Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 juin 1982. - Nicholas William, Lord Bethell, contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Transports aériens. - Affaire 246/81.



Recueil de jurisprudence 1982 page 02277

édition spéciale espagnole page 00705

édition spéciale suédoise page 00449

édition spéciale finnoise page 00471



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - CONDITIONS DE RECEVABILITE

RECOURS EN CARENCE - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - CONDITIONS DE RECEVABILITE

( TRAITE CEE , ART . 173 , AL . 2 , ET 175 , AL . 3 )

Sommaire

IL RESSORT DES ARTICLES 173 , ALINEA 2 , ET 175 , ALINEA 3 , DU TRAITE QUE , POUR ETRE RECEVABLE EN SON RECOURS EN ANNULATION OU EN CARENCE , LE REQUERANT DOIT ETRE EN MESURE D ' ETABLIR SOIT QU ' IL EST DESTINATAIRE D ' UN ACTE D ' UNE INSTITUTION AYANT A SON EGARD DES EFFETS JURIDIQUES DETERMINES , SUSCEPTIBLE COMME TEL D ' ANNULATION , SOIT QUE L ' INSTITUTION , DUMENT MISE EN DEMEURE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 175 , ALINEA 2 , A MANQUE DE PRENDRE A SON EGARD UN ACTE AUQUEL IL POUVAIT LEGALEMENT PRETENDRE EN VERTU DES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI DEMANDE A UNE INSTITUTION , NON DE PRENDRE UNE DECISION A SON EGARD , MAIS D ' OUVRIR UNE PROCEDURE D ' INVESTIGATION A L ' EGARD DE TIERS ET DE PRENDRE DES DECISIONS A LEUR CHARGE PEUT ETRE INTERESSEE INDIRECTEMENT , COMME POURRAIENT L ' ETRE D ' AUTRES PERSONNES PRIVEES , A UNE TELLE ACTION ET A SON RESULTAT EVENTUEL ; ELLE NE SE TROUVE PAS POUR AUTANT DANS LA POSITION JURIDIQUE PRECISE DU DESTINATAIRE ACTUEL D ' UN ACTE SUSCEPTIBLE D ' ANNULATION , AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , NI DANS CELLE DU DESTINATAIRE POTENTIEL D ' UN ACTE JURIDIQUE QUE L ' INSTITUTION EN CAUSE SERAIT OBLIGEE DE PRENDRE A SON EGARD , COMME C ' EST L ' HYPOTHESE DE L ' ARTICLE 175 , ALINEA 3 .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 246/81

NICHOLAS WILLIAM , LORD BETHELL , MEMBRE DU PARLEMENT EUROPEEN , MEMBRE DE LA CHAMBRE DES LORDS , REPRESENTE PAR M IAN S . FORRESTER , AVOCAT AU BARREAU D ' ECOSSE , ET M MARIO SIRAGUSA , AVOCAT AU BARREAU DE ROME , INSTRUITS PAR M GLORIA HOOPER , DU CABINET TAYLOR & HUMBERT , SOLICITORS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M JEAN-CLAUDE WOLTER , 2 , RUE GOETHE ,

PARTIE REQUERANTE ,

SOUTENU PAR

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD , REPRESENTE PAR M . W . H . GODWIN , PRINCIPAL ASSISTANT TREASURY SOLICITOR , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DU ROYAUME-UNI ,

PARTIE INTERVENANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . BASTIAAN VAN DER ESCH , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . PIETER JAN KUYPER , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

SOUTENUE PAR LES COMPAGNIES AERIENNES :

AER LINGUS LIMITED ( AER LINGUS ), DUBLIN ,

COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE ( AIR FRANCE ), PARIS ,

LINEE AEREE ITALIANE SPA ( ALITALIA ), ROME ,

BRITISH AIRWAYS LIMITED ( BRITISH AIRWAYS ), HOUNSLOW ,

BRITISH CALEDONIAN AIRWAYS LIMITED ( BRITISH CALEDONIAN ), CRAWLEY ,

KONINKLIJKE LUCHTVAART MAATSCHAPPIJ NV ( KLM ), AMSTELVEEN ,

DEUTSCHE LUFTHANSA AG ( LUFTHANSA ), KOLN ,

OLYMPIC AIRWAYS , ATHENES ,

SOCIETE ANONYME BELGE D ' EXPLOITATION DE LA NAVIGATION AERIENNE ( SABENA ), BRUXELLES , ET

SCANDINAVIAN AIRWAYS SYSTEM ( SAS ), STOCKHOLM ,

REPRESENTEES PAR M EDUARD MARISSENS , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M LAMBERT H . DUPONG , 14A , RUE DES BAINS ,

PARTIES INTERVENANTES ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET , AU STADE PRELIMINAIRE DE LA PROCEDURE , LA RECEVABILITE DU RECOURS PAR LEQUEL LORD BETHELL FAIT GRIEF A LA COMMISSION D ' UN DEFAUT D ' ACTION EN MATIERE DE FIXATION , PAR LES COMPAGNIES AERIENNES , DES TARIFS DE TRANSPORT AERIEN DE PASSAGERS SUR LES VOLS REGULIERS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 10 SEPTEMBRE 1981 , LORD BETHELL A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 175 , ALINEA 3 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA COMMISSION SE SERAIT , EN VIOLATION DU TRAITE , ABSTENUE DE PRENDRE , COMME LE REQUERANT LE LUI AVAIT DEMANDE PAR UNE LETTRE DATEE DU 13 MAI 1981 , DES MESURES A L ' ENCONTRE D ' UNE CONCERTATION QUI EXISTERAIT ENTRE LES COMPAGNIES AERIENNES EUROPEENNES EN MATIERE DE TARIFS DANS LE DOMAINE DU TRANSPORT DES PASSAGERS .

2 A TITRE SUBSIDIAIRE , LE REQUERANT DEMANDE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , D ' ANNULER LA COMMUNICATION DU 17 JUILLET 1981 , CONSTITUANT LA REPONSE A SA LETTRE DU 13 MAI 1981 , PAR LAQUELLE LA COMMISSION AURAIT REFUSE D ' AGIR DANS LE SENS DESIRE PAR LUI .

SUR LES ANTECEDENTS DU LITIGE

3 IL RESULTE DU DOSSIER QUE LORD BETHELL , MEMBRE DU PARLEMENT EUROPEEN , MEMBRE DE LA HOUSE OF LORDS , PRESIDENT D ' UNE ASSOCIATION APPELEE ' FREEDOM OF THE SKIES CAMPAIGN ' , MENE DEPUIS QUELQUE TEMPS UNE ACTION CONTRE UNE ENTENTE QUI , SELON LUI , EXISTERAIT ENTRE LES TRANSPORTEURS AERIENS REGULIERS EN MATIERE DE TARIFICATION DES TRANSPORTS DE PASSAGERS EN EUROPE .

4 DANS UNE LETTRE ADRESSEE A LA COMMISSION LE 13 MAI 1981 , APRES AVOIR EXPOSE L ' ENSEMBLE DU PROBLEME , LE REQUERANT S ' EST PLAINT DE CE QUE LA COMMISSION N ' AURAIT RIEN FAIT POUR METTRE FIN A CETTE SITUATION ET A DEMANDE ' QUE LA COMMISSION FASSE UN DEBUT EN ASSUMANT L ' OBLIGATION QU ' ELLE AURAIT DU ASSUMER DANS LE PASSE ET QU ' ELLE ANNONCE QU ' ELLE VA AGIR EN VERTU DE L ' ARTICLE 89 ( DU TRAITE CEE ) ET QU ' ELLE COMMENCE A LE FAIRE EN DEMANDANT DES INFORMATIONS ET DES EXPLICATIONS AUX TRANSPORTEURS AERIENS ' . EN CONCLUSION , LORD BETHELL DONNAIT A LA COMMISSION L ' AVERTISSEMENT DE CE QU ' IL AURAIT L ' INTENTION DE SAISIR LA COUR EN VERTU DES ARTICLES 173 OU 175 DU TRAITE S ' IL NE RECEVAIT PAS SATISFACTION .

5 PAR LETTRE DU 17 JUILLET 1981 , LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE A EXPLIQUE AU REQUERANT LA POSITION DE LA COMMISSION AU REGARD DU PROBLEME SOULEVE PAR SA LETTRE DU 13 MAI 1981 , DANS LA MESURE OU CELLE-CI A TRAIT A LA FIXATION DES TARIFS AERIENS . IL A INDIQUE A CE SUJET QU ' UNE ETUDE RECENTE , MENEE PAR LA COMMISSION EN COOPERATION AVEC DES EXPERTS GOUVERNEMENTAUX , AURAIT FAIT APPARAITRE QUE , DANS LA PLUPART DES CAS , LA DETERMINATION DES TARIFS AERIENS RELEVERAIT , EN DERNIERE ANALYSE , DE LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DES ETATS MEMBRES ET QU ' IL N ' Y AURAIT DONC PAS , EN PRINCIPE , DE RAISON D ' EXAMINER L ' ACTIVITE DES COMPAGNIES AERIENNES SUR BASE DE L ' ARTICLE 85 . TOUTEFOIS , COMPTE TENU DES RAPPORTS PARTICULIERS EXISTANT ENTRE LES ETATS ET LES COMPAGNIES , LA COMMISSION AURAIT L ' INTENTION DE CONTINUER L ' EXAMEN DE CETTE QUESTION SOUS L ' ANGLE DES ARTICLES 5 ET 90 DU TRAITE , EN LIAISON AVEC L ' ARTICLE 86 , COMPTE TENU DU FAIT QUE LA PLUPART DES LIGNES AERIENNES REGULIERES SE TROUVERAIENT DANS UNE POSITION DOMINANTE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN . APRES AVOIR SOULIGNE LA DIFFICULTE ET LA COMPLEXITE D ' UNE ANALYSE DESTINEE A ETABLIR LE CARACTERE EVENTUELLEMENT ABUSIF DES TARIFS DE TRANSPORT , LE DIRECTEUR GENERAL A INFORME LE REQUERANT DES INTENTIONS DE LA COMMISSION EN CE QUI CONCERNE SON ACTION FUTURE : TRANSMISSION AU CONSEIL D ' UN RAPPORT SUR LES INVESTIGATIONS JUSQU ' ICI ACCOMPLIES ; COMMUNICATION AUX ETATS MEMBRES ATTIRANT LEUR ATTENTION SUR LE FAIT QUE LES TARIFS AERIENS NE SAURAIENT ETRE FIXES A DES NIVEAUX ABUSIFS , INCOMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 86 ; COMMUNICATION ADRESSEE AUX COMPAGNIES EN VERTU DE L ' ARTICLE 89 DU TRAITE ET DEMANDANT A CELLES-CI DES DETAILS COMPLETS SUR DIVERSES MODALITES DES TRANSPORTS AERIENS ; PRESENTATION AU CONSEIL D ' UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE SUR LES TARIFS AERIENS ET D ' UNE PROPOSITION DE REGLEMENT AYANT POUR OBJET L ' APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE AUX TRANSPORTS AERIENS , COMPLEMENTAIRE DU REGLEMENT N 17/62 .

6 N ' ETANT PAS SATISFAIT DE CETTE REPONSE , LORD BETHELL A INTRODUIT LE 10 SEPTEMBRE 1981 UN RECOURS FONDE , ALTERNATIVEMENT , AINSI QU ' IL EST DIT CI-DESSUS , SUR LES ARTICLES 175 ET 173 DU TRAITE .

7 PAR DEMANDE DU 17 NOVEMBRE 1981 , PRESENTEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA COMMISSION A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE ET DEMANDE A LA COUR DE STATUER A CE SUJET SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND . 8 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET UN GROUPE DE TRANSPORTEURS AERIENS , COMPRENANT LES PRINCIPALES COMPAGNIES AERIENNES EUROPEENNES , ONT DEMANDE A INTERVENIR AU PROCES . LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI A DECLARE VOULOIR INTERVENIR A L ' APPUI DES CONCLUSIONS DE LORD BETHELL VISANT A L ' ANNULATION DE LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION DU 17 JUILLET 1981 , POUR AUTANT QUE CELLE-CI DECLARE QU ' IL N ' Y A PAS LIEU D ' APPLIQUER L ' ARTICLE 85 AU REGARD DE LA DETERMINATION DES TARIFS AERIENS . LES COMPAGNIES AERIENNES , POUR LEUR PART , ONT DEMANDE A INTERVENIR A L ' APPUI DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION .

9 DEFERANT A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LA COUR A DECIDE D ' EXAMINER A TITRE PRELIMINAIRE L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE . A LA SUITE DE CETTE DECISION , ELLE A , PAR ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 1982 , RENVOYE L ' AFFAIRE DEVANT LA DEUXIEME CHAMBRE POUR LA DECISION SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS .

10 PAR ORDONNANCES DE MEME DATE , LA COUR A ADMIS L ' INTERVENTION DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET DES COMPAGNIES AERIENNES . SEULES CES DERNIERES SE SONT , AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE , PRONONCEES SUR LA QUESTION DE RECEVABILITE .

SUR LA QUESTION DE RECEVABILITE

11 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE PEUT FORMER , DANS LES CONDITIONS INDIQUEES AU MEME ARTICLE , UN RECOURS ' CONTRE LES DECISIONS DONT ELLE EST LE DESTINATAIRE , ET CONTRE LES DECISIONS QUI , BIEN QUE PRISES SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT OU D ' UNE DECISION ADRESSEE A UNE AUTRE PERSONNE , LA CONCERNENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT ' .

12 SELON L ' ARTICLE 175 , ALINEA 3 , TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE PEUT SAISIR LA COUR , DANS LES CONDITIONS INDIQUEES AU MEME ARTICLE , POUR FAIRE GRIEF A L ' UNE DES INSTITUTIONS ' D ' AVOIR MANQUE DE LUI ADRESSER UN ACTE AUTRE QU ' UNE RECOMMANDATION OU UN AVIS ' .

13 IL APPARAIT DES DISPOSITIONS CITEES QUE , POUR ETRE RECEVABLE EN SON RECOURS , LE REQUERANT DOIT ETRE EN MESURE D ' ETABLIR SOIT QU ' IL EST DESTINATAIRE D ' UN ACTE DE LA COMMISSION AYANT A SON EGARD DES EFFETS JURIDIQUES DETERMINES , SUSCEPTIBLE COMME TEL D ' ANNULATION , SOIT QUE LA COMMISSION , DUMENT MISE EN DEMEURE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 175 , ALINEA 2 , A MANQUE DE PRENDRE A SON EGARD UN ACTE AUQUEL IL POUVAIT LEGALEMENT PRETENDRE EN VERTU DES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

14 EN REPONSE A UNE QUESTION DE LA COUR , LE REQUERANT A FAIT CONNAITRE QUE L ' ACTE AUQUEL IL ESTIME AVOIR DROIT SERAIT ' UNE REACTION OU UNE REPONSE ADEQUATE A SA PLAINTE , DISANT SOIT QUE LA COMMISSION ALLAIT AGIR , SOIT QU ' ELLE N ' AGIRAIT PAS ET , DANS CE DERNIER CAS , INDIQUANT DES MOTIFS ' . ALTERNATIVEMENT , LE REQUERANT ESTIME QUE LA LETTRE QUI LUI A ETE ADRESSEE LE 17 JUILLET 1981 PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE SERAIT A QUALIFIER D ' ACTE SUSCEPTIBLE DE RECOURS AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 .

15 LA QUESTION PRIMORDIALE QU ' IL S ' AGIT DE RESOUDRE EN L ' OCCURRENCE CONSISTE A SAVOIR SI LA COMMISSION AVAIT , EN VERTU DES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LE DROIT ET L ' OBLIGATION DE PRENDRE A L ' EGARD DU REQUERANT UNE DECISION DANS LE SENS DE CE QUE CE DERNIER LUI AVAIT DEMANDE DE FAIRE PAR SA LETTRE DU 13 MAI 1981 . IL RESULTE DU CONTENU DE CETTE LETTRE ET DES EXPLICATIONS FOURNIES EN COURS D ' INSTANCE QUE LE REQUERANT EXIGE DE LA COMMISSION QU ' ELLE PROCEDE A UNE INVESTIGATION A L ' EGARD DES COMPAGNIES AERIENNES EN MATIERE DE DETERMINATION DES TARIFS AERIENS , EN VUE DE LEUR APPLIQUER EVENTUELLEMENT LES DISPOSITIONS DU TRAITE EN MATIERE DE CONCURRENCE .

16 IL APPARAIT DONC QUE LE REQUERANT DEMANDE A LA COMMISSION NON DE PRENDRE UNE DECISION A SON EGARD , MAIS D ' OUVRIR UNE PROCEDURE D ' INVESTIGATION A L ' EGARD DE TIERS ET DE PRENDRE DES DECISIONS A LEUR CHARGE . SANS DOUTE , EN SA DOUBLE QUALITE D ' USAGER DES LIGNES AERIENNES ET D ' ANIMATEUR D ' UN MOUVEMENT D ' USAGERS DES MEMES SERVICES , LE REQUERANT EST INTERESSE INDIRECTEMENT , COMME POURRAIENT L ' ETRE D ' AUTRES USAGERS , A UNE TELLE ACTION ET A SON RESULTAT EVENTUEL , MAIS IL NE SE TROUVE PAS , POUR AUTANT , DANS LA POSITION JURIDIQUE PRECISE DU DESTINATAIRE ACTUEL D ' UN ACTE SUSCEPTIBLE D ' ANNULATION , AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , NI DANS CELLE DU DESTINATAIRE POTENTIEL D ' UN ACTE JURIDIQUE QUE LA COMMISSION SERAIT OBLIGEE DE PRENDRE A SON EGARD , COMME C ' EST L ' HYPOTHESE DE L ' ARTICLE 175 , ALINEA 3 .

17 IL EN RESULTE QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE , QU ' IL SOIT CONSIDERE SOUS L ' ANGLE DE L ' ARTICLE 175 OU SOUS CELUI DE L ' ARTICLE 173 .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

18 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS .

19 LE REQUERANT AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS .

20 SEULE LA COMMISSION AYANT PRESENTE DES CONCLUSIONS A CET EFFET , CETTE CONDAMNATION DOIT SE LIMITER AUX DEPENS EXPOSES PAR LA COMMISSION .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .

2 ) LE REQUERANT EST CONDAMNE AUX DEPENS EXPOSES PAR LA COMMISSION . LES PARTIES INTERVENANTES SUPPORTERONT LEURS PROPRES DEPENS .