Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Politique sociale ° Travailleurs masculins et travailleurs féminins ° Égalité de rémunération ° Rémunération ° Notion ° Régime de pension de la fonction publique établi par la loi assurant au fonctionnaire une protection contre le risque de vieillesse et constituant un avantage payé par l' employeur en raison de l' emploi ° Inclusion

(Traité CEE, art. 119)

2. Politique sociale ° Travailleurs masculins et travailleurs féminins ° Égalité de rémunération ° Article 119 du traité ° Effet direct ° Portée ° Maintien, dans un régime de pension de la fonction publique assimilable à un régime professionnel privé, d' un mode de calcul de la pension défavorisant les hommes mariés par rapport aux femmes mariées ° Inadmissibilité

(Traité CEE, art. 119)

3. Politique sociale ° Travailleurs masculins et travailleurs féminins ° Égalité de rémunération ° Article 119 du traité ° Applicabilité à un régime de pension de la fonction publique devant être considéré comme un régime professionnel au sens du Protocole n 2 sur l' article 119, annexé au traité sur l' Union européenne ° Droit de revendiquer l' égalité de traitement pour les prestations attribuées aux périodes d' emploi comprises entre le 8 avril 1976 et le 17 mai 1990, limité aux fonctionnaires discriminés et à leurs ayants droit ayant engagé une action en justice avant le 17 mai 1990

(Traité CE, protocole n 2 sur l' art. 119)

Sommaire

1. Relève du champ d' application de l' article 119 du traité, avec cette conséquence qu' il est soumis à l' interdiction de discrimination en considération du sexe édictée par cet article, un régime de pension propre à la fonction publique, tel l' Algemene Burgerlijke Pensioenwet en vigueur aux Pays-Bas, qui est fonction, pour l' essentiel, de l' emploi qu' occupait l' intéressé, en ce sens que, bien que régi par la loi, il assure au fonctionnaire une protection contre le risque de vieillesse et constitue un avantage payé par l' employeur public au travailleur en raison de l' emploi de ce dernier, similaire à celui payé par un employeur privé en vertu d' un régime professionnel.

En effet, aux fins de déterminer si c' est dans le champ d' application de la directive 79/7 ou dans celui de l' article 119 du traité que rentre un régime de pension, seul le critère tiré de la constatation que la pension est versée au travailleur en raison de la relation de travail entre l' intéressé et son ancien employeur peut revêtir un caractère déterminant.

2. L' article 119 du traité, qui interdit toute discrimination en matière de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins, quel que soit le mécanisme qui détermine cette inégalité, s' oppose à une législation nationale établissant un régime de pension de la fonction publique, assimilable à un régime professionnel privé, qui aboutit, en prévoyant une règle de calcul du montant de la pension de fonctionnaire différente pour les anciens fonctionnaires mariés de sexe masculin de celle applicable aux anciens fonctionnaires mariés de sexe féminin, à une discrimination au détriment des premiers.

Ceux-ci peuvent invoquer le principe de l' égalité de rémunération de l' article 119 devant les juridictions nationales et doivent être traités de la même façon et se voir appliquer le même régime que les femmes mariées, régime qui, à défaut d' exécution correcte de l' article 119 en droit national, reste le seul système de référence valable.

3. En vertu du protocole n 2 sur l' article 119 du traité, annexé au traité sur l' Union européenne, l' effet direct de l' article 119 ne peut être invoqué, afin d' exiger l' égalité de traitement en ce qui concerne le versement de prestations dues par un régime de pension de la fonction publique devant être considérées comme des prestations en vertu d' un régime professionnel au sens dudit protocole, et attribuées aux périodes d' emploi comprises entre le 8 avril 1976, date de l' arrêt Defrenne, 43/75, reconnaissant sans rétroactivité l' effet direct de l' article 119, et le 17 mai 1990, que par les fonctionnaires ou leurs ayants droit qui ont engagé une action en justice ou introduit une réclamation avant cette dernière date.