Pourvoi formé le 16 août 2022 par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) rendu le 8 juin 2022 dans les affaires jointes T-363/19 et T-456/19, Royaume-Uni et ITV/Commission

(Affaire C-555/22 P)

(2022/C 441/11)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: L. Baxter, agent, P. Baker, QC et T. Johnston, Barrister)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, ITV plc, LSEGH (Luxembourg) Ltd et London Stock Exchange Group Holdings (Italy) Ltd

Conclusions

La partie requérante conclut qu’il plaise à la Cour:

— annuler l’arrêt attaqué dans son intégralité et faire droit aux conclusions du Royaume-Uni devant le Tribunal;

— à titre subsidiaire, annuler l’arrêt attaqué dans son intégralité et renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin que celui-ci statue définitivement; et

— condamner la Commission aux dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la partie requérante soulève cinq moyens.

Premièrement, le Tribunal a commis une erreur de droit ou violé le droit de l’Union en dénaturant les faits et les qualifiant erronément en droit, en ce qu’il a conclu que le système de référence était la législation du Royaume-Uni sur les SEC (sociétés étrangères contrôlées).

Deuxièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que la législation du Royaume-Uni sur les SEC donnait lieu à un avantage sélectif. Cette erreur de droit découle de la dénaturation et de la qualification erronée des faits pour ce qui concerne le rôle des fonctions humaines significatives dans la législation du Royaume-Uni sur les SEC et la relation entre les chapitres 5 et 9.

Troisièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’appréciation de l’objectif et du caractère sélectif de la législation du Royaume-Uni sur les SEC. L’arrêt attaqué contient des dénaturations ou erreurs manifestes de compréhension récurrentes concernant le rôle des fonctions humaines significatives dans la législation du Royaume-Uni sur les SEC et l’interaction entre les chapitres 5 et 9 de celle-ci. Il n’a pas non plus donné acte ni examiné des éléments essentiels des conclusions du Royaume-Uni, en violation de l’obligation de motivation.

Quatrièmement, le Tribunal n’a pas examiné l’argument du Royaume-Uni selon lequel la distinction opérée dans la décision de la Commission (1) entre les fonctions humaines significatives exercées au Royaume-Uni et les capitaux liés au Royaume-Uni était irrationnelle, en violation de l’obligation de motivation. En outre, le Tribunal a rejeté la justification tirée de raisons de praticabilité administrative pour deux motifs liés au prétendu manque de preuves présentées au Tribunal; aucun de ces motifs n’était défendable et tous deux impliquaient clairement la dénaturation des faits qui étaient présentés au Tribunal.

Cinquièmement, la motivation du Tribunal contient une claire erreur de droit pour ce qui concerne la nécessité de respecter la liberté d’établissement et l’incidence de l’arrêt du 12 septembre 2006, Cadbury Schweppes et Cadbury Schweppes Overseas (C-196/04, EU:C:2006:544), ce qui revient à ignorer cette affaire. La conclusion du Tribunal sur ce point révèle plusieurs erreurs. Premièrement, elle repose sur une mauvaise compréhension du rôle des fonctions humaines significatives dans la législation du Royaume-Uni sur les SEC. Deuxièmement, le Tribunal semble être parti du principe que le Royaume-Uni a adopté un système purement territorial. Troisièmement, cette partie de l’arrêt attaqué semble ne pas prendre en compte ni examiner les arguments de fond soulevés par le Royaume-Uni quant à l’incidence de la jurisprudence Cadbury Schweppes sur la conception de sa législation sur les SEC.

(1) Décision (UE) 2019/1352 de la Commission, du 2 avril 2019, concernant l’aide d’État SA.44896 mise à exécution par le Royaume-Uni en ce qui concerne l’exonération sur le financement des groupes au titre des règles relatives aux SEC (JO 2019, L 216, p. 1).