Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution communautaire - Requête ne chiffrant pas le montant du préjudice mais en indiquant les éléments constitutifs - Recevabilité - Condition - Préjudice moral

[Statut (CE) de la Cour de justice, art. 19, alinéa 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, sous c)]

2 Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illicéité - Préjudice - Lien de causalité - Charge de la preuve

[Traité CE, art. 215, alinéa 2 (devenu art. 288, alinéa 2, CE)]

3 Responsabilité non contractuelle - Conditions - Rapport spécial de la Cour des comptes - Diffamation - Absence - Responsabilité non engagée

[Traité CE, art. 188 C, § 2, alinéa 1, et 4 (devenu, après modification, art. 248, § 2, alinéa 1, et 4, CE)]

Sommaire

1 En vertu de l'article 19, premier alinéa, du statut de la Cour et de l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, toute requête doit indiquer l'objet du litige et contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations à l'appui. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels se fonde celui-ci ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même. Pour satisfaire à ces exigences, une requête visant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution communautaire doit contenir les éléments qui permettent d'identifier le comportement que le requérant reproche à l'institution, les raisons pour lesquelles il estime qu'un lien de causalité existe entre le comportement et le préjudice qu'il prétend avoir subi, ainsi que le caractère et l'étendue de ce préjudice.

S'il est vrai qu'une demande tendant à obtenir une indemnité quelconque manque de la précision nécessaire et doit, par conséquent, être considérée comme irrecevable, il en est différemment lorsque la requête, bien que ne contenant pas de données chiffrées du préjudice prétendument subi, indique clairement les éléments qui permettent d'en apprécier la nature et l'étendue, en sorte que l'institution peut assurer sa défense et que le Tribunal est en mesure de statuer sur le recours. Dans de telles circonstances, l'absence de données chiffrées dans la requête n'affecte pas les droits de la défense de la partie défenderesse, à condition que la partie requérante produise lesdites données dans son mémoire en réplique, en permettant ainsi à la partie défenderesse de les discuter aussi bien dans son mémoire en duplique que lors de l'audience.

Quant au préjudice moral, que sa réparation soit demandée à titre symbolique ou aux fins d'obtention d'une véritable indemnité, il appartient au requérant de préciser la nature du préjudice allégué, au regard du comportement reproché à l'institution, et, même de façon approximative, d'évaluer l'ensemble de ce préjudice.

2 L'engagement de la responsabilité de la Communauté dans le cadre de l'article 215, deuxième alinéa, du traité (devenu article 288, deuxième alinéa, CE) suppose que le requérant prouve non seulement l'illégalité du comportement reproché à l'institution concernée et la réalité d'un préjudice, mais également l'existence d'un lien de causalité entre ce comportement et ce préjudice, ce dernier devant, en outre, découler de façon suffisamment directe du comportement reproché.

3 Lorsque la Cour des comptes constate, dans le cadre de l'exécution de sa mission, des dysfonctionnements graves affectant sérieusement la légalité et la régularité des recettes ou des dépenses de la Communauté, ou les nécessités d'une bonne gestion financière, elle est tenue de les dénoncer. Les appréciations portées dans le cadre de son rapport annuel ou de rapports spéciaux sur des personnes tierces directement impliquées sont soumises à un contrôle complet du Tribunal. Elles sont de nature à constituer une faute, et donc à engager, le cas échéant, la responsabilité extra-contractuelle de la Communauté, soit si les faits relatés ne sont pas matériellement exacts, soit si l'interprétation donnée de faits matériellement exacts est erronée ou partiale.

Tel n'est pas le cas lorsque la Cour des comptes dénonce l'existence d'une confusion d'intérêts impliquant le requérant dans la passation d'un marché public avec la Communauté. En effet, la confusion d'intérêts constitue en soi et objectivement un dysfonctionnement grave, sans qu'il soit nécessaire de tenir compte, pour sa qualification, des intentions des intéressés et de leur bonne ou mauvaise foi, ni d'établir qu'elle ait causé un préjudice matériel quantifiable.