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FR Journal officiel de l'Union européenne C 217/21

Arrêt du Tribunal du 12 juin 2012 — Stichting Regionaal Opleidingencentrum van Amsterdam/OHMI — Investimust (COLLEGE)

(Affaire T-165/11) (1)

(Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale COLLEGE - Motif absolu de refus - Absence de caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009)

2012/C 217/44

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Stichting Regionaal Opleidingencentrum van Amsterdam (Amsterdam, Pays-Bas) (représentant: R. van Leeuwen, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Investimust SA (Genève, Suisse)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 12 janvier 2011 (affaire R 508/2010-4), relative à une procédure de nullité entre Stichting Regionaal Opleidingencentrum van Amsterdam et Investimust SA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Stichting Regionaal Opleidingencentrum van Amsterdam est condamnée aux dépens.

(1) JO C 152 du 21.5.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 227/19

Arrêt du Tribunal du 19 juin 2012 — Arango Jaramillo e.a./BEI

(Affaire T-234/11 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Personnel de la BEI - Pensions - Contribution au régime des pensions - Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable - Délai de recours - Tardiveté - Délai raisonnable)

2012/C 227/30

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Oscar Orlando Arango Jaramillo (Luxembourg, Luxembourg) et les 34 autres agents de la Banque européenne d’investissement dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: B. Cortese et C. Cortese, avocats)

Autre partie à la procédure: Banque européenne d’investissement (représentants: C. Gómez de la Cruz et T. Gilliams, agents, assistés de P.-E. Partsch, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 4 février 2011, Arango Jaramillo e.a./BEI (F-34/10, non encore publiée au Recueil), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Oscar Orlando Arango Jaramillo et les 34 autres agents de la Banque européenne d’investissement (BEI) dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la BEI dans le cadre de la présente instance.

(1) JO C 211 du 16.7.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 258/19

Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — Wall/OHMI — Bluepod Media Worldwide (bluepod MEDIA)

(Affaire T-227/11) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative bluepod MEDIA - Marque communautaire figurative antérieure blue spot et marques internationale et nationale verbales antérieures BlueSpot - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement CE no 207/2009)

2012/C 258/34

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Wall AG (Berlin, Allemagne) (représentants: A. Nordemann et T. Boddien, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Bluepod Media Worldwide Ltd (Londres, Royaume-Uni)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI, du 10 février 2011 (affaire R 301/2010-1), relative à une procédure d’opposition entre Wall AG et Bluepod Media Worldwide Ltd.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Wall AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 194 du 2.7.2011.
1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 14 avril 2011 (affaire R 143/2010-1) est annulée, en ce qui concerne, d’une part, les produits relevant de la classe 9 de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, ainsi que, d’autre part, les pierres et les métaux précieux, relevant de la classe 14 dudit accord.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 258/20

Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — Hand Held Products/OHMI — Orange Brand Services (DOLPHIN)

(Affaire T-361/11) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale DOLPHIN - Marque communautaire verbale antérieure DOLPHIN - Refus partiel de l’opposition - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2012/C 258/36

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Hand Held Products, Inc. (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: J. Güell Serra et M. Curell Aguilà, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement P. Bullock et R. Pethke, puis P. Bullock et G. Schneider, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Orange Brand Services Ltd (Bristol, Royaume-Uni)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 6 avril 2011 (R 1443/2010-1), relative à une procédure d’opposition entre Hand Held Products, Inc. et Orange Brand Services Ltd.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 6 avril 2011 (R 1443/2010-1) est annulée en ce qu’elle a rejeté l’opposition pour les accessoires électriques et électroniques.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Hand Held Products, Inc. et l’OHMI supporteront chacun leurs propres dépens.

(1) JO C 269 du 10.9.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 258/19

Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — Rivella International/OHMI — Baskaya di Baskaya Alim (BASKAYA)

(Affaire T-170/11) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative BASKAYA - Marque internationale figurative antérieure Passaia - Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure - Territoire pertinent - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009)

2012/C 258/33

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Rivella International AG (Rothrist, Suisse) (représentants: initialement C. Spintig, U. Sander et H. Förster, puis C. Spintig, S. Pietzcker et R. Jacobs, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: R. Manea et G. Schneider, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Baskaya di Baskaya Alim e C. Sas (Grosseto, Italie) (représentant: H. Vogler, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 10 janvier 2011 (affaire R 534/2010-4), relative à une procédure d’opposition entre Rivella International AG et Baskaya di Baskaya Alim e C. Sas.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Rivella International AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 145 du 14.5.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 258/18

Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — Vermop Salmon/OHMI — Leifheit (Clean Twist)

(Affaire T-61/11) (1)

(Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale Clean Twist - Marques communautaires verbales antérieures TWIX et TWIXTER - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009)

2012/C 258/32

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Vermop Salmon GmbH (Gilching, Allemagne) (représentants: W. von der Osten-Sacken M. Ring et O. Sude, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: K. Klüpfel, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Leifheit AG (Nassau, Allemagne) (représentants: G. Hasselblatt et V. Töbelmann, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 19 novembre 2010 (affaire R 671/2010-1), relative à une procédure de nullité entre Vermop Salmon GmbH et Leifheit AG.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Vermop Salmon GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 89 du 19.3.2011.
1)

La décision 2011/18/PESC du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire, et le règlement (UE) no 25/2011 du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire, sont annulés, pour autant qu’ils concernent Mme Nadiany Bamba.
1)

La décision 2011/221/PESC du Conseil, du 6 avril 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire, et le règlement (UE) no 330/2011 du Conseil, du 6 avril 2011, modifiant le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire, sont annulés, pour autant qu’ils concernent M. Mathieu Kadio Morokro.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 174/21

Arrêt du Tribunal du 2 mai 2012 — Universal Display/OHMI (UniversalPHOLED)

(Affaire T-435/11) (1)

(Marque communautaire - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Demande de marque communautaire verbale UniversalPHOLED - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009)

2012/C 174/33

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Universal Display Corp. (Ewing, New Jersey, États-Unis) (représentants: A. Poulter et C. Lehr, solicitors)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Geroulakos, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 18 mai 2011 (affaire R 215/2011-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal UniversalPHOLED comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Universal Display Corp. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 298 du 8.10.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 302/39

Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — Redaelli Tecna/Commission

(Affaire T-423/10) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché européen de l’acier de précontrainte - Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Coopération durant la procédure administrative - Délai raisonnable»))

(2015/C 302/49)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Redaelli Tecna SpA (Milan, Italie) (représentants: R. Zaccà, M. Todino, E. Cruellas Sada et S. Patuzzo, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement B. Gencarelli, L. Prete et V. Bottka, puis V. Bottka, G. Conte et P. Rossi, agents)

Objet

Demande d’annulation et de réformation de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38344 — Acier de précontrainte), modifiée par la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, et par la décision C (2011) 2269 final de la Commission, du 4 avril 2011.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Redaelli Tecna SpA supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

(1) JO C 317 du 20.11.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 302/38

Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — Trafilerie Meridionali/Commission

(Affaire T-422/10) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché européen de l’acier de précontrainte - Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Infraction unique, complexe et continue - Proportionnalité - Principe d’individualité des peines et des sanctions - Pleine juridiction»))

(2015/C 302/48)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Trafilerie Meridionali SpA, anciennement Emme Holding SpA (Pescara, Italie) (représentants: G. Visconti, E. Vassallo di Castiglione, M. Siragusa, M. Beretta et P. Ferrari, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement B. Gencarelli et V. Bottka, puis V. Bottka et R. Striani et enfin V. Bottka et G. Conte, agents, assistés de P. Manzini, avocat)

Objet

Demande d’annulation et de réformation de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38344 — Acier de précontrainte), modifiée par la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, et par la décision C (2011) 2269 final de la Commission, du 4 avril 2011.

Dispositif

1) L’article 1er, point 17, de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38344 — Acier de précontrainte), telle que modifiée par la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, et par la décision C (2011) 2269 final de la Commission, du 4 avril 2011, est annulé en tant que la Commission a retenu la participation de Trafilerie Meridionali SpA, anciennement Emme Holding SpA, au volet paneuropéen de l’infraction en cause du 4 mars 1997 au 9 octobre 2000, a considéré que cette participation portait sur le toron à trois fils du 4 mars 1997 au 28 février 2000, et a constaté cette participation aux pratiques anticoncurrentielles pour la période allant du 30 août 2001 au 10 juin 2002.

2) L’article 2, point 17, de la décision C (2010) 4387 final, telle que modifiée par la décision C (2010) 6676 final et par la décision C (2011) 2269 final, est annulé.

3) Le montant de l’amende infligée à Trame est fixé à 3,2 millions d’euros.

4) Le recours est rejeté pour le surplus.

5) Chaque partie supportera ses propres dépens en ce qui concerne l’affaire T-422/10.

6) Trafilerie Meridionali supportera, outre ses propres dépens, ceux de la Commission européenne en ce qui concerne l’affaire T-422/10 R.

(1) JO C 317 du 20.11.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 302/33

Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — Nedri Spanstaal/Commission

(Affaire T-391/10) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché européen de l’acier de précontrainte - Fixation de quotas et des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Plafond de 10 % du chiffre d’affaires - Chiffre d’affaires pertinent - Coopération durant la procédure administrative - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006»))

(2015/C 302/42)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Nedri Spanstaal BV (Venlo, Pays-Bas) (représentants: initialement M. Slotboom et B. Haan, puis M. Slotboom, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Van Nuffel, S. Noë et V. Bottka, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38344 — Acier de précontrainte), modifiée par la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, et par la décision C (2011) 2269 final de la Commission, du 4 avril 2011.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Nedri Spanstaal BV supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 301 du 6.11.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 302/30

Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — GEA Group/Commission

(Affaire T-45/10) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marchés européens des stabilisants thermiques ESBO/esters - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE et à l'article 53 de l'accord EEE - Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles - Amendes - Imputation de l’infraction - Présomption capitalistique - Durée et preuve de l'infraction - Prescription - Durée de la procédure administrative - Délai raisonnable - Droits de la défense»))

(2015/C 302/38)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: GEA Group AG (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: A. Kallmayer, I. du Mont, G. Schiffers et R. Van der Hout, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Sauer et F. Ronkes Agerbeek, agents, assistés de W. Berg, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2009) 8682 final de la Commission, du 11 novembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38589 — Stabilisants thermiques), ou, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) GEA Group AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 100 du 17.4.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 346/13

Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2015 — Dow AgroSciences et Dintec Agroquímica — Produtos Químicos/Commission

(Affaire T-446/10) (1)

([«Produits phytopharmaceutiques - Substance active trifluraline - Non-inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE - Règlement (CE) no 33/2008 - Procédure accélérée d’évaluation - Erreur manifeste d’appréciation - Principe de non-discrimination - Proportionnalité»])

(2015/C 346/14)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Dow AgroSciences Ltd (Hitchin, Royaume-Uni); et Dintec Agroquímica — Produtos Químicos, Lda (Funchal, Portugal) (représentants: K. Van Maldegem et C. Mereu, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement P. Ondrůšek et F. Wilman, puis P. Ondrůšek et G. von Rintelen, agents, assistés de J. Stuyck, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2010/355/UE de la Commission, du 25 juin 2010, relative à la non-inscription de la trifluraline à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 160, p. 30).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Dow AgroSciences Ltd et Dintec Agroquímica — Produtos Químicos, Lda supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 346 du 18.12.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 389/24

Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2015 — PPG et SNF/ECHA

(Affaire T-268/10 RENV) (1)

((«REACH - Identification de l’acrylamide comme une substance extrêmement préoccupante - Intermédiaires - Recours en annulation - Affectation directe - Recevabilité - Proportionnalité - Égalité de traitement»))

(2015/C 389/24)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Polyelectrolyte Producers Group GEIE (PPG) (Bruxelles, Belgique) et SNF SAS (Andrézieux-Bouthéon, France) (représentants: R. Cana, D. Abrahams et E. Mullier, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: M. Heikkilä, W. Broere et T. Zbihlej, agents, assistés de J. Stuyck et A.-M. Vandromme, avocats)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentant: B. Koopman, agent); et Commission européenne (représentants: D. Kukovec, E. Manhaeve et K. Talabér-Ritz, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision de l’ECHA identifiant l’acrylamide (CE no 201-173-7) comme une substance remplissant les critères visés à l’article 57 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1), conformément à l’article 59 dudit règlement.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Polyelectrolyte Producers Group GEIE (PPG) et SNF SAS sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

3) Le Royaume des Pays-Bas et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 274 du 9.10.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 16/27

Arrêt du Tribunal du 24 novembre 2015 — Wesergold Getränke/OHMI — Lidl Stiftung (WESTERN GOLD)

(Affaire T-278/10 RENV) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale WESTERN GOLD - Marques nationales, communautaire et internationale verbales antérieures WeserGold, Wesergold et WESERGOLD - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Décision sur le recours - Article 64, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 - Obligation de motivation - Droit d’être entendu - Article 75 du règlement no 207/2009»])

(2016/C 016/33)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: riha WeserGold Getränke GmbH & Co. KG, anciennement Wesergold Getränkeindustrie GmbH & Co. KG (Rinteln, Allemagne) (représentants: T. Melchert, P. Goldenbaum et I. Rohr, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement A. Pohlmann, puis S. Hanne, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Lidl Stiftung & Co. KG (Neckarsulm, Allemagne) (représentants: A. Marx et M. Wolter, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 24 mars 2010 (affaire R 770/2009-1), relative à une procédure d’opposition entre Wesergold Getränkeindustrie GmbH & Co. KG et Lidl Stiftung & Co. KG.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) riha WeserGold Getränke GmbH & Co. KG est condamnée à ses propres dépens ainsi qu’à ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles (OHMI) et par Lidl Stiftung & Co. KG dans les procédures devant le Tribunal et la Cour.

(1) JO C 221 du 14.8.2010.