Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Adhésion de nouveaux États membres à l’Union européenne — Acte d’adhésion de 2005 — Bulgarie — Accès au marché du travail des étudiants bulgares pendant la période transitoire — Conditions plus restrictives que celles de la directive 2004/114 — Inadmissibilité

(Acte d’adhésion de 2005, annexe VI, point 1, § 2, al. 1, et 14; directive du Conseil 2004/114)

2. Rapprochement des législations — Admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat — Directive 2004/114 — Législation nationale exigeant avant la délivrance d’un permis d’emploi un examen systématique du marché du travail — Inadmissibilité

(Directive du Conseil 2004/114, art. 17)

Sommaire

1. L’annexe VI, point 1, paragraphe 14, du protocole relatif aux conditions et modalités d’admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne doit être interprétée en ce sens que les conditions d’accès au marché du travail des étudiants bulgares, à compter du 12 janvier 2007 et jusqu’à l’expiration de la période transitoire prévue au point 1, paragraphe 2, premier alinéa, de la même annexe VI, ne peuvent pas être plus restrictives que celles énoncées dans la directive 2004/114, relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat.

En effet, les ressortissants bulgares ont eu le droit, au terme du délai imparti aux États membres pour transposer la directive 2004/114, à savoir depuis le 12 janvier 2007, de se voir accorder un accès au marché du travail dans des conditions qui n’étaient pas plus restrictives que celles énoncées dans la directive 2004/114 pour les ressortissants de pays tiers. Par conséquent, si l’accès au marché du travail d’un État membre doit être accordé à un étudiant qui est ressortissant d’un pays tiers selon les modalités prévues par la directive 2004/114, un tel accès doit être octroyé à un étudiant bulgare dans des conditions au moins aussi favorables et, en outre, ce dernier doit bénéficier d’une préférence sur l’étudiant ressortissant d’un pays tiers.

(cf. points 31, 35, 36, disp. 1)

2. Une législation nationale, qui prévoit que doit être effectué un examen systématique du marché du travail et que la délivrance d’un permis d’emploi est autorisée uniquement lorsque l’emploi libre qui doit être occupé par l’étranger faisant l’objet de la demande n’est pas accessible à un national ou à un étranger disponible sur le marché de travail qui est disposé et apte à exercer cet emploi, réserve aux ressortissants bulgares, à compter du 12 janvier 2007 et jusqu’à l’expiration de la période transitoire prévue dans l’annexe VI du protocole relatif aux conditions et modalités d’admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, un traitement plus restrictif que celui accordé aux ressortissants des pays tiers en vertu de la directive 2004/114, relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat.

En effet, une telle réglementation nationale ne saurait être compatible avec la directive 2004/114, notamment son article 17, dès lors que, dans le cadre de cet examen, il doit être tenu compte de la situation du marché du travail sans qu’il soit besoin de démontrer l’existence d’une situation exceptionnelle justifiant cette prise en compte.

Quant à la disposition de la réglementation nationale, selon laquelle, en cas de dépassement du nombre maximal d’étrangers employés fixé pour les régions administratives de l’État membre concerné, la délivrance d’une autorisation d’emploi à des ressortissants de pays tiers est subordonnée, outre l’examen systématique de l’état et de l’évolution du marché du travail, à l’application de conditions supplémentaires, étant donné que la directive 2004/114 s’oppose à un tel examen systématique, elle exclut a fortiori des mesures nationales qui vont au-delà de celui-ci.

(cf. points 43-45, disp. 2)