Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Droit communautaire - Interprétation - Méthodes

2. Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Attribution des quantités de référence exemptes du prélèvement - Producteurs ayant suspendu leurs livraisons au titre du régime de primes de non-commercialisation ou de reconversion - Octroi d' une quantité de référence spécifique - Condition - Poursuite de la gestion de la même exploitation que lors de l' octroi de la prime - Possibilité pour les États membres de prévoir une exception en faveur des producteurs ayant exploité dans le cadre d' un bail à ferme venu à expiration - Exception excluant la violation du principe de protection de la confiance légitime

(Règlement du Conseil n 857/84, art. 3 bis, § 1, sous a), tel que modifié par le règlement n 764/89, et 7, § 4, inséré par le règlement n 590/85; règlement de la Commission n 1546/88, art. 3 bis, § 1, inséré par le règlement n 1033/89, et 7, alinéa 1, point 4)

3. Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Attribution des quantités de référence exemptes du prélèvement - Producteurs ayant suspendu leurs livraisons au titre du régime de primes de non-commercialisation ou de reconversion - Octroi d' une quantité de référence spécifique - Reprise à bail d' une exploitation par une association ou un groupe de personnes comprenant le preneur initial - Qualité de producteur - Association ou groupe de personnes

[Règlement du Conseil n 857/84, art. 3 bis et 12, sous c)]

4. Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Attribution des quantités de référence exemptes du prélèvement - Producteurs ayant suspendu leurs livraisons au titre du régime de primes de non-commercialisation ou de reconversion - Octroi d' une quantité de référence spécifique - Producteurs ne remplissant plus les conditions d' octroi lors de l' introduction de leur demande - Exclusion du bénéfice de la suppression rétroactive du prélèvement - Principe de protection de la confiance légitime - Principe de non-discrimination - Violation - Absence

(Traité CEE, art. 40, § 3; règlement du Conseil n 857/84, tel que modifié par le règlement n 764/89)

Sommaire

1. Un texte du droit communautaire dérivé doit être interprété, dans la mesure du possible, dans le sens de sa conformité avec les dispositions du traité et les principes généraux du droit communautaire.

2. En vertu de l' article 3 bis, paragraphe 1, du règlement n 1546/88, inséré par le règlement n 1033/89, l' octroi, au titre de l' article 3 bis, paragraphe 1, du règlement n 857/84, tel que modifié par le règlement n 764/89, d' une quantité de référence spécifique à un producteur lié, durant l' année de référence, par un engagement de non-commercialisation au titre du règlement n 1078/77, suppose que celui-ci puisse prouver qu' il gère encore, en tout ou en partie, la même exploitation que celle qu' il gérait lorsqu' il s' est vu octroyer la prime à laquelle lui donnait droit l' engagement précité. En posant cette condition, l' article 3 bis, paragraphe 1, du règlement n 1546/88 a entendu consacrer, en matière d' attribution de quantités de référence spécifiques, le principe général selon lequel toute quantité de référence demeure attachée aux terres ayant donné lieu à son attribution, principe que met également en oeuvre l' article 3 bis, paragraphe 1, sous a), du règlement n 857/84.

Son application n' exclut cependant pas celle de l' article 7, paragraphe 4, du règlement n 857/84 et de l' article 7, premier alinéa, point 4, du règlement n 1546/88, en vertu desquels les États membres peuvent, par exception au principe général ci-dessus rappelé, mettre une quantité de référence à la disposition du preneur à bail qui entend continuer la production de lait après l' expiration d' un bail non renouvelable, de sorte qu' on ne saurait y voir une atteinte à la confiance légitime des producteurs ayant le statut de preneur à bail qui ont souscrit un engagement de non-commercialisation

3. L' article 3 bis du règlement n 857/84, relatif à l' octroi de quantités de référence spécifiques aux producteurs liés, durant l' année de référence, par un engagement de non-commercialisation au titre du règlement n 1078/77, doit être interprété en ce sens qu' il ne s' oppose pas à l' attribution d' une telle quantité de référence après la reprise à bail d' une nouvelle exploitation par l' ancien producteur, preneur initial, en collaboration avec d' autres personnes, et que cette association ou ce groupe de personnes doit être considéré comme producteur au sens des articles 3 bis et 12, sous c), du règlement n 857/84, et, dès lors, comme bénéficiaire de la quantité de référence spécifique.

4. Le règlement n 857/84, dans sa rédaction résultant du règlement n 764/89, nonobstant le fait qu' il ne prévoit pas la suppression rétroactive du prélèvement supplémentaire sur le lait au bénéfice des producteurs, liés, durant l' année de référence, par un engagement de non-commercialisation au titre du règlement n 1078/77, ne remplissant plus les conditions d' octroi d' une quantité de référence spécifique au moment de l' introduction de leur demande, ne viole ni le principe de la confiance légitime ni l' interdiction de discrimination, édictée par l' article 40, paragraphe 3, du traité.

En effet, d' une part, le principe de protection de la confiance légitime ne s' oppose pas à ce que la réglementation communautaire pose des conditions inhérentes à tout régime qui vise à limiter une production agricole en instituant un système de quotas, pour autant que ce régime ne frappe pas une catégorie de producteurs de manière spécifique en raison de leur engagement de non-commercialisation. Or, un producteur ne pouvait légitimement s' attendre à reprendre sa production, à l' expiration de la période de non-commercialisation, sans être redevable d' un prélèvement au titre du régime institué auparavant par le règlement n 856/84, aussi longtemps qu' il n' aurait pas obtenu une quantité de référence exempte de ce prélèvement. Par conséquent, un producteur ne remplissant finalement pas les conditions d' attribution d' une quantité de référence au moment de la reprise de la production ne pouvait s' attendre à être dispensé rétroactivement du prélèvement supplémentaire.

D' autre part, la différence de traitement dont font l' objet les producteurs concernés, qui ne peuvent bénéficier d' une suppression rétroactive du prélèvement supplémentaire, est justifiée, car le règlement n 764/89 vise, en supprimant la charge du passé que constituent les prélèvements dus ou déjà perçus, à faciliter la reprise de la production par les producteurs pouvant effectivement prétendre à l' octroi d' une quantité de référence spécifique, objectif étranger aux producteurs exclus de l' attribution d' une quantité spécifique.