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Le décret royal 1652/2004, portant approbation du règlement régissant l’investissement obligatoire pour le financement anticipé de longs et courts métrages cinématographiques et de films de télévision, européens et espagnols (Real decreto 1652/2004 por el que se aprueba el Reglamento que regula la inversión obligatoria para la financiación anticipada de largometrajes y cortometrajes cinematográficos y películas para televisión, europeos y españoles), du 9 juillet 2004 (BOE no 174, du 20 juillet 2004, p. 26264), met partiellement en œuvre la législation espagnole en matière de télévision et de cinématographie. Cette législation est constituée par la loi 25/1994, incorporant dans l’ordre juridique espagnol la directive 89/552/CEE, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (Ley 25/1994 por la que se incorpora al ordenamiento jurídico español la Directiva 89/552/CEE del Consejo, sobre la coordinación de disposiciones legales, reglamentarias y administrativas de los Estados miembros relativas al ejercicio de la actividad de radiodifusión televisiva), du 12 juillet 1994 (BOE no 166, du 13 juillet 1994, p. 22342), telle que modifiée par la loi 22/1999, du 7 juin 1999 (BOE no 136, du 8 juin 1999), puis par la deuxième disposition additionnelle de la loi 15/2001, visant à favoriser et à promouvoir la cinématographie et le secteur audiovisuel (Ley 15/2001 de fomento y promoción de la cinematografía y el sector audiovisual), du 9 juillet 2001 (BOE no 164, du 10 juillet 2001, p. 24904).
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C’est dans ces conditions que la High Court of Justice (England and Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court), a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «En ce qui concerne la directive 2000/78 […]: [S’agissant des] âges nationaux de départ à la retraite et [du] champ d’application de la directive[:] 1) Le champ d’application de la directive s’étend-il aux règles nationales qui permettent aux employeurs de licencier des employés âgés de 65 ans ou plus pour motif de mise à la retraite? 2) Le champ d’application de la directive s’étend-il aux règles nationales qui permettent aux employeurs de licencier des employés âgés de 65 ans ou plus pour motif de mise à la retraite lorsque ces règles ont été introduites après l’adoption de la directive? 3) À la lumière des réponses qui seront données aux questions [qui précèdent,] — l’article 109 et l’article 156 de la loi de 1996 étaient-ils, et — les articles 30 et 7 [du règlement], lus en combinaison avec les annexes 8 et 6 du règlement, sont-ils des dispositions nationales fixant les âges de la retraite au sens du quatorzième considérant de la directive? [S’agissant de] la définition de la discrimination directe fondée sur l’âge[, en particulier du] motif de justification[:] 4) L’article 6, paragraphe 1, de la directive permet-il aux États membres d’adopter des dispositions légales prévoyant qu’une différence de traitement fondée sur l’âge n’est pas une discrimination s’il est établi qu’elle constitue un moyen proportionné d’atteindre un but légitime, ou bien [ledit] article 6, paragraphe 1, impose-t-il aux États membres de définir les types de différences de traitement qui sont susceptibles d’être justifiées de cette manière au moyen d’une liste ou de toute autre mesure qui soit semblable par sa forme et son contenu [audit] article 6, paragraphe 1? [S’agissant des] critères de justification des discriminations directes et indirectes[:] 5) Existe-t-il une quelconque différence pratique significative, et, le cas échéant, laquelle, entre les critères de justification énoncés à l’article 2, paragraphe 2, de la directive à propos des discriminations indirectes et les critères de justification énoncés à l’article 6, paragraphe 1, de la directive à propos des discriminations directes fondées sur l’âge?»
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Les paragraphes 17.5, 17.5.1 et 17.6 de ladite notice concernent l’arrondissement des montants de TVA. Ils disposent: «17.5 Calcul de la TVA sur les factures — arrondissement des montants Note: la concession prévue au présent paragraphe, permettant d’arrondir la TVA au chiffre inférieur, est destinée aux opérateurs sur factures et ne s’applique que lorsque le montant de la TVA facturé aux clients et celui versé au bureau des douanes et accises (Customs and Excise) sont les mêmes. En principe, la concession permettant d’arrondir au chiffre inférieur ne s’applique pas aux détaillants, qui doivent se référer au paragraphe 17.6. Vous pouvez arrondir au penny entier inférieur la TVA totale due sur l’ensemble des biens et services indiqués sur une facture de TVA. Vous pouvez ne pas tenir compte des fractions de penny. 17.5.1 Le calcul basé sur les lignes de produits ou de services Si vous souhaitez calculer la TVA séparément pour une ligne de biens ou de services figurant avec d’autres biens ou services dans la même facture, vous devez calculer les montants distincts de la TVA, soit en arrondissant — au 0,1 penny inférieur le plus proche. Par exemple, 86,76 pence sont arrondis à 86,7 pence; ou — au penny entier ou 0,5 penny le plus proche. Par exemple, 86,76 pence sont arrondis à 87 pence. Quelle que soit votre décision, soyez cohérent. Le montant final total de TVA dû peut être arrondi au penny entier inférieur le plus proche. […] 17.6 Calcul de la TVA par les détaillants La plupart des détaillants déclarent la TVA selon un système agréé pour détaillants. Si c’est la manière dont vous déclarez la TVA, ce paragraphe ne vous concerne pas. De plus en plus de détaillants utilisent des technologies sophistiquées pour déterminer la TVA due sur chaque transaction et pour émettre une facture. Si vous n’avez pas recours à un système agréé pour détaillants, mais que vous calculez à la place la TVA au niveau de la ligne ou au niveau de la facture, vous ne devez pas arrondir le montant de la TVA au chiffre inférieur. Cependant, vous pouvez arrondir (au chiffre supérieur ou inférieur) tout calcul de la TVA.»
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Or, il découle de l’article 3, paragraphes 1 et 2, du KAG et des mêmes article et paragraphes du KAKuG, qui ont été mis en œuvre par les articles 4 du Wr. KAG et 5 de l’OöKAG, qu’une autorisation préalable fondée sur une évaluation des besoins du marché est exigée pour la création et l’exploitation de nouvelles policliniques dentaires autonomes quelle que soit la dimension de celles-ci, et que l’établissement de nouveaux cabinets de groupe n’est pas, en revanche, soumis à un quelconque régime d’autorisation, et ce indépendamment de leur taille.
1

La demande de décision préjudicielle porte, d’une part, sur l’interprétation de l’article 29, paragraphes 1 et 3, sous a), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1, ci-après le «code des douanes»), ainsi que de l’article 145, paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement no 2913/92 (JO L 253, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 444/2002 de la Commission, du 11 mars 2002 (JO L 68, p. 11, ci-après le «règlement d’application»). D’autre part, la demande porte sur la validité de l’article 145, paragraphes 2 et 3, du règlement d’application.
3)

Le juge national doit vérifier en outre si, compte tenu du délai écoulé entre le moment où l’administration concernée a reçu les observations de l’importateur et la date à laquelle elle a pris sa décision, il est possible ou non de considérer qu’elle a dûment tenu compte des observations qui lui avaient été transmises.
52

Un des critères objectifs déterminants pour arrêter le champ d’application de la directive 2003/87 aurait été le niveau des émissions directes de CO2 d’un secteur. Se référant à un rapport intitulé «Economic Evaluation of Sectoral Emission Reduction Objectives for Climate Change. Top-Down Analysis of Greenhouse Gas Emission Reduction Possibilities in the EU, Final Report, march 2001», établi par P. Capros, N. Kouvaritakis et L. Mantzos, le Parlement, le Conseil et la Commission relèvent que, en 1990, les émissions de CO2 étaient, respectivement, de 174,8 millions de tonnes pour le secteur de la sidérurgie, de 26,2 millions de tonnes pour le secteur de la chimie et de 16,2 millions de tonnes pour le secteur des métaux non ferreux.
7

Maselli est une entreprise active dans le domaine de la fabrication et de la commercialisation de vêtements. Elle est titulaire de la marque verbale WELLNESS, enregistrée dans le registre des marques de l’Office des brevets autrichien. Cette marque a été enregistrée pour les classes 16, portant notamment sur les produits de l’imprimerie, 25, relative entre autres aux vêtements, et 32, portant notamment sur des boissons non alcooliques, au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957 , tel que révisé et modifié (ci-après l’ « arrangement de Nice » ).
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Par décision du 17 août 2005 , le directeur du Pierwszy Urząd Skarbowy w Toruniu (premier office des impôts de Toruń) a constaté, en ce qui concerne K-1, un montant de la TVA déclarée comme payée en amont excédant celui de la taxe perçue en aval pour le mois de mai 2005 et a fixé une charge fiscale supplémentaire au titre de ce même mois. L’administration fiscale a, en effet, remis en cause la déduction de la TVA figurant sur une facture datée du 29 avril 2005 et afférente à l’acquisition d’un immeuble bâti à Toruń. Cet immeuble étant un bien ancien, son acquisition bénéficiait d’une exonération de la TVA et la facture correspondante ne pouvait dès lors servir de base à une diminution de la taxe due non plus qu’au remboursement d’un crédit de TVA ou d’un montant de taxe payée en amont. En raison de la surévaluation du montant de la taxe payée en amont, la société s’est vu imposer une charge fiscale supplémentaire sur la base de l’article 109, paragraphes 5 et 6, de la loi relative à la TVA.
6

Les deuxième à quatrième et septième considérants de la directive 2004/27 énoncent: « (2) La législation communautaire adoptée jusqu’à présent a apporté une contribution importante à la réalisation de l’objectif de la libre circulation, en toute sécurité, des médicaments à usage humain et de l’élimination des entraves aux échanges de ceux-ci. Toutefois, à la lumière de l’expérience acquise, il est devenu clair que de nouvelles mesures s’avèrent nécessaires en vue d’éliminer les obstacles à la libre circulation qui subsistent encore. (3) Il est donc nécessaire de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales qui présentent des différences sur les principes essentiels afin de promouvoir le fonctionnement du marché intérieur, tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé humaine. (4) Toute réglementation en matière de fabrication et de distribution des médicaments à usage humain devrait avoir comme objectif essentiel la sauvegarde de la santé publique. Toutefois, ce but devrait être atteint par des moyens qui n’entravent pas le développement de l’industrie pharmaceutique et les échanges de médicaments au sein de la Communauté. […] (7) Il y a lieu, notamment du fait des progrès scientifiques et techniques, de clarifier les définitions et le champ d’application de la directive 2001/83/CE de manière à assurer un niveau élevé d’exigences de qualité, de sécurité et d’efficacité des médicaments à usage humain. Afin de prendre en compte, d’une part, l’émergence de nouvelles thérapies et, d’autre part, le nombre croissant de produits dits ‘ frontière ’ entre le secteur des médicaments et les autres secteurs, il convient de modifier la définition du médicament pour éviter, lorsqu’un produit répond pleinement à la définition du médicament, mais pourrait aussi répondre à la définition d’autres produits réglementés, que subsiste un doute sur la législation applicable. Cette définition devrait spécifier le type d’action que peut exercer le médicament sur les fonctions physiologiques. Cette énumération d’actions permettra en outre d’inclure des médicaments tels que les thérapies géniques, les produits radiopharmaceutiques ainsi que certains médicaments à usage local. Par ailleurs, compte tenu des caractéristiques de la législation pharmaceutique, il y a lieu de prévoir que celle-ci sera d’application. Dans le même esprit de clarification, il est nécessaire, lorsqu’un produit donné répond à la définition du médicament, mais pourrait aussi répondre à celle d’autres produits réglementés, de préciser les dispositions applicables en cas de doute et afin de garantir la sécurité juridique. Lorsqu’un produit répond de façon évidente à la définition d’autres catégories de produits, notamment les denrées alimentaires, les compléments alimentaires, les dispositifs médicaux, les biocides ou les produits cosmétiques, la présente directive n’est pas applicable. Il convient également d’améliorer la cohérence de la terminologie de la législation pharmaceutique. »
4

L’article 1 er du règlement n o 258/97 est libellé comme suit: « 1. Le présent règlement a pour objet la mise sur le marché dans la Communauté de nouveaux aliments et de nouveaux ingrédients alimentaires. 2. Le présent règlement s’applique à la mise sur le marché dans la Communauté d’aliments et d’ingrédients alimentaires pour lesquels la consommation humaine est jusqu’ici restée négligeable dans la Communauté et qui relèvent des catégories suivantes: […] d) les aliments et ingrédients alimentaires composés de micro-organismes, de champignons ou d’algues ou isolés à partir de ceux-ci; e) les aliments et ingrédients alimentaires composés de végétaux ou isolés à partir de ceux-ci et les ingrédients alimentaires isolés à partir d’animaux, à l’exception des aliments et des ingrédients alimentaires obtenus par des pratiques de multiplication ou de reproduction traditionnelles et dont les antécédents sont sûrs en ce qui concerne l’utilisation en tant que denrées alimentaires; f) les aliments et ingrédients alimentaires auxquels a été appliqué un procédé de production qui n’est pas couramment utilisé, lorsque ce procédé entraîne dans la composition ou dans la structure des aliments ou des ingrédients alimentaires des modifications significatives de leur valeur nutritive, de leur métabolisme ou de leur teneur en substances indésirables. 3. Le cas échéant, il peut être déterminé, selon la procédure prévue à l’article 13, si un type d’aliment ou d’ingrédient alimentaire relève du paragraphe 2 du présent article. »
24

En effet, les litiges relatifs à la récupération de montants indûment versés en vertu du droit communautaire doivent, en l’absence de dispositions communautaires, être tranchés par les juridictions nationales en application de leur droit national, sous réserve toutefois des limites qu’impose le droit communautaire, en ce sens que les modalités prévues par le droit national ne peuvent aboutir à rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile la récupération des aides indues et que l’application de celui-ci doit se faire d’une façon non discriminatoire par rapport aux procédures visant à trancher des litiges nationaux du même type (arrêt du 19 septembre 2002 , Huber, C-336/00, Rec. p. I-7699 , point 55 et jurisprudence citée).
6

L’article 9 de la directive 96/61, intitulé « Conditions de l’autorisation » , énonce: « 1. Les États membres s’assurent que l’autorisation comprend toutes les mesures nécessaires pour remplir les conditions de l’autorisation, visées aux articles 3 et 10, afin d’assurer la protection de l’air, de l’eau et du sol et d’atteindre ainsi un niveau élevé de protection de l’environnement dans son ensemble. 2. Dans le cas d’une nouvelle installation ou d’une modification substantielle où l’article 4 de la directive 85/337/CEE s’applique, toute information ou conclusion appropriée, obtenue à la suite de l’application des articles 5, 6 et 7 de ladite directive, est à prendre en considération pour l’octroi de l’autorisation. 3. L’autorisation doit comporter des valeurs limites d’émission pour les substances polluantes, notamment celles figurant à l’annexe III, susceptibles d’être émises par l’installation concernée en quantité significative eu égard à leur nature et à leur potentiel de transferts de pollution d’un milieu à l’autre (eau, air et sol). En tant que de besoin, l’autorisation contient des prescriptions appropriées garantissant la protection du sol et des eaux souterraines, et des mesures concernant la gestion des déchets générés par l’installation. Le cas échéant, les valeurs limites peuvent être complétées ou remplacées par des paramètres ou des mesures techniques équivalents. Pour les installations visées à l’annexe I point 6.6, les valeurs limites d’émission établies conformément au présent paragraphe prendront en compte les modalités pratiques adaptées à ces catégories d’installations. […] 4. Sans préjudice de l’article 10, les valeurs limites d’émission, les paramètres et les mesures techniques équivalentes visés au paragraphe 3 sont fondés sur les meilleures techniques disponibles, sans prescrire l’utilisation d’une technique ou d’une technologie spécifique, et en prenant en considération les caractéristiques techniques de l’installation concernée, son implantation géographique et les conditions locales de l’environnement. Dans tous les cas, les conditions d’autorisation prévoient des dispositions relatives à la minimisation de la pollution à longue distance ou transfrontière et garantissent un niveau élevé de protection de l’environnement dans son ensemble. […] »
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Les mesures nationales pouvant être qualifiées de « restrictions » au sens de l’article 56, paragraphe 1, CE comprennent non seulement des mesures susceptibles d’empêcher ou de limiter l’acquisition d’actions des sociétés établies dans d’autres États (arrêt du 23 octobre 2007 , Commission/Allemagne, C-112/05, Rec. p. I-8995 , point 19 et jurisprudence citée), mais également des mesures susceptibles de dissuader le maintien de telles participations dans des sociétés établies dans d’autres États (voir, par analogie, arrêts du 12 décembre 2002 , Lankhorst-Hohorst, C-324/00, Rec. p. I-11779 , point 32, et du 13 mars 2007 , Test Claimants in the Thin Cap Group Litigation, C-524/04, Rec. p. I-2107 , point 61).
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Ces phonogrammes comportent des titres qui sont parus dans le cadre des albums Bob Dylan — Bringing It All Back Home, The Times They Are A-Changin’ et Highway 61 Revisited . Ces albums ont été publiés aux États-Unis d’Amérique avant le 1 er janvier 1966 .
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À titre liminaire, s’agissant de l’argumentation des défenderesses au principal tendant à remettre en cause l’exposé des faits par la juridiction de renvoi, en particulier en ce qui concerne l’existence des irrégularités qui leur sont reprochées, il importe de rappeler qu’il n’appartient pas à la Cour d’établir les faits pertinents pour la solution du litige au principal. En effet, il incombe à la Cour de prendre en compte, dans le cadre de la répartition des compétences entre les juridictions communautaires et nationales, le contexte factuel et réglementaire dans lequel s’insèrent les questions préjudicielles, tel que celui-ci est défini par la décision de renvoi (voir, en ce sens, arrêts du 13 novembre 2003 , Neri, C-153/02, Rec. p. I-13555 , points 34 et 35, ainsi que du 17 juillet 2008 , ASM Brescia, C-347/06, Rec. p. I-5641 , point 28).
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Selon l’article 52, paragraphes 1 et 2, point 2, de l’AO, un organisme exerce son activité à des fins d’intérêt général lorsque son activité vise à promouvoir les intérêts de la collectivité, notamment par le soutien de l’aide à l’enfance et aux personnes âgées. Conformément à l’article 55, paragraphe 1, points 1 et 5, de l’AO, l’organisme doit agir de manière désintéressée, ce qui signifie par exemple qu’il doit employer ses moyens en temps utile et exclusivement aux fins fiscalement favorisées, et non au profit de ses membres. En vertu de l’article 59 de l’AO, un tel organisme ne peut bénéficier d’avantages fiscaux que si ses statuts font apparaître qu’il poursuit exclusivement et directement des fins qui remplissent les conditions définies aux articles 52 à 55 de l’AO.
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Le règlement prévoit à son article 3, intitulé «Mesures communes et champ d’application»: «1. En ce qui concerne le trafic maritime international, les États membres appliquent, au 1er juillet 2004, dans leur intégralité les mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime de la convention SOLAS et la partie A du code ISPS, dans les conditions et pour les navires, compagnies et installations portuaires visés dans lesdits textes. 2. Pour ce qui est du trafic maritime national, les États membres appliquent, au 1er juillet 2005, les mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime de la convention SOLAS et la partie A du code ISPS, aux navires à passagers relevant de la classe A au sens de l’article 4 de la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers [JO L 144, p. 1, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2003/75/CE de la Commission, du 29 juillet 2003 (JO L 190, p. 6)], ainsi qu’à leurs compagnies, telles que définies dans la règle IX/1 de la convention SOLAS, et aux installations portuaires les desservant. 3. Les États membres décident, sur la base d’une évaluation obligatoire du risque de sûreté, dans quelle mesure ils appliquent, au 1er juillet 2007, les dispositions du présent règlement à différentes catégories de navires opérant des services intérieurs autres que ceux auxquels il est fait référence au paragraphe 2, à leurs compagnies et aux installations portuaires les desservant. Le niveau global de sûreté ne devrait pas être compromis par une telle décision. […] 4. Pour la mise en œuvre des dispositions découlant des paragraphes 1, 2 et 3, les États membres tiennent pleinement compte des recommandations contenues dans la partie B du code ISPS. 5. Les États membres se conforment, comme si elles étaient obligatoires, aux dispositions des paragraphes suivants de la partie B du code ISPS: […]»
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Le 22 novembre 2005, ET a conclu avec Ferrotron et la société mère de cette dernière, qui a son siège aux États-Unis d’Amérique, un contrat intitulé «asset and business sale and purchase agreement» (convention d’achat-vente d’actif et d’entreprise), portant sur les produits suivants, développés par l’unité «F+E/ET-Systeme/Netzwerk/IBS» d’ET et dénommés «ET-DecNT», «ET-DecNT light», «ET-DecNT Power Melt», «ET-TempNet», «ET-OxyNet» et «FT7000».
1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité (JO L 160, p. 1), et de l’article 1er, paragraphe 2, sous b), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1).
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Enfin, si, au moyen d’une «anti-suit injunction», le Tribunale di Siracusa était empêché d’examiner lui-même la question préalable de la validité ou de l’applicabilité de la convention d’arbitrage, une partie pourrait se soustraire à la procédure en se bornant à exciper de ladite convention et le requérant, qui considère que cette dernière est caduque, inopérante ou non susceptible d’être appliquée, se verrait ainsi fermer l’accès à la juridiction étatique qu’il a saisie en vertu de l’article 5, point 3, du règlement no 44/2001 et serait dès lors privé d’une forme de protection juridictionnelle à laquelle il a droit.