Arrêt de la Cour du 18 mars 1986. - Meggle Milchindustrie GmbH & Co. KG contre Conseil et Commission des Communautés européennes. - Responsabilité extracontractuelle de la Communauté. - Affaire 244/83.



Recueil de jurisprudence 1986 page 01101



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - SYSTEME DES TAUX DE CHANGE VERTS - LEGALITE - REPERCUSSIONS SUR LE MARCHE DE LA CASEINE ET DES CASEINATES - ABSENCE DE MESURES CORRECTIVES - RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE - CONDITIONS - VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 215 , ALINEA 2 )

Sommaire

S ' IL EST VRAI QUE , DANS CERTAINES OPERATIONS , L ' APPLICATION DES TAUX DE CHANGE VERTS PEUT , LE CAS ECHEANT , COMPORTER DES AVANTAGES OU DES DESAVANTAGES QUI PEUVENT APPARAITRE COMME DES DISCRIMINATIONS , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE , D ' UNE FACON GENERALE , CETTE APPLICATION SERT A REMEDIER A DES SITUATIONS QUI , EN L ' ABSENCE DE CES TAUX , ABOUTIRAIENT A DES DISCRIMINATIONS BEAUCOUP PLUS GRAVES , PATENTES ET GENERALES .

IL S ' ENSUIT QUE L ' ADOPTION DU SYSTEME DES TAUX DE CHANGE VERTS , MEME SI ELLE N ' EST PAS SANS INCONVENIENTS , EST JUSTIFIEE PAR LES EXIGENCES DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET N ' EST PAS CONTRAIRE AU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION . LA MEME CONCLUSION S ' IMPOSE NECESSAIREMENT POUR LES CONSEQUENCES DE L ' APPLICATION DE CE SYSTEME SUR LA SITUATION DES PRODUCTEURS DE CASEINE ET DE CASEINATES , QUI NE SAURAIENT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE SUR LE FONDEMENT DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 244/83 ,

MEGGLE MILCHINDUSTRIE GMBH & CO . KG , A REITMEHRING ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ), REPRESENTEE PAR MES FRITZ MODEST ET BARBARA FESTGE , DU BARREAU DE HAMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT , 34 B , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . BERNHARD SCHLOH ET PAR M . ARTHUR BRAUTIGAM , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . H.J . PABBRUWE , DIRECTEUR DE LA DIRECTION DES QUESTIONS JURIDIQUES DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 100 , BOULEVARD KONRAD-ADENAUER ,

ET

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR MM . JORN SACK ET BERNHARD JANSEN , MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MANFRED BESCHEL , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIES DEFENDERESSES ,

TOUS DEUX SOUTENUS PAR

REPUBLIQUE FRANCAISE , REPRESENTEE PAR M . FRANCOIS RENOUARD , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DE FRANCE , 2 , RUE BERTHOLET ,

PARTIE INTERVENANTE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 27 OCTOBRE 1983 , LA SOCIETE MEGGLE MILCHINDUSTRIE GMBH & CO . KG ( CI-APRES MEGGLE ), AYANT SON SIEGE A REITMEHRING ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ), A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS EN INDEMNITE VISANT A FAIRE CONDAMNER LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , REPRESENTEE PAR LE CONSEIL ET PAR LA COMMISSION , A LUI VERSER 19 794 848,62 DM , MAJORES DE 6 % D ' INTERETS SUR 15 602 580,27 DM A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1983 , ET SUR 4 192 268,35 DM DE PLUS A COMPTER DE L ' INTRODUCTION DU RECOURS , MAIS AU MOINS 6 % D ' INTERETS SUR 19 794 848,62 DM A COMPTER DU PRONONCE DE L ' ARRET .

2 MEGGLE EXPLOITE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE UNE LAITERIE ET UNE ENTREPRISE DE TRANSFORMATION DU LAIT ET ELLE PRODUIT , A PARTIR DU LAIT ECREME , DE LA CASEINE ET DES CASEINATES DONT LES VENTES REPRESENTENT ENVIRON 10 % DE SON CHIFFRE D ' AFFAIRES . ELLE ESTIME AVOIR SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN VIGUEUR , NOTAMMENT EN RAISON DE L ' EFFET DE L ' APPLICATION CONJOINTE DES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET DES DISPOSITIONS AGRIMONETAIRES , QUI SERAIT A L ' ORIGINE D ' UNE DISCRIMINATION AU DETRIMENT DES FABRICANTS DE CASEINE ET DE CASEINATES ETABLIS DANS DES ETATS MEMBRES A MONNAIE FORTE PAR RAPPORT A CEUX ETABLIS DANS DES ETATS MEMBRES A MONNAIE FAIBLE .

3 AINSI QUE MEGGLE LE SOULIGNE DANS SON RECOURS , BIEN QUE LA CASEINE ET LES CASEINATES NE FIGURENT PAS DANS LA LISTE DE PRODUITS QUI CONSTITUE L ' ANNEXE II AU TRAITE CEE ET NE SOIENT DONC PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 39 A 46 DE CE TRAITE , CONCERNANT L ' AGRICULTURE , COMME LE SONT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 38 , LES PRODUITS MENTIONNES DANS CETTE LISTE , LEUR PRIX DE REVIENT EST NECESSAIREMENT INFLUENCE PAR LE PRIX DU PRODUIT AGRICOLE QUI EST LA MATIERE PREMIERE A PARTIR DE LAQUELLE ILS SONT FABRIQUES , A SAVOIR LE LAIT ECREME LIQUIDE . OR , EN VERTU DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES MISE EN PLACE DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS PAR LE REGLEMENT NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 ( JO L 148 , P . 13 ), UN PRIX D ' INTERVENTION UNIFORME POUR TOUTE LA COMMUNAUTE EST FIXE POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE . IL S ' ENSUIVRAIT QUE LE PRIX D ' INTERVENTION , DIMINUE DES FRAIS DE TRANSFORMATION DU LAIT ECREME LIQUIDE EN POUDRE DE LAIT ECREME A LA CHARGE DES PRODUCTEURS , CONSTITUE NECESSAIREMENT LE PRIX MINIMAL AUQUEL UN PRODUCTEUR DE LAIT , QUI POURRAIT AUTREMENT CEDER SON LAIT AUX ORGANISMES D ' INTERVENTION , EST DISPOSE A VENDRE SON PRODUIT .

4 ETANT DONNE QUE LE PRIX D ' INTERVENTION UNIFORME , FIXE JUSQU ' A LA FIN DE 1978 EN UC ET ULTERIEUREMENT EN ECUS , EST CONVERTI DANS LES MONNAIES NATIONALES DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES SUR LA BASE DE TAUX DE CHANGE DITS REPRESENTATIFS OU VERTS , QUI S ' ECARTENT , DANS UNE CERTAINE MESURE , DES TAUX DE CHANGE EFFECTIFS AFIN D ' EVITER QUE LES FLUCTUATIONS MONETAIRES NE SE TRADUISENT PAR UNE BAISSE DES REVENUS DES AGRICULTEURS DANS CERTAINS ETATS MEMBRES , LE PRIX D ' INTERVENTION EXPRIME EN MONNAIE NATIONALE S ' AVERE ETRE , DANS LES PAYS A MONNAIE FORTE , BEAUCOUP PLUS ELEVE QUE SI LA CONVERSION AVAIT ETE EFFECTUEE EN UTILISANT LES TAUX DE CHANGE EFFECTIFS , ALORS QUE LE CONTRAIRE SE PRODUIT DANS LES PAYS A MONNAIE FAIBLE .

5 TOUTEFOIS , DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , CE SONT LES TAUX DE CHANGE DU MARCHE QUI SONT UTILISES , DE SORTE QUE , SI AUCUNE CORRECTION N ' ETAIT APPLIQUEE , LES PRODUITS AGRICOLES DES PAYS A MONNAIE FORTE RISQUERAIENT D ' ETRE DEFAVORISES PAR RAPPORT A CEUX DES PAYS A MONNAIE FAIBLE . AFIN D ' EVITER DES PERTURBATIONS DES COURANTS COMMERCIAUX , DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( CI-APRES MCM ), COUVRANT L ' ECART ENTRE LES TAUX REPRESENTATIFS ET LES TAUX DU MARCHE , ONT ETE INSTITUES PAR LE REGLEMENT NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 ( JO L 106 , P . 1 ). CES MONTANTS SONT VERSES LORS DES EXPORTATIONS A PARTIR DES PAYS A MONNAIE FORTE ET SONT PRELEVES A L ' OCCASION DES EXPORTATIONS A PARTIR DES PAYS A MONNAIE FAIBLE , LORSQU ' UNE PERTURBATION DES ECHANGES EST INTERVENUE OU QUE LE RISQUE D ' UNE TELLE PERTURBATION A ETE CONSTATE .

6 D ' APRES L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 974/71 PRECITE , LES MCM PEUVENT ETRE APPLIQUES NON SEULEMENT AUX PRODUITS FAISANT PARTIE D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES POUR LESQUELS DES MESURES D ' INTERVENTION SONT PREVUES , MAIS AUSSI AUX PRODUITS DONT LE PRIX DEPEND DE CELUI D ' UN DES PRODUITS SUSMENTIONNES ET QUI FONT PARTIE D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES OU FONT L ' OBJET D ' UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE AU TITRE DE L ' ARTICLE 235 DU TRAITE . LES PARTIES AU LITIGE SONT D ' ACCORD POUR ESTIMER QUE LA CASEINE ET LES CASEINATES SONT EFFECTIVEMENT DES PRODUITS DONT LE PRIX DEPEND DE CELUI D ' UN PRODUIT POUR LEQUEL DES MESURES D ' INTERVENTION SONT PREVUES , A SAVOIR LE LAIT ECREME .

7 MALGRE LES DEMARCHES REITEREES DE L ' INDUSTRIE ALLEMANDE , LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES N ' ONT PAS ETENDU JUSQU ' A PRESENT L ' APPLICATION DES MCM A LA CASEINE ET AUX CASEINATES . LE REGLEMENT NO 3033/80 DU CONSEIL , DU 11 NOVEMBRE 1980 , DETERMINANT LE REGIME D ' ECHANGE DE CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ( JO 1980 , L 323 , P . 1 ), QUI CONSTITUE UNE REGLEMENTATION PRISE AU SENS DE L ' ARTICLE 235 DU TRAITE , PREVOIT A SON ARTICLE 16 , PARAGRAPHE 2 , QUE :

' 2 ) LE REGIME PREVU PAR LE PRESENT REGLEMENT EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 . TOUTEFOIS , SON APPLICATION AUX CASEINES DE LA SOUS-POSITION 35.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN , AINSI QU ' AUX CASEINATES ET AUTRES DERIVES DES CASEINES DE LA SOUS-POSITION 35.01 C DU TARIF DOUANIER COMMUN EST REPORTEE JUSQU ' A UNE DECISION ULTERIEURE DU CONSEIL . '

8 SELON MEGGLE , LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES N ' ONT ADOPTE AUCUNE AUTRE MESURE VISANT A COMPENSER LE DESAVANTAGE QUE MEGGLE PRETEND AVOIR SUBI , TANT SUR SON MARCHE NATIONAL QUE SUR LES MARCHES ETRANGERS , PAR RAPPORT A SES CONCURRENTS ETABLIS DANS DES PAYS A MONNAIE FAIBLE , EN RAISON DE L ' APPLICATION DU SYSTEME DES TAUX REPRESENTATIFS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS .

9 LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ACTUELLEMENT EN VIGUEUR AFFECTERAIT D ' UNE MANIERE TRES DEFAVORABLE LA SITUATION CONCURRENTIELLE DES FABRICANTS DE CASEINE ET DE CASEINATES ETABLIS DANS DES PAYS A MONNAIE FORTE . EN PARTICULIER , LES PRODUCTEURS ALLEMANDS , DONT MEGGLE EST LE CHEF DE FILE , SERAIENT EXPOSES A UNE CONCURRENCE TRES VIVE DE LA PART DES PRODUCTEURS FRANCAIS , LA FRANCE ETANT UN DES ETATS MEMBRES A MONNAIE FAIBLE .

10 TOUT COMME LES AUTRES PRODUCTEURS ALLEMANDS , MEGGLE AURAIT SUBI , EN PREMIER LIEU DU FAIT DE LA CONCURRENCE DES PRODUCTEURS FRANCAIS , UN DOUBLE PREJUDICE : D ' UNE PART , ELLE AURAIT ETE OBLIGEE , POUR ECOULER SES PRODUITS , DE LES VENDRE A UN PRIX INFERIEUR A LEUR PRIX DE REVIENT TEL QUE DETERMINE SUR LA BASE DE LA ' METHODE STANDARD ' DE CALCUL UTILISEE PAR LA COMMISSION AUX FINS DE L ' OCTROI DE L ' AIDE A LA PRODUCTION DE LA CASEINE , PREVUE PAR LE REGLEMENT NO 987/68 DU CONSEIL , DU 15 JUILLET 1968 ( JO 1968 , L 169 , P . 6 ); D ' AUTRE PART , ELLE AURAIT DU RENONCER A DES VENTES QUI AURAIENT ETE POSSIBLES SI LES CONDITIONS DE CONCURRENCE N ' AVAIENT PAS ETE FAUSSEES .

11 DANS SON RECOURS , MEGGLE DEMANDE REPARATION DU SEUL PREJUDICE QU ' ELLE AURAIT SUBI AU TITRE DE LA CASEINE ET DES CASEINATES VENDUS A UN PRIX MOINS ELEVE . CETTE DEMANDE CONCERNE LA PERIODE A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1978 , TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE POUR LES ANNEES PRECEDENTES ETANT DEJA PRESCRITE AU SENS DE L ' ARTICLE 43 DU STATUT DE LA COUR .

12 MEGGLE SOUTIENT QUE LE PREJUDICE QU ' ELLE ALLEGUE A ETE PROVOQUE PAR L ' OMISSION DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR PALLIER LA DISCRIMINATION RESULTANT DE L ' APPLICATION A SON DETRIMENT DES TAUX REPRESENTATIFS . UNE TELLE ABSTENTION CONSTITUERAIT , COMPTE TENU DE L ' IMPORTANCE DE LA DISCRIMINATION DONT LA REQUERANTE A ETE VICTIME EN RAISON DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , UNE VIOLATION GRAVE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT VISANT A PROTEGER LES PARTICULIERS , ET ENTRAINERAIT , PAR CONSEQUENT , UNE OBLIGATION DE REPARATION .

13 LE CONSEIL N ' A PAS D ' OBJECTION A FORMULER SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS , COMPTE TENU DE LA JURISPRUDENCE RECENTE DE LA COUR ( ARRET DU 17 DECEMBRE 1981 , LUDWIGSHAFENER WALZMUHLE , 197 A 200 , 243 , 245 ET 247/80 , REC . 1981 , P . 3211 ), SELON LAQUELLE SEULE L ' EXISTENCE D ' UNE POSSIBILITE EFFECTIVE DE RECOURS AU JUGE NATIONAL PEUT FERMER AUX PARTICULIERS LA VOIE DE RECOURS PREVUE A L ' ARTICLE 215 DU TRAITE .

14 LA COMMISSION , APRES AVOIR RAPPELE LA MEME JURISPRUDENCE , ESTIME TOUTEFOIS QU ' IL Y A LIEU DE CONCLURE EN TOUTE HYPOTHESE A L ' IRRECEVABILITE DES RECOURS EN INDEMNITE QUI , EN SUBSTANCE , VISENT EXCLUSIVEMENT UNE MODIFICATION DE LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE POUR L ' AVENIR . EN EFFET , SELON LA COMMISSION , MEGGLE TENTE , PAR LE BIAIS DE L ' ARTICLE 215 , D ' OBTENIR A SON PROFIT UNE MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR . ELLE AURAIT CHOISI CETTE VOIE DE RECOURS EN RAISON DU FAIT QUE , N ' ETANT PAS DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNEE PAR LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TAUX REPRESENTATIFS , ELLE NE SAURAIT LES ATTAQUER AU MOYEN D ' UN RECOURS EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE . ELLE NE POURRAIT PAS NON PLUS FAIRE VALOIR , PAR UN RECOURS EN CARENCE FONDE SUR L ' ARTICLE 175 , L ' ABSENCE D ' ACTES QUI , S ' ILS ETAIENT PRIS , NE LUI SERAIENT PAS ADRESSES . DE L ' AVIS DE LA COMMISSION , IL NE DEVRAIT PAS ETRE PERMIS A LA REQUERANTE D ' UTILISER LE DETOUR DU RECOURS EN INDEMNITE POUR ATTEINDRE DES OBJECTIFS QUI DEVRAIENT ETRE POURSUIVIS , SELON LES CAS , AU MOYEN D ' UN RECOURS EN ANNULATION OU D ' UN RECOURS EN CARENCE . LA COMMISSION N ' A CEPENDANT PAS SOULEVE UNE EXCEPTION FORMELLE D ' IRRECEVABILITE .

15 QUANT AU FOND , LE CONSEIL ET LA COMMISSION FONT VALOIR QUE LES CONDITIONS DE L ' ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE AU SENS DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , NE SONT PAS REMPLIES DU SEUL FAIT QUE LES INSTITUTIONS ONT OMIS D ' ADOPTER DES MESURES DU TYPE SOUHAITE PAR MEGGLE . ILS SOULIGNENT , EN PARTICULIER , QUE , LORSQU ' IL S ' AGIT D ' EVALUER , DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , UNE SITUATION ECONOMIQUE COMPLEXE , COMME C ' EST JUSTEMENT LE CAS EN L ' ESPECE , LES INSTITUTIONS DISPOSENT , CONFORMEMENT A UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION QUI CONCERNE NON SEULEMENT LA NATURE ET LA PORTEE DES DISPOSITIONS A PRENDRE , MAIS AUSSI , DANS UNE CERTAINE MESURE , LA CONSTATATION DES DONNEES DE BASE . LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE NE SAURAIT DONC ETRE ENGAGEE QUE SI LA PARTIE REQUERANTE ETAIT EN MESURE DE DEMONTRER QUE LES INSTITUTIONS , EN EXERCANT CE LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION , ONT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE OU UN DETOURNEMENT DE POUVOIR OU ONT MANIFESTEMENT DEPASSE LES LIMITES DE LEUR POUVOIR D ' APPRECIATION . LE CONSEIL ET LA COMMISSION CONTESTENT , EN TOUT CAS , LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LEUR COMPORTEMENT ET LE PREJUDICE ALLEGUE , ET SOUTIENNENT , ENFIN , QUE MEGGLE N ' A DE TOUTE MANIERE PAS DEMONTRE LA REALITE DE CE PREJUDICE .

16 LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , ADMIS PAR ORDONNANCE DE LA COUR DU 27 MARS 1984 A INTERVENIR A L ' APPUI DES CONCLUSIONS DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION , SOULIGNE , DE SON COTE , QUE LES SUCCES A L ' EXPORTATION DE L ' INDUSTRIE FRANCAISE DE LA CASEINE S ' EXPLIQUENT ESSENTIELLEMENT PAR LES EFFORTS DE MODERNISATION ET D ' AUGMENTATION DES CAPACITES DE CETTE INDUSTRIE DANS LES DERNIERES ANNEES , ET NE DEPEN DENT NULLEMENT DES MESURES AGRIMONETAIRES ADOPTEES PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES .

17 EN CE QUI CONCERNE LES ARGUMENTS EXPOSES PAR MEGGLE , IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' ELLE INVOQUE LA VIOLATION CARACTERISEE DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION , REGLE DE DROIT DE RANG SUPERIEUR VISANT A PROTEGER LES PARTICULIERS . ELLE ESTIME QU ' UNE TELLE VIOLATION SE PRODUIT CHAQUE FOIS QUE , PAR SUITE DE LA PRISE OU DE L ' OMISSION D ' ACTES JURIDIQUES , UNE DISTORSION DE LA CONCURRENCE , CAUSANT DES DOMMAGES NOTABLES A DES OPERATEURS ECONOMIQUES , EST PROVOQUEE OU MAINTENUE .

18 DE L ' AVIS DE MEGGLE , L ' OMISSION DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES D ' APPLIQUER A LA CASEINE ET AUX CASEINATES DES MCM OU D ' ACCORDER A LEUR FABRICATION DES AIDES DONT LE MONTANT SERAIT DIFFERENCIE SELON LES ETATS MEMBRES , A ENTRAINE DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE ET DES DISCRIMINATIONS SUR LE MARCHE DE CES PRODUITS , AINSI QU ' ENTRE LES PRODUCTEURS DES ETATS MEMBRES . LES STATISTIQUES DE PRODUCTION , DE VENTES , D ' IMPORTATIONS ET D ' EXPORTATIONS PERMETTRAIENT DE CONCLURE QUE CES DISTORSIONS ET DISCRIMINATIONS ONT ENTRAINE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES , ET ENTRAINENT ENCORE , UN DEPLACEMENT ANORMAL DES COURANTS COMMERCIAUX , EN RAISON DES TAUX VERTS ET DE LA NON-SUPPRESSION DE CES DISCRIMINATIONS . L ' OMISSION REPROCHEE AUX INSTITUTIONS AFFECTERAIT EGALEMENT LE BON FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE L ' INTERVENTION DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , EN RAISON DE SES CONSEQUENCES NEGATIVES SUR LA TRANSFORMATION DE LAIT ECREME EN CASEINE ET CASEINATES , QUI REMPLIRAIT UNE FONCTION ESSENTIELLE DE REGULATION DU MARCHE .

19 POUR CE QUI EST DES EFFETS QUE L ' ABSENCE DES MESURES SOUHAITEES PAR MEGGLE AURAIT SUR LE BON FONCTIONNEMENT DU SYSTEME D ' INTERVENTION POUR LE LAIT ECREME , IL Y A LIEU DE SOULIGNER TOUT D ' ABORD CERTAINES PARTICULARITES DE LA PRODUCTION DE LA CASEINE ET DES CASEINATES . AINSI QU ' IL RESSORT DU DOSSIER DE L ' AFFAIRE , CES PRODUITS SONT FABRIQUES PRINCIPALEMENT DANS LA PERIODE ALLANT DE MAI A SEPTEMBRE DE CHAQUE ANNEE , C ' EST-A-DIRE LORSQUE LE LAIT ECREME LIQUIDE QUI CONSTITUE LEUR MATIERE PREMIERE PEUT ETRE ACHETE A DES PRIX PLUS AVANTAGEUX . EN EFFET , A CETTE EPOQUE DE L ' ANNEE , L ' EXCEDENT SAISONNIER DE LA PRODUCTION LAITIERE DEPASSE LARGEMENT LES CAPACITES DE TRANSFORMATION DU LAIT ECREME LIQUIDE EN POUDRE DE LAIT ECREME ET IL EMPECHE LES PRODUCTEURS DE LAIT D ' AVOIR RECOURS A L ' INTERVENTION . IL S ' ENSUIT QUE , POUR AUTANT QUE LES QUANTITES DE LAIT ACHETEES PENDANT CETTE PERIODE PAR LES FABRICANTS DE CASEINE ET DE CASEINATES NE SAURAIENT , EN TOUT ETAT DE CAUSE , ETRE PORTEES A L ' INTERVENTION , AUCUNE PERTURBATION DU SYSTEME DE L ' INTERVENTION NE PEUT DECOULER DU DEFAUT D ' ADOPTION DES MESURES SUGGEREES PAR MEGGLE .

20 MEGGLE FAIT TOUTEFOIS VALOIR QUE , MEME SI LA FABRICATION DE CASEINE ET DE CASEINATES EST PLUS ELEVEE PENDANT LES MOIS DE PLUS FORTE PRODUCTION LAITIERE , ELLE A LIEU EGALEMENT , BIEN QU ' EN MOINDRE MESURE , PENDANT LES AUTRES MOIS DE L ' ANNEE . OR , LA NON-APPLICATION DES MCM OU DE MONTANTS D ' AIDES DIFFERENCIES A LA CASEINE ET AUX CASEINATES AURAIT POUR EFFET DE REDUIRE LES POSSIBILITES D ' ECOULEMENT DE CES PRODUITS , LORSQU ' ILS SONT FABRIQUES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , CE QUI SE REPERCUTERAIT DE MANIERE NEGATIVE SUR L ' EVOLUTION DE LA PRODUCTION . CETTE BAISSE DE LA PRODUCTION ENTRAINERAIT A SON TOUR UNE MOINDRE UTILISATION DU LAIT ECREME LIQUIDE PAR LES FABRICANTS DE CASEINE ET DE CASEINATES ET PROVOQUERAIT AINSI UN ACCROISSEMENT DES QUANTITES DE LAIT PORTEES A L ' INTERVENTION .

21 A CET EGARD , IL CONVIENT DE REMARQUER QUE , COMME IL RESSORT DES STATISTIQUES PRODUITES PAR LA COMMISSION EN ANNEXE A SON MEMOIRE EN DUPLIQUE ET NON CONTESTEES PAR LA REQUERANTE , LA PRODUCTION DE CASEINE ET DE CASEINATES S ' EST ACCRUE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , AINSI QUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES OU CES PRODUITS SONT FABRIQUES , DE MANIERE CONSTANTE JUSTEMENT DANS LES ANNEES QUI ONT SUIVI L ' INTRODUCTION DES TAUX REPRESENTATIFS , DE SORTE QU ' AUCUN ELEMENT NE PERMET DE PENSER QUE LE DEFAUT D ' ADOPTION DE MESURES TELLES QUE CELLES SOUHAITEES PAR MEGGLE AURAIT PROVOQUE , OU POURRAIT PROVOQUER , UNE PERTURBATION DU MARCHE DU LAIT .

22 EN OUTRE , IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI , COMME L ' AFFIRME MEGGLE , L ' INACTION DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DANS LES CIRCONSTANCES SUSMENTIONNEES A CAUSE OU POURRAIT CAUSER DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC DANS LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE DE LA CASEINE ET DES CASEINATES .

23 SUR LA BASE DES STATISTIQUES FOURNIES PAR LA COMMISSION A CET EGARD , IL EST POSSIBLE D ' ETABLIR QUE , DANS LA PERIODE DE 1973 A 1983 , PARMI LES PRINCIPAUX PRODUCTEURS DE CASEINE ET DE CASEINATES DE LA COMMUNAUTE , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , QUI EST UN PAYS A MONNAIE FORTE , ET LA FRANCE , QUI EST UN PAYS A MONNAIE FAIBLE , ONT PERDU DES PARTS DE MARCHE , PASSANT D ' UN POURCENTAGE S ' ETABLISSANT RESPECTIVEMENT A 25,2 ET 39 A UN POURCENTAGE S ' ELEVANT RESPECTIVEMENT A 17,1 ET 31 . PAR CONTRE , LES PAYS-BAS , PAYS A MONNAIE FORTE , ET L ' IRLANDE , PAYS A MONNAIE FAIBLE , ONT AUGMENTE LEURS PARTS DE MARCHE , PASSANT D ' UN POURCENTAGE DE 18 ET 13 RESPECTIVEMENT A UN POURCENTAGE DE 19 . CETTE EVOLUTION N ' A DONC PAS ETE CAUSEE PAR LE JEU DES TAUX REPRESENTATIFS QUI AURAIENT DU FAVORISER TOUS LES PAYS A MONNAIE FAIBLE ET DEFAVORISER TOUS LES PAYS A MONNAIE FORTE .

24 LES STATISTIQUES RELATIVES A L ' EVOLUTION DE LA PRODUCTION ET DES EXPORTATIONS AU COURS DE LA MEME PERIODE NE PERMETTENT PAS NON PLUS DE DECELER UN LIEN ENTRE LES TAUX REPRESENTATIFS ET CETTE EVOLUTION . EN EFFET , LA PRODUCTION DE CASEINE ET DE CASEINATES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE S ' EST ACCRUE DANS UNE MESURE QUI N ' EST PAS INFERIEURE A LA MOYENNE COMMUNAUTAIRE NI AU CHIFFRE CONSTATE POUR LA FRANCE , ALORS QUE , SI LES DEBOUCHES AVAIENT DIMINUE , CELA AURAIT DU SE REPERCUTER NEGATIVEMENT SUR LA PRODUCTION ALLEMANDE . UN ACCROISSEMENT PEUT ETRE CONSTATE AUSSI DANS LES EXPORTATIONS EFFECTUEES A PARTIR DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET , A CET EGARD , LE FAIT QUE LES EXPORTATIONS ALLEMANDES SONT DIRIGEES SURTOUT VERS LES PAYS TIERS EST SANS PERTINENCE , ETANT DONNE QUE LE SYSTEME DES TAUX REPRESENTATIFS AURAIT DU SE REPERCUTER EGALEMENT SUR CE TYPE D ' EXPORTATIONS .

25 IL CONVIENT ENCORE DE RAPPELER QU ' AINSI QU ' IL RESSORT DU QUATRIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 3033/80 PRECITE , L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT A LA CASEINE ET AUX CASEINATES A ETE DIFFEREE AU MOTIF QUE ' CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 , UNE AIDE EST ACCORDEE POUR LE LAIT ECREME PRODUIT DANS LA COMMUNAUTE ET TRANSFORME EN CASEINE SI CE LAIT ET LA CASEINE FABRIQUEE AVEC CE LAIT REPONDENT A CERTAINES CONDITIONS FIXEES A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 987/68 ' . CETTE AIDE , CONVERTIE DANS LES DIFFERENTES MONNAIES NATIONALES SUR LA BASE DES TAUX REPRESENTATIFS A ETE , SI L ' ON TIENT COMPTE DES TAUX EFFECTIFS DE CHANGE , BEAUCOUP PLUS ELEVEE POUR LES PRODUCTEURS ALLEMANDS QUE POUR LES PRODUCTEURS FRANCAIS , AU MOINS JUSQU ' AU 1ER JUIN 1983 , LORSQUE LE TAUX VERT FRANCAIS A ETE AUGMENTE . IL S ' ENSUIT QUE LES DISPARITES ENTRE PRODUCTEURS ALLEMANDS ET PRODUCTEURS FRANCAIS ONT ETE COMPENSEES DANS UNE LARGE MESURE PENDANT UNE TRES LONGUE PERIODE PAR L ' AIDE COMMUNAUTAIRE A LA FABRICATION DE LA CASEINE , CE QUI CONSTITUE UN AUTRE ELEMENT QUI AMENE A NIER L ' EXISTENCE DE DETOURNEMENTS DE TRAFIC SUR LE MARCHE DE CE PRODUIT .

26 LES CONSIDERATIONS SUSMENTIONNEES AMENENT DONC A CONCLURE QUE L ' EXAMEN DES DONNEES MISES A LA DISPOSITION DE LA COUR PAR LES PARTIES AU LITIGE N ' A PAS MONTRE L ' EXISTENCE , NI MEME LE RISQUE DE DISTORSIONS OU DE DETOURNEMENTS DE TRAFIC SUR LE MARCHE DE LA CASEINE ET DES CASEINATES .

27 LES MEMES DONNEES STATISTIQUES ET LES MEMES CONSIDERATIONS PERMETTENT DE CONCLURE QUE L ' EXISTENCE DE DISPARITES SENSIBLES ENTRE LES PRODUCTEURS ALLEMANDS ET LES PRODUCTEURS FRANCAIS DE CASEINE N ' A PAS ETE ETABLIE . DANS CES CONDITIONS , LE GRIEF QUE MEGGLE TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION DOIT ETRE ECARTE .

28 A CET EGARD , IL CONVIENT EN OUTRE DE RAPPELER QUE , COMME LA COUR L ' A PRECISE DANS SON ARRET DU 21 FEVRIER 1979 ( STOLTING , 138/78 , REC . P . 713 ), S ' IL EST VRAI QUE , DANS CERTAINES OPERATIONS , L ' APPLICATION DES TAUX VERTS PEUT , LE CAS ECHEANT , COMPORTER DES AVANTAGES OU DES DESAVANTAGES QUI PEUVENT APPARAITRE COMME DES DISCRIMINATIONS , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE , D ' UNE FACON GENERALE , CETTE APPLICATION SERT A REMEDIER A DES SITUATIONS MONETAIRES QUI , EN L ' ABSENCE DE CES TAUX , ABOUTIRAIENT A DES DISCRIMINATIONS BEAUCOUP PLUS GRAVES , PATENTES ET GENERALES .

29 IL S ' ENSUIT QUE L ' ADOPTION DU SYSTEME DES TAUX DE CHANGE VERTS , MEME SI ELLE N ' EST PAS SANS INCONVENIENTS , EST JUSTIFIEE PAR LES EXIGENCES DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET N ' EST PAS CONTRAIRE AU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION . LA MEME CONCLUSION S ' IMPOSE NECESSAIREMENT POUR LES CONSEQUENCES DE L ' APPLICATION DE CE SYSTEME SUR LA SITUATION DES PRODUCTEURS DE CASEINE ET DE CASEINATES .

30 IL RESSORT DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMANDE EN REPARATION INTRODUITE PAR MEGGLE N ' EST PAS FONDEE ET QUE LE RECOURS DOIT , DES LORS , ETRE REJETE .

31 DANS CES CONDITIONS , LA COUR N ' ESTIME PAS NECESSAIRE DE SE PRONONCER SUR LES ARGUMENTS AVANCES PAR LA COMMISSION EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DU RECOURS .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

32 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE , IL Y A DONC LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS , Y COMPRIS CEUX DE LA PARTIE INTERVENANTE , QUI A CONCLU EN CE SENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

DECLARE ET STATUE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , Y COMPRIS CEUX DE LA PARTIE INTERVENANTE .