Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . PROCEDURE - DECISION PREJUDICIELLE - COMPETENCE DE LA COUR BASEE SUR LA SEULE EXISTENCE D ' UNE DEMANDE

( TRAITE C.E.E . , ART . 177 )

2 . PROCEDURE - DECISION PREJUDICIELLE SUR L ' INTERPRETATION DU TRAITE C.E.E . - DEMANDE PRESENTEE PAR UN TRIBUNAL NATIONAL - FORME NON PREVUE PAR LE TRAITE

( TRAITE C.E.E . , ART . 177 )

3 . PROCEDURE - DECISION PREJUDICIELLE PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 85 ET SUIVANTS DU TRAITE C.E.E . - DEMANDE JUSTIFIEE

( TRAITE C.E.E . , ART . 177 )

4 . PROCEDURE - DECISION PREJUDICIELLE - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE C.E.E . , ART . 177 )

5 . CONCURRENCE - ARTICLE 85 DU TRAITE C.E.E . - APPLICABILITE IMMEDIATE

6 . CONCURRENCE - ACCORDS ET DECISIONS VISES PAR L ' ARTICLE 85 DU TRAITE C.E.E . - ABSENCE DE NULLITE DE PLEIN DROIT - PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE

7 . CONCURRENCE - ACCORDS ET DECISIONS VISES PAR L ' ARTICLE 85 DU TRAITE C.E.E . - EFFETS DE CETTE DISPOSITION AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT D ' APPLICATION

8 . CONCURRENCE - ACCORDS ET DECISIONS VISES PAR L ' ARTICLE 85 DU TRAITE C.E.E . - REGLEMENT D ' APPLICATION - ENTREE EN VIGUEUR - EFFETS

9 . CONCURRENCE - ACCORDS ET DECISIONS VISES PAR L ' ARTICLE 85 DU TRAITE C.E.E . - PORTEE QUANT A LA NULLITE DES ACCORDS ET DECISIONS NON NOTIFIES

( REGLEMENT D ' APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE C.E.E . , ART . 5 )

Sommaire

1 . LE TRAITE SUBORDONNE LA COMPETENCE DE LA COUR DE JUSTICE A LA SEULE EXISTENCE D ' UNE DEMANDE AU SENS DE L ' ARTICLE 177 , SANS QU ' IL Y AIT LIEU , POUR LE JUGE COMMUNAUTAIRE , D ' EXAMINER SI LA DECISION DU JUGE NATIONAL A ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE D ' APRES LES DISPOSITIONS DE SON DROIT NATIONAL .

2 . LE TRAITE NE PREVOIT NI EXPLICITEMENT NI IMPLICITEMENT LA FORME DANS LAQUELLE LA JURIDICTION NATIONALE DOIT PRESENTER SA DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE . LE SENS DES TERMES " L ' INTERPRETATION DU TRAITE " DE L ' ARTICLE 177 POUVANT FAIRE LUI-MEME L ' OBJET D ' UNE INTERPRETATION , IL EST LOISIBLE AU JUGE NATIONAL DE LIBELLER SA DEMANDE DANS UNE FORME DIRECTE ET SIMPLE QUI LAISSE A LA COUR DE JUSTICE LE SOIN DE NE STATUER SUR CETTE DEMANDE QUE DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE , C ' EST-A-DIRE SEULEMENT DANS LA MESURE OU ELLE COMPORTE DES QUESTIONS D ' INTERPRETATION DU TRAITE .

3 . MEME EN ADMETTANT QUE L ' APPLICATION DES ARTICLES 85 ET SUIVANTS DU TRAITE APPARTIENDRAIT AUX AUTORITES NATIONALES , IL N ' EN RESTERAIT PAS MOINS QUE L ' ARTICLE 177 , QUI VISE L ' INTERPRETATION DU TRAITE , EST D ' APPLICATION , DE SORTE QUE LE JUGE NATIONAL EST , SELON , LES CAS , HABILITE A DEMANDER UNE DECISION PREJUDICIELLE OU TENU DE LE FAIRE . CE RAISONNEMENT EST JUSTIFIE AUSSI BIEN PAR LA LETTRE QUE PAR LE SENS DE L ' ARTICLE 177 . EN EFFET , D ' UNE PART , CETTE DISPOSITION NE CONTIENT AUCUNE RESERVE RELATIVE AUX ARTICLES 85 ET SUIVANTS ; D ' AUTRE PART , UNE HARMONISATION DE LA JURISPRUDENCE TELLE QUE L ' ENVISAGE L ' ARTICLE 177 S ' IMPOSE PARTICULIEREMENT DANS LES CAS OU L ' APPLICATION DU TRAITE EST CONFIEE AUX AUTORITES NATIONALES .

4 . UN EXAMEN PREALABLE ET UNE APPRECIATION DES FAITS NE RELEVENT PAS DE LA COMPETENCE DE LA COUR STATUANT EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE .

5 . LES ARTICLES 88 ET 89 DU TRAITE , QUI CONFERENT DES COMPETENCES RESPECTIVEMENT AUX AUTORITES NATIONALES ET A LA COMMISSION POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PRESUPPOSENT L ' APPLICABILITE DE CETTE DISPOSITION DES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE .

6 . IL SERAIT CONTRAIRE AU PRINCIPE GENERAL DE LA SECURITE JURIDIQUE - REGLE DE DROIT A RESPECTER DANS L ' APPLICATION DU TRAITE - DE FRAPPER DE NULLITE DE PLEIN DROIT CERTAINS ACCORDS AVANT MEME QU ' IL AIT ETE POSSIBLE DE SAVOIR , DONC DE CONSTATER , A QUELS ACCORDS S ' APPLIQUE L ' ENSEMBLE DE L ' ARTICLE 85 .

7 . JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT , VISE A L ' ARTICLE 87 , JOINT A L ' ARTICLE 85 , ALINEA 3 , DU TRAITE , L ' ARTICLE 85 , ALINEA 2 , DE CELUI-CI NE SORT SES EFFETS QU ' A L ' EGARD DES DECISIONS ET ACCORDS AU SUJET DESQUELS LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES ONT EXPRESSEMENT DECIDE , SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 88 DU TRAITE , QU ' ILS TOMBENT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L ' ALINEA PREMIER DE L ' ARTICLE 85 ET QU ' ILS NE PEUVENT BENEFICIER DE LA DECLARATION VISEE A L ' ALINEA 3 OU A L ' EGARD DESQUELS LA COMMISSION A CONSTATE , PAR DECISION PRISE EN VERTU DE L ' ARTICLE 89 , ALINEA 2 , QU ' ILS SONT CONTRAIRES A L ' ARTICLE 85 .

8 . LES ACCORDS ET DECISIONS QUI TOMBENT SOUS L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , ALINEA 1 , ET QUI EXISTENT LORS DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PREMIER REGLEMENT D ' APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE , NE DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME NULS DE PLEIN DROIT , S ' ILS ONT ETE NOTIFIES EN TEMPS UTILE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 DE CE REGLEMENT , QUE POUR AUTANT QUE SOIT LA COMMISSION DECIDE QU ' ILS NE SONT SUSCEPTIBLES NI D ' UNE DECISION PREVUE A L ' ARTICLE 85 , ALINEA 3 , NI D ' UNE APPLICATION DE L ' ARTICLE 7 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT , SOIT QUE LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES DECIDENT D ' EXERCER ELLES-MEMES LES POUVOIRS QUE LEUR ATTRIBUE L ' ARTICLE 88 DU TRAITE , CONJOINTEMENT AVEC L ' ARTICLE 9 DUDIT REGLEMENT .

9 . LES ACCORDS ET DECISIONS QUI TOMBENT SOUS L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , ALINEA 1 , ET QUI , EXISTANT LORS DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PREMIER REGLEMENT D ' APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE , ET NE RELEVANT PAS DE L ' ARTICLE 5 , ALINEA 2 , N ' ONT PAS EN TEMPS UTILE ETE NOTIFIES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 , ALINEA 1 , DE CE REGLEMENT SONT NULS DE PLEIN DROIT DES LE MOMENT DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE CE REGLEMENT .