Arrêt de la Cour du 25 juin 1975. - Deuka Deutsche Kraftfutter GmbH B. J. Stolp contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel. - Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne. - Primes de dénaturation du blé. - Affaire 5-75.



Recueil de jurisprudence 1975 page 00759

édition spéciale grecque page 00255

édition spéciale portugaise page 00281



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - PRIMES DE DENATURATION - MODIFICATION - MENACES DE PERTURBATION - MESURES D ' INTERVENTION - CHOIX - LIBERTE D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION - CONTROLE JURIDICTIONNEL - COMPETENCES DU JUGE - LIMITES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 120/67 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 172/67 , ARTICLE 4 , MODIFIE PAR LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 644/68 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - REGIME DE DENATURATION - MODIFICATION EN COURS DE CAMPAGNE - CARACTERE EXCEPTIONNEL

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 172/67 , ARTICLE 4 , MODIFIE PAR LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 644/68 )

Sommaire

1 . EN VUE DE RENCONTRER DES MENACES DE PERTURBATION , LA COMMISSION JOUIT , EN CE QUI CONCERNE TANT LA PRISE EN CONSIDERATION DES FACTEURS EVENTUELS DE PERTURBATION QUE LE CHOIX DES MOYENS DESTINES A Y FAIRE FACE , D ' UNE LIBERTE D ' APPRECIATION IMPORTANTE , QU ' ELLE DOIT EXERCER A LA LUMIERE DES OBJECTIFS DE POLITIQUE ECONOMIQUE , DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE . ELLE A NOTAMMENT LE POUVOIR DE SUSPENDRE ENTIEREMENT LE VERSEMENT DE LA PRIME DE DENATURATION , SI LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES LE COMMANDENT .

EN CONTROLANT LA LEGALITE DE L ' EXERCICE D ' UNE TELLE LIBERTE , LE JUGE NE SAURAIT SUBSTITUER SON APPRECIATION EN LA MATIERE A CELLE DE L ' AUTORITE COMPETENTE , MAIS DOIT SE LIMITER A EXAMINER SI CETTE DERNIERE EST EVENTUELLEMENT ENTACHEE D ' ERREUR MANIFESTE OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR .

2 . LES MODIFICATIONS DU REGIME DE DENATURATION EN COURS DE CAMPAGNE ONT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL , ETANT DONNE QUE CELLES-CI , FIXEES EN PRINCIPE POUR LA DUREE DE LA CAMPAGNE , NE PEUVENT INTERVENIR QU ' EN CAS DE MENACE DE PERTURBATION SUR LE MARCHE . LES ENTREPRISES DE DENATURATION PEUVENT DONC LEGITIMEMENT DETERMINER LEURS PLANS D ' ACTIVITES DANS LA PERSPECTIVE DE LA CAMPAGNE CEREALIERE ANNUELLE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 5-75

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE VERWALTUNGSGERICHT ( TRIBUNAL ADMINISTRATIF ) DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

DEUKA , DEUTSCHE KRAFTFUTTER GMBH B . J . STOLP , AYANT SON SIEGE A DUESSELDORF ,

ET

EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUER GETREIDE UND FUTTERMITTEL ( OFFICE D ' IMPORTATION ET DE STOCKAGE DES CEREALES ET DES PRODUITS FOURRAGERS ) , AYANT SON SIEGE A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE ET L ' INTERPRETATION DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION NO 2859/73 , DU 19 OCTOBRE 1973 , ET NO 175/74 , DU 23 JANVIER 1974 , TOUS DEUX MODIFIANT LE REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1897/73 , DU 11 JUILLET 1973 , PORTANT FIXATION DE LA PRIME DE DENATURATION DU FROMENT TENDRE POUR LA CAMPAGNE 1973-1974 ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 1974 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 16 JANVIER 1975 , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , QUATRE QUESTIONS VISANT A DETERMINER LA VALIDITE ET , A TITRE SUBSIDIAIRE , LE DOMAINE D ' APPLICATION TEMPOREL DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION NO 2859/73 , DU 19 OCTOBRE 1973 , ET NO 175/ 74 , DU 23 JANVIER 1974 , MODIFIANT LE REGLEMENT NO 1897/73 PORTANT FIXATION DE LA PRIME DE DENATURATION DU FROMENT TENDRE POUR LA CAMPAGNE 1973-1974 ( JO 1973 , L 293 , P . 31 , ET 1974 , L 20 , P . 28 ) ;

SUR LES 1RE ET 3E QUESTIONS ( JUSTIFICATION MATERIELLE DES REGLEMENTS NOS 2859/73 ET 175/74 )

2 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI LE REGLEMENT NO 2859/73 PORTANT REDUCTION DE LA PRIME DE DENATURATION DU FROMENT TENDRE ORIGINAIREMENT FIXEE POUR LA CAMPAGNE 1973-1974 EST COMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , 2E PHRASE , DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 172/67 , DU 27 JUIN 1967 , RELATIF AUX REGLES GENERALES REGISSANT LA DENATURATION DU BLE ( JO , P . 2602 ) , MODIFIE PAR L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 644/68 , DU 29 MAI 1968 ( JO L 122 , P . 3 ) ;

QUE , PAR LA TROISIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI LE REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 175/74 , DU 23 JANVIER 1974 , QUI FIXE A ZERO LE MONTANT DE LA PRIME DE DENATURATION APPLICABLE A PARTIR DU 10 FEVRIER 1974 , EST COMPATIBLE AVEC LA MEME DISPOSITION ;

3 QU ' IL APPARAIT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EPROUVE DES DOUTES SUR LA JUSTIFICATION DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION AU REGARD DU SYSTEME ETABLI PAR LE REGLEMENT DU CONSEIL QUI EN FORME LA BASE ;

QU ' A SON AVIS , LE POUVOIR DE MODIFIER LE MONTANT DE LA PRIME , FIXEE EN PRINCIPE POUR LA DUREE DE LA CAMPAGNE , NE POURRAIT ETRE EXERCE QU ' AVEC RESERVE , AFIN DE PERMETTRE AUX ENTREPRISES INTERESSEES D ' ETABLIR DE MANIERE RATIONNELLE LEURS PLANS DE DENATURATION ;

QUE , POUR LE SURPLUS , LA MOTIVATION DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION PORTANT TOUT D ' ABORD REDUCTION , ENSUITE SUPPRESSION COMPLETE DE LA PRIME EN COURS DE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION , SERAIT DISCUTABLE ;

4 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 172/67 , TEL QU ' IL A ETE COMPLETE PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 644/68 , LA COMMISSION PEUT MODIFIER LA PRIME DE DENATURATION EN COURS DE CAMPAGNE " EN CAS DE MENACE DE PERTURBATION SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE DES CEREALES " ;

QU ' EN VUE DE RENCONTRER LES MENACES DE PERTURBATION , LA COMMISSION JOUIT D ' UNE LIBERTE D ' APPRECIATION IMPORTANTE , EN CE QUI CONCERNE TANT LA PRISE EN CONSIDERATION DES FACTEURS EVENTUELS DE PERTURBATION QUE LES CHOIX DES MOYENS DESTINES A Y FAIRE FACE , QUI DOIT S ' EXERCER A LA LUMIERE DES OBJECTIFS DE POLITIQUE ECONOMIQUE FIXES PAR LE REGLEMENT DE BASE EN LA MATIERE , A SAVOIR LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 120/67 , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO , P . 2269 ) , DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;

QUE LA MARGE D ' APPRECIATION LAISSEE A LA COMMISSION COMPREND LE POUVOIR DE SUSPENDRE ENTIEREMENT LE VERSEMENT DE LA PRIME , SI LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES LE COMMANDENT ;

QU ' EN CONTROLANT LA LEGALITE DE L ' EXERCICE D ' UNE TELLE LIBERTE , LE JUGE NE SAURAIT SUBSTITUER SON APPRECIATION EN LA MATIERE A CELLE DE L ' AUTORITE COMPETENTE , MAIS DOIT SE LIMITER A EXAMINER SI CETTE DERNIERE SERAIT ENTACHEE D ' ERREUR MANIFESTE OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;

5 QUE LES DOUTES SOULEVES PAR LA JURIDICTION NATIONALE NE FOURNISSENT PAS D ' INDICE PROBANT D ' UNE TELLE ERREUR OU D ' UN TEL DETOURNEMENT DE POUVOIR ;

QU ' IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER PLUS PARTICULIEREMENT A CET EGARD QUE , DANS LA MOTIVATION DES MESURES QU ' ELLE A PRISES , LA COMMISSION A PU SE REFERER DE MANIERE PERTINENTE A L ' EVOLUTION DU MARCHE MONDIAL DU FROMENT , DONT LE MARCHE COMMUNAUTAIRE EST LARGEMENT TRIBUTAIRE , COMPTE TENU DE LA LIBERTE DES ECHANGES EXTERIEURS ;

QUE , DANS LA MOTIVATION DES REGLEMENTS CONTESTES , ELLE A FAIT ETAT D ' UNE TENSION CROISSANTE SUR LE MARCHE MONDIAL , PARTICULIEREMENT ACCENTUEE A L ' EPOQUE DU REGLEMENT NO 175/74 ;

QUE CETTE TENSION , AUX TERMES DU PREAMBULE DU REGLEMENT NO 175/74 , S ' EST TRADUITE PAR DES DIFFICULTES ACCRUES D ' APPROVISIONNEMENT ET UNE TENDANCE VERS LA HAUSSE DES PRIX ;

QUE CETTE EVOLUTION A ENTRAINE LA DISPARITION DES PRELEVEMENTS A L ' IMPORTATION ET NECESSITE MEME L ' INSTAURATION D ' UN PRELEVEMENT A L ' EXPORTATION ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , IL POUVAIT PARAITRE COMME PARTICULIEREMENT CONTRE-INDIQUE DE FAIRE REFLUER ARTIFICIELLEMENT DES QUANTITES DE FROMENT VERS LE MARCHE DES CEREALES FOURRAGERES , ALORS QUE CE MARCHE , EN PRESENCE D ' UNE DEMANDE ACCRUE , OFFRAIT DES POSSIBILITES D ' ECOULEMENT PLUS FAVORABLES POUR LES CEREALES FOURRAGERES PROPREMENT DITES , DONT NOTAMMENT L ' ORGE , AINSI QU ' IL EST RELEVE DANS LA MOTIVATION DES REGLEMENTS CONTESTES ;

6 QUE L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A DONC PAS REVELE D ' ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DES REGLEMENTS NOS 2859/73 ET 175/74 ;

SUR LES 2E ET 4E QUESTIONS ( DETERMINATION DU DOMAINE D ' APPLICATION TEMPOREL DES REGLEMENTS NOS 2859/73 ET 175/74 )

7 ATTENDU QUE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI LE REGLEMENT NO 2859/73 S ' APPLIQUE EGALEMENT AUX DENATURATIONS QUI ONT ETE COMMUNIQUEES A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION , DANS LA FORME PRESCRITE PAR CELUI-CI , AVANT LE 1ER NOVEMBRE 1973 - DATE A LAQUELLE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT , LA MODIFICATION DE LA PRIME DE DENATURATION A PRIS EFFET - MAIS POUR LESQUELLES LE MELANGE N ' A ETE EFFECTUE QU ' A UNE DATE ULTERIEURE , SE SITUANT NEANMOINS ENCORE A L ' INTERIEUR DU DELAI PRESCRIT A CETTE FIN ;

QUE LA MEME QUESTION EST POSEE AU SUJET DU REGLEMENT NO 175/74 EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS DE DENATURATION COMMUNIQUEES A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION AVANT LE 10 FEVRIER 1974 - DATE A PARTIR DE LAQUELLE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT , LA PRIME A ETE SUSPENDUE - MAIS POUR LESQUELLES LE MELANGE N ' A ETE EFFECTUE QU ' A UNE DATE ULTERIEURE , SE SITUANT NEANMOINS ENCORE A L ' INTERIEUR DU DELAI PRESCRIT A CETTE FIN ;

8 QUE L ' ORDONNANCE DE RENVOI FAIT RESSORTIR A CET EGARD LA CIRCONSTANCE QUE , TOUTES DISPOSITIONS AYANT ETE PRISES PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL EN VUE DE LA DENATURATION ET DE L ' ECOULEMENT DU FROMENT DENATURE , AU MOMENT DE LA DEMANDE INTRODUITE AUPRES DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION , LE VERSEMENT D ' UNE PRIME REDUITE ET LA SUPPRESSION TOTALE DE LA PRIME N ' AURAIENT PLUS , DE TOUTE MANIERE , PU ATTEINDRE LE BUT VISE PAR LES REGLEMENTS EN CAUSE ;

QUE , POUR LE SURPLUS , LA PROTECTION DE LA CONFIANCE CONSEILLERAIT DE NE PAS BOULEVERSER SANS RAISON CONTRAIGNANTE LES CALCULS DES OPERATEURS ECONOMIQUES FONDES SUR LE NIVEAU DE LA PRIME EN VIGUEUR AU MOMENT OU L ' OPERATION DE DENATURATION A ETE ENGAGEE ;

9 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 172/67 DU CONSEIL , DANS SA VERSION ORIGINAIRE , FAIT APPARAITRE COMME NORMAL QUE LES ACTIONS DE DENATURATION SOIENT DETERMINEES DANS LE CADRE DE LA CAMPAGNE CEREALIERE ANNUELLE ;

QUE CETTE PERSPECTIVE N ' A PAS ETE MODIFIEE FONDAMENTALEMENT PAR LE REGLEMENT NO 644/68 , DONT L ' ARTICLE 1 IMPRIME AUX MODIFICATIONS DU REGIME DE DENATURATION EN COURS DE CAMPAGNE UN CARACTERE EXCEPTIONNEL , ETANT DONNE QUE CELLES-CI NE PEUVENT INTERVENIR QU ' EN CAS DE MENACE DE PERTURBATION SUR LE MARCHE ;

QU ' ON NE SAURAIT DONC CONSIDERER COMME ANORMAL QU ' UNE ENTREPRISE DE DENATURATION FIXE SES PLANS D ' ACTIVITE DANS LA PERSPECTIVE DE LA CAMPAGNE CEREALIERE ENTIERE ;

10 QUE , DES LORS , EN PRESENCE D ' ACTIONS DE DENATURATION ENGAGEES , AVANT L ' ECHEANCE DES DELAIS RESULTANT DES REGLEMENTS NOS 2859/73 ET 175/74 - A SAVOIR , RESPECTIVEMENT , LE 1ER NOVEMBRE 1973 ET LE 10 FEVRIER 1974 - PAR L ' INTRODUCTION AUPRES DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DE LA DEMANDE PREVUE PAR L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 172/67 , ET PORTANT SUR DES LOTS DE MARCHANDISES ACHETES AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' UN OU DE L ' AUTRE DES REGLEMENTS VISES , SELON LE CAS , IL Y A LIEU D ' APPLIQUER , DANS L ' INTERET DE LA SECURITE JURIDIQUE , POUR LE CALCUL DU MONTANT DE LA PRIME DE DENATURATION , LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR AU MOMENT DE L ' INTRODUCTION DE LA DEMANDE , MEME SI LE MELANGE TECHNIQUE N ' A ETE EFFECTUE QU ' A UNE DATE ULTERIEURE , MAIS SE SITUANT NEANMOINS ENCORE A L ' INTERIEUR DU DELAI PRESCRIT PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ;

11 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE LE REGLEMENT NO 2859/73 NE SAURAIT ETRE APPLIQUE AUX DENATURATIONS QUI ONT ETE COMMUNIQUEES A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION AVANT LE 1ER NOVEMBRE 1973 , DANS LA FORME PRESCRITE PAR CELUI-CI , MAIS POUR LESQUELLES LE MELANGE TECHNIQUE N ' A ETE EFFECTUE QU ' APRES LE 1ER NOVEMBRE 1973 , A UNE DATE SE SITUANT NEANMOINS ENCORE A L ' INTERIEUR DU DELAI PRESCRIT A CETTE FIN ;

QU ' EN REPONSE A LA QUATRIEME QUESTION , IL Y A LIEU DE DIRE QUE LE REGLEMENT NO 175/74 N ' EST PAS APPLICABLE , DANS LES MEMES CONDITIONS , AUX OPERATIONS DE DENATURATION QUI ONT ETE COMMUNIQUEES A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION AVANT LE 10 FEVRIER 1974 ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

12 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN PAR ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 1974 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A PAS REVELE D ' ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION NO 2859/73 , DU 19 OCTOBRE 1973 , ET NO 175/74 , DU 23 JANVIER 1974 , MODIFIANT LE REGLEMENT NO 1897/73 , DU 11 JUILLET 1973 , PORTANT FIXATION DE LA PRIME DE DENATURATION DU FROMENT TENDRE POUR LA CAMPAGNE 1973-1974 ;

2 ) LE REGLEMENT NO 2859/73 NE SAURAIT ETRE APPLIQUE AUX DENATURATIONS QUI ONT ETE COMMUNIQUEES A L ' ORGANISME AVANT LE 1ER NOVEMBRE 1973 , DANS LA FORME PRESCRITE PAR CELUI-CI , MAIS POUR LESQUELLES LE MELANGE TECHNIQUE N ' A ETE EFFECTUE QU ' APRES LE 1ER NOVEMBRE 1973 , A UNE DATE SE SITUANT NEANMOINS ENCORE A L ' INTERIEUR DU DELAI PRESCRIT A CETTE FIN , A CONDITION QU ' IL S ' AGISSE DE MARCHANDISES ACHETEES AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT EN CAUSE ;

3 ) LE REGLEMENT NO 175/74 N ' EST PAS APPLICABLE , DANS LES MEMES CONDITIONS , AUX OPERATIONS DE DENATURATION QUI ONT ETE COMMUNIQUEES A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION AVANT LE 10 FEVRIER 1974 .