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7.

En définitive, il ressort de ces constatations que l'article 76 a pour objet d'éviter tout cumul de prestations effectivement acquises, afin de prévenir l'enrichissement sans cause dont pourraient profiter un travailleur ou ses ayants droit par le jeu des législations des États d'emploi et de résidence. Or, tel n'est pas le cas en l'espèce, dans la mesure où l'épouse de Felice Salzano n'a pas entamé les formalités nécessaires à leur versement éventuel. Sans une demande de sa part et une déclaration de renonciation de son époux, les allocations familiales ne peuvent être considérées comme «dues» au sens de la disposition précitée, comme l'avait déjà souligné M. l'avocat général Capotorti ( 13 ). Cette interprétation a, certes, pour effet de donner au travailleur migrant de l'État membre d'emploi et à son épouse qui travaille dans l'État membre de résidence la faculté de choisir la législation nationale la plus favorable: ce droit d'option résulte de la législation italienne comme d'ailleurs de la législation allemande. A cet égard, nous ne pouvons que rappeler que la réglementation communautaire en la matière n'a d'autre objet que de coordonner et non d'harmoniser les législations sociales des États membres ( 14 ). De façon plus générale, il faut relever le paradoxe auquel conduirait une solution fondée sur la seule constatation de l'existence d'un droit à prestation: en l'absence de tout versement effectif, la suspension pourrait en ce cas être intégrale, alors que, selon votre jurisprudence — comme nous le verrons ci-dessous — elle peut n'être que partielle lorsque des prestations sont effectivement versées. L'ensemble de ces constatations nous amène donc à répondre au juge national que les prestations ou allocations familiales ne doivent être considérées comme «dues» au travailleur ou à ses ayants droit qui exercent une activité professionnelle dans l'État membre de résidence que pour autant qu'elles y sont effectivement versées.
La demanderesse au principal assure que ces textes lui confèrent un droit autonome à l'octroi d'un permis de séjour.

Selon elle, en effet, l'article 10 ne comporte pas une obligation expresse de cohabitation. Il se borne à imposer au travailleur ressortissant d'un État membre de mettre un logement, « considéré comme normal ... dans la région où il est employé », à la disposition de sa famille. Il y a là une exigence fondée sur des considérations de sécurité et d'ordre public, et non sur une conception de communauté de vie conjugale. Cette dernière, au demeurant, ne saurait constituer un critère déterminant. En effet, le droit allemand permet à deux époux de mettre fin à la communauté de vie conjugale tout en conservant une résidence commune. De plus, on ne saurait laisser au travailleur ressortissant d'un État membre la possibilité de provoquer le refoulement du conjoint dont il ne veut plus simplement en refusant de continuer à l'héberger. Enfin, tant que le mariage subsiste, il existe pour les époux des chances de se réconcilier qui seraient définitivement compromises en cas de départ forcé du conjoint auquel le permis de séjour serait refusé. L'article 10 est fondé non sur la cohabitation, mais sur la protection du mariage et de la famille.

Quant à l'article 11, il permet au conjoint du ressortissant d'un État membre d'accéder à toute activité salariée ou non salariée sur le territoire de l'État d'accueil. Il ouvre donc au profit de ce conjoint un droit de séjour d'une portée plus large que celui résultant de l'article 10 et incompatible avec la nécessité d'un domicile commun. L'article 11 doit, dès lors, s'interpréter et s'appliquer indépendamment de l'article 10.
6.

Le demandeur perçoit également dans la réglementation allemande une violation du principe de la libre circulation des marchandises (articles 30 et 34) par la République fédérale d'Allemagne. Il voit l'action de la République fédérale d'Allemagne dans le fait que l'État agrée les conditions générales d'assurance. Il paraît cependant très douteux qu'en l'espèce un agrément de l'État puisse être assimilé à une mesure nationale. Comme l'agent du gouvernement fédéral l'a exposé au cours de la procédure orale, aucun obstacle juridique n'empêche les assureurs allemands de prévoir un bonus pour les véhicules immatriculés sous plaques de douane. La «Verband der Hartpflichtversicherer, Unfallversicherer, Autoversicherer und Rechtsschutzversicherer e. V.» (Association des assureurs en matière de responsabilité civile, d'accidents, de véhicules automobiles et de défense et recours), qu'il est convenu d'appeler la «HUK-Verband», a explicitement attiré l'attention de ses membres sur cette possibilité dans une circulaire du 23 novembre 1977. Il semble donc qu'il s'agisse en l'espèce plutôt d'une offre de contrat de l'assureur relevant du droit privé mais susceptible d'être agréée et que le demanaeur a librement acceptée. On peut cependant laisser cette question en suspens car, d'après la jurisprudence de la Cour ( 4 ), l'article 34 du traité vise seulement les mesures nationales qui ont pour objet ou pour effet de restreindre spécifiquement les courants d'exportation et d'établir ainsi une différence de traitement entre le commerce intérieur d'un État membre et son commerce d'exportation, de manière à assurer un avantage particulier à la production nationale ou au marché de l'État membre intéressé. Il est difficile d'affirmer que cela puisse être le cas des dispositions tarifaires que le demandeur vise en l'espèce. Le demandeur n'a pas essayé de démontrer quel intérêt la République fédérale d'Allemagne pourrait avoir à entraver l'exportation de véhicules automobiles. Au reste, la mesure en cause serait également tout à fait inappropriée à cet effet, puisque le demandeur avait également la possibilité d'exporter son véhicule autrement que par sa propre force motrice ou sous plaque de douane. Il aurait pu l'exporter au moyen d'un autre véhicule (par exemple, un transporteur) ou d'une autre plaque (la plaque rouge, utilisable uniquement pour le transit, qui comprend une assurance appropriée).
5.

Comme l'indique la Commission dans son mémoire, le problème de la validité de l'article 77, paragraphe 2b), i), soulève la question de la portée de l'article 51 du traité. Ce dernier, rappelons-le, est ainsi libellé: «Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, adopte dans le domaine de la sécurité sociale les mesures nécessaires pour l'établissement de la libre circulation des travailleurs, en instituant notamment un système permettant d'assurer aux travailleurs migrants et à leurs ayants droit: a) la totalisation, pour l'ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes périodes prises en considération par les différentes législations nationales, b) le paiement des prestations aux personnes résidant sur les territoires des États membres.» Dès 1964, notamment par vos arrêts Unger, Nonnenmacher et Van der Veen, vous avez défini le sens et la portée tant des articles 48 à 51 du traité que des règlements pris pour leur application. Vous avez affirmé: — «que l'article 51 est inclus dans le chapitre intitulé ‘Les travailleurs’ et placé au titre III (‘La libre circulation des personnes, des services et des capitaux’) de la deuxième partie du traité (‘Les fondements de la Communauté’); que l'établissement d'une liberté aussi complète que possible de la circulation des travailleurs, s'inscrivant dès lors dans les ‘fondements’ de la Communauté, constitue ainsi le but principal de l'article 51 et, de ce fait, conditionne l'interprétation des règlements pris en application de cet article» ( 6 ); — «que [les articles 48 à 51 du traité] ... tendent à établir une liberté aussi complète que possible de la circulation des travailleurs; que ce but comporte l'élimination d'entraves législatives susceptibles de désavantager les travailleurs migrants; que, dans le doute, les articles précités et les mesures prises en leur exécution doivent donc être interprétés en ce sens qu'ils tendent à éviter que la situation juridique des travailleurs migrants, notamment en matière de sécurité sociale, ne soit défavorisée» ( 7 ); — «que les règlements en matière de sécurité sociale ont pour fondement, pour cadre et pour limites les articles 48 à 51 du traité, destinés à assurer la libre circulation des travailleurs; ... que le but des articles 48 à 51 du traité ne serait pas atteint mais méconnu si le travailleur devait, pour user de la libre circulation qui lui est garantie, se voir imposer la perte de droits déjà acquis dans un des pays membres, sans les voir remplacés par des prestations au moins équivalentes» ( 8 ). Il ressort de cette jurisprudence, constamment confirmée depuis lors, que l'article 51 est destiné à garantir la libre circulation des travailleurs. Les deux mesures visées aux points a) et b) sont des moyens pour atteindre cet objectif. Ils mettent plus généralement en œuvre le principe du maintien des droits acquis que votre jurisprudence a expressément consacré. Dès lors, vous ne pouvez faire vôtre la lecture réductrice de l'article 51 proposée par la Caisse.
On doit certes constater — et la Commission l'a montré dans le détail — que ni les dispositions du traité (articles 48 et 49), ni le droit dérivé (règlement n° 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté); directive 64/221, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique; directive 68/360/CEE relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté; règlement (CEE) n° 1251/70, relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi, ainsi que la directive du 5 mars 1962, régissant le libre accès aux emplois qualifiés dans le domaine nucléaire) ne fournissent de réponse décisive au regard de la définition du champ d'application matériel du principe de libre circulation et ne permettent notamment aucune conclusion quant à la question de savoir si ce principe s'applique également dans le cas d'une mission à effectuer en dehors de la Communauté, pour le compte d'une entreprise ayant son siège à l'intérieur de la Communauté.

On doit cependant admettre que les dispositions examinées ne font pas uniquement fond sur l'exercice de l'activité, en tant que critère de rattachement, puisqu'elles se réfèrent également à cet égard au lieu de conclusion d'un contrat de travail; on voit même fréquemment apparaître, comme autre aspect important, le libre accès à une activité et au marché du travail (comme, par exemple, à l'article 1 du règlement n° 1612/68, ainsi que dans la directive 68/360). Il est notamment remarquable que ces aspects ressortent dans la directive du 5 mars 1962, en ce qui concerne certaines activités exercées dans le cadre d'Euratom, alors que la nature des fonctions —énumérées en annexe à la directive — implique vraisemblablement qu'elles soient exercées en dehors de la Communauté.
CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. CARL OTTO LENZ

PRÉSENTÉES LE 10 JUILLET 1984 ( 1 )

Monsieur le Président,

Messieurs les juges,

Par une requête qui est parvenue à la Cour de justice le 19 novembre 1983, la Commission des Communautés européennes a intenté un recours, conformément de l'article 169 du traité CEE, visant à faire constater que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE, en n'adoptant pas dans les délais prescrits les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 79/1071 du Conseil du 6 décembre 1979 (JO L 331 du 27. 12. 1979, p. 10), et intendant à la taxe sur la valeur ajoutée le système, introduit par la directive 76/308/CEE, concernant l'assistance mutuelle des États membres en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane.

Selon l'article 3 de la directive en question, les États membres devaient prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1981.

La République italienne reconnaît qu'elle ne s'est pas conformée à cette obligation dans le délai prescrit. Elle justifie son inactivité essentiellement par des difficultés apparues lors de la procédure législative. Selon l'exposé de la défenderesse, un nouveau projet de loi destiné à transformer la directive en droit interne est en préparation.

Toutefois, ces faits ne peuvent pas éliminer la violation du traité reprochée à la République italienne. En effet, selon votre jurisprudence constante, un État membre ne peut pas exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique pour justifier la nonobservation des obligations résultant des directives communautaires.

Nous vous demandons donc de constater que la République italienne a violé les obligations qui lui incombent en vertu du traité en n'adoptant pas, dans les délais fixés, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 79/1071/CEE du Conseil du 6 décembre 1979. Conformément à l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, la partie perdante doit en outre être condamnée aux dépens, conformément à la requête.

( 1 ) Traduit de l'allemand.
4.

La Cour des comptes conclut à l'irrecevabilité de cette demande qui serait entachée à la fois de forclusion et de défaut d'intérêt. Ces deux exceptions d'irrecevabilité doivent être rejetées. En effet, il est inexact de prétendre, comme le fait la Cour des comptes, que «la nomination de M. Schwiering n'est que la conséquence automatique de la publication de la liste d'aptitude le 8 décembre 1982» et que, dès lors, elle ne constitue qu'«un acte confirmatif, dénué d'effets juridiques propres et ne pouvant faire grief». Par application de l'article 1 de l'annexe III du statut consacrée à la procédure de concours, il incombe à l'AIPN de spécifier dans l'avis de concours qu'elle arrête «... d) les diplômes et autres titres ou le niveau d'expérience requis pour les emplois à pourvoir ...» L'article 5 de la même annexe donne certes compétence au jury pour déterminer «la liste des candidats qui répondent aux conditions fixées par l'avis de concours». On ne saurait toutefois interpréter cette disposition comme retirant à l'AIPN le pouvoir, voire l'obligation, de vérifier que tel candidat inscrit sur la liste d'aptitude par le jury réunit effectivement les conditions de diplôme ou d'expérience qu'elle a elle-même édictées. C'est donc la date de la nomination qui constitue le point de départ du délai de trois mois fixé à l'article 90, paragraphe 2. Comme le relève le rapport d'audience, la nomination de M. Schwiering a fait l'objet de trois décisions intervenues sucessivement le 17 décembre 1982 et les 1er février et 24 mars 1983. La première de ces décisions ne peut être retenue comme comportant des effets juridiques. Il apparaît, en effet, qu'elle a été implicitement rapportée par celle du 1er février 1983 (n° 2239) soumise au contrôleur financier «accompagnée d'une note explicative n° 2237 et de nouveaux documents relatifs aux titres et à l'expérience professionnelle de M. Schwiering» ( 1 ) et ayant fait l'objet du second refus de visa en date du 28 février 1983. C'est à ce second refus de visa et non au premier que la Cour des comptes a passé outre par sa décision du 24 mars 1983 et ce dans les termes suivants: «Il est passé outre au refus de visa du contrôleur financier du 28 février 1983, réf. CDV/CPF a — 70/83, concernant la proposition d'engagement de dépenses constituée par la décision de l'AIPN n° 2239 du 1er février 1983 portant nomination de M. H. Schwiering comme fonctionnaire stagiaire de grade A 5.» C'est également la décision du 1er février 1983 que vise le président de la Cour des comptes dans sa correspondance du 5 septembre 1983 adressée à M. Williams pour l'informer du rejet de sa réclamation. Même si l'on retient comme point de départ la date du 1 er février et non celle du 24 mars 1983, on ne peut considérer que la réclamation de M. Williams était tardive puisqu'il n'est ni prouvé, ni même soutenu que le concurrent ait eu connaissance avant le 4 mai 1983 de la décision nommant M. Schwiering. L'action introduite par le requérant n'est pas davantage dénuée d'intérêt puisqu'en cas d'annulation de la nomination de M. Schwiering, M. Williams retrouve vocation à l'emploi ainsi devenu vacant.
1.

La Cour a été saisie d'une demande d'interprétation de l'article 48 du traité CEE et du règlement n° 1408, du Conseil, du 14 juin 1971, sur les régimes de sécurité sociale applicables aux travailleurs migrants, dans le cadre d'un litige relatif au versement d'allocations familiales en application de la réglementation française. Il convient de préciser immédiatement qu'aux termes des articles L 511 et L 524 du code français de la sécurité sociale, ces prestations doivent être versées à toutes les personnes résidant en France et ayant à leur charge au moins deux enfants également résidant en France. Les dispositions d'application de ces règles précisent en outre que, sous certaines conditions, un enfant suivant un enseignement à l'étranger peut être réputé résider en France aux fins du versement des allocations familiales. M. Richard Meade, de nationalité américaine, réside depuis 1973 à Paris, où il exerce la profession de conseiller juridique, avec sa femme et deux enfants, tous trois de nationalité britannique. En 1977 l'aîné des enfants est parti en Grande-Bretagne pour y poursuivre ses études au Radley College d'Abingdon. En 1980, l'organisme compétent (Caisse d'allocations familiales de la région parisienne) a constaté qu'aux termes de la législation française les conditions de paiement des allocations (résidence de l'enfant en France) n'étaient plus satisfaites et que, par ailleurs, les conditions permettant de réputer que l'enfant résidait en France n'étaient pas réunies; il a donc cessé de verser les allocations familiales et a demandé aux époux Meade le remboursement d'une somme d'environ 6436 FF indûment perçue entre mars 1978 et juin 1980. N'ayant pas obtenu la restitution de cette somme, la Caisse a cité les époux Meade devant la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole de Paris pour les faire condamner au remboursement des allocations familiales. Les époux Meade ont fait valoir que le refus de procéder au versement de ces allocations dans le cas où un enfant poursuit ses études à l'étranger ou y assure sa formation professionnelle constituait un obstacle à la libre circulation des personnes et donc une infraction à l'article 48 du traité CEE. Par décision d'avant-dire droit du 3 juin 1983, la commission saisie a suspendu la procédure et a déféré à la Cour, au titre de l'article 177 du traité CEE, la question préjudicielle suivante: «Dire si la Caisse d'allocations familiales est fondée à demander le remboursement des prestations familiales versées aux parents d'un jeune homme de nationalité britannique, au motif que celui-ci poursuit ses études en Angleterre et suspendre le versement desdites allocations pour le même motif et ce en application de l'article 48 du traité CEE».
2.

Il convient, tout d'abord, de se prononcer sur la recevabilité de la présente instance. L'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice dispose, en effet, que «dans les cas visés à l'article 177 du traité, la décison de la juridiction nationale qui suspend la procédure et saisit la Cour est ... notifiée par les soins du greffier de la Cour aux parties en cause ...» En l'espèce, l'entreprise K., défenderesse au principal, n'a pas reçu notification de cette décision. Il a été, en effet, estimé qu'elle ne devait pas être considérée comme «partie en cause» au sens de l'article 20, tant que la juridiction de renvoi l'excluait de la procédure pendante devant elle. Cette opinion rejoint celle de la Commission. Elle doit être approuvée, car la question qui vous est posée tend à vous demander de dire si la défenderesse au principal doit ou non être appelée à comparaître devant l'Oberlandesgericht, juridiction de renvoi, donc, précisément, à dire si elle est ou non une partie en cause. Une notification de la décision de renvoi à l'entreprise K. aurait dès lors préjugé de votre décision ou, à tout le moins, retiré toute efficacité à celle de l'Oberlandesgericht. Notons, pour en terminer sur ce point, que cette dernière juridiction statue sur la «Beschwerde» formée par l'entreprise P. contre l'ordonnance de rejet rendue par le Landgericht le 10 janvier 1983. L'Oberlandesgericht statue donc en appel et vous saisit en conséquence en application des articles 2, paragraphe 2 (et non 3), et 3, paragraphe 2, du protocole du 3 juin 1971 concernant l'interprétation de la convention par la Cour de justice.
2.

Le régime communautaire applicable en la matière a fait l'objet de nombreux textes dont il convient de rappeler les suivants, qui concernent plus spécialement le présent recours. Le règlement n° 816/70 du Conseil du 28 avril 1970 ( 4 ) tend à compléter l'organisation commune dans le secteur vitivinicole. Prenant notamment en compte «la nécessité de stabiliser les marchés et d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole intéressée», il organise «la possibilité de prendre des mesures d'intervention sous forme d'aides au stockage privé ... des vins de table». L'article 6, paragraphe 1, de ce règlement prévoit que : «dès le déclenchement des mesures d'aide au stockage privé, les organismes d'intervention désignés par les États membres concluent avec les producteurs qui le demandent des contrats de stockage pour les vins concernés par ces mesures.» Les modalités de cette intervention ont été successivement régies par les règlements nos 1437/70 et 2015/76 de la Commission 1. Selon l'article 3, paragraphe 1, alinéa 1, du premier de ces règlements, «les organismes d'intervention ne concluent de contrats que pour des vins de table». Le deuxième alinéa de l'article 1 du second règlement prévoit que les contrats de stockage pourront être conclus non seulement pour les vins de table, mais aussi pour «les moûts de raisin et les moûts de raisin concentrés». Le règlement n° 2015/76 est modifié dans plusieurs de ses dispositions par le règlement n° 2206/77 de la Commission du 5 octobre 1977 ( 5 ) qui, notamment, refond son article 6 dont le paragraphe 7 est ainsi libellé: «Un vin de table ayant fait l'objet d'un contrat de stockage ne peut pas, par la suit, être reconnu comme v.q.p.r.d.», étant précisé, au troisième considérant, que: «il apparaît nécessaire, afin d'éviter les abus, de confirmer qu'un vin de table ayant fait l'objet d'un contrat de stockage ne peut pas être reconnu comme v.q.p.r.d.» En substance, le présent litige traduit l'opposition existant entre le grand-duché de Luxembourg et la Commission en ce qui concerne le régime des vins de qualité et l'interprétation des textes applicables en cette matière.