La décision — toujours dans l'hypothèse où l'on admettrait qu'il y en a une — serait-elle, en outre, entachée de violation du traité? Le moyen est formellement soulevé.

Sur ce point, quelques arguments ou plutôt quelques allégations avaient été présentées dans les recours à l'appui du moyen. La Haute Autorité y a répondu en exposant, sommairement, mais tout de même de manière assez nette, les raisons pour lesquelles elle estimait que les organisations actuelles de la Ruhr n'avaient pas répondu aux conditions des autorisations antérieurement accordées et ne répondaient pas aux conditions légales de l'article 65. Or, dans la réplique, les requérantes n'insistent plus sur ce point et il n'en a pas été question dans les plaidoiries; on peut dire qu'elles refusent la discussion sur ce terrain. Faut-il y voir un aveu? Nous pensons plutôt que les requérantes veulent se réserver à cet égard pour les recours qu'elles viendraient à former dans l'avenir contre de nouvelles décisions ne leur donnant pas satisfaction, ce qui confirme bien que le litige actuel est purement procédural, les deux parties étant d'accord sur la position juridique du problème, à savoir les limites et les conditions dans lesquelles la Haute Autorité doit exercer son pouvoir de décision dans le cadre du paragraphe 2 de l'article 65.

La conclusion est que la décision, si l'on en reconnaissait l'existence, devrait être annulée pour incompétence et, à titre surabondant si on l'estimait opportun, pour insuffisance de motifs, mais non pour violation du traité, la Cour, en l'état du dossier, ne disposant pas des éléments nécessaires pour se prononcer sur un problème dont la difficulté est apparemment fort grande si l'on pense que la Haute Autorité n'est pas encore parvenue à le résoudre après sept années d'efforts…

Donc, de deux choses l'une: ou bien, comme le soutient la Haute Autorité, les passages incriminés des considérants précédant la décision et de la lettre du 21 février n'ont pas le caractère de «décision», ne comportent aucun effet juridique et ne font pas grief aux requérantes, auquel cas celles-ci sont sans intérêt et par suite non recevables à en demander l'annulation; ou bien, comme le prétendent les requérantes, les dispositions dont il s'agit ont le caractère de décision faisant grief et, en ce cas, doivent être annulées. Mais, dans un cas comme dans l'autre, la situation juridique sera la même: la Haute Autorité demeure libre de ses décisions futures, seraient-elles contraires aux prises de position des considérants et de la lettre et, de leur côté, les requérantes gardent le droit de recourir éventuellement et sans restriction contre ces décisions futures, seraient-elles conformes aux prises de position actuelles de la Haute Autorité, qui seraient alors reprises et sans doute développées et que les intéressés auraient toute latitude pour discuter.

Cela dit, il faut néanmoins prendre parti. Nous pensons, quant à nous, qu'il n'existe pas de raison décisive pour reconnaître le caractère de décision (ou de recommandation), au sens de l'article 14 du traité, aux passages incriminés. Une telle raison serait, en effet, nécessaire, car, si l'on s'en tient à la contexture formelle, les apparences sont dans le sens de la Haute Autorité: la décision 17-59 est une décision parfaitement structurée, comportant, nous l'avons vu, un intitulé, des visas, des considérants et un dispositif en articles. Les «considérants» constituent, incontestablement, un exposé des motifs. Quant à la lettre du 21 février 1959, c'est, nous l'avons dit, une notification de la décision.

Or, quel est l'objet de cette décision? Statuer, par application de l'article 65, paragraphe 2, sur les demandes de prorogation pour un an présentées par les requérantes. Dans quel sens statue la Haute Autorité? La réponse se trouve dans l'article premier et l'article 12: les dispositions des décisions d'autorisation antérieures concernant la vente en commun (article 1er) et les organismes communs (article 12) sont prorogées jusqu'au 31 mars 1960, ce qui revient à dire, très exactement: il est fait droit aux demandes de prorogation et pour la durée même qui a été sollicitée. Toutefois, les conditions de l'autorisation sont modifiées sur certains points: les contrats de livraison à long terme et la réglementation commerciale. A cet égard, les articles 2 à 10 établissent d'une manière précise les nouvelles conditions, qui sont d'application immédiate, et auxquelles les accords devront immédiatement se conformer.

Quant aux considérants, ils se divisent en deux parties bien distinctes: la première a pour objet de justifier la prorogation accordée pour un an conformément aux demandes, la seconde de justifier les modifications apportées aux conditions de l'autorisation. C'est la première partie qui nous intéresse dans ce litige. Quel est le schéma du raisonnement de la Haute Autorité à cet égard? Elle commence par condamner le régime actuel et elle le fait, nous l'avons vu, dans des termes tels qu'ils appelleraient normalement un refus pur et simple d'autorisation. Puis, après avoir indiqué, dans des termes très généraux, les principes auxquels devrait, selon elle, se conformer la réglementation future (dont ainsi elle ne semble pas envisager la suppression complète), elle ajoute que, les difficultés d'écoulement actuelles de l'industrie charbonnière ne permettant pas de mettre fin dès maintenant au système de vente en vigueur, une «période de transition appropriée», pendant laquelle ce système doit continuer à être appliqué, est nécessaire. De quelle durée doit être cette période? Un an, avec prolongation possible, pour les comptoirs de vente; un an, mais pas plus, pour les organismes communs.

Conclusion: il convient de faire droit aux demandes de prorogation telles qu'elles ont été formulées: ceci se trouve, et se trouve exclusivement, dans le dispositif, aux articles 1er et 12.

Sans doute, pourrait-on faire observer que, s'il a été fait droit aux demandes des sociétés et de leurs comptoirs, c'est pour des motifs fort différents de ceux que ces derniers devaient avoir en vue lorsqu'ils ont conclu leurs accords et déposé leurs demandes d'autorisation. Or, l'illégalité des motifs peut être invoquée à l'occasion d'un recours en annulation formé contre un acte administratif. Mais, en l'espèce, les requérantes ne demandent pas l'annulation des articles 1er et 12 de la décision 17-59, ce qu'à notre avis elles auraient eu le droit de faire, car il pouvait y avoir pour elles un grand intérêt à faire juger tout de suite la légalité des motifs invoqués par la Haute Autorité, sans attendre le moment, un an plus tard, où ces motifs viendraient à être repris dans une décision qui, celle-là, risquait d'avoir un effet immédiat. S'il avait été fait droit à ce recours, la Haute Autorité aurait été tenue de prendre, avec effet rétroactif, une nouvelle décision d'autorisation conforme à l'arrêt de la Cour. Mais, encore une fois, les requérantes n'ont pas déposé de telles conclusions et elles ont renoncé, nous l'avons vu, à discuter la légalité au fond des motifs invoqués: ce n'est pas une raison pour conférer plus ou moins artificiellement aux motifs le caractère d'une «décision» qui, du seul fait qu'elle présenterait un tel caractère, serait manifestement illégale.

Les précédents invoqués par les requérantes, et notamment l'arrêt 8-55, ne sont nullement pertinents. Sans doute, la Cour a-t-elle admis à plusieurs reprises que le caractère de «décision», au sens de l'article 14, ne devait pas être recherché uniquement dans un critère formel, mais encore faut-il que l'acte qualifié de décision apparaisse comme comportant ou pouvant comporter des effets juridiques. Si, dans l'affaire 8-55, la Cour de la C.E.C.A. a reconnu à un passage d'une lettre de la Haute Autorité le caractère d'une décision, c'est parce que, dans ce passage, la Haute Autorité déterminait une règle susceptible d'être appliquée le cas échéant: cette disposition était incorporée dans une décision d'ensemble à laquelle la Cour a reconnu le caractère d'une décision générale, ayant des effets juridiques propres et susceptible, par suite, de servir de support à des mesures d'exécution.

Tel n'est nullement le cas en l'espèce, nous l'avons vu: la décision 17-59 est une simple décision individuelle d'autorisation.

La vérité, Messieurs, est que la Haute Autorité a, dans l'espèce, exercé concurremment deux compétences de nature différente: d'une part, elle a, comme elle le devait, exercé la compétence décisoire qui lui est attribuée par l'article 65, paragraphe 2, en statuant sur les demandes d'autorisation dont elle était saisie et en assortissant sa décision (favorable sur le point qui nous occupe) de motifs, ainsi qu'elle y était légalement obligée. Mais, d'autre part, elle a tenu également à accomplir une autre mission, qui n'a pas un caractère juridique celle-là, et qui lui fait un devoir d'agir en «coopération étroite avec les intéressés», selon les termes de l'article 5, in fine, du traité, ou encore d'«éclairer et faciliter leur action», comme le dit le même article 5 en son deuxième alinéa. Or, une telle attitude apparaissait comme particulièrement désirable en l'espèce. Ce n'est pas par un simple examen d'ordre administratif et juridique des demandes qui lui sont périodiquement présentées que la Haute Autorité peut prétendre résoudre ce difficile problème des organisations de vente de la Ruhr dont nous avons parlé. Il faut — et il en a été ainsi depuis le début — une action constante et des rapports étroits tant avec les intéressés qu'avec les gouvernements.

Il est donc normal qu'en raison de l'opinion qu'elle était arrivée à se faire de la situation, opinion d'après laquelle le système jusque-là autorisé lui paraissait devoir être entièrement refondu, elle en avertît suffisamment à l'avance les intéressés. Si elle s'en était abstenue à l'époque et, un an plus tard, avait décidé de refuser purement et simplement toute prorogation, elle se fût exposée — et à juste titre — aux plus violentes critiques. Au contraire, l'attitude adoptée a eu pour effet de mettre les intéressés en face de leurs responsabilités. En présence de la décision 17-59, ils pouvaient ou bien se déclarer d'accord et commencer à préparer de nouvelles conventions conformes aux principes posés, ou bien courir le risque de se voir refuser toute nouvelle prorogation, sauf à porter le litige devant la Cour le moment venu, ou encore entrer immédiatement en rapport avec la Haute Autorité pour discuter avec elle des modalités futures de l'organisation: le délai d'un an, dans l'esprit de la Haute Autorité, n'avait pas d'autre but.

Sans doute aurait-il été plus satisfaisant pour les esprits juridiques que ces deux prérogatives si différentes se fussent exercées concrètement de manière plus distincte. Mais nous pensons qu'il est du devoir du juge de rétablir les choses et de faire la part, dans ces «considérants» de la décision 17-59, entre ce qui constitue l'exposé des motifs d'une décision prise par la Haute Autorité dans l'exercice d'une compétence déterminée et ce qui a trait à l'exposé d'une politique dont la connaissance est d'ailleurs particulièrement utile pour les intéressés.

C'est pourquoi, et tout en reconnaissant que l'opinion contraire est parfaitement défendable, nous vous proposons de considérer qu'aucun des passages invoqués dans les «considérants» de la décision 17-59 n'a le caractère d'une décision susceptible de recours et que les conclusions dirigées contre ces passages ne sont pas recevables.

Tout ce que nous avons dit des considérants s'applique de la même manière à la lettre du 21 février 1959.