ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)

14 avril 1994

Affaire T-10/93

A

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Recrutement — Personne porteuse du VIH — Refus d'engagement — Inaptitude physique — Légalité de l'article 33 du statut — Droit au respect de la vie privée — Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales»

Texte complet en langue française II-387

Objet:

Recours ayant pour objet: — l'annulation de la décision de la Commission confirmant l'avis médical de son service médical et refusant de recruter le requérant pour l'exercice de fonctions d'administrateur; — l'indemnisation du préjudice moral allégué par le requérant.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

Le requérant effectue la visite médicale d'embauché prévue à l'article 33, premier alinéa, du statut. L'intéressé déclare spontanément sa séropositivité au médecin-conseil de l'institution et se soumet de son plein gré aux tests de dépistage du virus d'immunodéficience humaine (VIH). Il est convenu qu'un rapport médical actualisé du médecin traitant du requérant sera envoyé comme complément d'information aux examens effectués ou prescrits par le médecin-conseil.

Celui-ci informe ensuite le requérant que, eu égard à l'examen médical et au rapport du médecin traitant, le service médical est dans l'impossibilité d'émettre un avis d'aptitude physique favorable pour l'exercice des fonctions prévues. Saisie par le requérant, la commission médicale d'appel confirme l'avis du médecin-conseil. La Commission notifie son refus de recrutement à l'intéressé.

I — Sur les conclusions en annulation

1. Sur le moyen tiré de l'illégalité de l'article 33, deuxième alinéa, du statut, en ce que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission médicale d'appel violeraient les droits de la défense des candidats

Pour rejeter ce moyen, le Tribunal constate que, dès lors qu'elle est composée de trois médecins, au nombre desquels ne figure pas le médecin-conseil ayant émis l'avis initial d'inaptitude, qui sont choisis parmi les médecins-conseils des institutions, et non pas uniquement parmi ceux de l'institution en cause, la commission médicale instituée par le législateur communautaire, sans que celui-ci ait été lié à cet égard par une norme de droit communautaire d'un rang supérieur ou par une autre règle contraignante, constitue, pour les candidats, une garantie supplémentaire réelle susceptible d'améliorer la protection de leurs droits (points 23 et 24).

Il résulte clairement de l'article 33, deuxième alinéa, précité, que le candidat peut saisir la commission médicale de l'avis d'un médecin de son choix. En outre, le service medical de la Commission a invité le requérant aussi bien à soumettre à la commission médicale tous les documents qu'il jugerait utiles, qu'à se présenter en personne ou à être représenté par un médecin de son choix. Par ailleurs, un candidat peut toujours demander et obtenir que les motifs d'un avis d'inaptitude soient communiqués au médecin traitant de son choix, une telle communication pouvant être faite avant la convocation de la commission médicale (point 25).

Référence à: Cour 13 avril 1978, Mollet/Commission, 75/77, Rec. p. 897; Tribunal 18 septembre 1992, X/Commission, T-121/89 et T-13/90, Rec. p. II-2195

Enfin, le Tribunal constate que la commission médicale est en mesure de procéder à un réexamen complet et impartial de la situation du candidat (point 27).

Référence à: X/Commission, précité

2. Sur le moyen tiré d'une violation des droits de la défense du requérant

Le Tribunal considère que ce moyen manque en fait, le requérant ayant été suffisamment informé de la procédure applicable. En particulier, aucune règle statutaire n'impose au médecin-conseil de communiquer au médecin traitant, et non à l'intéressé lui-même, le résultat de l'examen médical d'embauché (point 30).

3. Sur le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée

Le Tribunal rappelle que l'obligation de motivation a pour but, d'une part, de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour apprécier le bien-fondé de l'acte lui faisant grief et l'opportunité d'introduire un recours devant le Tribunal, et, d'autre part, de permettre à celui-ci d'exercer son contrôle (point 34).

Référence à: Cour 26 novembre 1981, Michel/Parlement, 195/80, Rec. p. 2861; Tribunal 12 février 1992, Volger/Parlement, T-52/90, Rec. p. II-121

Cette obligation de motivation doit cependant se concilier avec les nécessités du secret médical qui font de chaque médecin, sauf circonstances exceptionnelles, le juge de la possibilité de communiquer aux patients qu'il soigne ou examine la nature des affections dont ils pourraient être atteints. Cette conciliation s'opère par la faculté, pour l'intéressé, de demander et d'obtenir que les motifs d'inaptitude soient communiqués au médecin traitant de son choix. Cette faculté n'exclut nullement que, s'il l'estime opportun et compatible avec la déontologie médicale, le médecin-conseil communique les motifs d'inaptitude directement à l'intéressé. En outre, il y a lieu de tenir compte du contexte dans lequel une décision est intervenue et de la connaissance éventuelle de ce contexte par l'intéressé (points 30 et 35).

Référence à: Cour 27 octobre 1977, Moli/Commission, 121/76, Rec. p. 1971; Cour 24 février 1981, Carbognaniet Zabetta/Commission, 161/80 et 162/80, Rec. p. 543; Cour 23 mars 1988, Hecq/Commission, 19/87, Rec. p. 1681; X/Commission, précité

En l'espèce, la Commission a respecté l'obligation de motivation (point 40).

4. Sur le moyen tiré de ce que la déclaration spontanée de sa séropositivité par le requérant a engendré une inégalité de traitement à son détriment

Le Tribunal rappelle qu'il y a violation du principe d'égalité de traitement lorsque deux catégories de personnes dont les situations factuelle et juridique ne présentent pas de différence essentielle se voient appliquer un traitement différent ou lorsque des situations différentes sont traitées de manière identiques (point 42).

Référence à: Tribunal 7 février 1991, Tagaras/Courdejustice, T-18/89 et T-24/89, Rec. p. II-53

Or, la situation du requérant n'est nullement comparable à celled'un autre candidat qui n'aurait pas spontanément admis son affection. Même si le requérant a déclaré être séropositif, il y avait donc lieu d'examiner s'il remplissait les conditions d'aptitude physique requises, l'aveu d'une maladie ne pouvant, au demeurant, entraîner l'interdiction pour le médecin-conseil d'examiner de plus près cette circonstance, sauf à ôter à l'examen médical toute utilité (point 43).

5. Sur le moyen tiré de la violation du respect de la vie privée et de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme

Les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour assure le respect. A cet effet, la Cour s'inspire des traditions constitutionnelles communes aux États membres ainsi que des indications fournies par les instruments internationaux concernant la protection des droits de l'homme auxquels les États membres ont coopéré ou adhéré, la convention européenne des droits de l'homme revêtant, à cet égard, une signification particulière (point 48).

Référence à: Cour 14 mai 1974, Nold/Commission, 4/73, Rec. p. 491, point 13; Cour 15 mai 1986, Johnston, 222/84, Rec. p. 1651, point 18; Cour 13 juillet 1989, Wachauf, 5/88, Rec. p. 2609, point 19; Cour 18 juin 1991, ERT, C-260/89, Rec. p. I-2925

Le Tribunal rappelle par ailleurs que, en vertu de l'article F, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, l'Union respecte les droits fondamentaux (point 49).

Le Tribunal considère, en premier lieu, que le principe même d'un examen médical d'embauché ne saurait être jugé contraire au droit au respect de la vie privée, tel que garanti par l'article 8 de la convention. En effet, d'une part, cet examen médical a pour finalité de permettre à l'institution de ne pas procéder à la nomination d'un candidat inapte aux fonctions prévues ou de le recruter en l'affectant à des fonctions compatibles avec son état de santé. Cet objectif est parfaitement légitime, dans le cadre de tout système de fonction publique, et il correspond tant à l'intérêt des institutions qu'à celui des fonctionnaires communautaires. D'autre part, l'exigence d'un examen médical préalable au recrutement est une exigence commune à la plupart des ordres juridiques des États membres (point 50).

En second lieu, un tel examen médical doit, sous peine d'être parfaitement inutile, comporter nécessairement un examen clinique et, le cas échéant, les tests biologiques complémentaires ordonnés par le médecin-conseil, le juge de la légalité ne pouvant critiquer une telle appréciation d'ordre purement médical (point 51).

6. Sur le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une violation des conclusions du Conseil et des ministres de la Santé des États membres, réunis au sein du Conseil, du 15 décembre 1988, concernant le SIDA et le lieu de travail (JO 1989, C 28, p. 2)

Le Tribunal estime que, si ces conclusions, selon lesquelles une personne porteuse du VIH et ne présentant pas de symptômes pathologiques liés au SIDA doit être considérée et traitée comme un travailleur normal, apte au travail, ne peuvent être regardées comme des dispositions statutaires ou réglementaires, elles doivent néanmoins être considérées comme des règles de conduite indicatives que l'administration s'impose à elle-même et dont elle ne peut s'écarter, le cas échéant, qu'en précisant les raisons qui l'y ont amenée, sous peine d'enfreindre le principe de l'égalité de traitement (points 59 et 60).

Référence à: Tribunal 7 février 1991, Ferreira de Freitas/Commission, T-2/90, Rec. p. II-103

Le Tribunal rappelle ensuite qu'il lui appartient, dans le cadre de son contrôle juridictionnel, de vérifier si la procédure de recrutement s'est déroulée légalement et, plus particulièrement, d'examiner si le refus de recrutement repose sur un avis médical motivé, établissant un lien compréhensible entre les constatations médicales qu'il comporte et la conclusion à laquelle il arrive (point 61).

Référence à: Cour 26 janvier 1984, Seiler e.a./Conseil, 189/82, Rec. p. 229; X/Commission, précité

Enfin, le médecin-conseil peut fonder son avis d'inaptitude physique tant sur l'existence de troubles physiques ou psychiques actuels que sur un pronostic, médicalement fondé, de troubles futurs, susceptibles de mettre en cause, dans un avenir prévisible, l'accomplissement normal des fonctions envisagées (point 62).

Référence à: Cour 10 juin 1980, Mlle M./Commission, 155/89, Rec. p. 1797; X/Commission, précité

Au regard de ces principes, le Tribunal estime que le moyen ne peut être accueilli. Le Tribunal rejette en particulier l'argument tiré de ce que le médecin-conseil et les membres de la commission médicale n'étaient pas compétents en l'espèce, puisqu'il n'appartient pas au juge d'apprécier la compétence scientifique des médecins ayant émis un avis d'inaptitude physique (point 68).

Enfin, la Commission n'a pas violé les conclusions du Conseil et des ministres de la Santé, qui ne visent que les personnes ne présentant pas, contrairement au requérant, de symptômes pathologiques liés au SIDA (point 69).

II — Sur les conclusions en indemnité

Le Tribunal rejette également les conclusions en indemnité dès lors que, aucune illégalité n'ayant pu être établie à la charge de la Commission, il n'a pas été administré la preuve que l'institution a commis une faute de nature à engager sa responsabilité (point 72).

Dispositif:

Le recours est rejeté.

Fonctionnaires — Recrutement — Personne porteuse du VIH — Refus d'engagement — Inaptitude physique — Légalité de l'article 33 du statut — Droit au respect de la vie privée — Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ARRET DU 14. 4. 1994 — AFFAIRE T-10/93 - A / COMMISSION) II-387

Affaire T-10/93

A

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Recrutement — Personne porteuse du VIH — Refus d'engagement — Inaptitude physique — Légalité de l'article 33 du statut — Droit au respect de la vie privée — Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales»

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 avril 1994 II-183

Sommaire de l'arrêt

Fonctionnaires – Recrutement – Aptitude physique – Commission médicale – Composition – Modalités de fonctionnement – Respect des droits de la défense – Conditions (Statut des fonctionnaires, art. 33, alinéa 2) Fonctionnaires – Recrutement – Refus d'engagement pour inaptitude physique – Obligation de motivation – Objet – Portée – Secret médical – Limites (Statut des fonctionnaires, art. 25, alinéa 2, et 33) Fonctionnaires – Recrutement – Refus d'engagement pour inaptitude physique – Candidat ayant spontanément déclaré être atteint d'une certaine maladie – Obligations du médecin-conseil de l'institution et de la commission médicale d'appel – Egalité de traitement des candidats – Violation – Absence [Statut des fonctionnaires, art. 28, sous e), et 33, alinéa 2] Fonctionnaires – Recrutement – Examen médical – Objet – Portée – Violation du droit au respect de la vie privée des candidats – Absence (Traité sur l'Union européenne, art. F, § 2; statut des fonctionnaires, art. 33) Fonctionnaires – Recrutement – Refus d'engagement pour inaptitude physique – Contrôle juridictionnel – Portée (Statut des fonctionnaires, art. 33)