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L’article 23, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, l’autorité judiciaire d’exécution et l’autorité judiciaire d’émission conviennent d’une nouvelle date de remise, en vertu de cette disposition, lorsque la remise de la personne recherchée, dans un délai de dix jours suivant une première nouvelle date de remise convenue en application de ladite disposition, s’avère impossible en raison de la résistance opposée de manière réitérée par cette personne, pour autant que, en raison de circonstances exceptionnelles, cette résistance n’a pu être prévue par ces autorités et que les conséquences de celle-ci sur la remise n’ont pu être évitées, malgré toutes les diligences déployées par lesdites autorités, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

L’article 15, paragraphe 1, et l’article 23 de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision cadre 2009/299, doivent être interprétés en ce sens que les mêmes autorités demeurent tenues de convenir d’une nouvelle date de remise en cas d’expiration des délais fixés à cet article 23.

(voir point 74 et disp.)
L’article 1er, paragraphe 2, du règlement no 1924/2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, tel que modifié par le règlement no 1047/2012, doit être interprété en ce sens que relèvent du champ d’application de ce règlement les allégations nutritionnelles ou de santé formulées dans une communication à caractère commercial portant sur une denrée alimentaire destinée à être fournie en tant que telle au consommateur final, lorsque cette communication est adressée non pas au consommateur final, mais exclusivement à des professionnels de santé.

En effet, la notion de communication à caractère commercial, au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement no 1924/2006, doit être comprise comme visant, notamment, une communication effectuée sous la forme de la publicité faite à l’égard des denrées alimentaires, destinée à promouvoir, directement ou indirectement, ces denrées. Une telle communication peut prendre également la forme d’un courrier publicitaire que des exploitants du secteur alimentaire adressent à des professionnels de santé, contenant des allégations nutritionnelles ou de santé au sens de ce règlement, afin que ces professionnels recommandent, le cas échéant, à leurs patients d’acheter et/ou de consommer ladite denrée. À cet égard, l’article 1er, paragraphe 2, du règlement no 1924/2006 ne comporte pas de précision sur le destinataire de la communication à caractère commercial et ne distingue pas selon qu’il s’agit d’un consommateur final ou d’un professionnel de santé. Il s’ensuit que c’est le produit lui-même qui doit être destiné au consommateur final et non la communication dont il fait l’objet. Or, il ne saurait être exclu que les professionnels de santé soient eux-mêmes induits en erreur par des allégations nutritionnelles ou de santé inexactes, ambiguës ou trompeuses. Dès lors, ces professionnels de santé risquent de transmettre, en toute bonne foi, des informations erronées relatives aux denrées alimentaires faisant l’objet de la communication commerciale aux consommateurs finals avec lesquels ils sont en relation. Par conséquent, l’application du règlement no 1924/2006 aux allégations nutritionnelles ou de santé formulées dans une communication à caractère commercial destinée à des professionnels contribue, dans le cadre du marché intérieur, à un niveau élevé de protection du consommateur.

(cf. points 29-31, 44, 45, 47, 54 et disp.)
L’article 53, paragraphe 2, de la directive 2004/18, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, lu à la lumière du principe d’égalité de traitement et de l’obligation de transparence qui en découle, doit être interprété en ce sens que, dans le cas d’un marché de services devant être attribué selon le critère de l’offre économiquement la plus avantageuse du point de vue du pouvoir adjudicateur, ce dernier n’est pas tenu de porter à la connaissance des soumissionnaires potentiels dans l’avis de marché ou le cahier des charges relatifs au marché en cause la méthode d’évaluation appliquée par le pouvoir adjudicateur afin d’évaluer et de classer concrètement les offres. En revanche, ladite méthode ne saurait avoir pour effet d’altérer les critères d’attribution et leur pondération relative.

En effet, il est vrai que la pondération relative de chacun des critères d’attribution doit, sous réserve des dispositions de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 2004/18, être clairement fixée dès le début de la procédure de passation de marché, permettant ainsi aux soumissionnaires de déterminer objectivement l’importance effective dont dispose un critère d’attribution par rapport à un autre lors de leur évaluation ultérieure par le pouvoir adjudicateur. De même, la pondération relative de chacun des critères d’attribution ne saurait être modifiée tout au long de la procédure. Toutefois, ni l’article 53, paragraphe 2, de la directive 2004/18 ni une autre disposition de celle-ci n’établissent une obligation à la charge du pouvoir adjudicateur de porter à la connaissance des soumissionnaires potentiels, par une publication dans l’avis de marché ou dans le cahier des charges, la méthode d’évaluation appliquée par le pouvoir adjudicateur afin d’évaluer et de classer concrètement les offres au regard des critères d’attribution du marché et de leur pondération relative préalablement établies dans la documentation relative au marché en cause. Une telle obligation générale ne ressort pas davantage de la jurisprudence.

(cf. points 25, 27, 28, 37 et disp.)
L’article 3, paragraphe 1, sous a), de la directive 2000/78, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, et l’article 14, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/54, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’une situation dans laquelle une personne qui, en présentant sa candidature à un emploi, vise à obtenir non pas cet emploi, mais uniquement le statut formel de candidat, dans le seul but de réclamer une indemnisation, ne relève pas de la notion d’« accès à l’emploi ou au travail », au sens de ces dispositions, et peut, si les éléments requis en vertu du droit de l’Union sont réunis, être qualifiée d’abus de droit.

En effet, selon le libellé même de l’intitulé de ces directives, celles-ci concernent la matière de l’emploi et du travail.

Or, une personne présentant sa candidature à un emploi dans les conditions précitées ne cherche manifestement pas à obtenir l’emploi auquel elle se porte formellement candidate. Elle ne saurait, par conséquent, se prévaloir de la protection offerte par les directives 2000/78 et 2006/54. Une interprétation contraire serait incompatible avec l’objectif poursuivi par celles-ci, qui consiste à assurer à toute personne l’égalité de traitement « en matière d’emploi et de travail », en lui offrant une protection efficace contre certaines discriminations, notamment en ce qui concerne l’« accès à l’emploi ».

En outre, une telle personne ne saurait, dans ces conditions, être considérée comme étant une « victime », au sens des articles 17 de la directive 2000/78 et 25 de la directive 2006/54, ou une « personne lésée » ayant subi un « préjudice » ou un « dommage », au sens de l’article 18 de la directive 2006/54.

(cf. points 31, 35, 36, 44 et disp.)
2.

Agriculture — Financement par le FEOGA et le Feader — Soutien au développement rural — Mécanisme d’aide à la préretraite — Règlements no 1257/1999 et no 1698/2005 — Conditions d’octroi — Exercice d’une activité agricole à des fins commerciales avant la cession de l’exploitation — Obligation d’exercice effectif de l’activité lors de la période précédant la cession [Règlements du Conseil no 2328/91, art. 5, § 1, a), no 2079/92, art. 5, point 1, 2e tiret, no 1257/1999, art. 10, et no 1698/2005, art. 23, § 2] (cf. points 39-45)
Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations contractuelles – Règlement no 593/2008 – Loi applicable aux obligations non contractuelles – Règlement no 864/2007 – Action en cessation visant l’utilisation de clauses prétendument abusives dans des contrats de vente en ligne conclus avec des consommateurs résidant dans d’autres États membres que celui du professionnel – Loi applicable

(Règlements du Parlement européen et du Conseil no 864/2007, art. 1er, § 3, et 6, § 1, et no 593/2008, art. 1er, § 3, et 6, § 2 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2009/22 ; directive du Conseil 93/13, art. 8)
L’article 148, sous c), du règlement no 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d’une demande d’autorisation de recourir au régime du perfectionnement passif, afin d’apprécier si les conditions économiques auxquelles est subordonné le recours à ce régime sont remplies, il y a lieu de tenir compte non seulement des intérêts essentiels des producteurs communautaires des produits analogues au produit fini qui résulterait des opérations de perfectionnement envisagées, mais également de ceux des producteurs communautaires des produits analogues aux matières premières ou aux produits semi-finis non communautaires destinés à être incorporés aux marchandises communautaires d’exportation temporaire au cours de ces opérations.

En effet, les conditions économiques auxquelles est subordonné le recours au régime du perfectionnement passif, figurant à l’article 148, sous c), du règlement no 2913/92, ont pour fonction de permettre aux autorités douanières d’apprécier si le recours au perfectionnement passif est essentiellement favorable à l’industrie de l’Union, en veillant à ce que les avantages qu’un opérateur tirerait du bénéfice dudit régime n’entraînent pas, en contrepartie, des désavantages significatifs pour d’autres producteurs de l’Union. Lesdites conditions économiques devraient donc être interprétées d’une manière permettant aux autorités douanières de prendre pleinement en compte de tels conflits d’intérêts au sein de l’industrie de l’Union.

S’agissant de ces conflits d’intérêts, dans des circonstances dans lesquelles l’opération de perfectionnement envisagée implique l’intégration, aux marchandises communautaires temporairement exportées, d’une quantité significative d’une matière première non communautaire et dans lesquelles les droits de douane afférents à cette matière première sont sensiblement plus élevés que ceux qui seraient applicables au produit compensateur obtenu à l’issue de cette opération, il y a lieu de constater que le recours au régime du perfectionnement passif pour cette opération serait de nature à porter gravement atteinte aux intérêts essentiels des opérateurs produisant dans l’Union ladite matière première.

En effet, effectuer cette même opération de perfectionnement en dehors de l’Union permettrait à un opérateur d’importer dans l’Union la part correspondant à cette même matière première en échappant au paiement des droits de douane qui lui sont applicables, et qui tendent précisément à protéger lesdits producteurs communautaires contre une telle importation. Dans cette situation, le bénéfice du régime du perfectionnement passif fournirait un avantage supplémentaire à l’opérateur sollicitant ce régime, consistant en l’exonération partielle qu’il obtiendrait sur les droits de douane applicables au produit compensateur, rendant ainsi encore plus avantageux ce type d’opérations pourtant défavorables aux intérêts des producteurs de l’Union.

(cf. points 41, 43, 44, 49 et disp.)
2.

Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le Feader – Octroi d’aides et de primes – Obligation pour les États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place – Portée (Règlements de la Commission no 796/2004, art. 35, et no 1975/2006, art. 10, § 2, 14, § 2, et 15, § 2) (voir points 58, 60, 61, 68, 69, 73)
L’article 14 de la directive 2004/48, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que la partie qui succombe est condamnée à supporter les frais de justice encourus par la partie ayant obtenu gain de cause, qui offre au juge chargé de prononcer cette condamnation la possibilité de tenir compte des caractéristiques spécifiques de l’affaire dont il est saisi et qui comporte un système de tarifs forfaitaires en matière de remboursement de frais pour l’assistance d’un avocat, à condition que ces tarifs assurent que les frais à supporter par la partie qui succombe soient raisonnables, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

Compte tenu du considérant 17 et des articles 3, paragraphe 1, et 14 de cette directive, une telle réglementation peut être justifiée, notamment, si elle vise à exclure du remboursement les frais excessifs en raison d’honoraires inhabituellement élevés convenus entre la partie ayant obtenu gain de cause et son avocat, ou en raison de la prestation, par l’avocat, de services qui ne sont pas considérés nécessaires pour assurer le respect du droit de propriété intellectuelle concerné. En revanche, l’exigence selon laquelle la partie qui succombe doit supporter les frais de justice raisonnables ne saurait justifier une réglementation imposant des tarifs forfaitaires largement inférieurs aux tarifs moyens effectivement appliqués aux services d’avocat dans cet État membre. En effet, une telle réglementation serait inconciliable avec l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/48, qui dispose que les procédures et les réparations prévues par cette directive doivent être dissuasives et porterait atteinte à l’objectif principal poursuivi par la directive 2004/48, consistant à assurer un niveau de protection élevé de la propriété intellectuelle dans le marché intérieur.

Toutefois, l’article 14 de cette directive s’oppose à une réglementation nationale prévoyant des tarifs forfaitaires qui, en raison des montants maxima trop peu élevés qu’ils comportent, n’assurent pas que, à tout le moins, une partie significative et appropriée des frais raisonnables encourus par la partie ayant obtenu gain de cause soit supportée par la partie qui succombe. En effet, cette question ne saurait être appréciée indépendamment des frais que la partie ayant obtenu gain de cause a effectivement encourus au titre de l’assistance d’un avocat, pour autant que ceux-ci soient raisonnables. Si l’exigence de proportionnalité n’implique pas que la partie qui succombe doive nécessairement rembourser l’intégralité des frais encourus par l’autre partie, elle requiert toutefois que la partie ayant obtenu gain de cause ait droit au remboursement, à tout le moins, d’une partie significative et appropriée des frais raisonnables qu’elle a effectivement encourus.

(cf. points 25-27, 29, 32, disp. 1)
L’article 555, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2454/93, fixant certaines dispositions d’application du règlement no 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement no 2286/2003, doit être interprété en ce sens que des vols réalisés à titre onéreux pour la formation au pilotage d’un hélicoptère, à bord duquel ont pris place un élève pilote et un instructeur de vol, ne doivent pas être considérés comme constituant un usage commercial d’un moyen de transport, au sens de cette disposition.

En effet, le règlement no 2286/2003 a non seulement soustrait de la notion d’usage commercial le transport de personnes à titre gracieux, mais également fait de la finalité de l’utilisation le facteur déterminant. Dès lors, cette notion ne couvre plus toutes les activités économiques impliquant un moyen de transport et dans le cadre desquelles intervient un transport de personnes au sens large, mais concerne uniquement celles dont la finalité est le transport, notamment, de personnes. Or, dans des circonstances où les moyens de transport sont utilisés à des fins de formation, le transport de personnes, à supposer qu’il ait eu lieu, n’est que le corollaire de l’activité de formation qui, en tant qu’objet principal du contrat, est la prestation de services en contrepartie de laquelle les élèves pilotes ont versé une rémunération.

(cf. points 34, 35, 43 et disp.)
La notion de recours, figurant à l’article 34, point 2, du règlement no 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprétée en ce sens qu’elle inclut également la demande tendant au relevé de la forclusion, lorsque le délai pour introduire un recours ordinaire a expiré.

En effet, l’article 34, point 2, de ce règlement n’implique pas que le défendeur soit tenu d’accomplir de nouvelles démarches allant au-delà d’une diligence normale dans la défense de ses droits, telles que celles consistant à s’informer du contenu d’une décision rendue dans un autre État membre. S’agissant plus spécifiquement de la demande tendant au relevé de la forclusion, elle vise à assurer le respect effectif, à l’égard des défendeurs défaillants, des droits de la défense. Dans ce contexte, dans la mesure où le défendeur, sans qu’il y ait eu faute de sa part, n’a pas eu connaissance de l’acte concerné en temps utile pour exercer un recours, que ses moyens n’apparaissent pas dénués de tout fondement et que sa demande tendant au relevé de la forclusion a été formée dans un délai raisonnable, autrement dit dans la mesure où les conditions énoncées à l’article 19, paragraphe 4, du règlement no 1393/2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (« signification ou notification des actes »), et abrogeant le règlement no 1348/2000, sont réunies, la présentation d’une demande tendant au relevé de la forclusion ne saurait être considérée comme une nouvelle démarche allant au-delà d’une diligence normale dans la défense des droits du défendeur défaillant.

Si ce dernier n’a pas fait valoir son droit de demander le relevé de la forclusion, alors qu’il était en mesure de le faire, les conditions énoncées à l’article 19, paragraphe 4, du règlement no 1393/2007 étant réunies, la reconnaissance d’un jugement prononcé par défaut à son encontre ne saurait être refusée sur le fondement de l’article 34, point 2, du règlement no 44/2001.

En revanche, un jugement prononcé par défaut ne devrait pas être reconnu si le défendeur défaillant, sans qu’il y ait eu faute de sa part, a présenté une demande tendant au relevé de la forclusion, laquelle a été par la suite rejetée, alors que les conditions énoncées à l’article 19, paragraphe 4, du règlement no 1393/2007 étaient réunies.

(cf. points 40, 42-47, 49, disp. 1)
Les articles 167, 168, 178, l’article 179, premier alinéa, et les articles 180 et 182 de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui prévoit un délai de forclusion pour l’exercice du droit à déduction, pour autant que les principes d’équivalence et d’effectivité sont respectés, ce qu’il incombe à la juridiction nationale de vérifier.

Les articles 168, 178, 179, 193, 206, 242, 244, 250, 252 et 273 de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui permet à l’administration fiscale de refuser à un assujetti le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu’il est établi que ce dernier a manqué de manière frauduleuse à la plupart des obligations formelles qui lui incombaient pour pouvoir bénéficier de ce droit.

En particulier, l’absence de dépôt de déclaration de TVA ainsi que l’absence de tenue d’une comptabilité, qui permettraient l’application de la TVA et son contrôle par l’administration fiscale, et l’absence d’enregistrement des factures émises et acquittées sont susceptibles d’empêcher l’exacte perception de la taxe et, par conséquent, de compromettre le bon fonctionnement du système commun de la TVA. Partant, le droit de l’Union n’empêche pas les États membres de considérer de tels manquements comme relevant d’une fraude fiscale et de refuser, dans un tel cas, le bénéfice du droit à déduction. À cet égard, un refus du droit à déduction dans des circonstances qualifiant l’existence d’une fraude fiscale de la part de l’assujetti prétendant bénéficier de ce droit ne saurait être considéré comme étant contraire au principe de neutralité fiscale, celui-ci ne pouvant être valablement invoqué par un assujetti qui a intentionnellement participé à une telle fraude et a mis en péril le fonctionnement du système commun de la TVA.

(cf. points 56, 58, 59, disp. 2)
1.

Institutions de l’Union européenne — Droit d’accès du public aux documents — Règlement no 1049/2001 — Exceptions au droit d’accès aux documents — Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Portée — Application aux dossiers administratifs afférents aux procédures de contrôle des aides d’État — Présomption générale d’application de l’exception au droit d’accès à l’ensemble des documents du dossier administratif — Demande ne concernant que certains documents dudit dossier — Absence d’incidence (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 3e tiret) (cf. points 36, 37, 41, 54)
L’article 3 de la directive 2002/21, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), telle que modifiée par la directive 2009/140, et l’article 12 de la directive 2002/20, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation »), doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui soumet une autorité réglementaire nationale, au sens de la directive 2002/21, à des dispositions nationales applicables en matière de finances publiques et, en particulier, à des dispositions de limitation et de rationalisation des dépenses des administrations publiques.

En effet, l’article 3, paragraphe 3 bis, premier alinéa, deuxième phrase, de la directive 2002/21 implique que les autorités réglementaires nationales responsables de la régulation du marché ex ante ou du règlement des litiges entre entreprises peuvent valablement être soumises à certaines règles de contrôle budgétaire par le parlement national, lequel inclut la soumission ex ante à des mesures d’encadrement des dépenses publiques. De telles mesures d’encadrement ne sauraient, dès lors, être considérées comme portant atteinte à l’indépendance et à l’impartialité des autorités réglementaires nationales, telles qu’elles sont garanties par la directive 2002/21, et, partant, comme étant incompatibles avec l’article 3 de cette directive, que s’il peut être constaté qu’elles sont de nature à faire obstacle à ce que les autorités concernées exercent de façon satisfaisante les fonctions qui leur sont assignées par ladite directive et les directives particulières ou qu’elles contreviennent aux conditions que la directive 2002/21 impose aux États membres de respecter afin qu’il soit satisfait au degré d’indépendance et d’impartialité des autorités réglementaires nationales que cette directive exige. À cet égard, au vu de leurs fonctions fondamentalement différentes, une autorité réglementaire nationale ne saurait valablement prétendre que la directive 2002/21 impose aux États membres de garantir auxdites autorités le même régime d’indépendance que celui que prévoit le droit de l’Union pour les banques centrales.

(cf. points 37-39, 43, 48 et disp.)