Affaire C‑179/13

Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank

contre

L. F. Evans

(demande de décision préjudicielle,

introduite par le Centrale Raad van Beroep)

«Renvoi préjudiciel — Détermination de la législation applicable à un travailleur dans le domaine de la sécurité sociale — Règlement (CEE) no 1408/71 — Applicabilité — Emploi d’un ressortissant d’un État membre au consulat d’un État tiers établi sur le territoire d’un autre État membre sur le territoire duquel il réside — Convention de Vienne sur les relations consulaires — Article 71, paragraphe 2 — Législation nationale accordant des facilités, des privilèges et des immunités aux résidents permanents»

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 janvier 2015

Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Réglementation de l’Union – Champ d’application personnel – Ressortissant d’un État membre employé dans un poste consulaire d’un État tiers établi sur le territoire d’un autre État membre et résidant dans ce dernier État – Personne bénéficiant d’un statut privilégié en application de l’article 71, paragraphe 2, de la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires portant exemption du régime de sécurité sociale – Personne non affiliée au régime national de sécurité sociale de l’État membre de résidence – Exclusion

[Règlement du Conseil no 1408/71, art. 2, 13, § 2, a), et 16]

L’article 2 du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement no 1992/2006, lu en combinaison avec l’article 16 de ce règlement, doit être interprété en ce sens que, pour la période où un ressortissant d’un État membre a été employé dans un poste consulaire d’un État tiers établi sur le territoire d’un État membre dont il n’est pas ressortissant, mais sur le territoire duquel il réside, ce ressortissant n’est pas soumis à la législation d’un État membre, au sens de cette disposition, si, en vertu de la législation de son État membre de résidence, adoptée en application de l’article 71, paragraphe 2, de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, ledit ressortissant n’est pas affilié au régime national de sécurité sociale.

En effet, en vertu de son article 2, paragraphe 1, le règlement no 1408/71 s’applique aux travailleurs salariés qui sont ou ont été soumis à la législation d’un ou de plusieurs États membres et qui sont des ressortissants de l’un des États membres. Or, il y a lieu d’interpréter la notion de «soumission à la législation d’un État membre», au sens de cette disposition, à la lumière des dispositions de droit international coutumier pertinentes codifiées dans la convention de Vienne de 1963. Concernant le régime de sécurité sociale applicable au personnel consulaire, ladite convention prévoit, à son article 48, que les membres du poste consulaire, pour ce qui est des services qu’ils rendent à l’État d’envoi, sont, en principe, exemptés des dispositions de sécurité sociale qui peuvent être en vigueur dans l’État de résidence, tout en admettant, à son article 71, paragraphe 2, que les membres du poste consulaire qui sont ressortissants ou résidents permanents de l’État de résidence bénéficient des facilités, des privilèges et des immunités dans la mesure où cet État les leur reconnaît. Ainsi, dès lors qu’un État membre fait usage de la faculté d’exempter certains personnels de postes consulaires d’un État tiers résidents permanents de cet État membre de son régime de sécurité sociale pour la période d’emploi auxdits postes consulaires, ces personnes n’entrent pas dans le champ d’application du règlement no 1408/71.

Enfin, ni l’article 13, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1408/71 ni son article 16 n’ont pour effet de conférer aux ressortissants des États membres employés dans des postes consulaires d’États tiers qui ne sont pas soumis à la législation de sécurité sociale d’un État membre, au sens de l’article 2 de ce règlement, un droit d’affiliation au système de sécurité sociale d’un État membre ni de leur imposer une obligation d’affiliation à un tel système.

(cf. points 29, 36, 37, 39, 40, 47, 49 et disp.)

Affaire C‑179/13

Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank

contre

L. F. Evans

(demande de décision préjudicielle,

introduite par le Centrale Raad van Beroep)

«Renvoi préjudiciel — Détermination de la législation applicable à un travailleur dans le domaine de la sécurité sociale — Règlement (CEE) no 1408/71 — Applicabilité — Emploi d’un ressortissant d’un État membre au consulat d’un État tiers établi sur le territoire d’un autre État membre sur le territoire duquel il réside — Convention de Vienne sur les relations consulaires — Article 71, paragraphe 2 — Législation nationale accordant des facilités, des privilèges et des immunités aux résidents permanents»

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 janvier 2015

Sécurité sociale — Travailleurs migrants — Réglementation de l’Union — Champ d’application personnel — Ressortissant d’un État membre employé dans un poste consulaire d’un État tiers établi sur le territoire d’un autre État membre et résidant dans ce dernier État — Personne bénéficiant d’un statut privilégié en application de l’article 71, paragraphe 2, de la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires portant exemption du régime de sécurité sociale — Personne non affiliée au régime national de sécurité sociale de l’État membre de résidence — Exclusion

[Règlement du Conseil no 1408/71, art. 2, 13, § 2, a), et 16]

L’article 2 du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement no 1992/2006, lu en combinaison avec l’article 16 de ce règlement, doit être interprété en ce sens que, pour la période où un ressortissant d’un État membre a été employé dans un poste consulaire d’un État tiers établi sur le territoire d’un État membre dont il n’est pas ressortissant, mais sur le territoire duquel il réside, ce ressortissant n’est pas soumis à la législation d’un État membre, au sens de cette disposition, si, en vertu de la législation de son État membre de résidence, adoptée en application de l’article 71, paragraphe 2, de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, ledit ressortissant n’est pas affilié au régime national de sécurité sociale.

En effet, en vertu de son article 2, paragraphe 1, le règlement no 1408/71 s’applique aux travailleurs salariés qui sont ou ont été soumis à la législation d’un ou de plusieurs États membres et qui sont des ressortissants de l’un des États membres. Or, il y a lieu d’interpréter la notion de «soumission à la législation d’un État membre», au sens de cette disposition, à la lumière des dispositions de droit international coutumier pertinentes codifiées dans la convention de Vienne de 1963. Concernant le régime de sécurité sociale applicable au personnel consulaire, ladite convention prévoit, à son article 48, que les membres du poste consulaire, pour ce qui est des services qu’ils rendent à l’État d’envoi, sont, en principe, exemptés des dispositions de sécurité sociale qui peuvent être en vigueur dans l’État de résidence, tout en admettant, à son article 71, paragraphe 2, que les membres du poste consulaire qui sont ressortissants ou résidents permanents de l’État de résidence bénéficient des facilités, des privilèges et des immunités dans la mesure où cet État les leur reconnaît. Ainsi, dès lors qu’un État membre fait usage de la faculté d’exempter certains personnels de postes consulaires d’un État tiers résidents permanents de cet État membre de son régime de sécurité sociale pour la période d’emploi auxdits postes consulaires, ces personnes n’entrent pas dans le champ d’application du règlement no 1408/71.

Enfin, ni l’article 13, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1408/71 ni son article 16 n’ont pour effet de conférer aux ressortissants des États membres employés dans des postes consulaires d’États tiers qui ne sont pas soumis à la législation de sécurité sociale d’un État membre, au sens de l’article 2 de ce règlement, un droit d’affiliation au système de sécurité sociale d’un État membre ni de leur imposer une obligation d’affiliation à un tel système.

(cf. points 29, 36, 37, 39, 40, 47, 49 et disp.)