Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Coopération judiciaire en matière civile — Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Règlement nº 2201/2003

(Règlement du Conseil nº 2201/2003, art. 10, b), iv))

2. Coopération judiciaire en matière civile — Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Règlement nº 2201/2003

(Règlement du Conseil nº 2201/2003, art. 11, § 8, 40 et 42)

3. Coopération judiciaire en matière civile — Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Règlement nº 2201/2003

(Règlement du Conseil nº 2201/2003, 24e considérant et art. 11, § 8, 42, § 1, 43 § 2, 47 § 2, al. 2, et 60)

4. Coopération judiciaire en matière civile — Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Règlement nº 2201/2003

(Règlement du Conseil nº 2201/2003, art. 42, § 1)

Sommaire

1. L’article 10, sous b), iv), du règlement nº 2201/2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement nº 1347/2000, doit être interprété en ce sens qu’une mesure provisoire ne constitue pas une «décision de garde n’impliquant pas le retour de l’enfant», au sens de cette disposition, et ne saurait fonder un transfert de compétence aux juridictions de l’État membre vers lequel l’enfant a été illicitement déplacé. En effet, à la lumière du rôle central confié par ledit règlement à la juridiction compétente et du principe de maintien de la compétence de celle-ci, une «décision de garde n’impliquant pas le retour de l’enfant» est une décision définitive, adoptée sur la base d’un examen complet de l’ensemble des éléments pertinents, par laquelle la juridiction compétente se prononce sur le règlement de la question de la garde de l’enfant qui n’est plus soumis à d’autres décisions administratives ou judiciaires. Le fait que ce règlement de la question de la garde de l’enfant prévoit une révision ou un réexamen périodique, dans un délai déterminé ou en fonction de certaines circonstances, de cette question ne prive pas la décision de son caractère définitif. Cette conclusion découle de l’économie du règlement nº 2201/2003 et sert aussi les intérêts de l’enfant. En effet, dans le cas où une décision provisoire aboutirait à la perte de compétence sur la question de la garde de l’enfant, la juridiction compétente de l’État membre de la résidence habituelle antérieure de l’enfant risquerait d’être dissuadée d’adopter une telle décision provisoire, et ce malgré le fait que les intérêts de l’enfant l’exigeraient.

(cf. points 46-47, disp. 1)

2. L’article 11, paragraphe 8, du règlement nº 2201/2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement nº 1347/2000, doit être interprété en ce sens qu’une décision de la juridiction compétente ordonnant le retour de l’enfant relève du champ d’application de cette disposition, même si elle n’est pas précédée d’une décision définitive de la même juridiction relative au droit de garde de l’enfant.

À cet égard, une interprétation qui ferait dépendre l’exécution d’une décision de la juridiction compétente, ordonnant le retour de l’enfant, de l’existence d’une décision définitive sur le droit de garde adoptée par la même juridiction ne trouve aucun fondement dans le libellé de l’article 11 du règlement et, spécifiquement, dans son paragraphe 8, qui, au contraire, couvre «toute décision ultérieure ordonnant le retour de l’enfant». De même, les articles 40 et 42 à 47 du règlement ne lient aucunement l'exécution d'une décision rendue au titre de l'article 11, paragraphe 8, et assortie du certificat visé à l'article 42, paragraphe 1, du règlement, à l'adoption préalable d'une décision en matière de garde. En outre, l’objectif de célérité poursuivi par les dispositions des articles 11, paragraphe 8, 40 et 42 du règlement et la priorité donnée à la compétence de la juridiction d’origine seraient difficilement conciliables avec une interprétation suivant laquelle une décision de retour devrait être précédée d’une décision définitive sur le droit de garde. Cette condition constituerait une contrainte qui obligerait éventuellement la juridiction compétente à prendre une décision sur le droit de garde, sans disposer de toutes les informations et de tous les éléments pertinents à cet effet, ainsi que du temps nécessaire pour leur appréciation objective et sereine. Enfin, l’intérêt de rendre une décision judiciaire juste et bien fondée sur la garde définitive de l’enfant, l’exigence de dissuader les enlèvements d’enfants ainsi que le droit de l’enfant d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents priment sur les inconvénients éventuels que pourraient causer les déplacements dus à l'exécution d'une décision adoptée sur la base de l'article 11, paragraphe 8, et, ensuite, d'une décision définitive sur le droit de garde.

(cf. points 52, 54, 62-63, disp. 2)

3. L’article 47, paragraphe 2, second alinéa, du règlement nº 2201/2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement nº 1347/2000, doit être interprété en ce sens qu’une décision rendue ultérieurement par une juridiction de l’État membre d’exécution, qui accorde un droit de garde provisoire et est considérée exécutoire selon le droit de cet État, ne peut pas être opposée à l’exécution d’une décision certifiée, rendue antérieurement par la juridiction compétente de l’État membre d’origine et ordonnant le retour de l’enfant. Une solution contraire constituerait un contournement du mécanisme établi par la section 4 du chapitre III du règlement. Une telle exception à la compétence des juridictions de l’État membre d’origine priverait d’effet utile l’article 11, paragraphe 8, du règlement, qui accorde en dernier ressort au juge compétent le droit de décision et prévaut, en vertu de l’article 60 du règlement, sur la convention de La Haye de 1980, sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, et reconnaîtrait la compétence, quant au fond, des juridictions de l’État membre d’exécution. Par ailleurs, ainsi qu’il ressort du vingt-quatrième considérant et des articles 42, paragraphe 1, et 43, paragraphe 2, du règlement, la délivrance d’un certificat n’est susceptible d’aucun recours, et une décision ainsi certifiée est automatiquement revêtue de force exécutoire, sans qu’il soit possible de s’opposer à sa reconnaissance. Quant au caractère inconciliable, au sens de l’article 47, paragraphe 2, second alinéa, du règlement, d’une décision certifiée avec une décision exécutoire ultérieure, il ne doit être vérifié que par rapport aux éventuelles décisions rendues ultérieurement par les juridictions compétentes de l’État membre d’origine. Un tel caractère se présenterait d'ailleurs non seulement dans les cas où la décision serait annulée ou réformée à la suite d’une action en justice dans l’État membre d’origine, mais également au cas où la juridiction compétente reviendrait sur sa propre position, lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, et adopterait une nouvelle décision exécutoire, sans retirer expressément la première, devenue ainsi caduque.

(cf. points 70, 76-78, disp. 3)

4. L’exécution d’une décision certifiée ne peut être refusée, dans l’État membre d’exécution, au motif que, en raison d’une modification des circonstances survenue après son adoption, elle serait susceptible de porter gravement atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant. En effet, une telle modification constitue une question de fond, susceptible de conduire, le cas échéant, à la modification de la décision de la juridiction compétente sur le retour de l’enfant. Or, conformément à la répartition des compétences entre les juridictions de l’État membre d’origine et de l’État membre d'exécution, une telle question relève du ressort de la juridiction compétente de l’État membre d’origine, laquelle devrait être également saisie d’une demande éventuelle de sursis à l’exécution de sa décision.

(cf. points 81, 83, disp. 4)