Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 avril 2013 – Commission / Finlande

(affaire C‑74/11)

«Manquement d’État — Fiscalité — Directive 2006/112/CE — Articles 9 et 11 — Législation nationale permettant l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA et limitant aux entreprises du secteur financier et des assurances la possibilité de former un tel groupe»

1. Harmonisation des législations fiscales — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Assujettis — Notion — Faculté pour les États membres de considérer des personnes étroitement liées comme un assujetti unique — Réglementation nationale permettant l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un assujetti unique — Manquement — Absence (Directive du Conseil 2006/112, art. 11) (cf. points 33-43)

2. Recours en manquement — Objet du litige — Détermination au cours de la procédure précontentieuse — Griefs nouveaux invoqués dans la requête introductive d’instance — Inadmissibilité (Art. 258 TFUE) (cf. points 48, 50)

3. Harmonisation des législations fiscales — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Assujettis — Notion — Faculté pour les États membres de considérer des personnes étroitement liées comme un assujetti unique — Réglementation nationale limitant en pratique aux prestataires de services financiers et de services d’assurance la possibilité de former un groupe de personnes pouvant être considérées comme un assujetti unique — Manquement — Absence (Directive du Conseil 2006/112, art. 11) (cf. points 63, 65-68)

Objet

Manquement d’État – Violation des articles 9 et 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) – Législation nationale autorisant les non-assujettis à intégrer un groupe TVA et limitant le régime de groupement TVA aux prestataires de services financiers et de services d’assurance.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

3) La République tchèque, le Royaume de Danemark, l’Irlande, le Royaume de Suède ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 avril 2013 – Commission / Finlande

(affaire C‑74/11)

«Manquement d’État — Fiscalité — Directive 2006/112/CE — Articles 9 et 11 — Législation nationale permettant l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA et limitant aux entreprises du secteur financier et des assurances la possibilité de former un tel groupe»

1. Harmonisation des législations fiscales — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Assujettis — Notion — Faculté pour les États membres de considérer des personnes étroitement liées comme un assujetti unique — Réglementation nationale permettant l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un assujetti unique — Manquement — Absence (Directive du Conseil 2006/112, art. 11) (cf. points 33-43)

2. Recours en manquement — Objet du litige — Détermination au cours de la procédure précontentieuse — Griefs nouveaux invoqués dans la requête introductive d’instance — Inadmissibilité (Art. 258 TFUE) (cf. points 48, 50)

3. Harmonisation des législations fiscales — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Assujettis — Notion — Faculté pour les États membres de considérer des personnes étroitement liées comme un assujetti unique — Réglementation nationale limitant en pratique aux prestataires de services financiers et de services d’assurance la possibilité de former un groupe de personnes pouvant être considérées comme un assujetti unique — Manquement — Absence (Directive du Conseil 2006/112, art. 11) (cf. points 63, 65-68)

Objet

Manquement d’État – Violation des articles 9 et 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) – Législation nationale autorisant les non-assujettis à intégrer un groupe TVA et limitant le régime de groupement TVA aux prestataires de services financiers et de services d’assurance.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.