Arrêt de la Cour du 25 mai 1982. - Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas. - Manquement d'État - Accès à la profession de transporteur de marchandises par route. - Affaire 100/81.



Recueil de jurisprudence 1982 page 01837



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXECUTION DES DIRECTIVES - MANQUEMENT - JUSTIFICATION - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 169 )

Sommaire

UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .

U

Parties

DANS L ' AFFAIRE 100/81 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . ROBERT CASPAR FISCHER , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , ASSISTE DE M . AUKE HAAGSMA , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

ROYAUME DES PAYS-BAS , REPRESENTE PAR SON AGENT , M . ADRIAAN BOS , CONSEILLER JURIDIQUE ADJOINT AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DES PAYS-BAS ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DES PAYS-BAS A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE EN N ' ADOPTANT PAS , DANS LE DELAI PRESCRIT , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 74/561 DU CONSEIL , DU 12 NOVEMBRE 1974 , CONCERNANT L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ( JO L 308 , P . 18 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 24 AVRIL 1981 , LA COMMISSION A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DES PAYS-BAS A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE EN OMETTANT D ' ADOPTER , DANS LE DELAI PRESCRIT , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 74/561 DU CONSEIL , DU 12 NOVEMBRE 1974 , CONCERNANT L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ( JO L 308 , P . 18 ).

2 EN VERTU DE L ' ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE 74/561 DU CONSEIL , LES ETATS MEMBRES DEVAIENT METTRE EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR S ' Y CONFORMER DANS UN DELAI EXPIRANT LE 1 JANVIER 1977 .

3 LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS NE CONTESTE PAS QU ' IL N ' A PAS TOTALEMENT RESPECTE CETTE OBLIGATION . IL FAIT VALOIR EN REVANCHE QU ' IL EST SATISFAIT DEPUIS LONGTEMPS AUX PAYS-BAS AUX CONDITIONS PREVUES AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE CAPACITE PROFESSIONNELLE ET DE CAPACITE FINANCIERE DU PROPRIETAIRE DE L ' ENTREPRISE DE TRANSPORT . LE SEUL POINT RESTANT EN SUSPENS SERAIT LA CONDITION RELATIVE A L ' HONORABILITE DU TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES . A CET EGARD , LE RETARD OBSERVE S ' EXPLIQUERAIT PAR L ' OBLIGATION FAITE , APRES LES ARRETS RENDUS PAR LA COUR LE 22 MARS 1979 ( AUGUSTIJN ET WATTENBERG , 145 ET 146/78 , RECUEIL P . 1025 ET 1041 ), DE MODIFIER LE PROJET DE LOI DEJA ADOPTE PAR LA PREMIERE CHAMBRE DES ETATS GENERAUX POUR SE CONFORMER A TOUTES LES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LA DIRECTIVE EN CAUSE .

4 CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT FAIRE DISPARAITRE LE MANQUEMENT REPROCHE AU ROYAUME DES PAYS-BAS . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .

5 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS , DANS LE DELAI PRESCRIT , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 74/561 DU CONSEIL , DU 12 NOVEMBRE 1974 , LE ROYAUME DES PAYS-BAS A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

6 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS .

7 LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 . EN N ' ADOPTANT PAS , DANS LE DELAI PRESCRIT , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 74/561 DU CONSEIL , DU 12 NOVEMBRE 1974 , CONCERNANT L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHAN DISES PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ( JO L 308 , P . 18 ), LE ROYAUME DES PAYS-BAS A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

2 . LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .