Arrêt de la Cour du 22 mai 1985. - SpA Fragd contre Amministrazione delle finanze dello Stato. - Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Venezia - Italie. - Montants compensatoires monétaires sur des produits de maïs - Validité d'un règlement. - Affaire 33/84.



Recueil de jurisprudence 1985 page 01605



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - FIXATION - PRODUITS DERIVES - REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 2140/79 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1541/80 - INVALIDITE

QUESTIONS PREJUDICIELLES - APPRECIATION DE VALIDITE - DECLARATION D ' INVALIDITE D ' UN REGLEMENT - EFFETS - LIMITATION DANS LE TEMPS

( TRAITE CEE , ART . 174 , ALINEA 2 , ET 177 )

Sommaire

IL CONVIENT DE RECONNAITRE , A L ' INSTAR DE CE QUE LA COUR A DEJA DIT POUR DROIT DANS L ' ARRET DU 15 OCTOBRE 1980 ( AFFAIRE 145/79 ), QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 2140 / 79 DE LA COMMISSION , DANS LA VERSION MODIFIEE PAR LE REGLEMENT NO 1541/80 , SONT INVALIDES POUR AUTANT QU ' ELLES FIXENT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES A L ' EXPORTATION DE GLUCOSE EN POUDRE ( SOUS-POSITION 17.02 B II A ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ).

L ' INVALIDITE CONSTATEE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 2140/79 DANS SA VERSION MODIFIEE PAR LE REGLEMENT NO 1541/80 NE PERMET PAS DE REMETTRE EN CAUSE LA PERCEPTION OU LE PAIEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES EFFECTUES PAR LES AUTORITES NATIONALES SUR LA BASE DE CES DISPOSITIONS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DATE DE L ' ARRET CONSTATANT L ' INVALIDITE , A SAVOIR LE 15 OCTOBRE 1980 .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 33/84 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNALE CIVILE DI VENEZIA ET VISANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

SPA FRAGD

ET

AMMINISTRAZIONE DELLE FINANZE DELLO STATO ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1541/80 DE LA COMMISSION , DU 19 JUIN 1980 , MODIFIANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 24 NOVEMBRE 1983 , PARVENUE A LA COUR LE 6 FEVRIER 1984 , LE TRIBUNALE CIVILE E PENALE DI VENEZIA A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 1541/80 DE LA COMMISSION , DU 19 JUIN 1980 , MODIFIANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO L 156 , P . 1 ).

2 LA QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE A L ' ADMINISTRATION ITALIENNE DES FINANCES DE L ' ETAT LA SOCIETE FRAGD SPA , DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , QUI TRANSFORME EN ITALIE DES QUANTITES DE MAIS D ' ABORD EN AMIDON ET ULTERIEUREMENT EN GLUCOSE EN POUDRE ( DEXTROSE ) DESTINE A L ' EXPORTATION . EN EFFET , LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A EFFECTUE ENTRE LE 7 ET LE 11 JUILLET 1980 QUATRE EXPORTATIONS DE GLUCOSE EN POUDRE VERS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET A VERSE A LA DOUANE ITALIENNE , POUR CES EXPORTATIONS , DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SUR LA BASE DES CRITERES FIXES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE A L ' EPOQUE .

3 INVOQUANT , D ' UNE PART , L ' ARRET DE LA COUR DU 15 OCTOBRE 1980 ( ROQUETTE , 145/79 , REC . P . 2917 ) ET , D ' AUTRE PART , L ' ILLEGALITE DESDITS CRITERES DANS LA MESURE OU ILS ONT ETE CALCULES EN FAISANT REFERENCE AU PRIX D ' INTERVENTION SANS TENIR COMPTE DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION DE L ' AMIDON DE MAIS , LA FRAGD SPA , PAR ACTE DU 13 MAI 1982 , A ASSIGNE L ' ADMINISTRATION DES FINANCES DE L ' ETAT DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE AUX FINS D ' OBTENIR LE REMBOURSEMENT D ' UNE PARTIE DES MONTANTS COMPENSATOIRES PERCUS PAR CELLE-CI .

4 L ' ADMINISTRATION DES FINANCES DE L ' ETAT , DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , TOUT EN RECONNAISSANT QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SUR LES EXPORTATIONS EN QUESTION ONT ETE CALCULES SELON LA MEME PROCEDURE QUE CELLE DECLAREE INVALIDE PAR L ' ARRET DE LA COUR PRECITE RENDU A PROPOS DU REGLEMENT NO 652/76 DE LA COMMISSION , DU 24 MARS 1976 , MODIFIANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A LA SUITE DE L ' EVOLUTION DES TAUX DE CHANGE DU FRANC FRANCAIS ( JO L 79 , P . 4 ), S ' EST OPPOSEE A LA DEMANDE ET A NIE LE DROIT AU REMBOURSEMENT .

5 LA JURIDICTION NATIONALE RELEVE QUE LE PROBLEME SOULEVE CONCERNE L ' APPLICATION DIRECTE DE LA REGLEMENTATION ETABLIE PAR LE REGLEMENT NO 1541/80 DONT LES CRITERES DE DETERMINATION DE LA SOMME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SONT EN REALITE DE NATURE A FAIRE APPARAITRE QUE LES OBSERVATIONS FORMULEES PAR LA FRAGD SPA AU SUJET DE L ' INVALIDITE DES DISPOSITIONS POUR VIOLATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE NE SONT PAS DENUEES DE FONDEMENT . AUSSI , LA JURIDICTION NATIONALE A ESTIME NECESSAIRE DE SURSEOIR A STATUER ET DE SAISIR LA COUR DE LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :

' LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1541/80 DE LA COMMISSION , DU 19 JUIN 1980 , EST-IL VALIDE DANS LA MESURE OU IL FIXE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR LES PRODUITS FAISANT L ' OBJET DES EXPORTATIONS EN CAUSE ( GLUCOSE EN POUDRE OU DEXTROSE ), FIGURANT SOUS LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 17.02 B II A ), A 29 612 LIRES PAR TONNE , ETANT DONNE QUE , DANS LE CALCUL DE CES MONTANTS , IL A ETE FAIT REFERENCE AU PRIX D ' INTERVENTION DU MAIS SANS TENIR COMPTE DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION DE L ' AMIDON DE MAIS , EN SUIVANT UN CRITERE QUE LA COUR A DEJA DECLARE ILLEGAL PAR L ' ARRET DU 15 OCTOBRE 1980 RENDU DANS L ' AFFAIRE 145/79? '

6 SELON LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , IL FAUT DISTINGUER DEUX PROBLEMES : D ' UNE PART , LE PROBLEME DU CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ET , D ' AUTRE PART , LE PROBLEME DES LIMITES ET DES CONSEQUENCES DE L ' INVALIDITE DECLAREE PAR UN ARRET DE LA COUR RENDU SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE . QUANT AU PREMIER PROBLEME , LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL EXPOSE QUE LE REGLEMENT NO 1541/80 FIXE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES AUX PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE MAIS ET D ' AMIDON DE MAIS SUR LA BASE DU PRIX D ' INTERVENTION COMMUNAUTAIRE DU MAIS SANS TENIR COMPTE DE LA SUBVENTION ACCORDEE AUX PRODUITS DERIVES DU MAIS . EN CONSEQUENCE , LES EXPORTATEURS D ' AMIDON ET DE PRODUITS DERIVES DE L ' AMIDON DANS LES PAYS A MONNAIE FAIBLE , TELS QUE L ' ITALIE , AURAIENT DU PAYER LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DANS UNE MESURE INFERIEURE D ' ENVIRON 14 % PAR RAPPORT A CELLE QUI A ETE EFFECTIVEMENT PAYEE .

7 EN CE QUI CONCERNE LE PROBLEME DES LIMITES ET DES CONSEQUENCES DE LA DECLARATION D ' INVALIDITE , LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL CONTESTE LE POINT 3 DU DISPOSITIF DE L ' ARRET PRECITE ET ALLEGUE QU ' EN PRINCIPE LA MISSION DE LA COUR PREND FIN AVEC LA CONSTATATION DE L ' INVALIDITE D ' UN REGLEMENT ET QUE , DANS UNE PROCEDURE PREJUDICIELLE , CE SERAIT LA JURIDICTION NATIONALE ET ELLE SEULE QUI SERAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LE FOND DE L ' AFFAIRE ET LE REMBOURSEMENT EVENTUEL DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES . EN EFFET , LE REGLEMENT NO 1430/79 DU CONSEIL , DU 2 JUILLET 1979 , RELATIF AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION ( JO L 175 , P . 1 ), ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1980 , PREVOIRAIT , DANS SON ARTICLE 2 COMBINE AVEC L ' ARTICLE 14 , LE REMBOURSEMENT DES DROITS A L ' EXPORTATION LORSQU ' IL EST PROUVE QUE LE MONTANT DE CES DROITS EST SUPERIEUR A CELUI QUI ETAIT LEGALEMENT A PERCEVOIR . ENFIN , SELON LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , LE PRINCIPE DE LA RESTITUTION DE L ' INDU , EN CAUSE EN L ' ESPECE , EST UN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX SUR LEQUEL SE FONDENT LES RAPPORTS DE DROIT PRIVE DANS LE CADRE DE L ' ORDRE JURIDIQUE ITALIEN COMME DANS TOUS LES ORDRES JURIDIQUES DES ETATS MEMBRES DONT LE DROIT COMMUNAUTAIRE DOIT S ' INSPIRER .

8 LA COMMISSION OBSERVE QUE LA QUESTION POSEE DEVRAIT EN REALITE CONCERNER LE REGLEMENT NO 2140/79 DE LA COMMISSION , DU 28 SEPTEMBRE 1979 ( JO L 247 , P . 1 ), DONT LE REGLEMENT NO 1541/80 N ' EST QU ' UNE MODIFICATION . LE REGLEMENT NO 2140/79 , QUI CONSTITUE EN FAIT , SELON LA COMMISSION , UNE MODIFICATION DU REGLEMENT NO 652/76 , A ETE A SON TOUR MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 3013/80 DE LA COMMISSION , DU 21 NOVEMBRE 1980 , MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2140/79 EN CE QUI CONCERNE CERTAINS MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AINSI QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2803/80 EN CE QUI CONCERNE CERTAINES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO L 312 , P . 12 ). EN ARRETANT CE REGLEMENT , LA COMMISSION AURAIT TIRE LES CONSEQUENCES DECOULANT DE L ' ARRET DE LA COUR DU 15 OCTOBRE 1980 ET AURAIT AINSI RECONNU IMPLICITEMENT L ' INVALIDITE DE LA REGLE RELATIVE AUX MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES AU PRODUIT CONCERNE ENONCEE DANS LE REGLEMENT NO 2140/79 . LA COMMISSION ESTIME EN OUTRE QU ' ETANT DONNE QUE LE DEXTROSE FAIT PARTIE DE L ' ' AMIDON DE MAIS ET PRODUITS ISSUS DE LA TRANSFORMATION DU MAIS ' , MENTIONNES AU POINT 1 DU DISPOSITIF DE L ' ARRET DE LA COUR DU 15 OCTOBRE 1980 , ET COMPTE TENU DU POINT 2 DU MEME DISPOSITIF , L ' INVALIDITE DU REGLEMENT NO 2140/79 SERAIT DEJA IMPLICITEMENT DECLAREE PAR CET ARRET .

9 EN CE QUI CONCERNE LES LIMITES ET LES CONSEQUENCES DE LA DECLARATION D ' INVALIDITE , LA COMMISSION SOUTIENT QUE LA LIMITATION DANS LE TEMPS DE SES EFFETS NE DEVRAIT PAS CONCERNER CEUX QUI ONT DEJA DEMANDE , AVANT L ' ARRET D ' INVALIDITE , PAR VOIE JUDICIAIRE OU ADMINISTRATIVE , LE REMBOURSEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES INDUMENT PAYES .

10 PAR LA QUESTION POSEE , LA JURIDICTION NATIONALE VISE A SAVOIR SI LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1541/80 , DANS LA MESURE OU IL FIXE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES A L ' EXPORTATION DES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 17.02 B II A ) ( GLUCOSE EN POUDRE ) SONT VALIDES . COMME LA COMMISSION LE REMARQUE A JUSTE TITRE , LA QUESTION POSEE CONCERNE EN REALITE LE REGLEMENT NO 2140/79 DE LA COMMISSION , DU 28 SEPTEMBRE 1979 , DONT LE REGLEMENT NO 1541/80 CONSTITUE UNE MODIFICATION .

11 IL Y A LIEU DE RAPPELER A CET EGARD QUE , PAR ARRET DU 15 OCTOBRE 1980 , LA COUR A CONSTATE AU POINT 1 DU DISPOSITIF L ' INVALIDITE DU REGLEMENT NO 652/76 :

' - POUR AUTANT QU ' IL FIXE LES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES A L ' AMIDON DE MAIS SUR UNE AUTRE BASE QUE CELLE DU PRIX D ' INTERVENTION DU MAIS DIMINUE DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION DE L ' AMIDON ;

...

-POUR AUTANT QU ' IL FIXE LES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES A L ' ENSEMBLE DES DIFFERENTS PRODUITS , ISSUS DE LA TRANSFORMATION D ' UNE QUANTITE DONNEE D ' UN MEME PRODUIT DE BASE , TEL QUE LE MAIS OU LE BLE , DANS UNE FILIERE DE FABRICATION DETERMINEE , A UN CHIFFRE NETTEMENT SUPERIEUR AU MONTANT COMPENSATOIRE ETABLI SUR CETTE QUANTITE DONNEE DU PRODUIT DE BASE ... '

AU POINT 2 DU DISPOSITIF , LA COUR A DIT POUR DROIT QUE :

' CETTE INVALIDITE ENTRAINE CELLE DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS ULTERIEURS DE LA COMMISSION AYANT POUR OBJET DE MODIFIER LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES AUX PRODUITS VISES AU NUMERO PRECEDENT . '

12 QUANT A LA FIXATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES AUX PRODUITS CONCERNES , IL EST MANIFESTE ET NON CONTESTE QUE LES MOTIFS D ' INVALIDITE RETENUS DANS L ' ARRET DU 15 OCTOBRE 1980 S ' APPLIQUENT EGALEMENT AUX DISPOSITIONS EN CAUSE DANS LA PRESENTE AFFAIRE .

13 LE REGLEMENT NO 2140/79 , DANS SA VERSION DU REGLEMENT NO 1541/80 , SE REFERE AU REGLEMENT NO 652/76 ET CONSTITUE , COMME LE REMARQUE LA COMMISSION A JUSTE TITRE , UNE MODIFICATION DE CELUI-CI DANS LE SENS DU DISPOSITIF DE L ' ARRET PRECITE . IL DOIT DONC ETRE CONSIDERE COMME DEJA IMPLICITEMENT DECLARE INVALIDE PAR L ' ARRET DU 15 OCTOBRE 1980 .

14 DANS CES CONDITIONS , IL SUFFIT DE CONSTATER QU ' EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES AU PRODUIT RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 17.02 B II A ), LE REGLEMENT NO 2140/79 DE LA COMMISSION , DU 28 SEPTEMBRE 1979 , MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1541/80 DE LA COMMISSION , DU 19 JUIN 1980 , EST INVALIDE POUR LES MOTIFS DEJA ENONCES DANS L ' ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1980 .

15 BIEN QUE LA QUESTION POSEE NE VISE QUE L ' INVALIDITE DU REGLEMENT CONCERNE , IL CONVIENT D ' INDIQUER LES LIMITES ET LES CONSEQUENCES D ' UNE TELLE INVALIDITE , AINSI QUE LA COUR L ' A RELEVE DANS SON ARRET PRECITE DU 15 OCTOBRE 1980 , AFIN DE PERMETTRE A LA JURIDICTION NATIONALE DE RESOUDRE LE PROBLEME DONT ELLE EST SAISIE .

16 A CE SUJET , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LA COUR A , DANS SON ARRET DU 15 OCTOBRE 1980 , AU POINT 3 DU DISPOSITIF , POUR LES RAISONS EXPOSEES AUX ALINEAS 51 ET 52 DE CET ARRET , DIT POUR DROIT QUE :

' L ' INVALIDITE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUSVISEES NE PERMET PAS DE REMETTRE EN CAUSE LA PERCEPTION OU LE PAIEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES EFFECTUES PAR LES AUTORITES NATIONALES SUR LA BASE DE CES DISPOSITIONS , POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DATE DU PRESENT ARRET . '

17 EN OUTRE , LE PROBLEME DES LIMITES ET DES CONSEQUENCES D ' UNE DECLARATION D ' INVALIDITE DES REGLEMENTS CONCERNANT LA MODIFICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A LA SUITE DE L ' ARRET DU 15 OCTOBRE 1980 A FAIT L ' OBJET DE L ' ARRET DE LA COUR DU 27 FEVRIER 1985 ( SOCIETE DES PRODUITS DE MAIS , 112/83 , REC . 1985 , P . 732 ). DANS CET ARRET , LA COUR A , D ' UNE PART , SOULIGNE A L ' ALINEA 17 QUE ' LA POSSIBILITE , POUR LA COUR , DE LIMITER DANS LE TEMPS LES EFFETS D ' UNE DECLARATION D ' INVALIDITE D ' UN ACTE REGLEMENTAIRE , DANS LE CADRE DU RECOURS PREJUDICIEL PREVU PAR L ' ALINEA 1 , SOUS B ), DE L ' ARTICLE 177 , EST JUSTIFIEE PAR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 174 DU TRAITE AU REGARD DE LA NECESSAIRE COHERENCE ENTRE LE RENVOI PREJUDICIEL ET LE RECOURS EN ANNULATION ORGANISE PAR LES ARTICLES 173 , 174 ET 176 DU TRAITE QUI CONSTITUENT DEUX MODALITES DU CONTROLE DE LEGALITE ORGANISE PAR LE TRAITE . LA FACULTE DE LIMITER , DANS LE TEMPS , LES EFFETS DE L ' INVALIDITE D ' UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE , QUE CE SOIT DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 173 OU DANS CELUI DE L ' ARTICLE 177 , EST UNE COMPETENCE RESERVEE A LA COUR PAR LE TRAITE , DANS L ' INTERET DE L ' APPLICATION UNIFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE . DANS LE CAS PARTICULIER DE L ' ARRET DU 15 OCTOBRE 1980 , VISE PAR LA JURIDICTION NATIONALE , LE RECOURS A LA FACULTE PREVUE PAR L ' ARTICLE 174 , ALINEA 2 , SE FONDE SUR DES CONSIDERATIONS TIREES DES EXIGENCES DE LA SECURITE JURIDIQUE ... ' .

18 LA COUR A ENCORE PRECISE A CE SUJET , A L ' ALINEA 18 DE L ' ARRET DU 27 FEVRIER 1985 , QUE , ' LORSQUE D ' IMPERIEUSES CONSIDERATIONS LE JUSTIFIENT , L ' ARTICLE 174 , ALINEA 2 , RESERVE A LA COUR UN POUVOIR D ' APPRECIATION POUR DETERMINER CONCRETEMENT , DANS CHAQUE CAS PARTICULIER , LES EFFETS D ' UN ACTE REGLEMENTAIRE DECLARE NUL QUI DOIVENT ETRE MAINTENUS . IL APPARTIENT PAR CONSEQUENT A LA COUR , AU CAS OU ELLE FAIT USAGE DE LA POSSIBILITE DE LIMITER L ' EFFET DANS LE PASSE D ' UNE CONSTATATION D ' INVALIDITE DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 , DE DETERMINER SI UNE EXCEPTION A CETTE LIMITATION DE L ' EFFET DANS LE TEMPS , CONFEREE A SON ARRET , PEUT ETRE PREVUE EN FAVEUR SOIT DE LA PARTIE QUI A INTRODUIT LE RECOURS DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , SOIT DE TOUT AUTRE OPERATEUR ECONOMIQUE QUI AURAIT AGI DE MANIERE ANALOGUE AVANT LA CONSTATATION D ' INVALIDITE , OU SI , A L ' INVERSE , MEME POUR DES OPERATEURS ECONOMIQUES QUI AURAIENT PRIS EN TEMPS UTILE DES INITIATIVES EN VUE DE SAUVEGARDER LEURS DROITS , UNE DECLARATION D ' INVALIDITE AYANT EFFET SEULEMENT POUR L ' AVENIR CONSTITUE UN REMEDE ADEQUAT ' .

19 CETTE QUESTION , TRAITEE DANS L ' ARRET DU 27 FEVRIER 1985 ET QUI CONCERNE LA DETERMINATION DE LA PORTEE DE L ' ARRET DU 15 OCTOBRE 1980 , EST TOUTEFOIS DEPOURVUE D ' INTERET AUX FINS DE LA PRESENTE AFFAIRE . CELLE-CI A EN EFFET ETE INTRODUITE LE 13 MAI 1982 DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , DONC POSTERIEUREMENT A LA DECLARATION IMPLICITE D ' INVALIDITE DES DISPOSITIONS VISEES DANS LA QUESTION PREJUDICIELLE .

20 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE QU ' IL CONVIENT DE RECONNAITRE , A L ' INSTAR DE CE QUE LA COUR A DEJA DIT POUR DROIT DANS L ' ARRET DU 15 OCTOBRE 1980 , QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 2140/79 DE LA COMMISSION , DANS LA VERSION MODIFIEE PAR LE REGLEMENT NO 1541/80 DE LA COMMISSION , SONT INVALIDES POUR AUTANT QU ' ELLES FIXENT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES A L ' EXPORTATION DE GLUCOSE EN POUDRE ( SOUS-POSITION 17.02 B II A ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ). L ' INVALIDITE CONSTATEE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 2140/79 DE LA COMMISSION DANS SA VERSION MODIFIEE PAR LE REGLEMENT NO 1541/80 DE LA COMMISSION , NE PERMET PAS DE REMETTRE EN CAUSE LA PERCEPTION OU LE PAIEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES EFFECTUES PAR LES AUTORITES NATIONALES SUR LA BASE DE CES DISPOSITIONS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DATE DE L ' ARRET CONSTATANT L ' INVALIDITE , A SAVOIR LE 15 OCTOBRE 1980 .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

21 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNALE CIVILE E PENALE DI VENEZIA , PAR ORDONNANCE DU 24 NOVEMBRE 1983 , DIT POUR DROIT :

IL CONVIENT DE RECONNAITRE , A L ' INSTAR DE CE QUE LA COUR A DEJA DIT POUR DROIT DANS L ' ARRET DU 15 OCTOBRE 1980 , QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 2140/79 DE LA COMMISSION , DANS LA VERSION MODIFIEE PAR LE REGLEMENT NO 1541/80 DE LA COMMISSION , SONT INVALIDES POUR AUTANT QU ' ELLES FIXENT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES A L ' EXPORTATION DE GLUCOSE EN POUDRE ( SOUS-POSITION 17.02 B II A ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ). L ' INVALIDITE CONSTATEE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 2140/79 DE LA COMMISSION , DANS SA VERSION MODIFIEE PAR LE REGLEMENT NO 1541/80 DE LA COMMISSION , NE PERMET PAS DE REMETTRE EN CAUSE LA PERCEPTION OU LE PAIEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES EFFECTUES PAR LES AUTORITES NATIONALES SUR LA BASE DE CES DISPOSITIONS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DATE DE L ' ARRET CONSTATANT L ' INVALIDITE , A SAVOIR LE 15 OCTOBRE 1980 .