Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 septembre 1983. - Jean-Claude Renaud contre Commission des Communautés européennes. - Retrait d'emploi. - Affaire 148/82.



Recueil de jurisprudence 1983 page 02823



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RETRAIT D ' EMPLOI - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L ' ADMINISTRATION - PORTEE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 50 )

2.FONCTIONNAIRES - ORGANISATION DES SERVICES - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' ADMINISTRATION

3.FONTIONNAIRES - RETRAIT D ' EMPLOI - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L ' ADMINISTRATION - PORTEE - DECISION DE NE PAS AFFECTER LE FONCTIONNAIRE , DONT L ' EMPLOI A ETE RETIRE , A UN AUTRE EMPLOI - DEFENSE DES INTERETS DE L ' AGENT CONCERNE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 50 )

Sommaire

1 . LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES JOUISSENT D ' UN LARGE POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN CE QUI CONCERNE LES DECISIONS DE RETRAIT D ' EMPLOI DES FONCTIONNAIRES DE GRADE A 1 ET A 2 . UN TEL POUVOIR SUPPOSE SIMULTANEMENT UNE GRANDE LIBERTE DE DECISION , EN CE QUI CONCERNE TANT LES NECESSITES OBJECTIVES DU SERVICE QUE L ' APPRECIATION DES QUALITES INDIVIDUELLES DES FONCTIONNAIRES CONCERNES , ET L ' EXAMEN SCRUPULEUX DES ELEMENTS DE LA CAUSE .

2.LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ONT COMPETENCE POUR FIXER ET MODIFIER EN FONCTION DE LEURS BESOINS L ' ORGANISATION DE LEURS SERVICES .

3.LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES JOUISSENT , EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DE REAFFECTER LES FONCTIONNAIRES A UN AUTRE EMPLOI DU MEME GRADE , D ' UN LARGE POUVOIR DISCRETIONNAIRE . LES FONCTIONNAIRES DONT ELLES ONT DECIDE DE RETIRER L ' EMPLOI NE BENEFICIENT A CE TITRE D ' AUCUNE PRIORITE PAR RAPPORT AUX AUTRES FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES D ' ETRE PRIS EN CONSIDERATION . ILS DOIVENT CEPENDANT AVOIR EU LA POSSIBILITE ADEQUATE DE FAIRE VALOIR UTILEMENT LEURS INTERETS .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 148/82 ,

JEAN-CLAUDE RENAUD , ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT AVENUE MARIE-JOSEE 133 , 1200 BRUXELLES , REPRESENTE PAR M EDMOND LEBRUN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M TONY BIEVER , AVOCAT , 83 , BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE , A LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . HENDRIK VAN LIER , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M ROBERT ANDERSEN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DES DECISIONS DE LA DEFENDERESSE DE LUI RETIRER SON EMPLOI ET DE NE PAS L ' AFFECTER A UN AUTRE EMPLOI ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 12 MAI 1982 , M . RENAUD , ANCIEN FONCTIONNAIRE DE GRADE A 2 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 8 JUILLET 1981 LUI RETIRANT SON EMPLOI , AINSI QU ' A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE NE PAS L ' AFFECTER A UN AUTRE EMPLOI DE SA CATEGORIE CORRESPONDANT A SON GRADE , ET DES DECISIONS AYANT POURVU , APRES LE RETRAIT D ' EMPLOI DU REQUERANT , AUX EMPLOIS DE SA CATEGORIE CORRESPONDANT A SON GRADE . LES DEMANDES SUBSIDIAIRES VISENT EN PARTICULIER L ' EMPLOI DE DIRECTEUR DE LA DIRECTION D DE LA DG I ' RELATIONS EXTERIEURES ' .

2 LE REQUERANT EST ENTRE EN FONCTIONS A LA COMMISSION LE 1 SEPTEMBRE 1977 EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE DE GRADE A 2 , AFFECTE A L ' EMPLOI DE CONSEILLER PRINCIPAL A LA DG XVII ' ENERGIE ' . SES FONCTIONS PORTAIENT ESSENTIELLEMENT SUR LES PROBLEMES INTERNATIONAUX DE L ' ENERGIE ET LES NEGOCIATIONS BI- ET MULTILATERALES .

3 PAR LETTRE DU 4 MAI 1981 DU PRESIDENT DE LA COMMISSION , LE REQUERANT A ETE AVISE QUE CELLE-CI ENVISAGEAIT DE PRENDRE A SON EGARD UNE MESURE DE RETRAIT D ' EMPLOI SUR BASE DE L ' ARTICLE 50 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . APRES AVOIR ENTENDU LES OBSERVATIONS DU REQUERANT , LA COMMISSION A DECIDE , LE 8 JUILLET 1981 , DE RETIRER SON EMPLOI DANS L ' INTERET DU SERVICE AVEC EFFET AU 1 NOVEMBRE 1981 . LE REQUERANT , N ' AYANT PAS ETE AFFECTE A UN AUTRE EMPLOI DE SA CATEGORIE CORRESPONDANT A SON GRADE , A ETE ADMIS AU BENEFICE DES DROITS PREVUS EN CE CAS .

4 A L ' APPUI DE SA DEMANDE EN ANNULATION , M . RENAUD FAIT VALOIR QUE CETTE DECISION N ' ETAIT PAS MOTIVEE A SUFFISANCE DE DROIT ET QU ' ELLE ETAIT , EN OUTRE , ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR . LA MOTIVATION AURAIT ETE EXCESSIVEMENT GENERALE ET DENUEE D ' ELEMENT CONCRET . LA DECISION DE RETRAIT D ' EMPLOI AURAIT ETE PRISE DANS LE CADRE D ' UNE APPLICATION GENERALISEE DE L ' ARTICLE 50 DU STATUT , DONT LE BUT AURAIT ETE DE FACILITER LE REMPLACEMENT DE HAUTS FONCTIONNAIRES LORS D ' UN CHANGEMENT DE CERTAINS MEMBRES DE LA COMMISSION COMME CELA EST PRATIQUE DANS LE CADRE DU ' SPOIL SYSTEM ' AMERICAIN , OU TOUT CHANGEMENT DE PRESIDENCE IMPLIQUE UN REMPLACEMENT DES HAUTS FONCTIONNAIRES . EN L ' ESPECE , LA DECISION SERAIT EN EFFET INTERVENUE A UN MOMENT OU LES MANDATS DES MEMBRES DE LA COMMISSION VENAIENT D ' ETRE RENOUVELES OU REATTRIBUES .

5 SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ( ARRET DU 11 . 5 . 1978 , OSLIZLOK/COMMISSION , 34/77 , RECUEIL 1978 , P . 1099 ), LA COMMISSION JOUIT D ' UN LARGE POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN CE QUI CONCERNE LES DECISIONS DE RETRAIT D ' EMPLOI DES FONCTIONNAIRES DE GRADE A 1 ET A 2 . UN TEL POUVOIR SUPPOSE SIMULTANEMENT UNE GRANDE LIBERTE DE DECISION , TANT EN CE QUI CONCERNE LES NECESSITES OBJECTIVES DU SERVICE QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' APPRECIATION DES QUALITES INDIVIDUELLES DES FONCTIONNAIRES CONCERNES , ET L ' EXAMEN SCRUPULEUX DES ELEMENTS DE LA CAUSE .

6 LA COUR A EGALEMENT EU L ' OCCASION DE PRECISER QUE LES INSTITUTIONS ONT COMPETENCE POUR FIXER ET MODIFIER EN FONCTION DE LEURS BESOINS L ' ORGANISATION DE LEURS SERVICES .

7 LES MOTIFS INVOQUES PAR LA COMMISSION , DANS LA LETTRE DU 4 MAI 1980 ET DANS LA DECISION ATTAQUEE , SE REFERENT AUX ORIENTATIONS ARRETEES PAR LA COMMISSION EN SA SEANCE DU 26 MARS 1980 , QUI FURENT PRISES SUR BASE NOTAMMENT DES RAPPORTS SPIERENBURG ET ORTOLI . SELON LA COMMISSION LE REAMENAGEMENT DEVAIT TOUCHER PLUS PARTICULIEREMENT LES EMPLOIS SUPERIEURS , ET ENTRAINER LA SUPPRESSION D ' UN CERTAIN NOMBRE D ' EMPLOIS DE CONSEILLER PRINCIPAL , PARMI LESQUELS FIGURAIT CELUI DE REQUERANT .

8 IL APPARAIT EN EFFET DES DOCUMENTS PUBLIES PAR LA COMMISSION QUE , SUITE A DES DISCUSSIONS AU SEIN DE LA COMMISSION EN SEPTEMBRE 1978 , UN GROUPE DE CINQ PERSONNALITES INDEPENDANTES , PRESIDE PAR M . L ' AMBASSADEUR DIRK SPIERENBURG , ANCIEN VICE-PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE DE LA CECA ET ANCIEN REPRESENTANT PERMANENT DES PAYS-BAS , FUT CONSTITUE EN JANVIER 1979 POUR EXAMINER LES STRUCTURES ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION . CE GROUPE A PRESENTE SON RAPPORT LE 24 SEPTEMBRE 1979 . CE RAPPORT A FAIT L ' OBJET D ' UNE LARGE PUBLICITE ET D ' UN DEBAT AU PARLEMENT EUROPEEN . LA TROISIEME PARTIE DE CE RAPPORT A RECOMMANDE CERTAINS REAMENAGEMENTS DE LA POLITIQUE ADMINISTRATIVE ET DE L ' ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA COMMISSION , Y COMPRIS LA REDUCTION DU NOMBRE D ' UNITES ADMINISTRATIVES DE BASE . LA COMMISSION A ACCEPTE LE PRINCIPE DE CETTE REDUCTION LORS D ' UNE REUNION QUI A EU LIEU EN OCTOBRE 1979 . CETTE REUNION A ETE SUIVIE D ' UNE DECLARATION A LA PRESSE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION , M . JENKINS . LA COMMISSION A EGALEMENT CONSTITUE UN GROUPE DE TRAVAIL SOUS LA PRESIDENCE DE M . ORTOLI QUI A FAIT RAPPORT EN MARS 1980 .

9 CES FAITS DEMONTRENT QUE LA REORGANISATION DES SERVICES DE LA COMMISSION A FAIT L ' OBJET D ' UNE DISCUSSION APPROFONDIE PENDANT UNE LONGUE PERIODE ET NE PEUT ETRE RATTACHEE AU SEUL FAIT DE LA NOMINATION DE NOUVEAUX MEMBRES DE LA COMMISSION . LE FAIT QU ' UN NOMBRE RELATIVEMENT ELEVE DE HAUTS FONCTIONNAIRES AIT AINSI FAIT L ' OBJET D ' UNE MESURE DE RETRAIT D ' EMPLOI EN MEME TEMPS QUE LE REQUERANT N ' EST PAS , EN SOI , CONSTITUTIF DE DETOURNEMENT DE POUVOIR . DES LORS , EN L ' ABSENCE DE TOUT AUTRE ELEMENT A L ' APPUI DES ALLEGATIONS DU REQUERANT , LE REPROCHE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR DOIT ETRE REJETE .

10 IL Y A LIEU ENFIN D ' OBSERVER QUE LE REQUERANT A EU L ' OCCASION DE FAIRE VALOIR SES INTERETS , DANS LA MESURE OU IL A ETE AVERTI DES INTENTIONS DE LA COMMISSION PAR LETTRE DU 4 MAI 1981 . DANS CETTE LETTRE , LA COMMISSION PRECISAIT QU ' ELLE CONSIDERAIT LE POSTE DU REQUERANT COMME N ' ETANT PLUS NECESSAIRE . CETTE MOTIVATION ETAIT SUFFISANTE POUR QUE LE REQUERANT FASSE VALOIR L ' INTERET QUE POUVAIT PRESENTER POUR LA COMMISSION LE MAINTIEN D ' UN POSTE DE CONSEILLER PRINCIPAL EN VUE D ' EFFECTUER LES TACHES JUSQU ' ALORS ATTRIBUEES A CE POSTE .

11 LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU RETRAIT D ' EMPLOI DOIT EN CONSEQUENCE ETRE REJETEE .

12 LE REQUERANT CRITIQUE , A TITRE SUBSIDIAIRE , LE FAIT QU ' IL N ' A PAS ETE AFFECTE A UN AUTRE EMPLOI . IL ESTIME QU ' IL AURAIT ETE APTE A ASSUMER L ' EMPLOI DE DIRECTEUR DE LA DIRECTION I DE LA DG XVII ' ENERGIE ' ET AURAIT EN OUTRE POSE SA CANDIDATURE POUR L ' EMPLOI DE DIRECTEUR DE LA DIRECTION D DE LA DG I ' RELATIONS EXTERIEURES ' . SON APTITUDE POUR CE POSTE RESSORTIRAIT INDUBITABLEMENT DE SON ACTE DE CANDIDATURE . OR , L ' EMPLOI DE CETTE DIRECTION AURAIT ETE POURVU PAR PROMOTION D ' UN FONCTIONNAIRE DE GRADE A 3 . SELON LE REQUERANT , UN FONCTIONNAIRE DE GRADE A 2 DONT L ' EMPLOI A ETE RETIRE DEVRAIT ETRE REAFFECTE A UN EMPLOI POUR LEQUEL IL A LES COMPETENCES REQUISES PAR PREFERENCE A UN FONCTIONNAIRE DE GRADE A 3 .

13 IL Y A LIEU A CET EGARD D ' OBSERVER QUE LA COMMISSION JOUIT , EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DE REAFFECTER LES FONCTIONNAIRES A UN AUTRE EMPLOI DU MEME GRADE , D ' UN LARGE POUVOIR DISCRETIONNAIRE . LES FONCTIONNAIRES DONT LA COMMISSION A DECIDE DE RETIRER L ' EMPLOI NE BENEFICIENT A CE TITRE D ' AUCUNE PRIORITE PAR RAPPORT AUX AUTRES FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES D ' ETRE PRIS EN CONSIDERATION . ILS DOIVENT CEPENDANT AVOIR EU LA POSSIBILITE ADEQUATE DE FAIRE VALOIR UTILEMENT LEURS INTERETS .

14 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA COMMISSION A DONNE LA POSSIBILITE AU REQUERANT DE FAIRE UTILEMENT VALOIR SES INTERETS EN PORTANT A SA CONNAISSANCE L ' EXISTENCE DES EMPLOIS DEVENUS VACANTS , Y COMPRIS CEUX DE DIRECTEUR A LA DG I ET DE DIRECTEUR A LA DG XVII , ET QUE LE REQUERANT S ' EST PORTE CANDIDAT AU PREMIER DE CES DEUX EMPLOIS . AFIN DE POURVOIR A CE POSTE , LA COMMISSION A PROCEDE A UN EXAMEN COMPARATIF DES DIFFERENTS CANDIDATS ET A CHOISI DE NOMMER UNE PERSONNE AUTRE QUE LE REQUERANT AU POSTE VACANT . CETTE DECISION A DONC ETE PRISE CONFORMEMENT AUX REGLES STATUTAIRES APPLICABLES . EN CE QUI CONCERNE LE POSTE A LA DG XVII , LE REQUERANT N ' A LUI-MEME PAS CRU UTILE DE POSER SA CANDIDATURE ET DANS CES CONDITIONS LA COMMISSION N ' AVAIT PAS A EXAMINER CELLE-CI .

15 LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DU REQUERANT VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE NE PAS L ' AFFECTER A UN AUTRE EMPLOI DOIT DONC EGALEMENT ETRE REJETEE . POUR LES MEMES MOTIFS , IL N ' Y A PAS LIEU D ' ANNULER LES DECISIONS DE LA COMMISSION INTERVENUES ENTRE-TEMPS QUI ONT EU POUR OBJET DE POURVOIR AUX POSTES VACANTS .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

16 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

17 TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .