Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 mai 2014 – McBride e.a./Commission

(affaires jointes T‑458/10 à T‑467/10 et T‑471/10)

«Pêche — Mesures de conservation des ressources halieutiques — Restructuration du secteur — Demandes d’accroissement des objectifs du programme d’orientation pluriannuel en vue d’améliorer la sécurité à bord — Demande de l’Irlande concernant différents navires — Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant la même procédure — Nouvelle décision de rejet — Incompétence de la Commission»

Pêche — Politique commune des structures — Programmes d’orientation pluriannuels — Mesures destinées à accroître les objectifs d’un programme d’amélioration de la sécurité en mer et permettant l’augmentation de capacité de certains navires — Compétence d’exécution de la Commission — Décision de la Commission 2003/245 — Demandes d’accroissement des objectifs du programme d’orientation pluriannuel POP IV en vue d’améliorer la sécurité, la navigation en mer, l’hygiène, la qualité des produits et les conditions de travail pour les navires d’une longueur hors tout supérieure à douze mètres — Absence de base juridique — Incompétence de la Commission (Art. 5 TUE et 13, § 2, TUE ; art. 2, § 6, TFUE ; décision du Conseil 97/413, art. 4, § 2 ; décision de la Commission 2003/245) (cf. points 21, 23-27, 33-36, 40‑46)

Objet

Demande d’annulation des décisions C (2010) 4758, C (2010) 4748, C (2010) 4757, C (2010) 4751, C (2010) 4764, C (2010) 4750, C (2010) 4761, C (2010) 4767, C (2010) 4754, C (2010) 4753 et C (2010) 4752 de la Commission, du 13 juillet 2010, rejetant la demande introduite par l’Irlande visant à accroître les objectifs du programme d’orientation pluriannuel IV pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 afin de tenir compte des améliorations en matière de sécurité relatives aux navires Peader Elaine II, Heather Jane II, Pacelli, Marie Dawn, Westward Isle, Golden Rose, Shauna Ann, Antartic, Niamh Eoghan, Menhaden et Brendelen, appartenant respectivement à M. Peter McBride, à M. Hugh McBride, à Mullglen, à M. Boyle, à M. Flaherty, à Ocean Trawlers, à M. Fitzpatrick, à M. McHugh, à M. Hannigan, à M. Murphy et à M. Gill, adoptées à la suite de l’annulation de la décision 2003/245/CE de la Commission, du 4 avril 2003, relative aux demandes reçues par la Commission d’accroître les objectifs du POP IV en vue d’améliorer la sécurité, la navigation en mer, l’hygiène, la qualité des produits et les conditions de travail pour les navires d’une longueur hors tout supérieure à 12 mètres (JO L 90, p. 48) par les arrêts de la Cour du 17 avril 2008, Flahertye.a./Commission (C-373/06 P, C-379/06 P et C-382/06 P, Rec. p. I-2649) et du Tribunal du 13 juin 2006, Boyle e.a./Commission (T-218/03 à T-240/03, Rec. p. II-1699).

Dispositif

1) Les décisions C (2010) 4758, C (2010) 4748, C (2010) 4757, C (2010) 4751, C (2010) 4764, C (2010) 4750, C (2010) 4761, C (2010) 4767, C (2010) 4754, C (2010) 4753 et C (2010) 4752 de la Commission, du 13 juillet 2010, rejetant la demande introduite par l’Irlande visant à accroître les objectifs du programme d’orientation pluriannuel IV afin de tenir compte des améliorations en matière de sécurité relatives aux navires des requérants sont annulées.