Revenons aux moyens visés sous le no 4. La requérante les invoque pour soutenir que la Commission n'a pas suffisamment apprécié le caractère particulier de la situation controversée et a été, de ce fait, incitée à appliquer par erreur les dispositions du règlement no 1430. La Commission les conteste pour parvenir à la conclusion contraire.

Les dispositions dont il est question sont, d'une part, les articles 3 et 4, et de l'autre, l'article 13. Selon la société Schoellershammer, la situation de qua est étrangère aux premiers: ne serait-ce que parce que leur application postule la possibilité de déclarer les marchandises pour le regime auquel elles étaient réellement destinées, tandis que, en l'espèce, il n'a pas été possible de procéder à cette opération, les marchandises ayant déjà été réexportées. Il aurait donc été nécessaire de vérifier que les conditions prévues par l'article 13, qui est une clause générale sur la base de laquelle les recours sont accordés pour des motifs d'équité, étaient remplies. En d'autres termes, la Commission aurait dû établir: a) si le caractère exceptionnel objectif du cas (importation et exportation immédiate) et subjectif (inexpérience de l'employé préposé au service des expéditions) constituait un cas de «circonstances particulières» visées par cette règle, et b) s'il y avait eu négligence ou manœuvre de la part du déclarant.

Comme nous l'avons dit, la Commission est d'un avis tout à fait opposé. Selon elle, le cas en question ne peut être régi que par les articles 3 et 4. En effet, ils visent précisément le cas des marchandises déclarées par erreur en vue de la libre pratique et ils ne distinguent pas entre l'erreur qui naît de la confusion des procédures et celle qui dépend, comme cela a été le cas de la société Schoellershammer, d'une connaissance inadéquate du règlement. Ce dernier cas — la violation des règles de procédure due à une méprise — est même le phénomène le plus commun. Négliger tout cela et nier l'applicabilité des deux articles à notre situation ou à des situations semblables aboutirait (certains experts, membres du comité des franchises douanières, l'ont relevé) à des abus de toute espèce.

Quant à l'article 13, le caractère résiduel de sa disposition en exclut l'application dans notre cas. Ce sont surtout les modifications qui lui ont été apportées par le règlement du Conseil no 1672 du 24 juin 1982 (JO L 186, p. 1) qui montrent que cet article se réfère aux seules situations non prévues par d'autres règles. En effet, sa version actuelle permet explicitement le remboursement dans le cas «d'inobservation de dispositions de procédure» à la condition que certaines conditions soient remplies. On en déduit que cette hypothèse (précisément parce que les articles 3 et 4 y pourvoyaient déjà) n'était pas couverte par l'ancien texte; et la déduction trouve sa confirmation dans le second considérant de la nouvelle source, dont on conclut que sur ce point le législateur de 1982 a voulu innover par rapport au passé.

Il n'est donc pas vrai que la Commission ait accompli une recherche insuffisante en abusant de ses pouvoirs et en violant le règlement. En particulier, l'inapplicabilité de l'article 13 à cette affaire la dispensait d'établir si la société Schoellershammer avait été négligente ou simulatrice.