Ordonnance de la Cour (première chambre) du 10 novembre 1981. - Jan Amesz et autres contre Commission et Conseil des Communautés européennes. - Affaires jointes 532, 534, 567, 600, 618 et 660/79.



Recueil de jurisprudence 1981 page 02569



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECOURS DIRIGE CONTRE UN REGLEMENT - IRRECEVABILITE

( TRAITE CEE , ART . 173 ET CEEA , ART . 146 ; STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 ; REGLEMENTS DU CONSEIL N 3085/78 ET 3086/78 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES )

2 . FONCTIONNAIRES - RECOURS EN INDEMNITE - CARACTERE AUTONOME PAR RAPPORT AU RECOURS EN ANNULATION - LIMITES

Sommaire

1 . UNE ACTION EN ANNULATION DES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78 DU CONSEIL N ' EST PAS RECEVABLE PARCE QUE LES REGLEMENTS EN CAUSE SONT D ' APPLICATION GENERALE , ET NE PEUVENT ETRE ASSIMILES A DES DECISIONS QUI , BIEN QUE PRISES SOUS LA FORME DE REGLEMENTS , CONCERNENT LES FONCTIONNAIRES DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT .

2 . UNE PARTIE PEUT AGIR PAR LE MOYEN D ' UNE ACTION EN RESPONSABILITE SANS ETRE ASTREINTE A POURSUIVRE L ' ANNULATION DE L ' ACTE ILLEGAL QUI LUI CAUSE PREJUDICE . CEPENDANT , ELLE NE PEUT , PAR CE MOYEN , TENTER D ' OBTENIR UN RESULTAT SEMBLABLE A CELUI D ' UNE ANNULATION DUDIT ACTE , ALORS QUE LE RECOURS EN ANNULATION VISANT CET ACTE SERAIT IRRECEVABLE .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 532 , 534 , 567 , 600 , 618 ET 660/79

1 ) JAN AMESZ , RESIDANT A COCQUIO ( VARESE ), ITALIE , VIA CARNISIO 28 ,

2 ) ROLF BAUCH , RESIDANT A ANGERA ( VARESE ), ITALIE , VIA MATTEOTTI 13 ,

3 ) JAKOB FLAMM , RESIDANT A RANCO ( VARESE ), ITALIE , VIA GRAZIA DELEDDA ,

4 ) HANS HOFFMANN , RESIDANT A TAINO ( VARESE ), ITALIE , VIA CERVINO 2 ,

5 ) HELMUT KNOEPPEL , RESIDANT A CADREZZATE ( VARESE ), ITALIE , VIA MATTEOTTI 116 ,

6 ) HENRICUS NIJMAN , RESIDANT A VARESE , ITALIE , VIA CORRIDONI 55 ,

REPRESENTES PAR MES B . POTTHAST ET H.-J . RUBER , AVOCATS AU BARREAU DE COLOGNE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME V . BIEL , 18A , RUE DES GLACIS ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

1 ) COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . J . PIPKORN , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . O . MONTALTO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

2 ) CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . J . CARBERY , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . D . FONTEIN , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , KIRCHBERG ,

PARTIES DEFENDERESSES ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LES CONCLUSIONS FIGURANT EN TERMES DE REQUETES ,

Motifs de l'arrêt

L ' EXCEPTION DU CONSEIL DOIT ETRE RETENUE . UNE ACTION EN ANNULATION DES REGLEMENTS N 3085/78 ET 3086/78 DU CONSEIL N ' EST PAS RECEVABLE PARCE QUE LES REGLEMENTS EN CAUSE SONT D ' APPLICATION GENERALE , ET NE PEUVENT ETRE ASSIMILES A DES DECISIONS QUI , BIEN QUE PRISES SOUS LA FORME DE REGLEMENTS , CONCERNENT LES REQUERANTS DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT . EN OUTRE , MEME SI UNE TELLE ACTION CONTRE LE CONSEIL ETAIT RECEVABLE A CET EGARD , ELLE SERAIT NEANMOINS IRRECEVABLE PARCE QUE TARDIVE , N ' AYANT PAS ETE INTRODUITE DANS LE DELAI PRESCRIT A L ' ARTICLE 146 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE CEEA CORRESPONDANT A L ' ARTICLE 173 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE CEE .

PAR LEUR DEMANDE EN INDEMNITE , LES REQUERANTS CHERCHENT A OBTENIR PRECISEMENT LES CONSEQUENCES QU ' ILS OBTIENDRAIENT PAR L ' ANNULATION DE CES REGLEMENTS . LA COUR A DIT A PLUSIEURS REPRISES , NOTAMMENT DANS SON ARRET DU 15 DECEMBRE 1966 ( SCHRECKENBERG , 59/65 , RECUEIL P . 786 ), QUE SI UNE PARTIE PEUT AGIR PAR LE MOYEN D ' UNE ACTION EN RESPONSABILITE SANS ETRE ASTREINTE PAR AUCUN TEXTE A POURSUIVRE L ' ANNULATION DE L ' ACTE ILLEGAL QUI LUI CAUSE PREJUDICE , ELLE NE SAURAIT TOURNER PAR CE BIAIS L ' IRRECEVABILITE D ' UNE DEMANDE VISANT LA MEME ILLEGALITE ET TENDANT AUX MEMES FINS PECUNIAIRES . LE RECOURS EN INDEMNITE EST DONC IRRECEVABLE .

DANS CES CIRCONSTANCES , LES RECOURS EN TANT QUE DIRIGES CONTRE LE CONSEIL SONT IRRECEVABLES ET DOIVENT ETRE REJETES .

Décisions sur les dépenses

AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

ORDONNE :

1 ) LES RECOURS EN TANT QUE DIRIGES CONTRE LE CONSEIL SONT REJETES COMME IRRECEVABLES .

2)LES REQUERANTS ET LE CONSEIL SUPPORTERONT LEURS PROPRES DEPENS .