S’agissant d’une décision de refus d’accès à des documents qui renvoie, en partie, à des motifs figurant dans la décision confirmative rendue à la suite d’une demande d’accès aux documents antérieure, un tel renvoi ne saurait être de nature à violer l’obligation de motivation, dans la mesure où la décision initiale et la décision confirmative dans la première procédure sont intervenues dans un contexte connu du demandeur, où la décision confirmative dans la première procédure a été portée à la connaissance du demandeur avant l’introduction de sa demande d’accès dans la seconde procédure et où le demandeur a été en mesure de connaître les motifs du refus d’accès qui lui ont été opposés et de les contester utilement devant le juge de l’Union.

Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 296 TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée. À cet égard, une motivation par référence peut être admise. En outre, la référence faite dans un acte à un acte distinct doit être examinée au regard de l’article 296 TFUE et ne viole pas l’obligation de motivation pesant sur les institutions de l’Union.

S’agissant de la présomption générale de confidentialité applicable aux documents du dossier administratif de la Commission afférent à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, cette présomption peut être applicable indépendamment du nombre de documents concernés par la demande d’accès. À cet égard, l’application de présomptions générales de confidentialité a été admise indépendamment du nombre de documents concernés par la demande d’accès et ce même quand un seul document fait l’objet de la demande. En effet, c’est un critère qualitatif, à savoir le fait que les documents se rapportent à une même procédure, qui détermine l’application de la présomption générale de refus, et non un critère quantitatif, à savoir le nombre plus ou moins élevé des documents visés par la demande d’accès. Indépendamment du nombre de documents faisant l’objet de la demande d’accès, l’accès aux documents d’une procédure d’application de l’article 101 TFUE ne saurait être accordé sans tenir compte des mêmes règles strictes quant au traitement des informations obtenues ou établies dans le cadre d’une telle procédure, prévues par les règlements no 1/2003 et no 773/2004, relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 101 et 102 TFUE.

Par ailleurs, la présomption générale de confidentialité applicable aux documents figurant dans le dossier administratif relatif à une procédure d’application de l’article 101 TFUE repose, en substance, sur une interprétation des exceptions au droit d’accès aux documents figurant à l’article 4 du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, qui tienne compte des règles strictes quant au traitement des informations obtenues ou établies dans le cadre d’une telle procédure, prévues par les règlements no 1/2003 et no 773/2004, relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 101 et 102 TFUE. En d’autres termes, cette présomption repose sur la prémisse que la procédure en question établit un régime spécifique pour l’accès aux documents. L’existence d’un tel régime permet de présumer que, en principe, la divulgation de ces documents pourrait porter atteinte à l’objectif poursuivi par la procédure dans laquelle ils s’insèrent.

Par conséquent, le fait que le document dont la divulgation est demandée relève du dossier administratif afférent à une procédure d’application de l’article 101 TFUE suffit pour justifier l’application de la présomption de confidentialité des documents concernant une telle procédure, et ce indépendamment du nombre de documents concernés par la demande.

(voir points 71-74)