Cette conclusion ne saurait être remise en cause par des considérations relatives au respect du principe de sécurité juridique. En effet, les États membres avaient pleinement connaissance à la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions tant de leur obligation de prendre les mesures que comporte l’exécution d’un arrêt de la Cour constatant un manquement d’État que des conséquences que la méconnaissance de cette obligation pourrait entraîner, celles-ci étant énoncées dans le droit primaire de l’Union bien avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Il en va de même s’agissant des principes de non-rétroactivité des dispositions plus sévères et de la légalité des délits et des peines, dans la mesure où le traité FUE n’a apporté aucun changement concernant, d’une part, l’obligation des États membres de prendre les mesures que comporte l’exécution d’un arrêt de la Cour constatant un manquement et, d’autre part, les sanctions auxquelles s’exposent les États membres en cas de méconnaissance de cette obligation. Il ne saurait être non plus question d’une atteinte aux droits de la défense des États membres, dès lors qu’ils ont la possibilité de présenter leurs observations en réponse à la lettre de mise en demeure.

Toutefois, une telle inscription ne permet de satisfaire à l’obligation de récupération que si, dans le cas où les autorités étatiques ne pourraient récupérer l’intégralité du montant des aides, la procédure de faillite aboutit à la liquidation de l’entreprise bénéficiaire des aides illégales, c’est-à-dire à la cessation définitive de son activité. Dès lors, lorsque l’entreprise bénéficiaire est en faillite et qu’une société a été créée afin de poursuivre une partie de ses activités, la poursuite de cette activité, sans que les aides concernées aient été intégralement récupérées, est susceptible de faire perdurer la distorsion de concurrence causée par l’avantage concurrentiel dont elle a profité sur le marché par rapport à ses concurrents. Ainsi, une telle société nouvellement créée peut, si cet avantage persiste à son profit, être tenue au remboursement des aides en cause. Tel est notamment le cas lorsqu’il est établi que cette société conserve la jouissance effective de l’avantage concurrentiel lié au bénéfice de ces aides, en particulier, lorsque celle-ci procède à l’acquisition des actifs de la société en liquidation sans verser en contrepartie un prix conforme aux conditions du marché ou lorsqu’il est établi que la création d’une telle société a eu pour effet de contourner l’obligation de restitution desdites aides. Cela vaut, en particulier, lorsque le versement d’un prix conforme aux conditions du marché ne suffirait pas pour neutraliser l’avantage concurrentiel lié au bénéfice des aides illégales.

Dans l’hypothèse où l’entreprise bénéficiaire des aides déclarées illégales et incompatibles avec le marché commun a été déclarée en faillite, le rétablissement de la situation antérieure et l’élimination de la distorsion de concurrence résultant des aides illégalement versées peuvent, en principe, être obtenus par l’inscription au tableau des créances de celle relative à la restitution de telles aides.

Lorsqu’il s’agit d’infliger à un État membre une astreinte pour sanctionner l’inexécution d’un arrêt en manquement, une telle sanction doit être arrêtée en fonction du degré de contrainte nécessaire pour persuader l’État membre défaillant d’exécuter l’arrêt en manquement et de modifier son comportement afin de mettre fin à l’infraction reprochée. À cet égard, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation en la matière, il incombe à la Cour de fixer l’astreinte de telle sorte que celle-ci soit, d’une part, adaptée aux circonstances et, d’autre part, proportionnée au manquement constaté ainsi qu’à la capacité de paiement de l’État membre concerné.

Ainsi, dans le cadre de l’appréciation qu’il appartient à la Cour d’opérer, les critères devant être pris en considération afin d’assurer la nature coercitive de l’astreinte en vue de l’application uniforme et effective du droit de l’Union sont, en principe, la durée de l’infraction, son degré de gravité et la capacité de paiement de l’État membre en cause. Pour l’application de ces critères, la Cour est appelée à tenir compte, en particulier, des conséquences du défaut d’exécution sur les intérêts publics et privés ainsi que de l’urgence avec laquelle l’État membre concerné doit être incité à se conformer à ses obligations.

S’agissant de la capacité de paiement de l’État membre, il convient de prendre en compte l’évolution récente de l’inflation et du produit intérieur brut de cet État membre telle qu’elle se présente à la date de l’examen des faits par la Cour. À cet égard, dans le cas d’un manquement à l’obligation d’adopter les mesures nécessaires pour se conformer à une décision de la Commission, la circonstance qu’un État membre a confié à ses régions le soin de mettre en œuvre ladite décision ne saurait avoir aucune incidence sur l’application de l’article 260 TFUE. En effet, si chaque État membre est libre de répartir, comme il l’entend, les compétences du pouvoir central et régional sur le plan interne, il n’en demeure pas moins que, en vertu de ce même article, il reste seul responsable, vis-à-vis de l’Union, du respect des obligations qui résultent du droit de l’Union.

S’agissant de la durée de l’infraction, celle-ci doit être évaluée en ayant égard au moment auquel la Cour apprécie les faits et non pas à celui où cette dernière est saisie par la Commission.

Quant à la gravité de l’infraction, lorsque l’arrêt inexécuté porte sur la récupération des aides d’État illégales, il convient de tenir compte du caractère fondamental des dispositions du traité FUE en matière d’aides d’État, lesquelles constituent l’expression de l’une des missions essentielles conférées à l’Union en vertu de l’article 3, paragraphe 3, TUE, à savoir l’établissement d’un marché intérieur, ainsi que du protocole no 27 sur le marché intérieur et la concurrence, lequel, en application de l’article 51 TUE, fait partie intégrante des traités, et aux termes duquel le marché intérieur comprend un système garantissant que la concurrence n’est pas faussée. Or, par le remboursement d’aides déclarées illégales et incompatibles avec le marché commun, se trouve éliminée la distorsion de concurrence causée par l’avantage concurrentiel procuré et, par cette restitution, le bénéficiaire perd l’avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents.

(cf. points 117-120, 125-127, 131, 132)