ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(première chambre)

15 février 2011





Affaire F-76/09





AH

contre

Commission européenne

« Fonction publique — Sécurité sociale — Articles 72 et 76 bis du statut — Dispositions générales d’exécution — État de dépendance — Conjoint survivant d’un fonctionnaire retraité — Rejet de la demande de prise en charge intégrale des frais de garde-malade et d’octroi d’une aide financière — Recours tardif — Irrecevabilité »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel AH demande l’annulation de la décision de la Commission, en sa qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination, du 22 juin 2009, rejetant sa demande introduite en vue du remboursement de frais de soins à domicile.

Décision : Le recours est rejeté comme irrecevable. AH supporte l’ensemble des dépens.





Sommaire





1. Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme

[Statut de la Cour de justice, art. 19, § 3, et annexe I, art. 7, § 1 et 3 ; règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 35, § 1, sous e)]

2. Fonctionnaires — Recours — Réclamation administrative préalable — Délais — Caractère d’ordre public

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

3. Fonctionnaires — Recours — Réclamation administrative préalable — Notion

(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2)





1. En vertu de l’article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, la requête doit contenir l’exposé des moyens et des arguments de fait et de droit invoqués. Ces éléments doivent être suffisamment clairs et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et audit Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autres informations. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit, sur lesquels celui-ci se fonde, ressortent d’une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête elle-même.

Il en est d’autant plus ainsi que, selon l’article 7, paragraphe 3, de l’annexe I du statut de la Cour de justice, la phase écrite de la procédure devant le Tribunal de la fonction publique ne comporte, en principe, qu’un seul échange de mémoires, sauf décision contraire dudit tribunal.

L’article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable à la procédure devant le Tribunal de la fonction publique conformément à l’article 7, paragraphe 1, de l’annexe I du même statut, prévoit que les parties autres que les États membres, les institutions de l’Union, les États parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) et l’Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange (AELE) visée par ledit accord doivent être représentées par un avocat. Le rôle essentiel de ce dernier, en tant qu’auxiliaire de la justice, est précisément de faire reposer les conclusions de la requête sur une argumentation en droit suffisamment compréhensible et cohérente, compte tenu précisément du fait que la procédure écrite devant le Tribunal de la fonction publique ne comporte en principe qu’un seul échange de mémoires.

Dès lors que la requête n’avance aucun moyen ni argument à l’appui de l’annulation de la décision attaquée et ne mentionne même pas la disposition du statut sur laquelle elle se fonde, elle ne répond manifestement pas aux conditions minimales de clarté et de précision de nature à permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de la fonction publique de statuer sur ce chef de conclusions.

(voir points 29 à 33)

Référence à :

Tribunal de première instance : 28 avril 1993, De Hoe/Commission, T-85/92, point 20 ; 21 mai 1999, Asia Motor France e.a./Commission, T-154/98, point 42 ; 15 juin 1999, Ismeri Europa/Cour des comptes, T-277/97, point 29

Tribunal de la fonction publique : 26 juin 2008, Nijs/Cour des comptes, F-1/08, point 25





2. Le délai de trois mois pour introduire une réclamation contre un acte faisant grief tout comme celui de trois mois pour former un recours contre une décision explicite ou implicite de rejet de la réclamation, prévus par les articles 90 et 91 du statut, sont d’ordre public et ne sont pas à la disposition des parties et du juge, car ils ont été institués en vue d’assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques. Ces délais doivent être considérés comme s’appliquant à toute contestation d’un acte soumis au contrôle du juge de l’Union, quelle que soit sa nature.

(voir point 35)

Référence à :

Cour : 4 février 1987, Cladakis/Commission, 276/85, point 11

Tribunal de première instance : 17 octobre 1991, Offermann/Parlement, T-129/89, points 31 et 34 ; 8 mars 2006, Lantzoni/Cour de justice, T-289/04, points 40 et 41

3. Constitue une réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut, une lettre par laquelle un fonctionnaire, sans demander expressément le retrait de la décision en cause, vise clairement à obtenir satisfaction de ses griefs à l’amiable ou encore une lettre qui manifeste clairement la volonté du requérant de contester la décision qui lui fait grief.

(voir point 38)

Référence à :

Tribunal de première instance : 7 juin 1991, Weyrich/Commission, T-14/91, points 39 et 40, et la jurisprudence citée ; 7 décembre 1999, Reggimenti/Parlement, T-108/99, point 27