ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
L’article 9 bis de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, telle que modifiée par la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2011, doit être interprété en ce sens que l’exigence de proportionnalité, visée à celui-ci, s’oppose à un système de sanctions, tel que celui en cause au principal, qui prévoit l’infliction d’une amende d’un montant forfaitaire pour toutes les infractions, quelles que soient leur nature et leur gravité, aux règles relatives à l’obligation de s’acquitter du paiement préalable du péage afférent à l’utilisation d’une infrastructure routière.

— Dans le cadre de la directive 1999/62, les objectifs poursuivis sont, tel qu’il résulte du premier considérant de celle-ci, à la fois l’harmonisation des systèmes de prélèvement et l’institution de mécanismes équitables d’imputation des coûts d’infrastructure aux transporteurs, en vue de l’élimination des distorsions de concurrence entre les entreprises de transport des États membres.

— La Cour a jugé, dans ce contexte, que la rigueur des sanctions doit être en adéquation avec la gravité des violations qu’elles répriment, notamment en assurant un effet réellement dissuasif, tout en respectant le principe général de proportionnalité (arrêt du 19 octobre 2016, EL-EM-2001, C‑501/14, EU:C:2016:777, point 40).

— Par ailleurs, la Cour a jugé que le principe de proportionnalité s’impose aux États membres non seulement en ce qui concerne la détermination des éléments constitutifs d’une infraction et la détermination des règles relatives au niveau du montant des amendes, mais également en ce qui concerne l’appréciation des éléments dont il peut être tenu compte pour la fixation du montant de l’amende (voir arrêt du 19 octobre 2016, EL-EM-2001, C‑501/14, EU:C:2016:777, point 41).

(voir points 41-43, 50, disp. 1)
L’obligation de diligence qui est inhérente au principe de bonne administration et s’applique de manière générale à l’action de l’administration de l’Union dans ses relations avec le public exige de celle-ci qu’elle agisse avec soin et prudence. À cet égard, lorsqu’une administration est appelée à mener une enquête, il lui incombe de mener celle-ci avec tous les soins possibles en vue de dissiper les doutes qui existent et clarifier la situation.

Pour conclure à l’existence d’une violation suffisamment caractérisée de l’obligation de diligence s’imposant au Médiateur, il est nécessaire d’établir que, en n’agissant pas avec tout le soin et toute la prudence requis, ce dernier a méconnu de manière grave et manifeste les limites qui s’imposent à son pouvoir d’appréciation dans le contexte de l’exercice des pouvoirs d’enquête dont il dispose. Il s’impose, à cette fin, de tenir compte, tout en ayant égard audit contexte, de tous les éléments qui caractérisent la situation en cause, parmi lesquels figurent, notamment, le caractère manifeste du manque de diligence dont aurait fait preuve le Médiateur dans la conduite de son enquête, son caractère excusable ou inexcusable, ou encore le caractère non approprié et déraisonnable des conclusions tirées de l’examen mené par celui-ci.

À cet égard, une simple violation du principe de diligence ne suffit pas pour établir l’existence d’une violation suffisamment caractérisée propre à générer une responsabilité de l’Union. En effet, seule une violation suffisamment caractérisée, et non toute violation quelconque, d’une règle de droit de l’Union protégeant les particuliers est susceptible de faire naître une responsabilité non contractuelle de l’Union. Par ailleurs, lorsqu’une institution ou un organe de l’Union se trouve investi d’un pouvoir d’appréciation, seule une méconnaissance manifeste et grave, par l’instance concernée, des limites qui s’imposent à ce pouvoir est susceptible de constituer une telle violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union. Il en va également de la sorte en cas de violation de l’obligation de diligence par le Médiateur, laquelle n’est pas automatiquement de nature à constituer un comportement illicite propre à engendrer une responsabilité de l’Union, mais doit être appréciée en tenant compte du fait que, dans l’exercice de sa fonction, le Médiateur n’est tenu qu’à une obligation de moyens et qu’il bénéficie d’une large marge d’appréciation en ce qui concerne, premièrement, le bien-fondé des plaintes reçues et les suites à leur réserver, deuxièmement, la manière de conduire les enquêtes ouvertes et de mener les investigations et, troisièmement, l’analyse des données recueillies ainsi que les conclusions à tirer de cette analyse.

(voir points 36-38, 41)
Affaire C‑652/15

Furkan Tekdemir

contre

Kreis Bergstraße

(demande de décision préjudicielle,

introduite par le Verwaltungsgericht Darmstadt)

« Renvoi préjudiciel – Accord d’association entre l’Union européenne et la Turquie – Décision no 1/80 – Article 13 – Clause de standstill – Droit de séjour des membres de la famille d’un travailleur turc appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre – Existence éventuelle d’une raison impérieuse d’intérêt général justifiant de nouvelles restrictions – Gestion efficace des flux migratoires – Obligation faite aux ressortissants d’États tiers âgés de moins de 16 ans de détenir un permis de séjour – Proportionnalité »

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 mars 2017

Accords internationaux – Accord d’association CEE-Turquie – Libre circulation des personnes – Travailleurs – Règle de standstill de l’article 13 de la décision no 1/80 du conseil d’association – Portée – Réglementation nationale prévoyant de nouvelles restrictions – Obligation faite aux ressortissants d’États tiers âgés de moins de 16 ans de détenir un permis de séjour – Justification par des raisons impérieuses d’intérêt général – Gestion efficace des flux migratoires – Violation du principe de proportionnalité – Conditions

(Décision no 1/80 du conseil d’association CEE-Turquie, art. 13)

L’article 13 de la décision no 1/80 du conseil d’association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association, et jointe à l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, qui a été signé, le 12 septembre 1963, à Ankara par la République de Turquie, d’une part, ainsi que par les États membres de la CEE et la Communauté, d’autre part, et qui a été conclu, approuvé et confirmé au nom de cette dernière par la décision 64/732/CEE du Conseil, du 23 décembre 1963, doit être interprété en ce sens que l’objectif tenant à une gestion efficace des flux migratoires peut constituer une raison impérieuse d’intérêt général permettant de justifier une mesure nationale, introduite après l’entrée en vigueur de cette décision dans l’État membre concerné, imposant aux ressortissants d’États tiers âgés de moins de 16 ans, l’obligation de détenir un permis de séjour pour entrer et séjourner dans cet État membre.

Une telle mesure n’est toutefois pas proportionnée au regard de l’objectif poursuivi, dès lors que ses modalités de mise en œuvre en ce qui concerne les enfants ressortissants d’un État tiers nés dans l’État membre concerné et dont l’un des parents est un travailleur turc résidant légalement dans cet État membre, tels que le requérant au principal, vont au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(voir disp.)
Dans l’affaire au principal, il ressort du dossier dont dispose la Cour, d’une part, que l’article 24, paragraphe 5, de la loi relative aux marchés publics vise à garantir une exécution correcte des travaux. Toutefois, s’il n’est pas exclu qu’un tel objectif puisse justifier certaines limitations du recours à la sous-traitance (voir, en ce sens, arrêts du 18 mars 2004, Siemens et ARGE Telekom, C‑314/01, EU:C:2004:159, point 45, et du 14 juillet 2016, Wrocław - Miasto na prawach powiatu, C‑406/14, EU:C:2016:562, point 34), il y a lieu de considérer qu’une disposition d’une réglementation nationale, telle que l’article 24, paragraphe 5, de la loi relative aux marchés publics, va au-delà de ce qui est nécessaire afin d’atteindre cet objectif, en ce qu’elle proscrit de manière générale un tel recours pour les travaux qualifiés de « principaux » par l’entité adjudicatrice. En effet, cette interdiction s’applique quels que soient le secteur économique concerné par le marché en cause, la nature des travaux ainsi que les qualifications des sous-traitants. En outre, une telle interdiction générale ne laisse pas de place à une appréciation au cas par cas par ladite entité. Ainsi que Mme l’avocat général l’a relevé au point 51 de ses conclusions, une mesure alternative moins restrictive et garantissant la réalisation de l’objectif poursuivi aurait pu consister à exiger des soumissionnaires qu’ils indiquent, dans leur offre, la part du marché et les travaux qu’ils ont l’intention de sous-traiter, les sous-traitants proposés et les capacités de ceux-ci. Pourrait également être envisagée notamment la possibilité pour l’entité adjudicatrice d’interdire aux soumissionnaires de changer de sous-traitants si cette entité n’a pas pu, au préalable, vérifier l’identité et la capacité de ces derniers.
Affaire C‑527/15

Stichting Brein

contre

Jack Frederik Wullems

(demande de décision préjudicielle,

introduite par le Rechtbank Midden-Nederland)

« Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Directive 2001/29/CE – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Vente d’un lecteur multimédia – Modules complémentaires (add-ons) – Publication d’œuvres sans l’autorisation du titulaire – Accès à des sites Internet de diffusion en flux continu (streaming) – Article 5, paragraphes 1 et 5 – Droit de reproduction – Exceptions et limitations – Usage licite »

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 avril 2017

Rapprochement des législations–Droit d’auteur et droits voisins–Directive 2001/29–Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information–Communication au public–Notion–Vente d’un lecteur multimédia, muni de modules complémentaires préinstallés, disponibles sur Internet, contenant des liens hypertextes renvoyant à des œuvres protégées par le droit d’auteur publiées sans autorisation du titulaire du droit–Inclusion (Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/29, art. 3, § 1) Rapprochement des législations–Droit d’auteur et droits voisins–Directive 2001/29–Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information–Droit de reproduction–Actes de reproduction provisoires–Notion–Actes de reproduction temporaire, sur un lecteur multimédia muni de modules complémentaires préinstallés, disponibles sur Internet, contenant des liens hypertextes, d’une œuvre protégée par le droit d’auteur obtenue par diffusion en flux continu sur un site Internet appartenant à un tiers proposant cette œuvre sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur–Exclusion (Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/29, art. 5, § 1 et 5)
La directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive « assurance non vie ») et, en particulier, son article 40, paragraphe 6, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que les autorités de contrôle d’un État membre prennent en urgence, à l’égard d’une entreprise d’assurance directe autre que d’assurance sur la vie opérant sur le territoire de cet État membre sous le régime de la libre prestation de services, afin de protéger les intérêts des assurés et des autres personnes susceptibles de bénéficier des couvertures d’assurance souscrites, des mesures, telles que l’interdiction de conclure de nouveaux contrats sur ce territoire, fondées sur le non-respect, originaire ou non, apprécié discrétionnairement, d’une condition subjective d’autorisation prévue pour l’octroi de l’agrément nécessaire à l’exercice de l’activité d’assurance, telle que la condition relative à la réputation.

En revanche, cette directive ne s’oppose pas à ce que cet État membre, dans l’exercice des prérogatives qui, en situation d’urgence, lui sont propres, établisse si certaines insuffisances ou incertitudes relatives à l’honorabilité des dirigeants de l’entreprise d’assurance concernée révèlent un danger réel et imminent que se produisent des irrégularités au détriment des intérêts des assurés ou des autres personnes susceptibles de bénéficier des couvertures d’assurance souscrites et, si tel est le cas, adopte immédiatement des mesures appropriées, telles que, le cas échéant, l’interdiction de conclure de nouveaux contrats sur son territoire. Toutefois, dans la mesure où, ainsi qu’il a été constaté au point 42 du présent arrêt, la même directive fait prévaloir le principe du contrôle des entreprises d’assurances par l’État membre d’origine, les mesures que l’État membre de prestation de services est susceptible d’adopter, en situation d’urgence, ne sauraient être que conservatoires. Elles ne s’appliquent, par conséquent, que dans l’attente d’une décision des autorités compétentes de l’État membre d’origine tirant les conséquences, au regard des conditions d’octroi de l’agrément, notamment de celle d’honorabilité, des éléments factuels relevés par l’État membre de prestation de services, ainsi que l’exige le principe de sécurité juridique qui fait partie de l’ordre juridique de l’Union.

(voir points 52, 53 et disp.)
Affaires jointes C‑680/15 et C‑681/15

Asklepios Kliniken Langen-Seligenstadt GmbH

contre

Ivan Felja

et

Asklepios Dienstleistungsgesellschaft mbH

contre

Vittoria Graf

(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesarbeitsgericht)

« Renvoi préjudiciel – Transfert d’entreprise – Maintien des droits des travailleurs – Directive 2001/23/CE – Article 3 – Contrat de travail – Législation d’un État membre autorisant la conclusion de clauses renvoyant à des conventions collectives de travail postérieures à la date du transfert – Opposabilité au cessionnaire »

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 avril 2017

Politique sociale – Rapprochement des législations – Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Directive 2001/23 – Droits et obligations au sens de l’article 3 – Contrat individuel de travail renvoyant à une convention collective – Législation nationale autorisant la conclusion de clauses renvoyant à des conventions collectives de travail postérieures à la date du transfert – Admissibilité – Condition – Obligation pour le droit national de prévoir, au bénéfice du cessionnaire, des possibilités d’adaptation consensuelle et unilatérale

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 16 ; directive du Conseil 2001/23, art. 3)

L’article 3 de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, lu en combinaison avec l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que, en cas de transfert d’établissement, le maintien des droits et des obligations résultant pour le cédant d’un contrat de travail s’étend à la clause, dont le cédant et le travailleur sont convenus en vertu du principe d’autonomie de la volonté, en vertu de laquelle leur relation de travail est régie non seulement par la convention collective en vigueur à la date du transfert, mais également par des conventions postérieures à ce transfert et qui la complètent, la modifient ou la remplacent, dès lors que le droit national prévoit, au bénéfice du cessionnaire, des possibilités d’adaptation aussi bien consensuelle qu’unilatérale.

(voir point 29 et disp.)
L’examen de la troisième question n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité des plafonds de teneur en eau de la viande de poulet congelée définis à l’article 15, paragraphe 1, et aux annexes VI et VII du règlement (CE) no 543/2008 de la Commission, du 16 juin 2008, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) no 1239/2012 de la Commission, du 19 décembre 2012.

Or, l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 543/2008 ainsi que les annexes VI et VII de ce dernier définissent avec clarté le contenu et la portée des prescriptions qu’ils prévoient. Ces dispositions déterminent sans ambiguïté tant les produits auxquels elles se rapportent, à savoir les poulets congelés et surgelés, que la limite de la teneur en eau à ne pas dépasser.

Les annexes VI et VII du règlement no 543/2008, tel que modifié par le règlement d’exécution no 1239/2012, étant suffisamment précises pour réaliser les contrôles des poulets congelés et surgelés destinés à être exportés avec restitution à l’exportation, la circonstance qu’un État membre n’ait pas arrêté les modalités pratiques dont l’adoption est prévue à l’article 18, paragraphe 2, dudit règlement ne rend pas ces contrôles inopposables aux entreprises concernées.

(voir points 23, 30, 52, disp. 1, 3)
Une prestation telle que la composante « dépendance » de l’allocation de subsistance pour handicapés (disability living allowance) constitue une prestation de maladie au sens du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999.

En effet, la circonstance que, aux fins de l’octroi de la composante « dépendance » de la DLA, la réduction de la mobilité doit porter sur une période de temps substantielle n’est pas de nature à modifier la finalité de cette allocation, qui est d’améliorer la vie des personnes dépendantes (voir, par analogie, arrêt du 18 octobre 2007, Commission/Parlement et Conseil, C‑299/05, EU:C:2007:608, point 63).

Par ailleurs, la Cour a jugé que doivent être assimilées à des prestations de maladie, au sens de l’article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1408/71, des prestations, telles que celle en cause au principal, portant sur le risque de dépendance, alors même que, à la différence des prestations de maladie stricto sensu, elles n’ont, en principe, pas vocation à être versées à court terme et qu’elles peuvent présenter, notamment par leurs modalités d’application, des caractéristiques qui, dans les faits, se rapprochent également, dans une certaine mesure, des branches invalidité et vieillesse (voir, en ce sens, arrêt du 30 juin 2011, da Silva Martins, C‑388/09, EU:C:2011:439, points 47 et 48).

(voir points 53-55, disp. 1)
Affaire C‑92/15

Sven Mathys

contre

De Grave Antverpia NV

(demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Antwerpen)

«Renvoi préjudiciel — Directive 96/75/CE — Modalités d’affrètement et de formation des prix dans le domaine des transports de marchandises par voie navigable — Portée — Article 1er, sous b) — Notion de “transporteur” — Article 2 — Liberté de conclusion des contrats et de négociation des prix»

Sommaire – Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 octobre 2016

Transports – Transports par voie navigable – Directive 96/75 – Modalités d’affrètement et de formation des prix dans le domaine des transports de marchandises – Transporteur – Notion – Réglementation nationale permettant à une personne ne répondant pas à la définition de transporteur de conclure un contrat de transport en qualité de transporteur – Admissibilité

[Directive du Conseil 96/75, art. 1er, b), et 2]

Dans le cadre des activités de transport de marchandises par voie navigable, l’article 1er, sous b), de la directive 96/75, concernant les modalités d’affrètement et de formation des prix dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable dans la Communauté, en tant qu’il définit un transporteur comme étant un propriétaire ou un exploitant d’un ou de plusieurs bateaux de navigation intérieure, et l’article 2 de cette directive, en tant qu’il énonce que, dans ce domaine, les contrats sont librement conclus entre les parties concernées, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui permettrait à une personne qui ne répond pas à cette définition de conclure un contrat de transport en qualité de transporteur.

En effet, la directive 96/75 ne régit aucunement l’intervention des courtiers en affrètement ou celle de personnes qui, sans posséder elles-mêmes les moyens propres à l’exercice d’une activité de transport par voie navigable, s’engageraient néanmoins personnellement à exécuter un tel transport en prévoyant de recourir aux services d’un batelier. La qualification, dans le droit national, d’une partie à de tels contrats en tant que courtier en affrètement ou affréteur est, dès lors, étrangère à l’interprétation de ladite directive.

(voir points 34, 36 et disp.)
Dans le cadre de la comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation , un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement no 1225/2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (règlement de base), ne saurait être opéré lorsque le producteur établi dans un État tiers et son distributeur lié en charge des exportations vers l’Union forment une entité économique unique.

En effet, le partage des activités de production et de vente à l’intérieur d’un groupe formé par des sociétés juridiquement distinctes ne saurait rien enlever au fait qu’il s’agit d’une entité économique unique qui organise de cette manière un ensemble d’activités exercées, dans d’autres cas, par une entité qui est unique aussi du point de vue juridique.

Dans ces circonstances, la reconnaissance de l’existence d’une entité économique unique permet d’éviter que des coûts, qui sont manifestement englobés dans le prix de vente d’un produit lorsque cette vente est effectuée par un département des ventes intégré dans l’organisation du producteur, ne le soient plus lorsque la même activité de vente est exercée par une société juridiquement distincte, bien qu’économiquement contrôlée par le producteur.

Il s’ensuit qu’un distributeur formant une entité économique unique avec un producteur établi dans un État tiers ne saurait être considéré comme exerçant des fonctions assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions, au sens de l’article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement de base.

Dans le cadre de l’analyse de l’existence d’une entité économique unique entre un producteur et son distributeur lié, il est déterminant de considérer la réalité économique des relations existant entre ce producteur et ce distributeur. Compte tenu de l’exigence d’un constat reflétant la réalité économique des relations entre ledit producteur et ledit distributeur, les institutions de l’Union sont tenues de prendre en compte l’ensemble des facteurs pertinents permettant de déterminer si ce distributeur exerce ou non les fonctions d’un département de vente intégré de ce producteur. Ces facteurs ne sauraient se limiter aux fonctions exercées par le distributeur lié en relation avec les seules ventes du produit concerné fabriqué par le producteur qui prétend former une entité économique unique avec ce distributeur. De même, la facturation directe par le producteur établi dans un État tiers d’une partie des ventes à l’exportation vers l’Union est un facteur pertinent que ces institutions peuvent également prendre en compte.

(voir points 39-44, 49, 56)