Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . PECHE - EAUX RELEVANT DE LA JURIDICTION DES ETATS MEMBRES - EGALITE D ' ACCES DES PECHEURS DE LA COMMUNAUTE - REGIME DEROGATOIRE - DELAI PREVU A L ' ARTICLE 100 DE L ' ACTE D ' ADHESION - EXPIRATION - COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE - NON-EXERCICE - EFFETS - PROROGATION DU REGIME DEROGATOIRE PAR LES ETATS MEMBRES - INADMISSIBILITE

( ACTE D ' ADHESION , ART . 100 ET 103 ; REGLEMENTS DU CONSEIL N 101/76 , ART . 2 , PAR 1 , ET N 170/83 , ART . 6 , PAR 1 )

2.PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - POUVOIR DES ETATS MEMBRES - MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION - LIMITES - INTERDICTION D ' ACCES AUX EAUX NATIONALES - INADMISSIBILITE

3.DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - NON-RETROACTIVITE DES DISPOSITIONS PENALES - RESPECT ASSURE PAR LA COUR - RETROACTIVITE DU REGLEMENT N 170/83 - PORTEE - MESURES NATIONALES DE CARACTERE PENAL INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - VALIDATION - ABSENCE

( CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L ' HOMME , ART . 7 ; ACTE D ' ADHESION , ART . 100 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 170/83 , ART . 6 , PAR 1 )

Sommaire

1 . IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 100 ET 103 DE L ' ACTE D ' ADHESION DE 1972 QUE L ' AUTORISATION ACCORDEE AUX ETATS MEMBRES DE PRENDRE , DANS LE DOMAINE DE LA PECHE , DES MESURES DEROGATOIRES AU PRINCIPE FONDAMENTAL DE NON-DISCRIMINATION ETAIT LIMITEE A LA PERIODE DE TRANSITION ET QUE , POUR LA PERIODE POSTERIEURE , LA MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS APPROPRIEES RELEVAIT DE LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES , NOTAMMENT DU CONSEIL . DE CE QUE LE CONSEIL N ' A PAS ARRETE CES DISPOSITIONS DANS LE DELAI PREVU PAR LEDIT ARTICLE 103 , ON NE SAURAIT DEDUIRE QUE LES ETATS MEMBRES AURAIENT EU LE POUVOIR DE SE SUBSTITUER A CELUI-CI , EN PROROGEANT NOTAMMENT LE REGIME EXCEPTIONNEL AU-DELA DES LIMITES PREVUES .

DES LORS , ENTRE LE 31 DECEMBRE 1982 , DATE D ' EXPIRATION DE LA PERIODE PREVUE A L ' ARTICLE 100 DE L ' ACTE D ' ADHESION , ET L ' ADOPTION , LE 25 JANVIER 1983 , DU REGLEMENT N 170/83 , LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 101/76 , PREVOYANT L ' EGAL ACCES AUX EAUX RELEVANT DE LA JURIDICTION DES ETATS MEMBRES ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA SUPPRESSION DE TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LA NATIONALITE DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES , ETAIT PLEINEMENT APPLICABLE .

2.UNE REGLEMENTATION NATIONALE , PORTANT INTERDICTION D ' ACCES AUX EAUX NATIONALES ET NE VISANT PAS UN OBJECTIF DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE , NE PEUT PAS ETRE COUVERTE PAR LE POUVOIR RECONNU AUX ETATS MEMBRES DE PRENDRE , EN L ' ABSENCE D ' UNE REGLE MENTATION COMMUNAUTAIRE , DES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION .

3.LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES DISPOSITIONS PENALES EST UN PRINCIPE COMMUN A TOUS LES ORDRES JURIDIQUES DES ETATS MEMBRES , CONSACRE PAR L ' ARTICLE 7 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L ' HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES COMME UN DROIT FONDAMENTAL , QUI FAIT PARTIE INTEGRANTE DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DONT LA COUR ASSURE LE RESPECT .

EN CONSEQUENCE , LE CARACTERE RETROACTIF DE LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 170/83 DU 25 JANVIER 1983 , AUTORISANT , A COMPTER DU 1 JANVIER 1983 , LE MAINTIEN , POUR DIX ANS , DU REGIME DEROGATOIRE DE L ' ARTICLE 100 DE L ' ACTE D ' ADHESION DE 1972 , NE SAURAIT VALIDER A POSTERIORI DES MESURES NATIONALES DE CARACTERE PENAL QUI , AU MOMENT DE LEUR MISE EN OEUVRE , ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE .