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C 164/22

Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 20 février 2019 — B. M. O./État belge

(Affaire C-137/19)

(2019/C 164/25)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: B. M. O.

Partie défenderesse: État belge

Question préjudicielle

L’article 4, paragraphe 1er, sous c), de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial (1), le cas échéant lu en combinaison avec l’article 16, paragraphe 1er, de la même directive, doit-il être interprété comme exigeant que les ressortissants de pays tiers, pour être qualifiés d’«enfants mineurs» au sens de cette disposition, soient «mineurs» non seulement au moment de l’introduction de la demande d’admission au séjour mais également au moment où l’administration statue, in fine, quant à cette demande ?

(1) JO L 251, p. 12.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Espagne) le 6 février 2019 — Agencia Estatal de la Administración Tributaria/RK

(Affaire C-85/19)

(2019/C 164/20)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Galicia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agencia Estatal de la Administración Tributaria

Partie défenderesse: RK

Question préjudicielle

La disposition, figurant dans une convention collective, et la pratique d’entreprise, selon lesquelles, aux fins des rémunérations et aux fins des promotions, l’ancienneté d’une travailleuse employée à temps partiel sous la forme d’une «répartition verticale» du temps de travail sur l’année doit être calculée en tenant compte uniquement du temps d’exercice de l’activité, sont-elles contraires aux dispositions de la clause 4, points 1 et 2, de l’accord-cadre européen sur le travail à temps partiel — directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997 (1), et aux articles 2, paragraphe 1, sous b) et 14, paragraphe 1, de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) (2) ?

(1) Directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES — Annexe: Accord-cadre sur le travail à temps partiel (JO 1998, L 14, p. 9).

(2) Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte) (JO 2006, L 204, p. 23).
1)

Étant donné que la défenderesse n’a pas participé à la conclusion des contrats avec les autres copropriétaires ni n’a consenti à ce qui a été convenu, l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 doit-il être interprété en ce sens que l’obligation incombant à la défenderesse, à savoir une obligation prévue par la loi, mais qui, s’agissant de son montant, de sa date d’échéance et des autres modalités, est déterminée d’un commun accord par les propriétaires de plus de la moitié des quotes-parts de copropriété de l’immeuble, doit également être considérée comme une obligation contractuelle ?
—

annuler en tout ou partie la décision C(2014) 7465 final de la Commission, du 15 octobre 2014, dans une procédure au titre de l’article 102 TFUE et de l’article 54 de l’accord EEE (affaire AT.39523 — Slovak Telekom) dans la version corrigée par les décisions C(2014) 10119 final et C(2015) 2484 final de la Commission du 16 décembre 2014 et du 17 avril 2015, pour autant qu’elle concerne la requérante au pourvoi, et à titre subsidiaire annuler ou diminuer encore les amendes qui lui ont été infligées;
1)

Les dispositions de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1) et, plus particulièrement, ses douzième, vingt-et-unième et vingt-troisième considérants ainsi que son article 6, paragraphe 1, son article 7, paragraphe 2, et son article 8, s’opposent-elles à ce que le juge national donne une interprétation selon laquelle, dans le cadre d’une opposition à l’exécution, qui constitue, en vertu du droit national, une action spéciale pouvant être intentée, sous certaines modalités et conditions restrictives, après l’ouverture d’une procédure d’exécution forcée contre l’opposant, le consommateur ne saurait invoquer, au motif qu’il est irrecevable de le faire par cette voie, l’existence de clauses abusives dans un contrat de crédit conclu avec un professionnel, contrat qui représente, en vertu de la loi, un titre exécutoire et sur le fondement duquel la procédure d’exécution forcée a été engagée contre le consommateur, au regard de la législation nationale qui prévoit une action de droit commun, imprescriptible, par laquelle le consommateur peut demander à tout moment de constater l’existence de clauses abusives et leur absence d’effet, sans que toutefois la solution donnée dans le cadre de cette procédure ne produise des conséquences directes sur la procédure d’exécution forcée, avec le risque que celle-ci s’achève avant l’obtention d’une solution dans le cadre de la procédure de droit commun ?
Demande de décision préjudicielle présentée par la cour du travail de Liège (Belgique) le 18 mars 2019 — B./Centre public d'action sociale de Liège (CPAS)

(Affaire C-233/19)

(2019/C 164/42)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour du travail de Liège

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: B.

Partie défenderesse: Centre public d'action sociale de Liège (CPAS)

Question préjudicielle

Les articles 5 et 13 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (1), lus à la lumière des articles 19, paragraphe 2, et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que l’article 14, paragraphe 1, sous b), de cette directive, lus à la lumière de l’arrêt C-562/13 rendu le 18 décembre 2014 par la grande chambre de la Cour européenne de l’Union européenne doivent-ils s’interpréter comme conférant un effet suspensif à un recours exercé contre une décision ordonnant à un ressortissant de pays tiers atteint d’une grave maladie de quitter le territoire d’un État membre, étant entendu que l’auteur du recours soutient que l’exécution de cette décision est susceptible de l’exposer à un risque sérieux de détérioration grave et irréversible de son état de santé,

— sans qu’il soit nécessaire de porter une appréciation sur le recours, sa simple introduction suffisant à suspendre l’exécution de la décision ordonnant de quitter le territoire

— ou moyennant un contrôle marginal portant sur l’existence d’un grief défendable ou de l’absence de cause d’irrecevabilité ou de non-fondement manifeste du recours devant le Conseil du contentieux des étrangers

— ou encore moyennant un contrôle plein et entier de la part des juridictions du travail afin de déterminer si l’exécution de cette décision est bel et bien susceptible d’exposer l’auteur du recours à un risque sérieux de détérioration grave et irréversible de son état de santé ?

(1) JO 2008, L 348, p. 98.
2)

Le règlement (CE) no 91/2009 est-il invalide, pour autant qu’il concerne un importateur établi dans l’Union, pour cause de violation de l’article 2, paragraphe 10, du règlement (CE) no 384/96, au motif que, dans le cadre de la détermination de l’importance de la marge de dumping pour les produits considérés, les institutions de l’Union ont refusé de tenir compte, lors de la comparaison de la valeur normale des produits d’un producteur indien et des prix à l’exportation de produits chinois similaires, d’ajustements liés aux impositions à l’importation et aux impôts indirects dans le pays de référence (soit l’Inde) ainsi qu’à des différences de fabrication et de coûts de fabrication, ou au motif que, lors de l’enquête, les institutions de l’Union n’ont pas fourni (en temps utile) aux producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré tous les chiffres du producteur indien relatifs à la détermination de la valeur normale ?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 29 janvier 2019 — Wikingerhof GmbH & Co. KG/Booking.com BV

(Affaire C-59/19)

(2019/C 155/29)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Wikingerhof GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: Booking.com BV

Question préjudicielle

L’article 7, point 2), du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) (JO L 351 du 20 décembre 2012) doit-il se comprendre comme admettant que la compétence du lieu du fait dommageable peut s’appliquer en cas d’action visant à faire cesser certains agissements, s’il est possible que les agissements critiqués soient couverts par des règles contractuelles mais que la demanderesse fait valoir que ces règles reposent sur un abus de position dominante de part de la défenderesse ?

(1) JO 2012, L 351, p. 1.
a.

Le règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) (JO 2012, L 351, p. 1) doit-il être interprété en ce sens qu’une affaire telle que celle de l’espèce, dans laquelle une organisation internationale demande i) la mainlevée d’une saisie-arrêt conservatoire pratiquée dans un autre État membre par la partie adverse et ii) d’interdire à la partie adverse de pratiquer de nouveau une saisie conservatoire, sur la base des mêmes faits, et invoque au soutien de ces demandes l’immunité d’exécution, doit être considérée, en tout ou en partie, comme une matière civile ou commerciale au sens de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement no 1215/2012 ?
2)

En cas de réponse négative à la question précédente, l’action en opposition à exécution prévue à l’article 767 du ZPO, lorsqu’elle est dirigée contre un titre étranger constatant une créance alimentaire, est-elle une action en matière d’exécution des décisions au sens de l’article 24, point 5, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (2) ?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo de A Coruña (Espagne) le 24 janvier 2019 — Compañía de Tranvías de la Coruña, SA/Ayuntamiento de A Coruña

(Affaire C-45/19)

(2019/C 155/28)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Contencioso-Administrativo de A Coruña

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Compañía de Tranvías de la Coruña, SA

Partie défenderesse: Ayuntamiento de A Coruña

Question préjudicielle

Au vu de l’article 8, paragraphe 3, sous b), du règlement (CE) no 1370/2007 (1), la durée maximale des contrats fixée à trente ans par cette disposition court-elle à compter a) de l’attribution ou de la conclusion du contrat, b) de l’entrée en vigueur de cette disposition, c) du jour suivant l’expiration de la période transitoire établie à l’article 8, paragraphe 2, de ce règlement (le 3 décembre 2019), ou d) de toute autre date jugée appropriée par la Cour ?

(1) Règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (JO 2007, L 315, p. 1).
Pourvoi formé le 23 février 2019 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 13 décembre 2018 dans les affaires jointes T-339/16, T-352/16 et T-391/16 Ville de Paris, Ville de Bruxelles et Ayuntamiento de Madrid contre Commission européenne

(Affaire C-179/19 P)

(2019/C 155/38)

Langues de procédure: l’espagnol et le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentant J.-F. Brakeland, agent)

Autres parties à la procédure: Ville de Paris, Ville de Bruxelles, Ayuntamiento de Madrid

Conclusions

— annuler le jugement du Tribunal du 13 décembre 2018, notifié le même jour à la Commission, dans les affaires jointes T-339/16, T-352/16 et T-391/16 Ville de Paris, Ville de Bruxelles et Ayuntamiento de Madrid contre Commission européenne, rejeter le recours en première instance et condamner les requérantes aux dépens; ou, à titre subsidiaire,

— annuler le jugement et renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour réexamen; réserver les dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

Le pourvoi est fondé sur un moyen unique. La Commission estime que, dans les paragraphes 121 à 151 de son arrêt, le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que le règlement 2016/646 (1) modifie un élément essentiel du règlement 715/2007 (2). Cette erreur provient d’une part d’une interprétation incorrecte de la notion de modification, illustrée par le recours par le Tribunal au concept de «modification de facto», et d’autre part d’une interprétation incorrecte de la portée du règlement 2016/646. Ce faisant, l’arrêt met en péril l’équilibre interinstitutionnel de l’Union.

(1) Règlement (UE) no 2016/646 de la Commission, du 20 avril 2016, portant modification du règlement (CE) no 692/2008 en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) (JO 2016, L 109, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (JO L 2007, L 171, p.1).
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administratīvā rajona tiesa (Lettonie) le 5 mars 2019 — SIA «KOB»/Madonas novada pašvaldības Administratīvo aktu strīdu komisija

(Affaire C-206/19)

(2019/C 155/41)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Administratīvā rajona tiesa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SIA «KOB»

Partie défenderesse: Madonas novada pašvaldības Administratīvo aktu strīdu komisija

Question préjudicielle

Le droit de l’Union, notamment les articles 18, 49 et 63 TFUE, s’oppose-t-il à la réglementation d’un État membre qui impose aux personnes morales, pour qu’elles puissent acquérir la propriété d’un terrain agricole, dans le cas où l’associé ou les associés représentant ensemble plus de la moitié des droits de vote dans la société et toutes les personnes ayant le pouvoir de représenter cette dernière sont des ressortissants d’autres États membres de l’Union, l’obligation de présenter les attestations d’enregistrement de ses associés et représentants en tant que citoyens de l’Union et un document établissant que ces derniers ont une connaissance de la langue officielle correspondant au moins au niveau B2 ?
3)

Convient-il d’interpréter l’article 158, paragraphe 3, du règlement no 2454/93 en ce sens qu’il prévoit trois cas de figure d’ajustement de la valeur en douane, à savoir un premier cas dans lequel les redevances se rapportent en partie aux marchandises importées et en partie à d’autres ingrédients ou éléments constitutifs ajoutés aux marchandises après leur importation, un deuxième cas dans lequel les redevances se rapportent en partie aux marchandises importées et en partie à d’autres prestations ou services postérieurs à l’importation et un troisième cas, dans lequel les redevances se rapportent en partie aux marchandises importées et en partie à d’autres éléments constitutifs ajoutés aux marchandises après leur importation ou à d’autres prestations ou services postérieurs à l’importation ?
b.

La réponse à la première question est-elle influencée par le fait que l’État membre a conclu une convention, sous la forme du «Safety Deal hittewerende bekleding op GPL-autogastankwagens» avec des organisations d’opérateurs du secteur du GPL (notamment des exploitants de stations-services GPL et des producteurs, revendeurs et transporteurs de GPL), dans laquelle les opérateurs se sont engagés à mettre en place des revêtements de protection contre la chaleur, et par le fait que, en relation avec cet accord, l’État membre a émis une circulaire comme la «Circulaire effectafstanden externe veiligheid LPG-tankstations voor besluiten met gevolgen voor de effecten van een ongeval», dans laquelle est élaborée une politique complémentaire de gestion des risques qui part de la supposition que les stations-services GPL sont approvisionnées au moyen de véhicules-citernes équipés d’un revêtement de protection contre la chaleur ?
2)

Convient-il d’interpréter l’article 31, paragraphe 1, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (2), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009 (3), en ce sens qu’il interdit aux États membres d’imposer une obligation de de diffusion («must carry») (obligation de retransmettre un programme télévisé par le biais de réseaux satellitaires appartenant à des tiers et de permettre aux utilisateurs finals d’accéder à ce programme) à des entreprises telles que la partie requérante, entreprises qui (1) diffusent, par le biais de réseaux satellitaires appartenant à des tiers, des programmes télévisés protégés par un système d’accès conditionnel, en captant le signal des programmes télévisés (des chaînes de télévision) diffusés, le convertissant, le cryptant et l’acheminant jusqu’au satellite, depuis lequel ces signaux sont ensuite émis, en continu, à destination de la Terre et (2) offrent aux clients des bouquets de programmes télévisés, leur permettant, contre paiement, d’accéder par un dispositif d’accès conditionnel à ladite chaîne (émission) de télévision protégée ?
C 155/23

Pourvoi formé le 30 janvier 2019 par Suzanne Saleh Thabet, Gamal Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, Alaa Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, Heidy Mahmoud Magdy Hussein Rasekh, Khadiga Mahmoud El Gammal contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 22 novembre 2018 dans les affaires jointes T-274/16 et T 275/16, Saleh Thabet et autres/Conseil

(Affaire C-72/19 P)

(2019/C 155/30)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Suzanne Saleh Thabet, Gamal Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, Alaa Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, Heidy Mahmoud Magdy Hussein Rasekh, Khadiga Mahmoud El Gammal (représentants: D. Anderson QC, B. Kennelly QC, J. Pobjoy, Barristers; G. Martin, C. Enderby Smith, F. Holmey, Solicitors)

Autre partie à la procédure: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Les requérants concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt attaqué;

— statuer elle-même définitivement sur le litige, en annulant les actes attaqués en tant qu’ils concernent les requérants;

— à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire au Tribunal pour qu’il statue, en étant lié par l’appréciation juridique de la Cour; et

— condamner le Conseil à supporter les dépens exposés par les requérants dans le cadre des procédures devant la Cour et le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Premier moyen, tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur en jugeant que le Conseil n’était pas tenu de vérifier que les autorités égyptiennes avaient respecté les droits fondamentaux que les requérants tirent du droit de l’Union.

Deuxième moyen, tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur en jugeant que le Conseil n’était pas tenu de vérifier que les procédures et les enquêtes judiciaires visant les requérants concernaient des faits susceptibles de porter atteinte à l’État de droit en Égypte.

Troisième moyen, tiré de ce que le Tribunal s’est trompé en jugeant que le Conseil n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en se fondant sur l’affaire no 10427 (allégations relatives à la banque Al Watany).

Quatrième moyen, tiré de ce que le Tribunal s’est trompé en jugeant que le Conseil n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en se fondant sur l’affaire no 8897 (affaire de la rénovation d’une résidence privée).

Cinquième moyen, tiré de ce que le Tribunal s’est trompé en jugeant que le Conseil n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en se fondant sur les affaires no 756 (allégations relatives aux cadeaux du journal Al-Ahram) et no 53 (allégations relatives aux cadeaux de Dar El Tahrir).

Sixième moyen, tiré de ce que le Tribunal s’est trompé en jugeant que le Conseil n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en se fondant sur l’affaire no 144 (allégation de blanchiment d’argent).
2)

Dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, l’attitude des autorités de l’État consistant à ne pas prendre en compte, d’un point de vue fiscal, un paiement effectué avant que les sanctions administrative et pénale soient devenues définitives, lorsque ce paiement couvre une partie du préjudice fiscal mis à [la] charge [du contribuable], est-elle compatible avec les principes du droit de l’Union en général et avec le principe ne bis in idem en particulier, même si l’objectif visé est la perception des dettes fiscales envers l’État et la lutte contre la fraude ?
1)

L’article 4, paragraphe 1er, point c), (ii), l’article 7, § 1 et l’article 8, § 1, de la décision no 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2008 concernant la sélection et l’autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS) (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que, dans le cas où il est avéré que l’opérateur sélectionné conformément au Titre II de cette dernière décision n’a pas fourni de services mobiles par satellite par le biais d’un système mobile par satellite pour la date butoir prévue à l’article 4, paragraphe 1er, point c), (ii), de cette décision, les autorités compétentes des États membres visées à l’article 8, paragraphe 1er de la même décision doivent refuser d’accorder des autorisations pour déployer des éléments terrestres complémentaires à cet opérateur, au motif que cet opérateur n’a pas respecté l’engagement pris pendant sa candidature ?
—

Dans la seconde branche, le Conseil relève qu’en concluant à la recevabilité des requérants à contester, par voie d’exception, la légalité de l’ensemble du régime de congé annuel défini à l’article 6 de l’annexe X du statut des fonctionnaires, notamment celui applicable à partir de 2016, et non pas seulement la disposition mise en œuvre par la Commission dans la décision de fixation des congés des requérants pour 2014, le Tribunal a méconnu l’étendue de sa compétence, contrairement à la jurisprudence constante selon laquelle la portée d’une exception d’illégalité doit être limitée à ce qui est indispensable à la solution du litige et qu’il doit exister un lien juridique direct entre la décision individuelle attaquée et l’acte général objet de l’exception.