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FR Journal officiel de l'Union européenne C 234/42

Recours introduit le 14 juin 2010 — LIS/Commission

(Affaire T-269/10)

()

2010/C 234/77

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie(s) requérante(s): LIS GmbH Licht Impex Service (Mettmann, Allemagne) (représentant(s): K-P Langenkamp)

Partie(s) défenderesse(s): Commission euroépenne

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

— annuler la décision de la Commission du 12 avril 2010 en application de l’article 264 TFUE;

— condamner Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante attaque la décision C(2010) 2198 final de la Commission, du 12 avril 2010, par laquelle la Commission a rejeté la demande, introduite par la requérante, de remboursement des droits antidumping imposés sur les importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré.

A l’appui de son recours, la requérante fait valoir que la Commission, dans le cadre de l’application de l’article 11, paragraphe 8, du règlement (CE) no 384/96 (1), n’a pas tenu compte du sens et de la finalité dudit règlement et qu’elle n’a pas appliqué des principes logiques.

A cet égard, elle fait notamment observer que, en l’espèce, il n’y avait pas de situation de dumping, étant donné que le prix de production était inférieur au prix à l’exportation déduit et que le même produit avait été proposé ultérieurement par une société allemande pour un prix inférieur au prix d’exportation chinois initial.

De plus, la requérante fait valoir que la Commission n’a pas tenu compte du fait qu’il ne s’agissait pas de lampes économiques communes au sens des mesures.

La requérante affirme également que la classification du produit par les autorités douanières allemandes n’était pas contestable, contrairement à ce qu’a soutenu la Commission, étant donné qu’il n’existe pas d’autre numéro de classification dont relèverait le produit.

En outre, la Commission aurait ignoré qu’il n’y avait pas de préjudice à craindre pour la Communauté en l’espèce, étant donné que les lampes vendues par la requérante dans tout l’Europe n’ont été vendues que par cette dernière et qu’il n’y a donc pas eu d’autre fabricant vulnérable.

Enfin, la requérante fait valoir que, pour le droit au remboursement, il ne saurait importer que la marge de dumping concrète n’ait pas été éliminée; il importerait plutôt qu’une telle marge de dumping n’ait pas existé.

(1) Règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 56, du 6 mars 1996, p. 1)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 234/45

Recours introduit le 22 juin 2010 — El Coto de Rioja/OHMI — Álvarez Serrano (COTO DE GOMARIZ)

(Affaire T-276/10)

()

2010/C 234/80

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: El Coto de Rioja, S.A [Oyón (Alava), Espagne] (représentants: J. Grimau Muñoz et J. Villamor Muguerza, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: María Álvarez Serrano [Gomariz Leiro, (Orense), Espagne]

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur le 28 avril 2010 dans l’affaire R 1020/2008-4 et, en conséquence, prononcer la nullité de la marque communautaire no2 631 828 pour des produits de la classe 33, qui contient l’élément verbal «COTO DE GOMARIZ»; et

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: marque figurative contenant l’élément verbal «COTO DE GOMARIZ» (demande d’enregistrement no2 631 828) pour des produits relevant de la classe 33 «vins».

Titulaire de la marque communautaire: María Álvarez Serrano

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: EL COTO DE RIOJA S.A

Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: marque verbale communautaire «COTO DE IMAZ» (no339 333) pour des produits relevant des classes 29, 32 et 33; marque verbale communautaire «EL COTO» (no339 408) pour des produits relevant des classes 29, 32 et 33; et marques notoires espagnoles «EL COTO» et «COTO DE IMAZ» pour des «vins».

Décision de la division d’annulation: déclaration de nullité de la marque communautaire contestée

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et rejet de la demande en nullité

Moyens invoqués: application erronée de l’article 52, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire, lu conjointement avec l’article 8, paragraphes 1, sous b), et 5, du même règlement.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 234/48

Recours introduit le 25 juin 2010 — Milux/OHMI (IMPLANTCONTROL)

(Affaire T-284/10)

()

2010/C 234/86

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Milux Holding S.A. (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: Me J. Bojs, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 3 juin 2010 dans l’affaire R 1438/2009-4;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «IMPLANTCONTROL», pour des produits et services relevant des classes 9, 10 et 44.

Décision de l’examinateur: rejet de la demande de marque communautaire.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a appliqué de façon erronée le principe de non-discrimination aux faits de l’espèce; à titre subsidiaire, violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a commis une erreur en estimant que la marque demandée ne possédait pas un caractère distinctif intrinsèque suffisant.
—

ordonner à la division d’opposition de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) de poursuivre l’examen des éléments de preuve et d’évaluer l’applicabilité des articles 8, paragraphe 1, sous b), et 8, paragraphes 4 et 5 du RMC;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 234/50

Recours introduit le 30 juin 2010 — Sports Warehouse/OHMI (TENNIS WAREHOUSE)

(Affaire T-290/10)

()

2010/C 234/89

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Sports Warehouse GmbH (Schutterwald, Allemagne) (représentant: Me M. Douglas, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 21 avril 2010, dans l’affaire R 1259/2009-1;

— enregistrer la demande de marque communautaire no7 536 899«TENNIS WAREHOUSE»;

— condamner l’Office aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque verbale «TENNIS WAREHOUSE», relative à des produits et services des classes 25, 28 et 35.

Décision de l’examinateur: rejet de la demande.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 (1), étant donné que la marque n’a pas un caractère descriptif et que la notion d’impératif de disponibilité a été méconnue, et violation de l’obligation de motivation inscrite à l’article 75 du règlement (CE) no 207/2009.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 234/39

Recours introduit le 5 mai 2010 — Condé/Conseil

(Affaire T-210/10)

()

2010/C 234/72

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Mamoudou Condé (représentant: J.-C. Tchikaya, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions de la partie requérante

— annuler le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de la République de Guinée, pour autant qu’il concerne le requérant;

— condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant sollicite l’annulation du règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil, du 22 décembre 2009, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de la République de Guinée (1) pour autant que le requérant est inclus sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes dont les fonds et les ressources économiques sont gelés en application de l’article 6 dudit règlement.

À l’appui de son recours, le requérant fait valoir trois moyens tirés:

— d’une violation du droit à un recours effectif, le requérant n’ayant pas été informé des voies de recours à sa disposition;

— d’une violation des droits de la défense, le requérant n’ayant pas été informé des faits retenus à sa charge;

— d’une violation du principe de proportionnalité et du droit de propriété du requérant.

(1) JO L 346, p. 26.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 234/41

Recours introduit le 8 juin 2010 — Ax/Conseil

(Affaire T-259/10)

()

2010/C 234/75

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Thomas Ax (Neckargemünd, Allemagne) (représentant: Me J. Baumann, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions de la partie requérante

— Annuler le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière;

— condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante met en cause la validité du règlement (UE) no 407/2010 (1).

La partie requérante fait notamment valoir, au soutien de son recours, que l’assistance accordée par le règlement attaqué serait contraire aux principes de non couverture et de non responsabilité au titre des dettes des autres États membres, tels que résultant de l’article 125 TFUE.

En outre, le règlement no 407/2010 ne relèverait pas du champ d’application de l’article 122 TFUE qui ne pourrait pas en constituer la base juridique. Il est prétendu à cet égard que les États membres concernés ne seraient pas, à la suite des attaques spéculatives, gravement menacés au sens de cette disposition. De plus, les difficultés résultant des attaques spéculatives ne correspondraient pas à des évènements exceptionnels échappant au contrôle des États membres concernés.

(1) Règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (JO L 118, p. 1).
—

annuler la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 17 mars 2010, rendue dans l’affaire R 879/2009-3, et déclarer la nullité du dessin ou modèle communautaire no 526 801-0011;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/48

Recours introduit le 28 mai 2010 — medi/OHMI — Deutsche Medi Präventions (deutschemedi.de)

(Affaire T-247/10)

()

2010/C 209/72

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: medi GmbH & Co. KG (Bayreuth, Allemagne) (représentants: Mes D. Terheggen, H. Lindner et T. Kiputh, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Deutsche Medi Präventions GmbH (Dusseldorf, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

— Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 16 mars 2010 dans l’affaire R 1366/2008-4;

— rejeter dans son intégralité la demande de marque communautaire EM 5 089 099;

— condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demanderesse de la marque communautaire: Deutsche Medi Präventions GmbH.

Marque communautaire concernée: marque verbale «deutschemedi.de», relative à des services de la classe 35.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque verbale allemande «medi.eu», concernant des produits et services des classes 5, 10, 35, 39, 41, 42 et 44; marque verbale allemande «medi welt», pour des produits et services des classes 5, 10, 35, 38, 39, 41, 42, 43 et 44; marque verbale allemande «medi-Verband», pour des produits et services des classes 5, 10, 35, 38, 39, 41, 42, 43 et 44; marque verbale communautaire «World of medi», pour des produits et services des classes 3, 5, 10, 35, 41 et 42; marque figurative allemande comprenant les éléments verbaux «medi Ich fühl mich besser» («medi Je me sens mieux»), pour des produits et services des classes 5, 10, 35, 38, 39, 41, 42, 43 et 44; un nom commercial/une dénomination sociale comportant l’élément verbal «medi», pour tous les produits et services des marques susmentionnées sur le territoire de l’Union.

Décision de la division d’opposition: accueil de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: accueil du recours et rejet de l’opposition.

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphes 1, et 4, du règlement (CE) no 207/2009 (1), au motif qu’il existe un risque de confusion entre les marques en présence et que la requérante a prouvé qu’elle est la titulaire du nom commercial/de la dénomination sociale en cause; violation du droit d’être entendu au sens de l’article 73 du règlement no 207/2009.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/51

Recours introduit le 28 mai 2010 — Cross Czech/Commission

(Affaire T-252/10)

()

2010/C 209/76

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Cross Czech (Prague, République tchèque) (représentant(s): T. Schollaert, avocat)

Partie(s) défenderesse(s): Commission

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

— annuler la décision de la Commission no INFSO-02/FD/GVC/Isc D(2010) 208676 du 12 mars 2010; et

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par la présente, la requérante demande, en application de l’article 263 TFUE, l’annulation de la décision de la Commission no INFSO-02/FD/GVC/Isc D (2010) 208676 du 12 mars 2010, portant la référence no 09-BA74-006, consistant en une lettre confirmant les constatations du rapport d’audit B74-06 relatif à l’audit des déclarations financières pour la période du 1er février 2005 au 30 avril 2008, pour les projets eMapps.com, CEEC IST NET et TRANSFER EAST, conclus dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche et de développement technologique (2002-2006).

A l’appui de ses conclusions, la requérante avance les moyens suivants:

La requérante soutient que la décision attaquée viole le traité ou une règle d’application de ce dernier, en ce que:

— elle est fondée sur des constatations de fait inexactes et insuffisantes de la part de la Commission;

— elle reflète l’application incorrecte des contrats relatifs aux projets en cause, en particulier en ce qui concerne la constatation que la requérante a enfreint ces contrats;

— elle est fondée sur une erreur manifeste d’appréciation des faits relatifs à la prétendue infraction aux contrats portant sur ces projets, entraînant le non respect des normes légales applicables et donc une erreur en droit;

— elle est fondée sur des erreurs de raisonnement; et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/40

Recours introduit le 18 mai 2010 — Commission/EU Research Projects

(Affaire T-220/10)

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2010/C 209/62

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: N. Bambara, en qualité d’agent, et Me C. Erkelens, avocat)

Partie défenderesse: EU Research Projects (Hungerford, Royaume-Uni)

Conclusions de la partie requérante

— condamner la défenderesse à rembourser à la Commission européenne le montant principal de 102 039,32 euros, majoré des intérêts de retard calculés au taux de 4,80 % pour la période comprise entre le 28 décembre 2006 et la date de paiement du montant dû;

— condamner la défenderesse aux dépens, y compris ceux exposés par la Commission européenne.

Moyens et principaux arguments

La Commission a introduit le présent recours, conformément à l’article 272 TFUE, pour demander le remboursement du montant qu’elle aurait indûment versé à la défenderesse, s’élevant à 102 039,32 euros, majoré des intérêts de retard calculés au taux de 4,80 % à compter de la date d’exigibilité de la dette, c’est-à-dire le 26 décembre 2006.

Dans le cadre du cinquième programme cadre de la communauté européenne pour des actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998 - 2002), la Commission a conclu avec, entre autres, la défenderesse, un «contrat pour des projets de recherche et de développement technologique», désigné par le numéro de référence IST-2001-34850. Conformément aux dispositions pertinentes dudit contrat, la somme réclamée à ce titre par la requérante correspond à la différence entre l’avance versée à la défenderesse et le total des coûts éligibles qu’elle a acceptés, par suite de la demande de la défenderesse de se retirer du projet, ainsi qu’en raison du non-respect de ses obligations contractuelles à cet égard.

Au soutien de sa requête, la Commission soulève un moyen unique, visant à faire valoir que la défenderesse a violé ses obligations contractuelles en ne lui remboursant pas la différence entre la contribution financière que la Commission devait verser à la défenderesse et le montant total de l’avance précédemment perçue. La contribution financière due à la défenderesse est inférieure au montant total versé par la requérante au titre de l’avance. En outre, en vertu du droit belge, qui est la législation régissant le contrat, toute somme indûment versée (paiement indu) peut donner lieu à répétition. Partant, la Commission soutient que la défenderesse doit s’acquitter de la somme due.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 209/50

Recours introduit le 31 mai 2010 — KNUT IP Management/OHMI — Zoologischer Garten Berlin (KNUT — DER EISBÄR)

(Affaire T-250/10)

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2010/C 209/75

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: KNUT IP Management Ltd. (Londres, Royaume-Uni) (représentant: Rechtsanwalt C. Jaeckel)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Zoologischer Garten Berlin AG (Berlin, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 17 mars 2010 dans l’affaire R 650/2009-1;

— condamner la défenderesse aux dépens de la présente procédure et de la procédure devant la chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante

Marque communautaire concernée: marque verbale «KNUT — DER EISBÄR» pour des produits et services des classes 9, 16, 25, 28 et 41.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Zoologischer Garten Berlin AG

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque verbale allemande «KNUD» pour des produits et services des classes 9, 16 et 28; marque verbale allemande «Knut der Eisbär» pour des produits et services des classes 16, 25, 28 et 41; marque verbale allemande «KNUT» pour des produits et services des classes 3, 4, 5, 8, 9, 11, 12, 14, 16, 18, 20, 21, 24, 25, 28, 29, 30, 32, 33, 35, 39, 41, 42 et 43; marque verbale allemande «KNUT» pour des produits et services des classes 16, 18, 21, 25, 28, 35, 41 et 42.

Décision de la division d'opposition: il est partiellement fait droit à l’opposition

Décision de la chambre de recours: il a été fait droit au recours et l’opposition a été entièrement accueillie

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1) dans la mesure où il n’existe pas de risque de confusion entre les marques en conflit

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1)
—

Condamner la partie défenderesse à rembourser à la partie requérante tous les frais judiciaires et honoraires, qu’elle a encourus et continue d’encourir, ayant trait à la procédure en première instance et à celle du présent pourvoi.
—

l’interprétation de la Commission européenne des contrats AMIDA, BACS et DIRAC, selon laquelle les coûts pour des contrats d’emploi de chercheurs à durée indéterminée sont des coûts de fonctionnement ordinaires non éligibles et non pas des coûts supplémentaires liés aux projets, est arbitraire ou à tout le moins mal fondée, dans la mesure où: — le modèle de contrat à la base des contrats AMIDA, BACS et DIRAC n’exclurait pas des coûts éligibles les contrats d’emploi à durée indéterminée; — le lien entre les contrats d’emploi des chercheurs et les projets AMIDA, BACS et DIRAC serait expressément mentionné dans les contrats d’emploi; — les contrats d’emploi des chercheurs n’existeraient qu’en raison des projets, la requérante n’ayant pas de fonds propres pour payer des chercheurs en dehors des projets; — le meilleur moyen pour s’assurer de pouvoir se séparer de chercheurs à la fin d’un projet serait le contrat à durée indéterminée, celui-ci pouvant en droit suisse (lieu d’établissement de la requérante) être résilié à tout moment sans justification moyennant un court délai;
—

Violation de l’article 91, paragraphe 1, sous a) du règlement no 1083/2006 (1) du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, dans la mesure où la Commission, sans qu’il n’existe de rapport émanant d’un organisme d’audit national ou communautaire qui mette en évidence l’existence de défaillances significatives dans le fonctionnement des systèmes de fonction et de contrôle et malgré l’absence de ces défaillances, a interrompu, par le biais de la décision attaquée, le délai pour le règlement de la demande de paiement intermédiaire présentée par l’Espagne.
Premier moyen. Violation de l’article 4, paragraphes 5 et 6, du règlement no 659/99/CE (1), et du principe ne bis in idem. À cet égard, il convient de noter que la précédente décision de la Commission, adoptée en 2004, portant sur cette aide, a été annulée intégralement et de façon rétroactive par le Tribunal et par la Cour de justice. Cela a entraîné le consentement tacite de la Commission à l’octroi de l’aide, à compter de la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen en janvier 2003. En outre, le principe ne bis in idem doit être appliqué.