Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - EFFET

( TRAITE CEE , ART . 189 , AL . 3 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DES SERVICES - VETERINAIRES - RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES - OBLIGATIONS INCOMBANT AUX ETATS MEMBRES - PORTEE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 78/1026 , ART . 2 ET 3 )

2.LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DES SERVICES - VETERINAIRES - DROIT A L ' EXERCICE DE LA PROFESSION - DIPLOME OBTENU DANS UN ETAT MEMBRE AVANT LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 78/1026 - DROIT D ' EXERCER LA PROFESSION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE A L ' EXPIRATION DU DELAI DE MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE - CONDITIONS - ATTESTATION PAR LE PAYS DE DELIVRANCE DE LA CONFORMITE DU DIPLOME AUX PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE 78/1027 - EFFETS

( DIRECTIVES DU CONSEIL 78/1026 , ART . 2 ET 3 , ET 78/1027 , ART . 1 )

3.LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DES SERVICES - VETERINAIRES - DROIT A L ' EXERCICE DE LA PROFESSION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE QUE CELUI DE DELIVRANCE DU DIPLOME - CONDITIONS - OBLIGATION D ' INSCRIPTION A L ' ORDRE DES VETERINAIRES DE L ' ETAT D ' ACCUEIL - ADMISSIBILITE - REFUS D ' INSCRIPTION CONTRAIRE A L ' OBLIGATION DE RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES DE VETERINAIRE - EXERCICE ABUSIF DE LA PROFESSION - NON

( TRAITE CEE , ART . 52 ET 57 ; DIRECTIVE DU CONSEIL 78/1026 )

Sommaire

1 . LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA DIRECTIVE 78/1026 VISANT NOTAMMENT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES , CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE VETERINAIRE , ENTRAINENT POUR CHAQUE ETAT MEMBRE DES OBLIGATIONS CLAIRES , COMPLETES , PRECISES ET INCONDITIONNELLES , NE LAISSANT PAS DE PLACE A DES APPRECIATIONS DISCRETIONNAIRES . UN PARTICULIER PEUT DONC SE PREVALOIR DE CES DISPOSITIONS DEVANT LE JUGE NATIONAL AU CAS OU CELLES-CI NE SONT PAS OU SONT INCOMPLETEMENT EXECUTEES PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE .

2.LE RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE HABILITE A EXERCER LA PROFESSION VETERINAIRE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE QUI LUI A DELIVRE UN DES DIPLOMES , CERTIFICATS OU AUTRES TITRES VISES A L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 78/1026 , MEME AVANT QUE CETTE DERNIERE AIT ETE MISE EN OEUVRE , A LE DROIT D ' EXERCER LADITE PROFESSION DANS LE PREMIER ETAT , A L ' EXPIRATION DU DELAI DE MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE EN CAUSE , A LA CONDITION QUE LES AUTORITES COMPETENTES DE L ' ETAT OU IL A OBTENU SON DIPLOME LUI AIENT DELIVRE L ' ATTESTATION PREVUE A L ' ARTICLE 2 , ALINEA 2 , DE LA MEME DIRECTIVE .

CETTE ATTESTATION A POUR EFFET , NON PAS DE FAIRE NAITRE ' EX NUNC ' LE DROIT D ' EXERCER LA PROFESSION DE VETERINAIRE SUR LE TERRITOIRE DES AUTRES ETATS MEMBRES QUE CELUI DE DELIVRANCE , MAIS DE PROUVER QUE LE DIPLOME DELIVRE AVANT LA MISE EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE 78/1026 EST CONFORME A L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE 78/1027 .

IL SUIT DE LA QU ' UN VETERINAIRE POURSUIVI POUR AVOIR EXERCE ABUSIVEMENT LA MEDICINE VETERINAIRE APRES L ' EXPIRATION DU DELAI DE MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 78/1026 , SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE QUE CELUI DE DELIVRANCE DU DIPLOME , PEUT SE PREVALOIR D ' UNE TELLE ATTESTATION MEME SI ELLE A ETE ETABLIE A UNE EPOQUE POSTERIEURE AUX FAITS QUI ONT CONDUIT A SON INCULPATION

3.SI LES DISPOSITIONS NATIONALES PRESCRIVANT L ' INSCRIPTION OU L ' AFFILITATION OBLIGATOIRE DES VETERINAIRES A UNE ORGANISATION OU A UN ORGANISME PROFESSIONNEL NE SONT PAS , EN TANT QUE TELLES , INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , L ' INSCRIPTION DU RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE A L ' ORDRE PROFESSIONNEL DES VETERINAIRES DE CET ETAT MEMBRE NE SAURAIT ETRE REFUSEE POUR DES MOTIFS QUI MECONNAISSENT LA VALIDITE D ' UN TITRE PROFESSIONNEL OBTENU DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , ALORS QUE CE TITRE FIGURE PARMI CEUX QUE TOUS LES ETATS MEMBRES , AINSI QUE LEURS ORDRES PROFESSIONNELS , EN TANT QU ' ORGANISMES CHARGES D ' UNE FONCTION PUBLIQUE , SONT TENUS DE RECONNAITRE EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

DES LORS , UNE LEGISLATION QUI PREVOIT DES POURSUITES PENALES OU ADMINISTRATIVES A L ' ENCONTRE D ' UN VETERINAIRE QUI EXERCE SA PROFESSION A DEFAUT DE L ' INSCRIPTION A L ' ORDRE PROFESSIONNEL , DANS LA MESURE OU LADITE INSCRIPTION LUI A ETE REFUSEE EN VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , NE SERAIT PAS COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE EN TANT QU ' ELLE ABOUTIT A PRIVER DE TOUT EFFET UTILE LES DISPOSITIONS DU TRAITE ET DE LA DIRECTIVE 78/1026 .