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FR Journal officiel de l'Union européenne C 37/26

Recours introduit le 4 décembre 2007 — Coats Holdings Ltd/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-439/07)

(2008/C 37/42)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Coats Holdings Ltd (représentants: W. Sibree et C. Jeffs, Solicitors)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler les articles 1, paragraphe 4, et 2, paragraphe 4, de la décision dans la mesure où ils concernent Coats;

— à titre subsidiaire, annuler ou réduire l'amende infligée à Coats en vertu de l'article 2, paragraphe 4 de la décision; et

— condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante demande l'annulation de la décision de la Commission C(2007) 4257 final du 19 septembre 2007 rendue dans l'affaire COMP/E-1/39.168 — PO/Hard Haberdashery: Fasteners, par laquelle la Commission a conclu que la partie requérante, conjointement avec d'autres entreprises, a violé l'article 81 CE notamment en échangeant des informations sur les prix, en fixant des prix minimum et en répartissant les marchés.

Au soutien de son recours, la partie requérante affirme que l'évaluation des preuves à laquelle la Commission a procédé est entachée dans son ensemble d'erreurs manifestes d'appréciation. Selon la partie requérante, la Commission n'a pas démontré à suffisance de droit que la partie requérante a été partie à un accord bilatéral de répartition des marchés avec Prym entre janvier 1977 et juillet 1998.

A titre subsidiaire, la partie requérante estime que la Commission n'a pas démontré qu'une violation quelconque s'est poursuivie après le 19 septembre 1997, ou qu'elle n'a pas démontré l'existence d'une seule infraction continue pendant la période allant jusqu'au 15 juillet 1998 en vertu de laquelle elle aurait pu infliger une amende à la partie requérante pour une infraction s'étant poursuivie pendant 21 années et demie.

La partie requérante soutient en outre, à titre subsidiaire, que la Commission a porté atteinte aux droits procéduraux fondamentaux qui lui sont reconnus par l'article 6, paragraphe 3, sous d), de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge dans une procédure de nature pénale.

En dernier lieu, la partie requérante soutient, à titre subsidiaire, que la Commission a commis une erreur en appliquant mécaniquement un multiplicateur de 215 % au montant de base de l'amende pour une durée de 21 années et demie, au lieu d'exercer son pouvoir d'appréciation conformément aux lignes directrices pour le calcul des amendes applicables.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 37/25

Recours introduit le 29 novembre 2007 — New Look/OHMI (NEW LOOK)

(Affaire T-435/07)

(2008/C 37/40)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: New Look Ltd (Weymouth, Royaume-Uni) (représentants: S. Malynicz, barrister, et M. Blair et K. Gilbert, solicitors)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision rendue le 3 septembre 2007 par la deuxième chambre de recours dans l'affaire R 670/2007-2;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «NEW LOOK» pour des produits et services des classes 3, 9, 14, 16, 18, 25, 26 et 35 — demande de marque no 2 932 606.

Décision de l'examinateur: demande refusée.

Décision de la chambre de recours: recours rejeté.

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 3, du règlement no 40/94 du Conseil parce que la chambre de recours i) s'est fourvoyée en exigeant de la requérante qu'elle démontre que la marque avait acquis un caractère distinctif dans un État membre autre que le Royaume-Uni et l'Irlande; ii) qu'elle s'est fourvoyée en estimant que les preuves, apportées par la requérante, de l'usage de la marque «NEW LOOK» sous forme stylisée ou associée à un emblème distinctif étaient incapables d'imprégner la marque d'un caractère distinctif; et iii) qu'elle n'a pas accordé une importance globale suffisante aux éléments que la requérante avait fournis afin de prouver l'usage de la marque au Royaume-Uni et en Irlande.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 37/26

Recours introduit le 30 novembre 2007 — Spa Monopole/OHMI — De Francesco Import (SpagO)

(Affaire T-438/07)

(2008/C 37/41)

Langue de la requête: l'anglais

Parties

Partie requérante: Société anonyme Spa Monopole, compagnie fermière de Spa (Spa — Belgique) (représentants: L. de Brouwer, E. Cornu, E. De Gryse et D. Moreau (avocats))

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: De Francesco Import GmbH (Nürnberg, Allemagne)

Conclusions de la requérante

— annuler la décision rendue par la deuxième chambre des recours de l'OHMI le 13 septembre 2007 dans l'affaire R 1285/2006-2 et

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: De Francesco Import GmbH

Marque communautaire concernée: la marque verbale «SpagO» pour des produits de la classe 33 (demande no 2 320 844)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: les marques verbales et figuratives communautaires, nationales et internationales «Spa», «Spa Citron» et «Spa Orange» pour des produits de la classe 32

Décision de la division d'opposition: opposition accueillie dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d'opposition et rejet de l'opposition

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 5, du règlement du Conseil no 40/94, en ce que la chambre de recours a sous-estimé la renommée de Spa dans le Benelux et n'a pas suffisamment pris en compte les facteurs suivants:

— les similitudes phonétiques et visuelles des marques en présence;

— le fait que l'usage de la marque «SpagO» pour des boissons alcooliques nuirait à la renommée de l'eau minérale «Spa», laquelle a construit sa renommée sur sa haute qualité, sa pureté et ses effets bénéfiques pour la santé;
—

la Commission a prétendument violé l'article 81 CE et l'article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 (1) par des erreurs manifestes d'appréciation et une application erronée du droit, en constatant que GALP Energia España a participé à la répartition de clients, à des mécanismes de surveillance et de compensation, ou à tout accord sur les prix, tel que décrit dans la décision attaquée;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/45

Recours introduit le 7 décembre 2007 — Ecolean Research & Development/OHMI (CAPS)

(Affaire T-452/07)

(2008/C 51/84)

Langue de procédure: le suédois

Parties

Partie(s) requérante(s): Ecolean Research & Development (Copenhague, Danemark) (représentant(s): L.-E. Ström, avocat)

Partie(s) défenderesse(s): Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

— Renvoyer l'affaire à la chambre des recours pour nouvel examen.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque verbal CAPS pour des produits des classes 7, 16 et 17 — demande no 4 957 131

Décision de l'examinateur: rejet de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: la chambre des recours a violé des principes essentiels de procédure et le règlement no 40/94, d'une part, en ne faisant pas savoir que le recours aurait dû faire l'objet d'une traduction dans la langue du demandeur, à savoir le suédois, et, d'autre part, en accueillant le recours et en continuant de correspondre en anglais. La chambre des recours a ainsi méconnu les principes des attentes légitimes et d'égalité de traitement.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/53

Recours introduit le 21 décembre 2007 — Philips Lighting Poland et Philips Lighting/Conseil de l'Union européenne

(Affaire T-469/07)

(2008/C 51/97)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Philips Lighting Poland S.A. (Pila, Pologne) et Philips Lighting BV (Eindhoven, Pays-Bas) (représentant(s): L. Catrain González, avocat, et E. Wright, barrister)

Partie(s) défenderesse(s): Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

— annuler le règlement (CE) no 1205/2007 dans sa totalité dans la mesure où il affecte les requérantes;

— condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les requérantes, qui sont des producteurs de lampes fluorescentes intégrées (CFL-i) dans la Communauté, demandent l'annulation du règlement (CE) no 1205/2007 du Conseil du 15 octobre 2007 instituant des droits antidumping sur les importations de lampes fluorescentes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96, et étendant ces mesures aux exportations du même produit expédiées de la République socialiste du Viêt Nam, de la République islamique du Pakistan et de la République des Philippines (1).

A l'appui de leur recours, les requérantes font valoir que le Conseil a violé les articles 3, paragraphe 1, 9, paragraphe 4, et 11, paragraphe 2, du règlement de base (2) en imposant des droits antidumping alors qu'il n'a pas été démontré que l'expiration des mesures favoriserait la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice pour l'industrie communautaire.

Les requérantes affirment en outre que le Conseil a commis une erreur en droit en se basant sur l'article 9, paragraphe 1, du règlement de base dans une situation qui ne relève pas de cette disposition, étant donné que la plainte qui a entraîné l'enquête, n'avait pas été retirée.

Enfin, les requérantes invoquent une violation de l'article 253 CE en ce que le règlement attaqué n'est pas correctement motivé en ce qui concerne le niveau de soutien de la part des producteurs communautaires et la conclusion relative à l'intérêt de la Communauté.

(1) JO L 272, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 56, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/59

Recours introduit le 31 décembre 2007 — IIC-Intersport International Corporation/OHMI — McKenzie Corporation (McKENZIE)

(Affaire T-502/07)

(2008/C 51/108)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: IIC-Intersport International Corporation GmbH (Ostermundigen, Suisse) (représentant: P.J.M. Steinhauser, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: McKenzie Corporation Ltd (Newcastle Upon Tyne, Royaume-Uni)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision attaquée de la deuxième chambre de recours de l'OHMI, rendue le 15 octobre 2007 dans l'affaire R 1425/2006-2, et confirmer la décision du 6 septembre 2006 de la division d'opposition de l'OHMI, qui a accueilli l'opposition d'Intersport pour certains des produits en cause.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: McKenzie Corporation Ltd

Marque communautaire concernée: la marque communautaire figurative «McKENZIE» pour des produits et services des classes 18, 25, 36 et 37

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: IIC-Intersport International Corporation GmbH

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque communautaire antérieure «MCKINLEY» pour des produits et services des classes 18, 20, 22, 25 et 28 et la marque communautaire antérieure «MCKINLEY» pour des produits et services des classes 12, 18, 20, 22, 25 et 28.

Décision de la division d'opposition: opposition partiellement accueillie

Décision de la chambre de recours: rejet de l'opposition dans son intégralité et autorisation de l'enregistrement de la marque

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) du Conseil no 40/94.
—

des articles 15 et 24, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/58

Recours introduit le 21 décembre 2007 — Imperial Chemical Industries (ICI) plc/OHMI

(Affaire T-487/07)

(2008/C 51/106)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Imperial Chemical Industries (ICI) plc (Londres, Royaume-uni) (représentant: Me S. Malynicz, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours du 24 octobre 2007 dans l'affaire R 668/2007-4;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: Marque verbale «FACTORY FINISH» pour des produits de la classe 2, demande no 4 538 518.

Décision de l'examinateur: Refus de la demande.

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours.

Moyens invoqués: Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement du Conseil no 40/94, puisque «FACTORY FINISH» n'est pas descriptif, mais qu'il s'agit de la juxtaposition inhabituelle de mots résultant d'une invention lexicale, et violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 40/94, la marque demandée n'étant pas dépourvue de caractère distinctif.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/54

Recours introduit le 21 décembre 2007 — Wella AG/OHMI (TAME IT)

(Affaire T-471/07)

(2008/C 51/98)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Wella AG (Darmstadt, Allemagne) [représentants: B. Klingberg et K. Sandberg, avocats]

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la deuxième chambre de recours du 24 octobre 2007 dans l'affaire R 713/2007-2;

— condamner le défendeur aux dépens du litige, y compris à ceux de la procédure de recours devant l'OHMI.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque verbale internationale «TAME IT» relative à des produits de la classe 3 (enregistrement international no 879 186) — requête en extension territoriale de la protection à la Communauté européenne en vertu du protocole de Madrid

Décision de l'examinateur: rejet pour des motifs absolus de tous les produits demandés

Décision de la chambre de recours: la chambre a fait droit au recours pour partie et autorisé partiellement l'extension territoriale de la protection de l'enregistrement international no 879 186 à la Communauté européenne

Moyens invoqués: Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), et c), du règlement 40/94 du Conseil

Selon la requérante, la chambre de recours a fondé sa décision sur une analyse purement théorique et philologique de la marque demandée en ce qui concerne les règles grammaticales, de composition et d'orthographe, ainsi que la structure et la syntaxe de la marque demandée, en négligeant complètement l'impression d'ensemble produite par la marque sur le consommateur moyen.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 8/21

Recours introduit le 14 novembre 2007 — Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe/OHMI (PAYWEB CARD)

(Affaire T-406/07)

(2008/C 8/38)

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe (Strasbourg, France) (représentants: P. Greffe et J. Schouman, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annulation de la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 12 septembre 2007, notifiée le 17 septembre 2007, affaire R 120/2007-1, en ce qu'elle a refusé à l'enregistrement sa demande de marque communautaire PAYWEB CARD, demande no 3 861 051, pour l'ensemble des produits et services revendiqués en classes 9, 36 et 38;

— enregistrement de la demande de marque communautaire PAYWEB CARD no 3 861 051 pour l'ensemble des produits et services revendiqués.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: Marque verbale «PAYWEB CARD» pour des produits et services classés dans les classes 9, 36 et 38 (demande no 3 861 051)

Décision de l'examinateur: Refus d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 40/94 du Conseil (1) en ce que, selon la requérante et contrairement aux considérations de la décision attaquée, le terme «PAYWEB CARD» ne serait pas descriptif mais, au contraire, distinctif par rapport aux produits et services revendiqués.

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 8/26

Recours introduit le 16 novembre 2007 — Lodato & C./Commission

(Affaire T-417/07)

(2008/C 8/47)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Lodato Gennaro & C. Spa (Castel San Giorgio, Italie) (représentant: Me M.A. Calabrese, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la Commission du 8 octobre 2007, SG/E/3/MIB/frw D(2007) 8690;

— Condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commission du 8 octobre 2007 qui a refusé à la requérante l'accès à certains documents envoyés par le gouvernement italien à la Commission au cours de l'examen préliminaire de l'aide d'État N 701/98 et de l'aide d'État N 824/01, motif pris de la prétendue opposition à leur divulgation que le gouvernement italien aurait formulée, après avoir été consulté par les services de la Commission.

Au soutien de ses prétentions, la requérante invoque la violation et la mauvaise application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1). La requérante affirme à cet égard que la Commission a commis une erreur en interprétant cette disposition comme conférant aux États membres un pouvoir d'interdire la divulgation de documents provenant d'eux-mêmes et détenus par les institutions communautaires.

(1) JO L 145 du 31 mai 2001, p. 43.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 8/22

Recours introduit le 8 novembre 2007 — CMB et Christof/Commission et AER

(Affaire T-407/07)

(2008/C 8/39)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: CMB Maschinenbau & Handels Gmbh (Gratkorn, Autriche) et J. Christof Gmbh (Graz, Autriche) (représentants: A. Petsche, N. Niejahr et Q. Azau, avocats, et F. Young, solicitor)

Parties défenderesses: Commission des Communautés européennes et Agence européenne pour la reconstruction (AER)

Conclusions des parties requérantes

— annuler la décision;

— ordonner à l'AER de produire certains documents;

— condamner l'AER à verser aux parties requérantes des dommages-intérêts couvrant le préjudice qu'elles ont subi, d'un montant de 26 862,17 EUR pour les frais et de 3 197 968,80 EUR pour le manque à gagner, assortis d'intérêts compensatoires calculés à compter de la date à laquelle le préjudice est apparu;

— condamner l'AER à verser des intérêts sur l'indemnisation allouée à compter de la date de l'arrêt;

— condamner l'AER et la Commission et aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les parties requérantes contestent la décision de l'Agence européenne pour la reconstruction, du 29 août 2007, confirmant le rejet de l'offre qu'elles ont soumise et l'attribution du marché à un autre soumissionnaire dans le cadre de l'avis de marché EuropeAid/124192/D/SUP/YU (JO 2006/S 233-248823) concernant la fourniture, la livraison, l'installation, la prestation de services après-vente et la dispense de formation relative à l'utilisation des fournitures pour le traitement et le transport de déchets médicaux en République de Serbie (à l'exception du Kosovo). Les parties requérantes demandent également la réparation du préjudice allégué causé par la décision.

Les parties requérantes soutiennent à l'appui de leur recours que le pouvoir adjudicateur n'a pas respecté les critères d'attribution de l'appel d'offres, étant donné que l'offre du soumissionnaire retenu ne respectait pas les spécifications techniques.

En outre, les parties requérantes allèguent que le pouvoir adjudicateur a violé la procédure de passation de marchés applicable, qu'il n'a pas motivé sa décision et qu'il a enfreint le principe de bonne administration.
—

à titre principal, constater l'irrégularité dans la procédure et la violation du respect du contradictoire et, dès lors, annuler la note de débit no 3240908670 de la Commission en date du 20 septembre 2007 et ordonner à celle-ci qu'elle procède au remboursement de la note de débit en cause au bénéfice du CEVA;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/47

Recours introduit le 16 novembre 2007 — Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI (300)

(Affaire T-426/07)

(2008/C 22/88)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Wydawnicza Technopol, sp. z o.o. (Częstochowa, Pologne) (représentant: Mme D. Rzążewska, conseiller juridique)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler en totalité la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 3 septembre 2007 dans l'affaire no R 1275/2006-4;

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque verbale «300» pour les produits et les services des classes 16, 28 et 41 (demande no 3 875 416)

Décision de l'examinateur: refus d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: inexacte application des dispositions de l'article 7 paragraphe 1 sous b) et c), du règlement no 40/94 sur la marque communautaire (1). D'après la partie requérante, le signe «300» n'est ni descriptif ni dépourvu de caractère distinctif pour les produits et services indiqués.

(1) Règlement du Conseil (CE) no 40/94 du 20 décembre 1993, JO 1994, L 11, p. 1.