Les articles 21 et 45 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation fiscale nationale qui réserve le bénéfice d’un crédit d’impôt pour pensionnés aux contribuables en possession d’une fiche de retenue d’impôt, celle-ci n’étant pas délivrée lorsque cette pension, bien qu’étant imposable dans l’État membre de résidence du contribuable, ne fait pas l’objet d’une retenue à la source dans cet État membre, en raison, notamment, du fait que le débiteur de ladite pension est établi dans un autre État membre.

Plus particulièrement, s’agissant de l’article 45 TFUE, en instaurant une différence de traitement entre les contribuables résidant dans l’État membre concerné, en fonction de l’État membre dans lequel les pensions de retraite, imposables dans ledit État membre, dont ils bénéficient trouvent leur origine, et en refusant l’avantage du crédit d’impôt aux contribuables dont le débiteur de la pension est établi sur le territoire d’un autre État membre, la législation nationale est susceptible de dissuader des travailleurs de rechercher ou d’accepter un emploi dans un autre État membre. S’agissant de l’article 21 TFUE, dans la mesure où l’avantage fiscal que constitue le crédit d’impôt est refusé au contribuable qui a exercé sa liberté de circuler et de séjourner dans un autre État membre que celui dont il est ressortissant et qui bénéficie, au titre de son séjour dans cet autre État membre, d’une pension versée par un débiteur établi dans ce dernier État, ce contribuable s’en trouve désavantagé par rapport aux contribuables n’ayant pas exercé leur liberté de circuler et de séjourner dans un autre État membre.

Cette différence de traitement ne s’explique pas par une différence de situation objective. En effet, le crédit d’impôt a été instauré en vue de poursuivre une politique fiscale sélective en faveur des personnes appartenant aux couches sociales les plus vulnérables, en leur permettant de disposer, par l’effet d’un tel avantage fiscal, d’un revenu disponible plus élevé. Or, au regard d’un tel objectif, un contribuable résident qui perçoit une pension de retraite ayant sa source dans autre État membre ne se trouve pas forcément dans une situation différente de celle d’un contribuable résident percevant une telle pension d’un débiteur établi dans son État de résidence, ces contribuables étant tous deux susceptibles d’appartenir aux couches sociales les plus vulnérables. Une telle différence de traitement ne saurait être justifiée ni par des considérations d’ordre administratif et pratique, ni par la nécessité de préserver la cohérence du régime fiscal national. En effet, en premier lieu, ce qui est contesté n’est ni le système fondé sur la retenue à la source ni le caractère adéquat et pratique de la délivrance d’une fiche de retenue de l’impôt, mais le refus absolu d’accorder un avantage fiscal lorsque le contribuable concerné n’est pas en mesure de produire une telle fiche, même s’il remplit les autres conditions pour pouvoir bénéficier dudit avantage. Or, il ne saurait être exclu a priori qu’un contribuable soit en mesure de fournir les pièces justificatives pertinentes permettant aux autorités fiscales de l’État membre d’imposition de vérifier, de façon claire et précise, la réalité et la nature des revenus de pension provenant d’un autre État membre. En second lieu, l’avantage fiscal en cause n’est pas compensé par un prélèvement déterminé.

(cf. points 38, 40, 41, 44, 47, 48, 50, 53-55, 61-63 et disp.)