Affaire C‑461/12

Granton Advertising BV

contre

Inspecteur van de Belastingdienst Haaglanden/kantoor Den Haag

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof ’s-Hertogenbosch)

«Renvoi préjudiciel — Sixième directive TVA — Exonérations — Article 13, B, sous d), points 3 et 5 — Notions d’‘autres titres’ et d’‘autres effets de commerce’ — Système de promotion de ventes — Carte de réduction — Base d’imposition»

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juin 2014

L’utilisation d’une carte vendue à des consommateurs par une entreprise et permettant d’obtenir des produits ou des services offerts par des entreprises affiliées à des conditions préférentielles, convenues entre ces dernières et l’entreprise émettrice de la carte ne saurait constituer un «paiement», aux fins de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, pour autant qu’il s’agit, en fait, d’une réduction de prix. En effet, sur présentation de cette carte par son titulaire, l’entreprise affiliée renonce précisément à exiger une partie du prix normal, de sorte que ledit titulaire n’effectue aucun paiement à concurrence du montant de cette réduction. Or, le fait que l’entreprise affiliée accepte de se priver d’encaisser la somme correspondant à la réduction obtenue en vertu desdites conditions préférentielles constitue un rabais de prix, au sens de l’article 11, A, paragraphe 3, sous b), de la sixième directive. Un tel rabais, qui n’est pas à comprendre dans la base d’imposition de l’opération en cause, vise notamment la différence entre le prix de vente normal au détail et la somme d’argent effectivement reçue par le détaillant. (cf. points 18, 19, 22)

Les rabais de prix accordés par les entreprises affiliées ne sont pas compris dans la base d’imposition des opérations éventuelles effectuées entre ces dernières et les titulaires d’une carte émise par une entreprise permettant d’obtenir des produits ou des services offerts par les entreprises affiliées à des conditions préférentielles, convenues entre ces dernières et l’entreprise émettrice de la carte. Les montants versés par les consommateurs à l’entreprise susmentionnée pour l’acquisition de sa carte ne sauraient être considérés comme constituant indirectement la contre-valeur, ou une partie de celle-ci, de prestations dont lesdits consommateurs sont susceptibles de bénéficier ultérieurement auprès des entreprises affiliées. Il n’existe pas de lien suffisamment direct entre le montant acquitté, par ces consommateurs, en vue de l’obtention de cette carte et les biens ou les prestations de services éventuellement obtenus, par ces mêmes consommateurs, de la part des entreprises affiliées. À cet égard, outre le fait qu’il n’existe aucune convention entre les titulaires desdites cartes et les entreprises affiliées et que ces dernières entreprises ne reçoivent aucune partie des recettes obtenues par l’entreprise émettrice de la vente de ces cartes, il n’existe, de surcroît, aucun lien nécessaire entre le paiement, par le consommateur à l’entreprise émettrice, pour obtenir une carte, et la valeur des réductions éventuellement obtenues, par le même consommateur, auprès des entreprises affiliées. Le montant des éventuelles réductions, qui dépend notamment de l’utilisation de ladite carte ainsi que de la disponibilité des offres auprès des entreprises affiliées, est aléatoire et pratiquement impossible à déterminer à l’avance. (cf. points 18, 20-22)