Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Tarif douanier commun - Contingents tarifaires communautaires - Viande bovine congelée - Gestion des contingents - Répartition des compétences entre les États membres et la Commission

(Règlements du Conseil n s 3889/89 et 3838/90; règlements de la Commission n s 4024/89 et 3885/90)

2. Tarif douanier commun - Contingents tarifaires communautaires - Viande bovine congelée - Délai de communication par les États membres à la Commission des quantités non demandées - Caractère non impératif - Obligation de la Commission de procéder à la réattribution

(Règlement du Conseil n 3889/89, art. 3)

3. Tarif douanier commun - Contingents tarifaires communautaires - Viande bovine congelée - Répartition du contingent principal entre les différents importateurs demandeurs - Pluralité d' opérateurs prétendant avoir importé la même quantité de référence - Pouvoirs de gestion de la Commission - Imposition d' une garantie aux importateurs concernés - Admissibilité

(Règlements de la Commission n 3885/90, art. 5, et n 519/91, art. 2)

Sommaire

1. Les règlements n s 3889/89 et 3838/90, portant, respectivement pour 1990 et 1991, ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée, ainsi que les règlements d' application n s 4024/89 et 3885/90, ont institué, en ce qui concerne la gestion de ces contingents, une répartition des tâches et des compétences entre les États membres et la Commission. Dans le cadre de celle-ci, il appartient aux autorités désignées par les États membres de recueillir les demandes et d' établir la liste de ceux qui peuvent bénéficier du régime, avec les quantités à prendre en compte, sur la base des documents produits devant elles à titre de preuve. La tâche de la Commission se limite à vérifier si un même demandeur ne figure pas sur plus d' une liste et à déterminer, au regard des quantités indiquées dans les différentes listes nationales et du total du contingent à répartir, la proportion dans laquelle il peut être fait droit par les autorités nationales aux demandes admises par elles. La Commission n' a ni l' obligation ni la possibilité de contrôler la régularité des listes ou informations qui lui sont communiquées par les autorités des États membres et elle ne procède pas elle-même à l' attribution ou à la réattribution des quantités aux ayants droit.

Une telle répartition n' est pas contraire à l' intention du Conseil, affirmée dans les considérants des règlements n s 3889/89 et 3838/90, de mettre sur pied un mode de gestion communautaire des contingents tarifaires en cause. Celui-ci peut, en effet, se satisfaire d' une gestion décentralisée, impliquant les autorités des États membres, dès lors que les opérateurs économiques sont libres de présenter leurs demandes dans l' État membre de leur choix et que celles-ci sont traitées selon des règles uniformes, applicables dans toute la Communauté. Il n' implique par ailleurs pas que la Commission doive nécessairement pouvoir corriger, dans des cas concrets, des décisions erronées prises par les autorités nationales dans l' exercice des compétences qui leur sont attribuées.

2. Le délai imparti par l' article 3 du règlement n 3889/89 aux États membres pour communiquer à la Commission les quantités du contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée n' ayant pas fait l' objet d' une demande de certificats d' importation pendant les huit premiers mois de l' année en cours, en vue de leur réattribution, n' est pas un délai impératif et son non-respect, par un État membre, ne dispense pas la Commission de son obligation de procéder, dans toute la mesure du possible, à une réattribution de toutes les quantités non utilisées en vue d' assurer la pleine utilisation du contingent annuel.

3. L' article 5 du règlement n 3885/90, qui, dans le cadre de la gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée, autorise la Commission, lorsqu' un même demandeur présente plusieurs demandes de certificats d' importation dans deux ou plusieurs États membres, à déclarer irrecevable l' ensemble des demandes concernées, ne vise pas le cas où plusieurs demandeurs présentent des demandes portant sur les mêmes quantités de référence dans deux États membres. Afin d' éviter que, dans un tel cas, des importations ne soient réalisées deux fois sur la base d' une même quantité de référence, l' article 2 du règlement n 519/91, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes déposées, a pu légalement prévoir qu' il ne peut être délivré de certificats d' importation relatifs à cette quantité de référence que sur constitution, par les importateurs concernés, d' une garantie dont le montant est égal au prélèvement de base à l' importation pour les viandes en cause, majoré de 10 %, et qui est libérée lorsque l' opérateur concerné a été définitivement identifié comme l' importateur de la quantité de référence en cause.