La classification de la «garantie démission» prend à ce stade une importance décisive car c'est d'elle que dépend le choix des normes qui régissent le cumul de prestations versées à un travailleur migrant par les organismes de sécurité sociale de deux ou plusieurs États membres.

Nous rappellerons avant tout que pour fixer son propre champ d'application, l'article 4 du règlement no 1408/71 énumère les neuf secteurs classiques visés par la convention de l'OIT «concernant la norme minimale de la sécurité sociale» (no 102 du 28 juin 1952) mais qu'à peu d'exceptions près (prestations familiales, allocations de décès, etc.), il ne définit pas les diverses prestations. Toutefois, comme nous le verrons par la suite, le texte de cette disposition et les interprétations que la Cour en a données fournissent des critères utiles pour situer la prestation litigieuse.

D'origine récente et pourtant accordé par les systèmes de sécurité sociale de presque tous les États membres, ce bénéfice — il convient de le dire dès maintenant — se caractérise par une nature décidément hybride; en effet, il contient, étroitement mêlés, des éléments typiques de l'indemnité de chômage et des attributs spécifiques à la pension de vieillesse. L'indemnité et la pension sont mentionnées à l'article 4 du règlement, respectivement aux lettres c) et g) du paragraphe 1 ; quant à savoir lequel de ces aspects prend le pas sur l'autre, c'est une question qui a divisé la défenderesse au principal, deux États membres et la Commission. Ceux qui voient dans la «garantie démission» une indemnité pure et simple, quoique spécifique (ASSEDIC, gouvernement français), et ceux qui, bien que lui reconnaissant un caractère hybride, tendent à l'assimiler à une telle indemnité (Commission) invoquent des arguments de type institutionnel et mettent l'accent sur certaines caractéristiques de la prestation qui nous intéresse.

Ainsi, les premiers accordent une importance toute spéciale au fait que celle-ci est intégrée au régime d'assurance contr? le chômage, que son financement est à charge de ce dernier, que sa gestion est confiée aux organismes qui versent les indemnités de chômage et au fait qu'elle est rendue obligatoire par le «Code du travail» plutôt que par le «Code de la sécurité sociale». Parmi les seconds, l'accent est mis sur l'identité des principes qui justifient ou régissent son versement et celui de l'indemnité de chômage. En effet, les deux prestations ont été instituées en raison d'une conjoncture économique particulière; elles sont calculées de la même manière (tandis que le montant de la «garantie» est en règle générale supérieur à celui de la pension de vieillesse); elles ont un caractère temporaire et sont suspendues quand le titulaire recommence à travailler ou atteint l'âge de la retraite.

Or, il est hors de doute que la «garantie démission» est liée au régime d'assurance contre le chômage. Nous dirons même qu'il était à la fois opportun et inévitable qu'elle s'y rattache. Opportun parce que ce rapprochement allait permettre d'utiliser des structures et des fonds déjà existants en ne recourant qu'à une faible augmentation des charges pesant sur les travailleurs et sur les entreprises. Inévitable pour des raisons de caractère à la fois historique et organisationnel. Étant destinée à améliorer la situation des plus âgés parmi les travailleurs licenciés et partant, de ceux qui sont défavorisés dans la recherche d'un nouvel emploi, la «garantie licenciement» devait par force s'identifier à la prestation de chômage. Or, comme nous l'avons déjà dit, la «garantie démission» est née de cette prestation et elle en constitue une extension aux travailleurs démissionnaires; seul celui qui ignore les voies (ou les sentiers) par lesquelles les régimes de sécurité sociale se développent peut imaginer que cette prestation puisse ne pas suivre le sort administratif de la prestation mère.

Cela dit, les arguments que nous avons rappelés ne résistent pas à un examen plus attentif de la «garantie démission» et, surtout ils ne nous paraissent pas déterminants aux fins de sa classification. Pour cet examen, il convient de partir du principe que vous avez à plusieurs reprises sanctionné lorsqu'il s'agissait d'apprécier les prestations de sécurité sociale instituées par différents États membres. Les thèses qui font référence aux droits internes et les définitions nationales — avez-vous dit — n'ont pas à être prises en compte. La prestation doit être analysée à la lumière du droit communautaire et sur la base de ses éléments constitutifs, notamment ses finalités et ses conditions d'octroi (arrêt du 6. 7. 1978 dans l'affaire 9/78, p. 1661, et, très récemment, arrêt du 5. 5. 1983, dans l'affaire 139/82, Piscitello, point 10 des motifs). En effet, ce n'est qu'ainsi que l'on peut déterminer de manière uniforme le champ d'application des règlements du Conseil.

Par rapport à ce critère, les motifs de politique économique ou sociale qui ont conduit à l'institution de la «garantie démission», sa place sur le plan administratif, son financement, le fait qu'elle est régie par un code plutôt que par un autre apparaissent tout d'un coup comme des données d'importance faible ou discutable. Il s'agit en effet de circonstances habituellement liées à des contingences et à des conditions spécifiquement françaises ou qui n'existent pour le moins pas toujours dans les régimes des autres États: par conséquent, si nous voulons, comme il est nécessaire, procéder à une appréciation uniforme, il n'est pas possible d'en faire des facteurs décisifs pour la qualification de la prestation. D'autres facteurs devront être considérés: en particulier, les caractéristiques de fond, celles qui sont par conséquent communes aux régimes des divers États et qui marquent les deux prestations — pension de vieillesse et indemnité de chômage — entre lesquelles se situe la nature de la «garantie démission».