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1)

Premier moyen tiré de la violation de certains articles du règlement (CEE) no 2454/1993 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253, p. 1). — Il est notamment fait grief de la violation des articles 872 et 873 dudit règlement, car la requérante n’a pas été informé de l’intention de la Commission de rendre une décision défavorable, ce qui lui aurait permis de présenter des observations à cet égard, et n’a pas été informée de la demande d’information faite par la Commission européenne à l’administration espagnole et de la prolongation consécutive du délai pour se prononcer sur la demande de remise de droits.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/42

Recours introduit le 7 juillet 2011 — Gollnisch/Parlement

(Affaire T-346/11)

2011/C 252/92

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Bruno Gollnisch (Limonest, France) (représentant: G. Dubois, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision du Parlement européen de lever l’immunité parlementaire du requérant, prise en date du 10 mai 2011 portant adoption du rapport no A7-0155/2011;

— attribuer à Monsieur GOLLNISCH la somme de 8 000 EUR en réparation du préjudice moral;

— attribuer à Monsieur GOLLNISCH la somme de 4 000 EUR au titre de frais exposés au titre de son conseil et de la préparation du présent recours.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante tend à obtenir, d’une part, l’annulation de la décision du Parlement européen, du 10 mai 2011, portant adoption du rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0155/2011) et rejetant la demande de défense de l’immunité et des privilèges de Bruno Gollnisch [2010/2284(IMM)] et, d’autre part, un recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice moral prétendument subi par la partie requérante suite à l’adoption de la décision attaquée.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.

1) Premier moyen tiré de la méconnaissance de l’article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne du 8 avril 1965.

2) Deuxième moyen tiré de la nécessaire application en l’espèce de l’article 9 du protocole.

3) Troisième moyen tiré de l’atteinte à la jurisprudence constante de la commission des affaires juridiques du Parlement européen.

4) Quatrième moyen tiré du non respect de la sécurité juridique du droit de l’Union et de l’atteinte à la confiance légitime.

5) Cinquième moyen tiré de l’atteinte à l’indépendance du député.

6) Sixième moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du règlement du Parlement européen relatives à la procédure susceptible d’aboutir à la déchéance d’un député.
1)

Premier moyen tiré de ce que les conclusions de la décision attaquée concernant la portée de l’interdiction de procéder à des acquisitions prévue à l’article 5 sont entachées des erreurs de droit suivantes et doivent donc être annulées: — violation de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE et application erronée des principes et lignes directrices énoncés dans les communications de la Commission (1); — violation du principe de proportionnalité en ce que l’approbation des mesures d’aide est subordonnée à une interdiction de procéder à des acquisitions qui n’est pas adéquate, nécessaire et proportionnée; — violation du principe de l’égalité de traitement en ce que l’interdiction de procéder à des acquisitions qui est imposée est nettement plus stricte que les interdictions de ce type imposées par la Commission dans d’autres affaires; — violation du principe de bonne administration en ce que tous les aspects pertinents de l’affaire en cause n’ont pas été examinés soigneusement et séparément, y compris la nécessité et les conséquences de l’interdiction de procéder à des acquisitions imposée par la décision, et violation de l’article 296 TFUE résultant du défaut de motivation adéquate de ladite décision.
2)

Second moyen, tiré de la violation des articles 23, paragraphe 2, sous c), et 24, paragraphe 1, sous c), du règlement no 1/2003. — Selon les parties requérantes, en présence d’une violation de l’article 9 du règlement no 1/2003 telle que celle en cause en l’espèce, la Commission aurait dû infliger les amendes et les astreintes prévues par les dispositions susmentionnées.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/39

Recours introduit le 30 juin 2011 — Getty Images/OHMI

(Affaire T-338/11)

2011/C 252/87

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Getty Images (Seattle, Etats-Unis) (représentant: P.G. Olson, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l’ Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 6 avril 2011 dans l’affaire R 1831/2010-2;

— condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «PHOTOS.COM» pour des produits et services des classes 9, 42 et 45 — demande d’enregistrement de marque communautaire no 8549991

Décision de l’examinateur: refus partiel d’enregistrement de la marque communautaire

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation des dispositions combinées des articles 7, paragraphe 1, sous b) et c) et 7, paragraphe 3, du règlement du Conseil no 207/2009 en ce que la chambre de recours: (i) a jugé à tort que la marque présentée à l’enregistrement est descriptive des produits/services pour lesquels son enregistrement est demandé; (ii) a commis une erreur en méconnaissant le fait que le nom de domaine enregistré de la requérante correspond à la marque présentée à l’enregistrement et a un effet sur l’appréciation du caractère distinctif de la marque; et (iii) a apprécié à tort que la documentation ne suffisait pas à établir que la marque avait un caractère distinctif acquis et a fondé sa décision sur une compréhension et une interprétation erronées des éléments de preuve produits. Violation des principes d’égalité de traitement et de la confiance légitime en tant que la chambre de recours a rejeté à tort l’importance du fait que l’OHMI avait, dans le cadre d’une précédente demande, accepté l’enregistrement de la marque de la requérante «PHOTOS.COM» pour des produits et services similaires.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/43

Recours introduit le 7 juillet 2011 — Gollnisch/Parlement

(Affaire T-347/11)

2011/C 252/93

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Bruno Gollnisch (Limonest, France) (représentant: G. Dubois, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision du Parlement européen de lever l’immunité parlementaire du requérant, prise en date du 10 mai 2011 portant adoption du rapport no A7-0154/2011;

— attribuer à Monsieur GOLLNISCH la somme de 8 000 EUR en réparation du préjudice moral;

— attribuer à Monsieur GOLLNISCH la somme de 4 000 EUR au titre de frais exposés au titre de son conseil et de la préparation du présent recours.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante tend à obtenir, d’une part, l’annulation de la décision du Parlement européen, du 10 mai 2011, portant adoption du rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0154/2011) et rejetant la demande de défense de l’immunité et des privilèges de Bruno Gollnisch [2010/2097(IMM)] et, d’autre part, un recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice moral prétendument subi par la partie requérante suite à l’adoption de la décision attaquée.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.

1) Premier moyen tiré de la méconnaissance de l’article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne du 8 avril 1965.

2) Deuxième moyen tiré de la nécessaire application en l’espèce de l’article 9 du protocole.

3) Troisième moyen tiré de l’atteinte à la jurisprudence constante de la commission des affaires juridiques du Parlement européen.

4) Quatrième moyen tiré du non respect de la sécurité juridique du droit de l’Union et de l’atteinte à la confiance légitime.

5) Cinquième moyen tiré de l’atteinte à l’indépendance du député.

6) Sixième moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du règlement du Parlement européen relatives à la procédure susceptible d’aboutir à la déchéance d’un député.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/44

Recours introduit le 1er juillet 2011 — Bimbo/OHMI — Grupo Bimbo (GRUPO BIMBO)

(Affaire T-357/11)

2011/C 252/95

Langue de dépôt du recours: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Bimbo, SA (Barcelone, Espagne) (représentant: J. Carbonell Callicó, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Grupo Bimbo, SAB de CV (México, Mexique)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— modifier la décision de la première chambre de recours du 14 avril 2011, conformément à l’article 65, paragraphe 3, du règlement no 207/2009, au motif de la violation de l’article 8, paragraphe 5, dudit règlement, en rejetant totalement la marque figurative no5 025 598«GRUPO BIMBO», pour l’ensemble des produits et services visés;

— subsidiairement, en cas de rejet de la première demande, annuler la décision de la première chambre de recours du 14 avril 2011 au motif de la violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009;

— condamner les défenderesses aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Grupo Bimbo, S.A.B. de C.V.

Marque communautaire concernée: Marque figurative comportant l’élément verbal «GRUPO BIMBO» (demande d’enregistrement no5 025 598), pour des produits et des services des classes 5, 29, 30, 31, 32, 35 et 43

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: La requérante

Marque ou signe invoqué: Marque verbale espagnole «BIMBO» (no2 689 432), pour des produits des classes 5, 29 et 30, ainsi que différentes marques figuratives espagnoles (no464 785, no2 244 562, no2 244 563 et no2 255 097) qui comportent l’élément verbal «BIMBO», pour des produits et des services des classes 29, 30, 31, 32, 35 et 42

Décision de la division d’opposition: accueil de l’opposition

Décision de la chambre de recours: annulation partielle de la décision attaquée

Moyens invoqués: interprétation et application incorrectes de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009, car, après avoir considéré que les marques «BIMBO» de l’opposante sont notoirement connues sur le marché espagnol et que la marque demandée, «GRUPO BIMBO», est pratiquement identique à celles de l’opposante, la chambre de recours accepte partiellement l’enregistrement de cette marque au motif que l’opposante n’a pas prouvé le profit indûment tiré de ses marques ou le risque pour la notoriété ou le caractère distinctif de ses marques.
1)

Premier moyen tiré de la violation des articles 89, paragraphes 1 et 2, et 92 du règlement financier, l’article 135, paragraphes 1 et 5, du règlement d’exécution, et l’article 49 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1), ainsi que des principes de transparence, d’égalité et de proportionnalité dans la mesure où la Commission européenne exige du soumissionnaire qu’il fournisse «l’attestation ISO valide pour l’entièreté de son activité de maintenance, délivrée par l’organisme certificateur». La partie requérante reproche à la Commission européenne, premièrement, de ne pas avoir formulé le critère de sélection de manière claire et précise en l’absence de précision dans le cahier de soumission du numéro de la certification ISO exigé, deuxièmement, d’avoir exigé des soumissionnaires une certification ISO «pour l’ensemble de leur activité de maintenance» et non pas seulement pour le marché concerné et, troisièmement, de ne pas avoir permis aux soumissionnaires de démontrer qu’ils présentaient un niveau de qualité semblable à celui de la certification ISO.
2)

Deuxième moyen tiré de la violation, par la décision attaquée, de l’article 4 de la convention d’Aarhus, de l’article 4, paragraphes 2 et 5, du règlement no 1049/2001 et de l’article 6, paragraphe 1, du règlement no 1367/2006, en ce qu’elle contient une erreur d’appréciation, car: — le motif de refus n’est pas conforme à la convention d’Aarhus; — les informations demandées constituent des informations qui ont trait à des émissions dans l’environnement; et — la divulgation des informations demandées par les requérantes présente un intérêt public supérieur.
a)

Summary by the Spanish Ministry of Environment of the Information submitted to the European Commission concerning the environmental assessment of the construction of the Granadilla Port, transmitted to the Permanent Representation of Spain to the European Union on 4 November 2005;
—

annuler la décision 2011/244/UE de la Commission, du 15 avril 2011, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section garantie, du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), pour la partie qui fait l’objet du présent recours, et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 269/55

Recours introduit le 18 juillet 2011 — Langguth Erben/OHMI — (MEDINET)

(Affaire T-378/11)

2011/C 269/121

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Franz Wilhelm Langguth Erben GmbH & Co. KG (Traben-Trarbach, Allemagne) (représentants: R. Kunze et G. Würtenberger, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours du 10 mai 2011 dans l’affaire R 1598/2010-4 ayant pour objet la demande d’enregistrement de marque communautaire no8 786 485;

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: Marque figurative «MEDINET» pour des produits relevant de la classe 33 — demande d’enregistrement no8 786 485

Décision de l’examinateur: Refus d’enregistrer la marque en cause avec la séniorité de marques nationales et d’enregistrements internationaux antérieurs

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation des articles 34, 75 et 77 du règlement no 207/2009, la chambre de recours i) ayant illégalement refusé d’inscrire la séniorité, ii) n’ayant pas répondu à l’argumentation avancée par la partie requérante au sujet des décisions des chambres de recours en matière de revendications de priorité et de séniorité et iii) n’ayant pas organisé d’audience.
—

mettre à la charge de la société GREINWALD GmbH et de l’OHMI, solidairement, respectivement in solidum, l’intégralité des frais et dépens supportés par Monsieur Nicolas WESSANG dans la procédure d’opposition, la procédure d’appel et la présente procédure;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 269/53

Recours introduit le 6 juillet 2011 — Bial — Portela & Ca/OHMI — Isdin

(ZEBEXIR)

(Affaire T-366/11)

2011/C 269/118

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Bial — Portela & Ca, SA (São Mamede do Coronado, Portugal) (représentants: B. Braga da Cruz et J. M. Pimenta, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Isdin, SA (Barcelona, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 6 avril 2011 rendue dans l’affaire R 1212/2009-1;

— condamner la défenderesse à refuser l’enregistrement de la marque communautaire ZEBEXIR no 6809008; et

— condamner l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque verbale «ZEBEXIR», pour les produits des classes 3 et 5 — demande de marque communautaire no 6809008

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué: la marque verbale communautaire «ZEBINIX», enregistrée sous le no 3424223, pour les produits et services des classes 3, 5 et 42

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, en ce que la chambre de recours a estimé à tort que les marques en cause n’étaient pas similaires au point de pouvoir être confondues.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 269/50

Recours introduit le 20 juin 2011 — Brainlab AG/OHMI (BrainLAB)

(Affaire T-326/11)

2011/C 269/111

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Brainlab AG (Feldkirchen, Allemagne) (représentant: J. Bauer, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 15 avril 2011 dans l’affaire R 1596/2010-4;

— renvoyer l’affaire à la chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) pour qu’elle décide si la diligence requise a été respectée dans le cadre du renouvellement de la marque communautaire concernée, BrainLAB, no1 290 113;

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale BrainLAB, pour des produits et des services relevant des classes 9, 10 et 42.

Décision du service «Registre et bases de données connexes»: rejet de la demande de restitutio in integrum en ce qui concerne le délai de dépôt de la demande de renouvellement et de paiement de la taxe de renouvellement.

Décision de la chambre de recours: rejet de la demande de restitutio in integrum et constat de l’expiration de la marque communautaire no1 290 113.

Moyens invoqués: violation de l’article 81 du règlement no 207/2009, en ce que, malgré le respect de toute la diligence requise par les circonstances, il n’a pas été possible pour l’ensemble des personnes concernées de respecter à l’égard de la partie défenderesse un délai dans lequel est intervenue la perte d’un droit et que le délai de deux mois prévu pour présenter la demande de restitutio in integrum a été respecté.
—

Annuler partiellement la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 6 avril 2011 R 1443/2010-1, et rejeter la demande de marque communautaire no 5046231,
6)

Sixième moyen tiré de la nécessité de l’annulation de l’intégralité de la décision Les parties requérantes défendent la thèse selon laquelle la décision doit être intégralement annulée, au motif qu’une annulation partielle de la décision, limitée exclusivement aux référentiels pour le minerai aggloméré et la fonte liquide, entraînerait automatiquement l’application de l’option de repli en vertu des dispositions combinées de l’article 10, paragraphe 2, sous b), et de l’article 3, sous c), de la décision attaquée. Or, l’application de cette option de repli placerait les parties requérantes dans une situation encore pire que si les valeurs inexactes des référentiels de la Commission pour le minerai aggloméré et la fonte liquide étaient appliquées.
qualifie d'aide nouvelle illégale et incompatible la mesure visée à l'article 1er du décret no 14042 du Président du Conseil des ministres du 6 février 2004 (le «décret de 2004») et dans les délibérations de l'Autorité pour l’énergie électrique et le gaz (l’«AEEG»), adoptées en application dudit décret (globalement la «mesure au titre du décret de 2004»), en en ordonnant la récupération;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 238/26

Recours introduit le 9 juin 2011 — Duscholux Ibérica/OHMI — Duschprodukter i Skandinavien (duschy)

(Affaire T-295/11)

2011/C 238/45

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Duscholux Ibérica, SA (Barcelone, Espagne) (représentant: J. Carbonell Callicó, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Duschprodukter i Skandinavien AB (Hisings Backa, Suède)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— réformer la décision rendue le 21 mars 2011 par la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 662/2010-1;

— à titre subsidiaire et uniquement dans le cas où le recours serait rejeté, annuler la décision rendue le 21 mars 2011 par la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 662/2010-1 et

— condamner aux dépens la partie défenderesse et l’autre partie devant la chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours.

Marque communautaire concernée: marque figurative internationale «duschy» pour des produits relevant des classes 11 et 20 — demande de marque communautaire no W927073.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: la partie requérante.

Marque ou signe invoqué: marque figurative communautaire «DUSCHO Harmony» enregistrée sous le no 2116820 pour des produits relevant des classes 6, 11 et 19.

Décision de la division d’opposition: rejet partiel de la demande.

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée.

Moyens invoqués: violation du droit à un procès équitable prévu à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; violation des articles 75 et 76 du règlement no 207/2009, en ce que la chambre de recours a méconnu certains faits et éléments de preuve présentés par la partie requérante dans les délais impartis; violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, en ce que la chambre de recours a considéré à tort qu’il n’existait aucun risque de confusion entre les marques litigieuses.
4)

Quatrième moyen: violation du principe de proportionnalité. La décision d’inspection est disproportionnée, car le système de rabais en matière d’énergie électrique de traction est pratiqué depuis des années par les requérantes, a été plusieurs fois contrôlé par des autorités et des juridictions allemandes et a été jugé conforme au droit de la concurrence, et qu’une réponse à la question, fondamentale selon la Commission, visant à savoir si le système de rabais est «objectivement justifié» aurait pu être apportée par une mesure moins contraignante, à savoir une demande de renseignements.