Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Recours en annulation - Intérêt à agir - Recours dirigé contre une décision clôturant la procédure de réexamen de mesures antidumping venant à expiration

(Art. 231 CE et 233 CE; règlement du Conseil n_ 384/96, art. 11, § 2)

2 Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Procédure de réexamen de mesures venant à expiration - Maintien d'une mesure antidumping - Conditions - Continuation ou réapparition du préjudice - Critères d'appréciation - Existence d'une probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice

(Règlement du Conseil n_ 384/96, art. 11, § 2, alinéa 1)

3 Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Procédure de réexamen de mesures venant à expiration - Pouvoir d'appréciation des institutions - Contrôle juridictionnel - Limites

(Règlement du Conseil n_ 384/96, art. 11, § 2)

4 Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Procédure de réexamen de mesures venant à expiration - Ouverture - Conditions - Éléments de preuve suffisants - Cas de figure - Distinction d'avec les conditions justifiant le maintien de mesures antidumping

(Règlement du Conseil n_ 384/96, art. 11, § 2)

5 Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Procédure de réexamen de mesures venant à expiration - Enquête - Prise en compte de renseignements relatifs à une période postérieure à celle de l'enquête pour justifier maintien d'une mesure antidumping - Exclusion

(Règlement du Conseil n_ 384/96, art. 6, § 1, et 11, § 2 et 5)

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1 Un recours en annulation intenté par une personne physique ou morale n'est recevable que dans la mesure où le requérant a un intérêt à voir annuler l'acte en cause. Un tel intérêt suppose que l'annulation de cet acte soit susceptible, par elle-même, d'avoir des conséquences juridiques.

Tel est le cas de l'annulation d'une décision clôturant la procédure de réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 2, du règlement antidumping de base n_ 384/96 de mesures antidumping venant à expiration entamée à la demande d'une association d'entreprises productrices représentant l'industrie communautaire. (voir points 26-29)

2 Il ressort de l'article 11, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement antidumping de base n_ 384/96, d'une part, que le maintien d'une mesure antidumping dépend du résultat d'une appréciation des conséquences de son expiration, donc d'un pronostic fondé sur des hypothèses quant à des développements futurs de la situation du marché concerné. Il en ressort, d'autre part, qu'une simple possibilité de continuation ou de réapparition du préjudice ne suffit pas pour justifier le maintien d'une mesure, celui-ci étant subordonné à ce que la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du préjudice ait été établie. Il n'est pas exigé que la continuation ou la réapparition du préjudice soit prouvée mais seulement qu'il existe une probabilité en ce sens. (voir points 42, 44)

3 Dans le cadre d'une procédure de réexamen de mesures venant à expiration au titre de l'article 11, paragraphe 2, du règlement antidumping de base n_ 384/96, l'examen de la probabilité d'une réapparition du préjudice après l'expiration des mesures instituées suppose l'évaluation de questions économiques complexes pour laquelle les institutions communautaires disposent d'un large pouvoir d'appréciation. Le contrôle juridictionnel de cette appréciation doit, dès lors, être limité à la vérification du respect des règles de procédure, de l'exactitude matérielle des faits retenus pour opérer le choix contesté, de l'absence d'erreur manifeste dans l'appréciation des faits ou de l'absence de détournement de pouvoir. (voir point 46)

4 Les conditions de l'ouverture du réexamen de mesures antidumping parvenant à expiration ne doivent pas être confondues avec celles justifiant le maintien des mesures. Il découle de l'économie de l'article 11, paragraphe 2, du règlement antidumping de base n_ 384/96 qu'il suffit, aux fins de l'ouverture du réexamen, que la demande présentée au nom de l'industrie communautaire soit étayée par des éléments de preuve, notamment, de l'existence de l'un des trois cas de figure énumérés à la deuxième phrase de son deuxième alinéa. Ces trois cas de figure ne constituent toutefois pas, en tant que tels, des critères d'appréciation de la probabilité d'une réapparition du préjudice au sens du premier alinéa de l'article 11, paragraphe 2.

Pour ce qui est du premier cas de figure, un réexamen doit être ouvert sur la base d'éléments de preuve suffisants concernant la continuation du dumping et du préjudice, sans qu'il soit nécessaire que cette continuation soit d'ores et déjà établie. Toutefois, l'existence de tels éléments de preuve ne saurait préjuger le résultat du réexamen. Quant au deuxième cas de figure, il y a, certes, lieu de procéder à un réexamen lorsque la demande contient des éléments de preuve suffisants de ce que l'élimination du préjudice est totalement ou partiellement imputable à l'existence de mesures. Cependant, à elle seule, cette élimination ne permettrait pas de conclure que la réapparition du préjudice est probable en cas d'expiration des mesures. Le troisième cas de figure se réfère explicitement à la probabilité de nouvelles pratiques de dumping préjudiciable. Il n'est cependant pas nécessaire, pour donner lieu à l'ouverture du réexamen, que la situation des exportateurs et les conditions du marché, qui rendent probable une réapparition du dumping et du préjudice, soient effectivement établies. La demande de réexamen doit seulement contenir des éléments de preuve justifiant une instruction à cet égard. En revanche, aux fins du maintien des mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de base, les circonstances dont découle cette probabilité doivent être établies sur la base d'une enquête. (voir points 51-56)

5 La règle énoncée à l'article 6, paragraphe 1, du règlement antidumping de base n_ 384/96, selon laquelle les renseignements relatifs à une période postérieure à la période d'enquête ne sont pas, normalement, pris en compte, s'applique également aux enquêtes de réexamen de mesures venant à expiration.

L'article 11, paragraphe 2, du règlement de base subordonne le maintien de mesures de protection après expiration d'une période de cinq ans à la condition que les données de fait desquelles peut être déduite une probabilité de réapparition du préjudice aient été constatées par le biais d'une enquête menée conformément au règlement de base. En revanche, lorsque les résultats d'une telle enquête ne sont pas suffisants pour justifier le maintien des droits antidumping, le règlement de base prévoit leur expiration. Cela implique que des éléments postérieurs à la période d'enquête ne sauraient être pris en compte en faveur du maintien des mesures antidumping. (voir points 74, 76-77)