Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 8 juillet 2003. - Verband der freien Rohrwerke eV, Eisen- und Metallwerke Ferndorf GmbH et Rudolf Flender GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes. - Contrôle des concentrations - Concentration relevant, en partie, du traité CECA et, en partie, du traité CE - Décision d'autorisation sur la base de l'article 66, paragraphe 2, CA - Décision de compatibilité avec le marché commun sur la base de l'article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement CEE nº 4064/89 - Conditions de recevabilité selon le traité CECA et le traité CE - Relation entre les régimes de contrôle des concentrations prévus par le traité CECA et le traité CE - Obligation de motivation - Erreur d'appréciation. - Affaire T-374/00.



Recueil de jurisprudence 2003 page II-02275



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1. Recours en annulation - Recours introduit contre une décision CECA par une entreprise exerçant une activité ne relevant pas de ce traité - Défaut de qualité pour agir

(Art. 33, alinéa 2, CA)

2. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision constatant la compatibilité d'une opération de concentration avec le marché commun - Entreprise tierce possédant la qualité de concurrent direct et ayant participé activement à la procédure administrative - Recevabilité

(Art. 230, alinéa 4, CE)

3. Concurrence - Concentrations - Examen par la Commission - Concentration mixte CECA/CE - Application des règles matérielles et procédurales respectives des deux régimes - Nécessité de deux autorisations préalables distinctes - Droit pour la Commission d'adopter deux décisions différentes

(Art. 66, § 1 et 2, CA; art. 305, § 1, CE; règlement du Conseil n° 4064/89)

4. Concurrence - Concentrations - Examen par la Commission - Appréciations d'ordre économique - Pouvoir discrétionnaire d'appréciation - Contrôle juridictionnel - Limites

(Règlement du Conseil n° 4064/89, art. 2)

5. Concurrence - Concentrations - Appréciation de la compatibilité avec le marché commun - Création d'une position dominante collective entravant de manière significative la concurrence effective dans le marché commun - Conditions

(Règlement du Conseil n° 4064/89, art. 2, § 3)

6. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision d'application des règles en matière de concentrations entre entreprises

(Art. 253 CE)

7. Concurrence - Concentrations - Appréciation de la compatibilité avec le marché commun - Marché en cause - Délimitation géographique

(Règlement du Conseil n° 4064/89)

8. Concurrence - Concentrations - Appréciation de la compatibilité avec le marché commun - Moment à prendre en considération

(Art. 81 CE; règlement du Conseil n° 4064/89, art. 2)

9. Concurrence - Concentrations - Appréciation de la compatibilité avec le marché commun - Obligation de tenir compte de l'impact sur la structure concurrentielle des liens d'ordre économique et structurel en cas de contrôle conjoint sur une entreprise commune

(Règlement du Conseil n° 4064/89, art. 2, § 2 et 3)

10. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision d'application des règles en matière de concentrations entre entreprises

[Art. 253 CE; règlement du Conseil n° 4064/89, art. 6, § 1, sous b)]

Sommaire

1. L'énumération à l'article 33, deuxième alinéa, CA des sujets de droit habilités à former un recours en annulation est limitative de sorte que les sujets qui n'y sont pas mentionnés ne peuvent valablement former un tel recours. N'ont ainsi pas la qualité requise pour agir en annulation contre une décision CECA des sociétés n'exerçant pas une activité de production ou de distribution dans le domaine du charbon et de l'acier. Tel est le cas de sociétés produisant des tubes en acier qui, n'étant pas mentionnés à l'annexe I du traité CECA, ne relèvent pas de ce traité. S'il est vrai que les dispositions du traité CECA concernant le droit d'agir des justiciables doivent être interprétées largement afin d'assurer la protection juridique des intéressés, cette interprétation généreuse ne saurait aller dans un sens qui serait contraire aux termes clairs du traité CECA. En effet, il n'appartient pas aux juridictions communautaires de déroger au système judiciaire aménagé par les traités.

( voir points 33-38 )

2. Il résulte de l'article 230, quatrième alinéa, CE qu'une entreprise n'est recevable à agir en annulation d'une décision autorisant une opération de concentration, dont elle n'est pas destinataire, que si cette décision la concerne directement et individuellement.

Est directement concernée par une telle décision une entreprise intervenant sur le ou les mêmes marchés que les parties à la concentration, dès lors que, en permettant la réalisation de l'opération de concentration projetée, la décision est de nature à induire une modification immédiate de la situation du ou des marchés concernés qui ne dépend alors que de la seule volonté des parties à la concentration.

Une entreprise est en outre individuellement concernée par ladite décision si elle est atteinte en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d'une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne et de ce fait l'individualise de manière analogue à celle des destinataires. Tel est le cas de l'entreprise qui, d'une part, se trouve en situation de concurrence directe avec les parties à la concentration sur un marché de produits déterminés, la concentration litigieuse étant dès lors susceptible de l'affecter dans sa qualité de concurrent direct, qui, d'autre part, voit la concentration litigieuse également susceptible de l'affecter dans sa qualité d'acheteur de matières premières nécessaires à la fabrication desdits produits, dès lors qu'elle s'est, à plusieurs reprises, adressée à une des parties à la concentration afin de satisfaire ses besoins à cet égard, et qui, de plus, à la suite de la communication prévue à l'article 4, paragraphe 3, du règlement n° 4064/89, a activement participé à la procédure administrative, notamment en formulant des objections dont il a été tenu compte par la Commission dans sa décision.

( voir points 46-55 )

3. Étant donné qu'il résulte de l'article 305, paragraphe 1, CE que, en ce qui concerne le fonctionnement du marché commun, les règles du traité CECA et l'ensemble des dispositions prises pour son application demeurent en vigueur, nonobstant l'intervention du traité CE, les aspects d'une concentration mixte qui relèvent du traité CECA doivent être examinés à la lumière des règles édictées à l'article 66 CA, tandis que tous les autres aspects de cette concentration doivent être examinés dans le cadre du régime général de contrôle des concentrations instauré par le règlement n° 4064/89.

En outre, dans la mesure où tant l'article 66 CA que le règlement n° 4064/89 soumettent les opérations de concentration à un régime d'autorisation préalable, il en résulte que les parties à une concentration mixte ne peuvent mettre à exécution le projet de concentration notifié que si elles sont en présence de deux autorisations distinctes, à savoir, d'une part, une autorisation en vertu de l'article 66, paragraphe 2, CA pour les parties de la concentration relevant du traité CECA et, d'autre part, une autorisation en vertu du règlement n° 4064/89 pour les parties de la concentration relevant du traité CE.

En raison de ces seules particularités, la Commission peut donc adopter deux décisions différentes afin d'autoriser une concentration mixte, cette manière de procéder s'avérant d'autant plus justifiée que les règles édictées à l'article 66 CA et celles prévues par le règlement n° 4064/89 diffèrent tant du point de vue matériel que du point de vue procédural. Cette conclusion n'est pas remise en cause par le fait qu'il s'agit d'une seule et même opération de concentration indivisible. En effet, même si, d'un point de vue économique, une opération de concentration mixte notifiée représente généralement un tout indivisible pour les auteurs de la notification, cette circonstance ne saurait empêcher que, d'un point de vue juridique, cette opération nécessite deux autorisations distinctes de la Commission.

À cet égard, le seul fait que la Commission adopte deux décisions séparées dans le cadre du contrôle d'une opération de concentration mixte ne contrevient pas, en tant que tel, à l'obligation qu'a la Commission d'éviter les incohérences pouvant survenir dans la mise en oeuvre des différentes dispositions de droit communautaire. En effet, la possibilité que l'adoption de décisions séparées puisse éventuellement aboutir à ce que la Commission autorise la concentration dans son ensemble ou partiellement sous son aspect CECA et l'interdise dans son ensemble ou partiellement sous son aspect CE ne constitue pas une incohérence, mais découle plutôt du fait que les opérations de concentration ou certaines parties de ces opérations sont soumises à des règles procédurales et matérielles différentes selon qu'elles relèvent du traité CECA ou du traité CE. Un constat similaire s'impose d'ailleurs en ce qui concerne la possibilité que le recours en annulation dirigé contre les décisions approuvant une opération de concentration mixte aboutisse à un résultat différent pour la décision adoptée en vertu de l'article 66 CA et pour celle adoptée en vertu du règlement n° 4064/89. En effet, que la Commission adopte une décision unique ou deux décisions séparées, il incombera nécessairement aux juridictions communautaires de contrôler la légalité de ces décisions à la lumière des règles différentes prévues par les deux régimes.

( voir points 68-70, 75-76 )

4. Dans la mesure où les règles de fond du règlement n° 4064/89, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, et en particulier son article 2, confèrent à la Commission un certain pouvoir discrétionnaire, notamment pour ce qui est des appréciations d'ordre économique, le contrôle du juge communautaire de l'exercice d'un tel pouvoir, essentiel dans la définition des règles en matière de concentration, doit être effectué compte tenu de la marge d'appréciation que sous-tendent les normes de caractère économique faisant partie du régime des concentrations.

( voir point 105 )

5. La constatation de l'existence d'une position dominante collective dépend de la réunion de trois conditions cumulatives: premièrement, chaque membre de l'oligopole dominant doit pouvoir connaître le comportement des autres membres, afin de vérifier s'ils adoptent ou non la même ligne d'action; deuxièmement, il est nécessaire que la situation de coordination tacite puisse se maintenir dans la durée, c'est-à-dire qu'il doit exister une incitation à ne pas s'écarter de la ligne de conduite commune sur le marché; troisièmement, la réaction prévisible des concurrents actuels et potentiels ainsi que des consommateurs ne remettrait pas en cause les résultats attendus de la ligne d'action commune.

( voir point 121 )

6. S'agissant de l'obligation pour la Commission de motiver ses décisions, il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d'un acte satisfait aux exigences de l'article 253 CE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée. Cela implique que, lorsqu'une autorité décisionnelle est compétente pour adopter, dans le cadre de procédures parallèles, deux décisions distinctes portant sur un même ensemble de faits et qu'elle porte ces décisions à la connaissance d'une même personne intéressée dans un bref laps de temps, chacune des deux décisions peut, du point de vue du devoir de motivation à l'égard de cette personne, être considérée comme faisant partie du contexte de l'autre décision et, partant, servir utilement comme complément de motivation à son égard.

Il s'ensuit que, dans le cas où la Commission adopte dans le cadre de procédures parallèles deux décisions séparées afin d'autoriser une seule et même opération de concentration, relevant à la fois du traité CECA et du traité CE, et où ces décisions sont divulguées simultanément, la motivation fournie dans une de ces décisions doit nécessairement être appréciée au vu de la motivation exposée dans l'autre décision. En effet, dans un tel cas, bien que le contrôle effectué par la Commission dans ces décisions repose sur des règles matérielles et procédurales différentes, il n'en demeure pas moins que ces décisions séparées concernent une seule et même concentration, de sorte que, à certains égards, l'appréciation de la Commission est susceptible de se recouper.

( voir points 123-124 )

7. Dans le cadre de l'appréciation portée sur l'impact concurrentiel d'une opération de concentration, le marché géographique en cause est une zone géographique définie dans laquelle le produit en cause est commercialisé et où les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes pour tous les opérateurs économiques, de manière à ce que puissent être raisonnablement appréciés les effets sur la concurrence de la concentration d'entreprises notifiée.

( voir point 141 )

8. Dans le cadre de l'appréciation de la compatibilité avec le marché commun d'une concentration notifiée, la Commission ne saurait être obligée, en vertu de l'article 81 CE, d'examiner le risque hypothétique que les parties à la concentration puissent être amenées à conclure des accords restrictifs à la suite de cette concentration. En effet, selon les termes clairs de l'article 81, paragraphe 1, CE, l'interdiction y édictée ne s'applique que lorsque des accords anti-concurrentiels ont effectivement été conclus. L'appréciation par la Commission de la compatibilité avec le marché commun d'une opération de concentration entre entreprises doit être effectuée uniquement sur la base des circonstances de fait et de droit existant au moment de la notification de cette opération et non sur la base d'éléments hypothétiques dont la portée économique ne peut pas être évaluée au moment où intervient la décision.

( voir point 170 )

9. Dans le cadre de l'exercice du contrôle conjoint d'une entreprise commune, les sociétés mères de cette entreprise devront nécessairement s'accorder sur la gestion commerciale de cette dernière et, dans une certaine mesure, sur leur propre position vis-à-vis de l'entreprise commune sur certains marchés. Il ne saurait dès lors être exclu que de tels liens indirects puissent avoir des effets sur le comportement concurrentiel des entreprises ainsi liées sur certains marchés. Il en résulte que l'existence de tels liens indirects, d'ordre économique et structurel, constitue un élément dont il doit être tenu compte dans le cadre de l'appréciation d'une concentration au regard des conditions énoncées à l'article 2, paragraphes 2 et 3, du règlement n° 4064/89.

( voir points 173-174 )

10. Lorsque la Commission déclare une opération de concentration compatible avec le marché commun sur la base de l'article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 4064/89, il est une condition nécessaire et suffisante par rapport au devoir de motivation imposé par l'article 253 CE que cette décision expose de manière claire et sans équivoque les raisons pour lesquelles la Commission considère que la concentration litigieuse ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun. Toutefois, il ne saurait être déduit de cette obligation que, dans un tel cas de figure, la Commission est obligée de fournir des motifs quant à son appréciation de tous les éléments de droit ou de fait qui peuvent éventuellement présenter un lien avec l'opération de concentration notifiée et/ou qui ont été soulevés durant la procédure administrative. Non seulement une telle exigence serait difficilement compatible avec l'impératif de célérité qui s'impose à la Commission lorsqu'elle exerce son pouvoir de contrôle des opérations de concentration, et, en particulier, lorsqu'elle approuve une concentration sur la base de l'article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 4064/89, mais, en outre, elle serait difficilement justifiable du point de vue de la nature même de cette compétence. En effet, dans le cadre du régime instauré par le règlement n° 4064/89, la Commission est tenue d'apprécier, selon une analyse prospective des marchés de référence, si l'opération de concentration dont elle est saisie crée ou renforce une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci. Une telle démarche nécessite un examen attentif, notamment, des circonstances qui, selon chaque cas d'espèce, se révèlent pertinentes aux fins de l'appréciation des effets de l'opération sur le jeu de la concurrence dans les marchés de référence. Il en résulte que, si une concentration ne modifie pas, ou seulement de manière très limitée, la situation concurrentielle sur un marché donné, l'on ne saurait exiger de la Commission de fournir une motivation particulière sur ce point. Pour ces mêmes raisons, la Commission ne viole pas son obligation de motivation si, dans sa décision, elle n'inclut pas de motivation précise quant à l'appréciation d'un certain nombre d'aspects de la concentration qui lui semblent manifestement hors de propos, dépourvus de signification ou clairement secondaires pour l'appréciation de cette dernière.

Il s'ensuit que le seul fait qu'une décision déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun sur la base de l'article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 4064/89 ne contient pas de motifs sur un certain nombre d'éléments de fait ou de droit n'implique pas, en tant que tel, que la Commission ait violé l'obligation de motivation qui s'impose à elle lorsqu'elle adopte une telle décision. En effet, cette absence de motifs peut également être interprétée en ce sens que, de l'avis de la Commission, il était exclu que ces éléments pussent susciter des doutes sérieux quant à la compatibilité de la concentration litigieuse avec le marché commun.

( voir points 184-187 )

Parties

Dans l'affaire T-374/00,

Verband der freien Rohrwerke eV, établie à Düsseldorf (Allemagne),

Eisen- und Metallwerke Ferndorf GmbH, établie à Kreuztal-Ferndorf (Allemagne),

Rudolf Flender GmbH & Co. KG, établie à Siegen (Allemagne),

représentées par Me H. Hellmann, avocat,

parties requérantes,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. W. Mölls et W. Wils, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

soutenue par

Mannesmann AG, établie à Düsseldorf (Allemagne), représentée par Mes K. Moosecker et P. Niggemann, avocats,

et par

Salzgitter AG, établie à Salzgitter (Allemagne), représentée par Mes J. Sedemund et T. Lübbig, avocats,

parties intervenantes,

ayant pour objet une demande d'annulation de la décision COMP/M.2045, du 5 septembre 2000, et de la décision COMP/CECA.1336, du 14 septembre 2000, par lesquelles la Commission a approuvé, respectivement sur la base de l'article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement (CEE) n° 4064/89 et de l'article 66, paragraphe 2, CA, l'acquisition par Salzgitter du contrôle de Mannesmannröhren-Werke,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (troisième chambre),

composé de MM. K. Lenaerts, président, J. Azizi et M. Jaeger, juges,

greffier: Mme D. Christensen, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du 16 janvier 2003,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Cadre juridique

A - Cadre juridique de la décision CECA

1 L'article 33 CA dispose:

«[...]

Les entreprises ou les associations visées à l'article 48 peuvent former, dans les mêmes conditions, un recours contre les décisions et recommandations individuelles les concernant ou contre les décisions et recommandations générales qu'elles estiment entachées de détournement de pouvoir à leur égard.

Les recours prévus aux deux premiers alinéas du présent article doivent être formés dans le délai d'un mois à compter, suivant le cas, de la notification ou de la publication de la décision ou recommandation.

[...]»

2 En vertu de l'article 66 CA:

«1. Est soumise à autorisation préalable de la Commission, sous réserve des dispositions du paragraphe 3, toute opération ayant elle-même pour effet direct ou indirect, à l'intérieur des territoires visés au premier alinéa de l'article 79 et du fait d'une personne ou d'une entreprise, d'un groupe de personnes ou d'entreprises, une concentration entre entreprises dont l'une au moins relève de l'application de l'article 80, que l'opération soit relative à un même produit ou à des produits différents, qu'elle soit effectuée par fusion, acquisition d'actions ou d'éléments d'actifs, prêt, contrat ou tout autre moyen de contrôle. Pour l'application des dispositions ci-dessus, la Commission définit par un règlement, établi après consultation du Conseil, les éléments qui constituent le contrôle d'une entreprise.

2. La Commission accorde l'autorisation visée au paragraphe précédent, si elle reconnaît que l'opération envisagée ne donnera pas aux personnes ou aux entreprises intéressées, en ce qui concerne celui ou ceux des produits en cause qui relèvent de sa juridiction, le pouvoir:

- de déterminer les prix, contrôler ou restreindre la production ou la distribution, ou faire obstacle au maintien d'une concurrence effective, sur une partie importante du marché desdits produits,

- ou d'échapper, notamment en établissant une position artificiellement privilégiée et comportant un avantage substantiel dans l'accès aux approvisionnements ou aux débouchés, aux règles de concurrence résultant de l'application du présent traité.

[...]»

3 Enfin, l'article 80 CA prévoit:

«Les entreprises, au sens du présent traité, sont celles qui exercent une activité de production dans le domaine du charbon et de l'acier à l'intérieur des territoires visés à l'article 79, premier alinéa, et, en outre, en ce qui concerne les articles 65 et 66 ainsi que les informations requises pour leur application et les recours formés à leur occasion, les entreprises ou organismes qui exercent habituellement une activité de distribution autre que la vente aux consommateurs domestiques ou à l'artisanat.»

B - Cadre juridique de la décision CE

4 L'article 2 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO L 395, p. 1, rectificatifs au JO 1990, L 257, p. 13), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97 du Conseil, du 30 juin 1997 (JO L 180, p. 1) (ci-après le «règlement n° 4064/89»), dispose:

«1. Les opérations de concentration visées par le présent règlement sont appréciées en fonction des dispositions qui suivent en vue d'établir si elles sont ou non compatibles avec le marché commun.

Dans cette appréciation, la Commission tient compte:

a) de la nécessité de préserver et de développer une concurrence effective dans le marché commun, au vu notamment de la structure de tous les marchés en cause et de la concurrence réelle ou potentielle d'entreprises situées à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté;

b) de la position sur le marché des entreprises concernées et de leur puissance économique et financière, des possibilités de choix des fournisseurs et des utilisateurs, de leur accès aux sources d'approvisionnement ou aux débouchés, de l'existence en droit ou en fait de barrières à l'entrée, de l'évolution de l'offre et de la demande des produits et services concernés, des intérêts des consommateurs intermédiaires et finals ainsi que de l'évolution du progrès technique et économique pour autant que celle-ci soit à l'avantage des consommateurs et ne constitue pas un obstacle à la concurrence.

2. Les opérations de concentration qui ne créent pas ou ne renforcent pas une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci doivent être déclarées compatibles avec le marché commun.

[...]»

5 L'article 6, paragraphe 1, du règlement n° 4064/89 prévoit:

«La Commission procède à l'examen de la notification dès sa réception.

[...]

b) Si elle constate que l'opération de concentration notifiée, bien que relevant du présent règlement, ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun, elle décide de ne pas s'y opposer et la déclare compatible avec le marché commun [...]»

Chronologie des faits et de la procédure

6 Le présent recours en annulation est introduit par Verband der freien Rohrwerke eV (ci-après «VFR»), une association d'entreprises, et deux de ses membres, à savoir la société Eisen- und Metallwerke Ferndorf GmbH (ci-après «Ferndorf») et la société Rudolf Flender GmbH & Co. KG (ci-après «Flender»).

7 VFR est une association qui représente les intérêts de dix entreprises de taille moyenne établies en Allemagne qui produisent des tubes en acier soudés à partir de larges bandes à chaud ou de tôles quarto sans appartenir à l'un des grands groupes sidérurgiques européens. Cette association est, à son tour, membre du Wirtschaftsverband Eisen, Blech und Metall Verarbeitende Industrie eV, une association qui représente les intérêts de diverses branches de l'industrie transformatrice du fer, de tôles et de métaux (ci-après «EBM»).

8 Ferndorf est une entreprise principalement active dans la fabrication de tubes en acier d'un diamètre supérieur à 406 mm (ci-après les «grands tubes») avec une soudure en spirale. Quant à Flender, elle produit des tubes en acier d'un diamètre inférieur à 406 mm (ci-après les «petits tubes») avec une soudure longitudinale. Il convient de noter que, à la différence des autres membres de VFR qui produisent des tubes en acier à partir de tôles quarto, tant Ferndorf que Flender produisent des tubes à partir de larges bandes à chaud.

9 Le 1er août 2000, la société Salzgitter AG, une entreprise allemande de taille majeure qui produit et transforme, de manière intégrée, des produits en acier (ci-après «Salzgitter»), a notifié à la Commission son intention d'acquérir le contrôle de la société Mannesmannröhren-Werke AG, une entreprise associant Mannesmann AG (99,3 %) et Thyssen AG (0,7 %), qui produit et commercialise des tubes en acier ainsi que des matières premières pour la production de tubes (ci-après «MRW») (cette opération dénommée ci-après la «concentration litigieuse»). MRW contrôle conjointement avec la société Dillingerhütte (ci-après «DH»), qui fait partie du groupe Usinor, la société Europipe SA, qui produit des tubes à soudure longitudinale et à soudure en spirale. En outre, MRW contrôle conjointement, avec le groupe Vallourec, la société Vallourec & Mannesmann tubes SA, qui produit également des tubes en acier. Enfin, elle contrôle conjointement, avec la société Thyssen Krupp Stahl AG (ci-après «TKS»), la société Hüttenwerke Krupp Mannesmann GmbH (ci-après «HKM»), qui produit de l'acier brut et des produits semi-finis.

10 Dans la mesure où la concentration litigieuse concernait tant des produits sidérurgiques relevant, en vertu des dispositions combinées de l'article 81 CA et de l'annexe I de ce traité, du contrôle des opérations de concentration au titre de l'article 66 CA que des produits de transformation, tels que les tubes en acier, qui relevaient du traité CE, le projet a été notifié, d'une part, en vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement n° 4064/89 et, d'autre part, en vertu de l'article 66 CA.

11 Par une publication au Journal officiel du 12 août 2000, la Commission a invité les parties intéressées à donner leur avis sur la concentration litigieuse dans un délai de dix jours.

12 Après cette publication, tant EBM que Ferndorf ont fait part de leurs réserves quant à la concentration notifiée. Elles ont fait valoir qu'elles craignaient que, à la suite de cette concentration, Salzgitter ne fût plus intéressée à livrer, à des conditions concurrentielles, des tôles quarto et des larges bandes à chaud aux producteurs de tubes n'appartenant pas à un grand groupe sidérurgique intégré (ci-après les «producteurs indépendants de tubes»), et ce d'autant plus que ces derniers se trouvent en concurrence avec Salzgitter et certaines sociétés contrôlées par cette dernière sur le marché, situé en aval, des tubes.

13 Le 5 septembre 2000, la Commission a adopté la décision COMP/M.2045 - Salzgitter/Mannesmannröhren-Werke, par laquelle elle a déclaré la concentration litigieuse compatible avec le marché commun en vertu des articles 2, paragraphe 2, et 6, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 4064/89 (ci-après la «décision CE»).

14 Le 14 septembre 2000, la Commission a adopté la décision COMP/CECA.1336 - Salzgitter/Mannesmannröhren-Werke, par laquelle elle a autorisé la concentration litigieuse au titre de l'article 66, paragraphe 2, CA (ci-après la «décision CECA» et les décisions CE et CECA, prises ensemble, ci-après les «décisions attaquées»).

15 Dans cette dernière décision, elle a notamment considéré qu'étaient infondées les objections qui avaient été formulées, à l'égard du projet de concentration, par divers producteurs indépendants de grands tubes, établis en Allemagne, qui craignaient que Salzgitter ne les discriminât en ce qui concerne l'approvisionnement en tôles quarto et en larges bandes à chaud. Elle a, en effet, considéré que, si Salzgitter devait recourir à de telles pratiques discriminatoires, il serait toujours possible d'adopter les mesures prévues aux articles 65 et 66, paragraphe 7, CA. Elle a néanmoins pris acte de la déclaration suivante de Salzgitter (ci-après la «déclaration de non-discrimination»):

«Le groupe Salzgitter déclare par la présente, dans le cadre de la notification d'une concentration en vertu du règlement relatif au contrôle des opérations de concentration et de l'article 66, paragraphe 3, CA que, en cas d'autorisation de la concentration par la Commission européenne, il continuera à faire à ses clients, en particulier les producteurs de grands tubes soudés, des offres conformes aux conditions du marché tant que le groupe Salzgitter produit de telles marchandises. Il ne prendra aucune mesure discriminatoire à l'égard de ses clients, notamment en ce qui concerne le prix, la qualité et les conditions de livraison. L'échelle de comparaison pour la non-discrimination est constituée, pour les tôles quarto par les conditions accordées à Europipe, et, pour les larges bandes à chaud, par les conditions actuellement accordées par Salzgitter AG aux producteurs de tubes.»

16 Par lettre du 25 septembre 2000, EBM a invité la Commission à lui fournir de plus amples informations quant aux décisions approuvant la concentration litigieuse et quant à la possibilité de prendre position à l'égard de ces décisions.

17 À la suite de cette demande, la Commission a, par télécopie du 3 octobre 2000, communiqué une copie des décisions attaquées à EBM.

18 EBM a répondu à cet envoi par lettre du 4 octobre 2000. Elle a précisé dans cet écrit que, parmi ses membres, figuraient également un certain nombre de producteurs de petits tubes en acier et que ces entreprises étaient également concernées par la concentration litigieuse de sorte qu'il était nécessaire que Salzgitter s'engageât également à ne pas les discriminer.

19 Par lettre du 30 octobre 2000, les requérantes ont fait part à la Commission de leurs critiques à l'égard des décisions attaquées. En particulier, elles ont informé la Commission des raisons pour lesquelles elles considéraient que tant les décisions attaquées que la déclaration de non-discrimination qui y est reprise ne tenaient pas suffisamment compte des intérêts des producteurs indépendants de tubes. Elles ont, en outre, demandé à la Commission de leur faire parvenir des copies en parfait état des décisions attaquées. Ces copies leur sont parvenues le 14 novembre 2000.

20 Par lettre du 23 novembre 2000, les requérantes ont demandé à la Commission d'avoir accès au dossier administratif de la concentration litigieuse. La Commission les a informées, par lettre du 1er décembre 2000, qu'elle ne pouvait pas accéder à cette demande. En outre, par lettre du 5 décembre 2000, elle a confirmé que Salzgitter refusait qu'une copie de la notification, même épurée des secrets commerciaux qu'elle contenait, leur fût communiquée.

21 Par requête déposée au greffe le 12 décembre 2000, les requérantes ont introduit le présent recours.

22 Respectivement par lettre du 8 et du 20 mars 2001, Mannesmann et Salzgitter ont demandé à intervenir au soutien de la Commission.

23 Après avoir recueilli les observations des parties, le président de la troisième chambre a, par ordonnance du 17 mai 2001, autorisé Salzgitter et Mannesmann à intervenir au soutien de la Commission (ci-après les «intervenantes»). Elles ont déposé leur mémoire en intervention le 2 juillet 2001.

24 La procédure écrite s'est terminée avec le dépôt de la duplique le 14 décembre 2001.

25 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (troisième chambre) a décidé d'ouvrir la procédure orale et, dans le cadre des mesures d'organisation de la procédure prévues à l'article 64 du règlement de procédure du Tribunal, a invité les parties à déposer certains documents et leur a posé par écrit des questions.

26 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales posées par le Tribunal lors de l'audience du 16 janvier 2003.

Conclusions des parties

27 Les requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

- ordonner que la Commission produise le dossier administratif de la concentration litigieuse ou, à tout le moins, que la Commission produise la ou les notifications de cette concentration;

- annuler les décisions attaquées;

- condamner la Commission aux dépens.

28 La Commission, soutenue par les intervenantes, conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- à titre principal, rejeter le recours en annulation comme irrecevable;

- à titre subsidiaire, rejeter le recours en annulation comme non fondé;

- condamner les requérantes aux dépens.

Sur la recevabilité

A - Sur la recevabilité du recours en ce qu'il tend à l'annulation de la décision CECA

1. Arguments des parties

29 La Commission, soutenue par les intervenantes, estime que le recours est irrecevable en ce qu'il tend à l'annulation de la décision CECA dans la mesure où les requérantes n'ont pas la qualité requise pour agir. Elle souligne en effet que les requérantes ne sont pas des «entreprises ou [des] associations visées à l'article 48 [CA]» qui, selon l'article 33, deuxième alinéa, CA, sont les seules à pouvoir former un recours en annulation contre les décisions et recommandations adoptées sur la base du traité CECA.

30 En outre, la Commission fait valoir que le recours, qui a été introduit le 11 décembre 2000, est tardif. Elle relève, en effet, qu'il ressort de la jurisprudence que, dans un cas comme celui de l'espèce où l'acte attaqué n'a pas été notifié aux requérantes et n'a pas non plus été publié au Journal officiel, le délai d'un mois prévu à l'article 33, troisième alinéa, CA commence à courir à partir du moment où le requérant a eu connaissance du contenu et des motifs de l'acte (arrêt de la Cour du 6 juillet 1988, Dillinger Hüttenwerke/Commission, 236/86, Rec. p. 3761, point 14). Or, selon la Commission, il ressort d'un ensemble d'éléments que les requérantes ont eu connaissance de l'intégralité de la décision CECA et de sa motivation au plus tard le 30 octobre 2000, et même très vraisemblablement avant cette date.

31 Les requérantes soutiennent qu'elles ont la qualité requise pour agir en annulation de la décision CECA. Elles relèvent, en effet, que la recevabilité d'un recours introduit par un tiers à l'encontre d'une décision adoptée sur la base du traité CECA est soumise aux mêmes conditions que la recevabilité d'un recours en annulation dirigé contre une décision adoptée en vertu du traité CE puisque, conformément à l'article 33 CA, les tiers peuvent former des recours contre les «décisions individuelles les concernant», ce qui serait le cas en l'espèce. En outre, elles considèrent que le régime instauré par le traité CECA qui dénie l'accès à une juridiction à toutes les entreprises ne relevant pas de ce traité, même si elles sont directement et individuellement concernées par une décision adoptée sur la base de ce traité, révèle un défaut sous l'angle des principes constitutionnels et, en particulier, du principe d'égalité de traitement.

32 Les requérantes récusent également l'argumentation de la Commission selon laquelle le recours serait tardif en ce qu'il tend à l'annulation de la décision CECA. Elles soulignent en effet que cette décision ne leur a pas encore été notifiée de sorte que, conformément à l'article 33, troisième alinéa, CA, le délai d'un mois prévu par cette disposition n'a pas encore commencé à courir.

2. Appréciation du Tribunal

33 L'article 33, deuxième alinéa, CA dispose que les «entreprises ou les associations visées à l'article 48 [CA]» peuvent former, dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa, un recours contre les décisions et recommandations individuelles les concernant ou contre les décisions et recommandations générales qu'elles estiment entachées de détournement de pouvoir à leur égard. Selon une jurisprudence constante, l'énumération à cet article des sujets de droit habilités à former un recours en annulation est limitative de sorte que les sujets qui n'y sont pas mentionnés ne peuvent pas valablement former un tel recours (arrêt de la Cour du 11 juillet 1984, Commune de Differdange e.a./Commission, 222/83, Rec. p. 2889, point 8; ordonnances du Tribunal du 29 septembre 1997, D'Orazio et Hublau/Commission, T-4/97, Rec. p. II-1505, point 15, et Région wallonne/Commission, T-70/97, Rec. p. II-1513, point 22).

34 Il résulte, par ailleurs, de l'article 80 CA que la notion d'«entreprises» recouvre «[les entreprises] qui exercent une activité de production dans le domaine du charbon et de l'acier à l'intérieur [de la Communauté]» et, en outre, en ce qui concerne l'application de l'article 65 CA et de l'article 66 CA et les recours formés à leur occasion, les entreprises ou organismes qui exercent une activité de distribution dans le même domaine.

35 Quant aux «associations visées à l'article 48 [CA]», cette notion recouvre les associations qui représentent et groupent des entreprises au sens de l'article 80 CA (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 23 avril 1956, Groupement des industries sidérurgiques luxembourgeoises/Haute Autorité, 7/54 et 9/54, Rec. p. 53, 83; du 19 mars 1964, Sorema/Haute Autorité, 67/63, Rec. p. 293, 316, et du 6 décembre 1990, Wirtschaftsvereinigung Eisen- und Stahlindustrie/Commission, C-180/88, Rec. p. I-4413, point 23; arrêt du Tribunal du 24 octobre 1997, EISA/Commission, T-239/94, Rec. p. II-1839, point 28).

36 En l'espèce, il convient de constater que les sociétés Ferndorf et Flender n'exercent pas une activité de production ou de distribution dans le domaine du charbon et de l'acier puisqu'elles produisent des tubes en acier qui, n'étant pas mentionnés à l'annexe I du traité CECA, ne relèvent pas de ce traité. Quant à VFR, elle représente les intérêts de producteurs de tubes en acier.

37 Dès lors, à supposer même que les requérantes soient en mesure de démontrer que la décision CECA les concerne, il est néanmoins manifeste qu'elles n'ont pas la qualité requise pour agir en annulation de cette décision en vertu de l'article 33, deuxième alinéa, CA.

38 À cet égard, il n'y a pas lieu de retenir l'argumentation des requérantes selon laquelle la limitation du droit de recours contre les décisions et recommandations adoptées en vertu du traité CECA aux seules entreprises et associations d'entreprises relevant de ce traité est contraire au principe de la protection juridictionnelle effective et au principe d'égalité de traitement. Il est vrai que, selon une jurisprudence bien établie, les dispositions du traité CECA concernant le droit d'agir des justiciables doivent être interprétées largement afin d'assurer la protection juridique des intéressés (arrêt de la Cour du 17 février 1977, CFDT/Conseil, 66/76, Rec. p. 305, point 8; arrêt du Tribunal du 12 juillet 2001, UK Coal/Commission, T-12/99 et T-63/99, Rec. p. II-2153, point 53). Il convient toutefois de relever que cette interprétation généreuse ne saurait aller dans un sens qui serait contraire aux termes clairs du traité CECA. En effet, ainsi qu'il a été rappelé à de multiples reprises par les juridictions communautaires, il n'appartient pas à ces dernières de déroger au système judiciaire aménagé par les traités (voir, spécifiquement en ce qui concerne les voies de recours prévues par le traité CECA, arrêt de la Cour du 4 juillet 1963, Schlieker/Haute Autorité, 12/63, Rec. p. 173, 186).

39 Partant, sans qu'il soit besoin d'examiner la question du caractère tardif du recours au vu du délai d'un mois prévu à l'article 33, troisième alinéa, CA, il ressort de ce qui précède que le recours est irrecevable en ce qu'il tend à l'annulation de la décision CECA.

B - Sur la recevabilité du recours en ce qu'il tend à l'annulation de la décision CE

1. Arguments des parties

40 La Commission, soutenue à cet égard par les intervenantes, émet des doutes quant à la recevabilité du recours. Elle estime, en effet, que, contrairement aux dispositions de l'article 230, quatrième alinéa, CE, les requérantes ne sont pas individuellement concernées par la décision CE dont elles ne sont pas les destinataires.

41 Elle relève, en premier lieu, que VFR et Flender ne réunissent aucune des trois circonstances qui ont été retenues par le Tribunal dans son arrêt du 19 mai 1994, Air France/Commission (T-2/93, Rec. p. II-323), afin de considérer que la requérante dans cette affaire était individuellement concernée, à savoir que, premièrement, elle avait, déjà au stade de la procédure administrative, fait valoir des réserves à l'encontre de l'opération de concentration notifiée, deuxièmement, la Commission avait apprécié la situation concurrentielle sur les marchés en cause en tenant compte spécifiquement de la situation de la requérante et, troisièmement, la requérante avait été obligée, selon un accord conclu avec le gouvernement français et la Commission, à se défaire de sa participation dans la compagnie TAT. Quant à Ferndorf, la Commission considère que le seul fait qu'elle a participé à la procédure administrative ne suffit pas à l'individualiser puisque, conformément à sa pratique habituelle en la matière, elle a contacté de nombreuses entreprises dans le cadre de l'examen de la concentration notifiée et elle a reçu d'elles une vingtaine de réponses.

42 En deuxième lieu, elle fait valoir que c'est à tort que les requérantes renvoient à l'arrêt du 27 avril 1995, CCE de la Société générale des grandes sources e.a./Commission (T-96/92, Rec. p. II-1213), dans lequel le Tribunal a considéré que le fait que l'article 18, paragraphe 4, du règlement n° 4064/89 désigne expressément les représentants reconnus des travailleurs des entreprises concernées par une concentration parmi les tiers justifiant d'un intérêt suffisant pour être entendus par la Commission suffit pour les considérer comme individuellement concernés par la décision de la Commission sur la compatibilité de cette opération avec le marché commun. Elle estime, en effet, que ce principe n'est pas transposable à la présente affaire dans la mesure où, contrairement aux représentants reconnus des travailleurs, les requérantes ne font pas partie d'un groupe clairement délimité et ne disposent pas de droits particuliers en vertu du règlement n° 4064/89.

43 En troisième lieu, elle estime que, contrairement à ce qu'affirment les requérantes, le seul fait que la concentration a des répercussions négatives sur la situation économique de Ferndorf et de Flender en tant que producteurs indépendants de tubes ne suffit pas à les individualiser dans la mesure où, outre le fait que cette affirmation repose en partie sur des données inexactes, il y a de nombreux producteurs indépendants de tubes dans la Communauté qui se trouvent dans une situation similaire.

44 En dernier lieu, la Commission estime que c'est à tort que les requérantes se réfèrent à l'arrêt du Tribunal du 24 mars 1994, Air France/Commission (T-3/93, Rec. p. II-121), dans la mesure où, contrairement au présent cas d'espèce, la situation de la requérante Air France était, dans cette affaire, nettement caractérisée par rapport à celle des autres opérateurs sur le marché.

45 Les requérantes soutiennent qu'elles ont la qualité pour agir en annulation de la décision CE.

2. Appréciation du Tribunal

46 Les requérantes n'étant pas destinataires de la décision CE qui est adressée uniquement aux parties à la concentration, il résulte de l'article 230, quatrième alinéa, CE qu'elles ne sont recevables à agir en annulation de cette décision que si celle-ci les concerne directement et individuellement.

47 En l'espèce, il est manifeste et, par ailleurs, constant entre les parties que les requérantes sont directement concernées par la décision CE. En effet, dès lors qu'elle permet la réalisation de l'opération de concentration projetée, la décision attaquée est de nature à induire une modification immédiate de la situation des marchés concernés qui ne dépend alors que de la seule volonté des parties à la concentration (voir arrêt du 24 mars 1994, Air France/Commission, cité au point 44 ci-dessus, point 80).

48 Il convient dès lors d'examiner si les requérantes sont également individuellement concernées par ladite décision.

49 Selon une jurisprudence constante, «les sujets autres que les destinataires d'une décision ne sauraient prétendre être concernés individuellement que s'ils sont atteints en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et de ce fait les individualise d'une manière analogue à celle dont le destinataire d'une décision le serait» (arrêt de la Cour du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, Rec. p. 197, 223, et arrêt du 19 mai 1994, Air France/Commission, cité au point 41 ci-dessus, point 42).

50 À cet égard, le Tribunal constate, d'abord, que, ainsi qu'il ressort des points 37 et 43 de la décision CE, Ferndorf est en situation de concurrence directe avec les parties à la concentration sur le marché des grands tubes à soudure en spirale. La concentration litigieuse est donc susceptible d'affecter Ferndorf dans sa qualité de concurrent direct.

51 Ensuite, la concentration litigieuse est également susceptible d'affecter Ferndorf dans sa qualité d'acheteur de matières premières nécessaires à la fabrication de tubes. En effet, il est constant que, en tant que fabricant de tubes ne disposant pas d'une propre production de larges bandes à chaud dont elle a besoin pour la fabrication de grands tubes à soudure en spirale, Ferndorf s'est, à plusieurs reprises, adressée à Salzgitter afin de satisfaire ses besoins à cet égard. Il ressort, en effet, du mémoire en intervention de Salzgitter que, en 1998 et en 1999, cette entreprise a livré, respectivement, 2 100 et 10 200 tonnes de larges bandes à chaud à Ferndorf, ce qui, à tout le moins pour l'année 1999, représente une part considérable de la consommation annuelle de cette dernière société. En outre, dans leurs mémoires et à l'audience, les requérantes ont fait valoir que les effets préjudiciables de la concentration litigieuse sur leur situation d'approvisionnement seront d'autant plus importants que, dans le cadre de cette opération, Salzgitter a acquis indirectement le contrôle conjoint du plus gros producteur de tubes de la Communauté, à savoir Europipe, et qu'elle sera dès lors tentée de privilégier cette entreprise, à leur détriment, en ce qui concerne l'approvisionnement en larges bandes à chaud. Par ailleurs, les requérantes ont soutenu que cette opération aura également pour effet de créer des liens entre Salzgitter et les autres fournisseurs principaux de larges bandes à chaud, à savoir le groupe Usinor et le groupe Thyssen, et qu'il ne pouvait être exclu que, dans le cadre de ces liens, les parties à la concentration et ces entreprises tierces soient amenées à coordonner, au détriment des producteurs indépendants de tubes, leurs activités sur les marchés des matières premières nécessaires à la production de tubes. Enfin, les requérantes ont affirmé que leurs craintes concernant les effets préjudiciables de la concentration litigieuse sur leur approvisionnement en larges bandes à chaud avaient trouvé confirmation dans le fait que, dès la conclusion de cette opération en août 2000, les parties à la concentration avaient refusé de livrer des larges bandes à chaud à Flender.

52 De plus, il y a lieu de relever que, à la suite de la communication prévue à l'article 4, paragraphe 3, du règlement n° 4064/89, Ferndorf a activement participé à la procédure administrative.

53 En effet, après avoir, de sa propre initiative, demandé à la Commission à pouvoir répondre au questionnaire que cette dernière avait transmis à divers opérateurs économiques afin de rassembler des informations quant aux effets potentiels de la concentration litigieuse sur les marchés concernés, elle a formulé diverses critiques à l'égard de cette opération. En particulier, dans ses lettres du 22 et du 24 août 2000 ainsi que dans la réponse au questionnaire annexée à cette dernière lettre, elle a précisé que la concentration litigieuse aurait pour effet de renforcer la position concurrentielle des parties à la concentration sur le marché des grands tubes à soudure en spirale au détriment des producteurs indépendants de tubes qui, comme elle, ne disposent pas d'une production propre de matières premières nécessaires à la production de tubes et qui ne parviennent pas à se procurer ces matières premières à des prix compétitifs auprès des grands groupes sidérurgiques intégrés.

54 Il ressort d'ailleurs clairement des points 20 à 23 de la décision CECA, qui fait partie du contexte de la motivation de la décision CE (voir point 123), ainsi que des écrits de la Commission que cette dernière a apprécié la situation concurrentielle sur les marchés des matières premières nécessaires à la production de tubes ainsi que sur les marchés des tubes en tenant compte des objections formulées par les producteurs indépendants de tubes, tels que Ferndorf.

55 En outre, il convient de souligner que, au point 23 de la décision CECA, la Commission a pris acte de la déclaration de non-discrimination faite par Salzgitter. Or, il ressort clairement de ce passage et il est, par ailleurs, constant entre les parties que c'est précisément afin de répondre aux objections formulées par divers producteurs indépendants de tubes, tels que Ferndorf, que, dans cette déclaration, Salzgitter s'est engagée à ne pas pratiquer des conditions discriminatoires en ce qui concerne les livraisons de tôles quarto et de larges bandes à chaud aux producteurs indépendants de tubes.

56 Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que Ferndorf est directement et individuellement concernée par la décision CE.

57 En outre, s'agissant d'un seul et même recours, il n'y a pas lieu d'examiner la qualité pour agir des autres requérantes (arrêt de la Cour du 24 mars 1993, CIRFS e.a./Commission, C-313/90, Rec. p. I-1125, point 31, et arrêt du Tribunal du 6 mars 2002, Diputación Foral de Álava e.a./Commission, T-127/99, T-129/99 et T-148/99, Rec. p. II-1275, point 52).

58 Il résulte de ce qui précède que le recours est recevable en ce qu'il tend à l'annulation de la décision CE.

C - Sur l'argumentation des requérantes selon laquelle le recours serait recevable dans son ensemble dans la mesure où il tend à l'annulation de deux décisions qui, en réalité, ne forment qu'une seule décision unique

1. Arguments des parties

59 Les requérantes estiment que l'argumentation avancée par la Commission afin de démontrer l'irrecevabilité du recours repose sur une conception juridique erronée, à savoir que la décision CECA et la décision CE constitueraient des actes juridiques indépendants qui se fondent sur des dispositions différentes et qui, par conséquent, répondent à des conditions différentes quant à la recevabilité des recours visant à leur annulation. Elles considèrent, en effet, que ces deux décisions forment en réalité un acte administratif unique auquel il convient d'appliquer des conditions de recevabilité uniformes, de sorte qu'un recours qui, comme en l'espèce, répond aux conditions de recevabilité d'un des deux traités doit être déclaré recevable dans son ensemble.

60 À l'appui de cette assertion, les requérantes font valoir, en premier lieu, que la conception juridique de la Commission est infirmée par le fait que les décisions attaquées ont pour objet un seul et même projet de concentration indivisible qui, conformément aux articles 66, paragraphe 1, CA et 7, paragraphe 1, du règlement n° 4064/89, tombe sous le coup du contrôle des opérations de concentration par la Commission et qui, de ce fait, ne peut être légal que s'il satisfait aux exigences des deux domaines juridiques. Selon les requérantes, il aurait donc fallu adopter une décision qui remplît, à elle seule, les exigences des deux domaines législatifs.

61 En deuxième lieu, elles considèrent que le fait que l'adoption de décisions séparées puisse éventuellement aboutir à des résultats contradictoires est contraire aux principes de cohérence et de légalité de l'action administrative qui imposent à la Commission de tenir compte, dans ses décisions, des normes juridiques qui relèvent de son domaine de compétence et qui sont applicables à l'objet de la procédure ou qui sont susceptibles d'influencer son appréciation (voir arrêts de la Cour du 15 juin 1993, Matra/Commission, C-225/91, Rec. p. I-3203, points 41 et 42, et du 27 janvier 2000, DIR International Film e.a./Commission, C-164/98 P, Rec. p. I-447, points 21 et 30; arrêt du Tribunal du 31 janvier 2001, RJB Mining/Commission, T-156/98, Rec. p. II-337, point 112).

62 En troisième lieu, elles considèrent que la conception défendue par la Commission est en contradiction avec les tendances qui s'expriment dans sa communication relative au rapprochement en matière de procédures dans le traitement des concentrations dans le cadre des traités CECA et CE (JO 1998, C 66, p. 36, ci-après la «communication sur le rapprochement des procédures»), dans la mesure où il ressort de cette communication que les concentrations qui tombent dans le domaine d'application des deux dispositions d'interdiction doivent être examinées sous les deux aspects au cours d'une procédure unique et que les règles prévues par le règlement n° 4064/89 et ses dispositions d'application s'appliquent de manière analogue à la présente procédure.

63 En quatrième lieu, les requérantes estiment que l'approche de la Commission est erronée dans la mesure où, la concentration ayant vraisemblablement fait l'objet d'une notification unique, cette dernière ne pouvait se prononcer sur cette opération que dans un acte juridique unique adopté dans le délai d'un mois à dater de la réception de la notification (article 10, paragraphe 1, du règlement n° 4064/89). Elles observent en effet que, même si, dans la communication sur le rapprochement des procédures, la Commission n'a pas reconnu que le délai d'un mois possédait un caractère généralement contraignant, dans un cas comme celui de l'espèce, l'application du délai d'un mois est dictée tant par l'impératif de sécurité juridique que par le souci de ne pas dénaturer le système de notification instauré par le règlement n° 4064/89.

64 En cinquième lieu, les requérantes font valoir que l'approche de la Commission ne saurait être suivie eu égard à l'expiration du traité CECA durant l'année 2002. Elles soulignent, en effet, que l'examen effectué sous l'angle du contrôle des opérations de concentration suppose une appréciation à long terme des effets de ladite concentration sur les structures du marché, de sorte que la Commission aurait dû tenir compte, au regard du droit issu du traité CE relatif au contrôle des opérations de concentration, des modifications structurelles des conditions de concurrence que la concentration était susceptible d'apporter sur les marchés sidérurgiques et sur les marchés des biens de consommation situés en aval dans le processus économique, et ce dans un horizon temporel s'étendant au-delà de la durée de validité du traité CECA.

65 En dernier lieu, elles estiment que l'approche de la Commission restreint leur protection juridique dans la mesure où il n'est pas exclu que, dans certains cas, cette approche ait pour conséquence qu'une partie intéressée soit obligée d'introduire un recours en annulation contre la première décision avant même d'avoir eu connaissance de la deuxième.

66 La Commission récuse l'ensemble de l'argumentation des requérantes selon laquelle elle aurait dû autoriser la concentration litigieuse dans le cadre d'une décision unique.

2. Appréciation du Tribunal

67 À titre liminaire, il convient de rappeler que la concentration litigieuse relève à la fois du traité CECA et du traité CE dans la mesure où les parties à la concentration sont non seulement actives dans le domaine de la production de l'acier, au sens où ce terme a été défini à l'annexe I du traité CECA, mais également dans des domaines qui se situent plus en aval de la chaîne de transformation de l'acier et, partant, ne relèvent pas du traité CECA mais du traité CE (ci-après la «concentration mixte»).

68 Or, selon une jurisprudence constante, il résulte de l'article 305, paragraphe 1, CE que, en ce qui concerne le fonctionnement du marché commun, les règles du traité CECA et l'ensemble des dispositions prises pour son application demeurent en vigueur, nonobstant l'intervention du traité CE (voir arrêts de la Cour du 24 octobre 1985, Gerlach, 239/84, Rec. p. 3507, point 9, et du 24 septembre 2002, Falck et Acciaierie di Bolzano/Commission, C-74/00 P et C-75/00 P, Rec. p. I-7869). Ainsi, dans la mesure où le traité CECA prévoit, en son article 66, des règles spécifiques pour le contrôle des opérations de concentration, ces règles s'appliquent, en tant que lex specialis, aux opérations de concentration ou aux parties de ces opérations qui relèvent de ce traité. Il en découle que, dans le cas particulier d'une concentration mixte, les aspects de cette opération qui relèvent du traité CECA doivent être examinés à la lumière des règles édictées à l'article 66 CA, tandis que tous les autres aspects de cette concentration doivent être examinés dans le cadre du régime général de contrôle des concentrations instauré par le règlement n° 4064/89.

69 En outre, dans la mesure où tant l'article 66 CA que le règlement n° 4064/89 soumettent les opérations de concentration à un régime d'autorisation préalable, il en résulte que les parties à une concentration mixte ne peuvent mettre à exécution le projet de concentration notifié que si elles sont en présence de deux autorisations distinctes, à savoir, d'une part, une autorisation en vertu de l'article 66, paragraphe 2, CA pour les parties de la concentration relevant du traité CECA et, d'autre part, une autorisation en vertu du règlement n° 4064/89 pour les parties de la concentration relevant du traité CE.

70 En raison de ces seules particularités, il était donc loisible à la Commission d'adopter deux décisions différentes afin d'autoriser la concentration litigieuse. En outre, cette manière de procéder s'avère d'autant plus justifiée que les règles édictées à l'article 66 CA et celles prévues par le règlement n° 4064/89 diffèrent tant du point de vue matériel que du point de vue procédural.

71 Il convient, en effet, de relever que les conditions pour l'autorisation d'une opération de concentration qui sont prévues par ces dispositions et, partant, l'objet même du contrôle instauré par celles-ci ne coïncident pas. En effet, selon l'article 66, paragraphe 2, CA, la Commission ne peut autoriser une concentration relevant du traité CECA que si cette opération ne donne pas aux personnes ou aux entreprises intéressées le pouvoir «de déterminer les prix, contrôler ou restreindre la production ou la distribution, ou faire obstacle au maintien d'une concurrence effective, sur une partie importante du marché desdits produits» ou encore «d'échapper, notamment en établissant une position artificiellement privilégiée et comportant un avantage substantiel dans l'accès aux approvisionnements ou aux débouchés, aux règles de concurrence résultant de l'application du présent traité». En revanche, en vertu de l'article 2, paragraphe 2, du règlement n° 4064/89, la Commission ne peut déclarer une opération de concentration compatible avec le marché commun que si celle-ci ne crée pas ou ne renforce pas «une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci».

72 En outre, il existe de multiples différences du point de vue procédural. À titre d'exemple, il y a lieu d'attirer l'attention sur le fait que, contrairement au régime de contrôle des concentrations prévu à l'article 66 CA, le règlement n° 4064/89 prévoit la publication au Journal officiel du fait de la notification (article 4, paragraphe 3), des délais stricts pour l'adoption de décisions dans le cadre du contrôle des opérations de concentration (article 10) et l'envoi d'une communication des griefs ainsi que l'accès au dossier avant que la Commission n'adopte une décision déclarant une concentration non compatible avec le marché commun ou qu'elle approuve une concentration en l'assortissant de conditions (article 18, paragraphes 1 et 3).

73 Il est dès lors manifeste que la Commission n'a pas commis une illégalité en adoptant deux décisions séparées afin d'autoriser la concentration litigieuse.

74 Aucun des arguments avancés par les requérantes ne permet d'invalider cette conclusion.

75 En premier lieu, c'est à tort que les requérantes font valoir que la Commission n'était pas en droit d'adopter deux décisions séparées dans la mesure où celles-ci ont pour objet un seul et même projet de concentration indivisible qui, conformément aux articles 7, paragraphe 1, du règlement n° 4064/89 et 66, paragraphe 1, CA, tombait sous le régime du contrôle des opérations de concentration par la Commission et qui, de ce fait, ne pouvait être légal qu'à condition de satisfaire aux exigences des deux domaines juridiques. En effet, ainsi qu'il vient d'être souligné, le seul fait que des régimes de contrôle distincts sont prévus dans le traité CECA et dans le traité CE permettait, en soi, que la Commission adoptât deux décisions séparées afin d'autoriser une concentration mixte, et ce d'autant plus que le contrôle prévu à l'article 66 CA diffère, tant du point de vue procédural que du point de vue matériel, de celui prévu par le règlement n° 4064/89. Cette conclusion n'est pas remise en cause par le fait qu'il s'agit d'une seule et même opération de concentration indivisible. En effet, même s'il est vrai que, d'un point de vue économique, l'opération de concentration mixte notifiée représente généralement un tout indivisible pour les auteurs de la notification, cette circonstance ne saurait empêcher que, d'un point de vue juridique, cette opération nécessite deux autorisations distinctes de la Commission, à savoir, d'une part, une autorisation en vertu de l'article 66, paragraphe 2, CA pour les aspects de la concentration qui relèvent du traité CECA et, d'autre part, une autorisation en vertu du règlement n° 4064/89 pour le reste de la concentration.

76 En deuxième lieu, il convient de rejeter l'argumentation des requérantes selon laquelle l'adoption de décisions séparées dans le cas d'une concentration mixte serait contraire à l'obligation pour la Commission d'assurer la cohérence de ses décisions. Il est vrai que, selon une jurisprudence constante, la Commission doit, par principe, éviter les incohérences pouvant survenir dans la mise en oeuvre des différentes dispositions de droit communautaire (arrêts Matra/Commission, cité au point 61 ci-dessus, points 41 et 42, et DIR International Film e.a./Commission, cité au point 61 ci-dessus, points 21 et 30). Il y a toutefois lieu de relever que le seul fait que la Commission adopte deux décisions séparées dans le cadre du contrôle d'une opération de concentration mixte ne contrevient pas, en tant que tel, à cette obligation. En effet, contrairement à ce que suggèrent les requérantes, la possibilité que l'adoption de décisions séparées puisse éventuellement aboutir à ce que la Commission autorise la concentration dans son ensemble ou partiellement sous son aspect CECA et l'interdise dans son ensemble ou partiellement sous son aspect CE ne constitue pas une incohérence mais découle plutôt du fait que les opérations de concentration ou certaines parties de ces opérations sont soumises à des règles procédurales et matérielles différentes selon qu'elles relèvent du traité CECA ou du traité CE. Un constat similaire s'impose d'ailleurs en ce qui concerne la possibilité que le recours en annulation dirigé contre les décisions approuvant une opération de concentration mixte aboutisse à un résultat différent pour la décision adoptée en vertu de l'article 66 CA et pour celle adoptée en vertu du règlement n° 4064/89. En effet, que la Commission adopte une décision unique ou deux décisions séparées, il incombera nécessairement aux juridictions communautaires de contrôler la légalité de ces décisions à la lumière des règles différentes prévues par les deux régimes.

77 Il est vrai que, conformément à la jurisprudence précitée, la Commission a l'obligation d'éviter des incohérences lorsqu'elle exerce son contrôle sur une opération de concentration mixte au regard des conditions édictées à l'article 66 CA et au règlement n° 4064/89. Les requérantes n'ont toutefois avancé aucun élément afin de démontrer que la Commission n'aurait pas satisfait à cette obligation dans la présente affaire. En outre, il importe de souligner que tel n'est pas le cas en l'espèce, dès lors que, ainsi qu'il ressort clairement des décisions attaquées, la Commission a adopté ces décisions dans le cadre d'une appréciation globale et cohérente de la concentration notifiée. En effet, non seulement les descriptions des activités des parties et de l'opération figurant aux points 3 à 11 de la décision CECA et aux points 3 à 8 de la décision CE sont quasi identiques, mais, en outre, au point 11 de la décision CECA, la Commission a clairement souligné que les aspects de la concentration qui relevaient du traité CE étaient examinés dans le cadre de la décision CE, tandis que, au point 8 de la décision CE, elle a observé que les aspects de la concentration qui relevaient du traité CECA étaient examinés dans la décision CECA. Enfin, aux points 20 à 23 de la décision CECA, la Commission a analysé les effets potentiels de la concentration litigieuse sur les marchés CECA situés directement en amont des marchés des tubes qui relèvent du traité CE. Elle a, en effet, tenu compte des réserves formulées à cet égard par les producteurs de tubes, à savoir que, à la suite de la concentration, les parties à ladite concentration n'auront plus intérêt à les approvisionner en matières premières requises pour produire des tubes en acier, marché sur lequel ils sont en concurrence directe avec les filiales des parties à la concentration. Afin de répondre à ces réserves, la Commission a procédé à une analyse des effets potentiels que la position des parties à la concentration sur les marchés CECA situés en amont pouvait avoir sur la situation concurrentielle sur les marchés CE situés en aval, à savoir les marchés des tubes.

78 En troisième lieu, c'est à tort que les requérantes se réfèrent à la communication sur le rapprochement des procédures afin de démontrer que la Commission n'était pas en droit d'adopter des décisions séparées.

79 Il convient, en effet, de relever que, selon les termes clairs de cette communication, celle-ci a pour but «d'accroître la transparence et [d']améliorer le respect des droits de la défense dans le contexte de l'instruction [des demandes de concentration relevant du traité CECA] ainsi que d'accélérer le processus décisionnel» (point 1). Elle vise également à répondre aux attentes des entreprises, notamment pour ce qui concerne les opérations de concentration mixtes, à simplifier les procédures et, enfin, «à permettre aux entreprises de se familiariser avec les procédures de droit commun dans la perspective de l'expiration prochaine du traité CECA» (point 2). Afin de réaliser ces objectifs, la Commission a prévu d'appliquer, par analogie, aux concentrations relevant du traité CECA un certain nombre de règles qui sont prévues par le règlement n° 4064/89 et les dispositions prises en application de ce règlement. En revanche, contrairement à ce que suggèrent les requérantes, la Commission n'a, à aucun moment, affirmé dans cette communication qu'elle appliquerait, par analogie, l'ensemble des règles prévues par le règlement n° 4064/89 et les règlements pris en application de celui-ci. Elle a, bien au contraire, clairement précisé que seules quelques règles spécifiques seraient appliquées par analogie.

80 Il convient, en outre, de relever que cette communication, qui contient un certain nombre de règles que la Commission s'est imposées, n'exclut aucunement que la Commission adopte des décisions séparées lorsqu'elle approuve une opération de concentration mixte. Cette communication prévoit, au contraire, un certain nombre de règles permettant de simplifier la procédure, voire de minimiser les éventuels désagréments résultant du fait que l'opération de concentration notifiée relève de deux traités distincts et est analysée à la lumière des dispositions différentes prévues par ces derniers. Tel est notamment le cas pour les délais dans lesquels la Commission adopte ses décisions en vertu du traité CECA (points 7 à 9 de la communication). Ainsi, bien que l'article 66 CA ne prévoie aucun délai pour l'adoption d'une décision autorisant une concentration relevant de ce traité, elle a précisé au point 7 de la communication qu'elle «s'efforcera[it] d'adopter sa décision dans la période d'un mois suivant la notification». Cet engagement, qui revêt la nature d'une obligation de moyen, permet d'assurer que, dans le cas d'une concentration mixte, la Commission donne son autorisation en vertu du traité CECA dans un délai le plus rapproché possible de celui de délivrance de l'autorisation accordée en vertu du traité CE, laquelle, selon l'article 10, paragraphe 1, doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la notification de la concentration.

81 À cet égard, il convient d'ailleurs de rejeter l'argumentation des requérantes selon laquelle le principe de sécurité juridique ainsi que le souci de maintenir le système de notification issu du règlement n° 4064/89 impliqueraient que, dans le cas d'une concentration mixte, le délai d'un mois prévu à l'article 10, paragraphe 1, du règlement n° 4064/89 dût également être appliqué à la décision adoptée sur la base du traité CECA. Il est vrai que le fait que, contrairement au régime de contrôle des concentrations relevant du traité CE, la Commission n'est pas tenue par des délais stricts lorsqu'elle adopte une décision en matière de contrôle des opérations de concentration relevant du traité CECA peut avoir pour effet de placer les parties à une concentration mixte dans une situation délicate. Tel est en particulier le cas lorsque la Commission a déjà approuvé la partie de la concentration relevant du traité CE mais pas encore la partie de la concentration relevant du traité CECA. En effet, dans un tel cas, bien qu'étant en présence d'une autorisation pour la partie de la concentration relevant du traité CE, les parties intéressées sont obligées d'attendre que la Commission approuve également la partie de la concentration relevant du traité CECA avant de mettre à exécution l'ensemble de cette opération. Il est néanmoins évident que, contrairement à ce que suggèrent les requérantes, la précarité de cette situation ne se traduit pas par une insécurité juridique quelconque pour l'opération en cause, dès lors que, du point de vue du droit communautaire, celle-ci n'a pas encore pu être réalisée. En outre, c'est précisément afin d'écourter au maximum cette situation précaire que, dans sa communication sur le rapprochement des procédures, la Commission a précisé qu'elle s'efforcerait d'adopter les décisions CECA dans un délai d'un mois suivant la notification.

82 En quatrième lieu, doit être récusée l'argumentation des requérantes selon laquelle l'adoption de décisions séparées restreint leur protection juridique. Il convient, en effet, d'observer que, en l'espèce, la décision CECA a été adoptée neuf jours après la décision CE, c'est-à-dire dans un laps de temps particulièrement bref. En agissant de la sorte, la Commission s'est conformée à ce qu'elle avait annoncé au point 7 de la communication sur le rapprochement, à savoir qu'elle «s'efforcera[it] d'adopter sa décision [en vertu du traité CECA] dans la période d'un mois suivant la notification». De même, la circonstance que la Commission a adopté la décision CECA peu de temps après la décision CE exclut, de fait, l'hypothèse évoquée par les requérantes selon laquelle elles auraient été obligées d'introduire un recours en annulation contre la décision CE avant même que la décision CECA n'ait été adoptée. En effet, en l'espèce, les requérantes ont pris connaissance des décisions attaquées par télécopie du 4 octobre 2000, de sorte que le délai de recours de deux mois prévu à l'article 230, cinquième alinéa, CE n'avait pas encore commencé à courir lorsque la Commission a adopté la décision CECA.

83 En dernier lieu, il faut souligner que, contrairement à ce qu'affirment les requérantes, le fait que le traité CECA allait expirer au cours de l'année 2002 n'empêchait pas la Commission d'adopter deux décisions séparées afin d'autoriser la concentration litigieuse. En effet, l'expiration du traité CECA ne saurait occulter le fait que, tant que ce traité était en vigueur, il incombait à la Commission de vérifier, à la lumière des conditions prévues à l'article 66 CA, si les concentrations ou parties de concentrations relevant de ce traité pouvaient être autorisées. Or, il est constant que le traité CECA était en vigueur au moment de l'adoption, par la Commission, de la décision CECA. En outre, les requérantes n'ont, à aucun moment, établi en quoi l'expiration prochaine de ce traité aurait empêché la Commission de procéder à une appréciation correcte de la concentration notifiée au regard des conditions énoncées à l'article 66, paragraphe 2, CA.

84 Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de rejeter comme non fondée l'argumentation des requérantes tendant à démontrer que, dans un cas comme celui de l'espèce, il suffit que les conditions de recevabilité soient satisfaites en ce qui concerne une des deux décisions autorisant la concentration litigieuse pour que le recours soit déclaré recevable dans son ensemble. Il convient également de constater que la Commission n'a pas commis une illégalité en adoptant deux décisions séparées afin d'autoriser la concentration litigieuse.

D - Sur la recevabilité du mémoire en intervention de Mannesmann

1. Arguments des parties

85 Les requérantes font valoir que le mémoire en intervention de Mannesmann viole l'article 116, paragraphe 4, deuxième alinéa, sous b), du règlement de procédure ainsi que l'obligation de motivation et, partant, doit être considéré comme irrecevable dans la mesure où l'intervenante s'est abstenue de motiver personnellement son mémoire en intervention en se contentant de se référer à l'exposé de Salzgitter.

2. Appréciation du Tribunal

86 L'article 116, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement de procédure dispose:

«Le mémoire en intervention contient:

a) les conclusions de l'intervenant tendant au soutien ou au rejet, total ou partiel, des conclusions d'une des parties;

b) les moyens et arguments invoqués par l'intervenant;

c) les offres de preuve s'il y a lieu.»

87 En l'espèce, Mannesmann a informé le Tribunal, par lettre du 2 juillet 2001, qu'elle soutenait pleinement l'argumentation de la Commission et qu'elle en partageait également les conclusions, à savoir rejeter le recours comme irrecevable ou non fondé et condamner les requérantes aux dépens. Elle a toutefois ajouté que, afin d'éviter des répétitions, elle renvoyait à l'argumentation développée dans le mémoire en intervention de Salzgitter à la préparation duquel elle a participé.

88 Contrairement à ce qu'affirment les requérantes, cette façon de procéder n'est pas contraire aux dispositions de l'article 116, paragraphe 4, du règlement de procédure et à l'obligation de motivation.

89 Il convient, en effet, de souligner que, en agissant de la sorte, Mannesmann n'a fait que renvoyer à une pièce de procédure qui contient tous les éléments requis par l'article 116, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement de procédure. Celle-ci a, d'ailleurs, été déposée le même jour, dans la même affaire et devant la même chambre du Tribunal. Il n'y a, dès lors, aucun risque de confusion. En outre, cette façon de procéder permet d'économiser les ressources limitées des juridictions communautaires. Enfin, dès lors que l'intervenante n'a pas renvoyé à des actes futurs ou à des actes dont elle n'aurait pu connaître le contenu, une telle façon de procéder n'est pas incompatible avec la responsabilité de chaque partie pour le contenu des actes de procédure qu'elle dépose.

90 En outre, il y a lieu d'observer que la jurisprudence citée par les requérantes à l'appui de leur assertion est dénuée de pertinence.

91 Ainsi, s'il est vrai que, dans son arrêt du 29 juin 1995, ICI/Commission (T-37/91, Rec. p. II-1901), le Tribunal a refusé que la requérante dans cette affaire renvoie, de manière générale, aux requêtes qu'elle avait déposées dans deux autres affaires, ce refus reposait néanmoins sur le constat que les moyens et arguments soulevés dans ces deux requêtes concernaient «deux marchés distincts et deux infractions différentes» (point 46 de l'arrêt) et surtout deux affaires judiciaires différentes dont les dossiers n'avaient pas été joints, ce qui constituait un renvoi à une pièce ne faisant pas partie du dossier. Or, tel n'est manifestement pas le cas dans la présente espèce, qui concerne le renvoi à une pièce de procédure dans la même affaire et devant la même chambre. En outre, au point 47 de cet arrêt, le Tribunal a accepté le renvoi aux mémoires qui avaient été déposés dans une autre affaire parce que «les parties, les agents et les avocats sont identiques, que les deux recours ont été déposés devant le Tribunal le même jour, que les deux affaires ont été pendantes devant la même chambre et ont été attribuées au même juge rapporteur et, enfin, que les décisions attaquées concernent le même marché». Or, si le Tribunal a reconnu, à juste titre, que le renvoi aux mémoires déposés dans une autre affaire pouvait être autorisé, il en va a fortiori de même pour le renvoi à une pièce de procédure déposée dans la même procédure et devant la même chambre, comme c'est le cas dans la présente affaire.

92 Quant aux arrêts de la Cour du 13 décembre 1990, Commission/Grèce (C-347/88, Rec. p. I-4747), et du 13 mars 1992, Commission/Allemagne (C-43/90, Rec. p. I-1909), ils ne confirment pas plus l'irrégularité de la manière de procéder de Mannesmann. Il convient, en effet, d'observer que, dans ces affaires, la Commission, qui avait demandé à la Cour de constater que les États intéressés avaient manqué à leurs obligations, s'était référée à un certain nombre de griefs qui étaient repris uniquement dans les lettres de mise en demeure qui avaient été adressées à ces États. La Cour a déclaré irrecevable une telle référence à des griefs qui ne figuraient pas dans les requêtes, un tel procédé contrevenant clairement aux dispositions de l'article 19 du protocole sur le statut de la Cour de justice et de l'article 38, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure de la Cour, lesquels prévoient que la requête doit contenir, notamment, un exposé sommaire des moyens invoqués (arrêt Commission/Grèce, précité, points 28 et 29, et arrêt Commission/Allemagne, précité, points 5 à 9).

93 Enfin, l'ordonnance de la Cour du 7 mars 1994, De Hoe/Commission (C-338/93 P, Rec. p. I-819, points 28 à 30), ne confirme pas les prétentions des requérantes. Il y a lieu, en effet, d'observer que, dans le cadre du pourvoi contre l'arrêt du Tribunal qui avait rejeté son recours, M. De Hoe faisait notamment grief au Tribunal d'avoir affirmé, à tort, que le fait de reproduire dans le corps de la requête le contenu intégral de la réclamation ne satisfaisait ni aux exigences de l'article 19, premier alinéa, du statut de la Cour ni à celles de l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure. Dans son arrêt, la Cour a rejeté ce grief en relevant que, dans les circonstances de l'espèce, la pure et simple reproduction dans le corps de la requête du contenu intégral de la réclamation ne saurait pallier l'absence d'indication des moyens sur lesquels le recours est fondé (point 29 de l'ordonnance). Il est évident que ces considérations ne sont pas transposables au cas présent qui concerne la référence à un mémoire en intervention déposé par une autre intervenante dans le cadre de la même procédure contentieuse.

Sur le fond

A - Sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation en ce qui concerne les effets de la concentration litigieuse sur le marché des grands tubes soudés

1. Arguments des parties

94 Les requérantes font valoir que la Commission a commis une erreur d'appréciation en ce qui concerne les effets, tant horizontaux que verticaux, de la concentration litigieuse sur le marché des grands tubes soudés.

95 En ce qui concerne les effets horizontaux, elles font valoir que l'exactitude du nombre de parts détenues par les parties à la concentration sur le marché des grands tubes, figurant dans la décision CE, est douteuse dans la mesure où la Commission aurait tenu compte des volumes de vente d'une entreprise qui n'a jamais été active sur ce marché (Linde), d'une autre entreprise qui n'est plus présente sur ce marché depuis 1993 (Gräbener) et, enfin, d'une entreprise qui faisait l'objet d'une procédure de faillite au moment de l'adoption de la décision attaquée (Klöckner Muldenstein). En outre, elles relèvent que, à supposer exactes les données de la Commission, il en résulte que, avec une part de marché de 30,5 % (point 36 de la décision CE) et au vu de la distance considérable qui les sépare des autres concurrents, les parties à la concentration dominent le marché des grands tubes soudés.

96 Quant aux effets verticaux de la concentration litigieuse, les requérantes font valoir qu'il ressort clairement du formulaire CO annexé au règlement (CE) n° 447/98 ainsi que de l'article 2, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement n° 4064/89 que, dans le cadre du contrôle des opérations de concentration, la Commission doit non seulement tenir compte des effets horizontaux, mais également des aspects verticaux de la concentration notifiée sur un marché donné. Elles estiment que cette analyse était d'autant plus importante dans le cas d'espèce que, à la suite de la concentration litigieuse, la position très forte que les parties à la concentration occupent sur le marché des grands tubes soudés a té renforcée par la position qu'elles occupent sur le marché des matières premières destinées à la production de ces tubes, à savoir, d'une part, les larges bandes à chaud et, d'autre part, les tôles quarto. Or, elles font valoir que la Commission n'a pas, ou a insuffisamment, tenu compte de ces effets verticaux.

97 Ainsi, en ce qui concerne les tôles quarto destinées à la production de grands tubes à soudure longitudinale, les requérantes relèvent que, ainsi qu'il ressort des points 17 à 19 de la décision CECA, les parties à la concentration occupent une position très forte sur ce marché puisque, avec Usinor/DH et Riva, elles ont une part de marché de 96 %, ce qui laisse d'ailleurs supposer qu'elles forment un oligopole sur ce marché. Selon elles, cet élément était d'autant plus important que ces trois entreprises occupent, avec une part de marché de 50 %, une position forte sur le marché situé en aval de celui des grands tubes à soudure longitudinale. Or, elles relèvent que, dans sa décision CE, la Commission a omis de tenir compte de cet élément, ce qui constitue, selon elles, une violation de l'article 2, paragraphe 1, du règlement n° 4064/89.

98 Quant aux larges bandes à chaud destinées à la production de tubes, les requérantes estiment que la concentration litigieuse a fondamentalement modifié la situation des parties à la concentration sur ce marché puisque, grâce à la production de larges bandes à chaud de Salzgitter, MRW dispose désormais d'une source d'approvisionnement autonome en matières premières, ce qui renforce sa position sur le marché situé en aval de celui des grands tubes à soudure en spirale au détriment des producteurs indépendants parmi lesquels figure Ferndorf.

99 Elles relèvent, en outre, que l'affirmation de Salzgitter selon laquelle les parties à la concentration ne disposeraient, sur le marché des larges bandes à chaud, que d'une part de 4,2 % repose sur la prémisse erronée que ce marché regroupe l'ensemble des larges bandes à chaud, sans prise en compte de leur destination. Elles observent, en effet, que, du point de vue des contraintes tant techniques que normatives applicables, la production de larges bandes à chaud destinées à la production de tubes en acier est à ce point différente de la production de larges bandes à chaud destinées à d'autres utilisations telles que, par exemple, la construction automobile qu'il n'y a pas d'interchangeabilité entre ces deux catégories de produits. Selon les requérantes, cette absence d'interchangeabilité est encore renforcée par le fait que les producteurs d'acier fixent des prix différents selon que les larges bandes à chaud sont destinées à la production de tubes ou à d'autres utilisations. Selon elles, cette erreur quant à la définition du marché de produits de référence a de nombreuses répercussions sur l'exposé de Salzgitter et de la Commission puisque, si l'on applique la définition du marché de produits que proposent les requérantes, il s'avère que la part de marché de Salzgitter est beaucoup plus importante que ne l'affirme cette dernière. Elles observent, en outre, que, à la note de bas de page n° 20 de son mémoire en défense, la Commission a implicitement reconnu l'exactitude de la définition du marché de produits proposée par les requérantes.

100 De même, les requérantes soulignent que la Commission a commis une erreur d'appréciation en ce qui concerne la définition du marché géographique pour les larges bandes à chaud. En effet, selon elles, il résulte d'un certain nombre d'indices que le marché géographique des larges bandes à chaud ne s'étend pas à l'ensemble de la Communauté mais est limité aux marchés nationaux: premièrement, seule une petite partie de la production de larges bandes à chaud dans la Communauté ferait l'objet d'échanges intracommunautaires, deuxièmement, les importations de larges bandes à chaud en provenance de pays tiers auraient été limitées par l'imposition de droits antidumping très élevés [décision n° 283/2000/CECA de la Commission, du 4 février 2000, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud, originaires de Bulgarie, de l'Inde, d'Afrique du Sud, de Taïwan et de la République fédérale de Yougoslavie, portant acceptation des engagements offerts par certains producteurs-exportateurs et clôturant la procédure concernant les importations en provenance d'Iran (JO L 31, p. 15); décision n° 1758/2000/CECA de la Commission, du 9 août 2000, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en aciers non alliés originaires de la République populaire de Chine, de l'Inde et de Roumanie, portant acceptation d'un engagement en ce qui concerne l'Inde et la Roumanie et portant perception définitive des droits provisoires (JO L 202, p. 21)], troisièmement, dans le courant de l'année 2000, les prix facturés par Salzgitter pour l'approvisionnement en larges bandes à chaud auraient augmenté de près de 74 % et, enfin, il existerait de grandes disparités au niveau des prix pratiqués dans les différents États membres pour les larges bandes à chaud et les tôles quarto.

101 En outre, les requérantes estiment que, dans le calcul des parts de marché en ce qui concerne les larges bandes à chaud, la Commission aurait également dû tenir compte de la production de larges bandes à chaud de MRW, même si cette dernière sous-traite cette activité à TKS. Selon elles, le seul fait que MRW n'est pas autorisée à vendre les larges bandes à chaud à des tiers en raison de charges publiques qui lui ont été imposées par la Commission ne change rien à cette conclusion, dès lors que, dans l'hypothèse d'une annulation de ces charges, MRW serait, en tout état de cause, un vendeur potentiel de larges bandes à chaud et, de ce fait, également un concurrent potentiel de Salzgitter et d'autres entreprises.

102 Par ailleurs, les requérantes relèvent que, au point 14 de la décision CECA, la Commission a laissé ouverte la question de savoir s'il existait des chevauchements entre le marché des larges bandes à chaud et celui des tôles quarto. Or, selon elles, il ne peut y avoir le moindre doute que, même dans la conception de la Commission, les offres de larges bandes à chaud et de tôles quarto se rencontrent sur le même marché de sorte que, aux fins du calcul des parts du marché des tôles quarto, la Commission aurait dû inclure les quantités de larges bandes à chaud vendues par Salzgitter. Partant, elles estiment que, dans la mesure où la Commission n'a pas fait la moindre constatation en ce qui concerne le marché des larges bandes à chaud, l'appréciation qu'elle a portée sur le marché des tôles quarto est viciée. Selon elles, cette conclusion s'impose d'autant plus que, au point 17 de la décision CECA, la Commission a constaté que les parties à la concentration avaient une part de marché de 28 % rien qu'en ce qui concerne les ventes de tôles quarto, de sorte que cette part de marché aurait été encore plus importante si la Commission avait tenu compte des ventes de larges bandes à chaud effectuées par Salzgitter.

103 Enfin, les requérantes considèrent que la déclaration de non-discrimination faite par Salzgitter ne suffit pas à pallier les vices de la décision en ce qui concerne l'appréciation des effets verticaux de la concentration litigieuse, ne fût-ce qu'en raison du caractère non contraignant de cette déclaration et du traitement différencié des intéressés qui en résulte. Elles observent également que les critiques qu'elles ont formulées font naître tant de doutes en ce qui concerne la constatation des faits et l'appréciation juridique figurant dans la décision CE qu'il convient de douter de l'existence même de cette décision.

104 La Commission, soutenue à cet égard par les intervenantes, conteste l'ensemble de l'argumentation des requérantes selon laquelle elle aurait commis une erreur d'appréciation en ce qui concerne les effets tant horizontaux que verticaux de la concentration litigieuse sur le marché des grands tubes soudés.

2. Appréciation du Tribunal

105 À titre liminaire, il convient de rappeler que, dans la mesure où les règles de fond du règlement n° 4064/89, et en particulier son article 2, confèrent à la Commission un certain pouvoir discrétionnaire, notamment pour ce qui est des appréciations d'ordre économique, le contrôle du juge communautaire de l'exercice d'un tel pouvoir, essentiel dans la définition des règles en matière de concentration, doit être effectué compte tenu de la marge d'appréciation que sous-tendent les normes de caractère économique faisant partie du régime des concentrations (arrêt de la Cour du 31 mars 1998, France e.a./Commission, C-68/94 et C-30/95, Rec. p. I-1375, points 223 et 224; arrêts du Tribunal du 25 mars 1999, Gencor/Commission, T-102/96, Rec. p. II-753, point 165, et du 28 avril 1999, Endemol/Commission, T-221/95, Rec. p. II-1299, point 106).

106 C'est à la lumière de ces principes qu'il convient d'examiner, d'abord, l'argumentation des requérantes selon laquelle la Commission aurait commis une erreur d'appréciation en ce qui concerne les effets horizontaux de la concentration litigieuse sur le marché des grands tubes soudés et, ensuite, l'argumentation selon laquelle elle aurait commis une erreur d'appréciation en ce qui concerne les effets verticaux de la concentration litigieuse sur ce marché.

a) Sur les effets horizontaux de la concentration litigieuse sur le marché des grands tubes soudés

107 Il convient de rappeler que, aux points 11 et suivants de la décision CE, la Commission a examiné le marché des grands tubes à soudure longitudinale et à soudure en spirale. À cet égard, elle a indiqué que la question de savoir si les grands tubes à soudure longitudinale et les grands tubes à soudure en spirale forment un seul marché ou constituent des marchés distincts ainsi que la question de savoir si le marché géographique pertinent est le marché de l'Espace économique européen (EEE) ou le marché mondial pouvaient rester ouvertes dans la mesure où, en l'espèce, aucune de ces définitions du marché ne permettait de constater la création ou le renforcement d'une position dominante à la suite de la concentration.

108 En particulier, elle a constaté que, à supposer que le marché en cause soit défini comme étant le marché des grands tubes à soudure longitudinale et à soudure en spirale au niveau mondial ou au niveau de l'EEE, la concentration litigieuse n'aurait pas pour effet de créer ou de renforcer une position dominante. En effet, à supposer que ce marché soit mondial, elle a souligné que, bien que les parties à la concentration y occupent une position de leader avec une part de marché de 17 %, premièrement, les autres concurrents totalisent une part de marché de plus de 80 %, deuxièmement, au cours de la période 1997-1999, la capacité de production des grands tubes au niveau mondial n'a été utilisée, en moyenne, qu'à 36 % et, troisièmement, les sociétés pétrolières et de gaz d'envergure internationale occupent une position très forte au niveau de la demande. De même, elle a exposé que, à supposer que ce marché soit limité à l'EEE, la concentration n'aboutirait pas non plus à la création ou au renforcement d'une position dominante malgré le fait que les parties à la concentration y occupent une position de leader avec une part de marché de 30,5 %. En effet, premièrement, les autres concurrents totalisent une part de marché d'environ 70 %, deuxièmement, au cours de la période 1997-1999, la capacité de production des grands tubes dans l'EEE n'a été utilisée, en moyenne, qu'à 51 %, troisièmement, l'hypothèse examinée, selon laquelle le marché se limite à l'EEE, s'appuie essentiellement sur des segments déterminés tels que l'eau et la construction qui ne représentent qu'une activité secondaire des parties à la concentration et sur lesquels celles-ci sont en lice avec de nombreux concurrents et, quatrièmement, les sociétés pétrolières et de gaz d'envergure internationale occupent également une position très forte au niveau de la demande sur ce marché.

109 En outre, la Commission a estimé que la concentration litigieuse n'a pas pour effet de créer ou de renforcer une position dominante sur le marché, plus étroit, des grands tubes à soudure en spirale, au niveau mondial ou au niveau de l'EEE. En effet, au niveau mondial, la part de marché combinée des parties à la concentration se situe seulement à 8,6 %. Si l'on considère ce marché au niveau de l'EEE, la concentration n'a pas non plus pour effet de créer ou de renforcer une position dominante bien que les parties à la concentration y occupent une position de leader avec une part de marché de 21,2 %. En effet, premièrement, elles ont une part de marché relativement limitée et doivent faire face à des concurrents importants, deuxièmement, au cours de la période 1997-1999, la capacité de production des grands tubes dans l'EEE n'a été utilisée, en moyenne, qu'à 51 %, troisièmement, l'hypothèse examinée, selon laquelle le marché se limite à l'EEE, s'appuie essentiellement sur des segments déterminés tels que l'eau et la construction qui ne représentent qu'une activité secondaire des parties à la concentration et sur lesquels celles-ci sont en lice avec de nombreux concurrents et, quatrièmement, les sociétés pétrolières et de gaz d'envergure internationale y occupent aussi une position très forte au niveau de la demande.

110 Ces différents motifs établissent, de manière claire et sans équivoque, que, en ce qui concerne ses effets horizontaux sur le marché des grands tubes soudés, la concentration litigieuse n'était pas de nature à susciter des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun.

111 Aucun des arguments avancés à cet égard par les requérantes ne permet d'invalider cette conclusion.

112 Ainsi, il y a lieu de relever que, contrairement à ce qu'affirment les requérantes, le seul fait que, ainsi qu'il ressort du point 36 de la décision CE, les parties à la concentration disposent ensemble d'une part de 30,5 % sur le marché EEE des grands tubes à soudure longitudinale et à soudure en spirale ne signifie pas, en tant que tel, que la concentration a pour effet de créer ou de renforcer une position dominante sur ce marché. En effet, s'il est vrai que le rapport entre les parts de marché détenues par les entreprises parties à la concentration et par leurs concurrents, en particulier ceux qui les suivent immédiatement, constitue un indice valable de l'existence d'une position dominante (arrêt Gencor/Commission, cité au point 105 ci-dessus, point 202), dans le cas d'espèce, la Commission a néanmoins exposé, de manière claire et sans équivoque, les raisons qui l'amenaient à exclure l'existence d'une telle position (voir point 108 ci-dessus). Or, les requérantes n'ont avancé aucun élément permettant d'infirmer ces raisons.

113 En outre, il convient de rejeter l'argumentation des requérantes selon laquelle l'exactitude du nombre de parts de marché des parties à la concentration sur le marché des grands tubes à soudure longitudinale et à soudure en spirale serait douteuse, dans la mesure où, aux fins du calcul de ces parts, la Commission aurait tenu compte des volumes de vente de l'entreprise Linde, qui n'a jamais été active sur ce marché, de l'entreprise Gräbener, qui n'est plus présente sur ce marché depuis 1993, et, enfin, de l'entreprise Klöckner Muldenstein, qui faisait l'objet d'une procédure de faillite au moment de la notification.

114 En effet, à l'exception du cas de la société Gräbener, qui a confirmé dans une lettre datée du 7 septembre 2001 qu'elle avait mis un terme à sa production de tubes en 1997, les allégations des requérantes quant aux sociétés Linde et Klöckne