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FR Journal officiel de l'Union européenne C 347/40

Recours introduit le 7 août 2017 — Cartera de Inversiones Melca e.a./Commission et CRU

(Affaire T-509/17)

(2017/C 347/52)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Cartera de Inversiones Melca S.L. (Avilés, Espagne), Servicios Inmobiliarios Avilés S.L. (Avilés, Espagne), Hotel Avilés S.A. (Avilés, Espagne), Arside Construcciones Mecánicas S.A. (Carreño, Espagne) (représentants: B. Gutiérrez de la Roza Pérez, P. Rubio Escobar, R. Ruiz de la Torre Esporrín et B. Fernaández García, avocats)

Parties défenderesses: Commission et Conseil de résolution unique

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision (SRB/EES/2017/08) adoptée par le Conseil de résolution unique lors de sa session exécutive du 7 juin 2017 établissant un dispositif de résolution à l’égard de l’établissement Banco Popular Españo S.A.;

— annuler la décision (UE) 2017/1246 de la Commission, du 7 juin 2017, approuvant le dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 347/37

Recours introduit le 4 août 2017 — Estévez Puerto e.a./Commission et CRU

(Affaire T-504/17)

(2017/C 347/47)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: José Ramón Estévez Puerto (Jeréz de la Frontera, Espagne) et 14 autres requérants (représentants: B. Gutiérrez de la Roza Pérez, P. Rubio Escobar, R. Ruiz de la Torre Esporrín et B. Fernández García, avocats)

Parties défenderesses: Commission et Conseil de résolution unique

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision (SRB/EES/2017/08) adoptée par le Conseil de résolution unique lors de sa session exécutive du 7 juin 2017 établissant un dispositif de résolution à l’égard de l’établissement Banco Popular Españo S.A.;

— annuler la décision (UE) 2017/1246 de la Commission, du 7 juin 2017, approuvant le dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
—

Violation de l’article 85 du règlement no 207/2009 et de l’article 94 du règlement no 2868/95.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 347/37

Recours introduit le 4 août 2017 — Inverni e.a./Commision et CRU

(Affaire T-505/17)

(2017/C 347/48)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Inverni S.L. (Madrid, Espagne), Inverindesa S.L. (Madrid, Espagne) et Isaac Ignacio Fernández Fernández (Oviedo, Espagne) (représentants: B. Gutiérrez de la Roza Pérez, P. Rubio Escobar, R. Ruiz de la Torre Esporrín et B. Fernández García, avocats)

Parties défenderesses: Commision et Conseil de résolution unique

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision (SRB/EES/2017/08) adoptée par le Conseil de résolution unique lors de sa session exécutive du 7 juin 2017 établissant un dispositif de résolution à l’égard de l’établissement Banco Popular Españo S.A.;

— annuler la décision (UE) 2017/1246 de la Commission, du 7 juin 2017, approuvant le dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
—

déclarer non étayé l’enregistrement Benelux no 894 557 et renvoyer l’affaire à la division d’opposition ou à la chambre de recours de l’EUIPO;
1.

Premier moyen tiré de la violation de la directive 2009/28/CE (1) en ce que la Commission s’est écartée de la méthode de calcul prescrite. — La requérante fait valoir qu’en vertu de l’article 19, paragraphe 1, sous b), de la directive 2009/28/CE, il convient d’appliquer la méthode définie à l’annexe V, partie C, de ladite directive dès lors que des valeurs réelles sont utilisées pour calculer une émission. Selon le point 13 de cette annexe, partie C, les émissions résultant du carburant à l’usage (eu) sont considérées comme nulles pour les biocarburants et les bioliquides. Selon la requérante, la communication attaquée impose aux systèmes de certification volontaires d’utiliser, dans un délai déterminé, une méthode de calcul qui s’écarte de celle fixée dans l’annexe V, partie C, point 13, de la directive 2009/28/CE, laquelle contient précisément aussi les émissions résultant du carburant à l’usage. — Cette dérogation à l’annexe V, partie C, point 13, de la directive 2009/28/CE contrevient aux dispositions procédurales de ladite directive. En effet, toute adaptation de la méthode définie dans l’annexe V de la directive nécessite toujours, conformément à l’article 19, paragraphe 7, deuxième phrase, de la directive, le respect de la procédure de l’article 25, paragraphe 4, de la directive. Cette disposition renvoie quant à elle à l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et à l’article 7 de la décision 1999/468/CE (2), dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci, selon lesquelles un comité de réglementation avec contrôle doit être réuni et un contrôle doit être exercé par le Parlement européen et le Conseil. Dès lors, il n’était pas loisible à la Commission de procéder par voie de communication informelle et applicable à court terme.
2.

Deuxième moyen, tiré de l’absence d’exception au titre de l’article 4 du règlement no 1049/2001 — La partie requérante fait valoir que les documents demandés ne contiennent pas des données commerciales sensibles au sens de l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement no 1049/2001 et que, en tout état de cause, il existe un intérêt public prépondérant à leur divulgation. — La partie requérante fait ensuite valoir que le motif de refus prévu à l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement no 1049/2001, selon lequel l’accès à un document peut être refusé lorsque sa divulgation porterait atteinte à des procédures juridictionnelles et à des avis juridiques, n’est pas davantage applicable, dès lors que l’affaire introduite devant la Cour C-80/16 (ArcelorMittal Atlantique et Lorraine) a été quasiment réglée par l’arrêt du 26 juillet 2017. — De surcroît, la partie requérante fait valoir que, en tout état de cause, la Commission aurait dû lui accorder un accès partiel, le cas échéant en caviardant les données confidentielles. Ainsi, la décision de la Commission est également contraire à l’article 4, paragraphe 6, du règlement no 1049/2001 et au principe de proportionnalité prévu à l’article 5, paragraphe 4, TUE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 330/17

Recours introduit le 4 août 2017 — Esfera Capital Agencia de Valores/Commission et CRU

(Affaire T-499/17)

(2017/C 330/22)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Esfera Capital Agencia de Valores S.A. (Madrid, Espagne) (représentants: E. Pastor Palomar, F. Arroyo Romero et N. Subuh Falero, avocats)

Parties défenderesses: Commission et Conseil de résolution unique

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision no SRB/EES/2017/08 du Conseil de résolution unique, du 7 juin 2017, adressée au Fondo de Reestructuración Ordenada Bancaria (Fonds de restructuration ordonnée des établissements bancaires) et approuvant un plan de restructuration concernant l’établissement Banco Popular Español;

— annuler la décision (UE) 2017/1246 de la Commission européenne, du 7 juin 2017, approuvant le dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA et

— conformément à l’article 340 TFUE, déclarer la responsabilité non contractuelle du Conseil de résolution unique et de la Commission européenne et ordonner la réparation du préjudice causé à la requérante.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU et T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU.

En particulier, la partie requérante fait grief en l’espèce d’un détournement de pouvoir.
—

annuler la décision attaquée en ce qu’elle a déclaré nulle la marque de l’Union Européenne RAISE no 11 508 967 pour défaut de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1 sous b) du RMUE, s’agissant des services suivants en classe 36 «Affaires financières; informations financières; gestion financière; services de financement; analyse financière; constitution ou investissement de capitaux; consultation en matière financière; parrainage financier; prêts (financement); estimations financières (assurances, banques, immobilier); constitution et placement de fonds; affacturage; émission de bons de valeur; cote en Bourse; courtage en Bourse; affaires monétaires; opérations de change; estimations et expertises fiscales; services de caisses de prévoyance; banque directe; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit; affaires immobilières; estimations immobilières»;
1.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 18, paragraphe 1, sous a) et sous c), du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juin 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (1), dans la mesure où Banco Popular ne se trouvait pas dans la situation de «défaillance» décrites dans ces dispositions.
4.

Quatrième moyen tiré du fait que, selon la requérante, les mesures litigieuses affectent les échanges entre États membres puisqu’elles avantagent les groupes multinationaux et les entreprises italiennes avec apport de capitaux étrangers qui investissent en Italie en vue de réaliser des bénéfices, et pénalisent les entités publiques de petite taille à but non lucratif, en modifiant leur structure de coût de la main d’œuvre.
2.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, dans la mesure où une valorisation juste, prudente et réaliste de l’actif et du passif de Banco Popular par une personne indépendante n’a pas été effectuée avant la décision de résolution.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 330/16

Recours introduit le 4 août 2017 — Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU

(Affaire T-498/17)

(2017/C 330/21)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Álvarez de Linera Granda (Madrid, Espagne) (représentants: E. Pastor Palomar, F. Arroyo Romero et N. Subuh Falero, avocats)

Parties défenderesses: Commission et Conseil de résolution unique

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision no SRB/EES/2017/08 du Conseil de résolution unique, du 7 juin 2017, adressée au Fondo de Reestructuración Ordenada Bancaria (Fonds de restructuration ordonnée des établissements bancaires) et approuvant un plan de restructuration concernant l’établissement Banco Popular Español;

— annuler la décision (UE) 2017/1246 de la Commission européenne, du 7 juin 2017, approuvant le dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA et

— conformément à l’article 340 TFUE, déclarer la responsabilité non contractuelle du Conseil de résolution unique et de la Commission européenne et ordonner la réparation du préjudice causé à la requérante.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU et T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU.

En particulier, la partie requérante fait grief en l’espèce d’un détournement de pouvoir.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 338/19

Recours introduit le 18 aout 2017 — Tong Myong/Conseil et Commission

(Affaire T-564/17)

(2017/C 338/21)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: So Tong Myong (Pyongyang, République populaire démocratique de Corée) (représentants: M. Lester et S. Midwinter, QC, T. Brentnall et A. Stevenson, Solicitors)

Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne et Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler le règlement d’exécution (UE) 2017/993 de la Commission, du 12 juin 2017, modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (JO L 149, p. 67) et la décision (PESC) 2017/994 du Conseil, du 12 juin 2017, modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (JO L 149, p. 75), dans la mesure où ces actes incluent la requérante sur la liste des entités soumises à des mesures restrictives;

— condamner les parties défenderesses à supporter les dépens de la requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.

1. Premier moyen tiré du fait que les défendeurs n’ont pas fourni une motivation appropriée ou suffisante permettant d’inclure la requérante.

2. Second moyen tiré du fait que les défendeurs ont manifestement commis une erreur en considérant que des critères permettant l’inclusion dans les actes attaqués étaient remplis dans le cas de la requérante; il n’existe aucun fondement factuel permettant son inclusion.

3. Troisième moyen tiré du fait que les défendeurs ont commis un détournement de pouvoir en essayant de rendre inefficace et, de ce fait, d’ignorer le droit de la requérante à un recours effectif à l’égard de son inscription sur la liste sur le fondement de l’article 230 TFUE et/ou ont violé le droit de la requérante à l’égalité de traitement.

4. Quatrième moyen tiré du fait que les défendeurs ont violé les droits de la défense de la requérante en ne lui fournissant pas les éléments de preuve sur lesquels ils s’appuient avant de la réinscrire sur la liste.

5. Cinquième moyen tiré du fait que les défendeurs ont violé la législation relative à la protection des données.
—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2017/993 de la Commission, du 12 juin 2017, modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (JO L 149, p. 67), la décision (PESC) 2017/994 du Conseil, du 12 juin 2017, modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (JO L 149, p. 75), la décision d’exécution (PESC) 2017/1459 du Conseil, du 10 août 2017, mettant en œuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (JO L 208, p. 38), et le règlement d’exécution (UE) 2017/1457 de la Commission, du 10 août 2017, modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (JO L 208, p. 33), dans la mesure où ces actes incluent la requérante sur la liste des entités soumises à des mesures restrictives.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 338/17

Recours introduit le 7 août 2017 — OCU e.a./CRU

(Affaire T-512/17)

(2017/C 338/18)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Organización de Consumidores y Usuarios (OCU) (Madrid, Espagne) et 37 autres parties requérantes (représentants: E. M. Martínez et C. López-Mélida de Ramón, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— déclarer l’illégalité et l’inapplicabilité des articles 18 et 29 du règlement (UE) no 806/2014;

— condamner le Conseil de résolution unique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre la décision SRB/EES/2017/08 du Conseil de résolution unique, du 7 juin 2017, relative à l’adoption du plan de résolution de Banco Popular Español S.A.

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 338/16

Recours introduit le 7 août 2017 — Mutualidad Complementaria de Previsión Social Renault España/Commission et CRU

(Affaire T-501/17)

(2017/C 338/17)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Mutualidad Complementaria de Previsión Social Renault España (Madrid, Espagne) (représentant: A. Solana López, avocat)

Parties défenderesses: la Commission européenne et le Conseil de résolution unique

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— déclarer que le Conseil de résolution unique (CRU) a violé le droit de l’Union en adoptant la décision SRB/EES/2017/08 dans la séance exécutive du 7 juin 2017, qui fixe le dispositif de règlement relatif à l’entité financière Banco Popular Español, A.S.;

— et partant, annuler avec effet ex tunc cet acte ainsi que les actes d’exécution ultérieurs que le CRU aurait pu adopter.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux exposés dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía y Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán et Bueno et SFL/CRU; T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sáchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commisison et CRU, et T-498/17, Pablo Alvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
—

Violation du dispositif combiné de l’article 52, paragraphe 1, sous a) et de l’article 7, paragraphe 1, sous g) et sous j), du règlement no 207/2009.
—

accueillir le présent recours et, en conséquence, reconnaître le préjudice subi depuis lors par le fonctionnaire et, plus précisément, non seulement le préjudice patrimonial, mais également le préjudice non patrimonial (dommage psychique et corporel) tel qu’exposé dans l’expertise médico-légale, versée au dossier, qui reconnait un préjudice [de souffrance] existentielle moyenne grave ainsi qu’un trouble de l’adaptation avec anxiété et humeur dépressive de type chronique provoquée par un traumatisme subi dans le contexte du travail et quantifiable à hauteur de 20 %.
3.

Troisième moyen tiré de ce que, en établissant un lien de causalité entre les importations faisant l’objet du dumping et le préjudice pour l’industrie de l’Union, la Commission a commis une erreur manifeste en constatant (1) qu’il existait un lien entre les importations faisant l’objet du dumping et le préjudice pour l’industrie de l’Union et (2) que d’autres facteurs (baisse des exportations et de la demande et augmentation des importations provenant d’autres pays) n’ont pas rompu, individuellement ou ensemble, ce lien de causalité.
6.

Sixième moyen alléguant que La Commission a violé les droits de la défense de la partie requérante en ce qu’elle a majoré l’amende en vertu du point 37 des lignes directrices, sans y faire référence dans la communication des griefs et sans non plus émettre une communication des griefs complémentaire et organiser une nouvelle audition.
—

déclarer recevable et fondé le recours exposé dans la requête et, en conséquence, — à titre principal, annuler la décision attaquée et ordonner à l’EUIPO d’inscrire au registre des marques la demande de marque de l’Union européenne figurative GRATIS no 15 950 603 pour tous les produits revendiqués dans cet enregistrement; — à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée et ordonner à l’EUIPO d’inscrire au registre des marques la demande de marque de l’Union européenne figurative GRATIS no 15 950 603 pour des «produits de parfumerie, produits cosmétiques, parfums et déodorants pour usage personnel»;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 318/14

Recours introduit le 10 juillet 2017 — Fruit of the Loom/EUIPO — Takko (FRUIT)

(Affaire T-424/17)

(2017/C 318/19)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Fruit of the Loom Inc. (Bowling Green, Kentucky, États-Unis d’Amérique) (représentants: S. Malynicz, QC et V. Marsland, Solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Takko Holding GmbH (Telgte, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: la partie requérante

Marque litigieuse concernée: marque verbale de l’Union européenne «FRUIT» — marque de l’Union européenne no 5 077 508

Procédure devant l’EUIPO: procédure de nullité

Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 25 avril 2017 dans l’affaire R 2119/2016-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO et l’autre partie aux dépens.

Moyens invoqués

— Violation de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 207/2009;
—

annuler la décision du Comité de résolution unique SRB/ES/SRF/2016/06 du 15 avril 2016 ainsi que toutes les autres décisions du Comité de résolution unique sur la base desquelles la Banca d’Italia (Banque d’Italie) a adopté les décisions suivantes: no 1547337/16 du 29 décembre 2016, no 0333162/17 du 14 mars 2017, no 0334520/17 du 14 mars 2017, no 1249264/15 du 24 novembre 2015 et no 1262091/15 du 26 novembre 2015;
1.

Premier moyen tiré de la violation des principes de sécurité juridique, de confiance légitime et de non bis in idem. — Il est soutenu à cet égard que la décision attaquée modifie la décision de 2014, bien que celle-ci soit définitive, à la seule exception de son article 2, paragraphe 1, sous e), qui a été annulé par le Tribunal, et que l’amende infligée est la même que celle déjà infligée dans la décision de 2014 qui a été annulée par le Tribunal.