Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Actes des institutions ° Intangibilité ° Violation alléguée ° Recours par le juge communautaire à des mesures d' instruction ° Conditions

2. Concurrence ° Ententes ° Atteinte à la concurrence ° Concertation entre entreprises sur la manière de répondre à un appel d' offres ° Échange d' informations

(Traité CEE, art. 85, § 1)

3. Concurrence ° Ententes ° Atteinte à la concurrence ° Fixation en commun, par les entreprises participant à une adjudication, des frais de calcul à inclure dans leurs offres respectives

(Traité CEE, art. 85, § 1)

4. Concurrence ° Ententes ° Atteinte à la concurrence ° Mécanisme, fonctionnant dans le cadre d' un organisme professionnel, destiné à assurer, dans un processus d' adjudication, une protection à l' entreprise apparaissant, après concertation entre concurrents, comme la moins disante

(Traité CEE, art. 85, § 1)

5. Concurrence ° Ententes ° Atteinte à la concurrence ° Mécanisme, fonctionnant dans le cadre d' un organisme professionnel, plaçant lors des adjudications les entreprises y participant dans une situation avantageuse par rapport aux autres

(Traité CEE, art. 85, § 1)

6. Concurrence ° Ententes ° Affectation du commerce entre États membres ° Critères ° Entente s' étendant à l' ensemble du territoire d' un État membre

(Traité CEE, art. 85, § 1)

7. Concurrence ° Ententes ° Interdiction ° Affectation du commerce entre États membres ° Effet potentiel ° Effet sensible

(Traité CEE, art. 85, § 1)

8. Concurrence ° Ententes ° Interdiction ° Exemption ° Obligation de la Commission de prendre en compte les caractéristiques spécifiques du secteur d' activité des entreprises demanderesses

(Traité CEE, art. 85, § 3)

9. Concurrence ° Ententes ° Interdiction ° Exemption ° Obligation de l' entreprise d' établir le bien-fondé de sa demande

(Traité CEE, art. 85, § 3)

10. Actes des institutions ° Motivation ° Obligation ° Portée ° Décision rejetant une demande d' exemption dans le cadre de l' application des règles de concurrence

(Traité CEE, art. 190)

11. Recours en annulation ° Décision de la Commission prise sur la base de l' article 85, paragraphe 3, du traité ° Appréciation économique complexe ° Contrôle juridictionnel ° Limites

(Traité CEE, art. 85, § 3, et 173)

12. Droit communautaire ° Principes ° Principe de subsidiarité ° Principe ne comptant pas parmi les principes généraux de droit avant l' entrée en vigueur de l' article 3 B du traité CE

(Traité CE, art. 3 B)

13. Concurrence ° Amendes ° Interdiction d' infliger des amendes pour des agissements rentrant dans le cadre d' un accord notifié ° Accord dispensé de notification et non notifié ° Inapplicabilité

[Règlement du Conseil n 17, art. 4, § 2, et 15, § 5, sous a)]

14. Concurrence ° Règles communautaires ° Infractions ° Réalisation de propos délibéré ° Notion

(Règlement du Conseil n 17, art. 15)

15. Concurrence ° Amendes ° Montant ° Détermination ° Chiffre d' affaires pris en considération ° Chiffre d' affaires de l' ensemble des entreprises constituant une association d' entreprises ° Admissibilité

(Règlement du Conseil n 17, art. 15, § 2)

Sommaire

1. Ce n' est qu' en présence d' une contestation dans le cadre de laquelle des indices sérieux et probants d' atteinte au principe de l' intangibilité des actes communautaires ont été avancés que le Tribunal peut être amené à ordonner la production d' une décision, dans la ou les langues faisant foi, authentifiée par les signatures du président et du secrétaire exécutif, afin de vérifier la correspondance des textes notifiés avec le texte adopté par le collège des commissaires.

2. Une concertation entre entreprises sur la manière dont elles entendent répondre à un appel d' offres et au cours de laquelle elles échangent des informations relatives notamment aux coûts du produit offert, à ses caractéristiques spécifiques et à la ventilation des offres de prix, en ce qu' elle a notamment pour objet et pour effet de dévoiler à ses concurrents le comportement que chaque entrepreneur a décidé ou envisage d' adopter sur le marché, et en ce qu' elle peut aboutir à la fixation de certaines conditions de la transaction, substitue sciemment une coopération pratique entre entreprises au risque de la concurrence et constitue donc une violation de l' article 85, paragraphe 1, du traité.

3. La fixation en commun des augmentations de prix qu' inclueront dans leurs offres de prix toutes les entreprises participant à une adjudication, augmentations qui, perçues par l' entreprise retenue mais reversées à un organisme professionnel chargé de les répartir entre toutes les entreprises ayant présenté des offres, permettent de faire supporter par l' adjudicateur le montant, évalué forfaitairement, des frais de calcul exposés par l' ensemble des participants à l' adjudication, va à l' encontre des interdictions formulées par l' article 85, paragraphe 1, sous a), du traité. En effet, d' abord, il s' agit d' une fixation d' une partie du prix, ensuite, elle restreint la concurrence entre les entreprises au niveau de leurs frais de calcul et, enfin, elle aboutit à une augmentation généralisée des prix.

4. Va à l' encontre des interdictions édictées par l' article 85, paragraphe 1, du traité un mécanisme, fonctionnant au sein d' un organisme professionnel, qui, s' agissant de marchés faisant l' objet d' une adjudication, permet, par accord entre les entreprises intéressées et après comparaison des prix qu' elles se proposent d' offrir, de désigner l' entreprise offrant le prix le plus bas, laquelle bénéficiera d' une protection contre le risque de présentation par ses concurrents d' offres de prix revues à la baisse et sera seule autorisée à négocier le contenu de son offre avec l' adjudicateur.

En effet, à supposer même que ladite protection soit effectivement accordée à l' entreprise présentant la meilleure offre du point de vue des offreurs, c' est à l' adjudicateur de se former une opinion en la matière, en faisant éventuellement intervenir des préférences subjectives, comme la réputation de l' entrepreneur, sa disponibilité ou sa proximité.

5. Un mécanisme, fonctionnant dans le cadre d' un organisme professionnel, qui, entre les entreprises intéressées par une adjudication, organise un échange d' informations et exclut certaines formes de concurrence, tombe sous le coup des interdictions édictées par l' article 85, paragraphe 1, du traité, dès lors que son existence même porte atteinte à la liberté des entreprises d' y adhérer ou de ne pas y adhérer, dans la mesure où leur non-adhésion les prive d' un certain nombre d' avantages liés à ce mécanisme et les met en concurrence, non pas avec une série d' entreprises agissant indépendamment les unes des autres, mais bien avec un certain nombre d' entreprises ayant des intérêts et des informations communs et donc des comportements communs.

6. Une entente qui s' étend à l' ensemble du territoire d' un État membre a, par sa nature même, pour effet de consolider des cloisonnements de caractère national, entravant ainsi l' interpénétration économique voulue par le traité.

7. Pour que les ententes soient interdites par l' article 85, paragraphe 1, du traité, il n' est pas exigé qu' elles affectent sensiblement les échanges entre États membres, mais seulement qu' elles soient susceptibles d' avoir un tel effet. Dès lors qu' un effet potentiel suffit, l' évolution future des échanges peut être prise en considération pour apprécier l' effet de l' entente sur le commerce entre États membres, qu' elle ait été prévisible ou non. En ce qui concerne le caractère sensible de cet effet, plus les échanges sont faibles, plus ils sont susceptibles d' être affectés par l' entente.

8. Il appartient à la Commission, dans le cadre de sa compétence pour accorder, conformément à l' article 85, paragraphe 3, du traité, des exemptions aux interdictions prévues par l' article 85, paragraphe 1, du traité, de tenir compte de la nature particulière des différents secteurs économiques et des difficultés propres à ces secteurs.

9. Il appartient aux entreprises demandant le bénéfice d' une exemption, au titre de l' article 85, paragraphe 3, du traité, d' établir, sur la base de preuves documentaires, le caractère justifié d' une exemption.

Elles ne sauraient de ce fait faire grief à la Commission de ne pas leur avoir proposé des solutions alternatives ou indiqué ce qu' elle considérerait comme justifiant l' octroi d' une exemption.

10. Dans le cadre de l' application des règles de concurrence, la Commission n' est tenue, au titre de son obligation de motivation, que de mentionner les éléments de fait et de droit et les considérations qui l' ont amenée à prendre une décision rejetant une demande d' exemption, sans que les entreprises puissent exiger qu' elle discute tous les points de fait et de droit qu' elles ont soulevés au cours de la procédure administrative.

11. Le contrôle exercé par le juge communautaire sur les appréciations économiques complexes effectuées par la Commission dans l' exercice du pouvoir d' appréciation que lui confère l' article 85, paragraphe 3, du traité à l' égard de chacune des quatre conditions qu' il contient doit se limiter à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, ainsi que de l' exactitude matérielle des faits, de l' absence d' erreur manifeste d' appréciation et de détournement de pouvoir.

12. Le principe de subsidiarité ne constituait pas, avant l' entrée en vigueur du traité sur l' Union européenne, un principe général de droit au regard duquel devait être contestée la légalité des actes communautaires. Un acte adopté avant l' entrée en vigueur de l' article 3 B, deuxième alinéa, du traité CE ne doit pas être contrôlé au regard de cette disposition, sous peine de conférer à cette dernière une portée rétroactive.

13. L' interdiction d' infliger des amendes prévue par l' article 15, paragraphe 5, sous a), du règlement n 17 ne joue que pour des accords effectivement notifiés et non pour des accords dispensés de notification en vertu de l' article 4, paragraphe 2, point 1), de ce règlement. Par conséquent, même si un accord est couvert par l' article 4, paragraphe 2, du règlement n 17, la Commission peut infliger des amendes aux entreprises qui l' ont appliqué, dès lors que cet accord n' avait pas été notifié.

14. Pour qu' une infraction aux règles de concurrence puisse être considérée comme ayant été commise de propos délibéré, il n' est pas nécessaire que l' entreprise ait eu conscience d' enfreindre l' interdiction édictée par ces règles; il suffit qu' elle n' ait pas pu ignorer que la conduite incriminée avait pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence dans le marché commun.

15. Le terme générique "infraction" utilisé à l' article 15, paragraphe 2, du règlement n 17 couvre sans distinction les accords, les pratiques concertées et les décisions d' associations d' entreprises, et son utilisation indique que les plafonds en matière d' amende qui sont prévus par cette disposition s' appliquent de la même manière aux accords et pratiques concertées, ainsi qu' aux décisions d' associations d' entreprises. Il s' ensuit que le plafond de 10 % du chiffre d' affaires doit être calculé par rapport au chiffre d' affaires réalisé par chacune des entreprises qui sont parties aux accords et pratiques concertées en cause ou par l' ensemble des entreprises membres des associations d' entreprises, à tout le moins lorsque ses règles internes permettent à l' association d' engager ses membres. Cette analyse est corroborée par le fait qu' en fixant le montant des amendes on peut tenir compte, entre autres, de l' influence que l' entreprise a pu exercer sur le marché, notamment en raison de sa taille et de sa puissance économique, sur lesquelles le chiffre d' affaires de l' entreprise donne des indications. En effet, l' influence qu' une association d' entreprises a pu exercer sur le marché ne dépend pas de son propre "chiffre d' affaires", qui ne révèle ni sa taille ni sa puissance économique, mais bien du chiffre d' affaires de ses membres, qui constitue une indication de sa taille et de sa puissance économique.