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Les considérants 2 à 4 et 7 du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché [intérieur] en application des articles [107 et 108 TFUE] (Règlement général d’exemption par catégorie) (JO 2008, L 214, p. 3), auquel a succédé le règlement (UE) no 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles [107 et 108 TFUE] (JO 2014, L 187, p. 1), sont libellés comme suit : « (2) La Commission a appliqué les articles [107] et [108] [TFUE] dans de nombreuses décisions et a acquis une expérience suffisante pour définir des critères de compatibilité généraux en ce qui concerne les aides en faveur des [petites et moyennes entreprises (PME)] [...] (3) La Commission a aussi acquis une expérience suffisante dans l’application des articles [107] et [108] [TFUE] en matière d’aides à la formation, d’aides à l’emploi, d’aides pour la protection de l’environnement, d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation et d’aides régionales concernant aussi bien les PME que les grandes entreprises [...] (4) À la lumière de cette expérience, il convient d’adapter certaines des conditions établies par les règlements [...] Pour des raisons de simplification et aux fins de garantir un contrôle plus efficace des aides par la Commission, il convient de remplacer lesdits règlements par un seul règlement. La simplification devrait résulter, entre autres, d’un ensemble de définitions communes harmonisées et de dispositions horizontales communes établies au chapitre I du présent règlement. [...] [...] (7) Les aides d’État au sens de l’article [107], paragraphe 1, [TFUE] qui ne sont pas couvertes par le présent règlement restent soumises à l’obligation de notification prévue à l’article [108], paragraphe 3, [TFUE]. Le présent règlement ne préjuge pas de la possibilité, pour les États membres, de notifier les aides dont les objectifs correspondent à ceux couverts par le présent règlement. Ces aides seront appréciées par la Commission sur la base, notamment, des conditions prévues par le présent règlement et conformément aux critères définis dans des lignes directrices ou encadrements spécifiques adoptés par la Commission lorsque les aides en question relèvent du champ d’application d’un tel instrument spécifique. »
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L’article 1er de ladite décision dispose : « 1. Les aides illégalement accordées depuis novembre 1995 par l’Italie pour l’embauche de travailleurs par des contrats de formation et de travail, prévues par [la loi no 863, du 19 décembre 1984, la loi no 407, du 29 décembre 1990, la legge n. 169 – Conversione in legge, con modificazioni, del decreto-legge 29 marzo 1991, n. 108, recante disposizioni urgenti in materia di sostegno dell’occupazione (loi no 169, convertissant en loi, avec modifications, le décret-loi no 108, du 29 mars 1991, portant dispositions urgentes concernant le soutien à l’emploi), du 1er juin 1991 (GURI no 129, du 4 juin 1991, p. 4) et la legge n. 451 – Conversione in legge, con modificazioni, del decreto-legge 16 maggio 1994, n. 299, recante disposizioni urgenti in materia di occupazione e di fiscalizzazione degli oneri sociali (loi no 451, convertissant en loi, avec modifications, le décret-loi no 299, du 16 mai 1994, portant dispositions urgentes concernant l’emploi et la fiscalisation des charges sociales), du 19 juillet 1994 (GURI no 167, du 19 juillet 1994, p. 3)], sont compatibles avec le marché commun et avec l’accord EEE pour autant qu’elles concernent : – la création de nouveaux postes de travail dans l’entreprise bénéficiaire en faveur de travailleurs qui n’ont pas encore obtenu d’emploi ou qui ont perdu leur emploi précédent, au sens des lignes directrices concernant les aides à l’emploi [(JO 1995, C 334, p. 4)], – l’embauche de travailleurs éprouvant des difficultés particulières à s’insérer ou à se réinsérer dans le marché du travail. Aux fins de la présente décision, on entend par “travailleurs éprouvant des difficultés particulières à s’insérer ou à se réinsérer dans le marché du travail” les jeunes de moins de 25 ans, les titulaires d’un diplôme universitaire long (laurea) jusqu’à 29 ans compris et les chômeurs de longue durée, c’est-à-dire ceux qui sont au chômage depuis au moins un an. 2. Les aides octroyées au moyen de contrats de formation et de travail ne remplissant pas les conditions mentionnées au paragraphe 1 sont incompatibles avec le marché commun. »
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Toutefois, il découle des termes mêmes de l’article 31, paragraphe 2, du protocole no 1 que les États ACP partagent avec l’Union la responsabilité de vérifier l’authenticité de ces documents et l’exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents. Notamment, la vérification du caractère originaire des produits, aux fins du contrôle de l’exactitude des renseignements fournis dans les documents visés à l’article 31, paragraphe 2, du protocole no 1, relève, d’emblée, de la responsabilité de l’État ACP d’exportation et, pour ce qui concerne l’Union, de l’État membre d’importation, conformément à l’article 32 du protocole no 1. Néanmoins, il incombe à la Commission de s’informer auprès desdits États de l’évolution de la situation et, le cas échéant, de prendre les mesures appropriées aux fins d’assurer la correcte application de l’accord de Cotonou.
L’article 46, paragraphe 3, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances, telles que celles en cause dans l’affaire au principal, où une juridiction de première instance a constaté, après avoir effectué un examen complet et ex nunc de l’ensemble des éléments de fait et de droit pertinents présentés par le demandeur d’une protection internationale, que, en application des critères prévus par la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, ce demandeur doit se voir reconnaître une telle protection pour le motif qu’il invoque à l’appui de sa demande, mais qu’un organe administratif ou quasi juridictionnel adopte par la suite une décision en sens contraire, sans établir à cet effet la survenance de nouveaux éléments justifiant une nouvelle appréciation des besoins de protection internationale dudit demandeur, ladite juridiction doit réformer cette décision non conforme à son jugement précédent et substituer à celle-ci sa propre décision quant à la demande de protection internationale, en laissant au besoin inappliquée la réglementation nationale qui lui interdirait de procéder en ce sens.
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S’agissant du consentement visé à l’article 2, sous h), et à l’article 7, sous a), de la directive 95/46, il apparaît que celui-ci doit être donné préalablement à la collecte et à la communication par transmission des données de la personne concernée. Dans ces conditions, il incombe au gestionnaire du site Internet, et non au fournisseur du module social, de recueillir ce consentement, dans la mesure où c’est le fait pour un visiteur de consulter ce site Internet qui déclenche le processus de traitement des données à caractère personnel. En effet, ainsi que l’a relevé M. l’avocat général au point 132 de ses conclusions, il ne serait pas conforme à une protection efficace et en temps utile des droits de la personne concernée que le consentement ne soit donné qu’au seul responsable conjoint du traitement intervenant ultérieurement, à savoir au fournisseur dudit module. Le consentement devant être donné au gestionnaire concerne toutefois uniquement l’opération ou l’ensemble des opérations de traitement des données à caractère personnel dont ce gestionnaire détermine effectivement les finalités et les moyens.
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En outre, si des objectifs d’intérêt général afférents à l’exploitation des terres agricoles, tels que ceux mentionnés aux points 91 et 92 du présent arrêt, ou des objectifs tels que ceux visant à remédier à des violations d’une réglementation nationale en matière de contrôle des changes ou à lutter contre des pratiques abusives qui auraient eu pour objet de contourner une législation nationale applicable, peuvent, certes, relever d’une ou de plusieurs causes d’utilité publique, au sens de ladite disposition, il ressort, toutefois, du point 101 du présent arrêt que la Hongrie n’a, en l’espèce, aucunement établi ni que la suppression ex lege des droits d’usufruit opérée par la réglementation contestée poursuit véritablement lesdits objectifs afférents à l’exploitation des terres agricoles, ni, en tout état de cause, qu’elle serait propre à atteindre ceux-ci ou encore nécessaire dans cette perspective. Par ailleurs, et eu égard aux constats effectués, respectivement, aux points 109 et 122 du présent arrêt, une suppression de droits d’usufruit telle que celle opérée ex lege par la réglementation contestée ne saurait davantage être considérée ni comme étant intervenue aux fins de remédier à des violations du droit national en matière de contrôle des changes ou de lutter contre de telles pratiques abusives, faute pour ces violations et pratiques d’avoir été établies, ni, en tout état de cause, comme satisfaisant à l’exigence de proportionnalité rappelée au point 89 du présent arrêt.
L’article 1er, paragraphe 3, sous d), du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets, doit être interprété en ce sens que les transferts de sous-produits animaux relevant du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), sont exclus du champ d’application du règlement no 1013/2006, sauf dans les hypothèses où le règlement no 1069/2009 prévoit expressément l’application du règlement no 1013/2006.
L’article 3, paragraphe 2, second alinéa, du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, doit être interprété en ce sens que l’absence de notification relative à l’exercice par les notaires de fonctions juridictionnelles, prévue à cette disposition, par un État membre n’est pas déterminante quant à la qualification de « juridiction » de ces notaires.

L’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement no 650/2012 doit être interprété en ce sens qu’un notaire qui dresse un acte à la demande concordante de toutes les parties à la procédure notariale, tel que celui en cause au principal, ne constitue pas une « juridiction » au sens de cette disposition et, par conséquent, l’article 3, paragraphe 1, sous g), de ce règlement doit être interprété en ce sens qu’un tel acte ne constitue pas une « décision » au sens de cette disposition.
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Les considérants 3, 8, 9, 12 et 39 de la directive 2011/95 énoncent : « (3) Le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, a convenu d’œuvrer à la mise en place d’un régime d’asile européen commun, fondé sur l’application intégrale et globale de la convention de Genève du 28 juillet 1951 (ci-après dénommée “convention de Genève”) relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 (ci-après dénommé “protocole”), et d’assurer ainsi que nul ne sera renvoyé là où il risque à nouveau d’être persécuté, c’est-à-dire d’affirmer le principe de non-refoulement. [...] (8) Dans le pacte européen sur l’immigration et l’asile, adopté les 15 et 16 octobre 2008, le Conseil européen constatait que de fortes disparités subsistaient d’un État membre à l’autre pour ce qui est de l’octroi de la protection et des formes que celle-ci revêtait et appelait à de nouvelles initiatives pour achever la mise en place, prévue par le programme de La Haye, d’un régime d’asile européen commun et offrir ainsi un niveau de protection plus élevé. (9) Dans le programme de Stockholm, le Conseil européen a réaffirmé son attachement à l’objectif consistant à établir un espace commun de protection et de solidarité fondé sur une procédure d’asile commune et un statut uniforme, conformément à l’article 78 [TFUE], pour les personnes bénéficiant d’une protection internationale, d’ici à 2012 au plus tard. [...] (12) L’objectif principal de la présente directive est, d’une part, d’assurer que tous les États membres appliquent des critères communs pour l’identification des personnes qui ont réellement besoin de protection internationale et, d’autre part, d’assurer un niveau minimal d’avantages à ces personnes dans tous les États membres. [...] (39) En répondant à l’invitation lancée par le programme de Stockholm pour mettre en place un statut uniforme en faveur des réfugiés ou des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et sauf dérogations nécessaires et objectivement justifiées, il convient d’accorder aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire les mêmes droits et avantages que ceux dont jouissent les réfugiés au titre de la présente directive et de les soumettre aux mêmes conditions d’accès. »
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Aux termes des huitième à douzième et vingtième considérants de la directive 93/13 : « considérant que les deux programmes communautaires pour une politique de protection et d’information des consommateurs [...] ont souligné l’importance de la protection des consommateurs dans le domaine des clauses contractuelles abusives ; que cette protection doit être assurée par des dispositions législatives et réglementaires, soit harmonisées au niveau communautaire, soit prises directement à ce niveau ; considérant que, selon le principe énoncé dans ces deux programmes, sous le titre “protection des intérêts économiques des consommateurs”, les acquéreurs de biens ou de services doivent être protégés contre les abus de puissance du vendeur ou du prestataire, en particulier contre les contrats d’adhésion et l’exclusion abusive de droits essentiels dans les contrats ; considérant qu’une protection plus efficace du consommateur peut être obtenue par l’adoption de règles uniformes concernant les clauses abusives ; que ces règles doivent s’appliquer à tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur ; que, par conséquent, sont notamment exclus de la présente directive les contrats de travail, les contrats relatifs aux droits successifs, les contrats relatifs au statut familial ainsi que les contrats relatifs à la constitution et aux statuts des sociétés ; considérant que le consommateur doit bénéficier de la même protection, tant dans le cadre d’un contrat oral que dans celui d’un contrat écrit et, dans ce dernier cas, indépendamment du fait que les termes de celui-ci sont contenus dans un ou plusieurs documents ; considérant, toutefois, qu’en l’état actuel des législations nationales, seule une harmonisation partielle est envisageable ; que, notamment, seules les clauses contractuelles n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle font l’objet de la présente directive ; qu’il importe de laisser la possibilité aux États membres, dans le respect du traité, d’assurer un niveau de protection plus élevé au consommateur au moyen de dispositions nationales plus strictes que celles de la présente directive ; [...] considérant que les contrats doivent être rédigés en termes clairs et compréhensibles ; que le consommateur doit avoir effectivement l’occasion de prendre connaissance de toutes les clauses, et que, en cas de doute, doit prévaloir l’interprétation la plus favorable au consommateur ».
L’article 2, sous j), et les articles 8 et 9 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, doivent être interprétés en ce sens que l’application par un professionnel d’un mode de conclusion ou de modification des contrats pour la fourniture de services de télécommunications, tel que celui en cause au principal, dans le cadre duquel le consommateur doit prendre la décision commerciale finale en présence d’un coursier, qui lui remet le modèle de contrat, sans pouvoir prendre connaissance librement du contenu de ce dernier pendant la présence de ce coursier,
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Les considérants 4, 6, 8, 10 et 11 de la directive 2008/95 prévoient : « (4) Il n’apparaît pas nécessaire de procéder à un rapprochement total des législations des États membres en matière de marques. Il est suffisant de limiter le rapprochement aux dispositions nationales ayant l’incidence la plus directe sur le fonctionnement du marché intérieur. [...] (6) Les États membres devraient garder également toute liberté pour fixer les dispositions de procédure concernant l’enregistrement, la déchéance ou la nullité des marques acquises par l’enregistrement. Il leur appartient, par exemple, de déterminer la forme des procédures d’enregistrement et de nullité, de décider si les droits antérieurs doivent être invoqués dans la procédure d’enregistrement ou dans la procédure de nullité ou dans les deux, ou encore, dans le cas où des droits antérieurs peuvent être invoqués dans la procédure d’enregistrement, de prévoir une procédure d’opposition ou un examen d’office ou les deux. [...] [...] (8) La réalisation des objectifs poursuivis par le rapprochement suppose que l’acquisition et la conservation du droit sur la marque enregistrée soient en principe subordonnées, dans tous les États membres, aux mêmes conditions. [...] [...] (10) Il est fondamental, pour faciliter la libre circulation des produits et la libre prestation des services, de faire en sorte que les marques enregistrées jouissent de la même protection dans la législation de tous les États membres. Cela, cependant, n’enlève pas aux États membres la faculté d’accorder une protection plus large aux marques ayant acquis une renommée. (11) La protection conférée par la marque enregistrée, dont le but est notamment de garantir la fonction d’origine de la marque, devrait être absolue en cas d’identité entre la marque et le signe et entre les produits ou services. La protection devrait valoir également en cas de similitude entre la marque et le signe et entre les produits ou services. Il est indispensable d’interpréter la notion de similitude en relation avec le risque de confusion. Le risque de confusion, dont l’appréciation dépend de nombreux facteurs et notamment de la connaissance de la marque sur le marché, de l’association qui peut en être faite avec le signe utilisé ou enregistré, du degré de similitude entre la marque et le signe et entre les produits ou services désignés, devrait constituer la condition spécifique de la protection. Les moyens par lesquels le risque de confusion peut être constaté, et en particulier la charge de la preuve, devraient relever des règles nationales de procédure auxquelles la présente directive ne devrait pas porter préjudice. »
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À cet égard, selon la jurisprudence de cette Cour, en matière pénale, une information précise et complète des charges pesant contre un accusé, et donc la qualification juridique qu’une juridiction pourrait retenir contre lui, est une condition essentielle de l’équité de la procédure. Le droit d’être informé sur la nature et la cause de l’accusation doit être envisagé à la lumière du droit pour l’accusé de préparer sa défense (Cour EDH, 25 mars 1999, Pélissier et Sassi c. France, CE:ECHR:1999:0325JUD002544494, § 52 et 54). Si les juridictions du fond disposent, lorsqu’un tel droit leur est reconnu en droit interne, de la possibilité de requalifier les faits dont elles sont régulièrement saisies, elles doivent s’assurer que les accusés ont eu l’opportunité d’exercer leurs droits de la défense sur ce point d’une manière concrète et effective, en étant informés, en temps utile, de la cause de l’accusation, c’est-à-dire des faits matériels qui sont mis à leur charge et sur lesquels se fonde l’accusation, mais aussi de la qualification juridique donnée à ces faits et ce d’une manière détaillée (Cour EDH, 11 décembre 2007, Drassich c. Italie, CE:ECHR:2007:1211JUD002557504, § 34, et Cour EDH, 22 février 2018, Drassich c. Italie, CE:ECHR:2018:0222JUD006517309, § 65).
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Dans ces conditions, il y a lieu de répondre aux questions posées que la directive 2001/23, notamment son article 1er, paragraphe 1, sous a) et b), doit être interprétée en ce sens qu’elle s’applique au transfert d’une unité de production lorsque, d’une part, le cédant, le cessionnaire ou ces deux personnes conjointement agissent en vue de la poursuite par le cessionnaire de l’activité économique exercée par le cédant, mais également en vue de la disparition ultérieure du cessionnaire lui-même, dans le cadre d’une liquidation, et, d’autre part, l’unité en cause, n’ayant pas la capacité d’atteindre son objet économique sans recourir aux facteurs de production provenant de tiers, n’est pas totalement autonome, à la condition, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, d’une part, que le principe général du droit de l’Union imposant au cédant et au cessionnaire de ne pas chercher à bénéficier frauduleusement et abusivement des avantages qu’ils pourraient tirer de la directive 2001/23 soit respecté, et, d’autre part, que l’unité de production concernée dispose de garanties suffisantes lui assurant l’accès aux facteurs de production d’un tiers afin de ne pas dépendre des choix économiques effectués par celui-ci de manière unilatérale.
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La République fédérale d’Allemagne rappelle que les mesures dont le seul effet est d’engendrer des coûts supplémentaires pour la prestation en cause et qui affectent de la même manière la prestation de services entre États membres et celle interne à un État membre ne sont pas couvertes par l’article 56 TFUE (arrêt du 8 septembre 2005, Mobistar et Belgacom Mobile, C‑544/03 et C‑545/03, EU:C:2005:518, point 31). À cet égard, la République fédérale d’Allemagne souligne que les prestataires et les destinataires de services provenant d’autres États membres ne subissent, du fait de l’introduction de la redevance d’utilisation des infrastructures et de l’exonération simultanée de la taxe sur les véhicules automobiles, aucune discrimination indirecte par rapport aux prestataires et aux destinataires allemands des mêmes services.
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La Cour a souligné que la partie requérante doit surveiller soigneusement le déroulement de la procédure entamée et, notamment, faire preuve de diligence afin de respecter les délais prévus (arrêt du 15 décembre 1994, Bayer/Commission, C‑195/91 P, EU:C:1994:412, point 32 ; ordonnances du 8 novembre 2007, Belgique/Commission, C‑242/07 P, EU:C:2007:672, point 17, et du 30 septembre 2014, Faktor B. i W. Gęsina/Commission, C‑138/14 P, non publiée, EU:C:2014:2256, point 19), et que les notions de « cas fortuit » et de « force majeure » ne s’appliquent pas à une situation où une personne diligente et avisée aurait objectivement été en mesure d’éviter l’expiration d’un délai de recours (voir, en ce sens, arrêt du 12 juillet 1984, Ferriera Valsabbia/Commission, 209/83, EU:C:1984:274, point 22, et ordonnance du 30 septembre 2014, Faktor B. i W. Gęsina/Commission, C‑138/14 P, non publiée, EU:C:2014:2256, point 20).