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L’article 3 de la directive 85/337, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par les directives 97/11 et 2003/35, doit être interprété en ce sens que l’évaluation des incidences sur l’environnement, telle que prévue à cet article, n’inclut pas l’évaluation des incidences du projet en cause sur la valeur de biens matériels. Les préjudices patrimoniaux, dans la mesure où ils sont des conséquences économiques directes des incidences sur l’environnement d’un projet public ou privé, sont toutefois couverts par l’objectif de protection poursuivi par cette directive.

S’agissant de la réparation de tels préjudices, la circonstance qu’une évaluation des incidences sur l’environnement a été omise en violation des exigences de ladite directive ne confère pas, en principe, par elle-même, selon le droit de l’Union et sans préjudice de règles du droit national moins restrictives en matière de responsabilité de l’État, à un particulier un droit à réparation d’un préjudice purement patrimonial causé par la dépréciation de la valeur de son bien immobilier générée par des incidences sur l’environnement dudit projet. Il appartient toutefois, en dernier ressort, au juge national de vérifier si les exigences du droit de l’Union applicables au droit à réparation, notamment l’existence d’un lien de causalité direct entre la violation alléguée et les dommages subis, sont satisfaites.

(cf. points 30, 36, 47, 48 et disp.)
Les articles 213, 214 et 273 de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’une administration fiscale d’un État membre refuse d’attribuer un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée à une société au seul motif qu’elle ne dispose pas, selon cette administration, des moyens matériels, techniques, et financiers pour exercer l’activité économique déclarée et que le détenteur des parts de capital de cette société a déjà obtenu, à plusieurs reprises, un tel numéro pour des sociétés qui n’ont jamais réellement exercé d’activité économique et dont les parts de capital ont été cédées peu de temps après l’attribution dudit numéro, sans que l’administration fiscale concernée ait établi, au vu d’éléments objectifs, qu’il existe des indices sérieux permettant de suspecter que le numéro d’identification de la taxe sur la valeur ajoutée attribué sera utilisé de manière frauduleuse. Il appartient à la juridiction nationale d’apprécier si ladite administration fiscale a fourni des indices sérieux de l’existence d’un risque de fraude.

En effet, pour être considéré comme proportionné à l’objectif de prévention de la fraude, un refus d’identifier un assujetti par un numéro individuel doit reposer sur des indices sérieux permettant objectivement de considérer qu’il est probable que ledit numéro sera utilisé de manière frauduleuse. Une telle décision doit se fonder sur une appréciation globale de toutes les circonstances de l’espèce et des preuves qui ont été réunies dans le cadre de la vérification des renseignements fournis par l’entreprise concernée. À cet égard, il ne saurait toutefois être exclu que les circonstances précitées, confortées par la présence d’autres éléments objectifs faisant suspecter des intentions frauduleuses de l’assujetti, puissent constituer des indices devant être pris en compte dans le cadre d’une appréciation globale du risque de fraude.

(cf. points 27, 34, 36-39 et disp.)
Ainsi qu’il découle de l’article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, aux fins de l’application de cette taxe, chaque prestation doit normalement être considérée comme distincte et indépendante. Néanmoins, dans certaines circonstances, plusieurs prestations formellement distinctes, qui pourraient être fournies séparément et ainsi donner lieu, séparément, à taxation ou à exonération, doivent être considérées comme une opération unique lorsqu’elles ne sont pas indépendantes. Il s’agit d’une opération unique, notamment, lorsque deux ou plusieurs éléments ou actes fournis par l’assujetti sont si étroitement liés qu’ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel. Tel est également le cas dans l’occurrence où un ou plusieurs éléments doivent être considérés comme constituant la prestation principale alors que, à l’inverse, un ou des éléments doivent être regardés comme une ou des prestations accessoires partageant le sort fiscal de la prestation principale. À cet égard, une prestation est considérée comme accessoire à une prestation principale notamment lorsqu’elle constitue pour la clientèle non pas une fin en soi, mais le moyen de bénéficier dans les meilleures conditions du service principal du prestataire.

En principe, tel n’est pas le cas de la prestation de services portant sur l’assurance afférente au bien faisant l’objet d’un crédit-bail et de la prestation de services portant sur le crédit-bail lui-même. À cet égard, s’il est vrai que, grâce à la prestation d’assurance afférente au bien faisant l’objet du crédit-bail, les risques auxquels est confronté le preneur sont normalement réduits par rapport à ceux encourus dans une situation où une telle assurance fait défaut, il n’en demeure pas moins que cette circonstance découle de la nature même de la prestation d’assurance. Or, ladite circonstance, à elle seule, n’implique pas qu’il convienne de considérer qu’une telle prestation d’assurance présente un caractère accessoire par rapport à la prestation de crédit-bail dans le cadre de laquelle elle s’inscrit. En effet, bien qu’une telle prestation d’assurance fournie au preneur par le biais du bailleur peut faciliter la jouissance du service de crédit-bail, il y a lieu de considérer qu’elle constitue essentiellement une fin en soi pour le preneur, et non, seulement, le moyen de bénéficier de ce service dans les meilleures conditions.

(cf. points 29, 30, 41, 42, 48, 50, disp. 1)
Les articles 43 CE et 49 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui octroie le droit exclusif d’administrer, de gérer, d’organiser et d’exploiter des jeux de hasard à un organisme unique, lorsque, d’une part, cette réglementation ne répond pas véritablement au souci de réduire les occasions de jeu et de limiter les activités dans ce domaine d’une manière cohérente et systématique et, d’autre part, lorsqu’un contrôle strict par les autorités publiques de l’expansion du secteur de jeux de hasard, dans la seule mesure nécessaire à la lutte contre la criminalité liée à ces jeux, n’est pas assuré, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

En cas d’incompatibilité d’une réglementation nationale avec les articles 43 CE et 49 CE, le refus d’octroi à l’administration nationale concernée d’une période transitoire afin de ne pas examiner, à titre transitoire, des demandes concernant l’octroi d’autorisations dans le secteur des jeux de hasard n’entraîne pas nécessairement l’obligation de l’État membre concerné de libéraliser le marché des jeux de hasard s’il devait estimer qu’une telle libéralisation n’est pas compatible avec le niveau de protection des consommateurs et de l’ordre social que cet État membre entend assurer. En effet, en l’état actuel du droit de l’Union, une réforme du monopole existant afin de le rendre compatible avec les dispositions du traité, en le soumettant notamment à un contrôle effectif et strict de la part des autorités publiques, reste ouverte aux États membres.

En tout état de cause, si l’État membre concerné devait estimer qu’une réforme du monopole existant, afin de le rendre compatible avec les dispositions du traité, n’est pas envisageable et que la libéralisation du marché des jeux de hasard répond mieux au niveau de protection des consommateurs et de l’ordre social qu’il entend assurer, il sera tenu de respecter les règles fondamentales des traités, notamment les articles 43 CE et 49 CE, les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en raison de la nationalité ainsi que l’obligation de transparence qui en découle. Dans un tel cas, l’introduction dans cet État membre d’un régime d’autorisation administrative préalable en ce qui concerne l’offre de certains types de jeux de hasard doit être fondée sur des critères objectifs et non discriminatoires, de manière à encadrer l’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités nationales afin que celui-ci ne puisse être utilisé de manière arbitraire.

(cf. points 46-48, disp. 3)
L’octroi par un créancier public de facilités de paiement à une entreprise pour une dette qui lui est due par celle-ci ne relève pas de la notion d’aide d’État au sens de l’article 107 TFUE si l’entreprise bénéficiaire peut obtenir le même avantage que celui qui a été mis à sa disposition au moyen de ressources d’État dans des circonstances qui correspondent aux conditions normales du marché. Ce critère d’appréciation du créancier privé, lorsqu’il est applicable, figure parmi les éléments que la Commission est tenue de prendre en compte pour établir l’existence d’une telle aide. Il appartient donc à la Commission d’effectuer une appréciation globale prenant en compte tout élément pertinent en l’espèce lui permettant de déterminer si l’entreprise bénéficiaire n’aurait manifestement pas pu obtenir des facilités comparables d’un tel créancier privé. À cet égard, doit être considérée comme étant pertinente toute information susceptible d’influencer, de manière non négligeable, le processus décisionnel d’un créancier privé normalement prudent et diligent, se trouvant dans une situation la plus proche possible de celle du créancier public et cherchant à obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par un débiteur aux prises à des difficultés de paiement.

Dans le cas d’une appréciation relative à la mesure d’annulation d’une dette fiscale d’une entreprise soumise à une procédure de concordat, la Commission doit considérer qu’un créancier privé normalement prudent et diligent se trouvant dans une situation la plus proche possible de celle de l’autorité fiscale locale doit, aux fins d’obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues, effectuer le choix, notamment, entre la proposition de concordat et la liquidation judiciaire de la société requérante. Il s’ensuit que, en vue d’identifier l’alternative la plus avantageuse entre les deux procédures, un tel créancier doit évaluer les avantages et les désavantages de chacune desdites procédures. Or, les procédures de concordat et de liquidation judiciaire ajournant la récupération des sommes dues et pouvant ainsi affecter leur valeur, elles constituent des éléments susceptibles d’influencer, de manière non négligeable, le processus décisionnel dudit créancier privé.

Par conséquent, dans son appréciation de telles mesures, il incombe à la Commission de prendre en compte, eu égard au critère du créancier privé, les informations disponibles relatives, notamment, à la durée d’une procédure de liquidation judiciaire.

(cf. points 70, 71, 73, 78-82, 86, 100)
Toutefois, le droit de l’Union n’exclut pas que l’administration compétente procède à un contrôle de l’existence des opérations facturées par un assujetti et qu’elle régularise, le cas échéant, la dette fiscale résultant des déclarations effectuées par l’assujetti. Le résultat d’un tel contrôle constitue, comme la déclaration et le paiement, par l’émetteur de la facture, d’une taxe sur la valeur ajoutée facturée, un élément à prendre en considération, par le juge national, lors de l’appréciation de l’existence d’une opération imposable ouvrant le droit à déduction du destinataire d’une facture dans un cas concret.

En outre, pour autant que l’émetteur d’une facture n’invoque pas l’une des hypothèses permettant la correction d’une taxe sur la valeur ajoutée indûment facturée, l’administration fiscale n’est pas tenue, dans le cadre d’un contrôle fiscal de cet émetteur, de vérifier si la taxe sur la valeur ajoutée facturée et déclarée correspond à des opérations imposables réellement effectuées par cet émetteur.

Or, l’obligation stipulée audit article 203 visant à éliminer le risque de perte de recettes fiscales que peut engendrer le droit à déduction prévu aux articles 167 et suivants de ladite directive est limitée par la possibilité, à prévoir par les États membres dans leurs ordres juridiques internes, de corriger toute taxe indûment facturée, dès lors que l’émetteur de la facture démontre sa bonne foi ou lorsque celui-ci a, en temps utile, éliminé complètement le risque de perte de recettes fiscales.

Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que les articles 167 et 168, sous a), de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les principes de neutralité fiscale, de sécurité juridique et d’égalité de traitement ne s’opposent pas à ce que le destinataire d’une facture se voie refuser le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée en amont en raison de l’absence d’une opération imposable effective, alors même que, dans l’avis d’imposition rectificatif adressé à l’émetteur de cette facture, la taxe sur la valeur ajoutée déclarée par ce dernier n’a pas été rectifiée. Toutefois, si, compte tenu de fraudes ou d’irrégularités commises par cet émetteur ou en amont de l’opération invoquée pour fonder le droit à déduction, cette opération est considérée comme n’ayant pas été réalisée effectivement, il doit être établi, au vu d’éléments objectifs et sans exiger du destinataire de la facture des vérifications qui ne lui incombent pas, que ce destinataire savait ou aurait dû savoir que ladite opération était impliquée dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée.

(cf. point 64, disp. 2)
L’article 23, paragraphes 3 et 4, de la directive 2005/85, relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre soumette à une procédure prioritaire ou accélérée l’examen, dans le respect des principes de base et des garanties fondamentales visés au chapitre II de la même directive, de certaines catégories de demandes d’asile définies en se fondant sur le critère de la nationalité ou du pays d’origine du demandeur.

En effet, les États membres bénéficient d’une marge d’appréciation pour la mise en œuvre des dispositions de la directive 2005/85 en tenant compte des particularités de leur droit national y compris pour la mise en œuvre de la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié. D’une part, en vertu de l’article 23, paragraphe 3, de la directive les États membres peuvent donner la priorité à une demande ou en accélérer l’examen, y compris lorsque cette demande est susceptible d’être fondée ou dans les cas où le demandeur a des besoins particuliers. D’autre part, en vertu de l’article 23, paragraphe 4, les États membres peuvent appliquer la procédure prioritaire ou accélérée sur la base de quinze motifs spécifiques justifiant la mise en œuvre d’une telle procédure. Il ressort de ces dispositions que la liste des demandes pouvant faire l’objet d’un examen prioritaire ou accéléré est indicative et non pas exhaustive et que les États membres peuvent donc décider d’examiner en priorité ou selon une procédure accélérée des demandes ne relevant d’aucune des catégories énumérées audit paragraphe 4, à condition de respecter les principes de base et les garanties fondamentales visés au chapitre II de cette directive.

Quant au principe de non-discrimination, dans le système instauré par la directive, le pays d’origine et la nationalité du demandeur jouent un rôle déterminant. En effet, il résulte de l’article 8, paragraphe 2, sous b), de celle-ci que le pays d’origine du demandeur influe sur la décision de l’autorité responsable de la détermination, étant donné que cette dernière est tenue de s’informer sur la situation générale existant dans ce pays afin de déterminer l’existence ou non d’un danger pour le demandeur d’asile et, le cas échéant, d’un besoin de protection internationale de ce dernier.

Toutefois, afin d’éviter une discrimination entre les demandeurs d’asile d’un pays tiers déterminé dont les demandes feraient l’objet d’une procédure d’examen prioritaire et celles de ressortissants d’autres pays tiers dont les demandes seraient examinées selon la procédure normale, cette procédure prioritaire ne doit pas priver les demandeurs relevant de la première catégorie des garanties exigées par l’article 23 de la directive 2005/85, lesquelles s’appliquent à toute forme de procédure.

(cf. points 63, 64, 67, 69-71, 73, 74, 77, disp. 1)
La décision-cadre 2002/584, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, doit être interprétée en ce sens que les autorités judiciaires d’exécution ne peuvent pas refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen au motif que la personne recherchée n’a pas été entendue dans l’État membre d’émission avant la délivrance de ce mandat d’arrêt.

En effet, la circonstance que le mandat d’arrêt européen aurait été délivré aux fins de l’exercice de poursuites pénales sans que la personne recherchée ait été entendue par les autorités judiciaires d’émission ne figure pas au nombre des motifs de non-exécution d’un tel mandat, tels que prévus par les dispositions de la décision-cadre 2002/584.

Par ailleurs, le respect des articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’exige pas qu’une autorité judiciaire d’un État membre puisse refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis aux fins de l’exercice de poursuites pénales pour ce motif. D’une part, une obligation, pour les autorités judiciaires d’émission, d’entendre la personne recherchée avant la délivrance d’un tel mandat d’arrêt européen mettrait inévitablement en échec le système même de remise prévu par la décision-cadre 2002/584 et, partant, la réalisation de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, dès lors que, notamment aux fins d’éviter la fuite de la personne concernée, un tel mandat d’arrêt doit bénéficier d’un certain effet de surprise. D’autre part, le législateur européen, aux articles 8, 13 à 15 et 19 de la décision-cadre 2002/584, a assuré le respect du droit d’être entendu dans l’État membre d’exécution de façon à ne pas compromettre l’efficacité du mécanisme du mandat d’arrêt européen. Or, aucune de ces dispositions ne prévoit l’obligation pour les autorités judiciaires d’émission d’entendre la personne recherchée avant la délivrance d’un mandat d’arrêt européen émis aux fins de l’exercice de poursuites pénales.

(cf. points 38-41, 43 et disp.)
L’article 78 du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement no 1399/1999, régit, certes, uniquement, selon les propres termes de son paragraphe 2, sous a) et b), premier alinéa, le droit aux prestations de l’orphelin d’un travailleur défunt. De même, l’article 79, paragraphe 1, premier alinéa, de ce règlement, en ce qui concerne le versement des prestations, vise uniquement, selon ses termes, la situation du défunt.

Les articles 72, 78, paragraphe 2, sous b), et 79, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement no 1399/1999, doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’une réglementation nationale d’un État membre prévoit que tant le parent défunt que le parent survivant, lorsqu’ils ont la qualité de travailleurs, peuvent fonder un droit à des prestations pour orphelins, ces dispositions exigent que les périodes d’assurance et d’emploi accomplies par le parent survivant dans un autre État membre soient prises en compte pour la totalisation des périodes nécessaires à l’acquisition du droit aux prestations dans le premier de ces États membres. Il est sans pertinence à cet égard que le parent survivant ne puisse se prévaloir d’aucune période d’assurance ou d’emploi dans cet État membre au cours de la période de référence fixée par cette réglementation nationale pour l’acquisition de ce droit.

En effet, les articles 45 TFUE à 48 TFUE, de même que le règlement no 1408/71, pris pour leur mise en œuvre, ont notamment pour objet d’éviter qu’un travailleur qui, en faisant usage de son droit de libre circulation, a occupé des emplois dans plus d’un État membre soit, sans justification objective, traité de façon plus défavorable que celui qui a effectué toute sa carrière dans un seul État membre. Or, l’absence de prise en compte par un État membre, pour déterminer l’existence d’un droit aux prestations pour orphelins, des périodes d’assurance et d’emploi accomplies dans un autre État membre par un travailleur, ressortissant national et parent survivant d’un enfant d’un travailleur défunt, serait susceptible de désavantager ce travailleur en raison du seul fait qu’il a exercé son droit à la libre circulation garanti à l’article 45 TFUE et, en conséquence, elle pourrait le dissuader de retourner dans son État membre d’origine après le décès de son conjoint en exerçant son droit à la libre circulation au titre de cette même disposition ou au titre de l’article 21 TFUE.

(cf. points 54, 55, 62 et disp.)
Affaire C‑579/11

Grande Área Metropolitana do Porto (GAMP)

contre

Comissão Directiva do Programa Operacional Potencial Humano e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal administrativo e fiscal do Porto)

«Fonds structurels — Règlement (CE) no 1083/2006 — Éligibilité géographique — Mise en œuvre d’un investissement cofinancé par l’Union européenne à partir d’une localité située en dehors des régions éligibles et par un opérateur établi dans une telle localité»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 décembre 2012

Cohésion économique, sociale et territoriale — Interventions structurelles — Financement par l’Union — Règlement no 1083/2006 — Éligibilité géographique — Mise en œuvre d’un investissement cofinancé par l’Union à partir d’une localité située en dehors des régions éligibles et par un opérateur établi dans une telle localité — Admissibilité — Conditions

[Art. 174 TFUE et 175 TFUE; règlement du Conseil no 1083/2006, art. 3, § 2, a), 5, et 35, § 1]

Les dispositions du droit primaire de l’Union concernant la cohésion économique, sociale et territoriale ainsi que le règlement no 1083/2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement no 1260/1999, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un investissement cofinancé par l’Union soit mis en œuvre à partir d’une localité située en dehors des régions éligibles et par un opérateur établi dans une telle localité, à la condition que cet investissement soit, de manière ciblée et identifiable, dirigé vers les régions éligibles.

En effet, l’intérêt de la région qui devrait bénéficier du cofinancement par l’Union est servi au mieux lorsque l’opérateur chargé de la mise en œuvre offre les meilleures garanties qualitatives et quantitatives pour mener à bien le projet. Lorsque cet opérateur est établi en dehors de ladite région, cette circonstance ne devrait pas faire obstacle à ce que le projet lui soit confié. En effet, si la finalité des Fonds structurels et des autres instruments financiers de l’Union est d’accélérer la convergence des régions les moins développées, elle ne consiste cependant pas à réserver les prestations de services effectuées dans le cadre des programmes cofinancés par l’Union aux seuls opérateurs établis dans ces régions. Conformément à ladite finalité, ce sont ces régions qui doivent bénéficier du cofinancement par l’Union et non les opérateurs qui y sont installés.

De manière analogue, l’intérêt de la région éligible est parfois tout aussi bien, voire mieux assuré lorsque l’investissement est mis en œuvre à partir d’une localité située en dehors du territoire de celle-ci.

(cf. points 35, 36, 39 et disp.)