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Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Application des critères au cas concret (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 15, § 1, et 42, § 2 et 3) (cf. points 27-29)

2. Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 15, § 1, et 42, § 2 et 3) (cf. points 30, 31)

3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 64-66)

4. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative LIDL express et marque figurative LIDL MUSIC [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 67, 72-82, 84)

5. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 70, 71)

Objet du litige

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 21 mars 2012 (affaire R 2380/2010‑1), relative à une procédure d’opposition entre Lídl Music spol. s r.o. et Lidl Stiftung & Co. KG.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Lidl Stiftung & Co. KG est condamnée aux dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Application des critères au cas concret (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 15, § 1, et 42, § 2 et 3) (cf. points 27-29)

2. Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 15, § 1, et 42, § 2 et 3) (cf. points 30, 31)

3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 64-66)

4. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative LIDL express et marque figurative LÍDL MUSIC [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 67, 72-82, 84)

5. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 70, 71)

Objet du litige

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 21 mars 2012 (affaire R 2379/2010‑1), relative à une procédure d’opposition entre Lídl Music spol. s r.o. et Lidl Stiftung & Co. KG.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Lidl Stiftung & Co. KG est condamnée aux dépens.
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale IBSolution et marque figurative IBS [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 19-21, 39, 45, 51-53, 55, 56)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques figuratives ancotel. et ACOTEL [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 37, 40-42, 46, 55-57)
2.

Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public de services, de ne pas retenir une offre — Obligation de communiquer, à la suite d’une demande écrite, les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire — Appréciation au regard des éléments d’information à la disposition de la requérante au moment de l’introduction du recours — Charge de la preuve de la date de réception des informations envoyées par courriel (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 1605/2002, art. 100, § 2 ; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 149, § 3) (cf. points 28-32, 36, 37, 39, 40, 42)
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 novembre 2013 –

Gamesa Eólica/OHMI – Enercon (Dégradé de verts)

(affaire T‑245/12)

«Marque communautaire — Procédure de nullité — Motif absolu de refus — Demande de marque communautaire consistant en un dégradé de verts — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Mauvaise foi — Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 — Article 62 du règlement no 207/2009»

1. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours formé contre une décision d’une unité de l’Office statuant en première instance et déféré à la chambre de recours — Continuité fonctionnelle entre ces deux instances — Examen du recours par la chambre de recours — Portée (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 64, § 1) (cf. points 18-20)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Signes susceptibles de constituer une marque — Couleurs ou combinaisons de couleurs — Condition — Caractère distinctif [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b), et 3] (cf. points 24-30)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 1er mars 2012 (affaire R 260/2011-1), relative à une procédure de nullité entre Gamesa Eólica SL et Enercon GmbH.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 1er mars 2012 (affaire R 260/2011-1) est annulée.

2) L’OHMI supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Gamesa Eólica, SL.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 novembre 2013 –

Gamesa Eólica/OHMI – Enercon (Dégradé de verts)

(affaire T‑245/12)

«Marque communautaire — Procédure de nullité — Motif absolu de refus — Demande de marque communautaire consistant en un dégradé de verts — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Mauvaise foi — Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 — Article 62 du règlement no 207/2009»

1. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours formé contre une décision d’une unité de l’Office statuant en première instance et déféré à la chambre de recours — Continuité fonctionnelle entre ces deux instances — Examen du recours par la chambre de recours — Portée (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 64, § 1) (cf. points 18-20)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Signes susceptibles de constituer une marque — Couleurs ou combinaisons de couleurs — Condition — Caractère distinctif [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b), et 3] (cf. points 24-30)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 1er mars 2012 (affaire R 260/2011-1), relative à une procédure de nullité entre Gamesa Eólica SL et Enercon GmbH.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 1er mars 2012 (affaire R 260/2011-1) est annulée.
3.

Ressources propres de l’Union européenne — Recouvrement a posteriori des droits à l’importation ou à l’exportation — Conditions de non-prise en compte des droits à l’importation énoncées à l’article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement no 2913/92 — Erreur de l’administration n’ayant pu «raisonnablement être décelée par le redevable» — Critères d’appréciation — Complexité de la réglementation tarifaire [Règlement du Conseil no 2913/92, art. 220, § 2, b) ; règlements de la Commission no 2125/95, art. 10, § 1, et no 1864/2004, art. 14, § 2] (cf. points 44, 45, 48, 69)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale ECOFORCE et marque figurative ECO FORTE [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 21, 30, 36, 41, 47, 51)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un service — Marque verbale VALORES DE FUTURO [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (cf. points 23, 24, 27-33, 50, 53-55)
9.

Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Gel des fonds et mesures en matière d’admission de certaines personnes et entités participant ou appuyant la prolifération nucléaire — Obligation de communication des raisons individuelles et spécifiques ainsi que de la base juridique des décisions prises — Motif tiré de la notion de société-écran ne permettant pas aux intéressés de comprendre les faits reprochés et au juge d’exercer son contrôle [Art. 296 TFUE ; décisions du Conseil 2010/413/PESC, art. 19, § 1, b) et 20, § 1, b), 2011/783/PESC et 2013/270/PESC ; règlements du Conseil no 961/2010, art. 16, § 2, no 1245/2011 et no 267/2012, art. 23, § 2] (cf. points 61-64, 220)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative PANINI et marques verbales GRANINI [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 23, 26, 68-70)
1.

Marque communautaire — Observations des tiers et opposition — Examen de l’opposition — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque — Objet et champ d’application matériel de l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, a)] (cf. points 23-25)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (cf. points 39, 40)
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 21 janvier 2014 – Bial‑Portela/OHMI – Probiotical (PROBIAL)

(affaire T‑113/12)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative PROBIAL — Marques nationales, internationale, communautaire verbales et figuratives antérieures, enseigne, nom commercial et logo Bial — Motifs relatifs de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 207/2009»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative PROBIAL — Marques verbales et figuratives Bial [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 33-43)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 20 décembre 2011 (affaire R 1925/2010‑4), relative à une procédure d’opposition entre Portela & Ca, SA et Probiotical SpA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Bial-Portela & Ca, SA est condamnée aux dépens.

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 21 janvier 2014 – Bial‑Portela/OHMI – Probiotical (PROBIAL)

(affaire T‑113/12)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative PROBIAL — Marques nationales, internationale, communautaire verbales et figuratives antérieures, enseigne, nom commercial et logo Bial — Motifs relatifs de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 207/2009»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative PROBIAL — Marques verbales et figuratives Bial [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 33-43)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 20 décembre 2011 (affaire R 1925/2010‑4), relative à une procédure d’opposition entre Portela & Ca, SA et Probiotical SpA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 janvier 2014 – Wilmar Trading/OHMI – Agroekola (ULTRA CHOCO)

(affaire T‑232/12)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale ULTRA CHOCO — Marque nationale verbale antérieure ultra choco — Marque utilisée dans la vie des affaires dans l’Union européenne et en Bulgarie non enregistrée antérieure ULTRA CHOCO — Article 60 du règlement (CE) no 207/2009 — Non-respect de l’obligation de paiement du montant de la taxe de recours dans le délai — Décision de la chambre de recours déclarant le recours comme réputé non formé»

1. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Compétence du Tribunal — Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours — Prise en compte par le Tribunal de preuves relatives à des faits non présentés auparavant devant les instances de l’Office — Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) (cf. point 21)

2. Marque communautaire — Procédure de recours — Délai et forme du recours — Paiement de la taxe de recours après l’expiration du délai imparti (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 60 ; règlements de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 49, § 3, et no 2869/95, art. 8, § 3) (cf. points 32-34)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 27 mars 2012 (affaire R 87/2012‑1), relative à une procédure d’opposition entre Wilmar Trading Pte Ltd et Agroekola EOOD.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Wilmar Trading Pte Ltd est condamnée aux dépens.

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 janvier 2014 – Wilmar Trading/OHMI – Agroekola (ULTRA CHOCO)

(affaire T‑232/12)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale ULTRA CHOCO — Marque nationale verbale antérieure ultra choco — Marque utilisée dans la vie des affaires dans l’Union européenne et en Bulgarie non enregistrée antérieure ULTRA CHOCO — Article 60 du règlement (CE) no 207/2009 — Non-respect de l’obligation de paiement du montant de la taxe de recours dans le délai — Décision de la chambre de recours déclarant le recours comme réputé non formé»

1. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Compétence du Tribunal — Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours — Prise en compte par le Tribunal de preuves relatives à des faits non présentés auparavant devant les instances de l’Office — Exclusion (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) (cf. point 21)

2. Marque communautaire — Procédure de recours — Délai et forme du recours — Paiement de la taxe de recours après l’expiration du délai imparti (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 60 ; règlements de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 49, § 3, et no 2869/95, art. 8, § 3) (cf. points 32-34)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 27 mars 2012 (affaire R 87/2012‑1), relative à une procédure d’opposition entre Wilmar Trading Pte Ltd et Agroekola EOOD.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
6.

Marchés publics de l’Union européenne — Procédure d’appel d’offres — Attribution des marchés — Offre économiquement la plus avantageuse — Critères d’attribution — Choix par le pouvoir adjudicateur — Critères non exclusivement quantitatifs — Admissibilité (Règlement du Conseil no 1605/2002, art. 97, § 1 et 2 ; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 138, § 2 et 3) (cf. points 63, 64, 71)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques figuratives K9 PRODUCTS et K9 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 18, 19, 29, 34, 48-50, 61, 62)
3.

Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Légalité de la décision d’une chambre de recours statuant dans une procédure d’opposition — Mise en cause par l’invocation de faits nouveaux — Inadmissibilité — Prise en considération, aux fins de l’interprétation du droit de l’Union, d’une jurisprudence de l’Union ou d’une jurisprudence nationale ou internationale non invoquée devant les instances de l’Office — Admissibilité (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) (cf. point 22)
4.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marque verbale Inspired by efficiency [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 27, 30, 39-43, 45)
1.

Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Compétence du Tribunal — Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours — Prise en compte par le Tribunal des éléments de droit et de fait non présentés auparavant devant les instances de l’Office — Exclusion (Règlement de procédure du Tribunal, art. 135, § 4 ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) (cf. points 13, 14)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales Klassiklotterie et NKL-Klassiklotterie [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 17-19, 50, 51)
4.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative sterilina — Marque verbale STERILLIUM et marque figurative BODE Sterillium [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 22-24, 32, 34, 35)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques figuratives ZOO SPORT et ZOOT SPORT [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 42, 91, 98)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale BOOMERANG et marque figurative BoomerangTV [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 25, 35, 40, 45, 59)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales CORDIO et CORDIA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 30, 37, 45, 48)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Marque verbale ZOOSPORT et marque figurative ZOOT SPORT [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 42, 87, 94)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative fRee YOUR STYLe. et marques verbales FREE STYLE [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 32, 39, 45, 51, 52)
1.

Institutions de l’Union européenne — Droit d’accès du public aux documents — Règlement no 1049/2001 — Exceptions au droit d’accès aux documents — Protection du processus décisionnel — Refus d’accès à des documents internes de la Commission afférents à une procédure de contrôle des opérations de concentration — Décision de clôture de la procédure faisant l’objet d’une procédure juridictionnelle — Admissibilité du refus — Abandon du projet de concentration par les parties — Absence d’incidence (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2 et 3, al. 2 ; règlement du Conseil no 139/2004, art. 6, § 1, et 10, § 5) (cf. points 30-32, 36-39, 45)
2.

Marque communautaire — Dispositions de procédure — Procédure de nullité — Faits et preuves non présentés à l’appui de la demande de nullité dans le délai imparti à cet effet — Prise en compte — Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76, § 2) (cf. point 22)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales Maxigesic et OXYGESIC [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 30, 31, 47, 49, 51, 53, 68)