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FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/2

Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 13 décembre 2012 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Parma — Italie) — Danilo Debiasi/Agenzia delle Entrate Ufficio di Parma

(Affaire C-560/11) (1)

(Articles 53, paragraphe 2, et 94 du règlement de procédure de la Cour - Irrecevabilité manifeste - Article 99 du règlement de procédure - Réponse ne laissant place à aucun doute raisonnable - Fiscalité - TVA - Article 17, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive TVA - Déduction de la taxe payée en amont - Structures sanitaires publiques ou privées exerçant une activité exonérée - Législation nationale excluant la déduction de la taxe afférente à l’achat de biens ou de services utilisés dans les activités exonérées - Prorata de déduction)

2013/C 55/02

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Commissione tributaria provinciale di Parma

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Danilo Debiasi

Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate Ufficio di Parma

Objet

Demande de décision préjudicielle — Commissione tributaria provinciale di Parma — Interprétation de l'art. 17, par. 2, sous A), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Déduction de la taxe payée en amont — Structures sanitaires publiques ou privées exerçant une activité exonérée — Législation nationale excluant la déduction de la taxe afférente à l'achat de biens ou de services utilisés dans lesdites activités exonérées

Dispositif

Les articles 17, paragraphes 2 et 5, ainsi que 19 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui n’autorise pas la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont pour l’acquisition de biens et de services utilisés pour les besoins d’activités exonérées et qui prévoit, en conséquence, que le droit à déduction de cette taxe d’un assujetti mixte est calculé sur la base d’un prorata correspondant au rapport entre le montant des opérations ouvrant droit à déduction et le montant total des opérations effectuées au cours de l’année, y compris les prestations médico-sanitaires exonérées.

(1) JO C 25 du 28.01.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 79/2

Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 17 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče — Slovénie) — Jožef Grilc/Slovensko zavarovalno združenje GIZ

(Affaire C-541/11) (1)

(Article 104, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure - Assurance de la responsabilité civile automobile - Directive 2000/26/CE - Organismes d’indemnisation - Demande d’indemnisation introduite devant une juridiction nationale)

2013/C 79/02

Langue de procédure: le slovène

Juridiction de renvoi

Vrhovno sodišče

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Jožef Grilc

Partie défenderesse: Slovensko zavarovalno združenje GIZ

Objet

Demande de décision préjudicielle — Vrhovno sodišče — Interprétation de l'art. 6, par. 1, premier alinéa, de la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 mai 2000, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (Quatrième directive sur l’assurance automobile) (JO L 181, p. 65) — Notions de «demande d'indemnisation» et de «chargé d'indemniser» — Légitimation passive de l'organisme d'indemnisation

Dispositif

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 mai 2000, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (Quatrième directive sur l’assurance automobile), doit être interprété en ce sens que, d’une part, la personne lésée peut demander l’indemnisation de son préjudice à l’organisme d’indemnisation dans les conditions énoncées audit article et, d’autre part, cette demande doit nécessairement être présentée, au préalable, à cet organisme, sans préjudice de la possibilité pour la personne lésée de saisir ensuite, le cas échéant, la juridiction territorialement compétente en cas de refus dudit organisme d’accéder à sa demande.

(1) JO C 25 du 28.01.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 303/5

Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 12 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Brescia — Italie) — Gennaro Currà e.a/Bundesrepublik Deutschland

(Affaire C-466/11) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure - Action intentée par les victimes de massacres contre un État membre en sa qualité de responsable pour les actes commis par ses forces armées en temps de guerre - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Incompétence manifeste de la Cour)

2012/C 303/08

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale ordinario di Brescia

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Gennaro Currà, Nadia Orlandi héritier de Aldo Orlandi, Renzo Ciro Malago héritier de Federico Malago, Ruberto Ezecchia, Camillo Turchetti, Franco Forni, Ilva Morselli héritier de Ermenegildo Morselli, Elisa Ghisolfi e Anna Ghisolfi co-héritier de Luca Ghisolfi, Primo Zelioli, Francesco Perondi, Anna Furgeri héritier de Agide Furgeri, Elena Penzani e Gian Luigi Penzani co-héritier de Carlo Penzani, Renato Mortari, Ada Zaccaria héritier de Sigifredo Zaccaria, Erino Alberti, Gabriella Boccaletti héritier de Mario Boccaletti, Rita Boccasanta héritier de Ernesto Boccasanta, Alberto Borelli, Pierantonio Foresti héritier de Franco Foresti, Irmo Sancassiani, Ennio Mischi héritier de Aldo Mischi, Graziano Broglia héritier de Rosolino Broglia, Alba Spinella e Maria Raffaella Spinella co-heritier de Vincenzo Rocco Spinella, Giuseppe Ferri, Alessandra Fontanabona héritier de Giulio Fontanabona, Luciana, Mariuccia e Giulietta Pedratti co-héritier de Carlo Pedratti, Raffaele Colucci

Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland

en présence de: Repubblica italiana

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale ordinario di Brescia — Interprétation des art. 3, 4, par. 3, 6 et 21 TUE ainsi que des art. 17, 47 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Crimes contre l’humanité — Action intentée par les victimes de massacres contre un État membre en sa qualité de responsable des actes commis par ses forces armées en temps de guerre — Droit des victimes à l’indemnisation — Admissibilité de la prescription de ce droit — Admissibilité de l’immunité de juridiction de l’État membre en cause

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour connaître de la demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunale ordinario di Brescia (Italie).

(1) JO C 347 du 26.11.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 9/24

Ordonnance de la Cour du 12 juillet 2012 — Muhamad Mugraby/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

(Affaire C-581/11 P) (1)

(Pourvoi - Recours en carence - Violation des droits fondamentaux et de l’accord d’association entre la Communauté européenne et la République libanaise - Abstention du Conseil et de la Commission d’adopter des mesures à l’encontre de la République libanaise - Recours en indemnité - Pourvoi manifestement non fondé et manifestement irrecevable)

2013/C 9/39

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Muhamad Mugraby (représentant: S. Delhaye, Advocate)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants:): B. Driessen et M.-M. Joséphidès, agents), Commission européenne (représentants: S. Boelaert et F. Castillo de la Torre, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal du 6 septembre 2011 (troisième chambre), Mugraby/Conseil et Commission (T-292/09) rejetant d’une part, un recours en carence visant à faire constater que le Conseil et la Commission se sont illégalement abstenus de prendre position sur la demande du requérant concernant l’adoption de mesures à l’encontre du Liban en raison de la prétendue violation par celui-ci de ses droits fondamentaux et de l’Accord d’association entre la Communauté et la République libanaise, et rejetant d’autre part, un recours en visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par le requérant suite à l’inaction de ces institutions communautaires

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Mugraby est condamné aux dépens.

(1) JO C 25 du 28.1.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 366/21

Ordonnance de la Cour du 12 juillet 2012 — Land Wien/Commission européenne

(Affaire C-608/11 P) (1)

(Pourvoi - Énergie nucléaire - Extension de la centrale nucléaire de Mochovce (République slovaque) - Décision de la Commission de classer la plainte - Recours en annulation - Refus de la Commission de transmettre les documents sollicités - Recours en carence - Exigences minimales fixées à l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal - Irrecevabilité)

2012/C 366/37

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Land Wien (représentant: W.-G. Schärf, Rechtsanwalt)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: M. Patakia, P. Oliver et G. Wilms, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (sixième chambre), du 20 septembre 2011, Land Wien/Commission (T-267/10), par laquelle le Tribunal a rejeté le recours du requérant visant, d'une part, à l’annulation de la décision de la Commission du 25 mars 2010 de classer sa plainte relative au projet d’extension des tranches trois et quatre de la centrale nucléaire de Mochovce (République slovaque) et, d’autre part, à la constatation de carence de la Commission, au sens de l’art. 265 TFUE, dans la mesure où tous les documents sollicités relatifs à ce projet n’ont pas été transmis au requérant, en violation du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43) — Violation du droit d'accès aux documents, de l'art. 263, quatrième alinéa, TFUE, ainsi que du traité Euratom

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Le Land Wien est condamné aux dépens.

(1) JO C 25 du 28.01.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 101/2

Ordonnance de la Cour du 13 septembre 2012 — Total SA, Elf Aquitaine SA/Commission européenne

(Affaire C-495/11 P) (1)

(Pourvoi - Règlement (CE) no 1/2003 - Concurrence - Entente - Violation des principes d’attribution des compétences et de proportionnalité - Interprétation manifestement erronée - Violation des droits de la défense, des principes d’équité et d’égalité des armes - Obligation de motivation)

2013/C 101/03

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Total SA, Elf Aquitaine SA (représentants: E. Morgan de Rivery et A. Noël-Baron, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: B. Gencarelli, P. Van Nuffel et V. Bottka, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 14 juillet 2011, Total et Elf Aquitaine/Commission (T-190/06) par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation partielle de la décision C(2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d'application de l'art. 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/F/38.620 — Peroxyde d'hydrogène et perborate) — Concurrence — Entente — Violation des principes d'attribution des compétences et de proportionnalité — Interprétation manifestement erronée — Violation des droits de la défense, des principes d'équité et d'égalité des armes — Obligation de motivation

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Total SA et Elf Aquitaine SA sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 355 du 03.12.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 379/12

Ordonnance de la Cour du 18 septembre 2012 — Omnicare, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Astellas Pharma GmbH

(Affaire C-588/11 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Demande d’enregistrement du signe verbal «OMNICARE» - Opposition - Décision de la chambre de recours rejetant la demande d’enregistrement - Recours - Arrêt du Tribunal rejetant ce recours - Retrait de l’opposition - Pourvoi - Non-lieu à statuer)

2012/C 379/20

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Omnicare, Inc. (représentant: M. Edenborough QC)

Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent), Astellas Pharma GmbH (représentant: M. L. Polo Carreño, abogada)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (première chambre), du 9 septembre 2011, Omnicare/OHMI — Astellas Pharma (OMNICARE) (T-290/09), par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le demandeur de la marque verbale «OMNICARE», pour des services classés dans la classe 42, contre la décision R 402/2008-4 de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 14 mai 2009, annulant la décision de la division d'opposition qui rejette l'opposition formée par le titulaire de la marque nationale «OMNICARE», pour des services classés dans les classes, 35, 41 et 42 — Interprétation et application de l’art. 8, par. 1, lettre b), du règlement no 207/2009 — Notion d’usage sérieux d’une marque antérieure — Marque utilisée pour des services fournis gratuitement

Dispositif

1) Il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi introduit par Omnicare Inc.

2) Omnicare Inc. est condamnée à supporter les dépens exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), dans le cadre de la présente instance ainsi que de la procédure de référé.

3) Omnicare Inc. et Astellas Pharma GmbH supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 25 du 28.01.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 9/24

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 18 septembre 2012 — Omnicare, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Astellas Pharma GmbH

(Affaire C-587/11 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Demande d’enregistrement du signe verbal «OMNICARE CLINICAL RESEARCH» - Opposition - Décision de la chambre de recours rejetant la demande d’enregistrement - Recours - Arrêt du Tribunal rejetant ce recours - Retrait de l’opposition - Pourvoi - Non-lieu à statuer)

2013/C 9/40

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Omnicare, Inc. (représentant: M. Edenborough, QC)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: J. Crespo Carrillo, agent), Astellas Pharma GmbH (représentant: M. Polo Carreño, abogada)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (première chambre), du 9 septembre 2011, Omnicare/OHMI — Astellas Pharma (OMNICARE) (T-289/09), par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le demandeur de la marque verbale «OMNICARE CLINICAL RESEARCH», pour des services classés dans la classe 42, contre la décision R 401/2008-4 de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 14 mai 2009, annulant la décision de la division d'opposition qui rejette l'opposition formée par le titulaire de la marque nationale «OMNICARE», pour des services classés dans les classes, 35, 41 et 42 -Interprétation et application de l’art. 8, par. 1, lettre b), du règlement no 207/2009 — Notion d’usage sérieux d’une marque antérieure — Marque utilisée pour des services fournis gratuitement

Dispositif

1) Il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi introduit par Omnicare Inc.

2) Omnicare Inc. est condamnée à supporter les dépens exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), dans le cadre de la présente instance ainsi que de la procédure de référé.

3) Omnicare Inc. et Astellas Pharma GmbH supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 25 du 28.1.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 101/4

Ordonnance de la Cour du 27 septembre 2012 — Brighton Collectibles, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Felmar

(Affaire C-624/11 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlements (CE) no 40/94 et (CE) no 207/2009 - Article 8, paragraphe 4 - Marque communautaire verbale BRIGHTON - Procédure d’opposition - Interprétation des dispositions du droit national en cas de motif relatif de refus d’enregistrement)

2013/C 101/08

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Brighton Collectibles, Inc. (représentant: J. Horn, avocat)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent), Felmar (représentant: D. Monégier du Sorbier, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 27 septembre 2011, Brighton Collectibles/OHMI et Felmar (T-403/10), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, du 30 juin 2010, (affaire R 408/2009-4), relative à une procédure d’opposition entre Brighton Collectibles, Inc. et Felmar — Art. 8, par. 4, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1) — Marque communautaire verbale BRIGHTON — Procédure d’opposition fondée sur les marques nationales verbales et figuratives antérieures — Absence de motivation au regard des droits nationaux invoqués

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Brighton Collectibles Inc. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 133 du 05.05.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 9/23

Ordonnance de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2012 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van koophandel te Antwerpen — Belgique) — Pelckmans Turnhout NV/Walter Van Gastel Balen NV, Walter Van Gastel NV, Walter Van Gastel Schoten NV, Walter Van Gastel Lifestyle NV

(Affaire C-559/11) (1)

(Articles 92, paragraphe 1, 103, paragraphe 1, et 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Directive 2005/29/CE - Pratiques commerciales déloyales - Réglementation nationale interdisant l’ouverture d’un établissement sept jours sur sept)

2013/C 9/38

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van koophandel te Antwerpen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pelckmans Turnhout NV

Parties défenderesses: Walter Van Gastel Balen NV, Walter Van Gastel NV, Walter Van Gastel Schoten NV, Walter Van Gastel Lifestyle NV

Objet

Demande de décision préjudicielle — Rechtbank van koophandel te Antwerpen — Interprétation des art. 34, 35, 49 et 56 TFUE et de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (JO L 149, p. 22) — Notion de pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs — Ouverture d'un établissement sept jours sur sept et publicité donnée à cette pratique

Dispositif

La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’applique pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui ne poursuit pas des finalités tenant à la protection des consommateurs.

(1) JO C 32 du 4.2.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 101/3

Ordonnance de la Cour du 4 octobre 2012 — Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Commission européenne

(Affaire C-597/11 P) (1)

(Pourvoi - Marché public passé par la Commission - Rejet de l’offre - Obligation de motivation - Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 - Article 89 - Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 - Articles 140 et 141 - Délai de réception des offres - Délai de présentation des demandes de renseignements)

2013/C 101/06

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (représentant: N. Korogiannakis, Δικηγόρος)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentant: M. Wilderspin, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 septembre 2011, Evropaïki Dynamiki/Commission (T-232/06), rejetant un recours ayant pour objet l’annulation de la décision de la Commission, du 19 juin 2006, rejetant l’offre soumise par le requérant dans le cadre de la procédure d’appel d’offres «TAXUD/2005/AO–001» concernant la spécification, le développement, la maintenance et le soutien des systèmes informatiques douaniers relatifs aux projets informatiques de la DG TAXUD (JO 2005, S 117-115222), ainsi que de a décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens.

(1) JO C 25 du 28.01.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 9/23

Ordonnance de la Cour du 15 octobre 2012 — Internationaler Hilfsfonds eV/Commission européenne

(Affaire C-554/11 P) (1)

(Pourvoi - Accès aux documents - Refus d’accès complet aux documents relatifs au contrat LIEN 97-2011 - Recours en annulation - Nouvel examen en cours d’instance - Introduction d’un recours en annulation distinct)

2013/C 9/37

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Internationaler Hilfsfonds eV (représentant: H. Kaltenecker, Rechtsanwalt)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: P. Costa de Oliveira et T. Scharf, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 21 septembre 2011, Internationaler Hilfsfonds/Commission (T-141/05 RENV), par laquelle le Tribunal a ordonné qu'il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions du requérant tendant à l’annulation de la décision de la Commission européenne, du 14 février 2005, portant rejet de sa demande d’accès au dossier relatif au contrat LIEN 97-2011 — Irrégularités de procédure devant le Tribunal — Absence de traitement coordonné entre les affaires T-141/05 RENV et T-36/10 — Charge et montant des dépens

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Internationaler Hilfsfonds eV est condamnée aux dépens.

(1) JO C 25 du 28.1.2012