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Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 24 novembre 2009 — Szomborg/Commission

(affaire T-228/08)

«Recours en carence — Absence de présentation par la Commission dans le délai prescrit d’une évaluation scientifique — Acte non susceptible de recours — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité»

1. Recours en carence — Personnes physiques ou morales — Omissions susceptibles de recours — Omission de la Commission de procéder à l’évaluation scientifique de l’incidence sur les cétacés de l’utilisation de certains filets de pêche — Irrecevabilité (Art. 232, al. 3, CE; règlement du Conseil no 2187/2005, art. 9, § 1, et 27) (cf. points 15-19)

2. Recours en carence — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Disposition d’un règlement imposant à la Commission de procéder à l’évaluation scientifique de l’incidence sur les cétacés de l’utilisation de certains filets de pêche — Recours d’un pêcheur appartenant à un sous-groupe distinct de pêcheurs — Absence d’affectation individuelle — Irrecevabilité (Art. 232, al. 3, CE) (cf. points 21-26)

Objet

Recours en carence visant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue de présenter, dans le délai prescrit, l’évaluation scientifique prévue à l’article 27 du règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil, du 21 décembre 2005, relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Øresund, modifiant le règlement (CE) no 1434/98 et abrogeant le règlement (CE) no 88/98 (JO L 349, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2.

Recours en annulation — Recours dirigé contre un avis de vacance émanant du Comité économique et social et non de l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) — Acte exclusivement imputable audit Comité — Recours dirigé contre le Comité et la Commission — Irrecevabilité partielle (Art. 230 CE) (cf. points 17-21)
Marque communautaire concernée :

Marque ONDACELL pour des produits et services des classes 6, 17 et 19 — demande no 4755971
3.

Référé — Conditions de recevabilité — Requête — Exigences de forme — Exposé des moyens justifiant à première vue l'octroi des mesures sollicitées (Art. 242 CE et 243 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2 et 3, et 109) (cf. points 30, 31)
Ordonnance du président du Tribunal du 14 novembre 2008 — Säveltäjäin Tekijänoikeustoimisto Teosto/Commission

(affaire T-401/08 R)

«Référé — Décision de la Commission ordonnant la cessation d’une pratique concertée en matière de gestion collective de droits d’auteur — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»

1. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d'octroi — « Fumus boni juris » — Urgence — Caractère cumulatif — Ordre d'examen et mode de vérification (Art. 225, § 1, CE, 242 CE et 243 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 21-24)

2. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d'octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Préjudice financier (Art. 242 CE et 243 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 34-37, 40)

Objet

Demande de sursis à l’exécution des dispositions combinées de l’article 3 et de l’article 4, paragraphes 2 et 3, de la décision C(2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 — CISAC), dans la mesure où la requérante est concernée.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 14 novembre 2008 — Stowarzyszenie Autorów ZAiKS/Commission

(affaire T-398/08 R)

«Référé — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité»

1. Référé — Sursis à exécution - Mesures provisoires — Conditions d'octroi — « Fumus boni juris » — Urgence — Caractère cumulatif — Ordre d'examen et mode de vérification (Art. 225, § 1, CE, 242 CE et 243 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 21-23)

2. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d'octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Préjudice financier (Art. 242 CE et 243 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 26, 27)

3. Référé — Conditions de recevabilité — Requête — Exigences de forme (Art. 242 CE et 243 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2 et 3) (cf. points 28, 29, 40-42)

Objet

Demande de sursis à l’exécution des dispositions combinées de l’article 3 et de l’article 4, paragraphes 2 et 3, de la décision C(2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 — CISAC), dans la mesure où la requérante est concernée.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 12 mai 2009 — CHEMK et KF/Conseil et Commission

(affaire T-190/08)

«Recours en annulation — Délai de recours — Irrecevabilité partielle — Intervention»

1. Recours en annulation — Délais — Point de départ — Acte devant faire l’objet d’une notification — Calcul — Dépassement du délai — Irrecevabilité (Art. 230, al. 5, CE; règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 101, § 1, et 102, § 2) (cf. points 19-23)

2. Procédure — Intervention — Partie ne pouvant être considérée comme codéfenderesse en raison de l’introduction tardive du recours en annulation dirigé contre elle — Admissibilité (Statut de la Cour de justice, art. 40, al. 1; règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 115 et 116) (cf. points 24-26)

Objet

Demande d’annulation partielle du règlement (CE) no 172/2008 du Conseil, du 25 février 2008, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive des droits provisoires institués sur les importations de ferrosilicium originaire de la République populaire de Chine, d’Égypte, du Kazakhstan, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de Russie (JO L 55, p. 6), et, à titre subsidiaire, demande d’annulation de la décision de la Commission du 28 février 2008 rejetant la demande des requérantes tendant à la suspension des droits antidumping.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable en ce qu’il est dirigé contre la décision de la Commission du 28 février 2008 rejetant la demande de Chelyabinsk electrometallurgical integrated plant OAO (CHEMK) et Kuzneckie ferrosplavy OAO (KF) tendant à la suspension des droits antidumping.

2) La Commission est admise à intervenir dans l’affaire T-190/08 au soutien des conclusions du Conseil.

3) Le greffier communiquera à la Commission une copie de tous les actes de procédure signifiés aux parties.

4) Un délai sera fixé à la Commission pour présenter un mémoire en intervention.

5) La décision sur la demande de mesures d’organisation de la procédure et de mesures d’instruction est réservée.
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 9 juillet 2009 — infeurope/Commission

(affaire T-188/08)

«Recours en carence, en annulation et en indemnité — Marchés publics de services — Appel d’offres concernant la prestation de services de conseil, d’audit et d’étude pour l’OHMI — Recours administratif devant la Commission — Décision implicite de rejet de la Commission — Conclusions nouvelles — Lien entre recours en carence et recours en indemnité — Irrecevabilité manifeste»

1. Recours en carence — Carence — Notion — Recours administratif contre un acte du président de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur adopté dans le cadre de la passation de marchés publics — Décision implicite de rejet par la Commission — Exclusion — Irrecevabilité du recours en carence (Art. 232 CE; règlement du Conseil no 40/94, art. 118) (cf. points 32-36)

2. Procédure — Objet du litige — Modification en cours d’instance (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. point 38)

3. Recours en indemnité — Autonomie par rapport aux recours en annulation et en carence — Irrecevabilité manifeste des recours en annulation et en carence — Demande indemnitaire étroitement liée à la demande en constatation de carence — Irrecevabilité (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 42-44)

Objet

Premièrement, à titre principal, demande visant à faire constater la carence de la Commission en ce que celle-ci s’est illégalement abstenue d’annuler la décision d’attribution des contrats-cadres à la suite de la procédure d’appel d’offres AO/026/06 de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) pour la prestation de services de conseil, d’audit et d’étude ainsi que de mettre fin aux accords spécifiques conclus à la suite de ces contrats-cadres et, à titre subsidiaire, demande d’annulation de la prétendue décision implicite de la Commission rejetant le recours administratif de la requérante du 13 décembre 2007 dans le cadre de ladite procédure d’appel d’offres et, deuxièmement, demande visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi à la suite des prétendues omissions illégales de la Commission.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 14 juillet 2009 — Hoo Hing/OHMI — Tresplain Investments (Golden Elephant Brand)

(affaire T-300/08)

«Marque communautaire — Procédure de nullité — Article 63, paragraphe 4, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 65, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009] — Acte ayant entièrement fait droit aux prétentions de la requérante — Irrecevabilité»

Marque communautaire — Procédure de recours — Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure — Personnes aux prétentions desquelles une décision ne fait pas droit (Règlement du Conseil no 40/94, art. 63, § 4) (cf. points 30-32)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 7 mai 2008 (affaire R 889/2007-1) relative à une procédure de nullité entre Hoo Hing Holdings Ltd et Tresplain Investments Ltd.

Données relatives à l’affaire

Marque communautaire enregistrée faisant l’objet d’une demande en nullité: Marque figurative Golden Elephant Brand pour les produits de la classe 30 — marque communautaire no 241810 Titulaire de la marque communautaire: Tresplain Investments Ltd Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Hoo Hing Holdings Ltd Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: Marque figurative non enregistrée Golden Elephant utilisée au Royaume-Uni Décision de la division d’annulation: Rejet de la demande en nullité Décision de la chambre de recours: Annulation de la décision de la division d’annulation

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
Ordonnance du président du Tribunal du 27 août 2008 — Melli Bank/Conseil

(affaire T-246/08 R)

«Référé — Règlement (CE) no 423/2007 — Mesures restrictives à l’encontre de la République islamique d’Iran — Décision du Conseil — Mesure de gel de fonds et de ressources économiques — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence — Absence de préjudice grave et irréparable»

1. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d'octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Préjudice financier (Art. 242 CE et 243 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 32-34, 36-38, 43)

2. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d'octroi — Préjudice grave et irréparable — Préjudice financier (Art. 242 CE et 243 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 35)

3. Référé — Sursis à exécution — Conditions d'octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 50)

4. Communautés européennes — Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions (Art. 60 CE, 301 CE et 308 CE ; règlement du Conseil no 423/2007) (cf. point 52)

5. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d'octroi — Urgence (Art. 242 CE et 243 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 53-55)

Objet

Demande de sursis à l’exécution du point 4 du tableau B de l’annexe de la décision 2008/475/CE du Conseil, du 23 juin 2008, mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 163, p. 29), dans la mesure où Melli Bank plc est incluse dans la liste des personnes morales, des entités et des organismes dont les fonds et les ressources économiques sont gelés.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 17 septembre 2008 — Melli Bank/Conseil

(affaire T-332/08 R)

«Référé — Règlement (CE) no 423/2007 — Mesures restrictives à l’encontre de la République islamique d’Iran — Décision du Conseil — Mesure de gel de fonds et de ressources économiques — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence — Absence de préjudice grave et irréparable»

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d'octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Préjudice financier (Art. 225, § 1, CE, 242 CE et 243 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 12-19)

Objet

Demande de sursis à l’exécution du point 4 du tableau B de l’annexe de la décision 2008/475/CE du Conseil, du 23 juin 2008, mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 163, p. 29), dans la mesure où Melli Bank plc est incluse dans la liste des personnes morales, des entités et des organismes dont les fonds et les ressources économiques sont gelés.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 15 octobre 2008 — Bank Melli Iran/Conseil

(affaire T-390/08 R)

«Référé — Règlement (CE) no 423/2007 — Mesures restrictives à l’encontre de la République islamique d’Iran — Décision du Conseil — Mesure de gel de fonds et de ressources économiques — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence — Absence de préjudice grave et irréparable»

1. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d'octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Préjudice financier (Art. 242 CE et 243 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 21-23, 25-27)

2. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d'octroi — Préjudice grave et irréparable — Préjudice financier (Art. 242 CE et 243 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 24)

3. Communautés européennes — Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions (Art. 60 CE, 301 CE et 308 CE ; règlement du Conseil no 423/2007) (cf. point 39)

4. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d'octroi — Urgence (Art. 242 CE et 243 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 40-43)

Objet

Demande de sursis à l’exécution du point 4 du tableau B de l’annexe de la décision 2008/475/CE du Conseil, du 23 juin 2008, mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 163, p. 29), dans la mesure où la Bank Melli Iran est incluse dans la liste des personnes morales, des entités et des organismes dont les fonds et les ressources économiques sont gelés.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du président du Tribunal du 14 novembre 2008 — Artisjus/Commission

(affaire T-411/08 R)

«Référé — Décision de la Commission ordonnant la cessation d’une pratique concertée en matière de gestion collective de droits d’auteur — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»

1. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d'octroi — « Fumus boni juris » — Urgence — Caractère cumulatif — Ordre d'examen et mode de vérification (Art. 225, § 1, CE, 242 CE et 243 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 22-25)

2. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d'octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Préjudice financier (Art. 242 CE et 243 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 36, 37, 41, 58)

Objet

Demande de sursis à l’exécution des dispositions combinées de l’article 3 et de l’article 4, paragraphes 2 et 3, de la décision C (2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 — CISAC), dans la mesure où la requérante est concernée.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
2.

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d'octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Préjudice financier — Charge de la preuve — Réalisation du préjudice dépendant d'événements futurs et incertains (Art. 242 CE et 243 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 39, 40, 55-58, 64)
Ordonnance du président du Tribunal du 14 novembre 2008 — GEMA/Commission

(affaire T-410/08 R)

«Référé — Décision de la Commission ordonnant la cessation d’une pratique concertée en matière de gestion collective de droits d’auteur — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»

1. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d'octroi — « Fumus boni juris » — Urgence — Caractère cumulatif — Ordre d'examen et mode de vérification (Art. 225, § 1, CE, 242 CE et 243 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 22-25)

2. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d'octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Préjudice financier (Art. 242 CE et 243 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 43, 44, 48, 71)

Objet

Demande de sursis à l’exécution des dispositions combinées de l’article 3 et de l’article 4, paragraphes 2 et 3, de la décision C (2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 — CISAC), dans la mesure où la requérante est concernée.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
1.

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Ordre d’examen et mode de vérification — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 225 CE, 242 CE et 243 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 10-13)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Urgence - Caractère cumulatif (Art. 225, § 1, CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 19-21)

2. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 24-25, 32-34)

Objet du litige

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2007) 5087 final de la Commission, du 23 octobre 2007, relative à l’aide d’État C 23/2006 (ex NN 35/2006) octroyée par la République de Pologne au producteur d’acier Grupa Technologie Buczek.

Dispositif

Dispositif

1) La demande est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Urgence - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 21-22)

2. Référé - Conditions de recevabilité - Recevabilité du recours principal - Défaut de pertinence – Limites (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1) (cf. points 50-51)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice susceptible d'être invoqué par un État membre (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 53)

4. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Violation par l'acte contesté d'une norme supérieure de droit - Condition non remplie automatiquement - Charge de la preuve (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 58-59)

Objet du litige

Objet

Demandes de sursis à l’exécution de plusieurs avis d’adjudication adoptés par la Commission et visant à encourager le développement économique dans la partie septentrionale de Chypre dans les secteurs de l’énergie, de l’environnement, de l’agriculture, des télécommunications, de l’éducation ainsi que de la gestion des récoltes et de l’irrigation.

Dispositif

Dispositif

1) Les affaires T-54/08 R, T-87/08 R, T-88/08 R et T-91/08 R à T-93/08 R sont jointes aux fins de la présente ordonnance.

2) Les demandes en référé sont rejetées.

3) Les dépens sont réservés.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 19-20)

2. Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution d'une décision obligeant un État membre à retirer les conditions imposées à une entreprise - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 62)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 71-74, 80)

4. Référé - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause (Art. 242 CE) (cf. points 82-86)

Objet du litige

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 5 décembre 2007 (affaire COMP/M.4685 – Enel/Acciona/Endesa) concernant une procédure au titre de l’article 21 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24, p. 1).

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 25 juin 2008 — VDH Projektentwicklung et Edeka Rhein-Ruhr/Commission

(affaire T-185/08)

«Recours en carence — Absence de mise en œuvre par la Commission du mécanisme correcteur prévu à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 89/665/CEE — Personnes physiques et morales — Actes les concernant directement — Irrecevabilité manifeste»

Recours en carence — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Directive 89/665 (Art. 230, al. 4, CE et 232, al. 3, CE ; directive du Conseil 89/665, art. 3) (cf. points 9-17)

Objet

Recours en carence visant à faire constater la carence de la Commission, au motif que celle-ci s’est abstenue, en ce qui concerne la conclusion d’une concession de travaux publics entre la ville de Stolberg et Kaufland Stiftung & Co., ainsi que l’attribution d’un contrat d’entreprise générale par Kaufland Stiftung & Co., de mettre en œuvre sans délai le mécanisme correcteur prévu à l’article 3 de la directive 89/665/CEE et d’adresser à la République fédérale d’Allemagne une notification au titre de l’article 3, paragraphe 2, de ladite directive.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
1.

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d'octroi — « Fumus boni juris » — Urgence — Caractère cumulatif — Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause — Ordre d'examen et mode de vérification — Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 18, 19)