Ordonnance de la Cour du 8 avril 1981. - Ludwigshafener Walzmühle Erling KG contre Communauté économique européenne. - Affaires jointes 197 à 200/80, 243, 245 et 247/80.



Recueil de jurisprudence 1981 page 01041



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

PROCEDURE - INTERVENTION - INTERET A INTERVENIR - ABSENCE

( STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CEE , ART . 37 )

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 197 A 200 , 243 , 245 ET 247/80

LUDWIGSHAFENER WALZMUHLE ERLING KG , BREMEN , ET AUTRES ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

REPRESENTEE PAR :

1 . LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

2 . LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

PARTIES DEFENDERESSES ,

PARTIES INTERVENANTES :

1 . COMITE FRANCAIS DE LA SEMOULERIE INDUSTRIELLE ,

2 . GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,

3 . SYNDICAT DES INDUSTRIELS FABRICANTS DE PATES ALIMENTAIRES DE FRANCE ,

4 . ASSOCIATION GENERALE DES PRODUCTEURS DE BLE ET AUTRES CEREALES .

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 27 FEVRIER 1981 , LA GEWERKSCHAFT NAHRUNG - GENUSS - GASTSTATTEN ( SYNDICAT ALIMENTATION , DEGUSTATION , ETABLISSEMENTS DE RESTAURATION ), AFFILIEE AU DEUTSCHER GEWERKSCHAFTSBUND ( CONFEDERATION ALLEMANDE DES SYNDICATS ), DONT LE SIEGE EST A HAMBOURG , A DEMANDE A ETRE ADMISE A INTERVENIR DANS LES AFFAIRES JOINTES 197 A 200 , 243 , 245 ET 247/80 , LUDWIGSHAFENER WALZMUHLE ERLING KG , BREMEN , E.A./CONSEIL ET COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A L ' APPUI DES CONCLUSIONS DES PARTIES REQUERANTES .

2 LE SYNDICAT REQUERANT DECLARE QU ' IL DESIRE EXPOSER L ' INTERET QU ' IL ATTACHE AU SUCCES DE LA DEMANDE DES REQUERANTES , EN PRECISANT QU ' IL VISE LES PROBLEMES LIES AU LITIGE EN DEHORS DE LA DEMANDE PROPREMENT DITE , EN PARTICULIER LES QUESTIONS AYANT TRAIT A L ' EMPLOI . IL INDIQUE QUE , DE NOMBREUX TRAVAILLEURS QUALIFIES OCCUPES DANS LES ENTREPRISES REQUERANTES RISQUERAIENT DE PERDRE LEUR EMPLOI SELON L ' ISSUE DU LITIGE ET ATTIRE L ' ATTENTION SUR LE FAIT QU ' EN CONSEQUENCE DE LA FIXATION A UN NIVEAU EXCESSIF DU PRIX DU BLE DUR IMPORTE DE PAYS TIERS , UN CERTAIN NOMBRE DE POSTES DE TRAVAIL AURAIENT DEJA ETE AFFECTES DIRECTEMENT AU COURS DES ANNEES PRECEDENTES .

3 LE CONSEIL ET LA COMMISSION FONT VALOIR DES OBJECTIONS A L ' ENCONTRE DE L ' INTERVENTION DU SYNDICAT REQUERANT POUR DEUX ORDRES DE MOTIFS .

4 EN PREMIER LIEU , LES INSTITUTIONS DEFENDERESSES ATTIRENT L ' ATTENTION SUR LE FAIT QUE LE DELAI POUR LA PRESENTATION D ' UNE REQUETE EN INTERVENTION , FIXE , PAR L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , A TROIS MOIS CALCULES A PARTIR DE LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE L ' AVIS RELATIF A L ' INTRODUCTION DU RECOURS , EST EXPIRE POUR TOUTES LES AFFAIRES , SAUF POUR LE RECOURS 247/80 . SELON LES PARTIES DEFENDERESSES , CETTE CIRCONSTANCE SOULEVERAIT UNE DIFFICULTE D ' ORDRE PROCEDURAL EN RAISON DU FAIT QUE L ' ENSEMBLE DES AFFAIRES A ETE JOINT PAR LA COUR , DE MANIERE QUE LE SYNDICAT REQUERANT , A SUPPOSER QU ' IL SOIT ADMIS A INTERVENIR DANS L ' AFFAIRE 247/80 , TROUVERAIT INDIRECTEMENT ACCES A UNE SERIE DE PROCEDURES DANS LESQUELLES IL EST FORCLOS POUR INTERVENIR .

5 EN SECOND LIEU , LE CONSEIL ET LA COMMISSION FONT VALOIR QUE LE SYNDICAT REQUERANT N ' AURAIT PAS ETABLI L ' EXISTENCE D ' UN INTERET A L ' ISSUE DU LITIGE . LES INSTITUTIONS DEFENDERESSES SOULIGNENT QUE LES RECOURS VISENT A L ' ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ET NE SOULEVENT QUE DE MANIERE INDIRECTE LA QUESTION QUI , APPAREMMENT , INTERESSE LE SYNDICAT REQUERANT , A SAVOIR LA VALIDITE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DETERMINATION DU PRIX DU BLE DUR , DANS LA MESURE OU CES DISPOSITIONS PEUVENT AVOIR UNE INCIDENCE SUR L ' ACTIVITE DES ENTREPRISES REQUERANTES ET DONC SUR LE VOLUME DE L ' EMPLOI .

EN DROIT

6 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 37 , ALINEA 2 , DU STATUT DE LA COUR , LE DROIT D ' INTERVENTION APPARTIENT A TOUTE PERSONNE ' JUSTIFIANT D ' UN INTERET A LA SOLUTION D ' UN LITIGE SOUMIS A LA COUR ' .

7 L ' EXISTENCE DE CET INTERET DOIT ETRE APPRECIEE EN RAPPORT AVEC L ' OBJET DU RECOURS QUI , EN L ' OCCURRENCE , VISE A LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LES REQUERANTES PRETENDENT AVOIR SUBI EN RAISON D ' UNE FIXATION INAPPROPRIEE PAR LA COMMUNAUTE DU PRIX DU BLE DUR .

8 LE SYNDICAT REQUERANT , EN SA QUALITE D ' ORGANISATION REPRESENTATIVE DES TRAVAILLEURS DU SECTEUR INDUSTRIEL DONT RELEVENT LES ENTREPRISES REQUERANTES , N ' A PAS UN INTERET SPECIFIQUE A L ' ALLOCATION D ' UNE EVENTUELLE INDEMNITE A CES ENTREPRISES . L ' OBJECTIF DE SA DEMANDE D ' INTERVENTION CONSISTE A APPUYER UNE ACTION JUDICIAIRE QUI , EN CAS DE SUCCES , POURRAIT AVOIR UN EFFET FAVORABLE POUR LA PROSPERITE ECONOMIQUE DES ENTREPRISES EN QUESTION ET , PAR VOIE DE REPERCUSSION , POUR LE NIVEAU DE L ' EMPLOI DANS CELLES-CI .

9 PAREIL INTERET , DE CARACTERE INDIRECT ET LOINTAIN , N ' APPARAIT PAS COMME ETANT SUFFISAMMENT CARACTERISE POUR JUSTIFIER UNE INTERVENTION AU PROCES .

10 POUR CES RAISONS , ET SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER LA QUESTION DE CARACTERE PROCEDURAL SOULEVEE PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION , RESULTANT DU FAIT QUE LE SYNDICAT REQUERANT EST FORCLOS POUR INTERVENIR DANS TOUTES LES AFFAIRES JOINTES SAUF LA PLUS RECENTE , LA DEMANDE D ' INTERVENTION DOIT ETRE REJETEE .

Dispositif

LA COUR ,

COMPOSEE DE MM . J . MERTENS DE WILMARS , PRESIDENT , P . PESCATORE , MACKENZIE STUART ET T . KOOPMANS , PRESIDENTS DE CHAMBRE , A . O ' KEEFFE , G . BOSCO , A . TOUFFAIT , O . DUE ET U . EVERLING , JUGES ,

AVOCAT GENERAL : M . G . REISCHL

GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE

ORDONNE :

1 ) LA REQUETE EN INTERVENTION EST REJETEE .

2 ) LA REQUERANTE EN INTERVENTION EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE LA PROCEDURE D ' INTERVENTION .