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C 25/23

Ordonnance de la Cour du 20 septembre 2011 — Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Commission européenne

(Affaire C-561/10 P) (1)

(Pourvoi - Marchés publics de services - Appel d’offres - Services informatiques de maintenance des systèmes SEI-BUD/AMD/CR - Rejet de l’offre - Insuffisance de motivation - Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve)

(2012/C 25/41)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (représentant: N. Korogiannakis, dikigoros)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: S. Delaude et N. Bambara, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 septembre 2010 — Evropaïki Dynamiki/Commission (T-387/08) rejetant un recours visant, d'une part, l'annulation de la décision de l'OPOCE, du 20 juin 2008, rejetant l'offre soumise par la requérante dans le cadre de l'appel d'offres visant la conclusion de contrats-cadres pour les services informatiques de maintenance des systèmes SEI-BUD/AMD/CR et les services connexes (no AO 10185)(JO 2008/S 43-058884) ainsi que de la décision d'attribuer le marché à un autre soumissionnaire et, d'autre part, une demande de dommages intérêts

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens.

(1) JO C 72 du 5.3.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/12

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 octobre 2011 — ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni SpA (C-448/10 P), Cementir Italia Srl (C-449/10 P), Nuova Terni Industrie Chimiche SpA (C-450/10 P)/Commission européenne

(Affaires jointes C-448/10 P à C-450/10 P) (1)

(Pourvoi - Compensation d’une expropriation pour cause d’utilité publique - Prorogation d’un tarif préférentiel pour la fourniture d’électricité - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Notion d’«avantage» - Principe de protection de la confiance légitime - Interprétation du droit national - Dénaturation - Notion - Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé)

2012/C 32/21

Langue de procédure: l'italien

Parties

Parties requérantes: ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni SpA (C-448/10 P), Cementir Italia Srl (C-449/10 P), Nuova Terni Industrie Chimiche SpA (C-450/10 P) (représentants: T. Salonico, G. Barone et A. Marega, avvocati)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: D. Grespan et G. Conte, agents)

Objet

Pourvoi formé contre les arrêts du Tribunal (cinquième chambre) du 1ère juillet 2010 — ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni/Commission (T-62/08), Cementir Italia/Commission (T-63/08) et Nuova Terni Industrie Chimiche/Commission (T-64/08) par lesquels le Tribunal a rejeté les demandes d'annulation de la décision 2008/408/CE de la Commission, du 20 novembre 2007, concernant l'aide d'État C 36/A/06 (ex NN 38/06) mise à exécution par l'Italie en faveur de ThyssenKrupp, Cementir e Nuova Terni Industrie Chimiche (JO 2008, L 144, p. 37)

Dispositif

1) Les pourvois sont rejetés.

2) ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni SpA, Cementir Italia Srl et Nuova Terni Industrie Chimiche SpA sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 317 du 20.11.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 49/14

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 18 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bari — Italie) — Giovanni Colapietro/Ispettorato Centrale Repressioni Frodi

(Affaire C-519/10) (1)

(Renvoi préjudiciel - Articles 92, paragraphe 1, 103, paragraphe 1, et 104, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure - Secteur viti-vinicole - Règlements (CEE) no 822/87 et (CE) no 343/94 - Question dont la réponse ne laisse place à aucun doute raisonnable - Irrecevabilité manifeste)

2012/C 49/22

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Bari

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Giovanni Colapietro

Partie défenderesse: Ispettorato Centrale Repressioni Frodi

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Bari — Secteur vitivinicole — Régime de distillation obligatoire — Campagne 1993/1994 — Champ d’application temporel du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole (JO L 84, p. 1) — Abrogation dudit règlement par le règlement (CE) no 343/94 de la Commission du 15 février 1994 ouvrant la distillation obligatoire prévue à l'art. 39 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil et dérogeant à certaines modalités d'application y afférentes pour la campagne 1993/1994 (JO L 44, p. 9) — Sanction administrative prévue par le droit national en cas de violation du règlement no 822/87 — Applicabilité en cas de violation du règlement no 343/94 — Proportionnalité de la sanction administrative imposée

Dispositif

Le règlement (CE) no 343/94 de la Commission, du 15 février 1994, ouvrant la distillation obligatoire prévue à l’article 39 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil et dérogeant à certaines modalités d’application y afférentes pour la campagne 1993/1994, met en œuvre le règlement no 822/87 sans l’abroger ni le remplacer.

(1) JO C 13 du 15.01.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 73/9

Ordonnance de la Cour du 10 novembre 2011 — Kalliope Agapiou Joséphidès/Commission européenne, Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA)

(Affaire C-626/10 P) (1)

(Pourvoi - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Article 4, paragraphes 1, sous b), et 2, premier tiret - Protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu - Protection des intérêts commerciaux - Règlement (CE) no 58/2003 - Agences exécutives - Compétence pour traiter les demandes confirmatives des demandes d’accès aux documents - Principe de transparence - Notion d’«intérêt public supérieur» - Erreurs de droit)

2012/C 73/15

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Kalliope Agapiou Joséphidès (représentants: C. Joséphidès et H. Joséphidès, dikigoroi)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: G. Rozet et M. Owsiany-Hornung, agents), Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) (représentant: H. Monet, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (septième chambre), du 21 octobre 2010, Agapiou Joséphidès/Commission et EACEA (T-439/08) par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante tendant à l'annulation, d'une part, de la décision de l'EACEA, du 1er août 2008, relative à une demande d'accès aux documents concernant l'attribution d'un centre d'excellence Jean Monnet à l'université de Chypre et, d'autre part, de la décision C(2007) 3749 de la Commission, du 8 août 2007, relative à une décision individuelle d'attribution de subventions dans le cadre du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, sous-programme Jean Monnet — Violation du droit d'accès aux documents et du principe de transparence — Erreurs de droit

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Mme Agapiou Joséphidès est condamnée aux dépens.

(1) JO C 103 du 2.4.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 311/13

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 13 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bacău — Roumanie) — Direcția Generală a Finanțelor Publice Bacău, Administrația Finanțelor Publice Bacău/Lilia Druțu

(Affaire C-438/10) (1)

(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Impositions intérieures - Article 110 TFUE - Taxe sur la pollution prélevée lors de la première immatriculation de véhicules automobiles)

2011/C 311/19

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Bacău

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Direcția Generală a Finanțelor Publice Bacău, Administrația Finanțelor Publice Bacău

Partie défenderesse: Lilia Druțu

Objet

Demande de décision préjudicielle — Curtea de Apel Bacău Secția Comercială, Contencios Administrativ și Fiscal — Immatriculation de véhicules d'occasion précédemment immatriculés dans d'autres États membres — Taxe environnementale frappant les véhicules automobiles lors de leur première immatriculation dans un État membre — Compatibilité de la réglementation nationale avec l'art. 110 TFUE — Discrimination par rapport aux véhicules d'occasion déjà immatriculés sur le territoire dudit État membre et non soumis à ladite taxe lors d'une vente ultérieure et d'une nouvelle immatriculation

Dispositif

L’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre instaure une taxe sur la pollution frappant des véhicules automobiles lors de leur première immatriculation dans cet État membre, si cette mesure fiscale est aménagée de telle manière qu’elle décourage la mise en circulation, dans ledit État membre, de véhicules d’occasion achetés dans d’autres États membres, sans pour autant décourager l’achat de véhicules d’occasion de même ancienneté et de même usure sur le marché national.

(1) JO C 328 du 04.12.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 311/14

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 29 juin 2011 — adp Gauselmann GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-532/10 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Risque de confusion - Marque figurative Archer Maclean’s Mercury - Opposition du titulaire de la marque verbale nationale Merkur)

2011/C 311/21

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: adp Gauselmann GmbH (représentant: P. Koch Moreno, abogada)

Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (septième chambre) du 9 septembre 2010, adp Gauselmann/OHMI (T-106/09), par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le titulaire de la marque verbale nationale «Merkur», pour des produits classés dans les classes 6, 9, 28, 35, 37, 41 et 42, contre la décision R 1266/2007-1 de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 12 janvier 2009, rejetant le recours introduit contre la décision de la division d'opposition qui rejette l'opposition formée par la requérante à l'encontre de l'enregistrement de la marque figurative «Archer Maclean's Mercury», pour des produits classés dans les classes 9, 16 et 28 — Violation de art. 8, par.1, sous b) du règlement (CE) no 40/94 (devenu art. 8, par. 1, sous b) du règlement (CE) no 207/2009) — Risque de confusion — Critères d'appréciation

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) adp Gauselmann GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 38 du 05.02.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 311/14

Ordonnance de la Cour du 9 juin 2011 — Télévision française 1 SA (TF1)/Commission européenne, Métropole télévision (M6), Canal +, République française, France Télévisions

(Affaire C-451/10 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Article 86, paragraphe 2, CE - Service public de radiodiffusion - Décision de ne pas soulever d’objections - Preuve - Efficacité économique de l’entreprise)

2011/C 311/20

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Télévision française 1 SA (TF1) (représentant: J.-P. Hordies, avocat)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentant: T. Maxian Rusche et B. Stromsky, agents), Métropole télévision (M6), Canal + (représentant: E. Guillaume, avocat), République française (représentant: G. de Bergues et J. Gstalter, agents), France Télévisions (représentants: J.-P. Gunther et A. Giraud, avocats)

Objet

Pourvoi formé contre l' arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 1er juillet 2010, TF1 et M6/Commission (affaires jointes T-568/08 et T-573/08), par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante visant à l'annulation de la décision C(2008) 3506 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative au projet d'octroi par la République française d'une dotation en capital de 150 millions d'euros à France Télévision SA — Violation des règles relatives à la charge et à l'administration de la preuve — Violation de l'article 106, paragraphe 2, TFUE — Notion de «service d'intérêt économique général» — Absence de difficultés sérieuses

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Télévision française 1 SA (TF1) est condamnée aux dépens.

3) Canal + et la République française supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 328 du 04.12.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 340/4

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 22 juin 2011 — Agencja Wydawnicza Technopol sp. zoo/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaires jointes C-54/10 P et C-55/10 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Refus d’enregistrement des signes «350», «250», «150», «222», «333» et «555» en tant que marques pour des périodiques, livres et brochures de jeux - Règlement (CE) no 40/94 - Article 7, paragraphe 1, sous c) - Caractère descriptif - Obligation pour l’OHMI de tenir compte de sa pratique décisionnelle antérieure)

2011/C 340/07

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o. (représentant: D. Rzążewska, radca prawny)

Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre), du 19 novembre 2009, dans les affaires jointes T-64/07 à T-66/07, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, par lequel le Tribunal a rejeté les trois recours formés contre les décisions de la quatrième chambre de recours de l'OHMI, du 21 décembre 2006 (affaires R 1033/2006-4, R 1034/2006-4 et R 1035/2006-4), concernant les demandes d'enregistrement des marques verbales 150, 250 et 350 comme marques communautaires — Violation des articles 7, par. 1, sous c) et 76 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), tel que remplacé par le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1) — Caractère descriptif de marques constituées exclusivement de chiffres

Dispositif

1) Les pourvois sont rejetés.

2) Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 113 du 01.05.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 340/5

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 22 juin 2011 — Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-56/10 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Marques figuratives 100 et 300 - Refus d’enregistrement - Règlement (CE) no 40/94 - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c) - Caractère distinctif - Caractère descriptif - Article 38, paragraphe 2 - Déclaration de ne pas invoquer de droit exclusif sur un élément d’une marque demandée dépourvu de caractère distinctif («disclaimer»))

2011/C 340/08

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o. (représentant: D. Rzążewska, radca prawny)

Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 19 novembre 2009, Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI (T-425/07 et T-426/07), par lequel le Tribunal a rejeté les deux recours formés contre les décisions de la quatrième chambre de recours de l'OHMI, du 3 septembre 2007 (affaires R 1274/2006-4, R 1275/2006-4), concernant les demandes d'enregistrement des marques verbales 100 et 300 comme marques communautaires — Violation de l'art. 7, par. 1, sous b) et c), ainsi que de l'art. 38, par. 2, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1) tel que remplacé par le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1) — Caractère descriptif de marques constituées exclusivement de chiffres

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 113 du 01.05.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 232/11

Ordonnance de la Cour du 14 avril 2011 — Luigi Marcuccio/Cour de justice de l'Union européenne

(Affaire C-460/10 P) (1)

(Pourvoi - Responsabilité extracontractuelle - Représentation du requérant - Avocat non mandaté - Signification d'un pourvoi - Demande de dommages-intérêts - Cour de justice de l'Union européenne - Rejet - Recours en annulation - Préjudice prétendument subi - Recours en indemnité - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

2011/C 232/18

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (représentant: G. Cipressa, avvocato)

Autre partie à la procédure: Cour de justice de l'Union européenne (représentant: A.V. Placco, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 6 juillet 2010, Marcuccio/Commission (T-401/09), par laquelle le Tribunal a rejeté, d'une part, la demande en annulation des prétendues décisions de la Cour de justice rejetant la demande d'indemnisation du préjudice résultant d'une prétendue irrégularité commise lors de la signification à M. Luigi Marcuccio du pourvoi dans le cadre de l'affaire T 20/09 P et, d'autre part, une demande en indemnité.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Marcuccio est condamné aux dépens du pourvoi.

(1) JO C 328 du 04.12.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/8

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 24 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Landgericht München I — Allemagne) — Robert Nicolaus Abt, e.a./Hypo Real Estate Holding AG

(Affaire C-194/10) (1)

(Renvoi préjudiciel - Pertinence de la question - Incompétence)

2011/C 252/13

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht München I

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Robert Nicolaus Abt, Daniela Kalwarowskyj, Mangusta Beteiligungs GmbH, Karsten Trippel, VC-Services GmbH, Henning Hahmann

Partie défenderesse: Hypo Real Estate Holding AG

en présence de:Klaus E. H. Zapf, Inge Jung-Arend

Objet

Demande de décision préjudicielle — Landgericht München I — Interprétation de l'art. 297 CE et de l'art. 5, par. 1, de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (JO L 184, p. 17) — Délai de convocation à l'assemblée générale d'une société cotée — Réglementation nationale, cessant d'être en vigueur à l'écoulement du délai de transposition de la directive, prévoyant un délai de convocation plus court que le délai minimum prévu par la directive — Disposition susceptible de compromettre sérieusement le résultat prescrit par la directive, au vu de la réglementation nationale selon laquelle certaines décisions de l'assemblée générale restent valides après leur enregistrement au registre de commerce, même en cas de déclaration de nullité suite à une procédure judiciaire

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour répondre à la première question préjudicielle posée par le Landgericht München I.

(1) JO C 195 du 17.07.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/9

Ordonnance de la Cour du 31 mars 2011 — EMC Development AB/Commission européenne

(Affaire C-367/10 P) (1)

(Pourvoi - Ententes - Marché européen du ciment - Recours en annulation dirigé contre une décision de rejet d’une plainte visant l’adoption d’une norme harmonisée pour le ciment - Procédure d’adoption de la norme - Caractère contraignant de la norme - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

2011/C 252/17

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: EMC Development AB (représentant: W.-N. Schelp, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentant: J. Bourke, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 mai 2010, EMC Development/Commission (T-432/05), par lequel le Tribunal a rejeté un recours tendant à l'annulation de la décision de la Commission, du 28 novembre 2005, rejetant la plainte de la requérante basée sur l'art. 2, par. 2, du règlement no 17 et visant des prétendus pratiques concertées des producteurs européens de ciment Portland consistant à faire adopter un standard européen pour le ciment (EN 197-1) qui serait destiné à exclure du marché des produits et technologies concurrents

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) EMC Development AB est condamnée aux dépens.

(1) JO C 288 du 23.10.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/9

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 2 mars 2011 — Claro SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Telefónica SA

(Affaire C-349/10 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Refus d’enregistrement - Recevabilité du recours devant la chambre de recours - Absence de dépôt d’un mémoire exposant les motifs du recours - Article 59 du règlement (CE) no 40/94 - Règle 49, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 - Pourvoi manifestement non fondé)

2011/C 252/16

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Claro SA (représentant: E. Armijo Chávarri, abogado)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent), Telefónica SA

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 avril 2010, Claro/OHMI et Telefónica (T-225/09), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 26 février 2009 (affaire R 1079/2008-2), relative à une procédure d'opposition entre Telefónica, SA et BCP S/A

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Claro SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 234 du 28.08.2010