Affaire C‑80/12

Felixstowe Dock and Railway Company Ltd e.a.

contre

The Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs

[demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal (Tax Chamber)]

«Renvoi préjudiciel — Liberté d’établissement — Impôts sur les sociétés — Dégrèvement fiscal — Groupes de sociétés et consortiums — Législation nationale permettant le transfert des pertes entre une société appartenant à un consortium et une société appartenant à un groupe, reliées par une ‘société de liaison’ à la fois membre du groupe et du consortium — Condition de résidence de la ‘société de liaison’ — Discrimination selon le lieu du siège social — Société mère faîtière du groupe établie dans un État tiers et détenant les sociétés cherchant à s’échanger des pertes par l’intermédiaire de sociétés établies dans des États tiers»

Sommaire – Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er avril 2014

Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Dégrèvement fiscal – Réglementation nationale excluant le transfert des pertes entre une société résidente appartenant à un groupe et une autre société résidente appartenant à un consortium reliées par une «société de liaison» appartenant à la fois à ce groupe et à ce consortium établie dans un autre État membre – Inadmissibilité – Justification – Répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres – Lutte contre des pratiques abusives et l’évasion fiscale – Absence

(Art. 49 TFUE et 54 TFUE)

Les articles 49 TFUE et 54 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation d’un État membre qui admet la possibilité pour une société résidente appartenant à un groupe d’obtenir le transfert de pertes subies par une autre société résidente appartenant à un consortium lorsqu’une «société de liaison» appartenant à la fois à ce groupe et à ce consortium réside également dans ledit État membre, et cela indépendamment de la résidence des sociétés détenant elles-mêmes ou au moyen de sociétés intermédiaires le capital de la société de liaison et des autres sociétés concernées par le transfert de pertes, alors qu’elle exclut une telle possibilité lorsque la société de liaison est établie dans un autre État membre.

En effet, cette différence de traitement rend fiscalement moins attrayant l’établissement d’une société de liaison dans un autre État membre, dès lors que la législation nationale n’octroie l’avantage fiscal précité que dans le cas d’une société de liaison résidente.

Pour qu’une telle différence de traitement soit compatible avec les dispositions du traité FUE relatives à la liberté d’établissement, il faut soit qu’elle concerne des situations qui ne sont pas objectivement comparables, la comparabilité d’une situation transfrontalière avec une situation interne devant alors être examinée en tenant compte de l’objectif poursuivi par les dispositions nationales en cause, soit qu’elle soit justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général.

S’agissant de la comparabilité, il est constant que les sociétés assujetties reliées par une société de liaison résidente dans un État membre et celles qui le sont par une société de liaison établie dans un autre État membre sont, au regard de l’objectif du régime fiscal concerné, placées dans des situations objectivement comparables, pour ce qui concerne la possibilité d’échanger entre elles, au moyen d’un dégrèvement de groupe dans le cadre d’un consortium, des pertes subies dans le premier État membre.

En outre, la restriction à la liberté d’établissement ne peut être justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général tirées de l’objectif visant à préserver une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres, à lutter contre les montages purement artificiels, dont le but est d’échapper à l’emprise de la législation de l’État membre concerné, ou à lutter contre les paradis fiscaux.

Par ailleurs, il ne résulte d’aucune disposition du droit de l’Union que l’origine des actionnaires, personnes physiques ou morales, des sociétés résidant dans l’Union ait une incidence sur le droit de ces sociétés de se prévaloir de la liberté d’établissement. Le statut d’une société de l’Union est fondé, en vertu de l’article 54 TFUE, sur le lieu du siège social et l’ordre juridique auxquels la société est rattachée, et non sur la nationalité de ses actionnaires.

(cf. points 21, 25, 26, 31, 32, 35, 40, 42 et disp.)

Affaire C‑80/12

Felixstowe Dock and Railway Company Ltd e.a.

contre

The Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs

[demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal (Tax Chamber)]

«Renvoi préjudiciel — Liberté d’établissement — Impôts sur les sociétés — Dégrèvement fiscal — Groupes de sociétés et consortiums — Législation nationale permettant le transfert des pertes entre une société appartenant à un consortium et une société appartenant à un groupe, reliées par une ‘société de liaison’ à la fois membre du groupe et du consortium — Condition de résidence de la ‘société de liaison’ — Discrimination selon le lieu du siège social — Société mère faîtière du groupe établie dans un État tiers et détenant les sociétés cherchant à s’échanger des pertes par l’intermédiaire de sociétés établies dans des États tiers»

Sommaire – Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er avril 2014

Libre circulation des personnes — Liberté d’établissement — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés — Dégrèvement fiscal — Réglementation nationale excluant le transfert des pertes entre une société résidente appartenant à un groupe et une autre société résidente appartenant à un consortium reliées par une «société de liaison» appartenant à la fois à ce groupe et à ce consortium établie dans un autre État membre — Inadmissibilité — Justification — Répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres — Lutte contre des pratiques abusives et l’évasion fiscale — Absence

(Art. 49 TFUE et 54 TFUE)

Les articles 49 TFUE et 54 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation d’un État membre qui admet la possibilité pour une société résidente appartenant à un groupe d’obtenir le transfert de pertes subies par une autre société résidente appartenant à un consortium lorsqu’une «société de liaison» appartenant à la fois à ce groupe et à ce consortium réside également dans ledit État membre, et cela indépendamment de la résidence des sociétés détenant elles-mêmes ou au moyen de sociétés intermédiaires le capital de la société de liaison et des autres sociétés concernées par le transfert de pertes, alors qu’elle exclut une telle possibilité lorsque la société de liaison est établie dans un autre État membre.

En effet, cette différence de traitement rend fiscalement moins attrayant l’établissement d’une société de liaison dans un autre État membre, dès lors que la législation nationale n’octroie l’avantage fiscal précité que dans le cas d’une société de liaison résidente.

Pour qu’une telle différence de traitement soit compatible avec les dispositions du traité FUE relatives à la liberté d’établissement, il faut soit qu’elle concerne des situations qui ne sont pas objectivement comparables, la comparabilité d’une situation transfrontalière avec une situation interne devant alors être examinée en tenant compte de l’objectif poursuivi par les dispositions nationales en cause, soit qu’elle soit justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général.

S’agissant de la comparabilité, il est constant que les sociétés assujetties reliées par une société de liaison résidente dans un État membre et celles qui le sont par une société de liaison établie dans un autre État membre sont, au regard de l’objectif du régime fiscal concerné, placées dans des situations objectivement comparables, pour ce qui concerne la possibilité d’échanger entre elles, au moyen d’un dégrèvement de groupe dans le cadre d’un consortium, des pertes subies dans le premier État membre.

En outre, la restriction à la liberté d’établissement ne peut être justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général tirées de l’objectif visant à préserver une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres, à lutter contre les montages purement artificiels, dont le but est d’échapper à l’emprise de la législation de l’État membre concerné, ou à lutter contre les paradis fiscaux.

Par ailleurs, il ne résulte d’aucune disposition du droit de l’Union que l’origine des actionnaires, personnes physiques ou morales, des sociétés résidant dans l’Union ait une incidence sur le droit de ces sociétés de se prévaloir de la liberté d’établissement. Le statut d’une société de l’Union est fondé, en vertu de l’article 54 TFUE, sur le lieu du siège social et l’ordre juridique auxquels la société est rattachée, et non sur la nationalité de ses actionnaires.

(cf. points 21, 25, 26, 31, 32, 35, 40, 42 et disp.)