Arrêt du Tribunal du 6 avril 2022 — Mubarak e.a./Conseil

(Affaires T-335/18, T-338/18 et T-327/19) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte - Mesures prises à l’encontre de personnes responsables de détournement de fonds publics et de personnes et entités associées - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds - Maintien du nom des requérants sur la liste - Droits de la défense - Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective - Erreur de droit - Erreur manifeste d’appréciation»)

(2022/C 237/55)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes dans l’affaire T-335/18: Gamal Mohamed Hosni Elsayed Mubarak (Caire, Égypte), Alaa Mohamed Hosni Elsayed Mubarak (Caire), Heidy Mohamed Magdy Hussein Rasekh (Caire), Khadiga Mahmoud El Gammal (Caire) (représentants: B. Kennelly, QC, J. Pobjoy, barrister, G. Martin, C. Enderby Smith et F. Holmey, solicitors)

Partie requérante dans l’affaire T-338/18: Suzanne Saleh Thabet (Caire) (représentants: B. Kennelly, QC, J. Pobjoy, barrister, G. Martin, C. Enderby Smith et F. Holmey, solicitors)

Partie requérante dans l’affaire T-327/19: Gamal Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, en qualité d’héritier de Mohamed Hosni Elsayed Mubarak (Caire) (représentants: B. Kennelly, QC, J. Pobjoy, barrister, G. Martin, C. Enderby Smith et F. Holmey, solicitors)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: V. Piessevaux et A. Antoniadis, agents)

Objet

Recours fondés sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2018/466 du Conseil, du 21 mars 2018, modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2018, L 78I, p. 3), de la décision (PESC) 2019/468 du Conseil, du 21 mars 2019, modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2019, L 80, p. 40), et de la décision (PESC) 2020/418 du Conseil, du 19 mars 2020, modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2020, L 86, p. 11), et, d’autre part, du règlement d’exécution (UE) 2018/465 du Conseil, du 21 mars 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2018, L 78I, p. 1), du règlement d’exécution (UE) 2019/459 du Conseil, du 21 mars 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2019, L 80, p. 1), et du règlement d’exécution (UE) 2020/416 du Conseil, du 19 mars 2020, mettant en œuvre le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2020, L 86, p. 3), pour autant que ces actes s’appliquent aux requérants.

Dispositif

1) Les affaires T-335/18, T-338/18 et T-327/19 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2) La décision (PESC) 2018/466 du Conseil, du 21 mars 2018, modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte, la décision (PESC) 2019/468 du Conseil, du 21 mars 2019, modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte et la décision (PESC) 2020/418 du Conseil, du 19 mars 2020, modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte, sont annulées, en tant qu’elles concernent MM. Gamal Mohamed Hosni Elsayed Moubarak et Alaa Mohamed Hosni Elsayed Moubarak ainsi que Mmes Heidy Mohamed Magdy Hussein Rasekh, Khadiga Mahmoud El Gammal et Suzanne Saleh Thabet.

3) La décision 2019/468 et la décision 2020/418 sont annulées, en tant qu’elles concernent M. Mohamed Hosni Elsayed Moubarak.

4) Le règlement d’exécution (UE) 2018/465 du Conseil, du 21 mars 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte, le règlement d’exécution (UE) 2019/459 du Conseil, du 21 mars 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte et le règlement d’exécution (UE) 2020/416 du Conseil, du 19 mars 2020, mettant en œuvre le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte sont annulés, en tant qu’ils concernent MM. Gamal Mohamed Hosni Elsayed Moubarak et Alaa Mohamed Hosni Elsayed Moubarak ainsi que Mmes Heidy Mohamed Magdy Hussein Rasekh, Khadiga Mahmoud El Gammal et Suzanne Saleh Thabet.

5) Le règlement d’exécution 2019/459 et le règlement d’exécution 2020/416 sont annulés, en tant qu’ils concernent M. Mohamed Hosni Elsayed Moubarak.

6) Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par MM. Gamal Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, Alaa Mohamed Hosni Elsayed Moubarak et Mohamed Hosni Elsayed Moubarak ainsi que Mmes Heidy Mohamed Magdy Hussein Rasekh, Khadiga Mahmoud El Gammal et Suzanne Saleh Thabet.

(1) JO C 259 du 23.7.2018.