Arrêt de la Cour du 13 mars 1985. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Aides aux entreprises de pêche. - Affaire 93/84.



Recueil de jurisprudence 1985 page 00829



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

RECOURS EN MANQUEMENT - NON-RESPECT D ' UNE DECISION DE LA COMMISSION RELATIVE A UNE AIDE D ' ETAT - DECISION NON ATTAQUEE PAR LA VOIE DU RECOURS EN ANNULATION - MOYENS DE DEFENSE - MISE EN CAUSE DE LA LEGALITE DE LA DECISION - IRRECEVABILITE

( TRAITE CEE , ART . 93 , PAR 2 , ALINEA 2 )

Sommaire

UN ETAT MEMBRE NE PEUT PLUS , DANS LE CADRE D ' UN RECOURS EN MANQUEMENT VISANT A FAIRE CONSTATER QUE , EN NE SE CONFORMANT PAS A UNE DECISION DE LA COMMISSION RELATIVE A UNE AIDE D ' ETAT , IL A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE , METTRE EN CAUSE LES APPRECIATIONS DE FAIT ET DE DROIT SUR LESQUELLES LA COMMISSION A FONDE SA DECISION , LORSQU ' IL N ' A PAS ATTAQUE CETTE DECISION EN TEMPS UTILE PAR LA VOIE DU RECOURS EN ANNULATION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 93/84 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . G . MARENCO , ET MME M.-J . JONCZY , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . M . BESCHEL , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE FRANCAISE , REPRESENTEE PAR M . F . RENOUARD ET M . PH . POUZOULET DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A L ' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE CEE ET VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , EN NE SE CONFORMANT PAS , DANS LE DELAI IMPARTI , A LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 8 FEVRIER 1983 , RELATIVE A UNE AIDE AU MAINTIEN DE L ' EMPLOI MARITIME OCTROYEE AUX ENTREPRISES DE PECHE , A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 2 AVRIL 1984 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , EN NE SE CONFORMANT PAS , DANS LE DELAI IMPARTI , A LA DECISION 83/313 DE LA COMMISSION , DU 8 FEVRIER 1983 , RELATIVE A UNE AIDE AU MAINTIEN DE L ' EMPLOI MARITIME OCTROYEE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS AUX ENTREPRISES DE PECHE ( JO L 169 , P . 32 ), A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .

2 D ' APRES LES CONSIDERANTS DE CETTE DECISION , L ' AIDE LITIGIEUSE CONSISTAIT , EN PRATIQUE , EN UNE SUBVENTION DE 0,105 FF , PAR LITRE DE GAZOLE CONSOMME , ACCORDEE A TOUTES LES ENTREPRISES DE PECHE . LE GOUVERNEMENT FRANCAIS AURAIT PRECISE QUE LA REFERENCE AU CARBURANT N ' ETAIT UTILISEE QU ' A TITRE DE CRITERE D ' OCTROI , MAIS QUE L ' AIDE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE AIDE AU MAINTIEN DE L ' EMPLOI . ELLE AURAIT POUR OBJECTIF DE PALLIER LES CONSEQUENCES SUR LES ARMEMENTS DE L ' AUGMENTATION SPECTACULAIRE DES COUTS D ' EXPLOITATION , DE LA RAREFACTION DES CAPTURES ET DU REDEPLOIEMENT DES EFFORTS DE PECHE .

3 LES MEMES CONSIDERANTS RELEVENT QU ' IL S ' EST AVERE QUE CETTE AIDE ETAIT REGULIEREMENT ACCORDEE EN FRANCE DEPUIS 1974 , QUE SON OCTROI EN 1974 ET 1975 AVAIT ETE AUTORISE PAR LA COMMISSION ET QUE CETTE DERNIERE N ' AVAIT PAS SOULEVE D ' OBJECTIONS A SON RENOUVELLEMENT EN 1977 . TOUTEFOIS , LA COMMISSION A DECIDE , EN 1980 , D ' OUVRIR LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE ESTIMANT QUE L ' AIDE N ' ETAIT PLUS , A L ' EPOQUE , UNE AIDE TRANSITOIRE , MAIS BIEN UNE AIDE AU FONCTIONNEMENT SANS REELLE CONTREPARTIE DES BENEFICIAIRES ET QUE SON OCTROI AVAIT UN EFFET DIRECT IMPORTANT SUR LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES . AU COURS DE CETTE PROCEDURE , EN DECEMBRE 1981 , LA COMMISSION , AYANT APPRIS QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS AVAIT DECIDE DE DOUBLER L ' AIDE EN CAUSE A COMPTER DE JUILLET 1981 , A DEMANDE CONFIRMATION A CE GOUVERNEMENT , QUI A CONFIRME CES INFORMATIONS ET NOTIFIE , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE , LA PROROGATION ET LE DOUBLEMENT DE L ' AIDE EN CAUSE POUR 1982 . A L ' EGARD DE CETTE AIDE EGALEMENT , LA COMMISSION A DECIDE D ' OUVRIR LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 .

4 A LA SUITE DES PROCEDURES SUSINDIQUEES , LA COMMISSION , PAR LA DECISION 83/313 , A DECLARE : QUE L ' AIDE EN QUESTION , TELLE QU ' OCTROYEE EN FRANCE DE 1979 A 1982 , ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN AUX TERMES DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE ; QUE , DES LORS , UNE TELLE AIDE NE DEVAIT PLUS ETRE ACCORDEE ; ET QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , DESTINATAIRE DE LA DECISION , DEVAIT INFORMER LA COMMISSION DES MESURES PRISES POUR S ' Y CONFORMER DANS UN DELAI D ' UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION , NOTIFICATION INTERVENUE LE 5 AVRIL 1983 .

5 LE GOUVERNEMENT FRANCAIS , APRES AVOIR DEMANDE ET OBTENU UN DELAI SUPPLEMENTAIRE POUR INFORMER LA COMMISSION DES MESURES PRISES , LUI A FAIT SAVOIR QUE L ' INSTAURATION DE L ' AIDE AURAIT CONTRIBUE A DE PROFONDS CHANGEMENTS STRUCTURELS DANS LE SECTEUR DE LA PECHE , QU ' ELLE N ' AURAIT , EN OUTRE , PAS GENE LES ECHANGES DES PRODUITS DE LA MER ENTRE LES ETATS MEMBRES ET , ENFIN , QU ' ELLE NE CONSTITUERAIT AUCUNEMENT UNE DISTORSION DE LA CONCURRENCE .

6 APRES AVOIR RECU CETTE REPONSE , LA COMMISSION A FAIT SAVOIR AU GOUVERNEMENT FRANCAIS QUE LES INFORMATIONS FOURNIES N ' ETAIENT PAS DE NATURE A MODIFIER SA POSITION ET QUE , DANS CES CONDITIONS , LA DECISION PRISE RESTAIT ENTIEREMENT VALABLE . LA COMMISSION A DEMANDE DE LUI COMMUNIQUER DANS UN DELAI DE QUATRE SEMAINES LES MESURES PRISES POUR SE CONFORMER A LA DECISION . LE GOUVERNEMENT FRANCAIS N ' AYANT PAS REAGI , LA COMMISSION A INTENTE LE PRESENT RECOURS .

7 DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS CONSIDERE QUE LA COMMISSION N ' A PAS APPORTE LA DEMONSTRATION QUE L ' AIDE LITIGIEUSE AFFECTE LES ECHANGES ENTRE LA FRANCE ET LES AUTRES ETATS MEMBRES OU FAUSSE , OU MENACE DE FAUSSER , LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE . L ' AIDE N ' AURAIT , AU CONTRAIRE , PAS EU D ' EFFETS LA RENDANT INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE .

8 LA COMMISSION SOUTIENT QUE CETTE DEFENSE REVIENT A REMETTRE EN CAUSE LA LEGALITE DE LA DECISION 83/313 , ALORS QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A LAISSE S ' ECOULER LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DE LA DATE DE NOTIFICATION , TEL QUE PREVU A L ' ARTICLE 173 DU TRAITE , SANS CONTESTER , PAR LA VOIE OUVERTE PAR CET ARTICLE , LA LEGALITE DE LA DECISION .

9 LE POINT DE VUE EXPRIME PAR LA COMMISSION DOIT ETRE ACCUEILLI . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE , UNE DECISION EST OBLIGATOIRE EN TOUS SES ELEMENTS POUR LE DESTINATAIRE QU ' ELLE DESIGNE . LE GOUVERNEMENT FRANCAIS N ' A PAS ATTAQUE EN TEMPS UTILE LA DECISION 83/313 ET , COMME LA COUR L ' A EXPLIQUE DANS SON ARRET DU 12 OCTOBRE 1978 ( COMMISSION/BELGIQUE , 156/77 , REC . 1978 , P . 1881 ), IL NE PEUT DONC PLUS , DANS LE CADRE DE LA PRESENTE PROCEDURE , METTRE EN CAUSE LES APPRECIATIONS DE FAIT ET DE DROIT SUR LESQUELLES LA COMMISSION A FONDE SA DECISION .

10 SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER LES ARGUMENTS AVANCES PAR LE GOUVERNEMENT DEFENDEUR , IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , EN NE SE CONFORMANT PAS , DANS LE DELAI IMPARTI , A LA DECISION 83/313 DE LA COMMISSION , DU 8 FEVRIER 1983 , RELATIVE A UNE AIDE AU MAINTIEN DE L ' EMPLOI MARITIME OCTROYEE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS AUX ENTREPRISES DE PECHE , A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

11 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA REPUBLIQUE FRANCAISE , EN NE SE CONFORMANT PAS , DANS LE DELAI IMPARTI , A LA DECISION 83/313 DE LA COMMISSION , DU 8 FEVRIER 1983 , RELATIVE A UNE AIDE AU MAINTIEN DE L ' EMPLOI MARITIME OCTROYEE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS AUX ENTREPRISES DE PECHE , A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .

2 ) LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .