Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 mars 1973. - Michel Jamet contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 37-71 Rév.



Recueil de jurisprudence 1973 page 00295

édition spéciale grecque page 00495

édition spéciale portugaise page 00161



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . REVISION - FAIT NOUVEAU - DESCRIPTION DES ACTIVITES DANS UN RAPPORT DE NOTATION - ELEMENTS DEJA CONNUS

2 . FONCTIONNAIRE - EMPLOI - AFFECTATION - PORTEE - EFFET - MODIFICATION PAR UNE MENTION DANS UN RAPPORT DE NOTATION

Sommaire

1 . LA DESCRIPTION DES ACTIVITES DU REQUERANT DANS UNE PROCEDURE DE REVISION , D ' OU IL RESSORT QU ' IL EXECUTE DES DESSINS ET DES PROJETS , N ' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LES CONSTATATIONS ADMISES PAR LUI , ET SUR LESQUELLES L ' ARRET DONT LA REVISION EST DEMANDEE , ETAIT FONDE , QUE SON ACTIVITE COMPRENAIT UNE PARTIE MAIS NON L ' ENSEMBLE DES ACTIVITES D ' UN DESSINATEUR-PROJETEUR .

CES MENTIONS NE SAURAIENT , DES LORS , ETRE CONSIDEREES COMME REVELATRICES D ' UN FAIT NOUVEAU DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE SUR L ' ISSUE DU LITIGE DECIDE PAR L ' ARRET DONT LA REVISION EST DEMANDEE .

2 . LA PORTEE ET L ' EFFET DE L ' ACTE JURIDIQUE PAR LEQUEL L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A AFFECTE UN FONCTIONNAIRE A UN EMPLOI , NE SAURAIENT ETRE MODIFIES PAR UNE MENTION DANS UN RAPPORT DE NOTATION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 37-71 REV .

MICHEL JAMET , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE ET ASSISTE PAR SON CONSEIL , ME MARCEL GREGOIRE , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , 68 , RUE CAMILLE-LEMONNIER A BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME TONY BIEVER , AVOCAT-AVOUE , DEMEURANT 83 , BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . LOUIS DE LA FONTAINE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . EMILE REUTER , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LA REVISION DE L ' ARRET RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 28 JUIN 1972 DANS L ' AFFAIRE 37-71 ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LA REQUETE , PRESENTEE DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS , TEND A LA REVISION DE L ' ARRET RENDU , ENTRE LES MEMES PARTIES , PAR LA COUR DE JUSTICE ( PREMIERE CHAMBRE ) LE 28 JUIN 1972 QUI A REJETE LE RECOURS DU REQUERANT VISANT A SON RECLASSEMENT DANS L ' EMPLOI DE DESSINATEUR-PROJETEUR AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE D ' ISPRA ET A SA PROMOTION DANS LE GRADE B3 ;

2 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 41 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR , ANNEXE AU TRAITE CEE , DE L ' ARTICLE 42 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR ANNEXE AU TRAITE CEEA ET DE L ' ARTICLE 100 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA COUR STATUE AU PREALABLE PAR VOIE D ' ARRET RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL ET SANS PREJUGER LE FOND , SUR LA RECEVABILITE D ' UNE DEMANDE EN REVISION ;

3 QUE , SELON CES MEMES DISPOSITIONS , LA REVISION NE PEUT ETRE DEMANDEE QU ' EN RAISON DE LA DECOUVERTE D ' UN FAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE ET QUI , AVANT LE PRONONCE DE L ' ARRET , ETAIT INCONNU DE LA COUR ET DE LA PARTIE QUI DEMANDE LA REVISION ;

4 ATTENDU QU ' A L ' APPUI DE SA DEMANDE , LE REQUERANT PRODUIT UN RAPPORT DE NOTATION CONCERNANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1969 AU 30 JUIN 1971 - ANTERIEURE AU PRONONCE DE L ' ARRET - LUI NOTIFIE LE 6 OCTOBRE 1972 ET , DES LORS , INCONNU TANT DE LUI QUE DE LA COUR AU MOMENT OU A ETE RENDU L ' ARRET DONT LA REVISION EST DEMANDEE ;

5 QUE SOUS LES RUBRIQUES : " DENOMINATION DE L ' EMPLOI " ET " DESIGNATION DES PRINCIPALES TACHES ATTRIBUEES ET EFFECTUEES " , CE DOCUMENT PORTE LES MENTIONS RESPECTIVES : " DESSINATEUR-PROJETEUR " ET " DESSINS ET PROJETS ELECTROMECANIQUES ET MECANIQUES " ;

6 QUE LE REQUERANT EN DEDUIT QUE L ' EMPLOI QU ' IL OCCUPAIT ETAIT , A L ' EPOQUE CONSIDEREE , ET EST TOUJOURS CELUI DE DESSINATEUR- PROJETEUR ET QUE LES TACHES PRINCIPALES LUI ATTRIBUEES ET EFFECTUEES CORRESPONDENT A CET EMPLOI ;

7 ATTENDU QUE L ' ARRET DONT LA REVISION EST DEMANDEE , EST FONDE , ENTRE AUTRES , SUR LA CONSTATATION QUE LE REQUERANT NE CONTESTAIT PAS QU ' IL N ' EXECUTAIT PAS L ' ENSEMBLE DES TACHES D ' UN DESSINATEUR-PROJETEUR ;

8 QUE LES MENTIONS DU RAPPORT DE NOTATION NE SONT PAS DE NATURE A CONTREDIRE CETTE CONSTATATION ;

9 QU ' EN CE QUI CONCERNE LA MENTION " DESSINATEUR-PROJETEUR " , LA PORTEE ET L ' EFFET DE L ' ACTE JURIDIQUE PAR LEQUEL L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A AFFECTE LE REQUERANT A L ' EMPLOI D ' AGENT TECHNIQUE , NE SAURAIENT ETRE MODIFIES PAR UNE MENTION DANS UN RAPPORT DE NOTATION ;

10 QUE , D ' AUTRE PART , LA DESCRIPTION DES ACTIVITES DU REQUERANT , D ' OU IL RESSORT QU ' IL EXECUTE DES DESSINS ET DES PROJETS , N ' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LES CONSTATATIONS , ADMISES PAR LUI ET SUR LESQUELLES L ' ARRET EST FONDE , QUE SON ACTIVITE COMPRENAIT UNE PARTIE MAIS NON L ' ENSEMBLE DES ACTIVITES D ' UN DESSINATEUR-PROJETEUR ;

11 QUE CES MENTIONS NE SAURAIENT , DES LORS , ETRE CONSIDEREES COMME REVELATRICES D ' UN FAIT NOUVEAU DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE SUR L ' ISSUE DU LITIGE DECIDE PAR L ' ARRET DU 28 JUIN 1972 ;

12 QUE LA DEMANDE DE REVISION N ' EST DONC PAS RECEVABLE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

13 ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A SUCCOMBE DANS SA DEMANDE ;

14 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

15 QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DEMANDE DE REVISION EST REJETEE COMME IRRECEVABLE ,

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES PAR ELLE .