Mots clés

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Mots clés

1. Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile — Questions sans rapport avec l'objet du litige au principal

(Art. 234 CE)

2. Rapprochement des législations — Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux — Directive 89/665 — Obligation pour les États membres de prévoir une procédure de recours — Procédure en référé

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18; directive du Conseil 89/665, telle que modifiée par la directive 92/50, art. 1er, § 1 et 3, et 2, § 1 et 6)

3. Rapprochement des législations — Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux — Directive 89/665 — Obligation pour les États membres de prévoir une procédure de recours — Procédure en référé

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18; directive du Conseil 89/665, telle que modifiée par la directive 92/50)

4. Droit de l'Union — Droits conférés aux particuliers — Violation par un État membre — Obligation de réparer le préjudice causé aux particuliers

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1. La Cour ne peut pas statuer sur une question préjudicielle posée par une juridiction nationale lorsqu’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation ou l’appréciation de la validité d’une règle du droit de l’Union, demandées par la juridiction nationale, n’ont aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait ou de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées.

(cf. point 43)

2. L’article 1er, paragraphes 1 et 3, et l’article 2, paragraphes 1 et 6, de la directive 89/665, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 92/50, ne s’opposent pas à un système dans lequel, afin d’obtenir, dans un bref délai, une décision juridictionnelle, la seule procédure disponible est celle qui se caractérise par le fait qu’elle a pour objet de permettre l’adoption d’une mesure d’ordre avec célérité, que les avocats n’ont pas le droit d’échanger des conclusions, que les preuves ne peuvent, en principe, être administrées que par écrit, que les règles légales de la preuve ne sont pas d’application et que le jugement n’entraîne pas une fixation définitive des rapports juridiques et ne fait pas partie d’un processus décisionnel produisant la chose jugée.

Comme le précise le cinquième considérant de la directive 89/665, la brièveté des procédures de passation des marchés publics exige un traitement urgent des violations des dispositions du droit de l'Union.

En vue de cet objectif, ladite directive laisse aux États membres un pouvoir discrétionnaire dans le choix des garanties de procédure qu'elle prévoit et des formalités y afférentes.

(cf. points 51, 57, 59, 65, disp. 1)

3. La directive 89/665, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 92/50, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à ce que le juge des référés, pour adopter une mesure provisoire, procède à une interprétation de la directive 2004/18, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, qui est, par la suite, qualifiée d’erronée par le juge du fond.

D’une part, le juge des référés est amené à rendre une décision dans le cadre d’une procédure d’urgence dans laquelle tant la collecte des preuves que l’examen des moyens des parties sont nécessairement plus sommaires que dans le cadre de la procédure au fond. D’autre part, l’intervention du juge des référés vise non pas, contrairement à celle du juge du fond, à départager définitivement les prétentions qui lui sont soumises, mais à protéger provisoirement les intérêts en présence, le cas échéant en les mettant en balance.

(cf. points 77, 80, disp. 2)

4. En ce qui concerne la responsabilité de l’État pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union qui lui sont imputables, les particuliers lésés ont un droit à réparation dès lors que la règle du droit de l’Union violée a pour objet de leur conférer des droits, que la violation de cette règle est suffisamment caractérisée et qu’il existe un lien de causalité direct entre cette violation et le préjudice subi. En l’absence de dispositions du droit de l’Union en ce domaine, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre, une fois respectées ces conditions, de fixer les critères sur la base desquels le dommage résultant d’une violation du droit de l’Union en matière de passation de marchés publics doit être constaté et évalué, pour autant que les principes d’équivalence et d’effectivité soient respectés.

(cf. point 92, disp. 3)