Recours introduit le 2 avril 2021 — RH/Commission

(Affaire T-175/21)

(2021/C 206/43)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: RH (représentants: L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la Commission du 18 février 2021 de l’exclure pour une période dix-huit mois de la participation aux procédures d’attribution de marchés publics et d’octroi de subventions dans le cadre du budget de l’Union européenne, du 11e Fonds européen de développement ou de la sélection pour l’exécution de fonds de l’Union au titre du règlement 2018/1046 ainsi que pour l’exécution de fonds au titre du Fonds européen de développement et de publier cette exclusion sur le site Internet de la Commission;

— indemniser la requérante du préjudice subi d’un montant de 17 385 832 euros;

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.

1. Premier moyen tiré de l’erreur de droit dans la qualification juridique de la faute grave en matière professionnelle. — La requérante affirme que l’argumentation de la défenderesse se fonde entièrement sur la prémisse hypothétique que la requérante aurait pu avoir accès à des informations confidentielles lors de rencontres avec des bénéficiaires. Ce faisant, la défenderesse a commis une erreur de droit dans la qualification juridique de la faute grave en matière professionnelle au sens de l’article 93, paragraphe 1, du règlement no 1605/2002 (1), de l’article 106, paragraphe 1, sous c), du règlement no 966/2012 (2) et de l’article 136, paragraphe 1, sous c), v), du règlement 2018/1046 (3)

2. Deuxième moyen tiré de la violation de la présomption d’innocence et du renversement de la charge de la preuve. — Outre le fait que la décision attaquée ne qualifie pas correctement l’existence d’une «faute grave en matière professionnelle», il est soutenu qu’il incombe à la défenderesse de prouver ses dires, car la requérante reste innocente jusqu’à ce sa culpabilité soit prouvée.

3. Troisième moyen tiré de l’erreur d’appréciation des faits et de l’absence manifeste de faute grave en matière professionnelle, notamment telle que visée à l’article 136, paragraphe 1, sous c), v), du règlement 2018/1046 (constituant en tout état de cause une erreur manifeste), ainsi que des illégalités dont seraient entachés le rapport de l’OLAF et la décision attaquée. — La requérante conteste fermement les dires de la Commission ainsi que la conclusion d’une faute grave en matière professionnelle et réaffirme qu’elle n’a ni tenté d’obtenir ni obtenu des informations confidentielles dans le cadre de l’un de ses projets. Tant l’OLAF que la DG NEAR ont grossièrement dénaturé les faits ainsi que les preuves fournies par la requérante et leurs constatations légales sur la base de ces faits et de ces preuves sont erronées.

4. Quatrième moyen tiré de la violation du devoir de diligence et de bonne administration tel qu’énoncé à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. — Il est affirmé que la défenderesse a manqué de diligence, tant dans la manière dont l’OLAF a mené son enquête que dans le cadre de l’adoption de la décision de la DG NEAR.

5. Cinquième moyen tiré de la violation des droits de la défense. — La requérante fait valoir que, lors de l’inspection sur place de ses locaux par l’OLAF, il ne lui a pas été clairement indiqué qu’elle était perçue/considérée comme une personne concernée. Ce n’est qu’avec la communication de l’exposé sommaire des faits qu’elle a réalisé qu’elle était considérée comme une personne concernée. Dès lors que l’OLAF l’a considéré comme une personne concernée, il est d’autant moins compréhensible que les membres de la direction de la requérante n’aient pas été interrogés lors de l’enquête ayant conduit à l’établissement de l’exposé sommaire des faits.

6. Sixième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation. — En l’espèce, la défenderesse fait grief à la requérante d’avoir tenté d’obtenir des informations confidentielles, sans préciser ni de quelles informations il s’agit ni les circonstances concrètes justifiant la qualification juridique de «faute grave en matière professionnelle». La requérante n’est donc pas en mesure de comprendre la décision attaquée et d’en examiner la légalité, car elle ne peut ni déterminer si les informations étaient effectivement confidentielles ni apporter la preuve confirmant qu’elles étaient publiquement disponibles pour tous ses concurrents potentiels. — De même, de l’avis de la requérante, la défenderesse n’explique pas pourquoi la faute alléguée, à supposer qu’elle soit établie (quod non), doit être qualifiée de grave compte tenu des circonstances de l’espèce. De même, la sanction sous la forme de la publication n’est pas motivée à suffisance.

7. Septième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité au niveau de la sanction consistant en une exclusion et sa publication. — Il est affirmé que la défenderesse a commis une erreur de droit consistant en la violation du principe de proportionnalité dans son appréciation des critères justifiant la mesure d’exclusion. Il est également affirmé, à titre subsidiaire, que si les faits retenus devaient pouvoir être qualifiés de faute grave en matière professionnelle (quod non), la sanction sous la forme d’une exclusion pour une période de dix-huit mois et sa publication est disproportionnée suivant une appréciation concrète des critères de l’article 136, paragraphe 3, du règlement 2018/1046.

(1) Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO 2002, L 248, p. 1).

(2) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1).

(3) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1).