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FR Journal officiel de l'Union européenne C 272/27

Recours introduit le 2 juillet 2008 — Global Digital Disc/Commission

(Affaire T-259/08)

(2008/C 272/53)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Global Digital Disc GmbH & Co. KG (Ottendorf-Okrilla, Allemagne) (représentant: D. Ehle, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— condamner la partie défenderesse à verser à la partie requérante des dommages-intérêts d'un montant de 8 025 495,25 euros avec 8 % d'intérêts à compter du 1er janvier 2008;

— constater que la partie défenderesse est tenue de réparer également le préjudice subi par la partie requérante depuis le 1er janvier 2008 et encore subi, avec intérêts;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante demande la réparation du préjudice subi du fait que la Commission n'a pas imposé de droits antidumping provisoires et définitifs sur les importations de disques compacts enregistrables («CD-R») originaires de la République populaire de Chine, de Hong Kong et de Malaisie et qu'elle a clos la procédure antidumping à l'égard de ces importations par décision du 3 novembre 2006 (1).

La partie requérante est une entreprise établie en Allemagne qui produit des CD-R et DVD-R.

La partie requérante fait valoir dans la motivation de son recours, que le comportement administratif et normatif de la partie défenderesse pendant, jusqu'à et après la clôture de la procédure antidumping concernant les importations de CD-R originaires de la République populaire de Chine, de Hong Kong et de Malaisie, a violé à plusieurs égards et de manière suffisamment caractérisée des normes, principalement applicables en droit antidumping, et qui devaient accorder des droits à la requérante. Elle affirme en outre que ces violations suffisamment caractérisées du droit par la Commission auraient conduit à un préjudice important pour la requérante. Elle fait enfin valoir qu'il existerait un lien de causalité direct entre les violations du droit caractérisées et le préjudice déjà survenu et à venir.

(1) Décision de la Commission du 3 novembre 2006 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de disques compacts enregistrables (CD+/-R) originaires de la République populaire de Chine, de Hong Kong et de Malaisie (JO L 305, p. 15).
—

des articles 4, paragraphe 1 et 5, paragraphe 1, de la directive 89/104/CEE rapprochant les législations des États membres sur les marques et la violation du principe de coexistence et d'équivalence entre marques nationales et communautaires.
—

annuler ou réduire, sur le fondement de l'article 229 CE, l'amende de 22 700 000 EUR infligée conjointement et solidairement à Arkema France SA et Elf Aquitaine par l'article 2 c) de la décision de la Commission des Communautés européennes no C(2008) 2626 final du 11 juin 2008;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 272/27

Recours introduit le 19 juin 2008 — Abadía Retuerta/OHMI (CUVÉE PALOMAR)

(Affaire T-237/08)

(2008/C 272/52)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Abadía Retuerta S.A (Sardón de Duero, Espagne) (représentants: M. X. Fàbrega Sabaté et M. Curell Aguilà, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (ci-après «OHMI») du 2 avril 2008 rendue dans l'affaire R 1185/2007-1, et

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: Marque nominative «CUVÉE PALOMAR» pour les produits de la classe 33 (demande no 5.501.937)

Décision de l'examinateur: Rejet de la demande d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: La demande de marque communautaire en cause ne contrevient pas à l'article 7, paragraphe 1, sous j), du règlement (CE) no 40/94 (1) étant donné qu'il ne contient pas et n'est pas une fausse indication géographique.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).
—

reconnaître que le recours contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 21 avril 2008 a été introduit dans les délais impartis et sous la forme requise et, avant de procéder à l'examen pertinent du dossier, annuler la décision précitée et condamner l'OHMI aux dépens.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 272/28

Pourvoi formé le 16 juillet 2008 par Pavlos Longinidis contre l'arrêt rendu le 24 avril 2008 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-74/06, Pavlos Longinidis/Cedefop

(Affaire T-283/08 P)

(2008/C 272/54)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Pavlos Longinidis (Grèce) (représentant: Mes P. Giatagantzidis et S. Stavropoulou, avocats)

Autre partie à la procédure: Cedefop

Conclusions de la partie requérante

— Annuler l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 24 avril 1998 dans l'affaire F-74/06 Pavlos Longinidis/Cedefop;

— Annuler la décision du 30 novembre 2005 de la directrice du Cedefop mettant fin au contrat de travail à durée indéterminée du requérant au pourvoi du 4 mars 2003 et tout autre acte administratif connexe;

— Annuler la décision du 11 novembre 2005 de la directrice du Cedefop modifiant la composition de la commission de recours du Cedefop et tout autre acte administratif connexe;

— Annuler la décision du 24 mai 2006 de la commission de recours du Cedefop ayant rejeté la réclamation du requérant au pourvoi du 28 février 2006 et tout autre acte administratif connexe;

— Faire droit au recours du 19 juin 2006 formé par le requérant;

— Condamner le Cedefop aux dépens de la première instance et du pourvoi.

Moyens et principaux arguments

Dans son recours, le requérant a sollicité, notamment, l'annulation de la décision de la directrice du Cedefop mettant fin à son contrat à durée indéterminée. Son recours a été rejeté par l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 24 avril 2008.

Le demandeur au pourvoi estime que l'arrêt frappé de pourvoi a été rendu en violation des règles régissant l'administration des preuves car il s'est fondé sur des éléments qui n'ont pas été prouvés. En particulier, lorsque le Tribunal a examiné l'argument du requérant selon lequel les motifs de son licenciement lui ont été communiqués verbalement lors de la rencontre du 23 novembre 2005, le Tribunal de la fonction publique a commis une erreur de droit en modifiant l'objet de la preuve.

En outre, le requérant au pourvoi fait valoir que l'arrêt frappé de pourvoi est entaché d'une insuffisance de motifs. Plus précisément, il avance que le Tribunal de la fonction publique n'a pas suffisamment motivé son appréciation sur le fait que le requérant au pourvoi avait été suffisamment et convenablement informé des motifs de son licenciement et qu'il n'a pas spécifié l'ensemble des faits qui, selon lui, avaient conduit à son licenciement.

Enfin, le requérant au pourvoi estime que sa réclamation du 28 février 2006 contre la décision de licenciement n'a pas été jugée par la commission de recours du Cedefop de manière objective et impartiale.
—

annuler dans son ensemble, au titre de l'article 231, paragraphe 1, CE, la décision de la Commission C(2008) 1625 final, du 30 avril 2008 (no C 56/2006, ex NN 77/2006 — privatisation de Bank Burgenland);
FR Journal officiel de l'Union européenne C 247/13

Pourvoi formé le 9 juillet 2008 par Petrus Kerstens contre l'arrêt rendu le 8 mai 2008 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-119/06, Kerstens/Commission

(Affaire T-266/08 P)

(2008/C 247/25)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Petrus Kerstens (Overijse, Belgique) (représentant: C. Mourato, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler l'arrêt attaqué;

— renvoyer l'affaire au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent pourvoi, le requérant demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique (TFP) du 8 mai 2008, rendu dans l'affaire Kerstens/Commission, F-119/06, rejetant le recours par lequel le requérant avait demandé, d'une part, l'annulation de la décision du 8 décembre 2005 du Comité de direction de l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels portant modification de l'organigramme dudit office, en ce que cette décision a eu pour effet de réaffecter le requérant, à l'époque chef de l'unité «Ressources», à une fonction d'études et prospectives et, d'autre part, des dommages-intérêts en réparation du préjudice prétendument subi.

À l'appui de son recours, le requérant invoque un moyen tiré d'une dénaturation des faits et des éléments de preuve ainsi que d'une erreur de droit commise par le TFP dans l'application de l'article 7 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et des dispositions statutaires en matière de sanction disciplinaire et de détournement de pouvoir en ce que le TFP aurait déduit l'absence de violation dudit article 7 à partir de constatations de faits inexactes.

Le requérant fait en outre valoir que le TFP n'aurait pas motivé l'arrêt attaqué de manière suffisante quant à l'appréciation de l'intérêt du service exercée par l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels et quant à la création d'un service supplémentaire d'études et prospectives à la lumière du manque chronique d'effectifs à l'Office.

Troisièmement, le requérant considère que ses droits de la défense ont été violés, dans la mesure où le TFP aurait fondé plusieurs raisonnements sur le rapport d'évolution de carrière du requérant pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006, déposé pour la première fois par la Commission lors de l'audience, sans que le requérant ait eu l'occasion de faire valoir son point de vue à l'égard de ces raisonnements.
—

annuler la décision C(2008) 1089 final de la Commission des Communautés européennes du 2 avril 2008, concernant l'aide d'État no C 38/2007 (ex NN 45/2007) mise à exécution par la France en faveur d'Arbel Fauvet Rail SA;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 247/20

Recours introduit le 29 juillet 2008 — Mepos Electronics Ltd/OHMI

(Affaire T-297/08)

(2008/C 247/39)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Mepos Electronics Ltd (Kaohsiung, Taiwan) (représentant: M. Wirtz, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 28 mai 2008 dans l'affaire R 437/2008-2;

— accueillir la demande de restitutio in integrum; et

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque figurative «MEPOS» pour les produits de la classe 9 (demande no 5 770 383)

Décision de l'examinateur: Rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation des articles 36, 77, sous a), et 79 du règlement de Conseil no 40/94, ainsi que de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne en ce que la chambre de recours a conclu à tort que l'examinateur a dûment respecté les règles de procédures lors du traitement de la demande; violation de l'article 78 du règlement du Conseil no 40/94 en ce que la chambre de recours a décidé à tort de ne pas accueillir la demande de restitutio in integrum en raison du non respect des délais pour introduire un recours.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 247/17

Recours introduit le 25 juillet 2008 — Cadila Healthcare Ltd/OHMI — Laboratorios Inibsa (ZYDUS)

(Affaire T-287/08)

(2008/C 247/34)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Cadila Healthcare Ltd (Ahmedabad, Inde) (représentants: S. Bailey, A. Juaristi et F. Potin, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Laboratorios Inibsa, SA (Llissa de Vall, Espagne)

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

— Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 5 mai 2008, dans l'affaire R 1322/2007-2;

— condamner l'OHMI aux dépens, y compris aux dépens de la procédure devant la chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Cadila Healthcare Ltd.

Marque communautaire concernée: marque verbale «ZYDUS» pour des produits dans les classes 3, 5 et 10 — demande no 3 277 662.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l'autre partie devant la chambre de recours.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: enregistrement de marque espagnol no 2 360 938 de la marque «CIBUS» pour des produits dans la classe 5; enregistrement de marque espagnol no 2 360 939 de la marque «CIBUS» pour des produits dans la classe 3.

Décision de la division d'opposition: opposition accueillie pour tous les produits contestés.

Décision de la chambre de recours: recours rejeté.

Moyens invoqués: la chambre de recours a estimé à tort que la division d'opposition avait motivé sa décision et, par conséquent, que l'article 73 du règlement du Conseil no 40/94 n'avait pas été violé; la chambre de recours a estimé à tort qu'il y avait un risque de confusion entre les marques antérieures et la marque demandée, en violation des principes généraux du droit des marques et, en particulier, de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 40/94.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/15

Recours introduit le 5 août 2008 — Parfums Christian Dior SA/OHMI

(Affaire T-308/08)

(2008/C 260/28)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Parfums Christian Dior SA (Paris, France) (représentant: E. Cornu, D. Moreau et F. de Visscher, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Consolidated Artists B.V. (Rotterdam, Pays-Bas)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 23 mai 2008, dans l'affaire R 1162/2007-2,

— condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque figurative «MANGO adorably» pour des produits de la classe 3

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marques ou signes invoqués à l'appui de l'opposition: marque verbale française «ADIORABLE» enregistrée sous le no 33 209 849 pour des produits de la classe 3; marque verbale française «J'ADORE» enregistrée sous le no 94 536 564 pour différents produits, parmi lesquels des produits de la classe 3; marque verbale internationale «ADIORABLE» enregistrée sous le no 811 001 pour différents produits, parmi lesquels des produits de la classe 3; marque verbale internationale «J'ADORE» enregistrée sous le no 687 422 pour différents produits, parmi lesquels des produits de la classe 3

Décision de la division d'opposition: rejet intégral de l'opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphes 1, sous b), et 5, du règlement no 40/94, dans la mesure où la chambre de recours s'est trompée en concluant, au motif erroné que les marques en présence ne sont pas suffisamment similaires au regard des deux moyens avancés, qu'il n'existait pas de risque de confusion entre les marques en présence et que l'usage de la marque demandée ne tirerait pas un avantage indu de la réputation dont jouissent les marques antérieures.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/17

Recours introduit le 18 août 2008 — Chokoladefabriken Lindt & Sprüngli/OHMI (Forme d'un lapin de Pâques en chocolat)

(Affaire T-336/08)

(2008/C 260/31)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Chokoladefabriken Lindt & Sprüngli AG (Kilchberg, Suisse) (représentants: R. Lange, E. Schalast et G. Hild, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 11 juin 2008 (procédure de recours R 1332/2005-4),

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: une marque tridimensionnelle, représentant un lapin de Pâques en chocolat, pour des produits relevant de la classe 30 (demande d'enregistrement no 3 844 446)

Décision de l'examinateur: rejet de la demande d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 (1), dans la mesure où la marque proposée à l'enregistrement présente le caractère distinctif requis et ne se heurte à aucun impératif de disponibilité. En outre ladite marque a-t-elle acquis un caractère distinctif en résultat de l'usage qui en été fait au sens de l'article 7, paragraphe 3, du règlement no 40/94.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/18

Recours introduit le 25 août 2008 — Chokoladefabriken Lindt & Sprüngli/OHMI (Forme d'une clochette avec un ruban rouge)

(Affaire T-346/08)

(2008/C 260/33)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Chokoladefabriken Lindt & Sprüngli AG (Kilchberg, Suisse) (représentants: R. Lange, E. Schalast et G. Hild, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 13 juin 2008 (procédure de recours R 943/2007-4),

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: une marque tridimensionnelle, représentant une clochette avec un ruban rouge, pour des produits relevant de la classe 30 (demande d'enregistrement no 4 770 831)

Décision de l'examinateur: rejet de la demande d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 (1), dans la mesure où la marque proposée à l'enregistrement présente le caractère distinctif requis et ne se heurte à aucun impératif de disponibilité.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/17

Recours introduit le 18 août 2008 — Chokoladefabriken Lindt & Sprüngli/OHMI (Forme d'un renne en chocolat)

(Affaire T-337/08)

(2008/C 260/32)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Chokoladefabriken Lindt & Sprüngli AG (Kilchberg, Suisse) (représentants: R. Lange, E. Schalast et G. Hild, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 12 juin 2008 (procédure de recours R 780/2005-4),

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: une marque tridimensionnelle, représentant un renne en chocolat, pour des produits relevant de la classe 30 (demande d'enregistrement no 4 098 489)

Décision de l'examinateur: rejet de la demande d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 (1), dans la mesure où la marque proposée à l'enregistrement présente le caractère distinctif requis et ne se heurte à aucun impératif de disponibilité.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/15

Recours introduit le 7 août 2008 — Aldi Einkauf/OHMI — Goya Importaciones y Distribuciones (4 OUT Living)

(Affaire T-307/08)

(2008/C 260/27)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Aldi Einkauf GmbH & Co. OHG (Essen, Allemagne) (représentants: N. Lützenrath, U. Rademacher, L. Kolks, C. Fürsen, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Goya Importaciones y Distribuciones SL (Cuarte de Huerva, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision rendue le 7 mai 2008 par la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l'affaire R 1199/2007-1; et

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Aldi Einkauf GmbH & Co. OHG

Marque communautaire concernée: la marque figurative «4 OUT Living» pour des produits et des services appartenant aux classes 18, 25 et 28

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Goya Importaciones y Distribuciones SL

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque espagnole figurative no 2 604 969 «Living & Co» pour des produits et des services appartenant aux classes 3, 14, 16, 18, 21, 25, 34 et 35

Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l'opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 40/94, la chambre de recours ayant affirmé à tort qu'il existait un risque de confusion entre les marques concernées.