Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . PROCEDURE - ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - MANQUEMENT - RECOURS EN CONSTATATION - DELAI - POUVOIR D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION

( TRAITE CEEA , ART . 141 )

2 . PROCEDURE - ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - DISPOSITIONS DU TRAITE EN VIGUEUR - APPRECIATION PAR LA COMMISSION - MANQUEMENT - RECOURS EN CONSTATATION - DETOURNEMENT DE PROCEDURE - ABSENCE

3 . CEEA - CARACTERE PERMANENT - DESSAISISSEMENT DES ATTRIBUTIONS - ABSENCE DE PRESOMPTION - NECESSITE D ' UNE DISPOSITION EXPRESSE DU TRAITE

4 . CEEA - APPROVISIONNEMENT - DISPOSITIONS PARTICULIERES - NON-EXERCICE PAR LE CONSEIL DES POUVOIRS PREVUS A L ' ARTICLE 76 , ALINEA 2 - ABSENCE DE CADUCITE DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE VI DU TITRE II DU TRAITE CEEA - VALIDITE

5 . ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - MANQUEMENT - SITUATION JURIDIQUE INCERTAINE DE L ' ETAT MEMBRE POURSUIVI - MANQUEMENT NON JUSTIFIE

( TRAITE CEEA , ART . 141 )

6 . ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - MANQUEMENT - CONSTATATION - PREJUDICE SUBI PAR LES AUTRES ETATS MEMBRES - CONDITION NON REQUISE

( TRAITE CEEA , ART . 141 )

Sommaire

1 . L ' EXERCICE DU RECOURS EN CONSTATATION DE MANQUEMENT D ' ETAT , PREVU A L ' ARTICLE 141 DU TRAITE , N ' EST PAS ENFERME DANS UN DELAI PREETABLI , CETTE PROCEDURE COMPORTANT , EN RAISON DE SA NATURE ET DE SON BUT , LE POUVOIR POUR LA COMMISSION , D ' APPRECIER LES MOYENS ET DELAIS LES PLUS APPROPRIES EN VUE DE METTRE FIN AUX MANQUEMENTS EVENTUELS .

LE FAIT , PAR LA COMMISSION , DE N ' AVOIR INTRODUIT SON RECOURS QU ' APRES UN DELAI PROLONGE , NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE REGULARISER UN MANQUEMENT QUI AURAIT PERSISTE .

2 . UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QU ' UN ETAT MEMBRE NE S ' EST PAS CONFORME AUX OBLIGATIONS DERIVANT DE DISPOSITIONS DU TRAITE QUE LA COMMISSION ESTIME ETRE EN VIGUEUR , TEND A ASSURER L ' APPLICATION DU TRAITE ET NE SAURAIT ETRE CONSTITUTIF D ' UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE .

3 . LA CADUCITE DES DISPOSITIONS DU TRAITE NE SE PRESUME PAS .

LES ETATS MEMBRES ONT CONVENU D ' INSTITUER UNE COMMUNAUTE DE DUREE ILLIMITEE , DOTEE D ' INSTITUTIONS PERMANENTES , INVESTIES DE POUVOIRS REELS , ISSUS D ' UNE LIMITATION DE COMPETENCES OU D ' UN TRANSFERT D ' ATTRIBUTIONS DES ETATS A CETTE COMMUNAUTE .

UN DESSAISISSEMENT DES ATTRIBUTIONS AINSI CONFEREES ET LEUR RETROCESSION AUX ETATS MEMBRES , NE PEUVENT DES LORS INTERVENIR QU ' EN VERTU D ' UNE DISPOSITION EXPRESSE DU TRAITE .

4 . L ' ARTICLE 76 DU TRAITE CEEA A POUR BUT DE PERMETTRE LES ADAPTATIONS DU SYSTEME D ' APPROVISIONNEMENT A L ' EVOLUTION DES CIRCONSTANCES ET NE SAURAIT , DES LORS , ETRE INTERPRETE COMME TENDANT A PRIVER LA COMMUNAUTE D ' UN MOYEN D ' ACTION DESTINE A REALISER UN DES OBJECTIFS DU TRAITE . MEME UNE EVENTUELLE ABSTENTION DU CONSEIL DANS L ' EXERCICE DES POUVOIRS QU ' IL TIENT DE L ' ARTICLE 76 , ALINEA 2 , EN VUE D ' ADAPTER LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE VI DU TITRE II DU TRAITE CEEA A CE QUE L ' EXPERIENCE AURAIT RECOMMANDE , NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE LA CADUCITE IMMEDIATE OU A TERME DE CES DISPOSITIONS .

JUSQU ' AU MOMENT OU INTERVIENDRA LA DECISION DU CONSEIL , LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE VI NE SONT MAINTENUES QU ' A TITRE TEMPORAIRE DE SORTE QU ' IL POURRA LEUR ETRE SUBSTITUE , A TOUT MOMENT , UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONSTITUTIVES D ' UN REGIME D ' APPROVISIONNEMENT DIFFERENT .

5 . ON NE SAURAIT , POUR JUSTIFIER UN MANQUEMENT , INVOQUER L ' INCERTITUDE DE LA SITUATION JURIDIQUE DANS LAQUELLE L ' ETAT MEMBRE POURSUIVI S ' EST TROUVE .

6 . L ' ARTICLE 141 N ' IMPLIQUE PAS L ' EXISTENCE D ' UN PREJUDICE SUBI PAR LES AUTRES ETATS MEMBRES COMME CONDITION DE L ' EXERCICE DE LA PROCEDURE EN CONSTATATION DE MANQUEMENT .