3.

Ce tour d'horizon une fois fait, il faut revenir maintenant à l'article 188. Dans quel cas un fonctionnaire de la Communauté doit-il être considéré comme agissant «dans l'exercice de ses fonctions» ? Plus précisément, puisque c'est l'hypothèse qui a motivé le renvoi, qu'en est-il de l'accident causé par un fonctionnaire qui utilise sa voiture personnelle pour des déplacements de service ? Pour motiver son point de vue, la Commission, par une démarche assez singulière, part de l'examen de la pratique suivie par les institutions et qui lui paraît satisfaisante dans la mesure où elle ne semble heurter ni la conscience juridique, ni le sens de l'équité des auteurs comme des victimes des dommages, pour vérifier ensuite le fondement en droit des solutions ainsi retenues. Encore que la pratique ne soit pas un élément négligeable, nous pensons que c'est la démarche inverse qui doit être adoptée. Ce sont les règles du traité et les préoccupations auxquelles elles répondent, ce sont les caractéristiques propres de la Communauté qui doivent déterminer dans quelle mesure celle-ci doit être tenue pour responsable des actes de ses agents, à quelles conditions ces derniers doivent être considérés comme agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Nous avons dit tout à l'heure que la Communauté — et parmi ses institutions votre Cour — a une compétence qui, pour étendue qu'elle soit, n'en reste pas moins «d'attribution». Les textes qui la concernent doivent donc recevoir, sinon une interprétation restrictive, du moins une interprétation qui respecte l'indépendance et l'équilibre respectifs de la sphère communautaire et de la sphère des États. Votre compétence et la mise en jeu de la responsabilité de la Communauté selon des règles propres se justifient, de toute nécessité, lorsqu'il s'agit d'apprécier les conséquences dommageables des actes juridiques par lesquels elle manifeste son pouvoir. On ne comprendrait pas, pour reprendre l'exemple de l'affaire Kampffmeyer, que la C.E.E. soit déclarée responsable (ou non responsable) selon le droit allemand des dommages causés à des importateurs de ce pays par la décision irrégulière de la Commission, ni que ces dommages soient appréciés par une juridiction allemande. Il s'agit en effet d'actes qui engagent véritablement la Communauté et ne peuvent être appréciés que selon le droit communautaire. La situation peut être différente lorsque l'on est en présence d'actes matériels liés au fonctionnement de ses services. Laissons de côté le point, qui peut être fort important dans le cas d'Euratom, des dommages causés par les installations nucléaires: le risque nucléaire fait l'objet de conventions internationales encore imparfaites et soulève des problèmes délicats quant à la juridiction compétente et au droit applicable ( 3 ). Sur le plan plus terre à terre de la marche des services, les agissements dommageables des fonctionnaires ne peuvent engager la responsabilité de la Communauté que dans la mesure où il existe entre ces agissements et l'exercice des fonctions un lien plus ou moins étroit, qu'il s'agit de préciser. Compte tenu des caractéristiques propres de la Communauté qui a surtout un rôle intellectuel de conception, de direction et de contrôle, nous pensons qu'il y a lieu de se montrer assez strict dans l'appréciation de ce lien. On ne peut se contenter de rapports purement externes de coïncidence ou de concomitance, et il ne suffit pas que l'acte dommageable se soit produit pendant le service ou sur le lieu du service, c'est-à-dire à l'occasion de ce dernier. Il faut qu'il y ait un lien interne, direct, entre cet acte et l'exercice de la fonction. Qu'en est-il, de ce point de vue, de l'accident causé par l'agent au volant de sa voiture personnelle au cours d'un déplacement ou d'une mission? Il faut répondre, semble-t-il, qu'il n'engage pas normalement la responsabilité de la Communauté, car il n'y a pas de lien direct entre l'acte dommageable et la fonction. L'agent a bien l'obligation d'accomplir sa mission et d'abord de se rendre sur le lieu de celle-ci, mais s'il utilise à cette fin sa voiture, c'est en raison d'un libre choix, pour des raisons qui lui sont personnelles et qui sont sans rapport avec les nécessités du service. Il faut tenir pour acquis, en effet, qu'un fonctionnaire ne peut jamais être tenu, sauf texte contraire exprès, de mettre en œuvre des moyens privés pour remplir sa mission; il doit en particulier, pour se rendre sur le lieu de celle-ci pouvoir utiliser les véhicules de service ou les transports publics. Sur ce point, la thèse défendue par la Commission nous paraît exacte et suffit à dicter la solution sans qu'il y ait lieu de s'arrêter à d'autres arguments qui ont été mis en avant. Nous ne retiendrons pas notamment la disposition de l'article 12-4 dernier alinéa de l'annexe VII du statut aux termes de laquelle l'agent autorisé à employer sa voiture personnelle conserve l'entière responsabilité des accidents qui pourraient être occasionnés à des tiers par son véhicule, car un règlement ne peut pas ajouter à ce qui résulte du texte du traité ou de l'interprétation qui vous paraîtrait devoir être donnée à celui-ci. De même, nous paraît sans influence sur la solution le fait que l'usage de la voiture personnelle soit mentionné et autorisé par l'ordre de mission, car cette autorisation a surtout pour objet de fixer les critères du remboursement des frais de déplacement auquel est tenue l'administration. On peut imaginer cependant des hypothèses dans lesquelles l'usage de la voiture personnelle pourrait avoir avec la fonction des liens assez directs pour engager la responsabilité de la Communauté. Ce sera le cas où, contrairement aux apparences, ce choix n'est pas libre, parce qu'il n'existe pas d'autre moyen de remplir la mission. La Commission peut bien dire que l'agent est fondé alors à refuser celle-ci; c'est un principe peut-être valable en théorie mais que les fonctionnaires seraient sans doute bien avisés de ne pas prétendre appliquer. Il est possible — hypothèse un peu différente — que l'agent, sans que cela résulte d'une initiative bénévole de sa part, soit chargé par ses supérieurs de transporter dans son véhicule d'autres fonctionnaires de la Communauté ou des personnes avec lesquelles celle-ci est en rapport, auquel cas sa situation s'apparenterait de très près à celle du «chauffeur de service». Il s'agit là de cas particuliers qui peuvent poser de délicats problèmes de preuve dans lesquels il ne nous appartient pas d'entrer. Cela dit, la définition que nous proposons de «l'exercice des fonctions» se rapproche de très près de celle que vous avez retenue l'an dernier pour l'acte «accompli en qualité officielle», si elle ne se confond pas avec elle. Nous avions pour notre part dit alors qu'il n'y avait pas un parallélisme nécessaire entre les deux notions; cependant une étude plus approfondie de la question conduit à penser qu'elles peuvent dans la plupart des cas se recouvrir, quelle que soit la différence des buts qu'elles tendent à atteindre. Mais une définition est forcément schématique, et il n'est pas exclu que dans certaines hypothèses les deux situations ne soient pas identiques.