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57

À cet égard, il ressort du dossier dont dispose la Cour que, en tout état de cause, l’affaire au principal ne porte pas directement sur la mission d’enseignement d’un établissement tel que le KdG. En revanche, est en cause une prestation fournie par cet établissement, à titre complémentaire et accessoire de son activité d’enseignement, consistant à offrir, au moyen d’un contrat, un apurement sans intérêts de sommes qui lui sont dues par une étudiante. Or, une telle prestation revient, par nature, à consentir des facilités de paiement d’une dette existante et constitue, fondamentalement, un contrat de crédit.
23

Les produits et les services pour lesquels l’enregistrement est demandé relèvent des classes 29, 30, 31, 35, 41 et 43 au sens de l’arrangement de Nice et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante : – classe 29 : « Huile d’olive (à usage alimentaire) ; huile aux pépins de raisin (à usage alimentaire) ; huiles et graisses alimentaires ; raisins secs ; fruits et légumes transformés ; légumes congelés ; fruits congelés ; légumineuses à grains crues ; produits transformés à base de viande ; fruits de mer transformés » ; – classe 30 : « Confiseries, pains et petits-pains ; vinaigre de vin ; sauces aux olives ; assaisonnements (autres épices) ; épices ; sandwiches ; pizzas ; hot-dogs (sandwiches) ; tourtes à la viande ; raviolis » ; – classe 31 : « Raisins (frais) ; olives (fraiches) ; fruits (frais) ; légumes (frais) ; semences et bulbes » ; – classe 35 : « Services de recherche dans le domaine du vin ; informations et renseignements sur la vente de vin ; services d’annonces publicitaires et de publicité : agences d’import-export ; services de vente au détail ou en gros de produits alimentaires et de boissons ; services de vente au détail ou en gros de liqueurs » ; – classe 41 : « Services éducatifs et d’instruction en matière de culture générale dans le domaine du vin ; services éducatifs et d’instruction en matière de culture générale dans le domaine de l’obtention d’un diplôme de sommellerie ; organisation et conduite de dégustations de vin et tests de simulation dans ce domaine ; examen et homologation de diplômes de sommellerie ; préparation, organisation et conduite de séminaires sur le vin ; préparation, organisation et conduite de séminaires au sujet du diplôme de sommellerie ; mise à disposition de publications électroniques sur le vin ; mise à disposition de publications électroniques au sujet du diplôme de sommellerie ; édition de livres sur le vin ; édition de livres sur le diplôme de sommellerie ; mise à disposition d’installations de formation scolaire dans le domaine du vin ; mise à disposition d’installations de formation scolaire pour le diplôme de sommellerie », et – classe 43 : « Fourniture d’aliments et de boissons ; fourniture de logements temporaires ».
51

En ce qui concerne, d’abord, l’objet et la finalité de la prestation en cause au principal, il ressort de l’article 3 de la loi sur les pensions de transition, en particulier de ses paragraphes 1 et 3, que la pension de transition concerne les travailleurs qui ont occupé des emplois à risque dans des conditions de travail particulières qui peuvent avoir des effets irréversibles sur la santé ou qui exigent, malgré les progrès techniques, des capacités psychiques et physiques spécifiques, lesquelles, sous l’effet du vieillissement, sont réduites ou diminuées avant l’âge de la retraite au point d’entraver le travail exercé jusqu’alors, voire même les travailleurs qui ne peuvent plus garantir l’exercice d’emplois à caractère particulier, comme ceux impliquant une responsabilité et des capacités particulières et qui, en raison du déclin psychique et physique dû à l’âge avancé, ne sauraient plus les exercer sans mise en danger de la santé et de la vie d’autrui.
42

En effet, ainsi que l’a soutenu la Commission, selon les trois modalités de paiement de l’État membre prévues par le règlement no 1083/2006 et rappelées au point 37 du présent arrêt, le cofinancement du budget de l’Union est destiné, aux fins de l’exécution de l’ensemble du programme opérationnel, au budget de l’État membre dans sa généralité, et non pas aux bénéficiaires de projets spécifiques. Les sommes allouées sur le budget de l’Union pour le cofinancement s’inscrivent dans le cadre des disponibilités de l’État membre, lesquelles viennent s’ajouter aux autres ressources dont l’État membre a besoin pour assurer le cofinancement et qu’il doit puiser dans son budget national. Au demeurant, ainsi qu’il peut être déduit du règlement no 1083/2006, et notamment de son article 93, paragraphes 1 et 3, l’État membre peut, à sa discrétion, renoncer à demander le paiement d’un concours financier, en particulier, du FSE.
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L’article 21 du règlement no 139/2004, intitulé « Application du règlement et compétence », énonce, à son paragraphe 1 : « Le présent règlement est seul applicable aux concentrations telles que définies à l’article 3, et les règlements du Conseil (CE) no 1/2003 [du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101] et [102 TFUE] (JO 2003, L 1, p. 1)], (CEE) no 1017/68 [...], (CEE) no 4056/86 [...] et (CEE) no 3975/87 [...] ne sont pas applicables, sauf aux entreprises communes qui n’ont pas de dimension communautaire et qui ont pour objet ou pour effet la coordination du comportement concurrentiel d’entreprises qui restent indépendantes. »
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Dans ces conditions, il convient de répondre aux premières questions dans les affaires C-660/16 et C-661/16 que les articles 65 et 167 de la directive 2006/112 doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause dans les affaires au principal, le droit à déduction de la TVA afférente au versement d’un acompte ne peut être refusé à l’acquéreur potentiel des biens en question dès lors que cet acompte a été versé et encaissé et que, au moment de ce versement, tous les éléments pertinents de la future livraison pouvaient être considérés comme étant connus par cet acquéreur et que la livraison de ces biens apparaissait alors certaine. Un tel droit pourra toutefois être refusé audit acquéreur s’il est établi, au regard d’éléments objectifs, que, au moment du versement de l’acompte, il savait ou ne pouvait raisonnablement ignorer que la réalisation de cette livraison était incertaine.
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Estimant que des tiers indépendants les uns des autres auraient, dans des circonstances identiques ou similaires, convenu d’une rémunération en contrepartie des garanties ainsi accordées, l’administration fiscale a décidé que les revenus de Hornbach–Baumarkt AG devaient être augmentés, conformément à l’article 1er, paragraphes 1 et 4, de l’AStG, d’un montant correspondant au montant supposé de la rémunération des garanties accordées et elle a modifié l’impôt sur les sociétés et l’assiette de la taxe professionnelle de cette société pour l’année 2003. L’administration fiscale a ainsi rectifié le montant des revenus imposables de Hornbach–Baumarkt AG à hauteur de 15253 euros et de 22447 euros, en conséquence des garanties accordées, respectivement, à Hornbach Real Estate Groningen BV et à Hornbach Real Estate Wateringen BV.
Aux termes du considérant 4 du règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (JO 2013, L 180, p. 1) :

« Il est nécessaire, aux fins de l’application du règlement [Dublin III] d’établir l’identité des demandeurs d’une protection internationale et des personnes interpellées à l’occasion du franchissement illégal d’une frontière extérieure de l’Union. Aux fins de l’application efficace du règlement [Dublin III], et en particulier de son article 18, paragraphe 1, points b) et d), il est également souhaitable que tout État membre puisse vérifier si un ressortissant de pays tiers ou un apatride se trouvant illégalement sur son territoire a demandé une protection internationale dans un autre État membre. »
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L’article 12, paragraphes 6 et 7, du texto refundido de la Ley del Estatuto de los Trabajadores (texte refondu de la loi sur le statut des travailleurs), approuvé par le Real Decreto Legislativo 1/1995 (décret législatif royal 1/1995), du 24 mars 1995 (BOE no 75, du 29 mars 1995, p. 9654), dans sa version applicable à la date des faits au principal (ci-après le « statut des travailleurs »), prévoit : « 6. Pour que le travailleur puisse accéder à la retraite partielle, [...] il doit convenir avec son entreprise d’une réduction du temps de travail et du salaire d’au moins 25 % et d’au plus 75 %, [...] l’entreprise devant conclure simultanément un contrat de “relève”, conformément aux dispositions du paragraphe suivant, afin de couvrir le temps de travail laissé vacant par le travailleur prenant sa retraite partielle. Un contrat de “relève” peut également être conclu afin de remplacer les travailleurs prenant leur retraite partielle après avoir atteint l’âge de 65 ans. La réduction du temps de travail et du salaire peut atteindre 85 % lorsque le contrat de “relève” est conclu à temps plein et à durée indéterminée [...] L’exécution de ce contrat de travail à temps partiel et sa rémunération sont compatibles avec la pension de retraite accordée par la sécurité sociale au travailleur au titre de la retraite partielle. La relation de travail prend fin lorsque le travailleur prend sa retraite complète. 7. Le contrat de “relève” obéit aux règles suivantes : a) Il est conclu avec un travailleur au chômage ou ayant déjà un contrat à durée déterminée avec l’entreprise. b) Sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa du paragraphe 6, la durée du contrat de “relève” conclu à la suite d’une retraite partielle doit être indéterminée ou, à tout le moins, égale au temps manquant au travailleur remplacé pour atteindre l’âge de 65 ans. Si, au moment où il atteint cet âge, le travailleur partiellement retraité reste dans l’entreprise, le contrat de “relève” conclu à durée déterminée peut être prolongé, par accord entre les parties, d’année en année ; il prend en tout état de cause fin au terme de la période correspondant à l’année au cours de laquelle le travailleur “relevé” prend sa retraite complète. Dans le cas où le travailleur prend sa retraite partielle après avoir atteint l’âge de 65 ans, la durée du contrat de “relève” pouvant être conclu par l’entreprise afin de couvrir le temps de travail laissé vacant par ce travailleur peut être indéterminée ou annuelle. Dans ce dernier cas, le contrat est prolongé automatiquement d’année en année et prend fin de la manière décrite à l’alinéa précédent. [...] d) Le poste de travail du travailleur “relevant” peut être le même que celui du travailleur remplacé ou un poste similaire, à savoir un poste dont les tâches relèvent du même groupe professionnel ou d’une catégorie équivalente. [...] »
Ladite notion requiert, selon une jurisprudence également constante, que l’inégalité de traitement constatée soit justifiée par l’existence d’éléments précis et concrets, caractérisant la condition d’emploi dont il s’agit, dans le contexte particulier dans lequel elle s’insère et sur le fondement de critères objectifs et transparents, afin de vérifier si cette inégalité répond à un besoin véritable, est apte à atteindre l’objectif poursuivi et est nécessaire à cet effet. Lesdits éléments peuvent résulter, notamment, de la nature particulière des tâches pour l’accomplissement desquelles des contrats à durée déterminée ont été conclus et des caractéristiques inhérentes à celles-ci ou, le cas échéant, de la poursuite d’un objectif légitime de politique sociale d’un État membre (arrêts du 13 septembre 2007, Del Cerro Alonso, C‑307/05, EU:C:2007:509, point 53, et du 14 septembre 2016, de Diego Porras, C‑596/14, EU:C:2016:683, point 45, ainsi que ordonnance du 22 mars 2018, Centeno Meléndez, C‑315/17, non publiée, EU:C:2018:207, point 65).
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L’accord UE-USA prévoit, à son article 10, intitulé « Demandes d’extradition ou de remise présentées par plusieurs États » : « 1. Si l’État requis reçoit, pour la même personne, des demandes d’extradition émanant de l’État requérant et d’un ou plusieurs autres États, que ce soit pour la même infraction ou pour des infractions différentes, le pouvoir exécutif de l’État requis détermine à quel État la personne sera remise, le cas échéant. 2. Si un État membre requis reçoit une demande d’extradition des États-Unis d’Amérique et une demande de remise au titre d’un mandat d’arrêt européen pour la même personne, que ce soit pour la même infraction ou pour des infractions différentes, l’autorité compétente de l’État membre requis détermine à quel État la personne sera remise, le cas échéant. À cette fin, l’autorité compétente est le pouvoir exécutif de l’État membre requis si, aux termes du traité d’extradition bilatéral en vigueur entre les États-Unis d’Amérique et l’État membre, les décisions sur des demandes concurrentes sont prises par cette autorité ; si le traité d’extradition bilatéral ne le prévoit pas, l’autorité compétente est désignée par l’État membre en vertu de l’article 19. 3. Pour former sa décision en vertu des paragraphes 1 et 2, l’État requis prend en compte l’ensemble des éléments pertinents, y compris, mais pas seulement, ceux qui sont déjà énoncés dans le traité d’extradition en vigueur et, s’ils n’y figurent pas déjà, les éléments suivants : a) le fait que les demandes aient été ou non présentées en vertu d’un traité ; b) l’endroit où chacune des infractions a été commise ; c) les intérêts de chacun des États requérants ; d) la gravité des infractions ; e) la nationalité de la victime ; f) la possibilité qu’une extradition puisse être effectuée ultérieurement entre les États requérants, et g) l’ordre chronologique de réception des demandes des États requérants. »
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SEB Lizingas, qui avait refusé de prendre en compte la note de crédit et la nouvelle facture et de régulariser la déduction opérée au mois de mars 2007 conformément à ces documents, a fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours de l’année 2012. Estimant que la livraison des terrains en cause était effectivement une opération exonérée, l’administration fiscale a ordonné, par une décision du 16 mai 2014, le reversement du montant de la TVA indûment déduite augmenté des intérêts de retard et a infligé à SEB bankas une amende fiscale.
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L’article 31 de cette convention, intitulé « Délais de protestation », stipule : « 1. La réception des bagages enregistrés et des marchandises sans protestation par le destinataire constituera présomption, sauf preuve du contraire, que les bagages et marchandises ont été livrés en bon état et conformément au titre de transport ou aux indications consignées par les autres moyens visés à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2. 2. En cas d’avarie, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation immédiatement après la découverte de l’avarie et, au plus tard, dans un délai de sept jours pour les bagages enregistrés et de quatorze jours pour les marchandises à dater de leur réception. En cas de retard, la protestation devra être faite au plus tard dans les vingt et un jours à dater du jour où le bagage ou la marchandise auront été mis à sa disposition. 3. Toute protestation doit être faite par réserve écrite et remise ou expédiée dans le délai prévu pour cette protestation. 4. À défaut de protestation dans les délais prévus, toutes actions contre le transporteur sont irrecevables, sauf le cas de fraude de celui-ci. »
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Ainsi que l’a souligné M. l’avocat général aux points 57 et 58 de ses conclusions, ce constat ne saurait être remis en cause par la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1071/2009 et le règlement (CE) no 1072/2009 en vue de les adapter aux évolutions du secteur [COM(2017) 281 final], visant notamment à modifier le règlement no 1072/2009 s’agissant de la définition de la notion de transport de cabotage figurant à l’article 2, point 6, dudit règlement. En effet, cette proposition se trouvant encore au stade des discussions, elle est dépourvue de pertinence dans le cadre de la présente affaire.
55

Dans ces conditions, faire dépendre le droit au regroupement familial visé à l’article 10, paragraphe 3, sous a), de la directive 2003/86 du moment où l’autorité nationale compétente adopte formellement la décision reconnaissant la qualité de réfugié à la personne concernée et, dès lors, de la plus ou moins grande célérité avec laquelle la demande de protection internationale est traitée par cette autorité remettrait en cause l’effet utile de cette disposition et irait à l’encontre non seulement de l’objectif de cette directive, qui est de favoriser le regroupement familial et d’accorder, à cet égard, une protection particulière aux réfugiés, notamment aux mineurs non accompagnés, mais également des principes d’égalité de traitement et de sécurité juridique.
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Intitulé « Perte du droit d’entrée et de séjour », l’article 6 du Gesetz über die allgemeine Freizügigkeit von Unionsbürgern (loi sur la libre circulation des citoyens de l’Union), du 30 juillet 2004 (ci-après le « FreizügG/EU »), qui vise, notamment, à transposer l’article 28 de la directive 2004/38, dispose : « (1) [La] perte du droit visé à l’article 2, paragraphe 1, ne peut être constatée, l’attestation relative au droit de séjour permanent retirée et la carte de séjour ou de séjour permanent révoquée que pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique (articles 45, paragraphe 3, et 52, paragraphe 1, [TFUE]). L’entrée sur le territoire peut également être refusée pour les motifs mentionnés dans la première phrase. [...] (2) Une condamnation pénale ne suffit pas en soi pour justifier les décisions ou mesures visées au paragraphe 1. Seules les condamnations pénales non encore effacées du registre central peuvent être prises en considération, et uniquement dans la mesure où les circonstances qui les sous-tendent font apparaître un comportement personnel qui représente une menace réelle pour l’ordre public. Il doit s’agir d’une menace effective et suffisamment grave visant un intérêt fondamental de la société. (3) Aux fins d’une décision en application du paragraphe 1, il faut particulièrement tenir compte de la durée du séjour de l’intéressé en Allemagne, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle en Allemagne et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine. (4) Une constatation en application du paragraphe 1 ne peut être effectuée, après acquisition d’un droit de séjour permanent, que pour des motifs graves. (5) En ce qui concerne les citoyens de l’Union et les membres de leur famille qui ont séjourné sur le territoire fédéral pendant les dix dernières années et en ce qui concerne les mineurs, la constatation visée au paragraphe 1 ne peut être faite que pour des raisons impérieuses de sécurité publique. Cette règle ne s’applique pas aux mineurs lorsque la perte du droit au séjour est nécessaire dans l’intérêt de l’enfant. Il n’existe de raisons impérieuses de sécurité publique que si l’intéressé a été condamné pour un ou plusieurs délits commis intentionnellement à une peine privative de liberté ou à une peine pour délinquance juvénile d’au moins cinq ans passée en force de chose jugée ou si un internement de sûreté a été ordonné lors de sa dernière condamnation définitive, lorsque la sécurité de la République fédérale d’Allemagne est en jeu ou que l’intéressé représente une menace terroriste. [...] »
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Les considérants 4, 23, 24 et 29 de la directive 2000/78 prévoient : « (4) Le droit de toute personne à l’égalité devant la loi et la protection contre la discrimination constitue un droit universel reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’homme, par la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, par les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signés par tous les États membres. La convention no 111 de l’Organisation internationale du travail interdit la discrimination en matière d’emploi et de travail. [...] (23) Dans des circonstances très limitées, une différence de traitement peut être justifiée lorsqu’une caractéristique liée à la religion ou aux convictions, à un handicap, à l’âge ou à l’orientation sexuelle constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour autant que l’objectif soit légitime et que l’exigence soit proportionnée. Ces circonstances doivent être mentionnées dans les informations fournies par les États membres à la Commission. (24) L’Union européenne a reconnu explicitement dans sa déclaration no 11 relative au statut des Églises et des organisations non confessionnelles, annexée à l’acte final du traité d’Amsterdam, qu’elle respecte et ne préjuge pas le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les Églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres et qu’elle respecte également le statut des organisations philosophiques et non confessionnelles. Dans cette perspective, les États membres peuvent maintenir ou prévoir des dispositions spécifiques sur les exigences professionnelles essentielles, légitimes et justifiées susceptibles d’être requises pour y exercer une activité professionnelle. [...] (29) Les personnes qui ont fait l’objet d’une discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle doivent disposer de moyens de protection juridique adéquats. Pour assurer un niveau de protection plus efficace, les associations ou les personnes morales doivent aussi être habilitées à engager une procédure, selon des modalités fixées par les États membres, pour le compte ou à l’appui d’une victime, sans préjudice des règles de procédure nationales relatives à la représentation et à la défense devant les juridictions. »
–

un procureur qui, selon le droit national, est de plein droit partie à la procédure introduite par les parents constitue une partie à la procédure, au sens de l’article 12, paragraphe 3, sous b), du règlement no 2201/2003. L’opposition, marquée par cette partie à l’égard du choix de juridiction effectué par les parents de l’enfant après la date à laquelle cette juridiction a été saisie, fait obstacle à la reconnaissance de l’acceptation de la prorogation de compétence par toutes les parties à la procédure à cette date. En l’absence d’une telle opposition, l’accord de cette partie peut être considéré comme étant implicite et la condition d’acceptation de la prorogation de compétence, de manière non équivoque par toutes les parties à la procédure à la date à laquelle ladite juridiction est saisie, peut être considérée comme étant remplie, et