Affaire C‑553/13

Tallinna Ettevõtlusamet

contre

Statoil Fuel & Retail Eesti AS

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Tallinna ringkonnakohus)

«Renvoi préjudiciel — Impôts indirects — Droits d’accise — Directive 2008/118/CE — Article 1er, paragraphe 2 — Combustible liquide soumis à accise — Taxe sur les ventes au détail — Notion de ‘fin spécifique’ — Affectation prédéterminée — Organisation des transports en commun sur le territoire d’une ville»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 mars 2015

Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Droits d’accise – Directive 2008/118 – Produits soumis à accise – Législation nationale instituant une taxe sur les ventes au détail de combustible liquide – Taxe visant à financer l’organisation des transports en commun, une activité exécutée et financée indépendamment de l’existence de ladite taxe – Absence de finalité spécifique – Inadmissibilité

(Directive du Conseil 2008/118, art. 1er, § 2)

L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2008/118, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12, doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas de considérer qu’une taxe, en tant qu’elle frappe les ventes au détail de combustible liquide soumis à accise, poursuit une fin spécifique au sens de cette disposition lorsqu’elle vise à financer l’organisation des transports en commun sur le territoire de la collectivité qui impose cette taxe et que cette collectivité, indépendamment de l’existence de ladite taxe, a l’obligation d’exécuter et de financer cette activité, même si les recettes de cette taxe ont été utilisées exclusivement en vue de la réalisation de cette activité. Ladite disposition doit, par conséquent, être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui institue une telle taxe sur les ventes au détail de combustible liquide soumis à accise.

En effet, si l’affectation prédéterminée du produit d’une telle taxe au financement par les autorités locales de compétences qui leur sont dévolues peut constituer un élément à prendre en compte afin d’identifier l’existence d’une fin spécifique, une telle affectation, qui relève d’une simple modalité d’organisation interne du budget d’un État membre, ne saurait, en tant que telle, constituer une condition suffisante, tout État membre pouvant décider d’imposer, quelle que soit la finalité poursuivie, l’affectation du produit d’une taxe au financement de dépenses déterminées.

Afin que l’affectation prédéterminée du produit d’une taxe frappant des produits soumis à accise permette de considérer que cette taxe poursuit une fin spécifique au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2008/118, il importe que la taxe en question vise, par elle-même, à assurer la réalisation de la fin spécifique invoquée, et donc qu’il existe un lien direct entre l’utilisation des recettes de la taxe et ladite fin spécifique. En l’absence d’un tel mécanisme d’affectation prédéterminée des recettes, une taxe frappant des produits soumis à accise ne saurait être considérée comme poursuivant une fin spécifique au sens de la même disposition que si cette taxe est conçue, en ce qui concerne sa structure, notamment la matière imposable ou le taux d’imposition, d’une manière telle qu’elle influence le comportement des contribuables dans un sens permettant la réalisation de la fin spécifique invoquée, par exemple en taxant fortement les produits considérés afin de décourager leur consommation.

Même en considérant comme établie l’allégation selon laquelle, en substance, la taxe sur les ventes, en tant qu’elle frappe les combustibles liquides soumis à accise, vise, par une organisation efficace des transports en commun, à la protection de l’environnement et de la santé publique, et qu’il ne s’agirait pas de simples dépenses générales susceptibles d’être financées par le produit de taxes de toute nature, la simple affectation des recettes à l’organisation des transports en commun ne saurait être considérée comme permettant d’établir un lien direct entre l’utilisation des recettes de ladite taxe et ces finalités environnementales et de santé publique.

(cf. points 39, 41, 42, 45, 47 et disp.)

Affaire C‑553/13

Tallinna Ettevõtlusamet

contre

Statoil Fuel & Retail Eesti AS

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Tallinna ringkonnakohus)

«Renvoi préjudiciel — Impôts indirects — Droits d’accise — Directive 2008/118/CE — Article 1er, paragraphe 2 — Combustible liquide soumis à accise — Taxe sur les ventes au détail — Notion de ‘fin spécifique’ — Affectation prédéterminée — Organisation des transports en commun sur le territoire d’une ville»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 mars 2015

Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Droits d’accise — Directive 2008/118 — Produits soumis à accise — Législation nationale instituant une taxe sur les ventes au détail de combustible liquide — Taxe visant à financer l’organisation des transports en commun, une activité exécutée et financée indépendamment de l’existence de ladite taxe — Absence de finalité spécifique — Inadmissibilité

(Directive du Conseil 2008/118, art. 1er, § 2)

L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2008/118, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12, doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas de considérer qu’une taxe, en tant qu’elle frappe les ventes au détail de combustible liquide soumis à accise, poursuit une fin spécifique au sens de cette disposition lorsqu’elle vise à financer l’organisation des transports en commun sur le territoire de la collectivité qui impose cette taxe et que cette collectivité, indépendamment de l’existence de ladite taxe, a l’obligation d’exécuter et de financer cette activité, même si les recettes de cette taxe ont été utilisées exclusivement en vue de la réalisation de cette activité. Ladite disposition doit, par conséquent, être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui institue une telle taxe sur les ventes au détail de combustible liquide soumis à accise.

En effet, si l’affectation prédéterminée du produit d’une telle taxe au financement par les autorités locales de compétences qui leur sont dévolues peut constituer un élément à prendre en compte afin d’identifier l’existence d’une fin spécifique, une telle affectation, qui relève d’une simple modalité d’organisation interne du budget d’un État membre, ne saurait, en tant que telle, constituer une condition suffisante, tout État membre pouvant décider d’imposer, quelle que soit la finalité poursuivie, l’affectation du produit d’une taxe au financement de dépenses déterminées.

Afin que l’affectation prédéterminée du produit d’une taxe frappant des produits soumis à accise permette de considérer que cette taxe poursuit une fin spécifique au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2008/118, il importe que la taxe en question vise, par elle-même, à assurer la réalisation de la fin spécifique invoquée, et donc qu’il existe un lien direct entre l’utilisation des recettes de la taxe et ladite fin spécifique. En l’absence d’un tel mécanisme d’affectation prédéterminée des recettes, une taxe frappant des produits soumis à accise ne saurait être considérée comme poursuivant une fin spécifique au sens de la même disposition que si cette taxe est conçue, en ce qui concerne sa structure, notamment la matière imposable ou le taux d’imposition, d’une manière telle qu’elle influence le comportement des contribuables dans un sens permettant la réalisation de la fin spécifique invoquée, par exemple en taxant fortement les produits considérés afin de décourager leur consommation.

Même en considérant comme établie l’allégation selon laquelle, en substance, la taxe sur les ventes, en tant qu’elle frappe les combustibles liquides soumis à accise, vise, par une organisation efficace des transports en commun, à la protection de l’environnement et de la santé publique, et qu’il ne s’agirait pas de simples dépenses générales susceptibles d’être financées par le produit de taxes de toute nature, la simple affectation des recettes à l’organisation des transports en commun ne saurait être considérée comme permettant d’établir un lien direct entre l’utilisation des recettes de ladite taxe et ces finalités environnementales et de santé publique.

(cf. points 39, 41, 42, 45, 47 et disp.)