Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - INTERPRETATION - REGLES GENERALES

2 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - COMPETENCES SPECIALES - NOTIONS VISEES A L ' ARTICLE 5 , 5 ) : ' EXPLOITATION D ' UNE SUCCURSALE , D ' UNE AGENCE OU DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT ' - INTERPRETATION AUTONOME - SIGNIFICATION - COMPETENCE DU JUGE NATIONAL

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART.5 , 5 )

Sommaire

1 . LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 DOIT ETRE INTERPRETEE EN TENANT COMPTE A LA FOIS DU SYSTEME ET DES OBJECTIFS QUI LUI SONT PROPRES ET DE SON LIEN AVEC LE TRAITE CEE . LA QUESTION DE SAVOIR SI LES EXPRESSIONS ET NOTIONS UTILISEES PAR LA CONVENTION DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME AUTONOMES , ET DONC COMMUNES A L ' ENSEMBLE DES ETATS CONTRACTANTS , OU COMME RENVOYANT AUX REGLES DU DROIT APPLICABLE , DANS CHAQUE ESPECE , EN VERTU DES REGLES DE CONFLIT DU JUGE PREMIER SAISI , DOIT ETRE RESOLUE DE FACON A ASSURER A LA CONVENTION SA PLEINE EFFICACITE DANS LA REALISATION DES OBJECTIFS QU ' ELLE POURSUIT .

2 . LE SOUCI D ' ASSURER LA SECURITE JURIDIQUE AINSI QUE L ' EGALITE DES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES , EN CE QUI CONCERNE LA FACULTE DE DEROGER A LA REGLE DE COMPETENCE GENERALE DE L ' ARTICLE 2 , IMPOSE UNE INTERPRETATION AUTONOME ET , DES LORS , COMMUNE A L ' ENSEMBLE DES ETATS CONTRACTANTS , DES NOTIONS VISEES A L ' ARTICLE 5 , 5 ) , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 .

LA NOTION DE SUCCURSALE , D ' AGENCE OU DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT IMPLIQUE UN CENTRE D ' OPERATIONS QUI SE MANIFESTE D ' UNE FACON DURABLE VERS L ' EXTERIEUR COMME LE PROLONGEMENT D ' UNE MAISON MERE , POURVU D ' UNE DIRECTION ET MATERIELLEMENT EQUIPE DE FACON A POUVOIR NEGOCIER DES AFFAIRES AVEC DES TIERS , DE TELLE FACON QUE CEUX-CI , TOUT EN SACHANT QU ' UN LIEN DE DROIT EVENTUEL S ' ETABLIRA AVEC LA MAISON MERE DONT LE SIEGE EST A L ' ETRANGER , SONT DISPENSES DE S ' ADRESSER DIRECTEMENT A CELLE-CI , ET PEUVENT CONCLURE DES AFFAIRES AU CENTRE D ' OPERATIONS QUI EN CONSTITUE LE PROLONGEMENT .

LA NOTION D ' ' EXPLOITATION ' COMPREND :

- LES LITIGES PORTANT SUR LES DROITS ET OBLIGATIONS CONTRACTUELS OU NON CONTRACTUELS RELATIFS A LA GESTION PROPREMENT DITE DE L ' AGENCE , DE LA SUCCURSALE OU DE L ' ETABLISSEMENT EUX-MEMES , TELS QUE CEUX RELATIFS A LA LOCATION DE L ' IMMEUBLE OU CES ENTITES SERAIENT ETABLIES OU A L ' ENGAGEMENT SUR PLACE DU PERSONNEL QUI Y TRAVAILLE ;

- LES LITIGES RELATIFS AUX ENGAGEMENTS PRIS PAR LE CENTRE D ' OPERATIONS CI-DESSUS DECRIT AU NOM DE LA MAISON MERE ET QUI DOIVENT ETRE EXECUTES DANS L ' ETAT CONTRACTANT OU CE CENTRE D ' OPERATIONS EST ETABLI , AINSI QUE LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS NON CONTRACTUELLES QUI TROUVERAIENT LEUR ORIGINE DANS LES ACTIVITES QUE LA SUCCURSALE , L ' AGENCE OU TOUT AUTRE ETABLISSEMENT , AU SENS CI-DESSUS DETERMINE , A ASSUME AU LIEU OU IL EST ETABLI POUR COMPTE DE LA MAISON MERE .

IL APPARTIENT DANS CHAQUE CAS A LA JURIDICTION SAISIE DE RELEVER LES INDICES QUI PERMETTENT DE CONSTATER L ' EXISTENCE D ' UN CENTRE EFFECTIF D ' OPERATIONS ET DE QUALIFIER LE RAPPORT DE DROIT LITIGIEUX PAR RAPPORT A LA NOTION D ' ' EXPLOITATION ' , TELLE QU ' INTERPRETEE CI-DESSUS .