Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juillet 1981. - Gordon Craigie Bowden et autres contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Taux de change pour le calcul des pensions. - Affaire 153/79.



Recueil de jurisprudence 1981 page 02111



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECOURS DIRIGE CONTRE UN REGLEMENT - ABSENCE D ' ACTE FAISANT GRIEF - IRRECEVABILITE

( TRAITE CEE , ART . 173 ; STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 ; REGLEMENTS DU CONSEIL N 3085/78 ET 3086/78 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES )

Sommaire

LES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78 ETANT D ' APPLICATION GENERALE , LES FONCTIONNAIRES NE PEUVENT PRETENDRE QU ' ILS CONSTITUENT DES DECISIONS QUI LES CONCERNENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT , POUR METTRE EN CAUSE LEUR VALIDITE PAR LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE .

LA SIMPLE PRESENTATION D ' UNE RECLAMATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT NE SUFFIT PAS POUR CREER UNE VOIE DE RECOURS CONTRE UN ACTE DE NATURE REGLEMENTAIRE . LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , NE S ' APPLIQUE QUE DANS LE CAS OU L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION AURAIT PRIS UNE DECISION OU SE SERAIT ABSTENUE DE PRENDRE UNE MESURE IMPOSEE PAR LE STATUT ET OU CETTE ACTION CONSTITUERAIT UN ACTE FAISANT GRIEF .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 153/79 ,

GORDON CRAIGIE BOWDEN ET AUTRES , FONCTIONNAIRES A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTES PAR M FRANCIS JACOBS , DU MIDDLE TEMPLE , BARRISTER , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . G.W . CLARKE , 3 , RUE DANTE , A LUXEMBOURG ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . THOMAS F . CUSACK , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA DEFENDERESSE REJETANT LA RECLAMATION DEPOSEE PAR LES REQUERANTS AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES CONCERNANT L ' APPLICATION A LEUR ENDROIT DES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78 DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1978 ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 2 OCTOBRE 1979 , LES REQUERANTS ONT INTRODUIT UN RECOURS EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ( CI-APRES LE STATUT ), DIRIGE CONTRE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LES REQUERANTS , DOUZE FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION , DEMANDENT A LA COUR :

1 ) DE DECLARER INAPPLICABLES A LEUR EGARD LES REGLEMENTS N 3085/78 ET N 3086/78 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 ;

2)D ' ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION REJETANT LES RECLAMATIONS DES REQUERANTS CONCERNANT L ' APPLICATION A LEUR EGARD DESDITS REGLEMENTS .

2 LES ARTICLES 63 ET 64 DU STATUT , DANS LE TEXTE EN VIGUEUR JUSQU ' A LA FIN DE L ' ANNEE 1978 , DISPOSAIENT : ' LA REMUNERATION DU FONCTIONNAIRE EST EXPRIMEE EN FRANCS BELGES ; ELLE EST PAYEE DANS LA MONNAIE DU PAYS OU LE FONCTIONNAIRE EXERCE SES FONCTIONS ; LA REMUNERATION PAYEE EN UNE MONNAIE AUTRE QUE LE FRANC BELGE EST CALCULEE SUR LES PARITES ACCEPTEES PAR LE FONDS MONETAIRE INTER NATIONAL A LA DATE DU 1 JANVIER 1965 ; LA REMUNERATION DU FONCTIONNAIRE EXPRIMEE EN FRANCS BELGES . . . EST AFFECTEE D ' UN COEFFICIENT CORRECTEUR SUPERIEUR , INFERIEUR OU EGAL A 100 % , SELON LES CONDITIONS DE VIE AUX DIFFERENTS LIEUX D ' AFFECTATION ; LE COEFFICIENT CORRECTEUR , APPLICABLE A LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES AFFECTES AUX SIEGES PROVISOIRES DES COMMUNAUTES , EST , A LA DATE DU 1 JANVIER 1962 , EGAL A 100 % ' .

3 L ' ARTICLE 82 DU STATUT PREVOIT QUE ' LES PENSIONS ( DES ANCIENS FONCTIONNAIRES ) SONT ETABLIES SUR LA BASE DES ECHELLES DE TRAITEMENT EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU MOIS D ' OUVERTURE DU DROIT A PENSION ; ELLES SONT AFFECTEES D ' UN COEFFICIENT CORRECTEUR FIXE SUR LA BASE DES ARTICLES 64 ET 65 , PARAGRAPHE 2 , POUR LE PAYS DES COMMUNAUTES OU LE TITULAIRE DE LA PENSION DECLARE FIXER SON DOMICILE . . . '

4 L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 3 , DE L ' ANNEXE VIII ( MODALITES DU REGIME DES PENSIONS ) PREVOIT QUE ' LES PRESTATIONS PEUVENT ETRE PAYEES , AU CHOIX DES INTERESSES , SOIT DANS LA MONNAIE DE LEUR PAYS D ' ORIGINE , SOIT DANS LA MONNAIE DE LEUR PAYS DE RESIDENCE , SOIT DANS LA MONNAIE DU SIEGE DE L ' INSTITUTION A LAQUELLE APPARTENAIT LE FONCTIONNAIRE , LE CHOIX ETANT VALABLE POUR DEUX ANS AU MOINS ' .

5 LE CONSEIL A , LE 21 DECEMBRE 1978 , ADOPTE LE REGLEMENT ( EURATOM , CECA , CEE ) N 3085/78 ( JO L 369 , P . 8 ), QUI PREVOIT DANS SON ARTICLE 1 QUE L ' ARTICLE 63 DU STATUT EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

' LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES EST EXPRIMEE EN FRANCS BELGES . ELLES EST PAYEE DANS LA MONNAIE DU PAYS OU LE FONCTIONNAIRE EXERCE SES FONCTIONS .

LA REMUNERATION PAYEE EN UNE MONNAIE AUTRE QUE LE FRANC BELGE EST CALCULEE SUR LA BASE DES TAUX DE CHANGE UTILISES POUR L ' EXECUTION DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A LA DATE DU 1 JUILLET 1978 .

CETTE DATE EST MODIFIEE , LORS DE L ' EXAMEN ANNUEL DU NIVEAU DES REMUNERATIONS PREVU A L ' ARTICLE 65 , PAR LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION A LA MAJORITE QUALIFIEE PREVUE AU PARAGRAPHE 2 , DEUXIEME ALINEA , PREMIER TIRET , DE L ' ARTICLE 148 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 118 DU TRAITE EURATOM .

SANS PREJUDICE DE L ' APPLICATION DES ARTICLES 54 ET 65 , LES COEFFICIENTS CORRECTEURS FIXES EN VERTU DE CES ARTICLES SONT , EN CAS DE MODIFICATION DE LA DATE PRECITEE , AJUSTES PAR LE CONSEIL , QUI , STATUANT SELON LA PROCEDURE VISEE AU TROISIEME ALINEA , CORRIGE L ' EFFET DE LA VARIATION DU FRANC BELGE PAR RAPPORT AUX TAUX VISES AU DEUXIEME ALINEA . '

6 L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT PREVOIT QUE CELUI-CI ENTRE EN VIGUEUR LE 1 JANVIER 1979 ET QU ' IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1 AVRIL 1979 ; TOUTEFOIS , POUR LES PENSIONS ET INDEMNITES DONT LES MONTANTS NETS SUBISSENT UNE DIMINUTION PAR RAPPORT A L ' APPLICATION DU SYSTEME ACTUEL , LE REGLEMENT N ' EST APPLICABLE QU ' A PARTIR DU 1 OCTOBRE 1979 . APRES CETTE DATE , LA DIFFERENCE ENTRE LES MONTANTS NETS TELS QU ' ILS RESULTENT DE L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT ET CEUX PERCUS AU TITRE DU MOIS DE SEPTEMBRE 1979 EST REDUITE A RAISON D ' UN DIXIEME PAR MOIS .

7 LE 21 DECEMBRE 1978 , LE CONSEIL A EGALEMENT ADOPTE LE REGLEMENT ( EURATOM , CECA , CEE ) N 3086/78 PORTANT ADAPTATION DES COEFFICIENTS CORRECTEURS DONT SONT AFFECTEES LES REMUNERATIONS ET LES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A LA SUITE DE LA MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU STATUT CONCERNANT LES PARITES MONETAIRES A UTILISER DANS L ' APPLICATION DU STATUT . L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT FIXE , ENTRE AUTRES , LE COEFFICIENT CORRECTEUR APPLICABLE AUX PENSIONS , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 82 , PARAGRAPHE 1 , DEUXIEME ALINEA , DU STATUT , POUR LE ROYAUME-UNI A 62,5 .

8 PAR DIVERSES RECLAMATIONS AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , DEUXIEME PARAGRAPHE , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , LES REQUERANTS ( A L ' EXCEPTION DE L ' UN D ' ENTRE EUX ) ONT DEMANDE A LA COMMISSION DE PRENDRE UNE DECISION A LEUR EGARD , DECISION QUI RECONNAITRAIT QU ' ILS ONT DROIT , LORS DE LA CESSATION DU RAPPORT DE SERVICE ET TOUTES AUTRES CONDITIONS STATUTAIRES ETANT REMPLIES , A UNE PENSION DU MEME MONTANT QUE CELLE QU ' ILS AURAIENT RECUE SI LE REGLEMENT N 3086/78 N ' AVAIT PAS ETE ADOPTE .

9 PAR LETTRE CIRCULAIRE DU 12 JUILLET 1979 , LA COMMISSION A REJETE CES RECLAMATIONS .

10 LES REQUERANTS ONT INTRODUIT LE PRESENT RECOURS A LA SUITE DU REJET DE LEURS RECLAMATIONS . ILS ATTAQUENT LES REGLEMENTS N 3085/78 ET N 3086/78 . SELON EUX , LE REGLEMENT N 3085/78 A ETE ADOPTE PAR LE CONSEIL SANS CONSULTATION ADEQUATE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DE LA COUR DE JUSTICE . EN OUTRE , LA MOTIVATION DES REGLEMENTS ATTAQUES SERAIT INSUFFISANTE . LES REGLEMENTS AURAIENT ETE ADOPTES EN VIOLATION DES DROITS ACQUIS DES REQUERANTS A UNE PENSION CALCULEE SUR LA BASE QUI EXISTAIT AVANT L ' ADOPTION DESDITS REGLEMENTS .

11 PAR MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 26 OCTOBRE 1979 , LA COMMISSION A , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE . SELON ELLE , LES REQUERANTS NE SERAIENT EN MESURE D ' ATTAQUER DIRECTEMENT UN REGLEMENT DU CONSEIL NI PAR LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE ET LES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , NI PAR CELLE DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE . LES REGLEMENTS EN CAUSE ETANT D ' APPLICATION GENERALE , LES REQUERANTS NE POURRAIENT PAS SOUTENIR QU ' ILS LES CONCERNENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT . PAR CONSEQUENT , ILS NE POURRAIENT LES ATTAQUER EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE . LA SIMPLE PRESENTATION D ' UNE RECLAMATION EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT ET LE REJET DE LEUR RECLAMATION NE SUFFIRAIENT PAR POUR CREER UNE VOIE DE RECOURS CONTRE UN ACTE DE NATURE REGLEMENTAIRE . EN OUTRE , LES REQUERANTS , EN LEUR QUALITE DE FONCTIONNAIRES EN SERVICE , N ' AURAIENT AUCUN INTERET SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LEUR RECOURS . LA LETTRE CIRCULAIRE DU 12 JUILLET 1979 NE CONSTITUERAIT PAS UNE DECISION AYANT UNE INCIDENCE DIRECTE SUR UNE SITUATION JURIDIQUE DETERMINEE , ET , DES LORS , UN ACTE LEUR FAISANT GRIEF AU SENS DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT .

12 LES REQUERANTS , DANS LEURS OBSERVATIONS SUR L ' EXCEPTION , REPONDENT QU ' ILS NE CHERCHENT PAS A ATTAQUER DIRECTEMENT UN REGLEMENT DU CONSEIL . LEUR RECOURS SERAIT DIRIGE CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION . IL LEUR SERAIT LOISIBLE DE DEMANDER UNE DECLARATION D ' ILLEGALITE DES REGLEMENTS POUR AUTANT QU ' ILS AFFECTENT DE MANIERE ILLEGALE LEUR DROIT A PENSION . LES REQUERANTS SERAIENT EN MESURE D ' ATTAQUER UNE DECISION REJETANT LEUR RECLAMATION EN CE QUI CONCERNE L ' EFFET D ' UN REGLEMENT A LEUR EGARD . LES REGLEMENTS EN CAUSE SERAIENT DISCRIMINATOIRES A L ' EGARD DES REQUERANTS , EN AFFECTANT LEURS DROITS , ET ILS LES CONCERNERAIENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT . EN CE QUI CONCERNE LEUR INTERET A AGIR , LES REQUERANTS RECONNAISSENT QU ' AU MOMENT DE L ' INTRODUCTION DU RECOURS ILS N ' AVAIENT AUCUN DROIT A LA PENSION , MAIS ILS SOUTIENNENT QUE LES REGLEMENTS EN CAUSE AURAIENT POUR EFFET D ' AFFECTER DES A PRESENT LE CALCUL DE LEURS DROITS FUTURS , CE QUI , SELON EUX , JUSTIFIERAIT LEUR INTERET A AGIR .

13 L ' EXCEPTION DE LA COMMISSION DOIT ETRE RETENUE . LES REGLEMENTS EN CAUSE ETANT D ' APPLICATION GENERALE , LES REQUERANTS NE PEUVENT PRETENDRE QU ' ILS CONS TITUENT DES DECISIONS QUI LES CONCERNENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT , POUR METTRE EN CAUSE LEUR VALIDITE PAR LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE . LA SIMPLE PRESENTATION D ' UNE RECLAMATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES NE SUFFIT PAS POUR CREER UNE VOIE DE RECOURS CONTRE UN ACTE DE NATURE REGLEMENTAIRE . EN OUTRE , LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , NE S ' APPLIQUE QUE DANS LE CAS , QUI NE S ' EST PAS VERIFIE EN L ' ESPECE , OU L ' AIPN AURAIT PRIS UNE DECISION OU SE SERAIT ABSTENUE DE PRENDRE UNE MESURE IMPOSEE PAR LE STATUT , ET OU CETTE ACTION DE L ' AIPN CONSTITUERAIT UN ACTE FAISANT GRIEF . PAR CONSEQUENT , LES RECLAMATIONS DES REQUERANTS NE POUVAIENT SE FONDER SUR L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT . LE RECOURS EST DONC IRRECEVABLE ET DOIT ETRE REJETE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

14 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS DES LITIGES DE FONCTIONNAIRES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS DES REQUERANTS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2)CHAQUE PARTIE SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .