Affaire T-66/99





Minoan Lines SA

contre

Commission des Communautés européennes





«Concurrence – Règlement (CEE) nº 4056/86 – Vérifications de locauxd'une société distincte de celle destinataire de la décision de vérification – Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) – Réglementation étatique sur le transport maritime et pratiquedes autorités publiques – Applicabilité de l'article 85 du traité – Imputabilité du comportement infractionnel – Amende – Application des lignes directrices pour le calcul des amendes»

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 décembre 2003.

Sommaire de l'arrêt

1. Droit communautaire – Principes – Droits de la défense – Respect dans le cadre des procédures administratives

(Règlements du Conseil nº 17, art. 14, et nº 4056/86, art. 18)

2. Concurrence – Procédure administrative – Pouvoirs de vérification de la Commission – Limites – Protection contre les interventions arbitraires ou disproportionnées de la puissance publique

(Règlements du Conseil nº 17, art. 14, et nº 4056/86, art. 18)

3. Concurrence – Procédure administrative – Pouvoirs de vérification de la Commission – Portée – Accès aux locaux des entreprises – Limites – Indication de l’objet et du but de la vérification – Droit de saisir le juge communautaire

(Règlements du Conseil nº 17, art. 14, et nº 4056/86, art. 18)

4. Concurrence – Procédure administrative – Pouvoirs de vérification de la Commission – Accès aux locaux des entreprises – Entreprise non visée dans la décision de vérification – Conditions d’accès

(Règlement du Conseil nº 4056/86, art. 18)

5. Concurrence – Procédure administrative – Pouvoirs de vérification de la Commission – Coopération volontaire de l’entreprise – Conséquences quant à la possibilité de faire état d’une ingérence excessive de l’autorité publique

(Règlement du Conseil nº 4056/86, art. 18)

6. Concurrence – Ententes – Entreprise – Notion – Unité économique – Imputation des infractions

[Traité CE, art. 85, § 1 (devenu art. 81, § 1, CE)]

7. Concurrence – Ententes – Position dominante – Entreprise – Notion – Unité économique – Entreprises entretenant une relation verticale – Critères

[Traité CE, art. 85 et 86 (devenus art. 81 CE et 82 CE)]

8. Concurrence – Règles communautaires – Champ d’application matériel – Comportement imposé par des mesures étatiques – Exclusion – Conditions

[Traité CE, art. 85 et 86 (devenus art. 81 CE et 82 CE)]

9. Concurrence – Ententes – Accords entre entreprises – Notion – «Gentlemen’s agreement» quant au comportement à adopter sur le marché

[Traité CE, art. 85, § 1 (devenu art. 81, § 1, CE)]

10. Concurrence – Ententes – Participation à des réunions d’entreprises ayant un objet anticoncurrentiel – Attitude constitutive en elle-même d’une infraction

[Traité CE, art. 85, § 1 (devenu art. 81, § 1, CE)]

11. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères définis dans les lignes directrices arrêtées par la Commission – Applicabilité aux infractions aux règles de la concurrence dans le domaine des transports maritimes

(Traité CECA, art. 65, § 5; règlements du Conseil nº 17, art. 15, § 2, et nº 4056/86, art. 19, § 2)

12. Concurrence – Amendes – Montant – Réduction du montant de l’amende en contrepartie d’une coopération – Recours en annulation – Nouvelle appréciation de l’ampleur de la réduction – Exclusion

(Règlement du Conseil nº 17, art. 15)

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