Affaire C‑127/13 P

Guido Strack

contre

Commission européenne

«Pourvoi — Droit d’être entendu — Droit au juge légal — Accès aux documents des institutions — Refus partiel d’accorder au requérant l’accès aux documents en cause — Décision initiale de refus — Naissance d’une décision implicite de refus — Remplacement d’une décision implicite de refus par des décisions explicites — Intérêt à agir après l’adoption des décisions explicites de refus — Exceptions à l’accès aux documents — Sauvegarde de l’intérêt d’une bonne administration — Protection des données à caractère personnel et des intérêts commerciaux»

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 octobre 2014

Institutions de l’Union européenne — Droit d’accès du public aux documents — Règlement no 1049/2001 — Non-respect, par l’institution concernée, des délais impartis pour répondre à une demande confirmative d’accès — Décision implicite de rejet — Abrogation par l’adoption d’une décision explicite de rejet — Possibilité de recours à l’encontre de la décision implicite — Absence (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 7 et 8)

Institutions de l’Union européenne — Droit d’accès du public aux documents — Règlement no 1049/2001 — Demande portant sur un très grand nombre de documents — Droit pour l’institution de prolonger le délai pour l’adoption de la décision — Caractère exceptionnel — Possibilité pour l’institution de s’arranger avec le demandeur pour modifier les délais fixés par le règlement — Exclusion — Possibilité pour l’institution de refuser l’accès à certains documents — Caractère exceptionnel — Respect du principe de proportionnalité (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 6, § 3, 7 et 8)

Institutions de l’Union européenne — Droit d’accès du public aux documents — Règlement no 1049/2001 — Refus d’accès à un document au motif de son inexistence ou de sa non-détention par l’institution concernée — Circonstance non susceptible d’entraîner l’inapplicabilité du règlement — Obligation pour l’institution de créer le document visé — Absence (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, 6, § 2, 8, § 1 et 3, et 11)

Institutions de l’Union européenne — Droit d’accès du public aux documents — Règlement no 1049/2001 — Obligation de créer un registre de documents — Possibilité de veiller à l’exécution de l’obligation au moyen d’une demande d’accès — Exclusion (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 2, § 1, et 11)

Tribunal — Organisation — Attribution des affaires aux chambres — Critères — Possibilité d’y déroger afin d’assurer une répartition équilibrée de la charge de travail — Réattribution d’une affaire après le dépôt de la requête — Admissibilité — Obligation d’inviter les parties à présenter leurs observations — Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47, al. 2; règlement de procédure du Tribunal, art. 12)

Procédure juridictionnelle — Durée de la procédure devant le Tribunal — Délai raisonnable — Non-respect — Conséquences — Durée n’ayant pas eu d’incidence sur la solution du litige — Annulation de la décision du Tribunal — Exclusion

Procédure juridictionnelle — Répartition des compétences entre les différentes juridictions de l’Union — Demande indemnitaire pour durée excessive de la procédure juridictionnelle — Compétence de la juridiction prétendument défaillante pour se prononcer dans une autre formation de jugement (Art. 256, § 1, TFUE)

Institutions de l’Union européenne — Droit d’accès du public aux documents — Règlement no 1049/2001 — Exceptions au droit d’accès aux documents — Protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu — Applicabilité intégrale des dispositions du règlement no 45/2001 — Obligation pour le demandeur de démontrer le caractère nécessaire du transfert des données à caractère personnel en cause — Obligation pour l’institution de vérifier d’office l’existence de motifs justifiant un transfert — Absence [Règlements du Parlement européen et du Conseil no 45/2001, art. 8, b), et 18, et no 1049/2001, art. 4, § 1, b)]

Institutions de l’Union européenne — Droit d’accès du public aux documents — Règlement no 1049/2001 — Exceptions au droit d’accès aux documents — Refus d’accès — Compétence du juge de l’Union pour ordonner la production des documents afin de contrôler le bien-fondé du refus — Portée (Règlement de procédure du Tribunal, art. 65 et 66; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4)

Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)

Institutions de l’Union européenne — Droit d’accès du public aux documents — Règlement no 1049/2001 — Exceptions au droit d’accès aux documents — Protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu — Portée — Obligation de coder les noms supprimés des documents fournis aux demandeurs — Portée — Limites [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 1, b)]

Pourvoi — Moyens — Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi — Irrecevabilité (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 170, § 1)

Institutions de l’Union européenne — Droit d’accès du public aux documents — Règlement no 1049/2001 — Exceptions au droit d’accès aux documents — Protection des intérêts commerciaux — Intérêt public supérieur justifiant la divulgation de documents — Invocation du principe de transparence — Nécessité de faire valoir des considérations particulières en rapport avec l’espèce (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2 et 3)

Recours en annulation — Compétence du juge de l’Union — Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution — Inadmissibilité — Violation du droit à une protection juridictionnelle effective — Absence (Art. 264 TFUE et 266 TFUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)