Sommaire du recours de fonctionnaire



Sommaire du recours de fonctionnaire

Sommaire

Fonctionnaires – Promotion – Examen comparatif des mérites – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Portée – Autonomie des institutions – Fonctionnaire ayant exercé la mobilité interinstitutionnelle – Compétence partagée en matière d’évaluation des mérites et de promotion – Absence – Obligation d’appliquer les dispositions internes de l’ancienne institution concernant l’attribution des points de mérite et la promotion – Absence

(Statut des fonctionnaires, art. 43, 45 et 110)

Si, selon le principe d’unicité de la fonction publique tel qu’il est énoncé à l’article 9, paragraphe 3, du traité d’Amsterdam, tous les fonctionnaires de toutes les institutions de l’Union sont soumis à un statut unique, un tel principe n’implique pas que les institutions doivent user à l’identique du pouvoir d’appréciation qui leur a été reconnu par le statut. Au contraire, dans la gestion de leur personnel, ces dernières jouissent d’un principe d’autonomie. L’article 43 du statut renvoie d’ailleurs à cet égard aux dispositions générales d’exécution adoptées par chaque institution aux fins de fixer les conditions dans lesquelles la compétence, le rendement et la conduite dans le service de chaque fonctionnaire font l’objet d’un rapport de notation. De plus, de façon générale, l’article 110 du statut permet aux institutions, sous certaines conditions formelles, d’arrêter les dispositions générales d’exécution fixant les modalités qui conviennent pour assurer la mise en œuvre du statut, et ce à titre exceptionnel, à savoir lorsque ses dispositions manquent de clarté et de précision à un point tel qu’elles ne se prêtent pas à une application dépourvue d’arbitraire. Ainsi qu’il ressort de son article 2, paragraphe 2, le statut ne prévoit pas de compétence partagée en matière d’évaluation des mérites et de promotion du personnel, en particulier en cas de transfert interinstitutionnel, et chacune des institutions est en droit d’adopter, pour mettre en œuvre les articles 43 et 45 du statut, son propre cadre réglementaire par voie de dispositions générales d’exécution adoptées en vertu de l’article 110 du statut.

Dans le cas d’un fonctionnaire ayant été transféré dans une autre institution, imposer à la nouvelle institution l’obligation d’appliquer les dispositions internes de l’ancienne institution concernant l’attribution des points de mérite et la promotion, et notamment les mesures d’application, pour la détermination des points de promotion, aurait pour effet de créer, dans l’appréciation des mérites, une différence de traitement entre fonctionnaires de la nouvelle institution, selon qu’ils auraient ou non pratiqué la mobilité entre institutions. À cet égard, il incombe aux institutions de s’assurer, d’une part, que la mobilité ne porte pas atteinte au déroulement de la carrière des fonctionnaires qui en font l’objet et, d’autre part, que les fonctionnaires mutés n’ont pas été pénalisés dans le cadre de l’exercice de promotion.

(voir points 26 à 28 et 32)

Référence à :

Tribunal de première instance : 9 juillet 1997, Echauz Brigaldi e.a./Commission, T‑156/95, point 53

Tribunal de la fonction publique : 5 juillet 2011, V/Parlement, F‑46/09, point 135