Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Identification de l’objet du litige — Exposé sommaire des moyens invoqués — Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution communautaire

[Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)]

2. Médiateur européen — Voie alternative au recours devant le juge communautaire — Impossibilité de poursuivre les deux voies parallèlement — Appréciation de l’opportunité du recours devant le médiateur revenant au citoyen

(Art. 195, § 1, CE ; statut du médiateur européen, art. 2, § 6 et 7)

3. Recours en indemnité — Objet — Demande d’indemnisation d’un dommage constitué des frais d’avocat exposés devant le médiateur — Dépens non récupérables — Recours manifestement non fondé

[Art. 235 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 90 et 91, b)]

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1. En vertu de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable au Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, du même statut, et de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, toute requête doit indiquer l’objet du litige et l’exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations à l’appui. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même.

Pour satisfaire à ces exigences, une requête visant à la réparation de dommages causés par une institution communautaire doit contenir les éléments qui permettent d’identifier le comportement que le requérant reproche à l’institution, les raisons pour lesquelles il estime qu’un lien de causalité existe entre le comportement et le préjudice qu’il prétend avoir subi ainsi que le caractère et l’étendue de ce préjudice.

(cf. points 23-24)

2. Par l’institution du médiateur européen, le traité a ouvert aux citoyens de l’Union une voie alternative à celle du recours devant le juge communautaire afin de défendre leurs intérêts. Cette voie alternative extrajudiciaire répond à des critères spécifiques et n’a pas nécessairement le même objectif que celui d’un recours en justice. En outre, ainsi qu’il ressort de l’article 195, paragraphe 1, CE et de l’article 2, paragraphes 6 et 7, de la décision 94/262 concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du médiateur, ces deux voies ne peuvent pas être poursuivies en parallèle. En effet, si les plaintes présentées au médiateur n’interrompent pas le délai de recours applicable à la saisine du juge communautaire, le médiateur doit néanmoins mettre fin à son examen et déclarer une plainte irrecevable si le citoyen concerné a simultanément introduit un recours devant le juge communautaire concernant les mêmes faits. Il appartient dès lors au citoyen d’apprécier laquelle des deux voies disponibles est susceptible de servir au mieux ses intérêts.

(cf. points 47-48)

3. Il découle de l’article 91, sous b), du règlement de procédure du Tribunal que les dépens récupérables sont limités, d’une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d’autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins. Par « procédure », l’article 91 dudit règlement ne vise que la procédure devant le Tribunal, à l’exclusion de la phase la précédant.

À cet égard, les frais afférents aux procédures devant le médiateur, et en particulier les frais d’avocat, ne sauraient être considérés comme des frais indispensables au sens de la disposition précitée. En effet, contrairement aux procédures engagées devant les juridictions communautaires, la procédure introduite devant le médiateur est conçue de façon à ce que le recours à un avocat ne soit pas nécessaire. Ainsi, il suffit de présenter les faits dans la plainte, mais il n’est pas besoin d’argumenter en droit. Dans ces circonstances, le libre choix par le citoyen de se faire représenter par un avocat dans le cadre de la procédure devant le médiateur implique qu’il doit en supporter personnellement les frais.

Dès lors, dans la mesure où ces frais ne constituent pas des dépens récupérables au sens dudit article 91, sous b), du règlement de procédure du Tribunal, ils ne sont pas remboursables au titre de dommages dans le cadre d’un recours en indemnité.

(cf. points 50, 52, 55)