Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Pouvoir d'appréciation des institutions

2. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Marge de dumping

(Règlement du Conseil nº 384/96, art. 2, § 3, 6, § 8, et 18)

3. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Préjudice

(Règlement du Conseil nº 384/96, art. 6, § 2 et 8, 16 et 18)

4. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Enquête — Respect des droits de la défense

(Règlement du Conseil nº 384/96, art. 20)

5. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping — Enquête — Pouvoir d'appréciation de la Commission

(Règlement du Conseil nº 384/96, art. 6, § 2)

Sommaire

1. Dans le domaine des mesures de défense commerciale, les institutions communautaires disposent d'un large pouvoir d'appréciation en raison de la complexité des situations économiques, politiques et juridiques qu'elles doivent examiner.

Il en résulte que le contrôle du juge communautaire sur les appréciations des institutions doit être limité à la vérification du respect des règles de procédure, de l'exactitude matérielle des faits retenus pour opérer le choix contesté, de l'absence d'erreur manifeste dans l'appréciation de ces faits ou de l'absence de détournement de pouvoir.

(cf. points 61-62)

2. Lorsque les institutions communautaires disposent d'un large pouvoir d'appréciation, le respect des garanties conférées par l'ordre juridique communautaire dans les procédures administratives revêt une importance d'autant plus fondamentale. Parmi ces garanties, figurent, notamment, l'obligation, pour l'institution compétente, d'examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d'espèce, le droit de l'administré de faire connaître son point de vue ainsi que de voir motiver la décision de façon suffisante.

Dans ce contexte, si, dans le domaine des mesures de défense commerciale et, en particulier, des mesures antidumping, le juge communautaire ne peut intervenir dans l'appréciation réservée aux autorités communautaires, il lui appartient cependant de s'assurer que les institutions ont tenu compte de toutes les circonstances pertinentes et qu'elles ont évalué les éléments du dossier avec toute la diligence requise pour que l'on puisse considérer que la valeur normale construite a été déterminée d'une manière raisonnable. À cet égard, il résulte clairement du libellé de l'article 2, paragraphe 3, du règlement antidumping de base nº 384/96 que chacune des méthodes de calcul de la valeur normale construite qui y sont énumérées doit être appliquée de manière à conserver un caractère raisonnable à ce calcul, notion qui figure, d'ailleurs, expressément dans ce paragraphe 3.

Il découle de ces obligations de diligence et d'examen avec soin et impartialité de toutes les circonstances pertinentes que, sous réserve d'un défaut de coopération au sens de l'article 18 du règlement de base, les institutions doivent, lorsqu'elles ne peuvent pas raisonnablement s'estimer suffisamment éclairées sur une question pourtant directement pertinente pour la détermination de la valeur normale, le signaler clairement à l'opérateur concerné. Cette obligation fait écho à l'obligation, prévue à l'article 6, paragraphe 8, du règlement de base, de vérifier, dans la mesure du possible, l'exactitude des renseignements fournis par les parties intéressées et sur lesquels les conclusions des institutions sont fondées.

Il s'ensuit que la Commission et le Conseil ont manqué à leur obligation d'examen diligent et à celle de déterminer la valeur normale d'une manière raisonnable dès lors que, premièrement, la Commission a commis, au stade initial de la procédure antidumping, une erreur manifeste dans son appréciation des termes d'une réponse fournie par l'entreprise concernée par la procédure antidumping en considérant que les coûts de production des sous-produits du produit concerné ne devaient pas être déduits des coûts de production de ce dernier parce qu'ils auraient été directement affectés auxdits sous-produits, que, deuxièmement, la Commission n'a pas signalé la contradiction entre les informations chiffrées délivrées par l'entreprise et le traitement qu'elle entendait appliquer aux coûts des sous-produits, et que, troisièmement, la Commission et le Conseil ont maintenu dans la proposition de règlement définitif et dans le règlement définitif ce même traitement auxdits coûts, en refusant de réexaminer soigneusement cette question litigieuse.

(cf. points 63-64, 77-78, 85, 94, 96, 101, 108, 128, 130)

3. Si, dans le cadre du règlement antidumping de base nº 384/96, c'est à la Commission qu'il incombe, en tant qu'autorité investigatrice, de déterminer si le produit visé par la procédure antidumping fait l'objet d'un dumping et cause un préjudice lorsqu'il est mis en libre pratique dans la Communauté et s'il n'appartient donc pas à cette institution, dans ce cadre, de se décharger sur une partie de la charge de la preuve qui lui incombe à cet égard, il n'en demeure pas moins que le règlement de base ne confère à la Commission aucun pouvoir d'enquête lui permettant de contraindre les producteurs ou exportateurs visés par une plainte à participer à l'enquête ou à produire des renseignements. Dans ces conditions, le Conseil et la Commission dépendent de la coopération volontaire des parties pour leur fournir les informations nécessaires dans les délais impartis. Dans ce contexte, les réponses de ces parties au questionnaire prévu à l'article 6, paragraphe 2, du règlement de base, ainsi que la vérification postérieure à laquelle la Commission peut procéder sur place, prévue à l'article 16 du même règlement, sont essentielles au déroulement de la procédure antidumping. Le risque que, en cas de défaut de coopération des entreprises visées par l'enquête, les institutions prennent en compte des données autres que celles fournies en réponse au questionnaire est inhérent à la procédure antidumping et vise à encourager la coopération loyale et diligente de ces entreprises.

Dès lors, si la Commission est tenue de vérifier, dans la mesure du possible, l'exactitude des renseignements fournis par les parties intéressées et sur lesquels ses conclusions sont fondées, cette obligation suppose que ces parties coopèrent avec la Commission, au sens de l'article 18 du règlement de base. Ainsi, selon cette dernière disposition, lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus au règlement de base ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles. Il en est de même s'il est constaté qu'une partie concernée a fourni un renseignement faux ou trompeur.

(cf. points 65, 87)

4. Il convient, pour interpréter les dispositions du règlement antidumping de base nº 384/96, relatives à l'information des parties intéressées, de tenir compte, notamment, des exigences découlant du respect des droits de la défense. En effet, ces exigences s'imposent non seulement dans le cadre de procédures susceptibles d'aboutir à des sanctions, mais également dans les procédures d'enquête précédant l'adoption de règlements antidumping, qui peuvent affecter les entreprises concernées de manière directe et individuelle et comporter pour elles des conséquences défavorables.

(cf. point 66)

5. Si la fixation de délais pour la transmission aux institutions, par les entreprises concernées par une procédure antidumping, de réponses et d'informations est justifiée aux fins du bon déroulement de cette procédure dans les délais prévus au règlement antidumping de base nº 384/96, les institutions jouissent d'un très large pouvoir d'appréciation quant à l'opportunité de prendre en considération des réponses et informations qui leur ont été transmises tardivement. Dans la mesure où cette prise en considération ne risque pas de porter atteinte aux droits procéduraux des autres parties et n'a pas pour effet de prolonger indûment la procédure, elle ne saurait être considérée comme irrégulière.

(cf. point 67)