Ordonnance de la Cour du 5 mars 1986. - Wünsche Handelsgesellschaft GmbH & Co. contre République fédérale d'Allemagne. - Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne. - Affaire 69/85.



Recueil de jurisprudence 1986 page 00947

édition spéciale suédoise page 00497

édition spéciale finnoise page 00517



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

QUESTIONS PREJUDICIELLES - ARRET DE LA COUR - AUTORITE DE CHOSE JUGEE - REMISE EN CAUSE - RENVOI EN APPRECIATION DE VALIDITE - INCOMPETENCE DE LA COUR

( TRAITE CEE , ART . 177 ; STATUT DE LA COUR CEE , ART . 38 A 41 )

Sommaire

UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR STATUE A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION OU LA VALIDITE D ' UN ACTE PRIS PAR UNE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE TRANCHE , AVEC L ' AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE , UNE OU PLUSIEURS QUESTIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET LIE LE JUGE NATIONAL POUR LA SOLUTION DU LITIGE AU PRINCIPAL .

LES ARTICLES 38 A 41 DU STATUT DE LA COUR , RELATIFS AUX VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES A L ' ENCONTRE DES ARRETS DE LA COUR , NE S ' APPLIQUENT PAS AUX ARRETS RENDUS EN MATIERE PREJUDICIELLE .

L ' AUTORITE DONT EST REVETU UN TEL ARRET NE FAIT CEPENDANT PAS OBSTACLE A CE QUE LE JUGE NATIONAL QUI EN EST LE DESTINATAIRE PUISSE ESTIMER NECESSAIRE DE SAISIR A NOUVEAU LA COUR AVANT DE TRANCHER LE LITIGE AU PRINCIPAL . MAIS CETTE FACULTE DE REINTERROGER LA COUR NE SAURAIT , SANS REMETTRE EN CAUSE LA REPARTITION DES COMPETENCES OPEREE PAR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , PERMETTRE DE CONTESTER LA VALIDITE DE L ' ARRET DEJA RENDU .

IL EN RESULTE QU ' UN ARRET DE LA COUR STATUANT A TITRE PREJUDICIEL N ' EST PAS AU NOMBRE DES ACTES DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE DONT LA COUR A COMPETENCE POUR APPRECIER LA VALIDITE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 177 .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 69/85 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

WUNSCHE HANDELSGESELLSCHAFT GMBH & CO ., AYANT SON SIEGE A HAMBOURG ,

ET

REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , REPRESENTEE PAR LE BUNDESAMT FUR ERNAHRUNG UND FORSTWIRTSCHAFT , FRANKFURT AM MAIN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE L ' ARRET DE LA COUR DU 12 AVRIL 1984 ET SUR LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 3429/80 ( MESURES DE SAUVEGARDE APPLICABLES A L ' IMPORTATION DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 1985 , PARVENUE A LA COUR LE 15 MARS 1985 , LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A LA VALIDITE DE L ' ARRET DE LA COUR DU 12 AVRIL 1984 ( WUNSCHE HANDELSGESELLSCHAFT/REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , 345/82 , REC . P . 1995 ) ET A LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 3429/80 DE LA COMMISSION , DU 29 DECEMBRE 1980 , ARRETANT LES MESURES DE SAUVEGARDE APPLICABLES A L ' IMPORTATION DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE ( JO L 358 , P . 66 ).

2 CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE DU MEME LITIGE , OPPOSANT LES MEMES PARTIES AU PRINCIPAL , QUI ETAIT A L ' ORIGINE DE LA PROCEDURE PREJUDICIELLE AYANT DONNE LIEU A L ' ARRET PRECITE DU 12 AVRIL 1984 .

3 EN VERTU DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 3429/80 DE LA COMMISSION , TOUTE MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 20.02 A DU TARIF DOUANIER COMMUN , DEPASSANT LES QUANTITES FIXEES PAR CE MEME REGLEMENT , ETAIT ASSUJETTIE , PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 MARS 1981 , A LA PERCEPTION D ' UN MONTANT SUPPLEMENTAIRE DE 175 ECUS PAR 100 KG NET , A TITRE DE ' MESURE DE SAUVEGARDE ' .

4 LE LITIGE AU PRINCIPAL ETAIT NE DU FAIT QUE LA FIRME WUNSCHE N ' AVAIT PAS ETE DISPENSEE , AINSI QU ' ELLE LE DEMANDAIT , DU VERSEMENT DE CES DROITS SUPPLEMENTAIRES ET QUE L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE INVOQUAIT LE REGLEMENT NO 3429/80 , PRECITE , DE LA COMMISSION COMME FONDEMENT DE SA DECISION .

5 LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN , SAISI DU LITIGE , DOUTAIT DE LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT PRECITE DE LA COMMISSION , AUX MOTIFS QUE :

- D ' UNE PART , LA FIRME WUNSCHE AURAIT DEMONTRE , PAR LA PRODUCTION DE STATISTIQUES OFFICIELLES , QUE LES CONDITIONS AUXQUELLES LES REGLEMENTS DE BASE DU CONSEIL SUBORDONNAIENT L ' ADOPTION DE MESURES DE SAUVEGARDE PAR LA COMMISSION N ' ETAIENT PAS REUNIES , A SAVOIR L ' EXISTENCE D ' UNE MENACE DE PERTURBATION GRAVE DU MARCHE DES CHAMPIGNONS DE CONSERVE . LE JUGE DE RENVOI DEMANDAIT AINSI A LA COUR DE VERIFIER SI LESDITES CONDITIONS ETAIENT REUNIES OU DE LUI DONNER DES INDICATIONS A CE SUJET ;

- D ' AUTRE PART , LA COMMISSION N ' AURAIT PAS EU LE POUVOIR D ' ADOPTER DES MESURES DE SAUVEGARDE AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR LE REGLEMENT NO 521/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 ( JO L 73 , P . 28 ) QUI EN CONTENAIT , SELON LE JUGE DE RENVOI , LA LISTE EXHAUSTIVE .

6 PAR L ' ARRET PRECITE DU 12 AVRIL 1984 , LA COUR A JUGE QUE :

' L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE PAR LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 3429/80 DE LA COMMISSION ' .

7 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN A INVITE LA SOCIETE WUNSCHE A PRESENTER DES OBSERVATIONS SUR CET ARRET . CELLE-CI A ESTIME QU ' IL ETAIT ENTACHE DE GRAVES VIOLATIONS DU DROIT ET QUE CES VIOLATIONS LUI RETIRAIENT TOUT EFFET OBLIGATOIRE .

8 LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN A , DANS CES CONDITIONS , DECIDE DE SURSEOIR A STATUER UNE NOUVELLE FOIS ET DE POSER A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

' 1 ) L ' ARRET RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - PREMIERE CHAMBRE - LE 12 AVRIL 1984 DANS L ' AFFAIRE 345/82 EST-IL CONTRAIRE AUX PRINCIPES GENERAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE , EN PARTICULIER AU PRINCIPE DU DROIT DES PARTIES A ETRE ENTENDUES OU A CELUI DE LA REPARTITION DES COMPETENCES ( GRUNDSATZ DES GESETZLICHEN RICHTERS ) AU MOTIF QUE :

A ) LA COUR N ' A PAS TENU COMPTE DES ARGUMENTS EXPOSES PAR LA DEMANDERESSE DANS LA MESURE OU CETTE DERNIERE CONTESTAIT L ' EXACTITUDE DES STATISTIQUES UTILISEES PAR LA COMMISSION , ET EN PARTICULIER LA COUR N ' A PAS OUVERT D ' INSTRUCTION ;

B ) LA COUR A PROCEDE A UNE INVESTIGATION DES FAITS QUI RELEVE DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE RENVOI?

EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA QUESTION 1

2 ) FAUT-IL INTERPRETER L ' ARRET PRECITE EN CE SENS QUE L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET DE LEGUMES ( JO L 73 DU 21.3.1977 ):

A ) LAISSE LA COMMISSION LIBRE , AUX FINS DE DETERMINER SI LE MARCHE SUBIT UNE PERTURBATION , NON SEULEMENT D ' APPRECIER LA VALEUR DES DONNEES STATISTIQUES PRODUITES MAIS EGALEMENT DE CONSTATER LEUR AUTHENTICITE ,

OU

B ) SIGNIFIE QUE DES STATISTIQUES OFFICIELLES , QUI SONT MISES A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION PAR LES INSTANCES GOUVERNEMENTALES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES AUX FINS DE LUI PERMETTRE DE SURVEILLER L ' EVOLUTION DES MARCHES ET , LE CAS ECHEANT , D ' ARRETER DES MESURES DE SAUVEGARDE , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' AUCUN CONTROLE JURIDICTIONNEL?

EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION 2

3 ) L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 , TEL QU ' IL A ETE INTERPRETE DANS L ' ARRET DU 12 AVRIL 1984 , N ' EST-IL PAS VALIDE DU FAIT QUE CETTE DISPOSITION N ' EST PAS COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE SUPERIEUR , EN PARTICULIER AVEC LE PRINCIPE DE LEGALITE QUI S ' IMPOSE A L ' ADMINISTRATION ( VOIR QUESTION 2 , SOUS A ) ) OU , LE CAS ECHEANT , LE PRINCIPE D ' UNE PROTECTION JURIDIQUE ETENDUE ( VOIR QUESTION 2 , SOUS B ) ) ?

EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION 1 OU LA QUESTION 3

4 ) LA JURIDICTION DE RENVOI EST-ELLE LIEE PAR UN ARRET RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , DANS LA MEME PROCEDURE AU PRINCIPAL , LORS MEME QUE CET ARRET A ETE PRONONCE EN VIOLATION DU PRINCIPE DU DROIT DES PARTIES A ETRE ENTENDUES OU DE CELUI DE LA REPARTITION DES COMPETENCES , OU REPOSE SUR UNE BASE JURIDIQUE QUI N ' EST PAS VALIDE?

EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA QUESTION 4

5 ) L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3429/80 DE LA COMMISSION , DU 29 DECEMBRE 1980 , ARRETANT LES MESURES DE SAUVEGARDE APPLICABLES A L ' IMPORTATION DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE ( JO L 358 DU 31.12.1980 ), EST-IL VALIDE? '

9 IL RESSORT EXPRESSEMENT DES TERMES DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE , PAR LES QUESTIONS 1 A 3 , LA JURIDICTION NATIONALE INTERROGE LA COUR SUR LE POINT DE SAVOIR SI SON ARRET DU 12 AVRIL 1984 PRECITE EST INVALIDE ; QUE , PAR LA QUESTION 4 , IL EST DEMANDE A LA COUR SI , DANS L ' AFFIRMATIVE , CET ARRET LIE NEANMOINS LE JUGE DE RENVOI ; QUE , ENFIN , PAR LA QUESTION 5 , IL EST DEMANDE A NOUVEAU A LA COUR SI L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 3429/80 PRECITE DE LA COMMISSION EST VALIDE .

SUR LES TROIS PREMIERES QUESTIONS

10 EU EGARD A L ' OBJET DE CES QUESTIONS , IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI UN ARRET DE LA COUR , STATUANT A TITRE PREJUDICIEL , EST AU NOMBRE DES ACTES DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE SUSCEPTIBLES D ' UNE PROCEDURE PREJUDICIELLE EN APPRECIATION DE VALIDITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 177 ET SI LA COUR EST COMPETENTE POUR STATUER SUR LESDITES QUESTIONS .

11 LA COMPETENCE DE LA COUR EN LA MATIERE DOIT ETRE APPRECIEE AU REGARD DE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE ET DE LA REPARTITION DES COMPETENCES OPEREE PAR CETTE DISPOSITION ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR .

12 AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA RECONNU , LA COOPERATION JUDICIAIRE INSTITUEE PAR L ' ARTICLE 177 ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR VISE A ASSURER L ' APPLICATION UNIFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS L ' ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES ( ARRET DU 1ER DECEMBRE 1965 , FIRMA SCHWARZE/EINFUHR- UND VORRATSSTELLE FUR GETREIDE UND FUTTERMITTEL , 16/65 , REC . P . 1081 ).

13 IL S ' ENSUIT QU ' UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR STATUE A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION OU LA VALIDITE D ' UN ACTE PRIS PAR UNE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE TRANCHE , AVEC L ' AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE , UNE OU PLUSIEURS QUESTIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET LIE LE JUGE NATIONAL POUR LA SOLUTION DU LITIGE AU PRINCIPAL .

14 IL CONVIENT DE RELEVER , EN OUTRE , QUE LES ARTICLES 38 A 41 DU STATUT DE LA COUR ENUMERENT LIMITATIVEMENT LES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES QUI PERMETTENT DE REMETTRE EN QUESTION L ' AUTORITE QUI S ' ATTACHE AUX ARRETS DE LA COUR ET QUE , COMPTE TENU DE L ' ABSENCE DE PARTIES A L ' INSTANCE , CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUX ARRETS RENDUS EN MATIERE PREJUDICIELLE .

15 L ' AUTORITE DONT EST REVETU UN ARRET RENDU EN MATIERE PREJUDICIELLE NE FAIT CEPENDANT PAS OBSTACLE A CE QUE LE JUGE NATIONAL DESTINATAIRE DE CET ARRET PUISSE ESTIMER NECESSAIRE DE SAISIR A NOUVEAU LA COUR AVANT DE TRANCHER LE LITIGE AU PRINCIPAL . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , UN TEL RECOURS PEUT ETRE JUSTIFIE LORSQUE LE JUGE NATIONAL SE HEURTE A DES DIFFICULTES DE COMPREHENSION OU D ' APPLICATION DE L ' ARRET , LORSQU ' IL POSE A LA COUR UNE NOUVELLE QUESTION DE DROIT , OU ENCORE LORSQU ' IL LUI SOUMET DE NOUVEAUX ELEMENTS D ' APPRECIATION SUSCEPTIBLES DE CONDUIRE LA COUR A REPONDRE DIFFEREMMENT A UNE QUESTION DEJA POSEE . MAIS CETTE FACULTE DE REINTERROGER LA COUR NE SAURAIT PERMETTRE DE CONTESTER LA VALIDITE DE L ' ARRET DEJA RENDU SANS REMETTRE EN CAUSE LA REPARTITION DES COMPETENCES OPEREE PAR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR .

16 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU ' UN ARRET DE LA COUR STATUANT A TITRE PREJUDICIEL N ' EST PAS AU NOMBRE DES ACTES DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE SUSCEPTIBLES D ' UNE PROCEDURE PREJUDICIELLE EN APPRECIATION DE VALIDITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 177 ET QUE , PAR SUITE , LA COUR N ' EST PAS COMPETENTE POUR STATUER SUR LES TROIS PREMIERES QUESTIONS POSEES .

SUR LES QUATRIEME ET CINQUIEME QUESTIONS

17 LA QUATRIEME QUESTION N ' AYANT ETE POSEE QUE DANS L ' HYPOTHESE OU LA COUR AURAIT RECONNU L ' INVALIDITE DE SON ARRET DU 12 AVRIL 1984 PRECITE , IL N ' Y A PAS LIEU D ' Y STATUER .

18 PAR LA CINQUIEME QUESTION , LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN SE CONTENTE DE POSER A NOUVEAU A LA COUR LA QUESTION DE LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 3429/80 QUI A FAIT L ' OBJET DE L ' ARRET PRECITE DU 12 AVRIL 1984 , SANS APPORTER D ' ELEMENTS D ' APPRECIATION , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES STATISTIQUES , QUI N ' AIENT DEJA ETE EXAMINES PAR LA COUR LORS DE L ' INSTANCE PRECEDENTE . IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU ' IL N ' Y A DONC PAS LIEU , NON PLUS , DE STATUER SUR CETTE CINQUIEME QUESTION .

19 LA COUR POUVANT A TOUT MOMENT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , EXAMINER D ' OFFICE LES FINS DE NON-RECEVOIR D ' ORDRE PUBLIC , ELLE A DECIDE DE STATUER SANS PROCEDURE ORALE , DANS LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHES 3 ET 4 , DU MEME REGLEMENT .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

20 LES FRAIS EXPOSES PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

ORDONNE :

1 ) LA COUR N ' EST PAS COMPETENTE POUR STATUER SUR LES TROIS PREMIERES QUESTIONS .

2 ) IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES QUATRIEME ET CINQUIEME QUESTIONS .