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Ordonnance de la Cour du 10 juin 1965. - Etablissements Consten SARL contre Commission de la CEE. - Affaire 56-64.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00556

édition néerlandaise page 00571

édition allemande page 00450

édition italienne page 00572

édition spéciale anglaise page 00382



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 56-64

SOCIETE CONSTEN ,

DONT LE SIEGE EST A COURBEVOIE ( SEINE ) , FRANCE , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PARTIE DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrêt

P . 558

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 37 , ALINEA 2 , DU STATUT DE LA COUR ANNEXE AU TRAITE C.E.E . , TOUTE PERSONNE JUSTIFIANT D ' UN INTERET A LA SOLUTION D ' UN LITIGE A LE DROIT D ' INTERVENIR DANS LA PROCEDURE ;

QUE L ' INTERET REQUIS A CET EFFET NE DOIT PAS PORTER SIMPLEMENT SUR DES THESES JURIDIQUES ABSTRAITES , MAIS QU ' IL DOIT EXISTER PAR RAPPORT AUX CONCLUSIONS MEMES D ' UNE PARTIE AU PRINCIPAL ;

QU ' EN L ' ESPECE , EN CONSIDERATION DE L ' IMPORTANCE DE LA DECISION ATTAQUEE DANS LA PRESENTE AFFAIRE QUANT A LA SOLUTION DU LITIGE PENDANT DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE ENTRE LES SOCIETES CONSTEN ET LEISSNER , L ' ACCEPTATION OU LE REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEFENDERESSE NE SAURAIT MANQUER D ' EXERCER UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR L ' ISSUE DE L ' AFFAIRE SUSVISEE ;

QU ' AINSI LA POSITION DE LA DEMANDERESSE PAR RAPPORT A LA SOLUTION DE LA PRESENTE AFFAIRE EST CARACTERISEE DE MANIERE A JUSTIFIER SON INTERET A INTERVENIR A L ' APPUI DES CONCLUSIONS DE LA DEFENDERESSE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 37 , ALINEA 2 , DU STATUT DE LA COUR C.E.E . ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LA REQUETE EN INTERVENTION DOIT ETRE ACCUEILLIE ;

POUR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

COMPOSEE DE

M . CH . L . HAMMES , PRESIDENT ,

MM . A . M . DONNER , R . LECOURT , PRESIDENTS DE CHAMBRE ,

MM . L . DELVAUX , A . TRABUCCHI ( RAPPORTEUR ) , W . STRAUSS , R . MONACO , JUGES ,

AVOCAT GENERAL : M . K . ROEMER ,

GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE ,

ORDONNE :

1 ) LA SOCIETE LEISSNER EST ADMISE A INTERVENIR DANS L ' AFFAIRE 56-64 . UN DELAI SERA FIXE POUR LA PRESENTATION DES OBSERVATIONS ECRITES DE L ' INTERVENANTE A L ' APPUI DES CONCLUSIONS DE LA DEFENDERESSE ;

2 ) COPIE DE TOUTES LES PIECES DE PROCEDURE EST SIGNIFIEE PAR LES SOINS DU GREFFIER A LA PARTIE INTERVENANTE ;

3 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
Ordonnance de la Cour du 16 juin 1965. - Grundig-Verkaufs GmbH contre Commission de la CEE. - Affaire 58-64.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00559

édition néerlandaise page 00575

édition allemande page 00453

édition italienne page 00575

édition spéciale anglaise page 00385



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 58-64

GRUNDIG-VERKAUFS-GMBH ,

DONT LE SIEGE EST A FUERTH ( BAVIERE ) , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PARTIE DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrêt

P . 560

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 37 , ALINEA 2 , DU STATUT DE LA COUR ANNEXE AU TRAITE C.E.E . , TOUTE PERSONNE JUSTIFIANT D ' UN INTERET A LA SOLUTION D ' UN LITIGE A LE DROIT D ' INTERVENIR DANS LA PROCEDURE ;

QUE L ' INTERET REQUIS A CET EFFET NE DOIT PAS PORTER SIMPLEMENT SUR DES THESES JURIDIQUES ABSTRAITES , MAIS QU ' IL DOIT EXISTER PAR RAPPORT AUX CONCLUSIONS MEMES D ' UNE PARTIE AU PRINCIPAL ;

P . 561

QU ' EN L ' ESPECE , EN CONSIDERATION DE L ' IMPORTANCE DE LA DECISION ATTAQUEE DANS LA PRESENTE AFFAIRE QUANT A LA SOLUTION DU LITIGE PENDANT DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE ENTRE LES SOCIETES UNEF ET CONSTEN , L ' ACCEPTATION OU LE REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEFENDERESSE NE SAURAIT MANQUER D ' EXERCER UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR L ' ISSUE DE L ' AFFAIRE SUSVISEE ;

QU ' AINSI LA POSITION DE LA DEMANDERESSE PAR RAPPORT A LA SOLUTION DE LA PRESENTE AFFAIRE EST CARACTERISEE DE MANIERE A JUSTIFIER SON INTERET A INTERVENIR A L ' APPUI DES CONCLUSIONS DE LA DEFENDERESSE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 37 , ALINEA 2 , DU STATUT DE LA COUR C.E.E . ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LA REQUETE EN INTERVENTION DOIT ETRE ACCUEILLIE ;

POUR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

COMPOSEE DE

M . CH . L . HAMMES , PRESIDENT ,

MM . A . M . DONNER , R . LECOURT , PRESIDENTS DE CHAMBRE ,

MM . L . DELVAUX , A . TRABUCCHI ( RAPPORTEUR ) , W . STRAUSS , R . MONACO , JUGES ,

AVOCAT GENERAL : M . K . ROEMER ,

GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE ,

ORDONNE :

1 ) LA SOCIETE UNEF EST ADMISE A INTERVENIR DANS L ' AFFAIRE 58-64 . UN DELAI SERA FIXE POUR LA PRESENTATION DES OBSERVATIONS ECRITES DE L ' INTERVENANTE A L ' APPUI DES CONCLUSIONS DE LA DEFENDERESSE ;

2 ) COPIE DE TOUTES LES PIECES DE PROCEDURE SERA SIGNIFIEE PAR LES SOINS DU GREFFIER A LA PARTIE INTERVENANTE ;

3 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
Ordonnance du Président de la Cour du 13 mars 1963. - M. Claude Lassalle contre Parlement européen. - Affaire 15-63 R.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00115

édition néerlandaise page 00121

édition allemande page 00125

édition italienne page 00115

édition spéciale anglaise page 00057



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 15-63 R ,

CLAUDE LASSALLE ,

FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR ME C . DURRENBERGER , AVOCAT AU BARREAU DE STRASBOURG ,

AYANT ELU DOMICILE EN SA RESIDENCE : M . CLAUDE LASSALLE , 13 , RUE DE VIANDEN , A LUXEMBOURG , REQUERANT ,

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN , 19 , RUE BEAUMONT , A LUXEMBOURG , DEFENDEUR ,

Motifs de l'arrêt

P . 118

ATTENDU QU ' IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE SURSIS DU REQUERANT ;

QU ' EN EFFET LE DEROULEMENT NORMAL DE LA PROCEDURE DE VACANCE D ' EMPLOI , DONT S ' AGIT , SERAIT DE NATURE A CONFERER A DES TIERS DES DROITS ET DES AVANTAGES DONT IL SERAIT DIFFICILE DE LEUR RETIRER LE BENEFICE , MEME EN CAS D ' ANNULATION DE LA DECISION ENTREPRISE ;

QU ' AINSI LE DEROULEMENT DE CETTE PROCEDURE POURRAIT AVOIR DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR LE REQUERANT ;

ATTENDU QU ' IL N ' EST PAS ALLEGUE QU ' UNE TELLE MESURE DE SURSIS POURRAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE UNE PERTURBATION ANORMALE DES SERVICES DU PARLEMENT EUROPEEN ;

ATTENDU QUE LA DEMANDE DE SURSIS EST FONDEE ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

1 ) LE PARLEMENT EUROPEEN SURSEOIRA JUSQU ' A LA DECISION AU PRINCIPAL A TOUTE MESURE TENDANT A POURVOIR A LA VACANCE DE L ' EMPLOI DE CHEF DE DIVISION EN CAUSE ;

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
Ordonnance du Président de la Cour du 1er juillet 1963. - Acciaierie Ferriere Pietra Oddino contre Haute Autorité de la CECA. - Affaire 60-63 R.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00037

édition néerlandaise page 00036

édition allemande page 00042

édition italienne page 00034

édition spéciale anglaise page 00027



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 60-63 R

ACCIAIERIE FERRIERE PIETRA ODDINO ,

ENTREPRISE EN NOM PERSONNEL DE M . PIETRA ODDINO , A BRESCIA , VIA DALMAZIA 5 ,

REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR ME ODOARDO VALSERIATI ,

AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . CAMILLE WAGNER , 31 , RUE DES ROSES , A LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE LE DR ITALO TELCHINI , AGENT NOMME A CET EFFET ,

AYANT ELU DOMICILE EN SON SIEGE , 2 , PLACE DE METZ , A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LE SURSIS A EXECUTION DES ACTES ATTAQUES DANS LA REQUETE AU PRINCIPAL ,

Motifs de l'arrêt

P . 3

ATTENDU QUE LES PIECES DE PROCEDURE ETANT SUFFISAMMENT CLAIRES , IL CONVIENT DE JUGER LA DEMANDE SANS CONVOQUER LES PARTIES ;

ATTENDU QUE LA DECISION 7-63 VISEE PAR LA DEMANDE DE SURSIS EST DE NATURE GENERALE ET QU ' ELLE N ' EST PAS SUSCEPTIBLE D ' EXECUTION IMMEDIATE ;

QUE LA PARTIE DEFENDERESSE CONTESTE QUE LES LETTRES DU 8 AVRIL ET DU 10 MAI 1963 CONSTITUENT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES D ' EXECUTION ;

QUE , QUOI QU ' IL EN SOIT DE LA NATURE DES LETTRES MENTIONNEES , IL RESSORT CLAIREMENT DE LA REPONSE DE LA DEFENDERESSE QUE LA HAUTE AUTORITE N ' A AUCUNE INTENTION DE PROCEDER AU RECOUVREMENT DES MONTANTS LITIGIEUX PAR VOIE DE DECISION EXECUTOIRE ;

ATTENDU QUE , DES LORS , LES CONDITIONS D ' URGENCE DE NATURE A JUSTIFIER UNE ORDONNANCE DE SURSIS FONT DEFAUT ;

POUR CES MOTIFS ,

Dispositif

LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

ORDONNE :

1 ) LA DEMANDE EST REJETEE ;

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
Ordonnance du Président de la Cour du 24 septembre 1963. - Société rhénane d'exploitation et de manutention "Sorema" contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaire 67/63 R.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00341

édition néerlandaise page 00363

édition allemande page 00373

édition italienne page 00343

édition spéciale anglaise page 00174



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 67-63 R

SOCIETE RHENANE D ' EXPLOITATION ET DE MANUTENTION " SOREMA " ,

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A STRASBOURG , 11 , RUE FISCHART , REPRESENTEE PAR SES GERANTS ,

REPRESENTEE PAR ME R . GARNON , AVOCAT AU BARREAU DE STRASBOURG , 8 , RUE DU MARCHE ,

AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE ME NICOLAS WENNMACHER , HUISSIER A LUXEMBOURG , 17 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES MM . MATTHIES ET OLIVIER ,

AYANT ELU DOMICILE EN SON SIEGE A LUXEMBOURG , 2 , PLACE DE METZ , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION NO 8-63 DU 30 AVRIL 1963 DE LA HAUTE AUTORITE ATTAQUEE DANS LA REQUETE AU PRINCIPAL ,

Motifs de l'arrêt

ATTENDU QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES ASSOCIES DE LA OBERRHEINISCHE KOHLENUNION BETTAG , PUTON ET CIE ONT PRIS LE 5 AOUT 1963 PAR VOIE DE VOTE ECRIT LA RESOLUTION SUIVANTE :

" DIE SOREMA SCHEIDET GEMAESS ENTSCHEIDUNG DER HOHEN BEHOERDE NR . 8/63 VOM 30 . APRIL 1963 ZUM 30 . JUNI 1963 AUS DER OBERRHEINISCHEN KOHLENUNION BETTAG , PUTON UND CO . AUS . DER KAPITALANTEIL DER SOREMA IN HOEHE VON DM 900 000 , - ( EINGEZAHLT DIE HAELFTE ) WIRD VON DEN UEBRIGEN GESELLSCHAFTEN IM VERHAELTNIS IHRER GROSSHAENDLERANTEILE UEBERNOMMEN . EIN GROSSHAENDLERANTEIL DES KAPITALANTEILS DER SOREMA ( 110 ANTEILE ) BETRAEGT DM 8 181,82 ( DAVON IST DIE HAELFTE , DM 4 090,91 JE ANTEIL EINZUZAHLEN ) " ;

QUE CETTE RESOLUTION CONSTITUE DEJA L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE NO 8-63 DU 30 AVRIL 1963 ;

QUE LA PARTIE REQUERANTE , QUI AVAIT ETE MISE AU COURANT DE L ' INTENTION DE PRENDRE LA RESOLUTION PRECITEE , PAR LETTRE DE L ' OKU DU 10 JUILLET 1963 , N ' A DEPOSE SA DEMANDE EN SURSIS QUE LE 9 AOUT 1963 AU GREFFE DE LA COUR ;

QUE , DES LORS , LA DEMANDE EST TARDIVE ;

QUE L ' OBJET DE LA DEMANDE AYANT FAIT DEFAUT DES L ' ORIGINE , LA DEMANDE EN SURSIS DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ;

Dispositif

1 ) LA DEMANDE EST IRRECEVABLE ;

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
Ordonnance de la Cour du 25 septembre 1963. - Demande d'autorisation en notification d'une cession de salaire à la Communauté économique européenne. - Affaire 85-63.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00395

édition néerlandaise page 00411

édition allemande page 00419

édition italienne page 00389

édition spéciale anglaise page 00195



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 85-63

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D ' AUTORISATION EN NOTIFICATION D ' UNE CESSION DE SALAIRE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

Motifs de l'arrêt

P . 397

ATTENDU QUE , PAR REQUETE DU 16 AOUT 1963 , LA S.A . " GRANDS MAGASINS A L ' INNOVATION " , 111 , RUE NEUVE A BRUXELLES , A SOLLICITE DE LA COUR L ' AUTORISATION DE FAIRE NOTIFIER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE UNE CESSION DE SALAIRE A ELLE CONSENTIE PAR LA DAME YVO CENCINI , NEE EDDA DANESI , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DE LADITE COMMUNAUTE , MOTIF PRIS QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CETTE CESSION , PAR SA NOTIFICATION AU TIERS CEDE , CONSTITUERAIT UNE MESURE DE CONTRAINTE A L ' EGARD DES BIENS ET AVOIRS DE LA COMMUNAUTE ;

P . 398

ATTENDU CEPENDANT QU ' AUX TERMES DES ARTICLES 1689 ET S . DU CODE CIVIL BELGE APPLICABLE EN L ' ESPECE , L ' OBLIGATION CEDEE NE SUBIT AUCUN CHANGEMENT ET SUBSISTE INTEGRALEMENT DANS LE CHEF DU DEBITEUR AVEC SES ACCESSOIRES ET LES EXCEPTIONS QUI POURRONT EXISTER ENTRE LUI ET LE CEDANT ;

QUE LA SIGNIFICATION AU DEBITEUR CEDE NE PEUT DONC CONSTITUER AUCUNE ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET QUE , PARTANT , IL N ' Y A PAS LIEU A AUTORISATION PAR LA COUR ;

QU ' IL CONVIENT PARTANT DE DEBOUTER LA REQUERANTE DE SA DEMANDE ;

Dispositif

LA COUR

DIT QU ' IL N ' Y A PAS LIEU A L ' OCTROI DE L ' AUTORISATION SOLLICITEE ; MET LES FRAIS DE LA PROCEDURE A CHARGE DE LA REQUERANTE .
Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 19 novembre 1963. - M. Goffredo Raponi contre Commission de la Communauté économique européenne. - Affaire 27-63.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00291

édition néerlandaise page 00309

édition allemande page 00317

édition italienne page 00289

édition spéciale anglaise page 00149



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 27-63

M . GOFFREDO RAPONI

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

L ' ANNULATION DE LA NOMINATION DE M . X EN QUALITE DE DIRECTEUR DES AFFAIRES INTERIEURES AUPRES DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

Motifs de l'arrêt

ATTENDU QUE LE RECOURS POSE NOTAMMENT LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION JOUIT DANS L ' ATTRIBUTION PAR VOIE DE PROMOTION D ' EMPLOIS VACANTS OU , PLUS PARTICULIEREMENT , DE CERTAINS EMPLOIS , D ' UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET SI ELLE EST TENUE DE MOTIVER UNE NOMINATION " AU CHOIX " ;

QU ' IL SOULEVE DONC DES PROBLEMES D ' INTERPRETATION DES STATUTS DES FONCTIONNAIRES DONT LA SOLUTION EST SUSCEPTIBLE DE REVETIR UNE VALEUR DE PRINCIPE ;

Dispositif

LA COUR

COMPOSEE DE :

M . CH . L . HAMMES , PRESIDENT DE CHAMBRE

MM . R . ROSSI ET R . LECOURT , JUGES

AVOCAT GENERAL : M . K . ROEMER

GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE

DECIDE :

L ' AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COUR .
Ordonnance de la Cour du 25 juin 1964. - Alfred Toepfer et Getreide-Import Gesellschaft contre Commission de la CEE. - Affaires jointes 106 et 107-63.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00553

édition néerlandaise page 00538

édition allemande page 00578

édition italienne page 00525

édition spéciale anglaise page 00429

édition spéciale danoise page 00087

édition spéciale portugaise page 00141

édition spéciale espagnole page 00231



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES

106-63

SOCIETE EN COMMANDITE

ALFRED TOEPFER ,

DONT LE SIEGE SOCIAL EST A HAMBOURG ,

REPRESENTEE PAR SON FONDE DE POUVOIR UNIQUE M . AUGUST SCHULTZ ,

ET

107-63

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

GETREIDE-IMPORT GESELLSCHAFT ,

DONT LE SIEGE SOCIAL EST A DUISBURG ,

REPRESENTEE PAR SES GERANTS , MM . WILHELM SPECHT ET WILHELM BREDER , REQUERANTES ,

ASSISTEES DE ME WALTER HEMPEL , DU BARREAU DE HAMBOURG , ET ME REDEKER , DU BARREAU DE BONN ( POUR L ' AFFAIRE 107-63 SEULEMENT ) ,

AVEC DOMICILE ELU CHEZ ME GEORGES REUTER , AVOCAT-AVOUE , 7 , AVENUE DE L ' ARSENAL , LUXEMBOURG ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR M . CLAUS-DIETER EHLERMANN , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS ,

AVEC DOMICILE ELU CHEZ M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 PLACE DE METZ A LUXEMBOURG ,

Motifs de l'arrêt

ATTENDU QUE , PAR MEMOIRE DEPOSE LE 21 FEVRIER 1964 , LA DEFENDERESSE A DEMANDE A LA COUR DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DES RECOURS 106-63 ET 107-63 SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND , DE REJETER LES RECOURS COMME IRRECEVABLES ET DE CONDAMNER LES REQUERANTES AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;

QUE , PAR MEMOIRE DEPOSE LE 13 AVRIL 1964 , LES REQUERANTES ONT DEMANDE A LA COUR DE REJETER LA DEMANDE DE LA DEFENDERESSE TENDANT A CE QU ' IL SOIT STATUE A TITRE PREALABLE SUR LA RECEVABILITE DES RECOURS , SUBSIDIAIREMENT , DE JOINDRE L ' EXCEPTION AU FOND ;

QUE LA PROCEDURE ORALE SUR L ' EXCEPTION S ' EST DEROULEE LE 28 MAI 1964 ;

QUE , DANS SES CONCLUSIONS PRESENTEES LE 11 JUIN 1964 , L ' AVOCAT GENERAL A SUGGERE A LA COUR DE NE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE LA DEFENDERESSE QU ' APRES DEROULEMENT DE LA PROCEDURE AU FOND ;

ATTENDU QU ' EN L ' ETAT DE LA PROCEDURE , IL SEMBLE INDIQUE DE FAIRE DROIT A CETTE SUGGESTION , LES ELEMENTS DU PROBLEME DE LA RECEVABILITE DES RECOURS APPARAISSANT CONNEXES A CEUX DONT L ' APPRECIATION EST NECESSAIRE A L ' EXAMEN DU FOND ,

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

COMPOSEE DE

M . A . M . DONNER , PRESIDENT

MM . CH . L . HAMMES ( RAPPORTEUR ) ET A . TRABUCCHI , PRESIDENTS DE CHAMBRE

MM . L . DELVAUX , R . ROSSI , R . LECOURT ET W . STRAUSS , JUGES

AVOCAT GENERAL : M . K . ROEMER

GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE

ORDONNE :

1 ) L ' EXCEPTION SOULEVEE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE EST JOINTE AU FOND ;

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 30 septembre 1964. - Jean Maudet contre Commission de la Communauté économique européenne. - Affaires jointes 20/63 et 21/63.



Recueil de jurisprudence

édition française page 01209

édition néerlandaise page 01271

édition allemande page 01323

édition italienne page 01193

édition spéciale anglaise page 00621



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES NOS 20-63 ET 21-63

M . JEAN MAUDET ,

FONCTIONNAIRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

REPRESENTE PAR ME LOUIS ROUSSEAU , AVOCAT AU CONSEIL D ' ETAT ET A LA COUR DE CASSATION DE PARIS ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . LOUIS DE LA FONTAINE , EN QUALITE D ' AGENT , PARTIE DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrêt

P . 1215

ATTENDU QUE LES FRAIS DE DOMICILIATION QUE L ' ARTICLE 73 , LETTRE B , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR PERMET DE CONSIDERER COMME DEPENS RECUPERABLES SONT LIMITES A CEUX QUI ONT ETE INDISPENSABLES AUX FINS DE LA PROCEDURE ;

ATTENDU QUE LES PRESTATIONS DU DOMICILIATAIRE DU REQUERANT SUSCEPTIBLES DE COMPORTER DES HONORAIRES ENTRENT DANS LE CADRE DE L ' ACTIVITE D ' UN CONSEIL OU AVOCAT DU REQUERANT ;

QU ' A CET EGARD LA DISPOSITION SUSVISEE PREVOIT QU ' EN MATIERE D ' HONORAIRES DE CONSEILS ET AVOCATS SEULE LA REMUNERATION DUE A UN CONSEIL OU AVOCAT EST RECUPERABLE ;

QU ' EN EFFET L ' ARTICLE 17 , ALINEA 2 , DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.E . NE PREVOIT COMME OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES PRIVEES QUE L ' INTERVENTION D ' UN AVOCAT QUI LES REPRESENTE DANS LE PROCES ;

QUE , PARTANT , EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS OCCASIONNES PAR L ' ASSISTANCE LEGALE DONT UNE PARTIE PRIVEE S ' EST POURVU , SEULE LA REMUNERATION DUE A L ' AVOCAT QUI L ' A REPRESENTEE EN JUSTICE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NECESSAIRE , AU SENS DE LA DISPOSITION SUSVISEE DE L ' ARTICLE 73 , LETTRE B , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;

P . 1216

QUE , DANS CES CONDITIONS , CETTE PARTIE , TOUT EN ETANT LIBRE DE SE POURVOIR EGALEMENT , EN SUS DE L ' AVOCAT QUI LA REPRESENTE EN JUSTICE , DE L ' ASSISTANCE D ' UN CONSEIL , NE SAURAIT PRETENDRE A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES DEPENS SUPPLEMENTAIRES OCCASIONNES PAR CETTE ASSISTANCE ;

QUE , DES LORS , LE MONTANT RECUPERABLE DES DEPENS OCCASIONNES PAR LES PRESTATIONS DE ME ARENDT DANS LA PRESENTE INSTANCE DOIT ETRE LIMITE AUX FRAIS DE DOMICILIATION PROPREMENT DITS , A L ' EXCLUSION DES HONORAIRES QUI SERAIENT EVENTUELLEMENT DUS A CELUI-CI PAR LE REQUERANT POUR DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES ;

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ORDONNE :

LE MONTANT DES DEPENS RECUPERABLES DANS LA PRESENTE INSTANCE AU TITRE DES FRAIS DE DOMICILIATION EST FIXE A 2.500 FRANCS LUXEMBOURGEOIS .
Ordonnance de la Cour du 30 octobre 1962. - Milchwerke Heinz Wöhrmann & Sohn KG, Alfons Lütticke GmbH contre Commission de la Communauté économique européenne. - Affaires jointes 31/62 et 33/62.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00991

édition néerlandaise page 01029

édition allemande page 01053

édition italienne page 00961

édition spéciale anglaise page 00511



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 31-62

ENTREPRISE MILCHWERKE HEINZ WOEHRMANN ET SOHN KG , WESEL/RHEIN , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PARTIE DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrêt

P . 991

ATTENDU QU ' EN L ' ETAT ACTUEL DE LA PROCEDURE LA COUR CONSTATE QUE LA RECEVABILITE DU RECOURS FONDE SUR L ' ARTICLE 184 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PARAIT DOUTEUSE ;

ATTENDU QUE SI CETTE FIN DE NON-RECEVOIR D ' ORDRE PUBLIC DEVAIT S ' AVERER FONDEE EN FAIT , LE RECOURS DEVRAIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE ;

ATTENDU QUE , DANS CES CONDITIONS , LA COUR EST EN DROIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 92 DE SON REGLEMENT DE PROCEDURE , D ' EXAMINER A TOUT MOMENT SI CES CONDITIONS SONT REMPLIES ;

ATTENDU QU ' IL SEMBLE INDIQUE D ' ENTENDRE ORALEMENT LES PARTIES SUR CE POINT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 3 , DE SON REGLEMENT ;

POUR LES MOTIFS CI-DESSUS ;

Dispositif

LA FIN DE NON-RECEVOIR CI-DESSUS , QUI DOIT ETRE EXAMINEE D ' OFFICE , FERA L ' OBJET D ' UN DEBAT ORAL .
Ordonnance de la Cour du 3 décembre 1962. - Commission de la Communauté économique européenne contre Grand-Duché de Luxembourg et Royaume de Belgique. - Affaires jointes 2/62 et 3/62.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00855

édition néerlandaise page 00895

édition allemande page 00911

édition italienne page 00831

édition spéciale anglaise page 00445



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 2 ET 3-62 :

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

CONTRE

1 ) GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ,

2 ) GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE ,

Motifs de l'arrêt

P . 857

STATUANT SUR LA REQUETE EN REOUVERTURE DE LA PROCEDURE ORALE DEPOSEE , LE 10 NOVEMBRE 1962 , PAR LE GOUVERNEMENT BELGE ;

ATTENDU QUE , DANS LE DESSEIN D ' INVOQUER L ' ACCORD D ' ASSOCIATION PASSE ENTRE LA C.E.E . ET LA GRECE , D ' UNE PART , ET L ' EXPOSE DES MOTIFS D ' UNE LOI BELGE DU 11 SEPTEMBRE 1962 , D ' AUTRE PART , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE A , PAR REQUETE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1962 , DEMANDE LA REOUVERTURE DE LA PROCEDURE ORALE RELATIVE A L ' EXAMEN DES RECOURS JOINTS 2 ET 3-62 , DU 21 FEVRIER 1962 ;

P . 858

ATTENDU QUE LA COUR NE TROUVE EN RIEN , DANS LES ELEMENTS INVOQUES , MATIERE PERTINENTE POUR USER DE LA FACULTE QU ' ELLE TIENT DE L ' ARTICLE 61 DU REGLEMENT DE PROCEDURE D ' ORDONNER LA REOUVERTURE DE LA PROCEDURE ORALE ;

QUE L ' ACCORD D ' ASSOCIATION PASSE ENTRE LA C.E.E . ET LA GRECE A ETE DEFINITIVEMENT RATIFIE ( ECHANGE DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION ) PAR LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA C.E.E . , DONT LE GOUVERNEMENT BELGE , LE 24 AOUT 1962 , AINSI QUE LE PRECISE LE " MONITEUR BELGE " DU 31 OCTOBRE 1962 , P . 9682 ;

QUE LA LOI BELGE DU 11 SEPTEMBRE 1962 A ETE SANCTIONNEE A CETTE DATE PAR LE ROI DES BELGES , APRES DEBAT PUBLIC ET ADOPTION DANS LES SEANCES DE LA CHAMBRE DES 12 ET 19 JUILLET 1962 ET DU SENAT DU 25 JUILLET 1962 , AINSI QUE LE PRECISE LE " MONITEUR BELGE " DU 27 OCTOBRE 1962 , P . 9491 ;

QUE LESDITS ELEMENTS ETAIENT DONC CONNUS AVANT LE 19 OCTOBRE 1962 , DATE DE LA PROCEDURE ORALE , PAR LA PARTIE QUI A INTRODUIT LA REQUETE DEMANDANT LA REOUVERTURE DES DEBATS ET QUI AVAIT DONC LOISIR DE LES FAIRE VALOIR EN COURS D ' AUDIENCE ;

QU ' IL N ' Y A DONC PAS LIEU A APPLICATION DE L ' ARTICLE 61 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;

PAR CES MOTIFS ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU ;

Dispositif

DIT N ' Y AVOIR LIEU D ' ORDONNER LA REOUVERTURE DE LA PROCEDURE ORALE ;

CONDAMNE L ' AUTEUR DE LA REQUETE DU 10 NOVEMBRE 1962 AUX DEPENS DE L ' INCIDENT DE PROCEDURE .