en ce qui concerne l' appréciation du deuxième moyen invoqué par les requérantes, de vérifier minutieusement la nature et la portée des preuves retenues par la Commission dans la décision. Toutefois, compte tenu, d' une part, du fait que la nature et la portée des preuves sont intimement liées à l' analyse qui a été faite dans la décision de la nature et du fonctionnement du marché en cause ainsi que, d' autre part, du fait que les parties ont essentiellement concentré leurs arguments sur l' analyse dudit marché, il conviendra, tout d' abord, d' examiner au regard de ces arguments l' appréciation du marché à laquelle il a été procédé dans la décision. Ensuite, seront examinées les preuves retenues et les constatations de fait qui en ont été tirées dans la décision. Enfin, sera examinée l' appréciation juridique qui a été portée au regard des articles 85 et 86 du traité.

A - Sur l' appréciation du marché

a) Acte attaqué

96 Cette partie de la décision (points 2 à 17) s' articule en trois rubriques: le produit, l' offre et la demande. Il y a lieu cependant de relever, d' emblée, que la Commission, lors de l' audience, a affirmé que, les preuves écrites des ententes entre les trois producteurs étant claires et explicites, elles rendraient tout à fait superflu n' importe quel type d' enquête sur la structure du marché. Cette partie de la décision devrait être considérée comme étant plutôt descriptive qu' analytique.

Le produit

97 L' essentiel de la description faite du produit aux points 2 à 5 de la décision a été repris aux points 1 à 3 ci-avant. La décision énonce que le marché italien "représente en fait +/- 20 % du marché européen, tant pour ce qui est du marché automobile que du marché hors automobile" (point 6). L' évolution du marché italien du verre plat est exposée dans les tableaux figurant à l' annexe I à la décision.

L' offre

98 La décision constate que les trois producteurs "ont pu satisfaire en moyenne 79 % de la demande italienne de verre hors automobile et 95 % de la demande italienne de verre automobile" (point 7 et annexe II). Suit (aux points 8 à 10) une description des trois producteurs.

99 FP est une filiale de SG, qui possède en Italie, par l' intermédiaire de FP ou d' autres sociétés du groupe, plusieurs sociétés, dont Luigi Fontana SpA, qui serait le plus grand grossiste-transformateur du marché italien. FP posséderait une ligne float à Pise et une ligne float, gérée en commun avec SIV, à San Salvo, cette dernière étant exploitée par Flovetro, filiale de SG. FP serait le seul producteur de verre coulé en Italie (point 8).

100 SIV, contrôlée par le holding d' État EFIM, posséderait deux lignes float à San Salvo, dont l' une exploitée par Flovetro. SIV posséderait, en outre, une société en Italie et une en Espagne produisant du verre auto, une autre société à San Salvo produisant des verres réfléchissants et deux sociétés de commercialisation de verre respectivement à Francfort et à Paris. En 1986, SIV aurait pris le contrôle de Veneziana Vetro et de Splintex SpA et aurait cédé à Glaverbel le contrôle de la société Ilved (point 9).

101 VP, filiale de PPG, posséderait deux lignes floats, respectivement à Cuneo et à Salerno, et contrôlerait la société Pennitalia Securglass qui produit du verre automobile. En 1982, PPG aurait acheté Boussois, société "de grande tradition dans le secteur verrier", ayant "une position solide sur le marché français du verre automobile et hors automobile" (point 10).

102 Le point 11 comporte deux tableaux exposant, respectivement, les parts de marché (scilicet le marché italien) des trois sociétés, sur la base des données figurant à l' annexe II, et leurs parts du marché européen. Le marché du verre plat européen serait dominé par un oligopole étroit comprenant SG, SIV, PPG, Pilkington, Glaverbel (du groupe Asahi) et Guardian. Il s' agirait de groupes intégrés en amont et en aval (point 12).

103 Concernant la capacité de ce marché, la décision s' appuie sur les prévisions formulées par le Groupement européen des producteurs du verre plat (ci-après "GEPVP") au mois de juin 1986 (pour la Communauté à dix, valables jusqu' en 1996) et au mois de juin 1987 (pour la Communauté à douze, valables jusqu' en 1989). La production communautaire aurait amplement suffi à satisfaire la demande dans les années 1980 à 1987, les exportations vers les pays tiers ayant toujours été supérieures aux importations en provenance des pays tiers. De plus, la demande communautaire de verre ne devrait s' accroître, dans les hypothèses optimistes, que de 1 à 3 % par an. Le GEPVP aurait donc prévu que la situation de surcapacité productive, élevée au début des années 80, persisterait, bien qu' atténuée, dans les années à venir.

104 Selon les données fournies par FP, l' investissement moyen pour une ligne float de 150 000 tonnes par an représenterait environ 70,5 à 86 millions d' écus en site existant et le double de ces montants en nouveau site. Dans ces conditions, il serait à exclure que d' autres producteurs entrent, dans un avenir prévisible, dans le marché (point 12).

105 Sur le marché auto, l' activité de transformation requerrait des lignes de production différentes pour chaque technique, chaque ligne étant conçue spécialement en fonction des formes et des spécifications techniques définies par la demande. Il en résulterait une obsolescence technique assez rapide, qui interviendrait au bout de sept à huit ans en fonction de l' évolution technique de la construction automobile. Selon FP, le coût d' une ligne de transformation pour la fabrication de garnitures pour 650 000 automobiles par an pourrait être évalué à 40 millions d' écus. Il s' ensuivrait que "peu d' entreprises sont capables d' assumer les coûts et les risques de la transformation du verre automobile" (point 13).

La demande

106 La clientèle des producteurs de verre plat dans le secteur non-auto serait composée de grossistes et de transformateurs. Environ 40 % de la demande passeraient directement des transformateurs aux producteurs, 60 % passant des grossistes aux producteurs. Les grossistes transformeraient eux-mêmes au moins la moitié du verre acheté, le restant étant vendu en faible quantité aux petits transformateurs et pour la plus grande part directement aux utilisateurs finals (point 14, premier alinéa). Les transformateurs se trouveraient souvent en concurrence avec les producteurs de verre plat qui exercent une activité de transformation. Parfois, ces transformateurs seraient dépendants du transfert de technologie de la part des producteurs de verre et fabriqueraient donc les produits transformés sous licence octroyée par leurs fournisseurs (point 14, deuxième alinéa).

107 La clientèle des producteurs de verre auto serait les constructeurs automobiles. La décision décrit les deux phases d' évolution d' un produit: la phase du prototype, qui n' impliquerait qu' un ou deux producteurs, et celle de la commercialisation, dans laquelle le constructeur ferait appel à un plus grand nombre de producteurs (point 15).

108 La décision constate (point 16) que le marché non-auto "a été caractérisé, dans les années 1979-1983, par une chute de la demande, conjointement à la phase de récession de l' économie européenne. Depuis 1984, la demande a repris, permettant aux producteurs, surtout à partir du deuxième semestre de 1985, de réaliser des augmentations considérables de prix. Ainsi qu' il a été dit au point 12, la demande de verre devrait, selon les prévisions de la profession, augmenter, dans la prochaine décennie, de 1 à 3 % par an".

109 Le marché auto serait "strictement lié à l' évolution du secteur de la construction automobile, qui aurait connu en Europe et en Italie, après le second choc pétrolier, une phase de récession jusqu' en 1984. Ce n' est qu' à partir de 1985 qu' on aurait constaté une certaine reprise de la production, qui se serait intensifiée en 1986 et en 1987. Selon les prévisions, l' augmentation de la demande de verre automobile, dans la prochaine décennie, devrait être inférieure à celle du verre non destiné au secteur automobile" (point 17).

b) Arguments des parties requérantes

110 Tout au long de la procédure, tant devant la Commission que devant le Tribunal, les parties requérantes ont insisté sur le fait que l' absence d' une analyse économique du marché vicie la décision en son entièreté. Lors de l' audience, elles ont fait une présentation commune de leur analyse du marché. Il convient de reprendre l' essentiel de cet exposé, en y ajoutant les quelques éléments restants des points de vue individuels.

L' argument de principe

111 Les requérantes font valoir que, malgré la présentation qu' elle fait des deux marchés, non-auto et auto, la décision n' en tire pas les conséquences qui s' imposent lorsqu' elle analyse les comportements des parties et les phénomènes économiques qu' elle constate. La Commission aurait l' obligation de prendre en considération toutes les circonstances, y compris les caractéristiques particulières du marché en cause, qui forment le contexte économique et juridique dans lequel se situe l' entente ou la pratique incriminée (arrêt de la Cour du 16 décembre 1975, Suiker Unie/Commission, 40/73 à 48/73, 50/73, 54/73 à 56/73, 111/73, 113/73 et 114/73, Rec. p. 1663). S' agissant de pratiques concertées dont l' existence est formellement contestée, l' analyse du marché aurait dû servir non seulement à établir que le comportement des entreprises avait un effet restrictif de concurrence, mais aussi, et avant tout, à établir que le comportement des entreprises ne pouvait s' expliquer que par l' existence d' une concertation interdite, et non par le simple jeu du marché. L' analyse de marché aurait donc été doublement indispensable: d' une part, en l' absence de preuves écrites, pour prouver l' existence éventuelle des pratiques concertées alléguées, d' autre part, pour en démontrer les effets restrictifs.

Les arguments sur le produit

112 Tout en acceptant que le verre plat se divise en trois types - à savoir le verre étiré (ou verre à vitres), le verre coulé (en italien "greggi") et le cristal (autrefois produit par coulée continue, actuellement presque exclusivement par le procédé float), les parties requérantes attirent l' attention sur le fait que les pourcentages du marché italien qu' ils représentent seraient, respectivement, de 0,5 %, 4,5 % et 95 % (données Assovetro, 227). Pour autant que la décision concerne le verre plat en général, elle concernerait donc presque exclusivement des comportements relatifs au verre float.

113 Le verre coulé se différencierait totalement des deux autres types de verre plat, tant sur le plan de ses caractéristiques (translucide, mais non transparent) que celui de ses utilisations. Uniquement destiné à certaines applications pour le bâtiment et la décoration, ce produit serait en déclin ( 188). La fabrication de ce type de verre à très faible valeur ajoutée ne serait plus rentable en raison des importations massives et à prix bas en provenance des pays de l' Est et de la Turquie ( 188, 235). En Italie, seule FP disposerait encore depuis 1983 d' une ligne de production de verre coulé ( 229, 235). La Commission aurait négligé la distinction entre le verre coulé et le verre float destiné au bâtiment et aurait utilisé des documents relatifs au verre coulé pour attaquer des comportements de FP et SIV relatifs au verre float.

114 Pour ce qui concerne le verre float de base, celui-ci serait devenu un produit homogène banal. La même technologie serait employée par tous les producteurs pour la construction des floats; les techniques de production du verre float seraient plus ou moins identiques dans toute l' Europe et même mondialement; les normes et critères de qualité, l' organisation de travail, le niveau de qualification seraient tous sensiblement équivalents dans toutes les usines européennes. Il s' ensuit que, au stade des produits de base, il serait extrêmement difficile pour les utilisateurs de distinguer les produits des différents producteurs. En réalité, le verre plat de base serait devenu une véritable matière première, une "commodity" comme l' or ou l' aluminium. C' est pour cette raison que le prix du verre serait à peu près le même dans l' ensemble des pays comptant les producteurs de verre les plus importants. Les variations de prix, lorsqu' elles existent, seraient fonction de coûts complémentaires comme les coûts de transport. Cette constatation serait un élément capital pour la compréhension de l' organisation du marché ainsi que pour l' appréciation exacte de certaines pratiques et de certains comportements des entreprises.

115 Le verre float serait produit dans une grande variété de couleurs et d' épaisseurs. A part le verre clair, il existerait sur le marché européen, dans le secteur non-auto, six couleurs et, dans le secteur auto, quatre couleurs. La production du verre coloré serait plus difficile et plus coûteuse que la production du verre clair à cause des ingrédients minéraux et chimiques additionnels. Il existerait par ailleurs une quinzaine d' épaisseurs différentes, de 2 mm à plus de 20 mm.

116 La Commission elle-même, dans la décision de 1981, aurait reconnu l' homogénéité du produit (point II.A.3.a.1, à la page 39), alors que, dans la présente décision, elle aurait refusé ou négligé de la prendre en compte comme explication de certains phénomènes qu' elle constate sur le marché.

117 L' industrie du verre plat recouvrirait diverses activités et métiers, dont essentiellement: la production de verre de base (déjà examinée ci-avant), la transformation et la fabrication de produits spéciaux.

118 La décision aurait négligé l' importance de l' activité de transformation. Près de 78 % de la production totale seraient transformés (vitrage isolant, feuilleté bâtiment et réfléchissant, verre de sécurité bâtiment, verre pour l' électroménager, argenture), les procédés de transformation comportant laminage, trempage, renforcement, double vitrage, vitrage isolant, feuilletage, etc. En Italie, la majeure partie de cette activité serait exercée par des entreprises indépendantes, certains transformateurs se consacrant exclusivement à cette activité, alors que d' autres auraient une activité mixte de grossiste, de négociant et de transformateur. Ceux qui exercent exclusivement une activité de transformateur auraient leur propre dynamique, ayant des priorités différentes de celles des grossistes, parce qu' ils seraient moins sensibles aux fluctuations de prix et ne feraient pas d' achats spéculatifs, leur rentabilité provenant de la valeur ajoutée de la transformation et non pas simplement de l' achat et de la revente des produits.

119 En effet, les comportements incriminés dans la décision (identité des tarifs et rabais, simultanéité des dates d' émission, classification des grossistes, réunions, etc.) concerneraient exclusivement les produits float de base distribués par le canal des grossistes. Un tel comportement ne concernerait que 30 % de la consommation totale de verre plat en Italie et non 76 à 80 % comme le prétend la décision, ce qui fausserait l' appréciation de ses effets et de sa gravité.

120 Les produits spéciaux, ignorés eux aussi dans la décision, seraient des produits de haute technologie répondant à des performances et/ou des standards spécifiques particulièrement élevés (par exemple verres réfléchissants, verres feuilletés, verres bas-émissifs, argenture). Ces produits seraient très différenciés en fonction des producteurs, qui se livreraient à une véritable bataille technologique pour développer sans cesse de nouveaux produits, lesquels seraient stratégiques pour leur position sur le marché. Ces produits hautement concurrentiels représenteraient plus d' un tiers du chiffre d' affaires des entreprises incriminées. Ils seraient, en outre un instrument de concurrence pour les autres produits, dans la mesure où ils permettraient à chaque producteur de renforcer son image de marque, de pénétrer de nouveaux marchés et d' accroître ainsi sa position sur le marché du verre plat de base et du verre transformé. Les produits spéciaux seraient d' ailleurs à la base de la revitalisation du secteur non-auto.

121 Les marchés auto et non-auto seraient organisés et fonctionneraient de manière tout à fait différente, le marché non-auto étant essentiellement approvisionné par le canal des grossistes et transformateurs, auxquels les producteurs vendraient leurs produits soit à l' état brut soit transformés sur lignes de transformation, alors que le marché auto serait exclusivement celui du verre transformé selon les spécifications des constructeurs automobiles et livré directement par les producteurs aux constructeurs automobiles. L' absence d' intermédiaires sur le marché auto s' expliquerait par l' importance et la complexité de l' activité de transformation pour ce marché, son coût important, l' exigence de relations étroites et suivies avec les constructeurs automobiles pour le développement et la mise au point des modèles, le principe du "just in time" (livraison sur la chaîne de montage, sans stockage chez le constructeur auto).

122 Si la Commission a reconnu la distinction entre ces deux marchés dans le cadre de l' article 85, elle aurait refusé d' en tenir compte dans le cadre de l' application de l' article 86. Sans offrir la moindre explication, elle aurait affirmé que le marché à prendre en considération serait celui du verre plat en général.

123 Sur les caractéristiques de la production industrielle du verre float, les parties requérantes soulignent que les fours float seraient des outils de production très lourds et peu flexibles. Pour être rentables, ils devraient disposer de capacités élevées (de l' ordre de 500 tonnes/jour) et être utilisés de manière maximale (24h/24) et rationnelle. La construction d' un float constituerait une décision majeure d' investissement (environ 100 Mio ECU), de sorte que l' industrie ne pourrait s' adapter ni rapidement ni souplement aux variations de la demande. Une fois installé, le float devrait fonctionner en continu, ce qui entraînerait nécessairement une augmentation de la production et des risques de surcapacité.

124 Les floats manqueraient également de flexibilité en termes d' opération, en ce sens qu' un four float ne peut produire qu' une seule couleur et une seule épaisseur à la fois. Chaque passage d' une couleur à l' autre nécessiterait du temps (plus ou moins 14 jours) et entraînerait une perte de production importante (7 000 tonnes de produit vendable pour un four de 500 tonnes/jour). La durée des campagnes de production devrait impérativement être longue, correspondant à des besoins élevés, pour être économiquement utile, alors que la variété des produits demandés par le marché serait très grande. De plus, en raison de son volume, il ne serait pas économique de stocker le verre plat ni en grande quantité ni sur de longues périodes.

125 Enfin, les réparations et entretiens, périodiquement indispensables, devraient s' effectuer à froid et entraîneraient des arrêts de production après cinq ou six ans. Il faudrait, pendant plusieurs mois, arrêter les floats pour ces réparations et entretiens, ainsi que pour y apporter des améliorations technologiques et procéder à des augmentations de capacité éventuelles.

126 Tous ces facteurs contribueraient à l' extrême difficulté d' adapter l' offre à la demande et à l' impossibilité, tant technique qu' économique, pour chaque producteur de disposer, à tout moment, de l' intégralité de la gamme de produits. Ces contraintes techniques et les impératifs économiques qui obligent à concilier l' utilisation la plus rationnelle des capacités avec la nécessité de rester présent sur le marché expliqueraient pourquoi les producteurs ont un intérêt objectif, selon les circonstances, à acheter ou à vendre à leurs concurrents.

127 S' il est vrai que "peu d' entreprises sont capables d' assumer les coûts et les risques de la transformation du verre automobile" (point 13), les parties requérantes soulignent que ce serait à cause des considérations exposées au point 121 ci-avant.

Les arguments sur l' offre

128 La capacité totale de production européenne (vendable) en 1989 devrait être évaluée à près de 5 100 000 tonnes, selon les parties requérantes, alors qu' elle était de 4 444 000 tonnes en 1986 et de 4 176 000 tonnes en 1982 (source GEPVP, 175). La production italienne de float aurait été, en 1985, de 700 000 tonnes et, en 1986, de 673 000 tonnes, produites sur cinq floats, dont un appartenait à FP, un à SIV, un à FP et SIV en commun et deux à VP (source Assovetro Istat, 187). A la fin de l' année 1987, SIV aurait mis en production un nouveau float à Porto Marghera (Veneziana Vetro).

129 Sur le marché européen du verre plat, le Royaume-Uni y compris, l' Italie serait le troisième - ou le quatrième (selon l' année) - marché en ordre d' importance, sa part de la consommation totale du verre plat en Europe ayant été en 1986 de 14,1 % et n' ayant jamais été supérieure à 16,3 % auparavant ( 189).

130 Selon la décision, les trois producteurs italiens détiennent 79 % du marché non-auto italien. Les requérantes soutiennent que leur part du marché non-auto italien pendant la période considérée n' a atteint, à son plus haut niveau, que 63,7 % en 1986, lorsque SIV a pris le contrôle de Vetrocoke. En moyenne, leur part de marché aurait été de l' ordre de 56,2 % entre 1982 et 1986. Cela s' expliquerait par le fait que, selon la Commission, les importations en provenance de France ne pouvaient pas être considérées comme des importations indépendantes si le vendeur était une société liée à un producteur italien. Cette position n' aurait pas été justifiée. Boussois, société-soeur de VP, aurait eu un actionnaire extérieur, qui détenait 30 % du capital et qui obligeait la société à agir au mieux de ses propres intérêts, indépendamment de VP qui, elle-même, était détenue à 20 % par des actionnaires indépendants et n' était donc pas entièrement contrôlée, elle non plus, par PPG. Les importations vers l' Italie en provenance de Boussois auraient été des importations indépendantes (arrêt de la Cour du 22 octobre 1986, Metro/Commission, 75/84, Rec. p. 3021). En tout état de cause, les importations en 1986 se seraient élevées à environ un tiers du marché italien du verre plat