ORDONNANCE DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

15 décembre 1998

Affaire T-25/98

Henri de Compte

contre

Parlement européen

«Fonctionnaires — Recours en annulation et en indemnisation — Décision du Parlement donnant décharge sur l'exécution du budget pour l'exercice 1995 — Procédure administrative préalable — Décision rejetant une réclamation — Identité d'objet et de cause — Irrecevabilité partielle — Autorité de la chose jugée — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»

Texte complet en langue française II-1903

Objet:

Recours ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de la décision A4-0125/97 du Parlement européen, du 10 avril 1997, donnant décharge sur l'exécution du budget pour l'exercice 1995 - Section I - Parlement européen/annexe médiateur (JO C 132, p. 148), ainsi que de la décision du Parlement, communiquée le 19 novembre 1997, rejetant une réclamation introduite par le requérant et, d'autre part, une demande en indemnisation du préjudice subi par le requérant du fait de la publication de ladite décision de décharge ainsi que du fait d'une accusation injuste de perte d'espèces.

Résultat:

Recours partiellement irrecevable, sans fondement en droit pour le surplus.

Résumé de l'ordonnance

M. de Compte, ancien fonctionnaire du Parlement, a fait l'objet, en 1988, en tant que comptable auprès de ladite institution, d'une sanction de rétrogradation du grade A 3 au grade A 7, du chef de diverses irrégularités.

Le 19 décembre 1991, le Parlement lui refuse un quitus pour l'exercice 1982.

Le 10 avril 1997, le Parlement adopte la décision de décharge A4-0125/97 selon laquelle «la différence de 4136125 BFR entre la caisse et la comptabilité, somme exclue de la déchage donnée pour l'exercice 1982, devra être régularisée [...]»

Le 17 avril 1997, le Parlement décide de ne pas donner suite aux courriers de M. de Compte des 20 février, 2 et 17 mars 1997 relatifs au «déficit de caisse» de 4136125 BFR.

Le 11 juillet 1997, M. de Compte envoie au Parlement une lettre qualifiée de «recours au sens de l'article 90, premier et second alinéas, du statut» à l'encontre des «décisions» contenues dans la «correspondance du 17 avril 1997». Cette lettre est suivie, le 16 juillet 1997, d'une lettre qualifiée de la même manière et contenant en annexe un «mémoire complémentaire» intitulé «Mensonges, faux et preuves fabriquées».

Par décision du 17 novembre 1997, communiquée le 19 novembre, le Parlement, se référant aux lettres des 11 et 16 juillet 1997, rejette la réclamation du requérant.

Par requête du 21 janvier 1998, M. de Compte introduit le présent recours.

Sur la recevabilité

Sur la recevabilité des conclusions en annulation de la décision de décharge

En vertu de l'article 179 du traité CE, le juge communautaire est compétent pour statuer sur les litiges entre les institutions communautaires et les fonctionnaires, mais «dans les limites et conditions déterminées au statut [...] applicable à ces derniers». Or, selon l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut), un recours juridictionnel par lequel un fonctionnaire conteste la légalité d'un acte lui faisant grief n'est recevable que s'il a été précédé d'une réclamation et si cette réclamation a fait l'objet d'une décision explicite ou implicite de rejet (point 19).

Les conclusions en annulation, qui n'ont pas été précédées d'une réclamation administrative contre la décision de décharge, sont irrecevables (points 20 et 21).

Sur la recevabilité des conclusions en annulation de la décision de rejet de la réclamation

Les articles 90 et 91 du statut étant d'ordre public et les parties ne pouvant s'y soustraire, il faut vérifier si le requérant a respecté la procédure précontentieuse prévue par ces dispositions. Il appartient au Tribunal, quelles que soient les prises de position des parties, de rechercher si, d'une part, un acte faisant grief au fonctionnaire est bien intervenu, constituant ainsi le point de départ de la phase précontentieuse prévue à l'article 90, paragraphe 2, du statut, et, d'autre part, de procéder à la qualification juridique des documents adressés par l'agent à l'institution dont il dépend, cette qualification relevant de la seule appréciation du juge et non pas de la volonté des parties (point 38).

Référence à: Tribunal 25 octobre 1996, Lopes/Cour de justice, T-26/96, RecFP p. II-1357, point 17

A l'examen du dossier, le Tribunal considère que les conclusions en annulation dirigées contre le rejet de la réclamation doivent être rejetées comme irrecevables dans leur ensemble, sauf en ce qui concerne celles se rapportant à l'annulation de l'écriture comptable relative au montant de 4136125 BFR et au refus du Parlement de mettre à la disposition du requérant l'ensemble des pièces comptables ayant justifié la non-délivrance d'un quitus.

Sur la recevabilité des conclusions en indemnisation

Les conclusions en réparation du préjudice résultant de la publication de la décision de décharge sont liées à la demande d'annulation de ladite décision, qui est irrecevable. Elles sont donc elles-mêmes irrecevables (points 64 et 65).

Les conclusions en réparation du préjudice résultant de l'accusation de perte d'espèces sont qualifiées d'autonomes par le requérant et sont donc irrecevables, dans la mesure où elles n'ont pas été précédées de la procédure précontentieuse prévue à l'article 90 du statut (point 66).

Sur le fond

Les conclusions du recours qui n'ont pas été rejetées comme irrecevables sont manifestement dépourvues de tout fondement en droit et doivent donc être rejetées (points 68 et 74).

Dispositif:

Le recours est rejeté comme irrecevable, saufen ce qui concerne les conclusions concernant l'annulation de l'écriture comptable relative au montant de 4136125 BFR et le refus du Parlement de mettre à la disposition du requérant l'ensemble des pièces comptables ayant justifié la non-délivrance d'un quitus à ce dernier.

Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit pour le surplus.

Fonctionnaires — Recours en annulation et en indemnisation — Décision du Parlement donnant décharge sur l'exécution du budget pour l'exercice 1995 — Procédure administrative préalable — Décision rejetant une réclamation — Identité d'objet et de cause — Irrecevabilité partielle — Autorité de la chose jugée — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit (ORDONNANCE DU 15. 12. 1998 — AFFAIRE T-25/98 - DE COMPTE / PARLEMENT) II-1903