Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 novembre 1986. - SpA Iveco Fiat contre Van Hool NV. - Demande de décision préjudicielle: Hof van Cassatie - Belgique. - Convention de Bruxelles - Application d'une clause attributive de juridiction expirée. - Affaire 313/85.



Recueil de jurisprudence 1986 page 03337



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - PROROGATION DE COMPETENCE - CONVENTION ECRITE COMPORTANT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET PREVOYANT , POUR SA PROROGATION , LA FORME ECRITE - EXPIRATION DE LA CONVENTION - POURSUITE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES PARTIES - VALIDITE DE LA CLAUSE - CONDITIONS

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 17 )

Sommaire

L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , LORSQU ' UNE CONVENTION ECRITE COMPORTANT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET PREVOYANT , POUR SA PROROGATION , LA FORME ECRITE , EST VENUE A EXPIRATION , MAIS A CONTINUE A CONSTITUER LE FONDEMENT JURIDIQUE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE PARTIES , CETTE CLAUSE SATISFAIT AUX CONDITIONS DE FORME REQUISES PAR CET ARTICLE SI , D ' APRES LA LOI APPLICABLE , LES PARTIES POUVAIENT VALABLEMENT PROROGER LE CONTRAT INITIAL SANS OBSERVER LA FORME ECRITE OU SI , DANS L ' HYPOTHESE INVERSE , L ' UNE OU L ' AUTRE DES PARTIES A CONFIRME PAR ECRIT CETTE CLAUSE OU L ' ENSEMBLE DES CLAUSES TACITEMENT REPRISES DONT ELLE FAIT PARTIE , SANS QUE L ' AUTRE PARTIE QUI A RECU CETTE CONFIRMATION S ' Y SOIT OPPOSEE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 313/85 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION , PAR LA COUR DE JUSTICE , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , PAR LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

SPA IVECO FIAT , SOCIETE DE DROIT ITALIEN , AYANT SON SIEGE A TURIN ( ITALIE ),

ET

VAN HOOL NV , SOCIETE DE DROIT BELGE , AYANT SON SIEGE A KONINGSHOOIKT-LIER ( BELGIQUE ),

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( JO L 299 , P . 32 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1985 , PARVENUE A LA COUR LE 18 OCTOBRE 1985 , LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE A POSE , EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 RELATIF A L ' INTERPRETATION , PAR LA COUR DE JUSTICE , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( CI-APRES ' LA CONVENTION ' ), UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 17 DE CETTE CONVENTION .

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE DE DROIT ITALIEN IVECO FIAT SPA A LA SOCIETE DE DROIT BELGE VAN HOOL NV ET PORTANT SUR LA VALIDITE D ' UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION CONTENUE DANS UN CONTRAT ECRIT DE CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE , QUI PREVOYAIT QUE LA PROROGATION DU CONTRAT NE POUVAIT SE FAIRE QUE PAR ECRIT , MAIS QUI A CONTINUE , APRES SON EXPIRATION , A CONSTITUER , MALGRE L ' ABSENCE D ' UN RENOUVELLEMENT PAR ECRIT , LE FONDEMENT JURIDIQUE DES RELATIONS CONTRACTUELLES QUI SE SONT POURSUIVIES ENTRE LES PARTIES .

3 SAISIE DANS LE CADRE DE CE LITIGE , LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE A ETE AMENEE A SURSEOIR A STATUER ET A POSE A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :

' LA CONVENTION ECRITE , QUI COMPORTE UNE CLAUSE D ' ELECTION DE FOR , MAIS DONT LA DUREE DE VALIDITE EST VENUE A EXPIRATION , ET QUI A CONTINUE DE CONSTITUER LE FONDEMENT JURIDIQUE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES PARTIES , BIEN QUE LA CONDITION DEDUITE DE LA CLAUSE SELON LAQUELLE LADITE CONVENTION NE POUVAIT ETRE PROROGEE QUE PAR ECRIT N ' ETAIT PAS REMPLIE , EST-ELLE CONFORME A L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968? '

4 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE LA CAUSE , DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES OBSERVATIONS PRESENTEES EN VERTU DE L ' ARTICLE 20 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR , IL EST RENVOYE AU RAPPORT D ' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

5 POUR SITUER LA QUESTION , IL CONVIENT D ' ABORD DE RAPPELER QUE L ' EXIGENCE DE LA FORME ECRITE POSEE PAR L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION POUR LA VALIDITE D ' UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION A POUR SEULE FONCTION D ' ASSURER QUE LE CONSENTEMENT ENTRE PARTIES SOIT EFFECTIVEMENT ETABLI ET IMPOSE AU JUGE NATIONAL L ' OBLIGATION D ' EXAMINER SI LA CLAUSE ATTRIBUTIVE A FAIT L ' OBJET D ' UN TEL CONSENTEMENT QUI DOIT SE MANIFESTER D ' UNE MANIERE CLAIRE ET PRECISE ( ARRETS DU 14 DECEMBRE 1976 , SALOTTI , 24/76 , REC . P . 1831 , ET SEGOURA , 25/76 , REC . P . 1851 ).

6 POUR REPONDRE A LA QUESTION SOULEVEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE , IL IMPORTE DE DISTINGUER DEUX SITUATIONS .

7 SI LA LOI APPLICABLE ADMET LA PROROGATION DU CONTRAT INITIAL SANS L ' OBSERVATION DE LA FORME ECRITE EXPRESSEMENT PREVUE , LES PARTIES CONTINUENT D ' ETRE LIEES PAR TOUTES LES CLAUSES DE CE CONTRAT , Y COMPRIS LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION , A L ' EGARD DE LAQUELLE LEUR CONSENTEMENT DOIT ETRE ETABLI DE FACON CERTAINE DANS LA FORME PRESCRITE PAR L ' ARTICLE 17 .

8 SI , EN REVANCHE , SELON LA LOI APPLICABLE , LE CONTRAT INITIAL N ' A PAS PU FAIRE L ' OBJET D ' UNE PROROGATION EN L ' ABSENCE D ' UN RENOUVELLEMENT PAR ECRIT , IL IMPORTE D ' EXAMINER SI LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION EN TANT QU ' ELLE FAIT PARTIE D ' UN ENSEMBLE DE CLAUSES TACITEMENT REPRISES D ' UN CONTRAT ECRIT ANTERIEUR EXPIRE , QUI ONT CONTINUE DE CONSTITUER LE FONDEMENT JURIDIQUE DES RELATIONS CONTRACTUELLES QUI SE SONT POURSUIVIES ENTRE LES PARTIES , REPOND AUX CONDITIONS DE L ' ARTICLE 17 .

9 IL RESULTE DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR QUE , EN CAS DE CONVENTION NON ECRITE SUR L ' ATTRIBUTION DE JURIDICTION , IL EST SATISFAIT AUX CONDITIONS DE L ' ARTICLE 17 SI UNE CONFIRMATION ECRITE DE CETTE CONVENTION EMANANT DE L ' UNE QUELCONQUE DES PARTIES A ETE RECUE PAR L ' AUTRE , LAQUELLE N ' A PAS FORME UNE OBJECTION EN TEMPS UTILE ( ARRET DU 11 JUILLET 1985 , BERGHOEFER , 221/84 , REC . P . 2699 ). DES LORS , A SUPPOSER QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE FASSE PARTIE D ' UN ENSEMBLE DE CLAUSES TACITEMENT REPRISES D ' UN CONTRAT ECRIT ANTERIEUR EXPIRE , QUI ONT CONTINUE DE CONSTITUER LE FONDEMENT JURIDIQUE DES RELATIONS CONTRACTUELLES QUI SE SONT POURSUIVIES ENTRE PARTIES , IL N ' EST SATISFAIT AUX CONDITIONS DE FORME DE L ' ARTICLE 17 QUE DANS L ' HYPOTHESE OU L ' UNE OU L ' AUTRE DES PARTIES A CONFIRME PAR ECRIT LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE OU L ' ENSEMBLE DES CLAUSES DONT ELLE FAIT PARTIE , SANS QUE L ' AUTRE PARTIE QUI A RECU CETTE CONFIRMATION S ' Y SOIT OPPOSEE .

10 IL CONVIENT , EN CONSEQUENCE , DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE QUE L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , LORSQU ' UNE CONVENTION ECRITE COMPORTANT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET PREVOYANT , POUR SA PROROGATION , LA FORME ECRITE EST VENUE A EXPIRATION , MAIS A CONTINUE A CONSTITUER LE FONDEMENT JURIDIQUE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE PARTIES , CETTE CLAUSE SATISFAIT AUX CONDITIONS DE FORME REQUISES PAR CET ARTICLE , SI , D ' APRES LA LOI APPLICABLE , LES PARTIES POUVAIENT VALABLEMENT PROROGER LE CONTRAT INITIAL SANS OBSERVER LA FORME ECRITE OU SI , DANS L ' HYPOTHESE INVERSE , L ' UNE OU L ' AUTRE DES PARTIES A CONFIRME PAR ECRIT CETTE CLAUSE OU L ' ENSEMBLE DES CLAUSES TACITEMENT REPRISES DONT ELLE FAIT PARTIE , SANS QUE L ' AUTRE PARTIE QUI A RECU CETTE CONFIRMATION S ' Y SOIT OPPOSEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

11 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE , PAR ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1985 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , LORSQU ' UNE CONVENTION ECRITE COMPORTANT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET PREVOYANT , POUR SA PROROGATION , LA FORME ECRITE EST VENUE A EXPIRATION , MAIS A CONTINUE A CONSTITUER LE FONDEMENT JURIDIQUE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE PARTIES , CETTE CLAUSE SATISFAIT AUX CONDITIONS DE FORME REQUISES PAR CET ARTICLE SI , D ' APRES LA LOI APPLICABLE , LES PARTIES POUVAIENT VALABLEMENT PROROGER LE CONTRAT INITIAL SANS OBSERVER LA FORME ECRITE OU SI , DANS L ' HYPOTHESE INVERSE , L ' UNE OU L ' AUTRE DES PARTIES A CONFIRME PAR ECRIT CETTE CLAUSE OU L ' ENSEMBLE DES CLAUSES TACITEMENT REPRISES DONT ELLE FAIT PARTIE , SANS QUE L ' AUTRE PARTIE QUI A RECU CETTE CONFIRMATION S ' Y SOIT OPPOSEE .