Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Concurrence ° Amendes ° Pouvoir d' appréciation de la Commission ° Portée ° Pouvoir d' assortir les amendes d' intérêts de retard

(Traité CEE, art. 89; règlement du Conseil n 17, art. 15, § 2)

2. Concurrence ° Amendes ° Options ouvertes aux entreprises introduisant un recours contre une décision de la Commission leur infligeant une amende ° Entreprise ayant opté pour la constitution d' une garantie bancaire ° Réduction de l' amende par le juge communautaire ° Paiement d' intérêts de retard courant à partir de la date d' exigibilité fixée par la décision mais calculés sur le montant de l' amende fixé par le juge communautaire

(Traité CEE, art. 172 et 185; règlement du Conseil n 17, art. 15, § 2, et 17)

3. Commission ° Mesures de gestion susceptibles d' être prises en vertu d' une habilitation ° Notion ° Décision exigeant le paiement d' intérêts de retard à la suite d' un arrêt du Tribunal confirmant partiellement une décision infligeant une amende assortie d' intérêts de retard ° Inclusion

(Règlement intérieur de la Commission 93/492, art. 11)

4. Concurrence ° Amendes ° Pouvoir d' appréciation de la Commission ° Portée ° Pouvoir de décider de l' imputation des paiements effectués en relation avec les amendes ° Conditions ° Respect des règles ou principes généraux du droit communautaire

(Règlement du Conseil n 17, art. 15, § 2)

Sommaire

1. Le pouvoir d' infliger des amendes aux entreprises, dont dispose la Commission en vertu de l' article 15, paragraphe 2, du règlement n 17, comprend la faculté de déterminer la date d' exigibilité de l' amende et celle de la prise de cours des intérêts de retard, de fixer le taux de ces intérêts et d' arrêter les modalités d' exécution de sa décision en exigeant, le cas échéant, la constitution d' une garantie bancaire couvrant le montant en principal et en intérêts de l' amende infligée.

En effet, en l' absence d' un tel pouvoir, l' avantage que les entreprises seraient susceptibles de tirer du paiement tardif des amendes aurait pour effet d' affaiblir les sanctions infligées par la Commission dans le cadre de la tâche, qui lui est dévolue par l' article 89 du traité, de veiller à l' application des règles de concurrence. Ainsi, l' application d' intérêts de retard aux amendes se justifie pour éviter que l' effet utile du traité ne soit déjoué par des pratiques mises unilatéralement en oeuvre par des entreprises tardant à payer les amendes auxquelles elles ont été condamnées.

De surcroît, si la Commission ne disposait pas du pouvoir d' assortir les amendes d' intérêts de retard, les entreprises tardant à payer leurs amendes seraient avantagées par rapport à celles qui s' acquittent du paiement de leurs amendes à l' échéance qui leur a été impartie.

2. L' entreprise qui introduit un recours contre une décision de la Commission lui infligeant une amende a le choix entre payer l' amende au moment de son exigibilité, demander le sursis à l' exécution de la décision en application de l' article 185, deuxième phrase, du traité et de l' article 104 du règlement de procédure du Tribunal ou, enfin, au cas où la Commission lui en donne la possibilité, constituer une garantie bancaire destinée à garantir le paiement de l' amende et des intérêts de retard, conformément aux conditions fixées par la Commission.

Lorsque l' entreprise requérante a opté pour cette dernière possibilité et que le juge communautaire, dans le cadre de l' exercice de sa compétence de pleine juridiction, réduit l' amende infligée par la Commission, celle-ci peut exiger le paiement d' intérêts de retard courant à partir de la date d' exigibilité fixée par sa décision mais calculés sur le montant de l' amende fixé par le juge communautaire. En effet, compte tenu des pouvoirs conférés au juge communautaire par l' article 172 du traité et par l' article 17 du règlement n 17, l' amende fixée par celui-ci ne constitue pas une nouvelle amende juridiquement distincte de celle fixée par la Commission dans sa décision et ne modifie pas les effets de la garantie bancaire constituée par l' entreprise requérante.

3. Les mesures arrêtées par la Commission qui créent des droits et obligations à l' égard des justiciables constituent des décisions qui doivent être délibérées en commun par ses membres, tandis que les mesures qui se bornent à entériner ces décisions constituent, en tant que mesures accessoires, des mesures de gestion susceptibles d' être prises en vertu d' une habilitation conformément à l' article 11 de son règlement intérieur.

A cet égard, une décision par laquelle la Commission exige le paiement des intérêts de retard à la suite d' un arrêt du Tribunal confirmant partiellement une décision infligeant une amende assortie d' intérêts de retard doit être, en tant que mesure d' exécution de la décision initiale fixant l' amende et les intérêts, considérée comme une simple mesure d' administration et de gestion.

4. Disposant du pouvoir d' assortir l' obligation de payer les amendes qu' elle inflige de la charge d' intérêts en cas de non-paiement de celles-ci, la Commission dispose également du pouvoir de décider de l' imputation des paiements effectués en relation avec ces amendes, à la condition de ne pas enfreindre des règles ou des principes généraux du droit communautaire. Dans le respect de cette condition, la Commission peut, en se basant sur des règles communément admises dans la plupart des ordres juridiques nationaux, procéder à l' imputation de ces paiements, d' abord, sur les intérêts, et, ensuite, sur le capital.