Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Référé — Mesures provisoires — Conditions d'octroi — «Fumus boni juris» — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — (Art. 243 CE; règlement de procédure de la Cour, art. 83, § 2; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

2. Concurrence — Procédure administrative — Pouvoirs de vérification de la Commission — Décision ordonnant une vérification ou refusant d'accorder la protection du secret professionnel à des documents copiés lors d'une vérification — Annulation par le juge communautaire — Effets — Interdiction pour la Commission d'utiliser les informations et documents obtenus illégalement — (Règlement du Conseil nº 17, art. 14, § 3)

3. Référé — Sursis à exécution — Conditions d'octroi — Préjudice grave et irréparable — Préjudice résultant d'une décision de la Commission rejetant une demande de protection de la confidentialité de documents copiés lors d'une vérification fondée sur l'article 14 du règlement nº 17 — Absence — (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure de la Cour, art. 83, § 2; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

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1. Des mesures provisoires ne peuvent être accordées par le juge des référés que s’il est établi que leur octroi est justifié à première vue en fait et en droit (fumus boni juris) et qu’elles sont urgentes en ce sens qu’il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts du requérant, qu’elles soient édictées et sortent leurs effets dès avant la décision au principal. Ces conditions sont cumulatives, de sorte que les mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l’une d’elles fait défaut.

(cf. point 28)

2. Au cas où une décision par laquelle la Commission a ordonné une vérification serait annulée par le juge communautaire, la Commission se verrait empêchée, de ce fait, d’utiliser, à l’effet de la procédure d’infraction aux règles de concurrence communautaires, tous documents ou pièces probantes qu’elle aurait réunis dans le cadre de cette vérification, sous peine de s’exposer au risque de voir le juge communautaire annuler la décision relative à l’infraction dans la mesure où elle serait fondée sur de tels moyens de preuve.

Les mêmes principes sont applicables lorsqu’est en cause une décision de la Commission de ne pas accorder la protection du secret professionnel en ce qui concerne un ou plusieurs documents et que cette décision est annulée par le juge communautaire.

(cf. points 37-38)

3. La finalité de la procédure en référé est de garantir la pleine efficacité de la future décision définitive, afin d’éviter une lacune dans la protection juridique assurée par la Cour. Pour atteindre cet objectif, l’urgence doit s’apprécier par rapport à la nécessité qu’il y a de statuer provisoirement afin d’éviter qu’un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la protection provisoire.

Ne satisfait pas à la condition relative à l’urgence une demande de sursis à l’exécution d’une décision de la Commission de prendre connaissance de documents qui ont été copiés lors d’une vérification fondée sur l’article 14, paragraphe 3, du règlement nº 17 et placés dans une enveloppe scellée, et dont une entreprise soutient qu’ils sont protégés par le secret professionnel. En effet, dès lors que, si cette décision était ultérieurement jugée illégale, la Commission serait contrainte de retirer de son dossier les documents affectés par cette illégalité et se trouverait donc dans l’impossibilité de les utiliser comme éléments de preuve, la possibilité de leur utilisation illégale dans une procédure d’infraction aux règles de concurrence communautaires menée par la Commission n’a qu’un caractère théorique et est, en tout état de cause, peu probable.

De plus, si la seule prise de connaissance par la Commission des informations contenues dans lesdits documents, sans que ces informations soient utilisées dans une procédure d’infraction aux règles de concurrence communautaires, est éventuellement susceptible d’affecter le secret professionnel, cette circonstance, compte tenu d’un engagement pris par la Commission de ne pas permettre à des tiers d’avoir accès à ces documents, ne suffit pas à elle seule à justifier que la condition d’urgence est remplie. En effet, le préjudice qui pourrait éventuellement résulter d’une prise de connaissance plus approfondie de ces documents, que les fonctionnaires de la Commission ont déjà examinés, ne serait-ce que sommairement lors de la vérification, ne suffit pas à établir la réalité d’un préjudice grave et irréparable, dès lors que la Commission est empêchée d’utiliser les informations ainsi obtenues.

(cf. points 36, 39-44)