Affaire C‑322/11

K

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus)

«Renvoi préjudiciel — Articles 63 TFUE et 65 TFUE — Libre circulation des capitaux — Législation fiscale d’un État membre refusant la déductibilité de la perte afférente à la vente d’un bien immeuble situé dans un autre État membre du profit provenant de la cession de valeurs mobilières dans l’État membre de l’imposition»

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 novembre 2013

Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur le revenu – Réglementation fiscale d’un État membre refusant la déductibilité de la perte afférente à la vente d’un bien immobilier situé dans un autre État membre des revenus mobiliers dans l’État membre d’imposition – Inadmissibilité – Justifications – Répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres – Nécessité de garantir la cohérence du régime fiscal de l’État membre – Proportionnalité

(Art. 63 TFUE et 65 TFUE)

Les articles 63 TFUE et 65 TFUE ne s’opposent pas à une réglementation fiscale d’un État membre qui ne permet pas à un contribuable qui réside dans cet État membre et qui y est assujetti à l’impôt sur le revenu à titre principal, de déduire les pertes résultant d’une cession d’un immeuble situé dans un autre État membre des revenus mobiliers imposables dans le premier État membre, alors que cela aurait été possible, sous certaines conditions, si l’immeuble avait été situé dans le premier État membre.

Certes, une telle différence de traitement en fonction du lieu où le bien immeuble est situé est susceptible de dissuader un contribuable de procéder à des investissements immobiliers dans un autre État membre et constitue, dès lors, une restriction à la libre circulation des capitaux prohibée, en principe, par l’article 63 TFUE.

Toutefois, dans la mesure où l’application combinée de la convention de prévention de la double imposition et de la réglementation fiscale de l’État d’imposition conduit à ce que ledit État n’exerce aucune compétence fiscale sur les bénéfices provenant de la cession de biens immobiliers sis dans l’autre État membre, le refus d’accorder la déduction des pertes résultant de la cession desdits biens permet la sauvegarde de la symétrie entre le droit d’imposition des bénéfices et la faculté de déduction des pertes. En outre, eu égard à l’objectif poursuivi par ladite réglementation fiscale, il existe un lien direct, s’agissant du même contribuable et du même impôt, entre, d’une part, l’avantage fiscal consenti, à savoir la prise en compte des pertes générées par un investissement en capital, et, d’autre part, l’imposition des bénéfices dégagés par ledit investissement. Par conséquent, ladite législation peut être justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général tenant à la nécessité de sauvegarder la répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres et de garantir la cohérence du régime fiscal et est propre à atteindre lesdits objectifs.

La circonstance que la perte pourrait être définitive n’a pas d’incidence sur la proportionnalité de ladite réglementation fiscale lorsque la législation de l’État membre sur le territoire duquel est sis l’immeuble ne prévoit pas de prise en compte de pertes encourues lors de la vente de l’immeuble. En effet, la libre circulation des capitaux ne saurait être comprise en ce sens qu’un État membre est obligé d’aménager ses règles fiscales en fonction de celles d’un autre État membre afin de garantir, dans toutes les situations, une imposition qui efface toute disparité découlant des réglementations fiscales nationales, étant donné que les décisions prises par un contribuable quant à l’investissement à l’étranger peuvent, selon les cas, être plus ou moins avantageuses ou désavantageuses pour un tel contribuable.

(cf. points 31, 53, 55, 67-69, 71, 80, 81, 83 et disp.)

Affaire C‑322/11

K

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus)

«Renvoi préjudiciel — Articles 63 TFUE et 65 TFUE — Libre circulation des capitaux — Législation fiscale d’un État membre refusant la déductibilité de la perte afférente à la vente d’un bien immeuble situé dans un autre État membre du profit provenant de la cession de valeurs mobilières dans l’État membre de l’imposition»

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 novembre 2013

Libre circulation des capitaux et liberté des paiements — Restrictions — Législation fiscale — Impôt sur le revenu — Réglementation fiscale d’un État membre refusant la déductibilité de la perte afférente à la vente d’un bien immobilier situé dans un autre État membre des revenus mobiliers dans l’État membre d’imposition — Inadmissibilité — Justifications — Répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres — Nécessité de garantir la cohérence du régime fiscal de l’État membre — Proportionnalité

(Art. 63 TFUE et 65 TFUE)

Les articles 63 TFUE et 65 TFUE ne s’opposent pas à une réglementation fiscale d’un État membre qui ne permet pas à un contribuable qui réside dans cet État membre et qui y est assujetti à l’impôt sur le revenu à titre principal, de déduire les pertes résultant d’une cession d’un immeuble situé dans un autre État membre des revenus mobiliers imposables dans le premier État membre, alors que cela aurait été possible, sous certaines conditions, si l’immeuble avait été situé dans le premier État membre.

Certes, une telle différence de traitement en fonction du lieu où le bien immeuble est situé est susceptible de dissuader un contribuable de procéder à des investissements immobiliers dans un autre État membre et constitue, dès lors, une restriction à la libre circulation des capitaux prohibée, en principe, par l’article 63 TFUE.

Toutefois, dans la mesure où l’application combinée de la convention de prévention de la double imposition et de la réglementation fiscale de l’État d’imposition conduit à ce que ledit État n’exerce aucune compétence fiscale sur les bénéfices provenant de la cession de biens immobiliers sis dans l’autre État membre, le refus d’accorder la déduction des pertes résultant de la cession desdits biens permet la sauvegarde de la symétrie entre le droit d’imposition des bénéfices et la faculté de déduction des pertes. En outre, eu égard à l’objectif poursuivi par ladite réglementation fiscale, il existe un lien direct, s’agissant du même contribuable et du même impôt, entre, d’une part, l’avantage fiscal consenti, à savoir la prise en compte des pertes générées par un investissement en capital, et, d’autre part, l’imposition des bénéfices dégagés par ledit investissement. Par conséquent, ladite législation peut être justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général tenant à la nécessité de sauvegarder la répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres et de garantir la cohérence du régime fiscal et est propre à atteindre lesdits objectifs.

La circonstance que la perte pourrait être définitive n’a pas d’incidence sur la proportionnalité de ladite réglementation fiscale lorsque la législation de l’État membre sur le territoire duquel est sis l’immeuble ne prévoit pas de prise en compte de pertes encourues lors de la vente de l’immeuble. En effet, la libre circulation des capitaux ne saurait être comprise en ce sens qu’un État membre est obligé d’aménager ses règles fiscales en fonction de celles d’un autre État membre afin de garantir, dans toutes les situations, une imposition qui efface toute disparité découlant des réglementations fiscales nationales, étant donné que les décisions prises par un contribuable quant à l’investissement à l’étranger peuvent, selon les cas, être plus ou moins avantageuses ou désavantageuses pour un tel contribuable.

(cf. points 31, 53, 55, 67-69, 71, 80, 81, 83 et disp.)