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1)

La décision 2011/522/PESC du Conseil, du 2 septembre 2011, modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, le règlement (UE) no 878/2011 du Conseil, du 2 septembre 2011, modifiant le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, la décision 2011/628/PESC du Conseil, du 23 septembre 2011, modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, le règlement (UE) no 1011/2011 du Conseil, du 13 octobre 2011, modifiant le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, la décision 2011/782/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/273/PESC, et le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, du 18 janvier 2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011, sont annulés pour autant que ces actes concernent M. Tarif Akhras.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 118/23

Arrêt du Tribunal du 26 février 2015 — Pangyrus/OHMI — RSVP Design (COLOURBLIND)

(Affaire T-257/11) (1)

([«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale COLOURBLIND - Signe verbal COLOURBLIND - Motif absolu de refus - Absence de mauvaise foi - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Absence d’utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009»])

(2015/C 118/29)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pangyrus Ltd (York, Royaume-Uni) (représentants: S. Clubb, solicitor, et M. Lindsay, QC)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Bullock, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: RSVP Design Ltd (Brookfield, Royaume-Uni) (représentants: initialement M. Blair, puis J. MacKenzie, solicitors)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 23 mars 2011 (affaire R 751/2009-4), relative à une procédure de nullité entre Pangyrus Ltd et RSVP Design Ltd.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Pangyrus Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 211 du 16.7.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 118/23

Arrêt du Tribunal du 26 février 2015 — Sabbagh/Conseil

(Affaire T-652/11) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Erreur manifeste d’appréciation - Responsabilité non contractuelle»))

(2015/C 118/30)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Bassam Sabbagh (Damas, Syrie) (représentants: M.-A. Bastin et J.-M. Salva, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen et S. Kyriakopoulou, agents)

Objet

D’une part, demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) no 1151/2011 du Conseil, du 14 novembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 296, p. 3), de la décision 2011/782/PESC, du 1er décembre 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/273/PESC (JO L 319, p. 56), et du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, du 18 janvier 2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (JO L 16, p. 1), pour autant que ces actes concernent le requérant, et, d’autre part, demande de versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Dispositif

1) La demande d’annulation des règlements d’exécution du Conseil postérieurs à l’adoption du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, du 18 janvier 2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement no 442/2011, est rejetée comme étant irrecevable.

2) Sont annulés, pour autant que ces actes concernent M. Bassam Sabbagh: — le règlement d’exécution (UE) no 1151/2011 du Conseil, du 14 novembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 442/2011; — la décision 2011/782/PESC, du 1er décembre 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/273/PESC; — le règlement no 36/2012.

3) Les effets des décisions et des règlements annulés sont maintenus à l’égard de M. Sabbagh, jusqu’à la date d’expiration du délai de pourvoi ou, si un pourvoi est introduit dans ce délai, jusqu’au rejet éventuel du pourvoi.

4) La demande en indemnité est rejetée.

5) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par M. Sabbagh.

6) M. Sabbagh supportera la moitié de ses propres dépens.

(1) JO C 58 du 25.2.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 127/18

Arrêt du Tribunal du 4 mars 2015 — Royaume-Uni/BCE

(Affaire T-496/11) (1)

((«Politique économique et monétaire - BCE - Recours en annulation - Cadre de surveillance de l’Eurosystème - Acte attaquable - Recevabilité - Surveillance des systèmes de paiement et de règlement de titres - Exigence de localisation dans un État membre de l’Eurosystème appliquée aux systèmes de compensation par contrepartie centrale - Compétence de la BCE»))

(2015/C 127/24)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement S. Ossowski, S. Behzadi-Spencer et E. Jenkinson, puis S. Behzadi-Spencer et E. Jenkinson, et enfin V. Kaye, agents, assistés K. Beal, QC, et P. Saini, QC)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE) (représentants: initialement A. Sáinz de Vicuña Barroso et K. Laurinavičius, puis A. Sáinz de Vicuña Barroso et P. Papapaschalis et enfin M. Papapaschalis et P. Senkovic, agents, assistés de R. Subiotto, QC, F.-C. Laprévote, avocat, et P. Stuart, barrister)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume de Suède (représentants: A. Falk, C. Meyer-Seitz, C. Stege, S. Johannesson, U. Persson et H. Karlsson, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentant: A. Rubio González, abogado del Estado); et République française (représentants: G. de Bergues, D. Colas et E. Ranaivoson, agents)

Objet

Demande d’annulation du cadre de surveillance de l’Eurosystème publié par la BCE le 5 juillet 2011, dans la mesure où celui-ci fixe une exigence de localisation applicable aux contreparties centrales établies dans des États membres ne faisant pas partie de l’Eurosystème.

Dispositif

1) Le cadre de surveillance de l’Eurosystème, publié par la Banque centrale européenne (BCE) le 5 juillet 2011, est annulé dans la mesure où il fixe une exigence de localisation au sein d’un État membre de l’Eurosystème aux contreparties centrales intervenant dans la compensation de titres financiers.

2) La BCE supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

3) Le Royaume d’Espagne, la République française et le Royaume de Suède supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 340 du 19.11.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 146/34

Arrêt du Tribunal du 18 mars 2015 — Cahier e.a./Conseil et Commission

(Affaires T-195/11, T-458/11, T-448/12 et T-41/13) (1)

((«Responsabilité non contractuelle - Interdiction pour les producteurs de vins issus de cépages à double fin de procéder eux-mêmes à la distillation en eau-de-vie des quantités de vins issus de cépages à double fin produites en excédent de la quantité normalement vinifiée - Application de cette législation par les autorités nationales»))

(2015/C 146/45)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Jean-Marie Cahier (Montchaude, France) et les autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentant: C.-É. Gudin, avocat)

Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne (représentants: dans les affaires T-195/11 et T-458/11, initialement É. Sitbon et P. Mahnič Bruni, puis É. Sitbon et S. Barbagallo, dans l’affaire T-448/12, initialement E. Karlsson et É. Sitbon, puis E. Karlsson et A. Westerhof Löfflerová et enfin E. Karlsson et S. Barbagallo et, dans l’affaire T-41/13, S. Barbagallo et E. Karlsson, agents); et Commission européenne (représentants: dans l’affaire T-195/11, initialement D. Bianchi, B. Schima et M. Vollkommer, puis D. Bianchi et B. Schima, dans l’affaire T-458/11, B. Schima, dans l’affaire T-448/12, I. Galindo Martin et B. Schima et, dans l’affaire T-41/13, initialement A. Marcoulli et B. Schima, puis D. Bianchi, B. Schima et A. Marcoulli, agents)

Objet

Demandes en réparation des préjudices que les requérants allèguent avoir subis du fait de poursuites et condamnations judiciaires dont ils ont fait l’objet en France, au motif qu’ils ne s’étaient pas conformés, au cours de diverses campagnes viticoles, au mécanisme de distillation obligatoire institué par l’article 28 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune du marché vitivinicole (JO L 179, p. 1), et mis en œuvre par le règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission, du 25 juillet 2000, fixant les modalités d’application du règlement no 1493/1999, en ce qui concerne les mécanismes de marché (JO L 194, p. 45).

Dispositif

1) Les affaires T-195/11, T-458/11, T-448/12 et T-41/13 sont jointes aux fins du présent arrêt.

2) Les recours sont rejetés.

3) M. Jean-Marie Cahier et les autres requérants dont les noms figurent en annexe sont condamnés à supporter leurs propres dépens afférents à la procédure principale ainsi que ceux du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne.

4) M. Jean-Marie Cahier et les autres requérants dans l’affaire T-195/11 sont condamnés à supporter les dépens afférents à la procédure de référé dans l’affaire T-195/11 R.

5) La République française supportera ses propres dépens.

(1) JO C 173 du 11.6.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 146/34

Arrêt du Tribunal du 17 mars 2015 — Spa Monopole/OHMI — South Pacific Management (Manea Spa)

(Affaire T-611/11) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale Manea Spa - Marques Benelux verbales et figurative antérieures SPA et marque Benelux verbale antérieure LES THERMES DE SPA - Motifs relatifs de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009»])

(2015/C 146/46)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Spa Monopole, compagnie fermière de Spa SA/NV (Spa, Belgique) (représentants: L. De Brouwer, E. Cornu et E. De Gryse, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: South Pacific Management (Papeete, Tahiti, France) (représentants: S. de La Marnierre et E. Landon, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 8 septembre 2011 (affaires jointes R 1176/2010-1 et R 1886/2010-1), relative à une procédure d’opposition entre Spa Monopole, compagnie fermière de Spa SA/NV et South Pacific Management.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 8 septembre 2011 (affaires jointes R 1176/2010-1 et 1886/2010-1) est annulée.

2) L’OHMI et South Pacific Management sont condamnés à supporter chacun leurs propres dépens, ainsi que les dépens de Spa Monopole, compagnie fermière de Spa SA/NV.

(1) JO C 32 du 4.2.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 198/27

Arrêt du Tribunal du 29 avril 2015 — Staelen/Médiateur

(Affaire T-217/11) (1)

((«Responsabilité non contractuelle - Traitement par le Médiateur d’une plainte relative à la gestion d’une liste d’aptitude des candidats pour un concours général - Pouvoirs d’enquête - Devoir de diligence - Perte d’une chance - Dommage moral»))

(2015/C 198/35)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Claire Staelen (Bridel, Luxembourg) (représentants: initialement L. Levi, M. Vandenbussche et A. Blot, puis F. Wies et A. Hertzog et enfin V. Olona, avocats)

Partie défenderesse: Médiateur européen (représentants: G. Grill, agent, assisté de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Objet

Recours visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite du traitement par le Médiateur européen de sa plainte relative à la mauvaise gestion de la liste d’aptitude issue du concours général EUR/A/151/98, sur laquelle elle figurait comme lauréate.

Dispositif

1) Le Médiateur européen est condamné à payer une indemnité de 7 000 euros à Mme Claire Staelen.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Le Médiateur supportera la moitié de ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux de Mme Staelen.

4) Mme Staelen supportera la moitié de ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux du Médiateur.

(1) JO C 204 du 9.7.2011.
3)

La Commission supportera deux cinquièmes des dépens de Total et d’Elf Aquitaine et trois cinquièmes de ses propres dépens. Total et Elf Aquitaine supporteront, quant à elles, trois cinquièmes de leurs propres dépens et deux cinquièmes des dépens de la Commission.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 213/25

Arrêt du Tribunal du 12 mai 2015 — Technion et Technion Research & Development Foundation/Commission

(Affaire T-480/11) (1)

([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents pris en considération dans le cadre d’un audit financier portant sur l’exécution de certains contrats de recherche conclus dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration - Refus d’accès - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Obligation de procéder à un examen concret et individuel - Intérêt public supérieur»])

(2015/C 213/45)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Technion — Israel Institute of Technology (Haïfa, Israël); et Technion Research & Development Foundation Ltd (Haïfa) (représentants: initialement D. Grisay et D. Piccininno, puis D. Grisay et C. Hartman, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement P. Costa de Oliveira et C. ten Dam, puis F. Clotuche-Duvieusart, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 30 juin 2011 refusant à Technion — Israel Institute of Technology l’accès à des documents pris en considération dans le cadre d’un audit financier portant sur l’exécution de certains contrats de recherche conclus dans le cadre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et de l’innovation (2002-2006).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Technion — Israel Institute of Technology et Technion Research & Development Foundation Ltd sont condamnés aux dépens.

(1) JO C 340 du 19.11.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 262/14

Arrêt du Tribunal du 16 juin 2015 — FSL e.a./Commission

(Affaire T-655/11) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché européen des bananes en Italie, en Grèce et au Portugal - Coordination dans la fixation des prix - Recevabilité des preuves - Droits de la défense - Détournement de pouvoir - Preuve de l’infraction - Calcul du montant de l’amende»))

(2015/C 262/18)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: FSL Holdings (Anvers, Belgique); Firma Léon Van Parys (Anvers); et Pacific Fruit Company Italy SpA (Rome, Italie) (représentants: P. Vlaemminck, C. Verdonck, B. Van Vooren et B. Gielen, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Kellerbauer et A. Biolan, agents)

Objet

À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2011) 7273 final de la Commission, du 12 octobre 2011, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] [affaire COMP/39482 — Fruits exotiques (bananes)], et, à titre subsidiaire, demande de réduction de l’amende.

Dispositif

1) L’article 1er de la décision C (2011) 7273 final de la Commission, du 12 octobre 2011, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] [affaire COMP/39482 — Fruits exotiques (bananes)], est annulé en ce qu’il vise la période du 11 août 2004 au 19 janvier 2005, pour autant qu’il concerne FSL Holdings, Firma Léon Van Parys et Pacific Fruit Company Italy SpA.

2) L’article 2 de la décision C (2011) 7273 final est annulé en ce qu’il fixe le montant de l’amende infligée à FSL Holdings, Firma Léon Van Parys et Pacific Fruit Company Italy à 8 9 19 000 euros.

3) Le montant de l’amende infligée à FSL Holdings, Firma Léon Van Parys et Pacific Fruit Company Italy à l’article 2 de ladite décision C (2011) 7273 final est fixé à 6 6 89 000 euros.

4) Le recours est rejeté pour le surplus.

5) FSL Holdings, Firma Léon Van Parys et Pacific Fruit Company Italy sont condamnées à supporter un tiers de leurs propres dépens et la moitié des dépens de la Commission européenne.

6) La Commission est condamnée à supporter la moitié de ses propres dépens et deux tiers des dépens de FSL Holdings, de Firma Léon Van Parys et de Pacific Fruit Company Italy.

(1) JO C 58 du 25.2.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 262/13

Arrêt du Tribunal du 16 juin 2015 — Portugal/Commission

(Affaire T-3/11) (1)

([«FEOGA - Section “Garantie” - FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Défaillances dans le système d’identification des parcelles agricoles et le système d’information géographique (SIPA-SIG), dans l’exécution des contrôles sur place et dans le calcul des sanctions (exercices 2005 à 2007)»])

(2015/C 262/16)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, M. Figueiredo et J. Saraiva de Almeida, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Guerra e Andrade et P. Rossi, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2010/668/UE de la Commission, du 4 novembre 2010, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 288, p. 24), en ce qu’elle applique des corrections financières à la République portugaise d’un montant de 4 0 6 90 655,11 euros en raison de «[f]aiblesses dans le SIPA-SIG [système d’identification des parcelles agricoles-système d’information géographique], dans l’exécution des contrôles sur place et dans le calcul des sanctions» au cours des exercices 2005 à 2007.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République portugaise est condamnée aux dépens.

(1) JO C 139 du 7.5.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 7/21

Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2014 — Espagne/Commission

(Affaire T-481/11) (1)

((«Agriculture - Organisation commune des marchés - Secteur des fruits et légumes - Agrumes - Recours en annulation - Acte confirmatif - Faits nouveaux et substantiels - Recevabilité - Conditions de commercialisation - Dispositions concernant le marquage - Indications des agents conservateurs ou d’autres substances chimiques utilisées en traitement après récolte - Recommandations relatives aux normes arrêtées dans le cadre de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe»))

(2015/C 007/27)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: A. Rubio González, abogado del Estado)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: I. Galindo Martin, B. Schima et K. Skelly, agents)

Objet

Demande d’annulation de la disposition de l’annexe I, partie B 2, point VI D, cinquième tiret, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission, du 7 juin 2011, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 157, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.

(1) JO C 319 du 29.10.2011.
Arrêt du Tribunal du 25 novembre 2014 — Safa Nicu Sepahan/Conseil

(Affaire T-384/11) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Erreur d’appréciation - Droit à une protection juridictionnelle effective - Demande de dommages et intérêts»)

(2015/C 016/48)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Safa Nicu Sepahan Co. (Isfahan, Iran) (représentant: A. Bahrami, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement A. Vitro et R. Liudvinaviciute-Cordeiro, puis R. Liudvinaviciute-Cordeiro et I. Gurov, agents)

Objet

D’une part, demande d’annulation partielle du règlement d’exécution (UE) no 503/2011 du Conseil, du 23 mai 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 136, p. 26), et du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1), et, d’autre part, demande de dommages et intérêts.

Dispositif

1) Sont annulés, pour autant qu’ils concernent Safa Nicu Sepahan Co.: — le point 19 de la partie I, sous B, de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 503/2011 du Conseil, du 23 mai 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran; — le point 61 de la partie I, sous B, de l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010.

2) Le Conseil de l’Union européenne est condamné à verser à Safa Nicu Sepahan une indemnité de 50 000 euros au titre du préjudice immatériel que cette dernière a subi.

3) L’indemnité à verser à Safa Nicu Sepahan sera majorée d’intérêts moratoires, à compter du prononcé du présent arrêt jusqu’à complet paiement de ladite indemnité, au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, majoré de deux points.

4) Le recours est rejeté pour le surplus.

5) Le Conseil supportera ses propres dépens relatifs à la procédure principale et à la procédure de référé, ainsi que la moitié des dépens de Safa Nicu Sepahan relatifs aux mêmes procédures. Safa Nicu Sepahan supportera la moitié de ses propres dépens relatifs à la procédure principale et à la procédure de référé.

(1) JO C 282 du 24.9.2011.