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46.

Eu égard aux considérations qui précèdent, nous proposons à la Cour de répondre comme suit aux questions posées par la cour du travail de Bruxelles: 1) Les articles 13, paragraphe 2, sous b), et 14 quater, sous b), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998, qui constituent des règles impératives en matière de détermination de la législation applicable énoncées sous le titre II dudit règlement, doivent être interprétés en ce sens qu’ils empêchent un État membre de traiter la «gestion de l’étranger d’une société assujettie à l’impôt dans cet État» de la même manière que l’exercice d’une activité sur son territoire dès lors qu’un tel traitement ne correspond pas à la situation objective du travailleur concerné et que cette activité est effectivement exercée sur le territoire d’un autre État membre. 2) Les articles 45 TFUE et 49 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’adoption par un État membre d’une disposition telle que l’article 3, paragraphe 1, quatrième alinéa, de l’arrêté royal no 38, du 27 juillet 1967, organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié, notamment, par l’arrêté royal du 18 novembre 1996 portant des dispositions financières et diverses concernant le statut social des travailleurs indépendants, en application du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l’article 3 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l’Union économique et monétaire européenne, dès lors qu’elle ne permet pas à la personne qui réside dans un autre État membre et gère de cet autre État membre une société soumise à l’impôt dans le premier État membre d’apporter la preuve qu’elle exerce effectivement cette activité sur le territoire de cet autre État membre et de renverser dès lors la présomption d’assujettissement au statut social des travailleurs indépendants dans le premier État membre.
68.

Eu égard aux considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre comme suit aux questions dont elle est saisie par le Sąd Apelacyjny w Warszawie: — Il convient d’interpréter la notion de «personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres», utilisée dans la première phrase de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, en ce sens qu’elle vise également une personne qui, dans le cadre d’un seul et même contrat de travail conclu avec un même employeur et durant la période couverte par celui-ci, effectue des missions de travail non pas simultanément ou concurremment, mais durant des périodes successives sur le territoire d’au moins deux États membres, pour autant que la période ininterrompue de travail dans chacun des États membres n’excède pas douze mois. — Pour déterminer, aux fins de la délivrance d’un certificat E 101, si la situation d’une personne relève de l’article 14, paragraphe 2, sous b), i), du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement no 1992/2006 ou de l’article 14, paragraphe 2, sous b), ii), de ce règlement, une appréciation correcte des faits pertinents pour l’application de ces règles doit être effectuée, afin d’assurer que la situation concrète du travailleur concerné remplit les conditions pertinentes selon ces règles. Il y a lieu d’entreprendre cette appréciation, principalement, sur la base du contrat de travail, mais d’autres éléments pertinents peuvent également être pris en compte, comme la manière dont des contrats similaires entre l’entreprise et la personne concernée ont été exécutés en pratique dans le passé et, plus généralement, les activités auxquelles se livre l’entreprise concernée. S’il apparaît alors clairement que, nonobstant le libellé du contrat de travail, la situation de la personne ne remplit pas en fait une condition établie par une disposition dudit règlement no 1408/71 – comme, par exemple, la règle de son article 14, paragraphe 2, sous b), i), ou de son article 14, paragraphe 2, sous b), ii) – celle-ci ne saurait être appliquée.
«1)

L’article 2, sous j), du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens que la notion de refus d’embarquement comprend non seulement les cas de surréservation, mais également d’autres motifs, tels que les motifs opérationnels.
44.

Enfin, nous examinerons le grief d’abus que le gouvernement et l’administration fiscale bulgares ont, du moins de manière implicite, soulevé dans la présente espèce. Il est vrai que la lutte contre la fraude, l’évasion fiscale et les abus éventuels est un objectif reconnu et encouragé dans le droit de l’Union en matière de TVA ( 21 ). D’après la jurisprudence de la Cour, l’administration fiscale peut demander, avec effet rétroactif, le remboursement des sommes correspondant à la TVA déduite en amont, lorsque l’assujetti a feint de vouloir déployer une activité économique particulière ( 22 ). De plus, le droit à déduction peut être refusé à un assujetti lorsque les opérations en cause constituent une pratique abusive. Cela suppose, entre autres, que l’application de la législation en matière de TVA aboutisse à un avantage fiscal dont l’octroi serait contraire à l’objectif des dispositions appliquées ( 23 ).
73.

Il ressort d’une jurisprudence constante que la révocation d’un acte vicié doit être soumise à des conditions très strictes puisqu’il s’agit de concilier le principe de légalité avec le principe de sécurité juridique et, dans ce cadre, de respecter la confiance légitime du bénéficiaire de l’acte qui a pu se fier à la légalité de celui-ci ( 26 ). En effet, le principe de sécurité juridique, qui constitue un principe général du droit de l’Union ( 27 ), vise à assurer la prévisibilité des situations et des relations juridiques relevant du droit de l’Union ( 28 ) et exige que les institutions de celle-ci respectent l’intangibilité des actes qu’elles ont adoptés. Par conséquent, en cas de retrait d’un acte vicié, la Cour exige que l’institution en cause respecte les règles de compétence et de procédure y afférentes, agisse dans un délai raisonnable et tienne compte de la mesure dans laquelle l’intéressé a éventuellement pu se fier à la légalité de l’acte.
60.

Partant, et comme deuxième conclusion, je propose à la Cour de justice de répondre au point b) de la deuxième question préjudicielle en ce sens que l’acte de réutilisation en cause s’est produit en vertu d’une suite de comportements exécutés dans divers États membres, de sorte qu’il convient de considérer que la réutilisation a eu lieu dans tous et dans chacun d’entre eux.
42.

Une condition d’études d’au moins six ans dans un établissement d’enseignement belge agit, en effet, comme une condition objective visant à garantir que la personne demandant des allocations d’attente ait un lien suffisant avec l’État belge. Or, pour que la mesure soit proportionnelle aux objectifs visés, elle doit être appropriée, nécessaire et proportionnée au sens strict. Bien que nous venions de dire que la mesure vise objectivement à garantir l’intégration (et satisfait donc au test du caractère approprié), son caractère nécessaire et strictement proportionné soulève plus de doutes.
65.

Il est nécessaire de commencer par la détermination du marché en amont ( 45 ). En effet, l’absence de position dominante sur un tel marché aura pour conséquence qu’il ne peut pas exister d’abus sur le marché en aval, parfois désigné sous les termes de marché voisin ou de marché dérivé. Dans le cas qui nous est soumis, il existe un marché parallèle de l’accès en ligne aux données brutes du registre du commerce et des sociétés par le biais des agences intermédiaires, mais il n’existe pas de marché en amont de l’accès en masse à des données du registre du commerce et des sociétés légalement susceptibles d’être réutilisées, et dont Compass-Datenbank pourrait tirer un droit de produire un produit enrichi. Au lieu de cela, on trouve en amont deux fonctions: l’une qui comprend la collecte et l’enregistrement des données, et l’autre qui assure l’accès à celles-ci. Les deux affaires qui sont essentielles à la résolution de ce litige, à savoir RTE et ITP/Commission et IMS Health, étaient très différentes.
25.

En second lieu, et en tout état de cause, le système d’autorisation préalable en question conduit, au final, à une discrimination fondée sur l’origine du demandeur, étant donné que les exploitants de casino qui sollicitent une autorisation au titre de l’article 56, paragraphe 2, du GSpG sont évalués en fonction de l’État membre d’établissement du casino et, plus particulièrement, de son ordre juridique. Lors de l’application de l’article 56 du GSpG, les autorités autrichiennes établiront, au fur et à mesure, la liste des États membres dont l’ordre juridique ne satisfait pas à la condition du niveau équivalent en matière de protection des joueurs et, par conséquent, les demandeurs ultérieurs ne seront jugés qu’en fonction de l’État membre dans lequel est établi le casino concerné.
29.

Compte tenu de la complexité de la réglementation litigieuse ainsi que des modifications législatives qui se sont produites au cours des années, il est souhaitable de résumer les éléments essentiels de celle-ci. Ainsi qu’il apparaît de la décision de renvoi, la présente affaire porte sur une réglementation nationale relative au calcul des droits de succession dans une situation dans laquelle la succession comporte une participation relevant du patrimoine privé dans le capital d’une société et, à cet égard, cette participation doit représenter plus de 25 % dudit capital. Selon cette réglementation, un abattement est accordé sur cette participation et la valeur résiduelle est prise en considération uniquement à concurrence de 65 %. Initialement, ces avantages s’appliquaient uniquement si le siège ou la direction commerciale de la société concernée se trouvait sur le territoire national et non dans le cas de sociétés ayant leur siège et leur direction commerciale à l’étranger. À la suite de l’arrêt Jäger dans lequel la Cour a jugé que cette réglementation était incompatible avec la libre circulation des capitaux ( 5 ), le législateur national a renoncé partiellement à cette distinction et a étendu les avantages fiscaux cités précédemment aux sociétés ayant leur siège et leur direction commerciale dans l’EEE. La particularité de la présente affaire réside dans le fait que, en l’espèce, les deux critères de rattachement se situent dans un État tiers non européen. La juridiction de renvoi aimerait savoir si, dans de telles circonstances, la réglementation litigieuse est compatible avec la libre circulation des capitaux.
68.

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, nous invitons la Cour à répondre au Verwaltungsgericht Giessen de la manière suivante: L’article 7, premier alinéa, second tiret, de la décision no 1/80, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association, adoptée par le conseil d’association institué par l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, qui a été signé le 12 septembre 1963 à Ankara, par la République de Turquie, d’une part, ainsi que par les États membres de la CEE et la Communauté, d’autre part, et qui a été conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par la décision 64/732/CEE du Conseil, du 23 décembre 1963, doit être interprété en ce sens que: — un ressortissant d’un État tiers n’ayant pas la nationalité turque et ayant résidé durant une période de cinq ans au moins avec son conjoint travailleur turc appartenant au marché régulier de l’emploi peut être qualifié de «membre de la famille» d’un travailleur turc; — un ressortissant d’un État tiers n’ayant pas la nationalité turque, qui, en sa qualité de membre de la famille d’un travailleur turc, bénéficie des droits qu’il tire de l’article 7, premier alinéa, second tiret, de la décision no 1/80, ne perd pas le bénéfice de ces droits en raison de son divorce avec ce travailleur turc prononcé à une date postérieure à l’acquisition de ceux-ci.»
7.

Sous l’intitulé «Information et non-discrimination», l’article 23, paragraphe 1, du règlement no 1008/2008 dispose: «Les tarifs des passagers et les tarifs de fret offerts au public mentionnent les conditions applicables lorsqu’ils sont proposés ou publiés sous quelque forme que ce soit, y compris sur Internet, pour les services aériens au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre auquel le traité s’applique. Le prix définitif à payer est précisé à tout moment et inclut le tarif des passagers ou le tarif de fret applicable ainsi que l’ensemble des taxes, des redevances, des suppléments et des droits applicables inévitables et prévisibles à la date de publication. Outre l’indication du prix définitif, les éléments suivants au moins sont précisés: a) tarif des passagers ou tarif de fret; b) taxes; c) redevances aéroportuaires; et d) autres redevances, suppléments ou droits, tels que ceux liés à la sûreté ou au carburant; lorsque les éléments énumérés aux points b), c) et d) ont été ajoutés au tarif des passagers ou au tarif de fret. Les suppléments de prix optionnels sont communiqués de façon claire, transparente et non équivoque au début de toute procédure de réservation et leur acceptation par le client résulte d’une démarche explicite.»
16.

Dans ce contexte, la juridiction de renvoi a décidé de surseoir à statuer et de saisir la Cour de la question suivante: «Les règles découlant des articles 313, paragraphe 1, et 314 de la [directive TVA], en combinaison avec les articles 136 et 315 de cette même directive, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles autorisent également l’application du régime particulier de la ‘marge’, qui concerne les livraisons de biens d’occasion effectuées par des assujettis-revendeurs, dans le cas où ces derniers revendent des voitures particulières et autres véhicules automobiles qu’ils ont achetés et qui ont fait l’objet de l’exonération de la taxe sur les biens et services à laquelle les dispositions nationales polonaises figurant à l’article 13, paragraphe 1, point 5, du [règlement portant mise en œuvre de la loi sur la TVA] soumettent les livraisons de voitures particulières et autres véhicules automobiles qu’effectuent des assujettis qui, en les acquérant, n’ont bénéficié que du droit à déduction partielle que prévoyait l’article 86, paragraphe 3, de la loi sur la TVA, lorsque ces voitures et véhicules sont des biens d’occasion au sens de l’article 43, paragraphe 2, de la loi sur la TVA et de l’article 311, paragraphe 1, point 1, de la [directive TVA]?»
31.

Estimant que la solution du litige dont il est saisi dépend de l’interprétation du droit de l’Union, le Finanzgericht Hamburg a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante: «Convient-il d’interpréter l’article 204, paragraphe 1, sous a), [du code des douanes] en ce sens que, dans le cas d’une marchandise non communautaire placée sous le régime de l’entrepôt douanier et ayant reçu une nouvelle destination douanière lors de l’apurement dudit régime, la violation de l’obligation d’inscrire la sortie de la marchandise de l’entrepôt douanier dans le programme informatique prévu à cet effet dès l’apurement du régime de l’entrepôt douanier, et non à une date nettement ultérieure, fait naître une dette douanière pour la marchandise concernée?»
Eu égard aux considérations qui précèdent, nous proposons à la Cour de répondre de la manière suivante au Consiglio di Stato:

«Des organismes génétiquement modifiés tels que des hybrides de maïs génétiquement modifiés, dérivés du maïs MON 810, qui ont été autorisés notamment en tant que semences à des fins de culture, en application de la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement, et qui, dans les conditions énoncées à l’article 20 du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 22 septembre 2003, concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, ont été notifiés en tant que produits existants, puis ont fait l’objet d’une demande de renouvellement d’autorisation en cours d’examen, et qui ont été admis au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles prévu par la directive 2002/53/CE du Conseil, du 13 juin 2002, telle que modifiée par le règlement no 1829/2003, ne peuvent pas être soumis à une procédure d’autorisation nationale.

L’article 26 bis de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220, telle que modifiée par la directive 2008/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2008, doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas à un État membre de s’opposer à la mise en culture sur son territoire de tels organismes génétiquement modifiés dans l’attente de l’adoption, au niveau national, régional ou local, de mesures visant à éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés dans d’autres cultures.»
10.

Si la société cédante n’est pas établie au Royaume-Uni, l’article 403 D prévoit, pour le dégrèvement de groupe, la règle spécifique suivante: «1) Sur un exercice comptable donné, ne peuvent constituer, pour les besoins du présent chapitre, des pertes ou d’autres sommes susceptibles d’être cédées par une société non-résidente dans le cadre d’un dégrèvement de groupe, que les pertes et autres sommes a) attachées à des activités de cette société ayant généré sur l’exercice considéré un revenu et des gains pris en compte ou (le cas échéant) devant être pris en compte pour calculer le bénéfice de la société constaté sur cet exercice et soumis à l’impôt sur les sociétés, b) qui n’ont pas été générées par des activités de la société exonérées d’impôt sur les sociétés sur l’exercice considéré en vertu d’accords de double imposition, et c) i) dont aucune fraction, ou ii) dont aucune fraction d’un montant pris en compte pour les établir, ne correspond à, ou n’est représentée dans, une somme qui, pour les besoins d’un impôt étranger, est d’une manière ou d’une autre (et sur une période quelconque) déductible ou imputable sur des bénéfices obtenus à l’étranger [‘non-UK profits’] par la société ou par une autre personne. [...] 3) Dans le présent article, les ‘bénéfices obtenus à l’étranger’ [‘non-UK profits’] s’entendent, quelle que soit la personne à laquelle ils se rattachent, des sommes qui a) sont considérées pour les besoins d’un impôt étranger comme un bénéfice, un revenu ou des gains sur lesquels cette personne se voit (après déductions éventuelles) soumise audit impôt, et b) ne correspondent pas aux et ne sont pas prises en compte dans les bénéfices totaux (de cette personne ou d’une autre personne) afférents à un exercice comptable donné, ou les sommes prises en compte pour établir ces sommes. [...] 9) Dans le présent article, ‘impôt étranger’ s’entend de tout impôt applicable en vertu du droit d’un pays autre que le Royaume-Uni qui a) est appliqué au revenu et correspond à l’impôt sur le revenu du Royaume-Uni, ou b) est appliqué au revenu ou aux gains imposables ou aux deux et correspond à l’impôt sur les sociétés du Royaume-Uni, [...]»
11.

Les quatrième et cinquième considérants de la directive ESIE indiquent à cet égard que: «(4) L’évaluation environnementale est un outil important d’intégration des considérations en matière d’environnement dans l’élaboration et l’adoption de certains plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement dans les États membres, parce qu’elle assure que ces incidences de la mise en œuvre des plans et des programmes sont prises en compte durant l’élaboration et avant l’adoption de ces derniers. (5) L’adoption de procédures d’évaluation des incidences sur l’environnement au niveau de l’établissement des plans et des programmes devrait être bénéfique aux entreprises en créant un cadre plus cohérent pour le déploiement des activités économiques en incluant des informations environnementales pertinentes dans les prises de décision; la prise en compte d’un plus grand nombre de facteurs dans le processus de décision doit contribuer à des solutions plus durables et plus efficaces.»
8.

Le paragraphe 14 de l’annexe VI, point 1, du protocole est ainsi libellé: «L’application des paragraphes 2 à 5 et 7 à 12 n’a pas pour effet de créer des conditions d’accès plus restrictives au marché du travail des États membres actuels pour les ressortissants bulgares que celles existant à la date de la signature du traité d’adhésion. Nonobstant l’application des dispositions prévues aux paragraphes 1 à 13, les États membres actuels donnent la préférence aux travailleurs qui sont ressortissants des États membres plutôt qu’aux travailleurs qui sont ressortissants de pays tiers en ce qui concerne l’accès à leur marché du travail durant les périodes d’application de mesures nationales ou de mesures résultant d’accords bilatéraux. Les travailleurs migrants bulgares et leur famille qui résident et travaillent légalement dans un autre État membre ou les travailleurs migrants d’autres États membres et leur famille qui résident et travaillent légalement en Bulgarie ne sont pas traités d’une manière plus restrictive que ceux qui viennent d’un État tiers et qui résident et travaillent dans cet État membre ou en Bulgarie, selon le cas. En outre, en application du principe de la préférence communautaire, les travailleurs migrants provenant de pays tiers qui résident et travaillent en Bulgarie ne sont pas traités plus favorablement que des ressortissants bulgares.»
16.

L’article 24, III, de la loi no 82-1153, du 30 décembre 1982, d’orientation des transports intérieurs ( 9 ), modifiée par la loi no 2009-1503, du 8 décembre 2009, relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ( 10 ), énonce les dispositions détaillées sur un service spécialisé qui, au sein de la SNCF, «exerce, à compter du 1er janvier 2010 pour le compte et selon les objectifs et principes de gestion définis par [RFF], les missions de gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national mentionnées à l’article 1er de la loi no 97-135 […], dans des conditions assurant l’indépendance des fonctions essentielles ainsi exercées garantissant une concurrence libre et loyale et l’absence de toute discrimination».