Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - INTERPRETATION - EFFE DANS LE TEMPS DES ARRETS D' INTERPRETATION - EFFET RETROACTIF - LIMITES - SECURITE JURIDIQUE

( TRAITE CEE, ART . 177 )

2 . COMMUNAUTES EUROPEENNES - RESSOURCES PROPRES - SYSTEME - PRINCIPES - EGALITE DE TRAITEMENT

( TRAITE CEE, ART . 201; DECISION DU CONSEIL DU 21 . 4 . 1970 )

3 . COMMUNAUTES EUROPEENNES - RESSOURCES PROPRES - PRELEVEMENTS AGRICOLES - MODALITES ET CONTENTIEUX DE RECOUVREMENT - APPLICATION DU DROIT NATIONAL - CONDITIONS ET LIMITES

( DECISION DU CONSEIL DU 21 . 4 . 1970, ART . 6 )

Sommaire

1 . L ' INTERPRETATION QUE , DANS L ' EXERCICE DE LA COMPETENCE QUE LUI CONFERE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , LA COUR DONNE D ' UNE REGLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , ECLAIRE ET PRECISE , LORSQUE BESOIN EN EST , LA SIGNIFICATION ET LA PORTEE DE CETTE REGLE TELLE QU ' ELLE DOIT OU AURAIT DU ETRE COMPRISE ET APPLIQUEE DEPUIS LE MOMENT DE SA MISE EN VIGUEUR . IL EN RESULTE QUE LA REGLE AINSI INTERPRETEE PEUT ET DOIT ETRE APPLIQUEE PAR LE JUGE MEME A DES RAPPORTS JURIDIQUES NES ET CONSTITUES AVANT L ' ARRET STATUANT SUR LA DEMANDE D ' INTERPRETATION , SI PAR AILLEURS LES CONDITIONS PERMETTANT DE PORTER DEVANT LES JURIDICTIONS COMPETENTES UN LITIGE RELATIF A L ' APPLICATION DE LADITE REGLE SE TROUVENT REUNIES .

CE N ' EST QU ' A TITRE EXCEPTIONNEL QUE LA COUR POURRAIT , PAR APPLICATION D ' UN PRINCIPE GENERAL DE SECURITE JURIDIQUE INHERENT A L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE , EN TENANT COMPTE DES TROUBLES GRAVES QUE SON ARRET POURRAIT ENTRAINER POUR LE PASSE DANS LES RELATIONS JURIDIQUES ETABLIES DE BONNE FOI , ETRE AMENEE A LIMITER LA POSSIBILITE POUR TOUT INTERESSE D ' INVOQUER LA DISPOSITION AINSI INTERPRETEE EN VUE DE REMETTRE EN CAUSE CES RELATIONS JURIDIQUES .

2 . LE SYSTEME DES DISPOSITIONS FINANCIERES DU TRAITE CEE EST DOMINE PAR LE PRINCIPE GENERAL D ' EGALITE QUI VEUT QUE LES SITUATIONS COMPARABLES NE SOIENT PAS TRAITEES DE MANIERE DIFFERENTE A MOINS QU ' UNE DIFFERENCIATION NE SOIT OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE .

IL EN RESULTE QUE LES REDEVANCES QUI ALIMENTENT LE BUDGET COMMUNAUTAIRE ET LES AVANTAGES FINANCIERS A CHARGE DE CE BUDGET DOIVENT ETRE REGLES ET APPLIQUES DE FACON A GREVER UNIFORMEMENT OU A FAIRE BENEFICIER DE FACON UNIFORME TOUS CEUX QUI SE TROUVENT DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE POUR EN ETRE FRAPPES OU POUR EN BENEFICIER .

3 . IL APPARTIENT A L ' ORDRE JURIDIQUE INTERNE DE CHAQUE ETAT MEMBRE , DANS LA MESURE OU LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' A PAS DISPOSE EN LA MATIERE , DE DETERMINER LES MODALITES ET CONDITIONS DE PERCEPTION DES CHARGES FINANCIERES COMMUNAUTAIRES EN GENERAL ET DES PRELEVEMENTS AGRICOLES EN PARTICULIER , AINSI QUE DE DESIGNER LES AUTORITES CHARGEES DE LA PERCEPTION ET LES JURIDICTIONS COMPETENTES POUR TRANCHER LES LITIGES AUXQUELS CETTE PERCEPTION PEUT DONNER LIEU , ETANT ENTENDU TOUTEFOIS QUE CES MODALITES ET CONDITIONS NE PEUVENT RENDRE MOINS EFFICACE LE SYSTEME DE PERCEPTION DES TAXES ET REDEVANCES COMMUNAUTAIRES QUE CELUI DES TAXES ET REDEVANCES NATIONALES DU MEME TYPE .

UNE REGLEMENTATION NATIONALE SPECIALE RELATIVE A LA PERCEPTION DES TAXES ET REDEVANCES COMMUNAUTAIRES QUI LIMITERAIT LES POUVOIRS ACCORDES A L ' ADMINISTRATION NATIONALE POUR ASSURER LA PERCEPTION DE CES TAXES , PAR COMPARAISON AVEC LES POUVOIRS ACCORDES A CETTE MEME ADMINISTRATION S ' AGISSANT DE TAXES OU REDEVANCES NATIONALES DU MEME TYPE , NE SERAIT DONC PAS CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE .