Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 15 octobre 1998. - Industrie des Poudres Sphériques contre Conseil de l'Union européenne. - Antidumping - Règlement (CEE) nº 2423/88 - Calcium-métal - Reprise d'une enquête antidumping - Droits de la défense - Produit similaire - Préjudice - Intérêt de la Communauté - Motivation - Détournement de pouvoir - Inopposabilité d'un règlement antidumping à un importateur. - Affaire T-2/95.



Recueil de jurisprudence 1998 page II-03939



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement instituant des droits antidumping - Importateur-utilisateur du produit concerné

(Traité CE, art. 173, alinéa 4)

2 Recours en annulation - Arrêt d'annulation - Effets - Conséquences de l'annulation d'un règlement instituant des droits antidumping - Nullité des actes de la procédure administrative n'ayant pas été affectés par l'arrêt d'annulation - Absence - Reprise de l'enquête - Admissibilité - Période à prendre en considération - Pouvoir d'appréciation des institutions

(Traité CE, art. 176)

3 Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Procédure antidumping - Accès au dossier - Communication de résumés non confidentiels - Irrégularités n'ayant pas empêché l'intéressé d'avoir connaissance du contenu des documents afin de présenter ses observations

[Règlement du Conseil n_ 2423/88, art. 7, § 4, sous a), et 8]

4 Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Préjudice - Production communautaire concernée - Produits similaires - Pouvoir d'appréciation des institutions - Produits de base - Prise en compte des préférences des utilisateurs finals - Prise en compte de la situation de concurrence entre les produits incorporant le produit de base - Absence d'erreur d'appréciation

(Règlement du Conseil n_ 2423/88, art. 2, § 12, et 4, § 1 et 4)

5 Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Appréciation des intérêts de la Communauté par les institutions - Contrôle juridictionnel - Limites - Éléments à prendre en considération - Situation postérieure à l'adoption du règlement fixant des droits antidumping - Exclusion - Concurrence non faussée dans le marché commun

[Traité CE, art. 3, sous g); règlement du Conseil n_ 2423/88, art. 12, § 1]

6 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Règlements instituant des droits antidumping

(Traité CE, art. 190)

7 Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Application de la réglementation communautaire - Importateur soustrait au paiement des droits antidumping - Conditions - Non-discrimination

(Règlement du Conseil n_ 2423/88)

Sommaire

8 S'il est vrai qu'au regard des critères de l'article 173, deuxième alinéa, du traité les règlements instituant des droits antidumping ont effectivement, de par leur nature et leur portée, un caractère normatif, en ce qu'ils s'appliquent à la généralité des opérateurs économiques intéressés, il n'est pas exclu pour autant que leurs dispositions puissent concerner individuellement certains opérateurs économiques.

Doit être considéré comme individuellement concerné l'opérateur qui, réunissant les qualités d'importateur le plus important et d'utilisateur final du produit faisant l'objet de la mesure antidumping, établit en outre que ses activités économiques dépendent, dans une très large mesure, de ses importations et sont sérieusement affectées par le règlement litigieux, compte tenu du nombre restreint de producteurs du produit concerné et du fait qu'il éprouve des difficultés à s'approvisionner auprès du seul producteur de la Communauté, son principal concurrent pour le produit transformé.

Cet ensemble d'éléments est en effet constitutif d'une situation particulière qui le caractérise, au regard de la mesure en cause, par rapport à tout autre opérateur économique.

9 Selon l'article 176 du traité, il appartient à l'institution concernée de tirer les conséquences adéquates d'un arrêt d'annulation. A cet égard, pour donner pleine exécution à ce dernier, l'institution est tenue de respecter non seulement le dispositif de l'arrêt, mais également les motifs qui ont amené à celui-ci et qui en constituent le soutien nécessaire.

S'agissant d'un acte mettant un terme à une procédure administrative comprenant différentes phases, son annulation n'entraîne pas nécessairement l'annulation de toute la procédure précédant l'adoption de l'acte attaqué indépendamment des motifs, de fond ou de procédure, de l'arrêt d'annulation.

Dans le cadre d'une procédure antidumping, lorsque l'annulation d'un règlement fixant les droits imposés se fonde sur la constatation que les institutions n'ont pas correctement procédé à la détermination du préjudice subi par le producteur communautaire, les mesures préalables préparatoires à l'enquête, ayant mené à l'adoption dudit règlement, et notamment l'ouverture de la procédure au titre de l'article 7, paragraphe 1, du règlement antidumping de base n_ 2423/88, ne sont pas affectées par l'illégalité relevée par la Cour.

Dans ces circonstances, la Commission peut valablement reprendre la procédure en se fondant sur tous les actes de la procédure n'ayant pas été affectés par l'arrêt d'annulation et, lorsque les pratiques de dumping perdurent, mener en même temps une nouvelle enquête portant sur une autre période de référence. Ainsi faisant, la Commission ne dépasse pas la large marge d'appréciation dont les institutions disposent pour déterminer la période à prendre en considération aux fins de la constatation du préjudice dans le cadre d'une procédure antidumping.

10 Dans le cadre d'une procédure antidumping, des irrégularités dans la communication de la part de la Commission des résumés non confidentiels au sens de l'article 8 du règlement antidumping de base n_ 2423/88, ne sont de nature à constituer une violation des droits procéduraux justifiant l'annulation du règlement fixant les droits antidumping que si l'intéressé n'a pas eu une connaissance suffisante de l'essentiel du contenu du ou des documents en cause et, de ce fait, n'a pas pu exprimer valablement son point de vue sur leur réalité ou leur pertinence.

11 Les institutions disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans la détermination des produits similaires en application de l'article 2, paragraphe 12, du règlement antidumping de base n_ 2423/88. Elles peuvent ainsi considérer qu'un produit communautaire et un produit faisant l'objet d'un dumping sont similaires, malgré l'existence de différences physiques ou techniques et autres limitant les possibilités d'utilisation des acheteurs finals.

S'agissant de produits de base, leur similarité, c'est-à-dire leur interchangeabilité, doit être mesurée en tenant compte, notamment, des préférences des utilisateurs finals.

En revanche, il ne suffit pas d'examiner les préférences des entreprises transformatrices qui, pour des raisons techniques ou économiques, peuvent préférer un produit de base plutôt qu'un autre, mais il faut également examiner si les produits qui incorporent ce produit de base sont, ou non, en concurrence entre eux.

En effet, dans un tel cas, une augmentation de la demande du produit de base importé, consécutive à une pratique de dumping, peut entraîner une diminution du prix du produit transformé sur le marché communautaire. Cette situation est susceptible d'entraîner une diminution de la demande du produit transformé à partir du produit de base d'origine communautaire, diminution qui, à son tour, est de nature à provoquer une diminution de la demande de ce produit, entraînant un préjudice pour le producteur communautaire.

12 La question de savoir si, dans l'hypothèse de l'existence d'un préjudice résultant de pratiques de dumping, les intérêts de la Communauté nécessitent une action suppose l'appréciation de situations économiques complexes, et le contrôle juridictionnel d'une telle appréciation doit être limité à la vérification du respect des règles de procédure, de l'exactitude matérielle des faits retenus pour opérer le choix contesté, de l'absence d'erreur manifeste dans l'appréciation de ces faits ou de l'absence de détournement de pouvoir. Ce contrôle doit porter sur les seuls éléments dont les institutions disposent lors de l'adoption du règlement litigieux.

Lorsque, en présence de pratiques de dumping ayant pour objet un produit de base transformé dans la Communauté, les institutions ont estimé, sur la base des éléments à leur disposition, que l'imposition de droits antidumping n'aurait pas en soi pour effet d'empêcher les importations de ce produit, elles ne dépassent pas leur marge d'appréciation en concluant que les droits antidumping litigieux ne sont pas de nature à créer, sur le marché communautaire, une situation contraire au droit de la concurrence.

Par ailleurs, l'imposition de tels droits ne saurait être contestée au seul motif que la conséquence en serait l'élimination des entreprises transformatrices concurrentes du producteur communautaire sur le marché des produits transformés, dès lors que le désavantage concurrentiel que ces entreprises subissent dépend de leurs coûts de production plus élevés.

D'une part, en effet, l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun prévu à l'article 3, sous g), du traité ayant pour but essentiel de rendre possible une allocation correcte des ressources économiques, on ne saurait justifier l'élimination d'entreprises économiquement viables en vue d'assurer le maintien d'une entreprise ayant des coûts de production plus élevés. D'autre part, le but de la réglementation antidumping est de maintenir des conditions de concurrence loyale pour les différents secteurs de production, lorsqu'ils subissent un préjudice dû aux importations en dumping.

13 La motivation exigée par l'article 190 du traité doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'autorité communautaire, auteur de l'acte incriminé, de façon à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits, et au juge communautaire d'exercer son contrôle.

Toutefois, il n'est pas exigé que la motivation des règlements spécifie les différents éléments de fait et de droit, parfois très nombreux et complexes, qui en font l'objet, dès lors que ces règlements entrent dans le cadre systématique de l'ensemble des mesures dont ils font partie.

En ce qui concerne plus particulièrement la motivation des règlements instituant des droits antidumping, les institutions ne sont pas, en principe, tenues de répondre à des plaintes déposées, au titre de l'article 3 du règlement n_ 17, par des importateurs du produit faisant l'objet des droits antidumping et fondées sur une éventuelle violation des règles de concurrence du traité par des producteurs communautaires. Il suffit que le raisonnement des institutions dans les règlements apparaisse d'une façon claire et non équivoque.

14 Aucune disposition du règlement antidumping de base n_ 2423/88 n'interdit expressément de soustraire un importateur déterminé au paiement des droits antidumping. Toutefois, tant les dispositions de l'article 8, paragraphe 2, de l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT que les principes généraux du droit communautaire s'opposent à ce que les droits antidumping soient perçus d'une manière discriminatoire. Le large pouvoir d'appréciation dont disposent les institutions ne saurait les dispenser du respect de ce principe.

Parties

Dans l'affaire T-2/95,

Industrie des poudres sphériques, société de droit français, établie à Annemasse (France), représentée par Me Chantal Momège, avocat au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Alex Schmitt, 7, Val Sainte-Croix,

partie requérante,

contre

Conseil de l'Union européenne, représenté initialement par MM. Ramón Torrent et Jorge Monteiro, puis par MM. Torrent et Yves Cretien, conseillers juridiques, puis par MM. Torrent et Antonio Tanca, membre du service juridique, en qualité d'agents, assistés de M. Philip Bentley, barrister of Lincoln's Inn, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Alessandro Morbilli, directeur général de la direction des affaires juridiques de la Banque européenne d'investissement, 100, boulevard Konrad Adenauer,

partie défenderesse,

soutenu par

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Nicholas Khan et Xavier Lewis, membres du service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

Péchiney électrométallurgie, société de droit français, établie à Courbevoie (France),

et

Chambre syndicale de l'électrométallurgie et de l'électrochimie, association de droit français, établie à Paris,

représentées initialement par Mes Jacques-Philippe Gunther et Hubert de Broca, avocats au barreau de Paris, puis uniquement par Me Gunther, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Mes Loesch et Wolter, 11, rue Goethe,

parties intervenantes,

ayant pour objet une demande visant à l'annulation du règlement (CE) n_ 2557/94 du Conseil, du 19 octobre 1994, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de calcium-métal originaire de la république populaire de Chine et de Russie (JO L 270, p. 27), et, à titre subsidiaire, à une déclaration d'inopposabilité dudit règlement à la partie requérante,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

(cinquième chambre élargie),

composé de MM. J. Azizi, président, B. Vesterdorf, R. García-Valdecasas, R. M. Moura Ramos et M. Jaeger, juges,

greffiers: Mme B. Pastor, administrateur principal, et M. A. Mair, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de la procédure orale du 2 décembre 1997,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Faits à l'origine du litige

A - Affaire Extramet

1 En juillet 1987, la Chambre syndicale de l'électrométallurgie et de l'électrochimie (ci-après «Chambre syndicale»), association de droit français agissant pour le compte de la société Péchiney électrométallurgie (ci-après «PEM»), société de droit français, a déposé une plainte auprès de la Commission, demandant l'institution de mesures antidumping à l'égard des importations de calcium-métal originaires de la république populaire de Chine et d'Union soviétique.

2 Le 26 janvier 1988, la Commission a ouvert une procédure antidumping en application du règlement (CEE) n_ 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (JO L 201, p. 1).

3 Par règlement (CEE) n_ 707/89, du 17 mars 1989, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de calcium-métal originaires de la république populaire de Chine et d'Union soviétique (JO L 78, p. 10), la Commission a imposé un droit antidumping provisoire de 10,7 % sur le produit litigieux.

4 Après une prorogation du droit provisoire, le Conseil, par règlement (CEE) n_ 2808/89, du 18 septembre 1989, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de calcium-métal originaires de la république populaire de Chine et d'Union soviétique et portant perception définitive du droit antidumping provisoire institué sur ces importations (JO L 271, p. 1, ci-après «règlement n_ 2808/89»), a imposé des droits de 21,8 et de 22 % sur le produit en cause.

5 Le 27 novembre 1989, la requérante, dont la raison sociale était alors Extramet industrie SA, a introduit un recours visant à l'annulation de ce règlement.

6 Le recours a été déclaré recevable par arrêt de la Cour du 16 mai 1991, Extramet industrie/Conseil (C-358/89, Rec. p. I-2501, ci-après «arrêt Extramet I»). Par arrêt du 11 juin 1992, Extramet industrie/Conseil (C-358/89, Rec. p. I-3813, ci-après «arrêt Extramet II»), la Cour a annulé le règlement n_ 2808/89, au motif que les institutions communautaires n'avaient pas, d'une part, effectivement examiné la question de savoir si le producteur communautaire du produit visé par le règlement en cause, à savoir PEM, n'avait pas lui-même contribué par son refus de vente au préjudice subi, et, d'autre part, établi que le préjudice retenu ne découlait pas des facteurs allégués par la requérante, de sorte qu'elles n'avaient pas correctement procédé à la détermination du préjudice (points 19 et 20 de l'arrêt).

7 Par décision du 31 mars 1992, le conseil de la concurrence français a condamné PEM du chef d'un abus de position dominante commis entre le mois d'octobre 1982 et la fin de l'année 1984 par la Société électrométallurgique du Planet (SEMP), société reprise par PEM en décembre 1985.

8 Par arrêt du 14 janvier 1993, la cour d'appel de Paris a confirmé cette décision, tout en estimant qu'il ne résultait pas des éléments soumis à son appréciation que, au-delà de 1984, des pratiques anticoncurrentielles fussent imputables à PEM.

B - Produit

9 Le calcium-métal primaire est un élément chimique fabriqué à partir soit d'oxyde de calcium (chaux), soit de chlorure de calcium se présentant sous forme de morceaux et de copeaux.

10 Il est produit dans cinq pays, à savoir en France (par PEM), en Chine, en Russie, au Canada et aux États-Unis d'Amérique. Les producteurs utilisent deux procédés de fabrication différents: le procédé électrolytique et le procédé aluminothermique.

11 Le procédé électrolytique, utilisé en Chine et en Russie, comporte deux étapes: l'électrolyse du chlorure de calcium, au cours de laquelle le calcium se dépose sur une cathode en cuivre, donnant un alliage de cuivre-calcium, et la distillation de l'alliage cuivre-calcium, qui permet de séparer ces deux métaux.

12 Le procédé aluminothermique comporte une seule étape de réduction de l'oxyde de calcium par l'aluminium avec condensation des vapeurs de calcium. Ce procédé, relativement souple dans son exploitation, est utilisé par tous les producteurs occidentaux du fait de ses coûts réduits d'investissement et d'exploitation.

13 Dans les deux procédés susvisés, on obtient un calcium-métal primaire utilisé en l'état par les industries du plomb, du plomb-calcium et des ferro-alliages (40 % de la consommation totale de calcium-métal) et comme matière première pour la fabrication du calcium divisé sous forme de grenailles ou de granules, utilisé par l'industrie sidérurgique (46 % de la consommation totale) et pour les applications en calciothermie (environ 11 % de la consommation totale).

14 La division du calcium-métal primaire est réalisée par deux procédés:

- le broyage mécanique à froid des copeaux ou morceaux de calcium-métal primaire, adopté par PEM et les autres transformateurs communautaires pour produire le calcium-métal granulé;

- le procédé consistant en un four de fusion couplé à une installation de granulation par atomisation du métal liquide, l'ensemble fonctionnant sous pression d'un gaz inerte (argon), procédé adopté par la requérante pour produire le calcium-métal en poudre sous forme de granules de métaux réactifs.

C - Société requérante Industrie des poudres sphériques

15 La société Industrie des poudres sphériques (ci-après «IPS»), anciennement dénommée Extramet industrie, est une entreprise située à Annemasse (France), spécialisée dans la production de calcium-métal divisé sous forme de granulés de métaux réactifs à partir de calcium-métal. Elle a été créée en 1982, à la suite de la découverte en 1980 d'un procédé de granulation.

16 En vue de s'approvisionner en calcium-métal, elle s'est adressée, dès l'origine, au producteur communautaire, à savoir, d'abord, à la Société électrométallurgique du Planet, puis, après la fusion, en 1985, de cette entreprise avec PEM, à celle-ci.

D - Procédure administrative

17 A la suite de l'arrêt Extramet II, PEM a adressé le 1er juillet 1992 à la Commission un mémoire à l'appui d'une réouverture de l'enquête et une note de nature technique sur l'appréciation du préjudice subi par l'industrie communautaire.

18 Estimant que l'enquête «reprend de jure», la Commission a invité la requérante, par lettre du 17 juillet 1992, à formuler ses observations sur l'appréciation du préjudice subi par l'industrie communautaire. Dans ce courrier, elle a précisé qu'elle avait demandé à PEM de présenter ses observations sur la même question.

19 Par lettre du 14 août 1992, la requérante a contesté le bien-fondé de l'interprétation retenue par la Commission quant à la possibilité juridique de reprendre l'enquête. Elle a demandé qu'une décision en bonne et due forme, susceptible de recours, lui fût adressée.

20 Par lettre du 21 août 1992, elle a confirmé cette dernière demande.

21 Le 14 octobre 1992, elle a reçu de la Commission la note sur le préjudice adressée à celle-ci par PEM le 1er juillet 1992.

22 Le 14 novembre 1992, la Commission a publié un avis relatif à la procédure antidumping concernant les importations de calcium-métal originaires de Chine et de Russie (JO C 298, p. 3).

23 Par lettre du 18 novembre 1992, la Commission a informé la requérante de la publication de l'avis et lui a demandé de lui retourner des questionnaires dans un délai de 30 jours. Elle a indiqué que la nouvelle période d'enquête allait du 1er juillet 1991 au 31 octobre 1992.

24 Par lettre du 23 décembre 1992, la requérante a présenté à la Commission ses observations sur la note sur le préjudice déposée par PEM le 1er juillet 1992.

25 Par lettre du 29 juillet 1993, la Commission a demandé à la requérante de porter à sa connaissance tous les faits de nature à éclairer son jugement, notamment en ce qui concerne la question du préjudice. Par lettre du 12 août 1993, la requérante a répondu qu'elle n'avait pas de nouvelles informations à apporter sur cette question, la situation n'ayant guère évolué depuis sa lettre du 23 décembre 1992.

26 Le 21 avril 1994, la Commission a adopté le règlement (CE) n_ 892/94, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de calcium-métal originaires de la république populaire de Chine et de Russie (JO L 104, p. 5, ci-après «règlement provisoire»). Le montant du droit imposé s'élevait à 2 074 écus par tonne pour le calcium-métal originaire de Chine et à 2 120 écus par tonne pour celui originaire de Russie.

27 Le 31 mai 1994, la requérante a déposé ses observations sur le règlement provisoire, émettant de nombreuses réserves à l'encontre de celui-ci. La Commission a répondu à ces observations par lettre du 14 juin 1994.

28 Le 11 août 1994, la Commission a communiqué à la requérante les principaux faits et considérations sur la base desquels il était envisagé de proposer l'imposition d'un droit antidumping définitif sur les importations de calcium-métal originaire de Chine et de Russie.

29 Le 19 octobre 1994, sur proposition de la Commission, le Conseil a adopté le règlement (CE) n_ 2557/94, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de calcium-métal originaire de la république populaire de Chine et de Russie (JO L 270, p. 27, ci-après «règlement litigieux»). Le montant du droit était maintenu au même niveau que celui fixé par le règlement provisoire. Le Conseil a également confirmé les droits antidumping institués par le règlement provisoire.

Procédure devant le Tribunal

30 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 9 janvier 1995, la requérante a introduit le présent recours.

31 Le même jour, elle a introduit une requête en référé visant au sursis à l'exécution du règlement litigieux. Cette requête a été rejetée par ordonnance du président du Tribunal du 24 février 1995, IPS/Conseil (T-2/95 R, Rec. p. II-485).

32 Par ordonnance du 28 avril 1995, le président de la quatrième chambre élargie du Tribunal a admis la Commission à intervenir à l'appui des conclusions de la partie défenderesse.

33 Par ordonnance du 28 novembre 1995, le président de la cinquième chambre élargie du Tribunal a admis PEM et la Chambre syndicale à intervenir à l'appui des conclusions de la défenderesse et a fait droit à une demande de traitement confidentiel, à l'égard de ces parties intervenantes, des données indiquées aux points 9, 10, 14 et 15 de la même ordonnance.

34 Le 16 avril 1996, PEM et la Chambre syndicale ont présenté leur mémoire en intervention. Le 17 juin 1996, la requérante a présenté ses observations sur le mémoire en intervention de PEM et de la Chambre syndicale.

35 Par ordonnance du 20 novembre 1996, le président de la cinquième chambre élargie du Tribunal a fait droit à une seconde demande de traitement confidentiel, à l'égard des mêmes parties intervenantes, des données indiquées au point 4 de l'ordonnance.

36 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (cinquième chambre élargie) a décidé d'ouvrir la procédure orale.

37 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal à l'audience du 2 décembre 1997.

Conclusions des parties

38 La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- annuler le règlement litigieux;

- à titre subsidiaire, le déclarer inopposable à la requérante;

- condamner le Conseil aux dépens.

39 Le Conseil conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- rejeter le recours;

- condamner la requérante aux dépens.

40 La Commission, partie intervenante, conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- rejeter le recours;

- condamner la requérante aux dépens.

41 PEM et la Chambre syndicale, parties intervenantes, concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

- rejeter le recours;

- condamner la requérante aux dépens occasionnés par leur intervention.

Sur la recevabilité

Arguments des parties

42 Le Conseil, dans son mémoire en défense, soulève une exception d'irrecevabilité. Il relève que, selon une jurisprudence constante, un importateur n'est généralement pas recevable à demander l'annulation d'un règlement qui impose des droits antidumping. S'il admet que, dans certains cas, la Cour a jugé qu'un règlement instituant un droit antidumping concernait individuellement certains opérateurs économiques, lesquels avaient dès lors qualité pour introduire un recours en annulation, il exprime ses doutes quant à la recevabilité du présent recours, dans la mesure où la requérante demande subsidiairement que le règlement entrepris lui soit déclaré inopposable. En formulant cette demande subsidiaire, la requérante reconnaîtrait que les particuliers ne peuvent invoquer l'article 173 du traité CE que lorsque l'acte entrepris a le caractère de décision à leur égard.

43 Un règlement imposant des droits antidumping ne serait pas décisionnel à l'égard d'un importateur, mais pourrait l'être à l'égard d'un exportateur, dans la mesure où le droit antidumping frappe les importations de son propre produit. En formulant sa demande subsidiaire, la requérante supposerait que le Conseil aurait pu adopter une décision l'excluant du champ d'application du règlement litigieux.

44 Or, ce règlement ne pouvant créer un régime d'exception en faveur de la requérante, il ne serait pas décisionnel à l'égard de celle-ci. Admettre la recevabilité de la demande principale reviendrait à admettre, à tort, la possibilité d'annuler une mesure de portée générale à la demande d'un particulier qui n'était concerné qu'en sa qualité objective d'importateur. Cela priverait ainsi l'industrie communautaire du rétablissement de conditions de concurrence loyale vis-à-vis de tous les opérateurs, du fait d'un seul importateur.

45 La Commission fait valoir que, tels qu'il ont été relevés par l'arrêt Extramet I, les éléments constitutifs d'une situation particulière caractérisant la requérante par rapport à tout autre opérateur économique ne sont pas réunis en l'espèce. Elle estime que la requérante n'a pas établi l'existence d'une telle situation.

46 La qualité pour agir d'un importateur indépendant ne serait pas un droit dont une personne ou une société serait titulaire, mais un droit résultant d'une situation spécifique, comme cela ressortirait de l'arrêt Extramet I. La requérante ne pourrait donc se contenter d'un simple renvoi à cet arrêt. En effet, la circonstance que le recours de l'ancienne société Extramet dirigé contre le règlement n_ 2808/89 ait été jugé recevable dans l'affaire C-358/89 n'impliquerait pas automatiquement que le recours d'IPS, qui a succédé à Extramet, soit recevable dans la présente affaire.

47 L'élément qui aurait distingué la situation d'Extramet par rapport à celle d'importateurs indépendants requérants dans d'autres affaires aurait été qu'Extramet, aux termes de l'arrêt en cause (point 17), «[éprouvait] des difficultés à s'approvisionner auprès du seul producteur de la Communauté [PEM], qui [était], au surplus, son principal concurrent pour le produit transformé». Or, cet élément serait absent en l'espèce. En effet, il résulterait de la décision du conseil de la concurrence français du 31 mars 1992 qu'aucun comportement anticoncurrentiel ne pouvait être imputé à PEM après 1984. La situation actuelle se présenterait beaucoup plus comme un refus d'achat par IPS que comme un refus de vendre de la part de PEM.

48 La requérante estime que la recevabilité du recours ne saurait être mise en cause après l'arrêt Extramet I, lequel, au surplus, aurait été confirmé par l'ordonnance du président du Tribunal du 24 février 1995.

Appréciation du Tribunal

49 Le seul critère de recevabilité retenu par la Cour dans son arrêt Extramet I était l'affectation directe et individuelle du requérant. La Cour a rappelé (point 13 de l'arrêt) que, s'il est vrai qu'au regard des critères de l'article 173, deuxième alinéa, du traité les règlements instituant des droits antidumping ont effectivement, de par leur nature et leur portée, un caractère normatif, en ce qu'ils s'appliquent à la généralité des opérateurs économiques intéressés, il n'est pas exclu pour autant que leurs dispositions puissent concerner individuellement certains opérateurs économiques. Il en résulte que les actes portant institution de droits antidumping peuvent, sans perdre leur caractère réglementaire, concerner, dans certaines circonstances, individuellement certains opérateurs économiques qui ont, dès lors, qualité pour introduire un recours en annulation de ces actes (point 14 de l'arrêt). La Cour a estimé que la requérante avait établi l'existence d'un ensemble d'éléments constitutifs d'une situation particulière qui la caractérisait, au regard de la mesure en cause, par rapport à tout autre opérateur économique.

50 Dès lors, l'argument du Conseil, fondé en substance sur le caractère réglementaire de l'acte attaqué par rapport aux importateurs et sur l'impossibilité de créer un régime d'exception à caractère décisionnel en faveur d'un importateur, doit être écarté.

51 Les arguments avancés par la Commission à l'appui de son exception d'irrecevabilité ne sauraient être retenus.

52 En effet, contrairement à ce qui est soutenu par cette dernière, la Cour, dans l'affaire C-358/89, n'a pas fondé la recevabilité du recours exclusivement sur les difficultés éprouvées par Extramet pour s'approvisionner auprès du seul producteur de la Communauté. Elle s'est en réalité fondée sur les différents éléments suivants, constitutifs d'une situation particulière caractérisant la société Extramet, au regard de la mesure en cause, par rapport à tout autre opérateur économique (point 17 de l'arrêt Extramet I): elle était l'importateur le plus important du produit faisant l'objet de la mesure antidumping et, en même temps, l'utilisateur final de ce produit; en outre, ses activités économiques dépendaient, dans une très large mesure, de ces importations et étaient sérieusement affectées par le règlement litigieux, compte tenu du nombre restreint de producteurs du produit concerné et du fait qu'elle éprouvait des difficultés à s'approvisionner auprès du seul producteur de la Communauté, qui était, au surplus, son principal concurrent pour le produit transformé.

53 Par ailleurs, la Commission ne conteste pas que PEM n'est pas en mesure de fournir du calcium-métal primaire de qualité standard présentant les caractéristiques souhaitées par la requérante, ce qui montre bien que celle-ci continue à éprouver effectivement des difficultés pour s'approvisionner auprès de PEM.

54 Les circonstances qui ont justifié la recevabilité du recours dans l'affaire C-358/89 (voir ci-dessus point 52) étant toujours actuelles, il y a lieu de déclarer le présent recours recevable.

Sur le fond

I - Sur la demande d'annulation du règlement litigieux

55 A l'appui de son recours, la requérante invoque sept moyens tirés, premièrement, d'une violation des articles 5 et 7, paragraphe 9, du règlement (CEE) n_ 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988 (JO L 209, p. 1, ci-après «règlement de base») d'une méconnaissance de l'autorité de chose jugée et des conditions de régularisation d'un acte administratif, deuxièmement, d'une violation des articles 7 et 8 du règlement de base ainsi que des droits de la défense, troisièmement, d'une violation des articles 4, paragraphe 4, et 2, paragraphe 12, du règlement de base et d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne la similarité des produits, quatrièmement, d'une violation de l'article 4 du règlement de base et d'une erreur manifeste d'appréciation du préjudice de l'industrie communautaire, cinquièmement, d'une violation de l'article 12 du règlement de base et d'une erreur manifeste d'appréciation, sixièmement, d'une violation de l'article 190 du traité et, septièmement, d'un détournement de pouvoir.

Sur le premier moyen, tiré d'une violation des articles 5 et 7, paragraphe 9, du règlement de base, d'une méconnaissance de l'autorité de chose jugée et des conditions de régularisation d'un acte administratif

Arguments des parties

56 Selon la requérante, l'arrêt Extramet II faisait obstacle à une reprise de la procédure jugée illégale, d'autant plus que la Commission entendait procéder à une modification de la période d'enquête. Aucun texte n'aurait interdit à la Commission d'ouvrir, à la suite d'une nouvelle plainte, une nouvelle procédure d'enquête sur le marché du calcium-métal standard, portant sur une période plus récente. En revanche, aucune disposition n'aurait autorisé la Commission à reprendre l'enquête comme elle l'a fait dans la présente affaire.

57 La requérante articule son premier moyen en trois branches. En premier lieu, la reprise de l'enquête ne reposerait sur aucun fondement juridique, puisqu'elle n'est pas prévue dans le règlement de base. En second lieu, elle porterait atteinte à l'autorité de chose jugée en aboutissant, contrairement au principe de sécurité juridique, à la régularisation d'une procédure annulée par la Cour. En troisième lieu, à supposer admissible en droit communautaire le principe d'une régularisation, les conditions d'une reprise de l'enquête, c'est-à-dire d'une régularisation, n'auraient pas été remplies en l'espèce.

- Première branche: violation des articles 5 et 7, paragraphe 9, du règlement de base

58 La requérante fait valoir, d'une part, que les pouvoirs de la Commission dans la mise en oeuvre de la procédure antidumping ne peuvent s'exercer que dans le cadre juridique strictement défini par le règlement de base, et, d'autre part, que la Commission a repris l'enquête en l'absence de tout fondement juridique. Le règlement de base ne contiendrait que des dispositions relatives, d'une part, à l'ouverture d'une enquête et, d'autre part, à la clôture de celle-ci. En ce qui concerne l'ouverture d'une enquête, la Commission n'aurait jamais soutenu qu'elle avait été saisie d'une nouvelle plainte justifiant l'ouverture d'une nouvelle procédure. Bien au contraire, l'avis publié le 14 novembre 1992 ferait expressément référence à l'arrêt Extramet II. Le document déposé par PEM le 1er juillet 1992 ne serait pas une plainte, mais un mémoire à l'appui de la «réouverture» de l'enquête.

59 L'article 7, paragraphe 9, sous a), du règlement de base ne viserait que la clôture d'une enquête. En l'espèce, l'enquête initiale aurait été conclue, en application de cette disposition, par l'adoption de la mesure définitive que constituait le règlement n_ 2808/89, annulé par la suite par l'arrêt Extramet II.

60 Enfin, la Commission ne pourrait tirer argument de l'article 14 du règlement de base, qui prévoit un réexamen des droits antidumping définitifs dans l'hypothèse d'un changement suffisant des circonstances. Cette procédure de réexamen ne se concevrait que dans le cadre de droits antidumping définitifs régulièrement institués.

61 Se fondant sur l'article 176 du traité, le Conseil observe que l'annulation du règlement n_ 2808/89 emportait simplement obligation de remboursement des droits perçus en vertu de celui-ci.

62 Il rappelle que l'enquête a été reprise à la suite de l'arrêt Extramet II et du mémoire de PEM du 1er juillet 1992. En menant l'enquête, la Commission aurait voulu respecter les droits du producteur communautaire qui avait déposé une plainte contenant des éléments de preuve suffisants et qui l'avait mise à jour au moyen d'un mémoire à l'appui d'une réouverture de l'enquête, accompagné d'une note sur le préjudice. La Commission aurait par ailleurs entendu respecter les droits des autres parties intéressées en les mettant en mesure, d'une part, de fournir les données relatives aux importations et à la vente du calcium-métal dans la Communauté et, d'autre part, de faire valoir leurs observations.

63 Dans ces circonstances, elle aurait valablement repris l'enquête dès le début, ladite enquête n'ayant pas été clôturée par l'effet de l'annulation du règlement n_ 2808/89. Vis-à-vis des parties intéressées, la procédure de reprise se serait déroulée comme une nouvelle enquête, sur la base d'une plainte mise à jour par le mémoire du 1er juillet 1992 et de la note y annexée.

64 Se fondant sur l'article 7, paragraphe 9, sous a), du règlement de base, le Conseil ajoute qu'une enquête est conclue soit par sa clôture, soit par une mesure définitive. Or, dans la présente espèce, il n'y aurait pas eu d'acte exprès de clôture. Quant à la première mesure définitive, ayant été annulée par la Cour, elle serait censée ne jamais avoir existé. L'enquête aurait donc pu être valablement reprise.

- Deuxième branche: méconnaissance de l'autorité de chose jugée

65 La requérante fait valoir que, en reprenant l'enquête, la Commission a méconnu l'autorité de chose jugée et dénaturé la portée de l'arrêt Extramet II.

66 En annulant le règlement n_ 2808/89, la Cour n'aurait pas seulement anéanti rétroactivement la phase finale de la procédure antidumping, c'est-à-dire le règlement fixant les droits définitifs. Elle aurait en réalité annulé toute la procédure diligentée par la Commission sur le marché du calcium-métal standard, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1987, y compris les phases ayant précédé l'adoption du règlement définitif. L'annulation ayant une portée générale, l'enquête n'aurait pas été suspendue, mais serait censée n'avoir jamais existé. Par conséquent, si la Commission avait voulu à nouveau se saisir du dossier, elle aurait dû engager une nouvelle procédure en suivant les formes requises. Dans l'hypothèse où les pratiques de dumping se seraient poursuivies après l'adoption du règlement annulé clôturant la première enquête, l'ouverture d'une nouvelle enquête, sur la base d'une nouvelle plainte, aurait été la seule solution procédurale valable.

67 Selon la requérante, si la Commission pouvait au fur et à mesure couvrir ses irrégularités, les procédures pourraient durer des années sans aucune sécurité juridique pour les entreprises.

68 Le Conseil relève que la Commission a permis à toutes les parties intéressées d'exercer leurs droits dans les mêmes conditions que si une nouvelle procédure avait été engagée. Il souligne qu'un avis a été publié au Journal officiel des Communautés européennes, que des questionnaires ont été envoyés aux parties concernées et qu'une nouvelle période de référence a été utilisée. La Commission aurait mené des vérifications auprès des parties ayant collaboré à l'enquête, les parties concernées auraient pu consulter le dossier non confidentiel et la Commission aurait entendu les parties en ayant fait la demande.

69 Les nouveaux droits définitifs imposés à partir du 22 octobre 1994, à savoir le jour suivant la date de la publication au Journal officiel du règlement litigieux, reposeraient sur une nouvelle enquête relative à une période postérieure à la date du règlement annulé. Il s'agirait là non pas d'une régularisation mais d'un redressement de pratiques de dumping qui auraient continué après l'adoption du règlement annulé.

70 Le Conseil observe, subsidiairement, que toute l'argumentation de la requérante est fondée sur la prétendue fausse qualification de «reprise» de l'enquête, alors qu'il se serait agi, selon la Commission, de l'«ouverture» d'une nouvelle enquête. En outre, la requérante n'aurait pas montré en quoi une qualification d'«ouverture» d'enquête aurait modifié le déroulement de celle-ci à son égard (arrêts de la Cour du 10 juillet 1980, Distillers Company/Commission, 30/78, Rec. p. 2229, point 26, et du 27 juin 1991, Al-Jubail Fertilizer et Saudi Arabian Fertilizer/Conseil, C-49/88, Rec. p. I-3187, points 23 et 24).

71 PEM et la Chambre syndicale soutiennent que, lors d'une procédure administrative antidumping, la majorité des actes devant aboutir à une décision constituant le terme formel de la procédure ne produisent pas d'effet juridique et ne peuvent donc pas faire l'objet d'un recours en annulation. Il en serait ainsi notamment de l'acte d'ouverture de la procédure. Non susceptibles de recours en annulation, les actes en cause ne pourraient, par conséquent, faire l'objet d'une annulation.

72 PEM et la Chambre syndicale observent subsidiairement que, en vertu de l'effet rétroactif qui s'attache aux arrêts d'annulation, la constatation d'illégalité remonte à la date de prise d'effet du texte annulé. En l'espèce, la date de prise d'effet du règlement n_ 2808/89 remontant au 22 mars 1989, date d'entrée en vigueur du règlement n_ 707/89, du 17 mars 1989, précité, tout acte antérieur au 22 mars 1989 n'aurait pas été affecté par l'arrêt Extramet II. Cela concernerait, notamment, l'avis d'ouverture de l'enquête antidumping du 26 janvier 1988. L'arrêt de la Cour n'aurait donc pas annulé la procédure ouverte par cet avis. Par conséquent, la Commission aurait pu reprendre l'enquête dans le cadre de cette procédure (voir, en ce sens, l'arrêt de la Cour du 26 avril 1988, Asteris e.a./Commission, 97/86, 99/86, 193/86 et 215/86, Rec. p. 2181, point 30).

73 La requérante considère que PEM se méprend totalement sur les conséquences de l'irrecevabilité du recours intenté contre des actes préparatoires. La jurisprudence n'aurait jamais empêché une entreprise de contester la légalité des actes préparatoires lors des recours en annulation dirigés contre les décisions définitives (voir arrêts de la Cour du 31 mars 1993, Ahlström Osakeyhtiö e.a./Commission, C-89/85, C-104/85, C-114/85, C-116/85, C-117/85 et C-125/85 à C-129/85, Rec. p. I-1307, et du Tribunal du 23 février 1994, CB et Europay/Commission, T-39/92 et T-40/92, Rec. p. II-49). La requérante conteste par ailleurs l'affirmation de PEM selon laquelle la procédure antérieure à l'acte annulé continue à produire ses effets, au motif que l'annulation ne prend effet qu'au jour de l'adoption de l'acte attaqué. Elle estime que cette solution reviendrait à admettre des régularisations en toutes circonstances et à vider de leur portée les recours en annulation.

- Troisième branche: méconnaissance des conditions de régularisation d'un acte administratif

74 De l'avis de la requérante, la Commission a méconnu les conditions dans lesquelles un acte nul peut être régularisé. A supposer que les principes du droit communautaire n'interdisent pas la possibilité d'une régularisation, il aurait fallu que les conditions de celle-ci fussent remplies. Or, tel n'aurait pas été le cas en l'espèce. D'une part, on ne se serait pas trouvé dans un domaine où la régularisation est admissible. D'autre part, les modalités de la régularisation auraient été méconnues.

75 Dans la présente affaire, la régularisation n'aurait pas été possible, puisque la Cour n'a pas annulé le règlement n_ 2808/89 pour des raisons de forme et de procédure, mais du chef d'erreurs commises dans l'appréciation du préjudice subi par l'industrie communautaire. Il s'agirait donc d'une annulation pour appréciation erronée au fond de l'une des conditions fondamentales justifiant l'adoption de droits antidumping.

76 Certes, on pourrait recourir à une régularisation d'erreurs de procédure ou de forme. En revanche, une régularisation à la suite d'une violation de règles de fond serait difficilement admissible. Or, en l'espèce, la Cour n'aurait pas examiné dans son arrêt les autres moyens invoqués par la requérante, bien que ceux-ci eussent porté sur les autres conditions de fond du règlement, notamment sur l'absence de similarité des produits. Dans ces conditions, personne, pas même la Commission, ne serait autorisé à dire comment la Cour aurait statué sur les autres moyens invoqués.

77 La Commission aurait également méconnu les modalités d'une régularisation, puisqu'elle a modifié la période d'enquête, celle-ci courant du 1er juillet 1991 au 31 octobre 1992 à la suite de la reprise de l'enquête, alors qu'elle couvrait initialement la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1987.

78 La requérante estime que, si l'objectif était d'imposer de nouveaux droits en prenant une autre période de référence, une nouvelle procédure s'imposait.

79 Elle conteste l'argumentation du Conseil, de PEM et de la Chambre syndicale selon laquelle l'irrégularité procédurale n'aurait pas eu de conséquence, de sorte qu'elle ne justifierait pas l'annulation. Le fait que la Commission ait repris l'enquête, au lieu d'en ouvrir une nouvelle, aurait bien affecté la situation de la requérante. On ne pourrait se retrancher derrière la circonstance que la Commission aurait procédé de la même manière que si une nouvelle procédure avait été ouverte.

80 Il serait donc erroné de soutenir que la voie procédurale de la reprise de l'enquête n'a pas fait grief à la requérante. En effet, l'ouverture d'une nouvelle procédure aurait été subordonnée au dépôt d'une plainte. Une plainte n'aurait pu être déposée que par PEM, seul producteur communautaire. Or, PEM n'aurait pas déposé de plainte. Au moment des faits, le conseil de la concurrence français venait de condamner PEM pour abus de position dominante, le 31 mars 1992, et des recours étaient pendants contre cette décision, dans le cadre desquels la requérante soutenait que PEM avait abusé de sa position dominante en déposant une plainte antidumping.

81 Par conséquent, il aurait été particulièrement malvenu, alors que la première procédure antidumping venait de s'achever par un arrêt de la Cour annulant le règlement définitif, que PEM déposât immédiatement une nouvelle plainte, apportant ainsi à la cour d'appel de Paris des éléments en faveur de la thèse d'IPS.

82 Le Conseil observe qu'il ne s'agissait pas d'une régularisation des droits annulés mais de l'imposition de nouveaux droits à partir de l'entrée en vigueur du règlement litigieux. Il ne partage pas la thèse de la requérante selon laquelle la Cour n'aurait pas annulé le règlement n_ 2808/89 pour des raisons de forme et de procédure. Selon lui, il résulte clairement des points 20 et 21 de l'arrêt Extramet II qu'il s'agissait d'une erreur de forme et non pas de fond. Même s'il s'agissait d'une violation d'une règle de fond, la Commission aurait repris l'enquête dès le début et aurait pu, dès lors, imposer de nouveaux droits antidumping.

83 A cet égard, le Conseil rappelle que la Cour n'a annulé ni l'ouverture de la procédure ni l'ouverture de l'enquête, mais seulement le règlement adopté par le Conseil dans le cadre de la procédure.

84 PEM et la Chambre syndicale expliquent que, en vertu de l'article 176 du traité, l'institution concernée est tenue d'anéantir les effets juridiques de l'acte annulé. En l'espèce, cette exigence aurait été satisfaite dans la mesure où, à la suite de l'arrêt de la Cour, les droits antidumping définitifs et provisoires qui avaient été perçus ont été restitués en application de l'article 16 du règlement de base.

85 Se fondant sur l'arrêt Asteris e.a./Commission, précité, PEM et la Chambre syndicale considèrent que l'institution dont émane l'acte annulé ne doit pas se contenter de supprimer les conséquences passées produites par l'acte illégal. Elle devrait tenir compte de l'arrêt d'annulation dans sa conduite à venir en veillant à ce que l'illégalité constatée par le juge communautaire soit absente de l'acte destiné à se substituer à l'acte annulé. Or, dans la présente affaire, en examinant de manière approfondie la question du lien de causalité entre l'existence du dumping et celle du préjudice, les institutions compétentes auraient assuré la pleine exécution de l'arrêt de la Cour.

86 Une irrégularité procédurale ne serait un motif d'annulation que si, en l'absence de cette irrégularité, la décision attaquée avait pu avoir un contenu différent (arrêts de la Cour du 29 octobre 1980, Van Landewyck e.a./Commission, 209/78 à 215/78 et 218/78, Rec. p. 3125, point 47, et du 23 avril 1986, Bernardi/Parlement, 150/84, Rec. p. 1375, point 28). En l'espèce, le fait que la Commission ait poursuivi l'enquête dans le cadre de la procédure ouverte le 26 janvier 1988, sans ouvrir une nouvelle procédure, n'aurait eu aucune influence sur le contenu de la décision finale des institutions compétentes, dans la mesure où la requérante aurait été placée dans la même, voire dans une meilleure situation, que si la Commission avait ouvert une nouvelle procédure.

Appréciation du Tribunal

87 Il ressort du règlement de base que la procédure antidumping comprend plusieurs phases, parmi lesquelles l'enquête. Dans le cadre d'une procédure, une ou plusieurs enquêtes peuvent avoir lieu.

88 Selon l'article 7, paragraphe 9, sous b), du règlement de base, la procédure prend fin soit par la clôture d'une enquête sans imposition de droits et sans acceptation d'engagements selon les dispositions de l'article 9 du règlement de base, soit par l'expiration ou l'abrogation de droits, soit enfin par la caducité des engagements, conformément aux articles 14 et 15 du règlement de base.

89 L'enquête ouverte ne prend fin que si des mesures définitives sont adoptées ou si l'enquête est clôturée, conformément à l'article 7, paragraphe 9, sous a), du règlement de base, sans que, pour autant, la procédure cesse d'exister.

90 Pendant que la procédure continue d'exister, des demandes de remboursement peuvent être formulées en vertu de l'article 16 du règlement de base, et l'enquête peut être rouverte afin de réexaminer les mesures définitives.

91 Contrairement à ce que soutient la requérante, l'absence, dans le règlement de base, de dispositions spécifiques concernant les conséquences juridiques d'un arrêt d'annulation ne saurait être interprétée comme excluant toute possibilité pour les institutions de reprendre tant l'enquête que la procédure dans le cadre de laquelle les mesures définitives annulées ont été adoptées. En effet, selon l'article 176 du traité, il appartient à l'institution concernée de tirer les conséquences adéquates d'un arrêt d'annulation. Dans ces conditions, l'annulation d'un acte mettant un terme à une procédure administrative comprenant différentes phases n'entraîne pas nécessairement l'annulation de toute la procédure précédant l'adoption de l'acte attaqué indépendamment des motifs, de fond ou de procédure, de l'arrêt d'annulation (voir, en ce sens, arrêts de la Cour Asteris e.a./Commission, précité, point 30, et du 13 novembre 1990, Fedesa e.a., C-331/88, Rec. p. I-4023, point 34; arrêts du Tribunal du 14 février 1990, Hochbaum/Commission, T-38/89, Rec. p. II-43, point 13, et du 15 juillet 1993, Camara Alloisio e.a./Commission, T-17/90, T-28/91 et T-17/92, Rec. p. II-841, point 79).

92 Au regard de ces principes, la solution consistant à déduire de l'annulation d'un règlement instituant des droits antidumping l'annulation, par voie de conséquence nécessaire, de toute la procédure administrative qui l'a précédée, solution préconisée à titre principal par la requérante, est erronée en droit.

93 Pour apprécier le bien-fondé du moyen soulevé par la requérante, il y a lieu de déterminer les conséquences de l'illégalité constatée par la Cour dans son arrêt Extramet II. A cet égard, il convient de rappeler que, pour se conformer à l'arrêt d'annulation et lui donner pleine exécution, l'institution est tenue de respecter, conformément à l'article 176 du traité, non seulement le dispositif de l'arrêt, mais également les motifs qui ont amené à celui-ci et qui en constituent le soutien nécessaire (arrêt Asteris e.a./Commission, précité, point 27).

94 Dans l'arrêt Extramet II, la Cour a annulé le règlement n_ 2808/89 au motif que les institutions communautaires n'avaient pas effectivement examiné la question de savoir si le producteur communautaire, à savoir PEM, n'avait pas lui-même contribué par son refus de vente au préjudice subi et qu'elles n'avaient pas établi que le préjudice retenu ne découlait pas des facteurs allégués par la société Extramet. La Cour a déduit de ses constatations que les institutions n'avaient pas correctement procédé à la détermination du préjudice (point 19 de l'arrêt). Dès lors, les mesures préalables préparatoires à l'enquête, et notamment l'ouverture de la procédure au titre de l'article 7, paragraphe 1, du règlement de base, n'ont pas été affectées par l'illégalité relevée par la Cour.

95 Il s'ensuit que la Commission pouvait valablement reprendre la procédure en se fondant sur tous les actes de la procédure n'ayant pas été affectés par la nullité prononcée par la Cour, à savoir la plainte de PEM du mois de juillet 1987, la consultation du comité consultatif et la décision d'ouverture de la procédure, pour mener une enquête sur la même période de référence que celle prise en compte dans le règlement n_ 2808/89 (annulé par l'arrêt Extramet II), enquête limitée à la question de savoir si PEM n'avait pas elle-même contribué, par son refus de vente, au préjudice subi par l'industrie communautaire. Néanmoins, la Commission ayant décidé de mener une nouvelle enquête qui portait sur une autre période de référence, se pose la question de savoir si les conditions découlant du règlement de base ont été respectées en l'espèce.

96 A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les institutions disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour déterminer la période à prendre en considération aux fins de la constatation du préjudice dans le cadre d'une procédure antidumping (arrêts de la Cour du 28 novembre 1989, Epicheiriseon Metalleftikon Viomichanikon kai Naftiliakon e.a./Conseil, C-121/86, Rec. p. 3919, point 20, et du 7 mai 1991, Nakajima/Conseil, C-69/89, Rec. p. I-2069, point 86).

97 Il découle de l'article 7, paragraphe 1, du règlement de base que l'existence d'éléments prouvant des pratiques de dumping causant un préjudice à l'industrie communautaire est la condition matérielle nécessaire et suffisante d'une action de la Communauté en matière de dumping et en particulier de l'ouverture d'une enquête.

98 En l'espèce, aucun élément ne permettait à la Commission de supposer que les pratiques de dumping eussent cessé ni que l'industrie communautaire ne subit plus de préjudices. Au contraire, la Commission a reçu un mémoire de PEM à l'appui de la réouverture de l'enquête ainsi qu'une note sur l'appréciation du préjudice subi par l'industrie communautaire. Dans sa note du 1er juillet 1992, PEM a actualisé les données contenues dans sa plainte du mois de juillet 1987 en fournissant une analyse détaillée des différents éléments fondant l'imposition de mesures antidumping, à savoir la valeur normale, le prix à l'exportation, la comparaison de prix, la marge de dumping et le préjudice, pour la période allant de 1987 à décembre 1991, c'est-à-dire pour la période la plus récente pour laquelle des données chiffrées étaient disponibles.

99 Dans ces conditions, dès lors que la procédure initiale n'avait pas été annulée par l'arrêt Extramet II, et que les pratiques de dumping perduraient, la Commission n'a pas dépassé sa marge d'appréciation en décidant de continuer la procédure déjà ouverte en 1989 et en menant une nouvelle enquête sur la base d'une autre période de référence.

100 Dès lors, le moyen de la requérante tiré de ce que la Commission, en reprenant l'enquête, aurait agi sans base juridique, méconnu l'autorité de chose jugée, dénaturé la portée de l'arrêt de la Cour et, en tout état de cause, violé les conditions de régularisation des actes administratifs n'est pas fondé.

101 Au surplus, il y a lieu de relever que la modification de la période d'enquête n'a pas porté atteinte aux droits tirés par IPS de l'ouverture de la procédure en 1989. En effet, la Commission a informé IPS de son intention de reprendre l'enquête et l'a invitée, le 17 juillet 1992, à lui faire part de ses observations sur la question du préjudice. Ensuite, la Commission a communiqué à IPS, le 14 octobre 1992, la note sur le préjudice déposée par PEM et, après consultation du comité consultatif, a annoncé la poursuite de la procédure dans l'avis publié au Journal officiel le 14 novembre 1992, dans lequel elle a indiqué le produit et les pays concernés, fourni un résumé des informations reçues et précisé que toute information utile devait lui être communiquée. Elle a informé officiellement les exportateurs et importateurs notoirement intéressés et a également fixé le délai dans lequel les parties intéressées pouvaient faire connaître leur point de vue par écrit et demander à être entendues oralement. Enfin, il ressort clairement des paragraphes 4 à 7 des considérants du règlement provisoire que l'enquête a porté à la fois sur le dumping et sur le préjudice et que la période d'enquête a couvert la période allant du 1er juillet 1991 au 31 octobre 1992.

102 En conséquence, le premier moyen d'annulation doit être rejeté.

Sur le deuxième moyen, tiré d'une violation des articles 7 et 8 du règlement de base

103 La requérante articule le deuxième moyen en trois branches. La première est tirée d'une violation des droits de la défense: la note sur le préjudice déposée par PEM le 1er juillet 1992 n'aurait été communiquée à la requérante que le 14 octobre 1992. La deuxième branche est tirée d'une violation de l'article 7, paragraphe 4, du règlement de base et d'une méconnaissance de l'article 8 du même règlement: la Commission n'aurait pas transmis à la requérante certains documents déposés par PEM. La troisième branche du moyen est tirée d'une violation de l'article 7, paragraphe 4, du règlement de base et des droits de la défense: la Commission aurait refusé de communiquer à la requérante certaines indications essentielles, nécessaires pour qu'elle pût faire des observations utiles.

Sur la première branche, tirée d'une violation des droits de la défense, liée à une communication tardive de la note déposée par PEM le 1er juillet 1992

- Arguments des parties

104 La requérante relève que, entre le 10 juillet, date à laquelle elle a été informée que l'enquête reprenait, et le 18 novembre 1992, date à laquelle cette information lui a été confirmée à la suite de la publication d'un avis en ce sens au Journal officiel, trois mois se sont écoulés, pendant lesquels la Commission n'a pas respecté ses droits de la défense. Elle aurait eu connaissance incidemment, le 10 juillet 1992, de l'existence de la note sur le préjudice déposée par PEM le 1er juillet 1992. Elle aurait pourtant été invitée à faire valoir ses observations sur la question du préjudice avant le 17 août 1992, sans que ladite note lui fût communiquée. Elle n'aurait finalement été destinataire de ce document que le 14 octobre 1992, soit après le dépôt de ses propres observations.

105 La question se posant ne serait pas celle de savoir si la «reprise» d'une enquête nécessitait un débat contradictoire. De l'avis de la requérante, si la thèse du Conseil, de PEM et de la Chambre syndicale selon laquelle l'enquête initiée en 1989 n'avait pas été clôturée était correcte, il aurait dû logiquement en résulter que la phase précédant l'ouverture de l'enquête n'avait plus de raison d'être. On se serait donc retrouvé dans la deuxième phase visée par l'article 7 du règlement de base. Dans ces conditions, dès la reprise de l'enquête, la procédure aurait dû être contradictoire.

106 Le Conseil observe que, par courrier du 17 juillet 1992, soit deux mois avant la publication de l'avis dans le Journal officiel, la Commission avait invité la requérante à faire connaître ses observations éventuelles sur la question du préjudice causé par les importations du produit considéré, et que la requérante y a répondu par lettre du 14 août 1992. Il relève par ailleurs que la requérante ne soutient pas qu'elle n'a pas pu formuler ses observations sur la note de PEM du 1er juillet 1992. Il rappelle qu'elle a déposé ses observations par lettre adressée à la Commission le 23 décembre 1992.

107 La question de savoir si la Commission doit continuer à poursuivre une enquête ne serait pas une question soumise à un débat contradictoire, puisque le but d'une enquête serait de déterminer si les conditions sont réunies pour l'adoption de mesures antidumping. Il résulterait de la jurisprudence (arrêt de la Cour du 11 novembre 1981, IBM/Commission, 60/81, Rec. p. 2639) que la reprise d'une enquête n'est pas un acte susceptible de recours, puisqu'elle n'affecte pas la position des parties en cause.

108 PEM et la Chambre syndicale font valoir que c'est en exposant sa propre interprétation, notamment sur la question du lien de causalité, que la requérante aurait pu éventuellement espérer éviter la reprise de l'enquête. Malgré l'invitation expresse contenue dans la lettre de la Commission du 17 juillet 1992, la requérante se serait toujours refusée à faire connaître ses observations sur la question du préjudice avant la publication, le 14 novembre 1992, de l'avis annonçant la reprise de l'enquête. Elle aurait donc renoncé à s'opposer à cette reprise. L'absence de communication de la note de PEM du 1er juillet 1992 ne pourrait ainsi constituer une violation des droits de la défense de la requérante.

- Appréciation du Tribunal

109 La lettre de la Commission du 17 juillet 1992 comportait deux volets. D'une part, elle informait la requérante que, après l'arrêt Extramet II annulant le règlement définitif n_ 2808/89, l'enquête reprenait de jure et, d'autre part, elle l'invitait à présenter ses observations sur la question du préjudice subi par l'industrie communautaire.

110 Pour ce qui concerne le premier volet, la requérante a pu contester, dans ses lettres des 14 et 21 août 1992, le bien-fondé de la thèse de la Commission. A cet égard, comme cela a été reconnu par la requérante à l'audience en réponse à une question posée par le Tribunal, la connaissance du contenu de la note de PEM du 1er juillet 1992, de nature éminemment technique, n'était pas indispensable et ne l'a pas empêchée de faire valoir son point de vue sur la question de savoir si la Commission était en droit de reprendre l'enquête. Dès lors, la transmission de la note de PEM le 14 octobre 1992 n'a pas constitué une violation de ses droits procéduraux.

111 S'agissant du deuxième volet de la lettre du 17 juillet 1992, la requérante a été en mesure, à tout le moins dès le 17 juillet 1992, et en tout état de cause dès le 14 octobre 1992, date à laquelle elle a reçu la note de PEM du 1er juillet 1992, c'est-à-dire un mois avant la publication, le 14 novembre 1992, de l'avis relatif à la procédure antidumping, de faire valoir son point de vue quant à l'existence des conditions de fond justifiant la reprise de l'enquête, ce qu'elle a d'ailleurs fait une première fois le 23 décembre 1992 et, ensuite, tout au long de la procédure administrative, jusqu'à la consultation du comité consultatif.

112 En conséquence, les droits procéduraux de la requérante n'ont pas été violés par la transmission, le 14 octobre 1992, de la note déposée par PEM le 1er juillet 1992.

113 Au surplus, il ne ressort pas du dossier que la requérante ait demandé par écrit à la Commission à prendre connaissance de la lettre de PEM du 1er juillet 1992, bien quàelle ait eu connaissance de son existence dès le 10 juillet 1992. En l'absence d'une telle demande, présentée en application de l'article 7, paragraphe 4, sous a), du règlement de base, la Commission n'avait, en vertu de cette dernière disposition, aucune obligation de porter le contenu de la lettre à la connaissance de la requérante.

114 Dès lors, la première branche du moyen doit être rejetée.

Sur la deuxième branche, tirée d'une violation, d'une part, de l'article 7, paragraphe 4, du règlement de base en ce que la Commission n'aurait pas transmis à la requérante certains documents déposés par PEM, et, d'autre part, de l'article 8 du règlement de base

- Arguments des parties

115 La requérante soutient que la Commission a procédé à une appréciation erronée du caractère confidentiel de certains documents.

116 En raison de cette erreur, elle aurait ensuite opposé un refus injustifié de communication des documents suivants:

- une lettre de PEM à la Commission du 19 août 1993, à laquelle étaient annexés une lettre du 19 août 1993 de PEM à son avocat, Me Rambaud, un compte rendu de la visite du 17 août 1993 du représentant de PEM, M. Plasse, à l'usine de la requérante, contresigné par le président de celle-ci, et cinq lettres échangées entre PEM et la requérante entre le 10 et le 17 août 1993;

- une lettre de PEM à la Commission du 11 août 1993, à laquelle était annexée une lettre de la requérante à PEM du 4 août 1993;

- une lettre de PEM à la Commission du 5 août 1993, à laquelle étaient annexées treize lettres échangées entre PEM et la requérante entre le 26 avril et le 4 août 1993;

- la note concernant le travail technique effectué à l'usine de PEM de la Roche de Rame annexée à la lettre de PEM à la Commission du 5 août 1993.

117 Tous ces documents auraient été versés par PEM au fur et à mesure de l'enquête, sans que, à aucun moment, la requérante en fût informée et sans que les conditions prévues par l'article 8, paragraphes 2 et 3, du règlement de base fussent remplies. Ce ne serait finalement que le 29 septembre 1993 qu'elle aurait appris qu'un certain nombre de documents confidentiels avaient été versés au dossier. Elle aurait alors demandé à plusieurs reprises la communication de ces pièces.

118 Elle souligne que, contrairement à la règle énoncée à l'article 8, paragraphe 2, sous b), du règlement de base, aucun résumé non confidentiel n'était joint auxdites pièces, et notamment à la lettre de PEM à la Commission du 5 août 1993 concernant le travail technique effectué à son usine de La Roche de Rame, aux notes internes de PEM ainsi qu'à la lettre du 19 août 1993 de PEM à Me Rambaud.

119 En ce qui concerne en particulier la lettre du 5 août 1993, on ne pourrait considérer que ses cinq lignes introductives constituaient un résumé non confidentiel au sens du règlement de base, alors que le document dont il s'agissait était une note technique de 18 pages.

120 En tout état de cause, à supposer que cette note technique ou certains de ses éléments n'aient pas été susceptibles d'être résumés d'une manière non confidentielle, le respect des droits de la défense aurait imposé qu'à ladite lettre fût jointe la liste des annexes fournies par PEM à la Commission, assorties de la mention «confidentiel, non transmis».

121 Par ailleurs, la communication de cette note technique à la requérante aurait été le résultat de l'obstination de celle-ci et ne répondrait à aucun des critères requis, qu'il s'agisse de la date, de son auteur ou de sa portée.

122 Ce ne serait d'abord qu'à la suite de nombreuses réclamations tant auprès de la Commission que de PEM et de son avocat que la requérante aurait fini par recevoir la note technique, le 21 mai 1994, soit le jour de l'expiration du délai de présentation de ses observations sur le règlement provisoire. La requérante aurait dû alors protester énergiquement pour obtenir de la Commission un délai supplémentaire de quelques jours, ce qui expliquerait que son mémoire ait été remis le 27 mai 1994.

123 Pour ce qui est de l'auteur de la transmission, la requérante relève que, bien que l'obligation de communication incombât à la Commission, c'est finalement PEM qui, malgré le refus de son avocat, a accepté de lui adresser le document. La Commission ne se serait donc nullement acquittée de la tâche qui lui incombait d'apprécier en toute objectivité le caractère confidentiel ou non des documents.

124 Enfin, concernant le contenu de la transmission, la requérante soutient que trois éléments très confidentiels ne lui ont pas été communiqués: le plan du four de l'usine, une correspondance au sujet du fil fourré et une facture d'un artisan local.

125 La requérante estime que la communication de la note technique était essentielle dans le contexte de l'affaire, puisqu'elle permettait d'apprécier la réalité des efforts faits par PEM pour la livrer.

126 Le Conseil observe que la requérante connaissait l'existence des documents, puisqu'elle en a produit la liste à l'annexe 53 de son recours, liste que la Commission lui avait communiquée.

127 Grâce au dossier non confidentiel, la requérante aurait été suffisamment renseignée sur le contenu des documents pour exercer ses droits de la défense. La note technique du 5 août 1993 aurait été communiquée à la requérante le 21 mai 1994, à l'exception de trois éléments très confidentiels, à savoir le plan du four de l'usine de La Roche de Rame, la correspondance au sujet du fil fourré et une facture d'un artisan local, éléments qui n'auraient pas été susceptibles d'être résumés de manière non confidentielle. D'ailleurs, la requérante aurait fait des observations sur la note technique dans son mémoire du 27 mai 1994, à l'occasion de ses observations sur le règlement imposant des droits provisoires.

128 Au demeurant, la requérante ne contesterait pas le caractère confidentiel des documents vis-à-vis des exportateurs et des autres importateurs.

129 PEM et la Chambre syndicale se rallient aux arguments du Conseil.

- Appréciation du Tribunal

130 La requérante reproche à la Commission, premièrement, d'avoir qualifié à tort de confidentiels, au moins à son égard, un certain nombre de documents, deuxièmement, de ne pas lui avoir communiqué un certain nombre de pièces figurant au dossier, et, s'agissant des modalités d'accès au dossier, de lui avoir communiqué avec retard certaines pièces du dossier confidentiel et de ne pas lui avoir transmis une version ou un résumé non confidentiels de certaines desdites pièces.

131 Ces trois griefs portent essentiellement sur les quatre documents repris dans la liste des documents confidentiels envoyée par la Commission à la requérante et mentionnés au point 116 ci-dessus.

132 Il convient de relever que la requérante ne prétend pas que ces documents n'étaient pas confidentiels à l'égard de tiers. Elle se borne à souligner qu'ils ne l'étaient pas à son égard.

133 En ce qui concerne la non-communication ou le retard dans la communication de certaines pièces ainsi que l'absence d'une version non confidentielle des pièces classées comme confidentielles, il y a lieu de distinguer, d'une part, celles qui étaient indiquées sur la liste fournie par la Commission à la requérante, et qui étaient connues de celle-ci, et, d'autre part, celles qui, tout en étant indiquées sur les listes communiquées à IPS, n'étaient pas connues d'elle.

134 Les documents suivants étaient connus de la requérante: le compte rendu de la visite de M. Plasse à IPS du 17 août 1993, les cinq lettres échangées entre PEM et IPS entre le 10 et le 17 août 1993 et annexées à la lettre de PEM à la Commission du 19 août 1993, la lettre d'IPS à PEM du 4 août 1993 annexée à la lettre de PEM à la Commission du 11 août 1993, les treize lettres annexées à la lettre de PEM à la Commission du 5 août 1993 et la lettre d'IPS à PEM du 19 novembre 1992.

135 Dès lors que la Commission les avait qualifiés de confidentiels et en avait communiqué une liste à la requérante, et compte tenu du fait que celle-ci disposait des originaux ou d'une copie de ces courriers, la Commission n'était obligée ni de communiquer une copie de ces documents ni de procéder à l'élaboration d'une version non confidentielle, au moins à l'égard de la requérante. En effet, en fournissant la liste des correspondances entre PEM et la requérante, soumises par PEM à la Commission, celle-ci a mis la requérante en mesure de faire valoir utilement son point de vue et d'exercer pleinement ses droits procéduraux.

136 En ce qui concerne les documents non connus de la requérante, à savoir la lettre du 19 août 1993 de PEM à son avocat, Me Rambaud, les lettres de transmission de PEM à la Commission des 5, 11 et 19 août 1993 et la lettre de PEM du 5 août 1993 concernant le travail technique effectué à son usine de La Roche de Rame, la Commission, conformément à l'article 8, paragraphe 4, du règlement de base, était tenue de demander à PEM une version non confidentielle, à moins que l'élaboration d'un tel résumé ne fût pas possible.

137 Néanmoins, le défaut de communication de résumés non confidentiels n'était de nature à constituer une violation des droits procéduraux justifiant l'annulation du règlement litigieux que si la requérante n'avait pas eu une connaissance suffisante du contenu de l'essentiel du ou des documents en cause et, de ce fait, n'avait pas pu exprimer valablement son point de vue sur leur réalité ou leur pertinence.

138 Or, tel n'a pas été le cas en l'espèce.

139 Pour ce qui est, en particulier, des lettres de PEM à la Commission des 5, 11 et 19 août 1993, la requérante n'a pas présenté une demande écrite de communication conformément à l'article 7, paragraphe 4, sous a), du règlement de base. En conséquence, la Commission n'était pas tenue de les transmettre. En effet, dans sa lettre du 5 octobre 1993, la requérante avait indiqué qu'elle avait pris connaissance de la liste des pièces adressées par PEM à la Commission et que certaines de ces pièces étaient connues d'elle puisqu'il s'agissait de courriers échangés entre elle et PEM. Elle avait donc limité sa demande d'accès au dossier confidentiel de la Commission aux trois pièces suivantes: la lettre de PEM à Me Rambaud du 19 août 1993, le compte rendu de la visite de M. Plasse à la requérante du 17 août 1993 et la lettre du 5 août 1993 de PEM à la Commission, relative au travail technique effectué par PEM dans son usine de La Roche de Rame.

140 De surcroît, la Commission a confirmé à l'audience, en réponse aux questions posées par le Tribunal, que les lettres des 5, 11 et 19 août 1993 de PEM à la Commission ne constituaient que de simples lettres de transmission des courriers échangés entre la requérante et PEM. Dans ces conditions, à supposer même que la Commission ait été tenue de procéder à la communication de ces pièces malgré l'absence d'une demande écrite expresse en ce sens, l'absence de communication n'a pas entraîné, en l'espèce, une violation des droits procéduraux de la requérante.

141 En ce qui concerne la lettre de PEM à son avocat du 19 août 1993, la requérante a elle-même reconnu à l'audience qu'elle était manifestement confidentielle au regard de l'arrêt de la Cour du 18 mai 1982, AM & S Europe/Commission (155/79, Rec. p. 1575, points 21 à 23, 25 et 28), relatif à la protection des communications entre un client et son avocat.

142 Quant à la note de PEM du 5 août 1993 concernant le travail technique effectué à l'usine de PEM à La Roche de Rame, elle pouvait à juste titre être qualifiée de document confidentiel au sens de l'article 8 du règlement de base, puisqu'elle contenait des informations confidentielles sur les procédés de fabrication de PEM. Cependant, en ce qui la concerne, force est de constater que la Commission ne s'est pas acquittée de ses obligations en matière d'accès au dossier. En effet, tout d'abord, elle a répondu avec un retard considérable aux demandes légitimes de la requérante. Ensuite, elle n'a pas fourni un véritable résumé non confidentiel de la lettre en question. Enfin, elle ne justifie pas avoir fait les efforts nécessaires pour obtenir la communication du document en cause dans une version non confidentielle. En effet, c'est finalement à la demande de la requérante, et non pas de la Commission, que PEM a décidé de transmettre à IPS le document litigieux, le 21 mai 1994.

143 Néanmoins, malgré toutes ces irrégularités, la requérante a pu présenter ses observations sur celui-ci en temps utile le 27 mai 1994, c'est-à-dire avant l'adoption du règlement litigieux. Dans ces conditions, lesdites irrégularités n'ont pas empêché la requérante de faire valoir son point de vue sur la réalité ou la pertinence du document.

144 S'agissant des trois éléments confidentiels qui, contenus dans la note technique de PEM du 5 août 1993, n'ont pas été communiqués à la requérante ni résumés à son intention, à savoir le plan du four de l'usine de PEM, une correspondance au sujet du fil fourré et une facture d'un artisan local, il doit être relevé, d'une part, que la requérante ne conteste pas leur caractère confidentiel, et, d'autre part, qu'elle ne conteste pas non plus l'impossibilité, invoquée par la Commission, de procéder à l'élaboration d'un résumé non confidentiel. Enfin, la requérante ne prétend pas ne pas avoir été en mesure d'exprimer son point de vue à l'égard de la note technique à cause de la non-communication de ces trois éléments confidentiels.

145 Dans ces conditions, la deuxième branche du moyen doit être rejetée.

Sur la troisième branche, tirée d'une violation de l'article 7, paragraphe 4, du règlement de base et des droits de la défense, en ce que la Commission aurait refusé de communiquer à la requérante certaines indications essentielles pour qu'elle pût faire des observations utiles

- Arguments des parties

146 La requérante fait valoir qu'elle n'a pas été en mesure de discuter certains éléments nécessaires pour justifier l'institution des droits litigieux. Tout au long de l'enquête, elle aurait contesté un certain nombre d'éléments retenus par la Commission pour adopter des droits antidumping, notamment le choix des États-Unis comme pays de référence et la sous-utilisation des capacités de production de PEM, sans avoir jamais disposé des éléments sur lesquels s'est fondée la Commission. La requérante estime que cette violation de ses droits procéduraux aurait existé même si elle avait pu formellement exprimer son point de vue sur les points litigieux du dossier.

147 A plusieurs reprises, la requérante aurait demandé à la Commission de justifier sur la base de quels documents elle avait considéré que les État-Unis constituaient le pays de référence, aucun élément ne figurant au dossier. A cet égard, elle reproche à la Commission non pas de lui avoir refusé l'accès au dossier, mais de ne pas lui avoir fourni d'indications justifiant le choix des États-Unis comme pays de référence. Ces justificatifs auraient été d'autant plus importants que, en adoptant pour base de calcul les prix américains, la Commission serait parvenue à des marges exorbitantes et à des droits antidumping qui ne pouvaient que renforcer la position de monopole du producteur communautaire. Déjà lors de la première enquête, la requérante aurait remis en cause le choix de ce pays et demandé que fût retenue la valeur construite du prix du calcium-métal.

148 La requérante fait valoir que la Commission aurait pu soit lui communiquer la liste des clients du producteur américain, afin qu'elle pût vérifier quel type de produit il revendait, soit lui communiquer le volume de ses ventes en l'état par rapport aux ventes de fil fourré. Ce dernier élément à lui seul n'aurait pas posé de problème de confidentialité et aurait permis à IPS de vérifier si, comme le prétendait la Commission, le marché américain pouvait être choisi comme marché de référence.

149 De même, la requérante affirme avoir contesté durant l'enquête le taux d'utilisation des capacités de production de PEM qui, selon cette entreprise, se serait stabilisé légèrement au-dessus de 50 %. A cet égard, elle aurait appris durant l'enquête que, en réalité, certains clients ne pouvaient pas être livrés par PEM.

150 Elle estime que le Conseil ne peut lui faire grief de ne pas avoir produit de chiffres pour contredire le taux de 50 % déterminé par la Commission. En effet, il aurait appartenu à la Commission de lui communiquer les informations lui permettant de vérifier qu'elle avait procédé à une évaluation correcte des faits retenus.

151 La Commission n'aurait pas donné la moindre information sur les prétendus efforts faits par PEM et sur les investissements qu'elle aurait effectués pour essayer de livrer la requérante. Celle-ci se demande donc comment la Commission a pu vérifier d'elle-même que PEM avait apporté des éléments suffisants prouvant les investissements réalisés en équipements, étant donné le caractère technique de ces données, qui échapperait de ce fait à sa compétence.

152 Le Conseil fait valoir que la correspondance entre l'avocat de la requérante et la Commission, entre le 12 août 1993 et le 22 août 1994, montre que la requérante a effectivement discuté les éléments cités par elle.

153 Il ajoute que la Commission ne doit communiquer que les éléments qui sont demandés par une partie concernée, et seulement s'ils sont pertinents pour sa défense et s'il est possible d'accéder à la demande sans porter atteinte au principe de confidentialité. En tout état de cause, la requérante aurait effectivement mené un débat contradictoire sur les éléments pertinents pour sa défense.

154 Quant à la question du pays de référence, PEM et la Chambre syndicale rappellent que l'article 8 du règlement de base, relatif au traitement confidentiel des informations, s'applique également aux informations fournies par les entreprises du pays de référence. S'agissant des renseignements utilisés pour la détermination de la valeur normale, il serait évident qu'ils sont essentiellement de nature confidentielle.

- Appréciation du Tribunal

155 Il convient de vérifier si la requérante a été informée avec suffisamment de précision sur les faits et considérations sur la base desquels il était envisagé de proposer l'imposition de mesures définitives sur les importations de calcium-métal originaire de Chine et de Russie.

156 Le dossier non confidentiel de la Commission a été consulté par la requérante à cinq reprises, les 27 avril 1993, 4 octobre 1993, 17 mai 1994, 8 juillet 1994 et 26 juillet 1994.

157 Ensuite, par lettre du 11 août 1994 adressée conformément à l'article 7, paragraphe 4, sous b) et sous c), du règlement de base, la Commission a communiqué à l'avocat de la requérante les principaux faits et considérations sur la base desquels il était envisagé de proposer l'imposition de mesures antidumping définitives sur les importations de calcium-métal originaire de Chine et de Russie.

SUITE DES MOTIFS SOUS LE NUM.DOC: 695A0002.1

158 En ce qui concerne le choix des États-Unis comme pays de référence, il y a lieu de constater que, dans le règlement provisoire, la Commission a indiqué de manière détaillée, aux points 12 à 18 des considérants, les raisons pour lesquelles elle estimait que les États-Unis constituaient un choix approprié et non déraisonnable au sens de l'article 2, paragraphe 5, du règlement de base.

159 Pour sa part, le point 15 des considérants du règlement litigieux relève que les institutions ont examiné les critiques, par IPS, du choix du pays de référence en termes de représentativité des ventes du producteur des États-Unis retenu et de similarité des produits.

160 Dans ces conditions, la requérante a reçu de la Commission des indications suffisantes quant aux critères retenus en vue de procéder au choix des États-Unis en tant que pays de référence.

161 Le seul reproche qui pourrait être dirigé contre la Commission serait de ne pas avoir fourni à la requérante les éléments de preuve justifiant le caractère représentatif des ventes de calcium-métal du producteur des États-Unis retenu aux fins du calcul de la valeur normale sur son marché national.

162 Cependant, le volume des ventes réalisées par ce producteur sur son marché constitue une donnée confidentielle, ce que ne conteste pas la requérante. Partant, la Commission n'était pas tenue de le communiquer à celle-ci.

163 La Commission ne pouvait davantage avoir recours aux deux autres modalités de communication invoquées par la requérante (voir ci-dessus point 148), puisqu'elle ne les avait jamais proposées auparavant.

164 En outre, il y a lieu de constater, d'une part, que la communication à la requérante de la liste des clients du producteur des États-Unis, afin de lui permettre de vérifier quel type de produits il revend, impliquerait la communication de données confidentielles, ce que la requérante reconnaît elle-même.

165 D'autre part, la requérante n'a pas démontré que la communication du volume des ventes en l'état du producteur américain par rapport aux ventes de fil fourré ne lui aurait pas permis, indirectement, de connaître le volume des ventes de calcium-métal du producteur en cause sur son marché national.

166 Enfin, elle n'a pas montré en quoi la non-divulgation de ces données a pu affecter ses possibilités de défense ou l'issue de la procédure, d'autant que, comme le souligne à juste titre le Conseil, elle n'a jamais opposé une proposition alternative au choix des États-Unis comme pays de référence.

167 Dès lors, le grief concernant le choix des États-Unis comme pays de référence doit être rejeté.

168 Pour ce qui est de la non-communication par la Commission des informations permettant à la requérante d'apprécier le bien-fondé de l'évaluation relative au taux d'utilisation des capacités de production de PEM, le règlement provisoire relève les éléments suivants (points 29 à 31 des considérants):

- à partir de 1989, le producteur communautaire a investi dans des nouveaux fours et a légèrement accru sa capacité de production (indice 103 en 1990, 107 en 1991 et 111 en 1992, contre 100 en 1989);

- la production a été stable: indice 88 en 1990, 94 en 1991 et 101 en 1992, contre 100 en 1989;

- le taux d'utilisation des capacités a reflété l'effet positif de l'institution de droits antidumping en 1989, puis il s'est stabilisé à un niveau inférieur, légèrement au-dessus de 50 %.

169 Dans le règlement litigieux (point 20), le Conseil précise qu'il a examiné les doutes exprimés par IPS et les vérifications auxquelles la Commission a procédé avant d'aboutir à la conclusion que le taux d'utilisation des capacités de PEM est resté faible, fluctuant entre 50 et 60 % environ, au cours de la période considérée.

170 Il résulte de ce qui précède que la Commission a expliqué les paramètres qu'elle a utilisés pour arriver à la conclusion que le taux d'utilisation des capacités de PEM au cours de la période d'enquête, c'est-à-dire le rapport entre la production effective et la capacité de production de PEM, fluctuait entre 50 et 60 %. Il apparaît également qu'elle a procédé à un réexamen de la question lorsque, après l'adoption du règlement provisoire, il a été soutenu en l'absence de tout élément de preuve que certains clients ne pouvaient être livrés par PEM.

171 Dans ces conditions, le grief de la requérante tiré de ce que la Commission ne lui aurait fourni aucune information lui permettant d'apprécier le bien-fondé de l'évaluation qu'elle avait faite du taux d'utilisation des capacités de PEM doit être rejeté.

172 En ce qui concerne les documents ayant servi de base aux calculs susmentionnés, la Commission n'était pas tenue de les rendre accessibles à la requérante en vertu de l'article 8 du règlement de base, dès lors qu'elles présentaient un caractère confidentiel, non contesté par la requérante, et qu'un résumé non confidentiel des informations n'était pas possible.

173 De plus, la requérante n'a pas établi en quoi la non-divulgation de ces documents a pu affecter ses possibilités de défense ou l'issue de la procédure, d'autant qu'elle n'a jamais fourni d'éléments probants tendant à montrer que les calculs de la Commission étaient erronés.

174 Pour ce qui est du grief tiré de la prétendue absence de communication des informations concernant les efforts fournis par PEM et les investissements effectués par elle pour essayer de livrer la requérante, il doit aussi être rejeté pour les motifs énoncés ci-dessus aux points 142 à 144 dans le cadre de la deuxième branche du moyen.

175 En ce qui concerne la question de savoir si la requérante a été en mesure de se prononcer sur les faits et considérations sur la base desquels il était envisagé de proposer l'imposition de mesures définitives sur les importations de calcium-métal originaire de Chine et de Russie, il y a lieu de rappeler que la requérante a demandé à être entendue, conformément à l'article 7, paragraphe 5, du règlement de base. Cette audition a eu lieu le 4 mai 1993.

176 En outre, la requérante a communiqué à la Commission son point de vue tout au long de l'enquête, ainsi que cela résulte de l'historique de la correspondance entre l'avocat de la requérante et la Commission, tel que résumé par le Conseil:

- lettre du 31 mai 1994 (annexe 40 à la requête): la requérante communique ses observations non confidentielles sur le règlement provisoire; dans ce document, elle conteste le choix des États-Unis comme pays de référence, le taux d'utilisation de 50 % des capacités du producteur communautaire, l'utilité des investissements réalisés par PEM et le critère de pureté de 96 % retenu par la Commission; une réponse de la Commission lui est adressée par lettre du 14 juin 1994;

- lettre du 11 juillet 1994 (annexe 42 à la requête): la requérante répond à la lettre de la Commission du 14 juin 1994, confirmant les critiques exposées dans sa lettre du 31 mai 1994;

- lettre du 22 août 1994 (annexe 62 à la requête): la requérante adresse ses commentaires sur le courrier du 11 août 1994 par lequel la Commission a exposé les principaux faits et considérations sur la base desquels il était envisagé de proposer l'imposition de mesures définitives; les remarques de la requérante portent, notamment, sur le choix du pays de référence, le taux d'utilisation des capacités de PEM, le degré de pureté du calcium et les efforts menés par PEM pour essayer de livrer un produit conforme.

177 Il apparaît ainsi que la requérante a eu amplement l'occasion de se prononcer sur le choix du pays de référence, sur la détermination du taux d'utilisation des capacités de production de l'usine de PEM, ainsi que sur les informations concernant les investissements entrepris par PEM en vue de livrer IPS.

178 Partant, la troisième branche du moyen doit être également rejetée.

179 Dès lors, le moyen doit lui-même être rejeté dans son ensemble.

Sur le troisième moyen, tiré d'une violation des articles 4, paragraphe 4, et 2, paragraphe 12, du règlement de base et d'une erreur manifeste d'appréciation

Arguments des parties

180 La requérante soutient que le Conseil et la Commission ont conclu à tort que le calcium-métal originaire de Chine et de Russie, d'une part, et celui fabriqué par PEM, d'autre part, sont substituables dans leurs utilisations et, dès lors, similaires au sens de l'article 2, paragraphe 12, du règlement de base. La notion de similarité serait équivalente à celle de substituabilité. C'est donc par rapport à leurs caractéristiques physiques et techniques et à leurs utilisations qu'il faudrait analyser la similarité des produits en cause.

181 D'après la requérante, le calcium standard originaire de Chine ou de Russie et celui produit par PEM ne possèdent pas les mêmes caractéristiques physiques. Le premier se présenterait sous la forme de tournures (copeaux) brillantes et homogènes, alors que le second serait un calcium en morceaux hétéroclites, d'aspect fibreux et poreux, toujours ternes en surface.

182 Les caractéristiques techniques des produits seraient radicalement différentes. Les analyses chimiques établissant les teneurs en aluminium et en magnésium montreraient qu'il ne s'agit pas des mêmes produits. Le calcium communautaire présenterait une teneur en oxygène beaucoup plus élevée que le calcium d'origine chinoise ou russe. En effet, il ressortirait des différentes teneurs en oxygène que le niveau d'oxydation du calcium de PEM serait quatre à cinq fois supérieur.

183 Or, ce serait à cause de sa forte oxydation par rapport au calcium des autres producteurs dans le monde que le calcium de PEM ne pourrait être utilisé par la requérante. En effet, le taux d'oxygène trop élevé entraînerait un dépôt de chaux dans les fours, qui obstruerait les installations de la requérante. D'ailleurs, PEM reconnaîtrait que son calcium contient un taux d'oxygène beaucoup plus élevé.

184 Pour la requérante, cette caractéristique du calcium de PEM est fondamentale. Elle le serait d'autant plus que, s'agissant d'un produit industriel destiné à la fabrication d'un produit dérivé, et non d'un produit destiné au consommateur final, elle déterminerait les conditions d'utilisation du produit et aurait une incidence considérable sur le processus et sur les coûts de production. L'impact économique de la différence physique de contenu en oxygène serait élevé.

185 L'argument de PEM selon lequel la différence entre les deux produits proviendrait non pas du calcium lui-même, mais du procédé spécifique employé par la requérante, ne pourrait être admis tant pour des raisons de droit que pour des raisons de fait.

186 La circonstance que d'autres utilisateurs puissent utiliser le calcium-métal de PEM prouverait seulement qu'un même produit est susceptible d'être utilisé à des fins diverses et dans des conditions différentes. Le calcium-métal standard pourrait appartenir à différents marchés. Il pourrait être utilisé par les industries du plomb et du ferro-alliage ou comme matière première pour la fabrication du calcium divisé. Dans le premier cas, les écarts de pureté seraient indifférents, de même que le taux d'oxygène. En revanche, le taux d'oxygène serait fondamental dans le second cas, lequel représenterait une part importante des utilisations du calcium.

187 Le calcium-métal serait une matière première transformée pour être utilisée dans les trois secteurs susmentionnés, à savoir les industries du plomb (340 tonnes, soit 40 % des applications du calcium), le traitement des aciers (570 tonnes, soit 46 % des applications du calcium), la calciothermie (100 tonnes, soit 11 % des applications du calcium). Le calcium standard de PEM pourrait être utilisé sans difficulté dans les industries du plomb, mais serait en revanche inutilisable pour la totalité de la calciothermie et pour près de la moitié des produits servant au traitement des aciers.

188 Le raisonnement de PEM serait faussé. Selon la requérante, on ne pourrait passer du calcium-métal matière première aux utilisations finales du produit dérivé de la matière première, sans tenir compte de l'utilisation au stade intermédiaire pour la fabrication du calcium-métal divisé. Or, ce ne serait que par rapport à ce marché intermédiaire qu'il faudrait apprécier les conditions d'utilisation, puisque le débat porterait sur l'importation du calcium-métal standard et non du calcium divisé.

189 Compte tenu de ces données et de la part importante que représenterait le traitement des aciers dans les utilisations du calcium, on ne pourrait conclure que les différences d'utilisation sont peu significatives, voire marginales. Bien au contraire, pour une seule des trois applications - les industries du plomb -, le calcium standard de PEM et le calcium standard d'origine chinoise ou russe seraient similaires. Pour les deux autres applications, PEM serait obligée de recourir à un calcium redistillé. Dès lors, les deux produits ne pourraient être qualifiés de similaires par les autorités communautaires.

190 En conclusion, ils ne seraient pas interchangeables.

191 Selon le Conseil, un opérateur tel que la requérante, qui développe un nouveau procédé afin de réduire un certain produit en granules, ne crée pas deux produits différents, au sens du règlement de base, simplement parce que, à la différence des procédés existants, son procédé est particulièrement sensible à certaines impuretés. Des différences de qualité ou d'utilisation ne suffiraient pas à elles seules pour distinguer deux produits. Il faudrait examiner si les différences de qualité ou d'utilisation sont perçues par le marché en général comme distinguant deux produits.

192 La requérante ne serait pas dans l'impossibilité d'utiliser le produit de PEM, mais cette utilisation l'obligerait à engager des frais supplémentaires.

193 La requérante ne pourrait invoquer des différences de coût dans sa propre utilisation sans tenir compte du fait que les produits chinois et russe sont obtenus par un procédé d'électrolyse qui, dans une économie de marché, entraînerait des coûts de production plus élevés.

194 Selon le Conseil, il ne faudrait pas confondre la question de l'identité de l'élément ou composé chimique avec la question de la présence d'impuretés. Une variation du niveau d'impuretés n'affecterait pas nécessairement la similitude des produits. Or, le calcium-métal produit par PEM serait le même élément chimique que le calcium-métal produit par la Chine et la Russie. Le niveau de variation des impuretés ne serait pas apparu aux institutions comme ayant une influence sur l'utilisation du produit standard de PEM par les transformateurs autres que la requérante.

195 Le calcium-métal importé de Chine ou de Russie serait substituable au calcium-métal fabriqué par PEM dans tous les secteurs, parce que, pour 86 % des consommateurs industriels du calcium-métal (industries du plomb, des ferro-alliages et de l'aciérie), le calcium obtenu par aluminothermie et, a fortiori, le calcium obtenu par électrolyse, satisferaient à leurs exigences techniques. Pour 11 % des consommateurs industriels (applications en calciothermie), un calcium électrolytique serait préféré, que PEM pourrait fournir en soumettant son produit standard à une distillation. Pour 3 % des consommateurs industriels (industrie nucléaire), un produit de haute pureté serait exigé, que PEM pourrait également fournir avec son calcium de qualité nucléaire.

196 Se fondant sur la pratique décisionnelle de la Commission, PEM et la Chambre syndicale font valoir que, pour qu'il y ait produits similaires, il suffit que des produits communautaires et des produits originaires de pays tiers présentent des caractéristiques physiques et techniques fondamentales communes ainsi que les mêmes fonctions et possibilités fondamentales d'utilisation les rendant largement interchangeables, même si des différences de caractéristiques, d'apparence ou de qualité viennent atténuer le degré d'interchangeabilité.

197 En l'espèce, le calcium-métal communautaire et le calcium-métal originaire de Chine ou de Russie seraient des produits similaires.

198 Nonobstant une légère variation du niveau de pureté et, corrélativement, de la teneur en oxygène en fonction du procédé de production utilisé, le calcium-métal communautaire et le calcium-métal chinois ou russe auraient des caractéristiqu