Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Libre prestation des services — Praticiens de l'art dentaire — Reconnaissance des diplômes et des titres — Directive 78/686 — Coordination des dispositions nationales — Directive 78/687 — Mesures transitoires concernant l'Autriche — Autorisation donnée aux médecins spécialistes en dentisterie de porter le titre de «Facharzt für Zahn,- Mund- und Kieferheilkunde» — Admissibilité

(Directives du Conseil 78/686, art. 1er et 19 ter, et 78/687, art. 1er)

2. Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Libre prestation des services — Praticiens de l'art dentaire — Reconnaissance des diplômes et des titres — Directive 78/686 — Coordination des dispositions nationales — Directive 78/687 — Mesures transitoires concernant l'Autriche — Autorisation donnée aux «Dentisten» de porter le titre de «Zahnarzt» et d'invoquer la dérogation prévue par la directive 78/686 sans remplir les conditions prévues par la directive 78/687 — Inadmissibilité

(Directives du Conseil 78/686, art. 1er et 19 ter, et 78/687, art. 1er)

Sommaire

1. En autorisant les médecins spécialistes en dentisterie à porter le titre de «Facharzt für Zahn-, Mund- und Kieferheilkunde» la République d'Autriche n'a pas manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er et 19 ter de la directive 78/686, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du praticien de l'art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services, telle que modifiée par la directive 2001/19, et de l'article 1er de la directive 78/687, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du praticien de l'art dentaire, telle que modifiée par la directive 2001/19.

D'une part, en effet, la République d'Autriche n'a, ce faisant, pas créé une nouvelle catégorie de praticiens de l'art dentaire, mais a simplement maintenu une catégorie existante. D'autre part, les médecins spécialistes en dentisterie ne constituent pas une catégorie de praticiens de l'art dentaire qui n'est pas prévue par les directives 78/686 et 78/687. Ceux-ci sont, au contraire, spécifiquement visés à l'article 19 ter de la première de ces directives.

(cf. points 31, 42-43)

2. En permettant aux dentistes («Dentisten») d'exercer leurs activités sous le titre de «Zahnarzt» (praticien de l'art dentaire) ou de «Zahnarzt (Dentist)» [praticien de l'art dentaire (dentiste)] et d'invoquer la réglementation dérogatoire prévue à l'article 19 ter de la directive 78/686, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du praticien de l'art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services, telle que modifiée par la directive 2001/19, bien qu'ils ne remplissent pas les conditions minimales prévues à l'article 1er de la directive 78/687, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du praticien de l'art dentaire, telle que modifiée par la directive 2001/19, pour relever de la réglementation figurant dans ces directives, la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er et 19 ter de la directive 78/686 et de l'article 1er de la directive 78/687.

(cf. point 44 et disp.)