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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 décembre 2020 — République de Pologne / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-626/18) (1)

(Recours en annulation - Directive (UE) 2018/957 - Libre prestation des services - Détachement de travailleurs - Conditions de travail et d’emploi - Rémunération - Durée du détachement - Détermination de la base juridique - Articles 53 et 62 TFUE - Modification d’une directive existante - Article 9 TFUE - Principe de non-discrimination - Nécessité - Principe de proportionnalité - Règlement (CE) no 593/2008 - Champ d’application - Transport routier - Article 58 TFUE)

(2021/C 44/04)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: République de Pologne (représentants: B. Majczyna et D. Lutostańska, agents)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: initialement M. Martínez Iglesias, K. Wójcik, A. Pospíšilová Padowska et L. Visaggio, puis M. Martínez Iglesias, K. Wójcik, L. Visaggio et A. Tamás, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement E. Ambrosini, K. Adamczyk Delamarre et A. Norberg, puis E. Ambrosini, A. Sikora-Kalėda, Z. Bodnar et A. Norberg, agents)

Parties intervenantes au soutien du Parlement européen: République fédérale d’Allemagne (représentants: initialement J. Möller et T. Henze, puis M. Möller, agents), République française (représentants: E. de Moustier, A.-L. Desjonquères et R. Coesme, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. K. Bulterman, C. Schillemans et J. Langer, agents), Commission européenne (représentants: M. Kellerbauer, B.-R. Killmann et A. Szmytkowska, agents)

Parties intervenantes au soutien du Conseil de l’Union européenne: République fédérale d’Allemagne (représentants: initialement J. Möller et T. Henze, puis J. Möller, agents), République française (représentants: E. de Moustier, A.-L. Desjonquères et R. Coesme, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. K. Bulterman, C. Schillemans et J. Langer, agents), Royaume de Suède (représentants: initialement C. Meyer-Seitz, A. Falk, H. Shev, J. Lundberg et H. Eklinder, puis C. Meyer-Seitz, H. Shev et H. Eklinder, agents), Commission européenne (représentants: M. Kellerbauer, B.-R. Killmann et A. Szmytkowska, agents)

Dispositif

1. Le recours est rejeté.

2. La République de Pologne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen et par le Conseil de l’Union européenne.

3. La République fédérale d’Allemagne, la République française, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Suède et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 4 du 07.01.2019
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 décembre 2020 — Hongrie / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-620/18) (1)

(Recours en annulation - Directive (UE) 2018/957 - Libre prestation des services - Détachement de travailleurs - Conditions de travail et d’emploi - Rémunération - Durée du détachement - Détermination de la base juridique - Articles 53 et 62 TFUE - Modification d’une directive existante - Article 9 TFUE - Détournement de pouvoir - Principe de non-discrimination - Nécessité - Principe de proportionnalité - Étendue du principe de libre prestation des services - Transport routier - Article 58 TFUE - Règlement (CE) no 593/2008 - Champ d’application - Principes de sécurité juridique et de clarté normative)

(2021/C 44/03)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Hongrie (représentants: M. Z. Fehér, G. Tornyai et M. M. Tátrai, en qualité d’agents)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: M. Martínez Iglesias, L. Visaggio et A. Tamás, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement A. Norberg, M. Bencze et E. Ambrosini, puis A. Norberg, E. Ambrosini, A. Sikora-Kalėda et Zs. Bodnár, agents)

Parties intervenantes au soutien du Parlement européen: République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller et S. Eisenberg, agents), République française (représentants: E. de Moustier, A.-L. Desjonquères, C. Mosser et R. Coesme, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. K. Bulterman, C. Schillemans et J. Langer, agents), Commission européenne (représentants: L. Havas, M. Kellerbauer, B.-R. Killmann et A. Szmytkowska, agents)

Parties intervenantes au soutien du Conseil de l’Union européenne: République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller et S. Eisenberg, agents), République française (représentants: E. de Moustier, A.-L. Desjonquères, C. Mosser et R. Coesme, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. K. Bulterman, C. Schillemans et J. Langer, agents), Royaume de Suède (représentants: C. Meyer-Seitz, H. Shev et H. Eklinder, agents), Commission européenne (représentants: L. Havas, M. Kellerbauer, B.-R. Killmann et A. Szmytkowska, agents)

Dispositif

1. Le recours est rejeté.

2. La Hongrie est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen et par le Conseil de l’Union européenne.

3. La République fédérale d’Allemagne, la République française, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Suède et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 427 du 26.11.2018
1)

L’article 3, point 10, du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, doit être interprété en ce sens que constitue un «élément de conception», au sens de cette disposition, un logiciel intégré dans le calculateur de contrôle moteur ou agissant sur celui-ci, dès lors qu’il agit sur le fonctionnement du système de contrôle des émissions et qu’il en réduit l’efficacité.
1)

La Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, de l’article 6, paragraphe 1, de l’article 12, paragraphe 1, et de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, de l’article 6, de l’article 24, paragraphe 3, de l’article 43 et de l’article 46, paragraphe 5, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, et des articles 8, 9 et 11 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale: — en prévoyant que les demandes de protection internationale émanant de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides qui, arrivant de Serbie, souhaitent accéder, sur son territoire, à la procédure de protection internationale, ne peuvent être présentées que dans les zones de transit de Röszke (Hongrie) et de Tompa (Hongrie), tout en adoptant une pratique administrative constante et généralisée limitant drastiquement le nombre de demandeurs autorisés à pénétrer quotidiennement dans ces zones de transit; — en instaurant un système de rétention généralisée des demandeurs de protection internationale dans les zones de transit de Röszke et de Tompa, sans respecter les garanties prévues à l’article 24, paragraphe 3, et à l’article 43 de la directive 2013/32 ainsi qu’aux articles 8, 9 et 11 de la directive 2013/33; — en permettant l’éloignement de tous les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur son territoire, à l’exception de ceux d’entre eux qui sont soupçonnés d’avoir commis une infraction, sans respecter les procédures et garanties prévues à l’article 5, à l’article 6, paragraphe 1, à l’article 12, paragraphe 1, et à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2008/115; — en subordonnant à des conditions contraires au droit de l’Union l’exercice, par les demandeurs de protection internationale qui relèvent du champ d’application de l’article 46, paragraphe 5, de la directive 2013/32, de leur droit de rester sur son territoire.
1)

En n’ayant pas, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé, adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission, du 7 avril 2016, complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l’octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire, et, partant, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission européenne, la République de Slovénie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14 de la directive déléguée 2017/593.
1.

En n’ayant pas, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé, adopté ou, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué à la Commission européenne les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, telle que modifiée par la directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juin 2016, la République de Slovénie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 93 de la directive 2014/65, telle que modifiée par la directive 2016/1034.
1)

L’article 9, paragraphe 2, de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, signée à Aarhus (Danemark) le 25 juin 1998 et approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2005/370/CE du Conseil, du 17 février 2005, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que les membres du «public» visé à l’article 2, paragraphe 4, de cette convention n’aient pas accès en tant que tels à la justice aux fins de contester une décision qui entre dans le champ d’application de l’article 6 de celle-ci. En revanche, l’article 9, paragraphe 3, de ladite convention s’oppose à ce que ces personnes ne puissent pas avoir accès à la justice aux fins de se prévaloir de droits de participer au processus décisionnel plus étendus, qui leur seraient conférés par le seul droit national de l’environnement d’un État membre.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 janvier 2021 — Päivi Leino-Sandberg / Parlement européen

(Affaire C-761/18 P) (1)

(Pourvoi - Accès aux documents des institutions de l’Union européenne - Règlement (CE) no 1049/2001 - Article 10 - Refus d’accès - Recours devant le Tribunal de l’Union européenne contre une décision du Parlement européen refusant l’accès à un document - Divulgation du document annoté par un tiers postérieurement à l’introduction du recours - Non-lieu à statuer prononcé par le Tribunal en raison de la disparition de l’intérêt à agir - Erreur de droit)

(2021/C 79/03)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Päivi Leino-Sandberg (représentants: O. W. Brouwer et B. A. Verheijen, advocaten, et S. Schubert, Rechtsanwalt)

Autre partie à la procédure: Parlement européen (représentants: C. Burgos, I. Anagnostopoulou et L. Vétillard, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République de Finlande (représentant: M. Pere, agent), Royaume de Suède (représentants: initialement par A. Falk, C. Meyer-Seitz, H. Shev, J. Lundberg et H. Eklinder, puis par C. Meyer-Seitz, H. Shev et H. Eklinder, agents)

Dispositif

1) L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 20 septembre 2018, Leino-Sandberg/Parlement (T-421/17, non publiée, EU:T:2018:628), est annulée.

2) L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

3) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 82 du 04.03.2019
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 janvier 2021 — République fédérale d'Allemagne / Esso Raffinage, Agence européenne des produits chimiques, République française, Royaume des Pays-Bas

(Affaire C-471/18 P) (1)

(Pourvoi - Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques - Règlement (CE) no 1907/2006 (REACH) - Articles 5 et 6 - Obligation générale d’enregistrement des substances chimiques - Articles 41 et 42 - Évaluation des dossiers d’enregistrement et contrôle de la conformité des informations communiquées par les déclarants - Déclaration de non-conformité - Acte susceptible de recours - Intérêt à agir - Qualité pour agir - Compétences respectives de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et des autorités nationales - Obligation, pour l’ECHA, de contrôler la conformité des informations supplémentaires communiquées, à sa demande, par les déclarants - Pouvoir de l’ECHA d’adopter une décision appropriée à ce sujet - Article 1er - Objectif de protection de la santé humaine et de l’environnement - Articles 13 et 25 - Recours à des essais sur des animaux - Promotion de méthodes alternatives)

(2021/C 79/02)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: initialement par T. Henze et D. Klebs, puis par D. Klebs et J. Möller, agents)

Autres parties à la procédure: Esso Raffinage (représentants: initialement par H. Estreicher, Rechtsanwalt, et par N. Navin-Jones, solicitor, puis H. Estreicher, Rechtsanwalt, A. Kołtunowska, adwokat, et K. Merten-Lentz, avocate, N. Navin-Jones, solicitor, et H. Estreicher, Rechtsanwalt, A. Kołtunowska, adwokat, et K. Merten-Lentz, avocate), Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: W. Broere, C. Jacquet et M. Heikkilä, agents), République française (représentants: initialement par D. Colas, J. Traband et A.-L. Desjonquères, puis par E. Leclerc, J. Traband, W. Zemamta et A.-L. Desjonquères, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. K. Bulterman et M. L. Noort, agents)

Parties intervenantes au soutien d’Esso Raffinage: European Coalition to End Animal Experiments (représentant: T. David, solicitor), Higher Olefins and Poly Alpha Olefins REACH Consortium, Higher Olefins & Poly Alpha Olefins vzw (représentant: initialement par E. Vermulst, advocaat, puis par P. Kugel, advocaat)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) La République fédérale d’Allemagne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter ceux exposés par Esso Raffinage ainsi que par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

3) La République française, le Royaume des Pays-Bas, European Coalition to End Animal Experiments, Higher Olefins and Poly Alpha Olefins REACH Consortium et Higher Olefins & Poly Alpha Olefins vzw supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 399 du 05.11.2018
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 janvier 2021 — The Goldman Sachs Group Inc. / Commission européenne, Prysmian SpA, Prysmian Cavi e Sistemi Srl

(Affaire C-595/18 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques - Répartition du marché dans le cadre de projets - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 23, paragraphe 2 - Imputabilité du comportement infractionnel d’une société à une autre - Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante - Entité contrôlant 100 % des droits de vote associés aux actions d’une autre société)

(2021/C 88/04)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: The Goldman Sachs Group Inc. (représentants: A. Mangiaracina, avvocatessa, J. Koponen, advokat)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: P. Rossi, C. Sjödin, T. Vecchi et J. Norris, agents), Prysmian SpA, Prysmian Cavi e Sistemi Srl (représentants: C. Tesauro et L. Armati, avvocati)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) The Goldman Sachs Group Inc. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) Prysmian SpA et Prysmian Cavi e Sistemi Srl supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 445 du 10.12.2018
1)

La directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’applique également aux entreprises fournissant des services de téléphonie fixe et d’accès à Internet.
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 septembre 2020 — République d'Autriche / Commission européenne e.a.

(Affaire C-594/18 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE - Articles 11 et 194 TFUE - Article 1er, article 2, sous c), et article 106 bis, paragraphe 3, du traité Euratom - Aide envisagée en faveur de l’unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point (Royaume-Uni) - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Objectif d’intérêt commun - Objectifs environnementaux de l’Union européenne - Principes de protection de l’environnement, du pollueur-payeur, de précaution et de durabilité - Détermination de l’activité économique concernée - Défaillance du marché - Proportionnalité de l’aide - Aide à l’investissement ou au fonctionnement - Détermination des éléments de l’aide - Communication sur les garanties)

(2020/C 390/03)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: République d'Autriche (représentants: initialement par G. Hesse, puis par F. Koppensteiner et M. Klamert, d’agents, assistés de H. Kristoferitsch, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, T. Maxian Rusche, P. Němečková et K. Herrmann, agents), République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil, T. Müller et I. Gavrilová, agents), République française (représentants: initialement par D. Colas et P. Dodeller, puis par P. Dodeller et T. Stehelin, agents), Grand-Duché de Luxembourg (représentants: initialement par D. Holderer, puis par T. Uri, agents, assistés de P. Kinsch, avocat), Hongrie (représentants: M. Z. Fehér, agent, assisté de P. Nagy, ügyvéd), République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent), République slovaque (représentant: B. Ricziová, agent), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: Z. Lavery et M. S. Brandon, agents, assistés de A. Robertson, QC et T. Johnston, barrister)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) La République d’Autriche est condamnée à supporter, outre ses propres dépens afférents au pourvoi, ceux exposés par la Commission européenne.

3) La République tchèque, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Pologne, la République slovaque et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 427 du 26.11.2018
4)

L’article 10, paragraphe 2, de la directive 2006/123 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale instituant un régime qui subordonne à une autorisation préalable l’exercice de certaines activités de location contre rémunération de locaux meublés destinés à l’habitation, qui est fondée sur des critères tenant au fait de louer le local en cause «de manière répétée et pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile» et qui confie aux autorités locales le pouvoir de préciser, dans le cadre fixé par cette réglementation, les conditions d’octroi des autorisations prévues par ce régime au regard d’objectifs de mixité sociale et en fonction des caractéristiques des marchés locaux d’habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements, en les assortissant au besoin d’une obligation de compensation sous la forme d’une transformation accessoire et concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage, pour autant que ces conditions d’octroi soient conformes aux exigences fixées par cette disposition et que cette obligation puisse être satisfaite dans des conditions transparentes et accessibles.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — procédure pénale contre JZ

(Affaire C-806/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Directive 2008/115/CE - Article 11 - Interdiction d’entrée - Ressortissant d’un pays tiers à l’égard duquel une telle interdiction a été prononcée, mais qui n’a jamais quitté l’État membre concerné - Réglementation nationale prévoyant une peine d’emprisonnement pour le séjour de ce ressortissant dans cet État membre alors qu’il a connaissance de l’interdiction d’entrée émise à son égard)

(2020/C 390/06)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Partie dans la procédure pénale au principal

JZ

Dispositif

La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et notamment l’article 11 de celle-ci, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre qui prévoit qu’une peine d’emprisonnement peut être prononcée à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier pour lequel la procédure de retour établie par cette directive a été menée à son terme, sans pour autant que l’intéressé ait effectivement quitté le territoire des États membres, lorsque le comportement incriminé est défini comme visant le séjour irrégulier en connaissance d’une interdiction d’entrée, prononcée notamment en raison des antécédents pénaux de l’intéressé ou du danger qu’il représente pour l’ordre public ou la sécurité nationale, à condition que le comportement incriminé ne soit pas défini par rapport à une violation de cette interdiction d’entrée et que cette réglementation soit suffisamment accessible, précise et prévisible dans son application afin d’éviter tout danger d’arbitraire, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

(1) JO C 122 du 01.04.2019
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Rēzeknes tiesa — Lettonie) — LSEZ SIA «Elme Messer Metalurgs» / Latvijas Investīciju un attīstības aģentūra

(Affaire C-743/18) (1)

(Renvoi préjudiciel - Fonds structurels - Fonds européen de développement régional (FEDER) - Règlement (CE) no 1083/2006 - Article 2, point 7 - Notion d’«irrégularité» - Violation d’une disposition du droit de l’Union résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique - Préjudice porté au budget général de l’Union européenne - Faillite du partenaire commercial unique du bénéficiaire)

(2020/C 399/11)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Rēzeknes tiesa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: LSEZ SIA «Elme Messer Metalurgs»

Partie défenderesse: Latvijas Investīciju un attīstības aģentūra

Dispositif

L’article 2, point 7, du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999, tel que modifié par le règlement (UE) no 539/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 16 juin 2010, doit être interprété en ce sens qu’est susceptible d’être considérée comme une «irrégularité», au sens de cette disposition, la situation dans laquelle le bénéficiaire d’une subvention au titre du Fonds européen de développement régional omet d’atteindre, pour la période pertinente, le niveau de chiffre d’affaires prévu dans le cadre de l’opération admise au financement en raison de l’insolvabilité ou de l’interruption des activités de son unique partenaire commercial.

(1) JO C 54 du 11.02.2019