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Or, le refus d’accorder le bénéfice de l’exonération prévue à l’article 138, paragraphe 2, sous a), de la directive TVA au seul motif que l’acquéreur ne réside pas dans l’État membre de destination serait contraire à la répartition des compétences fiscales et susceptible de remettre en cause le principe de neutralité fiscale. En outre, comme il ressort du point 45 du présent arrêt, un tel refus pourrait entraîner un risque de double imposition.

D’autre part, selon la jurisprudence de la Cour, il ne peut être imposé au vendeur de fournir des éléments de preuve relatifs à l’imposition de l’acquisition intracommunautaire des biens en cause afin de bénéficier de l’exonération de la livraison correspondante (arrêt du 27 septembre 2012, VSTR, C‑587/10 , EU:C:2012:592 , point 55 ). Or, subordonner le bénéfice de l’exonération à la détermination préalable de l’État membre d’utilisation finale du moyen de transport neuf reviendrait précisément à imposer une telle obligation au vendeur. En effet, cela pourrait faire peser sur le vendeur la charge de la preuve de la délivrance d’une immatriculation définitive, laquelle pourrait intervenir, le cas échéant, après paiement de la TVA par l’acquéreur.

L’article 138, paragraphe 2, sous a), de la directive 2006/112 s’oppose à ce que le vendeur d’un moyen de transport neuf, transporté par l’acquéreur dans un autre État membre et immatriculé dans ce dernier État à titre provisoire, soit ultérieurement tenu d’acquitter la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’il n’est pas établi que le régime d’immatriculation provisoire a pris fin et que ladite taxe a été ou sera acquittée dans l’État membre de destination.

L’article 138, paragraphe 2, sous a), de la directive 2006/112 ainsi que les principes de sécurité juridique, de proportionnalité et de protection de la confiance légitime s’opposent à ce que le vendeur d’un moyen de transport neuf, transporté par l’acquéreur dans un autre État membre et immatriculé dans ce dernier État à titre provisoire, soit ultérieurement tenu d’acquitter la taxe sur la valeur ajoutée en cas de fraude fiscale commise par l’acquéreur, à moins qu’il ne soit établi, au vu d’éléments objectifs, que ledit vendeur savait ou aurait dû savoir que l’opération était impliquée dans une fraude commise par l’acquéreur et qu’il n’a pas pris toutes les mesures raisonnables en son pouvoir pour éviter sa participation à cette fraude. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si tel est le cas sur la base d’une appréciation globale de tous les éléments et circonstances de fait de l’affaire au principal.

(voir point 77, disp. 4)
L’article 11, paragraphe 1, premier tiret, de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, doit être interprété en ce sens qu’il vise non seulement les cas d’inexécution totale du contrat conclu entre le commettant et le tiers, mais également les cas d’inexécution partielle de ce contrat, tels que le non-respect du volume d’opérations ou de la durée prévus par ledit contrat.

L’article 11, paragraphes 2 et 3, de la directive 86/653 doit être interprété en ce sens que la clause d’un contrat d’agence commerciale en vertu de laquelle l’agent est tenu de rembourser, au prorata, une partie de sa commission en cas d’inexécution partielle du contrat conclu entre le commettant et le tiers ne constitue pas une « dérogation au détriment de l’agent commercial », au sens de cet article 11, paragraphe 3, si la partie de la commission soumise à l’obligation de remboursement est proportionnée à l’ampleur de l’inexécution dudit contrat et à condition que cette inexécution ne soit pas due à des circonstances imputables au commettant.

Une obligation de rembourser une partie de la commission proportionnellement plus importante que l’ampleur de cette inexécution constituerait, en effet, une dérogation au détriment de l’agent, interdite par l’article 11, paragraphe 3, de la directive 86/653. En revanche, une dérogation en faveur de l’agent, consistant à exiger le remboursement d’une partie de la commission proportionnellement moins importante que l’ampleur de l’inexécution du contrat demeure possible.

(voir points 49, 51, disp. 2)
Affaire C‑302/16

Bas Jacob Adriaan Krijgsman

contre

Surinaamse Luchtvaart Maatschappij NV

(demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Noord-Nederland)

« Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 1, sous c) – Indemnisation et assistance des passagers en cas d’annulation d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Contrat de transport conclu par l’intermédiaire d’un agent de voyage en ligne – Transporteur aérien ayant informé en temps utile l’agent de voyage d’un changement d’horaire du vol – Agent de voyage ayant transmis ladite information à un passager par courrier électronique dix jours avant le vol »

Sommaire – Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 mai 2017

Transports – Transports aériens – Règlement no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Contrat de transport conclu par l’intermédiaire d’un agent de voyage en ligne – Transporteur aérien ayant informé en temps utile l’agent de voyage d’un changement d’horaire du vol – Agent de voyage ayant transmis ladite information à un passager par courrier électronique dix jours avant le vol – Inclusion

[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 261/2004, art. 5, § 1, c), et 7]

L’article 5, paragraphe 1, sous c), et l’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doivent être interprétés en ce sens que le transporteur aérien effectif est tenu de verser l’indemnité prévue par ces dispositions en cas d’annulation de vol n’ayant pas fait l’objet d’une information du passager au moins deux semaines avant l’heure du départ prévue, y compris lorsque ce transporteur a informé de cette annulation, au moins deux semaines avant cette heure, l’agent de voyage par l’intermédiaire duquel le contrat de transport a été conclu avec le passager concerné et que ce dernier n’a pas été informé par cet agent dans ce délai.

(voir point 31 et disp.)
L’article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, lu en combinaison avec l’article 11, paragraphe 2, de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’un employeur, établi dans un premier État membre, qui a maintenu la rémunération de son employé absent à la suite d’un accident de la circulation et qui est subrogé dans les droits de celui-ci à l’égard de la société assurant la responsabilité civile résultant du véhicule impliqué dans cet accident, qui est établie dans un second État membre, peut, en qualité de « victime », au sens de cette dernière disposition, attraire cette société d’assurances devant les tribunaux du premier État membre, lorsqu’une action directe est possible.

(voir point 39 et disp.)
1)

En n’ayant pas veillé à ce que, pour les ports allemands de Düsseldorf, de Köln-Niehl I, de Godorf, de Duisburg-Rheinhausen, de Neuss, de Duisburg Außen-/Parallelhafen, de Krefeld-Linn, de Stromhafen Krefeld, de Duisburg Ruhrort-Meiderich, de Gelsenkirchen et de Mülheim, du Land de Rhénanie‑du-Nord-Westphalie (Allemagne), le périmètre du port soit défini, des évaluations et des plans de sûreté portuaire soient approuvés et un agent de sûreté portuaire soit accrédité, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 3, ainsi que des articles 6, 7 et 9 de la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à l’amélioration de la sûreté des ports.
Le refus de délivrance d’un boîtier de raccordement au réseau privé virtuel des avocats, émis par les autorités compétentes à l’encontre d’un avocat dûment inscrit à un barreau d’un autre État membre, au seul motif que cet avocat n’est pas inscrit à un barreau du premier État membre dans lequel il souhaite exercer sa profession en qualité de libre prestataire de services dans les cas où l’obligation d’agir de concert avec un autre avocat n’est pas imposée par la loi, constitue une restriction à la libre prestation de services au sens de l’article 4 de la directive 77/249/CEE du Conseil, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats, lu à la lumière de l’article 56 et de l’article 57, troisième alinéa, TFUE. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si un tel refus, au regard du contexte dans lequel il est opposé, répond véritablement aux objectifs de protection des consommateurs et de bonne administration de la justice susceptibles de le justifier et si les restrictions qui s’ensuivent n’apparaissent pas disproportionnées par rapport à ces objectifs.

(voir point 42 et disp.)
L’article 32, paragraphe 1, sous e), i), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, doit être interprété en ce sens que la notion de « frais de transport », au sens de cette disposition, comprend le supplément facturé par le commissionnaire de transport à l’importateur, correspondant à la marge bénéficiaire et aux coûts de ce commissionnaire, au titre de sa prestation d’organisation du transport des marchandises importées vers le territoire douanier de l’Union européenne.

Ainsi que le soutiennent le gouvernement néerlandais et la Commission européenne, il découle, d’une part, du point 30 de l’arrêt du 6 juin 1990, Unifert (C‑11/89, EU:C:1990:237), et, en particulier, de l’utilisation par la Cour des termes « tous » et « principaux ou accessoires » que la notion de « frais de transport » doit être interprétée de façon large. D’autre part, le critère déterminant pour que des frais puissent être considérés comme des « frais de transport », au sens de l’article 32, paragraphe 1, sous e), i), du code des douanes, est qu’ils soient liés au déplacement de marchandises vers le territoire douanier de l’Union, indépendamment de la question de savoir si ces frais sont inhérents ou nécessaires au transport effectif de ces marchandises.

Dès lors, les « frais de transport » au sens de ladite disposition ne sont pas nécessairement limités aux montants facturés par les transporteurs qui effectuent eux-mêmes le transport des marchandises importées. Les sommes facturées par d’autres prestataires de services, comme un commissionnaire de transport, peuvent constituer de tels frais si elles sont liées au déplacement des marchandises vers le territoire douanier de l’Union.

(voir points 25, 26, 31 et disp.)
Affaire C‑368/16

Assens Havn

contre

Navigators Management (UK) Limited

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Højesteret)

« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Compétence en matière d’assurances – Législation nationale prévoyant, sous certaines conditions, le droit de la personne lésée d’intenter une action en justice directement contre l’assureur du responsable d’un accident – Clause attributive de juridiction conclue entre l’assureur et l’auteur du dommage »

Sommaire – Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 juillet 2017

Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Compétence en matière d’assurances – Clause attributive de juridiction conclue entre l’assureur et l’auteur du dommage – Opposabilité de ladite clause à la victime disposant d’une action directe contre l’assureur – Absence

(Règlement du Conseil no 44/2001, art. 13 et 14)

L’article 13, point 5, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, considéré conjointement avec l’article 14, point 2, sous a), de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’une victime disposant d’une action directe contre l’assureur de l’auteur du dommage qu’elle a subi n’est pas liée par une clause attributive de juridiction conclue entre cet assureur et cet auteur.

En effet, l’extension aux victimes de l’effet contraignant des clauses attributives de juridiction fondées sur les dispositions combinées des articles 13 et 14 du règlement no 44/2001 pourrait compromettre l’objectif poursuivi par la section 3 du chapitre II de celui-ci, à savoir protéger la partie économiquement et juridiquement la plus faible (voir, en ce sens, arrêt du 17 septembre 2009, Vorarlberger Gebietskrankenkasse, C‑347/08, EU:C:2009:561, point 40).

(voir points 40, 41 et disp.)
Ainsi qu’il découle de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et la flore sauvages, celui-ci soumet au mécanisme de protection environnementale qui y est prévu tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d’affecter ce site de manière significative. À cet égard, le fait qu’un projet de construction d’une installation se situe non pas dans les zones Natura 2000, mais à une distance considérable de celles-ci n’exclut nullement l’applicabilité des exigences de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43.

(voir point 29)
Affaire C‑97/16

José María Pérez Retamero

contre

TNT Express Worldwide Spain S.L. e.a.

(demande de décision préjudicielle,

introduite par le Juzgado de lo Social no 3 de Barcelona)

« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2002/15/CE – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Transport routier – Travailleur mobile – Conducteur indépendant – Notion – Irrecevabilité »

Sommaire – Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 mars 2017

Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Demande d’interprétation de dispositions du droit de l’Union manifestement inapplicables dans le litige au principal – Inapplicabilité de la directive 2002/15 dans un litige relatif à une action en contestation d’un licenciement – Irrecevabilité

(Art. 267 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2002/15, art. 1er et 3)

La demande de décision préjudicielle introduite par le Juzgado de lo Social no 3 de Barcelona (tribunal du travail de Barcelone, Espagne) est irrecevable.

Il résulte ainsi d’une jurisprudence constante que le rejet d’une demande formée par une juridiction nationale peut notamment se justifier s’il est manifeste que le droit de l’Union ne saurait trouver à s’appliquer, ni directement ni indirectement, aux circonstances de l’espèce (arrêt du 7 juillet 2011, Agafiţei e.a., C‑310/10, EU:C:2011:467, point 28).

À cet égard, il y a lieu de relever, d’une part, qu’il ressort de l’article 1er de la directive 2002/15 que celle-ci a pour objectif de fixer des prescriptions minimales relatives à l’aménagement du temps de travail, afin d’améliorer la protection de la sécurité et de la santé des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier ainsi que la sécurité routière et de rapprocher davantage les conditions de concurrence. D’autre part, conformément à l’article 3 de la directive 2002/15, les définitions prévues par celle-ci sont établies « aux fins de la présente directive ». Ainsi, l’interprétation des notions de « travailleur mobile » et de « conducteur indépendant », définies à l’article 3, sous d) et e), de cette directive, ne saurait dépasser le champ d’application de ladite directive.

Or, force est de constater que le litige au principal, qui a trait à une action en contestation d’un licenciement, porte non pas sur une question relative à l’aménagement du temps de travail, mais sur le point de savoir si la personne concernée doit être qualifiée de « travailleur mobile » et donc de salarié aux fins de l’application du droit du travail national et, plus particulièrement, de la législation sur les licenciements.

Partant, il y a lieu de conclure qu’un litige tel que celui au principal ne relève pas du champ d’application de la directive 2002/15 et que les notions figurant à l’article 3, sous d) et e), de cette directive n’ont, par conséquent, pas vocation à s’appliquer à ce litige.

(voir points 23, 25-28, 30 et disp.)
–

il incombe aux autorités de l’État membre devant procéder au transfert et, le cas échéant, à ses juridictions, d’éliminer tout doute sérieux concernant l’impact du transfert sur l’état de santé de l’intéressé, en prenant les précautions nécessaires pour que son transfert ait lieu dans des conditions permettant de sauvegarder de manière appropriée et suffisante l’état de santé de cette personne. Dans l’hypothèse où, compte tenu de la particulière gravité de l’affection du demandeur d’asile concerné, la prise desdites précautions ne suffirait pas à assurer que son transfert n’entraînera pas de risque réel d’une aggravation significative et irrémédiable de son état de santé, il incombe aux autorités de l’État membre concerné de suspendre l’exécution du transfert de l’intéressé, et ce aussi longtemps que son état ne le rend pas apte à un tel transfert, et
Affaire C‑253/16

Flibtravel International SA

et

Léonard Travel International SA

contre

AAL Renting SA e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d’appel de Bruxelles)

« Renvoi préjudiciel – Article 96 TFUE – Applicabilité – Réglementation nationale interdisant aux services de taxis la mise à disposition de places individuelles – Réglementation nationale interdisant aux services de taxis de prédéterminer leur destination – Réglementation nationale interdisant aux services de taxis le racolage »

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 mars 2017

Libre prestation des services – Dispositions du traité – Champ d’application – Transports – Réglementation nationale interdisant aux services de taxis la mise à disposition de places individuelles, la prédétermination de leur destination ainsi que le racolage – Exclusion

(Art. 96 TFUE)

L’article 96, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas à des restrictions imposées aux opérateurs de taxis, telles que celles en cause au principal.

Cette disposition a pour objet d’éviter l’adoption, par les États membres, de mesures de soutien ou de protection bénéficiant indirectement aux clients de l’opérateur concerné qui leur applique lesdits prix et conditions et non de mesures de soutien ou de protection bénéficiant directement à d’autres opérateurs se trouvant dans un rapport de concurrence avec l’opérateur concerné.

Cette interprétation est corroborée par l’article 96, paragraphe 2, TFUE, en application duquel la Commission, afin d’autoriser une mesure en principe interdite par l’article 96, paragraphe 1, TFUE, doit prendre en considération, notamment, les exigences d’une politique économique régionale appropriée, les besoins des régions sous-développées, ainsi que les problèmes des régions gravement affectées par les circonstances politiques.

L’interprétation opposée, soutenue par les défendeurs au principal, serait d’ailleurs de nature à porter atteinte à l’effet utile de l’article 58 TFUE, qui implique, conformément à l’article 91 TFUE, que l’application des principes de liberté des prestations de services de transport soit réalisée par la mise en œuvre de la politique commune des transports (voir arrêt du 22 décembre 2010, Yellow Cab Verkehrsbetrieb, C‑338/09, EU:C:2010:814, point 30), dans la mesure où l’article 96, paragraphe 1, TFUE aurait alors pour effet d’interdire directement une grande partie des mesures susceptibles d’être qualifiées de restrictions à la libre prestation des services de transport sans qu’une telle règle ait été adoptée par le législateur de l’Union.

(voir points 20, 21, 23, 24 et disp.)
L’article 27, paragraphe 1, et l’article 30, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doivent être interprétés en ce sens que, en cas de litispendance, la date à laquelle a été engagée une procédure tendant à obtenir une mesure d’instruction avant tout procès ne peut pas constituer la date à laquelle « est réputée saisie », au sens dudit article 30, point 1, une juridiction appelée à statuer sur une demande au fond ayant été formée dans le même État membre consécutivement au résultat de cette mesure.

(voir point 36 et disp. 1)
Affaire C‑145/16

Aramex Nederland BV

contre

Inspecteur van de Belastingdienst/Douane

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof Amsterdam)

« Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 2658/87 – Union douanière et tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Validité – Règlement (UE) no 301/2012 – Positions 8703 et 8711 – Véhicule à trois roues dénommé “Spyder” »

Sommaire – Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 février 2017

Union douanière – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Véhicule à trois roues, équipé de pneus fabriqués pour les motocycles à trois roues mais semblables à ceux pour les voitures automobiles, commandé au moyen d’un guidon et muni d’un système de direction reposant sur le principe Ackerman – Classement dans la position 8703 de la nomenclature combinée

(Règlement du Conseil no 2658/87, annexe I, positions 8703 et 8711 ; règlement no 927/2012 de la Commission)

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement d’exécution (UE) no 927/2012 de la Commission, du 9 octobre 2012, doit être interprétée en ce sens qu’un véhicule à trois roues, tel que celui en cause au principal, équipé de pneus fabriqués pour les motocycles à trois roues mais semblables à ceux pour les voitures automobiles, commandé au moyen d’un guidon et muni d’un système de direction reposant sur le principe Ackerman, relève de la position 8703 de cette nomenclature.

(voir point 35 et disp.)