12.

Avant de se prononcer sur la question de sa propre compétence ou de procéder à un examen des faits, la juridiction nationale a décidé de demander à la Cour de se prononcer à titre préjudiciel sur les questions suivantes: « 1) Des mesures prises par un État membre consistant notamment, au travers du ministère de l'Économie et des Finances et du ministère des Postes et Télécommunications de cet État membre, à subventionner une société de messagerie express en lui fournissant une assistance logistique et commerciale et en renonçant à demander une compensation normale en rémunération de ses prestations techniques, commerciales ou financières, doivent-elles être considérées comme des aides d'État faussant ou menaçant de fausser la concurrence et affectant les échanges entre États membres au sens de l'article 92 du traité? 2) En cas de réponse positive à la première question, la récupération des soutiens financiers déjà versés en violation de l'interdiction édictée par la dernière phrase de l'article 93, paragraphe 3, ne constitue-t-elle pas, outre la suspension immédiate du versement de l'aide concernée, le seul moyen de garantir l'efficacité d'une telle interdiction? 3) En cas de réponse positive à la première question, une entreprise bénéficiant de l'octroi de telles aides a-t-elle l'obligation, en vertu du droit communautaire, et en particulier du principe de la primauté de celui-ci, de faire preuve de diligence en vérifiant notamment la régularité de la procédure d'octroi de l'aide par rapport à l'article 93, paragraphe 3, du traité avant de recevoir l'aide en cause? 4) En cas de réponse positive à la troisième question, le préjudice subi par les entreprises concurrentes de l'entreprise bénéficiaire de ces aides, du fait du manquement de celle-ci à son devoir de diligence, doit-il être également réparé, suivant les règles du droit national en vigueur, pour remédier à la violation des dispositions du droit communautaire envisagées? 5) Aux termes du droit communautaire applicable, une juridiction nationale, saisie d'une demande visant à tirer, sur le plan civil et conformément à son droit national, les conséquences d'une mesure étatique instaurée sans tenir compte de la procédure de contrôle préalable de l'article 93, paragraphe 3, dernière phrase, du traité, a-t-elle l'obligation de se déclarer incompétente si la Commission a été saisie dans le cadre d'une plainte déposée devant elle en vue de faire constater l'incompatibilité avec le marché commun de la mesure incriminée et ce alors même que la Commission n'a pas rendu sa décision finale et n'a même pas statué sur le point de savoir si les mesures incriminées constituaient ou non des aides d'État? 6) Alternativement, et dans la même situation, la juridiction nationale qui se serait déclarée compétente, est-elle néanmoins obligée de surseoir à statuer en attendant une décision de la Commission sur le point de savoir si les mesures incriminées sont des aides d'État? 7) La situation visée en 5 et 6 est-elle affectée par le fait que la Commission n'aurait toujours pas statué alors qu'elle a été saisie plus de deux années auparavant et que par ailleurs le demandeur aurait justifié devant la juridiction nationale de l'urgence qu'il y a à faire cesser les conséquences dommageables pour lui de la violation de l'article 93, paragraphe 3, dernière phrase? 8) Au contraire, ne peut-il pas être déduit, dans des circonstances telles que celles visées aux paragraphes 5 à 7 ci-dessus, des termes de l'arrêt de la Cour du 21 novembre 1991, C-354/90 (particulièrement l'attendu no 14), que la juridiction nationale, en se déclarant compétente et en statuant comme il lui est demandé sur le fondement de l'article 93, paragraphe 3, dernière phrase, ne fait que remplir sa mission de sauvegarde, jusqu'à la décision finale de la Commission, des droits des justiciables face à une méconnaissance par les autorités étatiques de l'interdiction visée à l'article 93, paragraphe 3, dernière phrase, du traité? »