Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Procédure — Intervention — Exception d'irrecevabilité non soulevée par la partie défenderesse

(Statut de la Cour de justice, art. 40, al. 4; règlement de procédure de la Cour, art. 93, § 4)

2. Droit communautaire — Principes — Égalité de traitement — Discrimination en raison de la nationalité

(Acte d'adhésion de 1985; règlement du Conseil nº 27/2005)

3. Adhésion de nouveaux États membres aux Communautés — Espagne — Pêche

(Acte d'adhésion de 1985, art. 156 à 164; règlement du Conseil nº 27/2005)

4. Pêche — Conservation des ressources de la mer — Régime de quotas de pêche

(Règlement du Conseil nº 2371/2002, art. 20)

Sommaire

1. En vertu de l'article 40, quatrième alinéa, du statut de la Cour de justice, les conclusions de la requête en intervention ne peuvent avoir d'autre objet que le soutien des conclusions de l'une des parties. En outre, aux termes de l'article 93, paragraphe 4, du règlement de procédure, l'intervenant accepte le litige dans l'état où il se trouve lors de son intervention. Il n'a dès lors pas qualité pour soulever une exception d'irrecevabilité non formulée dans les conclusions de la partie défenderesse.

(cf. points 27-28)

2. En ne réservant pas au Royaume d'Espagne, dans le règlement nº 27/2005, établissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture, un traitement identique à celui dont ont bénéficié les États membres ayant participé à la répartition initiale des quotas de pêche, avant l'adhésion dudit État membre à la Communauté, ou aux répartitions ultérieures, au cours de la période transitoire, le Conseil n'a pas agi de manière discriminatoire à son encontre.

En effet, il importe de distinguer la notion d'accès aux eaux de celle d'accès aux ressources. Si, après la fin de la période transitoire, le Royaume d'Espagne peut à nouveau accéder aux eaux de la mer du Nord et de la mer Baltique, il n'en résulte pas que les navires espagnols peuvent avoir accès aux ressources de ces deux mers dans les mêmes proportions que les navires des États membres qui ont participé à la répartition initiale ou à des répartitions ultérieures.

(cf. points 47, 51)

3. En n'attribuant pas au Royaume d'Espagne, en vertu du règlement nº 27/2005, établissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture, certains quotas de pêche en mer du Nord et en mer Baltique, le Conseil n'a pas méconnu l'acte d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise. Les articles 156 à 164 dudit acte ne définissent le régime applicable dans le secteur de la pêche que pour la période transitoire. Ces articles ne peuvent donc pas, en principe, servir de fondement à des revendications portant sur une période commençant à une date postérieure à l'achèvement de celle-ci. À la fin de la période transitoire s'applique donc l'acquis communautaire qui comprend la clé de répartition fixée par la réglementation existante au moment de l'adhésion du Royaume d'Espagne.

(cf. points 59, 61, 63)

4. L'exigence de stabilité relative de la répartition des possibilités de pêche entre les États membres, imposée par l'article 20, paragraphe 1, du règlement nº 2371/2002, relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, doit s'entendre comme signifiant le maintien d'un pourcentage fixe pour chaque État membre, la clé de répartition initialement fixée continuant de s'appliquer tant qu'un règlement modificatif n'a pas été adopté. Dans la mesure où l'application du principe de stabilité relative aux possibilités de pêche existantes entraîne le maintien d'une clé de répartition déjà fixée entre les États membres, l'établissement d'une première clé de répartition entre États membres implique l'attribution de nouvelles possibilités de pêche et une répartition qui tienne compte de l'intérêt de chacun d'entre eux. La notion d'intérêt peut comprendre le besoin de préserver la stabilité relative des activités de pêche, mais elle n'est pas limitée à ce besoin. Ainsi, lorsqu'une première clé de répartition est fixée par État membre, notamment après que ceux-ci ont exercé leur droit de pêcher dans une zone et pour des espèces pour lesquelles la Communauté a disposé d'un quota global, le Conseil statue en tenant compte de l'intérêt de chacun d'entre eux, conformément aux dispositions de l'article 20, paragraphe 2, du règlement nº 2371/2002. Puisque, par définition, aucune clé de répartition ne peut être maintenue dans un tel cas, il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 20, paragraphe 1, de ce règlement.

(cf. points 85-88)