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3.

Cohésion économique, sociale et territoriale — Interventions structurelles — Financement par l’Union — Règlement no 1083/2006 — Corrections financières — Délai de forclusion pour l’adoption de la décision de la Commission — Impossibilité d’adopter après expiration du délai (Règlement du Conseil no 1164/94, annexe II, art. H, § 2, tel que modifié par les règlements no 1264/1999 et no 1265/1999 ; règlement de la Commission no 1386/2002, art. 18, § 3) (cf. point 39)
2.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Examen de la demande — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion — Critères d’appréciation — Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, et 51, § 1, a) ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3] (cf. point 26)
Le libellé de l’article 6 du règlement no 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires, relatif à l’appréciation du caractère individuel, énonce, en son paragraphe 1, le critère de l’impression globale produite par les dessins ou modèles en conflit et indique, en son paragraphe 2, qu’il faut tenir compte du degré de liberté du créateur à ces fins. Il ressort de ces dispositions, et notamment de l’article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002, que l’appréciation du caractère individuel d’un dessin ou modèle communautaire procède, en substance, d’un examen en quatre étapes. Cet examen consiste à déterminer, premièrement, le secteur des produits auxquels le dessin ou modèle est destiné à être incorporé ou auxquels il est destiné à être appliqué, deuxièmement, l’utilisateur averti desdits produits selon leur finalité et, en référence à cet utilisateur averti, le degré de connaissance de l’art antérieur ainsi que le niveau d’attention dans la comparaison, directe si possible, des dessins ou modèles, troisièmement, le degré de liberté du créateur dans l’élaboration du dessin ou modèle et, quatrièmement, le résultat de la comparaison des dessins ou modèles en cause, en tenant compte du secteur concerné, du degré de liberté du créateur et des impressions globales produites sur l’utilisateur averti par le dessin ou modèle contesté et par tout dessin ou modèle antérieur divulgué au public.

Ainsi, le facteur relatif au degré de liberté du créateur peut « renforcer » (ou, a contrario, nuancer) la conclusion quant à l’impression globale produite par chaque dessin ou modèle en cause. L’appréciation du degré de liberté du créateur ne constitue pas une étape préalable et abstraite à la comparaison de l’impression globale produite par chaque dessin ou modèle en cause.

S’agissant du degré de liberté du créateur d’un dessin ou modèle, celui-ci est défini à partir, notamment, des contraintes liées aux caractéristiques imposées par la fonction technique du produit ou d’un élément du produit, ou encore des prescriptions légales applicables au produit. Ces contraintes conduisent à une normalisation de certaines caractéristiques, devenant alors communes à plusieurs dessins ou modèles appliqués au produit concerné.

Partant, plus la liberté du créateur dans l’élaboration d’un dessin ou modèle est grande, moins des différences mineures entre les dessins ou modèles en conflit suffisent à produire des impressions globales différentes sur l’utilisateur averti. À l’inverse, plus la liberté du créateur dans l’élaboration d’un dessin ou modèle est restreinte, plus les différences mineures entre les dessins ou modèles en conflit suffisent à produire des impressions globales différentes sur l’utilisateur averti. Ainsi, un degré élevé de liberté du créateur dans l’élaboration d’un dessin ou modèle renforce la conclusion selon laquelle les dessins ou modèles ne présentant pas de différences significatives produisent une même impression globale sur l’utilisateur averti.

(cf. points 28, 29, 32, 33)
7.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (cf. points 47, 48)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative KAJMAN et marque figurative représentant un crocodile [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 26, 28, 30, 42, 46, 53, 57, 64)
Du point de vue du public germanophone, le signe verbal Tafel ne revêt pas un caractère descriptif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009, sur la marque communautaire, des services de « collecte, enlèvement, transport et distribution de produits d’usage quotidien, y compris d’aliments, pour le compte de tiers, en particulier les nécessiteux », relevant de la classe 39 au sens de l’arrangement de Nice, et des « services à caractère personnel et social offerts par des tiers pour couvrir des besoins individuels », relevant de la classe 45 dudit arrangement.

Le terme allemand « Tafel » au sens du mot « table » ne présente pas, avec les services en cause, un rapport direct et concret de nature à permettre au public concerné de percevoir, immédiatement et sans autre réflexion, une description desdits services. Même si lesdits services peuvent, dans certains cas, être accomplis à une table, notamment pour les services de restauration, tel n’est pas nécessairement le cas. Cette appréciation est sans préjudice de ce qui pourrait être jugé en ce qui concerne d’autres significations du terme « Tafel », non analysées par la chambre de recours.

(cf. points 21, 31, 34, 35, 37)
1.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit — Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 21-23)
2)

Le règlement d’exécution (UE) no 1264/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, est annulé en ce qu’il a inscrit le nom d’Iralco dans l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010.
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative AC et marques figuratives AC ANN CHRISTINE, AC ANN CHRISTINE OCEAN et AC ANN CHRISTINE INTIMATE [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 23, 24, 52)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marchés publics de l’Union européenne – Conclusion d’un marché sur appel d’offres – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Limites (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 966/2012 ; règlement de la Commission nº 1268/2012) (cf. point 31)

2. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre – Appréciation au regard des éléments d’information à la disposition du requérant au moment de l’introduction du recours – Informations mises à la disposition du requérant ne faisant pas ressortir clairement les motifs du rejet de l’offre et n’éclaircissant pas suffisamment les caractéristiques et les avantages de l’offre retenue – Motivation insuffisante (Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 966/2012, art. 113, § 2 ; règlement de la Commission nº 1268/2012, art. 161, § 3) (cf. points 32-34, 37-40, 42, 43, 47, 58-67)

3. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre – Obligation de communiquer, à la suite d’une demande écrite, les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire – Obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de fournir une analyse comparative minutieuse de l’offre retenue et de l’offre du soumissionnaire évincé – Absence (Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 966/2012, art. 113, § 2 ; règlement de la Commission nº 1268/2012, art. 161, § 3) (cf. point 41)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision du Conseil, du 29 octobre 2013, de ne pas retenir l’offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d’appel d’offres UCA 034/13, concernant l’achat ou la location des appareils multifonctions (MFP) noir et blanc et services accessoires de maintenance, dans les bâtiments occupés par le secrétariat général du Conseil (JO 2013/S 83-138901), et d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire.

Dispositif

Dispositif

1) La décision du Conseil, du 29 octobre 2013, de ne pas retenir l’offre soumise par Ricoh Belgium NV dans le cadre de la procédure d’appel d’offres UCA 034/13, concernant l’achat ou la location des appareils multifonctions (MFP) noir et blanc et services accessoires de maintenance, dans les bâtiments occupés par le secrétariat général du Conseil, et d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire, est annulée en ce qui concerne le lot nº 4.

2) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 30 juin 2015 –

Pays‑Bas e.a./Commission

(affaires jointes T‑186/13, T‑190/13 et T‑193/13)

«Aides d’État — Vente de terrains — Aide accordée à Schouten‑de Jong Bouwfonds par un partenariat public-privé mis en place par la commune de Leidschendam-Voorburg — Réduction du prix de vente de terrains et exonération rétroactive du paiement des redevances pour l’exploitation et la qualité — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Notion d’aide — Critère de l’investisseur privé — Appréciation au regard de tous les éléments pertinents de l’opération litigieuse et de son contexte»

1. Aides accordées par les États — Notion — Octroi d’avantages imputable à l’État — Autorités publiques impliquées dans l’adoption de la mesure (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. point 64)

2. Aides accordées par les États — Notion — Aides provenant de ressources d’État (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 65-72)

3. Aides accordées par les États — Notion — Appréciation selon le critère de l’investisseur privé — Appréciation au regard de tous les éléments pertinents de l’opération litigieuse et de son contexte — Vente d’un terrain par une autorité publique à des conditions préférentielles — Critères d’appréciation — Absence d’avantage pour le bénéficiaire — Exclusion (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 73-82, 85-88, 97, 102, 104, 107, 108, 111-114, 124-128, 131, 132)

4. Aides accordées par les États — Notion — Appréciation selon le critère de l’investisseur privé — Appréciation économique complexe — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel — Limites (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 89, 91, 130)

5. Aides accordées par les États — Décision de la Commission — Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de la décision (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. point 90)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2013) 87 de la Commission, du 23 janvier 2013, concernant l’aide d’État SA.24123 (2012/C) (ex 2011/NN) mise à exécution par les Pays-Bas – Vente présumée de terrains à un prix inférieur au prix du marché par la commune de Leidschendam‑Voorburg.

Dispositif

1) La décision C (2013) 87 de la Commission, du 23 janvier 2013, concernant l’aide d’État SA.24123 (2012/C) (ex 2011/NN) mise à exécution par les Pays-Bas – Vente présumée de terrains à un prix inférieur au prix du marché par la commune de Leidschendam-Voorburg, est annulée.
2.

Recours en annulation — Conditions de recevabilité — Recours dirigé contre l’auteur de l’acte attaqué — Exceptions — Actes adoptés en vertu de pouvoirs délégués imputables à l’institution délégante — Décision de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) de publier certaines informations fournies par une entreprise ayant demandé un traitement confidentiel — Compétence de l’EFSA pour adopter ladite décision — Recours dirigé contre la Commission — Irrecevabilité (Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1107/2009, art. 12 et 63 ; règlement de la Commission no 188/2011, art. 7, § 2) (cf. points 53, 67, 69, 73, 80, 83)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales 101 et 501 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 26, 28, 40, 44, 47, 48, 50)
4.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les marques concernées — Similitude visuelle entre une marque figurative et une marque verbale [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 45)
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 juin 2015 –

H.P. Gauff Ingenieure/OHMI – Gauff (Gauff THE ENGINEERS WITH THE BROADER VIEW)

(affaire T‑586/13)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Gauff THE ENGINEERS WITH THE BROADER VIEW — Marques nationales et communautaires verbales et figuratives antérieures GAUFF — Motifs relatifs de refus — Refus partiel d’enregistrement — Requête en restitutio in integrum — Article 81 du règlement (CE) no 207/2009»

1. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Restitutio in integrum — Conditions — Vigilance nécessitée par les circonstances — Événements à caractère exceptionnel et, partant, imprévisibles (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 81, § 1) (cf. points 23-25)

2. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Restitutio in integrum — Conditions d’application — Interprétation stricte (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 81, § 1) (cf. point 26)

3. Marque communautaire — Décisions de l’Office — Principe d’égalité de traitement — Principe de bonne administration — Pratique décisionnelle antérieure de l’Office — Principe de légalité (cf. point 33)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 5 septembre 2013 (affaire R 118/2013‑1), relative à une requête en restitutio in integrum.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) H.P. Gauff Ingenieure GmbH & Co. KG – JBG est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
N’existe pas, pour le consommateur moyen de l’Union européenne, de risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire, entre le signe verbal AGRI.CAPITAL, dont l’enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour des «services de gestion et de médiation immobilières», des «services d’un promoteur immobilier» et des «services de développement de concepts d’utilisation» relevant de la classe 36 au sens de l’arrangement de Nice, et les marques verbales AgriCapital et AGRICAPITAL enregistrées antérieurement en tant que marques communautaires pour des services financiers relevant de la même classe dudit arrangement, dès lors que les services visés par les marques antérieures ne sont pas similaires aux services visés par la marque demandée. L’absence de similitude entre les services ne saurait être compensée, aux fins de l’appréciation du risque de confusion, par la similitude, fût-elle d’un degré élevé, entre les marques en conflit.

(cf. points 27, 28, 70, 75, 76)
2.

Marque communautaire — Dispositions de procédure — Procédure de nullité — Faits et preuves non présentés à l’appui de la demande de nullité dans le délai imparti à cet effet — Prise en compte — Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3, 57, § 1, 2 et 3, et 76, § 2 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 22, § 2, et 40, § 6) (cf. points 27-33)
Dans le cadre d’un pourvoi, doit être rejeté comme inopérant un moyen dirigé contre une citation générale du Tribunal de la fonction publique et se bornant à la mettre en cause, sans chercher à démontrer en quoi celle-ci constituerait une erreur de droit pouvant affecter le dispositif de l’arrêt attaqué.

Tout concours a pour but de sélectionner les candidats qui sont les plus aptes à exercer les fonctions relatives aux emplois à pourvoir et il est donc inévitable que les jurys de concours examinent les mérites respectifs des candidats et conduisent les épreuves de telle sorte que seuls les plus méritants soient retenus.

En effet, la notion d’évaluation comparative doit être interprétée à la lumière de l’article 27 du statut, qui oblige le jury à comparer les performances des candidats afin de choisir ceux qui possèdent les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d’intégrité.

Si le candidat n’a pas satisfait aux exigences minimales requises pour l’épreuve orale, la comparaison de l’évaluation de son épreuve orale avec celle des autres candidats en vue du classement sur la liste de réserve du concours n’est plus nécessaire.

(voir points 26, 29 et 34)

Tribunal : ordonnance du 9 septembre 2003, Vranckx/Commission, T‑293/02, RecFP, EU:T:2003:224, points 52 et 53 et jurisprudence citée
6.

Marque communautaire — Dispositions de procédure — Procédure de nullité — Faits et preuves non présentés à l’appui de la demande de nullité dans le délai imparti à cet effet — Prise en compte — Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 57, § 2, et 76, § 2 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 40, § 6) (cf. points 68, 69, 74‑76, 78)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques figuratives bambinoLÜK et BAMBINO [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 19, 38, 45‑47)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative A ASTER et marque verbale A‑STARS [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 61‑64)
3.

Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion — Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2 et 3) (cf. point 44)
3.

Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le FEAGA et par le Feader — Octroi d’aides et de primes — Obligation pour les États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place — Exigence d’un dénombrement des animaux — Exploitation bénéficiant d’un régime d’aides à la surface — Absence d’incidence (Règlements de la Commission no 796/2004, art. 28, § 1, et no 1975/2006, art. 10 et 12 à 14) (cf. points 40, 43, 46, 48, 58, 60, 61, 67, 68, 89)
2.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité absolue — Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque — Critères d’appréciation — Prise en compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement — Connaissance de la part du demandeur de l’utilisation par un tiers d’un signe identique ou similaire — Intention du demandeur — Degré de protection juridique des signes en cause — Logique commerciale à la base de l’enregistrement du signe contesté en tant que marque communautaire — Chronologie des événements ayant caractérisé le dépôt de la demande de marque [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)] (cf. points 37, 40‑42)
4.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales SKYPE et SKY [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 22, 26, 34, 65, 66)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale F1H2O — Marques verbales et figuratives F1 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 32, 33, 49-51, 55-57)
8.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée — Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires — Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure — Marque figurative CLEANIC intimate et marque verbale CLINIQUE (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (cf. points 89, 90, 97)
Le signe figuratif représentant un tigre et comportant l’élément verbal GELENKGOLD, dont l’enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour «Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits diététiques à usage médical ; compléments nutritionnels ; compléments alimentaires à usage médical ; compléments alimentaires à usage non médical ; compléments alimentaires minéraux» relevant de la classe 5 au sens de l’arrangement de Nice, et la marque communautaire figurative représentant un tigre, enregistrée antérieurement pour «Produits pharmaceutiques ; produits médicaux et médicinaux pour les humains ; plâtres, bandages et matériel pour pansements ; plâtres médicaux, bandages et matériel pour pansements ; désinfectants ; produits pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides ; herbicides ; insectifuges» relevant de la même classe, présentent, pour le public pertinent, composé tant du grand public de l’Union que des spécialistes dans les domaines pharmaceutique, médical et vétérinaire, faisant preuve d’un degré d’attention accru, étant donné que les produits visés par les marques en conflit avaient une influence plus ou moins marquée sur la santé humaine et des animaux domestiques, un faible degré de similitude visuelle et un degré moyen de similitude conceptuelle. Or, compte tenu du fait que le public pertinent se référera à la marque demandée en prononçant son élément verbal «gelenkgold», alors que, s’agissant de la marque antérieure, il ne pourra que prononcer le mot «tigre», il doit être conclu que les signes en conflit sont différents du point de vue phonétique.

(cf. points 23, 65, 72)
1.

Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Demande figurant dans la requête et visant à faire apporter la preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure — Irrecevabilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 135, § 4 ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 2, et 76) (cf. points 22-24)