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FR Journal officiel de l'Union européenne C 319/4

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 septembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — Reinhard Prigge, Michael Fromm, Volker Lambach/Deutsche Lufthansa AG

(Affaire C-447/09) (1)

(Directive 2000/78/CE - Articles 2, paragraphe 5, 4, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1 - Interdiction des discriminations liées à l’âge - Pilotes de ligne - Convention collective - Clause de cessation automatique des contrats de travail à 60 ans)

2011/C 319/05

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesarbeitsgericht

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Reinhard Prigge, Michael Fromm, Volker Lambach

Partie défenderesse: Deutsche Lufthansa AG

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesarbeitsgericht — Interprétation des art. 2, par. 5, 4, par. 1, et 6, par. 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303, p. 16) — Interdiction des discriminations liées à l'âge — Compatibilité de cette réglementation avec une convention collective prévoyant, pour des raisons liées à la sécurité du trafic aérien, que le contrat de travail d'un pilote prend fin automatiquement à l'expiration du mois au cours duquel ce pilote atteint l'âge de 60 ans

Dispositif

L’article 2, paragraphe 5, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens que les États membres peuvent autoriser, par des règles d’habilitation, les partenaires sociaux à adopter des mesures au sens de cet article 2, paragraphe 5, dans les domaines visés à cette disposition qui relèvent des accords collectifs et à condition que ces règles d’habilitation soient suffisamment précises afin de garantir que lesdites mesures respectent les exigences énoncées audit article 2, paragraphe 5. Une mesure telle que celle en cause au principal, qui fixe à 60 ans l’âge limite à compter duquel les pilotes ne peuvent plus exercer leur activité professionnelle alors que les réglementations nationale et internationale fixent cet âge à 65 ans, n’est pas une mesure nécessaire à la sécurité publique et à la protection de la santé, au sens du même article 2, paragraphe 5.

L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/78 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une clause d’une convention collective, telle que celle en cause au principal, fixe à 60 ans l’âge limite à compter duquel les pilotes sont considérés comme n’ayant plus les capacités physiques pour exercer leur activité professionnelle alors que les réglementations nationale et internationale fixent cet âge à 65 ans.

L’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2000/78 doit être interprété en ce sens que la sécurité aérienne ne constitue pas un objectif légitime au sens de cette disposition.

(1) JO C 24 du 30.01.2010
3)

L’article 49 CE doit être interprété dans ce sens que: a) un État membre cherchant à assurer un niveau de protection particulièrement élevé des consommateurs dans le secteur des jeux de hasard peut être fondé à considérer que seule l’institution d’un monopole en faveur d’un organisme unique soumis à un contrôle étroit de la part des pouvoirs publics est de nature à permettre de maîtriser la criminalité liée à ce secteur et de poursuivre l’objectif de prévention de l’incitation à des dépenses excessives liées aux jeux et de lutte contre l’assuétude au jeu d’une façon suffisamment efficace; b) afin d’être cohérente avec l’objectif de lutte contre la criminalité ainsi que celui de réduire les occasions de jeu, une réglementation nationale instituant un monopole en matière de jeux de hasard permettant au titulaire du monopole de mener une politique d’expansion doit: — reposer sur la constatation selon laquelle les activités criminelles et frauduleuses liées aux jeux et l’assuétude au jeu constituent un problème sur le territoire de l’État membre concerné auquel une expansion des activités autorisées et réglementées serait de nature à remédier, et — ne permettre que la mise en œuvre d’une publicité mesurée et strictement limitée à ce qui est nécessaire pour canaliser les consommateurs vers les réseaux de jeu contrôlés; c) la circonstance qu’un État membre a choisi un système de protection différent de celui adopté par un autre État membre ne saurait avoir d’incidence sur l’appréciation de la nécessité et de la proportionnalité des dispositions prises en la matière, lesquelles doivent seulement être appréciées au regard des objectifs poursuivis par les autorités compétentes de l’État membre concerné et du niveau de protection qu’elles entendent assurer.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 319/5

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 septembre 2011 (demandes de décision préjudicielle de la Audiencia provincial de Tarragona — Espagne) — procédures pénales contre Magatte Gueye et Valentín Salmerón Sánchez

(Affaires jointes C-483/09 et C-1/10) (1)

(Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2001/220/JAI - Statut des victimes dans le cadre de procédures pénales - Délits commis dans le cadre familial - Obligation de prononcer une peine accessoire d’éloignement interdisant au condamné de s’approcher de sa victime - Choix des types de peines et du niveau de celles-ci - Compatibilité avec les articles 2, 3 et 8 de ladite décision-cadre - Disposition nationale excluant la médiation pénale - Compatibilité avec l’article 10 de la même décision-cadre)

2011/C 319/06

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Audiencia provincial de Tarragona

Parties dans les procédures pénales au principal

Magatte Gueye (C-483/09) en présence de: X

Valentín Salmerón Sánchez (C-1/10) en présence de: Y

Objet

Demande de décision préjudicielle — Audiencia provincial de Tarragona — Interprétation des art. 2, 8 et 10 de la décision — cadre du Conseil, du 15 mars 2001, relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales (2001/220/JAI) (JO L 82, p. 1) — Respect et reconnaissance des victimes — Droit à une protection — Médiation pénale dans le cadre de la procédure pénale — Accord entre la victime et l'auteur de l'infraction

Dispositif

1) Les articles 2, 3 et 8 de la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil, du 15 mars 2001, relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’une sanction d’éloignement obligatoire d’une durée minimale, prévue par le droit pénal d’un État membre à titre de peine accessoire, soit prononcée à l’encontre des auteurs de violences commises dans le cadre familial, alors même que les victimes de celles-ci contestent l’application d’une telle sanction.

2) L’article 10, paragraphe 1, de la décision-cadre 2001/220 doit être interprété en ce sens qu’il permet aux États membres, eu égard à la catégorie particulière des infractions commises dans le cadre familial, d’exclure le recours à la médiation dans toutes les procédures pénales relatives à de telles infractions.

(1) JO C 37 du 13.02.2010

JO C 63 du 13.03.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 311/7

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 septembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Lady & Kid A/S, Direct Nyt ApS, A/S Harald Nyborg Isenkram- og Sportsforretning, KID-Holding A/S/Skatteministeriet

(Affaire C-398/09) (1)

(Non-remboursement d’une taxe indûment versée - Enrichissement sans cause en raison du lien existant entre l’introduction de cette taxe et la suppression d’autres taxes)

2011/C 311/08

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Østre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Lady & Kid A/S, Direct Nyt ApS, A/S Harald Nyborg Isenkram- og Sportsforretning, KID-Holding A/S

Partie défenderesse: Skatteministeriet

Objet

Demande de décision préjudicielle — Østre Landsret — Interprétation de l'arrêt de la Cour dans l'affaire C-192/95, Comateb e.a., et des principes du droit communautaire en matière de répétition de l'indu — Refus de remboursement d'une taxe nationale jugée incompatible avec le droit communautaire, au motif de l'enrichissement sans cause dû au lien direct entre l'introduction de la taxe illégale et la suppression d'autres taxes prélevées sur une autre base — Non remboursement ayant pour effet de désavantager les opérateurs importateurs de produits par rapport aux opérateurs acheteurs de produits similaires nationaux à cause du paiement proportionnellement plus important de la taxe illégale par les premiers par rapport aux derniers.

Dispositif

Les règles du droit de l’Union relatives à la répétition de l’indu doivent être interprétées en ce sens que la répétition de l’indu peut donner lieu à un enrichissement sans cause uniquement dans l’hypothèse où les montants indûment versés par un assujetti en vertu d’une taxe perçue dans un État membre en violation du droit de l’Union ont été répercutés directement sur l’acheteur. Par conséquent, le droit de l’Union s’oppose à ce qu’un État membre refuse le remboursement d’une taxe illicite au motif que les montants indûment versés par l’assujetti ont été compensés par une économie résultant de la suppression concomitante d’autres prélèvements, dès lors qu’une telle compensation ne peut pas être regardée, du point de vue du droit de l’Union, comme un enrichissement sans cause par rapport à cette taxe.

(1) JO C 312 du 19.12.2009
3)

Les principes d’équivalence et d’effectivité ne font pas obstacle à ce que la restitution à une société mère des sommes de nature à garantir l’application d’un même régime fiscal aux dividendes distribués par les filiales de celle-ci établies en France et à ceux distribués par les filiales de cette société établies dans d’autres États membres, donnant lieu à redistribution par ladite société mère, soit subordonnée à la condition que le redevable apporte les éléments qu’il est le seul à détenir et relatifs, pour chaque dividende en litige, notamment au taux d’imposition effectivement appliqué et au montant de l’impôt effectivement acquitté à raison des bénéfices réalisés par les filiales installées dans les autres États membres, alors même que, à l’égard des filiales installées en France, ces mêmes éléments, connus de l’administration, ne sont pas exigés. La production de ces éléments ne peut cependant être requise que sous réserve qu’il ne s’avère pas pratiquement impossible ou excessivement difficile d’apporter la preuve du paiement de l’impôt par les filiales établies dans les autres États membres, eu égard notamment aux dispositions de la législation desdits États membres se rapportant à la prévention de la double imposition et à l’enregistrement de l’impôt sur les sociétés devant être acquitté ainsi qu’à la conservation des documents administratifs. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si ces conditions sont satisfaites dans l’affaire au principal.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 331/2

Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 septembre 2011 — Royaume de Belgique/Deutsche Post AG, DHL International, Commission européenne

(Affaire C-148/09 P) (1)

(Pourvoi - Recours en annulation - Aides d’États - Article 88, paragraphe 3, CE - Règlement (CE) no 659/1999 - Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections - Notion de «doutes» - Services d’intérêt économique général)

2011/C 331/02

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet, T. Materne, agents, J. Meyers, advocaat)

Autres parties à la procédure: Deutsche Post AG (représentants: T. Lübbig et J. Sedemund, Rechtsanwälte, DHL International (représentants: T. Lübbig et J. Sedemund, Rechtsanwälte, Commission européenne (représentants: B. Martenczuk et D. Grespan, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre), du 10 février 2009, Deutsche Post et DHL International/Commission (T-388/03), par lequel le Tribunal a annulé la décision C(2003) 2508 fin de la Commission, du 23 juillet 2003, de ne pas soulever d’objections, à la suite de la procédure préliminaire d’examen prévue par l’art. 88, par. 3, CE, à l’encontre de plusieurs mesures prises par les autorités belges au profit de La Poste SA — Compensation des coûts nets des services d'intérêt économique général — Qualification erronée de certaines circonstances comme indices de difficultés sérieuses nécessitant l'ouverture de la procédure formelle d'examen — Prise en considération de moyens irrecevables — Violation du principe de sécurité juridique

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Le Royaume de Belgique ainsi que la Commission européenne sont condamnés aux dépens.

(1) JO C 167 du 18.07.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 340/2

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 septembre 2011 — Arkema SA/Commission européenne

(Affaire C-520/09 P) (1)

(Pourvoi - Ententes - Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE - Marché européen de l’acide monochloracétique - Règles relatives à l’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles d’une filiale à sa société mère - Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante - Obligation de motivation)

2011/C 340/02

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Arkema SA (représentant: M. Debroux, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et F. Castillo de la Torre, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 30 septembre 2009, Arkema/Commission (T-168/05), par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante visant, à titre principal, à l'annulation de la décision C(2004) 4876 final de la Commission, du 19 janvier 2005, relative à une procédure d'application des articles 81 CE et 53 de l'accord EEE à une entente concernant le marché de l'acide monochloracétique et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l'amende infligée à la requérante — Méconnaissance des règles relatives à l'imputabilité des pratiques anticoncurrentielles d'une filiale à sa société mère — Violation du principe d'égalité de traitement et du droit à un procès équitable — Méconnaissance de la portée des lignes directrices pour le calcul des amendes

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Arkema SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 37 du 13.02.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 340/2

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 septembre 2011 — Elf Aquitaine SA/Commission européenne

(Affaire C-521/09 P) (1)

(Pourvoi - Ententes - Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE - Marché de l’acide monochloracétique - Règles relatives à l’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles d’une filiale à sa société mère - Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante - Droits de la défense - Obligation de motivation)

2011/C 340/03

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Elf Aquitaine SA (représentants: E. Morgan de Rivery, S. Thibault-Liger et E. Lagathu, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et F. Castillo de la Torre, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 30 septembre 2009, Elf Aquitaine/Commission (T-174/05), par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante visant, à titre principal, à l'annulation de la décision C(2004) 4876 final de la Commission, du 19 janvier 2005, relative à une procédure d'application des articles 81 CE et 53 de l'accord EEE à une entente concernant le marché de l'acide monochloracétique et, à titre subsidiaire, à l'annulation ou à la réduction du montant de l'amende infligée à la requérante — Méconnaissance des principes de présomption d'innocence et de personnalité des peines ainsi que des règles relatives à l'imputabilité des pratiques anticoncurrentielles d'une filiale à sa société mère — Violation des droits de la défense et de l'obligation de motivation

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 30 septembre 2009, Elf Aquitaine/Commission (T-174/05), est annulé.

2) La décision C(2004) 4876 final de la Commission, du 19 janvier 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/E-1/37.773 — AMCA), est annulée en tant qu’elle impute à Elf Aquitaine SA l’infraction en question et lui applique une amende.

3) Elf Aquitaine SA et la Commission européenne supportent chacune leurs propres dépens afférents au présent pourvoi.

4) La Commission européenne est condamnée aux dépens de la première instance.

(1) JO C 37 du 13.02.2010
1)

En n’ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès des bénéficiaires les aides octroyées en vertu du régime d’aides déclaré illégal et incompatible avec le marché commun par la décision 2000/394/CE de la Commission, du 25 novembre 1999, concernant les mesures d’aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois no 30/1997 et no 206/1995 instituant des réductions de charges sociales, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5 de cette décision.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 355/3

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 octobre 2011 (demandes de décision préjudicielle du Hof van beroep te Brussel — Belgique) — Airfield NV, Canal Digitaal BV (C-431/09)/Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers CVBA (Sabam) (C-431/09), Airfield NV (C-432/09)/Agicoa Belgium BVBA (C-432/09)

(Affaires jointes C-431/09 et C-432/09) (1)

(Droit d’auteur - Radiodiffusion par satellite - Directive 93/83/CEE - Articles 1er, paragraphe 2, sous a), et 2 - Communication au public par satellite - Fournisseur de bouquet satellitaire - Unicité de la communication au public par satellite - Imputabilité de cette communication - Autorisation de titulaires de droits d’auteur pour cette communication)

2011/C 355/03

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van beroep te Brussel

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Airfield NV, Canal Digitaal BV (C-431/09), Airfield NV (C-432/09)

Parties défenderesses: Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers CVBA (Sabam) (C-431/09), Agicoa Belgium BVBA (C-432/09)

Objet

Demandes de décision préjudicielle — Hof van beroep te Brussel — Interprétation des art. 1, par. 2, sous a) et b), et 2 de la directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (JO L 248, p. 15) — Droit exclusif de l’auteur d’autoriser la communication de ses oeuvres — Émission, par un organisme de radiodiffusion, de signaux porteurs de programmes à l’attention d’un diffuseur de télévision digitale par le biais d’un satellite indépendant — Retransmission subséquente de ces signaux — Autorisation des titulaires des droits

Dispositif

L’article 2 de la directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, doit être interprété en ce sens qu’un fournisseur de bouquet satellitaire est tenu d’obtenir une autorisation des titulaires de droits concernés pour son intervention dans des transmissions directe et indirecte de programmes télévisés, telles que celles en cause dans les affaires au principal, à moins que ces titulaires n’aient convenu avec l’organisme de radiodiffusion concerné que les œuvres protégées seraient également communiquées au public par l’intermédiaire de ce fournisseur, à condition que, dans ce dernier cas de figure, l’intervention dudit fournisseur ne rende pas lesdites œuvres accessibles à un public nouveau.

(1) JO C 24 du 30.01.2010
1)

En n’ayant pas pris, dans le délai imparti, toutes les mesures nécessaires pour assurer l’exécution de la décision 2008/697/CE de la Commission, du 16 avril 2008, concernant l’aide d’État C 13/07 (ex NN 15/06 et N 734/06) mise à exécution par l’Italie en faveur de New Interline, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 249, quatrième alinéa, CE ainsi que 2 et 3 de ladite décision.
—

le centre des intérêts principaux d’une société débitrice doit être déterminé en privilégiant le lieu de l’administration centrale de cette société, tel qu’il peut être établi par des éléments objectifs et vérifiables par les tiers. Dans l’hypothèse où les organes de direction et de contrôle d’une société se trouvent au lieu de son siège statutaire et que les décisions de gestion de cette société sont prises, de manière vérifiable par les tiers, en ce lieu, la présomption prévue à cette disposition ne peut pas être renversée. Dans l’hypothèse où le lieu de l’administration centrale d’une société ne se trouve pas au siège statutaire de celle-ci, la présence d’actifs sociaux comme l’existence de contrats relatifs à leur exploitation financière dans un État membre autre que celui du siège statutaire de cette société ne peuvent être considérées comme des éléments suffisants pour renverser cette présomption qu’à la condition qu’une appréciation globale de l’ensemble des éléments pertinents permette d’établir que, de manière vérifiable par les tiers, le centre effectif de direction et de contrôle de ladite société ainsi que de la gestion de ses intérêts se situe dans cet autre État membre;
1)

En n’ayant pas exécuté, dans le délai prescrit, la décision 2005/239/CE de la Commission, du 14 juillet 2004, concernant certaines mesures d’aide mises à exécution par la France en faveur des aquaculteurs et des pêcheurs, en récupérant auprès des bénéficiaires les aides déclarées illégales et incompatibles avec le marché commun par les articles 2 et 3 de cette décision, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 288, quatrième alinéa, TFUE et 4 de ladite décision.