Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 septembre 1988. - Th. Frydendahl Pedersen A/S contre Commission des Communautés européennes. - Filets de pêche - Remboursement des droits à l'importation. - Affaire 148/87.



Recueil de jurisprudence 1988 page 04993



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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RESSOURCES PROPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - REMBOURSEMENT OU REMISE DES DROITS A L' IMPORTATION - ARTICLE 13 DU REGLEMENT N* 1430/79 - DECISION DE LA COMMISSION SUR LA DEMANDE INTRODUITE PAR UN ETAT MEMBRE - DELAI - PRATIQUE DE LA COMMISSION CONSISTANT A OBTENIR UNE PROROGATION PAR LE BIAIS D' UN RETRAIT PUIS D' UNE REINTRODUCTION DE LA DEMANDE - DETOURNEMENT DE PROCEDURE - ILLEGALITE

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 1430/79, ART . 13; REGLEMENT DE LA COMMISSION N* 1575/80 MODIFIE, ART . 5, ALINEA 2, ET 7 )

Sommaire

LE FAIT POUR LA COMMISSION, SAISIE PAR UN ETAT MEMBRE D' UNE DEMANDE VISANT A FAIRE CONSTATER QU' UN REMBOURSEMENT DES DROITS A L' IMPORTATION AU TITRE DE L' ARTICLE 13 DU REGLEMENT N* 1430/79 EST JUSTIFIE, D' INVITER L' ETAT MEMBRE CONCERNE A RETIRER SA DEMANDE ET A LA REINTRODUIRE APRES QUELQUE TEMPS, DE MANIERE A EVITER QUE, PAR APPLICATION DE L' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N* 1575/80 TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N* 945/83, L' ABSENCE DE DECISION DE SA PART DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS FIXE PAR L' ARTICLE 5, ALINEA 2, DU MEME REGLEMENT N' AIT POUR EFFET QU' UNE SUITE FAVORABLE A LA DEMANDE DE L' INTERESSE SOIT DONNEE PAR LES AUTORITES NATIONALES, CONSTITUE UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE . EN CONSEQUENCE, LA DECISION DE LA COMMISSION QUI N' A PAS ETE ARRETEE DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA DEMANDE INITIALE DOIT ETRE ANNULEE PARCE QU' ELLE CONSTITUE L' ABOUTISSEMENT D' UNE PROCEDURE VICIEE DANS TOUS SES ELEMENTS .

Parties

DANS L' AFFAIRE 148/87,

TH . FRYDENDAHL PEDERSEN A/S, A HVIDE SANDE ( DANEMARK ), REPRESENTEE PAR ME A . TORBOEL, AVOCAT AU BARREAU DE COPENHAGUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ STANBROOK AND HOOPERS, 7, VAL SAINTE-CROIX,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . J . SACK, SON CONSEILLER JURIDIQUE, ET MLLE I . LANGERMANN, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . G . KREMLIS, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DU 26 FEVRIER 1987 DE LA COMMISSION CONSTATANT QUE LE REMBOURSEMENT DES DROITS A L' IMPORTATION N' EST PAS JUSTIFIE,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, R . JOLIET ET F . A . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . C . O . LENZ

GREFFIER : M . H . A . ROEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 4 MAI 1988,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 15 JUIN 1988,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 12 MAI 1987, LA FIRME TH . FRYDENDAHL PEDERSEN A/S, AYANT SON SIEGE A HVIDE SANDE, DANEMARK, A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 26 FEVRIER 1987, CONSTATANT QUE LE REMBOURSEMENT DES DROITS A L' IMPORTATION PAYES PAR LA REQUERANTE, S' ELEVANT A 1 756 932 DKR ET FAISANT L' OBJET DE LA DEMANDE DU DANEMARK EN DATE DU 28 OCTOBRE 1986, N' EST PAS JUSTIFIE .

2 LA REQUERANTE EST UNE SOCIETE DANOISE DONT LES ACTIVITES CONSISTENT A FOURNIR DES FILETS AUX BATEAUX DE PECHE . LE 28 SEPTEMBRE 1984, ELLE A DEMANDE AU BUREAU DES DOUANES DE HOLSTEBRO LE REMBOURSEMENT DES MONTANTS PAYES, AU COURS DE LA PERIODE DU 8 OCTOBRE 1980 AU 14 JUIN 1984, AU TITRE DE DROITS A L' IMPORTATION SUR DES FILETS DE PECHE, MAJORES DES INTERETS, EN FAISANT VALOIR QUE, PENDANT CES QUATRE ANNEES, LEDIT BUREAU DES DOUANES AURAIT INTERPRETE DE FACON INCORRECTE LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN VIGUEUR EN LA MATIERE .

3 LE 11 JUIN 1986, LES AUTORITES DANOISES ONT SAISI LA COMMISSION D' UNE DEMANDE D' APPLICATION DE L' ARTICLE 13 DU REGLEMENT N* 1430/79 DU CONSEIL, DU 2 JUILLET 1979, RELATIF AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS A L' IMPORTATION OU A L' EXPORTATION ( JO L 175, P . 1 ). CET ARTICLE DISPOSE QU' IL PEUT ETRE PROCEDE AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS A L' IMPORTATION DANS DES SITUATIONS QUI RESULTENT DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES N' IMPLIQUANT AUCUNE NEGLIGENCE OU MANOEUVRE DE LA PART DE L' INTERESSE .

4 PAR DECISION DU 26 FEVRIER 1987, ADRESSEE AUX AUTORITES DANOISES, LA COMMISSION A DECLARE QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE L' INTERESSEE N' ETAIT PAS JUSTIFIEE .

5 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE L' AFFAIRE, DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

6 A L' APPUI DE SON RECOURS, LA REQUERANTE INVOQUE L' ILLEGALITE DE LA DECISION LITIGIEUSE QUI RESULTERAIT, A TITRE PRINCIPAL, DE L' ILLEGALITE DE SON FONDEMENT JURIDIQUE, A SAVOIR LE REGLEMENT N* 3799/86 DE LA COMMISSION, DU 12 DECEMBRE 1986, FIXANT LES DISPOSITIONS D' APPLICATION DES ARTICLES 4 BIS, 6 BIS, 11 BIS ET 13 DU REGLEMENT N* 1430/79 DU CONSEIL ( JO L 352, P . 19 ), A TITRE SUBSIDIAIRE, DU CARACTERE INCORRECT DE SON FONDEMENT JURIDIQUE FORME PAR LE REGLEMENT N* 3069/86 DU CONSEIL, DU 7 OCTOBRE 1986, MODIFIANT LE REGLEMENT N* 1430/79, RELATIF AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS A L' IMPORTATION OU A L' EXPORTATION ( JO L 286, P . 1 ), QUI SERAIT INAPPLICABLE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT INTRODUITES, COMME EN L' ESPECE, AVANT LE 1ER JANVIER 1987; A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, DU FAIT QUE LA DECISION LITIGIEUSE SERAIT INTERVENUE HORS DES DELAIS REGLEMENTAIRES PREVUS PAR LE REGLEMENT N* 1575/80 DE LA COMMISSION, DU 20 JUIN 1980, FIXANT LES DISPOSITIONS D' APPLICATION DE L' ARTICLE 13 DU REGLEMENT N* 1430/79 DU CONSEIL ( JO L 161, P . 13 ), TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N* 945/83 DE LA COMISSION, DU 21 AVRIL 1983, PORTANT DEUXIEME MODIFICATION DU REGLEMENT N* 1575/80, PRECITE ( JO L 104, P . 14 ); ET ENFIN, A TITRE ENCORE PLUS SUBSIDIAIRE, DU FAIT QUE LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR L' OCTROI DU REMBOURSEMENT SERAIENT REUNIES EN L' ESPECE .

7 IL Y A LIEU D' EXAMINER, EN PREMIER LIEU, LE MOYEN TIRE DE L' ILLEGALITE DE LA DECISION LITIGIEUSE DU FAIT DU DEPASSEMENT DES DELAIS REGLEMENTAIRES .

8 LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LE DELAI REGLEMENTAIRE DE QUATRE MOIS, PREVU PAR L' ARTICLE 5, ALINEA 2, DU REGLEMENT N* 1575/80, PRECITE, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N* 945/83, PRECITE, A ETE DEPASSE PAR LA COMMISSION DANS LE PRESENT CAS D' ESPECE . LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT A ETE ENVOYEE PAR LES AUTORITES DANOISES A LA COMMISSION LE 11 JUIN 1986 . LA COMMISSION, ESTIMANT QUE L' INSTRUCTION DU DOSSIER NECESSITAIT UN COMPLEMENT D' INFORMATIONS, A INVITE LES AUTORITES DANOISES A RETIRER LA DEMANDE INITIALE ET A LA REINTRODUIRE APRES QUELQUE TEMPS . L' ADMINISTRATION DANOISE, AFIN DE SE CONFORMER A CETTE INVITATION, A RETIRE SA DEMANDE INITIALE ET A INTRODUIT UNE NOUVELLE DEMANDE LE 28 OCTOBRE 1986 . DANS CES CONDITIONS, LA DECISION DE LA COMMISSION, QUI A ETE ADOPTEE LE 26 FEVRIER 1987 ET NOTIFIEE A LA REQUERANTE PAR LE MINISTRE DANOIS DES IMPOTS ET ACCISES, LE 13 MARS 1987, EST INTERVENUE APRES L' EXPIRATION DU DELAI REGLEMENTAIRE DE QUATRE MOIS ET SERAIT DE CE FAIT ILLEGALE .

9 LA COMMISSION NE CONTESTE PAS LA MATERIALITE DES FAITS TELS QU' EXPOSES PAR LA REQUERANTE . AFIN DE JUSTIFIER SA POSITION, ELLE FAIT TOUTEFOIS VALOIR QUE LE STRICT RESPECT DU DELAI DE QUATRE MOIS PREVU PAR LA DISPOSITION PRECITEE, ABOUTIT A UNE SITUATION JURIDIQUE PEU SATISFAISANTE DANS LA MESURE OU, DANS CERTAINS CAS, CE DELAI SE REVELE INSUFFISANT POUR MENER UNE INSTRUCTION COMPLETE DE L' AFFAIRE ET OU L' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N* 1575/80, PRECITE, PREVOIT QUE SI LA COMMISSION N' A PAS ARRETE SA DECISION AU TERME DE CE DELAI, L' AUTORITE ( NATIONALE ) DE DECISION DONNE UNE SUITE FAVORABLE A LA DEMANDE DE L' INTERESSE . C' EST DANS LE BUT DE REMEDIER A CETTE SITUATION QUE LA PRATIQUE SERAIT INSTAUREE DE DEMANDER AUX AUTORITES NATIONALES DE RETIRER LEUR DEMANDE INITIALE ET DE LA REINTRODUIRE QUELQUE TEMPS APRES . BIEN QUE CETTE METHODE NE FIGURE PAS DANS LE REGLEMENT PERTINENT, ELLE NE SERAIT CONTRAIRE NI A SA LETTRE NI A SON ESPRIT, UN ETAT MEMBRE AYANT TOUJOURS LE DROIT DE RETIRER SA DEMANDE . DE SURCROIT, LORSQU' ELLE NE DISPOSE PAS DE RENSEIGNEMENTS SUFFISANTS, LA COMMISSION EST TENUE DE REJETER LA DEMANDE . DANS LE CAS D' ESPECE, SA DEMANDE D' INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES VISAIT PRECISEMENT A EVITER UNE DECISION NEGATIVE ENTRAINANT, EVENTUELLEMENT, UN RECOURS IMMEDIAT DEVANT LA COUR .

10 DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU D' EXAMINER, A TITRE LIMINAIRE, SI LA PRATIQUE UTILISEE PAR LA COMMISSION DANS LE CAS D' ESPECE ET CONSISTANT, DANS LE BUT DE LUI PERMETTRE DE RECUEILLIR DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES, A "INVITER" L' ETAT MEMBRE CONCERNE A RETIRER LA DEMANDE QU' IL AVAIT PRESENTEE ANTERIEUREMENT ET A LA REINTRODUIRE ENSUITE, NE CONSTITUE PAS UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE .

11 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE RELEVER QUE LA COMMISSION A RECONNU ELLE-MEME, DANS SA DEFENSE, QU' AFIN DE REMEDIER A LA SITUATION JURIDIQUE "PEU SATISFAISANTE" RAPPELEE PRECEDEMMENT, ELLE AVAIT ADOPTE, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 25, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N* 1430/79 DU CONSEIL, PAR SON REGLEMENT N* 3799/86, PRENANT EFFET AU 1ER JANVIER 1987, UNE NOUVELLE REGLEMENTATION QUI PORTE A SIX MOIS LE DELAI PRECEDEMMENT FIXE A QUATRE MOIS . CETTE NOUVELLE REGLEMENTATION PREVOIT, EN OUTRE, UNE PROLONGATION SUPPLEMENTAIRE DE CE DELAI "LORSQUE LA COMMISSION A ETE AMENEE A DEMANDER A L' ETAT MEMBRE DES ELEMENTS D' INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES ".

12 IL CONVIENT DE CONSTATER QUE PAR CONTRE, DANS LE CAS LITIGIEUX, LA COMMISSION, AU LIEU DE DEMANDER EN TEMPS OPPORTUN LES ELEMENTS D' INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES ET D' ARRETER LA DECISION DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE, A INVITE L' ADMINISTRATION DANOISE, PAR SON TELEX DU 7 OCTOBRE 1986, A RETIRER SA DEMANDE ET A LA REINTRODUIRE QUELQUE TEMPS APRES . LE BUT REEL POURSUIVI PAR LA PRATIQUE INCRIMINEE DOIT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME TENDANT A EVITER LES CONSEQUENCES PREVUES PAR L' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N* 1575/80 DANS L' HYPOTHESE D' UNE ABSENCE DE DECISION, DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE . IL Y A LIEU D' ADMETTRE, PAR CONSEQUENT, QUE CE FAISANT, LA COMMISSION A COMMIS UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE .

13 DANS CES CONDITIONS, ET SANS QU' IL SOIT BESOIN D' EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR LA REQUERANTE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LA DECISION LITIGIEUSE DE LA COMMISSION, DU 26 FEVRIER 1987, QUI N' A PAS ETE ARRETEE DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA DEMANDE PRESENTEE LE 11 JUIN 1986 PAR L' ADMINISTRATION DANOISE, DOIT ETRE ANNULEE PARCE QU' ELLE CONSTITUE L' ABOUTISSEMENT D' UNE PROCEDURE VICIEE DANS TOUS SES ELEMENTS . IL S' ENSUIT QUE LA REQUERANTE A DROIT AU REMBOURSEMENT DES DROITS A L' IMPORTATION AYANT FAIT L' OBJET DE LADITE DEMANDE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

14 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1)LA DECISION DE LA COMMISSION DU 26 FEVRIER 1987 ( REM : 29/86 ) EST ANNULEE .

2 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .