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(Art. 101 TFUE et 105, § 1, TFUE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2)

(Art. 101 TFUE; règlement du Conseil no 1/2003)

Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation

(Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 81)

(Art. 101 TFUE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 27)

Concurrence – Procédure administrative – Communication des griefs – Contenu nécessaire – Respect des droits de la défense – Indication des principaux éléments de fait et de droit susceptibles d’entraîner une amende

Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Caractère dissuasif – Prise en compte de la taille et des ressources globales de l’entreprise sanctionnée – Pertinence – Application d’un facteur multiplicateur au montant de départ – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Nécessité d’individualiser la sanction en fonction de la taille et du comportement des entreprises en cause

(Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2)
(Art. 56 TFUE; directive du Parlement européen et du Conseil 2005/36, art. 5, § 3)

Libre prestation des services – Restrictions – Prestations médicales – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36, article 5 – Champ d’application – Règles de conduite relatives aux honoraires et à la publicité – Exclusion – Applicabilité des seules règles ayant un rapport direct avec l’exercice de l’art médical et la protection du patient

Libre prestation des services – Restrictions – Services médicaux – Applicabilité aux prestataires établis dans d’autres États membres de règles de conduite relatives aux honoraires et à la publicité – Appréciation par le juge national – Éléments à prendre en considération – Justification par des raisons impérieuses d’intérêt général et dans le respect des principes de proportionnalité et de non-discrimination

(Art. 56 TFUE)
Mots clés

Sommaire

Mots clés Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Prestations de services – Identification du prestataire et du bénéficiaire – Possibilité d’écarter les stipulations contractuelles en cas de montage purement artificiel ayant pour seul but l’obtention d’un avantage fiscal – Appréciation par la juridiction nationale (Directive du Conseil 77/388, art. 2, point 1, et 6, § 1) Sommaire Les stipulations contractuelles, même si elles constituent un élément à prendre en considération, ne sont pas déterminantes aux fins d’identifier le prestataire et le bénéficiaire d’une «prestation de services», au sens des articles 2, point 1, et 6, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires. Elles peuvent notamment être écartées lorsqu’il s’avère qu’elles ne reflètent pas la réalité économique et commerciale, mais constituent un montage purement artificiel, dépourvu de réalité économique, effectué à la seule fin d’obtention d’un avantage fiscal, ce qu’il appartient à la juridiction nationale d’apprécier. (cf. point 52 et disp.)

Affaire C‑653/11

Her Majesty’s Commissioners of Revenue and Customs

contre

Paul Newey

[demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)]

«Renvoi préjudiciel — Sixième directive TVA — Articles 2, point 1, et 6, paragraphe 1 — Notion de ‘prestation de services’ — Prestations de services de publicité et de courtage en crédit — Exonérations — Réalité économique et commerciale des opérations — Pratiques abusives — Opérations ayant pour seul but l’obtention d’un avantage fiscal»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 juin 2013

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Prestations de services – Identification du prestataire et du bénéficiaire – Possibilité d’écarter les stipulations contractuelles en cas de montage purement artificiel ayant pour seul but l’obtention d’un avantage fiscal – Appréciation par la juridiction nationale

(Directive du Conseil 77/388, art. 2, point 1, et 6, § 1)

Les stipulations contractuelles, même si elles constituent un élément à prendre en considération, ne sont pas déterminantes aux fins d’identifier le prestataire et le bénéficiaire d’une «prestation de services», au sens des articles 2, point 1, et 6, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires. Elles peuvent notamment être écartées lorsqu’il s’avère qu’elles ne reflètent pas la réalité économique et commerciale, mais constituent un montage purement artificiel, dépourvu de réalité économique, effectué à la seule fin d’obtention d’un avantage fiscal, ce qu’il appartient à la juridiction nationale d’apprécier.

(cf. point 52 et disp.)
L’article 101 TFUE doit être interprété en ce sens qu’une entreprise ayant enfreint cette disposition ne peut pas échapper à l’infliction d’une amende lorsque ladite infraction a pour origine une erreur de cette entreprise sur la licéité de son comportement en raison de la teneur d’un avis juridique d’un avocat et/ou de celle d’une décision d’une autorité nationale de concurrence.

En effet, il ne ressort pas du libellé de l’article 5 du règlement no 1/2003 définissant les compétences des autorités de concurrence des États membres, que l’adoption des mesures d’application prévues par l’article 23, paragraphe 2, dudit règlement, exige que des conditions de nature subjective soient remplies. Toutefois, si les États membres introduisent de telles conditions, celles-ci devraient être au moins aussi strictes que celles prévues par l’article 23 du règlement no 1/2003, afin de ne pas remettre en cause l’efficacité du droit de l’Union. S’agissant de la question de savoir si une infraction a été commise de propos délibéré ou par négligence, cette qualification dépend du comportement de l’entreprise en cause, dès lors que celle-ci ne peut ignorer le caractère anticoncurrentiel de son comportement, qu’elle ait eu ou non conscience d’enfreindre les règles de concurrence du traité. Ainsi, des entreprises qui se concertent de façon directe sur leurs prix de vente ne peuvent, de toute évidence, ignorer le caractère anticoncurrentiel de leur comportement.

En outre, nul ne peut invoquer une violation du principe de protection de la confiance légitime en l’absence d’assurances précises que lui aurait fournies l’administration compétente. Il s’ensuit qu’un avis juridique d’un avocat ne saurait, en tout état de cause, fonder une confiance légitime dans le chef d’une entreprise de ce que son comportement ne viole pas l’article 101 TFUE ou ne donnera pas lieu à l’infliction d’une amende. Quant aux autorités nationales de concurrence, dès lors que celles-ci ne sont pas compétentes pour prendre une décision négative, à savoir une décision concluant à l’absence d’une violation de l’article 101 TFUE, elles ne peuvent pas faire naître dans le chef des entreprises une confiance légitime de ce que leur comportement n’enfreint pas ladite disposition.

(cf. points 35-37, 39, 41-43, disp. 1)
Transports – Politique commune – Développement de chemins de fer communautaires – Séparation entre la gestion de l’infrastructure et l’activité de transport – Fonctions essentielles devant être confiées à un organisme indépendant – Notion – Adoption de mesures de rétablissement des conditions normales de circulation en cas de perturbation du trafic ou de danger – Exclusion – Nouvelle attribution de sillons – Inclusion

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/14, art. 14, § 2, et 29; directive du Conseil 91/440, art. 6, § 3, et annexe II)
L’article 2, point 1, de la directive 84/450, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, telle que modifiée par la directive 2005/29, et l’article 2, sous a), de la directive 2006/114, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, doivent être interprétés en ce sens que la notion de publicité, telle que définie par ces dispositions, couvre l’utilisation d’un nom de domaine ainsi que celle des balises méta dans les métadonnées d’un site Internet, dans une situation où le nom de domaine ou les balises méta constituées de mots clés («keyword metatags») font référence à certains produits ou à certains services ou encore au nom commercial d’une société et constituent une forme de communication, qui s’adresse aux consommateurs potentiels et suggère à ceux-ci qu’ils trouveront un site Internet en rapport avec lesdits produits ou services, ou encore avec ladite société.

En effet, la notion de publicité, au sens des directives 84/450 et 2006/114, ne saurait être interprétée et appliquée de façon à ce que des démarches entreprises par un professionnel en vue de promouvoir la vente de ses produits ou de ses services, qui sont susceptibles d’influencer le comportement économique des consommateurs et, partant, d’affecter les concurrents de ce professionnel, échappent aux règles de concurrence loyale imposées par ces directives.

En revanche, n’est pas englobé par cette notion l’enregistrement, en tant que tel, d’un nom de domaine. En effet, il s’agit d’un acte purement formel, qui, à lui seul, n’implique pas nécessairement la possibilité d’une prise de connaissance du nom de domaine par les consommateurs potentiels et qui n’est donc pas susceptible d’influencer le choix de ces derniers.

(cf. points 39, 43, 48, 53, 60 et disp.)
Dans le cadre de l’adoption des mesures de protection à l’égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles au titre du règlement no 999/2001, fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, aux termes de l’article 24 bis de ce règlement, qui a été inséré par le règlement no 1923/2006, les décisions à adopter conformément à l’une des procédures visées à l’article 24 du règlement no 999/2001 sont fondées sur une évaluation appropriée des risques potentiels pour la santé humaine et animale et, en tenant compte des preuves scientifiques existantes, maintiennent, ou si cela est justifié du point de vue scientifique, augmentent le niveau de protection de la santé humaine et animale assuré dans l’Union.

À cet égard, bien que les considérants du règlement no 1923/2006 ne contiennent pas d’explication quant à l’objectif de la disposition concernée, il résulte des travaux préparatoires que ledit article 24 bis a été envisagé comme une garantie visant à éviter que soient adoptées, en application de la procédure de comitologie, des mesures qui seraient de nature à diminuer le niveau de protection de la santé humaine et animale dans l’Union. Il n’en résulte toutefois pas que ledit article 24 bis exclut tout assouplissement des mesures préventives antérieures. En effet, d’une part, l’article 24 bis du règlement no 999/2001 n’érige pas en critère le fait que la comparaison devrait être effectuée par rapport au niveau de protection résultant des mesures préventives antérieures adoptées dans le même domaine, mais se réfère en général au niveau de protection de la santé assuré dans l’Union. D’autre part, il ressort tant de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 178/2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, que de la jurisprudence de la Cour que les mesures provisoires de gestion du risque, qui sont adoptées dans le contexte de l’incertitude scientifique, doivent être réexaminées dans un délai raisonnable afin de garantir qu’elles soient proportionnées et qu’elles n’imposent pas plus de restrictions au commerce qu’il est nécessaire pour obtenir le niveau élevé de protection de la santé choisi par l’Union.

Dès lors, le niveau de protection de la santé humaine est en étroite corrélation avec le niveau de risque jugé acceptable par la société, lequel dépend, à son tour, des connaissances scientifiques disponibles à un moment donné. Or, il n’est pas exclu que, compte tenu de l’évolution des données scientifiques, le même niveau de protection puisse être assuré par des mesures moins restrictives.

(cf. points 131-136)
En matière de concurrence, quand bien même la définition du marché pertinent afin d’établir l’incidence sensible sur le commerce entre les États membres au sens de l’article 81 CE soit dans certaines circonstances superflue, à savoir lorsque, même en l’absence d’une telle définition, il est possible de déterminer que l’entente en cause est susceptible d’affecter le commerce entre les États membres et a pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun, la vérification du dépassement d’un seuil de part de marché ne saurait, par définition, être effectuée en l’absence d’une quelconque définition de ce marché. À cet égard, le point 55 des lignes directrices relatives à la notion d’affectation du commerce figurant aux articles 81 et 82 du traité prévoit logiquement que, pour appliquer le seuil de part de marché, il convient de définir le marché en cause et renvoie à la communication sur la définition du marché visée à la note en bas de page figurant à ce même point 55. La Commission est donc tenue, dans le cadre de ces lignes directrices, de définir le marché pertinent.

(cf. points 63, 64)
En effet, cette directive relative au maintien des droits des travailleurs ne vise pas uniquement à sauvegarder, lors d’un transfert d’entreprise, les intérêts des travailleurs, mais entend assurer un juste équilibre entre les intérêts de ces derniers, d’une part, et ceux du cessionnaire, d’autre part. Lors d’un transfert d’entreprise du secteur public au secteur privé, une clause de renvoi dynamique à des conventions collectives négociées et adoptées postérieurement à la date du transfert d’entreprise, destinées à régler l’évolution des conditions de travail dans le secteur public, est susceptible de limiter considérablement la marge de manœuvre nécessaire à la prise de mesures d’ajustement et d’adaptation par un cessionnaire privé. Une telle clause est donc de nature à porter atteinte au juste équilibre entre les intérêts du cessionnaire en sa qualité d’employeur, d’une part, et ceux des travailleurs, d’autre part.

Au regard de l’article 3 de la directive 2001/23, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissement ou de parties d’entreprises ou d’établissements, et en vertu de la liberté d’entreprise énoncée à l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, un cessionnaire doit avoir la possibilité de faire valoir efficacement ses intérêts dans un processus contractuel auquel il participe et de négocier les éléments déterminant l’évolution des conditions de travail de ses employés. Une clause de renvoi dynamique à des conventions collectives négociées et adoptées postérieurement à la date du transfert d’entreprise qui prive le cessionnaire de la faculté de faire valoir efficacement ses intérêts dans un processus contractuel et de négocier les éléments déterminant l’évolution des conditions de travail de ses employés réduit la liberté contractuelle dudit cessionnaire et est susceptible de porter atteinte à la substance même de son droit à la liberté d’entreprise énoncé à l’article 16 de la charte.

(cf. points 28, 33-35)
L’article 5, point 3, du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas d’établir, au titre du lieu du fait générateur imputé à l’un des auteurs supposés d’un dommage, qui n’est pas partie au litige, une compétence juridictionnelle à l’encontre d’un autre auteur supposé dudit dommage qui n’a pas agi dans le ressort de la juridiction saisie.

En effet, en ce que la compétence des juridictions du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire constitue une règle de compétence spéciale, elle est d’interprétation stricte et ne permet pas une interprétation allant au-delà des hypothèses envisagées de manière explicite par le règlement no 44/2001.

Dans des circonstances où un seul parmi plusieurs auteurs présumés d’un dommage allégué est attrait devant une juridiction dans le ressort de laquelle il n’a pas agi, le point de rattachement fondé sur l’agissement du défendeur fait par principe défaut.

Une solution consistant à faire dépendre l’identification du point de rattachement de critères d’appréciation issus du droit matériel national irait à l’encontre de l’objectif de sécurité juridique, dès lors que, en fonction du droit applicable, l’agissement d’une personne qui a eu lieu dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie pourrait être qualifié ou non d’événement causal aux fins de l’attribution de compétence en vertu de l’article 5, point 3, du règlement no 44/2001. En effet, cette solution ne permettrait pas au défendeur de prévoir raisonnablement la juridiction devant laquelle il pourrait être attrait. En outre, dans la mesure où elle conduirait à permettre d’attraire, au titre de l’événement causal, l’auteur présumé d’un dommage devant une juridiction d’un État membre dans le ressort de laquelle celui-ci n’a pas agi, cette même solution irait au-delà des hypothèses envisagées de manière explicite par ledit règlement et, par conséquent, contreviendrait à la systématique et aux objectifs de celui-ci.

(cf. points 24, 30, 35, 36, 41 et disp.)
Affaire C‑528/11

Zuheyr Frayeh Halaf

contre

Darzhavna agentsia za bezhantsite pri Ministerskia savet

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Sofia-grad)

«Asile — Règlement (CE) no 343/2003 — Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers — Article 3, paragraphe 2 — Pouvoir d’appréciation des États membres — Rôle du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés — Obligation des États membres d’inviter cette institution à présenter un avis — Absence»

Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 mai 2013

Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Compétence du juge national – Établissement et appréciation des faits du litige – Nécessité d’une question préjudicielle et pertinence des questions soulevées – Appréciation par le juge national – Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile – Questions sans rapport avec l’objet du litige au principal (Art. 267 TFUE)

Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile – Règlement no 343/2003 – Pouvoir d’appréciation des États membres – Faculté d’examiner une demande d’asile incombant à un autre État membre en l’absence de circonstance rendant applicable la clause humanitaire – Absence de réponse de l’État membre responsable à la demande de prise en charge – Absence d’incidence (Règlement du Conseil no 343/2003, art. 3, § 2, et 15)
Dans le cadre de la procédure prévue à l’article 260, paragraphe 2, TFUE, l’imposition d’une somme forfaitaire doit, dans chaque cas d’espèce, demeurer fonction de l’ensemble des éléments pertinents ayant trait tant aux caractéristiques du manquement constaté qu’à l’attitude propre à l’État membre concerné. À cet égard, celui-ci investit la Cour d’un large pouvoir d’appréciation afin de décider de l’imposition ou non d’une telle sanction. Ainsi, les propositions de la Commission ne sauraient lier la Cour et ne constituent qu’une base de référence utile. De même, des lignes directrices telles que celles contenues dans les communications de la Commission ne lient pas la Cour, mais contribuent à garantir la transparence, la prévisibilité et la sécurité juridique de l’action menée par la Commission.

En vertu de l’article 260 TFUE, le principe même de l’imposition d’une somme forfaitaire repose essentiellement sur l’appréciation des conséquences du défaut d’exécution des obligations de l’État membre concerné sur les intérêts privés et publics, notamment lorsque le manquement a persisté pendant une longue période postérieurement à l’arrêt qui l’a initialement constaté.

(cf. points 40-42)
La directive 93/13, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens que, sous réserve des clauses reflétant des dispositions législatives ou réglementaires impératives prévues par le droit national, ce qu’il appartient au juge national de vérifier, elle s’applique à un contrat de bail à usage d’habitation, conclu entre un bailleur agissant dans le cadre de son activité professionnelle et un locataire agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

En effet, le système de protection mis en œuvre par la directive 93/13 est particulièrement important dans le cas d’un contrat de bail d’habitation conclu entre, d’une part, un particulier agissant à des fins privées et, d’autre part, un professionnel des questions immobilières. Les conséquences de l’inégalité existant entre les parties sont en effet aggravées par le fait que, d’un point de vue économique, un tel contrat concerne un besoin essentiel du consommateur, à savoir celui de se procurer un logement, et porte sur des sommes qui représentent le plus souvent, pour le locataire, l’un des postes les plus importants de son budget, tandis que, d’un point de vue juridique, il s’agit d’un contrat qui s’insère, en règle générale, dans une réglementation nationale complexe, souvent mal connue des particuliers.

(cf. points 32, 34, disp. 1)
La directive 93/13, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens que, dès lors qu’une juridiction nationale, saisie en appel d’un litige portant sur la validité de clauses incluses dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur sur la base d’un formulaire prérédigé par le professionnel, a le pouvoir, selon ses règles de procédure internes, d’examiner toute cause de nullité ressortant clairement des éléments présentés en première instance et, le cas échéant, de requalifier, en fonction des faits établis, le fondement juridique invoqué pour établir l’invalidité desdites clauses, elle doit apprécier, d’office ou en requalifiant le fondement juridique de la demande, le caractère abusif desdites clauses au regard des critères de cette directive.

(cf. point 38, disp. 1)