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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - MODIFICATION D ' UNE REGLEMENTATION - PRINCIPE DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME - APPLICATION - CONDITIONS

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITION TARIFAIRE - MODIFICATION - AVIS OFFICIEL DE CLASSEMENT - EXPECTATIVES DES INTERESSES - PRISE EN CONSIDERATION - OBLIGATION - ABSENCE

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1 . LORS DE LA MODIFICATION D ' UNE REGLEMENTATION EN MATIERE AGRICOLE , LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME S ' IMPOSE NOTAMMENT DANS LES CAS OU DES OPERATEURS ECONOMIQUES ONT , SOUS LE REGIME PRECEDENT , DEJA NOTIFIE AUX AUTORITES COMPETENTES LEUR INTENTION DE PROCEDER A DES OPERATIONS DETERMINEES PENDANT UNE EPOQUE S ' ETENDANT AU-DELA DU MOMENT DE L ' INTRODUCTION DU NOUVEAU REGIME ET S ' Y SONT IRREVOCABLEMENT ENGAGES , LE CAS ECHEANT , SOUS CAUTION .

2 . UN AVIS OFFICIEL DE CLASSEMENT TARIFAIRE , DELIVRE A TOUTES FINS UTILES ET DE NATURE PUREMENT ABSTRAITE , C ' EST-A - DIRE SANS RAPPORT AVEC DES OPERATIONS DETERMINEES , N ' OBLIGE PAS LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES A TENIR COMPTE , DANS LES ADAPTATIONS DE LA REGLEMENTATION EN CAUSE QU ' ELLES ESTIMERAIENT NECESSAIRES , DES EXPECTATIVES QU ' UN TEL DOCUMENT A PU INSPIRER AUX INTERESSES .
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AGRICULTURE - POLITIQUE DE CONJONCTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - EXONERATION DE LA CHARGE - CLAUSE D ' EQUITE - POUVOIR D ' APPRECIATION DES ETATS MEMBRES - INTERVENTION DE LA COMMISSION - CONDITIONS

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1608/74 , ART.4 )

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LE REGLEMENT N 1608/74 A CONFIE EN PRINCIPE AUX ETATS MEMBRES LA GESTION DU REGIME DE LA CLAUSE D ' EQUITE , EN LEUR ATTRIBUANT UNE MARGE D ' APPRECIATION QUI LEUR LAISSE LA RESPONSABILITE QUANT A LA DECISION DE FAIRE OU NON USAGE , DANS CHAQUE ESPECE DETERMINEE , D ' UNE TELLE CLAUSE .

L ' INTERVENTION DE LA COMMISSION , DANS LE CAS PREVU A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT , NE PEUT AVOIR LIEU QU ' A L ' EGARD DE CONTRATS DETERMINES , POUR LESQUELS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE A L ' INTENTION DE FAIRE USAGE DE LA CLAUSE D ' EQUITE ET COMMUNIQUE A LA COMMISSION CETTE INTENTION . C ' EST SEULEMENT APRES UNE TELLE COMMUNICATION QUE LA COMMISSION PEUT , EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE PRECITE , PROCEDER A L ' EXAMEN INDIVIDUEL DU CAS VISE PAR L ' INTENTION D ' EXONERATION ET FORMULER EVENTUELLEMENT SON OPPOSITION A LA MESURE ENVISAGEE .
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FONCTIONNAIRES - RETRAIT D ' EMPLOI - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L ' ADMINISTRATION - ETENDUE - DECISION DE NE PAS AFFECTER LE FONCTIONNAIRE A UN AUTRE EMPLOI - DEFENSE DES INTERETS DE L ' AGENT CONCERNE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART.50 )

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EN MATIERE DE RETRAIT D ' EMPLOI DANS L ' INTERET DU SERVICE , PREVU POUR LES FONCTIONNAIRES DES GRADES A 1 ET A 2 , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION JOUIT D ' UN LARGE POUVOIR DISCRETIONNAIRE ; UN TEL POUVOIR SUPPOSE SIMULTANEMENT UNE GRANDE LIBERTE DE DECISION , TANT EN CE QUI CONCERNE LES NECESSITES OBJECTIVES DU SERVICE QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' APPRECIATION DES QUALITES INDIVIDUELLES DES FONCTIONNAIRES CONCERNES , ET L ' EXAMEN SCRUPULEUX DES ELEMENTS DE LA CAUSE , LE SECOND ELEMENT ETANT LA GARANTIE DE L ' USAGE DUDIT POUVOIR EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE .

LA DECISION DE NE PAS AFFECTER LE FONCTIONNAIRE INTERESSE A UN AUTRE EMPLOI NE DECOULE PAS AUTOMATIQUEMENT DU RETRAIT D ' EMPLOI LUI -MEME MAIS DOIT ETRE FONDEE SUR DES CONSIDERATIONS PROPRES.L ' EXERCICE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE , AUSSI LARGE QU ' IL PUISSE ETRE , EXIGE QUE LE FONCTIONNAIRE , A L ' EGARD DUQUEL UNE TELLE DECISION EST ENVISAGEE , RECOIVE AU PREALABLE L ' OCCASION DE FAIRE UTILEMENT VALOIR SES INTERETS .
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AGRICULTURE - PRODUCTEUR AGRICOLE - NOTION - DEFINITION COMMUNAUTAIRE - ABSENCE - OBLIGATIONS DES AUTORITES COMPETENTES

( TRAITE CEE , ART.38 ET SUIVANTS ; REGLEMENT DU CONSEIL N 2464/69 , ART.1 )

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S ' IL EST VRAI QUE L ' ARTICLE 38 ET LES DISPOSITIONS CONNEXES PERMETTENT DE DETERMINER , A CERTAINS EGARDS , LE CHAMP D ' APPLICATION DES DISPOSITIONS AGRICOLES DU TRAITE , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QU ' A D ' AUTRES EGARDS , ET SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LE TYPE DES EXPLOITATIONS SOUMISES AUX DISPOSITIONS EN QUESTION , LA NOTION D ' AGRICULTURE N ' EST PAS CIRCONSCRITE DE MANIERE PRECISE PAR LE TRAITE . DES LORS , IL APPARTIENT AUX AUTORITES COMPETENTES DE PRECISER , LE CAS ECHEANT , AUX FINS DE LA REGLEMENTATION AGRICOLE DECOULANT DU TRAITE , LE CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL ET MATERIEL DE CELLE-CI .
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1 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - REMUNERATION - EGALITE - PRINCIPE - PORTEE - LIMITES

( TRAITE CEE , ART.119 )

2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - DROITS FONDAMENTAUX DE LA PERSONNE - RESPECT ASSURE PAR LA COUR - DISCRIMINATIONS FONDEES SUR LE SEXE - INTERDICTION - COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE - LIMITES

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1 . L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE , LIMITE AU PROBLEME DES DISCRIMINATIONS EN MATIERE SALARIALE ENTRE TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS , CONSTITUE UNE REGLE SPECIALE , DONT L ' APPLICATION EST LIEE A DES DONNEES PRECISES . IL NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME PRESCRIVANT , EN PLUS DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS , AUSSI L ' EGALITE DES AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS MASCULINS ET AUX TRAVAILLEURS FEMININS .

LE FAIT QUE LA DETERMINATION DE CERTAINES CONDITIONS D ' EMPLOI - COMME LA FIXATION D ' UNE LIMITE D ' AGE PARTICULIERE - PEUT AVOIR DES CONSEQUENCES PECUNIAIRES N ' EST PAS UNE RAISON SUFFISANTE POUR FAIRE ENTRER DE TELLES CONDITIONS DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 119 , FONDE SUR LE LIEN ETROIT QUI EXISTE ENTRE LA NATURE DE LA PRESTATION DE TRAVAIL ET LE MONTANT DU SALAIRE .

2 . LES DROITS FONDAMENTAUX DE LA PERSONNE HUMAINE FONT PARTIE DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE DONT LA COUR A POUR MISSION D ' ASSURER LE RESPECT . L ' ELIMINATION DES DISCRIMINATIONS FONDEES SUR LE SEXE FAIT PARTIE DE CES DROITS FONDAMENTAUX . TOUTEFOIS , IL N ' APPARTIENT PAS A LA COMMUNAUTE D ' IMPOSER LE RESPECT DE CETTE REGLE DE NON-DISCRIMINATION AU REGARD DE RAPPORTS DE TRAVAIL SOUMIS EXCLUSIVEMENT AU DROIT NATIONAL .
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1 . PECHE MARITIME - POLITIQUE COMMUNE - RESSOURCES DE LA MER - CONSERVATION - ABSENCE DE MESURES COMMUNAUTAIRES - COMPETENCE INTERIMAIRE DES ETATS MEMBRES - CONDITIONS

( ACTE D ' ADHESION , ARTICLE 102 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 101/76 , ARTICLE 4 )

2 . PECHE MARITIME - EXERCICE - MESURES NATIONALES - ACCES AUX ZONES DE PECHE - LIMITATION - CRITERES - DISCRIMINATION - INTERDICTION

( TRAITE CEE , ARTICLE 7 ; REGLEMENT NO 101/76 , ARTICLE 2 )

3 . DROIT COMMUNAUTAIRE - EFFETS EN DROIT INTERNE - ACTE LEGISLATIF NATIONAL CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE - CONDAMNATION PENALE - INCOMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE

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1 . A DEFAUT DE MESURES DE CONSERVATION ADEQUATES PRISES PAR LA COMMUNAUTE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 102 , DE L ' ACTE D ' ADHESION ET DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 101/76 , LES ETATS MEMBRES AVAIENT , PENDANT LA PHASE TRANSITOIRE PREVUE PAR L ' ARTICLE 102 DE L ' ACTE D ' ADHESION , COMPETENCE POUR INSTITUER DES MESURES INTERIMAIRES DANS LES EAUX RELEVANT DE LEUR JURIDICTION , A CONDITION QUE CELLES-CI SOIENT CONFORMES AUX EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

2 . L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE , L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 101/76 ET , DANS LA MESURE OU ILS ONT UNE PERTINENCE AU PROBLEME , LES ARTICLES 100 ET 101 DE L ' ACTE D ' ADHESION EMPECHENT UN ETAT MEMBRE DE PRENDRE DES MESURES QUI , PAR LE CHOIX D ' UN CRITERE FONDE SUR LA DIMENSION ET LA PUISSANCE DES BATEAUX , ONT POUR EFFET D ' ELIMINER DES ZONES DE PECHE RELEVANT DE LA SOUVERAINETE OU DE LA JURIDICTION DE CET ETAT UNE PARTIE DES FLOTTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES , ALORS QUE , PAR LES MEMES MESURES , AUCUNE OBLIGATION EQUIVALENTE N ' EST IMPOSEE A SES PROPRES NATIONAUX .

3 . UNE CONDAMNATION PENALE PRONONCEE EN VERTU D ' UN ACTE NATIONAL RECONNU CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE SERAIT EGALEMENT INCOMPATIBLE AVEC CE DROIT .
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1 . AGRICULTURE - BEURRE - PRIX D ' ACHAT EXPRIME EN LIVRES IRLANDAISES - AUGMENTATION - DETERMINATION PAR LE REGLEMENT NO 2517/ 74

2 . AGRICULTURE - BEURRE - STOCKAGE PRIVE - AIDE - PAIEMENT - DROIT - ACQUISITION - CONDITIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 958/68 , ART . 9 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 685/69 )

3 . AGRICULTURE - BEURRE - STOCKAGE PRIVE - AIDE - REGLEMENT NO 2517/74 - APPLICATION - DOMAINE - DATE

4 . ACTE D ' UNE INSTITUTION - CARACTERE NORMATIF - MOTIVATION

5 . AGRICULTURE - BEURRE - STOCKAGE PRIVE - AIDE - REGLEMENT NO 2517/74 - VALIDITE

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1 . LE REGLEMENT NO 2498/74 DU CONSEIL , DU 2 OCTOBRE 1974 , A DETERMINE UNE AUGMENTATION DU PRIX D ' ACHAT DU BEURRE EXPRIME EN LIVRES IRLANDAISES , EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 29 DU REGLEMENT NO 685/69 DE LA COMMISSION , DU 14 AVRIL 1969 , TEL QUE COMPLETE PAR LE REGLEMENT NO 2517/74 DE LA COMMISSION DU 3 OCTOBRE 1974 .

2 . LE SIMPLE FAIT DE LA CONCLUSION DES CONTRATS DE STOCKAGE PRIVES VISES A L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT NO 985/68 DU CONSEIL , AINSI QUE LA MISE EN ENTREPOT PRIVE NE SUFFISAIT PAS POUR CONFERER , A EUX SEULS , UN DROIT AU PAIEMENT D ' UNE AIDE D ' UN MONTANT DETERMINE ; UN TEL DROIT N ' EST ACQUIS PAR L ' INTERESSE QUE SI LES QUANTITES DE BEURRE VISEES PAR LES CONTRATS DE STOCKAGE ONT SEJOURNE EN ENTREPOT PENDANT UNE DUREE MINIMUM DETERMINEE , SELON LES MODALITES ARRETEES PAR LE REGLEMENT NO 685/69 , ET ONT QUITTE L ' ENTREPOT AUX CONDITIONS EVENTUELLEMENT ETABLIES DANS CES MEMES CONTRATS .

3 . LE REGLEMENT NO 2517/74 DE LA COMMISSION S ' APPLIQUE A DES CONTRATS DE STOCKAGE CONCLUS AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 2498/74 DU CONSEIL , POUR DES QUANTITES DE BEURRE NON ENCORE REGULIEREMENT DESTOCKEES A CETTE DATE , A SAVOIR LE 7 OCTOBRE 1974 .

4 . LA MOTIVATION D ' UN ACTE NORMATIF PEUT RESSORTIR NON SEULEMENT DE SON LIBELLE , MAIS AUSSI DE L ' ENSEMBLE DES REGLES JURIDIQUES REGISSANT LA MATIERE CONCERNEE .

5 . LE REGLEMENT NO 2517/74 EST VALABLE .
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1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - INVALIDITE - PENSION - ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 - APPLICATION ANALOGIQUE - PRESTATIONS - PRORATISATION - CONDITION - TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS DIFFERENTES LEGISLATIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 , ART . 26 , PARAGRAPHE 1 ; ART . 27 ET 28 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - CUMUL - LEGISLATIONS NATIONALES - CLAUSES DE REDUCTION OU DE SUSPENSION - OPPOSABILITE - CONDITIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 , ART . 11 , PARAGRAPHE 2 )

3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - CUMUL - LEGISLATIONS NATIONALES - APPLICATION D ' UNE CLAUSE DE REDUCTION OU DE SUSPENSION - CALCUL DES PRESTATIONS - ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 4 - CONDITIONS D ' APPLICATION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 4 , ART . 9 , PARAGRAPHE 2 )

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1 . L ' APPLICATION ANALOGIQUE DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 AUX CAS VISES PAR L ' ARTICLE 26 , PARAGRAPHE 1 , IMPLIQUE QUE LA PRORATISATION DES PRESTATIONS NE PEUT AVOIR LIEU S ' IL A ETE NECESSAIRE , EN VUE DE L ' OUVERTURE DU DROIT , DE TOTALISER , AU PREALABLE , LES PERIODES ACCOMPLIES SOUS DIFFERENTES LEGISLATIONS .

2 . L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 3 EST LA CONTREPARTIE DES AVANTAGES QUE LES REGLEMENTS NOS 3 ET 4 PROCURENT AUX TRAVAILLEURS EN LES METTANT EN MESURE D ' INVOQUER L ' APPLICATION SIMULTANEE DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES , ET A POUR BUT D ' EVITER QU ' ILS NE TIRENT DE CETTE APPLICATION DES AVANTAGES CONSIDERES COMME INDUS PAR LA LEGISLATION NATIONALE . DES LORS , LES RESTRICTIONS VISEES A L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , NE SONT OPPOSABLES AUX ASSURES QU ' EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS ACQUISES GRACE A L ' APPLICATION DE CES MEMES REGLEMENTS .

EN REVANCHE , LE REGLEMENT NO 3 NE S ' OPPOSE PAS A L ' APPLICATION DES REGLES ANTICUMUL NATIONALES AUX PRESTATIONS ACQUISES EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE .

3 . L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 4 NE S ' APPLIQUE QUE LORSQUE LA PRESTATION EN CAUSE A ETE ALLOUEE GRACE A L ' APPLICATION DES PROCEDES DE TOTALISATION ET DE PRORATISATION .
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SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - CHOMAGE - OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS - TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE OU D ' EMPLOI - PERIODE D ' EMPLOI POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME PERIODE D ' ASSURANCE - CONDITIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 1 R ) , ET ART . 67 , PARAGRAPHE 1 )

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IL RESSORT DE L ' ARTICLE 1 R ) DU REGLEMENT NO 1408/71 QUE , POUR DETERMINER SI UNE PERIODE D ' EMPLOI EST A CONSIDERER COMME UNE PERIODE D ' ASSURANCE , AUX FINS DE L ' APPLICATION DE LA REGLE DE LA TOTALISATION ENONCEE A L ' ARTICLE 67 , PARAGRAPHE 1 , C ' EST A LA LEGISLATION SOUS LAQUELLE CETTE PERIODE A ETE ACCOMPLIE QU ' IL CONVIENT DE SE REFERER . AINSI , UNE PERIODE D ' EMPLOI ACCOMPLIE SOUS LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DONT RELEVE L ' INSTITUTION COMPETENTE , ET DEFINIE OU ADMISE COMME UNE PERIODE D ' ASSURANCE PAR CETTE LEGISLATION , N ' EST PAS ASSUJETTIE A LA CONDITION POSEE A L ' ARTICLE 67 , PARAGRAPHE 1 , IN FINE DU REGLEMENT NO 1408/71 .
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1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE MALADIE - PRESTATIONS EN NATURE SERVIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - CONDITIONS D ' OCTROI - ARTICLE 22 DU REGLEMENT NO 1408/71 - INTERPRETATION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 22 , PARAGRAPHES 1 ET 2 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 574/72 , ANNEXE 3 )

3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE MALADIE - PRESTATIONS EN NATURE SERVIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - REMBOURSEMENT DES FRAIS ENTRE INSTITUTIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 22 ET 36 )

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1 . L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , BASE SUR UNE NETTE SEPARATION DE FONCTIONS ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR , NE PERMET PAS A CELLE-CI DE CENSURER LA PERTINENCE DES QUESTIONS POSEES . AINSI , LA QUESTION DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS OU LES NOTIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE DONT L ' INTERPRETATION EST DEMANDEE SONT EFFECTIVEMENT APPLICABLES AU CAS D ' ESPECE , ECHAPPE A LA COMPETENCE DE LA COUR ET RELEVE DE CELLE DE LA JURIDICTION NATIONALE .

2 . LES TERMES " QUI SATISFAIT AUX CONDITIONS REQUISES PAR LA LEGISLATION DE L ' ETAT COMPETENT POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS " , AU DEBUT DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 22 , DETERMINENT LES PERSONNES QUI , EN PRINCIPE , SONT ADMISES AU BENEFICE DES PRESTATIONS SUR LA BASE DE LA LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE .

LES TERMES , CONTENUS DANS LE DEUXIEME ALINEA DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 22 , " LES SOINS DONT IL S ' AGIT " VISENT TOUT TRAITEMENT APPROPRIE DE LA MALADIE OU DE L ' AFFECTION DONT L ' INTERESSE EST ATTEINT .

LES TERMES " PRESTATIONS EN NATURE SERVIES , POUR LE COMPTE DE L ' INSTITUTION COMPETENTE , PAR L ' INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR OU DE RESIDENCE " NE DESIGNENT PAS UNIQUEMENT LES PRESTATIONS EN NATURE DUES DANS L ' ETAT MEMBRE DE RESIDENCE , MAIS AUSSI LES PRESTATIONS QUE L ' INSTITUTION COMPETENTE A LA POSSIBILITE DE SERVIR .

L ' OBLIGATION , PREVUE PAR LE PARAGRAPHE 2 , ALINEA 2 , DE L ' ARTICLE 22 , D ' ACCORDER L ' AUTORISATION REQUISE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 , C ) , DU MEME ARTICLE S ' ETEND TANT AU CAS DANS LEQUEL LES SOINS DISPENSES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE SONT PLUS EFFICACES QUE CEUX DONT L ' INTERESSE PEUT BENEFICIER DANS L ' ETAT MEMBRE OU IL RESIDE QU ' A CELUI OU LES SOINS DONT IL S ' AGIT NE PEUVENT PAS ETRE DISPENSES SUR LE TERRITOIRE DE CE DERNIER ETAT .

LES TERMES " INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR OU DE RESIDENCE " , FIGURANT A L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 1 , C ) , I ) , DU REGLEMENT NO 1408/71 , DESIGNENT L ' INSTITUTION HABILITEE A SERVIR LES PRESTATIONS DANS L ' ETAT DE RESIDENCE OU DE SEJOUR , TELLE QUE MENTIONNEE A L ' ANNEXE 3 DU REGLEMENT NO 574/72 DU CONSEIL , MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 878/73 DU CONSEIL .

3 . LES FRAIS INHERENTS AUX PRESTATIONS EN NATURE , SERVIES POUR LE COMPTE DE L ' INSTITUTION COMPETENTE PAR L ' INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR OU DE RESIDENCE , DONNENT LIEU A REMBOURSEMENT INTEGRAL .
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1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - APPLICATION AUX SURVIVANTS D ' UN TRAVAILLEUR - CONDITIONS - DEPLACEMENT DANS LA COMMUNAUTE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 2 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ALLOCATIONS FAMILIALES - NATURE - BENEFICIAIRE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 1 , PARAGRAPHE U ) II )

3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS DE SURVIVANTS - RENTE D ' ORPHELIN - NATURE - BENEFICIAIRE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 78 )

4 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS POUR ORPHELINS - CUMUL - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - CLAUSE DE SUSPENSION - CONDITIONS D ' APPLICATION - CUMUL DE PRESTATIONS DE MEME NATURE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 79 , PARAGRAPHE 3 )

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1 . L ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408/71 N ' EST PAS LIMITEE AUX TRAVAILLEURS OU AUX SURVIVANTS DES TRAVAILLEURS , QUI ONT EXERCE DES EMPLOIS DANS PLUSIEURS ETATS OU QUI EXERCENT , OU ONT EXERCE , UN EMPLOI DANS UN ETAT TOUT EN RESIDANT OU AYANT RESIDE DANS UN AUTRE . LE REGLEMENT S ' APPLIQUE EGALEMENT LORSQUE LA RESIDENCE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE A ETE LE FAIT NON DU TRAVAILLEUR LUI-MEME , MAIS D ' UN SURVIVANT DE CELUI-CI .

2 . DANS LE SYSTEME DU REGLEMENT NO 1408/71 , LES ALLOCATIONS FAMILIALES ONT LEUR GENESE DANS UN RAPPORT DE TRAVAIL EFFECTIF ( MEME SI LE TRAVAILLEUR N ' EST PLUS EN ACTIVITE ) ET ONT COMME BENEFICIAIRE DIRECT ET EXCLUSIF LE TRAVAILLEUR LUI-MEME .

3 . LE BENEFICIAIRE DIRECT ET EXCLUSIF DE LA RENTE D ' ORPHELIN EST L ' ORPHELIN LUI-MEME ET LA RENTE , COMME LES AUTRES PRESTATIONS DE SURVIVANTS , EST LA PROJECTION DANS LE TEMPS D ' UN RAPPORT DE TRAVAIL PREEXISTANT QUI A DISPARU AVEC LA MORT DU TRAVAILLEUR .

4 . LE DROIT AUX PRESTATIONS VISEES A L ' ARTICLE 79 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 1408/71 N ' EST SUSPENDU , EN VERTU DES DISPOSITIONS DE CELUI-CI , EN VUE D ' EVITER LES DOUBLES PRESTATIONS , QUE DANS LA MESURE OU IL EST CUMULE AVEC DES DROITS A DES PRESTATIONS DE MEME NATURE OUVERTS DU FAIT DE L ' EXERCICE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE .
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1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - APPLICATION - REQUETES ET DOCUMENTS - REDACTION - REGIME LINGUISTIQUE

2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - APPLICATION UNIFORME DANS LES ETATS MEMBRES - SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS - REGLES LINGUISTIQUES - EXCLUSION DE CONDITIONS DE NATIONALITE OU DE RESIDENCE

( REGLEMENT NO 1408/71 , ART . 84 , ( P ) 4 )

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1 . L ' ARTICLE 84 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , IMPOSE AUX AUTORITES , INSTITUTIONS ET JURIDICTIONS DES ETATS MEMBRES L ' OBLIGATION D ' ACCEPTER , NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION EVENTUELLEMENT DIVERGENTE OU CONTRAIRE DE LEUR LEGISLATION NATIONALE , TOUTES REQUETES OU TOUS AUTRES DOCUMENTS CONCERNANT L ' APPLICATION DUDIT REGLEMENT ET REDIGES DANS UNE LANGUE OFFICIELLE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , SANS QU ' IL SOIT PERMIS D ' ETABLIR A CET EGARD DES DISTINCTIONS EN FONCTION DE LA NATIONALITE OU LA RESIDENCE DES PERSONNES INTERESSEES .

2 . L ' AUTORITE DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE SAURAIT VARIER D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE , PAR L ' EFFET DES LEGISLATIONS INTERNES , QUEL QU ' EN SOIT L ' OBJET , SANS QUE SOIENT MISES EN PERIL L ' EFFICACITE DE CE DROIT ET L ' APPLICATION UNIFORME QU ' IL DOIT RECEVOIR DANS L ' ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES ET A L ' EGARD DE TOUS LES DESTINATAIRES DES DISPOSITIONS EN CAUSE .

EN PARTICULIER , LA GENERALITE DE LA REGLE ENONCEE A L ' ARTICLE 84 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT NO 1408/71 ET SON APPLICATION UNIFORME DANS L ' ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES SERAIENT MISES EN CAUSE S ' IL DEVAIT APPARTENIR AUX AUTORITES , INSTITUTIONS ET JURIDICTIONS DE CES ETATS D ' EN RESTREINDRE LA PORTEE EN FONCTION DE CRITERES TENANT A LA NATIONALITE OU A LA RESIDENCE DES PERSONNES INTERESSEES .
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CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 - COMPETENCES EXCLUSIVES - MATIERE DE BAUX D ' IMMEUBLES - INTERPRETATION STRICTE - COMMERCE EXERCE DANS UN IMMEUBLE PRIS EN LOCATION PAR LE BAILLEUR D ' UN TIERS - CONTRAT D ' EXPLOITATION - EXCLUSION DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 16 - CONTESTATION RELATIVE A L ' EXISTENCE D ' UN TEL CONTRAT

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L ' ATTRIBUTION , DANS L ' INTERET D ' UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE , D ' UNE COMPETENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX D ' UN ETAT CONTRACTANT DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 16 DE LA CONVENTION , A POUR EFFET DE PRIVER LES PARTIES DU CHOIX DU FOR QUI AUTREMENT SERAIT LE LEUR , ET , DANS CERTAINS CAS , A LES ATTRAIRE DEVANT UNE JURIDICTION QUI N ' EST LA JURIDICTION PROPRE DU DOMICILE D ' AUCUNE D ' ENTRE ELLES . CETTE CONSIDERATION CONDUIT A NE PAS INTERPRETER LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 16 DANS UN SENS PLUS ETENDU QUE NE LE REQUIERT LEUR OBJECTIF . DES LORS LA NOTION DE ' MATIERE . . . DE BAUX D ' IMMEUBLES ' DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 16 DE LA CONVENTION NE DOIT PAS ETRE INTERPRETEE COMME INCLUANT LE CAS D ' UN CONTRAT RELATIF A L ' EXPLOITATION D ' UN COMMERCE ( VERPACHTING VAN EEN WINKELBEDRIJF ) EXERCE DANS UN IMMEUBLE PRIS EN LOCATION PAR LE BAILLEUR D ' UN TIERS . UNE CONTESTATION RELATIVE A L ' EXISTENCE D ' UN TEL CONTRAT NE FAIT PAS VARIER LA REPONSE DONNEE QUANT A L ' APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 16 DE LA CONVENTION .
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TARIF DOUANIER COMMUN - DESIGNATION DES MARCHANDISES - APPAREILS ELECTRIQUES SEPARES - CARACTERE DE ' PARTIES ET PIECES DETACHEES ' - CLASSEMENT SOUS LA POSITION TARIFAIRE 85.17

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LA NOTE 2 , CONJOINTEMENT AVEC LA NOTE 5 , DE LA SECTION XVI DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE LES APPAREILS ELECTRIQUES SEPARES QUI SONT RECONNAISSABLES COMME DESTINES EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT A UN APPAREIL ELECTRIQUE DE SIGNALISATION ACOUSTIQUE OU VISUELLE , AU SENS DE LA POSITION 85.17 , CONSTITUENT DES ' PARTIES ET PIECES DETACHEES ' AU SENS DE CETTE NOTE , ET DOIVENT , CONFORMEMENT A CELLE-CI , ETRE CLASSES SOUS LA POSITION TARIFAIRE 85.17 , MEME S ' ILS SONT PRESENTES SANS LES CABLES RELIANT LES DIFFERENTES PARTIES OU PIECES ET SANS LES EMETTEURS DE SIGNAUX ACOUSTIQUES OU VISUELS .
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TRANSPORT PAR ROUTE - DISPOSITIONS SOCIALES - HARMONISATION - LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE - DELIVRANCE - ENTREPRISE DE TRANSPORT - OBLIGATION - ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE - RESPONSABILITE EVENTUELLE

( REGLEMENT NO 543/69 , ART . 14 , ( P ) 7 ET 8 )

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C ' EST A L ' ENTREPRISE DE TRANSPORT D ' APPRECIER SI UN LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE DOIT ETRE DELIVRE AUX MEMBRES DE L ' EQUIPAGE ET C ' EST DES LORS A ELLE QU ' INCOMBE L ' OBLIGATION D ' OBSERVER LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHES 7 ET 8 , DU REGLEMENT NO 543/69 . IL N ' EN SERAIT AUTREMENT QUE SI LA LEGISLATION NATIONALE , PRISE EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 9 , DU REGLEMENT , DANS LE CAS PARTICULIER DE LOCATION DE MAIN-D ' OEUVRE , IMPOSAIT CETTE RESPONSABILITE A L ' ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE .