ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)

5 juin 2014

Affaire T-269/13 P

Markus Brune

contre

Commission européenne

« Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours général – Non-inscription sur la liste de réserve – Nouvelle décision de la Commission adoptée à la suite d’une annulation par le Tribunal de la fonction publique – Absence de participation à l’épreuve orale »

Objet : Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 21 mars 2013, Brune/Commission (F-94/11), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Décision : Le pourvoi est rejeté. M. Markus Brune supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.

Sommaire

1. Recours des fonctionnaires – Arrêt d’annulation – Effets – Obligation d’adopter des mesures d’exécution – Annulation de la décision d’un jury de concours de ne pas inscrire un candidat sur la liste de réserve – Réouverture du concours à l’égard du seul requérant – Modalité d’exécution adéquate

(Art. 266 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 27 et 29, § 1, al. 2)

2. Recours des fonctionnaires – Arrêt d’annulation – Effets – Obligation d’adopter des mesures d’exécution – Annulation de la décision d’un jury de concours de ne pas inscrire un candidat sur la liste de réserve – Réouverture du concours à l’égard du seul requérant – Obligations du jury et de l’autorité investie du pouvoir de nomination

(Art. 266 TFUE)

3. Recours des fonctionnaires – Arrêt d’annulation – Effets – Obligation d’adopter des mesures d’exécution – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Possibilité d’établir un dialogue avec la victime

(Art. 266 TFUE)

1. À la suite d’un arrêt d’annulation, si l’exécution de l’arrêt présente des difficultés particulières, l’institution concernée peut satisfaire à l’obligation découlant de l’article 266 TFUE en prenant toute décision qui serait de nature à compenser équitablement un désavantage ayant résulté pour l’intéressé de la décision annulée.

À cet égard, dans le cadre d’un concours général organisé pour la constitution d’une réserve de recrutement dont les épreuves ont été viciées, l’organisation d’une nouvelle épreuve est susceptible, sous certaines conditions, d’offrir à l’intéressé une compensation équitable de l’illégalité dont il a été victime, même si elle n’élimine pas l’irrégularité.

En revanche, l’inscription directe dudit intéressé sur la liste de réserve violerait non seulement le principe d’égalité de traitement, le principe d’objectivité de la notation et l’avis de concours, mais également l’article 27 du statut, énonçant que le recrutement doit viser à assurer à l’institution le concours de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d’intégrité. Certes, aucune disposition du statut ne précise le mode d’évaluation de l’aptitude des candidats. Le statut prévoit toutefois le mode de recrutement des fonctionnaires. En effet, l’article 29, paragraphe 1, deuxième alinéa, du statut énonce que le recrutement des fonctionnaires s’effectue par la voie de « concours sur titres, sur épreuves ou sur titres et épreuves », dont la procédure est déterminée à l’annexe III du statut. Il ressort ainsi explicitement de l’article 27 du statut, en relation avec son article 29, que le recrutement des fonctionnaires s’effectue par voie de concours, dans les conditions prévues à l’annexe III du statut, afin de sélectionner les candidats possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d’intégrité.

(voir points 25, 29, 60 et 64)

Référence à :

Tribunal 8 octobre 1992, Meskens/Parlement, T-84/91, Rec. p. II-2335, point 80 ; Tribunal 26 juin 2006, De Nil et Impens/Conseil, T-91/95, RecFP p. I-A-327 et II-959, point 34

2. Lorsque l’institution concernée décide, en exécution d’un arrêt annulant une décision de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve, de rouvrir la procédure de concours et d’organiser une nouvelle épreuve à l’égard de l’intéressé, il incombe à l’autorité investie du pouvoir de nomination et au jury de veiller scrupuleusement à ce que le niveau des épreuves et les critères d’appréciation soient équivalents à ceux du concours initial, en vue de garantir le respect du principe d’égalité de traitement et d’objectivité de l’évaluation de l’intéressé par rapport aux autres candidats du concours.

(voir point 40)

Référence à :

Meskens/Parlement, précité, point 79

3. Dans l’exercice du pouvoir d’appréciation que lui confère l’article 266 TFUE, il appartient à l’administration d’effectuer un choix parmi les différentes mesures envisageables, qui sont conformes aux motifs de l’arrêt d’annulation ainsi qu’aux principes et aux règles du droit de l’Union, en vue de concilier les intérêts du service et la nécessité de protéger adéquatement les droits de la victime d’une illégalité. Le juge de l’Union ne saurait dès lors se substituer à l’autorité administrative pour déterminer les mesures concrètes que l’administration aurait dû adopter.

L’action de l’administration s’exerçant unilatéralement, l’administration a la faculté, et non l’obligation, d’établir un dialogue avec ladite victime afin de parvenir à un accord lui offrant une compensation équitable.

(voir points 51 et 52)

Référence à :

Meskens/Parlement, précité, points 78 et 79