Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Recours en annulation ° Personnes physiques ou morales ° Actes les concernant directement et individuellement ° Décision de la Commission faisant suite à une plainte dénonçant une infraction aux règles communautaires ° Entreprise plaignante disposant de garanties procédurales ° Droit de recours

(Traité CEE, art. 173, alinéa 2)

2. Recours en annulation ° Personnes physiques ou morales ° Actes les concernant directement et individuellement ° Décision de la Commission concluant à la compatibilité d' une aide avec le traité ° Entreprise plaignante ° Droit de recours ° Conditions

(Traité CEE, art. 93, § 2, et 173, alinéa 2)

3. Recours en annulation ° Personnes physiques ou morales ° Actes les concernant directement et individuellement ° Décision de la Commission concluant à la compatibilité d' une aide avec le traité ° Recours d' une association professionnelle ayant participé à la procédure administrative pour y défendre les intérêts de ses membres, eux-mêmes directement et individuellement concernés ° Recevabilité

(Traité CEE, art. 93, § 2, et 173, alinéa 2)

4. Aides accordées par les États ° Régime général d' aides approuvé par la Commission ° Approbation prévoyant la notification des cas individuels importants en vue d' un examen de leur impact sur le commerce et la concurrence intracommunautaire ° Obligation de la Commission de procéder à l' examen prévu

5. Aides accordées par les États ° Examen par la Commission ° Aides accordées aux entreprises grecques ° Protocole n 7 de l' acte d' adhésion de la République hellénique ° Portée

(Traité CEE, art. 92 et 93; acte d' adhésion de la République hellénique, protocole n 7

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1. Dans les cas où un règlement accorde aux entreprises plaignantes des garanties procédurales les habilitant à demander à la Commission de constater une infraction aux règles communautaires, ces entreprises doivent disposer d' une voie de recours destinée à protéger leurs intérêts légitimes.

2. Compte tenu de ce que l' article 93, paragraphe 2, du traité reconnaît en termes généraux aux entreprises intéressées la faculté de présenter leurs observations, la décision par laquelle la Commission conclut à la compatibilité d' une aide avec le traité concerne directement et individuellement les entreprises qui ont été à l' origine de la plainte ayant donné lieu à l' ouverture de la procédure d' examen de l' aide et qui, par la suite, ont joué un rôle déterminant dans le déroulement de celle-ci, à condition que leur position sur le marché soit substantiellement affectée par la mesure d' aide que la décision attaquée laisse subsister et déployer ses effets.

3. Une association professionnelle ayant protégé, dans le cadre d' une procédure en vertu de l' article 93, paragraphe 2, du traité, les intérêts de certains de ses membres en conformité avec les pouvoirs que lui confèrent ses statuts, sans que les membres en question s' y soient opposés, et ayant démontré que ces membres sont directement et individuellement concernés par une décision de la Commission, doit être considérée comme individuellement concernée par cette décision au sens de l' article 173 du traité et non pas assimilée à une association n' ayant pas participé à la procédure administrative ou n' y ayant défendu que des intérêts généraux.

4. Une décision par laquelle la Commission autorise un régime général d' aides d' État, tout en imposant l' obligation de notifier les cas individuels importants de manière à ce que ceux-ci puissent être appréciés du point de vue de leur impact sur le commerce et la concurrence intracommunautaire, ne saurait s' analyser comme approuvant de manière générale toutes les aides octroyées sur la base de ce régime, car l' obligation de notification des cas importants doit être interprétée comme une réserve à l' approbation contenue dans la décision elle-même.

La Commission commet de ce fait une erreur de droit en constatant la compatibilité avec le marché commun d' une aide individuelle importante dont elle a reçu notification sans avoir procédé à l' examen prévu par la décision d' autorisation.

5. Le protocole n 7 de l' acte d' adhésion de la République hellénique ne constitue pas une exception aux articles 92 et 93 du traité, mais impose uniquement à la Commission de prendre en considération, lors de l' évaluation des effets d' une aide accordée à une entreprise grecque, les objectifs énoncés dans ce protocole. Il ne la dispense nullement de procéder à l' examen prévu par les articles 92 et 93 du traité et, en particulier, à l' examen de l' impact de l' aide sur la concurrence et le commerce intracommunautaire