Arrêt de la Cour du 7 février 1984. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Recours en manquement - Législation nationale sur la formation du prix de vente du lait à la production. - Affaire 166/82.



Recueil de jurisprudence 1984 page 00459



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . RECOURS EN MANQUEMENT - OBJET DU LITIGE - DETERMINATION AU COURS DE LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE - ELARGISSEMENT ULTERIEUR - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 169 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - PRIX DU LAIT A LA PRODUCTION - FIXATION UNILATERALE PAR UN ETAT MEMBRE - INCOMPATIBILITE AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 804/68 , ART . 3 )

Sommaire

1 . L ' OBJET D ' UN RECOURS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE EST CIRCONSCRIT PAR LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE PRECONTENTIEUSE PREVUE DANS CETTE DISPOSITION AINSI QUE PAR LES CONCLUSIONS DU RECOURS . UN ELARGISSEMENT DE L ' OBJET DU RECOURS POSTERIEUREMENT A L ' AVIS MOTIVE NE SAURAIT ETRE ADMIS , L ' AVIS MOTIVE ET LE RECOURS DEVANT ETRE FONDES SUR LES MEMES MOTIFS ET MOYENS .

2 . UNE LEGISLATION NATIONALE DESTINEE A PROMOUVOIR ET A FAVORISER , PAR QUELQUE METHODE QUE CE SOIT , L ' ETABLISSEMENT D ' UN PRIX UNIFORME DU LAIT A LA PRODUCTION , PAR CONVENTION OU D ' AUTORITE AU NIVEAU NATIONAL OU REGIONAL , EST , DE PAR SA NATURE , SITUEE EN DEHORS DES COMPETENCES RESERVEES AUX ETATS MEMBRES ET SE HEURTE AU PRINCIPE POSE PAR LE REGLEMENT N 804/68 , ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3 , DE LA REALISATION D ' UN PRIX INDICATIF A LA PRODUCTION POUR LE LAIT VENDU PAR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 166/82 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . G . CAMPOGRANDE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . O . MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR SON GOUVERNEMENT , EN LA PERSONNE DE M . I . M . BRAGUGLIA , AVVOCATO DELLO STATO , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN ADOPTANT ET EN MAINTENANT EN VIGUEUR CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N 306 , DU 8 JUILLET 1975 , RELATIVES A LA FORMATION DU PRIX DE VENTE DU LAIT A LA PRODUCTION , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU REGLEMENT N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 148 , P . 13 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 4 JUIN 1982 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN ADOPTANT ET EN MAINTENANT EN VIGUEUR CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N 306 DU 8 JUILLET 1975 ( GU RI N 194 DU 23 . 7 . 1975 , P . 5012 ) RELATIVES A LA FORMATION DU PRIX DE VENTE DU LAIT A LA PRODUCTION , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU REGLEMENT N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 148 , P . 13 ).

2 SELON LES ARTICLES 8 ET 9 DE LA LOI ITALIENNE PRECITEE , LE PRIX DE VENTE DU LAIT A LA PRODUCTION EST FIXE , POUR CHAQUE CAMPAGNE AGRICOLE ET POUR CHAQUE REGION , PAR DES ACCORDS ENTRE LES CATEGORIES PROFESSIONNELLES INTERESSEES ( PRODUCTEURS , TRANSFORMATEURS ET CENTRALES LAITIERES ). SI LES NEGOCIATIONS EN VUE DE PARVENIR A UN TEL ACCORD N ' ONT PAS ETE ENGAGEES EN TEMPS UTILE ET SI L ' UNE DES PARTIES CONCERNEES EN FAIT LA DEMANDE , IL INCOMBE A LA REGION , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 10 , DE CONVOQUER LES PARTIES EN VUE DE NEGOCIER LA FIXATION DU PRIX . SELON LE MEME ARTICLE , LE PRIX CONVENU EST PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DE LA REGION ET IL EST ' OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES CONTRACTANTES ' . A DEFAUT D ' ACCORD CONCLU SELON LES MODALITES DE L ' ARTICLE 10 , L ' ARTICLE 11 PRESCRIT QUE LE PRIX EST FIXE PAR UNE COMMISSION SPECIALE NOMMEE PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REGION ET COMPRENANT DES REPRESENTANTS DES PARTIES INTERESSEES . LA DECISION DE LA COMMISSION EST PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DE LA REGION ET DEVIENT AINSI ' OBLIGATOIRE ENTRE LES PARTIES ' .

3 LA COMMISSION , ESTIMANT QUE CE SYSTEME DE FIXATION ET DE PUBLICATION DU PRIX DU LAIT A LA PRODUCTION ETAIT EN REALITE UNE REGLEMENTATION NATIONALE CONTRAIGNANTE ET N ' ETAIT PAS COMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES INSTITUANT L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , A ADRESSE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UNE LETTRE DE MISE EN DEMEURE , DATEE DU 28 JUILLET 1977 .

4 LE GOUVERNEMENT ITALIEN A REPONDU PAR LETTRE DU 4 NOVEMBRE 1977 , EN FAISANT VALOIR QUE LE SYSTEME INTRODUIT PAR LA LOI PRECITEE VISAIT A LA CONCLUSION D ' ACCORDS INTERPROFESSIONNELS ENTRE PRODUCTEURS ET TRANSFORMATEURS AU MOYEN DE NEGOCIATIONS COLLECTIVES ET QUE LA PUBLICATION AU BULLETIN OFFICIEL DE LA REGION N ' AVAIT PAS POUR BUT DE CONSACRER LE CARACTERE CONTRAIGNANT DU PRIX CONVENU .

5 ENTRE-TEMPS , LA COUR , REPONDANT A UNE QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE TRIBUNALE AMMINISTRATIVO REGIONALE PER IL VENETO DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 11 DE LA LOI PRECITEE , A DIT POUR DROIT , PAR ARRET DU 6 NOVEMBRE 1979 ( TOFFOLI , AFFAIRE 10/79 , RECUEIL P . 3301 ), QUE LA FIXATION DIRECTE OU INDIRECTE , PAR UN ETAT MEMBRE , DU PRIX DU LAIT A LA PRODUCTION EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT DES PRODUITS LAITIERS INSTAUREE PAR LE REGLEMENT N 804/68 PRECITE . AUX TERMES DU POINT 12 DE CET ARRET : ' DANS LES DOMAINES COUVERTS PAR UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE , A PLUS FORTE RAISON LORSQUE CETTE ORGANISATION EST FONDEE SUR UN REGIME COMMUN DES PRIX , LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PLUS INTERVENIR , PAR DES DISPOSITIONS NATIONALES PRISES UNILATERALEMENT , DANS LE MECANISME DE LA FORMATION DES PRIX REGIS , AU MEME STADE DE PRODUCTION OU DE COMMERCIALISATION , PAR L ' ORGANISATION COMMUNE . IL S ' ENSUIT QU ' UNE LEGISLATION NATIONALE DESTINEE A PROMOUVOIR ET A FAVORISER , PAR QUELQUE METHODE QUE CE SOIT , L ' ETABLISSEMENT D ' UN PRIX UNIFORME DU LAIT A LA PRODUCTION , PAR CONVENTION OU D ' AUTORITE , AU NIVEAU NATIONAL OU REGIONAL , EST , DE PAR SA NATURE , SITUEE EN DEHORS DES COMPETENCES RESERVEES AUX ETATS MEMBRES ET SE HEURTE AU PRINCIPE , POSE PAR LE REGLEMENT N 804/68 , ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3 , DE LA REALISATION D ' UN PRIX INDICATIF A LA PRODUCTION POUR LE LAIT VENDU PAR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES AU COURS DE LA CAMPAGNE LAITIERE DANS LA MESURE DES DEBOUCHES QUI S ' OFFRENT SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ET LES MARCHES EXTERIEURS ' .

6 PAR LA SUITE , LA COMMISSION A , LE 26 MAI 1981 , NOTIFIE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE L ' AVIS MOTIVE A L ' ARTICLE 169 DU TRAITE ET ELLE L ' A INVITEE A SE CONFORMER A CET AVIS DANS LE DELAI DE DEUX MOIS . DANS SON AVIS MOTIVE , LA COMMISSION RENVOIE A L ' ARRET PRECITE , DONT ELLE CITE LES PARTIES REPRODUITES CI-DESSUS , ET ELLE CONCLUT PAR LA CONSTATATION QU ' EN APPLIQUANT LE MECANISME DE FIXATION DU PRIX DE VENTE DU LAIT A LA PRODUCTION INSTITUE PAR LA LOI N 306/75 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

7 PAR TELEX DU 5 OCTOBRE 1981 , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A INFORME LA COMMISSION QU ' IL S ' ENGAGEAIT A SOUMETTRE AU PARLEMENT ITALIEN UN PROJET DE LOI PORTANT ABROGATION DE L ' ARTICLE 11 DE LA LOI N 306/75 . LE TEXTE DE CE PROJET A ETE TRANSMIS A LA COMMISSION PAR LETTRE DU 19 NOVEMBRE SUIVANT . DANS SA VERSION DEFINITIVE , IL VISAIT A REMPLACER LA FIXATION PAR LA COMMISSION REGIONALE , PREVUE A L ' ARTICLE 11 , PAR UN SYSTEME DE PRIX DE REFERENCE A CONVENIR ENTRE LES ORGANISATIONS DU SECTEUR CONCERNE ET DONT LE RESPECT CONFERAIT AUX OPERATEURS UN TITRE DE PRIORITE POUR BENEFICIER D ' AIDES NATIONALES OU DE PRETS BONIFIES DE L ' ETAT OU DE LA REGION .

8 LA COMMISSION , ESTIMANT QUE LE SYSTEME PROPOSE PAR LE PROJET DE LOI EN QUESTION ETAIT DE NATURE A AGGRAVER ENCORE L ' INFRACTION CONSTATEE DANS L ' AVIS MOTIVE , A , PAR LETTRE DU 9 MARS 1982 , INVITE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A REMPLACER LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE LE PROJET DE LOI PAR UN TEXTE ABROGEANT L ' ARTICLE 11 ET A NE PAS APPLIQUER CE DERNIER EN ATTENDANT SON ABROGATION . ELLE L ' A EGALEMENT INVITE A PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR EVITER , DANS LES PUBLICATIONS DES PRIX DU LAIT DANS LES BULLETINS REGIONAUX , TOUTE AMBIGUITE SUR LE CARACTERE DE DROIT PRIVE DE LA FIXATION DES PRIX .

9 PAR LETTRE DU 15 AVRIL 1982 , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A REPONDU A LA COMMISSION EN SOULIGNANT , ENTRE AUTRES , QUE LE SYSTEME ENVISAGE PAR LE PROJET DE LOI NE CONTENAIT PAS D ' ELEMENTS CONTRAIGNANTS ET ETAIT PARFAITEMENT CONFORME AU LIBRE JEU DU MARCHE .

10 A LA SUITE DE CET ECHANGE DE LETTRES , LA COMMISSION A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS LE 4 JUIN 1982 . DANS SA REQUETE , ELLE A REPRODUIT DE NOUVEAU LE POINT 12 DE L ' ARRET PRECITE . EN OUTRE , ELLE A FAIT ETAT DE LA CORRESPONDANCE CONCERNANT LE PROJET DE LOI ET ELLE A FAIT VALOIR QUE LA SIMPLE PRESENTATION AU PARLEMENT D ' UN PROJET DE LOI NE SUFFISAIT PAS POUR METTRE FIN A L ' INFRACTION , QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN N ' AVAIT ADOPTE AUCUNE MESURE PROPRE A GARANTIR LA NON-APPLICATION DE L ' ARTICLE 11 DE LA LOI N 306/75 DANS L ' ATTENTE DE SON ABROGATION FORMELLE ET QUE LA MODIFICATION PROPOSEE DANS LE PROJET N ' ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE L ' INFRACTION .

11 DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A INTERPRETE L ' ARGUMENTATION DE LA COMMISSION EN CE SENS QUE LE MANQUEMENT ALLEGUE CONSISTAIT DANS LE FAIT QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE CONTINUE A MAINTENIR EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 11 DE LA LOI N 306/75 ET N ' A ADOPTE AUCUNE MESURE PROPRE A EN GARANTIR EFFECTIVEMENT LA NON-APPLICATION DANS L ' ATTENTE DE SON ABROGATION FORMELLE . A CET EGARD , LE GOUVERNEMENT A SOULIGNE QUE LEDIT ARTICLE N ' AVAIT RECU QUE DE TRES RARES APPLICATIONS DANS LA PRATIQUE ET QUE LE MINISTERE COMPETENT , APRES CONSULTATION DES REGIONS ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES , AVAIT INVITE CES MEMES REGIONS A NE PLUS L ' APPLIQUER DANS LE FUTUR . EN OUTRE , IL A SOUTENU QUE LE PROJET DE LOI EST ETRANGER AU PRESENT RECOURS ET NE DOIT DONC PAS ETRE DISCUTE DANS CE CADRE .

12 DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE , LA COMMISSION N ' A PAS COMMENTE LA DESCRIPTION , DONNEE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN , DU MANQUEMENT IMPUTE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE . EN REVANCHE , ELLE A SOUTENU QUE LE PRESENT RECOURS CONCERNE EGALEMENT LE PROJET DE LOI SOUMIS AU PARLEMENT ITALIEN . ELLE A FAIT VALOIR QUE L ' ACTIVITE DEPLOYEE PAR UN ETAT MEMBRE AU COURS DE LA PROCEDURE EN INFRACTION , CONCERNANT L ' OBJET DE CELLE-CI ET RELATIVEMENT AUX REPRESENTATIONS FORMULEES DANS L ' AVIS MOTIVE , PARTICIPE DE LA ' CAUSA PETENDI ' DU RECOURS FORME EN VERTU DU DEUXIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 169 .

13 DANS SON MEMOIRE EN DUPLIQUE , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A RECONNU QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A COMMIS UNE INFRACTION AU DROIT COMMUNAUTAIRE EN ADOPTANT ET EN MAINTENANT FORMELLEMENT EN VIGUEUR LE SYSTEME PREVU A L ' ARTICLE 11 DE LA LOI N 306/75 . EN REVANCHE , IL A DEMANDE A LA COUR DE REJETER LE RECOURS COMME IRRECEVABLE POUR LE SURPLUS .

14 DANS SA REPONSE ECRITE A UNE QUESTION POSEE PAR LA COUR , LA COMMISSION A PRECISE QU ' EN CE QUI CONCERNE LE TEXTE ACTUEL DE LA LOI EN CAUSE , LE RECOURS VISE LES ARTICLES 10 ET 11 . LORS DE LA PROCEDURE ORALE , ELLE A SOULIGNE QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 10 RELATIVES A LA CONVOCATION DES PARTIES ET A LA PUBLICATION DU PRIX CONVENU PREVOIENT , A SON AVIS , DES INTERVENTIONS DE LA PART DES AUTORITES REGIONALES QUI SONT INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE . LE GOUVERNEMENT ITALIEN A , POUR SA PART , MAINTENU QUE LE RECOURS NE PEUT CONCERNER QUE LE SEUL ARTICLE 11 .

15 IL S ' ENSUIT QU ' AVANT D ' EXAMINER LE FOND DE L ' AFFAIRE , LA COUR DOIT STATUER SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES DE LA COMMISSION EN VUE DE DEFINIR L ' OBJET DU RECOURS .

SUR LA RECEVABILITE

16 A CET EGARD , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE , SELON LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , L ' OBJET D ' UN RECOURS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE EST CIRCONSCRIT PAR LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE PRECONTENTIEUSE PREVUE DANS CETTE DISPOSITION AINSI QUE PAR LES CONCLUSIONS DE RECOURS ET QUE L ' AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION ET LE RECOURS DOIVENT ETRE FONDES SUR LES MEMES MOTIFS ET MOYENS .

17 CETTE CONSTATATION SUFFIT POUR ECARTER DU DEBAT LE PROJET DE LOI DESTINE A REMPLACER L ' ARTICLE 11 DE LA LOI N 306/75 . CE PROJET DE LOI , DONT LA TRANSMISSION A LA COMMISSION EST POSTERIEURE A L ' ADOPTION DE L ' AVIS MOTIVE , N ' A PAS FAIT L ' OBJET DE LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE ET LA COUR NE PEUT DONC L ' EXAMINER DANS LE CADRE DU PRESENT RECOURS .

18 PAR CONTRE , LA THESE DU GOUVERNEMENT ITALIEN SELON LAQUELLE LE RECOURS PORTE UNIQUEMENT SUR L ' ARTICLE 11 DE LA LOI N 306/75 , A L ' EXCLUSION DE TOUTE AUTRE DISPOSITION DE CETTE DERNIERE , NE PEUT ETRE ACCUEILLIE .

19 D ' APRES LES TERMES DE LA LETTRE DE MISE EN DEMEURE , LE MANQUEMENT IMPUTE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE CONCERNE ' LES DISPOSITIONS DE LA LOI ITALIENNE QUI PREVOIENT LA FIXATION DE PRIX DU LAIT REGIONALISES ' . DANS L ' AVIS MOTIVE ET DANS LA REQUETE , LES CONCLUSIONS SE REFERENT AU ' MECANISME DE FIXATION DU PRIX DE VENTE DU LAIT A LA PRODUCTION INSTITUE PAR LA LOI N 306/75 ' ET , DANS LA PHRASE INTRODUCTIVE DE LA REQUETE , LA COMMISSION DEFINIT L ' OBJET DU RECOURS COMME ETANT L ' ADOPTION ET LE MAINTIEN EN VIGUEUR DE ' CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N 306 DU 8 JUILLET 1975 RELATIVES A LA FORMATION DU PRIX DE VENTE DU LAIT A LA PRODUCTION ' . MEME SI CES FORMULES NE PRECISENT PAS , DANS LA MESURE SOUHAITABLE , LES DIPOSITIONS VISEES PAR LA PROCEDURE , ELLES INDIQUENT NEANMOINS QUE L ' OBJET DE CELLE-CI EST PLUS ETENDU QUE LE SEUL ARTICLE 11 .

20 IL EST VRAI QU ' A PARTIR DE LA TRANSMISSION DU PROJET DE LOI A LA COMMISSION , LES DISCUSSIONS ENTRE LES PARTIES ET LES ARGUMENTS AVANCES PAR LA COMMISSION ONT ETE CONCENTRES SUR L ' ARTICLE 11 ET SUR LES MODIFICATIONS QUE LE PROJET ETAIT DESTINE A APPORTER A CET ARTICLE . CEPENDANT , LA REFERENCE FAITE , NON SEULEMENT DANS L ' AVIS MOTIVE , MAIS EGALEMENT DANS LA REQUETE , A L ' ARRET DE LA COUR DU 6 NOVEMBRE 1979 ET , NOTAMMENT , LES CITATIONS DES MOTIFS DE CET ARRET DEMONTRENT QUE LE RECOURS NE CONCERNE PAS UNIQUEMENT LA FIXATION D ' AUTORITE PREVUE A L ' ARTICLE 11 , MAIS S ' ETEND AUX AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI EN CAUSE DANS LA MESURE OU CELLES-CI SONT DESTINEES A PROMOUVOIR ET A FAVORISER L ' ETABLISSEMENT D ' UN PRIX UNIFORME PAR CONVENTION .

21 LE FAIT QUE , DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE , LA COMMISSION NE SE SOIT PAS PRONONCEE SUR LES ALLEGATIONS FAITES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE , CONCERNANT LE CARACTERE LIMITE DU RECOURS , NE SUFFIT PAS POUR CONSTATER QUE LA COMMISSION A EFFECTIVEMENT REDUIT L ' OBJET DU RECOURS CONFORMEMENT AUXDITES ALLEGATIONS .

22 DANS CES CIRCONSTANCES , IL CONVIENT DE CONSIDERER QUE LE RECOURS CONCERNE , POUR CE QUI EST DE LA LOI ITALIENNE EN VIGUEUR , L ' ARTICLE 11 AINSI QUE L ' ARTICLE 10 DANS LA MESURE OU CELUI-CI PREVOIT LA CONVOCATION DES PARTIES INTERESSEES PAR LA REGION ET LA PUBLICATION DU PRIX CONVENU AU BULLETIN OFFICIEL DE LA REGION . IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER LES GRIEFS DE LA COMMISSION CONTRE CES DISPOSITIONS ET , POUR LE SURPLUS , DE REJETER LE RECOURS COMME IRRECEVABLE .

SUR LE FOND

23 DANS SON ARRET PRECITE DU 6 NOVEMBRE 1979 , LA COUR A DIT POUR DROIT QU ' UNE LEGISLATION NATIONALE DESTINEE A PROMOUVOIR ET A FAVORISER , PAR QUELQUE METHODE QUE CE SOIT , L ' ETABLISSEMENT D ' UN PRIX UNIFORME DU LAIT A LA PRODUCTION , PAR CONVENTION OU D ' AUTORITE , AU NIVEAU NATIONAL OU REGIONAL , EST , DE PAR SA NATURE , SITUEE EN DEHORS DES COMPETENCES RESERVEES AUX ETATS MEMBRES ET SE HEURTE AU PRINCIPE POSE PAR LE REGLEMENT N 804/68 , ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3 , DE LA REALISATION D ' UN PRIX INDICATIF A LA PRODUCTION POUR LE LAIT VENDU PAR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES . LES ARGUMENTS AVANCES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN AU COURS DE LA PRESENTE PROCEDURE NE SONT PAS DE NATURE A MODIFIER CETTE INTERPRETATION DES REGLES COMMUNAUTAIRES .

24 IL DECOULE DE LADITE INTERPRETATION QUE L ' ARTICLE 11 DE LA LOI N 306/75 , QUI PREVOIT LA FIXATION D ' UN PRIX UNIFORME DU LAIT A LA PRODUCTION PAR UNE COMMISSION NOMMEE PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REGION EN CAUSE CONSTITUE UNE INFRACTION AU DROIT COMMUNAUTAIRE . IL CONVIENT D ' AJOUTER QUE NI LE FAIT QUE CETTE DISPOSITION N ' A RECU QUE DE TRES RARES APPLICATIONS DANS LA PRATIQUE , NI L ' EXISTENCE D ' UN ACCORD ENTRE LES AUTORITES CENTRALES ET REGIONALES POUR NE PLUS APPLIQUER LADITE DISPOSITION NE SUFFISENT , AINSI QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN L ' A D ' AILLEURS RECONNU LUI-MEME , POUR FAIRE DISPARAITRE CETTE INFRACTION .

25 POUR LES MEMES MOTIFS , LE DROIT COMMUNAUTAIRE S ' OPPOSE A TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE PREVOYANT UNE INTERVENTION QUELCONQUE DE LA PART D ' UNE AUTORITE PUBLIQUE , NATIONALE OU REGIONALE , EN VUE DE PROMOUVOIR ET DE FAVORISER L ' ETABLISSEMENT PAR CONVENTION D ' UN PRIX UNIFORME DU LAIT A LA PRODUCTION . TEL EST EFFECTIVEMENT LE CAS DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 10 PREVOYANT LA CONVOCATION DES PARTIES PAR LA REGION ET LA PUBLICATION OBLIGATOIRE DU PRIX CONVENU AU BULLETIN OFFICIEL DE LA REGION .

26 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN ADOPTANT ET EN MAINTENANT EN VIGUEUR LA LOI N 306 DU 8 JUILLET 1975 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU REGLEMENT N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , EN TANT QUE L ' ARTICLE 10 DE LADITE LOI PREVOIT QUE LA REGION CONVOQUE LES PARTIES INTERESSEES EN VUE DE NEGOCIER LA FIXATION DU PRIX DU LAIT A LA PRODUCTION ET QUE LE PRIX CONVENU EST PUBLIE OBLIGATOIREMENT AU BULLETIN OFFICIEL DE LA REGION ET EN TANT QUE L ' ARTICLE 11 PREVOIT QU ' A DEFAUT D ' UN ACCORD , LE PRIX EST FIXE PAR UNE COMMISSION NOMMEE PAR LE PRESIDENT DE LA REGION .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

27 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , SELON LE PARAGRAPHE 3 , PREMIER ALINEA , DU MEME ARTICLE , LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE , SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS .

28 LES DEUX PARTIES AYANT SUCCOMBE EN CERTAINS DE LEURS MOYENS , IL Y A LIEU DE COMPENSER LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN ADOPTANT ET EN MAINTENANT EN VIGUEUR LA LOI N 306 DU 8 JUILLET 1975 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU REGLEMENT N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , EN TANT QUE L ' ARTICLE 10 DE LADITE LOI PREVOIT QUE LA REGION CONVOQUE LES PARTIES INTERESSEES EN VUE DE NEGOCIER LA FIXATION DU PRIX DU LAIT A LA PRODUCTION ET QUE LE PRIX CONVENU EST PUBLIE OBLIGATOIREMENT AU BULLETIN OFFICIEL DE LA REGION ET EN TANT QUE L ' ARTICLE 11 PREVOIT QU ' A DEFAUT D ' UN ACCORD , LE PRIX EST FIXE PAR UNE COMMISSION NOMMEE PAR LE PRESIDENT DE LA REGION .

2)POUR LE SURPLUS , LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

3)CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .