ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

20 novembre 1996

Affaire T-135/95

Z

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Recours en annulation — Absence irrégulière du service — Articles 59 et 60 du statut — Certificats médicaux — Incapacité de travail»

Texte complet en langue française II-1413

Objet:

Recours ayant pour objet une demande d'annulation de la décision du 6 septembre 1994, portant application de l'article 60 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes à la requérante, telle que confirmée par la décision de la Commission du 4 avril 1995, rejetant la réclamation de la requérante.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

Faits et procédure

La requérante, fonctionnaire de la Commission de grade C 1, partie en congé annuel en juillet 1992 en Espagne, son pays d'origine, ne reprend pas son travail à la fin de son congé, en août 1992. Elle envoie à la Commission des certificats de maladie attestant qu'elle souffrait de fibromyalgie. Ces certificats, qui ne portent pas de cachet du médecin, sont régularisés en décembre 1992. Cependant, la Commission refuse d'en admettre la validité dans la mesure où ceux-ci se réfèrent à la même pathologie que celle pour laquelle la commission d'invalidité a déjà déclaré la requérante apte au travail.

Le 23 décembre 1992, la Commission décide d'appliquer à la requérante les dispositions de l'article 60 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut) et suspend sa rémunération à partir du 1er janvier 1993. Par arrêt du 26 janvier 1995, le Tribunal annule cette décision, au motif que la Commission n'a pas accepté les certificats médicaux présentés par la requérante et considère que celle-ci est en situation d'absence irrégulière sans avoir pour autant organisé, au préalable, un examen médical de contrôle, comme l'exige l'article 59 du statut.

Référence à: Tribunal 26 janvier 1995, O/Commission, T-527/93, RecFP p. II-29

Jusqu'au 26 juillet 1993, la requérante continue de justifier son absence du service en envoyant à la Commission des certificats de maladie concernant sa fibromyalgie. Les absences de la requérante jusqu'à cette date n'ayant pas fait l'objet d'un contrôle médical, les services de la Commission ne les considèrent pas comme irrégulières. A partir du 27 juillet 1993 et jusqu'au 20 janvier 1994, la requérante envoie à la Commission des certificats médicaux portant sur d'autres pathologies, liées à une interruption de grossesse. Ces certificats sont acceptés, conformément à l'avis du service médical, comme justifiant un congé de maladie de la requérante pendant cette période.

La requérante est convoquée successivement à deux contrôles médicaux à Bruxelles, auxquels elle ne se rend pas, ayant envoyé, à chaque fois, une attestation de son médecin selon laquelle elle ne peut pas voyager.

A la suite du second refus de la requérante de se rendre à Bruxelles, le service médical de la Commission fait examiner la requérante, le 16 mars 1994, en Espagne, par un collège de médecins composé de deux psychiatres et de deux psychologues. Selon les conclusions du rapport établi par ce collège le 24 mars 1994, la requérante est atteinte d'une «anxiété généralisée» qui ne l'empêche pas cependant de se déplacer à Bruxelles. La requérante prend connaissance des conclusions de ce rapport par une lettre du 11 avril 1994 adressée à son conseil pat-Ie secrétaire du conseil de discipline de la Commission. Par la suite, l'ensemble du rapport est mis à la disposition d'un médecin du choix de la requérante, ainsi qu'il résulte d'une lettre, en date du 18 avril 1994, adressée au conseil de celle-ci par le président du conseil de discipline.

Après l'examen du 16 mars 1994 et la prise de connaissance des conclusions du rapport, la requérante adresse aux services de la Commission une série de certificats médicaux. Le premier, du 30 mai 1994, atteste que la requérante suit un traitement médico-psychiatrique et que son état nécessite le maintien des visites médicales. Le deuxième, du 20 juin 1994, atteste que sa grossesse de 8-9 semaines se déroule normalement. Le troisième certificat, du 14 juillet 1994, atteste du besoin d'interrompre son traitement du fait qu'elle est enceinte mais qu'en tout état de cause la psychothérapie reste le moyen de traitement, en vue de la stabilisation de son état et de la disparition de ses symptômes. Le quatrième certificat, du 21 juillet 1994, atteste de son traitement au cours du troisième mois de sa grossesse ainsi que du fait qu'elle ne peut pas voyager. Enfin, un cinquième certificat, du 1er septembre 1994, atteste d'un suivi et d'un traitement psychiatrique destiné à alléger les symptômes dépressifs aggravés à la suite de sa grossesse, et qui sont à l'origine de crises d'anxiété dues, en partie, aux médicaments qu'elle prenait auparavant.

Par lettre de la direction générale du personnel de la Commission du 6 septembre 1994, la requérante est informée que les certificats qu'elle a introduits antérieurement ne sont pas acceptés par le service médical et que, par conséquent, son absence, tant de son lieu d'affectation que de son travail, doit toujours être considérée comme irrégulière au sens de l'article 60 du statut.

Le 23 novembre 1994, la requérante introduit une réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut contre la décision précitée de la Commission de considérer son absence comme injustifiée, nonobstant le fait que le 25 juillet elle a envoyé le certificat médical daté du 21 juillet 1994.

Entre-temps, la requérante est soumise à un nouveau contrôle médical qui a lieu à son domicile en Espagne, le 25 octobre 1994. Selon les conclusions du médecin ayant examiné la requérante, il n'y a pas d'élément clinique qui aurait justifié la reconnaissance d'une incapacité de travail dans son chef. Toutefois, «vu les circonstances familiales ainsi que [sa] grossesse avancée», il est proposé, «pour des raisons purement humanitaires mais non médicales», de reconnaître à la requérante l'incapacité de travail à partir du 25 octobre 1994 jusqu'à la fin de son congé de maternité.

Par décision notifiée à la requérante le 4 avril 1995, sa réclamation est rejetée, au motif que l'examen médical auquel elle a été soumise le 16 mars 1994 ne révèle aucun élément permettant au service médical de la Commission de conclure qu'elle est empêchée de reprendre ses fonctions ou de voyager en raison de sa santé. Selon cette décision, aucun des certificats produits par la requérante depuis le 20 janvier 1994 ne fait état de ce qu'elle est, en raison d'une maladie, empêchée de travailler et que, s'ils en font état, ces certificats ne mentionnent pas les dates d'une telle incapacité. Dans ces conditions, faute d'un motif valable d'absence de son travail, la requérante devrait être considérée comme étant en situation d'absence injustifiée pendant la période du 16 mars 1994 au 6 septembre 1994, voire jusqu'au 25 octobre 1994, date à laquelle la requérante est soumise à un nouveau contrôle médical effectué, par la Commission, en Espagne.

Enfin, toujours selon cette même décision de rejet, la requérante serait venue à Bruxelles le 20 mai 1994, dans le cadre d'une enquête administrative, et serait repartie en Espagne sans avoir demandé, en ce qui concerne les jours qui suivent sa visite, un congé annuel ou l'autorisation de passer un congé de maladie en dehors de son lieu d'affectation.

Appréciation du Tribunal

Il ressort de la décision attaquée du 6 septembre 1994, confirmée par la décision du 4 avril 1995 rejetant la réclamation de la requérante, en application des dispositions de l'article 60 du statut, que son adoption a eu pour fondement l'absence injustifiée de la requérante aussi bien de son lieu d'affectation que de son travail, du 16 mars au 6 septembre 1994 et, en fait, jusqu'au 25 octobre 1994 (point 28).

La requérante fait grief à la Commission d'avoir omis de motiver la décision attaquée et d'avoir violé les articles 59 et 60 du statut (point 29).

S'agissant du grief tiré d'une absence de motivation, dans sa décision du 6 septembre 1994 la Commission explique que la requérante était en état d'absence irrégulière au sens de l'article 60 du statut, parce que les certificats d'incapacité qu'elle avait envoyés précédemment n'avaient pas été acceptés par le service médical. Bien que la Commission n'ait pas fourni dans cette décision une explication détaillée concernant les raisons pour lesquelles ces certificats n'ont pas été acceptés par le service médical, il n'en reste pas moins que l'institution défenderesse a expliqué la raison pour laquelle la requérante a été considérée en situation d'absence irrégulière de son service. En conséquence, la décision du 6 septembre 1994 ne saurait être regardée comme entachée d'une absence de motivation mais, tout au plus, d'une insuffisance de motivation (point 30).

En second lieu, si la décision du 6 septembre 1994 ne permettait pas à la requérante de connaître les raisons précises pour lesquelles le service médical avait rejeté les certificats médicaux qu'elle avait envoyés, la Commission a, cependant, exposé dans sa décision du 4 avril 1995 rejetant sa réclamation que le diagnostic porté après l'examen du 16 mars 1994 ne révélait aucun élément permettant de conclure que la requérante était empêchée de reprendre ses fonctions ou de voyager et a également affirmé que les certificats litigieux ne faisaient pas état de ce que la requérante était atteinte d'une incapacité à travailler et n'indiquaient pas les dates de l'incapacité alléguée. Par conséquent, la Commission doit être regardée comme ayant fourni, dans le cadre de la procédure précontentieuse, une motivation suffisante à la requérante pour la mettre à même d'apprécier le bien-fondé du rejet de sa réclamation et de l'opportunité d'introduire un recours devant le juge communautaire (point 31).

Quant au grief tiré d'une violation des articles 59 et 60 du statut, selon l'article 59 du statut, lorsque le fonctionnaire fait état d'une maladie ou d'un accident l'empêchant d'exercer ses fonctions, il doit aviser, dans les délais les plus brefs, son institution de son indisponibilité en précisant le lieu où il se trouve et produire, à partir du quatrième jour de son absence, un certificat médical justifiant son absence. L'administration ne peut nier la validité d'un tel certificat médical et conclure à l'irrégularité de l'absence du fonctionnaire concerné que si elle l'a soumis, auparavant, à un contrôle médical dont les conclusions ne produisent leurs effets administratifs qu'à partir de la date de ce contrôle (point 32).

Référenceà: Cour 19 juin 1992, V/Parlement, 18/91, Rec. p. I-3997, point 34; O/Commission, précité, point 36

Selon les conclusions du rapport médical établi le 24 mars 1994 à la suite de l'examen du 16 mars 1994, la requérante était en état de se déplacer à Bruxelles. Par lettre du 11 avril 1994, le secrétaire général du conseil de discipline de la Commission a informé la requérante de ses conclusions. Dès lors, à partir de la date à laquelle elle a pris connaissance des conclusions susmentionnées, la requérante était tenue, en application des dispositions précitées de l'article 59 ainsi que de l'article 60 du statut, qui prévoit que sauf en cas de maladie ou d'accident le fonctionnaire ne peut pas s'absenter sans y avoir été préalablement autorisé, de se rendre au lieu de son affectation à Bruxelles, afin de reprendre ses fonctions. Dans le cas où elle se serait trouvée dans l'impossibilité de le faire, elle aurait été tenue de faire établir et d'adresser à la Commission des certificats médicaux constatant expressément son incapacité à travailler ou à voyager (point 33).

Après avoir pris connaissance des conclusions du rapport médical susmentionné, la requérante n'a pas adressé de tels certificats à la Commission, à partir du quatrième jour de son absence, conformément à l'article 59, deuxième alinéa, du statut. Or, l'obligation des institutions communautaires de faire procéder à un contrôle médical a nécessairement comme corollaire l'obligation des fonctionnaires concernés de leur soumettre des certificats d'où ressort, avec une précision suffisante et de façon concluante, l'incapacité dont ils entendent, le cas échéant, se prévaloir, sous peine de rendre sans effet les dispositions des articles 59 et 60 du statut (point 34).

Référenceà: Tribunal 15 avril 1991. Harrison/Commission, T-13/91 R, Rec. p. II-179

S'agissant du motif tiré de l'absence de la requérante de son lieu d'affectation, les certificats produits par la requérante à la suite de l'examen qu'elle a subi le 16 mars 1994, ayant conclu à sa capacité à voyager, ne permettaient pas de conclure qu'elle n'était pas en état de voyager, à l'exception de celui du 21 juillet 1994, qui, lu en combinaison avec les certificats précédents et le certificat consécutif du 1er septembre 1994, établissait une incapacité momentanée à se déplacer à Bruxelles, où elle aurait, de toute façon, dû se rendre soit jusqu'à la date de l'envoi du certificat du 21 juillet 1994, soit après et jusqu'à la date de l'envoi du certificat du 1er septembre 1994. Dès lors, c'est à bon droit que, dans sa décision du 6 septembre 1994, la Commission a refusé de mettre en cause les conclusions du rapport médical à la suite de l'examen subi par la requérante le 16 mars 1994 ayant conclu à sa capacité à voyager et, donc, à être présente à son lieu d'affectation à Bruxelles (point 37).

Quant au motif de la décision du 6 septembre 1994, tiré d'une absence irrégulière de la requérante de son travail, en l'absence de tout certificat médical faisant état d'une incapacité de la requérante à exercer ses fonctions, la requérante ne saurait faire grief à la Commission d'avoir refusé de remettre en question les conclusions que son service médical avait estimé pouvoir tirer du rapport établi à la suite du contrôle médical du 16 mars 1994 et selon lesquelles la requérante serait, aussi, capable d'exercer ses fonctions. En outre, les conclusions du service médical de la Commission peuvent être corroborées par les conclusions d'un nouveau contrôle médical, portant sur la même pathologie que celle invoquée dans le certificat du 21 juillet 1994, auquel la requérante a été soumise le 25 octobre 1995. Selon les conclusions de ce contrôle, il n'y aurait aucun élément clinique qui justifierait une incapacité de travail de la requérante. Ce n'était que pour des raisons de «circonstances familiales et pour des raisons purement humanitaires mais non médicales» que la Commission avait reconnu dans le chef de la requérante une incapacité de travail, à partir de la date de ce contrôle le 25 octobre 1995 et jusqu'à la fin de son congé de maternité (point 38).

Référence à: Cour 9 juillet 1975, Vellozzi/Commission, 42/74 et 62/74, Rec. p. 871, points 25 et 26

Enfin, et en tout état de cause, ayant omis de se rendre à Bruxelles, dès lors qu'elle était en état de le faire, soit avant soit après l'envoi du certificat du 21 juillet 1994, la requérante s'est rendue, dans cette mesure, responsable d'une absence injustifiée de son lieu d'affectation et par voie de conséquence de son travail (point 39).

Dans ces conditions, lorsque la Commission a adopté, à la date du 6 septembre 1994, la décision d'appliquer à la requérante les dispositions de l'article 60 du statut, elle était fondée à le faire pour absence irrégulière de la requérante aussi bien de son lieu d'affectation que de son travail (point 40).

Dispositif:

Le recours est rejeté.

Fonctionnaires — Recours en annulation — Absence irrégulière du service — Articles 59 et 60 du statut — Certificats médicaux — Incapacité de travail (ARRÊT DU 20. 11. 1996 - AFFAIRE T-135/95 - Z / COMMISSION) II-1413