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FR Journal officiel de l'Union européenne C 287/16

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 4 mai 2012 — Helmut Butz, Christel Bachman-Butz, Frederike Butz/Société Air France SA

(Affaire C-212/12)

2012/C 287/28

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Helmut Butz, Christel Bachman-Butz, Frederike Butz

Partie défenderesse: Société Air France SA

Question préjudicielle

Le passager d’un vol a-t-il droit à une indemnisation en application de l’article 7 du règlement (1) lorsque son premier vol a subi au départ un retard inférieur aux limites définies à l’article 6, paragraphe 1, du règlement, que son vol de correspondance a subi un retard supérieur aux limites définies à l’article 6, paragraphe 1, du règlement, et qu’il a atteint sa dernière destination avec au moins trois heures de retard par rapport à l’heure d’arrivée prévue?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 46, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 133/19

Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Stuttgart (Allemagne) le 27 février 2012 — Herbert Schaible/Land Baden-Württemberg

(Affaire C-101/12)

2012/C 133/35

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Stuttgart

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Herbert Schaible

Partie défenderesse: Land Baden-Württemberg

Questions préjudicielles

La Cour de justice de l’Union européenne est saisie des questions suivantes:

a) l’obligation pour le requérant d’identifier individuellement les animaux en vertu des articles 3, paragraphe 1, et 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 21/2004 (1),

b) l’obligation pour le requérant d’individuellement identifier électroniquement les animaux en vertu de l’article 9, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 21/2004 tel que modifié par le règlement (CE) no 1560/2007 (2),

c) l’obligation pour le requérant de tenir un registre d’exploitation C en vertu des dispositions combinées de l’article 5, paragraphe 1, et de l’Annexe B, point 2, du règlement (CE) no 21/2004

sont-elles compatibles avec le droit de l’Union de rang supérieur et donc valables ?

(1) Règlement (CE) no du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE, JO L 5, p. 8

(2) Règlement (CE) no 1560/2007 du Conseil du 17 décembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 21/2004 en ce qui concerne la date d’introduction de l’identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine, JO L 340, p. 25
—

constater que, en ayant omis de désigner en tant que zones vulnérables plusieurs zones caractérisées par la présence de masses d'eau de surface et souterraines affectées par des teneurs en nitrates excessives et/ou un phénomène d'eutrophisation, ou à risque de l'être, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3, paragraphes 1 et 4, et de l'annexe I de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (1),
—

constater qu'en ne subordonnant pas l'exonération de TVA des opérations visées à l'article 262, II, points 2, 3, 6 et 7 du code général des impôts à l'exigence d'une affectation à la navigation en haute mer, s'agissant des bateaux assurant un trafic rémunéré de voyageurs et ceux utilisés pour l'exercice d'une activité commerciale, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive TVA (1) et, en particulier, de l'article 148, points a), c) et d) de cette directive;
—

déclarer qu'en n'adoptant pas la proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions, le Conseil a manqué aux obligations qui lui incombent au titre du Statut des fonctionnaires;
2)

L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88 du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail s’oppose-t-il à une interprétation de la réglementation nationale qui permet à l’employeur de fixer unilatéralement une période de congé coïncidant avec une incapacité temporaire, si le travailleur n’a pas indiqué préalablement préférer prendre son congé à un autre moment et qu’il existe un accord entre les représentants des travailleurs de l’entreprise et l’entreprise le permettant?
3)

La seule pénalisation des activités homosexuelles assortie de la menace d’une peine de prison, telle que visée par la loi de 1861 sur les infractions contre la personne (Offences against the Person Act 1861) de Sierra Leone, constitue-t-elle un acte de persécution, au sens de l’article 9, paragraphe 1 et sous a), lu en combinaison avec le paragraphe 2, initio et sous c), de la directive? Dans la négative, dans quelles circonstances est-ce le cas?
1)

L'article 7 de la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE (1), combiné, le cas échéant, avec les articles 2 et 4 de la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (2) et avec l'article 22 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (3) doit-il être interprété, à la lumière du principe général d'égalité, de l'article 6 du Traité sur l'Union européenne et des articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, comme: a) ne s'appliquant qu'aux installations de cogénération à haut rendement, au sens de l'annexe III de la directive; b) imposant, permettant ou interdisant qu'une mesure de soutien, comme celle qui est contenue à l'article 38, paragraphe 3, du décret de la Région wallonne du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, soit accessible à toutes les installations de cogénération valorisant principalement de la biomasse et qui répondent aux conditions fixées par cet article, à l'exception des installations de cogénération valorisant principalement du bois ou des déchets de bois ?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 194/14

Recours introduit le 26 avril 2012 — Commission européenne/République de Bulgarie

(Affaire C-198/12)

2012/C 194/23

Langue de procédure: le bulgare

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: T. Scharf, O. Beynet, S. Petrova)

Partie défenderesse: République de Bulgarie

Conclusions

La Commission européenne conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

1) constater que la République de Bulgarie viole ses obligations de mise à la disposition de l’ensemble des acteurs du marché une capacité maximale, autrement dit des services de transport virtuel de gaz en sens inverse, comme l’exigent les dispositions combinées des articles 14, paragraphe 1 et 16, paragraphes 1 et 2, sous b), du règlement (CE) no 715/2009 (1).

2) condamner la République de Bulgarie aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par la présente requête, la Commission vise à faire constater un manquement de la part de la République de Bulgarie aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées des articles 14, paragraphe 1 et 16, paragraphes 1 et 2, sous b), du règlement (CE) no 715/2009, qui remplacent respectivement les articles 4, paragraphe 1 et 5, paragraphes 1 et 2 du règlement (CE) no 1775/2005, abrogé.

Lesdites obligations sont les suivantes:

— une obligation de garantir à l’ensemble des acteurs du marché une capacité maximale, autrement dit des services de transport virtuel de gaz en sens inverse, conformément aux dispositions combinées des articles 14, paragraphe 1 et 16, paragraphes 1 et 2, sous b), du règlement (CE) no 715/2009. Selon les autorités bulgares, le manquement à l’obligation précitée de garantir une capacité maximale est imputable à l’absence d’interconnexion physique entre le système de transit et le système national de transport de gaz de la République de Bulgarie, tout comme aux différences quant à leur régime juridique. Les autorités bulgares fournissent comme autre justification du manquement à l’obligation précitée l’existence de trois accords intergouvernementaux actuellement en vigueur, conclus en 1986 et en 1989 entre la République de Bulgarie et le gouvernement de l’URSS. La Commission fait valoir que si le contrat commercial du 27 avril 1998, conclu entre OOO Gazprom et Bulgartransgaz EAD sur le fondement des conventions internationales précitées, constitue un obstacle à l’exécution de l’obligation de mise à disposition d’une capacité maximale, la Bulgarie est tenue, conformément à l’article 351, paragraphe 2 TFUE, de recourir à tous les moyens appropriés pour éliminer une telle incompatibilité éventuelle avec les dispositions du droit de l’Union.

(1) Règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) no 1775/2005 (JO L 211, p. 36).
1)

Les dispositions de l’article 6, paragraphe 2, de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (1) doivent-elles être interprétées en ce sens que si un travailleur accomplit le travail qui fait l’objet du contrat de travail non seulement de façon habituelle, mais également pendant une longue période et sans interruption dans le même pays, c’est en tout état de cause le droit de ce pays qui est applicable, même si toutes les autres circonstances indiquent un lien étroit entre le contrat de travail et un autre pays?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 126/4

Demande de décision préjudicielle présentée par le Nyíregyházi Törvényszék (Hongrie) le 26 janvier 2012 — Felső-Tisza-vidéki Környezetvédelmi és Vízügyi Igazgatóság/Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal

(Affaire C-38/12)

2012/C 126/08

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Nyíregyházi Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Felső-Tisza-vidéki Környezetvédelmi és Vízügyi Igazgatóság

Partie défenderesse: Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal

Questions préjudicielles

1) L’article 143 ter, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (1) doit-il être interprété en ce sens que, pour ce qui concerne l’année 2008, il exclut du champ d’application du régime de paiement unique à la surface, financé par le Fonds européen agricole de garantie, les talus des levées et digues de protection contre les inondations (talus) dans le cas également où, que ce soit à la date du 30 juin 2003 ou ultérieurement, l’herbe qu’on y fait pousser a été entretenue systématiquement par des fauchages et du pacage, et où lesdits talus constituent une surface maintenue en bonnes conditions agronomiques?

2) L’article 143 ter, paragraphes 4 et 5, du règlement no 1782/2003 doit-il être interprété en ce sens qu’il exclut du champ d’application de l’aide à la surface les surfaces dont l’utilisation à des fins agricoles est secondaire?

(1) Règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270, p. 1).
—

constater qu'en n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour se conformer aux articles 5 et 6 du règlement (CE) no 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers (1) et, en tout état de cause, en n'en ayant pas informé la Commission, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdits articles
—

constater qu’en n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2009/145/CE de la Commission du 26 novembre 2009 introduisant certaines dérogations pour l’admission des races primitives et variétés de légumes traditionnellement cultivées dans des localités et régions spécifiques et menacées d’érosion génétique, et des variétés de légumes sans valeur intrinsèque pour la production commerciale mais créées en vue de répondre à des conditions de culture particulières, ainsi que pour la commercialisation de semences de ces races primitives et variétés (1), ou, en toute hypothèse, en n’ayant pas informé la Commission de l’adoption de ces dispositions, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 36 de cette directive
2)

Les articles 26, paragraphe 2, 28, 30 et 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à des interventions législatives répétées, comme celles prévues aux points 1 et 2 de l’ordonnance d’urgence no 22 du 28 mars 2007, ainsi qu'au point 69 de l’ordonnance d’urgence no 106 du 4 octobre 2007, qui modifient l’article 157, paragraphe 4, du code fiscal roumain en ce sens qu’il n’est permis qu’à une partie seulement des assujettis à la TVA (ceux qui ont effectué ou qui sont considérés comme ayant effectué l’importation après le 15 avril 2007 et qui ont obtenu des certificats de paiement différé), parmi ceux qui se trouvent dans des situations identiques (détenant des biens qui ont fait l’objet d’une importation temporaire pendant la période de préadhésion), de ne pas s’acquitter de la TVA en douane?
2)

Si l’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 44/2001 doit être interprété en ce sens que, dans un tel cas, le contrat doit, en principe, être conclu selon des modalités propres aux contrats à distance: La compétence du for du consommateur prévue par les dispositions combinées des articles 15, paragraphe 1, sous c), et 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 44/2001 est-elle acquise lorsque les parties au contrat concluent selon des modalités propres aux contrats à distance un précontrat qui aboutit par la suite directement à la conclusion dudit contrat?
1)

L’article 132, paragraphe 1, sous b) et c) de la directive TVA (1) doit-il être interprété comme signifiant que l’exonération qui y est prévue couvre des prestations de service telles que celles qui sont en cause dans cette affaire, et qui consistent en a) opérations de chirurgie esthétique, b) traitements esthétiques?
1)

À la lumière des principes de coopération loyale et d’effet utile des directives, les articles 2, 4, 6, 7, 8 de la directive 2008/115/CEE (1) s’opposent-ils à ce qu’un ressortissant d’un pays tiers dont l’État membre en cause considère le séjour comme irrégulier puisse être frappé d’une amende à laquelle se substitue l’assignation à résidence, à titre de sanction pénale, du seul fait de son entrée et de son séjour irrégulier, avant même qu’il y ait eu non-respect d’un ordre d’éloignement pris l’autorité administrative ?
—

à titre principal, annuler, au titre de l'article 263 TFUE, la communication de la Commission COM(2011) 829 final, du 24 novembre 2011, dans la mesure où elle y refuse définitivement de présenter des propositions appropriées au Parlement européen et au Conseil sur la base de l'article 10 de l'annexe XI du statut et annuler également, au titre de l'article 263 TFUE, la proposition de la Commission de règlement du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions, et
—

constater qu’en interdisant l’immatriculation des voitures particulières dont la direction est installée à droite, et/ou en exigeant préalablement à l’immatriculation que la direction à droite d’une voiture particulière neuve ou d’une voiture particulière antérieurement immatriculée dans un autre État membre soit transférée du côté gauche, la République de Lituanie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 70/311/CEE (1) du Conseil, du 8 juin 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques, de la directive 2007/46/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, et de l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 118/11

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 31 janvier 2012 — Her Majesty’s Revenue and Customs/Sunico ApS, M & B Holding ApS et Sunil Kumar Harwani

(Affaire C-49/12)

2012/C 118/17

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Østre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Her Majesty’s Revenue and Customs

Parties défenderesses: Sunico ApS, M & B Holding ApS et Sunil Kumar Harwani

Question préjudicielle

L’article 1er du règlement (CE) no 44/2001 (1) du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale doit-il être interprété en ce sens que le champ d'application du règlement s’étend à un recours dans le cadre duquel les autorités d'un État membre réclament des dommages-intérêts à des entreprises et des personnes physiques domiciliées dans un autre État membre sur le fondement d’une allégation d’association de malfaiteurs ayant un but de fraude — au sens du droit du premier État membre — résidant dans la participation à une évasion de la TVA due au premier État membre?

(1) JO L 12, p. 1.
1)

Les articles 3 et 9 de la directive 2001/24/CE relative à l'assainissement et à la liquidation des établissements de crédit (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que des mesures d'assainissement ou de liquidation d'un établissement financier, telles que celles résultant de la loi islandaise no 44/2009 du 15 avril 2009, sont à considérer comme des mesures prises par une autorité administrative ou judiciaire au sens de ces articles ?
—

constater qu’en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 3, 7 et 8 de la directive 2002/91/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, sur la performance énergétique des bâtiments et, en toute hypothèse, en ne communiquant pas à la Commission ces mesures, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de ces articles et de l’article 29 de la directive 2010/31/UE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 19 mai 2010, sur la performance énergétique des bâtiments;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 118/14

Recours introduit le 7 février 2012 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-63/12)

2012/C 118/22

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Currall, J.-P. Keppenne et D. Martin, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

— annuler la décision 2011/866/UE du Conseil, du 19 décembre 2011, concernant la proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (1);

— condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission soulève deux griefs relatifs à l'annexe XI du statut des fonctionnaires.

Le premier grief concerne le refus du Conseil d'adopter l'adaptation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents, telle que proposée par la Commission le 24 novembre 2011, en violation de la méthode qui régit cette adaptation pendant une période de huit ans se terminant le 31 décembre 2012. Par ce grief, la Commission soulève un moyen principal, tiré d'un détournement de pouvoir et d'une violation des limites de compétence du Conseil, ainsi qu'un moyen subsidiaire, pris de la violation des conditions d'application de l'article 10 de l'annexe XI du statut des fonctionnaires. Le moyen principal concerne le fait que le Conseil a en réalité appliqué lui-même l'article 10, mais en violation des conditions institutionnelles requises; le Conseil aurait ainsi violé, d'une part, l'article 65 du statut et, d'autre part, les articles 3 et 10 de l'annexe XI. Par le moyen subsidiaire, la Commission expose que, en toute hypothèse, les conditions de fond pour l'application de l'article 10 n'étaient pas réunies en 2011, ainsi que cela ressortait d’ailleurs de deux rapports économiques qu'elle avait présentés au Conseil sur demande de celui-ci. Elle considère également que le Conseil n'a pas correctement motivé sa décision.

Le deuxième grief vise le refus du Conseil d'adapter les coefficients correcteurs dont doivent être affectées ces rémunérations et pensions, en fonction des différents lieux de travail ou de résidence des intéressés. Selon le premier moyen de ce grief, ce refus viole l'article 64 du statut, ainsi que les articles 1er et 3 de l'annexe XI de celui-ci. Par le second moyen, la Commission expose que ce refus est dépourvu de toute motivation, en violation de l'article 296, § 2 TFUE.

(1) JO L 341, p. 54.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 118/11

Demande de décision préjudicielle présentée par la Bundesgerichtshof (Allemagne) le 27 janvier 2012 — Procédure pénale contre Vu Thang Dang

(Affaire C-39/12)

2012/C 118/16

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Vu Thang Dang

Questions préjudicielles

Les dispositions relatives à la délivrance et à l’annulation d’un visa uniforme figurant aux articles 21 et 34 du règlement (CE) no 810/2009 (1) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce que des dispositions nationales rendent l’aide à l’immigration illégale passible de sanctions pénales dans des cas où les personnes en cause disposent certes d’un visa, mais ont obtenu celui-ci frauduleusement, en trompant les autorités compétentes d’un autre État membre sur le véritable but de leur voyage?

(1) Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (JO L 243, page 1 — code des visas).