Arrêt de la Cour du 9 avril 1987. - Associazione industrie siderurgiche italiane (Assider) et République italienne contre Commission des Communautés européennes. - Recours en carence - Article 15B de la décision n. 234/84/CECA relatif au respect du flux traditionnel des échanges. - Affaires jointes 167 et 212/85.



Recueil de jurisprudence 1987 page 01701



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION ET DE LIVRAISON D' ACIER - PLAINTE D' UN ETAT MEMBRE RELATIVE A UNE MODIFICATION DES LIVRAISONS TRADITIONNELLES - RECONNAISSANCE PAR LA COMMISSION DU BIEN-FONDE DE LA PLAINTE - OBLIGATION DE DEMANDER AUX ENTREPRISES CONCERNEES L' ENGAGEMENT DE COMPENSER LE DESEQUILIBRE CONSTATE DANS LEURS LIVRAISONS TRADITIONNELLES - INACTION DE LA COMMISSION - ILLEGALITE

( TRAITE CECA, ART . 58; DECISION GENERALE N**234/84, ART . 15B, PAR 4 )

Sommaire

LORSQUE, DANS LE CADRE DU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION ET DE LIVRAISON D' ACIER, LA COMMISSION A ETE, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 15B DE LA DECISION N**234/84, SAISIE PAR UN ETAT MEMBRE D' UNE PLAINTE RELATIVE A LA MODIFICATION, DANS UNE PROPORTION IMPORTANTE, DES LIVRAISONS TRADITIONNELLES, ELLE A L' OBLIGATION, DES LORS QUE, DANS LE CADRE DE SON POUVOIR D' APPRECIATION, ELLE RECONNAOT LA PLAINTE FONDEE, D' AGIR AVEC DILIGENCE ET DE PRENDRE LES MESURES PREVUES AU PARAGRAPHE 4 DU MEME ARTICLE, DE SORTE QUE L' ENGAGEMENT DE COMPENSATION DEMANDE AUX ENTREPRISES A L' ORIGINE DE LA MODIFICATION SUSVISEE SOIT EXECUTE AU COURS DU TRIMESTRE SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL LE BIEN-FONDE DE LA PLAINTE A ETE RECONNU .

LADITE MESURE N' ETANT PAS UNE SANCTION ET N' ETANT PAS SUBORDONNEE A LA CONSTATATION D' UNE QUELCONQUE INFRACTION DE LA PART DES ENTREPRISES EN CAUSE, LA COMMISSION NE SAURAIT RETARDER SON INTERVENTION AU MOTIF QU' IL LUI EST NECESSAIRE DE CONNAOTRE LE RESULTAT DES PROCEDURES D' INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LES PRIX, ENGAGEES PAR ELLE A L' ENCONTRE DE CERTAINS PRODUCTEURS .

SON REFUS D' AGIR EST, EN CONSEQUENCE, ILLEGAL .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 167 ET 212/85,

ASSIDER, ASSOCIAZIONE INDUSTRIE SIDERURGICHE ITALIANE, AYANT SON SIEGE A MILAN, PIAZZA VALASCA, 8, REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR MES CESARE GRASSETTI ET GUIDO GRECO, AYANT ELU DOMICILE, AUPRES DE ME NICO SCHAEFFER, 12, AVENUE DE LA PORTE-NEUVE,

ET

REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR M . LUIGI FERRARI BRAVO, CHEF DU SERVICE DIPLOMATIQUE, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE M . IVO M . BRAGUGLIA, AVOCAT DE L' ETAT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, A L' AMBASSADE D' ITALIE, 5, RUE MARIE-ADELAIDE,

PARTIES REQUERANTES

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES, MM . ROLF WAEGENBAUR ET GIANLUIGI CAMPOGRANDE, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, LUXEMBOURG,

PARTIE DEFENDERESSE

AYANT POUR OBJET L' ANNULATION, AU TITRE DE L' ARTICLE 35 DU TRAITE CECA, DU REFUS DE LA COMMISSION DE PRENDRE LES MESURES PREVUES PAR L' ARTICLE 15B DE LA DECISION N**234/84/CECA DE LA COMMISSION, DU 31 JANVIER 1984, PROROGEANT LE REGIME DE SURVEILLANCE ET DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS POUR LES ENTREPRISES DE L' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L*29, P.*1 ),

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . MACKENZIE STUART, PRESIDENT, Y . GALMOT ET C . KAKOURIS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, G . BOSCO, T . KOOPMANS, U . EVERLING, R . JOLIET, J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . J . MISCHO

GREFFIER : M . J.*A . POMPE, GREFFIER ADJOINT

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 16 DECEMBRE 1986,

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 10 FEVRIER 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETES ENREGISTREES AU GREFFE DE LA COUR LES 31 MAI ET 12 JUILLET 1985, ASSIDER ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ONT INTRODUIT, AU TITRE DE L' ARTICLE 35, ALINEA 3, DU TRAITE CECA, DES RECOURS TENDANT A L' ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION A IMPLICITEMENT REFUSE DE METTRE EN OEUVRE LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 15B DE LA DECISION N**234/84/CECA DE LA COMMISSION, DU 31 JANVIER 1984, PROROGEANT LE REGIME DE SURVEILLANCE ET DE QUOTAS DE PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS DE L' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ( JO L*29, P.*1 ).

2 ASSIDER A FORMULE, A TITRE SUBSIDIAIRE, DES CONCLUSIONS TENDANT A L' ANNULATION DE LA DECISION EXPLICITE DU REFUS DE METTRE EN OEUVRE LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 15B, PRECITE, QUI SERAIT CONTENUE DANS UNE LETTRE DE LA COMMISSION EN DATE DU 22 MARS 1985 .

3 PAR LETTRES ADRESSEES A LA COMMISSION ENTRE LE 30 NOVEMBRE 1984 ET LE 25 FEVRIER 1985, LE GOUVERNEMENT ITALIEN A, D' UNE PART, RAPPELE QUE LE VOLUME DES LIVRAISONS EN ITALIE DE PRODUITS SIDERURGIQUES VISES PAR LA DECISION N**234/84/CECA, PRECITEE, S' ETAIT MODIFIE POUR L' ENSEMBLE DE L' ANNEE 1984 DANS UNE PROPORTION IMPORTANTE PAR RAPPORT AUX LIVRAISONS TRADITIONNELLES ET, D' AUTRE PART, DEMANDE A LA COMMISSION DE METTRE EN OEUVRE LES DISPOSITIONS CORRECTRICES PREVUES PAR L' ARTICLE 15B DE LA DECISION N**234/84/CECA, PRECITEE . ASSIDER A FORMULE LA MEME DEMANDE PAR LETTRE DU 18 FEVRIER 1985 .

4 PAR LETTRE DU 22 MARS 1985, LA COMMISSION A INDIQUE AU GOUVERNEMENT ITALIEN QUE, APRES AVOIR VERIFIE LE BIEN-FONDE DES PLAINTES DEPOSEES PAR LUI A PARTIR DU 5 JUIN 1984, ET ORGANISE DES REUNIONS BILATERALES AVEC LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES INTERESSES, ELLE AVAIT ENTAME DES PROCEDURES VISANT CERTAINES INFRACTIONS CONSTATEES EN MATIERE DE PRIX, ET QU' ELLE JUGERAIT CAS PAR CAS DE L' OPPORTUNITE DE POURSUIVRE LA PROCEDURE PREVUE PAR L' ARTICLE 15B DE LA DECISION N**234/84/CECA, PRECITEE .

5 PAR LETTRE DU 24 AVRIL 1985, LA COMMISSION A TRANSMIS A ASSIDER LA LETTRE CI-DESSUS MENTIONNEE, QU' ELLE AVAIT ADRESSEE AU GOUVERNEMENT ITALIEN LE 22 MARS 1985, ET S' EST BORNEE A AJOUTER QU' ELLE TIENDRAIT ASSIDER INFORMEE AU CAS OU L' APPROFONDISSEMENT DES ENQUETES EN COURS JUSTIFIERAIT D' AUTRES ACTIONS DE LA COMMISSION DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE A L' ARTICLE 15B DE LA DECISION N**234/84/CECA .

6 EN CE QUI CONCERNE LE CADRE REGLEMENTAIRE DU LITIGE ET LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES D' ASSIDER

7 LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE NI LA LETTRE DU 22 MARS 1985 NI CELLE DU 24 AVRIL 1985 NE CONTIENNENT UN REJET EXPLICITE DE LA DEMANDE FORMULEE PAR LES REQUERANTES AU TITRE DE L' ARTICLE 35 DU TRAITE CECA . LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES D' ASSIDER, TENDANT A L' ANNULATION DE LA DECISION EXPLICITE DE REFUS PRETENDUMENT CONTENUE DANS LA LETTRE DU 22 MARS 1985, SERAIENT DONC IRRECEVABLES .

8 IL RESSORT DES TERMES RAPPELES CI-DESSUS DE LA LETTRE DU 22 MARS 1985, TRANSMISE A ASSIDER LE 24 AVRIL 1985, QUE CETTE LETTRE CONSTITUE NON PAS UNE DECISION EXPLICITE DE REFUS D' ENGAGER LA PROCEDURE DE L' ARTICLE 15B, PRECITE, MAIS UNE INFORMATION SUR L' ETAT DES TRAVAUX ENTREPRIS AUX FINS DE PRENDRE UNE DECISION A CET EGARD . COMME TELLE, CETTE LETTRE NE SAURAIT, PAR CONSEQUENT, ETRE ASSIMILEE A UNE DECISION EXPLICITE SUSCEPTIBLE D' INTERROMPRE LE DELAI PREVU PAR L' ARTICLE 35, ALINEA 3, DU TRAITE CECA ET DE FAIRE L' OBJET D' UN RECOURS EN ANNULATION .

9 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DU RECOURS FORMULEES PAR ASSIDER ET TENDANT A L' ANNULATION DE LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE DU 22 MARS 1985 SONT IRRECEVABLES . IL Y A LIEU, PAR CONTRE, D' EXAMINER AU FOND LES CONCLUSIONS DES REQUERANTES TENDANT A ANNULER LA DECISION IMPLICITE DE REFUS RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LA COMMISSION SUR LEURS DEMANDES .

SUR LE FOND

10 IL CONVIENT DE RELEVER QUE, SI LES DEMANDES ADRESSEES PAR LES REQUERANTES A LA COMMISSION VISAIENT A OBTENIR UNE MISE EN OEUVRE DE L' ARTICLE 15B, SANS AUTRE PRECISION, DE LA DECISION CECA, PRECITEE, IL RESSORT A LA FOIS DES REQUETES ELLES-MEMES ET DES DEBATS MENES DEVANT LA COUR QUE ASSIDER COMME LE GOUVERNEMENT ITALIEN SE BORNENT A DEMANDER L' ANNULATION DU REFUS IMPLICITE DE LA COMMISSION DE FAIRE APPLICATION DU PARAGRAPHE 4 DE L' ARTICLE 15B DE CETTE DECISION .

11 LES REQUERANTES INVOQUENT DEUX MOYENS A L' APPUI DE LEURS CONCLUSIONS . LE PREMIER EST TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE L' ARTICLE 15B, PARAGRAPHE 4, DE LA DECISION CECA, PRECITEE, ET DE DIVERSES DISPOSITIONS DU TRAITE CECA . LE SECOND MOYEN EST TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR RESULTANT DE CE QUE LA COMMISSION AURAIT POURSUIVI UN OBJECTIF DIFFERENT DE CELUI QUI A CONDUIT A L' ADOPTION DE L' ARTICLE 15B .

12 LES REQUERANTES FONT VALOIR, EN PREMIER LIEU, QUE, DANS LA MESURE OU, COMME EN L' ESPECE, LA PLAINTE DU GOUVERNEMENT ITALIEN ETAIT JUGEE FONDEE, LA COMMISSION ETAIT TENUE D' INTERVENIR SANS DELAI ET DE DEMANDER AUX ENTREPRISES EN CAUSE DE PRENDRE L' ENGAGEMENT ECRIT DE COMPENSER LE DESEQUILIBRE CONSTATE DANS LEURS LIVRAISONS TRADITIONNELLES . LA VIOLATION DE L' ARTICLE 15B, PARAGRAPHE 4, EMPORTERAIT CELLE DE L' ARTICLE 58 DU TRAITE CECA SUR LE FONDEMENT DUQUEL LA DECISION N**234/84/CECA, PRECITEE, A ETE ADOPTEE ET DE L' ARTICLE 5 DE CE TRAITE QUI ENONCE L' OBLIGATION D' ASSURER NOTAMMENT LE MAINTIEN DES CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE .

13 IL CONVIENT DE RELEVER QUE, EN VERTU DE L' ARTICLE 15B, PARAGRAPHE 4, PRECITE, LA COMMISSION N' INTERVIENT QUE LORSQU' ELLE ESTIME QUE LA PLAINTE, INTRODUITE PAR UN ETAT MEMBRE SUR LA BASE DU PARAGRAPHE 1 DE CETTE DISPOSITION, EST FONDEE .

14 IL RESSORT DES DISPOSITIONS MEMES DU PARAGRAPHE 3 DE L' ARTICLE 15B QUE POUR VERIFIER LE BIEN-FONDE DE LA PLAINTE D' UN ETAT MEMBRE, LA COMMISSION NE DOIT PAS SE BORNER A APPRECIER LES DONNEES STATISTIQUES QUI LUI SONT TRANSMISES, MAIS QU' IL LUI APPARTIENT EGALEMENT DE TENIR COMPTE "DE TOUTES LES CIRCONSTANCES DU CAS D' ESPECE ". ELLE DISPOSE, AINSI, D' UNE MARGE D' APPRECIATION POUR JUGER SI LA PLAINTE D' UN ETAT MEMBRE DOIT ETRE RECONNUE FONDEE .

15 EN REVANCHE, IL RESULTE DES TERMES DU PARAGRAPHE 4, DE L' ARTICLE 15B, QUE, AU CAS OU, A L' ISSUE DE L' EXAMEN AUQUEL ELLE S' EST LIVREE, LA COMMISSION ESTIME FONDEE LA PLAINTE DONT ELLE A ETE SAISIE, ELLE EST ALORS TENUE DE DEMANDER AUX ENTREPRISES EN CAUSE DE PRENDRE L' ENGAGEMENT DEFINI PAR CES DISPOSITIONS . IL EST A NOTER QUE, A L' INVERSE, LE PARAGRAPHE 5 DE L' ARTICLE 15B LAISSE A LA COMMISSION UNE GRANDE MARGE D' APPRECIATION POUR DECIDER UNE REDUCTION DE QUOTAS A L' ENCONTRE DE L' ENTREPRISE QUI AURAIT REFUSE DE PRENDRE UN TEL ENGAGEMENT OU QUI L' AURAIT MECONNU .

16 EN L' ESPECE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA COMMISSION A RECONNU L' EXACTITUDE DES STATISTIQUES PRESENTEES PAR LES AUTORITES ITALIENNES ET LE FAIT QUE LES LIVRAISONS TRADITIONNELLES AVAIENT ETE MODIFIEES DANS UNE PROPORTION IMPORTANTE AU SENS DE L' ARTICLE 15B, PARAGRAPHE 1; QU' ELLE A ETABLI QUE CES MODIFICATIONS, OPEREES AU DETRIMENT DES PRODUCTEURS ITALIENS, N' AVAIENT PAS ETE COMPENSEES PAR D' AUTRES MODIFICATIONS QUI LEUR AURAIENT ETE FAVORABLES; QUE, AYANT RECHERCHE L' ORIGINE DE CES PHENOMENES, ELLE LES A ATTRIBUES NON A DES FLUCTUATIONS NORMALES DU MARCHE, MAIS A LA VIOLATION, PAR CERTAINS PRODUCTEURS, DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE SUR LES PRIX DES PRODUITS SIDERURGIQUES; ENFIN, QUE, EN OCTOBRE 1984, LA COMMISSION A ORGANISE AVEC LES ETATS MEMBRES INTERESSES LES CONSULTATIONS EXIGEES PAR L' ARTICLE 15B, PARAGRAPHE 4, DANS L' HYPOTHESE OU "ELLE ESTIME LA PLAINTE FONDEE ".

17 IL CONVIENT DE RECONNAITRE, DANS CES CONDITIONS, QUE LA PLAINTE DU GOUVERNEMENT ITALIEN A ETE JUGEE FONDEE PAR LA COMMISSION DES LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1984, ET QUE, DES LORS, CETTE DERNIERE ETAIT TENUE PAR LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 15B, PARAGRAPHE 4, DE DEMANDER AUX ENTREPRISES RESPONSABLES DE PRENDRE L' ENGAGEMENT ECRIT DE COMPENSER LE DESEQUILIBRE DANS LEURS LIVRAISONS TRADITIONNELLES .

18 POUR JUSTIFIER SON INACTION, LA COMMISSION SOUTIENT QU' ELLE N' ETAIT PAS OBLIGEE D' AGIR DANS UN DELAI PRECIS ET QU' ELLE A ESTIME NECESSAIRE, AVANT DE FAIRE APPLICATION DE L' ARTICLE 15B, PARAGRAPHE 4, DE CONNAITRE LE RESULTAT DES PROCEDURES D' INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LES PRIX DES PRODUITS SIDERURGIQUES, ENGAGEES PAR ELLE A L' ENCONTRE DE CERTAINS PRODUCTEURS . CET EXAMEN ETAIT TOUJOURS EN COURS EN DECEMBRE 1986 .

19 CETTE ARGUMENTATION NE PEUT ETRE ACCUEILLIE . EN EFFET, LA MESURE PREVUE PAR L' ARTICLE 15B, PARAGRAPHE 4, NE REVET PAS LE CARACTERE D' UNE SANCTION ET N' EST DONC PAS SUBORDONNEE A LA CONSTATATION D' UNE QUELCONQUE INFRACTION DE LA PART DES ENTREPRISES EN CAUSE . EN OUTRE, LE TEXTE DE L' ARTICLE 15B FAIT APPARAITRE QUE LA PROCEDURE QU' IL INSTITUE DOIT ETRE MENEE AVEC DILIGENCE, ET SON PARAGRAPHE 4 EXIGE PRECISEMENT QUE L' ENGAGEMENT DEMANDE AUX ENTREPRISES EN CAUSE SOIT EXECUTE AU COURS DU TRIMESTRE SUIVANT CELUI OU LA COMMISSION A ESTIME LA PLAINTE FONDEE . LA COMMISSION ETAIT DONC TENUE, EN L' ESPECE, DE DEMANDER AUX ENTREPRISES CONCERNEES L' ENGAGEMENT DE COMPENSER, DES LE PREMIER TRIMESTRE DE 1985, LE DESEQUILIBRE CONSTATE DANS LEURS LIVRAISONS TRADITIONNELLES .

20 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ET SANS QU' IL SOIT BESOIN D' EXAMINER LE SECOND MOYEN DES REQUETES, QUE LA DECISION IMPLICITE DE LA COMMISSION REFUSANT DE PRENDRE LES MESURES PREVUES A L' ARTICLE 15B, PARAGRAPHE 4, DE LA DECISION N**234/84/CECA EST INTERVENUE EN MECONNAISSANCE DE CES DISPOSITIONS, ET DOIT, DES LORS, ETRE ANNULEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

21 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION IMPLICITE DE LA COMMISSION REFUSANT DE PRENDRE LES MESURES PREVUES A L' ARTICLE 15B, PARAGRAPHE 4, DE LA DECISION N**234/84/CECA EST ANNULEE .

2 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .