ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
L’article 5 de la première directive 89/104 sur les marques s’oppose à ce qu’un titulaire de marques qui, dans le cadre d’une exploitation partagée avec un tiers, avait consenti à l’usage par ce tiers de signes identiques à ses marques pour certains des produits relevant des classes pour lesquelles ces marques sont enregistrées, et qui n’y consent plus, soit privé de toute possibilité d’opposer le droit exclusif qui lui est conféré par lesdites marques audit tiers et d’exercer lui-même ce droit exclusif pour des produits identiques à ceux du même tiers.

S’agissant des limitations du droit exclusif qui découlent de manière inhérente de l’article 5 de la directive 89/104 pris en tant que tel, le droit exclusif prévu à cette disposition est octroyé afin de permettre au titulaire de la marque de protéger ses intérêts spécifiques en tant que titulaire de cette marque, c’est-à-dire d’assurer que cette dernière puisse remplir ses fonctions propres. Dès lors, l’exercice de ce droit doit être réservé aux cas dans lesquels l’usage du signe par un tiers porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à l’une des fonctions de la marque. Parmi ces fonctions figurent non seulement la fonction essentielle de la marque qui est de garantir aux consommateurs la provenance du produit ou du service en cause, mais également les autres fonctions de celle-ci, comme celle consistant à garantir la qualité de ce produit ou de ce service, ou celles de communication, d’investissement ou de publicité.

Certes, ainsi que le confirme le renvoi par le sixième considérant de la directive 89/104 au droit national en matière de responsabilité civile, une juridiction nationale peut condamner le titulaire d’une marque à une sanction ou à la réparation du préjudice subi lorsqu’elle constate que ce titulaire a irrégulièrement mis fin au consentement par lequel il permettait à un tiers de faire usage de signes identiques à ses marques. Toutefois, la constatation d’un tel comportement ne saurait aboutir à faire perdurer, par une décision juridictionnelle et pour une durée indéterminée, l’exploitation partagée desdites marques lorsqu’il n’existe plus de volonté commune des sociétés concernées pour une telle exploitation.

(cf. points 58, 61, 62 et disp.)
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2005/29, art. 2, d)]

Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs – Directive 2005/29 – Champ d’application – Information relative à l’exclusivité de réservation d’un certain nombre d’hébergements auprès d’une agence de voyages – Inclusion

Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs – Directive 2005/29 – Pratique commerciale déloyale – Notion

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2005/29, 13e et 17e considérants, art. 5 à 9, et annexe I)
L’article 6, paragraphe 2, de la directive 2000/78, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il n’a vocation à s’appliquer qu’aux prestations de retraites et d’invalidité relevant d’un régime professionnel de sécurité sociale.

Le principe de non-discrimination en fonction de l’âge, consacré à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux et concrétisé par la directive 2000/78, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, et, plus particulièrement, les articles 2 et 6, paragraphe 1, de cette directive doivent être interprétés en ce sens qu’il ne s’opposent pas à un régime professionnel de retraite en vertu duquel un employeur verse, en tant qu’élément de la rémunération, des cotisations de retraite progressives en fonction de l’âge, à condition que la différence de traitement fondée sur l’âge qui en découle soit appropriée et nécessaire pour atteindre un objectif légitime, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

(cf. point 69 et disp.)
L’article 17 du règlement no 1371/2007, sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, doit être interprété en ce sens qu’une entreprise ferroviaire n’est pas en droit d’inclure dans ses conditions générales de transport une clause en vertu de laquelle elle est exonérée de son obligation d’indemnisation relative au prix du billet pour cause de retard, lorsque le retard est imputable à un cas de force majeure ou à l’une des causes énumérées à l’article 32, paragraphe 2, des règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (CIV) de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999.

À cet égard, l’indemnisation prévue à l’article 17 du règlement no 1371/2007 a vocation à compenser le prix payé par le voyageur en contrepartie d’un service qui n’a, en définitive, pas été exécuté conformément au contrat de transport. Il s’agit d’une forme de compensation financière à caractère forfaitaire et standardisée, à la différence du régime de responsabilité visé à l’article 32, paragraphe 1, des règles uniformes CIV, qui implique une évaluation individualisée du dommage subi.

Dès lors, la finalité et les modalités de mise en œuvre des dispositions susmentionnées étant différentes, le régime d’indemnisation prévu par le législateur de l’Union au titre de l’article 17 du règlement no 1371/2007 ne saurait être assimilé au régime de responsabilité du transporteur ferroviaire en vertu de l’article 32, paragraphe 1, des règles uniformes CIV. Les causes d’exonération de la responsabilité du transporteur prévues à l’article 32, paragraphe 2, des règles uniformes CIV ne sauraient être considérées comme applicables dans le cadre de l’article 17 du règlement no 1371/2007.

(cf. points 38, 39, 42, 52, disp. 2)
Dans le système des compétences de l’Union, le choix de la base juridique d’un acte doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, parmi lesquels figurent, notamment, le but et le contenu propres de cet acte et non la base juridique retenue pour l’adoption d’autres actes de l’Union présentant, le cas échéant, des caractéristiques similaires. À cet égard, la décision 2011/407, relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’Espace économique européen (EEE) sur une modification de l’annexe VI (sécurité sociale) et du protocole 37 de l’accord EEE, a pu valablement être adoptée sur le fondement de l’article 48 TFUE.

En effet, l’objectif de cette décision est de permettre que l’acquis de l’Union concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale, modifié par les règlements no 883/2004 et 987/2009, s’applique également aux États de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont parties contractantes à l’accord EEE. Ladite décision vise à réglementer directement non pas uniquement les droits sociaux des ressortissants des trois États de l’AELE concernés, mais également et de la même manière ceux des ressortissants de l’Union dans lesdits États.

Ainsi, la décision 2011/407 s’inscrit précisément parmi les mesures par lesquelles le droit du marché intérieur de l’Union doit autant que possible être étendu à l’EEE de sorte que les ressortissants desdits États bénéficient de la libre circulation des personnes aux mêmes conditions sociales que les citoyens de l’Union. En effet, en l’absence de la modification envisagée par cette décision, la libre circulation des personnes dans l’EEE ne pourrait être exercée dans les mêmes conditions sociales que celles prévues dans l’Union, ce qui compromettrait sans doute le développement de l’association et la réalisation des objectifs de l’accord EEE. Il s’ensuit que la modernisation et la simplification de la réglementation applicable à l’intérieur de l’Union en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale, visées précisément par la décision 2011/407 en remplaçant le règlement no 1408/71 par le règlement no 883/2004, doivent nécessairement être assurées également au niveau de l’EEE.

Par ailleurs, l’article 79, paragraphe 2, TFUE ne saurait fonder l’adoption d’une mesure telle que la décision 2011/407, dès lors que, compte tenu du contexte du développement de l’association avec les États de l’AELE dans lequel elle s’inscrit et notamment des objectifs poursuivis par cette association, elle n’est manifestement pas conciliable avec les finalités dudit article 79, paragraphe 2, TFUE, relevant du chapitre 2, du traité FUE, intitulé «Politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l’asile et à l’immigration».

(cf. points 44, 47, 55, 58-64, 67)
Il ne ressort pas du libellé de l’article 102, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, aux termes duquel le délai pour l’introduction d’un recours contre un acte d’une institution faisant l’objet d’une publication commence à courir à partir de la fin du quatorzième jour suivant la date de la publication de l’acte au Journal officiel de l’Union européenne, que cette disposition s’applique aux seuls actes publiés audit Journal.

En effet, la façon dont la première partie de la phrase constituant l’article 102, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal a été rédigée est de nature à évoquer, à l’instar de l’article 263, sixième alinéa, TFUE, la publication des actes en général. La mention du Journal officiel de l’Union européenne dans la seconde partie de ladite phrase est ainsi susceptible de s’expliquer par le simple fait qu’une publication dans celui-ci était la seule envisageable à l’époque de l’adoption de ce règlement de procédure. Il s’ensuit qu’il n’est pas exclu que la disposition figurant à l’article 102, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal s’applique à un acte publié uniquement sur Internet, tel qu’une décision de l’Agence européenne des produits chimiques concernant l’inclusion d’une substance sur la liste des substances remplissant les critères visés à l’article 57 du règlement no 1907/2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et publiée conformément à l’article 59, paragraphe 10, de ce règlement.

Par ailleurs, lorsque les termes d’une disposition manquent de clarté, il y a lieu de tenir compte du contexte dans lequel s’inscrit cette disposition ainsi que des objectifs poursuivis par celle-ci. À cet égard, il convient de considérer que l’objectif du délai de quatorze jours prévu audit article 102, paragraphe 1, consiste à garantir aux intéressés un laps de temps suffisant pour former un recours à l’encontre des actes publiés et, partant, le respect du droit à une protection juridictionnelle effective, tel que consacré désormais à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Or, dans la mesure où il est possible d’interpréter l’article 102, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal comme visant tout acte publié, quelle que soit la forme de sa publication, il y a lieu d’interpréter cette disposition en ce sens, afin d’éviter que les intéressés, en se fiant à l’existence d’un laps de temps supplémentaire de quatorze jours pour former un recours, ne soient privés d’une protection juridictionnelle effective.

(cf. points 29-32, 34-36)
Le droit à la libre prestation des services conféré par l’article 56 TFUE aux ressortissants des États membres, et donc aux citoyens de l’Union, inclut la libre prestation des services passive, à savoir la liberté pour les destinataires de services de se rendre dans un autre État membre pour y bénéficier d’un service, sans être gênés par des restrictions. Ainsi, les touristes, les bénéficiaires de soins médicaux et ceux qui effectuent des voyages d’études ou des voyages d’affaires sont à considérer comme des destinataires de services.

La notion de libre prestation des services visée à l’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel, signé le 23 novembre 1970 à Bruxelles et conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par le règlement no 2760/72, doit être interprétée en ce sens qu’elle n’englobe pas la liberté pour les ressortissants turcs, destinataires de services, de se rendre dans un État membre pour y bénéficier d’une prestation de service.

À cet égard, il existe entre l’accord d’association ainsi que son protocole additionnel, d’une part, et le traité, d’autre part, des différences en raison, notamment, du lien existant entre la libre prestation des services et la libre circulation des personnes au sein de l’Union. En particulier, l’objectif de l’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel ainsi que le contexte dans lequel cette disposition s’inscrit comportent des différences fondamentales avec ceux de l’article 56 TFUE, notamment en ce qui concerne l’applicabilité de ces dispositions aux destinataires de services.

En premier lieu, l’association CEE-Turquie poursuit une finalité exclusivement économique, visant essentiellement à favoriser le développement économique de la Turquie. En revanche, le développement des libertés économiques pour permettre une libre circulation des personnes d’ordre général, qui serait comparable à celle applicable, selon l’article 21 TFUE, aux citoyens de l’Union, n’est pas l’objet de l’accord d’association. En effet, un principe général de libre circulation des personnes entre la Turquie et l’Union n’est nullement prévu par cet accord et son protocole additionnel, non plus que par la décision no 1/80 du conseil d’association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association, laquelle concerne uniquement la libre circulation des travailleurs. L’accord d’association ne garantit d’ailleurs la jouissance de certains droits que sur le territoire du seul État membre d’accueil. Ainsi, ce n’est qu’en tant qu’elle constitue le corollaire de l’exercice d’une activité économique que la clause de «standstill» peut concerner les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants turcs sur le territoire des États membres.

En second lieu, une clause de «standstill» telle que celle prévue à l’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel n’est pas par elle-même créatrice de droits. Il s’agit donc d’une disposition qui prohibe l’introduction de toute nouvelle mesure restrictive par rapport à une date déterminée.

(cf. points 49, 50, 53, 55, 58, 62 et disp.)
Les articles 20 TFUE et 21 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre qui subordonne l’octroi, pendant une période supérieure à un an, d’une aide à la formation au titre d’études poursuivies dans un autre État membre à une condition unique imposant au demandeur d’avoir disposé d’un domicile permanent au sens de cette loi, sur le territoire national, pendant une période de trois ans au moins avant de commencer lesdites études.

En effet, une telle condition est de nature à dissuader des ressortissants nationaux d’exercer leur liberté de circuler et de séjourner dans un autre État membre, compte tenu de l’incidence que l’exercice de cette liberté est susceptible d’avoir sur le droit à l’aide à la formation.

Certes, il peut être légitime pour un État membre de n’octroyer de telles aides qu’aux étudiants ayant démontré un certain degré d’intégration dans la société dudit État. Toutefois, la preuve exigée par un État membre pour faire valoir l’existence d’un lien réel d’intégration ne doit pas avoir un caractère trop exclusif, en privilégiant indûment un élément qui n’est pas nécessairement représentatif du degré réel et effectif de rattachement entre le demandeur et cet État membre, à l’exclusion de tout autre élément représentatif. Ainsi, l’existence d’un certain degré d’intégration peut être considérée comme établie par la constatation selon laquelle un étudiant a, pendant une certaine période, séjourné dans l’État membre où il demande à bénéficier d’une aide à la formation. Toutefois, une condition unique de résidence risque d’exclure du bénéfice de l’aide concernée des étudiants qui, en dépit du fait qu’ils n’ont pas résidé dans l’État membre octroyant l’aide pendant une période ininterrompue de trois ans immédiatement avant d’entamer des études à l’étranger, possèdent néanmoins des liens qui les rattachent suffisamment à la société dudit État membre. Tel peut être le cas lorsque l’étudiant a la nationalité de l’État membre en cause et a été scolarisé dans celui-ci pendant une période significative, ou en raison d’autres facteurs, tels que, notamment, sa famille, son emploi, ses capacités linguistiques ou l’existence d’autres liens sociaux ou économiques.

(cf. points 32, 36-38, 41 et disp.)
Le règlement no 1931/2006, fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la convention de Schengen, doit être interprété en ce sens que le titulaire d’un permis de franchissement local de la frontière accordé au titre du régime spécifique du petit trafic frontalier mis en place par ce règlement doit pouvoir, dans les limites prévues par ledit règlement et l’accord bilatéral pris pour son application conclu entre le pays tiers dont il est ressortissant et l’État membre voisin, d’une part, circuler librement dans la zone frontalière pendant trois mois si son séjour n’y est pas interrompu et, d’autre part, bénéficier d’un nouveau droit de séjour de trois mois après chaque interruption de son séjour.

En effet, tant la lettre que l’esprit du règlement no 1931/2006 incitent à en donner une interprétation autonome, et non à la lumière de l’acquis de Schengen. L’article 5 de ce règlement renvoie aux accords bilatéraux le soin de fixer la durée maximale de séjour autorisée, dans la limite de trois mois «pour chaque séjour non interrompu effectué». Cette précision, comme les termes dans lesquels elle est formulée, dissocie clairement la limitation dans le temps du petit trafic frontalier de la «limitation Schengen», laquelle ne se rapporte aucunement à des séjours ininterrompus. La circonstance que cette limitation soit, comme dans l’acquis de Schengen, plafonnée à trois mois ne saurait faire douter de son caractère spécial par rapport au droit commun des ressortissants de pays tiers non soumis à l’obligation de visa, dès lors qu’il ne résulte d’aucune disposition du règlement no 1931/2006 que ces trois mois seraient enserrés dans une même période de six mois.

Par ailleurs, le législateur de l’Union a eu l’intention d’aménager pour le petit trafic frontalier des règles dérogatoires au règlement no 562/2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes. L’objet de ces règles est de permettre aux populations des zones frontalières concernées, et afin de tenir compte des réalités locales, actuelles ou héritées de l’histoire, de franchir les frontières terrestres extérieures de l’Union pour des raisons légitimes d’ordre économique, social, culturel ou familial, et ce facilement, c’est-à-dire sans contraintes administratives excessives, de manière fréquente mais aussi régulière.

(cf. points 23, 24, 26, disp. 1)
Les articles 1er, paragraphe 1, sous b), et 17 du règlement no 1206/2001, relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale, doivent être interprétés en ce sens que la juridiction d’un État membre, qui souhaite qu’un acte d’instruction confié à un expert soit effectué sur le territoire d’un autre État membre, n’est pas nécessairement tenue de recourir au moyen d’obtention des preuves prévu par ces dispositions afin de pouvoir ordonner cet acte d’instruction.

En effet, dans certaines circonstances, il pourrait s’avérer plus simple, plus efficace et plus rapide, pour la juridiction ordonnant une telle expertise, de procéder à une telle obtention des preuves sans avoir recours au règlement no 1206/2001. Toutefois, à défaut d’un accord ou d’un arrangement entre les États membres au sens de l’article 21, paragraphe 2, dudit règlement, le moyen d’obtention des preuves prévu auxdits articles 1er, paragraphe 1, sous b), et 17 est le seul à permettre à la juridiction d’un État membre d’effectuer une expertise directement dans un autre État membre dans la mesure où celle-ci pourrait, dans certaines circonstances, affecter l’autorité publique de l’État membre dans lequel elle doit avoir lieu, notamment lorsqu’il s’agit d’une expertise effectuée dans des endroits liés à l’exercice d’une telle autorité ou dans des lieux auxquels l’accès ou une autre intervention sont, en vertu du droit de l’État membre dans lequel elle est effectuée, interdits ou ne sont permis qu’aux personnes autorisées.

(cf. points 45, 47, 48, 54 et disp.)
Un recours ayant pour objet la constatation du manquement par un État membre aux obligations lui incombant en vertu du règlement no 1829/2003, concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, ne saurait prospérer que si ledit règlement imposait, avant la date de l’entrée en vigueur d’une interdiction nationale de production, de mise sur le marché et d’utilisation dans l’alimentation animale d’aliments génétiquement modifiés, le respect de certaines obligations à cet État. De telles obligations impliqueraient, en particulier, que les États membres soient tenus de s’abstenir d’adopter des réglementations susceptibles de produire des effets négatifs contraires aux objectifs de ce règlement même avant leur entrée en vigueur.

(cf. point 48)
L’article 27 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPs), qui constitue l’annexe 1 C de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, approuvé par la décision 94/800, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay, relève de la politique commerciale commune.

En effet, l’article 207, paragraphe 1, TFUE diffère sensiblement des dispositions qu’il a pour l’essentiel remplacées de manière à ce que la question de la répartition des compétences de l’Union et de celles des États membres doit être examinée sur le fondement du traité actuellement en vigueur.

À cet égard, d’une part, il ressort de l’article 207, paragraphe 1, TFUE que la politique commerciale commune relève de la compétence exclusive de l’Union et porte, notamment, sur les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle. Dans ce contexte, la seule circonstance qu’un acte de l’Union, tel qu’un accord conclu par celle-ci, est susceptible d’avoir certaines implications sur les échanges internationaux ne suffit pas pour conclure qu’il doit être rangé dans la catégorie de ceux qui relèvent de la politique commerciale commune mais il relève, en revanche, de cette politique s’il porte spécifiquement sur les échanges internationaux en ce qu’il est essentiellement destiné à promouvoir, à faciliter ou à régir ces échanges et a des effets directs et immédiats sur ceux-ci. Il s’ensuit que, parmi les normes adoptées par l’Union en matière de propriété intellectuelle, seules celles qui présentent un lien spécifique avec les échanges commerciaux internationaux sont susceptibles de relever de la notion d’aspects commerciaux de la propriété intellectuelle visée à l’article 207, paragraphe 1, TFUE et, dès lors, du domaine de la politique commerciale commune.

D’autre part, le fait de considérer les normes contenues à l’article 27 de l’accord TRIPs au sujet de l’objet brevetable comme relevant du domaine de la politique commerciale commune et non du domaine du marché intérieur traduit correctement le fait que ces normes s’inscrivent dans le cadre de la libéralisation des échanges internationaux et non dans celui de l’harmonisation des législations des États membres de l’Union.

(cf. points 46, 48, 49, 51, 52, 60, 61, disp. 1)