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Considérant que la solution des litiges dont il est saisi dépend de l’interprétation de la notion de «déchet», au sens des règlements nos 259/93 et 1013/2006, le Rechtbank te Rotterdam a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) Une cargaison de gazole doit-elle être qualifiée de déchet au sens [des règlements nos 259/93 et 1013/2006], dans les circonstances suivantes: — la cargaison est constituée [de gazole TBTS], qui a été involontairement mélangé avec du méthyl tert-butyl éther; — après sa livraison à l’acheteur, il s’est avéré que – du fait du mélange – la cargaison ne satisfaisait pas aux spécifications convenues entre l’acheteur et le vendeur (elle est, de ce fait ‘off spec’); — conformément au contrat de vente, le vendeur a – après réclamation de l’acheteur – repris la cargaison et remboursé le prix de vente à ce dernier; — le vendeur a l’intention de remettre la cargaison sur le marché – après l’avoir ou non mélangée avec un autre produit? 2) Si la réponse à la première question est affirmative: a) Y a-t-il un moment, dans les circonstances de fait susmentionnées, à partir duquel tel est le cas? b) Le statut de la cargaison change-t-il et celle-ci cesse-t-elle d’être un déchet à un moment quelconque entre la livraison à l’acheteur et un nouveau mélange effectué par le vendeur ou au nom de ce dernier et, si oui, à quel moment? 3) La circonstance que: — la cargaison pouvait être utilisée en tant que carburant de la même façon que le pur [gazole TBTS], mais ne satisfaisait plus aux exigences (en matière de sécurité) du fait de son point d’inflammation plus bas; — du fait de sa composition nouvelle, la cargaison ne pouvait pas être stockée par l’acheteur au regard de son permis d’environnement; — la cargaison ne pouvait être utilisée par l’acheteur aux fins pour lesquelles il l’avait achetée, à savoir la vente à la pompe en tant que carburant diesel; — l’acheteur avait ou non l’intention de restituer la cargaison au vendeur au titre du contrat de vente; — le vendeur avait effectivement l’intention de reprendre la cargaison en vue de lui faire subir une opération de mélange et de la remettre sur le marché; — la cargaison peut ou non soit être remise dans l’état originellement souhaité, soit être transformée en un produit susceptible d’être commercialisé à un prix approchant la valeur marchande de la cargaison originelle [de gazole TBTS]; — cette opération de remise en l’état originel est un processus de production usuel; — la valeur marchande de la cargaison dans l’état où elle se trouve au moment où elle est reprise par le vendeur correspond (sensiblement) au prix d’un produit qui satisfait bien aux spécifications convenues; — la cargaison reprise peut être vendue sur le marché sans traitement, dans l’état où elle se trouve au moment où elle est reprise; — les produits tels que ceux de la cargaison sont habituellement commercialisés et, dans le cadre des échanges commerciaux, ce commerce n’est pas considéré comme un commerce de déchets, a-t-elle une importance pour la réponse à la première question?»
La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanière commun, dans sa version résultant du règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008, doit être interprétée en ce sens qu’un kit de tuyaux de poêle, tel que celui en cause au principal, qui comprend une pièce tubulaire coudée à angle droit, en acier, d’un diamètre extérieur de 154 mm et de dimensions extérieures de 495 mm × 595 mm, revêtue d’une couche de vernis réfractaire aux hautes températures et assortie d’un capuchon de fermeture pour permettre le nettoyage intérieur, une pièce de raccordement pour la cheminée ainsi qu’un obturateur approprié doit être classé dans la position 7321 de ladite nomenclature combinée, en tant que partie, en acier, d’un poêle.
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Enfin, après avoir constaté, aux points 100 à 103 de l’arrêt attaqué, que la Commission n’avait jamais usé des pouvoirs qu’elle détenait, au titre de l’article 8, paragraphe 5, de la directive 92/81 ou des articles 230 CE et 241 CE, pour obtenir la suppression ou une modification des décisions d’autorisation, une annulation de ces mêmes décisions ou une déclaration d’invalidité de cette directive, le Tribunal a relevé, aux points 104 et 105 de cet arrêt, que, au moment où la décision litigieuse a été adoptée, la décision 2001/224 demeurait valide et que celle-ci ainsi que les décisions qui l’avaient précédée et ladite directive bénéficiaient de la présomption de légalité qui s’attache aux actes de l’Union et produisaient tous leurs effets juridiques. Il a considéré que, par conséquent, l’Irlande, la République française et la République italienne étaient autorisées à se fonder sur ces décisions pour continuer à appliquer les exonérations litigieuses. Il en a conclu que, dans les circonstances particulières de l’espèce, la décision litigieuse remettait directement en cause la validité des exonérations litigieuses et également, indirectement, mais nécessairement, celle des décisions d’autorisation et des effets qui leurs sont attachés, violant ainsi les principes de sécurité juridique et de présomption de légalité des actes de l’Union.
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Nourrissant des doutes sur la compatibilité de l’article 320 avec le droit de l’Union, la Supreme Court of the United Kingdom a décidé de sursoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) Lorsque, aux termes de la législation d’un État membre, un contribuable peut choisir entre deux causes d’action alternatives afin de demander la restitution de taxes perçues contrairement aux articles 49 TFUE et 63 TFUE et que l’une de ces causes bénéficie d’un délai de prescription plus long, est-il compatible avec les principes d’effectivité, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime que cet État membre adopte une législation réduisant ce délai de prescription plus long sans préavis et rétroactivement à la date de publication de la nouvelle législation proposée? 2) Le fait que, au moment où le contribuable a présenté son recours en invoquant la cause qui bénéficiait du délai de prescription plus long, la possibilité d’utiliser cette cause en vertu du droit national ait été seulement reconnue i) récemment et ii) par une juridiction inférieure et n’ait été définitivement confirmée qu’ultérieurement par la plus haute autorité judiciaire exerce-t-il une quelconque incidence sur la réponse à la première question?»
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Italia Zuccheri/Co.Pro.B. a interjeté appel de cet arrêt devant le Consiglio di Stato, qui a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) Les articles 3 et 4 du règlement [de base] et l’article 4 du règlement [d’application] doivent-ils être interprétés en ce sens que l’expression ‘installations de production’ n’englobe pas les installations utilisées par les entreprises sucrières pour le stockage, le conditionnement ou l’emballage du sucre aux fins de sa commercialisation et, partant, qu’il est nécessaire, dans le cas d’installations telles que les silos, de procéder à une analyse au cas par cas pour vérifier si lesdites installations sont liées à la ‘ligne de production’ ou à des activités autres que la production? 2) En particulier, l’article 4 du règlement [d’application] doit-il être interprété en ce sens que les installations, telles que les silos, utilisées par les entreprises sucrières pour le stockage, le conditionnement ou l’emballage du sucre exclusivement aux fins de sa commercialisation, indépendamment du cycle de production, relèvent de la catégorie des installations visées audit article, sous c), et non sous a) ou b), conformément au texte et aux buts du règlement [de base] et du règlement [d’application], énoncés notamment au [...] considérant [4] de ce dernier? 3) À titre subsidiaire, eu égard aux articles 3 et 4 du règlement [de base] [ainsi qu’]aux normes supérieures et aux principes du droit primaire européen, l’article 4 du règlement [d’application] est-il nul s’il est interprété en ce sens qu’il inclut également, dans les installations visées à son paragraphe 1, sous a) et b), celles qui sont utilisées par les entreprises sucrières pour le stockage, le conditionnement ou l’emballage du sucre aux fins de sa commercialisation, étant entendu que le but poursuivi par le règlement [de base] est de réduire la capacité de production des entreprises sucrières et non de les empêcher d’être actives dans le secteur de la simple commercialisation du produit, en utilisant du sucre obtenu au titre de quotas de production relevant d’autres installations ou entreprises? 4) À titre plus subsidiaire et en tout état de cause, les articles 3 et 4 du règlement [de base] et l’article 4 du règlement [d’application] sont-ils valides eu égard aux normes supérieures et aux principes du droit primaire européen, si on les interprète en ce sens que la notion d’‘installations de production’ ou d’‘installations directement liées à la production’ comprend celles qui sont utilisées par les entreprises sucrières pour le stockage, le conditionnement ou l’emballage du sucre aux fins de sa commercialisation?»
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D’autre part, il découle du considérant 4 du règlement no 1260/1999 que l’intervention des Fonds structurels répond à des objectifs prioritaires, à savoir le «développement et l’ajustement structurel des régions en retard de développement, la reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle et l’adaptation et la modernisation des politiques et systèmes d’éducation, de formation et d’emploi». Dans le cas du FEDER, ces objectifs sont plus spécifiquement, selon le considérant 7 du règlement no 1260/1999, le développement et l’ajustement structurel des régions en retard de développement et la reconversion économique et sociale des régions en difficultés structurelles.
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Par la décision 2011/866/UE du Conseil, du 19 décembre 2011, concernant la proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO L 341, p. 54), le Conseil a décidé «de ne pas adopter la proposition de [règlement]», notamment aux motifs suivants: «(8) [...] Le Conseil est convaincu que la crise financière et économique que connaît actuellement l’Union et qui a conduit dans un grand nombre d’États membres à des ajustements budgétaires importants, entre autres des adaptations des traitements des fonctionnaires nationaux, constitue une détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale à l’intérieur de l’Union. [...] (13) Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que la position de la Commission concernant l’existence d’une détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale et son refus de soumettre une proposition au titre de l’article 10 de l’annexe XI du statut sont fondés sur des motifs manifestement insuffisants et erronés. (14) Comme la Cour [...] a conclu dans l’affaire [ayant donné lieu à l’arrêt du 24 novembre 2010, Commission/Conseil (C-40/10, Rec. p. I-12043)] que, pendant la durée de l’application de l’annexe XI du statut, la procédure prévue à l’article 10 de celle-ci constitue la seule possibilité de tenir compte d’une crise économique dans le cadre de l’adaptation des rémunérations, le Conseil dépendait d’une proposition de la Commission visant à appliquer cet article en période de crise. (15) Le Conseil est convaincu que, compte tenu du libellé de l’article 10 de l’annexe XI du statut et en vertu de l’obligation de coopération loyale entre les institutions énoncée dans la deuxième phrase de l’article 13, paragraphe 2, [TUE], la Commission était tenue de présenter une proposition appropriée au Conseil. Les conclusions de la Commission et la non-présentation par celle-ci d’une telle proposition constituent dès lors une violation de l’obligation susvisée. (16) Le Conseil ne pouvant agir que sur proposition de la Commission, en tirant des conclusions erronées des données et en s’abstenant de présenter une proposition au titre de l’article 10 de l’annexe XI du statut, la Commission a empêché le Conseil de réagir de manière adéquate à la détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale par l’adoption d’un acte au titre de l’article 10 de l’annexe XI du statut».
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Par la décision 2011/866/UE du Conseil, du 19 décembre 2011, concernant la proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO L 341, p. 54), le Conseil a décidé «de ne pas adopter la proposition [attaquée]», notamment aux motifs suivants: «(8) [...] Le Conseil est convaincu que la crise financière et économique que connaît actuellement l’Union et qui a conduit dans un grand nombre d’États membres à des ajustements budgétaires importants, entre autres des adaptations des traitements des fonctionnaires nationaux, constitue une détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale à l’intérieur de l’Union. [...] (13) Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que la position de la Commission concernant l’existence d’une détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale et son refus de soumettre une proposition au titre de l’article 10 de l’annexe XI du statut sont fondés sur des motifs manifestement insuffisants et erronés. (14) Comme la Cour [...] a conclu dans l’affaire [ayant donné lieu à l’arrêt du 24 novembre 2010, Commission/Conseil (C-40/10, Rec. p. I-12043)] que, pendant la durée de l’application de l’annexe XI du statut, la procédure prévue à l’article 10 de celle-ci constitue la seule possibilité de tenir compte d’une crise économique dans le cadre de l’adaptation des rémunérations, le Conseil dépendait d’une proposition de la Commission visant à appliquer cet article en période de crise. (15) Le Conseil est convaincu que, compte tenu du libellé de l’article 10 de l’annexe XI du statut et en vertu de l’obligation de coopération loyale entre les institutions énoncée dans la deuxième phrase de l’article 13, paragraphe 2, [TUE], la Commission était tenue de présenter une proposition appropriée au Conseil. Les conclusions de la Commission et la non-présentation par celle-ci d’une telle proposition constituent dès lors une violation de l’obligation susvisée. (16) Le Conseil ne pouvant agir que sur proposition de la Commission, en tirant des conclusions erronées des données et en s’abstenant de présenter une proposition au titre de l’article 10 de l’annexe XI du statut, la Commission a empêché le Conseil de réagir de manière adéquate à la détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale par l’adoption d’un acte au titre de l’article 10 de l’annexe XI du statut».
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Estimant, cependant, qu’il lui incombe de déterminer si les mesures en cause constituent une aide d’État et éprouvant, en particulier, des doutes quant au caractère sélectif de ces mesures, l’Oberlandesgericht Koblenz a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) Une décision non contestée de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 3, deuxième phrase, TFUE a-t-elle pour conséquence qu’une juridiction nationale saisie d’une demande tendant à la récupération des versements effectués et à la cessation de tout versement est liée par l’opinion exprimée par la Commission dans la décision d’ouverture en ce qui concerne la question de savoir si la mesure litigieuse peut être qualifiée d’aide? 2) En cas de réponse négative à la première question: Lorsqu’une entreprise publique, telle qu’entendue à l’article 2, sous b), i), de la directive 2006/111/CE de la Commission, du 16 novembre 2006, relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises (JO L 318, p. 17 [...]), exploite un aéroport, les mesures adoptées par cette entreprise peuvent-elles être qualifiées, au regard de la réglementation relative aux aides d’État, de mesures sélectives au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE du simple fait qu’elles ne bénéficient qu’aux entreprises de transport aérien qui utilisent l’aéroport? 3) En cas de réponse négative à la deuxième question: a) Le critère de la sélectivité doit-il être considéré comme non rempli lorsque l’entreprise publique exploitant l’aéroport accorde, de manière transparente, les mêmes conditions à l’ensemble des compagnies aériennes qui décident d’utiliser l’aéroport? b) En va-t-il également ainsi lorsque l’exploitant de l’aéroport a opté pour un modèle commercial déterminé (en l’espèce: une coopération avec des compagnies aériennes à bas coûts) et que les conditions d’utilisation, adaptées à cette clientèle, n’attirent pas de la même façon l’ensemble des compagnies aériennes? c) Une mesure doit-elle en tout état de cause être considérée comme sélective lorsqu’une compagnie aérienne représente l’essentiel du trafic de passagers de l’aéroport pendant de nombreuses années?»
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En l’espèce, même si la voiture en cause au principal est utilisée par X tant à des fins privées que pour se rendre sur son lieu de travail, situé dans un autre État membre, la législation en cause au principal ne désavantage pas l’intéressée par rapport aux personnes exerçant une activité non salariée qui étaient déjà assujetties à la taxe VM, étant donné que tout résident des Pays-Bas, qu’il exerce ou non une telle activité, est soumis à cette taxe soit à l’occasion de l’inscription d’un véhicule à moteur au registre des immatriculations néerlandais, soit à compter de la première utilisation d’un tel véhicule, immatriculé dans un autre État membre, sur le réseau routier néerlandais (voir en ce sens, s’agissant de l’article 39 CE, ordonnance Notermans-Boddenberg, précitée, point 30).
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Dans ces conditions, il y a lieu de répondre aux questions posées que les articles 2, point 1, 5, paragraphe 1, et 11, A, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive ainsi que 2, paragraphe 1, sous a), 14, paragraphe 1, et 73 de la directive 2006/112 doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, le transfert physique d’un bien à un acheteur qui utilise frauduleusement une carte bancaire en tant que moyen de paiement constitue une «livraison de biens» au sens desdits articles 2, point 1, 5, paragraphe 1, 2, paragraphe 1, sous a), et 14, paragraphe 1, et que, dans le cadre d’un tel transfert, le paiement effectué par un tiers, en application d’une convention conclue entre ce dernier et le fournisseur de ce bien, par laquelle ce tiers s’est engagé à payer à ce fournisseur les biens vendus par celui-ci à des acheteurs utilisant une telle carte en tant que moyen de paiement, constitue une «contrepartie», au sens desdits articles 11, A, paragraphe 1, sous a), et 73.
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Aux termes de l’article 7, paragraphes 2 et 3, de la décision-cadre: «2. L’autorité compétente de l’État d’exécution peut [...] refuser de reconnaître et d’exécuter la décision s’il est établi que: [...] g) selon le certificat prévu à l’article 4, l’intéressé, dans le cas d’une procédure écrite, n’a pas été informé, conformément à la législation de l’État d’émission, personnellement ou par un représentant, compétent en vertu de la législation nationale, de son droit de former un recours et du délai pour le faire; [...] i) selon le certificat prévu à l’article 4, l’intéressé n’a pas comparu en personne au procès qui a mené à la décision, sauf si le certificat indique que l’intéressé, conformément aux exigences procédurales définies dans la législation nationale de l’État d’émission: i) en temps utile, — soit a été cité à personne et a ainsi été informé de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision, soit a été informé officiellement et effectivement par d’autres moyens de la date et du lieu fixés pour ce procès, de telle sorte qu’il a été établi de manière non équivoque qu’il a eu connaissance du procès prévu, et — a été informé qu’une décision pouvait être rendue en cas de non-comparution; ou ii) ayant eu connaissance du procès prévu, a donné mandat à un conseil juridique, qui a été désigné soit par l’intéressé soit par l’État, pour le défendre au procès, et a été effectivement défendu par ce conseil pendant le procès; ou iii) après s’être vu signifier la décision et avoir été expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d’appel, à laquelle l’intéressé a le droit de participer et qui permet de réexaminer l’affaire sur le fond, en tenant compte des nouveaux éléments de preuve, et peut aboutir à une infirmation de la décision initiale: — a indiqué expressément qu’il ne contestait pas la décision, ou — n’a pas demandé une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d’appel dans le délai imparti; [...] 3. Dans les cas visés au paragraphe 1 et au paragraphe 2, points c), g), i) et j), avant de décider de ne pas reconnaître et de ne pas exécuter une décision, en tout ou en partie, l’autorité compétente de l’État d’exécution consulte l’autorité compétente de l’État d’émission par tous les moyens appropriés et, le cas échéant, sollicite sans tarder toute information nécessaire.»
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L’article 318 de cette loi, qui détermine les situations couvertes par la garantie, prévoit: «1. Le [FGS] garantit le paiement des créances visées à l’article précédent lorsque l’employeur est judiciairement déclaré insolvable. 2. Le [FGS] garantit également le paiement des créances visées au paragraphe précédent si la procédure de conciliation visée au décret-loi no 316/98, du 20 octobre 1998, a été ouverte. 3. Sans préjudice du paragraphe précédent, si la procédure de conciliation n’a pas eu de suite, par refus ou extinction, conformément aux articles 4 et 9, respectivement, du décret-loi no 316/98, du 20 octobre 1998, et que les travailleurs de l’entreprise ont demandé le paiement de créances garanties par le [FGS], ce dernier doit demander judiciairement que l’entreprise soit déclarée insolvable. 4. Aux fins de l’application des dispositions des paragraphes précédents, le [FGS] doit recevoir signification, lorsque les entreprises en cause ont des travailleurs à leur service: a) de la part des tribunaux judiciaires, en ce qui concerne la demande de procédure spéciale d’insolvabilité et de déclaration de celle-ci; b) de la part de l’Instituto de Apoio às Pequenas e Médias Empresas e ao Investimento (IAPMEI), en ce qui concerne la procédure de conciliation et son refus ou l’extinction de la procédure.»
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Le Conseil fait valoir que la question de savoir si l’article 70 B du règlement de procédure et de preuve du TPIY constituait la base légale de la communication des documents en cause n’est pas déterminante au regard du droit de l’Union. En effet, dans le cas d’espèce, il importerait de déterminer si les documents concernés ont été transmis au ministère public du TPIY et à la défense de M. Gotovina sur le fondement du règlement no 1049/2001 ou de la norme du droit de l’Union antérieurement applicable, à savoir la décision 93/731/CE du Conseil, du 20 décembre 1993, relative à l’accès au public aux documents du Conseil (JO L 340, p. 43). Or, selon le Conseil, tel ne serait pas le cas, les documents en question ayant été transmis dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union.