Affaire T-45/06

Reliance Industries Ltd

contre

Conseil de l’Union européenne et Commission des Communautés européennes

«Politique commerciale commune — Droits antidumping — Droits compensateurs — Expiration des droits — Avis d’ouverture d’un réexamen — Délai — Règles de l’OMC»

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 septembre 2008 II - 2404

Sommaire de l'arrêt

(Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, « code antidumping de 1994 », art. 11, § 3; accord sur les subventions et les mesures compensatoires de 1994, art. 21, § 3; règlements du Conseil no 384/96, art. 11, § 2, et no 2026/97, art. 18, § 1)

(Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, « code antidumping de 1994 », art. 11, § 3; accord sur les subventions et les mesures compensatoires de 1994, art. 21, § 3; règlements du Conseil no 384/96, 5e considérant et art. 11, § 2, et no 2026/97, 6e et 7e considérants et art. 18, § 1)

(Art. 230 CE; règlements du Conseil no 384/96, art. 11, § 6, et no 2026/97, art. 22, § 2)

(Art. 230, al. 4, CE ; règlements du Conseil no 384/96, art. 11, § 2, et no 2026/97, art. 18, § 1 et 2)

(Art. 230, al. 4, CE ; règlements du Conseil no 384/96, art. 11, § 2, et no 2026/97, art. 18, § 1 et 2)

Une entreprise productrice et exportatrice de produits visés par un avis de réexamen de mesures antidumping ou de mesures compensatoires parvenant à expiration conserve son intérêt à demander l'annulation dudit avis de réexamen, même dans l'hypothèse où le règlement instituant, respectivement, des droits antidumping ou des droits compensateurs définitifs à la suite du réexamen n'a pas été attaqué par cette entreprise dans le délai prévu à l'article 230, cinquième alinéa, CE. En effet, les effets juridiques autonomes produits par l'avis de réexamen, à savoir, le maintien des mesures antidumping ou des mesures compensatoires parvenant à expiration, ne sont pas affectés par les nouvelles mesures imposées par le règlement adopté à la suite du réexamen. Dans ces conditions, l'annulation de l'avis de réexamen peut avoir des conséquences juridiques au bénéfice d'une telle entreprise, en ce que l'éventuelle illégalité constatée par le juge communautaire pourrait fonder un éventuel recours en responsabilité. Ladite entreprise conserve également un intérêt à demander l'annulation de l'avis de réexamen attaqué pour permettre d'éviter que l'illégalité dont celui-ci est prétendument entaché ne se reproduise à l'avenir. (cf. points 37, 39, 41-43)

Une entreprise, identifiée dans les règlements instituant des mesures antidumping et des mesures compensatoires comme entreprise productrice et exportatrice dont les engagements ont été acceptés lors de la procédure administrative, est individuellement concernée au sens de l'article 230, quatrième alinéa, CE par les avis de réexamen desdites mesures, ces derniers produisant de surcroît directement leurs effets sur sa situation juridique et ne laissant aucun pouvoir d'appréciation aux autorités nationales chargées de leur mise en œuvre. Elle est partant recevable à demander l'annulation desdits avis de réexamen même s'ils ne lui sont pas adressés. (cf. points 45-47, 49)

Doit être déclaré irrecevable, pour autant qu'il est adressé contre le Conseil, un recours dirigé contre cette institution et contre la Commission et visant à l'annulation d'un avis de réexamen d'un règlement du Conseil instituant des droits antidumping ou des droits compensateurs définitifs parvenant à expiration. En effet, dès lors que, conformément à l'article 11, paragraphe 6, du règlement antidumping de base no 384/96, et à l'article 22, paragraphe 2, du règlement no 2026/97, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté, lesdits avis de réexamen sont adoptés par la Commission, un recours visant à l'annulation d'un tel avis de réexamen n'est recevable que pour autant qu'il est dirigé contre ladite institution. (cf. points 50, 51)

Il ressort du préambule du règlement antidumping de base no 384/96, cinquième considérant, et du règlement no 2026/97, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté, sixième et septième considérants, que lesdits règlements ont notamment pour objet de transposer dans le droit communautaire, dans toute la mesure du possible, les règles nouvelles et détaillées contenues dans l'accord relatif à la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (« code antidumping de 1994 ») et dans l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires de 1994, annexés à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), au rang desquelles figurent, en particulier, celles relatives à la durée et au réexamen des mesures antidumping et compensatoires, et ce afin d'assurer une application appropriée et transparente desdites règles. La Communauté a dès lors adopté lesdits règlements pour satisfaire à ses obligations internationales découlant des accords précités. Ainsi, par l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base antidumping, elle a entendu donner exécution aux obligations particulières que comporte l'article 11, paragraphe 3, de l'accord antidumping et par l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base antisubventions, elle a entendu donner exécution aux obligations particulières que comporte l'article 21, paragraphe 3, de l'accord antisubventions. Il s'ensuit que les dispositions précitées des règlements de base antidumping et antisubventions doivent être interprétées, dans la mesure du possible, à la lumière des dispositions correspondantes des accords antidumping et antisubventions. (cf. points 88-91)