Arrêt de la Cour du 8 février 1968. - I.G.F. Van Leeuwen contre Ville de Rotterdam. - Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof 's-Gravenhage - Pays-Bas. - Affaire 32-67.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00063

édition néerlandaise page 00064

édition allemande page 00068

édition italienne page 00060

édition spéciale anglaise page 00043

édition spéciale danoise page 00455

édition spéciale grecque page 00683

édition spéciale portugaise page 00755



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES C.E.E . - PRIVILEGES ET IMMUNITES - EXONERATION D ' IMPOTS NATIONAUX ET PERCEPTION D ' UN IMPOT COMMUNAUTAIRE - CARACTERE COMPLEMENTAIRE DES DISPOSITIONS Y RELATIVES - PORTEE DE L ' EXONERATION D ' IMPOTS NATIONAUX

( PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA C.E.E . , ART . 12 )

2 . FONCTIONNAIRES C.E.E . - PRIVILEGES ET IMMUNITES - TAXE OU REDEVANCE REPRESENTANT LA CONTREPARTIE D ' UN SERVICE RENDU PAR LES AUTORITES PUBLIQUES - EXONERATION NON JUSTIFIEE

( PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA C.E.E . , ART . 12 )

Sommaire

1 . C ' EST COMME CONSEQUENCE DU PREMIER ALINEA DE L ' ARTICLE 12 DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA C.E.E . QUI PREVOIT LA PERCEPTION D ' UN IMPOT SUR LES TRAITEMENTS , SALAIRES ET EMOLUMENTS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA COMMUNAUTE AU PROFIT DE CELLE-CI QUE LE DEUXIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 12 EXEMPTE LES TRAITEMENTS , SALAIRES ET EMOLUMENTS DES IMPOTS NATIONAUX DE SORTE QUE L ' ENSEMBLE DE L ' ARTICLE 12 ASSURE UNE IMPOSITION UNIFORME DESDITS TRAITEMENTS , SALAIRES ET EMOLUMENTS POUR TOUS LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA COMMUNAUTE , EN EMPECHANT NOTAMMENT , D ' UNE PART , QUE , PAR L ' EFFET DE LA PERCEPTION D ' IMPOTS NATIONAUX DIFFERENTS , LEUR REMUNERATION EFFECTIVE SOIT VARIABLE EN RAISON DE LEURS NATIONALITE OU DOMICILE , ET , D ' AUTRE PART , QUE , PAR L ' EFFET D ' UNE DOUBLE IMPOSITION , CETTE REMUNERATION SOIT ANORMALEMENT GREVEE .

IL RESSORT DE CE CONTEXTE QUE LE DEUXIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 12 VISE , A L ' INSTAR DE SON PREMIER ALINEA , LES IMPOTS NATIONAUX SUR LE TRAITEMENT , SOUS QUELQUE FORME OU QUELQUE APPELLATION QU ' ILS SOIENT PRELEVES .

CF . SOMMAIRE NO 6 , ARRET AFFAIRE 6-60 , RECUEIL , VI-1960 , P . 1129 .

* / 660J0006 /*

2 . UNE TAXE OU REDEVANCE , REPRESENTANT LA CONTRE-PARTIE D ' UN SERVICE DETERMINE RENDU PAR LES AUTORITES PUBLIQUES NE CONSTITUE PAS UN IMPOT AU SENS DE L ' ARTICLE 12 , ALINEA 2 , DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE ANNEXE AU TRAITE C.E.E . , MEME SI CETTE TAXE OU REDEVANCE EST CALCULEE EN CONSIDERATION DU TRAITEMENT VERSE PAR LA COMMUNAUTE AU REDEVABLE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 32-67

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E . , PAR LA COUR D ' APPEL DE LA HAYE , PREMIERE CHAMBRE FISCALE A PLUSIEURS JUGES , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION

ENTRE

I . G . F . VAN LEEUWEN ,

HABITANT A WEZEMBEEK-OPPEM ( BELGIQUE ) ,

ET

VILLE DE ROTTERDAM ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 12 , ALINEA 2 , DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

Motifs de l'arrêt

P . 70

ATTENDU QUE , PAR LETTRE DU 18 AOUT 1967 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 21 AOUT 1967 , LA COUR D ' APPEL DE LA HAYE ( PREMIERE CHAMBRE FISCALE ) A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE DE LA C.E.E . , POSE , A TITRE PREJUDICIEL , LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' EXEMPTION " D ' IMPOTS NATIONAUX SUR LES TRAITEMENTS , SALAIRES ET EMOLUMENTS VERSES PAR LA COMMUNAUTE " , PREVUE A L ' ARTICLE 12 , ALINEA 2 , DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES , ANNEXE AU TRAITE C.E.E . , VISE EGALEMENT LA TAXE DE SCOLARITE PERCUE CONFORMEMENT A LA LOI NEERLANDAISE SUR LA TAXE DE SCOLARITE ( SCHOOLGELDWET ) ;

QUE LADITE QUESTION CONCERNE LA TAXE DE SCOLARITE RECLAMEE A UN FONCTIONNAIRE DE LA C.E.E . , DONT L ' ENFANT FREQUENTAIT PENDANT L ' ANNEE SCOLAIRE 1964-1965 UNE ECOLE DE ROTTERDAM FINANCEE SUR FONDS PUBLICS ;

QU ' IL RESULTE DES ELEMENTS FOURNIS PAR LA JURIDICTION DE RENVOI QUE CETTE TAXE , QUI NE VISE QUE LES ENFANTS FREQUENTANT L ' ENSEIGNEMENT NON OBLIGATOIRE , EST CALCULEE EN FONCTION DE L ' IMPOT SUR LE REVENU JUSQU ' A UN MAXIMUM DE FL . 200 , - ET QUE LA LOI PREVOIT QUE LE REDEVABLE , PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT EXEMPTE DE L ' IMPOT SUR LE REVENU , EST DEBITEUR DU MAXIMUM SAUF PAR LUI A PROUVER QU ' EN L ' ABSENCE DE CETTE EXEMPTION IL SERAIT REDEVABLE D ' UN MONTANT MOINS ELEVE ;

QUE L ' INTERESSE , S ' ETANT VU RECLAMER UNE SOMME DE FL . 120 , - A INTRODUIT UN RECOURS DEVANT LA COUR D ' APPEL , EN FAISANT VALOIR QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 12 DU PROTOCOLE PRECITE IL SERAIT EXEMPT D ' IMPOTS NATIONAUX SUR LE TRAITEMENT QUE LUI VERSE LA COMMUNAUTE ET , PARTANT , DE TAXES DE SCOLARITE CALCULEES EN CONSIDERATION DE CE TRAITEMENT ;

P . 71

ATTENDU QUE LA QUESTION PREJUDICIELLE VISE A OBTENIR UNE INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 12 , ALINEA 2 , DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES ANNEXE AU TRAITE C.E.E . ET NOTAMMENT DES MOTS " IMPOTS NATIONAUX SUR LES TRAITEMENTS , SALAIRES ET EMOLUMENTS VERSES PAR LA COMMUNAUTE " ;

QU ' A CET EGARD , LE DEUXIEME ALINEA DUDIT ARTICLE 12 NE SAURAIT ETRE ISOLE DU PREMIER QUI PREVOIT QUE , DANS LES CONDITIONS ET SUIVANT LA PROCEDURE FIXEES PAR LE CONSEIL , LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA COMMUNAUTE SONT SOUMIS AU PROFIT DE CELLE-CI A UN IMPOT SUR LES TRAITEMENTS , SALAIRES ET EMOLUMENTS VERSES PAR ELLE ;

QUE C ' EST COMME CONSEQUENCE DE CETTE DISPOSITION QUE LE DEUXIEME ALINEA EXEMPTE LES TRAITEMENTS , SALAIRES ET EMOLUMENTS IMPOSES AU BENEFICE DE LA COMMUNAUTE DES IMPOTS NATIONAUX DE SORTE QUE L ' ENSEMBLE DE L ' ARTICLE ASSURE UNE IMPOSITION UNIFORME DESDITS TRAITEMENTS , SALAIRES ET EMOLUMENTS POUR TOUS LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA COMMUNAUTE , EN EMPECHANT NOTAMMENT , D ' UNE PART , QUE , PAR L ' EFFET DE LA PERCEPTION D ' IMPOTS NATIONAUX DIFFERENTS , LEUR REMUNERATION EFFECTIVE SOIT VARIABLE EN RAISON DE LEURS NATIONALITE OU DOMICILE ET , D ' AUTRE PART , QUE , PAR L ' EFFET D ' UNE DOUBLE IMPOSITION , CETTE REMUNERATION SOIT ANORMALEMENT GREVEE ;

QU ' IL RESSORT DE CE CONTEXTE QUE LE DEUXIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 12 VISE , A L ' INSTAR DE SON PREMIER ALINEA , LES IMPOTS NATIONAUX SUR LE TRAITEMENT , SOUS QUELQUE FORME OU QUELQUE APPELLATION QU ' ILS SOIENT PRELEVES ;

ATTENDU QU ' IL Y A LIEU , EN CE QUI CONCERNE L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS VISEES , DE DISTINGUER ENTRE UN IMPOT DESTINE A POURVOIR AUX CHARGES GENERALES DES POUVOIRS PUBLICS ET UNE REDEVANCE CONSTITUANT LA CONTRE-PARTIE D ' UN SERVICE DETERMINE ;

QUE LE DROIT INTERNE DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES CONNAIT CETTE DISTINCTION SOUS DES FORMES ET APPELLATIONS DIVERSES ;

QUE , D ' AILLEURS , LE PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE ADMET LUI-MEME LA DISTINCTION , SON ARTICLE 3 DISPOSANT , AU PREMIER ALINEA QUE LA COMMUNAUTE , SES AVOIRS , REVENUS ET AUTRES BIENS SONT EXONERES DE TOUS IMPOTS DIRECTS , ET , AU DERNIER ALINEA , QU ' AUCUNE EXONERATION N ' EST ACCORDEE EN CE QUI CONCERNE LES IMPOTS , TAXES ET DROITS QUI NE CONSTITUENT QUE LA SIMPLE REMUNERATION DE SERVICES D ' UTILITE GENERALE ;

ATTENDU QUE NI L ' ESPRIT NI LE TEXTE DE L ' EXEMPTION PREVUE A L ' ARTICLE 12 , ALINEA 2 , DU PROTOCOLE NE COMPORTENT D ' ELEMENT SUSCEPTIBLE D ' ETRE INVOQUE CONTRE LES TAXES ET REDEVANCES EXIGEES EN CONTRE-PARTIE D ' UN SERVICE DETERMINE FOURNI PAR LES AUTORITES PUBLIQUES ;

QUE CETTE CONCLUSION RESTE VALABLE MEME DANS LE CAS OU LE MONTANT DE LA TAXE A PAYER EST DETERMINE EN CONSIDERATION DES REVENUS DE L ' INTERESSE ;

P . 72

QU ' EN EFFET SI , EN MATIERE DE REDEVANCES , LES LEGISLATIONS MODERNES , POUR DES MOTIFS D ' ORDRE SOCIAL , TIENNENT SOUVENT COMPTE DES FACULTES CONTRIBUTIVES DES INTERESSES , CETTE CIRCONSTANCE N ' ENLEVE PAS A LA REDEVANCE SA QUALITE DE TAXE CONSTITUANT LA CONTRE-PARTIE D ' UN SERVICE DETERMINE ;

QUE C ' EST SEULEMENT SI , PAR LE BIAIS D ' UNE TELLE DETERMINATION DU TAUX DE LA REDEVANCE , CELLE-CI APPARAISSAIT COMME EXCEDANT LA RETRIBUTION RAISONNABLE DU SERVICE RENDU , QUE SA COMPATIBILITE AVEC L ' ARTICLE 12 , ALINEA 2 , DEVRAIT EVENTUELLEMENT ETRE CONSIDEREE ;

QU ' UN GRIEF DE CETTE NATURE N ' A PAS ETE SOULEVE DANS L ' ESPECE ET QUE , PAR AILLEURS , L ' APPRECIATION DE SA PERTINENCE APPARTIENDRAIT EN PREMIER LIEU AU JUGE NATIONAL CONCERNE ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU ' UNE TAXE OU REDEVANCE , REPRESENTANT LA CONTRE-PARTIE D ' UN SERVICE DETERMINE RENDU PAR LES AUTORITES PUBLIQUES , TELLE QUE LA TAXE DE SCOLARITE DONT IL S ' AGIT DANS L ' ESPECE ET QUI D ' AILLEURS N ' EST EXIGIBLE QUE POUR L ' ENSEIGNEMENT NON OBLIGATOIRE , NE CONSTITUE PAS UN IMPOT AU SENS DE L ' ARTICLE 12 , ALINEA 2 , DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE ET CELA MEME DANS LE CAS OU CETTE TAXE OU REDEVANCE EST CALCULEE EN CONSIDERATION DU TRAITEMENT VERSE PAR LA COMMUNAUTE AU REDEVABLE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE EN COURS D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LA COUR D ' APPEL DE LA HAYE ( PREMIERE CHAMBRE FISCALE ) ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT DES LORS A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE A TITRE PREJUDICIEL PAR LETTRE DU 18 AOUT 1967 DE LA COUR D ' APPEL DE LA HAYE ( PREMIERE CHAMBRE FISCALE ) ,

DIT POUR DROIT :

UNE TAXE OU REDEVANCE , REPRESENTANT LA CONTRE-PARTIE D ' UN SERVICE DETERMINE RENDU PAR LES AUTORITES PUBLIQUES NE CONSTITUE PAS UN IMPOT AU SENS DE L ' ARTICLE 12 , ALINEA 2 , DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE ANNEXE AU TRAITE C.E.E . , MEME SI CETTE TAXE OU REDEVANCE EST CALCULEE EN CONSIDERATION DU TRAITEMENT VERSE PAR LA COMMUNAUTE AU REDEVABLE ;

ET DECIDE :

IL APPARTIENT A LA COUR D ' APPEL DE LA HAYE DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .