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—

Déclarer que, en n'adoptant pas ni en ne publiant les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/59/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2003, relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil, et, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
1)

L'article 24 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1) doit-il être interprété en ce sens que le triage, le nettoyage et le broyage de blocs de silicium-métal ainsi que le tamisage, le criblage et le conditionnement consécutif des cristaux de silicium résultant du broyage constituent une transformation ou une ouvraison constitutive d'origine?
1)

L'article 25, paragraphe 2, du règlement sur l'insolvabilité (1) doit-il être interprété en ce sens que les termes «pour autant que cette convention [le règlement (CE) no 44/2001 (2)] soit applicable» impliquent qu'avant de pouvoir conclure à l'application des règles de reconnaissance et d'exécution du règlement (CE) no 44/2001 aux décisions autres que celles visées à l'article 25, paragraphe 1, du règlement sur l'insolvabilité, il y a lieu en premier lieu de vérifier si, au titre de l'article 1er, paragraphe 2, sous b), du règlement (CE) no 44/2001, elles ne tombent pas hors du champ d'application matériel de ce règlement?
—

constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (1), le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 19 de cette directive;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 272/11

Demande de décision préjudicielle présentée par Bundessozialgericht (Allemagne) le 4 août 2008 — Christian Grimme/Deutsche Angestellten-Krankenkasse

(Affaire C-351/08)

(2008/C 272/19)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundessozialgericht (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Christian Grimme.

Partie défenderesse: Deutsche Angestellten-Krankenkasse.

Question préjudicielle

Faut-il comprendre les dispositions de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (1) et en particulier de ses articles 1er, 5, 7 et 16, ainsi que de son annexe I, articles 12, 17, 18 et 19 comme s'opposant à ce qu'un membre, employé en Allemagne, d'un conseil d'administration d'une société anonyme de droit suisse soit tenu de s'affilier au régime d'assurance vieillesse obligatoire allemand, alors que les administrateurs de sociétés anonymes de droit allemand ne sont pas obligés de relever de l'assurance invalidité/vieillesse allemande?

(1) JO 2002, L 114, p. 6.
—

constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (1), ou en tout cas en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 19 de cette directive;
—

constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2004, concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant (1), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 10 de cette directive;
1.

Le renvoi à l'article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), contenu à l'article 11, paragraphe 2 dudit règlement, doit-il être interprété en ce sens qu'un organisme de sécurité sociale auquel les droits de la personne directement lésée ont été transférés par la loi (article 332 ASVG) peut introduire un recours direct contre l'assureur devant la juridiction du lieu dans un État membre dans lequel il a son établissement, pour autant qu'un tel recours direct est recevable et que l'assureur est domicilié sur le territoire d'un État membre?
2)

Les dispositions visées à l'article 3, paragraphes 22 et 19 et à l'article 34 du code des contrats publics visé au décret législatif no 163/2006, en vertu desquels, respectivement, «le terme “opérateur économique”, couvre les notions d'entrepreneur, fournisseur et prestataire de services, ou un groupement de ceux-ci» et «les termes “entrepreneur”, “fournisseur” et “prestataire de services” désignent une personne physique ou morale ou entité sans personnalité juridique, y compris le groupement européen d'intérêt économique (GEIE) constitué en vertu du décret législatif no 240 du 23 juillet 1991, qui “offre”, respectivement, la réalisation de travaux et/ou d'ouvrages, des produits ou des services “sur le marché”» sont-elles contraires à la directive 2004/18/CE, dès lors qu'on les interprète en ce sens qu'elles réservent la participation aux adjudications publiques aux prestataires professionnels, à l'exclusion des entités, telles que celles qui ont pour objet la recherche, dont la finalité principale n'est pas lucrative?
2)

Le principe de la primauté du droit communautaire et le principe découlant des articles 10 et 43, paragraphes 1 et 2, CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils priment les dispositions de droit national inscrites aux articles 91, paragraphes 2 et 3, et 190, paragraphes 1 et 3, de la Constitution polonaise (Dz.U. z 1997 r. nr 14, poz. 176 et suiv.) dans la mesure où l'entrée en vigueur d'un arrêt de la Cour constitutionnelle est ajournée au titre desdites dispositions?
1)

Un contrat portant sur des services (services de distribution d'eau et de traitement des eaux usées en l'occurrence) doit-il être qualifié de concession de services au sens de l'article 1er, paragraphe 3, sous b), de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1) — par opposition au contrat à titre onéreux qu'est le marché de services au sens de l'article 1er paragraphe 2, sous a) et d) de la directive — dès lors seulement qu'il prévoit que le contractant n'est pas rétribué directement par le pouvoir adjudicateur, mais par une rémunération de droit privé qu'il l'autorise à percevoir auprès de tiers?
—

constater que, en n'adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/35/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 19, paragraphe 1, de cette directive,
2)

Le fait, pour un ressortissant turc, de revendiquer, au travers de son ex épouse, un droit de séjour fondé sur l'article 7, première phrase, deuxième tiret, de la décision no 1/80 du Conseil d'association CEE-Turquie (ARB 1/80) alors que ledit ressortissant turc, après avoir acquis ce statut, a violé et blessé celle-ci et été condamné pour ces faits à une peine de prison de deux ans, constitue-t-il un abus de droit?
—

constater que, en n'adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/14/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive,
FR Journal officiel de l'Union européenne C 247/6

Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht München le 8 juillet 2008 — Zino Davidoff SA/Bundesfinanzdirektion Südost

(Affaire C-302/08)

(2008/C 247/08)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht München.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Zino Davidoff SA.

Partie défenderesse: Bundesfinanzdirektion Südost.

Question préjudicielle

L'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (1), doit-il, au regard de l'adhésion de la Communauté européenne au protocole de Madrid, être interprété de façon à faire entrer dans son champ d'application, malgré l'utilisation qui y est faite de la notion de «marque communautaire», les enregistrements internationaux de marques au sens des articles 146 et suiv. du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 1992/2003 du Conseil, du 27 octobre 2003?

(1) JO 2003, L 196, p. 7.
7)

Si la «publicité externe» devait en tant que telle être qualifiée d'activité économique au sens de l'article 4, paragraphes 1 et 2 de la sixième directive: le fait que les activités de relations publiques et de propagande électorale relèvent du noyau dur des missions des partis politiques et constituent une condition sine qua non pour la réalisation des objectifs politiques et des idées, s'oppose-t-il au fait que ces activités soient qualifiées d'«activités économiques»?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 247/8

Demande de décision préjudicielle présentée par Court of Appeal (Civil Division) (England and Wales) (Royaume-Uni) le 11 juillet 2008 — London Borough of Harrow/Nimco Hassan Ibrahim

(Affaire C-310/08)

(2008/C 247/13)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (Civil Division) (England and Wales) (Royaume-Uni).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: London Borough of Harrow.

Partie défenderesses: Nimco Hassan Ibrahim et Secretary of State for the Home Department.

Questions préjudicielles

Dans des circonstances où i) l'épouse non ressortissante d'un pays communautaire et ses enfants ressortissants européens ont accompagné un ressortissant communautaire qui s'est installé au Royaume-Uni, ii) le ressortissant communautaire était au Royaume-Uni en qualité de travailleur, iii) le ressortissant communautaire a ensuite cessé son activité salariée puis a quitté le Royaume-Uni, iv) le ressortissant communautaire, son épouse non ressortissante de la Communauté européenne et les enfants ne sont pas économiquement indépendants et dépendent de l'assistance sociale au Royaume-Uni, v) les enfants ont entamé leurs études primaires au Royaume-Uni peu après leur arrivée, alors que le ressortissant européen était un travailleur:

1) L'épouse et les enfants ne bénéficient-ils d'un droit de séjour au Royaume-Uni que s'ils satisfont aux conditions établies dans la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (1)? ou

2) i) bénéficient-ils d'un droit de séjour tiré de l'article 12 du règlement CEE no 1612/68 du 15 octobre 1968 (2), tel qu'interprété par la Cour, sans qu'il soit nécessaire qu'ils satisfassent aux conditions établies par la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004; et ii) dans cette hypothèse, doivent-ils disposer de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil durant leur période de séjour supposée ainsi que d'une couverture d'assurance maladie complète dans cet État membre?

3) Si la réponse à la première question est affirmative, la solution change-t-elle lorsque, comme dans le cas d'espèce, les enfants ont commencé leurs études primaires et que le travailleur ressortissant communautaire a cessé de travailler avant la date à laquelle la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 devait être mise en œuvre dans les États membres?

(1) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE; JO L 158, p. 77.

(2) Règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, JO L 257, p. 2.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/11

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance d'Arlon (Belgique) le 7 août 2008 — Marc Vandermeir/État belge — SPF Finances

(Affaire C-364/08)

(2008/C 260/20)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance d'Arlon

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Marc Vandermeir

Partie défenderesse: État belge — SPF Finances

Question préjudicielle

Les articles 43 et/ou 49 s'opposent-ils à ce qu'une réglementation nationale d'un premier État membre, telle que celle en cause, impose à un travailleur non salarié résidant dans cet État membre d'y immatriculer son véhicule, alors qu'il exerce son activité professionnelle, quasi-exclusivement, dans un second Etat membre au départ d'un établissement stable qu'il y possède, et ce lorsque ce véhicule n'est ni destiné à être essentiellement utilisé dans le premier Etat membre à titre permanent ni, en fait, utilisé de cette façon?
2)

L'assujettissement de l'ouverture d'une deuxième officine pharmaceutique dans les communes ayant plus de quatre mille habitants, à des conditions telles qu'un dépassement d'au moins cinquante pour cent du nombre d'habitants requis pour une pharmacie, le respect d'une distance d'au moins trois mille mètres par rapport à l'officine existante, et l'existence de besoins particuliers en services pharmaceutiques eu égard aux conditions topographiques et aux difficultés d'accès, appréciés par l'autorité sanitaire locale (Aziende Sanitarie Locali, établissements publics de santé locaux), par l'ordre des pharmaciens territorialement compétent ou par les administrations chargées de l'organisation et du contrôle des services d'assistance pharmaceutique, est-il compatible avec les articles 152 et 153 CE?
1)

La fixation par la loi d'un âge maximal pour l'autorisation d'exercer une profession (en l'espèce l'activité de dentiste conventionné) au sens de l'article 6 de la directive 2000/78/CE (1) peut-elle constituer une mesure objective et raisonnable de protection d'un intérêt légitime (en l'espèce, la santé des patients bénéficiant du régime légal d'assurance maladie) et un moyen approprié et nécessaire pour atteindre cet objectif lorsqu'elle est exclusivement fondée sur une supposition résultant de l'«expérience générale» selon laquelle une baisse générale des performances se produit à partir d'un certain âge, sans qu'il ne puisse être tenu compte, dans ce cadre, des capacités individuelles réelles de l'intéressé?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/10

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Murcia (Espagne) le 30 juillet 2008 — Aurelio Choque Cabrera/Delegación del Gobierno en Murcia

(Affaire C-348/08)

(2008/C 260/17)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribual Superior de Justicia de Murcia (Espagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Aurelio Choque Cabrera.

Partie défenderesse: Delegación del Gobierno en Murcia.

Question préjudicielle

Les dispositions du traité instituant la Communauté européenne, en particulier son article 62, point 1 et point 2, sous a), et celles du règlement no 562/2006 (1) du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), en particulier ses articles 5, 11 et 13, doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à une réglementation comme la réglementation nationale, avec la jurisprudence qui l'interprète, en vertu de laquelle l'expulsion de tout «ressortissant d'un pays tiers» non muni d'un titre autorisant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'Union européenne peut être remplacée par l'imposition d'une amende?

(1) JO L 105, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/8

Demande de décision préjudicielle présentée par la House of Lords (Royaume-Uni) le 23 juillet 2008 — The Queen (sur requête de M) (FC)/Her Majesty's Treasury et deux autres recours

(Affaire C-340/08)

(2008/C 260/13)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

House of Lords

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: The Queen (sur requête de M) (FC)

Partie défenderesse: Her Majesty's Treasury et deux autres recours

Question préjudicielle

L'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil (1) s'applique-t-il aux prestations de sécurité sociale ou d'assistance versées par l'État à l'épouse d'une personne désignée par le comité des sanctions institué par la résolution 1267(1999) du Conseil de sécurité des Nations unies, au seul motif que cette épouse vit avec la personne désignée et qu'elle destinera ou peut destiner une partie de ces montants à l'achat de biens ou de services que la personne désignée consommera ou dont elle bénéficiera également?

(1) Règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan, JO 139, p. 9.
1)

Le TPI a jugé à tort que le droit de WWF en tant que membre des CCR à participer à la procédure de prise de décision et l'obligation qui incombe au Conseil de prendre en considération ses vues avant l'adoption des mesures pertinentes n'étaient pas de nature à l'individualiser au sens de l'article 230, quatrième alinéa, CE. Le TPI a considéré à tort que WWF ne bénéficiait pas des garanties de procédure octroyées par la réglementation communautaire, estimant que ces dernières n'existaient qu'au seul bénéfice des CCR et non au bénéfice de leurs membres.
—

constater que, en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004 (1), et, en tout état de cause, en ne lui ayant pas communiqué ces dispositions, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
—

constater que le Royaume d'Espagne: en attribuant les programmes d'action intégrée conformément à la loi 6/1994, du 15 novembre 1994, sur la réglementation des activités d'aménagement urbain dans la communauté de Valence (Ley 6/1994, de 15 de noviembre, reguladora de la Actividad Urbanística en la Comunidad Valenciana), a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 93/37/CEE (1) du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, et en particulier des articles 1er, 6, paragraphe 6, 11, 12, ainsi que du titre II du chapitre IV (articles 24 à 29) de ladite directive, en attribuant les programmes d'action intégrée conformément à la loi 16/2005 sur l'urbanisme de la Communauté de Valence (Ley 16/2005, Urbanística Valenciana), mise en oeuvre par le décret régional de la communauté de Valence 67/2006, du 12 mai 2006, portant approbation du règlement d'aménagement et de gestion du territoire et de l'urbanisme (Decreto regional valenciano 67/2006, de 12 de mayo, por el que se aprueba el Reglamento de Ordenación y Gestión Territorial y Urbanística), a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 6, 24, 30, 31, paragraphe 4, sous a), 48, paragraphe 2, et 53 de la directive 2004/18/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
5)

Ces raisons incluent-elles des motifs d'organisation du type de ceux auxquels la Corte di Cassazione italienne s'est référée dans ses arrêts nos 618, 677 et 11922/2008 pour justifier, en particulier, avec la nécessité de «réglementer une opération de réaménagement de vaste portée», l'adoption de la réglementation destinée à régir le transfert des ATA [personnel administratif technique et auxiliaire] des collectivités locales vers l'État plus de six ans après leur transfert proprement dit?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 236/11

Demande de décision préjudicielle présentée par Giudice di Pace di Ischia (Italie) le 15 juillet 2008 — Multiservice Srl/Telecom Italia SpA

(Affaire C-320/08)

(2008/C 236/18)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Giudice di Pace di Ischia (Italie).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Multiservice Srl

Partie défenderesse: Telecom Italia SpA.

Question préjudicielle

«Les dispositions communautaires visées à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la directive 2002/22/CE (1), dans la directive de 1999/44/CE (2), dans la recommandation 2001/310/CE (3) de la Commission et dans la directive 1998/257/CE (4) ont-elles un effet directement contraignant et doivent-elles être interprétées en ce sens que les litiges “en matière de communications électroniques entre utilisateurs finals et opérateurs, qui découlent du non-respect des dispositions relatives au service universel et aux droits des utilisateurs finals qui sont établis par les dispositions législatives, par les délibérations de l'autorité, par les conditions contractuelles et par la charte des services” (litiges prévus par l'article 2 de la délibération no 173/07/CONS du garant), ne doivent pas faire l'objet de la tentative de conciliation obligatoire prévue sous peine d'entraîner l'impossibilité d'intenter un recours juridictionnel, ces dispositions prévalant sur la norme découlant de l'article 3, paragraphe 1, de la délibération précitée de l'autorité garante des communications.»

(1) JO L 108, p. 51.

(2) JO L 171, p. 12.

(3) JO L 109, p. 56.

(4) JO L 115, p. 31 (Recommandation de la Commission).
3)

La réglementation espagnole relative au licenciement collectif, et notamment les articles 49, paragraphe 1, sous g), et 51 de l'Estatuto de los Trabajadores, enfreint-elle l'article 30 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux, adoptée lors de la réunion du Conseil européen de Strasbourg le 9 décembre 1989?