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7.

a. S’il est répondu à la question 6 en ce sens que des problèmes techniques qui peuvent être comptés parmi les défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol constituent des circonstances extraordinaires susceptibles de donner lieu à la prise en compte d’un recours à l’article 5, paragraphe 3, du règlement, si elles découlent d’un évènement qui n’est pas inhérent à l’exercice de l’activité du transporteur aérien et si elles échappent à la maîtrise effective de celui-ci, cela signifie-t-il qu’un problème technique survenu spontanément, qui n’est pas imputable à un entretien défectueux et qui n’a pas non plus été décelé lors d’un entretien régulier (lesdits checks A-D et le Daily Control précité sous les faits) peut constituer ou non une circonstance extraordinaire — à supposer qu’il ne pouvait pas être décelé durant ces révisions régulières — puisqu’aucun évènement visé au point 26 ne peut être identifié et qu’il n’est dès lors pas non plus possible de déterminer si celui-ci est inhérent à l’exercice de l’activité de transport aérien et s’il échappe dès lors à la maîtrise du transporteur aérien? b. S’il est répondu à la question 6 en ce sens que des problèmes techniques qui peuvent être comptés parmi les défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol sont des évènements tels que visés au point 22 et si le problème technique est survenu spontanément et n’est pas imputable à un entretien défectueux et n’a pas non plus été décelé lors d’un entretien régulier (lesdits checks A à D ainsi que le Daily Control), ce problème technique est-il inhérent ou non à l’exercice de l’activité du transporteur aérien et peut-il ou non être maîtrisé par celui-ci au sens du point 26 précité? c. S’il est répondu à la question 6 en ce sens que des problèmes techniques pouvant affecter la sécurité du vol qui peuvent être comptés parmi les défaillances imprévues, sont des évènements tels que visés au considérant 22 et si le problème technique est survenu spontanément et n’est pas imputable à un entretien défectueux et n’a pas non plus été décelé lors d’un entretien régulier (lesdits checks A à D ainsi que le Daily Control), quelles circonstances doivent entourer ce problème technique et quand ces circonstances doivent-elles être qualifiées d’extraordinaires pour pouvoir être invoquées au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 303/8

Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Baden-Württemberg (Allemagne) le 16 mai 2014 — Roman Bukovansky/Finanzamt Lörrach

(Affaire C-241/14)

2014/C 303/11

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Baden-Württemberg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Roman Bukovansky

Partie défenderesse: Finanzamt Lörrach

Questions préjudicielles

Les dispositions de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (1), adopté comme loi par le Bundestag le 2 septembre 2001 (BGBl II 2001, p. 810), et entré en vigueur le 1er juin 2002, et en particulier, ses considérants, et ses articles 1er, 2 et 21, ainsi que les articles 7 et 9 de son annexe I, doit-il être interprété en ce sens qu’il n’est pas permis de soumettre à l’impôt allemand, conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la convention préventive de double imposition avec la Suisse 1971/2002, lu conjointement avec l’article 15a, paragraphe 1, quatrième phrase, de la même convention, un travailleur originaire d’Allemagne établi en Suisse, qui ne possède pas la nationalité suisse et qui, depuis son déménagement en Suisse, est devenu un frontalier en sens inverse, au sens de l’article 15a, paragraphe 1, de ladite convention?

(1) JO L 114, p. 6.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 315/37

Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 16 juin 2014 — ADM Hamburg AG/Hauptzollamt Hamburg-Stadt

(Affaire C-294/14)

2014/C 315/60

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ADM Hamburg AG

Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Stadt

Question préjudicielle

La condition matérielle de l’article 74, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (1), dans sa version résultant du règlement (UE) no 1063/2010 de la Commission, du 18 novembre 2010 (2), en vertu de laquelle les produits déclarés en vue de leur mise en libre pratique dans l’Union européenne doivent être ceux qui ont été exportés du pays bénéficiaire dont ils sont considérés comme étant originaires, est-elle remplie dans un cas tel que l’espèce, dans lequel plusieurs lots d’huile brute de palmiste provenant de plusieurs pays exportateurs bénéficiaires du système de préférences généralisées, dont ils sont considérés comme étant originaires, n’ont pas été séparés physiquement à l’exportation et à l’importation dans l’Union européenne, mais ont été placés, lors de l’exportation, dans la même citerne du navire transporteur et ont donc été importés sous forme d’un mélange dans l’Union européenne, dans des conditions où il peut être exclu que d’autres produits — notamment des produits qui ne bénéficient d’aucun régime préférentiel — aient été ajoutés dans la citerne du navire de transport à l’occasion du transport de ces produits et jusqu’à leur mise en libre pratique?

(1) JO L 253, p. 1.

(2) JO L 307, p. 1.
—

constater que la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 28, paragraphe 1, de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (1) en omettant d’adopter ou en tout cas d’informer la Commission qu’elle avait adopté, en ce qui concerne la Finlande continentale, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer dans la législation nationale l’article 2, point 2, et l’article 9, paragraphe 1, de cette directive, et, en ce qui concerne la région d’Ahvenanmaa, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer cette directive dans la législation nationale;
1)

1ère question: est-il contraire aux dispositions de la directive 77/388/CEE (1) de percevoir la TVA à l’importation pour des biens qui ont été réexportés en tant que marchandises non communautaires, mais qui ont fait naître une dette douanière en raison de l’inexécution d’une obligation visée à l’article 204 du code des douanes communautaire (2), consistant en l’espèce à avoir omis d’inscrire en temps utile dans la comptabilité matières prévue à cet effet la sortie de la marchandise d’un entrepôt douanier, et ce au plus tard au moment de cette sortie? En cas de réponse négative à la 1ère question:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 303/25

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 24 juin 2014 — Pfotenhilfe-Ungarn e.V./Ministerium für Energiewende, Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein

(Affaire C-301/14)

2014/C 303/32

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pfotenhilfe-Ungarn e. V.

Partie défenderesse: Ministerium für Energiewende, Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein

Partie intervenante: Le Vertreter des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht

Questions préjudicielles

1) Est-on en présence d’un transport d’animaux qui n’est pas effectué dans le cadre d’une activité économique, au sens de l’article 1, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1/2005 (1), lorsque ce transport est effectué par une association de protection des animaux reconnue d’utilité publique et qu’il sert à placer auprès de tiers des chiens sans maître contre une rémunération (une somme modique — «Schutzgebühr») qui a) ne couvre pas, ou couvre à peine les dépenses supportées par l’association pour l’animal, le transport et pour le placement, b) dépasse ces dépenses, mais le bénéfice sert à financer des dépenses effectuées pour le placement d’autres animaux sans maître, des dépenses pour des animaux sans maître ou d’autres projets de protection des animaux qui sont restés sans couverture financière?

2) Est-on en présence d’un opérateur procédant à des échanges intracommunautaires, au sens de l’article 12 de la directive 90/425/CEE (2), lorsqu’une association de protection des animaux reconnue d’utilité publique introduit des chiens sans maître en Allemagne et les place auprès de tiers moyennant paiement d’une somme modique («Schutzgebühr») qui a) ne couvre pas, ou couvre à peine les dépenses supportées par l’association pour l’animal, le transport et pour le placement, b) dépasse ces dépenses, mais le bénéfice sert à financer des dépenses effectuées pour le placement d’autres animaux sans maître, des dépenses pour des animaux sans maître ou d’autres projets de protection des animaux qui sont restés sans couverture financière?

(1) Règlement (CE) no 1/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (JO L 3, p. 1).

(2) Directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (JO L 224, p. 29).
2)

Si la première question appelle une réponse négative, étant donné qu’un règlement (CE) est directement applicable, que faut-il entendre par les termes «réexamen d’une décision» contenus dans l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 805/2004 […]? Faut-il prévoir une procédure de réexamen dans le seul cas où une citation ou un acte introductif d’instance a été signifié ou notifié dans un mode prévu à l’article 14 du règlement précité, en d’autres termes sans que la signification ou la notification soit assortie de la preuve de sa réception? En prévoyant l’opposition conformément aux articles 1047 et suivants du Code judiciaire belge et l’appel conformément aux articles 1050 et suivants du même Code, la législation belge n’offre-t-elle pas de garanties suffisantes pour satisfaire au[x] critères de la procédure de «réexamen» prévue à l’article 19, paragraphe 1, du règlement précité?
1)

La décision 2013/448/UE (1) est-elle nulle et contraire à l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE (2) dans la mesure où elle exclut de la base de calcul visée à l’article 10 bis, paragraphe 5, points a) et b), les émissions dues aux gaz résiduaires qui sont produites par des installations relevant de l’annexe I de la directive 2003/87/CE et à la chaleur qui est utilisée par des installations relevant de l’annexe I de la directive 2003/87/CE et qui provient d’installations de cogénération, pour lesquelles une allocation de quotas à titre gratuit est autorisée conformément à l’article 10 bis, paragraphes 1 et 4, de la directive 2003/87/CE et à la décision 2011/278/EU (3)?
1)

L’article 13, A, [paragraphe] 1, [sous] b et c, de la sixième directive TVA (1) s’oppose-t-il à ce qu’un transport de prélèvements et d’organes aux fins d’analyse médicale ou de soins médicaux ou thérapeutiques, effectué par un tiers indépendant dont les prestations sont comprises dans le remboursement opéré par la sécurité sociale en faveur de cliniques et de laboratoires, soit exonéré de TVA au titre de prestations étroitement liées à des prestations de nature médicale, c’est-à-dire ayant pour but de diagnostiquer, de soigner, et, dans la mesure du possible, de guérir des maladies ou des anomalies de santé?
2)

Dans l’affirmative, y-a-t-il lieu de constater la nullité de la décision C (2013) 4399 final, du 17 juillet 2013, dans la procédure d’aide d’État SA.35550 (13/C) (ex 13/NN, ex 12/CP) — Amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prises de participations étrangères, par laquelle la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE, en raison de la violation dudit article et du règlement (CE) no 659/1999 (2) du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article 108 TFUE»?
1)

Convient-il d’interpréter les articles 4, paragraphe 1, et 5 de la directive 98/70/CEE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1998, concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil, en ce sens que, au-delà des conditions qualitatives fixées dans la législation nationale adoptée sur la base de cette directive, des conditions qualitatives supplémentaires, par rapport aux conditions qualitatives contenues dans la directive, prescrites par la norme nationale ne peuvent être exigées des distributeurs de carburants?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 303/20

Pourvoi formé le 12 juin 2014 par Faci SpA contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 20 mars 2014 dans l’affaire T-46/10, Faci SpA/Commission européenne

(Affaire C-291/14 P)

2014/C 303/26

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Faci SpA (représentants: MM. S. Piccardo et S. Crosby, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt rendu le 20 mars 2014 par le Tribunal dans l’affaire T-46/10 ou

— à titre subsidiaire, annuler ou réduire de manière substantielle l’amende infligée à la partie requérante ou

— renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue de nouveau et

— en tout état de cause, condamner la Commission aux dépens exposés par la partie requérante en première instance et dans le cadre du présent pourvoi.

Moyens et principaux arguments

Le présent pourvoi est dirigé contre l’arrêt rendu par le Tribunal le 20 mars 2014 dans l’affaire T-46/10. Par son arrêt, le Tribunal a rejeté le recours formé par la partie requérante, le 28 janvier 2010, contre la décision C(2009) 8682 final de la Commission, du 11 novembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/C.38.589 — Stabilisants thermiques) (1).

La partie requérante invoque deux moyens.

Par son premier moyen, la partie requérante fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en ce qu’il n’a pas examiné la gravité de l’infraction après le mois de novembre 1996 en fonction de la nature de l’entente, ce qui l’a empêché de tenir compte de toutes les circonstances pertinentes pour le calcul de l’amende infligée à la partie requérante, et que, ce faisant, il a violé le point 20 des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes et/ou l’article 23 du règlement no 1/2003 (2) et l’article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Par son second moyen, la partie requérante soutient que le Tribunal n’a pas exercé un contrôle juridictionnel efficace et approfondi sur la décision en ce qu’il a affirmé, sans examiner les faits, que la partie requérante s’était comportée exactement comme les autres entreprises impliquées, si ce n’est que la mise en œuvre de l’entente avait été moins rigoureuse, et en ce qu’il a rejeté, en l’absence de toute appréciation, le moyen tiré de la distorsion illégale de concurrence au détriment de la partie requérante en raison de l’application du point 35 des lignes directrices à une concurrente, à savoir la société Bärlocher.

(1) JO C 307, p. 9.

(2) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1, p. 1).
1)

Le règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer (1) doit-il être interprété en ce sens que le défendeur peut également demander le réexamen, par le juge, de l’injonction de payer européenne en vertu de l’article 20, paragraphe 2, du règlement no 1896/2006, lorsque l’injonction de payer lui a été certes valablement notifiée, mais que, sur la base des éléments relatifs à la compétence figurant dans le formulaire de demande, c’est une juridiction incompétente qui l’a délivrée?
—

constater qu'en exigeant des candidats aux postes dans les services locaux établis dans les régions de langue française ou de langue allemande, dont il ne résulte pas des diplômes ou certificats qu'ils ont accompli leurs études dans la langue concernée, d'obtenir le certificat délivré par le SELOR, après avoir passé l'examen organisé par cet organisme, comme seul moyen de preuve des connaissances linguistiques pour accéder à ces postes, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 45 TFUE et du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union (1);
2

Deuxième moyen: le caractère contradictoire et illogique de la motivation relative à l’examen du moyen tiré de la violation par la Commission de l’article 296 TFUE. Par son deuxième moyen, Italmobiliare invoque le caractère contradictoire et illogique de la motivation du Tribunal en ce que ce dernier, tout en reconnaissant que la motivation de la Commission est insuffisante du point de vue de l’objet et du but de la demande, la considère exhaustive lorsque lue en combinaison avec la décision d’ouverture de la procédure, alors que cette dernière n’ajoute rien sur le fond au contenu de la décision attaquée. La motivation de la décision attaquée tout d’abord, puis celle de l’arrêt ensuite sont par ailleurs insuffisantes eu égard à l’exigence du caractère nécessaire des renseignements réclamés, ainsi qu’au choix de recourir à l’instrument de la décision au titre de l’article 18, paragraphe 3 du règlement no 1/2003.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/19

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Nacional (Espagne) le 2 juin 2014 — Federación de Servicios Privados del sindicato Comisiones obreras (CC.OO.)/Tyco Integratred Security S.L. et Tyco Integrated Fire & Security Corporation Servicios S.A.

(Affaire C-266/14)

2014/C 282/25

Langue de procédure: espagnol

Juridiction de renvoi

Audiencia Nacional Sala de lo Social

Parties au principal

Partie requérante: Federación de Servicios Privados del sindicato Comisiones obreras (CC.OO.)

Parties défenderesses: Tyco Integratred Security S.L. et Tyco Integrated Fire & Security Corporation Servicios S.A..

Questions préjudicielles

L’article 2 de la directive 2003/88/CE (1) doit-il être interprété en ce sens que le temps qu’un travailleur qui n’a pas un lieu de travail fixe, mais doit se déplacer chaque jour de son domicile au siège d’un client de l’entreprise différent chaque jour et rentrer chez lui depuis le siège d’un autre client différent lui aussi (selon un itinéraire ou une liste que l’entreprise lui communique la veille) dans les limites d’une zone géographique plus ou moins grande dans les conditions du litige au principal consacre à se déplacer en début et en fin de journée de travail doit être considéré comme du «temps de travail» au sens de la définition qu’en donne l’article 2 de la directive ou, au contraire, doit-il être considéré comme une «période de repos»?

(1) Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO L 299, p. 9).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/16

Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 7 avril 2014 — MedEval — Qualitäts-, Leistungs- und Struktur-Evaluierung im Gesundheitswesen GmbH/Bundesvergabeamt

(Affaire C-166/14)

2014/C 282/22

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie demanderesse: MedEval — Qualitäts-, Leistungs- und Struktur-Evaluierung im Gesundheitswesen GmbH

Partie défenderesse: Bundesvergabeamt

Autres parties à la procédure: Bundesminister für Wissenschaft, Forschung und Wirtschaft, Hauptverband der österreichischen Sozialversicherungsträger et Pharmazeutische Gehaltskasse für Österreich

Question préjudicielle

Le droit de l’Union, spécialement les principes généraux d’équivalence et d’effectivité ainsi que la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (1), telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (2), doit-il être interprété en ce sens qu’il fait opposition à des dispositions du droit national aux termes desquelles une action en constatation d’une violation du droit des marchés publics doit être formée dans les six mois suivant la conclusion du contrat lorsque la constatation d’une violation du droit des marchés publics est la condition préalable, non seulement de l’annulation du contrat, mais aussi de l’introduction d’une demande de dommages-intérêts?

(1) JO L 395, p. 33.

(2) JO L 335, p. 31.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 282/23

Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 5 juin 2014 — Pierre Fabre Médicament/Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, Ministre des affaires sociales et de la santé

(Affaire C-273/14)

2014/C 282/29

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pierre Fabre Médicament

Parties défenderesses: Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, Ministre des affaires sociales et de la santé

Question préjudicielle

Les dispositions des points 3 et 5 de l'article 6 de la directive 89/l05/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance-maladie (1) sont-elles applicables aux décisions de radiation d'une spécialité de la liste des médicaments dispensés aux patients hospitalisés dans les établissements de santé qui peuvent être pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation prises en charge dans le cadre de forfaits de séjour et de soins établis par groupe homogène de malades?

(1) JO L 40, p. 8.
2)

Si la réponse à la question sous 1) est affirmative et si le défendeur à une telle action a invoqué la disposition d’une loi au sens de l’article 13, premier tiret, en vertu de laquelle le paiement d’une dette exigible ne peut être attaqué que dans les circonstances qui y sont prévues et qui ne sont pas indiquées dans l’action introduite en vertu de la loi de l’État dans lequel la procédure d’insolvabilité a été ouverte, (i) y a-t-il des raisons qui s’opposent à ce que l’on interprète l’article 13 en ce sens que l’auteur de la contestation doit, après avoir eu connaissance de cette disposition, invoquer ces circonstances si, en vertu de la législation nationale de l’État membre dans lequel la procédure d’insolvabilité a été ouverte, il est tenu d’exposer toutes les circonstances fondant l’action en contestation, ou (ii) faut-il que le défendeur démontre que ces circonstances n’existaient pas en l’espèce et que, par conséquent, selon la disposition en cause, la contestation est impossible, sans que l’auteur de la contestation ne soit tenu d’invoquer spécialement ces circonstances?