En revanche, à défaut de lien étroit entre les motifs mêmes de la décision attaquée et le moyen tiré de l’illégalité de l’avis de concours non contesté en temps utile, ledit moyen doit être déclaré irrecevable, en application des règles d’ordre public relatives aux délais de recours, auxquelles il ne saurait être dérogé, dans une hypothèse de ce type, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique.

Plus précisément, lorsque le moyen tiré de l’irrégularité de l’avis de concours, non contesté en temps utile, concerne les motifs de la décision individuelle attaquée, la recevabilité du recours est admise. En effet, un candidat à un concours ne saurait être privé du droit de contester en tous ses éléments, y compris ceux qui ont été définis dans l’avis de concours, le bien-fondé de la décision individuelle adoptée à son égard en exécution des conditions définies dans cet avis, dans la mesure où seule cette décision d’application individualise sa situation juridique et lui permet de savoir avec certitude comment et dans quelle mesure ses intérêts particuliers sont affectés.

Dans le cadre d’une procédure de recrutement, qui est une opération administrative complexe composée d’une succession de décisions, un candidat à un concours peut, à l’occasion d’un recours dirigé contre un acte ultérieur, faire valoir l’irrégularité des actes antérieurs qui lui sont étroitement liés et se prévaloir, en particulier, de l’illégalité de l’avis de concours en application duquel l’acte en cause a été pris.

Le jury de concours est tenu de vérifier que les candidats possèdent les connaissances et l’expérience professionnelle nécessaires pour les fonctions relatives à l’emploi à pourvoir mentionnées dans l’avis de concours en cause. Il est également tenu de procéder à l’examen comparatif des connaissances et des aptitudes des candidats afin de retenir les plus aptes par rapport aux fonctions à exercer.

Dans ce cadre, le jury de concours est tenu de garantir que ses appréciations sur tous les candidats examinés soient portées dans des conditions d’égalité et d’objectivité et il importe que les critères de notation soient uniformes et appliqués de manière cohérente à tous les candidats.

À cet égard, le jury de concours dispose d’un pouvoir discrétionnaire, dans l’appréciation des expériences professionnelles antérieures des candidats, tant en ce qui concerne la nature et la durée de celles-ci que le rapport plus ou moins étroit qu’elles peuvent présenter avec les exigences du poste à pourvoir.

Par ailleurs, dans le cadre de son contrôle de légalité à l’égard de l’appréciation des expériences professionnelles antérieures des candidats, le Tribunal doit se limiter à vérifier que l’exercice par le jury de concours de son pouvoir discrétionnaire n’a pas été entaché d’une erreur manifeste, privant de plausibilité la décision du jury.

Il appartient à la partie requérante de fournir au jury du concours tous les renseignements et documents qu’elle estime utiles en vue de l’examen, par ce dernier, de sa candidature.

Ainsi, le jury a uniquement l’obligation de tenir compte des indications et des pièces, produites par le candidat au soutien de son acte de candidature, pour apprécier l’expérience professionnelle de celui-ci au regard des exigences posées pour le concours.

Dans ce cadre, le jury de concours commet une erreur manifeste d’appréciation lorsqu’il n’attribue aucun point au titre de l’expérience professionnelle dans la gestion d’une équipe médicale alors que l’avis de concours prévoyait l’attribution de points à cet égard et que l’acte de candidature comportait les précisions permettant d’établir que la partie requérante avait une expérience professionnelle dans ce domaine. Une telle erreur manifeste d’appréciation est de nature à fausser l’appréciation globale portée par le jury sur l’expérience professionnelle de la partie requérante, compte tenu, d’une part, du nombre de points susceptibles d’être attribués aux candidats au titre de la gestion d’une équipe médicale, et, d’autre part, du nombre de points nécessaires pour que les candidats soient invités à participer aux autres épreuves du concours.

(voir points 42-46, 48, 72, 73, 80, 88, 89)