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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 20 novembre 2012 – Phonebook of the World/OHMI – Seat Pagine Gialle (PAGINE GIALLE)

(affaire T‑589/11)

«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale PAGINE GIALLE — Motifs absolus de refus — Caractère distinctif — Absence de caractère descriptif — Absence de signes ou d’indications devenus usuels — Article 7, paragraphe 1, sous b) à d), du règlement (CE) no 207/2009 — Caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009»

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce — Caractère usuel — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, d)] (cf. point 29)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif, descriptives ou de caractère usuel — Marque verbale PAGINE GIALLE [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) à d)] (cf. points 31, 34-46)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 4 août 2011 (affaire R 1541/2010-2), relative à une procédure de nullité entre Phonebook of the World et Seat Pagine Gialle SpA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Phonebook of the World est condamnée aux dépens.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 20 novembre 2012 – Phonebook of the World/OHMI – Seat Pagine Gialle (PAGINE GIALLE)

(affaire T‑589/11)

«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale PAGINE GIALLE — Motifs absolus de refus — Caractère distinctif — Absence de caractère descriptif — Absence de signes ou d’indications devenus usuels — Article 7, paragraphe 1, sous b) à d), du règlement (CE) no 207/2009 — Caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009»

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce — Caractère usuel — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, d)] (cf. point 29)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif, descriptives ou de caractère usuel — Marque verbale PAGINE GIALLE [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) à d)] (cf. points 31, 34-46)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 4 août 2011 (affaire R 1541/2010-2), relative à une procédure de nullité entre Phonebook of the World et Seat Pagine Gialle SpA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
3.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité absolue — Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque — Critères d’appréciation — Prise en compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement — Connaissance du demandeur de l’utilisation par un tiers d’un signe identique ou similaire — Intention du demandeur — Degré de protection juridique des signes en cause [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)] (cf. points 22, 26, 27, 43, 56, 58)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée — Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires — Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure — Marque figurative GRUPO BIMBO et marque verbale BIMBO (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (cf. points 35, 46-51)
2.

Responsabilité non contractuelle — Conditions — Préjudice réel et certain — Charge de la preuve (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. point 15)
2.

Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Compétence du Tribunal — Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours — Prise en compte par le Tribunal des éléments de droit et de fait non présentés auparavant devant les instances de l’Office — Exclusion (Règlement de procédure du Tribunal, art. 135, § 4 ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 2) (cf. point 16)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques figuratives F. F. R. et CHIANTI CLASSICO [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 26, 51, 55-62)
1.

Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Compétence du Tribunal — Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours — Prise en compte par le Tribunal des éléments de droit et de fait non présentés auparavant devant les instances de l’Office — Exclusion (Règlement de procédure du Tribunal, art. 135, § 4; règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) (cf. point 22)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative bluepod MEDIA et marque verbale BlueSpot [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 26, 32, 40, 51, 54, 55)
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mai 2012 —

TMS Trademark-Schutzrechtsverwertungsgesellschaft/OHMI —

Comercial Jacinto Parera (MAD)

(affaire T-152/11)

«Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire figurative MAD — Usage sérieux de la marque — Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 — Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif — Article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009»

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de déchéance — Absence d’usage sérieux de la marque — Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, a), et 51, § 1, a)] (cf. point 77)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 16 décembre 2010 (affaire R 449/2009-2), relative à une procédure d’annulation entre TMS Trademark-Schutzrechtsverwertungsgesellschaft mbH et Comercial Jacinto Parera, SA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) TMS Trademark-Schutzrechtsverwertungsgesellschaft mbH est condamnée aux dépens.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mai 2012 —

TMS Trademark-Schutzrechtsverwertungsgesellschaft/OHMI —

Comercial Jacinto Parera (MAD)

(affaire T-152/11)

«Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire figurative MAD — Usage sérieux de la marque — Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 — Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif — Article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009»

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de déchéance — Absence d’usage sérieux de la marque — Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, a), et 51, § 1, a)] (cf. point 77)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 16 décembre 2010 (affaire R 449/2009-2), relative à une procédure d’annulation entre TMS Trademark-Schutzrechtsverwertungsgesellschaft mbH et Comercial Jacinto Parera, SA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 2 mai 2012 —

Universal Display/OHMI (UniversalPHOLED)

(affaire T-435/11)

«Marque communautaire — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Demande de marque communautaire verbale UniversalPHOLED — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 20-26, 30-31, 39-40)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 18 mai 2011 (affaire R 215/2011-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal UniversalPHOLED comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Universal Display Corp. est condamnée aux dépens.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 2 mai 2012 —

Universal Display/OHMI (UniversalPHOLED)

(affaire T-435/11)

«Marque communautaire — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Demande de marque communautaire verbale UniversalPHOLED — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 20-26, 30-31, 39-40)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 18 mai 2011 (affaire R 215/2011-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal UniversalPHOLED comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 juin 2012 — Stichting Regionaal Opleidingencentrum van Amsterdam/OHMI — Investimust (COLLEGE)

(affaire T-165/11)

«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale COLLEGE — Motif absolu de refus — Absence de caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009»

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité absolue — Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)] (cf. points 21-22, 24-34, 37)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 12 janvier 2011 (affaire R 508/2010-4), relative à une procédure de nullité entre Stichting Regionaal Opleidingencentrum van Amsterdam et Investimust SA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 juin 2012 — Süd-Chemie/OHMI — Byk-Cera (CERATIX)

(affaire T-312/11)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale CERATIX — Marque nationale verbale antérieure CERATOFIX — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009»

Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. points 16-24)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 8 avril 2011 (affaire R 1585/2010-4), relative à une procédure d’opposition entre Süd-Chemie AG et Byk-Cera BV.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
3.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité absolue — Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii) du règlement no 207/2009 — Marque tridimensionnelle constituée par la forme d’un manche de couteau [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, e), ii), et 52, § 1, a)] (cf. points 28-33)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative BÜRGER et marque verbale Bürgerbräu [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 30-64)
1.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 16-18, 33, 74)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques figuratives f@ir Credit et FERCREDIT [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 21, 23, 43)
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 octobre 2012 – Monier Roofing Components/OHMI (CLIMA COMFORT)

(affaire T‑371/11)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale CLIMA COMFORT — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Droit d’être entendu — Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 — Examen d’office des faits — Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009»

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Appréciation du caractère distinctif — – Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 13, 18, 19, 36)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marque verbale CLIMA COMFORT [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 14, 25-29, 32-43)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 28 avril 2011 (affaire R 2026/2010-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal CLIMA COMFORT comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Une lettre portant l’en-tête de l’Agence exécutive pour la recherche (REA), signée par son chef d’unité, et envoyée par elle, dans le cadre de ses compétences, ne peut pas être considérée comme ayant été envoyée par la Commission ou comme lui étant imputable.

En effet, le règlement no 58/2003, portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires, confère à la Commission le pouvoir d’instituer des agences exécutives et de les charger de certaines tâches relatives à la gestion d’un ou de plusieurs programmes communautaires. Si la Commission continue d’exercer les tâches impliquant une marge d’appréciation de nature à traduire des choix politiques, l’agence peut être chargée de la gestion des phases du projet, de l’adoption des actes d’exécution budgétaire et, sur la base de la délégation de la Commission, des opérations nécessaires à la mise en œuvre du programme communautaire, et notamment celles liées à l’attribution des marchés et subventions. En outre, l’article 4, paragraphe 2, de ce règlement prévoit que l’agence exécutive a la personnalité juridique. Il ressort de l’article 21 dudit règlement que la responsabilité contractuelle de l’agence est régie par la loi applicable au contrat et que, en matière de responsabilité non contractuelle, elle doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par elle ou par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions.

En application dudit règlement, la Commission a institué la REA, par décision 2008/46. L’article 1er de cette décision prévoit que le statut de la REA est régi par le règlement no 58/2003. Il en résulte que la REA a la personnalité juridique. De même, il ressort de la combinaison de la décision 2008/46 et de l’article 21 du règlement no 58/2003 que, en matière de responsabilité non contractuelle, la REA doit réparer les dommages causés par elle ou par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions.

(cf. points 292-296, 299, 300)
Affaire T‑385/11

BP Products North America Inc.

contre

Conseil de l’Union européenne

«Dumping — Subventions — Importations de biodiesel originaire des États-Unis — Contournement — Article 13 du règlement (CE) no 1225/2009 — Article 23 du règlement (CE) no 597/2009 — Produit similaire légèrement modifié — Sécurité juridique — Détournement de pouvoir — Erreurs manifestes d’appréciation — Obligation de motivation — Égalité de traitement — Principe de bonne administration»

Sommaire – Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 janvier 2014

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Fin de non-recevoir d’ordre public – Règlements d’exécution portant extension d’un droit antidumping et d’un droit compensateur – Entreprises productrices et exportatrices étant identifiées dans le règlement ou étant concernées par les enquêtes préparatoires – Recevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE ; règlements du Conseil no 443/2011 et no 444/2011)

Procédure juridictionnelle – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Moyen soulevé pour la première fois au stade de la réplique – Irrecevabilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2)

Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping ou de subvention de la part d’États tiers – Institution d’un droit antidumping et d’un droit compensateur – Contournement – Règlements d’exécution portant extension du droit antidumping et du droit compensateur – Produits similaires légèrement modifiés – Notion – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Limites [Règlements du Conseil no 597/2009, art. 23, § 1 et 3, a), et no 1225/2009, art. 13, § 1]

Recours en annulation – Moyens – Détournement de pouvoir – Notion (Art. 263 TFUE)

Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping ou de subvention de la part d’États tiers – Institution d’un droit antidumping et d’un droit compensateur – Contournement – Notion – Critères d’appréciation [Règlements du Conseil no 597/2009, art. 23, § 1 et 3, a), et no 1225/2009, art. 13, § 1]

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Règlements d’exécution portant extension d’un droit antidumping et d’un droit compensateur (Art. 296 TFUE ; règlements du Conseil no 443/2011 et no 444/2011)
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 22 mai 2012 — Sport Eybl & Sports Experts/OHMI — Seven (SEVEN SUMMITS)

(affaire T-179/11)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative SEVEN SUMMITS — Marque communautaire figurative antérieure Seven — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques figuratives SEVEN SUMMITS et Seven [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 22, 55-57, 62-63, 71)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 17 janvier 2011 (affaire R 364/2010-4), relative à une procédure d’opposition entre Seven SpA et Sport Eybl & Sports Experts GmbH.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Sport Eybl & Sports Experts GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et de Seven SpA.

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 22 mai 2012 — Sport Eybl & Sports Experts/OHMI — Seven (SEVEN SUMMITS)

(affaire T-179/11)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative SEVEN SUMMITS — Marque communautaire figurative antérieure Seven — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques figuratives SEVEN SUMMITS et Seven [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 22, 55-57, 62-63, 71)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 17 janvier 2011 (affaire R 364/2010-4), relative à une procédure d’opposition entre Seven SpA et Sport Eybl & Sports Experts GmbH.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif

Mots clés Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 20, 35, 49, 58, 63) Objet du litige Objet Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 31 mars 2011 (affaire R 1658/2010‑1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal EcoPerfect comme marque communautaire. Dispositif Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Leifheit AG est condamnée aux dépens.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 avril 2012 — Leifheit/OHMI (EcoPerfect)

(affaire T-328/11)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale EcoPerfect — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 20, 35, 49, 58, 63)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 31 mars 2011 (affaire R 1658/2010-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal EcoPerfect comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.