ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
8

Aux termes de l’article 6 de la directive 2008/98, intitulé « Fin de statut de déchet » : « 1. Certains déchets cessent d’être des déchets au sens de l’article 3, point 1, lorsqu’ils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage et répondent à des critères spécifiques à définir dans le respect des conditions suivantes : a) la substance ou l’objet est couramment utilisé à des fins spécifiques ; b) il existe un marché ou une demande pour une telle substance ou un tel objet ; c) la substance ou l’objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits ; et d) l’utilisation de la substance ou de l’objet n’aura pas d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine. Les critères comprennent des valeurs limites pour les polluants, si nécessaire, et tiennent compte de tout effet environnemental préjudiciable éventuel de la substance ou de l’objet. 2. Les mesures concernant l’adoption de ces critères et spécifiant les déchets, qui ont pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 39, paragraphe 2. Des critères spécifiques de fin de vie des déchets devraient être envisagés, entre autres, au moins pour les granulats, le papier, le verre, le métal, les pneumatiques et les textiles. [...] 4. Si aucun critère n’a été défini au niveau communautaire au titre de la procédure visée aux paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent décider au cas par cas si certains déchets ont cessé d’être des déchets en tenant compte de la jurisprudence applicable. Ils notifient de telles décisions à la Commission conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information [(JO 1998, L 204, p. 37), telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998 (JO 1998, L 217, p.18)], lorsque celle-ci l’exige. »
7

L’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012, L 351, p. 1), prévoit : « L’action intentée contre le consommateur par l’autre partie au contrat ne peut être portée que devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur. »
6

L’article 3 de la décision no EX-13-2 du président de l’Office, du 26 novembre 2013, concernant les communications électroniques de et vers l’Office (ci-après la « décision du 26 novembre 2013 »), intitulé « User Area et autres systèmes restreints », est ainsi libellé : « (1) L’Office mettra à disposition une plate-forme de communication électronique qui permettra aux utilisateurs de recevoir, de visualiser, d’imprimer et d’enregistrer tous les documents et notifications disponibles par voie électronique transmis par l’Office et la réponse aux notifications et aux demandes de dossier et autres documents. Cette plate-forme électronique est un système restreint et sera appelée “User Area” (espace utilisateur). [...] (4) [L’espace utilisateur] proposera l’option de recevoir toutes les communications de l’Office sous forme électronique. Si l’utilisateur choisit cette option, l’Office enverra toutes les notifications sous forme électronique par l’intermédiaire de cette plate-forme électronique, hormis en cas d’impossibilité technique. [...] »
68

Si, à l’aune des exigences rappelées aux points 62 à 67 du présent arrêt, l’autorité judiciaire d’exécution constate qu’il existe, dans l’État membre d’émission, un risque réel de violation du contenu essentiel du droit fondamental à un procès équitable en raison de défaillances systémiques ou généralisées en ce qui concerne le pouvoir judiciaire de cet État membre, de nature à compromettre l’indépendance des juridictions dudit État, cette autorité doit, dans un second temps, apprécier, de manière concrète et précise, si, dans les circonstances de l’espèce, il existe des motifs sérieux et avérés de croire que, à la suite de sa remise à l’État membre d’émission, la personne recherchée courra ce risque (voir, par analogie, dans le contexte de l’article 4 de la Charte, arrêt du 5 avril 2016, Aranyosi et Căldăraru, C‑404/15 et C‑659/15 PPU, EU:C:2016:198, points 92 et 94).
31

C’est dans ces conditions que le Spetsializiran nakazatelen sad (tribunal pénal spécialisé, Bulgarie) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) Une jurisprudence nationale qui subordonne le maintien d’une mesure coercitive de “détention provisoire” (quatre mois après l’arrestation de l’inculpé) à l’existence de “raisons plausibles”, entendues comme le seul constat “à première vue” que l’inculpé a pu commettre l’infraction pénale en cause, est-elle compatible avec l’article 3, l’article 4, paragraphe 1, deuxième phrase, l’article 10, le considérant 16, quatrième et cinquième phrases, et le considérant 48 de la directive 2016/343 ainsi qu’avec les articles 47 et 48 de la Charte ? Ou, si elle ne l’est pas, une jurisprudence nationale qui entend par “raisons plausibles” une forte probabilité que l’inculpé ait commis l’infraction pénale en cause est-elle compatible avec les dispositions mentionnées ci-dessus ? 2) Une jurisprudence nationale qui impose à la juridiction se prononçant sur une demande de modification d’une mesure coercitive de “détention provisoire” déjà adoptée de motiver sa décision sans comparer les éléments de preuve à charge et à décharge, même si l’avocat de l’inculpé a présenté des arguments en ce sens – le seul motif de cette restriction étant que le juge doit garder son impartialité pour le cas où cette affaire lui serait attribuée aux fins de l’examen au fond –, est-elle compatible avec l’article 4, paragraphe 1, deuxième phrase, l’article 10, le considérant 16, quatrième et cinquième phrases, et le considérant 48 de la directive 2016/343 ainsi qu’avec l’article 47 de la Charte ? Ou, si elle ne l’est pas, une jurisprudence nationale selon laquelle la juridiction procède à un examen plus détaillé et précis des éléments de preuve et donne une réponse claire aux arguments de l’avocat de l’inculpé, même si elle prend ainsi le risque de ne pouvoir ni examiner l’affaire ni rendre une décision définitive concernant la culpabilité si ladite affaire lui est attribuée aux fins de l’examen au fond, – ce qui impliquerait qu’un autre juge examine cette affaire au fond – est-elle compatible avec les dispositions mentionnées ci-dessus ? »
36

Il ressort, en particulier, de l’article 1er, paragraphes 1 et 2, et des considérants 5 et 7 de la décision-cadre que celle-ci a pour objet de remplacer le système d’extradition multilatéral fondé sur la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 par un système de remise entre les autorités judiciaires des personnes condamnées ou soupçonnées aux fins de l’exécution de jugements ou de poursuites fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle. La décision-cadre tend ainsi, par l’instauration de ce dernier système simplifié et plus efficace, à faciliter et à accélérer la coopération judiciaire en vue de contribuer à réaliser l’objectif assigné à l’Union de devenir un espace de liberté, de sécurité et de justice, en se fondant sur le degré de confiance élevé qui doit exister entre les États membres [arrêt du 25 juillet 2018, Minister for Justice and Equality (Défaillances du système judiciaire), C‑216/18 PPU, EU:C:2018:586, points 39 et 40].
90

La Cour a jugé dans ces arrêts qu’une anti-suit injunction, à savoir une injonction visant à interdire à une personne d’engager ou de poursuivre une procédure devant les juridictions d’un autre État membre, était incompatible avec la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32), ainsi qu’avec le règlement no 44/2001, puisqu’une telle injonction ne respecte pas le principe selon lequel chaque juridiction saisie détermine elle-même, en vertu des règles applicables, si elle est compétente pour trancher le litige qui lui est soumis. Une telle ingérence dans la compétence d’une juridiction d’un autre État membre est, par ailleurs, incompatible avec le principe de la confiance mutuelle qui est le fondement de la mise en place d’un système obligatoire de compétence que toutes les juridictions relevant du champ d’application de ces instruments juridiques sont tenues de respecter (arrêts du 27 avril 2004, Turner, C‑159/02, EU:C:2004:228, points 24 et 25 ; du 10 février 2009, Allianz et Generali Assicurazioni Generali, C‑185/07, EU:C:2009:69, points 29 et 30, ainsi que du 13 mai 2015, Gazprom, C‑536/13, EU:C:2015:316, points 33 et 34).
L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, doit être interprété en ce sens qu’un enfant doit avoir été physiquement présent dans un État membre pour qu’il puisse être considéré comme résidant habituellement dans cet État membre, au sens de cette disposition. Des circonstances telles que celles en cause au principal, à les supposer établies, à savoir, d’une part, la contrainte exercée par le père sur la mère ayant pour conséquence que la mère a accouché de leur enfant dans un État tiers et y réside avec cette enfant depuis la naissance de celle-ci et, d’autre part, l’atteinte aux droits fondamentaux de la mère ou de l’enfant, n’ont pas d’incidence à cet égard.
L’article 8, paragraphe 1, sous f), de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens que l’omission, dans le mandat d’arrêt européen sur le fondement duquel a eu lieu la remise de la personne concernée, de la peine complémentaire de mise à disposition à laquelle elle a été condamnée pour la même infraction et par la même décision judiciaire que celle relative à la peine privative de liberté principale ne s’oppose pas, dans les circonstances en cause au principal, à ce que l’exécution de cette peine complémentaire, à l’expiration de la peine principale et après une décision formelle rendue à cette fin par la juridiction nationale compétente en matière d’application des peines, donne lieu à une privation de liberté.
62

Il convient également de souligner l’importance des valeurs de liberté et de démocratie, énoncées aux deuxième et quatrième considérants du préambule du traité UE, qui figurent au rang des valeurs communes visées à l’article 2 de ce traité ainsi qu’au préambule de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et qui relèvent en ce sens des fondements mêmes de l’ordre juridique de l’Union (voir, en ce sens, arrêt du 3 septembre 2008, Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission, C‑402/05 P et C‑415/05 P, EU:C:2008:461, points 303 et 304).
2

Les considérants 3 et 5 de la directive TVA sont formulés comme suit : « (3) Pour assurer que les dispositions sont présentées d’une façon claire et rationnelle, compatible avec le principe de mieux légiférer, il est opportun de procéder à la refonte de la structure et du libellé de la directive bien que cela ne doive, en principe, pas provoquer des changements de fond dans la législation existante. Un petit nombre d’amendements substantiels est néanmoins inhérent à l’exercice de refonte et devrait, en tout état de cause, être apporté. Les cas où ces amendements sont effectués sont repris de manière exhaustive dans les dispositions sur la transposition et l’entrée en vigueur de la directive. [...] (5) Un système de TVA atteint la plus grande simplicité et la plus grande neutralité lorsque la taxe est perçue d’une manière aussi générale que possible et que son champ d’application englobe tous les stades de la production et de la distribution ainsi que le domaine des prestations de services. Il est, par conséquent, dans l’intérêt du marché intérieur et des États membres d’adopter un système commun dont l’application s’étende également au commerce de détail. »
10

En l’occurrence, M. et Mme Mailat soutiennent que le fait d’avoir, par l’intermédiaire de Apcom Select, donné en location l’immeuble dans lequel ils exploitaient un restaurant, y compris des biens d’équipement et ceux liés à l’exploitation du restaurant, à une autre société commerciale, constitue une transmission d’entreprise, au sens des articles 19 et 29 de la directive TVA, et que, partant, Apcom Select avait le droit de déduire la TVA afférente aux travaux de modernisation effectués durant la période 2006-2007, sans être tenue de régulariser la TVA en faveur de l’État au moment de la conclusion du contrat de bail.
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ET soutient que la demande du ministère public est irrecevable et, à titre subsidiaire, non fondée. À cet égard, ET fait valoir que la contrainte par corps est non seulement une « mesure » au sens du droit pénal néerlandais, mais qu’elle constitue également une sanction pénale, au sens de l’article 7, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH »), et de l’article 49, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En outre, ET fait valoir que l’application de la contrainte par corps constitue une aggravation de la décision de confiscation dont l’exécution est demandée, de sorte qu’elle est illégale.
18

Les assurances qui présentent un lien de rattachement avec la Finlande proposées par A Ltd prévoient trois options pour le preneur d’assurance et la société cible. Dans la majorité des cas, le preneur d’assurance, qui peut être soit le vendeur, soit l’acquéreur, est une société par actions finlandaise et la société cible est, elle aussi, une personne morale finlandaise. Toutefois, il est également possible que le preneur d’assurance soit une société par actions finlandaise et que la société cible soit une personne morale étrangère, ou que le preneur d’assurance soit une personne morale étrangère et que la société cible soit une société par actions finlandaise.
L’article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, et l’article 1er, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) no 1329/2014 de la Commission, du 9 décembre 2014, établissant les formulaires mentionnés dans le règlement no 650/2012, doivent être interprétés en ce sens que, pour la demande d’un certificat successoral européen, au sens de l’article 65, paragraphe 2, du règlement no 650/2012, l’utilisation du formulaire IV, figurant à l’annexe 4 du règlement d’exécution no 1329/2014, est facultative.
11

L’article 11 du Decreto-Lei no 291/2007 (décret-loi no 291/2007), du 21 août 2007, dispose : « 1. L’assurance de responsabilité civile prévue à l’article 4 couvre : a) en ce qui concerne les accidents qui se sont produits sur le territoire du Portugal, l’obligation de réparation établie par le droit civil ; b) en ce qui concerne les accidents survenus sur le territoire des autres pays dont les services nationaux d’assurances ont adhéré à l’accord entre les services nationaux d’assurances, l’obligation de réparation établie dans la loi applicable à l’accident, laquelle, pour les accidents survenus dans les territoires où s’applique l’accord sur l’Espace économique européen [du 2 mai 1992 (JO 1994, L 1, p. 3], est remplacée par la loi portugaise dès lors qu’elle prévoit une meilleure couverture ; c) en ce qui concerne les accidents survenus sur le trajet prévu à l’article 10, paragraphe 1, sous b), uniquement les dommages de résidents des États membres et des pays dont les services nationaux d’assurances ont adhéré à l’accord entre les services nationaux d’assurances et conformément à la loi portugaise. 2. L’assurance de responsabilité civile prévue à l’article 4 couvre les dommages subis par les piétons, cyclistes et autres usagers de la route non motorisés lorsque et dans la mesure où la loi applicable à la responsabilité civile découlant des accidents de la circulation prévoit la réparation de ces dommages. »
L’expression « marchés locaux », figurant à l’article 13, paragraphe 1, sous p), du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 4 février 2014, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne saurait désigner ni la transaction opérée entre un négociant en gros de bétail et un exploitant agricole ni le négociant en gros de bétail lui-même, de telle sorte que la dérogation prévue à cette disposition ne peut être étendue aux véhicules qui transportent des animaux vivants directement des fermes aux abattoirs locaux.
43

Toutefois, l’appréciation, par l’autorité judiciaire d’exécution devant décider de la remise de la personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, de l’existence d’un risque réel que cette personne subisse, en cas de remise à l’autorité judiciaire d’émission, un traitement inhumain ou dégradant, au sens de l’article 4 de la Charte, ou une violation de son droit fondamental à un tribunal indépendant et, partant, du contenu essentiel de son droit fondamental à un procès équitable, garanti par l’article 47, deuxième alinéa, de la Charte, conformément à l’article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584 [voir, en ce sens, arrêts du 5 avril 2016, Aranyosi et Căldăraru, C‑404/15 et C‑659/15 PPU, EU:C:2016:198, points 83 et 88 ainsi que jurisprudence citée, et du 25 juillet 2018, Minister for Justice and Equality (Défaillances du système judiciaire), C‑216/18 PPU, EU:C:2018:586, points 59 et 60 ainsi que jurisprudence citée], est susceptible de conduire à ce que la durée de la procédure de remise dépasse un délai de 90 jours, ainsi que l’indique à juste titre la juridiction de renvoi. Il risque d’en aller de même s’agissant du délai supplémentaire lié au sursis à statuer dans l’attente d’une décision de la Cour en réponse à une demande de décision préjudicielle formée par l’autorité judiciaire d’exécution, sur le fondement de l’article 267 TFUE.
4

Aux termes de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1) (ci-après le « règlement no 1408/71 »), en vigueur lorsque M. Rohart a pris sa retraite : « Sous réserve des articles 14 à 17 : [...] e) la personne appelée ou rappelée sous les drapeaux ou au service civil d’un État membre est soumise à la législation de cet État. Si le bénéfice de cette législation est subordonné à l’accomplissement de périodes d’assurance avant l’incorporation au service militaire ou au service civil ou après la libération du service militaire ou du service civil, les périodes d’assurance accomplies sous la législation de tout autre État membre sont prises en compte, dans la mesure nécessaire, comme s’il s’agissait de périodes d’assurance accomplies sous la législation du premier État. Le travailleur salarié ou non salarié appelé ou rappelé sous les drapeaux ou au service civil garde la qualité de travailleur salarié ou non salarié ; [...] »
5

La circulaire 0040/2011, intitulée « Nouvelles grilles de salaire pour les nouveaux enseignants nommés en 2011 », dispose, à ses points 1 à 4 : « Introduction 1. Le ministre de l’Éducation et des Qualifications tient à informer les comités de l’enseignement professionnel, les organes de direction et les enseignants de l’application de taux révisés de rémunération et d’allocations pour les nouveaux enseignants nommés à compter du 1er janvier 2011. 2. Dans le cadre du budget 2011, le gouvernement a appliqué une réduction de 10 % à la rémunération des fonctionnaires nouvellement recrutés (ci-après les “nouvelles recrues”) et toutes les nouvelles recrues aux grades d’entrée du service public doivent commencer au premier échelon de la grille de salaire pertinente à compter du 1er janvier 2011. Application de nouveaux taux de rémunération 3. La réduction de 10 % s’applique au salaire de base, aux allocations et à la prime de surveillance et de remplacement. a) Salaire de base La réduction de 10 % s’applique au salaire de base à tous les échelons des augmentations indiciaires. Les taux journaliers et horaires pour les enseignants, suppléants ou non, dans l’enseignement primaire et les taux horaires pour les enseignants, suppléants ou non, à temps partiel dans l’enseignement post-primaire ont également été réduits. Les taux révisés sont fixés dans une annexe à la présente circulaire [...] b) Allocations La réduction de 10 % s’applique également à toutes les allocations, à l’exception des allocations afférentes à une promotion, à savoir les allocations pour tâches spéciales ainsi que pour les directeurs adjoints, vice-directeurs et directeurs d’établissements d’enseignement. Nouveaux enseignants nommés 4. Les nouveaux taux de rémunération s’appliquent à tous les enseignants qui ont été nommés le 1er janvier 2011 ou après cette date. »
4.

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Interdiction d’entrée et de passage ainsi que gel des fonds de certaines personnes et entités responsables de la répression violente contre la population civile – Restriction à la libre circulation dans l’Union – Dérogations pour raisons urgentes d’ordre humanitaire – Violation du principe de proportionnalité – Absence [Art. 21, § 1, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 52, § 1 ; décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2015/1836, art. 27, § 9] (voir point 61)
1)

Le point 1 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 juillet 2018, NKT Verwaltungs et NKT/Commission (T‑447/14, non publié, EU:T:2018:443), est annulé en tant que, par celui-ci, le Tribunal a rejeté le recours de NKT Verwaltungs GmbH et de NKT A/S tendant à l’annulation de la décision C(2014) 2139 final de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39610 – Câbles électriques), pour autant que cette décision tient ces sociétés pour responsables d’une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, dans la mesure où cette infraction porte, premièrement, sur des comportements liés à des ventes dans des pays n’appartenant pas à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen (EEE), deuxièmement, sur un refus collectif de fournir des accessoires et une assistance technique à des concurrents ne participant pas à l’entente en cause et, troisièmement, en ce qui concerne la période allant du 3 juillet 2002 au 21 novembre 2002, sur l’attribution de projets portant sur des câbles électriques souterrains dans l’EEE.