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Conclusions de l'avocat général Vilaça présentées le 25 mai 1988. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'État - Défaut de transposition en droit interne de la directive 84/414/CEE de la Commission - Adaptation au progrès technique de la directive 76/764/CEE. - Affaire 326/87.



Recueil de jurisprudence 1988 page 04009



Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1 . La directive 84/414/CEE de la Commission, du 18 juillet 1984 ( 1 ), a modifié, en l' adaptant au progrès technique, la directive 76/764/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux thermomètres médicaux à mercure, en verre, avec dispositif à maximum ( 2 ), modifiée par la directive 83/128/CEE du Conseil, du 28 mars 1983 ( 3 ).

2 . La nouvelle directive disposait, en son article 2, que les États membres mettraient en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour s' y conformer au plus tard le 1er janvier 1986 et qu' ils en informeraient immédiatement la Commission .

3 . N' ayant reçu aucune information en ce sens de la République italienne, la Commission a engagé à partir du 9 juillet 1986 la procédure prévue à l' article 169 du traité .

4 . Les autorités italiennes se sont abstenues de réagir au cours de la procédure administrative; la Commission a donc introduit la présente action en manquement, par laquelle elle demande qu' il plaise à la Cour de constater que, en omettant de communiquer les dispositions qu' elle était tenue d' adopter en vertu de ladite directive ou en s' abstenant de les adopter, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE .

5 . Dans son mémoire en défense, le gouvernement italien a reconnu le manquement en ce qui concerne la non-transposition de la directive; il s' est borné à alléguer certaines difficultés qui se seraient opposées à ce que cette transposition soit réalisée en temps utile; il a, en outre, affirmé faire tous les efforts possibles pour que cette dernière ait lieu dans les plus brefs délais .

6 . Au cours de l' audience, la Commission a confirmé que sa demande se limitait bien entendu au grief de non-adoption des dispositions nécessaires pour mettre la directive en oeuvre dans les délais prescrits .

7 . Suivant en cela une jurisprudence constante de la Cour, il ne nous reste dès lors aucune autre solution que de constater le manquement de la République italienne et de vous proposer de faire droit au recours en condamnant la partie défenderesse aux dépens .

(*) Traduit du portugais .

( 1 ) J O L 228 du 25.8.1984, p . 25 .

( 2 ) J O L 262 du 27.9.1976, p . 139 .

( 3 ) J O L 91 du 9.4.1983, p . 29 .
Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 19 avril 1988. - G. Seguela et A. Lachkar et autres contre Administration des impôts. - Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc et Tribunal de grande instance de Nancy - France. - Article 95 - Taxe différentielle frappant les véhicules à moteur. - Affaires jointes 76, 86 à 89 et 149/87.



Recueil de jurisprudence 1988 page 02397



Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1 . Les questions posées par la tribunal de grande instance de Nancy, qui font l' objet des affaires 86 à 89/87 et 149/87, sont pratiquement identiques à la question posée par le tribunal de grande instance de Mulhouse dans le cadre du litige opposant M . Feldain à l' administration française des impôts, qui a fait l' objet de l' arrêt de la Cour du 17 septembre 1987 ( affaire 433/85, Rec . p . 3521 )

2 . Quant à la question posée par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc qui fait l' objet de l' affaire 76/87 ( Seguela ), elle diffère de celle posée dans le cadre de l' affaire Feldain en ce sens qu' il n' y est pas fait une référence expresse à la formule servant à la détermination de la puissance fiscale des voitures . La juridiction nationale indique cependant, dans son ordonnance, que sa question est identique à celle de l' affaire Feldain, de telle sorte que nous sommes en droit de conclure que c' est exactement le même problème qui est visé .

3 . Quant au fond, l' examen des présentes affaires n' a fait apparaître aucun élément nouveau par rapport à l' affaire Feldain .

4 . Dans ces conditions, je peux me limiter à me référer à la motivation de votre arrêt susmentionné et aux conclusions que j' ai présentées dans cette même affaire le 16 juin 1987 .

5 . En conséquence, je vous propose de répondre aux questions posées, dans les termes de l' arrêt du 17 septembre 1987, à savoir qu' un système de taxe de circulation qui, d' une part, par l' établissement d' une tranche d' imposition comportant plus de puissances fiscales que les autres, freine la progression normale de la taxe au profit de voitures haut de gamme de fabrication nationale et, d' autre part, comporte des modalités de détermination de la puissance fiscale défavorables aux voitures importées d' autres États membres a un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l' article 95 du traité .

6 . En ce qui concerne les dépens, il y a lieu de statuer comme il est d' usage en matière de recours préjudiciels .
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 22 novembre 1988. - République hellénique contre Commission des Communautés européennes. - Apurement des comptes du FEOGA - Exercice 1982. - Affaire 214/86.



Recueil de jurisprudence 1989 page 00367

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Carl Otto Lenz a présenté ses conslusions le 22 novembre 1988 (*). Il a proposé à la Cour de statuer comme suit :

1 ) Le recours est rejeté .

2 ) La requérante est condamnée aux dépens .

(*) Langue originale : l' allemand .
3.

Mais je ne partage pas l'avis selon lequel, dans le cas d'une entente purement nationale, on serait en droit de conclure à une affectation des échanges entre États membres uniquement parce que la structure de la concurrence à l'intérieur de cet État membre a été modifiée de telle sorte que les importations font face à des conditions qui sont différentes de celles qui existeraient en l'absence de l'accord. Il me semble que si on retenait un tel principe, la grande majorité des accords purement nationaux seraient censés affecter les échanges entre États membres et tomberaient dans le champ d'application de l'article 85. Je ne pense pas que cela soit conforme à l'esprit de cette disposition.
Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 28 février 1989. - Philippe Lambert et autres contre Directeur des services fiscaux de l'Orne et autres. - Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance d'Argentan - France. - TVA - Appareils de jeux automatiques. - Affaires jointes 317/86, 48, 49, 285, 363 à 367/87, 65 et 78 à 80/88.



Recueil de jurisprudence 1989 page 00787

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Giuseppe Tesauro a présenté ses conclusions le 28 février 1989 (*). Il a conclu comme suit :

- s' agissant de la taxe d' État, la réponse est contenue de manière explicite dans l' arrêt Bergandi;

- s' agissant de la taxe communale, il appartient au juge national de déterminer si elle présente les mêmes caractéristiques que la taxe d' État, en prenant évidemment en considération le fait que, selon l' arrêt Bergandi, la qualité de l' organe qui perçoit la taxe, État ou commune, est sans importance, ce qui compte étant la structure de la taxe .

(*) Langue de procédure : l' italien .
Dans la lettre du 25 janvier 1980, que Diaflex avait adressée à son conseiller et qui ferait apparaître la possibilité d'une concertation entre Diaflex et AKZO, les quatre gros clients sont désignés par les lettres A, B, C et D, les trois fournisseurs par les numéros 1, 2 et 3, Diaflex étant le n° 3. La situation du marché est décrite pour l'essentiel comme suit:

« 1 & 2 have quarrelled and are fighting a price war over C. We are in danger of losing our business with C. If we lower our price we make nothing and could perhaps lose B...

We can talk with 2 if necessary. »

Même en retenant la thèse de la défenderesse, selon laquelle le n° 2 désigne la requérante, nous ne pensons pas que l'on puisse nécessairement tirer de la possibilité d'une discussion avec le n° 2 la conclusion directe de l'existence d'une concertation entre les deux intéressés.
Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 12 mai 1989. - Refinarias de Açúcar Reunidas SA (RAR) contre Conseil et Commission des Communautés européennes. - Recours en annulation - Recevabilité - Aides aux raffineries de sucre brut. - Affaires jointes 250/86 et 11/87.



Recueil de jurisprudence 1989 page 02045

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Jean Mischo a présenté ses conclusions le 12 mai 1989 (*). Il a conclu comme suit :

1 ) A titre principal, déclarer les deux recours irrecevables et condamner la requérante aux dépens .

2 ) Au cas où les recours, ou l' un d' entre eux, seraient néanmoins déclarés recevables, rouvrir la procédure orale afin de compléter l' information de la Cour au sujet de la demande de la requérante tendant à obtenir le paiement d' une avance sur l' aide au raffinage .

3 ) Les autres arguments invoqués par la requérante ne sont pas fondés .

(*) Langue originale : le français .
Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 15 juin 1989. - Andreas Jaeger contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Ancien agent de l'Association européenne pour la coopération - Licenciement. - Affaire 161/86.



Recueil de jurisprudence 1989 page 02467

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Jean Mischo a présenté ses conclusions le 15 juin 1989 (*). Il a proposé de rejeter le recours comme non fondé et, en application de l' article 70 du règlement de procédure, de condamner chacune des parties à supporter ses propres dépens .

(*) Langue originale : le français .
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 13 novembre 1990. - J. Cholay et société "Bizon's Club" contre Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. - Gestion de droits d'auteur - Disparités des législations nationales. - Affaire C-270/86.



Recueil de jurisprudence 1990 page I-04607

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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Carl Otto Lenz a présenté ses conclusions le 13 novembre 1990 (*).

Il a conclu en proposant de répondre à la demande de la cour d' appel de Paris dans les mêmes termes que dans le dispositif de l' arrêt rendu dans l' affaire 402/85, point 1 ( 1 ).

(*) Langue originale : l' allemand .

( 1 ) Arrêt du 9 avril 1987, Basset ( 402/85 Rec . p . 1747 ).
Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 17 mars 1988. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure. - Affaire 307/86.



Recueil de jurisprudence 1988 page 02677



Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1 . Le gouvernement belge ne conteste pas la réalité du manquement que la Commission lui reproche dans la présente affaire . Il reconnaît explicitement la nécessité de l' adoption de mesures internes pour assurer la mise en conformité du droit belge avec la directive 82/714/CEE du Conseil, du 4 octobre 1982, établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure ( JO L 301, p . 1 ).

2 . Le gouvernement défendeur explique le retard dans la transposition de cette directive, qui, aux termes de son article 22, aurait dû avoir lieu pour le 1er janvier 1985 au plus tard, par le fait qu' il se heurte à un problème de délimitation de compétences entre deux départements ministériels pour ce qui concerne la délivrance des certificats communautaires de conformité, instaurés par la directive, ainsi que par la nécessité de procéder à une coordination interne en vue de l' adaptation de plusieurs réglementations nationales .

3 . Or, "il est de jurisprudence constante qu' un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier l' inobservation des obligations et délais prescrits par les directives" ( 1 ). De même, "un État membre ne peut exciper de difficultés administratives internes pour justifier l' inobservation des obligations et délais prescrits par le droit communautaire" ( 2 ).

4 . Je ne peux donc que vous proposer de faire droit aux conclusions de la Commission et de déclarer que, en ne prenant pas dans le délai prescrit les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 82/714 du Conseil, du 4 octobre 1982, établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité . Il en découle que les dépens sont à mettre à la charge de l' État membre défendeur .

( 1 ) Voir, notamment, les arrêts du 24 novembre 1987, Commission/Italie, 124/86 et 125/86, Rec . p . 4661 et 4669, point 6 .

( 2 ) Voir, notamment, l' arrêt du 17 juin 1987, Commission/Italie, 394/85, Rec . p . 2741, point 12 .
Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 17 mai 1988. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'État - Défaut de transposer en droit interne la directive 82/470/CEE du Conseil - Exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de certains auxiliaires des transports et des agents de voyages ainsi que des entrepositaires. - Affaire 310/86.



Recueil de jurisprudence 1988 page 03987



Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1 . Comme la procédure orale n' a apporté aucun élément nouveau et que les faits ne sont pas contestés, je peux présenter sur-le-champ mes conclusions, qui seront d' ailleurs très brèves .

2 . L' article 8 de la directive 82/470 du Conseil, du 29 juin 1982, relative à des mesures destinées à favoriser l' exercice effectif de la liberté d' établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de certains auxiliaires des transports et des agents de voyages ( groupe 718 CITI ) ainsi que des entrepositaires ( groupe 720 CITI ) ( 1 ), prévoit que les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à ladite directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et qu' ils en informent immédiatement la Commission . Le délai de dix-huit mois est venu à expiration le 2 janvier 1984 .

3 . Le gouvernement italien reconnaît n' avoir pas satisfait à ses obligations, mais il fait observer qu' un projet de loi destiné à mettre ladite directive en application est en voie d' élaboration .

4 . Il convient de constater que cette circonstance ne saurait faire disparaître le manquement reproché . En effet, selon une jurisprudence constante de la Cour, un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier l' inobservation des obligations et délais prescrits par les directives ( 2 ).

5 . Par conséquent, je vous propose de constater que, en n' ayant pas adopté dans le délai prescrit les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 82/470 du Conseil, du 29 juin 1982, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE et de la condamner aux dépens, en application de l' article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure .

( 1 ) JO L 213 du 21.7.1982, p . 1 .

( 2 ) Arrêt du 24 novembre 1987, Commission/Italie, 125/86, Rec . p . 4669, point 6 ; et dans le même sens, plus récemment, l' arrêt du 14 janvier 1988, Commission/Belgique, 227 à 230/85, Rec . p . 1, point 10 ou l' arrêt du 27 avril 1988, Commission/Italie, 225/86, Rec . p . 0000, point 10 .
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 25 février 1988. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'État - Défaut de transposition en droit interne de la directive 82/470/CEE du Conseil - Exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de certains auxiliaires des transports et des agents de voyages ainsi que des entrepositaires. - Affaire 283/86.



Recueil de jurisprudence 1988 page 03271



Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1 . Dans la présente procédure en manquement, la Commission des Communautés européennes, partie requérante, demande à la Cour de constater que le royaume de Belgique, partie défenderesse, en ne prenant pas dans le délai prescrit les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 82/470/CEE du Conseil, du 29 juin 1982, relative à des mesures destinées à favoriser l' exercice effectif de la liberté d' établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de certains auxiliaires des transports et des agents de voyages ( groupe 718 CITI ) ainsi que des entrepositaires ( groupe 720 CITI ) ( 1 ), a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive ainsi que de l' article 189, alinéa 3, et de l' article 5, alinéa 1, du traité CEE .

2 . L' article 8 de cette directive dispose que les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et qu' ils en informent immédiatement la Commission . Ce délai est arrivé à expiration le 2 janvier 1984 .

3 . La partie défenderesse ne conteste pas que les mesures nécessaires n' ont pas été prises en Belgique pour se conformer à la directive dans le délai prescrit .

4 . Nous avons certes appris au cours de la procédure orale de ce jour que des mesures de transposition relatives à une partie de la directive ont été adoptées entre-temps par un arrêté royal . Mais il est hors de doute que cela n' a pas eu lieu dans le délai prescrit .

5 . En conséquence, nous proposons à la Cour de statuer comme suit :

"1 ) En ne prenant pas dans le délai prescrit les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 82/470/CEE du Conseil, du 29 juin 1982, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE .

2 ) Le royaume de Belgique est condamné aux dépens ."

(*) Traduit de l' allemand .

( 1 ) JO 1982, L 213, p . 1 .
Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 15 décembre 1987. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de surface - Transposition en droit national de certaines directives. - Affaire 309/86.



Recueil de jurisprudence 1988 page 01237



Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1 . Le seul point de désaccord entre la Commission et le gouvernement italien dans cette affaire concerne l' ampleur du manquement . Selon la Commission, celui-ci est constitué du fait de la non-transposition des directives 82/242 ( 1 ) et 82/243 ( 2 ) du Conseil . Le gouvernement italien soutient que sa législation interne contient des dispositions permettant d' atteindre certains objectifs visés par lesdites directives, de sorte que le manquement, qu' il ne conteste pas, ne consisterait que dans l' application partielle de ces dernières .

2 . Votre jurisprudence insiste sur l' obligation incombant aux États membres d' assurer aux directives communautaires une "pleine application" ( 3 ). De l' aveu du gouvernement défendeur, tel n' est pas le cas en Italie . Vous avez, au surplus, toujours considéré que les difficultés résultant des procédures internes d' élaboration des règles ne sont pas de nature à justifier un manquement .

3 . Nous concluons, par conséquent, à ce que la Cour déclare que :

- en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires pour assurer effectivement la pleine application des directives 82/242 du Conseil, du 31 mars 1982, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de surface non ioniques, et 82/243, du même jour, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux méthodes de contrôle de la biodégrabilité des agents de surface anioniques, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité;

- les dépens soient mis à la charge de la République italienne .

( 1 ) Décision 82/242, du 31 mars 1982, concernant le rapprochement des législations des Ëtats membres relatives aux méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de surface non ioniques ( JO L 1O9 du 22.4.1982, p . 1 ).

( 2 ) Décision 82/243, du 31 mars 1982, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de surface anioniques ( JO L 1O9 du 22.4.1982, p . 18 ).

( 3 ) Voir, notamment, les affaires 29/84, Commission/République fédérale d' Allemagne, arrêt du 23 mai 1985, Rec . p . 1661, 1673, point 23; 363/85, Commission/République italienne, arrêt du 9 avril 1987, Rec . p . 1733, point 7; 247/85, Commission/Royaume de Belgique, arrêt du 8 juillet 1987, Rec . p . 3029, point 9; 262/85, Commission/République italienne, arrêt du 8 juillet 1987, Rec . p . 3073, point 9 .
11.

L'unicité connaît néanmoins un tempérament résultant des exigences relatives au secret médical. Ainsi que le relève l'avocat général M. Capotorti dans ses conclusions sous votre arrêt 155/78, Mademoiselle M., « le secret médical tend à protéger essentiellement l'intérêt du malade », sa finalité étant « d'éviter que celui qui a besoin de soins ne renonce à demander l'assistance du médecin par crainte que celui-ci ne révèle à des tiers des faits qu'il a appris à l'occasion de la visite et d'éviter, en outre, que la révélation au patient de ses conditions de santé ne perturbe son état de santé et ne lui cause préjudice » ( 11 ). La confidentialité spécifique qui s'attache aux données concernant l'état de santé d'un fonctionnaire s'oppose d'abord à l'AIPN elle-même. On en veut pour preuve que, même dans le cadre de la procédure en reconnaissance de maladie professionnelle, l'article 21 de la réglementation ne prévoit qu'un accès limité de l'AIPN aux appréciations médicales puisque celle-ci ne se voit remettre que les conclusions de ses médecins-conseils, et non « le rapport médical complet» qui en est la base. Comme le relève M. Capotorti, le secret médical peut parfois jouer envers le patient lui-même, le médecin de l'institution pouvant préférer conserver une certaine discrétion s'il estime que la santé de l'intéressé risquerait d'être altérée par la connaissance de tous les éléments médicaux le concernant. Dans ces conditions, le caractère confidentiel, tel que garanti par l'article 26, ne suffit pas à assurer une protection suffisante du secret médical. Ce dernier impose donc que l'administration et l'agent n'aient pas un accès direct aux informations qu'il protège. La garantie la plus sûre du respect du secret médical réside, en définitive, dans la dissociation aussi bien organique — traitement des informations par le service médical — que matérielle — constitution d'un « sous-dossier» médical au sein du dossier individuel — des informations à caractère médical et administratif.