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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 juin 2021 — The Yokohama Rubber Co. Ltd / Pirelli Tyre SpA (C-818/18 P), Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) / Pirelli Tyre SpA (C-6/19 P)

(Affaires jointes C-818/18 P et C-6/19 P) (1)

(Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Motifs absolus de refus ou de nullité de l’enregistrement - Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique - Règlement (CE) no 40/94 - Article 7, paragraphe 1, sous e), ii) - Signe constitué par une forme ne représentant pas une partie significative du produit)

(2021/C 289/04)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

(Affaire C-818/18 P)

Partie requérante: The Yokohama Rubber Co. Ltd (représentants: D. Martucci et F. Boscariol de Roberto, avvocati)

Autres parties à la procédure: Pirelli Tyre SpA (représentants: T. M. Müller et F. Togo, Rechtsanwälte), Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: J. Ivanauskas, agent)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: European Association of Trade Mark Owners (Marques) (représentant: M. Viefhues, Rechtsanwalt)

(Affaire C-6/19 P)

Partie requérante: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: J. Ivanauskas, agent)

Autres parties à la procédure: Pirelli Tyre SpA (représentants: T. M. Müller et F. Togo, Rechtsanwälte), The Yokohama Rubber Co. Ltd (représentants: D. Martucci et F. Boscariol de Roberto, avvocati)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: European Association of Trade Mark Owners (Marques) (représentant: M. Viefhues, Rechtsanwalt)

Dispositif

1) Les pourvois dans les affaires C-818/18 P et C-6/19 P sont rejetés.

2) The Yokohama Rubber Co. Ltd et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) sont condamnés à supporter, à parts égales, outre leurs propres dépens relatifs aux procédures de pourvois dans les affaires C-818/18 P et C-6/19 P, ceux exposés par Pirelli Tyre SpA relatifs à ces procédures.

3) L’European Association of Trade Mark Owners (Marques) supporte ses propres dépens.

(1) JO C 148 du 29.04.2019
—

en ayant dépassé de façon systématique et persistante, à partir du 1er janvier 2010 jusqu’à l’année 2016 incluse, d’une part, la valeur limite annuelle fixée pour le dioxyde d’azote (NO2) dans 26 zones et agglomérations situées sur le territoire allemand, à savoir les zones DEZBXX0001A (agglomération de Berlin), DEZCXX0007A (agglomération de Stuttgart), DEZCXX0043S (district régional de Tübingen), DEZCXX0063S [district régional de Stuttgart (sans l’agglomération)], DEZCXX0004A (agglomération de Fribourg), DEZCXX0041S [district régional de Karlsruhe (sans les agglomérations)], DEZCXX0006A (agglomération de Mannheim/Heidelberg), DEZDXX0001A (agglomération de Munich), DEZDXX0003A (agglomération de Nuremberg/Fürth/Erlangen), DEZFXX0005S (Zone III Hesse centrale et du nord), DEZFXX0001A [agglomération I (Rhin-Main)], DEZFXX0002A [agglomération II (Kassel)], DEZGLX0001A (agglomération de Hambourg), DEZJXX0015A [Grevenbroich (Bassin minier rhénan)], DEZJXX0004A (Cologne), DEZJXX0009A (Düsseldorf), DEZJXX0006A (Essen), DEZJXX0017A (Duisbourg, Oberhausen, Mülheim), DEZJXX0005A (Hagen), DEZJXX0008A (Dortmund), DEZJXX0002A (Wuppertal), DEZJXX0011A (Aix-la-Chapelle), DEZJXX0016S (zones urbaines et territoire rural du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie), DEZKXX0006S (Mayence), DEZKXX0007S (Worms/Frankenthal/Ludwigshafen), DEZKXX0004S (Coblence/Neuwied), et, d’autre part, la valeur limite horaire fixée pour le NO2 dans deux de ces zones, à savoir les agglomérations DEZCXX0007A (agglomération de Stuttgart) ainsi que DEZFXX0001A [agglomération I (Rhin-Main)], a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l’article 13, paragraphe 1, et de l’annexe XI de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, et
2)

L’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/78 doit être interprété en ce sens qu’une différence de traitement indirectement fondée sur la religion ou les convictions, découlant d’une règle interne d’une entreprise interdisant aux travailleurs de porter tout signe visible de convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail, est susceptible d’être justifiée par la volonté de l’employeur de poursuivre une politique de neutralité politique, philosophique et religieuse à l’égard des clients ou des usagers, pour autant, en premier lieu, que cette politique réponde à un besoin véritable de cet employeur, qu’il incombe à ce dernier d’établir en prenant notamment en considération les attentes légitimes desdits clients ou usagers ainsi que les conséquences défavorables que cet employeur subirait en l’absence d’une telle politique, compte tenu de la nature de ses activités ou du contexte dans lequel celles-ci s’inscrivent, en deuxième lieu, que cette différence de traitement soit apte à assurer la bonne application de cette politique de neutralité, ce qui suppose que cette politique soit suivie de manière cohérente et systématique, et, en troisième lieu, que cette interdiction soit limitée au strict nécessaire au regard de l’ampleur et de la gravité réelles des conséquences défavorables que l’employeur cherche à éviter par une telle interdiction.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 septembre 2021 — Commission européenne / République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-718/18) (1)

(Manquement d’État - Marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel - Directive 2009/72/CE - Article 2, point 21 - Article 19, paragraphes 3, 5 et 8 - Article 37, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 6, sous a) et b) - Directive 2009/73/CE - Article 2, point 20 - Article 19, paragraphes 3, 5 et 8 - Article 41, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 6, sous a) et b) - Notion d’«entreprise verticalement intégrée» - Découplage effectif entre les réseaux et les activités de production et de fourniture d’électricité et de gaz naturel - Gestionnaire de réseau de transport indépendant - Indépendance du personnel et des dirigeants de ce gestionnaire - Périodes transitoires - Participations détenues dans le capital de l’entreprise verticalement intégrée - Autorités de régulation nationales - Indépendance - Compétences exclusives - Article 45 TFUE - Libre circulation des travailleurs - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 15 - Droit de travailler et d’exercer une profession - Article 17 - Droit de propriété - Article 52, paragraphe 1 - Limitations - Principe de démocratie)

(2021/C 431/18)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Noll-Ehlers et O. Beynet, agents)

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: initialement par J. Möller et T. Henze, agents, puis par J. Möller et S. Eisenberg, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Suède (représentants: initialement par C. Meyer-Seitz, A. Falk, H. Shev, J. Lundberg et H. Eklinder, agents, puis par C. Meyer-Seitz, H. Shev et H. Eklinder, agents)

Dispositif

1. En ayant omis de transposer correctement: — l’article 2, point 21, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, et l’article 2, point 20, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE, — l’article 19, paragraphes 3 et 8, des directives 2009/72 et 2009/73, — l’article 19, paragraphe 5, des directives 2009/72 et 2009/73, — l’article 37, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 6, sous a) et b), de la directive 2009/72 ainsi que l’article 41, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 6, sous a) et b), de la directive 2009/73, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives.

2. La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.

3. Le Royaume de Suède supporte ses propres dépens.

(1) JO C 54 du 11.02.2019
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Autriche) — FN, GM, Adler Real Estate AG, HL, Petrus Advisers LLP / Übernahmekommission

(Affaire C-546/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Droit des sociétés - Offres publiques d’acquisition - Directive 2004/25/CE - Article 5 - Offre obligatoire - Article 4 - Autorité de contrôle - Décision définitive constatant une violation de l’obligation de soumettre une offre publique d’acquisition - Effet contraignant de cette décision dans le cadre d’une procédure de sanction administrative ultérieure engagée par la même autorité - Principe d’effectivité du droit de l’Union - Principes généraux du droit de l’Union - Droits de la défense - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 47 et 48 - Droit au silence - Présomption d’innocence - Accès à un tribunal indépendant et impartial)

(2021/C 462/03)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: FN, GM, Adler Real Estate AG, HL, Petrus Advisers LLP

Partie défenderesse: Übernahmekommission

Dispositif

Les articles 4 et 17 de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les offres publiques d’acquisition, telle que modifiée par la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, lus à la lumière des droits de la défense garantis par le droit de l’Union, en particulier du droit d’être entendu, ainsi que des articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une pratique d’un État membre, en vertu de laquelle une décision constatant une infraction à cette directive, devenue définitive, a un effet contraignant dans une procédure ultérieure tendant à l’infliction d’une sanction administrative à caractère pénal pour violation des dispositions de ladite directive, dans la mesure où les parties concernées par cette procédure n’ont pu, au cours de la procédure antérieure de constatation de cette infraction, exercer pleinement les droits de la défense, notamment le droit d’être entendu, ni faire valoir le droit au silence ni bénéficier de la présomption d’innocence à l’égard des éléments de fait qui seront utilisés ultérieurement à l’appui de l’accusation, ou ne peuvent bénéficier du droit à un recours effectif contre une telle décision devant un tribunal compétent pour trancher les questions tant de fait que de droit.

(1) JO C 427 du 26.11.2018
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Autriche) — Adler Real Estate AG, Petrus Advisers LLP, GM / Finanzmarktaufsichtsbehörde (FMA)

(Affaire C-605/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un État membre - Obligation de transparence - Notification des «participations importantes» acquises dans le capital de sociétés par des «personnes agissant de concert» - Directive 2004/109/CE - Article 3, paragraphe 1 bis, quatrième alinéa - Notion d’«exigences plus strictes» - Directive 2004/25/CE - «Surveillance» par une autorité désignée conformément à l’article 4 de cette directive)

(2021/C 462/04)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Adler Real Estate AG, Petrus Advisers LLP, GM

Partie défenderesse: Finanzmarktaufsichtsbehörde (FMA)

Dispositif

L’article 3, paragraphe 1 bis, quatrième alinéa, sous iii), de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2004, sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE, telle que modifiée par la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre qui soumet les détenteurs d’actions, ou les personnes physiques ou morales visées à l’article 10 ou 13 de la directive 2004/109, telle que modifiée par la directive 2013/50, à des exigences plus strictes, au sens de ce quatrième alinéa, en matière de notification des participations importantes, que celles prévues par la directive 2004/109, telle que modifiée par la directive 2013/50, et qui résultent des dispositions législatives, réglementaires ou administratives adoptées en ce qui concerne, notamment, les offres publiques d’acquisition, sans pour autant confier le pouvoir de garantir le respect de telles exigences à une autorité de cet État membre, désignée conformément à l’article 4 de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les offres publiques d’acquisition.

(1) JO C 445 du 10.12.2018
2)

L’article 96 du règlement no 2100/94 doit être interprété en ce sens que seules sont prescrites les actions visées aux articles 94 et 95 de ce règlement, relatives à un ensemble d’actes de contrefaçon d’une variété protégée, qui ont été introduites plus de trois ans après que, d’une part, la protection communautaire des obtentions végétales a finalement été accordée et, d’autre part, le titulaire a pris connaissance de l’existence de chacun des actes, faisant partie de cet ensemble d’actes, pris individuellement et de l’identité de leur auteur.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 mars 2022 — PJ / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Erdmann & Rossi GmbH (C-529/18 P), PC / PJ, Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Erdmann & Rossi GmbH (C-531/18 P)

(Affaires jointes C-529/18 P et C-531/18 P) (1)

(Pourvoi - Principes du droit de l’Union - Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne - Représentation des parties dans les recours directs devant les juridictions de l’Union - Avocat ayant la qualité de tiers par rapport à la partie requérante - Exigence d’indépendance - Avocat exerçant en tant que collaborateur dans un cabinet - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)

(2022/C 198/02)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

(Affaire C-529/18 P)

Partie requérante: PJ (représentants: J. Lipinsky et C. von Donat, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: D. Botis et A. Söder, agents), Erdmann & Rossi GmbH (représentants: H. Kunz-Hallstein et R. Kunz-Hallstein, Rechtsanwälte)

(Affaire C-531/18 P)

Partie requérante: PC (représentants: J. Lipinsky et C. von Donat, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: PJ (représentants: J. Lipinsky et C. von Donat, Rechtsanwälte), Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: D. Botis et A. Söder, agents), Erdmann & Rossi GmbH (représentants: H. Kunz-Hallstein et R. Kunz-Hallstein, Rechtsanwälte)

Dispositif

1) Les pourvois sont rejetés.

2) PJ est condamné aux dépens dans l’affaire C-529/18 P tant en ce qui concerne le présent pourvoi que la procédure devant le Tribunal.

3) PC est condamnée aux dépens dans l’affaire C-531/18 P tant en ce qui concerne le présent pourvoi que la procédure devant le Tribunal.

(1) JO C 103 du 30.03.2020
C 340/2

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juillet 2022 — République italienne, Comune di Milano / Conseil de l'Union européenne

(Affaires jointes C-59/18 et C-182/18) (1)

(Recours en annulation - Droit institutionnel - Organes et organismes de l’Union européenne - Agence européenne des médicaments (EMA) - Compétence en matière de fixation du siège - Article 341 TFUE - Champ d’application - Décision adoptée par les représentants des gouvernements des États membres en marge d’une réunion du Conseil - Compétence de la Cour au titre de l’article 263 TFUE - Auteur et nature juridique de l’acte - Absence d’effets contraignants dans l’ordre juridique de l’Union)

(2022/C 340/02)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de C. Colelli, S. Fiorentino et G. Galluzzo, avvocati dello Stato), Comune di Milano (représentants: M. Condinanzi, A. Neri et F. Sciaudone, avvocati)

Partie intervenante au soutien de la partie Comune di Milano: Regione Lombardia (représentant: M. Tamborino, avvocato)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer, J. Bauerschmidt, F. Florindo Gijón et E. Rebasti, agent)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: K. Bulterman et M. J. Langer, agents), Commission européenne (représentants: K. Herrmann, M. Konstantinidis et D. Nardi, agents)

Dispositif

1. Les recours sont rejetés.

2. La République italienne, le Comune di Milano et le Conseil de l’Union européenne supportent leurs propres dépens.

3. La Regione Lombardia, le Royaume des Pays-Bas et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 94 du 12.03.2018
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel d'Aix-En-Provence — France) — procédure pénale contre BS, CA

(Affaire C-663/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Libre circulation des marchandises - Organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre - Dérogations - Protection de la santé publique - Législation nationale limitant l’industrialisation et la commercialisation du chanvre aux seules fibres et graines - Cannabidiol (CBD))

(2021/C 28/02)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel d'Aix-En-Provence

Parties dans la procédure pénale au principal

B S, C A

en présence de: Ministère public, Conseil national de l’ordre des pharmaciens

Dispositif

Les articles 34 et 36 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale interdisant la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre État membre, lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines, à moins que cette réglementation soit propre à garantir la réalisation de l’objectif de la protection de la santé publique et n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour qu’il soit atteint. Le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, et le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’appliquent pas à une telle réglementation.

(1) JO C 4 du 07.01.2019
2)

L’article 1er, paragraphes 1 et 3, et l’article 2, paragraphe 1, de la directive 96/71 doivent être interprétés en ce sens qu’un travailleur qui exerce une activité de chauffeur dans le secteur du transport routier international dans le cadre d’un contrat d’affrètement entre l’entreprise qui l’emploie, établie dans un État membre, et une entreprise qui est située dans un État membre autre que celui dans lequel l’intéressé travaille habituellement, est un travailleur détaché sur le territoire d’un État membre au sens de ces dispositions lorsque l’exécution de son travail présente, pendant la période limitée en cause, un lien suffisant avec ce territoire. L’existence d’un tel lien est déterminée dans le cadre d’une appréciation globale d’éléments tels que la nature des activités accomplies par le travailleur concerné sur ledit territoire, le degré d’intensité du lien des activités de ce travailleur avec le territoire de chaque État membre dans lequel il opère ainsi que la part que lesdites activités y représentent dans l’ensemble du service de transport. Le fait qu’un chauffeur routier international, qui a été mis par une entreprise établie dans un État membre à la disposition d’une entreprise établie dans un autre État membre, reçoit les instructions inhérentes à ses missions, commence ou termine celles-ci au siège de cette seconde entreprise ne suffit pas en soi pour considérer que ce chauffeur a été détaché sur le territoire de cet autre État membre, au sens de la directive 96/71, dès lors que l’exécution du travail dudit chauffeur ne présente pas, sur la base d’autres facteurs, un lien suffisant avec ce territoire.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 décembre 2020 — Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd / Distillerie Bonollo SpA e.a.

(Affaire C-461/18 P) (1)

(Pourvoi - Dumping - Importations d’acide tartrique originaire de Chine - Pourvoi formé par une partie intervenante en première instance - Article 56, deuxième alinéa, deuxième phrase, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne - Réexamen intermédiaire partiel - Perte du statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché lors de la procédure de réexamen - Modification du droit antidumping définitif - Détermination de la valeur normale - Article 11, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1225/2009 - Pourvoi incident - Recours en annulation introduit par des producteurs concurrents établis sur le territoire de l’Union européenne - Recevabilité - Affectation directe - Répartition des compétences d’exécution d’un arrêt)

(2021/C 35/02)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd (représentants: K. Adamantopoulos, dikigoros, et Me P. Billiet, advocaat)

Autres parties à la procédure: Distillerie Bonollo SpA, Industria Chimica Valenzana (ICV) SpA, Distillerie Mazzari SpA, Caviro Distillerie Srl (représentants: R. MacLean, solicitor et A. Bochon, avocat), Comercial Química Sarasa SL, Conseil de l’Union européenne (représentants: H. Marcos Fraile et M. B. Driessen, agents, assistés de N. Tuominen, avocată), Commission européenne (représentants: M. França, J.-F. Brakeland et A. Demeneix, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi principal est rejeté.

2) Le point 2 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 3 mai 2018, Distillerie Bonollo e.a./Conseil (T-431/12, EU:T:2018:251), est annulé en tant que, par celui-ci, le Tribunal de l’Union européenne a imposé au Conseil de l’Union européenne de prendre les mesures que comporte l’exécution de cet arrêt.

3) Le pourvoi incident est rejeté pour le surplus.

4) Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Distillerie Bonollo SpA, Industria Chimica Valenzana (ICV) SpA, Distillerie Mazzari SpA et Caviro Distillerie Srl ainsi que par le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne au titre du pourvoi principal.

5) La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les quatre cinquièmes des dépens exposés par Distillerie Bonollo SpA, Industria Chimica Valenzana (ICV) SpA, Distillerie Mazzari SpA et Caviro Distillerie Srl au titre du pourvoi incident.

6) Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd et le Conseil de l’Union européenne supportent leurs propres dépens afférents au pourvoi incident.

(1) JO C 341 du 24.09.2018