Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1. Concurrence - Entreprises publiques - Notion - Entités intégrées à l' administration publique - Inclusion

(Directive de la Commission 88/301, art. 1er, deuxième tiret)

2. Concurrence - Entreprises publiques et entreprises auxquelles les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs - Marché des terminaux de télécommunications - Indépendance de l' entité chargée de la formalisation des spécifications techniques, du contrôle de leur application et de l' agrément - Intégration dans une administration chargée également de l' exploitation du réseau public et de la politique commerciale des télécommunications - Inadmissibilité

(Directive de la Commission 88/301, art. 6)

3. Concurrence - Entreprises publiques et entreprises auxquelles les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs - Réglementation nationale interdisant la commercialisation de terminaux de télécommunications non agréés - Formalisation des spécifications techniques et délivrance de l' agrément par un organisme ne satisfaisant pas à la condition d' indépendance par rapport à tout opérateur présent sur le marché des télécommunications - Inadmissibilité

(Traité CEE, art. 3, sous f), 86 et 90; directive de la Commission 88/301, art. 6)

Sommaire

1. Le fait que l' exploitation du réseau public de télécommunications et la commercialisation des appareils terminaux sont confiées à des entités intégrées dans l' administration publique ne saurait soustraire ces dernières à la qualification d' entreprise publique au sens du droit communautaire et, notamment, de l' article 1er, deuxième tiret, de la directive 88/301. En effet, un organe exerçant des activités économiques de caractère industriel ou commercial ne doit pas nécessairement posséder une personnalité juridique distincte de l' État pour être considéré comme une entreprise publique. S' il n' en était pas ainsi, il serait porté atteinte à l' efficacité des dispositions de la directive en cause ainsi qu' à l' uniformité de son application dans tous les États membres.

2. Des directions différentes d' une même administration, chargée tout à la fois de l' exploitation du réseau public, de la mise en oeuvre de la politique commerciale des télécommunications, de la formalisation des spécifications techniques, du contrôle de leur application et de l' agrément des appareils terminaux, ne sauraient être considérées comme indépendantes l' une de l' autre au sens tant de l' article 6 de la directive 88/301, selon lequel l' entité chargée de la formalisation des spécifications techniques, du contrôle de leur application et de l' agrément doit être indépendante des entreprises publiques ou privées offrant des biens et/ou des services dans le domaine des télécommunications, que du système de concurrence non faussée prévu par le traité.

3. Les articles 3, sous f), 86 et 90 du traité et l' article 6 de la directive 88/301 s' opposent à une réglementation nationale qui interdit, sous peine de sanctions, aux opérateurs économiques de fabriquer, d' importer, de détenir en vue de la vente, de vendre ou distribuer des appareils terminaux sans justifier, par la présentation d' un agrément ou de tout autre document considéré comme équivalent, de la conformité de ces appareils à certaines exigences essentielles tenant notamment à la sécurité des usagers et au bon fonctionnement du réseau, alors que n' est pas assurée l' indépendance, par rapport à tout opérateur offrant des biens et/ou des services dans le domaine des télécommunications, de l' organisme qui délivre l' agrément ou tout autre document équivalent et formalise les spécifications techniques auxquelles ces appareils doivent répondre.