Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . PROCEDURE JUDICIAIRE - RECOURS EN ANNULATION - DELAI DE RECOURS - INCERTITUDE SUR LA DATE DE NOTIFICATION

( TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A . , ART . 33 , AL . 3 ; REGLEMENT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A . , ART . 85 , PARAGRAPHES 1 ET 2 )

2 . RECOURS EN ANNULATION - DEFINITION DE LA DECISION - MECANISME FINANCIER - SOMMATION DE PAYER UN CERTAIN MONTANT DE PEREQUATION ADRESSEE A UNE ENTREPRISE PAR UN ORGANISME AUQUEL LA HAUTE AUTORITE A DELEGUE CETTE COMPETENCE

( TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A . , ART . 33 , 53 ; DECISION NO 2-57 DE LA HAUTE AUTORITE , ART . 12 , NOS 2 ET 3 )

3 . RECOURS EN ANNULATION - DEFINITION DE LA DECISION - CRITERES APPLICABLES POUR LA QUALIFICATION JURIDIQUE D ' UNE MESURE DE LA HAUTE AUTORITE - PORTEE DE DECLARATIONS EMANANT D ' AGENTS DE LA HAUTE AUTORITE - DISTINCTION ENTRE DECISION ET INSTRUCTION INTERNE DE SERVICE

( TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A . , ART . 33 )

4 . RECOURS EN ANNULATION - EXCEPTION D ' ILLEGALITE - CONTROLE DES PRINCIPES ETABLIS PAR UNE INSTRUCTION INTERNE DE SERVICE

( TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A . , ART . 33 )

5 . RECOURS EN CARENCE - COMMENCEMENT DU DELAI OUVERT PAR LA SAISINE - DATE DE LA DECISION IMPLICITE DE REFUS

( TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A . , ART . 35 )

6 . MECANISMES FINANCIERS - PRELEVEMENT DE PEREQUATION SUR FERRAILLES D ' ACHAT - DEFINITION DES TERMES " RESSOURCES PROPRES " ET " FERRAILLES D ' ACHAT " - APPROVISIONNEMENT DE FERRAILLES A L ' INTERIEUR D ' UN CONSORTIUM D ' ENTREPRISES ( CONCENTRATION ) - LEGALITE DE L ' IMPOSITION DE CES LIVRAISONS DE FERRAILLE AU TITRE DU PRELEVEMENT - LEGALITE DE L ' EXONERATION DES RESSOURCES PROPRES

( TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A . , ART . 2 , AL . 2 , 3B , 4B , 53 , 59 , 60 , PARAGRAPHES 1 , 67 , 80 AINSI QUE L ' ANNEXE II B , AL . 2 ; DECISION NO 2-57 DE LA HAUTE AUTORITE , ART . 2 ET 4 ; LETTRE DE LA HAUTE AUTORITE DU 18 DECEMBRE 1957 A L ' O.C.C.F . , J . O . DU 1ER FEVRIER 1958 , PP . 45 ET SUIV . )

7 . DISCRIMINATION - DEFINITION - MESURES ET INTERVENTIONS APTES A FAUSSER LA CONCURRENCE

( TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A . , ART . 2 , AL . 2 , 3B , 4B , 60 ET 67 )

8 . PRODUCTIVITE - DEFINITION - INTERVENTIONS DE LA HAUTE AUTORITE - ENTENTES ET CONCENTRATIONS - CONCURRENCE

( TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A . , ART . 67 )

Sommaire

1 . SI LA HAUTE AUTORITE OMET DE NOTIFIER UNE DECISION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION , SI , AU SURPLUS , ELLE NE PEUT DONNER AUCUNE INDICATION SUR LA DATE D ' ENVOI DE LA LETTRE DE NOTIFICATION ET SI , DE CE FAIT , LA DATE DE NOTIFICATION NE PEUT ETRE ETABLIE AVEC CERTITUDE AU COURS D ' UN RECOURS EN ANNULATION ULTERIEUR , LA REQUERANTE BENEFICIE DU DOUTE QUI EN RESULTE ET SON RECOURS EST CONSIDERE COMME AYANT ETE INTRODUIT DANS LES DELAIS SI , A LA LUMIERE DES FAITS , IL N ' APPARAIT PAS COMME TOTALEMENT EXCLU QUE LA LETTRE SOIT PARVENUE ASSEZ TARDIVEMENT POUR QUE LE DELAI DE RECOURS AIT ETE RESPECTE .

CF . CEPENDANT , SOMMAIRE DE L ' ARRET 42-58 DU 6 JUILLET 1959 , NO 1 .

* / 658J0042 /*

2 . SI UN ORGANISME AUXILIAIRE CHARGE PAR LA HAUTE AUTORITE DE LA MISE EN OEUVRE D ' UN MECANISME FINANCIER QU ' ELLE A CREE FAIT USAGE DE CETTE COMPETENCE EN SOMMANT UNE ENTREPRISE DE VERSER UN MONTANT DETERMINE AU TITRE DU PRELEVEMENT , CETTE DECISION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DECISION DE LA HAUTE AUTORITE , S ' IL DECOULE DE LA SITUATION JURIDIQUE ET DE LA PRATIQUE SUIVIE PAR LA HAUTE AUTORITE QUE LES DISPOSITIONS DE CE GENRE CREENT L ' OBLIGATION DE PAYER LE MONTANT INDIQUE , ET QU ' ELLES CONSTITUENT LE DERNIER MOT DE L ' ADMINISTRATION , DANS LA MESURE OU LA HAUTE AUTORITE N ' A PREVU A CET EGARD AUCUNE PROCEDURE D ' OPPOSITION REGLEE DE MANIERE PRECISE , MAIS OU ELLE SE BORNE D ' HABITUDE , LE CAS ECHEANT , A TRANSFORMER SANS NOUVEL EXAMEN LES DISPOSITIONS EN DECISIONS FORMANT TITRE EXECUTOIRE .

3 . A ) L ' APPRECIATION JURIDIQUE D ' UNE MESURE DE LA HAUTE AUTORITE DEPEND AVANT TOUT DE SON OBJET ET DE SON CONTENU .

B ) LORSQUE LA HAUTE AUTORITE ADRESSE UNE LETTRE A UN ORGANISME AUXILIAIRE PAR ELLE CHARGE DE L ' EXECUTION DE CERTAINES TACHES PRECISES , EN LUI COMMUNIQUANT CERTAINS PRINCIPES GENERAUX ET NOTAMMENT EN LE CHARGEANT DE CONTINUER UNE CERTAINE PRATIQUE SUIVIE JUSQUE-LA , CETTE LETTRE PEUT CONSTITUER UNE SIMPLE INSTRUCTION INTERNE DE SERVICE , MEME SI ELLE A ETE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL ET SI ELLE SE REFERE AUX MESURES QUE L ' ORGANISME DOIT PRENDRE A L ' EGARD DES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE . CELA EST VRAI EN TOUT CAS S ' IL RESULTE DE LA LETTRE QUE LA HAUTE AUTORITE N ' A PAS ENTENDU PRENDRE UNE DECISION , MAIS QU ' ELLE ENTENDAIT SIMPLEMENT CONFIRMER DES PRINCIPES QU ' ELLE CROYAIT A TORT OU A RAISON POUVOIR DEDUIRE LOGIQUEMENT DE SES DECISIONS ANTERIEURES . LA CIRCONSTANCE QU ' A L ' EGARD DE TIERS UN AGENT DE LA HAUTE AUTORITE AIT QUALIFIE CETTE LETTRE DE " DECISION " NE PRIVE PAS DE VALEUR L ' AFFIRMATION CI-DESSUS .

( CF . SOMMAIRE DE L ' ARRET 20-58 DU 6 JUILLET 1959 )

4 . LORSQUE LA HAUTE AUTORITE APPLIQUE DES PRINCIPES QU ' ELLE A ETABLIS DANS UNE INSTRUCTION INTERNE DE SERVICE ET QUI ONT POUR OBJET L ' INTERPRETATION D ' UNE DECISION GENERALE , LE BIEN-FONDE DE CETTE INTERPRETATION PEUT ETRE CONTROLE AU COURS D ' UN RECOURS EN ANNULATION FORME CONTRE UNE DECISION INDIVIDUELLE .

CF . SOMMAIRE DE L ' ARRET 20-58 DU 6 JUILLET 1959 , SUB . B )

* / 658J0020 /*

5 . LE DELAI DE DEUX MOIS , A L ' EXPIRATION DUQUEL , EN VERTU DE L ' ARTICLE 35 , ALINEA 3 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A . , IL Y A LIEU D ' ADMETTRE QU ' IL Y A DECISION IMPLICITE DE REFUS DE LA HAUTE AUTORITE , COMMENCE A COURIR LE JOUR QUI SUIT CELUI OU LA LETTRE SAISISSANT LA HAUTE AUTORITE EST PARVENUE A CELLE-CI . SI LA LETTRE EST PARVENUE LE 1ER AVRIL , LE DELAI COMMENCE PAR CONSEQUENT A COURIR LE 2 AVRIL ; ET SI , DANS CE CAS , LA HAUTE AUTORITE NE PREND PAS DE DECISION LE 1ER JUIN AU PLUS TARD , ELLE EST CENSEE AVOIR REJETE LA DEMANDE CE JOUR-LA .

6 . A ) SI LA HAUTE AUTORITE CREE UN MECANISME FINANCIER POUR ASSURER UN APPROVISIONNEMENT ORDONNE DU MARCHE COMMUN EN FERRAILLE , ET SI , CE FAISANT , ELLE DISPOSE QUE LES ENTREPRISES SONT SOUMISES AU PRELEVEMENT POUR DES FERRAILLES D ' ACHAT , ALORS QUE LES RESSOURCES PROPRES EN SONT EXONEREES , LES LIVRAISONS DE FERRAILLE QU ' UNE ENTREPRISE RECOIT D ' UNE ENTREPRISE EXPLOITEE SOUS UNE AUTRE RAISON SOCIALE NE DOIVENT PAS ETRE CONSIDEREES COMME RESSOURCES PROPRES , MEME SI LES DEUX ENTREPRISES SONT LIEES ETROITEMENT SUR LES PLANS DE L ' ADMINISTRATION , DE L ' ORGANISATION OU DES FINANCES ( " FERRAILLES DE GROUPE " ) .

B ) L ' EXONERATION DES FERRAILLES DE GROUPE SERAIT DISCRIMINATOIRE , CAR ELLE ABOUTIRAIT A CE QUE LA PRODUCTION D ' ACIER , QUI REPOSE TOTALEMENT OU EN PARTIE SUR LES FERRAILLES , DEPENDRAIT DE LA STRUCTURE JURIDIQUE OU FINANCIERE OU DE L ' ORGANISATION , SOUVENT CHANGEANTES , DES ENTENTES INDUSTRIELLES .

C ) EN REVANCHE , L ' EXONERATION DES RESSOURCES PROPRES EST LEGALE , NOTAMMENT PARCE QU ' ELLE FAVORISE UNE AUGMENTATION DE LA PRODUCTION QUI EST EXCLUSIVEMENT LE RESULTAT DES EFFORTS PARTICULIERS DES DIVERSES ENTREPRISES ET QUI EST , DE CE FAIT , CONFORME AU PRINCIPE DE LA CONCURRENCE , EN OUTRE PARCE QU ' IL RESULTE D ' UN RAISONNEMENT A MAJORE AD MINUS TIRE DE L ' ANNEXE II , B , ALINEA 2 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A . QUE " LES FERRAILLES DE CHUTE UTILISEES DIRECTEMENT PAR LES ENTREPRISES " DOIVENT ETRE FAVORISEES A FORTIORI LORSQU ' IL S ' AGIT D ' INTERVENTIONS INDIRECTES DE LA HAUTE AUTORITE .

7 . DOIVENT ETRE CONSIDEREES EN PRINCIPE COMME DISCRIMINATOIRES ET , PAR CONSEQUENT , COMME INTERDITES PAR LE TRAITE , LES MESURES OU LES INTERVENTIONS , Y COMPRIS CELLES DE LA HAUTE AUTORITE QUI SONT SUSCEPTIBLES D ' AUGMENTER CONSIDERABLEMENT LES ECARTS DANS LES COUTS DE PRODUCTION , SAUF S ' IL S ' AGIT DE MODIFICATIONS DANS LA PRODUCTIVITE , ET LORSQU ' ELLES PROVOQUENT , DE CE FAIT , DES TROUBLES SENSIBLES DANS L ' EQUILIBRE CONCURRENTIEL DES ENTREPRISES TOUCHEES , EN D ' AUTRES TERMES , LORSQU ' ELLES SERVENT OU ABOUTISSENT A FAUSSER LA CONCURRENCE DE MANIERE ARTIFICIELLE ET CONSIDERABLE .

8 . LA STRUCTURE GENERALE DU TRAITE ET SES PRINCIPES ESSENTIELS FONT SUPPOSER QUE L ' EXPRESSION " PRODUCTIVITE " AU SENS DE L ' ARTICLE 67 NE SE REFERE QU ' AUX RESULTATS DES EFFORTS D ' UNE ENTREPRISE EN PARTICULIER . IL FAUT NOTAMMENT L ' ENTENDRE COMME ETANT CONTRAIRE A UNE AMELIORATION DE LA SITUATION D ' UNE ENTREPRISE SUR LE PLAN DE LA CONCURRENCE QUI TIENDRAIT A DES INTERVENTIONS DE L ' AUTORITE PUBLIQUE OU A LA CREATION D ' UNE ENTENTE OU D ' UNE CONCENTRATION ; CAR , MEME LORSQU ' ILS SONT AUTORISES OU SUSCEPTIBLES DE JOUIR D ' UNE AUTORISATION , TOUS CES PROCEDES SONT A CONSIDERER COMME DES EFFETS ARTIFICIELS SUR LA CONCURRENCE .