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Les antécédents du litige sont décrits comme suit aux points 1 à 22 de l’ordonnance attaquée: «1 La requérante, PLANET AE Anonymi Etaireia Parohis Symvouleftikon Ypiresion, est une société de conseil en gestion d’entreprises et de projets. Elle collabore avec des partenaires internationaux et européens, dont la Commission [...], dans le secteur du conseil en stratégie, en informatique et en gestion de projets. 2 La présente affaire concerne les droits et les obligations de la Commission découlant des contrats conclus avec la requérante pour trois projets de recherche. Ces contrats étaient fondés sur la décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2002, relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et à l’innovation (2002-2006) (JO L 232, p. 1). 3 Il s’agit, plus particulièrement, des contrats conclus entre la Communauté européenne, représentée par la Commission, et: — la requérante, agissant en tant que coordinateur et membre d’un consortium, signé le 17 décembre 2003 pour le projet ‘Ontology enabled E-Gov Service Configuration’ (Ontogov, no 507237); — le Forschungszentrum Informatik an der Universität Karlsruhe, agissant en tant que coordinateur d’un consortium dont la requérante était membre, signé le 21 décembre 2005 pour le projet ‘Fostering self-adaptive e-government service improvement using semantic technologies’ (FIT, no 27090); — la requérante, agissant en tant que coordinateur et membre d’un consortium, signé le 18 décembre 2006 pour le projet ‘Risk Assessment for Customs in Western Balkans’ (RACWeb, no 45101) (ci-après, pris ensemble, les ‘contrats en cause’). 4 L’article ΙΙ.24, paragraphe 1, point a), des contrats en cause prévoit que la contribution financière de l’Union européenne est fondée sur les coûts éligibles déclarés par les contractants. 5 Conformément à l’article II.8 des contrats en cause, la Commission doit, avant de rembourser les coûts déclarés par le consortium et/ou les contractants à la fin de chaque période de rapport, évaluer et approuver les rapports et les éléments livrables. Selon le paragraphe 4 du même article, l’approbation d’un rapport par la Commission n’implique pas l’exemption d’un audit ou d’un contrôle, qui peut être effectué conformément aux dispositions de l’article II.29. 6 L’article II.29 des contrats en cause prévoit ce qui suit: ‘1. À tout moment pendant le contrat et jusqu’à cinq ans après la fin du projet, la Commission peut faire procéder à des audits soit par des réviseurs ou auditeurs scientifiques ou technologiques externes, soit par les services de la Commission eux-mêmes, y compris l’Office européen de lutte antifraude. Ces audits peuvent porter sur des aspects scientifiques, financiers, technologiques et autres (tels que les principes de comptabilité et de gestion) se rapportant à la bonne exécution du projet et du contrat. Ces audits s’effectuent sur une base confidentielle. Les montants qui seraient dus à la Commission d’après les résultats de ces audits peuvent faire l’objet d’un recouvrement comme indiqué à l’article ΙΙ.31 [...] 2. Les contractants mettent directement à la disposition de la Commission toutes les données détaillées que cette dernière pourrait demander en vue de vérifier si le contrat est bien géré et exécuté. 3. Les contractants conservent, pendant une période de cinq ans à partir de la fin du projet, l’original ou, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les copies certifiées conformes de l’original de tous les documents concernant le projet. Ces documents sont mis à la disposition de la Commission lorsqu’ils sont demandés durant l’exécution d’un audit dans le cadre du contrat.’ 7 Conformément à l’article II.31, paragraphe 1, des contrats en cause, ‘lorsqu’un montant a été payé indûment au contractant ou lorsqu’un recouvrement est justifié dans les conditions du contrat, le contractant s’engage à rembourser à la Commission la somme en question dans les conditions et à la date précisées par elle’. 8 Enfin, selon l’article 12 des contrats en cause, ces derniers sont régis par la loi belge. L’article 13 dispose que ‘[l]e Tribunal [...] ou la Cour de justice des Communautés européennes, selon le cas, a compétence pour connaître des litiges entre la Communauté et les contractants quant à la validité, l’application ou l’interprétation du présent contrat’. 9 Au cours de la période comprise entre les 17 et 21 novembre 2008, ainsi que le 4 décembre 2008, une société d’audit externe a effectué, pour le compte de l’unité d’audit externe de la direction générale (DG) ‘Société de l’information et médias’ de la Commission (ci-après la ‘DG Information’), un audit financier de la requérante, axé sur les coûts déclarés pour certaines périodes au titre des projets Ontogov, FIT et RACWeb. 10 Par courrier électronique du 8 avril 2009, la société d’audit a transmis à la requérante le rapport d’audit provisoire qui remettait notamment en question les coûts de personnel concernant trois de [ses] cadres supérieurs (ci-après les ‘coûts litigieux’). 11 Le 29 mai 2009, la requérante a présenté ses observations sur ledit rapport d’audit provisoire. 12 Le 10 juillet 2009, la requérante a soumis une déclaration des coûts révisée, acceptant certaines recommandations de la société d’audit. 13 Par courrier du 11 novembre 2009, l’unité d’audit externe de la DG Information a exposé les raisons pour lesquelles elle maintenait les conclusions présentées dans le rapport d’audit provisoire et a transmis à la requérante le rapport d’audit final. 14 Par courrier du 23 décembre 2009, la requérante a contesté la conformité de l’audit et a invité la Commission à une rencontre afin de fournir des informations détaillées concernant ses objections. 15 Le 4 mars 2010, une rencontre a eu lieu entre la requérante et l’unité d’audit externe de la DG Information. Il y a été conclu que la requérante fournirait à la Commission des éléments supplémentaires quant à la participation de ses cadres supérieurs. 16 Par courrier du 19 avril 2010, la requérante a transmis à la Commission la documentation complémentaire qu’elle s’était engagée à fournir. 17 Par courrier du 10 mai 2010, l’unité d’audit externe de la DG Information a informé la requérante de son intention d’effectuer un contrôle supplémentaire (follow-up audit) à son siège et a transmis une liste des justificatifs devant être produits lors du contrôle. Ce contrôle a eu lieu entre le 20 et le 22 juillet 2010. 18 Les 3 septembre et 9 décembre 2010, la requérante a soumis des informations complémentaires demandées au cours dudit contrôle supplémentaire. 19 Par courrier du 22 décembre 2010, l’unité d’audit externe de la DG Information a informé la requérante qu’elle avait décidé de revoir partiellement les conclusions de son rapport en acceptant certaines dépenses, mais de maintenir les conclusions relatives aux coûts litigieux. 20 Par courrier du 11 février 2011, la requérante a présenté ses observations sur les conclusions révisées du rapport d’audit. 21 Par courrier du 10 avril 2012, l’unité d’audit externe de la DG Information a répondu qu’elle maintenait la quasi-totalité de ses conclusions concernant les coûts litigieux. 22 Par courrier du 21 mai 2012, la requérante a réaffirmé sa position concernant l’éligibilité des coûts litigieux.»