À cet égard, le recours en indemnité constitue une voie de recours autonome, ayant sa fonction particulière dans le cadre du système des voies de recours et étant subordonnée à des conditions d’exercice conçues en vue de son objet spécifique. Alors que les recours en annulation et en carence visent à sanctionner l’illégalité d’un acte juridiquement contraignant ou l’absence d’un tel acte, le recours en indemnité a pour objet la demande en réparation d’un préjudice découlant d’un acte ou d’un comportement illicite imputable à une institution ou à un organe de l’Union. D’une part, cette autonomie du recours en indemnité ne saurait être remise en cause par le seul fait qu’une partie requérante décide d’introduire des recours en annulation et en indemnité successivement. D’autre part, l’irrecevabilité d’un recours en annulation n’entraîne pas celle d’un recours en indemnité introduit postérieurement au seul motif que ces recours reposent sur des moyens d’illégalité similaires, voire identiques. En effet, une telle interprétation irait à l’encontre du principe même de l’autonomie des voies de recours et, partant, priverait l’article 268 TFUE, lu conjointement avec l’article 340, troisième alinéa, TFUE, de son effet utile.

Ce n’est qu’à titre exceptionnel et pour garantir que le délai de recours en annulation ne soit pas contourné qu’une demande indemnitaire est déclarée irrecevable, à savoir lorsqu’elle a été introduite conjointement avec une demande en annulation, au motif que la demande indemnitaire vise, en réalité, le retrait d’une décision individuelle destinée au requérant et devenue définitive et qu’elle aurait eu pour effet, si elle avait été accueillie, d’annihiler les effets juridiques de cette décision. Par ailleurs, lorsque le recours en annulation a été formé dans le délai prévu à l’article 263, sixième alinéa, TFUE, un contournement dudit délai par un recours en indemnité est exclu d’emblée.

Les comportements reprochés à la Banque centrale européenne sont intervenus dans le cadre des missions qui lui sont imparties aux fins de la définition et de la mise en œuvre de la politique monétaire de l’Union, au titre des articles 127 TFUE et 282 TFUE et de l’article 18 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, notamment, au moyen de son intervention sur les marchés de capitaux et de sa gestion d’opérations de crédit. Ces dispositions confèrent à la Banque un large pouvoir d’appréciation, dont l’exercice implique des évaluations complexes d’ordre économique et social ainsi que des évaluations de situations soumises à des évolutions rapides, qui doivent être effectuées dans le contexte de l’Eurosystème, voire de l’Union dans son ensemble. Ainsi, une éventuelle violation suffisamment caractérisée des règles de droit en cause doit reposer sur une méconnaissance manifeste et grave des limites du large pouvoir d’appréciation dont la Banque dispose dans l’exercice de ses compétences en matière de politique monétaire. Cela est d’autant plus vrai que l’exercice de ce pouvoir d’appréciation implique la nécessité pour la Banque, d’une part, d’anticiper et d’évaluer des évolutions économiques de nature complexe et incertaine, telles que l’évolution des marchés des capitaux, de la masse monétaire et du taux d’inflation, qui affectent le bon fonctionnement de l’Eurosystème et des systèmes de paiement et de crédit, et, d’autre part, de procéder à des choix d’ordres politique, économique et social exigeant la mise en balance et l’arbitrage entre les différents objectifs visés à l’article 127, paragraphe 1, TFUE, dont l’objectif principal est le maintien de la stabilité des prix.

Le droit de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime s’étend à tout justiciable à l’égard duquel une institution de l’Union a fait naître des espérances fondées. Le droit de se prévaloir de ce principe suppose néanmoins la réunion de trois conditions cumulatives. Premièrement, des assurances précises, inconditionnelles et concordantes, émanant de sources autorisées et fiables, doivent avoir été fournies à l’intéressé par l’administration de l’Union. Deuxièmement, ces assurances doivent être de nature à faire naître une attente légitime dans l’esprit de celui auquel elles s’adressent. Troisièmement, les assurances données doivent être conformes aux normes applicables. En outre, si la possibilité de se prévaloir de la protection de la confiance légitime, en tant que principe fondamental du droit de l’Union, est ouverte à tout opérateur économique auprès duquel une institution a fait naître des espérances fondées, il n’en demeure pas moins que, lorsqu’un opérateur économique prudent et avisé est en mesure de prévoir l’adoption d’une mesure de l’Union de nature à affecter ses intérêts, il ne saurait invoquer le bénéfice d’un tel principe lorsque cette mesure est adoptée. De plus, les opérateurs économiques ne peuvent placer leur confiance légitime dans le maintien d’une situation existante qui peut être modifiée dans le cadre du pouvoir d’appréciation des institutions de l’Union, et ce spécialement dans un domaine comme celui de la politique monétaire, dont l’objet comporte une constante adaptation en fonction des variations de la situation économique.

Ne sauraient constituer des assurances précises, inconditionnelles et concordantes émanant de sources autorisées et fiables, qui auraient pu créer des attentes légitimes dans l’esprit de créanciers privés détenteurs de titres de créance grecs, les déclarations publiques de certains membres de la Banque centrale européenne faites en 2010 et 2011 tendant à exclure une éventuelle restructuration de la dette publique grecque. En effet, eu égard, premièrement, à leur caractère général, deuxièmement, à l’absence de compétence de la Banque pour décider d’une éventuelle restructuration de la dette publique d’un État membre affecté par un défaut de paiement sélectif, et, troisièmement, à l’incertitude régnant sur les marchés financiers à l’époque, surtout, concernant l’évolution future de la situation financière de la République hellénique, ces déclarations ne pouvaient être qualifiées d’assurances précises et inconditionnelles émanant de sources autorisées et fiables, et ce moins encore quant à l’éventuelle non-adoption par cet État membre d’une décision portant sur une telle restructuration.

En effet, bien que la Banque fût associée à la surveillance de l’évolution de la situation financière de la République hellénique dans le cadre de la troïka, formée par elle, le Fonds monétaire international (FMI) et la Commission, elle n’était pas compétente pour décider d’une telle mesure, qui relève, à titre principal, sinon exclusif, du pouvoir souverain et de l’autorité budgétaire de l’État membre concerné, notamment de son pouvoir législatif, et, dans une certaine mesure, de la coordination de la politique économique par les États membres au titre des articles 120 TFUE et suivants. Dans ces circonstances, l’opposition à une telle restructuration, telle qu’exprimée itérativement en public par des présidents successifs de la Banque dans un climat d’incertitude croissante dans l’esprit des acteurs des marchés financiers, doit être interprétée comme ayant une portée purement politico-économique. En particulier, en procédant ainsi, leurs auteurs visaient à mettre lesdits acteurs en garde contre, d’une part, une détérioration supplémentaire de la situation économique à l’époque, voire une éventuelle insolvabilité de la République hellénique, dont les titres potentiellement en défaut ne pourraient plus être acceptés dans le cadre d’opérations de crédit de l’Eurosystème et, d’autre part, les risques qu’une telle évolution pourrait comporter pour la stabilité du système financier et pour le fonctionnement de l’Eurosystème dans son ensemble. En outre, l’opposition des présidents successifs de la Banque était assortie de la précision selon laquelle, au cas où un tel défaut devait néanmoins se produire et les États membres concernés décidaient d’une restructuration de la dette publique, la Banque exigerait que cette restructuration soit appuyée par des garanties suffisantes afin de protéger son intégrité et de maintenir la stabilité et la confiance des marchés financiers. Il en résulte que, ce faisant, la Banque n’a pas non plus nourri d’attentes légitimes quant au maintien de son opposition en cas de décision contraire des États membres concernés de procéder à une telle restructuration, voire quant à son éventuelle capacité juridique – inexistante – à prévenir une telle approche.

Par ailleurs, l’achat par un investisseur de titres de créance d’État constitue, par définition, une transaction comportant un certain risque financier, parce que soumis aux aléas de l’évolution des marchés des capitaux. Or, au regard de la situation économique de la République hellénique et des incertitudes la concernant à l’époque, les investisseurs ayant acquis des titres de créance grecs durant la période au cours de laquelle la crise financière de la République hellénique était à son comble ne sauraient prétendre avoir agi en tant qu’opérateurs économiques prudents et avisés pouvant se prévaloir de l’existence d’attentes légitimes. Au contraire, eu égard auxdites déclarations publiques de la Banque, lesdits investisseurs étaient censés connaître la situation économique hautement instable déterminant la fluctuation de la valeur des titres de créance grecs acquis par eux ainsi que le risque non négligeable d’un défaut ne fût-ce que sélectif de la République hellénique. Par ailleurs, un opérateur économique prudent et avisé ayant eu connaissance de ces déclarations publiques n’aurait pas pu exclure le risque d’une restructuration de la dette publique grecque, compte tenu des divergences de vue régnant à cet égard au sein des États membres de la zone euro et des autres organes impliqués, tels la Commission, le FMI et la Banque.

(cf. points 78, 79, 81, 82)