Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Agriculture - Rapprochement des législations en matière de police sanitaire - Contrôles vétérinaires et zootechniques dans les échanges intracommunautaires d'animaux vivants et de produits d'origine animale - Importation de moutons destinés à l'abattage accompagnés d'un certificat sanitaire ne correspondant pas à cet usage - Refus de l'État membre de destination de procéder à l'importation malgré la production d'un certificat comprenant toutes les mentions nécessaires pour l'abattage - Inadmissibilité

(Directives du Conseil 90/425, art. 5, § 1, b), al. 1, i) et ii), et 91/68, annexe E)

2. Agriculture - Rapprochement des législations en matière de police sanitaire - Contrôles vétérinaires et zootechniques dans les échanges intracommunautaires d'animaux vivants et de produits d'origine animale - Importation de bovins et d'ovins en provenance de France, d'Irlande, du Portugal ou du Royaume-Uni - Mesures conservatoires nationales contre l'encéphalopathie spongiforme transmissible - Compatibilité avec le droit communautaire

(Directives du Conseil 90/425, art. 10, § 1, al. 4, et 91/68)

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1. Un État membre ne peut pas s'opposer à l'importation de moutons destinés à l'abattage à l'arrivée sur son territoire, pour lesquels l'annexe E de la directive 91/68, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins, prévoit un modèle de certificat sanitaire, au seul motif que ceux-ci sont accompagnés d'un certificat sanitaire du modèle, établi par la même annexe, qui est prévu pour les échanges entre États membres d'ovins ou de caprins d'engraissement.

D'une part, en effet, le modèle prévu pour l'engraissement contient des mentions identiques à celles figurant sur le modèle prévu pour l'abattage. D'autre part, l'article 5, paragraphe 1, sous b), premier alinéa, sous ii), de la directive 90/425, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur et dont les règles sont applicables aux contrôles dans l'État membre de destination, prévoit que, lorsque les animaux sont destinés à un abattoir placé sous la supervision d'un vétérinaire officiel, ce dernier doit, notamment à l'aide du certificat ou du document d'accompagnement, veiller à ce que seuls soient abattus des animaux satisfaisant aux exigences de la directive 90/425 et, par renvoi aux directives figurant aux annexes de cette dernière, de la directive 91/68. Quant au paragraphe 1, sous b), deuxième alinéa, du même article, celui-ci prévoit que, dans le cas où les animaux sont destinés à des commerçants, établissements, exploitations, centres ou organismes, les destinataires des animaux doivent notamment vérifier la présence des certificats requis, signaler tout manquement ou toute anomalie à l'autorité compétente et, dans ce dernier cas, isoler les animaux en question jusqu'à ce que cette autorité ait statué sur leur sort.

Il résulte de ces dispositions que, lorsque des animaux sont accompagnés de certificats sanitaires valables, ne correspondant pas à l'usage qui sera fait desdits animaux, mais comprenant toutes les mentions nécessaires pour cet usage, les autorités compétentes d'un État membre de destination ne peuvent s'opposer à l'importation de ces animaux en invoquant cette simple erreur de certificat.

( voir points 44, 48, 50, 52-53, disp. 1 )

2. À l'époque de l'importation des ovins en provenance du Royaume-Uni dans l'État membre concerné, le droit communautaire et, plus particulièrement, la directive 91/68, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins, ainsi que l'article 10 de la directive 90/425, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, ne s'opposaient pas à ce qu'un État membre exige, par une réglementation nationale, que, lors de l'importation de bovins et d'ovins en provenance de France, d'Irlande, du Portugal, ou du Royaume-Uni, en vue de l'abattage, de la reproduction ou de l'engraissement, le certificat sanitaire accompagnant ces animaux comporte une mention précisant que ceux-ci sont nés et ont été élevés dans une ferme dans laquelle aucun cas d'encéphalopathie spongiforme transmissible n'a été enregistré durant les six dernières années.

En effet, l'article 10, paragraphe 1, quatrième alinéa, de la directive 90/425 autorise un État membre de destination à prendre, pour des motifs graves de protection de la santé publique ou animale, des mesures conservatoires dans l'attente des mesures devant être arrêtées par la Commission conformément au paragraphe 4 du même article. Or, la réglementation en cause a été adoptée, d'une part, à une époque où il n'existait aucune disposition communautaire prenant en considération la possibilité d'une contamination des ovins par le prion de l'encéphalopathie spongiforme bovine et, d'autre part, après la publication d'un avis du Spongiform Encephalopathy Advisory Committee, organisme scientifique indépendant chargé de conseiller le gouvernement du Royaume-Uni, ayant pu être considéré comme l'apparition d'une zoonose, d'une maladie ou d'une cause susceptible de constituer un danger grave pour les animaux ou la santé humaine au sens de l'article 10 de la même directive et justifier l'adoption d'une telle réglementation conformément à cette disposition. Par conséquent, en adoptant cette réglementation, l'État membre concerné a respecté toutes les conditions prévues audit article 10.

( voir points 70-72, 74, 82-83, disp. 2 )