ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE

(troisième chambre)

10 mars 2016

Małgorzata Kozak

contre

Commission européenne

«Fonction publique — Concours général EPSO/AD/293/14 — Décision du jury de ne pas admettre le candidat à passer les épreuves au centre d’évaluation — Demande de réexamen — Nouvelle décision du jury confirmant sa première décision — Communication par l’EPSO d’une réponse motivée — Acte purement confirmatif — Délai de recours — Irrecevabilité manifeste — Article 81 du règlement de procédure»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel Mme Kozak demande, en substance, l’annulation, d’une part, de la décision du 15 avril 2015 du jury du concours général EPSO/AD/293/14 (ci-après le « jury ») aux termes de laquelle elle n’avait pas réussi l’épreuve de l’« évaluateur de talents » organisée dans le cadre de ce concours, impliquant qu’elle n’était pas admise à passer les épreuves au centre d’évaluation dans le cadre dudit concours, et, d’autre part, la décision du 11 juin 2015 par laquelle le jury avait, après réexamen, confirmé sa première décision.

Décision :

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. Mme Kozak supporte ses propres dépens.

Sommaire

Recours des fonctionnaires — Réclamation administrative préalable — Délais — Demande visant la réponse d’un jury de concours aux arguments supplémentaires soulevés par un candidat évincé à la suite de la communication d’une décision de réexamen dudit jury — Absence de fait nouveau de nature à rouvrir le délai — Irrecevabilité

(Art. 270 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 91)

La communication de la réponse motivée du jury aux arguments qu’un candidat non admis à passer les épreuves d’un concours au centre d’évaluation avait avancés dans sa demande de réexamen, effectuée par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) au nom du président du jury, ne peut pas être considérée comme étant une nouvelle décision prise par le jury après un second réexamen du cas dudit candidat, différent du premier réexamen auquel le jury avait déjà procédé aux fins de l’adoption de la décision de réexamen.

En effet, ladite communication constitue un acte purement confirmatif de la décision de réexamen, de sorte que l’intervention de cet acte ne saurait avoir pour effet d’ouvrir un nouveau délai de recours contre la décision du jury de ne pas inviter l’intéressé à l’étape suivante du concours et contre la décision de réexamen.

Par ailleurs, la circonstance que, par sa communication, l’EPSO a révélé à l’intéressé le contenu des motifs sur la base desquels le jury avait, par sa décision de réexamen, confirmé sa décision précédente n’est pas de nature à rouvrir à la faveur de l’intéressé un délai de recours contre la décision de réexamen ni, d’ailleurs, contre celle de ne pas inviter l’intéressé à l’épreuve suivante du concours.

En effet, s’il en allait autrement, toute décision explicite d’un jury de concours, y compris une décision de réexamen, qu’elle soit insuffisamment motivée ou non motivée, qualification nécessitant un examen au fond, serait susceptible de faire l’objet à tout moment d’une demande de complément de motivation permettant aux candidats au concours en cause de s’octroyer un nouveau délai courant à compter de la réception du complément de motivation pour introduire soit un recours au titre de l’article 270 TFUE et de l’article 91 du statut soit, le cas échéant, une réclamation dans le délai statutaire de trois mois, alors même que le défaut ou l’insuffisance de motivation d’une décision d’un jury de concours constitue précisément un moyen pouvant être soulevé dans le cadre d’un recours ou, le cas échant, d’une éventuelle réclamation.

(voir points 23 à 27)

Référence à :

Cour : arrêts du 10 novembre 1980, Grasselli/Commission,23/80, EU:C:1980:284, point 18, et du 14 septembre 2006, Commission/Fernández Gómez,C‑417/05 P, EU:C:2006:582, point 46

Tribunal de première instance : ordonnance du 7 septembre 2005, Krahl/Commission,T‑358/03, EU:T:2005:301, point 47

Tribunal de la fonction publique : ordonnance du 22 avril 2015, ED/ENISA,F‑105/14, EU:F:2015:33, points 37 et 41, et la jurisprudence citée