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Recours introduit le 14 juillet 2021 — Assaad/Conseil

(Affaire T-426/21)

(2021/C 338/54)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Nizar Assaad (Beyrouth, Liban) (représentants: M. Lester, barrister, G. Martin et C. Enderby Smith, solicitors)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal annuler la décision d’exécution (PESC) 2021/751 du Conseil du 6 mai 2021 (1) et le règlement d’exécution (UE) 2021/743 du Conseil du 6 mai 2021 (2), qui modifient l’entrée 36 de l’annexe I de la décision 2013/255/PESC du Conseil et l’entrée 36 de l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 (ci-après les «actes attaqués»), pour autant qu’ils s’appliquent au requérant.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant allègue que le Conseil a indiqué à plusieurs reprises depuis 2011 que le requérant n’est pas la personne inscrite sur la liste à l’entrée 36 des mesures restrictives de l’Union à l’encontre de la Syrie. Par les actes attaqués, le Conseil a cherché à revenir sur cette position et celui-ci soutient à présent, sans la moindre justification ou fondement factuel ou juridique, que le requérant était en fait inscrit sur la liste depuis 2011. Les moyens d’annulation du requérant contestent la volte-face du Conseil dans les actes attaqués comme étant fondée sur de multiples erreurs d’appréciation; illégalement rétroactive et contraire au principe de sécurité juridique; constituant un abus et un détournement des pouvoirs du Conseil; et contraire au principe du respect de la chose jugée.

(1) JO 2021, L 160, p. 115.

(2) JO 2021, L 160, p. 1.
3.

Troisième moyen, tiré de la violation des formalités substantielles, du devoir de diligence et du principe d’impartialité consacrés par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La requérante fait valoir que la décision contestée fait état, pour justifier de l’ouverture de la procédure de recouvrement, de ce qu’elle n’a pas donné de suite à la note de débit, à la lettre de rappel et à la lettre de mise en demeure. Or, ce faisant, la défenderesse omettrait, d’une part, de préciser que la requérante a contesté celles-ci et, d’autre part, de mentionner que le juge belge s’est déclaré compétent pour connaitre de l’action portée devant lui au titre des deux contrats. La requérante ajoute que la défenderesse aurait également méconnu son obligation de motivation puisqu’elle n’aurait pas expliqué les motifs qui l’ont conduite, en l’espèce, à décider comme elle l’a fait. Enfin, la requérante considère que la Commission n’aurait pas examiné avec soin et impartialité tous les éléments pertinents du cas d’espèce.
—

condamner l’Union, représentée par la Commission, au titre de l’article 266, premier alinéa, TFUE, à réparer le dommage subi par Cargolux du fait que la Commission n’a payé ni les intérêts moratoires dus ni les intérêts composés dus en exécution de l’arrêt du 16 décembre 2015, Cargolux Airlines/Commission (T-39/11, non publié, EU:T:2015:991), et, en conséquence, à lui verser les sommes suivantes, conformément à l’article 266, second alinéa, à l’article 268 et à l’article 340, deuxième alinéa, TFUE: a) le montant des intérêts moratoires dus, soit des intérêts sur la somme de 39 900 000 euros, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à ses opérations de refinancement au 1er novembre 2010 (soit 1 %) majoré de 3,5 points, pour la période comprise entre le 15 février 2011 et le 5 février 2016, soit la somme de 8 075 972,03 euros, ou, à défaut, au taux d’intérêt que le Tribunal jugera approprié, et b) le montant des intérêts composés dus, soit des intérêts sur le montant des intérêts moratoires dus visés sous a), pour la période comprise entre le 5 février 2016 et la date du paiement effectif, par la Commission, de la somme réclamée sous a) [ou, dans le cas où le Tribunal débouterait Cargolux de sa demande visant à faire courir les intérêts composés dus à compter du 5 février 2016, à tout le moins pour la période comprise entre la date du présent recours et la date du paiement effectif, par la Commission, de la somme réclamée sous a)], au taux d’intérêt appliqué par la BCE à ses opérations de refinancement au 1er novembre 2010 (soit 1 %) majoré de 3,5 points (ou, à défaut, au taux d’intérêt que le Tribunal jugera approprié);
4.

Quatrième moyen, soulevé à titre subsidiaire et tiré, d’une part, de l’absence de relation entre l’appréciation des qualités intrinsèques de l’offre de la requérante et sa cotation aux sous-critères 1.1 et 1.2 établis dans l’avis de marché et, d’autre part, de la violation du principe de transparence.
—

Selon la requérante, la Commission a méconnu l’importance de la distance verticale entre le toit de la cabine et le plafond de la gaine qui est imposée par la norme harmonisée EN-81-1 dans sa version initiale et qui a même été encore renforcée dans sa version actuelle (EN-81-20). La décision attaquée méconnait tout d’abord fondamentalement la mesure de distance verticale minimale. En outre, ce qui serait déterminant selon la Commission pour apprécier les exigences fondamentales en matière de sécurité et de santé prescrites par le directive 95/16/CE ne serait au premier chef non pas cette distance verticale, mais le volume du refuge situé au-dessus du toit de la cabine. Par ailleurs, selon la requérante, la Commission compare à tort les exigences relatives au refuge et l’espace libre dans la réserve à celles relatives à la cuvette.
1.

Premier moyen faisant grief à la défenderesse d’avoir fait une mauvaise application de son Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19. En particulier, la défenderesse n’a, selon elles, pas démontré que LOT peut prétendre à l’aide à la recapitalisation conformément à l’Encadrement temporaire ni évalué si, en dehors de la recapitalisation, il n’y avait pas d’autres mesures possibles plus adéquates et moins préjudiciables. Les parties requérantes dénoncent également les vices entachant l’examen de proportionnalité réalisé par la défenderesse du montant de la recapitalisation, de la rémunération de l’aide et des conditions de sortie de l’État ainsi que des éléments de l’aide concernant la gouvernance et la prévention de distorsions injustifiées de la concurrence.
—

L’évaluation absolue des objectifs et compétences de la partie requérante, effectuée par son supérieur hiérarchique, viole les lignes directrices en matière de gestion de la performance en ce qu’elle est fondée sur une appréciation relative au niveau de la division, du département et de la direction, et non sur une appréciation des performances absolues et de la preuve que la partie requérante a faite de ses compétences. Une telle évaluation erronée a ensuite été confirmée et appliquée par le service juridique et la direction générale du personnel, ce qui rend leur décision illégale également.
—

violation de l’article 20 et de l’article 41, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a) et c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment du droit à être entendu, de l’obligation de motiver ses décisions, des principes de bonne administration, de sécurité juridique et d’égalité de traitement.
—

annuler la décision attaquée et confirmer la décision rendue par la division d’annulation de l’EUIPO le 9 septembre 2019 dans la procédure (nullité) no 17 081 C concernant la marque de l’Union européenne verbale no 5 791 751, REISSWOLF;
C 329/44

Recours introduit le 6 juillet 2021 — the airscreen company/EUIPO — Moviescreens Rental (airscreen)

(Affaire T-382/21)

(2021/C 329/58)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: the airscreen company GmbH & Co. KG (Münster, Allemagne) (représentants: O. Spieker, A. Schönfleisch et N. Willich, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Moviescreens Rental GmbH (Damme, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne figurative airscreen — Demande d’enregistrement no 16 926 735

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 5 mai 2021 dans l’affaire R 1990/2020-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
—

Annuler la décision tacite prise par le directeur exécutif de l’ENISA de ne pas désigner le poste de chef d’unité du bureau des politiques et le poste de chef de l’unité financement, marchés et contrats parmi les postes ouverts à la mobilité interne (ci-après la «décision tacite»). — La décision tacite ressort: — de l’information administrative 2020-11 présentant les conclusions des dialogues pour la mobilité interne du 1er septembre 2020, publiées le 3 septembre 2020 (ci-après les «conclusions») selon lesquelles trois postes de chef d’unité, correspondant respectivement à l’unité Infrastructures et services sécurisés (COD1), à l’unité Sécurité des données et normalisation (COD 2) et à l’unité Sécurité des opérations (COD3) ont été désignés parmi les postes ouverts à la mobilité interne); — des décisions du 5 août 2020 publiées sur le site web de l’ENISA concernant deux concours généraux visant à pourvoir les vacances des postes de chef d’unité pour le bureau du directeur exécutif et pour les services administratifs.
2.

Deuxième moyen: dans la décision attaquée, la Commission a méconnu des dispositions spécifiques du TFUE, les principes généraux de droit européen qui ont présidé à la libéralisation du transport aérien dans l’Union européenne depuis la fin des années 1980 (à savoir la non-discrimination, la libre prestation de services et la liberté d’établissement) et le règlement (CE) no 1008/2008 (2).
Recours introduit le 17 juin 2021 — ClientEarth AISBL/Commission européenne

(Affaire T-354/21)

(2021/C 329/48)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ClientEarth AISBL (Bruxelles, Belgique) (représentants: O. Brower, B. Verheijen et T. van Helfteren, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la Commission du 7 avril 2021 refusant l’accès aux documents demandés au titre du règlement (CE) no 1049/2001 (1) ainsi que du règlement (CE) no 1367/2006 (2) et qui concernent l’état de mise en œuvre du contrôle des pêches en France et au Danemark et l’existence dans l’Union européenne d’affaires pilotes et procédures d’infraction relatives à la mise en œuvre du règlement (CE) no 1224/2009 (3); et

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1. Premier moyen tiré de ce que la défenderesse aurait commis des erreurs a commis des erreurs de droit et des erreurs manifestes d’appréciation entraînant une application erronée de l’exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit, conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement sur la transparence et à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006, et d’une violation de l’obligation de motivation.

2. Deuxième moyen tiré de ce que la défenderesse aurait, à tort, nié l’existence d’un intérêt public supérieur justifiant la divulgation des documents demandés.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

(2) Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13).

(3) Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO 2009, L 343, p. 1).
—

subsidiairement, annuler les décisions du jury du 21 avril 2021 et du 14 janvier 2021 relatives à la partie requérante et fournir dans l’arrêt à la partie défenderesse les orientations concrètes nécessaires pour dûment rétablir la situation juridique de la partie requérante avant les violations du droit permettant à la partie défenderesse d’inscrire la partie requérante, directement ou après une nouvelle appréciation de ses performances, sur la liste de réserve, annuler l’«addendum» à l’avis du concours EPSO/AD/374/19-1 du 5 novembre 2020 et la convocation de la partie requérante du 20 novembre 2020,
1.

Premier moyen, faisant grief à la défenderesse d’un détournement de pouvoirs et d’une méconnaissance de l’article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE pour avoir privilégié l’examen de l’aide et gelé l’instruction qu’elle faisait de l’aide au sauvetage accordée illégalement à Alitalia en 2017 et en 2019.
4.

Quatrième moyen, tiré de la violation des règles internes et de l’interprétation arbitraire et déraisonnable de celles-ci, ainsi que de l’absence de prévisibilité et de sécurité juridique.
4.

Quatrième moyen tiré du détournement de pouvoir. La requérante affirme que les objectifs en vue desquels les compétences ont été attribuées au Conseil de l’Union européenne dans le cadre de la procédure de sélection et de nomination des procureurs européens, consistent à assurer l’indépendance de l’organe, et à nommer les candidats nationaux les plus qualifiés et qui offrent toutes les garanties d’indépendance pour l’exercice de la charge de procureur européen.
2.

Deuxième moyen, tendant à ce que la demande de paiement final dans le cadre du projet «Slovak Safer Internet Centre IV» soit renvoyée devant la Commission et l’INEA à des fins d’évaluation et de mise en œuvre de leur compétence de contrôle, et afin qu’elles exécutent les obligations contractuelles découlant de la convention de subvention portant le numéro de référence INEA/CEF/ICT/A2015/1154788 et qu’il soit enjoint à la Commission de procéder au paiement final des coûts éligibles en faveur de la requérante, conformément à cette convention de subvention valide et efficace, en se fondant sur le fait que la Commission est compétente pour régler les questions de mise en œuvre du projet et de transferts financiers se rapportant au contrat valide et efficace existant entre la Commission et la requérante.
2.

Second moyen tiré du fait que la décision du Secrétaire général du Parlement européen, sur laquelle la note de débit est fondée, en tant qu’acte faisant grief au requérant, a été adoptée en violation des principes de la procédure impartiale et équitable, de l’égalité des armes et des droits de la défense du requérant: — le Parlement a violé l’obligation de motivation et le droit d’être entendu du requérant prévus à l’article 41, paragraphe 2, sous a) et c), de la Charte en fondant la décision attaquée sur des conclusions présentées par le Tribunal dans une affaire à laquelle le requérant ne participait pas et où celui-ci n’avait pas la possibilité de s’exprimer; — le Parlement n’a pas fourni au requérant les éléments sur lesquels il a indirectement fondé la décision attaquée, ni d’autres informations nécessaires pour lui permettre d’exercer son droit d’être entendu (de présenter des observations) de manière appropriée, en violation de l’article 41, paragraphe 2, sous a) et b), de la Charte.
—

à titre encore plus subsidiaire, annuler la décision d’annulation no 22964C de la division d’annulation du 4 décembre 2019 ainsi que la décision de la cinquième chambre de recours du 20 avril 2021 confirmant cette décision, y compris la condamnation aux dépens, et rejeter la demande de nullité de la partie défenderesse dans la procédure de recours en ce qui concerne les véhicules et les pièces de véhicules, compris dans la classe 12, à savoir les bicyclettes et les véhicules à deux roues et leurs pièces de véhicules.
5.

Cinquième moyen tiré d’une discrimination fondée sur le genre et la situation familiale, en violation de l’article 1er sexies du statut et des articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. — La requérante considère qu’elle a subi une discrimination, en raison de ses périodes de congé et de ses modalités de travail, et que la décision de ne pas renouveler son contrat est entachée par cette discrimination et constitue une mesure de représailles.
—

suspendre la procédure au titre de l’article 69, sous c) ou d), du règlement de procédure du Tribunal jusqu’à ce que les affaires (jointes) C-584/20 P (1) et C-621/20 P (2), C-663/20 P (3) et C-664/20 P (4) soient définitivement réglées, étant donné que ces procédures de pourvoi, qui sont pendantes depuis déjà un certain temps, portent en grande partie sur les mêmes questions de droit;
1.

Premier moyen concluant à l’annulation de la décision de la partie défenderesse et de l’ordre de recouvrement ARES(2021)1955613 du fait de la violation des formes substantielles, de la violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, le détournement de pouvoir, en particulier l’évaluation erronée en droit des faits (violation des droits de la défense, violation du droit à une bonne administration, violation du principe de proportionnalité, violation du principe de sécurité juridique, violation des principes de l’État de droit, de protection de la confiance légitime et de non rétroactivité, évaluation juridique erronée des faits et des conclusions de l’audit 12-INFS-024 et de l’audit suivant 15-NR01044)
2.

Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation commise par la Commission dans la détermination du préjudice et du lien de causalité en ce qui concerne la méthodologie, les données et la procédure appliquée ainsi que d’une violation de l’article 3 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (ci-après le «règlement de base») (2).
—

La partie requérante soutient que la décision attaquée, et en particulier son considérant 13, l’article 1er, paragraphe 3, et l’annexe III, viole l’article 10 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE et l’annexe I du règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission. Le référentiel de produit pour le minerai aggloméré énoncé dans le règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission doit être interprété conformément à la directive 2003/87/CE, les traités et les principes généraux du droit de l’Union. Selon cette directive et la jurisprudence, les produits de substitution et les méthodes de production de remplacement devraient être inclus dans le même référentiel de produit afin de favoriser les technologies les plus efficaces sur le plan climatique. Comme le démontrent les éléments de preuve qui ont été présentés, les boulettes de minerai de fer frittées et les fines de minerai de fer frittées sont directement substituables entre elles. En refusant d’inclure les installations de production de boulettes frittées de la partie requérante dans le référentiel, la partie requérante soutient que la Commission n’a pas correctement appliqué la directive 2003/87/CE et le règlement délégué (UE) 2019/331 et a commis une erreur manifeste d’appréciation.
2.

Deuxième moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle s’est fondée sur l’article 85bis, paragraphe 2, du règlement no 2342/2002 pour rejeter la demande d’indemnisation des requérantes dans une situation où (i) le règlement no 2342/2002 n’était pas applicable à la date pertinente et (ii) se conformer à l’article 90 du règlement no 1268/2012 (et mutatis mutandis à l’article 85bis, paragraphe 2, du règlement no 2342/2002) ne dispense pas la Commission de son obligation de payer des intérêts moratoires conformément à l’article 266, premier alinéa, TFUE.
—

annuler la décision attaquée en ce que, en rejetant le recours de l’opposante, elle confirme la décision de la division d’opposition rendue dans la procédure d’opposition B 3 070 825, autorisant l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 17 944 336 TINTAS BRICOR (figurative), pour désigner certains produits et services compris dans les classes 2 et 35;
—

annuler la décision attaquée dans son intégralité, ainsi que la décision rendue par la division d’annulation le 12 mars 2020 dans la [procédure] d’annulation no 28 762 C dans la mesure où la demande en déchéance de la marque de l’Union européenne (no 11 385 333) a été rejetée;
—

en vertu des articles 268 et 340 TFUE, condamner l’Union européenne (représentée par la Commission européenne) à payer: — une indemnisation financière correspondant aux intérêts moratoires sur la somme de 57 120 000 euros au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne pour ses opérations de refinancement au 1er novembre 2010 (soit 1,0 point de pourcentage), majoré de 3,5 points de pourcentage pour la période comprise entre le 10 février 2011 et le 4 février 2016, soit le montant de 14 211 026,51 euros ou, à défaut, au taux d’intérêt que le Tribunal jugera approprié; et — des intérêts composés sur le montant des intérêts moratoires pour la période comprise entre le 5 février 2016 (ou, à défaut, à partir de la date que le Tribunal jugera appropriée) et la date du paiement effectif par la Commission du montant réclamé au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne pour ses opérations, majoré de 3,5 points de pourcentage, ou, à défaut, au taux d’intérêt que le Tribunal jugera approprié;
1.

Premier moyen tiré de l’illégalité de la décision de la Commission consistant à appliquer le règlement no 1925/2006: — l’emploi du terme «préparations» dans le règlement attaqué semble tendre à interdire l’utilisation d’ingrédients constitués par des plantes entières et d’extraits végétaux naturels à titre d’aliments. Le règlement no 1925/2006 ne confère pas à la Commission le pouvoir d’interdire des denrées alimentaires; — la Commission aurait dû suivre la procédure plus stricte et respecter le critère juridique qui sont prévus par la directive 2002/46/CE.
1.

La décision attaquée porte atteinte aux droits de la défense de la requérante, étant donné que la défenderesse continue de ne pas faire le lien entre la procédure disciplinaire et des erreurs et des violations de droits fondamentaux commis par elle au stade antérieur, à savoir celui de la procédure prédisciplinaire, et qui déploient également des effets au stade postérieur à la procédure disciplinaire, et