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1 Politique sociale - Rappprochement des législations - Transferts d'entreprises - Maintien des droits des travailleurs - Directive 77/187 - Champ d'application - Transfert d'une entreprise en état de liquidation judiciaire accompagnée de la poursuite de l'activité - Inclusion

(Directive du Conseil 77/187, art. 1er, § 1)

2 Politique sociale - Rapprochement des législations - Transferts d'entreprises - Maintien des droits des travailleurs - Directive 77/187 - Travailleurs licenciés peu de temps avant le transfert de l'entreprise et non repris par le cessionnaire - Possibilité de se prévaloir vis-à-vis du cessionnaire de l'irrégularité du licenciement - Admissibilité

(Directive du Conseil 77/187, art. 4, § 1)

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1 L'article 1er, paragraphe 1, de la directive 77/187, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements, doit être interprété en ce sens que la directive s'applique dans le cas de transfert d'une entreprise en état de liquidation judiciaire lorsque l'activité de l'entreprise est poursuivie au cours de cette procédure.

2 L'article 4, paragraphe 1, de la directive 77/187, qui vise à assurer la protection des droits des travailleurs contre le licenciement justifié par le seul motif du transfert tant vis-à-vis du cédant que vis-à-vis du cessionnaire, doit être interprété en ce sens que le droit de licencier pour des raisons économiques, techniques ou d'organisation appartient tant au cédant qu'au cessionnaire.

Les travailleurs irrégulièrement licenciés par le cédant peu de temps avant le transfert de l'entreprise et non repris par le cessionnaire peuvent se prévaloir vis-à-vis de ce dernier de l'irrégularité de ce licenciement, leur contrat de travail devant être considéré comme encore existant vis-à-vis du cessionnaire. En effet, d'une part, les travailleurs licenciés par le cédant avant le transfert d'entreprise en violation de l'article 4, paragraphe 1, de la directive doivent être considérés comme étant toujours employés de l'entreprise à la date du transfert et, d'autre part, les règles de la directive, et notamment celles relatives à la protection des travailleurs contre le licenciement en raison du transfert, doivent être considérées comme impératives, en ce sens qu'il n'est pas permis d'y déroger dans un sens défavorable aux travailleurs.
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1 Agriculture - Organisation commune des marchés - Restitutions à l'exportation - Financement par le FEOGA - Condition - Octroi en conformité avec les règles communautaires - Déclaration d'exportation - Présentation sous forme écrite et avant la sortie des marchandises du territoire douanier de la Communauté

(Règlement de la Commission n_ 3665/87, art. 3, § 5 et 6; directive du Conseil 81/177, art. 2)

2 Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire - Contestation par l'État membre concerné - Charge de la preuve

3 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision relative à l'apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA

(Traité CE, article 190)

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1 Seules sont financées par le FEOGA les restitutions à l'exportation accordées «selon les règles communautaires» dans le cadre de l'organisation commune des marchés. S'agissant, à cet égard, des exigences auxquelles doit répondre la déclaration d'exportation, il résulte des dispositions combinées des articles 2 de la directive 81/177 et 3, paragraphes 5 et 6, du règlement n_ 3665/87 qu'une telle déclaration doit être effectuée par écrit, afin notamment de vérifier si les indications données par l'exportateur correspondent aux marchandises présentées en vue d'être exportées, et qu'elle doit être remise avant que les marchandises aient quitté le territoire douanier de la Communauté.

2 Lorsque la Commission refuse de mettre à la charge du FEOGA certaines dépenses, au motif qu'elles ont été engendrées par des infractions à la réglementation communautaire imputables à un État membre, il appartient à celui-ci de démontrer que les conditions sont réunies pour obtenir le financement refusé. S'agissant des restitutions à l'exportation, cette règle est également applicable lorsque la Commission, sur la base des contrôles effectués par ses services, estime que l'État membre en cause n'a pas effectué les contrôles nécessaires avant que les marchandises concernées aient quitté le territoire douanier de la Communauté.

3 La mesure de l'obligation de motiver, consacrée par l'article 190 du traité, dépend de la nature de l'acte en cause et du contexte dans lequel il a été adopté.

Dans le contexte particulier de l'élaboration des décisions relatives à l'apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA, la motivation d'une décision refusant de retenir à la charge de celui-ci une partie des dépenses déclarées doit être considérée comme suffisante dès lors que l'État destinataire de cette décision a été étroitement associé à son processus d'élaboration et qu'il connaissait les raisons pour lesquelles la Commission estimait ne pas devoir mettre à la charge du FEOGA la somme litigieuse.
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1 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Règlements

(Traité CE, art. 190)

2 Recours en annulation - Moyens - Violation de la confiance légitime des opérateurs économiques invoquée par un État membre - Recevabilité

3 Politique commerciale commune - Réglementation par les institutions communautaires - Pouvoir d'appréciation - Confiance légitime des opérateurs économiques dans le maintien d'une situation existante - Absence

(Traité CE, art. 113; règlement du Conseil n_ 519/94)

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1 La portée de l'obligation de motivation dépend de la nature de l'acte en cause et, s'agissant d'actes destinés à une application générale, la motivation peut se borner à indiquer, d'une part, la situation d'ensemble qui a conduit à son adoption et, d'autre part, les objectifs généraux qu'il se propose d'atteindre. Si l'acte contesté fait ressortir l'essentiel de l'objectif poursuivi par l'institution, il serait excessif d'exiger une motivation spécifique pour les différents choix techniques opérés.

En particulier, eu égard à la marge d'appréciation dont disposent les institutions communautaires lors du choix des moyens nécessaires pour la réalisation de la politique commerciale commune, le Conseil, ayant exposé les objectifs poursuivis par la modification de contingents d'importations fixés par un règlement antérieur, n'a pas à justifier les choix techniques effectués, et notamment l'importance de l'augmentation dudit contingent.

2 Rien ne s'oppose à ce qu'un État membre fasse valoir, dans le cadre d'un recours en annulation, qu'un acte des institutions porte atteinte à la confiance légitime de certains particuliers.

3 Les institutions communautaires disposant d'une marge d'appréciation lors du choix des moyens nécessaires pour la réalisation de la politique commerciale commune, les opérateurs économiques ne sont pas justifiés à placer leur confiance légitime dans le maintien d'une situation existante, qui peut être modifiée par des décisions prises par ces institutions dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation.
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Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Questionnaire annuel sur l'application du régime adressé aux États membres - Communication à la Commission - Réduction forfaitaire des avances sur la prise en compte des dépenses agricoles en cas de non-respect du délai imparti - Décision 93/673 - Base juridique - Violation du règlement n_ 729/70 ou du principe de proportionnalité - Absence

(Règlement du Conseil n_ 729/70; règlement de la Commission n_ 536/93, art. 8, quatrième tiret; décision de la Commission 93/673)

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En adoptant la décision 93/673, fixant la réduction forfaitaire des avances sur la prise en compte des dépenses agricoles en cas de non-respect du délai de communication du questionnaire annuel sur l'application du régime du prélèvement supplémentaire sur le lait et prévoyant, plus particulièrement, un taux de réduction de 1 % du montant global payé à l'État membre au titre de l'exercice budgétaire précédent en cas de communication tardive, un taux de 0,5 % du même montant global en cas de calcul du prélèvement inexact de plus de 10 % et un taux de 0,04 % par donnée manquante, la Commission s'est valablement fondée sur l'article 8, quatrième tiret, du règlement n_ 536/93, fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire, qui soumet les États membres à l'obligation de communiquer le questionnaire en cause, dûment rempli, avant la date indiquée et qui autorise la Commission à procéder à une réduction des avances non seulement lorsque le questionnaire est communiqué tardivement, mais également lorsqu'il est incomplet ou inexact.

La décision précitée ne viole pas le règlement n_ 729/70 relatif au financement de la politique agricole commune, puisque la réduction des avances, qui ne peut pas avoir un caractère définitif, n'exclut pas le contrôle de son bien-fondé dans le cadre de l'apurement des comptes prescrit par ledit règlement, à l'occasion duquel l'État membre intéressé sera à même de présenter son point de vue sur la légalité de la réduction, de sorte que les droits de la défense seront garantis.

Enfin, la décision ne viole pas le principe de proportionnalité, dans la mesure où elle vise à préciser, dans un souci d'application uniforme et de sécurité juridique, la façon dont la réduction des avances est appliquée et définit, à cet effet, les différents cas d'inobservation donnant lieu à un taux de réduction correspondant. A cet égard, les caractéristiques résultant de la nature forfaitaire des modalités de la réduction ne sauraient la rendre disproportionnée par rapport à son objectif, ces modalités ne paraissant pas en soi démesurées par rapport à l'importance que représente une communication en bonne et due forme pour la gestion du régime du prélèvement.
Dans la phase précontentieuse de la procédure en manquement, la lettre de mise en demeure a pour but de circonscrire l'objet du différend et d'indiquer à l'État membre, invité à présenter ses observations, les éléments nécessaires à la préparation de sa défense.

S'il est vrai que l'objet du recours introduit en vertu de l'article 169 du traité est circonscrit par la procédure précontentieuse prévue par cette disposition et que, par conséquent, l'avis motivé de la Commission et le recours doivent être fondés sur des motifs identiques, cette exigence ne saurait toutefois aller jusqu'à imposer une coïncidence parfaite entre l'énoncé de l'objet du litige dans l'avis motivé et les conclusions de la requête, dès lors que l'objet du litige n'a pas été étendu ou modifié mais, au contraire, simplement restreint.

L'objectif de l'article 8, paragraphe 1, premier alinéa, dernière phrase, de la directive 83/189 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques est de permettre à la Commission d'avoir une information la plus complète possible sur tout projet de règle technique quant à son contenu, sa portée et son contexte général, afin de lui permettre d'exercer, de la manière la plus efficace possible, les pouvoirs qui lui sont conférés par la directive. Il s'ensuit que seule une communication intégrale du texte d'une réglementation nationale peut permettre à la Commission d'évaluer la portée exacte des règles techniques éventuellement contenues dans cette réglementation dont de nombreuses dispositions ne constituent pas des règles techniques.

Toutefois, le simple fait de porter à la connaissance de la Commission l'ensemble des dispositions contenues dans une réglementation n'empêche pas l'État membre de mettre en vigueur immédiatement, et donc sans attendre les résultats de la procédure d'examen prévue par la directive, les dispositions qui ne constituent pas des règles techniques.
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1. États membres ° Obligations ° Obligation de sanctionner les violations du droit communautaire ° Portée

(Traité CE, art. 5; traité CECA, art. 86)

2. États membres ° Obligations ° Obligation de sanctionner les violations du droit communautaire ° Sanction des violations de la réglementation douanière communautaire ° Infraction commise à l' occasion de l' importation de produits originaires d' un pays tiers incorporé ultérieurement dans le territoire douanier communautaire ° Pouvoir des juridictions répressives nationales

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1. Les articles 86 du traité CECA et 5 du traité CE imposent aux États membres de prendre toutes les mesures propres à garantir la portée et l' efficacité du droit communautaire lorsqu' une réglementation communautaire ne prévoit pas de sanction spécifique en cas de violation de ses dispositions ou renvoie, sur ce point, aux dispositions nationales. A cet effet, tout en conservant un pouvoir discrétionnaire quant au choix des sanctions, ils doivent veiller à ce que les violations de la réglementation communautaire soient sanctionnées dans des conditions de fond et de procédure analogues à celles applicables aux violations du droit national d' une nature et d' une importance similaires et qui, en tout état de cause, confèrent à la sanction un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

2. Une extension du territoire douanier de la Communauté, telle celle ayant résulté de la réunification allemande ou celle provoquée par l' adhésion d' un nouvel État membre, peut avoir pour effet qu' un produit qui était originaire d' un pays tiers avant celle-ci acquiert la qualité de produit communautaire, mais cela n' a pas pour conséquence que son importation au moment où elle est effectivement intervenue pouvait s' effectuer sans que fussent respectées les dispositions communautaires prévues pour les échanges avec les pays tiers. Pareille extension constitue un fait matériel nouveau, qui n' a pas pour effet de soustraire les États membres à leur obligation de prendre toutes les mesures propres à garantir la portée et l' efficacité du droit communautaire applicable à l' époque des faits, et ne saurait donc empêcher les juridictions nationales de sanctionner les violations de la réglementation communautaire applicable au jour de l' importation dans des conditions de fond et de procédure analogues à celles applicables aux violations du droit national d' une nature et d' une importance similaires et qui, en tout état de cause, confèrent à la sanction un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

En particulier, les dispositions douanières communautaires applicables à la suite de l' unification de la République fédérale d' Allemagne et de la République démocratique allemande ne s' opposent pas à ce que le fait qu' avait constitué l' importation dans un État membre de produits originaires de la République démocratique allemande, mais déclarés originaires d' un autre pays, fasse éventuellement l' objet, après cette unification, d' une requalification en droit national pour sanctionner des violations de la réglementation communautaire applicable lorsqu' il s' est produit.
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Dispositions fiscales ° Harmonisation des législations ° Taxes sur le chiffre d' affaires ° Système commun de taxe sur la valeur ajoutée ° Prestations de services ° Détermination du lieu de rattachement fiscal ° Activités culturelles et artistiques et activités accessoires ° Activités accessoires ° Notion ° Sonorisation de manifestations artistiques avec fourniture des appareils et opérateurs indispensables ° Inclusion

(Directive du Conseil 77/388, art. 9, § 2, c))

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L' article 9, paragraphe 2, sous c), premier tiret, de la sixième directive 77/388 en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires, qui, dans le cadre du régime spécial établi pour des prestations de services effectuées entre assujettis et dont le coût entre dans le prix des biens, prévoit que le lieu des prestations ayant pour objet certaines activités, dont les activités culturelles et artistiques ainsi que, le cas échéant, les prestations de services accessoires à ces activités, est l' endroit où ces prestations sont matériellement exécutées, doit être interprété en ce sens que relève de cette disposition l' activité d' un entrepreneur qui effectue la sonorisation de manifestations artistiques ou récréatives en harmonisant le choix et l' utilisation des appareils employés en fonction des conditions acoustiques existantes et des effets sonores recherchés et qui fournit les appareils et les opérateurs indispensables, dès lors que la prestation de cet entrepreneur constitue une condition nécessaire à la réalisation de la prestation artistique ou récréative principale. La circonstance que ledit entrepreneur soit, en outre, chargé de synchroniser les effets sonores qu' il doit créer avec certains effets optiques produits par d' autres entrepreneurs n' est pas de nature à affecter cette interprétation de la disposition précitée.

En effet, la législation communautaire a entendu que, dès lors que la prestation artistique ou de divertissement est fournie dans un État membre et que l' organisateur de la manifestation perçoit dans celui-ci la taxe visant à grever le consommateur final, la taxe ayant pour assiette toutes les prestations dont le coût entre dans le prix de la prestation globale payée par le consommateur final soit versée à cet État et non aux différents États membres dans lesquels les différents prestataires intervenant ont établi le siège de leurs activités économiques.
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1. Dispositions fiscales ° Harmonisation des législations ° Taxes sur le chiffre d' affaires ° Système commun de taxe sur la valeur ajoutée ° Activités économiques au sens de l' article 4 de la sixième directive ° Location d' un bien corporel ° Condition d' inclusion ° Exercice de l' activité en vue d' en retirer des recettes ayant un caractère permanent ° Critères

(Directive du Conseil 77/388, art. 4, § 2)

2. Dispositions fiscales ° Harmonisation des législations ° Taxes sur le chiffre d' affaires ° Système commun de taxe sur la valeur ajoutée ° Base d' imposition ° Utilisation privée d' un bien d' entreprise acheté avec droit à déduction ° Intégration dans la base d' imposition des dépenses engagées durant une période de disponibilité du bien pour une utilisation par l' assujetti à des fins étrangères à l' entreprise ° Admissibilité ° Limites

(Directive du Conseil 77/388, art. 6, § 2, et 11 A, § 1, c))

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1. La location d' un bien corporel constitue une exploitation de ce bien qui doit être qualifiée d' "activité économique" au sens de l' article 4, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388, en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires, dès lors qu' elle est accomplie en vue d' en retirer des recettes ayant un caractère de permanence.

Lorsque, comme dans le cas d' un camping-car, le bien est, en raison de sa nature, susceptible d' être utilisé à des fins tant économiques que privées, il convient d' analyser l' ensemble des conditions de son exploitation pour déterminer s' il est utilisé en vue d' en retirer des recettes présentant effectivement un caractère de permanence. A cet effet peut être opérée une comparaison entre les conditions d' exploitation effectives du bien et les conditions d' exercice habituel de l' activité économique correspondante et, bien que les résultats obtenus par l' exploitant ne permettent pas, par eux-mêmes, de déterminer s' il y a volonté de réaliser des recettes ayant un caractère de permanence, il est approprié de prendre en compte la durée effective de la location, l' importance de la clientèle et le montant des recettes.

2. L' article 11 A, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive doit être interprété en ce sens qu' il convient d' intégrer dans la base d' imposition de la taxe sur le chiffre d' affaires sur les opérations assimilées à des prestations de services en vertu de l' article 6, paragraphe 2, sous a), de la même directive des dépenses qui sont engagées pendant une période au cours de laquelle le bien se trouve à la disposition de l' assujetti de telle manière que celui-ci puisse à tout moment l' utiliser effectivement à des fins étrangères à l' entreprise et qui se rapportent au bien lui-même ou qui ont ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée par l' assujetti. La partie de ces dépenses à intégrer doit être proportionnelle au rapport entre la durée totale d' utilisation effective du bien, d' une part, et la durée d' utilisation effective du bien à des fins étrangères à l' entreprise, d' autre part.
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Dispositions fiscales ° Harmonisation des législations ° Taxes sur le chiffre d' affaires ° Système commun de taxe sur la valeur ajoutée ° Régime transitoire de taxation des échanges entre les États membres ° Champ d' application matériel ° Transport de marchandises à l' intérieur d' un État membre ° Exclusion

(Directives du Conseil 77/388, art. 22, § 8, et 91/680, art. 28, nonies)

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L' article 22, paragraphe 8, de la sixième directive 77/388 en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires, dans la version résultant de la directive 91/680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de l' abolition des frontières fiscales, la directive 77/388, doit être interprété en ce sens qu' il ne s' oppose pas à ce qu' une règle nationale impose l' émission de documents d' accompagnement pour les marchandises transportées exclusivement à l' intérieur de l' État membre concerné.

En effet, l' harmonisation complète et exhaustive des formalités que les États membres peuvent imposer aux opérations internes pour assurer l' exacte perception de la taxe sur la valeur ajoutée et éviter les fraudes n' a pas encore été réalisée par le législateur communautaire et celui-ci, en édictant la règle de l' égalité de traitement pour les opérations intérieures et celles effectuées entre États membres, n' a pas entendu interdire à un État membre d' imposer des formalités plus lourdes pour les opérations internes que pour les échanges intracommunautaires.
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Dispositions fiscales ° Harmonisation des législations ° Taxes sur le chiffre d' affaires ° Système commun de taxe sur la valeur ajoutée ° Base d' imposition ° Opération de vente avec acceptation, à sa valeur nominale, d' un bon précédemment vendu avec ristourne ° Base d' imposition constituée par la somme réellement perçue lors de la vente du bon

(Directive du Conseil 77/388, art. 11 A, § 1, a))

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L' article 11 A, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive 77/388 en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires doit être interprété en ce sens que, lorsqu' un fournisseur a vendu à un acheteur, avec une ristourne, un bon avec la promesse d' accepter ultérieurement ce bon à sa valeur nominale en paiement de la totalité ou d' une partie du prix d' un bien acheté par un client qui n' est pas l' acheteur du bon et qui ne connaît pas, en principe, le prix réel de vente de ce dernier par le fournisseur, la contrepartie représentée par le bon est la somme réellement perçue par le fournisseur sur la vente du bon. C' est donc cette somme, et non pas la valeur nominale du bon, qui, en vertu dudit article, devra être retenue pour constituer la base d' imposition pour l' application de la taxe sur la valeur ajoutée à la vente lors de laquelle le bon a été accepté en paiement.