Arrêt de la Cour du 15 décembre 1977. - Firma Gebrüder Dietz contre Commission des Communautés européennes. - Montants compensatoires monétaires. - Affaire 126-76.



Recueil de jurisprudence 1977 page 02431

édition spéciale grecque page 00773

édition spéciale portugaise page 00885



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 126-76

GEBRUDER DIETZ , OBERLINDAU 15 , 6000 FRANKFURT/MAIN , REPRESENTEE PAR MES D . EHLE , U . FELDMANN ET U . WIEMANN , AVOCATS AU BARREAU DE COLOGNE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . FELICIEN JANSEN , HUISSIER DE JUSTICE , 21 , RUE ALDRINGEN ,

PARTIE REQUERANTE

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . G . ZUR HAUSEN , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . M . CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN INDEMNITE AU TITRE DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS , INTRODUIT LE 23 DECEMBRE 1976 , TEND A FAIRE CONDAMNER LA COMMUNAUTE EUROPEENNE AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 329 429,40 DM EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LA REQUERANTE PRETEND AVOIR SUBI A LA SUITE DE L ' APPLICATION A L ' ITALIE , PAR LE REGLEMENT NO 2887/71 DE LA COMMISSION DU 30 DECEMBRE 1971 ( JO NO L 288 , P . 57 ) , DU SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES FIXES DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ;

2 QUE LA REQUERANTE AVAIT CONCLU , LE 17 DECEMBRE 1971 , UN CONTRAT DE VENTE AVEC UNE FIRME ITALIENNE POUR LA LIVRAISON ENTRE JANVIER ET JUIN 1972 D ' ENVIRON 10 000 TONNES DE SUCRE BLANC ;

QUE , SELON ELLE , LE PRIX A ETE CALCULE EN LIRES , EN TENANT COMPTE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PREVUS PAR LE REGLEMENT NO 2635/71 DE LA COMMISSION , DU 10 DECEMBRE 1971 ( JO NO L 273 , P . 1 ) , POUR LES EXPORTATIONS D ' ALLEMAGNE VERS L ' ITALIE ;

QUE , SUITE A LA DECISION DE L ' ITALIE D ' APPLIQUER LE SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , LA COMMISSION , DANS SON REGLEMENT NO 2887/71 DU 30 DECEMBRE 1971 , AURAIT FIXE LES MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A PERCEVOIR POUR LES IMPORTATIONS EN ITALIE , MAIS SANS PREVOIR DE MESURES TRANSITOIRES POUR LES ANCIENS CONTRATS ;

QUE , DE CETTE NOUVELLE REGLEMENTATION , IL RESULTERAIT POUR LA REQUERANTE QUE LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE QUI DEVAIT LUI ETRE OCTROYE EN ALLEMAGNE , SUR SES EXPORTATIONS VERS L ' ITALIE , AURAIT ETE DIMINUE DU MONTANT COMPENSATOIRE APPLIQUE A LA MARCHANDISE EN ITALIE , AVEC POUR EFFET QU ' ELLE AURAIT SUBI UNE PERTE SUR CES EXPORTATIONS ;

SUR LA RECEVABILITE

3 ATTENDU QUE LA COMMISSION , PARTIE DEFENDERESSE , OBJECTE QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE , EN CE QU ' UNE ACTION EN INDEMNITE EN VERTU DES ARTICLES 178 ET 215 DU TRAITE NE PEUT ETRE UTILISEE EN VUE DE METTRE EN CAUSE LES MESURES NATIONALES RELATIVES A L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ;

QUE , POUR QU ' UN TEL RECOURS SOIT RECEVABLE , IL FAUDRAIT QUE TOUTES LES VOIES DE RECOURS NATIONALES AIENT ETE EPUISEES ;

QUE LE FAIT AYANT DONNE LIEU A LA NAISSANCE DU PRESENT LITIGE EST LE REFUS , PAR LE HAUPTZOLLAMT ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ) DE HAMBOURG-JONAS , D ' ACCORDER A LA REQUERANTE LE MONTANT COMPENSATOIRE AUQUEL ELLE PRETENDAIT EN RAISON DES EXPORTATIONS EFFECTUEES PAR ELLE VERS L ' ITALIE ;

QUE LA REQUERANTE , S ' ESTIMANT LESEE PAR UNE MESURE D ' EXECUTION PRISE PAR LES AUTORITES NATIONALES , AURAIT DU ATTAQUER CETTE MESURE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , CETTE MANIERE DE PROCEDER ETANT , LE CAS ECHEANT , DE NATURE A AMENER LES TRIBUNAUX ALLEMANDS A SOUMETTRE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , LA QUESTION DE LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 2887/71 ;

4 ATTENDU QUE LA REQUERANTE A INTENTE UNE ACTION EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , MAIS , INCERTAINE DE LA SUITE QUI SERAIT DONNEE A SA SUGGESTION DE SAISIR LA COUR A TITRE PREJUDICIEL , A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS POUR TENIR COMPTE DE LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L ' ARTICLE 43 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR ;

5 ATTENDU QUE , SELON LA REQUERANTE , LE PREJUDICE SUBI NE RESULTERAIT PAS DE MESURES PRISES PAR DES AUTORITES NATIONALES , MAIS D ' UNE OMISSION DE LA COMMISSION DANS LE CADRE DES REGLEMENTS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 974/71 ;

QUE LA COUR NE SE SERAIT DECLAREE INCOMPETENTE QUE DANS LE CAS OU LA REQUETE ETAIT EN REALITE DIRIGEE CONTRE DES MESURES PRISES PAR LES AUTORITES NATIONALES EN VUE D ' APPLIQUER DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE ;

QUE , MEME SI LA COUR , DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PREJUDICIELLE , ESTIMAIT QUE LA REGLEMENTATION APPLICABLE ETAIT DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE EN RAISON DE L ' ABSENCE DE MESURES TRANSITOIRES APPROPRIEES , LE TRIBUNAL NATIONAL NE SERAIT PAS HABILITE A ARRETER LUI-MEME CES MESURES , DE SORTE QU ' UN RECOURS DIRECT A LA COUR SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 215 DU TRAITE SERAIT ENCORE NECESSAIRE ;

6 ATTENDU QUE LA COUR A ETE SAISIE DANS LE CADRE DE SA COMPETENCE ET QU ' ELLE EST , DES LORS , TENUE D ' EXAMINER SI L ' OMISSION ALLEGUEE DANS LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 974/71 CONSTITUE UNE VIOLATION DE DROIT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE ;

7 ATTENDU QUE LE RECOURS EST DONC RECEVABLE .

SUR LE FOND

8 ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE L ' APPLICATION DU SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES A L ' ITALIE PAR LE REGLEMENT NO 2887/71 LUI AURAIT CAUSE UN PREJUDICE DU FAIT QUE LA COMMISSION AURAIT OMIS DE PREVOIR UN REGIME DEROGATOIRE OU TRANSITOIRE PROTEGEANT LES CONTRATS D ' EXPORTATION CONCLUS ANTERIEUREMENT AU 19 DECEMBRE 1971 ;

QUE LA COMMISSION - EN NE PROTEGEANT PAS LA CONFIANCE LEGITIME DES PARTICULIERS - AURAIT AINSI COMMIS UNE VIOLATION CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT , ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ;

QUE LEDIT REGLEMENT AURAIT EXEMPTE DES MONTANTS COMPENSATOIRES LES IMPORTATIONS EN ITALIE REALISEES A LA SUITE DE CONTRATS CONCLUS AVANT LE 19 DECEMBRE 1971 ET AYANT FAIT L ' OBJET , AVANT LE 28 DECEMBRE 1971 , D ' UN ENREGISTREMENT AUPRES DES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE OU DONT LA CONCLUSION PEUT ETRE DEMONTREE A L ' AIDE DE DOCUMENTS OFFICIELS ;

QU ' EN REVANCHE , LE REGLEMENT N ' AURAIT PAS PREVU D ' EXEMPTION POUR LES EXPORTATIONS A PARTIR D ' UN ETAT MEMBRE VERS UN AUTRE , REALISEES A LA SUITE DE CONTRATS SIMILAIRES ;

QUE L ' ADHESION DE L ' ITALIE AU SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES N ' ETANT PAS PREVISIBLE A LA DATE DU CONTRAT D ' EXPORTATION , LE 17 DECEMBRE 1971 , LA REQUERANTE AURAIT PU S ' ENGAGER , SUR LA BASE DE LA SITUATION JURIDIQUE EN VIGUEUR A CETTE DATE , AVEC LA CONFIANCE QUE , DANS LE CAS IMPREVU DE L ' APPLICATION DU SYSTEME EN ITALIE , LA COMMISSION ARRETERAIT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPROPRIEES AUX FINS DE PROTEGER LES INTERETS LEGITIMES DES EXPORTATEURS LIES PAR DES CONTRATS CONCLUS AVANT LA DATE DE L ' APPLICATION DU SYSTEME ;

QUE , EN OUTRE , SERAIT ENFREINT LE PRINCIPE D ' EGALITE EN CE QUE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT EN QUESTION PREVOYAIT UNE EXEMPTION POUR LES CONTRATS D ' IMPORTATION EXISTANTS , MAIS NON POUR LES CONTRATS D ' EXPORTATION ;

9 ATTENDU QU ' IL ETAIT INHERENT AU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , AINSI QU ' IL RESULTE DEJA DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 974/71 , QUE , SI L ' ITALIE ADMETTAIT LA FLUCTUATION DU TAUX DE CHANGE DE SA MONNAIE DANS LA MESURE PREVUE A L ' ARTICLE 1 DE CE REGLEMENT , LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POURRAIENT DEVENIR APPLICABLES EN ITALIE ;

QUE , EN OUTRE , LES CONSEQUENCES DE TOUTE EXTENSION DU REGIME ETAIENT ENUMEREES A L ' ARTICLE 2 DU MEME REGLEMENT , ET ETAIENT DE CE FAIT PREVISIBLES ;

QUE LES REGLEMENTS ANTERIEURS DE LA COMMISSION PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 974/71 , C ' EST-A-DIRE LES REGLEMENTS NOS 1013/71 , DU 17 MAI 1971 ( JO NO L 110 , P . 8 ) ET 1871/71 , DU 27 AOUT 1971 ( JO NO L 195 , P . 1 ) N ' AVAIENT JAMAIS PREVU UNE REGLEMENTATION DEROGATOIRE PORTANT SUR LES EXPORTATIONS , MAIS SEULEMENT SUR LES IMPORTATIONS ;

QUE , DES LORS , NI L ' APPLICATION DU SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A L ' ITALIE , NI L ' ABSENCE DE MESURES TRANSITOIRES PROTEGEANT LES ANCIENS CONTRATS D ' EXPORTATION , NE VIOLE LE RESPECT DE LA CONFIANCE LEGITIME ;

QUE L ' INCLUSION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PORTANT SUR LES ANCIENS CONTRATS D ' IMPORTATION N ' AVAIT PAS NON PLUS ENFREINT LE PRINCIPE D ' EGALITE , LE REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES N ' AYANT PAS UNE INCIDENCE IDENTIQUE SUR LES OPERATIONS DES IMPORTATEURS ET SUR CELLES DES EXPORTATEURS ;

10 QUE , EN CONSEQUENCE , LE RECOURS DOIT ETRE REJETE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

11 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LA REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

QU ' ELLE DOIT , DES LORS , ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .