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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 1er octobre 2020 – Whitehead et Evans/Conseil

(affaire C‑158/20 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Retrait du Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne – Citoyens du Royaume-Uni résidant dans un autre État membre de l’Union – Élections européennes de 2019 – Demande faite au Conseil de l’Union européenne de reporter les élections européennes – Recours en carence – Absence de qualité pour agir – Rejet du recours comme irrecevable par le Tribunal – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé »

1. Pourvoi – Moyens – Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés – Rejet à tout moment, par voie d’ordonnance motivée, sans procédure orale (Règlement de procédure de la Cour, art. 181) (voir point 23)

2. Recours en carence – Personnes physiques ou morales – Omissions susceptibles de recours – Abstention du Conseil de prendre une décision sur le report des élections européennes de 2019 – Recours formé par des citoyens du Royaume-Uni résidant dans un autre État membre de l’Union – Absence de qualité pour agir – Irrecevabilité (Art. 263, 4e al., et 265, 3e al., TFUE) (voir points 29-36)

3. Pourvoi – Moyens – Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité (Règlement de procédure de la Cour, art. 170, § 1) (voir points 44-46, 54)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 3 septembre 2020 –

ZW/BEI

(affaire C‑50/20 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Rejet d’une candidature – Plainte auprès du Médiateur européen – Recours en annulation et en indemnité – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »

1. Pourvoi – Arrêt de la Cour – Obligation de répondre aux moyens et conclusions des parties – Portée (Statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.) (voir point 4)

2. Procédure juridictionnelle – Décision prise par voie d’ordonnance motivée – Contestation – Conditions – Obligation de contester l’appréciation faite par le Tribunal de ces conditions (Règlement de procédure du Tribunal, art. 126) (voir point 4)

3. Pourvoi – Moyens – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité [Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2] (voir point 4)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement non fondé et, en partie, manifestement irrecevable.
4.

Parlement européen – Élections – Compétence des États membres – Procédure électorale et proclamation officielle des résultats électoraux (Art. 6, § 1, TUE ; art. 258 et 267 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 39 et 51, § 2 ; acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, art. 13, § 3) (voir points 81, 82)
1.

Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24 – Champ d’application – Marché d’une valeur inférieure au seuil fixé par la directive – Exclusion – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665 – Inapplicabilité (Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/24, art. 2, § 1, et 4 et annexe I ; directive du Conseil 89/665, art. 1, § 1) (voir points 25-30)
2.

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Règlement relatif au renforcement de la sécurité des documents d’identité des citoyens de l’Union et de séjour délivrés auxdits citoyens et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation – Recours de citoyens grecs – Absence d’affectation individuelle – Irrecevabilité (Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 2019/1157) (voir points 31, 32)
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 26 novembre 2020 –

SATA International – Azores Airlines

(affaire C‑316/20)

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol –Article 3, paragraphe 3 – Champ d’application – Exclusion – Passagers voyageant gratuitement ou à un tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public »

Transports – Transports aériens – Règlement n

o

261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Champ d’application – Passagers voyageant gratuitement ou à un tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public – Exclusion

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 261/2004, art 3, § 3)

(voir points 14-19 et disp.)

Dispositif

L’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens que ce règlement ne s’applique pas à un passager qui voyage au moyen d’un billet à tarif préférentiel émis par un transporteur aérien dans le cadre d’une opération de parrainage d’un évènement, dont le bénéfice est restreint à certaines personnes déterminées et dont l’émission suppose l’autorisation préalable et individualisée de ce transporteur aérien.
1.

Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux de l’Union – Réglementation nationale ne constituant pas une mesure de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour (Art. 6, § 1, TUE ; art. 267 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 20, 21, 30, 34, 47 et 51, § 1 et 2 ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2) (voir points 23-27, 35 et disp.)
5.

Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion (Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al., et 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 bis, § 1, et 170 ter) (voir point 22)
4.

Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion (Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al., et 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 bis et 170 ter) (voir point 19)
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 3 septembre 2020 –

SATA International

(affaire C‑137/20) ( 1 )

« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Portée – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de “circonstances extraordinaires” – Absence de précisions suffisantes concernant le cadre factuel et réglementaire du litige au principal, ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste »

Questions préjudicielles – Recevabilité – Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire et sur les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Questions posées dans un contexte excluant une réponse utile – Irrecevabilité manifeste

(Art. 267 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 23 ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94)

(voir points 11-21 et disp.)

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal Judicial da Comarca dos Açores (tribunal d’arrondissement des Açores, Portugal), par décision du 10 janvier 2020, est manifestement irrecevable.

( 1 ) JO C 209 du 22.6.2020.
8

La décision 2006/928/CE de la Commission, du 13 décembre 2006, établissant un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption (JO 2006, L 354, p. 56), a été adoptée, dans le contexte de l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne prévue pour le 1er janvier 2007, sur le fondement, notamment, des articles 37 et 38 de l’acte d’adhésion. Les considérants 1 à 6 et 9 de cette décision sont ainsi libellés : « (1) L’Union européenne est fondée sur l’État de droit, un principe commun à tous les États membres. (2) L’espace de liberté, de sécurité et de justice et le marché intérieur instaurés par le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne reposent sur la conviction réciproque que les décisions et pratiques administratives et judiciaires de tous les États membres respectent pleinement l’État de droit. (3) Cette condition implique l’existence, dans tous les États membres, d’un système judiciaire et administratif impartial, indépendant et efficace, doté de moyens suffisants, entre autres, pour lutter contre la corruption. (4) Le 1er janvier 2007, la Roumanie deviendra membre de l’Union européenne. Tout en saluant les efforts considérables déployés par la Roumanie pour parachever ses préparatifs d’adhésion à l’Union européenne, la Commission a recensé, dans son rapport du 26 septembre 2006, des questions en suspens, en particulier en ce qui concerne la responsabilisation et l’efficacité du système judiciaire et des instances chargées de faire appliquer la loi, domaines dans lesquels des progrès sont encore nécessaires pour garantir la capacité de ces organes à mettre en œuvre et à appliquer les mesures adoptées pour établir le marché intérieur et l’espace de liberté, de sécurité et de justice. (5) L’article 37 de l’acte d’adhésion habilite la Commission à adopter des mesures appropriées en cas de risque imminent de dysfonctionnement du marché intérieur lié au non-respect, par la Roumanie, d’engagements qu’elle a pris. L’article 38 de l’acte d’adhésion habilite la Commission à prendre des mesures appropriées en cas de risque imminent de manquements graves constaté en Roumanie en ce qui concerne la transposition, l’état d’avancement de la mise en œuvre ou l’application d’actes adoptés sur la base du titre VI du traité UE ou d’actes adoptés sur la base du titre IV du traité CE. (6) Les questions en suspens portant sur la responsabilisation et l’efficacité du système judiciaire et des instances chargées de faire appliquer la loi justifient la mise en place d’un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption. [...] (9) Il conviendra de modifier la présente décision si l’évaluation de la Commission indique qu’il y a lieu d’ajuster les objectifs de référence. La présente décision sera abrogée lorsque tous les objectifs de référence auront été atteints. »
L’article 2, paragraphe 1, et l’article 4 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui, en ce qui concerne le paiement, par l’institution nationale responsable, des salaires et des indemnités impayés aux travailleurs en raison de l’insolvabilité de leur employeur, prévoit un plafond à ce paiement en ce qui concerne les travailleurs à temps plein, lequel, s’agissant des travailleurs à temps partiel, est réduit proportionnellement au temps de travail accompli par ces derniers par rapport au temps de travail accompli par les travailleurs à temps plein.
20

Il ressort aussi de la décision de renvoi que, à la suite de l’arrêt du 20 septembre 2017, Andriciuc e.a. (C‑186/16, EU:C:2017:703), la jurisprudence roumaine a majoritairement retenu que, lorsque le caractère abusif de clauses contractuelles est invoqué, les juges nationaux doivent examiner en priorité si les clauses contestées constituent une transposition d’une règle nationale de nature supplétive, telle que celle prévue à l’article 1578 du code civil, et, dans l’affirmative, exclure ces clauses de l’analyse du caractère abusif des clauses du contrat en cause, en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13. Or, il s’avérerait que, dans ce dernier cas de figure, les juges saisis n’ont pas l’opportunité de porter une appréciation sur le comportement précontractuel du professionnel et, notamment, sur le respect ou non par celui-ci de son obligation d’informer le consommateur, qui résulte de l’article 4, paragraphe 2, de cette directive.
7

Selon une jurisprudence constante de la Cour, la notion d’« intérêt à la solution du litige », au sens de ladite disposition, doit se définir au regard de l’objet même du litige et s’entendre comme étant un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles-mêmes, et non comme un intérêt au regard des moyens ou des arguments soulevés en tant que tels. En effet, les termes « solution du litige » renvoient à la décision finale demandée, telle qu’elle serait consacrée dans le dispositif de la décision mettant fin à l’instance. Il s’agit ainsi, plus précisément, d’un intérêt direct et actuel à ce qu’il soit fait droit aux conclusions de la partie que le demandeur en intervention se propose de soutenir (ordonnance du président de la Cour du 30 avril 2020, Commission/HSBC Holdings e.a., C‑806/19 P, non publiée, EU:C:2020:364, point 7 ainsi que jurisprudence citée).
ORDONNANCE DE LA COUR (neuvième chambre)

3 septembre 2020 ( )

« Rectification d’ordonnance »

Dans l’affaire C‑618/19 REC,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie), par décision du 4 juillet 2019, parvenue à la Cour le 16 août 2019, dans la procédure

Ge.Fi.L. – Gestione Fiscalità Locale SpA

contre

Regione Campania,

en présence de :

ACI – Automobile Club d’Italia,

ACI Informatica SpA,

ACI di Napoli,

ACI di Avellino,

ACI di Benevento,

ACI di Caserta,

ACI di Salerno,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de M. S. Rodin, président de chambre, M. D. Šváby (rapporteur) et Mme K. Jürimäe, juges,

avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,

greffier : M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 Le 30 juin 2020, la Cour (neuvième chambre) a rendu l’ordonnance Ge.Fi.L. (C‑618/19, non publiée, EU:C:2020:508).

2 Cette ordonnance contient, dans sa partie introductive, une erreur qu’il convient de rectifier d’office, en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.

Par ces motifs, la Cour (neuvième chambre) ordonne :

1) Dans la partie introductive de l’ordonnance du 30 juin 2020, Ge.Fi.L. (C‑618/19, non publiée, EU:C:2020:508), les mentions relatives aux observations présentées par Ge.Fi.L. – Gestione Fiscalità Locale SpA et par ACI – Automobile Club d’Italia doivent être rectifiées comme suit :

« – pour Ge.Fi.L. – Gestione Fiscalità Locale SpA, par Mes A. Dal Ferro, S. Armellini, A. Manzi, A. Calegari, N. Creuso, S. Lago et N. de Zan, avvocati, »

et

« – pour ACI – Automobile Club d’Italia, par Mes A. Lamberti, F. Guarini, V. Petrella, M. D’Ostuni et A. Pera, avvocati, »

2) La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’ordonnance rectifiée. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’ordonnance rectifiée.

Signatures
ORDONNANCE DE LA COUR (neuvième chambre)

3 septembre 2020 ( )

« Rectification d’ordonnance »

Dans l’affaire C‑723/19 REC,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie), par décision du 11 juillet 2019, parvenue à la Cour le 30 septembre 2019, dans la procédure

Airbnb Ireland UC,

Airbnb Payments UK Ltd

contre

Agenzia delle Entrate,

en présence de :

Presidenza del Consiglio dei Ministri,

Ministero dell’Economia e delle Finanze,

Federazione delle Associazioni Italiane Alberghi e Turismo (Federalberghi),

Renting Services Group s.r.l.s.,

Coordinamento delle Associazioni e dei Comitati di Tutela dell’Ambiente e dei Diritti degli Utenti e dei Consumatori (Codacons),

LA COUR (neuvième chambre),

composée de M. S. Rodin, président de chambre, MM. D. Šváby (rapporteur) et N. Piçarra, juges,

avocat général : M. M. Szpunar,

greffier : M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 Le 30 juin 2020, la Cour (neuvième chambre) a rendu l’ordonnance Airbnb Ireland et Airbnb Payments UK (C‑723/19, non publiée, EU:C:2020:509).

2 Cette ordonnance comporte, dans sa partie introductive, une omission qu’il convient de rectifier, à la demande du gouvernement néerlandais, en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.

Par ces motifs, la Cour (neuvième chambre) ordonne :

1) Dans la partie introductive de l’ordonnance du 30 juin 2020, Airbnb Ireland et Airbnb Payments UK (C‑723/19, non publiée, EU:C:2020:509), les mentions suivantes doivent être insérées après la mention du greffier :

« vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

– pour Airbnb Ireland UC et Airbnb Payments UK Ltd, par Mes M. Clarich, A. R. Cassano, S. Borocci, G. M. Roberti, I. Perego et D. Van Liedekerke, avvocati,

– pour le gouvernement italien, par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de M. S. Fiorentino et Mme R. Guizzi, avvocati dello Stato,

– pour la Federazione delle Associazioni Italiane Alberghi e Turismo (Federalberghi), par Mes E. Gambaro, A. Papi Rossi et A. Manzi, avvocati,

– pour le gouvernement tchèque, par MM. M. Smolek et J. Vláčil ainsi que par Mme T. Machovičová, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement espagnol, par M. L. Aguilera Ruiz, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement français, par M. P. Dodeller et Mme E. de Moustier, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement néerlandais, par Mme M. K. Bulterman et M. J. M. Hoogveld, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement autrichien, par Mmes J. Schmoll et C. Drexel, en qualité d’agents,

– pour la Commission européenne, par MM. P. Rossi et L. Malferrari ainsi que par Mmes M. Jauregui Gomez et N. Gossement, en qualité d’agents, »

2) La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’ordonnance rectifiée. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’ordonnance rectifiée.

Signatures
Le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, lu à la lumière de l’arrêt du 4 septembre 2014, Germanwings (C‑452/13, EU:C:2014:2141), doit être interprété en ce sens que, aux fins de la détermination de l’ampleur du retard subi par les passagers d’un vol à son arrivée, il y a lieu de calculer le temps qui s’est écoulé entre l’heure d’arrivée prévue et l’heure d’arrivée effective, à savoir le moment où au moins l’une des portes de l’avion s’ouvre, étant entendu que, à cet instant, les passagers sont autorisés à le quitter.
38

De même, ni le simple intérêt des justiciables, pour important et légitime qu’il soit, à ce que soit déterminée le plus rapidement possible la portée des droits qu’ils tirent du droit de l’Union, ni le caractère économiquement ou socialement sensible de l’affaire au principal n’impliquent pour autant la nécessité de son traitement dans de brefs délais, au sens de l’article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour (ordonnances du président de la Cour du 13 avril 2016, Indėlių ir investicijų draudimas, C-109/16, non publiée, EU:C:2016:267, points 8 et 9, ainsi que du 15 février 2016, Anisimovienė e.a., C‑688/15, non publiée, EU:C:2016:92, point 8 et jurisprudence citée).
L’article 34 du decreto legislativo n. 259 – Codice delle comunicazioni elettroniche (décret législatif no 259 portant code des communications électroniques), du 1er août 2003 (supplément ordinaire à la GURI no 214, du 15 septembre 2003), dans sa version applicable au litige au principal (ci-après le « code des communications électroniques »), prévoit :

« 1. Outre les contributions visées à l’article 35, peuvent être imposées aux entreprises fournissant des réseaux ou services au titre de l’autorisation générale ou auxquelles un droit d’utilisation a été octroyé des taxes administratives couvrant exclusivement les coûts administratifs globaux occasionnés par la gestion, le contrôle et l’application du régime d’autorisation générale, des droits d’utilisation et des obligations spécifiques visées à l’article 28, paragraphe 2, qui peuvent inclure les frais de coopération, d’harmonisation et de normalisation internationales, d’analyse de marché, de contrôle de la conformité et d’autres contrôles du marché, ainsi que les frais afférents aux travaux de réglementation impliquant l’élaboration et l’application de législations dérivées et de décisions administratives, telles que des décisions sur l’accès et l’interconnexion. Les taxes administratives sont réparties entre les entreprises individuelles d’une manière objective, transparente et proportionnée qui minimise les coûts administratifs et les taxes inhérentes supplémentaires.

2. Pour la couverture des coûts administratifs occasionnés par les activités de la compétence du ministère, le montant des taxes administratives visées au paragraphe 1 est déterminé à l’annexe 10.

2 bis. Pour la couverture du montant total des coûts administratifs occasionnés par l’exercice des fonctions de régulation, de surveillance, de règlement des litiges et de sanction, conférées à l’[autorité de tutelle] par la loi dans les matières visées au paragraphe 1, le montant des taxes administratives visées au même paragraphe 1 est déterminé, conformément à l’article 1er, paragraphes 65 et 66, de la loi no 266, du 23 décembre 2005, en proportion des recettes perçues par les entreprises dans le cadre des activités couvertes par l’autorisation générale ou la concession de droits d’utilisation.

2 ter. Le ministère, en concertation avec le ministère de l’Économie et des Finances, et l’[autorité de tutelle] publient annuellement les coûts administratifs occasionnés par les activités visées au paragraphe 1 et le montant total des taxes perçues au sens des paragraphes 2 et 2 bis. Les ajustements nécessaires sont effectués en tenant compte des éventuelles différences entre la somme totale des taxes et les coûts administratifs. »
3

Par la décision du 25 janvier 2008, la Commission européenne a considéré que le régime d’aides institué par la legge n. 296 contenente « Disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale dello Stato (legge finanziaria 2007) » [loi no 296, portant dispositions pour la formation du budget annuel et pluriannuel de l’État (loi de finances de 2007)], du 27 décembre 2006 (supplément ordinaire à la GURI no 299, du 27 décembre 2006, ci-après la « loi no 296/2006 »), instituant un crédit d’impôt pour l’achat de biens d’équipement destinés à des structures de production situées dans certaines régions du sud de l’Italie (ci-après le « crédit d’impôt en cause »), était compatible avec le marché commun, en vertu de l’article 87, paragraphe 3, sous a) et c), CE.