ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 9 avril 2019 –

Aldridge e.a./Commission

(affaire T‑319/17)

« Fonction publique – Agents temporaires – OLAF – Contrat à durée indéterminée – Décision du directeur de l’OLAF instituant un reclassement unique au grade supérieur – Demande de lancement d’un exercice de reclassement annuel – Mesure de caractère général – Délai de recours – Point de départ – Publication sur l’intranet – Irrecevabilité »

1. Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Délais – Caractère d’ordre public (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 27, 28)

2. Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Acte de portée générale – Recours d’un fonctionnaire contre une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination instituant un reclassement unique au grade supérieur – Inclusion (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 42-47, 49, 51)

3. Recours des fonctionnaires – Intérêt à agir – Nécessité d’un intérêt né et actuel – Appréciation au moment de l’introduction du recours – Recours susceptible de procurer un bénéfice au requérant (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir point 48)

4. Recours des fonctionnaires – Délais – Point de départ – Notification – Notion – Décision portée à la connaissance du personnel par voie de publication sur le site intranet de l’institution – Inclusion (Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2, et 110, § 4) (voir points 52, 54)

5. Recours des fonctionnaires – Demande en indemnité liée à une demande en annulation – Rejet de la demande en annulation entraînant le rejet de la demande en indemnité (Statut des fonctionnaires, art. 91) (voir point 64)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du directeur général de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) du 15 juillet 2016 rejetant la demande des requérants visant la mise en œuvre d’un exercice annuel de reclassement ainsi que de la décision du directeur général de l’OLAF du 13 février 2017 rejetant la réclamation introduite contre la décision du 15 juillet 2016 et, d’autre part, à la réparation des préjudices matériel et moral que les requérants auraient prétendument subis.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
2.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Critères d’appréciation – Prise en compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement – Connaissance de la part du demandeur de l’utilisation par un tiers d’un signe identique ou similaire – Intention du demandeur – Degré de protection juridique des signes en cause – Logique commerciale à la base de l’enregistrement du signe contesté en tant que marque de l’Union européenne – Chronologie des événements ayant caractérisé le dépôt de la demande de marque – Origine du signe contesté et usage de celui-ci depuis sa création [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)] (voir points 27-32)
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales FIGHT LIFE et FIGHT FOR LIFE [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 20, 25, 31, 36)
5.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative BIG SAM SPORTSWEAR COMPANY et marque verbale SAM [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)] (voir points 79-82)
5.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion – Critères d’appréciation – Reconnaissance du caractère distinctif du signe non subordonnée à la constatation d’un certain niveau de créativité ou d’imagination linguistique ou artistique [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (voir point 42-44)
1.

Agriculture – Financement par le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Contestation par l’État membre concerné – Charge de la preuve – Répartition entre la Commission et l’État membre [Règlement de la Commission no 1580/2007, art. 105 et 106] (voir points 88-94)
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 18 juin 2019 –

Quadri di Cardano/Commission

(affaire T‑828/17)

« Fonction publique – Agents contractuels – Indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut – Répétition de l’indu – Article 85, premier alinéa, du statut – Caractère évident de l’irrégularité du versement »

1. Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Conditions d’octroi – Exercice des fonctions dans un service d’un État ou dans une organisation internationale – Notion – Exigence d’un lien juridique direct entre l’intéressé et l’État ou l’organisation – Exercice des fonctions au profit d’une institution mais en tant que salarié d’une entreprise de travail intérimaire – Exclusion [Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 4, § 1, b)] (voir points 41, 42)

2. Fonctionnaires – Répétition de l’indu – Conditions – Irrégularité évidente du versement – Connaissance par l’intéressé – Critères – Négligence ou erreur de l’administration – Absence d’incidence (Statut des fonctionnaires, art. 85, 1er al.) (voir points 44-49, 59, 61, 63, 64)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels » (PMO) de la Commission du 28 février 2017 relative à la répétition des sommes indûment versées au requérant au titre de l’indemnité de dépaysement et des frais de voyage annuel pour la période d’activité exercée à l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME), du 16 mai 2014 au 15 juillet 2016, et, pour autant que de besoin, des fiches de salaire « régularisées » à la suite de cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
5.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b) et c)] (voir point 41)
2.

Dessins ou modèles communautaires – Dispositions de procédure – Restitutio in integrum – Conditions – Vigilance nécessitée par les circonstances – Événements à caractère exceptionnel et, partant, imprévisibles (Règlement du Conseil no 6/2002, art. 67, § 1) (voir points 31-33, 38)
2.

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds et des ressources économiques – Recours en annulation d’une personne bénéficiant des politiques menées par le régime syrien visée par une décision de gel des fonds – Répartition de la charge de la preuve – Décision fondée sur un faisceau d’indices – Admissibilité – Conditions [Décisions du Conseil 2013/255/PESC, art. 27, § 2, a), et § 3, et art. 28, § 2, a), et § 3, (PESC) 2017/917 et (PESC) 2018/778 ; règlements du Conseil no 36/2012, art. 15, § 1 bis, a), et § 1 ter, 2017/907 et 2018/774] (voir points 44, 60)
1.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque – Critères d’appréciation – Prise en compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement – Intention du demandeur – Origine du signe contesté – Logique commerciale à la base de l’enregistrement du signe contesté en tant que marque de l’Union européenne – Chronologie des événements ayant caractérisé le dépôt de la demande de marque [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)] (voir points 16, 18-24, 49)
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 mars 2019 –

TK/Parlement

(affaire T‑446/17)

« Fonction publique – Agents temporaires – Changement dans les activités assignées – Notion d’affectation – Convocation à un entretien – Notion de procédure – Allégation de harcèlement moral – Demande d’assistance – Responsabilité – Préjudice moral »

1. Recours des fonctionnaires – Conditions de recevabilité – Respect de la procédure administrative préalable (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 42-44, 63)

2. Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Délais – Caractère d’ordre public (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 52, 69)

3. Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Décision administrative de réaffectation – Inclusion – Décision communiquée verbalement à l’intéressé – Insuffisance de motivation – Absence d’incidence (Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2, et 91, § 1) (voir points 54-56)

4. Recours en annulation – Recours dirigé contre une décision confirmative d’une décision non attaquée dans les délais – Irrecevabilité (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir point 70)

5. Recours des fonctionnaires – Recours en indemnité introduit en l’absence d’une procédure précontentieuse conforme au statut – Irrecevabilité (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 89, 90, 95)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du président du Parlement du 26 août 2016 rejetant les demandes de la requérante du 28 avril 2016 et à la réparation d’un préjudice moral que la requérante aurait prétendument subi ainsi qu’à l’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement du 26 avril 2017, en ce qu’elle porte rejet de la demande en réparation du préjudice moral que la requérante aurait prétendument subi, et à la réparation de ce préjudice.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
2.

Fonctionnaires – Recrutement – Concours – Concours sur titres et épreuves – Conditions d’admission – Fixation par l’avis de concours – Appréciation, par le jury, de l’expérience professionnelle des candidats – Appréciation uniquement à la lumière de la description des fonctions relatives à l’emploi à pourvoir s’écartant des prescriptions de l’avis de concours – Inadmissibilité (Statut des fonctionnaires, art. 28 et 29 et annexe III) (voir points 37, 40-45)
4.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figurative SkyPrivate et verbale SKY [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 49-52)
2.

Agriculture – Organisation commune des marchés – Restitutions à l’exportation – Conditions d’octroi – Produits de qualité saine, loyale et marchande – Obligation de contrôle par les États membres – Portée (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 58, § 1 ; règlement du Conseil no 1290/2005, art. 9, § 1 ; règlements de la Commission no 1276/2008, art. 5, § 2 et 4, et 6, et no 612/2009, art. 28) (voir points 35, 36, 40, 41, 44)
6.

Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Obligation de respecter les principes d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence – Portée – Obligation de préciser le nombre minimal de soumissionnaires – Absence (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 102, § 1, 112, § 1, et 114) (voir points 71, 83, 84)
2.

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de travaux, de ne pas retenir une offre – Obligation de communiquer, à la suite d’une demande écrite, les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire – Obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de fournir une analyse comparative minutieuse de l’offre retenue et de l’offre du soumissionnaire évincé – Absence (Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 113, § 2 et 3 ; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 161, § 1 et 2) (voir points 41, 45, 46)
2.

Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Obligation de respecter les principes d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence – Portée – Obligation de préciser le nombre minimal de soumissionnaires – Absence (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 102, § 1, et 112, § 1) (voir points 37, 38)
7.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives IOS FINANCE et EOS [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 100, 101, 105, 107, 108, 111, 112, 114-116)
5.

Agriculture – Législations uniformes – Protection des obtentions végétales – Procédure de recours – Recours formé contre une décision de l’Office communautaire des variétés végétales et déféré à la chambre de recours – Instruction d’office des faits – Obligation d’examiner avec soin et impartialité tous les éléments pertinents – Portée (Règlement du Conseil no 2100/94, art. 10, 54, 55 et 76 ; règlement de la Commission no 874/2009, art. 51) (voir points 32, 41)
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 4 avril 2019 –

United Wineries/EUIPO – Compañía de Vinos Miguel Martín (VIÑA ALARDE)

(affaire T‑779/17)

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale VIÑA ALARDE – Marque nationale verbale antérieure « ALARDE » – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001] – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Identité des produits – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] »

1. Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (voir points 17-20)

2. Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Application des critères au cas concret (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (voir point 62)

3. Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase) (voir point 68)

4. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 74, 75)

5. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 78, 79, 87)

6. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales VIÑA ALARDE et « ALARDE » [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 84-86, 88, 89, 91, 94, 95, 100)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 25 septembre 2017 (affaire R 281/2017‑5), relative à une procédure d’opposition entre Compañía de Vinos Miguel Martín et United Wineries.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
2.

Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours formé contre une décision de la division d’annulation de l’Office – Examen par la chambre de recours – Portée – Faits et preuves non présentés à l’appui de l’opposition dans le délai imparti à cet effet – Prise en compte – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Absence de disposition contraire [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 53, § 1, a), 57, § 2 et 3, 63, § 2, 76, § 2, et 78 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 40, § 6] (voir points 46-53)
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative Dr. Jacob’s essentials – Marque verbale COMPAL ESSENCIAL et marques figuratives FRUTA essencial et Compal FRUTA essencial [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 34-37)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative ALBÉA et marque verbale Balea [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 26, 41, 46, 50-52)
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 mars 2019 –

Parfümerie Akzente/EUIPO (GlamHair)

(affaire T‑787/17)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale GlamHair – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c) du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001] »

1. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion – Marque constituée d’un mot ou d’un néologisme résultant d’une combinaison d’éléments [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 13, 14, 27)

2. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 15, 32)

3. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale GlamHair [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 17-25, 29, 45, 42-46)

4. Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Légalité – Examen par le juge de l’Union – Critères (Règlement du Conseil no 207/2009) (voir point 36)

5. Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret (Règlement du Conseil no 207/2009) (voir points 37, 52)

6. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Refus d’enregistrement fondé sur l’un des motifs absolus de refus énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 – Caractère suffisant (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1) (voir point 47)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 25 septembre 2017 (affaire R 82/2017‑2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal GlamHair comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Il ressort de l’article 108, paragraphe 8, sous c), du règlement no 966/2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, tel que modifié par le règlement 2015/1929, que, avant d’adopter une recommandation, l’instance de l’article 108 donne à l’opérateur économique et aux pouvoirs adjudicateurs notifiés la possibilité de soumettre des observations. Toutefois, la réglementation applicable ne prévoit pas par quel moyen de communication l’opérateur économique doit se voir notifier par l’instance de l’article 108 la qualification juridique des faits concernés et la sanction envisagée.

À cet égard, une lettre de la Commission contenant la qualification juridique des faits concernés et la sanction envisagée par l’instance de l’article 108 est dûment notifiée dès lors qu’elle est communiquée à son destinataire et que celui-ci est mis en mesure d’en prendre connaissance. Il appartient ainsi à la Commission de garantir l’effectivité du droit d’être entendu et, par conséquent, il lui appartient de démontrer qu’elle a mis le destinataire en mesure de faire connaître utilement son point de vue quant aux éléments sur lesquels elle entend fonder sa décision. Dans ces conditions, lorsque ladite lettre a été envoyée par courriel, la Commission ne saurait valablement s’appuyer sur le rapport de lecture pour prouver que le destinataire a été dûment mis en mesure de prendre connaissance de ladite lettre ou qu’il avait connaissance de l’existence d’une telle lettre ou de son envoi. En effet, le rapport de lecture est un courriel généré et envoyé automatiquement par le système informatique du destinataire, sans intervention manuelle de celui-ci, et, donc, sans qu’il ait nécessairement pu prendre connaissance de l’existence dudit courriel.

Par ailleurs, si la notification par lettre recommandée avec accusé de réception n’est pas le seul mode de notification possible des décisions administratives, elle n’en demeure pas moins, grâce aux garanties particulières qu’elle présente tant pour la personne concernée que pour l’administration, une solution particulièrement sûre, et ce d’autant plus lorsque la personne concernée est externe aux institutions. Une de ces garanties est, notamment, l’assurance, grâce à l’apposition de la signature du destinataire sur l’accusé de réception, que ledit destinataire sait qu’une lettre lui est destinée et nécessite son attention. Or, à la différence de l’accusé de réception postal, le rapport de lecture n’offre pas une telle garantie. Contrairement à la signature d’un accusé de réception par le destinataire d’une lettre ou à la rédaction et l’envoi d’une confirmation de la réception d’un courriel par son destinataire, le rapport de lecture, du fait de sa génération et de son envoi automatique par le système informatique du destinataire, ne permet pas d’établir sans aucun doute que le destinataire a eu connaissance ou a été mis en mesure de prendre connaissance de la lettre le jour de l’envoi dudit rapport.

(voir points 45-47, 60-62)