Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 8 novembre 2012 – Hartmann/OHMI (Nutriskin Protection Complex)

(affaire T‑415/11)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Nutriskin Protection Complex — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 — Pratique décisionnelle de l’OHMI — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009»

1. Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Identification de l’objet du litige — Exposé sommaire des moyens invoqués [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. point 10)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 20-24)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Marque verbale Nutriskin Protection Complex [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 25-30)

4. Marque communautaire — Décisions de l’Office — Principe d’égalité de traitement — Principe de bonne administration — Pratique décisionnelle antérieure de l’Office (cf. point 36)

5. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Motivation des décisions (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 75) (cf. points 39, 40)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 26 mai 2011 (affaire R 1524/2010-1), concernant une demande d’enregistrement du signe Nutriskin Protection Complex comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Paul Hartmann AG est condamnée aux dépens.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 8 novembre 2012 – Hartmann/OHMI (Nutriskin Protection Complex)

(affaire T‑415/11)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Nutriskin Protection Complex — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 — Pratique décisionnelle de l’OHMI — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009»

1. Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Identification de l’objet du litige — Exposé sommaire des moyens invoqués [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. point 10)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 20-24)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Marque verbale Nutriskin Protection Complex [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 25-30)

4. Marque communautaire — Décisions de l’Office — Principe d’égalité de traitement — Principe de bonne administration — Pratique décisionnelle antérieure de l’Office (cf. point 36)

5. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Motivation des décisions (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 75) (cf. points 39, 40)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 26 mai 2011 (affaire R 1524/2010-1), concernant une demande d’enregistrement du signe Nutriskin Protection Complex comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.