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6.

La « ratio legis » apparaît être la suivante: le régime des quotas risque de perturber les courants commerciaux existants. Or, ce danger est aggravé par l'intervention de nouveaux opérateurs dont l'activité est susceptible d'affecter de manière significative les structures et les échanges préexistant aux mesures de sauvegarde. Dès lors, la limitation de leurs quotes-parts à 10 % du volume global est précisément destinée à éviter toute modification trop sensible à cet égard. Serait contraire à cet objectif la solution aboutissant à attribuer automatiquement aux nouveaux importateurs une quantité de 10 %. En effet, les anciens opérateurs, dont les droits se trouvent réduits proportionnellement compte tenu de l'existence même des mesures de sauvegarde, ne seraient pas assurés de bénéficier d'une quote-part équivalente. Cette situation inéquitable serait contraire aux finalités explicites de l'article 6 de la décision.
24.

D'un autre côté, selon la jurisprudence constante de la Cour ( 3 ), aux termes de l'article 52, paragraphe 2, la liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice dans les conditions définies par la législation du pays d'établissement pour ses propres ressortissants; il en résulte qu'en l'absence d'harmonisation des législations l'application non discriminatoire des dispositions du pays d'établissement est licite au regard de l'article 52. En particulier, il est permis aux États membres d'établir une distinction claire entre le commerce de gros et le commerce de détail pour éviter que la concurrence ne soit faussée « si les grossistes, dont les charges sont en général proportionnellement plus légères, à raison même du stade de commercialisation auquel ils opèrent, faisaient aux détaillants concurrence au stade de la distribution au détail, et notamment de l'approvisionnement des utilisateurs privés » (arrêt Metro, précité, attendu 29, p. 1909 et 1910).
7.

On note, en effet, une certaine progression dans la rédaction de l'article 3. Bien évidemment, ont été d'abord, dans le paragraphe 1, sous a), incluses dans la notion de sociétés de capitaux assujetties les formes de sociétés par actions les plus traditionnelles dans les États membres. Les lettres b) et c) marquent encore plus nettement la volonté du législateur communautaire d'appréhender, pour leur appliquer le droit d'apport indépendamment d'une forme sociale spécifique, d'autres mises en commun de capitaux — société, association ou personne morale —, soit lorsque les parts sociales sont négociables en Bourse, soit lorsque, représentatives du risque participatif, elles sont librement cessibles. Ces critères comptent, en effet, parmi les plus habituels pour caractériser les sociétés de capitaux. Le paragraphe 1 de l'article 3 vise donc tous les regroupements de capitaux pouvant, selon certaines formes ou certaines particularités, présenter le caractère de sociétés de capitaux telles qu'elles sont usuellement définies. Mais on peut déjà noter une conception extensive qui n'est pas liée à la seule forme de la société.
24.

A notre avis, ce règlement ne s'oppose pas à ce que les États membres mettent en place des systèmes d'enlèvement et de destruction qui ont pour objectif de préserver l'hygiène et la santé des personnes et des animaux et de protéger l'environnement, qui, sans cela, pourraient être mis en danger. Or, comme nous l'avons vu, tels sont les objectifs du système défini par la « Destructiewet » en prévoyant que les abats ou déchets auxquels il ne peut être donné une autre destination utile sont obligatoirement enlevés et détruits dans des conditions telles que, compte tenu de leur nocivité potentielle, ils ne puissent pas constituer un danger pour la santé publique.
13.

Comme on l'a constaté, aucune disposition analogue ne résulte de l'acte d'adhésion et du règlement d'application du Conseil en ce qui concerne la fixation de MR pour les vins à dénomination d'origine visés en annexe du règlement attaqué. Autrement dit, le cadre dans lequel s'insère le règlement de la Commission ne peut, à lui seul, expliciter leur adoption. Cette constatation surfit à établir le défaut de motivation reproché. Et votre jurisprudence confirme cette conclusion. La motivation « doit être adaptée à la nature de l'acte en cause ». Si vous admettez que: « on ne saurait exiger que la motivation des règlements spécifie les différents éléments de fait ou de droit, parfois très nombreux et complexes, qui font l'objet des règlements », c'est à la condition que « ceux-ci rentrent dans le cadre systématique de l'ensemble dont ils font partie» ( 8 ). Résumons-nous. L'acte d'adhésion et le règlement du Conseil ne fournissent aucune indication utile exonérant la Commission du respect de l'obligation de motivation, fût-elle succincte, imposée par l'article 190 CEE ( 9 ). De plus, il ne s'agissait pas, en l'occurrence, de mettre en œuvre ou de maintenir une réglementation existante ( 10 ) ou un régime communautaire bien connu des milieux intéressés ( 11 ), mais, encore une fois, du premier règlement en la matière. Or, la motivation a pour finalité de « faire apparaître d'une façon claire et non équivoque le raisonnement de l'autorité communautaire, auteur de l'acte incriminé, de façon à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la Cour d'exercer son contrôle » ( 12 ). Eu égard aux considérations qui précèdent, et sans qu'il y ait lieu de porter une appréciation sur les motifs, fussent-ils convaincants, avancés en cours de procédure par la défenderesse, force est de constater que cet objectif n'est pas atteint par le règlement n° 648/86 de la Commission, tel que rectifié par son règlement n° 969/86.
34.

Reste que, si le régime de certificats et de cautions apparaît approprié et nécessaire, il faut encore vérifier si certaines de ses modalités répondent aux mêmes exigences. L'obligation de s'adresser aux autorités espagnoles pour la délivrance des certificats, outre qu'elle évite aux exportateurs de devoir la réclamer dans les différents États de destination des produits, assure la concentration des informations, facilitant, par là même, leur traitement et leur communication à la Commission. Le délai d'attente qui sépare la demande de la délivrance du certificat peut, on l'a relevé, se justifier par le souci de permettre à la Commission d'agir en temps utile en fonction des quantités demandées, déjà assorties de la caution. Contre cette formalité, on ne saurait se prévaloir ni du caractère périssable des produits en cause ni des fluctuations rapides du marché de certains d'entre eux. Compte tenu de l'importance de l'objectif poursuivi, les opérateurs doivent s'adapter aux modalités administratives contribuant à lui donner toute efficacité et, en conséquence, effectuer leurs exportations en tenant compte de cette contrainte nécessaire. Au demeurant, on peut observer que la Commission a prévu une délivrance du certificat sans délai pour les pommes de terre ( 41 ), le problème ne se posant pas encore pour les fruits et légumes auxquels le MCE ne s'appliquera qu'en 1990. Quant à la faculté de limiter la délivrance des certificats à certains produits, elle n'apparaît nullement restrictive. Comme le Conseil l'a précisé à l'audience, elle limite la portée du régime de surveillance en excluant certains produits de son champ d'application. En effet, les exemples donnés par le Conseil — piquette et vinaigre — sont significatifs: les produits dont les échanges ne sont pas de nature à créer de perturbation doivent échapper au régime de surveillance. Cela confirme bien que la réglementation en cause se borne à ne prévoir l'application du dispositif mis en place qu'en cas de nécessité. Quant à l'échelonnement de la délivrance des certificats, il permet, en cas de besoin, un étalement approprié des flux, un contrôle plus affiné des échanges et une prévention des importations massives. Enfin, la règle, selon laquelle la transmissibilité des droits que tire le titulaire d'un certificat est réservée à un seul cessionnaire ( 42 ), nous semble commandée par le souci d'éviter une dispersion des certificats délivrés et d'assurer, avec une certaine souplesse, une information reflétant la réalité des transactions, elle-même condition de la fiabilité des prévisions.
Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 26 février 1987. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Défaut de se conformer à une décision concernant une mesure d'aide à un producteur de fibres et de fil en polypropylène. - Affaire 5/86.



Recueil de jurisprudence 1987 page 01773



Conclusions de l'avocat général

++++

Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

I - 1 . Il est reproché, par le présent recours, au royaume de Belgique de ne pas avoir mis en oeuvre la décision non contestée, en date du 27 juin 1984 ( 1 ), par laquelle la Commission des Communautés européennes déclarait que l' aide attribuée sous forme de participation au capital d' une entreprise privée était incompatible avec le marché commun, au sens de l' article 92 du traité CEE .

II - 2 . Le litige porte donc sur les modalités de remboursement de cette participation . Au cours de la procédure écrite, le problème a été posé de savoir si la nécessité de procéder à la liquidation de l' entreprise concernée emportait impossibilité d' exécuter la décision de la Commission .

3 . A cet égard, vous avez, dans une affaire similaire, précisé que :

"Le fait que, en raison de la situation financière de l' entreprise, les autorités belges ne pouvaient pas récupérer la somme versée ne constitue pas une impossibilité d' exécution, dès lors que l' objectif poursuivi par la Commission était la suppression de l' aide, objectif qui, comme le gouvernement belge l' admet, était susceptible d' être atteint par la liquidation de la société, que les autorités belges pouvaient provoquer en leur qualité d' actionnaires ou de créanciers" ( 2 ).

4 . Le gouvernement belge a pris acte de votre jurisprudence . Il avait entamé un processus de liquidation, mais son représentant vient de nous indiquer à l' audience qu' une solution plus heureuse - le rachat par l' entreprise de la participation de l' État belge - était sur le point d' aboutir .

5 . Il n' en reste pas moins qu' en l' état l' aide litigieuse n' a pas encore été restituée . Dès lors, le manquement subsiste .

III - 6 . Nous concluons, par conséquent :

- à ce qu' il soit constaté que le royaume de Belgique, en ne s' étant pas conformé à la décision ordonnant la suppression d' une aide accordée à une entreprise, a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu des articles 5, 92, 93 et 189, alinéa 4, du traité;

- à ce que les dépens soient mis à la charge de l' État défendeur .

( 1 ) JO L 283 du 27.10.1984, p . 42 .

( 2 ) Arrêt du 15 janvier 1986 dans l' affaire 52/84, Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique, Rec . p . 89, point 14 .
21.

Un cas particulier se présente lorsqu'un État membre, d'une part, a légiféré pour mettre en œuvre une partie des dispositions de la directive et, d'autre part, a estimé que certains textes préexistants de son droit national offraient d'ores et déjà toutes les garanties d'une mise en oeuvre efficace des autres dispositions de la directive ou lorsqu'il a estimé, et informé la Commission, que l'état de son droit national rendait superflue toute mesure de transposition. Dans ce cas, il appartient évidemment au juge national de donner aux textes nationaux en question une interprétation et une application conformes aux exigences du droit communautaire.
Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 25 mars 1987. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'État - Protection des eaux souterraines. - Affaire 1/86.



Recueil de jurisprudence 1987 page 02797



Conclusions de l'avocat général

++++

Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1 . La Commission reproche au royaume de Belgique de n' avoir pas adopté dans le délai prescrit les mesures nécessaires à la mise en oeuvre, sur l' ensemble du territoire national, de la directive 80/68 du Conseil, du 17 décembre 1979, concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses .

2 . Un décret du 24 janvier 1984, suivi de plusieurs arrêtés du 22 mars 1984 et du 27 mars 1985, assure, pour l' essentiel ( ainsi que l' a confirmé M . l' agent de la Commission à l' audience ), la mise en oeuvre de la directive précitée en Région flamande .

3 . Par contre, M . l' agent du gouvernement belge a reconnu que les textes relatifs à l' application, en Régions wallonne et bruxelloise, des dispositions prévues par la directive 80/68/CEE sont encore en train de parcourir les différentes instances compétentes .

4 . L' État défendeur a indiqué que, suite aux réformes institutionnelles du 8 août 1980, transférant aux régions une large compétence en matière d' environnement, le pouvoir national ne dispose plus de la compétence nécessaire et suffisante pour la mise en oeuvre de la directive, alors que la mise en place des nouvelles institutions et administrations régionales n' a pu se faire que progressivement, de telle sorte qu' elles n' étaient pas immédiatement opérationnelles .

5 . Il n' est dès lors guère contestable que la mise en oeuvre de cette directive se soit heurtée en Belgique à des difficultés de nature exceptionnelle . C' est probablement pour cette raison que la Commission a laissé s' écouler un délai supplémentaire de quatre années entre la date à laquelle la directive aurait dû être exécutée ( le 18 décembre 1981 ) et la date à laquelle elle a déposé son recours ( le 3 janvier 1986 ). Entre-temps, l' une des régions du royaume de Belgique avait mis en oeuvre la directive .

6 . Pour ma part, je ne puis que rappeler la jurisprudence constante de la Cour suivant laquelle "un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier le non-respect des obligations résultant des directives communautaires" ( 1 ).

7 . En conséquence, je vous propose de :

- constater que le royaume de Belgique, en n' adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité*CEE,

- mettre les dépens à la charge de l' État défendeur .

( 1 ) Voir, en dernier lieu, l' arrêt du 10 mars 1987, affaire 386/85, Commission/Italie, Rec . p .*..., point 7, et les nombreux arrêts antérieurs .
Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 25 mars 1987. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de surface - Transposition en droit national de certaines directives. - Affaire 134/86.



Recueil de jurisprudence 1987 page 02415



Conclusions de l'avocat général

++++

Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1 . L' audience n' ayant apporté aucun élément nouveau et l' affaire étant claire, vous me permettrez d' être extrêmement bref .

2 . Il est constant et incontesté que le royaume de Belgique n' a pas encore adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre les deux directives en cause concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de surface non ioniques et anioniques, bien que le délai prescrit pour leur exécution soit écoulé depuis le 8 octobre 1983 .

3 . Pour compréhensibles que les raisons de ce retard invoquées par le gouvernement belge puissent être, je ne puis que rappeler votre jurisprudence constante suivant laquelle "un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier l' inobservation des obligations et des délais prescrits par les directives" ( voir, en dernier lieu, arrêt du 12 mars 1987, affaire 9/86, Commission/Belgique, point*5 ).

4 . En conséquence, je vous propose de faire droit à la requête de la Commission, c' est-à-dire de constater le manquement allégué et de condamner le royaume de Belgique aux dépens .
4.

Aux termes, respectivement, de l'article 93 de la directive 83/181/CEE et de l'article 12 de la directive 83/183/CEE, les États membres étaient tenus de mettre en vigueur au plus tard, d'une part, le 1er juillet 1984 et, d'autre part, le 1er janvier 1984, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour l'application des deux directives. Or, il est incontestable que la défenderesse ne s'est pas conformée à cette obligation.
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 7 avril 1987. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'État - Défaut de transposer en droit interne la directive 82/76/CEE du Conseil relative à la formation à plein temps et à temps partiel des médecins spécialistes. - Affaire 49/86.



Recueil de jurisprudence 1987 page 02995



Conclusions de l'avocat général

++++

Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1 . Nous pouvons être bref dans nos conclusions relatives à la procédure en manquement que la Cour vient d' examiner .

2 . La Commission des Communautés européennes, partie requérante, demande à la Cour de constater que la République italienne, partie défenderesse, en n' adoptant pas dans le délai prescrit les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer dans son ordre juridique les dispositions de la directive 82/76/CEE du Conseil, du 26 janvier 1982 ( 1 ), relatives à la formation à plein-temps et à temps partiel des médecins spécialistes, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE et de condamner celle-ci aux dépens . La partie défenderesse n' a pas contesté le manquement qui lui est reproché et n' a pas non plus présenté de conclusions explicites . Elle a simplement prétendu qu' une partie des dispositions de la directive, qui ne font toutefois pas l' objet de la présente procédure, sont déjà applicables dans son ordre juridique interne .

3 . Conformément à l' article 16 de la directive 82/76/CEE, les États membres étaient tenus de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cette directive, le 31 décembre 1982 au plus tard . Il n' est pas contesté que la partie défenderesse n' a pas exécuté cette obligation .

4 . C' est pourquoi, nous vous proposons de faire droit à la demande et de condamner la partie défenderesse aux dépens .

(*) Traduit de l' allemand .

( 1 ) Directive du Conseil, du 26 janvier 1982, modifiant la directive 75/362/CEE visant à la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres de médecin et comportant des mesures destinées à faciliter l' exercice effectif du droit d' établissement et de libre prestation de services, ainsi que la directive 75/363/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du médecin .
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 29 janvier 1987. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Exécution d'une directive - Permis de conduire communautaire. - Affaire 9/86.



Recueil de jurisprudence 1987 page 01331



Conclusions de l'avocat général

++++

Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1 . La procédure en manquement que la Cour a examinée ce matin appelle de notre part des conclusions succinctes .

2 . La Commission des Communautés européennes, partie requérante, conclut à ce que la Cour constate, en condamnant la partie défenderesse aux dépens, que, en ne prenant pas dans le délai prescrit les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 80/1263 du Conseil du 4 décembre 1980 ( 1 ), relative à l' instauration d' un permis de conduire communautaire, le royaume de Belgique, partie défenderesse, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE .

3 . La partie défenderesse n' a pas présenté de conclusions explicites .

4 . Selon l' article 12, paragraphe 1, de la directive, les États membres étaient tenus d' arrêter en temps utile et au plus tard le 30 juin 1982, les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour la mise en oeuvre de la directive à partir du 1er janvier 1983 . Incontestablement, ce n' est pas le cas .

5 . En conséquence, nous proposons à la Cour de faire droit au recours et de condamner la partie défenderesse aux dépens .

(*) Traduit de l' allemand .

( 1 ) JO L 375 du 31.12.1980, p . 1 .
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 26 février 1991. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'État - Mesure d'effet équivalent - Aides pour l'achat de véhicules de production nationale. - Affaire C-263/85.



Recueil de jurisprudence 1991 page I-02457

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Conclusions de l'avocat général

++++

L' avocat général M . Carl Otto Lenz a présenté ses conclusions le 26 février 1991 (*). Il a conclu comme suit :

"La seule conclusion possible ( dont la défenderesse a également admis le bien-fondé au cours de la procédure orale ) est qu' il y a lieu de se rallier à l' opinion défendue par la Commission . Conformément à la demande formulée, il convient donc de constater qu' en exigeant des organismes publics qu' ils achètent des véhicules de production nationale afin de bénéficier des aides prévues par la loi n 151 du 10 avril 1981, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 30 du traité CEE . Étant donné l' issue de cette procédure, il y a en outre lieu de condamner la défenderesse aux dépens ."

(*) Langue originale : l' allemand .
62.

En vérité, en vertu de l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 729/70, les conséquences financières des irrégularités et négligences imputables aux administrations ou organismes des États membres restent à la charge de ces derniers. A cela s'ajoute que, dans le domaine en cause, il existe une disposition spécifique, celle de l'article 8 du règlement (CEE) no 2062/80, du 31 juillet 1980 ( 22 ), qui dispose ce qui suit: « Les États membres exercent un contrôle permanent sur le fonctionnement des organisations de producteurs et des associations reconnues, en particulier en ce qui concerne l'application de l'article 4 du règlement (CEE) no 105/76 et de l'article 5 du présent règlement. »