Mots clés

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Mots clés

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1. Recours en annulation ° Personnes physiques ou morales ° Actes les concernant directement et individuellement ° Décision de la Commission autorisant le versement d' une aide étatique à une entreprise opérant sur un marché caractérisé par un petit nombre de producteurs et des capacités excédentaires ° Entreprise concurrente ° Droit de recours

(Traité CE, art. 93, § 2, et 173, alinéa 4)

2. Commission ° Principe de collégialité ° Portée

(Traité CE, art. 163; traité de fusion, art. 17)

3. Aides accordées par les États ° Régime général d' aides approuvé par la Commission ° Aide individuelle présentée comme rentrant dans le cadre de l' approbation ° Examen par la Commission ° Appréciation prioritairement au regard de la décision d' approbation

(Traité CE, art. 92 et 93)

4. Aides accordées par les États ° Décision de la Commission autorisant le versement d' une aide individuelle couverte par un régime général d' aides préalablement approuvé ° Décision nécessitant l' examen de problèmes complexes ° Adoption par voie d' habilitation ° Inadmissibilité

5. Aides accordées par les États ° Décision de la Commission statuant sur l' admissibilité d' une aide d' État ° Adoption incombant au collège ° Modification après adoption ° Illégalité

(Traité CE, art. 93, § 2; traité de fusion, art. 17)

6. Actes des institutions ° Acte inexistant ° Notion ° Acte de la Commission relevant du collège et adopté à tort par voie d' habilitation ° Exclusion

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1. Bien qu' une décision de la Commission autorisant une aide nationale à une entreprise ne puisse affecter les intérêts d' un concurrent qu' à partir du moment où interviennent les mesures nationales ayant fait l' objet de l' autorisation, il y a lieu de considérer qu' un concurrent est cependant directement concerné, au sens de l' article 173, quatrième alinéa, du traité CE, par une telle décision lorsque la volonté des autorités nationales de donner suite à leur projet d' aide ne fait aucun doute.

Toujours au sens de cette même disposition, il est à considérer comme étant également individuellement concerné, même s' il ne peut se prévaloir de sa participation à la procédure ayant précédé l' adoption de ladite décision, dès lors que, en raison de circonstances spécifiques, tenant à ce que les entreprises présentes sur le marché concerné sont en nombre restreint et à ce que les investissements devant bénéficier de l' aide entraîneront une augmentation importante des capacités de production qui sont d' ores et déjà excédentaires, il se trouve placé, au regard de la décision en cause, dans une situation particulière par rapport à tout autre opérateur économique.

2. Le fonctionnement de la Commission est régi par le principe de collégialité découlant de l' article 17 du traité de fusion, disposition remplacée par l' article 163 du traité CE. Ce principe repose sur l' égalité des membres de la Commission dans la participation à la prise de décision et implique notamment, d' une part, que les décisions soient délibérées en commun et, d' autre part, que tous les membres du collège soient collectivement responsables, sur le plan politique, de l' ensemble des décisions arrêtées.

Le recours à la procédure d' habilitation pour l' adoption de mesures de gestion ou d' administration est compatible avec ce principe. En effet, limité à des catégories déterminées d' actes d' administration et de gestion, ce qui exclut par hypothèse les décisions de principe, un tel système d' habilitation apparaît nécessaire, compte tenu de l' augmentation considérable du nombre des actes décisionnels que la Commission est appelée à prendre, pour mettre celle-ci en mesure de remplir sa fonction.

3. Lorsqu' elle est confrontée à une aide individuelle dont il est soutenu qu' elle s' insère dans le cadre d' un régime général préalablement autorisé, la Commission doit d' abord se borner, avant l' ouverture de toute procédure, à contrôler si l' aide est couverte par le régime général et satisfait aux conditions fixées dans la décision d' approbation. Après l' ouverture de la procédure prévue à l' article 93, paragraphe 2, du traité, le respect des principes de confiance légitime et de sécurité juridique ne pourrait pas être assuré si la Commission pouvait revenir sur sa décision d' approbation du régime général. Dès lors, si l' État membre concerné propose des modifications à un tel projet d' aide soumis à l' examen prévu à l' article 93, paragraphe 2, la Commission doit d' abord apprécier si celles-ci ont pour conséquence que le projet dans sa nouvelle version est couvert par la décision d' approbation du régime général. Si tel est le cas, la Commission n' a pas le droit d' apprécier la compatibilité du projet modifié avec l' article 92 du traité, une telle appréciation ayant déjà été effectuée dans le cadre de la procédure qui a été clôturée par la décision d' approbation du régime général.

4. Une décision portant approbation d' une aide entrant dans le cadre d' un régime général d' aides déjà approuvé par la Commission, qui, à juste titre, est arrêtée sur la base d' un examen limité au contrôle du respect des conditions fixées dans la décision d' approbation du régime général, ne saurait, pour autant, être qualifiée, au regard des règles régissant le fonctionnement du collège des commissaires, de mesure de gestion ou d' administration, dès lors que l' une de ces conditions rend nécessaire un examen approfondi de questions factuelles et juridiques complexes. Elle ne saurait, de ce fait, être adoptée par voie d' habilitation.

5. Le respect du principe de collégialité, et spécialement la nécessité que les décisions soient délibérées en commun par les membres de la Commission, intéresse nécessairement les sujets de droit concernés par les effets juridiques qu' elles produisent, en ce sens qu' ils doivent être assurés que ces décisions ont effectivement été prises par le collège et correspondent exactement à la volonté de ce dernier.

Tel est le cas des décisions arrêtées à l' issue d' une procédure ouverte au titre de l' article 93, paragraphe 2, qui expriment l' appréciation finale de la Commission sur la compatibilité d' une aide avec le traité ou avec un régime général d' aides préalablement approuvé et affectent non seulement l' État membre destinataire de la décision, mais également le bénéficiaire de l' aide prévue ainsi que les concurrents de celui-ci.

Une telle décision ne peut se voir apporter, après son adoption par le collège, que des adaptations purement orthographiques ou grammaticales. A supposer même que le collège puisse laisser à l' un de ses membres la tâche de finaliser la décision, l' intervention de celui-ci ne se limite pas à une finalisation mais relève d' une véritable habilitation, inadmissible en l' espèce, lorsque la décision notifiée au destinataire comporte de telles modifications par rapport au projet soumis au collège que ce dernier ne peut pas être considéré comme ayant arrêté la décision dans tous ses éléments de fait et de droit.

6. Le vice de forme affectant une décision de la Commission qui, de par la volonté expresse du collège, a été, à tort, adoptée par voie d' habilitation n' est pas d' une gravité à ce point évidente que ladite décision doive être regardée comme inexistante.