Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Accords internationaux - Accord d'association CEE-Turquie - Libre circulation des personnes - Travailleurs - Accès des ressortissants turcs à une activité salariée de leur choix dans l'un des États membres et droit de séjour corrélatif - Conditions - Travailleur appartenant au marché régulier de l'emploi et occupant un emploi régulier - Ressortissant turc ayant accompli une activité rémunérée dans le cadre d'une formation professionnelle pendant plus de quatre ans et se trouvant par la suite en situation de chômage - Conditions satisfaites

(Décision n° 1/80 du conseil d'association CEE-Turquie, art. 6, § 1)

2. Accords internationaux - Accord d'association CEE-Turquie - Libre circulation des personnes - Travailleurs - Expulsion d'un ressortissant turc bénéficiant des droits conférés par une disposition de la décision n° 1/80 - Réglementation nationale interdisant la délivrance d'un titre de séjour en cas de non-limitation dans le temps des effets de l'expulsion - Inadmissibilité

(Décision n° 1/80 du conseil d'association CEE-Turquie)

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1. L'article 6, paragraphe 1, de la décision n° 1/80 du conseil d'association CEE-Turquie doit être interprété en ce sens qu'un ressortissant turc

- autorisé à entrer sur le territoire d'un État membre avec un visa «valable uniquement pour une formation»,

- qui a été mis par la suite en possession d'un titre de séjour provisoire limité à l'activité exercée dans le cadre de sa formation professionnelle auprès d'un employeur déterminé, et

- qui, dans ce contexte, a légalement exercé une activité économique réelle et effective au service de cet employeur en contrepartie de laquelle il a perçu une rémunération correspondant au travail fourni

est un travailleur qui appartient au marché régulier de l'emploi de cet État membre et y occupe un emploi régulier au sens de ladite disposition.

Lorsqu'un tel ressortissant turc a ainsi travaillé auprès dudit employeur pendant une période ininterrompue de quatre années au moins, il bénéficie dans l'État membre d'accueil, conformément à l'article 6, paragraphe 1, troisième tiret, de ladite décision, du droit de libre accès à toute activité salariée de son choix ainsi que d'un droit corrélatif de séjour.

Lorsqu'un tel travailleur, après la cessation de son contrat de formation, se trouve en situation de chômage, il ne perd pas, en raison du défaut d'exercice d'un emploi durant une certaine période, le bénéfice des droits que lui confère directement ledit article. En effet, un tel travailleur turc n'a pas définitivement quitté le marché du travail de l'État membre d'accueil et il peut y prétendre à la prorogation de son titre de séjour aux fins de continuer à exercer son droit de libre accès à toute activité salariée de son choix au titre de ladite disposition.

( voir points 58-59, 61, disp. 1 )

2. Lorsqu'un ressortissant turc qui remplit les conditions prévues à une disposition de la décision n° 1/80 du conseil d'association CEE-Turquie et, partant, bénéficie des droits que celle-ci lui confère a fait l'objet d'une expulsion, le droit communautaire s'oppose à l'application d'une réglementation nationale en matière de police des étrangers en vertu de laquelle la délivrance d'un titre de séjour doit être refusée tant que les effets de ladite mesure d'expulsion n'ont pas été limités dans le temps. En effet, les États membres ne sauraient adopter une réglementation ni appliquer une mesure relative au séjour sur leur territoire d'un ressortissant turc de nature à entraver l'exercice des droits expressément conférés par le droit communautaire à un tel ressortissant.

( voir points 67, 70, disp. 2 )