Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 21 octobre 1970. - Ernst Hake & Co. contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 75-69.



Recueil de jurisprudence 1970 page 00901



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 75-69

ERNST HAKE ET CO , A DUESSELDORF , REPRESENTEE PAR SON ASSOCIE , M . JOCHEN HAKE , AYANT LE DROIT DE REPRESENTER LA FIRME , ASSISTE PAR ME PETER SCHAMBACH , A CONSTANCE , AVOCAT AU BARREAU DE CETTE VILLE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . FELICIEN JANSEN , HUISSIER , 21 , RUE ALDRINGER , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . ERICH ZIMMERMANN , DOCTEUR EN DROIT , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 73 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , " SONT CONSIDERES COMME DEPENS RECUPERABLES . . . LES FRAIS INDISPENSABLES EXPOSES PAR LES PARTIES AUX FINS DE LA PROCEDURE " ;

QUE , PAR " PROCEDURE " , CETTE DISPOSITION NE VISE QUE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR , A L ' EXCLUSION DE LA PHASE PRECONTENTIEUSE ;

QUE CELA RESULTE NOTAMMENT DE LA REFERENCE QU ' ELLE FAIT A L ' ARTICLE 72 DU MEME REGLEMENT , DISPOSITION QUI EVOQUE " LA PROCEDURE DEVANT LA COUR " ;

QUE , DES LORS , LA DEMANDE DE LA REQUERANTE DOIT ETRE REJETEE POUR AUTANT QU ' ELLE TEND A L ' ALLOCATION , AU TITRE DE DEPENS RECUPERABLES , DES FRAIS ET HONORAIRES RELATIFS A LA PHASE PRECONTENTIEUSE ;

2 ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LES REMUNERATIONS DE L ' ACTIVITE DEPLOYEE PAR LES AVOCATS DEVANT LA COUR DE JUSTICE , LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE CONTIENT PAS DE DISPOSITIONS DE NATURE TARIFAIRE SUSCEPTIBLES DE SERVIR DE BASE AU CALCUL DU MONTANT A CONCURRENCE DUQUEL LESDITES REMUNERATIONS DOIVENT CHAQUE FOIS ETRE CONSIDEREES COMME DEPENS RECUPERABLES AU SENS DE L ' ARTICLE 73 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;

QUE , DES LORS , POUR RESOUDRE CETTE QUESTION EN CHAQUE CAS D ' ESPECE , LA COUR DOIT APPRECIER LIBREMENT LES DONNEES DE LA CAUSE , EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE L ' IMPORTANCE DU LITIGE SOUS L ' ANGLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L ' AMPLEUR DU TRAVAIL QUE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE A PU CAUSER A L ' AVOCAT ;

QU ' EN L ' OCCURRENCE , CETTE APPRECIATION CONDUIT A REDUIRE LA SOMME EXIGEE A TITRE D ' HONORAIRES ET DE FIXER LES DEPENS RECUPERABLES AU MONTANT QUI SERA INDIQUE CI-DESSOUS ;

3 ATTENDU , QUANT AUX FRAIS AUTRES QUE LES HONORAIRES , EXPOSES PAR LA REQUERANTE DANS LA PROCEDURE DEVANT LA COUR , QUE LA DEFENDERESSE N ' A PAS CONTESTE LE MONTANT INDIQUE PAR LA REQUERANTE ;

QUE , CEPENDANT , CE MONTANT COMPREND LA TAXE ALLEMANDE SUR LA VALEUR AJOUTEE , QUI A ETE CALCULEE SUR LA BASE DES HONORAIRES REVENDIQUES , SUSCEPTIBLES DE REDUCTION AINSI QU ' IL VIENT D ' ETRE DIT ;

4 ATTENDU QUE , DANS TOUTES CES CONDITIONS , IL CONVIENT DE FIXER L ' ENSEMBLE DES DEPENS , HONORAIRES , FRAIS ET TAXES INCLUS , RECUPERABLES A . . . . . . DM ;

5 ATTENDU QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 74 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , IL Y A LIEU DE DONNER SUITE A LA DEMANDE DE LA REQUERANTE DE LUI REMETTRE UNE EXPEDITION DE LA PRESENTE ORDONNANCE ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,

COMPOSEE DE MM . A . TRABUCCHI , PRESIDENT , W . STRAUSS ( RAPPORTEUR ) ET P . PESCATORE , JUGES ,

AVOCAT GENERAL : M . A . DUTHEILLET DE LAMOTHE

GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE

REND LA PRESENTE ORDONNANCE .

1 ) LES DEPENS A REMBOURSER PAR LA DEFENDERESSE A LA REQUERANTE SONT FIXES AU MONTANT DE . . . . . . DM ;

2 ) UNE EXPEDITION DE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA REMISE A LA REQUERANTE .