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ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

20 septembre 2000

Affaire T-220/99

Joachim Behmer

contre

Parlement européen

«Fonctionnaires — Nomination par voie de promotion — Grade LA 3 — Examen comparatif des mérites»

Texte complet en langue française II-851

Objet:

Recours ayant pour objet une demande d'annulation de la décision du 7 janvier 1999, d'une part, en ce qu'elle porte nomination de Mme Dhyvert en qualité de chef de division adjoint à la division de la traduction de langue allemande du Parlement européen et, d'autre part, en ce qu'elle porte rejet de la candidature du requérant à cet emploi.

Décision:

Le recours est rejeté. Chaque partie supportera ses propres dépens.

Sommaire

Fonctionnaires – Avis de vacance d'emploi – Objet – Examen comparatif des mérites – Pouvoir d'appréciation de l'autorité investie du pouvoir de nomination – Limites – Respect des conditions posées par l'avis de vacance – Contrôle juridictionnel – Portée

(Statut des fonctionnaires, art. 7)

L'exercice du pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité investie du pouvoir de nomination en matière de nomination suppose un examen comparatif scrupuleux des dossiers de candidature et une observation consciencieuse des exigences énoncées dans l'avis de vacance. L'avis de vacance constitue, en effet, un cadre légal que l'autorité investie du pouvoir de nomination s'impose et qu'elle doit respecter scrupuleusement.

En vue de contrôler si l'autorité investie du pouvoir de nomination n'a pas dépassé les limites de ce cadre légal et a ainsi agi dans le seul intérêt du service, il appartient au Tribunal de constater d'abord quelles sont les conditions requises au titre de l'avis de vacance et de vérifier ensuite si le candidat choisi par l'autorité investie du pouvoir de nomination pour occuper le poste vacant satisfait effectivement à ces conditions. Un tel examen n'implique pas que le Tribunal substitue sa propre appréciation des mérites des candidats à celle de l'autorité investie du pouvoir de nomination, mais se limite à la question de savoir si, eu égard aux considérations qui ont pu conduire l'administration à son appréciation, celle-ci s'est tenue dans des limites raisonnables et n'a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée.

(voir points 31 et 32)

Référenceà: Cour 12 février 1987, Bonino/Commission, 233/85, Rec. p. 739, point 5; Tribunal 11 décembre 1991, Frederiksen/Farlement, T-169/89, Rec. p. II-1403, point 69; Cour 18 mars 1993, Parlement/Frederiksen, C-35/92 P, Rec. p. I-991, points 15 et 16; Tribunal 9 février 1994, Latham/Comrrission, T-82/91, RecFP p. I-A-15 et II-61, point 62; Tribunal 19 mars 1997, Giannini/Commission, T-21/96, RecFP p. I-A-69 et II-211. point 19

Fonctionnaires - Nomination par voie de promotion - Grade LA 3 - Examen comparatif des mérites (ARRÊT DU 20. 9. 2000 - AFFAIRE T-220/99 - BEHMER / PARLEMENT) II-851
La notion de dépaysement dépend de la situation particulière du fonctionnaire, notamment, pour celui qui possède la nationalité de l'État membre du lieu de son affectation, du point de savoir s'il a interrompu effectivement ses liens sociaux et professionnels avec cet État par le déplacement total et d'une longue durée de sa résidence habituelle en dehors du territoire européen dudit État. En effet, l'exception prévue par l'article 4, paragraphe 1, sous b), de l'annexe VII du statut ne vise que les personnes qui, ayant eu à déplacer le centre permanent de leurs intérêts hors de l'État d'affectation, peuvent être considérées comme n'ayant plus de liens durables avec ce dernier.

Il découle du libellé de l'article 4, paragraphe 1, sous b), de l'annexe VII du statut et de son interprétation jurisprudentielle qu'il incombe au fonctionnaire concerné de renverser une présomption simple de «non-dépaysement», en démontrant qu'il a rompu tout lien durable avec l'État d'affectation. La circonstance, mentionnée à l'article 4, paragraphe 1, sous b), de l'annexe VII du statut, d'avoir, de façon habituelle, pendant la période de dix années expirant lors de l'entrée en service, habité hors du territoire européen de l'État d'affectation, apparaît donc comme un indice d'une telle rupture.

(voir points 49 et 50)

Référence à: Cour 13 novembre 1986, Richter/Commission, 330/85, Rec. p. 3439, point 6
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Vocable «TRUSTEDLINK»

[Règlement du Conseil n_ 40/94, art. 7, § 1, sous b)]

Sommaire

$$Aux termes de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n_ 40/94 sur la marque communautaire, sont refusées à l'enregistrement «les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif». S'agissant, à cet égard, de l'enregistrement demandé pour les services relevant du commerce électronique et pour les autres produits et services y afférents du vocable «TRUSTEDLINK», celui-ci n'est pas susceptible de constituer une marque communautaire, dès lors qu'il est dépourvu de caractère distinctif. Le signe en cause est composé de deux mots, dont l'un est générique et ne fait que désigner une caractéristique technique essentielle du commerce électronique et l'autre indique sa qualité souhaitée en l'occurrence la fiabilité. Le fait de les accoler, sans aucune modification graphique ou sémantique, ne présente aucune caractéristique additionnelle susceptible de rendre le signe dans son ensemble apte à distinguer les produits et les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises. (voir points 36-38)
Les délais de réclamation et de recours fixés par les articles 90 et 91 du statut sont d'ordre public et ne sont pas à la disposition des parties et du juge, ayant été institués en vue d'assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques. Les éventuelles exceptions ou dérogations à ces délais doivent être interprétées de manière restrictive. Seule l'existence de faits nouveaux et substantiels peut justifier la présentation d'une demande tendant au réexamen d'une décision définitive.

La modification d'un rapport de notation ne constitue un fait nouveau et substantiel permettant de rouvrir les délais pour l'introduction d'une réclamation contre une décision de non-promotion que si, lors de l'examen comparatif des mérites pour l'exercice de promotion concerné, l'autorité investie du pouvoir de nomination a tenu compte de la première version du rapport de notation. Dans cette hypothèse, et au vu de la modification postérieure du rapport de notation, l'autorité investie du pouvoir de nomination est tenue de réexaminer sa décision de non-promotion, car elle aurait été prise au vu d'éléments et d'informations manifestement inexacts.

(voir points 33 et 37)

Référence à: Tribunal 26 octobre 1994, Marcato/Commission, T-18/93, RecFP p. I-A-215 et II-681, point 28; Tribunal 11 juillet 1997, Chauvin/Commission, T-16/97, RecFP p. I-A-237 et II-681, point 37; Tribunal 17 septembre 1998, Pagliarani/Commission, T-40/98, RecFP p. I-A-515 et II-1555, point 25
ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)

15 novembre 2000

Affaire T-261/99

Jean Dehon

contre

Parlement européen

«Fonctionnaires — Promotion — Avis de vacance — Examen comparatif des mérites — Égalité des chances»

Texte complet en langue française II-1133

Objet:

Recours ayant pour objet une demande d'annulation, d'une part, de la décision du Parlement européen portant rejet de la candidature du requérant à l'emploi de chef de division adjoint à la division de la traduction française visé par l'avis de vacance no 8503 et, d'autre part, de la décision de nommer Mme W. à cet emploi.

Décision:

Les décisions du Parlement européen portant rejet de la candidature du requérant et nomination de Mme W. à l'emploi de chef de division adjoint à la division de la traduction française visé par l'avis de vacance no 8503 sont annulées. Le Parlement européen est condamné aux dépens.

Sommaire

Fonctionnaires – Avis de vacance d'emploi – Objet – Pouvoir d'appréciation de l'autorité investie du pouvoir de nomination – Limites – Respect des conditions posées par l'avis de vacance – Contrôle juridictionnel

(Statut des fonctionnaires, art. 7)

Si l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un large pouvoir d'appréciation lors de la comparaison des mérites et des notations des candidats et peut l'exercer, notamment, en vue du poste à pourvoir, elle est tenue de le faire dans le cadre qu'elle s'est imposé par l'avis de vacance d'emploi. En effet, l'avis de vacance a pour but d'informer les intéressés, d'une façon aussi exacte que possible, des conditions requises pour occuper le poste dont il s'agit, afin de les mettre en mesure d'apprécier s'il y a lieu, pour eux, de faire acte de candidature.

Ainsi, l'exercice du pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité investie du pouvoir de nomination en matière de nomination ou de promotion suppose un examen scrupuleux du dossier de candidature et une observation consciencieuse des exigences énoncées dans l'avis de vacance, de sorte que celle-ci est tenue d'écarter tout candidat qui ne répond pas à ces exigences.

En vue de contrôler si elle n'a pas dépassé les limites de ce cadre légal, il appartient au Tribunal de constater d'abord quelles sont, en l'occurrence, les conditions requises au titre de l'avis de vacance et de vérifier ensuite si le candidat choisi pour occuper le poste vacant satisfait effectivement à ces conditions.

(voir points 33 à 36)

Référence à: Cour 30 octobre 1974, Grassi/Conseil, 188/73, Rec. p. 1099, points 38 et 40; Cour 18 mars 1993, Parlement/Frederiksen, C-35/92 P, Rec. p. I-991, points 13 à 15 et 17; Tribunal 19 mars 1997, Giannini/Commission, T-21/96, RecFP p. I-A-69 et II-211, point 19

Fonctionnaires — Promotion — Avis de vacance — Examen comparatif des mérites - Égalité des chances (ARRÊT DU 15. 11. 2000 — AFFAIRE T-261/99 - DEHON / PARLEMENT) II-1133
Fonctionnaires – Recours – Réclamation administrative préalable – Identité d'objet et de cause – Moyens et arguments ne figurant pas dans la réclamation, mais s'y rattachant étroitement – Argument soulevé par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans sa décision de rejet de la réclamation – Moyen de recours réfutant cet argument – Recevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
L'administration ne peut nier la validité d'un certificat médical et conclure à l'irrégularité de l'absence d'un fonctionnaire que si elle l'a soumis, auparavant, à un contrôle médical dont les conclusions ne produisent leurs effets administratifs qu'à partir de la date de ce contrôle. L'obligation de l'administration de faire procéder à un tel contrôle, avant de refuser d'accepter un certificat médical produit par un fonctionnaire, a pour corollaire l'obligation, pour ce dernier, sous peine de rendre sans effet les dispositions des articles 59 et 60 du statut, de soumettre, dans les plus brefs délais, des certificats d'où ressort, avec une précision suffisante et de façon concluante, l'incapacité dont il entend, le cas échéant, se prévaloir.

À cet égard, peut justifier une absence pour maladie un certificat remis le deuxième jour ouvrable après le retour au travail de l'intéressé et dans les dix jours suivant le moment où sa production devenait nécessaire. Le fait qu'un certificat présenté dans de tels délais ait été rédigé après la période de congé de maladie n'écarte pas nécessairement sa capacité à justifier l'absence de l'intéressé.

(voir points 30 à 32)

Référence à: Tribunal 11 juillet 1997, Schoch/Parlement, T-29/96, RecFP p. I-A-219 et II-635, points 38 et 39
ARRÊT DU TRIBUNAL (juge unique)

9 décembre 1999

Affaire T-53/99

Nicolaos Progoulis

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Rapport de notation — Description des tâches»

Texte complet en langue anglaise II-1249

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination du 17 novembre 1998 rejetant la réclamation du requérant du 9 juin 1998 par laquelle il demande la modification de son rapport de notation pour la période comprise entre le 1er juillet 1995 et le 30 juin 1997, la condamnation de la Commission à rectifier les appréciations portées sur le requérant et à modifier la description des fonctions figurant au point 3, sous b), du rapport dans le sens indiqué par le requérant, ainsi que l'indemnisation du dommage moral qu'il déclare avoir subi et qu'il évalue à 100000 BEF.

Décision:

Le recours est rejeté comme irrecevable en ce qui concerne la seconde branche du second moyen. Le recours en annulation est rejeté comme non fondé pour le surplus. Le recours en indemnité est rejeté comme non fondé. Chaque partie supportera ses propres dépens.

Sommaire

Fonctionnaires – Notation – Rapport de notation – Contrôle juridictionnel – Limites (Statut des fonctionnaires, art. 43) Fonctionnaires – Notation – Rapport de notation – Description des tâches (Statut des fonctionnaires, art. 43) Fonctionnaires – Recours – Réclamation administrative préalable – Concordance entre la réclamation et le recours (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
Par conséquent, le conjoint du fonctionnaire dont les revenus annuels provenant de l'exercice antérieur d'une activité professionnelle ne dépassent pas le seuil fixé à l'article 3, paragraphe 1, deuxième tiret, de la réglementation de couverture et qui est en droit d'adhérer à un régime d'assurance maladie d'un État membre en raison de sa seule résidence dans cet État ne peut bénéficier du régime commun d'assurance maladie qu'à titre complémentaire.

La portée de l'exception d'illégalité doit être limitée à ce qui est indispensable à la solution du litige. En effet, l'article 184 du traité (devenu article 241 CE) n'a pas pour but de permettre à une partie de contester l'applicabilité de quelque acte de caractère général que ce soit à la faveur d'un recours quelconque. L'acte général dont l'illégalité est soulevée doit être applicable, directement ou indirectement, à l'espèce qui fait l'objet du recours et il doit exister un lien juridique direct entre la décision individuelle attaquée et l'acte général en question.

(voir point 53)

Référence à: Cour 31 mars 1965, Macchiorlati Dalmas e Figli/Haute Autorité, 21/64, Rec. p. 227, 245; Cour 13 juillet 1966, Italie/Conseil et Commission, 32/65, Rec. p. 563, 594; Tribunal 26 octobre 1993, Reinarz/Commission, T-6/92 et T-52/92, Rec. p. II-1047, point 57
ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)

9 mars 2000

Affaire T-10/99

Miguel Vicente Nuñez

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Promotion — Examen comparatif des mérites — Liste des fonctionnaires jugés les plus méritants — Liste des fonctionnaires promus — Rapport de notation — Défaut de motivation»

Texte complet en langue française II-203

Objet:

Recours ayant pour objet des demandes d'annulation de la liste des fonctionnaires promus au grade A 5 et de la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants pour obtenir une promotion à ce grade, au titre de l'exercice de promotion 1998, en ce que ces listes ne reprennent pas le nom du requérant, et de la décision implicite de rejet de la réclamation du requérant, ainsi qu'une demande de dommages et intérêts.

Décision:

La décision de la Commission, confirmée par la décision implicite de rejet de la réclamation, de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste des fonctionnaires promus au grade A 5 au titre de l'exercice de promotion 1998, publiée aux Informations administratives du 6 avril 1998, est annulée. Le recours est rejeté pour le surplus. La Commission est condamnée aux dépens.

Sommaire

Fonctionnaires – Recours – Acte faisant grief – Notion – Liste des fonctionnaires jugés les plus méritants – Acte préparatoire – Exclusion – Acte attaquable de façon incidente dans le cadre d'un recours en annulation de la décision de promotion (Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2) Fonctionnaires – Recours – Acte faisant grief – Notion – Décision portant établissement de la liste des fonctionnaires promus au grade A 5 – Obligation, pour que le recours soit recevable, d'avoir posé candidature à un emploi vacant – Absence (Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2) Fonctionnaires – Promotion – Réclamation d'un candidat non promu – Décision de rejet – Motivation – Portée – Absence totale de motivation – Régularisation au cours de la procédure précontentieuse – Inadmissibilité (Statut des fonctionnaires, art. 25, alinéa 2, 45 et 90, § 2)

Fonctionnaires - Promotion - Examen comparatif des mérites - Liste des fonctionnaires jugés les plus méritants - Liste des fonctionnaires promus - Rapport de notation - Défaut de motivation (ARRÊT DU 9. 3. 2000 — AFFAIRE T-10/99 - VICENTE NUÑEZ / COMMISSION) II-203
Lorsqu'une épreuve d'un concours général organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement est annulée, les droits d'un requérant ayant échoué à cette épreuve sont adéquatement protégés si le jury et l'autorité investie du pouvoir de nomination reconsidèrent leurs décisions et cherchent une solution équitable à son cas, sans qu'il y ait lieu de mettre en cause l'ensemble du résultat du concours ou d'annuler les nominations intervenues à la suite de celui-ci.

Le jury d'un concours sur titres et épreuves doit, pour être constitué conformément aux dispositions du statut et à l'article 3 de son annexe III, être composé de façon à garantir une appréciation objective de la performance des candidats aux épreuves au regard des qualités professionnelles attendues. Les exigences auxquelles doivent satisfaire les compétences des membres du jury varient cependant en fonction des circonstances propres à chaque concours. À cet égard, l'autorité investie du pouvoir de nomination et le comité du personnel jouissent d'un large pouvoir d'appréciation pour évaluer les compétences des personnes qu'ils sont appelés à désigner comme membres du jury et il n'appartient au Tribunal de censurer leur choix que si les limites de ce pouvoir n'ont pas été respectées.

Lorsqu'un concours unique vise à la constitution de deux listes de réserve distinctes et comporte, à cette fin, deux options distinctes, la circonstances qu'un même jury soit appelé à évaluer les résultats des épreuves liées aux deux options n'est pas une cause d'irrégularité, pour autant qu'il s'avère que les membres du jury disposent des compétences requises pour apprécier objectivement les performances des candidats aux épreuves relevant de l'une ou de l'autre option.

(voir points 70 et 71)

Référence à: Valverde Mordt/Cour de justice, précité, points 105 et 106, et la jurisprudence citée; Tribunal 17 décembre 1997, Karagiozopoulou/Commission, T-166/95, RecFP p. I-A-397 et II-1065, point 34
ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

15 juin 2000

Affaire T-51/99

Sophia Fantechi

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Indemnité de dépaysement — Services effectués pour une organisation internationale établie hors du lieu d'affectation — Article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut»

Texte complet en langue française II-485

Objet:

Recours ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de la décision de la Commission du 7 juillet 1998 refusant à la requérante le bénéfice de l'indemnité de dépaysement prévue à l'article 4 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et, d'autre part, une demande de paiement de cette indemnité augmentée des intérêts moratoires.

Décision:

La décision de la Commission du 7 juillet 1998 est annulée. Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de paiement de l'indemnité de dépaysement. La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la requérante.

Sommaire

Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Conditions d'octroi – Résidence hors du lieu d'affectation pendant la période de référence – Services effectués pour une organisation internationale sur le territoire d'un État membre autre que celui du lieu d'affectation – Résidence antérieure au lieu d'affectation – Absence d'incidence

[Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 4, § 1, sous a)]

L'article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut ne saurait être entendu comme excluant l'attribution d'une indemnité de dépaysement au fonctionnaire ayant effectué, pendant la période de référence, des services pour une organisation internationale sur le territoire d'un État membre autre que celui du lieu de son affectation.

Ladite disposition ouvre droit à l'allocation de dépaysement au fonctionnaire qui a habité en permanence à l'extérieur de l'État sur le territoire duquel est situé son lieu d'affectation, pendant la période de référence, même si ce fonctionnaire a habité dans cet État antérieurement à cette période et sans qu'il y ait lieu de rechercher, dans des cas clairs et nets, si l'intéressé, en se réintégrant dans le milieu de son lieu d'affectation, est soumis exactement aux mêmes charges et désavantages qu'un fonctionnaire n'ayant jamais habité sur le territoire dudit État.

(voir points 30 et 32)

Référence à: Tribunal 8 avril 1992, Costacurta Gelabert/Commission, T-18/91, Rec. p. II-1655, point 44

Fonctionnaires - Indemnité de dépaysement - Services effectués pour une organisation internationale établie hors du lieu d'affectation - Article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut (ARRÊT DU 15. 6. 2000 — AFFAIRE T-51/99 - FANTECHI / COMMISSION) II-485
Ainsi, sans qu'il soit contestable que l'article 24 du statut ait pour objectif la préservation des conditions de travail des fonctionnaires et que l'instauration d'un système de crèches et d'écoles communautaires vise également à la réalisation de cet objectif, il ne saurait être considéré que les agissements de tiers dans l'enceinte de celles-ci ont nécessairement pour cause la qualité de fonctionnaire des parents et les missions qui leur incombent en cette qualité.

Le devoir d'assistance et le devoir de sollicitude incombant à l'administration à l'égard de ses agents ne sont pas des concepts parfaitement identiques. Le premier est consacré à l'article 24 du statut et impose à l'administration d'assister le fonctionnaire dans toute attaque ou menace dont celui-ci fait l'objet en raison de sa qualité et de ses fonctions. Le second, tout en n'étant pas mentionné dans le statut, reflète l'équilibre des droits et obligations réciproques que le statut a créés dans les relations entre l'autorité publique et les agents du service public, ce qui implique notamment que, lorsqu'elle statue à propos de la situation d'un fonctionnaire, l'autorité prenne en considération l'ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, elle tienne compte non seulement de l'intérêt du service, mais aussi de celui du fonctionnaire concerné.

(voir point 66)

Référence à: Tribunal 1er juin 1999, Rodríguez Pérez e.a./Commission, T-114/98 et T-115/98, RecFP p. I-A-97 et II-529, point 32