ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
6)

Le respect de l’obligation du transporteur aérien d’offrir une assistance, conformément à l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 8 du règlement no 261/2004 implique-t-il de présenter au passager des informations complètes sur toutes les possibilités [de réacheminement], telles que prévues à l’article 8, paragraphe 1, sous a), b), et c), du règlement no 261/2004?
4)

Le licenciement d’un travailleur pour motifs économiques, techniques, d’organisation et de production, lorsque cette personne s’est vu reconnaître un handicap et qu’il est donc admis qu’elle est particulièrement sensible à l’exercice de ses fonctions dans certains postes de travail en raison de ses atteintes physiques, lesquelles ont entraîné de longues périodes d’absence ou de congé de maladie avant le licenciement, et lorsque la décision de licenciement est prise, entre autres critères de désignation, sur le fondement de l’absentéisme de ce travailleur, constitue-t-il un acte de discrimination indirecte au sens où l’entend l’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/78/CE?
2)

S’il convient de répondre à la première question par la négative, quelles sont les conditions de motivation qui s’appliquent, en vertu de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2003/86, à la décision de retirer ou de refuser le renouvellement d’un titre de séjour de membre de la famille pour des raisons d’ordre public? L’article 6, paragraphe 2, de la directive 2003/86 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une pratique nationale en vertu de laquelle un titre de séjour de membre de la famille peut être retiré ou la demande de renouvellement de ce titre peut être rejetée pour des raisons d’ordre public si la peine ou la mesure à laquelle le membre de la famille concerné est condamné est suffisamment importante par rapport à la durée de son séjour régulier aux Pays-Bas (l’«échelle mobile»), une mise en balance des intérêts étant effectuée, conformément aux critères dégagés par la Cour EDH dans les arrêts du 2 août 2001, Boultif c. Suisse, CE:ECHR:2001:0802JUD005427300, et du 18 octobre 2006, Üner c. Pays-Bas, CE:ECHR:2006:1018JUD004641099, entre les intérêts du membre de la famille concerné à exercer aux Pays-Bas le droit au regroupement familial, d’une part, et l’intérêt de l’État néerlandais à protéger l’ordre public, d’autre part?
3)

S’il convient de répondre à la deuxième question par la négative, quelles sont les conditions de motivation qui s’appliquent, en vertu de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2003/86, à la décision de rejeter une demande d’entrée et de séjour d’un membre de la famille pour des raisons d’ordre public? L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2003/86 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une pratique nationale en vertu de laquelle une demande d’entrée et de séjour d’un membre de la famille peut être rejetée pour des raisons d’ordre public sur la base de condamnations encourues lors d’un séjour antérieur sur le territoire de l’État membre concerné, une mise en balance des intérêts étant effectuée, conformément aux critères dégagés par la Cour EDH dans les arrêts du 2 août 2001, Boultif c. Suisse, CE:ECHR:2001:0802JUD005427300, et du 18 octobre 2006, Üner c. Pays-Bas, CE:ECHR:2006:1018JUD004641099, entre les intérêts du membre de la famille et du regroupant concernés à exercer aux Pays-Bas le droit au regroupement familial, d’une part, et l’intérêt de l’État néerlandais à protéger l’ordre public, d’autre part?
—

en omettant en outre constamment d’intervenir immédiatement pour éviter la propagation de Xylella fastidiosa, par des violations subséquentes des obligations spécifiques visées dans la décision (UE) 2015/789 relatives aux zones infectées, ce qui a permis la propagation ultérieure de la maladie, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6, paragraphes 2, 7 et 9, et de l’article 7, paragraphe 2, sous c), et paragraphe 7, de la décision d'exécution (UE) 2015/789, aux obligations visées à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE ( 2 ), et à l’obligation de coopération loyale énoncée à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne;
1a)

En disposant que le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche «soutient» la préparation et la mise en œuvre des plans de production et de commercialisation visés à l’article 28 du règlement (UE) no 1379/2013 ( 1 ) du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, modifiant les règlements (CE) no 1184/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil […], l’article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) no 508/2014 ( 2 ) du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil […] s’oppose-t-il à ce qu’une organisation de producteurs qui a demandé ce soutien se voie objecter par l’État membre qu’au moment de l’introduction de la demande, il n’avait prévu la possibilité de présenter une telle demande pour une catégorie déterminée de dépenses (en l’espèce, les frais de préparation et de mise en œuvre des plans de production et de commercialisation) ou pour une période déterminée (en l’espèce, l’année 2014) ni dans son programme opérationnel approuvé par la Commission, ni dans ses dispositions nationales déterminant les dépenses éligibles?
2)

À titre subsidiaire, si la Cour de justice estime que l’option de l’exclusion du soumissionnaire relève de celles permises à l’État membre, le principe de proportionnalité, énoncé à l’article 5 TUE, rappelé au considérant 101 de la directive 2014/24/UE et indiqué comme principe général du droit de l’Union par la Cour de justice, s’oppose-t-il à une réglementation nationale telle que celle de l’article 80, paragraphe 5, du décret législatif no 50 de 2016 qui prévoit, en cas de constatation au stade de l’appel d’offres d’un motif d’exclusion relatif à un sous-traitant désigné, l’exclusion de l’opérateur économique soumissionnaire en tout état de cause, y compris lorsque d’autres sous-traitants non exclus qui remplissent les conditions pour exécuter les prestations à sous-traiter ou bien lorsque l’opérateur économique soumissionnaire déclare renoncer à la sous-traitance, dans la mesure où il remplit lui-même les conditions pour exécuter les prestations?
2.

Les règles de prescription énoncées à l’article 49, paragraphe 6, du règlement no 2419/2001 ou à l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 2988/95 sont-elles des dispositions portant sanctions administratives au sens de l’article 2, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement no 2988/95?
1)

L’article 9, paragraphe 4, du [règlement (CE) no 1371/2007] ( 1 ), du 23 octobre 2007, sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, lu conjointement avec l’article 2, sous a) et l’article 3 de la directive 93/13 ( 2 ), doit-il être interprété en ce sens qu’une relation juridique contractuelle naît toujours entre la société de transport et le voyageur, quand bien même ce dernier utiliserait les services du transporteur sans se procurer de titre de transport?
Affaire C-385/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 11 juin 2018 — Arriva Italia Srl e.a./Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti

Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 11 juin 2018 — Arriva Italia Srl e.a./Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti

(Affaire C-385/18)

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Arriva Italia Srl, Ferrotramviaria SpA, Consorzio Trasporti Aziende Pugliesi (CO.TRA.P)

Partie défenderesse: Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti

Question préjudicielle

Dans les circonstances de fait et de droit exposées ci-dessus, une mesure consistant en une somme de 70 millions d’euros allouée par voie législative à un opérateur du secteur du transport ferroviaire, aux conditions établies par la loi no 208 du 28 décembre 2015 (article 1er, paragraphe 867), telle que modifiée par le décret-loi no 50 du 24 avril 2017, suivie du transfert de cet opérateur à un autre opérateur économique, sans procédure de mise en concurrence et sans contrepartie, constitue-t-elle une aide d’État au sens de l’article 107 TFUE?

Si cela est le cas, l’aide en question est-elle cependant compatible avec le droit de l’Union, et quelles sont les conséquences du fait qu’elle n’ait pas été notifiée conformément à l’article 107 ( *1 ), paragraphe 3, TFUE?

( *1 ) Ndt: il convient peut-être de lire article 108, paragraphe 3.
1)

L’article 2, paragraphe 2, de la décision de la Commission européenne du 11 janvier 2016 (SA.37667), aux termes duquel «[t]oute somme (de l’aide estimée illégale que la Belgique a octroyée à Tekelec International sprl et qui consiste en une exonération d’impôt sur les bénéfices dits “excédentaires” des exercices comptables 2009, 2010, 2011 et 2012 que le service des décisions anticipées du fisc belge a accordée par décision du 1er juillet 2008) non encore récupérée auprès des bénéficiaires à la suite de la récupération décrite au paragraphe 1 est récupérée auprès du groupe d’entreprises auquel le bénéficiaire appartient», doit-il, en cas de reprise du bénéficiaire de la mesure d’aide (Tekelec International sprl) par un nouveau groupe de sociétés (le groupe Oracle) après que la mesure d’aide a pris fin (la mesure d’aide s’appliquant aux exercices comptables 2009, 2010, 2011 et 2012 et la reprise datant du 10 juin 2013) et avant que la Commission européenne ouvre l’examen de la licéité de la mesure d’aide (procédure entamée par lettre du 19 décembre 2013), être interprété en ce sens que le «groupe d’entreprises auquel le bénéficiaire appartient» devient le groupe de sociétés de l’acquéreur ou en ce sens qu’il reste le groupe de sociétés du vendeur?
4)

L’assujetti acquiert-il le «pouvoir de disposer d’un bien comme un propriétaire», au sens de la directive TVA, s’il achète le bien auprès d’un autre assujetti directement pour un acquéreur concret en vue de réaliser sa commande antérieure (qui détermine le type de bien, sa quantité, le lieu d’origine et la moment de la livraison), s’il ne dispose pas lui-même physiquement du bien puisque, à la suite de la conclusion du contrat de vente, son acquéreur consent à ce qu’il assure le transport des biens depuis le lieu d’origine et qu’il se contente de faciliter à l’acquéreur l’accès aux biens par l’intermédiaire de ses fournisseurs et qu’il transmet les informations nécessaires à la prise en charge des biens (en son nom ou au nom de leurs sous-traitants dans la chaîne), son bénéfice dans la transaction étant constitué de la différence entre le prix d’achat et le prix de vente de ce bien, sans que ne soit facturé dans le cadre de la chaîne le prix du transport du bien?
Affaire C-377/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 8 juin 2018 — procédure pénale contre AH, PB, CX, KM, PH

Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 8 juin 2018 — procédure pénale contre AH, PB, CX, KM, PH

(Affaire C-377/18)

Juridiction de renvoi

Spetsializiran nakazatelen sad

Parties dans la procédure au principal

AH, PB, CX, KM, PH

Question préjudicielle

Une jurisprudence nationale requérant que, dans le texte d’un accord (conclu dans le cadre d’une procédure pénale), soient indiqués en tant qu’auteurs de l’infraction pénale en cause, non seulement la personne poursuivie, qui a reconnu sa culpabilité concernant ladite infraction pénale et a conclu cet accord, mais aussi d’autres personnes poursuivies, les coauteurs de l’infraction, qui n’ont pas conclu cet accord, qui n’ont pas reconnu leur culpabilité et contre lesquels l’affaire se poursuit selon la procédure pénale ordinaire, mais qui sont d’accord pour que la première personne poursuivie conclue l’accord, est-elle conforme à l’article 4, paragraphe 1, première phrase, lu conjointement avec le considérant 16, première phrase, et avec le considérant 17 de la directive 2016/343 ( 1 )?

( 1 ) Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales

JO 2016, L 65, p. 1
1.

A À la suite de l’arrêt rendu dans l’affaire C-42/15 ( 1 ), le législateur slovaque a supprimé, avec effet au 1er mai 2018, les termes «du capital, des intérêts et des autres frais» qui figuraient à l’article 9 du zákon č. 129/2010 Z. z. o spotrebiteľských úveroch a o iných úveroch a pôžičkách pre spotrebiteľov a o zmene a doplnení niektorých zákonov (loi no 129/2010 relative aux crédits à la consommation et aux autres crédits et prêts consentis aux consommateurs, et modifiant et complétant certaines autres lois; ci-après la «loi no 129/2010») en tant qu’éléments du contrat relatifs au remboursement du crédit, mettant ainsi fin au droit, conféré par la loi aux consommateurs dans les contrats de crédit à la consommation, à une quelconque indication (non seulement sous la forme d’un tableau d’amortissement) de la ventilation des paiements entre capital, intérêts et frais, ainsi que de la sanction pour non-respect de ce droit. B Certes, depuis le 1er mai 2018, la modification de la loi a permis une meilleure mise en œuvre de l’arrêt de la Cour, il n’en demeure pas moins que, dans les litiges relatifs aux contrats conclus avec les consommateurs avant le 1er mai 2018, les juridictions [slovaques] ont réagi [à l’arrêt de la Cour de justice] de sorte à parvenir, en substance, au même résultat que celui recherché par le législateur, en adoptant une interprétation conforme au droit de l’Union. C. Dans ce contexte, la question posée à la Cour porte sur l’interprétation du droit de l’Union dans le cadre de l’application de l’effet indirect des directives. Compte tenu du grand nombre de décisions par lesquelles les juridictions ont, dans le passé, admis que la loi no 129/2010 conférait aux consommateurs le droit à se voir spécifier la ventilation des paiements entre capital, intérêts et frais, la Cour est saisie de la question suivante: Lors de la mise en œuvre de l’effet indirect d’une directive dans les relations horizontales entre particuliers et aux fins de garantir le plein effet de celle-ci par l’application de l’ensemble des méthodes d’interprétation et de l’ordre juridique interne, le principe de sécurité juridique permet-il à une juridiction de rendre, dans un litige relatif à un contrat de crédit à la consommation conclu avant le 1er mai 2018, une décision dont les effets sont équivalents à ceux découlant de la modification de la loi qui a été adoptée par le législateur, avec effet au 1er mai 2018, en vue mettre en œuvre l’arrêt rendu dans l’affaire C-42/15?
Affaire C-387/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie (Pologne) le 12 juin 2018 — Delfarma/Prezes Urzędu Rejestracji Produktów Leczniczych, Wyrobów Medycznych i Produktów Biobójczych

Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie (Pologne) le 12 juin 2018 — Delfarma/Prezes Urzędu Rejestracji Produktów Leczniczych, Wyrobów Medycznych i Produktów Biobójczych

(Affaire C-387/18)

Juridiction de renvoi

Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie (tribunal administratif de voïvodie de Varsovie, Pologne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Delfarma sp. z o.o.

Partie défenderesse: Prezes Urzędu Rejestracji Produktów Leczniczych, Wyrobów Medycznych i Produktów Biobójczych (président de l’Office chargé de l’enregistrement des médicaments, dispositifs médicaux et produits biocides, Pologne).

Question préjudicielle

Le droit de l’Union et, en particulier, les articles 34 et 36 TFUE font-ils obstacle à une règle de droit national conformément à laquelle l’autorisation de mise sur le marché, dans un État membre, d’un médicament issu d’une importation parallèle ne peut être délivrée au seul motif que le médicament visé par l’importation parallèle a été autorisé, dans l’État membre d’exportation, en tant qu’équivalent d’un médicament de référence, c’est-à-dire sur la base d’une documentation abrégée, alors que ledit médicament a été autorisé, dans l’État membre d’importation, en tant que médicament de référence, c’est-à-dire sur la base d’une documentation complète, étant entendu qu’un tel refus intervient sans que l’identité thérapeutique fondamentale des deux médicaments ne soit examinée et sans que l’autorité nationale ne sollicite la documentation auprès de l’autorité compétente au sein de l’État membre d’exportation, bien qu’une telle possibilité existe?
1)

La clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999 ( 1 ), doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à la réglementation nationale espagnole qui prévoit, à l’article 12, paragraphe 3, du texte consolidé de l’Estatuto del Empleado Público (statut de base des agents publics) (Real Decreto Legislativo [5]/2015, de 30 de octubre) (décret royal législatif 5/2015, du 30 octobre 2015), la libre cessation des fonctions sans indemnité et qui prévoit, au contraire, à l’article 49, paragraphe 1, sous c), du texte consolidé de l’Estatuto de los Trabajadores (statut des travailleurs) (Real Decreto Legislativo 2/2015, de 23 de octubre) (décret royal législatif 2/2015, du 23 octobre 2015), une indemnité lorsque la résiliation du contrat de travail est due à certaines causes prévues par la loi?
Affaire C-364/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia (Italie) le 4 juin 2018 — Eni S.p.A./Ministero dello Sviluppo Economico, Ministero dell’Economia e delle Finanze

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia (Italie) le 4 juin 2018 — Eni S.p.A./Ministero dello Sviluppo Economico, Ministero dell’Economia e delle Finanze

(Affaire C-364/18)

Juridiction de renvoi

Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Eni S.p.A.

Parties défenderesses: Ministero dello Sviluppo Economico, Ministero dell’Economia e delle Finanze

Question préjudicielle

Les dispositions de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 94/22/CE ( 1 ) et le sixième considérant de ladite directive font-ils obstacle à une règlementation nationale telle que celle figurant notamment à l’article 19, paragraphe 5-bis, sous b) du décret législatif no 625/1996, qui, du fait de son interprétation par le Consiglio di Stato dans l’arrêt no 290/2018, permet d’imposer, dans le cadre du paiement des redevances, l’indice QE, basé sur les cotations du prix du pétrole et d’autres combustibles, plutôt que l’indice Pfor, qui est lui lié au prix du gaz sur le marché à court terme?

( 1 ) Directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(JO L 164 du 30.6.1994, p. 3).
Affaire C-348/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 29 mai 2018 — Azienda Agricola Barausse Antonio e Gabriele — Società semplice/Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura

Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 29 mai 2018 — Azienda Agricola Barausse Antonio e Gabriele — Società semplice/Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura

(Affaire C-348/18)

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Azienda Agricola Barausse Antonio e Gabriele — Società semplice

Partie défenderesse: Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA)

Questions préjudicielles

L’article 2, paragraphe 1, du règlement communautaire no 3950/92 ( 1 ) doit-il — notamment à la lumière des motifs exposés par la Cour de justice dans l’arrêt du 5 mai 2011, Kurt und Thomas Etling e.a. (C-230/09 et C-231/09), quant à l’article 10, paragraphe 3, du règlement no [1788]/2003/CE ( 2 ) — être interprété dans le sens que la réallocation de la partie inutilisée de la quantité de référence nationale destinée aux livraisons peut être effectuée selon des critères objectifs de priorité fixés par les États membres, ou bien doit-il être interprété dans le sens que cette phase de péréquation doit être gouvernée par un critère exclusif de proportionnalité?

( 1 ) Règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO 1992, L 405, p. 5).

( 2 ) Règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO 2003, L 270, p. 123).
Affaire C-365/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia (Italie) le 4 juin 2018 — Shell Italia E&P S.p.A. / Ministero dello Sviluppo Economico e.a.

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia (Italie) le 4 juin 2018 — Shell Italia E&P S.p.A. / Ministero dello Sviluppo Economico e.a.

(Affaire C-365/18)

Juridiction de renvoi

Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Shell Italia E&P S.p.A.

Parties défenderesses: Ministero dello Sviluppo Economico, Ministero dell’Economia e delle Finanze, Autorità di regolazione per l’Energia, Reti e Ambiante

Question préjudicielle

Les dispositions de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 94/22/CE ( 1 ) et le sixième considérant de ladite directive font-ils obstacle à une règlementation nationale telle que celle figurant notamment à l’article 19, paragraphe 5-bis, sous b) du décret législatif no 625/1996, qui, du fait de son interprétation par le Consiglio di Stato dans l’arrêt no 290/2018, permet d’imposer, dans le cadre du paiement des redevances, l’indice QE, basé sur les cotations du prix du pétrole et d’autres combustibles, plutôt que l’indice Pfor, qui est lui lié au prix du gaz sur le marché à court terme?

( 1 ) Directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(JO L 164 du 30.6.1994, p. 3).
3)

L’article 9 du règlement (CE) no 1392/2001 ( 2 ) et la notion de «catégorie prioritaire» en droit de l’Union s’opposent-ils, dans une situation telle que décrite et faisant l’objet de la procédure au fond, à une disposition d’un État membre qui, à l’instar de l’article 2, paragraphe 3, du décret-loi no 157/2004 adopté par la République italienne, prévoit des modalités différenciées de remboursement du prélèvement supplémentaire imputé en excès en faisant, sur les plans du calendrier et des modalités de remboursement, une distinction entre les producteurs qui se sont crus liés par une disposition de droit national s’avérant contraire au droit de l’Union et ceux qui n’ont pas respecté une telle disposition?