Le refus de statuer sur une question préjudicielle posée par une juridiction nationale n’est possible que lorsqu’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation du droit communautaire sollicitée n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées.

L’article 24, premier alinéa, de la directive 93/37, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, telle que modifiée par la directive 97/52, doit être interprété en ce sens qu’il énumère, de manière exhaustive, les causes fondées sur des considérations objectives de qualité professionnelle, susceptibles de justifier l’exclusion d’un entrepreneur de la participation à un marché public de travaux. Toutefois, cette directive ne fait pas obstacle à ce qu’un État membre prévoie d’autres mesures d’exclusion visant à garantir le respect des principes d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence, pourvu que de telles mesures n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Le droit communautaire doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale qui, tout en poursuivant les objectifs légitimes d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence dans le cadre des procédures de passation de marchés publics, instaure une présomption irréfragable d’incompatibilité entre la qualité de propriétaire, d’associé, d’actionnaire majeur ou de cadre dirigeant d’une entreprise exerçant une activité dans le secteur des médias d’information et celle de propriétaire, d’associé, d’actionnaire majeur ou de cadre dirigeant d’une entreprise qui se voit confier par l’État ou une personne morale du secteur public au sens large l’exécution de marchés de travaux, de fournitures ou de services.

La coordination communautaire des procédures de passation des marchés publics vise, notamment, à exclure à la fois le risque qu’une préférence soit donnée aux soumissionnaires nationaux lors d’une passation de marché et la possibilité qu’un pouvoir adjudicateur public se laisse guider par des considérations étrangères au marché en cause. Dans ce contexte, il convient de reconnaître aux États membres une certaine marge d’appréciation aux fins de l’adoption de mesures destinées à garantir les principes d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence, lesquels constituent la base des directives communautaires en matière de passation de marchés publics. Il s’ensuit que le droit communautaire ne s’oppose pas à l’adoption de mesures nationales destinées à écarter, dans les procédures de passation des marchés publics de travaux, le risque de survenance de pratiques susceptibles de menacer la transparence et de fausser la concurrence, qui pourrait naître de la présence, parmi les soumissionnaires, d’un entrepreneur exerçant une activité dans le secteur des médias d’information ou entretenant des liens avec une personne impliquée dans ce secteur, et à prévenir ou à réprimer ainsi la fraude et la corruption.

Or, une disposition nationale qui instaure une incompatibilité générale entre le secteur des travaux publics et celui des médias d’information a pour conséquence d’exclure de l’attribution de marchés publics des entrepreneurs de travaux publics également impliqués dans le secteur des médias d’information en raison d’un rapport de propriété, d’actionnariat majeur, d’association ou de direction, sans leur laisser aucune possibilité de démontrer, face à d’éventuels indices mis en avant, par exemple, par un concurrent, que, dans leur cas, il n’existe pas de risque réel du type de celui évoqué précédemment. Ainsi, en excluant une catégorie entière d’entrepreneurs de travaux publics sur la base de ladite présomption irréfragable, une telle disposition va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs allégués de transparence et d’égalité de traitement.

(cf. points 54, 55, 60, 62, 63, 69, disp. 2)