Ordonnance du juge délégué par le Président de la Cour du 29 novembre 1982. - Gilbert Castille contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 173/82 R.



Recueil de jurisprudence 1982 page 04047



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

REFERE - SURSIS A EXECUTION - MESURES PROVISOIRES - CONDITIONS D ' OCTROI

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 )

Sommaire

LE SURSIS A L ' EXECUTION ET LES AUTRES MESURES PROVISOIRES PEUVENT ETRE ACCORDES PAR LE JUGE DES REFERES S ' IL EST ETABLI QUE LEUR OCTROI EST JUSTIFIE , A PREMIERE VUE , EN FAIT ET EN DROIT , SI DE TELLES MESURES SONT URGENTES , EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE , POUR EVITER UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE , QU ' ELLES SOIENT EDICTEES ET SORTENT LEURS EFFETS DES AVANT LA DECISION DU JUGE SUR LE FOND , ET SI ELLES SONT PROVISOIRES EN CE SENS QU ' ELLES NE PREJUGENT PAS LA DECISION AU FOND , C ' EST-A-DIRE QU ' ELLES NE DECIDENT PAS DEJA DES POINTS DE DROIT OU DE FAIT EN LITIGE NI NE NEUTRALISENT PAR AVANCE LES CONSEQUENCES DE LA DECISION A RENDRE ULTERIEUREMENT SUR LE FOND .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 173/82 R ,

GILBERT CASTILLE , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT 40 , RUE MERTENS A BRUXELLES , ASSISTE ET REPRESENTE PAR M MARCEL SLUSNY , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M ERNEST ARENDT , AVOCAT , CENTRE LOUVIGNY , 34/B/IV , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JOSEPH GRIESMAR , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M DANIEL JACOB , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , 93 , AVENUE BRILLAT-SAVARIN A BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LE SURSIS A LA PROCEDURE DE PROMOTION VERS LE GRADE A 4 POUR L ' ANNEE 1982 ,

Motifs de l'arrêt

1 SELON L ' ARTICLE 185 DU TRAITE , LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . TOUTEFOIS , LA COUR PEUT , SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT , ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE . ELLE PEUT EGALEMENT PRESCRIRE TOUTE AUTRE MESURE PROVISOIRE NECESSAIRE .

2 SELON L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , LE SURSIS A L ' EXECUTION ET LA DECISION ORDONNANT DES MESURES PROVISOIRES SONT SUBORDONNES A L ' EXISTENCE DE CONDITIONS ETABLISSANT L ' URGENCE ET DE MOYENS JUSTIFIANT , A PREMIERE VUE , L ' OCTROI DE TELLES MESURES .

3 EN VERTU D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , DES MESURES DE CE GENRE PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE JUGE DE REFERE S ' IL EST ETABLI QUE LEUR OCTROI EST JUSTIFIE , A PREMIERE VUE , EN FAIT ET EN DROIT , SI ELLES SONT URGENTES , EN CE SENS QU ' IL EST NECESSAIRE , POUR EVITER UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE , QU ' ELLES SOIENT EDICTEES ET SORTENT LEURS EFFETS DES AVANT LA DECISION DU JUGE SUR LE FOND , ET SI ELLES SONT PROVISOIRES EN CE SENS QU ' ELLES NE PREJUGENT PAS LA DECISION AU FOND , C ' EST-A-DIRE QU ' ELLES NE DECIDENT PAS DEJA DES POINTS DE DROIT OU DE FAIT EN LITIGE NI NE NEUTRALISENT PAR AVANCE LES CONSEQUENCES DE LA DECISION A RENDRE ULTERIEUREMENT SUR LE FOND .

4 AINSI QU ' IL RESSORT DU DOSSIER DE L ' AFFAIRE , PLUS DE 112 FONCTIONNAIRES ONT ETE PROPOSES PAR LES SERVICES DE LA COMMISSION EN VUE D ' UNE PROMOTION AU GRADE A 4 ET 50 D ' ENTRE EUX POURRONT ETRE PROMUS , CONFORMEMENT AUX DISPONIBILITES BUDGETAIRES . LE RETARD EXCESSIF DANS LE DEROULEMENT DE CES PROMOTIONS CONSTITUERAIT UN PREJUDICE POUR LE SERVICE ET UNE ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA BONNE ADMINISTRATION . POUR ECARTER CES CONSEQUENCES , IL SERAIT NECESSAIRE QUE LA THESE DU REQUERANT SOIT ETAYEE PAR DES ARGUMENTS CONCLUANTS .

5 EN L ' ESPECE , LE REQUERANT N ' A PAS APPORTE D ' ELEMENTS TELS QU ' A PREMIERE VUE ON PUISSE ETABLIR LE BIEN-FONDE DE SON RECOURS . EN TOUT CAS , RIEN N ' EXCLUT QUE LE PREJUDICE EVENTUELLEMENT SUBI PAR LE REQUERANT PUISSE ETRE REPARE D ' UNE MANIERE ADEQUATE .

6 POUR LES CAUSES CI-DESSUS INDIQUEES , IL NE SAURAIT DONC ETRE FAIT DROIT A LA MESURE SOLLICITEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

7 IL CONVIENT , EN L ' ETAT , DE RESERVER LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

STATUANT AU PROVISOIRE ,

LE JUGE DELEGUE PAR LE PRESIDENT

ORDONNE :

1 ) LA DEMANDE EST REJETEE .

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .