ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
6.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque verbale EUROLAMP pioneers in new technology [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b), et 3] (voir points 42, 54, 55, 65, 66)
2.

Marque de l’Union européenne – Observation des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Suspension de la procédure – Demande de suspension fondée sur une action en nullité introduite à l’encontre de la marque antérieure – Rejet de la demande en raison de l’introduction de ladite action lors de la procédure d’opposition – Inadmissibilité [Règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 20, § 7, c), et 50, § 1] (voir points 27-29)
8.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b) et c)] (voir points 89, 90)
4.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 – Marque tridimensionnelle – Forme d’un corps de guitare [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b), et 52, § 1, a)] (voir points 39-41, 49, 50, 52)
6.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b) et c)] (voir points 39, 40)
8.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales WKU et WKA [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b), et 60, § 1, a)] (voir points 90-94)
9.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative WKU WORLD KICKBOXING AND KARATE UNION – Marques verbales WKA [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b), et 60, § 1, a)] (voir points 107-110)
2.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, et 58, § 1, a)] (voir points 37-40, 64)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Reconnaissance du caractère distinctif du signe non subordonnée à la constatation d’un certain niveau de créativité ou d’imagination linguistique ou artistique [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)] (voir point 23)
5.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives HOSPITAL DA LUZ et clínica LALUZ [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 40, 42, 45, 48, 50-52, 54, 56, 58, 63, 65, 66)
6.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales VERA GREEN et LAVERA [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 58, 63, 76, 79, 94, 107, 116, 120, 128-131)
2.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Critères d’appréciation – Prise en compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement – Connaissance de la part du demandeur de l’utilisation par un tiers d’un signe identique ou similaire – Intention du demandeur – Degré de protection juridique des signes en cause – Origine et usage du signe contesté – Logique commerciale à la base de l’enregistrement du signe contesté en tant que marque de l’Union européenne – Chronologie des événements ayant caractérisé le dépôt de la demande de marque [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 2 et 4, et 59, § 1, b)] (voir points 35, 36, 38-41, 43-45, 52)
2.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, et 58, § 1, a)] (voir points 23-28)
7.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative WS wellpharma shop et marque verbale WELL AND WELL [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 66-69)
3.

Marque de l'Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l'Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales FEMIVIA et FEMIBION INTIMA [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 24, 25, 39, 42, 59, 63, 64, 68)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Similitude visuelle entre une marque figurative et une marque verbale [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir point 43)
6.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative CONDOR SERVICE, NSC et marque verbale IBERCONDOR [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 83-89)
6.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Renommée de la marque dans l’État membre ou dans l’Union – Usage d’une marque en combinaison avec une autre marque enregistrée et renommée [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 5, et 60, § 1, a)] (voir points 130, 131)
Est dépourvue de caractère distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne, la marque verbale upgrade your personality, dont l’enregistrement est demandé pour les produits relevant des classes 9 et 28 au sens de l’arrangement de Nice, notamment, les programmes d’ordinateurs enregistrés et les consoles de jeu. En effet, le contenu sémantique de la marque demandée indique au consommateur une caractéristique des produits désignés relative à leur valeur marchande qui, sans être précise, procède d’une information à caractère promotionnel ou publicitaire que le public percevra en tant que telle, plutôt que comme une indication de l’origine commerciale des produits en cause.

En premier lieu, le « slogan upgrade your personality » contient l’invitation au consommateur à améliorer ou à développer sa personnalité à l’aide des produits désignés par la marque demandée, éventuellement associée à la promesse que lesdits produits rendront possible ou faciliteront une telle amélioration ou un tel développement. Le fait que des nuances sont possibles dans la compréhension dudit slogan n’implique nullement que sa signification serait vague, imprécise ou ambiguë.

En deuxième lieu, le terme « upgrade » est actuellement utilisé dans des contextes allant largement au-delà du seul domaine informatique et, par ailleurs, il convient de tenir compte du fait que les produits désignés par la marque demandée relèvent précisément du domaine informatique, de sorte que l’utilisation dudit terme paraît naturelle et ne saurait surprendre le public pertinent.

Enfin, il est sans intérêt de s’interroger sur la question de savoir si la personnalité humaine n’est pas susceptible de faire l’objet d’une amélioration au sens technique (upgrade), puisqu’il s’agit ici d’un slogan à caractère publicitaire dont la proximité avec la réalité n’est pas un critère d’appréciation pertinent. Le consommateur a en effet l’habitude des messages publicitaires qui lui font, implicitement ou explicitement, des promesses irréalistes.

(voir points 28-32)
2.

Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours formé contre une décision de la division d’opposition de l’Office – Examen par la chambre de recours – Portée – Faits et preuves non présentés à l’appui de l’opposition dans le délai imparti à cet effet – Prise en compte – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 95, § 2 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 19, § 2 et 50) (voir points 39-43, 47)
1.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)] (voir point 18)
7.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b) et c)] (voir point 78)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales Triumph et TRIUMPH [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 28, 32, 34-37, 40-44, 60, 65-67)
6.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b) et c)] (voir point 60)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale JAUME CODORNÍU et marques verbales JAUME SERRA [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 81, 85-88)
5.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b) et c)] (voir point 32)
1.

Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure – Personnes aux prétentions desquelles une décision ne fait pas droit – Procédure d’opposition fondée sur une marque nationale et une marque de l’Union européenne antérieures – Décision accueillant l’opposition sans pour autant prendre en compte la totalité des marques antérieures – Décision faisant droit aux prétentions de l’opposant (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 67, 71, § 1, et 95) (voir point 33)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative TAKE CARE [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)] (voir points 20, 23-28, 31)
6.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b) et c)] (voir point 40)
1.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), remplacé par le règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)] (voir point 17)
5.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)] (voir point 38)
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative ARBET et marque verbale BORBET [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 23, 34, 40-44)
1.

Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Requête présentée expressément et en temps utile par le demandeur – Possibilité de présenter la requête pour la première fois devant la chambre de recours – Exclusion (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 47, § 2) (voir point 17)
7.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative TORRO Grande MEAT IN STYLE et marques verbales TORO [Règlement du Parlement et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 64-66)
4.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Demande en déchéance – Procédure d’opposition préalablement engagée sur le fondement de la même marque – Recevabilité [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 46, 47, § 2, 58, § 1, a), et 63, § 1, a) ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 18] (voir point 42)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales Unifoska et NITROFOSKA [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 21, 28, 32, 33, 37-44)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative représentant une bouteille avec une flèche – Marque figurative représentant une canette, une bouteille et une flèche [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 49, 53-55)
6.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales LILI LA TIGRESSE et TIGRESS [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 104-110)
5.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives Dienne et ENNE [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 77-82)
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion – Marque constituée d’un mot ou d’un néologisme résultant d’une combinaison d’éléments [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)] (voir points 20-22)
7.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b), et 47, 2 et 3] (voir points 38, 41)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives K9 UNIT et unit [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 62-64)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales supr et Zupr [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 39, 55, 58, 63, 75-78)
2.

Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001 (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 47, § 2 et 3) (voir points 28, 49)
1.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)] (voir points 13-15)
6.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales Celeson et CELESIO [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 79, 86-89, 104-108)
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 22 novembre 2018 –

AB Mauri Italy/EUIPO – Lesaffre (FERMIN)

(affaire T‑78/18)

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale FERMIN – Marques internationale et Benelux verbales antérieures FERMIPAN – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 »

1. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir point 25)

2. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir point 26)

3. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales FERMIN et FERMIPAN [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 36-39, 45, 46)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 4 décembre 2017 (affaires jointes R 2027/2016-4 et R 2254/2016-4), relative à une procédure d’opposition entre AB Mauri Italy et Lesaffre et Cie.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 4 décembre 2017 (affaires jointes R 2027/2016-4 et R 2254/2016-4) est annulée en ce qu’elle a rejeté, pour défaut de similitude avec la « levure » comprise dans la classe 30, l’opposition à l’enregistrement de la marque verbale FERMIN s’agissant de certains produits de la même classe, à savoir les « mélanges pour faire des produits de boulangerie ; mélanges de boulangerie (mélanges à panifier prêts à l’emploi) ; préparation à base de levure pour viennoiserie et pâte à pizza ».

2) Le recours est rejeté pour le surplus.