Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Agriculture — Organisation commune des marchés — Sucre — Taxe à la production — Base de calcul

(Règlement du Conseil nº 318/2006, art. 16 et 19; règlement de la Commission nº 290/2007, art. 1er)

2. Agriculture — Organisation commune des marchés — Sucre — Taxe à la production — Base de calcul

(Règlements du Conseil nº 318/2006, art. 16 et 19, et nº 320/2006; règlement de la Commission nº 290/2007, 8e considérant)

Sommaire

1. L’article 16 du règlement nº 318/2006, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, doit être interprété en ce sens que la quantité de sucre sous quota ayant fait l’objet d’un retrait du marché en application des articles 19 de ce règlement et 1er du règlement nº 290/2007, fixant pour la campagne de commercialisation 2007/2008 le pourcentage visé à l’article 19 du règlement nº 318/2006, est incluse dans l’assiette de la taxe à la production.

En effet, il ressort du contenu et de l’économie de l’article 16 du règlement nº 318/2006 que le législateur de l’Union a voulu, dans le cadre de la réforme de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, instaurer une nouvelle taxe ayant pour assiette non pas la quantité de sucre effectivement produite, mais le quota de sucre attribué. Ainsi, tandis que le paragraphe 1 de cet article énonce le principe de la perception d’une taxe sur le quota de sucre attribué aux entreprises productrices de sucre, le paragraphe 2 dudit article a pour seul objet de fixer le montant de ladite taxe.

Cette analyse est confirmée par l’article 16, paragraphe 3, du règlement nº 318/2006, qui précise, quant à lui, les modalités concrètes de la perception de la taxe à la production. En effet, d’une part, à son premier alinéa, il dispose que la totalité de la taxe à la production acquittée conformément au paragraphe 1 est perçue par les États membres auprès des entreprises établies sur leur territoire en fonction du quota attribué pour la campagne de commercialisation concernée. D’autre part, à son second alinéa, cet article 16, paragraphe 3, exige que les paiements soient effectués par les entreprises au plus tard à la fin du mois de février de la campagne de commercialisation correspondante. Or, à cette date, la quantité produite au titre de cette campagne n’est pas connue, puisque, conformément à l’article 1er, paragraphe 2, dudit règlement, une campagne de commercialisation commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l’année suivante.

Par ailleurs, il ne ressort ni du règlement nº 318/2006 ni d’aucun autre élément que le législateur de l’Union ait entendu soustraire de l’assiette de la taxe à la production la quantité de sucre sous quota retirée du marché conformément à l’article 19 de ce règlement.

(cf. points 22-25, disp. 1)

2. L'inclusion de la quantité de sucre sous quota retirée du marché dans l'assiette de la taxe à la production instaurée par l'article 16 du règlement nº 318/2006, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, n'est pas manifestement inappropriée pour atteindre l'objectif poursuivi par ledit règlement et, par conséquent, ne saurait être considérée comme contraire au principe de proportionnalité.

En outre, une telle inclusion ne saurait être considérée comme contraire au principe de non-discrimination. Certes, elle peut aboutir, en raison du mode de fixation du retrait, à un traitement différencié des entreprises se trouvant dans une situation éventuellement comparable, mais établies dans des États membres différents. Toutefois, un tel traitement des entreprises apparaît objectivement justifié. En effet, la répartition des quotas entre les entreprises et la gestion de ceux-ci demeurant assurées par les États membres, la renonciation à des quotas est également organisée par chacun d’eux et varie de l’un à l’autre. Dans ce contexte, ainsi que cela découle du huitième considérant du règlement nº 290/2007, fixant pour la campagne de commercialisation 2007/2008 le pourcentage visé à l’article 19 du règlement nº 318/2006, il est nécessaire de prendre en considération le fait que les contraintes liées à la mesure de retrait peuvent avoir de sérieuses conséquences économiques pour les entreprises dans les États membres ayant fait des efforts particuliers dans le cadre du régime de restructuration établi par le règlement nº 320/2006, instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement nº 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune, et qu’un tel effet serait contraire à l’objectif même de ce régime et de l’organisation commune des marchés, qui vise à garantir la viabilité et la compétitivité de ce secteur. Ainsi, l’exemption totale ou partielle de l’application du pourcentage de retrait commun aux États membres a pour finalité de tenir compte des efforts consentis par ceux-ci pour libérer définitivement des quotas.

(cf. points 40, 45-47)