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1. Actes des institutions ° Motivation ° Obligation ° Portée ° Décision de la Commission rejetant une plainte visant une violation de l' article 92 du traité au motif de l' impossibilité de reconnaître le caractère d' aides d' État aux mesures dénoncées

(Traité CE, art. 92, 93 et 190)

2. Aides accordées par les États ° Examen des plaintes ° Obligations de la Commission ° Organisation éventuelle d' un débat contradictoire avec le plaignant, dès la phase préliminaire

(Traité CE, art. 93 et 190)

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1. Une décision par laquelle la Commission rejette une plainte visant l' octroi d' une aide par un État membre à une entreprise en raison du fait que les mesures dénoncées par le plaignant ne constituent pas une aide au sens de l' article 92 du traité doit être motivée de sorte à faire apparaître, de manière claire et non équivoque, le raisonnement qui a conduit la Commission à refuser la qualification d' aide, de façon à permettre au plaignant de connaître les justifications du rejet de sa plainte afin de défendre ses droits et au Tribunal de contrôler l' interprétation et l' application de la notion d' aide d' État visée à l' article précité, opérées par la Commission en l' espèce.

Ne satisfait pas à cette obligation de motivation la décision, intervenue à la suite d' une instruction particulièrement longue d' une plainte reconnue dans un premier temps crédible, qui passe sous silence, sans même que soit invoquée une règle de minimis, l' un des griefs invoqués dans la plainte, reconnaît l' existence d' une différence de régime quant aux charges sociales par rapport aux entreprises concurrentes de l' entreprise prétendument aidée, mais n' explique pas en quoi celle-ci n' est pas constitutive d' une aide, pas plus qu' elle n' analyse les avantages, pourtant dénoncés dans la plainte, éventuellement consentis à cette entreprise par l' autorité publique en matière de loyer pour les locaux mis à sa disposition, n' examine pas si, comme le contestait la plainte, les prestations que se fournissent réciproquement l' entreprise et l' autorité publique sont facturées au prix du marché et, enfin, se contente, pour dénier le caractère d' aide à un prêt consenti par l' autorité publique, de relever qu' il est assorti d' un intérêt, sans vérifier si le taux de celui-ci est constitutif ou non d' un avantage pour l' entreprise.

De telles déficiences dans la motivation ne sauraient trouver de justification dans la faiblesse alléguée des éléments fournis par le plaignant dans sa plainte. En effet, la collecte des informations et des éléments nécessaires pour vérifier le bien-fondé d' une plainte apparaissant crédible constitue une tâche beaucoup plus difficile pour le plaignant que pour la Commission, le premier se heurtant généralement à l' obstruction de l' administration qu' il entend mettre en cause, tandis que la seconde dispose de moyens plus efficaces et appropriés pour recueillir les informations nécessaires à une instruction minutieuse et impartiale de la plainte, instruction au cours de laquelle il lui appartient, lorsqu' elle entend rejeter la plainte sans permettre au plaignant de se prononcer, avant l' adoption de la décision définitive, sur les éléments qu' elle a recueillis, d' examiner d' office les griefs que n' aurait pas manqué de soulever le plaignant s' il avait pu prendre connaissance de ces éléments.

2. L' obligation pour la Commission de motiver la décision par laquelle elle rejette une plainte visant l' octroi d' une aide par un État membre à une entreprise en raison du fait que les mesures dénoncées par le plaignant ne constituent pas une aide au sens de l' article 92 du traité peut requérir, dans certaines circonstances, l' engagement d' un débat contradictoire avec le plaignant dès lors que, pour justifier à suffisance de droit son appréciation de la nature des mesures dénoncées, la Commission a besoin de connaître la position du plaignant sur les éléments qu' elle a recueillis dans le cadre de son instruction. Dans de telles circonstances, cette obligation constitue le prolongement nécessaire de l' obligation qui incombe à la Commission d' assurer, sans que cela préjuge en rien l' ouverture de la procédure prévue par l' article 93, paragraphe 2, du traité, un traitement diligent et impartial de l' instruction du dossier en s' entourant de tous les avis nécessaires.