Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Détermination du prix à l'exportation - Recours à un prix à l'exportation construit - Conditions - Pouvoir d'appréciation des institutions - Contrôle juridictionnel - Limites

(Règlement du Conseil n° 384/96, art. 2, § 9)

2. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Détermination du prix à l'exportation - Recours à un prix à l'exportation construit - Admissibilité en cas d'existence apparente d'un accord de compensation entre producteur et exportateur

(Règlement du Conseil n° 384/96, art. 2, § 9)

3. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Marge de dumping - Comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation - Ajustements - Charge de la preuve

(Règlement du Conseil n° 384/96, art. 2, § 10)

4. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Déroulement de l'enquête - Informations fournies par une entreprise concernée - Remise en cause par l'entreprise elle-même - Inadmissibilité

(Règlement du Conseil n° 384/96, art. 18, § 3)

5. Droit communautaire - Principes - Droits de la défense - Respect dans le cadre des procédures administratives - Antidumping - Obligation des institutions d'assurer l'information des entreprises concernées - Portée

(Règlement du Conseil n° 384/96, art. 20)

Sommaire

1. Il ressort de l'article 2, paragraphe 9, du règlement antidumping de base n° 384/96 que les institutions peuvent considérer que le prix à l'exportation n'est pas fiable dans deux cas, à savoir lorsqu'il existe une association entre l'exportateur et l'importateur ou un tiers ou en raison d'un arrangement de compensation entre l'exportateur et l'importateur ou un tiers. En dehors de ces cas, les institutions sont tenues, lorsqu'un prix à l'exportation existe, de se baser sur celui-ci pour la détermination du dumping.

Cependant, la question de savoir si les prix à l'exportation communiqués par un exportateur sont ou non fiables comporte nécessairement des appréciations économiques complexes pour lesquelles les institutions disposent d'un large pouvoir discrétionnaire, de sorte que le juge communautaire n'est appelé à exercer qu'un contrôle juridictionnel restreint.

( voir points 49-50 )

2. La méthode consistant à déduire l'existence d'une association ou d'un arrangement de compensation entre un producteur et un exportateur de la constatation que les prix de revente pratiqués par cet exportateur sur le marché communautaire sont inférieurs aux prix d'achat qui lui sont facturés par ce producteur n'est contraire ni à la lettre ni à l'esprit de l'article 2, paragraphe 9, du règlement antidumping de base n° 384/96. En effet, il ressort de cette disposition, et notamment de l'emploi des termes «lorsqu'il apparaît», que les institutions disposent d'une marge d'appréciation pour décider s'il y a lieu de faire application de cet article et que le prix à l'exportation construit peut être utilisé non seulement lorsque les institutions obtiennent la preuve de l'existence d'un arrangement de compensation, mais également lorsqu'un tel arrangement paraît exister.

( voir points 60-61 )

3. Il ressort tant de la lettre que de l'économie de l'article 2, paragraphe 10, du règlement antidumping de base n° 384/96 qu'un ajustement du prix à l'exportation ou de la valeur normale peut être opéré uniquement pour tenir compte des différences concernant des facteurs qui affectent les prix et donc leur comparabilité. Or, tel n'est pas le cas d'une commission qui n'a pas réellement été payée.

Pour pouvoir opérer un tel ajustement, les institutions doivent se fonder sur des éléments susceptibles de démontrer, ou permettant de déduire, qu'une commission a effectivement été payée et qu'elle est de nature à affecter dans une mesure déterminée la comparabilité entre le prix à l'exportation et la valeur normale.

En effet, de même qu'une partie qui demande, au titre de l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base, des ajustements destinés à rendre comparables la valeur normale et le prix à l'exportation en vue de la détermination de la marge de dumping doit apporter la preuve que sa demande est justifiée, il incombe aux institutions de se fonder, lorsqu'elles estiment devoir effectuer un ajustement de ce type, sur des preuves, ou à tout le moins sur des indices permettant d'établir l'existence du facteur au titre duquel l'ajustement est opéré et de déterminer son incidence sur la comparabilité des prix.

( voir points 94-96 )

4. L'article 18, paragraphe 3, du règlement antidumping de base n° 384/96, s'il permet à une partie intéressée d'alléguer que les institutions ont à tort rejeté les informations présentées par elle, ne lui confère toutefois pas le droit de faire rejeter les informations qu'elle a elle-même présentées.

( voir point 110 )

5. En vertu du principe du respect des droits de la défense, dont les exigences sont inscrites à l'article 20 du règlement antidumping de base n° 384/96, les entreprises concernées par une procédure d'enquête précédant l'adoption d'un règlement antidumping doivent être mises en mesure, au cours de la procédure administrative, de faire connaître utilement leur point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et circonstances allégués et sur les éléments de preuve retenus par la Commission à l'appui de son allégation de l'existence d'une pratique de dumping et du préjudice qui en résulterait.

( voir point 132 )