Dans le cadre des demandes d'annulation, examinons ensuite la légalité des décisions qui ont été prises ultérieurement en vue de pourvoir à des postes de grade A 3 dont la vacance avait été publiée. Compte tenu de ce que nous avons dit au sujet de la recevabilité, nous pourrons cependant nous limiter aux décisions relatives à des postes auxquels le requérant s'est porté expressément candidat. Comme vous le savez, il s'agit ici au total de 16 cas qui s'étalent sur la période comprise entre le 24 juin 1968 et le 10 septembre 1969 (dates des candidatures posées par le requérant). Une appréciation plus précise nous paraît possible depuis qu'en réponse à la question que nous lui avons posée au cours des débats oraux et qui faisait écho à une demande expresse du requérant, la Commission nous a soumis les textes des avis de vacance et des procès-verbaux des réunions au cours desquelles l'affectation de ces postes a été décidée. Nous savons que les postes suivants étaient vacants: à la direction générale «aide au développement», le poste de chef de la division «libération et promotion des échanges» et celui de chef de la division «études de développement» ; à la direction générale «affaires économiques et financières», les postes de chef de la division «analyses et prévisions quantitatives à moyen terme par pays», de chef de la division «projections communautaires, synthèses et méthodes» et de chef de la division «politique budgétaire et programmation des finances publiques» ; à la direction générale «personnel et administration», le poste de chef de la division «organisation»; à la direction générale «commerce extérieur», le poste de chef de la division «études, structure et évolution de la balance commerciale, objectifs de la politique commerciale, promotion de l'exportation, assurance-crédit» et celui de chef de la division «questions particulières d'importation et d'exportation, clauses de sauvegarde — Extrême-Orient»; à la direction générale «marché intérieur», le poste de chef de la division «droit européen des sociétés, droit des groupes de sociétés, fusion et transformation de sociétés»; à la direction générale «politique de développement», le poste de chef de la division «analyse et documentation»; à la direction générale «énergie», le poste de chef de la division «approvisionnement»; à la direction générale «recherche générale et technologie», le poste de conseiller du directeur général et le poste de chef de la division «mesures de promotion générale de la recherche et de l'innovation»; à la direction générale «affaires industrielles», le poste de conseiller du directeur général; à la direction générale «relations extérieures», le poste de conseiller du directeur général et à la direction générale «affaires économiques et financières», le poste du secrétaire du comité monétaire. Comme nous l'avons vu, ces postes ont été attribués pour la plupart par promotion.

Lorsque nous examinons maintenant ces cas un par un, il est clair, et nous l'avons déjà souligné à propos des problèmes analogues qui se posaient dans l'affaire 12-69, que nous ne saurions nous substituer à l'examen d'aptitudes opéré par la Commission. Nous pouvons cependant obtenir une certaine impression sur le jugement de la Commission, et par confrontation des critères particuliers d'attribution des emplois vacants avec les éléments dont nous avons connaissance sur la formation, les aptitudes et l'expérience professionnelle du requérant. Ce faisant, il apparaît rapidement que, dans la plupart des cas cités, le résultat n'est pas favorable au requérant, et cela pour la simple raison que les éléments qu'il nous a fournis sont insuffisants (notamment à la p. 34 de sa réplique, ainsi que dans sa prise de position du 18 mars 1970). En effet, il s'agit d'activités extrêmement diverses et très spécialisées, relevant des secteurs d'activité les plus variés. Seul un des postes, celui vacant à la direction générale «personnel et administration» pourrait échapper à ce jugement. La nature des fonctions correspondant à ce poste est définie comme suit dans l'avis de vacance COM/52 : «diriger une unité administrative ayant en charge l'examen de projets de structures et d'organisation de l'ensemble des services de la Commission, y compris les demandes de personnel et matériel présentées; veiller à l'utilisation rationnelle du personnel; conseiller les services pour toutes les questions d'organisation et de rationalisation et de mécanisation du travail». Le même avis de vacance exige les qualifications suivantes : «connaissances de niveau universitaire sanctionnées par un diplôme ou expérience professionnelle d'un niveau équivalent; connaissance approfondie des questions administratives et de l'organisation et des structures des services de la Commission». Or, si l'on considère que le requérant a exercé pendant de nombreuses années des fonctions très élevées au sein de la direction générale du personnel et de l'administration de la Commission de l'Euratom et que son dernier rapport de notation fait état d'une excellente formation administrative, il saute immédiatement aux yeux qu'il était particulièrement qualifié pour cet emploi. Lorsqu'on se demande en route quelles conséquences tirer de cette situation, c'est l'arrêt 12-69 déjà cité qui nous offre à ce sujet de précieuses indications. Selon celui-ci, «en considération du caractère tout à fait spécial et temporaire de ce déclassement, il y a lieu d'assurer aux intéressés des garanties sérieuses». «La mise en œuvre de ces garanties exige entre autres», déclare textuellement l'arrêt de la Cour, «que l'aptitude des candidats prioritaires soit examinée en dehors de toute référence aux mérites éventuels de ceux qui ne le sont pas». Il est manifeste que ce principe n'a pas plus été respecté en l'espèce que dans l'affaire 12-69. Il ressort en effet du procès-verbal de la réunion de la Commission des 15, 16 et 17 juillet 1968 que toutes les candidatures, donc également celles des candidats à une promotion, ont été présentées simultanément aux membres de la Commission. Nous lisons encore dans ce document que «M. Levi Sandri présente un exposé détaillé des qualifications des candidats eu égard aux caractéristiques du poste. Il donne à la Commission les éléments de l'examen qu'il a fait de leurs mérites. Il communique également l'avis du directeur général du personnel et de l'administration qu'il a recueilli». Et le texte poursuit en ces termes : «La Commission prend note que chacun de ses membres est en possession des notations des candidats et a procédé à l'examen desdites notations.» On peut tirer dans la présente affaire les mêmes conclusions que dans l'affaire 12-69. La Cour a déclaré à cette occasion que «cette façon de procéder qui appelle des comparaisons entre les catégories d'agents qui ne pouvaient entrer en concurrence, n'assure pas pleinement aux fonctionnaires qui avaient accepté volontairement de se laisser déclasser provisoirement l'entier bénéfice de la priorité que leur confère l'article 8». Ce motif suffit à lui seul à faire considérer comme illégale et, partant, à justifier l'annulation de la décision que la Commission a arrêtée après ses délibérations des 15, 16 et 17 juillet 1968 et par laquelle elle a attribué par promotion un poste de grade A 3 de la direction générale du personnel et de l'administration. Comme la Cour l'a fait dans l'arrêt 12-69, il y a également lieu de souligner qu'il est nécessaire que l'examen des aptitudes des fonctionnaires prioritaires s'appuie sur des éléments concrets et contrôlables, lorsqu'il pourrait aboutir à les écarter au bénéfice de candidats non prioritaires. Et l'arrêt poursuit dans les termes suivants : «ces éléments doivent se rapporter exclusivement aux qualifications exigées par l'avis de vacance et apparaître dans le procès-verbal de la Commission». Cette exigence n'a manifestement pas non plus été respectée en l'espèce, étant donné que le procès-verbal de la Commission se borne à reprendre la formule stéréotypée suivante : «ayant pris en considération au vu de leur dossier tant la formation universitaire que l'expérience professionnelle des intéressés de même que l'ensemble de leur personnalité, la Commission conclut qu'aucun de ces fonctionnaires ne justifie des aptitudes requises pour une nomination au poste indiqué ci-dessus actuellement vacant». Dans son arrêt 12-69, la Cour a rejeté l'emploi de considérations de portée aussi générale; on ne saurait sérieusement prétendre qu'elles puissent être admises dans le cas présent.

Parmi les nombreuses décisions attribuant des postes de grade A 3, visées par le requérant et qui ont été adoptées après le 21 mai 1968, une de celles-ci au moins peut être annulée pour violation de l'article 8 du règlement no 259/68 et la demande d'annulation est dès lors partiellement fondée. En effet, cette annulation donnerait au requérant une chance d'être affecté à un poste de grade A 3 approprié. Dans la présente affaire, la Cour ne peut toutefois pas dire que semblable affectation doit être faite.