En matière de responsabilité non contractuelle de l’Union, les omissions des institutions ne sont susceptibles d’engager la responsabilité de l’Union que dans la mesure où lesdites institutions ont violé une obligation légale d’agir résultant d’une disposition du droit de l’Union. À cet égard, l’exigence de violation d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers s’applique également dans l’hypothèse d’une omission fautive.

S’agissant des engagements pris par la République de Croatie dans le cadre de l’annexe VII de son acte d’adhésion à l’Union, relatifs à la mise en place d’un appareil judiciaire indépendant et efficace et au respect des droits fondamentaux, seul le non-respect de ces engagements peut fonder une obligation d’agir de la Commission. À cet égard, s’agissant de l’engagement no 1, qui fait référence de manière générale à la stratégie de réforme judiciaire et au plan d’action des autorités croates, sans autre précision, il n’en ressort aucune obligation pour les autorités croates d’instituer la fonction d’agent public d’exécution. En effet, la stratégie de réforme et le plan d’action cités dans l’annexe VII de l’acte d’adhésion ne renvoient pas à la stratégie de réforme judiciaire et au plan d’action en vigueur à la date de signature du traité d’adhésion prévoyant l’institution de la fonction d’agent public d’exécution, dès lors notamment qu’il est fréquent que, au cours de la période de suivi des engagements d’adhésion, des mesures complémentaires ou correctives soient adoptées par l’État adhérent, en particulier en cas de résultats décevants constatés par la Commission. Il ne saurait néanmoins en être déduit que les autorités croates ont toute latitude pour modifier la stratégie de réforme et le plan d’action en vigueur à la date de signature du traité d’adhésion. Compte tenu des dispositions de l’acte d’adhésion, en particulier de son article 36 et de son annexe VII, ces autorités sont dans l’obligation de respecter non seulement l’engagement no 1, mais également l’ensemble des autres engagements prévus par ladite annexe, notamment les engagements no 2, no 3, no 6 et no 9.

S’agissant de l’engagement no 3, celui-ci porte sur la seule efficacité du système judiciaire et n’impose nullement l’attribution de la compétence d’exécution des décisions de justice à un organe en particulier selon des procédures elles-mêmes prédéfinies. En effet, le système d’exécution des décisions de justice dans les États membres n’est pas régi par le droit de l’Union et, dès lors, ne relève pas de l’acquis de l’Union devant être repris par l’État adhérent. Les traités comme la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne fixent uniquement certains principes devant régir la justice rendue dans les États membres, tels que l’impartialité des tribunaux ou la présomption d’innocence, ainsi que certaines règles visant à assurer la coopération judiciaire entre les États membres, au besoin par le rapprochement des législations nationales. Il ne saurait ainsi être déduit de l’engagement no 3 l’obligation de confier les procédures d’exécution à des agents publics d’exécution. La seule obligation imposée aux autorités croates est celle d’assurer l’efficacité des procédures d’exécution indépendamment des moyens institués pour ce faire.

Il ne résulte par conséquent d’aucun de ces engagements de l’annexe VII de l’acte d’adhésion l’obligation pour la République de Croatie d’instituer la profession d’agent public d’exécution et, partant, pas davantage d’obligation pour la Commission d’avoir recours, sur ce fondement, aux moyens d’action prévus par l’article 36 de l’acte d’adhésion en vue d’empêcher l’abrogation d’une loi prévoyant l’institution d’agents publics d’exécution. Il s’ensuit également qu’il ne saurait être reproché à la Commission d’avoir, en n’ayant pas eu recours à ces moyens d’action, approuvé la modification des engagements d’adhésion en méconnaissance du traité d’adhésion et de l’article 26 de la convention de Vienne sur le droit des traités, du 23 mai 1969, intitulé « Pacta sunt servanda ». De même, dans la mesure où ledit article 36 vise à préciser les obligations de la Commission au titre de l’article 17 TUE dans le contexte de l’adhésion à l’Union de la République de Croatie, cette dernière disposition ne saurait davantage être considérée comme ayant été méconnue.

(cf. points 42, 46-49, 51-54, 57, 71)