Recours en annulation – Conditions de recevabilité – Intérêt à agir – Introduction d’un seul et même recours par deux requérants – Recevabilité du recours de l’un des requérants – Nécessité d’examiner la recevabilité du recours s’agissant du second requérant – Absence

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1924/2006, 1er et 2e considérants, et art. 1er et 13, § 1 à 3)

Rapprochement des législations – Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires – Règlement no 1924/2006 – Allégations de santé autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles – Adoption de la liste harmonisée d’allégations autorisées – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Limites

Droit de l’Union européenne – Interprétation – Méthodes – Interprétation littérale, systématique, historique et téléologique – Prise en compte de la motivation de l’acte en cause

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1924/2006, art. 13, § 3)

Rapprochement des législations – Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires – Règlement no 1924/2006 – Allégations de santé autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles – Adoption de la liste harmonisée d’allégations autorisées – Dépassement par la Commission d’un délai procédural – Incidence sur la légalité de l’acte concerné – Conditions

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1924/2006, art. 13, § 1, et 28, § 5 et 6)

Rapprochement des législations – Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires – Règlement no 1924/2006 – Allégations de santé autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles – Adoption de la liste harmonisée d’allégations autorisées – Application par la Commission de mesures transitoires aux allégations en suspens ou en cours d’évaluation – Admissibilité

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1924/2006, art. 13, § 2, et 28, § 5 et 6 ; règlement de la Commission no 432/2012, 4e et 11e considérants)

Rapprochement des législations – Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires – Règlement no 1924/2006 – Allégations de santé autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles – Adoption de la liste harmonisée d’allégations autorisées – Établissement de mesures provisoires s’appliquant aux allégations de santé en suspens ou en cours d’évaluation – Identification des allégations en suspens par le biais d’un renvoi vers plusieurs sites Internet – Violation du principe de sécurité juridique – Absence

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1924/2006, art. 13, § 1 à 3 ; règlement de la Commission no 432/2012)

Rapprochement des législations – Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires – Règlement no 1924/2006 – Allégations de santé autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles – Adoption de la liste harmonisée d’allégations autorisées – Obligation de consultation préalable des producteurs du secteur et des autres parties intéressées – Absence

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1924/2006, 17e considérant et art. 5, 6 et 13, § 1 à 3 et 5, et 14)

Rapprochement des législations – Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires – Règlement no 1924/2006 – Évaluation scientifique des risques – Exigence tenant à un niveau élevé de protection de la santé – Réalisation d’une évaluation moins exigeante pour les allégations de santé autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles – Exclusion

(Règlements du Parlement européen et du Conseil no 178/2002 et no 1924/2006, art. 13, § 3)

Rapprochement des législations – Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires – Règlements no 178/2002 et no 1924/2006 – Allégations de santé autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles – Adoption de la liste harmonisée d’allégations autorisées – Obligation d’adopter des lignes directrices concernant l’évaluation par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) des demandes d’autorisation d’allégations – Absence – Violation du principe de sécurité juridique – Absence

Rapprochement des législations – Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires – Règlements no 178/2002 et no 1924/2006 – Évaluation scientifique des risques – Allégations de santé autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles – Application du règlement no 1924/2006 en tant que lex specialis – Conséquences

(Règlements du Parlement européen et du Conseil no 178/2002, art. 30, § 4, et no 1924/2006, art. 13, § 2 et 3)