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Les articles 32 à 34 de la directive 2008/118, qui remplacent les articles 7 à 9 de la directive 92/12, prévoient: «Article 32 1. Pour les produits soumis à accise acquis par un particulier pour ses besoins propres et transportés d’un État membre à un autre par lui-même, les droits d’accise sont exigibles uniquement dans l’État membre où les produits sont acquis. 2. Pour déterminer si les produits soumis à accise visés au paragraphe 1 sont destinés aux besoins propres d’un particulier, les États membres tiennent compte notamment des éléments suivants: a) le statut commercial du détenteur des produits soumis à accise et les motifs pour lesquels il les détient; b) le lieu où se trouvent les produits soumis à accise ou, le cas échéant, le mode de transport utilisé; c) tout document relatif aux produits soumis à accise; d) la nature des produits soumis à accise; e) la quantité des produits soumis à accise. 3. Aux fins du paragraphe 2, point e), les États membres peuvent, seulement comme élément de preuve, établir des niveaux indicatifs. Ces niveaux indicatifs ne peuvent pas être inférieurs à: […] b) pour les boissons alcoolisées: — boissons spiritueuses: 10 litres, — […] […] Article 33 1. Sans préjudice de l’article 36, paragraphe 1, dans les cas où des produits soumis à accise ayant déjà été mis à la consommation dans un État membre sont détenus à des fins commerciales dans un autre État membre pour y être livrés ou y être utilisés, ils sont soumis aux droits d’accise, et les droits d’accise deviennent exigibles dans cet autre État membre. Aux fins du présent article, on entend par ‘détention à des fins commerciales’ la détention de produits soumis à accise par une personne autre qu’un particulier ou par un particulier autrement que pour ses besoins propres et transportés par lui-même, conformément à l’article 32. 2. Les conditions d’exigibilité et le taux d’accise à appliquer sont ceux en vigueur à la date à laquelle les droits deviennent exigibles dans cet autre État membre. 3. La personne redevable des droits d’accise, devenus exigibles, est, selon les cas visés au paragraphe 1, la personne qui effectue la livraison, ou qui détient les produits destinés à être livrés, ou à qui sont livrés les produits dans l’autre État membre. 4. Sans préjudice de l’article 38, lorsque des produits soumis à accise qui ont déjà été mis à la consommation dans un État membre circulent dans la Communauté à des fins commerciales, ils ne sont pas considérés comme étant détenus à ces fins avant d’avoir atteint l’État membre de destination, à condition qu’ils circulent sous le couvert des formalités prévues à l’article 34. 5. Les produits soumis à accise détenus à bord d’un navire ou d’un aéronef effectuant des traversées maritimes ou des vols entre deux États membres, mais qui ne sont pas disponibles à la vente, lorsque le navire ou l’aéronef se trouve sur le territoire d’un des États membres concernés, ne sont pas considérés comme détenus à des fins commerciales dans cet État membre. 6. Les droits d’accise sont remboursés ou remis, sur demande, dans l’État membre où a eu lieu la mise à la consommation lorsque les autorités compétentes de l’autre État membre constatent que les droits d’accise sont devenus exigibles et ont été perçus dans cet État membre. Article 34 1. Dans les situations visées à l’article 33, paragraphe 1, les produits soumis à accise circulent entre les territoires des différents États membres sous le couvert d’un document d’accompagnement comportant les éléments essentiels du document visé à l’article 21, paragraphe 1. La Commission arrête, selon la procédure visée à l’article 43, paragraphe 2, des mesures établissant la forme et le contenu au document d’accompagnement. 2. Les personnes visées à l’article 33, paragraphe 3, se conforment aux prescriptions suivantes: a) effectuer, préalablement à l’expédition des produits, une déclaration auprès des autorités compétentes de l’État membre de destination et garantir le paiement des droits d’accise; b) acquitter les droits d’accise de l’État membre de destination selon les modalités prévues par cet État membre; c) se prêter à tout contrôle permettant aux autorités compétentes de l’État membre de destination de s’assurer de la réception effective des produits soumis à accise et du paiement des droits d’accise exigibles pour ces produits. L’État membre de destination peut, dans les situations et les conditions qu’il détermine, simplifier ou accorder une dérogation aux prescriptions visées au point a). Dans ce cas, il en informe la Commission, qui en informe les autres États membres.»