Or, la question de savoir s'il y a lieu d'ajuster une restitution fixée à l'avance, dépend d'une décision de politique économique. Celle-ci est caractérisée par un large pouvoir d'appréciation indispensable à la mise en oeuvre de la politique agricole commune. Celui-ci résulte clairement du règlement CEE no 2732/71 du Conseil du 20 décembre 1971 (JO L 282 du 23.12.1971, p. 21) qui a modifié le paragraphe 3 de l'article 5 du règlement no 876/68. L'ancienne version de cette disposition prévoyait que la restitution fixée à l'avance est ajustée en fonction des modifications du prix de seuil et de certaines aides; la version applicable depuis le 1er janvier 1972 est libellée comme suit:

«Il peut être décidé que la restitution fixée à l'avance est ajustée lors d'une modification :

a) des prix d'intervention

b) ...»

La disposition impérative a donc été remplacée par une disposition facultative de sorte que le pouvoir d'appréciation de la Commission résulte déjà des termes du règlement. Il ressort, en outre, des considérants de ce règlement qu'un ajustement automatique de la restitution à l'exportation fixée à l'avance était apparu comme trop rigide au Conseil et qu'il a pour cette raison remplacé la disposition impérative de l'ancien article 5, paragraphe 3, par une réglementation moins stricte «permettant de tenir compte, également lors des ajustements, de la situation du marché dans la Communauté». Dans ces considérants, il est exposé en outre que «la continuité des conditions d'exportation lors de la transition d'une campagne laitière à l'autre peut être assurée, notamment par des ajustements décidés, pour autant que possible, avant l'entrée en vigueur d'une modification des prix d'intervention».

En conséquence, il n'est pas contestable que la Commission dispose d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne la question de savoir s'il y a lieu d'ajuster la restitution fixée à l'avance compte tenu de tous les aspects pertinents de politique économique après la fixation de nouveaux prix d'intervention. C'est pourquoi il relève également de son pouvoir d'appréciation de déterminer dans quelles conditions un tel ajustement doit intervenir.

Dans ce contexte, il n'appartient pas à la Cour de juger de l'opportunité du mécanisme des délais institué par la Commission mais elle doit se borner à vérifier la légalité de la réglementation en cause. Celle-ci est en tout cas licite lorsqu'elle est conforme à la finalité de la réglementation relative aux ajustements.

Mais, comme le révèlent les considérants du règlement no 2732/71, l'article 5, paragraphe 3 du règlement no 876/68 du Conseil a pour finalité d'assurer, autant que possible, la continuité des conditions d'exportation lors de la transition d'une campagne laitière à l'autre. Afin d'ôter aux opérateurs économiques l'incertitude sur la question de savoir si la possibilité de procéder à un ajustement serait utilisée au début de la campagne laitière 1982/83, la défenderesse a annoncé en novembre 1981 son intention d'utiliser la possibilité d'un ajustement pour permettre aux opérateurs de conclure sur cette base des contrats pour des livraisons à effectuer après le début de la nouvelle campagne. Or, lorsqu'un tel ajustement est annoncé, on ne saurait exclure le risque que soient conclus sur la base des propositions de prix publiées par la Commission et des informations de presse pertinentes sur les nouveaux prix d'intervention probables, des marchés qui visent principalement à exploiter ces modifications. Il n'est donc pas inadéquat qu'aux fins d'empêcher de telles opérations spéculatives, la Commission ait déjà précisé dans sa communication que l'ajustement des restitutions serait limité aux demandes de préfixation introduites plus de 14 jours avant la modification des prix d'intervention.

Sous cet aspect, il n'y a pas lieu non plus de critiquer le fait que la défenderesse n'ait pas fait dépendre d'une date déterminée le point de départ du délai de 14 jours puisque l'expérience montrait qu'il n'était pas à exclure que le début de la campagne laitière serait retardé et que le risque de spéculations persisterait pendant cette période.

Enfin, contrairement au point de vue avancé par la requérante, on ne peut pas non plus reprocher à la défenderesse d'avoir commis un détournement de pouvoir en adoptant en juin 1982 les mesures normatives annoncées dans la communication du mois de novembre 1981, sans tenir compte de la modification des exigences de politique économique. Si la défenderesse s'était écartée de sa communication en ce qui concerne le mécanisme des délais, elle se serait en tout cas exposée au grief d'une violation de la confiance légitime de tous ceux des opérateurs économiques qui, se fiant à cette communication, n'ont pas sollicité une préfixation dans le délai en question.