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FR Journal officiel de l'Union européenne C 45/14

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 5 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Salzburg — Autriche) — Walter Vapenik/Josef Thurner

(Affaire C-508/12) (1)

(Espace de liberté, de sécurité et de justice - Règlement (CE) no 805/2004 - Titre exécutoire européen pour les créances incontestées - Conditions de la certification en tant que titre exécutoire d’une décision - Situation dans laquelle la décision a été rendue dans l’État membre du créancier dans un litige opposant deux personnes non engagées dans des activités commerciales ou professionnelles)

2014/C 45/25

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht Salzburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Walter Vapenik

Partie défenderesse: Josef Thurner

Objet

Demande de décision préjudicielle — Landesgericht Salzburg — Interprétation de l'art. 6, par. 1, sous d), du règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (JO L 143, p. 15) — Conditions de la certification en tant que titre exécutoire d'une décision relative à une créance incontestée — Situation dans laquelle la décision a été rendue dans l'État membre du créancier dans un litige opposant deux consommateurs

Dispositif

L’article 6, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas aux contrats conclus entre deux personnes non engagées dans des activités commerciales ou professionnelles.

(1) JO C 46 du 16.02.2013
FR Journal officiel de l'Union européenne C 45/10

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 novembre 2013 — Conseil de l'Union européenne/Fulmen, Fereydoun Mahmoudian, Commission européenne

(Affaire C-280/12 P) (1)

(Pourvoi - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel de fonds - Obligation de justifier le bien-fondé de la mesure)

2014/C 45/17

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et R. Liudvinaviciute-Cordeiro, agents)

Autres parties à la procédure: Fulmen, Fereydoun Mahmoudian (représentants: A. Kronshagen et C. Hirtzberger, avocats), Commission européenne (représentant: M. Konstantinidis, agent)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: J. Beeko et A. Robinson, agents, assistés de S. Lee, barrister), République française (représentants: E. Ranaivoson et D. Colas, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 21 mars 2012, Fulmen et Mahmoudian/Conseil (Affaires jointes T-439/10 et T-440/10), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d'annulation de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JOL 195, p. 39), du règlement d'exécution (UE) no 668/2010 du Conseil, du 26 juillet 2010, mettant en oeuvre l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 195, p. 25), ainsi que de la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, modifiant la décision 2010/413 (JO L 281, p. 81), et du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 (JO L 281, p. 1) — Mesures restrictives spécifiques prises à l'encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel de fonds — Erreur de droit — Erreur d’appréciation — Charge de la preuve

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

3) La République française, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 235 du 04.08.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 367/14

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 octobre 2013 — Land Burgenland Grazer Wechselseitige Versicherung AG, République d’Autriche/Commission européenne, République d'Autriche

(Affaires jointes C-214/12 P, C-215/12 P et C-223/12 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Aides d’État - Aide déclarée illégale et incompatible avec le marché commun - Aide accordée au groupe Grazer Wechselseitige (GRAWE) lors de la privatisation de Bank Burgenland AG - Détermination du prix du marché - Procédure d’appel d’offres - Conditions illicites sans incidence sur l’offre la plus élevée - Critère dit du «vendeur privé» - Distinction entre les obligations incombant à l’État exerçant ses prérogatives de puissance publique et à l’État agissant en qualité d’actionnaire - Dénaturation d’éléments de preuve - Obligation de motivation)

2013/C 367/22

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Land Burgenland (représentants: U. Soltész, P. Melcher et A. Egger, Rechtsanwälte), Grazer Wechselseitige Versicherung AG (représentant: H. Wollmann, Rechtsanwalt), République d’Autriche (représentants: C. Pesendorfer et M. J. Bauer, agents)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants:L. Flynn, V. Kreuschitz et T. Maxian Rusche, agents), République d'Autriche, Land Burgenland

Partie intervenante au soutien de la partie Land Burgenland et République d’Autriche: République fédérale d’Allemagne (représentants: K. Petersen ainsi que par T. Henze et J. Möller, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 février 2012, Land Burgenland et Autriche/Commission (T-268/08 et T-281/08), par lequel le Tribunal a rejeté les recours visant à l'annulation de la décision 2008/719/CE de la Commission, du 30 avril 2008, sur l’aide d’État accordée par l’Autriche dans le cadre de la privatisation de la Bank Burgenland (JO L 239, p. 32) — Violation du droit de l'Union et, notamment, de l'article 107, par. 1, TFUE — Appréciation erronée de la garantie de bonne fin («Ausfallshaftung») du Land Burgenland en faveur de la Bank Burgenland

Dispositif

1) Les pourvois sont rejetés.

2) Le Land Burgenland, Grazer Wechselseitige Versicherung AG et la République d’Autriche sont condamnés aux dépens.

3) La République fédérale d’Allemagne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 194 du 30.06.2012

JO C 184 du 23.06.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 367/5

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Prešove — Slovaquie) — Katarína Haasová/Rastislav Petrík, Blanka Holingová

(Affaire C-22/12) (1)

(Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs - Directive 72/166/CEE - Article 3, paragraphe 1 - Directive 90/232/CEE - Article 1er - Accident de la circulation - Décès d’un passager - Droit à indemnisation du conjoint et de l’enfant mineur - Préjudice immatériel - Indemnisation - Couverture par l’assurance obligatoire)

2013/C 367/07

Langue de procédure: le slovaque

Juridiction de renvoi

Krajský súd v Prešove

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Katarína Haasová

Partie défenderesse: Rastislav Petrík, Blanka Holingová

Objet

Demande de décision préjudicielle — Krajský súd v Prešove — Interprétation de l'art. Ier de la troisième directive 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO L 129, p. 33) et de l'art. 3, par. 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (JO L 103, p.1) — Étendue de la garantie en faveur des tiers fournie par l'assurance obligatoire — Disposition nationale ne prévoyant pas une indemnisation du préjudice moral

Dispositif

Les articles 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, 1er, paragraphes 1 et 2, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, telle que modifiée par la directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, et 1er, premier alinéa, de la troisième directive 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, doivent être interprétés en ce sens que l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs doit couvrir l’indemnisation des préjudices immatériels subis par les proches de victimes décédées dans un accident de la circulation, dans la mesure où cette indemnisation est prévue au titre de la responsabilité civile de l’assuré par le droit national applicable au litige au principal.

(1) JO C 98 du 31.03.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 367/17

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Gelsenkirchen — Allemagne) — Michael Schwarz/Stadt Bochum

(Affaire C-291/12) (1)

(Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Passeport biométrique - Empreintes digitales - Règlement (CE) no 2252/2004 - Article 1er, paragraphe 2 - Validité - Fondement juridique - Procédure d’adoption - Articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Droit au respect de la vie privée - Droit à la protection des données à caractère personnel - Proportionnalité)

2013/C 367/29

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Gelsenkirchen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Michael Schwarz

Partie défenderesse: Stadt Bochum

Objet

Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgericht Gelsenkirchen — Validité de l'article 1er, par. 2, du règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil, du 13 décembre 2004, établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres (JO L 385, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 444/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 28 mai 2009 (JO L 142, p. 1), tel que modifié (JO L 188, p. 127), au regard de l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux, ainsi que de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales — Droit d'une personne de se voir délivrer un passeport sans que ses empreintes digitales soient enregistrées

Dispositif

L’examen de la question posée n’a pas révélé d’éléments de nature à affecter la validité de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil, du 13 décembre 2004, établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres, tel que modifié par le règlement (CE) no 444/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009.

(1) JO C 273 du 08.09.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 367/16

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Hannover — Allemagne) — Samantha Elrick/Bezirksregierung Köln

(Affaire C-275/12) (1)

(Citoyenneté de l’Union - Articles 20 TFUE et 21 TFUE - Droit de libre circulation et de séjour - Ressortissant d’un État membre - Études poursuivies dans un autre État membre - Aide à la formation - Conditions - Durée de formation supérieure ou égale à deux ans - Obtention d’un diplôme professionnel)

2013/C 367/26

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Hannover

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Samantha Elrick

Partie défenderesse: Bezirksregierung Köln

Objet

Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgericht Hannover — Interprétation des articles 20 et 21 TFUE — Bénéfice de l'aide à la formation («BAföG») — Réglementation d'un État membre prévoyant ce bénéfice pour une formation déterminée, d'une durée d'un an, dispensée sur le territoire national, mais l'excluant pour une formation comparable dans un autre État membre

Dispositif

Les articles 20 TFUE et 21 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre telle que celle en cause dans l’affaire au principal, qui subordonne l’octroi d’une aide à la formation, à une ressortissante domiciliée dans cet État membre, pour étudier dans un autre État membre à la condition que cette formation aboutisse à un diplôme professionnel équivalant à ceux fournis par un lycée professionnel, situé dans l’État prestataire, au terme d’un cursus d’au moins deux ans, alors qu’une aide aurait été octroyée à l’intéressée, en raison de sa situation particulière, si elle avait choisi d’effectuer dans ce dernier État une formation équivalente à celle qu’elle souhaitait suivre dans un autre État membre, et d’une durée inférieure à deux ans.

(1) JO C 250 du 18.08.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 367/15

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Hannover — Allemagne) — Andreas Ingemar Thiele Meneses/Region Hannover

(Affaire C-220/12) (1)

(Citoyenneté de l’Union - Articles 20 TFUE et 21 TFUE - Droit de libre circulation et de séjour - Ressortissant d’un État membre - Études poursuivies dans un autre État membre - Octroi d’une aide à la formation - Condition de domicile permanent - Situation du lieu de formation dans l’État du domicile du demandeur ou dans un État voisin - Exception limitée - Circonstances particulières du demandeur)

2013/C 367/24

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Hannover

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Andreas Ingemar Thiele Meneses

Partie défenderesse: Region Hannover

Objet

Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgericht Hannover — Interprétation des articles 20 et 21 TFUE — Bénéfice de l'aide à la formation («BAföG») — Réglementation d'un État membre subordonnant ce bénéfice pour ses ressortissants résidant à l'étranger à l'existence de «circonstances particulières» et limitant le lieu de formation à l'État de résidence ou à un de ses États voisins

Dispositif

Les articles 20 TFUE et 21 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, qui subordonne, en principe, l’octroi d’une aide à la formation au titre d’études poursuivies dans un autre État membre à la condition unique d’avoir établi un domicile permanent, au sens de cette réglementation, sur le territoire national et qui, dans le cas où le demandeur est un ressortissant national qui n’aurait pas son domicile permanent sur ce territoire national, ne prévoit une aide à la formation à l’étranger que dans l’État du domicile du demandeur ou dans un État voisin de celui-ci et uniquement lorsque des circonstances particulières le justifient.

(1) JO C 287 du 22.09.2012
FR Journal officiel de l'Union européenne C 367/20

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 octobre 2013 — Isdin, SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Bial-Portela & Ca SA

(Affaire C-597/12 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale ZEBEXIR - Marque verbale antérieure ZEBINIX - Motifs relatifs de refus - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Obligation de motivation)

2013/C 367/35

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Isdin, SA (représentants: G. Marín Raigal et P. López Ronda, abogados)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Geroulakos, agent), Bial-Portela & Ca, SA

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 9 octobre 2012 dans l'affaire T-366/11, Bial-Portela & Ca c/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) par lequel le Tribunal a annulé la décision R 1212/2009-1 de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 6 avril 2011, rejetant le recours introduite contre la décision de la division d’opposition qui refuse l’opposition formée par le titulaire de la marque verbale communautaire «ZEBENIX», pour des produits et services classés dans les classes 3, 5 et 42, l’encontre de la demande d’enregistrement de la marque verbale «ZEBEXIR», pour des produits classés dans les classes 3 et 5 — Art. 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Risque de confusion

Dispositif

1) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 9 octobre 2012, Bial-Portela/OHMI — Isdin (ZEBEXIR) (T-366/11), est annulé.

2) L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

3) Les dépens sont réservés.

(1) JO C 86 du 23.03.2013
1)

La notion de «juridiction ayant compétence notamment en matière pénale», visée à l’article 1er, sous a), iii), de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil, du 24 février 2005, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, constitue une notion autonome du droit de l’Union et doit être interprétée en ce sens que relève de cette notion toute juridiction qui applique une procédure qui réunit les caractéristiques essentielles d’une procédure pénale. L’Unabhängiger Verwaltungssenat in den Ländern (Autriche) satisfait à ces critères et doit, par conséquent, être regardé comme relevant de ladite notion.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 9/11

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Corte dei Conti — Sezione Giurisdizionale per la Regione Siciliana — Italie) — Giuseppa Romeo/Regione Siciliana

(Affaire C-313/12) (1)

(Procédure administrative nationale - Situation purement interne - Actes administratifs - Obligation de motivation - Possibilité de combler l’absence de motivation au cours d’une procédure juridictionnelle dirigée contre un acte administratif - Interprétation des articles 296, deuxième alinéa, TFUE et 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Incompétence de la Cour)

2014/C 9/15

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte dei Conti — Sezione Giurisdizionale per la Regione Siciliana

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Giuseppa Romeo

Partie défenderesse: Regione Siciliana

Objet

Demande de décision préjudicielle — Corte dei Conti (Sezione Giurisdizionale per la Regione Siciliana) — Interprétation de l'article 296 TFUE et de l'article 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Réglementation nationale prévoyant la possibilité, pour l'administration publique, de ne pas motiver ses actes dans certaines circonstances ou de combler l'absence de motivation d'un acte administratif lors d'une procédure judiciaire entamée contre cet acte — Droit national renvoyant au droit de l'Union pour réglementer des situations exclusivement internes — Possibilité, pour le juge national, d'interpréter et d'appliquer les dispositions et les principes du droit national de manière divergente par rapport à l'interprétation fournie par la Cour de justice

Dispositif

1) La première question posée par la Corte dei conti, sezione giurisdizionale per la Regione Siciliana (Italie), par décision du 19 juin 2012, est irrecevable.

2) La Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour répondre aux deuxième et troisième questions posées par la Corte dei conti, sezione giurisdizionale per la Regione Siciliana, par décision du 19 juin 2012.

(1) JO C 295 du 29.09.2012
1)

L’article 13 de la décision no 1/80, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association, adoptée par le conseil d’association institué par l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, qui a été signé, le 12 septembre 1963, à Ankara par la République de Turquie, d’une part, ainsi que par les États membres de la CEE et la Communauté, d’autre part, et qui a été conclu, approuvé et confirmé au nom de cette dernière par la décision 64/732/CEE du Conseil, du 23 décembre 1963, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une mesure d’un État membre d’accueil vise à définir les critères de régularité de la situation des ressortissants turcs, en adoptant ou en modifiant les conditions de fond et/ou de procédure en matière d’entrée, de séjour et, le cas échéant, d’emploi de ces ressortissants sur son territoire, et lorsque ces conditions constituent une nouvelle restriction à l’exercice de la libre circulation des travailleurs turcs, au sens de la clause de «standstill» énoncée à cet article, le seul fait que la mesure ait pour objectif de prévenir, avant l’introduction d’une demande de titre de séjour, l’entrée et le séjour irréguliers ne permet pas d’exclure l’application de cette clause.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 9/7

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 7 novembre 2013 — Commission européenne/République de Pologne

(Affaire C-90/12) (1)

(Manquement d’État - Transport aérien - Accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers - Obligation des États membres de procéder à une répartition des droits de trafic entre les transporteurs aériens de l’Union européenne concernés selon une procédure non discriminatoire et transparente et de notifier ladite procédure sans délai à la Commission)

2014/C 9/09

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: K. Simonsson et M. Owsiany-Hornung, agents)

Partie défenderesse: République de Pologne (représentants: B. Majczyna et M. Szpunar, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 5 et 6 du règlement (CE) no 847/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant la négociation et la mise en oeuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers (JO L 157, p. 7) — Obligation des États membres de procéder à une répartition des droits de trafic entre les transporteurs aériens communautaires concernés selon une procédure non discriminatoire et transparente et de notifier ladite procédure sans délai à la Commission

Dispositif

1) En n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour se conformer aux articles 5 et 6 du règlement (CE) no 847/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant la négociation et la mise en œuvre d’accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces articles.

2) La République de Pologne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 126 du 28.04.2012