ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

3 août 2012

Affaire F‑57/12 R

Luigi Marcuccio

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Référé – Demande de sursis à exécution – Urgence – Absence – Frais de justice – Article 94 du règlement de procédure »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 278 TFUE et 157 EA ainsi que de l’article 279 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Marcuccio demande en substance la suspension de l’exécution, premièrement, de la décision de la Commission rejetant sa demande du 19 octobre 2011 tendant à être indemnisé d’une somme de 1 661 euros qu’il estimait avoir été injustement déduite de ses allocations d’invalidité, deuxièmement, de la décision implicite de la Commission rejetant la réclamation contenue dans sa lettre du 20 octobre 2011, troisièmement, de toute décision sur la base de laquelle la Commission a déduit la somme de 1 661 euros de ses allocations d’invalidité pour les mois de juin, juillet, août et septembre 2011.

Décision : La demande en référé du requérant est rejetée. Ce dernier est condamné à payer au Tribunal la somme de 1 000 euros. Les dépens sont réservés.

Sommaire

1. Référé – Sursis à exécution – Conditions de recevabilité – Décision litigieuse ayant en partie épuisé ses effets à la date d'introduction de la demande en référé – Demande irrecevable

(Art. 278 TFUE)

2. Référé – Conditions de recevabilité – Requête – Exigences de forme – Indication précise de l'objet de la demande

[Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 35, § 1, d), et 102, § 3]

3. Procédure juridictionnelle – Frais de justice – Frais imposés au Tribunal de la fonction publique par le recours abusif d’un fonctionnaire – Condamnation du fonctionnaire au remboursement desdits frais – Applicabilité dans le cadre d'une demande en référé

(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 94)

1. Lorsqu’une partie d’une décision litigieuse a épuisé ses effets à la date d’introduction de la demande en référé, les conclusions y relatives sont irrecevables.

(voir point 23)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : 28 février 2012, BK/Commission, F‑140/11 R, point 29, et la jurisprudence citée

2. Une demande en référé qui, en l’absence de plus amples précisions quant à son objet, revêt un caractère vague et imprécis ne remplit pas les conditions de l’article 35, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique auquel renvoie l’article 102, paragraphe 3, de ce même règlement et est, dès lors, irrecevable.

(voir point 24)

Référence à :

Tribunal de première instance : 2 juillet 2004, Enviro Tech Europe et Enviro Tech International/Commission, T‑422/03 R II, point 59

3. En vertu de l’article 94, sous a), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, si le Tribunal a exposé des frais qui auraient pu être évités, notamment si le recours a un caractère manifestement abusif, il peut condamner la partie qui les a provoqués à les rembourser intégralement ou en partie, sans que le montant de ce remboursement puisse excéder la somme de 2 000 euros. Cette disposition n’ayant pas un caractère limitatif quant aux circonstances dans lesquelles le Tribunal peut être confronté, en raison du comportement d’une partie, à des frais qui auraient pu être évités, celle-ci est susceptible de s’appliquer à l’examen d’une demande en référé.

(voir point 30)