Mots clés

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1. Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Pension de transition versée par un régime professionnel privé - Calcul - Montant de la pension inférieur, dans la tranche d' âge 60 à 65 ans, pour les femmes en raison de la prise en compte de l' ouverture, dans leur cas, du droit à la pension légale dès 60 ans - Admissibilité

(Traité CEE, art. 119)

2. Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Pension de transition versée par un régime professionnel privé - Calcul - Prise en compte du montant tant de la pension légale complète s' agissant de femmes ayant cotisé à taux réduit et n' ayant droit qu' à une pension réduite ou à aucune pension que de la pension de veuve, équivalente à la pension légale - Admissibilité

(Traité CEE, art. 119)

Sommaire

1. L' article 119 du traité ne s' oppose pas à ce que, dans le calcul du montant d' une "pension de transition", versée par l' employeur aux salarié(e)s ayant pris leur retraite anticipée pour des raisons de santé et destinée à compenser, notamment, la perte de revenu due au fait que l' âge requis pour le versement de la pension légale n' est pas encore atteint, il soit tenu compte du montant de la pension légale qui sera perçue par la suite et que celui de la pension de transition soit réduit en conséquence, même si, dans la tranche d' âge comprise entre 60 et 65 ans, cela a comme conséquence que l' ancienne salariée perçoit une pension de transition inférieure à celle perçue par son homologue masculin, cette différence équivalant au montant de la pension légale à laquelle la femme peut prétendre dès l' âge de 60 ans au titre des périodes d' emploi accomplies auprès dudit employeur.

2. L' article 119 du traité ne s' oppose pas à ce que, pour le calcul de la pension de transition, il soit tenu compte de la pension légale complète qu' une femme mariée aurait perçue si elle n' avait pas opté pour des cotisations à taux réduit ne lui ouvrant que le droit au bénéfice d' une pension réduite ou à aucune pension, ainsi que de l' éventuelle pension de veuve perçue par l' intéressée et équivalant à une pension légale complète.

En effet, obliger une entreprise à compenser une perte de pension légale résultant directement d' une option de l' intéressée pour le régime de cotisations réduites reviendrait à favoriser de manière injustifiée les femmes mariées en retraite anticipée, qui ont voulu bénéficier de ce régime, par rapport aux personnes qui n' ont pas eu le choix et qui ont toujours dû payer les cotisations au tarif plein, à savoir les hommes et les femmes célibataires, tout comme les femmes mariées n' ayant pas fait usage de la faculté qui leur était offerte. De même, il serait inéquitable de ne pas tenir compte du versement d' une pension de veuve équivalant à une pension légale complète, dans la mesure où cela reviendrait aussi à créer une situation d' inégalité, en favorisant la femme bénéficiaire d' une pension de veuve par rapport aux hommes et aux femmes non veuves bénéficiant d' une pension légale complète, qui serait, quant à elle, prise en compte pour le calcul du montant de la pension de transition.