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L’article 27, paragraphe 1, de la même convention, intitulé « Travail et emploi », dispose : « Les États Parties reconnaissent aux personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, le droit au travail, notamment à la possibilité de gagner leur vie en accomplissant un travail librement choisi ou accepté sur un marché du travail et dans un milieu de travail ouverts, favorisant l’inclusion et accessibles aux personnes handicapées. Ils garantissent et favorisent l’exercice du droit au travail, y compris pour ceux qui ont acquis un handicap en cours d’emploi, en prenant des mesures appropriées, y compris des mesures législatives, pour notamment : [...] h) Favoriser l’emploi de personnes handicapées dans le secteur privé en mettant en œuvre des politiques et mesures appropriées, y compris le cas échéant des programmes d’action positive, des incitations et d’autres mesures ; i) Faire en sorte que des aménagements raisonnables soient apportés aux lieux de travail en faveur des personnes handicapées ; [...] k) Promouvoir des programmes de réadaptation technique et professionnelle, de maintien dans l’emploi et de retour à l’emploi pour les personnes handicapées. »
L’article 4, paragraphe 1, point 1.1, et l’annexe I de la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 mai 1997, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 29 septembre 2003, lus en combinaison avec l’article 2, paragraphe 2, de cette directive, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui, afin de garantir la sécurité des personnes, en particulier contre les séismes, impose certaines modalités d’installation pour des équipements sous pression, tels que des tuyauteries destinées au transport de gaz, y compris celles disposant du marquage CE, pour autant que cette réglementation n’induise aucune modification de ces équipements et ne constitue pas une entrave prohibée par les articles 34 et 36 TFUE.
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Les considérants 8, 9, 12, 18, et 39 de la directive 2011/95 énoncent : « (8) Dans le pacte européen sur l’immigration et l’asile, adopté les 15 et 16 octobre 2008, le Conseil européen constatait que de fortes disparités subsistaient d’un État membre à l’autre pour ce qui est de l’octroi de la protection et des formes que celle-ci revêtait et appelait à de nouvelles initiatives pour achever la mise en place, prévue par le programme de La Haye, d’un régime d’asile européen commun et offrir ainsi un niveau de protection plus élevé. (9) Dans le programme de Stockholm, le Conseil européen a réaffirmé son attachement à l’objectif consistant à établir un espace commun de protection et de solidarité fondé sur une procédure d’asile commune et un statut uniforme, conformément à l’article 78 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, pour les personnes bénéficiant d’une protection internationale, d’ici à 2012 au plus tard. [...] (12) L’objectif principal de la présente directive est, d’une part, d’assurer que tous les États membres appliquent des critères communs pour l’identification des personnes qui ont réellement besoin de protection internationale et, d’autre part, d’assurer un niveau minimal d’avantages à ces personnes dans tous les États membres. [...] (18) “L’intérêt supérieur de l’enfant” devrait être une considération primordiale des États membres lorsqu’ils mettent en œuvre la présente directive, conformément à la convention des Nations unies de 1989 relative aux droits de l’enfant. Lorsqu’ils apprécient l’intérêt supérieur de l’enfant, les États membres devraient en particulier tenir dûment compte du principe de l’unité familiale, du bien-être et du développement social du mineur, de considérations tenant à la sûreté et à la sécurité et de l’avis du mineur en fonction de son âge et de sa maturité. [...] (39) En répondant à l’invitation lancée par le programme de Stockholm pour mettre en place un statut uniforme en faveur des réfugiés ou des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et sauf dérogations nécessaires et objectivement justifiées, il convient d’accorder aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire les mêmes droits et avantages que ceux dont jouissent les réfugiés au titre de la présente directive et de les soumettre aux mêmes conditions d’accès. »
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Dans ces conditions, le Rechtbank Rotterdam (tribunal de Rotterdam, Pays-Bas) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) La conception de la méthode de mesure prévue à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2014/40, fondée sur des normes ISO qui ne sont pas librement accessibles, est-elle conforme à l’article 297, paragraphe 1, TFUE [et au règlement no 216/2013] ainsi qu’au principe de transparence qui, parmi d’autres, sous-tend celui-ci ? 2) Les normes ISO 4387, 10315, 8454 et 8243, auxquelles renvoie l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2014/40, doivent-elles être interprétées et appliquées en ce sens que, dans le cadre de l’interprétation et de l’application de cette disposition, les émissions de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone non seulement doivent être mesurées (et vérifiées) par la méthode prescrite, mais peuvent ou doivent aussi être mesurées (et vérifiées) par d’autres moyens et avec une intensité différente ? 3) a) L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2014/40 est-il contraire aux principes de base de cette directive ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 2, de celle-ci et à l’article 5, paragraphe 3, de la [CCLAT] au motif que l’industrie du tabac a joué un rôle dans l’établissement des normes ISO mentionnées audit article 4, paragraphe 1 ? b) L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2014/40 est-il contraire aux principes de base de cette directive, à l’article 114, paragraphe 3, TFUE, à la portée de la [CCLAT] et aux articles 24 et 35 de la [Charte] au motif que la méthode qui y est prescrite ne mesure pas les émissions qui sont produites par les cigarettes à filtre lors de l’usage prévu de celles-ci, dès lors que ladite méthode ne tient pas compte du fait que les micro-orifices de ventilation présents dans les filtres sont, lors de l’usage prévu, largement obstrués par les lèvres et les doigts du fumeur ? 4) a) Quelle méthode de mesure (et de vérification) de substitution peut ou doit être utilisée pour le cas où la Cour répondrait : – par la négative à la première question ; – par l’affirmative à la deuxième question ; – par l’affirmative à la troisième question, sous a) et/ou sous b) ? b) Si la Cour n’est pas en mesure de répondre à la quatrième question, sous a), se trouve-t-on, en cas d’absence temporaire de méthode de mesure disponible, dans une situation telle que visée à l’article 24, paragraphe 3, de la directive 2014/40 ? »
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Il importe d’ajouter que l’existence d’une garantie portant sur les biens livrés n’aurait d’incidence sur la qualification de prestation de services effectuée à titre onéreux que si elle venait à affecter l’un des critères mentionnés par cette disposition. Tel serait, par exemple, le cas si le prestataire de services avait agi au nom et pour le compte d’autrui, en se bornant à faire transiter les sommes relatives aux biens acquis et aux travaux de remplacement ou de réparation en cause sur des comptes de passage au sens de l’article 79, premier alinéa, sous c), de la directive 2006/112, en ne déduisant pas la TVA d’amont et en mentionnant sur les commandes et les factures le nom de la société pour le compte de laquelle lesdits biens ont été acquis et les travaux effectués.
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En vertu de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2011/83, le professionnel doit fournir au consommateur, préalablement à la conclusion du contrat et de manière claire et compréhensible, un certain nombre d’informations, au nombre desquelles son identité et ses coordonnées ainsi que, le cas échéant, l’identité et les coordonnées du professionnel pour lequel il agit, mais aussi le prix des biens ou des services en cause et l’existence et les modalités du droit de rétractation de ce consommateur. Cette disposition vise à assurer la communication au consommateur, avant la conclusion du contrat, tant des informations portant sur les conditions contractuelles et les conséquences de cette conclusion, permettant à ce consommateur de décider s’il souhaite se lier contractuellement à un professionnel, que des informations nécessaires à la bonne exécution de ce contrat et, en particulier, à l’exercice de ses droits (arrêt du 10 juillet 2019, Amazon EU, C‑649/17, EU:C:2019:576, point 43 et jurisprudence citée).
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L’article 20, paragraphes 1 et 2, du règlement 2016/1036, qui a repris en substance les dispositions de l’article 20, paragraphes 1 et 2, du règlement no 1225/2009, est formulé comme suit : « 1. Les plaignants, importateurs et exportateurs ainsi que leurs associations représentatives et les représentants du pays exportateur peuvent demander à être informés des détails sous-tendant les faits et considérations essentiels sur la base desquels des mesures provisoires ont été instituées. Les demandes d’information sont adressées par écrit immédiatement après l’institution des mesures provisoires et l’information est donnée par écrit aussitôt que possible. 2. Les parties mentionnées au paragraphe 1 peuvent demander une information finale sur les faits et considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé de recommander l’institution de mesures définitives ou la clôture d’une enquête ou d’une procédure sans institution de mesures, une attention particulière devant être accordée à l’information sur les faits ou considérations différents de ceux utilisés pour les mesures provisoires. »
L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens que ce règlement ne trouve pas à s’appliquer à un vol avec correspondances qui a fait l’objet d’une réservation unique et qui est composé de deux segments de vol devant être effectués par un transporteur aérien communautaire lorsque tant l’aéroport de départ du premier segment de vol que l’aéroport d’arrivée du second segment de vol sont situés dans un pays tiers, seul l’aéroport où l’escale a lieu étant situé sur le territoire d’un État membre.
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L’article 1er, paragraphe 1, quatrième alinéa, et paragraphe 3, de la directive 92/13 prévoit : « 1. [...] Les États membres prennent, en ce qui concerne les contrats relevant du champ d’application de la directive 2014/25/UE [du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO 2014, L 94, p. 243)] ou de la directive 2014/23/UE [du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur l’attribution de contrats de concession], les mesures nécessaires pour garantir que les décisions prises par les entités adjudicatrices peuvent faire l’objet de recours efficaces et, en particulier, aussi rapides que possible, dans les conditions énoncées aux articles 2 à 2 septies de la présente directive, au motif que ces décisions ont violé le droit de l’Union en matière de marchés ou les règles nationales transposant ce droit. [...] 3. Les États membres s’assurent que les procédures de recours sont accessibles, selon des modalités que les États membres peuvent déterminer, au moins à toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché déterminé et ayant été ou risquant d’être lésée par une violation alléguée. »
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Aux termes de l’article 44, paragraphes 1 et 2, de l’az adózás rendjéről szóló 2003. évi XCII. törvény (loi no XCII de 2003, portant code de procédure fiscale) [Magyar Közlöny 2003/131. (XI. 14.), ci-après l’« ancien code de procédure fiscale »] : « 1) Les pièces, livres et registres prévus dans la réglementation, y compris les données et informations électroniques enregistrées sur un support informatique, sont présentés et tenus de manière à permettre l’établissement et le contrôle de l’assiette d’imposition, du montant de l’impôt, des exonérations, des avantages, et de l’assiette et du montant des subventions, ainsi que d’établir et de contrôler si l’impôt a été payé ou s’il a été bénéficié de la subvention. 2) Sauf disposition contraire de la réglementation, les livres et registres doivent être tenus de telle manière que : a) les enregistrements qui y figurent soient fondés sur les pièces prévues par la présente loi ainsi que dans la réglementation relative au système de justificatifs comptables et dans les autres réglementations ; b) ils contiennent, pour chaque impôt et subvention, de manière continue et sans omission, les données permettant d’établir l’impôt ou la subvention ainsi que la référence à leurs pièces justificatives ; c) ils fassent apparaître l’assiette de l’impôt ou de la subvention déclarés pour la période donnée ; d) ils permettent de contrôler si l’impôt a été payé ou s’il a été bénéficié de la subvention, ainsi que les pièces sur lesquelles ils s’appuient. »
L’article 6 de la legge n. 9, Norme per l’attuazione del nuovo Piano energetico nazionale: aspetti istituzionali, centrali idroelettriche ed elettrodotti, idrocarburi e geotermia, autoproduzione e disposizioni fiscali (loi no 9, portant dispositions de mise en œuvre du nouveau plan énergétique national : aspects institutionnels, centrales hydroélectriques et lignes électriques, hydrocarbures et énergie géothermique, autoproduction et dispositions fiscales), du 9 janvier 1991, dans sa version applicable au litige au principal (supplément ordinaire à la GURI no 13, du 16 janvier 1991, ci-après la « loi no 9/1991 »), prévoit :

« 1. Le permis de recherche est accordé par décret du ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat, après consultation du comité technique pour les hydrocarbures et la géothermie, [...], en accord, pour leurs domaines de compétence respectifs, avec le ministre de l’Environnement et le ministre de la Marine marchande en ce qui concerne les exigences relatives à l’activité à exercer dans le domaine maritime, les eaux territoriales et le plateau continental.

2. L’aire couverte par le permis de recherche doit être de nature à permettre la conduite rationnelle du programme de recherche et ne peut, en tout état de cause, excéder l’étendue de 750 km2 ; l’aire couverte par le permis peut comprendre des zones adjacentes terrestres et maritimes.

3. Le ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat, s’il estime que l’aire demandée ne présente pas une taille suffisante ni une configuration rationnelle au regard des objectifs de recherche optimale, a la faculté de ne pas accorder le permis de recherche tant que l’aire n’aura pu être incorporée à des aires limitrophes.

4. La durée du permis est de six ans.

5. Le titulaire du permis a droit à deux prorogations successives, de trois ans chacune, s’il a respecté les obligations découlant du permis.

6. Le titulaire du permis peut se voir accorder une prorogation supplémentaire si, à l’échéance définitive du permis, des travaux de perforation ou des tests de production sont encore en cours pour des motifs non imputables à son inertie, à sa négligence ou à sa maladresse. La prorogation est accordée pour le temps nécessaire à l’achèvement des travaux et, en tout état de cause, pour une durée non supérieure à un an. Le programme technique et financier détaillé de la nouvelle période de travaux est approuvé avec le décret de prorogation. »
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Le 15 juin 2017, après avoir examiné cette réponse et les informations communiquées ultérieurement à cette réponse, la Commission a adressé à la République slovaque un avis motivé. Dans cet avis, elle a, notamment, constaté que cet État membre n’avait pas élaboré de plans d’action pour 462 grands axes routiers et seize grands axes ferroviaires, en violation de l’article 8, paragraphes 2 et 4, lu en combinaison avec l’annexe V de la directive 2002/49, et n’avait pas transmis, pour lesdits grands axes routiers et grands axes ferroviaires, les résumés des plans d’action, en violation de l’article 10, paragraphe 2, lu en combinaison avec les annexes V et VI de cette directive. La Commission a imparti à la République slovaque un délai de deux mois à compter de la réception dudit avis pour adopter les mesures nécessaires pour mettre fin à ces manquements.
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Deuxièmement, selon la Commission, aux fins d’accéder aux documents demandés à l’OLAF, le requérant pouvait se fonder soit sur le droit d’accès au dossier, visé à l’article 41, paragraphe 2, sous b), de la Charte, soit sur le droit d’accès du public aux documents établi et régi par le règlement no 1049/2001. Or, en l’espèce, la base juridique sur laquelle le requérant appuyait sa demande d’accès formulée dans la lettre du 22 août 2018 n’aurait pas été claire et cette lettre aurait laissé à penser qu’elle était fondée sur l’article 41, paragraphe 2, sous b), de la Charte. Il aurait donc été normal que, dans la lettre litigieuse, l’OLAF n’ait pas examiné cette demande d’accès à l’aune du règlement no 1049/2001 et n’ait pas attiré l’attention du requérant sur la possibilité d’introduire une demande confirmative au titre de l’article 7 du règlement no 1049/2001. À cet égard, selon la Commission, il ressort de la jurisprudence de la Cour qu’une demande d’accès à des documents doit être suffisamment précise pour permettre à l’institution concernée d’y répondre. Dans ce contexte, les demandeurs auraient l’obligation de fournir des informations pertinentes et un devoir de loyauté pèserait sur eux lorsqu’ils présentent une telle demande.
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Ladite juridiction s’interroge dès lors sur l’interprétation de l’article 12, paragraphes 1 et 2, de la directive 2008/118. À cet égard, elle souligne, d’une part, que l’article 12, paragraphe 2, de cette directive prévoit, certes, que les exonérations sont applicables dans les conditions et limites fixées par l’État membre d’accueil. Cependant, d’autre part, le fait que l’article 20, paragraphe 5, point 2, de la loi relative aux droits d’accise impose le paiement par des moyens de paiement autres que les espèces pour les produits livrés à des ambassades et services consulaires et le fait que ces produits soient exclus de l’exonération des droits d’accise en vertu de cette disposition ne seraient pas conformes à l’article 12, paragraphe 1, de ladite directive en ce que ladite disposition exonère d’accise les produits concernés lorsque ceux‑ci sont livrés à des ambassades et services consulaires. À cet égard, il conviendrait de tenir compte du fait que le VID ne met en cause ni le respect des autres conditions prévues par la directive 2008/118 et par la loi relative aux droits d’accise ni la livraison effective des produits en cause aux ambassades et services consulaires concernés.
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Eu égard à ces objectifs, la Cour a jugé que le droit au congé annuel, consacré à l’article 7 de la directive 2003/88, a une double finalité, à savoir permettre au travailleur de se reposer par rapport à l’exécution des tâches lui incombant selon son contrat de travail, d’une part, et disposer d’une période de détente et de loisirs, d’autre part (arrêt du 25 juin 2020, Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria et Iccrea Banca SpA, C‑762/18 et C‑37/19, EU:C:2020:504, point 57 ainsi que jurisprudence citée).
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Les considérants 3, 117, 123 à 125 et 130 de la directive 2009/138 sont libellés comme suit : « (3) Il est dans l’intérêt du bon fonctionnement du marché intérieur que des règles coordonnées soient établies concernant le contrôle des groupes d’assurance et, en vue de la protection des créanciers, concernant l’assainissement et les procédures de liquidation des entreprises d’assurance. [...] (117) Étant donné que les législations nationales concernant les mesures d’assainissement et les procédures de liquidation ne sont pas harmonisées, il convient, dans le cadre du marché intérieur, d’assurer la reconnaissance mutuelle des mesures d’assainissement et de la législation des États membres applicable à la liquidation en ce qui concerne les entreprises d’assurance, ainsi que la coopération nécessaire, en tenant compte des impératifs d’unité, d’universalité, de coordination et de publicité de ces mesures ainsi que d’égalité de traitement et de protection des créanciers d’assurance. [...] (123) Les autorités compétentes de l’État membre d’origine devraient être seules habilitées à prendre des décisions concernant les procédures de liquidation des entreprises d’assurance. Ces décisions devraient produire leurs effets dans toute la Communauté et être reconnues par l’ensemble des États membres. Elles devraient être publiées conformément aux procédures de l’État membre d’origine ainsi qu’au Journal officiel de l’Union européenne. L’information devrait être aussi communiquée aux créanciers connus résidant dans la Communauté, qui devraient avoir le droit de produire des créances et de présenter des observations. (124) L’ensemble de l’actif et du passif de l’entreprise d’assurance devrait être pris en compte dans les procédures de liquidation. (125) Toutes les conditions relatives à l’ouverture, à la conduite et à la clôture des procédures de liquidation devraient relever de la loi de l’État membre d’origine. [...] (130) Afin de protéger la confiance légitime et la sécurité de certaines transactions dans les États membres autres que l’État membre d’origine, il est nécessaire de déterminer la loi applicable aux effets des mesures d’assainissement et des procédures de liquidation sur les instances en cours et sur les actions en exécution forcée individuelles découlant de ces instances. »
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La Cour a ainsi jugé que la notion d’« ordre public » suppose, en tout état de cause, l’existence, en dehors du trouble pour l’ordre social que constitue toute infraction à la loi, d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société. Quant à la notion de « sécurité publique », il ressort de la jurisprudence de la Cour que cette notion couvre la sécurité intérieure d’un État membre et sa sécurité extérieure et que, partant, l’atteinte au fonctionnement des institutions et des services publics essentiels ainsi que la menace concernant la survie de la population, de même que le risque d’une perturbation grave des relations extérieures ou de la coexistence pacifique des peuples, ou encore l’atteinte aux intérêts militaires, peuvent affecter la sécurité publique (arrêt du 13 septembre 2016, Rendón Marín, C‑165/14, EU:C:2016:675, point 83 et jurisprudence citée).
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Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la première question que le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, n’est pas tenue, sur le seul fondement dudit droit, de laisser inappliquée une réglementation nationale qui fixe, en violation de l’article 15, paragraphe 1, paragraphe 2, sous g), et paragraphe 3, de la directive 2006/123, des montants minimaux d’honoraires pour les prestations des architectes et des ingénieurs et qui frappe de nullité les conventions qui dérogent à cette réglementation, et ce, sans préjudice toutefois, d’une part, de la possibilité pour cette juridiction d’écarter ladite réglementation sur le fondement du droit interne dans le cadre d’un tel litige, et, d’autre part, du droit pour la partie lésée par la non-conformité du droit national au droit de l’Union de demander réparation du préjudice qui en a résulté pour elle.