ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)

11 juin 1996

Affaire T-118/95

Miguel Anacoreta Correia

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Procédure de recrutement — Emploi de grade A 1»

Texte complet en langue française II-835

Objet:

Recours ayant pour objet, d'une part, l'annulation de la décision de rejet de la candidature du requérant au poste de directeur général adjoint de la direction générale des relations politiques extérieures et, d'autre part, l'annulation de la nomination de M. B. à ce poste.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

Le requérant, fonctionnaire de grade A 2 à la Commission, est affecté à la DG I (direction générale des relations politiques extérieures), où il exerce les fonctions de directeur pour l'Amérique latine.

Par l'avis de vacance d'emploi COM/1/94 du 6 janvier 1994, l'autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission (AIPN) ouvre la procédure prévue à l'article 29, paragraphe 1, sous a), du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut) en vue de pourvoir à l'emploi, de grade A 1, de directeur général adjoint de la direction générale des relations politiques extérieures (DG IA).

Le requérant est le seul fonctionnaire à présenter sa candidature à l'emploi litigieux dans le délai fixé par l'avis de vacance.

Le 27 avril 1994, l'AIPN décide de recourir à la procédure prévue à l'article 29, paragraphe 2, du statut. Aucun avis relatif à l'ouverture de cette procédure n'est publié.

Le même jour, M. B., diplomate de nationalité portugaise, dépose sa candidature à l'emploi litigieux.

Le 15 juin 1994, l'AIPN décide de retenir la candidature de M. B. et, le 20 juillet 1994, elle le nomme fonctionnaire au grade A 1.

Par lettre du 24 juin 1994, l'AIPN informe le requérant du rejet de sa candidature.

Le 14 septembre 1994, le requérant introduit une réclamation contre, d'une part, cette décision et, d'autre part, la décision de l'AIPN de nommer M. B. à cet emploi. La réclamation est rejetée par décision de l'AIPN du 30 janvier 1995.

Avant la publication de l'avis de vacance, on pouvait lire dans un journal portugais daté du 10 décembre 1993 un article faisant état de ce que le poste litigieux était réservé à un portugais, que le ministre portugais compétent avait désigné M. B. comme étant le meilleur candidat et que le membre de la Commission compétent avait approuvé ce choix, après une longue conversation avec celui-ci.

Un autre journal portugais, daté du 15 janvier 1994, fait état de la future nomination de M. B. au poste litigieux.

Sur le premier moyen, tiré d'un détournement de pouvoir

La notion de détournement de pouvoir a une portée précise, qui se réfère à l'usage de ses pouvoirs par une autorité administrative dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont été conférés. Une décision n'est entachée de détournement de pouvoir que si elle apparaît, sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été prise pour atteindre des fins autres que celles excipées (point 25).

Référence à: Tribunal 2 février 1995, Frederiksen/Parlement, T-106/92, RecFP p. II-99, point 47; Tribunal 19 octobre 1995, Obst/Commission, T-562/93, RecFP p. II-737, point 62

Les informations contenues dans les articles de presse ne sauraient être qualifiées d'indices objectifs, pertinents et concordants, de ce que, avant l'ouverture de la procédure de recrutement, l'AIPN avait déjà procédé à une sélection des candidats ou avait déjà pris la décision de nommer M. B. à l'emploi litigieux (point 30).

En particulier, il est plausible que les entretiens entre le membre de la Commission compétent et d'éventuels candidats à l'emploi litigieux ont eu un caractère «exploratoire». En outre, rien n'empêche un supérieur hiérarchique directement concerné à avoir un entretien avec une personne susceptible de manifester son intérêt, le moment venu, à un emploi vacant, à condition que, à l'issue d'un tel entretien, aucun engagement ne soit pris à l'égard de cette personne, ce d'autant plus lorsqu'il s'agit d'emplois de grade A 1 et A 2 à pourvoir (point 31).

La conclusion que les auteurs des articles de presse tirent des entretiens que le membre de la Commission compétent a eus, avant la publication de l'avis de vacance, avec différentes personnes susceptibles d'êtres candidates à l'emploi litigieux et selon laquelle M. B. avait «été nommé» à l'emploi litigieux et allait l'«occuper» est, dès lors, prématurée (point 32).

En outre, l'AIPN peut directement ouvrir la procédure de l'article 29, paragraphe 2, du statut afin de pourvoir à l'emploi vacant, après avoir apprécié la possibilité de pourvoir à cet emploi par l'une des procédures énumérées au paragraphe 1 de cet article, si elle estime qu'aucune d'entre elles n'est susceptible d'aboutir à la nomination de la personne possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité. En l'espèce, l'ouverture même de la procédure prévue par cette dernière disposition constitue une indication que la décision de nommer M. B. à l'emploi litigieux n'avait pas encore été prise au moment de la parution des articles de presse (point 34).

Référence à: Tribunal 23 février 1994, Coussios/Commission. T-18/92 et T-68/92, RecFP p. II-171, point 98;Tribunal 22 mars 1995, Kotzonis/CES, T-586/93, RecFPp. II-203, point 94

En outre, aucune disposition statutaire n'ouvre à un candidat, dans le cadre d'une procédure de recrutement, le droit à un entretien avec son supérieur hiérarchique potentiel, ou n'établit l'obligation de convoquer d'office l'intéressé à un tel entretien (point 36).

Ne constitue pas non plus la preuve, ni un indice objectif et déterminant, d'une sélection ou d'une décision de nomination de M. B. à l'emploi litigieux avant l'ouverture de la procédure de recrutement, le dépôt par M. B. de sa candidature le jour même de l'ouverture de la procédure de l'article 29, paragraphe 2. En effet, il ne peut être exclu que, suite à son entretien avec le membre de la Commission compétent, M. B. ait suivi de très près la procédure de recrutement et qu'il ait été informé en temps utile de l'ouverture de la procédure de l'article 29, paragraphe 2, de sorte qu'il a pu déposer sa candidature ce jour (point 37).

Sur le deuxième moyen, tiré d'une violation des articles 7 et 27 du statut

La réclamation ne se réfère ni à une violation des articles 7 et 27 du stamt, ni à une violation du principe de non-discrimination. Elle ne contient pas davantage d'élément dont la défenderesse aurait pu déduire, même en s'efforçant d'interpretei-la réclamation dans un esprit d'ouverture, que le requérant entendait invoquer une violation des articles 7 et 27 du statut ou du principe de non-discrimination (point 44).

Référenceà: Tribunal 29 mars 1990, Alexandrakis/Commission, T-57/89, Rec.p. II-143, point 9

Dans ces circonstances, le moyen est irrecevable (point 45).

Sur le troisième moyen, tiré d'une violation de l'article 29 du statut

Lorsque, comme en l'espèce, un seul candidat se présente après l'ouverture de la procédure de l'article 29, paragraphe 1, sous a), du statut, l'AIPN n'est pas tenue de procéder préalablement à une appréciation des mérites de l'intéressé. En effet, cette disposition du statut ne reconnaît pas un droit subjectif à la promotion aux fonctionnaires y ayant vocation. L'AIPN peut, au contraire, ouvrir directement la procédure de l'article 29, paragraphe 2, afin de recueillir une ou plusieurs autres candidatures, de façon à pouvoir effectivement choisir la personne la plus apte à occuper l'emploi à pourvoir et à procéder effectivement à un examen comparatif des mérites (points 54 et 55).

Référence à: Cour 25 novembre 1976, Küster/Parlement, 123/75, Rec. p. 1701, points 10 et 17

En outre, même si l'avis de vacance était incontestablement succinct, cette circonstance n'a pas, à elle seule, empêché le requérant de présenter dûment sa candidature, d'autant que, fonctionnaire depuis juillet 1987 à la Commission et, depuis janvier 1992, à un poste élevé de la DG I elle-même, celui-ci ne peut avoir ignoré la nature de l'emploi litigieux et les conditions générales requises pour pouvoir l'occuper (point 58).

Sur le quatrième moyen, tiré d'une violation de l'obligation de procéder à un examen comparatif des candidatures

Tant la décision rejetant la réclamation du requérant que les mémoires en défense et en duplique exposent clairement les raisons pour lesquelles l'AIPN a décidé de retenir la candidature de M. B. à l'emploi litigieux. Dans ces circonstances, il n'y a pas de raisons de douter que 1'AIPN a effectivement procédé à un examen comparatif des candidatures (point 65).

D'autre part, l'avis de vacance, quoique rédigé en termes succincts, permettait à tous les intéressés de faire acte de candidature en pleine connaissance de cause et l'AIPN n'était pas tenue de convoquer le requérant à un entretien pour qu'il puisse utilement présenter sa candidature (point 66).

Sur le cinquième moyen, tiré d'une erreur manifeste d'appréciation

L'AIPN dispose, notamment en ce qui concerne les emplois de grade A 1 et A 2 à pourvoir, d'un large pouvoir d'appréciation dans la comparaison des mérites des candidats et cette appréciation ne saurait être mise en cause qu'en cas d'erreur manifeste. En outre, l'AIPN peut légalement préférer un candidat qualifié à un autre candidat qualifié pour des motifs tenant compte de l'intérêt du service. En l'espèce, tant la décision rejetant la réclamation que les mémoires en défense et en duplique, ainsi que l'audience, ont fait clairement ressortir les connaissances et expériences de M. B., qui ont amené l'AIPN à retenir sa candidature de préférence à celle du requérant. Aucun élément apporté par le requérant ne démontre que l'AIPN a commis une erreur manifeste d'appréciation lors de l'examen comparatif des candidatures (points 75 et 76).

Référence à: Cour 17 décembre 1981, De Hoe/Commission, 151/80, Rec. p. 3161, point 16; Tribunal 13 décembre 1990, Moritz/Commission, T-20/89, Rec. p. II-769, point 29; Kotzonis/CES, précité, point 81

Sur le sixième moyen, tiré de l'absence de motivation

L'AIPN n'est pas tenue de motiver les décisions de promotion à l'égard des candidats non promus, mais est, en revanche, tenue de motiver sa décision portant rejet de la réclamation d'un candidat non promu, la motivation de cette décision de rejet étant censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée. Cette solution s'applique également à une décision de nomination prise à l'issue d'une procédure fondée sur l'article 29, paragraphe 2, du statut (point 82).

Référence à: Cour 7 février 1990, Culin/Commission, C-343/87, Rec. p. I-225, point 13; Kotzonis/CES, précité, point 105

Dispositif:

Le recours est rejeté.

Fonctionnaires — Procédure de recrutement — Emploi de grade A 1 (ARRÊT DU 11.6. 1996 — AFFAIRE T-118/95 - ANACORETA CORREIA / COMMISSION) II-835