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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 16 mai 2022 –

Staatsanwaltschaft Köln (Enfant déplacé en Roumanie)

(affaire C‑724/21)

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Libre circulation et libre séjour sur le territoire des États membres – Incrimination pénale visant spécifiquement l’enlèvement international de mineurs – Restriction – Protection de l’enfant – Proportionnalité »

Citoyenneté de l’Union – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Législation d’un État membre sanctionnant pénalement le fait, pour un parent, de soustraire un enfant à son curateur, dans le but de le déplacer à l’étranger – Législation ne punissant ce même fait, dans l’hypothèse d’un enfant se trouvant sur le territoire du premier État membre, qu’en cas de recours à la violence, à la menace d’un mal sensible ou à la ruse – Inadmissibilité – Justification – Proportionnalité – Absence

(Art. 21 TFUE ; règlement du Conseil no 2201/2003, considérants 2 et 21)

(voir points 24, 29-31 et disp.)

Dispositif

L’article 21 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre en vertu de laquelle le fait, pour un parent, de soustraire son enfant au curateur investi du droit de fixer le lieu de sa résidence, dans le but de le déplacer à l’étranger, est passible de sanctions pénales, même en l’absence de recours à la violence, à la menace d’un mal sensible ou à la ruse, tandis que, lorsque l’enfant se trouve sur le territoire du premier État membre, ce même fait n’est punissable qu’en cas de recours à la violence, à la menace d’un mal sensible ou à la ruse.
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 2 juin 2022 –

Arnautu/Parlement

(affaire C‑573/21 P) ( 1 )

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen – Article 33, paragraphes 1 et 2 – Indemnité d’assistance parlementaire – Répétition de l’indu – Exception d’illégalité – Principe de sécurité juridique – Principe de protection de la confiance légitime – Appréciation des preuves – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »

1. Droit de l’Union européenne – Principes – Sécurité juridique – Réglementation de l’Union – Exigences de clarté et de précision (voir point 33)

2. Droit de l’Union européenne – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions – Assurances précises fournies par l’administration (voir points 34, 35)

3. Cour de justice – Arrêts – Interprétation des règles de droit – Application aux rapports juridiques nés et constitués avant le prononcé (voir points 44, 45)

4. Droit de l’Union européenne – Principes – Sécurité juridique – Réglementation de l’Union – Exigence de clarté et de prévisibilité – Recours à des notions juridiques indéterminées devant être interprétées et appliquées par l’administration – Admissibilité (voir point 63)

5. Droit de l’Union européenne – Interprétation – Disposition ne comportant aucun renvoi exprès au droit des États membres – Interprétation autonome et uniforme (voir points 65, 66)

6. Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.) (voir points 93, 94)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.

2) Mme Marie-Christine Arnautu est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 24 du 17.1.2022.
5.

Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Moyen tiré de la dénaturation des éléments de preuve – Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation – Nécessité d’une dénaturation ressortant de façon manifeste des pièces du dossier (Art. 256, § 1, 2d al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.) (voir points 51, 52)
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 1er mars 2022 –

Fryč/Commission

(affaire C‑239/21 P) ( 1 )

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Règlements d’exemption par catégorie – Secteur de l’imprimerie – Programme d’aides octroyées par les autorités tchèques en faveur de certaines entreprises – Décision de la Commission européenne approuvant ledit programme – Recours en annulation rejeté pour cause de tardiveté – Recours en indemnité – Préjudice prétendument causé par les actes de la Commission et de la Cour de justice – Demande d’aide juridictionnelle – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé »

1. Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.) (voir points 26-29)

2. Pourvoi – Moyens – Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité (Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.) (voir points 30, 31)

3. Pourvoi – Moyens – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité manifeste (Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.) (voir points 32, 33)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.

2) La demande de M. Petr Fryč tendant à obtenir le bénéfice de l’aide juridictionnelle est rejetée.

3) M. Petr Fryč est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

( 1 ) JO C 217 du 7.6.2021.
4.

Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion (Statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al., et 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 bis et 170 ter) (voir point 18)
5.

Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Moyen tiré de la dénaturation des éléments de preuve – Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation – Nécessité d’une dénaturation ressortant de façon manifeste des pièces du dossier (Art. 256, § 1, 2d al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.) (voir points 85-89, 92-94, 101)
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 278 et 279 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 60, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 160, § 3) (voir points 18-21)
1.

Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Moyen tiré de la dénaturation des faits et des éléments de preuve – Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation [Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)] (voir points 4 [4-6, 34, 35, 47], 5)
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 30 septembre 2021 –

González Calvet/CRU

(affaire C‑27/21 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique économique et monétaire – Mécanismes de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Décision refusant d’accorder une compensation financière aux actionnaires et créanciers concernés – Contenu de la requête – Absence de moyens et d’arguments – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »

1. Pourvoi – Moyens – Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés – Rejet à tout moment, par voie d’ordonnance motivée, sans procédure orale (Règlement de procédure de la Cour, art. 181) (voir point 5)

2. Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Moyen tiré de la dénaturation des éléments de preuve – Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation [Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)] (voir points 14, 15)

3. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Absence – Irrecevabilité [Art. 263 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al., et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (voir points 20, 23-28)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 26 novembre 2021 –

Agrárminiszter

(affaire C‑273/21) ( 1 )

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Agriculture – Politique agricole commune – Règlement (UE) no 1307/2013 – Régimes de soutien direct – Article 4, paragraphe 1, sous c) et e) – Article 32, paragraphe 2 – Demande de paiement unique à la surface – Notion d’“hectare admissible” – Terrain qualifié d’aérodrome selon le registre foncier – Utilisation effective à des fins agricoles »

Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règles communes – Régime de paiement unique – Notion de surface admissible au bénéfice de l’aide – Notion de surface agricole – Surface classée, dans le droit national, comme aérodrome, mais utilisée à des fins agricoles – Inclusion – Condition

[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1307/2013, art. 4, § 1, c) et e), et 32, § 2, a)]

(voir points 23-27 et disp.)

Dispositif

L’article 4, paragraphe 1, sous c) et e), ainsi que l’article 32, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, doivent être interprétés en ce sens qu’une surface classée, en droit national, comme aérodrome, mais sur laquelle aucune activité en relation avec ce dernier n’est exercée, doit être qualifiée de surface agricole utilisée à des fins agricoles dès lors qu’elle est effectivement utilisée comme pâturage permanent en vue de l’élevage d’animaux.

( 1 ) JO C 252 du 28.6.2021.
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 1er février 2022 –

Macías Chávez e.a./Parlement et Espagne

(affaire C‑322/21 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en carence et en indemnité – Droit institutionnel – Commission des pétitions du Parlement européen – Pétition alléguant la violation par les juridictions espagnoles du droit de l’Union en matière de droits fondamentaux – Décision de déclarer close la pétition – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »

1. Pourvoi – Moyens – Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés – Rejet à tout moment, par voie d’ordonnance motivée, sans procédure orale (Règlement de procédure de la Cour, art. 181) (voir point 24)

2. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Formulation non équivoque des conclusions du requérant – Défaut – Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al., et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (voir points 38, 39)

3. Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité manifeste [Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al., règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d) et 169] (voir points 49, 53, 54)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 16 décembre 2021 –

Fedasil

(affaire C‑505/21) ( 1 )

« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Politique d’asile – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement (UE) no 604/2013 (Dublin III) – Article 27 – Voies de recours contre la décision de transfert – Absence de lien entre l’interprétation sollicitée du droit de l’Union et la réalité ou l’objet du litige au principal – Irrecevabilité manifeste »

Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile – Affectation d’un demandeur de protection internationale à une structure d’accueil spécifique constituant une mesure préparatoire à la procédure d’exécution d’une décision de transfert – Absence de lien entre l’interprétation sollicitée du droit de l’Union et la réalité ou l’objet du litige au principal – Irrecevabilité manifeste

(Art. 267 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 604/2013, art. 27)

(voir points 38-43, 48, 49 et disp.)

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal du travail de Liège, division d’Arlon (Belgique), par décision du 17 août 2021, est manifestement irrecevable.

( 1 ) JO C 412 du 11.10.2021.
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 octobre 2021 –

Monument Vandekerckhove

(affaire C‑316/21) ( 1 )

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2014/24/UE – Déroulement de la procédure – Choix des participants et attribution des marchés – Article 63 – Soumissionnaire recourant aux capacités d’une autre entité pour satisfaire aux exigences du pouvoir adjudicateur – Non-respect des conditions tenant aux capacités techniques et professionnelles du soumissionnaire par l’entité aux capacités desquelles le soumissionnaire entend recourir – Obligation de permettre audit soumissionnaire de remplacer ladite entité – Principe de proportionnalité »

Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24 – Attribution des marchés – Causes d’exclusion de la participation à un marché – Soumissionnaire recourant aux capacités d’une autre entité – Critères de sélection non remplis par cette entité – Obligation du pouvoir adjudicateur de demander au soumissionnaire le remplacement de l’entité – Respect des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/24, art. 18, § 1, et 63, § 1)

(voir points 36, 39, 40, 42-45 et disp.)

Dispositif

L’article 63, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, lu en combinaison avec les principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de proportionnalité tels qu’énoncés à l’article 18, paragraphe 1, de cette directive, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’il constate qu’une entité aux capacités de laquelle un opérateur économique entend recourir ne remplit pas les critères de sélection, le pouvoir adjudicateur est tenu de demander à cet opérateur de remplacer cette entité, s’il ne veut pas être exclu de la procédure de passation du marché public concerné.

( 1 ) JO C 320 du 9.8.2021.
1.

Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité [Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 21 et 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d), et 169, § 2] (voir points 4 [3-7, 15, 18], 5)
2.

Questions préjudicielles – Recevabilité – Demande n’exposant pas les raisons justifiant le renvoi à la Cour – Irrecevabilité manifeste [Art. 267 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 23 ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94, c)] (voir points 33, 34, 37, 40, 43-48 et disp.)
3.

Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Champ d’application – Exclusion prévue pour les clauses contractuelles reflétant des dispositions de droit national de nature supplétive – Obligation d’examen prioritaire par le juge national de l’incidence de l’exclusion et non de l’exception à l’appréciation du caractère abusif de telles clauses (Directive du Conseil 93/13, art. 1er, § 2, art. 3, 4 et 5) (voir points 38-41)
3.

Transports – Transports aériens – Règlement no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Vol dérouté vers un aéroport ne desservant pas la même ville, agglomération ou région que celui initialement prévu – Droit à indemnisation au titre d’une cas d’annulation de vol [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 261/2004, art. 5, § 1, c), 7, § 1, et 8, § 3] (voir points 24-27 et disp.)
5.

Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion (Statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al., et 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 bis et 170 ter) (voir point 20)
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 26-28)
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 160, § 3) (voir points 14-16)
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 1er juillet 2021 –

Ministerul Public

(affaire C‑244/21)

« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 49 – Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines – Jurisprudence nationale interdisant l’application de la loi pénale nouvelle plus douce lorsque cela impose une nouvelle appréciation d’une qualification juridique ayant déjà acquis l’autorité de la chose jugée – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour »

Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux de l’Union – Objet du litige national ne présentant aucun élément de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour

(Art. 6, § 1, TUE ; art. 267 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 51, § 1 et 2 ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2)

(voir points 25, 27-30 et disp.)

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la question posée par le Tribunalul Giurgiu (tribunal de grande instance de Giurgiu, Roumanie), par décision du 9 avril 2021.
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 3 septembre 2021 –

Löning/Commission

(affaire C‑176/21 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi manifestement non fondé – Produits du tabac et produits connexes – Règles en matière de présentation et d’emballage – Mégots de cigarettes – Prétendue omission d’adopter une réglementation plus stricte – Dommage prétendument causé à la santé du requérant »

Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Charge de la preuve

(Art. 340, 2e al., TFUE)

(voir point 19)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé.
2)

ratiopharm GmbH, Teva Pharma – Produtos Farmaceuticos Lda, Teva Danmark A/S, Teva Sweden AB et Teva Nederland BV ainsi qu’Orion Oyj et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.
1

Par sa demande en référé, la République de Bulgarie demande à la Cour d’ordonner le sursis à exécution, à titre principal, de l’article 1er, point 3, du règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, modifiant les règlements (CE) no 1071/2009, (CE) no 1072/2009 et (UE) no 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route (JO 2020, L 249, p. 17), en ce qu’il arrête l’article 5, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (JO 2009, L 300, p. 51), à titre subsidiaire, de cet article 1er, point 3, dans son intégralité ou, à titre infiniment subsidiaire, du règlement 2020/1055 dans son ensemble.
1

Par sa demande en référé, la Roumanie demande à la Cour d’ordonner le sursis à exécution de l’article 1er, point 3, du règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, modifiant les règlements (CE) no 1071/2009, (CE) no 1072/2009 et (UE) no 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route (JO 2020, L 249, p. 17), en ce qu’il arrête l’article 5, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (JO 2009, L 300, p. 51).
1)

Le dispositif de l’arrêt du 21 décembre 2021, Gtflix Tv (C‑251/20, EU:C:2021:1036), doit être rectifié comme suit : « L’article 7, point 2, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une personne qui, estimant qu’une atteinte a été portée à ses droits par la diffusion de propos dénigrants à son égard sur Internet, agit simultanément aux fins, d’une part, de rectification des données et de suppression des contenus mis en ligne la concernant et, d’autre part, de réparation du préjudice qui aurait résulté de cette mise en ligne peut demander, devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel ces propos sont ou étaient accessibles, la réparation du préjudice qui lui aurait été causé dans l’État membre de la juridiction saisie, bien que ces juridictions ne soient pas compétentes pour connaître de la demande de rectification et de suppression. »