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FR Journal officiel de l'Union européenne C 112/34

Ordonnance du Tribunal du 7 février 2014 — Pesquerias Riveirenses e.a./Conseil

(Affaire T-180/13) (1)

([«Recours en annulation - Politique de la pêche - Règlement (UE) no 40/2013 - Prise en considération conjointe des composantes Nord et Sud du stock de merlan bleu dans l’Atlantique Nord-Est aux effets de l’établissement du TAC - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité manifeste»])

2014/C 112/45

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes : Pesquerias Riveirenses, SL (Ribeira, Espagne); Pesquerias Campo de Marte, SL (Ribeira); Pesquera Anpajo, SL (Ribeira); Arrastreros del Barbanza, SA (Ribeira); Martinez Pardavila e Hijos, SL (Ribeira); Lijo Pesca, SL (Ribeira); Frigorificos Hermanos Vidal, SA (Ribeira); Pesquera Boteira, SL (Ribeira); Francisco Mariño Moss y Otros, CB (Ribeira); Pérez Vidal Juan Antonio y Hno, CB (Ribeira); Marina Nalda, SL (Ribeira); Portillo y Otros, SL (Ribeira); Vidiña Pesca, SL (Ribeira); Pesca Hermo, SL (Ribeira); Pescados Oubiña Pérez, SL (Ribeira); Manuel Pena Graña (Ribeira); Campo Eder, SL (Ribeira); Pesquera Laga, SL (Ribeira); Pesquera Jalisco, SL (Ribeira); Pesquera Jopitos, SL (Ribeira); et Pesca-Julimar, SL (Ribeira) (représentant: J. Tojeiro Sierto, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Westerhof Löfflerová et A. de Gregorio Merino, agents)

Objet

Demande d’annulation du règlement (UE) no 40/2013 du Conseil, du 21 janvier 2013, établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l’UE et, pour les navires de l’UE, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux (JO L 23, p. 54), tel que modifié, dans la mesure où il considère conjointement les composantes septentrionale et méridionale du stock de merlan bleu de l’Atlantique Nord-Est aux fins de la détermination du total admissible des captures de merlan bleu, figurant dans les annexes I A et I B dudit règlement.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2) Les requérants, Pesquerias Riveirenses, SL, et autres, supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

(1) JO C 147 du 25.5.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 135/39

Ordonnance du président du Tribunal du 13 février 2014 — Luxembourg Pamol (Cyprus) et Luxembourg Industries/Commission

(Affaire T-578/13 R)

((« Référé - Procédure de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques - Publication de documents concernant l’inscription d’une substance active - Rejet de la demande visant à obtenir le traitement confidentiel de certaines informations - Demande de sursis à exécution - Recevabilité - Urgence - Fumus boni juris - Mise en balance des intérêts »))

2014/C 135/50

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Luxembourg Pamol (Cyprus) Ltd (Nicosie, Chypre); et Luxembourg Industries Ltd (Tel-Aviv, Israël) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. von Rintelen et P. Ondrůšek, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision de la Commission, communiquée aux requérantes par lettre de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) du 8 octobre 2013, rejetant leur demande de traitement confidentiel de certaines informations contenues dans le rapport d’examen par les pairs et l’addendum final concernant l’inscription de la substance active phosphonates de potassium, introduite en application de l’article 14 de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1), et du règlement (UE) no 188/2011 de la Commission, du 25 février 2011, portant modalités d’application de la directive 91/414 en ce qui concerne la procédure d’évaluation des substances actives qui n’étaient pas sur le marché deux ans après la date de notification de ladite directive (JO L 53, p. 51).

Dispositif

1) Il est sursis à l’exécution de la décision de la Commission, communiquée à Luxembourg Pamol (Cyprus) Ltd et à Luxembourg Industries Ltd par lettre de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) du 8 octobre 2013 et rejetant leur demande de traitement confidentiel de certaines informations contenues dans le rapport d’examen par les pairs et l’addendum final concernant l’inscription de la substance active phosphonates de potassium.

2) Il est enjoint à la Commission européenne de ne pas permettre la publication, par l’EFSA, d’une version du rapport d’examen par les pairs et de l’addendum final concernant l’inscription de la substance active phosphonates de potassium, qui soit plus détaillée que celle revêtue des occultations apportées dans le courrier de Luxembourg Pamol (Cyprus) et de Luxembourg Industries du 25 février 2013, telles que reprises à l’annexe A 3 du recours principal.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 359/15

Ordonnance du président du Tribunal du 16 octobre 2013 — Espagne/Commission

(Affaire T-461/13 R)

(Référé - Aides d’État - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération ainsi que l’annulation des paiements en cours - Demande de sursis à exécution - Défaut de fumus boni juris et d’urgence)

2013/C 359/28

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: A. Rubio González, abogado del Estado)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, B. Stromsky et P. Němečková, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C(2013) 3204 final de la Commission, du 19 juin 2013, concernant l’aide d’État SA.28599 (C 23/2010) (ex NN 36/010, ex CP 163/2009) mise à exécution par le Royaume d’Espagne en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et les moins urbanisées (hormis en Castille-la-Manche).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 359/15

Ordonnance du président du Tribunal du 16 octobre 2013 — Comunidad Autónoma del País Vasco et Itelazpi/Commission

(Affaire T-462/13 R)

(Référé - Aides d’État - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération ainsi que l’annulation des paiements en cours - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence)

2013/C 359/29

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Comunidad Autónoma del País Vasco; et Itelazpi, SA (Zamudio, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra, A. Lamadrid de Pablo, M. Muñoz de Juan et N. Ruiz García, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, B. Stromsky et P. Němečková, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution des articles 3 et 4 de la décision C(2013) 3204 final de la Commission, du 19 juin 2013, concernant l’aide d’État SA.28599 (C 23/2010) (ex NN 36/2010, ex CP 163/2009) mise à exécution par le Royaume d’Espagne en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et les moins urbanisées (hormis en Castille-la-Manche).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 359/14

Ordonnance du Tribunal du 15 octobre 2013 — Espagne/Commission

(Affaire T-149/13) (1)

(Recours en annulation - Délai de recours - Point de départ - Publication au Journal officiel - Irrecevabilité)

2013/C 359/26

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: initialement S. Centeno Huerta, puis M. J. García-Valdecasas Dorrego, abogados del Estado)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall, J. Baquero Cruz et B. Eggers, agents)

Objet

Demande d’annulation de l’avis de concours général EPSO/AST/126/12, pour la constitution d’une liste de réserve pour le recrutement d’assistants (AST 3), secteur «Recherche», dans les domaines «Biologie et sciences de la vie et de la santé», «Chimie», «Physique et sciences des matériaux», «Recherche nucléaire», «Ingénierie civile et mécanique» et «Ingénierie électrique et électronique» (JO 2012, C 394 A, p. 11).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Le Royaume d’Espagne est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 123 du 27.4.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 15/17

Ordonnance du Tribunal du 19 novembre 2013 — 1. garantovaná/Commission

(Affaire T-42/13) (1)

(Recours en annulation - Concurrence - Ententes - Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni - Amendes - Intérêts de retard - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité)

2014/C 15/24

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: 1. garantovaná a.s. (Bratislava, Slovaquie) (représentants: initialement M. Powell, solicitor, G. Forwood, barrister, M. Staroň et P. Hodál, avocats, puis K. Lasok, QC, J. Holmes, B. Hartnett, barristers, et O. Geiss, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Bottka, F. Dintilhac et N. von Lingen, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre de la Commission du 21 décembre 2012 (affaire COMP/39.396 — Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier), par laquelle celle-ci a demandé à la requérante de lui verser le montant restant dû de l’amende qu’elle lui avait infligée par sa décision C(2009) 5791 final, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 (CE) et de l’article 53 de l’accord EEE, majoré d’intérêts de retard, ou de constituer, en sa faveur, une garantie bancaire couvrant ce même montant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) 1. garantovaná a.s. supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 79 du 16.3.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 39/21

Ordonnance du président du Tribunal du 18 décembre 2013 — Istituto di vigilanza dell’Urbe/Commission

(Affaire T-579/13 R)

(Référé - Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services de sécurité et de réception auprès des “Maisons de l’Union européenne” à Rome et à Milan - Attribution du marché à un autre soumissionnaire - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité)

2014/C 39/35

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Istituto di Vigilanza dell’Urbe SpA (Rome, Italie) (représentants: D. Dodaro et S. Cianciullo, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (F. Moro et L. Cappelletti, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision d’adjudication adoptée le 27 août 2013 par la Commission et portant sur un marché public relatif à des services de sécurité et d’accueil auprès des «Maisons de l’Union européenne» à Rome et à Milan (Italie).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 141/19

Ordonnance du président du Tribunal du 11 mars 2013 — Communicaid Group/Commission

(Affaire T-4/13 R)

(Référé - Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Services de formation linguistique - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires - Perte d’une chance - Absence de préjudice grave et irréparable - Défaut d’urgence)

2013/C 141/34

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Communicaid Group Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: C. Brennan, solicitor, F. Randolph, QC et M. Gray, barrister)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Delaude et S. Lejeune, agents, assistées de P. Wytinck, avocat)

Objet

Demande visant, d’une part, à faire suspendre l’exécution des décisions de la Commission rejetant les offres soumises par la requérante pour plusieurs lots dans le cadre d’un appel d’offres relatif à des contrats-cadres portant sur la fourniture de formations linguistiques pour le personnel des institutions, organes et agences de l’Union européenne implantés à Bruxelles (Belgique) et, d’autre part, à faire interdire à la Commission de conclure avec le soumissionnaire retenu les contrats relatifs aux lots en cause.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
1)

Il est sursis à l’exécution de la décision EMA/24685/2013 de l’Agence européenne des médicaments (EMA), du 15 janvier 2013, accordant à un tiers, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, l’accès aux documents «2.4 Résumé détaillé non clinique», «2.5 Résumé détaillé clinique», «2.6 Résumé non clinique» et «2.7 Résumé clinique» soumis dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Esbriet, dans la mesure où ces documents contiennent des informations qui ne sont pas encore accessibles au public.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 189/24

Ordonnance du président du Tribunal du 25 avril 2013 — AbbVie/EMA

(Affaire T-44/13 R)

(Référé - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents détenus par l’EMA contenant des informations soumises par une entreprise dans le cadre de sa demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament - Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents - Demande de sursis à exécution - Urgence - Fumus boni juris - Mise en balance des intérêts)

2013/C 189/51

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: AbbVie, Inc. (Wilmington, Delaware, États-Unis); et AbbVie Ltd (Maidenhead, Royaume-Uni) (représentants: P. Bogaert, G. Berrisch, avocats, B. Kelly, G. Castle, solicitors, D. Anderson, QC, et D. Scannell, barrister)

Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants: T. Jablonski, N. Rampal Olmedo et A. Spina, agents)

Objet

Demande visant, en substance, à obtenir le sursis à l’exécution de la décision EMA/748792/2012 de l’EMA, du 14 janvier 2013, accordant à un tiers, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43), l’accès à certains documents contenant des informations soumises dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Humira destiné à traiter la maladie de Crohn.

Dispositif

1) Il est sursis à l’exécution de la décision EMA/748792/2012 de l’Agence européenne des médicaments (EMA), du 14 janvier 2013, accordant à un tiers, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, l’accès aux rapports d’études cliniques M02-404, M04-691 et M05-769, soumis dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Humira destiné à traiter la maladie de Crohn.

2) Il est enjoint à l’EMA de ne pas divulguer les documents visés au point 1 du présent dispositif.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 225/82

Ordonnance du président du Tribunal du 5 juin 2013 — Rubinum/Commission

(Affaire T-201/13 R)

(Référé - Autorisation des additifs pour l’alimentation animale - Règlement sur la suspension des autorisations de la préparation de Bacillus cereus var. toyoi - Demande de sursis à exécution - Urgence - Mise en balance des intérêts)

2013/C 225/183

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Rubinum SA (Barcelone, Espagne) (représentants: C. Bittner et P.-C. Scheel, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Bianchi, G. von Rintelen und B. Schima, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution du règlement d’exécution (UE) no 288/2013 de la Commission du 25 mars 2013 concernant la suspension des autorisations de la préparation de Bacillus cereus var. toyoi (NCIMB 40112/CNCM I-1012) telles que prévues par les règlements (CE) no 256/2002, (CE) no 1453/2004, (CE) no 255/2005, (CE) no 1200/2005, (CE) no 166/2008 et (CE) no 378/2009 (JO L 86, p. 15).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) L’ordonnance du 15 avril 2013, Rubinum/Commission (T-201/13 R), est rapportée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 298/6

Ordonnance du président du Tribunal du 29 août 2013 — Iran Liquefied Natural Gas/Conseil

(Affaire T-5/13 R)

(Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran - Gel des fonds et des ressources économiques - Interdiction d’exécuter des contrats commerciaux en cours - Demande de sursis à exécution - Irrecevabilité manifeste de l’exception d’illégalité sur laquelle se greffe la demande - Irrecevabilité de la demande)

2013/C 298/08

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Iran Liquefied Natural Gas Co. (Téhéran, Iran) (représentants: J. Grayston, solicitor, G. Pandey, P. Gjørtler et D. Rovetta, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et A. De Elera, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution, d’une part, de la décision 2012/635/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 58), et du règlement d’exécution (UE) no 945/2012 du Conseil, du 15 octobre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 16), dans la mesure où ces actes ont inclus le nom de la requérante dans la liste des personnes et entités visées par les mesures restrictives, et, d’autre part, de l’article 1er, point 5, du règlement (UE) no 1263/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, modifiant le règlement no 267/2012 (JO L 356, p. 34), dans la mesure où cet acte rend impossible l’exécution des contrats conclus par la requérante avec des partenaires établis dans l’Union européenne.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/48

Ordonnance du Tribunal du 26 février 2015 — Lavazza/OHMI — Commercialunione prima (LAVAZZA A MODO MIO)

(Affaire T-392/12) (1)

((«Marque communautaire - Opposition - Retrait de l’opposition - Non-lieu à statuer»))

(2015/C 138/63)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Lavazza SpA (Turin, Italie) (représentants: A. Vanzetti, M. Ricolfi, G. Sironi et C. Mezzetti, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement F. Mattina puis F. Mattina et N. Bambara et enfin N. Bambara et P. Bullock, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Commercialunione Prima Srl (Bresso, Italie) (représentants: G. Celona et B. Dosi, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 26 juin 2012 (affaire R 124/2011-1), relative à une procédure d’opposition entre Commercialunione Prima Srl et Luigi Lavazza SpA.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) La partie requérante et l’intervenant sont condamnés à supporter leurs propres dépens, ainsi que, chacun, la moitié des dépens de la partie défenderesse.

(1) JO C 331 du 27.10.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 320/27

Ordonnance du Tribunal du 16 juillet 2015 — PAN Europe et Stichting Natuur en Milieu/Commission

(Affaire T-574/12) (1)

([«Environnement - Règlement (CE) no 149/2008 - Limites maximales applicables aux résidus de pesticides - Règlement (CE) no 1367/2006 - Demande de réexamen interne - Disparition de l’intérêt à agir - Non-lieu à statuer»])

(2015/C 320/42)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Parties requérantes: Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) (Bruxelles, Belgique); et Stichting Natuur en Milieu (Utrecht, Pays-Bas) (représentant: F. Martens, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement B. Burggraaf, P. Ondrůšek et G. von Rintelen, puis B. Burggraaf, G. von Rintelen et P. Oliver et enfin G. von Rintelen, H. Kranenborg et L. Pignataro-Nolin, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision du 16 octobre 2012 par laquelle la Commission a rejeté comme non fondées les demandes de réexamen interne des requérantes du règlement (CE) no 149/2008 de la Commission, du 29 janvier 2008, modifiant le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil pour y ajouter les annexes II, III et IV fixant les limites maximales applicables aux résidus des produits figurant à son annexe I (JO L 58, p. 1).

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) et Stichting Natuur en Milieu supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 55 du 23.2.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 38/52

Ordonnance du Tribunal du 1er décembre 2015 — REWE-Zentral/OHMI — Planet GDZ (PRO PLANET)

(Affaire T-373/12) (1)

((«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Retrait de l’opposition - Non-lieu à statuer»))

(2016/C 038/68)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: REWE-Zentral AG (Cologne, Allemagne) (représentants: initialement M. Kinkeldey et A. Bognár, puis M. Kinkeldey et C. Schmitt, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Walicka, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Planet GDZ AG (Tagelswangen, Suisse) (représentants: initialement M. Nentwig et G. M. Becker, puis M. Nentwig, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI, du 14 juin 2012 (affaire R 1350/2011-1), relative à une procédure d’opposition entre Planet GDZ AG et REWE-Zentral AG.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2) REWE-Zentral AG et Planet GDZ AG sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que, chacune pour moitié, les dépens de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

(1) JO C 319 du 20.10.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 232/22

Ordonnance du Tribunal du 19 avril 2016 – Athens Resort Casino/Commission

(Affaire T-36/12) (1)

((«Aides d’État - Annulation de l’acte attaqué - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»))

(2016/C 232/29)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Athens Resort Casino AE Symmetochon (Maroussi, Grèce) (représentants: N. Niejahr, avocat, F. Carlin, barrister, Q. Azau, F. Spyropoulos, I. Dryllerakis, K. Spyropoulos, A. Komninos, K. Struckmann, avocats, et M. Powell, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou, H. van Vliet et P.-J. Loewenthal, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Koinopraxia Touristiki Loutrakiou AE OTA – Loutraki AE – Klab Otel Loutraki Kazino Touristikes kai Xenodocheiakes Epicheiriseis AE (Loutraki, Grèce) (représentant: S. Pappas, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2011/716/UE de la Commission, du 24 mai 2011, concernant l’aide d’État C 16/10 (ex NN 22/10, ex CP 318/09) mise en œuvre par la Grèce en faveur de certains casinos grecs (JO L 285, p. 25).

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2) La Commission européenne supportera ses propres dépens et ceux d’Athens Resort Casino AE Symmetochon.

3) Koinopraxia Touristiki Loutrakiou AE OTA – Loutraki AE – Klab Otel Loutraki Kazino Touristikes kai Xenodocheiakes Epicheiriseis AE supportera ses propres dépens.

(1) JO C 80 du 17.3.2012.