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1)

L’article 4 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, doit être interprété en ce sens qu’il y a lieu, dans le cadre de l’évaluation individuelle d’une demande de protection internationale, de tenir compte des menaces de persécution et d’atteintes graves pesant sur un membre de la famille du demandeur, afin de déterminer si ce dernier est, à cause de son lien familial avec ladite personne menacée, lui-même exposé à de telles menaces.
—

en vertu de la directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil, ainsi que des articles 12et 30 de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre), telle que modifiée par le règlement (UE) no 371/2010 de la Commission, du 16 avril 2010, en ayant omis de prendre dans le délai prévu par l’avis motivé les mesures nécessaires pour rétablir la conformité à leurs types réceptionnés des 133 713 véhicules des types 246, 176 et 117 commercialisés par Daimler AG du 1er janvier au 26 juin 2013, alors qu’ils étaient équipés non pas du réfrigérant R1234yf déclaré pour ces types réceptionnés, mais d’un réfrigérant dont le potentiel de réchauffement planétaire était supérieur à 150, en violation du plafond prévu à l’article 5, paragraphe 4, de la directive 2006/40, et
5)

L’article 4, paragraphe 3, TUE ainsi que les principes d’équivalence et d’effectivité doivent être interprétés en ce sens que, en l’absence d’une procédure spécifique en Bulgarie pour engager la responsabilité de cet État membre concernant des dommages résultant d’une violation du droit de l’Union par une autorité nationale: — ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui prévoit deux voies de recours différentes relevant de la compétence de juridictions différentes et assorties de conditions différentes, pour autant que la juridiction de renvoi détermine si, au regard du droit national, la responsabilité d’une autorité nationale telle que la Banque nationale bulgare doit être engagée sur le fondement du Zakon za otgovornostta na darzhavata i obshtinite za vredi (loi relative à la responsabilité de l’État et des communes pour les dommages causés) ou du Zakon za zadalzheniata i dogovorite (loi relative aux obligations et aux contrats) et que chacune des deux voies de recours respecte les principes d’équivalence et d’effectivité; — ils s’opposent à une réglementation nationale qui subordonne le droit des particuliers d’obtenir réparation à la condition supplémentaire tirée du caractère intentionnel du dommage causé par l’autorité nationale en cause; — ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui subordonne le droit des particuliers d’obtenir réparation à l’obligation pour le particulier de rapporter la preuve de l’existence d’une faute pour autant, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, que la notion de «faute» ne va pas au-delà de la notion de «violation suffisamment caractérisée»; — ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui prévoit le paiement de taxes simple ou proportionnelle à la valeur du litige pour autant, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, que le paiement d’une taxe simple ou d’une taxe proportionnelle à la valeur du litige n’est pas contraire au principe d’effectivité, eu égard au montant et à l’importance de la taxe, au caractère insurmontable ou non de l’obstacle qu’elle constitue éventuellement pour l’accès à la justice, à son caractère obligatoire ainsi qu’aux possibilités de dispense, et — ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui subordonne le droit des particuliers d’obtenir réparation à l’annulation préalable de l’acte administratif à l’origine du dommage, pour autant, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier, que cette exigence peut raisonnablement être requise de la personne lésée.
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Tarragona — Espagne) — Procédure engagée par Ministerio Fiscal

(Affaire C-207/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Communications électroniques - Traitement des données à caractère personnel - Directive 2002/58/CE - Articles 1er et 3 - Champ d’application - Confidentialité des communications électroniques - Protection - Articles 5 et 15, paragraphe 1 - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 7 et 8 - Données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques - Accès des autorités nationales aux données à des fins d’enquête - Seuil de gravité de l’infraction susceptible de justifier l’accès aux données))

(2018/C 436/02)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Audiencia Provincial de Tarragona

Partie dans la procédure au principal

Ministerio Fiscal

Dispositif

L’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, lu à la lumière des articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que l’accès d’autorités publiques aux données visant à l’identification des titulaires des cartes SIM activées avec un téléphone mobile volé, telles que les nom, prénom et, le cas échéant, adresse de ces titulaires, comporte une ingérence dans les droits fondamentaux de ces derniers, consacrés à ces articles de la charte des droits fondamentaux, qui ne présente pas une gravité telle que cet accès devrait être limité, en matière de prévention, de recherche, de détection et de poursuite d’infractions pénales, à la lutte contre la criminalité grave.

(1) JO C 251 du 11.07.2016
1)

En n’ayant pas, dans le délai prescrit, proposé et transmis, conformément à l’article 4, paragraphe 1, ainsi qu’aux annexes II et III de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, une liste indiquant un nombre suffisant de sites abritant le marsouin commun (Phocoena phocoena) et en n’ayant, dans cette mesure, pas contribué, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de cette directive, à la constitution du réseau Natura 2000 en fonction de la représentation, sur son territoire, des habitats de cette espèce, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions.
1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 septembre 2016, Scuola Elementare Maria Montessori/Commission (T-220/13, non publié, EU:T:2016:484), est annulé en tant qu’il a rejeté le recours introduit par Scuola Elementare Maria Montessori Srl tendant à l’annulation de la décision 2013/284/UE de la Commission, du 19 décembre 2012, concernant l’aide d’État S.A. 20829 [C 26/2010, ex NN 43/2010 (ex CP 71/2006)] Régime concernant l’exonération de la taxe municipale sur les biens immobiliers utilisés à des fins spécifiques accordée aux entités non commerciales mis à exécution par l’Italie, en ce que la Commission européenne n’a pas ordonné la récupération des aides illégales octroyées en vertu de l’exonération de l’Imposta comunale sugli immobili (taxe municipale sur les biens immobiliers).
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg — Allemagne) — Sebastian W. Kreuziger / Land Berlin

(Affaire C-619/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Aménagement du temps de travail - Directive 2003/88/CE - Article 7 - Droit au congé annuel payé - Réglementation nationale prévoyant la perte des congés annuels non pris et de l’indemnité financière au titre desdits congés, lorsqu’une demande de congé n’a pas été formulée par le travailleur avant la cessation de la relation de travail))

(2019/C 16/03)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sebastian W. Kreuziger

Partie défenderesse: Land Berlin

Dispositif

L’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, dans la mesure où celle-ci implique que, à défaut pour le travailleur d’avoir demandé à pouvoir exercer son droit au congé annuel payé avant la date de la cessation de la relation de travail, l’intéressé perd, automatiquement et sans vérification préalable du point de savoir si celui-ci a été effectivement mis en mesure par l’employeur, notamment par une information adéquate de la part de ce dernier, d’exercer son droit au congé avant ladite cessation, les jours de congé annuel payé auxquels il avait droit en vertu du droit de l’Union lors de cette cessation, ainsi que, corrélativement, son droit à une indemnité financière au titre de ces congés annuels payés non pris.

(1) JO C 38 du 06.02.2017
2)

En cas d’impossibilité d’interpréter une réglementation nationale telle que celle en cause au principal de manière à en assurer la conformité avec l’article 7 de la directive 2003/88 et l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux, la juridiction nationale, saisie d’un litige opposant l’ayant droit d’un travailleur décédé et l’ancien employeur de ce travailleur, doit laisser ladite réglementation nationale inappliquée et veiller à ce que ledit ayant droit se voie octroyer, à charge de cet employeur, le bénéfice d’une indemnité financière au titre des congés annuels payés acquis en vertu desdites dispositions et non pris par ledit travailleur avant son décès. Cette obligation s’impose à la juridiction nationale en vertu de l’article 7 de la directive 2003/88 et de l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux lorsque le litige oppose un tel ayant droit à un employeur ayant la qualité d’autorité publique, et en vertu de la seconde de ces dispositions lorsque le litige oppose l’ayant droit à un employeur ayant la qualité de particulier.
1)

L’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, et l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle, à défaut pour le travailleur d’avoir demandé à pouvoir exercer son droit au congé annuel payé au cours de la période de référence concernée, ce travailleur perd, à la fin de cette période, automatiquement et sans vérification préalable du point de savoir si celui-ci a été effectivement mis en mesure d’exercer ce droit par l’employeur, notamment par une information adéquate de la part de ce dernier, les jours de congé annuel payé acquis en vertu desdites dispositions au titre de ladite période ainsi que, corrélativement, son droit à une indemnité financière au titre de ces congés annuels payés non pris en cas de fin de la relation de travail. Il incombe, à cet égard, à la juridiction de renvoi de vérifier, en prenant en considération l’ensemble du droit interne et en faisant application des méthodes d’interprétation reconnues par celui-ci, si elle peut parvenir à une interprétation de ce droit qui soit de nature à garantir la pleine effectivité du droit de l’Union.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Alba Iulia — Roumanie) — Lucreţiu Hadrian Vădan / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov — Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Alba

(Affaire C-664/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Articles 167, 168, 178 et 273 - Étendue du droit à la déduction - Absence de factures - Recours à une expertise judiciaire - Charge de la preuve du droit à déduction - Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité))

(2019/C 25/04)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Alba Iulia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lucreţiu Hadrian Vădan

Parties défenderesses: Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov — Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Alba

Dispositif

La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en particulier ses articles 167 et 168, son article 178, sous a), et son article 179, ainsi que les principes de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, un assujetti qui n’est pas en mesure de rapporter la preuve du montant de la TVA qu’il a payée en amont, par la production de factures ou de tout autre document, ne peut bénéficier d’un droit à déduction de la TVA sur la seule base d’une estimation résultant d’une expertise ordonnée par une juridiction nationale.

(1) JO C 104 du 03.04.2017
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Provinciale di Reggio Calabria — Italie) — Fortunata Silvia Fontana / Agenzia delle Entrate — Direzione provinciale di Reggio Calabria

(Affaire C-648/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 273 - Redressement fiscal - Méthode d’évaluation de la base d’imposition par induction - Droit à déduction de la TVA - Présomption - Principes de neutralité et de proportionnalité - Loi nationale basant le calcul de la TVA sur le chiffre d’affaires présumé))

(2019/C 25/03)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Commissione Tributaria Provinciale di Reggio Calabria

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Fortunata Silvia Fontana

Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate — Direzione provinciale di Reggio Calabria

Dispositif

La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les principes de neutralité fiscale et de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui autorise une administration fiscale, en cas de graves divergences entre les recettes déclarées et les recettes estimées sur la base d’études sectorielles, à recourir à une méthode inductive, fondée sur de telles études sectorielles, pour déterminer le montant du chiffre d’affaires réalisé par un assujetti et de procéder, en conséquence, à un redressement fiscal imposant le paiement d’un montant supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à condition que cette réglementation et son application permettent à l’assujetti, dans le respect des principes de neutralité fiscale et de proportionnalité ainsi que des droits de la défense, de remettre en cause les résultats obtenus par cette méthode, sur la base de l’ensemble des preuves contraires dont il dispose, et d’exercer son droit à déduction conformément aux dispositions figurant sous le titre X de la directive 2006/112, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 86 du 20.03.2017
C 35/2

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 novembre 2018 — National Iranian Tanker Company / Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-600/16 P) (1)

((Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran - Gel de fonds et de ressources économiques - Annulation d’une inscription par le Tribunal - Réinscription - Éléments de preuve portant une date antérieure à la première inscription - Faits connus avant la première inscription - Autorité de la chose jugée - Portée - Sécurité juridique - Protection de la confiance légitime - Protection juridictionnelle effective - Motif d’inscription relatif à l’appui logistique au gouvernement iranien - Portée - Activité de transport de pétrole brut))

(2019/C 35/02)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: National Iranian Tanker Company (représentants: T. de la Mare, QC, M. Lester, QC, M. J. Pobjoy, barrister et R. Chandrasekera, S. Ashley et C. Murphy, solicitors)

Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. Vitro et M. Bishop, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) National Iranian Tanker Company est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

(1) JO C 30 du 30.01.2017
2)

Dans le cas où le manquement constaté au point 1 persiste au jour du prononcé du présent arrêt, la République slovaque est condamnée à payer à la Commission européenne une astreinte de 5 000 euros par jour de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt du 25 avril 2013, Commission/Slovaquie (C-331/11, non publié, EU:C:2013:271), à compter de la date du prononcé du présent arrêt et jusqu’à l’exécution complète de l’arrêt du 25 avril 2013, Commission/Slovaquie (C-331/11, non publié, EU:C:2013:271).
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — «Spika» UAB, «Senoji Baltija» AB, «Stekutis» UAB, «Prekybos namai Aistra» UAB / Žuvininkystės tarnyba prie Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerijos

(Affaire C-540/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique commune de la pêche - Règlement (UE) no 1380/2013 - Article 16, paragraphe 6, et article 17 - Attribution des possibilités de pêche - Législation nationale prévoyant une méthode fondée sur des critères objectifs et transparents - Conditions de concurrence inégales entre les opérateurs du secteur - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 16 et 20 - Liberté d’entreprise - Égalité de traitement - Proportionnalité))

(2018/C 319/03)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes:«Spika» UAB, «Senoji Baltija» AB, «Stekutis» UAB, «Prekybos namai Aistra» UAB

Partie défenderesse: Žuvininkystės tarnyba prie Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerijos

en présence de: Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija, «Sedija» BUAB, V. Malinausko gamybinė-komercinė firma «Stilma», «Starkis» UAB, «Banginis» UAB «Baltijos šprotai» UAB, «Monistico» UAB, «Ramsun» UAB, «Rikneda» UAB, «Laivitė» AB, «Baltijos jūra» UAB, «Baltlanta» UAB, «Grinvita» UAB, «Strimelė» UAB, «Baltijos žuvys» BUAB

Dispositif

L’article 16, paragraphe 6, et l’article 17 du règlement (UE) no 1380/2013du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil, ainsi que les articles 16 et 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, par laquelle celui-ci adopte une méthode d’attribution des possibilités de pêche qui, tout en se fondant sur un critère transparent et objectif de répartition, est susceptible d’être à l’origine d’un traitement inégal entre les opérateurs disposant de navires de pêche battant son pavillon, pour autant que ladite méthode poursuive un ou plusieurs intérêts généraux reconnus par l’Union européenne et respecte le principe de proportionnalité.

(1) JO C 6 du 09.01.2017
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — procédure engagée par CX

(Affaire C-629/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Transports internationaux par route - Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie - Article 9 - Protocole additionnel - Articles 41 et 42 - Libre prestation des services - Clause de standstill - Décision no 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie - Articles 5 et 7 - Libre circulation des marchandises - Réglementation nationale restreignant le droit des entreprises de transport de marchandises ayant leur siège en Turquie de faire circuler leurs véhicules sur le territoire de l’État membre concerné - Obligation d’obtenir soit une autorisation octroyée dans les limites d’un contingent fixé au titre d’un accord bilatéral conclu entre ledit État membre et la Turquie, soit un permis délivré pour un seul transport présentant un intérêt public majeur))

(2018/C 319/04)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Partie dans la procédure au principal

CX

en présence de: Bezirkshauptmannschaft Schärding

Dispositif

Les dispositions de l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signé le 12 septembre 1963 à Ankara par la République de Turquie, d’une part, ainsi que par les États membres de la CEE et la Communauté, d’autre part, conclu, approuvé et confirmé au nom de cette dernière par la décision 64/732/CEE du Conseil, du 23 décembre 1963, du protocole additionnel, signé le 23 novembre 1970 à Bruxelles, conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) no 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, et de la décision no 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie, du 22 décembre 1995, relative à la mise en place de la phase définitive de l’union douanière, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les entreprises de transport routier de marchandises ayant leur siège en Turquie ne peuvent réaliser un tel transport à destination de cet État membre ou à travers le territoire de celui-ci que si elles disposent de documents qui sont délivrés dans les limites d’un contingent fixé pour ce type de transport au titre de l’accord bilatéral conclu entre ledit État membre et la République de Turquie ou qu’un permis leur a été délivré en vertu d’un intérêt public majeur, pour autant que cette réglementation ne comporte pas de nouvelle restriction à la libre prestation des services, au sens de l’article 41, paragraphe 1, dudit protocole additionnel, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 104 du 03.04.2017