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Ne répond pas aux exigences de l’article 11, paragraphe 1, de l’annexe I du statut de la Cour de justice, ainsi que de l’article 138, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, le pourvoi qui se limite à répéter ou à reproduire textuellement les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal de la fonction publique. En effet, un tel pourvoi constitue en réalité une demande visant à obtenir un simple réexamen de la requête présentée devant le Tribunal de la fonction publique, ce qui échappe à la compétence du Tribunal.

L’article 22 bis, paragraphe 3, du statut prévoit que le fonctionnaire qui a communiqué, en vertu du paragraphe 1 dudit article, une information relative à des faits qui peuvent laisser présumer une activité illégale éventuelle ou une conduite pouvant révéler un grave manquement aux obligations des fonctionnaires des Communautés européennes «ne subit aucun préjudice de la part de l’institution, pour autant qu’il ait agi de bonne foi». À supposer même que cette exigence de bonne foi puisse être interprétée comme obligeant le fonctionnaire concerné à entreprendre des démarches visant à démontrer la véracité de ses affirmations, cela ne saurait, à l’évidence et en tout état de cause, conduire celui-ci à ne pas tenir sa hiérarchie informée de telles démarches, en particulier lorsqu’il s’agit d’investigations de nature à porter atteinte à l’image de l’institution. L’intéressé ne saurait non plus justifier lesdites démarches par le fait que sa hiérarchie ne lui inspirait pas confiance, dès lors que les dispositions de l’article 22 bis, paragraphe 1, du statut prévoient expressément que le fonctionnaire informe, s’il le juge utile, le secrétaire général, ou toute personne de rang équivalent, ou directement l’Office européen de lutte antifraude, de faits tels que ceux qui y sont visés.

(voir point 62)
L’obligation de motivation n’impose pas au Tribunal de la fonction publique de fournir un exposé qui suivrait exhaustivement et un par un tous les raisonnements articulés par les parties au litige. La motivation peut donc être implicite à condition qu’elle permette aux intéressés de connaître les raisons pour lesquelles la décision a été prise et à la juridiction compétente de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle.

Si l’obligation, pour le Tribunal de la fonction publique, de motiver ses décisions n’implique pas que celui-ci réponde dans le détail à tous les arguments invoqués par les parties, en particulier lorsqu’ils ne revêtent pas un caractère suffisamment clair et précis et ne reposent pas sur des éléments de preuve circonstanciés, elle impose, à tout le moins, qu’il examine toutes les violations de droits alléguées devant lui.

(voir point 35)

Référence à : Tribunal 8 juin 2009, Krcova/Cour de justice, T-498/07 P, RecFP p. I-B-1-35 et II-B-1-197, points 34 et 35, et la jurisprudence citée
Il découle notamment de l’article 11, paragraphe 1, de l’annexe I du statut de la Cour de justice, ainsi que de l’article 138, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, qu’un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l’arrêt dont l’annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande. Ne répond pas à cette exigence le pourvoi qui se limite à répéter ou à reproduire textuellement les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal de la fonction publique. En effet, un tel pourvoi constitue en réalité une demande visant à obtenir un simple réexamen de la requête présentée devant le Tribunal de la fonction publique, ce qui échappe à la compétence du Tribunal.

Les rapports de notation expriment l’opinion librement formulée des notateurs et non l’appréciation de l’autorité investie du pouvoir de nomination. Par conséquent, dans le cadre d’une réclamation introduite contre un rapport de notation, l’autorité investie du pouvoir de nomination n’a pas, tout comme le juge lorsqu’il est saisi d’un recours, le droit de se substituer aux notateurs et de réaliser un contrôle exhaustif et doit se limiter à exercer un contrôle restreint.

(voir point 109)

Référence à : Cour 3 juillet 1980, Grassi/Conseil, 6/79 et 97/79, Rec. p. II-2141, point 15 ; Tribunal 16 juillet 1992, Della Pietra/Commission, T-1/91, Rec. p. II-2145, point 23 ; Tribunal 3 octobre 2000, Cubero Vermurie/Commission, T-187/98, RecFP p. I-A-195 et II-885, point 36 ; Tribunal 13 juillet 2006, Vounakis/Commission, T-165/04, RecFP p. I-A-2155 et II-A-735, point 28
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Caractère cumulatif - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 29-31)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 44-46)

3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Violation par l'acte contesté d'une norme supérieure de droit - Condition non remplie automatiquement - Charge de la preuve (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 48)

4. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause – Notion (Art. 278 TFUE) (cf. point 69)

Objet du litige

Objet

Demande de sursis à l’exécution de l’article 2, paragraphe 1, lu en combinaison avec les points 5.4, 5.7 et 6.7 de l’annexe de la décision de la Commission C (2009) 3900 final cor., du 12 mai 2009, dans l’affaire C 43/2008 (ex N 390/2008) relative à l’aide d’État que l’Allemagne entend accorder en faveur de la restructuration de la WestLB AG, décision lue en combinaison avec la décision de la Commission C (2010) 9525 final, du 21 décembre 2010, dans les affaires d’aides d’État MC 8/2009 et C 43/2009 – Allemagne – WestLB, dans la mesure où il en résulte qu’il doit être mis fin aux nouvelles opérations de la Westdeutsche Immobilien Bank AG après le 15 février 2011.

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) L’ordonnance du 31 janvier 2011, Westfälisch-Lippischer Sparkassen- und Giroverband/Commission (T‑457/09 R), est rapportée.

3) Les demandes d’intervention de la Westdeutsche ImmobilienBank AG, du Landschaftsverband Westfalen-Lippe, du Landschaftsverband Rheinland, de la WestLB, du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et du Rheinischer Sparkassen- und Giroverband sont devenues sans objet.

4) Les dépens sont réservés.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Moyens de droit non exposés dans la requête - Renvoi global à d'autres écrits annexés à la requête – Irrecevabilité (Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 35-36, 45)

2. Droit de l'Union - Principes - Principe de l'interdiction de l'enrichissement sans cause de l'Union - Voie de recours - Recours en indemnité - Condition - Enrichissement sans base légale de l'Union et appauvrissement corrélatif du requérant (Art. 235 CE et 288, al. 2, CE; charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, art. 47) (cf. point 43)

Objet du litige

Objet

Recours visant, d’une part, à faire constater l’enrichissement sans cause de la Commission européenne et des délégations de l’Union européenne au Maroc et au Nigeria et, d’autre part, à ordonner à la Commission le versement de la somme de 114 069,94 euros et des intérêts dus sur cette somme.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Tecnoprocess Srl est condamnée aux dépens.
2.

Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Fait pour la Commission de ne pas engager une procédure en manquement — Fait non constitutif d’une illégalité (Art. 226 CE et 288, al. 2, CE; art. 141 EA) (cf. points 29, 30)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 30-32)

2. Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat d'une amende - Conditions d'octroi - Circonstances exceptionnelles (Art. 278 TFUE) (cf. points 34-36)

3. Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat d'une amende - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Prise en considération de la situation financière du groupe d'appartenance de l'entreprise (Art. 278 TFUE) (cf. points 47-48)

4. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l'octroi des mesures sollicitées - Dépôt d'un mémoire complémentaire en vue de remédier à des déficiences - Incompatibilité avec la procédure de référé (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2, et 109) (cf. point 55)

Objet du litige

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 22 juillet 2009 relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F‑1/39.396 – Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium pour l’industrie de l’acier et du gaz).

Dispositif

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Recours en annulation - Compétence du juge communautaire - Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution

–

Irrecevabilité (Art. 230 CE) (cf. points 29-32)

Objet du litige

Objet

Ordonner à la Commission, premièrement, d’indiquer à la partie requérante, en lui accordant l’accès au dossier de la procédure dans l’affaire COMP/39.406 (Tuyaux marins) et en mettant en particulier à sa disposition une copie de la décision de la Commission du 28 janvier 2009 imposant une amende, si elle est nommément citée dans cette décision et, dans l’affirmative, d’indiquer le contexte dans lequel son nom est mentionné, deuxièmement, d’éliminer, d’une manière qui devra être précisée après l’octroi de l’accès au dossier, les mentions de son nom dans la décision de la Commission du 28 janvier 2009 et, troisièmement, de ne pas la citer nommément et de s’abstenir de toute référence à son nom dans la version non confidentielle de la décision du 28 janvier 2009.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Z est condamné aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
1.

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 15)
Sommaire du recours de fonctionnaire



Sommaire du recours de fonctionnaire

Sommaire

Procédure – Délais de recours – Forclusion – Force majeure – Notion

(Statut de la Cour de justice, art. 45)

Les notions de « cas fortuit » ou de « force majeure », au sens l’article 45, second alinéa, du statut de la Cour de justice, requièrent que l’on se trouve en présence de difficultés anormales, indépendantes de la volonté du requérant et apparaissant inévitables, alors même que toutes les diligences auraient été mises en oeuvre. Ces notions comportent toutes deux un élément objectif, relatif aux circonstances anormales et étrangères à l’intéressé, et un élément subjectif, tenant à l’obligation, pour l’intéressé, de se prémunir contre les conséquences de l’événement anormal en prenant des mesures appropriées sans consentir des sacrifices excessifs. En particulier, l’intéressé doit surveiller soigneusement le déroulement de la procédure entamée et, notamment, faire preuve de diligence afin de respecter les délais prévus. Ainsi, la notion de force majeure ne s’applique pas à une situation où une personne diligente et avisée aurait objectivement été en mesure d’éviter l’expiration d’un délai de recours. Tel est le cas lorsque la cause principale du caractère tardif d’un pourvoi peut être trouvée dans la circonstance que le conseil de l’intéressé a utilisé une « liasse recommandée non conforme pour l’étranger » et que, partant, il n’a pas respecté certains des critères qui permettent à l’opérateur du service postal de garantir le bon acheminement d’un tel envoi.

(voir points 19 et 20)

Référence à : Cour 12 juillet 1984, Ferriera Valsabbia/Commission, 209/83, Rec. p. 3089, point 22 ; Cour 15 décembre 1994, Bayer/Commission, C‑195/91 P, Rec. p. I‑5619, points 31 et 32 ; Cour 18 janvier 2005, Zuazaga Meabe/OHMI, C‑325/03 P, Rec. p. I‑403, point 25 ; Cour 8 novembre 2007, Belgique/Commission, C‑242/07 P, Rec. p. I‑9757, point 17
1.

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Ordre d’examen et mode de vérification — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 12, 13)
1.

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Ordre d’examen et mode de vérification — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 225, § 1, CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 12-15)
2.

Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Décision d’ouverture d’une procédure formelle d’examen qualifiant un service de transports de service public — Effets juridiques revêtant un caractère autonome par rapport à la décision finale — Absence (Art. 88, § 2, CE et 230 CE; règlement du Conseil no 659/1999, art. 4, § 4, et 6, § 1) (cf. points 56-61)
2.

Référé — Conditions de recevabilité — Lien de la mesure sollicitée avec les conclusions au principal — Caractère provisoire et non définitif (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 36-39)
1.

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance des intérêts en cause — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 14-16)
1)

La mesure de sursis à exécution édictée au point 1 de l’ordonnance du président du Tribunal du 28 avril 2009, United Phosphorus/Commission (T-95/09 R, non publiée au Recueil) est prolongée jusqu’au , sans toutefois qu’elle puisse s’étendre au-delà de la date du prononcé de la décision au principal ou au-delà de la date de clôture formelle de la procédure accélérée entamée, au regard du napropamide, au titre de l’article 13 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission, du , portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (JO L 15, p. 5).
2.

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Ordre d’examen et mode de vérification — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 27-29)
Ordonnance du juge des référés du 5 février 2010 — De Post/Commission

(affaire T-514/09 R)

«Référé — Marchés publics — Procédure d’appel d’offres communautaire — Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires — Défaut d’urgence»

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Préjudice financier — Perte d’une chance découlant de l’exclusion d’un soumissionnaire d’une procédure d’appel d’offres (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 25-35)

Objet

Demande de mesures provisoires visant, en substance, premièrement, à ce que soit ordonné le sursis à l’exécution de la décision par laquelle l’Office des publications de l’Union européenne (OP) a attribué le marché visé dans l’appel d’offres no 10234 «Acheminement et distribution quotidiens du Journal officiel, d’ouvrages ainsi que d’autres périodiques et publications» à l’Entreprise des postes et télécommunications Luxembourg, deuxièmement, à ce qu’il soit enjoint de ne pas procéder à la signature du contrat mentionné dans ledit appel d’offres et, troisièmement, pour autant que ledit contrat ait déjà été conclu, à suspendre son exécution jusqu’à ce que le Tribunal statue sur le fond du recours.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
2.

Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Fait pour la Commission de ne pas engager une procédure en manquement — Fait non constitutif d’une illégalité (Art. 226 CE et 288, al. 2, CE; art. 141 EA) (cf. points 27, 28)
Ordonnance du président du Tribunal du 3 avril 2009 — UCAPT/Conseil

(affaire T-96/09 R)

«Référé — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité»

1. Référé — Conditions de recevabilité — Requête — Exigences de forme (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2 et 3) (cf. points 9-11)

2. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Charge de la preuve (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 14, 15)

Objet

Demande de sursis à l’exécution du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 30, p. 16).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
1.

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — «Fumus boni juris» — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Ordre d’examen et mode de vérification — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 225 CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 37-40)
2)

Ledit sursis s’assortit de la condition selon laquelle United Phosphorus Ltd et la Commission déposeront, au plus tard le 15 mars 2010, au greffe du Tribunal des observations sur l’évolution de la procédure accélérée entamée, au regard du napropamide, au titre de l’article 13 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission, du , portant modalités d’application de la directive 91/414 du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I.
4.

Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2; règlement du Conseil no 2913/92; règlement de la Commission no 2454/93) (cf. points 29-32)
2.

Référé — Conditions de recevabilité — Requête — Exigences de forme (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 44 et 104, § 2 et 3) (cf. points 8, 9, 12, 14)
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 21 mai 2010 – ICO Services/Parlement et Conseil



(affaire T-441/08)

« Recours en annulation – Décision n° 626/2008/CE – Cadre commun pour la sélection et l’autorisation des opérateurs de systèmes mobiles par satellite – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité »

1. Procédure - Requête introductive d'instance - Identification des parties au litige - Demande de substitution de la société requérante par une société soeur n'étant pas un ayant cause à titre universel de la partie requérante – Irrecevabilité (cf. points 27-28)

2. Recours en annulation - Personnes physiques et morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission, adressée aux États membres, établissant un cadre commun pour la sélection et l’autorisation des opérateurs de systèmes mobiles par satellite - Recours d'un opérateur - Décision ne produisant pas directement des effets sur la situation juridique dudit opérateur - Absence d'affectation directe – Irrecevabilité (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 55-65)

3. Union européenne - Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions - Actes de portée générale - Nécessité pour les personnes physiques ou morales d'emprunter la voie de l'exception d'illégalité ou du renvoi préjudiciel en appréciation de validité - Ouverture du recours en annulation devant le juge communautaire en cas d'obstacle insurmontable au niveau des règles procédurales nationales – Exclusion (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 67-68)

Objet

Demande d’annulation de la décision n° 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 2008, concernant la sélection et l’autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS) (JO L 172, p. 15).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) ICO Services Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne.
1

Par acte déposé au greffe du Tribunal le 8 janvier 2010 , le requérant, M. M, a demandé son admission au bénéfice de l’aide judiciaire, au titre de l’article 95 du règlement de procédure du Tribunal, aux fins de la procédure devant le Tribunal à la suite de l’arrêt de la Cour du 17 décembre 2009 , Réexamen M/EMEA (C-197/09 RX-II, Rec. p. II-12033), par lequel celle-ci, après avoir constaté que l’arrêt du Tribunal du 6 mai 2009 , M/EMEA (T-12/08 P, non encore publié au RecFP), portait atteinte à l’unité et à la cohérence du droit communautaire, a annulé les points 3 et 5 du dispositif de l’arrêt M/EMEA, précité, et renvoyé l’affaire devant le Tribunal.