En l'espèce, la république fédérale d'Allemagne, dans l'intention de se conformer à l'obligation imposée par l'article 10 cité (et, même auparavant, par l'article 8 équivalent, du règlement n° 1106/68), a adopté des «directives» par l'entremise de l'Office fédéral de l'alimentation et de l'économie forestière, mais sans introduire le système de notification écrite des opérations de dénaturation par les entreprises, prévu par le paragraphe 2 cité de l'article 3 du règlement n° 990/72. Elle a estimé qu'il suffisait d'atteindre l'objectif de cet article par d'autres moyens et c'est pourquoi elle a institué un système de contrôle fondé principalement sur les vérifications périodiques «a posteriori» de la comptabilité tenue par les entreprises qui effectuent la dénaturation. À son avis, ces vérifications permettraient d'établir avec exactitude la véracité des demandes d'octroi de l'aide présentées par chaque entreprise. De plus, quelques prélèvements d'échantillon et quelques contrôles physiques des opérations de dénaturation seraient effectués à l'occasion des vérifications comptables. D'autre part, le fait que la charge de suivre constamment l'activité d'un certain nombre d'entreprises est confiée à chaque contrôleur permettrait de demander et d'obtenir des informations en ce qui concerne les dates auxquelles ces opérations ont lieu, et d'ordonner parfois des contrôles inattendus s'ajoutant aux contrôles périodiques. Dans ces conditions, exiger la notification préliminaire de chaque opération a été considéré comme superflu, au moins jusqu'en 1977 (lorsque le régime de notification a été introduit).

Sur le plan de l'interprétation de la réglementation communautaire citée plus haut, la thèse du gouvernement allemand est que, dans la matière qui nous occupe actuellement, les obligations des États membres seraient uniquement celles qui sont prévues par l'article 10 et par l'article 3, paragraphe 1; l'article 10 laisserait aux États le pouvoir discrétionnaire d'établir quelles sont les mesures de contrôle qui sont nécessaires pour assurer le respect du règlement, tandis que l'article 3, paragraphe 1 impose, comme nous l'avons dit, de contrôler la dénaturation «sur les lieux» et de désigner un organisme chargé d'y procéder. Selon le gouvernement allemand, effectuer des contrôles «sur les lieux» ne signifierait pas réaliser uniquement des contrôles de caractère «physique» des opérations de dénaturation; les vérifications comptables, elles aussi, entreraient dans cette notion. Quant à la règle de l'article 3, paragraphe 2, elle a pour destinataires les entreprises et il serait erroné — toujours selon la thèse du gouvernement allemand — d'en déduire un système formel de notifications, obligatoire également pour les États membres; au contraire, ces notifications étant destinées à aider les autorités, le système ne serait plus obligatoire lorsque les autorités de l'État ont choisi une méthode de contrôle qui le rend superflu.

A ce point de vue, la Commission oppose celui de ia nécessité pour les États membres de se conformer aux deux paragraphes de l'article 3 cité; en effet l'article 1, paragraphe 1 du règlement n° 990/72 soumet le bénéfice de l'aide à la condition du respect des articles 2 et 3. Les prétendus avantages des méthodes allemandes de contrôle, par rapport au système du contrôle physique, n'auraient pas d'importance pour la solution du litige; en tout cas, les vérifications comptables seraient insuffisantes, puisqu'elles se déroulent après les opérations de dénaturation, tandis que la notification préliminaire aurait également pour effet de dissuader l'entreprise de commettre une fraude. Naturellement, la Commission repousse l'interprétation des articles 3, paragraphe 2 et 10 exposée par le requérant.