Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Réduction du montant de l'amende en contrepartie d'une coopération de l'entreprise incriminée — Octroi d'une immunité conditionnelle d'amendes avant l'adoption de la décision finale de la Commission — Portée

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 2002/C 45/03, points 8, a) et b), 11, a) à c), 15, 16, 18 et 19)

2. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Réduction du montant de l'amende en contrepartie d'une coopération de l'entreprise incriminée — Immunité totale — Conditions

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 2002/C 45/03, point 11, a))

3. Concurrence — Procédure administrative — Respect des droits de la défense — Communication des griefs — Caractère provisoire

(Art. 81 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 27, § 1)

4. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Réduction du montant de l'amende en contrepartie d'une coopération de l'entreprise incriminée — Octroi d'une immunité conditionnelle d'amendes avant l'adoption de la décision finale de la Commission — Refus de la Commission d'octroyer une immunité définitive — Violation du principe de protection de la confiance légitime — Absence

(Art. 81 CE; communication de la Commission 2002/C 45/03, point 11)

5. Actes des institutions — Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en cas d'infractions aux règles de concurrence — Acte visant à produire des effets externes — Portée

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03)

6. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Infractions qualifiées de très graves sur le seul fondement de leur nature propre

(Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23; communication de la Commission 98/C 9/03)

7. Concurrence — Amendes — Décision infligeant des amendes — Obligation de motivation — Portée

(Art. 253 CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23)

8. Concurrence — Procédure administrative — Accès au dossier — Obligation de la Commission de divulguer des documents internes — Absence

(Art. 81 CE)

Sommaire

1. Lorsqu'elle reçoit une demande d’immunité d'amendes en vertu de la communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, la Commission apprécie les éléments de preuve fournis par l'entreprise concernée au soutien de sa demande afin de vérifier si cette entreprise remplit les conditions énoncées, selon le cas, au point 8, sous a) ou b), de la communication sur la coopération. Si cette entreprise est la première à remplir ces conditions, la Commission lui accorde par écrit une immunité conditionnelle d’amendes.

L’octroi de l’immunité conditionnelle implique donc la création d’un statut procédural particulier, au cours de la procédure administrative, en faveur de l’entreprise remplissant les conditions énoncées au point 8 de la communication sur la coopération qui produit certains effets juridiques. Cette immunité conditionnelle n’est toutefois aucunement assimilable à l’immunité d’amendes définitive, laquelle n’est octroyée qu’à la fin de la procédure administrative.

Plus particulièrement, l’octroi de l’immunité conditionnelle, d’une part, atteste que l’entreprise concernée a été la première à satisfaire aux conditions mentionnées au point 8, sous a) ou b), de la communication sur la coopération, de sorte que la Commission ne prendra pas en considération d’autres demandes d’immunité d’amendes avant d’avoir statué sur sa demande et, d’autre part, donne l’assurance à ladite entreprise que la Commission lui accordera l’immunité d’amendes si, à la fin de la procédure administrative, elle conclut au respect par cette entreprise des conditions visées au point 11, sous a) à c), de la communication sur la coopération.

Ce n’est qu'au terme de la procédure administrative, lorsque la Commission adopte la décision finale, que celle-ci accorde ou non, dans cette décision, l’immunité d’amendes proprement dite à l’entreprise bénéficiant de l’immunité conditionnelle. C’est à ce moment précis que le statut procédural découlant de l’immunité conditionnelle cesse de produire ses effets. Toutefois, l’immunité d’amendes définitive n’est accordée que si ladite entreprise remplit, tout au long de la procédure administrative et jusqu’au moment de la décision finale, les trois conditions cumulatives visées au point 11, sous a) à c), de la communication sur la coopération.

Ainsi, il ressort du système tel que prévu par la communication sur la coopération que, avant la décision finale, l’entreprise qui demande l’immunité n’obtient pas d’immunité d’amendes proprement dite mais bénéficie uniquement d’un statut procédural qui est susceptible de se transformer en immunité d’amendes à la fin de la procédure administrative, si les conditions requises sont remplies.

(cf. points 113-115, 117-118)

2. L’octroi de l’immunité totale d’amendes constitue une exception au principe de la responsabilité personnelle de l’entreprise pour la violation des règles de concurrence qui se justifie par la finalité de favoriser la découverte, l’instruction et la répression ainsi que la dissuasion des pratiques qui font partie des plus graves restrictions de la concurrence. Dans ces conditions, il est donc logique qu’il soit exigé que, en échange de l’octroi de l’immunité totale d’amendes pour le comportement infractionnel qu’elle a commis, l’entreprise qui demande l’immunité apporte à l’enquête de la Commission une coopération qui doit, selon les termes mêmes du point 11, sous a), de la communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, être « totale, permanente et rapide ».

Il découle de la qualification de la coopération de « totale » que la collaboration que le demandeur d’immunité doit fournir à la Commission afin de bénéficier de l’immunité doit être complète, absolue et sans réserve. La qualification de « permanente » et « rapide » implique que cette collaboration doit s’étendre tout au long de la procédure administrative et qu’elle doit être, en principe, immédiate.

En outre, une réduction de l’amende sur le fondement de la communication sur la coopération ne saurait être justifiée que lorsque les informations fournies et, plus généralement, le comportement de l’entreprise concernée peuvent à cet égard être considérés comme démontrant une véritable coopération de sa part. Ainsi qu’il résulte de la notion même de coopération, telle que mise en évidence dans le texte de la communication sur la coopération, c’est en effet uniquement lorsque le comportement de l’entreprise concernée témoigne d’un tel esprit de coopération qu’une réduction sur la base de ladite communication peut être accordée. Cette considération s’applique a fortiori à la coopération nécessaire pour justifier le bénéfice de l’immunité totale d’amendes, dans la mesure où l’immunité constitue un traitement encore plus favorable qu’une simple réduction de l’amende.

Partant, la notion de coopération « totale, permanente et rapide » justifiant l’octroi de l’immunité totale d’amendes implique une collaboration véritable, complète et caractérisée par un réel esprit de coopération.

À cet égard, une entreprise qui souhaite bénéficier de l’immunité totale d’amendes sur la base de sa coopération à l’enquête ne peut omettre d’informer la Commission de faits pertinents dont elle a connaissance et qui sont capables d’affecter, fût-ce potentiellement, le déroulement de la procédure administrative et l’efficacité de l’instruction de la Commission. Ainsi, une coopération véritable et totale présuppose que, pendant toute la durée de la procédure administrative, l’entreprise concernée informe en temps utile la Commission de toute circonstance pertinente susceptible d’avoir une influence négative sur le bon déroulement de l’enquête ainsi que sur la découverte et sur la répression efficace de l’entente en cause. Cette obligation d’information est d’autant plus importante lorsqu’une telle circonstance concerne les relations entre cette entreprise et les autres membres de l’entente et, à plus forte raison, si l’éventuelle survenance de ladite circonstance a fait l’objet au préalable d’une discussion explicite entre la Commission et cette entreprise dans le cadre de la procédure administrative.

L’appréciation de l’existence d’un comportement reflétant un esprit de coopération véritable ne peut se faire qu’en fonction des circonstances existant au moment auquel ce comportement a eu lieu. En effet, compte tenu du caractère « permanent » de la coopération exigée qui doit perdurer tout au long de la procédure, tout comportement contraire à l’esprit de coopération véritable suffit à lui seul à caractériser une violation de l’obligation de coopération. Ainsi, toute circonstance postérieure audit comportement n’est pas susceptible de justifier une telle violation.

Il s’ensuit que l’éventuel constat ex post que le comportement violant l’obligation de coopération n’a pas produit d’effets négatifs ne saurait être invoqué pour justifier ce comportement.

(cf. points 125-130, 132-134)

3. En matière de concurrence, la Commission peut apporter, dans sa décision finale infligeant une amende pour infraction aux règles de la concurrence, des modifications aux arguments contenus dans la communication des griefs, à condition que la décision respecte les droits de la défense des parties en ne mettant pas à la charge des intéressés des infractions différentes de celles visées dans l’exposé des griefs et en ne retenant que des faits sur lesquels les intéressés ont eu l’occasion de s’expliquer.

(cf. point 176)

4. Le droit de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime suppose la réunion de trois conditions. Premièrement, des assurances précises, inconditionnelles et concordantes, émanant de sources autorisées et fiables, doivent avoir été fournies à l’intéressé par l’administration. Deuxièmement, ces assurances doivent être de nature à faire naître une attente légitime dans l’esprit de celui auquel elles s’adressent. Troisièmement, les assurances données doivent être conformes aux normes applicables.

Dans le cadre d'une procédure administrative pour infraction aux règles de la concurrence de l'Union, une entreprise ayant introduit une demande d'immunité d'amendes auprès de la Commission ne saurait se prévaloir d’aucune assurance précise, inconditionnelle et concordante qu’elle obtiendrait l’immunité définitive à la fin de la procédure administrative. En effet, conformément au point 19 de la communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, ce n’est qu’au moment où la Commission adopte la décision finale qu’elle apprécie si les conditions visées au point 11 de ladite communication sont remplies. Il s’ensuit que, dans la phase de la procédure antérieure à l’adoption de la décision finale, la Commission ne peut fournir aucune assurance précise à l'entreprise concernée quant au bénéfice de l’immunité définitive.

En outre, la Commission n’est pas tenue d’informer les demandeurs d’immunité qu’ils doivent respecter les obligations découlant de la communication sur la coopération et, notamment, l’obligation de coopération, la communication elle-même indiquant clairement les conséquences d’une telle violation.

(cf. points 190-193)

5. Les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA sont un instrument destiné à préciser, dans le respect du droit de rang supérieur, les critères que la Commission compte appliquer dans le cadre de l’exercice du pouvoir d’appréciation dans la fixation des amendes que lui confère l’article 23, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003. Lesdites lignes directrices ne constituent pas le fondement juridique d’une décision infligeant des amendes, cette dernière se fondant sur le règlement nº 1/2003, mais elles déterminent, de manière générale et abstraite, la méthodologie que la Commission s’est imposée aux fins de la fixation du montant des amendes infligées par cette décision et assurent, par conséquent, la sécurité juridique des entreprises.

Ainsi, si les lignes directrices ne sauraient être qualifiées de règle de droit à l’observation de laquelle l’administration serait, en tout cas, tenue, elles énoncent toutefois une règle de conduite indicative de la pratique à suivre, dont l’administration ne peut s’écarter, dans un cas particulier, sans présenter des justifications.

L’autolimitation du pouvoir d’appréciation de la Commission résultant de l’adoption des lignes directrices n’est toutefois pas incompatible avec le maintien d’une marge d’appréciation substantielle pour la Commission. En effet, le fait que la Commission ait précisé, par les lignes directrices, son approche quant à l’évaluation de la gravité d’une infraction ne s’oppose pas à ce qu’elle apprécie ce critère globalement en fonction de toutes les circonstances pertinentes, y compris des éléments qui ne sont pas expressément mentionnés dans les lignes directrices.

(cf. points 217-219)

6. Selon la méthode prévue par les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, l’évaluation de la gravité de l'infraction doit prendre en considération la nature propre de l’infraction, son impact concret sur le marché lorsqu’il est mesurable et l’étendue du marché géographique concerné.

Toutefois, ces trois aspects de l’évaluation de la gravité de l’infraction n’ont pas le même poids dans le cadre de l’examen global. La nature de l’infraction joue un rôle primordial, notamment, pour caractériser les infractions « très graves ». En revanche, ni l’impact concret sur le marché ni l’étendue du marché géographique ne constituent des éléments nécessaires à la qualification de l’infraction de très grave dans le cas d’ententes horizontales visant notamment à la fixation des prix. Ainsi, les ententes horizontales visant notamment à la fixation des prix peuvent être qualifiées de « très graves » sur le seul fondement de leur nature propre, sans que la Commission soit tenue de démontrer un impact concret de l’infraction sur le marché et sans que l’étendue limitée du marché géographique concerné s’oppose à une telle qualification.

Pour apprécier la gravité de l’infraction, il est décisif de savoir que les membres de l’entente avaient fait tout ce qui était en leur pouvoir afin de donner un effet concret à leurs intentions. Ce qui s’est passé ensuite, quant aux prix de marché effectivement réalisés, étant susceptible d’être influencé par d’autres facteurs, hors du contrôle des membres de l’entente, les membres de l’entente ne sauraient porter à leur propre crédit, en en faisant des éléments justifiant une réduction de l’amende, des facteurs externes qui ont contrecarré leurs efforts.

Il ne saurait être exigé de la Commission, lorsque la mise en œuvre d’une entente est établie, de démontrer systématiquement que les accords ont effectivement permis aux entreprises concernées d’atteindre un niveau de prix de transaction supérieur ou, dans le cas d’ententes d’achat, inférieur à celui qui aurait prévalu en l’absence d’entente. Il serait disproportionné d’exiger une telle démonstration, qui absorberait des ressources considérables, étant donné qu’elle nécessiterait le recours à des calculs hypothétiques, basés sur des modèles économiques dont l’exactitude n’est que difficilement vérifiable par le juge et dont le caractère infaillible n’est nullement prouvé.

En outre, l’étendue du marché géographique n’est pas un critère autonome en ce sens que seules des infractions concernant la plupart des États membres seraient susceptibles de recevoir la qualification de « très graves ». Ni le traité, ni le règlement nº 1/2003, ni les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA ne permettent de considérer que seules des restrictions géographiquement très étendues peuvent être qualifiées ainsi. D’ailleurs, des accords ou pratiques concertées visant notamment la fixation des prix d’achat ainsi que la répartition des quantités achetées peuvent emporter, sur le seul fondement de leur nature propre, une qualification de très grave, sans qu’il soit nécessaire de caractériser de tels comportements par une étendue géographique particulière. Il s’ensuit que la taille du marché géographique concerné, même à supposer qu’elle soit limitée, ne s’oppose pas, en principe, à la qualification de « très grave » de l'infraction constatée.

(cf. points 220, 222-224, 226, 248-250, 277, 279)

7. Dans le cadre de la fixation d’amendes au titre de la violation du droit de la concurrence, l'obligation de motivation est remplie lorsque la Commission indique, dans sa décision, les éléments d’appréciation qui lui ont permis de mesurer la gravité et la durée de l’infraction. En ce qui concerne une décision infligeant des amendes à plusieurs entreprises, la portée de l’obligation de motivation doit être notamment appréciée à la lumière du fait que la gravité des infractions doit être établie en fonction d’un grand nombre d’éléments, tels que, notamment, les circonstances particulières de l’affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes, et ce sans qu’ait été établie une liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en compte.

L’impact concret sur le marché ne constituant pas un élément nécessaire à la qualification de l’infraction de très grave dans le cas d’ententes horizontales visant notamment à la fixation des prix, la Commission n'est pas tenue de le prendre en considération dans la détermination de la gravité de l’infraction. La circonstance que la Commission n’ait pas motivé l’absence de prise en considération d’un critère qu’elle n’était pas tenue de prendre en compte, et dont elle a estimé que la prise en compte n’était pas nécessaire en l’espèce, ne saurait entraîner un défaut de motivation en ce qui concerne la fixation de l’amende.

(cf. points 282, 284)

8. La Commission n’est pas obligée de rendre accessibles au cours de la procédure administrative en matière de concurrence des documents internes de l’institution. En outre, au cours de la procédure devant le juge de l’Union, des documents internes de la Commission ne sont pas portés à la connaissance des parties requérantes, sauf si les circonstances exceptionnelles de l’espèce l’exigent, sur la base d’indices sérieux qu’il leur appartient de fournir. Cette restriction à l’accès aux documents internes est justifiée par la nécessité d’assurer le bon fonctionnement de l’institution concernée dans le domaine de la répression des infractions aux règles de la concurrence.

(cf. point 313)