Arrêt du Tribunal (première chambre) du 7 février 2018 –

Şölen Çikolata Gıda Sanayi ve Ticaret/EUIPO – Zaharieva (Emballage pour cornets à glace)

(affaire T‑794/16)

« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un cornet à glace – Enregistrement international désignant la Bulgarie antérieur – Motifs de nullité – Usage dans le dessin ou modèle ultérieur d’un signe distinctif dont le titulaire est en droit d’interdire l’utilisation – Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 – Obligation de motivation – Article 62 du règlement no 6/2002 – Devoir de diligence – Article 63, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 »

1. Dessins ou modèles communautaires–Motifs de nullité–Usage d’un signe distinctif dans un dessin ou modèle ultérieur–Usage d’un signe présentant une similitude avec le signe distinctif–Inclusion [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 25, § 1, e)] (voir points 22-24)

2. Dessins ou modèles communautaires–Motifs de nullité–Usage d’un signe distinctif dans un dessin ou modèle ultérieur–Comparaison entre le dessin ou modèle contesté et le signe distinctif–Risque de confusion [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 25, § 1, e)] (voir points 27, 79)

3. Dessins ou modèles communautaires–Motifs de nullité–Usage d’un signe distinctif dans un dessin ou modèle ultérieur–Comparaison entre le dessin ou modèle contesté et le signe distinctif–Public pertinent [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 25, § 1, e)] (voir point 29)

4. Dessins ou modèles communautaires–Motifs de nullité–Usage d’un signe distinctif dans un dessin ou modèle ultérieur–Comparaison entre le dessin ou modèle contesté et le signe distinctif–Dessin ou modèle représentant un cornet à glace–Marque figurative OZMO cornet [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 25, § 1, e)] (voir points 33-35, 39, 40, 59, 78, 80-82, 89)

5. Dessins ou modèles communautaires–Motifs de nullité–Usage d’un signe distinctif dans un dessin ou modèle ultérieur–Comparaison entre le dessin ou modèle contesté et le signe distinctif–Similitude entre les produits ou services concernés–Caractère complémentaire des produits ou des services [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 25, § 1, e)] (voir points 36-38)

6. Dessins ou modèles communautaires–Motifs de nullité–Usage d’un signe distinctif dans un dessin ou modèle ultérieur–Comparaison entre le dessin ou modèle contesté et le signe distinctif–Similitude entre le dessin ou modèle contesté et le signe distinctif–Critères d’appréciation–Signe complexe [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 25, § 1, e)] (voir points 41-43, 49)

7. Dessins ou modèles communautaires–Procédure de recours–Recours devant le juge de l’Union–Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée–Limites (Règlement du Conseil no 6/2002, art. 61, § 3) (voir points 85-88)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 12 septembre 2016 (affaire R 1144/2015-3), relative à une procédure de nullité entre Şölen Çikolata Gıda Sanayi ve Ticaret et Mme Zaharieva.

Dispositif

1) La décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 12 septembre 2016 (affaire R 1144/2015-3) est annulée.

2) La demande en nullité du dessin ou modèle enregistré sous le numéro 002343244-0001 est accueillie.

3) L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Şölen Çikolata Gıda Sanayi ve Ticaret devant le Tribunal et devant la chambre de recours de l’EUIPO.