5)

Est-il compatible avec l’article 101, paragraphe 1, sous a), TFUE et avec la jurisprudence de l’Union européenne qu’une décision de justice constate que l’élément de type objectif «accord» entre fournisseur et distributeurs a été établi sur la base: i) de la fixation et de l’imposition, par le premier aux seconds, de manière régulière, généralisée et sans changement pendant la durée de la pratique, de conditions commerciales qu’ils doivent respecter lors de la revente des produits qu’ils achètent au fournisseur, à savoir les prix qu’ils pratiquent à l’égard de leurs clients, principalement en termes de prix minimaux ou de prix moyens minimaux. ii) de la transmission des prix de revente imposés oralement ou par écrit (par courrier électronique); iii) du fait que les distributeurs ne sont pas en mesure de déterminer eux-mêmes leurs prix de revente; iv) de la pratique habituelle et généralisée (lors de conversations téléphoniques ou en personne) selon laquelle des employés du fournisseur demandent aux distributeurs de respecter les prix indiqués; v) du fait que tous les distributeurs respectent les prix de revente fixés par le fournisseur (sauf désaccords ponctuels) et de la constatation que le comportement des distributeurs sur le marché correspond généralement aux conditions énoncées par le fournisseur; vi) du fait que, pour ne pas être en défaut, ce sont souvent les distributeurs eux-mêmes qui demandent l’indication des prix de revente au fournisseur; vii) de la constatation que les distributeurs se plaignent souvent auprès du fournisseur des prix à pratiquer au lieu de pratiquer simplement d’autres prix; viii) de la fixation par le fournisseur de marges de distribution (faibles) et du fait que les distributeurs considèrent que ces marges correspondent au niveau de rémunération de leur activité; ix) de la constatation que, en imposant des marges faibles, le fournisseur a imposé un prix de revente minimum, faute de quoi les marges des distributeurs sont négatives; x) de la politique de remises accordées par le fournisseur aux distributeurs sur la base du prix de revente qu’ils ont effectivement pratiqué (le prix minimum préalablement fixé par le fournisseur étant le seuil des repositionnements qu’il a effectués s’agissant des ventes aux clients finals); xi) de la nécessité pour les distributeurs (compte tenu, dans de nombreux cas, de la marge de distribution négative) de se conformer aux niveaux de prix de revente imposés par le fournisseur; la pratique de prix de revente plus bas ne s’est produite que dans des situations très occasionnelles et sur demande des distributeurs au fournisseur d’une nouvelle remise sur les ventes aux clients finals; xii) de la fixation, par le fournisseur, et le respect, par les distributeurs, de remises maximales à appliquer à leurs clients, conduisant à un prix de revente minimal, faute de quoi la marge de distribution est négative; xiii) de la démarche directe du fournisseur auprès des clients des distributeurs et de la fixation des conditions de revente qui leur sont imposées par la suite; xiv) de l’intervention du fournisseur, à l’initiative des distributeurs, pour que ce soit lui qui décide d’appliquer une certaine remise commerciale ou de renégocier les conditions commerciales de revente; et xv) du fait que les distributeurs demandent au fournisseur l’autorisation de conclure certaines affaires selon des conditions déterminées afin de garantir leur marge de distribution?