ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre)

29 janvier 2016

Carlo de Nicola

contre

Banque européenne d’investissement (BEI) et autres

«Fonction publique — Personnel de la BEI — Refus de remboursement de frais médicaux — Recours en annulation — Demandes indemnitaires — Responsabilité non contractuelle de l’Union — Adoption de directives sur les appareils laser — Violation du droit à un procès équitable — Durée excessive de la procédure juridictionnelle — Incompétence du Tribunal — Renvoi partiel du recours au Tribunal de l’Union européenne»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, par lequel M. De Nicola demande en substance, d’une part, l’annulation de la décision du 4 décembre 2014 par laquelle la Banque européenne d’investissement (BEI ou ci-après la « Banque ») lui a refusé le remboursement de certains frais médicaux ainsi que l’annulation de « tous les actes connexes, consécutifs et préalables » et, d’autre part, la condamnation de la Banque et de l’Union européenne à l’indemnisation des préjudices qu’il aurait subis.

Décision :

Les demandes en indemnisation du préjudice matériel et du préjudice moral introduites par M. De Nicola à l’encontre de l’Union européenne, représentée par le Conseil de l’Union européenne et la Cour de justice de l’Union européenne, dans le cadre du recours enregistré sous la référence F‑82/15, De Nicola/BEI e.a., sont renvoyées au Tribunal de l’Union européenne. Les dépens afférents à ces demandes sont réservés.

Sommaire

Procédure juridictionnelle — Répartition des compétences entre les différentes juridictions de l’Union — Demande indemnitaire pour le fait du législateur, pour le caractère inéquitable d’une procédure juridictionnelle et pour la durée excessive de celle-ci — Incompétence du Tribunal de la fonction publique — Renvoi au Tribunal

(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 51, al. 1, et annexe I, art. 1er ; règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 80)

Le Tribunal de la fonction publique est compétent ratione materiae pour connaître d’un recours en indemnité introduit par un fonctionnaire ou un agent contre l’institution dont il dépend lorsque le litige trouve son origine dans le lien d’emploi qui unit l’intéressé à l’institution. En revanche, il découle de l’article 256, paragraphe 1, TFUE et de l’article 51, premier alinéa, du statut de la Cour de justice que le Tribunal est seul compétent pour connaître en première instance des recours indemnitaires formés par des particuliers lorsque ces recours ne trouvent pas leur origine dans un lien d’emploi qui unit l’intéressé à une institution.

Une répartition des compétences entre le Tribunal de la fonction publique et le Tribunal, telle qu’elle découle de l’article 256 TFUE et de l’article 1er de l’annexe I du statut de la Cour, emporte l’obligation d’examiner le véritable objet d’une demande indemnitaire, y compris la base juridique sur laquelle elle repose, afin de vérifier si le litige ainsi circonscrit se meut dans le cadre des droits et des obligations réciproques qui lient le fonctionnaire, l’agent ou le membre du personnel, d’une part, et l’institution ou l’organisme qui l’emploie, d’autre part.

À cet égard, une demande d’indemnisation du préjudice matériel se fondant sur le fait du législateur et le caractère supposé inéquitable de la procédure juridictionnelle ainsi que sur la durée prétendument excessive de celle-ci ne s’inscrit pas dans le cadre de la relation d’emploi qui unit l’intéressé et l’institution, dès lors que c’est l’attitude prétendument fautive du législateur de l’Union vis-à-vis des citoyens, d’une part, et le supposé retard pris par la Cour de justice pour statuer sur le fond, d’autre part, qui auraient causé un préjudice à l’intéressé en tant que citoyen et justiciable de l’Union.

Par ailleurs, il ressort de l’article 80 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique que, lorsque ce dernier constate que le recours dont il est saisi relève de la compétence du Tribunal, il renvoie le recours à celui-ci et statue, à cet égard, par voie d’ordonnance motivée. Dès lors qu’une requête n’est que le support d’un ensemble de demandes, toute demande au fond autonome peut être traitée comme constituant un recours au sens dudit article 80.

(voir points 19, 21, 23 et 25)

Référence à :

Cour : arrêt du 10 septembre 2015, Réexamen Missir Mamachi di Lusignano/Commission, C‑417/14 RX-II, EU:C:2015:588, points 38 et 41

Tribunal de la fonction publique : ordonnance du 7 décembre 2011, Strack/Commission, F‑44/05 RENV, EU:F:2011:191, points 8 et 10, et la jurisprudence citée