4.

Au centre de la controverse se trouve par conséquent l'appréciation de l'expérience acquise par la requérante au service de la Commission durant la période allant de mars 1965 à février 1974. Madame Tiberghien prétend avoir exercé, dans la carrière C 3/C 2, des fonctions de secrétaire sténodactylographe du 1er février 1965 au 31 juillet 1974; pendant ces années, elle a toutefois été classée comme «commis», c'est-à-dire comme fonctionnaire accomplissant des tâches administratives plutôt que de secrétariat. Cela explique la non-reconnaissance par le jury du concours de la période 1965-1974 lorsqu'il s'est agi d'apprécier la condition de l'expérience professionnelle de la requérante. Mais l'absence de correspondance entre les fonctions exercées réellement et le classement formel doit être imputée, selon la requérante, à une négligence de l'administration. Pour mieux comprendre les termes de la question, il convient de rappeler qu'à la carrière dans les grades C 2 et C 3 correspondent, selon le statut des fonctionnaires (voir article 5, paragraphe 4, et annexe I), les emplois-types de «commis« et de «secrétaire sténodactylographe». Les fonctions inhérentes aux divers emplois-types sont décrites dans la décision de la Commission portant description des fonctions et des attributions des fonctionnaires (publiée au Courrier du personnel no 272 du 4 septembre 1973); ce texte clarifie que dans le cadre de la catégorie C, carrière C 2/C 3, le «commis» est un fonctionnaire d'exécution chargé de travaux administratifs pour lesquels il reçoit un minimum d'instructions et dont la réalisation «nécessite de sa part du jugement et de la méthode». Il manque, en revanche, une description des fonctions correspondant à l'emploi-type de secrétaire sténodactylographe; cela peut s'expliquer si l'on considère que la dénomination contient déjà une référence suffisante à la nature des fonctions. Il s'agit en tout cas de deux types de tâches bien différents; c'est pourquoi l'administration exige, pour l'admission à des concours déterminés, que les candidats aient acquis une certaine expérience professionnelle dans l'un ou dans l'autre de ces secteurs d'activité, distinctement. Dans ces conditions, il est évident que tout fonctionnaire a intérêt à voir reconnue par l'administration l'activité professionnelle qu'il a exercée effectivement; de cette reconnaissance peut en effet dépendre l'admission à des concours déterminés. Dans le cas qui nous occupe, la preuve existe que la requérante a accompli, du 1er février 1965 au 31 juillet 1974, des tâches de sténodactylographe; sur la demande de l'intéressée (en date du 28 février 1979), la Commission a reconnu cette circonstance de manière expresse dans une lettre du 21 novembre 1979 signée par le directeur général du personnel et de l'administration. Mais le jury du concours a nié, comme nous l'avons vu, que la requérante possédait l'expérience professionnelle en question; cela résulte de la communication de la non-admission au concours, portant la date du 10 août 1979, ainsi que de la note postérieure, déjà citée, qui a été adressée à la requérante le 24 septembre 1979. On remarquera par conséquent une divergence dans les appréciations expresses de l'administration en rapport avec le même objet, en deux occasions différentes, à très peu de temps de distance. La candidate a été lésée par le fait que la reconnaissance de son activité de secrétaire est intervenue immédiatement après l'achèvement du concours. Il faut dès lors se demander si la circonstance que l'administration n'a pas tenu compte de l'activité exercée effectivement par la requérante aux fins de l'admission au concours implique un vice de la décision attaquée.