Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Avocats — Exercice permanent de la profession dans un État membre autre que celui d'acquisition de la qualification — Directive 98/5

(Directive du Parlement européen et du Conseil 98/5, art. 9, al. 2)

2. Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Avocats — Exercice permanent de la profession dans un État membre autre que celui d'acquisition de la qualification — Directive 98/5

(Directive du Parlement européen et du Conseil 98/5, art. 3, 4 et 5, § 3)

Sommaire

1. L'article 9 de la directive 98/5, visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise, qui dispose que les décisions de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil refusant l'inscription d'un avocat qui souhaite y exercer ses activités sous son titre professionnel d'origine doivent être susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, s'oppose à une procédure de recours dans le cadre de laquelle une telle décision doit être contestée, en premier degré, devant un organe composé exclusivement d'avocats exerçant sous le titre professionnel de l'État membre d'accueil et, en appel, devant un organe composé majoritairement de tels avocats, alors que le pourvoi en cassation devant la juridiction suprême de cet État membre ne permet un contrôle juridictionnel qu'en droit et non en fait.

En effet, afin que soit garantie une protection juridictionnelle effective des droits prévus par la directive 98/5, l'instance appelée à connaître de tels recours doit correspondre à la notion de juridiction au sens défini par le droit communautaire et remplir un certain nombre de critères, tels que l'origine légale, la permanence, le caractère obligatoire de la saisine, la nature contradictoire de la procédure et l'application des règles de droit, ainsi que l'indépendance et l'impartialité.

À cet égard, la notion d'indépendance, qui est inhérente à la mission de juger, implique avant tout que l'instance concernée ait la qualité de tiers par rapport à l'autorité qui a adopté la décision frappée d'un recours. Par ailleurs, la notion d'indépendance suppose, d'une part, que l'instance soit protégée d'interventions ou de pressions extérieures susceptibles de mettre en péril l'indépendance de jugement de ses membres quant aux litiges qui leur sont soumis. D'autre part, elle rejoint la notion d'impartialité et vise l'égale distance par rapport aux parties au litige et à leurs intérêts respectifs au regard de l'objet de celui-ci. Ces garanties d'indépendance et d'impartialité postulent l'existence de règles, notamment en ce qui concerne la composition de l'instance, qui permettent d'écarter tout doute légitime, dans l'esprit des justiciables, quant à l'imperméabilité de ladite instance à l'égard d'éléments extérieurs et à sa neutralité par rapport aux intérêts qui s'affrontent.

Enfin, l'article 9 de la directive 98/5, s'il n'exclut pas l'exercice préalable d'un recours devant un organe de nature non juridictionnelle, ne prévoit pas non plus que la voie juridictionnelle puisse n'être ouverte à l'intéressé qu'après l'épuisement éventuel de voies de recours d'une autre nature. En tout état de cause, dans l'hypothèse où un recours devant un organe non juridictionnel est prévu par la législation nationale, ledit article 9 exige l'accès effectif et dans un délai raisonnable à une juridiction au sens du droit communautaire, compétente pour statuer tant en fait qu'en droit.

(cf. points 44, 47-53, 60-62, disp. 1)

2. L'article 3 de la directive 98/5, visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise, s'oppose à ce qu'un État membre subordonne à un contrôle préalable de connaissances linguistiques l'inscription auprès de l'autorité nationale compétente des avocats qui ont acquis leur qualification dans un autre État membre et qui veulent exercer sous leur titre professionnel d'origine.

En effet, le législateur communautaire a procédé, à cet article, à une harmonisation complète des conditions préalables requises pour l'usage du droit conféré par la directive 98/5, en prévoyant la présentation à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil d'une attestation d'inscription auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine comme l'unique condition à laquelle doit être subordonnée l'inscription de l'intéressé dans l'État membre d'accueil lui permettant d'y exercer sous son titre professionnel d'origine.

Le législateur communautaire, en vue de faciliter l'exercice de la liberté fondamentale d'établissement d'une catégorie déterminée d'avocats migrants, s'est ainsi abstenu d'opter pour un système de contrôle a priori des connaissances des intéressés.

Toutefois, cette renonciation à un système de contrôle préalable des connaissances, notamment linguistiques, de l'avocat européen est assortie, dans la directive 98/5, d'une série de règles visant à assurer, à un niveau acceptable dans la Communauté, la protection des justiciables et une bonne administration de la justice.

(cf. points 65-67, 69, 71, 77, disp. 2)