Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Préjudice — Lien de causalité — Absence de l’une des conditions — Rejet du recours en indemnité dans son ensemble — (Art. 288, al. 2, CE)

2. Rapprochement des législations — Sécurité générale des produits — Directive 92/59 — Système communautaire d’alerte rapide pour les denrées alimentaires — Compétences respectives des autorités nationales et de la Commission — (Directive du Conseil 92/59)

3. Rapprochement des législations — Sécurité générale des produits — Directive 92/59 — Système communautaire d’alerte rapide pour les denrées alimentaires — Principe de précaution — (Directive du Conseil 92/59)

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1. L’engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté est subordonné à la réunion d’un ensemble de conditions, à savoir l’illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage et l’existence d’un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué. Dès lors que l’une de ces conditions n’est pas remplie, le recours doit être rejeté dans son ensemble sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres conditions.

(cf. point 32)

2. Le système communautaire d’alerte rapide pour les denrées alimentaires instauré par la directive 92/59, relative à la sécurité générale des produits, confère aux seules autorités nationales, et non à la Commission, la responsabilité d’établir s’il existe un risque grave et immédiat pour la santé et la sécurité des consommateurs. Il incombe ainsi aux autorités nationales, après avoir décelé l’existence d’un risque grave et immédiat, dont les effets s’étendent ou pourraient s’étendre au-delà de leur territoire, d’en informer immédiatement la Commission et de lui fournir des informations permettant d’identifier le produit et la chaîne de commercialisation. La Commission, quant à elle, se limite à vérifier si cette information est susceptible, en tant que telle, d’entrer dans le champ d’application de la directive, tandis que l’exactitude des constatations et analyses ayant amené les autorités nationales à transmettre cette information ne fait pas l’objet de cette vérification.

(cf. points 51-52)

3. S’agissant de prévenir des risques pour la santé des consommateurs, et dans la mesure où des incertitudes peuvent subsister, selon le principe de précaution prévalant en matière de protection de la santé publique, l’autorité compétente peut être obligée de prendre des mesures appropriées en vue de prévenir certains risques potentiels pour la santé publique, et ce sans attendre que la réalité et la gravité de ces risques soient pleinement démontrées. S’il fallait attendre l’aboutissement de toutes les recherches nécessaires avant l’adoption de telles mesures, le principe de précaution serait privé de son effet utile. Ce raisonnement vaut aussi pour un dispositif d’informations rapides tel que celui instauré par la directive 92/59, relative à la sécurité générale des produits, et, par conséquent, une entreprise, victime de ce système d’alerte instauré en vue de protéger la santé humaine, doit en accepter les conséquences économiques négatives, la protection de la santé publique devant se voir accorder une importance prépondérante par rapport aux considérations économiques.

(cf. point 54)