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L’article 9 du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires, annexé aux traités UE et FUE, doit être interprété comme impliquant qu’une disposition d’un acte adopté régulièrement sur la base du traité UE avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui prévoit des modalités d’adoption d’autres mesures continue de produire ses effets juridiques tant qu’elle n’a pas été abrogée, annulée ou modifiée et permet l’adoption de ces mesures en application de la procédure qu’elle définit. Il s’ensuit que l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne n’exclut pas, en tant que telle, l’adoption d’actes relevant de l’ancien « troisième pilier », tels que des décisions adoptées dans le cadre de la procédure définie à l’article 25 de la décision 2008/615, relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. Par conséquent, un argument selon lequel de tels actes doivent nécessairement être fondés sur l’article 82, paragraphe 1, sous d), TFUE et l’article 87, paragraphe 2, sous a), TFUE ne saurait prospérer.

En exigeant que des mesures nécessaires pour mettre en œuvre la décision 2008/615, relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, au niveau de l’Union soient adoptées par le Conseil statuant à l’unanimité, alors que l’article 34, paragraphe 2, sous c), UE prévoyait que de telles mesures devaient être adoptées par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, l’article 25, paragraphe 2, de cette décision institue illégalement des modalités d’adoption de mesures renforcées par rapport à la procédure prévue à cette fin par les traités.

En effet, dans la mesure où les règles relatives à la formation de la volonté des institutions de l’Union sont établies par les traités et ne sont à la disposition ni des États membres ni des institutions elles-mêmes, seuls les traités peuvent, dans des cas particuliers, habiliter une institution à modifier une procédure décisionnelle qu’ils établissent. Dès lors, reconnaître à une institution la possibilité d’établir des bases juridiques dérivées permettant l’adoption d’actes législatifs ou de mesures d’exécution, que ce soit dans le sens d’un renforcement ou dans celui d’un allégement des modalités d’adoption d’un acte, reviendrait à lui attribuer un pouvoir législatif qui excède ce qui est prévu par les traités. À cet égard, il résulte de l’article 34, paragraphe 2, sous c), UE et de l’article 39, paragraphe 1, UE que le Conseil, statuant à l’unanimité à l’initiative de tout État membre ou de la Commission, peut arrêter des actes législatifs à toute fin conforme aux objectifs du titre VI du traité UE, à l’exclusion toutefois des domaines visés à l’article 34, paragraphe 2, sous a) et b), UE, et, statuant à la majorité, arrête les mesures nécessaires pour mettre en œuvre ces actes au niveau de l’Union. Or, l’article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615 doit être interprété comme prévoyant l’adoption, par le Conseil statuant à l’unanimité, de mesures d’exécution de cette décision.

(cf. points 47, 49, 69, 72)
Affaire C‑261/15

Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen NV

contre

Gregory Demey

(demande de décision préjudicielle, introduite par le vredegerecht te Ieper)

«Transport ferroviaire — Règlement (CE) no 1371/2007 — Droits et obligations des voyageurs — Absence de titre de transport — Non-régularisation dans les délais — Infraction pénale»

Sommaire – Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 septembre 2016

Transports – Transports ferroviaires – Règlement no 1371/2007 – Droits et obligations des voyageurs ferroviaires – Voyage effectué sans titre de transport et sans régularisation dans les délais – Absence de lien contractuel entre le voyageur et l’entreprise ferroviaire

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1371/2007, annexe I, art. 6, § 2)

L’article 6, paragraphe 2, dernière phrase, de l’appendice A de la convention relative aux transports internationaux (COTIF), figurant à l’annexe I du règlement no 1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à des dispositions nationales qui prévoient qu’une personne qui effectue un voyage en train sans être en possession d’un titre de transport à cet effet et qui ne régularise pas sa situation dans les délais prévus par ces dispositions, n’a pas de lien contractuel avec l’entreprise ferroviaire.

En effet, ladite disposition présuppose l’existence d’un contrat de transport préalablement conclu et ne concerne que la preuve de l’existence d’un tel contrat. Il s’ensuit qu’elle ne régit pas les conditions de formation d’un contrat de transport, ces dernières étant réglementées par les dispositions nationales pertinentes.

(cf. points 26, 30, 34, 35 et disp.)
1.

Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation — Moyen tiré de la dénaturation des faits — Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation [Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)] (cf. points 21, 59)
La directive 2004/18, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et, en particulier, son article 47 doivent être interprétés en ce sens qu’une réglementation nationale régissant l’octroi de concessions dans le domaine des jeux de hasard ne relève pas de leur champ d’application.

En effet, la directive 2004/18 concerne les procédures de passation des marchés publics et non celles qui ont pour objet des concessions de services, ces dernières étant exclues du champ d’application de cette directive en vertu de l’article 17 de celle-ci. À cet égard, s’agissant de distinguer entre un marché public de services et une concession de services, si le mode de rémunération est l’un des éléments déterminants pour la qualification d’une concession de services, une telle qualification implique que le concessionnaire prenne en charge le risque lié à l’exploitation des services en question et que l’absence de transfert au prestataire du risque lié à la prestation de services indique que l’opération visée constitue un marché public de services et non pas une concession de services. Dès lors, lorsqu’un prestataire de services ne perçoit pas de rémunération du pouvoir adjudicataire et supporte l’intégralité du risqué lié à l’exercice d’une activité de collecte et de transmission des paris, une telle concession ne peut pas être qualifiée de marché public de services au sens de l’article 1er, paragraphe 2, sous a) et b), de la directive 2004/18.

(cf. points 29, 31-34, disp. 1)
En exposant les raisons pour lesquelles il considère qu’une entreprise est en mesure de payer le montant de l’amende qui lui a été infligée pour violation des règles de concurrence de l’Union, le Tribunal peut, sans commettre d’erreur de droit, se contenter de répondre au grief présenté devant lui pris de la violation du principe d’égalité de traitement, en constatant que les situations, sur le plan financier, d’autres entreprises condamnées pour la même violation sont différentes de celle de l’entreprise requérante et que c’est compte tenu de ces différences, et non au regard des modalités de participation de ces entreprises à l’infraction, que la Commission a considéré qu’il était approprié de réduire partiellement le montant de l’amende en cause, calculé pour tenir compte de l’absence de capacité contributive de chacune de ces entreprises.

(voir points 44, 45)
(Directive du Conseil 1999/70, annexe, clauses 2, point 1, et 3, point 1)

Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Directive 1999/70 – Champ d’application – Contrat de travail à durée déterminée dans le secteur public – Travailleur employé en tant qu’infirmier faisant partie du personnel statutaire occasionnel du service de santé publique – Inclusion

Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Directive 1999/70 – Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs – Réglementation nationale autorisant les services de santé à nommer du personnel statutaire temporaire – Dispositions permettant le renouvellement de contrats de travail à durée déterminée successifs pour assurer des prestations de services déterminés de nature temporaire, conjoncturelle ou extraordinaire – Application desdites dispositions pour les besoins permanents et durables – Inadmissibilité – Absence d’obligation de créer des postes structurels dans le cas d’un déficit structurel des postes de personnel titulaire dans le secteur – Inadmissibilité

Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Directive 1999/70 – Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs – Objectif – Réglementation nationale imposant la fin de la relation contractuelle à la date prévue par le contrat à durée déterminée et le paiement du solde de tout compte, sans préjudice d’une éventuelle nouvelle nomination – Admissibilité – Condition – Vérification par la juridiction nationale

Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Directive 1999/70 – Champ d’application – Différences de traitement entre certaines catégories de travailleurs à durée déterminée – Exclusion – Question relevant du droit national et non du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour

(Directive du Conseil 1999/70, annexe, clause 4)
Coopération judiciaire en matière civile–Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale–Règlement no 2201/2003–Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires–Règlement no 4/2009–Compétence des juridictions d’un État membre ayant adopté une décision passée en force de chose jugée en matière de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires concernant un enfant mineur pour statuer sur une demande de modification des dispositions arrêtées par ladite décision–Absence–Résidence habituelle de l’enfant située sur le territoire d’un autre État membre–Compétence des juridictions de ce dernier État membre

(Règlements du Conseil no 2201/2003, art. 8, et no 4/2009, art. 3)
Dans le cadre d’un recours en annulation contre une décision de la Commission, adoptée en 2011, relative à la réduction d’une aide financière accordée entre 2001 et 2003 au titre du Fonds de cohésion, la procédure de correction financière n’ayant débuté qu’à une date postérieure à l’entrée en vigueur du règlement no 1083/2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et l’audition des parties s’étant tenue près de trois années et demie après la date d’applicabilité de l’article 100 dudit règlement, c’est sans commettre de violation du droit de l’Union que le Tribunal a fait application de l’article 100, paragraphe 5, du règlement no 1083/2006.

En effet, il résulte de l’article 108 dudit règlement que l’article 100 de celui-ci, qui impose à la Commission l’obligation d’adopter sa décision de correction financière dans les six mois suivant la date de l’audition, est applicable à partir du 1er janvier 2007, y compris aux programmes approuvés avant cette date, mais encore en cours.

À cet égard, le libellé de l’article 108, second alinéa, dudit règlement ne laisse place à aucun doute quant à son sens et à sa portée. Ainsi, conformément à sa première phrase, les dispositions qui y sont énumérées sont applicables à compter du 1er août 2006 uniquement pour les programmes de la période 2007-2013. En revanche, aux termes de sa seconde phrase, les autres dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2007, sans autre précision et, partant, de façon générale.

Or, parmi les autres dispositions, au sens de la seconde phrase de l’article 108, second alinéa, du règlement no 1083/2006, figure l’article 100 de ce règlement, qui trouve ainsi à s’appliquer en tant que tel à compter du 1er janvier 2007.

Une telle application dudit article 100, intitulé « Procédure », se justifie d’autant plus qu’elle est conforme au principe selon lequel les règles de procédure sont immédiatement applicables.

Par ailleurs, l’article 105, paragraphe 1, du règlement no 1083/2006 a pour objet de fixer le régime transitoire pour les Fonds structurels qui ont été approuvés sur la base d’une réglementation de l’Union en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006, mais qui se poursuivent au-delà de cette date et dont la clôture se situe à une date ultérieure.

Ce faisant, le régime transitoire prévu porte sur les règles de fond applicables à cet égard, ainsi qu’il ressort d’ailleurs de l’utilisation des termes « intervention » et « projet » audit article 105, de même que du contenu des paragraphes 2 et 3 de celui-ci, et non pas sur des règles de nature procédurale, pour lesquelles doit valoir la règle de principe précitée.

En conséquence, ladite disposition transitoire énoncée à l’article 105 du règlement no 1083/2006 ne trouve pas à s’appliquer au délai de procédure que la Commission est tenue de respecter lorsqu’elle adopte une décision de correction financière au titre de ce règlement.

(cf. points 89-96, 98)
L’article 1er, paragraphe 3, sous b), de la directive 2000/13, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, doit être interprété en ce sens que constitue une denrée alimentaire préemballée chacune des portions individuelles de miel se présentant sous la forme de coupelles fermées par un couvercle en aluminium scellé et qui sont conditionnées en cartons collectifs livrés à des collectivités, lorsque ces dernières vendent ces portions séparément ou les proposent au consommateur final dans le cadre de la composition de repas préparés vendus pour un prix forfaitaire.

En effet, en premier lieu, des portions individuelles de miel, qui, d’une part, sont destinées à être présentées en l’état au consommateur final après l’ouverture du carton collectif par la collectivité à laquelle celui-ci a été livré et qui, d’autre part, sont conditionnées avant leur présentation à la vente alors que leur emballage les recouvre entièrement, remplissent plusieurs des conditions posées à cette disposition pour être qualifiées de denrées alimentaires préemballées.

En second lieu, il résulte de l’économie générale de la directive 2000/13 que l’obligation d’étiqueter en vertu de l’article 13, paragraphe 1, de ladite directive concerne les denrées alimentaires destinées à être présentées en l’état à la vente au consommateur final et aux collectivités. Cette situation peut prendre la forme d’une vente séparée au consommateur final dans une collectivité de portions individuelles de miel, par exemple dans un restaurant ou une cantine. Une telle situation est également présente lorsque ces portions sont proposées dans la composition d’un repas préparé vendu pour un prix forfaitaire, par exemple comme partie intégrante d’un menu établi par un établissement de restauration collective ou comme élément disponible au buffet d’un hôtel. En effet, ce forfait couvre tous les biens et les services nécessaires pour fournir ce repas et il inclut donc les diverses composantes dudit repas, y compris, le cas échéant, des portions individuelles de miel.

Cette interprétation de l’article 1er, paragraphe 3, sous b), de la directive 2000/13 est confortée par la finalité de ladite directive qui a été conçue dans le souci d’informer et de protéger le consommateur final des denrées alimentaires, notamment en ce qui concerne la nature, l’identité, les qualités, la composition, la quantité, la durabilité, l’origine ou la provenance et le mode de fabrication ou d’obtention de ces produits. L’intérêt particulier manifesté par le consommateur à l’égard des caractéristiques géographiques du miel et la transparence totale dans ce domaine exigent que le pays d’origine dans lequel le miel a été récolté figure sur l’étiquetage. Une telle mention contribue donc à permettre au consommateur final d’opérer son choix en toute connaissance de cause.

(voir points 54, 55, 62-67, 70, 71, 82 et disp.)
L’article 202, paragraphe 3, premier tiret, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil, du 20 novembre 2006, doit être interprété en ce sens qu’une personne morale, dont le salarié, qui n’est pas son représentant légal, est à l’origine de l’introduction irrégulière d’une marchandise dans le territoire douanier de l’Union, peut être considérée comme débitrice de la dette douanière née de cette introduction, lorsque ce salarié a introduit la marchandise en cause en respectant le cadre de la mission confiée par son employeur et en exécutant les ordres donnés, à cette fin, par un autre salarié de ce dernier, habilité à cet égard dans le cadre de ses propres fonctions, et a ainsi agi dans le cadre de ses attributions, au nom et pour le compte de son employeur.

(voir point 34, disp. 1)
Affaire C‑539/15

Daniel Bowman

contre

Pensionsversicherungsanstalt

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof)

« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 2, paragraphes 1 et 2 – Discrimination fondée sur l’âge – Convention collective de travail – Allongement de délai d’avancement du premier au deuxième échelon barémique – Inégalité de traitement indirecte fondée sur l’âge »

Sommaire – Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 décembre 2016

Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78 – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Convention collective de travail prévoyant un délai d’avancement du premier au deuxième échelon barémique plus long que celui s’appliquant entre les échelons suivants – Admissibilité – Condition – Allongement s’appliquant à tout employé bénéficiant de la prise en compte des périodes de scolarité aux fins de son classement dans les échelons barémiques

(Directive du Conseil 2000/78, art. 2, § 1 et 2)

L’article 2, paragraphes 1 et 2, de la directive 2000/78, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une convention collective de travail nationale, en vertu de laquelle un employé, qui bénéficie de la prise en compte de périodes de scolarité aux fins de son classement dans les échelons barémiques, est soumis à un allongement du délai d’avancement du premier au deuxième échelon barémique, dès lors que cet allongement s’applique à tout employé bénéficiant de la prise en compte de ces périodes, y compris de façon rétroactive à ceux ayant déjà atteint les échelons suivants.

En effet, une telle convention n’induit pas de différence de traitement directement fondée sur l’âge à l’égard d’un tel employé.

En outre, le classement des employés de l’administration dans les échelons barémiques dépend notamment des périodes de scolarité accomplies. Ces périodes de scolarité peuvent être prises en compte aux fins dudit classement, indépendamment de l’âge de l’employé au moment de son recrutement. Dès lors, un tel régime se fonde sur un critère qui n’est ni indissociablement ni indirectement lié à l’âge des salariés.

Partant, même si un jeune travailleur, nouvellement recruté et ne disposant que de peu d’expérience, qui demande à ce que ses périodes de scolarité soient prises en compte pour le classement dans les échelons barémiques, sera, concrètement, soumis à l’allongement du délai d’avancement au sein du premier échelon, il n’en demeure pas moins qu’un travailleur plus âgé et bénéficiant d’une période de service importante au sein de l’administration et soumettant une demande identique se verra, également et au même titre, virtuellement ou rétroactivement, soumis au même allongement.

(voir points 23, 28, 30, 33 et disp.)
S’agissant de la notion de « religion » figurant à l’article 1er de la directive 2000/78, il convient de relever que cette directive ne contient pas de définition de ladite notion.

Néanmoins, le législateur de l’Union s’est référé, au considérant 1 de la directive 2000/78, aux droits fondamentaux tels qu’ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH »), qui prévoit, à son article 9, que toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, ce droit impliquant, notamment, la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.

Au même considérant, le législateur de l’Union s’est également référé aux traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit de l’Union. Or, parmi les droits qui résultent de ces traditions communes et qui ont été réaffirmés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »), figure le droit à la liberté de conscience et de religion consacré à l’article 10, paragraphe 1, de la Charte. Conformément à cette disposition, ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public, ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement de rites. Ainsi qu’il ressort des explications relatives à la charte des droits fondamentaux (JO 2007, C 303, p. 17), le droit garanti à l’article 10, paragraphe 1, de celle-ci correspond au droit garanti à l’article 9 de la CEDH et, conformément à l’article 52, paragraphe 3, de la Charte, il a le même sens et la même portée que celui-ci.

Dans la mesure où la CEDH et, par la suite, la Charte donnent une acception large de la notion de « religion », en ce qu’elles incluent dans cette notion la liberté des personnes de manifester leur religion, il y a lieu de considérer que le législateur de l’Union a entendu retenir la même approche lors de l’adoption de la directive 2000/78, de sorte qu’il convient d’interpréter la notion de « religion » figurant à l’article 1er de cette directive comme couvrant tant le forum internum, à savoir le fait d’avoir des convictions, que le forum externum, à savoir la manifestation en public de la foi religieuse.

(voir points 25-28)