Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1 . ACTES DES INSTITUTIONS - MOTIVATION - OBLIGATION - PORTEE - DECISION RELATIVE A L' APUREMENT DES COMPTES AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGA

( TRAITE CEE, ART . 190 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - AIDES AU LAIT ECREME TRANSFORME EN ALIMENTS COMPOSES ET AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L' ALIMENTATION DES VEAUX - CONTROLE DE L' UTILISATION - MODALITES - CARACTERE IMPERATIF

(( REGLEMENT DE LA COMMISSION N* 1725/79, ART . 10, PAR 2, SOUS C ) ))

3 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - FINANCEMENT PAR LE FEOGA - PRINCIPES - AIDE VERSEE EN VIOLATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - NON-RESPECT DES FORMALITES DE PREUVE OU DE CONTROLE - PRISE EN CHARGE PAR LE FONDS - INADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 729/70, ART . 2 ET 3 )

Sommaire

1 . LA MESURE DE L' OBLIGATION DE MOTIVER, CONSACREE PAR L' ARTICLE 190 DU TRAITE, DEPEND DE LA NATURE DE L' ACTE EN CAUSE ET DU CONTEXTE DANS LEQUEL IL EST ADOPTE .

UNE DECISION RELATIVE A L' APUREMENT DES COMPTES AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FEOGA ET REFUSANT DE RETENIR A LA CHARGE DE CELUI-CI UNE FRACTION DES DEPENSES DECLAREES N' EXIGE PAS UNE MOTIVATION DETAILLEE DES LORS QUE LE GOUVERNEMENT INTERESSE A ETE ETROITEMENT ASSOCIE AU PROCESSUS D' ELABORATION DE LA DECISION ET CONNAIT PARFAITEMENT, DE PAR UN RAPPORT AUQUEL IL EST RENVOYE ET QUI LUI A ETE COMMUNIQUE, LA RAISON POUR LAQUELLE LA COMMISSION ESTIME NE PAS DEVOIR METTRE A LA CHARGE DU FEOGA LE MONTANT LITIGIEUX .

2 . LE CONTROLE QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT EXERCER SUR LES ENTREPRISES DANS LE CADRE DU REGIME D' AIDES AU LAIT ECREME TRANSFORME EN ALIMENTS COMPOSES ET AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L' ALIMENTATION DES VEAUX, PREVU PAR L' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N* 1725/79, DOIT IMPERATIVEMENT, POUR DES RAISONS D' EFFICACITE, ETRE EXERCE TANT AU NIVEAU DU CONTROLE SUR PLACE DE LA FABRICATION QU' AU NIVEAU DE L' EXAMEN DES DOCUMENTS COMMERCIAUX ET DE LA COMPTABILITE MATIERE SPECIFIQUE .

S' AGISSANT D' UN REGLEMENT APPELE A ETRE APPLIQUE DE FACON UNIFORME DANS TOUS LES ETATS MEMBRES ET A AVOIR, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, LE MEME EFFET SUR TOUT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE, UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT SUBSTITUER UN CONTROLE A POSTERIORI AU SYSTEME DE CONTROLE PREVU PAR LEDIT REGLEMENT .

3 . DANS LES CAS OU LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE N' AUTORISE LE PAIEMENT D' UNE AIDE QU' A LA CONDITION QUE CERTAINES FORMALITES DE PREUVE OU DE CONTROLE SOIENT OBSERVEES, UNE AIDE VERSEE EN MECONNAISSANCE DE CETTE CONDITION N' EST PAS CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE ET LA DEPENSE Y AFFERENTE NE SAURAIT DONC ETRE MISE A LA CHARGE DU FEOGA, MEME S' IL ETAIT ETABLI QU' AUCUNE IRREGULARITE MATERIELLE N' A ETE COMMISE .

EN EFFET, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT N* 729/70 NE PERMETTENT A LA COMMISSION DE PRENDRE EN CHARGE POUR LE FEOGA QUE LES MONTANTS VERSES EN CONFORMITE AVEC LES REGLES ETABLIES DANS LES DIFFERENTS SECTEURS DES PRODUITS AGRICOLES, LAISSANT A LA CHARGE DES ETATS MEMBRES TOUT AUTRE MONTANT VERSE, NOTAMMENT LES MONTANTS QUE LES AUTORITES NATIONALES SE SONT A TORT ESTIMEES AUTORISEES A PAYER DANS LE CADRE DE L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES .