Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . TRAVAILLEURS - LIBRE CIRCULATION - LIMITATIONS - ORDRE PUBLIC NATIONAL - PORTEE - DISPOSITIONS NATIONALES - DECISIONS INDIVIDUELLES

( TRAITE CEE , ART . 48 )

2 . TRAVAILLEURS - LIBRE CIRCULATION - EGALITE DE TRAITEMENT - PRINCIPES FONDAMENTAUX - DEROGATIONS - ORDRE PUBLIC NATIONAL - NOTION - INTERPRETATION STRICTE

( TRAITE CEE , ART . 7 ET 48 )

3 . TRAVAILLEURS - LIBRE CIRCULATION - RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES - DROITS - RESTRICTIONS - ORDRE PUBLIC NATIONAL - MENACE - REALITE - GRAVITE

( TRAITE CEE , ART . 48 )

4 . TRAVAILLEURS - LIBRE CIRCULATION - LIMITATIONS - ORDRE PUBLIC NATIONAL - ETATS MEMBRES - POUVOIRS - LIMITES - RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES - DROITS - GARANTIES - REGLES DE DROIT MATERIEL - COMPORTEMENT INDIVIDUEL - EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX - DISPOSITIONS PROCEDURALES - NOTIFICATION - MOTIVATION - VOIES DE RECOURS

( TRAITE CEE , ART . 48 )

5 . TRAVAILLEURS - LIBRE CIRCULATION - DROIT DE SEJOUR - INTERDICTION - LIMITATION A UNE PARTIE DU TERRITOIRE - EGALITE DE TRAITEMENT

( TRAITE CEE , ART . 7 ET 48 )

Sommaire

1 . L ' EXPRESSION " SOUS RESERVE DES LIMITATIONS JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC " DANS L ' ARTICLE 48 CONCERNE NON SEULEMENT LES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES QUE CHAQUE ETAT MEMBRE A PRISES POUR LIMITER , SUR SON TERRITOIRE , LA LIBRE CIRCULATION ET LE SEJOUR DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES , MAIS AUSSI LES DECISIONS INDIVIDUELLES PRISES EN APPLICATION DE TELLES DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES .

2 . DANS LE CONTEXTE COMMUNAUTAIRE ET , NOTAMMENT , EN TANT QUE JUSTIFICATION D ' UNE DEROGATION AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ET DE LA LIBERTE DE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS , LA NOTION D ' ORDRE PUBLIC DOIT ETRE ENTENDUE STRICTEMENT , DE SORTE QUE SA PORTEE NE SAURAIT ETRE DETERMINEE UNILATERALEMENT PAR CHACUN DES ETATS MEMBRES SANS CONTROLE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE .

3 . DES RESTRICTIONS NE SAURAIENT ETRE APPORTEES AUX DROITS DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES D ' ENTRER SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , D ' Y SEJOURNER ET DE S ' Y DEPLACER QUE SI LEUR PRESENCE OU LEUR COMPORTEMENT CONSTITUE UNE MENACE REELLE ET SUFFISAMMENT GRAVE POUR L ' ORDRE PUBLIC .

4 . LA JUSTIFICATION DE MESURES DESTINEES A SAUVEGARDER L ' ORDRE PUBLIC DOIT ETRE APPRECIEE AU REGARD DE TOUTES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE AYANT POUR OBJET , D ' UNE PART , DE LIMITER L ' APPRECIATION DISCRETIONNAIRE DES ETATS MEMBRES EN LA MATIERE ET , D ' AUTRE PART , DE GARANTIR LA DEFENSE DES DROITS DES PERSONNES SOUMISES , DE CE CHEF , A DES MESURES RESTRICTIVES .

DE TELLES LIMITES ET GARANTIES RESULTENT NOTAMMENT DE L ' OBLIGATION , IMPOSEE AUX ETATS MEMBRES , DE FONDER EXCLUSIVEMENT LES MESURES PRISES SUR LE COMPORTEMENT INDIVIDUEL DES PERSONNES QUI EN FONT L ' OBJET , DE S ' ABSTENIR DE TOUTES MESURES QUI SERAIENT UTILISEES A DES FINS ETRANGERES AUX BESOINS DE L ' ORDRE PUBLIC OU PORTERAIENT ATTEINTE A L ' EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX , DE COMMUNIQUER SANS DELAI , A TOUTE PERSONNE FRAPPEE DE MESURES RESTRICTIVES - ET SOUS RESERVE DU CAS OU DES MOTIFS INTERESSANT LA SURETE DE L ' ETAT S ' Y OPPOSERAIENT - , LES RAISONS QUI SONT A LA BASE DE LA DECISION PRISE , ENFIN , D ' ASSURER L ' EXERCICE EFFECTIF DES VOIES DE RECOURS .

5 . DES MESURES RESTRICTIVES DU DROIT DE SEJOUR LIMITEES A UNE PARTIE DU TERRITOIRE NATIONAL NE PEUVENT ETRE PRONONCEES , PAR UN ETAT MEMBRE , A L ' EGARD DE RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES RELEVANT DES DISPOSITIONS DU TRAITE QUE DANS LES CAS ET CONDITIONS DANS LESQUELS DE TELLES MESURES PEUVENT ETRE APPLIQUEES AUX NATIONAUX DE L ' ETAT EN CAUSE .