A l'appui de ses conclusions, le requérant fait d'abord valoir qu'aux fins de pourvoir à l'emploi faisant l'objet de l'avis de vacance, seuls des éléments résultant de l'avis de vacance et ayant un rapport avec le poste à pourvoir pouvaient être pris en considération. Or, en l'espèce, le motif déterminant de la nomination de M. L. aurait été — à son avis — un élément «extrinsèque», à savoir des exigences résultant de la réorganisation de plusieurs divisions de la direction générale «Développement». Le requérant se réfère à cet égard surtout à des notes des mois de février et mars 1979 (annexes 6 et 7 à la réplique) qui font clairement apparaître comment l'organigramme de la direction générale «Développement» a été modifié à l'époque. A l'appui de la pertinence de son grief, il produit par ailleurs une lettre qu'un membre de la Commission a adressée en juin 1979 au ministre belge des affaires étrangères — à la suite de son intervention en faveur du requérant — dans laquelle il est dit que la mutation de M. L. «répondait à des exigences plus larges quant à la réorganisation de plusieurs divisions de cette direction générale». En outre, il a rappelé dans un mémoire complémentaire que la réorganisation de la direction B au sein de la direction générale «Développement» avait été achevée par une décision du 2 juillet 1980 prenant effet le 1er août 1980 et qu'à cet égard, les divisions B 2 et B 3 ainsi que la division B 1, précédemment dirigée par M. L., avaient été supprimées parce qu'elles «n'ont guère de tâches de gestion et de coordination».

En ce qui concerne cette argumentation, on peut, à notre avis, déjà douter de la pertinence de son point de départ rigoureux selon lequel on ne saurait, aux fins de pourvoir à des emplois vacants, en aucun cas tenir compte d'éléments autres que ceux qui sont indiqués dans l'avis de vacance et qui ont un rapport avec le poste à pourvoir. A notre avis, «l'intérêt du service» que le requérant invoque dans ce contexte, n'exclut pas que des considérations liées à la réorganisation de services entrent également en ligne de compte lorsqu'il est pourvu un emploi vacant. En tout cas, on peut le supposer lorsque seuls des candidats équivalents restent en présence à l'issue de l'examen des candidatures et que l'autorité investie du pouvoir de nomination — eu égard à l'ensemble des critères de l'avis de vacance — se trouve devant la question de savoir à quel candidat elle doit en définitive donner la préférence. C'est, semble-t-il, effectivement le cas en l'espèce et il apparaît même que le candidat préféré au requérant possédait la meilleure aptitude, comme on peut le déduire de la note déjà citée du 1o juin 1979 du directeur général de la direction générale «Développement». Dans ces conditions, le fait que des raisons liées à la réorganisation de services aient pu également jouer un rôle dans la nomination de M. L., ne saurait justifier que l'on parle d'une méconnaissance de l'intérêt du service.

En outre, nous rappelons encore — précisément parce que les qualifications de l'autre candidat nommé à l'emploi vacant sont également litigieuses — qu'il n'apparaît pas, en vérité, que sa nomination ait eu pour motif déterminant une modification de l'organisation de la direction générale «Développement». A cet égard, il ne suffit pas, en effet, que le requérant indique que les mesures d'organisation qu'il invoque et l'avis de vacance présentent un certain lien, et qu'il serait intéressant de noter que M. L. aurait à l'époque déjà — en tout cas pour un certain temps — été chargé de diriger en même temps la division C 5. Il ne saurait être question «d'exigences», c'est-à-dire de contraintes résultant de la réorganisation du service au regard de la personne de M. L. que s'il avait déjà été envisagé à l'époque de supprimer le poste qu'il occupait, ce qui aurait fondé la nécessité de l'affecter ailleurs. Or ce n'était nullement le cas au printemps 1979. Il n'y eut à l'époque — comme le révèlent les notes précitées — qu'un réaménagement de divers postes A 3, à savoir, entre autres, le transfert d'un poste A3 vacant de la division B 2 à la division C 5, qui a permis de publier l'avis de vacance qui nous intéresse en l'espèce. La suppression de l'emploi occupé par M. L. n'a été, au contraire, nullement envisagée et — comme le montre la note du 1er juin 1979 — un avis de vacance a même été proposé à cet égard.

Cela devrait être déterminant. En revanche, le requérant ne peut certainement pas, à notre avis, invoquer à l'appui de son premier moyen des mesures qui n'ont été arrêtées qu'environ un an plus tard, à savoir au mois de juillet 1980. Effectivement, on ne perçoit nulle part un lien entre ces mesures et la nomination qu'il s'agit d'apprécier en l'espèce; au contraire, il n'a pas pu être démontré d'une manière peremptoire que celle-ci avait fait entrer en ligne de compte des considérations qui résultaient de la suppression du poste occupé par M. L.

Dans ce contexte, on ne peut pas non plus, à notre avis, considérer la lettre déjà mentionnée d'un commissaire du 25 juin 1979 comme une preuve étayant la thèse du requérant. A cet égard nous voulons supposer, comme le représentant de la Commission, qu'il s'agit seulement du rejet, en termes diplomatiques, d'une intervention inopportune en soi, et non pas de la divulgation du motif déterminant pour la nomination à l'emploi faisant l'objet de l'avis de vacance.

Il n'y a donc pas lieu d'annuler la décision attaquée au motif que des considérations extrinsèques auraient été déterminantes dans la nomination au poste à pourvoir.