Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 décembre 2014 – Ludwig Schokolade/OHMI – Immergut (TrinkFix)

(affaire T‑105/13)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale TrinkFix — Marques nationale et communautaire verbales antérieures Drinkfit — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Similitude des produits et des services — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009»

1. Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion — Critères d’appréciation (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. points 22, 23, 27, 29, 30)

2. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Légalité de la décision d’une chambre de recours statuant dans une procédure d’opposition — Mise en cause par l’invocation de faits nouveaux — Inadmissibilité (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65 et 76, § 1) (cf. point 35)

3. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Légalité de la décision d’une chambre de recours statuant dans une procédure d’opposition — Mise en cause par l’invocation de faits nouveaux — Inadmissibilité — Prise en considération, aux fins de l’interprétation du droit de l’Union, d’une jurisprudence de l’Union ou d’une jurisprudence nationale ou internationale non invoquée devant les instances de l’Office — Admissibilité (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65 et 76, § 1) (cf. point 36)

4. Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, al. 2, a), et 42, § 2 et 3] (cf. point 42)

5. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 58, 59, 136)

6. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les produits ou services concernés — Critères d’appréciation — Caractère complémentaire des produits ou des services [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 65, 66)

7. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les marques concernées — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 104)

8. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale TrinkFix et marques verbales Drinkfit [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 109, 114, 122, 132, 145)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 13 décembre 2012 (affaire R 34/2012‑1), relative à une procédure d’opposition entre Immergut GmbH & Co. KG et Ludwig Schokolade GmbH & Co. KG.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.