Arrêt de la Cour du 26 février 1975. - W. Cadsky SpA contre Istituto nazionale per il Commercio Estero. - Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Bolzano - Italie. - Affaire 63-74.



Recueil de jurisprudence 1975 page 00281

édition spéciale grecque page 00099

édition spéciale portugaise page 00115

édition spéciale espagnole page 00125



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION - EXPORTATION - CONTROLE DE QUALITE - ABSENCE DE SERVICE EFFECTIVEMENT RENDU

( TRAITE CEE , ART . 9 , 12 , 13 , 16 )

2 . DROITS DE DOUANE A L ' EXPORTATION - PRODUITS AGRICOLES - FRUITS ET LEGUMES - TAXE D ' EFFET EQUIVALENT - SUPPRESSION - DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES - LIMITATION AUX DROITS D ' IMPORTATION - DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR

( TRAITE CEE , ART . 16 , REGLEMENT DU CONSEIL NO 159/66 , ART . 13 )

Sommaire

1 . TOUTE CHARGE PECUNIAIRE , UNILATERALEMENT IMPOSEE , QUELLES QUE SOIENT SON APPELLATION ET SA TECHNIQUE , ET FRAPPANT LES MARCHANDISES NATIONALES EN RAISON DU FAIT QU ' ELLES FRANCHISSENT LA FRONTIERE EST UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT AU SENS DES ARTICLES 9 , 12 , 13 ET 16 DU TRAITE , MEME SI ELLE N ' EST PAS PERCUE AU PROFIT DE L ' ETAT . ELLE NE PEUT PAS REPRESENTER LA CONTREPARTIE D ' UN SERVICE EFFECTIVEMENT RENDU A L ' EXPORTATEUR LORSQUE CE SERVICE CONSISTE EN UN CONTROLE DE QUALITE DES PRODUITS EXPORTES , ASSORTI DE L ' INTERDICTION D ' EXPORTER LES PRODUITS QUI NE REPONDENT PAS AUX NORMES DE QUALITE PREVUES PAR LA LEGISLATION NATIONALE , A SUPPOSER QU ' UNE TELLE ENTRAVE A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES SOIT LICITE EN L ' ABSENCE D ' UN REGIME COMMUNAUTAIRE DE QUALITE .

2 . LES ARTICLES 39 ET 46 NE PREVOYANT PAS DE DEROGATION A L ' ARTICLE 16 DU TRAITE , L ' INTERDICTION DES DROITS DE DOUANE ET DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT S ' APPLIQUE A TOUS LES PRODUITS AVEC EFFET DIRECT A PARTIR DU 1ER JANVIER 1962 .

L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT NO 159/66 EN FIXANT LA DATE DU 1ER JANVIER 1967 POUR LA SUPPRESSION DES DROITS DE DOUANE ET DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT N ' A DONC PU SE REFERER QU ' AUX DROITS ET TAXES A L ' IMPORTATION QUI ETAIENT ENCORE EN VIGUEUR ENTRE LES ETATS MEMBRES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 63-74

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNALE DI BOLZANO , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LA PROCEDURE EN INJONCTION PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

W . CADSKY SPA

ET

ISTITUTO NAZIONALE PER IL COMMERCIO ESTERO

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 16 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT NO 159/66/ CEE ( JO DU 27 OCTOBRE 1966 , P . 3286/66 ) .

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 26 JUILLET 1974 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 27 AOUT 1974 , LE TRIBUNALE DI BOLZANO A SOUMIS A CELLE-CI TROIS QUESTIONS TENDANT A L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L ' EXPORTATION FIGURANT A L ' ARTICLE 16 DU TRAITE CEE ;

2 ATTENDU QU ' IL EST D ' ABORD DEMANDE SI LE PRELEVEMENT D ' UNE CHARGE PECUNIAIRE SUR LES EXPORTATIONS DES PRODUITS FRUITIERS ET MARAICHERS , EN FAVEUR D ' UN ORGANISME DIFFERENT DE L ' ETAT , TOMBE SOUS L ' INTERDICTION DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT DES LORS QUE LES RECETTES SONT DESTINEES A COMPENSER LES FRAIS D ' UN CONTROLE FRONTALIER DE QUALITE , D ' OCTROI DE CERTIFICATS DE CONTROLE ET D ' APPOSITION D ' UNE MARQUE NATIONALE A L ' EXPORTATION ;

3 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 9 DU TRAITE , LA COMMUNAUTE EST FONDEE SUR UNE UNION DOUANIERE REPOSANT SUR L ' INTERDICTION , ENTRE LES ETATS MEMBRES , DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION ET A L ' EXPORTATION ET DE TOUTES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 16 , LES ETATS MEMBRES SUPPRIMENT ENTRE EUX , AU PLUS TARD A LA FIN DE LA PREMIERE ETAPE , LES DROITS DE DOUANE A L ' EXPORTATION ET LES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT ;

4 QU ' EN EDICTANT LEUR SUPPRESSION , LE TRAITE NE DISTINGUE PAS ENTRE LES BUTS EN VUE DESQUELS LES DROITS ET TAXES ONT ETE INSTITUES NI LES DESTINATIONS DES RECETTES QU ' ILS PROCURENT ;

QUE LA JUSTIFICATION DE CETTE INTERDICTION RESIDE DANS L ' ENTRAVE QUE DES CHARGES PECUNIAIRES , FUSSENT-ELLES MINIMES , APPLIQUEES EN RAISON DU FRANCHISSEMENT DES FRONTIERES CONSTITUENT POUR LA CIRCULATION DES MARCHANDISES AGGRAVEE PAR LES FORMALITES ADMINISTRATIVES CONSECUTIVES ;

5 QUE , DES LORS , TOUTE CHARGE PECUNIAIRE , UNILATERALEMENT IMPOSEE , QUELLES QUE SOIENT SON APPELLATION ET SA TECHNIQUE , ET FRAPPANT LES MARCHANDISES NATIONALES EN RAISON DU FAIT QU ' ELLES FRANCHISSENT LA FRONTIERE , LORSQU ' ELLE N ' EST PAS UN DROIT DE DOUANE PROPREMENT DIT , CONSTITUE UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT AU SENS DES ARTICLES 9 , 12 , 13 ET 16 DU TRAITE , ALORS MEME QU ' ELLE NE SERAIT PAS PERCUE AU PROFIT DE L ' ETAT ;

6 ATTENDU QUE S ' IL N ' EST PAS EXCLU QUE , DANS CERTAINES HYPOTHESES , UN SERVICE DETERMINE , EFFECTIVEMENT RENDU , PUISSE FAIRE L ' OBJET D ' UNE EVENTUELLE CONTREPARTIE PROPORTIONNEE AUDIT SERVICE , IL NE PEUT S ' AGIR QUE DE CAS D ' ESPECES QUI NE SAURAIENT CONDUIRE A TOURNER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 9 ET 16 DU TRAITE ;

7 QU ' UN CONTROLE DE QUALITE PAR UN ETAT MEMBRE DES SEULS PRODUITS EXPORTES , ASSORTI DE L ' INTERDICTION D ' EXPORTER LES PRODUITS QUI NE REPONDENT PAS AUX NORMES DE QUALITE PREVUES PAR LA LEGISLATION NATIONALE , NE SAURAIT , EN SOI , CONSTITUER UN SERVICE RENDU A L ' EXPORTATEUR , A SUPPOSER UNE TELLE ENTRAVE A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES LICITE EN L ' ABSENCE D ' UN REGIME COMMUNAUTAIRE DE QUALITE ;

8 QUE SI LA SAUVEGARDE DU RENOM DES PRODUITS FRUITIERS ET MARAICHERS D ' UN ETAT MEMBRE PAR LE BIAIS D ' UN CERTIFICAT DE CONTROLE ET L ' APPOSITION D ' UNE MARQUE NATIONALE A L ' EXPORTATION EST DE NATURE A PROMOUVOIR L ' EXPORTATION DE PRODUITS NATIONAUX , CET AVANTAGE RELEVE DE L ' INTERET GENERAL DE L ' ENSEMBLE DES EXPORTATEURS DE SORTE QUE L ' INTERET PERSONNEL DE CHACUN D ' EUX EST A CE POINT INCERTAIN QU ' UNE CHARGE PERCUE POUR CE CONTROLE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME LA CONTREPARTIE D ' UN AVANTAGE DETERMINE , EFFECTIVEMENT ET INDIVIDUELLEMENT RENDU ;

9 ATTENDU QU ' IL EST EN OUTRE DEMANDE SI LA PERCEPTION DE TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L ' EXPORTATION FRAPPANT LES EXPORTATIONS INTRACOMMUNAUTAIRES A ETE INTERDITE PAR L ' ARTICLE 16 DU TRAITE POUR TOUS LES PRODUITS , Y COMPRIS LES PRODUITS FRUITIERS ET MARAICHERS , A PARTIR DU 1ER JANVIER 1962 , DE SORTE QUE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT NO 159/66/CEE ( JO DU 27 OCTOBRE 1966 , P . 3286/66 ) EN FIXANT UNE DATE ULTERIEURE , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL SE REFERE SEULEMENT A LA SUPPRESSION DES DROITS ET TAXES A L ' IMPORTATION ;

10 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE PREVOIT QUE SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DES ARTICLES 39 A 46 , LES REGLES PREVUES POUR L ' ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN SONT APPLICABLES AUX PRODUITS AGRICOLES ;

QUE CES ARTICLES NE PREVOYANT PAS DE DEROGATION A L ' ARTICLE 16 DU TRAITE , L ' INTERDICTION DES DROITS DE DOUANE A L ' EXPORTATION ET DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT S ' APPLIQUE A TOUS LES PRODUITS AVEC EFFET DIRECT A PARTIR DU 1ER JANVIER 1962 ;

11 QUE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT NO 159/66 ( JO DU 27 OCTOBRE 1966 , P . 3286/66 ) EN FIXANT LA DATE DU 1ER JANVIER 1967 POUR LA SUPPRESSION DES DROITS DE DOUANE ET TAXES D ' EFFET EQUIVALENT , N ' A PU DONC SE REFERER QU ' AUX DROITS ET TAXES A L ' IMPORTATION QUI ETAIENT ENCORE EN VIGUEUR ENTRE LES ETATS MEMBRES ;

12 ATTENDU QU ' IL CONVIENT , DONC , DE REPONDRE QU ' UNE TAXE IMPOSEE EN RAISON DU PASSAGE DE LA FRONTIERE , LIEE AU CONTROLE OBLIGATOIRE DE LA QUALITE DES PRODUITS EXPORTES ET DONNANT LIEU A LA DELIVRANCE D ' UN CERTIFICAT ET A L ' APPOSITION D ' UNE MARQUE NATIONALE A L ' EXPORTATION , CONSTITUE UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' EXPORTATION , INTERDITE DANS LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES ORIGINAIRES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962 , EN VERTU DE L ' ARTICLE 16 DU TRAITE , ET CE , MEME SI LE DESTINATAIRE DU PRODUIT DE LA TAXE EST UNE PERSONNE AUTRE QUE L ' ETAT .

Décisions sur les dépenses

13 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS LES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNALE DI BOLZANO PAR ORDONNANCE DU 26 JUILLET 1964 ,

DIT POUR DROIT :

UNE TAXE IMPOSEE EN RAISON DU PASSAGE DE LA FRONTIERE , LIEE AU CONTROLE OBLIGATOIRE DE LA QUALITE DES PRODUITS EXPORTES ET DONNANT LIEU A LA DELIVRANCE D ' UN CERTIFICAT ET L ' APPOSITION D ' UNE MARQUE NATIONALE A L ' EXPORTATION , CONSTITUE UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' EXPORTATION , INTERDITE DANS LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES ORIGINAIRES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962 , EN VERTU DE L ' ARTICLE 16 DU TRAITE , ET CE , MEME SI LE DESTINATAIRE DU PRODUIT DE LA TAXE EST UNE PERSONNE AUTRE QUE L ' ETAT .