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Recours introduit le 15 octobre 2020 — Delifruit/Commission

(Affaire T-629/20)

(2020/C 433/76)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Delifruit, SA (Guayaquil, Équateur) (représentants: K. Van Maldegem, P. Sellar et S. Saez Moreno, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer le recours recevable et fondé;

— annuler partiellement l’acte attaqué, tel que modifié par le rectificatif au règlement (UE) 2020/1085, dans la mesure où il fixe la limite maximale applicables aux résidus de chlorpyriphos à 0,01 mg/kg pour les bananes; et,

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante demande l’annulation partielle du règlement (UE) 2020/1085 de la Commission, du 23 juillet 2020, modifiant les annexes II et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chlorpyriphos et de chlorpyriphos-méthyl présents dans ou sur certains produits (1), tel que modifié par le rectificatif au règlement (UE) 2020/1085 (2).

À l’appui du recours, la partie requérante soutient que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle n’a pas tenu compte d’un facteur pertinent (une étude importante qui démontre la fausseté d’un des motifs invoqués pour justifier l’adoption de la limite maximale applicable aux résidus) dans le cadre de l’appréciation l’ayant conduite à adopter l’acte attaqué et que, ce faisant, elle a également violé l’article 14, paragraphe 2, sous a) et f), du règlement no 396/2005 qui impose que toutes les données pertinentes disponibles soient prises en considération.

(1) JO 2020, L 239, p. 7

(2) JO 2020, L 245, p. 32
C 433/59

Recours introduit le 5 octobre 2020 — FZ e.a./Commission

(Affaire T-618/20)

(2020/C 433/73)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: FZ et 17 autres parties requérantes (représentant: J.-N. Louis, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la Commission portant établissement de la fiche de rémunération du mois de décembre 2019 des requérants en ce qu’elle fait, pour la première fois, application des coefficients correcteurs, fixés avec effet rétroactif au 1er avril et au 1er juillet 2019;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérants invoquent des moyens, tirés de la violation des articles 64 et 65 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut»), de la violation du principe d’égalité de traitement en termes d’équivalence du pouvoir d’achat, et de l’erreur manifeste d’appréciation.

Les requérants considèrent que, pour fixer le coefficient correcteur applicable à la rémunération des requérants affectés hors Union, EUROSTAT doit procéder à la récolte des données spécifiques à leur lieu d’affectation, conformément aux modalités d’application des articles 64 et 65 du statut, fixées par son Annexe XI.

Ils font également valoir que les coefficients, fixés dans le cadre d’un accord international de collaboration entre EUROSTAT, l’OCDE et l’ONU, ont chuté de janvier 2018 à janvier 2019 de 239,7 à 94,0 alors que, pour la même période, les coefficients appliqués à la rémunération du personnel de l’ONU ont été majorés pour tenir compte de l’inflation. Le franc congolais (CDF) a connu, en 2017, une forte dévaluation par rapport au dollar (USD) et à l’euro, couplée à une inflation importante qui s’est traduite par une augmentation sensible des prix en USD, en suivant les analyses du FMI.

Selon les requérants, la partie défenderesse n’explique pas comment les coefficients appliqués tiennent comptent de ces éléments essentiels.
Recours introduit le 27 octobre 2020 — Entreprise commune Clean Sky 2/NG

(Affaire T-649/20)

(2020/C 433/80)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Entreprise commune Clean Sky 2 (représentants: M. Velardo, avocat et B. Mastantuono, agent)

Partie défenderesse: NG

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— condamner la partie défenderesse à verser à l’entreprise commune Clean Sky 2 la somme de 168 062,23 euros au titre de la convention de subvention no 632420 «FIMAC, FAST impact cross-analysis methodology for Composite leading edge Structures» dans le cadre du septième programme-cadre de l’Union européenne, majorée d’intérêts au taux de 3,5 % appliqués par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement à compter du 13 juillet 2019 jusqu’à la date du paiement effectif

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque le moyen suivant:

La défenderesse aurait manqué à ses obligations contractuelles en ne remboursant pas le montant relatif aux frais de personnel, considérés comme inéligibles au financement. En conséquence, la requérante a émis, le 12 juillet 2019, une note de débit portant sur le montant de 168 062,23 euros, déjà payé à la société Alpha Consulting Service Srl, qui a été radiée du registre du commerce. En effet, d’après le droit italien, la défenderesse serait responsable de la violation des obligations contractuelles de la société Alpha Consulting Service Srl, en ce qu’elle est intervenue en tant qu’associée et liquidatrice ainsi que représentante de la société Alpha Consulting Service Srl, qui a été radiée du registre du commerce. Les objections opposées par la société suite à l’émission de la note de débit sont générales, incomplètes et non étayées par des preuves et semblent donc totalement infondées. Par conséquent, la requérante est en droit de demander la récupération et le remboursement du montant payé, majoré des intérêts de retard.
1.

Premier moyen: La Commission a fait une mauvaise application de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE, et une application incomplète de l’Encadrement temporaire et a commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant que l’aide remédie à une perturbation grave de l’économie finlandaise, en méconnaissant son obligation de mettre en balance les effets bénéfiques de l’aide et ses effets défavorables sur les conditions du marché et la persistance d’une concurrence non faussée (la «mise en balance») et en estimant que Finnair n’a pas de pouvoir de marché significatif.
C 433/60

Recours introduit le 5 octobre 2020 — FJ e.a./SEAE

(Affaire T-619/20)

(2020/C 433/74)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: FJ et cinq autres parties requérantes (représentant: J.-N. Louis, avocat)

Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure

Conclusions

Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la fiche de rémunération du mois de décembre 2019 des requérants en ce qu’il y est fait, pour la première fois, application des coefficients correcteurs fixés avec effet rétroactif au 1er avril et au 1er juillet 2019;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérants invoquent des moyens, tirés de la violation des articles 64 et 65 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut»), de la violation du principe d’égalité de traitement en termes d’équivalence du pouvoir d’achat, et de l’erreur manifeste d’appréciation.

Les requérants considèrent que, pour fixer le coefficient correcteur applicable à la rémunération des requérants affectés hors Union, EUROSTAT doit procéder à la récolte des données spécifiques à leur lieu d’affectation, conformément aux modalités d’application des articles 64 et 65 du statut, fixées par son Annexe XI.

Ils font également valoir que les coefficients, fixés dans le cadre d’un accord international de collaboration entre EUROSTAT, l’OCDE et l’ONU, ont chuté de janvier 2018 à janvier 2019 de 239,7 à 94,0 alors que, pour la même période, les coefficients appliqués à la rémunération du personnel de l’ONU ont été majorés pour tenir compte de l’inflation. Le franc congolais (CDF) a connu, en 2017, une forte dévaluation par rapport au dollar (USD) et à l’euro, couplée à une inflation importante qui s’est traduite par une augmentation sensible des prix en USD, en suivant les analyses du FMI.

Selon les requérants, la partie défenderesse n’explique pas comment les coefficients appliqués tiennent comptent de ces éléments essentiels.
—

annuler, dans son intégralité, l’article 1, paragraphe 6, sous c) et sous d),du règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant le règlement (CE) no 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) no 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes;
—

annuler l’article 2, point 4), du règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant les règlements (CE) no 1071/2009, (CE) no 1072/2009 et (UE) no 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route;
2.

Second moyen tiré du fait que, à titre subsidiaire, que même si la requérante a violé l’engagement, ce qu’elle réfute, la Commission a agi illégalement en déclarant les factures concernées invalides et en percevant des droits sur celles-ci car les pouvoirs sur lesquels elle se fonde pour procéder ainsi ont expiré et/ou ont été révoqués. La raison en est que les règlements d’exécution (UE) no 1238/2013 et no 1239/2013 ont expiré le 7 décembre 2015 (en vertu de l’article 5 des deux règlements). De la même manière, les règlements d’exécution (UE) 2017/367 et 2017/366 ont expiré le 3 septembre 2018 (en vertu de l’article 6 des deux règlements). En tout état de cause, les articles 2 et 3 du règlement d’exécution (UE) 2017/367 et les articles 2 et 3 du règlement d’exécution (UE) 2017/366 avaient déjà été abrogés par les articles 1er, paragraphes 4 et 5, et 3, paragraphes 3 et 4, du règlement d’exécution (UE) 2017/1570 de la Commission.
Recours introduit le 6 novembre 2020 — Ryanair/Commission

(Affaire T-665/20)

(2020/C 443/35)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ryanair DAC (Swords, Irlande) (représentants: Mes E. Vahida, F. Laprévote, V. Blanc, S. Rating et I. Metaxas-Maranghidis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler la décision de la Commission européenne du 26 avril 2020 sur l’aide d’État SA.56867 COVID 19 — Compensation versée par l’Allemagne à Condor Flugdienst GmbH au titre du préjudice causé par la flambée de COVID 19 (1); et

— Condamner la Commission européenne aux dépens.

La partie requérante a également demandé au Tribunal de statuer sur son recours selon la procédure accélérée visée à l’article 23 bis du statut de la Cour de justice.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

1. Premier moyen: la Commission a méconnu des dispositions spécifiques du TFUE et les principes généraux de droit européen de non-discrimination, de libre prestation de services et de liberté d’établissement qui ont présidé à la libéralisation du transport aérien dans l’Union européenne. La libéralisation du marché du transport aérien a permis l’émergence de compagnies à bas tarifs véritablement paneuropéennes. En autorisant l’Allemagne à réserver l’aide à Condor, la Commission européenne a ignoré le préjudice que les restrictions de transport dus à la crise de la COVID-19 ont causé à ces compagnies aériennes paneuropéennes.

2. Deuxième moyen: la Commission a fait une application erronée de l’article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE et a commis une erreur manifeste d’appréciation dans son examen de la proportionnalité de l’aide aux dommages causés par les restrictions de voyage liées à la crise de la COVID-19 en considérant en particulier que la période d’insolvabilité prolongée de Condor est un dommage direct à couvrir par l’aide et en considérant que Condor serait vendue avant juin 2022 et pourrait mettre à profit la procédure pour rembourser une partie de l’aide.

3. Troisième moyen: la Commission n’a pas ouvert de procédure officielle d’enquête en dépit de graves difficultés et a méconnu les droits procéduraux de la requérante.

4. Quatrième moyen: la Commission méconnaît son obligation de motiver sa décision.

(1) Décision (UE) de la Commission européenne du 26 avril 2020 sur l’aide d’État SA.56867 COVID 19 — Germany Compensation for the damage caused by the COVID-19 outbreak to Condor Flugdienst GmbH (JO 2020, C 310, p. 5).
Recours introduit le 30 septembre 2020 — MS/Commission

(Affaire T-602/20)

(2020/C 414/62)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: MS (représentant: M. Medla, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée, telle que précisée par la décision sur la réclamation;

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le recours est dirigé contre la décision PMO 4, TFT IN, 0425863600, de la Commission européenne, PMO — Office de gestion et de liquidation des droits individuels, PMO 4 — Pensions et relations avec les anciens fonctionnaires et agents, du 3 décembre 2019, telle que précisée par la décision HR.E.2/NX/sb/Ares de la Commission européenne, DG HR — Direction Générale Ressources humaines et sécurité, DIR E — Questions juridiques et partenariats, bureau 2 — Recours et suivi des cas, du 30 juin 2020, ayant rejeté la réclamation du requérant contre la décision attaquée.

Le recours est fondé sur un moyen unique, tiré d’une violation de l’article 11, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (1), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la décision du 12 mai 2004 portant dispositions générales d’exécution relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut.

La défenderesse a basé à tort le calcul du nombre d’annuités à prendre en compte sur le capital effectivement transféré et actualisé à un taux annuel de 3,9 % à la date de la demande de transfert. La défenderesse aurait dû, au contraire, baser ce calcul sur la valeur des droits à pension communiquée par l’organisme gestionnaire du régime national de pension à la date de la demande de transfert. Cela aurait entraîné un nombre supérieur de plus de 20 % d’annuités à prendre en compte.

(1) Règlement no 31 (CEE) 11 (CEEA) fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 1962, P 045, p. 1385).
—

Selon la requérante, il n’est pas non plus possible d’opposer à cela le fait que la requérante ne dispose pas d’un droit au remboursement de ses coûts à la suite de son départ du projet FIBROGELNET, car la résiliation de la participation de la requérante au projet n’est pas valide, du fait de nombreuses violations des règles procédurales relatives au départ des bénéficiaires du consortium énoncées aux points II.35 et suivants de l’annexe II de la convention de subvention, et la coordonnatrice a confirmé à plusieurs reprises à la requérante, dès avant son prétendu départ du projet, que ses coûts constituent des dépenses éligibles au sens du point II.14 de l’annexe II de la convention de subvention. Par conséquent, la requérante peut avoir confiance dans le fait que ces dépenses lui sont acquises à bon droit.
—

annuler l’article 1er de la décision de l’ACER no 03/2020, du 24 janvier 2020, et l’article 3, paragraphe 3 et paragraphe 5, sous b), l’article 4, paragraphe 6, l’article 11, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous c), ainsi que l’article 12 du cadre de la mise en œuvre d’une plateforme européenne pour l’échange d’énergie d’équilibrage à partir des réserves de restauration de la fréquence avec activation manuelle;
—

annuler l’article 1er de la décision de l’ACER no 02/2020, du 24 janvier 2020, et l’article 3, paragraphe 3 et paragraphe 4, sous b), l’article 4, paragraphe 6, l’article 11, paragraphe 1, sous c), ainsi que l’article 12 du cadre de la mise en œuvre d’une plateforme européenne pour l’échange d’énergie d’équilibrage à partir des réserves de restauration de la fréquence avec activation manuelle;
—

La Commission a consacré plus de cinq ans aux rapports, en l’absence de transparence complète, et n’a pas autorisé la partie requérante à présenter des demandes supplémentaires et/ou n’a pas fait droit à ses demandes d’information et de motivation. Les comptes rendus de la Commission étaient incomplets, inexacts et non conformes à la législation en matière d’évaluation, de vérification et de contrôle des subventions.
3.

Troisième moyen, tiré d’une violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et du droit d’être entendu de la requérante, ainsi que d’une violation de l’obligation de motivation et de l’article 296 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La requérante fait valoir que son droit d’être entendu a été compromis car la méthodologie appropriée pour évaluer la présence d’un dumping ne lui a pas été communiquée et elle ne pouvait donc pas commenter cette méthodologie. La requérante fait également valoir que le règlement attaqué est vicié en ce qu’il contient une motivation incomplète du fait de l’absence d’explication claire de la méthodologie utilisée pour évaluer le dumping ainsi que des raisons pour lesquelles la Commission a examiné les éléments de preuve fiables présentés par le plaignant antidumping et de la manière dont elle a procédé, ce qui à première vue n’est manifestement pas fiable.
—

Annuler les décisions C(2020) 4489 final de la défenderesse du 29 juin 2020 sur l’aide d’État SA.56125 (2020/N) — «Sweden Prolongation and modification of scheme SA.49893 (2018/N)/Tax exemption for non-food based biogas and bio-propane in heat generation» et SA.56908 (2020/N) — «Sweden Prolongation and modification of biogas scheme for motor fuel in Sweden»; et
4.

Quatrième moyen, tiré de la violation des articles 107, 108 et 109 TFUE et du règlement 2015/1589. Les requérantes considèrent que la Commission est tenue de faire appliquer les dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne applicables en matière d’aides d’État et ne saurait faire preuve de carence dans l’examen d’une plainte dénonçant des aides illégales.
1.

Premièrement, les requérantes font valoir que les difficultés sérieuses en ce qui concerne les avantages indirects de la Maritim-Gruppe en lien avec l’exploitation du centre des congrès et hôtel de Ingolstadt n’ont pas été surmontées étant donné que — la défenderesse a omis de procéder à un examen indépendant de l’appel d’offres pour l’exploitation du centre des congrès de la ville de Ingolstadt en dépit de l’existence de preuves concrètes remettant en cause la régularité de cet appel d’offres; — la défenderesse a recouru dans le cadre de l’examen de la conformité au marché des conditions du bail à un critère juridiquement illicite; — elle a en outre cité un critère inapproprié pour cet examen de la conformité au marché des conditions du bail; et — elle a enfin refusé d’appliquer un critère approprié pour l’appréciation de la conformité au marché.
—

Concernant les prétendues questions de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la requérante fait valoir que la décision attaquée ne spécifie aucun non-respect des règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et que la BCE ne fait mention d’aucun constat des autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme selon lequel la requérante aurait méconnu les dispositions en la matière au moment de la décision attaquée.
5.

Cinquième moyen, tiré d’une erreur de droit résultant du défaut de constatation par la Commission d’une violation de l’article 101, paragraphe 1, TFUE. Le requérant estime qu’au sein du marché de l’envoi et du suivi de colis, il est démontré que les contrefacteurs allégués ont procédé à des discussions anticoncurrentielles, à une exclusion anticoncurrentielle et lui ont, de plus, refusé l’accès au processus de normalisation. L’examen des accords de coopération horizontale à la lumière des présomptions de compatibilité et d’incompatibilité conduirait incontestablement à considérer ces accords comme incompatibles avec l’article 101, paragraphe 1, TFUE. Enfin, le requérant rappelle que, en vertu de l’article 101, paragraphe 3, TFUE, aucune exemption ne peut être accordée aux accords de coopération horizontale objet du litige.
—

Concernant à la fois l’évaluation des rapports de notation de la partie requérante et la méthode de l’examen comparatif ((i) sur l’absence de tout examen comparatif et (ii) sur le défaut d’examen comparatif avec des membres du personnel de la même DG et du même grade).
3.

Troisième moyen: la Commission européenne a fait une mauvaise application de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE et commis une erreur d’appréciation en considérant que l’aide remédie à une perturbation grave de l’économie néerlandaise et en méconnaissant son obligation de mettre en balance les effets bénéfiques de l’aide et ses effets défavorables sur les conditions du marché et la persistance d’une libre concurrence (la «mise en balance») et de garantir que l’aide est proportionnée.
2.

Deuxième moyen tiré de la violation du principe de l’égalité de traitement des candidats et de l’absence d’objectivité de la notation en raison de l’absence de stabilité du jury, de la violation de l’article 27 du statut, du caractère manifestement illogique et incohérent de l’appréciation du jury et d’une erreur manifeste d’appréciation de ce dernier.
5.

Cinquième moyen tiré de l’illégalité matérielle de la décision attaquée du fait de l’absence de prise en compte de l’ensemble des indicateurs d’évaluation de la concurrence — la partie défenderesse, dans le cadre de l’évaluation de la concurrence, a tenu compte exclusivement de la part de marché de la partie requérante alors qu’elle aurait dû tenir compte de nombreux autres indicateurs comme la présence actuelle ou potentielle de concurrents conformément à l’article 34, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE; la partie défenderesse n’a pas tenu compte de l’entrée sur le marché de quatre nouveaux concurrents en plus des trois concurrents existants et du fait que la part de marché de la partie requérante continuera à baisser à l’avenir; — la partie défenderesse ayant exclusivement tenu compte de la part de marché de la partie requérante, elle a à tort jugé que cette part (85,21 %) est trop élevée pour juger que le marché est ouvert à la concurrence alors qu’elle a déjà décidé dans sa pratique antérieure que 86,7 % et 73,6 % de parts de marché n’étaient pas trop élevés compte tenu d’autres circonstances (décision de la Commission 2007/706/CE du 29 octobre 2007 et décision de la Commission 2006/422/CE du 29 octobre 2007).