Affaire C‑315/12

Metro Cash & Carry Danmark ApS

contre

Skatteministeriet

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Højesteret)

«Droit d’accise — Directive 92/12/CEE — Articles 7 à 9 — Directive 2008/118/CE — Articles 32 à 34 — Circulation intracommunautaire de produits soumis à accise — Règlement (CEE) no 3649/92 — Articles 1er et 4 — Document d’accompagnement simplifié — Exemplaire no 1 — Activité de ‘cash & carry’ — Produits mis à la consommation dans un État membre et détenus à des fins commerciales dans un autre État membre ou produits acquis par les particuliers pour leurs besoins propres et transportés par eux-mêmes — Boissons spiritueuses — Absence d’obligation de vérification par le fournisseur»

Sommaire – Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 juillet 2013

Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Droits d’accise – Directive 92/12 – Circulation intracommunautaire de produits soumis à accise – Règlement no 3649/92 – Document d’accompagnement simplifié – Produits mis à la consommation dans un État membre et destinés à être utilisés dans un autre État membre à des fins commerciales – Produits destinés à être introduits dans l’autre État membre à des fins privées ou commerciales – Obligation de vérification par le vendeur – Absence (Règlement de la Commission no 3649/92, art. 1er et 4; directive du Conseil 92/12, art. 7 à 9) Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Droits d’accise – Entrée en vigueur de la directive 2008/118 et abrogation de la directive 92/12 – Incidence (Directives du Conseil 92/12, art. 7 à 9, et 2008/118, art. 32 à 34) Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Droits d’accise – Directive 92/12 – Produits acquis et transportés par des particuliers pour leurs besoins propres au sens de l’article 8 de la directive – Vérification par les autorités nationales (Directive du Conseil 92/12, art. 8)

Les articles 7 à 9 de la directive 92/12, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, telle que modifiée par la directive 92/108, ainsi que les articles 1er et 4 du règlement no 3649/92, relatif au document d’accompagnement simplifié pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accises, qui ont été mis à la consommation dans l’État membre de départ, doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’imposent pas à un opérateur économique de vérifier si les acheteurs provenant d’autres États membres ont l’intention d’importer les produits soumis à accise dans un autre État membre et, le cas échéant, si une telle importation est réalisée à des fins privées ou à des fins commerciales. En effet, en vertu de l’article 1er du règlement no 3649/92, si des produits soumis à accise, ayant déjà été mis à la consommation dans un État membre, sont destinés à être utilisés dans un autre État membre aux fins prévues par les dispositions de l’article 7 de la directive 92/12, la personne responsable de la circulation intracommunautaire doit établir un document d’accompagnement simplifié. Cependant, rien dans ces dispositions ne permet de conclure qu’un fournisseur, pour autant qu’il n’est pas lui-même la «personne responsable de la circulation intracommunautaire» en vertu de l’article 1er du règlement no 3649/92, doit contrôler si les conditions sont remplies pour que la personne responsable établisse et lui remette ledit document d’accompagnement simplifié afin qu’il puisse le conserver. En outre, conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 92/12, l’accise est due, selon le cas, auprès de la personne qui effectue la livraison, qui détient les produits destinés à être livrés ou auprès de la personne où a lieu l’affectation des produits à l’intérieur d’un autre État membre que celui où les produits ont déjà été mis à la consommation, ou auprès de l’opérateur professionnel ou de l’organisme de droit public. Il en découle, tout d’abord, qu’un opérateur, en tant que fournisseur qui ne s’occupe pas de la livraison de produits vendus, ne saurait être considéré comme la «personne qui effectue la livraison» au sens dudit article 7, paragraphe 3. Un tel opérateur ne pourrait être considéré comme la personne «qui détient les produits destinés à être livrés» au sens dudit article 7, paragraphe 3, dans la mesure où son activité de commerce de gros en libre-service ne lui permet de garantir ni l’usage commercial des produits vendus à des clients d’un autre État membre ni le fait que ces produits seront effectivement livrés dans cet autre État membre. (cf. points 25, 28, 30, 32, 33, 38, disp. 1) Les articles 32 à 34 de la directive 2008/118, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, telle que modifiée par la directive 92/108, doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’apportent pas de modifications substantielles aux articles 7 à 9 de la directive 92/12, mais reprennent le contenu de ces articles en les clarifiant. (cf. points 42, 43, disp. 2) L’article 8 de la directive 92/12, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, telle que modifiée par la directive 92/108, doit être interprété en ce sens qu’il est susceptible de couvrir l’achat de produits soumis à accise lorsque ces produits sont acquis par des particuliers, pour leurs besoins propres et sont transportés par eux-mêmes, ce qu’il revient aux autorités nationales compétentes de vérifier au cas par cas. (cf. point 48, disp. 3)

Affaire C‑315/12

Metro Cash & Carry Danmark ApS

contre

Skatteministeriet

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Højesteret)

«Droit d’accise — Directive 92/12/CEE — Articles 7 à 9 — Directive 2008/118/CE — Articles 32 à 34 — Circulation intracommunautaire de produits soumis à accise — Règlement (CEE) no 3649/92 — Articles 1er et 4 — Document d’accompagnement simplifié — Exemplaire no 1 — Activité de ‘cash & carry’ — Produits mis à la consommation dans un État membre et détenus à des fins commerciales dans un autre État membre ou produits acquis par les particuliers pour leurs besoins propres et transportés par eux-mêmes — Boissons spiritueuses — Absence d’obligation de vérification par le fournisseur»

Sommaire – Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 juillet 2013

Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Droits d’accise — Directive 92/12 — Circulation intracommunautaire de produits soumis à accise — Règlement no 3649/92 — Document d’accompagnement simplifié — Produits mis à la consommation dans un État membre et destinés à être utilisés dans un autre État membre à des fins commerciales — Produits destinés à être introduits dans l’autre État membre à des fins privées ou commerciales — Obligation de vérification par le vendeur — Absence (Règlement de la Commission no 3649/92, art. 1er et 4; directive du Conseil 92/12, art. 7 à 9) Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Droits d’accise — Entrée en vigueur de la directive 2008/118 et abrogation de la directive 92/12 — Incidence (Directives du Conseil 92/12, art. 7 à 9, et 2008/118, art. 32 à 34) Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Droits d’accise — Directive 92/12 — Produits acquis et transportés par des particuliers pour leurs besoins propres au sens de l’article 8 de la directive — Vérification par les autorités nationales (Directive du Conseil 92/12, art. 8)