D’autre part, et ainsi que M. l’avocat général l’a relevé, en substance, au point 57 de ses conclusions, compte tenu de la généralité des termes dans lesquels se trouvent énoncés les critères énumérés aux points a) à c) de l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2009/28, il ne saurait davantage être considéré que ladite disposition aurait procédé à une harmonisation complète de la méthode de vérification liée au système du bilan massique. Il résulte, au contraire, desdits points que les États membres conservent une marge d’appréciation et de manœuvre lorsqu’ils sont appelés à déterminer, plus précisément, les conditions concrètes auxquelles devront répondre les systèmes de bilan massique à mettre en place par les opérateurs économiques. Dès lors, une telle disposition n’est, envisagée en tant que telle, pas non plus de nature à conduire, automatiquement, à ce qu’une libre circulation du biogaz durable à travers un réseau gazier transfrontalier se trouve garantie une fois ledit biogaz légalement caractérisé comme durable dans l’État membre de production.

L’article 18, paragraphe 1, de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, doit être interprété en ce sens qu’il n’a pas pour objet de créer, à la charge des États membres, une obligation d’autoriser les importations, via leurs réseaux gaziers nationaux interconnectés, de biogaz répondant aux critères de durabilité énoncés à l’article 17 de cette directive et destiné à être utilisé comme biocarburant.

Or, rien ne permet de considérer que, en ayant ainsi décidé de privilégier, dans la poursuite de l’objectif imparti par l’article 114, paragraphe 3, TFUE consistant à assurer un niveau élevé de protection de l’environnement et aux fins plus spécifiquement mentionnées au considérant 76 de la directive 2009/28, la mise en place d’un système de vérification des critères de durabilité qui soit à la fois intègre et efficace et destiné à assurer l’existence d’un rapport physique entre la production de biocarburants durables et leur consommation dans l’Union, tout en influant, de la sorte, plus efficacement sur le comportement des acteurs du marché, le législateur de l’Union aurait excédé les limites de la large marge d’appréciation, rappelée au point 50 du présent arrêt, dont il dispose, ni méconnu les exigences découlant du principe de proportionnalité.

En effet, ainsi que l’a relevé M. l’avocat général au point 70 de ses conclusions, le domaine spécifique dans lequel ledit législateur était en l’occurrence amené à légiférer exige à l’évidence de la part de celui-ci qu’il pose des choix de nature à la fois politique, scientifique et économique et qu’il se livre, ce faisant, à des appréciations, notamment d’ordre technique et économique, particulièrement complexes.

Or, c’est sans excéder les limites de ladite marge d’appréciation que le législateur de l’Union a pu considérer, en l’occurrence, que, eu égard, d’une part, à la forme de traçabilité qu’il institue et aux conditions visant à en assurer l’efficacité et l’intégrité dont il se trouve assorti en vertu des dispositions de l’article 18 de la directive 2009/28, et, d’autre part, à l’influence qu’il vise, ce faisant, à exercer sur les prix des biocarburants durables et sur les acteurs de marché, tout en réduisant les risques de fraude, le système de vérification par recours à la technique du bilan massique paraissait apte à atteindre un niveau de protection élevé de l’environnement.

De même, le législateur de l’Union a-t-il raisonnablement pu considérer, à cet égard, sans excéder les limites de la marge d’appréciation dont il dispose, qu’un tel système de vérification était nécessaire et que, en particulier, il n’existait pas de mesure alternative permettant d’atteindre les objectifs légitimes en l’occurrence ainsi poursuivis de manière aussi efficace tout en soumettant les opérateurs économiques à des contraintes économiques et administratives moindres.

Pour ces mêmes raisons, l’entrave à la libre circulation des marchandises relevée au point 61 du présent arrêt qui se trouve ainsi, dans le respect du principe de proportionnalité, justifiée par des raisons de protection de l’environnement ne saurait, ainsi qu’il ressort de la jurisprudence rappelée au point 46 de ce même arrêt, être regardée comme violant les dispositions de l’article 34 TFUE (voir, par analogie, arrêt du 14 décembre 2004, Swedish Match, C‑210/03, EU:C:2004:802, point 61).

(voir points 66-70)