Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 30 avril 2014 – D’Aniello e.a.

(affaire C‑89/13)

«Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Principe de non-discrimination — Réglementation nationale prévoyant un régime d’indemnisation en cas de fixation illicite d’un terme au contrat de travail différent de celui applicable en cas de rupture illicite d’un contrat de travail à durée indéterminée — Conséquences économiques — Comparabilité des demandes»

1. Questions préjudicielles — Recevabilité — Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire (Art. 267 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 23; règlement de procédure de la Cour, art. 94) (cf. points 17-22)

2. Questions préjudicielles — Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence — Application de l’article 99 du règlement de procédure (Règlement de procédure de la Cour, art. 99) (cf. points 23-25)

3. Politique sociale — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Directive 1999/70 — Interdiction de discrimination des travailleurs à durée déterminée — Régime d’indemnisation en cas de fixation illicite d’un terme au contrat de travail différent de celui applicable à la rupture illicite d’un contrat de travail à durée indéterminée — Travailleurs à durée déterminée et travailleurs à durée indéterminée ne se trouvant pas dans une situation comparable — Admissibilité (Directive du Conseil 1999/70, annexe, clauses 4, point 1, et 8, point 1) (cf. point 28-30,33 et disp.)

Objet

Demande de décision préjudicielle – Tribunale di Napoli – Interprétation de la clause 4 de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43) – Champ d’application – Notion de conditions de travail – Applicabilité horizontale de cette directive – Notion d’organisme d’État – Interprétation de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux et de l’article 6 de la CEDH – Principe d’équivalence – Législation nationale prévoyant, en cas de fixation illégale d’un terme au contrat de travail, une indemnisation globale pour la période comprise entre l’interruption du rapport de travail et la réintégration dans le poste de travail, limitée à une somme comprise entre 2,5 et 12 mensualités de la dernière rémunération globale – Indemnisation inférieure tant à l’indemnisation prévue par le régime commun du droit civil en cas de refus injustifié d’accepter une prestation qu’à celle prévue en cas de rupture illégale d’un contrat de travail à durée indéterminée – Principe de coopération loyale.

Dispositif

Sous réserve de la faculté offerte aux États membres, en vertu de la clause 8 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, la clause 4, point 1, de cet accord-cadre doit être interprétée en ce sens qu’elle n’impose pas de traiter de manière identique les conséquences économiques allouées en cas de fixation illicite d’un terme à un contrat de travail de celles versées en cas de rupture illicite d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 30 avril 2014 – D’Aniello e.a.

(affaire C‑89/13)

«Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Principe de non-discrimination — Réglementation nationale prévoyant un régime d’indemnisation en cas de fixation illicite d’un terme au contrat de travail différent de celui applicable en cas de rupture illicite d’un contrat de travail à durée indéterminée — Conséquences économiques — Comparabilité des demandes»

1. Questions préjudicielles — Recevabilité — Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire (Art. 267 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 23; règlement de procédure de la Cour, art. 94) (cf. points 17-22)

2. Questions préjudicielles — Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence — Application de l’article 99 du règlement de procédure (Règlement de procédure de la Cour, art. 99) (cf. points 23-25)

3. Politique sociale — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Directive 1999/70 — Interdiction de discrimination des travailleurs à durée déterminée — Régime d’indemnisation en cas de fixation illicite d’un terme au contrat de travail différent de celui applicable à la rupture illicite d’un contrat de travail à durée indéterminée — Travailleurs à durée déterminée et travailleurs à durée indéterminée ne se trouvant pas dans une situation comparable — Admissibilité (Directive du Conseil 1999/70, annexe, clauses 4, point 1, et 8, point 1) (cf. point 28-30,33 et disp.)

Objet

Demande de décision préjudicielle – Tribunale di Napoli – Interprétation de la clause 4 de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43) – Champ d’application – Notion de conditions de travail – Applicabilité horizontale de cette directive – Notion d’organisme d’État – Interprétation de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux et de l’article 6 de la CEDH – Principe d’équivalence – Législation nationale prévoyant, en cas de fixation illégale d’un terme au contrat de travail, une indemnisation globale pour la période comprise entre l’interruption du rapport de travail et la réintégration dans le poste de travail, limitée à une somme comprise entre 2,5 et 12 mensualités de la dernière rémunération globale – Indemnisation inférieure tant à l’indemnisation prévue par le régime commun du droit civil en cas de refus injustifié d’accepter une prestation qu’à celle prévue en cas de rupture illégale d’un contrat de travail à durée indéterminée – Principe de coopération loyale.

Dispositif

Sous réserve de la faculté offerte aux États membres, en vertu de la clause 8 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, la clause 4, point 1, de cet accord-cadre doit être interprétée en ce sens qu’elle n’impose pas de traiter de manière identique les conséquences économiques allouées en cas de fixation illicite d’un terme à un contrat de travail de celles versées en cas de rupture illicite d’un contrat de travail à durée indéterminée.