C 61/16 FR 24.2.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Moyens et principaux arguments Recours introduit le 27 novembre 2000 par Sophie
Van Weyenbergh contre Commission des Communautés
européennes
Les moyens et arguments sont similaires à ceux invoqués dans
l’affaire T-357/00, Martı ´nez Alarco ´n/Commission.(Affaire T-364/00)
(2001/C 61/32)
(Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 27 novembre 2000 d’un recours introduitcontre la Commission des Comunautés européennes par
Recours introduit le 27 novembre 2000 par Luigia Dricot Sophie Van Weyenbergh, domiciliée à Tervuren (Belgique),
contre Commission des Communautés européennes représentée par Me Carlos Mourato, avocat à Bruxelles.
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:(Affaire T-363/00)
— à titre principal, annuler la décision du 28 janvier 2000
du jury de concours COM/TB/99 ayant pour objet de ne(2001/C 61/31)pas admettre la partie requérante audit concours ainsi
que la décision explicite du 9 octobre 2000 de l’AIPN
portant réponse négative à la réclamation introduite parla partie requérante;(Langue de procédure: le français)
— à titre subsidiaire, condamner la partie défenderesse à
payer à la partie requérante une somme deLe Tribunal de première instance des Communautés européen-2 941 667 BEF, sous réserve de modification en cours denes a été saisi le 27 novembre 2000 d’un recours introduitprocédure, à titre de dommages et intérêts matériels etcontre la Commission des Communautés européennes parmoraux;Luigia Dricot, domiciliée à Overijse (Belgique), représentée par
Me Carlos Mourato, avocat à Bruxelles.— condamner la partie défenderesse aux dépens de l’ins-
tance.
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Moyens et principaux arguments
— à titre principal, annuler les décisions des 28 janvier 2000
et 24 février 2000 du jury de concours COM/TB/99,Les moyens et arguments sont similaires à ceux invoqués dansayant pour objet de ne pas admettre la partie requérantel’affaire T-357/00, Martı ´nez Alarco ´n/Commission.audit concours, ainsi que la décision implicite du 28 août
2000 de l’AIPN portant réponse négative à la réclamation
introduite par la partie requérante;
— à titre subsidiaire, condamner la partie défenderesse à
payer à la partie requérante une somme de 500 000 BEF,sous réserve de modification en cours de procédure, àRecours introduit le 30 novembre 2000 contre la Com-titre de dommages et intérêts matériels et moraux;mission des Communautés européennes par Scott SA
— condamner la partie défenderesse aux dépens de l’ins-(Affaire T-366/00)tance.
(2001/C 61/33)
Moyens et principaux arguments(Langue de procédure: l’anglais)
Les moyens et arguments sont similaires à ceux invoqués dans Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
l’affaire T-357/00, Martı ´nez Alarco ´n/Commission. nes a été saisi le 30 novembre 2000 d’un recours dirigé contre
la Commission des Communautés européennes et formé par
Scott SA, société de droit français, représentée par MM. JeremyLever QC et George Peretz, Barristers, et M. Robin Griffith,
Solicitor du cabinet Clifford Chance, Londres.
24.2.2001 FR C 61/17 Journal officiel des Communautés européennes
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — La décision attaquée enfreint le principe de confiance
légitime étant donné que, bien longtemps avant 1997, la
Commission a eu connaissance de l’existence et du— annuler la décision attaquée, subsidiairement annulercontenu de la législation française en vertu de laquellel’article 2 de cette décision;l’aide en question a été octroyée.
— La Commission a commis une erreur manifeste de calcul. — condamner la Commission aux dépens.
(1) JO L 83 du 27 mars 1999, p. 1.
Moyens et principaux arguments
Le présent recours a pour objet la décision de la Commission du
12 juillet 2000 [C(2000)2183 final] adressée à la République
française concernant deux aides que les autorités françaises
auraient accordées à la partie requérante. Les deux aides enquestion consistent:Recours formé le 30 novembre 2000 par General Motors
Nederland B.V. et Opel Nederland B.V. contre la Commis-
sion des Communautés européennes— dans le fait que les autorités nationales ont pris les
dispositions nécessaires en vue du transfert à la partierequérante d’une parcelle de terrain, à savoir 48 hectares(Affaire T-368/00)d’un site de 68 hectares dans la zone industrielle de La
Saussaye, et de l’implantation d’une usine sur ce site à un
(2001/C 61/34) prix préférentiel.
— dans le fait que la partie requérante a bénéficié d’un(Langue de procédure: l’anglais)tarif préférentiel en ce qui concerne les redevances
d’assainissement perçues par la ville d’Orléans.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 30 novembre 2000 d’un recours contre la
Commission des Communautés européennes formé par Gene- A`l’appui de ses conclusions, la partie requérante fait valoir ce
ral Motors Nederland B.V. et Opel Nederland B.V., sociétés de qui suit:
droit néerlandais, représentées par M
esDirk Vandermeersch,
Robbert Snelders et Steven Allcock, du cabinet Cleary, Gottlieb,
— Dans la mesure où l’article 2 de la décision attaquée Steen & Hamilton, Bruxelles.
enjoint à la République française de récupérer l’aide
en question, il enfreint l’article 15 du règlement (CE)
Les requérantes demandent à ce qu’il plaise au Tribunal: n 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant
modalités d’application de l’article 93 du traité CE (devenu
article 88 CE) (1), en vertu duquel les pouvoirs de la — annuler la décision C(2000)2707 de la Commission,
Commission en matière de récupération de l’aide sont du 20 septembre 2000 (affaire COMP/36.653-Opel),
soumis à un délai de prescription de 10 ans. adressée à General Motors Nederland B.V. et Opel Neder-
land B.V.;
— La procédure administrative a violé des formes substan-— subsidiairement, annuler ou réduire l’amende infligée auxtielles ainsi que les droits de la défense de la requérante etrequérantes;l’injonction de récupération oblige la République française
à agir en violation de la Convention européenne des— condamner la Commission aux dépens.droits de l’homme. A `cet égard, Scott fait notamment
valoir qu’il n’y a jamais eu un procès équitable en ce qui
concerne les éléments sur la base desquels a été établie
son obligation de «rembourser» l’aide alléguée, sans parler Moyens et principaux arguments
d’un procès équitable auquel la requérante aurait pu
participer dans le respect des droits de la défense. AuLa décision attaquée inflige aux requérantes une amende decontraire, la Commission a traité la procédure administra-
43 millions d’euros au motif qu’elles auraient enfreint l’arti- tive comme s’il s’agissait essentiellement d’une procédure
cle 81, paragraphe 1, CE. La Commission conclut qu’Opelentre elle-même et la République française.Nederland B.V. a passé avec les concessionnaires Opel établis
aux Pays-Bas des accords visant à restreindre ou à interdire les
ventes à l’exportation de véhicules de marque Opel à des — La décision attaquée aboutit à traiter de manière différente
des situations comparables, par rapport à des cas qui sont utilisateurs finaux et à des concessionnaires Opel établis dans
d’autres E ´tats membres. in pari materia avec celui de Scott.