Affaire T-177/07

Mediaset SpA

contre

Commission européenne

«Aides d’État — Télécommunications — Subventions à l’achat de décodeurs numériques — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Notion d’aide d’État — Exclusion des décodeurs permettant la réception de programmes de télévision diffusés par satellite — Avantage — Caractère sélectif — Atteinte à la concurrence — Obligation de motivation»

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 15 juin 2010 II - 2347

Sommaire de l’arrêt

La requête introductive d’instance, qui doit, en vertu de l’article 44, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, exposer l’objet du litige et les moyens invoqués, peut être étayée et complétée, sur des points spécifiques, par des renvois à des extraits de pièces qui y sont annexées, mais les annexes n'ont qu'une fonction purement probatoire et instrumentale. Elles ne sauraient dès lors servir à développer un moyen sommairement exposé dans la requête en avançant des griefs ou des arguments ne figurant pas dans celle-ci. Un requérant doit indiquer dans sa requête les griefs précis sur lesquels le Tribunal est appelé à se prononcer ainsi que, de manière à tout le moins sommaire, les éléments de droit et de fait sur lesquels ces griefs sont fondés. (cf. points 24-25)

Une mesure consistant dans une subvention publique versée à chaque utilisateur du service de radiodiffusion qui achète ou loue un appareil permettant la réception, en clair et sans aucune charge pour l’utilisateur et pour le fournisseur de contenus, des signaux télévisuels numériques terrestres constitue un avantage au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE accordé aux diffuseurs numériques terrestres et au câblo-opérateurs par rapport aux diffuseurs satellitaires. En effet, lorsque le bénéfice d’une telle mesure est conditionné à la satisfaction de plusieurs conditions cumulatives, parmi lesquelles figure celle d’acheter ou de louer un appareil permettant la réception des signaux télévisuels numériques terrestres, elle ne peut de toute évidence pas bénéficier à un consommateur qui décide d’acheter ou de louer un appareil permettant exclusivement la réception des signaux télévisuels numériques satellitaires. Partant, une telle mesure ne répond pas à l’exigence de neutralité technologique, posée par la Commission, s’agissant des mesures d’aides relatives au marché de la télévision numérique. Le développement d’une audience représente une partie essentielle de l’activité commerciale des diffuseurs de programmes télévisés. En outre, il convient de prendre en compte qu'une telle mesure d’aide, d’une part, incite les consommateurs à passer du mode analogique au mode numérique terrestre tout en limitant les coûts que les diffuseurs de télévision numérique terrestre auraient dû supporter et, d’autre part, permet aux mêmes diffuseurs de consolider leur position existante sur le marché, en termes d’image de marque et de fidélisation de la clientèle, par rapport aux nouveaux concurrents. Le fait qu'une telle mesure soit très avantageuse pour les consommateurs étant donné qu’elle ramène le prix des décodeurs plus sophistiqués au niveau du prix des décodeurs de base n’a aucune incidence sur le fait qu'elle constitue également un avantage pour les diffuseurs terrestres et les câblo-opérateurs. Par ailleurs, le prix du décodeur constitue un paramètre déterminant dont le téléspectateur tient compte afin de procéder à son choix. En ce qui concerne une subvention accordée de manière directe aux consommateurs, elle a automatiquement pour effet d’entraîner une réduction du prix d’achat ou de la location d’un appareil permettant la réception de signaux télévisuels numériques terrestres. Or, une telle réduction de prix est susceptible d’affecter le choix des consommateurs attentifs aux coûts. En outre, une telle mesure a un caractère sélectif même si les diffuseurs satellitaires peuvent en bénéficier en offrant des décodeurs «hybrides», c'est-à-dire des décodeurs à la fois terrestres et satellitaires. En effet, dans cette hypothèse, la mise à disposition de décodeurs «hybrides» par des diffuseurs satellitaires impliquerait un coût supplémentaire qui, répercuté sur le prix de vente aux consommateurs, serait au mieux compensé par la mesure en cause dont bénéficient ces derniers. Les diffuseurs satellitaires se trouveraient donc dans une position moins avantageuse par rapport aux diffuseurs terrestres et aux câblo-opérateurs, puisque ces derniers n’auraient pas à répercuter un quelconque coût supplémentaire sur le prix de vente des décodeurs auprès des consommateurs bénéficiaires de la mesure en cause. (cf. points 56-57, 60, 62, 64-65, 68, 95)

L’article 87 CE interdit les aides accordées par l’État ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit, sans établir de distinction selon que les avantages relatifs aux aides sont octroyés de manière directe ou indirecte. Ainsi, un avantage directement accordé à certaines personnes physiques ou morales qui ne sont pas nécessairement des entreprises peut constituer un avantage indirect et, partant, une aide d’État pour d’autres personnes physiques ou morales qui sont des entreprises. En conséquence, une subvention accordée aux consommateurs peut être qualifiée d’aide d’État en faveur des opérateurs fournissant les produits ou services de consommation. (cf. points 75-76)

Pour être compatible avec le marché commun au sens de l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE, une aide doit poursuivre un objectif d’intérêt commun et être nécessaire et proportionnée à cette fin. En ce qui concerne une mesure consistant dans une subvention publique versée à chaque utilisateur du service de radiodiffusion qui achète ou loue un appareil permettant la réception, en clair et sans aucune charge pour l’utilisateur et pour le fournisseur de contenus, des signaux télévisuels numériques terrestres, l’on ne peut pas considérer que l’objectif d’intérêt commun est de remédier à un dysfonctionnement du marché ayant en particulier trait au problème de coordination entre les opérateurs, à l’origine d’une entrave au développement de la radiodiffusion numérique. En effet, lorsque les diffuseurs de télévision déjà actifs sur le marché doivent considérer la fixation d’un délai légal pour la cessation des transmissions en mode analogique comme un fait établi et, par conséquent, commencer à développer de nouvelles stratégies commerciales, les subventions à l’achat de décodeurs numériques ne sont pas nécessaires pour corriger le problème de coordination entre les opérateurs du marché, ledit problème étant déjà réglé par l’existence d’une date contraignante pour le passage au numérique. Par ailleurs, lorsque la télévision terrestre occupe une place très importante, le risque, pour les opérateurs commerciaux, de ne pas atteindre une masse critique de consommateurs, à la suite d’un problème de coordination entre opérateurs, n’est pas tel qu’ils ne seraient pas en mesure d’y faire face. (cf. points 125-126)

Appliquée à la qualification d’une mesure d’aide, l’obligation de motivation exige que soient indiquées les raisons pour lesquelles la Commission considère que la mesure en cause entre dans le champ d’application de l’article 87, paragraphe 1, CE. S’agissant de l’existence d’une distorsion de la concurrence sur le marché commun, si la Commission est tenue d’évoquer, dans les motifs de sa décision, à tout le moins les circonstances dans lesquelles une aide a été accordée lorsqu’elles permettent de démontrer que l’aide est de nature à affecter les échanges entre États membres et à fausser ou à menacer de fausser la concurrence, elle n’est, en revanche, pas tenue de procéder à une analyse économique de la situation réelle des marchés concernés, de la part de marché des entreprises bénéficiaires des aides, de la position des entreprises concurrentes et des courants d’échanges entre États membres. En outre, dans le cas d’aides accordées illégalement, la Commission n’est pas tenue de faire la démonstration de l’effet réel que ces aides ont eu sur la concurrence et sur les échanges entre États membres. Si tel était le cas, en effet, cette exigence aboutirait à favoriser les États membres qui versent des aides illégales au détriment de ceux qui notifient les aides à l’état de projet. En particulier, il suffit que la Commission établisse que l’aide litigieuse est de nature à affecter les échanges entre les États membres et fausse ou menace de fausser la concurrence, sans qu’il soit nécessaire de délimiter le marché en cause. (cf. points 144-146)