Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - APPLICATION UNIFORME - NOTIONS - DEFINITION - CRITERES OBJECTIFS ET COMMUNAUTAIRES

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS DE MALADIE ET DE MATERNITE - NOTION - DEFINITION - CRITERES COMMUNAUTAIRES - PRESTATIONS EN NATURE PREVUES PAR UNE LEGISLATION EN MATIERE D' INVALIDITE - INCLUSION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71, ART . 4, PARAGRAPHE 1, A ))

3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - OBJET - LEGISLATION NATIONALE PLUS FAVORABLE QUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 51; REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 )

4 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE MALADIE - TITULAIRE D' UNE RENTE D' INVALIDITE RESIDANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - POUVOIR DE L' INSTITUTION COMPETENTE D' ACCORDER DES PRESTATIONS DE CARACTERE MEDICAL OU CHIRURGICAL - POUVOIR NON AFFECTE PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71, ART . 19 ET 28, PARAGRAPHE 1 )

Sommaire

1 . L ' EXIGENCE D ' UNE APPLICATION UNIFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE IMPLIQUE QUE LES NOTIONS AUXQUELLES SE REFERE CE DROIT NE VARIENT PAS EN FONCTION DES PARTICULARITES DE CHAQUE DROIT NATIONAL , MAIS REPOSENT SUR DES CRITERES OBJECTIFS , DEFINIS DANS UN CADRE COMMUNAUTAIRE .

2 . LA NOTION DE " PRESTATIONS DE MALADIE ET DE MATERNITE " , FIGURANT A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1ER A ) DU REGLEMENT NO 1408/71 , DOIT ETRE DETERMINEE , POUR L ' APPLICATION DE CE REGLEMENT , EN FONCTION NON PAS DU TYPE DE LEGISLATION NATIONALE OU FIGURENT LES DISPOSITIONS INTERNES PREVOYANT CES PRESTATIONS , MAIS SUR LA BASE DES REGLES COMMUNAUTAIRES QUI DEFINISSENT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DESDITES PRESTATIONS .

IL S ' ENSUIT QUE LES MOTS " PRESTATIONS DE MALADIE ET DE MATERNITE " , AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1ER , A ) ET DU CHAPITRE 1 DU TITRE III DU REGLEMENT NO 1408/71 , DOIVENT ETRE COMPRIS EN CE SENS QU ' ILS ENGLOBENT LES PRESTATIONS PREVUES PAR UNE LEGISLATION EN MATIERE D ' INVALIDITE ET QUI REVETENT LE CARACTERE DE PRESTATIONS AU TITRE DE SOINS DE SANTE DE NATURE MEDICALE OU CHIRURGICALE .

3 . LE REGLEMENT NO 1408/71 , ARRETE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE , A ESSENTIELLEMENT POUR OBJET D ' ASSURER L ' APPLICATION , SELON DES CRITERES UNIFORMES ET COMMUNAUTAIRES , DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE CONCERNANT , DANS CHAQUE ETAT MEMBRE , LES TRAVAILLEURS QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE . A CES FINS , IL ETABLIT UN ENSEMBLE DE REGLES FONDEES NOTAMMENT SUR L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATIONS EN RAISON DE LA NATIONALITE OU DE LA RESIDENCE ET SUR LE MAINTIEN PAR LE TRAVAILLEUR DES DROITS ACQUIS EN VERTU DU OU DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE QUI LUI SONT OU ONT ETE APPLIQUES . CE SERAIT AINSI ALLER AU-DELA DE CET OBJECTIF ET SE PLACER EN MEME TEMPS EN DEHORS DES FINALITES ET DU CADRE DE L ' ARTICLE 51 PRECITE , QUE D ' INTERPRETER LE REGLEMENT NO 1408/71 COMME INTERDISANT A UNE LEGISLATION NATIONALE D ' ACCORDER AU TRAVAILLEUR UNE PROTECTION SOCIALE PLUS LARGE QUE CELLE DECOULANT DE L ' APPLICATION DUDIT REGLEMENT .

4 . LE REGLEMENT NO 1408/71 , EU EGARD AUSSI A SES ARTICLES 19 ET 28 , PARAGRAPHE 1ER , NE FAIT PAS OBSTACLE AU POUVOIR DE L ' INSTITUTION COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE D ' ACCORDER DES PRESTATIONS DE MALADIE OU DE MATERNITE , AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1ER A ) DUDIT REGLEMENT , Y INCLUS LES PRESTATIONS AU TITRE DE SOINS DE SANTE DE CARACTERE MEDICAL OU CHIRURGICAL , A CELUI QUI PERCOIT UNE RENTE D ' INVALIDITE EN VERTU DE LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE ET QUI RESIDE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE .