En vérité, pour mettre le juge demandeur en mesure d'établir qui doit être considéré comme pénalement responsable, en vertu de la réglementation belge d'exécution, de la violation des prescriptions contenues dans le règlement no 543/69, il n'est pas nécessaire de rechercher une définition générale de la notion d'entreprise aux fins de l'article 14 cité du règlement. Ce qu'il s'agit d'établir est précisément si, dans l'hypothèse d'une entreprise qui prend en location un chauffeur pour effectuer un transport, l'obligation en question incombe à cette entreprise, étant donné qu'elle utilise le chauffeur dans le cadre de son organisation, ou bien à l'entreprise dont dépend le chauffeur et qui le fournit en location, ou éventuellement à l'une et à l'autre.

Il convient d'observer en premier lieu que l'obligation de remettre le livret individuel de contrôle au conducteur découle, bien qu'indirectement, de l'article 14, paragraphe 7 cité, qui établit que le registre des livrets individuels — que chaque entreprise doit tenir — comporte les noms de ceux auxquels les livrets ont été délivrés et leur signature à titre de reçu. L'annexe au règlement no 543/69, dans la partie contenant «les instructions pour la tenue du livret individuel de contrôle … à l'intention de l'entreprise»; dispose plus clairement qu'un livret doit être remis à «tout membre de l'équipage employé par vous dans les genres de transport auxquels s'applique le livret individuel de contrôle». Une formule plus synthétique se trouve dans l'annexe au règlement no 514/72 qui a remplacé l'annexe précédente en vertu de l'article 6 dudit règlement. Elle impose à «l'entreprise» (qui n'est pas mieux spécifiée ici) de remettre un livret «à tout membre d'équipage conformément à la législation ou aux législations indiquées au paragraphe 1 ci-dessus». Cette dernière référence renvoie aux législations nationales d'application de la réglementation communautaire qui peuvent notamment établir des dispositions de caractère complémentaire par rapport aux dispositions communautaires, en ce qui concerne la forme, la rédaction et la tenue des livrets (voir article 14, paragraphe 9, du règlement no 543/69 et les nos 6 et 7 de la première partie de l'annexe du règlement no 514/72 contenant les dispositions générales sur le livret individuel de contrôle).

En second lieu, il faut souligner que le juge belge a naturellement formulé ses questions en ayant sous les yeux le texte français de l'article 14, paragraphe 7, du règlement no 543/69 qui emploie uniquement le terme «entreprise» (comme dans les textes allemands et anglais qui utilisent respectivement les termes «Unternehmen» et «undertakings»). Mais on ne peut pas oublier, pour l'interprétation de cet article, l'indice important fourni par le texte italien qui emploie, comme nous l'avons déjà dit, l'expression «entreprise de transport». Nous verrons plus loin que cet indice coïncide avec d'autres éléments qu'il est possible de tirer de la réglementation communautaire en question.

Il faut dire, enfin, qu'à l'appui de la thèse selon laquelle l'obligation incomberait à l'employeur du conducteur, on peut invoquer les paragraphes des instructions pour l'usage du livret individuel de contrôle (dans l'annexe au règlement no 514/72) adressées aux membres de l'équipage. On y lit notamment: «Remettez le livret de contrôle à votre employeur lorsque vous quittez l'entreprise …» (paragraphe 7); «présentez-le à votre employeur chaque semaine …» (paragraphe 8); «remettez-le ensuite, aussitôt que possible, à votre employeur» (paragraphe 9). Mais tous ces textes permettent uniquement de déduire que les auteurs de la réglementation communautaire ont considéré comme normale, l'identification de l'entreprise tenue de délivrer le livret avec l'employeur des membres de l'équipage.

En définitive, la Commission a raison d'affirmer que les auteurs des règlements en question n'ont nullement tenu compte du cas du conducteur pris temporairement en location par l'entreprise qui effectue le transport. Dans ces conditions, nous estimons opportun de chercher à établir s'il est possible de tirer des indications utiles pour la solution du problème, des droits internes des États membres et de la jurisprudence de la Cour, avant de réexaminer à fond la réglementation communautaire et les éléments opposés qui en ressortent.