Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juin 1981. - Hugues Desmedt contre Commission des Communautés européennes. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. - Contrat d'agent local et statut du personnel. - Affaire 105/80.



Recueil de jurisprudence 1981 page 01701



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

FONCTIONNAIRES - STATUT - REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS - CHAMPS D ' APPLICATION DISTINCTS - NOMINATION D ' UN AGENT LOCAL EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE - FIN DU RAPPORT D ' EMPLOI ANTERIEUR

Sommaire

LE STATUT DES FONCTIONNAIRES ET LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS ONT CHACUN UN CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL BIEN DETERMINE ET ON NE SAURAIT ADMETTRE , SAUF DEROGATION EXPRESSE , QU ' UN MEME AGENT PUISSE RELEVER SIMULTANEMENT DE L ' UN ET DE L ' AUTRE DE CES DEUX ACTES REGLEMENTAIRES .

IL EN RESULTE QUE L ' AGENT LOCAL QUI ACCEPTE UNE NOMINATION EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE EST PLACE SOUS L ' EMPIRE DU SEUL STATUT , DONT L ' APPLICATION MET FIN , DE PLEIN DROIT , AUX RAPPORTS REGIS PRECEDEMMENT PAR LE REGIME DES AUTRES AGENTS , SANS QU ' IL SOIT DONC NECESSAIRE , POUR L ' ADMINISTRATION , DE METTRE FIN EXPRESSEMENT AU RAPPORT D ' EMPLOI ETABLI EN VERTU DE CE DERNIER .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 105/80

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

HUGUES DESMEDT , EMPLOYE , DOMICILIE A HENNUYERES ( BELGIQUE ),

ET

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA RELATION ENTRE LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE , AU SENS DES ARTICLES 1 ET 34 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET LA QUALITE D ' AGENT LOCAL , AU SENS DES ARTICLES 4 , 79 , 80 ET 81 DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR JUGEMENT DU 20 MARS 1980 , PARVENU A LA COUR LE 28 DU MEME MOIS , LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UN QUESTION PREJUDICIELLE VISANT A DETERMINER LE RAPPORT ENTRE , D ' UNE PART , LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( CI-APRES : LE STATUT ) ET , PLUS PRECISEMENT , SON ARTICLE 34 , ET , D ' AUTRE PART , LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( CI-APRES : LE REGIME ) ET , PLUS PARTICULIEREMENT , LES ARTICLES 79 A 81 DE CELUI-CI ( TEXTE COORDONNE , NON AUTHENTIQUE , PUBLIE AU JO 1972 , C 100 ).

2 CETTE QUESTION A ETE POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL ENTRE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET UN ANCIEN AGENT LOCAL , NOMME FONCTIONNAIRE STAGIAIRE ET LICENCIE A LA FIN DE SON STAGE .

3 IL RESULTE DU DOSSIER , Y COMPRIS LE DOSSIER PERSONNEL DE L ' INTERESSE , QUE LE REQUERANT AU PRINCIPAL A ETE ENGAGE PAR LA COMMISSION COMME AGENT LOCAL A BRUXELLES LE 19 AOUT 1974 , EN PREMIER LIEU POUR UNE DUREE DE SIX MOIS . A L ' EXPIRATION DE CETTE PERIODE , L ' ADMINISTRATION A FAIT SAVOIR A L ' INTERESSE QU ' ELLE AVAIT DECIDE DE PROLONGER SON CONTRAT POUR UNE DUREE INDETERMINEE EN DEPIT DU FAIT QUE SES PRESTATIONS LAISSAIENT A DESIRER . ELLE AJOUTAIT L ' AVERTISSEMENT QU ' IL AURAIT A AMELIORER SUBSTANTIELLEMENT SES PRESTATIONS , A DEFAUT DE QUOI L ' ADMINISTRATION SE VERRAIT DANS L ' OBLIGATION DE REEXAMINER SA SITUATION ET LA POURSUITE DE SES ACTIVITES DANS LES SERVICES DE LA COMMISSION .

4 LA PROLONGATION DU CONTRAT D ' ENGAGEMENT POUR UNE DUREE INDETERMINEE A ETE SIGNEE LE 13 FEVRIER 1975 PAR LES DEUX PARTIES . LES FICHES D ' APPRECIATION ETABLIES EN 1975 ET 1976 ATTESTENT , BIEN QU ' AVEC DES NUANCES , DES PRESTATIONS DANS L ' ENSEMBLE STATISFAISANTES .

5 A CETTE EPOQUE , LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL A PARTICIPE AVEC SUCCES A UN CONCOURS INTERNE ( COM/C/8/75 ), A LA SUITE DUQUEL IL A ETE NOMME , LE 7 JANVIER 1977 , AVEC EFFET AU 1 JANVIER DE LA MEME ANNEE , FONCTIONNAIRE STAGIAIRE EN QUALITE DE COMMIS ADJOINT AVEC CLASSEMENT AU GRADE C 5 ET AFFECTATION A LA DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION A LUXEMBOURG . IL RESULTE D ' UNE NOTE DE SERVICE DU 7 FEVRIER 1977 QU ' ' IL A ETE MIS FIN AU CONTRAT D ' AGENT LOCAL DONT M . HUGUES DESMEDT A BENEFICIE DANS LES SERVICES DE LA COMMISSION A BRUXELLES A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1976 AU SOIR ' . CETTE NOTE A ETE COMMUNIQUEE , ENTRE AUTRES , AU SERVICE AUPRES DUQUEL LE DEMANDEUR EXERCAIT SES FONCTIONS .

6 A LA SUITE D ' UNE APPRECIATION NEGATIVE DANS LE RAPPORT DE FIN DE STAGE , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A DECIDE , LE 28 JUIN 1977 , DE LICENCIER LE DEMANDEUR AVEC EFFET AU 1 JUILLET 1977 . IL APPARAIT DU DOSSIER QUE L ' INTERESSE A PERCU L ' INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE A L ' ARTICLE 34 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 4 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , CORRESPONDANT A DEUX MOIS DU TRAITEMENT DE BASE POUR UN STAGIAIRE AYANT ACCOMPLI AU MOINS SIX MOIS DE SERVICE . LA COMMISSION LUI AVAIT EGALEMENT PROPOSE UN CONTRAT D ' AGENT AUXILIAIRE D ' UNE DUREE STRICTEMENT LIMITEE A TROIS MOIS AVEC AFFECTATION A BRUXELLES , DANS L ' INTENTION , NOTAMMENT , DE LUI PERMETTRE DE REINTEGRER UN SYSTEME DE SECURITE SOCIALE NATIONALE . CETTE OFFRE A TOUTEFOIS ETE REJETEE PAR L ' INTERESSE .

7 IL EST A NOTER ENFIN QUE LE DEMANDEUR A INTRODUIT , LE 15 SEPTEMBRE 1977 , UNE RECLAMATION CONTRE SON LICENCIEMENT , QUI A ETE REJETEE PAR LETTRE DE LA COMMISSION DU 20 MARS 1978 . DANS CETTE LETTRE , LA COMMISSION A DECLARE NOTAMMENT CE QUI SUIT : ' VOTRE NOMINATION EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE , LE 1 JANVIER 1977 , QUE VOUS AVEZ ACCEPTEE , ENTRAINAIT NECESSAIREMENT LA RUPTURE DE VOTRE CONTRAT DE TRAVAIL DE DROIT PRIVE , LA QUALITE D ' AGENT LOCAL ETANT INCOMPATIBLE AVEC CELLE D ' AGENT PUBLIC D ' UNE INSTITUTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ' . LE DEMANDEUR N ' A PAS FAIT USAGE DES POSSIBILITES DE RECOURS ULTERIEURES QUE LUI DONNAIT LE STATUT CONTRE LE REJET DE SA RECLAMATION .

8 PAR CITATION DU 15 DECEMBRE 1977 , M . DESMEDT AVAIT , ENTRE-TEMPS , SAISI LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES D ' UNE ACTION VISANT A FAIRE CONDAMNER LA COMMISSION AU PAIEMENT D ' UNE INDEMNITE DE RUPTURE DU CONTRAT . DANS L ' ACTE INTRODUCTIF D ' INSTANCE , IL EXPOSE QUE LA COMMISSION AURAIT SOIT DU LE REINTEGRER DANS SON ANCIEN POSTE , SOIT LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATOIRE DE PREAVIS , ESTIMEE A SIX MOIS DE SON DERNIER TRAITEMENT , AU MONTANT DE 228 930 FRANCS .

9 A L ' APPUI DE SA DEMANDE , M . DESMEDT EXPOSE QUE SA NOMINATION EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE N ' AURAIT FAIT QUE SUSPENDRE LE CONTRAT D ' AGENT LOCAL ET QUE CE CONTRAT AURAIT DONC REPRIS SON EFFET A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE . IL COMPARE SA SITUATION A CELLE D ' UN TRAVAILLEUR SOUS CONTRAT D ' EMPLOI DANS LE SECTEUR PRIVE QUI SERAIT AFFECTE A L ' ESSAI A DE NOUVELLES FONCTIONS ET DEMANDE AU TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUI ASSURER LA MEME PROTECTION QUE CELLE QUE LES TRIBUNAUX LUI ACCORDERAIENT SI LA SUCCESSION DE CONTRATS ETAIT INTERVENUE DANS LE SECTEUR PRIVE .

10 LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE LA NOMINATION EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE A POUR CONSEQUENCE DE SOUMETTRE LE TRAVAILLEUR AU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET MET NECESSAIREMENT FIN AU CONTRAT D ' AGENT LOCAL , REGI PAR LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE LA COMMUNAUTE .

11 C ' EST EN VUE DE RESOUDRE CE LITIGE QUE LE TRIBUNAL DU TRAVAIL A POSE LA QUESTION SUIVANTE :

' Y A-T-IL COMPATIBILITE OU INCOMPATIBILITE ENTRE LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SOUMISE AU STATUT DES FONCTIONNAIRES , PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 28 SEPTEMBRE 1972 , C 100 , P . 5 A 32 , ET PLUS PARTICULIEREMENT L ' ARTICLE 34 ( 8 ), ET CELLE D ' AGENT LOCAL SOUMISE AU DROIT PRIVE DE LA LEGISLATION NATIONALE , PUBLIE AU MEME JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 28 SEPTEMBRE 1972 , C 100 , P . 80 , ARTICLES 79 A 81 , EN L ' ESPECE , EN CE QUI CONCERNE LA LEGISLATION BELGE , L ' ARTICLE 37 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1978 ET L ' ANCIEN ARTICLE 14 DES LOIS COORDONNEES D ' EMPLOI?

'

12 LE RAPPORT ENTRE LE STATUT DES FONCTIONNAIRES ET LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS AINSI QUE LA DETERMINATION DE LEURS CHAMPS D ' APPLICATION RESPECTIFS DOIVENT ETRE DEFINIS EN FONCTION DES DISPOSITIONS QUI FONDENT LE REGIME DE LA FONCTION PUBLIQUE EUROPEENNE .

13 IL RESULTE TANT DE L ' ARTICLE 24 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DU 8 AVRIL 1965 , QUE DU PREAMBULE DU REGLEMENT N 259/68 , DU 29 FEVRIER 1968 , FIXANT LE STATUT DES FONCTIONNAIRES AINSI QUE LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS ( JO L 56 , P . 1 ), PRIS EN VERTU DE LA DISPOSITION CITEE , QUE LE STATUT ET LE REGIME CONSTITUENT DEUX ACTES COMPLEMENTAIRES , EN CE SENS QUE CHACUN REGIT DES CATEGORIES DETERMINEES D ' AGENTS : LE STATUT , LES FONCTIONNAIRES PROPREMENT DITS ET LES STAGIAIRES ; LE REGIME , PLUSIEURS AUTRES CATEGORIES D ' AGENTS , DONT LES AGENTS LOCAUX . IL APPARAIT AINSI QUE LE STATUT ET LE REGIME ONT CHACUN UN CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL BIEN DETERMINE ET QU ' ON NE SAURAIT DES LORS ADMETTRE , SAUF DEROGATION EXPRESSE , QU ' UN MEME AGENT PUISSE RELEVER SIMULTANEMENT DE L ' UN ET DE L ' AUTRE DE CES DEUX ACTES REGLEMENTAIRES .

14 IL EN RESULTE QUE L ' AGENT LOCAL QUI ACCEPTE UNE NOMINATION EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE EST PLACE SOUS L ' EMPIRE DU SEUL STATUT , DONT L ' APPLICATION MET FIN , DE PLEIN DROIT , AUX RAPPORTS REGIS PRECEDEMMENT PAR LE REGIME SANS QU ' IL SOIT DONC NECESSAIRE POUR L ' ADMINISTRATION DE METTRE FIN EXPRESSEMENT AUX RAPPORTS D ' EMPLOI ETABLIS EN VERTU DE CE DERNIER .

15 IL NE POURRAIT EN ETRE AUTREMENT QU ' EN CAS DE DECISION CONTRAIRE EXPRESSE DE L ' ADMINISTRATION . IL Y A LIEU D ' AJOUTER AU SURPLUS QUE RIEN N ' EMPECHE L ' ADMINISTRATION DE RETABLIR DANS SA POSITION ANTERIEURE , A L ' EXPIRATION DU STAGE , UN AGENT AYANT PRECEDEMMENT RELEVE DU REGIME , MAIS IL S ' AGIRAIT ALORS D ' UN EMPLOI NOUVEAU ET NON DE LA CONTINUATION DU RAPPORT D ' EMPLOI ANTERIEUR .

16 IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER ENCORE QUE SI LA PERIODE DE STAGE COMPORTE , POUR LE TITULAIRE , UNE INDENIABLE PRECARITE , LE STAGIAIRE N ' EN EST PAS MOINS PROTEGE CONTRE TOUT LICENCIEMENT ARBITRAIRE GRACE AUX VOIES DE RECOURS ORGANISEES PAR LES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT . COMPARATIVEMENT , SA SITUATION N ' EST , A CET EGARD , PAS PLUS ALEATOIRE QUE CELLE DE L ' AGENT LOCAL DONT LE LICENCIEMENT RESTE POSSIBLE A TOUT MOMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE , SOUS RESERVE DU RESPECT DES FORMES ET DELAIS APPROPRIES .

17 COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QU ' IL Y A INCOMPATIBILITE ENTRE LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE SOUMIS AU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET CELLE D ' AGENT LOCAL SOUMIS AU REGIME DES AUTRES AGENTS , EN CE SENS QUE L ' ACCESSION D ' UN AGENT LOCAL A LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE MET FIN DE PLEIN DROIT A L ' APPLICABILITE DES DISPOSITIONS DU REGIME RELATIF AUX AUTRES AGENTS DE LA COMMUNAUTE ET , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , AUX EFFETS DU CONTRAT D ' EMPLOI CONCLU SUR CETTE BASE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

18 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES PAR JUGEMENT DU 20 MARS 1980 , DIT POUR DROIT :

IL Y A INCOMPATIBILITE ENTRE LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE , SOUMIS AU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET CELLE D ' AGENT LOCAL , SOUMIS AU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , EN CE SENS QUE L ' ACCESSION D ' UN AGENT LOCAL A LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE MET FIN , DE PLEIN DROIT , A L ' APPLICABILITE DES DISPOSITIONS DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS ET , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , AUX EFFETS DU CONTRAT D ' EMPLOI CONCLU SUR CETTE BASE .