Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - SAISINE DE LA COUR - QUESTIONS D ' INTERPRETATION - OBLIGATION DE RENVOI - OBJET - PORTEE - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 177 , AL . 3 )

2 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - SAISINE DE LA COUR - QUESTIONS D ' INTERPRETATION - EXISTENCE - DETERMINATION - POUVOIR D ' APPRECIATION DU JUGE NATIONAL - SAISINE D ' OFFICE DE LA COUR - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 177 )

3 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - SAISINE DE LA COUR - QUESTIONS D ' INTERPRETATION - OBLIGATION DE RENVOI - LIMITES - PERTINENCE DES QUESTIONS - NOTION - APPRECIATION PAR LE JUGE NATIONAL DE DERNIERE INSTANCE

( TRAITE CEE , ART . 177 , AL . 3 )

4 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - SAISINE DE LA COUR - QUESTIONS D ' INTERPRETATION - OBLIGATION DE RENVOI - ABSENCE - CONDITIONS - INTERPRETATION ANTERIEURE PAR LA COUR DU POINT DE DROIT EN CAUSE - EFFETS - FACULTE DE RENVOI OUVERTE A TOUTE JURIDICTION NATIONALE .

( TRAITE CEE , ART . 177 , AL . 3 )

5 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - SAISINE DE LA COUR - QUESTIONS D ' INTERPRETATION - OBLIGATION DE RENVOI - ABSENCE - CONDITION - ABSENCE DE DOUTE RAISONNABLE - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 177 , AL . 3 )

Sommaire

1 . L ' OBLIGATION DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE DES QUESTIONS D ' INTERPRETATION DU TRAITE ET DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE QUE L ' ARTICLE 177 , ALINEA 3 , DU TRAITE IMPOSE AUX JURIDICTIONS NATIONALES DONT LES DECISIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D ' UN RECOURS JURIDICTIONNEL DE DROIT INTERNE S ' INSCRIT DANS LE CADRE DE LA COOPERATION , INSTITUEE EN VUE D ' ASSURER LA BONNE APPLICATION ET L ' INTERPRETATION UNIFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS L ' ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES , ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES , EN LEUR QUALITE DE JUGES CHARGES DE L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , ET LA COUR DE JUSTICE . LA DISPOSITION PRECITEE VISE PLUS PARTICULIEREMENT A EVITER QUE S ' ETABLISSENT DES DIVERGENCES DE JURISPRUDENCE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE SUR DES QUESTIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE . LA PORTEE DE CETTE OBLIGATION DOIT DES LORS ETRE APPRECIEE D ' APRES CES FINALITES , EN FONCTION DES COMPETENCES RESPECTIVES DES JURIDICTIONS NATIONALES ET DE LA COUR DE JUSTICE .

2.L ' ARTICLE 177 DU TRAITE NE CONSTITUE PAS UNE VOIE DE RECOURS OUVERTE AUX PARTIES A UN LITIGE PENDANT DEVANT UN JUGE NATIONAL . IL NE SUFFIT DONC PAS QU ' UNE PARTIE SOUTIENNE QUE LE LITIGE POSE UNE QUESTION D ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE POUR QUE LA JURIDICTION CONCERNEE SOIT TENUE DE CONSIDERER QU ' IL Y A QUESTION SOULEVEE AU SENS DE CET ARTICLE . EN REVANCHE , IL LUI APPARTIENT , LE CAS ECHEANT , DE SAISIR LA COUR D ' OFFICE .

3.IL DECOULE DU RAPPORT ENTRE LES ALINEAS 2 ET 3 DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE QUE LES JURIDICTIONS VISEES PAR L ' ALINEA 3 JOUISSENT DU MEME POUVOIR D ' APPRECIATION QUE TOUTES AUTRES JURIDICTIONS NATIONALES EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE SAVOIR SI UNE DECISION SUR UN POINT DE DROIT COMMUNAUTAIRE EST NECESSAIRE POUR LEUR PERMETTRE DE RENDRE LEUR DECISION . CES JURIDICTIONS NE SONT , DES LORS , PAS TENUES DE RENVOYER UNE QUESTION D ' INTERPRETATION DE DROIT COMMUNAUTAIRE SOULEVEE DEVANT ELLES SI LA QUESTION N ' EST PAS PERTINENTE , C ' EST-A-DIRE DANS LES CAS OU LA REPONSE A CETTE QUESTION , QUELLE QU ' ELLE SOIT , NE POURRAIT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE . PAR CONTRE , SI ELLES CONSTATENT QUE LE RECOURS AU DROIT COMMUNAUTAIRE EST NECESSAIRE EN VUE D ' ABOUTIR A LA SOLUTION D ' UN LITIGE DONT ELLES SE TROUVENT SAISIES , L ' ARTICLE 177 LEUR IMPOSE L ' OBLIGATION DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE DE TOUTE QUESTION D ' INTERPRETATION QUI SE POSE .

4.SI L ' ARTICLE 177 , ALINEA 3 , DU TRAITE OBLIGE SANS AUCUNE RESTRICTION LES JURIDICTIONS NATIONALES DONT LES DECISIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D ' UN RECOURS JURIDICTIONNEL DE DROIT INTERNE A SOUMETTRE A LA COUR TOUTE QUESTION D ' INTERPRETATION SOULEVEE DEVANT ELLES , L ' AUTORITE DE L ' INTERPRETATION DONNEE PAR CELLE-CI PEUT CEPENDANT PRIVER CETTE OBLIGATION DE SA CAUSE ET LA VIDER AINSI DE SON CONTENU ; IL EN EST NOTAMMENT AINSI QUAND LA QUESTION SOULEVEE EST MATERIELLEMENT IDENTIQUE A UNE QUESTION AYANT DEJA FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL DANS UNE ESPECE ANALOGUE OU QUE LE POINT DE DROIT EN CAUSE A ETE RESOLU PAR UNE JURISPRUDENCE ETABLIE DE LA COUR , QUELLE QUE SOIT LA NATURE DES PROCEDURES QUI ONT DONNE LIEU A CETTE JURISPRUDENCE , MEME A DEFAUT D ' UNE STRICTE IDENTITE DES QUESTIONS EN LITIGE . IL RESTE CEPENDANT ENTENDU QUE , DANS TOUTES CES HYPOTHESES , LES JURIDICTIONS NATIONALES , Y COMPRIS CELLES VISEES A L ' ALINEA 3 DE L ' ARTICLE 177 , CONSERVENT L ' ENTIERE LIBERTE DE SAISIR LA COUR SI ELLES L ' ESTIMENT OPPORTUN .

5.L ' ARTICLE 177 , ALINEA 3 , DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UNE JURIDICTION DONT LES DECISIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D ' UN RECOURS JURIDICTIONNEL DE DROIT INTERNE EST TENUE , LORSQU ' UNE QUESTION DE DROIT COMMU NAUTAIRE SE POSE DEVANT ELLE , DE DEFERER A SON OBLIGATION DE SAISINE , A MOINS QU ' ELLE N ' AIT CONSTATE QUE L ' APPLICATION CORRECTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE S ' IMPOSE AVEC UNE TELLE EVIDENCE QU ' ELLE NE LAISSE PLACE A AUCUN DOUTE RAISONNABLE ; L ' EXISTENCE D ' UNE TELLE EVENTUALITE DOIT ETRE EVALUEE EN FONCTION DES CARACTERISTIQUES PROPRES AU DROIT COMMUNAUTAIRE , DES DIFFICULTES PARTICULIERES QUE PRESENTE SON INTERPRETATION ET DU RISQUE DE DIVERGENCES DE JURISPRUDENCE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .