C 233/34 FR 28.9.2002 Journal officiel des Communautés européennes
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler la décision que la première chambre de recours a
rendue le 27 mai 2002 dans l’affaire R 830/2001-1;
— renvoyer l’affaire à la première chambre de recours;— compenser les dépens.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la mar- Scala Inc., USA
que communautaire:
La marque communau- marque verbale «SCALA» pour des
taire concernée: «logiciels» relevant de la classe 9.
Titulaire du droit sur la La partie requérante
marque ou sur le signe
invoqué par voie d’op-
position dans la procé-dure d’opposition:
Marque ou signe invo- Enregistrement danois
qué par voie d’opposi- n
oVR 1300 1989 SCALA (mar-
tion dans la procédure que verbale) du 17 mars 1989 etd’opposition: enregistrement allemand
n
o2059843 SCALA (marque ver-
bale) du 15 mars 1994. Ces deux
marques sont enregistrées pour
un ensemble de produits relevantdes classes 9 et 16. L’opposition
de la partie requérante était fondée
sur certains des produits pour
lesquels la marque antérieure avait
été enregistrée et en particulier«des programmes d’ordinateur
stockés sur des supports d’enregis-
trement» et «des programmes degestion de données stockés sur
des supports d’enregistrement»
relevant de la classe 9 et était
dirigée contre tous les produits
précisés dans la demande de ScalaInc.
Décision de la division Rejet de l’opposition
opposition:
Décision de la chambre Rejet de l’opposition
de recours:
Moyens: — Les pièces produites par le
demandeur devant la divi-
sion d’opposition répon-
daient à la règle 16, point 2,
du règlement (CE) n
o2868/
95 portant modalités d’ap-plication du règlement (CE)
n
o40/94 sur la marque com-
munautaire— L’enregistrement de la
demande de marque com-munautaire de Scala Inc
enfreint l’article 8, paragra-
phe 1, du règlement n
o40/
94 du Conseil en ce que
l’opposant est titulaire dedeux marques identiques
antérieures enregistrées pour
des produits identiques ousimilaires.
Recours introduit, le 8 août 2002, contre la Commission
des Communautés européennes, par Luigi Marcuccio
(Affaire T-236/02)
(2002/C 233/60)
(Langue de procédure: l’italien)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 8 août 2002 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes, et formé parLuigi Marcuccio, représenté par M
eLuciano Garofalo.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler la décision de modification de «l’affection de
l’emploi A7/A6 et de son titulaire M. Luigi Marcuccio(n
ode personnel 048092), fonctionnaire de grade A7» de
la délégation à Luanda (Angola) à la direction générale
Développement de la Commission à Bruxelles; cettedécision a été adoptée par le directeur général au dévelop-
pement, M. Koos Richelle, le 18 mars 2002;
— condamner la partie défenderesse:
— à la réparation du dommage moral, existentiel,
biologique, physique et psychique à hauteur de
100 000 euros ou d’une somme supérieure ouinférieure à déterminer ex aequo et bono;
— au paiement de toutes les indemnités liées aux
fonctions de M. Marcuccio en Angola depuis la date
d’entrée en vigueur de la mutation (le 1
eravril 2002),
augmentées d’intérêts à hauteur de 10 % par an avec
capitalisation annuelle;
— aux dépens et honoraires liés à la procédure.
28.9.2002 FR C 233/35 Journal officiel des Communautés européennes
Moyens et principaux arguments
Le requérant en l’espèce attaque la décision de le muter de la
délégation de la Commission à Luanda à la direction générale
Développement à Bruxelles. Cette décision serait en rapport
avec un état de santé défaillant résultant d’une situation deconflit personnel qu’il a vécue à la délégation précitée à Luanda.
Le requérant fait valoir au soutien de ses demandes:
— la violation de l’obligation de motivation, étant donné
qu’on ne saurait se satisfaire à cet égard d’une simple
référence à l’intérêt du service;
— la violation du principe de bonne administration ainsi
que du devoir de sollicitude;
— la violation du droit de l’intéressé d’être entendu, en ce
que la décision attaquée aurait été adoptée sans aucuneinformation préalable de l’agent concerné;
— que la décision attaquée fait apparaître divers indices de
détournement de pouvoir, car il appert manifestement ducontexte global du litige que la finalité poursuivie n’est pas
simplement organisationnelle, mais consiste à éloigner
M. Marcuccio de l’Angola et des fonctions qu’il y exerce.
Recours introduit le 8 août 2002 par la Technische
Glaswerke Ilmenau GmbH contre la Commission des
Communautés européennes
(Affaire T-237/02)
(2002/C 233/61)
(Langue de procédure: l’allemand)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 8 août 2002 d’un recours dirigé contre laCommission des Communautés européennes et formé par la
Technische Glaswerke Ilmenau Gmbh, Ilmenau (Allemagne),
représentée par Mes G. Schohe et Ch. Arhold et ayant élu
domicile à Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler la décision de la Commission du 28 mai 2002
relative à la demande de la requérante visant à obtenir
accès aux documents — D(2002) 330168 — à l’exception
de la partie dans laquelle l’accès aux documents directe-
ment liés à la procédure d’aide en cours concernant
Schott est rejeté;
— condamner la défenderesse aux dépens.Moyens et principaux arguments
La requérante, un fabricant de verre spécial, avait réclamé par
demande du 15 avril 2002 l’accès aux documents relatifs à
différentes procédures d’aide conformément à l’article 6,
paragraphe 1 du règlement (CE) n
o1049/2001 du Parlement
européen et du Conseil (1). Deux des procédures d’aide la
concernaient elle-même en tant que supposée bénéficiaire; les
autres concernaient l’un de ses concurrents sur les marchés du
verre spécial, la société Schott Glas. Par son recours, la
requérante attaque la décision de rejet de la Commission du28 mai 2002 dans la mesure où elle refuse l’accès aux
documents des procédures d’aide la concernant ainsi qu’aux
documents des procédures concernant Schott Glas et déjà
closes.
La requérante fait valoir que la décision de rejet viole manifeste-
ment l’article 2, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) n
o1049/
2001. La requérante aurait eu un droit d’accès qui n’aurait pas
été limité en vertu de l’article 4 du règlement. La Commissionn’aurait en particulier pas démontré d’atteinte concrète aux
intérêts visés à l’article 4, paragraphe 2.
La requérante fait de plus valoir que la Commission se serait à
tort appuyée sur l’exception de la protection de l’objet des
activités d’inspection et d’enquête. Se référant à l’article 4,paragraphe 7, du règlement la requérante prétend avoir au
moins un droit d’accès aux documents des procédures d’exa-
men déjà closes. Il aurait en outre dû être possible pour laCommission de fournir à la requérante l’accès à un dossier
expurgé des secrets d’affaires et donc d’accorder un accès
partiel conformément à l’article 4, paragraphe 6, du règlement.
La Commission aurait enfin violé son obligation de motivation
en vertu de l’article 253 CE en ne fournissant que desmotivations générales.
(1) Règlement (CE) no1049/2001 du Parlement européen et du
Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documentsdu Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO
L 145, p. 43).
Recours introduit le 9 août 2002 par M. José Barbosa
Gonçalves contre Commission européenne
(Affaire T-238/02)
(2002/C 233/62)
(Langue de procédure: le portugais)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 9 août 2002 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par