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Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 janvier 2018 –

Centro Clinico e Diagnostico G. B. Morgagni/Commission

(affaire T‑172/16)

« Aides d’État – Réductions d’impôts et de cotisations dus par les entreprises situées dans les zones touchées par les calamités naturelles survenues en Italie – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Recours en annulation – Bénéficiaire potentiel titulaire d’un droit acquis – Affectation directe et individuelle – Recevabilité – Égalité de traitement – Confiance légitime »

1. Recours en annulation–Compétence du juge de l’Union–Conclusions tendant à obtenir une interprétation conciliatrice d’un acte de l’Union–Irrecevabilité (Art. 256, § 1 et 3, TFUE ; décision de la Commission 2016/195, art. 4, § 5) (voir points 37-39)

2. Recours en annulation–Personnes physiques ou morales–Actes les concernant directement et individuellement–Affectation directe–Critères (Art. 263, al. 4, TFUE) (voir point 57)

3. Recours en annulation–Personnes physiques ou morales–Actes les concernant directement et individuellement–Affectation individuelle par un acte de caractère général–Conditions–Décision de la Commission interdisant un régime d’aides sectoriel–Recours d’une entreprise n’ayant pas bénéficié d’une aide individuelle octroyée au titre de ce régime mais disposant d’un droit acquis au bénéfice de la mesure en cause–Recevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (voir points 62-66, 71, 74-79)

4. Droit de l’Union européenne–Principes–Égalité de traitement–Notion–Limites (voir point 106)

Objet

À titre principal, demande tendant à l’« interprétation conciliatrice » de la décision (UE) 2016/195 de la Commission, du 14 août 2015, concernant la mesure SA.33083 (12/C) (ex 12/NN) mise à exécution par l’Italie et relative à des réductions d’impôts et de cotisations liées à des calamités naturelles (tous les secteurs à l’exception du secteur agricole) et la mesure SA.35083 (12/C) (ex 12/NN) mise à exécution par l’Italie et relative à des réductions d’impôts et de cotisations liées au tremblement de terre de 2009 dans les Abruzzes (tous les secteurs à l’exception du secteur agricole) (JO 2016, L 43, p. 1), et, à titre subsidiaire, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Conformément à l’article 55, paragraphe 1, du règlement no 2100/94, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, et à l’article 13, paragraphe 1, du règlement no 874/2009, établissant les modalités d’application du règlement no 2100/94 en ce qui concerne la procédure devant l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV), le conseil d’administration de l’OCVV est habilité à conférer à un ou plusieurs organismes compétents d’un État membre la responsabilité de l’examen technique des variétés de l’espèce concernée.

La désignation univoque et préalable de l’office d’examen responsable pour l’examen technique de toute espèce ou variété appartenant au même groupe de mutation est conforme à l’économie générale du système de protection communautaire des obtentions végétales instauré par le règlement no 2100/94 ainsi qu’aux principes d’égalité de traitement, de sécurité juridique et de transparence qui sous-tendent ce règlement. En effet, ladite économie générale et lesdits principes exigent que toutes les variétés candidates appartenant au même groupe de mutation végétale d’une espèce donnée soient évaluées dans les mêmes conditions.

(voir points 48, 52, 53)
2.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires–Indications géographiques et appellations d’origine (Règlement du Conseil no 2081/92, art. 13 et 14 ; règlement du Conseil no 40/94, art. 142) (voir point 24)
3.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marques figuratives BOBO cornet et OZMO cornet [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 57-63, 77-84, 94-98)
Il résulte de l’article 7, paragraphe 1, des dispositions générales d’exécution des articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut adoptées par la Commission que, s’agissant du transfert vers le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis par un fonctionnaire au titre d’un régime national ou international de pension, les décisions portant reconnaissance de bonification d’annuités sont fondées sur le montant du capital transférable à la date d’enregistrement de la demande, tel qu’il est communiqué par les autorités nationales ou internationales compétentes à l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN), déduction faite, le cas échéant, du montant qui représente la revalorisation du capital entre la date d’enregistrement de la demande et celle du transfert effectif. Il en ressort en outre que ce n’est qu’en cas d’impossibilité, pour l’organisme national ou international compétent, de communiquer la valeur des droits à pension à la date d’enregistrement de la demande qu’un intérêt simple est déduit du capital actualisé effectivement transféré. Ainsi, dans l’hypothèse où les autorités nationales ou internationales compétentes ont communiqué à l’AIPN la valeur des droits à pension à la date d’enregistrement de la demande, celle-ci ne peut opérer aucune déduction sur ce montant et le calcul des annuités de pension statutaire doit donc être effectué sur la base de la totalité dudit montant.

(voir point 23)
S’agissant de la qualification d’une marque comme marque « de position », il convient d’observer que ni le règlement no 207/2009 sur la marque de l’Union européenne ni le règlement no 2868/95 portant modalités d’application du règlement no 40/94 sur la marque communautaire ne mentionnent de telles marques en tant que catégorie particulière de marques. Cependant, dans la mesure où l’article 4 du règlement no 207/2009 [devenu article 4 du règlement 2017/1001] ne comporte pas de liste exhaustive des signes susceptibles de constituer des marques de l’Union européenne, cette circonstance est sans pertinence s’agissant du caractère enregistrable des « marques de position ».

Il apparaît, en outre, que les « marques de position » se rapprochent des catégories de marques figuratives et tridimensionnelles, dès lors qu’elles visent l’application d’éléments figuratifs ou tridimensionnels à la surface d’un produit. Il ressort de cette même jurisprudence que, dans le cadre de l’appréciation du caractère distinctif d’une marque, la qualification d’une « marque de position » en tant que marque figurative ou tridimensionnelle ou en tant que catégorie spécifique de marques est sans pertinence.

Par ailleurs, il y a lieu de relever que la jurisprudence reconnaît la possibilité que des marques figuratives soient en réalité des marques « de position ».

(voir points 32-34)
7.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marques verbales holyGhost et HOLY [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 38, 39, 52, 58, 62-66, 72, 73)
Les indications figurant dans un avis de vacance, tendant à la constitution de listes de réserve de recrutement d’agents, sur le fait qu’une épreuve écrite devait être organisée et également celles figurant dans le guide à l’intention des candidats étaient contraignantes pour l’entreprise commune Fusion for Energy et devaient donc être respectées par le comité de sélection et l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement. L’avis renvoyait explicitement audit guide et, en raison de ce renvoi, les indications concernant l’organisation d’une épreuve écrite figurant dans ledit guide faisaient partie intégrante dudit avis.

La fonction d’un avis de vacance est, d’une part, d’informer les intéressés d’une façon aussi exacte que possible sur la nature des conditions requises pour occuper le poste à pourvoir afin de les mettre en mesure d’apprécier s’il y a lieu pour eux de faire acte de candidature et, d’autre part, de fixer le cadre légal au regard duquel l’institution entend procéder à l’examen comparatif des mérites des candidats.

Pour exécuter un arrêt en annulation, il convient de rétablir la situation juridique dans laquelle la partie requérante se trouvait antérieurement à l’illégalité commise par le comité de sélection.

Toutefois, lorsque le rétablissement de la situation antérieure implique non seulement l’annulation d’un acte destiné à la partie requérante et lui faisant grief, mais également l’annulation d’actes subséquents destinés à des tiers et leur étant favorables, l’annulation de ces actes subséquents n’est prononcée par voie de conséquence que si, compte tenu, notamment, de l’illégalité commise, des intérêts des tiers et de l’intérêt du service, elle n’apparaît pas excessive.

S’agissant de l’intérêt des tiers, eu égard au principe de proportionnalité et au principe de protection de la confiance légitime, il convient de tenir compte de leur confiance légitime, qui peut se rattacher notamment à l’inscription de leur nom sur la liste de réserve et à leur nomination au poste à pourvoir ou, le cas échéant, à la décision de leur faire une offre d’emploi.

Dans les circonstances de l’espèce, les lauréats dont les noms figuraient sur les listes de réserve d’une procédure de sélection de l’entreprise commune Fusion for Energy, y compris ceux qui ont reçu des offres d’emplois de la part de celle-ci, ne sauraient invoquer une confiance légitime. En effet, l’avis de vacance concerné prévoyait qu’une procédure écrite aurait lieu. Or, les listes de réserve ont été établies et les offres d’emploi ont été envoyées sans que ces candidats aient été soumis à une telle épreuve.

Par ailleurs, eu égard à la nature de l’irrégularité, il ne saurait pas non plus être considéré qu’une annulation des listes de réserve et des décisions d’engager des lauréats figurant sur ces listes serait excessive au vu de l’intérêt du service. En effet, d’une part, l’irrégularité a affecté l’évaluation de l’ensemble des candidats et il ne peut donc pas y être remédié par des mesures concernant uniquement la partie requérante. D’autre part, la présente procédure de sélection n’a qu’une dimension très limitée.

(voir points 65-69)
L’article 266 TFUE n’oblige l’institution dont émane l’acte annulé que dans les limites de ce qui est nécessaire pour assurer l’exécution de l’arrêt d’annulation. En ce sens, cette disposition impose à l’institution concernée d’éviter que tout acte destiné à remplacer l’acte annulé soit entaché des mêmes irrégularités que celles identifiées dans ledit arrêt. Toutefois, les institutions disposent d’un large pouvoir d’appréciation pour décider des moyens à mettre en œuvre afin de tirer les conséquences d’un arrêt d’annulation ou d’invalidation, étant entendu que ces moyens doivent être compatibles avec le dispositif de l’arrêt en cause et les motifs qui en constituent le soutien nécessaire.

À la suite de l’annulation partielle par le juge de l’Union d’une décision de la Commission statuant sur une demande de remise de droits à l’importation, la Commission est obligée de réexaminer les éléments du dossier et de prendre une nouvelle décision sur ladite demande pour remédier à l’irrégularité constatée. Ce faisant, elle est tenue de prendre en considération tous les éléments de fait et de droit disponibles au moment de l’adoption de l’acte. L’obligation de la Commission de préparer une décision avec toute la diligence requise et de prendre sa décision sur la base de toutes les données pouvant avoir une incidence sur le résultat découle notamment du principe de bonne administration, du principe de légalité et du principe d’égalité de traitement. Dans ces circonstances, il ne saurait être reproché à la Commission d’estimer qu’il convient de reprendre son enquête et de compléter le dossier.

Par ailleurs, il ne saurait être valablement soutenu que, à la suite de l’annulation partielle de la première décision avec effet ex tunc, la Commission n’a plus que cinq jours pour adopter une décision quant à la demande de remise, pour respecter le délai de forclusion de neuf mois prévu à l’article 907 du règlement no 2454/93, fixant certaines dispositions d’application du règlement no 2913/92 établissant le code des douanes communautaire. En effet, le délai de neuf mois prévu par cette disposition ne saurait être applicable dans le cadre d’une procédure rouverte en vertu de l’article 266 TFUE.

(voir points 54-56, 62)
5.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée–Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires–Objectif–Preuves à apporter par le titulaire–Risque futur non hypothétique de profit indu ou de préjudice (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (voir points 45-47)
4.

Marque de l’Union européenne–Observations des tiers et opposition–Examen de l’opposition–Preuve de l’usage de la marque antérieure–Usage sérieux–Notion–Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (Règlement du Conseil no 207/2009, 10e considérant et art. 42, § 2 et 3 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3) (voir point 93)
2.

Marque de l’Union européenne–Observations des tiers et opposition–Examen de l’opposition–Preuve de l’usage de la marque antérieure–Usage sérieux–Notion–Interprétation compte tenu de la ratio legis de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (Règlement du Conseil no 207/2009, 10e considérant et art. 42, § 2 et 3 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3) (voir point 40)
3.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marques figuratives Aa AROMAS artesanales et Aromas PERFUMARIA Beleza em todos os sentidos [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 36, 37, 53, 54, 84, 93, 107, 108)
9.

Rapprochement des législations–Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques–Règlement REACH–Redevances et droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA)–Réduction de redevance accordée aux petites et moyennes entreprises–Violation du principe d’égalité de traitement vis-à-vis des grandes entreprises–Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 20 et 21 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, 8e considérant et art. 74, § 3 ; règlement de la Commission no 340/2008, 9e considérant et art. 2) (voir points 117-119)
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 18 janvier 2018 –

LG Electronics/EUIPO (Dual Edge)

(affaire T‑804/16)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Dual Edge – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] »

1. Procédure juridictionnelle–Requête introductive d’instance–Exigences de forme–Exposé sommaire des moyens invoqués–Moyens de droit non exposés dans la requête–Renvoi global à d’autres écrits–Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 177, § 1, d)] (voir point 9)

2. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Objectif–Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 16)

3. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 17-20)

4. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit–Marque verbale composée de plusieurs éléments–Prise en compte de la perception globale de la combinaison par le public pertinent [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir point 26)

5. Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs absolus de refus–Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service–Marque verbale Dual Edge [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (voir points 27-40)

6. Marque de l’Union européenne–Décisions de l’Office–Principe d’égalité de traitement–Principe de bonne administration–Pratique décisionnelle antérieure de l’Office–Principe de légalité–Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret (voir points 41, 42)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 2 septembre 2016 (affaire R 832/2016-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Dual Edge comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
2.

Rapprochement des législations–Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques–Règlement REACH–Redevances et droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA)–Réduction de redevance prévue pour les micro-, petites et moyennes entreprises–Détermination de la taille d’une entreprise–Prise en compte des entreprises liées–Notion d’entreprise liée (Règlement de la Commission no 340/2008, art. 2 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2013/34, art. 2, points 11 et 12 ; directive du Conseil 83/349, telle que modifiée par la directive 2001/65, art. 1er et 41 ; recommandation de la Commission 2003/361, 9e et 11e considérants et annexe, art. 3, § 3) (voir points 45-48)
4.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires–Risque de confusion avec la marque antérieure–Marques verbales CLOS DE LA TORRE et TORRES [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (voir points 24, 45, 53, 55, 56)
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 14 décembre 2017 –

Trautmann/SEAE

(affaire T‑611/16)

« Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Article 15 de l’annexe X du statut – Conditions d’octroi – Article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut – Fréquentation régulière et à plein temps d’un établissement d’enseignement payant – Article 85 du statut – Répétition de l’indu – Obligation de motivation – Droit d’être entendu »

1. Fonctionnaires–Principes–Droits de la défense–Obligation d’entendre l’intéressé avant l’adoption d’un acte lui faisant grief–Portée [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, sous a)] (voir point 30)

2. Recours des fonctionnaires–Acte faisant grief–Notion–Actes produisant des effets juridiques obligatoires (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir point 32)

3. Fonctionnaires–Décision faisant grief–Obligation de motivation–Portée (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2 ; statut des fonctionnaires, art. 25, al. 2, et 90, § 2) (voir points 35-37)

4. Fonctionnaires–Rémunération–Allocations familiales–Allocation scolaire–Conditions d’octroi–Fréquentation régulière et à plein temps (Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 3) (voir points 59-61, 63, 67)

5. Fonctionnaires–Rémunération–Allocations familiales–Allocation scolaire–Conditions d’octroi–Établissement scolaire payant–Notion–Établissement ne percevant ni de frais d’inscription ni de frais de scolarité–Exclusion (Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 3) (voir point 70)

6. Fonctionnaires–Rémunération–Régime pécuniaire applicable aux fonctionnaires affectés dans un pays tiers–Allocation scolaire–Conditions d’octroi (Statut des fonctionnaires, annexe X, art. 15) (voir points 75-77)

7. Fonctionnaires–Répétition de l’indu–Conditions–Irrégularité évidente du versement–Critères (Statut des fonctionnaires, art. 85, al. 1) (voir points 106-109, 111-113)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation, premièrement, de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du SEAE du 18 décembre 2015 de réévaluer le montant de l’allocation scolaire due au requérant, deuxièmement, de la décision de l’office « Gestion et liquidation des droits individuels » (PMO) du 12 janvier 2016 de recouvrer, par retenues sur rémunération, les sommes indûment versées au requérant, troisièmement, de la décision du 12 mai 2016 de rejet des réclamations contre lesdites décisions, et, d’autre part, à la condamnation du SEAE à restituer au requérant les sommes antérieurement versées au titre de son droit à l’allocation scolaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
4.

Recours des fonctionnaires–Réclamation administrative préalable–Concordance entre la réclamation et le recours–Identité d’objet et de cause–Moyens et arguments ne figurant pas dans la réclamation–Recevabilité (Statut des fonctionnaires, art. 91, § 2) (voir point 98)