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FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/15

Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 28 novembre 2016 — Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a./Nello Grassi e.a.

(Affaire C-616/16)

(2017/C 063/22)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Presidenza del Consiglio dei Ministri, Gianni Pantuso, Angelo Tralongo, Maria Michela D’Alessandro

Partie défenderesse: Nello Grassi, Carmela D’Amato, Universtità degli Studi di Palermo, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero della Salute, Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca

Questions préjudicielles

1) La directive 82/76/CEE (1), récapitulative des directives 75/362/CEE (2) et 75/363/CEE (3), doit-elle se comprendre en ce sens que les formations de médecins spécialistes, à temps plein comme à temps partiel, déjà en cours et poursuivies après le 31 décembre 1982, date limite fixée aux Etats membres par l’article 16 de la directive 82/76/CEE pour adopter les mesures de transposition nécessaires, relèvent elles aussi de son champ d’application? Dans le cas où il convient de donner une réponse affirmative à la question formulée au point a):

2) L’annexe, ajoutée à la directive «coordination» 75/363/CEE par l’article 13 de la directive 82/76/CEE récapitulative des directives 75/362/CEE et 75/363/CEE, doit-elle se comprendre en ce sens que, pour les cours de formation en spécialisation déjà commencés à la date du 31 décembre 1982, la naissance de l’obligation de rémunération appropriée pour les médecins en voie de spécialisation dépend de l’exécution de l’obligation de réorganisation, ou en tout cas d’une vérification de la compatibilité avec les prescriptions desdites directives?

3) L’obligation de rémunération appropriée a-t-elle, ou non, pris naissance en faveur des médecins ayant acquis une spécialisation en fréquentant des cours de formation déjà commencés mais non achevés au 1er janvier 1983, pour l’entière durée du cours, ou pour la seule période postérieure au 31 décembre 1982, et à quelles conditions éventuelles?

(1) Directive 82/76/CEE du Conseil du 26 janvier 1982 modifiant la directive 75/362/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de médecin et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services, ainsi que la directive 75/363/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, règlementaires et administratives concernant les activités du médecin (JO L 43, p. 21).

(2) Directive 75/362/CEE du Conseil du 16 juin 1975 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de médecin et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (JO L 167, p. 1).

(3) Directive 75/363/CEE du Conseil du 16 juin 1975 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du médecin (JO L 167, p. 14).
1)

Convient-il d’interpréter le mandat M/120 et la norme de produit harmonisée EN 1090-1 (:2009+A1:2011), adoptée sur son fondement, en ce sens que les produits destinés à être fixés dans le béton avant qu’il durcisse, tels qu’énumérés aux points 1 à 4 de la décision de Tukes (systèmes d’ancrage utilisés pour fixer des panneaux de façade et des supports de maçonnerie à l’ossature du bâtiment et certains boulons d’ancrage, platines de fixation et pièces standard en acier, systèmes de contreventement, sabots de poteaux, sabots de murs et raccords de balcon) ne relèvent pas de leur champ d’application?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/18

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 19 décembre 2016 — A/S Bevola et Jens W. Trock ApS/Skatteministeriet

(Affaire C-650/16)

(2017/C 063/25)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Østre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: A/S Bevola et Jens W. Trock ApS

Partie défenderesse: Skatteministeriet

Question préjudicielle

L’article 49 TFUE s’oppose-t-il à un régime fiscal national qui, tel celui qui est en cause au principal, implique une possibilité de déduction des pertes des succursales nationales, alors qu’une telle possibilité de déduction n’existe pas pour les pertes des succursales établies dans d’autres États membres, et ce même dans des conditions correspondant à celles énoncées par la Cour de justice aux points 55 et 56 de son arrêt Marks & Spencer, C-446/03 (1), à moins que le groupe ait opté pour une intégration fiscale internationale à des conditions telles que décrites dans l’affaire principale?

(1) Arrêt du 13 décembre 2005, EU:C:2005:763.
3)

Par conséquent, eu égard à l’article 53 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (2) et aux dispositions de l’ordre juridique national conformes à cette disposition, ledit article 53 doit-il être concilié avec l’ensemble formé par les autres dispositions et principes énoncés au point 1), dans le sens que l’accès peut être accordé, en cas de demande introduite postérieurement à la soumission de l’établissement bancaire à la procédure de liquidation administrative forcée, non seulement lorsque le demandeur n’introduit pas sa demande exclusivement dans le cadre de procédures civiles ou commerciales effectivement introduites en vue de la protection d’intérêts patrimoniaux lésés à la suite de la soumission de l’établissement bancaire à la procédure de liquidation administrative forcée, mais également lorsque ledit demandeur saisit, précisément afin de vérifier la possibilité d’introduire de telles procédures civiles ou commerciales, à titre préalable, une autorité juridictionnelle habilitée par l’État national à protéger le droit d’accès et de transparence précisément en raison, précisément, de la pleine protection des droit de défense et de recours, au regard particulièrement de la demande d’un épargnant qui a déjà supporté les effets de la répartition des charges (burden sharing) dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité de l’établissement de crédit auprès duquel il avait déposé ses économies?
—

Constater que, en ne désignant pas de sites pour la protection de l’espèce des phocoena phocoena (marsouin commun), le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a violé les obligations qui lui incombent au titre de l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe II et de l’annexe III de la directive 92/43/CEE (1) concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages;
1.

L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/49/CE (1) combiné à l’article 1er, paragraphe 4, de cette directive doit-il être interprété en ce sens qu’une société résidente d’un État membre qui relève de l’application de l’article 3 de la directive et qui, dans les circonstances de la présente affaire, perçoit des intérêts d’une filiale située dans un autre État membre, est le «bénéficiaire effectif» de ces intérêts au sens de la directive? 1.1 La notion de «bénéficiaire effectif» à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/49/CE combiné à l’article 1er, paragraphe 4, de cette directive doit-elle être interprétée conformément à la notion correspondante visée à l’article 11 du modèle de convention fiscale OCDE de 1977? 1.2 En cas de réponse affirmative à la question 1.1, cette notion doit-elle être interprétée uniquement en considération des commentaires de l’article 11 du modèle de convention OCDE de 1977 (point 8) ou bien peut-on tenir compte dans l’interprétation des commentaires postérieurs, notamment des ajouts effectués en 2003 concernant les «relais» (point 8.1, désormais point 10.1) et ceux effectués en 2014 concernant les «obligations contractuelles ou légales» (point 10.2)? 1.3 S’il est possible de tenir compte des commentaires de 2003 dans l’interprétation, le fait qu’il soit procédé à la transmission effective de fonds vers les personnes considérées comme «les bénéficiaires effectifs» des intérêts en cause par l’État de résidence du payeur des intérêts constitue-t-il alors une condition pour qu’une société ne soit pas considérée comme le «bénéficiaire effectif» au sens de la directive 2003/49/CE et, le cas échéant, le fait que la transmission effective soit étroitement liée dans le temps au paiement des intérêts et/ou qu’il soit réalisé en tant que paiement d’intérêts, constitue-t-il une condition supplémentaire? 1.3.1 Quelle importance revêt à cet égard le fait que des fonds propres soient utilisés pour le prêt, que les intérêts en cause soient comptabilisés au titre du montant principal de l’emprunt, que le bénéficiaire des intérêts procède ensuite à un transfert intragroupe à sa société mère résidente dans le même État membre dans l’objectif d’obtenir un équilibrage fiscal des résultats selon les règles applicables dans l’État concerné, que les intérêts en cause soient ensuite convertis en fonds propres dans la société emprunteuse, que la personne se voyant créditer les intérêts ait eu une obligation contractuelle ou légale de reverser les intérêts à une autre personne? 1.4 Pour l’appréciation du point de savoir si le bénéficiaire des intérêts doit être considéré comme un «bénéficiaire effectif» au sens de la directive, quelle est l’incidence du fait que la juridiction de renvoi pourrait conclure, au terme d’une appréciation des circonstances de fait de l’affaire, que, «fondamentalement», le bénéficiaire, sans être tenu par une obligation contractuelle ou légale de reverser les intérêts reçus à un tiers, ne disposait pas du droit «d’utiliser les intérêts et d’en jouir» au sens des commentaires de 2014 au modèle de convention [OCDE] de 1977?
1)

L’article 107, paragraphe 1, du TFUE doit-il être interprété en ce sens que le mécanisme d’obligation d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative solaire à un prix supérieur à un prix du marché et dont le financement est supporté par les consommateurs finals d’électricité, tel que ce mécanisme résulte des arrêtés ministériels des 10 juillet 2006 (JORF no 171 du 26 juillet 2006, p. 11133) et 12 janvier 2010 (JORF no 011 du 14 janvier 2010, p. 727.) fixant les conditions d’achat de cette électricité, lus en combinaison avec la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, le décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000 et le décret no 2001-410 du 10 mai 2001, constitue une aide d’État?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/14

Demande de décision préjudicielle présentée par le Upper Tribunal (Royaume-Uni) le 29 novembre 2016 — Rafal Prefeta/Secretary of State for Work and Pensions

(Affaire C-618/16)

(2017/C 038/18)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Upper Tribunal

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Rafal Prefeta

Partie défenderesse: Secretary of State for Work and Pensions

Questions préjudicielles

1) L’annexe XII du traité d’adhésion autorisait-elle les États membres à exclure les ressortissants polonais du bénéfice de l’article 7, paragraphe 2, du règlement travailleurs (1) et de l’article 7, paragraphe 3, de la directive citoyenneté (2) lorsque le travailleur, bien que s’étant tardivement soumis à l’obligation d’enregistrement de son emploi prévue par le droit national, n’avait pas encore travaillé pendant une période ininterrompue de douze mois en étant enregistré?

2) Si la réponse à la première question est négative, un travailleur de nationalité polonaise peut-il, dans les circonstances de la première question, invoquer l’article 7, paragraphe 3, de la directive citoyenneté en ce qui concerne la conservation du statut de travailleur?

(1) Règlement no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, JO 2011 L 141, p. 1.

(2) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO 2004 L 158, p. 77.
1)

L’article 107, paragraphe 1, du TFUE doit-il être interprété en ce sens que le mécanisme d’obligation d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative solaire à un prix supérieur à un prix du marché et dont le financement est supporté par les consommateurs finals d’électricité, tel que ce mécanisme résulte des arrêtés ministériels des 10 juillet 2006 (JORF no 171 du 26 juillet 2006, p. 11133) et 12 janvier 2010 (JORF no 011 du 14 janvier 2010, p. 727) fixant les conditions d’achat de cette électricité, lus en combinaison avec la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, le décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000 et le décret no 2001-410 du 10 mai 2001, constitue une aide d’État?
1)

Dans le premier moyen qui est structuré en quatre branches, la Scuola Elementare Maria Montessori invoque la violation et la mauvaise application de l’article 108 TFUE, de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 (2) et de l’obligation de coopération loyale prévue à l’article 4, paragraphe 3, TUE, de même que la mauvaise interprétation de la notion d’impossibilité absolue, l’existence d’une erreur dans la qualification juridique des faits; la dénaturation de certains éléments de preuve, le caractère contradictoire des motifs, en ce que le Tribunal a estimé que la Commission n’a pas commis d’erreur en n’ordonnant pas à la République italienne de récupérer les montants correspondant aux exonérations fiscales dont les entités non commerciales à des fins spécifiques ont bénéficié conformément au régime de l’ICI, que la Commission a considérées comme illégales et incompatibles avec le marché intérieur.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/11

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich (Autriche) le 21 novembre 2016 — Mario Alexander Filippi e.a.

(Affaire C-589/16)

(2017/C 038/15)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesverwaltungsgericht Oberösterreich (Autriche)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Mario Alexander Filippi, Martin Manigatterer, Play For Me GmbH, ATG GmbH, Christian Vöcklinger, Gmalieva s.r.o., PBW GmbH, Felicitas GmbH, Celik KG, Christian Guzy, Martin Klein, Shopping Center Wels Einkaufszentrum GmbH, Game Zone Entertainment AG, Fortuna Advisory Kft., Finanzamt Linz, Klara Matyiko

Autorités intéressées: Landespolizeidirektion Oberösterreich, Bezirkshauptmann von Eferding, Bezirkshauptmann von Ried im Innkreis, Bezirkshauptmann von Linz-Land

Question préjudicielle

Faut-il interpréter l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne lu conjointement avec les articles 56 et suivants TFUE en ce sens que, dans les affaires requérant un contrôle de cohérence, des règles nationales (tel l’article 86a, paragraphe 4, de la Verfassungsgerichtshofgesetz (loi sur la Cour constitutionnelle), l’article 38a, paragraphe 4, de la Verwaltungsgerichtshofgesetz (loi sur la Cour administrative), l’article 87, paragraphe 2, de la Verfassungsgerichtshofgesetz ou l’article 63, paragraphe 1, de la Verwaltungsgerichtshofgesetz), s’inscrivant dans un système global qui conduit en pratique les juridictions suprêmes à ne pas se livrer à un examen propre des faits ni à une appréciation propre des preuves et, à se limiter, lorsqu’elles sont saisies de nombreuses affaires soulevant concrètement une question juridique analogue, à statuer au fond dans une seule de ces affaires et à rejeter d’emblée à ce titre tous les autres recours, qui admettent, c’est-à-dire qui n’excluent pas fermement, que des décisions de justice (au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH ou de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne), en particulier quand elles sont rendues dans des matières centrales du droit de l’Union tel notamment l’accès au marché ou l’ouverture du marché, puissent être ensuite éliminées par des institutions de rang supérieur qui ne répondent pas de leur côté aux conditions requises par l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH ou par l’article 47 de la charte sans adresser préalablement de demande de décision préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne, ne sont pas conformes à ces dispositions du droit de l’Union?
1)

Les «obligations internationales», visées à l’article 25, paragraphe 1, a), du règlement no 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (1), visent-elles l’ensemble des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union, dont, en particulier, ceux garantis par les articles 4 et 18, et recouvrent-elles également les obligations auxquelles sont tenus les États membres, au regard de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et de l’article 33 de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés?
4.

Découle-t-il des dispositions de l’article 46, paragraphe 3, de la directive 2013/32, relatives au droit à un recours effectif dans le contexte de l’exigence d’ «(…) un examen complet et ex nunc tant des faits que des points d’ordre juridique», interprétées conjointement avec les articles 33, 34 et 35, paragraphe 2, de ladite directive et l’article 21, paragraphe 1, de la directive 2011/95, lus conjointement avec les articles 18, 19 et 47 de la charte, qu’elles permettent ce qui suit dans le cadre d’une procédure de recours juridictionnel contre une décision de refus d’accorder une protection internationale prise conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2013/32: A) que la juridiction de première instance se prononce pour la première fois sur la recevabilité de la demande de protection internationale et sur la question du renvoi de la personne apatride dans le pays où elle résidait avant le dépôt de la demande de protection internationale, après avoir obligé l’autorité compétente à présenter les preuves nécessaires à cet effet et avoir permis à la personne d’exprimer un avis sur les questions concernant la recevabilité de la demande, ou B) que, en raison d’une violation de formes substantielles, la juridiction de première instance doit annuler la décision et obliger l’autorité compétente à se prononcer à nouveau sur la demande de protection internationale en respectant les instructions relatives à l’interprétation et l’application de la loi, notamment en réalisant un entretien sur la recevabilité, prévu à l’article 34 de la directive 2013/32 et en se prononçant sur la question de savoir s’il est possible que la personne apatride soit renvoyée dans le pays où elle résidait avant le dépôt de la demande de protection internationale? C) que la juridiction de première instance porte une appréciation sur le caractère d’État sûr du pays où la personne résidait, au moment de la phase orale de la procédure, ou au moment où est rendue la décision, lorsque sont survenus des changements importants conditionnant une décision favorable à la personne?
1)

Selon quels critères convient-il d’apprécier si des agissements ou des mesures prises par une entreprise relèvent de l’interdiction posée par l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (1) (l’interdiction de pré-mise en œuvre), et est-ce qu’une mesure de réalisation au sens de cette disposition suppose que ladite mesure, en tout ou partie, en fait ou en droit, constitue un élément de la prise de contrôle ou de la fusion des activités qui continuent à être poursuivies par les entreprises participantes et qui — sous réserve que les seuils soient atteints — déclenche l’obligation de notification?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 46/13

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 7 novembre 2016 — Peter Roßnagel, Alexander Schröter/TUIfly GmbH

(Affaire C-562/16)

(2017/C 046/16)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hannover

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Peter Roßnagel, Alexander Schröter

Partie défenderesse: TUIfly GmbH

Questions préjudicielles

1) La modification d’une réservation par le transfert d’un passager sur un autre vol que le vol initialement prévu constitue-t-elle un cas relevant de l’article 4, paragraphe 3, du règlement 261/2004 (1)?

2) En cas de réponse affirmative à la première question: Cette disposition est-elle applicable à une modification de réservation qui n’a pas été décidée par le transporteur aérien mais par la société organisant le voyage?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, JO 2004, L 46, p. 1
2)

Quelle est l’incidence de l’article 117, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 73/2009 (3) du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 sur l’éligibilité à la prime de bovins dont le déplacement à destination des pâturages d’été a été notifié tardivement au sens de l’article 2, paragraphe 4, de la décision de la Commission?