Il ne fait aucun doute qu'une réglementation du genre de celle décrite ci-dessus est susceptible de faire obstacle, du moins de manière indirecte, aux échanges intracommunautaires. En fait, si l'on établit des valeurs minimales et maximales de matière sèche par référence implicite à une échelle déterminée de formats de pain, non seulement l'on pose des conditions plus sévères que celle d'un pourcentage minimal de matière sèche (ou un pourcentage maximal d'eau) qui se retrouve dans les législations analogues, mais l'on présuppose le respect rigoureux d'une échelle de formats (ou de poids), laquelle est le reflet d'une tradition locale. Il suffit donc que des traditions différentes soient suivies dans un autre État membre ou que l'on n'y juge pas nécessaire de limiter les valeurs maximales de matière sèche (comme c'est le cas dans la présente espèce), pour que la vente de produits de la boulangerie importés de cet État soit empêchée.

Nous ne voulons pas dire par là que les États membres ne sont plus libres de régler la production, la distribution et la consommation du pain sur leurs territoires respectifs. En réalité, aucune réglementation communautaire n'a encore été arrêtée en la matière, bien qu'elle soit prévue dans le cadre de la troisième phase du programme des actions visant à éliminer les obstacles techniques aux échanges de produits alimentaires, adopté par le Conseil le 28 mai 1969 (et publié au Journal officiel des Communautés du 17 juin 1969, n° C 76). Le 4 janvier 1973, la Commission avait transmis au Conseil une proposition de directive sur le rapprochement des législations concernant le pain; mais cette proposition n'a pas été examinée par le Conseil et la Commission a fini par la retirer en 1976. De toute manière, il est clair que les compétences des États dans ce domaine doivent rester dans les limites tracées par l'article 30 du traité de la CEE. La Cour l'a rappelé dans son arrêt du 26 juin 1980 dans l'affaire 788/79, Gilli-Andres, en affirmant (au cinquième attendu des motifs): «En l'absence d'une réglementation commune de la production et de la commercialisation du produit en cause, il appartient aux États membres de régler, chacun sur son territoire, tout ce qui concerne la production, la distribution et la consommation de celui-ci, à la condition toutefois que ces réglementations ne fassent pas obstacle directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, au commerce intracommunautaire».

Cela dit, pour échapper à l'interdiction dont il est question à l'article 30 précité, une réglementation nationale du genre dont il s'agit, devrait soit se situer dans le cadre de l'article 36 — en particulier sous l'angle de la protection de la santé des personnes — soit répondre à une des autres conditions imperatives que la jurisprudence de la Cour a déclarées susceptibles de prévaloir sur l'interdiction précitée: la loyauté des rapports commerciaux et la défense des consommateurs (nous pouvons renvoyer sur ce point aux arrêts du 20. 2. 1979 dans l'affaire 120/78, Rewe, Recueil 1979, p. 649 et du 26. 6. 1980 dans l'affaire 788/79, Gilli-Andres, déjà citée: respectivement au huitième et au sixième attendu des motifs. Il s'agit donc de vérifier si une de ces exceptions est applicable dans le cas d'espèce.