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FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/39

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 3 décembre 2013 — CT/Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

(Affaire F-36/13) (1)

(Fonction publique - Agent temporaire - Contrat à durée indéterminée - Résiliation - Atteinte à la dignité de la fonction - Rupture du lien de confiance)

2014/C 24/71

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: CT (Bruxelles, Belgique) (représentant: S. Pappas, avocat)

Partie défenderesse: Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (représentants: H. Monet et B. Wägenbaur, agent et avocat)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de résilier le contrat d’engagement du requérant sur la base de l’article 47, sous c), i), du régime applicable aux autres agents (RAA)

Dispositif de l’arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) CT supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture».

(1) JO C 207 du 20.7.2013, p. 58.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 159/38

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 10 avril 2014 — Nieminen/Conseil

(Affaire F-81/12) (1)

((Fonction publique - Promotion - Exercice de promotion 2010 - Exercice de promotion 2011 - Décision de ne pas promouvoir le requérant - Obligation de motivation - Examen comparatif des mérites - Administrateurs affectés à des fonctions linguistiques et administrateurs affectés à des fonctions autres que linguistiques - Quotas de promotion - Constance dans la durée des mérites))

2014/C 159/51

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Risto Nieminen (Kraainem, Belgique) (représentants: initialement C. Abreu Caldas, S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats, puis C. Abreu Caldas, S. Orlandi et J.-N. Louis, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: J. Herrmann et M. Bauer, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler les décisions de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 12 pour les exercices de promotion 2010 et 2011

Dispositif de l’arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) M. Nieminen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne.

(1) JO C 295 du 29/09/2012, p. 34.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 7/46

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 13 novembre 2014 — Hristov/Commission et EMA

(Affaire F-2/12) (1)

((Fonction publique - Procédure de sélection et de nomination du directeur exécutif d’une agence de régulation - Agence européenne des médicaments (EMA) - Procédure de sélection en deux phases - Présélection au sein de la Commission - Nomination par le conseil d’administration de l’EMA - Obligation pour le conseil d’administration de l’EMA de choisir le directeur exécutif parmi les candidats retenus par la Commission - Recours en annulation - Composition du comité de présélection - Cumul des fonctions de membre du comité de présélection et de membre du conseil d’administration de l’EMA - Candidats membres du conseil d’administration de l’EMA figurant sur la liste des candidats retenus par la Commission - Nomination du candidat membre du conseil d’administration de l’EMA - Devoir d’impartialité - Violation - Annulation - Recours en indemnité - Dommage moral détachable de l’illégalité fondant l’annulation - Preuve - Absence))

(2015/C 007/52)

Langue de procédure: le bulgare

Parties

Partie requérante: Emil Hristov (Sofia, Bulgarie) (représentants: M. Ekimdjiev, K. Boncheva et G. Chernicherska, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et D. Stefanov, agents, puis J. Currall et N. Nikolova, agents)

Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments, (représentants: initialement V. Salvatore et T. Jablonski, agents, puis J. Currall et N. Nikolova, agents)

Objet de l’affaire

Premièrement, la demande d’annuler les décisions de la Commission concernant l’élaboration et l’approbation de la liste de présélection qui a été présentée au conseil d’administration de l’EMA dans le cadre de la procédure de sélection et de nomination du directeur exécutif de ladite agence, deuxièmement, la demande d’annuler la nomination d’un autre candidat audit poste et troisièmement, la demande de réparer le préjudice moral prétendument subi.

Dispositif de l’arrêt

1) La décision de la Commission européenne du 20 avril 2011, par laquelle elle propose au conseil d’administration de l’Agence européenne des médicaments une liste de quatre candidats recommandés par le comité de présélection et confirmés par le comité consultatif des nominations, est annulée.

2) La décision du conseil d’administration de l’Agence européenne des médicaments du 6 octobre 2011, portant nomination du directeur exécutif, est annulée.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) La Commission européenne et l’Agence européenne des médicaments supportent chacune leurs propres dépens et sont condamnées à supporter, chacune pour moitié, l’ensemble des dépens exposés par M. Hristov.

(1) JO C 184 du 23/06/2012, p. 21.
C 16/48

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 18 novembre 2014 — McCoy/Comité des régions

(Affaire F-156/12) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Recours en indemnité - Comportement fautif - Harcèlement de la part de supérieurs hiérarchiques - Maladie professionnelle - Indemnité octroyée au titre de l’article 73 du statut ne réparant pas l’intégralité du préjudice subi - Demande d’indemnisation complémentaire)

(2015/C 016/72)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: McCoy (Bruxelles, Belgique) (représentant: Me L. Levi, avocat)

Partie défenderesse: Comité des régions (représentant(s): Mme S. Bachotet et M. J.C Cañoto Argüelles, agents, assistés de Me B. Wägenbaur, avocat)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision refusant l’octroi de dommages et intérêts en raison du comportement fautif du Comité des régions et la demande de réparation du dommage matériel et moral.

Dispositif de l’arrêt

1) Le Comité des régions de l’Union européenne est condamné à payer à M. McCoy la somme de 20 000 euros.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Le Comité des régions de l’Union européenne supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par M. McCoy.

(1) JO C 71 du 09/03/2013, p. 31.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 198/48

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 29 avril 2015 — CJ/ECDC

(Affaire F-159/12 et F-161/12) (1)

((Fonction publique - Agents contractuels - Contrat à durée déterminée - Résiliation - Rupture du lien de confiance - Droit d’être entendu - Violation))

(2015/C 198/66)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: CJ (représentant: V. Kolias, avocat)

Partie défenderesse: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (représentants: initialement R. Trott, agent, A. Duron et D. Waelbroeck, avocats, puis J. Mannheim et A. Daume, agents, A. Duron et D. Waelbroeck, avocats)

Objet de l’affaire F-159/12

La demande d’annuler la décision de résilier le contrat du requérant, de réintégrer le requérant dans ses fonctions et de payer la différence entre la rémunération qu’il aurait pu continuer à percevoir et l’indemnité qu’il perçoit, augmentée d’un taux d’intérêt.

Objet de l’affaire F-161/12

La demande de verser des dommages et intérêt pour le dommage moral causé au requérant du fait de son licenciement.

Dispositif de l’arrêt

1) La décision du 24 février 2012 du directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies portant résiliation du contrat d’agent contractuel de CJ est annulée.

2) Le recours dans l’affaire F-159/12 est rejeté pour le surplus.

3) Le recours dans l’affaire F-161/12 est rejeté.

4) Dans l’affaire F-159/12, chaque partie supporte ses propres dépens.

5) Dans l’affaire F-161/12, CJ supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies.

6) Dans l’affaire F-159/12, CJ est condamné à payer au Tribunal un montant de 2 000 euros afin de rembourser une partie des frais évitables que ce dernier a dû exposer.

(1) JO C 63 du 02/03/2013, p. 26 et JO C 55 du 23/02/2013, p. 27.
C 71/32

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 30.9.2013 — BP/FRA

(Affaire F-38/12) (1)

(Fonction publique - Personnel de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne - Agent contractuel - Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée pour une durée indéterminée - Réaffectation dans un autre service jusqu’à l’échéance du contrat - Recours en annulation - Recours en indemnité)

(2014/C 71/60)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: BP (Barcelone, Espagne) (représentants: Mes L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)

Partie défenderesse: Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) (représentants: M. M. Kjærum, agent, assisté de Me B. Wägenbaur, avocat)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler la décision de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne de ne pas renouveler le contrat d'agent contractuel de la requérante et la décision de transfert de cette dernière au sein d'un autre département de l'agence ainsi qu'une demande de dommages et intérêts pour les dommages matériel et moral prétendument subis.

Dispositif de l’arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) BP supporte l’ensemble de ses propres dépens et est condamnée à supporter l’ensemble des dépens exposés par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(1) JO C 138 12.05.2012 p. 37.
3)

La Commission européenne supporte neuf dixièmes de ses dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par MM. Bonagurio, Cecchetto, Gecse, Glantenay, Gorgol, Kalamees et Skrobich ainsi que par Mmes Venckunaite et Załęska.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 85/25

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 12 février 2014 — Bodson e. a./BEI

(Affaire F-73/12) (1)

(Fonction publique - Personnel de la BEI - Nature contractuelle de la relation de travail - Réforme du système de rémunération et de progression salariale de la BEI)

2014/C 85/42

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Jean-Pierre Bodson e. a. (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: L. Levi, avocat)

Partie défenderesse: Banque européenne d'investissement (représentants: C. Gómez de la Cruz, T. Gilliams et G. Nuvoli, agents, P. E. Partsch, avocat)

Objet de l’affaire

D'une part, la demande d’annuler les décisions figurant dans les bulletins de salaire, d'appliquer la décision générale de la Banque européenne d'investissement fixant une progression salariale limitée à 2,8% pour l'ensemble du personnel et la décision définissant une grille de mérite emportant la perte d'1% de salaire et, d'autre part, la demande subséquente de condamner l'institution au paiement de la différence de rémunération ainsi que le versement de dommages et intérêts.

Dispositif de l’arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) M. Bodson et les sept autres requérants dont les noms figurent en annexe supportent leurs propres dépens et sont condamnés à supporter les dépens exposés par la Banque européenne d’investissement.

(1) JO C 295 du 29.9.2012, p. 33.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 85/26

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 12 février 2014 — Bodson e. a./BEI

(Affaire F-83/12) (1)

(Fonction publique - Personnel de la BEI - Nature contractuelle de la relation de travail - Rémunération - Réforme du régime des primes de la BEI)

2014/C 85/43

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Jean-Pierre Bodson e. a. (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: L. Levi, avocat)

Partie défenderesse: Banque européenne d'investissement (représentants: C. Gómez de la Cruz, T. Gilliams et G. Nuvoli, agents, P. E. Partsch, avocat)

Objet de l’affaire

D'une part, la demande d’annuler les décisions d'appliquer aux requérants une prime en application du nouveau système de performances tel que résultant de la décision du 14 décembre 2010 du conseil d’administration et des décisions du 9 novembre 2010 et du 16 novembre 2011 du comité de direction et, d'autre part, la demande subséquente de condamner la défenderesse au paiement de la différence de rémunération ainsi que le versement de dommages et intérêts.

Dispositif de l’arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) M. Bodson et les sept autres requérants dont les noms figurent en annexe supportent leurs propres dépens et sont condamnés à supporter les dépens exposés par la Banque européenne d’investissement.

(1) JO C 295 du 29.9.2012, p. 34.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/46

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 19 juin 2013 — CF/AESA

(Affaire F-40/12) (1)

(Fonction publique - Ancien agent temporaire - Contrat à durée déterminée - Licenciement pendant un congé de maladie - Article 16 du RAA - Article 48, sous b), du RAA - Harcèlement moral)

2013/C 252/80

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: CF (Bierges, Belgique) (représentant: Me A. Schwend, avocat)

Partie défenderesse: Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (représentants: M. F. Manuhutu, agent et assisté de Mes D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de licenciement de la partie requérante et la demande de réparation du préjudice prétendument subi à cause de ce licenciement et de l'harcèlement allégué.

Dispositif de l’arrêt

1) La décision du 24 mai 2011 par laquelle l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement de l’Agence européenne de la sécurité aérienne a résilié le contrat d’agent temporaire de CF est annulée.

2) L’Agence européenne de la sécurité aérienne est condamnée à payer à CF la somme de 88 189,76 euros en réparation de son préjudice matériel.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) L’Agence européenne de la sécurité aérienne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les trois quarts des dépens exposés par CF.

5) CF supporte le quart de ses dépens.

(1) JO C 184, 23.06.2012, p. 24.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 31/20

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 11 décembre 2013 — A/Commission

(Affaire F-142/12) (1)

(Fonction publique - Sécurité sociale - Accident ou maladie professionnelle - Article 73 du statut - Invalidité permanente partielle - Demande d’indemnité)

2014/C 31/34

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: A (S., France) (représentants: B. Cambier, A. Paternostre et G. Ladrière, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Joris, agent, C. Mélotte, avocat)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de la Commission statuant sur la demande de reconnaissance de maladie professionnelle, que le requérant a introduite en vertu de l’article 73 du statut, qui lui reconnaît un taux d’invalidité permanente partielle de 20 % et fixe la date de consolidation au 25 février 2010 et la demande d’indemnisation de son préjudice moral et matériel.

Dispositif de l’arrêt

1) La décision de la Commission européenne du 11 janvier 2012 clôturant la procédure ouverte au titre de l’article 73 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne à la suite de la maladie professionnelle dont a été victime A est annulée.

2) La Commission européenne est condamnée à verser à A la somme de 3 500 euros.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par A.

(1) JO C 26 du 26.01.2013, p. 77.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/45

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 19 juin 2013 — BY/AESA

(Affaire F-8/12) (1)

(Personnel de l’AESA - Agent temporaire - Licenciement pour insuffisance professionnelle - Devoir de sollicitude - Cause extérieure aux difficultés professionnelles - Harcèlement moral - Maladie - Dommages-intérêts)

2013/C 252/77

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: BY (Lasne, Belgique) (représentant: Me B.-H. Vincent, avocat)

Partie défenderesse: Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), (représentants: M F. Manuhutu, agent et assisté de Mes D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de licenciement du requérant et la demande de réparation du préjudice prétendument subi à cause de ce licenciement et du harcèlement allégué.

Dispositif de l’arrêt

1) L’Agence européenne de la sécurité aérienne est condamnée à verser à BY la somme correspondant à neuf mois de la rémunération nette que celui-ci percevait à la veille de son licenciement.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) L’Agence européenne de la sécurité aérienne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par BY.

(1) JO C 65, 03.03.2012, p. 28.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/44

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 26 juin 2013 — BU/EMA

(Affaires jointes F-135/11, F-51/12, F-110/12) (1)

(Fonction publique - Agent temporaire - Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée - Acte faisant grief - Demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut - Demande de requalification d’un contrat - Délai raisonnable - Réclamation contre un rejet de réclamation - Article 8 du RAA - Devoir de sollicitude)

2013/C 252/75

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: BU (Londres, Royaume-Uni) (représentants: Mes S. Orlandi, J.-N. Louis et D. Abreu Caldas, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants: dans l’affaire F-135/11, initialement par M. S. Vincenzo, puis par M. T. Jablonski et Mme G. Gavrilidou, agents et assistés de Mes D. Waelbroeck et A. Duron, avocats, dans l’affaire F-51/12, par M. T. Jablonski et Mme G. Gavrilidou, agents et assistés de Mes D. Waelbroeck et A. Duron, avocats, et dans l’affaire F-110/12, par M. T. Jablonski et Mme Rampal Olmedo, agents)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler la décision de l'Agence européenne des médicaments de ne pas renouveler le contrat d'agent temporaire du requérant.

Dispositif de l’arrêt

1) La décision de l’Agence européenne des médicaments de ne pas renouveler le contrat de BU, notifiée par la lettre du 30 mai 2011, est annulée.

2) Le recours F-135/11 est rejeté pour le surplus.

3) Les recours F-51/12 et F-110/12 sont rejetés.

4) L’Agence européenne des médicaments supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par BU dans les affaires F-135/11 et F-51/12.

5) BU supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par l’Agence européenne des médicaments dans l’affaire F-110/12.

(1) JO C 65, 03.03.2012, p. 24; JO C 209, 14.07.2012, p. 14; JO C 379, 08.12.2012, p.34;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 39/27

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 12 décembre 2013 — Simpson/Conseil

(Affaire F-142/11) (1)

(Fonction publique - Promotion - Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 9 après la réussite à un concours de grade AD 9 - Égalité de traitement)

2014/C 39/49

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Erik Simpson (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. Velardo, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer et A. F. Jensen, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD9 après la réussite au concours EPSO/AD/113/07 «Chefs d'unité (AD9) de langues tchèque, estonienne, hongroise, lituanienne, lettone, maltaise, polonaise, slovaque et slovène dans le domaine de la traduction» et la demande de dommages et intérêts.

Dispositif de l’arrêt

1) La décision du Conseil de l’Union européenne du 9 décembre 2010 est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par M. Simpson.

(1) JO C 65 du 03.03.2013, p. 26.
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 16.9.2013 — Faita/CESE

(Affaire F-92/11) (1)

(Fonction publique - Harcèlement moral - Demande d’assistance - Motifs d’une décision)

(2014/C 71/56)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Carla Faita (Bruxelles, Belgique) (représentants: Mes D. Abreu Caldas, S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Comité économique et social européen (CESE) (représentants: Mme M. Arsène et M. L. Camarena Januzec, agents, assistés par Mes M. Troncoso Ferrer et F.-M. Hislaire, avocats)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision du Comité économique et social refusant la demande de la requérante tendant à la reconnaissance des fautes commises à son encontre pour défaut d'assistance et méconnaissance du devoir de sollicitude ainsi que tendant à la prise de mesures de nature à établir publiquement ses mérites et compétences et la demande de dommages et intérêts.

Dispositif de l’arrêt

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Faita supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les trois quarts des dépens exposés par le Comité économique et social européen.

3) Le Comité économique et social européen est condamné à supporter un quart de ses dépens.

(1) JO C 347 26.11.2011 p. 46.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 363/46

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 21 septembre 2015 — Anagnostu e.a./Commission

(Affaire F-72/11) (1)

((Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercices de promotion 2010 et 2011 - Taux multiplicateurs de référence - Article 6, paragraphe 2, du statut - Mesures de transition pour la période allant du 1er mai 2004 au 30 avril 2011 - Article 9 de l’annexe XIII du statut - Dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut - Fixation des seuils de promotion - Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promus - Intérêt à agir))

(2015/C 363/54)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Anastasios Anagnostu (Woluwe-Saint-Pierre, Belgique) et 24 autres requérants (représentants: L. Levi et A. Blot, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: J. Currall, agent)

Objet de l’affaire

La demande visant, d’une part, l'annulation des décisions de fixation des seuils de promotion pour les exercices de promotion 2010 et 2011 aux grades AD 13 et AD 14 et, d’autre part, l'annulation de la liste des fonctionnaires promus aux grades AD 13 et AD 14 pour l'exercice de promotion 2010 et l'annulation de la décision implicite de la Commission de refuser de promouvoir un nombre plus important d'autres fonctionnaires aux grades AD 12 ou AD 13.

Dispositif de l’arrêt

1) Les décisions de la Commission européenne du 26 novembre 2010 de ne pas promouvoir M. Antoulas, Mme Bruni, Mme Nicolaidou-Kallergis et M. Xanthopoulos sont annulées.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission européenne supporte quatre vingt-cinquièmes de ses propres dépens et est condamnée à supporter quatre vingt-cinquièmes des dépens exposés par les requérants.

4) Les requérants autres que M. Antoulas, Mme Bruni, Mme Nicolaidou-Kallergis et M. Xanthopoulos supportent vingt et un vingt-cinquièmes de leurs propres dépens et sont condamnés à supporter vingt et un vingt-cinquièmes des dépens exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 290 du 01/10/2011, p. 20.