Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014 –

DK Recycling und Roheisen/Commission

(affaire T‑630/13)

«Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 — Décision 2011/278/UE — Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne — Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives — Liberté d’entreprise — Droit de propriété — Proportionnalité»

1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Affectation directe — Décision de la Commission adressée aux États membres, concernant l’allocation à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Détermination définitive de l’ensemble des facteurs à prendre en compte pour les mesures nationales d’exécution — Mise en œuvre ayant un caractère purement automatique — Marge d’appréciation des États membres — Absence (Art. 263, al. 4, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 11 ; décision de la Commission 2013/448) (cf. points 28‑36)

2. Environnement — Pollution atmosphérique — Directive 2003/87 — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit — Caractère exhaustif des règles d’allocation harmonisées — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Absence — Décision de la Commission refusant l’allocation de quotas sur le fondement d’une clause relative aux cas présentant des difficultés excessives — Violation du principe de proportionnalité et des droits fondamentaux — Absence (Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 10 bis et 11 ; décisions de la Commission 2011/278, art. 10 et 15, § 3, et 2013/448) (cf. points 40‑46)

3. Environnement — Pollution atmosphérique — Directive 2003/87 — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit — Absence d’une clause relative aux cas présentant des difficultés excessives — Violation des droits fondamentaux — Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 15 à 17 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 10 bis et 11 ; décision de la Commission 2011/278) (cf. points 55‑70)

4. Environnement — Pollution atmosphérique — Directive 2003/87 — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit — Absence d’une clause relative aux cas présentant des difficultés excessives — Violation du principe de proportionnalité — Absence (Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 10 bis et 11 ; décision de la Commission 2011/278) (cf. points 71‑74, 77-81, 85‑90)

5. Environnement — Pollution atmosphérique — Directive 2003/87 — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit — Caractère exhaustif des règles d’allocation harmonisées — Allocation sur la base d’une règle nationale allant au-delà des règles harmonisées — Incompatibilité — Décision de la Commission refusant l’allocation de quotas sur le fondement d’une clause relative aux cas présentant des difficultés excessives — Méconnaissance par la Commission des règles d’allocation harmonisées — Absence (Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 10 bis et 11 ; décision de la Commission 2011/278) (cf. points 95‑100)

6. Environnement — Pollution atmosphérique — Directive 2003/87 — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit — Obligation pour les États membres de s’assurer de l’absence de double comptage entre sous-installations — Allocation de quotas gratuits pour les émissions d’une sous-installation sur la base du référentiel de produit pour la fonte liquide — Allocation de quotas gratuits pour les émissions de la même sous-installation fondée sur des émissions de procédé pour la production de concentré de zinc — Production de concentré de zinc liée à un besoin supplémentaire en énergie — Absence de chevauchement entre les différents produits concernés — Absence de double comptage — Décision de la Commission rejetant l’allocation de quotas gratuits fondée sur des émissions de procédé — Annulation (Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 10 bis, § 1, al. 4 ; décision de la Commission 2011/278, art. 10, § 8, et annexe I, point 1) (cf. points 107‑110)

7. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Régularisation d’un défaut de motivation au cours de la procédure contentieuse — Inadmissibilité (Art. 296 TFUE) (cf. points 111, 112)

8. Droit de l’Union européenne — Principes — Droits de la défense — Droit d’être entendu — Portée — Allocation à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Contrôle par la Commission — Absence de possibilité pour les exploitants des installations concernées de faire connaître leur point de vue — Violation du droit d’être entendu en cas de refus de l’inscription sur la liste d’installations éligibles aux quotas gratuits — Absence [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a) ; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 11] (cf. points 114‑117)

Objet

Demande d’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2013/448/UE de la Commission, du 5 septembre 2013, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 240, p. 27), pour autant qu’il rejette l’inscription des installations dont les codes d’identification sont DE000000000001320 et DE-new-14220-0045 sur la liste d’installations prévue à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32), et les quantités annuelles totales provisoires de quotas d’émission allouées à titre gratuit à ces installations.

Dispositif

1) L’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2013/448/UE de la Commission, du 5 septembre 2013, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, est annulé dans la mesure où il rejette l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour les installations énumérées à l’annexe I, point D, de cette décision, sur la base d’une sous-installation avec émissions de procédé pour la production de zinc dans le haut fourneau et les procédés connexes.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014 –

DK Recycling und Roheisen/Commission

(affaire T‑630/13)

«Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 — Décision 2011/278/UE — Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne — Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives — Liberté d’entreprise — Droit de propriété — Proportionnalité»

1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Affectation directe — Décision de la Commission adressée aux États membres, concernant l’allocation à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Détermination définitive de l’ensemble des facteurs à prendre en compte pour les mesures nationales d’exécution — Mise en œuvre ayant un caractère purement automatique — Marge d’appréciation des États membres — Absence (Art. 263, al. 4, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 11 ; décision de la Commission 2013/448) (cf. points 28‑36)

2. Environnement — Pollution atmosphérique — Directive 2003/87 — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit — Caractère exhaustif des règles d’allocation harmonisées — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Absence — Décision de la Commission refusant l’allocation de quotas sur le fondement d’une clause relative aux cas présentant des difficultés excessives — Violation du principe de proportionnalité et des droits fondamentaux — Absence (Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 10 bis et 11 ; décisions de la Commission 2011/278, art. 10 et 15, § 3, et 2013/448) (cf. points 40‑46)

3. Environnement — Pollution atmosphérique — Directive 2003/87 — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit — Absence d’une clause relative aux cas présentant des difficultés excessives — Violation des droits fondamentaux — Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 15 à 17 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 10 bis et 11 ; décision de la Commission 2011/278) (cf. points 55‑70)

4. Environnement — Pollution atmosphérique — Directive 2003/87 — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit — Absence d’une clause relative aux cas présentant des difficultés excessives — Violation du principe de proportionnalité — Absence (Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 10 bis et 11 ; décision de la Commission 2011/278) (cf. points 71‑74, 77-81, 85‑90)

5. Environnement — Pollution atmosphérique — Directive 2003/87 — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit — Caractère exhaustif des règles d’allocation harmonisées — Allocation sur la base d’une règle nationale allant au-delà des règles harmonisées — Incompatibilité — Décision de la Commission refusant l’allocation de quotas sur le fondement d’une clause relative aux cas présentant des difficultés excessives — Méconnaissance par la Commission des règles d’allocation harmonisées — Absence (Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 10 bis et 11 ; décision de la Commission 2011/278) (cf. points 95‑100)

6. Environnement — Pollution atmosphérique — Directive 2003/87 — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit — Obligation pour les États membres de s’assurer de l’absence de double comptage entre sous-installations — Allocation de quotas gratuits pour les émissions d’une sous-installation sur la base du référentiel de produit pour la fonte liquide — Allocation de quotas gratuits pour les émissions de la même sous-installation fondée sur des émissions de procédé pour la production de concentré de zinc — Production de concentré de zinc liée à un besoin supplémentaire en énergie — Absence de chevauchement entre les différents produits concernés — Absence de double comptage — Décision de la Commission rejetant l’allocation de quotas gratuits fondée sur des émissions de procédé — Annulation (Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 10 bis, § 1, al. 4 ; décision de la Commission 2011/278, art. 10, § 8, et annexe I, point 1) (cf. points 107‑110)

7. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Régularisation d’un défaut de motivation au cours de la procédure contentieuse — Inadmissibilité (Art. 296 TFUE) (cf. points 111, 112)

8. Droit de l’Union européenne — Principes — Droits de la défense — Droit d’être entendu — Portée — Allocation à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Contrôle par la Commission — Absence de possibilité pour les exploitants des installations concernées de faire connaître leur point de vue — Violation du droit d’être entendu en cas de refus de l’inscription sur la liste d’installations éligibles aux quotas gratuits — Absence [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a) ; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, art. 11] (cf. points 114‑117)

Objet

Demande d’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2013/448/UE de la Commission, du 5 septembre 2013, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 240, p. 27), pour autant qu’il rejette l’inscription des installations dont les codes d’identification sont DE000000000001320 et DE-new-14220-0045 sur la liste d’installations prévue à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32), et les quantités annuelles totales provisoires de quotas d’émission allouées à titre gratuit à ces installations.

Dispositif

1) L’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2013/448/UE de la Commission, du 5 septembre 2013, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, est annulé dans la mesure où il rejette l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour les installations énumérées à l’annexe I, point D, de cette décision, sur la base d’une sous-installation avec émissions de procédé pour la production de zinc dans le haut fourneau et les procédés connexes.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.