Au cours du mois de mars 2008, la République portugaise a informé la Cour de l’adoption du décret-loi n o 50/2008, du 19 mars 2008 ( Diário da República, série I, n o 56, du 19 mars 2008 ), entré en vigueur le 20 mars 2008 , qui a modifié l’article 17 du RGEU dans les termes suivants:

« 1. Les bâtiments doivent être construits et rénovés de manière à garantir qu’ils satisfont aux exigences essentielles de résistance mécanique et de stabilité, de sécurité dans leur utilisation et en cas d’incendie, d’hygiène, santé et protection de l’environnement, de protection contre le bruit, d’économie d’énergie, d’isolation thermique et des autres exigences établies dans le présent règlement ou dans une législation spécifique, notamment de fonctionnalité, de durabilité et autres.

2. La qualité, la nature et le mode de mise en œuvre des matériaux utilisés dans la construction des bâtiments neufs et dans les rénovations doivent respecter les règles de construction et la réglementation applicable, en garantissant que les bâtiments satisfassent aux conditions et exigences mentionnées au paragraphe 1 conformément aux spécifications techniques du projet d’exécution.

3. L’utilisation de produits de construction dans des bâtiments neufs ou dans des rénovations est subordonnée, en vertu de la législation applicable, au marquage ‘ CE ’ correspondant ou, en l’absence de marquage, sauf reconnaissance mutuelle, à la certification de leur conformité avec les spécifications techniques en vigueur au Portugal.

4. La certification de la conformité avec les spécifications techniques en vigueur au Portugal peut être demandée par tout intéressé, et il doit toujours être tenu compte à cet effet des certificats de conformité avec les spécifications techniques en vigueur dans tout État membre de l’Union européenne, en Turquie ou dans un État signataire de l’accord sur l’Espace économique européen, ainsi que des résultats positifs des vérifications et essais effectués dans l’État de production, dans les conditions prévues à l’article 9, paragraphe 2, du décret-loi n o 113/93, du 10 avril 1993 .

5. Dans les cas dans lesquels les produits de construction ne remplissent aucune des conditions prévues au paragraphe 3, et dès lors que leur utilisation dans des bâtiments nouveaux ou des rénovations peut comporter un risque pour la satisfaction des exigences essentielles indiquées au paragraphe 1, cette utilisation est subordonnée à leur homologation par le [LNEC], celui-ci devant les en dispenser si ces produits possèdent des certificats de conformité émis par un organisme agréé par un État membre de l’Union européenne, en Turquie ou dans un État signataire de l’accord sur l’Espace économique européen qui attestent suffisamment que lesdites exigences sont satisfaites.

6. L’homologation prévue au point précédent peut être demandée par tout intéressé, le [LNEC] devant toujours prendre en considération, dans les conditions prévues à l’article 9, paragraphe 2, du décret-loi n o 113/93, du 10 avril 1993 , les certificats de conformité émis et les essais et les vérifications effectués par un organisme agréé dans un État membre de l’Union européenne, en Turquie ou dans un État signataire de l’accord sur l’Espace économique européen, et coopérer avec ces organismes pour l’obtention et l’analyse de leurs résultats respectifs.

7. La nécessité de refaire l’un quelconque des essais et vérifications mentionnés aux paragraphes 4 et 6 doit être dûment motivée par le [LNEC].

8. Les homologations sont accordées dès lors que les conditions énoncées à l’annexe I du décret-loi n o 113/93, du 10 avril 1993 , s’avèrent remplies. »