Affaire C-328/04

Procédure pénale

contre

Attila Vajnai

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Bíróság)

«Demande de décision préjudicielle — Interprétation du principe de non-discrimination — Disposition nationale interdisant, sous peine de poursuites, l'utilisation de l'emblème représenté par une étoile rouge à cinq branches en présence d'un large public — Incompétence de la Cour»

Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 6 octobre 2005

Sommaire de l'ordonnance

Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Question posée dans le cadre d'un litige relatif à l'application d'une réglementation nationale ne relevant pas du champ d'application du droit communautaire — Exclusion

(Art. 234 CE)

Lorsqu'une réglementation nationale entre dans le champ d'application du droit communautaire, la Cour, saisie à titre préjudiciel, doit fournir tous les éléments d'interprétation nécessaires à l'appréciation, par la juridiction nationale, de la conformité de cette réglementation avec les droits fondamentaux dont elle assure le respect. En revanche, la Cour n'a pas cette compétence à l'égard d'une réglementation qui ne se situe pas dans le cadre du droit communautaire et lorsque l'objet du litige ne présente aucun élément de rattachement à l'une quelconque des situations envisagées par les dispositions des traités.

(cf. points 12-13)

ORDONNANCE DE LA COUR (quatrième chambre)

6 octobre 2005 ( )

«Demande de décision préjudicielle – Interprétation du principe de non‑discrimination – Disposition nationale interdisant, sous peine de poursuites, l’utilisation de l’emblème représenté par une étoile rouge à cinq branches en présence d’un large public – Incompétence de la Cour»

Dans l’affaire C‑328/04,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Fővárosi Bíróság (Hongrie), par décision du 24 juin 2004, parvenue à la Cour le 28 juillet 2004, dans la procédure pénale contre

Attila Vajnai

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, MM. K. Schiemann (rapporteur) et E. Juhász, juges,

avocat général: Mme C. Stix‑Hackl,

greffier: M. R. Grass,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation du principe de non‑discrimination en tant que principe fondamental du droit communautaire.

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre M. Vajnai pour violation de l’article 269/B du code pénal hongrois (Büntető Törvénykönyv) qui sanctionne l’utilisation devant un large public d’«emblèmes du totalitarisme».

Le cadre juridique

3 L’article 269/B du code pénal hongrois, intitulé «Utilisation d’emblèmes du totalitarisme», dispose:

«(1) Toute personne qui

a) distribue,

b) utilise devant un large public,

c) exhibe en public,

un swastika, un insigne SS, une croix fléchée, une faucille et un marteau, une étoile rouge à cinq branches ou un symbole les représentant, en l’absence d’une infraction plus grave, commet un délit et est passible d’une amende.

(2) Les personnes qui commettent l’acte défini au paragraphe 1 à des fins de diffusion des connaissances, d’éducation, de science, d’art ou d’informations sur des événements historiques ou contemporains ne sont pas punissables.

(3) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux emblèmes officiels actuels des États.»

Le litige au principal et la question préjudicielle

4 Il ressort de l’ordonnance de renvoi que M. Vajnai, vice‑président du parti des travailleurs de Hongrie, a été poursuivi pénalement pour avoir porté devant un large public, sur ses vêtements, lors d’une manifestation organisée à Budapest, le 21 février 2003, une étoile rouge à cinq branches en carton d’un diamètre de 5 cm. Un policier qui assurait le service d’ordre a invité l’intéressé à enlever cet emblème, ce que celui‑ci a accepté de faire.

5 Par jugement du 11 mars 2004, le Pesti Központi Kerületi Bíróság (Tribunal central d’arrondissement de Pest) a déclaré M. Vajnai coupable d’avoir utilisé, en infraction à l’article 269/B, paragraphe 1, sous b), du code pénal hongrois, un «emblème du totalitarisme». Cette juridiction a décidé de mettre l’intéressé à l’épreuve pendant une période d’une année et a prononcé la confiscation dudit emblème.

6 M. Vajnai a fait appel de ce jugement devant la juridiction de renvoi.

7 Dans sa décision de renvoi, le Fővárosi Bíróság (cour de Budapest) relève que, dans plusieurs États membres, par exemple la République italienne, les partis de gauche sont symbolisés par l’étoile rouge ou par la faucille et le marteau. Il s’ensuit, selon cette juridiction, que les membres des organisations italiennes de gauche peuvent arborer les emblèmes du mouvement ouvrier, sans se heurter à une quelconque interdiction, alors que le code pénal hongrois interdit l’utilisation de ces emblèmes. Ainsi, se poserait la question de savoir si une disposition qui, dans un État membre, interdit l’utilisation des emblèmes du mouvement ouvrier international sous peine de sanctions pénales alors que, sur le territoire d’un autre État membre, le port des mêmes emblèmes ne donnerait lieu à aucune sanction, est discriminatoire.

8 C’est dans ces conditions que le Fővárosi Bíróság a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante:

«L’article 269/B, paragraphe 1, du code pénal hongrois, selon lequel celui qui utilise ou expose, en présence d’un large public, l’emblème représenté par une étoile rouge à cinq branches – en l’absence d’une infraction plus grave – commet un délit (mineur), est‑il compatible avec le principe communautaire fondamental de non‑discrimination? L’article 6 du traité sur l’Union européenne selon lequel l’Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou les dispositions de la directive 2000/43/CE, qui renvoie de même aux libertés fondamentales, ou celles des articles 10, 11 et 12 de la charte des droits fondamentaux, permettent‑ils à une personne qui souhaite manifester ses convictions politiques au moyen d’un emblème qui les reflète de le faire dans n’importe quel État membre?»

Sur la compétence de la Cour

9 Les gouvernements hongrois et néerlandais ainsi que la Commission, qui ont présenté des observations écrites, expriment des doutes quant à la compétence de la Cour pour répondre à la question préjudicielle.

10 Il convient, en vue de vérifier la compétence de la Cour, d’examiner l’objet de la question posée.

11 Par sa question, la juridiction nationale demande, en substance, si le principe de non‑discrimination, l’article 6 UE, les dispositions de la directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (JO L 180, p. 22), ou les articles 10, 11 et 12 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, proclamée le 7 décembre 2000 à Nice (JO C 364, p. 1), s’opposent à une disposition nationale telle que l’article 269/B du code pénal hongrois qui sanctionne l’utilisation devant un large public du symbole en cause au principal.

12 Il est de jurisprudence constante que, lorsqu’une réglementation nationale entre dans le champ d’application du droit communautaire, la Cour, saisie à titre préjudiciel, doit fournir tous les éléments d’interprétation nécessaires à l’appréciation, par la juridiction nationale, de la conformité de cette réglementation avec les droits fondamentaux dont elle assure le respect (voir arrêt du 29 mai 1997, Kremzow, C‑299/95, Rec. p. I‑2629, point 15).

13 En revanche, la Cour n’a pas cette compétence à l’égard d’une réglementation qui ne se situe pas dans le cadre du droit communautaire et lorsque l’objet du litige ne présente aucun élément de rattachement à l’une quelconque des situations envisagées par les dispositions des traités (voir arrêt Kremzow, précité, points 15 et 16).

14 Force est de constater que le cas de M. Vajnai ne présente aucun élément de rattachement à l’une quelconque des situations envisagées par les dispositions des traités et que la réglementation hongroise appliquée au litige au principal ne se situe pas dans le cadre du droit communautaire.

15 Dans ces conditions, il y a lieu de constater, sur le fondement de l’article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure, que la Cour est manifestement incompétente pour répondre à la question posée par le Fővárosi Bíróság.

Sur les dépens

16 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle‑ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) ordonne:

La Cour de justice des Communautés européennes est manifestement incompétente pour répondre à la question posée par le Fővárosi Bíróság (Hongrie) par décision du 24 juin 2004.

Signatures