En effet, il serait illogique que les institutions soient tenues d’appliquer l’article 2, paragraphe 7, sous c), du règlement de base no 1225/2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, d’une manière qui s’est révélée erronée à la lumière des éléments de preuve fournis dans le cadre du réexamen intermédiaire au seul motif qu’une telle application a été faite lors de l’enquête initiale. Une telle conclusion serait d’autant plus illogique que, aux termes de l’article 11, paragraphe 6, du règlement de base, seul un réexamen intermédiaire permet la modification des mesures, alors qu’un réexamen des mesures parvenant à l’expiration peut conduire uniquement à leur abrogation ou à leur maintien.

Aux termes de l’article 2, paragraphe 7, sous c), second alinéa, du règlement de base no 1225/2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, la question de savoir si le producteur remplit les critères pour l’octroi du statut d’entreprise évoluant en économie de marché mentionnés au premier alinéa de cette disposition doit être tranchée dans les trois mois de l’ouverture de l’enquête, après une consultation spécifique du comité consultatif et après que l’industrie de l’Union a eu l’occasion de présenter ses observations.

Aux termes de l’article 20, paragraphe 2, du règlement de base no 1225/2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, les parties concernées par une enquête antidumping peuvent demander une information finale sur les faits et considérations essentiels sur la base desquels il est recommandé l’institution de mesures définitives ou la clôture d’une enquête ou d’une procédure sans institution de mesures.

En outre, le respect des droits de la défense dans toute procédure ouverte à l’encontre d’une personne et susceptible d’aboutir à un acte faisant grief constitue un principe fondamental du droit de l’Union qui doit être assuré, même en l’absence de toute réglementation concernant la procédure. Ce principe revêt une importance capitale dans les procédures d’enquêtes antidumping.

En vertu dudit principe, les entreprises intéressées doivent avoir été mises en mesure, au cours de la procédure administrative, de faire connaître utilement leur point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et circonstances allégués et sur les éléments de preuve retenus par la Commission à l’appui de son allégation de l’existence d’une pratique de dumping et du préjudice qui en résulterait.

L’obligation d’information qui incombe aux institutions de l’Union en matière d’antidumping doit se concilier avec l’obligation de respecter les informations confidentielles. Cependant, l’obligation de respect des informations confidentielles ne saurait vider de leur contenu essentiel les droits de la défense. C’est en fonction du degré de spécificité des informations demandées qu’il convient d’apprécier le caractère suffisant des renseignements fournis par les institutions de l’Union.

En ce qui concerne plus particulièrement le refus de la Commission de fournir, à une entreprise visée par une enquête antidumping, des informations sur la détermination de la valeur normale des produits concernés, le fait de disposer des calculs détaillés effectués par la Commission et des données utilisées pour ces calculs est, de manière générale, de nature à permettre aux parties intéressées de fournir des observations plus utiles pour leur défense. En effet, elles peuvent alors vérifier précisément la manière dont la Commission a utilisé ces données et les comparer à leurs propres calculs, ce qui est de nature à leur permettre d’identifier d’éventuelles erreurs de la part de la Commission qui seraient autrement indétectables. De plus, il ne saurait être imposé à l’entreprise concernée de démontrer que la décision des institutions prise par la suite aurait été différente si elle avait disposé desdites informations, mais uniquement qu’une telle hypothèse n’est pas entièrement exclue dès lors qu’elle aurait pu mieux assurer sa défense en l’absence de l’irrégularité procédurale, affectant ainsi concrètement les droits de la défense.

(voir points 138-140, 142, 143, 156, 157)