En effet, dès lors que ce site de stockage ne constitue pas une unité fixe au sens de l’article 3, sous e), de la directive 2003/87, il ne fait partie d’une installation au sens de cet article que si l’activité de stockage du charbon répond aux critères énoncés par cette disposition pour les activités autres que celles indiquées à l’annexe I de cette directive. Tel est le cas si cette activité se rapporte directement à l’activité de combustion de la centrale, si elle est liée techniquement aux activités exercées sur le site de cette centrale et si elle est susceptible d’avoir des incidences sur les émissions et la pollution. À cet égard, la seule circonstance que le charbon stocké est indispensable au fonctionnement de la centrale suffit pour considérer que le stockage se rapporte directement à l’activité de celle-ci. Ce rapport direct est en outre matérialisé par l’existence d’un lien technique entre les deux activités. En effet, il y a lieu de conclure à l’existence d’un tel lien lorsque l’activité concernée est intégrée au processus technique global de l’activité de combustion de la centrale. Un tel lien existe en tout état de cause pour le site de stockage de charbon en cause du fait même de l’organisation matérielle de ce site et de la présence d’un tapis roulant situé entre le parc à charbon et la centrale. En outre, dans la mesure où l’activité de stockage du charbon émet, par un processus d’échauffement naturel, des gaz à effet de serre, cette activité est susceptible d’avoir des incidences sur les émissions et la pollution au sens de l’article 3, sous e), de la directive 2003/87.

Fait partie d’une installation au sens de l’article 3, sous e), de la directive 2003/87, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, telle que modifiée par la décision no 1359/2013, un site de stockage du combustible d’une centrale à charbon qui se trouve à une distance d’environ 800 mètres de cette centrale, qui est séparé de cette dernière par une voie publique et d’où le combustible est transporté jusqu’à la centrale par un tapis roulant qui enjambe cette voie publique.

L’article 27, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement no 601/2012, relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87, tel que modifié par le règlement no 206/2014, doit être interprété en ce sens que des pertes de charbon résultant du processus d’échauffement naturel de celui-ci lors de son stockage sur un site faisant partie d’une installation au sens de l’article 3, sous e), de la directive 2003/87, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, telle que modifiée par la décision no 1359/2013, ne peuvent pas être considérées comme du charbon exporté hors de cette installation.

En effet, tant le libellé de l’article 27, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement no 601/2012, où il est recouru à la notion d’« exportation » et non à celle de « perte », que l’objectif poursuivi par ledit règlement d’assurer une surveillance et une déclaration exhaustives qui couvrent, ainsi que le précise l’article 5 de ce règlement, toutes les émissions de procédé et de combustion provenant de l’ensemble des sources d’émission et des flux liés aux activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87 ainsi que les émissions de tous les gaz à effet de serre indiqués en rapport avec ces activités, tout en évitant une double comptabilisation, justifient que de telles pertes de combustibles ne soient pas considérées comme du charbon exporté hors de l’installation au sens de l’article 27, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement.

(cf. points 39, 40, disp. 2)