En effet, ledit règlement a été adopté par la Commission dans l’exercice de compétences d’exécution, dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle et, par conséquent, ne constitue pas un acte législatif. En outre, le règlement no 432/2012 a une portée générale, en ce qu’il s’applique à des situations déterminées objectivement et produit des effets juridiques obligatoires à l’égard d’une catégorie de personnes envisagées de manière générale et abstraite.

La notion d’acte réglementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa, in fine, TFUE doit être comprise comme visant des actes de portée générale à l’exception des actes législatifs. Constitue un acte réglementaire le règlement no 432/2012, établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles.

La condition d’affectation directe au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE exige, premièrement, que la mesure incriminée produise directement des effets sur la situation juridique du requérant et, deuxièmement, qu’elle ne laisse aucun pouvoir d’appréciation aux destinataires de cette mesure chargés de sa mise en œuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation incriminée sans application d’autres règles intermédiaires.

S’agissant d’un recours formé contre le règlement no 432/2012, établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles, il appartient au requérant d’identifier, aux fins de démontrer qu’il est directement affecté au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, les allégations concernées par ledit règlement portant atteinte à sa situation juridique. Plus particulièrement, le requérant est tenu de démontrer que, lors de l’introduction du recours, il utilisait, dans les communications à caractère commercial relatives à ses produits, des allégations interdites à la suite de l’adoption du règlement no 432/2012. À cet égard, il n’appartient pas au juge de l’Union de rechercher et d’identifier les allégations qui pourraient, le cas échéant, constituer le fondement de la recevabilité du recours, notamment lorsque sont concernées environ 2000 allégations de santé, parmi lesquelles 222 ont été autorisées et 1 719 ont été interdites.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où les allégations qui concernent le requérante font partie de la liste des allégations en suspens, en ce qu’elles demeurent encore en attente d’évaluation et que la Commission ne s’est pas définitivement prononcée soit sur leur autorisation soit sur leur interdiction, elles ne sont pas susceptibles de donner lieu à un recours en annulation. En effet, les allégations qui demeurent en suspens continuent à bénéficier du régime juridique qui leur était applicable préalablement à l’adoption du règlement no 432/2012. Par conséquent, les entreprises concernées par ces allégations peuvent continuer à les utiliser dans le cadre de leurs activités de commercialisation des denrées alimentaires conformément à l’article 28, paragraphes 5 et 6, du règlement no 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.

(cf. points 28, 30, 32, 36)