Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Questions préjudicielles - Saisine de la Cour - Nécessité d' un débat contradictoire préalable - Appréciation par le juge national

(Traité CEE, art. 177)

2. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Question dénuée de pertinence et ne répondant pas à un besoin objectif de la procédure au principal

(Traité CEE, art. 177)

3. Transports - Transports maritimes - Libre prestation des services - Principe de non-discrimination - Application pour les services portuaires de pilotage de tarifs préférentiels en faveur des navires admis au cabotage maritime national - Inadmissibilité

(Règlement du Conseil n 4055/86, art. 1er)

4. Concurrence - Entreprises publiques et entreprises auxquelles les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs - Monopole d' exécution des opérations portuaires de pilotage - Approbation des tarifs par une autorité nationale - Discrimination tarifaire entre usagers avantageant celui effectuant un transport entre deux ports nationaux par rapport à celui assurant une liaison avec un port d' un autre État membre - Exploitation abusive d' une position dominante

(Traité CEE, art. 86 et 90, § 1)

Sommaire

1. L' article 177 du traité ne subordonne pas la saisine de la Cour au caractère contradictoire de la procédure au cours de laquelle le juge national formule une question préjudicielle, même s' il peut s' avérer de l' intérêt d' une bonne justice que la question préjudicielle ne soit posée qu' à la suite d' un débat contradictoire.

2. Dans le cadre de la procédure prévue à l' article 177 du traité, la Cour n' est pas compétente pour fournir une réponse à la juridiction qui l' a saisie d' un renvoi préjudiciel, lorsque les questions qui lui sont posées ne présentent aucun rapport avec les faits ou l' objet de la procédure au principal et ne répondent donc pas à un besoin objectif pour la solution du litige au principal.

3. L' article 1er, paragraphe 1, du règlement n 4055/86, portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers, s' oppose à l' application dans un État membre, pour des services de pilotage identiques, de tarifs différents, selon que le navire qu' exploite une entreprise établie dans un État membre pour effectuer des transports maritimes entre deux États membres est ou non admis au cabotage maritime, lequel est réservé aux navires battant pavillon de cet État. Pareille pratique constitue en effet une discrimination fondée, même si ce n' est qu' indirectement, sur la nationalité, car les navires battant pavillon national sont généralement exploités par des opérateurs économiques nationaux, alors que les transporteurs des autres États membres n' exploitent normalement pas des navires immatriculés dans le premier État.

4. Bien que le simple fait de créer une position dominante par l' octroi de droits exclusifs, au sens de l' article 90, paragraphe 1, du traité ne soit pas, en tant que tel, incompatible avec l' article 86 du traité, ces deux dispositions interdisent à une autorité nationale d' amener, en approuvant ses tarifs, une entreprise investie du droit exclusif d' offrir des services de pilotage obligatoire dans une partie substantielle du marché commun à appliquer des tarifs différents aux entreprises de transport maritime, selon que ces dernières effectuent des transports entre États membres ou entre des ports situés sur le territoire national, une telle discrimination étant susceptible d' affecter le commerce entre États membres.