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FR Journal officiel de l'Union européenne C 116/28

Recours introduit le 20 mars 2008 — Okalux GmbH/OHMI

(Affaire T-126/08)

(2008/C 116/52)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Okalux GmbH (Marktheidenfeld, Allemagne) (représentant: Me Beckensträter, avocate)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Ondex S.A.S.

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours, du 22 janvier 2008, notifiée le 24 janvier 2008, et déterminer que l'opposition du 29 août 2006 a été régulièrement formée;

— condamner la partie défenderesse aux dépens récupérables incluant ceux de la procédure de départ y compris ceux de la partie intervenante.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Ondex S.A.S.

Marque communautaire concernée: la marque «ONDACELL» pour des produits et services des classes 6, 17 et 19 (demande no 4 755 971)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Décision de la division d'opposition: l'opposition est réputée ne pas avoir été formée.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: méconnaissance des articles 5 et 8 du règlement (CE) no 2869/95 (1) ainsi que de la décision no EX-96-1 (2) et de la communication no 5/96 (3).

(1) Règlement (CE) no 2869/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (JO L 303, p. 33).

(2) Décision no EX-96-1 du président de l'Office, du 11 janvier 1996, relative aux modalités d'ouverture de comptes courants auprès de l'Office (JO OHMI 1996, 48).

(3) Communication no 5/96 du président de l'Office, du 8 août 1996, relative aux comptes courants (JO OHMI 1996, 1460).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 128/34

Pourvoi formé le 18 janvier 2008 par Ch. Michaïl contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2007 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-34/06, Michaïl/Commission

(Affaire T-50/08)

(2008/C 128/73)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Ch. Michaïl (représentant: Me Ch. Meïdanis, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— statuer sur la recevabilité et le bien-fondé du présent pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de la fonction publique;

— annuler les actes-arrêts litigieux du Tribunal de la fonction publique;

— accorder une réparation financière du préjudice moral de la partie requérante, qui s'élève à cent vingt mille EUR;

— statuer ce que de droit sur les dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante fait valoir que, dans l'arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique (ci-après, le «TFP») a statué de manière erronée sur sa requête, par laquelle elle demandait l'annulation de son rapport d'évolution de carrière de 2004 et de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination rejetant les réclamations qu'elle avait formées en vertu de l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires.

Plus particulièrement, la partie requérante invoque, premièrement, le fait que le TFP a interprété de manière erronée l'article 43 du statut des fonctionnaires et les dispositions générales prises en application de cet article. Deuxièmement, selon la partie requérante, le TFP n'a pas correctement interprété la demande figurant dans sa requête et a procédé à une mauvaise appréciation des preuves. Troisièmement, la partie requérante fait valoir que le TFP s'est fondé sur des motivations contradictoires pour rejeter son recours, ce qui a conduit à ce qu'il soit porté atteinte à ses droits procéduraux fondamentaux. Quatrièmement, la partie requérante fait valoir que le TFP a commis une erreur en refusant de statuer sur la demande en question, qu'à défaut, son arrêt est entaché d'une insuffisance de motifs et enfin que c'est à tort qu'il a rejeté une partie de sa requête pour imprécision.
b)

Aux termes de l'article 3 de la directive habitats, le réseau Natura 2000 est un réseau écologique européen cohérent de zones spéciales de conservation qui doit assurer le maintien d'un état de conservation favorable de la manière prévue par la directive. La cohérence du réseau est garantie et le niveau favorable de conservation est atteint dans la mesure où l'article 4 de la directive relatif à la sélection des zones et son annexe III sont des dispositions contraignantes aussi bien pour les États membres que pour la Commission, et ce en tant que règles techniques détaillées quant au fond. Il est impossible de choisir des sites en tant que sites SCI sans respecter les règles concernées au cours de chaque étape. Compte tenu de l'état de conservation favorable qui a été désigné comme étant un objectif cohérent, il convient de choisir les zones à partir de chaque État membre conformément aux critères uniformes qui sont visés à l'article 4 et à l'annexe III de la directive habitats.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/35

Recours introduit le 14 avril 2008 — Ferrero SpA/OHMI — Tirol Milch (TiMi KINDERJOGHURT)

(Affaire T-140/08)

(2008/C 142/63)

Langue de dépôt du recours: anglais

Parties

Partie requérante: Ferrero SpA (Alba, Italie) (représentants: C. Gielen, avocat, et F. Jacobacci, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Tirol Milch rGmbH (Innsbruck, Autriche)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 30 janvier 2008 dans l'affaire R 682/2007-2; et

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: une marque verbale constituée des mots «TiMi KINDERJOGHURT» pour des produits de la classe 29 — demande no 792 978.

Titulaire de la marque communautaire: Tirol Milch reg. Ges. mbH.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la requérante.

Décision de la division d'annulation: nullité de la marque attaquée.

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d'annulation et rejet de la demande en nullité.

Moyens invoqués: la seconde chambre de recours a commis une erreur en établissant que les décisions définitives antérieures entre les mêmes parties et concernant la même marque sont obligatoires dans le cadre du recours en nullité ultérieur devant la division d'annulation et la chambre de recours; violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), et de l'article 8, paragraphe 5, du règlement no 40/94 du Conseil étant donné que la marque attaquée est similaire à une marque antérieure.
—

Violation des dispositions combinées de l'article 71, paragraphe 1, et de l'article 68 du règlement no 2100/94 en ce que le requérant est directement et individuellement concerné par la décision entreprise devant la chambre de recours;
—

annuler la totalité, ou les articles 5 et 28, de l'avis EuropeAid/126172/C/SER/CY lancé en vue de la passation du marché dénommé «Development and restructuring of telecommunications infrastructure — Training, Capacity building and Project management», publié — en langue anglaise uniquement — le 12 décembre 2007, ou aux alentours de cette date, sur le site http://ec.europa.eu/europeaid/tender/data/;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/32

Recours introduit le 4 avril 2008 — Schniga/Office communautaire des variétés végétales (OCVV) — Elaris et Brookfield New Zealand (Gala-Schnitzer)

(Affaire T-135/08)

(2008/C 142/59)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Schniga Srl (Bolzano, Italie) (représentants: Mes G. Würtenberger et R. Kunze, avocats)

Partie défenderesse: Office communautaire des variétés végétales

Autre partie devant la chambre de recours: SNC Elaris (Angers, France) et Brookfield New Zealand Ltd (Havelock North, Nouvelle-Zélande)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la chambre de recours de l'OCVV dans les affaires no A-003/2007 et A-004/2007 et

— condamner ce dernier aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la protection communautaire des obtentions végétales: Konsortium Südtiroler Baumschuler, à la suite du transfert de l'obtention végétale en cause, Schniga Srl (demande no 1999/0033)

Protection communautaire des obtentions végétales demandée pour la variété: Gala-Schnitzer

Décision de l'OCVV: Octroi de la protection communautaire des obtentions végétales (décision no 18759, BO no 06-021 et no 06-022)

Recours devant la chambre de recours formé par: SNC Elaris et Brookfield New Zeeland Ltd

Décision de la chambre de recours: Annulation de la décision de l'OCVV

Moyens invoqués: Violation de l'article 59, paragraphe 3, du règlement no 2100/94 du Conseil (1) en ce que les objections à l'octroi de la protection communautaire des obtentions végétales ne sont pas conformes à cette disposition; la décision attaquée est fondée sur des conditions mises à la charge du demandeur au-delà des prescriptions légales; le pouvoir discrétionnaire du Président de l'OCVV a été mal apprécié.

(1) Règlement (CE) no 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (JO L 227, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 142/31

Recours introduit le 2 avril 2008 — ERNI Electronics/OHMI (MaxiBridge)

(Affaire T-132/08)

(2008/C 142/56)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: ERNI Electronics GmbH (Adelberg, Allemagne) (représentant: Me N. Breitenbach, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI en date du 30 janvier 2008 dans l'affaire R 1530/2006-4 et

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «MaxiBridge» pour des produits et services des classes 9 et 17 (demande d'enregistrement no 4 899 647).

Décision de l'examinateur: rejet de la demande d'enregistrement.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 (1) en ce que la marque déposée ne représente pas une indication descriptive et nécessaire.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).
—

annuler la totalité, ou les articles 5 et 28.2, de l'avis EuropeAid/126225/C/SER/CY lancé en vue de la passation du marché dénommé «Technical Assistance for engineering works for waste management infrastructure and rehabilitation of dumping sites in the northern part of Cyprus», publié — en langue anglaise uniquement — le 8 décembre 2007, ou aux alentours de cette date, sur le site http://ec.europa.eu/europeaid/tender/data/;
—

annuler la totalité, ou les articles 5 et 28.2, de l'avis EuropeAid/126316/C/SER/CY lancé en vue de la passation du marché dénommé «Establishment of a Programme Management Unit to support the implementation of investment projects in the field of water/wastewater and solid waste», publié — en langue anglaise uniquement — le 4 janvier 2008, ou aux alentours de cette date, sur le site http://ec.europa.eu/europeaid/tender/data/;
—

annuler la totalité, ou les articles 5 et 28.2, de l'avis EuropeAid/125242/C/SER/CY lancé en vue de la passation du marché dénommé «Technical assistance to support implementation of the rural development sector programme», publié — en langue anglaise uniquement — le 6 décembre 2007, ou aux alentours de cette date, sur le site http://ec.europa.eu/europeaid/tender/data/;
—

deuxièmement, l'avis en cause est contraire à et/ou incompatible avec l'article 299 CE, dans sa version modifiée par l'article 19 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et de la République slovaque (2) (ci-après, l'acte d'adhésion de 2003), et avec le protocole no 10 sur Chypre de l'acte d'adhésion de 2003 (3);
FR Journal officiel de l'Union européenne C 107/38

Pourvoi formé le 25 février 2008 par Asa Sundholm contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2007 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-27/07, Sundholm/Commission

(Affaire T-102/08 P)

(2008/C 107/64)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Asa Sundholm (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— casser l'arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 13 décembre 2007 dans l'affaire F-27/07;

— statuant par voie de dispositions nouvelles et faisant ce que le premier juge aurait dû faire: annuler la décision portant établissement du rapport d'évolution de carrière de la requérante pour la période allant du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002, prise en exécution de l'arrêt du Tribunal de première instance du 20 avril 2005;

— condamner la partie défenderesse aux dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

Dans son pourvoi, la requérante demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique (TFP) rejetant le recours par lequel elle a demandé l'annulation de la décision de la Commission portant établissement de son rapport d'évolution de carrière pour la période allant du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002, le premier rapport pour ladite période étant annulé par l'arrêt du Tribunal de première instance du 20 avril 2005 (1).

A l'appui de son recours en pourvoi, la requérante invoque un moyen unique tiré d'une erreur de droit, de la violation de l'article 233 CE et du non-respect du droit communautaire relatif à l'obligation spéciale de motivation.

Elle fait valoir que le TFP aurait commis une erreur de droit en méconnaissant la portée de l'arrêt du TPI du 20 avril 2005 ainsi que l'article 233 CE en considérant que l'AIPN ne devait pas, au titre de mesures d'exécution de l'arrêt et en tenant compte de ses motifs ainsi que de l'écoulement du temps entre la décision annulée et celle prise en exécution dudit arrêt, fournir une motivation plus étendue en respect de l'obligation qui pèserait sur l'administration de motiver d'une manière spécifique un rapport d'évolution établi en exécution d'un arrêt du Tribunal et, selon la requérante, tardivement.

En outre, elle soutient que le TFP aurait méconnu l'autorité absolue de la chose jugée par le TPI en acceptant que la simple suppression des commentaires pris illégalement en considération constitue une juste rectification de la notation de la requérante.

(1) Arrêt du Tribunal, Sundholm/Commission, T-86/04, non publié au Recueil.
6.

Violation des articles 235 et 288 du traité CE concernant la compétence du juge communautaire dans le cadre d'un recours ayant pour objet l'indemnisation du préjudice; dérogation (écart) non motivée, arbitraire et illogique par rapport à la jurisprudence y relative.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 107/26

Recours introduit le 26 janvier 2008 — EREF/Commission

(Affaire T-40/08)

(2008/C 107/45)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: European Renewable Energies Federation ASBL (EREF) (Bruxelles, Belgique) (représentant: D. Fouquet, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— La décision C(2007) 4323 final de la Commission européenne du 25 septembre 2007 est déclarée nulle et non-avenue;

— la société-écran en question est qualifiée d'aide d'État illicite dans sa forme et sa structure actuelles;

— la Commission est condamnée aux dépens.

Moyens et principaux arguments

En 2004, la partie requérante a déposé une plainte auprès de la Commission en faisant valoir notamment que divers aspects du financement d'une nouvelle centrale nucléaire en construction en Finlande constituait une aide d'État qui n'avait pas été notifiée. Les aspects d'aide d'État de la plainte ont été enregistrés par la Commission sous le no d'affaire CP 238/04 et en 2006, la Commission a décidé de scinder le dossier en deux affaires distinctes numérotées NN 62/A/2006 et NN 62/B/2006.

Dans la présente affaire, la partie requérante demande l'annulation de la décision de la Commission C(2007) 4323 final du 25 septembre 2007 concernant la mesure NN 62/A/2006, qui lui a été notifiée le 14 novembre 2007, par laquelle la Commission a conclu que la garantie à l'export fournie par l'agence française de crédit à l'export («COFACE») en accordant un crédit pour le financement de la nouvelle centrale nucléaire «Olkiluoto 3» achetée par la société finlandaise de production d'électricité Teollisuuden Voima Oy («TVO») ne constitue pas une aide illégale et, par conséquent, a décidé de clôturer l'enquête.

La partie requérante prétend que la garantie à l'export ou l'assurance crédit d'un montant de 570 000 euros fournie par COFACE à TVO constitue une aide intercommunautaire illégale en raison de son impact financier sur le financement général de l'ensemble du projet concerné. La partie requérante prétend que la garantie constitue une aide d'État illégale dans la mesure où elle a été fournie par COFACE agissant en tant qu'agence publique pour le compte de la France qui a pris la responsabilité de garantir le remboursement du crédit au consortium bancaire au cas où TVO serait incapable de payer et dans la mesure où cela confère un avantage économique indû à TVO, en lui facilitant l'accès au marché et en garantissant son potentiel de financement futur. De plus, la partie requérante soutient qu'un tel prêt garanti permettra à TVO de produire de l'électricité à un coût moins onéreux.

De plus, elle prétend que la scission du dossier en deux affaires distinctes enfreint des règles procédurales substantielles et aboutit à des appréciations inexactes.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 107/34

Recours introduit le 19 février 2008 — CureVac/OHMI — Qiagen (RNAiFect)

(Affaire T-80/08)

(2008/C 107/57)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: CureVac (Tübingen, Allemagne) (représentant: F. von Stosch, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Qiagen GmbH (Hilden, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 11 décembre 2007 dans l'affaire R 1219/2006-1 relative à l'opposition no B 771 495;

— rejeter la demande d'enregistrement de la marque communautaire no 3 304 813;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Qiagen GmbH.

Marque communautaire concernée: la marque verbale «RNAiFect» pour des produits des classes 1, 5 et 9 (demande d'enregistrement no 3 304 813).

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale «RNActive» pour des produits des classes 1 et 5 (marque communautaire no 2 953 768) l'opposition visant l'enregistrement pour certains produits des classes 1 et 5.

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (1) dans la mesure où il existe un risque de confusion entre les marques en raison de l'identité des produits et d'une similarité des marques.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11 du 14.1.1994, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 107/31

Recours introduit le 12 février 2008 — Axis AB/OHMI — Etra Investigación y Desarollo (ETRAX)

(Affaire T-70/08)

(2008/C 107/52)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Axis AB (Lund, Suède) (représentant: J. Norderyd, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Etra Investigación y Desarollo SA (Valencia, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la deuxième chambre de recours du 27 novembre 2007 dans l'affaire R 334/2007-2;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: La requérante

Marque communautaire concernée: La marque communautaire verbale «ETRAX» pour des produits et services des classes 9 et 42 — Demande no 3 890 291

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Etra Investigación y Desarollo SA

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: Les marques figuratives nationales comportant l'élément verbal «ETRA» et les lettre «I» ET «D» rattachées par le signe «+» pour des produits et services des classes 9 et 42

Décision de la division d'opposition: Rejet de l'opposition

Décision de la chambre de recours: Accueil du recours et annulation de la décision attaquée

Moyens invoqués: Violation de la règle 49 du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission (1) (ci-après, le «règlement de la Commission sur la marque communautaire») et de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil (ci-après, le «règlement du Conseil sur la marque communautaire»).

La requérante estime que la chambre de recours a commis une erreur en droit en ayant conclu que le recours avait été déposé conformément à la règle 49, paragraphe 1, du règlement de la Commission sur la marque communautaire, laquelle disposition prévoit que, si un recours ne remplit ni les conditions prévues aux articles 57, 58 et 59 du règlement du Conseil sur la marque communautaire ni celle énoncée à la règle 48 paragraphe 1, point c), du règlement de la Commission sur la marque communautaire, la chambre de recours doit le rejeter comme irrecevable. En outre, la requérante fait valoir que, puisque la partie opposante n'avait pas remédié, avant l'expiration du délai imparti pour former un recours, à savoir le 12 février 2007, à l'irrégularité concernant la langue utilisée, la chambre de recours aurait prétendument violé les dispositions énoncées à la règle 49, paragraphes 1 et 2, du règlement de la Commission sur la marque communautaire.

(1) Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, p. 1).