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Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Irlande) le 13 février 2020 — K.M./Director of Public Prosecutions

(Affaire C-77/20)

(2020/C 137/53)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: K.M.

Partie défenderesse: Director of Public Prosecutions

Questions préjudicielles

Dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique Commune de la Pêche et des dispositions de l’article 32 du règlement du conseil (CE) no 850/1998 (1) et dans le contexte de poursuites pénales engagées pour en exécuter les dispositions, si une disposition de droit national prévoit, en cas de déclaration de culpabilité après mise en accusation, non seulement une amende, mais aussi la saisie obligatoire de tous les poissons et de tous les engins de pêches trouvés à bord du navire sur lesquels porte l’infraction, cette disposition est-elle compatible avec le règlement du Conseil (CE) 1224/2009 (2), et en particulier ses articles 89 et 90, ainsi qu’avec le principe de proportionnalité découlant des traités de l’Union européenne et de l’article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?

(1) Règlement (CE) no 850/98 du Conseil, du 30 mars 1998, visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins (JO 1998, L 125, p. 1)

(2) Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil, du 20 novembre 2009, instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1)
1)

Par «domicile du consommateur» au sens de l’article 17, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) no 1215/2012 (1) du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dans sa version en vigueur depuis le 10 janvier 2015, entend-on le domicile du consommateur à la date de l’introduction du recours ou à la date de la naissance du rapport d’obligation entre le consommateur et l’autre partie au contrat (donc, par exemple, à la date de la conclusion du contrat), c’est-à-dire y a-t-il un contrat conclu par un consommateur au sens de l’article 17, paragraphe 1, sous c), dudit règlement également lorsque le consommateur a déjà, à la date de l’introduction du recours, un domicile sur le territoire d’un État membre autre que celui dans lequel l’autre partie au contrat exerce une activité professionnelle?
1)

Convient-il d’interpréter l’article 2, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/849 (1), lu conjointement au considérant 6 et aux articles 4 et 5 de cette directive, en ce sens qu’il permet une disposition nationale générale telle que celle en cause au principal en vertu de laquelle les paiements nationaux d’une valeur égale ou supérieure à 10 000 BGN sont exclusivement effectués au moyen d’un virement ou d’un versement sur un compte de paiement abstraction faite de l’entité et de la motivation du paiement en espèces, tous les paiements en espèce entre personnes physiques et morales étant indifféremment visés?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 13 février 2020 — AB Lifosa/Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

(Affaire C-75/20)

(2020/C 137/52)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: AB Lifosa

Partie défenderesse: Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos (département des douanes auprès du ministère des Finances de la République de Lituanie)

Question préjudicielle

Les articles 29, paragraphe 1, et 32, paragraphe 1, sous e), i), du règlement (CEE) no 2913/92 (1) du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire ainsi que les articles 70, paragraphe 1, et 71, paragraphe 1, sous e), i), du règlement (UE) no 952/2013 (2) du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union doivent-ils être interprétés en ce sens que la valeur transactionnelle (en douane) doit être ajustée en y incluant tous les frais de transport des marchandises réellement encourus par le vendeur (producteur) jusqu’au lieu d’introduction sur le territoire douanier de l’Union (communautaire) lorsque, comme dans la présente affaire, 1) l’obligation de couvrir ces frais incombait au vendeur (producteur) selon les conditions de livraison (DAF au titre des «Incoterms 2000») et 2) ces frais de transport dépassaient le prix qui avait été convenu et a été réellement payé (à payer) par l’acheteur (importateur), mais 3) le prix réellement payé (à payer) par l’acheteur (importateur) correspondait à la valeur réelle des marchandises, même si ce prix n’était pas suffisant pour couvrir tous les frais de transport encourus par le vendeur (producteur)?

(1) JO 1992, L 302, p. 1

(2) JO 2013, L 269, p. 1.
1.

a) Lorsqu’un tarif de communications mobiles qui inclut, pour le trafic des données mobiles, un volume mensuel de données dont l’épuisement entraîne une réduction de la vitesse de transmission, et qui peut être accompagné d’une option tarifaire gratuite permettant d’utiliser certains services de «partenaires de contenu» de l’entreprise de télécommunication sans que le volume de données consommé par l’utilisation de ces services soit décompté du volume mensuel de données compris dans le tarif de téléphonie mobile en question, sachant toutefois que le client final accepte alors que la bande passante soit limitée à un débit maximal de 1,7 Mbits/s pour la diffusion de vidéos en continu (ci-après «streaming vidéo»), que ces vidéos soient diffusées par des partenaires de contenu ou par d’autres fournisseurs, l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2120 (1) doit-il être interprété en ce sens que les accords sur les caractéristiques des services d’accès à l’internet au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2120 doivent respecter les exigences de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/2120? b) Si la question 1, sous a), appelle une réponse affirmative: l’article 3, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (UE) 2015/2120 doit-il être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, la limitation de la bande passante en cause doit être considérée comme un ralentissement d’une catégorie de services? c) Si la question 1, sous b), appelle une réponse affirmative: la notion de congestion imminente du réseau au sens de l’article 3, paragraphe 3, troisième alinéa, sous c), du règlement (UE) 2015/2120 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle couvre uniquement les congestions exceptionnelles ou temporaires (imminentes)? d) Si la question 1, sous b), appelle une réponse affirmative: l’article 3, paragraphe 3, troisième alinéa, sous c), du règlement (UE) 2015/2120 doit-il être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, l’exigence de l’égalité de traitement des catégories équivalentes de trafic fait obstacle à une limitation de la bande passante, qui est applicable uniquement en cas d’option complémentaire et non dans le cas des autres tarifs de téléphonie mobile et, de surcroît, uniquement pour le streaming vidéo? e) Si la question 1, sous b), appelle une réponse affirmative: l’article 3, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (UE) 2015/2120 doit-il être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, une limitation de la bande passante, dont l’application dépend de l’activation de l’option complémentaire, et que le client final peut en outre désactiver à tout moment pour une durée maximale de 24 heures, respecte l’exigence selon laquelle une catégorie de services ne peut être ralentie que dans la mesure nécessaire à la réalisation des objectifs de l’article 3, paragraphe 3, troisième alinéa, sous a) à c), du règlement (UE) 2015/2120?
Pourvoi formé le 29 février 2020 par Vanda Pharmaceuticals Ltd contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 19 décembre 2019 dans l’affaire T-211/18 Vanda Pharmaceuticals/Commission

(Affaire C-115/20 P)

(2020/C 137/57)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Vanda Pharmaceuticals Ltd (représentants: M. Meulenbelt, S. De Knop, B. Natens, avocats, C. Muttin, avocate)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-211/18;

— accueillir la requête dans la procédure en première instance et annuler la décision d’exécution «C(2018) 252 final» de la Commission européenne portant refus d’accorder une autorisation de mise sur le marché, conformément au règlement (CE) no 726/2004 (1) pour le médicament à usage humain Fanaptum — ilopéridone;

— condamner la partie défenderesse aux dépens de la partie requérante et à ses propres dépens, tant en première instance que dans le cadre du pourvoi;

À titre subsidiaire, la partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-211/18;

— renvoyer l’affaire devant le Tribunal;

— réserver les dépens exposés en première instance et dans le cadre du pourvoi en vue de leur liquidation définitive par le Tribunal;

Moyens et principaux arguments

Premier moyen: le Tribunal a interprété et a appliqué de manière erronée de la norme applicable de contrôle juridictionnel et a dénaturé les éléments de preuve.

Deuxième moyen: le Tribunal a interprété et a appliqué de manière erronée les orientations CHMP/ICH/2/04 fournies dans l’évaluation clinique du risque d’allongement de l’intervalle QT/QTc et d’effet pro-arythmique associé aux médicaments non anti-arythmiques («orientations QT»).

Troisième moyen: le Tribunal n’a pas apprécié dans son intégralité le deuxième moyen invoqué par la partie requérante.

Quatrième moyen: le Tribunal a dénaturé les éléments de preuve et a appliqué de manière erronée le principe d’égalité de traitement.

Cinquième moyen: le Tribunal a interprété de manière erronée l’article 5, paragraphe 1, l’article 5, paragraphe 2, et l’article 5, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne ainsi que l’article 12 et l’article 81, paragraphe 2, du règlement no 726/2004.

(1) Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO 2004, L 136, p. 1).
C 161/24

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale amministrativo regionale per la Puglia (Italie) le 14 janvier 2020 — MC/U.T.G. — Prefettura di Foggia

(Affaire C-17/20)

(2020/C 161/31)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale amministrativo regionale per la Puglia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: MC

Partie défenderesse: U.T. G. — Prefettura di Foggia

Question préjudicielle

Les articles 91, 92 et 93 du décret législatif no 159 du 6 septembre 2011, en ce qu’ils ne prévoient pas de débat contradictoire précontentieux en faveur de la personne à l’égard de laquelle l’administration se propose de rendre une informazione interdittiva antimafia (rapport d’information antimafia négatif), sont-ils compatibles avec le principe du contradictoire, tel qu’il a été dégagé et reconnu en tant que principe du droit de l’Union?
1)

La règle 3 a) des règles générales pour l’interprétation de [la nomenclature combinée] figurant dans le règlement d’exécution (UE) 2015/1754 (1) de la Commission doit-elle être interprétée en ce sens qu’aux fins du classement tarifaire de produits tels que ceux en cause dans la procédure au principal — composés de différentes matières — la «position la plus spécifique» est en tout état de cause la position dont relève la matière qui prédomine en quantité (en volume), ou bien cette interprétation n’est-elle valable que si la position elle-même prévoit la quantité (le volume) comme critère qui identifie la marchandise plus clairement et suivant une description plus précise et plus complète?
4)

Les articles 20, 21, 34 et 47 de la Charte s’opposent-ils à ce qu’un État membre introduise une législation ou une pratique de mise en œuvre de la directive 98/59 prévoyant, pour les seuls travailleurs engagés après le 7 mars 2015, un régime de sanction qui, contrairement au régime garanti aux autres travailleurs soumis à la même procédure mais engagés avant cette date, exclut la réintégration dans le poste de travail et, en tout état de cause, la réparation des conséquences de la perte du revenu et de la perte de la couverture de sécurité sociale, en leur accordant exclusivement une indemnité dont le montant est mesuré en priorité en fonction de leur ancienneté et en prévoyant donc des sanctions différentes, selon la date de leur engagement, d’une manière qui génère une différence entre les niveaux de protection, basés sur le critère susmentionné et non sur les conséquences effectives de la perte injustifiée de leur source de subsistance?
1)

La règlementation relative au versement d’une indemnisation en cas d’annulation conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 261/2004 (1), lu conjointement avec l’article 7, du même règlement, doit-elle être interprétée en ce sens que les passagers qui sont transportés, à bord d’un vol de réacheminement, vers leur destination finale plus d’une heure avant l’heure de départ prévue et qui, avec cette solution alternative de transport, atteignent ainsi la destination finale plus tôt que ce qui aurait été le cas avec le vol prévu (annulé), reçoivent également une indemnisation au titre d’une application par analogie de l’article 7 dudit règlement?
3.

En cas de réponse négative à la deuxième question: a) S’agissant des exigences liées à l’intérêt légitime au sens de l’article 49, paragraphe 3, premier alinéa, et de l’article 49, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement no 1151/2012, faut-il distinguer entre la procédure d’enregistrement prévue aux articles 49 à 52 de ce règlement, d’une part, et la procédure de modification du cahier des charges prévue à l’article 53 dudit règlement, d’autre part? b) Par conséquent, dans le cadre d’une procédure de modification du cahier des charges entraînant des modifications qui ne sont pas mineures, la notion d’intérêt légitime, au sens de l’article 53, paragraphe 2, premier alinéa, lu en combinaison avec l’article 49, paragraphe 3, premier alinéa, et avec l’article 49, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement no 1151/2012, doit-elle être interprétée en ce sens que seuls présentent un tel intérêt légitime les producteurs qui produisent ou qui envisagent concrètement de produire des produits conformes au cahier des charges dans l’aire géographique concernée, de sorte qu’il est d’emblée exclu que les producteurs qui ne sont pas implantés dans ladite aire géographique puissent se prévaloir d’un tel intérêt légitime?
Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal du travail de Nivelles (Belgique) le 27 février 2020 — SD / Habitations sociales du Roman Païs SCRL, TE, agissant en qualité de curateur de la Régie des Quartiers de Tubize ASBL

(Affaire C-104/20)

(2020/C 161/49)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal du travail de Nivelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SD

Parties défenderesses: Habitations sociales du Roman Païs SCRL, TE, agissant en qualité de curateur de la Régie des Quartiers de Tubize ASBL

Question préjudicielle

Les articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (1), lus à la lumière de l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que de l’article 4, paragraphe 1, de l’article 11, paragraphe 3, et de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (2) — en tant qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre qui n’impose pas aux employeurs l’obligation d’établir un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur (arrêt C-55/18 du 14 mai 2019) — doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’une législation nationale, en l’occurrence l’article 1315 du code civil belge qui impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation, de la prouver, ne prévoie pas de renversement de la charge de la preuve lorsque le travailleur invoque le dépassement de son temps de travail normal, lorsque:

— cette même législation nationale, en l’occurrence la législation belge, n’impose pas aux employeurs l’obligation d’établir un système fiable permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur;

— et que l’employeur n’a pas spontanément mis en place un tel système;

— plaçant de la sorte le travailleur dans l’impossibilité matérielle de démontrer ce dépassement?

(1) JO 2003, L 299, p. 9.

(2) JO 1989, L 183, p. 1.
2)

Serait-il porté atteinte au principe de l’effet direct du droit de l’Union si la juridiction nationale refusait d’accorder la mesure demandée dans la présente affaire en raison de l’entrée en vigueur de l’article 7 du règlement (UE) 2019/6 (1) du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 (dont l’application est reportée jusqu’au 28 janvier 2022), alors même qu’elle a jugé que le droit national n’avait pas mis en œuvre l’obligation prévue à l’article 61, paragraphe 1, à l’article 58, paragraphe 4, et à l’article 59, paragraphe 3, de la directive 2001/82/CE (2), selon laquelle l’emballage et l’étiquetage des médicaments vétérinaires doivent être fournis dans les langues officielles de l’État membre, à savoir, en Irlande, aussi bien en irlandais qu’en anglais?
2)

Le principe du non bis in idem, tel que garanti par l’article 50 de la Charte, doit-il être interprété en ce sens qu’il n’empêche pas l’autorité administrative compétente d’un État membre d’imposer une amende pour violation du droit européen de la concurrence, dans une situation telle que celle du cas d’espèce, où la même personne juridique a déjà été définitivement acquittée d’une amende administrative lui imposée par le régulateur postal national pour une prétendue violation de la législation postale, eu égard aux mêmes faits ou à des faits similaires, pour le motif qu’une limitation au principe du non bis in idem serait justifiée par le fait que la législation en matière de concurrence poursuit un objectif complémentaire d’intérêt général, à savoir sauvegarder et maintenir un système sans distorsion de concurrence au sein du marché intérieur, et n’excède pas ce qui est approprié et nécessaire en vue d’atteindre l’objectif légitimement poursuivi par cette législation; et/ou en vue de protéger le droit et la liberté d’entreprendre de ces autres opérateurs sur pied de l’article 16 de la Charte?
C 161/32

Demande de décision préjudicielle présentée par la cour du travail de Liège (Belgique) le 10 février 2020 — Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'asile (Fedasil) / M.M.

(Affaire C-67/20)

(2020/C 161/42)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour du travail de Liège

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'asile (Fedasil)

Partie défenderesse: M.M.

Questions préjudicielles

1) Un recours organisé en droit interne au bénéfice d’un demandeur d’asile invité à faire examiner sa demande de protection internationale dans un autre État membre ne présentant aucun caractère suspensif et ne pouvant acquérir un tel caractère qu’en cas de privation de liberté en vue du transfert imminent constitue-t-il un recours effectif au sens de l’article 27 du règlement dit Dublin III (1)?

2) Le recours effectif prévu à l’article 27 du règlement dit Dublin III doit-il s’entendre comme s’opposant uniquement à la mise en œuvre d’une mesure de transfert contraint durant l’examen du recours dirigé contre ladite décision de transfert ou comme portant interdiction de toute mesure préparatoire à un éloignement, comme le déplacement dans un centre assurant la mise en place d’un trajet de retour à l’égard des demandeurs d’asile invités à faire examiner leur demande d’asile dans un autre pays européen?

(1) Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO 2013, L 180, p. 31).
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constater que, en ne veillant pas à ce que, avant d’être rejetées, les eaux urbaines résiduaires provenant des agglomérations de Borås, de Skoghall, de Habo et de Töreboda fassent l’objet d’un traitement bien rigoureux que celui qui est décrit à l’article 4 de la directive 91/271/CEE et ce conformément aux exigences de celle-ci, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5 de ladite directive, lu avec ses articles 10 et 15;