7

Dans l’arrêt à exécuter, la Cour a formulé les appréciations suivantes : « 52. [… I]l convient d’imposer à la République italienne le paiement périodique d’une somme calculée en multipliant un montant de base par le pourcentage des aides illégales dont la récupération n’a pas encore été effectuée ou n’a pas été prouvée par rapport à la totalité des montants non encore récupérés à la date du prononcé du présent arrêt […] 53. À cet égard, pour le calcul de l’astreinte[,] la récupération desdites aides ne saurait être prise en compte qu’à la seule condition que la Commission en ait été informée et ait pu apprécier le caractère approprié de la preuve lui ayant ainsi été communiquée à cet égard […] 54. Dès lors, il convient de fixer la périodicité de l’astreinte en la déterminant sur une base semestrielle afin de permettre à la Commission d’apprécier l’état d’avancement des opérations de récupération eu égard à la situation prévalant à l’issue de la période en question, tout en permettant à l’État membre défendeur de disposer du temps nécessaire pour la réunion et la transmission à la Commission des éléments de nature à établir, pour la période considérée, la récupération des sommes indûment versées. 55. En conséquence, la quantification de l’astreinte sera effectuée sur une base semestrielle et son montant calculé en multipliant un montant de base par le pourcentage des aides illégales dont la récupération n’a pas encore été effectuée ou n’a pas été prouvée à l’issue de la période concernée par rapport à la totalité des montants non encore récupérés à la date du prononcé du présent arrêt. […] 67. [… L]a Cour considère que, en l’espèce, l’imposition d’une astreinte d’un montant de base de 30 millions d’euros par semestre est appropriée. 68. En conséquence, il convient de condamner la République italienne à payer à la Commission, sur le compte “Ressources propres de l’Union européenne”, une astreinte d’un montant correspondant à la multiplication du montant de base de 30 millions d’euros par le pourcentage des aides illégales incompatibles dont la récupération n’a pas encore été effectuée ou n’a pas été prouvée à l’issue de la période concernée, calculé par rapport à la totalité des montants non encore récupérés à la date du prononcé du présent arrêt, et ce par semestre de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt [en manquement (EU:C:2004:207)], à compter du présent arrêt et jusqu’à l’exécution dudit arrêt [en manquement (EU:C:2004:207)]. […] 69. Il importe de rappeler […] qu’il appartient à l’État membre concerné d’apporter la preuve directe et fiable à la Commission de la mise en œuvre de la décision [de récupération] et de la récupération effective des montants des aides illégales en cause. […] 72. S’agissant des hypothèses dans lesquelles les aides en cause doivent être récupérées auprès d’entreprises en état de faillite ou soumises à une procédure de faillite dont l’objet est de procéder à la réalisation de l’actif et à l’apurement du passif, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le fait que des entreprises soient en difficulté ou en faillite n’affecte pas l’obligation de récupération […] 73. Selon une jurisprudence également constante, le rétablissement de la situation antérieure et l’élimination de la distorsion de concurrence résultant des aides illégalement versées peuvent, en principe, être accomplis par l’inscription au tableau des créances de celle relative à la restitution des aides concernées […] 74. Aux fins du calcul de l’astreinte dans le présent litige, il incombe donc à la République italienne d’apporter à la Commission la preuve de l’enregistrement des créances en cause dans le cadre de la procédure de faillite. À défaut de pouvoir y parvenir, il appartient à cet État membre de faire état de tout élément de nature à établir qu’il a effectué toute diligence nécessaire à cet effet. En particulier, dans le cas où la demande d’enregistrement d’une créance aurait été rejetée, il lui revient d’apporter la preuve qu’il a engagé, en application du droit national, toute procédure de nature à contester ledit refus. 75. En conséquence, et contrairement aux allégations de la Commission, il ne saurait être mis à la charge de la République italienne, aux fins du calcul de l’astreinte dans le présent litige et s’agissant des entreprises en état de faillite ou soumises à des procédures de faillite, l’obligation d’apporter la preuve non seulement de l’inscription des créances au passif, mais également de la vente de leurs actifs aux conditions du marché. Ainsi que le fait valoir à bon droit cet État membre, ne doivent pas être prises en compte, aux fins de faire droit à la demande de la Commission portant sur le paiement des astreintes dues en exécution du présent arrêt, des sommes non encore recouvrées auprès d’entreprises tombées en faillite, mais pour le recouvrement desquelles ledit État membre a procédé à toutes les diligences nécessaires. Dans le cas contraire, ladite astreinte perdrait son caractère adapté et proportionné au manquement constaté […] en faisant peser sur la République italienne une charge pécuniaire découlant de la nature même de la procédure de faillite ainsi que de la durée incompressible de celle-ci et sur laquelle cet État membre n’a pas de prise directe. »