Il en résulte que la procédure de transaction est une procédure administrative alternative à la procédure administrative ordinaire – laquelle est contradictoire -, distincte de celle-ci, et présentant certaines particularités, telles qu’une communication des griefs anticipée et la communication d’une fourchette d’amendes probable. Toutefois, les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1/2003 restent pleinement applicables dans ce contexte. Cela implique que, lors de la détermination du montant de l’amende, il ne saurait être opéré une discrimination entre les parties qui ont participé à la même entente en ce qui concerne les éléments et méthodes de calcul qui ne sont pas affectés par les spécificités inhérentes à la procédure de transaction, telles que l’application d’une réduction de 10 % pour transaction.

Toutefois, même dans un tel cas hybride, impliquant l’adoption de deux décisions ayant des destinataires différents et à la suite de deux procédures distinctes, il s’agit de participants à une seule et même entente, de sorte que le principe d’égalité de traitement doit être respecté. Ce principe requiert que les situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié.

En matière d’ententes, lorsqu’une procédure de transaction n’implique pas tous les participants à une infraction, par exemple, lorsqu’une entreprise se retire de ladite procédure, la Commission adopte, d’une part, à la suite d’une procédure simplifiée (la procédure de transaction), une décision ayant pour destinataires les participants à l’infraction ayant décidé de transiger et reflétant pour chacun d’entre eux leur engagement et, d’autre part, selon une procédure ordinaire, une décision adressée aux participants à l’infraction ayant décidé de ne pas transiger.

Lorsqu’une demande tendant à bénéficier de la communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes est relative à une entente distincte de celle que la Commission traite et qui de surcroît s’avère prescrite, il n’existe aucune valeur ajoutée et la Commission n’a pas l’obligation de récompenser cette coopération, dès lors qu’elle ne facilite pas l’enquête. Ce raisonnement s’applique également à une coopération dite «hors clémence».

Une réduction du montant de l’amende au titre d’une coopération lors de la procédure administrative n’est justifiée que si le comportement de l’entreprise en cause a permis à la Commission de constater l’existence d’une infraction avec moins de difficulté et, le cas échéant, d’y mettre fin.

En matière de concurrence, la fourchette d’amendes est un instrument uniquement et spécifiquement lié à la procédure de transaction. L’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement no 773/2004, relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission, en application des articles 81 [CE] et 82 [CE], permet explicitement aux services de la Commission de fournir aux participants à des discussions en vue de parvenir à une transaction une estimation du montant de l’amende qui leur sera infligée eu égard aux modalités prévues dans les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1/2003, aux dispositions de la communication, relative aux procédures de transaction engagées en vue de l’adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement no 1/2003 dans les affaires d’ententes, et de la communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, le cas échéant.

Si l’entreprise ne présente pas de proposition de transaction, se retirant ainsi de la procédure de transaction, la procédure conduisant à la décision finale est régie par des dispositions générales du règlement no 773/2004, au lieu de celles qui régissent la procédure de transaction. Il s’agit donc ici d’une situation dite «tabula rasa», dans laquelle les responsabilités doivent encore être établies. Il en résulte que la fourchette communiquée lors de la procédure de transaction est désormais sans pertinence, celle-ci étant un instrument propre à cette procédure. Il serait donc illogique, et même inapproprié, que la Commission soit tenue d’appliquer, ou de se référer, dans la communication des griefs, à une fourchette d’amendes relevant d’une autre procédure désormais abandonnée. En effet, indiquer, dès la communication des griefs, une fourchette d’amendes s’avérerait contraire au caractère purement préparatoire d’un tel acte et priverait la Commission de la possibilité d’imposer une amende adaptée aux circonstances nouvelles et existantes au moment de l’adoption de sa décision, et ce alors qu’elle doit tenir compte des nouveaux arguments ou des éléments de preuve portés à sa connaissance lors de la procédure administrative ordinaire, lesquels peuvent avoir un impact sur la détermination du montant de l’amende à infliger.

Dans la même logique, aucune obligation de motivation plus lourde n’incombe à la Commission lorsqu’elle recourt à la procédure de transaction, ultérieurement abandonnée, visant à faciliter le règlement des litiges, que celle qui lui incombe lorsqu’elle adopte une décision en vertu de la procédure ordinaire.

(cf. points 100, 101, 104-107)