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I-A-1  - 233ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
30 juin 2008
Affaire F-59/07
Pierre-Alexis Feral
contre
Comité des régions de l’Union européenne
« Règlement amiable à l’initiative du Tribunal — Radiation »
Texte intégral en langue de procédure (le français)   .  .  .  .  .  .  .   II-A-1 -  1249
I-A-1  - 234SOMMAIRE — AFFAIRE F-59/07
Objet :  Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel 
M.  Feral demande l’annulation de la décision du directeur de 
l’administration du Comité des régions, du 26 juillet 2006, visant 
à r
écupérer les montants qui lui ont été versés par application 
du coefficient correcteur sur la partie de ses émoluments 
transférée en France de mars 2003 à mai 2005 et de la décision 
de ce même directeur, du 4 décembre 2006, fixant cette somme à 3 600,16 euros, ainsi que la condamnation du Comité des régions à lui rembourser cette somme avec intérêts de retard, à lui payer avec intérêts de retard la somme qui aurait dû lui être payée en 
raison du coefficient correcteur sur la partie de ses émoluments 
qui aurait dû être transférée en France à partir de juin  2005, à reprendre le transfert d’une partie de ses émoluments vers la France, avec application du coefficient correcteur
.
Décision :  L’affaire F-59/07, Feral/Comité des régions, est radiée du registre 
du Tribunal . Le Comité des régions versera au requérant la 
somme de 3  750 euros, pour couvrir la moitié des dépens exposés 
par celui-ci . Le requérant supporte le reste de ses propres dépens . 
Le Comité des régions supporte ses propres dépens .
Sommaire
Fonctionnaires — Recours — Règlement amiable du litige devant le Tribunal de la fonction 
publique — Radiation du registre
(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 69 et 74)
I-A-1  - 237ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
11 septembre 2007
Affaire F-12/07 AJ
Elizabeth O’Connor
contre
Commission des Communautés européennes 
« Aide judiciaire »
Texte complet en langue française  ....................... . II-A-1 -  1329
Objet :  Demande par laquelle Mme O’Connor sollicite son admission au 
bénéfice de l’aide judiciaire, au titre de l’article 94 du règlement de 
procédure du Tribunal de première instance applicable mutatis 
mutandis au Tribunal, en vertu de l’article  3, paragraphe  4, de 
la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2  novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO L  333, p
.  7), jusqu’à l’entrée en vigueur du 
règlement de procédure de ce dernier .
Décision :  La demande d’aide judiciaire est rejetée .
I-A-1  - 238SOMMAIRE — AFFAIRE F-12/07 AJ
Sommaire
Procédure — Demande d’assistance judiciaire gratuite — Conditions d’octroi
(Règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 94, § 3, et 96, § 1; décision 
du Conseil 2004/752, art. 3, § 4)
I-A-1  - 235ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
10 septembre 2007
Affaire F-83/07 R
Brigitte Zangerl-Posselt
contre
Commission des Communautés européennes 
« Fonction publique — Procédure de référé — Concours — Non-admission 
aux épreuves — Demande de mesures provisoires — Urgence — Absence »
Texte complet en langue allemande  ...................... . II-A-1 -  1315
Objet :  Requête, introduite au titre des articles 242 CE, 243 CE, 157 EA 
et  158  EA, par laquelle Mme  Zangerl-Posselt, qui s’est portée 
candidate au concours général EPSO/AST/27/06, organisé par 
l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes 
(EPSO) pour la constitution d’une réserve d’assistants de 
langue allemande, demande au juge des référés d’ordonner à la Commission de l’autoriser à participer, à titre provisoire, aux épreuves du concours
.
Décision :  La demande en référé est rejetée . Les dépens sont réservés .
I-A-1  - 236SOMMAIRE — AFFAIRE F-83/07 R
Sommaire
1. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Mesures 
ne préjugeant pas de la décision au fond — Demande d’admission à titre provisoire aux 
épreuve
s d’un concours — Condition non remplie
(
Art.  242  CE et  243  CE  ; règlement de procédure du Tribunal de première instance, 
art. 104, § 2)
2. Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et 
irréparable — Rejet d’une candidature à un concours — Absence
(
Art. 242 CE ; règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 104, § 2)
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(première chambre)

14 décembre 2007





Affaire F-82/06





Tineke Duyster

contre

Commission des Communautés européennes

« Fonction publique – Fonctionnaires – Congé parental – Date de début du congé parental – Litispendance – Irrecevabilité manifeste »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel Mme Duyster demande l’annulation de la décision de la Commission, du 11 mai 2006, rejetant sa réclamation contre la décision de la Commission, du 17 novembre 2005, fixant au 8 novembre 2004 la date de début de son congé parental. De plus, la requérante présente à nouveau les mêmes conclusions que dans l’affaire F‑18/06, Duyster/Commission, à savoir, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission, du 17 novembre 2005, fixant la date de début de son congé parental au 8 novembre 2004, d’autre part, le versement de dommages-intérêts, notamment afin de réparer les préjudices matériels et moraux causés par ladite décision.

Décision : Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. Chaque partie supporte ses propres dépens.





Sommaire





1. Procédure – Recevabilité des actes de procédure – Appréciation au moment de l’introduction de l’acte

(Règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 114)

2. Procédure – Exception de litispendance





1. De la même manière que la recevabilité d’un recours s’apprécie au moment de son introduction, la recevabilité des autres actes de procédure, tel un acte soulevant une exception d’irrecevabilité, s’apprécie au moment de leur introduction. Une telle interprétation garantit le respect des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime.

(voir point 40)

Référence à :

Cour : 27 novembre 1984, Bensider e.a./Commission, 50/84, Rec. p. 3991, point 8

Tribunal de première instance : 8 octobre 2001, Stauner e.a./Parlement et Commission, T‑236/00 R II, Rec. p. II‑2943, point 49 ; 9 juillet 2003, Commerzbank/Commission, T‑219/01, Rec. p. II‑2843, point 61





2. Un recours qui oppose les mêmes parties et tend aux mêmes fins, sur le fondement des mêmes moyens qu’un recours introduit antérieurement, doit être rejeté comme irrecevable.

(voir point 47)

Référence à :

Cour : 19 septembre 1985, Hoogovens Groep/Commission, 172/83 et 226/83, Rec. p. 2831, point 9 ; 22 septembre 1988, France/Parlement, 358/85 et 51/86, Rec. p. 4821, point 12

Tribunal de première instance : 14 juin 2007, Landtag Schleswig-Holstein/Commission, T‑68/07, non publiée au Recueil, point 16
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(première chambre)

19 décembre 2007





Affaire F-84/06





Luigi Marcuccio

contre

Commission des Communautés européennes

« Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance maladie – Prise en charge des frais médicaux – Rejet explicite de la demande »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Marcuccio, ancien fonctionnaire de la Commission, demande notamment l’annulation de la décision implicite de l’autorité investie du pouvoir de nomination rejetant ses demandes des 20 juin et 18 juillet 2005 tendant à obtenir le remboursement à 100 % de divers frais médicaux, en application de l’article 72, paragraphe 1, du statut. En outre, le requérant demande la condamnation de la Commission à lui verser la différence entre le montant total des frais médicaux en cause et le montant qui lui a déjà été remboursé à ce titre, soit la somme de 89,56 euros. Enfin, le requérant réclame que ce montant soit majoré d’intérêts de retard de 10 %, avec capitalisation annuelle à compter du 21 juin 2005.

Décision : Le Tribunal de la fonction publique décline sa compétence dans l’affaire F‑84/06, Marcuccio/Commission, afin que le Tribunal de première instance puisse y statuer. Les dépens sont réservés.





Sommaire





Procédure – Répartition des compétences entre les différentes juridictions communautaires

(Statut de la Cour de justice, annexe I, art. 8, § 3 ; statut des fonctionnaires, art. 72)





Saisi d’un recours dirigé contre le refus d’accorder à un fonctionnaire le remboursement à 100 % des frais médicaux auquel prétend avoir droit l’intéressé en raison de la maladie mentale dont il se prétend atteint, le Tribunal de la fonction publique est tenu, en application de l’article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, de l’annexe I du statut de la Cour de justice, de décliner sa compétence au profit du Tribunal de première instance, dès lors que sont pendants devant ce dernier d’autres recours, opposant les mêmes parties, fondés sur la même cause juridique et portant également sur le droit à un remboursement à 100 % de frais médicaux. Ces différents recours correspondent à un seul et même litige, et il apparaît conforme à la bonne administration de la justice, que les dispositions de l’article 8, paragraphe 3, de l’annexe I du statut de la Cour visent à garantir, de confier à un seul juge le règlement de l’ensemble du litige.

(voir points 8 à 16)
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE

DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

22 janvier 2008





Affaire F-106/06





Anže Erbežnik

contre

Parlement européen

« Règlement amiable à l’initiative du Tribunal – Radiation »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Erbežnik, faisant état d’un partenariat non matrimonial légal avec Mlle Horvat, demande, en substance, l’annulation de la décision du Parlement lui accordant l’indemnité d’installation au taux prévu pour les fonctionnaires n’ayant pas droit à l’allocation de foyer, cette action visant, en particulier, le premier tiers de ladite indemnité, qui, en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut et de l’article 24 du régime applicable aux autres agents, et suite à la demande de paiement présentée par le requérant en mai 2005, lui a été versé en application de la décision du Parlement prise à cet effet le 2 juin 2005 ; à titre subsidiaire, le requérant demande au Tribunal d’imposer au Parlement de tenir compte de la modification de son statut familial pour les parties de l’indemnité versées après son mariage intervenu en août 2005.

Décision : L’affaire F‑106/06, Erbežnik/Parlement, est radiée du registre du Tribunal. Le Parlement versera au requérant, pour les frais et dépens exposés par celui‑ci, la somme de 6 000 euros. Le Parlement supporte ses propres dépens.





Sommaire





Fonctionnaires – Recours – Règlement amiable du litige devant le Tribunal de la fonction publique – Radiation du registre

(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 69 et 74)
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(première chambre)

25 janvier 2008





Affaire F-80/06





Tineke Duyster

contre

Commission des Communautés européennes

« Fonction publique – Fonctionnaires – Congé parental – Demande de retrait du congé parental – Litispendance – Irrecevabilité manifeste »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel Mme Duyster demande, notamment, l’annulation de la décision de la Commission, du 11 mai 2006, rejetant sa réclamation contre la décision de la Commission, du 22 décembre 2005, déclarant irrecevable la demande qu’elle avait introduite le 6 décembre 2005 et visant à mettre fin à son congé parental avec effet rétroactif au 8 novembre 2004.

Décision : Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. Chaque partie supporte ses propres dépens.





Sommaire





1. Procédure – Recevabilité des actes de procédure – Appréciation au moment de l’introduction de l’acte

(Règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 114)

2. Procédure – Exception de litispendance





1. De la même manière que la recevabilité d’un recours s’apprécie au moment de son introduction, la recevabilité des autres actes de procédure, tel un acte soulevant une exception d’irrecevabilité, s’apprécie au moment de leur introduction. Une telle interprétation garantit le respect des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime.

(voir point 42)

Référence à :

Cour : 27 novembre 1984, Bensider e.a./Commission, 50/84, Rec. p. 3991, point 8

Tribunal de première instance : 8 octobre 2001, Stauner e.a./Parlement et Commission, T‑236/00 R II, Rec. p. II‑2943, point 49 ; 9 juillet 2003, Commerzbank/Commission, T‑219/01, Rec. p. II‑2843, point 61





2. Un recours qui oppose les mêmes parties et tend aux mêmes fins, sur le fondement des mêmes moyens qu’un recours introduit antérieurement, doit être rejeté comme irrecevable.

(voir point 52)

Référence à :

Cour : 19 septembre 1985, Hoogovens Groep/Commission, 172/83 et 226/83, Rec. p. 2831, point 9 ; 22 septembre 1988, France/Parlement, 358/85 et 51/86, Rec. p. 4821, point 12

Tribunal de première instance : 14 juin 2007, Landtag Schleswig-Holstein/Commission, T‑68/07, non publiée au Recueil, point 16
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT

DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

1er février 2007





Affaire F-142/06 R





Francesco Bligny

contre

Commission des Communautés européennes

« Référé – Demande de sursis à exécution – Demande de mesures provisoires – Urgence – Absence »

Objet : Requête, introduite au titre des articles 242 CE, 243 CE, 157 EA et 158 EA, par laquelle M. Bligny demande, d’une part, la suspension des décisions du jury, des 23 novembre et 7 décembre 2006, rejetant sa candidature au concours général EPSO/AD/26/05 et, d’autre part, en tant que mesure provisoire, que soit ordonnée la correction de son épreuve écrite audit concours.

Décision : La demande en référé est rejetée. Les dépens sont réservés.





Sommaire





Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable

(Art. 24 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(deuxième chambre)

15 février 2007





Affaires F-142/06 et F-142/06 AJ





Francesco Bligny

contre

Commission des Communautés européennes

« Fonctionnaires – Concours général – Conditions d’admission – Non‑admission à la correction de l’épreuve écrite – Acte de candidature incomplet – Preuve de la citoyenneté – Aide judiciaire »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Bligny demande, notamment, l’annulation des décisions du jury du concours EPSO/AD/26/05, des 23 novembre et 7 décembre 2006, refusant de corriger son épreuve écrite au motif qu’aucune pièce justificative de sa citoyenneté n’avait été jointe à son acte de candidature. En outre, M. Bligny a introduit, au titre de l’article 94 du règlement de procédure du Tribunal de première instance, applicable mutatis mutandis au Tribunal, en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO L 333, p. 7), jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement de procédure de ce dernier, une demande d’aide judiciaire pour les affaires F‑142/06 et F‑142/06 R.

Décision : Le recours est rejeté comme manifestement non fondé. La demande d’aide judiciaire est rejetée. Chaque partie supporte ses propres dépens.





Sommaire





Fonctionnaires – Concours – Conditions d’admission – Fixation par l’avis de concours

(Statut des fonctionnaires, annexe III, art. 2 et 5)





Le jury de concours est lié par le texte de l’avis de concours. Dès lors, est manifestement non fondée la demande d’annulation de sa décision d’exclure un candidat n’ayant pas fourni, dans le délai requis, une pièce justificative de sa citoyenneté, nonobstant les termes clairs de l’avis de concours quant à la nécessité de la joindre, sous peine de nullité, à l’acte de candidature. Cette conclusion ne saurait être mise en cause par l’argument, ne reposant sur aucun texte juridique, selon lequel l’administration devait fournir aux candidats toutes les informations nécessaires au moyen de leur dossier électronique de candidature, sans qu’il eût été nécessaire, pour eux, de consulter l’avis de concours, car les candidats sont, autant que le jury, liés par ledit avis de concours.

(voir points 26 à 31 et 33)

Référence à:

Tribunal de première instance : 3 avril 2001, Zaur-Gora et Dubigh/Commission, T‑95/00 et T‑96/00, RecFP p. I‑A‑79 et II‑379, point 47 ; 13 mars 2002, Bal/Commission, T‑139/00, RecFP p. I‑A‑33 et II‑139, point 35

Tribunal de la fonction publique : 11 juillet 2006, Tas/Commission, F‑12/05, RecFP p. I‑A‑1‑79 et II‑A‑1‑285, point 43
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(deuxième chambre)

27 septembre 2007





Affaire F-120/06





Noémi Dálnoky

contre

Commission des Communautés européennes

« Fonction publique – Concours général – Avis de concours – Recevabilité »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel Mme Dálnoky demande, notamment, l’annulation de l’avis de concours général EPSO/AD/47/06, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 21 juin 2006 (JO C 145 A, p. 3), en ce qu’il exige des candidats une connaissance approfondie de la langue roumaine.

Décision : Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. Chaque partie supporte ses propres dépens.





Sommaire





1. Fonctionnaires – Recours – Réclamation administrative préalable – Absence – Irrecevabilité – Exceptions

(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2, et 91, § 2, et annexe III, art. 1er, § 1)

2. Fonctionnaires – Recours – Objet – Injonction à l’administration – Irrecevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 91)





1. En vertu de l’article 91, paragraphe 2, du statut, un recours devant le juge communautaire n’est recevable que dans la mesure où l’autorité investie du pouvoir de nomination a été préalablement saisie d’une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, dudit statut contre un acte faisant grief.

Sauf dans l’hypothèse où le recours est dirigé contre un acte qui n’émane pas de l’autorité investie du pouvoir de nomination elle‑même, tel qu’une décision d’un jury de concours ou un rapport de notation, le défaut d’introduction préalable d’une réclamation dans le délai imparti entraîne l’irrecevabilité manifeste du recours.

À cet égard, l’article 1er, paragraphe 1, de l’annexe III du statut prévoit qu’un avis de concours est un acte arrêté par l’autorité investie du pouvoir de nomination. La contestation d’un avis de concours doit donc être précédée d’une réclamation introduite au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut.

(voir points 35 à 37)

Référence à :

Cour : 10 juin 1987, Pomar/Commission, 317/85, Rec. p. 2467, points 11 et 13

Tribunal de première instance : 20 juin 1990, Burban/Parlement, T‑133/89, Rec. p. II‑245, point 17 ; 16 juillet 1992, Della Pietra/Commission, T‑1/91, Rec. p. II‑2145, point 23 ; 2 mai 2001, Barleycorn Mongolue et Boixader Rivas/Conseil et Parlement, T‑208/00, RecFP p. I‑A‑103 et II‑479, points 30 à 32





2. Il n’appartient pas au juge communautaire d’adresser des injonctions à l’administration ou de faire des déclarations en droit dans le cadre du contrôle de légalité fondé sur l’article 91 du statut.

(voir point 42)

Référence à :

Tribunal de première instance : 9 juin 1994, X/Commission, T‑94/92, RecFP p. I‑A‑149 et II‑481, point 33 ; 5 novembre 1996, Mazzocchi-Alemanni/Commission, T‑21/95 et T‑186/95, RecFP p. I‑A‑501 et II‑1377, point 44 ; 12 juin 2002, Mellone/Commission, T‑187/01, RecFP p. I‑A‑81 et II‑389, point 16 ; 2 mars 2004, Di Marzio/Commission, T‑14/03, RecFP p. I‑A‑43 et II‑167, point 63
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(première chambre)

9 octobre 2006





Affaire F-53/06





Claudia Gualtieri

contre

Commission des Communautés européennes

« Expert national détaché – Indemnités journalières – Lieu de recrutement des experts mariés – Articles 17 et 20, paragraphe 3, de la décision de la Commission sur les END – Compétence »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 230 CE, par lequel Mme Gualtieri, expert national détaché du ministère de la Justice de la République italienne auprès de la Commission, demande, notamment, l’annulation de la décision de la Commission, du 5 septembre 2005, lui refusant l’intégralité de l’indemnité journalière, ainsi que l’indemnité mensuelle.

Décision : Le recours est renvoyé au Tribunal de première instance. Les dépens sont réservés.





Sommaire





Procédure – Répartition des compétences entre les différentes juridictions communautaires

(Art. 225, § 1, CE, 230 CE et 236 CE ; statut de la Cour de justice, annexe I, art. 1er et 8, § 2)





Saisi d’un recours introduit par un expert national détaché auprès des services de la Commission, le Tribunal de la fonction publique est tenu, en application de l’article 8, paragraphe 2, de l’annexe I du statut de la Cour de justice, de décliner sa compétence au profit du Tribunal de première instance, compétent pour connaître en première instance des recours visés, entre autres, à l’article 230 CE, à l’exception de ceux que le statut de la Cour de justice réserve à la Cour. Un tel recours, en effet, ne constitue pas un litige entre les Communautés et leurs agents en vertu de l’article 236 CE relevant de la compétence du Tribunal de la fonction publique selon l’article 1er de ladite annexe, les experts nationaux détachés auprès des services de la Commission restant, selon la réglementation interne arrêtée par cette institution, au service de leur employeur durant leur période de détachement et disposant de voies de recours spécifiques, fondées sur cette réglementation et sur l’article 230 CE, tout à fait distinctes des voies de recours propres aux fonctionnaires et agents, fondées sur les articles 90 et 91 du statut ainsi que sur l’article 236 CE.

(voir points 20, 22, 23 et 25 à 27)
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT

DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

1er décembre 2006





Affaire F-101/06 AJ





Emil Atanasov

contre

Commission des Communautés européennes

« Aide judiciaire »

Objet : Demande par laquelle M. Atanasov sollicite son admission au bénéfice de l’aide judiciaire, au titre de l’article 94 du règlement de procédure du Tribunal de première instance, applicable mutatis mutandis au Tribunal de la fonction publique, en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO L 333, p. 7), jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement de procédure de ce dernier.

Décision : La demande d’aide judiciaire est rejetée.





Sommaire





Procédure – Demande d’assistance judiciaire gratuite – Exigences de forme

(Règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 95, § 2 ; décision du Conseil 2004/752, art. 3, § 4)





Doit être rejetée la demande d’assistance judiciaire gratuite qui, à défaut de régularisation dans le délai imparti, ne satisfait pas aux conditions prévues à l’article 95, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de première instance, applicable mutatis mutandis au Tribunal, en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO L 33, p. 7), jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement de procédure de ce dernier. Une telle demande, en effet, ne met pas le juge en mesure de déterminer, d’une part, si le demandeur est, en raison de sa situation économique, dans l’incapacité totale ou partielle de faire face aux frais liés à l’assistance et à la représentation en justice, et, d’autre part, si le recours envisagé apparaît manifestement irrecevable ou manifestement non fondé.

voir points 14 et 16 à 18)