Affaire C‑576/15

Маya Маrinova ET

contre

Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno‑osiguritelna praktika » Veliko Tarnovo pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Veliko Tarnovo)

«Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 2, paragraphe 1, sous a) — Article 9, paragraphe 1 — Article 14, paragraphe 1 — Articles 73, 80 et 273 — Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité — Fraude fiscale — Irrégularités dans la comptabilité — Dissimulation de livraisons et de recettes — Détermination de la base d’imposition»

Sommaire – Arrêt de la Cour (septième chambre) du 5 octobre 2016

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Base d’imposition – Réglementation nationale permettant de déterminer la base d’imposition moyennant une présomption de vente ultérieure de marchandises livrées à l’assujetti mais non comptabilisées par celui-ci – Mesure visant à éviter la fraude – Admissibilité – Conditions – Respect du principe de proportionnalité

[Directive du conseil 2006/112, art. 2, § 1, a), 9, § 1, 14, § 1, 73 et 273]

L’article 2, paragraphe 1, sous a), l’article 9, paragraphe 1, l’article 14, paragraphe 1, et les articles 73 et 273 de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que le principe de neutralité fiscale doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle, en l’absence, dans l’entrepôt d’un assujetti, des marchandises qui lui ont été fournies et en l’absence d’enregistrement, dans la comptabilité de cet assujetti, des documents fiscaux y afférents, l’administration fiscale peut présumer que ledit assujetti a vendu ultérieurement ces marchandises à des tiers et déterminer la base d’imposition des ventes desdites marchandises en fonction des éléments de fait dont elle dispose, en application de règles non prévues par cette directive. Il appartient toutefois à la juridiction nationale de vérifier que les dispositions de cette réglementation nationale ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l’exacte perception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et éviter la fraude.

À cet égard, l’absence de tenue d’une comptabilité, qui permettrait l’application de la TVA et son contrôle par l’administration fiscale, et l’absence d’enregistrement des factures émises et acquittées sont susceptibles d’empêcher l’exacte perception de cette taxe et, par conséquent, de compromettre le bon fonctionnement du système commun de la TVA. Partant, le droit de l’Union n’empêche pas les États membres de considérer de tels manquements comme relevant d’une fraude fiscale. Ainsi, pour assurer l’exacte perception de la TVA et pour éviter la fraude, l’article 273, premier alinéa, de la directive 2006/112 permet aux États membres de prévoir d’autres obligations que celles prévues par cette directive qu’ils jugent nécessaires à ces fins, sous réserve du respect de l’égalité de traitement des opérations intérieures et des opérations effectuées entre États membres par des assujettis, et à condition que ces obligations ne donnent pas lieu, dans les échanges entre les États membres, à des formalités liées au passage d’une frontière. Il découle de cette disposition, ainsi que de l’article 2 et de l’article 250, paragraphe 1, de ladite directive et de l’article 4, paragraphe 3, TUE, que chaque État membre a l’obligation de prendre toutes les mesures législatives et administratives propres à garantir la perception de l’intégralité de la TVA due sur son territoire et à lutter contre la fraude.

Il importe de souligner que le comportement frauduleux de l’assujetti, tel que la dissimulation de livraisons et de recettes, ne saurait faire obstacle à la perception de la TVA. En effet, au vu de l’article 273 de la directive 2006/112, il appartient aux institutions nationales compétentes de rétablir la situation telle qu’elle aurait existé en l’absence de fraude fiscale. En outre, en dehors des limites qu’elles fixent, les dispositions de l’article 273 de la même directive ne précisent ni les conditions ni les obligations que les États membres peuvent prévoir et elles confèrent, dès lors, à ceux-ci une marge d’appréciation quant aux moyens visant à atteindre les objectifs de garantir la perception de la TVA et de lutter contre la fraude. Cependant, les mesures que les États membres ont la faculté d’adopter, en vertu dudit article 273, ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre de tels objectifs et ne doivent pas remettre en cause la neutralité de la TVA.

(voir points 39-44, 50 et disp.)