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1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - JURY - INDEPENDANCE - LIMITES - ADOPTION DE DECISIONS ILLEGALES - OBLIGATIONS DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION - CONTROLE JURIDICTIONNEL

2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - CONDITIONS D ' ADMISSION - PIECES JUSTIFICATIVES - INSUFFISANCE - REFUS DU JURY D ' AUTORISER LA PRODUCTION DE PIECES COMPLEMENTAIRES - VIOLATION DU DEVOIR DE SOLLICITUDE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE III , ARTICLE 2 , ALINEA 2 )

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1 . COMPTE TENU DE L ' INDEPENDANCE DES JURYS DE CONCOURS , L ' INSTITUTION CONCERNEE NE DISPOSE PAS DU POUVOIR D ' ANNULER OU DE MODIFIER UNE DECISION PRISE PAR UN JURY . TOUTEFOIS , DANS L ' EXERCICE DE SES PROPRES COMPETENCES , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION NE SAURAIT ETRE LIEE PAR UNE DECISION DE JURY DONT L ' ILLEGALITE POURRAIT ENTACHER , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , SES PROPRES DECISIONS . SI ELLE SE TROUVE DANS L ' IMPOSSIBILITE DE NOMMER UN CANDIDAT PARCE QU ' ELLE ESTIME QUE LE JURY A ILLEGALEMENT REFUSE D ' ADMETTRE A CONCOURIR UN OU PLUSIEURS CANDIDATS ET QUE L ' ENSEMBLE DES OPERATIONS DU CONCOURS S ' EN TROUVENT VICIEES , ELLE A LE DEVOIR DE CONSTATER CETTE SITUATION PAR UNE DECISION MOTIVEE ET DE REPRENDRE ENTIEREMENT LA PROCEDURE DU CONCOURS APRES UN NOUVEL AVIS ET LA DESIGNATION EVENTUELLE D ' UN NOUVEAU JURY . A DEFAUT , IL APPARTIENT A LA COUR , SAISIE PAR LES INTERESSES , DE SE PRONONCER DIRECTEMENT SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU JURY .

2 . LE DEVOIR DE SOLLICITUDE DE L ' ADMINISTRATION A L ' EGARD DE SES AGENTS REFLETE L ' EQUILIBRE DES DROITS ET OBLIGATIONS RECIPROQUES QUE LE STATUT A CREES DANS LES RELATIONS ENTRE L ' AUTORITE PUBLIQUE ET LES AGENTS DU SERVICE PUBLIC . CE DEVOIR AINSI QUE LE PRINCIPE DE BONNE ADMINISTRATION IMPLIQUENT NOTAMMENT QUE , LORSQU ' ELLE STATUE A PROPOS DE LA SITUATION D ' UN FONCTIONNAIRE , L ' AUTORITE PRENNE EN CONSIDERATION L ' ENSEMBLE DES ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE DETERMINER SA DECISION ET QUE , CE FAISANT , ELLE TIENNE COMPTE NON SEULEMENT DE L ' INTERET DU SERVICE , MAIS AUSSI DE CELUI DU FONCTIONNAIRE CONCERNE . CETTE OBLIGATION S ' IMPOSE EGALEMENT A UN JURY DE CONCOURS QUI , S ' IL PEUT EXIGER DES CANDIDATS , EN L ' ABSENCE DE PRECISIONS SUR CE POINT DANS L ' AVIS DE CONCOURS , LA PRODUCTION DE TOUTE PIECE QU ' IL ESTIME UTILE , DANS LES FORMES QUI LUI PARAISSENT APPROPRIEES , NE SAURAIT ECARTER UN CANDIDAT SANS L ' AVOIR MIS EN MESURE DE PRODUIRE LES PIECES JUSTIFICATIVES COMPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES DE REGULARISER SA CANDIDATURE . CE RAISONNEMENT TROUVE PARTICULIEREMENT A S ' APPLIQUER DANS LE CAS D ' UN CONCOURS INTERNE A L ' INSTITUTION , AUQUEL PARTICIPE UN NOMBRE RESTREINT DE CANDIDATS .
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AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - PAIEMENT PAR L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DEVANT ETRE OCTROYES A L ' IMPORTATION PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE - REFUS - DETOURNEMENT DE LA MARCHANDISE DE SA DESTINATION APRES L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES - BONNE FOI DE L ' EXPORTATEUR - ABSENCE D ' INCIDENCE - ENQUETE DE L ' ADMINISTRATION SUR L ' EXISTENCE DU DETOURNEMENT - DEVOIR DE COOPERATION INCOMBANT A L ' EXPORTATEUR - MISE A LA CONSOMMATION EFFECTIVE DANS L ' ETAT IMPORTATEUR - CONSEQUENCES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 974/71 , ART . 2 BIS ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1380/75 , ART . 11 , PAR 2 , ET 16 )

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1 . LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES REGISSANT LE PAIEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , NOTAMMENT LES ARTICLES 11 ET 16 DU REGLEMENT NO 1380/75 , DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR QUI DOIT PAYER LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DEVANT ETRE OCTROYES PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR EST FONDE A REFUSER LE PAIEMENT LORSQUE LE PRODUIT EN CAUSE N ' A PAS ETE MIS A LA CONSOMMATION DANS L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR EN RAISON D ' UNE FRAUDE COMMISE PAR LES ACHETEURS DUDIT PRODUIT , ALORS MEME QUE LES FORMALITES DOUANIERES ONT ETE ACCOMPLIES , QUE LES FORMULAIRES T5 ADEQUATS ONT ETE EMIS ET QUE L ' ' EXPORTATEUR ' OU L ' ' INTERESSE ' AU SENS DESDITS REGLEMENTS A AGI A TOUT MOMENT DE BONNE FOI EN CE QUI CONCERNE LADITE TRANSACTION .

2 . LORSQUE L ' ADMINISTRATION DE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 16 DU REGLEMENT NO 1380/75 ET EN RAISON DE SOUPCONS SERIEUX ET BASES SUR DES ELEMENTS OBJECTIFS , A OUVERT UNE ENQUETE CONCERNANT L ' EXISTENCE D ' UN DETOURNEMENT FRAUDULEUX DU PRODUIT DE LA DESTINATION INDIQUEE DANS L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE , L ' EXPORTATEUR EST TENU DE COOPERER A CETTE ENQUETE EN APPORTANT TOUTES LES INFORMATIONS QU ' IL EST EN MESURE DE FOURNIR ; SI , MALGRE TOUS LES EFFORTS QUE L ' ADMINISTRATION EST TENUE DE DEPLOYER , L ' ENQUETE N ' A PAS DISSIPE LESDITS SOUPCONS , L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR EST FONDE A REFUSER LE PAIEMENT DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE DEVANT ETRE OCTROYE PAR L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , A MOINS QUE LA PREUVE DE LA MISE A LA CONSOMMATION EFFECTIVE DANS CE DERNIER ETAT MEMBRE NE SOIT APPORTEE .
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CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - PROROGATION DE COMPETENCE - CONVENTION ECRITE COMPORTANT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET PREVOYANT , POUR SA PROROGATION , LA FORME ECRITE - EXPIRATION DE LA CONVENTION - POURSUITE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES PARTIES - VALIDITE DE LA CLAUSE - CONDITIONS

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 17 )

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L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , LORSQU ' UNE CONVENTION ECRITE COMPORTANT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET PREVOYANT , POUR SA PROROGATION , LA FORME ECRITE , EST VENUE A EXPIRATION , MAIS A CONTINUE A CONSTITUER LE FONDEMENT JURIDIQUE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE PARTIES , CETTE CLAUSE SATISFAIT AUX CONDITIONS DE FORME REQUISES PAR CET ARTICLE SI , D ' APRES LA LOI APPLICABLE , LES PARTIES POUVAIENT VALABLEMENT PROROGER LE CONTRAT INITIAL SANS OBSERVER LA FORME ECRITE OU SI , DANS L ' HYPOTHESE INVERSE , L ' UNE OU L ' AUTRE DES PARTIES A CONFIRME PAR ECRIT CETTE CLAUSE OU L ' ENSEMBLE DES CLAUSES TACITEMENT REPRISES DONT ELLE FAIT PARTIE , SANS QUE L ' AUTRE PARTIE QUI A RECU CETTE CONFIRMATION S ' Y SOIT OPPOSEE .
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1 . POLITIQUE SOCIALE - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE - CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL DE LA DIRECTIVE 79/7 - POPULATION ACTIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE - TRAVAILLEUR AYANT INTERROMPU SON ACTIVITE EN RAISON DE L ' INVALIDITE D ' UN ASCENDANT - INCLUSION

( DIRECTIVE DU CONSEIL 79/7 , ART . 2 )

2 . POLITIQUE SOCIALE - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE - CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DE LA DIRECTIVE 79/7 - PRESTATION VERSEE A UNE PERSONNE QUI PRODIGUE DES SOINS A UN INVALIDE - INCLUSION

( DIRECTIVE DU CONSEIL 79/7 , ART . 3 , PAR 1 , SOUS A ))

3 . POLITIQUE SOCIALE - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE - DISCRIMINATION - EXCLUSION DE LA FEMME MARIEE DU BENEFICE D ' UNE PRESTATION DE SECURITE SOCIALE AU SENS DE LA DIRECTIVE 79/7

( DIRECTIVE DU CONSEIL 79/7 , ART . 4 , PAR 1 )

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1 . L ' EXPRESSION ' POPULATION ACTIVE ' FIGURANT A L ' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE 79/7 , RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE PROGRESSIVE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE , DOIT ETRE INTERPRETEE COMME INCLUANT UNE PERSONNE AYANT INTERROMPU SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR PRODIGUER A UN ASCENDANT LES SOINS QUE REQUIERT SON ETAT D ' INVALIDITE .

2 . AFIN D ' ASSURER QUE LA MISE EN OEUVRE PROGRESSIVE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE , ENONCEE A L ' ARTICLE 1ER ET PRECISEE PAR L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE 79/7 , SOIT HARMONIEUSEMENT REALISEE DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE DOIT ETRE INTERPRETE COMME INCLUANT TOUTE PRESTATION QUI , AU SENS LARGE , FAIT PARTIE D ' UN DES REGIMES LEGAUX VISES OU D ' UNE DISPOSITION CONCERNANT L ' AIDE SOCIALE DESTINEE A COMPLETER UN TEL REGIME OU A Y SUPPLEER . UNE PRESTATION PREVUE PAR UN ETAT MEMBRE ET VERSEE A UNE PERSONNE QUI PRODIGUE DES SOINS A UNE PERSONNE INVALIDE ENTRE DONC DANS LE REGIME LEGAL DE PROTECTION CONTRE LE RISQUE D ' INVALIDITE , AUQUEL S ' APPLIQUE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , SOUS A ).

3 . CONSTITUE UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE INTERDITE PAR L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 79/7 LE FAIT QU ' UNE DISPOSITION PREVOIT DE NE PAS ATTRIBUER UNE PRESTATION FAISANT PARTIE D ' UN DES REGIMES LEGAUX VISES A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DE CETTE DIRECTIVE A LA FEMME MARIEE HABITANT AVEC SON CONJOINT OU ENTRETENUE PAR LUI , ALORS QU ' ELLE EST ATTRIBUEE , DANS LES MEMES CONDITIONS , A L ' HOMME MARIE .
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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - OEUFS - NORMES DE COMMERCIALISATION - MARQUES DISTINCTIVES - MARQUE D ' ENTREPRISE ET MARQUE COMMERCIALE - NOTIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 2772/75 , ART . 11 , PAR 1 , SOUS F ))

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - OEUFS - NORMES DE COMMERCIALISATION - MARQUAGE DES OEUFS OU DES EMBALLAGES - REGLEMENTATION NATIONALE AUTORISANT L ' APPOSITION DE MENTIONS NON PREVUES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN VIGUEUR - INADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 2772/75 )

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1 . LES NOTIONS ' MARQUE D ' ENTREPRISE ' ET ' MARQUE COMMERCIALE ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , SOUS F ), DU REGLEMENT NO 2772/75 , NE VISENT NI LES SIGNES INDIQUANT LA CONFORMITE A CERTAINES NORMES DE COMMERCIALISATION NI LES MENTIONS RELATIVES AU MODE D ' ELEVAGE ET A LA PRODUCTION DES OEUFS OU LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES POULES ONT PONDU LES OEUFS , SANS FAIRE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ENTREPRISES COMMERCIALISANT LESDITS OEUFS .

2 . LE REGLEMENT NO 2772/75 , DANS SA VERSION EN VIGUEUR JUSQU ' AUX MODIFICATIONS INTRODUITES PAR LES REGLEMENTS NOS 1831/84 ET 3341/84 DU CONSEIL , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL S ' OPPOSE A DES DISPOSITIONS NATIONALES AUTORISANT ET PROTEGEANT L ' APPOSITION DES MENTIONS ' SCHARRELEI ' OU ' SCHARRELEIEREN ' SUR LES OEUFS OU SUR LEURS EMBALLAGES .
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1 . ACTES DES INSTITUTIONS - MOTIVATION - OBLIGATION - PORTEE ET LIMITES - DECISION DE LA COMMISSION REFUSANT L ' IMPORTATION D ' UN APPAREIL SCIENTIFIQUE EN FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE

( TRAITE CEE , ART . 190 )

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - FRANCHISE DES DROITS A L ' IMPORTATION - INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES - APPRECIATION DU CARACTERE SCIENTIFIQUE - PROCEDURE - DROIT DU DEMANDEUR DE LA FRANCHISE D ' ETRE ENTENDU - ABSENCE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1798/75 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 2784/79 , ART . 7 , PAR 2 )

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1 . S ' IL EST VRAI QUE LA MOTIVATION EXIGEE PAR L ' ARTICLE 190 DU TRAITE DOIT FAIRE APPARAITRE , D ' UNE FACON CLAIRE ET NON EQUIVOQUE , LE RAISONNEMENT DE L ' AUTORITE COMMUNAUTAIRE , AUTEUR DE L ' ACTE INCRIMINE , DE FACON A PERMETTRE AUX INTERESSES DE CONNAITRE LES JUSTIFICATIONS DE LA MESURE PRISE AFIN DE DEFENDRE LEURS DROITS ET A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE , IL N ' EST TOUTEFOIS PAS EXIGE QUE CETTE MOTIVATION SPECIFIE TOUS LES DIFFERENTS ELEMENTS DE FAIT OU DE DROIT PERTINENTS . EN EFFET , LA QUESTION DE SAVOIR SI LA MOTI VATION D ' UNE DECISION SATISFAIT A CES EXIGENCES DOIT ETRE APPRECIEE AU REGARD NON SEULEMENT DE SON LIBELLE , MAIS AUSSI DE SON CONTEXTE AINSI QUE DE L ' ENSEMBLE DES REGLES JURIDIQUES REGISSANT LA MATIERE CONCERNEE .

C ' EST AINSI QUE , EN DEPIT DU CARACTERE LACONIQUE DE SA MOTIVATION , UNE DECISION DE LA COMMISSION REFUSANT L ' IMPORTATION D ' UN APPAREIL SCIENTIFIQUE EN FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME SATISFAISANT AUX EXIGENCES POSEES PAR L ' ARTICLE 190 DU TRAITE DES LORS QU ' ELLE EST ADRESSEE AUX ETATS MEMBRES QUI ONT ETE ASSOCIES A SON ELABORATION , A TRAVERS LE GROUPE D ' EXPERTS DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES , ET CONTIENT LES ELEMENTS INDISPENSABLES POUR PERMETTRE AUX SUJETS DE DROIT QU ' ELLE CONCERNE DE DECELER D ' EVENTUELLES IRREGULARITES METTANT EN CAUSE SA VALIDITE .

2 . L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 2784/79 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1798/75 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL , NE PREVOIT NI LA PARTICIPATION DU DEMANDEUR DE LA FRANCHISE A L ' EXAMEN EFFECTUE DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES PAR LES EXPERTS DES ETATS MEMBRES NI UN DROIT DE LA DEFENSE DU DEMANDEUR AVANT QUE LA COMMISSION N ' ARRETE LA DECISION ETABLISSANT QUE L ' INSTRUMENT OU APPAREIL REMPLIT OU NON LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ADMIS EN FRANCHISE .
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ACTES DES INSTITUTIONS - MOTIVATION - OBLIGATION - PORTEE - DECISIONS INDIVIDUELLES - SIMPLE RENVOI AUX TEXTES COMMUNAUTAIRES - INSUFFISANCE - CONSTATATION D ' OFFICE

( TRAITE CECA , ART . 15 )

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LA MOTIVATION D ' UNE DECISION FAISANT GRIEF DOIT PERMETTRE A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE DE LEGALITE ET FOURNIR A L ' INTERESSE LES INDICATIONS NECESSAIRES POUR SAVOIR SI LA DECISION EST OU NON BIEN FONDEE . L ' EXIGENCE DE MOTIVATION DOIT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE , NOTAMMENT DU CONTENU DE L ' ACTE , DE LA NATURE DES MOTIFS INVOQUES ET DE L ' INTERET QUE LE DESTINATAIRE PEUT AVOIR A RECEVOIR DES EXPLICATIONS .

IL Y A LIEU DE RELEVER D ' OFFICE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 15 DU TRAITE CECA , QU ' IL N ' EST PAS SATISFAIT A CETTE EXIGENCE LORSQUE LES CONSIDERANTS D ' UNE DECISION INDIVIDUELLE DE LA COMMISSION SE BORNENT A LA CONSTATATION QUE LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION JUGEE APPLICABLE SONT REUNIES , SANS INDIQUER LES RAISONS QUI ONT AMENE LA COMMISSION A UNE TELLE CONCLUSION ET SANS APPORTER , PAR CONSEQUENT , AUCUN ELEMENT DE FAIT OU DE DROIT SUSCEPTIBLE D ' ETAYER CETTE THESE . UN TEL PROCEDE , QUI EQUIVAUT A UN SIMPLE RENVOI AUX TEXTES COMMUNAUTAIRES , NE PERMET PAS AU DESTINATAIRE D ' ORGANISER SA DEFENSE NI A LA COUR D ' EXERCER PLEINEMENT LE CONTROLE JURIDICTIONNEL QUI LUI EST CONFIE PAR LE TRAITE .
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1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEUR - NOTION - EXISTENCE D ' UNE RELATION DU TRAVAIL - ENSEIGNANT STAGIAIRE - INCLUSION

( TRAITE CEE , ART . 48 , PAR 1 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - DEROGATIONS - EMPLOIS DANS L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE - NOTION - PARTICIPATION A L ' EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ET A LA SAUVEGARDE DES INTERETS GENERAUX DE L ' ETAT - ENSEIGNANT STAGIAIRE

( TRAITE CEE , ART . 48 , PAR 4 )

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1 . LA NOTION DE TRAVAILLEUR , AU SENS DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE , REVET UNE PORTEE COMMUNAUTAIRE . ELLE DOIT ETRE DEFINIE SELON DES CRITERES OBJECTIFS QUI CARACTERISENT LA RELATION DU TRAVAIL EN CONSIDERATION DES DROITS ET DEVOIRS DES PERSONNES CONCERNEES ; LA CARACTERISTIQUE ESSENTIELLE DE LA RELATION DU TRAVAIL EST LA CIRCONSTANCE QU ' UNE PERSONNE ACCOMPLIT DES PRESTATIONS AYANT UNE VALEUR ECONOMIQUE CERTAINE EN FAVEUR D ' UNE AUTRE PERSONNE ET SOUS LA DIRECTION DE CELLE-CI , EN CONTREPARTIE DESQUELLES ELLE TOUCHE UNE REMUNERATION . LE DOMAINE DANS LEQUEL LES PRESTATIONS SONT FOURNIES ET LA NATURE DU LIEN JURIDIQUE LIANT LE TRAVAILLEUR A L ' EMPLOYEUR SONT SANS INTERET POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE .

DES LORS , UN ENSEIGNANT STAGIAIRE ACCOMPLISSANT , SOUS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DES AUTORITES SCOLAIRES PUBLIQUES , UN STAGE DE FORMATION PREPARATOIRE A LA PROFESSION D ' ENSEIGNANT PENDANT LEQUEL IL ASSURE DES PRESTATIONS EN DONNANT DES COURS ET RECOIT UNE REMUNERATION , DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN TRAVAILLEUR AU SENS DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 1 , QUELLE QUE SOIT LA NATURE JURIDIQUE DE LA RELATION D ' EMPLOI .

2 . LES EMPLOIS DANS L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 4 , DU TRAITE , EXCLUS DU CHAMP D ' APPLICATION DES PARAGRAPHES 1 A 3 DE CET ARTICLE , CORRESPONDENT A UN ENSEMBLE D ' EMPLOIS QUI COMPORTENT UNE PARTICIPATION , DIRECTE OU INDIRECTE , A L ' EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ET AUX FONCTIONS QUI ONT POUR OBJET LA SAUVEGARDE DES INTERETS GENERAUX DE L ' ETAT OU DES AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET QUI SUPPOSENT DE CE FAIT , DE LA PART DE LEURS TITULAIRES , L ' EXISTENCE D ' UN RAPPORT PARTICULIER DE SOLIDA RITE A L ' EGARD DE L ' ETAT , AINSI QUE LA RECIPROCITE DES DROITS ET DES DEVOIRS QUI SONT LE FONDEMENT DU LIEN DE NATIONALITE . LES EMPLOIS EXCLUS SONT UNIQUEMENT CEUX QUI , COMPTE TENU DES TACHES ET DES RESPONSABILITES QUI LEUR SONT INHERENTES , SONT SUSCEPTIBLES DE REVETIR LES CARACTERISTIQUES DES ACTIVITES SPECIFIQUES DE L ' ADMINISTRATION DANS LES DOMAINES PREDECRITS .

UN STAGE DE FORMATION PREPARATOIRE A LA PROFESSION D ' ENSEIGNANT NE RELEVE PAS DE CETTE DISPOSITION .
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1 . DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXONERATIONS PREVUES PAR LA SIXIEME DIRECTIVE - EXONERATION DES LIVRAISONS DE BATIMENTS ET DU SOL Y ATTENANT - PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES - CARACTERE IMPOSABLE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/388 , ART . 2 , PAR 1 , 13 , PARTIE B , SOUS G ), ET 28 , PAR 3 , SOUS B ))

2 . DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERCEPTION D ' AUTRES IMPOTS NATIONAUX SUR DES OPERATIONS SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/388 , ART . 33 )

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1 . EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388 EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , LES LIVRAISONS DE BIENS ET LES PRESTATIONS DE SERVICES AUTRES QUE LA LIVRAISON DU TERRAIN A BATIR , EFFECTUEES DANS LE CADRE D ' UN ' FAISCEAU ' DE CONTRATS D ' ENTREPRISE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES VISANT A LA REALISATION D ' UN BATIMENT , SONT SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE , ETANT DONNE QU ' ELLES NE RELEVENT PAS DE L ' UN DES CAS D ' EXONERATION VISANT LES LIVRAISONS DE BATIMENTS ET DU SOL Y ATTENANT PREVUS PAR LA DIRECTIVE .

2 . AUCUNE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE S ' OPPOSE A CE QU ' UN ETAT MEMBRE FRAPPE UNE OPERATION , SOUMISE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE 77/388 , EGALEMENT D ' AUTRES IMPOTS SUR LES MUTATIONS ET TRANSACTIONS , POURVU QUE CES IMPOTS N ' AIENT PAS LE CARACTERE DE TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES .
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SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - LEGISLATION APPLICABLE - APPLICATION SIMULTANEE DE PLUSIEURS LEGISLATIONS NATIONALES - EXCLUSION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 13 , PAR 2 , SOUS B ), TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1390/81 )

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LA DETERMINATION , EN VERTU DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , INITIO ET SOUS B ), DU REGLEMENT NO 1408/71 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1390/81 DU CONSEIL , DE LA LEGISLA-

TION D ' UN ETAT MEMBRE EN TANT QUE LEGISLA- TION APPLICABLE A UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT A POUR EFFET QUE SEULE CETTE LEGISLATION LUI EST APPLICABLE .
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CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - EXEQUATUR - PROCEDURE - ELECTION DE DOMICILE - MODALITES - LOI APPLICABLE - LOI DE L ' ETAT REQUIS - PRINCIPES APPLICABLES EN CAS DE SILENCE DE CETTE LOI QUANT AU MOMENT DE L ' ELECTION DE DOMICILE - VIOLATION DES MODALITES RELATIVES A L ' ELECTION DE DOMICILE - CONSEQUENCES

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 33 )

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L ' ARTICLE 33 , ALINEA 2 , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' OBLIGATION D ' ELIRE DOMICILE EDICTEE PAR CETTE DISPOSITION DOIT ETRE ACCOMPLIE SELON LES MODALITES DEFINIES PAR LA LOI DE L ' ETAT REQUIS ET , DANS LE SILENCE DE CETTE LOI QUANT AU MOMENT OU CETTE FORMALITE DOIT ETRE ACCOMPLIE , AU PLUS TARD LORS DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ACCORDANT L ' EXEQUATUR .

LES CONSEQUENCES QUI RESULTENT DE LA VIOLATION DES MODALITES RELATIVES A L ' ELECTION DE DOMICILE SONT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 33 DE LA CONVENTION , DEFINIES PAR LA LOI DE L ' ETAT REQUIS , SOUS RESERVE DU RESPECT DES OBJECTIFS VISES PAR LA CONVENTION .
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FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - DELAIS - FORCLUSION - REOUVERTURE - CONDITIONS - FAIT NOUVEAU

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

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SI , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , TOUT FONCTIONNAIRE PEUT DEMANDER A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE PRENDRE A SON EGARD UNE DECISION , CETTE FACULTE NE PERMET PAS D ' ECARTER LES DELAIS PREVUS PAR LES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT POUR L ' INTRODUCTION DE LA RECLAMATION ET DU RECOURS , EN METTANT EN CAUSE , PAR LE BIAIS D ' UNE TELLE DEMANDE , UNE DECISION ANTERIEURE QUI N ' AVAIT PAS ETE CONTESTEE DANS LES DELAIS . SEULE L ' EXISTENCE DE FAITS NOUVEAUX SUBSTANTIELS PEUT JUSTIFIER LA PRESENTATION D ' UNE DEMANDE TENDANT AU REEXAMEN D ' UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE .

L ' ON NE SAURAIT QUALIFIER DE FAIT NOUVEAU , PERMETTANT DE DEROGER AU SYSTEME DES DELAIS IMPERATIFS , LA CIRCONSTANCE QUE , SUR DEMANDE DU FONCTIONNAIRE INTERESSE , L ' ADMINISTRATION A ULTERIEUREMENT REPRIS L ' EXAMEN DE SON CAS , EN VUE DE LUI FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS SUPPLEMENTAIRES .