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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Appeals Service Northern Ireland (Royaume-Uni) le 7 avril 2020 — VI/Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

(Affaire C-247/20)

(2020/C 313/11)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Appeals Service Northern Ireland

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: VI

Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

Questions préjudicielles

1) Un enfant, résident permanent dans l’Espace économique européen, doit-il disposer d’une assurance maladie complète afin de conserver son droit de séjour, comme il/elle le ferait en tant que personne autosuffisante, au sens de la règle 4, point 1, du règlement sur l’immigration de 2016?

2) L’exigence, au titre de la règle 4, point 3, sous b), du règlement sur l’immigration de 2016 [selon laquelle le critère de l’assurance maladie complète au Royaume-Uni n’est satisfait dans le cas d’un étudiant ou d’une personne autosuffisante, visée dans la règle 16, point 2, sous b), ii), du règlement sur l’immigration de 2016, que si cette couverture s’étend à cette personne ainsi qu’à tous les membres de sa famille concernés], est-elle illégale en vertu du droit de l’Union, eu égard à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2004/38 (1) et à l’arrêt de la Cour du 23 février 2010, Teixeira (C-480/08, EU:C:2010:83, point 70)?

3) À la suite de l’arrêt de 2014 Ahmad v. Secretary of State for the Home Department (Civ 988, point 53), les accords de réciprocité en vigueur liés à la zone de voyage commune applicables à l’assurance maladie entre le Royaume-Uni et l’Irlande sont-ils considérés comme des «accords de réciprocité» et, partant, constituent une assurance maladie complète aux fins de la règle 4, point 1, du règlement sur l’immigration de 2016?

(1) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO 2004, L 158, p. 77).
1)

L’article 168 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), combiné, le cas échéant, à d’autres dispositions de celle-ci, et le principe de neutralité fiscale qui découle de cette directive, tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils n’autorisent pas la déduction de la TVA acquittée en amont par un commerçant qui émet, sous le régime de l’autoliquidation, le titre justificatif (la facture) d’une opération d’acquisition de biens qu’il réalise en incorporant dans ce titre un fournisseur fictif, alors qu’il est établi que le commerçant en cause a effectivement réalisé l’acquisition et qu’il a affecté les matériaux acquis à son activité ou à ses échanges commerciaux?
3)

Un principe aussi fondamental du droit de l’Union européenne que celui de l’égalité entre les hommes et les femmes, qui est consacré en tant que valeur fondatrice par les articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne, et l’interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe, reconnue comme un droit fondamental par l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lu conjointement avec l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une mesure nationale, telle que celle en cause au principal [résultant de l’arrêt no 40/2014 du Tribunal Constitucional (Cour constitutionnelle), du 11 mars 2014, de la jurisprudence qui l’a interprété, et de la réforme législative qui l’a exécuté], qui — en pratique et compte tenu de la méconnaissance de l’exigence de formalisation ainsi que de l’absence de période d’adaptation pour s’y conformer — a d’abord rendu impossible, puis excessivement difficile, l’accès à la pension de veuvage issue d’une relation de concubinage régie par le code civil catalan, au détriment d’un pourcentage beaucoup plus élevé de femmes que d’hommes?
Pourvoi formé le 8 avril 2020 par WV contre l’ordonnance du Tribunal (Quatrième chambre) rendue le 29 janvier 2020 dans l’affaire T-471/18, WV / SEAE

(Affaire C-162/20 P)

(2020/C 320/05)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: WV (représentant: É. Boigelot, avocat)

Autre partie à la procédure: Service européen pour l’action extérieure (SEAE)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— Annuler l’ordonnance du 29 janvier 2020 du Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-471/18, en tant que celle-ci a rejeté le recours en annulation initial de la requérante comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement dépourvu de tout fondement en droit, et a condamné la requérante aux dépens;

— Condamner le défendeur originaire aux entiers dépens, y compris ceux exposés devant le Tribunal de l’Union européenne, conformément à l’article 184 du règlement de procédure de la Cour de justice de l’Union européenne.

— Renvoyer l’affaire devant le Tribunal de l’Union européenne afin qu’il statue sur le recours.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante estime qu’en prenant l’ordonnance attaquée, le Tribunal a méconnu le principe de la libre administration de la preuve et la notion de faisceau d’indices concordants et, partant, a méconnu les règles relatives à la charge de la preuve, notamment en ce qui concerne les preuves et indices présentés par la partie requérante relatifs à la prétendue violation des articles 1er sexies et 12bis du Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Le moyen unique développé par la partie requérante est également tiré d’un déni de justice, de la discrimination, de la dénaturation des faits par l’ordonnance attaquée et des erreurs manifestes d’appréciation commises par le Tribunal emportant une motivation inexacte en droit.
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 10 juin 2020 — Gtflix Tv / DR

(Affaire C-251/20)

(2020/C 297/38)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gtflix Tv

Partie défenderesse: DR

Question préjudicielle

Les dispositions de l’article 7, point 2, du règlement (UE) no 1215/2012 (1) doivent-elles être interprétées en ce sens que la personne qui, estimant qu'une atteinte a été portée à ses droits par la diffusion de propos dénigrants sur internet, agit tout à la fois aux fins de rectification des données et de suppression des contenus, ainsi qu'en réparation des préjudices moral et économique en résultant, peut réclamer, devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est ou a été accessible, l'indemnisation du dommage causé sur le territoire de cet État membre, conformément à l’arrêt eDate Advertising (points 51 et 52) [arrêt de la Cour du 25 octobre 2011, affaires jointes C-509/09 et C-161/10] ou si, en application de l’arrêt Svensk Handel (point 48) [arrêt de la Cour du 17 octobre 2017, affaire C-194/16], elle doit porter cette demande indemnitaire devant la juridiction compétente pour ordonner la rectification des données et la suppression des commentaires dénigrants?

(1) Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012, L 351, p. 1)
5)

Les réponses aux questions sont-elles identiques au regard des articles 63, paragraphe 1er et 65, paragraphe 1er, sous a), du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne par rapport à une réglementation telle que celle en cause au principal, reprise ou non dans une convention tendant à éviter les doubles impositions, en vertu de laquelle un contribuable perd, pour le calcul de ses impôts sur le revenu dans l’État de résidence, une partie du bénéfice de la quotité dudit revenu exonérée d’impôt et ses autres avantages fiscaux personnels (tels qu’une réduction d’impôt pour épargne à long terme, à savoir des primes versées en exécution d’un contrat individuel d’assurance-vie et une réduction d’impôt pour dépenses faites en vue d’économiser l’énergie), en raison du fait qu’il a également perçu, pendant l’année considérée, des revenus locatifs d’un immeuble dont il est propriétaire dans un autre État membre qui y ont été imposés?
C 297/37

Pourvoi formé le 22 juillet 2020 par Volotea, SA contre l’arrêt du Tribunal (première chambre élargie) rendu le 13 mai 2020 dans l’affaire T-607/17, Volotea/Commission

(Affaire C-331/20 P)

(2020/C 297/49)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Volotea, SA (représentants: M. Carpagnano et M. Nordmann, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler les points 1 et 2 du dispositif de l’arrêt attaqué;

— annuler partiellement l’article 1er, paragraphes 2, 3 et 4, de la décision de la Commission (1) du 29 juillet 2016, concernant l’aide d’État SA 33983 mise en œuvre par l’Italie sous la forme de compensations versées aux aéroports sardes pour des obligations de service public, ainsi que la récupération de l’aide ordonnée par cette décision.

Subsidiairement:

— annuler les points 1 et 2 du dispositif de l’arrêt attaqué;

— renvoyer l’affaire devant le Tribunal.

La requérante au pourvoi conclut en outre à ce qu’il plaise à la Cour condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le Tribunal a fait une application erronée de la notion d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Plus particulièrement, la Cour a mal appliqué la notion d’avantage économique, a outrepassé sa compétence en substituant sa motivation à celle de la Commission européenne et n’a pas apprécié correctement les critères de sélectivité, de ressources d’État, et de distorsion de la concurrence.

Le Tribunal a commis une erreur dans la justification de l’aide d’État au titre de l’article 107 paragraphe 3, sous c), TFUE et des lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d’État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d’aéroports régionaux.

Le Tribunal n’a pas tenu compte du principe de la confiance légitime dans son ordre de récupération, n’a pas correctement apprécié l’existence d’une violation de l’article 296, paragraphe 2, TFUE en raison d’un manque de motivation adéquate de la Commission européenne et a violé le droit de la requérante au pourvoi à un recours effectif.

(1) Décision (UE) 2017/1861 de la Commission, du 29 juillet 2016, concernant l’aide d’État SA 33983 (2013/C) (ex 2012/NN) (ex 2011/N) — Italie — Compensations versées aux aéroports sardes pour des obligations de service public (SIEG) (JO 2017, L 268, p. 1).
3)

Un État membre peut-il en tout état de cause refuser de reconnaître le document du permis de conduire échangé lorsque l’État membre sur le territoire duquel se pose la question de la reconnaissance de ce document peut constater, sur la base de données concrètes et établies, que le droit de conduire n’existait plus au moment où le document du permis de conduire a été échangé?
1.

L’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO 2010, C 83, p. 2) et l’article 7 de la directive 2003/88/CE (1) concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail s’opposent-t-ils à une disposition du droit national en vertu de laquelle aucune indemnité financière pour congé annuel payé non pris n’est due pour la (dernière) année d’emploi en cours, lorsque le travailleur met, sans motif sérieux, prématurément fin à la relation de travail de manière unilatérale («démission»)?
2.

Dans l’hypothèse où l’alternative sous a) serait la réponse correcte à la première question: découle-t-il de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative aux fins étrangères à l’entreprise au sens de l’article 6, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (arrêt du 12 février 2009, Vereniging Noordelijke Land- en Tuinbouw Organisatie, C-515/07, EU:C:2009:88) que, dans le cas d’un assujetti a) qui exerce, d’une part, une activité économique et qui effectue ainsi des prestations à titre onéreux au sens de l’article 2, point 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires et b) qui exerce en même temps, d’autre part, une activité qu’il accomplit en tant qu’autorité publique (activité de puissance publique), pour laquelle il n’est pas considéré comme un assujetti en vertu de l’article 4, paragraphe 5, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, la fourniture à titre gratuit d’un service relevant du domaine de l’activité économique de cet assujetti et destiné au domaine de son activité de puissance publique ne doit pas être taxée en vertu de l’article 6, paragraphe 2, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires?
b)

Pour répondre à cette question, importe-t-il que le traitement ait, selon l’instance juridictionnelle, pour nature et pour finalité d’informer un journaliste afin d’ainsi mettre celui-ci en mesure de mieux rapporter la teneur de l’audience publique dans une procédure judiciaire et de servir l’intérêt à la publicité et à la transparence de la justice?
Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Suceava (Roumanie) le 23 avril 2020 — BE, DT/Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Suceava, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Iaşi, Accer Ipurl Suceva — syndic de BE et d’EP

(Affaire C-182/20)

(2020/C 297/29)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Suceava

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: BE, DT

Parties défenderesses: Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Suceava, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Iaşi, Accer Ipurl Suceva — syndic de BE et d’EP

Question préjudicielle

La directive 2006/112/CE (1) et les principes de neutralité fiscale, de droit à déduction de la TVA et de certitude de l’imposition fiscale s’opposent-ils, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, à une législation nationale qui oblige l’opérateur économique, automatiquement et sans autre vérification, lors de l’ouverture de la procédure de faillite, à régulariser la TVA, en lui refusant la déduction de la TVA afférente à des opération imposables antérieures à l’ouverture de ladite procédure, et à payer la TVA déductible? Le principe de proportionnalité s’oppose-t-il, dans des circonstances telles que celles du litige au principal, à une telle règle de droit national, compte tenu des conséquences économiques pour l’opérateur économique et du caractère définitif d’une telle régularisation?

(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1, Édition spéciale 09/vol.3, p. 7).
2)

La directive no 93/13, interprétée à la lumière du principe d’effectivité du droit communautaire, s’oppose-t-elle à une jurisprudence nationale considérant qu’une clause ou un ensemble de clauses, telles que celles en cause au principal, sont «claires et compréhensibles» au sens de la directive, aux motifs que: — l’offre préalable de prêt détaille les opérations de change réalisées au cours de la vie du crédit et précise que le taux de change euros contre francs suisses sera celui applicable deux jours ouvrés avant la date de l’événement qui détermine l’opération et qui est publié sur le site de la Banque centrale européenne? — il est mentionné dans l’offre que l’emprunteur accepte les opérations de change de francs suisses en euros et d’euros en francs suisses nécessaires au fonctionnement et au remboursement du crédit, et que le prêteur opérera la conversion en francs suisses du solde des règlements mensuels en euros après paiement des charges annexes du crédit; — l’offre indique que, s’il résulte de l’opération de change une somme inférieure à l’échéance en francs suisses exigible, l’amortissement du capital sera moins rapide et l’éventuelle part de capital non amorti au titre d’une échéance sera inscrite au solde débiteur du compte en francs suisses, et qu’il est précisé que l’amortissement du capital du prêt évoluera en fonction des variations du taux de change appliqué aux règlements mensuels, à la hausse ou à la baisse, que cette évolution peut entraîner l’allongement ou la réduction de la durée d’amortissement du prêt et, le cas échéant, modifier la charge totale de remboursement? — les articles «compte interne en euros» et «compte interne en francs suisses» détaillent les opérations effectuées à chaque paiement d’échéance au crédit et au débit de chaque compte, et que le contrat expose de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de conversion de la devise étrangère; et alors que ne figure dans l’offre, notamment, pas de mention expresse du «risque de change» qui incombe à l’emprunteur au vu de l’absence de perception des revenus dans la monnaie de compte, ni de mention explicite du «risque de taux d’intérêts»?
3)

Les notions de a. «droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres» visé à l’article 21 TFUE, b. «marché intérieur» qui «comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions des traités» visé à l’article 26 TFUE, c. «libre circulation des travailleurs (…) assurée à l’intérieur de l’Union» visée à l’article 45 TFUE, d. «restrictions [interdites] à la liberté d’établissement des ressortissants d’un État membre dans le territoire d’un autre État membre», visées aux articles 49 à 55 TFUE, et de e. «restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de l’Union (…) interdites à l’égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation» visées aux articles 56 à 62 TFUE doivent-elles être interprétées en ce sens que les dispositions nationales susceptibles, même seulement de manière indirecte, occulte ou matérielle, de limiter ou rendre plus difficile, pour les citoyens européens, l’exercice du droit à la libre circulation et à la liberté de séjour sur le territoire des États membres, du droit à la libre circulation des travailleurs au sein de l’Union, de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services ou d’influencer de quelque manière que ce soit les droits en question, sont également interdites?
2)

En cas de réponse affirmative à la première [question], est-il possible, à la lumière de l’article 5 et des considérants de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, d’interpréter une clause contractuelle relative à la détermination, par le prêteur (une banque), du prix d’achat et de vente d’une devise étrangère de manière à dissiper les doutes découlant du contrat au bénéfice du consommateur et à supposer que le contrat détermine les prix d’achat et de vente de la devise étrangère, non pas de manière arbitraire, mais selon les lois du marché, notamment lorsque les deux parties ont compris de la même manière les clauses contractuelles déterminant le prix d’achat et de vente de la devise étrangère, ou lorsque l’emprunteur/consommateur n’était pas intéressé par la clause contractuelle litigieuse au moment de conclure et d’exécuter le contrat en ce qu’il n’a pas pris connaissance du contenu du contrat au moment de sa conclusion et tout au long de sa période de validité?
4)

En cas de réponse positive aux questions précédentes, l’article 36, paragraphe 1, de la directive 2002/83 doit-il être interprété en ce sens que le consommateur qui, en qualité d’assuré, adhère à un contrat collectif d’assurance sur la vie liée à un fonds de placement doit avoir été informé de la nature des actifs et des risques inhérents à l’investissement dans de tels actifs avant la conclusion du contrat, dans le cadre d’une procédure précontractuelle distincte et cet article fait-il obstacle à une disposition nationale, [telle que] l’article 13, paragraphe 4, de la loi du 22 mai 2003 sur le secteur des assurances (Dz. U. no 124, position 11510; texte coordonné le 16 décembre 2009, Dz. U. 2010, no 11, position 66) en vertu de laquelle il suffit que ces informations soient simplement mentionnées dans le contrat d’assurance au moment de sa conclusion sans qu’il soit possible de distinguer clairement et sans ambiguïté le moment où les informations sont obtenues au cours de la procédure d’adhésion au contrat?
1)

L’article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1), l’article 3, paragraphes 1 et 2, et l’article 4, de la directive 93/13, ainsi que les considérants de ladite directive cités ci-après: — considérant que le consommateur doit bénéficier de la même protection, tant dans le cadre d’un contrat oral que dans celui d’un contrat écrit et, dans ce dernier cas, indépendamment du fait que les termes de celui-ci sont contenus dans un ou plusieurs documents; — considérant que l’appréciation, selon les critères généraux fixés, du caractère abusif des clauses notamment dans les activités professionnelles à caractère public fournissant des services collectifs prenant en compte une solidarité entre usagers, nécessite d’être complétée par un moyen d’évaluation globale des différents intérêts impliqués; que ceci constitue l’exigence de bonne foi; que, dans l’appréciation de la bonne foi, il faut prêter une attention particulière à la force des positions respectives de négociation des parties, à la question de savoir si le consommateur a été encouragé par quelque moyen à donner son accord à la clause et si les biens ou services ont été vendus ou fournis sur commande spéciale du consommateur; que l’exigence de bonne foi peut être satisfaite par le professionnel en traitant de façon loyale et équitable avec l’autre partie dont il doit prendre en compte les intérêts légitimes; — considérant que les contrats doivent être rédigés en termes clairs et compréhensibles; que le consommateur doit avoir effectivement l’occasion de prendre connaissance de toutes les clauses, et que, en cas de doute, doit prévaloir l’interprétation la plus favorable au consommateur; lus à la lumière des points 16 et 21 de l’arrêt de la Cour du 3 septembre 2015, Costea (C-110/14, EU:C:2015:538), ainsi que des points 20 et 26 à 33 des conclusions de l’avocat général Cruz Villalón dans l’affaire Costea (C-110/14, EU:C:2015:271), doivent-ils être interprétés en ce sens que la protection accordée aux consommateurs par la directive 93/13 bénéficie à tout consommateur? Ou faut-il considérer, comme le suggère le point 74 de l’arrêt de la Cour du 30 avril 2014, Kásler et Káslerné Rábai (C-26/13, EU:C:2014:282), que la protection des consommateurs ne bénéficie qu’au consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé? En d’autres termes, le juge national peut-il constater le caractère abusif des clauses d’un contrat conclu par un consommateur quelconque, ou ne peut-il constater ce caractère abusif que s’il s’agit d’un consommateur susceptible d’être considéré comme un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé?