Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 6 février 2013 – Maharishi Foundation/OHMI (MÉDITATION TRANSCENDANTALE)

(affaire T‑426/11)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale MÉDITATION TRANSCENDANTALE — Motif absolu de refus — Décision de la chambre de recours renvoyant l’affaire devant la division d’examen — Article 65, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 — Recevabilité — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 — Public pertinent»

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Exception — Acquisition du caractère distinctif par l’usage — Marque dépourvue de caractère distinctif dans une partie de l’Union — Acquisition du caractère distinctif dans cette même partie (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 3) (cf. point 28)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 50-53, 75)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Appréciation du caractère descriptif d’un signe [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 54, 55)

4. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Marque verbale MÉDITATION TRANSCENDANTALE [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 62-93)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 6 avril 2011 (affaire R 1294/2010-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal MÉDITATION TRANSCENDANTALE comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Maharishi Foundation Ltd est condamnée aux dépens.

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 6 février 2013 – Maharishi Foundation/OHMI (MÉDITATION TRANSCENDANTALE)

(affaire T‑426/11)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale MÉDITATION TRANSCENDANTALE — Motif absolu de refus — Décision de la chambre de recours renvoyant l’affaire devant la division d’examen — Article 65, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 — Recevabilité — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 — Public pertinent»

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Exception — Acquisition du caractère distinctif par l’usage — Marque dépourvue de caractère distinctif dans une partie de l’Union — Acquisition du caractère distinctif dans cette même partie (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 3) (cf. point 28)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 50-53, 75)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Appréciation du caractère descriptif d’un signe [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 54, 55)

4. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Marque verbale MÉDITATION TRANSCENDANTALE [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 62-93)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 6 avril 2011 (affaire R 1294/2010-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal MÉDITATION TRANSCENDANTALE comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.