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C 378/31

Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2020 — Gothe et Kunz/EUIPO — Aldi Einkauf (FAIR ZONE)

(Affaire T-589/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale FAIR ZONE - Marque de l’Union européenne figurative antérieure FAIR - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2020/C 378/37)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Oliver Gothe (Cologne, Allemagne) et Martin Kunz (Londres, Royaume-Uni) (représentant: K. Kruse, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Fischer, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Aldi Einkauf GmbH & Co. OHG (Essen, Allemagne) (représentants: N. Lützenrath, U. Rademacher, C. Fürsen, et M. Minkner, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 3 juillet 2019 (affaire R 2253/2018-4), relative à une procédure d’opposition entre, d’une part, Aldi Einkauf et, d’autre part, MM. Gothe et Kunz.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) MM. Oliver Gothe et Martin Kunz sont condamnés aux dépens.

(1) JO C 337 du 7.10.2019.
Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2020 — Grèce/Commission

(Affaire T-46/19) (1)

(«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Régime d’aides à la surface - Notion de “prairies permanentes” - Article 4, paragraphe 1, sous h), du règlement (UE) no 1307/2013 - Système intégré de gestion et de contrôle - Contrôles clés - Règlement no 1306/2013 - Obligation de motivation»)

(2020/C 378/33)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: République hellénique (représentants: G. Kanellopoulos, E. Leftheriotou et A. Vasilopoulou, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Konstantinidis, J. Aquilina et A. Sauka, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2018/1841 de la Commission, du 16 novembre 2018, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2018, L 298, p. 34), en tant qu’elle concerne les dépenses effectuées par la République hellénique.

Dispositif

1) La décision d’exécution de la Commission (UE) 2018/1841, du 16 novembre 2018, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en tant qu’elle impose à la République hellénique une correction forfaitaire de 2 % sur les aides directes découplées, d’un montant de 12 342 563,07 euros pour l’exercice 2016 et de 12 060 282,13 euros pour l’exercice 2017.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission européenne et la République hellénique supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 93 du 11.3.2019.
Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Pshonka/Conseil

(Affaire T-292/19) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Maintien du nom du requérant sur la liste - Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective»)

(2020/C 390/42)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Artem Viktorovych Pshonka (Kramatorsk, Ukraine) (représentant: M. Mleziva, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: R. Pekař et V. Piessevaux, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2019/354 du Conseil, du 4 mars 2019, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2019, L 64, p. 7), et du règlement d’exécution (UE) 2019/352 du Conseil, du 4 mars 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2019, L 64, p. 1), dans la mesure où ces actes maintiennent le nom du requérant sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

Dispositif

1) La décision (PESC) 2019/354 du Conseil, du 4 mars 2019, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes, au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2019/352 du Conseil, du 4 mars 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés dans la mesure où le nom de M. Artem Viktorovych Pshonka a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

2) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

(1) JO C 246 du 22.7.2019.
Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Pshonka/Conseil

(Affaire T-291/19) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Maintien du nom du requérant sur la liste - Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective»)

(2020/C 390/41)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Viktor Pavlovych Pshonka (Kiev, Ukraine) (représentant: M. Mleziva, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: R. Pekař et V. Piessevaux, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2019/354 du Conseil, du 4 mars 2019, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2019, L 64, p. 7), et du règlement d’exécution (UE) 2019/352 du Conseil, du 4 mars 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2019, L 64, p. 1), dans la mesure où ces actes maintiennent le nom du requérant sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

Dispositif

1) La décision (PESC) 2019/354 du Conseil, du 4 mars 2019, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2019/352 du Conseil, du 4 mars 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés dans la mesure où le nom de M. Viktor Pavlovych Pshonka a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

2) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

(1) JO C 246 du 22.7.2019.
Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Aldi/EUIPO (BBQ BARBECUE SEASON)

(Affaire T-522/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative BBQ BARBECUE SEASON - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001»)

(2020/C 390/46)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Aldi GmbH & Co. KG (Mülheim an der Ruhr, Allemagne) (représentants: N. Lützenrath, U. Rademacher, C. Fürsen et M. Minkner, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Hanne, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 17 mai 2019 (affaire R 1359/2018-5), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif BBQ BARBECUE SEASON comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Aldi GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 305 du 9.9.2019.
Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Clouds Sky/EUIPO — The Cloud Networks (Wi-Fi Powered by The Cloud)

(Affaire T-738/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative Wi-Fi Powered by The Cloud - Motifs absolus de refus - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Absence de caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 (devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001)»)

(2020/C 390/52)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Clouds Sky GmbH (Cologne, Allemagne) (représentant: C. Weil, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: L. Rampini et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: The Cloud Networks Ltd (Londres, Royaume-Uni)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 2 septembre 2019 (affaire R 696/2019-5), relative à une procédure de nullité entre Clouds Sky et The Cloud Networks.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Clouds Sky GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 10 du 13.1.2020.
Arrêt du Tribunal du 25 juin 2020 — Klymenko/Conseil

(Affaire T-295/19) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Maintien du nom du requérant sur la liste - Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective»)

(2020/C 271/45)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Oleksandr Viktorovych Klymenko (Moscou, Russie) (représentant: M. Phelippeau, avocate)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Vitro et P. Mahnič, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2019/354 du Conseil, du 4 mars 2019, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2019, L 64, p. 7), et du règlement d’exécution (UE) 2019/352 du Conseil, du 4 mars 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2019, L 64, p. 1), dans la mesure où ces actes maintiennent le nom du requérant sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

Dispositif

1) La décision (PESC) 2019/354 du Conseil, du 4 mars 2019, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2019/352 du Conseil, du 4 mars 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés dans la mesure où le nom de M. Oleksandr Viktorovych Klymenko a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

2) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

(1) JO C 213 du 24.6.2019.
1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 14 décembre 2018 (affaires jointes R 49/2018-1 et R 85/2018-1) est annulée en tant qu’elle concerne les produits «cuir et imitation de cuir; peaux d’animaux» relevant de la classe 18 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié..
1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), du 14 décembre 2018 (affaire R-580/2018-2), est annulée en ce qu’elle a refusé l’enregistrement comme marque de l’Union européenne du signe figuratif OFF-WHITE pour les produits compris dans les classes 9 et 20, au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, ainsi que pour les «montres; horloges murales; horlogerie et instruments chronométriques, bracelets de montre, boîtiers de montres; coffrets de présentation pour montres; boîtes à bijoux» et les «pierres précieuses, pierres semi-précieuses» compris dans la classe 14.
C 339/16

Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2020 — Artur Florêncio & Filhos, Affsports/EUIPO — Anadeco Gestion (sflooring)

(Affaire T-533/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative sflooring - Marque nationale verbale antérieure T-FLOORING - Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2020/C 339/20)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Artur Florêncio & Filhos, Affsports Lda (Sintra, Portugal) (représentant: D. Martins Pereira Soares, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Fischer, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Anadeco Gestion, SA (Carthagène, Espagne) (représentants: J. Erdozain Lopez et J. Galan Lopez, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 20 mai 2019 (affaire R 1870/2018-4), relative à une procédure d’opposition entre Anadeco Gestion et Artur Florêncio & Filhos, Affsports.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 20 mai 2019 (affaire R 1870/2018-4) est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) L’EUIPO et Anadeco Gestion, SA sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que, chacun, la moitié des dépens exposés par Artur Florêncio & Filhos, Affsports Lda devant le Tribunal et la chambre de recours.

(1) JO C 312 du 16.9.2019.
C 339/15

Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2020 — Zubedi/Conseil

(Affaire T-186/19) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Erreur d’appréciation»)

(2020/C 339/18)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Khaled Zubedi (Damas, Syrie) (représentants: M. Lester, QC, et M. O’Kane, solicitor)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: V. Piessevaux et A. Limonet, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (PESC) 2019/87 du Conseil, du 21 janvier 2019, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2019, L 18 I, p. 13), et du règlement d’exécution (UE) 2019/85 du Conseil, du 21 janvier 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2019, L 18 I, p. 4), en tant que ces actes visent le requérant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Khaled Zubedi est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

(1) JO C 187 du 3.6.2019.
Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — Cinkciarz.pl/EUIPO — MasterCard International ([We IntelliGence the World E.A.])

(Affaires T-84/19 et T-88/19 à T-98/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demandes de marques de l’Union européenne figuratives We IntelliGence the World, currencymachineassistant, robodealer, currencyassistant, tradingcurrencyassistant, CKPL, moneypersonalassistant, moneyassistant, currencypersonalassistant, CNTX Trading, AIdealer et CNTX - Marques de l’Union européenne et du Royaume-Uni figuratives antérieures représentant deux cercles entrelacés ou deux disques se chevauchant - Suspension de la procédure - Article 71, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625»)

(2020/C 230/38)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Cinkciarz.pl sp. z o.o. (Zielona Góra, Pologne) (représentants: E. Skrzydło-Tefelska et K. Gajek, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Söder et H. O’Neill, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: MasterCard International, Inc. (New York, New York, États-Unis) (représentants: J. Olsen, B. Hitchens, P. Andreottola, solicitors, G. Tritton et A. Muir Wood, barristers)

Objet

Recours formés contre les décisions de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 7 décembre 2018 (affaires R 1062/2018-2, R 1059/2018-2, R 1058/2018-2, R 1057/2018-2, R 1056/2018-2, R 1060/2018-2, R 1055/2018-2, R 1054/2018-2, R 1053/2018-2, R 986/2018-2, R 1063/2018-2 et R 1064/2018-2), relatives à des procédures d’opposition entre MasterCard International et Cinkciarz.pl.

Dispositif

1) Les affaires T-84/19 et T-88/19 à T-98/19 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2) Les décisions de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 7 décembre 2018 (affaires R 1062/2018-2, R 1059/2018-2, R 1058/2018-2, R 1057/2018-2, R 1056/2018-2, R 1060/2018-2, R 1055/2018-2, R 1054/2018-2, R 1053/2018-2, R 986/2018-2, R 1063/2018-2 et R 1064/2018-2) sont annulées.

3) L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Cinkciarz.pl sp. z o.o. aux fins de la procédure devant le Tribunal.

4) MasterCard International, Inc. supportera ses propres dépens afférents à la procédure devant le Tribunal.

(1) JO C 139 du 15.4.2019.
Arrêt du Tribunal du 10 juin 2020 — L. Oliva Torras/EUIPO — Mecánica del Frío (Attelages pour véhicules)

(Affaire T-100/19) (1)

(«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un attelage pour raccorder des équipements de réfrigération ou de climatisation avec un véhicule à moteur - Chef de conclusions unique à fin de réformation - Demande implicite d’annulation - Recevabilité - Motif de nullité - Non-respect des conditions de protection - Articles 4 à 9 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 - Étendue de l’examen opéré par la chambre de recours - Prise de position de la chambre de recours sur le non-respect d’une condition de protection au cours de la procédure - Conclusion divergente dans la décision attaquée - Obligation de motivation - Article 62 et article 63, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement (CE) no 6/2002»)

(2020/C 247/15)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: L. Oliva Torras, S.A. (Manresa, Espagne) (représentants: E. Sugrañes Coca et M. D. Caballero Pérez, avocates)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Crespo Carrillo et H. O’Neill, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Mecánica del Frío, S.L. (Cornellá de Llobregat, Espagne) (représentant: J. Torras Toll, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 19 novembre 2018 (affaire R 1397/2017-3), relative à une procédure de nullité entre L. Oliva Torras et Mecánica del Frío.

Dispositif

1) La décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 19 novembre 2018 (affaire R 1397/2017-3) est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) L’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par L. Oliva Torras, SA.

4) Mecánica del Frío, SL, supportera ses propres dépens.

(1) JO C 139 du 15.4.2019.
Arrêt du Tribunal du 10 juin 2020 — AL/Commission

(Affaire T-83/19) (1)

(«Fonction publique - Conseillers spéciaux - Nomination à un poste de représentation de l’Union dans une instance internationale de partenariat - Nomination d’une autre personne représentant l’Union - Confiance légitime - Droit d’être entendu - Principe de bonne administration et devoir de sollicitude - Responsabilité»)

(2020/C 247/14)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: AL (représentants: S. Rodrigues et A. Blot, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Vernier et I. Melo Sampaio, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision implicite de rejet de la demande indemnitaire introduite par le requérant le 19 décembre 2017 et de la décision de rejet de sa réclamation du 12 novembre 2018 et, d’autre part, à la réparation des préjudices matériel et moral que le requérant aurait prétendument subis.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) AL est condamné aux dépens.

(1) JO C 122 du 1.4.2019.
1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’ Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 13 décembre 2018 (affaire R 874/2018-2) est annulée, en ce qu’elle a exclu l’existence d’un risque de confusion en ce qui concerne les services autres que les services «traduction et interprétation», relevant de la classe 41 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.