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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln le 8 janvier 2021 — Germanwings GmbH contre KV

(Affaire C-8/21)

(2021/C 88/26)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln (tribunal régional de Cologne, Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Germanwings GmbH

Partie défenderesse: KV

Question préjudicielle

Une grève du propre personnel du transporteur aérien en réponse à l’appel d’un syndicat constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
Pourvoi formé le 27 janvier 2021 par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 18 novembre 2020 dans l’affaire T-735/18, Aquind/ACER

(Affaire C-46/21 P)

(2021/C 98/17)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) (représentants: P. Martinet et E. Tremmel, en qualité d’agents, et Me B. Creve, advokat)

Autres parties à la procédure: Aquind Ltd, partie requérante en première instance

Conclusions

— annuler l’arrêt attaqué en tout ou partie;

— si la Cour estime que le litige est en état d’être jugé, rejeter le recours de première instance comme non fondé;

— subsidiairement, renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin qu’il tranche le litige conformément à l’arrêt de la Cour;

— condamner Aquind aux dépens de la procédure de pourvoi et de la procédure devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

L’arrêt attaqué accueille les quatrième et neuvième moyens soulevés par la partie requérante en première instance et, en conséquence, prononce l’annulation de la décision A-001-2018 de la commission de recours de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), du 17 octobre 2018, rejette le recours pour le surplus et condamne l’ACER aux dépens:

1. L’arrêt attaqué est entaché d’erreur de droit en ce qui concerne l’intensité du contrôle exercé par la commission de recours de l’ACER, généralement et en l’espèce, sur des erreurs dans les appréciations présentant un caractère économique ou technique complexe.

2. L’interprétation de l’article 17, paragraphe 1, sous b), du règlement no 714/2009 (1) par l’arrêt attaqué est entachée d’erreur de droit.

(1) Règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003 (JO 2009, L 211, p. 15).
1.

Le règlement no 1685/2000 de la Commission portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne l’éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les Fonds structurels (1), et en particulier le point 2.1 de la règle no 1 de son annexe, relatif à la «justification des dépenses», exige-t-il que la preuve des paiements effectués par les bénéficiaires finals soit nécessairement apportée par des factures acquittées, même lorsque le financement a été accordé au bénéficiaire pour la construction d’un bâtiment en utilisant des matériaux, des équipements et de la main-d’œuvre propres, ou une exception, autre que celle qui est expressément prévue lorsqu’une telle preuve se révèle impossible et qui requiert la production de «pièces comptables de valeur probante équivalente», est-elle envisageable?
Comment convient-il d’interpréter la règle 1 [plus exactement, l’article 1er], sous b), de la convention SOLAS — qui est expressément rappelé à l’article 2 de la directive 2009/16/CE et dont il y a lieu, dès lors, d’assurer une interprétation communautaire homogène aux fins et dans le cadre de l’inspection PSC — en tant qu’il dispose que «b. Les Gouvernements contractants s’engagent à promulguer toutes lois, tous décrets, ordres et règlements et à prendre toutes autres mesures nécessaires pour donner à la Convention son plein et entier effet, afin de garantir que, du point de vue de la sauvegarde de la vie humaine, un navire est apte au service auquel il est destiné»? En particulier, s’agissant de juger si le navire est apte au service auquel il est destiné[,] ce que les États du port sont tenus de faire au moyen des inspections PSC, faut-il se limiter à prendre comme seul paramètre de vérification les exigences imposées sur la base de la classification et des certifications de sécurité correspondantes détenues, obtenues sur la base des activités déclarées théoriquement, ou peut-on, en revanche, tenir compte également du service auquel le navire est concrètement affecté?

Partant, même en ce qui concerne ledit paramètre international, les autorités administratives des États du port ont-elles le pouvoir non seulement de vérifier la conformité des équipements de bord aux exigences prévues par les certifications délivrées par l’État du pavillon et découlant de la classification théorique du navire, mais également d’évaluer la conformité des certifications et des équipements de bord correspondants dont dispose le navire en fonction des activités réellement menées, différentes de celles indiquées dans le certificat de classification et étrangères à celles-ci?

Il convient de formuler les mêmes considérations s’agissant du point 1.3.1. de la résolution OMI A.1138(31) — Procédures de contrôle par l’État du port, 2019, adoptée le 4 décembre 2019, en tant qu’il dispose que: «[e]n vertu des dispositions des conventions pertinentes mentionnées dans la section 1.2 ci-dessus, l’Administration (c’est-à-dire le gouvernement de l’État du pavillon) est chargée de promulguer des lois et des règlements et de prendre toute autre mesure qui pourrait être nécessaire pour donner à ces conventions un effet plein et entier de manière à garantir que, sur le plan de la sauvegarde de la vie humaine en mer et de la prévention de la pollution, un navire est apte au service auquel il est destiné et les gens de mer sont qualifiés et ont l’aptitude physique nécessaire pour s’acquitter de leurs tâches.»
Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven kasatsionen sad le 19 janvier 2021 — «KONSERVINVEST» ООD/«BULCONS PARVOMAY» ООD

(Affaire C-35/21)

(2021/C 98/15)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Le Varhoven kasatsionen sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«Konservinvest» ООD

Partie défenderesse:«Bulcons Parvomay» ООD

Question préjudicielle

L’article 9 du règlement (UE) no 1151/2012 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires permet-il, en dehors des hypothèses de protection transitoire qu’il réglemente, l’existence d’un système national d’enregistrement et de protection des indications géographique de produits agricoles et de denrées alimentaires couverts par ce règlement et laisse-t-il aux États membres la faculté d’appliquer d’autres normes parallèlement en vigueur à un niveau national (à l’instar du régime parallèle des marques commerciales) en vue du règlement de litiges relatifs à des violations du droit sur cette indication géographique entre commerçants locaux, qui produisent et fabriquent, sur le territoire de l’État membre dans lequel l’indication géographique a été enregistrée, des produits agricoles et des denrées alimentaires relevant du champ d’application du règlement (UE) no 1151/2012?

(1) Règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, JO 2012, L 343, p. 1.
Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 13 janvier 2021 — JW, HD, XS/LOT Polisch Airlines

(Affaire C-20/21)

(2021/C 98/12)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Frankfurt am Main

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: JW, HD, XS

Partie défenderesse: LOT Polisch Airlines

Question préjudicielle

L’article 7, point 1, sous b), du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) doit-il être interprété en ce sens que, dans le cas d’un vol caractérisé par une réservation unique confirmée pour l’ensemble du trajet et divisé en deux ou plusieurs segments de vol, le lieu d’arrivée du premier segment de vol peut être le lieu d’exécution au sens de cette disposition lorsque le transport sur ces segments de vol est effectué par deux transporteurs aériens distincts et que le recours en indemnisation, introduit sur le fondement du règlement (CE) no 261/2004 (2) a pour origine le retard du premier segment de vol et est dirigé contre le transporteur aérien chargé de ce premier segment?

(1) JO 2012, L 351, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).
C 217/16

Pourvoi formé le 28 septembre 2020 par Lukáš Wagenknecht contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 17 juillet 2020 dans l’affaire T-715/19, Wagenknecht/Conseil

(Affaire C-504/20 P)

(2021/C 217/23)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Lukáš Wagenknecht (représentant: A. Koller, advokátka)

Autre partie à la procédure: Conseil de l’Union européenne

Par ordonnance du 14 avril 2021, la Cour de justice (huitième chambre) a déclaré que le pourvoi était rejeté comme étant, pour partie, manifestement irrecevable et, pour partie, manifestement non fondé et que M. Lukáš Wagenknecht supporterait ses propres dépens.
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okrazhen sad-Razgrad (Bulgarie) le 20 octobre 2020 — «BNP Paribas Personal Finance» S.A., Bulgaria Branch/T.G.M.

(Affaire C-535/20)

(2021/C 217/24)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Okrazhen sad-Razgrad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«BNP Paribas Personal Finance» S.A., Bulgaria Branch

Partie défenderesse: T.G.M.

Par ordonnance du 14 avril 2021, la Cour (sixième chambre) a dit pour droit:

L’article 10, paragraphe 2, et l’article 22, paragraphe 1, de la directive 2008/48/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui impose que l’ensemble des éléments du contrat de crédit à la consommation soient présentés dans une police de caractères du même type, du même format et de la même taille, cette dernière ne devant pas être inférieure à 12.

(1) JO 2008, L 133, p. 66.
C 217/17

Pourvoi formé le 12 novembre 2020 par Validity Foundation — Mental Disability Advocacy Centre et Center for Independent Living Association contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 2 septembre 2020 dans l’affaire T-613/19, ENIL Brussels Office e.a./Commission

(Affaire C-622/20 P)

(2021/C 217/25)

Langue de l’affaire: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Validity Foundation — Mental Disability Advocacy Centre et Center for Independent Living Association (représentés par: B. Van Vooren, avocat, P. Bogaert, avocat, et L. Gorywoda, avocat)

Autres parties à la procédure: Commission européenne et European Network on Independent Living Brussels Office (ENIL Brussels Office)

Par ordonnance du 15 avril 2021, la Cour de justice (neuvième chambre) a rejeté le pourvoi en tant que manifestement infondé et a condamné les parties requérantes à supporter leurs propres dépens.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 11 novembre 2020 — NT, RV, BS, ER/British Airways plc

(Affaire C-592/20)

(2021/C 228/15)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Düsseldorf (tribunal régional de Düsseldorf, Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: NT, RV, BS et ER

Partie défenderesse: British Airways plc

Par une ordonnance du 22 avril 2021, la Cour (neuvième chambre) a dit pour droit que l’article 2, sous b), et l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1), doivent être interprétés en ce sens que, dans le cadre d’un vol avec correspondance, composé de deux segments de vol et ayant donné lieu à une réservation unique, un passager victime d’un retard à la destination finale de trois heures ou plus trouvant son origine dans l’annulation du second segment de vol, lequel devait être assuré par un transporteur autre que celui avec lequel ce passager a conclu le contrat de transport, peut diriger son recours indemnitaire, au titre de l’article 7, paragraphe 1, de ce règlement, contre ce transporteur et demander, à charge de ce dernier, le versement de l’indemnisation prévue à cette disposition, déterminée en fonction de la distance totale dudit vol avec correspondance, depuis le point de départ du premier segment de vol jusqu’au point d’arrivée du second segment de vol.

(1) JO 2004, L 46, p. 1.
Demande de décision préjudicielle présentée par la Audiencia Provincial de Las Palmas de Gran Canaria (Espagne) le 6 octobre 2020 — Banco de Santander, S.A./YC

(Affaire C-503/20)

(2021/C 252/06)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Audiencia Provincial de Las Palmas de Gran Canaria

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Banco de Santander, S.A.

Partie défenderesse: YC

Par ordonnance du 25 mars 2021, la Cour de justice (sixième chambre) a jugé que la première question préjudicielle était manifestement irrecevable, et elle a répondu à la deuxième question que la directive 87/102/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation (1), telle que modifiée par la directive 90/88/CEE du Conseil, du 22 février 1990 (2), et la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (3), doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle qu’interprétée par la jurisprudence nationale, qui prévoit une limitation du taux annuel effectif global pouvant être imposé au consommateur dans le cadre d’un contrat de crédit à la consommation afin de lutter contre l’usure, pour autant que cette réglementation ne contrevient pas aux règles harmonisées par ces directives en ce qui concerne, notamment, les obligations d’information.

(1) JO L 42, page 48.

(2) JO L 61, page 14.

(3) JO L 133, page 66.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Apelacyjny w Warszawie (Pologne) le 11 septembre 2020 — A. K./Skarb Państwa

(Affaire C-428/20)

(2021/C 278/34)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Apelacyjny w Warszawie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A.K.

Partie défenderesse: Skarb Państwa

Question préjudicielle

Conformément à l’article 2 de la directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (1), un État membre ayant établi une période transitoire pour adapter les montants minimaux de couverture était-il tenu de prévoir que l’obligation d’augmenter les montants de garantie afin qu’ils atteignent au moins la moitié des niveaux prévus à l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 84/5/CEE, tel que modifié, dans les 30 mois suivant la date de mise en œuvre de la directive 2005/14, s’appliquerait:

— à tous les contrats d’assurance automobile en vigueur après l’expiration de ces 30 mois, y compris à ceux conclus avant le 11 décembre 2009, mais restés en vigueur après cette date, pour des sinistres survenus après le 11 décembre 2009,

— ou uniquement aux nouveaux contrats d’assurance automobile conclus après le 11 décembre 2009?

(1) JO 2005, L 149, p. 14.
C 310/9

Pourvoi formé formé le 16 décembre 2020 par Eleanor Sharpston contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 6 octobre 2020 dans l’affaire T-550/20, Sharpston/Conseil et Conférence des représentants des gouvernements des États membres

(Affaire C-685/20 P)

(2021/C 310/11)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Eleanor Sharpston (représentants: N. Forwood, Barrister-at-Law, J. Robb, Barrister, J. Flynn, QC, et H. Mercer, QC)

Autres parties à la procédure: Conseil et Conférence des représentants des gouvernements des États membres

Par ordonnance du 16 juin 2021, la Cour de justice (première chambre) a décidé de rejeter le pourvoi comme étant pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement non fondé, et a condamné la requérante à supporter ses propres dépens.
C 310/9

Pourvoi formé le 16 décembre 2020 par Eleanor Sharpston contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 6 octobre 2020 dans l’affaire T-180/20, Sharpston/Conseil et Conférence des représentants des gouvernements des États membres

(Affaire C-684/20 P)

(2021/C 310/10)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Eleanor Sharpston (représentants: N. Forwood, Barrister-at-Law, J. Robb, Barrister, J. Flynn, QC, et H. Mercer, QC)

Autres parties à la procédure: Conseil et Conférence des représentants des gouvernements des États membres

Par ordonnance du 16 juin 2021, la Cour de justice (première chambre) a décidé de rejeter le pourvoi comme étant pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement non fondé, et a condamné la requérante à supporter ses propres dépens.
C 471/14

Pourvoi formé le 23 octobre 2020 par FL Brüterei M-V GmbH contre l’ordonnance du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendue le 20 août 2020 dans l’affaire T-755/18, FL Brüterei M-V GmbH e.a./Commission européenne

(Affaire C-540/20 P)

(2021/C 471/19)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: FL Brüterei M-V GmbH (représentant: H. Schmidt, avocat)

Autres parties à la procédure: Erdegut GmbH, Ökofarm Groß Markow GmbH, Commission européenne

Par une ordonnance du 24 septembre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (sixième chambre) a rejeté le pourvoi comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé et a condamné la partie requérante à supporter ses propres dépens.
2)

Les articles 49 et 56 TFUE et le cadre juridique harmonisé ressortant des directives 2002/19/CE (1), 2002/20/CE (2), 2002/21/CE (3) et 2002/22/CE (4), en particulier de l’article 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 2002/21/CE, telle que modifiée par la directive 2009/140/CE (5), de l’article 3 de la directive 2002/20/CE, telle que modifiée par la directive 2009/140/CE, et des articles 20, 21 et 22 de la directive 2002/22/CE, telle que modifiée par la directive 2009/136/CE (6), interprétés correctement, s’opposent-ils à une règle nationale telle que celle qui ressort des dispositions combinées des articles 13, 70 et 71 du décret législatif no 259/2003, de l’article 2, paragraphe 12, sous h) et l), de la loi no 481/1995 et de l’article 1er, paragraphe 6, point 2, de la loi no 249/1997, qui attribue à l’autorité réglementaire nationale dans le secteur des communications électroniques le pouvoir d’imposer: i) pour la téléphonie mobile, une périodicité de renouvellement des offres et de facturation non inférieure à quatre semaines, tout en prescrivant aux opérateurs économiques concernés qui adoptent une périodicité de renouvellement des offres et de facturation sur une base autre que mensuelle d’informer rapidement l’utilisateur, par l’envoi d’un SMS, du renouvellement de l’offre opéré; ii) pour la téléphonie fixe, une périodicité de renouvellement des offres et de facturation sur une base mensuelle ou plurimensuelle; iii) en cas d’offres convergentes avec la téléphonie fixe, l’application de la périodicité de cette dernière?
1)

Les principes de liberté d’établissement, de non-discrimination et de protection de la concurrence, consacrés aux articles 49, 56 et 106 TFUE, ainsi que le principe du raisonnable qu’ils contiennent s’opposent-ils à une réglementation nationale qui, par l’effet d’une disposition ou d’un acte national ayant valeur de loi, entraîne la prorogation des anciennes concessions et des autres droits de collecte attribués dans le cadre d’appels d’offres ou au moyen d’une procédure de régularisation (sans appel d’offres), dont l’échéance naturelle avait déjà été fixée pour le mois de juin 2016?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 24 décembre 2020 — GJ contre Ryanair DAC

(Affaire C-712/20)

(2021/C 128/15)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln (tribunal régional de Cologne, Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: GJ

Partie défenderesse: Ryanair DAC

Question préjudicielle

Une grève du propre personnel du transporteur aérien en réponse à l’appel d’un syndicat constitue-t-elle une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)?

(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO2004, L 46, p. 1).
3)

La condition de l’article 4, point 5, de la décision-cadre 2002/584/JAI qui requiert que la condamnation «ait été subie […] ou ne puisse plus être exécutée selon les lois du pays de condamnation» doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle vise également la situation dans laquelle la personne réclamée a été condamnée définitivement pour les mêmes faits à une peine d’emprisonnement dont elle a subi une partie dans le pays dans lequel la condamnation a été prononcée et bénéficié pour le solde d’une remise de peine, accordée par une autorité non juridictionnelle de ce pays, à la faveur d’une mesure de clémence générale qui bénéficie également à des personnes condamnées pour des faits graves, à l’instar de la personne réclamée, et qui ne procède pas de considérations rationnelles de politique pénale?