Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 septembre 1982. - Société Roquette Frères contre Conseil des Communautés européennes. - Isoglucose. - Affaire 242/81.



Recueil de jurisprudence 1982 page 03213



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

ACTES DES INSTITUTIONS - NATURE JURIDIQUE - REGLEMENT OU DECISION - DISTINCTION - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 189 )

Sommaire

EN VERTU DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 2 , DU TRAITE , LE CRITERE DE DISTINCTION ENTRE LE REGLEMENT ET LA DECISION DOIT ETRE RECHERCHE DANS LA PORTEE GENERALE OU NON DE L ' ACTE EN QUESTION . A CETTE FIN , IL Y A LIEU D ' APPRECIER LA NATURE DE L ' ACTE ATTAQUE ET , EN PARTICULIER , LES EFFETS JURIDIQUES QU ' IL VISE A PRODUIRE OU PRODUIT EFFECTIVEMENT .

LA NATURE REGLEMENTAIRE D ' UN ACTE N ' EST PAS MISE EN CAUSE PAR LA POSSIBILITE DE DETERMINER AVEC PLUS OU MOINS DE PRECISION LE NOMBRE OU MEME L ' IDENTITE DES SUJETS DE DROIT AUXQUELS IL S ' APPLIQUE A UN MOMENT DONNE , TANT QU ' IL EST CONSTANT QUE CETTE APPLICATION S ' EFFECTUE EN VERTU D ' UNE SITUATION OBJECTIVE DE DROIT OU DE FAIT DEFINIE PAR L ' ACTE , EN RELATION AVEC LA FINALITE DE CE DERNIER .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 242/81 ,

SOCIETE ROQUETTE FRERES , SOCIETE ANONYME DE DROIT FRANCAIS , DONT LE SIEGE EST A LESTREM , PAS-DE-CALAIS , REPRESENTEE PAR M MARCEL VEROONE ET JACQUES DUTAT , AVOCATS AU BARREAU DE LILLE , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M LOESCH , AVOCAT , 2 , RUE GOETHE A LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR M . DANIEL VIGNES , DIRECTEUR DE SON SERVICE JURIDIQUE , ASSISTE DE M . ARTHUR BRAUTIGAM , ADMINISTRATEUR AUPRES DUDIT SERVICE , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . H . J . PABBRUWE , DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 100 , BOULEVARD KONRAD-ADENAUER A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

ET

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . JEAN-CLAUDE SECHE , CONSEILLER JURIDIQUE AUPRES DE SON SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DUDIT SERVICE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE INTERVENANTE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 1785/81 DU CONSEIL , DU 30 JUIN 1981 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO L 177 , P . 4 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 7 SEPTEMBRE 1981 , LA SOCIETE ANONYME DE DROIT FRANCAIS ROQUETTE FRERES A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE , DEMANDE A LA COUR D ' ANNULER LE REGLEMENT N 1785/81 DU CONSEIL , DU 30 JUIN 1981 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO L 177 , P . 4 ).

2 AUX TERMES DE SON ARTICLE 1 , ALINEA 1 , LE REGLEMENT N 1785/81 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE REGIT , ENTRE AUTRES PRODUITS , ' L ' ISOGLUCOSE ' , PRODUIT CLASSE SOUS LA POSITION TARIFAIRE 17.02 D I , ET LES ' SIROPS D ' ISOGLUCOSE AROMATISES OU ADDITIONNES DE COLORANTS ' , POSITION TARIFAIRE 21.07 F III . LA REQUERANTE EST UNE DES PRINCIPALES ENTREPRISES PRODUCTRICES D ' ISOGLUCOSE DE LA COMMUNAUTE .

3 PAR MEMOIRE EN DEFENSE DU 6 NOVEMBRE 1981 , LE CONSEIL A CONCLU A L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS . SELON LE CONSEIL , LE RECOURS EN ANNULATION NE SATISFERAIT PAS AUX CONDITIONS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE EN CE QUE L ' ACTE ATTAQUE NE CONSTITUERAIT PAS UNE DECISION PRISE SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT ET NE CONCERNERAIT LA REQUERANTE NI DIRECTEMENT , NI INDIVIDUELLEMENT .

4 LA REQUERANTE ALLEGUE QUE L ' ACTE ATTAQUE CONSTITUE , EN FAIT , UNE DECISION , PRISE PAR LE CONSEIL A L ' EGARD DES ENTREPRISES PRODUCTRICES D ' ISOGLUCOSE DANS LA COMMUNAUTE EN VUE DE LES SOUMETTRE A UN REGIME DE LIMITATION DE LA PRODUCTION PAR L ' INSTAURATION DE QUOTAS ET DE COTISATIONS . CES ENTREPRISES , AU NOMBRE DE NEUF POUR TOUTE LA COMMUNAUTE , SERAIENT CONNUES DU CONSEIL ET PARFAITEMENT IDENTIFIEES . LES QUOTAS DE PRODUCTION ACCORDES PAR REGIONS CORRESPONDRAIENT , EN FAIT , A CEUX DE CES ENTREPRISES . C ' EST POURQUOI LA REQUERANTE SOUTIENT QUE , BIEN QUE PRIS SOUS LA FORME D ' UN REGLEMENT , L ' ACTE CONTESTE LA CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT EN TANT QUE PRODUCTRICE D ' ISOGLUCOSE ET QU ' ELLE PEUT , EN CONSEQUENCE , FORMER CONTRE CETTE DECISION UN RECOURS EN ANNULATION EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 .

5 POUR TRANCHER ENTRE CES DEUX THESES OPPOSEES , IL CONVIENT , LIMINAIREMENT , DE RAPPELER LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR SUR LES CRITERES QUI DISTINGUENT UN REGLEMENT D ' UNE DECISION , MEME PRISE SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT .

6 EN VERTU DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 2 , DU TRAITE , LE CRITERE DE LA DISTINCTION ENTRE LE REGLEMENT ET LA DECISION DOIT ETRE RECHERCHE DANS LA PORTEE GENERALE OU NON DE L ' ACTE EN QUESTION . A CETTE FIN , IL Y A LIEU D ' APPRECIER LA NATURE DE L ' ACTE ATTAQUE ET , EN PARTICULIER , LES EFFETS JURIDIQUES QU ' IL VISE A PRODUIRE OU PRODUIT EFFECTIVEMENT .

7 COMME LE RELEVE LA COUR PAR UN ARRET DU 26 FEVRIER 1981 ( F . GIUFFRIDA ET G . CAMPOGRANDE , AFFAIRE 64/80 , RECUEIL P . 693 ), LA NATURE REGLEMENTAIRE D ' UN ACTE N ' EST PAS MISE EN CAUSE PAR LA POSSIBILITE DE DETERMINER AVEC PLUS OU MOINS DE PRECISION LE NOMBRE OU MEME L ' IDENTITE DES SUJETS DE DROIT AUXQUELS IL S ' APPLIQUE A UN MOMENT DONNE , TANT QU ' IL EST CONSTANT QUE CETTE APPLICATION S ' EFFECTUE EN VERTU D ' UNE SITUATION OBJECTIVE DE DROIT OU DE FAIT DEFINIE PAR L ' ACTE , EN RELATION AVEC LA FINALITE DE CE DERNIER .

8 SI LA REQUETE SE PRESENTE COMME UNE DEMANDE D ' ANNULATION DU REGLEMENT N 1785/81 , LA SOCIETE ROQUETTE FRERES SOUTIENT UNIQUEMENT QUE LA COTISATION SUR LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE PREVUE PAR L ' ARTICLE 28 DE CE REGLEMENT EST ETABLIE EN VIOLATION DE LA PROCEDURE DEFINIE A L ' ARTICLE 201 DU TRAITE ET EN MECONNAISSANCE DE LA DECISION 70/243 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ( JO L 94 , P . 19 ). AINSI LE LITIGE EST-IL UNIQUEMENT RELATIF A LA COTISATION SUR LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE .

9 L ' ARTICLE 28 DU REGLEMENT N 1785/81 NE FIXE PAS LES MONTANTS DES COTISATIONS DUES PAR CHAQUE ENTREPRISE PRODUCTRICE D ' ISOGLUCOSE . CE MONTANT NE PEUT PAS DAVANTAGE ETRE DIRECTEMENT DEDUIT DE SES DISPOSITIONS ET L ' ARTICLE 28 PREVOIT , D ' AILLEURS , LUI-MEME , QUE LES MONTANTS DES COTISATIONS A PERCEVOIR SONT ARRETES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 41 , C ' EST-A-DIRE SELON UNE PROCEDURE DANS LAQUELLE INTERVIENNENT LA COMMISSION , UN COMITE DE GESTION DU SUCRE ET , LE CAS ECHEANT , LE CONSEIL . SELON LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 28 , EN EFFET , LES MONTANTS DES COTISATIONS DEPENDENT D ' ELEMENTS OBJECTIFS MAIS COMPLEXES ET VARIABLES AVEC CHAQUE CAMPAGNE QUI TIENNENT , NOTAMMENT , COMPTE DE LA PRODUCTION DE SUCRE ET D ' ISOGLUCOSE DANS LA COMMUNAUTE , DES CHARGES A L ' EXPORTATION QUE CETTE DERNIERE SUPPORTE , DE LA PERCEPTION DE COTISATIONS SUR LA PRODUCTION DE SUCRE COMME SUR CELLE D ' ISOGLUCOSE .

10 IL SUIT DE LA QUE LES SEULES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ATTAQUE , DONT LA SOCIETE REQUERANTE CONTESTE LA LEGALITE , ONT UNE PORTEE GENERALE ET SONT EN ELLES-MEMES DEPOURVUES D ' EFFETS INDIVIDUELS ET DIRECTS A SON EGARD .

11 LA REQUETE DOIT , AINSI , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE , ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

12 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SON ACTION , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS , Y COMPRIS CEUX EXPOSES PAR LA PARTIE INTERVENANTE .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2)LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , Y COMPRIS CEUX EXPOSES PAR LA PARTIE INTERVENANTE .