Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Procédure antidumping - Droits de la défense de l'entreprise supposée pratiquer le dumping - Obligation d'information pesant sur les institutions - Portée

(Règlement du Conseil n_ 2423/88, art. 7, § 4)

2 Recours en annulation - Moyens - Recours contre un règlement du Conseil instituant des droits antidumping définitifs - Prise en considération d'un vice ayant entaché la procédure d'adoption du règlement de la Commission instituant des droits provisoires - Conditions

(Règlement du Conseil n_ 2423/88, art. 7, § 4)

3 Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Détermination de la valeur normale - Prix pratiqué au cours d'opérations commerciales normales - Produit protégé par un brevet - Prise en considération de la structure du marché ou du degré de concurrence dans le pays d'exportation - Exclusion

(Règlement du Conseil n_ 2423/88, art. 2, § 3)

4 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée

(Traité CE, art. 190)

5 Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Institution de droits antidumping - Conditions - Préjudice et lien de causalité - Industrie communautaire en phase de démarrage confrontée également à des difficultés non liées au dumping - Méthode de calcul du droit - Pouvoir d'appréciation des institutions

(Règlement du Conseil n_ 2423/88, art. 2, § 4, 4 et 13)

6 Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Détermination de la valeur normale - Produit exporté vers la Communauté à partir d'un pays intermédiaire

(Règlement du Conseil n_ 2423/88, art. 2, § 6)

Sommaire

1 Le principe du respect des droits de la défense est un principe fondamental du droit communautaire. Dans le domaine de la défense contre les importations faisant l'objet d'un dumping, ces droits sont précisés à l'article 7, paragraphes 1 et 4, du règlement antidumping de base n_ 2423/88 en tant que droits à l'information devant se concilier avec l'obligation des institutions communautaires de respecter le secret des affaires.

A cet égard, les intéressés doivent avoir été mis en mesure, au cours de la procédure administrative, de faire connaître utilement leur point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et circonstances allégués et sur les éléments de preuve retenus par la Commission à l'appui de son allégation de l'existence d'une pratique de dumping et du préjudice qui en résulterait, au plus tard au cours de la procédure d'adoption du règlement du Conseil.

Dès lors que l'article 7, paragraphe 4, sous c), i), du règlement antidumping de base prévoit que les demandes d'information présentées au titre du même article, sous b), doivent être présentées par écrit et spécifier les points particuliers sur lesquels l'information est demandée, le caractère suffisant des renseignements fournis par les institutions communautaires doit être apprécié en fonction du degré de spécificité des informations demandées. Afin de déterminer si les institutions communautaires ont satisfait à leurs obligations d'information, il y a lieu, en l'espèce, de tenir compte des particularités du marché, de la connaissance qu'en ont les entreprises concernées et de la capacité que cette connaissance leur donne de demander les précisions pertinentes requises.

2 Le non-respect, dans le cadre de la procédure d'adoption d'un règlement de la Commission instituant des droits antidumping provisoires, des droits de la défense des entreprises supposées pratiquer le dumping ne peut, en tant que tel, avoir pour effet de vicier le règlement du Conseil instituant les droits définitifs. Un tel règlement étant distinct du règlement instituant des droits provisoires, même s'il est lié à celui-ci au point de s'y substituer dans certaines conditions, sa validité doit être appréciée par rapport aux règles qui président à son adoption. Dès lors que, au cours de la procédure d'adoption d'un règlement instituant un droit définitif, il a été remédié à un vice ayant entaché la procédure d'adoption du règlement correspondant instituant un droit provisoire, l'illégalité de ce dernier règlement n'entraîne pas l'illégalité du règlement instituant le droit définitif. Ce n'est que dans la mesure où il n'a pas été remédié à ce vice et où le règlement instituant un droit définitif se réfère au règlement instituant un droit provisoire que l'illégalité de celui-ci entraîne l'illégalité de celui-là.

3 Le texte du règlement antidumping de base ne subordonne pas l'institution de droits antidumping à une quelconque autre raison qu'une différenciation préjudiciable des prix pratiqués sur le marché domestique, d'une part, et sur le marché d'exportation, d'autre part.

En tant que tels, les critères de la structure du marché ou du degré de concurrence ne sont pas déterminants pour retenir la méthode de la valeur normale construite plutôt que celle de la valeur normale fondée sur des prix réels, si ceux-ci sont le résultat des forces du marché. Ainsi, les institutions communautaires n'ont pas commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation des faits en déterminant la valeur normale du produit faisant l'objet de dumping sur la base des prix pratiqués dans l'État d'exportation où ce produit est sous la protection d'un brevet.

4 La motivation exigée par l'article 190 du traité doit faire apparaître, d'une façon claire et non équivoque, le raisonnement de l'autorité communautaire, auteur de l'acte incriminé, de façon à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et au juge communautaire d'exercer son contrôle.

5 Le fait, pour un producteur communautaire, d'éprouver des difficultés, fussent-elles dues également à des causes autres que le dumping, n'est pas une raison pour enlever à ce producteur toute protection contre le préjudice causé par le dumping. Il s'ensuit que l'institution d'un droit antidumping ne saurait être contestée au motif que les difficultés rencontrées par l'industrie communautaire sont en partie dues au fait que la production communautaire est en phase de démarrage.

On ne saurait par ailleurs reprocher aux institutions communautaires d'avoir excédé leur pouvoir d'appréciation en déterminant le prix de référence, à savoir le prix minimal auquel le produit doit être importé dans la Communauté pour ne pas causer un préjudice à la production communautaire, et le montant du droit antidumping sur base des coûts de production du producteur communautaire en phase de démarrage, même si ces coûts sont approximativement deux fois plus élevés que ceux des entreprises exportatrices.

6 Lorsqu'un produit n'est pas importé directement du pays d'origine, mais exporté vers la Communauté à partir d'un pays intermédiaire, l'article 2, paragraphe 6, du règlement antidumping de base donne aux institutions communautaires une large marge d'appréciation pour retenir soit le prix payé ou à payer sur le marché du pays d'exportation, soit le prix payé ou à payer sur le marché du pays d'origine, pourvu que le prix retenu soit comparable.

A cet égard, les conditions qui autorisent, au sens de cette disposition, les institutions communautaires à retenir les prix du pays d'origine ne sont pas remplies lorsque le produit faisant l'objet de dumping n'a pas transité simplement par un pays intermédiaire avant d'être importé dans la Communauté, mais que, d'une part, il a été vendu à un opérateur économique de ce même pays et que, d'autre part, il y a été en partie soumis à transformation et reconditionné.