Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Actes des institutions ° Motivation ° Obligation ° Portée ° Décision, dans le cadre de la procédure de passation d' un marché public de services, de ne pas retenir une offre

(Traité CE, art. 190; directive du Conseil 92/50, art. 12, § 1)

2. Budget des Communautés européennes ° Règlement financier ° Dispositions applicables aux procédures d' appel à la concurrence ° Obligation, pour une institution, de prendre contact avec un soumissionnaire après l' ouverture des offres ° Absence

[Règlement de la Commission n 3418/93, art. 99, sous h), 2)]

3. Marchés publics des Communautés européennes ° Conclusion d' un marché sur appel d' offres ° Pouvoir d' appréciation des institutions ° Contrôle juridictionnel ° Limites

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1. Il résulte de l' article 12, paragraphe 1, de la directive 92/50, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, applicable, en vertu de l' article 126 du règlement n 3418/93, aux marchés passés par les institutions communautaires dès lors que la valeur du marché dépasse le seuil fixé par l' article 7, paragraphe 1, de ladite directive, qu' une institution satisfait à l' obligation de motivation lui incombant à l' égard des soumissionnaires dont l' offre n' a pas été retenue si elle se contente, dans un premier temps, d' informer immédiatement les intéressés du rejet de leur offre par une simple communication non motivée, et fournit, ensuite, à ceux qui en font la demande expresse, une explication motivée dans un délai de quinze jours.

Cette façon de procéder s' accorde avec l' obligation de motivation consacrée à l' article 190 du traité, selon laquelle il convient de faire apparaître d' une façon claire et non équivoque le raisonnement de l' auteur de l' acte de manière, d' une part, à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de faire valoir leurs droits et, d' autre part, à permettre au juge d' exercer son contrôle.

Le fait que les soumissionnaires intéressés ne se voient adresser une décision motivée qu' en réponse à une demande expresse de leur part ne restreint nullement la possibilité dont ils disposent de faire valoir leurs droits devant le Tribunal. En effet, le délai de recours prévu à l' article 173, cinquième alinéa, du traité ne commence à courir qu' au moment de la notification de la décision motivée, à condition que le soumissionnaire ait introduit sa demande d' obtenir une décision motivée dans un délai raisonnable après avoir pris connaissance du rejet de son offre.

2. De ce que l' article 99, sous h), 2), du règlement n 3418/93, portant modalités d' exécution de certaines dispositions du règlement financier, tout en posant le principe de l' interdiction, dans le cadre des procédures d' appel à la concurrence, de tout contact entre une institution et un soumissionnaire après l' ouverture des offres, prévoit qu' à titre exceptionnel une institution puisse prendre l' initiative d' un tel contact "au cas où une offre donnerait lieu à des demandes d' éclaircissement ou s' il s' agit de corriger des erreurs matérielles manifestes contenues dans la rédaction de l' offre", on ne saurait déduire l' existence d' une obligation de prendre contact avec l' auteur d' une offre affectée d' une erreur de calcul.

Une telle obligation ne saurait par ailleurs être imposée au titre des principes de bonne administration et d' égalité de traitement dans une hypothèse où l' instance chargée du dépouillement des offres a découvert dans l' une de celles-ci une erreur systématique de calcul ne pouvant être qualifiée de particulièrement manifeste dont elle n' a pu déterminer la nature et la cause exacte. En effet, en pareil cas, tout contact avec l' auteur de cette offre comporterait le risque d' une présentation par celui-ci, sous couvert d' une simple correction, d' une offre nouvelle, ce qui pourrait conduire, dès lors que les autres entreprises en compétition ne se verraient pas offrir la même possibilité, à une violation du principe d' égalité de traitement.

3. Les institutions disposent d' un pouvoir d' appréciation important quant aux éléments à prendre en considération en vue de la prise d' une décision de passer un marché sur appel d' offres, le contrôle du Tribunal devant se limiter à vérifier l' absence d' erreur grave et manifeste.