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1 . FONCTIONNAIRES - PROMOTION - POUVOIR D' APPRECIATION DE L' ADMINISTRATION - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 45 )

2 . FONCTIONNAIRES - PROMOTION - EXAMEN COMPARATIF DES MERITES - EMPLOIS A*2 ET A*3 - INTERVENTION D' UNE INSTANCE CONSULTATIVE NON PREVUE PAR LE STATUT - LIBERTE DE L' ADMINISTRATION QUANT A SA COMPOSITION ET SES RESPONSABILITES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 45 )

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1 . POUR EVALUER L' INTERET DU SERVICE AINSI QUE LES QUALIFICATIONS ET LES MERITES DES CANDIDATS A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS LE CADRE D' UNE DECISION DE PROMOTION PREVUE A L' ARTICLE 45 DU STATUT, L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DISPOSE D' UN LARGE POUVOIR D' APPRECIATION ET, DANS CE DOMAINE, LE CONTROLE DE LA COUR DOIT SE LIMITER A LA QUESTION DE SAVOIR SI, EU EGARD AUX VOIES ET MOYENS QUI ONT PU CONDUIRE L' ADMINISTRATION A SON APPRECIATION, CELLE-CI S' EST TENUE DANS DES LIMITES RAISONNABLES ET N' A PAS USE DE SON POUVOIR DE MANIERE MANIFESTEMENT ERRONEE . LA COUR NE SAURAIT DONC SUBSTITUER SON APPRECIATION DES QUALIFICATIONS ET MERITES DES CANDIDATS A CELLE DE L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION .

2 . SI LES DECISIONS DE PROMOTION ET L' EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DES CANDIDATS PREVU A L' ARTICLE 45 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES RELEVENT DE LA SEULE RESPONSABILITE DE L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, CELLE-CI PEUT FAIRE INTERVENIR AU COURS DE LA PHASE PREPARATOIRE DE CES DECISIONS UNE INSTANCE CONSULTATIVE TELLE QU' UN COMITE CHARGE D' EXAMINER LES CANDIDATURES AUX EMPLOIS DES GRADES A*2 ET A*3, DONT ELLE EST LIBRE DE REGLER LA COMPOSITION ET LES RESPONSABILITES . LA PRISE EN CONSIDERATION D' UN AVIS DE CETTE INSTANCE N' EST PAS EN SOI DE NATURE A VICIER UNE DECISION DE L' ADMINISTRATION .
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FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - CONDITIONS D' ADMISSION - PIECES JUSTIFICATIVES - INSUFFISANCE - REFUS DU JURY D' AUTORISER LA PRODUCTION DE PIECES COMPLEMENTAIRES - VIOLATION DU DEVOIR DE SOLLICITUDE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ANNEXE III, ART . 2, ALINEA 2 )

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LE DEVOIR DE SOLLICITUDE DE L' ADMINISTRATION A L' EGARD DE SES AGENTS, QUI S' IMPOSE EGALEMENT A UN JURY DE CONCOURS, REFLETE L' EQUILIBRE DES DROITS ET OBLIGATIONS RECIPROQUES QUE LE STATUT A CREES DANS LES RELATIONS ENTRE L' AUTORITE PUBLIQUE ET LES AGENTS DU SERVICE PUBLIC . CE DEVOIR, AINSI QUE LE PRINCIPE DE BONNE ADMINISTRATION, IMPLIQUE, NOTAMMENT, QUE, LORSQU' ELLE STATUE A PROPOS DE LA SITUATION D' UN FONCTIONNAIRE, L' AUTORITE PRENNE EN CONSIDERATION L' ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI SONT SUSCEPTIBLES DE DETERMINER SA DECISION ET QUE, CE FAISANT, ELLE TIENNE COMPTE NON SEULEMENT DE L' INTERET DU SERVICE, MAIS AUSSI DE CELUI DU FONCTIONNAIRE CONCERNE .

S' IL APPARTIENT EN PRINCIPE AU CANDIDAT A UN CONCOURS DE FOURNIR AU JURY TOUS LES RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS PERMETTANT A CE DERNIER DE VERIFIER QU' IL REMPLIT LES CONDITIONS POSEES PAR L' AVIS DE CONCOURS, UN JURY, LORSQU' IL ESTIME UTILE DE RECOURIR A LA PROCEDURE DE L' ARTICLE 2, ALINEA 2, DE L' ANNEXE III DU STATUT, NE SAURAIT, SANS MECONNAITRE LES PRINCIPES PRECITES, REFUSER LA PRODUCTION DE NOUVELLES PIECES . CE RAISONNEMENT TROUVE PARTICULIEREMENT A S' APPLIQUER LORSQU' IL S' AGIT D' UN CONCOURS AUQUEL PARTICIPE UN NOMBRE RESTREINT DE CANDIDATS ET QUE LA PRODUCTION DE PIECES NOUVELLES A POUR SEUL OBJET DE FOURNIR DES PRECISIONS EN REPONSE A DES OBSERVATIONS FORMULEES PAR LE JURY LUI-MEME .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - DELAIS - POINT DE DEPART - DATE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION STATUANT SUR LA RECLAMATION - CALCUL

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 91, PAR 3; REGLEMENT DE PROCEDURE, ART . 80, PAR 1, ET 81, PAR 1 )

2 . PROCEDURE - DELAIS DE RECOURS - FORCLUSION - CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE - LIMITES

( STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CEE, ART . 42, ALINEA 2 )

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1 . COMPTE TENU DES ARTICLES 80, PARAGRAPHE 1, ET 81, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU A L' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 3, DU STATUT POUR FORMER UN RECOURS CONTRE LA DECISION PRISE EN REPONSE A LA RECLAMATION, NE COMMENCE A COURIR, EN CAS DE NOTIFICATION DE CETTE DECISION, QUE LE LENDEMAIN DU JOUR OU L' INTERESSE A RECU NOTIFICATION DE L' ACTE, INDEPENDAMMENT DE L' HEURE A LAQUELLE CELLE-CI A EU LIEU ET EXPIRE, S' AGISSANT D' UN DELAI EXPRIME EN MOIS DE CALENDRIER, A LA FIN DU JOUR QUI, DANS LE TROISIEME MOIS, PORTE LE MEME CHIFFRE QUE LE JOUR QUI A FAIT COURIR LE DELAI, A SAVOIR CELUI DE LA NOTIFICATION .

2 . L' APPLICATION STRICTE DES REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES CONCERNANT LES DELAIS DE PROCEDURE REPOND A L' EXIGENCE DE LA SECURITE JURIDIQUE ET A LA NECESSITE D' EVITER TOUTE DISCRIMINATION OU TRAITEMENT ARBITRAIRE DANS L' ADMINISTRATION DE LA JUSTICE . PAR CONSEQUENT, IL NE PEUT Y ETRE DEROGE QUE DANS DES CIRCONSTANCES TOUT A FAIT EXCEPTIONNELLES, DE CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE AU SENS DE L' ARTICLE 42, ALINEA 2, DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CEE .

NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UN TEL CAS LA CIRCONSTANCE QU' UN FONCTIONNAIRE N' A PU DISPOSER DANS SA LANGUE D' UNE VERSION AUTHENTIQUE DU STATUT, ALORS QUE CE DERNIER ETAIT DISPONIBLE DANS TOUTES LES AUTRES LANGUES OFFICIELLES, DONT L' UNE AU MOINS DEVAIT ETRE CONNUE DE L' INTERESSE DE FACON SATISFAISANTE .
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1 . FONCTIONNAIRES - PROMOTION - MOTIVATION - OBLIGATION - ABSENCE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 45 )

2 . FONCTIONNAIRES - PROMOTION - POUVOIR D' APPRECIATION DE L' ADMINISTRATION - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 45 )

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1 . L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION N' EST TENUE DE MOTIVER UNE DECISION DE PROMOTION NI A L' EGARD DE SON DESTINATAIRE NI A L' EGARD DES CANDIDATS NON PROMUS, LES CONSIDERANTS D' UNE TELLE MOTIVATION RISQUANT D' ETRE PREJUDICIABLES A CEUX-CI OU A TOUT LE MOINS A CERTAINS D' ENTRE EUX .

2 . L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DISPOSE D' UN LARGE POUVOIR D' APPRECIATION POUR EVALUER L' INTERET DU SERVICE AINSI QUE LES MERITES A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS LE CADRE D' UNE DECISION DE PROMOTION PREVUE A L' ARTICLE 45 DU STATUT . C' EST AINSI QUE LA COMMISSION PEUT, SANS COMMETTRE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR, DONNER LA PREFERENCE, POUR UNE NOMINATION DANS SES SERVICES, A UN FONCTIONNAIRE AYANT APPARTENU AU CABINET D' UN COMMISSAIRE PAR RAPPORT A UN FONCTIONNAIRE AFFECTE DANS LESDITS SERVICES, DES LORS QUE L' EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DES CANDIDATS JUSTIFIE CETTE PREFERENCE . LA COUR DOIT LIMITER SON CONTROLE DANS CE DOMAINE A LA QUESTION DE SAVOIR SI, EU EGARD AUX VOIES ET MOYENS QUI ONT PU CONDUIRE L' ADMINISTRATION A SON APPRECIATION, CELLE-CI S' EST TENUE DANS DES LIMITES NON CRITIQUABLES ET N' A PAS USE DE SON POUVOIR DE MANIERE MANIFESTEMENT ERRONEE . A CET EGARD, LE FAIT QU' UN CANDIDAT AIT ASSURE L' INTERIM DANS L' EMPLOI CONCERNE ET LE FAIT QU' IL JUSTIFIE D' UNE LONGUE PERIODE DE SERVICE DANS LE GRADE INFERIEUR NE CONSTITUENT PAS DES ELEMENTS D' APPRECIATION DECISIFS POUVANT L' EMPORTER SUR L' INTERET DU SERVICE, QUI FORME LE CRITERE DETERMINANT POUR LE CHOIX PARMI LES CANDIDATS A UNE PROMOTION .
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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - RESTITUTIONS A L' EXPORTATION - PAIEMENT A L' AVANCE - REMBOURSEMENT DES MONTANTS INDUMENT PERCUS - MAJORATION - TAUX DE 20 % - PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE - VIOLATION - ABSENCE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N**1957/69, ART . 6, PAR 1 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - RESTITUTIONS A L' EXPORTATION - PAIEMENT A L' AVANCE - REMBOURSEMENT DES MONTANTS INDUMENT PERCUS - MAJORATION - BASE DE CALCUL - DIFFERENCE ENTRE LA RESTITUTION PAYEE A L' AVANCE ET LA RESTITUTION EFFECTIVEMENT DUE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N**1957/69, ART . 6, PAR 1 ET 5 )

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1 . L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**1957/69 PREVOIT QUE, LORSQUE DES RESTITUTIONS PAYEES A L' AVANCE AU TITRE D' UN REGIME DE PREFINANCEMENT DOIVENT, PARCE QU' ELLES ONT ETE OCTROYEES A TORT, FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT, UNE MAJORATION AU TAUX DE 20 % EST APPLIQUEE AUX MONTANTS A REMBOURSER . CETTE MAJORATION A POUR OBJECTIF D' EVITER QUE LES OPERATEURS ECONOMIQUES, EN BENEFICIANT D' UN CREDIT GRATUIT NON JUSTIFIE, NE REALISENT UN BENEFICE INDU . AU VU DE CET OBJECTIF, LE TAUX DE 20 % NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME DISPROPORTIONNE, CAR, S' AGISSANT D' UN TAUX FORFAITAIRE POUR L' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE, IL ETAIT APPROPRIE DE TENIR COMPTE, D' UNE PART, DE LA DIVERSITE DES TAUX D' INTERET APPLIQUES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET, D' AUTRE PART, DE LA DUREE DE LA PERIODE QUI PEUT S' ECOULER ENTRE LE MOMENT DE L' OCTROI DE LA RESTITUTION ET CELUI DU REMBOURSEMENT EFFECTIF .

2 . LORSQU' UN OPERATEUR ECONOMIQUE S' EST ENGAGE, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**1957/69, A EXPORTER DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX D' UNE TENEUR EN PRODUITS CEREALIERS SUPERIEURE A 65 %, MAIS QUE, EN RAISON DE CIRCONSTANCES QUI NE LUI SONT PAS IMPUTABLES, CET OPERATEUR A EXPORTE EN REALITE DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX DONT LA PROPORTION EN POIDS DE CEREALES N' ETAIT QUE DE 50 A 65 %, L' ARTICLE 6, PARAGRAPHES 1 ET 5, DUDIT REGLEMENT L' OBLIGE, MEME APRES LA LIBERATION DE LA CAUTION, A REMBOURSER LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA RESTITUTION PAYEE A L' AVANCE ET CELUI DE LA RESTITUTION QU' IL AURAIT DU OBTENIR POUR LES PRODUITS EFFECTIVEMENT EXPORTES, AVEC UNE MAJORATION DE 20 % DE CETTE DIFFERENCE .
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1 . FONCTIONNAIRES - REGIME DISCIPLINAIRE - SANCTION - POUVOIR D' APPRECIATION DE L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION - CONTROLE JURIDICTIONNEL - PORTEE - LIMITES

2 . FONCTIONNAIRES - REGIME DISCIPLINAIRE - SANCTION - CIRCONSTANCES AGGRAVANTES OU ATTENUANTES - EFFETS - POUVOIR D' APPRECIATION DE L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 86 A 89 )

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1 . DES LORS QU' EST ETABLIE LA REALITE DU MANQUEMENT D' UN FONCTIONNAIRE A SES OBLIGATIONS, LE CHOIX DE LA SANCTION DISCIPLINAIRE ADEQUATE APPARTIENT A L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION . LA COUR NE SAURAIT SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DE CETTE AUTORITE, SAUF EN CAS D' ERREUR MANIFESTE OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR .

2 . LES ARTICLES 86 A 89 DU STATUT NE PREVOYANT PAS DE RAPPORTS FIXES ENTRE LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES Y INDIQUEES ET LES DIFFERENTES SORTES DE MANQUEMENTS COMMIS PAR LES FONCTIONNAIRES, ET NE PRECISANT PAS DANS QUELLE MESURE L' EXISTENCE DE CIRCONSTANCES AGGRAVANTES OU ATTENUANTES INTERVIENT DANS LE CHOIX DE LA SANCTION, LA DETERMINATION DE CELLE-CI RESTE FONDEE SUR UNE EVALUATION GLOBALE PAR L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE TOUS LES FAITS CONCRETS ET CIRCONSTANCES PROPRES A CHAQUE CAS INDIVIDUEL .
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1 . FONCTIONNAIRES - AFFECTATION - MOTIVATION - OBLIGATION - ABSENCE

2 . FONCTIONNAIRES - AFFECTATION - POUVOIR D' APPRECIATION DE L' ADMINISTRATION - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 7 )

3 . FONCTIONNAIRES - DECISION AFFECTANT LA SITUATION ADMINISTRATIVE D' UN FONCTIONNAIRE - PRISE EN CONSIDERATION D' ELEMENTS NE FIGURANT PAS DANS LE DOSSIER INDIVIDUEL - ILLEGALITE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 26 ET 43 )

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1 . L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION N' EST TENUE DE MOTIVER UNE DECISION RELATIVE A L' AFFECTATION D' UN FONCTIONNAIRE A UN NOUVEL EMPLOI NI A L' EGARD DU FONCTIONNAIRE NOMME, A QUI CETTE DECISION NE PEUT FAIRE GRIEF, NI A L' EGARD DES CANDIDATS NON RETENUS, A QUI LES CONSIDERANTS D' UNE MOTIVATION RISQUERAIENT D' ETRE PREJUDICIABLES .

2 . LE CHOIX DE L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION POUR AFFECTER, A LA SUITE D' UN AVIS DE VACANCE, UN FONCTIONNAIRE A UN EMPLOI VACANT DOIT ETRE EFFECTUE, EN VERTU DE L' ARTICLE 7 DU STATUT, DANS LE SEUL INTERET DU SERVICE . DANS LE CADRE D' UNE TELLE DECISION, L' ADMINISTRATION DISPOSE D' UN LARGE POUVOIR D' APPRECIATION POUR EVALUER L' INTERET DU SERVICE AINSI QUE LES APTITUDES DES CANDIDATS POUR L' EMPLOI EN QUESTION . LE CONTROLE DE LA COUR DOIT SE LIMITER, DANS CE DOMAINE, A LA QUESTION DE SAVOIR SI, EU EGARD AUX CONSIDERATIONS QUI ONT PU CONDUIRE L' ADMINISTRATION A SON APPRECIATION, CELLE-CI S' EST TENUE DANS DES LIMITES RAISONNABLES ET N' A PAS USE DE SON POUVOIR DE MANIERE MANIFESTEMENT ERRONEE . LA COUR NE SAURAIT DONC SUBSTITUER SON APPRECIATION DES APTITUDES DES CANDIDATS OU DE L' INTERET DU SERVICE A CELLE DE L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION .

3 . UNE DECISION DE L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION AFFECTANT LA SITUATION ADMINISTRATIVE ET LA CARRIERE DU FONCTIONNAIRE NE SAURAIT ETRE FONDEE SUR DES FAITS CONCERNANT SON COMPORTEMENT ET NON MENTIONNES DANS SON DOSSIER INDIVIDUEL . UNE DECISION FONDEE SUR DE TELS ELEMENTS MECONNAIT EN EFFET LE DROIT DE LA DEFENSE DU FONCTIONNAIRE, QUE VISENT A ASSURER TANT L' ARTICLE 26, RELATIF AU DOSSIER INDIVIDUEL, QUE L' ARTICLE 43, RELATIF AUX RAPPORTS PERIODIQUES DE NOTATION, DU STATUT . ELLE EST, DE CE FAIT, CONTRAIRE AUX GARANTIES STATUTAIRES ET DOIT ETRE ANNULEE, COMME ETANT INTERVENUE A LA SUITE D' UNE PROCEDURE ENTACHEE D' ILLEGALITE .
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FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - DELAIS - CARACTERE D ' ORDRE PUBLIC - FORCLUSION - REOUVERTURE - CONDITIONS - FAIT NOUVEAU

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

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SI , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , TOUT FONCTIONNAIRE PEUT DEMANDER A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE PRENDRE A SON EGARD UNE DECISION , CETTE FACULTE NE PERMET PAS AU FONCTIONNAIRE D ' ECARTER LES DELAIS PREVUS PAR LES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT POUR L ' INTRODUCTION DE LA RECLAMATION ET DU RECOURS , EN METTANT EN CAUSE , PAR LE BIAIS D ' UNE TELLE DEMANDE , UNE DECISION ANTERIEURE QUI N ' AVAIT PAS ETE CONTESTEE DANS LES DELAIS . CES DELAIS , INSTITUES EN VUE D ' ASSURER LA CLARTE ET LA SECURITE DES SITUATIONS JURIDIQUES , SONT D ' ORDRE PUBLIC ET LES PARTIES NE PEUVENT S ' Y SOUSTRAIRE . IL S ' ENSUIT QUE SEULE L ' EXISTENCE DE FAITS NOUVEAUX SUBSTANTIELS PEUT JUSTIFIER LA PRESENTATION D ' UNE DEMANDE TENDANT AU REEXAMEN D ' UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE .

ON NE SAURAIT QUALIFIER DE FAIT NOUVEAU LA PUBLICATION D ' AVIS DE CONCOURS QUI NE MODIFIENT PAS LA SITUATION JURIDIQUE DE L ' INTERESSE , NE CONCERNENT PAS DIRECTEMENT SON EMPLOI ET NE SONT PAS DE NATURE A LUI PERMETTRE DE PRENDRE CONNAISSANCE POUR LA PREMIERE FOIS DE LA POSITION DE L ' ADMINISTRATION A SON EGARD .
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FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - INDEMNITE DE DEPAYSEMENT - OBJET - NOTION DE DEPAYSEMENT - FONCTIONNAIRES POSSEDANT LA NATIONALITE DE L ' ETAT MEMBRE D ' AFFECTATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE VII , ART . 4 , PAR 1 )

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L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT A POUR OBJET DE COMPENSER LES CHARGES ET DESAVANTAGES PARTICULIERS RESULTANT DE LA PRISE DE FONCTIONS AUPRES DES COMMUNAUTES POUR LES FONCTIONNAIRES QUI SONT DE CE FAIT OBLIGES DE CHANGER DE RESIDENCE DU PAYS DE LEUR DOMICILE AU PAYS DE LEUR AFFECTATION .

LA NOTION DE DEPAYSEMENT DEPEND DE LA SITUATION PARTICULIERE DU FONCTIONNAIRE , NOTAMMENT , POUR CELUI QUI POSSEDE LA NATIONALITE DE L ' ETAT MEMBRE DU LIEU DE SON AFFEC TATION , DU POINT DE SAVOIR S ' IL A INTERROMPU EFFECTIVEMENT SES LIENS SOCIAUX ET PROFESSIONNELS AVEC CET ETAT PAR LE DEPLACEMENT TOTAL ET D ' UNE LONGUE DUREE DE SA RESIDENCE HABITUELLE EN DEHORS DU TERRITOIRE EUROPEEN DUDIT ETAT . EN EFFET , L ' EXCEPTION PREVUE PAR L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , SOUS B ), DE L ' ANNEXE VII DU STATUT NE VISE QUE LES PERSONNES QUI , AYANT EU A DEPLACER LE CENTRE PERMANENT DE LEURS INTERETS HORS DE L ' ETAT D ' AFFECTATION , PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME N ' AYANT PLUS DE LIENS DURABLES AVEC CE DERNIER .
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AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - FRUITS ET LEGUMES - ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS - FIXATION DE REGLES DE COMMERCIALISATION - CARACTERE OBLIGATOIRE POUR LES PRODUCTEURS AFFILIES - EXTENSION A L ' ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE LA REGION - INADMISSIBILITE - CONDITIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1035/72 )

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LE REGLEMENT NO 1035/72 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL NE LAISSE PAS DE COMPETENCE AUX ETATS MEMBRES POUR ETENDRE DES REGLES ETABLIES PAR UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS A L ' ENSEMBLE DES PRODUCTEURS D ' UNE REGION DETERMINEE SI CES REGLES CONCERNENT LE TRIAGE , LE CALIBRAGE , LE POIDS ET LA PRESENTATION DES PRODUITS OU SI ELLES IMPOSENT L ' OBLIGATION DE PRESENTER LA TOTALITE DE LA PRODUCTION A LA VENTE PUBLIQUE SUR LES SEULS MARCHES AGREES PAR L ' ORGANISATION DE PRODUCTEURS ET DE CONTRIBUER AU FONCTIONNEMENT DU REGIME DE RETRAIT INSTITUE PAR CETTE ORGANISATION .
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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - REGLEMENTATION NATIONALE - REGIME DE CONTINGENTS D ' ECRASEMENT DU BLE POUR LA MEUNERIE LIMITE A LA PRODUCTION DE FARINE DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE INTERIEURE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 2727/75 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - REGIME DE CONTINGENTS D ' ECRASEMENT DU BLE POUR LA MEUNERIE LIMITE A LA PRODUCTION DE FARINE DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE INTERIEURE - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 30 )

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1 . LES ETATS MEMBRES SONT TENUS , EN PRESENCE D ' UN REGLEMENT PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DANS UN DOMAINE DETERMINE , DE S ' ABSTENIR DE TOUTE MESURE QUI SERAIT DE NATURE A Y DEROGER OU A Y PORTER ATTEINTE . ON NE SAURAIT TOUTEFOIS DEDUIRE DU SIMPLE SILENCE DE LA REGLEMENTATION EN CAUSE QUE LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PLUS PRENDRE DE MESURE DANS UN TEL DOMAINE . C ' EST AINSI QUE LE FAIT QUE LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE N ' A PAS REGLE LE SECTEUR SPECIFIQUE DE LA MINOTERIE LAISSE AU CONTRAIRE LE POUVOIR AUX ETATS MEMBRES DE PRENDRE LES MESURES QU ' ILS ESTIMENT PROPRES A AMELIORER LES STRUCTURES DE CE SECTEUR , DANS LE RESPECT DES MECANISMES ET PRINCIPES REGISSANT L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES . IL EN RESULTE QUE LE REGLEMENT NO 2727/75 NE S ' OPPOSE PAS A L ' ADOPTION , PAR UN ETAT MEMBRE , DANS LE SECTEUR DE LA MEUNERIE , D ' UN SYSTEME DE CONTINGENTS D ' ECRASEMENT DU BLE QUI CONCERNE UNIQUEMENT LA CONSOMMATION HUMAINE INTERIEURE DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , ET DANS LE CADRE DUQUEL LA QUANTITE TOTALE DES CONTINGENTS EST EN FAIT NETTEMENT SUPERIEURE A LA QUANTITE NECESSAIRE POUR COUVRIR CETTE CONSOMMATION .

2 . UN REGIME NATIONAL DE CONTINGENTS D ' ECRASEMENT DU BLE , LIMITE A LA PRODUC TION DE FARINE DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE INTERIEURE DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ET DANS LE CADRE DUQUEL LA QUANTITE TOTALE DES CONTINGENTS EST EN FAIT NETTEMENT SUPERIEURE A LA QUANTITE NECESSAIRE POUR COUVRIR CETTE CONSOMMATION , NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION , DES LORS QUE LES POSSIBILITES D ' IMPORTATION DE FARINE EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES NE SONT PAS AFFECTEES PAR UN TEL REGIME ET QUE , MEME SI LA LIMITATION DES QUANTITES DE BLE ADMISES A L ' ECRASEMENT PEUT EMPECHER DES MEUNIERS D ' ACHETER DU BLE , TOUT MEUNIER EST LIBRE DE S ' APPROVISIONNER PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT EN BLE IMPORTE .
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1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - PROPORTIONNALITE - OBLIGATION PRINCIPALE ET OBLIGATION SECONDAIRE - SANCTION IDENTIQUE - INADMISSIBILITE

2 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - AIDE ALIMENTAIRE - MISE EN OEUVRE - SYSTEME D ' ADJUDICATION - MODALITES DU TRANSPORT MARITIME - OBLIGATIONS DE L ' ADJUDICATAIRE QUANT AU DELAI D ' EMBARQUEMENT ET AU CHOIX DU NAVIRE - PORTEE - REGIME DE CAUTIONNEMENT - UTILISATION D ' UN NAVIRE NE CORRESPONDANT PAS EXACTEMENT AUX SPECIFICATIONS PRESCRITES - PERTE TOTALE DE LA CAUTION - PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE - VIOLATION

( REGLEMENTS DE LA COMMISSION NO 1974/80 , ART . 4 , PAR 4 , SOUS D ), 5 , PAR 1 , 20 , PAR 1 , ET NO 588/81 , ANNEXE A , POINT 16 )

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1 . AFIN D ' ETABLIR SI UNE DISPOSITION COMMUNAUTAIRE PREVOYANT LA PERTE TOTALE D ' UNE CAUTION EST COMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE , IL IMPORTE DE VERIFIER SI LES OBLIGATIONS DONT ELLE VISE A ASSURER LE RESPECT DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES OBLIGATIONS PRINCIPALES D ' UNE IMPOR TANCE FONDAMENTALE POUR LE BON FONCTIONNEMENT DU SYSTEME COMMUNAUTAIRE EN CAUSE ET DONT LA VIOLATION PEUT ETRE SANCTIONNEE PAR LA PERTE TOTALE DE LA CAUTION , SANS QUE CELA ENTRAINE UNE VIOLATION DUDIT PRINCIPE , OU BIEN COMME DES OBLIGATIONS SECONDAIRES , DONT LA VIOLATION NE DEVRAIT PAS ETRE SANCTIONNEE AVEC LA MEME RIGUEUR QUE LE NON-RESPECT D ' UNE OBLIGATION PRINCIPALE .

2 . UN DEPASSEMENT TRES LEGER DU DELAI D ' EMBARQUEMENT AINSI QUE L ' UTILISATION DE NAVIRES DE LIGNE AGES DE PLUS DE QUINZE ANS , MAIS GARANTISSANT UNE SECURITE SUBSTANTIELLEMENT EGALE A CELLE DES NAVIRES AGES DE MOINS DE QUINZE ANS , NE CONSTITUENT PAS , DE LA PART DE L ' ADJUDICATAIRE , UNE VIOLATION DES OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSENT , RESPECTIVEMENT , LE POINT 16 DE L ' ANNEXE A DU REGLEMENT NO 588/81 ET L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 4 , SOUS D ), DU REGLEMENT NO 1974/80 RELATIFS A LA MISE EN OEUVRE DE L ' AIDE ALIMENTAIRE .

PAR AILLEURS L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 1 , DEUXIEME TIRET , DU REGLEMENT NO 1974/80 VIOLE LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE EN TANT QUE , D ' APRES CETTE DISPOSITION , LA CAUTION CONSTITUEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT EST DECLAREE TOTALEMENT ACQUISE DANS LE CAS D ' UN TRANSPORT EFFECTUE SUR DES NAVIRES AGES DE PLUS DE QUINZE ANS ET QUI N ' EFFECTUENT PAS DES SERVICES DE LIGNE , MAIS QUI SONT REPERTORIES DANS LA CATEGORIE SUPERIEURE DES REGISTRES DE CLASSEMENT MARITIME RECONNUS .