Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - CUMUL - DROIT OUVERT EN VERTU D ' UNE SEULE LEGISLATION NATIONALE - APPLICABILITE DES REGLES NATIONALES ANTI-CUMUL - LIMITES - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PLUS FAVORABLE AU TRAVAILLEUR

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 12 , PAR 2 , ET ART . 46 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - REGLES NATIONALES ANTI-CUMUL - INOPPOSABILITE AUX BENEFICIAIRES DE PRESTATIONS DE MEME NATURE LIQUIDEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71 - PRESTATIONS D ' INVALIDITE TRANSFORMEES EN PENSION DE VIEILLESSE ET PRESTATIONS D ' INVALIDITE NON TRANSFORMEES - ASSIMILATION A DES PRESTATIONS DE MEME NATURE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 12 , PAR 2 , ET CHAPITRE 3 )

3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - REGLES NATIONALES ANTI-CUMUL - INOPPOSABILITE AUX BENEFICIAIRES DE PRESTATIONS DE MEME NATURE LIQUIDEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71 - CALCUL DU MONTANT VISE A L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 1 - PRISE EN CONSIDERATION D ' UNE PENSION DUE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE - INADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL N1408/71 , ART . 12 , PAR 2 , ET ART . 46 , PAR 1 )

4 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - TOTALISATION ET PRORATISATION - REGLES COMMUNAUTAIRES - APPLICATION DE REGLES NATIONALES MOINS FAVORABLES AU TRAVAILLEUR - INADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 574/72 , ART . 15 ET 46 )

Sommaire

1 . TANT QUE LE TRAVAILLEUR RECOIT UNE PENSION EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA LEGISLATION NATIONALE LUI SOIT APPLIQUEE INTEGRALEMENT , Y COMPRIS LES REGLES ANTI-CUMUL NATIONALES , ETANT ENTENDU QUE , SI L ' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION SE REVELE MOINS FAVORABLE AU TRAVAILLEUR QUE CELLE DU REGIME DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71 , LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE DOIVENT ETRE APPLIQUEES .

2 . LORSQU ' UN TRAVAILLEUR BENEFICIE DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE TRANSFORMEES EN PENSION DE VIEILLESSE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ET DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE NON ENCORE TRANSFORMEES EN PENSION DE VIEILLESSE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , LA PENSION DE VIEILLESSE ET LES PRESTATIONS D ' INVALIDITE SONT A CONSIDERER COMME ETANT DE MEME NATURE . EN CONSEQUENCE , LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 3 DU REGLEMENT N 1408/71 SONT D ' APPLICATION , ET , EN VERTU DE LA DERNIERE PHRASE DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT , L ' APPLICATION DES REGLES ANTI-CUMUL NATIONALES EST EXCLUE .

3 . LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE DE PRESTATIONS DE MEME NATURE D ' INVALIDITE OU DE VIEILLESSE QUI SONT LIQUIDEES PAR LES INSTITUTIONS DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71 , LES CLAUSES DE REDUCTION , DE SUSPENSION OU DE SUPPRESSION PREVUES PAR LA LEGISLATION NATIONALE NE SONT PAS D ' APPLICATION . IL S ' ENSUIT QUE LE MONTANT VISE A L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 1 , EST LE MONTANT AUQUEL LE TRAVAILLEUR AURAIT DROIT SELON LA LEGISLATION NATIONALE S ' IL NE BENEFICIAIT PAS D ' UNE PENSION EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE . SI , EN VERTU DE LA LEGISLATION NATIONALE , LE TRAVAILLEUR QUI PEUT JUSTIFIER D ' UN CERTAIN NOMBRE D ' ANNEES D ' ASSURANCE A DROIT A UNE PENSION COMPLETE , C ' EST LE MONTANT DE CETTE PENSION COMPLETE QUI DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION .

4 . IL N ' EST PAS LOISIBLE A L ' INSTITUTION D ' UN ETAT MEMBRE D ' APPLIQUER , POUR LA TOTALISATION ET PRORATISATION DE PERIODES D ' ASSURANCE , DES REGLES NATIONALES MOINS FAVORABLES AU TRAVAILLEUR QUE CELLES DU REGLEMENT N 574/72 .