ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
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Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en n’adaptant pas aux dispositions communautaires l’article 4 de la loi d’application des législations sur l’inspection sanitaire des viandes et des viandes de volaille du Land de Schleswig-Holstein (Ausführungsgesetz zum Fleischhygienerecht und zum Geflügelfleischrecht für das Land Schleswig-Holstein), du 12 janvier 1998 (GVOBl. Schl.-H. 1998, p. 2, ci-après la «loi d’application du Land de Schleswig-Holstein»), la République fédérale d’Allemagne a manqué ou manque encore aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er et 5, paragraphes 3 et 4, de la directive 85/73/CEE du Conseil, du 29 janvier 1985, relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires visés par les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE, 90/675/CEE et 91/496/CEE (JO L 32, p. 14), telle que modifiée par la directive 97/79/CE du Conseil, du 18 décembre 1997 (JO L 24, p. 31, ci-après la «directive 85/73»), ainsi que, après le 1er janvier 2007, en vertu de l’article 27, paragraphes 2, 4 et 10, du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165, p. 1, et rectificatif JO L 191, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 776/2006 de la Commission, du 23 mai 2006 (JO L 136, p. 3, ci-après le «règlement no 882/2004»).
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L’objectif de l’article 379, paragraphe 1, du règlement d’application étant d’assurer une application uniforme et diligente des dispositions en matière de recouvrement de la dette douanière dans l’intérêt d’une mise à disposition rapide et efficace des ressources propres des Communautés, la communication de l’infraction ou de l’irrégularité doit, en tout état de cause, intervenir le plus rapidement possible, à savoir dès que les autorités douanières ont pris connaissance de ladite infraction ou de ladite irrégularité, donc, le cas échéant, bien avant l’expiration du délai maximal de onze mois visé audit article (voir, par analogie, arrêts du 5 octobre 2006, Commission/Belgique, C-377/03, Rec. p. I-9733, point 69, et Commission/Pays-Bas, C-312/04, Rec. p. I-9923, point 54).
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Selex affirme, à l’appui de ce moyen, que l’appréciation du Tribunal selon laquelle elle n’aurait pas démontré l’existence d’un marché pour les services de normalisation technique est sans rapport avec l’appréciation de la nature économique de cette activité et n’est pas exacte, la définition du marché en cause proposée par elle ayant été accueillie par la Commission dans la décision litigieuse. Elle soutient que, contrairement à l’appréciation du Tribunal, Eurocontrol offre bien aux États un service autonome consistant en l’élaboration de normes techniques. En tout état de cause, la circonstance que l’activité en cause ne donne pas lieu à une offre de biens ou de services sur un marché donné ne serait pas pertinente au regard de la jurisprudence et de la pratique de la Commission. Ce qui importerait serait que cette activité puisse intrinsèquement et objectivement être qualifiée d’activité économique.
Aux termes de l’article 1er, paragraphes 1 et 2, du décret de 2004:

«1. Les pouvoirs spéciaux prévus à l’article 2 du décret-loi no [332/1994] sont exercés exclusivement lorsqu’ils sont justifiés par des motifs importants et impératifs d’intérêt général, concernant plus précisément l’ordre public, la sécurité publique, la santé publique et la défense, et prennent la forme de mesures adaptées et proportionnelles à la protection de ces intérêts, telles que la fixation éventuelle de délais opportuns, sans préjudice du respect des principes du droit national ainsi que du droit communautaire et, avant toute chose, du principe de non-discrimination.

2. Les pouvoirs spéciaux prévus à l’article 2, paragraphe 1, points a), b) et c), du décret-loi no [332/1994] sont exercés, sans préjudice des modalités indiquées dans ce paragraphe 1, dans les circonstances suivantes:

a) risque grave et réel d’une rupture de l’approvisionnement national minimal en produits pétroliers et énergétiques ainsi que de la fourniture de services connexes et ultérieurs, et, en général, de l’approvisionnement en matières premières et en biens essentiels à la collectivité, et rupture de la fourniture d’un service minim[al] dans les secteurs des télécommunications et des transports;

b) risque grave et réel pour la continuité de l’exécution des obligations à l’égard de la collectivité dans le cadre de la fourniture d’un service public ainsi que pour l’exécution de la mission confiée à la société pour servir l’intérêt public;

c) risque grave et réel pour la sécurité des installations et des réseaux dans les services publics essentiels;

d) risque grave et réel pour la défense nationale, la sécurité militaire, l’ordre public et la sécurité publique;
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L’article 17 de la directive dispose: «1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer à l’agent commercial, après cessation du contrat, une indemnité selon le paragraphe 2 ou la réparation du préjudice selon le paragraphe 3. a) L’agent commercial a droit à une indemnité si et dans la mesure où: — il a apporté de nouveaux clients au commettant ou développé sensiblement les opérations avec les clients existants et le commettant a encore des avantages substantiels résultant des opérations avec ces clients et — le paiement de cette indemnité est équitable, compte tenu de toutes les circonstances, notamment des commissions que l’agent commercial perd et qui résultent des opérations avec ces clients. Les États membres peuvent prévoir que ces circonstances comprennent aussi l’application ou non d’une clause de non-concurrence au sens de l’article 20. b) Le montant de l’indemnité ne peut excéder un chiffre équivalent à une indemnité annuelle calculée à partir de la moyenne annuelle des rémunérations touchées par l’agent commercial au cours des cinq dernières années et, si le contrat remonte à moins de cinq ans, l’indemnité est calculée sur la moyenne de la période. c) L’octroi de cette indemnité ne prive pas l’agent commercial de faire valoir des dommages-intérêts. […]»
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Ainsi, cette méthode de calcul de l’augmentation du nombre de postes de travail ou de salariés procède de la comparaison de données homogènes et permet de mesurer l’effort consenti dans le temps par l’entreprise bénéficiaire d’une aide pour créer des emplois, tandis que la méthode consistant à comparer le nombre moyen d’UTA de l’année précédant le recrutement et le chiffre ponctuel des effectifs de l’entreprise au jour du recrutement aurait à cet égard un résultat plus aléatoire, car plus dépendant des fluctuations temporaires, et donc moins représentatif de la situation réelle de l’entreprise sur le plan de l’emploi.
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S’interrogeant sur la conformité du système de fixation des prix des médicaments résultant de la réglementation en cause au principal avec les exigences de la directive 89/105, le Tribunale amministrativo regionale del Lazio a, dans les affaires C-352/07, C-354/07 à C-356/07, C-365/07 à C-367/07 et C-400/07, décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielle suivantes: «1) En ce que [l’article 4, paragraphe 1, de la directive 89/105] évoque des ‘réductions de prix, si tant est qu’il y en a’, cette disposition est-elle à comprendre en ce sens que, en plus de la mesure à caractère général que constitue le blocage du prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments, elle autorise également le recours à une autre mesure à caractère général qui consiste à réduire le prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments, ou si les mots ‘réductions de prix, si tant est qu’il y en a’ se réfèrent exclusivement aux médicaments qui sont déjà soumis à un blocage de prix? 2) En ce qu’il fait obligation aux autorités compétentes d’un État membre, en cas de blocage de prix, de vérifier, au moins une fois par an, si les conditions macroéconomiques justifient le maintien de ce blocage, l’article 4, paragraphe 1, de la directive [89/105] peut-il être interprété en ce sens que, si la réduction des prix est admise comme réponse à la première question, le recours à cette mesure est possible même plusieurs fois par an, et ce pendant plusieurs années (à partir de 2002 et jusqu’à 2010)? 3) Au regard de [cet] article 4 […], lu à la lumière des considérants de la directive [89/105] qui font état de l’objectif primordial des mesures de maîtrise des prix des médicaments qui est de ‘promouvoir la santé publique en assurant un approvisionnement suffisant de médicaments à un coût raisonnable [et de l’exigence d’éviter que des disparités entre ces mesures puissent] entraver ou fausser les échanges intracommunautaires des médicaments’, l’adoption de mesures qui fassent référence à des montants de dépenses ‘estimés’ plutôt que ‘constatés’ peut-elle être considérée comme compatible avec le droit communautaire (cette question concerne les deux cas)? 4) Les exigences relatives au respect des plafonds de dépenses pharmaceutiques que tout État membre a le droit de définir doivent-elles être liées spécifiquement aux seules dépenses pharmaceutiques ou est-il possible de considérer que les États membres ont toute latitude de tenir compte également des éléments qui concernent les autres dépenses de santé? 5) Les principes, découlant de la directive [89/105], de transparence et de participation des entreprises concernées aux mesures de blocage ou de réduction généralisée des prix des médicaments sont-ils à interpréter en ce sens qu’il y a lieu de prévoir toujours et dans tous les cas une possibilité de déroger au prix imposé (article 4, paragraphe 2, de la directive [89/105]) et une participation concrète de l’entreprise requérante, l’administration étant tenue en conséquence de motiver un refus éventuel?»
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En ce qui concerne l’introduction de marchandises dans la Communauté, l’article 163 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement no 2913/92 (JO L 253, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 2787/2000 de la Commission, du 15 décembre 2000 (JO L 330, p. 1), dispose: «1. Pour l’application de l’article 32 paragraphe 1 point e) et de l’article 33 point a) du code [des douanes], on entend par lieu d’introduction dans le territoire douanier de la Communauté: […] c) pour les marchandises acheminées par voie ferrée, par voie navigable ou par voie routière, le lieu du premier bureau de douane; […]»
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Dans les circonstances de l’espèce, ainsi que l’a retenu le Tribunal au point 141 de l’arrêt attaqué, l’option de reprendre ab initio la procédure aurait compromis le respect de la date du 1er janvier 2002 fixée à l’article 3, paragraphe 1, de la décision no 128/1999 comme étant celle à laquelle la directive 97/13 devait être mise en œuvre par les États membres en ce qui concerne l’introduction coordonnée et progressive des services UMTS sur leur territoire. De même, comme le juge de première instance l’a relevé à bon droit aux points 144 et 145 dudit arrêt, l’option consistant à exiger d’Orange et de SFR le paiement de redevances largement supérieures à celles demandées à Bouygues Télécom, alors qu’aucun des trois opérateurs n’avait encore, pour des raisons ne relevant pas uniquement de leur volonté, accédé au marché et que les caractéristiques de ces licences étaient identiques, aurait constitué une discrimination à l’encontre d’Orange et de SFR.
2)

La notion de «résidence habituelle», au titre de l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 2201/2003, doit être interprétée en ce sens que cette résidence correspond au lieu qui traduit une certaine intégration de l’enfant dans un environnement social et familial. À cette fin, doivent notamment être pris en considération la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour sur le territoire d’un État membre et du déménagement de la famille dans cet État, la nationalité de l’enfant, le lieu et les conditions de scolarisation, les connaissances linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux entretenus par l’enfant dans ledit État. Il appartient à la juridiction nationale d’établir la résidence habituelle de l’enfant en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait particulières à chaque cas d’espèce.
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La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 27, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l’adhésion du Royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (JO L 304, p. 1, et — texte modifié — p. 77), par la convention du 25 octobre 1982 relative à l’adhésion de la République hellénique (JO L 388, p. 1), par la convention du 26 mai 1989 relative à l’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise (JO L 285, p. 1), ainsi que par la convention du 29 novembre 1996 relative à l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO 1997, C 15, p. 1, ci-après la «convention de Bruxelles»).
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Dès lors, l’article 82 CE visant non seulement les pratiques susceptibles de causer un préjudice immédiat aux consommateurs, mais également celles qui leur causent préjudice en portant atteinte à une structure de concurrence effective (arrêt du 21 février 1973, Europemballage et Continental Can/Commission, 6/72, Rec. p. 215, point 26), il incombe à l’entreprise qui détient une position dominante une responsabilité particulière de ne pas porter atteinte par son comportement à une concurrence effective et non faussée dans le marché commun (arrêt Nederlandsche Banden-Industrie-Michelin/Commission, précité, point 57).
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L’article 86 de la directive 2001/83, par lequel débute le titre VIII de celle-ci, intitulé «Publicité», dispose: «1. Aux fins du présent titre, on entend par ‘publicité pour des médicaments’ toute forme de démarchage d’information, de prospection ou d’incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de médicaments; elle comprend en particulier: — la publicité pour les médicaments auprès du public, — la publicité pour les médicaments auprès des personnes habilitées à les prescrire ou à les délivrer, — la visite des délégués médicaux auprès de personnes habilitées à prescrire ou à délivrer des médicaments, — la fourniture d’échantillons, — les incitations à prescrire ou à délivrer des médicaments par l’octroi, l’offre ou la promesse d’avantages, pécuniaires ou en nature, sauf lorsque leur valeur intrinsèque est minime, — le parrainage de réunions promotionnelles auxquelles assistent des personnes habilitées à prescrire ou à délivrer des médicaments, — le parrainage des congrès scientifiques auxquels participent des personnes habilitées à prescrire ou à délivrer des médicaments, et notamment la prise en charge de leurs frais de déplacement et de séjour à cette occasion. 2. Ne sont pas couverts par le présent titre: — l’étiquetage et la notice qui sont soumis aux dispositions du titre V, — la correspondance, accompagnée le cas échéant de tout document non publicitaire, nécessaire pour répondre à une question précise sur un médicament particulier, — les informations concrètes et les documents de référence relatifs, par exemple, aux changements d’emballages, aux mises en garde concernant les effets indésirables dans le cadre de la pharmacovigilance, ainsi qu’aux catalogues de vente et aux listes de prix pour autant que n’y figure aucune information sur le médicament, — les informations relatives à la santé humaine ou à des maladies humaines, pour autant qu’il n’y ait pas de référence, même indirecte, à un médicament.»
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Dans ces conditions, le Hoge Raad der Nederlanden a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) Les articles 6, paragraphe 2, et 17, paragraphes 1, 2 et 6, de la [directive] doivent-ils être interprétés en ce sens qu’un assujetti est autorisé à affecter à son entreprise non seulement les biens d’investissement, mais également la totalité de tous les biens et services utilisés tant pour les besoins de l’entreprise qu’à des fins étrangères à celle-ci et à déduire intégralement et immédiatement la taxe sur la valeur ajoutée due sur l’acquisition de ces biens et services? 2) En cas de réponse affirmative à la première question, l’application de l’article 6, paragraphe 2, de la [directive] implique-t-elle, s’agissant de services et de biens autres que les biens d’investissement, que la TVA soit prélevée en une fois au cours de la période pour laquelle la déduction afférente à ces services et à ces biens a été appliquée, ou la TVA doit-elle être prélevée au cours de plusieurs périodes? Dans l’affirmative, comment faut-il déterminer l’assiette de taxation pour ces biens et ces services non soumis à amortissement?»
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Ainsi que l’a relevé Mme l’avocat général au point 28 de ses conclusions, rien dans l’économie ou dans la finalité de la directive 90/435 ne permet de conclure à l’existence d’une différence substantielle entre le fait de «s’abstenir d’imposer» et celui d’«exonérer» les bénéfices perçus par la société mère, la Cour se référant tantôt à l’«exonération», tantôt à l’obligation de «s’abstenir d’imposer» au sens dudit article 4, paragraphe 1 (voir, notamment, arrêt du 12 décembre 2006, Test Claimants in Class IV of the ACT Group Litigation, C-374/04, Rec. p. I-11673, point 53; arrêts précités Test Claimants in the FII Group Litigation, points 44 et 102, ainsi que Banque Fédérative du Crédit Mutuel, point 44).
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En outre, il importe d’observer que l’exigence d’impartialité recouvre en réalité deux aspects. En premier lieu, le tribunal doit être subjectivement impartial, c’est-à-dire qu’aucun de ses membres ne doit manifester de parti pris ou de préjugé personnel, l’impartialité personnelle se présumant jusqu’à preuve du contraire. En second lieu, le tribunal doit être objectivement impartial, c’est-à-dire qu’il doit offrir des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime (arrêt Chronopost et La Poste/UFEX e.a., précité, point 54, et, en ce sens, Cour eur. D. H., arrêts Fey c. Autriche du 24 février 1993, série A no 255-A, p. 12, § 28; Findlay c. Royaume-Uni du 25 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, p. 281, § 73, ainsi que Forum Maritime SA c. Roumanie du 4 octobre 2007, non encore publié au Recueil des arrêts et décisions, § 116).
a)

les informations requises aux annexes III et IV. Ces informations tiennent compte de la diversité des sites d’utilisation des OGM en tant que produits ou éléments de produits et incluent les données et les résultats obtenus lors de disséminations effectuées au titre de la recherche et du développement sur les conséquences de la dissémination pour la santé humaine et l’environnement».
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En effet, selon une jurisprudence constante, en appliquant le droit national, qu’il s’agisse de dispositions antérieures ou postérieures à la directive, la juridiction nationale appelée à l’interpréter est tenue de le faire dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de la directive pour atteindre le résultat visé par celle-ci et se conformer ainsi à l’article 249, troisième alinéa, CE (voir, notamment, arrêts du 13 novembre 1990, Marleasing, C-106/89, Rec. p. I-4135, point 8, et du 24 juin 2008, Commune de Mesquer, C-188/07, Rec. p. I-4501, point 84).
90

Par ailleurs, en ce qui concerne l’étendue d’une couverture telle que celle prévue par ce dernier régime, il ne saurait être exclu que, comme la MMB le soutient dans ses observations, si l’obligation d’affiliation devait être restreinte uniquement à certaines prestations, telles que celles découlant de l’objectif de prévention, ainsi que Kattner en évoque l’hypothèse dans ses observations, des entreprises employant, par exemple, un personnel jeune et en bonne santé exerçant des activités qui ne sont pas dangereuses rechercheraient des conditions d’assurance plus avantageuses auprès d’assureurs privés. Or, le départ progressif de ces «bons» risques pourrait laisser aux caisses professionnelles telles que la MMB une part croissante de «mauvais» risques, provoquant ainsi une hausse du coût des prestations, notamment pour les entreprises disposant d’un personnel âgé exerçant des activités dangereuses, entreprises auxquelles lesdites caisses ne pourraient plus proposer de prestations à un coût acceptable. Il en serait d’autant plus ainsi lorsque, comme dans l’affaire au principal, le régime légal d’assurance concerné, en ce qu’il met en œuvre le principe de solidarité, se caractérise notamment par l’absence de lien strictement proportionnel entre les cotisations et les risques assurés (voir, par analogie, arrêt Albany, précité, points 108 et 109).
1)

Le Royaume d’Espagne en retirant du marché des produits élaborés à base de plantes médicinales fabriqués et/ou commercialisés légalement dans un autre État membre, en vertu d’une pratique administrative consistant à retirer du marché tout produit contenant des plantes médicinales qui ne sont incluses ni dans l’annexe de l’arrêté ministériel portant création du registre spécial des préparations à base d’espèces végétales médicinales (Orden Ministerial por la que se establece el registro especial para preparados a base de especies vegetales medicinales), du 3 octobre 1973, tel que modifié, ni dans l’annexe de l’arrêté SCO/190/2004, du ministère de la Santé et de la Consommation, établissant la liste des plantes dont la vente au public est interdite ou restreinte en raison de leur toxicité (Orden SCO/190/2004 por la que se establece la lista de plantas cuya venta al público queda prohibida o restringida por razón de su toxicidad), du 28 janvier 2004, autre qu’une préparation constituée exclusivement d’une ou de plusieurs plantes médicinales ou de parties entières, de morceaux ou de poudres de celles-ci, parce que ce produit est considéré comme un médicament commercialisé sans l’autorisation de mise sur le marché obligatoire, et en ne communiquant pas cette mesure à la Commission des Communautés européennes, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 28 CE et 30 CE ainsi que des articles 1er et 4 de la décision no 3052/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1995, établissant une procédure d’information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l’intérieur de la Communauté.
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Dans le droit de la République de Bulgarie, la protection juridique des bases de données est régie par la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins (Zakon za avtorskoto pravo i srodnite mu prava, Darzhaven vestnik no 56, du 29 juin 1993), dans sa version modifiée publiée au Darzhaven vestnik no 73, du 5 septembre 2006 (ci-après la «ZAPSP»). Les dispositions de l’article 1er, paragraphes 2 et 3, de la directive 96/9 ont été transposées à l’article 2, point 13, des dispositions complémentaires de la ZAPSP, et celles de l’article 7, paragraphes 1 et 2, de ladite directive aux articles 93 b et 93 c, paragraphe 1, de cette loi.