Arrêt de la Cour du 15 janvier 1974. - Holtz & Willemsen GmbH contre Conseil des Communautés européennes. - Affaire 134-73.



Recueil de jurisprudence 1974 page 00001

édition spéciale grecque page 00001

édition spéciale portugaise page 00001

édition spéciale espagnole page 00001



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

PROCEDURE - RECOURS EN CARENCE - COUR DE JUSTICE - SAISINE - PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE - REGLEMENT SOLLICITE - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 175 , ALINEA 3 )

Sommaire

UNE DISPOSITION DE CARACTERE GENERAL ET NORMATIF AYANT LA MEME PORTEE JURIDIQUE QU ' UN REGLEMENT NE SAURAIT ETRE QUALIFIEE , NI EN RAISON DE SA FORME , NI EN RAISON DE SA NATURE , COMME UN ACTE DONT UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE POURRAIT ETRE DESTINATAIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 175 , ALINEA 3 .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 134-73

HOLTZ ET WILLEMSEN , GMBH , KREFELD-UERDINGEN ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ) , REPRESENTEE PAR SES GERANTS , MM . HELMUT REFFELT ET MANFRED LESER , AYANT POUR MANDATAIRES AD LITEM ME MODEST ET ASSOCIES , AVOCATS AU BARREAU DE HAMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE ME FELICIEN JANSEN , HUISSIER DE JUSTICE , 21 , RUE ALDRINGEN , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . DANIEL VIGNES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . J . N . VAN DEN HOUTEN , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 2 , PLACE DE METZ , D ' UNE PART ,

ET

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PETER KALBE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . PIERRE LAMOUREUX , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , 4 , BOULEVARD ROYAL , D ' AUTRE PART , PARTIES DEFENDERESSES ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET , AU PRESENT STADE DE LA PROCEDURE , LA RECEVABILITE DU RECOURS EN CARENCE DE LA FIRME HOLTZ CONTRE LE CONSEIL ET LA COMMISSION , AUXQUELS IL EST REPROCHE D ' AVOIR VIOLE LE TRAITE CEE EN OMETTANT , POUR CE QUI EST DU CONSEIL , D ' ADOPTER UNE DECISION QUI ACCORDE UNE AIDE SUPPLEMENTAIRE POUR LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE TRANSFORMEES DANS LES HUILERIES SITUEES DANS LE LAND DE RHENANIE DU NORD-WESTPHALIE , TELLE QUE CETTE AIDE A ETE INSTITUEE POUR LES HUILERIES ITALIENNES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1336/72 , DU 27 JUIN 1972 ( JO NO L 147 DU 29 JUIN 1972 ) , ET , POUR CE QUI EST DE LA COMMISSION , DE FAIRE AU CONSEIL DES PROPOSITIONS EN CE SENS ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR RECOURS INTRODUIT LE 16 MAI 1973 , LA REQUERANTE , SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 175 DU TRAITE CEE , FAIT GRIEF AU CONSEIL D ' AVOIR OMIS DE PRENDRE UN REGLEMENT CONCERNANT UNE AIDE SUPPLEMENTAIRE POUR LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE TRANSFORMEES DANS LES HUILERIES ELOIGNEES DES ZONES DE PRODUCTION ;

QU ' EN OUTRE , LA REQUERANTE FAIT GRIEF A LA COMMISSION D ' AVOIR MANQUE DE PRESENTER AU CONSEIL UNE PROPOSITION EN CE SENS ;

2 QUE LE CONSEIL ET LA COMMISSION AYANT DEMANDE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA COUR A DECIDE DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE CE RECOURS SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND ;

ATTENDU QUE , EN PLUS DE L ' AIDE ACCORDEE DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES , IL A ETE INSTITUE , DEPUIS LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1967-1968 , UNE AIDE SUPPLEMENTAIRE VISANT A PALLIER CERTAINES DIFFICULTES RENCONTREES PAR LES HUILERIES ITALIENNES , QUI A ETE RENOUVELEE POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1972-1973 PAR LE REGLEMENT NO 1336/72 DU 27 JUIN 1972 ( JO NO L 147 DU 29 JUIN 1972 , P . 7 ) ;

QUE LA REQUERANTE , FAISANT VALOIR QUE CETTE AIDE SUPPLEMENTAIRE CONSTITUERAIT UNE DISCRIMINATION INTERDITE PAR L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE , A , PAR LETTRE DU 29 JANVIER 1973 , INVITE LE CONSEIL " CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 175 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE , A ARRETER UN REGLEMENT CONCERNANT UNE AIDE SUPPLEMENTAIRE POUR LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE TRANSFORMEES DANS LES HUILERIES ELOIGNEES DES ZONES DE PRODUCTION " ;

QU ' ELLE A AJOUTE QUE " CE REGLEMENT NE DEVRAIT PLUS PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QU ' UNE HUILERIE EST SITUEE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE DETERMINE " , MAIS " EN REVANCHE ACCORDER CETTE AIDE SUPPLEMENTAIRE PAR TRANCHES PROGRESSIVES EN FONCTION DE LA DISTANCE SEPARANT L ' HUILERIE DES ZONES DE PRODUCTION " ;

QUE LA REQUERANTE A , PAR LETTRE DE MEME DATE , INFORME LA COMMISSION DU CONTENU DE CELLE ADRESSEE AU CONSEIL , ET PRIE CETTE DERNIERE " DE FAIRE USAGE DE SON DROIT D ' INITIATIVE ET DE SOUMETTRE AU CONSEIL UNE PROPOSITION APPROPRIEE " ;

3 ATTENDU QUE , PAR LETTRE DU 23 MARS 1973 , LE CONSEIL A REPONDU A LA REQUERANTE QU ' IL ETAIT D ' AVIS QUE LES REGLEMENTS INSTITUANT UNE AIDE SUPPLEMENTAIRE POUR LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE TRANSFORMEES EN ITALIE ETAIENT CONFORMES AU TRAITE CEE ;

QUE , PAR LETTRE DU 8 MARS 1973 , LA COMMISSION A REPONDU A LA REQUERANTE QUE LA REQUETE FORMULEE PAR ELLE FAISAIT L ' OBJET D ' UN EXAMEN ATTENTIF PAR SES SERVICES ;

4 ATTENDU QUE DANS SON RECOURS LA REQUERANTE A PRECISE QUE " LE CONSEIL , EN VIOLATION DU TRAITE , A OMIS D ' ARRETER UN REGLEMENT CONCERNANT UNE AIDE SUPPLEMENTAIRE POUR LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE TRANSFORMEES DANS LES HUILERIES ELOIGNEES DES ZONES DE PRODUCTION ET PREVOYANT , ENTRE AUTRES , DANS LE CAS D ' UNE HUILERIE SITUEE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , DANS LE LAND DE RHENANIE DU NORD-WESTPHALIE , LE VERSEMENT D ' UNE AIDE SUPPLEMENTAIRE DE 0,60 UC PAR 100 KG DE GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE " ;

5 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 175 , ALINEA 3 , TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE PEUT SAISIR LA COUR DE JUSTICE , DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ALINEAS 1 ET 2 DU MEME ARTICLE , POUR FAIRE GRIEF AU CONSEIL OU A LA COMMISSION D ' AVOIR , EN VIOLATION DU TRAITE , " MANQUE DE LUI ADRESSER UN ACTE AUTRE QU ' UNE RECOMMANDATION OU UN AVIS " ;

QU ' IL APPARAIT QUE L ' ACTION INTRODUITE PAR LA REQUERANTE A POUR OBJECTIF D ' OBTENIR UNE DISPOSITION DE CARACTERE GENERAL ET NORMATIF , AYANT LA MEME PORTEE JURIDIQUE QUE LE REGLEMENT NO 1336/72 , ET NON UN ACTE LA CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT ;

QU ' UN TEL REGLEMENT NE SAURAIT ETRE QUALIFIE , NI EN RAISON DE SA FORME , NI EN RAISON DE SA NATURE , COMME UN ACTE DONT LA REQUERANTE POURRAIT ETRE DESTINATAIRE AU SENS DE L ' ARTICLE 175 , ALINEA 3 ;

QU ' IL EN EST DE MEME DU RECOURS EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LA COMMISSION , LA PROPOSITION EXIGEE DE CELLE-CI FAISANT PARTIE INTEGRANTE DE LA PROCEDURE D ' ELABORATION DU REGLEMENT ET N ' ETANT DONC PAS SUSCEPTIBLE D ' ENTRER DANS LA CATEGORIE DES ACTES POUVANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 175 , ALINEA 3 , ETRE ADRESSES A LA REQUERANTE ;

6 QUE LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

7 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LE RECOURS A ETE DECLARE IRRECEVABLE ;

QUE LA REQUERANTE DOIT DONC ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

REJETANT TOUTES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .