Recours introduit le 16 septembre 2022 — ABLV Bank AS, en liquidation, contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) rendu le 6 juillet 2022 dans l’affaire T-280/18, ABLV Bank contre Conseil de résolution unique

(Affaire C-602/22 P)

(2022/C 424/46)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ABLV Bank AS, en liquidation (représentant: O. Behrends, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Conseil de résolution unique (CRU), Banque centrale européenne (BCE)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt attaqué;

— déclarer invalide les décisions du CRU datées du 23 février 2018 en ce qui concerne la partie requérante et sa filiale luxembourgeoise;

— condamner le CRU aux dépens de la partie requérante et aux dépens du présent pourvoi, et

— dans la mesure où la Cour de justice n’est pas en mesure de statuer au fond, renvoyer l’affaire devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du pourvoi, la partie requérante invoque quatre moyens.

Premier moyen: le Tribunal n’a pas interprété et appliqué correctement l’article 18 du règlement no 806/2014 (1) et a commis un certain nombre d’erreurs et de dénaturations des faits liés. La partie requérante soutient:

— que le Tribunal n’a pas respecté la description claire des limites des pouvoirs du CRU qui figure à l’article 18 du règlement no 806/2014 et qui prévoit que le CRU peut agir uniquement avec des effets juridiques externes si les trois conditions prévues à cet article sont remplies et si la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne ne s’y opposent pas;

— qu’il n’y a aucun fondement dans le texte de l’article 18 du règlement no 806/2014 permettant de supposer que le CRU peut adopter une mesure produisant un effet juridique externe si seulement les deux premières conditions sont remplies;

— que le CRU a effectivement admis son erreur en adoptant une approche différente dans les affaires similaires les plus récentes;

— que le Tribunal a omis d’examiner de façon détaillée la légalité des décisions litigieuses (SRB/EES/2018/09 et SRB/EES/2018/10 du 23 février 2018) en ne déterminant pas de quelle manière précise, selon l’interprétation qu’il a fait des décisions litigieuses, la position juridique de la partie requérante et de sa filiale avait été modifiée;

— que le Tribunal a dénaturé le contenu clair des décisions litigieuses en omettant de reconnaître qu’elles contiennent des décisions procédant à la liquidation de la partie requérante et de sa filiale, et

— que le Tribunal a commis un certain nombre d’erreurs connexes, notamment en confondant les décisions litigieuses avec les mesures que le CRU avait adressées aux autorités de résolution nationales en vue de la mise en œuvre des décisions litigieuses.

Deuxième moyen: le Tribunal a commis un certain nombre d’erreurs de droit et d’irrégularités de procédure ainsi que des dénaturations de fait en lien avec les constatations de fond. La partie requérante soutient:

— que le Tribunal a dénaturé le contenu du dossier en invoquant une évaluation implicite de la défaillance avérée ou prévisible et qu’il a omis de mentionner que le CRU a expressément indiqué dans sa défense qu’il n’avait pas effectué d’évaluation de la défaillance avérée ou prévisible; et

— que, dans le même contexte, le Tribunal a commis d’autres erreurs et dénaturations et qu’il a également omis d’examiner les arguments de la partie requérante, notamment en n’examinant pas l’effet du moratoire suspendant les obligations de paiement et en n’interprétant pas correctement la notion de liquidité au sens de l’article 18 du règlement no 806/2014.

Troisième moyen: le Tribunal a commis un certain nombre d’erreurs de droit, de dénaturations des faits et a omis d’examiner les moyens soulevés par la partie requérante relatifs à la note du Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN, réseau de lutte contre la criminalité financière) et aux révélations ultérieures en raison des constatations du bureau de prévention et de lutte contre la corruption de Lettonie.

Quatrième moyen: le Tribunal a commis une erreur en jugeant que le recours en annulation était irrecevable dans la mesure où il est dirigé contre la décision litigieuse relative à la filiale. La partie requérante soutient que le Tribunal a supposé à tort que les décisions litigieuses ne doivent pas être interprétées conformément aux déclarations publiques qui ont été faites au moment des décisions litigieuses, mais que, au lieu de cela, seul le texte qui a été transmis par le CRU aux autorités de résolution nationales en vue de la mise en œuvre des décisions litigieuses est pertinent et que, en tout état de cause, le Tribunal dénature le contenu clair de ce texte.

(1) Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 255, p. 1).