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Pourvoi formé le 12 décembre 2018 par Mellifera eV, Vereinigung für wesensgemäße Bienenhaltung contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 27 septembre 2018 dans l’affaire T-12/17, Mellifera eV, Vereinigung für wesensgemäße Bienenhaltung contre Commission européenne

(Affaire C-784/18 P)

(2019/C 54/20)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Mellifera eV, Vereinigung für wesensgemäße Bienenhaltung (représentant: A. Willand, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

— Annuler l’arrêt du Tribunal rendu le 27 septembre 2018 dans l’affaire T-12/17, Mellifera e. V./Commission européenne, en ce que le Tribunal a rejeté le point 1 des conclusions de la requérante (point 18, premier tiret, de l’arrêt attaqué) — annuler la décision Ares(2016) 6306335 de la défenderesse, du 8 novembre 2016 — et a condamné la requérante aux dépens;

— annuler la décision attaquée;

— condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante au pourvoi soulève deux moyens à l’appui de son pourvoi.

Premier moyen: Violation de l’article 10, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 2, paragraphe 1, sous g) du règlement (CE) no 1367/2006 (1) et avec la convention d’Aarhus.

Contrairement à la décision du Tribunal, la prolongation de la période d’approbation de la substance active «glyphosate» constitue un acte administratif, qui peut être réexaminé suivant la procédure prévue à l’article 10, paragraphe 1, du règlement no 1367/2006. En particulier, au vu de la lettre et de la finalité de l’article 2, paragraphe 1, sous g), de ce règlement, l’élément de définition tenant à la portée individuelle qui y figure vise le champ d’application matériel et non le nombre ou le caractère identifiable des personnes concernées par le règlement.

Deuxième moyen: violation du principe fondamental d’interprétation conforme au droit international du droit dérivé de l’UE.

Le Tribunal a méconnu le principe de l’interprétation la plus conforme possible au droit international, en ce qu’il n’a pas interprété l’article 10 du règlement no 1367/2006, lu en combinaison avec l’article 2, paragraphe 1, sous g), du même règlement, conformément à la convention d’Aarhus, alors même que, par leur lettre et leur finalité, les dispositions pertinentes du règlement no 1367/2006 s’y prêtent parfaitement.

(1) Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13).
1)

Les dispositions de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1), à savoir les considérants 12, 21 et 23 de la directive et l’article 2, sous b), l’article 6, paragraphe 1, l’article 7, paragraphe 2 et l’article 8 de la directive, s’opposent-elles, en application du principe d’autonomie procédurale associé aux principes d’équivalence et d’effectivité, à un ensemble de moyens judiciaires constitué d’une action judiciaire de droit commun imprescriptible tendant à faire constater le caractère abusif de clauses d’un contrat conclu avec un consommateur et d’une action judiciaire de droit commun personnelle, patrimoniale et prescriptible mettant en œuvre l’objectif de la directive visant à éliminer les effets de toute obligation née et exécutée en vertu d’une clause dont le caractère abusif à l’égard d’un tel consommateur a été constaté?
Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal d'instance Épinal (France) le 13 décembre 2018 — Cofidis / YP

(Affaire C-782/18)

(2019/C 54/19)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal d'instance Épinal

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Cofidis

Partie défenderesse: YP

Question préjudicielle

La protection que la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (1) assure aux consommateurs s’oppose-t-elle à une disposition nationale qui, dans une action intentée par un professionnel à l’encontre d’un consommateur et fondée sur un contrat de crédit conclu entre eux, interdit au juge national, à l’expiration d’un délai de prescription de cinq ans commençant à courir à compter de la conclusion du contrat, de relever et de sanctionner, d’office ou à la suite d’une exception soulevée par le consommateur, un manquement aux dispositions relatives à l’obligation de vérifier la solvabilité du consommateur prévues à l’article 8 de la directive, à celles relatives aux informations devant figurer de manière claire et concise dans les contrats de crédit prévues aux articles 10 et suivants de la directive, et, plus généralement, à l’ensemble des dispositions protectrices des consommateurs prévues par ladite directive?

(1) JO L 133, p. 66.
3)

Une marque qui est non seulement enregistrée pour un produit, mais également pour des parties de ce produit fait-elle l’objet d’un usage propre à assurer le maintien des droits qui lui sont attachés, lorsque le produit désigné par la marque n’est plus commercialisé, contrairement aux accessoires et pièces détachées relatifs à ce produit qui sont commercialisés sous la marque?
Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal d'instance d'Aulnay-Sous-Bois (France) le 3 décembre 2018 — LC, MD / easyJet Airline Co. Ltd

(Affaire C-756/18)

(2019/C 54/15)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal d'instance d'Aulnay-Sous-Bois

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: LC, MD

Partie défenderesse: easyJet Airline Co. Ltd

Question préjudicielle

L’article 3 paragraphe 2 sous a) du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1) (ci-après le «règlement 261/2004»), doit-il s’interpréter en ce sens que, pour se prévaloir des dispositions du règlement, les passagers doivent prouver leur présence à l’enregistrement?

Dans l’affirmative, l’article 3 paragraphe 2 sous a) du règlement (CE) no 261/2004 s’oppose-t-il à un système de présomption simple selon lequel la condition de présence du passager à l’enregistrement serait considérée comme établie, dès lors que ce dernier disposerait d’une réservation acceptée et enregistrée par le transporteur aérien effectif, au sens de l’article 2 sous g)?

(1) JO L 46, p. 1.
2)

Dans l’affirmative, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, son complément ou à défaut la prestation de compensation du handicap, d’une part, et l’aide à l’intégration des enfants et adolescents handicapés prévue au § 35a du huitième livre du Sozialgesetzbuch (code social allemand), d’autre part, présentent-elles un caractère équivalent au sens de l’article 5, sous a) du règlement no 883/2004, compte tenu de la finalité de l’article L. 351-4-1 du code français de la sécurité sociale tendant à la prise en compte des charges inhérentes à l’éducation d’un enfant présentant un handicap pour la détermination de la durée d’assurance ouvrant droit au service d’une pension de retraite?
1)

Convient-il d’interpréter l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002, lu conjointement avec les articles 7, 8, 11 et 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce sens que l’accès des autorités nationales, dans le cadre d’une procédure pénale, à des données permettant de retrouver et d’identifier la source et la destination d’une communication téléphonique à partir du téléphone fixe ou mobile du suspect, d’en déterminer la date, l’heure, la durée et la nature, d’identifier le matériel de communication utilisé ainsi que de localiser le matériel de communication mobile utilisé constitue une ingérence tellement grave dans les droits fondamentaux garantis par les articles précités de la Charte que, lors de la prévention, de la recherche, de la détection et de la poursuite d’infractions pénales, cet accès doit être limité à la lutte contre la criminalité grave, indépendamment de la période pour laquelle les autorités nationales ont accès aux données conservées?
1)

La notion d’application différente au sens de l’arrêt NEURIM du 19 juillet 2012 CJUE, C-130/11, doit-elle s’entendre de manière stricte, c’est-à-dire: — être limitée au seul cas d’une application humaine faisant suite à une application vétérinaire, — ou concerner une indication relevant d’un nouveau champ thérapeutique, au sens d’une nouvelle spécialité médicale, par rapport à l’AMM antérieure, ou un médicament dans lequel le principe actif exerce une action différente de celle qu’il exerce dans le médicament ayant fait l’objet de la première AMM; — ou plus généralement, au regard des objectifs du règlement (CE) no 469/2009 (1) visant à mettre en place un système équilibré prenant en compte tous les intérêts en jeu, y compris ceux de la santé publique, être appréciée selon des critères plus exigeants que ceux présidant à l’appréciation de la brevetabilité de l’invention? ou doit-elle au contraire s’entendre de manière extensive, c’est-à-dire incluant non seulement des indications thérapeutiques et des maladies différentes, mais encore des formulations, posologies et/ou modes d’administration différents.
1)

La directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 (1), eu égard à la définition de son objet et de son champ d’application par ses articles 1 et 2, s’applique-t-elle à la location à titre onéreux, même à titre non professionnel, de manière répétée et pour de courtes durées, d’un local meublé à usage d’habitation ne constituant pas la résidence principale du loueur, à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, notamment au regard des notions de prestataires et de services?
1.

L’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1013/2006 (1), qui prévoit que les transferts ayant pour objet les déchets suivants destinés à être valorisés, si la quantité de déchets transférés est supérieure à 20 kilogrammes, sont soumis aux exigences générales en matière d’information fixées à l’article 18: a) les déchets figurant à l’annexe III ou III B; b) les mélanges, pour lesquels il n’existe pas de rubrique propre dans l’annexe III, d’au moins deux déchets énumérés à l’annexe III, à condition que la composition de ces mélanges ne compromette pas leur valorisation dans le respect de l’environnement, et à condition que ces mélanges figurent à l’annexe III A, conformément à l’article 58; doit-il être interprété en ce sens que les mélanges de déchets de papier, de carton et de produits de papier qui sont composés de telle sorte que chaque type de déchets composant le mélange relève des trois premiers tirets de la rubrique B3020 de l’annexe IX de la convention de Bâle, et qui contiennent en outre jusqu’à 10 % de matières perturbatrices, relèvent de la rubrique B3020 de la convention de Bâle et sont donc soumis aux exigences générales en matière d’information fixées à l’article 18 et non à l’obligation de notification visée à l’article 4? Dans l’hypothèse où la réponse à la première question serait négative:
1)

L’article 29 du règlement (UE) no 575/2013 [,concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement] (1), l’article 10 du Règlement délégué no 241/2014 (2), les articles 16 et 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment en combinaison avec l’article 6, paragraphe 4, du Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013 (3), s’opposent-ils à une règlementation nationale telle que celle introduite par l’article 1er du décret-loi no 3/2015, converti, avec modifications, par la loi no 33/2015 (et à présent également l’article 1er, paragraphe 15, du décret législatif no 72/2015, qui a remplacé l’article 28, paragraphe 2-ter, du [Testo unico bancario — texte unique bancaire], en reproduisant en substance le texte de l’article 1er, paragraphe 1, sous a), du décret-loi no 3/2015, tel que converti, avec des modifications non pertinentes en l’espèce), qui impose un plafond d’actifs au-delà duquel la banque populaire est tenue de se transformer en société par actions, en fixant cette limite à 8 milliards d’euros d’actifs? En outre, les paramètres susmentionnés du droit de l’Union s’opposent-ils à une règlementation nationale qui, en cas de transformation de la banque populaire en société par actions, permet à l’établissement de différer ou de limiter, même pour une durée indéterminée, le remboursement des actions de l’associé qui se retire?
C 35/9

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Brescia (Italie) le 31 octobre 2018 — JH/KG

(Affaire C-681/18)

(2019/C 35/12)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale ordinario di Brescia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: JH

Partie défenderesse: KG

Question préjudicielle

L’article 5, paragraphe 5, de la directive 2008/104/CE (1) doit-il être interprété dans le sens qu’il s’oppose à l’application du décret législatif no 276/2003, tel que modifié par le décret-loi no 34/2014, lequel: a) ne prévoit pas de limites aux missions successives du même travailleur auprès de la même entreprise utilisatrice; b) ne subordonne pas la licéité du recours à la mise à disposition de main d’œuvre à durée déterminée à l’indication des raisons de caractère technique ou tenant à des impératifs de production, d’organisation ou de remplacement dudit recours; c) ne prévoit pas le caractère temporaire de l’exigence de production propre à l’entreprise utilisatrice comme condition de licéité du recours à cette forme de contrat de travail?

(1) Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative au travail intérimaire (JO 2008, L 327, p. 9).
Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de instrucción de Badalona (Espagne) le 22 octobre 2018 — procédure pénale contre VW

(Affaire C-659/18)

(2019/C 35/11)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de instrucción de Badalona

Parties dans la procédure au principal

VW

Question préjudicielle

L’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et, notamment, l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2013/48/UE (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que le droit d’accès à un avocat peut être dûment retardé si le suspect ou la personne poursuivie ne comparaît pas à la première citation du juge et qu’un mandat d’arrêt national, européen ou international est émis, l’accès à un avocat et son intervention dans la procédure étant retardés jusqu’à ce que le mandat soit exécuté et le suspect conduit par la force publique devant le juge?

(1) Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (JO 2013, L 294, p. 1).
—

Si l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’un événement tel que celui en cause dans l’actuel litige, soit la grève des contrôleurs aériens sur le territoire qui doit être traversé par un aéronef au départ d’un aéroport établi hors du territoire touché par la grève pour atteindre un aéroport situé hors du territoire touché par la grève, doit être considéré comme un événement inhérent à l’exercice normal de l’activité de transporteur aérien et, par voie de conséquence, ne saurait être qualifié de «circonstance extraordinaire» exonérant le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation des passagers en cas d’annulation d’un vol opéré par l’avion concerné;
1)

À la lumière de l’article 146, paragraphe 1, sous a) et b), et de l’article 131 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), ainsi que des principes de taxation de la consommation, de neutralité et de proportionnalité, la pratique nationale appropriée devrait-elle consister à appliquer une exonération avec droit à déduction (à savoir, en Pologne, un taux de 0 %) dans chaque cas, lorsque deux conditions sont cumulativement remplies: a) l’exportation des biens est intervenue au profit d’un destinataire non identifié en dehors de l’Union européenne et b) il existe des preuves univoques quant au fait que les biens ont quitté le territoire de l’Union et cette circonstance n’est pas contestée?
2)

La manière de procéder d’une juridiction dans une procédure unique relative à un acte d’accusation visant plusieurs coprévenus est-elle conforme à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui consacre le droit à un procès équitable et le droit de chacun à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial, si le juge légal, tout d’abord par une décision ne contenant pas une description des faits, ni leur qualification en droit ni son appréciation en droit, statue sur le plaidoyer de culpabilité des prévenus qui, par cette déclaration, ont renoncé à leur droit à une administration contradictoire de la preuve relative à la culpabilité, et qu’ensuite, à la suite de l’administration de la preuve dans le cadre de l’audience de plaidoiries et sur la base de l’acte d’accusation, ce même juge légal statue sur la cause de l’ensemble des coprévenus? 2.1 La décision statuant sur le plaidoyer de culpabilité fonde-t-elle un doute justifié quant à l’impartialité du juge qui a statué sur un tel plaidoyer d’un coprévenu et l’éventuelle exclusion de ce juge de la procédure pénale est-elle une mesure appropriée aux fins du respect de la présomption d’innocence au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales?
1)

L’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 36 de l’Accord du 2 mai 1992 sur l’Espace économique européen doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui instaure une taxe sur les opérations de bourse, comme celle visée aux articles 120 et 1262 du code belge des droits et taxes divers, et qui a pour conséquence que le donneur d’ordre belge est redevable de cette taxe lorsque l’intermédiaire professionnel est établi à l’étranger?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Sardegna (Italie) le 29 octobre 2018 — CO/Comune di Gesturi

(Affaire C-670/18)

(2019/C 25/28)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Sardegna

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CO

Partie défenderesse: Comune di Gesturi

Question préjudicielle

Le principe de non-discrimination visé aux articles 1er et 2 de la directive 2000/78/CE (1) s’oppose-t-il à la disposition figurant à l’article 5, paragraphe 9 du décret-loi no 95, du 6 juillet 2012 (converti, avec modifications, en loi par la loi no 135, du 7 août 2012, dans sa version modifiée par l’article 6 du décret-loi no 90 du 24 juin 2014, converti en loi par la loi no 114 du 11 août 2014) qui interdit aux administrations publiques d’attribuer des missions d’étude et de conseil à des personnes qui, après avoir travaillé dans les secteurs privé ou public, ont été mises à la retraite?

(1) Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16).
1)

Les dispositions combinées de l’article 8 et de l’article 23 de la directive 2008/48/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil s’opposent-elles à une législation qui, en cas de violation de l’obligation incombant au prêteur, avant de conclure le contrat de crédit, d’évaluer la solvabilité du consommateur, prévoit comme sanction la nullité du contrat de crédit assortie de l’obligation pour le consommateur de restituer au prêteur le principal dans un délai proportionné à ses possibilités, cette sanction (nullité du contrat de crédit) ne s’appliquant que si le consommateur l’invoque (c’est-à-dire qu’il excipe de la nullité du contrat) dans un délai de prescription de trois ans?
C 25/25

Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 5 novembre 2018 — Amoena Ltd./Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

(Affaire C-677/18)

(2019/C 25/31)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

First-tier Tribunal (Tax Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Amoena Ltd.

Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

Questions préjudicielles

1) Le CCD (1) et/ou la Commission européenne ont-ils commis une erreur manifeste en classant les soutiens-gorge post-mastectomie (2): a) dans le chapitre 62 de la nomenclature combinée (3) de l’Union européenne sous la position tarifaire 6212, qui comprend spécifiquement les «soutiens-gorge», et avec le code NC 6212 10 90; au lieu de les classer b) dans le chapitre 90 sous la position tarifaire 9021 et avec le code NC 9021 10 10 comme accessoires d’articles et appareils de prothèse au sens de la note 2, sous b) du chapitre 90 de la NC?

2) Le REC (4) restreint-il de manière illégale la portée de la position tarifaire 9021 applicable aux accessoires d’articles et appareils de prothèse et de la note 2, sous b), du chapitre 90 de la NC, d’où il suit que la Commission européenne aurait outrepassé ses pouvoirs en adoptant ce règlement?

3) L’adoption du REC est-elle constitutive d’une violation du principe de coopération loyale consacré à l’article 4, paragraphe 3, [TUE] sachant que: a) la Commission européenne doit respecter les décisions des juridictions nationales, mais doit également favoriser l’application uniforme (et correcte) du code des douanes et de la NC; b) la Supreme Court du Royaume-Uni est parvenue à la conclusion unanime que les soutiens-gorge post-mastectomie doivent être classés dans le chapitre 90 de la NC sous la position tarifaire 9021; et que c) la décision de la Supreme Court a été portée à la connaissance de la Commission européenne et communiquée par elle à tous les États membres de l’UE, accompagnée d’un résumé de sa motivation?

(1) Comité du code des douanes (CCD).

(2) Soutiens-gorge destinés aux femmes ayant subi une ablation chirurgicale de l’un ou des deux seins.

(3) NC.

(4) Règlement d’exécution (UE) 2017/1167 de la Commission, du 26 juin 2017, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO 2017, L 170, p. 50) (REC).