Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 avril 1986. - SpA Sideradria industria metallurgica contre Commission des Communautés européennes. - Quotas d'acier - Annulation. - Affaire 204/84.



Recueil de jurisprudence 1986 page 01415



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION ET DE LIVRAISON D ' ACIER - FIXATION DE QUOTAS - APPLICATION DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR - CARACTERE INJUSTE ET DISCRIMINATOIRE - ABSENCE

( TRAITE CECA , ART . 58 ; DECISION GENERALE NO 1831/81 )

2 . EXCEPTION D ' ILLEGALITE - ACTES DONT L ' ILLEGALITE PEUT ETRE EXCIPEE - DECISIONS INDIVIDUELLES - EXCLUSION

( TRAITE CECA , ART . 36 , ALINEA 3 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 204/84 ,

SPA SIDERADRIA INDUSTRIA METALLURGICA , AYANT SON SIEGE A ADRIA ( ROVIGO , ITALIE ), REPRESENTEE PAR ME GIUSEPPE MARCHESINI , AVOCAT A LA COUR DE CASSATION DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ ME ERNEST ARENDT , 34 B IV , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR ME WILMA VISCARDINI DONA , DU BARREAU DE PADOUE , AVOCAT A LA COUR DE CASSATION DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . MANFRED BESCHEL , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 3 JUILLET 1984 PAR LAQUELLE A ETE FIXEE LA PARTIE DU QUOTA DE PRODUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST AUTORISEE A LIVRER SUR LE MARCHE COMMUN AU COURS DU TROISIEME TRIMESTRE DE 1984 ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 13 AOUT 1984 , LA SOCIETE SIDERADRIA SPA ( CI-APRES : SIDERADRIA ), ETABLIE A ADRIA ( ITALIE ), A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 33 , ALINEA 2 , DU TRAITE CECA , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 3 JUILLET 1984 , FIXANT SON QUOTA DE PRODUCTION AINSI QUE SON QUOTA DE LIVRAISON POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE 1984 .

2 SIDERADRIA EST UNE ENTREPRISE SIDERURGIQUE PRODUCTRICE DE RONDS A BETON . A CE TITRE , ELLE EST SOUMISE AU REGIME MIS EN PLACE PAR LA DECISION GENERALE NO 1831/81 , DU 24 JUIN 1981 , INSTAURANT UN REGIME DE SURVEILLANCE ET UN NOUVEAU REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L 180 , P . 1 ).

3 PAR CETTE DECISION GENERALE , LA COMMISSION A INTRODUIT UN REGIME DE QUOTAS QUI CONTINGENTE LA PRODUCTION DE CHAQUE ENTREPRISE ( CI-APRES : QUOTA DE PRODUCTION ), AINSI QUE LA PARTIE DE CETTE PRODUCTION POUVANT ETRE LIVREE DANS LE MARCHE COMMUN ( CI-APRES : QUOTA DE LIVRAISON ). CETTE DECISION PREVOIT QUE CES QUOTAS SONT CALCULES EN FONCTION DES VENTES EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES PENDANT UNE PERIODE DE REFERENCE . PARMI LES DISPOSITIONS DE CETTE DECISION GENERALE PRESENTANT UN INTERET POUR LE PRESENT LITIGE , IL CONVIENT DE RAPPELER D ' ABORD L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , QUI PERMET A LA COMMISSION DE PROCEDER A UNE ADAPTATION DU QUOTA DE LIVRAISON D ' UNE ENTREPRISE SI CELLE-CI DEMONTRE QUE LA FIXATION SELON LES CRITERES NORMAUX LUI CAUSE DE GRAVES PROBLEMES . PAR AILLEURS , L ' ARTICLE 14 DE LA MEME DECISION GENERALE PERMET AUSSI A LA COMMISSION DE PROCEDER A UNE ADAPTATION DES QUOTAS DE PRODUCTION ET DE LIVRAISON ' SI L ' ENTREPRISE DEMONTRE QU ' ELLE RENCONTRE DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES ' . CETTE POSSIBILITE EST TOUTEFOIS EXCLUE SI L ' ENTREPRISE A FAIT L ' OBJET DE ' SANCTIONS AU REGARD DES REGLES DE PRIX OU NE S ' EST PAS ACQUITTEE D ' AMENDES DUES ' .

4 A PLUSIEURS REPRISES , SIDERADRIA A DEMANDE LE BENEFICE DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DECISION GENERALE NO 1831/81 , MAIS CETTE DISPOSITION N ' A ETE APPLIQUEE A SIDERADRIA QUE LORS DE LA FIXATION DE SON QUOTA DE LIVRAISON POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1982 .

5 PAR AILLEURS , SIDERADRIA A INTRODUIT PLUSIEURS DEMANDES CONCERNANT LE TROISIEME ET LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1983 POUR OBTENIR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION GENERALE NO 1831/81 . CES DEMANDES ONT ETE REJETEES LE 6 JUIN 1984 . UNE NOUVELLE DEMANDE FONDEE SUR CETTE MEME DISPOSITION CONCERNANT LE PREMIER TRIMESTRE DE 1984 A TOUTEFOIS ETE ACCUEILLIE FAVORABLEMENT PAR LA COMMISSION , QUI A ACCEPTE D ' AUGMENTER LE QUOTA DE LIVRAISON DE SIDERADRIA DE 508 TONNES . LES DEMANDES SUIVANTES ONT ETE REJETEES AU MOTIF QUE SIDERADRIA S ' ETAIT VU INFLIGER , LE 26 JANVIER 1984 , UNE AMENDE POUR VIOLATION DE SON QUOTA DE LIVRAISON POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE 1981 . DANS SON ARRET DU 12 DECEMBRE 1985 ( SIDERADRIA/COMMISSION , 67/84 , REC . 1985 , P . 3983 ), LA COUR A REJETE LE RECOURS INTRODUIT CONTRE CETTE DECISION , TOUT EN REDUISANT LE MONTANT DE L ' AMENDE INFLIGEE .

6 LE PRESENT RECOURS EST DIRIGE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 3 JUILLET 1984 FIXANT LE QUOTA DE PRODUCTION DE SIDERADRIA A 9 400 TONNES ET SON QUOTA DE LIVRAISON A 4 773 TONNES POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE 1984 .

7 A L ' APPUI DE SON RECOURS , DONT LA RECEVABILITE N ' EST PAS CONTESTEE , SIDERADRIA FAIT VALOIR DEUX MOYENS , A SAVOIR , D ' UNE PART , LE CARACTERE INJUSTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET , D ' AUTRE PART , LE REFUS DE LA COMMISSION DE PRENDRE EN CONSIDERATION CERTAINES CIRCONSTANCES DETERMINANTES .

SUR LE CARACTERE INJUSTE DE LA DECISION ATTAQUEE 8 LA REQUERANTE ESTIME QUE LE FAIT QUE SON QUOTA DE LIVRAISON NE REPRESENTE QUE 50 % DE SON QUOTA DE PRODUCTION EST MANIFESTEMENT INJUSTE . EN EFFET , D ' UNE PART , LE QUOTA DE PRODUCTION EST DEJA EN LUI-MEME UNE LIMITATION . EN L ' ESPECE , IL NE PERMETTRAIT A SIDERADRIA DE N ' UTILISER QUE 50 % DE SES CAPACITES DE PRODUCTION . D ' AUTRE PART , LES MARCHES EXTERIEURS A LA COMMUNAUTE ETANT DEVENUS INACCESSIBLES , LA PART DU QUOTA DE PRODUCTION QUI NE PEUT PAS ETRE LIVREE DANS LE MARCHE COMMUN SERAIT INVENDABLE . L ' APPLICATION SCRUPULEUSE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR CONDUIT DONC A CE QUE LA REQUERANTE NE PUISSE UTILISER QU ' ENVIRON 25 % DE SES CAPACITES DE PRODUCTION . LA REQUERANTE CONSIDERE , A CET EGARD , QU ' ELLE FERAIT L ' OBJET D ' UNE DISCRIMINATION ETANT DONNE QUE LA GRANDE MAJORITE DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES EUROPEENNES POURRAIENT , ELLES , LIVRER DANS LE MARCHE COMMUN LA PRESQUE TOTALITE DE LEUR PRODUCTION .

9 LA COMMISSION , POUR SA PART , SE BORNE A SOULIGNER QU ' ELLE A CALCULE LE QUOTA DE LIVRAISON DE LA REQUERANTE EN APPLIQUANT SCRUPULEUSEMENT LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR . EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LE GRIEF DE DISCRIMINATION , LA COMMISSION A INDIQUE LORS DE L ' AUDIENCE QUE L ' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR A ABOUTI A CE QUE D ' AUTRES ENTREPRISES SIDERURGIQUES NE PEUVENT VENDRE DANS LE MARCHE COMMUN QU ' UNE PART TRES LIMITEE DE LEUR QUOTA DE PRODUCTION .

10 IL Y A LIEU DE RELEVER D ' ABORD QUE LA REQUERANTE NE SOUTIENT PAS QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 3 JUILLET 1984 DEVRAIT ETRE ANNULEE PARCE QUE CONTRAIRE A LA DECISION GENERALE NO 1831/81 , QUI EN CONSTITUE LA BASE . BIEN AU CONTRAIRE , LA REQUERANTE RECONNAIT ELLE-MEME QUE LA DECISION DE LA COMMISSION EST CONFORME A LA DECISION GENERALE NO 1831/81 . IL APPARAIT DONC QU ' EN REALITE LA REQUERANTE CRITIQUE LE SYSTEME MIS EN PLACE PAR CETTE DECISION GENERALE . LA REQUERANTE N ' APPORTE TOUTEFOIS AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE METTRE EN DOUTE LA LEGALITE DE LA DECISION GENERALE NO 1831/81 .

11 QUANT AUX GRIEFS CONCERNANT LA DISCRIMINATION DONT SERAIT VICTIME LA REQUERANTE , IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' EN TOUTE HYPOTHESE LA REQUERANTE N ' A APPORTE AUCUNE PREUVE DE CE QU ' ELLE AFFIRME . BIEN AU CONTRAIRE , LA COMMISSION A FOURNI A LA COUR DES CHIFFRES , QUI N ' ONT PAS ETE CONTESTES PAR LA REQUERANTE , MONTRANT QUE D ' AUTRES ENTREPRISES SIDERURGIQUES SONT DANS LA MEME SITUATION QUE LA REQUERANTE ET QUE L ' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR A CES ENTREPRISES A CONDUIT A LA FIXATION DE QUOTAS DE LIVRAISON NE REPRESENTANT QU ' UNE PART TRES FAIBLE DE LEUR QUOTA DE PRODUCTION .

12 DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE LE PREMIER MOYEN EST NON FONDE .

SUR LE REFUS DE PRENDRE EN CONSIDERATION CERTAINES CIRCONSTANCES DETERMINANTES 13 LA REQUERANTE ESTIME D ' ABORD QUE LA COMMISSION , LORSQU ' ELLE A UTILISE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DECISION GENERALE NO 1831/81 POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE 1982 , AURAIT DU AUGMENTER LE QUOTA DE LIVRAISON DE LA REQUERANTE DE MANIERE PLUS IMPORTANTE QU ' ELLE NE L ' A FAIT . LA REQUERANTE SOULIGNE ENSUITE QUE LA COMMISSION A TARDE POUR PRENDRE SA DECISION QUANT AUX DEMANDES PRESENTEES AU TITRE DE L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION GENERALE NO 1831/81 , AVEC LA CONSEQUENCE QUE L ' ARTICLE 14 NE PEUT PLUS ETRE INVOQUE PAR LA REQUERANTE PUISQUE , ENTRE-TEMPS , UNE AMENDE LUI A ETE INFLIGEE . ENFIN , LA REQUERANTE SOULIGNE QUE DES ERREURS ONT ETE COMMISES DANS LES CHIFFRES TRANSMIS A LA COMMISSION SUR LA BASE DESQUELS ONT ETE ETABLIS LE QUOTA DE PRODUCTION ET LE QUOTA DE LIVRAISON . ELLE FAIT A CET EGARD REFERENCE A L ' AFFAIRE 67/84 OU ELLE A DEJA AVANCE LE MEME ARGUMENT . ELLE SE BASE SUR LE RAISONNEMENT SUIVANT : ELLE A DECOUVERT QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A ETE PAYEE PAR LES ACHETEURS DE SES PRODUITS ; OR , CETTE TAXE N ' AURAIT PAS DU ETRE PAYEE SI CES PRODUITS AVAIENT ETE EXPORTES HORS D ' ITALIE ; LES PRODUITS EN QUESTION AURAIENT DONC ETE VENDUS EN ITALIE , CE QUI AURAIT DU CONDUIRE A LA FIXATION D ' UN QUOTA DE LIVRAISON PLUS ELEVE .

14 POUR SA PART , LA COMMISSION RAPPELLE D ' ABORD QUE LE BENEFICE DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DECISION GENERALE NO 1831/81 A ETE ACCORDE A SIDERADRIA POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE 1982 . SI LA REQUERANTE ESTIMAIT INSUFFISANTE L ' AUGMENTATION QUI LUI A ETE AINSI ACCORDEE , ELLE AURAIT DU ATTAQUER CETTE DECISION EN TEMPS VOULU . COMME ELLE NE L ' A PAS FAIT , ELLE NE PEUT PLUS LA REMETTRE EN CAUSE MAINTENANT . QUANT A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION GENERALE NO 1831/81 , PLUSIEURS DEMANDES ONT ETE REJETEES PAR LA COMMISSION , SANS QUE CES DECISIONS AIENT ETE CRITIQUEES . ENFIN , LA COMMISSION RAPPELLE QUE , COMME DANS L ' AFFAIRE 67/84 , ELLE EPROUVE LES PLUS GRANDS DOUTES QUANT A LA VALEUR DES PREUVES AVANCEES PAR LA REQUERANTE POUR JUSTIFIER DES ERREURS QU ' ELLE AURAIT COMMISES .

15 IL Y A LIEU DE RELEVER , A PROPOS DES DEUX PREMIERS ARGUMENTS DE LA REQUERANTE , QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION D ' APPLIQUER L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , ET LE REFUS D ' APPLIQUER L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION GENERALE NO 1831/81 N ' ONT PAS ETE ATTAQUES PAR LA REQUERANTE EN TEMPS VOULU . OR , IL RESULTE D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE QU ' UNE REQUERANTE NE PEUT , A L ' OCCASION D ' UN RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE UNE DECISION INDIVIDUELLE , INVOQUER PAR VOIE D ' EXCEPTION L ' ILLEGALITE D ' AUTRES DECISIONS INDIVIDUELLES DONT ELLE A ETE LA DESTINATAIRE ET QUI SONT DEVENUES DEFINITIVES .

16 QUANT AUX ERREURS QUI AURAIENT ETE COMMISES DANS LA FIXATION DU QUOTA DE LIVRAISON , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LA COUR , DANS SON ARRET DU 12 DECEMBRE 1985 PRECITE , A DECLARE QUE ' LA REQUERANTE N ' A PAS ETABLI QUE LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR LES ACHETEURS INDIQUAIT AVEC CERTITUDE LA DESTINATION FINALE DU PRODUIT NI , DES LORS , QUE DES ERREURS AIENT ETE COMMISES DANS LE CALCUL DES VENTES HORS MARCHE COMMUN ' .

17 DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU DE REJETER AUSSI LE SECOND MOYEN DE LA REQUERANTE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

18 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .