Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 mars 1985. - Nicolet Instrument GmbH contre Hauptzollamt Frankfurt am Main - Flughafen. - Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. - TDC - Franchise pour appareils scientifiques. - Affaire 30/84.



Recueil de jurisprudence 1985 page 00771



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

TARIF DOUANIER COMMUN - FRANCHISE DES DROITS A L ' IMPORTATION - INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES - APPRECIATION DU CARACTERE SCIENTIFIQUE - CRITERES

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1798/75 , ART . 3 , PAR 1 ET 3 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1027/79 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 2784/79 , ART . 5 , PAR 1 )

Sommaire

POUR APPRECIER SI UN APPAREIL PEUT BENEFICIER DE LA FRANCHISE DOUANIERE PREVUE PAR L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1798/75 EN FAVEUR DES INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES , LA COMMISSION EST TENUE DE PROCEDER A UNE ANALYSE PRECISE DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES DE L ' APPAREIL EN CAUSE AFIN D ' EN DETERMINER LA NATURE SCIENTIFIQUE OU NON SCIENTIFIQUE . C ' EST SEULEMENT SI CET EXAMEN NE PERMET PAS DE PARVENIR A DES CONCLUSIONS DEPOURVUES D ' AMBIGUITE QUE DOIVENT ETRE EXAMINEES LES FINS AUXQUELLES LES APPAREILS DU MEME GENRE SONT GENERALEMENT UTILISES DANS LA COMMUNAUTE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 30/84

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE HESSISCHES FINANZGERICHT ( SEPTIEME CHAMBRE ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

NICOLET INSTRUMENT GMBH

ET

HAUPTZOLLAMT FRANKFURT AM MAIN-FLUGHAFEN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE LA DECISION 80/716 DE LA COMMISSION , DU 7 JUILLET 1980 , DENIANT LE CARACTERE SCIENTIFIQUE A L ' APPAREIL DENOMME ' NICOLET-DATA ACQUISITION AND PROCESSING SYSTEM , MODEL NIC-1180 ' ( JO L 191 , P . 31 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 16 JANVIER 1984 , PARVENUE A LA COUR LE 30 JANVIER 1984 , LE HESSISCHES FINANZGERICHT A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA VALIDITE DE LA DECISION 80/716 DE LA COMMISSION , DU 7 JUILLET 1980 , CONSTATANT QUE L ' IMPORTATION DE L ' APPAREIL DENOMME ' NICOLET-DATA ACQUISITION AND PROCESSING SYSTEM , MODEL NIC-1180 ' NE PEUT ETRE FAITE EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO L 191 , P . 31 ).

2 CETTE QUESTION A ETE POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE LA FIRME NICOLET , FILIALE ALLEMANDE D ' UN FABRICANT AMERICAIN , AU HAUPTZOLLAMT DE L ' AEROPORT DE FRANKFURT AM MAIN .

3 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE 20 JUIN 1980 , LA FIRME NICOLET INSTRUMENT A IMPORTE DES ETATS-UNIS UN SYSTEME INFORMATIQUE REPONDANT A LA DENOMINATION RAPPELEE CI-DESSUS , DESTINE A L ' INSTITUT FUR PHYSIKALISCHE CHEMIE DE L ' UNIVERSITE DE COLOGNE . CONFORMEMENT A LA PRATIQUE HABITUELLE DANS DE TELS CAS , LE HAUPTZOLLAMT DE L ' AEROPORT DE FRANKFURT AM MAIN A D ' ABORD OCTROYE , A TITRE PROVISOIRE , LA FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE .

4 A LA SUITE CEPENDANT DE CONTROLES EFFECTUES ULTERIEUREMENT , LE HAUPTZOLLAMT DE L ' AEROPORT DE FRANKFURT AM MAIN A RECLAME , PAR DECISION DE REDRESSEMENT DU 20 MARS 1981 , UN MONTANT DE 6 582,77 DM DE DROITS DE DOUANE POUR L ' IMPORTATION DE L ' APPAREIL EN QUESTION QUI , EU EGARD A SES CARACTERISTIQUES , NE SERAIT PAS SPECIALEMENT DESTINE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE .

5 LE 3 AVRIL 1981 , LA FIRME NICOLET INSTRUMENT A INTRODUIT UNE RECLAMATION QUE LE HAUPTZOLLAMT DE FRANKFURT AM MAIN A REJETEE , LE 16 JUILLET 1982 , SUR LA BASE D ' UNE DECISION 80/716 PRISE ANTERIEUREMENT PAR LA COMMISSION , LE 7 JUILLET 1980 , DENIANT LE CARACTERE SCIENTIFIQUE A L ' APPAREIL NIC-1180 . CETTE DECISION AVAIT ETE PRISE SUR LE FONDEMENT , D ' UNE PART , DU REGLEMENT NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( JO L 184 , P . 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1027/79 DU CONSEIL , DU 8 MAI 1979 ( JO L 134 , P . 1 ) ET , D ' AUTRE PART , DU REGLEMENT NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 ( JO L 316 , P . 17 ), FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1798/75 DU CONSEIL , MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 2784/79 DE LA COMMISSION , DU 12 DECEMBRE 1979 ( JO L 318 , P . 32 ).

6 LE 13 AOUT 1982 , LA FIRME NICOLET INSTRUMENT S ' EST POURVUE DEVANT LE HESSISCHES FINANZGERICHT CONTRE LA DECISION DU HAUPTZOLLAMT REJETANT SA RECLAMATION ; CETTE JURIDICTION A DECIDE DE POSER A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :

' LA DECISION 80/716 DE LA COMMISSION , DU 7 JUILLET 1980 , CONCERNANT L ' APPAREIL DENOMME ' NICOLET-DATA ACQUISITION AND PROCESSING SYSTEM , MODEL NIC-1180 ' , EST-ELLE VALIDE? '

7 DANS SES OBSERVATIONS ECRITES DEPOSEES DEVANT LA COUR , LA COMMISSION A EXPRIME DES DOUTES SUR LA ' RECEVABILITE ' DU RECOURS PREJUDICIEL . ELLE A TOUTEFOIS RENONCE A SES OBJECTIONS AU COURS DE L ' AUDIENCE PUBLIQUE . LA COUR ESTIME , PAR CONSEQUENT , QU ' IL N ' Y A PAS LIEU D ' Y REPONDRE .

8 LA FIRME NICOLET CONTESTE , NOTAMMENT , L ' APPRECIATION FAITE PAR LA COMMISSION DU CARACTERE SCIENTIFIQUE DES APPAREILS EN CAUSE . CE GENRE D ' APPAREILS SERAIT TELLEMENT SPECIALISE ET COMPLEXE QUE SEULS LES CHERCHEURS QUI LES UTILISENT POURRAIENT EN APPRECIER LES CARACTERISTIQUES . LA FIRME NICOLET PRODUIT LE RAPPORT DU PROFESSEUR SCHRADER , PROFESSEUR A L ' UNIVERSITE D ' ESSEN . SELON CE RAPPORT , L ' APPAREIL DENOMME NIC-1180 , SERAIT , PAR COMPARAISON AVEC LES MICRO-ORDINATEURS TRADITIONNELS , CAPABLE DE HAUTES PERFORMANCES QUI NE SONT PAS NECESSAIRES POUR EFFECTUER DES TRAVAUX A DES FINS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES , ET POSSEDERAIT LES CARACTERISTIQUES OBJECTIVES D ' UN APPAREIL SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE .

9 IL Y A LIEU DE RAPPELER QU ' EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHES 1 ET 3 , DU REGLEMENT NO 1798/75 DU CONSEIL , PRECITE , MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1027/79 DU CONSEIL , PRECITE , SONT ADMIS AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMMUN LES INSTRUMENTS ET APPAREILS SCIENTIFIQUES IMPORTES EXCLUSIVEMENT A DES FINS NON COMMERCIALES QUI , EN RAISON DE LEURS CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES ET DES RESULTATS QU ' ILS PERMETTENT D ' OBTENIR , SONT EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT APTES A LA REALISATION D ' ACTIVITES SCIENTIFIQUES .

10 CES DISPOSITIONS ONT ETE COMPLETEES PAR L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT D ' APPLICATION NO 2784/79 , PRECITE , DE LA COMMISSION , AUX TERMES DUQUEL ' ON ENTEND PAR CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES D ' UN INSTRUMENT OU APPAREIL SCIENTIFIQUE CELLES QUI , RESULTANT DE LA CONSTRUCTION DUDIT APPAREIL OU DES ADAPTATIONS DONT IL A FAIT L ' OBJET PAR RAPPORT A UN INSTRUMENT OU APPAREIL DE TYPE COURANT , LUI PERMETTENT DE REALISER DES PERFORMANCES DE HAUT NIVEAU QUI NE SONT PAS REQUISES POUR L ' EXECUTION DE TRAVAUX D ' EXPLOITATION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ' .

11 SELON L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DU MEME REGLEMENT , ' LORSQUE , SUR LA BASE DE SES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES , IL N ' EST PAS POSSIBLE DE DETERMINER SANS AMBIGUITE SI UN INSTRUMENT OU UN APPAREIL DOIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT DE NATURE SCIENTIFIQUE , IL EST PROCEDE A L ' EXAMEN DES FINS AUXQUELLES SONT GENERALEMENT UTILISES DANS LA COMMUNAUTE LES INSTRUMENTS OU APPAREILS DU GENRE DE CELUI POUR LEQUEL EST DEMANDEE L ' IMPORTATION EN FRANCHISE ' .

12 IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LA COMMISSION EST TENUE DE PROCEDER A UNE ANALYSE PRECISE DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES DE L ' APPAREIL EN CAUSE AFIN D ' EN DETERMINER LA NATURE SCIENTIFIQUE OU NON SCIENTIFIQUE . C ' EST SEULEMENT SI CET EXAMEN NE PERMET PAS DE PARVENIR A DES CONCLUSIONS DEPOURVUES D ' AMBIGUITE QUE DOIVENT ETRE EXAMINEES LES FINS AUXQUELLES LES APPAREILS DU MEME GENRE SONT GENERALEMENT UTILISES DANS LA COMMUNAUTE .

13 IL RESSORT DES MOTIFS DE LA DECISION 80/716 DE LA COMMISSION QUE CELLE-CI , APRES AVOIR CONSTATE QUE L ' APPAREIL EN QUESTION CONSTITUAIT UN SYSTEME D ' ACQUISITION DE DONNEES , A ESTIME QUE CELUI-CI NE POSSEDAIT PAS DE CARACTERISTIQUES OBJECTIVES QUI LE RENDAIENT SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE .

14 INVITEE AU COURS DES DEBATS MENES DEVANT LA COUR A S ' EXPLIQUER SUR LES RAISONS PRECISES QUI L ' AVAIENT CONDUITE A CETTE CONCLUSION , LA COMMISSION A NOTAMMENT EXPOSE QU ' UN ORDINATEUR NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN INSTRUMENT SCIENTIFIQUE QUE S ' IL EST LIE A UN APPAREIL DESTINE A UN USAGE SCIENTIFIQUE ET PROGRAMME EXCLUSIVEMENT POUR FAIRE FONCTIONNER CET APPAREIL . SI TEL N ' EST PAS LE CAS , UN ORDINATEUR NE SAURAIT , DE PAR SES FONCTIONS DIVERSIFIEES , ETRE CONSIDERE COMME UN APPAREIL SPECIALEMENT APTE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE .

15 IL RESULTE DE CES OBSERVATIONS QUE LA COMMISSION N ' A PAS PROCEDE A L ' ANALYSE DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES OBJECTIVES DE L ' APPAREIL EN CAUSE , PRESCRITE PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , ET S ' EST CONTENTEE DE FAIRE APPLICATION AU CAS D ' ESPECE DE CONSIDERATIONS GENERALES APPLICABLES A TOUS LES ORDINATEURS . EN PROCEDANT AINSI PAR AFFIRMATION GENERALE EXCLUANT TOUTE ANALYSE PRECISE DES CARACTERISTIQUES OBJECTIVES DE L ' APPAREIL EN CAUSE , LA COMMISSION A MECONNU LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHES 1 ET 3 , DU REGLEMENT NO 1798/75 , MODIFIE .

16 IL RESSORT DE LA DECISION 80/716 QUE LA COMMISSION A ENCORE , POUR NIER LA CARACTERE SCIENTIFIQUE DE L ' APPAREIL EN CAUSE , INVOQUE UN SECOND MOTIF TIRE DE CE QUE LES APPAREILS DU MEME GENRE SONT PRINCIPALEMENT UTILISES POUR DES ACTIVITES NON SCIENTIFIQUES .

17 IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 2784/79 DE LA COMMISSION QUE LE CRITERE DES FINS AUXQUELLES SONT GENERALEMENT UTILISES DANS LA COMMUNAUTE LES APPAREILS DU MEME GENRE EST UN CRITERE SUBSIDIAIRE QUI NE PEUT ETRE LEGALEMENT UTILISE PAR LA COMMISSION QU ' AU CAS OU LE CRITERE PRINCIPAL TIRE DE L ' EXAMEN DES CARACTERISTIQUES OBJECTIVES DE L ' APPAREIL NE PERMET PAS D ' ABOUTIR A DES CONCLUSIONS DEPOURVUES D ' AMBIGUITE . OR , PUISQUE LA COMMISSION N ' A PAS UTILISE LEGALEMENT LE CRITERE PRINCIPAL , ELLE N ' A PU FONDER SA DECISION SUR LE SECOND MOTIF TIRE DE L ' UTILISATION QUI EST FAITE DES APPAREILS DU MEME GENRE .

18 SANS QU ' IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LES AUTRES MOTIFS D ' INVALIDITE INVOQUES PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , IL CONVIENT DONC DE CONSTATER QUE LA DECISION 80/716 DE LA COMMISSION N ' EST PAS VALIDE ET QU ' IL APPARTIENT A LA COMMISSION DE REEXAMINER LE DOSSIER EN VUE D ' UNE NOUVELLE APPRECIATION .

19 COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE LA DECISION 80/716 DE LA COMMISSION , DU 7 JUILLET 1980 , N ' EST PAS VALIDE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

20 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE HESSISCHES FINANZGERICHT , DIT POUR DROIT :

LA DECISION 80/716 DE LA COMMISSION , DU 7 JUILLET 1980 , N ' EST PAS VALIDE .