Arrêt de la Cour du 7 novembre 1985. - Stanley George Adams contre Commission des Communautés européennes. - Responsabilité extracontractuelle - Protection du caractère confidentiel des informations - Prescription. - Affaire 145/83.



Recueil de jurisprudence 1985 page 03539

édition spéciale espagnole page 01161

édition spéciale suédoise page 00327

édition spéciale finnoise page 00341



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

1 . COMMUNAUTES EUROPEENNES - INSTITUTIONS - OBLIGATIONS - RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL - PORTEE - INFORMATIONS FOURNIES PAR UN PARTICULIER - RESPECT DE L ' ANONYMAT DE L ' INFORMATEUR - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 214 )

2 . RECOURS EN INDEMNITE - PRESCRIPTION - OPPOSABILITE - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 178 ET 215 , ALINEA 2 ; STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CEE , ART . 43 )

Sommaire

1 . SI L ' ARTICLE 214 DU TRAITE CEE - QUI OBLIGE LES MEMBRES ET LES AGENTS DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE A ' NE PAS DIVULGUER DES INFORMATIONS QUI , PAR LEUR NATURE , SONT COUVERTES PAR LE SECRET PROFESSIONNEL , ET NOTAMMENT LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ENTREPRISES ET CONCERNANT LEURS RELATIONS COMMERCIALES OU LES ELEMENTS DE LEUR PRIX DE REVIENT ' - VISE SURTOUT LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS AUPRES D ' ENTREPRISES , L ' EXPRESSION ' NOTAMMENT ' MONTRE QU ' IL S ' AGIT D ' UN PRINCIPE GENERAL QUI S ' APPLIQUE AUSSI BIEN A DES INFORMATIONS FOURNIES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES , SI CES INFORMATIONS SONT ' PAR LEUR NATURE ' CONFIDENTIELLES . TEL EST SURTOUT LE CAS DES INFORMATIONS FOURNIES A TITRE PUREMENT VOLONTAIRE , MAIS ASSORTIES D ' UNE DEMANDE DE CONFIDENTIALITE EN VUE DE PROTEGER L ' ANONYMAT DE L ' INFORMATEUR . L ' INSTITUTION QUI ACCEPTE DE RECEVOIR CES INFORMATIONS EST TENUE DE RESPECTER UNE TELLE CONDITION .

2 . IL CONVIENT D ' INTERPRETER L ' ARTICLE 43 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CEE , SELON LEQUEL ' LES ACTIONS CONTRE LA COMMUNAUTE EN MATIERE DE RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS A COMPTER DE LA SURVENANCE DU FAIT QUI Y DONNE LIEU ' , EN CE SENS QUE LA PRESCRIPTION NE SAURAIT ETRE OPPOSEE A LA VICTIME D ' UN DOMMAGE QUI N ' AURAIT PU PRENDRE CONNAISSANCE DU FAIT GENERATEUR DE CE DOMMAGE QU ' A UNE DATE TARDIVE , ET N ' AURAIT PU DISPOSER AINSI D ' UN DELAI RAISONNABLE POUR PRESENTER SA REQUETE OU SA DEMANDE AVANT L ' EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 145/83 ,

STANLEY GEORGE ADAMS , REPRESENTE PAR MM . D . VAUGHAN , Q . C ., ET C . PROUT , BARRISTER , MIDDLE TEMPLE , LONDRES , MANDATES PAR DENTON HALL , BURGIN ET WARRENS , SOLICITORS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE ME P . BERNA , 16 A , BOULEVARD DE LA FOIRE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . N . KOCH , CONSEILLER JURIDIQUE , ET MME K . BANKS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENTS , ASSISTES PAR M . J . LEVER , Q . C ., GRAY ' S INN , LONDRES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . G . KREMLIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE PROCEDURE AU TITRE DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 18 JUILLET 1983 , M . STANLEY GEORGE ADAMS A INTRODUIT , EN VERTU DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A OBTENIR , DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LA REPARATION DU PREJUDICE QU ' IL ESTIME AVOIR SUBI A LA SUITE D ' ACTES OU D ' OMISSIONS ENTACHES D ' IRREGULARITES , COMMIS PAR LA COMMISSION OU PAR SES AGENTS DANS L ' EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET AYANT ENTRAINE NOTAMMENT L ' ARRESTATION , LA DETENTION ET LA CONDAMNATION DU REQUERANT EN SUISSE .

2 LES ACTES OU OMISSIONS , QUE LE REQUERANT ESTIME ETRE A L ' ORIGINE DU DOMMAGE ALLEGUE , SONT PLUS PARTICULIEREMENT LES SUIVANTS :

- LA DIVULGATION A DIVERSES REPRISES , EN VIOLATION DE L ' OBLIGATION AU SECRET , DE RENSEIGNEMENTS ET DE DOCUMENTS PERMETTANT DE DESIGNER LE REQUERANT COMME L ' AUTEUR DES INFORMATIONS QUI ONT CONDUIT LA COMMISSION A INFLIGER UNE AMENDE A L ' ANCIEN EMPLOYEUR DU REQUERANT , LA SOCIETE SUISSE HOFFMANN-LA ROCHE , POUR CERTAINES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES ;

-LE FAIT DE N ' AVOIR PAS INFORME LE REQUERANT DE LA POSSIBILITE QU ' IL AVAIT DE SAISIR LA COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L ' HOMME A PROPOS DE LA PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE LUI PAR LES AUTORITES SUISSES EN RAISON DE SES ACTIVITES EN TANT QU ' INFORMATEUR DE LA COMMISSION .

DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE , LE REQUERANT A , EN OUTRE , FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE NE L ' AVOIR PAS AVERTI DES RISQUES QU ' IL COURRAIT S ' IL REVENAIT EN SUISSE .

3 EN ACCORD AVEC LES PARTIES , LA COUR A DECIDE DE LIMITER LA PROCEDURE , DANS UN PREMIER STADE , AUX PROBLEMES DE L ' EXISTENCE D ' UNE RESPONSABILITE ET DE LA PRESCRIPTION EVENTUELLE DE L ' ACTION DU REQUERANT .

LES FAITS AYANT DONNE LIEU AU LITIGE

4 LE REQUERANT , QUI ETAIT A L ' EPOQUE EMPLOYE PAR LA SOCIETE SUISSE HOFFMANN-LA ROCHE & CO . AG ( CI-APRES DENOMMEE ROCHE ), A BALE , A ADRESSE UNE LETTRE , LE 25 FEVRIER 1973 , AU MEMBRE DE LA COMMISSION CHARGE DES QUESTIONS DE CONCURRENCE , DENONCANT PLUSIEURS PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES DE ROCHE . DANS CETTE LETTRE , QUI PORTE LA MENTION ' PERSONNELLE ET CONFIDENTIELLE ' , LE REQUERANT PRECISAIT QU ' IL ETAIT ENCORE AU SERVICE DE ROCHE , MAIS QU ' IL ENVISAGEAIT DE QUITTER CETTE FIRME VERS LE MOIS DE JUILLET DE LA MEME ANNEE ET DE MONTER SA PROPRE ENTREPRISE DE VIANDE EN ITALIE , PRES DE ROME . LE REQUERANT CLOTURAIT LA LETTRE EN DECLARANT :

' JE VOUS DEMANDE DE VEILLER A CE QUE MON NOM NE SOIT PAS MENTIONNE DANS LE CADRE DE CETTE AFFAIRE . TOUTEFOIS , JE RESTE A VOTRE ENTIERE DISPOSITION POUR VOUS FOURNIR D ' AUTRES RENSEIGNEMENTS AINSI QUE DES DOCUMENTS RELATIFS A CHAQUE POINT SOULEVE DANS LA PRESENTE LETTRE . EN OUTRE , JE SUIS DISPOSE A DISCUTER TOUT POINT AVEC VOS COLLABORATEURS OU AVEC VOUS-MEME A TOUT MOMENT ET , SI NECESSAIRE , JE SUIS DISPOSE A PRENDRE L ' AVION POUR ME RENDRE EN BELGIQUE OU A ROME A CET EFFET . DE PLUS , LORSQUE J ' AURAI QUITTE ROCHE VERS LE MOIS DE JUILLET 1973 , JE SERAI MEME DISPOSE A COMPARAITRE DEVANT N ' IMPORTE QUEL TRIBUNAL POUR TEMOIGNER SOUS SERMENT DE L ' EXACTITUDE DE MES AFFIRMATIONS . J ' ESPERE QUE VOUS ME FEREZ SAVOIR BIENTOT DANS QUEL SENS JE PEUX ENCORE VOUS ETRE UTILE ... '

5 SUITE A UNE LETTRE DE REPONSE DU 26 MARS 1973 DE M . SCHLIEDER , QUI ETAIT A L ' EPOQUE DIRECTEUR GENERAL A LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ( DG IV ) DE LA COMMISSION , LE REQUERANT A EU , LE 9 AVRIL 1973 , UN ENTRETIEN AVEC DEUX FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION , MM . CARISI ET RIHOUX , A BRUXELLES . AU COURS DE CETTE ENTREVUE , LE REQUERANT A FOURNI A LA COMMISSION CERTAINS RENSEIGNEMENTS SUPPLEMENTAIRES SUR LES ACTIVITES DE ROCHE . EN OUTRE , EN AVRIL ET EN JUILLET 1973 , LE REQUERANT A ENVOYE A LA COMMISSION DES PHOTOCOPIES D ' UN GRAND NOMBRE DE DOCUMENTS INTERNES DE ROCHE , ENTRE AUTRES QUATORZE NOTES D ' INFORMATION RELATIVES A LA GESTION ( ' MANAGEMENT INFORMATIONS ' ) AINSI QU ' UNE LETTRE ADRESSEE AUX DIRECTEURS DE ROCHE PAR LE PRESIDENT DE CETTE SOCIETE .

6 DANS UNE LETTRE DU 21 JUILLET 1973 , LE REQUERANT A SIGNALE A LA COMMISSION QU ' IL RESTERAIT CHEZ ROCHE JUSQU ' A LA FIN DU MOIS D ' OCTOBRE 1973 . LE REQUERANT A EFFECTIVEMENT QUITTE ROCHE LE 31 OCTOBRE 1973 , ET , LE 1ER AVRIL 1974 , IL S ' EST INSTALLE AVEC SA FEMME ET SES ENFANTS EN ITALIE .

7 PAR LA SUITE , LA COMMISSION A OUVERT UNE ENQUETE SUR LES ACTIVITES DE ROCHE DANS LES DOMAINES QUE LE REQUERANT LUI A DECRITS . DANS LE CADRE DE CETTE ENQUETE , DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION , DONT MM . RIHOUX ET PAPPALARDO , SE SONT RENDUS DANS LES BUREAUX DES FILIALES DE ROCHE A PARIS ET A BRUXELLES , LES 22 ET 29 OCTOBRE 1974 , ET ILS ONT ESSAYE D ' OBTENIR DES COPIES DES DOCUMENTS FOURNIS A LA COMMISSION PAR LE REQUERANT . COMME LES REPRESENTANTS DE ROCHE NIAIENT AVOIR EU CONNAISSANCE DE CES DOCUMENTS , LES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION ONT FINALEMENT REMIS DES COPIES RETOUCHEES DES ' MANAGEMENT INFORMATIONS ' EN QUESTION ET DE LADITE LETTRE DU PRESIDENT AUX DIRECTEURS DE ROCHE , APRES AVOIR CACHE CERTAINES INDICATIONS OU NOTES MANUSCRITES QUI LEUR PARAISSAIENT SUSCEPTIBLES D ' INDIQUER SPECIFIQUEMENT LA SOURCE DES DOCUMENTS COPIES . EN ECHANGE , LES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION ONT RECU LA CONFIRMATION DE L ' AUTHENTICITE DES DOCUMENTS .

8 LE 9 JUIN 1976 , LA COMMISSION A ARRETE LA DECISION 76/642 , RELATIVE A UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( JO L 223 , P . 27 ), CONSTATANT QUE ROCHE AVAIT ABUSE DE SA POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE DES VITAMINES EN GROS ET INFLIGEANT A CETTE SOCIETE UNE AMENDE DE 300 000 UNITES DE COMPTE . LA DECISION A ETE CONFIRMEE POUR L ' ESSENTIEL PAR L ' ARRET DE LA COUR DU 13 FEVRIER 1979 ( HOFFMANN-LA ROCHE/COMMISSION , 85/76 , REC . P . 461 ).

9 ENTRE-TEMPS , LE 8 NOVEMBRE 1974 , UN AVOCAT SUISSE , ME ALDER , AGISSANT POUR LE COMPTE DE ROCHE , S ' ETAIT RENDU A LA COMMISSION POUR SAVOIR COMMENT CELLE-CI ETAIT ENTREE EN POSSESSION DES DOCUMENTS PRECITES . ME ALDER A ALORS SIGNALE QUE SI LA COMMISSION DONNAIT LES INFORMATIONS SUR L ' IDENTITE DE L ' INFORMATEUR , ROCHE SERAIT DISPOSEE A FOURNIR LES ELEMENTS NECESSAIRES A L ' ENQUETE DE LA COMMISSION ET , EN OUTRE , N ' ENGAGERAIT AUCUNE ACTION PENALE CONTRE L ' INFORMATEUR , CE QU ' ELLE FERAIT AUTREMENT AU TITRE DE L ' ARTICLE 273 DU CODE PENAL SUISSE , RELATIF A L ' ESPIONNAGE ECONOMIQUE PAR LA DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS D ' AFFAIRES . SELON LA COMMISSION , LES FONCTIONNAIRES AYANT PRIS PART A L ' ENTRETIEN ONT FINALEMENT ' CONSENTI A ENVISAGER DE DIRE SI LA PERSONNE QUI AVAIT TRANSMIS LES DOCUMENTS ETAIT UN EMPLOYE DE ROCHE ' . TOUTEFOIS , LORSQUE M . SCHLIEDER A EU CONNAISSANCE DE LA PROPOSITION DE ME ALDER , IL A DECLARE QU ' EN AUCUN CAS LA COMMISSION NE MODIFIERAIT SA PRATIQUE GENERALE CONSISTANT A NE PAS DIVULGUER L ' IDENTITE DE SES INFORMATEURS . EN CONSEQUENCE , LE 6 DECEMBRE 1974 , ME ALDER A ETE INFORME QUE LA COMMISSION N ' ENTENDAIT PAS DISCUTER L ' ORIGINE DES DOCUMENTS EN SA POSSESSION .

10 PAR LETTRE DU 18 DECEMBRE 1974 , ADRESSEE AU MINISTERE PUBLIC A BERNE , ME ALDER A PORTE PLAINTE , POUR LE COMPTE DE ROCHE , CONTRE INCONNU POUR ESPIONNAGE ECONOMIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 273 PRECITE DU CODE PENAL SUISSE . SE BASANT NOTAMMENT SUR LES COPIES DE DOCUMENTS REMISES PAR LES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION AUX EMPLOYES DE ROCHE EN OCTOBRE 1974 , ME ALDER TIRAIT LA CONCLUSION QUE LE REQUERANT ETAIT LE PRINCIPAL SUSPECT .

11 LE 31 DECEMBRE 1974 , LE REQUERANT , QUI VENAIT D ' ITALIE AVEC SA FAMILLE , A ETE ARRETE PAR LES AUTORITES SUISSES ALORS QU ' IL FRANCHISSAIT LA FRONTIERE . IL RESSORT DES PROCES-VERBAUX ETABLIS PAR LA POLICE QU ' AU COURS DES INTERROGATOIRES , QUI SE SONT DEROULES LE 31 DECEMBRE 1974 ET LE 1ER JANVIER 1975 , LE REQUERANT A RECONNU ETRE L ' INFORMATEUR DE LA COMMISSION ET QU ' IL ETAIT ' TOUT A FAIT POSSIBLE ' QU ' IL AIT DONNE A LA COMMISSION LES DOCUMENTS EN QUESTION . LE 1ER JANVIER , LE REQUERANT A ETE INCULPE D ' ESPIONNAGE ECONOMIQUE AU TITRE DE L ' ARTICLE 273 DU CODE PENAL SUISSE . AU COURS DES INTERROGATOIRES SUIVANTS , LE REQUERANT A SOUTENU QU ' IL N ' AVAIT DONNE A LA COMMISSION QUE DES RENSEIGNEMENTS VERBAUX ET QUE LE PROCES-VERBAL DU 31 DECEMBRE 1974 ET DU 1ER JANVIER 1975 N ' INDIQUAIT PAS CORRECTEMENT CE QU ' IL AVAIT DIT .

12 AU COURS DE SON EMPRISONNEMENT , LE REQUERANT A ETE MIS AU SECRET ET N ' A PAS ETE AUTORISE A COMMUNIQUER AVEC SA FAMILLE . LE 10 JANVIER 1975 , SA FEMME , AYANT SUBI A SON TOUR UN INTERROGATOIRE PAR LA POLICE SUISSE , S ' EST SUICIDEE . LE 25 JANVIER , UN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION A RECU UNE LETTRE ANONYME L ' INFORMANT DE L ' ARRESTATION DU REQUERANT ET DEMANDANT QUE LA COMMISSION INTERVIENNE EN SA FAVEUR .

13 AU DEBUT DU MOIS DE FEVRIER 1975 , ME ALDER ET M . SCHLIEDER ONT EU UN ENTRETIEN TELEPHONIQUE AU COURS DUQUEL CE DERNIER AURAIT CONFIRME QUE L ' INFORMATEUR DE LA COMMISSION ETAIT LE REQUERANT . IL EST CEPENDANT CONTESTE QUE M . SCHLIEDER AIT CONFIRME L ' IDENTITE DU REQUERANT EN TANT QUE FOURNISSEUR DES DOCUMENTS . EN TOUT CAS , LE 14 FEVRIER 1975 , UN OFFICIER DE POLICE A AVERTI ME PORTMANN , COLLABORATEUR DE ME BOLLAG , AVOCAT SUISSE DONT LE REQUERANT S ' ETAIT ASSURE LE CONCOURS , QU ' UN HAUT FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION AVAIT DESIGNE LE REQUERANT COMME ETANT LE POURVOYEUR DE DOCUMENTS ET L ' INFORMATEUR DE LA COMMISSION . ME PORTMANN EN A IMMEDIATEMENT INFORME LE REQUERANT .

14 LE 21 MARS 1975 , LE REQUERANT A ETE MIS EN LIBERTE PROVISOIRE , MOYENNANT UNE CAUTION DE 25 000 SFR , SOMME QUI A ETE REMBOURSEE AU REQUERANT PAR LA COMMISSION , LAQUELLE A PAYE , EN OUTRE , LES HONORAIRES DE SES AVOCATS LORS DE LA PROCEDURE PENALE .

15 LE 1ER JUILLET 1976 , LA COUR PENALE DE BALE A DECLARE LE REQUERANT COUPABLE DE VIOLATION , ENTRE AUTRES , DE L ' ARTICLE 273 DU CODE PENAL SUISSE ET ELLE L ' A CONDAMNE PAR CONTUMACE A UN AN DE PRISON AVEC SURSIS . IL RESSORT DU TEXTE DE L ' ARRET , QUI EST REDIGE EN ALLEMAND , QU ' AU COURS DES VISITES DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION AUX FILIALES DE ROCHE EN OCTOBRE 1974 , CEUX-CI AVAIENT REMIS AUX EMPLOYES DE ROCHE DES PHOTOCOPIES DE DOCUMENTS FOURNIS PAR LE REQUERANT A LA COMMISSION . EN OUTRE , L ' ARRET RAPPELLE QUE LE REQUERANT A RECONNU AVOIR FAIT PART VERBALEMENT AUX FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION DES AGISSEMENTS DE ROCHE QUI CONSTITUAIENT , A SON AVIS , DES MANOEUVRES ANTICONCURRENTIELLES . ENFIN , L ' ARRET INDIQUE QUE LE FAIT QUE LE REQUERANT ETAIT L ' INFORMATEUR DE LA COMMISSION RESULTAIT EGALEMENT DE L ' APPEL TELEPHONIQUE DE M . SCHLIEDER A ME ALDER .

16 LE 27 SEPTEMBRE 1977 , LA COUR D ' APPEL DU CANTON DE LA VILLE DE BALE A DEBOUTE LE REQUERANT DE SON APPEL . CET ARRET DECLARE NOTAMMENT , QU ' AU COURS DE LA VISITE DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION A LA FILIALE FRANCAISE DE ROCHE , LES FONCTIONNAIRES AVAIENT MONTRE LES DOCUMENTS EN QUESTION AU DIRECTEUR DE LA FILIALE , QUI EN AVAIT PRIS DES COPIES . UNE LETTRE DU 6 JANVIER 1978 , QUE LA COMMISSION A ENVOYEE AU REQUERANT , COMPORTE UNE TRADUCTION ANGLAISE DE CET ARRET .

17 LES POURVOIS FORMES ULTERIEUREMENT PAR LE REQUERANT DEVANT LE TRIBUNAL FEDERAL SUISSE AINSI QU ' UNE DEMANDE VISANT A LA REOUVERTURE DE LA PROCEDURE ONT ETE PAR LA SUITE REJETES .

18 EN FEVRIER 1979 , LE REQUERANT A RETIRE LE MANDAT A ME BOLLAG POUR LE DONNER A ME DIEFENBACHER , AVOCAT A BERNE . PAR LETTRE DU 18 AOUT 1980 , CELUI-CI A SIGNALE A LA COMMISSION QU ' IL ETAIT ENTRE EN POSSESSION ' D ' UNE PREUVE ETABLISSANT D ' UNE MANIERE SINGULIERE LA RESPONSABILITE DIRECTE DE LA COMMISSION DANS LA SITUATION DEPLORABLE DE M . ADAMS ' .

19 ENFIN , LE 28 MAI 1982 , LE REQUERANT A DEPOSE UNE REQUETE CONTRE LA SUISSE DEVANT LA COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L ' HOMME , EN ALLEGUANT QUE LES POURSUITES JUDICIAIRES ENGAGEES CONTRE LUI PAR LES AUTORITES SUISSES AVAIENT ETE CONDUITES EN VIOLATION NOTAMMENT DES ARTICLES 6 ET 10 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L ' HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES , DU 4 NOVEMBRE 1950 . PAR DECISION DU 9 MAI 1983 , LA COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L ' HOMME A JUGE LA REQUETE IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE INTRODUITE EN DEHORS DES DELAIS .

L ' AUDITION DEVANT LA COUR

20 AU COURS DE L ' INSTANCE , LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) A PROCEDE A L ' AUDITION DU REQUERANT , DE L ' ANCIEN AVOCAT DE CELUI-CI , ME PORTMANN , ET DE PLUSIEURS FONCTIONNAIRES , ANCIENS OU ENCORE EN SERVICE A LA COMMISSION .

21 LE REQUERANT A EXPLIQUE NOTAMMENT , A CETTE OCCASION , QUE PAR SA LETTRE DU 25 FEVRIER 1973 , IL AVAIT ENTENDU IMPOSER A LA COMMISSION UNE OBLIGATION DE SECRET NON LIMITEE DANS LE TEMPS . BIEN QU ' IL EUT DECLARE DANS CETTE LETTRE QU ' APRES AVOIR QUITTE ROCHE IL SERAIT DISPOSE A COMPARAITRE DEVANT N ' IMPORTE QUEL TRIBUNAL , IL N ' AURAIT PAS PENSE QU ' UNE TELLE COMPARUTION SERAIT NECESSAIRE ET , A SUPPOSER QU ' ELLE LE FUT , IL AURAIT ESTIME QUE SON IDENTITE POUVAIT ETRE TENUE SECRETE . EN OUTRE , MM . CARISI ET RIHOUX AURAIENT PROMIS QUE LE NOM DU REQUERANT NE SERAIT PAS MENTIONNE AU COURS DE L ' ENQUETE . LE REQUERANT NE CROIT PAS AVOIR INDIQUE EXPRESSEMENT AUX FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION QUE LES DOCUMENTS ENVOYES A CELLE-CI NE DEVAIENT PAS ETRE MONTRES A DES TIERS , NI QUE LEUR COMBINAISON ETAIT DEJA SUSCEPTIBLE DE REVELER A ROCHE LA DIVISION DONT ILS PROVENAIENT , CAR IL N ' IMAGINAIT NULLEMENT QUE LA COMMISSION S ' EN SERVIRAIT EN DEHORS DE L ' INSTITUTION . IL N ' AURAIT PAS NON PLUS DEMANDE A ETRE TENU AU COURANT DU DEROULEMENT DE L ' ENQUETE DIRIGEE CONTRE ROCHE , MAIS IL AURAIT ETE POSSIBLE A LA COMMISSION DE L ' EN INFORMER , CAR PAR LA LETTRE DU 25 FEVRIER 1973 , ELLE AURAIT DEJA EU CONNAISSANCE DE SON PROJET D ' ETABLISSEMENT EN ITALIE ET , LORS DE L ' ENTREVUE AVEC MM . CARISI ET RIHOUX EN AVRIL 1973 , LE REQUERANT AURAIT PRECISE QUE CE PROJET SE REALISERAIT DANS LA PETITE VILLE DE LATINA .

22 M . SCHLIEDER A PRECISE NOTAMMENT QU ' IL ETAIT EVIDENT POUR LA COMMISSION QUE L ' ENQUETE A ENGAGER VIS-A-VIS DE ROCHE DEVAIT ATTENDRE EN TOUT CAS JUSQU ' A CE QUE LE REQUERANT AIT QUITTE CETTE FIRME . LA NECESSITE DE LE PROTEGER APRES SON DEPART N ' AURAIT PAS ETE DISCUTEE , CAR PERSONNE N ' AURAIT PENSE SERIEUSEMENT A LA POSSIBILITE DE POURSUITES PENALES CONTRE LUI . M . SCHLIEDER N ' AURAIT PAS DONNE D ' INSTRUCTIONS POUR L ' UTILISATION DES DOCUMENTS TRANSMIS PAR LE REQUERANT A LA COMMISSION . MEME LORS DE LA VISITE DE ME ALDER LE 8 NOVEMBRE 1974 , PERSONNE A LA COMMISSION N ' AURAIT CRU POSSIBLE UNE ACTION PENALE CONTRE LE REQUERANT . LES MENACES DE ME ALDER AURAIENT DONC ETE SIMPLEMENT CONSIDEREES COMME UN PIEGE POUR OBTENIR LE NOM DE L ' INFORMATEUR . CE SERAIT POURQUOI LA COMMISSION N ' AURAIT PAS CRU UTILE D ' EN INFORMER LE REQUERANT . DU RESTE , IL RESSORTIRAIT D ' UNE LETTRE DU REQUERANT QUE CELUI-CI AVAIT QUITTE ROCHE ET , PARTANT , LA SUISSE POUR S ' ETABLIR EN ITALIE . ENFIN , M . SCHLIEDER NE SE SOUVIENT PAS AVOIR EU UN ENTRETIEN TELEPHONIQUE AVEC ME ALDER AU DEBUT DU MOIS DE FEVRIER 1975 , MAIS APRES LA RECEPTION DE LA LETTRE ANONYME L ' INFORMANT DE L ' ARRESTATION DU REQUERANT , IL AURAIT ETE CLAIR QUE LA COMMISSION DEVAIT SE SOLIDARISER OFFICIELLEMENT AVEC LUI ET L ' AIDER .

D ' OBTENIR DES COPIES DES DOCUMENTS FOURNIS PAR LE REQUERANT . A CET EFFET , ILS AURAIENT LU AU PERSONNEL DE ROCHE DES PASSAGES DES DOCUMENTS , SANS CEPENDANT LES LEUR MONTRER . LA QUESTION SE SERAIT DES LORS POSEE DE SAVOIR S ' IL FALLAIT CLORE L ' ENQUETE EN DEPIT DES PREUVES ECLATANTES QUE LA COMMISSION AVAIT EN SA POSSESSION . IL AURAIT DONC FALLU BIEN PESER LES INTERETS EN JEU , A SAVOIR L ' INTERET PUBLIC , QUI EXIGEAIT DE VEILLER A L ' APPLICATION DU TRAITE , D ' UNE PART , ET L ' INTERET INDIVIDUEL , QUI VOULAIT QUE L ' IDENTITE DE L ' INFORMATEUR NE SOIT PAS DIVULGUEE , D ' AUTRE PART . CONTRE L ' UTILISATION DES DOCUMENTS AURAIENT PLAIDE NOTAMMENT LEUR MODE DE TRANSMISSION ET LES INDICATIONS QUI Y FIGURAIENT . IL A DONC ETE DECIDE D ' UTILISER , ET DE REMETTRE A ROCHE , DES PHOTOCOPIES RETOUCHEES DES DOCUMENTS QUI ETAIENT A LA FOIS DE NATURE ANONYME ET SUFFISAMMENT CONVAINCANTS POUR LA POURSUITE DE L ' ENQUETE . M . RIHOUX A EXPLIQUE QUE PERSONNE A LA COMMISSION N ' A SONGE A INFORMER LE REQUERANT DES MENACES PROFEREES PAR ME ALDER LORS DE SA VISITE A LA COMMISSION LE 8 NOVEMBRE 1974 . EN EFFET , LE REQUERANT AURAIT DISPARU SANS INFORMER LA COMMISSION DE SON ADRESSE ET IL N ' Y AURAIT EU AUCUNE RAISON DE CROIRE QU ' IL ALLAIT RETOURNER EN SUISSE . ENFIN , DU COTE DE LA COMMISSION , ON A PENSE QUE LES MENACES DE ME ALDER N ' ETAIENT QUE DU ' BLUFF ' .

24 M . PAPPALARDO , AFFECTE A LA DG IV DEPUIS SEPTEMBRE 1973 , A AJOUTE AUX DECLARATIONS DE M . RIHOUX QUE LORS DE SA VISITE A LA COMMISSION LE 8 NOVEMBRE 1974 , ME ALDER AVAIT EXPLIQUE LE CONTENU DE L ' ARTICLE 273 DU CODE PENAL SUISSE .

25 ME PORTMANN A EXPLIQUE QUE LA DEFENSE DU REQUERANT AVAIT ETE ENTREPRISE A LA DEMANDE DE CELUI-CI AU DEBUT DE 1975 . INITIALEMENT , LES AVOCATS DU REQUERANT N ' AURAIENT RECU D ' INSTRUCTIONS QUE DU REQUERANT LUI-MEME . PLUS TARD , LES AVOCATS AURAIENT RECU DES INFORMATIONS DE LA PART DE LA COMMISSION , MAIS IL N ' AURAIT PAS ETE QUESTION D ' INSTRUCTIONS CONCRETES .

L ' EXCEPTION DE PRESCRIPTION

26 A TITRE D ' EXCEPTION , LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE L ' ACTION DU REQUERANT EST PRESCRITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 43 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR .

27 ETANT DONNE QUE LE RECOURS EST BASE SUR PLUSIEURS EVENEMENTS SURVENUS A DES EPOQUES DIFFERENTES ET DONT LE REQUERANT A PRIS CONNAISSANCE A DES MOMENTS DIFFERENTS , IL N ' EST PAS POSSIBLE D ' APPRECIER LA PERTINENCE DE L ' EXCEPTION DE PRESCRIPTION AVANT D ' AVOIR EXAMINE LA QUESTION DE SAVOIR LEQUEL OU LESQUELS DE CES EVENEMENTS , S ' IL Y EN A , SONT SUSCEPTIBLES D ' ENGAGER LA RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE DE LA COMMISSION . CE N ' EST QU ' APRES AVOIR TRANCHE CETTE QUESTION QU ' IL SERA POSSIBLE DE DETERMINER SI LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE PREVUE A L ' ARTICLE 43 DU STATUT EST ACQUISE . IL CONVIENT DONC DE PROCEDER , EN PREMIER LIEU , A L ' EXAMEN DES MOYENS RELATIFS A L ' EXISTENCE D ' UNE RESPONSABILITE .

SUR L ' EXISTENCE D ' UNE RESPONSABILITE

A ) SUR LES VIOLATIONS DE L ' OBLIGATION AU SECRET ET DU DEVOIR DE PREVENIR LE REQUERANT

28 LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LES RELATIONS ENTRE LA COMMISSION ET LUI-MEME AVAIENT EN FAIT UN CARACTERE CONFIDENTIEL , AINSI QU ' IL APPARAITRAIT CLAIREMENT , D ' UNE PART , DE SA PREMIERE LETTRE A LA COMMISSION DU 25 FEVRIER 1973 ET , D ' AUTRE PART , DES ENTRETIENS QU ' IL A EUS AVEC DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION AU COURS DE LA REUNION DU 9 AVRIL 1973 . EN OUTRE , UNE OBLIGATION DE SECRET DECOULERAIT TANT DES PRINCIPES GENERAUX COMMUNS AUX DROITS DES ETATS MEMBRES QUE DES OBLIGATIONS IMPOSEES A LA COMMISSION PAR L ' ARTICLE 214 DU TRAITE ET PAR L ' ARTICLE 20 DU REGLEMENT NO 17 DU CONSEIL , DU 6 FEVRIER 1962 ( JO 1962 , P . 204 ).

29 PLUS PARTICULIEREMENT , LE REQUERANT OBSERVE QUE LE FAIT D ' AVOIR INDIQUE , DANS SA LETTRE DU 25 FEVRIER 1973 , QU ' IL SERAIT PRET A AFFIRMER SOUS SERMENT DEVANT LA COUR L ' EXACTITUDE DE SON TEMOIGNAGE , SIGNIFIAIT QUE SON IDENTITE NE DEVAIT ETRE REVELEE QUE PAR LUI-MEME , APRES QUE LA COMMISSION AVAIT TERMINE SON ENQUETE ET APRES QUE LA COUR ETAIT SAISIE . LE REQUERANT N ' AURAIT JAMAIS INDIQUE A LA COMMISSION QU ' IL RENONCAIT A CETTE OBLIGATION DE SECRET ENVERS LUI APRES SON DEPART DE ROCHE . ENFIN , LE COMPORTEMENT DE LA COMMISSION PROUVERAIT QU ' ELLE S ' EST CONSIDEREE COMME ETANT LIEE PAR UNE TELLE OBLIGATION . AINSI LA COMMISSION SE SERAIT-ELLE A PLUSIEURS REPRISES ABSTENUE DELIBEREMENT DE NOMMER SON INFORMATEUR - ET CELA JUSQU ' AU DEBUT DE 1975 , LORSQUE SON NOM A ETE DEVOILE PAR M . SCHLIEDER - , SANS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE LES PERIODES POSTERIEURES OU ANTERIEURES AU MOMENT OU LE REQUERANT A QUITTE ROCHE .

30 SI LA COMMISSION ETAIT DONC TENUE AU SECRET ENVERS LE REQUERANT , ELLE A , DE L ' AVIS DE CE DERNIER , ENFREINT CETTE OBLIGATION , ET CELA NOTAMMENT A TROIS OCCASIONS . EN PREMIER LIEU , LA DIVULGATION DES COPIES DES DOCUMENTS AU PERSONNEL DE ROCHE EN OCTOBRE 1974 AURAIT PERMIS A ROCHE D ' EN INFERER QUE LE REQUERANT ETAIT SELON TOUTE PROBABILITE LA SOURCE DES INFORMATIONS . EN SECOND LIEU , LA COMMISSION N ' AURAIT PAS AVERTI LE REQUERANT DES RISQUES QU ' IL COURRAIT INEVITABLEMENT S ' IL REVENAIT EN SUISSE . SELON LE REQUERANT , C ' ETAIT LE DEVOIR DE LA COMMISSION DE L ' EN PREVENIR , SOIT APRES LA REMISE DES DOCUMENTS AU PERSONNEL DE ROCHE SOIT , ET EN TOUT CAS , APRES LA PREMIERE VISITE DE ME ALDER A LA COMMISSION EN NOVEMBRE 1974 , QUI AURAIT PERMIS A LA COMMISSION D ' APPRECIER PLEINEMENT L ' AMPLEUR DE CE RISQUE . A CET EGARD , LE REQUERANT RAPPELLE QUE ME ALDER AVAIT PRECISE AUX FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION QUE ROCHE ENVISAGEAIT LA POSSIBILITE D ' UNE PROCEDURE PENALE CONTRE L ' INFORMATEUR ET QUE L ' AVOCAT AVAIT MEME EXPLIQUE LE CONTENU DE LA DISPOSITION PERTINENTE DU CODE PENAL SUISSE . ENFIN , EN TROISIEME LIEU , LE REQUERANT AURAIT ETE DESIGNE NOMMEMENT PAR M . SCHLIEDER EN FEVRIER 1975 EN TANT QU ' INFORMATEUR DE LA COMMISSION .

31 LA COMMISSION CONTESTE AVOIR ETE LIEE PAR UNE OBLIGATION DE SECRET VIS-A-VIS DU REQUERANT APRES QUE CELUI-CI EUT QUITTE SON EMPLOI CHEZ ROCHE . A CET EGARD , ELLE SE FONDE NOTAMMENT SUR LA DECLARATION EXPRESSE DU REQUERANT , TELLE QU ' ELLE FIGURE DANS SA LETTRE DU 25 FEVRIER 1973 ET SELON LAQUELLE , APRES AVOIR QUITTE ROCHE , IL ETAIT PRET A COMPARAITRE DEVANT N ' IMPORTE QUEL TRIBUNAL , C ' EST-A-DIRE PAS SEULEMENT DEVANT LA COUR DE JUSTICE , POUR CONFIRMER SOUS SERMENT SES DECLARATIONS . EN OUTRE , LE COMPORTEMENT DU REQUERANT , APRES SON DEPART DE CHEZ ROCHE , AURAIT DONNE A LA COMMISSION DE BONNES RAISONS DE CROIRE QU ' IL LUI ETAIT INDIFFERENT D ' ETRE IDENTIFIE EN TANT QU ' INFORMATEUR , LE REQUERANT N ' AYANT MEME PAS INFORME LA COMMISSION DE SA NOUVELLE ADRESSE . LE FAIT QUE LA COMMISSION A REFUSE A PLUSIEURS REPRISES DE SIGNALER L ' IDENTITE DE SON INFORMATEUR NE DEMONTRERAIT NULLEMENT QU ' ELLE SE CONSIDERAIT COMME TENUE PAR UNE OBLIGATION AU SECRET ; SON COMPORTEMENT AURAIT ETE DICTE UNIQUEMENT PAR SA PRATIQUE GENERALE CONSISTANT A NE PAS DIVULGUER L ' IDENTITE DE SES INFORMATEURS .

32 DE TOUTE MANIERE , LA COMMISSION CONTESTE AVOIR VIOLE UNE EVENTUELLE OBLIGATION DE GARDER SECRETE L ' IDENTITE DU REQUERANT . LA REMISE DES PHOTOCOPIES AU PERSONNEL DE ROCHE NE CONSTITUERAIT PAS UNE TELLE VIOLATION , LE FAIT QUE ROCHE A PU IDENTIFIER LA SOURCE DES DOCUMENTS EN EXAMINANT LES COPIES ETANT TOUT A FAIT IMPREVISIBLE . LE REQUERANT N ' AURAIT JAMAIS DEMANDE A LA COMMISSION DE NE PAS DIVULGUER CES DOCUMENTS A ROCHE . PAR CONTRE , IL AURAIT CONSENTI A CE QUE LA COMMISSION UTILISE LES DOCUMENTS DANS LE CADRE D ' UNE ENQUETE CONTRE CETTE FIRME . AYANT ESTIME NECESSAIRE DE LES DIVULGUER A ROCHE , LA COMMISSION AURAIT CEPENDANT VEILLE A EFFACER TOUT ELEMENT PARAISSANT SUSCEPTIBLE D ' INDIQUER LEUR SOURCE SPECIFIQUE . DE PLUS , IL S ' AGIRAIT DE DOCUMENTS NE PRESENTANT AUCUN LIEN MANIFESTE AVEC LE REQUERANT , LEQUEL N ' AURAIT PU ETRE IDENTIFIE QUE PAR UNE PERSONNE AYANT UNE CONNAISSANCE TRES DETAILLEE DE L ' ORGANISATION ET DES ACTIVITES DE ROCHE . LE REQUERANT N ' AURAIT JAMAIS AVERTI LA COMMISSION D ' UN TEL RISQUE .

33 EN CE QUI CONCERNE L ' EXISTENCE EVENTUELLE D ' UN DEVOIR DE LA COMMISSION DE PREVENIR LE REQUERANT , LA COMMISSION SOUTIENT QU ' UN TEL DEVOIR NE PEUT ETRE DEDUIT D ' UNE EVENTUELLE OBLIGATION DE SECRET . POUR LE CAS OU IL S ' AGIRAIT D ' UN MOYEN DISTINCT , LA COMMISSION AJOUTE QU ' IL EST IMPOSSIBLE D ' ETABLIR EN DROIT QU ' ELLE AVAIT LE DEVOIR , SUITE A LA VISITE DE ME ALDER , DE METTRE EN GARDE LE REQUERANT CONTRE LES RISQUES QU ' IL COURRAIT S ' IL RETOURNAIT EN SUISSE . PAR AILLEURS , LA COMMISSION N ' AURAIT PAS EU DE RAISON DE CROIRE QUE ROCHE POURRAIT IDENTIFIER LE REQUERANT EN TANT QU ' INFORMATEUR . ENFIN , LORS DE SA CONVERSATION TELEPHONIQUE AVEC ME ALDER AU DEBUT DE FEVRIER 1975 , M . SCHLIEDER N ' AURAIT RIEN REVELE QUE ROCHE ET LES AUTORITES SUISSES NE SAVAIENT DEJA , LE REQUERANT AYANT DEJA AVOUE A L ' EPOQUE QUE C ' ETAIT LUI QUI ETAIT L ' INFORMATEUR DE LA COMMISSION .

34 POUR CE QUI EST DE L ' EXISTENCE D ' UNE OBLIGATION DE SECRET , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE L ' ARTICLE 214 DU TRAITE PREVOIT UNE OBLIGATION , NOTAMMENT POUR LES MEMBRES ET LES AGENTS DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE , ' DE NE PAS DIVULGUER DES INFORMATIONS QUI , PAR LEUR NATURE MEME , SONT COUVERTES PAR LE SECRET PROFESSIONNEL , ET NOTAMMENT LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ENTREPRISES ET CONCERNANT LEURS RELATIONS COMMERCIALES OU LES ELEMENTS DE LEUR PRIX DE REVIENT ' . SI CETTE DISPOSITION VISE SURTOUT LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS AUPRES D ' ENTREPRISES , L ' EXPRESSION ' NOTAMMENT ' MONTRE QU ' IL S ' AGIT D ' UN PRINCIPE GENERAL QUI S ' APPLIQUE AUSSI BIEN A DES INFORMATIONS FOURNIES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES , SI CES INFORMATIONS SONT ' PAR LEUR NATURE ' CONFIDENTIELLES . TEL EST SURTOUT LE CAS DES INFORMATIONS FOURNIES A TITRE PUREMENT VOLONTAIRE , MAIS ASSORTIES D ' UNE DEMANDE DE CONFIDENTIALITE EN VUE DE PROTEGER L ' ANONYMAT DE L ' INFORMATEUR : L ' INSTITUTION QUI ACCEPTE DE RECEVOIR CES INFORMATIONS , EST TENUE DE RESPECTER UNE TELLE CONDITION .

35 OR , EN CE QUI CONCERNE LE CAS D ' ESPECE , IL RESSORT DEJA D ' UNE MANIERE NON EQUIVOQUE DE LA LETTRE DU REQUERANT , DU 25 FEVRIER 1973 , QUE CELUI-CI A DEMANDE A LA COMMISSION DE NE PAS REVELER SON IDENTITE . ON NE SAURAIT DONC CONTESTER QUE LA COMMISSION ETAIT TENUE , VIS-A-VIS DU REQUERANT , AU SECRET SUR CE POINT . EN REALITE , LA DIVERGENCE QUI SUBSISTE ENTRE LES PARTIES NE PORTE PAS SUR L ' EXISTENCE D ' UNE TELLE OBLIGATION , MAIS PLUTOT SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA COMMISSION ETAIT TENUE AU SECRET APRES QUE LE REQUERANT EUT QUITTE SON EMPLOI CHEZ ROCHE .

36 A CET EGARD , IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE LA DEMANDE DU REQUERANT N ' ETAIT ASSORTIE D ' AUCUN DELAI A PARTIR DUQUEL LA COMMISSION SERAIT LIBEREE DE SON OBLIGATION AU SECRET QUANT A L ' IDENTITE DE SON INFORMATEUR . AUCUNE INDICATION DANS CE SENS NE PEUT ETRE TROUVEE DANS LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT ETAIT PRET A COMPARAITRE DEVANT N ' IMPORTE QUEL TRIBUNAL APRES SON DEPART DE ROCHE . LE TEMOIGNAGE DEVANT UN TRIBUNAL COMPORTE LA CONVOCATION OFFICIELLE DU TEMOIN , L ' OBLIGATION , POUR CELUI-CI , DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES ET , EN CONTREPARTIE , TOUTES LES GARANTIES D ' UNE PROCEDURE JUDICIAIRE . L ' OFFRE DU REQUERANT DE CONFIRMER , SOUS DE TELLES CONDITIONS , L ' EXACTITUDE DE SES INFORMATIONS NE PEUT DONC PAS ETRE COMPRISE COMME UNE RENONCIATION GENERALE A L ' OBLIGATION DE SECRET QUI INCOMBAIT A LA COMMISSION . LE COMPORTEMENT ULTERIEUR DU REQUERANT NE PEUT PAS NON PLUS ETRE COMPRIS DANS CE SENS .

37 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE LA COMMISSION DEVAIT GARDER SECRETE L ' IDENTITE DU REQUERANT , MEME APRES QUE CELUI-CI EUT QUITTE SON EMPLOYEUR .

38 PARMI LES FAITS EVOQUES PAR LE REQUERANT , LA SEULE OCCASION OU LA COMMISSION A DIRECTEMENT REVELE L ' IDENTITE DE SON INFORMATEUR EST LA CONVERSATION TELEPHONIQUE ENTRE M . SCHLIEDER ET ME ALDER AU DEBUT DE FEVRIER 1975 . CETTE CONVERSATION A CEPENDANT EU LIEU APRES QUE LE REQUERANT EUT FAIT PARVENIR A LA COMMISSION UNE LETTRE ANONYME L ' INFORMANT DE SA DETENTION ET SOLLICITANT L ' AIDE DE LA COMMISSION . IL EST DIFFICILE DE CONCEVOIR QUE LA COMMISSION AIT PU DONNER SUITE A CETTE DEMANDE SANS CONFIRMER , DU MOINS IMPLICITEMENT , QUE LE REQUERANT ETAIT BIEN SON INFORMATEUR . EN OUTRE , IL S ' EST AVERE PAR LA SUITE QU ' A L ' EPOQUE LE REQUERANT AVAIT DEJA AVOUE A LA POLICE SUISSE AVOIR DONNE , DU MOINS VERBALEMENT , DES INFORMATIONS A LA COMMISSION ET IL RESSORT DES DECISIONS DES JURIDICTIONS SUISSES QUE LA CONFIRMATION DE CE FAIT PAR M . SCHLIEDER N ' A PAS EU D ' INFLUENCE DECISIVE SUR LA CONDAMNATION DU REQUERANT . LA REVELATION DE L ' IDENTITE DU REQUERANT , A CETTE EPOQUE ET DANS CES CIRCONSTANCES , NE SAURAIT ETRE QUALIFIEE DE VIOLATION DE L ' OBLIGATION DE SECRET SUSCEPTIBLE D ' ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMISSION ENVERS LE REQUERANT .

39 PAR CONTRE , EN CE QUI CONCERNE LA REMISE DES PHOTOCOPIES RETOUCHEES AU PERSONNEL DES FILIALES DE ROCHE , IL CONVIENT DE CONSTATER QUE CE FAIT A PERMIS A ROCHE D ' IDENTIFIER LE REQUERANT COMME ETANT LE PRINCIPAL SUSPECT , DANS LA PLAINTE QU ' ELLE A INTRODUITE AUPRES DU MINISTERE PUBLIC SUISSE . C ' EST DONC CETTE REMISE DE DOCUMENTS QUI A PROVOQUE L ' ARRESTATION DU REQUERANT ET ELLE A EN OUTRE FOURNI A LA POLICE ET AUX JURIDICTIONS SUISSES DES PREUVES IMPORTANTES CONTRE LUI .

40 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA COMMISSION ETAIT PLEINEMENT CONSCIENTE DU FAIT QU ' UNE REMISE A ROCHE DES PHOTOCOPIES FOURNIES PAR LE REQUERANT RISQUAIT DE REVELER A CETTE ENTREPRISE L ' IDENTITE DE L ' INFORMATEUR . POUR CETTE RAISON , LES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION ONT D ' ABORD ESSAYE D ' OBTENIR D ' AUTRES COPIES DES DOCUMENTS EN CAUSE AUPRES DES FILIALES DE ROCHE A PARIS ET A BRUXELLES . CETTE TENTATIVE AYANT ECHOUE , LA COMMISSION A PREPARE DE NOUVELLES COPIES DES DOCUMENTS QU ' ELLE ESTIMAIT LES MOINS SUSCEPTIBLES DE CONDUIRE A L ' IDENTIFICATION DU REQUERANT ET ELLE A PRIS SOIN D ' EFFACER SUR CES COPIES TOUTE MARQUE QUI LUI PARAISSAIT POUVOIR EN DEVOILER LA SOURCE . TOUTEFOIS , NE CONNAISSANT PAS LES PRATIQUES DE ROCHE QUANT A LA DISTRIBUTION DES DOCUMENTS EN CAUSE A L ' INTERIEUR DE L ' ENTREPRISE , LA COMMISSION NE POUVAIT ETRE SURE QUE CES PRECAUTIONS SUFFISAIENT POUR ELIMINER TOUT RISQUE D ' UNE IDENTIFICATION DU REQUERANT A TRAVERS DES COPIES AINSI REMISES A ROCHE . LA COMMISSION A DONC , DE TOUTE MANIERE , COMMIS UNE IMPRUDENCE EN REMETTANT CES COPIES A ROCHE SANS AVOIR CONSULTE LE REQUERANT A CET EGARD .

41 IL N ' EST CEPENDANT PAS NECESSAIRE DE DECIDER SI , COMPTE TENU DE LA SITUATION A L ' EPOQUE ET NOTAMMENT DES INFORMATIONS DONT DISPOSAIT LA COMMISSION , LA REMISE DES DOCUMENTS SUFFIT POUR ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE QUANT AUX CONSEQUENCES DE L ' IDENTIFICATION DU REQUERANT EN TANT QU ' INFORMATEUR . SI AU MOMENT DE CETTE REMISE , LA COMMISSION N ' ETAIT PAS NECESSAIREMENT CONSCIENTE DE L ' AMPLEUR DU RISQUE QU ' ELLE FAISAIT COURIR AU REQUERANT , LA VISITE DE ME ALDER , LE 8 NOVEMBRE 1974 , LUI A , EN REVANCHE , FOURNI TOUTES LES INFORMATIONS NECESSAIRES A CET EGARD . A LA SUITE DE CETTE VISITE , LA COMMISSION SAVAIT QUE ROCHE ETAIT FERMEMENT RESOLUE A DECOUVRIR COMMENT ELLE ETAIT ENTREE EN POSSESSION DES DOCUMENTS EN CAUSE ET QUE L ' ENTREPRISE S ' APPRETAIT A PORTER PLAINTE CONTRE L ' INFORMATEUR AU TITRE DE L ' ARTICLE 273 DU CODE PENAL SUISSE DONT ME ALDER A MEME PRIS LE SOIN D ' EXPLIQUER LE CONTENU . ELLE SAVAIT EGALEMENT QU ' IL EXISTAIT UNE POSSIBILITE D ' OBTENIR , DE ROCHE , UN ENGAGEMENT DE NE RIEN ENTREPRENDRE CONTRE L ' INFORMATEUR , SI ELLE REVELAIT L ' IDENTITE DE CELUI-CI , POSSIBILITE DONT ELLE NE POUVAIT TOUTEFOIS PAS FAIRE USAGE SANS LE CONSENTEMENT DU REQUERANT .

42 DANS CES CIRCONSTANCES , LA COMMISSION NE POUVAIT AUCUNEMENT SE BORNER A ESTIMER QU ' IL ETAIT PEU PROBABLE QUE L ' IDENTIFICATION DU REQUERANT AIT LIEU , QUE CELUI-CI N ' ALLAIT VRAISEMBLABLEMENT JAMAIS RETOURNER EN SUISSE ET QUE , DE TOUTE MANIERE , LES AUTORITES SUISSES N ' AVAIENT PAS L ' INTENTION D ' ENGAGER UNE ACTION PENALE CONTRE LE REQUERANT . AU CONTRAIRE , LA COMMISSION DEVAIT PRENDRE TOUTES LES MESURES POSSIBLES POUR PREVENIR LE REQUERANT , LUI PERMETTANT AINSI DE PRENDRE SES PROPRES DISPOSITIONS A LA LUMIERE DES INFORMATIONS DONNEES PAR ME ALDER , ET POUR LE CONSULTER SUR LA LIGNE DE CONDUITE A SUIVRE VIS-A-VIS DES PROPOSITIONS DE CELUI-CI .

43 S ' IL EST VRAI QUE LE REQUERANT N ' AVAIT LAISSE AUCUNE ADRESSE PRECISE PERMETTANT A LA COMMISSION DE LE JOINDRE FACILEMENT , IL AVAIT , DEJA DANS SA LETTRE DU 25 FEVRIER 1973 , INDIQUE SON INTENTION DE MONTER SA PROPRE ENTREPRISE DE VIANDE EN ITALIE , PRES DE ROME . MEME A DEFAUT D ' AUTRES PRECISIONS , CETTE INFORMATION AURAIT PERMIS A LA COMMISSION D ' ENTREPRENDRE DES RECHERCHES EN VUE DE DECOUVRIR LE LIEU DE SEJOUR DU REQUERANT . OR , IL EST CONSTANT QUE LA COMMISSION N ' A MEME PAS ESSAYE DE RETROUVER LE REQUERANT , BIEN QU ' ELLE AIT LAISSE S ' ECOULER PRES D ' UN MOIS AVANT DE COMMUNIQUER A ME ALDER SON REFUS DEFINITIF DE DISCUTER L ' ORIGINE DES DOCUMENTS EN SA POSSESSION , REFUS QUI A ETE SUIVI PAR LE DEPOT DE LA PLAINTE DE ROCHE AUPRES DU MINISTERE PUBLIC SUISSE .

44 IL CONVIENT DONC DE CONCLURE QU ' EN OMETTANT DE FAIRE TOUTE DILIGENCE POUR TRANSMETTRE AU REQUERANT LES INFORMATIONS DONT ELLE DISPOSAIT A LA SUITE DE LA VISITE DE ME ALDER DU 8 NOVEMBRE 1974 , BIEN QU ' UNE TELLE TRANSMISSION AIT ETE SUSCEPTIBLE DE PREVENIR OU , DU MOINS , DE LIMITER LE PREJUDICE POUVANT RESULTER DE L ' IDENTIFICATION DU REQUERANT A TRAVERS DES DOCUMENTS QU ' ELLE AVAIT REMIS A ROCHE , LA COMMISSION A ENGAGE SA RESPONSABILITE ENVERS LE REQUERANT A RAISON DUDIT PREJUDICE .

B ) SUR LE DEVOIR DE CONSEILLER LE REQUERANT EN CE QUI CONCERNE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L ' HOMME

45 EN DERNIER LIEU , LE REQUERANT FAIT VALOIR QU ' EN PRENANT L ' ENGAGEMENT , VERS LE MOIS D ' AVRIL 1975 , DE CONSEILLER ME BOLLAG AU SUJET DE LA PREPARATION DE LA DEFENSE DU REQUERANT , LA COMMISSION AVAIT UNE OBLIGATION DE DILIGENCE ENVERS CE DERNIER , QUI CONSISTAIT A LE CONSEILLER DE FACON APPROPRIEE . OR , LA COMMISSION , EN S ' ABSTENANT D ' INFORMER LE REQUERANT EN TEMPS UTILE DE SON DROIT DE FORMER UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L ' HOMME , AURAIT MANQUE A CETTE OBLIGATION .

46 LA COMMISSION SOUTIENT QU ' ELLE N ' A JAMAIS PRIS L ' ENGAGEMENT DE CONSEILLER LE REQUERANT , NI L ' AVOCAT DE CELUI-CI , EN CE QUI CONCERNE LA POSSIBILITE DE SAISIR LA COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L ' HOMME . ELLE AURAIT SIMPLEMENT PAYE LES FRAIS DE JUSTICE POUR LA DEFENSE DU REQUERANT , EN S ' EN REMETTANT AUX AVOCATS DE CELUI-CI POUR LE CONSEILLER .

47 CE MOYEN EST MANIFESTEMENT MAL FONDE . IL RESSORT DU DOSSIER , NOTAMMENT DU TEMOIGNAGE DE ME PORTMANN , QUE LE REQUERANT AVAIT LUI-MEME ENGAGE SES AVOCATS POUR SA DEFENSE ET QUE CEUX-CI N ' ONT RECU DES INSTRUCTIONS QUE DU REQUERANT . LA COMMISSION S ' EST BORNEE A DONNER LES INFORMATIONS DEMANDEES , NOTAMMENT SUR L ' ACCORD DE LIBRE-ECHANGE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA CONFEDERATION SUISSE ET , PAR AILLEURS , EN PAYANT LES FRAIS DE JUSTICE . LA COUR ESTIME QUE LA COMMISSION N ' AVAIT AUCUNE OBLIGATION SUPPLEMENTAIRE ET QU ' ELLE N ' A DONC COMMIS AUCUNE NEGLIGENCE EN NE DONNANT PAS D ' INSTRUCTIONS CONCRETES AUX AVOCATS DU REQUERANT POUR SA DEFENSE ET EN NE LE CONSEILLANT PAS NON PLUS DIRECTEMENT A CET EGARD .

SUR LA PRESCRIPTION DE L ' ACTION DU REQUERANT

48 SELON LA COMMISSION , L ' ACTION DU REQUERANT EST , EN TOUT ETAT DE CAUSE , PRESCRITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 43 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR . TOUS LES FAITS SUR LESQUELS LE REQUERANT A BASE SON RECOURS SERAIENT SURVENUS PLUS DE CINQ ANNEES AVANT L ' INTRODUCTION DE CELUI-CI . L ' ARTICLE 43 N ' EXIGERAIT PAS QUE LE REQUERANT AIT EU CONNAISSANCE DE CES FAITS EN TEMPS UTILE . DE TOUTE MANIERE , LE REQUERANT EN AURAIT EU SUFFISAMMENT CONNAISSANCE POUR FAIRE VALOIR SES DROITS EVENTUELS A LA SUITE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LA POLICE SUISSE AU COURS DES INTERROGATOIRES ET , AU PLUS TARD , LORS DE LA LECTURE DES ARRETS SUISSES .

49 LE REQUERANT SOUTIENT QUE , D ' UNE MANIERE GENERALE , IL N ' A PRIS CONNAISSANCE DES FAITS EVOQUES PAR LUI QU ' EN 1980 , APRES QUE SON NOUVEL AVOCAT , ME DIEFENBACHER , A EU L ' OCCASION D ' ETUDIER LE DOSSIER DE LA PROCEDURE PENALE . IL N ' AURAIT PAS CRU AUX INFORMATIONS DE LA POLICE SUISSE ET IL N ' AURAIT PAS PU LIRE LES ARRETS SUISSES QUI ETAIENT REDIGES EN ALLEMAND . DE TOUTE MANIERE , IL N ' AURAIT EU AUCUNE POSSIBILITE DE CONNAITRE LES FAITS RELATIFS A LA VISITE EFFECTUEE PAR ME ALDER A LA COMMISSION LE 8 NOVEMBRE 1974 .

50 SELON L ' ARTICLE 43 DU STATUT DE LA COUR , ' LES ACTIONS CONTRE LA COMMUNAUTE EN MATIERE DE RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS A COMPTER DE LA SURVENANCE DU FAIT QUI Y DONNE LIEU ' . IL CONVIENT D ' INTERPRETER CETTE DISPOSITION EN CE SENS QUE LA PRESCRIPTION NE SAURAIT ETRE OPPOSEE A LA VICTIME D ' UN DOMMAGE QUI N ' AURAIT PU PRENDRE CONNAISSANCE DU FAIT GENERATEUR DE CE DOMMAGE QU ' A UNE DATE TARDIVE , ET N ' AURAIT PU DISPOSER AINSI D ' UN DELAI RAISONNABLE POUR PRESENTER SA REQUETE OU SA DEMANDE AVANT L ' EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION .

51 EN L ' ESPECE , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LA COUR A FONDE SA CONCLUSION EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE SUR LE FAIT QUE LA COMMISSION N ' A PAS ESSAYE D ' INFORMER ET DE CONSULTER LE REQUERANT A LA SUITE DE LA VISITE DE ME ALDER LE 8 NOVEMBRE 1974 . IL RESSORT DU DOSSIER QUE L ' INTERESSE N ' A PU PRENDRE CONNAISSANCE DE CE FAIT QUE LORS DE L ' INSTRUCTION DU PRESENT RECOURS , LA VISITE DE ME ALDER ETANT MENTIONNEE POUR LA PREMIERE FOIS DANS LE MEMOIRE EN DEFENSE DE LA COMMISSION . IL N ' A DONC PAS EU LA POSSIBILITE DE METTRE EN JEU , DE CE CHEF , LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE AVANT LA DATE NORMALE D ' EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION .

52 IL S ' ENSUIT QUE L ' EXCEPTION DE LA COMMISSION DOIT ETRE REJETEE .

SUR LA REPARATION DU PREJUDICE

53 IL FAUT DONC CONCLURE QU ' EN PRINCIPE LA COMMUNAUTE EST TENUE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE L ' IDENTIFICATION DU REQUERANT A TRAVERS DES DOCUMENTS REMIS A ROCHE PAR LA COMMISSION . IL CONVIENT TOUTEFOIS DE RECONNAITRE QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMISSION SE TROUVE ATTENUEE PAR LES IMPRUDENCES COMMISES PAR LE REQUERANT LUI-MEME . EN EFFET , CELUI-CI N ' A PAS INFORME LA COMMISSION DE LA POSSIBILITE DE DEDUIRE DES DOCUMENTS EUX-MEMES SON IDENTITE EN TANT QU ' INFORMATEUR , BIEN QU ' IL FUT LE MIEUX PLACE POUR APERCEVOIR ET NEUTRALISER CE RISQUE . IL N ' A PAS NON PLUS DEMANDE A LA COMMISSION DE LE TENIR AU COURANT DU DEROULEMENT DE L ' ENQUETE CONTRE ROCHE , NOTAMMENT DE L ' UTILISATION EVENTUELLE DES DOCUMENTS A CETTE FIN . IL EST ENFIN RENTRE EN SUISSE , SANS ESSAYER DE S ' INFORMER A CET EGARD , BIEN QU ' IL AIT DU ETRE CONSCIENT DES RISQUES AUXQUELS SON ATTITUDE ENVERS SON ANCIEN EMPLOYEUR L ' EXPOSAIT AU REGARD DE LA LEGISLATION SUISSE .

54 DANS CES CIRCONSTANCES , LE REQUERANT A LUI-MEME CONTRIBUE LARGEMENT AU PREJUDICE QU ' IL A SUBI . LA COUR ESTIME EQUITABLE , EN APPRECIANT LES COMPORTEMENTS RESPECTIFS DE LA COMMISSION ET DU REQUERANT , DE REPARTIR LA RESPONSABILITE EN CAUSE EN PARTS EGALES ENTRE LES DEUX PARTIES .

55 IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QU ' IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA COMMISSION A REPARER , A CONCURRENCE DE 50 % , LE PREJUDICE SUBI PAR LE REQUERANT DU FAIT QUE CELUI-CI A PU ETRE DESIGNE COMME L ' AUTEUR DES INFORMATIONS SUR LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES DE ROCHE , MAIS DE REJETER LE RECOURS POUR LE SURPLUS . IL CONVIENT DE RESERVER LA DETERMINATION DU MONTANT DE LA REPARATION SOIT AU COMMUN ACCORD DES PARTIES , SOIT A LA COUR A DEFAUT D ' UN TEL ACCORD .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT AVANT FAIRE DROIT , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE A REPARER , A CONCURRENCE DE 50 % , LE PREJUDICE SUBI PAR LE REQUERANT DU FAIT QUE CELUI-CI A PU ETRE DESIGNE COMME L ' AUTEUR DES INFORMATIONS QUI ONT CONDUIT LA COMMISSION A INFLIGER UNE AMENDE A L ' ANCIEN EMPLOYEUR DU REQUERANT , LA SOCIETE SUISSE HOFFMANN-LA ROCHE , POUR CERTAINES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES .

2 ) LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .

3 ) LES PARTIES TRANSMETTRONT A LA COUR , DANS UN DELAI DE NEUF MOIS APRES LE PRONONCE DE L ' ARRET , LES CHIFFRES DU MONTANT DE LA REPARATION ETABLIS D ' UN COMMUN ACCORD .

4 ) A DEFAUT D ' ACCORD , LES PARTIES FERONT PARVENIR A LA COUR , DANS LE MEME DELAI , LEURS CONCLUSIONS CHIFFREES .

5 ) LES DEPENS SONT RESERVES .