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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - BEURRE DE STOCK PUBLIC - VENTE A PRIX REDUIT EN VUE DE L ' EXPORTATION - REGIME DE CAUTIONNEMENT - REVENTE A UN TIERS AUX FINS DE L ' EXPORTATION - NON-EXECUTION DE L ' EXPORTATION PAR LE TIERS - PERTE DE LA CAUTION CONSTITUEE PAR LE PREMIER ACQUEREUR

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1308/68 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - BEURRE DE STOCK PUBLIC - VENTE A PRIX REDUIT EN VUE DE L ' EXPORTATION - REGIME DE CAUTIONNEMENT - FORCE MAJEURE - NOTION - LIMITES

( REGLEMENT DE LA COMISSION N 1308/68 , ART . 4 , PAR 3 , ALINEA 1 )

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1 . LE REGLEMENT N 1308/68 DE LA COMMISSION , RELATIF A LA VENTE DE BEURRE DE STOCK PUBLIC EN VUE DE L ' EXPORTATION , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , DANS LE CAS OU L ' ACHETEUR DU BEURE DE STOCK N ' EFFECTUE PAS LUI-MEME L ' EXPORTATION DE CE PRODUIT , MAIS REVEND A CES FINS LADITE MARCHANDISE A UN TIERS , IL REPOND DU COMPORTEMENT FAUTIF DE SON COCONTRACTANT ET NE RECUPERE SA CAUTION QUE SI L ' EXPORTATION A EU EFFECTIVEMENT LIEU DANS LE DELAI FIXE PAR LE REGLEMENT.

2 . LORSQUE L ' ACHETEUR DU BEURRE DE STOCK VISE PAR LE REGLEMENT N 1308/68 DE LA COMMISSION REVEND CETTE MARCHANDISE A UN TIERS AUX FINS DE L ' EXPORTATION PRESCRITE PAR LE REGLEMENT , L ' IMPOSSIBILITE SURVENUE D ' EFFECTUER CETTE EXPORTATION , EN CONSEQUENCE D ' UN DETOURNEMENT DE LA DESTINATION LEGALE DU BEURRE DU A DES ACTES PUNISSABLES COMMIS PAR UN FONDE DE POUVOIR DE CE TIERS ET AU DETRIMENT DE CELUI-CI , NE CONSTITUE PAS UN CAS DE ' FORCE MAJEURE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , DUDIT REGLEMENT , ET N ' A DES LORS PAS POUR EFFET DE LIBERER , POUR LES QUANTITES NON EXPORTEES , LA CAUTION CONSTITUEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DU MEME REGLEMENT.
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1 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - FINANCEMENT PAR LE FEOGA - CONCOURS FORFAITAIRES ACCORDES A UN ETAT MEMBRE - OBLIGATION DE PRESENTER DES COMPTES RENDUS SUR LES DEPENSES EFFECTUEES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 130/66, ART . 4, PARAGRAPHE 3, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 966/71; REGLEMENT DU CONSEIL NO 159/66, ART . 12, PARAGRAPHE 4 )

2 . ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXECUTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE - MANQUEMENT - JUSTIFICATION - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 169 )

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1 . LES COMPTES RENDUS EXIGES PAR L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT NO 130/66 SUR LES DEPENSES EFFECTUEES DANS LE CADRE DES CONCOURS FORFAITAIRES ACCORDES A UN ETAT MEMBRE PAR LE FEOGA, EN VUE DE L' AMELIORATION DES STRUCTURES DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION DE CERTAINS PRODUITS, CONCERNENT LES SOMMES VERSEES AUX BENEFICIAIRES APRES LA REALISATION DES TRAVAUX, ET NON PAS LES DEPENSES ENGAGEES POUR DES TRAVAUX FUTURS OU EN COURS .

2 . UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES REGLES COMMUNAUTAIRES .
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RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE - PREJUDICE - EVALUATION - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 215 , AL . 2 )

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LORSQUE LA COUR A JUGE QUE LA RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE DE LA COMMUNAUTE ETAIT ENGAGEE DU FAIT DE LA SUPPRESSION DE RESTITUTIONS A LA PRODUCTION , L ' ETABLISSEMENT DU MONTANT DE LA REPARATION NE DEPEND PAS DES DISPOSITIONS DE CONTROLE COMMUNAUTAIRES OU NATIONALES , RELATIVES AU PAIEMENT COURANT DES RESTITUTIONS EN CAUSE . EN VERTU DE L ' ARTICLE 215 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE , CES MONTANTS DOIVENT , PAR CONTRE , ETRE ETABLIS CONFORMEMENT AUX PRINCIPES GENERAUX COMMUNS AUX DROITS DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE . EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION DE LA PREUVE DU DOMMAGE , CES DROITS SONT GENERALEMENT CARACTERISES PAR LA LIBERTE , POUR LE JUGE , D ' APPRECIER TOUS LES ELEMENTS DE CONVICTION QUI LUI SONT PRESENTES .
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1 . FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - ALLOCATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE FOYER - REGLE ANTI-CUMUL - CONDITIONS D ' APPLICATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 67 , ( P ) 2 , ET ANNEXE VII , ART . 1 , ( P ) 3 )

2 . FONCTIONNAIRES - REPETITION DE L ' INDU - CONDITIONS - CHARGE DE LA PREUVE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 85 )

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1 . L ' OBJET EVIDENT DE L ' ARTICLE 67 , ( P ) 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , DISPOSITION QUI POSE UN PRINCIPE GENERAL , EST D ' EVITER QU ' UN COUPLE MARIE PERCOIVE DEUX FOIS DES ALLOCATIONS DE FOYER ET , PAR CONSEQUENT , DE NE FAIRE BENEFICIER CHAQUE FAMILLE QU ' UNE SEULE FOIS D ' UNE TELLE ALLOCATION , A CONCURRENCE DE SON MONTANT LE PLUS ELEVE . DES LORS , CETTE DISPOSITION DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' UN FONCTIONNAIRE MARIE N ' A PAS DROIT A L ' ALLOCATION DE FOYER DES LORS QUE SON CONJOINT PERCOIT UNE ALLOCATION DE FOYER SUPERIEURE A CELLE QUE POURRAIT TOUCHER LEDIT FONCTIONNAIRE , MEME SI LE CONJOINT N ' EST PAS AU SERVICE DES COMMUNAUTES ET INDEPENDAMMENT DU FAIT QUE LE COUPLE AIT OU NON DES ENFANTS A CHARGE .

ON NE SAURAIT DEDUIRE DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 3 , DERNIERE PHRASE , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT QU ' EN TOUTE HYPOTHESE , UN COUPLE AYANT DES ENFANTS A CHARGE PUISSE PERCEVOIR DEUX FOIS LADITE ALLOCATION . EN EFFET , L ' OBJET DUDIT PARAGRAPHE 3 EST DIFFERENT DE CELUI DE L ' ARTICLE 67 , PARAGRAPHE 2 , SUSVISE EN CE QU ' IL ENVISAGE UNIQUEMENT L ' HYPOTHESE OU LES REVENUS - ET NON L ' ALLOCATION DE FOYER - DU CONJOINT DU FONCTIONNAIRE DEPASSENT UNE CERTAINE LIMITE .

2 . IL RESULTE DE L ' ARTICLE 85 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES QU ' IL APPARTIENT A L ' ADMINISTRATION DE FOURNIR LA PREUVE QUE LE BENEFICIAIRE AVAIT UNE CONNAISSANCE EFFECTIVE DU CARACTERE IRREGULIER DU PAIEMENT OU QUE CETTE IRREGULARITE ETAIT SI EVIDENTE QU ' IL NE POUVAIT MANQUER D ' EN AVOIR CONNAISSANCE .
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ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORDS DE LA COMMUNAUTE - ACCORDS AVEC LA GRECE , L ' ESPAGNE ET L ' AUTRICHE - MESURES NATIONALES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION VERS CES PAYS - LICENCES D ' EXPORTATION OU CERTIFICATS DE CONFORMITE EXIGES EN 1972 - COMPATIBILITE AU REGARD DESDITS ACCORDS

( ACCORD D ' ASSOCIATION CEE-GRECE , ART . 6 ET 28 ; ACCORD CEE-ESPAGNE , ART . 12 ; ACCORD INTERIMAIRE CEE-AUTRICHE , ART . 10 ET 16 )

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L ' APPLICATION , AU COURS DE L ' ANNEE 1972 , DE LA REGLEMENTATION D ' UN ETAT MEMBRE EXIGEANT POUR L ' EXPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES VERS DES PAYS TIERS UNE LICENCE OU UN CERTIFICAT DE CONFORMITE QUI SE SUBSTITUE A ELLE ET QUI PEUT ETRE REFUSE QUAND LA QUALITE N ' EST PAS CONFORME A CERTAINES NORMES EDICTEES PAR L ' ORGANISME AUTEUR DU CERTIFICAT , LEQUEL NE DONNE LIEU A LA PERCEPTION D ' AUCUNE TAXE , N ' ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC L ' ACCORD D ' ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE CONCLU LE 9 JUILLET 1961 , NI AVEC L ' ACCORD CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' ESPAGNE LE 29 JUIN 1970 , NI AVEC L ' ACCORD INTERI - MAIRE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' AUTRICHE LE 25 SEPTEMBRE 1972 .
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1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - CONTROLES AUX FRONTIERES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - LIMITATION DES MODALITES DE REPRESENTATION DES PROPRIETAIRES DE MARCHANDISES POUR LA DECLARATION EN DOUANE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 30 )

3 . ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - MANQUEMENT - MAINTIEN D ' UNE DISPOSITION NATIONALE INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE

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1 . TOUS LES DROITS DE DOUANE A L' IMPORTATION ET A L' EXPORTATION ET TOUTES LES TAXES D' EFFET EQUIVALENT AINSI QUE TOUTES LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L' IMPORTATION ET A L' EXPORTATION ET LES MESURES D' EFFET EQUIVALENT AYANT DU, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU TITRE PREMIER DU TRAITE, ETRE ELIMINES AU PLUS TARD POUR LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION, LES CONTROLES DOUANIERS PROPREMENT DITS ONT, EN CE QUI CONCERNE CES ECHANGES, PERDU EN REALITE LEUR RAISON D' ETRE . DES CONTROLES AUX FRONTIERES NE DEMEURENT JUSTIFIES QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE SOIT A LA MISE EN OEUVRE DES EXCEPTIONS A LA LIBRE CIRCULATION VISEES A L' ARTICLE 36 DU TRAITE, SOIT A LA PERCEPTION DES IMPOSITIONS INTERIEURES AU SENS DE L' ARTICLE 95 DU TRAITE, LORSQUE LE FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIERE PEUT LEGITIMEMENT ETRE ASSIMILE A LA SITUATION QUI, EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES NATIONALES, DONNE LIEU A LA PERCEPTION DE L' IMPOT, SOIT AUX CONTROLES DU TRANSIT, SOIT ENFIN LORSQU' ILS S' AVERENT INDISPENSABLES A L' OBTENTION DE RENSEIGNEMENTS RAISONNABLEMENT COMPLETS ET EXACTS SUR LES MOUVEMENTS INTRACOMMUNAUTAIRES DE MARCHANDISES . CES CONTROLES RESIDUAIRES DOIVENT TOUTEFOIS ETRE ALLEGES DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE DE FACON QUE LES ECHANGES DE MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES S' EFFECTUENT DANS DES CONDITIONS AUSSI PROCHES QUE POSSIBLE DE CELLES PREVALANT SUR UN MARCHE INTERIEUR .

2 . NE CONSTITUE PAS UNE MESURE D' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE LE FAIT, PAR LA LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE, DE DISPOSER QU' EN VUE DE LA DECLARATION EN DOUANE, LE PROPRIETAIRE NE PEUT SE SUBSTITUER UN PORTEUR DE PROCURATION, QUI NE SERAIT NI DETENTEUR DE LA MARCHANDISE NI EN MESURE DE LA PRESENTER A LA DOUANE, MAIS DOIT, DANS CETTE HYPOTHESE, RECOURIR AU SERVICE D' UN EXPEDITEUR INDEPENDANT OU EMPLOYE, DES LORS QUE LES AUTRES MODALITES DE DECLARATION PREVUES PAR LADITE LEGISLATION OFFRENT AU PROPRIETAIRE UN CHOIX EFFECTIF ET RAISONNABLE LUI PERMETTANT D' EVITER, S' IL Y VOIT SON INTERET, L' OBLIGATION DE RECOURIR A UN EXPEDITEUR PROFESSIONNEL .

3 . LE MAINTIEN INCHANGE, DANS LA LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE, D' UN TEXTE INCOMPATIBLE AVEC UNE DISPOSITION DU TRAITE, MEME DIRECTEMENT APPLICABLE DANS L' ORDRE JURIDIQUE DES ETATS MEMBRES, DONNE LIEU A UNE SITUATION DE FAIT AMBIGUE EN MAINTENANT LES SUJETS DE DROIT CONCERNES DANS UN ETAT D' INCERTITUDE QUANT AUX POSSIBILITES QUI LEUR SONT RESERVEES DE FAIRE APPEL AU DROIT COMMUNAUTAIRE . UN TEL MAINTIEN CONSTITUE DES LORS, DANS LE CHEF DUDIT ETAT, UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .
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1 . COMMUNAUTES EUROPEENNES - RESSOURCES PROPRES - CONSTATATION ET MISE A DISPOSITION - VERIFICATION ET ENQUETES - COMPETENCES DE LA COMMISSION - MODALITES D' EXERCICE

( REGLEMENTS DU CONSEIL NO 2/71, ART . 6 ET 14, ET NO 2891/77, ART . 18 )

2 . COMMUNAUTES EUROPEENNES - RESSOURCES PROPRES - CONSTATATION ET MISE A DISPOSITION - VERIFICATIONS ET ENQUETES - COMPETENCE DE LA COMMISSION - MODALITES D' EXERCICE - OPPOSABILITE DU SECRET DE L' INSTRUCTION PENALE - CONDITIONS

( REGLEMENTS DU CONSEIL NO 2/71, ART . 14, ET NO 2891/77, ART . 18 )

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1 . UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT CONTESTER LE POUVOIR DE LA COMMISSION D ' EXERCER SON CONTROLE DES LA PHASE DE LA CONSTATATION DES RESSOURCES PROPRES PAR LES INSTANCES NATIONALES COMPETENTES . EN EFFET , LA CIRCONSTANCE QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 2/71 DU CONSEIL , LES DROITS CONSTATES SONT COMPTABILISES DANS LES ECRITURES COMMUNAUTAIRES EN TANT QUE RECETTES A RECOUVRER EXIGE QUE SOIT OUVERT LE DROIT DE LA COMMISSION DE DEMANDER QU ' IL SOIT PROCEDE A DES CONTROLES SUPPLEMENTAIRES ET D ' ETRE ASSOCIEE AUX CONTROLES EXERCES PAR LES ETATS MEMBRES EUX-MEMES , DES LE MOMENT OU LA CONSTATATION AURAIT DU AVOIR LIEU .

2 . SI LES CONTROLES QU ' A L ' OCCASION DE LA CONSTATATION ET DE LA MISE A DISPOSITION DES RESSOURCES PROPRES PAR LES INSTANCES NATIONALES COMPETENTES LA COMMISSION PEUT DEMANDER ET AUXQUELS ELLE DOIT ETRE ASSOCIEE ENGLOBENT TOUS CEUX AUXQUELS LES ADMINISTRATIONS NATIONALES PEUVENT PROCEDER , ON NE SAURAIT CEPENDANT , EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , DEDUIRE DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT NO 2891/77 , L ' INTENTION DE MODIFIER LES RAPPORTS ENTRE L ' ADMINISTRATION ET LE POUVOIR JUDICIAIRE . LES REGLES QUI , DANS LES LEGISLATIONS NATIONALES DE CARACTERE PENAL , EMPECHENT LA COMMUNICATION A CERTAINES PERSONNES D ' ACTES DE LA PROCEDURE PENALE , PEUVENT DONC ETRE INVOQUEES A L ' EGARD DE LA COMMISSION DANS LA MESURE OU CES MEMES RESTRICTIONS SONT OPPOSABLES A L ' ADMINISTRATION NATIONALE .
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1 . PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - COMPETENCE DE LA CEE - NON-EXERCICE - COMPETENCE INTERIMAIRE DES ETATS MEMBRES - DELAI PREVU A L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION - DATE D ' EXPIRATION

( ACTE D ' ADHESION , ART . 102 )

2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - EGALITE DE TRAITEMENT - DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE - NOTION - MESURES NATIONALES APPLICABLES A TOUTE PERSONNE RELEVANT DE LA JURIDICTION D ' UN ETAT MEMBRE - EXCLUSION

( TRAITE CEE , ART . 7 )

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1 . LE DELAI TRANSITOIRE PREVU A L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D ' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES EST VENU A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1978 . LE CONSEIL N ' AYANT PAS MIS EN VIGUEUR , AVANT CETTE DATE , LES MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR CETTE DISPOSITION , LES ETATS MEMBRES AVAIENT , AU COURS DE L ' ANNEE 1978 , LE DROIT ET LE DEVOIR DE PRENDRE , DANS LE DOMAINE DE LEURS JURIDICTIONS RESPECTIVES , TOUTES MESURES COMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE POUR LA PROTEC - TION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER ET NOTAMMENT DE FIXER DES QUOTAS DE PECHE APPLICABLES AUX ENTREPRISES ET AUX PECHEURS RELEVANT DE LEUR AUTORITE .

2 . L ' APPLICATION , PAR UN ETAT MEMBRE , DE DISPOSITIONS , PAR AILLEURS CONFORMES AU DROIT COMMUNAUTAIRE , PLUS RIGOUREUSES QUE CELLES APPLIQUEES , DANS LA MEME MATIERE , PAR D ' AUTRES ETATS MEMBRES N ' EST PAS CONTRAIRE AU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION CONSACRE PAR L ' ARTICLE 7 DU TRAITE , DES LORS QU ' ELLE SE FAIT DE MANIERE EGALE A L ' EGARD DE TOUTE PERSONNE RELEVANT DE LA JURIDICTION DUDIT ETAT . NE SAURAIENT , DES LORS , ETRE CONSIDEREES COMME DISCRIMINATOIRES DES DISPOSITIONS NATIONALES FIXANT DES QUOTAS DE PECHE , LORSQU ' ELLES SONT APPLIQUEES UNIFORMEMENT A TOUS LES PECHEURS RELEVANT DE LA JURIDICTION DE L ' ETAT MEMBRE CONSIDERE .
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1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - DEFINITION DU CADRE JURIDIQUE DES QUESTIONS

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - MISE EN OEUVRE PAR LES ETATS MEMBRES - DELAI - NON-EXPIRATION - DISPOSITIONS NATIONALES CONTRAIRES - ADMISSIBILITE - APPLICABILITE DE LA LOI BRITANNIQUE DE 1963 SUR LES POIDS ET MESURES AU LAIT PREEMBALLE PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE

( DIRECTIVE DU CONSEIL N 75/106 , ART . 7 , ( P ) 2 )

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1 . SI L' ARTICLE 177 DU TRAITE NE PERMET PAS A LA COUR D' APPRECIER LES MOTIFS DU RENVOI, LA NECESSITE TOUTEFOIS DE PARVENIR A UNE INTERPRETATION UTILE DU DROIT COMMUNAUTAIRE EXIGE QUE SOIT DEFINI LE CADRE JURIDIQUE DANS LEQUEL DOIT SE PLACER L' INTERPRETATION DEMANDEE .

2 . LE DELAI POUR LA MISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 75/106 DU CONSEIL, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU PRECONDITIONNEMENT EN VOLUME DE CERTAINS LIQUIDES EN PREEMBALLAGES, ETANT, AUX TERMES DE L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DE CETTE DIRECTIVE, PROROGE JUSQU' AU 31 DECEMBRE 1979 AU PLUS TARD POUR LE ROYAUME-UNI, LE MAINTIEN PAR CET ETAT MEMBRE DES DISPOSITIONS DE L' ACTE SUR LES POIDS ET MESURES DE 1963 NE SAURAIT ETRE INTERDIT PAR LES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE QU' AU TERME DE CETTE PERIODE ET PEUT DES LORS S' APPLIQUER JUSQU' AU 31 DECEMBRE 1979 A LA COMMERCIALISATION AU ROYAUME-UNI DE LAIT PREEMBALLE PROVENANT D' UN AUTRE ETAT MEMBRE, CONDITIONNE DANS DES RECIPIENTS DE LA CAPACITE D' UN LITRE .
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1 . CECA - PRIX - BAREMES DE PRIX - OBLIGATION DE PUBLICITE - OBJET - PORTEE

( TRAITE CECA , ART . 60 , ( P ) 2 , A ) )

2 . CECA - PRIX - BAREMES DE PRIX - MODIFICATIONS - OBLIGATION D ' INFORMATION - PORTEE

( TRAITE CECA , ART . 60 , ( P ) 2 , A ) )

3 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - FORCE MAJEURE - NOTION - DEFINITION - MODALITES

4 . CECA - PRIX - PRIX DE BAREME - ALIGNEMENT - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CECA , ART . 60 , ( P ) 2 , B ) )

5 . CECA - PRIX - VIOLATION DES DISPOSITIONS PERTINENTES DU TRAITE - AMENDES - FIXATION - MODALITES

( TRAITE CECA , ART . 64 )

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1 . LA PUBLICATION DES BAREMES DE PRIX ET CONDITIONS DE VENTE , PRESCRITE PAR L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 , A ) , DU TRAITE CECA A POUR BUT D ' EMPECHER AUTANT QUE POSSIBLE LES PRATIQUES INTERDITES , DE PERMETTRE AUX ACHETEURS DE SE RENSEIGNER EXACTEMENT SUR LES PRIX ET DE PARTICIPER EGALEMENT AU CONTROLE DES DISCRIMINATIONS ET ENFIN DE PERMETTRE AUX ENTREPRISES DE CONNAITRE EXACTEMENT LES PRIX DE LEURS CONCURRENTS POUR LEUR DONNER LA POSSIBILITE DE S ' ALIGNER . LE PRINCIPE DE CETTE PUBLICATION OBLIGATOIRE A UN CARACTERE GENERAL ET N ' EST AUCUNEMENT DEPENDANT DE LA CONJONCTURE .

2 . IL RESULTE DE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 , A ) , DU TRAITE CECA QUE LES ENTREPRISES SONT DANS L ' OBLIGATION D ' INFORMER LA COMMISSION DE TOUTE MODIFICATION DE LEUR BAREME SAUF CAS DE FORCE MAJEURE .

3 . LA NOTION DE ' FORCE MAJEURE ' DOIT CHAQUE FOIS ETRE DETERMINEE EN FONCTION DU CADRE LEGAL DANS LEQUEL ELLE EST DESTINEE A SORTIR SES EFFETS .

4 . IL RESULTE DE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 , B ) DU TRAITE CECA QUE L ' ALIGNEMENT CONSTITUE UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE L ' APPLICATION DES PRIX DE BAREME ET QUE L ' OFFRE FAITE AU CLIENT DOIT ETRE ALIGNEE SUR UN BAREME ETABLI SUR LA BASE D ' UN AUTRE POINT PROCURANT A L ' ACHETEUR DES CONDITIONS PLUS AVANTAGEUSES . L ' ALIGNEMENT EST AINSI INTERDIT ENTRE ENTREPRISES COTANT SUR LA BASE DE MEMES POINTS DE PARITE . CETTE INTERDICTION QUI TIENT COMPTE DE L ' ECONOMIE GENERALE DU TRAITE A POUR BUT DE FAIRE RESPECTER L ' OBLIGATION DE RENDRE PUBLICS LES BAREMES DE PRIX ET CONDITIONS DE VENTE ET DE SAUVEGARDER LA TRANSPARENCE DU MARCHE .

5 . EN FIXANT UNE AMENDE EN VERTU DE L ' ARTICLE 64 DU TRAITE CECA , LA COMMISSION ET LA COUR DOIVENT TENIR COMPTE DE LA GRAVITE DE L ' INFRACTION .

A CET EFFET , LORSQU ' IL S ' AGIT D ' UNE INFRACTION A L ' OBLIGATION DE RENDRE PUBLICS LES BAREMES , IL FAUT PRENDRE EN CONSIDERATION , LE CAS ECHEANT , QUE DANS UNE SITUATION PERTURBEE ENTRAINANT DES CHANGEMENTS RAPIDES DES PRIX , LA PUBLICITE NE PEUT ASSURER LA TRANSPARENCE DU MARCHE AVEC LA MEME EFFICACITE QUE DANS UNE PERIODE DE RELATIVE STABILITE , DE SORTE QUE LE PREJUDICE CAUSE PAR L ' INFRACTION APPARAIT MOINS GRAVE QUE SI CELLE-CI AVAIT EU LIEU DANS DES TEMPS MOINS AGITES .
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1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL - DECLARATIONS DES ETATS MEMBRES - EFFETS

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 5 ET 96 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - EGALITE DE TRAITEMENT - DISCRIMINATIONS DISSIMULEES - INTERDICTION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 3 , ( P ) 1 )

3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL - REGIMES POURSUIVANT UN OBJECTIF DE POLITIQUE DEMOGRAPHIQUE - EXCLUSION - NON

4 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL - AVANTAGE VIEILLESSE DE CARACTERE NON CONTRIBUTIF - EGALITE DE TRAITEMENT - PORTEE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 2 , ( P ) 1 , 3 , ( P ) 1 , ET 4 , ( P)(P ) 1 C ) ET 2 )

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1 . LA CIRCONSTANCE QU ' UN ETAT MEMBRE A MENTIONNE UNE ALLOCATION DETERMINEE DANS UNE DECLARATION NOTIFIEE ET PUBLIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 96 DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , DOIT ETRE ADMISE COMME ETABLISSANT QUE LES PRESTATIONS AFFERENTES A CETTE ALLOCATION SONT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE AU SENS DU REGLEMENT .

2 . LA REGLE D ' EGALITE DE TRAITEMENT , CONSACREE PAR L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 1408/71 , PROHIBE NON SEULEMENT LES DISCRIMINATIONS OSTENSIBLES , FONDEES SUR LA NATIONALITE DES BENEFICIAIRES DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE , MAIS ENCORE TOUTES FORMES DISSIMULEES DE DISCRIMINATION QUI , PAR APPLICATION D ' AUTRES CRITERES DE DISTINCTION , ABOUTISSENT EN FAIT AU MEME RESULTAT . TEL PEUT ETRE LE CAS D ' UNE DISPOSITION FAISANT DEPENDRE L ' OCTROI D ' UNE ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE DE LA NATIONALITE DES ENFANTS DE LA MERE BENEFICIAIRE .

3 . LE REGLEMENT N 1408/71 NE FAIT PAS DE DIFFERENCE ENTRE LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUXQUELS IL S ' APPLIQUE SELON QUE CES REGIMES POURSUIVENT OU NON DES OBJECTIFS DE POLITIQUE DEMOGRAPHIQUE .

4 . LES ARTICLES 2 , PARAGRAPHE 1 , 3 , PARAGRAPHE 1 , ET 4 , PARAGRAPHES 1 , SOUS C , ET 2 DU REGLEMENT N 1408/71 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE L ' ATTRIBUTION D ' UN AVANTAGE VIEILLESSE DE CARACTERE NON CONTRIBUTIF AUX MERES DE FAMILLE NE PEUT ETRE SUBORDONNE NI A LA NATIONALITE DE LA MERE BENEFICIAIRE NI A CELLE DE SES ENFANTS , POUR AUTANT QU ' IL S ' AGISSE DE LA NATIONALITE D ' UN DES ETATS MEMBRES .
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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - FORMATION DES PRIX - MESURES NATIONALES - INCOMPATIBILITE AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - CRITERES - APPRECIATION - COMPETENCE DU JUGE NATIONAL

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE BOVINE - TRANSFERT A UN ORGANISME D ' INTERVENTION DE VIANDE BOVINE CONGELEE - PRIX DE VENTE AU CONSOMMATEUR - FIXATION UNILATERALE PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL N 2453/76 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE BOVINE - PRIX DE VENTE AU CONSOMMATEUR - FIXATION UNILATERALE PAR UN ETAT MEMBRE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

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1 . DANS DES DOMAINES COUVERTS PAR UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE, A PLUS FORTE RAISON LORSQUE CETTE ORGANISATION EST FONDEE SUR UN REGIME COMMUN DE PRIX, LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PLUS INTERVENIR PAR DES DISPOSITIONS NATIONALES, PRISES UNILATERALEMENT, DANS LE MECANISME DE FORMATION DES PRIX, TEL QU' IL RESULTE DE L' ORGANISATION COMMUNE . TOUTEFOIS, LES DISPOSITIONS D' UN REGLEMENT AGRICOLE COMMUNAUTAIRE COMPORTANT UN REGIME DE PRIX S' APPLIQUANT AUX STADES DE LA PRODUCTION ET DU COMMERCE DE GROS LAISSENT INTACT LE POUVOIR DES ETATS MEMBRES - SANS PREJUDICE D' AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE - DE PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES EN MATIERE DE FORMATION DES PRIX AUX STADES DU COMMERCE DE DETAIL ET DE LA CONSOMMATION, A CONDITION QU' ELLES NE METTENT PAS EN DANGER LES OBJECTIFS OU LE FONCTIONNEMENT DE L' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE EN QUESTION .

IL APPARTIENT, DANS CHAQUE CAS D' ESPECE, A LA JURIDICTION NATIONALE DE DECIDER SI LES PRIX MAXIMAUX DONT ELLE EST APPELEE A CONNAITRE PRODUISENT OU NON DES EFFETS LES RENDANT INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE . A CET EGARD, IL CONVIENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE CARACTERE SPECIFIQUE DE L' ORGANISATION DE MARCHE DANS LE SECTEUR EN CAUSE .

2 . LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 2453/76 RELATIF AU TRANSFERT A L' ORGANISME D' INTERVENTION ITALIEN DE VIANDE BOVINE CONGELEE DETENUE PAR LES ORGANISMES D' INTERVENTION D' AUTRES ETATS MEMBRES, CONJOINTEMENT AVEC LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR SA MISE EN OEUVRE, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN EST AUTORISE A FIXER PAR DES DISPOSITIONS NATIONALES LES PRIX DE VENTE A LA CONSOMMATION DE CES VIANDES, POURVU QUE LA MARGE BENEFICIAIRE CONCEDEE AUX DETAILLANTS NE SOIT PAS FAIBLE AU POINT D' ENTRAVER L' ECOULEMENT DES PRODUITS EN QUESTION .

3 . EN DEHORS DU DOMAINE D' APPLICATION DU REGLEMENT NO 2453/76, LA FIXATION UNILATERALE, PAR UN ETAT MEMBRE, DE PRIX MAXIMAUX DE LA VIANDE BOVINE CONGELEE AU STADE DE LA VENTE AUX CONSOMMATEURS N' EST INCOMPATIBLE AVEC L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE QUE POUR AUTANT QU' ELLE MET EN DANGER LES OBJECTIFS OU LE FONCTIONNEMENT DE CETTE ORGANISATION .