Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Établissements de crédit - Systèmes de garantie des dépôts - Directive 94/19 - Base juridique - Article 57, paragraphe 2, du traité - Admissibilité

(Traité CE, art. 57, § 2; directive du Parlement européen et du Conseil 94/19)

2 Droit communautaire - Principes - Principe de subsidiarité - Exposé, dans la directive 94/19 relative aux systèmes de garantie des dépôts, des motifs établissant la conformité de l'action du législateur avec le principe de subsidiarité - Absence de mention expresse du principe - Violation de l'obligation de motivation - Absence

(Traité CE, art. 190; directive du Parlement européen et du Conseil 94/19)

3 Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Établissements de crédit - Systèmes de garantie des dépôts - Directive 94/19 - Interdiction, pour les succursales créées par un établissement de crédit agréé dans un État membre, d'offrir une couverture supérieure à celle proposée par le système de garantie de l'État membre d'accueil - Violation de l'obligation de motivation, des articles 3, sous s), et 129 A du traité et du principe de proportionnalité - Absence

(Traité CE, art. 190; directive du Parlement européen et du Conseil 94/19, art. 4, § 1, al. 2)

4 Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Établissements de crédit - Systèmes de garantie des dépôts - Directive 94/19 - Interdiction, pour les succursales créées par un établissement de crédit agréé dans un État membre, d'offrir une couverture supérieure à celle proposée par le système de garantie de l'État membre d'accueil - Admissibilité en l'état actuel de l'harmonisation - Violation de l'article 57, paragraphe 2, du traité - Absence

(Traité CE, art. 57, § 2; directive du Parlement européen et du Conseil 94/19, art. 4, § 1, al. 2; recommandation de la Commission 87/63)

5 Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Établissements de crédit - Systèmes de garantie des dépôts - Directive 94/19 - Obligation pour les États membres d'accueillir, au sein de leurs systèmes de garantie, les succursales d'établissements de crédit agréés dans d'autres États membres - Violation du principe du contrôle de l'État membre d'origine - Absence

(Directive du Parlement européen et du Conseil 94/19, art. 4, § 2)

6 Droit communautaire - Principes - Proportionnalité - Portée - Violation par la directive 94/19 obligeant les États membres à accueillir, dans leurs systèmes de garantie des dépôts, les succursales des établissements de crédit agréés dans d'autres États membres - Absence

(Directive du Parlement européen et du Conseil 94/19, art. 4, § 2)

7 Droit communautaire - Principes - Proportionnalité - Portée - Violation par la directive 94/19 instaurant une obligation d'adhésion de tous les établissements de crédit aux systèmes de garantie des dépôts - Absence

(Directive du Parlement européen et du Conseil 94/19, art. 3, § 1, al. 1)

Sommaire

8 Le Parlement et le Conseil ont valablement pu adopter la directive 94/19, relative aux systèmes de garantie des dépôts, sur le seul fondement de l'article 57, paragraphe 2, du traité. Cette dernière disposition permet, en effet, à la Communauté d'éliminer, par la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres, les obstacles à l'accès aux activités non salariées et à leur exercice, tout en tenant compte de l'intérêt général poursuivi par les différents États membres et en arrêtant un niveau de protection de cet intérêt qui paraît acceptable pour la Communauté.

Or, il apparaît clairement que cette directive supprime des obstacles à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services. Faisant référence aux objectifs du traité, qui trouvent leur formulation la plus générale à l'article 2 de ce dernier, ladite directive vise, en effet, à promouvoir un développement harmonieux des activités des établissements de crédit dans l'ensemble de la Communauté en supprimant toute restriction à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services, tout en renforçant la stabilité du système bancaire et la protection des épargnants. Par ailleurs, les mécanismes qu'elle instaure, et notamment l'obligation d'affiliation de tous les établissements de crédit à des systèmes de garantie des dépôts ainsi que la couverture, par les systèmes de garantie de chaque État membre, des déposants des succursales créées par des établissements de crédit agréés dans d'autres États membres, ont pour effet d'empêcher les États membres d'invoquer la protection des déposants pour faire obstacle aux activités des établissements de crédit agréés dans d'autres États membres.

9 Le Parlement et le Conseil, bien qu'ils n'aient pas fait expressément mention, dans la directive 94/19 relative aux systèmes de garantie des dépôts, du principe de subsidiarité, se sont néanmoins conformés à l'obligation de motivation leur incombant en vertu de l'article 190 du traité, dès lors qu'ils ont précisé les raisons pour lesquelles ils estimaient que leur action était conforme à ce principe, en soulignant que l'objectif de leur action pouvait, en raison de ses dimensions, être mieux réalisé au niveau communautaire et ne pouvait l'être de manière suffisante par les États membres.

10 L'interdiction d'exportation instituée par l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 94/19, relative aux systèmes de garantie des dépôts, en vertu de laquelle la couverture dont bénéficient les déposants des succursales créées par les établissements de crédit dans d'autres États membres que ceux où ils sont agréés ne peut excéder la couverture proposée par le système de garantie correspondant de l'État membre d'accueil, jugée nécessaire par le Conseil et le Parlement, lesquels ont estimé, d'une part, que le taux et l'étendue de la couverture offerts par le système de garantie ne devaient pas devenir un instrument de concurrence, et spécifié, d'autre part, que le marché pourrait être perturbé par le fait que les succursales de certains établissements de crédit offrent des taux de couverture supérieurs à ceux offerts par les établissement de crédit agréés dans l'État membre d'accueil, l'ayant en cela correctement motivée, ne constitue ni une violation des articles 3, sous s), et 129 A du traité, ni une violation du principe de proportionnalité.

En effet, si la liberté d'établissement et la libre prestation de services dans le secteur bancaire, que vise à promouvoir la directive, doivent être accompagnées d'un niveau élevé de protection des consommateurs, objectif visé aux articles 3, sous s), et 129 A du traité, aucune disposition du traité n'oblige, cependant, le législateur communautaire à entériner le niveau de protection le plus élevé qui puisse être rencontré dans un État membre déterminé. Il s'ensuit que la réduction du niveau de protection qui peut se produire dans certains cas, par application de l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, de ladite directive, ne met pas en cause le résultat général que celle-ci vise à atteindre et consistant à améliorer sensiblement la protection des déposants à l'intérieur de la Communauté, et n'est, dès lors, pas incompatible avec l'objectif défini par les articles 3, sous s), et 129 A du traité.

Par ailleurs, le contrôle limité qu'exerce le juge sur l'intervention du législateur communautaire dans une situation économique complexe n'a fait apparaître ni que les institutions communautaires, en choisissant d'éviter dès le départ toute perturbation du marché, ne poursuivaient pas un objectif légitime, ni que l'interdiction d'exportation était manifestement démesurée pour les établissements de crédit concernés.

11 L'interdiction d'exportation instituée par l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 94/19, relative aux systèmes de garantie des dépôts, en vertu de laquelle la couverture dont bénéficient les déposants des succursales créées par les établissements de crédit dans d'autres États membres que ceux où ils sont agréés ne peut excéder la couverture proposée par le système de garantie correspondant de l'État membre d'accueil, ne saurait être considérée comme contraire à l'article 57, paragraphe 2, du traité, du seul fait qu'il existe des situations qui ne favorisent pas les succursales d'établissements de crédit agréés dans un État membre déterminé.

En effet, lors d'une harmonisation, il peut arriver que les opérateurs établis dans un État membre perdent l'avantage d'une législation nationale, qui leur était particulièrement favorable. En outre, s'il est vrai que cette «interdiction d'exportation» constitue une exception à l'harmonisation minimale et à la reconnaissance mutuelle recherchées de manière générale par la directive, le Parlement et le Conseil étaient toutefois habilités, compte tenu de la complexité de la matière et des divergences qui subsistaient entre les législations des États membres, à procéder de manière progressive à l'harmonisation nécessaire.

Enfin, dans la mesure où il était concevable que l'exercice de l'activité bancaire des succursales d'établissements agréés dans un État membre donné se heurte à l'obligation de s'affilier à un système de garantie dans un autre État membre instauré conformément à la recommandation 87/63 de la Commission, relative à l'instauration, dans la Communauté, de systèmes de garantie des dépôts, l'article 4, paragraphe 1, de ladite directive contribue à atténuer cette entrave et constitue, en tout état de cause, une limitation beaucoup moins onéreuse que l'obligation de se soumettre à différentes législations sur les systèmes de garantie des dépôts dans différents États membres d'accueil.

12 L'article 4, paragraphe 2, de la directive 94/19, relative aux systèmes de garantie des dépôts, qui prévoit l'obligation, pour les États membres, d'accueillir, dans leurs systèmes de garantie des dépôts, les succursales des établissements de crédit agréés dans d'autres États membres afin qu'elles complètent la garantie dont bénéficient déjà leurs déposants en raison de leur appartenance au système de garantie de leur État membre d'origine, ne constitue pas une violation du principe du contrôle de l'État membre d'origine.

En effet, le principe du contrôle de l'État membre d'origine n'étant pas établi par le traité, d'une part, et n'ayant pas été posé par le législateur communautaire dans le domaine du droit bancaire avec l'intention de lui subordonner de manière systématique toutes les autres règles en ce domaine, d'autre part, ce dernier pouvait donc s'en écarter à condition de ne pas abuser de la confiance légitime des intéressés, laquelle ne pouvait exister dès lors que le législateur communautaire n'était pas encore intervenu en matière de garantie des dépôts.

13 L'article 4, paragraphe 2, de la directive 94/19, relative aux systèmes de garantie des dépôts, qui prévoit l'obligation, pour les États membres, d'accueillir, dans leurs systèmes de garantie des dépôts, les succursales des établissements de crédit agréés dans d'autres États membres afin qu'elles complètent la garantie dont bénéficient déjà leurs déposants en raison de leur appartenance au système de garantie de leur État membre d'origine, ne constitue pas une violation du principe de proportionnalité.

En effet, il ressort de l'objectif poursuivi par cette disposition, visant à remédier aux inconvénients résultant des différences d'indemnisation et des conditions de concurrence inégales entre les établissements nationaux et les succursales d'établissements d'autres États membres sur un même territoire, ainsi que de la volonté du législateur communautaire de tenir compte du coût du financement du système de garantie par la fixation d'un niveau de garantie minimal harmonisé, que ce dernier ne voulait pas imposer une charge trop lourde aux États membres d'origine qui ne disposaient pas encore de systèmes de garantie des dépôts ou qui ne disposaient que de systèmes prévoyant une garantie moins importante que ce niveau minimal, et ne pouvait, dans ces conditions, leur faire supporter le risque lié à une couverture supérieure résultant du choix politique d'un État membre d'accueil déterminé. Il s'ensuit que toute autre solution, telle une couverture supplémentaire obligatoire par les systèmes de l'État membre d'origine, n'aurait pas permis d'atteindre le but envisagé.

Par ailleurs, cette obligation étant assortie de plusieurs conditions visant à faciliter la tâche de l'État membre d'accueil, ce dernier pouvant, notamment, obliger les succursales souhaitant adhérer à l'un de ses systèmes de garantie à payer une contribution et exiger de l'État d'origine des renseignements sur les succursales, il apparaît qu'elle n'a pas pour effet de faire supporter une charge excessive aux systèmes de garantie des États membres d'accueil.

14 L'article 3, paragraphe 1, de la directive 94/19, instaurant une obligation d'affiliation de tous les établissements de crédit aux systèmes de garantie des dépôts, n'est pas contraire au principe de proportionnalité.

En effet, compte tenu, d'une part, du fait qu'il n'existait dans certains États membres aucun système de garantie des dépôts et, d'autre part, de l'impératif consistant, pour le législateur communautaire, à assurer un niveau minimal harmonisé de garantie des dépôts, quelle que soit la localisation de ceux-ci à l'intérieur de la Communauté, l'effet de cette obligation, en ce qu'elle oblige un nombre restreint d'établissements de crédit d'un État membre dans lequel existait un système d'adhésion volontaire à s'affilier, ne saurait être considéré comme excessif.

Par ailleurs, toute autre solution, telle une obligation d'informer les clients sur une éventuelle adhésion, n'aurait pas permis d'atteindre l'objectif consistant à assurer un niveau minimal harmonisé de garantie pour tous les dépôts.