Arrêt de la Cour du 27 avril 1988. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Non-exécution de l'arrêt 166/82. - Affaire 225/86.



Recueil de jurisprudence 1988 page 02271



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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1 . RECOURS EN MANQUEMENT - ARRET DE LA COUR CONSTATANT LE MANQUEMENT - DELAI D' EXECUTION

( TRAITE CEE, ART . 171 )

2 . ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - MANQUEMENT - JUSTIFICATION - INADMISSIBILITE

Sommaire

1 . L' EXECUTION D' UN ARRET CONSTATANT LE MANQUEMENT D' UN ETAT MEMBRE DOIT ETRE ENGAGEE IMMEDIATEMENT ET DOIT ABOUTIR DANS LES DELAIS LES PLUS BREFS .

2 . UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER L' INOBSERVATION DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 225/86,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MM . A . PROZZILLO, CONSEILLER JURIDIQUE, ET E . TRAVERSA, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR M . LUIGI FERRARI BRAVO, CHEF DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE M . IVO M . BRAGUGLIA, AVOCAT DE L' ETAT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AU SIEGE DE L' AMBASSADE D' ITALIE, 5, RUE MARIE-ADELAIDE,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE, EN S' ABSTENANT D' EXECUTER L' ARRET DE LA COUR DANS L' AFFAIRE 166/82 ( COMMISSIONE/REPUBLIQUE ITALIENNE, REC . P . 459 ) EN MATIERE DE FORMATION DU PRIX DE VENTE DU LAIT A LA PRODUCTION, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE,

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, F.F . DE PRESIDENT, O . DUE, PRESIDENT DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, C . KAKOURIS, R . JOLIET, T . F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . C . O . LENZ

GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 21 OCTOBRE 1987,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 21 OCTOBRE 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 20 AOUT 1986, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE DECLARER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, EN NE S' ETANT PAS CONFORMEE A L' ARRET DE LA COUR DU 7 FEVRIER 1984 ( COMMISSION/REPUBLIQUE ITALIENNNE, 166/82, REC . P . 459 ), A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L' ARTICLE 171 DU TRAITE .

2 DANS L' ARRET PRECITE, LA COUR A CONSTATE QU' "EN ADOPTANT ET EN MAINTENANT EN VIGUEUR LA LOI N* 306, DU 8 JUILLET 1975, LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU REGLEMENT N* 804/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS, EN TANT QUE L' ARTICLE 10 DE LADITE LOI PREVOIT QUE LA REGION CONVOQUE LES PARTIES INTERESSEES EN VUE DE NEGOCIER LA FIXATION DU PRIX DU LAIT A LA PRODUCTION ET QUE LE PRIX CONVENU EST PUBLIE OBLIGATOIREMENT AU BULLETIN OFFICIEL DE LA REGION ET EN TANT QUE L' ARTICLE 11 PREVOIT QU' A DEFAUT D' UN ACCORD LE PRIX EST FIXE PAR UNE COMMISSION NOMMEE PAR LE PRESIDENT DE LA REGION ".

3 N' AYANT RECU QU' UN TELEX DU 7 JUIN 1984 DE LA REPRESENTATION PERMANENTE DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE L' INFORMANT QU' UN NOUVEAU TEXTE DE LOI TENANT COMPTE DE L' ARRET DE LA COUR ETAIT EN PREPARATION, LA COMMISSION A, LE 1ER JUILLET 1985, ADRESSE AU GOUVERNEMENT ITALIEN UNE LETTRE DE MISE EN DEMEURE L' INVITANT A PRESENTER SES OBSERVATIONS .

4 ETANT DONNE QUE, LORS D' UNE REUNION BILATERALE EN FEVRIER 1986, LE GOUVERNEMENT ITALIEN N' ETAIT PAS ENCORE EN MESURE D' INDIQUER LA DATE D' ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE LOI, LA COMMISSION LUI A ADRESSE, LE 13 MAI 1986, L' AVIS MOTIVE PREVU A L' ARTICLE 169 DU TRAITE . CET AVIS ETANT RESTE SANS REPONSE, LA COMMISSION A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS .

5 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES ANTECEDENTS DU LITIGE, AINSI QUE DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

6 LE GOUVERNEMENT ITALIEN A EXPLIQUE QUE, POUR METTRE FIN AU MANQUEMENT, IL AVAIT, DANS UN PREMIER TEMPS, PRESENTE UN AMENDEMENT A UN PROJET DE LOI DEJA SOUMIS A L' EXAMEN DU PARLEMENT, MAIS QU' IL A RETIRE CET AMENDEMENT AFIN DE NE PAS RETARDER L' APPROBATION DUDIT PROJET . ULTERIEUREMENT, UN PROJET DE LOI SEPARE VISANT A METTRE FIN AU MANQUEMENT AURAIT ETE PRESENTE AU PARLEMENT, ADOPTE PAR LA CHAMBRE DES DEPUTES EN FEVRIER 1987 ET TRANSMIS AU SENAT, MAIS CETTE LOI N' AURAIT PAS ETE ADOPTEE DEFINITIVEMENT A CAUSE DE LA DISSOLUTION ANTICIPEE DES CHAMBRES .

7 LORS DE LA PROCEDURE ORALE, L' AGENT DU GOUVERNEMENT ITALIEN A INFORME LA COUR QUE CE PROJET DE LOI AVAIT ETE PRESENTE A NOUVEAU SOUS LA NOUVELLE LEGISLATURE, LE 8 OCTOBRE 1987 . EN OUTRE, L' AGENT DU GOUVERNEMENT ITALIEN A EXPLIQUE QUE, DEPUIS L' ARRET DE LA COUR, LES REGIONS N' ONT PLUS JAMAIS FAIT USAGE DE LEURS COMPETENCES EN VERTU DE LA LEGISLATION DONT LA NON-CONFORMITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE A ETE CONSTATEE PAR L' ARRET .

8 AINSI QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN L' A LUI-MEME RECONNU, L' EXECUTION CORRECTE DE L' ARRET DE LA COUR DU 7 FEVRIER 1984 COMPORTE LA SUPPRESSION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES VISEES PAR L' ARRET . NI LA NON-UTILISATION DE CES DISPOSITIONS NI LA SIMPLE PRESENTATION AU PARLEMENT ITALIEN D' UN PROJET DE LOI VISANT A LES ABROGER NE SUFFISENT POUR METTRE FIN AU MANQUEMENT .

9 CONFORMEMENT A L' ARTICLE 171 DU TRAITE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE ETAIT TENUE DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTAIT L' EXECUTION DE L' ARRET DE LA COUR . CET ARTICLE NE PRECISE PAS LE DELAI DANS LEQUEL LESDITES MESURES DOIVENT INTERVENIR . TOUTEFOIS, LA MISE EN OEUVRE DE L' EXECUTION D' UN ARRET DOIT ETRE ENGAGEE IMMEDIATEMENT ET DOIT ABOUTIR DANS LES DELAIS LES PLUS BREFS, CE QUI N' A PAS ETE LE CAS EN L' ESPECE, PUISQUE PLUSIEURS ANNEES SE SONT DEJA ECOULEES DEPUIS LE PRONONCE DE L' ARRET EN QUESTION .

10 EN CE QUI CONCERNE LES PROBLEMES DE PROCEDURE PARLEMENTAIRE INDIQUES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN, IL CONVIENT DE RAPPELER QU' IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QU' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER L' INOBSERVATION DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

11 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE, EN NE S' ETANT PAS CONFORMEE A L' ARRET DE LA COUR DU 7 FEVRIER 1984 ( COMMISSION/REPUBLIQUE ITALIENNE, 166/82, PRECITE ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L' ARTICLE 171 DU TRAITE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REPUBLIQUE ITALIENNE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN NE S' ETANT PAS CONFORMEE A L' ARRET DE LA COUR DU 7 FEVRIER 1984 ( COMMISSION/REPUBLIQUE ITALIENNE, 166/82, REC . P . 459 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L' ARTICLE 171 DU TRAITE .

2 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .