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FR Journal officiel de l'Union européenne C 165/6

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 avril 2012 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Pro-Braine ASBL e.a./Commune de Braine-le-Château

(Affaire C-121/11) (1)

(Directive 1999/31/CE - Mise en décharge des déchets - Directive 85/337/CEE - Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement - Décision relative à la poursuite de l’exploitation d’une décharge autorisée, en l’absence d’une étude d’incidences sur l’environnement - Notion d’«autorisation»)

2012/C 165/10

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Pro-Braine ASBL, Michel Bernard, Charlotte de Lantsheere

Partie défenderesse: Commune de Braine-le-Château

en présence de: Veolia es treatment SA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Conseil d'État (Belgique) — Interprétation de l'art. 14, b, de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182, p. 1) ainsi que de l'art. 1er, par. 2, de la directive 85/337/CEE, du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, p. 40) — Décision relative à la poursuite de l'exploitation d'une décharge autorisée, en l'absence d'une étude d'incidences sur l'environnement — Notion d'«autorisation» — Champ d'application

Dispositif

La décision définitive relative à la poursuite de l’exploitation d’une décharge existante, prise en application de l’article 14, sous b), de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets, sur le fondement d’un plan d’aménagement, ne constitue une «autorisation» au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, que lorsque cette décision autorise une modification ou une extension de l’installation ou du site, par des travaux ou des interventions altérant sa réalité physique, pouvant avoir des incidences négatives importantes sur l’environnement, au sens du point 13 de l’annexe II de ladite directive 85/337, et constituant ainsi un «projet» au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de cette dernière directive.

(1) JO C 152 du 21.05.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 174/13

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 avril 2012 (demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni) — The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs/Able UK Ltd

(Affaire C-225/11) (1)

(TVA - Directive 2006/112/CE - Exonérations - Article 151, paragraphe 1, sous c) - Opération de démantèlement de navires obsolètes de la marine américaine effectuée sur le territoire d’un État membre)

2012/C 174/17

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

Partie défenderesse: Able UK Ltd

Objet

Demande de décision préjudicielle — Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni) — Interprétation de l'art. 151, par. 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Exonérations concernant certaines opérations assimilées aux exportations — Opération de démontage des navires obsolètes de la marine américaine effectuée sur le territoire d’un Etat membre

Dispositif

L’article 151, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’une prestation de services, telle que celle en cause au principal, effectuée dans un État membre partie au traité de l’Atlantique Nord et consistant dans le démantèlement de navires obsolètes de la marine d’un autre État partie à ce traité, est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée, en vertu de cette disposition, uniquement lorsque:

— cette prestation est effectuée pour un élément des forces armées de cet autre État affectées à l’effort commun de défense ou pour l’élément civil qui les accompagne, et que

— cette même prestation est effectuée pour un élément desdites forces armées stationnées ou séjournant sur le territoire de l’État membre concerné ou pour l’élément civil qui les accompagne.

(1) JO C 211 du 16.07.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 126/3

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Rennes — France) — Martial Huet/Université de Bretagne Occidentale

(Affaire C-251/11) (1)

(Politique sociale - Directive 1999/70/CE - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Clause 5, point 1 - Contrats de travail à durée déterminée successifs - Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de tels contrats - Transformation du dernier contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée - Obligation de reprendre à l’identique les principales clauses du dernier contrat à durée)

2012/C 126/04

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal administratif de Rennes

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Martial Huet

Partie défenderesse: Université de Bretagne Occidentale

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal administratif de Rennes — Interprétation de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43) — Contrats successifs à durée déterminée dans le secteur public — Obligation de reprendre à l'identique les principales clauses du dernier contrat à durée déterminée en cas de transformation en un contrat de travail à durée indéterminée — Principes d'équivalence et de non abaissement du niveau de protection antérieure

Dispositif

La clause 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’un État membre, qui prévoit dans sa réglementation nationale la transformation des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée lorsque les contrats de travail à durée déterminée ont atteint une certaine durée, n’est pas tenu d’imposer, dans le contrat de travail à durée indéterminée, la reprise à l’identique des clauses principales figurant dans le contrat précédent. Toutefois, afin de ne pas porter atteinte aux objectifs poursuivis par la directive 1999/70 et à son effet utile, cet État membre doit veiller à ce que la transformation des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée ne s’accompagne pas de modifications substantielles des clauses du contrat précédent dans un sens globalement défavorable à la personne intéressée lorsque l’objet de la mission de celui-ci et la nature de ses fonctions demeurent les mêmes.

(1) JO C 238 du 13.08.2011
1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 novembre 2010, Espagne/Commission (T-113/08) est annulé dans la mesure où, en qualifiant la lettre AGR 16844 de la Commission, du 11 juillet 2002, de communication au sens de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission, du 7 juillet 1995, établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie», tel que modifié par le règlement (CE) no 2245/1999 de la Commission, du 22 octobre 1999, il a retenu la date de notification de ladite lettre comme élément de référence pour le décompte du délai de 24 mois, prévu aux articles 5, paragraphe 2, sous c), cinquième alinéa, du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune, tel que modifié par le règlement (CE) no 1287/95 du Conseil, du 22 mai 1995, et 7, paragraphe 4, cinquième alinéa, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, relatif au financement de la politique agricole commune, aux fins de la correction financière qui a été opérée dans la décision 2008/68/CE de la Commission, du 20 décembre 2007, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», dans le secteur de l’huile d’olive en raison du fait que les propositions de l’agence de l’huile d’olive consécutives aux contrôles effectués auprès des moulins avaient été insuffisamment suivies par les autorités espagnoles.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 174/13

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 mai 2012 — Comap SA/Commission européenne

(Affaire C-290/11 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Décision de la Commission constatant une infraction à l’article 81 CE - Amendes - Durée de l’infraction - Notion de «continuité»)

2012/C 174/19

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Comap SA (représentants: A. Wachsmann et S. de Guigné, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentant: C. Giolito, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2011, Comap/Commission (T-377/06) par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation partielle de la décision C(2006) 4180 final de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121) — Raccords) — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Violation du droit à un tribunal indépendant et impartial — Violation du principe d'interprétation stricte de la loi pénale — Notion de «distanciation publique» — Dénaturation d'éléments de preuve — Absence de motivation

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Comap SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 252 du 27.08.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 174/13

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 mai 2012 — Legris Industries SA/Commission européenne

(Affaire C-289/11 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Décision de la Commission constatant une infraction à l’article 81 CE - Amendes - Sociétés mère et filiale - Imputabilité du comportement infractionnel)

2012/C 174/18

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Legris Industries SA (représentants: A. Wachsmann et S. Thibault-Liger, avocates)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentant: C. Giolito, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2011 — Legris Industries/Commission (T-376/06) par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation partielle de la décision C(2006) 4180 final de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121) — Raccords) — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Violation du droit à un tribunal indépendant et impartial — Imputabilité du comportement infractionnel — Violation des principes d'égalité de traitement, de responsabilité personnelle et d'individualité des peines — Dénaturation d'éléments de preuve

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Legris Industries SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 252 27.08.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 186/8

Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 avril 2011 (demande de décision préjudicielle de la Corte di Appello di Trento — Italie) — procédure pénale contre Hassen El Dridi alias Karim Soufi

(Affaire C-61/11 PPU) (1)

(Espace de liberté, de sécurité et de justice - Directive 2008/115/CE - Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Articles 15 et 16 - Réglementation nationale prévoyant une peine d’emprisonnement pour les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en cas de refus d’obéir à un ordre de quitter le territoire d’un État membre - Compatibilité)

2011/C 186/14

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte di Appello di Trento

Partie dans la procédure pénale au principal

Hassen El Dridi alias Karim Soufi

Objet

Demande de décision préjudicielle — Corte di Appello di Trento — Interprétation des art. 15 et 16 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348, p. 98) — Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Conditions pour la rétention à des fins d’éloignement — Applicabilité directe — Législation nationale prévoyant une peine d’emprisonnement pouvant aller de un à quatre ans pour le ressortissant d’un pays tiers qui après la notification d’un ordre d’éloignement continue à séjourner irrégulièrement dans le territoire national

Dispositif

La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, notamment ses articles 15 et 16, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, qui prévoit l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier pour le seul motif que celui-ci demeure, en violation d’un ordre de quitter le territoire de cet État dans un délai déterminé, sur ledit territoire sans motif justifié.

(1) JO C 113 du 09.04.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 114/6

Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2013 — Commission européenne/République d'Autriche

(Affaire C-555/10) (1)

(Manquement d’État - Transport - Développement de chemins de fer communautaires - Directive 91/440/CEE - Article 6, paragraphe 3, et annexe II - Directive 2001/14/CE - Articles 4, paragraphe 2, et 14, paragraphe 2 - Gestionnaire de l’infrastructure - Indépendance organisationnelle et décisionnelle - Structure de holding - Transposition incomplète)

2013/C 114/06

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Braun, B. Simon, R. Vidal Puig et H. Støvlbæk, agents)

Partie défenderesse: République d'Autriche (représentant: C. Pesendorfer et U. Zechner, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent et S. Fiorentino, avvocato dello Stato)

Objet

Manquement d'état — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à l'art. 6, par. 3, et à l'Annexe II, de la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires (JO L 237, p. 25), ainsi qu'aux art. 4, par. 2, et 14, par. 2, de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (JO L 75, p. 29)

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

3) La République italienne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 30 du 29.01.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 123/2

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 mars 2013 — Confédération suisse/Commission européenne, République fédérale d'Allemagne, Landkreis Waldshut

(Affaire C-547/10 P) (1)

(Pourvoi - Relations extérieures - Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien - Règlement (CEE) no 2408/92 - Accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires - Articles 8 et 9 - Champ d’application - Exercice des droits de trafic - Décision 2004/12/CE - Mesures allemandes concernant les approches de l’aéroport de Zurich - Obligation de motivation - Non-discrimination - Proportionnalité - Charge de la preuve)

2013/C 123/02

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Confédération suisse (représentant: S. Hirsbrunner, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: T. van Rijn, K. Simonsson et K.-P. Wojcik, agents); République fédérale d'Allemagne (représentants: T. Henze, agent et T. Masing, Rechtsanwalt); Landkreis Waldshut (représentant: M. Núñez Müller, Rechtsanwalt)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 septembre 2010 — Suisse/Commission (T-319/05), par lequel le Tribunal a rejeté le recours introduit par la Confédération Suisse visant à l'annulation de la décision 2004/12/CE de la Commission, du 5 décembre 2003, relative à l’application de l’art. 18, par. 2, première phrase, de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif au transport aérien et du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (JO 1993 L 15, p. 33) — Mesures adoptées par l'Allemagne concernant les approches de l’aéroport de Zurich — Appréciation erronée de l'applicabilité de l'art. 9, par. 1, du règlement (CEE) no 2408/92 aux mesures litigieuses — Méconnaissance de la portée de l'obligation de motivation incombant à la Commission — Défaut d'avoir pris en compte les droits des exploitants d'aéroport et des riverains de celui-ci — Violation des principes de non-discrimination et de proportionnalité

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) La Confédération suisse est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, la totalité des dépens exposés par la Commission européenne tant en première instance que dans le cadre du présent pourvoi.

3) La République fédérale d’Allemagne et le Landkreis Waldshut supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 30 du 29.01.2011
FR Journal officiel de l'Union européenne C 108/2

Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 février 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Refcomp SpA/Axa Corporate Solutions Assurance SA, Axa France IARD, Emerson Network, Climaveneta SpA

(Affaire C-543/10) (1)

(Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire en matière civile et commerciale - Règlement (CE) no 44/2001 - Interprétation de l’article 23 - Clause attributive de juridiction figurant dans un contrat conclu entre le fabricant et l’acquéreur initial d’un bien - Contrat s’inscrivant dans une chaîne de contrats translatifs de propriété - Opposabilité de cette clause à l’égard du sous-acquéreur du bien)

2013/C 108/02

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Refcomp SpA

Parties défenderesses: Axa Corporate Solutions Assurance SA, Axa France IARD, Emerson Network, Climaveneta SpA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation — Interprétation des art. 5, par. 1er, et 23 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1) — Compétence spéciale en matière contractuelle — Litige opposant le sous-acquéreur d'une chose au fabricant de celle-ci — Portée de la clause attributive de juridiction au sein d'une chaîne communautaire de contrats

Dispositif

L’article 23 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une clause attributive de juridiction convenue dans le contrat conclu entre le fabricant d’un bien et l’acquéreur de celui-ci ne peut pas être opposée au tiers sous-acquéreur qui, au terme d’une succession de contrats translatifs de propriété conclus entre des parties établies dans différents États membres, a acquis ce bien et veut engager une action en responsabilité à l’encontre du fabricant, sauf s’il est établi que ce tiers a donné son consentement effectif à l’égard de ladite clause dans les conditions énoncées à cet article.

(1) JO C 46 du 12.2.2011
1)

En ne prenant pas les mesures nécessaires pour assurer que l’entité à laquelle est confié l’exercice des fonctions essentielles énumérées à l’annexe II de la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires, telle que modifiée par la directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, soit indépendante de l’entreprise qui fournit les services de transport ferroviaire conformément à l’article 6, paragraphe 3, et à l’annexe II de cette directive ainsi qu’à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité, telle que modifiée par la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, et en ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 11 de ladite directive 2001/14, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 114/7

Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2013 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-556/10) (1)

(Manquement d’État - Transport - Développement de chemins de fer communautaires - Directive 91/440/CEE - Article 6, paragraphe 3, et annexe II - Directive 2001/14/CE - Articles 4, paragraphe 2, et 14, paragraphe 2 - Gestionnaire de l’infrastructure - Indépendance organisationnelle et décisionnelle - Structure de holding - Directive 2001/14 - Articles 7, paragraphe 3, et 8, paragraphe 1 - Établissement des redevances sur la base des coûts directs - Tarification - Coûts directs - Coûts totaux - Directive 2001/14 - Article 6, paragraphe 2 - Absence de mesures d’incitation à réduire les coûts - Directive 91/440 - Article 10, paragraphe 7 - Directive 2001/14 - Article 30, paragraphe 4 - Organisme de contrôle - Compétences)

2013/C 114/07

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Braun et H. Støvlbæk, agents)

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: T. Henze, J. Möller, N. Graf Vitzthum, agents et R. Van der Hout, advocaat)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Očková et T. Müller, agents), République italienne (représentants: G. Palmieri, agent et S. Fiorentino, avvocato dello Stato)

Objet

Manquement d'état — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à l'art. 6, par. 3, et à l'Annexe II, de la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires (JO L 237, p. 25), ainsi qu'aux art. 2, 6, par. 2, 7, par. 3, 8, par. 1, 14, par. 2, et 30, par. 4, de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (JO L 75, p. 29)

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

3) La République tchèque et la République italienne supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 38 du 05.02.2011