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FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/11

Arrêt du Tribunal du 29 mars 2012 — Slovaquie/Commission

(Affaire T-247/07) (1)

(Agriculture - Organisation commune des marchés - Mesures à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres - Acte d’adhésion de 2003 - Détermination des stocks excédentaires de produits agricoles autres que le sucre et conséquences financières de leur élimination - Objectif poursuivi par une disposition de droit primaire - Décision 2007/361/CE)

2012/C 138/18

Langue de procédure: le slovaque

Parties

Partie requérante: République slovaque (représentants: initialement J. Čorba, puis B. Ricziová, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Tserepa-Lacombe et A. Tokár, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République de Pologne (représentants: initialement T. Nowakowski, puis M. Dowgielewicz, et enfin M. Szpunar, B. Majczyna et D. Krawczyk, agents); et République de Lituanie (représentants: D. Kriaučiūnas et R. Krasuckaitė, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2007/361/CE de la Commission, du 4 mai 2007, relative à la détermination des stocks excédentaires de produits agricoles autres que le sucre et aux conséquences financières de leur élimination dans le contexte de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (JO L 138, p. 14), pour autant qu’elle concerne la République slovaque.

Dispositif

1) La décision 2007/361/CE de la Commission, du 4 mai 2007, relative à la détermination des stocks excédentaires de produits agricoles autres que le sucre et aux conséquences financières de leur élimination dans le contexte de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, est annulée, en ce qu’elle concerne la République slovaque.

2) La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la République slovaque.

3) La République de Pologne et la République de Lituanie supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 211 du 8.9.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/13

Arrêt du Tribunal du 29 mars 2012 — Telefónica et Telefónica de España/Commission

(Affaire T-336/07) (1)

(Concurrence - Abus de position dominante - Marchés espagnols de l’accès à l’internet à large bande - Décision constatant une infraction à l’article 82 CE - Fixation des prix - Ciseau tarifaire - Définition des marchés - Position dominante - Abus - Calcul de la compression des marges - Effets de l’abus - Compétence de la Commission - Droits de la défense - Subsidiarité - Proportionnalité - Sécurité juridique - Coopération loyale - Principe de bonne administration - Amendes)

2012/C 138/21

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Telefónica, SA (Madrid, Espagne); et Telefónica de España, SA (Madrid) (représentants: F. González Díaz et S. Sorinas Jimeno, puis F. González Díaz, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, É. Gippini Fournier et K. Mojzesowicz, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: France Telecom España, SA (Pozuelo de Alarcon, Espagne) (représentants: S. Martínez Lage, H. Brokelmann et M. Ganino, avocats); Asociación de Usuarios de Servicios Bancarios (Ausbanc Consumo) (Madrid) (représentants: L. Pineda Salido et I. Cámara Rubio, avocats); et European Competitive Telecommunications Association (Wokingham, Royaume-Uni) (représentants: M. Di Stefano et A. Salerno, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2007) 3196 final de la Commission, du 4 juillet 2007, relative à une procédure d’application de l’article 82 [CE] (affaire COMP/38.784 — Wanadoo España contre Telefónica) et, à titre subsidiaire, demande d’annulation ou de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Telefónica, SA et Telefónica de España, SA sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, par France Telecom España, SA, par l’Asociación de Usuarios de Servicios Bancarios (Ausbanc Consumo) et par l’European Competitive Telecommunications Association, conformément aux conclusions de ces dernières.

(1) JO C 269 du 10.11.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 243/12

Arrêt du Tribunal du 27 juin 2012 — Coats Holdings/Commission

(Affaire T-439/07) (1)

(Concurrence - Ententes - Marchés des fermetures à glissière et des “autres types de fermeture” - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Augmentations de prix coordonnées, fixation de prix minimaux, partage de la clientèle et des marchés et échange d’autres informations commerciales - Preuve - Infraction unique et continue - Prescription - Droits de la défense - Amendes - Lignes directrices)

2012/C 243/20

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Coats Holdings Ltd (Uxbridge, Middlesex, Royaume-Uni) (représentants: W. Sibree, C. Jeffs, K. O’Connell, J. Boyce, solicitors, et D. Anderson, QC)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et K. Mojzesowicz, agents)

Objet

À titre principal, demande d’annulation de la décision C(2007) 4257 final de la Commission, du 19 septembre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/39.168 — PO/Articles de mercerie métalliques et plastiques: fermetures), dans la mesure où elle concerne la requérante et, à titre subsidiaire, demande d’annulation ou de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Coats Holdings Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 37 du 9.2.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 243/13

Arrêt du Tribunal du 27 juin 2012 — YKK e.a./Commission

(Affaire T-448/07) (1)

(Concurrence - Ententes - Marchés des fermetures à glissière et des “autres types de fermeture” ainsi que des machines de pose - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Augmentations de prix coordonnées, fixation de prix minimaux, partage de la clientèle et des marchés et échange d’autres informations commerciales - Infraction unique et continue - Preuve - Nature et mise en œuvre de l’infraction - Incidence réelle - Communication sur la coopération - Amendes - Plafond - Effet dissuasif de l’amende - Égalité de traitement - Proportionnalité)

2012/C 243/22

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: YKK Corp. (Tokyo, Japon); YKK Holding Europe BV (Sneek, Pays-Bas); et YKK Stocko Fasteners GmbH (Wuppertal, Allemagne) (représentants: initialement H. Kaneko et C. Verannemann, avocats, puis H. Kaneko, G. Williamson, solicitor, et N. Green, QC)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et K. Mojzesowicz, agents)

Objet

À titre principal, demande d’annulation de la décision C(2007) 4257 final de la Commission, du 19 septembre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/39.168 — PO/Articles de mercerie métalliques et plastiques: fermetures), dans la mesure où elle concerne les requérantes et, à titre subsidiaire, demande d’annulation ou de réduction du montant des amendes qui leur sont respectivement infligées.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) YKK Corp., YKK Holding Europe BV et YKK Stocko Fasteners GmbH sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 51 du 23.2.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 243/12

Arrêt du Tribunal du 27 juin 2012 — Berning & Söhne/Commission

(Affaire T-445/07) (1)

(Concurrence - Ententes - Marchés des fermetures à glissière et des “autres types de fermeture” ainsi que des machines de pose - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Augmentations de prix coordonnées, fixation de prix minimaux, partage de la clientèle et des marchés et échange d’autres informations commerciales - Preuve - Droits de la défense - Infraction unique et continue - Prescription - Amendes - Durée et gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes - Égalité de traitement - Proportionnalité)

2012/C 243/21

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Berning & Söhne GmbH & Co. KG (Wuppertal, Allemagne) (représentants: P. Niggemann et K. Gaßner, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Mojzesowicz et R. Sauer, agents)

Objet

À titre principal, demande d’annulation de la décision C(2007) 4257 final de la Commission, du 19 septembre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/39.168 — PO/Articles de mercerie métalliques et plastiques: fermetures), et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante par ladite décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Berning & Söhne GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 37 du 9.2.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 258/15

Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — Evropaïki Dynamiki/Frontex

(Affaire T-476/07) (1)

(Marchés publics de services - Procédures d’appel d’offres de Frontex - Prestations de services informatiques - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Recours en annulation - Recevabilité - Obligation de motivation - Critères d’attribution - Erreur manifeste d’appréciation - Responsabilité non contractuelle)

2012/C 258/23

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentant: N. Korogiannakis, avocat)

Partie défenderesse: Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex) (représentants: S. Vuorensola, agent, assisté de J. Stuyck et A.-M. Vandromme, avocats)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision de Frontex de ne pas retenir l’offre soumise par la requérante dans le cadre de l’appel d’offres Frontex/OP/47/2007 pour des «services informatiques, de matériel informatique et de licences logicielles» (JO 2007/S 114-139890) et d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande de dommages-intérêts.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex), y compris ceux réservés par l’ordonnance du Tribunal du 28 octobre 2008.

(1) JO C 51 du 23.2.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 26/39

Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2012 — CB/Commission

(Affaire T-491/07) (1)

(Concurrence - Décision d’association d’entreprises - Marché de l’émission des cartes de paiement en France - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Mesures tarifaires applicables aux “nouveaux entrants” - Droit d’adhésion et mécanismes dits de “régulation de la fonction acquéreur” et de “réveil des dormants” - Marché pertinent - Objet des mesures en cause - Restriction de la concurrence par l’objet - Article 81, paragraphe 3, CE - Erreurs manifestes d’appréciation - Principe de bonne administration - Proportionnalité - Sécurité juridique)

2013/C 26/73

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Groupement des cartes bancaires (CB) (Paris, France) (représentants: initialement A. Georges, J. Ruiz Calzado et É. Barbier de La Serre, puis J. Ruiz Calzado et F. Pradelles, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Arbault, O. Beynet et V. Bottka, puis O. Beynet et V. Bottka et B. Mongin, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: BNP Paribas (Paris, France) (représentants: O. de Juvigny et D. Berg, avocats); BPCE, anciennement Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance (CNCEP) (Paris) (représentants: B. Bär-Bouyssière et A. de Beaugrenier, avocats); et Société générale (Paris) (représentants: A. Barav et D. Reymond, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2007) 5060 final de la Commission, du 17 octobre 2007, relative à la procédure d’application de l’article 81 [CE] (COMP/D1/38.606 — Groupement des cartes bancaires «CB»).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Groupement des cartes bancaires «CB» supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) La BPCE, BNP Paribas et la Société générale supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 64 du 8.3.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/15

Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2012 — Evropaïki Dynamiki/EFSA

(Affaire T-457/07) (1)

(Marchés publics - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services d’assistance-conseil en technologies de l’information - Rejet de l’offre et décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire - Recevabilité - Obligation de motivation - Critères de sélection - Critères d’attribution - Respect des critères d’attribution établis dans le cahier des charges - Erreur manifeste d’appréciation)

2013/C 32/20

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentant: N. Korogiannakis, avocat)

Partie défenderesse: Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (représentants: initialement A. Cuvillier, puis S. Gabbi et D. Detken, et enfin M. Detken, agents, assistés de J. Stuyck et A.-M. Vandromme, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision de l’EFSA du 1er octobre 2007 rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d’appel d’offres EFSA/IT/2007/14, concernant des services d’assistance-conseil en technologies de l’information (JO 2007/S 97-118626), et attribuant le marché à un autre soumissionnaire.

Dispositif

1) La décision de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) rejetant l’offre soumise par Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE dans le cadre de la procédure d’appel d’offres EFSA/IT/2007/14, concernant des services d’assistance-conseil en technologies de l’information, et attribuant le marché à un autre soumissionnaire est annulée.

2) L’EFSA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 51 du 23.2.2008.
5)

Les décisions de la Commission du 28 novembre 2007 et du 9 avril 2008, concernant les documents liés à l’affaire T-110/04, pour autant qu’elles concernent, premièrement, les suppressions de données concernant des personnes morales, lorsque ces dernières n’ont pas été motivées sur le fondement de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, deuxièmement, les suppressions de documents et de données fondées sur l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1049/2001, à l’exception, d’une part, des suppressions concernant les noms et les adresses des fonctionnaires de la direction générale (DG) «Commerce» de la Commission européenne et, d’autre part, les accusations du requérant dans l’affaire T-110/04 à leur égard et, troisièmement, les suppressions de documents et de données fondées sur l’article 4, paragraphe 3, second alinéa, du règlement no 1049/2001, sont annulées.
1)

La décision C(2006) 5700 final de la Commission, du 29 novembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.638 — Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion), est annulée en ce qu’elle concerne Kaučuk a.s.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 269/41

Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2011 — Shell Petroleum e.a./Commission

(Affaire T-38/07) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel - Amendes - Gravité de l’infraction - Circonstances aggravantes)

2011/C 269/89

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Shell Petroleum NV (La Haye, Pays-Bas); Shell Nederland BV (La Haye); et Shell Nederland Chemie BV (Rotterdam, Pays-Bas) (représentants: initialement T. Snoep et J. Brockhoff, puis T. Snoep et S. Chamalaun, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement M. Kellerbauer, V. Bottka et J. Samnadda, puis M. Kellerbauer et V. Bottka, agents)

Objet

Demande visant à l’annulation, pour ce qui concerne Shell Petroleum NV et Shell Nederland BV, de la décision C(2006) 5700 final de la Commission, du 29 novembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.638 — Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion), ou, à titre subsidiaire, à l’annulation ou à la réduction de l’amende infligée à Shell Petroleum, Shell Nederland et Shell Nederland Chemie BV.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Shell Petroleum NV, Shell Nederland BV et Shell Nederland Chemie BV sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 82 du 14.4.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 269/44

Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2011 — Schindler Holding e.a./Commission

(Affaire T-138/07) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Manipulation des appels d’offres - Répartition des marchés - Fixation des prix)

2011/C 269/96

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Schindler Holding Ltd (Hergiswil, Suisse); Schindler Management AG (Ebikon, Suisse); Schindler SA (Bruxelles, Belgique); Schindler Deutschland Holding GmbH (Berlin, Allemagne); Schindler Sàrl (Luxembourg, Luxembourg); et Schindler Liften BV (La Haye, Pays-Bas) (représentants: R. Bechtold, W. Bosch, U. Soltész et S. Hirsbrunner, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Mojzesowicz et R. Sauer, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Simm et G. Kimberley, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2007) 512 final de la Commission, du 21 février 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (affaire COMP/E-1/38.823 — Ascenseurs et escaliers mécaniques), ou, à titre subsidiaire, de réduction du montant des amendes infligées aux requérantes.

Dispositif

1) Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours pour autant qu’il a été introduit par Schindler Management AG.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Schindler Holding Ltd, Schindler SA, Schindler Deutschland Holding GmbH, Schindler Sàrl et Schindler Liften BV sont condamnées aux dépens.

4) Schindler Management supportera ses propres dépens.

5) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 155 du 7.7.2007.
1)

La décision C(2006) 5700 final de la Commission, du 29 novembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.638 — Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion), est annulée en ce qu’elle concerne Unipetrol a.s.
1)

L’article 2, sous c), de la décision C(2006) 5700 final de la Commission, du 29 novembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.638 — Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion), est annulé en tant qu’il fixe le montant de l’amende infligée à Polimeri Europa SpA à 272,25 millions d’euros.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 269/42

Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2011 — Dow Chemical e.a./Commission

(Affaire T-42/07) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel - Amendes - Gravité et durée de l’infraction - Circonstances aggravantes)

2011/C 269/91

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: The Dow Chemical Company (Midland, Michigan, États-Unis); Dow Deutschland Inc. (Schwalbach, Allemagne); Dow Deutschland Anlagengesellschaft mbH (Schwalbach); et Dow Europe GmbH (Horgen, Suisse) (représentants: initialement D. Schroeder, P. Matthey et T. Graf, puis D. Schroeder et T. Graf, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement M. Kellerbauer, V. Bottka et J. Samnadda, puis M. Kellerbauer, V. Bottka et V. Di Bucci, agents)

Objet

Demande visant à l’annulation, pour ce qui concerne The Dow Chemical Company, de la décision C(2006) 5700 final de la Commission, du 29 novembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.638 — Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion), ou à l’annulation, pour ce qui concerne Dow Deutschland Inc., de l’article 1er de ladite décision ou à la réduction, pour ce qui concerne l’ensemble des parties requérantes, du montant de l’amende qui leur a été infligée.

Dispositif

1) L’article 1er, sous b), de la décision C(2006) 5700 final de la Commission, du 29 novembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.638 — Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion), est annulé en tant qu’il retient la participation de Dow Deutschland Inc. à l’infraction en cause du 1er juillet 1996 au 27 novembre 2001 au lieu du 2 septembre 1996 au 27 novembre 2001.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Dow Chemical Company, Dow Deutschland, Dow Deutschland Anlagengesellschaft mbH et Dow Europe GmbH sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que neuf dixièmes des dépens exposés par la Commission européenne.

4) La Commission est condamnée à supporter un dixième de ses propres dépens.

(1) JO C 82 du 14.4.2007.
1)

L’article 2, sous c), de la décision C(2006) 5700 final de la Commission, du 29 novembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.638 — Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion), est annulé en tant qu’il fixe le montant de l’amende infligée à ENI SpA à 272,25 millions d’euros.