ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

23 novembre 1994

Affaire T-356/94 R

Sergio Vecchi

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Procédure de référé — Mesures provisoires»

Texte complet en langue française II-805

Objet:

Demande en référé ayant pour objet la suspension de l'exécution de la décision portant nomination de M. K. au poste de chef de la délégation de la Commission au Kazakhstan.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'ordonnance

La Commission ne retient pas la candidature du requérant au poste de chef de la délégation de la Commission au Kazakhstan. Elle nomme M. K. dans l'emploi en question. Le requérant introduit un recours en annulation contre cette décision de nomination et demande la suspension de son exécution, dans le cadre de la présente demande en référé.

Sur la demande de sursis à exécution

Le président du Tribunal rappelle que le juge des référés doit apprécier l'urgence de l'adoption des mesures demandées en examinant si l'exécution des actes litigieux, avant que n'intervienne une décision sur le fond, est de nature à entraîner, pour la partie qui a sollicité ces mesures, des dommages irréversibles, qui ne pourraient être réparés même si la décision attaquée venait à être annulée par le Tribunal. Les mesures demandées ne doivent pas, en tout état de cause, malgré leur caractère provisoire, être hors de proportion avec l'intérêt de l'institution défenderesse à ce que ses actes soient exécutés, même lorsqu'ils font l'objet d'un recours contentieux (point 17).

Reference à: Tribunal 11 mars 1994, Ryan-Sheridan/FEACVT, T-589/93 R RecFPp. II-257, point 19

Le président relève, au vu des éléments du dossier et, notamment, des conditions de l'avis de vacance et des données ressortant du curriculum vitæ de M. K., qu'il ne saurait dénier toute apparence de bien-fondé à l'allégation du requérant selon laquelle, en nommant M. K., la Commission aurait violé l'avis de vacance. Toutefois, à ce stade de la procédure et toujours au vu des éléments du dossier, il ne peut non plus considérer comme établi que le requérant remplit toutes les conditions de l'avis de vacance (point 19).

Dans ces conditions, le juge des référés ne saurait conclure à l'existence, dans le chef du requérant, d'un intérêt suffisamment caractérisé pour lui permettre de constater que la poursuite de la procédure au principal, en l'absence de suspension de l'exécution de la décision litigieuse, serait susceptible de lui causer un préjudice grave et irréparable (point 20).

En effet, même au cas où le Tribunal viendrait à annuler la décision de nomination de M. K. et où celui-ci aurait acquis, entre-temps, une expérience particulière dans le domaine des relations avec le Kazakhstan, il n'est nullement établi que les chances du requérant de voir sa candidature retenue dans le cadre d'une nouvelle procédure de pourvoi du poste en question pourraient être différentes de celles dont il a disposé dans la procédure litigieuse (point 21).

En tout état de cause, s'agissant de la mise en balance des intérêts en présence, le président du Tribunal relève que le préjudice qui résulterait, pour les intérêts qui sont à la charge de la Commission, d'une suspension de l'exécution de la décision de nomination attaquée serait considérable, vu l'intérêt qui s'attache au fait que l'emploi en question soit effectivement pourvu sans délai (point 22).

Dans ces conditions, le président du Tribunal rejette la demande en référé sans estimer nécessaire d'examiner si les autres moyens et arguments invoqués par le requérant à l'appui de sa demande revêtent une apparence de bon droit (point 23).

Dispositif:

La demande en référé est rejetée.

Fonctionnaires — Procédure de référé — Mesures provisoires (ORDONNANCE DU 23. 11. 1994 — AFFAIRE T-356/94 R - VECCHI / COMMISSION) II-805