Mots clés

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Mots clés

Accords internationaux — Accords d'association Communautés-Pologne, Communautés-Bulgarie et Communautés-Slovaquie — Droit d'établissement — Législation nationale prévoyant un système de contrôle préalable subordonnant l'accès au territoire de cet État membre aux fins d'établissement à une autorisation provisoire de séjour obtenue dans le pays d'origine — Rejet sans autre examen des demandes de permis de séjour aux fins d'établissement en cas d'absence d'une telle autorisation — Admissibilité — Conditions — (Accord d’association Communautés-Bulgarie, art. 45, § 1, et 59, § 1; accord d’association Communautés-Pologne, art. 44, § 3, et 58, § 1; accord d’association Communautés-Slovaquie, art. 45, § 3, et 59, § 1)

Sommaire

Les articles 45, paragraphe 1, et 59, paragraphe 1, de l’accord d’association Communautés-Bulgarie, lus ensemble, les articles 44, paragraphe 3, et 58, paragraphe 1, de l’accord d’association Communautés-Pologne, lus ensemble, ainsi que les articles 45, paragraphe 3, et 59, paragraphe 1, de l’accord d’association Communautés-Slovaquie, lus ensemble, ne s’opposent pas en principe à une réglementation d’un État membre comportant un système de contrôle préalable qui subordonne l’accès au territoire dudit État membre à des fins d’établissement en tant que travailleur indépendant à la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour par les services diplomatiques ou consulaires de cet État membre dans le pays d’origine de l’intéressé ou dans celui dans lequel il séjourne durablement. Un tel système peut valablement subordonner l’octroi de ladite autorisation à la condition que l’intéressé établisse qu’il a véritablement l’intention de commencer une activité de travailleur indépendant, sans exercer simultanément aucun emploi salarié ni recourir aux fonds publics, et qu’il dispose dès le départ de ressources financières suffisantes pour l’exercice de l’activité indépendante en cause et a des chances raisonnables de réussir. Le régime applicable à de telles autorisations préalables de séjour doit toutefois reposer sur un système procédural aisément accessible et propre à garantir aux intéressés que leur demande sera traitée dans un délai raisonnable et avec objectivité, d’éventuels refus d’autorisation devant pouvoir être mis en cause dans le cadre d’un recours juridictionnel.

Lesdites dispositions des accords d’association doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent en principe pas non plus à ce qu’une telle réglementation nationale prévoie que les autorités compétentes de l’État membre d’accueil rejettent une demande de permis de séjour à des fins d’établissement au titre desdits accords d’association présentée sur le territoire de cet État lorsque le demandeur est dépourvu de l’autorisation de séjour provisoire ainsi requise par cette réglementation.

Sont indifférents à cet égard le fait que le demandeur prétendrait satisfaire de manière claire et manifeste aux conditions de fond requises pour l’octroi de l’autorisation de séjour provisoire et du permis de séjour à de telles fins d’établissement ou la circonstance que ledit demandeur séjourne de manière régulière dans l’État membre d’accueil à un autre titre à la date de sa demande, lorsqu’il apparaît que celle-ci est incompatible avec les conditions expresses liées à l’admission de l’intéressé dans ledit État membre et notamment celles ayant trait à la durée de séjour autorisée.

(cf. point 39, disp. 1-3)