Édition provisoire

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. ANTHONY M. COLLINS

présentées le 15 décembre 2022 ( )

Affaire C‑204/21

Commission européenne

contre

République de Pologne

[Article 258 TFUE – Manquement d’État – Régime disciplinaire des juges – État de droit – Indépendance des juges – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 267 TFUE – Contrôle du respect des exigences de l’Union relatives à un tribunal indépendant et impartial – Compétence exclusive de l’Izba Kontroli Nadzwyczajnej i Spraw Publicznych (chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques) du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Indépendance de l’Izba Dyscyplinarna (chambre disciplinaire) du Sąd Najwyższy (Cour suprême) – Droit au respect de la vie privée – Droit à la protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679]





Table des matières





I. Portée du recours

II. Le cadre juridique – Le droit polonais

A. La loi modifiée sur la Cour suprême

B. La loi modifiée relative aux juridictions de droit commun

C. La loi modifiée relative aux juridictions administratives

D. La loi modificative – Dispositions transitoires

III. La procédure précontentieuse

IV. La procédure devant la Cour

V. Le cadre juridique

VI. Appréciation juridique

A. Sur le deuxième grief – La compétence exclusive de la chambre extraordinaire pour examiner les griefs et les questions de droit tirés de l’absence d’indépendance d’une juridiction ou d’un juge

1. Les arguments des parties

2. Analyse

a) Recevabilité

b) Sur le fond

B. Sur le premier grief – L’interdiction faite aux juridictions nationales de vérifier le respect de l’exigence de l’Union relative au droit à un recours effectif devant un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi

1. Les arguments des parties

2. Analyse

a) Recevabilité

b) Sur le fond

1) Remarques liminaires – Sur la portée des premier et deuxième griefs de la Commission

2) Sur le droit à un recours effectif devant un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi

C. Sur le troisième grief – La qualification d’infraction disciplinaire de l’examen du respect des exigences de l’Union relatives à un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi

1. Les arguments des parties

2. Analyse

a) Observations liminaires sur la portée des deuxième et troisième griefs de la Commission

b) La procédure disciplinaire

D. Sur le quatrième grief – La compétence de la chambre disciplinaire pour connaître des affaires ayant une incidence directe sur le statut des juges et des juges auxiliaires et l’exercice de leurs fonctions

1. Les arguments des parties

2. Analyse

E. Sur le cinquième grief – La violation du droit fondamental des juges au respect de leur vie privée et du droit à la protection des données à caractère personnel

1. Les arguments des parties

2. Analyse

VII. Sur les dépens

VIII. Conclusion





I. Portée du recours

1. Le présent recours en manquement introduit au titre de l’article 258 TFUE résulte de l’adoption, le 20 décembre 2019, par la République de Pologne de l’ustawa o zmianie ustawy – Prawo o ustroju sądów powszechnych, ustawy o Sądzie Najwyższym oraz niektórych innych ustaw (loi modifiant la loi relative à l’organisation des juridictions de droit commun, la loi sur la Cour suprême et certaines autres lois) ( ) (ci-après la « loi modificative »). En substance, la Commission européenne soutient que certaines dispositions de la loi modificative enfreignent les dispositions combinées de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »), l’article 267 TFUE, le principe de primauté du droit de l’Union, ainsi que le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel garantis par l’article 7 et l’article 8, paragraphe 1, de la Charte, ainsi que par l’article 6, paragraphe 1, sous c) et e), l’article 6, paragraphe 3, et l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ( ) (ci-après le « RGPD »).

2. Dans la requête, la Commission formule cinq griefs.

3. Les trois premiers griefs, qui sont liés, sont tirés de ce que la loi modificative limite, voire exclut, la possibilité pour une juridiction nationale de garantir aux justiciables se prévalant de droits qu’ils tirent du droit de l’Union l’accès à un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi, enfreignant ainsi les dispositions combinées de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et de l’article 47 de la Charte, et l’article 267 TFUE. Les deux premiers griefs sont également tirés de ce que la loi modificative viole le principe de primauté. Dans les affaires relatives à l’application ou à l’interprétation du droit de l’Union, les États membres sont tenus d’assurer le respect du droit fondamental à un recours effectif devant un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Lorsqu’ils considèrent que ce droit a été violé, les justiciables doivent, en principe, pouvoir introduire un recours devant une juridiction nationale. Dès lors, dans les affaires relatives aux droits individuels tirés du droit de l’Union, toute juridiction nationale doit pouvoir vérifier si le droit des justiciables à voir leur cause entendue par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi, a été violé. Toute limitation ou exclusion de la possibilité pour une juridiction nationale de s’assurer que les justiciables se prévalant de droits qu’ils tirent du droit de l’Union ont accès à un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi constitue un manquement aux obligations découlant des dispositions précitées ( ).

4. Le quatrième grief concerne la compétence que la loi modificative a conférée à l’Izba Dyscyplinarna (chambre disciplinaire) (ci-après la « chambre disciplinaire ») du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) (ci-après la « Cour suprême ») pour connaître des questions relatives au statut des juges. La Commission soutient que, dès lors que la chambre disciplinaire ne satisfait pas aux exigences d’indépendance et d’impartialité des juges, la loi en cause affecte l’indépendance des juges dont le statut est soumis au contrôle de la chambre disciplinaire et viole ainsi l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE.

5. Le cinquième grief a trait à l’obligation, que la loi modificative impose aux juges, de communiquer des informations relatives à leurs activités publiques et sociales au sein d’associations et fondations sans but lucratif, en ce compris l’appartenance à un parti politique avant leur nomination, et prévoit la publication de ces informations. La Commission considère que ces obligations sont disproportionnées et violent le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel, garantis par l’article 7 et l’article 8, paragraphe 1, de la Charte, ainsi que par l’article 6, paragraphe 1, sous c) et e), l’article 6, paragraphe 3, et l’article 9, paragraphe 1, du RGPD.

II. Le cadre juridique – Le droit polonais

A. La loi modifiée sur la Cour suprême

6. L’ustawa o Sądzie Najwyższym (loi sur la Cour suprême du 8 décembre 2017) ( ) a institué deux nouvelles chambres au sein de la Cour suprême : la chambre disciplinaire et l’Izba Kontroli Nadzwyczajnej i Spraw Publicznych (chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques, ci-après la « chambre extraordinaire »).

7. À toutes fins utiles pour la présente procédure, la loi modificative a modifié la loi sur la Cour suprême en insérant des paragraphes 2 à 6 à l’article 26 ; un point 1a à l’article 27, paragraphe 1 ; un paragraphe 3 à l’article 45 ; des paragraphes 2 à 5 à l’article 82, et en modifiant l’article 29 et l’article 72, paragraphe 1.

8. L’article 26, paragraphes 2 à 6, de la loi modifiée sur la Cour suprême dispose :

« 2. La [chambre extraordinaire] est compétente pour connaître des demandes ou déclarations concernant la récusation d’un juge ou la désignation de la juridiction devant laquelle une procédure doit être menée, y compris les griefs tirés de l’absence d’indépendance de la juridiction ou du juge. La juridiction saisie de l’affaire envoie immédiatement une demande au président de la [chambre extraordinaire] afin que celle-ci soit traitée conformément aux règles fixées par des dispositions distinctes. La présentation d’une demande au président de la [chambre extraordinaire] ne suspend pas la procédure en cours.

3. La demande visée au paragraphe 2 n’est pas examinée si elle concerne la constatation ou l’appréciation de la légalité de la nomination d’un juge ou de sa légitimité pour exercer des fonctions juridictionnelles.

4. La [chambre extraordinaire] est compétente pour connaître des recours tendant à faire constater l’illégalité de jugements ou arrêts définitifs de la [Cour suprême], des juridictions de droit commun, des juridictions militaires et des juridictions administratives, y compris le [Naczelny Sąd Administracyjny (Cour suprême administrative, Pologne)], si l’illégalité consiste à remettre en cause le statut de la personne nommée à un poste de juge qui a statué dans l’affaire.

5. Les dispositions relatives au constat d’illégalité d’un jugement définitif s’appliquent mutatis mutandis à la procédure dans les affaires visées au paragraphe 4, et les dispositions relatives à la réouverture d’une procédure juridictionnelle close par un jugement définitif s’appliquent aux affaires pénales. Il n’est pas nécessaire d’établir prima facie la vraisemblance ou la survenance d’un préjudice causé par le prononcé du jugement faisant l’objet du recours.

6. Un recours tendant à faire constater l’illégalité d’un jugement définitif, visé au paragraphe 4, peut être introduit devant la [chambre extraordinaire] sans passer par la juridiction qui a rendu le jugement attaqué, même lorsqu’une partie n’a pas épuisé les voies de recours à sa disposition, y compris le recours extraordinaire devant [la Cour suprême]. »

9. L’article 27, paragraphe 1, de la loi modifiée sur la Cour suprême dispose :

« Relèvent de la compétence de la chambre disciplinaire :

[...]

1a) les affaires relatives à l’autorisation d’ouvrir une procédure pénale contre les juges, les juges auxiliaires, les procureurs et les procureurs auxiliaires, ou de les placer en détention provisoire ;

2) les affaires en matière de droit du travail et des assurances sociales concernant les juges [de la Cour suprême] ;

3) les affaires relatives à la mise à la retraite d’un juge [de la Cour suprême]. »

10. L’article 29, paragraphes 2 et 3, de la loi modifiée sur la Cour suprême dispose :

« 2. Dans le cadre des activités [de la Cour suprême] ou de ses organes, il n’est pas permis de remettre en cause la légitimité des tribunaux et des cours, des organes constitutionnels de l’État ou des organes de contrôle et de protection du droit.

3. L[a Cour suprême] ou un autre organe du pouvoir ne peut pas constater ni apprécier la légalité de la nomination d’un juge ou du pouvoir d’exercer les fonctions juridictionnelles qui en découle. »

11. L’article 45, paragraphe 3, de la loi modifiée sur la Cour suprême dispose :

« La déclaration visée à l’article 88 a de la [loi modifiée relative aux juridictions de droit commun] est soumise par les juges de la [Cour suprême] au premier président de la [Cour suprême] et par le premier président de la [Cour suprême] à la [Krajowa Rada Sądownictwa (Conseil national de la magistrature, ci-après la “KRS”] ».

12. En vertu de l’article 72, paragraphe 1, de la loi modifiée sur la Cour suprême :

« Un juge de [la Cour suprême] répond, sur le plan disciplinaire, des manquements professionnels (fautes disciplinaires), y compris en cas :

1) de violation manifeste et flagrante des règles de droit ;

2) d’actes ou omissions de nature à empêcher ou à compromettre sérieusement le fonctionnement d’une autorité judiciaire ;

3) d’actes mettant en cause l’existence de la relation de travail d’un juge, l’effectivité de la nomination d’un juge ou la légitimité d’un organe constitutionnel de la République de Pologne. »

13. Conformément à l’article 73, paragraphe 1, de ladite loi, la chambre disciplinaire est la juridiction disciplinaire de deuxième (et dernière) instance pour les juges des juridictions de droit commun, et la juridiction disciplinaire de première et de deuxième instance pour les juges de [la Cour suprême].

14. L’article 82 de la loi modifiée sur la Cour suprême prévoit ce qui suit :

« [...]

2. Lorsqu’[elle] examine une affaire dans laquelle se pose une question de droit relative à l’indépendance d’un juge ou d’une juridiction, [la Cour suprême] sursoit à statuer et défère cette question à une formation constituée de l’ensemble des membres de la [chambre extraordinaire].

3. Si, lors de l’examen d’une demande visée à l’article 26, paragraphe 2, [la Cour suprême] nourrit des doutes sérieux quant à l’interprétation des dispositions juridiques qui doivent fonder la décision, [elle] peut surseoir à statuer et déférer une question de droit à une formation constituée de l’ensemble des membres de la [chambre extraordinaire].

4. Lorsqu’elle adopte une décision visée au paragraphe 2 ou 3, la [chambre extraordinaire] n’est pas liée par la décision d’une autre formation de jugement de [la Cour suprême], sauf si celle-ci a acquis force de principe juridique.

5. Une décision adoptée par l’ensemble des membres de la [chambre extraordinaire] sur la base du paragraphe 2 ou 3 est contraignante pour l’ensemble des formations de [la Cour suprême]. Tout écart par rapport à une décision ayant acquis force de principe juridique requiert qu’il soit de nouveau statué par voie de décision de l’assemblée plénière de [la Cour suprême], l’adoption de cette décision requérant la présence d’au moins deux tiers des juges de chacune des chambres. L’article 88 ne s’applique pas. »

B. La loi modifiée relative aux juridictions de droit commun

15. La loi modificative a modifié l’ustawa – Prawo o ustroju sądów powszechnych (loi relative à l’organisation des juridictions de droit commun, du 27 juillet 2001) ( ) (ci-après la « loi relative aux juridictions de droit commun ») notamment en insérant un article 42 a, et un paragraphe 4 à l’article 55, ainsi qu’en modifiant l’article 107, paragraphe 1, et l’article 110, paragraphe 2 a.

16. L’article 42 a de la loi modifiée relative aux juridictions de droit commun est libellé comme suit :

« 1. Dans le cadre des activités des juridictions ou des organes des juridictions, il n’est pas permis de remettre en cause la légitimité des tribunaux et des cours, des organes constitutionnels de l’État ou des organes de contrôle et de protection du droit.

2. Une juridiction de droit commun ou un autre organe du pouvoir ne peut pas constater ni apprécier la légalité de la nomination d’un juge ou du pouvoir d’exercer les fonctions juridictionnelles qui en découle. »

17. L’article 55, paragraphe 4, de cette loi prévoit :

« Les juges peuvent statuer sur toutes les affaires dans leur lieu d’affectation ainsi que dans d’autres juridictions dans les cas définis par la loi (compétence du juge). Les dispositions relatives à l’attribution des affaires ainsi qu’à la désignation et à la modification des formations de jugement ne limitent pas la compétence d’un juge et ne peuvent être invoquées pour constater qu’une formation de jugement est contraire à la loi, qu’une juridiction est inadéquatement pourvue ou qu’une personne qui n’est pas habilitée ou compétente pour statuer en fait partie. »

18. En vertu de l’article 88 a de ladite loi, tous les juges polonais ( ) doivent divulguer certaines informations qui sont ensuite rendues publiques dans le Biuletyn informacji publicznej (Bulletin d’information publique) :

« 1. Un juge est tenu de déposer une déclaration écrite indiquant :

1) son appartenance à une association, avec mention du nom et du siège de l’association, des fonctions exercées et de la période d’affiliation ;

2) la fonction exercée dans une instance d’une fondation sans but lucratif, avec mention du nom et du siège de la fondation et de la période pendant laquelle la fonction a été exercée ;

3) son appartenance à un parti politique avant sa nomination à un poste de juge et pendant l’exercice de son mandat avant la date du 29 décembre 1989, avec mention du nom du parti, des fonctions exercées et de la période d’affiliation.

2. Les déclarations visées au paragraphe 1 sont soumises par les juges au président de la cour d’appel compétente et par les présidents des cours d’appel au [Minister Sprawiedliwości (ministre de la Justice)].

3. Les déclarations visées au paragraphe 1 sont soumises dans un délai de 30 jours à compter de la date d’entrée en fonction du juge et dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle se produisent les circonstances visées au paragraphe 1.

4. Les informations contenues dans les déclarations visées au paragraphe 1 sont publiques et publiées dans le Bulletin d’information publique visé dans la loi du 6 septembre 2001 sur l’accès à l’information publique, au plus tard 30 jours à compter de la date à laquelle la déclaration est soumise à l’instance habilitée. »

19. Aux termes de l’article 107, paragraphe 1, de la loi modifiée relative aux juridictions de droit commun :

« [u]n juge répond, sur le plan disciplinaire, des manquements professionnels (fautes disciplinaires), y compris en cas :

[...]

2) d’actes ou omissions de nature à empêcher ou à compromettre sérieusement le fonctionnement d’une autorité judiciaire ;

3) d’actes mettant en cause l’existence de la relation de travail d’un juge, l’effectivité de la nomination d’un juge ou la légitimité d’un organe constitutionnel de la République de Pologne ;

[...] »

20. L’article 110, paragraphe 2 a, de cette loi dispose :

« La juridiction disciplinaire dans le ressort de laquelle le juge faisant l’objet de la procédure exerce ses fonctions est territorialement compétente pour connaître des affaires visées à l’article 37, paragraphe 5, et à l’article 75, paragraphe 2, point 3. Dans les affaires visées à l’article 80 et à l’article 106zd, la juridiction compétente en première instance est [la Cour suprême] en formation à juge unique de la chambre disciplinaire et, en deuxième instance, [la Cour suprême] en formation à trois juges de la chambre disciplinaire. »

C. La loi modifiée relative aux juridictions administratives

21. La loi modificative a modifié l’ustawa – Prawo o ustroju sądów administracyjnych (loi relative à l’organisation des juridictions administratives) du 25 juillet 2002 ( ) (ci-après la « loi relative aux juridictions administratives ») notamment en insérant des paragraphes 1a et 1b à l’article 5 et un paragraphe 2 à l’article 8, ainsi qu’en modifiant l’article 29, paragraphe 1, et l’article 49, paragraphe 1.

22. L’article 5, paragraphes 1a et 1b, de la loi modifiée relative aux juridictions administratives dispose :

« 1a. Dans le cadre des activités d’une juridiction administrative ou de ses organes, il n’est pas permis de remettre en cause la légitimité des tribunaux et des cours, des organes constitutionnels de l’État ou des organes de contrôle et de protection du droit.

1b. Une juridiction administrative ou un autre organe du pouvoir ne peut pas constater ni apprécier la légalité de la nomination d’un juge ou du pouvoir d’exercer les fonctions juridictionnelles qui en découle. »

23. L’article 8, paragraphe 2, de cette loi dispose :

« La déclaration visée à l’article 88 a de la [loi modifiée relative aux juridictions de droit commun] est transmise par les juges d’un [Wojewódzki Sąd Administracyjny (tribunal administratif de voïvodie, Pologne)] au président compétent d’un tribunal administratif régional, par le président d’un tribunal administratif régional et par les juges de [la Cour suprême administrative] au président de [la Cour suprême administrative], et par le président de [la Cour suprême administrative] à la [KRS]. »

24. En vertu de l’article 29, paragraphe 1, de cette loi, les infractions disciplinaires prévues à l’article 107, paragraphe 1, points 2 et 3, de la loi modifiée relative aux juridictions de droit commun sont applicables également en ce qui concerne les juges des juridictions administratives.

25. Conformément à l’article 49, paragraphe 1, de la loi modifiée relative aux juridictions administratives, les infractions disciplinaires prévues à l’article 72, paragraphe 1, de la loi modifiée sur la Cour suprême sont applicables également en ce qui concerne les juges du Naczelny Sąd Administracyjny (Cour suprême administrative).

D. La loi modificative – Dispositions transitoires

26. Conformément à l’article 8 de la loi modificative, l’article 55, paragraphe 4, de la loi modifiée relative aux juridictions de droit commun s’applique aux affaires ouvertes ou clôturées avant la date d’entrée en vigueur de la loi modificative, soit le 14 février 2020.

27. Aux termes de l’article 10 de la loi modificative :

« 1. Les dispositions de la [loi sur la Cour suprême], dans la version résultant de la présente loi, s’appliquent également aux affaires soumises à l’examen de la [chambre extraordinaire] qui ont été introduites et n’ont pas été clôturées par un jugement définitif, y compris une décision, avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

2. La juridiction saisie d’une affaire visée au paragraphe 1 renvoie celle-ci sans délai, et au plus tard sept jours après l’entrée en vigueur de la présente loi, à la [chambre extraordinaire], qui peut révoquer les actes accomplis antérieurement dans la mesure où ils empêchent que l’examen de l’affaire se poursuive conformément à la loi.

3. Les actes accomplis par les juridictions et par les parties ou les participants à la procédure dans les affaires visées au paragraphe 1 après la date d’entrée en vigueur de la présente loi en violation du paragraphe 2 ne produisent pas d’effets procéduraux. »

III. La procédure précontentieuse

28. Estimant que, en ayant adopté la loi modificative, la République de Pologne avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées énoncées au point 1 des présentes conclusions, la Commission a, le 29 avril 2020, adressé une lettre de mise en demeure à cet État membre. La République de Pologne a répondu par une lettre du 29 juin 2020, dans laquelle elle contestait toutes les allégations selon lesquelles elle avait violé le droit de l’Union.

29. Le 30 octobre 2020, la Commission a émis un avis motivé dans lequel elle maintenait que la loi modificative méconnaissait les dispositions du droit de l’Union mentionnées dans la lettre de mise en demeure.

30. Le 3 décembre 2020, la Commission a émis une lettre de mise en demeure complémentaire concernant l’activité juridictionnelle de la chambre disciplinaire dans des affaires relatives au statut des juges et des juges auxiliaires en vertu de l’article 27, paragraphe 1, points 1a, 2 et 3, de la loi modifiée sur la Cour suprême.

31. Dans sa réponse du 30 décembre 2020 à l’avis motivé de la Commission du 30 octobre 2020, la République de Pologne a contesté les manquements allégués. Le 4 janvier 2021, la République de Pologne a répondu à la lettre de mise en demeure complémentaire de la Commission du 3 décembre 2020, en faisant valoir que les griefs tirés du manque d’indépendance de la chambre disciplinaire n’étaient pas fondés.

32. Le 27 janvier 2021, la Commission a émis un avis motivé complémentaire concernant l’activité juridictionnelle de la chambre disciplinaire dans les affaires relatives au statut des juges et des juges auxiliaires. Par une lettre du 26 février 2021, la République de Pologne a répondu que le grief formulé dans l’avis motivé complémentaire n’était pas fondé.

IV. La procédure devant la Cour

33. Par une requête déposée le 1er avril 2021, la Commission a saisi la Cour du présent recours au titre de l’article 258 TFUE. La Commission demande à la Cour de constater cinq manquements :

« en adoptant et en maintenant en vigueur l’article 42 a, paragraphes 1 et 2, et l’article 55, paragraphe 4, de [la loi modifiée relative aux juridictions de droit commun], l’article 26, paragraphe 3, et l’article 29, paragraphes 2 et 3, de [la loi modifiée sur la Cour suprême], l’article 5, paragraphes 1a et 1b, de [la loi relative aux juridictions administratives], ainsi que l’article 8 de la loi modificative, interdisant à toute juridiction nationale de vérifier le respect des exigences de l’Union relatives à un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, et de l’article 47 de la [Charte], à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme [(ci-après la “Cour EDH”)] concernant l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 [(ci-après la “CEDH”)], ainsi qu’en vertu de l’article 267 TFUE et du principe de primauté du droit de l’Union ;

en adoptant et en maintenant en vigueur l’article 26, paragraphes 2, et 4 à 6, et l’article 82, paragraphes 2 à 5, de la loi modifiée sur la Cour suprême, ainsi que l’article 10 de la loi modificative, établissant la compétence exclusive de [la chambre extraordinaire] pour examiner les griefs et questions de droit concernant l’absence d’indépendance d’une juridiction ou d’un juge, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et de l’article 47 de la Charte, ainsi qu’en vertu de l’article 267 TFUE et du principe de primauté du droit de l’Union ;

en adoptant et en maintenant en vigueur l’article 107, paragraphe 1, points 2 et 3, de la loi modifiée relative aux juridictions de droit commun et l’article 72, paragraphe 1, points 1 à 3, de la loi modifiée sur la Cour suprême, permettant de qualifier d’“infraction disciplinaire” l’examen du respect des exigences de l’Union relatives à un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et de l’article 47 de la Charte ainsi qu’en vertu de l’article 267 TFUE ;

en habilitant la [chambre disciplinaire], dont l’indépendance et l’impartialité ne sont pas garanties, à statuer sur des affaires ayant une incidence directe sur le statut et l’exercice des fonctions de juge et de juge auxiliaire, telles que, d’une part, les demandes d’autorisation d’ouvrir une procédure pénale contre les juges et les juges auxiliaires ou de les arrêter, ainsi que, d’autre part, les affaires en matière de droit du travail et des assurances sociales concernant les juges de la Cour suprême ainsi que les affaires relatives à la mise à la retraite de ces juges, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE ;

en adoptant et en maintenant en vigueur l’article 88 a de la loi modifiée relative aux juridictions de droit commun, l’article 45, paragraphe 3, de la loi modifiée sur la Cour suprême et l’article 8, paragraphe 2, de la loi modifiée relative aux juridictions administratives, la République de Pologne a enfreint le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel garantis par l’article 7 et l’article 8, paragraphe 1, de la Charte, ainsi que par l’article 6, paragraphe 1, sous c) et e), l’article 6, paragraphe 3, et l’article 9, paragraphe 1, du [RGPD]. »

34. La Commission demande également la condamnation de la République de Pologne aux dépens.

35. Dans le mémoire en défense, déposé le 17 juin 2021, la République de Pologne conclut à ce qu’il plaise à la Cour de rejeter le présent recours dans son intégralité comme non fondé et de condamner la Commission aux dépens.

36. La Commission et la République de Pologne ont déposé un mémoire en réplique et un mémoire en duplique, respectivement les 28 juillet 2021 et 7 septembre 2021.

37. Par acte séparé, déposé le 1er avril 2021, la Commission a introduit une demande de mesures provisoires au titre de l’article 279 TFUE, demandant à la Cour d’ordonner à la République de Pologne de surseoir à l’application de certaines dispositions introduites par la loi modificative dans l’attente de l’arrêt statuant sur le fond de la présente affaire.

38. Par ordonnance du 14 juillet 2021 ( ), la vice-présidente de la Cour a fait droit à la demande de mesures provisoires de la Commission jusqu’au prononcé de l’arrêt mettant fin à la présente instance et a réservé les dépens ( ).

39. Le 16 août 2021, considérant que l’arrêt du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle, Pologne) du 14 juillet 2021, rendu dans l’affaire P 7/20 [ci-après l’« arrêt du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle), affaire P 7/20 »], constituait un changement de circonstances, la République de Pologne a demandé à la Cour de rapporter son ordonnance du 14 juillet 2021 en application de l’article 163 du règlement de procédure de la Cour. Cet État membre a également demandé que l’affaire soit renvoyée devant la grande chambre de la Cour ( ).

40. Par ordonnance du 6 octobre 2021 ( ), la vice-présidente de la Cour a rejeté les demandes de la République de Pologne et a réservé les dépens. Dans cette ordonnance, la vice-présidente de la Cour a précisé que le principe de primauté du droit de l’Union impose à toutes les instances des États membres de donner plein effet aux normes de l’Union et que le droit des États membres ne saurait affecter l’effet reconnu à ces dispositions. En vertu de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, qui est clair, précis et inconditionnel, tout État membre doit veiller à ce que les juridictions susceptibles de statuer sur l’application ou l’interprétation du droit de l’Union, satisfassent aux exigences d’une protection juridictionnelle effective. Les dispositions nationales concernant l’organisation de la justice dans les États membres peuvent faire l’objet d’un contrôle au regard de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, dans le contexte d’un recours en manquement, ainsi que, par voie de conséquence, de mesures provisoires tendant, notamment, à la suspension desdites dispositions dans le même contexte. Le fait qu’une cour constitutionnelle nationale déclare que de telles mesures provisoires sont contraires à l’ordre constitutionnel de l’État membre concerné ne modifie en rien cette appréciation. Ainsi, en vertu du principe de primauté du droit de l’Union, un État membre ne saurait invoquer des dispositions de droit national, fussent-elles d’ordre constitutionnel, pour porter atteinte à l’unité et à l’efficacité du droit de l’Union ( ).

41. Dans l’intervalle, le 7 septembre 2021, la Commission a fait valoir qu’il ne ressortait pas des informations fournies par la République de Pologne par lettre du 16 août 2021, que cette dernière avait adopté toutes les mesures nécessaires pour exécuter les mesures provisoires imposées par l’ordonnance du 14 juillet 2021. La Commission a fait valoir que, afin de garantir la pleine efficacité de l’ordonnance du 14 juillet 2021, l’application effective du droit de l’Union ainsi que le respect des principes de l’État de droit et de l’intégrité de l’ordre juridique de l’Union, il était nécessaire que la Cour impose à la République de Pologne le paiement d’une astreinte journalière d’un montant susceptible d’inciter cet État membre à donner plein effet, dans les meilleurs délais, à ces mesures provisoires. La République de Pologne a soutenu qu’elle avait adopté toutes les mesures nécessaires à l’exécution de l’ordonnance du 14 juillet 2021.

42. Par ordonnance du 27 octobre 2021 ( ), le vice-président de la Cour a condamné la République de Pologne à payer à la Commission une astreinte d’un montant de 1 000 000 euros par jour, à compter de la date de la notification de ladite ordonnance et jusqu’à ce que cet État membre se conforme aux obligations découlant de l’ordonnance du 14 juillet 2021 ou, à défaut, jusqu’au jour du prononcé de l’arrêt mettant fin à la présente instance et a réservé les dépens.

43. Par décision du président de la Cour du 30 septembre 2021, le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, le Royaume des Pays-Bas, la République de Finlande et le Royaume de Suède ont été admis à intervenir dans la présente affaire au soutien des conclusions de la Commission. Ces États membres ont présenté à la Cour des observations écrites.

44. Par une décision du 7 octobre 2021, le président de la Cour a décidé de faire juger la présente affaire par priorité, en application de l’article 53, paragraphe 3, du règlement de procédure.

45. Le 28 juin 2022, s’est tenue une audience au cours de laquelle le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République de Finlande, le Royaume de Suède et la Commission ont été entendus en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par la Cour.

V. Le cadre juridique

46. Afin de trancher les questions soulevées devant la Cour dans le cadre du présent recours en manquement, il convient de se référer aux principes juridiques bien établis suivants.

47. L’Union est fondée sur des valeurs communes aux États membres dans une société caractérisée par la justice ( ). La confiance mutuelle entre les États membres et, notamment, leurs juridictions est fondée sur la prémisse fondamentale selon laquelle ils partagent une série de valeurs communes. Il s’ensuit que le respect par un État membre des valeurs consacrées à l’article 2 TUE constitue une condition pour la jouissance de tous les droits découlant de l’application des traités à cet État membre ( ).

48. Le respect de l’État de droit est l’une de ces valeurs communes, dont l’article 19, paragraphe 1, TUE est une expression concrète. Son second alinéa impose aux États membres d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union. L’article 47, deuxième alinéa, première phrase, de la Charte, qui reflète le principe général de protection juridictionnelle effective, prévoit également que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi ( ). Par ailleurs, l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et l’article 47 de la Charte ont un effet direct et confèrent aux particuliers des droits qu’ils peuvent invoquer devant les juridictions nationales ( ).

49. Il appartient aux États membres ( ) de prévoir un système de voies de recours et de procédures permettant d’assurer une protection juridictionnelle effective ( ) dans les domaines couverts par le droit de l’Union dans lequel les juridictions relevant de ce système, qui sont susceptibles de se prononcer sur l’application ou l’interprétation du droit de l’Union, satisfont aux exigences d’une protection juridictionnelle effective ( ). Il appartient dès lors aux États membres de désigner les juridictions et/ou les institutions compétentes pour contrôler la validité des dispositions nationales et de prévoir les voies de recours et les procédures qui permettent de contester cette validité, et, lorsque le recours est fondé, d’annuler lesdites dispositions ainsi que, le cas échéant, de déterminer les effets d’une telle annulation ( ). Sauf lorsqu’il en dispose autrement, le droit de l’Union n’impose aucun modèle juridictionnel particulier ( ) aux États membres et ne leur impose pas non plus d’adopter un système de voies de recours spécifique, pour autant que les voies de recours disponibles respectent les principes d’équivalence et d’effectivité ( ). Dans l’exercice de cette compétence, les États membres doivent respecter les obligations qui leur incombent en vertu du droit de l’Union ( ). Cette approche reflète les principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l’article 5 TUE ainsi que l’autonomie procédurale des États membres ( ).

50. L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE s’oppose à des dispositions nationales relatives à l’organisation de la justice qui réduisent la protection des valeurs de l’État de droit, notamment les garanties d’indépendance des juges. La Cour a par ailleurs jugé qu’un État membre ne saurait modifier sa législation de manière à réduire la protection de l’État de droit. Les États membres doivent dès lors s’abstenir d’adopter des règles qui portent atteinte à l’indépendance des juges ( ).

51. L’exigence d’indépendance des juridictions, qui est inhérente à la mission de juger, est un élément constitutif du droit à une protection juridictionnelle effective, lequel fait à son tour partie du droit fondamental à un procès équitable consacré à l’article 47 de la Charte. Dans ce contexte, l’indépendance des juges des États membres revêt une importance fondamentale pour l’ordre juridique de l’Union ( ).

52. L’exigence d’indépendance des juges revêt deux aspects. Le premier, d’ordre externe, requiert que l’instance exerce ses fonctions en toute autonomie, sans être soumise à aucun lien hiérarchique ou de subordination à l’égard de quiconque et sans recevoir d’ordres ou d’instructions de quelque origine que ce soit, étant ainsi protégée contre les interventions ou les pressions extérieures susceptibles de porter atteinte à l’indépendance de jugement de ses membres et d’influencer leurs décisions. Le second aspect, d’ordre interne, rejoint la notion d’impartialité. Il vise à garantir, en ce qui concerne l’objet du litige, l’égale distance par rapport aux parties au litige et à leurs intérêts respectifs. Cet aspect de l’indépendance exige que les juridictions soient objectives et n’aient aucun intérêt dans la solution du litige autre que la stricte application de la règle de droit ( ).

53. L’exigence d’impartialité revêt également deux aspects. D’une part, le tribunal doit être subjectivement impartial, c’est-à-dire qu’aucun de ses membres ne doit manifester de parti pris ou de préjugé personnel. Leur impartialité personnelle est présumée jusqu’à preuve du contraire. D’autre part, le tribunal doit être objectivement impartial, c’est-à-dire qu’il doit offrir des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime ( ).

54. Enfin, en exigeant que le tribunal soit « établi préalablement par la loi », l’article 47 de la Charte vise à assurer que l’organisation du système judiciaire soit régie par une loi adoptée par le pouvoir législatif d’une manière conforme aux règles encadrant l’exercice de sa compétence, évitant ainsi que cette organisation ne soit laissée à la discrétion du pouvoir exécutif. Cette exigence s’applique à la base légale de l’existence même du tribunal ainsi qu’à toute autre disposition du droit interne dont le non‑respect rend irrégulière la participation d’un ou de plusieurs juges à l’examen de l’affaire en cause, telles que les dispositions régissant la composition de la formation de jugement ( ).

55. L’exigence que le tribunal soit établi par la loi n’est pas respectée lorsqu’une irrégularité commise lors de la nomination des juges ( ) est d’une nature et d’une gravité telle qu’elle crée un risque réel que d’autres branches du pouvoir, en particulier l’exécutif, puissent exercer une influence indue et ainsi porter atteinte à l’intégrité du processus de nomination. Tel est le cas lorsque sont en cause des règles fondamentales faisant partie intégrante de l’établissement et du fonctionnement de ce système judiciaire ( ). Une telle irrégularité peut semer un doute légitime dans l’esprit des justiciables quant à l’indépendance ( ) et à l’impartialité du ou des magistrats ainsi nommés.

56. Les exigences d’indépendance, d’impartialité et d’établissement préalable par la loi sont intrinsèquement liées et se recoupent. Le non‑respect de l’une de ces exigences peut entraîner le non‑respect de l’une ou de toutes les autres ( ).

57. Les États membres, notamment leurs pouvoirs judiciaires, doivent protéger les droits que les justiciables tirent de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et de l’article 47 de la Charte de deux manières.

58. D’une part, le droit à un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi, a pour corollaire que tout justiciable doit, en principe, avoir la possibilité de se prévaloir de ce droit ( ). Par ailleurs, lorsque l’existence d’un tribunal indépendant et impartial est contestée pour un motif qui n’apparaît pas d’emblée manifestement dépourvu de sérieux ( ), toute juridiction ( ) a l’obligation de vérifier si, par sa composition, elle constitue un tel tribunal. Cette compétence est nécessaire à la confiance que les tribunaux d’une société démocratique se doivent d’inspirer aux justiciables. Un tel contrôle constitue donc une formalité substantielle dont le respect relève de l’ordre public et doit être vérifié à la demande des parties ou d’office ( ). Dans des cas exceptionnels, les juridictions d’un État membre peuvent être amenées à apprécier si le droit fondamental d’une personne à un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi, a été violé dans un autre État membre ( ).

59. D’autre part, les juridictions doivent respecter le principe de primauté du droit de l’Union ( ). Dans le cadre de leur compétence, les juridictions appelées à appliquer le droit de l’Union sont tenues de prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’assurer le plein effet du droit de l’Union, en laissant au besoin inappliquée toute disposition ou jurisprudence nationale contraire au droit de l’Union ( ). Afin d’écarter l’application d’une disposition de droit interne, le juge chargé, par le droit national, d’appliquer le droit de l’Union doit être en mesure d’apprécier et d’établir si une disposition de droit national est contraire au droit de l’Union. Conformément au principe de primauté du droit de l’Union ( ), une distinction claire est faite entre l’exercice du pouvoir de laisser inappliquée, dans un cas particulier, une disposition de droit national jugée contraire au droit de l’Union et le pouvoir d’annuler une telle disposition, qui a pour effet de priver celle-ci de toute validité ( ).

60. S’agissant du rôle des constitutions nationales et des juridictions constitutionnelles nationales évoqué dans le mémoire en duplique ( ), la Cour a jugé que l’Union est tenue de respecter l’identité nationale des États membres en vertu de l’article 4, paragraphe 2, TUE. Le droit de l’Union n’impose pas aux États membres de choisir un modèle constitutionnel particulier. Toutefois, les ordres constitutionnels respectifs des États membres doivent garantir l’indépendance de leurs juridictions. Pour autant qu’une juridiction constitutionnelle puisse assurer une protection juridictionnelle effective, l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que les juridictions de droit commun d’un État membre sont liées par une décision de la cour constitutionnelle de cet État membre jugeant une législation nationale conforme à la Constitution dudit État membre. Il ne saurait en aller de même lorsque l’application de ces règles nationales empêche ces juridictions de droit commun d’apprécier la compatibilité avec le droit de l’Union d’une législation nationale que la cour constitutionnelle de cet État membre a jugée conforme à une disposition constitutionnelle nationale prévoyant la primauté du droit de l’Union. En vertu de ce dernier principe, un État membre ne saurait invoquer des dispositions de droit national, fussent‑elles d’ordre constitutionnel, pour porter atteinte à l’unité et à l’efficacité du droit de l’Union. Le principe de primauté du droit de l’Union s’impose à l’ensemble des organes d’un État membre et les dispositions internes, y compris constitutionnelles, ne sauraient y faire obstacle. Il appartient à la Cour, dans l’exercice de sa compétence exclusive pour fournir l’interprétation définitive du droit de l’Union, de préciser la portée du principe de primauté du droit de l’Union ( ).

61. Dans les présentes conclusions, je commencerai par examiner le deuxième grief formulé par la Commission, tiré du monopole de juridiction allégué pour connaître des questions relatives à l’absence d’indépendance d’une juridiction et ainsi déterminer le droit d’accéder à une juridiction indépendante. Ce grief a une portée moins large que le premier, qui a trait au droit à un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi, conformément à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et à l’article 47 de la Charte. En outre, la décision proposée en ce qui concerne le deuxième grief est susceptible d’avoir des conséquences sur celle à adopter en ce qui concerne le premier grief.

VI. Appréciation juridique

A. Sur le deuxième grief – La compétence exclusive de la chambre extraordinaire pour examiner les griefs et les questions de droit tirés de l’absence d’indépendance d’une juridiction ou d’un juge

1. Les arguments des parties

62. Par son deuxième grief, la Commission soutient que, en attribuant à la chambre extraordinaire la compétence exclusive pour statuer sur les griefs et les questions de droit tirés de l’absence d’indépendance d’une juridiction ou d’un juge, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et de l’article 47 de la Charte, ainsi qu’en vertu de l’article 267 TFUE et du principe de primauté du droit de l’Union. Ce grief porte sur l’adoption et le maintien en vigueur de l’article 26, paragraphes 2, et 4 à 6, ainsi que de l’article 82, paragraphe 2 à 5, de la loi modifiée sur la Cour suprême, et de l’article 10 de la loi modificative.

63. Lors de l’audience, la Commission a confirmé qu’elle considère que la chambre extraordinaire dispose d’une compétence exclusive pour statuer sur les questions relatives à l’indépendance des juridictions, des formations de jugement et des juges. Elle a précisé que ces questions ne peuvent pas faire l’objet d’un appel devant d’autres juridictions. La Commission a également relevé que le monopole du contrôle de l’indépendance par la chambre extraordinaire est extrêmement limité dès lors que l’article 26, paragraphe 3, de la loi modifiée sur la Cour suprême prévoit que la chambre extraordinaire n’est pas compétente pour examiner les questions d’indépendance relatives à la nomination d’un juge ou à sa légitimité à exercer des fonctions juridictionnelles. La Commission a également confirmé que les trois premiers griefs ne se contredisent pas, ainsi que le soutient la République de Pologne, dans la mesure où, en vertu des dispositions du droit polonais applicables, il n’est pas possible de contrôler la procédure de nomination d’un juge.

64. Le deuxième grief comporte quatre branches. En premier lieu, l’article 26, paragraphe 2, de la loi modifiée sur la Cour suprême confère à la chambre extraordinaire la compétence exclusive pour statuer sur les demandes de récusation de juges et la désignation des juridictions compétentes lorsqu’est invoquée l’absence d’indépendance d’une juridiction ou d’un juge. La juridiction saisie d’une telle demande doit la renvoyer sans délai devant la chambre extraordinaire. La décision de la chambre extraordinaire lie la juridiction indépendamment du fait que cette chambre soit ou non compétente pour statuer sur le fond de l’affaire.

65. Au point 166 de l’arrêt A. K., la Cour a jugé qu’une juridiction saisie d’un litige qui, en vertu d’une disposition de droit national, devrait être examiné par une juridiction ne répondant pas aux exigences d’indépendance ou d’impartialité, a l’obligation de laisser inappliquée cette disposition nationale en vue de garantir une protection juridictionnelle effective au sens de l’article 47 de la Charte et de permettre que ce litige soit tranché par une juridiction répondant à ces exigences.

66. En conférant à la chambre extraordinaire la compétence exclusive pour trancher ces questions, l’article 26, paragraphe 2, de la loi modifiée sur la Cour suprême prive les juridictions nationales, à l’exception de la chambre extraordinaire, du droit de saisir la Cour au titre de l’article 267 TFUE d’une question concernant l’exigence d’indépendance au sens de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et de l’article 47 de la Charte. La Commission considère que l’article 26, paragraphe 2, de la loi modifiée sur la Cour suprême empêche les juridictions nationales d’examiner, d’office ( ) ou à la demande d’une partie à la procédure ( ), si le juge saisi d’une affaire relevant du droit de l’Union satisfait à l’exigence d’indépendance au sens de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et de l’article 47 de la Charte. L’indépendance d’une juridiction ou d’un juge est une question horizontale susceptible de se poser dans toute affaire et toute juridiction saisie d’une affaire relevant du droit de l’Union doit pouvoir l’examiner. L’attribution d’une compétence exclusive pour trancher ces questions ne saurait être justifiée par la nécessité d’instituer des juridictions spécialisées dans cette matière.

67. En deuxième lieu, la Commission fait valoir que, en vertu de l’article 82, paragraphe 2, de la loi modifiée sur la Cour suprême, la chambre extraordinaire est seule compétente pour trancher les questions de droit relatives à l’indépendance d’un juge ou d’une juridiction qui se posent dans des affaires pendantes devant la Cour suprême. Conformément à l’article 82, paragraphes 3 à 5, de la loi modifiée sur la Cour suprême, dans de telles affaires, la chambre extraordinaire, siégeant en formation plénière, adopte une décision qui lie toutes les formations de la Cour suprême et qui ne peut être infirmée que par une résolution de la Cour suprême, siégeant en formation plénière, adoptée par au moins deux tiers des juges de chacune de ses chambres. Lorsqu’elle adopte sa décision, la chambre extraordinaire n’est liée par aucune autre décision de la Cour suprême, sauf lorsqu’il s’agit d’une « décision de principe ». La Commission considère que ces dispositions privent les autres chambres de la Cour suprême de la possibilité de se prononcer sur de telles questions et violent ainsi l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et l’article 47 de la Charte.

68. En troisième lieu, la Commission fait valoir que l’article 26, paragraphes 4 à 6, de la loi modifiée sur la Cour suprême enfreint également ces dispositions du droit de l’Union en ce qu’elles confèrent à la chambre extraordinaire la compétence exclusive pour connaître des recours tendant à faire constater l’illégalité de jugements ou arrêts définitifs de toute juridiction polonaise, y compris ceux des autres chambres de la Cour suprême et de la Cour suprême administrative, lorsque l’illégalité alléguée concerne le statut du juge ayant statué sur l’affaire. Ces recours peuvent être introduits devant la chambre extraordinaire sans être entendus par la juridiction qui a rendu le jugement en cause, indépendamment de la question de savoir si la partie a épuisé les autres voies de recours à sa disposition.

69. En quatrième lieu, la Commission fait valoir que les dispositions transitoires prévues à l’article 10 de la loi modificative violent également le droit de l’Union. En vertu de ces dispositions, les juridictions polonaises étaient tenues de renvoyer devant la chambre extraordinaire, avant le 21 février 2020, les affaires en cours à la date du 14 février 2020 relatives à des questions relevant de la compétence exclusive de la chambre extraordinaire en vertu de l’article 26, paragraphes 2, et 4 à 6, ainsi que de l’article 82, paragraphes 2 à 4, de la loi modifiée sur la Cour suprême. Après le renvoi de telles affaires, la chambre extraordinaire, « peut révoquer les actes accomplis antérieurement dans la mesure où ils empêchent que l’examen de l’affaire se poursuive conformément à la loi ». En outre, la loi modificative prive d’effets procéduraux les actes accomplis dans de telles affaires, notamment par des juges, après le 14 février 2020.

70. La Commission considère que les compétences susmentionnées de la chambre extraordinaire vont à l’encontre de l’article 267 TFUE et des dispositions combinées de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et de l’article 47 de la Charte. Elles sont également contraires à l’obligation qui incombe aux juridictions nationales d’appliquer les dispositions combinées de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et de l’article 47 de la Charte, conformément au principe de primauté du droit de l’Union.

71. La Commission souligne que, en ce qui concerne les questions relatives à l’indépendance des juges et des juridictions, toutes les juridictions nationales doivent pouvoir appliquer les dispositions combinées de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et de l’article 47 de la Charte, de manière à assurer aux justiciables leur droit fondamental à un recours effectif. Dans le cadre d’un litige dont elle est saisie, toute juridiction d’un État membre agissant dans l’exercice de sa compétence a l’obligation d’appliquer les dispositions combinées de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et de l’article 47 de la Charte, et de laisser inappliquée toute disposition nationale contraire à une disposition de droit de l’Union ayant un effet direct. Les dispositions nationales en cause privent l’ensemble des juridictions polonaises, à l’exception de la chambre extraordinaire, du droit de statuer sur des questions incidentes, telles que la récusation d’un juge faisant partie d’une formation de jugement et la détermination de la juridiction compétente. Ces dispositions empêchent également les juridictions nationales de garantir une protection juridictionnelle effective en écartant l’application de dispositions nationales conférant la compétence pour connaître des affaires relevant du droit de l’Union à des juridictions et à des juges qui ne satisfont pas aux dispositions combinées de l’article 19, paragraphe 1, TUE, et de l’article 47 de la Charte.

72. La Commission considère également que, depuis le 14 février 2020, les dispositions contestées dans le cadre de la présente procédure empêchent les autres juridictions nationales d’exercer leur droit et, s’agissant des juridictions de dernière instance, de mettre en œuvre leur obligation, de poser des questions préjudicielles au titre de l’article 267 TFUE relatives à l’interprétation des exigences d’indépendance et d’impartialité d’une juridiction en vertu du droit de l’Union. En particulier, les juridictions nationales autres que la chambre extraordinaire sont privées de la possibilité de trancher ces questions. Par ailleurs, l’article 26, paragraphes 4 à 6, et l’article 82, paragraphes 2 à 4, de la loi modifiée sur la Cour suprême ne visent pas uniquement les questions incidentes puisqu’ils confèrent à la chambre extraordinaire une compétence exclusive. Ce droit et cette obligation sont inhérents au système de coopération établi par l’article 267 TFUE, et aux fonctions que l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE confère au juge chargé de l’application du droit de l’Union.

73. Selon la Commission, les dispositions transitoires figurant à l’article 10 de la loi modificative violent également l’article 267 TFUE dans la mesure où elles empêchent les juridictions nationales de maintenir les questions préjudicielles qu’elles ont posées avant le 14 février 2020. L’article 10, paragraphe 2, de la loi modificative permet à la chambre extraordinaire de révoquer les actes accomplis par une juridiction nationale et, notamment, de retirer les questions préjudicielles posées par cette dernière. Il ressort clairement de la jurisprudence de la Cour que, afin d’assurer l’effectivité des pouvoirs que lui confère l’article 267 TFUE, une juridiction nationale doit pouvoir maintenir une demande de décision préjudicielle.

74. Dans le mémoire en réplique, la Commission souligne qu’elle ne remet pas en cause le droit des législateurs nationaux d’adopter des lois régissant la compétence des juridictions. Elle s’interroge plutôt sur le monopole accordé à la chambre extraordinaire pour statuer sur le respect de l’exigence d’indépendance d’une juridiction ou d’un juge prévue par le droit de l’Union alors que de tels éléments sont susceptibles d’être soulevés devant toutes les juridictions nationales. La Commission ne soutient pas que le respect des exigences de l’Union concernant l’indépendance de la juridiction et du juge doit toujours être examiné par la juridiction saisie. Dans un État membre qui compte 10 000 juges, la compétence pour appliquer l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et l’article 47 de la Charte ne saurait toutefois être réservée à une chambre comptant 20 juges. La Commission fait également valoir que la chambre extraordinaire a été instituée par la loi sur la Cour suprême du 8 décembre 2017 et que ses membres ont été nommés sur proposition de la KRS. Étant donné que le rôle joué par la KRS dans la nomination des juges suscite souvent des demandes de récusation, la chambre extraordinaire elle-même ne saurait être impartiale et objective en matière d’indépendance des juges ( ).

75. Lors de l’audience, en réponse à une question de la Cour, la Commission a confirmé que la question de l’indépendance d’une juridiction, d’une formation de jugement ou d’un juge ne peut pas être soulevée devant une juridiction supérieure en appel. La chambre extraordinaire a donc une compétence exclusive pour toutes les questions relatives à l’indépendance d’une juridiction, d’une formation de jugement ou d’un juge.

76. La République de Pologne estime que le deuxième grief n’est pas fondé et doit être rejeté dans son intégralité.

77. S’agissant de la violation alléguée de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et de l’article 47 de la Charte, la République de Pologne considère que la Commission interprète l’arrêt A. K. de manière erronée. Il résulte de cet arrêt que, si une affaire comportant un élément de droit de l’Union a été déférée à une juridiction incompétente et si une partie soutient que l’examen de l’affaire par une juridiction compétente violerait les droits qu’elle tire de l’article 47 de la Charte, la juridiction incompétente peut faire droit à cet argument et renvoyer l’affaire devant une autre juridiction indépendante qui, en l’absence des règles attribuant la compétence à une juridiction non indépendante, serait compétente. Selon la République de Pologne, il ne résulte pas de l’arrêt A. K. que l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE empêche les États membres d’adopter des règles de compétence des juridictions. En outre, la position d’une juridiction qui doit renvoyer l’affaire à la juridiction compétente et celle d’une juridiction saisie d’une demande de récusation dirigée contre un juge, d’une question de droit ou d’un doute quant à la légalité d’un jugement définitif sont fondamentalement différentes. L’adoption de la position présentée par la Commission entraînerait une violation du droit à un tribunal établi par la loi et, dans les cas de récusation d’un juge, du droit à un tribunal indépendant. L’établissement de la compétence des juridictions dans toutes les affaires dont ces dernières peuvent connaître constitue la condition sine qua non pour assurer l’accès à un tribunal établi par la loi.

78. La République de Pologne souligne que l’adoption de dispositions relatives à la compétence des tribunaux relève de la compétence exclusive des États membres. Si ces derniers doivent respecter l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, cette disposition ne saurait régir la répartition des compétences entre les juridictions nationales. La République de Pologne relève que la Commission n’a pas remis en cause l’indépendance de la chambre extraordinaire. Le deuxième grief repose donc sur l’affirmation que les juridictions nationales ont le droit de connaître de certaines catégories d’affaires, un droit qui, de l’avis de la Commission, porterait atteinte à la compétence matérielle d’autres juridictions. À cet égard, elle fait observer que, dans les affaires tranchées par l’arrêt A. K., les juridictions de renvoi n’étaient pas compétentes pour juger ces affaires au fond et qu’elles les ont renvoyées à une juridiction compétente pour ce faire. Ce renvoi est régi par l’article 200, paragraphe 14 du code de procédure civile, aux termes duquel toute juridiction examine d’office sa compétence et, si elle constate qu’elle n’est pas compétente, renvoie l’affaire à la juridiction compétente.

79. S’agissant de l’article 26, paragraphe 2, de la loi modifiée sur la Cour suprême relatif à la récusation des juges, la République de Pologne soutient qu’un juge (ou une formation de jugement) saisi d’une demande de récusation le (ou la) concernant doit renvoyer cette demande à une autre formation de jugement ou à une juridiction supérieure. L’article 26, paragraphe 2, de la loi modifiée sur la Cour suprême n’empêche donc pas le juge, la formation de jugement ou la juridiction compétente de statuer sur de telles questions incidentes. Lors de l’audience, la République de Pologne a confirmé, en réponse à une question de la Cour, que la question de l’indépendance d’une juridiction, d’une formation de jugement ou d’un juge peut être soulevée en appel.

80. La République de Pologne considère qu’un recours visant à faire constater l’illégalité d’un jugement définitif en vertu de l’article 26, paragraphes 4 à 6, de la loi modifiée sur la Cour suprême ne porte pas sur une question préliminaire ou incidente et qu’il doit être porté devant une juridiction spécialisée compétente pour trancher cette question. La procédure est initiée par un recours extraordinaire contre un jugement définitif qui, selon une partie, viole le droit matériel ou les règles de procédure et lui a causé un préjudice. Selon la République de Pologne, reconnaître à n’importe quel justiciable la possibilité de soulever une telle question devant n’importe quelle juridiction dans n’importe quelle procédure porterait atteinte, notamment, aux principes de l’autorité de la chose jugée et de sécurité juridique. Il est évident que la juridiction qui a rendu l’arrêt attaqué ne peut être saisie d’une telle demande. En outre, l’arrêt A. K. ne permet pas de comprendre pourquoi la Commission considère que, pour qu’il existe un recours effectif en cas de violation de l’article 47 de la Charte, la juridiction qui a rendu la décision contestée doit être saisie de ce recours. Conférer à une chambre spécialisée la compétence pour connaître de ces questions renforce les garanties procédurales des parties et ne porte pas atteinte au droit à un tribunal.

81. La République de Pologne soutient que les conclusions de la Commission relatives à l’article 82, paragraphes 2 à 5, de la loi modifiée sur la Cour suprême et à la compétence de la chambre extraordinaire pour les questions de droit relatives à l’indépendance d’un juge ou d’une juridiction ne sont pas fondées. En vertu de l’article 1er, point 1, sous a), de la loi modifiée sur la Cour suprême, cette dernière est compétente pour adopter des résolutions résolvant des questions de droit relatives à toutes les affaires relevant de la compétence de la Cour suprême. L’article 82, paragraphes 2 à 5, de la loi modifiée sur la Cour suprême confère à la chambre extraordinaire compétence pour interpréter le droit. Elle ne limite donc pas les autres juridictions dans leur appréciation des faits. En outre, les juridictions ont le droit, mais pas l’obligation, de soumettre de telles questions à la chambre extraordinaire.

82. La République de Pologne soutient que l’article 26, paragraphes 2, et 4 à 6, ainsi que l’article 82, paragraphes 2 à 5, de la loi modifiée sur la Cour suprême, et l’article 10 de la loi modificative ne restreignent pas la compétence des juridictions pour déférer des questions préjudicielles à la Cour en vertu de l’article 267 TFUE. En tout état de cause, la chambre extraordinaire est une juridiction de dernière instance qui, en vertu de l’article 267 TFUE, est tenue de poser une question préjudicielle en cas de doute quant à l’interprétation de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE.

83. La République de Pologne estime que, la Commission n’ayant pas expliqué en quoi les dispositions nationales en cause dans le cadre du deuxième grief violent le principe de primauté, ce grief doit être rejeté ( ).

84. Quant aux mesures transitoires figurant à l’article 10 de la loi modificative, la République de Pologne fait valoir que cette disposition est déjà expirée. La Commission n’a produit aucun élément, fondé sur le libellé de cette disposition ou sur la pratique de la chambre extraordinaire, démontrant que cette chambre a fait valoir ou pourrait faire valoir cette disposition pour retirer les demandes de décision préjudicielle introduites par d’autres juridictions polonaises ou pour porter atteinte à l’effet utile des arrêts de la Cour. Par ailleurs, l’article 200, paragraphe 1, du code de procédure civile et l’article 35, paragraphe 1, du code de procédure pénale, dont la Commission n’a pas contesté la légalité, régissent la compétence des juridictions.

85. Dans le mémoire en duplique, la République de Pologne souligne que les griefs relatifs à l’absence d’indépendance de la chambre extraordinaire qu’a formulés la Commission, et qui sont décrits au point 74 des présentes conclusions, ne figuraient pas dans la requête. S’agissant de moyens nouveaux, ils doivent être rejetés en application de l’article 127, paragraphe 1, du règlement de procédure.

2. Analyse

a) Recevabilité

86. La Commission a formulé les griefs relatifs à l’absence d’indépendance de la chambre extraordinaire tirés de l’implication de la KRS dans la nomination des juges qui y siègent et des ressources humaines limitées de cette chambre qui ne compte que 20 juges ( ) pour la première fois dans le mémoire en réplique ( ).

87. Il suffit de rappeler que, conformément à l’article 127, paragraphe 1, du règlement de procédure, la production de moyens nouveaux en cours d’instance est interdite, à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure.

88. Durant la phase précontentieuse de la présente procédure, et au moment où elle a introduit le présent recours, la Commission savait ( ) que la chambre extraordinaire avait été instituée en application de la loi sur la Cour suprême du 8 décembre 2017, elle connaissait le nombre de juges siégeant dans cette chambre et leur mode de désignation, notamment le rôle joué par la KRS. Dans la mesure où les griefs de la Commission portent sur ces éléments, ils doivent être rejetés comme étant irrecevables.

89. Dans l’arrêt Régime disciplinaire des juges ( ), la Cour a conclu à l’existence de doutes légitimes s’agissant de l’indépendance de la KRS et de son rôle dans la nomination des membres de la chambre disciplinaire de la Cour suprême. Selon la Cour, cette circonstance, combinée à d’autres éléments, peut faire naître des doutes légitimes, dans l’esprit des justiciables, quant à l’indépendance et à l’impartialité de cette chambre disciplinaire. La Cour a dès lors jugé que, en ne garantissant pas l’indépendance et l’impartialité de la chambre disciplinaire, la République de Pologne avait manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE.

90. S’il est indiscutable que la Commission n’a pas formulé de demande analogue à l’égard de la chambre extraordinaire à un stade quelconque de la présente procédure, cela semble quelque peu surprenant. Dans ce contexte, il peut être relevé que l’arrêt de la Cour relatif à l’absence de garantie, par la République de Pologne, quant à l’indépendance et à l’impartialité de la chambre disciplinaire est fondé sur un certain nombre d’éléments qui ne se limitaient pas à des doutes quant à l’indépendance de la KRS ( ). Ainsi, même si la Cour se fondait sur les conclusions relatives à l’indépendance de la KRS auxquelles elle est parvenue dans l’arrêt Régime disciplinaire des juges ( ), cela ne suffirait pas, en soi, à justifier qu’elle conclue, dans le cadre de la présente procédure, à l’absence d’indépendance de la chambre extraordinaire ( ).

91. Par ailleurs, dans son arrêt du 8 novembre 2021, Dolińska-Ficek et Ozimek c. Pologne ( ), la Cour EDH a jugé, à l’unanimité, que la République de Pologne avait violé l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH dans la mesure où la chambre extraordinaire n’est pas un « tribunal établi par la loi » ( ). Pour parvenir à cette conclusion, la Cour EDH s’est largement appuyée sur la jurisprudence de la Cour relative aux récentes réformes de la justice en Pologne. La Cour EDH s’est fondée sur la constatation qu’une violation manifeste du droit interne a porté atteinte aux règles fondamentales de la procédure de nomination des juges à la chambre extraordinaire. Ces irrégularités dans le processus de nomination ont si gravement compromis la légitimité de la chambre extraordinaire que celle-ci ne présente pas les caractéristiques d’un « tribunal établi par la loi » au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH. À cet égard, la Cour EDH a indiqué sans équivoque que la recommandation de candidats aux postes de juges de la [chambre extraordinaire] – une condition sine qua non de leur nomination par le président de la République de Pologne ( ) – avait été confiée à la [KRS], un organe qui n’était pas doté de garanties suffisantes pour exclure tout doute quant à son indépendance vis-à-vis des pouvoirs législatif et exécutif ( ).

92. L’arrêt de la Cour EDH ne lie pas la Cour dès lors que l’Union européenne n’a pas adhéré à la CEDH. Toutefois, en vertu de l’article 52, paragraphe 3, de la Charte, la Cour doit veiller à ce que son interprétation de l’article 47, deuxième alinéa, de la Charte assure un niveau de protection qui ne méconnaisse pas celui garanti à l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH, tel qu’interprété par la Cour EDH ( ). La norme établie dans l’arrêt définitif Dolińska-Ficek et Ozimek c. Pologne ( ) peut donc être pertinente dans le cadre de toute procédure future devant la Cour. Il peut également être relevé incidemment que, conformément à l’article 46 de la CEDH, la République de Pologne doit respecter l’arrêt définitif Dolińska-Ficek et Ozimek c. Pologne ( ) et prendre les mesures appropriées pour s’y conformer rapidement ( ).

b) Sur le fond

93. La Commission s’appuie largement sur l’arrêt A. K. pour étayer son deuxième grief. Dans cette affaire, la compétence exclusive de la chambre disciplinaire pour connaître des recours introduits par des juges nationaux sur le fondement du droit de l’Union ( ) a été remise en cause en raison du manque allégué d’indépendance et d’impartialité de cette chambre au regard de l’article 19, paragraphe 1, TUE, et de l’article 47 de la Charte. Compte tenu du profond désaccord entre la Commission et la République de Pologne quant à l’interprétation de cet arrêt, j’aimerais en citer les points 165 et 166 :

« 165. Or, une disposition nationale qui conférerait une compétence exclusive pour connaître d’un litige dans lequel un justiciable allègue, comme en l’occurrence, une violation de droits découlant de règles du droit de l’Union à une instance déterminée ne satisfaisant pas aux exigences d’indépendance et d’impartialité découlant de l’article 47 de la Charte priverait l’intéressé de tout recours effectif, au sens de cet article et de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2000/78, et méconnaîtrait le contenu essentiel du droit à un recours effectif consacré par l’article 47 de la Charte [...].

166. Il s’ensuit que, lorsqu’il apparaît qu’une disposition nationale réserve la compétence pour connaître d’un litige tel que ceux au principal à une instance ne répondant pas aux exigences d’indépendance ou d’impartialité requises en vertu du droit de l’Union, en particulier, de l’article 47 de la Charte, une autre instance saisie d’un tel litige a l’obligation, en vue de garantir une protection juridictionnelle effective, au sens dudit article 47, et conformément au principe de coopération loyale consacré à l’article 4, paragraphe 3, TUE, de laisser inappliquée cette disposition nationale, de manière à ce que ce litige puisse être tranché par une juridiction répondant à ces mêmes exigences et qui serait compétente dans le domaine concerné si ladite disposition n’y faisait pas obstacle, à savoir, en règle générale, la juridiction qui était compétente, conformément à la législation en vigueur, avant qu’intervienne la modification législative ayant attribué cette compétence à l’instance ne satisfaisant pas auxdites exigences [...] » ( ).

94. Il ressort de ce qui précède que l’arrêt A. K. n’a pas contesté la compétence exclusive que la législation nationale a conférée à la chambre disciplinaire pour connaître des actions engagées par des juges concernant les droits qu’ils tirent de la directive 2000/78. La Cour a plutôt considéré que la législation nationale ne saurait réserver la compétence exclusive à une juridiction qui ne satisfait pas aux exigences d’indépendance et d’impartialité imposées par l’article 47 de la Charte ( ). Il ressort également clairement des passages cités ci-dessus que la Cour n’a pas considéré que toute autre juridiction nationale répondant à ces exigences serait ou aurait dû être compétente pour statuer sur cette question. La Cour a simplement jugé que la juridiction compétente, en vertu du droit national, pour statuer sur de telles questions en vertu d’une législation antérieure était compétente pour connaître de l’affaire ( ).

95. L’arrêt A. K. confirme le droit de chaque État membre, conformément au principe de l’autonomie procédurale, de définir sa propre architecture juridictionnelle et d’établir les modalités procédurales des recours permettant aux justiciables de sauvegarder les droits qu’ils tirent du droit de l’Union. Outre l’exigence selon laquelle les juridictions nationales doivent être indépendantes, impartiales et établies préalablement par la loi ( ), les règles régissant ces recours doivent respecter les principes d’équivalence et d’effectivité. Les exigences découlant de ces principes valent tant pour ce qui est de la désignation des juridictions compétentes pour connaître des actions fondées sur ce droit que pour ce qui est des modalités procédurales régissant de telles actions. Le respect de ces exigences doit être analysé en tenant compte de la place des règles concernées dans l’ensemble de la procédure, du déroulement de ladite procédure et des particularités de ces règles devant les diverses instances nationales ( ).

96. La Commission n’a pas soutenu que l’article 26, paragraphes 2, et 4 à 6, ainsi que l’article 82, paragraphes 2 à 5, de la loi modifiée sur la Cour suprême et l’article 10 de la loi modificative ne respectent pas le principe d’équivalence. Au contraire, elle a centré son grief sur le principe d’effectivité et notamment sur le droit à un recours effectif. Elle affirme, par principe, que les questions relatives à l’indépendance d’une juridiction ou d’un juge sont des questions horizontales susceptibles de se poser dans chaque affaire et que toute juridiction nationale saisie d’une affaire relevant du droit de l’Union devrait pouvoir les examiner. La compétence pour connaître de telles questions ne devrait donc pas être réservée à des juridictions spécialisées.

97. L’analyse de l’article 26, paragraphe 2, de la loi modifiée sur la Cour suprême montre que cette disposition confère à la chambre extraordinaire la compétence exclusive pour statuer sur des griefs tirés, notamment, de l’absence d’indépendance d’un juge ou d’une juridiction et pour trancher ces questions. Toutes les juridictions, y compris celles saisies d’une affaire relevant du droit de l’Union, doivent donc transférer au président de la chambre extraordinaire tout grief ( ) tiré de l’absence d’indépendance d’une juridiction ou d’un juge. Ce renvoi ne suspend pas la procédure devant la juridiction saisie ( ).

98. Les termes « est compétente » figurant à l’article 26, paragraphe 2, de la loi modifiée sur la Cour suprême sont sans équivoque et suffisent, à mon sens, à garantir que la question de l’indépendance d’une juridiction, d’une formation de jugement ou d’un juge relève de la compétence exclusive de la chambre extraordinaire ( ). Le libellé de cette disposition ne semble donc pas étayer la thèse de la République de Pologne selon laquelle des questions d’indépendance peuvent être soulevées en appel. De plus, lorsque la Cour a soulevé cet élément lors de l’audience, la République de Pologne n’a pas apporté de preuve convaincante que ces questions peuvent être valablement invoquées dans le cadre d’un appel. Cela étant précisé, la Commission n’a pas soutenu, et il ne ressort pas non plus de l’article 26, paragraphe 2, de la loi modifiée sur la Cour suprême, que la question de l’indépendance d’un juge ou d’une juridiction doit être portée devant la chambre extraordinaire par la voie d’un recours distinct et indépendant. Une question soulevée au titre de l’article 26, paragraphe 2, de la loi modifiée sur la Cour suprême est plutôt traitée comme un incident de procédure ou une exception sur lesquels la chambre extraordinaire doit statuer. La Commission n’a pas fait valoir que l’obligation de renvoyer un tel incident de procédure ou une telle exception devant la chambre extraordinaire serait tellement lourde qu’elle porterait atteinte à la pleine efficacité des droits reconnus aux justiciables par l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et l’article 47 de la Charte. Par ailleurs, rien ne permet de considérer que le renvoi de ces questions devant la chambre extraordinaire créerait des désavantages procéduraux de nature à rendre excessivement difficile l’exercice des droits que l’article 19, paragraphe 1, TUE, et l’article 47 de la Charte confèrent aux justiciables. S’il est vrai que les questions relatives à l’indépendance d’une juridiction, d’une formation de jugement ou d’un juge peuvent être des questions horizontales qui ne doivent pas nécessairement être tranchées par des juridictions spécialisées, il n’y a rien d’illégitime à ce qu’elles soient tranchées par une autre juridiction ou formation de jugement. Une telle pratique peut même renforcer et uniformiser la mise en œuvre des règles applicables, assurant ainsi une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union dans le plein respect du principe de primauté.

99. Si la règle nationale en cause portait atteinte à l’effet utile de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et de l’article 47 de la Charte ( ), par exemple en octroyant un monopole pour statuer sur l’indépendance d’une juridiction à une autre juridiction qui manque elle-même d’indépendance, le principe de primauté du droit de l’Union imposerait au juge saisi d’un tel recours ( ) de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le plein effet de ces dispositions du droit de l’Union en laissant au besoin inappliquées les dispositions ou la jurisprudence nationales contraires ( ).

100. Dès lors, en l’absence de violation du principe d’équivalence ou d’effectivité, je considère que des règles nationales de compétence qui limitent ou restreignent les juridictions ou formations de jugement susceptibles de statuer sur les questions d’indépendance d’une juridiction, d’une formation de jugement ou d’un juge ne méconnaissent pas l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et l’article 47 de la Charte, ni le principe de primauté du droit de l’Union.

101. Il s’ensuit que l’article 26, paragraphe 2, de la loi modifiée sur la Cour suprême n’empêche pas les juridictions nationales d’examiner si elles satisfont à l’exigence d’indépendance au sens de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et de l’article 47 de la Charte ( ). Il se borne à attribuer à la chambre extraordinaire la compétence exclusive pour statuer sur l’indépendance d’une juridiction, d’une formation de jugement ou d’un juge lorsqu’une telle question lui est renvoyée.

102. Les arguments de la Commission, résumés aux points 67 et 68 des présentes conclusions, relatifs à l’article 26, paragraphes 4 à 6, et l’article 82, paragraphes 2 à 5, de la loi modifiée sur la Cour suprême décrivent simplement le contenu de ces dispositions ( ). Comme cela a été indiqué au point 66 des présentes conclusions, la Commission affirme, par principe, que les questions relatives à l’indépendance des juges et des juridictions ont un caractère horizontal. Partant, ces dispositions du droit national violeraient l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et l’article 47 de la Charte en privant toutes les juridictions polonaises, à l’exception de la chambre extraordinaire, du droit de statuer sur les questions relatives à l’indépendance des juridictions ou des juges dans les procédures auxquelles renvoient ces dispositions du droit national. Or, la Commission n’a pas démontré que ces dispositions du droit national ainsi que les procédures et les règles de compétence qu’elles prévoient portent atteinte à la pleine efficacité de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et de l’article 47 de la Charte ou au principe de primauté du droit de l’Union. Au contraire, elle n’a pas réfuté les arguments de la République de Pologne selon lesquels le traitement de ces procédures par une juridiction spécialisée serait conforme à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et à l’article 47 de la Charte.

103. Quant à l’allégation de la Commission selon laquelle l’article 26, paragraphes 2, et 4 à 6, ainsi que l’article 82, paragraphes 2 à 5, de la loi modifiée sur la Cour suprême violent l’article 267 TFUE, outre le fait que ces dispositions ne font aucunement référence à cet article, la Commission n’a pas démontré qu’elles empêchent ou entravent, en droit ou en fait ( ), l’introduction par une juridiction nationale autre que la chambre extraordinaire, saisie d’une affaire dans laquelle la question de l’indépendance d’une juridiction, d’une formation de jugement ou d’un juge est soulevée, d’une demande de décision préjudicielle en vertu de l’article 267 TFUE ( ).

104. À cet égard, il découle à la fois des termes et de l’économie de l’article 267 TFUE que la procédure préjudicielle présuppose qu’un litige soit effectivement pendant devant une juridiction nationale dans le cadre duquel elle est appelée à rendre une décision susceptible de prendre en considération l’arrêt de la Cour rendu à titre préjudiciel ( ).

105. Dès lors, au-delà de l’exercice de la compétence exclusive que l’article 26, paragraphes 2, et 4 à 6 ( ), ainsi que l’article 82, paragraphes 2 à 5, de la loi modifiée sur la Cour suprême confèrent à la chambre extraordinaire, la question de l’indépendance des juridictions, des formations de jugement et des juges est une question horizontale susceptible de se poser devant n’importe quelle juridiction, comme l’a fait valoir à juste titre la Commission. Une juridiction saisie de questions relatives à l’indépendance d’une juridiction, d’une formation de jugement ou d’un juge dans une procédure pendante devant elle peut, le cas échéant, saisir la Cour d’un renvoi à titre préjudiciel.

106. L’article 267 TFUE confère aux juridictions nationales la faculté la plus étendue de saisir la Cour si elles considèrent qu’une affaire pendante devant elles soulève des questions exigeant une interprétation des dispositions du droit de l’Union nécessaires au règlement du litige qui leur est soumis. Les juridictions nationales sont libres d’exercer cette faculté à tout moment de la procédure qu’elles jugent approprié ( ). En outre, il est de jurisprudence constante que, même lorsque le droit national impose à une juridiction de suivre les appréciations d’une autre juridiction, cette seule circonstance ne prive pas la première juridiction de la faculté de poser des questions préjudicielles relatives à l’interprétation et à la validité du droit de l’Union en vertu de l’article 267 TFUE. La première juridiction est libre, notamment si elle considère qu’une décision d’une autre juridiction pourrait l’amener à rendre un jugement contraire au droit de l’Union, de poser des questions à la Cour ( ). En outre, un arrêt rendu à titre préjudiciel par la Cour lie le juge national quant à l’interprétation des dispositions du droit de l’Union en cause pour la solution du litige au principal ( ).

107. Il résulte de ce qui précède que les juridictions de la République de Pologne peuvent saisir la Cour de toute question préjudicielle qu’elles jugent nécessaire, à tout moment de la procédure qu’elles jugent approprié, même à l’issue d’une procédure telle que celle prévue à l’article 26, paragraphe 2, de la loi modifiée sur la Cour suprême. Elles peuvent également adopter toute mesure nécessaire pour assurer la protection juridictionnelle provisoire des droits conférés par le droit de l’Union et laisser inappliqué, à l’issue de la procédure, la disposition législative nationale en cause ou l’arrêt de la chambre extraordinaire, si elles l’estiment contraire au droit de l’Union. En tant que juridiction de dernière instance, la chambre extraordinaire est, en principe, tenue de saisir la Cour en vertu de l’article 267, troisième alinéa, TFUE lorsqu’une question relative à l’interprétation du traité FUE est soulevée devant elle.

108. Quant aux allégations de la Commission relatives aux mesures transitoires de l’article 10 de la loi modificative, il est de jurisprudence constante que l’existence d’un manquement doit être appréciée en fonction de la situation telle qu’elle se présentait au terme du délai de mise en conformité fixé dans l’avis motivé ( ) L’article 10 de la loi modificative est entré en vigueur le 14 février 2020. La Commission, en réponse à une question de la Cour lors de l’audience, a confirmé qu’elle ne disposait d’aucun élément prouvant que cette disposition a continué de produire des effets après l’expiration du délai fixé dans l’avis motivé, à savoir le 30 décembre 2020. Elle a donc admis que l’article 10 de la loi modificative était « expiré » à cette date. Le grief de la Commission relatif à l’article 10 de la loi modificative est dès lors irrecevable.

109. Quoi qu’il en soit, en l’absence de tout élément de nature à remettre en cause la légitimité du transfert à la chambre extraordinaire de la compétence exclusive pour statuer sur les questions d’indépendance d’une juridiction, d’une formation de jugement ou d’un juge en vertu de l’article 26, paragraphes 2, et 4 à 6, et de l’article 82, paragraphes 2 à 5, de la loi modifiée sur la Cour suprême, les arguments de la Commission concernant les mesures transitoires contenues à l’article 10 de la loi modificative, qui ne prévoient que l’application dans le temps des dispositions susmentionnées, ne sauraient prospérer.

110. La Commission cherche également à faire constater que, en appliquant les dispositions nationales visées par le présent grief, la République de Pologne a enfreint la primauté du droit de l’Union. Il suffit de relever que l’allégation relative à la primauté porte sur la mise en œuvre, par la République de Pologne, de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, de l’article 47 de la Charte, et de l’article 267 TFUE. Il ne s’agit donc pas d’un grief distinct et il n’y a pas lieu de statuer sur celui-ci ( ).

111. Je propose dès lors à la Cour de rejeter le deuxième grief.

B. Sur le premier grief – L’interdiction faite aux juridictions nationales de vérifier le respect de l’exigence de l’Union relative au droit à un recours effectif devant un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi

1. Les arguments des parties

112. La Commission fait valoir que, en interdisant à toute juridiction nationale de vérifier le respect de l’exigence de l’Union relative au droit à un recours effectif devant un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, et de l’article 47 de la Charte, à la lumière de la jurisprudence de la Cour EDH concernant l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH, ainsi qu’en vertu de l’article 267 TFUE et du principe de primauté du droit de l’Union.

113. La Commission considère, premièrement, que l’article 42 a, paragraphes 1 et 2, de la loi modifiée relative aux juridictions de droit commun, l’article 29, paragraphes 2 et 3, de la loi modifiée sur la Cour suprême, ainsi que l’article 5, paragraphes 1a et 1b, de la loi modifiée relative aux juridictions administratives, interdisent à ces juridictions nationales de contrôler la légalité de la nomination de juges ou la légitimité d’instances juridictionnelles de la République de Pologne, et donc de vérifier si une juridiction dans laquelle siège un juge a été établie préalablement par la loi au sens des dispositions combinées de l’article 19, paragraphe 1, TUE et de l’article 47 de la Charte, lues à la lumière de l’arrêt de la Cour EDH dans l’affaire Guðmundur Andri Ástráðsson c. Islande ( ). Dans le mémoire en réplique, la Commission fait valoir que le libellé des dispositions précitées du droit polonais ne semble pas opérer de distinction entre le contrôle juridictionnel de l’acte de nomination d’un juge par le président de la République et le contrôle juridictionnel visant à assurer le respect des garanties prévues par l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE. En effet, la régularité de la procédure de nomination d’un juge affecte non seulement la validité de l’acte de nomination mais également la mise en œuvre de l’exigence de l’Union relative à l’accès à un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi, au sens de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et de l’article 47 de la Charte. Au point 134 de l’arrêt A. K., la Cour a précisé qu’il est nécessaire de s’assurer que tant les conditions de fond que les modalités procédurales de nomination des juges ne puissent faire naître, dans l’esprit des justiciables, des doutes légitimes quant à l’imperméabilité de ces juges à l’égard d’éléments extérieurs et à leur neutralité par rapport aux intérêts qui s’affrontent.

114. Deuxièmement, la Commission fait valoir que l’article 55, paragraphe 4, de la loi modifiée relative aux juridictions de droit commun empêche les juridictions polonaises d’apprécier la légitimité des membres d’une formation de jugement à exercer des fonctions juridictionnelles. Il interdit aux juridictions de constater, de leur propre initiative ou à la demande des parties, sur la base des « dispositions relatives à l’attribution des affaires ainsi qu’à la désignation et à la modification des formations de jugement », qu’une formation de jugement est contraire à la loi, qu’elle est inadéquatement pourvue ou qu’une personne n’est pas habilitée ou compétente pour statuer. En conséquence, cette disposition empêche les juridictions de vérifier, par une appréciation de la légalité d’un jugement, si une juridiction est un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi et, partant, si elle était compétente pour connaître de l’affaire. En outre, en vertu de l’article 8 de la loi modificative, l’article 55, paragraphe 4, de la loi modifiée relative aux juridictions de droit commun s’applique également aux affaires pendantes. Dans le mémoire en réplique, la Commission a précisé que, en vertu de l’article 55, paragraphe 4, de la loi modifiée relative aux juridictions de droit commun, le juge qui a été désigné conformément aux dispositions relatives à l’attribution des affaires est réputé avoir le pouvoir de statuer légalement dans une affaire donnée. Cela empêche de vérifier le respect des exigences relatives à un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi, dans le cadre d’un appel interjeté contre un arrêt.

115. La Commission considère que les dispositions nationales susmentionnées empêchent toute juridiction polonaise de se conformer à son obligation de vérifier, de sa propre initiative ou à la demande d’une partie, si, en raison de sa composition, elle constitue un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. En outre, ces dispositions empêchent les juridictions de vérifier, dans le cas où cette question est importante pour leur propre jugement (par exemple lorsqu’il s’agit de l’annulation d’une décision en raison de l’irrégularité de la formation de jugement d’une juridiction), si une autre juridiction respecte les exigences de l’Union relatives à un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi, au sens des dispositions combinées de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et de l’article 47 de la Charte, lues à la lumière de la jurisprudence de la Cour EDH relative à l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH, compte tenu des circonstances entourant la nomination du juge ou la légitimité de l’instance juridictionnelle.

116. Selon la Commission, le contrôle juridictionnel des exigences relatives à un tribunal indépendant établi par la loi, au sens des dispositions combinées de l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, TUE, et de l’article 47 de la Charte n’exige pas qu’un mécanisme spécifique soit instauré à cet effet. Il n’impose pas non plus nécessairement au juge national d’annuler l’acte de nomination d’un juge ou de révoquer la personne nommée. Il est donc sans pertinence que, en vertu de la Constitution de la République de Pologne, l’acte de nomination d’un juge ne puisse pas être remis en cause. Il appartient à la juridiction nationale saisie de déterminer les conséquences du non‑respect de l’exigence relative à un tribunal indépendant, établi préalablement par la loi, en se fondant sur le droit national applicable et en tenant dûment compte de l’efficacité du droit de l’Union et d’éléments tels que le principe de sécurité juridique.

117. La République de Pologne fait valoir que la Commission n’a pas expliqué son grief relatif à la violation alléguée de l’article 267 TFUE et du principe de primauté. Elle soutient également que la Commission n’a pas fait référence à l’article 26, paragraphe 3, de la loi modifiée sur la Cour suprême et n’a pas expliqué en quoi cette disposition violerait le droit de l’Union.

118. La République de Pologne opère une distinction claire entre le contrôle juridictionnel de l’acte de nomination d’un juge et de ses effets et le contrôle juridictionnel des garanties qu’une juridiction doit offrir en vertu de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE. Le droit polonais n’autorise pas le premier type de contrôle juridictionnel et la Cour n’a pas formulé de critique à cet égard dans son arrêt A. K. ( ). En vertu de la Constitution de la République de Pologne et conformément à la jurisprudence constante des juridictions polonaises, le pouvoir de nomination des juges est une prérogative du président de la République. Cette compétence n’est pas, et n’a jamais été, soumise à un contrôle juridictionnel au motif que le fait de permettre de telles contestations porterait atteinte au principe de l’inamovibilité des juges. Cela est conforme à la jurisprudence de la Cour, selon laquelle les conditions de révocation d’un juge doivent être prévues par la loi, justifiées et proportionnées. Elle est également conforme à la jurisprudence de la Cour EDH, selon laquelle l’organisation de la justice ne doit pas être laissée à l’appréciation du pouvoir judiciaire. Par ailleurs, le droit polonais prévoit un contrôle juridictionnel du droit à un tribunal indépendant et des garanties prévues par le droit de l’Union. La République de Pologne ajoute que l’interprétation des dispositions attaquées retenue par la Commission n’est pas étayée par la jurisprudence.

119. La République de Pologne considère que l’article 42 a, paragraphes 1 et 2, ainsi que l’article 55, paragraphe 4, de la loi modifiée relative aux juridictions de droit commun, l’article 29, paragraphes 2 et 3, de la loi modifiée sur la Cour suprême, et l’article 5, paragraphes 1a et 1b, de la loi modifiée relative aux juridictions administratives ne limitent pas le pouvoir des juridictions nationales de contrôler la garantie accordée aux justiciables en vertu de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lu en combinaison avec l’article 47 de la Charte.

120. À cet égard, la République de Pologne fait observer, en premier lieu, que, en cas de doute sur l’impartialité d’un juge, il est possible de demander sa récusation sur le fondement des articles 48 à 54 du code de procédure civile ( ), des articles 40 à 44 du code de procédure pénale ( ) ou des articles 18 à 24 de la loi sur la procédure administrative ( ).

121. En deuxième lieu, si la compétence d’une juridiction particulière est mise en cause ou si des doutes sont soulevés quant au droit d’un justiciable à un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, la question peut être renvoyée devant une autre juridiction compétente en vertu du droit national ( ), qui respecte l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE.

122. En troisième lieu, si la composition de la juridiction saisie est contraire à la loi ou si un juge récusé a participé à l’examen de l’affaire, la juridiction d’appel est tenue d’annuler d’office la procédure et de révoquer le jugement conformément à l’article 379, paragraphe 4, du code de procédure civile, à l’article 349, paragraphe 1, point 1, du code de procédure pénale, et à l’article 183, paragraphe 2, point 4, du code de procédure administrative. La constatation d’une violation de l’article 47 de la Charte peut entraîner la nullité d’une procédure et l’annulation d’un jugement au motif que ce dernier n’a pas été rendu par une juridiction indépendante et impartiale, établie préalablement par la loi. Par contre, la juridiction d’appel ne peut pas remettre en cause le mandat du juge qui a rendu le jugement attaqué ni sa compétence à statuer.

123. Dans le mémoire en duplique, la République de Pologne a indiqué que l’article 42 a, paragraphes 1 et 2, de la loi modifiée relative aux juridictions de droit commun, l’article 29, paragraphes 2 et 3 de la loi modifiée sur la Cour suprême, et l’article 5, paragraphes 1a et 1b, de la loi modifiée relative aux juridictions administratives ont pour finalité de prévenir la remise en cause des mandats ou des relations de travail des juges dans d’autres procédures que celles qui sont prévues par la Constitution de la République de Pologne et les actes qui la mettent en œuvre. De plus, l’article 45 de la Constitution de la République de Pologne, les traités internationaux et la Charte garantissent le droit à un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. C’est à la lumière de l’ensemble de ces dispositions qu’il convient d’interpr