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Arrêt du Tribunal du 23 février 2022 — Chemours Netherlands/ECHA

(Affaire T-636/19) (1)

(«REACH - Substances extrêmement préoccupantes - Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 - Décision identifiant l’acide 2,3,3,3-tétrafluoro-2-(heptafluoropropoxy)propionique, ses sels et ses halogénures d’acyle comme substance remplissant les critères prévus pour l’inclusion dans la liste - Article 57 du règlement no 1907/2006 - Erreur manifeste d’appréciation - Proportionnalité»)

(2022/C 171/31)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Chemours Netherlands BV (Dordrecht, Pays-Bas) (représentants: R. Cana et E. Mullier, avocates)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (représentants: W. Broere, N. Herbatschek et M. Heikkilä, agents, assistés de S. Raes, avocat)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman, J. Langer et C. Schillemans, agents), ClientEarth AISBL (Bruxelles, Belgique), ClientEarth (Londres, Royaume-Uni), CHEM Trust Europe eV (Hambourg, Allemagne) (représentant: N. Angelet, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision ED/71/2019 de l’ECHA, du 4 juillet 2019, entrée en vigueur le 16 juillet 2019, en ce qu’elle inclut l’acide 2,3,3,3-tétrafluoro-2-(heptafluoropropoxy)propionique, ses sels et ses halogénures d’acyle (ainsi que leurs isomères et combinaisons d’isomères) dans la liste des substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1, rectificatif JO 2007, L 136, p. 3).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Chemours Netherlands BV supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et par ClientEarth AISBL, ClientEarth et CHEM Trust Europe eV.

3) Le Royaume des Pays-Bas supportera ses propres dépens.

(1) JO C 399 du 25.11.2019.
C 471/40

Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — AZ/Commission

(Affaire T-196/19) (1)

(«Aides d’État - Régime d’aides mis à exécution par l’Allemagne en faveur de certains grands consommateurs d’électricité - Exonération des redevances de réseau pour la période 2012-2013 - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération des aides versées - Recours en annulation - Délai de recours - Recevabilité - Notion d’aide - Ressources d’État - Sélectivité - Égalité de traitement - Confiance légitime»)

(2021/C 471/56)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: AZ (représentants: F. Wagner, D. Fouquet, T. Hartmann et M. Kachel, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et K. Herrmann, agents, assistés de G. Quardt et C. von Donat, avocats)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller, R. Kanitz, S. Heimerl et S. Costanzo, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2019/56 de la Commission, du 28 mai 2018, relative à l’aide d’État SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) accordée par l’Allemagne aux consommateurs de charge en continu au sens de l’article 19 du règlement StromNEV (JO 2019, L 14, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) AZ est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 213 du 24.6.2019.
C 471/43

Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — AlzChem Group/Commission

(Affaire T-569/19) (1)

(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents afférents à une la procédure de récupération d’une aide d’État à la suite d’une décision la déclarant incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Refus d’accès - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Intérêt public supérieur - Principe de non-discrimination - Obligation de motivation»)

(2021/C 471/60)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: AlzChem Group AG (Trostberg, Allemagne) (représentants: A. Borsos et J. Guerrero Pérez, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar et K. Herrmann, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2019) 5602 final de la Commission, du 22 juillet 2019, refusant d’accorder à la requérante l’accès à des documents afférents à la procédure de récupération d’une aide d’État à la suite d’une décision la déclarant incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) AlzChem Group AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 363 du 28.10.2019.
Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Tempus Energy Germany et T Energy Sweden/Commission

(Affaire T-167/19) (1)

(«Aides d’État - Marché polonais de l’électricité - Mécanisme de capacité - Décision de ne pas soulever d’objections - Régime d’aides - Article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE - Notion de doutes - Article 4, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2015/1589 - Difficultés sérieuses - Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE - Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 - Droits procéduraux des parties intéressées - Obligation de motivation»)

(2021/C 471/55)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Tempus Energy Germany GmbH (Berlin, Allemagne), T Energy Sweden AB (Göteborg, Suède) (représentants: D. Fouquet et J. Derenne, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Herrmann et P. Němečková, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent), PGE Polska Grupa Energetyczna S.A. (Varsovie, Pologne) (représentants: A. Ryan, A. Klosok, solicitors, T. Janssens et K. Bojarojć-Bartnicka, avocats), Enel X Polska z o.o. (Varsovie) (représentants: V. Cannizzaro, S. Ventura et L. Caroli, avocats), Enspirion sp. z o.o. (Gdańsk, Pologne) (représentant: A. Czech, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2018) 601 final de la Commission, du 7 février 2018, de ne pas soulever d’objections à l’encontre du régime d’aides relatif au mécanisme de capacité en Pologne, au motif que ledit régime est compatible avec le marché intérieur, en vertu de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE [aide d’État SA.46100 (2017/N)].

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Tempus Energy Germany GmbH et T Energy Sweden AB sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, par PGE Polska Grupa Energetyczna S.A., par Enel X Polska z o.o. et par Enspirion sp. z o.o.

3) La République de Pologne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 155 du 6.5.2019.
Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Sipcam Oxon/Commission

(Affaire T-518/19) (1)

(«Produits phytopharmaceutiques - Substance active chlorothalonil - Non-renouvellement de l’inscription à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 - Procédure d’évaluation - Droits de la défense - Proposition de classification d’une substance active - Sécurité juridique - Proportionnalité - Principe de précaution»)

(2021/C 481/30)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sipcam Oxon SpA (Milan, Italie) (représentants: C. Mereu et P. Sellar, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castilla Contreras, A. Dawes et I. Naglis, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2019/677 de la Commission, du 29 avril 2019, concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active chlorothalonil, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2019, L 114, p. 15).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Sipcam Oxon SpA est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

(1) JO C 305 du 9.9.2019.
Arrêt du Tribunal du 13 octobre 2021 — European Union Copper Task Force/Commission

(Affaire T-153/19) (1)

(«Produits phytopharmaceutiques - Substance active “composés de cuivre” - Renouvellement de l’approbation aux fins de la mise sur le marché - Substances dont on envisage la substitution - Recours en annulation - Recevabilité - Associations - Proportionnalité - Principe de précaution - Erreur manifeste d’appréciation - Expertise»)

(2021/C 490/31)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: European Union Copper Task Force (Springfield, Royaume-Uni) (représentants: I. Moreno-Tapia Rivas et C. Vila Gisbert, avocates)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castilla Contreras et I. Naglis, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: L. Stefani, C. Ionescu Dima et A. Tamás, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: D. Kornilaki et E. Karlsson, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2018/1981 de la Commission, du 13 décembre 2018, renouvelant l’approbation des substances actives «composés de cuivre» comme substances dont on envisage la substitution, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2018, L 317, p. 16).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) European Union Copper Task Force est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 155 du 6.5.2019.
Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — Front Polisario/Conseil

(Affaire T-279/19) (1)

(«Relations extérieures - Accords internationaux - Accord euro-méditerranéen d’association CE-Maroc - Accord sous forme d’échange de lettres sur la modification des protocoles no 1 et no 4 de l’accord euro-méditerranéen - Décision approuvant la conclusion de l’accord - Recours en annulation - Recevabilité - Capacité d’ester en justice - Affectation directe - Affectation individuelle - Champ d’application territorial - Compétence - Interprétation du droit international retenue par la Cour - Principe d’autodétermination - Principe de l’effet relatif des traités - Invocabilité - Notion de consentement - Mise en œuvre - Pouvoir d’appréciation - Limites - Maintien des effets de la décision attaquée»)

(2021/C 490/32)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Front populaire pour la libération de la Saguia el-Hamra et du Rio de oro (Front Polisario) (représentant: G. Devers, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: P. Plaza García et V. Piessevaux, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: A.-L. Desjonquères, C. Mosser, J.-L. Carré et T. Stehelin, agents), Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, F. Clotuche-Duvieusart, A. Bouquet et B. Eggers, agents), Confédération marocaine de l’agriculture et du développement rural (Comader) (Rabat, Maroc) (représentants: G. Forwood, N. Colin et A. Hublet, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2019/217 du Conseil, du 28 janvier 2019, relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles no 1 et no 4 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (JO 2019, L 34, p. 1).

Dispositif

1) La décision (UE) 2019/217 du Conseil, du 28 janvier 2019, relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles no 1 et no 4 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, est annulée.

2) Les effets de la décision 2019/217 sont maintenus pendant une période ne pouvant excéder le délai visé à l’article 56, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ou, si un pourvoi a été introduit dans ce délai, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour statuant sur ce pourvoi.

3) Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par le Front populaire pour la libération de la Saguia el-Hamra et du Rio de oro (Front Polisario).

4) La République française, la Commission européenne et la Confédération marocaine de l’agriculture et du développement rural (Comader) supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 220 du 1.7.2019.
C 502/20

Arrêt du Tribunal du 20 octobre 2021 — Novolipetsk Steel/Commission

(Affaire T-790/19) (1)

(«Mesures que l’Union peut prendre au regard de l’effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde - Importation de produits plats laminés à froid en acier et de produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés - Modification de règlements instituant des mesures antidumping ou compensatoires sur des produits faisant l’objet de mesures de sauvegarde - Principe de non-discrimination - Erreur manifeste d’appréciation»)

(2021/C 502/30)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Novolipetsk Steel PAO (Lipetsk, Russie) (représentants: E. Gergondet et P. Vander Schueren, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Luengo et P. Němečková, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2019/1382 de la Commission, du 2 septembre 2019, modifiant certains règlements instituant des mesures antidumping ou compensatoires sur certains produits sidérurgiques faisant l’objet de mesures de sauvegarde (JO 2019, L 227, p. 1), dans la mesure où il concerne la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Novolipetsk Steel PAO est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 10 du 13.1.2020.
C 502/19

Arrêt du Tribunal du 20 octobre 2021 — Rosca/Commission

(Affaire T-434/19) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Avis de concours - Concours général EPSO/AD/363/18 - Décision du jury de ne pas admettre le requérant à la phase suivante du concours - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Article 27 du statut - Égalité de traitement»)

(2021/C 502/29)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ioana-Felicia Rosca (Vienne, Autriche) (représentants: L.-O. Tufler et B. Nelissen, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Brauhoff, D. Milanowska et L. Vernier, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du jury du concours général sur titres et sur épreuves EPSO/AD/363/18 du 22 mars 2019 rejetant la candidature de la requérante et ne l’admettant au centre d’évaluation dudit concours.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Mme Ioana-Felicia Rosca est condamnée aux dépens.

(1) JO C 295 du 2.9.2019.
C 11/23

Arrêt du Tribunal du 10 novembre 2021 — Sasol Germany e.a./Commission

(Affaire T-661/19) (1)

(«REACH - Substances extrêmement préoccupantes - Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 - Décision identifiant la substance 4-tert-butylphénol comme substance remplissant les critères prévus pour l’inclusion dans la liste - Article 57 du Règlement (CE) no 1907/2006 - Approche de la force probante des éléments de preuve - Erreur manifeste d’appréciation - Proportionnalité»)

(2022/C 11/30)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Sasol Germany GmbH (Hambourg, Allemagne), SI Group — Béthune (Béthune, France), BASF SE (Ludwigshafen-sur-le-Rhin, Allemagne) (représentants: C. Mereu et P. Sellar, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lindenthal et K. Mifsud-Bonnici, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: D. Klebs, J. Möller, S. Heimerl et S. Costanzo, agents), Agence européenne des produits chimiques (représentants: M. Heikkilä, W. Broere, S. Mahoney et A. Hautamäki, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2019/1194 de la Commission, du 5 juillet 2019, relative à l’identification du 4-tert-butylphénol (PTBP) en tant que substance extrêmement préoccupante conformément à l’article 57, [sous] f), du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO 2019, L 187, p. 41).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Sasol Germany GmbH, SI Group — Béthune et BASF SE supporteront, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.

3) La République fédérale d’Allemagne et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 406 du 2.12.2019.
C 51/26

Arrêt du Tribunal du 1er décembre 2021 — HC/Commission

(Affaire T-804/19) (1)

(«Fonction publique - Recrutement - Avis de concours - Concours général EPSO/AD/363/18 - Décision de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Exception d’illégalité - Égalité de traitement - Proportionnalité - Droit d’être entendu - Principe de bonne administration - Régime linguistique du concours - Discrimination fondée sur la langue - Responsabilité»)

(2022/C 51/36)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: HC (représentants: G. Pandey, V. Villante et D. Rovetta, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Brauhoff, T. Lilamand et D. Milanowska, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation, premièrement, de l’avis de concours EPSO/AD/363/18 du 11 octobre 2018 organisé aux fins de constituer deux listes de réserve à partir desquelles la Commission recruterait des administrateurs (AD 7) dans les domaines des douanes et de la fiscalité, deuxièmement, de la décision du jury de ce concours de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste des personnes invitées au centre d’évaluation, troisièmement, de la décision de ce même jury rejetant sa demande de réexamen, quatrièmement, de la décision de la Commission du 20 août 2019 rejetant sa réclamation conformément à l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, cinquièmement, de la liste des candidats invités à la phase suivante du concours et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait subi de ce fait.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) HC est condamné aux dépens.

(1) JO C 54 du 17.2.2020.
1)

La décision d’exécution (PESC) 2019/87 du Conseil, du 21 janvier 2019, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, le règlement d’exécution (UE) 2019/85 du Conseil, du 21 janvier 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, la décision (PESC) 2019/806 du Conseil, du 17 mai 2019, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, le règlement d’exécution (UE) 2019/798 du Conseil, du 17 mai 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, la décision (PESC) 2020/719 du Conseil, du 28 mai 2020, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et le règlement d’exécution (UE) 2020/716 du Conseil, du 28 mai 2020, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, sont annulés en tant qu’ils concernent M. Khaldoun Al Zoubi.
C 73/35

Arrêt du Tribunal du 8 décembre 2021 — Chypre/EUIPO — Fontana Food (GRILLOUMI BURGER)

(Affaire T-593/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale GRILLOUMI BURGER - Marques de certification nationales verbales antérieures ΧΑΛΛΟΥΜΙ HALLOUMI - Motifs relatifs de refus - Absence de risque de confusion - Absence d’atteinte à la renommée - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2022/C 73/40)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: République de Chypre (représentants: S. Malynicz, QC, S. Baran, barrister, et V. Marsland, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: D. Gája et D. Botis, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Fontana Food AB (Tyresö, Suède) (représentants: P. Nihlmark et L. Zacharoff, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 19 juin 2019 (affaire R 1297/2018-4), relative à une procédure d’opposition entre la République de Chypre et Fontana Food.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République de Chypre est condamnée aux dépens.

(1) JO C 363 du 28.10.2019.