Mots clés

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Mots clés

Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Citoyenneté de l'Union européenne — Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres — Restrictions — Législation fiscale — Taxe sur les mutations de biens immobiliers

(Art. 18 CE, 39 CE et 43 CE; accord EEE, art. 28 et 31)

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Ne manque pas aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 18 CE, 39 CE et 43 CE, ainsi que des articles 28 et 31 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), un État membre dont la réglementation prévoit, pour le calcul de la taxe applicable lors de l'acquisition d'un bien immobilier destiné à être une résidence principale, que, si l'acquéreur privé vend son autre logement un an avant ou après l'achat, l'assiette de calcul de la taxe sera constituée par la différence entre la valeur commerciale brute du bien acheté et celle du bien vendu, à la condition que ce dernier soit également situé sur le territoire national.

Certes, en tant qu’elle défavorise, sur le plan de la taxe sur l’acquisition des biens immobiliers, les personnes désireuses de s’installer dans cet État membre en y achetant un bien immobilier par rapport aux personnes déménageant à l’intérieur de cet État membre, en ne permettant pas à ces premières de bénéficier de l’avantage fiscal en cause lors de l’achat d’un bien immobilier, cette réglementation constitue une restriction aux libertés de circulation des personnes consacrées aux articles 39 CE et 43 CE. S'agissant de l'article 18 CE, l’exclusion du bénéfice de la réduction de l’assiette fiscale des personnes se déplaçant à l’intérieur de l’Union pour des motivations non liées à l’exercice d’une activité économique peut également, dans certains cas, être de nature à dissuader ces personnes de l’exercice des libertés fondamentales garanties par ledit article.

Cette différence de traitement concerne, en outre, des situations objectivement comparables dès lors que, au regard de la taxe litigieuse, la seule différence entre la situation des non-résidents, y inclus les ressortissants nationaux ayant fait usage de leur droit de libre circulation dans l’Union, et celle des résidents, ressortissants nationaux ou d’un autre État membre, acquérant une nouvelle résidence principale dans l'État concerné, tient au lieu de leur résidence principale antérieure. En effet, dans ces deux situations, ces personnes auront acheté un bien immobilier dans cet État membre pour s’y établir et, à l’occasion de l’achat de leur résidence principale antérieure, les uns auront payé un impôt de même nature que la taxe litigieuse dans l’État dans lequel cette résidence était située, alors que les autres auront versé ladite taxe dans cet État membre.

Toutefois, cette restriction peut être justifiée par des raisons tenant à la sauvegarde de la cohérence du régime fiscal. En effet, lorsque le bien vendu est situé dans un autre État membre, l'État concerné ne dispose d’aucun droit d’imposition sur la transaction qu’avait effectuée, dans cet autre État membre, la personne décidant d’acquérir dans l'État concerné un bien immobilier destiné à être sa résidence principale. Dans ces conditions, en prévoyant que ne peuvent bénéficier de l'avantage fiscal en cause, lors de l’acquisition d’un tel bien, que les personnes qui ont déjà versé la taxe litigieuse à l’occasion de l’achat d’un bien similaire, la configuration dudit avantage fiscal reflète une logique symétrique. En effet, si les contribuables qui n’ont pas acquitté ladite taxe auparavant, au titre du régime fiscal litigieux, venaient à bénéficier de l’avantage fiscal concerné, ils tireraient indûment avantage d’une imposition à laquelle leur précédente acquisition, en dehors du territoire concerné, n’aurait pas été soumise. Il existe donc un lien direct entre l’avantage fiscal octroyé et le prélèvement initial. En effet, d’une part, ledit avantage et la charge fiscale concernent la même personne et, d’autre part, ils s’inscrivent dans le cadre de la même imposition.

En outre, cette restriction est appropriée pour atteindre l'objectif poursuivi en tant qu’elle opère de manière symétrique, seule la différence entre la valeur du bien immobilier vendu qui est situé dans l'État membre concerné et celle du bien immobilier acquis pouvant être prise en compte dans le cadre du régime fiscal en cause. De plus, ladite restriction est proportionnée à l’objectif visé dès lors que, d’une part, l’objectif de la réglementation en cause est notamment d’éviter, lors de l’achat d’une deuxième résidence principale dans cet État, la double imposition du capital investi pour l’achat de la résidence précédente entre-temps revendue et que, d’autre part, un État membre ne dispose d’aucun pouvoir d’imposition sur les transactions immobilières effectuées dans d’autres États membres. Dans ces circonstances, la prise en compte de telles transactions aux fins de réduire l’assiette de la taxe en cause reviendrait à traiter ces dernières transactions comme ayant déjà été soumises à la taxation litigieuse, alors même que tel n’aurait pas été le cas. Cette situation serait, à l’évidence, contraire à l’objectif mentionné d’éviter la double imposition au regard du système fiscal national.

Dès lors que les règles interdisant les restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’établissement énoncées aux articles 28 et 31 de l’accord EEE revêtent la même portée juridique que les dispositions, identiques en substance, des articles 39 CE et 43 CE, ces articles ne s'opposent pas, non plus, à la réglementation en cause.

(cf. points 58, 64, 68, 74-76, 80-82, 85, 87, 91)