Arrêt de la Cour du 12 décembre 1979. - Firma Hans-Otto Wagner GmbH Agrarhandel KG contre Commission des Communautés européennes. - Responsabilité extracontractuelle - Modification des taux de change applicables au marché du sucre. - Affaire 12/79.



Recueil de jurisprudence 1979 page 03657

édition spéciale grecque page 00739



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

RECOURS EN INDEMNITE - CARACTERE AUTONOME - ACTION DIRIGEE CONTRE DES MESURES NATIONALES D ' EXECUTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE - IRRECEVABILITE

( TRAITE CEE , ART . 178 ET 215 , ALINEA 2 )

Sommaire

L ' ACTION EN INDEMNITE PREVUE AUX ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE A ETE INSTITUEE COMME UNE VOIE AUTONOME AYANT SA FONCTION PARTICULIERE DANS LE CADRE DU SYSTEME DES VOIES DE RECOURS ET SUBORDONNEE A DES CONDITIONS D ' EXERCICE CONCUES EN VUE DE SON OBJET SPECIFIQUE . ELLE N ' A PAS POUR OBJECTIF DE PERMETTRE A LA COUR D ' EXAMINER LA VALIDITE DES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANES NATIONAUX CHARGES DE LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES MESURES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE OU D ' APPRECIER LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES RESULTANT DE L ' INVALIDITE EVENTUELLE DE TELLES DECISIONS.

EST EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE UN RECOURS EN INDEMNITE , INVOQUANT EN SUBSTANCE L ' ILLEGALITE D ' UNE MESURE NATIONALE ADOPTEE EN EXECUTION D ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE , LORSQUE LE REQUERANT N ' A PAS FAIT USAGE DE LA POSSIBILITE D ' INTENTER UN RECOURS CONTRE LA MESURE NATIONALE DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES COMPETENTES , LE CAS ECHEANT EN FAISANT VALOIR L ' ILLEGALITE OU LA FAUSSE APPLICATION DUDIT ACTE COMMUNAUTAIRE . IL EN VA EGALEMENT AINSI QUAND BIEN MEME L ' INTRODUCTION D ' UN TEL RECOURS AURAIT CONSTITUE , POUR LE REQUERANT , UN RISQUE FINANCIER CONSIDERABLE . EN EFFET , SI LE REQUERANT , A CHOISI D ' EVITER UN TEL RISQUE , IL S ' EST EGALEMENT PRIVE DE LA POSSIBILITE QUI LUI ETAIT OUVERTE DE FAIRE CORRIGER L ' ILLEGALITE DONT IL SE PLAINT.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 12/79

FIRMA HANS-OTTO WAGNER GMBH AGRARHANDEL KG , A BAD HOMBURG , REPRESENTEE PAR M MODEST , HEEMANN , GUNDISCH , RAUSCHNING , LANDRY , FESTGE , HORST HEEMANN , WEGEMER , PETERSEN , BAUER , AVOCATS A HAMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ MME JEANNE JANSEN-HOUSSE , HUISSIER 23 , RUE ALDRINGEN ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PETER GILSDORF , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN INDEMNITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 LA REQUERANTE DEMANDE QUE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , REPRESENTEE PAR LA COMMISSION , SOIT CONDAMNEE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 215 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE , A L ' INDEMNISER DU PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR ELLE DU REJET DE SA DEMANDE EN ANNULATION DU CERTIFICAT D ' EXPORTATION PORTANT SUR 500 TONNES DE SUCRE BLANC QUI LUI ETAIT DELIVRE SUITE A UNE ADJUDICATION PARTIELLE DANS LE CADRE DE L ' ADJUDICATION PERMANENTE A L ' EXPORTATION PREVUE PAR LE REGLEMENT N 2101/75 DE LA COMMISSION , DU 11 AOUT 1975 , CONCERNANT UNE ADJUDICATION PERMANENTE POUR LA DETERMINATION D ' UN PRELEVEMENT ET/OU D ' UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION DE SUCRE BLANC ( JO N L 214 , P . 5).

2 IL EST CONSTANT QUE LA DECLARATION D ' ADJUDICATION A ETE REMISE A LA REQUERANTE LE 11 MARS 1976 ; QUE LE CERTIFICAT D ' EXPORTATION Y RELATIF LUI A ETE DELIVRE LE 18 MARS 1976 ; QU ' ENTRE-TEMPS , A SAVOIR LE 15 MARS 1976 , LES TAUX DE CHANGE APPLICABLES AUX OPERATIONS A EFFECTUER EN APPLICATION DES ACTES CONCERNANT LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ONT ETE CHANGES EN VERTU DU REGLEMENT N 557/76 DU CONSEIL , DU 15 MARS 1976 , RELATIFS AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ( JO N L 67 , P . 1 ); QUE LE 1 JUILLET 1976 , LA REQUERANTE S ' EST ADRESSEE A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION COMPETENT ALLEMAND , LE BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG ( CI-APRES : BALM ), POUR DEMANDER L ' ANNULATION DU CERTIFICAT D ' EXPORTATION AINSI QUE LA LIBERATION DE LA CAUTION QU ' ELLE AVAIT CONSTITUEE ; QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR LE BALM PAR DECISION DU 5 JUILLET 1976 .

3 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LE REGLEMENT N 1134/68 DU CONSEIL , DU 30 JUILLET 1968 , FIXANT LES REGLES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 653/68 RELATIF AUX CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE UTILISEE POUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( JO N L 188 , P . 1 ), EN VUE D ' EVITER QUE L ' ADAPTATION DES TAUX DE CHANGE NE PORTE PREJUDICE AUX ENTREPRISES INTERESSEES PREVOYAIT DANS SON ARTICLE 4 QUE TOUT INTERESSE AYANT OBTENU UNE FIXATION A L ' AVANCE POUR UNE OPERATION DETERMINEE OBTIENDRAIT L ' ANNULATION DE LA FIXATION A L ' AVANCE ET DU CERTIFICAT OU TITRE L ' ATTESTANT SUR DEMANDE ECRITE A PRESENTER DANS UN CERTAIN DELAI APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DES TAUX AJUSTES . A L ' OCCASION DES MODIFICATIONS DES TAUX DE CHANGE SURVENUES EN MARS 1976 , L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N 557/76 , PRECITE , A AJOUTE QUE CETTE FACULTE DE DEMANDER L ' ANNULATION NE S ' APPLIQUE ' QUE SI L ' APPLICATION DES NOUVEAUX TAUX REPRESENTATIFS CONDUIT POUR L ' INTERESSE A UN DESAVANTAGE ' . LE REGLEMENT N 571/76 DE LA COMMISSION , DU 15 MARS 1976 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 557/76 ( JO N L 68 , P . 1 ), A PRECISE QUE , DANS LE SECTEUR DU SUCRE , LA FACULTE DE DEMANDER L ' ANNULATION NE S ' APPLIQUAIT QU ' AUX FIXATIONS A L ' AVANCE ET AUX CERTIFICATS OU TITRES LES ATTESTANT DELIVRES AVANT LE 15 MARS 1976 , ET QUE CETTE FACULTE NE POURRAIT ETRE EXERCEE QU ' A PARTIR DU 1 JUILLET 1976 , DATE DU DEBUT DE LA NOUVELLE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION ; C ' EST A PARTIR DE CETTE MEME DATE QUE LES NOUVEAUX TAUX REPRESENTATIFS DEVENAIENT APPLICABLES EN CE QUI CONCERNE LE SECTEUR DU SUCRE . IL N ' EST PAS CONTESTE PAR LA DEFENDERESSE QUE LA REQUERANTE AURAIT PU SE PREVALOIR DE LA FACULTE DE DEMANDER L ' ANNULATION SI AUCUNE MODIFICATION DES DISPOSITIONS Y RELATIVES N ' ETAIT SURVENUE.

4 LE 22 JUIN 1976 , LE CONSEIL A ARRETE LE REGLEMENT N 1451/76 MODIFIANT LE REGLEMENT N 557/76 ( JO N L 163 , P . 5 ). CE REGLEMENT A , SELON SES CONSIDERANTS , POUR BUT D ' EVITER QU ' UN EXERCICE MASSIF DU DROIT A L ' ANNULATION PUISSE GENER UNE BONNE GESTION COMMUNAUTAIRE DES MARCHES AGRICOLES ; A CET EFFET , IL PREVOIT QUE LE ' DESAVANTAGE ' RESULTANT DES MODIFICATIONS DES TAUX DE CHANGE PEUT ETRE ' COMPENSE PAR UNE MESURE APPROPRIEE ' ET QUE , DANS CE CAS , LA FACULTE DE DEMANDER L ' ANNULATION NE POURRA PLUS ETRE EXERCEE . SUITE A CE REGLEMENT , UNE COMPENSATION FORFAITAIRE A ETE FIXEE POUR LE SUCRE BLANC PAR LE REGLEMENT N 1579/76 DE LA COMMISSION , DU 30 JUIN 1976 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION PARTICULIERES AU SECTEUR DU SUCRE DANS LE CADRE DU REGLEMENT N 557/76 RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ( JO N L 172 , P . 59 ). L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , DE CE REGLEMENT PREVOIT QUE LES CERTIFICATS D ' EXPORTATION POUR LESQUELS LA COMPENSATION PEUT ETRE OCTROYEE NE PEUVENT PAS FAIRE L ' OBJET D ' UNE ANNULATION EN VERTU DES REGLES PRECEDEMMENT APPLICABLES.

5 LE REGLEMENT N 1579/76 PRECITE PREVOIT QU ' IL ENTRERA EN VIGUEUR LE 1 JUILLET 1976 . IL A ETE PUBLIE DANS UN NUMERO DU JOURNAL OFFICIEL PORTANT LA DATE DU 1 JUILLET 1976 , MAIS CE NUMERO N ' A ETE PUBLIE ET DIFFUSE QUE LE LENDEMAIN A CAUSE D ' UNE GREVE.

6 DANS SON ARRET DU 31 MARS 1977 DANS L ' AFFAIRE 88/76 , SOCIETE POUR L ' EXPORTATION DES SUCRES/COMMISSION ( RECUEIL 1977 , P . 709 ), LA COUR A DIT QUE , NONOBSTANT LE FAIT QUE LE REGLEMENT PREVOIT SON ENTREE EN VIGUEUR LE 1 JUILLET 1976 , IL N ' A PU ETRE VALABLEMENT APPLIQUE QUE LE JOUR APRES ET QUE , PAR CONSEQUENT , IL NE SAURAIT ETRE APPLIQUE AUX DEMANDES D ' ANNULATION DE CERTIFICATS DEPOSEES LE 1 JUILLET 1976 .

7 LA REQUERANTE DEDUIT DE CET ARRET QUE C ' EST A TORT QUE LE BALM LUI A REFUSE L ' ANNULATION SUR LA BASE DU REGLEMENT N 1579/76 , ETANT DONNE QUE LA DEMANDE EN ANNULATION A ETE DEPOSEE LE 1 JUILLET 1976 . CE REFUS SERAIT IMPUTABLE AU COMPORTEMENT DE LA COMMISSION , D ' UNE PART , PARCE QUE CELLE-CI SERAIT RESPONSABLE DU FONCTIONNEMENT DE L ' OFFICE DES PUBLICATIONS DE LA COMMUNAUTE , D ' AUTRE PART , PARCE QU ' ELLE AURAIT OMIS DE PREVENIR LE BALM DU REPORT DE LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N 1579/76 , REPORT OCCASIONNE PAR LE RETARD SURVENU DANS LA PUBLICATION DE CE REGLEMENT . LE REFUS ILLICITE DE L ' ANNULATION AURAIT CAUSE DES PERTES CONSIDERABLES A LA REQUERANTE.

8 DANS SA REPLIQUE , LA REQUERANTE A INVOQUE QUE LE REFUS DE L ' ANNULATION SERAIT EGALEMENT ILLICITE DU FAIT QUE LES DISPOSITIONS MISES EN PLACE PAR LE REGLEMENT N 1579/76 SERAIENT CONTRAIRES AU DROIT ET DONC ILLEGALES . TOUTEFOIS , CE MOYEN CONSTITUANT UN NOUVEAU MOYEN AU SENS DE L ' ARTICLE 42 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , IL A ETE TARDIVEMENT PROPOSE ET LA COUR NE PEUT PAS LE PRENDRE EN CONSIDERATION.

SUR LA RECEVABILITE

9 LA COMMISSION INVOQUE L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS . ELLE SOULIGNE QUE LA DECISION DE REFUS DE L ' ANNULATION EMANE D ' UN ORGANE ALLEMAND ET AURAIT DES LORS ETE SUSCEPTIBLE D ' ETRE CONTESTEE PAR VOIE D ' UN RECOURS DEVANT UNE JURIDICTION ALLEMANDE . LA DECISION DU BALM N ' AYANT PAS ETE CONTESTEE PAR LA REQUERANTE , IL N ' INCOMBERAIT PAS A LA COMMUNAUTE DE REPARER LE DOMMAGE EVENTUEL QUI DECOULERAIT DE CETTE DECISION.

10 L ' ACTION EN INDEMNITE PREVUE AUX ARTICLES 178 ET 215 DU TRAITE A ETE INSTITUEE COMME UNE VOIE AUTONOME AYANT SA FONCTION PARTICULIERE DANS LE CADRE DU SYSTEME DES VOIES DE RECOURS ET SUBORDONNEE A DES CONDITIONS D ' EXERCICE CONCUES EN VUE DE SON OBJET SPECIFIQUE . ELLE N ' A PAS POUR OBJECTIF DE PERMETTRE A LA COUR D ' EXAMINER LA VALIDITE DES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANES NATIONAUX CHARGES DE LA MISE EN OEUVRE DE CERTAINES MESURES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE OU D ' APPRECIER LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES RESULTANT DE L ' INVALIDITE EVENTUELLE DE TELLES DECISIONS.

11 LA REQUERANTE A SITUE SON RECOURS DANS LE CADRE DE L ' ACTION EN RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE CONTRE LA COMMUNAUTE EN ALLEGUANT QUE LE REFUS LITIGIEUX DE LA PART DU BALM SERAIT ENTIEREMENT DU AU COMPORTEMENT DE LA COMMISSION . SELON ELLE , LE PREJUDICE SUBI RESULTE DE CE COMPORTEMENT , LES AUTORITES NATIONALES N ' AYANT EU D ' AUTRE CHOIX QUE D ' APPLIQUER LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ET DE SUIVRE A CET EGARD LES INDICATIONS QUI LEUR AURAIENT ETE FOURNIES PAR LA COMMISSION.

12 IL RESULTE DE L ' ARRET DE LA COUR DU 31 MARS 1977 DANS L ' AFFAIRE 88/76 , PRECITE , QUE LE REGLEMENT N 1579/76 N ' A PAS LEGALEMENT PU ETRE APPLIQUE A UNE DEMANDE D ' ANNULATION DEPOSEE LE 1 JUILLET 1976 . TOUTEFOIS , IL APPARTENAIT AUX JURIDICTIONS NATIONALES DE STATUER SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DE REFUS DU BALM , EN APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , DANS LES FORMES PREVUES PAR LE DROIT NATIONAL ET APRES L ' UTILISATION EVENTUELLE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE.

13 LE RECOURS DE LA REQUERANTE TEND , EN REALITE , A LA REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DU FAIT QUE LA REQUERANTE N ' EST PAS PARVENUE A PRIVER LA DECISION DE REFUS PRISE PAR LE BALM DE SES EFFETS . QUELLES QUE SOIENT LES RAISONS QUI ONT AMENE LA REQUERANTE A NE PAS INTENTER UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES COMPETENTES , LA COUR NE SAURAIT RECEVOIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE COMME CELLE DE L ' ESPECE CONTRE LA COMMUNAUTE SANS MECONNAITRE LE SYSTEME DE L ' ENSEMBLE DES VOIES DE RECOURS JURIDICTIONNELLES , CONCU ENTRE AUTRES POUR PROTEGER LES ENTREPRISES INTERESSEES CONTRE UNE FAUSSE APPLICATION DES MESURES PRISES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE.

14 IL S ' ENSUIT QUE LA COUR DOIT REJETER , POUR MANQUE DE PERTINENCE , L ' ARGUMENT DE LA REQUERANTE SELON LEQUEL L ' INTRODUCTION D ' UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE REFUS AURAIT EU POUR CONSEQUENCE LA NON-UTILISATION DU CERTIFICAT D ' EXPORTATION ET LA PERTE DU CAUTIONNEMENT , DANS L ' ATTENTE DE L ' ISSUE ULTERIEURE DU RECOURS , CONSEQUENCE QUI CONSTITUERAIT UN RISQUE FINANCIER D ' UNE TELLE ENVERGURE QU ' UNE ENTREPRISE DE TAILLE MOYENNE COMME CELLE DE LA REQUERANTE NE POURRAIT RAISONNABLEMENT LE SUPPORTER . EN EFFET , SI LA REQUERANTE A CHOISI D ' EVITER UN TEL RISQUE , ELLE S ' EST EGALEMENT PRIVEE DE LA POSSIBILITE QUI LUI ETAIT OUVERTE DE FAIRE CORRIGER L ' ILLEGALITE DONT ELLE SE PLAINT.

15 IL DECOULE DES CONSIDERATIONS PRECEDENTES QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE.

Décisions sur les dépenses

16 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . EN L ' ESPECE , LA PARTIE REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS.

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE.

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS.