Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . Fonctionnaires - Régime disciplinaire - Ouverture d' une procédure disciplinaire - Délai de prescription - Absence - Existence d' un délai pour le quitus à donner aux comptables - Absence d' incidence

( Statut des fonctionnaires, art . 86 à 89; annexe IX; règlement financier, art . 72 )

2 . Fonctionnaires - Régime disciplinaire - Procédure disciplinaire - Réouverture après annulation judiciaire de la sanction pour vice de procédure - Reprise de la procédure au stade de survenance du vice

( Statut des fonctionnaires, annexe IX )

3 . Fonctionnaires - Régime disciplinaire - Procédure devant le conseil de discipline - Délais fixés par l' article 7 de l' annexe IX - Obligation de l' administration d' agir dans un délai raisonnable - Inobservation - Conséquences

( Statut des fonctionnaires, annexe IX, art . 7 )

4 . Fonctionnaires - Régime disciplinaire - Procédure disciplinaire - Inapplicabilité de l' article 6 de la convention européenne des droits de l' homme

( Statut des fonctionnaires, annexe IX )

5 . Fonctionnaires - Régime disciplinaire - Procédure devant le conseil de discipline - Communication intégrale du dossier à l' intéressé - Absence d' obligation à défaut d' une demande de l' intéressé

( Statut des fonctionnaires, annexe IX, art . 2 et 7, alinéa 1 )

6 . Budget des Communautés européennes - Exécution - Régie d' avances - Gestion - Responsabilités respectives du comptable et du régisseur d' avances - Distinction

( Règlement financier, art . 17, alinéa 3, 20, 49, 63 et 70 )

7 . Fonctionnaires - Régime disciplinaire - Sanction - Légalité - Décision prise à l' issue d' une procédure diligentée à l' égard d' un autre fonctionnaire - Absence d' incidence

( Statut des fonctionnaires, art . 86 )

8 . Fonctionnaires - Régime disciplinaire - Sanction - Pouvoir d' appréciation de l' autorité investie du pouvoir de nomination - Contrôle juridictionnel - Portée - Limites

( Statut des fonctionnaires, art . 86 à 89 )

Sommaire

1 . Le statut, en réglementant dans ses articles 86 à 89 et son annexe IX le régime disciplinaire applicable aux fonctionnaires, ne prévoit aucun délai de prescription quant à l' ouverture d' une procédure disciplinaire . Or, un délai de prescription, pour remplir sa fonction d' assurer la sécurité juridique, doit être fixé à l' avance par le législateur communautaire .

A défaut d' un tel délai dans le statut, on ne saurait admettre que l' expiration du délai prévu par l' article 72 du règlement financier pour la délivrance du quitus aux comptables puisse entraîner la prescription de toute poursuite disciplinaire à l' encontre de ces derniers . En effet, la procédure disciplinaire, qui est indépendante des autres procédures administratives, vise à sauvegarder l' ordre interne de la fonction publique, alors que la délivrance du quitus, prévue par l' article 72 du règlement financier, vise à établir un contrôle de l' exactitude et de la régularité des comptes et, plus spécialement, de leur reddition et vérification, afin qu' un terme soit mis à l' incertitude pesant sur la responsabilité qui incombe au comptable concerné pour un exercice donné .

Cette indépendance des deux procédures n' interdit cependant pas que, sur le fond, il puisse être tenu compte, dans le cadre de la procédure disciplinaire, des constatations effectuées et des appréciations portées dans la décision sur le quitus .

2 . Lorsqu' à la suite de l' annulation par le juge d' une décision de l' autorité investie du pouvoir de nomination infligeant une sanction disciplinaire à un fonctionnaire, en raison d' un vice de forme ayant affecté la procédure disciplinaire, ladite autorité rouvre la procédure disciplinaire, cette réouverture doit être considérée non pas comme une nouvelle saisine des instances compétentes mais comme une reprise de la procédure à partir du stade où le vice de forme contesté par le juge était intervenu .

3 . Si les délais prévus à l' article 7 de l' annexe IX du statut pour l' émission de l' avis motivé du conseil de discipline et l' adoption de la décision de l' autorité investie du pouvoir de nomination ne sont pas péremptoires, ils énoncent néanmoins une règle de bonne administration dont le but est d' éviter, dans l' intérêt tant de l' administration que des fonctionnaires, un retard injustifié dans l' adoption de la décision qui met fin à la procédure disciplinaire . Dès lors, les autorités disciplinaires ont l' obligation de mener avec diligence la procédure disciplinaire et d' agir de telle sorte que chaque acte de poursuite intervienne dans un délai raisonnable par rapport à l' acte précédent . La non-observation de ce délai - qui ne peut être appréciée qu' en fonction des circonstances propres à chaque procédure - peut non seulement engager la responsabilité de l' institution, mais est également susceptible d' entraîner la nullité de l' acte pris hors délai .

4 . L' article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l' homme ne s' applique pas dans le domaine proprement disciplinaire de la fonction publique, étant donné qu' une procédure disciplinaire ne relève pas de la "matière pénale" au sens dudit article .

5 . Il résulte des articles 2 et 7, premier alinéa, de l' annexe IX du statut que le fonctionnaire faisant l' objet d' une procédure disciplinaire et ses conseils peuvent prendre connaissance de tous les éléments de fait sur lesquels la décision disciplinaire est basée, et cela en temps utile, pour présenter leurs observations . Néanmoins, à défaut d' une demande de l' intéressé, aucune obligation de l' autorité investie du pouvoir de nomination de communiquer l' intégralité du dossier du fonctionnaire en cause ne saurait être déduite du statut .

6 . Les compétences et les responsabilités respectives du comptable et du régisseur d' avances en ce qui concerne la gestion d' une régie d' avances sont définies notamment par les articles 17, troisième alinéa, 20, 49, 63 et 70 du règlement financier ainsi que par les articles pertinents des modalités d' exécution dudit règlement . Conformément à ces dispositions, la création et, par voie de conséquence, la modification d' une régie d' avances fait l' objet d' une décision des autorités budgétaires . Le régisseur tient la comptabilité des fonds de la régie et des dépenses effectuées selon les instructions du comptable envers lequel il est responsable de l' exécution des paiements . Le rôle du comptable, qui est d' assurer les recouvrements et les paiements de l' institution, ne se limite pas, en ce domaine, à donner des instructions . Il lui appartient de procéder, en règle générale, sur place et de manière inopinée à la vérification de l' existence des fonds confiés au régisseur et à la tenue de la comptabilité .

De cette répartition des responsabilités entre le comptable et le régisseur d' avances, il découle que ce dernier assume, au premier chef, la responsabilité de la régie d' avances et qu' il ne peut en être déchargé que dans le cas où il a reçu des instructions contraires du comptable . En revanche, le comptable est coresponsable si, informé d' éventuelles irrégularités, il ne prend pas les mesures appropriées ou s' il s' abstient de procéder à des contrôles, tant ordinaires qu' extraordinaires, de la comptabilité de la régie d' avances .

Il en découle également que la responsabilité pour la production et la conservation des pièces justificatives de la régie d' avances incombe, au premier chef, au régisseur d' avances, le comptable, qui est tenu de contrôler la comptabilité de la régie d' avances et de donner des instructions au régisseur, devenant cependant coresponsable à partir du moment où il omet de donner les instructions appropriées pour la conservation desdites pièces .

7 . Étant donné, d' une part, que chaque procédure disciplinaire est autonome et, d' autre part, qu' un requérant ne saurait se prévaloir à son profit d' une illégalité commise en faveur d' autrui, un fonctionnaire ne saurait utilement invoquer le fait qu' aucune sanction n' ait été prononcée à l' égard d' un autre fonctionnaire, ayant fait l' objet de poursuites disciplinaires pour des faits liés à ceux retenus à sa charge pour contester la sanction dont lui-même a fait l' objet .

8 . Dès lors que la réalité des faits retenus à la charge d' un fonctionnaire est établie, le choix de la sanction adéquate appartient à l' autorité investie du pouvoir de nomination . Les articles 86 à 89 du statut ne prévoyant pas de rapports fixes entre les sanctions disciplinaires y indiquées et les différentes sortes de manquements commis par les fonctionnaires, la détermination de la sanction à infliger doit être fondée sur une évaluation globale, par l' autorité investie du pouvoir de nomination, de tous les faits concrets et circonstances aggravantes ou atténuantes propres à chaque cas individuel . Le Tribunal ne saurait substituer son appréciation à celle de l' autorité disciplinaire, sauf en cas d' excès manifeste ou de détournement de pouvoir .