Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 14 mai 2002. - Associação Comercial de Aveiro contre Commission des Communautés européennes. - Politique sociale - Fonds social européen - Recours en annulation - Réduction de concours financier - Motivation - Erreur manifeste d'appréciation. - Affaire T-81/00.



Recueil de jurisprudence 2002 page II-02509



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision de la Commission réduisant, sur proposition d'un État membre, un concours du Fonds social européen à une action de formation professionnelle

(Art. 253 CE)

2. Politique sociale - Fonds social européen - Concours au financement d'actions de formation professionnelle - Décision de la Commission prise sur la base de l'article 6, paragraphe 1, du règlement n° 2950/83 - Évaluation de situations factuelles et comptables complexes - Contrôle juridictionnel - Limites

(Règlement du Conseil n° 2950/83, art. 6, § 1)

Sommaire

1. L'obligation de motiver une décision individuelle, consacrée par l'article 253 CE, a pour but de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est bien fondée ou si elle est, éventuellement, entachée d'un vice permettant d'en contester la validité et de permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision. La portée de cette obligation dépend de la nature de l'acte en cause et du contexte dans lequel il a été adopté.

S'agissant d'une décision portant réduction du montant d'un concours du Fonds social européen initialement accordé, celle-ci doit, au vu notamment du fait qu'une telle décision entraîne des conséquences graves pour le bénéficiaire du concours, soit elle-même faire clairement apparaître les motifs justifiant la réduction du concours par rapport au montant initialement accordé, soit, à défaut, dans l'hypothèse où la Commission confirme purement et simplement la proposition d'un État membre de réduire ce concours, se référer clairement à un acte des autorités compétentes de l'État membre concerné dans lequel celles-ci exposent clairement les motifs d'une telle réduction.

( voir points 34-37 )

2. L'application de l'article 6, paragraphe 1, du règlement n° 2950/83, portant application de la décision 83/516 concernant les missions du Fonds social européen, en vertu duquel, lorsqu'un concours du Fonds social européen n'est pas utilisé conformément aux conditions fixées par la décision d'agrément, la Commission peut suspendre, réduire ou supprimer ce concours, peut amener la Commission à procéder à une évaluation de situations factuelles et comptables complexes. Dans le contexte d'une telle évaluation, la Commission doit, dès lors, pouvoir disposer d'un large pouvoir d'appréciation. Par conséquent, le juge communautaire doit, dans le cadre de l'examen de la légalité de l'exercice d'une telle compétence, limiter son contrôle à la vérification que la Commission n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des données en cause.

( voir point 50 )

Parties

Dans l'affaire T-81/00,

Associação Comercial de Aveiro, établie à Aveiro (Portugal), représentée par Mes J. Amaral e Almeida et B. Diniz de Ayala, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. H. Speyart et M. França, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d'annulation de la décision C (99) 3721 de la Commission, du 30 novembre 1999, portant réduction du concours du Fonds social européen octroyé dans le cadre du projet n_ 891038/P3 à l'Associação Comercial de Aveiro,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

(cinquième chambre),

composé de MM. J. D. Cooke, président, R. García-Valdecasas et Mme P. Lindh, juges,

greffier: M. J. Plingers, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du 11 décembre 2001,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Cadre juridique

1 La décision 83/516/CEE du Conseil, du 17 octobre 1983, concernant les missions du Fonds social européen (JO L 289, p. 38), prévoit, à son article 1er, paragraphe 2, sous a), que le Fonds Social européen (FSE) participe au financement d'actions de formation professionnelle.

2 Le règlement (CEE) n_ 2950/83 du Conseil, du 17 octobre 1983, portant application de la décision 83/516 (JO L 289, p. 1), énumère, en son article 1er, les dépenses pouvant faire l'objet du concours du FSE, notamment celles relatives aux actions de formation professionnelle.

3 Selon l'article 5, paragraphe 1, du règlement n_ 2950/83, l'agrément d'une demande de financement par le FSE entraîne le versement d'une avance de 50 % du concours octroyé à la date prévue pour le début de l'action de formation. Conformément au paragraphe 4 du même article, les demandes de paiement du solde contiennent un rapport détaillé sur le contenu, les résultats et les aspects financiers de l'action concernée. L'État membre certifie l'exactitude factuelle et comptable des indications contenues dans les demandes de paiement.

4 Aux termes de l'article 6, paragraphe 1, du règlement n_ 2950/83, lorsque le concours du FSE n'est pas utilisé dans les conditions fixées par la décision d'agrément, la Commission peut suspendre, réduire ou supprimer ce concours, après avoir donné à l'État membre concerné l'occasion de présenter ses observations. Le paragraphe 2 du même article précise que les sommes versées qui n'ont pas été utilisées dans les conditions fixées par la décision d'agrément donnent lieu à répétition et que, dans la mesure où il verse à la Communauté les sommes à rembourser par les responsables financiers de l'action, l'État membre est subrogé dans les droits de la Communauté.

5 En application de l'article 7, paragraphe 1, du règlement n_ 2950/83, tant la Commission que l'État membre concerné peuvent vérifier l'utilisation du concours.

6 La décision 83/673/CEE de la Commission, du 22 décembre 1983, concernant la gestion du FSE (JO L 377, p. 1), précise en son article 7, que l'État membre, qui enquête sur l'utilisation d'un concours en raison d'une présomption d'irrégularité, doit avertir la Commission sans délai.

Faits à l'origine du litige

7 En 1988, le Departamento para os Assuntos do Fundo Social Europeu (département des affaires du FSE au sein du secrétariat d'État de l'Emploi et de la Formation professionnelle portugais, ci-après le «DAFSE») a transmis à la Commission une demande d'approbation d'un concours financier afin de permettre à l'Associação Comercial de Aveiro (ci-après l'«ACA») de mener une série d'actions de formation professionnelle, dont le financement global était de 257 394 377 escudos portugais (PTE), la contribution du FSE étant de 127 410 217 PTE; la contribution des pouvoirs publics portugais de 104 244 723 PTE et les contributions privées de 25 739 437 PTE.

8 Par décision C (89) 0570, du 22 mars 1989, la Commission a approuvé l'octroi à l'ACA d'un concours financier à son projet n_ 891038/P3 impliquant un financement global de 87 186 732 PTE, dont 43 157 433 PTE versés par le FSE, 35 310 627 PTE versés par l'Orçamento da Segurança Social (budget de la sécurité sociale, ci-après l'«OSS») et 8 718 672 PTE à titre de contributions privées. Ces actions devaient être réalisées entre le 8 février et le 31 décembre 1989 et étaient destinées à la formation professionnelle de 166 personnes.

9 Le 9 mai 1989, l'ACA a signé, en tant que bénéficiaire du concours du FSE, un acte d'acceptation de la décision de la Commission, par lequel elle s'engage à ce que «le(s) concours accordé(s) [soi(en)t] utilisé(s) en conformité avec les dispositions nationales et communautaires applicables».

10 Conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement n_ 2950/83, l'ACA a perçu une avance de 39 234 029 PTE, correspondant à environ 50% du montant approuvé, dont 21 578 716 PTE au titre du concours du FSE et 17 655 313 PTE au titre de la contribution de l'OSS.

11 Au terme des actions de formation, la requérante a présenté, le 26 avril 1990 au DAFSE, une demande de paiement du solde portant sur un montant de 11 617 837 PTE, correspondant à un concours du FSE de 33 196 553 PTE et à un financement global de 67 195 490 PTE, le coût total des actions de formation s'avérant inférieur au montant initialement prévu. Le 30 octobre 1990, le DAFSE a présenté à la Commission cette demande et l'a informée que la certification des informations qu'elle contenait était subordonnée à une nouvelle analyse.

12 Par lettre du 13 février 1991, le DAFSE a fait savoir à la requérante que, bien que la demande de paiement du solde ait déjà été envoyée à la Commission, son paiement était subordonné à la réalisation d'un contrôle financier.

13 À plusieurs reprises, en mars et en octobre 1991 et en février 1992, la requérante a demandé au DAFSE d'effectuer ce contrôle le plus rapidement possible en indiquant que le retard dans le paiement du solde lui causait un grave préjudice financier.

14 Le 25 mars 1993, l'Inspecçao Geral de Finanças (inspection générale des finances, ci-après l'«IGF») a été chargée de procéder à un audit comptable et financier des dépenses effectuées dans le cadre des actions de formation professionnelle réalisées en 1989 par l'ACA, conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement n_ 2950/83. L'IGF a rendu ses conclusions sur le contrôle demandé dans un rapport daté du 28 septembre 1995 (ci-après le «rapport 1995 de l'IGF»).

15 Le rapport 1995 de l'IGF proposait de considérer comme inéligibles certaines dépenses imputées par la requérante dans la demande de paiement du solde et soumettait également à l'appréciation du DAFSE l'éligibilité ou le caractère raisonnable d'autres dépenses qui y étaient imputées.

16 Par la suite, le DAFSE a analysé le caractère raisonnable des dépenses imputées et les corrections proposées par l'IGF. Il a rendu ses conclusions dans un rapport émis le 1er juillet 1997 sous le n_ 1618 (ci-après le «rapport du DAFSE»), dans lequel il proposait une réduction de 5 770 902 PTE du montant à cofinancer compte tenu de l'inéligibilité de certaines dépenses. Le DAFSE suggérait de modifier le financement comme suit:

concours du FSE30 405 171 PTE

intervention des pouvoirs publics portugais (OSS)24 876 958 PTE

contributions privées6 142 459 PTE

coût total de l'action 61 424 588 PTE

17 Par lettre n_ 6131 du 27 août 1997, le DAFSE a proposé à la Commission que le coût de l'action soit réduit à 61 424 588 PTE (au lieu de 67 195 490 PTE) avec un concours du FSE réduit à 30 405 171 PTE (au lieu de 33 196 533 PTE), et a demandé le paiement du solde de 8 826 455 PTE, compte tenu de l'avance de 21 578 716 PTE déjà perçue par la requérante.

18 Par lettre n_ 25693 du 5 décembre 1997 (ci-après le «projet de décision»), envoyée conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement n_ 2950/83, la Commission a indiqué au DAFSE que le concours du FSE au projet n_ 891038/P3 ne pourrait pas être supérieur à 30 405 171 PTE. Le projet de décision conclut également à l'inéligibilité du montant de 5 770 902 PTE tel que ventilé dans le rapport du DAFSE.

19 Par courrier du 19 décembre 1997, le DAFSE a adressé à la requérante une copie du projet de décision ainsi qu'une copie du rapport du DAFSE fondé sur le rapport 1995 de l'IGF en donnant à la requérante un délai expirant le 20 janvier 1998 pour présenter d'éventuelles observations.

20 La partie requérante n'a présenté aucune observation sur le projet de décision.

21 Le 30 novembre 1999, la Commission a pris la décision C (99) 3721 (ci-après la «décision attaquée»), portant réduction du montant du concours du FSE octroyé à l'ACA en application de la décision de la Commission C (89) 0570, du 22 mars 1989, prise dans le cadre du projet n_ 891038/P3. En vertu de l'article 1er de la décision attaquée, le concours de 43 157 433 PTE initialement accordé par le FSE à l'ACA, qui avait déjà été réduit le 30 octobre 1990 à 33 196 553 PTE, était réduit à 30 405 171 PTE.

22 Par lettre du 26 janvier 2000, le DAFSE a notifié la décision attaquée à la requérante.

Procédure et conclusions des parties

23 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 4 avril 2000, la requérante a saisi le Tribunal du présent recours.

24 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (cinquième chambre) a décidé d'ouvrir la procédure orale et, au titre des mesures d'organisation de la procédure prévues à l'article 64 du règlement de procédure, a demandé aux parties de produire certains documents. Par lettres du 28 novembre et du 6 décembre 2001, les parties ont déféré à ces demandes.

25 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal lors de l'audience du 11 décembre 2001.

26 La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- annuler la décision C (99) 3721 de la Commission, du 30 novembre 1999, approuvant la demande de paiement du solde relative au dossier n_ 891038/P3, pour autant qu'elle impose une réduction au titre des rubriques 14.2.3, présélection et sélection des stagiaires, 14.2.5, copie de documents, 14.3.1.b, personnel technique non enseignant et 14.3.9, frais de location et loyers;

- condamner la Commission aux dépens.

27 La Commission conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

- rejeter le recours comme non fondé;

- condamner la requérante aux dépens.

Sur les conclusions en annulation

28 La requérante conteste la réduction opérée par la Commission en ce qui concerne les quatre rubriques suivantes de sa demande de paiement du solde:

- la rubrique 14.2.3 - présélection et sélection des stagiaires -, au sujet de laquelle elle fait valoir l'existence d'un défaut de motivation et l'existence d'une erreur d'appréciation des faits;

- la rubrique 14.2.5 - copie de documents -, au sujet de laquelle elle invoque l'existence d'un défaut de motivation et la violation du principe de proportionnalité;

- la rubrique 14.3.1.b - personnel technique non enseignant -, au sujet de laquelle elle soutient qu'il existe des défauts de motivation et des erreurs d'appréciation des faits;

- la rubrique 14.3.9 - frais de location et loyers -, au sujet de laquelle elle allègue l'existence d'une erreur d'appréciation des faits.

Observations liminaires sur les griefs tirés de la violation de l'obligation de motivation

Arguments des parties

29 La requérante rappelle que l'article 253 CE oblige la Commission à motiver ses décisions et souligne qu'il résulte d'une jurisprudence constante qu'une décision de la Commission portant réduction du concours initialement octroyé, qui entraîne de ce fait des conséquences graves pour les intéressés, doit faire clairement apparaître les raisons concrètes justifiant la réduction du concours par rapport au montant initialement agréé. Une telle décision, selon la requérante, doit également faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'institution auteur de l'acte (arrêts du Tribunal du 7 novembre 1997, Cipeke/Commission, T-84/96, Rec. p. II-2081, point 46, et du 15 septembre 1998, Mediocurso/Commission, T-180/96 et T-181/96, Rec. p. II-3477, point 99).

30 En l'espèce, la décision attaquée serait entachée d'un défaut de motivation en ce qui concerne la réduction du montant des rubriques 14.2.3, présélection et sélection des stagiaires, 14.2.5, copie de documents, et 14.3.1.b, personnel technique non enseignant, et devrait par conséquent être annulée avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent.

31 En réponse à l'argument de la Commission selon lequel la décision attaquée satisfait aux exigences énoncées par la jurisprudence citée aux points 73 à 75 de l'arrêt du Tribunal du 16 septembre 1999, Partex/Commission (T-182/96, Rec. p. II-2673), la requérante souligne que ni le libellé de la décision attaquée, ni le contexte dans lequel cette décision a été adoptée, ni l'ensemble des règles de droit régissant la matière ne fournissent d'indication suffisante pour savoir si la décision est bien fondée ou si elle est, éventuellement, entachée d'une erreur permettant d'en contester la validité en ce qui concerne la réduction du montant des trois rubriques en cause.

32 Plus particulièrement, en réponse à l'argument de la Commission selon lequel le cinquième considérant de la décision attaquée précise que «certaines dépenses présentées ne respectent pas les conditions fixées par la décision d'agrément, de sorte que la participation doit encore être réduite», la requérante relève qu'il est inexact que ladite décision d'agrément ait fixé de telles conditions.

33 La Commission souligne que la requérante a pu prendre connaissance des actes des autorités nationales auxquels la décision attaquée fait référence et que les informations que ces actes contiennent sont suffisantes pour lui permettre d'identifier et de comprendre les raisons des réductions pratiquées, compte tenu du contexte dans lequel la décision a été prise.

Appréciation du Tribunal

34 L'obligation de motiver une décision individuelle a pour but de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est bien fondée ou si elle est, éventuellement, entachée d'un vice permettant d'en contester la validité et de permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision. La portée de cette obligation dépend de la nature de l'acte en cause et du contexte dans lequel il a été adopté (arrêts de la Cour du 7 avril 1987, Sisma/Commission, 32/86, Rec. p. 1645, point 8; du 4 juin 1992, Consorgan/Commission, C-181/90, Rec. p. I-3557, point 14 et Cipeke/Commission, C-189/90, Rec. p. I-3573, point 14, arrêts du Tribunal du 12 janvier 1995, Branco/Commission, T-85/94, Rec. p. II-45, point 32, et Partex/Commission, précité, point 73).

35 Une décision portant réduction du montant d'un concours du FSE initialement accordé entraînant, notamment, des conséquences graves pour le bénéficiaire du concours, celle-ci doit faire clairement apparaître les motifs qui justifient la réduction du concours par rapport au montant initialement agréé (arrêts Consorgan/Commission, précité, point 18, et Cipeke/Commission, précité, point 18; arrêts du Tribunal du 6 décembre 1994, Lisrestal e.a./Commission, T-450/93, Rec. p. II-1177, point 52; Branco/Commission, précité, point 33, et Partex/Commission, précité, point 74).

36 La question de savoir si la motivation d'une décision satisfait à ces exigences doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte, ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêt de la Cour du 15 mai 1997, Siemens/Commission, C-278/95 P, Rec. p. I-2507, point 17; arrêt Partex/Commission, précité, point 75).

37 Dans l'hypothèse où la Commission confirme purement et simplement la proposition d'un État membre de réduire un concours initialement accordé, une décision de la Commission peut être considérée comme dûment motivée, au sens de l'article 253 CE, soit lorsqu'elle fait elle-même clairement apparaître les motifs qui justifient la réduction du concours, soit, à défaut, lorsqu'elle se réfère clairement à un acte des autorités nationales compétentes de l'État membre concerné dans lequel celles-ci exposent clairement les motifs d'une telle réduction (arrêt Branco/Commission, précité, point 36, confirmé sur opposition par arrêt du Tribunal du 13 décembre 1995, Commission/Branco, T-85/94 OP, Rec. p. II-2993, point 27, et arrêt Partex/Commission, précité, point 76).

38 Dès lors, s'il ressort du dossier que la décision de la Commission ne s'écarte pas sur un point ou un autre des actes pris par les autorités nationales, il est permis de considérer que le contenu de ceux-ci est intégré à la motivation de la décision de la Commission, à tout le moins dans la mesure où le bénéficiaire du concours a pu en prendre connaissance (arrêts du Tribunal du 16 juillet 1998, Proderec/Commission, T-72/97, Rec. p. II-2847, point 105, et Partex/Commission, précité, point 77).

39 Il convient dès lors d'examiner si la requérante a pu prendre connaissance des actes auxquels il est fait référence dans la décision attaquée et si les informations qu'ils contiennent étaient suffisantes, eu égard au contexte dans lequel la décision attaquée a été prise, pour lui permettre d'identifier et de comprendre les raisons des réductions opérées (arrêt Partex/Commission, précité, point 78).

40 En l'espèce, la décision attaquée fait référence, dans son quatrième considérant, aux motifs exposés dans la lettre n_ 6131 du DAFSE en date du 27 août 1997, laquelle comportait en annexe une copie du rapport du DAFSE, et, dans son cinquième considérant, aux «résultats du contrôle présentés dans les communications notifiées en temps utile à l'organisme concerné», c'est-à-dire le rapport 1995 de l'IGF et le rapport du DAFSE. Le cinquième considérant de cette décision renvoie également au projet de décision.

41 Il ressort donc du libellé de la décision attaquée que les divers éléments permettant de comprendre les raisons qui ont conduit la Commission à réduire le montant du concours octroyé par le FSE sont exposés dans les lettres et rapports qui y sont cités.

42 À cet égard, il y a lieu de noter que le rapport du DAFSE ainsi que le projet de décision ont été notifiés à la requérante par lettre du DAFSE en date du 19 décembre 1997, et que la requérante ne conteste pas avoir également reçu une copie du rapport 1995 de l'IGF.

43 Il ressort également du contexte dans lequel la décision attaquée a été prise, que la Commission n'a fait que confirmer la proposition de l'État membre concerné de réduire le concours initialement octroyé. Ainsi, le projet de décision relève qu'«après examen de la demande de paiement du solde et des pièces afférentes envoyées par l'État membre (DAFSE), les services du [FSE], sur la base des résultats du rapport d'audit figurant dans la note n_ 1618 [du DAFSE], ont conclu à l'inéligibilité du montant de 5 770 902 PTE».

44 Enfin, il y a lieu de relever que la décision attaquée fait référence, dans son cinquième considérant, au fait que «certaines dépenses présentées ne respectent pas les conditions fixées par la décision d'agrément» et que cette référence doit être comprise comme renvoyant à l'acte d'acceptation de la décision d'agrément signé par la requérante le 9 mai 1989, dans lequel l'ACA, en tant que bénéficiaire du concours du FSE, a explicitement déclaré:

«[L]e(s) concours accordé(s) sera(ont) utilisé(s) en conformité avec les dispositions nationales et communautaires applicables, ainsi que dans le respect de tous les éléments déterminants de la décision d'approbation du `dossier' référencé ci-dessus.»

45 Ce sont donc ces dispositions que la requérante devait respecter dans le cadre de la mise en oeuvre du concours du FSE, et la Commission pouvait, en application de l'article 6, paragraphe 1, du règlement n_ 2950/83, suspendre, réduire ou supprimer ce concours, en se référant à une règle nationale ou communautaire n'ayant pas été respectée lors de l'exécution de l'action en question (arrêt Mediocurso/Commission, précité, points 113 et 119).

46 Il s'ensuit qu'il convient d'examiner le contenu des documents communiqués à la requérante auxquels la décision attaquée fait référence ainsi que les dispositions nationales et communautaires applicables pour juger les griefs tirés de la violation de l'obligation de motivation au titre de la rubrique 14.2.3, présélection et sélection des stagiaires, de la rubrique 14.2.5, copie de documents, et de la rubrique 14.3.1.b, personnel technique non enseignant.

Sur la rubrique 14.2.3, présélection et sélection des stagiaires

Examen par la Commission

47 La requérante a imputé dans la demande de paiement du solde la somme de 1 857 500 PTE au titre de la rubrique ici en cause pour la présélection et la sélection de 166 stagiaires, la visite des entreprises, la préparation des dossiers de candidatures et des tests psychologiques.

48 La Commission a réduit cette somme pour les raisons exposées dans le projet de décision, à savoir que le coût de 11 190 PTE imputé par la requérante pour chaque candidat sélectionné (1 857 500 PTE : 166 candidats sélectionnés) était excessif et qu'il convenait de retenir, comme «critères raisonnables», pour déterminer le montant éligible, un taux de sélection de 80 % des candidats présélectionnés (166 candidats sélectionnés : 80 x 100 = 208 candidats présélectionnés) et un coût de 5 000 PTE par candidat présélectionné, ce qui donne la somme de 1 040 000 PTE (208 x 5 000 PTE).

Sur les griefs tirés de la violation de l'obligation de motivation et de l'existence d'une erreur d'appréciation des faits

49 Il y a lieu d'observer que les griefs de la requérante concernent à la fois la motivation et le bien-fondé des critères utilisés par la Commission pour déterminer le montant des dépenses éligibles au titre de la rubrique en cause.

50 À titre liminaire, il convient de relever que, en vertu de l'article 6, paragraphe 1, du règlement n_ 2950/83, lorsqu'un concours du FSE n'est pas utilisé conformément aux conditions fixées par la décision d'agrément, la Commission peut suspendre, réduire ou supprimer ce concours. L'application de l'article 6, paragraphe 1, du règlement n_ 2950/83 peut amener la Commission à procéder à une évaluation de situations factuelles et comptables complexes. Dans le contexte d'une telle évaluation, la Commission doit, dès lors, pouvoir disposer d'un large pouvoir d'appréciation. Par conséquent, le Tribunal doit limiter son contrôle à la vérification que la Commission n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des données en cause (arrêt Mediocurso/Commission, précité, points 118 et 120).

51 La requérante considère que ni le projet de décision ni le rapport du DAFSE ne révèlent les raisons concrètes pour lesquelles les coûts ont été jugés excessifs ou pour lesquelles la sélection de 80 % des candidats présélectionnés est considérée comme raisonnable, ce qui viole l'obligation de motivation édictée par l'article 253 CE.

52 En premier lieu, la requérante souligne que l'obligation de motivation est d'autant plus importante que le rapport 1995 de l'IGF ne remettait pas en cause le coût de 11 190 PTE par candidat sélectionné (soit 1 857 500 : 166).

53 Le Tribunal constate néanmoins qu'il ressort du rapport 1995 de l'IGF que celle-ci a laissé au DAFSE le soin d'apprécier le caractère raisonnable et l'éligibilité des dépenses imputées par la requérante, compte tenu de ce qu'il ne lui a pas été possible de retrouver les coûts correspondant aux factures présentées par l'ACA dans les registres de l'entreprise sous-traitante utilisée et de ce que «le `poids' des frais liés à la préparation des cours a dépassé le pourcentage normalement admis par le DAFSE (8 % du poste fonctionnement et gestion et 5 % du coût total des actions)».

54 Par la suite, le rapport du DAFSE a proposé la réduction du concours du FSE au titre de la rubrique en cause, en considérant que le coût par candidat sélectionné de 11 190 PTE est «très élevé» et que, «si on accepte comme raisonnable» un taux de sélection de 80 % des candidats présélectionnés et un coût de 5 000 PTE par candidat présélectionné, le montant éligible est de 1 040 000 PTE (soit 166 : 80 x 100 = 208; 208 x 5 000 = 1 040 000). Le projet de décision a repris ce raisonnement pour arriver au même résultat.

55 La requérante ne peut donc se prévaloir du rapport 1995 de l'IGF pour prétendre que le DAFSE et la Commission ne pouvaient pas apprécier le caractère éligible de la somme ici en cause.

56 En second lieu, la requérante souligne qu'il est correct de retenir un coût de 11 190 PTE par candidat sélectionné, dès lors que la formation s'adressait principalement à des travailleurs de petites entreprises et qu'elle a concerné au total 78 entreprises réparties sur six communes. Or, selon la requérante, la participation de chaque entreprise a nécessité en moyenne trois visites de l'un de ses représentants et d'un responsable de la société Lusogref, avec laquelle elle avait conclu un contrat à cet effet. De plus, le taux de participation par entreprise visitée aurait été inférieur à 30 % et des réunions auraient été organisées avec chaque entreprise participante et les candidats inscrits à une action de formation. Enfin, avant chacune de ces réunions, il aurait été nécessaire de collecter et d'analyser les données relatives aux candidats, afin de mesurer leurs attentes et celles de leur entreprise.

57 Pour ces raisons, la requérante estime que le nombre d'entreprises participantes, leur dispersion géographique et la rigueur du recrutement et de la sélection révèlent un degré de complexité supérieur à ce qui ressort du projet de décision, dont les conclusions n'ont aucun rapport avec la réalité des faits.

58 Le Tribunal relève, toutefois, que les frais liés aux diverses démarches qui auraient été réalisées par l'ACA et l'entreprise sous-traitante auprès des entreprises participantes ne sont pas comptabilisés en tant que tels, mais simplement intégrés à la somme imputée par la requérante au titre de la rubrique ici en cause. L'absence de toute évaluation des frais évoqués par la requérante est à mettre en relation avec la conclusion du rapport 1995 de l'IGF, selon laquelle le DAFSE devait apprécier le caractère raisonnable et éligible des dépenses imputées au titre de la rubrique en cause, et avec l'appréciation du DAFSE, reprise dans le projet de décision, selon laquelle ces dépenses étaient très élevées.

59 C'est dans ce contexte que la Commission a considéré que le montant éligible devait être calculé en multipliant le nombre de 208 candidats présélectionnés, obtenu à partir du nombre de 166 candidats sélectionnés indiqué par la requérante et d'un taux de sélection qualifié de raisonnable de 80 % des candidats présélectionnés, par la somme de 5 000 PTE. Le Tribunal considère qu'elle n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en utilisant cette formule pour déterminer le caractère raisonnable et éligible des dépenses susceptibles d'être imputées au titre de la rubrique ici en cause et non pour prendre en considération toutes les dépenses engagées réellement par la requérante, dont le montant était critiqué tant par l'IGF que par le DAFSE.

60 Il convient toutefois d'examiner le bien-fondé des deux critères utilisés par la Commission pour déterminer le montant des dépenses éligibles.

61 En ce qui concerne le taux de sélection de 80 % des candidats présélectionnés, il convient de relever que le projet de décision souligne que «la sélection de 80 % des candidats présélectionnés est [...] considérée comme raisonnable, puisqu'ils avaient été désignés par les entreprises elles-mêmes». Une telle indication figure également dans le rapport 1995 de l'IGF, selon lequel «la différence de coût par candidat entre les deux actions [17 259 PTE par candidat sélectionné dans le projet n_ 890365/P1, qui concernait des personnes âgées de 18 à 25 ans, contre 11 190 PTE dans le projet en cause, qui concernait des salariés de petites et moyennes entreprises] s'explique par le fait qu'il y a eu de nombreuses inscriptions dans le cas des `jeunes', alors que, pour les `salariés PME', la situation était facilitée puisqu'ils étaient orientés par les entreprises elles-mêmes».

62 Le fait que les entreprises aient présenté leurs candidats à l'ACA n'a pas été contesté par la requérante au cours de la procédure administrative et la Commission pouvait légitimement estimer qu'il facilitait le processus en cause en permettant la sélection de 80 % des candidats présélectionnés.

63 En ce qui concerne le montant de 5 000 PTE par candidat présélectionné, la requérante conteste l'argument de la Commission, selon lequel ce montant doit être considéré comme raisonnable aux motifs qu'il s'agit, en application de l'arrêté n_ 20/MTSS/87, du 19 juin 1987, du ministre du Travail et de la Sécurité sociale portugais (Diário da República, série II, n_ 148, du 1er juillet 1987, p. 8141, ci-après l'«arrêté n_ 20/MTSS/87»), du montant équivalant à la rémunération horaire d'un formateur ayant effectué une scolarité de neuf ans et ayant une expérience professionnelle reconnue et qu'une heure suffit pour procéder à la présélection et à la sélection d'un candidat.

64 La requérante considère en effet que l'arrêté n_ 20/MTSS/87 ne concerne que les limites de la rémunération des enseignants, et non la rémunération des recruteurs, et qu'il ne permet donc pas de justifier le caractère raisonnable d'un coût de 5 000 PTE seulement par heure pour un recruteur. Elle relève aussi que rien n'explique pourquoi une heure devait suffire pour procéder à la présélection et à la sélection d'un candidat. Dès lors, elle déclare ne pas comprendre en quoi les coûts imputés seraient «excessifs» et «déraisonnables».

65 Le Tribunal constate cependant que l'arrêté n_ 20/MTSS/87 fixe les plafonds de rémunération du personnel enseignant pour les actions de formation professionnelle financées par le FSE et que la requérante est censée avoir connaissance de la législation portugaise relative à ce type d'actions (arrêt Partex/Commission, précité, points 85 et 86). La notion de formation professionnelle doit être interprétée en ce sens qu'elle intègre toutes les activités nécessaires pour la réalisation de la formation professionnelle, en ce inclues les activités préparatoires, telles celles de présélection et de sélection des candidats aux actions de formation professionnelle. En l'espèce, la Commission a retenu la rémunération horaire de 5 000 PTE qui correspond à celle d'un formateur ayant une expérience professionnelle reconnue. Le Tribunal considère qu'elle n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant ce critère raisonnable et adéquat, compte tenu de l'objet et du contenu des cours devant être dispensés, qui concernaient les techniques administratives des systèmes bureautiques, les techniques de vente, la fiscalité avec appui informatique, et la gestion d'entreprises avec appui informatique et qui exigeaient bien une personne disposant d'une expérience reconnue.

66 Le Tribunal estime également que, en considérant que la durée raisonnable d'examen d'une candidature était d'une heure, la Commission n'a pas outrepassé le pouvoir d'appréciation dont elle disposait en l'espèce.

67 Il découle de ce qui précède, d'une part, que la motivation contenue dans le rapport du DAFSE et le projet de décision, auxquels la décision attaquée se réfère, lue à la lumière des dispositions nationales et communautaires applicables, fait apparaître les raisons pour lesquelles le concours du FSE a été réduit et satisfait aux exigences de l'article 253 CE et, d'autre part, que la Commission n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en réduisant le concours du FSE.

68 Partant, les griefs de la requérante tirés de la violation de l'obligation de motivation et de l'existence d'une erreur d'appréciation des faits doivent être rejetés.

Sur la rubrique 14.2.5, copie de documents

Examen par la Commission

69 La requérante a imputé, dans la demande de paiement du solde, le montant de 1 184 000 PTE sous la rubrique 14.2.5, copie de documents.

70 La Commission a réduit le montant éligible à 30 000 PTE pour les raisons exposées dans le projet de décision en ces termes:

«En ce qui concerne la reproduction de documents, le montant imputé a été rectifié, compte tenu du fait que le coût de la totalité des livres et manuels distribués a été intégralement admis. Considérant comme raisonnable la consommation de trois rames de papier (1 500 feuilles) par cours, les 4 cours de l'action et le montant de 5 [PTE] par photocopie, puisque l'ACA a imputé à la rubrique 14.3.14 - dépenses administratives générales - l'achat de papier et de toner pour la photocopieuse, on obtient un montant éligible de 30 000 [PTE] (4 cours x 1 500 feuilles x 5 [PTE]).»

Sur le grief tiré de la violation de l'obligation de motivation

71 La requérante soutient que la décision attaquée et ses actes préparatoires ne contiennent aucune indication des motifs sur deux points essentiels. D'une part, la Commission n'aurait pas expliqué pourquoi elle a estimé que la consommation de papier raisonnable était de trois rames de papier (soit 1 500 feuilles) par cours, alors qu'elle en a utilisé une quantité bien supérieure. D'autre part, la Commission n'aurait pas précisé pour quelle raison elle a fixé le prix d'une photocopie à 5 PTE, alors qu'un tel prix s'écarte sensiblement des tarifs du marché, aussi bien en 1989 qu'actuellement, et des prix pratiqués par le DAFSE.

72 Le Tribunal constate, tout d'abord, qu'il ressort du rapport 1995 de l'IGF que celle-ci a considéré que «[le montant de 1 184 000 PTE était] exagéré, compte tenu, d'une part, du nombre de photocopies qu'il représente par stagiaire et, d'autre part, de l'ensemble des manuels et livres qui ont été distribués, ce qui aurait dû en principe éviter le recours à un nombre aussi élevé de photocopies».

73 Le Tribunal relève également que le rapport du DAFSE a estimé que le coût de 1 184 000 PTE imputé par la requérante était exagéré, compte tenu de la série de manuels et de livres qui ont été distribués, dont le coût a été intégralement accepté, et en considérant qu'il était raisonnable d'utiliser trois rames de papier par cours (soit 1 500 feuilles), que l'action de formation professionnelle en cause était de quatre cours, que l'ACA avait imputé sous les rubriques 14.2.8, autres dépenses de préparation, et 14.3.14, dépenses administratives générales, les dépenses relatives à l'achat de rames de papier et de cartouches d'encre pour photocopieuse et qu'un coût de 5 PTE par photocopie était raisonnable. En conséquence, le DAFSE a estimé que le montant éligible était de 30 000 PTE (1 500 feuilles x 4 cours x 5 PTE). Ce raisonnement a été repris dans le projet de décision.

74 Force est donc de constater que les explications contenues dans les actes auxquels la décision attaquée se réfère font apparaître les raisons pour lesquelles le concours du FSE a été réduit et satisfont ainsi aux exigences de l'article 253 CE.

75 En conséquence, le grief de la requérante tiré de la violation de l'obligation de motivation doit être rejeté.

Sur le grief tiré de la violation du principe de proportionnalité

76 La requérante soutient que la Commission a violé le principe de proportionnalité en fondant sa décision sur des critères inadaptés, impropres à une évaluation rationnelle du coût de la reproduction de documents.

77 Le Tribunal considère que le grief de la requérante tiré de la violation du principe de proportionnalité porte en réalité sur la question de savoir si la Commission n'a pas commis une erreur d'appréciation en réduisant le concours du FSE.

78 Il y a lieu de rappeler que, selon le rapport du DAFSE et le projet de décision, quatre raisons ont motivé la réduction du concours du FSE: des livres et manuels ont été distribués aux stagiaires; chacun des quatre cours a nécessité 1 500 photocopies; le prix d'une photocopie est de 5 PTE; les frais d'achat de papier et de cartouches d'encre pour photocopieuse sont imputés sous les rubriques 14.2.8, autres dépenses de préparation et 14.3.14, dépenses administratives générales.

79 La requérante ne conteste pas le bien-fondé du quatrième critère selon lequel la rubrique 14.2.5, copie de documents, ne devait pas prendre en considération les frais d'achat de papier et de cartouches d'encre pour photocopieuse, puisque ces frais étaient déjà imputés sous les rubriques 14.2.8, autres dépenses de préparation, et 14.3.14, dépenses administratives générales. Le fait que de tels frais aient pu être imputés sous cette dernière rubrique comme d'ailleurs le fait que la Commission ait également accepté le montant correspondant à d'autres frais d'achat de papier de format A3 et A4 et des dépenses de photocopie, au titre de la rubrique 14.3.10, matériel et consommables, devaient être pris en considération par la Commission pour apprécier le montant des dépenses au titre de la rubrique 14.2.5, copie de documents, dès lors que cela signifiait qu'une partie des coûts liés à la réalisation des photocopies était imputée sous d'autres rubriques et que cette partie des coûts ne pouvait donc figurer dans la rubrique ici en cause.

80 En conséquence, il convient de vérifier si les trois autres critères pris en compte dans le rapport du DAFSE et le projet de décision ne caractérisent pas une erreur d'appréciation de la Commission en ce qui concerne la détermination des dépenses éligibles au titre du concours du FSE.

81 En premier lieu, la requérante souligne, quant à l'argument tiré de la distribution des livres et manuels, que cet argument ne peut être invoqué pour justifier la diminution du nombre de photocopies, puisque ces livres et manuels ont précisément été distribués sous forme de photocopies.

82 À cet égard, la requérante précise que le montant de 1 225 000 PTE imputé sous la rubrique 14.2.1, matériel pédagogique, représente le coût des droits d'auteur afférents à la photocopie des livres et manuels qui ont été reproduits et non celui de leur photocopie proprement dite, qui a été imputé sous la rubrique 14.2.5, copie de documents.

83 Le Tribunal relève que la demande de paiement du solde décomposait la somme de 1 225 000 PTE imputée au titre de la rubrique 14.2.1, matériel pédagogique, de la manière suivante:

«[14.2.1] Matériel Pédagogique:

(1 Ens. Manuels d'Int. Informatique x 115 000 PTE + 1 Ens. Manuels de MSDOS x 145 000 PTE + 1 Ens. Manuels de Word IV x 190 000 PTE + 1 Ens. Manuels de Lotus 123 x 160 000 PTE + 1 Ens. Manuels de Marketing x 225 000 PTE + 1 Ens. Manuels de Tech. de Vente x 260 000 PTE + 1 Ens. Manuels d'Org. Met. A. Adm. x 130 000 PTE) COUT 1 225 000 PTE.»

84 Lors de l'audience, la requérante a précisé que l'abréviation «Conj. Manuais» («Ens. Manuels») utilisée dans sa demande de paiement du solde pouvait, selon le cas, recouvrir un seul livre - même si le mot «Manuais» est un pluriel - ou deux ou trois livres, à savoir le manuel de théorie, le livre d'exercices et, éventuellement, un livre d'applications décrivant différentes hypothèses, et que le coût de chacun de ces ensembles ne couvrait que l'acquisition d'une unité et les droits d'auteur afférents à la photocopie des manuels.

85 Il convient néanmoins de relever que ces affirmations ne sont étayées par aucun élément de preuve et sont contredites par le fait que le mot «Manuais» («manuels») soit un pluriel.

86 En outre, l'importance des sommes imputées par la requérante pour chaque ensemble de manuels permet de penser que l'abréviation employée désigne bien le coût d'achat d'un ensemble de manuels et non celui des droits d'auteur afférents à leur photocopie. Ainsi, l'ensemble des manuels de technique de vente a coûté 260 000 PTE d'après la demande de paiement du solde. Or, selon la ventilation du nombre de photocopies distribuées par cours fournie par la requérante en annexe à son mémoire en réplique, 38 photocopies de ces manuels ont été faites. Si la requérante avait acheté 38 manuels de techniques de vente pour 260 000 PTE, le prix par manuel aurait été de 6 842 PTE, ce qui représentait une somme non négligeable à l'époque des faits. Le rapport entre le prix des autres ensembles de manuels et le nombre de photocopies que la requérante affirme en avoir fait permet également d'obtenir un montant par unité susceptible de représenter le coût d'achat desdits manuels.

87 Il en découle que la Commission pouvait légitimement estimer que des livres et manuels avaient été achetés et distribués aux stagiaires, ce qui diminuait d'autant la nécessité de faire des photocopies.

88 En deuxième lieu, la requérante remarque, quant au nombre de photocopies, que la Commission a traité de la même manière des situations différentes en ne tenant pas compte des particularités des quatre cours, dont l'objet, le nombre de stagiaires, la durée et, par conséquent, les frais de reprographie variaient d'un cours à l'autre. Ainsi, la Commission a considéré que le même nombre de photocopies était requis pour le cours de techniques administratives de systèmes bureautiques, qui comptait 86 stagiaires et s'est déroulé sur 429 jours (1 500 heures), le cours de techniques de vente, qui comptait 38 stagiaires et s'est déroulé sur 84 jours (1 260 heures), le cours de fiscalité avec appui informatique, qui comptait 15 stagiaires et s'est déroulé sur 40 jours (200 heures), et le cours de gestion d'entreprises avec appui informatique, qui comptait 20 stagiaires et s'est déroulé sur 80 jours (400 heures).

89 Or, la requérante fait observer que ce ne sont pas 6 000 (soit 1 500 x 4) photocopies qui ont été distribuées aux stagiaires mais 110 320 photocopies. Dans la réplique, la requérante fournit la ventilation du nombre de photocopies distribuées par cours et des frais de photocopie pour chaque cours et note qu'un tel document ne lui a jamais été demandé dans le cadre de la procédure administrative.

90 Le Tribunal estime toutefois que, pour déterminer le nombre de photocopies, il est nécessaire de prendre en considération le fait que, selon la ventilation fournie par la requérante en annexe de la réplique, l'essentiel des photocopies correspondrait aux photocopies des manuels dont le coût a été imputé sous la rubrique 14.2.1 (tels les manuels de MS DOS, de Word IV, de Lotus 123, de techniques de vente ou d'introduction à l'informatique). Or, le Tribunal a jugé que la Commission pouvait légitimement estimer que des livres et manuels avaient été achetés et distribués aux stagiaires, ce qui diminuait d'autant la nécessité de faire des photocopies.

91 Partant, en l'absence de preuves suffisantes fournies en temps utile par la requérante à la Commission en ce qui concerne le nombre de photocopies qui auraient été réellement distribuées pour chaque cours, il ne peut être reproché à cette institution d'avoir jugé raisonnable le chiffre de 1 500 photocopies par cours. La requérante étant bénéficiaire du concours du FSE, il lui appartenait de transmettre en temps utile de telles preuves aux autorités compétentes, au vu du rapport du DAFSE et du projet de décision.

92 En troisième lieu, la requérante fait observer, quant au prix unitaire de la photocopie, que le prix de 10 PTE qu'elle a proposé est le même que celui qui est retenu par le DAFSE. Un tel prix ne pourrait donc être qualifié d'excessif. En outre, la requérante indique, à titre de comparaison, que le prix d'une page photocopiée est de 100 PTE selon le tarif des émoluments des notaires, approuvé par le décret-loi n_ 397/83, du 2 novembre 1983 (modifié à plusieurs reprises).

93 Le Tribunal constate que la lettre du DAFSE invoquée par la requérante pour justifier le prix de 10 PTE date du 3 avril 1996. Cette lettre se rapporte donc à une période différente de celle au cours de laquelle les actions de formation professionnelle se sont déroulées, soit entre février et décembre 1989. En outre, il convient de relever que le prix mentionné dans cette lettre couvre non seulement le coût de la photocopie mais également le prix du service rendu par l'administration pour l'effectuer. Par ailleurs, les prix pratiqués en application du tarif des émoluments des notaires relèvent d'un régime particulier, qui n'est pas applicable en l'espèce.

94 Il s'ensuit que la requérante ne démontre pas que le prix utilisé par la Commission est déraisonnable.

95 Il résulte de ce qui précède que le grief de la requérante tiré de la violation du principe de proportionnalité doit être rejeté.

Sur la rubrique 14.3.1.b, personnel technique non enseignant

Examen par la Commission

96 La requérante a imputé, dans la demande de paiement du solde, les montants de 1 562 500 PTE (45 jours à 17 500 PTE et 31 jours à 25 000 PTE) pour la coordination pédagogique et de 2 250 000 PTE (50 jours à 45 000 PTE) pour la coordination générale.

97 La Commission a réduit le montant éligible de la coordination pédagogique à 1 025 000 PTE et celui de la coordination générale à 2 100 000 PTE pour les raisons suivantes exposées dans le projet de décision:

- en ce qui concerne la coordination pédagogique, elle a estimé que «rien ne justifi[ait] que la coordination pédagogique ait duré 26 jours de plus que la coordination générale» et qu'en conséquence le montant éligible au titre de la coordination pédagogique devait être réduit de 1 562 500 PTE (45 jours à 17 500 PTE et 31 jours à 25 000 PTE) à 1 025 000 PTE (30 jours à 17 500 PTE et 20 jours à 25 000 PTE; les chiffres de 30 et 20 jours respectant la même proportion que celle indiquée par la requérante dans la demande de paiement de solde, 45 et 31 jours, soit respectivement 59 et 41 % des dépenses imputées au titre de la coordination pédagogique);

- en ce qui concerne la coordination générale, elle a souligné «qu'il n'[était] pas raisonnable qu'un coordinateur général [fût] payé selon un tarif horaire supérieur à celui d'un formateur titulaire d'une licence, et que les coordinateurs n'exerçaient, en tant que tels, aucune autre activité et consacraient 6 heures par jour à l'action. En conséquence, elle a considéré que le montant éligible au titre de la coordination générale devait être réduit de 2 250 000 PTE (50 jours à 45 000 PTE) à 2 100 000 PTE (50 jours à 42 000 PTE par jour, soit 6 heures à 7 000 PTE par heure), le chiffre de 7 000 PTE retenu comme éligible résultant des dispositions de l'arrêté n_ 20/MTSS/87.

Sur les griefs tirés de la violation de l'obligation de motivation

98 La requérante considère que la décision attaquée est entachée de défauts de motivation, qui constituent autant de violations de l'article 253 CE.

99 En ce qui concerne la coordination pédagogique, la requérante note que la Commission n'a pas indiqué les raisons pour lesquelles elle estime que rien ne justifie que la coordination pédagogique ait duré 26 jours de plus que la coordination générale et la coordination technique, la seule différence entre les types de coordination ne pouvant à cet égard servir de justification.

100 En ce qui concerne la coordination générale, la requérante soutient que la Commission n'a pas donné la raison pour laquelle il ne serait pas raisonnable qu'un coordinateur général titulaire d'une licence soit payé à un tarif horaire supérieur à celui d'un formateur titulaire d'une licence, alors que leurs fonctions sont différentes. La requérante remarque également que la Commission n'a fourni aucune des raisons pour lesquelles elle a considéré qu'un coordinateur n'avait travaillé que six heures par jour, alors que la durée quotidienne de travail au Portugal est de huit heures.

101 Le Tribunal relève qu'il ressort du rapport 1995 de l'IGF, que celle-ci a considéré que les dépenses incluses dans cette rubrique représentaient environ 21,5 % des dépenses relatives au personnel enseignant, ce qui dépassait les paramètres normalement admis pour ce type de dépenses. Par conséquent, l'IGF a soumis à l'appréciation du DAFSE l'éligibilité et le caractère raisonnable des dépenses de fonctionnement et de gestion des cours, auxquelles appartiennent les dépenses imputées au titre de la rubrique 14.3.1.b, personnel technique non enseignant.

102 Pour ce qui est de la coordination pédagogique, le rapport du DAFSE comme le projet de décision ont proposé la réduction du concours du FSE au motif que rien ne justifiait le fait qu'elle ait duré 26 jours de plus que la coordination générale et la coordination technique. Le DAFSE et la Commission ont ainsi pris en considération 50 jours et non pas 76 jours pour calculer la somme éligible, qui a été réduite de 1 562 500 PTE (45 jours à 17 500 PTE et 31 jours à 25 000 PTE) à 1 025 000 PTE (30 jours à 17 500 PTE et 20 jours à 25 000 PTE).

103 Pour ce qui est de la coordination générale, le rapport du DAFSE comme le projet de décision ont proposé la réduction du concours du FSE aux motifs que les coordinateurs n'exerçaient aucune autre activité et étaient censés consacrer six heures par jour à l'action de formation et qu'il n'était pas raisonnable au regard notamment de l'arrêté n_ 20/MTSS/87 qu'un coordinateur général soit payé selon un tarif horaire supérieur à celui d'un formateur titulaire d'une licence, soit 7 000 PTE par heure. Le DAFSE et la Commission ont ainsi considéré que la somme éligible n'était pas de 2 250 000 PTE (50 jours à 45 000 PTE), mais de 2 100 000 PTE (50 jours x 6 heures x 7 000 PTE).

104 Le Tribunal relève que les explications contenues dans les actes auxquels la décision attaquée se réfère font apparaître les raisons pour lesquelles le concours du FSE a été réduit en ce qui concerne tant la coordination pédagogique que la coordination générale. Ces explications ont également permis à l'intéressé d'en contester la validité et au Tribunal d'exercer son contrôle sur la légalité de l'acte attaqué. Il a donc été satisfait aux exigences de l'article 253 CE.

105 En conséquence, les griefs de la requérante tirés de la violation de l'obligation de motivation doivent être rejetés.

Sur les griefs tirés de l'existence d'une erreur d'appréciation des faits

106 S'agissant de la coordination pédagogique, la requérante fait d'abord valoir qu'il est inexact d'affirmer, comme le fait le rapport du DAFSE et le projet de décision, que «rien ne justifie que la coordination pédagogique ait duré 26 jours de plus que la coordination générale». En effet, la coordination générale, qui a duré 50 jours, a été assurée par une seule personne, alors que la coordination pédagogique, qui représente 76 jours, a été effectuée par deux personnes, l'une ayant travaillé pendant 45 jours et l'autre pendant 31 jours. La requérante précise que la différence entre le nombre de jours imputés à la coordination générale (50 jours) et celui imputé à la coordination pédagogique (76 jours) s'explique simplement par le fait que la coordination pédagogique est plus prenante et exige plus de travail que les autres coordinations.

107 Le Tribunal estime cependant que la Commission n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en considérant que rien ne justifie que la coordination pédagogique ait duré 26 jours de plus que la coordination générale. En l'absence de justification pertinente de la part de la requérante, il est difficile en effet de comprendre comment la coordination pédagogique, qui a lieu tout au long des actions de formation, peut se voir imputer un nombre de jours supérieur à celui de la coordination générale, qui peut avoir lieu avant, pendant ou après les actions de formation. À cet égard, il convient de rappeler que la requérante étant bénéficiaire du concours du FSE, il lui appartenait de transmettre en temps utiles de telles justifications aux autorités compétentes, au vu du rapport du DAFSE et du projet de décision.

108 S'agissant de la coordination générale, la requérante soutient, en premier lieu, que l'allégation selon laquelle les coordinateurs n'ont consacré que six heures par jour à leur activité pendant le déroulement des cours est erronée, dès lors que la durée quotidienne de travail au Portugal est de huit heures et que rien ne permet d'affirmer que les coordinateurs, dont le coût a été pris en compte par la requérante, n'ont pas respecté cette durée.

109 Le Tribunal estime cependant que la requérante ne saurait se prévaloir du fait que la durée quotidienne de travail au Portugal est de huit heures pour remettre en cause l'appréciation de la Commission, en l'absence d'autres éléments de fait justifiant son allégation. En effet, cette durée de huit heures constitue un maximum et non un minimum et la Commission pouvait raisonnablement estimer que, en raison de l'existence de coordinateurs spécifiques pour les questions pédagogiques et techniques, l'attribution de six heures par jour au coordinateur général était suffisante.

110 En second lieu, la requérante réfute l'argument selon lequel le coordinateur général ne devait pas être payé selon un barème supérieur à celui applicable au formateur titulaire d'une licence.

111 Le Tribunal considère que la Commission ne peut se voir reprocher d'avoir estimé que l'application au coordinateur général de la rémunération correspondant à celle d'un formateur titulaire d'une licence était appropriée au type de cours faisant l'objet de l'action de formation professionnelle en cause. En effet, l'utilisation d'un barème supérieur, tel que celui applicable au formateur professeur d'université ou titulaire d'un doctorat, n'est pas raisonnable et adéquate au regard de l'objet des cours dispensés, qui ne justifiait pas que la coordination générale soit effectuée par une personne d'un tel niveau, dès lors que ces cours concernaient les techniques administratives des systèmes bureautiques, les techniques de vente, la fiscalité avec appui informatique et la gestion d'entreprises avec appui informatique.

112 Il s'ensuit que les griefs de la requérante tirés de l'existence d'une erreur d'appréciation des faits doivent être rejetés.

Sur la rubrique 14.3.9, frais de location et loyers

Examen par la Commission

113 La requérante a imputé, dans la demande de paiement, le montant de 10 627 777 PTE au titre de la rubrique ici en cause, qui concerne les prestations de location de biens mobiliers et immobiliers effectuées par l'entreprise sous-traitante SI - Sistemas de Informação, Lda (ci-après «SI»).

114 La Commission a réduit le montant éligible au titre de ces prestations à 8 460 000 PTE pour les raisons suivantes, exposées dans le projet de décision:

«Dans cette rubrique est imputé, au titre des frais de location et loyers, le montant de 10 627 777 [PTE], qui a intégralement été facturé par l'entreprise [SI]. Au cours de la vérification effectuée par l'IGF auprès de cette entreprise, il est apparu que le montant des loyers et locations déclaré dans le modèle 22 de sa déclaration de revenus pour l'année 1989 a été de 14 842 000 [PTE]. D'autre part, même s'il n'a pas été possible de déterminer les frais réels supportés par SI dans la facture émise à l'intention de l'ACA, il est évident que, même si cela avait été possible, ces coûts seraient manifestement inférieurs à 14 842 000 [PTE], puisque plusieurs des coûts déclarés n'ont certainement rien à voir avec la formation.

[...]

En admettant comme raisonnable une marge bénéficiaire de 50 % sur les coûts réels de la facture émise par sa cliente, et attendu que le montant de 10 628 000 [PTE] représente 38 % du total facturé à l'ACA (10 628 000 [PTE] : 27 842 000 [PTE][ce montant est erroné; le montant exact est de 27 847 288 PTE, ce qui toutefois ne change pas la proportion de 38 % utilisée par la Commission]), on constate que l'application de ce pourcentage au coût déclaré par SI dans le modèle 22 donne le chiffre de 5 640 000 [PTE] (14 842 000 [PTE] x 38 %) qui, avec une marge bénéficiaire de 50 %, est porté à 8 460 000 [PTE] (5 640 000 [PTE] x 1,5).»

Sur le grief tiré de l'existence d'une erreur d'appréciation des faits

- Arguments des parties

115 La requérante soutient que la décision attaquée est viciée en ce qui concerne la rubrique 14.3.9, frais de location et loyers, dès lors qu'elle se fonde sur une prémisse erronée selon laquelle les coûts inscrits par SI au poste «loyers et locations» de sa déclaration de revenus pour l'année 1989, à savoir 14 842 000 PTE, doivent servir de point de départ pour le calcul des dépenses éligibles au titre de cette rubrique.

116 La Commission relève toutefois que le rapport 1995 de l'IGF soumettait à l'appréciation du DAFSE le caractère raisonnable et l'éligibilité des dépenses figurant sous cette rubrique; il affirmait en effet: «[L]e rapport du contrôle comptable de SI indique que le poste locations et loyers contient un montant de 14 842 000 PTE contre 27 847 000 PTE facturés, et inclut 4 323 000 PTE de location de bureaux à Aveiro et 4 300 000 PTE de location d'équipements, montant qui ne semble nullement crédible.» Le rapport rendu le 5 mars 1993 par l'IGF sur le contrôle comptable réalisé auprès de quatre entreprises sous-traitantes utilisées par l'ACA dans le cadre des actions de formation (ci-après le «rapport 1993 de l'IGF») confirmerait cette affirmation en ce qui concerne, en particulier, l'analyse des extraits de compte courant et des justificatifs de SI correspondants.

117 La Commission souligne également que l'IGF n'a pas pu identifier les coûts directs correspondant aux factures émises au nom de l'ACA dans les registres de SI. Elle note également que, même si l'IGF était parvenue à établir les seuls coûts directs au moyen des factures émises au nom de l'ACA, ces coûts auraient été inférieurs à 14 842 000 PTE, puisque certains frais déclarés par SI ne sont pas liés aux actions de formation menées par la requérante.

118 En conséquence, devant la nécessité d'apprécier le caractère raisonnable et nécessaire de certaines dépenses et des montants correspondants, et compte tenu des prix pratiqués sur le marché et du devoir qu'ont les entités bénéficiaires de deniers publics d'user de la diligence requise d'un bon gestionnaire dans l'administration de ses propres intérêts, la Commission estime qu'une marge de 50 % sur les coûts directs facturés au client est raisonnable pour une entreprise sous-traitante, même si celle-ci est «objectivement élevée» comme le remarque le rapport du DAFSE.

- Appréciation du Tribunal

119 La décision de la Commission de réduire le montant des dépenses éligibles au titre de la rubrique 14.3.9, frais de location et loyers, repose sur l'idée que ces frais doivent être déterminés à partir des «coûts réels de la facture émise par SI» et résulte, selon le projet de décision, du rapport 1993 de l'IGF , qui a été réalisé à la demande du DAFSE.

120 Le rapport 1993 de l'IGF analyse tout d'abord les recettes de SI et relève qu'il ressort de sa déclaration de revenus pour l'année 1989 que le montant des ventes et prestations de services effectuées par cette entreprise s'élève à environ 144 187 010 PTE. Ce montant inclut le montant de 10 627 777 PTE facturé par SI à l'ACA pour la location de biens mobiliers et immobiliers, à propos duquel l'IGF note qu'il ressort de l'examen des factures présentées par l'ACA et de sa demande de paiement du solde que les prestations de services fournies par SI concernent la location d'équipement informatique (pour 7 841 000 PTE), l'entretien, l'assistance technique et le transport de l'équipement (pour 1 202 000 PTE) et des loyers (pour 1 585 000 PTE).

121 Ce rapport examine ensuite les coûts de SI, à propos desquels l'IGF limite son examen à l'analyse du poste «loyers et locations» de la déclaration de revenus de cette entreprise pour l'année 1989 et souligne: «Considérant que les factures émises par SI à l'intention de l'ACA portent globalement sur des sommes relatives à des services de location d'équipement informatique et de location de salles, l'analyse des dépenses effectuée s'est limitée au seul poste `locations et loyers' figurant dans le compte de résultats de l'exercice 1989, dont le total atteint, au 31 décembre 1989, 14 842 000 [PTE].» Cette somme est ventilée de la manière suivante:

«Loyers 4 323 000 Automercantil 736 000 Sofinloc 1 788 000 Renault Gest 750 000 A.A. Castanheira Rent a Car 200 000 Fiat 446 000 Regisconta 2 049 000 Sobran 1 300 000 Unital 3 000 000 RST 250 000 [Total] 14 842 000.»

122 Le rapport 1993 de l'IGF relève également que le montant total porté à la rubrique «loyers», soit 4 323 000 PTE, comprend des sommes relatives à la location de locaux de bureaux dans l'immeuble Vera Cruz, à Aveiro; qu'en ce qui concerne les autres rubriques le montant de 1 300 000 PTE correspond à une facture émise par l'entreprise Sobran, qui a été déclarée en faillite, et que le montant de 3 000 000 PTE correspond à la mise à disposition d'un ordinateur NCR 8250 durant 30 jours, lequel était inscrit dans les immobilisations de la société Unital et a été acheté en 1985 pour 3 500 000 PTE

123 Dans ce contexte, le rapport 1993 de l'IGF compare les recettes et les coûts de SI et conclut que l'examen de la conformité des factures émises, pour un montant total de 27 847 288 PTE (17 219 511 PTE pour le projet n_ 890365/P1 et 10 627 777 PTE pour le projet n_ 891038/ P3), avec le poste des dépenses correspondantes fait ressortir que la somme portée dans la comptabilité de SI au poste «loyers et locations» est de 14 842 000 PTE, comprenant la location de locaux pour 4 323 000 PTE et la location d'équipements pour 4 300 000 PTE, tout en soulignant que ce montant ne «paraît pas crédible pour les raisons indiquées».

124 Le rapport 1993 de l'IGF n'examine pas si les autres frais de location et de loyers engagés par SI auprès d'Automercantil (736 000 PTE), de Sofinloc (1 788 000PTE), de Renault Gest (750 000 PTE), d'A.A. Castanheira Rent a Car (200 000 PTE), de Fiat (446 000 PTE), de Regisconta (2 049 000 PTE) et de RST (250 000 PTE) ont une incidence sur le coût des prestations effectuées par SI pour l'ACA. La dénomination de ces entreprises ne permet toutefois pas d'affirmer que les locations contractées auprès d'elles par SI ont une relation directe avec les prestations effectuées pour l'ACA.

125 Le Tribunal constate que le raisonnement développé dans le rapport 1993 de l'IGF repose sur la prémisse erronée selon laquelle les coûts inscrits au poste «loyers et locations» de la déclaration de revenus de SI pour l'année 1989 doivent être utilisés pour déterminer les coûts des prestations facturées par cette entreprise à l'ACA.

126 Du détail des dépenses imputées dans la demande de paiement du solde au titre de la rubrique 14.3.9, frais de location et loyers, il ressort en effet que la somme de 10 627 777 PTE, qui correspond aux dépenses de location d'équipements de l'ACA auprès de SI dans le cadre du projet n_ 891038/P3, peut être décomposée comme suit:

- 7 840 734 PTE de location d'équipements; - 1 585 350 PTE de location d'installations;

- 470 444 PTE d'entretien et d'assurances;

- 731 250 PTE de transport et d'installation d'équipements.

127 Or, la requérante précise, sans être contestée par la Commission, que les équipements loués par SI à l'ACA pour le projet en cause étaient pour partie la propriété de SI et pour partie louée par SI auprès de tiers. Les équipements appartenant à SI étaient donc comptabilisés au poste «immobilisations corporels» au titre de la provision pour amortissement, dont la déclaration de revenus de 1989 indique qu'il s'élève à 11 169 034 PTE, alors que les biens loués par SI étaient comptabilisés au poste «loyers et locations», qui s'élève à 14 842 000 PTE dans la déclaration de revenus de 1989.

128 De même, les coûts des prestations relatives à l'entretien, au transport et à l'installation des équipements et aux assurances étaient comptabilisés par SI sous d'autres postes que le poste «loyers et locations», à savoir les postes afférents aux frais de personnel, à la conservation et à la réparation, et aux assurances.

129 Ainsi, la recherche des coûts des prestations effectuées par SI dans la comptabilité de cette entreprise n'aurait pas dû se limiter au seul poste «loyers et locations», mais aurait dû prendre en considération l'ensemble des postes susceptibles de comprendre les coûts précités, dès lors que les prestations de SI ne recouvrent pas seulement la location d'équipements et d'installations loués par SI auprès de tiers, comme le sous-entend l'IGF, mais également la location par SI d'équipements ou d'installations dont elle est propriétaire ainsi que l'entretien, le transport, l'installation et l'assurance de ces équipements.

130 Force est donc de constater que le montant de 14 842 000 PTE figurant au poste «loyers et locations» de la déclaration de revenus de SI pour l'année 1989 ne peut servir de base à la détermination des dépenses éligibles au titre de la rubrique 14.3.9, frais de location et loyers.

131 Le rapport 1995 de l'IGF, le rapport du DAFSE et le projet de décision ont reproduit la même erreur.

132 En effet, le rapport 1995 de l'IGF reprenait la conclusion du rapport 1993 de l'IGF et soumettait à l'appréciation du DAFSE le caractère raisonnable et l'éligibilité des dépenses figurant sous la rubrique ici en cause.

133 Par la suite, le rapport du DAFSE, après avoir rappelé les éléments de la comparaison faite par l'IGF entre le montant de la facture (soit 27 847 288 PTE, dont 10 627 777 PTE pour le projet n_ 891038/P3) et la somme portée au poste «loyers et locations» de SI (soit 14 842 000 PTE), a proposé de calculer le montant éligible en utilisant la somme de 14 842 000 PTE comme point de départ.

134 Le projet de décision a repris ce raisonnement pour aboutir au même résultat.

135 Il s'ensuit que la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation en retenant la prémisse erronée selon laquelle les coûts de 14 842 000 PTE inscrits au poste «loyers et locations» de la déclaration de revenus de SI pour l'année 1989 permettent de déterminer le montant des dépenses éligibles au titre de la rubrique en cause.

136 Il résulte de ce qui précède que le grief de la requérante tiré de l'existence d'une erreur d'appréciation des faits doit être accueilli.

137 En conséquence, la décision attaquée doit être annulée dans la mesure où elle réduit, sous la rubrique 14.3.9, frais de location et loyers, le montant des dépenses imputées par la requérante au titre du paiement de prestations de location de biens mobiliers et immobiliers effectuées par l'entreprise sous-traitante SI.

Décisions sur les dépenses

Sur les dépens

138 Aux termes de l'article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. Toutefois, aux termes de l'article 87, paragraphe 3, le Tribunal peut répartir les dépens ou décider que chaque partie supporte ses propres dépens si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs.

139 En l'espèce, les conclusions en annulation de la requérante, qui a demandé la condamnation de la Commission à la prise en charge des dépenses de la présente instance, ont été déclarées partiellement fondées. Le Tribunal estime qu'il est fait une juste appréciation des circonstances de l'espèce, eu égard en particulier au long délai écoulé entre la demande de paiement du solde présentée le 26 avril 1990 et la décision attaquée, prise seulement le 30 novembre 1999, en décidant que la Commission doit supporter ses propres dépens et un tiers de ceux exposés par la requérante.

Dispositif

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL

(cinquième chambre),

déclare et arrête:

140 La décision C (99) 3721 de la Commission, du 30 novembre 1999, portant réduction du concours du Fonds social européen octroyé à l'Associação Comercial de Aveiro dans le cadre du projet n_ 891038/P3, est annulée dans la mesure où elle réduit, sous la rubrique 14.3.9, frais de location et loyers, le montant des prestations facturées par SI - Sistemas de Informação, Lda.

141 Le recours est rejeté pour le surplus.

142 La Commission supportera ses propres dépens et un tiers de ceux exposés par la requérante.

143 La requérante supportera deux tiers de ses propres dépens.