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L’article 139 du décret législatif no 209, du 7 septembre 2005, instituant le code des assurances privées (supplément ordinaire à la GURI no 239, du 13 octobre 2005), tel que modifié par le décret ministériel du 17 juin 2011 (GURI no 147, du 27 juin 2011, ci-après le «code des assurances privées»), prévoit: «1. La réparation du préjudice corporel découlant de lésions de faible gravité causées par des accidents de la circulation des véhicules à moteur et des véhicules nautiques est effectuée selon les critères et les mesures suivants: a) au titre du préjudice corporel permanent, il est prévu pour les séquelles égales ou inférieures à [9 %] un montant progressant de manière plus que proportionnelle par rapport à chaque point de pourcentage d’invalidité; ce montant est calculé par application du coefficient y relatif à chaque point de pourcentage d’invalidité, selon la corrélation indiquée au paragraphe 6. Le montant ainsi déterminé est réduit en fonction de l’avancement en âge de la personne à raison de [0,5 %] pour chaque année d’âge à partir de la onzième année d’âge. La valeur du premier point est fixée à [759,04 euros]; b) au titre du préjudice corporel temporaire, il est prévu un montant de [44,28 euros] par jour d’incapacité totale; en cas d’incapacité temporaire inférieure à [100 %], le montant correspond au pourcentage d’incapacité reconnu pour chaque jour. 2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par préjudice corporel l’atteinte temporaire ou permanente à l’intégrité psychique et/ou physique de la personne susceptible d’une appréciation médico-légale qui a une incidence négative sur les activités quotidiennes et les aspects existentiels et relationnels de la vie de la victime, indépendamment de répercussions éventuelles sur sa capacité à se procurer des revenus. […] 3. Le montant du préjudice corporel établi au sens du paragraphe 1 peut être augmenté par le juge dans une proportion qui ne doit pas excéder un cinquième et moyennant une appréciation équitable et motivée de la situation subjective de la victime. 4. Par décret du président de la République, ayant fait l’objet d’une délibération du Conseil des ministres, sur proposition du ministre de la Santé, en concertation avec le ministre du Travail et des Politiques sociales, le ministre de la Justice et le ministre des Activités productrices, il sera pourvu à l’établissement d’un barème spécifique des atteintes à l’intégrité psychique et/ou physique comprises entre un et neuf points d’invalidité. 5. Les montants indiqués au paragraphe 1 seront mis à jour annuellement par décret du ministre des activités productrices, en fonction des variations de l’indice national des prix à la consommation pour les familles des ouvriers et des employés attestées par l’Istituto nazionale di statistica (ISTAT). 6. Aux fins du calcul du montant visé au paragraphe 1, point a), il est appliqué, pour un point de pourcentage d’invalidité égal à 1, un coefficient multiplicateur de 1,0, pour un point de pourcentage d’invalidité égal à 2, un coefficient multiplicateur de 1,1, pour un point de pourcentage d’invalidité égal à 3, un coefficient multiplicateur de 1,2, pour un point de pourcentage d’invalidité égal à 4, un coefficient multiplicateur de 1,3, pour un point de pourcentage d’invalidité égal à 5, un coefficient multiplicateur de 1,5, pour un point de pourcentage d’invalidité égal à 6, un coefficient multiplicateur de 1,7, pour un point de pourcentage d’invalidité égal à 7, un coefficient multiplicateur de 1,9, pour un point de pourcentage d’invalidité égal à 8, un coefficient multiplicateur de 2,1, et pour un point de pourcentage d’invalidité égal à 9, un coefficient multiplicateur de 2,3.»