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L’article 23, paragraphe 1, troisième phrase, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, doit être interprété en ce sens que, lors de la publication de leurs tarifs des passagers, les transporteurs aériens doivent préciser, de manière séparée, les montants dus par les clients au titre des taxes, des redevances aéroportuaires ainsi que des autres redevances, suppléments et droits, visés à l’article 23, paragraphe 1, troisième phrase, sous b) à d), de ce règlement, et ne peuvent, en conséquence, inclure, même pour partie, ces éléments dans le tarif des passagers, visé à l’article 23, paragraphe 1, troisième phrase, sous a), dudit règlement.

Cette interprétation est corroborée par l’examen tant des objectifs poursuivis par la réglementation dont la disposition en cause au principal fait partie que de son contexte. L’article 23, paragraphe 1, du règlement no 1008/2008 vise à garantir, notamment, l’information et la transparence des prix des services aériens au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre et contribue, partant, à assurer la protection du client recourant à ces services. Or, l’objectif d’information et de transparence des prix ne serait pas atteint si l’article 23, paragraphe 1, troisième phrase, du règlement no 1008/2008 devait être interprété comme offrant le choix aux transporteurs aériens ou bien d’inclure les taxes, les redevances aéroportuaires, les autres redevances, suppléments et droits dans le tarif des passagers, ou bien d’indiquer ces différents éléments de manière séparée.

Au demeurant, une interprétation différente de l’article 23, paragraphe 1, troisième phrase, du règlement no 1008/2008 serait de nature à priver cette disposition de tout effet utile. En effet, d’une part, une inclusion partielle, dans le tarif des passagers, des éléments énoncés à l’article 23, paragraphe 1, troisième phrase, sous b) à d), du règlement no 1008/2008 conduirait à ne préciser que des montants sans rapport avec la réalité. D’autre part, une inclusion complète de ces éléments dans le tarif des passagers aurait pour effet que le montant indiqué au titre du tarif des passagers pourrait être égal au prix définitif à payer. Or, l’obligation de préciser le prix définitif à payer est déjà prévue à l’article 23, paragraphe 1, deuxième phrase, de ce règlement.

(voir points 29-32, 36, disp. 1)
Affaire C‑287/16

Fidelidade-Companhia de Seguros SA

contre

Caisse Suisse de Compensation e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal de Justiça)

« Renvoi préjudiciel – Assurance de responsabilité civile automobile – Directive 72/166/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Deuxième directive 84/5/CEE – Article 2, paragraphe 1 – Contrat d’assurance conclu sur la base de fausses déclarations relatives à la propriété du véhicule et à l’identité du conducteur habituel de celui-ci – Preneur d’assurance – Défaut d’intérêt économique à la conclusion de ce contrat – Nullité absolue du contrat d’assurance – Opposabilité aux tiers victimes »

Sommaire – Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 juillet 2017

Rapprochement des législations – Assurance responsabilité civile automobile – Étendue de la garantie en faveur des tiers fournie par l’assurance obligatoire – Réglementation nationale prévoyant l’opposabilité aux tiers victimes de la nullité des contrats d’assurance conclus sur la base de fausses déclarations du preneur d’assurance – Inadmissibilité

(Directives du Conseil 72/166, art. 3, § 1, et 84/5, art. 2, § 1)

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, et l’article 2, paragraphe 1, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui aurait pour effet que soit opposable aux tiers victimes, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, la nullité d’un contrat d’assurance de responsabilité civile automobile résultant de fausses déclarations initiales du preneur d’assurance en ce qui concerne l’identité du propriétaire et du conducteur habituel du véhicule concerné ou de la circonstance que la personne pour laquelle ou au nom de laquelle ce contrat d’assurance est conclu n’avait pas d’intérêt économique à la conclusion dudit contrat.

(voir point 37 et disp.)
L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, doit être interprété en ce sens qu’une situation dans laquelle une entreprise municipale, dont l’unique actionnaire est une municipalité, est dissoute par décision de l’organe exécutif de cette municipalité et dont les activités sont transférées en partie à ladite municipalité, pour être exercées directement par cette dernière, et en partie à une autre entreprise municipale reconstituée à cette fin, dont cette même municipalité est également l’unique actionnaire, relève du champ d’application de ladite directive, à condition que l’identité de l’entreprise en cause soit maintenue après le transfert, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer.

(voir point 46, disp. 1)
Affaire C‑225/16

Procédure pénale

contre

Mossa Ouhrami

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden)

« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Article 11, paragraphe 2 – Décision d’interdiction d’entrée prise avant l’entrée en vigueur de cette directive et portant sur une durée plus longue que celle prévue par ladite directive – Point de départ de la période d’interdiction d’entrée »

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 juillet 2017

Droit de l’Union européenne–Interprétation–Disposition ne comportant aucun renvoi exprès au droit des États membres–Interprétation autonome et uniforme–Applicabilité à la détermination du point de départ de l’interdiction d’entrée d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier au sens de la directive 2008/115 (Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/115, 9e considérant et art. 11, § 2) Contrôles aux frontières, asile et immigration–Politique d’immigration–Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier–Interdiction d’entrée–Point de départ des effets de ladite interdiction d’entrée–Date du départ effectif de l’intéressé du territoire de l’État membre concerné (Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/115, art. 11, § 2) Contrôles aux frontières, asile et immigration–Politique d’immigration–Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier–Décision de retour, assortie d’une interdiction d’entrée, prise à l’encontre d’un tel ressortissant considéré comme un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale–Échec de la procédure de retour dudit ressortissant–Réglementation nationale prévoyant l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un tel ressortissant–Admissibilité–Conditions–Vérification par la juridiction nationale (Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/115)
La clause 4, points 1 et 2, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel, conclu le 6 juin 1997, qui figure à l’annexe de la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, telle que modifiée, et l’article 4 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui, pour le calcul du montant d’une retraite d’entreprise, établit une distinction entre le revenu du travail qui est inférieur au plafond de calcul des cotisations à l’assurance retraite obligatoire et le revenu du travail supérieur à celui-ci, et qui ne traite pas le revenu tiré d’un emploi à temps partiel en calculant d’abord le revenu versé pour un emploi à plein temps correspondant, en déterminant ensuite les quotes-parts situées respectivement au-dessus et au-dessous du plafond de calcul des cotisations et en reportant enfin ce rapport au revenu réduit tiré de l’emploi à temps partiel.

À cet égard, il convient de rappeler que la prise en compte de la durée de travail effectivement accomplie par un travailleur au cours de sa carrière constitue un critère objectif et étranger à toute discrimination, permettant une réduction proportionnée de ses droits à pension (voir, en ce sens, arrêt du 23 octobre 2003, Schönheit et Becker, C‑4/02 et C‑5/02, EU:C:2003:583, point 91).

D’une part, il y a lieu de constater que, pour les employés qui, en raison du travail à temps partiel, ont perçu un revenu ouvrant droit à pension généralement inférieur au plafond de calcul des cotisations, l’assurance retraite obligatoire ne contient pas de lacune dans les prestations octroyées, puisque l’ensemble de leurs revenus est couvert par ladite assurance.

Il y a lieu de considérer, d’autre part, que l’objectif de la formule différenciée, visant à prendre en compte la différence de besoin de couverture pour les tranches de rémunération inférieures et supérieures au plafond de calcul des cotisations, constitue une raison objective, au sens de la clause 4, point 1, de l’accord-cadre, justifiant une différence de traitement telle que celle en cause au principal.

Dans ces conditions, il ne saurait être conclu que la réglementation en cause au principal est constitutive d’une discrimination fondée sur le type de travail, au sens de l’accord-cadre ni, partant, d’une violation du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes, au sens de la directive 2006/54.

(voir points 30, 34, 38-40, disp. 1)
Affaire C‑218/16

Procédure engagée par Aleksandra Kubicka

(demande de décision préjudicielle,

introduite par le Sąd Okręgowy w Gorzowie Wielkopolskim)

« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (UE) no 650/2012 – Successions et certificat successoral européen – Champ d’application – Bien immobilier situé dans un État membre ne connaissant pas le legs “par revendication” – Refus de reconnaissance des effets réels d’un tel legs »

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 octobre 2017

Coopération judiciaire en matière civile–Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions, acceptation et exécution des actes authentiques en matière de successions et création d’un certificat successoral européen–Règlement no 650/2012–Champ d’application–Matières exclues–Nature des droits réels–Portée–Modalités du transfert d’un droit réel–Exclusion [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 650/2012, art. 1, § 2, k)]

Coopération judiciaire en matière civile–Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions, acceptation et exécution des actes authentiques en matière de successions et création d’un certificat successoral européen–Règlement no 650/2012–Champ d’application–Matières exclues–Inscription dans un registre de droits immobiliers ou mobiliers et effets de celle-ci–Portée–Acquisition de la propriété d’un bien par legs « par revendication »–Exclusion [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 650/2012, art. 1, § 2, l)]

Coopération judiciaire en matière civile–Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions, acceptation et exécution des actes authentiques en matière de successions et création d’un certificat successoral européen–Règlement no 650/2012–Loi applicable–Adaptation des droits réels–Champ d’application–Modalités de transfert des droits réels–Exclusion (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 650/2012, art. 31)
Les articles 10 et 11 de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la taxation d’une opération de transfert d’actions telle que celle en cause au principal, par laquelle la propriété juridique de l’ensemble des actions d’une société a été transférée à un service de compensation dans le seul but d’inscrire ces actions à une Bourse, sans que la propriété effective de ces actions en soit modifiée.

L’article 5, paragraphe 1, sous c), de la directive 2008/7/CE du Conseil, du 12 février 2008, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la taxation d’une opération de transfert d’actions telle que celle en cause au principal, par laquelle la propriété juridique d’actions nouvellement émises lors d’une augmentation de capital a été transférée à un service de compensation dans le seul but de proposer ces actions nouvelles à l’achat.

La réponse aux première et deuxième questions n’est pas différente lorsqu’une législation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, permet à l’opérateur d’un service de compensation, après agrément de l’autorité fiscale, d’opter pour qu’aucun droit de timbre ne soit dû lors du transfert initial d’actions au service de compensation, un droit additionnel au droit de timbre étant en revanche perçu sur chaque vente ultérieure d’actions.

(voir points 42, 49, disp. 1-3)
Aux fins d’examiner si un organisme de gestion des droits d’auteur applique des prix non équitables au sens de l’article 102, second alinéa, sous a), TFUE, il est adéquat de comparer ses tarifs à ceux applicables dans les États voisins ainsi qu’à ceux applicables dans d’autres États membres, corrigés au moyen de l’indice de la parité du pouvoir d’achat, pourvu que les États de référence aient été sélectionnés selon des critères objectifs, appropriés et vérifiables et que la base des comparaisons effectuées soit homogène. Il est loisible de comparer les tarifs pratiqués dans un ou plusieurs segments d’utilisateurs spécifiques s’il existe des indices que le caractère excessif des redevances porte sur ces segments.

L’écart entre les tarifs comparés doit être considéré comme sensible si celui-ci est significatif et persistant. Un tel écart constitue un indice d’abus de position dominante et il appartient à l’organisme de gestion des droits d’auteur en position dominante de démontrer que ses prix sont équitables en se fondant sur des éléments objectifs ayant une incidence sur les frais de gestion ou sur la rémunération des titulaires de droits.

Dans le cas où l’infraction visée à l’article 102, second alinéa, sous a), TFUE est établie, les rémunérations destinées aux titulaires de droits doivent être incluses, aux fins de la détermination du montant de l’amende, dans le chiffre d’affaires de l’organisme de gestion des droits d’auteur concerné, à condition que ces rémunérations fassent partie de la valeur des prestations fournies par cet organisme et que ladite inclusion soit nécessaire pour assurer le caractère effectif, proportionné et dissuasif de la sanction infligée. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si ces conditions sont satisfaites.

(voir disp. 2-4)
Si le régime de protection instauré par le règlement no 1234/2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), n’est certes pas identique à celui prévu par le règlement no 510/2006, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, ces deux régimes présentent en substance le même caractère, dès lors que leurs objectifs et leurs caractéristiques sont comparables. À cet égard, les objectifs du règlement no 1234/2007 sont analogues à ceux visés par le règlement no 510/2006 en ce que l’indication géographique enregistrée au titre du règlement no 510/2006 offre une garantie de qualité aux consommateurs quant aux produits qui en sont revêtus.

En outre, les caractéristiques du régime de protection prévu par le règlement no 1234/2007 sont analogues à celles instaurées par le règlement no 510/2006. En premier lieu, la procédure d’enregistrement des appellations d’origine et des indications géographiques au titre du règlement no 1234/2007 est fondée sur un partage des compétences entre l’État membre concerné et la Commission, puisque la décision d’enregistrer une dénomination ne peut être prise par la Commission que si l’État membre concerné lui a soumis une demande à cette fin et qu’une telle demande ne peut être faite que si l’État membre a vérifié qu’elle est justifiée. En second lieu, le caractère exhaustif du régime de protection tel que prévu par les règlements no 1234/2007 et no 479/2008, portant organisation commune du marché vitivinicole, est également attesté par les dispositions transitoires prévues pour les dénominations géographiques existantes.

Il en résulte que, s’agissant des appellations d’origine protégées en vertu du règlement no 1234/2007, ce règlement comporte un régime de protection uniforme et exclusif, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu pour la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle d’appliquer les règles pertinentes du droit national qui sont à l’origine de l’inscription desdites appellations d’origine dans la base de données E-Bacchus. Or, le règlement no 1234/2007 s’oppose à l’application d’un régime de protection national d’indications géographiques protégées au titre de ce règlement.

(voir points 76, 80, 85, 86, 91, 96, 103)
Affaire C‑132/16

Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » – Sofia

contre

« Iberdrola Inmobiliaria Real Estate Investments » EOOD

(demande de décision préjudicielle,

introduite par le Varhoven administrativen sad)

« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 26, paragraphe 1, sous b), et articles 168 et 176 – Déduction de la taxe payée en amont – Services de construction ou d’amélioration d’un bien immobilier appartenant à un tiers – Utilisation des services par le tiers et par l’assujetti – Fourniture du service à titre gratuit au tiers – Comptabilisation des coûts générés pour les services effectués comme faisant partie des frais généraux de l’assujetti – Détermination de l’existence d’un lien direct et immédiat avec l’activité économique de l’assujetti »

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 septembre 2017

Harmonisation des législations fiscales–Système commun de taxe sur la valeur ajoutée–Déduction de la taxe payée en amont–Limitations du droit à déduction–Maintien des exclusions du droit à déduction existant à la date d’adhésion à l’Union européenne–Conditions–Exclusions de nature non générale (Directive du Conseil 2006/112, art. 176) Harmonisation des législations fiscales–Système commun de taxe sur la valeur ajoutée–Déduction de la taxe payée en amont–Naissance et étendue du droit à déduction–Biens et services utilisés pour les besoins des opérations taxées de l’assujetti–Nécessité d’un lien direct et immédiat entre l’opération en amont et l’activité de l’assujetti–Circonstance susceptible de démontrer un tel lien–Caractère indispensable de la prestation de services pour permettre à l’assujetti d’exercer son activité économique [Directive du Conseil 2006/112, art. 168, a)] Harmonisation des législations fiscales–Système commun de taxe sur la valeur ajoutée–Déduction de la taxe payée en amont–Naissance et étendue du droit à déduction–Biens et services utilisés pour les besoins des opérations taxées de l’assujetti–Fourniture par l’assujetti de services consistant en la construction ou l’amélioration d’un bien immobilier, appartenant à un tiers–Tiers bénéficiant à titre gratuit du résultat desdits services–Services utilisés tant par l’assujetti que par le tiers dans le cadre de leurs activités économiques–Droit à déduction–Conditions–Prestation de services effectuée en amont étant un élément constitutif du prix d’une opération taxée effectuée en aval par l’assujetti–Limites–Ladite prestation étant nécessaire à l’opération et proportionnée à cette fin [Directive du Conseil 2006/112, art. 168, a)]
L’article 296, paragraphe 2, de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens que les producteurs agricoles à l’égard desquels il a été constaté que le montant qu’ils récupèrent en tant qu’adhérents au régime commun forfaitaire des producteurs agricoles est substantiellement plus élevé que le montant qu’ils récupéreraient en étant assujettis au régime normal ou au régime simplifié de la taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent pas constituer une catégorie de producteurs agricoles au sens de cette disposition.

À cet égard, l’article 296, paragraphe 2, de la directive TVA énonce les possibilités d’exclusion des producteurs agricoles du régime forfaitaire, en précisant qu’une telle exclusion peut notamment concerner des catégories de producteurs agricoles, sans pour autant définir la notion de « catégories de producteurs agricoles ».

Certes, une telle notion renvoie à l’activité exercée par les producteurs agricoles concernés, lesquels, pour former une catégorie, doivent posséder une ou plusieurs caractéristiques communes.

Il n’en reste pas moins que, eu égard au principe de sécurité juridique, les catégories de producteurs agricoles, visées à cet article 296, paragraphe 2, doivent être énoncées sur la base de critères objectifs, clairs et précis, par la législation nationale ou, le cas échéant, par l’autorité exécutive, habilitée à cet égard par le législateur national. En outre, ainsi que l’a relevé M. l’avocat général au point 36 de ses conclusions, ces critères doivent être fixés à l’avance, en ce sens que la catégorie relevant de l’exclusion doit être définie a priori et in abstracto, afin que tout producteur agricole, lors de l’éventuelle décision d’adhérer au régime, soit en mesure d’apprécier s’il appartient à la catégorie relevant de l’exclusion et s’il continuera par la suite à appartenir à cette catégorie.

Ainsi, un producteur agricole doit pouvoir effectuer ex ante une analyse individuelle de sa situation afin de déterminer s’il fait partie, au regard des critères objectifs fixés par cette législation, d’une catégorie de producteurs exclue du régime forfaitaire. À l’inverse, une catégorie de producteurs agricoles, au sens de l’article 296, paragraphe 2, de la directive TVA, ne saurait être définie par référence à un critère qui ne permettrait pas aux personnes concernées de procéder à une telle analyse individuelle, sauf à méconnaître les exigences de clarté et de certitude des situations juridiques.

(voir points 46-49, 51, disp. 2)