Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 1986. - SpA Villa Banfi contre Regione Toscana et autres. - Demande de décision préjudicielle: Tribunale amministrativo regionale della Toscana - Italie. - Exploitant agricole à titre principal. - Affaire 312/85.



Recueil de jurisprudence 1986 page 04039



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - REFORME DES STRUCTURES - MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES - DIRECTIVE 72/159 - REFUS DE LA QUALITE D ' EXPLOITANT A TITRE PRINCIPAL A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNES MORALES EN RAISON DE LEUR FORME JURIDIQUE - INADMISSIBILITE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 72/159 , ART . 2 ET 3 , PAR 1 )

Sommaire

L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 72/159 , CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL NE PERMET PAS AUX ETATS MEMBRES , LORSQU ' ILS DETERMINENT LES CRITERES AUXQUELS DOIVENT SATISFAIRE LES PERSONNES MORALES POUR ETRE CONSIDEREES COMME EXPLOITANT A TITRE PRINCIPAL , D ' EXCLURE CERTAINES CATEGORIES D ' ENTRE ELLES DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE AU SEUL MOTIF DE LEUR FORME JURIDIQUE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 312/85 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNALE AMMINISTRATIVO REGIONALE DELLA TOSCANA ( TRIBUNAL ADMINISTRATIF REGIONAL DE TOSCANE ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

SPA VILLA BANFI , SOCIETE DE CAPITAUX DE DROIT ITALIEN , AYANT SON SIEGE A ROME , D ' UNE PART ,

ET

REGIONE TOSCANA ( REGION DE TOSCANE ) ET L ' ISPETTORATO PROVINCIALE DELL ' AGRICOLTURA DE SIENNE AINSI QUE SVELTO RICCO ET GARELLI LUIGI , D ' AUTRE PART ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA NOTION D ' EXPLOITANT AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL AU SENS DE L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 72/159 DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 23 JANVIER 1981 , PARVENUE A LA COUR LE 16 OCTOBRE 1985 , LE TRIBUNALE AMMINISTRATIVO REGIONALE DELLA TOSCANA A POSE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 72/159 DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( JO L 96 , P . 1 ).

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN RECOURS INTRODUIT PAR LA SOCIETE DE CAPITAUX SPA VILLA BANFI CONTRE UNE DECISION DE REFUS DE REALISER DE NOUVELLES PLANTATIONS DE VIGNES QUI LUI A ETE OPPOSE PAR LA GIUNTA REGIONALE DE TOSCANA AU MOTIF QUE LA SOCIETE VILLA BANFI NE FERAIT PAS PARTIE , AUX TERMES DE LA LEGISLATION ITALIENNE , DES PERSONNES EN DROIT DE PRESENTER DES PLANS DE DEVELOPPEMENT . EN EFFET , AUX TERMES DU REGLEMENT NO 1162/76 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1976 , PORTANT DES MESURES VISANT A ADAPTER LE POTENTIEL VITICOLE AUX BESOINS DU MARCHE ( JO L 135 , P . 32 ), REMPLACE PAR LE REGLEMENT NO 348/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 ( JO L 54 , P . 81 ), NE SONT AUTORISEES QUE LES PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES REALISEES EN EXECUTION DE PLANS DE DEVELOPPEMENT DES EXPLOITATIONS , DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DIRECTIVE 72/159 . CETTE DIRECTIVE CONSIDERE , A SON ARTICLE 2 , COMME EXPLOITATIONS AGRICOLES EN MESURE DE SE DEVELOPPER CELLES DONT L ' EXPLOITANT , ENTRE AUTRES CONDITIONS , EXERCE L ' ACTIVITE AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL , ET PREVOIT , A SON ARTICLE 3 , QUE LES ETATS MEMBRES DEFINISSENT LA NOTION D ' EXPLOITANT A TITRE PRINCIPAL EN TENANT COMPTE D ' UN CERTAIN NOMBRE DE CRITERES . OR , LA LEGISLATION ITALIENNE DE MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE COMPREND DANS LA DEFINITION DE LA NOTION D ' EXPLOITANT A TITRE PRINCIPAL , PARMI LES PERSONNES AUTRES QUE LES PERSONNES PHYSIQUES , UNIQUEMENT LES COOPERATIVES AGRICOLES ET LES ASSOCIATIONS D ' EXPLOITANTS AGRICOLES .

3 SAISI DU RECOURS CONTRE CETTE DECISION DE REFUS , LE TRIBUNALE AMMINISTRATIVO REGIONALE DELLA TOSCANA , CONFRONTE A LA QUESTION DE LA COMPATIBILITE , AVEC LA DIRECTIVE 72/159 , DE LA LEGISLATION NATIONALE , QUI RESERVE LE BENEFICE DE LA DIRECTIVE AUX SEULES COOPERATIVES AGRICOLES ET AUX ASSOCIATIONS D ' EXPLOITANTS AGRICOLES A TITRE PRINCIPAL , A SURSIS A STATUER ET DEMANDE A LA COUR DE SE PRONONCER , A TITRE PREJUDICIEL , SUR L ' INTERPRETATION DE LA NOTION D ' EXPLOITANT A TITRE PRINCIPAL , AU SENS DE L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 72/159 .

4 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DE LA LEGISLATION NATIONALE ET COMMUNAUTAIRE EN QUESTION , DES FAITS DE LA CAUSE , DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES OBSERVATIONS PRESENTEES EN VERTU DE L ' ARTICLE 20 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE , IL EST RENVOYE AU RAPPORT D ' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

5 PAR SA DEMANDE , LA JURIDICTION NATIONALE SOUHAITE , EN SUBSTANCE , SAVOIR SI L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 72/159 PERMET AUX ETATS MEMBRES , EN DETERMINANT LES CRITERES QUE DOIVENT REMPLIR LES PERSONNES AUTRES QUE LES PERSONNES PHYSIQUES POUR ETRE CONSIDEREES COMME EXPLOITANT A TITRE PRINCIPAL , D ' EXCLURE DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE CERTAINS TYPES DE PERSONNES MORALES POUR LE SEUL MOTIF DE LEUR FORME JURIDIQUE .

6 POUR REPONDRE A CETTE QUESTION , IL FAUT CONSTATER D ' ABORD QUE LA DIRECTIVE EN QUESTION , QUI , D ' APRES SON ARTICLE 1ER , DOIT PERMETTRE ' DE CREER LES CONDITIONS STRUCTURELLES PERMETTANT UNE AMELIORATION SENSIBLE DU REVENU AINSI QUE DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE PRODUCTION EN AGRICULTURE ' , INSTITUE UN REGIME D ' ENCOURAGEMENT ET D ' AIDE AUX ' EXPLOITATIONS AGRICOLES EN MESURE DE SE DEVELOPPER ' , SANS PRECISER LA FORME JURIDIQUE DANS LAQUELLE CETTE EXPLOITATION DOIT AVOIR LIEU .

7 LE CONTENU DE LA NOTION D ' EXPLOITATIONS AGRICOLES EN MESURE DE SE DEVELOPPER EST INDIQUE DE FACON EXHAUSTIVE A L ' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE , QUI CONSIDERE COMME TELLES LES EXPLOITATIONS DONT L ' EXPLOITANT EXERCE L ' ACTIVITE AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL , POSSEDE UNE CAPACITE PROFESSIONNELLE SUFFISANTE , S ' ENGAGE A TENIR UNE COMPTABILITE ET ETABLIT UN PLAN DE DEVELOPPEMENT DE L ' ENTREPRISE , CONFORMEMENT AUX CONDITIONS POSEES PAR LA DIRECTIVE . EN OUTRE , LE REVENU DU TRAVAIL DE L ' EXPLOITATION DOIT ETRE INFERIEUR A CELUI DONT BENEFICIENT LES ACTIVITES NON AGRICOLES DE LA REGION .

8 L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , CHARGE LES ETATS MEMBRES DE DEFINIR LA NOTION D ' EXPLOITANT A TITRE PRINCIPAL EN IMPOSANT L ' OBSERVATION DE CERTAINES CONDITIONS MINIMALES LORSQU ' IL S ' AGIT D ' UNE PERSONNE PHYSIQUE . CES CONDITIONS DOIVENT ASSURER AU MOINS QUE L ' EXPLOITANT RETIRE 50 % OU PLUS DE SON REVENU DE L ' EXPLOITATION AGRICOLE ET Y CONSACRE PLUS DE LA MOITIE DE SON TEMPS DE TRAVAIL , LES ETATS MEMBRES ETANT LIBRES D ' IMPOSER SUR CES DEUX POINTS DES CONDITIONS PLUS STRICTES . C ' EST EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE CES CRITERES QUE LES ETATS MEMBRES DEFINISSENT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , CETTE NOTION DANS LE CAS DE PERSONNES AUTRES QUE LES PERSONNES PHYSIQUES .

9 EN FIXANT LE CONTENU COMMUNAUTAIRE DE LA NOTION D ' EXPLOITATIONS EN MESURE DE SE DEVELOPPER , LES ARTICLES 2 ET 3 DELIMITENT AINSI LE CERCLE DES BENEFICIAIRES DU REGIME INSTITUE PAR LA DIRECTIVE , NE LAISSANT AUX ETATS MEMBRES AUCUNE LATITUDE POUR EN REFUSER LE BENEFICE A DES EXPLOITATIONS QUI REMPLISSENT CES CONDITIONS .

10 IL FAUT AINSI CONSTATER QUE LA DIRECTIVE NON SEULEMENT N ' EXCLUT PAS LES PERSONNES MORALES , MAIS LES INCLUT EXPRESSEMENT DANS SON CHAMP D ' APPLICATION DES LORS QU ' ELLES REMPLISSENT LES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 2 ET REPONDENT A LA DEFINITION DE L ' EXPLOITANT A TITRE PRINCIPAL DONNEE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 . CES CONDITIONS ETANT INDEPENDANTES DE LA FORME JURIDIQUE DANS LAQUELLE EST CONSTITUEE UNE PERSONNE MORALE , IL FAUT EN DEDUIRE QUE LES ETATS MEMBRES NE SONT PAS AUTORISES A REFUSER LE BENEFICE DU REGIME DE LA DIRECTIVE A DES PERSONNES MORALES POUR LE SEUL MOTIF QU ' ELLES REVETENT UNE FORME JURIDIQUE DETERMINEE . UNE TELLE DIFFERENCE DE TRAITEMENT SERAIT D ' AILLEURS CONTRAIRE AU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION INSCRIT A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE CEE QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT RESPECTER DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE .

11 EN CONSEQUENCE , IL CONVIENT DE REPONDRE QUE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 72/159 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL NE PERMET PAS AUX ETATS MEMBRES , EN DETERMINANT LES CRITERES QUE DOIVENT REMPLIR LES PERSONNES AUTRES QUE LES PERSONNES PHYSIQUES POUR ETRE CONSIDEREES COMME EXPLOITANT A TITRE PRINCIPAL , D ' EXCLURE DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE CERTAINS TYPES DE PERSONNES MORALES POUR LE SEUL MOTIF DE LEUR FORME JURIDIQUE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

12 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCE DURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNALE AMMINISTRATIVO REGIONALE DELLA TOSCANA , PAR ORDONNANCE DU 23 JANVIER 1981 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 72/159 DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL NE PERMET PAS AUX ETATS MEMBRES , EN DETERMINANT LES CRITERES QUE DOIVENT REMPLIR LES PERSONNES AUTRES QUE LES PERSONNES PHYSIQUES POUR ETRE CONSIDEREES COMME EXPLOITANT A TITRE PRINCIPAL , D ' EXCLURE DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE CERTAINS TYPES DE PERSONNES MORALES POUR LE SEUL MOTIF DE LEUR FORME JURIDIQUE .