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L’article 6 de la loi no 9/2012 énonçait: «1. La somme constituant la taxe est calculée sur la base des éléments prévus aux annexes nos 1 à 5, comme suit: a) pour les véhicules automobiles de la catégorie M1 ayant une norme de pollution Euro 3, Euro 4, Euro 5 ou Euro 6: 1) pour les véhicules automobiles ayant une norme de pollution Euro 5, Euro 4 ou Euro 3, la taxe est calculée sur la base des émissions de dioxyde de carbone (CO2), de la taxe pour les émissions polluantes exprimée en euro par gramme de CO2 prévue à l’annexe no 1, de la norme de pollution et de la taxe pour les émissions polluantes exprimée en euro/cm3 prévue à l’annexe no 2, ainsi que du pourcentage de réduction de la taxe prévu dans la deuxième colonne du tableau de l’annexe no 4, selon la formule suivante: Somme = [(A × B × 30 %) + (C × D × 70 %)] × (100 – E) % dans laquelle: A = valeur combinée des émissions de CO2, exprimée en grammes par km; B = taxe pour les émissions polluantes, exprimée en euro par gramme de CO2, prévue dans la troisième colonne du tableau de l’annexe no 1; C = cylindrée (capacité cylindrique); D = taxe pour les émissions polluantes par cylindrée, prévue dans la troisième colonne du tableau de l’annexe no 2; E = pourcentage de réduction de la taxe, prévu dans la deuxième colonne du tableau de l’annexe no 4; 2) pour les véhicules automobiles ayant une norme de pollution Euro 6, la taxe est déterminée sur le fondement de la formule prévue au point 1, à compter de l’entrée en vigueur de la norme Euro 6 pour l’immatriculation, la vente et la mise en circulation de véhicules neufs [...]; b) pour les véhicules automobiles de la catégorie M1 ayant une norme de pollution non-Euro, Euro 1 ou Euro 2, et pour lesquels aucune valeur combinée des émissions de CO2 n’est spécifiée, selon la formule: Somme = C × D × (100 – E) : 100; dans laquelle: C = cylindrée (capacité cylindrique); D = taxe pour les émissions polluantes par cylindrée, prévue dans la troisième colonne du tableau de l’annexe no 2; E = pourcentage de réduction de la taxe, prévu dans la deuxième colonne du tableau de l’annexe no 4; [...] 3. Le pourcentage de réduction de la taxe […] est fixé en fonction de l’ancienneté du véhicule automobile. 4. Lors du calcul de la taxe, des réductions supplémentaires par rapport au pourcentage de réduction prévu à l’annexe no 4 sont accordées en fonction des écarts par rapport à la normale des éléments qui ont servi de base à l’établissement du pourcentage fixe, si la personne qui demande l’immatriculation ou, le cas échéant, la première transcription du droit de propriété sur un véhicule automobile d’occasion déclare sous sa propre responsabilité que le kilométrage annuel moyen du véhicule en cause est supérieur au kilométrage annuel moyen considéré comme standard pour la catégorie de véhicule en cause, en vertu des règles méthodologiques d’application de la [loi no 9/2012 concernant la taxe sur les émissions polluantes des véhicules automobiles (Normele metodologice de aplicare a Legii nr. 9/2012 privind taxa pentru emisiile poluante provenite de la autovehicule, Monitorul Oficial al României, partie I, no 29 du 13 janvier 2012, ci-après les ‘règles méthodologiques’)]. Dans ce cas, le calcul de la taxe est fait sur la base du pourcentage de réduction résultant du pourcentage prévu à l’annexe no 4 majoré du pourcentage de réduction supplémentaire prévu à l’annexe no 5. Dès lors que le nouveau pourcentage de réduction est supérieur à 90 %, le pourcentage de réduction appliqué est de 90 %. 5. La somme représentant la taxe devant être payée, calculée conformément aux dispositions du paragraphe 1, peut être également ajustée lorsque la personne demandant l’immatriculation ou, le cas échéant, la première transcription du droit de propriété sur un véhicule automobile d’occasion apporte la preuve, sur la base de l’expertise technique effectuée par la Régie Autonome ‘Registre roumain des automobiles’, que la dépréciation du véhicule automobile d’occasion est supérieure, en vertu des [règles méthodologiques]. 6. L’ancienneté du véhicule automobile est calculée en fonction de la date de sa première immatriculation. 7. Lorsque la personne demandant l’immatriculation ou la première transcription du droit de propriété sur le véhicule automobile ne peut prouver la date de la première immatriculation de celui-ci, la taxe est calculée en fonction de l’année de fabrication.»