ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)

26 octobre 1994

Affaire T-18/93

Antonio Marcato

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Recours en annulation — Recevabilité — Rapport de notation définitif — Retard dans l'élaboration — Promotion — Refus d'inscription sur la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants — Recours en responsabilité — Préjudice matériel — Préjudice moral»

Texte complet en langue française II-681

Objet:

Recours ayant pour objet — l'annulation du rapport de notation du requérant, couvrant la période du 1er juillet 1985 au 30 juin 1987, tel que définitivement établi le 24 avril 1992 par le notateur d'appel; — la réparation des préjudices matériel et moral allégués par le requérant.

Résultat:

Condamnation de la Commission à réparer le préjudice moral subi par le requérant et rejet pour le surplus.

Résumé de l'arrêt

Le requérant, fonctionnaire de grade B 3, actuellement à la retraite, conteste son rapport de notation relatif à la période du 1er juillet 1985 au 30 juin 1987 et demande l'intervention du notateur d'appel, puis, l'avis du comité paritaire des notations (CPN). Tout en ne partageant pas l'avis négatif exprimé par le requérant sur son rapport de notation, le CPN invite le notateur d'appel à revoir ledit rapport, et le rapport «définitif» est arrêté le 10 juin 1991.

Le 31 juillet 1991, le requérant présente, contre le rapport définitif, une première réclamation, qui reçoit un nouvel avis favorable du CPN, le 9 décembre 1991. Cette réclamation reçoit une suite favorable de la part du directeur général de la direction générale du personnel et de l'administration, et le nouveau rapport de notation définitif, qui se substitue au précédent, est arrêté le 24 avril 1992.

Le 13 juillet 1992, le requérant introduit une deuxième réclamation contre cette dernière décision arrêtant la notation d'appel et le rapport de notation définitif considéré comme insuffisamment motivé et ne correspondant pas aux recommandations du CPN.

Le 8 octobre 1992, l'autorité investie du pouvoir de nomination, sans avoir statué sur la réclamation du 13 juillet 1992, décide de ne pas faire figurer le nom du requérant sur la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants pour une promotion au grade B 2, au titre de l'exercice 1988. Cette décision fait l'objet d'une réclamation du requérant du 3 février 1993, qui est rejetée.

Entre-temps, le 6 novembre 1992, la requérant reçoit copie d'une note du président du CPN l'informant que le comité estime que la notation d'appel ne tient pas entièrement compte de ses avis et que, partant, sa réclamation est fondée. Cette réclamation est rejetée par décision du 18 décembre 1992, notifiée au requérant le 2 février 1993.

Le 3 février 1993, le requérant introduit une troisième réclamation contre la décision du 8 octobre 1992, précitée, qui aurait été prise sur la base d'un dossier incomplet, le rapport de notation 1985/1987 faisant toujours l'objet d'une procédure de contestation. Le requérant n'introduit aucun recours contre la décision rejetant cette troisième réclamation.

I — Sur les conclusions tendant à l'annulation du rapport de notation du 24 avril 1992

1. Sur la recevabilité

Le Tribunal considère, en premier lieu, que les conclusions en annulation sont recevables puisqu'un rapport de notation constitue un acte de nature à faire grief. En deuxième lieu, la Commission n'est pas fondée à exciper du défaut d'intérêt à agir du requérant, au motif que ce dernier n'aurait, en tout état de cause, pas figuré sur la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants pour une promotion, même si le comité de promotion avait disposé d'un rapport de notation différent, tenant compte des avis émis par le CPN, ou même en l'absence de tout rapport de notation. En effet, aucune circonstance n'autorise la Commission à préjuger ainsi l'avis qu'aurait émis le comité de promotion, s'il avait disposé d'un rapport de notation différent. Par ailleurs, il ne ressort d'aucune des pièces versées au dossier que, de toute façon, le requérant ne devait pas figurer sur la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants. En troisième lieu, la circonstance que le requérant n'a pas introduit un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision de la Commission, rejetant sa réclamation du 3 février 1993, n'est pas nécessairement de nature à priver l'intéressé de son intérêt à agir en annulation de la décision arrêtant son rapport de notation. En effet, indépendamment même de l'intérêt moral de tout fonctionnaire de voir ses rapports de notation correctement établis, le requérant justifie d'un intérêt à agir suffisant pour attaquer la décision litigieuse, étant donné qu'une éventuelle annulation du rapport de notation en cause, pour un motif particulièrement grave, pourrait être de nature à provoquer le retrait de la décision du 8 octobre 1992, non créatrice de droits tant à l'égard du requérant que des tiers, dès lors que le nouveau rapport de notation, établi en exécution de l'arrêt, ferait apparaître que ladite décision a été arrêtée au vu d'éléments et d'informations manifestement inexacts (points 26 à 29).

Référence à: Cour 17 mars 1971, Marcato/Commission, 29/70, Rec. p. 243; Cour 28 octobre 1982, Oberthür/Commission, 105/81, Rec. p. 3781

2. Sur le fond

a) Sur le moyen tiré d'une violation de la procédure de notation

Le Tribunal considère que la longueur de la procédure de notation et les retards accumulés au cours de la procédure ne sont pas de nature, par eux-mêmes, à affecter la légalité du rapport de notation (point 36).

Référence à: Cour 1er juin 1983, Seton/Commission, 36/81, 37/81 et 218/81, Rec. p. 1789

b) Sur le moyen tiré de la violation des principes de bonne foi, de bonne gestion et de saine administration

Selon une jurisprudence constante, le contrôle juridictionnel, exercé par le juge communautaire sur le contenu des rapports de notation, est limité au contrôle de la régularité procédurale, de l'exactitude matérielle des faits, ainsi que de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir. Le Tribunal rappelle aussi que la mission du notateur d'appel est de vérifier, en toute indépendance, les appréciations portées par le premier notateur. Il est, dès lors, parfaitement loisible au notateur d'appel, s'il l'estime indiqué, de confirmer l'appréciation du premier notateur (points 45 et 46).

Référence à: Seton/Commission, précité

Le Tribunal considère que les appréciations d'ordre général, figurant dans le rapport de notation attaqué, sont suffisamment proches de celles figurant dans le rapport initial et ne traduisent pas, en tout état de cause, une détérioration significative, ou même sensible, des appréciations portées sur le requérant de nature à affecter, au regard des principes invoqués par ce dernier, la légalité dudit rapport. Dès lors, le Tribunal estime qu'il n'y a pas lieu de trancher la question, controversée entre les parties, de savoir si la procédure de la notation d'appel et les différentes procédures administratives offertes au fonctionnaire peuvent se traduire, pour ce dernier, par une aggravation de la notation d'appel par rapport à celle attribuée par le notateur initial (point 49).

Le Tribunal considère, ensuite, que les allégations du requérant, selon lesquelles, d'une part, il aurait souffert des propos diffamatoires qui auraient été tenus à son encontre et à son insu au sein du comité de promotion et, d'autre part, il aurait été victime d'un contexte de relations tendues entre la Cour des comptes et le service de la Commission au sein duquel il exerçait ses fonctions, ne sont assorties d'aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé et d'en inférer une méconnaissance, par le notateur d'appel, des principes de bonne foi et de bonne administration (point 50).

Il résulte de ce qui précède que le deuxième moyen doit être rejeté (point 51).

c) Sur le moyen tiré du détournement de pouvoir

Le Tribunal estime que ce moyen doit être écarté étant donné que les allégations du requérant ne sont étayées d'aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé et que, notamment, les attestations de ses supérieurs hiérarchiques ne sont nullement de nature à établir, sur la base d'un faisceau d'indices objectifs, précis et concordants, que dans l'élaboration du rapport de notation critiqué, le notateur d'appel aurait usé de ses compétences à des fins autres que celles pour lesquelles ces compétences lui ont été conférées (points 54 et 55).

II — Sur les conclusions tendant à la réparation des préjudices allégués par le requérant

1. Sur la recevabilité

Le Tribunal rappelle que ce n'est que lorsqu'il existe un lien direct entre un recours en annulation et une action en indemnité que cette dernière est recevable en tant qu'accessoire au recours en annulation, sans devoir être précédée d'une demande émanant de l'intéressé et invitant l'autorité investie du pouvoir de nomination à réparer les préjudices prétendument subis, ainsi que d'une réclamation dans laquelle le réclamant conteste le bien-fondé du rejet implicite ou explicite de sa demande (point 58).

Référence à: Tribunal 24 janvier 1991, Latham/Commission, T-27/90, Rec. p. II-35; Tribunal 6 février 1992, Castelletti e.a./Commission, T-29/91, Rec. p. II-77, point 29

Le Tribunal estime qu'en l'espèce les préjudices invoqués par le requérant présentent un lien suffisamment direct avec le contenu même ou les conditions d'élaboration du rapport de notation faisant l'objet du recours en annulation, ainsi qu'avec les conséquences de ce rapport sur la procédure de promotion. Les fautes alléguées de la Commission et les retards constatés se rapportent, en effet, au seul rapport de notation litigieux. Dès lors que les conclusions en annulation, formulées dans le cadre du présent recours, sont elles-mêmes recevables, les conclusions en indemmté sous examen sont aussi recevables (point 59).

2. Sur lefond

a) Sur les conclusions tendant à la réparation du préjudice matériel allégué

Le Tribunal rappelle, en premier lieu, que l'existence d'un dossier irrégulier ou incomplet, du fait, notamment, de l'absence d'un rapport de notation, lors de l'examen comparatif des mérites des candidats, ne suffit pas à entraîner l'annulation d'une décision de promotion, sauf s'il s'avère que cette circonstance a pu avoir une incidence décisive sur la procédure de promotion. En outre, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut, en cas d'absence de rapport de notation, rechercher d'autres éléments susceptibles de pallier une telle absence (point 73).

Référence à: Cour 11 mai 1978, De Roubaix/Commission, 25/77, Rec. p. 1081; Cour 18 décembre 1980, Gratreau/Commission, 156/79et 51/80, Rec. p. 3943; Cour 10 juin 1987, Vincent/Parlement, 7/86, Rec. p. 2473; Cour 15 mars 1989, Bevan/Commission, 140/87, Rec. p. 701; Tribunal 16 décembre 1993, Moat/Commission, T-58/92, Rec. p. II-1443

Le Tribunal estime, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces versées au dossier que le comité de promotion s'est prononcé en toute connaissance de cause, au vu d'un dossier complet et en disposant bien d'un rapport de notation définitif, au sens de l'article 7 du guide de la notation, en vigueur à la Commission (point 74).

Le Tribunal considère, en troisième lieu, que le requérant ne saurait utilement se prévaloir, à l'appui d'une demande en réparation d'un prétendu préjudice matériel par lui subi, des moyens invoqués à l'encontre de la légalité même du rapport de notation litigieux, qui ont tous été rejetés par le présent arrêt (point 75).

Le Tribunal rejette, en conséquence, les conclusions tendant à la réparation du préjudice matériel allégué (point 77).

b) Sur les conclusions tendant à la réparation du préjudice moral allégué

Le Tribunal rappelle qu'un rapport de notation «doit être établi obligatoirement pour la bonne administration et la rationalisation des services de la Communauté et pour sauvegarder les intérêts des fonctionnaires, ... il constitue un élément indispensable d'appréciation chaque fois que la carrière du fonctionnaire est prise en considération par le pouvoir hiérarchique; ... l'un des devoirs impérieux de l'administration est donc de veiller à la rédaction périodique de ce rapport aux dates imposées par le statut et à son établissement régulier». Par ailleurs l'absence de rapport de notation est susceptible de provoquer chez l'intéressé un état d'incertitude et d'inquiétude quant à son avenir professionnel, générateur de préjudice moral pouvant donner lieu à indemnisation (point 78).

Référenceà: Cour 14 juillet 1977, Geist/Commission, 61/76, Rec. p. 1419; Bevan/Commission, précité; Tribunal 8 novembre 1990, Barbi/Commission, T-73/89, Rec. p. II-619

Le Tribunal estime qu'en l'espèce le retard apporté à l'élaboration du rapport de notation définitif du requérant provient, certes, pour partie du requérant lui-même, qui a usé, d'ailleurs légitimement, de toutes les procédures que lui offrait le guide de la notation, mais également de l'administration, pour une part essentielle. Dans ces conditions, le Tribunal estime justifié d'octroyer, dans la limite des conclusions dont il est saisi, un écu au titre de la réparation du préjudice moral subi par le requérant (points 79 et 80).

Dispositif:

1) La Commission est condamnée à verser au requérant un écu, à raison du préjudice moral par lui subi.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

Fonctionnaires — Recours en annulation — Recevabilité — Rapport de notation définitif — Retard dans l'élaboration — Promotion — Refus d'inscription sur la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants — Recours en responsabilité — Préjudice matériel — Préjudice moral (ARRÊT DU 26. 10. 1994 — AFFAIRE T-18/93 - MARCATO / COMMISSION) II-681