Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Actes des institutions — Application dans le temps — Application immédiate d’une règle nouvelle en matière de procédure — Rétroactivité d’une règle de fond — Conditions — Réglementation en matière de concours communautaires — (Règlements du Conseil n os 2052/88 et 4253/88, art. 24, et n os 4256/88 et 2082/93)

2. Cohésion économique et sociale — Interventions structurelles — Financement communautaire — Pouvoirs de contrôle de la Commission — Portée — (Règlements du Conseil n os 2052/88 et 4253/88, art. 23, § 2)

3. Cohésion économique et sociale — Interventions structurelles — Financement communautaire — Obligation d’information et de loyauté pesant sur les demandeurs et bénéficiaires d’un concours financier du FEOGA — Respect des conditions énoncées dans la décision d’octroi — Respect des indications figurant dans la demande de concours — (Règlement du Conseil nº 4253/88, art. 24, § 2)

4. Cohésion économique et sociale — Interventions structurelles — Financement communautaire — Pouvoirs de contrôle et de vérification sur place de la Commission — Faculté pour la Commission de se fonder sur les résultats d’un contrôle effectué dans le cadre d’une procédure pénale nationale — Caractère non contraignant de ces résultats — (Règlement du Conseil nº 4253/88, art. 23, § 2, et 24)

5. Cohésion économique et sociale — Interventions structurelles — Financement communautaire — Correspondance entre le financement et une prestation indispensable pour la réalisation du projet — Charge de la preuve incombant au bénéficiaire — (Règlement du Conseil nº 4253/88, art. 24)

6. Cohésion économique et sociale — Interventions structurelles — Financement communautaire — Suppression d’un concours — Nécessité d’une base légale claire et non ambiguë — (Règlement du Conseil nº 4253/88, art. 24, § 2)

Sommaire

1. Les règles de procédure sont généralement censées s’appliquer à tous les litiges pendants au moment où elles entrent en vigueur, alors qu’il n’en est pas de même des règles de fond. Ces dernières sont habituellement interprétées comme ne visant des situations acquises antérieurement à leur entrée en vigueur que dans la mesure où il ressort clairement de leurs termes, finalités ou économie qu’un tel effet doit leur être attribué. Les conditions d’octroi d’un concours communautaire, les obligations du bénéficiaire et les conditions dans lesquelles un concours peut être supprimé appartiennent aux règles de fond. Ces aspects sont donc, en principe, régis par la réglementation applicable au moment de l’octroi du concours. En revanche, les dispositions concernant les contrôles effectués par la Commission et les obligations de la Commission et des États membres relatives au suivi des projets sont des dispositions procédurales, applicables dans leur nouvelle version, à partir de leur entrée en vigueur.

La suppression d’un concours communautaire en raison d’irrégularités reprochées au bénéficiaire a le caractère d’une sanction, lorsqu’elle ne se borne pas à la répétition des montants indûment versés en raison de ces irrégularités, et est imposée dans un but dissuasif. Elle n’est donc admissible que si elle est justifiée aussi bien au regard de la réglementation applicable au moment de l’octroi du concours que de celle en vigueur au moment de la décision de suppression.

(cf. points 36-37)

2. Aux termes de l’article 23, paragraphe 2, dernier alinéa, du règlement nº 4253/88, portant dispositions d’application du règlement nº 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part, tel que modifié, la Commission veille à ce que les contrôles qu’elle effectue soient réalisés de façon coordonnée de manière à éviter la répétition des contrôles pour le même sujet et dans la même période. Cette disposition vise, certes, à éviter des contrôles répétitifs du même projet. Elle oblige ainsi la Commission à organiser ses activités de contrôle selon les principes d’une bonne administration. Elle n’interdit cependant pas des contrôles répétés en tant que tels.

Il est notamment légitime pour la Commission de réitérer des contrôles lorsqu’il existe des éléments nouveaux faisant apparaître que des contrôles plus approfondis de certains projets sont opportuns. En tout état de cause, il est normal qu’un contrôle entamé en raison d’éléments nouveaux, ayant fait naître le soupçon qu’il existe des fraudes concernant certains projets, soit plus approfondi et donne des résultats différents d’un contrôle de routine, entrepris en l’absence de tout soupçon.

(cf. points 57-59)

3. Le système de subventions élaboré par la réglementation communautaire repose notamment sur l’exécution par le bénéficiaire d’une série d’obligations lui donnant droit à la perception du concours financier prévu. Si le bénéficiaire n’accomplit pas toutes ces obligations, l’article 24, paragraphe 2, du règlement nº 4253/88, portant dispositions d’application du règlement nº 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part, autorise la Commission à reconsidérer l’étendue des obligations qu’elle assume en vertu de la décision octroyant ledit concours.

De même, les demandeurs et les bénéficiaires de concours communautaires sont tenus de s’assurer qu’ils fournissent à la Commission des informations suffisamment précises, sans quoi le système de contrôle et de preuve mis en place pour vérifier si les conditions d’octroi du concours sont remplies ne saurait fonctionner correctement. En effet, à défaut d’informations suffisamment précises, des projets ne remplissant pas les conditions requises pourraient faire l’objet d’un concours. Il en découle que l’obligation d’information et de loyauté qui pèse sur les demandeurs et bénéficiaires de concours financiers est inhérente au système de concours du FEOGA et essentielle pour son bon fonctionnement. Une violation de ces obligations doit dès lors être considérée comme une irrégularité au sens de l’article 24 du règlement nº 4253/88, tel que modifié.

Par ailleurs, l’octroi d’un concours financier est subordonné au respect non seulement des conditions énoncées par la Commission dans la décision d’octroi du concours, mais également au respect des termes de la demande de concours qui a fait l’objet de ladite décision. En effet, le demandeur du concours communautaire a demandé celui-ci pour un projet spécifique, qu’il a décrit de manière détaillée dans sa demande. Cette description a joué un rôle décisif pour la décision d’octroi.

Il incombe au bénéficiaire de démontrer l’exactitude des indications figurant dans la demande de concours. En tant qu’auteur de cette demande, il est le mieux placé pour le faire et il doit établir que l’obtention des moyens provenant des fonds publics est justifiée.

S’il s’avère postérieurement que les indications figurant dans la demande de concours ne correspondaient pas à la réalité, la décision d’octroi du concours est entachée d’une erreur de fait et doit, par conséquent, être considérée comme illégale. Une telle illégalité peut, sous réserve que l’administration n’enfreigne ni le principe de sécurité juridique ni celui du respect de la confiance légitime, justifier le retrait rétroactif de la décision d’octroi du concours.

(cf. points 82-85, 87, 92, 112)

4. Si la Commission peut légitimement se fonder sur les résultats d’un contrôle effectué par des autorités nationales en vue de déterminer si l’existence d’irrégularités justifiant une sanction au titre de l’article 24 du règlement nº 4253/88, portant dispositions d’application du règlement nº 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part, est établie, cette faculté n’implique cependant pas que la Commission est liée par les résultats de pareilles vérifications nationales. En effet, les vérifications effectuées dans le cadre d’une procédure pénale nationale ont une finalité différente et le fait qu’elles aboutissent à la conclusion qu’il n’existe pas de comportement constitutif d’un délit au sens du droit pénal national ne permet pas de conclure qu’il n’existe pas d’irrégularité, au sens dudit article 24, susceptible de donner lieu à des mesures sur le plan administratif, au titre de cette disposition.

(cf. point 94)

5. L’application de l’article 24 du règlement nº 4253/88, portant dispositions d’application du règlement nº 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part, ne saurait être écartée au motif que les sanctions prévues par cette disposition ne trouveraient à s’appliquer que dans le seul cas où l’action financée n’aurait pas été réalisée en tout ou en partie. Il ne suffit pas en effet que le bénéficiaire d’un concours démontre la correcte exécution matérielle du projet tel qu’approuvé par la Commission dans la décision d’octroi. Le bénéficiaire doit également être en mesure de prouver que tout élément de la contribution communautaire correspond à une prestation effective qui était indispensable pour la réalisation du projet.

(cf. point 95)

6. La suppression d’un concours en raison d’une irrégularité a le caractère d’une sanction dans la mesure où elle aboutit au remboursement de sommes dépassant celles illégitimement obtenues en raison de cette irrégularité. Elle ne peut donc être infligée que sur une base légale claire et non ambiguë.

(cf. point 188)