ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre)

21 juillet 2016

AV

contre

Commission européenne

«Fonction publique — Agent temporaire — Engagement — Examen médical précédant l’engagement — Déclarations incomplètes lors de l’examen médical — Réserve médicale — Application rétroactive de la réserve médicale — Non-admission au bénéfice de l’allocation d’invalidité — Annulation — Exécution d’un arrêt du Tribunal»

Objet :

Recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel AV demande l’annulation de la décision de la Commission européenne du 16 septembre 2014 de lui appliquer la réserve médicale prévue à l’article 32 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne et de lui refuser le bénéfice de l’allocation d’invalidité.

Décision :

La décision du 16 septembre 2014 par laquelle la Commission européenne a appliqué à AV la réserve médicale visée à l’article 32 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne est annulée. La Commission européenne est condamnée à verser à AV la somme de 2000 euros à titre de réparation du préjudice moral subi par celui-ci. Le recours est rejeté pour le surplus. La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par AV.

Sommaire

Droit de l’Union européenne – Principes – Respect d’un délai raisonnable – Violation dans une procédure administrative – Écoulement du temps susceptible d’avoir une incidence sur le contenu de la décision – Conséquences dans le cadre de l’application d’une réserve médicale au titre de l’article 32 du régime applicable aux autres agents

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1 ; régime applicable aux autres agents, art. 32)

L’obligation d’observer un délai raisonnable dans la conduite des procédures administratives constitue un principe général du droit de l’Union dont le juge de l’Union assure le respect et qui est repris comme une composante du droit à une bonne administration par l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Toutefois, la violation du principe du respect du délai raisonnable ne justifie pas, en règle générale, l’annulation de la décision prise à l’issue d’une procédure administrative. En effet, ce n’est que lorsque l’écoulement excessif du temps est susceptible d’avoir une incidence sur le contenu même de la décision adoptée à l’issue de la procédure administrative que le non-respect du principe du délai raisonnable affecte la validité de la procédure administrative.

L’article 32 du régime applicable aux autres agents présuppose que l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement prenne une décision définitive sur l’application ou non de la réserve médicale sur la base d’informations recueillies par le médecin-conseil lors de l’examen d’embauche ou dès qu’elle dispose des informations supplémentaires pertinentes qui viendraient modifier d’une manière substantielle celles recueillies lors de l’examen médical d’embauche.

En l’espèce, la durée de la procédure était susceptible d’avoir une incidence sur le contenu de la décision d’appliquer à l’intéressé la réserve médicale avec effet rétroactif dans la mesure où, non seulement trois ans et sept mois s’étaient écoulés après que l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement avait eu connaissance de la maladie de celui-ci, mais surtout, après que la commission d’invalidité avait conclu que l’intéressé était atteint d’une invalidité permanente totale le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Ainsi, la décision d’appliquer une réserve médicale, au titre de l’article 32 dudit régime, quant à la perspective d’une invalidité qui aurait pu survenir dans les cinq années à compter de la prise de connaissance de la maladie en cause, s’est transformée en décision d’exclure avec effet immédiat l’intéressé des garanties prévues en matière d’invalidité pour une invalidité déjà survenue.

Ainsi, il y a lieu d’annuler la décision d’appliquer à l’intéressé la réserve médicale et de lui refuser le bénéfice de l’allocation d’invalidité. En effet, le fait qu’une décision antérieure ayant le même contenu que la décision attaquée ait été annulée pour un vice de procédure ne prive pas l’intéressé de la possibilité d’invoquer, dans le cadre de l’arrêt en exécution de l’arrêt en annulation, un moyen de fond qui avait été soulevé dans le recours ayant donné lieu à l’arrêt en annulation. L’intéressé avait bien soulevé, dans le cadre de ladite affaire, un moyen tiré de la violation du principe de sécurité juridique.

(voir points 44, 45, 50, 51, 54 et 55)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : arrêt du 12 mai 2016, Guittet/Commission, F‑92/15, EU:F:2016:118, points 75 et 76 et jurisprudence citée