Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 mai 1983. - Pauls Agriculture Limited contre Conseil et Commission des Communautés européennes. - Gritz - Responsabilité. - Affaire 256/81.



Recueil de jurisprudence 1983 page 01707



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE - PREJUDICE - REPARATION - DEMANDE D ' INTERETS - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 215 , ALINEA 2 )

Sommaire

UNE DEMANDE D ' INTERETS PRESENTEE EN RAPPORT AVEC LA RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE DE LA COMMUNAUTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE DOIT ETRE APPRECIEE A LA LUMIERE DES PRINCIPES COMMUNS AUX DROITS DES ETATS MEMBRES AUXQUELS RENVOIE CETTE DISPOSITION . UNE TELLE DEMANDE EST DONC EN GENERAL ADMISSIBLE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 256/81 ,

PAULS AGRICULTURE LIMITED , A IPSWICH , 47 KEY STREET , REPRESENTEE PAR M . PETER LANGDON-DAVIES , BARRISTER AU INNER TEMPLE A LONDRES , ASSISTE DE W . E . M . GODFREY DU CABINET SIMMONS & SIMMONS , SOLICITORS , 14 DOMINION STREET , A LONDRES EC2M 2RJ , ELISANT DOMICILE A LUXEMBOURG AU CABINET DE M ELVINGER ET HOSS , 15 COTE D ' EICH , BOITE POSTALE 425 ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR M . DANIEL VIGNES , DIRECTEUR AU SERVICE JURIDIQUE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ASSISTE DE M . ARTHUR BRAUTIGAM , ADMINISTRATEUR AUPRES DUDIT SERVICE ET DOMICILIE AUPRES DE M . H . J . PABBRUWE , DIRECTEUR DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 100 , BOULEVARD KONRAD-ADENAUER , LUXEMBOURG ,

ET

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . RICHARD WAINWRIGHT , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M . GUIDO BERARDIS , TOUS DEUX MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . ORESTE MONTALTO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIES DEFENDERESSES ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS BASE SUR L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE ET VISANT A OBTENIR L ' ANNULATION D ' UNE DECISION COMMUNIQUEE PAR LETTRE DU 17 JUILLET 1981 , PAR LAQUELLE LE CONSEIL REFUSAIT DE PAYER LE MONTANT RECLAME AU TITRE DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DE GRITZ DE MAIS DESTINE A LA BRASSERIE , OU BASE SUR L ' ARTICLE 215 DU TRAITE CEE CONTRE LE CONSEIL ET LA COMMISSION , VISANT A OBTENIR LA REPARATION D ' UN DOMMAGE D ' UN MONTANT IDENTIQUE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 21 SEPTEMBRE 1981 , LA SOCIETE PAULS AGRICULTURE LIMITED A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL , DU 17 JUILLET 1981 , LUI REFUSANT LE PAIEMENT D ' UN MONTANT DE 32 874,65 LIVRES RECLAME AU TITRE DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DE GRITZ DE MAIS DESTINE A LA BRASSERIE POUR LA PERIODE DU 1 AOUT AU 19 OCTOBRE 1977 . LA REQUERANTE DEMANDE , A TITRE SUBSIDIAIRE , EN VERTU DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , LA REPARATION DU DOMMAGE D ' UN MONTANT IDENTIQUE QU ' ELLE AURAIT SUBI A CAUSE DU REFUS DE PAIEMENT DE CETTE SOMME .

2 IL CONVIENT TOUT D ' ABORD DE RAPPELER QUE LA COUR , DANS SON ARRET DU 19 OCTOBRE 1977 ( SA MOULINS ET HUILERIES DE PONT-A-MOUSSON ET AUTRES , 124/76 ET 20/77 , RECUEIL P . 1795 ), A JUGE QUE LE CONSEIL , EN SUPPRIMANT , PAR LE REGLEMENT N 665 DU 4 MARS 1975 ( JO L 72 DU 20 . 3 . 1975 , P . 14 ), AVEC EFFET AU 1 AOUT 1975 , LES RESTITUTIONS POUR LE GRITZ DE MAIS TOUT EN MAINTENANT LES RESTITUTIONS POUR LE PRODUIT CONCURRENTIEL , L ' AMIDON DE MAIS , AVAIT VIOLE L ' EGALITE DE TRAITEMENT AU DETRIMENT DES PRODUCTEURS DE GRITZ DE MAIS .

3 SUITE A CET ARRET , LES RESTITUTIONS LITIGIEUSES ONT ETE REINTRODUITES PAR LES REGLEMENTS N 1125/78 ET 1127/78 DU CONSEIL DU 22 MAI 1978 ( JO L 142 DU 30 . 5 . 1978 , P . 21 ET P . 24 ) AVEC EFFET A LA DATE DE L ' ARRET DE LA COUR , C ' EST-A-DIRE LE 19 OCTOBRE 1977 .

4 PAR SES ARRETS DU 4 OCTOBRE 1979 ( DGV-DEUTSCHE GETREIDEVERWERTUNG UND RHEINISCHE KRAFTFUTTERWERKE GMBH ET AUTRES , 241 , 242 , 245 A 250/78 , RECUEIL P . 3017 , ET P . DUMORTIER FRERES SA ET AUTRES , 64 ET 113/76 , 167 ET 239/78 , 27 , 28 ET 45/79 , RECUEIL P . 3091 ), LA COUR A JUGE QUE LA RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE DE LA COMMUNAUTE ETAIT ENGAGEE DU FAIT DE LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS LITIGIEUSES .

5 LA REQUERANTE , PRODUCTRICE DE GRITZ DE MAIS UTILISE PAR L ' INDUSTRIE BRASSICOLE , SOUTENANT QUE , SUR LA BASE DE CETTE JURISPRUDENCE DE LA COUR , ELLE AVAIT DROIT A PERCEVOIR A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS UNE SOMME EQUIVALANT AU MONTANT DES RESTITUTIONS QU ' ELLE AURAIT DU PERCEVOIR ENTRE LE 1 AOUT ET LE 19 OCTOBRE 1977 , A DEMANDE AU CONSEIL , PAR LETTRE DU 3 JUILLET 1981 , DE LUI VERSER LA SOMME DE 32 874,65 LIVRES . PAR LETTRE DU 17 JUILLET 1981 , LE CONSEIL A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QU ' ELLE ETAIT TARDIVE PARCE QU ' INTRODUITE APRES L ' ECOULEMENT DU DELAI QUINQUENNAL DE PRESCRIPTION PREVU A L ' ARTICLE 43 DU STATUT DE LA COUR . LA REQUERANTE A DONC DIRIGE EN PREMIER LIEU SON RECOURS CONTRE LA LETTRE DU 17 JUILLET 1981 DONT ELLE A DEMANDE L ' ANNULATION DANS LA MESURE OU ELLE DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DECISION AU SENS DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE .

6 TOUTEFOIS , A LA SUITE DE L ' ARRET DE LA COUR DU 27 JANVIER 1982 ( BIRRA WUHRER ET AUTRES , 256 , 257 , 265 , 267/80 ET 5/81 , RECUEIL P . 85 ), LE CONSEIL A RENONCE AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR A INVOQUER LA PRESCRIPTION QUIN QUENNALE CONTRE LA CREANCE DE LA REQUERANTE ET A CONTESTER LA RECEVABILITE DE SA DEMANDE . LA REQUERANTE A , EN CONSEQUENCE , LORS DE SA PLAIDOIRIE , RENONCE A SA DEMANDE VISANT A L ' ANNULATION DE LA LETTRE DU 17 JUILLET ET LIMITE SON RECOURS A L ' INDEMNISATION DE SON PREJUDICE QU ' ELLE EVALUE A LA SOMME EQUIVALANT AU MONTANT DES RESTITUTIONS QU ' ELLE AURAIT DU PERCEVOIR , CONVERTIE EN MONNAIE NATIONALE AU TAUX DE CHANGE EN VIGUEUR AU MOMENT DES OPERATIONS , SINON AU TAUX EN VIGUEUR A LA DATE DE L ' ARRET DE LA COUR , MAJOREE D ' INTERETS AUX TAUX COMMERCIAUX APPROPRIES DE FACON A TENIR COMPTE DE L ' ESPACE DE TEMPS ECOULE DEPUIS LES DATES AUXQUELLES LES RESTITUTIONS AURAIENT DU LUI ETRE VERSEES JUSQU ' AU JUGEMENT .

SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE

7 LA COUR A DEJA DIT , DANS SES ARRETS DU 4 OCTOBRE 1979 PRECITES , AINSI QUE DANS D ' AUTRES AFFAIRES SIMILAIRES , QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE ETAIT ENGAGEE DU FAIT DE LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS POUR LE GRITZ DE MAIS RESULTANT DU REGLEMENT N 665/75 DU CONSEIL ET DE LEUR MAINTIEN POUR L ' AMIDON DE MAIS , EN VIOLATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT DES DIVERSES CATEGORIES DE PRODUCTEURS CONCERNES . POUR LES MEMES RAISONS , LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE EST EGALEMENT ENGAGEE A L ' EGARD DE LA REQUERANTE DANS LA PRESENTE AFFAIRE .

SUR LE PREJUDICE

8 CONTRE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CALCULES SUR LA BASE DE LA RESTITUTION SUPPRIMEE POUR LE GRITZ DE MAIS PENDANT LA PERIODE EN QUESTION , LE CONSEIL ET LA COMMISSION , SANS CONTESTER QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE EST ENGAGEE , ONT OBJECTE QUE LA REQUERANTE A OU AURAIT PU ELIMINER LE PREJUDICE EN REPERCUTANT SUR SES PRIX DE VENTE LE DESAVANTAGE RESULTANT DE LA SUPPRESSION DES RESTITUTIONS . ILS SOUTIENNENT QU ' IL APPARTIENDRAIT A LA REQUERANTE DE PROUVER LE CONTRAIRE .

9 LA REQUERANTE , DE SON COTE , A CONTESTE LA POSSIBILITE D ' OPERER LA REPERCUSSION DONT IL S ' AGIT . ELLE AFFIRME QUE , FACE A LA CONCURRENCE FAITE PAR LES PRODUCTEURS D ' AMIDON BENEFICIAIRES DES RESTITUTIONS , ELLE NE DISPOSAIT PAS DE LA FACULTE DE REPERCUTER LA PERTE SUBIE DU FAIT DU NON-PAIEMENT DES RESTITUTIONS SUR LES PRIX DE VENTE DE SES PRODUITS A SES CLIENTS .

10 EN OUTRE , LA REQUERANTE A PRESENTE , A L ' APPUI DE SES ALLEGATIONS , CERTAINES DONNEES STATISTIQUES POUR DEMONTRER QU ' ELLE N ' A PAS REPERCUTE SUR SES PRIX DE VENTE LE DESAVANTAGE RESULTANT DE LA PERTE DES RESTITUTIONS SUPPRIMEES . LES INSTITUTIONS DEFENDERESSES N ' AYANT PRODUIT AUCUN ELEMENT METTANT EN DOUTE CES CHIFFRES ET LES CONCLUSIONS QUE LA REQUERANTE EN TIRE , LEUR OBJECTION NE PEUT DONC ETRE RETENUE .

11 LA COMMISSION SOUTIENT EN OUTRE QUE , POUR AVOIR DROIT AU DEDOMMAGEMENT AUQUEL ELLE PRETEND , LA REQUERANTE DOIT PROUVER QU ' ELLE A SATISFAIT A LA CONDITION RELATIVE A LA DIMENSION DU GRITZ QU ' ELLE A PRODUIT . SELON LA COMMISSION , DANS LE CADRE DU REGLEMENT N 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DES CEREALES ( JO L 281 , DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 ), LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION NE SONT PAYABLES QUE POUR LES GRUAUX DE MAIS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 11.02 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ET , CONFORMEMENT A LA NOTE COMPLEMENTAIRE 1 DU CHAPITRE 11 DU TARIF DOUANIER COMMUN , CETTE SOUS-POSITION TARIFAIRE NE CONCERNE QUE LES GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS SUSCEPTIBLES DE PASSER A TRAVERS LES MAILLES D ' UN TAMIS DE 2 MM D ' OUVERTURE , DANS LA PROPORTION D ' AU MOINS 95 % EN POIDS .

12 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE , SELON UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES SERVICES DE LA COMMISSION ET LES AUTORITES BRITANNIQUES , PRODUITE PAR LA COMMISSION , CES AUTORITES ONT PAYE LES RESTITUTIONS PENDANT LES PERIODES CONCERNEES ET JUSQU ' EN 1980 SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LA DIMENSION DU GRITZ . INDEPENDAMMENT DONC DE LA QUESTION DE SAVOIR SI CETTE PRATIQUE ETAIT CONFORME AUX DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES , IL FAUT EN CONCLURE QUE LA REQUERANTE AURAIT PERCU LES RESTITUTIONS NONOBSTANT LA DIMENSION DU GRITZ QU ' ELLE A PRODUIT , ET QU ' ELLE A DONC SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE LEUR SUPPRESSION .

13 IL S ' ENSUIT QUE LE PREJUDICE DONT LA REQUERANTE DOIT ETRE INDEMNISEE DEVRA ETRE CALCULE COMME ETANT EQUIVALANT AUX RESTITUTIONS QUI LUI AURAIENT ETE VERSEES SI , PENDANT LA PERIODE DU 1 AOUT AU 19 OCTOBRE 1977 , L ' UTILISATION DE MAIS POUR LA FABRICATION DE GRITZ EMPLOYE PAR L ' INDUSTRIE DE LA BRASSERIE AVAIT OUVERT UN DROIT AUX MEMES RESTITUTIONS QUE L ' UTILISATION DE MAIS POUR LA FABRICATION D ' AMIDON .

14 S ' AGISSANT DE LA CONVERSION , EN MONNAIE NATIONALE DE LA REQUERANTE , DU MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS PAR LES INSTITUTIONS DEFENDERESSES , LA COUR A DECIDE PAR SON ARRET DU 19 MAI 1982 ( DUMORTIER FRERES E . A ., 64/76 , RECUEIL P . 1733 ) QU ' IL CONVIENT D ' APPLIQUER LE TAUX DE CHANGE EN VIGUEUR A LA DATE DE L ' ARRET CONSTATANT L ' OBLIGATION DE REPARER LE DOMMAGE .

15 EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DU DOMMAGE DEMANDE PAR LA REQUERANTE , CELLE-CI A SOUMIS A LA COUR UN CERTAIN NOMBRE DE PIECES TENDANT A JUSTIFIER LES QUANTITES DE GRITZ POUR LESQUELLES L ' INDEMNISATION SERAIT DUE AINSI QUE LES MONTANTS DES RESTITUTIONS NON VERSEES AU TITRE DE CES QUANTITES DONT L ' EXACTITUDE N ' EST ADMISE PAR LES INSTITUTIONS DEFENDERESSES QUE SOUS RESERVE DE VERIFICATION PAR LES INSTANCES COMPETENTES . LA COUR N ' EST PAS EN MESURE A CE STADE DE LA PROCEDURE DE SE PRONONCER SUR L ' EXACTITUDE DE CES DONNEES . IL Y A DONC LIEU DE FIXER PAR ARRET INTERLOCUTOIRE LES CRITERES RETENUS PAR LA COUR POUR L ' INDEMNISATION DE LA REQUERANTE , TOUT EN RESERVANT LA DETERMINATION DES MONTANTS DE LA REPARATION SOIT AU COMMUN ACCORD DES PARTIES , SOIT A LA COUR A DEFAUT D ' UN TEL ACCORD .

Décisions sur les dépenses

SUR LA DEMANDE D ' INTERETS

16 LA REQUERANTE A DEMANDE , EN OUTRE , QUE LA COMMUNAUTE SOIT CONDAMNEE AU PAIEMENT D ' INTERETS , A COMPTER DES DATES D ' ECHEANCE MENSUELLE DE PAIEMENT DES RESTITUTIONS AUX TAUX COMMERCIAUX APPROPRIES DE FACON A TENIR COMPTE DE L ' ESPACE DE TEMPS ECOULE ENTRE CES DATES ET LA DATE DE SON DEDOMMAGEMENT EFFECTIF .

17 S ' AGISSANT D ' UNE DEMANDE FAITE EN RAPPORT AVEC LA RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE DE LA COMMUNAUTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , ELLE DOIT ETRE APPRECIEE A LA LUMIERE DES PRINCIPES COMMUNS AUX DROITS DES ETATS MEMBRES AUXQUELS RENVOIE CETTE DISPOSITION . IL EN RESULTE QU ' UNE DEMANDE D ' INTERETS EST , EN GENERAL , ADMISSIBLE . COMPTE TENU DES CRITERES ITERATIVEMENT RETENUS PAR LA COUR , L ' OBLIGATION DE PAYER DES INTERETS NAIT A PARTIR DE LA DATE DU PRESENT ARRET , EN TANT QU ' IL CONSTATE L ' OBLIGATION DE REPARER LE PREJUDICE . LE TAUX D ' INTERET QU ' IL CONVIENT D ' APPLIQUER EST CELUI DE 6 % .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),

STATUANT AVANT FAIRE DROIT , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PAIERA A PAULS AGRICULTURE LES MONTANTS EQUIVALANT AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DE GRITZ DE MAIS UTILISE PAR L ' INDUSTRIE DE LA BRASSERIE QUE CETTE ENTREPRISE AURAIT PERCUES SI , PENDANT LA PERIODE DU 1 AOUT AU 19 OCTOBRE 1977 , L ' UTILISATION DE MAIS A LA PRODUCTION DE GRITZ AVAIT OUVERT UN DROIT AUX MEMES RESTITUTIONS QUE L ' UTILISATION DE MAIS POUR LA FABRICATION D ' AMIDON .

2)LES MONTANTS A PAYER SERONT ASSORTIS DE 6 % D ' INTERETS A COMPTER DE LA DATE DU PRESENT ARRET QUI EST EGALEMENT LA DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA CONVERSION DE CES MONTANTS EN MONNAIE NATIONALE .

3)LES PARTIES TRANSMETTRONT A LA COUR , DANS UN DELAI DE TROIS MOIS APRES LE PRONONCE DU PRESENT ARRET , LES CHIFFRES DES MONTANTS DE LA REPARATION ETABLIS D ' UN COMMUN ACCORD .

4)A DEFAUT D ' ACCORD , LES PARTIES FERONT PARVENIR A LA COUR , DANS LE MEME DELAI , LEURS CONCLUSIONS CHIFFREES .

5)LES DEPENS SONT RESERVES .