ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1.

Le texte de l'article 3, paragraphe c), n'ouvre pas droit pour le requérant à la validation de services qu'il réclame. Si, en effet, cet article prévoit la validation de services accomplis au profit de la Communauté «en toute autre qualité» que celle de titulaire, le même texte précise que cette validation ne peut avoir lieu que dans les conditions prévues par les textes fixant le statut de l'agent. Or, si l'on se réfère au texte qui suit l'annexe VIII du statut des fonctionnaires et qui fixe le régime applicable aux divers personnels non fonctionnaires et notamment aux auxiliaires, on s'aperçoit que la validation des services n'est prévue que pour les agents temporaires, mais est au contraire exclue pour les autres catégories d'agents visées par ce texte: agents auxiliaires, personnel local, etc. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle seuls les agents temporaires sont affiliés, dès leur entrée en fonction, au régime de retraite de la Communauté et doivent verser les cotisations prévues par ce régime, alors que les autres agents restent affiliés à des caisses nationales ou locales. Le moins qu'on puisse dire c'est donc que le texte même de l'article 3, rapproché des textes applicables aux agents auxiliaires, non seulement n'ouvre pas droit pour M. Landra à la validation des services qu'il a accomplis comme auxiliaire, mais au contraire semble avoir pour objet et pour effet de prohiber une telle validation.
B —

Le deuxième groupe de moyens est tiré de ce que, à un triple titre, M. Reinarz aurait dû bénéficier d'une sorte de«priorité» pour être nommé à l'emploi vacant de directeur. a) Cette priorité résulterait tout d'abord de l'article 8 du règlement no 259/68. Cet article, dans son premier alinéa, permet à un fonctionnaire dont le licenciement est envisagé dans le cadre de la réorganisation des services des Communautés de rester en service s'il accepte un emploi correspondant à la carrière immédiatement inférieure à celle à laquelle son grade appartient. Le deuxième alinéa du même article dispose que le fonctionnaire qui a accepté une telle «diminutio capitis» conserve son grade et a, sous certaines réserves, une priorité pour être muté à tout emploi correspondant à ce grade, qui deviendrait ultérieurement vacant. Mais il résulte clairement, croyons-nous, de votre arrêt du 13 mai 1970 que ce texte n'est pas applicable à M. Reinarz. Vous avez en effet jugé que «les emplois de directeur et de conseiller principal appartiennent au même grade et que la différence entre leurs attributions respectives, si elle peut justifier une préférence personnelle pour l'un ou l'autre emploi, ne porte cependant pas atteinte à la règle de l'équivalence entre le grade et l'emploi dont les agents sont en droit de se réclamer». Il en résulte, croyons-nous, qu'en acceptant un emploi de conseiller principal M. Reinarz n'a nullement accepté un emploi correspondant à une carrière inférieure à celle à laquelle son grade appartient, mais un emploi correspondant à ce grade et que dès lors il ne peut se prévaloir de l'article 8 du règlement no 259/68. b) La priorité dont aurait du bénéficier M. Reinarz viendrait également, selon lui, du fait que, déjà titulaire du grade A 2, il aurait pu être nommé au poste de directeur par voie de mutation, alors que M. Dousset, qui n'était titulaire que du grade A 3, n'a pu être nommé à ce poste que par voie de promotion. Mais vous avez déjà expressément jugé, par votre arrêt du 3 février 1971, Rittweger, que les opérations de mutation et de promotion sont prévues par le statut sur un pied d'égalité et que l'autorité responsable n'est pas tenue de pourvoir à des emplois vacants plutôt par la voie de la mutation que par celle de la promotion. c) Enfin, et à titre subsidiaire, M. Reinarz invoque, pour fonder la priorité qu'il aurait eue, une sorte de principe général de bonne administration selon laquelle «lorsqu'une autorité arrête une décision, elle doit réparer autant que possible la faute ou l'omission qu'elle aurait commise précédemment». Nous comprenons mal ce raisonnement. L'annulation que vous ayez prononcée en 1970 de la nomination de M. Dousset n'ouvrait aucun droit pour le requérant à être nommé à la place de M. Dousset; elle lui ouvrait seulement droit à présenter sa candidature à ce poste et à ce que cette candidature soit régulièrement examinée. Or, de ce point de vue, les droits de M. Reinarz ont été, semble-t-il, parfaitement respectés.
B —

Le second moyen avancé par les requérants pour tenter d'établir le droit à indemnité qu'ils prétendent avoir est tiré des dispositions de l'article 76 du statut du personnel. Cet article 76, vous vous en souvenez, dispose que «des dons, prêts ou avances peuvent être accordés à un fonctionnaire, à un ancien fonctionnaire ou à des ayants droit d'un fonctionnaire décédé, qui se trouvent dans une situation particulièrement difficile, notamment par suite d'une maladie grave ou prolongée ou en raison de leur situation de famille». Le texte même de cet article montre suffisamment que s'il ouvre une faculté, il n'impose pas une obligation et que de toute façon il ne peut viser à résoudre que des cas individuels. Les requérants ont bien vu la difficulté et cherchent à établir que, dans la situation particulière qui est la leur, cet article devrait servir de fondement non plus à un règlement facultatif de situations individuelles, mais à la reconnaissance obligatoire de droits beaucoup plus étendus. Mais leur argumentation sur ce point se rattache en réalité au troisième des moyens qu'ils avancent et selon lequel, à la fois l'esprit du statut, l'ensemble de ses dispositions et l'«obligation de prévoyance de l'autorité publique en faveur de ses agents» imposeraient à la Communauté l'indemnisation du préjudice dont ils demandent réparation.
2.

Vous contrôlez seulement — la régularité de la procédure qui a conduit à l'appréciation des mérites du fonctionnaire, — l'exactitude matérielle des faits sur lesquels l'administration a fondé cette appréciation ainsi que la «compatibilité» entre ces faits et cette appréciation (Prakash précité). — enfin l'erreur de droit ou le détournement de pouvoir éventuels. En l'espèce, il n'est fait état d'aucun vice dans la procédure de notation et si un détournement de pouvoir avait été initialement allégué, le conseil du requérant, se rendant compte qu'un tel moyen aurait été impossible à établir, y a expressément renoncé l'autre jour à la barre. Reste alors uniquement l'exactitude matérielle des faits et l'erreur de droit éventuelle. Sur le premier point, le requérant s'efforce, par des témoignages d'ailleurs assez impressionnants qu'il produit, par des offres de preuves qu'il vous fait, de vous démontrer qu'il vaut beaucoup mieux que ne l'ont pensé ceux qui l'ont noté. Mais aucun des ces témoignages n'établit que les autorités chargées de la notation se soient fondées sur des faits matériellement inexacts ni qu'elles aient commis une erreur manifeste. Même si leur appréciation est excessive, ce que l'on peut être tenté de penser à la lecture de certaines pièces du dossier, ce n'est pas là un motif que le juge de la légalité de l'acte puisse retenir car alors son contrôle se transformerait en un contrôle de l'opportunité, ce qui est évidemment impossible. Reste alors l'erreur de droit. Nous nous étions pendant quelques instants posé la question. En effet, nous nous étions demandé si la notation ne devait pas concerner uniquement le futur du fonctionnaire et si elle pouvait légalement, comme c'est le cas en l'espèce, se prononcer sur son aptitude à exercer l'emploi correspondant à sa carrière et auquel il a été régulièrement nommé. Mais à la réflexion nous ne pensons pas que l'on puisse s'engager sur cette voie et cela pour deux raisons : 1. L'appréciation des aptitudes d'un fonctionnaire dans l'emploi qu'il exerce est très difficilement dissociable de l'appréciation de ses aptitudes à un emploi supérieur. 2. L'article 43 du statut des fonctionnaires des Communautés se borne à préciser que la notation doit porter «sur la compétence, le rendement et la conduite dans le service de chaque fonctionnaire», et dès lors n'interdit pas, mais n'impose pas non plus à l'autorité chargée de la notation de se prononcer sur ses perspectives d'avenir. Aucune erreur de droit ne nous parait donc pouvoir être relevée. Telles sont les raisons qui nous amènent, moralement avec un certain regret mais juridiquement sans grand doute, à vous proposer de rejeter la requête du sieur Marcato. Peut-être, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, pourriez-vous le dispenser des frais qui devraient normalement rester à sa charge en cas de rejet de sa requête.
A s'en tenir à l'usage courant et selon la lettre du texte, force serait bien de considérer qu'un travailleur est soumis à une législation par le seul fait qu'elle lui est applicable, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il remplit ou non les conditions pour bénéficier des droits et avantages qu'elle a pour objet de conférer. L'emploi du vocable «soumis» est d'ailleurs assez significatif.

D'où il résulterait que, dans le cas de l'espèce, M. Beninato aurait été soumis aux deux législations, belge et italienne, et que sa veuve n'aurait aucun droit à allocation.

Il y a cependant de bonnes raisons pour écarter ici l'interprétation littérale.

C'est d'abord que la rédaction actuelle de l'article 42 aboutit à priver l'ayant-droit du travailleur de prestations dont il aurait bénéficié sous le régime précédent, ce qui parait contraire à l'esprit et à l'objectif du règlement 1/64 qui avait pour objet d'établir un régime plus simple et plus souple, non un régime plus strict.

Elle est d'autre part contraire à la ligne générale d'interprétation que vous avez donnée du règlement sur la base des articles 48 à 51 du traité; la Commission a rappelé fort justement ce que vous avez dit dans l'arrêt Nonnenmacher du 9 juin 1964(affaire 92-63, Recueil, X-1964, p. 557), à savoir que, dans le doute, les mesures prises en exécution de ces articles doivent être interprétées en ce sens qu'elles tendent à éviter que la situation juridique des travailleurs migrants ne soit défavorisée.

La seule solution qui soit conforme à l'esprit et aux objectifs du traité et du règlement est d'admettre qu'au cas où une période d'assurance n'est pas prise en considération pour l'octroi d'un prorata de pension en vertu de l'article 28, paragraphe 2, du règlement no 4, elle n'a pas été accomplie dans l'État en question au sens de l'article 42, paragraphe 6. C'est la solution qui rencontre l'accord de la majorité des membres de la Commission administrative prévue à l'article 43 et c'est celle que la Commission propose pour la révision générale du règlement no 3. Cela étant admis, l'expression utilisée à l'article litigieux doit être interprétée dans le sens que le travailleur n'a été «soumis à la législation» que s'il a rempli les conditions donnant lieu au profit de ses ayants-droit à ouverture du droit considéré.

Il va de soi cependant que cette interprétation ne vaut pas nécessairement pour les nombreux articles du règlement no 3, dans lesquels se trouve la même expression. Celle-ci n'a pas été définie à l'article I, à la différence de beaucoup de termes employés dans le règlement, et peut donc être interprétée dans chaque cas en fonction de son contexte. Sans doute faudrait-il considérer le plus souvent qu'elle n'implique pas que doivent être remplies les conditions d'ouverture du droit. La solution que nous vous proposons doit donc être limitée au cadre de l'article 42, paragraphe 6, le seul d'ailleurs sur lequel vous soyez interrogés.
2.

La question de la recevabilité du recours se pose de nouveau, mais cette fois au regard du délai. M. Elz s'en est bien rendu compte, puisqu'il souligne dans sa requête que le point de départ du délai ne peut être que le lendemain du jour où l'arrêt de la Cour a été rendu et a décidé du remplacement rétroactif du rapport de notation du 15 janvier 1968 par celui du 22 mai. Comme, d'autre part, le recours hiérarchique a été introduit dès le 14 mars 1969 et a été rejeté le 8 juillet, le requérant estime se trouver dans les délais prévus à l'article 91, paragraphe 2, du statut; cela d'autant plus que la décision de la Commission rejette le recours hiérarchique, non pas en invoquant une irrecevabilité quelconque, mais en confirmant sur le fond le rapport de notation attaqué. Son raisonnement part de l'idée suivante, énoncée dans le recours et développée dans la réplique: c'est la Cour qui a décidé de façon définitive que la signification du rapport dans les conditions qu'elle relate satisfaisait aux conditions prescrites par l'article 26 du statut. Le document ne pouvait donc être considéré comme opposable au requérant qu'à partir du jour de l'arrêt, qui faisait courir les délais prévus à l'article 91. En effet, cet arrêt constituerait un fait nouveau à l'égard des parties en cause. Cette thèse est erronée. L'arrêt du 25 février 1969 a rejeté le recours de M. Elz au motif que le rapport du 22 mai 1968 avait été communiqué au requérant le 31 mai et s'était substitué au rapport du 15 janvier; ce motif a l'autorité de la chose jugée parce qu'il est le soutien nécessaire du dispositif rejetant le recours de M. Elz. Mais l'existence du nouveau rapport, l'arrêt se borne à la constater, et sur ce point il ne décide rien du tout, contrairement à ce qui est allégué par le requérant. Il ne constitue donc pas un fait nouveau, car il ne modifie en rien l'ordre juridique préexistant; seul, d'ailleurs, un arrêt d'annulation, en faisant disparaître rétroactivement l'existence d'un acte, est susceptible de modifier l'ordre juridique existant jusqu'à son prononcé. En d'autres termes, après, comme avant l'arrêt de la Cour, il faut considérer que le délai pour présenter un recours ou une réclamation contre le rapport du 22 mai 1968 a couru effectivement à compter du 31 mai 1968, date de la communication au requérant. Ce délai était depuis longtemps expiré lorsque M. Elz a introduit sa réclamation administrative du 14 mars 1969, puis son recours du 8 octobre. D'autre part, la lettre du 8 millet du président de la Commission n'a pu en rien modifier cet état de choses. Elle répondait à une réclamation présentée tardivement et elle se bornait à confirmer purement et simplement une décision devenue définitive par l'expiration des délais. Sur ce point, la jurisprudence est fournie et constante.
3.

Quant au troisième, la défenderesse considère qu'il est irrecevable, faute d'avoir été compris dans les lettres par lesquelles le requérant avait saisi antérieurement la Commission. En effet, les demandes présentées dans le cadre d'un recours en carence ne peuvent concerner que des points dont cette autorité a été saisie, et elles ne peuvent avoir d'autre objet que le refus de celle-ci de prendre la décision qu'elle a été mise en demeure d'adopter (Chambre syndicale de la sidérurgie de l'Est c/ Haute Autorité, 24 et 34-58 — 15 juillet 1960 — Recueil, VI-1960, p. 609). Or, la lettre du 16 septembre 1969 ne demande à la Commission que de constater la violation par des aciéries allemandes et des entreprises de négoce de ferraille faisant partie de leur groupe des dispositions de l'article 65 du traité et de prendre à leur égard «les sanctions appropriées». La lettre du 3 octobre suivant n'est pas au fond très différente. M. Hake déclare qu'il désire surtout avoir de nouveau accès au marché dont l'entente l'a progressivement exclu. Aussi les demandes présentées dans sa lettre précédente doivent-elles s'entendre comme sollicitant de la Commission «des mesures satisfaisantes et appropriées pour rétablir et garantir une concurrence normale sur le marché allemand de la ferraille», notamment en interdisant les accords et pratiques qui y faisaient obstacle, et en infligeant des amendes aux firmes coupables. La Commission fait observer avec raison qu'elle a pu comprendre la phrase que nous avons citée comme se bornant à introduire une demande concrète d'interdiction et de sanction, à laquelle sa décision du 21 janvier 1970 a donné entière satisfaction. A supposer que M. Hake ait entendu à l'époque obtenir de la Commission d'autres mesures que celles qui ont été prises, il ne les a aucunement indiquées dans ses lettres; en particulier, il n'a jamais mentionné la fixation d'un quota minimum de leurs besoins de ferraille à concurrence duquel les entreprises seraient tenues de s'approvisionner chez les négociants indépendants. Le requérant objecte, il est vrai, que cette demande était déjà contenue en «termes généraux» dans sa lettre du 3 octobre 1969, et qu'il a dû l'expliciter parce que la Commission n'a pas émis d'idées précises sur les mesures efficaces à prendre pour rétablir et garantir les conditions normales de concurrence. Mais cela est contraire au système de l'article 35: le refus implicite, fiction créée par cet article, ne peut exister qu'à l'égard d'une demande explicite. Si M. Hake entendait obtenir d'autres mesures que celles qui ont été prises, il lui incombait de les indiquer de façon précise en saisissant la Commission. Sans qu' il y ait donc lieu d'examiner le bien-fondé du troisième chef de recours sur lequel la Commission s'est longuement expliquée, nous ne pouvons que vous proposer de le rejeter comme irrecevable.
Enfin, pour qu'il y ait lieu d'accorder un sursis, encore faudrait-il qu'il existe une «forte présomption en faveur du bien-fondé de la demande au principal», ou que ce bien-fondé soit «évident», comme dit l'Ordonnance 43-59 du 20 octobre 1959, Recueil, VI-1960, p. 988.

Il faut, pour en juger, se reporter à l'argumentation contenue dans le recours du gouvernement fédéral et à laquelle la Commission se réserve le droit de répondre plus amplement. Le requérant invoque essentiellement deux moyens. Le premier est tiré de la violation de l'article 226, paragraphe 3, en tant que la Commission n'aurait pas choisi par priorité les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement du marché commun. Or, si la Commission n'a pas sur ce point un pouvoir discrétionnaire, elle dispose d'un pouvoir d'appréciation sous le contrôle du juge, et il n'est pas évident, au stade actuel de notre information, que ce pouvoir ait été dépassé. Suspension des importations et perception de droits ne présentent pas seulement entre elles une différence de degré, mais de nature. La mesure qui apparaît extérieurement comme la plus radicale n'est pas nécessairement celle qui apporte le plus de perturbations au fonctionnement du marché commun, surtout si elle est appliquée de façon sélective. La question en tout cas prête à discussion.

L'autre moyen est tiré du détournement de pouvoir: la Commission aurait été déterminée dans sa décision par là volonté d'obtenir une modification de la politique monétaire du gouvernement requérant. Nous rappellerons simplement que le détournement de pouvoir doit être prouvé et ne se résume pas. Le fait que les considérants de la décision fassent allusion aux difficultés créées dans le secteur agricole par les cours de change flottants ne permet certainement pas de conclure que la mesure attaquée a été prise à des fins monétaires. Quant aux propos tenus publiquement par un vice-président de la Commission et que l'agent du gouvernement de la République fédérale a rappelés à l'audience, ils ne nous paraissent aucunement faire la preuve d'un détournement de pouvoir.

Aussi bien, et ici nous quittons le strict terrain de la demande, il ne peut être question de méconnaître le lien intime qui existe entre les problèmes monétaires et les problèmes agricoles. Demain doivent s'ouvrir dans une autre enceinte des discussions qui porteront sur l'ensemble de ces problèmes et desquelles sortiront peut-être des décisions enlevant son actualité au débat qui s'est institué devant vous.
La tentative du requérant de classer ses fonctions Uniquement à l'aide du tableau de description des fonctions et attributions des fonctionnaires de la Commission est celle qui a le moins de chance d'aboutir. Ce tableau, que nous avons déjà rencontré dans d'autres affaires, renferme en effet pour les grades supérieurs des critères très généraux, incluant par conséquent une grande marge d'appréciation. D'une manière générale, on peut donc dire que, considérés dans l'abstrait, ces critères permettent rarement de constater que la Commission a fait un usage incorrect de son pouvoir d'appréciation.

En l'espèce, il faut certes concéder que les compétences du comptable de la Commission sont considérables, lors de l'exécution du budget (c'est-à-dire dans le recouvrement des recettes, le paiement des dépenses ainsi que dans la gestion et la garde des moyens de paiement et des objets de valeur de la Commission). Il en est de même de son activité lors de la rédaction d'états relatifs au patrimoine de la Communauté, de l'établissement du tableau de ses biens et de ses dettes, et du bilan des recettes et des dépenses. Nous pouvons, à cet égard, renvoyer aux articles 22, 26, 27, 35, 41, 42, 43, 44 et 45 du règlement financier du 30 juillet 1968 (Journal officiel no L 199). Les dispositions de ce dernier font du reste aussi apparaître que le comptable n'est pas seulement chargé d'un contrôle formel. En fait, l'article 26, par exemple, dit que le comptable doit «veiller à la conservation des droits des Communautés» et, selon l'article 43, il doit «suspendre les paiements en cas d'erreur matérielle ou de contestation relative à la validité de l'acquit libératoire». En conséquence, une disposition spéciale (article 49) prescrit que «tout comptable engage sa responsabilité disciplinaire et éventuellement pécuniaire pour les paiements qu'il effectue». Il peut aussi «s'assurer, en partie aux frais de la Commission, contre les risques qu'il encourt au titre de l'article 49».

Toutefois et bien que les fonctions du comptable aient pris une importance accrue après la fusion des exécutifs,, les considérations précédentes ne pourront pas nous permettre d'établir que la Commission a commis une erreur en classant le comptable dans le grade 3 A et en l'intégrant, comme elle l'a fait, dans la hiérarchie administrative. A cet égard, les indications que l'on peut tirer du règlement financier sur la nature des fonctions du comptable sont en effet insuffisantes, et cela surtout parce que la description des fonctions et attributions des fonctionnaires de la Commission mentionne également des pouvoirs de contrôle, de nature comparable dans des catégories inférieures.