Arrêt de la Cour du 17 avril 1986. - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Commission des Communautés européennes. - Apurement des comptes FEOGA - Cumul d'aides. - Affaire 133/84.



Recueil de jurisprudence 1986 page 01259



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SEMENCES - AIDE A LA PRODUCTION - POIS , FEVES ET FEVEROLES DESTINES A L ' ENSEMENCEMENT - CUMUL AVEC L ' AIDE AUX MEMES PRODUITS UTILISES DANS L ' ALIMENTATION ANIMALE - INADMISSIBILITE - DETERMINATION DU REGIME D ' AIDE APPLICABLE - CRITERE - UTILISATION EFFECTIVE - PAIEMENTS INDUS - PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME - EXCLUSION

( REGLEMENTS DU CONSEIL NO 2358/71 , ART . 1ER ET 3 , PAR 1 , NO 1119/78 , ART . 2 , PAR 1 , ET NO 2036/82 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - LAIT ECREME EN POUDRE ET BEURRE DE STOCK PUBLIC - VENTE A PRIX REDUIT - CONVERSION EN MONNAIE NATIONALE DU PRIX EXPRIME EN UNITES DE COMPTE - TAUX DE CHANGE APPLICABLE - TAUX EN VIGUEUR A LA DATE DU FAIT GENERATEUR DE LA CREANCE TEL QUE DEFINI PAR LE DROIT NATIONAL

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1134/68 , ART . 4 ET 6 )

Sommaire

1 . LE REGLEMENT NO 2358/71 , DONT L ' OBJET EST LA STABILISATION DU MARCHE DES SEMENCES ET NON PAS LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION DES ALIMENTS POUR ANIMAUX , QUI FAIT L ' OBJET DU REGLEMENT NO 1119/78 , NE S ' APPLIQUE PAS AUX POIS , FEVES ET FEVEROLES QUI ONT ETE TRANSFORMES EN ALIMENTS POUR ANIMAUX AU LIEU D ' ETRE EFFECTIVEMENT UTILISES COMME SEMENCES , MEME SI , A UN MOMENT DONNE , ILS ONT ETE DESTINES A L ' ENSEMENCEMENT . LES BENEFICIAIRES DE L ' AIDE A LA PRODUCTION DE SEMENCES , PREVUE PAR LE REGLEMENT NO 2358/71 , NE PEUVENT ETRE EN MEME TEMPS OU SUCCESSIVEMENT , MAIS PAR RAPPORT AUX MEMES PRODUITS , CULTIVATEURS DE SEMENCES ET PRODUCTEURS DE POIS , FEVES ET FEVEROLES DESTINES A L ' ALIMENTATION ANIMALE POUVANT , A CE TITRE , BENEFICIER DE L ' AIDE PREVUE PAR LE REGLEMENT NO 1119/78 .

LES DEUX REGIMES D ' AIDE N ' ETANT PAS SUSCEPTIBLES , AVANT MEME L ' INTERVENTION DU REGLEMENT NO 2036/82 , DE S ' APPLIQUER CUMULATIVEMENT , IL Y AVAIT LIEU , DANS UN CAS OU UN TEL CUMUL POUVAIT RESULTER DE LA MISE EN OEUVRE DEFECTUEUSE DES MESURES DE CONTROLE PREVUES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , DE FAIRE APPLICATION DU REGIME D ' AIDES CORRESPONDANT A L ' UTILISATION EFFECTIVE ET FINALE DES PRODUITS .

L ' ETAT MEMBRE AYANT , EN PAREILLE HYPOTHESE , FAIT UNE APPLICATION ERRONEE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE NE SAURAIT SE PREVALOIR DE LA PROTECTION DUE A LA CONFIANCE LEGITIME POUR FAIRE PRENDRE EN CHARGE PAR LE FEOGA LES AIDES INDUMENT VERSEES CAR , AU REGARD DE LEURS CARACTERIS TIQUES , LES DEUX CATEGORIES D ' AIDES SONT TELLEMENT DIFFERENTES QU ' UN CUMUL EST INCONCEVABLE .

2 . LA REGLEMENTATION POUR LE SECTEUR DES PRODUITS LAITIERS NE DEFINISSANT PAS LE FAIT GENERATEUR DE LA CREANCE DANS LES OPERATIONS DE VENTE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION DE LAIT ECREME EN POUDRE ET DE BEURRE A PRIX REDUIT , LES ARTICLES 4 ET 6 DU REGLEMENT NO 1134/68 IMPOSENT , POUR DETERMINER CE FAIT GENERATEUR , DONT DEPEND LE TAUX DE CHANGE A RETENIR POUR CONVERTIR EN MONNAIE NATIONALE LE PRIX DE VENTE EXPRIME EN UNITES DE COMPTE , DE SE REFERER AU DROIT NATIONAL .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 133/84 ,

ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD , REPRESENTE PAR M . B . E . MCHENRY , TREASURY SOLICITOR ' S DEPARTMENT , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR ME G . BARLING , BARRISTER , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG A L ' AMBASSADE DU ROYAUME-UNI , 28 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . P . KARPENSTEIN , ET M . D . G . LAWRENCE , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . G . KREMLIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DES DEUX DECISIONS 84/212 ET 84/213 DE LA COMMISSION , DU 8 FEVRIER 1984 , RELATIVES A L ' APUREMENT DES COMPTES DU ROYAUME-UNI AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION ' GARANTIE ' , POUR LES EXERCICES FINANCIERS 1978 ET 1979 DANS LA MESURE OU LESDITES DECISIONS REFUSENT LE FINANCEMENT DE CERTAINES DEPENSES CONCERNANT L ' AIDE A LA PRODUCTION DE SEMENCES ET LES VENTES DE LAIT ECREME EN POUDRE ET DE BEURRE PROVENANT DU STOCKAGE D ' INTERVENTION ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 17 MAI 1984 , LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DES DECISIONS 84/212 ET 84/213 DE LA COMMISSION , DU 8 FEVRIER 1984 , RELATIVES A L ' APUREMENT DES COMPTES PRESENTES PAR LE ROYAUME-UNI AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION ' GARANTIE ' , POUR LES EXERCICES FINANCIERS 1978 ET 1979 ( JO L 110 , P . 41 ET 44 ).

2 LE LITIGE SOUMIS A LA COUR PORTE SUR L ' APPLICATION DE DEUX REGLEMENTATIONS , L ' UNE RELATIVE A L ' AIDE A LA PRODUCTION DES SEMENCES DES POIS , FEVES ET FEVEROLES ET L ' AUTRE CONCERNANT LES VENTES DE LAIT ECREME EN POUDRE ET DE BEURRE .

3 EN CE QUI CONCERNE LES POIS , FEVES ET FEVEROLES , LA COMMISSION N ' A PAS RETENU A LA CHARGE DU FEOGA , POUR L ' EXERCICE FINANCIER 1978 , UN MONTANT DE 389 674,76 UKL ET , POUR L ' EXERCICE FINANCIER 1979 , UN MONTANT DE 879 175,26 UKL POUR L ' AIDE A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES SEMENCES . EN CE QUI CONCERNE LES VENTES DE LAIT ECREME EN POUDRE ET DE BEURRE , LA COMMISSION N ' A PAS RETENU A LA CHARGE DU FEOGA , QUANT AU LAIT ECREME POUR L ' EXERCICE 1978 , UN MONTANT DE 1 662 UKL ET , POUR L ' EXERCICE 1979 , UN MONTANT DE 71 946,92 UKL , ET QUANT AU BEURRE , POUR L ' EXERCICE 1979 , UN MONTANT DE 586 571,56 UKL , LES DEUX PRODUITS PROVENANT DE STOCKS D ' INTERVENTION .

I - SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS RELATIVES A L ' AIDE A LA PRODUCTION DE POIS , FEVES ET FEVEROLES

4 LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU ROYAUME-UNI TENDENT A L ' ANNULATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION CONCERNANT LES DEPENSES VERSEES PAR LE ROYAUME-UNI AUX PRODUCTEURS POUR L ' AIDE A LA PRODUCTION DES SEMENCES DE POIS , FEVES ET FEVEROLES , NON RECONNUES PAR LA COMMISSION DANS LES DECISIONS ATTAQUEES AU MOTIF QUE LES PRODUITS ONT ETE EXPORTES VERS D ' AUTRES ETATS MEMBRES ET Y ONT ETE UTILISES DANS LA FABRICATION DES ALIMENTS POUR ANIMAUX AYANT EGALEMENT FAIT L ' OBJET D ' UNE AIDE , CETTE FOIS AUX ENTREPRISES DE FABRICATION . IL CONVIENT DE RAPPELER LES DEUX REGIMES D ' AIDE DONT IL S ' AGIT .

1 . L ' AIDE DANS LE SECTEUR DES SEMENCES

5 L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 2358/71 DU CONSEIL , DU 26 OCTOBRE 1971 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES SEMENCES ( JO L 246 , P . 1 ), ETABLIT UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES QUI REGIT LES PRODUITS DESIGNES SELON LE NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN : EX 07.05 : LEGUMES A COSSE SECS , DESTINES A L ' ENSEMENCEMENT ; 10.05 A : MAIS HYBRIDE , DESTINE A L ' ENSEMENCEMENT ; EX 12.01 : GRAINES ET FRUITS OLEAGINEUX , DESTINES A L ' ENSEMENCEMENT ; 12.03 : GRAINES , SPORES ET FRUITS A ENSEMENCER . LE REGLEMENT PREVOIT , A SON ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , QU ' UNE AIDE PEUT ETRE OCTROYEE ' A LA PRODUCTION DE CES PRODUITS POUR AUTANT QU ' IL S ' AGISSE DE SEMENCES DE BASE OU DE SEMENCES CERTIFIEES ' , LORSQUE LA SITUATION DU MARCHE DANS LA COMMUNAUTE D ' UN OU DE PLUSIEURS PRODUITS VISES PAR LE REGLEMENT ET L ' EVOLUTION PREVISIBLE DU MARCHE ' NE PERMETTENT PAS D ' ASSURER UN REVENU EQUITABLE AUX PRODUCTEURS ' . SELON LES TERMES DU DEUXIEME CONSIDERANT QUI RELEVE LA NECESSITE DE ' MAINTENIR DES PRIX CONCURRENTIELS PAR RAPPORT AUX PRIX MONDIAUX DE CES PRODUITS ' , L ' AIDE VISE A ' ASSURER ... LA STABILITE DU MARCHE AINSI QU ' UN REVENU EQUITABLE AUX PRODUCTEURS INTERESSES ' .

6 LES REGLES VISANT LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE CETTE AIDE FIGURENT DANS LE REGLEMENT NO 1674/72 DU CONSEIL , DU 2 AOUT 1972 , FIXANT LES REGLES GENERALES DE L ' OCTROI ET DU FINANCEMENT DE L ' AIDE DANS LE SECTEUR DES SEMENCES ( JO L 177 , P . 1 ), ET DANS LE REGLEMENT NO 1686/72 DE LA COMMISSION , DU 2 AOUT 1972 , RELATIF A CERTAINES MODALITES CONCERNANT L ' AIDE DANS LE SECTEUR DE SEMENCES ( JO L 177 , P . 26 ).

7 CONSIDERANT , D ' UNE PART , QUE L ' AIDE NE PEUT ETRE OCTROYEE QU ' A LA PRODUCTION DE SEMENCES DE BASE OU DE SEMENCES CERTIFIEES ET QU ' IL CONVIENT DE DEFINIR CES PRODUITS SANS AMBIGUITE ( DEUXIEME CONSIDERANT ) ET , D ' AUTRE PART , QUE LE BON FONCTIONNEMENT DU REGIME D ' AIDE REND NECESSAIRE UN SYSTEME DE CONTROLE GARANTISSANT QUE L ' AIDE NE SOIT ACCORDEE QUE POUR LES PRODUITS POUVANT EN FAIRE L ' OBJET ( CINQUIEME CONSIDERANT ), LE REGLEMENT NO 1674/72 DISPOSE QUE LES SEMENCES DE BASE ET LES SEMENCES CERTIFIEES DOIVENT ETRE PRODUITES SOIT SOUS CONTRATS DE MULTIPLICATION DUMENT ENREGISTRES , SOIT DIRECTEMENT PAR L ' ETABLISSEMENT DE SEMENCES OU L ' OBTENTEUR . DANS CE DERNIER CAS , LA PRODUCTION EST ATTESTEE PAR UNE DECLARATION DE MULTIPLICATION EGALEMENT DUMENT ENREGISTREE . EN OUTRE , LES ETABLISSEMENTS DE SEMENCES ET LES OBTENTEURS DOIVENT , EUX AUSSI , ETRE OFFICIELLEMENT AGREES OU ENREGISTRES . LES ETATS MEMBRES SONT TENUS D ' INSTAURER UN REGIME DE CONTROLE ADMINISTRATIF GARANTISSANT QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR L ' OCTROI DE L ' AIDE SONT REUNIES ( ARTICLES 2 , 3 ET 5 COMBINES DU REGLEMENT ).

8 ENFIN , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1686/72 , L ' AIDE N ' EST OCTROYEE QU ' AU MULTIPLICATEUR DE SEMENCES SUR DEMANDE INTRODUITE A CET EFFET APRES LA RECOLTE .

2 . L ' AIDE DANS LE SECTEUR DE L ' ALIMENTATION ANIMALE

9 SON REGIME EST PRECISE PAR LE REGLEMENT NO 1119/78 DU CONSEIL , DU 22 MAI 1978 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES POIS , LES FEVES ET LES FEVEROLES UTILISES DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( JO L 142 , P . 8 ). SON PREAMBULE RELEVE QUE LA PRODUCTION DES POIS , DES FEVES ET DES FEVEROLES DESTINES A L ' ALIMENTATION ANIMALE PRESENTE UN INTERET CROISSANT POUR LA COMMUNAUTE ET QUE , POUR FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE CETTE PRODUCTION SOUMISE A LA CONCURRENCE DIRECTE DES PRODUITS IMPORTES DES PAYS TIERS , DES MESURES DE SOUTIEN APPROPRIEES DOIVENT ETRE PREVUES ( PREMIER CONSIDERANT ). EN OUTRE , L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 , PRECISE QU ' IL PEUT ETRE ACCORDE UNE AIDE POUR LES ' POIS , A L ' EXCLUSION DES POIS CHICHES , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 07.05 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN ' ET LES ' FEVES ET FEVEROLES RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 07.05 B III DE CE TARIF ' . CETTE AIDE VISE LESDITS PRODUITS ' RECOLTES DANS LA COMMUNAUTE ET UTILISES DANS LA FABRICATION DES ALIMENTS POUR ANIMAUX ' . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DE CE REGLEMENT , ' L ' AIDE N ' EST OCTROYEE QU ' AUX FABRICANTS D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX REPONDANT AUX CONDITIONS NECESSAIRES POUR ETABLIR LE DROIT A L ' AIDE ' ET ' AYANT PASSE AVEC DES PRODUCTEURS DE POIS , DE FEVES ET DE FEVEROLES , OU D ' AUTRES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES , DES CONTRATS PREVOYANT LE PAIEMENT AUX PRODUCTEURS D ' UN PRIX AU MOINS EGAL AU PRIX MINIMAL . LE PRIX MINIMAL EST FIXE A UN NIVEAU QUI ... PERMETTE AUX PRODUCTEURS D ' OBTENIR UNE REMUNERATION EQUITABLE ' . CE PRIX A POUR BUT , SELON LE QUATRIEME CONSIDERANT , DE FAIRE BENEFICIER CES PRODUCTEURS DU REGIME D ' AIDE . CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 2 , ' L ' AIDE EST VERSEE PAR L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL A LIEU LA FABRICATION DES ALIMENTS POUR ANIMAUX EN CAUSE ' .

10 LES REGLES PRECISANT LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE CETTE AIDE ONT ETE PREVUES PAR LE REGLEMENT NO 1418/78 DU CONSEIL , DU 19 JUIN 1978 , ARRETANT LES REGLES GENERALES RELATIVES AUX MESURES SPECIALES POUR LES POIS , FEVES ET FEVEROLES UTILISES DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( JO L 171 , P . 5 ), ET PAR LE REGLEMENT NO 1526/78 DE LA COMMISSION , DU 30 JUIN 1978 , RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION DES MESURES SPECIALES POUR LES POIS , LES FEVES ET LES FEVEROLES UTILISES DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( JO L 179 , P . 1 ).

11 LE REGLEMENT NO 1418/78 DISPOSE DANS SON ARTICLE 4 QUE , ' AFIN DE BENEFICIER DU REGIME D ' AIDE , TOUT PRODUCTEUR QUI A ENSEMENCE UNE SUPERFICIE EN POIS , FEVES OU FEVEROLES DESTINES A LA FABRICATION D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX DEPOSE AUPRES DE L ' ORGANISME COMPETENT DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LE PRODUIT A ETE ENSEMENCE ... UNE DECLARATION COMPORTANT TOUS LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR L ' IDENTIFICATION DES SUPERFICIES CONCERNEES ' . EN OUTRE , L ' ARTICLE 5 DUDIT REGLEMENT SUBORDONNE L ' OCTROI DE L ' AIDE NOTAMMENT A LA CONDITION QUE LE FABRICANT AIT ' DEPOSE ... AUPRES DE L ' ORGANISME COMPETENT DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LES POIS , FEVES ET FEVEROLES SERONT UTILISES DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX , UN CONTRAT SE REFERANT AUX QUANTITES DE POIS , FEVES OU FEVEROLES PRODUITS SUR UNE SUPERFICIE AYANT FAIT L ' OBJET DE LA DECLARATION VISEE A L ' ARTICLE 4 ... ' . PAR AILLEURS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 7 , LE DROIT A L ' AIDE EST ACQUIS AU MOMENT DE L ' UTILISATION DES POIS , FEVES ET FEVEROLES DANS LA FABRICATION DES ALIMENTS POUR ANIMAUX . ENFIN , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 11 , LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES S ' INFORMENT MUTUELLEMENT DES MODALITES SELON LESQUELLES IL EST SATISFAIT AUX CONDITIONS D ' OCTROI DES AIDES , AU CAS OU IL RESULTE QUE LES POIS , FEVES ET FEVEROLES SONT PRODUITS DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DANS LEQUEL ILS SERONT UTILISES DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX .

12 LE REGLEMENT NO 1526/78 PRECISE LES INDICATIONS MINIMALES DEVANT FIGURER DANS LESDITES DECLARATIONS ET LE FAIT QU ' IL CONVIENT DE DEFINIR LES ELEMENTS QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT SE TRANSMETTRE EN VUE DE L ' IDENTIFICATION DES SUPERFICIES SUR LESQUELLES ONT ETE PRODUITS LES POIS , FEVES ET FEVEROLES , UTILISES DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE L ' ETAT MEMBRE PRODUCTEUR . SON ARTICLE 1ER DEFINIT COMME ' PRODUCTEUR ' ' TOUTE PERSONNE ... QUI CULTIVE DANS SON EXPLOITATION DES POIS , FEVES OU FEVEROLES DESTINES A ETRE UTILISES DANS LA FABRICATION D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX ' . L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DISPOSE QUE LA DECLARATION DOIT COMPORTER ' LA SUPERFICIE ENSEMENCEE EN POIS , FEVES OU FEVEROLES DESTINES A L ' ALIMENTATION POUR ANIMAUX ... ' . L ' ARTICLE 7 , SOUS D ), PREVOIT QUE LE CONTRAT SUSMENTIONNE DOIT , ENTRE AUTRES , MENTIONNER ' LE LIEU DE DESTINATION DU PRODUIT RECOLTE ' . ENFIN , LES ARTICLES 10 ET 11 PREVOIENT QU ' EN CAS D ' EXPORTATION DES PRODUITS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE LES AUTORITES DES DEUX ETATS MEMBRES CONCERNES COLLABORENT EN CE QUI CONCERNE LA VERIFICATION DES DONNEES INCLUSES DANS LADITE DECLARATION .

13 ENFIN , LE REGLEMENT NO 2036/82 DU CONSEIL , DU 19 JUILLET 1982 , ARRETANT LES REGLES GENERALES RELATIVES AUX MESURES SPECIALES POUR LES POIS , LES FEVES ET LES FEVEROLES ( JO L 219 , P . 1 ), APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AOUT 1982 , DISPOSE DANS SON ARTICLE 12 QUE LES AIDES POUR LES POIS , FEVES ET FEVEROLES UTILISES DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX ' NE PEUVENT ETRE OCTROYEES AUX PRODUITS QUI SONT SOUMIS AU BENEFICE DU REGIME D ' AIDE PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2358/71 DU CONSEIL ... ' . L ' OBJET DE CETTE DISPOSITION EST PRECISE AU QUINZIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 2036/82 , SELON LEQUEL ' LA FINALITE DE L ' AIDE POUR LES POIS , LES FEVES ET LES FEVEROLES DESTINES A L ' ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE OU DE L ' AIDE POUR CES MEMES PRODUITS DESTINES A ETRE UTILISES EN TANT QUE SEMENCES N ' EST PAS LA MEME , IL CONVIENT , A TITRE DE CLARIFICATION , DE PREVOIR EXPRESSEMENT QUE CES PRODUITS NE PUISSENT DONNER DROIT QU ' A UNE SEULE AIDE ' .

3 . LE CONTENTIEUX CONCERNANT LE CUMUL D ' AIDES

14 DANS SA REQUETE , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI SOULEVE DEUX MOYENS CONTRE LES DEUX DECISIONS EN CAUSE , A SAVOIR , D ' UNE PART , QUE SERAIT ERRONEE L ' INTERPRETATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE FAITE PAR LA COMMISSION , SELON LAQUELLE , DES AVANT L ' ADOPTION DU REGLEMENT NO 2036/82 , LE CUMUL DES PAIEMENTS AU TITRE DES AIDES DANS LE SECTEUR DES SEMENCES ET DANS LE SECTEUR DE L ' ALIMENTATION ANIMALE AURAIT ETE INTERDIT ET , D ' AUTRE PART , A TITRE SUBSIDIAIRE , QUE LA NON-RECONNAISSANCE DES DEPENSES CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME .

A ) SUR L ' INTERPRETATION PRETENDUMENT ERRONEE

15 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI FAIT D ' ABORD VALOIR QUE , JUSQU ' A L ' ADOPTION DU REGLEMENT NO 2036/82 , AUCUNE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE N ' AURAIT INTERDIT EXPRESSEMENT OU IMPLICITEMENT LE PAIEMENT CUMULE DES AIDES ACCORDEES EN VERTU DE DEUX REGIMES ENTIEREMENT DISTINCTS . CETTE DIFFERENCIATION DES DEUX REGIMES D ' AIDE RESULTERAIT DU DECALAGE ENTRE LES DATES DE LEUR ENTREE EN VIGUEUR , DE L ' INDICATION DE BENEFICIAIRES DIFFERENTS , DES UTILISATIONS FINALES DIFFERENTES DES PRODUITS SUBVENTIONNES , AINSI QUE DES CONDITIONS DISTINCTES A SATISFAIRE POUR BENEFICIER DE L ' UN OU DE L ' AUTRE REGIME . EN REALITE , LES AGRICULTEURS NE SAURAIENT A L ' AVANCE NI SI LA RECOLTE REPONDRA AUX CONDITIONS REQUISES POUR QUE LES PRODUITS OBTENUS PUISSENT ETRE CONSIDERES COMME DES SEMENCES DE BASE OU DES SEMENCES CERTIFIEES NI SI SON UTILISATION FINALE SERA L ' ENSEMENCEMENT OU UNE AUTRE DESTINATION .

16 EN OUTRE , AUCUN PRINCIPE GENERAL DE DROIT N ' INTERDIRAIT LE PAIEMENT CUMULE DES DEUX AIDES . BIEN QU ' UN TEL CUMUL NE SOIT PAS SOUHAITABLE , IL AURAIT ETE PARFAITEMENT LEGAL . QUANT AU FAIT QUE LE REGLEMENT NO 2358/71 CONCERNE LES PRODUITS DESTINES A L ' ENSEMENCEMENT ET SE REFERE , POUR LA DESIGNATION DES PRODUITS , AUX POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI INSISTE SUR LE FAIT QU ' IL SUFFIT QUE LES PRODUITS AIENT SATISFAIT , A UN MOMENT DONNE , A LA CONDITION D ' ETRE ' DESTINES A L ' ENSEMENCEMENT ' . ETANT DONNE , D ' UNE PART , QUE LES PRODUITS IDENTIQUES PEUVENT ETRE CLASSES SOUS DIFFERENTES POSITIONS TARIFAIRES ET QUE , D ' AUTRE PART , CETTE CLASSIFICATION EST FAITE BIEN AVANT QUE LES PRODUITS N ' ATTEIGNENT LE CONSOMMATEUR FINAL , LE DROIT A L ' AIDE A LA PRODUCTION DE SEMENCES NE POURRAIT ETRE ANNULE A POSTERIORI SI , POUR DES RAISONS QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE L ' AGRICULTEUR , LES PRODUITS NE SONT PAS UTILISES POUR L ' ENSEMENCEMENT .

17 LA COMMISSION REPLIQUE EN SOULIGNANT , EN PREMIER LIEU , QUE LES REGLEMENTS REGISSANT LES DEUX AIDES VISENT DES PRODUITS DIFFERENTS : EN EFFET , LE REGLEMENT NO 2358/71 CONCERNERAIT LES PRODUITS DESTINES A L ' ENSEMENCEMENT , A SAVOIR LES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION A DE LA POSITION 07.05 , ALORS QUE LE REGLEMENT NO 1119/78 CONCERNERAIT LES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION B DE LA POSITION 07.05 . PARTANT , LES AIDES SERAIENT DESTINEES A SOUTENIR DEUX ACTIVITES ECONOMIQUES DIFFERENTES . EN SECOND LIEU , LES OBJECTIFS DES DEUX REGIMES D ' AIDE SERAIENT EGALEMENT DIFFERENTS , A SAVOIR , POUR L ' UN , LE MAINTIEN DE PRIX CONCURRENTIELS ET , POUR L ' AUTRE , LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION DES PRODUITS EN CAUSE . ENFIN , LES DECLARATIONS ET MOYENS DE PREUVE DES BENEFICIAIRES DES DEUX AIDES NE SERAIENT PAS LES MEMES , AINSI QU ' IL RESULTERAIT DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 1674/72 , D ' UNE PART , ET DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 1418/78 , D ' AUTRE PART .

18 IL CONVIENT D ' ABORD DE RAPPELER QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 729/70 DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLI TIQUE AGRICOLE COMMUNE ( JO L 94 , P . 13 ), LES DEPENSES EFFECTUEES PAR LE ROYAUME-UNI POUR LES EXERCICES FINANCIERS 1978 ET 1979 EN CE QUI CONCERNE LES SEMENCES DE POIS , FEVES ET FEVEROLES NE SONT A LA CHARGE DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE QUE SI ELLES ONT ETE ENGAGEES CONFORMEMENT AUX REGLES COMMUNAUTAIRES .

19 EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION DE SAVOIR SI ' LE CUMUL DES DEUX AIDES ' POUR LES PRODUITS IDENTIQUES EST CONFORME AUX REGLES COMMUNAUTAIRES , IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER QUE LES POIS , FEVES ET FEVEROLES EN QUESTION ONT FINALEMENT ETE UTILISES DANS LA FABRICATION D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX . CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 7 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 1418/78 , LES AUTRES CONDITIONS ETANT REMPLIES , LE DROIT A CETTE AIDE ETAIT DE CE FAIT ACQUIS AU FABRICANT .

20 EN CE QUI CONCERNE CES AUTRES CONDITIONS , IL Y A LIEU DE RELEVER NOTAMMENT QUE LES FABRICANTS D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX ONT DU PRESENTER LES CONTRATS PASSES AVEC LES AGRICULTEURS SITUES AU ROYAUME-UNI OU AVEC L ' ACHETEUR PREVOYANT LE PAIEMENT AUX AGRICULTEURS D ' UN PRIX AU MOINS EGAL A UN PRIX MINIMAL CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1119/78 .

21 EN OUTRE , IL IMPORTE DE SOULIGNER QUE LE SYSTEME DE CONTROLE ETABLI PAR LES ARTICLES 4 ET 5 DU REGLEMENT NO 1418/78 , AINSI QUE PAR LES ARTICLES 1ER , 5 , 10 ET 11 DU REGLEMENT NO 1526/78 , EST DESTINE A EVITER TOUT DETOURNEMENT DE L ' AIDE . A CET EGARD , LA COMMISSION A EXPOSE , SANS ETRE CONTREDITE PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI , QUE LES DOCUMENTS CONCERNANT LES PRODUITS EN QUESTION EMANANT DU ROYAUME-UNI ET TRANSMIS AUX AUTORITES DES ETATS MEMBRES D ' IMPORTATION NE MENTIONNAIENT PAS LE FAIT QUE L ' AIDE A LA PRODUCTION DE SEMENCES AVAIT DEJA ETE PAYEE POUR CES MEMES PRODUITS .

22 DANS CES CONDITIONS , L ' UTILISATION DES POIS , FEVES ET FEVEROLES DANS LA FABRICATION DES ALIMENTS POUR ANIMAUX A OBLIGE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR A ACCORDER AUX ENTREPRISES DE FABRICATION L ' AIDE PREVUE DANS LE SECTEUR DE L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX .

23 EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES EFFECTUEES PAR LE ROYAUME-UNI , IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE LE REGLEMENT NO 2358/71 DANS SES ARTICLES 1ER ET 3 NE VISE QUE LES PRODUITS DESTINES A L ' ENSEMENCEMENT .

24 IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SONT SUBVENTIONNES EXCLUSIVEMENT LES PRODUITS QUI SONT EFFECTIVEMENT DESTINES A L ' ENSEMENCEMENT . EN EFFET , LE BUT DE L ' AIDE NE SERAIT PAS ATTEINT SI ELLE ETAIT OCTROYEE A DES PRODUITS QUI , BIEN QU ' ILS PRESENTENT LES CRITERES POUR ETRE DES ' SEMENCES ' , SONT UTILISES A DES FINS AUTRES QUE L ' ENSEMENCEMENT , COMME L ' ALIMENTATION ANIMALE .

25 LA CIRCONSTANCE QUE LE REGLEMENT NO 2358/71 , CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DU REGIME D ' AIDE DANS LE SECTEUR DES ALIMENTS POUR ANIMAUX , NE FAIT PAS EXPRESSEMENT DEPENDRE L ' AIDE D ' UNE UTILISATION FINALE DES PRODUITS CONCERNES NE SAURAIT CONDUIRE A UNE CONCLUSION DIFFERENTE . EN EFFET , LES PRODUITS EFFECTIVEMENT UTILISES DANS LA FABRICATION DES ALIMENTS POUR ANIMAUX NE SONT PAS VISES PAR LE REGLEMENT NO 2358/71 DONT L ' OBJET EST , COMME IL RESSORT DE SON DEUXIEME CONSIDERANT , LA STABILITE DU MARCHE DES SEMENCES ET NON PAS LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION DES ALIMENTS POUR ANIMAUX . DE PLUS , LES POIS , FEVES ET FEVEROLES REPONDANT AUX CRITERES POSES POUR ETRE REGARDES COMME DES ' SEMENCES DE BASE ' OU DES ' SEMENCES CERTIFIEES ' PERDENT LEUR QUALITE DE ' SEMENCES ' , AU SENS DU REGLEMENT NO 2358/71 , S ' ILS SONT UTILISES DANS LA FABRICATION D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX . LE FAIT QUE LES PRODUITS EN CAUSE ETAIENT , A UN MOMENT DONNE , DESTINES A L ' ENSEMENCEMENT EST SANS PERTINENCE DES LORS QU ' ILS ONT ETE TRANSFORMES EN ALIMENTS POUR ANIMAUX ET N ' ONT PAS ETE EFFECTIVEMENT UTILISES COMME SEMENCES .

26 DANS CE CONTEXTE , IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE , POUR EVITER QUE L ' AIDE NE SOIT ACCORDEE A D ' AUTRES PRODUITS , UN SYSTEME DE CONTROLE MENTIONNE CI-DESSUS A ETE INSTITUE . LES ARTICLES 2 , 3 ET 5 DU REGLEMENT NO 1674/72 AINSI QUE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1686/72 DISPOSENT , D ' UNE PART , QUE L ' AIDE NE DOIT ETRE ACCORDEE QU ' A UN MULTIPLICATEUR DE SEMENCES ET , D ' AUTRE PART , QUE LES ETATS MEMBRES VEILLENT A CE QUE LES CONDITIONS POUR L ' OCTROI DE L ' AIDE SOIENT REMPLIES . IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES BENEFICIAIRES DE L ' AIDE NE PEUVENT ETRE EN MEME TEMPS OU SUCCESSIVEMENT , MAIS PAR RAPPORT AUX MEMES PRODUITS , CULTIVATEURS DES SEMENCES ET PRODUCTEURS DE POIS , FEVES ET FEVEROLES DESTINES A L ' ALIMENTATION ANIMALE . EN EFFET , POUR BENEFICIER DES DEUX AIDES , LES PRODUCTEURS DU ROYAUME-UNI ONT DU , D ' UNE PART , CULTIVER LES PRODUITS CONCERNES SOIT SOUS CONTRAT DE MULTIPLICATION , SOIT SOUS UNE DECLARATION DE MULTIPLICATION ( ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 1674/72 ), LES DEUX DUMENT ENREGISTRES AUPRES DES AUTORITES BRITANNIQUES , ET , D ' AUTRE PART , DECLARER , EGALEMENT AUPRES DES AUTORITES BRITANNIQUES , AVOIR ENSEMENCE UNE SUPERFICIE EN POIS , FEVES ET FEVEROLES DESTINES A LA FABRICATION D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX ( ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 1526/78 ). IL EST MANIFESTE QUE LES DOCUMENTS RELATIFS A LA MULTIPLICATION DE SEMENCES ET LA DECLARATION CONCERNANT LA SUPERFICIE ENSEMENCEE S ' EXCLUENT MUTUELLEMENT . DANS UN TEL CAS , OU , EN PLUS , LES AUTORITES BRITANNIQUES N ' AVAIENT PAS INFORME LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES D ' IMPORTATION DU FAIT QUE L ' AIDE A LA PRODUCTION AVAIT DEJA ETE OCTROYEE , C ' EST L ' UTILISATION EFFECTIVE ET FINALE QUI DETERMINE LE REGIME D ' AIDE APPLICABLE .

27 A CET EGARD , LE ROYAUME-UNI INVOQUE DEUX ARGUMENTS . EN PREMIER LIEU , EN CE QUI CONCERNE L ' EXERCICE FINANCIER 1978 , IL FAIT VALOIR QU ' AUCUNE DECLARATION RELATIVE AUX SUPERFICIES N ' ETAIT EXIGEE ET , EN SECOND LIEU , QUE DEUX DECLARATIONS CONTRADICTOIRES , EN CE QUI CONCERNE L ' USAGE EVENTUEL DE LA RECOLTE , N ' AVAIENT PAS A ETRE SOUSCRITES POUR L ' EXERCICE FINANCIER 1979 , LE PRODUCTEUR DES SEMENCES N ' AYANT AUCUNE INFLUENCE SUR L ' UTILISATION FINALE DE CES PRODUITS .

28 CES ARGUMENTS NE PEUVENT PAS ETRE ACCUEILLIS .

29 EN CE QUI CONCERNE L ' EXERCICE FINANCIER 1979 , IL CONVIENT DE SIGNALER QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 1526/78 , LE CONTRAT PASSE PAR LE FABRICANT DES ALIMENTS POUR ANIMAUX , SOIT AVEC LE PRODUCTEUR DES POIS , FEVES OU FEVEROLES , SOIT AVEC UN ACHETEUR DE CES PRODUITS , DOIT COMPORTER , ENTRE AUTRES , AU MOINS LE LIEU DE DESTINATION DES PRODUITS RECOLTES ET LE PRIX MINIMAL VISE A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1119/78 . IL RESSORT CLAIREMENT DE CES DISPOSITIONS QUE LES CONTRATS QUE L ' AGRICULTEUR A PASSES DOIVENT SE REFERER A L ' UTILISATION FINALE DE CES PRODUITS , A SAVOIR LA FABRICATION DES ALIMENTS POUR ANIMAUX . A LA DIFFERENCE DE CETTE REGLEMENTATION , LA DECLARATION DE MULTIPLICATION OU LE CONTRAT DE MULTIPLICATION DEMONTRENT SANS AMBIGUITE QUE LES PRODUITS CONCERNES DOIVENT ETRE DES SEMENCES ET QUE LEUR UTILISATION FINALE DOIT DONC ETRE L ' ENSEMENCEMENT . C ' EST DES LORS A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION SOULIGNE QUE LE PRODUCTEUR , EN FAISANT UNE DECLARATION CONCERNANT LA SUPERFICIE ENSEMENCEE , REVELE SON INTENTION DE FAIRE ENTRER LA RECOLTE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION SUR L ' AIDE AUX ALIMENTS POUR ANIMAUX , CE QUI EXCLUT L ' APPLICATION DU REGIME D ' AIDE DES SEMENCES .

30 EN CE QUI CONCERNE L ' EXERCICE FINANCIER 1978 , L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT NO 1526/78 N ' EXIGE , EN EFFET , AUCUNE DECLARATION CONCERNANT LA SUPERFICIE ENSEMENCEE POUR LES POIS , FEVES ET FEVEROLES RECOLTES AVANT LE 31 OCTOBRE 1978 . MAIS IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE CETTE DEROGATION N ' EXEMPTE PAS LE PRODUCTEUR DE L ' OBLIGATION D ' INDIQUER DANS SON CONTRAT , SOIT AVEC L ' ACHETEUR , SOIT AVEC LE FABRICANT D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX , LE LIEU DE DESTINATION DU PRODUIT RECOLTE ET LE PRIX MINIMAL . EN OUTRE , LA DEROGATION TEMPORAIRE A L ' OBLIGATION DE DECLARER LA SUPERFICIE ENSE MENCEE EN POIS OU FEVEROLES NE MODIFIE PAS LA PORTEE DE L ' OBLIGATION SELON LAQUELLE NE PEUT BENEFICIER DE L ' AIDE DANS LE SECTEUR DE L ' ALIMENTATION ANIMALE QU ' UN PRODUCTEUR QUI CULTIVE DES POIS , FEVES ET FEVEROLES DESTINES A ETRE UTILISES A L ' AVENIR DANS LA FABRICATION D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX ( ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 1526/78 ).

31 DANS CE CONTEXTE , IL CONVIENT EGALEMENT DE RAPPELER QUE LE ROYAUME-UNI A DEJA RECONNU , AVANT L ' ADOPTION DU REGIME OCTROYANT UNE AIDE POUR L ' ALIMENTATION ANIMALE , LE RISQUE QUE LES PRODUCTEURS FASSENT CERTIFIER LEUR RECOLTE COMME SEMENCES BIEN QU ' UNE GRANDE PARTIE DE CELLE-CI DOIVE ETRE UTILISEE POUR L ' ALIMENTATION ANIMALE . PARTANT , IL APPARTENAIT AU ROYAUME-UNI D ' ORGANISER LE CONTROLE PREVU DE TELLE MANIERE QU ' UN CUMUL D ' AIDES , CONTRAIRE A L ' ECONOMIE ET A LA FINALITE DES DEUX SYSTEMES D ' AIDE EN QUESTION , FUT EVITE OU QUE , DANS UNE TELLE HYPOTHESE , L ' AIDE OCTROYEE DANS LE SECTEUR DES SEMENCES SOIT RESTITUEE .

32 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE .

B ) SUR LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME

33 PAR CE MOYEN , LE ROYAUME-UNI INVOQUE SUBSIDIAIREMENT LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME POUR AUTANT QUE LE CUMUL DES PAIEMENTS DES AIDES NE SERAIT PAS REGULIER . EN EFFET , LES DEUX REGIMES D ' AIDE ETANT TELLEMENT DIFFERENTS , L ' ILLEGALITE DU CUMUL AURAIT UN CARACTERE TOUT A FAIT CACHE . LA COMMISSION ELLE-MEME N ' AURAIT FAIT MENTION D ' UNE ILLEGALITE EVENTUELLE QU ' A LA FIN DE L ' ANNEE 1980 , ET ELLE AURAIT A PLUSIEURS REPRISES AFFIRME QUE , DANS LE CAS D ' UNE DOUBLE AIDE , CE SERAIT L ' AIDE DANS LE SECTEUR DES ALIMENTS POUR ANIMAUX QUI SERAIT ILLEGALE . ENFIN , L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 2036/82 EXCLURAIT L ' AIDE AUX ALIMENTS POUR ANIMAUX SI L ' AIDE A LA PRODUCTION DE SEMENCES A DEJA ETE OCTROYEE .

34 LA COMMISSION SOULIGNE , AU CONTRAIRE , LA NATURE DECLARATOIRE DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 2036/82 ET LE FAIT QUE LA MAJORITE DES ETATS MEMBRES AURAIT TOUJOURS INTERPRETE LES DEUX REGIMES D ' AIDE EN CAUSE DANS LE SENS QUE LE CUMUL DES AIDES ETAIT ILLICITE .

35 CE MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE RETENU .

36 IL Y A LIEU DE REJETER D ' EMBLEE L ' ARGUMENT TIRE DE CE QUE L ' ILLEGALITE DU CUMUL DES DEUX AIDES AURAIT UN CARACTERE CACHE . LA DESTINATION FINALE DES PRODUITS POUVANT FAIRE L ' OBJET DES AIDES AINSI QUE LE BUT DES DEUX AIDES SONT TELLEMENT DIFFERENTS QU ' IL EST INCONCEVABLE QUE LES DEUX AIDES PUISSENT ETRE CUMULEES PAR UN MEME PRODUIT .

37 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI N ' A PAS NON PLUS REUSSI A ETABLIR QUE SON INTERPRETATION ERRONEE DES DEUX REGIMES D ' AIDE EN QUESTION SERAIT IMPUTABLE AU COMPORTEMENT DE LA COMMISSION . AU CONTRAIRE , AU DIRE MEME DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI , CELUI-CI ET LA COMMISSION ONT , DEPUIS 1975 , CONSTAMMENT DISCUTE LE PROBLEME DU DROIT A UNE DOUBLE AIDE ET LEURS POINTS DE VUE ETAIENT OPPOSES .

38 EN CE QUI CONCERNE LE FAIT QUE LA COMMISSION N ' A PAS APPLIQUE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 2036/82 , IL CONVIENT DE CONSTATER D ' ABORD QUE L ' ARTICLE 12 N ' A PAS D ' EFFET RETROACTIF ET NE SAURAIT DONC S ' APPLIQUER EN L ' ESPECE . EN OUTRE , IL CONVIENT DE RECONNAITRE L ' EXISTENCE DU MOTIF EXPOSE PAR LA COMMISSION POUR JUSTIFIER LA SOLUTION QU ' ELLE A RETENUE , A SAVOIR LA BONNE FOI DES ETATS MEMBRES D ' IMPORTATION QUI SE SONT FONDES SUR LES DOCUMENTS EMANANT DU ROYAUME-UNI SANS MENTION DE L ' AIDE AUX SEMENCES DEJA OCTROYEE .

39 IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES DEPENSES EFFECTUEES PAR LE ROYAUME-UNI POUR LES EXERCICES FINANCIERS 1978 ET 1979 EN CE QUI CONCERNE LES SEMENCES DE POIS , FEVES ET FEVEROLES N ' ONT PAS ETE ENGAGEES SELON LES REGLES COMMUNAUTAIRES ET QU ' ELLES NE DOIVENT , DES LORS , PAS ETRE SUPPORTEES PAR LE FEOGA . PAR SUITE , LES CONCLUSIONS SUSVISEES DU RECOURS DOIVENT ETRE REJETEES .

II - SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS RELATIVES AUX DEPENSES LIEES AUX VENTES DE LAIT ECREME EN POUDRE ET DE BEURRE

40 CES CONCLUSIONS SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D ' UNE MODIFICATION DU TAUX DE CHANGE REPRESENTATIF APPLIQUE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE . LA QUESTION LITIGIEUSE EST CELLE DE SAVOIR QUELLE DATE DOIT ETRE PRISE EN COMPTE POUR DETERMINER LA CONVERSION EN MONNAIE NATIONALE DU PRIX EXPRIME EN UNITES DE COMPTE .

41 LE REGLEMENT NO 1134/68 DU CONSEIL , DU 30 JUILLET 1968 , FIXANT LES REGLES D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 653/68 , RELATIF AUX CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE UTILISEE POUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( JO L 188 , P . 1 ), DISPOSE DANS SON ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , QUE , ' POUR LES OPERATIONS REALISEES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ..., LES SOMMES DUES A OU PAR UN ETAT MEMBRE ..., EXPRIMEES EN MONNAIE NATIONALE ET QUI TRADUISENT DES MONTANTS FIXES DANS LESDITES DISPOSITIONS EN UNITES DE COMPTE , SONT PAYEES EN UTILISANT LE RAPPORT ENTRE L ' UNITE DE COMPTE ET LA MONNAIE NATIONALE QUI ETAIT EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA REALISATION DE L ' OPERATION OU PARTIE DE L ' OPERATION ' . EN VERTU DE L ' ARTICLE 6 DUDIT REGLEMENT ' EST CONSIDEREE COMME MOMENT DE REALISATION DE L ' OPERATION LA DATE A LAQUELLE INTERVIENT LE FAIT GENERATEUR DE LA CREANCE RELATIVE AU MOMENT AFFERENT A CETTE OPERATION , TEL QUE CE FAIT GENERATEUR EST DEFINI PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE OU , A DEFAUT ET EN ATTENDANT , PAR LA REGLEMENTATION DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ' .

42 POUR CONVERTIR EN MONNAIE NATIONALE LE PRIX DU LAIT ECREME EN POUDRE ET DU BEURRE VENDU , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DU ROYAUME-UNI A APPLIQUE LE TAUX VERT DE LA LIVRE STERLING , TEL QU ' IL ETAIT EN VIGUEUR A LA DATE DE CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE . SELON LA COMMISSION , CET ORGANISME AURAIT DU APPLIQUER LE TAUX VALABLE AU JOUR DE LA PRISE EN CHARGE DU LAIT ECREME EN POUDRE ET DU BEURRE .

43 A CE SUJET , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LA COUR , DANS SON ARRET DU 28 JANVIER 1986 ( REPUBLIQUE ITALIENNE/COMMISSION , 129/84 , REC . 1986 , P . 309 ), A SOULIGNE QUE ' SI L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 1134/68 FAIT DEPENDRE LE MOMENT DE LA REALISATION DE L ' OPERATION DE LA DATE A LAQUELLE INTERVIENT ' LE FAIT GENERATEUR DE LA CREANCE ' TEL QUE CE FAIT EST DEFINI PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE OU , ' A DEFAUT ET EN ATTENDANT ' , PAR LE DROIT NATIONAL DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , IL SE REFERE MANIFESTEMENT A UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE QUI DEFINIT LE FAIT GENERATEUR DE LA CREANCE . DANS LE SECTEUR DES PRODUITS LAITIERS , UNE TELLE DEFINITION FAIT DEFAUT , ET ELLE NE PEUT PAS ETRE SUPPLEEE PAR UN ENSEMBLE D ' ARGUMENTS BASES SUR LES REGLES MATERIELLES CONCERNANT L ' ADJUDICATION DU BEURRE A PRIX REDUIT , CELA D ' AUTANT QUE CES REGLES NE SONT PAS UNIFORMES DANS LES DIFFERENTS REGLEMENTS ' .

44 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI A EXPOSE QUE L ' APPLICATION DU TAUX DE CHANGE EN VIGUEUR A LA DATE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT EST UNE PRATIQUE COMPATIBLE AVEC LE DROIT INTERNE , QUI VOIT DANS LE CONTRAT ' LE FAIT GENERATEUR DE LA CREANCE ' ; LA COMMISSION N ' A PAS CONTESTE CETTE AFFIRMATION . DANS CES CONDITIONS , IL APPARAIT QUE C ' EST A JUSTE TITRE QUE LE ROYAUME-UNI A APPLIQUE LE TAUX EN VIGUEUR A LA DATE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT , ETANT DONNE QUE , EN L ' ABSENCE DE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE SUR CE POINT , CET ETAT MEMBRE POUVAIT INTERPRETER CETTE NOTION SELON LES CRITERES DE SON DROIT NATIONAL .

45 IL S ' ENSUIT QUE LES DEPENSES RELATIVES AUX VENTES DE LAIT ECREME EN POUDRE ET DE BEURRE A PRIX REDUIT ONT ETE EFFECTUEES CORRECTEMENT ET QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION DOIVENT ETRE ANNULEES DANS LA MESURE OU CETTE INSTITUTION N ' A PAS RETENU CES DEPENSES A LA CHARGE DU FEOGA .

46 IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LES DECISIONS ATTAQUEES DOIVENT ETRE ANNULEES POUR AUTANT QUE LA COMMISSION N ' A PAS RETENU A LA CHARGE DU FEOGA , AU TITRE DES DEPENSES DE FINANCEMENT DE CERTAINES VENTES DE LAIT ECREME EN POUDRE A PRIX REDUIT , UN MONTANT DE 1 662 UKL POUR L ' EXERCICE FINANCIER 1978 ET UN MONTANT DE 71 946,92 UKL POUR L ' EXERCICE FINANCIER 1979 , ET POUR LES VENTES DE BEURRE UN MONTANT DE 586 571,56 UKL POUR L ' EXERCICE 1979 . LE RECOURS DOIT ETRE REJETE POUR LE SURPLUS .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

47 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . TOUTEFOIS , SELON LE PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE , LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS , EN TOTALITE OU EN PARTIE , SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS . LE RECOURS DU ROYAUME-UNI AYANT ETE PARTIELLEMENT ACCUEILLI , IL CONVIENT DE COMPENSER LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES DECISIONS 84/212 ET 84/213 DE LA COMMISSION , DU 8 FEVRIER 1984 , SONT ANNULEES POUR AUTANT QUE LA COMMISSION N ' A PAS RETENU A LA CHARGE DU FEOGA AU TITRE DES DEPENSES DE FINANCEMENT DE CERTAINES VENTES DE LAIT ECREME EN POUDRE A PRIX REDUIT UN MONTANT DE 1 662 UKL POUR L ' EXERCICE FINANCIER 1978 ET UN MONTANT DE 71 946,92 UKL POUR L ' EXERCICE FINANCIER 1979 , ET POUR LES VENTES DE BEURRE UN MONTANT DE 586 571,56 UKL POUR L ' EXERCICE 1979 .

2 ) LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .

3 ) CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .