Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Concurrence - Ententes - Accords et pratiques concertées constitutifs d'une infraction unique - Entreprises pouvant se voir reprocher l'infraction consistant à participer à une entente globale - Critères

(Traité CE, art. 85, § 1)

2 Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité et durée des infractions - Éléments d'appréciation - Possibilité d'élever le niveau des amendes pour renforcer leur effet dissuasif

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 15, § 2)

3 Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Chiffre d'affaires pris en considération - Valeur des livraisons internes du produit concerné aux usines de fabrication d'un produit dérivé appartenant à l'entreprise - Inclusion

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 15, § 2)

4 Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Circonstances atténuantes - Préjudice résultant de l'entente subi par l'entreprise - Exclusion

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 15)

5 Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité des infractions - Circonstances aggravantes - Dissimulation de l'entente - Preuve résultant de l'absence de notes portant sur les réunions des entreprises participant à l'entente

(Règlement du Conseil n_ 17, art. 15)

Sommaire

6 Pour que la Commission puisse tenir chacune des entreprises visées par une décision d'application des règles de concurrence pour responsable, pendant une période déterminée, d'une entente globale appréhendant divers comportements anticoncurrentiels, il lui faut établir que chacune d'elles soit a consenti à l'adoption d'un plan global recouvrant les éléments constitutifs de l'entente, soit a participé directement, pendant cette période, à tous ces éléments. Une entreprise peut également être tenue pour responsable d'une entente globale même s'il est établi qu'elle n'a participé directement qu'à un ou plusieurs des éléments constitutifs de cette entente dès lors qu'elle savait, ou devait nécessairement savoir, d'une part, que la collusion à laquelle elle participait s'inscrivait dans un plan global et, d'autre part, que ce plan global recouvrait l'ensemble des éléments constitutifs de l'entente. Lorsqu'il en est ainsi, le fait que l'entreprise concernée n'ait pas participé directement à tous les éléments constitutifs de l'entente globale ne saurait la disculper pour la responsabilité de l'infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité. Une telle circonstance peut néanmoins être prise en considération lors de l'appréciation de la gravité de l'infraction constatée dans son chef.

7 La détermination du montant de l'amende pour infraction aux règles communautaires de concurrence est fonction de la gravité et de la durée de l'infraction. A cet égard, la gravité des infractions doit être établie en fonction d'un grand nombre d'éléments tels que, notamment, les circonstances particulières de l'affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes, et ce sans qu'ait été établie une liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en compte.

Dans son appréciation du niveau général des amendes, la Commission est fondée à tenir compte du fait que des infractions patentes aux règles communautaires de concurrence sont encore relativement fréquentes et, partant, il lui est loisible d'élever le niveau des amendes en vue de renforcer leur effet dissuasif. Par conséquent, le fait que la Commission a appliqué dans le passé des amendes d'un certain niveau à certains types d'infractions ne saurait la priver de la possibilité d'élever ce niveau, dans les limites indiquées dans le règlement n_ 17, si cela s'avère nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de la politique communautaire de la concurrence.

En outre, lorsqu'elle fixe le niveau général des amendes, la Commission peut notamment tenir compte de la longue durée et du caractère patent d'une infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité, qui a été commise malgré l'avertissement qu'aurait dû constituer la pratique décisionnelle antérieure de la Commission.

8 Lors de la détermination du montant de l'amende à infliger pour infraction aux règles communautaires de concurrence, la Commission peut retenir un chiffre d'affaires construit qui comprend non seulement le chiffre d'affaires réalisé par les ventes du produit concerné par l'infraction à des tierces personnes, mais aussi la valeur des livraisons internes dudit produit aux usines de fabrication d'un produit dérivé qui, appartenant à l'entreprise, ne constituent pas des personnes juridiques distinctes de celle-ci.

D'une part, en effet, la prise en compte de la valeur des livraisons internes à une société, aux fins de la détermination du montant de l'amende, n'est prohibée par aucune disposition textuelle.

D'autre part, la limite supérieure d'une amende, fixée à 10 % du chiffre d'affaires de l'entreprise, vise à éviter que les amendes soient disproportionnées par rapport à l'importance de l'entreprise et, comme seul le chiffre d'affaires global peut effectivement donner une indication approximative à cet égard, il convient de comprendre ce pourcentage comme se référant au chiffre d'affaires global. Lorsqu'elle détermine le montant des amendes sur la base du seul chiffre d'affaires réalisé par les ventes du produit concerné par l'infraction, la Commission retient comme base de son calcul la partie du chiffre d'affaires global des entreprise reflétant le mieux le profit tiré de l'entente. A cet égard, il convient de considérer que les usines appartenant à une seule et même personne juridique tirent profit du comportement infractionnel, en utilisant, en tant que matière première, le produit de sa propre production.

Ne pas tenir compte de la valeur des livraisons internes reviendrait nécessairement à avantager, sans justification, les sociétés verticalement intégrées. Le profit tiré de l'entente pourrait, dans une telle situation, ne pas être pris en compte, et l'entreprise en cause échapperait à une sanction proportionnée à son importance sur le marché des produits faisant l'objet de l'infraction.

9 Le fait qu'une entreprise ayant participé à une collusion sur les prix avec ses concurrents ait agi contre ses propres intérêts économiques et qu'elle ait subi, en conséquence, les effets de cette collusion ne constitue pas nécessairement un élément devant être pris en compte en tant que circonstance atténuante, lors de la détermination du montant de l'amende à infliger. En effet, une entreprise qui continue de se concerter avec ses concurrents sur les prix, malgré le prétendu préjudice qu'elle subit, ne peut être considérée comme ayant commis une infraction moins grave que celle des autres entreprises également impliquées dans la collusion. Il pourrait toutefois en être autrement, le cas échéant, si une telle entreprise établissait qu'elle a agi de manière illégale sous la contrainte.

10 Le fait que les entreprises ayant participé à une collusion sur les prix ont orchestré l'annonce des augmentations de prix concertées et qu'elles ont été dissuadées de prendre des notes portant sur des réunions à ce sujet prouve qu'elles ont été conscientes de l'illégalité de leur comportement et qu'elles ont adopté des mesures de dissimulation de la collusion. La Commission peut retenir de telles mesures comme circonstances aggravantes lors de l'appréciation de la gravité de l'infraction.

A cet égard, l'absence de comptes rendus officiels et l'absence presque absolue de notes internes portant sur lesdites réunions peuvent constituer, eu égard à leur nombre, à leur durée dans le temps et à la nature des discussions en cause, une preuve suffisante du fait que les participants étaient dissuadés de prendre des notes.