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C 244/30

Arrêt du Tribunal du 27 avril 2022 — Kazembe Musonda/Conseil

(Affaire T-106/21) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo - Gel des fonds - Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres - Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées - Droit d’être entendu - Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes - Erreur manifeste d’appréciation - Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives»)

(2022/C 244/39)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Jean-Claude Kazembe Musonda (Lubumbashi, République démocratique du Congo) (représentants: T. Bontinck, P. De Wolf, A. Guillerme et T. Payan, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentant: S. Lejeune, agent)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2020/2033 du Conseil, du 10 décembre 2020, modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (JO 2020, L 419, p. 30), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) 2020/2021 du Conseil, du 10 décembre 2020, mettant en œuvre l’article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO 2020, L 419, p. 5), en ce que ces actes le concernent.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Jean-Claude Kazembe Musonda est condamné aux dépens.

(1) JO C 128 du 12.4.2021.
C 244/37

Arrêt du Tribunal du 6 avril 2022 — Saure/Commission

(Affaire T-506/21) (1)

(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Contrats conclus par la Commission au nom des États membres en vue de la livraison de vaccins contre la COVID-19 - Courriels d’invitation aux réunions du comité de pilotage - Refus partiel d’accès - Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu - Absence de nécessité de la transmission de données à caractère personnel dans un but spécifique d’intérêt public - Article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2018/1725»)

(2022/C 244/49)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Hans-Wilhelm Saure (Berlin, Allemagne) (représentant: C. Partsch, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Herrmann, G. Gattinara et A. Spina, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision de la Commission européenne du 9 juin 2021 qui lui a partiellement refusé l’accès à certains documents.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Hans-Wilhelm Saure est condamné aux dépens.

(1) JO C 412 du 11.10.2021.
C 244/31

Arrêt du Tribunal du 27 avril 2022 — Ilunga Luyoyo/Conseil

(Affaire T-108/21) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo - Gel des fonds - Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres - Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées - Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes - Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives»)

(2022/C 244/41)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Ferdinand Ilunga Luyoyo (Kinshasa, République démocratique du Congo) (représentants: T. Bontinck, P. De Wolf, A. Guillerme et T. Payan, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M.-C. Cadilhac et H. Marcos Fraile, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2020/2033 du Conseil, du 10 décembre 2020, modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (JO 2020, L 419, p. 30), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) 2020/2021 du Conseil, du 10 décembre 2020, mettant en œuvre l’article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO 2020, L 419, p. 5), en ce que ces actes le concernent.

Dispositif

1) La décision (PESC) 2020/2033 du Conseil, du 10 décembre 2020, modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo, et le règlement d’exécution (UE) 2020/2021 du Conseil, du 10 décembre 2020, mettant en œuvre l’article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo, sont annulés en ce que ces actes concernent M. Ferdinand Ilunga Luyoyo.

2) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

(1) JO C 128 du 12.4.2021.
C 257/32

Arrêt du Tribunal du 4 mai 2022 — Deichmann/EUIPO — Munich (Représentation de deux rayures croisées sur le côté d’une chaussure)

(Affaire T-117/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative représentant une croix sur le côté d’une chaussure de sport - Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 7, paragraphe 1, sous b), et article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] - Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001»)

(2022/C 257/41)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Deichmann SE (Essen, Allemagne) (représentant: C. Onken, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: D. Gája et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Munich, SL (La Torre de Claramunt, Espagne) (représentants: J. Güell Serra et M. Guix Vilanova, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 7 décembre 2020 (affaire R 2882/2019-4), relative à une procédure de nullité entre Deichmann et Munich.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Deichmann SE est condamnée aux dépens de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et de Munich, SL.

(1) JO C 128 du 12.4.2021.
Arrêt du Tribunal du 4 mai 2022 — Sturz/EUIPO — Clatronic International (STEAKER)

(Affaire T-261/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale STEAKER - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] - Absence de caractère distinctif - Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement 2017/1001] - Droit d’être entendu - Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001»)

(2022/C 266/26)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Manfred Sturz (Schorndorf, Allemagne) (représentant: B. Bittner, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Eberl et D. Hanf, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Clatronic International GmbH (Kempen, Allemagne) (représentant: V. Herbort, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 4 mars 2021 (affaire R 214/2020-2) concernant une demande d’enregistrement du signe verbal STEAKER comme marque de l’Union européenne, par laquelle la chambre de recours a estimé que la marque demandée était descriptive des produits en cause.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Manfred Sturz est condamné aux dépens.

(1) JO C 289 du 19.7.2021.
C 284/30

Arrêt du Tribunal du 18 mai 2022 — Domator24.com Paweł Nowak/EUIPO — Siwek et Didyk (Fauteuil)

(Affaire T-256/21) (1)

(«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un fauteuil - Dessin ou modèle communautaire antérieur - Preuve de la divulgation - Article 7 du règlement (CE) no 6/2002 - Motif de nullité - Absence de caractère individuel - Article 25, paragraphe 1, sous b), et article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002»)

(2022/C 284/37)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Domator24.com Paweł Nowak (Zielona Góra, Pologne) (représentant: T. Gawliczek, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Ivanauskas et E. Śliwińska, agents)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Piotr Siwek (Gdańsk, Pologne), Sebastian Didyk (Gdańsk) (représentant: W. Gierszewski, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 15 mars 2021 (affaire R 1275/2020-3), relative à une procédure de nullité entre, d’une part, MM. Siwek et Didyk et, d’autre part, Domator24.com Paweł Nowak.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Domator24.com Paweł Nowak est condamnée aux dépens.

(1) JO C 278 du 12.7.2021.
Arrêt du Tribunal du 6 avril 2022 — Cilem Records International/EUIPO — KVZ Music (HALIX RECORDS)

(Affaire T-118/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale HALIX RECORDS - Marques verbale et figurative nationales antérieures HALIX RECORDS - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] - Règle 19, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 2868/95 [devenue article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement délégué (UE) 2018/625]»)

(2022/C 222/45)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Cilem Records International UG (Augsbourg, Allemagne) (représentant: E. Hecht, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Eberl et D. Hanf, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: KVZ Music Ltd (Sofia, Bulgarie) (représentant: D. Stechern, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 28 janvier 2021 (affaire R 1060/2020-4), relative à une procédure d’opposition entre Cilem Records International et KVZ Music.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Cilem Records International UG est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’EUIPO.

3) KVZ Music Ltd supportera ses propres dépens.

(1) JO C 128 du 12.4.2021.
1)

La décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 22 avril 2021 (affaire R 1208/2020-5) est annulée en tant qu’elle concerne les produits relevant de la classe 5 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié et les «herbes séchées; épices et fines herbes conservées», relevant de la classe 30.
Arrêt du Tribunal du 6 avril 2022 — Agora Invest/EUIPO — Transportes Maquinaria y Obras (TRAMOSA)

(Affaire T-219/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative TRAMOSA - Marque de l’Union européenne figurative antérieure TRAMO, SA TRANSPORTE MAQUINARIA Y OBRAS, S.A. - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 [devenus article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001] - Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif»)

(2022/C 237/63)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Agora Invest, SA (Barcelone, Espagne) (représentant: A. Alejos Cutuli, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Transportes Maquinaria y Obras, SA (Madrid, Espagne) (représentant: N. Fernández Fernández-Pacheco, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 16 février 2021 (affaire R 566/2020-5), relative à une procédure d’opposition entre Transportes Maquinaria y Obras et Agora Invest.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Agora Invest, SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 228 du 14.6.2021.
Arrêt du Tribunal du 6 avril 2022 — Dorit-DFT/EUIPO — Erwin Suter (DORIT)

(Affaire T-208/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque verbale DORIT - Dénominations sociales nationales antérieures - Motif relatif de refus - Absence d’utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale - Article 8, paragraphe 4, et article 52, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2022/C 237/62)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Dorit-DFT Fleischereimaschinen GmbH (Ellwangen, Allemagne) (représentant: E. Strauß, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Erwin Suter AG Maschinenfabrik Retus (Kölliken, Suisse) (représentant: C. Brecht, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 9 février 2021 (affaire R 127/2020-5), relative à une procédure de nullité entre Dorit-DFT Fleischereimaschinen et Erwin Suter Maschinenfabrik Retus.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Dorit-DFT Fleischereimaschinen GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 228 du 14.6.2021.
C 244/35

Arrêt du Tribunal du 27 avril 2022 — Ruhorimbere/Conseil

(Affaire T-120/21) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo - Gel des fonds - Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres - Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées - Droit d’être entendu - Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes - Erreur manifeste d’appréciation - Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives»)

(2022/C 244/46)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Éric Ruhorimbere (Mbuji-Mayi, République démocratique du Congo) (représentants: T. Bontinck, P. De Wolf, A. Guillerme et T. Payan, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentant: M.-C. Cadilhac, agent)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2020/2033 du Conseil, du 10 décembre 2020, modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (JO 2020, L 419, p. 30), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) 2020/2021 du Conseil, du 10 décembre 2020, mettant en œuvre l’article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO 2020, L 419, p. 5), en ce que ces actes le concernent.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Éric Ruhorimbere est condamné aux dépens.

(1) JO C 128 du 12.4.2021.
C 244/31

Arrêt du Tribunal du 27 avril 2022 — Amisi Kumba/Conseil

(Affaire T-107/21) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo - Gel des fonds - Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres - Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées - Droit d’être entendu - Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes - Erreur manifeste d’appréciation - Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives»)

(2022/C 244/40)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Gabriel Amisi Kumba (Kinshasa, République démocratique du Congo) (représentants: T. Bontinck, P. De Wolf, A. Guillerme et T. Payan, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen et H. Marcos Fraile, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2020/2033 du Conseil, du 10 décembre 2020, modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (JO 2020, L 419, p. 30), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) 2020/2021 du Conseil, du 10 décembre 2020, mettant en œuvre l’article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO 2020, L 419, p. 5), en ce que ces actes le concernent.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Gabriel Amisi Kumba est condamné aux dépens.

(1) JO C 128 du 12.4.2021.
C 244/33

Arrêt du Tribunal du 27 avril 2022 — Numbi/Conseil

(Affaire T-112/21) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo - Gel des fonds - Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres - Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées - Droit d’être entendu - Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes - Erreur manifeste d’appréciation - Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives»)

(2022/C 244/44)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: John Numbi (Kinshasa, République démocratique du Congo) (représentants: T. Bontinck, P. De Wolf, A. Guillerme et T. Payan, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M.-C. Cadilhac et H. Marcos Fraile, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2020/2033 du Conseil, du 10 décembre 2020, modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (JO 2020, L 419, p. 30), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) 2020/2021 du Conseil, du 10 décembre 2020, mettant en œuvre l’article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO 2020, L 419, p. 5), en ce que ces actes le concernent.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. John Numbi est condamné aux dépens.

(1) JO C 128 du 12.4.2021.
C 244/29

Arrêt du Tribunal du 27 avril 2022 — Kande Mupompa/Conseil

(Affaire T-104/21) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo - Gel des fonds - Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres - Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées - Droit d’être entendu - Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes - Erreur manifeste d’appréciation - Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives»)

(2022/C 244/37)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Alex Kande Mupompa (Kinshasa, République démocratique du Congo) (représentants: T. Bontinck, P. De Wolf, A. Guillerme et T. Payan, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentant: S. Lejeune, agent)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2020/2033 du Conseil, du 10 décembre 2020, modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (JO 2020, L 419, p. 30), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) 2020/2021 du Conseil, du 10 décembre 2020, mettant en œuvre l’article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO 2020, L 419, p. 5), en ce que ces actes le concernent.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Alex Kande Mupompa est condamné aux dépens.

(1) JO C 128 du 12.4.2021.
C 244/34

Arrêt du Tribunal du 27 avril 2022 — Ramazani Shadary/Conseil

(Affaire T-119/21) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo - Gel des fonds - Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres - Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées - Droit d’être entendu - Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes - Erreur manifeste d’appréciation - Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives»)

(2022/C 244/45)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Emmanuel Ramazani Shadary (Kinshasa, République démocratique du Congo) (représentants: T. Bontinck, P. De Wolf, A. Guillerme et T. Payan, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentant: S. Lejeune, agent)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2020/2033 du Conseil, du 10 décembre 2020, modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (JO 2020, L 419, p. 30), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) 2020/2021 du Conseil, du 10 décembre 2020, mettant en œuvre l’article 9 du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO 2020, L 419, p. 5), en ce que ces actes le concernent.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Emmanuel Ramazani Shadary est condamné aux dépens.

(1) JO C 128 du 12.4.2021.