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Affaire T-248/16: Arrêt du Tribunal du 25 avril 2018 — Walfood/EUIPO — Romanov Holding (CHATKA) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne figurative CHATKA — Marque internationale figurative antérieure CHATKA — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 64, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001)»]

Arrêt du Tribunal du 25 avril 2018 — Walfood/EUIPO — Romanov Holding (CHATKA)

(Affaire T-248/16) ( 1 )

«[«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne figurative CHATKA — Marque internationale figurative antérieure CHATKA — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 64, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001)»]»

Parties

Partie requérante: Walfood SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: E. Cornu, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Romanov Holding, SL (La Moraleja, Espagne) (représentants: S. García Cabezas et R. Fernández Iglesias, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 21 mars 2016 (affaire R 150/2015-5), relative à une procédure de nullité entre Romanov Holding et Walfood.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Walfood SA est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 270 du 25.7.2016.
Affaire T-312/16: Arrêt du Tribunal du 25 avril 2018 — Walfood/EUIPO — Romanov Holding (CHATKA) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Enregistrement international désignant l’Union européenne — Marque verbale CHATKA — Marque internationale figurative antérieure CHATKA — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001)»]

Arrêt du Tribunal du 25 avril 2018 — Walfood/EUIPO — Romanov Holding (CHATKA)

(Affaire T-312/16) ( 1 )

«[«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Enregistrement international désignant l’Union européenne — Marque verbale CHATKA — Marque internationale figurative antérieure CHATKA — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001)»]»

Parties

Partie requérante: Walfood SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: E. Cornu, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Romanov Holding, SL (La Moraleja, Espagne) (représentants: S. García Cabezas et R. Fernández Iglesias, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 21 mars 2016 (affaire R 2780/8014-5), relative à une procédure d’opposition entre Romanov Holding et Walfood.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Walfood SA est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 305 du 22.8.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 123/16

Arrêt du Tribunal du 20 février 2018 — Deutsche Post/EUIPO — bpost (BEPOST)

(Affaire T-118/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale BEPOST - Marques de l’Union européenne figurative antérieure ePost et nationale verbale antérieure POST - Marque non enregistrée ou signe utilisé dans la vie des affaires POST - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001) - Absence de préjudice à la renommée et absence de dilution - Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001) - Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal»])

(2018/C 123/21)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Deutsche Post AG (Bonn, Allemagne) (représentants: K. Hamacher et G. Müllejans, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Folliard-Monguiral, G. Sakalaite-Orlovskiene et D. Walicka, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: bpost NV (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement L. Hubert et K. Ongena, puis H. Dhondt et J. Cassiman, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO, du 18 janvier 2016 (affaire R 3107/2014-1), relative à une procédure d’opposition entre Deutsche Post et bpost.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Deutsche Post AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 165 du 10.5.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 123/17

Arrêt du Tribunal du 23 février 2018 — Schniga/OCVV (Gala Schnico)

(Affaire T-445/16) (1)

([«Obtentions végétales - Demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété végétale Gala Schnico - Examen technique - Obligation de motivation - Article 75, première phrase, du règlement (CE) no 2100/94 - Homogénéité - Article 8 du règlement no 2100/94 - Examen complémentaire - Article 57, paragraphe 3, du règlement no 2100/94 - Égalité de traitement - Instruction d’office des faits par l’OCVV - Article 76 du règlement no 2100/94»])

(2018/C 123/22)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Schniga GmbH (Bolzano, Italie) (représentants: G. Würtenberger, et R. Kunze, avocats)

Partie défenderesse: Office communautaire des variétés végétales (OCVV) (représentants: M. Ekvad, F. Mattina et U. Braun-Mlodecka, agents, assistés de A. von Mühlendahl et H. Hartwig, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la chambre de recours de l’OCVV du 22 avril 2016 (affaire A 005/2014), concernant une demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété végétale Gala Schnico.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Schniga GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 364 du 3.10.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 134/19

Arrêt du Tribunal du 27 février 2018 — Hansen Medical/EUIPO — Covidien (MAGELLAN)

(Affaire T-222/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne verbale MAGELLAN - Usage sérieux - Charge de la preuve - Article 15 et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 18 et article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) no 2017/1001] - Irrégularité procédurale commise par la division d’annulation - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009 [devenu article 94 du règlement no 2017/1001] - Procédure orale - Article 77 du règlement no 207/2009 [devenu article 96 du règlement no 2017/1001]»])

(2018/C 134/25)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Hansen Medical, Inc. (Mountain View, Californie, États-Unis) (représentants: R. Kunze, G. Würtenberger et T. Wittmann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: D. Gája et D. Walicka, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Covidien AG (Neuhausen am Rheinfall, Suisse) (représentants: R. Ingerl et D. Wiedemann, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 3 février 2016 (affaires R 3092/2014-2 et R 3118/2014-2), relative à une procédure de déchéance entre Hansen Medical et Covidien.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Hansen Medical, Inc. est condamné aux dépens.

(1) JO C 270 du 25.7.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 134/19

Arrêt du Tribunal du 27 février 2018 — CEE Bankwatch Network/Commission

(Affaire T-307/16) (1)

((«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à une décision de la Commission portant octroi d’un prêt Euratom en faveur du programme d’amélioration de la sûreté des réacteurs nucléaires de l’Ukraine - Refus partiel d’accès - Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux - Intérêt public supérieur - Règlement (CE) no 1367/2006 - Application aux documents relatifs aux décisions prises dans le cadre du traité CEEA»))

(2018/C 134/26)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: CEE Bankwatch Network (Prague, République tchèque) (représentant: C. Kiss, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Zadra, F. Clotuche-Duvieusart et C. Cunniffe agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement M. Holt et D. Robertson, et ensuite S. Brandon, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 2319 final de la Commission, du 15 avril 2016, refusant, sur le fondement du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), l’accès à plusieurs documents relatifs à la décision C(2013) 3496 final de la Commission, du 24 juin 2013, portant octroi d’un prêt Euratom en faveur du programme d’amélioration de la sûreté des réacteurs nucléaires de l’Ukraine.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) CEE Bankwatch Network supportera ses propres dépens ainsi ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportera ses propres dépens.

(1) JO C 305 du 22.8.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/43

Arrêt du Tribunal du 1 mars 2018 — Altunis/EUIPO — Hotel Cipriani (CIPRIANI)

(Affaire T-438/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque verbale CIPRIANI - Marque de l’Union européenne verbale antérieure HOTEL CIPRIANI - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des produits et des services - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001)»])

(2018/C 142/56)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Altunis-Trading, Gestão e Serviços, Lda (Funchal, Portugal) (représentants: A. Vanzetti, S. Bergia et G. Sironi, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Crespo Carrillo et D. Walicka, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Hotel Cipriani Srl (Venice, Italie) (représentants: initialement P. Cantrill, solicitor, et B. Brandreth, barrister, puis B. Brandreth, A. Poulter et P. Brownlow, solicitors)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 7 juin 2016 (affaire R 1889/2015-4), relative à une procédure d’opposition entre Hotel Cipriani et Altunis-Trading, Gestão e Serviços.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Altunis-Trading, Gestão e Serviços, Lda est condamnée aux dépens.

(1) JO C 343 du 19.9.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/46

Arrêt du Tribunal du 8 mars 2018 — Cinkciarz.pl/EUIPO (€$)

(Affaire T-665/16) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative €$ - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009 (devenu article 94 du règlement 2017/1001)»])

(2018/C 142/60)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Cinkciarz.pl sp. z o.o. (Zielona Góra, Pologne) (représentants: E. Skrzydło-Tefelska et K. Gajek, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 14 juillet 2016 (affaire R 2086/2015-5), concernant une demande d’enregistrement du signe €$ comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 14 juillet 2016 (affaire R 2086/2015-5) est annulée.

2) L’EUIPO est condamné aux dépens.

(1) JO C 402 du 31.10.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/48

Arrêt du Tribunal du 7 mars 2018 — Fertisac/ECHA

(Affaire T-855/16) (1)

((«REACH - Redevance due pour l’enregistrement d’une substance - Réduction accordée aux PME - Vérification par l’ECHA de la déclaration relative à la taille de l’entreprise - Décision imposant un droit administratif - Recommandation 2003/361/CE - Dépassement des plafonds financiers - Notion d’“entreprise liée”»))

(2018/C 142/63)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Fertisac, SL (Atarfe, Espagne) (représentant: J. Gomez Rodriguez, avocat)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: E. Maurage, J.-P. Trnka et M. Heikkilä, agents, assistés de C. Garcia Molyneux et L. Tosoni, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision SME(2016) 5150 de l’ECHA, du 15 novembre 2016, constatant que la requérante ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la réduction de redevance prévue pour les moyennes entreprises et lui imposant le paiement d’un droit administratif, ainsi que des factures no 10060160 et no 10060161 émises par l’ECHA et annexées à la décision SME(2016) 5150.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Fertisac, SL est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.

(1) JO C 30 du 30.1.2017.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/46

Arrêt du Tribunal du 28 février 2018 — Paulini/BCE

(Affaire T-764/16) (1)

((«Fonction publique - Personnel de la BCE - Rémunération - Exercice de révision annuelle des salaires et des primes - Légalité des lignes directrices - Méthode de calcul - Prise en compte des congés de maladie - Prise en compte des activités d’un représentant du personnel - Principe de non-discrimination»))

(2018/C 142/61)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Jörn Paulini (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: initialement L. Levi et M. Vandenbussche, puis L. Levi et A. Tymen et enfin L. Levi, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE) (représentants: F. von Lindeiner et D. Camilleri Podestà, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la BCE, communiquée au requérant le 15 décembre 2015 et modifiée le 10 février 2016, relative à la révision annuelle des salaires et des primes pour 2015, et, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi à la suite de cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Jörn Paulini supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque centrale européenne.

(1) JO C 14 du 16.1.2017.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 152/26

Arrêt du Tribunal du 14 mars 2018 — TestBioTech/Commission

(Affaire T-33/16) (1)

([«Environnement - Produits génétiquement modifiés - Règlement (CE) no 1367/2006 - Règlement (CE) no 1829/2003 - Sojas génétiquement modifiés MON 87769, MON 87705 et 305423 - Rejet d’une demande de réexamen interne des décisions d’autorisation de mise sur le marché - Notion de “droit de l’environnement” - Article 10 du règlement no 1367/2006»])

(2018/C 152/31)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: TestBioTech eV (Munich, Allemagne) (représentants: R. Stein, solicitor, K. Smith, QC, et J. Stevenson, barrister)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Tomkin, L. Pignataro-Nolin et C. Valero, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Monsanto Europe (Anvers, Belgique) et Monsanto Company (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: M. Pittie, avocat), et Pioneer Overseas Corp. (Johnston, Iowa, États-Unis) et Pioneer Hi-Bred International, Inc. (Johnston) (représentants: G. Forwood, avocat, J. Killick, barrister, et S. Nordin, solicitor)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre du membre de la Commission chargé de la santé et de la sécurité alimentaire du 16 novembre 2015, rejetant la demande de réexamen interne, fondée sur l’article 10 du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13), des décisions d’exécution autorisant la mise sur le marché des sojas génétiquement modifiés MON 87769, MON 87705 et 305423.

Dispositif

1) La lettre du membre de la Commission européenne chargé de la santé et de la sécurité alimentaire du 16 novembre 2015, portant la référence Ares(2015) 5145741, relative à la demande de réexamen interne, fondée sur l’article 10 du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, des décisions d’exécution autorisant la mise sur le marché des sojas génétiquement modifiés MON 87769, MON 87705 et 305423 est annulée.

2) La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux de TestBioTech eV.

3) Monsanto Europe, Monsanto Company, Pioneer Overseas Corp. et Pioneer Hi-Bred International, Inc. supporteront chacune leurs propres dépens.

(1) JO C 136 du 18.4.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 152/28

Arrêt du Tribunal du 15 mars 2018 — Caviro Distillerie e.a./Commission

(Affaire T-211/16) (1)

([«Dumping - Importation d’acide tartrique originaire de Chine et fabriqué par Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co., Ltd - Décision d’exécution (UE) 2016/176 - Absence d’institution d’un droit antidumping définitif - Article 3, paragraphes 2, 3 et 5, et article 17, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1225/2009 - Échantillonnage - Absence d’un préjudice important - Erreur manifeste d’appréciation - Détermination du préjudice - Rentabilité de l’industrie de l’Union»])

(2018/C 152/33)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Caviro Distillerie Srl (Faenza, Italie), Distillerie Bonollo SpA (Formigine, Italie), Distillerie Mazzari SpA (Sant’Agata sul Santerno, Italie), Industria Chimica Valenzana (ICV) SpA (Borgoricco, Italie) (représentants: A. Bochon, avocat, et M. R. MacLean, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et A. Demeneix, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er de la décision d’exécution (UE) 2016/176 de la Commission, du 9 février 2016, mettant fin à la procédure antidumping concernant les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine et fabriqué par Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co., Ltd (JO 2016, L 33, p. 14).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Caviro Distillerie Srl, Distillerie Bonollo SpA, Distillerie Mazzari SpA et Industria Chimica Valenzana (ICV) SpA sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 260 du 18.7.2016.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 94/19

Arrêt du Tribunal du 26 janvier 2018 — Centro Clinico e Diagnostico G.B. Morgagni/Commission

(Affaire T-172/16) (1)

((«Aides d’État - Réductions d’impôts et de cotisations dus par les entreprises situées dans les zones touchées par les calamités naturelles survenues en Italie - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération - Recours en annulation - Bénéficiaire potentiel titulaire d’un droit acquis - Affectation directe et individuelle - Recevabilité - Égalité de traitement - Confiance légitime»))

(2018/C 094/24)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Centro Clinico e Diagnostico G.B. Morgagni Srl (Catane, Italie) (représentant: E. Castorina, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Stancanelli et V. Bottka, agents)

Objet

A titre principal, demande tendant à l’«interprétation conciliatrice» de la décision (UE) 2016/195 de la Commission, du 14 août 2015, concernant la mesure SA.33083 (12/C) (ex 12/NN) mise à exécution par l’Italie et relative à des réductions d’impôts et de cotisations liées à des calamités naturelles (tous les secteurs à l’exception du secteur agricole) et la mesure SA.35083 (12/C) (ex 12/NN) mise à exécution par l’Italie et relative à des réductions d’impôts et de cotisations liées au tremblement de terre de 2009 dans les Abruzzes (tous les secteurs à l’exception du secteur agricole) (JO 2016, L 43, p. 1), et, à titre subsidiaire, demande fondée sur l’article 263TFUE et tendant à l’annulation de cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Centro Clinico e Diagnostico G. B. Morgagni Srl est condamnée aux dépens.

(1) JO C 211 du 13.6.2016.