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FR Journal officiel de l'Union européenne C 134/39

Recours introduit le 5 mars 2010 — Luxembourg/Commission

(Affaire T-109/10)

2010/C 134/67

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Grand-Duché de Luxembourg (représentants: C. Schiltz, agent et, P. Kinsch, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision attaquée en tant qu’elle s’applique au Grand-Duché de Luxembourg;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant demande l’annulation, en tant qu’elle s’applique au Grand-Duché de Luxembourg, de la décision C(2009) 10712 de la Commission, adoptée le 23 décembre 2009, et portant réduction du concours octroyé au programme d’initiative communautaire Interreg II/C «Inondation Rhin-Meuse» au Royaume de Belgique, en République fédérale d’Allemagne, en République française, au Grand-Duché de Luxembourg et au Royaume des Pays-Bas par le Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre de la décision C(97) 3742 de la Commission du 18 décembre 1997 (FEDER no 970010008).

Au soutien de son recours, le requérant fait valoir deux moyens.

Par le premier moyen, le requérant soutient qu’en cas d’accueil des recours en annulation introduits par les autorités néerlandaises et allemandes, le Grand-duché de Luxembourg doit en bénéficier par voie de conséquence. S’il est jugé que les erreurs ou faiblesses, prétendument systématiques, que l’audit de la Commission avait cru déceler dans le fonctionnement du programme en question au Pays-Bas et en Allemagne, n’existent pas en réalité, la base même des raisonnements de la décision tomberait et avec elle la correction financière linéaire appliquée aux projets mis en œuvre au Luxembourg.

Le second moyen de recours est tiré de l’illégalité de l’extension, au Grand-duché de Luxembourg, d’une correction financière qui ne se justifie éventuellement qu’à l’égard d’autres États membres. Aucune anomalie n’aurait été constatée dans le fonctionnement du programme au Grand-duché de Luxembourg. Le fait que le Luxembourg ait accepté de participer à un projet conjoint avec l’Allemagne, la Belgique, la France et les Pays-Bas, ne justifierait pas de subir les effets négatifs, en termes de correction financière de ses propres projets, d’erreurs ou de faiblesses qui auraient été découvertes lors de l’audit des projets néerlandais ou allemands et qui consisteraient quasi-exclusivement en une prétendue méconnaissance des dispositions relatives à la procédure de passation des marchés publics. Or, malgré le fait qu’il s’agit d’une participation conjointe de cinq États membres au même programme, les procédures de passation des marchés publics relèveraient de la responsabilité exclusive des autorités nationales des États membres concernés.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 134/48

Recours introduit le 30 mars 2010 — Ben Ri Electrónica, S.A./OHMI — Sacopa (LT LIGHT-THECNO)

(Affaire T-143/10)

2010/C 134/78

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Ben Ri Electrónica, S.A. (Madrid, Espagne) (représentant: Me A. Alejos Cutuli, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Sacopa, SAU (Sant Jaume de Lliera, Gérone, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l'OHMI et refuser l'enregistrement de la marque communautaire no4 520 193;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Sacopa, S.A.U.

Marque communautaire concernée: Marque figurative contenant l'élément verbal «LT» (demande d'enregistrement no4 520 193), pour des produits appartenant aux classes 7, 9 et 11.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: Marque figurative communautaire (no13 375) et marques figuratives espagnoles (no1 719 729 et no1 719 730) composées de la juxtaposition d'un «L» et d'un «T» surplombant un cercle, pour des produits appartenant aux classes 9 et 11.

Décision de la division d'opposition: rejet partiel de l'opposition.

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et rejet de l'opposition.

Moyens invoqués: interprétation erronée de l'article 8, paragraphe 1er, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaires.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 134/46

Recours introduit le 17 mars 2010 — Lux Management/OHMI — Zeis Excelsa (KULTE)

(Affaire T-130/10)

2010/C 134/75

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Lux Management Holding SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: S. Mas, avocat,)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Zeis Excelsa SPA (Montegranaro, Italie)

Conclusions de la partie requérante

— dire que la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI (marques, dessins et modèles) du 15 janvier 2010 dans l’affaire R 712/2008-4 est sans objet;

— à titre subsidiaire, annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI (marques dessins et modèles) du 15 janvier 2010 dans l’affaire R 712/2008-4 pour n’avoir pas tenu compte des preuves produites par la requérante;

— à titre subsidiaire, annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI (marques, dessins et modèles) du 15 janvier 2010 dans l’affaire R 712/2008-4 pour défaut de motivation concernant la tolérance de l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours en ce qui concerne la marque communautaire visée par la demande en nullité; et

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque figurative «KULTE» pour les produits des classes 14, 18 et 25

Titulaire de la marque communautaire: la requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: la marque figurative italienne «CULT» pour tous les produits de la classe 25; la marque figurative internationale «CULT» ayant des effets en France et dans le Benelux pour les produits des classes 14, 18 et 25

Décision de la division d’annulation: annulation partielle de la marque communautaire visée par la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 43 du règlement du Conseil no 207/2009 en ce que la chambre de recours n’a pas reconnu sa décision comme étant dépourvue d’objet en raison du fait que les parties sont parvenues à un accord relatif à la coexistence des marques en question et à la demande ultérieure de retrait; violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de la protection des droits de l’homme et des droits fondamentaux en ce que la chambre de recours a refusé de recevoir de nouvelles preuves produites par la requérante; violation de l’article 57, paragraphe 2, du règlement du Conseil no 207/2009 en ce que la chambre de recours a effectué une évaluation erronée du sens des preuves produites et qu’elle n’a pas fourni de motifs concernant la preuve de la tolérance de la marque communautaire visée par la demande en nullité.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 134/49

Recours introduit le 29 mars 2010 — Space Beach Club/OHMI — Flores Gómez (SpS space of sound)

(Affaire T-144/10)

2010/C 134/79

Langue de dépôt du recours: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Space Beach Club, S.A. [San Jorge (Ibiza), Espagne] (représentant: A. Alejos Cutuli, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Miguel Ángel Flores Gómez (Madrid, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI et rejeter la demande d’enregistrement de la marque communautaire no 5683693;

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Miguel Ángel Flores Gómez

Marque communautaire concernée: Marque figurative contenant l’élément verbal «SPS space of sound» (demande d’enregistrement no5 683 693) pour des produits et services des classes 9, 35 et 41

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: La requérante

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: Marques figuratives espagnoles contenant l’élément verbal «SPACE» (no2 021 783, no2 610 677, no2 644 838, no2 644 839, no2 654 511, no2 694 428, no2 583 870, no3 175 742 et no4 529 814) pour des produits et services des classes 9, 25 et 41

Décision de la division d’opposition: Rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Interprétation erronée de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire
—

annuler l’ordonnance du TFP du 30 novembre 2009 dans l’affaire F-54/09, Giorgio LEBEDEF demeurant à 4, Neie Wee, L-1670, Senningerberg, Luxembourg, fonctionnaire de la Commission Européenne, assisté et représenté par Me Frédéric FRABETTI, 5, rue Jean Bertels, L-1230 Luxembourg, avocat à la Cour, en l’étude duquel a élu domicile, contre la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. J. Currall et G. Berscheid, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie défenderesse, ayant pour objet une demande en annulation des décisions des 15.2.2008, 1.4.2008, 10.4.2008, 20.5.2008 et 14.7.2008 concernant la déduction de 39 jours des droits de congé pour l’année 2008 du requérant;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/58

Recours introduit le 22 février 2010 — Regione Puglia/Commission

(Affaire T-84/10)

2010/C 113/89

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Regione Puglia (Bari, Italie) (représentants: F. Brunelli et A. Aloia, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision attaquée et

— condamner la défenderesse aux dépenses, honoraires et frais, en plus du remboursement forfaitaire des dépens généraux.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours vise à l’annulation de la décision de la Commission européenne C(2009) 10350, du 22 décembre 2009, concernant la suppression d’une partie de la participation du Fonds européen de développement régional (FEDER) destinée au programme opérationnel POR Puglia relevant de l’objectif 1 (2000-2006) tout en maintenant uniquement les droits prévus à l’article 4.

Cette mesure est demandée sur le fondement d’objections précises, par lesquelles la Regione Puglia remet en question la régularité et le bien-fondé des griefs soulevés par la Commission contre elle et soutient également que les méthodes employées par la Commission pour l’appréciation des résultats des audits réalisés en 2007 et 2009 sont illégales et erronées.

En particulier, la Regione Puglia fait valoir que la décision a été prise dans les circonstances suivantes:

— les contrôles effectués par les inspecteurs communautaires et ayant fondé la décision n’auraient pas été réalisés de manière appropriée et détaillée;

— les résultats auxquels ils sont parvenus pour chaque axe et chaque mesure, ainsi que pour l’ensemble des contrôles effectués, ne sont pas confirmés ou appuyés par les documents examinés et déposés et, dans tous les cas, ils y sont parvenus sans procéder à l’appréciation nécessaire de la réglementation sectorielle;

— dans tous les cas, les appréciations effectuées ne sont pas aptes, d’un point de vue méthodologique, à étayer et fonder les conclusions finales de la Commission qui, en outre, apparaissent gratuites en ce qu’elles ne sont pas correctement fondées et/ou prouvées.

Par ailleurs la Commission n’a aucunement pris en considération les éléments suivants:

— les résultats différents des audits réalisés par la Cour des comptes européenne et par le Ministère de l’économie et des finances italien;

— les observations et objections présentées, au cas par cas, par la Regione, de manière circonstanciée, documentée et détaillée, en réponse aux griefs et demandes de la Commission et, en outre,

la Commission a violé le devoir de coopération qui doit animer les relations entre la Commission et les bénéficiaires du financement, en ce qu’elle a formulé des constatations et tiré des conclusions avant même d’avoir reçu et examiné les réponses et éclaircissements demandés par elle à la Regione Puglia.
—

annuler la décision de la 3ème Chambre de Recours du 9 décembre 2009 rendue dans l’affaire R 1285/2008-3 et signifiée le 16 décembre 2009 aux représentants de la société BELL & ROSS BV pour: — violation des dispositions de l’article 91 du Règlement no 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires; — violation des dispositions des articles 63 et 57 du Règlement no 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires et 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme; — violation des dispositions de l’article 6 du Règlement no 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires;
—

Au regard de la similitude des signes et des produits en cause, il existe un risque de confusion entre les marques L.114 et L112 litigieuses pour l’intégralité des produits de la classe 5 visés dans leurs enregistrement. En conséquence, la décision entreprise sera annulée en ce qu’elle a rejeté la demande d’annulation de l’exposante au regard des produits suivants: «préparations hygiéniques» et «concentrés alimentaires diététiques à base de crustacés (comme le chitosane)» et confirmée pour le surplus.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/59

Recours introduit le 15 février 2010 — Inter IKEA Systems/OHMI — Meteor Controls (Glänsa)

(Affaire T-88/10)

2010/C 113/91

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Inter IKEA System B.V. (Delft, Pays-Bas) (représentant: J. Gulliksson, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Meteor Controls International Limited (Cookstown, Irlande)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèle) du 1er décembre 2009 dans l’affaire R 529/2009-2; et

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: La requérante

Marque communautaire concernée: La marque verbale «Glänsa» pour des produits de la classe 11

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: L’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: L’enregistrement communautaire de la marque verbale «Glanz» pour des produits des classes 6, 9 et 11

Décision de la division d'opposition: Rejet de la marque demandée dans son entièreté

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 207/2009 dans la mesure où la chambre de recours n’a pas effectué une appréciation et comparaison globale correcte des marques en cause, constatant ainsi à tort qu’elles sont similaires et qu’il existe par conséquent un risque de confusion.
—

annuler le règlement (CE) du 3 novembre 2009 rectifiant les règlements (CE) no 1762/2003, (CE) no 1775/2004, (CE) no 1686/2005, (CE) no 164/2007 et fixant, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre;
—

la troisième branche du moyen repose sur la démonstration que la méthodologie retenue dans la décision pour définir de prétendues «zones non rentables» est très critiquable et contradictoire avec les constatations de l’ARCEP, le régulateur sectoriel français; ces contradictions et ces erreurs méthodologiques auraient dû conduire à l’ouverture d’une phase d’examen approfondi;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/66

Recours introduit le 17 février 2010 — Rütgers Germany e.a./Agence européenne des produits chimiques (AEPC)

(Affaire T-96/10)

2010/C 113/98

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Rütgers Germany Gmbh (Castrop -Rauxel, Allemagne), Rütgers Belgium NV (Zelzate, Belgique), Deza, a.s. (Valašské Meziřičí, République Tchèque), Koppers Denmark A/S (Nyborg, Danemark), Koppers UK Ltd (Scunthorpe, Royaume-Uni) (représentants: K. Van Maldegem, R. Cana, avocats et P. Sellar, Solicitor))

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (AEPC)

Conclusions des parties requérantes

— déclarer le recours recevable et bien fondé;

— annuler partiellement l’acte attaqué, dans la mesure où il se réfère à l’huile anthracénique et à la pâte anthracénique

— condamner l’Agence européenne des produits chimiques (AEPC) aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les requérantes demandent l’annulation partielle de la décision de l’agence européenne des produits chimiques (AEPC) (ED/68/2009) d’identifier, conformément à l’article 59 REACH, l’huile anthracénique et la pâte anthracénique (CAS numéro 90640-81-6) («huile anthracénique (pâte)») comme une substance réunissant les critères fixés à l’article 57, sous d) et e) du règlement (CE) no 1907/2006 (1) (ci-après «le règlement REACH»).

Sur le fondement de la décision attaquée, dont les requérantes ont eu connaissance par le communiqué de presse de l’AEPC, l’huile anthracénique (pâte) a été inscrite parmi les 14 substances chimiques de la Liste des substances candidates à l’identification comme substance extrêmement préoccupante (ci-après «SVHC») en vue d’une inclusion éventuelle à l’annexe XIV du règlement REACH. La motivation avancée dans l’acte contesté pour classer l’huile anthracénique (pâte) en tant que SVHC consiste en ce que cette substance est cancérogène, mutagène, persistante, ainsi qu’extrêmement bio-accumulable (ci-après «vPvB») conformément aux critères exposés à l’annexe XIII du règlement REACH.

Les requérantes estiment que l’acte attaqué viole les règles applicables établies pour l’identification des SVHC par le règlement REACH et elles avancent quatre moyens au soutien de leur recours, lesquels sont identiques à ceux présentés dans l’affaire T-94/10, Rütgers Germany e.a/AEPC.

(1) Règlement (CE) n 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006 L 396, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/65

Recours introduit le 17 février 2010 — Cindu Chemicals et autres/ECHA

(Affaire T-95/10)

2010/C 113/97

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Cindu Chemicals BV (Uithoorn, Pays-Bas), Deza, a.s. (Valašské Meziříčí, République tchèque), Koppers Denmark A/S (Nyborg, Danemark), Koppers UK Ltd (Scunthorpe, Royaume-Uni) (représentants: K. Van Maldegem, R. Cana, avocats, et P. Sellar, solicitor)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

Conclusions des parties requérantes

— déclarer la requête recevable et fondée;

— annuler partiellement l'acte attaqué, dans la mesure où il concerne l'huile anthracénique à faible teneur en anthracène;

— condamner l'ECHA aux dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

Les requérantes demandent l'annulation partielle de la décision de l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«ECHA») (ED/68/2009) identifiant l'huile anthracénique à faible teneur en anthracène (numéro CAS 90640-82-7) comme substance remplissant les critères visés à l'article 57, sous d) et e), du règlement (CE) no 1907/2006 (1) (ci-après le «règlement REACH»), conformément à l'article 59 du règlement REACH.

Sur la base de la décision attaquée, portée à l'attention des requérantes par un communiqué de presse de l'ECHA, l'huile anthracénique à faible teneur en anthracène a été incluse dans la liste, comprenant quatorze substances chimiques, des substances extrêmement préoccupantes identifiées en vue d'une inclusion à terme dans l'annexe XIV du règlement REACH. L'acte attaqué indique que l'huile anthracénique à faible teneur en anthracène est identifiée comme substance extrêmement préoccupante en raison de son caractère cancérogène, mutagène et très bioaccumulable («vPvB») conformément aux critères énoncés à l'annexe XIII du règlement REACH.

Les requérantes estiment que l'acte attaqué viole les règles applicables à l'identification des substances extrêmement préoccupantes au titre du règlement REACH et avancent, au soutien de leur requête, quatre moyens qui sont identiques à ceux soulevés dans l'affaire T-94/10, Rütgers Germany e.a./ECHA.

(1) Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/49

Recours introduit le 11 février 2010 — Phoenix-Reisen et DRV/Commission

(Affaire T-58/10)

2010/C 113/79

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Parties requérantes: Phoenix-Reisen GmbH (Bonn, Allemagne) et Deutscher Reiseverband eV (DRV) (représentant: R. Gerhatz, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions des parties requérantes

— annuler la décision de la défenderesse du 20 novembre 2009, communiquée par lettre du 11 décembre 2009, portant refus de s’opposer aux aides d’État accordées par la République fédérale d’Allemagne sous la forme d’indemnités d’insolvabilité;

— condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les requérantes contestent la décision C(2009) 8707 final de la Commission, du 19 novembre 2009, relative à l’aide d’État NN 55/2009 — Allemagne, présomption d’aide d’État par le versement et le financement d’indemnités d’insolvabilité). Dans cette décision, la Commission conclut que la mesure en cause n’est pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE.

Les requérantes font valoir, à l’appui de leur recours, que le subventionnement des entreprises insolvables ne peut être justifié par la directive 80/987/CEE (1), étant donné que celle-ci sert exclusivement à protéger les salariés des entreprises insolvables et non les entreprises mêmes. Les requérantes estiment que les entreprises insolvables, avec la pratique juridique qui est exercée en République fédérale d’Allemagne, profitent directement des indemnités d’insolvabilité. Les requérantes soutiennent en outre que des exemples provenant d’autres pays de la Communauté montrent qu’il est possible de transposer la directive 80/987/CEE sans pour autant subventionner illicitement des concurrents.

(1) Directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (JO L 283, p. 23).