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FR Journal officiel de l'Union européenne C 355/35

Recours introduit le 26 septembre 2012 — Kappa Filter Systems/OHMI (THE FUTURE HAS ZERO EMISSIONS)

(Affaire T-422/12)

2012/C 355/74

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Kappa Filter Systems GmbH (Steyr-Gleink, Autriche) (représentant: Me C. Hadeyer, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 10 juillet 2012 dans l'affaire R 817/2012-4;

— Condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: Marque verbale «THE FUTURE HAS ZERO EMISSIONS» pour les produits et les services des classes 9, 11 et 37 — demande de marque communautaire no 010139749

Décision de l’examinateur: Rejet de la demande d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009
—

annuler, dans la mesure où les parties requérantes sont concernées, le règlement d’exécution (UE) no 585/2012 du Conseil, du 26 juin 2012, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d’Ukraine, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 et clôturant la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie (JO L 174, p. 5) et
3)

Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 107 et de l’article 108, TFUE Selon la partie requérante, la qualification de la mesure en cause en tant qu’aide d’État compatible avec le marché intérieur est contraire aux articles 107 et 108 TFUE. En effet, aucune rémunération conforme au marché n’a été payée en contrepartie de la mesure en cause et cette dernière n’a aucune incidence sur la stabilité financière et le maintien de l’offre de crédit dans l’État membre qui l’a accordée, à savoir l’Autriche, pas plus que la République d’Autriche ne pourrait contrôler de manière adéquate dans un autre État membre la réalisation de l’objectif éventuellement poursuivi.
—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 26 juin 2012 dans l’affaire R 881/2011-1 dans le mesure où elle fait droit au recours de l’opposante et refuse l’enregistrement de la demande de marque communautaire de la requérante dans les classes 9, 12, 18, 22, 25 et 28;
—

La requérante soutient que, en passant le marché no EIGE/2012/ADM/13 de services destinés aux activités de communication, en vertu du règlement no 1605/2002 (1), du règlement no 2342/2002 (2), du règlement no 1922/2006 (3) et des dispositions figurant dans les spécifications de l’appel d’offres, l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes a enfreint l’obligation de communiquer au candidat les motifs du rejet de son offre (article 100, paragraphe 2, du règlement no 1605/2002) et le principe de transparence (article 89, paragraphe 1, du règlement no 1605/2002) lorsque, sur le fondement de critères d’appréciation subjectifs et abstraits des offres techniques, il a rejeté son offre sans exposer les motifs de cette décision ni le nombre de points attribué, même à la suite de la demande complémentaire de communication d’informations.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 355/36

Recours introduit le 27 septembre 2012 — Skype/OHMI

(Affaire T-423/12)

2012/C 355/75

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Skype (Dublin, Irlande) (représentants: I. Fowler, Solicitor, J. Schmitt, avocat, et J. Mellor, QC)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autres parties devant la chambre de recours: British Sky Broadcasting Group plc (Isleworth, Royaume-Uni) et Sky IP International Ltd (Isleworth)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), le 26 juillet 2012, dans l’affaire R 1561/2010-4; et

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Skype

Marque communautaire concernée: la marque figurative «skype», pour des produits et services relevant des classes 9, 38 et 42, demande de marque communautaire no 4546248

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: les autres parties devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: la marque verbale communautaire «SKY», enregistrée sous le numéro 3203411, notamment pour des produits et services relevant des classes 9, 38, 41 et 42; la marque verbale britannique «SKY», enregistrée sous le numéro 2302176 E, notamment pour des produits et services relevant des classes 16, 35 et 38; la marque verbale britannique «SKY», enregistrée sous le numéro 2302176 B, notamment pour des produits et services relevant des classes 9, 41 et 42; la marque figurative communautaire «sky», enregistrée sous le numéro 1178409, notamment pour des produits et services relevant des classes 9, 38 et 42; la marque figurative communautaire «sky», enregistrée sous le numéro 1178540, notamment pour des produits et services relevant des classes 9, 38 et 42; la marque figurative communautaire «sky», enregistrée sous le numéro 3166337, notamment pour des produits et services relevant des classes 9, 38 et 42; la marque figurative communautaire «sky», enregistrée sous le numéro 3203619, notamment pour des produits et services relevant des classes 9, 38 et 42; la marque britannique «SKY», pour des produits et services relevant des classes 9, 16, 38, 41 et 42; la marque antérieure non enregistrée, nom commercial et dénomination de l’entreprise «SKY», utilisé dans la vie des affaires au Royaume-Uni, pour des produits et services relevant des classes 9, 16, 38, 41 et 42

Décision de la division d’opposition: accueil de l’opposition pour tous les produits et services contestés

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 379/25

Recours introduit le 28 septembre 2012 — Deutsche Rockwool Mineralwoll/OHMI — Ceramicas del Foix (Rock & Rock)

(Affaire T-436/12)

2012/C 379/43

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Deutsche Rockwool Mineralwoll GmbH & Co. OHG (Gladbeck, Allemagne) (représentant: J. Krenzel, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Ceramicas del Foix, SA (Barcelone, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 10 juillet 2012 dans l’affaire R 495/2011-2 et

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque figurative «Rock & Rock», pour des produits relevant des classes 2, 19 et 27 — marque communautaire enregistrée sous le numéro 3468774

Titulaire de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la partie requérante

Motivation de la demande en nullité: la demande en nullité était fondée sur des motifs relatifs de refus en vertu de l’article 53, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil. La requérante a invoqué les droits antérieurs suivants: marque verbale allemande «Rock» enregistrée sous le numéro 30229274, pour des produits et des services relevant des classes 1, 6, 7, 8, 17, 19, 37 et 42; marque verbale allemande «MASTERROCK» enregistrée sous le numéro 30212141, pour des produits et des services relevant des classes 17, 19 et 37; marque verbale allemande «FIXROCK» enregistrée sous le numéro 39920622, pour des produits relevant des classes 6, 7 et 19; marque verbale allemande «FLEXIROCK» enregistrée sous le numéro 2078534, pour des produits relevant de la classe 19; marque verbale allemande «COVERROCK» enregistrée sous le numéro 39732094, pour des produits relevant des classes 17 et 19; marque verbale allemande «CEILROCK» enregistrée sous le numéro 30306452, pour des produits relevant des classes 6, 17 et 19

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil.
—

annuler l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 626/2012 du Conseil, du 26 juin 2012, instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine (1) (ci-après le «règlement attaqué») dans la mesure où les droits antidumping appliqués à Ninghai Organic Chemical Factory et Changmao Biochemical Engineering Company Co. Ltd ont été établis illégalement, sur la base d’erreurs manifestes d’appréciation entachant d’illégalité la mesure, de violations des articles 2 et 11, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (2) (ci-après le «règlement antidumping de base»), de violations des droits de la défense des parties requérantes et d’une absence de motivation suffisante du règlement attaqué;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 379/25

Recours introduit le 5 octobre 2012 — ancotel/OHMI — Acotel (ancotel.)

(Affaire T-443/12)

2012/C 379/44

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: ancotel GmbH (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentant: H.Truelsen, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Acotel SpA (Rome, Italie)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 3 août 2012 dans l’affaire R 1895/2011-4 (ex R 1385/2008-1);

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante

Marque communautaire concernée: marque figurative contenant l’élément verbal «ancotel», pour des services des classes 35 et 38 — demande d’enregistrement de marque communautaire no3 314 424

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: Acotel SpA

Marque ou signe invoqué: marques figuratives nationale et communautaire contenant l’élément verbal «ACOTEL», pour des produits et services des classes 9 et 38

Décision de la division d’opposition: accueil partiel de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
1)

Premier moyen tiré de ce que la partie défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation et a violé l’article 2, paragraphe 7, sous c), premier tiret, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343 du 22 décembre 2009, p. 51) en rejetant la demande de la partie requérante de se voir reconnaître le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au motif qu’il y aurait eu une distorsion du prix de la matière première de base, le benzène. Les institutions de l’Union ont commis une erreur manifeste d’appréciation en comparant le prix du benzène produit à partir du coke avec celui du benzène produit à partir du pétrole, et ont fondé leur appréciation sur un droit à l’exportation imposé sur le benzène, qu’elles ont reconnu ne plus être en vigueur. En outre, les institutions ont violé l’article 2, paragraphe 7, sous c), premier tiret, du règlement (CE) no 1225/2009 en considérant que l’absence de remboursement de TVA sur les exportations de benzène constituait une intervention significative de l’État dans les décisions commerciales de la partie requérante.
3)

Le troisième moyen est tiré de la violation de l’article 6, paragraphe 1, du règlement no 659/1999 et du principe général de bonne administration et notamment, des droits et garanties procédurales de la Diputación, en sa qualité de partie intéressée dans le cadre de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, en ce que la participation adéquate de la Diputación a de fait été indûment rendue impossible, difficile, ou limitée dans la procédure administrative engagée par la Commission et qu’elle a été empêchée d’exprimer de manière utile et efficace son avis sur la question selon laquelle il s’agirait, en tout état de cause, d’aides légales.
C 331/30

Recours introduit le 6 septembre 2012 — Cosma Moden/OHMI — s.Oliver Bernd Freier (COSMA)

(Affaire T-398/12)

(2012/C 331/58)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Cosma Moden GmbH & Co. KG (Emsdetten, Allemagne) (représentant: J. Meyer, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: s.Oliver Bernd Freier GmbH & Co. KG (Rottendorf, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler et modifier la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office du 4 juillet 2012, dans l’affaire R 2011/2010-4, relative à la demande de marque communautaire no6 589 808, en ce sens qu’il convient de déclarer le recours fondé et, d’ailleurs, par voie de conséquence, de rejeter l’opposition;

— condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris à ceux encourus au titre de la procédure de recours.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Cosma Moden GmbH & Co. KG

Marque communautaire concernée: marque verbale «COSMA» pour des produits et des services des classes 24, 25 et 35– Demande de marque communautaire no6 589 808

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: s.Oliver Bernd Freier GmbH & Co. KG

Marque ou signe invoqué: marque figurative contenant l’élément verbal «comma,» et marque nationale verbale «comma,» pour des produits et des services des classes 3, 6, 9, 14, 18, 20, 25, 26, 28 et 35

Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
1)

Premier moyen, tiré d’erreurs de droit, d’erreurs manifestes d’appréciation et d’un défaut de motivation dans l’application de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 (2) et de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 (3), en ce que: — la procédure applicable en vertu de la directive 98/34/CE ne relève pas de l’exception, visée à l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001, au principe général de la divulgation figurant dans ce règlement; — l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 et l’article 6, paragraphe 1, du règlement no 1367/2006 ont été appliqués de manière erronée en ce qu’il a été constaté que la divulgation du document demandé porterait concrètement et effectivement atteinte aux intérêts de la Commission dans la procédure menée en vertu de la directive 98/34/CE.
1)

Premier moyen tiré d’une violation du principe de l’obligation de motivation, des attentes légitimes et des droits de la défense, la partie requérante ayant été informée oralement de la décision litigieuse portant retrait avec effet immédiat de ses titres d’accès aux bâtiments de la Commission et figurant uniquement dans le procès-verbal d’une audition de la partie requérante par le service des ressources humaines et sécurité de la Commission. La partie requérante fait valoir que la décision litigieuse n’indique pas les éléments qui ont amené la Commission à prendre une telle décision et que la base légale de la décision a été communiquée à la partie requérante par erratum intervenu après que la décision ait sorti ses effets.
1)

Par son premier moyen, la requérante allègue une violation du cahier des charges et du principe de bonne administration. Plus précisément, elle soutient que les informations ou clarifications supplémentaires données par le pouvoir adjudicateur à tous les soumissionnaires à la suite de la procédure d’appel d’offres complètent le cahier des charges, font partie du cadre juridique qui régit l’appel d’offres en cause et lient par la suite toutes les parties, y compris le pouvoir adjudicateur. Le cahier des charges a été en l’espèce violé par la partie défenderesse.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 355/33

Recours introduit le 14 septembre 2012 — Ubee Interactive Corp./OHMI

(Affaire T-407/12)

2012/C 355/69

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Ubee Interactive Corp. (Jhubei City, Taiwan) (représentant: M. Nentwig, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Augere Holdings (Netherlands) BV (Amsterdam, Pays-Bas)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 12 juillet 2012 dans l’affaire R 1849/2011-2; et

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Ubee Interactive Corp.

Marque communautaire concernée: la marque verbale «Ubee Interactive» pour des produits et services relevant des classes 9 et 38 — demande de marque communautaire no 7397326

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: la marque verbale communautaire «QUBEE», enregistrée pour des produits et services relevant des classes 9, 37, 38 et 42, sous le numéro 7130248; la marque figurative communautaire «QUBEE», enregistrée pour des produits et services relevant des classes 9, 37, 38 et 42, sous le numéro 7224603

Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil
FR Journal officiel de l'Union européenne C 355/33

Recours introduit le 14 septembre 2012 — Ubee Interactive Corp./OHMI

(Affaire T-408/12)

2012/C 355/70

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Ubee Interactive Corp. (Jhubei City, Taiwan) (représentant: M. Nentwig, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Augere Holdings (Netherlands) BV (Amsterdam, Pays-Bas)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 11 juillet 2012 dans l’affaire R 1848/2011-2; et

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Ubee Interactive Corp.

Marque communautaire concernée: la marque figurative «ubee» pour des produits et services relevant des classes 9 et 38 — demande de marque communautaire no 7467111

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: la marque verbale communautaire «QUBEE», enregistrée pour des produits et services relevant des classes 9, 37, 38 et 42, sous le numéro 7 130 248; la marque figurative communautaire «QUBEE», enregistrée pour des produits et services relevant des classes 9, 37, 38 et 42, sous le numéro 7224603

Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil
1)

Premier moyen tiré de la violation des articles 106, paragraphe 2, 107, paragraphes 1 et 3, TFUE, d’une erreur manifeste d’appréciation et de la violation du principe d’égalité de traitement, pour avoir erronément conclu que le réseau de détail maintenu par bpost n’était pas un service d’intérêt économique général (ci-après «SIEG») distinct et pour avoir par conséquent conclu que la compensation perçue par l’État belge pour le réseau de détail constituait une surcompensation.
1)

Premier moyen alléguant que la conclusion par la Commission que le réseau de détail n'était pas un service d'intérêt économique général («SIEG») distinct ayant droit à une compensation viole l'article 106, paragraphe 2 et l'article 107, paragraphes 1 et 3, TFUE, constitue une erreur manifeste d'appréciation et viole le principe de l'égalité de traitement.
—

violation de l’article 75, deuxième phrase, et de l’article 76, paragraphes 1 et 2, du règlement no 207/2009;
1)

Premier moyen, tiré de ce que la Commission n'a pas adopté de décision sur la demande de la partie requérante d'accéder à un document déterminé dans le délai prévu par l'article 8, paragraphe 2, du règlement no1049/2001 (1), ce qui constitue, conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement, une décision négative implicite et non motivée et, de ce fait, une violation des dispositions pertinentes relatives à l'accès aux documents.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 379/24

Recours introduit le 24 septembre 2012 — Bacardi/OHMI — Granette & Starorežná Distilleries (42 BELOW)

(Affaire T-435/12)

2012/C 379/42

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bacardi Co. Ltd (Vaduz, Liechtenstein) (représentant: M. Reinisch, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Granette & Starorežná Distilleries a.s. (Ústí nad Labem, République tchèque)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 9 juillet 2012 dans l’affaire R 2100/2011-2;

— rejeter l’opposition à l’encontre de la marque verbale — figurative «42 BELOW» enregistrée sous le numéro 8391856, pour des produits relevant de la classe 33;

— transmettre à l’OMHI l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne et

— condamner l’OHMI et l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque figurative «42 BELOW» pour des produits relevant de la classe 33 — marque communautaire enregistrée sous le numéro 8391856

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: la marque figurative tchèque «VODKA 42» enregistrée sous le numéro 263350, pour des produits et des services relevant de la classe 33 notamment; marque non enregistrée «VODKA 42» utilisée en République tchèque et en République slovaque;

Décision de la division d’opposition: rejet de l’opposition dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: accueil du recours et rejet de la demande de marque communautaire pour tous les produits

Moyens invoqués:

— violation de la règle 50, paragraphe 2, sous g), du règlement no 2868/95 de la Commission et