En ce qui concerne l'interprétation de la notion en cause, la requérante souligne dès l'abord que l'on ne saurait déduire de l'utilisation du terme «allemand» à l'article 1 du règlement (CEE) no 2464/69 que par là même il est fait référence au droit allemand. En réalité, cet adjectif aurait pour seul but de décrire le champ d'application territorial du règlement; en outre, il faudrait partir du point de vue que la substance de la notion d'«exploitant agricole» est communautaire.

A notre avis, il convient de se rallier sans réserve à ces considérations. A cet égard, il est important que le règlement se fonde sur les articles 42 et 43 du traité CEE, c'est-à-dire qu'il s'agisse d'une mesure arrêtée dans le cadre de la politique agricole commune. On peut également faire référence à l'article 3, paragraphe 3, du règlement, en vertu duquel, compte tenu du développement de la politique agricole commune, le Conseil décide les mesures appropriées selon la procédure prévue à l'article 43, paragraphe 2, du traité. Enfin, un élément intéressant en l'espèce est le fait que la Communauté participe au financement des mesures.

Quant à la question de savoir quel est le contenu de la notion de droit communautaire qui n'a pas fait l'objet d'une définition expresse dans le règlement, la requérante estime que le règlement se fonde sur la notion qui est à la base du traité. A cet égard, elle se réfère à une série d'articles du traité (l'article 37, paragraphe 4, les articles 40, 42, 43 et 45) pour en déduire que la notion de «producteur» qui y est utilisée doit être interprétée en ce sens qu'elle vise quiconque produit des produits agricoles au sens de l'article 38 et de l'annexe II au traité. A ce titre, le système de production — dans le cadre d'une exploitation agricole type ou d'une exploitation à caractère industriel et commercial — importerait peu et, en conséquence, il faudrait supposer qu'une telle distinction, pour laquelle tout critère de droit communautaire ferait d'ailleurs défaut, n'aurait aucune importance au regard du règlement (CEE) no 2464/69.

Il nous semble — et à cet égard nous nous rallions à l'avis de la Commission — que cette considération n'est pas convaincante.

D'une part, la notion de «producteur agricole», qui est employée dans le règlement, n'apparaît pas dans les articles cités au traité. Le traité se réfère — il en est ainsi à l'article 42 — à la production de produits agricoles. L'article 37, paragraphe 4, et l'article 43 concernent les «producteurs intéressés», expression par laquelle sont visés les produits agricoles dont l'écoulement est facilité grâce à des monopoles d'État à caractère commercial (article 37, paragraphe 4) ou à des organisations nationales de marché pour certains produits (article 43). Comme dans l'article 40, en liaison avec le principe de non-discrimination applicable dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles, nous trouvons ici simplement la notion de «producteur», et, comme dans l'article 45, nous trouvons les termes «producteurs nationaux» auxquels des dispositions nationales assurent l'écoulement de leur production, ou les termes de «producteurs de la Communauté» pour lesquels il convient d'exclure toute discrimination.

D'autre part, nous rappelons que, dans les conclusions présentées dans l'affaire 85/77 (Società Santa Anna Azienda Avicola/Istituto Nazionale della Previdenza Sociale et Servizio Contributi Agricoli Unificati, conclusions présentées le 31. 1. 1978, arrêt du 28. 2. 1978), nous avions cru devoir déduire de certains éléments figurant dans les articles 38, 39 et 42 quelle était la notion d'«exploitation agricole» sur laquelle le traité se fondait. Toutefois, la Cour ne s'est ralliée ni à cette considération, ni à l'idée selon laquelle il faudrait se baser sur la production de produits agricoles au sens de l'article 38. L'arrêt rendu dans l'affaire 85/77 constate que le traité ne contient aucune définition des notions «agriculture» et «exploitation agricole». Il appartiendrait beaucoup plus aux organes de la Communauté de développer chaque fois une définition appropriée à la réglementation particulière et, ce faisant, il conviendrait de se fonder en particulier sur les objectifs visés par la réglementation.

Telle est la raison pour laquelle on ne peut répondre à la question soulevée qu'en essayant de rechercher dans les termes le but et l'historique du règlement (CEE) no 2464/69 ce que recouvre l'expression «producteur agricole». En appliquant cette méthode, la Commission est arrivée à la conclusion que la notion en cause n'englobait pas les producteurs à titre «industriel et commercial» de produits agricoles. Si vous nous permettez de le dire dès maintenant, il semble qu'il convienne bien de se rallier à ce point de vue.

L'historique de la disposition le confirme tout à fait clairement. A cet égard, nous avons déjà mentionné qu'à l'origine, la république fédérale d'Allemagne avait souhaité une compensation à la frontière, c'est-à-dire une mesure s'appliquant aux produits. Il n'a pas été possible de prendre une décision en ce sens et on n'a pu qu'arrêter une mesure de portée moindre portant octroi d'aides. Mais cela implique également — conformément au principe selon lequel les réglementations s'écartant du droit commun du traité sont d'interprétation stricte — que la notion de «producteur agricole», déterminante pour l'octroi d'aides, devait être entendue au sens strict. D'ailleurs, lors des consultations, il n'est pas seulement apparu que, pour le calcul des pertes de revenus dont parle le règlement, seules les exploitations agricoles au sens propre avaient été prises en considération. Bien plus, il a même été déclaré expressément que l'octroi d'aides devait être limité aux exploitations agricoles au sens du droit fiscal allemand. Nous nous référons sur ce point au procès-verbal de la séance du Conseil du 9 décembre 1969 qui a été produit devant la Cour. Ce document fait état d'une déclaration sans équivoque à cet égard de la part du commissaire alors en exercice, M. Mansholt; c'est sur cette base que les membres du Conseil ont donné leur accord immédiatement après.

Mais puisque, selon la jurisprudence citée par la requérante, les réserves et les déclarations qui ont gardé un caractère interne — les procès-verbaux du Conseil ne sont pas publiés — ne peuvent seules définir l'interprétation d'une notion, il est également important, que la restriction en cause ressorte avec suffisamment de clarté des termes du règlement lui-même. Un élément intéressant à cet égard est que, contrairement au traité qui parle de la production de produits agricoles et, partout, met l'accent sur les produits, le règlement utilise les termes «producteurs agricoles» . En fait, l'utilisation de l'adjectif «agricole» suggère la production agricole type, et c'est également ce qui devrait ressortir du fait qu'à l'article 3 du règlement il est question de l'agriculture allemande.

De même, il nous semble important que, dans les considérants du règlement, il est dit que le relai des aides pourrait être assuré par le moyen de mesures ayant un caractère de politique sociale ou structurelle. A cet égard, le premier élément — des mesures ayant un caractère de politique sociale — fait apparaître clairement l'accent social qui est donné à la compensation au titre de la réévaluation: elle est destinée à atténuer l'effondrement du niveau des revenus de groupes de la population qui, pour l'essentiel, exercent leurs activités sur des exploitations agricoles petites ou moyennes et qui ne peuvent s'adapter que lentement à l'évolution monétaire. En outre, on peut également renvoyer à l'avis de l'Assemblée mentionné également dans les considérants du règlement. Cet avis a été préparé par le rapport élaboré par M. Vredeling au nom de la Commission pour l'agriculture (Parlement européen, documents de séance 1969 à 1970, document no 165). Il nous semble tout aussi intéressant de constater que ce document évoque l'accroissement du pouvoir d'achat que les agriculteurs allemands tirent de leur revenu, et l'amélioration de la situation sociale et économique des agriculteurs allemands que de constater que la décision du Parlement (JO 1969, no C 160, p. 37 et suiv.) utilise les notions d'«agriculture allemande» et d'«agriculteurs» et qu'elle se réfère à la situation économique et sociale des agriculteurs allemands.

Enfin, le but que vise la réglementation, tel qu'il ressort clairement des considérants, revêt également un intérêt. Aux termes de ces considérants, il s'agit de compenser les pertes de revenu de l'agriculture allemande, qui sont exactement chiffrées. Lors de l'évaluation de ces pertes, les effets positifs qu'a entraînés la réévaluation — baisse du prix des aliments pour animaux et des biens d'équipements importés — ont évidemment été pris en considération. Mais il est certain que cet élément est beaucoup plus important pour les éleveurs à titre «industriel ou commercial» qui n'utilisent que des aliments pour animaux et des produits de base achetés que pour les agriculteurs qui utilisent, au premier chef, leurs propres produits. Pour les éleveurs à titre «industriel et commercial» — comme le laisse supposer une analyse globale — les pertes dues à la réévaluation étaient moins sérieuses parce que la structure des entreprises était différente et parce que leur flexibilité était plus grande; à cet égard, la situation n'était pas critique, au point qu'il aurait paru inéluctable de lui appliquer le régime de compensation.

Pour ces motifs, il nous semble que la notion de «producteur agricole» utilisée dans le règlement (CEE) no 2464/69 et dans la décision du Conseil du 21 janvier 1974 ne peut être interprétée qu'en ce sens qu'elle n'inclut pas les producteurs à titre «industriel et commercial». C'est la seule interprétation à retenir en l'espèce. Par contre — sans une connaissance exacte de tous les détails du cas d'espèce — , il n'est pas possible à l'heure actuelle d'accorder une portée quelconque au fait que, dans une habilitation analogue concédée aux Pays-Bas par le règlement du Conseil du 19 novembre 1973, l'autorisation semble avoir été interprétée dans cet État membre — ainsi que le montrent une loi du 19 décembre 1973 et un décret du 7 décembre 1973 — en ce sens que les producteurs à titre «industriel et commercial» bénéficient également d'aides.