Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 septembre 1982. - Howe & Bainbridge BV contre Oberfinanzdirektion Frankfurt am Main. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - TDC - Traitement "perceptible à l'oeil nu". - Affaire 317/81.



Recueil de jurisprudence 1982 page 03257



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - ' TISSUS IMPREGNES , ENDUITS OU RECOUVERTS ' AU SENS DE LA POSITION 59.08 - TRAITEMENT ' PERCEPTIBLE A L ' OEIL NU ' AU SENS DE LA NOTE 2 A ) A ) DU CHAPITRE 59 - NOTION

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - APPLICATION - COMPETENCE DES ETATS MEMBRES - DESIGNATION DES AUTORITES CHARGEES DU CLASSEMENT TARIFAIRE DES PRODUITS

3 . DROIT COMMUNAUTAIRE - APPLICATION - DIFFICULTES - ABSENCE D ' INCIDENCE SUR LA VALIDITE DE LA DISPOSITION EN CAUSE

Sommaire

1 . LES TERMES ' PERCEPTIBLES A L ' OEIL NU ' DE LA NOTE 2 A ) A ) DU CHAPITRE 59 DU TDC SONT A INTERPRETER EN CE SENS QUE L ' IMPREGNATION , L ' ENDUCTION OU LE RECOUVREMENT DU TISSU DOIVENT ETRE DIRECTEMENT VISIBLES LORS D ' UN SIMPLE EXAMEN VISUEL . CES TERMES DE LA NOTE NE PERMETTENT PAS DE TIRER , DE LA RAIDEUR D ' UN TISSU , LA CONCLUSION QUE CE TISSU A RECU UN TEL TRAITEMENT .

2 . SI LE TARIF DOUANIER COMMUN CONSTITUE UN ACTE DE DROIT COMMUNAUTAIRE A INTERPRETER DE MANIERE UNIFORME DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , SON APPLICATION EST CONFIEE A CES ETATS . DES LORS , IL APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES DE DESIGNER LES AUTORITES ET LES PERSONNES APPELEES A PROCEDER AU CLASSEMENT TARIFAIRE DES PRODUITS AINSI QUE DE DECIDER DE LA FORMATION DE CES PERSONNES EN VUE DE LEUR PERMETTRE D ' ACCOMPLIR CETTE TACHE DE MANIERE CORRECTE .

3 . SI LES DIFFICULTES CAUSEES PAR L ' APPLICATION D ' UNE DISPOSITION COMMUNAUTAIRE PEUVENT AVOIR DE L ' IMPORTANCE POUR L ' INTERPRETATION DE LA DISPOSITION , ELLES NE SONT PAS DE NATURE A METTRE EN CAUSE SA VALIDITE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 317/81 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

HOWE & BAINBRIDGE BV , A MIJDRECHT ( PAYS-BAS ),

ET

OBERFINANZDIREKTION FRANKFURT AM MAIN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DE LA NOTE 2 A ) DU CHAPITRE 59 DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 17 NOVEMBRE 1981 , PARVENUE A LA COUR LE 21 DECEMBRE SUIVANT , LE BUNDESFINANZHOF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION ET A LA VALIDITE DE LA NOTE 2 A ) A ) DU CHAPITRE 59 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CI-APRES TDC ).

2 CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE UNE ENTREPRISE NEERLANDAISE , DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , A L ' OBERFINANZDIREKTION FRANKFURT AM MAIN AU SUJET D ' UN AVIS OFFICIEL DE CLASSEMENT TARIFAIRE , DU 22 MAI 1975 , PORTANT SUR UN PRODUIT QUE LA DEMANDERESSE QUALIFIE DE ' TOILE A VOILE ' .

3 PAR CET AVIS , L ' OBERFINANZDIREKTION A CLASSE LE PRODUIT DANS LA POSITION 51.04 A DU TDC ( TISSUS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES ), ALORS QUE LA DEMANDERESSE EN SOLLICITE LE CLASSEMENT DANS LA POSITION 59.08 ( TISSUS IMPREGNES , ENDUITS OU RECOUVERTS DE DERIVES DE LA CELLULOSE OU D ' AUTRES MATIERES PLASTIQUES ARTIFICIELLES ET TISSUS STRATIFIES AVEC CES MEMES MATIERES ).

4 IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE PRODUIT EN CAUSE A EFFECTIVEMENT FAIT L ' OBJET DU TRAITEMENT PREVU A LA POSITION 59.08 , MAIS QUE L ' OBERFINANZDIREKTION A REJETE LE CLASSEMENT DANS CETTE POSITION EN VERTU DE LA NOTE 2 A ) DU CHAPITRE 59 , AUX TERMES DE LAQUELLE LE N 59.08 NE COMPREND PAS , ENTRE AUTRES :

' A ) LES TISSUS DONT L ' IMPREGNATION , L ' ENDUCTION OU LE RECOUVREMENT NE SONT PAS PERCEPTIBLES A L ' OEIL NU . . . ' .

5 LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL AYANT INTRODUIT UN RECOURS CONTRE L ' AVIS DE CLASSEMENT DEVANT LE BUNDESFINANZHOF , CETTE JURIDICTION A POSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :

' 1 . COMMENT CONVIENT-IL D ' INTERPRETER LA NOTE 2 A ) A ) DU CHAPITRE DU TARIF DOUANIER COMMUN , AUX TERMES DE LAQUELLE LA POSITION 59.08 NE COMPREND PAS LES TISSUS DONT L ' IMPREGNATION , L ' ENDUCTION OU LE RECOUVREMENT AVEC DES DERIVES DE LA CELLULOSE OU AVEC D ' AUTRES MATIERES PLASTIQUES ARTIFICIELLES NE SONT PAS PERCEPTIBLES A L ' OEIL NU? FAUT-IL PRENDRE EN COMPTE LA FACULTE DE PERCEPTION SUBJECTIVE D ' UN OBSERVATEUR QUELCONQUE , D ' UN FONCTIONNAIRE DES DOUANES MOYEN OU PARTICULIEREMENT COMPETENT EN LA MATIERE , OU BIEN D ' UN EXPERT? LES TERMES ' PAS PERCEPTIBLES A L ' OEIL NU ' SIGNIFIENT-ILS QU ' IL Y A SEULEMENT LIEU DE SOUMETTRE A UN EXAMEN VISUEL UN MORCEAU DE TISSU POSE A PLAT SUR UN SUPPORT OU BIEN PERMETTENT-ILS DE RECOURIR EGALEMENT A DES FACULTES DE PERCEPTION VISUELLE INDIRECTES FAISANT CONCLURE A LA RAIDEUR DU TISSU LIEE A SON IMPREGNATION , ENDUCTION OU RECOUVREMENT ( AINSI L ' ABSENCE D ' EFFILOCHURES AUX ARETES DE COUPE , LA PERSISTANCE DE FROISSURES DANS LE TISSU)?

2.AU CAS OU IL FAUDRAIT TENIR COMPTE DE LA FACULTE DE PERCEPTION D ' UN OBSERVATEUR QUELCONQUE OU D ' UN FONCTIONNAIRE DES DOUANES INEXERCE :

LA DISPOSITION PRECITEE EST-ELLE VALIDE COMPTE TENU DU FAIT QU ' ELLE POSE AUX PERSONNES PRECITEES DES PROBLEMES DE CLASSEMENT TARIFAIRE DIFFICILEMENT SOLUBLES?

'

6 LA PREMIERE DE CES QUESTIONS COMPORTE DEUX BRANCHES , DONT LA PREMIERE , CONCERNANT L ' OBSERVATEUR A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L ' INTERPRETATION ET L ' APPLICATION DE LA NOTE , EST ETROITEMENT LIEE A LA SECONDE QUESTION , CONCERNANT LA VALIDITE DE LA NOTE . IL CONVIENT DONC DE LES TRAITER ENSEMBLE ET D ' EXAMINER D ' ABORD LA DERNIERE BRANCHE DE LA PREMIERE QUESTION .

7 PAR CETTE BRANCHE , LE BUNDESFINANZHOF DEMANDE , EN SUBSTANCE , SI LA NOTE EXIGE , POUR L ' APPLICATION DE LA POSITION 59.08 , QUE L ' IMPREGNATION , L ' ENDUCTION OU LE RECOUVREMENT SOIENT DIRECTEMENT VISIBLES LORS D ' UN SIMPLE EXAMEN VISUEL OU SI , AU CONTRAIRE , ELLE PERMET DE CONCLURE A L ' EXISTENCE D ' UN TRAITEMENT EN RAISON DE LA RAIDEUR DU TISSU RESULTANT DE CE TRAITEMENT .

8 DANS SES OBSERVATIONS PRESENTEES A LA COUR , LA COMMISSION A SURTOUT INSISTE SUR LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION QUI PEUVENT ETRE TIRES DE L ' EVOLUTION HISTORIQUE DE LA NOTE LITIGIEUSE ET DE CELLE DE LA NOTE , IDENTIQUE , DU CHAPITRE CORRESPONDANT DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE ( CI-APRES CCD ), AINSI QUE DE LA PRATIQUE SUIVIE PAR LES DEUX COMITES DE NOMENCLATURE , DU TDC ET DU CCD , EN CE QUI CONCERNE L ' APPLICATION DE CES NOTES .

9 A CET EGARD , IL CONVIENT DE REMARQUER QUE LES VERSIONS ORIGINAIRES DES DEUX NOTES PREVOYAIENT QUE LA POSITION 59.08 NE COMPRENAIT PAS LES TISSUS DONT L ' IMPREGNATION OU L ' ENDUCTION N ' ETAIENT PAS ' APPARENTES ' . LE COMITE DE LA NOMENCLATURE DU CCD AYANT INTERPRETE CE TERME DANS LE SENS DE ' VISIBLES A L ' OEIL NU ' , LE TEXTE DE CETTE NOMENCLATURE A ETE MODIFIE EN CE SENS EN 1969 . ENSUITE , LE TDC A ETE MODIFIE DE LA MEME MANIERE PAR LE REGLEMENT N 1/72 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1971 ( JO L 1 DU 1 . 1 . 1972 , P . 1 ).

10 APRES LA MODIFICATION , LES DEUX COMITES DE NOMENCLATURE ONT ETE APPELES A SE PRONONCER SUR L ' INTERPRETATION DE LA NOUVELLE VERSION DES NOTES . EN 1976 , LE COMITE DU TDC A CONSIDERE QUE LA POSITION 59.08 NE S ' APPLIQUAIT PAS AUX TISSUS DONT LE TRAITEMENT N ' ETAIT PERCEPTIBLE QU ' APRES PLIAGE DE L ' ECHANTILLON . EN 1978 , LE COMITE DU CCD A ESTIME QUE LES TERMES ' PERCEPTIBLES A L ' OEIL NU ' ETAIENT A INTERPRETER DANS LE SENS D ' UNE ' PERCEPTION DIRECTE ' , EN REGARDANT LA SURFACE DU TISSU , ET QUE LE FAIT QUE L ' IMPREGNATION AVAIT CONFERE UNE CERTAINE RIGIDITE AU TISSU NE PERMETTAIT PAS DE CLASSER CELUI-CI DANS LE N 59.08 .

11 L ' INTERPRETATION QUI EST AINSI SUGGEREE PAR LA MODIFICATION DES TEXTES ET CONFIRMEE PAR LA PRATIQUE DE CES COMITES DE NOMENCLATURE , ET QUI CORRESPOND AU PREMIER TERME DE L ' ALTERNATIVE PROPOSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE , EST EFFECTIVEMENT CONFORME AU SENS DONNE A CES TERMES DANS LE LANGAGE COURANT .

12 UNE TELLE INTERPRETATION CORRESPOND EGALEMENT A LA FINALITE DE LA NOTE LITIGIEUSE . COMME LE CONSEIL L ' A FAIT REMARQUER DANS LES OBSERVATIONS QU ' IL A PRESENTEES DEVANT LA COUR , LES RAISONS POUR LESQUELLES LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE ET INTERNATIONAL ETABLISSENT DE TELS CRITERES POUR LE CLASSEMENT TARIFAIRE DANS DES CAS PARTICULIERS SONT ESSENTIELLEMENT A RECHERCHER DANS LA PREOCCUPATION DE PERMETTRE UNE VERIFICATION RAPIDE AU MOMENT DU DEDOUANEMENT .

13 EN OUTRE , L ' AJOUT A L ' ALINEA A ) DE LA NOTE , AUX TERMES DUQUEL IL EST FAIT ABSTRACTION DES CHANGEMENTS DE COULEUR PROVOQUES PAR LE TRAITEMENT , CONFORTE LA THESE SELON LAQUELLE IL DOIT ETRE POSSIBLE DE CONSTATER L ' EXISTENCE DU TRAITEMENT D ' UNE MANIERE DIRECTE ET NON PAS EN LE DEDUISANT D ' AUTRES PROPRIETES QUE CE TRAITEMENT AURAIT CONFEREES AU TISSU .

14 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A CETTE PARTIE DE LA PREMIERE QUESTION QUE LES TERMES ' PERCEPTIBLES A L ' OEIL NU ' DE LA NOTE 2 A ) A ) DU CHAPITRE 59 DU TDC SONT A INTERPRETER EN CE SENS QUE L ' IMPREGNATION , L ' ENDUCTION OU LE RECOUVREMENT DU TISSU DOIVENT ETRE DIRECTEMENT VISIBLES LORS D ' UN SIMPLE EXAMEN VISUEL ET QUE CES TERMES DE LA NOTE NE PERMETTENT PAS DE TIRER , DE LA RAIDEUR D ' UN TISSU , LA CONCLUSION QUE CE TISSU A RECU UN TEL TRAITEMENT .

15 PAR LA PREMIERE BRANCHE DE LA PREMIERE QUESTION , LE BUNDESFINANZHOF DEMANDE SI , POUR L ' INTERPRETATION ET L ' APPLICATION DE LA NOTE LITIGIEUSE , IL FAUT PRENDRE EN COMPTE LA FACULTE DE PERCEPTION SUBJECTIVE D ' UN OBSERVATEUR QUELCONQUE , D ' UN FONCTIONNAIRE DES DOUANES MOYEN OU PARTICULIEREMENT COMPETENT EN LA MATIERE , OU BIEN D ' UN EXPERT .

16 A CET EGARD , IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE , SI LE TARIF DOUANIER COMMUN CONSTITUE UN ACTE DE DROIT COMMUNAUTAIRE A INTERPRETER DE MANIERE UNIFORME DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , SON APPLICATION EST CONFIEE A CES ETATS .

17 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A CETTE PARTIE DE LA PREMIERE QUESTION QU ' IL APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES DE DESIGNER LES AUTORITES ET LES PERSONNES APPELEES A PROCEDER AU CLASSEMENT TARIFAIRE DES PRODUITS AINSI QUE DE DECIDER DE LA FORMATION DE CES PERSONNES EN VUE DE LEUR PERMETTRE D ' ACCOMPLIR CETTE TACHE DE MANIERE CORRECTE .

18 PAR SA DEUXIEME QUESTION , LE BUNDESFINANZHOF DEMANDE , EN SUBSTANCE , SI LA NOTE , POUR CE QUI CONCERNE LES TERMES CONTESTES , EST VALIDE OU NON , COMPTE TENU DES DIFFICULTES QUE LEUR APPLICATION PEUT POSER AUX PERSONNES APPELEES A DECIDER DU CLASSEMENT TARIFAIRE DU PRODUIT EN CAUSE .

19 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE SOULIGNER QUE SI LES DIFFICULTES CAUSEES PAR L ' APPLICATION D ' UNE DISPOSITION COMMUNAUTAIRE PEUVENT AVOIR DE L ' IMPORTANCE POUR L ' INTERPRETATION DE LA DISPOSITION , ELLES NE SONT PAS DE NATURE A METTRE EN CAUSE SA VALIDITE .

20 IL CONVIENT D ' AILLEURS D ' AJOUTER QUE L ' APPLICATION DE LA NOTE LITIGIEUSE , TELLE QU ' ELLE A ETE INTERPRETEE CI-DESSUS , NE SEMBLE PAS PRESENTER LES DIFFICULTES DONT LA QUESTION FAIT ETAT . DANS LES CAS OU LES PERSONNES AUXQUELLES CETTE TACHE A ETE CONFIEE PAR L ' ETAT MEMBRE NE SERAIENT PAS EN MESURE DE CONSTATER LE TRAITEMENT DU TISSU PAR UN SIMPLE EXAMEN VISUEL , IL DECOULE DE LA NOTE QUE CE TRAITEMENT , S ' IL A EFFECTIVEMENT EU LIEU , NE SUFFIT PAS POUR FAIRE PASSER LE TISSU DE LA POSITION TARIFAIRE , NORMALEMENT APPLICABLE A UN TISSU DE CE TYPE , A LA POSITION SPECIFIQUE PREVUE SOUS LE N 59.08 AINSI , LA NOTE ECARTE JUSTEMENT TOUT EXAMEN DEPASSANT LES CAPACITES DE CES PERSONNES , EN VUE DE VERIFIER SI LE TISSU A SUBI OU NON UN TEL TRAITEMENT .

21 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA SECONDE QUESTION PREJUDICIELLE QUE L ' EXAMEN DE LA NOTE N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER SA VALIDITE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

22 LES FRAIS EXPOSES PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF , PAR ORDONNANCE DU 17 NOVEMBRE 1981 , DIT POUR DROIT :

1 ) LES TERMES ' PERCEPTIBLES A L ' OEIL NU ' DE LA NOTE 2 A ) A ) DU CHAPITRE 59 DU TDC SONT A INTERPRETER EN CE SENS QUE L ' IMPREGNATION , L ' ENDUCTION OU LE RECOUVREMENT DU TISSU DOIVENT ETRE DIRECTEMENT VISIBLES LORS D ' UN SIMPLE EXAMEN VISUEL . CES TERMES DE LA NOTE NE PERMETTENT PAS DE TIRER , DE LA RAIDEUR D ' UN TISSU , LA CONCLUSION QUE CE TISSU A RECU UN TEL TRAITEMENT .

2)IL APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES DE DESIGNER LES AUTORITES ET LES PERSONNES APPELEES A PROCEDER AU CLASSEMENT TARIFAIRE DES PRODUITS AINSI QUE DE DECIDER DE LA FORMATION DE CES PERSONNES EN VUE DE LEUR PERMETTRE D ' ACCOMPLIR CETTE TACHE DE MANIERE CORRECTE .

3)L ' EXAMEN DE LA NOTE N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER SA VALIDITE .