4.

De plus, nous relevons que cette demande n'est pas non plus fondée en ce qui concerne tant la démonstration du préjudice que le rapport de causalité entre le comportement reproché à la défenderesse et le préjudice que la requérante prétend avoir subi. Pour obtenir la réparation d'un préjudice, il ne suffit pas d'en indiquer la probabilité, mais il faut en établir l'existence effective. Sans méconnaître la difficulté que peut comporter la preuve de la consistance exacte du préjudice subi en raison d'une inégalité de traitement, qui se répercute sur le plan de la concurrence, nous estimons cependant que, même sans exiger de la requérante qu'elle en prouve le montant précis, on doit quand même attendre d'elle quelques éléments de preuve moins généraux que ceux qu'elle a fournis. En effet, elle s'est limitée à produire des relevés statistiques relatifs à l'évolution des exportations de ses concurrents en France. Comme la Commission l'a observé, ces données statistiques ne suffisent pas à démontrer que la requérante a subi un dommage. Un accroissement des exportations de certains concurrents en France n'entraîne pas nécessairement un préjudice corrélatif de la requérante. A cet égard, il faudrait des indices plus concrets, tels par exemple que la défection de ses clients traditionnels, l'exécution de contrats à perte, etc. D'autre part, il n'est certainement pas prouvé que les variations dans le commerce révélées par lesdites statistiques soient dues aux montants compensatoires monétaires perçus ou versés à tort. En effet, si les deux premiers tableaux fournis par la requérante font apparaître une certaine augmentation des importations des produits amylacés en France en 1974 par rapport à l'année précédente, d'un autre coté les statistiques officielles auxquelles se réfère la Commission, et dont la requérante n'a pas contesté la conformité à la réalité, prouvent que, durant la même période, les exportations françaises vers la Communauté se sont considérablement accrues, et pour certains produits (comme par exemple l'amidon de maïs, la dextrose, le glucose et la dextrine) ont augmenté de manière beaucoup plus importante que les importations en France. En ce qui concerne, en particulier, l'évolution des importations d'amidon de maïs auxquelles se réfère le troisième tableau de la requérante, la défenderesse a relevé que l'accroissement des importations de ce produit en France a commencé à apparaître dès février 1973, donc bien avant la mise en œuvre du système des montants compensatoires monétaires, et qu'en outre, même après que ceux-ci eurent cessé d'être appliqués, ces importations se sont maintenues à un niveau beaucoup plus élevé que celui de 1973. Compte tenu de tous ces éléments, il ne paraît pas possible de conclure que l'augmentation, qui s'est produite en 1974, des importations de produits amylacés en France constitue un fait suffisant pour prouver que la requérante en a subi un dommage, ni, dans l'hypothèse d'un préjudice, que celui-ci a été causé par le mécanisme des montants compensatoires monétaires, tel qu'il avait été appliqué pendant cette période. Il serait trop simple de prétendre identifier le dommage à réparer avec l'octroi d'avantages à des entreprises concurrentes; les conséquences d'une décision aussi générale seraient aussi graves qu'injustifiées. Outre qu'il serait presque impossible de déterminer l'importance du préjudice subi dans les différents éléments d'un rapport de concurrence du fait de l'octroi d'une subvention à des entreprises établies dans d'autres pays et susceptibles d'agir sur les mêmes marchés, la limite requise d'un rapport direct et immédiat s'en trouverait certainement dépassée. Selon les droits italien et français, un dommage purement indirect ne confère pas, en principe, un titre à réparation, pas même en matière d'acte illicite contractuel. A plus forte raison, la réparation doit elle être exclue sur le plan extracontractuel, lorsque le dommage ne pourrait éventuellement se rattacher que de manière indirecte et médiate à une intervention des pouvoirs publics dans l'économie. Il résulte de nos observations précédentes que, du moment que l'on exclut d'identifier le dommage avec l'octroi d'un avantage à des entreprises concurrentes, il ne serait pas possible d'affirmer que le prétendu dommage constitue objectivement la conséquence normale du comportement que la requérante reproche à la Commission. C'est pourquoi, l'existence d'un rapport causal adéquat devrait être exclu en l'espèce, même en appliquant les critères admis en Allemagne et en Grande-Bretagne, en matière de responsabilité extracontractuelle. Par conséquent, la demande de la requérante visant à obtenir une indemnisation de principe pour le préjudice qu'elle prétend avoir subi sur le plan de la concurrence à la suite de l'interprétation erronée de la règle susmentionnée, avalisée par la Commission, doit être, elle aussi, rejetée comme non fondée.