Mots clés

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Mots clés

1. Questions préjudicielles — Recevabilité — Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire — Portée de l'obligation dans le domaine de la concurrence

(Art. 234 CE)

2. Libre prestation des services — Restrictions

(Art. 49 CE)

Sommaire

1. Pour que la Cour soit en mesure de donner une réponse utile aux questions qui lui sont posées, il est nécessaire que le juge national définisse le cadre factuel dans lequel s'insèrent ces questions ou que, à tout le moins, il explique les hypothèses factuelles sur lesquelles lesdites questions sont fondées.

Cette exigence de précision quant au contexte factuel vaut tout particulièrement dans le domaine de la concurrence, qui est caractérisé par des situations de fait et de droit complexes.

S'agissant du cadre factuel relatif à des questions préjudicielles portant sur l'interprétation des articles 82 CE et 86 CE, la Cour doit disposer des éléments de fait et de droit qui lui permettraient de déterminer si les conditions relatives à l'existence d'une position dominante ou d'un comportement abusif au sens de l'article 82 CE sont remplies, en particulier concernant le marché pertinent et la manière dont les organismes visés détiendraient une position dominante individuelle ou collective.

(cf. points 19-21)

2. L'article 49 CE doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une réglementation d'un État membre qui impose aux câblodistributeurs actifs sur le territoire concerné de cet État de diffuser, en vertu d'une obligation dite de «must carry», les programmes télévisés émis par les organismes privés de radiodiffusion relevant des pouvoirs publics dudit État qui ont été désignés par ces derniers lorsque cette réglementation:

- poursuit un but d'intérêt général, tel que le maintien, au titre de la politique culturelle de ce même État membre, du caractère pluraliste de l'offre des programmes de télévision dans ce territoire, et

- n'est pas disproportionnée par rapport à cet objectif, ce qui implique que ses modalités d'application doivent relever d'une procédure transparente fondée sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l'avance.

En particulier, tout organisme de radiodiffusion doit être en mesure de déterminer préalablement la nature et la portée des conditions précises à remplir ainsi que des obligations de service public auxquelles il est tenu, le cas échéant, de souscrire pour l'octroi du statut de «must carry». À cet égard, la simple énonciation, dans l'exposé des motifs de la réglementation nationale, de déclarations de principe ainsi que d'objectifs de politique générale ne saurait être considérée comme suffisante.

Ensuite, l'octroi dudit statut doit être fondé sur des critères objectifs qui sont propres à garantir le pluralisme en permettant, le cas échéant, par la voie d'obligations de service public, l'accès, notamment, aux informations nationales et locales sur le territoire concerné. Ainsi, un tel statut ne saurait être automatiquement accordé à toutes les chaînes de télévision diffusées par un même organisme privé de radiodiffusion, mais il doit être strictement limité à celles dont le contenu global des programmes est apte à réaliser un tel objectif. En outre, le nombre de canaux réservés aux organismes privés de radiodiffusion relevant dudit statut ne doit pas manifestement excéder ce qui est nécessaire pour réaliser cet objectif.

Enfin, l'octroi du statut «must carry» ne saurait, ni en droit ni en fait, être subordonné à une exigence d'établissement sur le territoire national. Par ailleurs, pour autant que les exigences requises pour l'octroi d'un tel statut, alors même qu'elles seraient indistinctement applicables, sont susceptibles d'être plus facilement remplies par des organismes de radiodiffusion établis sur le territoire national, en raison notamment du contenu des programmes à émettre, elles doivent être indispensables pour atteindre l'objectif légitime d'intérêt général poursuivi.

Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer si lesdites conditions sont remplies.

(cf. points 46-52 et disp.)