ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, 1er al.) (voir points 19-21)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales NOSTER et FOSTER [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 21, 23, 24, 27, 34, 48, 53, 55, 59, 66-68)
3.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque – Objet et champ d’application de l’article 18, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001 – Examen de l’altération du caractère distinctif [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, a), et 58, § 1, a)] (voir points 15, 19-23)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives FAKE DUCK et SAVE THE DUCK [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 28, 40, 51, 57, 65, 66)
2.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, et 58, § 1, a)] (voir points 24-30, 34, 35)
3.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, et 58, § 1, a)] (voir points 31-35, 65, 70)
7.

Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Faits, preuves et observations présentés à l’appui de l’opposition – Faculté de la partie opposante d’apporter des preuves à l’appui de l’opposition (Règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 15, 18 et 19) (voir point 51)
1.

Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (Règlement du Conseil no 207/2009, considérant 10, art. 42, § 2 et 3 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3) (voir point 29)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative contenant prétendument l’élément verbal « TOTU » et de couleurs rouge et noir – Marques figuratives TOTTO [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 35, 39-43)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative _kix et marque verbale kik [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 71, 85, 91, 94)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative Dr. Jacob’s essentials – Marque verbale COMPAL ESSENCIAL et marques figuratives FRUTA essencial, COMPAL essencial et Compal FRUTA essencial [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 44, 47-50, 52)
1.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)] (voir point 23)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Objectif – Preuves à apporter par le titulaire – Risque futur non hypothétique de profit indu ou de préjudice (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 5) (voir point 73)
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Signes susceptibles de constituer une marque – Couleurs ou combinaisons de couleurs – Condition – Caractère distinctif [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 4 et 7, § 1, b)] (voir points 31-36)
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)] (voir points 17, 18)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion – Critères d’appréciation – Reconnaissance du caractère distinctif du signe non subordonnée à la constatation d’un certain niveau de créativité ou d’imagination linguistique ou artistique [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)] (voir points 20, 34, 35)
6.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives РОШЕН et РОМАШКИ [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 97-99)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Similitude visuelle entre une marque figurative et une marque verbale [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir point 40)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Marque antérieure constituée par une marque de l’Union européenne – Refus de l’enregistrement en présence d’un motif relatif de refus même limité à une partie de l’Union [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 1, § 2, et 8, § 1, b)] (voir points 44, 46)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative ABARCA SEGUROS et marque verbale ABANCA [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 28, 29, 49, 52, 55, 65, 72, 76, 78, 84, 92)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale UMA WORKSPACE – Marque figuratives et verbales WORKSPACE [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 37, 38, 50-53, 56, 59)
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative GN GENETIC NUTRITION LABORATORIES et marque verbale GNC [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 22, 23, 34, 44, 49, 58)
1.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 5, et 60, § 1, a)] (voir point 23)
4.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 5, et 60, § 1, a)] (voir point 37)
5.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Critères d’appréciation [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b), et 3, et 59, § 1 et 2] (voir points 60, 62-64)
1.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion – Critères d’appréciation – Reconnaissance du caractère distinctif du signe non subordonnée à la constatation d’un certain niveau de créativité ou d’imagination linguistique ou artistique [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)] (voir points 17, 18, 20)
7.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives B et b [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b), et 60, § 1, a)] (voir points 71, 93-96, 102)
1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), du 14 décembre 2018 (affaire R‑580/2018-2), est annulée en ce qu’elle a refusé l’enregistrement comme marque de l’Union européenne du signe figuratif OFF-WHITE pour les produits compris dans les classes 9 et 20, au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, ainsi que pour les « montres ; horloges murales ; horlogerie et instruments chronométriques, bracelets de montre, boîtiers de montres ; coffrets de présentation pour montres ; boîtes à bijoux » et les « pierres précieuses, pierres semi-précieuses » compris dans la classe 14.
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)] (voir point 26)
5.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Examen des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement – Obligation de motivation du refus d’enregistrement – Portée [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b), et 94, § 1, 1re phrase] (voir points 69, 72)
5.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Examen des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement – Obligation de motivation du refus d’enregistrement – Portée [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b), et 94, § 1, 1re phrase] (voir points 68, 71)
3.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Marque figurative green cycles [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 18, § 1, a), et 58, § 1, a) ; règlement de la Commission 2018/625, art. 10, § 3 et 4] (voir points 43, 45, 58, 62, 69, 70, 80)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative TasteSense By Kerry et marque verbale MultiSense [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 55-58, 83-85)
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 30 janvier 2020 –

BZ/Commission

(affaire T‑336/19)

« Fonction publique ‐ Agents contractuels ‐ Licenciement pour inaptitude manifeste ‐ Proportionnalité ‐ Article 84 du RAA ‐ Responsabilité »

1. Fonctionnaires – Agents contractuels – Recrutement – Stage – Décision de licenciement avant la fin de la période de stage – Inaptitude manifeste – Notion – Décision de licenciement fondée sur un élément factuel insuffisamment caractérisé – Caractère manifestement inapproprié de la mesure par rapport à l’objectif poursuivi – Violation du principe de proportionnalité (Régime applicable aux autres agents, art. 84, § 4) (voir points 26-28, 43, 46-48)

2. Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Conditions cumulatives (Art. 340, 2e al., TFUE) (voir point 53)

3. Recours des fonctionnaires – Recours en indemnité – Annulation de l’acte illégal attaqué – Réparation adéquate du préjudice moral (Statut des fonctionnaires, art. 91) (voir points 54-56)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission du 25 juillet 2018 ayant pour objet le licenciement de la requérante pour inaptitude manifeste à la suite d’un rapport de stage anticipé et, d’autre part, à la réparation des préjudices matériel et moral que la requérante aurait prétendument subis du fait de cette décision.

Dispositif

1) La décision de la Commission européenne du 25 juillet 2018 ayant pour objet le licenciement de BZ est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 février 2020 –

Bilde/Parlement

(affaire T‑248/19)

« Privilèges et immunités – Membre du Parlement – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Erreur manifeste d’appréciation – Electa una via – Principe non bis in idem – Détournement de pouvoir »

1. Privilèges et immunités de l’Union européenne – Membres du Parlement européen – Immunité – Demande de levée de l’immunité – Pouvoir d’appréciation du Parlement – Contrôle juridictionnel – Portée (Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, art. 9) (voir points 19, 20)

2. Privilèges et immunités de l’Union européenne – Membres du Parlement européen – Immunité – Demande de levée de l’immunité – Communication d’une commission du Parlement concernant la pratique en matière de privilèges et immunités des membres – Effets juridiques (Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, art. 9) (voir points 23, 24)

3. Parlement européen – Procédure administrative – Décision du Parlement ordonnant le recouvrement d’une somme indûment versée au titre de l’assistance parlementaire – Violation du principe electa una via – Violation du principe ne bis in idem – Absence (Décision du bureau du Parlement portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, art. 68) (voir points 38, 39, 41-43)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision P8_TA(2019)0137 du Parlement, du 12 mars 2019, de lever l’immunité parlementaire de la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
3.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 58, § 1, a)] (voir points 31-36, 43)
2.

Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Divulgation au public – Preuve de la divulgation [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, 7, § 1, 25, § 1, b), et 65, § 1 ; règlement de la Commission no 2245/2002, art. 28, § 1, b), v) et vi)] (voir points 19-22, 31)
4.

Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Appréciation globale de l’ensemble des éléments présentés par le dessin ou modèle antérieur – Nature du produit incorporant un dessin ou modèle – Incidence [Règlement du Conseil no 6/2002, considérant 14 et art. 6, § 1, 25, § 1, b), et 36, § 6] (voir points 28, 29)
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales CHAMELEON et CHAMELEON [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 22, 28-35, 37, 38)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative TasteSense et marque verbale MultiSense [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 55-58, 82-84)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque verbale we’re on it [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)] (voir points 37-43, 45)
10.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition par l’usage – Examen par l’Office – Limitation aux faits et preuves invoqués par le demandeur de marque (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 3) (voir point 69)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Marques figuratives IPANEMA et Ipanema (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 5) (voir points 39, 45, 47, 61, 64, 75, 80, 89)
1.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)] (voir points 13-15, 18, 24, 28)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales KENWELL et KENWOOD [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 26-29, 40, 42, 46, 47, 51, 52)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales City Mania et City Lights [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 20, 22, 34, 35, 46, 47, 53, 61-63)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative THE ONLY ONE by alphaspirit wild and perfect – Marque verbale ONE [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 31, 33, 34, 52, 62, 69, 81, 82, 91, 94, 95, 109-111)
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement – Obligation de motivation du refus d’enregistrement – Portée (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, et 94, § 1, 1re phrase) (voir points 22-26)