Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Rémunération - Notion - Régime de pensions, établi par la loi, d'un organisme public assurant tant au travailleur qu'à son conjoint survivant une protection contre le risque de vieillesse et constituant un avantage payé par l'employeur en raison de l'emploi - Inclusion

(Traité CE, art. 119)

2 Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Régime professionnel de pensions établi par la loi - Ouverture du droit à une pension de survivant subordonnée pour les veufs à des conditions non exigées s'agissant des veuves - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 119)

3 Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Article 119 du traité - Applicabilité aux régimes professionnels de pensions - Droit de revendiquer l'égalité de traitement pour les prestations attribuées aux périodes d'emploi antérieures au 17 mai 1990 limité par le protocole n_ 2 sur l'article 119, annexé au traité sur l'Union européenne, aux travailleurs et à leurs ayants-droits ayant engagé une action en justice avant le 17 mai 1990 - Introduction d'une action en justice antérieurement à ladite date - Notion

(Traité CE, art. 119, protocole n_ 2)

4 Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Article 119 du traité - Régime professionnel de pensions opérant à l'égard des veufs une discrimination en matière de pension de survivant - Application aux veufs du régime applicable aux veuves

(Traité CE, art. 119)

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5 Relève du champ d'application de l'article 119 du traité, avec cette conséquence qu'il est soumis à l'interdiction de discrimination en raison du sexe edictée par cet article, un régime de pensions, propre à un organisme public, tel celui de l'entreprise publique d'électricité hellénique. Peu importe, en effet, que ce régime ait été institué par le législateur, dès lors qu'il n'intéresse qu'une catégorie particulière de travailleurs et que les pensions qu'il verse sont directement fonction du temps de service accompli et de la dernière rémunération, ce qui permet de considérer que la pension est versée en raison de la relation de travail avec l'organisme en cause.$

Relève donc de l'article 119 une pension de survivant octroyée au titre d'un tel régime.$

6 Une disposition législative nationale, soumettant l'octroi d'une pension de veuf relevant, parce qu'octroyée par un régime professionnel de pensions, de la notion de rémunération au sens de l'article 119 du traité à des conditions particulières qui ne sont pas imposées dans le cas des veuves, est contraire audit article 119, et aucune disposition communautaire ne saurait justifier son maintien en vigueur.$

7 Le protocole n_ 2 sur l'article 119 du traité instituant la Communauté européenne doit être interprété en ce sens que l'article 119 peut être invoqué dans le cadre d'une action engagée avant le 17 mai 1990 et visant à obtenir des prestations en vertu d'un régime professionnel de sécurité sociale, même si le recours initial a été rejeté au motif que l'intéressé n'avait pas introduit de réclamation préalable, lorsqu'un nouveau délai lui a été accordé par la juridiction nationale pour introduire une telle réclamation.$

8 La mise en oeuvre du principe de l'égalité des rémunérations exige l'octroi aux veufs discriminés en raison du sexe, dans un régime professionnel de pensions, des mêmes avantages, à savoir une pension ou des prestations de conjoint survivant, que ceux dont bénéficient les veuves. En effet, une fois qu'une discrimination en matière de rémunération a été constatée et aussi longtemps que des mesures rétablissant l'égalité de traitement n'ont pas été adoptées par le régime professionnel concerné, le respect de l'article 119 ne saurait être assuré que par l'octroi aux personnes de la catégorie défavorisée des mêmes avantages que ceux dont bénéficient les personnes de la catégorie privilégiée.