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1)

Le règlement (CE) no 615/98 de la Commission, du 18 mars 1998, portant modalités particulières d'application du régime des restitutions à l'exportation en ce qui concerne le bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport, et, en particulier, ses articles 1er et 5, paragraphes 3 et 7, doivent être interprétés en ce sens que l'autorité nationale compétente en matière de restitutions à l'exportation est habilitée à décider qu'un transport d'animaux n'a pas été effectué en conformité avec les dispositions de la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE, telle que modifiée par la directive 95/29/CE du Conseil, du 29 juin 1995, alors que, en application de l'article 2, paragraphe 3, du même règlement, le vétérinaire officiel avait certifié que ce transport était conforme aux dispositions de cette directive. Pour parvenir à cette conclusion, ladite autorité doit se fonder sur des éléments objectifs, en relation avec le bien-être desdits animaux, de nature à remettre en cause les documents présentés par l'exportateur, sauf pour ce dernier à établir, le cas échéant, que les éléments invoqués par l'autorité compétente, pour conclure au non-respect de la directive 91/628, telle que modifiée par la directive 95/29, ne sont pas pertinents.
—

Le point 48, point 7, sous a), de l'annexe de la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE, telle que modifiée par la directive 95/29/CE du Conseil, du 29 juin 1995, doit être interprété en ce sens qu'il fixe les dispositions générales applicables aux transports maritimes, y compris le transport par navire roulier reliant de manière régulière et directe deux points géographiques de la Communauté européenne au moyen de véhicules chargés sur les bateaux sans déchargement des animaux, à l'exception, pour ce qui concerne ce type de navires, des périodes de repos octroyées aux animaux après leur débarquement, lesquelles sont prévues au point 48, point 7, sous b), de ladite annexe.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 82/2

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 février 2009 — Irlande/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-301/06) (1)

(Recours en annulation - Directive 2006/24/CE - Conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques - Choix de la base juridique)

(2009/C 82/03)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Irlande (représentants: D. O'Hagan, agent, E. Fitzsimons, D. Barniville et A. Collins SC)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République slovaque (représentant: J. Čorba, agent)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: H. Duintjer Tebbens, M. Dean et A. Auersperger Matić, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-C. Piris, J. Schutte et S. Kyriakopoulou, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentants: M. A. Sampol Pucurull et J. Rodríguez Cárcamo, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: C. ten Dam et C. Wissels, agents), Commission des Communautés européennes (représentants: C. Docksey, R. Troosters et C. O'Reilly, agents), Contrôleur européen de la protection des données (représentant: M. H. Hijmans, agent)

Objet

Annulation de la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (JO L 105, p. 54) — Choix de la base juridique

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) L'Irlande est condamnée aux dépens.

3) Le Royaume d'Espagne, le Royaume des Pays-Bas, la République slovaque, la Commission des Communautés européennes et le Contrôleur européen de la protection des données supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 237 du 30.9.2006.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 90/2

Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 février 2009 (demande de décision préjudicielle du Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg — Allemagne) — Mehmet Soysal, Ibrahim Savatli/Bundesrepublik Deutschland

(Affaire C-228/06) (1)

(Accord d’association CEE-Turquie - Libre prestation des services - Obligation de disposer d’un visa pour l’admission sur le territoire d’un État membre)

2009/C 90/02

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Mehmet Soysal, Ibrahim Savatli

Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland

En présence de: Bundesagentur für Arbeit

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg — Interprétation de l'art. 41, par. 1, du protocole additionnel, du 23 novembre 1970, annexé à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (JO L 293, p. 4) — Validité de l'art. 1er du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81, p. 1) — Nouvelles restrictions à la libre prestation des services — Obligation, pour un ressortissant turc employé comme conducteur de poids lourds par une entreprise de transport turque, d'être muni d'un visa afin de pouvoir entrer sur le territoire d'un Etat membre, alors qu'une telle obligation n'existait pas au moment de l'entrée en vigueur du protocole additionnel

Dispositif

L’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel, signé le 23 novembre 1970 à Bruxelles et conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) no 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’introduction, à compter de l’entrée en vigueur de ce protocole, de l’exigence d’un visa pour permettre à des ressortissants turcs, tels que les requérants au principal, d’entrer sur le territoire d’un État membre aux fins d’y effectuer des prestations de services pour le compte d’une entreprise établie en Turquie, dès lors que, à cette date, un tel visa n’était pas exigé.

(1) JO C 190 du 12.08.2006
FR Journal officiel de l'Union européenne C 102/2

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 mars 2009 — Commission des Communautés européennes / République d'Autriche

(Affaire C-205/06) (1)

(Manquement d’État - Violation de l’article 307, deuxième alinéa, CE - Absence d’adoption des mesures appropriées pour éliminer les incompatibilités entre les accords bilatéraux conclus avec des pays tiers avant l’adhésion de l’État membre à l’Union européenne et le traité CE - Accords conclus par la République d’Autriche avec la République de Corée, la République du Cap-Vert, la République populaire de Chine, la Malaisie, la Fédération de Russie et la République de Turquie en matière d’investissements)

2009/C 102/02

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Støvlbæk, B. Martenczuk et C. Tufvesson, agents)

Partie défenderesse: République d'Autriche (représentants: C. Pesendorfer et G. Thallinger, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: M. Lumma et. C. Blaschke, agents), République de Lituanie (représentant: D. Kriaučiūnas, agent), République de Hongrie (représentants: J. Fazekas, K. Szíjjártó et M. Fehér, agents), République de Finlande (représentants: A. Guimaraes-Purokoski et M. J. Heliskoski, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation de l'art. 307, deuxième alinéa CE — Défaut d'avoir pris les mesures nécessaires pour éliminer les incompatibilités entre des accords bilatéraux conclus avec des pays tiers avant l'adhésion de l'Etat membre aux Communautés et le traité CE — Accords bilatéraux conclus par la République d'Autriche avec la République de Corée, Cabo Verde, la Chine, la Malaisie, la Fédération de Russie et la Turquie en matière d'investissements

Dispositif

1) En ayant omis de recourir aux moyens appropriés pour éliminer des incompatibilités relatives aux dispositions en matière de transfert de capitaux contenues dans les accords d’investissement conclus avec la République de Corée, la République du Cap-Vert, la République populaire de Chine, la Malaisie, la Fédération de Russie et la République de Turquie, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 307, deuxième alinéa, CE.

2) La République d’Autriche est condamnée aux dépens.

3) La République fédérale d’Allemagne, la République de Lituanie, la République de Hongrie et la République de Finlande supportent leurs propres dépens.

(1) JO 165 du 15.7.2006
FR Journal officiel de l'Union européenne C 113/3

Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 mars 2009 — Archer Daniels Midland Co./Commission des Communautés européennes

(Affaire C-510/06 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché du gluconate de sodium - Amendes - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Politique communautaire de la concurrence - Égalité de traitement - Chiffre d’affaires pouvant être pris en considération - Circonstances atténuantes)

2009/C 113/05

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Archer Daniels Midland Co. (représentant: M. Garcia, Solicitor)

Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Bouquet et X. Lewis, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 27 septembre 2006, Archer Daniels Midland/Commisssion (T-329/01), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation des art. 1 et 3 de la décision C(2001)2931 final de la Commission, du 2 octobre 2001, relative à une procédure d'application de l'art. 81 du traité CE et de l'art. 53 de l'accord EEE (affaire COMP/E-1/36.756 — gluconate de sodium) et, à titre subsidiaire, la réduction de l'amende infligée à la requérante

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Archer Daniels Midland Co. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 56 du 10.03.2007
FR Journal officiel de l'Union européenne C 223/10

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 juillet 2008 (demande de décision préjudicielle du Giudice di pace di Genova — Italie) — Corporación Dermoestética SA/To Me Group Advertising Media

(Affaire C-500/06) (1)

(Articles 3, paragraphe 1, sous g), CE, 4 CE, 10 CE, 43 CE, 49 CE, 81 CE, 86 CE et 98 CE - Législation nationale interdisant la publicité concernant les traitements médico-chirurgicaux dans le domaine des soins esthétiques)

(2008/C 223/14)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Giudice di pace di Genova

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Corporación Dermoestética SA

Partie défenderesse: To Me Group Advertising Media

En présence de: Cliniche Futura Srl

Objet

Demande de décision préjudicielle — Giudice di pace di Genova — Interprétation des art. 43, 49, 81, 86 et 98 CE — Compatibilité d'une disposition nationale interdisant la publicité sur les chaînes de télévision à diffusion nationale de traitements médico-chirurgicaux effectués dans les cliniques privées autorisées et limitant des dépenses en frais de publicité à 5 % du revenu de l'année précédente

Dispositif

Les articles 43 CE et 49 CE, lus en combinaisons avec les articles 48 CE et 55 CE, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une législation, telle que celle en cause au principal, en ce qu'elle interdit la publicité concernant les traitements médicaux et chirurgicaux, dispensés par les établissements médicaux privés, sur les chaînes de télévision à diffusion nationale, tout en autorisant une telle publicité, sous certaines conditions, sur les chaînes de télévision à diffusion locale.

(1) JO C 42 du 24.2.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 223/8

Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 juillet 2008 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Köln — Allemagne) — cp-Pharma Handels GmbH/Bundesrepublik Deutschland

(Affaire C-448/06) (1)

(Renvoi préjudiciel - Validité du règlement (CE) no 1873/2003 - Médicaments vétérinaires - Règlement (CEE) no 2377/90 - Limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale - Progestérone - Restriction de l'utilisation - Directive 96/22/CE)

(2008/C 223/11)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: cp-Pharma Handels GmbH

Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland

Objet

Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgericht Köln — Validité du règlement (CE) no 1873/2003 de la Commission, du 24 octobre 2003, modifiant l'annexe II du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil, établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (JO L 275, p. 9) dans la mesure, où, en limitant des conditions d'utilisation de la progéstérone, comme substance active des médicaments vétérinaires, à la seule administration via la voie intravaginale, il exclue la possibilité de l'administration de cette substance sous forme d'injection intramusculaire — Existence, ou non, de la compétence de la Commission pour cette limitation, vu l'art. 1, sous a), et l'art. 3 du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil, du 26 juin 1990, établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (JO L 224, p. 1) en relation avec l'art. 4, point 1) de la directive 96/22/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE (JO L 125, p. 3)

Dispositif

L'examen de la question posée n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement (CE) no 1873/2003 de la Commission, du 24 octobre 2003, modifiant l'annexe II du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil, établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale.

(1) JO C 326 du 30.12.2006.
1)

La directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, et, notamment, ses articles 1er et 2, paragraphes 1 et 2, sous a), doivent être interprétés en ce sens que l'interdiction de discrimination directe qu'ils prévoient n'est pas limitée aux seules personnes qui sont elles-mêmes handicapées. Lorsqu'un employeur traite un employé n'ayant pas lui-même un handicap de manière moins favorable qu'un autre employé ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable et qu'il est prouvé que le traitement défavorable dont cet employé est victime est fondé sur le handicap de son enfant, auquel il dispense l'essentiel des soins dont celui-ci a besoin, un tel traitement est contraire à l'interdiction de discrimination directe énoncée audit article 2, paragraphe 2, sous a).
1)

En prévoyant aux articles 8 et 9 de la loi no 289, concernant les dispositions pour la formation du budget annuel et pluriannuel de l'État (loi de finances pour 2003) [legge n. 289, disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale dello Stato (legge finanziaria 2003)], du 27 décembre 2002, une renonciation générale et indifférenciée à la vérification des opérations imposables effectuées au cours d'une série de périodes d'imposition, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 22 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, ainsi que de l'article 10 CE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 223/9

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 juillet 2008 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Fiscale eenheid Koninklijke Ahold NV/Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-484/06) (1)

(Renvoi préjudiciel - Première et sixième directives TVA - Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité - Règles concernant l'arrondissement des montants de la TVA - Arrondissement par article vers le bas)

(2008/C 223/12)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Fiscale eenheid Koninklijke Ahold NV

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Interprétation des art. 11, A, par. 1, sous a), 22, par. 3, sous b), première phrase, et par. 5, de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) et de l'art. 2, premier et deuxième alinéa, de la première directive 67/227/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (JO L 71, p. 1301) — Règles concernant l'arrondissage des montants de la taxe sur la valeur ajoutée

Dispositif

1) En l'absence d'une réglementation communautaire spécifique, il appartient aux États membres de déterminer les règles et méthodes d'arrondissement des montants de la taxe sur la valeur ajoutée, ces États étant tenus, lors de cette détermination, de respecter les principes sur lesquels repose le système commun de cette taxe, notamment ceux de neutralité fiscale et de proportionnalité.

2) Le droit communautaire, dans son état actuel, ne comporte aucune obligation spécifique selon laquelle les États membres sont tenus d'autoriser les assujettis à arrondir par article vers le bas le montant de la taxe sur la valeur ajoutée.

(1) JO C 20 du 27.1.2007.
1)

En n'ayant pas pris toutes les dispositions nécessaires pour faire en sorte que: — avant leur exécution totale ou partielle, les projets relevant du champ d'application de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, dans sa version antérieure ou postérieure aux modifications introduites par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, fassent l'objet d'un examen visant à déterminer s'il y a lieu d'effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement, puis, lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences, conformément aux articles 5 à 10 de la directive 85/337, et — l'octroi des autorisations relatives à la construction d'un parc éolien et aux activités connexes à Derrybrien, dans le comté de Galway, ainsi que la réalisation des travaux soient précédés d'une évaluation des incidences du projet sur l'environnement, conformément aux articles 5 à 10 de la directive 85/337, dans sa version antérieure ou postérieure aux modifications introduites par la directive 97/11, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 4 et 5 à 10 de ladite directive.
1)

En ne veillant pas, d'une part, à ce que les eaux urbaines résiduaires des agglomérations dénommées IE22, Bray, IE31, Howth, IE34, Letterkenny, IE40, Shanganagh, IE41, Sligo, et IE45, Tramore County Waterford, qui pénètrent dans les systèmes de collecte soient, avant d'être rejetées, soumises à un traitement secondaire ou à un traitement équivalent, à l'échéance du 31 décembre 2000 au plus tard, et, d'autre part, à ce que les rejets desdites eaux répondent, au plus tard à l'échéance susmentionnée, aux prescriptions de l'annexe I, point B, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphes 1 et 3, de ladite directive.
1)

Un contrat d'approvisionnement exclusif en carburants et en combustibles ainsi qu'en lubrifiants et en autres produits connexes est susceptible de relever du champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, CE lorsque l'exploitant de la station-service assume, dans une proportion non négligeable, un ou plusieurs risques financiers et commerciaux liés à la vente de ces produits aux tiers et qu'il contient des clauses susceptibles d'enfreindre le jeu de la concurrence, telles que celle relative à la fixation du prix de vente au public. Dans le cas où l'exploitant de la station-service n'assume pas de tels risques ou assume seulement une partie négligeable de ceux-ci, sont uniquement susceptibles de relever du champ d'application de ladite disposition les obligations imposées à l'exploitant dans le cadre des services d'intermédiaire offerts par celui-ci au commettant, telles que les clauses d'exclusivité et de non-concurrence. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, en outre, si le contrat conclu le 7 février 1996 entre CEPSA Estaciones de Servicio SA et LV Tobar e Hijos SL a pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence au sens de l'article 81 CE.
1)

En ayant adopté le décret du ministre de l'Intérieur no 558/A/04/03/RR, du 11 juillet 2003, qui autorise la dérogation à la réglementation communautaire en matière de marchés publics de fournitures pour l'achat d'hélicoptères légers destinés aux besoins des forces de police et du corps national des pompiers, sans qu'aucune des conditions susceptibles de justifier une telle dérogation soit remplie, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, et notamment des articles 2, paragraphe 1, sous b), 6 et 9 de celle-ci.