ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(première chambre)

4 février 2011





Affaire F-54/10





Luc Verheyden

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Fonctionnaires – Décision de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) de transmettre des informations concernant des personnes physiques aux autorités judiciaires italiennes – Effets d’un arrêt à l’égard des tiers – Principe d’égalité de traitement »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Verheyden demande notamment l’annulation de la décision de la Commission refusant de lui verser la même indemnité de 3 000 euros que celle qu’elle a été condamnée par le Tribunal à verser à chacun des requérants dans les affaires ayant donné lieu à l’arrêt du Tribunal du 28 avril 2009, Violetti e.a./Commission (F-5/05 et F-7/05).

Décision : Le recours est rejeté comme manifestement non fondé. Le requérant supporte l’ensemble des dépens.





Sommaire





1. Procédure – Examen du fond avant examen de la recevabilité – Admissibilité

2. Fonctionnaires – Égalité de traitement – Traitement différent des destinataires de décisions individuelles semblables, certains ayant poursuivi avec succès une action en justice concernant ces décisions et d’autres non – Absence de discrimination

3. Fonctionnaires – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Principe de bonne administration – Portée – Contrôle juridictionnel – Limites





1. Le juge de l’Union peut apprécier si, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, un recours doit, en tout état de cause, être rejeté au fond, sans qu’il soit besoin de statuer sur sa recevabilité.

(voir point 31)

Référence à :

Cour : 26 février 2002, Conseil/Bohringer, C-23/00 P, points 51 et 52





2. Les destinataires de plusieurs décisions individuelles similaires, adoptées dans le cadre d’une procédure commune, peuvent être traités de manière différente selon que certains d’entre eux uniquement en ont obtenu l’annulation en justice alors que d’autres n’ont pas poursuivi avec succès d’action devant les juridictions compétentes.

Or, la situation d’un fonctionnaire dont le recours a été rejeté pour irrecevabilité est objectivement différente de celle d’autres fonctionnaires qui ont introduit leurs requêtes dans les délais de recours contentieux, ont ainsi fait reconnaître qu’une faute avait été commise à leur encontre et ont, dans ces conditions, pu obtenir une condamnation de l’institution par le Tribunal de la fonction publique. Il s’ensuit que l’institution n’a manifestement pas méconnu le principe d’égalité de traitement en refusant d’allouer à l’intéressé la même somme qu’aux autres fonctionnaires.

(voir points 34 et 35)

Référence à :

Cour : 14 septembre 1999, Commission/AssiDomän Kraft Products e.a., C-310/97 P, points 49 à 71





3. En application du principe de bonne administration et du devoir de sollicitude, l’administration a l’obligation, lorsqu’elle statue à propos de la situation d’un fonctionnaire, de prendre en considération l’ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision et ce faisant, elle doit tenir compte non seulement de l’intérêt du service mais aussi de celui du fonctionnaire concerné. Il est également loisible aux institutions, dans un souci de sollicitude particulière à l’égard de leurs agents, d’étendre à certains fonctionnaires n’ayant pas contesté dans les délais les décisions individuelles les concernant le bénéfice de décisions de justice favorables à d’autres fonctionnaires.

Compte tenu toutefois du large pouvoir d’appréciation dont disposent les institutions dans l’évaluation de l’intérêt du service, le contrôle du juge de l’Union doit se limiter à la question de savoir si l’institution concernée s’est tenue dans des limites raisonnables et n’a pas usé de son pouvoir d’appréciation de manière manifestement erronée.

(voir points 36 et 37)

Référence à :

Cour : 4 février 1987, Maurissen/Cour des comptes, 417/85, point 12 ; 11 janvier 2001, Gevaert/Commission, C-389/98 P, points 44, 45 et 56

Tribunal de première instance : 15 septembre 1998, Haas e.a./Commission, T-3/96, point 53 ; 16 mars 2004, Afari/BCE, T-11/03, point 42