Mots clés

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Mots clés

1 Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Règlement prévoyant une offre d'indemnisation forfaitaire destinée aux producteurs de lait lésés par la non-attribution d'une quantité de référence - Exclusion

(Traité CE, art. 173; règlement du Conseil n_ 2187/93)

2 Recours en indemnité - Délai de prescription - Point de départ - Responsabilité du fait du règlement n_ 857/84, comportant la non-attribution d'une quantité de référence aux producteurs de lait ayant souscrit un engagement de non-commercialisation - Date à prendre en considération

[Traité CE, art. 178 et 215; statut (CEE) de la Cour de justice, art. 43; règlements du Conseil n_s 1078/77 et 857/84]

3 Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Attribution des quantités de référence exemptes du prélèvement - Producteurs ayant suspendu leurs livraisons au titre du régime de primes de non-commercialisation ou de reconversion et s'étant vu, en conséquence, refuser une quantité de référence - Offre d'indemnisation forfaitaire au titre du règlement n_ 2187/93 - Défaut d'acceptation de l'offre dans les délais prévus - Perte des droits découlant du règlement

(Traité CE, art. 215; règlement du Conseil n_ 2187/93)

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4 Peuvent seuls faire l'objet d'un recours en annulation, au sens de l'article 173 du traité, les actes produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celui-ci.

Ne constitue pas un tel acte, susceptible d'être attaqué par les producteurs de lait ou de produits laitiers qui ont été, suite à la non-attribution d'une quantité de référence, empêchés temporairement d'exercer leur activité, le règlement n_ 2187/93, dans la mesure où celui-ci se limite à prévoir que soit adressée aux producteurs visés une offre d'indemnisation forfaitaire dont l'acceptation demeure une option laissée à leur appréciation et où ces producteurs, dans l'hypothèse où ils n'acceptent pas l'offre, demeurent exactement dans la même situation que si le règlement en cause n'avait pas été adopté, en conservant le droit de poursuivre un recours en indemnisation en vertu des articles 178 et 215 du traité.

5 Le délai de prescription frappant les actions dirigées contre la Communauté en matière de responsabilité non contractuelle, prévu à l'article 43 du statut de la Cour, ne saurait commencer à courir avant que ne soient réunies toutes les conditions auxquelles se trouve subordonnée l'obligation de réparation, étant précisé que la déclaration d'illégalité de l'acte à l'origine des dommages ne fait pas partie de ces conditions. S'agissant du préjudice subi par les producteurs de lait ou de produits laitiers qui, suite à des engagements de non-commercialisation ou de reconversion souscrits au titre du règlement n_ 1078/77, n'ont pu ni se voir attribuer, compte tenu du règlement n_ 857/84, une quantité de référence ni, en conséquence, commercialiser aucune quantité de lait exempte du prélèvement supplémentaire, le délai de prescription a commencé à courir le jour où, après l'expiration des engagements de non-commercialisation, ils ont été empêchés de reprendre les livraisons de lait du fait du refus d'une quantité de référence. Ledit préjudice n'ayant, par ailleurs, pas été causé instantanément mais s'étant renouvellé quotidiennement, la prescription de l'article 43 du statut de la Cour s'applique, par rapport à la date de l'acte interruptif, à la période antérieure de plus de cinq ans à cette date, sans affecter les droits nés au cours des périodes postérieures.

6 Le règlement n_ 2187/93, prévoyant l'offre d'une indemnisation forfaitaire aux producteurs de lait ou de produits laitiers ayant souscrit un engagement de non-commercialisation et ayant été, en raison de la non-attribution consécutive d'une quantité de référence, empêchés temporairement d'exercer leur activité, contient des dispositions strictes sur l'acceptation de ladite offre. A cet égard, les producteurs qui n'ont pas accepté une telle offre dans les délais prévus, mais ont poursuivi des recours fondés sur l'article 215 du traité, afin d'obtenir réparation du préjudice concrètement subi, ne sauraient également continuer à prétendre à l'indemnisation forfaitaire, cette offre ne liant plus les institutions à l'avenir.