ORDONNANCE DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

24 mars 1998

Affaire T-232/97

Micheline Becret-Danieau e.a.

contre

Parlement européen

«Fonctionnaires — Recours en annulation — Bulletin de rémunération — Recevabilité — Délais — Fait nouveau et substantiel — Forclusion»

Texte complet en langue française II-495

Objet:

Recours ayant pour objet l'annulation des décisions explicites de rejet des demandes des requérants tendant au remboursement de sommes déduites du montant de leur allocation de foyer, en application de l'article 67, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, au titre de la prime de ménage perçue par leur conjoint, et, pour autant que de besoin, des décisions des 15, 21 mai, 16 et 17 juillet 1997 portant rejet explicite de leurs réclamations.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'ordonnance

L'article 62, troisième alinéa, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut) prévoit que la rémunération des fonctionnaires comprend, entre autres, des allocations familiales. En vertu de l'article 67, paragraphe 1, du statut, les allocations familiales comprennent, notamment, l'allocation de foyer. D'après le paragraphe 2 de cet article, «les fonctionnaires bénéficiaires des allocations familiales [...] sont tenus de déclarer les allocations de même nature versées par ailleurs». Il est précisé que ces dernières allocations viennent en déduction de celles payées en vertu du statut.

Se fondant sur la règle anticumul de l'article 67, paragraphe 2, du statut, précitée, le Parlement européen déduit, jusqu'en juin 1996, de l'allocation de foyer à laquelle chacun des huit requérants a droit en vertu du statut la prime de ménage allouée à leur conjoint, au titre de la convention collective ou de la législation en vigueur dans les secteurs d'activité concernés. La Cour des comptes des Communautés européennes, au service de laquelle se trouve la neuvième requérante, déduit pareillement de son allocation de foyer le supplément familial alloué à son conjoint, fonctionnaire territorial français, au titre de la législation sociale française.

Par arrêt du 11 juin 1996, Pavan/Parlement [T-147/95, RecFP p. II-861 (arrêt Pavan)], le Tribunal considère que la prime de ménage allouée aux employés des brasseries luxembourgeoises, en vertu de leur convention collective de travail, n'est pas une «allocation de même nature» que l'allocation de foyer, au sens de l'article 67, paragraphe 2, du statut. Agissant de concert avec les autres institutions communautaires établies à Luxembourg, la partie défenderesse fait savoir aux requérants concernés, par lettres datées du 2 juillet 1996, que, en application de l'arrêt Pavan, et à la lecture des conditions d'octroi de la prime de ménage prévue par chacune des conventions collectives luxembourgeoises en vigueur dans les secteurs d'activité concernés, elle constate «que cette prime ne peut plus être considérée comme étant de même nature que l'allocation de foyer», et qu'elle décide dès lors de ne plus procéder à sa déduction du montant de leur allocation de foyer, à compter du 1er juillet 1996. La cinquième requérante reçoit une lettre de teneur semblable le 10 janvier 1997.

Les requérants, à l'exception de la neuvième requérante, introduisent auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) de la partie défenderesse, entre le 6 août et le 13 décembre 1996, des demandes identiquement libellées, au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut, tendant au remboursement de toutes les sommes déduites du montant de leur allocation de foyer au titre de la règle anticumul, majorées des intérêts moratoires. La neuvième requérante introduit une demande analogue auprès de la Cour des comptes.

Ces demandes font l'objet de décisions explicites de rejet de la partie défenderesse, notifiées entre le 5 septembre 1996 et le 10 janvier 1997. De même, la demande de la neuvième requérante est rejetée en décembre 1996 par décision de la Cour des comptes.

Chacun des requérants, y compris la neuvième requérante, adresse à 1'AIPN de la partie défenderesse, entre le 17 janvier et le 27 mars 1997, une réclamation contre la décision portant rejet explicite de sa demande. Ces réclamations font l'objet de décisions explicites de rejet en date du 15 mai 1997, à l'exception des septième, neuvième et dixième requérants, dont les réclamations sont explicitement rejetées par décisions respectivement datées des 21 mai, 16 et 17 juillet 1997. Le motif essentiel invoqué à l'appui de ces décisions de rejet est que les requérants n'ont pas attaqué dans les délais statutaires les actes leur faisant grief, à savoir les bulletins de rémunération dans lesquels les déductions contestées avaient été opérées, et que l'introduction par eux d'une demande de remboursement rétroactif au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut ne suffisait pas à ouvrir un nouveau délai de réclamation.

Sur la recevabilité

Dans le système des voies de recours instauré par les articles 90 et 91 du statut, un recours en indemnité, qui constitue une voie de droit autonome par rapport au recours en annulation, n'est recevable que s'il a été précédé d'une procédure précontentieuse conforme aux dispositions statutaires. Cette procédure diffère selon que le dommage dont la réparation est demandée résulte d'un acte faisant grief au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut, ou d'un comportement de l'administration dépourvu de caractère décisionnel. Dans le premier cas, il appartient à l'intéressé de saisir, dans les délais impartis, l'AIPN d'une réclamation dirigée contre l'acte en cause. Dans le second cas, en revanche, la procédure administrative doit débuter par l'introduction d'une demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut, visant à obtenir un dédommagement, et se poursuivre, le cas échéant, par une réclamation dirigée contre la décision de rejet de la demande (points 28 et 29).

Référenceà: Tribunal25 février 1992, Marcato/Commission, T-64/91, Rec. p. II-243, points 30 à 35; Tribunal 28 juin 1996, Y/Cour de justice, T-500/93, RecFP p. II-977, points 64 à 66; Tribunal 6 novembre 1997, Liao/Conseil, T-15/96, RecFP p. II-897, points 57 et 58

Le dommage dont la réparation est demandée résulte de la déduction des allocations nationales litigieuses du montant de l'allocation de foyer à laquelle les requérants ont droit, opérée par l'AIPN, jusqu'en juin 1996, dans les fiches mensuelles de traitement des requérants. Les bulletins de rémunération constituent des actes faisant grief et sont susceptibles de faire l'objet d'une réclamation et éventuellement d'un recours. La communication de la fiche mensuelle de traitement a pour effet de faire courir les délais de recours contre une décision administrative lorsque cette fiche fait apparaître clairement l'existence et la portée de cette décision. Tel est le cas de la fiche de rémunération révélant au fonctionnaire concerné une retenue effectuée, conformément à l'article 67, paragraphe 2, du statut, sur la base des renseignements qu'il a lui-même fournis à l'AIPN (points 30 à 33).

Référence à: Cour 21 février 1974, Schots-Kortner e.a./Conseil, Commission et Parlement, 15/73 à 33/73, 52/73, 53/73, 57/73 à 109/73, 116/73, 117/73, 123/73, 132/73 et 135/73 à 137/73, Rec. p. 177, point 18; Cour 4 juillet 1985, Allo/Commission, 176/83, Rec. p. 2155, point 13; Cour 22 septembre 1988, Canters/Commission, 159/86, Rec. p. 4859, point 6; Cour 27 juin 1989, Giordani/Commission, 200/87, Rec. p. 1877, point 13; Tribunal 1er octobre 1992, Schavoir/Conseil, T-7/91, Rec. p. II-2307, point 34; Tribunal 22 juin 1994, Di Marzio et Lebedef/Commission, T-98/92 et T-99/92, RecFP p. II-541, point 24: Tribunal 29 janvier 1997, Adriaenssens e.a./Commission, T-7/94, RecFP p. II-1, point 29

En l'espèce, les requérants sont forclos à attaquer les bulletins de rémunération faisant apparaître les déductions litigieuses, dès lors qu'ils ne l'ont pas fait dans les délais statutaires (point 37).

Par ailleurs, la faculté d'introduire une demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut ne permet pas au fonctionnaire d'écarter les délais prévus par les articles 90 et 91 pour l'introduction de la réclamation et du recours, en mettant indirectement en cause, par le biais d'une demande, une décision antérieure qui n'avait pas été contestée dans les délais. Les délais de recours sont d'ordre public et ne sont à la discrétion ni du juge ni des parties. Seule l'existence de faits nouveaux et substantiels peut justifier la présentation d'une demande ou d'une réclamation tendant au réexamen d'une décision qui n'a pas été contestée dans les délais, étant entendu qu'un arrêt de la Cour ou du Tribunal annulant un acte n'est susceptible de constituer un tel fait qu'à l'égard des personnes concernées directement par l'acte annulé (points 38 à 43).

Référence à: Cour 17 juin 1965, Müller/Conseils CEE, CEEA et CECA, 43/64, Rec. p. 499, 515; conclusions avocat général M. Gand sous Cour 14 juillet 1965, Loebisch e.a./Conseils CEE, CEEA et CECA, 50/64, 51/64, 53/64, 54/64 et 57/64, Rec. p. 1015, 1027; Cour 14 décembre 1965, Pfloeschner/Commission, 52/64, Rec. p. 1211, 1219; Schots-Kortner e.a./Conseil, Commissions Parlement, précité, point 38; Cour 15 mai 1985, Esly/Commission, 127/84, Rec. p. 1437, point 10; Cour 13 novembre 1986, Becker/Commission, 232/85, Rec. p. 3401, point 8; Cour 8 mars 1988, Brown/Cour de justice, 125/87, Rec. p. 1619, point 13; Cour 14 juin 1988, Muyserset Tiilp/Courdes comptes, 161/87, Rec. p. 3037, point 11 ; Tribunal 15 décembre 1995, Progoulis/Commission, T-131/95, RecFP p. II-907, point 41; Adriaenssens e.a./Commission, précité, points 27 et 28; Cour 17 juin 1997, National Power et PowerGen/Commission, C-151/97P (I) et C-157/97P (I), Rec. p. I-3491, point 73; Tribunal 11 juillet 1997, Chauvin/Commission, T-16/97. RecFP p. II-681, points 37 et 43

En l'espèce, les requérants n'étaient pas parties au litige dans l'affaire Pavan et ne prétendent pas avoir été concernés directement par l'acte annulé dans cette affaire. L'arrêt Pavan ne saurait, dès lors, être considéré comme un fait nouveau substantiel susceptible de rouvrir le délai de réclamation à leur profit (point 44).

Dispositif:

Le recours est rejeté comme irrecevable.

Fonctionnaires — Recours en annulation — Bulletins de rémunération — Recevabilité — Délais — Fait nouveau et substantiel — Forclusion (ORDONNANCE DU 24. 3. 1998 — AFFAIRE T-232/97 - BECRET-DANIEAU E.A. / PARLEMENT) II-495