Arrêt de la Cour du 21 février 1984. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Libre circulation des marchandises - Pâtes alimentaires. - Affaire 202/82.



Recueil de jurisprudence 1984 page 00933



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 30 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION D ' IMPORTATION NON CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE - INFRACTIONS - PRATIQUES DE REPRESSION - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE - NON

Sommaire

1 . SI L ' ARTICLE 30 DU TRAITE OBLIGE LES ETATS MEMBRES , DANS CERTAINES CIRCONSTANCES , DE CONCOURIR ACTIVEMENT A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES LEGALEMENT PRODUITES ET COMMERCIALISEES DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES - EN TENANT NOTAMMENT COMPTE DES CERTIFICATS ETABLIS PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES AUTRES ETATS MEMBRES - CETTE OBLIGATION NE VA PAS JUSQU ' A LES CONTRAINDRE A EFFECTUER DES CONTROLES SELON LES METHODES PREVUES PAR LES LEGISLATIONS DES AUTRES ETATS MEMBRES . UNE TELLE EXIGENCE ENTRAINERAIT L ' OBLIGATION DE SE DOTER D ' UN EQUIPEMENT SUPPLEMENTAIRE CORRESPONDANT ET D ' UN PERSONNEL SPECIALISE . CETTE SOLUTION , DISPENDIEUSE SUR LE PLAN ECONOMIQUE , NE PRESENTE AUCUN INTERET POUR LE RESPECT DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , EN PARTICULIER LORSQUE CELLE-CI PEUT ETRE EFFICACEMENT ASSUREE PAR D ' AUTRES MOYENS .

2.DANS LA MESURE OU UNE INTERDICTION D ' IMPORTER UNE CERTAINE MARCHANDISE DANS UN ETAT MEMBRE N ' EST PAS CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE , ON NE SAURAIT CONSIDERER QUE DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES OU JUDICIAIRES DE REPRESSION DES INFRACTIONS A CETTE INTERDICTION RELEVENT DU DROIT COMMUNAUTAIRE , DU MOINS EN L ' ABSENCE DE TRAITEMENT DISCRIMINATOIRE ENVERS LES IMPORTATIONS .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 202/82 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . ROLF WAGENBAUR , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , A LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE FRANCAISE , REPRESENTEE PAR M . GILBERT GUILLAUME , EN TANT QU ' AGENT , ET M . BERNARD BOTTE EN TANT QU ' AGENT SUPPLEANT , AYANT ELU DOMICILE A L ' AMBASSADE DE FRANCE , A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

SOUTENUE PAR

REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR M . IVO M . BRAGUGLIA , AVVOCATO DELLO STATO , EN TANT QU ' AGENT AYANT ELU DOMICILE A L ' AMBASSADE D ' ITALIE A LUXEMBOURG ,

PARTIE INTERVENANTE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE , EN APPLIQUANT AUX PATES ALIMENTAIRES IMPORTEES UNE METHODE DE DETERMINATION DE LA TENEUR EN BLE TENDRE , AINSI QUE DES TOLERANCES QUANT A LA PRESENCE DE BLE TENDRE , SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER DES OBSTACLES AUX IMPORTATIONS ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 9 AOUT 1982 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE , EN APPLIQUANT AUX PATES ALIMENTAIRES IMPORTEES FABRIQUEES EXCLUSIVEMENT A PARTIR DE BLE DUR , UNE METHODE DE DETERMINATION DE LA TENEUR EN BLE TENDRE , AINSI QUE DES TOLERANCES QUANT A LA PRESENCE DE BLE TENDRE , SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UN OBSTACLE AUX IMPORTATIONS .

2 LE RECOURS DE LA COMMISSION CONCERNE DES ENTRAVES QUE LA FRANCE APPORTERAIT A L ' IMPORTATION DES PATES ALIMENTAIRES FABRIQUEES ET COMMERCIALISEES LEGALEMENT EN ITALIE . LES LEGISLATIONS DE CES DEUX PAYS PRESENTENT LA CARACTERISTIQUE COMMUNE QUE LES PATES ALIMENTAIRES DOIVENT ETRE FABRIQUEES UNIQUEMENT A PARTIR DE BLE DUR ET QU ' IL EST INTERDIT DE FABRIQUER OU DE COMMERCIALISER DES PATES ALIMENTAIRES QUI CONTIENNENT DU BLE TENDRE . LE RECOURS DE LA COMMISSION NE VISE PAS CETTE INTERDICTION , DONT IL EST CONSTANT QU ' ELLE NE CREE PAS D ' ENTRAVE A L ' IMPORTATION POUR LES PATES ALIMENTAIRES LEGALEMENT FABRIQUEES ET COMMERCIALISEES EN ITALIE , MAIS LES REGLES ADOPTEES EN FRANCE POUR ASSURER LE RESPECT DE CETTE INTERDICTION .

3 LES AUTORITES FRANCAISES ET ITALIENNES ONT CHACUNE ADOPTE UNE METHODE OFFICIELLE D ' ANALYSE QUI PERMET DE DECELER LA PRESENCE DE BLE TENDRE DANS LES PATES . LA METHODE FRANCAISE , DITE ' DE MONTPELLIER ' , ET LA METHODE ITALIENNE , DITE ' DE RESMINI ' , DIFFERENT QUANT AUX DETAILS MAIS REPOSENT TOUTES LES DEUX SUR L ' IDENTIFICATION D ' UNE PROTEINE QUI N ' EXISTE QUE DANS LE BLE TENDRE ; CHAQUE ECHANTILLON DANS LEQUEL ON PEUT DETECTER LA PRESENCE DE CETTE PROTEINE CONTIENT NECESSAIREMENT DU BLE TENDRE .

4 LA COMMISSION A ALLEGUE QUE LA DISPARITE ENTRE LES DEUX METHODES DE CONTROLE EST DE NATURE A CREER UNE ENTRAVE A L ' IMPORTATION DES PATES ITALIENNES LEGALEMENT PRODUITES ET COMMERCIALISEES EN ITALIE . SELON LA COMMISSION , LES MARCHANDISES PRODUITES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DEVRAIENT ETRE PRESUMEES AVOIR ETE LEGALEMENT FABRIQUEES ET COMMERCIALISEES ET IL INCOMBERAIT A L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION QUI VEUT INTERDIRE LA COMMERCIALISATION DE CETTE MARCHANDISE , DE DEMONTRER LE CONTRAIRE EN SE FONDANT SUR LES REGLES DE FOND ET DE CONTROLE EN VIGUEUR DANS L ' ETAT MEMBRE DE PRODUCTION . LA COMMISSION A AUSSI EMIS DES DOUTES SUR LA FIABILITE DE LA METHODE FRANCAISE ET SUR SON APPLICATION CORRECTE PAR LES LABORATOIRES SPECIALISES EN FRANCE .

5 LA THESE PRINCIPALE DE LA COMMISSION DOIT ETRE REJETEE . IL APPARAIT EN EFFET QUE L ' IMPORTATION EN FRANCE DES PATES ALIMENTAIRES ITALIENNES FABRIQUEES ENTIEREMENT AVEC DU BLE DUR N ' EST SUSCEPTIBLE DE SOUFFRIR D ' AUCUNE ENTRAVE DES LORS QUE TOUTE ANALYSE EFFECTUEE PAR LE SERVICE FRANCAIS DE REPRESSION DES FRAUDES NE PEUT QUE DONNER DES RESULTATS AFFIRMANT L ' ABSENCE DE BLE TENDRE . EN OUTRE , MEME SI L ' ARTICLE 30 OBLIGE LES ETATS MEMBRES , DANS CERTAINES CIRCONSTANCES , DE CONCOURIR ACTIVEMENT A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES LEGALEMENT PRODUITES ET COMMERCIALISEES DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES - EN TENANT NOTAMMENT COMPTE DES CERTIFICATS ETABLIS PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES AUTRES ETATS MEMBRES - CETTE OBLIGATION NE VA PAS JUSQU ' A LES CONTRAINDRE A EFFECTUER DES CONTROLES SELON LES METHODES PREVUES PAR LES LEGISLATIONS DES AUTRES ETATS MEMBRES . UNE TELLE EXIGENCE ENTRAINERAIT L ' OBLIGATION DE SE DOTER D ' UN EQUIPEMENT SUPPLEMENTAIRE CORRESPONDANT ET D ' UN PERSONNEL SPECIALISE . CETTE SOLUTION , DISPENDIEUSE SUR LE PLAN ECONOMIQUE , NE PRESENTE AUCUN INTERET POUR LE RESPECT DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , EN PARTICULIER LORSQUE CELLE-CI PEUT ETRE EFFICACEMENT ASSUREE PAR D ' AUTRES MOYENS .

6 EN CE QUI CONCERNE LES DOUTES EMIS PAR LA COMMISSION A L ' EGARD DE LA FIABILITE DE LA METHODE FRANCAISE ET SUR SON APPLICATION CORRECTE , IL RESULTE DES EXPLICA TIONS FOURNIES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS , QUE LE BUT DES DEUX METHODES EST DE DECELER L ' EXISTENCE DE BLE TENDRE DANS LES PATES , ET NON PAS , EN PREMIERE LIGNE , DE CONSTATER LA PROPORTION EXACTE DE CELUI-CI DANS UN ECHANTILLON DONNE . LES DEUX METHODES PARAISSENT A CET EGARD EGALEMENT FIABLES , DE SORTE QUE LES LEGERES DIFFERENCES QUI PEUVENT PAR AILLEURS LES DISTINGUER NE PRESENTENT PAS D ' INTERET DANS LE CADRE DU PRESENT RECOURS . IL APPARAIT EN OUTRE QUE LA SOLUTION PROPOSEE PAR LA COMMISSION CONDUIRAIT A DES RESULTATS MOINS SURS QUE CEUX QUI RESULTENT DE LA SITUATION ACTUELLE DANS LA MESURE OU LE PERSONNEL CHARGE DU CONTROLE MANQUERAIT D ' EXPERIENCE POUR FAIRE USAGE DE LA METHODE EN VIGUEUR DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES .

7 LA COMMISSION A FAIT VALOIR ENFIN QUE LES AUTORITES FRANCAISES SERAIENT PLUS SEVERES EN MATIERE DE TOLERANCES ADMISES QUE LES AUTORITES ITALIENNES . AINSI , L ' ITALIE ADMETTRAIT EN PRATIQUE LA PRESENCE DE 7 % DE BLE TENDRE , SEUIL AU-DESSOUS DUQUEL UN OPERATEUR NE SERAIT PAS POURSUIVI OU , DU MOINS , NE SERAIT PAS CONDAMNE , ALORS QU ' EN FRANCE LA TOLERANCE SERAIT SEULEMENT DE 4 % .

8 IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE CE GRIEF DE LA COMMISSION N ' A PAS ETE ETABLI . IL RESSORT DES EXPLICATIONS DES GOUVERNEMENTS FRANCAIS ET ITALIEN , QUE LA SITUATION EST PLUTOT INVERSE , EN CE SENS QUE LES TOLERANCES APPLIQUEES EN ITALIE SERAIENT EN L ' ETAT ACTUEL PLUS STRICTES QUE CELLES EN VIGUEUR EN FRANCE .

9 PAR AILLEURS , DANS LA MESURE OU IL N ' A PAS ETE ETABLI NI SOUTENU QU ' UNE INTERDICTION D ' IMPORTER DES PATES CONTENANT DU BLE TENDRE SERAIT CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE , ON NE SAURAIT CONSIDERER QUE DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES OU JUDICIAIRES DE REPRESSION DES INFRACTIONS A CETTE INTERDICTION RELEVENT DU DROIT COMMUNAUTAIRE , DU MOINS EN L ' ABSENCE DE TRAITEMENT DISCRIMINATOIRE ENVERS LES IMPORTATIONS .

10 IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LE RECOURS DE LA COMMISSION DOIT ETRE REJETE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

11 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS , Y COMPRIS CEUX EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2)LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS , Y COMPRIS CEUX EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN .