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Aux termes de l’article 47, paragraphe 1, de la Charte, toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues audit article. L’article 19, paragraphe 1, TUE impose, par ailleurs, aux États membres d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective, au sens notamment de l’article 47 de la Charte, dans les domaines couverts par le droit de l’Union (voir, en ce sens, arrêt du 8 novembre 2016, Lesoochranárske zoskupenie VLK, C‑243/15, EU:C:2016:838, point 50 et jurisprudence citée). Le champ d’application de cet article de la Charte, pour ce qui est de l’action des États membres, est défini à l’article 51, paragraphe 1, de celle-ci, aux termes duquel les dispositions de la Charte s’adressent aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union, cette disposition confirmant la jurisprudence constante de la Cour selon laquelle les droits fondamentaux garantis dans l’ordre juridique de l’Union ont vocation à être appliqués dans toutes les situations régies par le droit de l’Union, mais pas en dehors de celles-ci (arrêt du 8 novembre 2016, Lesoochranárske zoskupenie VLK, C‑243/15, EU:C:2016:838, point 51). Or, ainsi qu’il a été relevé par Mme l’avocat général au point 30 de ses conclusions, lorsqu’un État membre édicte une mesure dérogeant à une liberté fondamentale garantie par le traité FUE, telle que la liberté d’établissement ou la libre prestation des services à l’intérieur de l’Union, cette mesure entre dans le champ d’application du droit de l’Union.

(voir points 54-57)
Le fait qu’un État membre dépasse les valeurs limites applicables aux concentrations de PM10 ne suffit pas, à lui seul, à considérer que cet État membre a manqué aux obligations prévues à l’article 23, paragraphe 1, de la directive 2008/50, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. En effet, il convient de vérifier, par une analyse au cas par cas, si les plans relatifs à la qualité de l’air établis par l’État membre concerné sont en conformité avec cette disposition. De tels plans ne peuvent être établis que sur le fondement de l’équilibre entre l’objectif de réduction du risque de pollution et les différents intérêts publics et privés en présence.

Il résulte de l’article 23, paragraphe 1, de la directive 2008/50, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, que, si les États membres disposent d’une certaine marge d’appréciation pour la détermination des mesures à adopter en cas de dépassement des valeurs limites applicables, celles-ci doivent, en tout état de cause, permettre que la période de dépassement des valeurs limites soit la plus courte possible. Ainsi qu’il découle du libellé et de l’économie de cette disposition, l’obligation selon laquelle la période de dépassement des valeurs limites doit être la plus courte possible est indépendante de l’obligation de transmettre les plans à la Commission. Par conséquent, l’article 23, paragraphe 1, troisième alinéa, de cette directive ne confère aucunement un délai supplémentaire à l’État membre concerné pour qu’il adopte des mesures appropriées et que celles-ci prennent effet.

(voir points 109, 112)
7.

Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Preuve de l’infraction et de sa durée à la charge de la Commission – Portée de la charge probatoire – Preuve apportée par un certain nombre d’indices et de coïncidences attestant de l’existence et de la durée d’un comportement anticoncurrentiel continu – Admissibilité (Art. 81 CE) (voir points 51, 52)
6.

Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Moyen tiré de la dénaturation des faits – Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation [Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)] (voir point 54)
2)

Samsung SDI Co. Ltd et Samsung SDI (Malaysia) Bhd sont condamnées aux dépens.
Affaire C‑528/15

Policie ČR, Krajské ředitelství policie Ústeckého kraje, odbor cizinecké policie

contre

Salah Al Chodor e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud)

« Renvoi préjudiciel – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement (UE) no 604/2013 (Dublin III) – Article 28, paragraphe 2 – Rétention aux fins de transfert – Article 2, sous n) – Risque non négligeable de fuite – Critères objectifs – Absence de définition légale »

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 mars 2017

Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement no 604/2013 – Placement en rétention aux fins de transfert – Condition – Risque non négligeable de fuite – Obligation des États membres de fixer des critères objectifs définissant l’existence d’un tel risque dans une disposition contraignante de portée générale

[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 604/2013, art. 2, n), et 28, § 2]

L’article 2, sous n), et l’article 28, paragraphe 2, du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, lus conjointement, doivent être interprétés en ce sens qu’ils imposent aux États membres de fixer, dans une disposition contraignante de portée générale, les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d’une protection internationale qui fait l’objet d’une procédure de transfert. L’absence d’une telle disposition entraîne l’inapplicabilité de l’article 28, paragraphe 2, de ce règlement.

Compte tenu de la finalité des dispositions concernées, ainsi qu’à la lumière du haut niveau de protection qui résulte de leur contexte, seule une disposition de portée générale saurait répondre aux exigences de clarté, de prévisibilité, d’accessibilité et, en particulier, de protection contre l’arbitraire.

(voir points 43, 47 et disp.)
5.

Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Preuve de l’infraction et de sa durée à la charge de la Commission – Portée de la charge probatoire – Preuve apportée par un certain nombre d’indices et de coïncidences attestant de l’existence et de la durée d’un comportement anticoncurrentiel continu – Admissibilité (Art. 81 CE) (voir points 38-40)
Les articles 3, 8 et 12 de la directive 2003/8/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires, lus conjointement, doivent être interprétés en ce sens que l’aide judiciaire accordée par l’État membre du for, dans lequel une personne physique ayant son domicile ou sa résidence habituelle dans un autre État membre a introduit une demande d’aide judiciaire dans le cadre d’un litige transfrontalier, inclut également les frais avancés par cette personne pour la traduction des documents connexes nécessaires au traitement de cette demande.

S’agissant de la procédure d’introduction d’une demande d’aide judiciaire, afin d’assurer un accès effectif à la justice, l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2003/8 prévoit que le candidat à l’aide judiciaire dispose de deux options, dans la mesure où il peut soumettre la demande d’aide judiciaire soit à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel il a son domicile ou sa résidence habituelle, laquelle est désignée, à l’article 13, paragraphe 1, sous a), de cette directive, comme étant l’autorité expéditrice, soit à l’autorité compétente de l’État membre du for ou de celui dans lequel la décision doit être exécutée, désignée, à l’article 13, paragraphe 1, sous b), de ladite directive, comme étant l’autorité réceptrice. Or, si les frais liés à la traduction des documents connexes nécessaires au traitement d’une demande d’aide judiciaire étaient pris en charge uniquement lorsque le candidat à l’aide judiciaire s’adresse aux autorités compétentes de l’État membre de son domicile ou de sa résidence habituelle, cela conduirait à faire dépendre, à tort, l’obtention de l’aide judiciaire relative à ces frais de l’option procédurale choisie par l’intéressé et viderait de son sens l’article 13, paragraphe 1, sous b), de la directive 2003/8, lequel prévoit la possibilité de soumettre la demande d’aide judiciaire directement auprès de l’autorité réceptrice.

(voir points 29, 43, 47 et disp.)
Affaires jointes C‑376/15 P et C‑377/15 P

Changshu City Standard Parts Factory

et

Ningbo Jinding Fastener Co. Ltd

contre

Conseil de l’Union européenne

« Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) no 924/2012 – Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 2, paragraphes 10 et 11 – Exclusion de certaines transactions à l’exportation aux fins du calcul de la marge de dumping – Comparaison équitable entre le prix à l’exportation et la valeur normale dans le cas d’importations en provenance d’un pays n’ayant pas une économie de marché »

Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 avril 2017

Procédure juridictionnelle–Exception de litispendance–Identité de parties, d’objet et de moyens de deux pourvois–Irrecevabilité du pourvoi introduit en second lieu Politique commerciale commune–Défense contre les pratiques de dumping–Pouvoir d’appréciation des institutions–Contrôle juridictionnel–Limites (Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 2, § 11) Politique commerciale commune–Défense contre les pratiques de dumping–Marge de dumping–Pouvoir d’appréciation des institutions–Comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation–Absence de prix comparables pour certains types du produit considéré–Exclusion desdits types du calcul de la marge de dumping–Inadmissibilité (Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 1er et 2, § 10 et 11)
6.

Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Preuve de l’infraction et de sa durée à la charge de la Commission – Portée de la charge probatoire – Preuve apportée par un certain nombre d’indices et de coïncidences attestant de l’existence et de la durée d’un comportement anticoncurrentiel continu – Admissibilité (Art. 81 CE) (voir points 39-41)
En limitant le motif de refus énoncé à l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94 sur la marque communautaire aux signes constitués « exclusivement » par la forme du produit « nécessaire » à l’obtention d’un résultat technique, le législateur a dûment considéré que toute forme de produit est, dans une certaine mesure, fonctionnelle et qu’il serait, par conséquent, inapproprié de refuser à l’enregistrement en tant que marque une forme de produit au simple motif qu’elle présente des caractéristiques utilitaires. Par les termes « exclusivement » et « nécessaire », cette disposition assure que seules les formes de produit qui ne font qu’incorporer une solution technique et dont l’enregistrement en tant que marque gênerait donc réellement l’utilisation de cette solution technique par d’autres entreprises soient refusées à l’enregistrement. En effet, un tel enregistrement réduirait de manière trop importante les possibilités pour les concurrents de mettre sur le marché des formes de produit qui incorporent la même solution technique.

S’agissant de la condition tenant au fait que relève dudit motif de refus tout signe constitué « exclusivement » par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique, la Cour a précisé que la présence d’un ou de quelques éléments arbitraires mineurs dans un signe dont tous les éléments essentiels sont dictés par la solution technique à laquelle ce signe donne expression est sans incidence sur la conclusion selon laquelle ledit signe est constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique. En outre, le motif de refus énoncé à l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94 s’applique seulement lorsque les caractéristiques essentielles du signe sont toutes fonctionnelles, de telle sorte que l’enregistrement d’un signe en tant que marque ne peut pas être refusé sur la base de cette disposition si la forme de produit en cause incorpore un élément non fonctionnel majeur, tel qu’un élément ornemental ou fantaisiste qui joue un rôle important dans ladite forme.

S’agissant de la condition selon laquelle une forme de produit ne peut être refusée à l’enregistrement en tant que marque en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94 que si elle est « nécessaire » à l’obtention du résultat technique visé, cette condition ne signifie pas que la forme en cause doive être la seule permettant d’obtenir ce résultat.

(voir points 26-28)
1)

En n’adoptant pas, en ce qui concerne les décharges de Torremolinos (Malaga), de Torrent de S’Estret (Andratx, Majorque), de Hoya de la Yegua de Arriba (Yaiza, Lanzarote), de Barranco de Butihondo (Pájara, Fuerteventura), de La Laguna-Tiscamanita (Tuineje, Fuerteventura), de Lomo Blanco (Antigua, Fuerteventura), de Montaña de Amagro (Galdar, Grande Canarie), de Franja Costera de Botija (Galdar, Grande Canarie), de Cueva Lapa (Galdar, Grande Canarie), de La Colmena (Santiago del Teide, Tenerife), de Montaña Los Giles (La Laguna, Tenerife), de Las Rosas (Güimar, Tenerife), de Barranco de Tejina (Guía de Isora, Tenerife), de Llano de Ifara (Granadilla de Abona, Tenerife), de Barranco del Carmen (Santa Cruz de La Palma, La Palma), de Barranco Jurado (Tijarafe, La Palma), de Montaña Negra (Puntagorda, La Palma), de Lomo Alto (Fuencaliente, La Palma), d’Arure/Llano Grande (Valle Gran Rey, La Gomera), d’El Palmar – Taguluche (Hermigua, La Gomera), de Paraje de Juan Barba (Alajeró, La Gomera), d’El Altito (Valle Gran Rey, La Gomera), de Punta Sardina (Agulo, La Gomera), de Los Llanillos (La Frontera, El Hierro), de Faro de Orchilla (La Frontera, El Hierro), de Montaña del Tesoro (Valverde, El Hierro), d’Arbancón (Castille-La Manche), de Galve de Sorbe (Castille-La Manche), de Hiendelaencina (Castille-La Manche), de Tamajón (Castille-La Manche), d’El Casar (Castille-La Manche), de Cardeñosa (Ávila), de Miranda de Ebro (Burgos), de Poza de la Sal (Burgos), d’Acebedo (León), de Bustillo del Páramo (León), de Cármenes (León), de Gradefes (León), de Noceda del Bierzo (León), de San Millán de los Caballeros (León), de Santa María del Páramo (León), de Villaornate y Castro (León), de Cevico de La Torre (Palencia), de Palencia (Palencia), d’Ahigal de los Aceiteros (Salamanque), d’Alaraz (Salamanque), de Calvarrasa de Abajo (Salamanque), de Hinojosa de Duero (Salamanque), de Machacón (Salamanque), de Palaciosrubios (Salamanque), de Peñaranda de Bracamonte (Salamanque), de Salmoral (Salamanque), de Tordillos (Salamanque), de Basardilla (Ségovie), de Cabezuela (Ségovie), d’Almaraz del Duero (Zamora), de Cañizal (Zamora), de Casaseca de las Chanas (Zamora), de La Serratilla (Abanilla), de Las Rellanas (Santomera) et d’El Labradorcico (Águilas), les mesures nécessaires pour s’assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l’environnement, et notamment sans créer de risque pour l’eau, l’air, le sol, la faune ou la flore, et que les déchets qui y sont déversés soient traités par les communes elles-mêmes ou par un négociant, un établissement ou une entreprise effectuant des opérations de traitement des déchets ou par un collecteur de déchets privé ou public, conformément aux articles 4 et 13 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13 et de l’article 15, paragraphe 1, de cette directive.
La directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité n’étant pas applicable ratione temporis au litige au principal, la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, telle que modifiée par la directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, la directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, telle que modifiée par la directive 2005/14, et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 mai 2000, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil, n’étant pas applicables ratione materiae à ce litige et, partant, l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à défaut de mise en œuvre du droit de l’Union au sens de l’article 51, paragraphe 1, de celle-ci, n’étant pas non plus applicable audit litige, lesdites directives et l’article 47 de la Charte doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas, en l’occurrence, aux conséquences découlant de la jurisprudence de la juridiction de renvoi selon laquelle il incombe au Lietuvos Respublikos transporto priemonių draudikų biuras (bureau lituanien d’assurance des véhicules automoteurs) aux fins du recours subrogatoire, la charge de la preuve relative à l’ensemble deséléments établissant la responsabilité civile des défendeurs au principal pour l’accident survenu le 20 juillet 2006.

(voir point 45 et disp.)
L’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la législation d’un État membre mettant en œuvre cette disposition, qui, dans le cas où la remise d’un ressortissant étranger disposant d’un permis de séjour à durée indéterminée sur le territoire de cet État membre est réclamée par un autre État membre aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté infligée à ce ressortissant par une décision de justice devenue définitive, d’une part, n’autorise pas une telle remise et, d’autre part, se borne à prévoir l’obligation pour les autorités judiciaires du premier État membre de faire savoir aux autorités judiciaires du second État membre qu’elles sont disposées à prendre en charge l’exécution de ce jugement, sans que, à la date du refus de la remise, la prise en charge effective de l’exécution soit assurée et sans que, de surcroît, dans l’hypothèse où cette prise en charge s’avérerait par la suite impossible, un tel refus puisse être remis en cause.

(voir point 24, disp. 1)
La directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE, telle que modifiée par la directive 2014/44/UE de la Commission, du 18 mars 2014, doit être interprétée en ce sens que la première mise sur le marché et l’immatriculation, dans un État membre, de tracteurs d’occasion ou usagés importés depuis un pays tiers sont soumises au respect des exigences techniques prévues par celle-ci.

La procédure de réception CE par type, telle que prévue par le législateur de l’Union, est ainsi fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des contrôles de la conformité aux prescriptions énoncées par la directive 2003/37, ainsi que par les directives particulières mentionnées à l’annexe II, chapitre B, de celle-ci, effectués par les autorités de réception des différents États membres (voir, en ce sens, arrêt du 18 novembre 2010, Lahousse et Lavichy, C‑142/09, EU:C:2010:694, point 27). Son objectif est de garantir et de promouvoir le fonctionnement du marché intérieur, tout en sauvegardant la sécurité routière, la qualité de l’environnement et la sécurité au travail. Compte tenu de ses caractéristiques, le système mis en place par la directive a en effet vocation, s’agissant des véhicules fabriqués sur le territoire de l’Union, à s’appliquer aux véhicules neufs. Tous les véhicules qui, à leur état neuf, relevaient de la directive 2003/37 et ont été mis en service au sein de l’Union ont, par conséquent, fait l’objet d’une réception CE par type.

Toutefois, il convient de relever, à l’instar de M. l’avocat général au point 66 de ses conclusions, que le système mis en place par la directive 2003/37 a pour objectif de garantir que tous les véhicules, neufs ou d’occasion, appartenant à des catégories déterminées et qui sont mis pour la première fois sur le marché de l’Union, à partir du 1er juillet 2009 s’agissant des véhicules des catégories T 1, T 2 et T 3, répondent aux exigences techniques prévues par cette directive. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer qu’un véhicule d’occasion importé depuis un pays tiers, qui n’a pas fait l’objet d’une réception CE par type et qui est destiné à être utilisé pour la première fois dans l’Union, est un « véhicule neuf » au sens de la directive 2003/37.

(voir points 27, 30, 31, 36, 37, disp. 1)
Si le fait que le pouvoir de la Commission pour imposer des sanctions pour comportement anticoncurrentiel est prescrit en application de l’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1/2003 implique qu’aucune sanction ne peut plus être infligée aux sociétés à l’égard desquelles la prescription est acquise, cela ne s’oppose toutefois pas à ce qu’une autre société considérée comme responsable à titre personnel et solidaire avec elles pour les mêmes agissements anticoncurrentiels, et à l’égard de laquelle la prescription n’est pas acquise, soit poursuivie.

Cette conclusion ne saurait être remise en cause par la circonstance que la responsabilité d’une société pour une période infractionnelle résulte exclusivement de la participation directe de ses filiales. En effet, d’une part, les agissements anticoncurrentiels relatifs à cette période n’en sont pas moins considérés comme ayant été commis par la société mère elle-même, étant donné que celle-ci forme une unité économique. D’autre part, des facteurs propres à la société mère peuvent justifier d’apprécier sa responsabilité et celle de la filiale d’une manière différenciée, quand bien même la responsabilité de la première serait exclusivement fondée sur le comportement infractionnel de la seconde.

(voir points 70-74)