Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Droit de l'Union — Interprétation — Textes plurilingues — Interprétation uniforme

(Règlement de la Commission nº 874/2004, art. 21, § 3, a) à e))

2. Réseaux transeuropéens — Secteur des télécommunications — Internet — Mise en oeuvre et fonctions d'un domaine de premier niveau — Enregistrements spéculatifs et abusifs

(Règlement de la Commission nº 874/2004, art. 21, § 1, b), et 3)

Sommaire

1. L’article 21, paragraphe 3, du règlement nº 874/2004, établissant les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d’enregistrement, doit être interprété en ce sens que la mauvaise foi peut être démontrée par des circonstances autres que celles énumérées aux points a) à e) de cette disposition.

En effet, la nécessité d’une application et, dès lors, d’une interprétation uniformes d’un acte communautaire exclut que celui-ci soit considéré isolément dans une de ses versions, mais exige qu’il soit interprété en fonction tant de la volonté réelle de son auteur que du but poursuivi par ce dernier, à la lumière, notamment, des versions établies dans toutes les langues.

L’objectif de faire échec aux enregistrements spéculatifs ou abusifs de noms de domaine, qui peuvent, par leur nature même, être caractérisés par diverses circonstances factuelles et juridiques, serait compromis si la mauvaise foi au sens de l’article 21, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 874/2004 ne pouvait être démontrée que par les circonstances limitativement énumérées aux points a) à e) du paragraphe 3 dudit article.

(cf. points 35, 37, 39, disp. 1)

2. Pour apprécier s’il existe un comportement de mauvaise foi au sens de l’article 21, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 874/2004, lu en combinaison avec le paragraphe 3 du même article, la juridiction nationale est tenue de prendre en considération tous les facteurs pertinents propres au cas d’espèce, et notamment les conditions dans lesquelles l’enregistrement de la marque a été obtenu et celles dans lesquelles le nom de domaine de premier niveau .eu a été enregistré.

S’agissant des conditions dans lesquelles l’enregistrement de la marque a été obtenu, la juridiction nationale doit prendre en considération, en particulier:

- l’intention de ne pas utiliser la marque dans le marché pour lequel la protection a été demandée;

- la présentation de la marque;

- le fait d’avoir enregistré un nombre élevé d’autres marques correspondant à des dénominations génériques, et

- le fait d’avoir enregistré la marque peu de temps avant le début de l’enregistrement par étapes de noms de domaine de premier niveau .eu.

S’agissant des conditions dans lesquelles le nom de domaine de premier niveau .eu a été enregistré, la juridiction nationale doit prendre en considération, en particulier:

- l’usage abusif de caractères spéciaux ou de signes de ponctuation, au sens de l’article 11 du règlement nº 874/2004, aux fins de l’application des règles de transcription inscrites à cet article.

- l’enregistrement pendant la première phase de l’enregistrement par étapes prévu par ce règlement sur le fondement d’une marque artificielle créée et enregistrée afin de contourner cette procédure d'enregistrement par étapes, et

- le fait d’avoir introduit un grand nombre de demandes d’enregistrement de noms de domaine correspondant à des dénominations génériques.

En effet, rien dans le libellé de l’article 11, deuxième alinéa, du règlement nº 874/2004, établissant les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d’enregistrement, ne permet de conclure à l’existence d’une quelconque hiérarchie entre les trois règles de transcription. Il ressort de l’article 10, paragraphe 2, dudit règlement que l’enregistrement d’un nom de domaine de premier niveau .eu sur la base d’un droit antérieur consiste à enregistrer le nom complet sur lequel un droit antérieur est détenu, tel qu’il est mentionné dans la documentation attestant l’existence de ce droit. Certains caractères spéciaux qui peuvent apparaître dans un nom sur lequel un droit antérieur est détenu ne pouvant cependant figurer dans un nom de domaine en raison de contraintes d’ordre technique, le législateur a prévu, au deuxième alinéa de l’article 11 du règlement nº 874/2004, des règles de transcription de tels caractères spéciaux.

Il découle ainsi de la lecture combinée des articles 10, paragraphe 2, et 11 dudit règlement que l’application des règles de transcription inscrites au deuxième alinéa dudit article 11 est subordonnée à l’objectif de garantir l’identité ou la plus proche concordance entre le nom de domaine dont l’enregistrement est demandé et le nom pour lequel un droit antérieur est invoqué.

La présence de caractères spéciaux dans le nom pour lequel un droit antérieur est invoqué ainsi que le choix opéré par le demandeur au regard des trois règles de transcription de tels caractères figurant à l’article 11, deuxième alinéa, de ce règlement, à savoir l’élimination, le remplacement par un trait d’union ou l’expression par des caractères normaux, peuvent ainsi indiquer l’existence d’un comportement de mauvaise foi au sens de l’article 21, paragraphe 1, sous b), de ce règlement, notamment dans le cas où le nom de domaine dont l’enregistrement est demandé n’est pas en concordance avec le nom pour lequel un droit antérieur est invoqué.

En revanche, est sans incidence la circonstance que, au moment de l’enregistrement du nom de domaine, le titulaire du droit national et/ou communautaire était inconnu du demandeur. L’existence de droits antérieurs sur un nom correspondant à une dénomination générique ne pouvant être exclue, l'adoption d’un comportement qui vise manifestement à contourner la procédure d’enregistrement par étapes instituée par le règlement nº 874/2004 comporte le risque de porter atteinte à des titulaires de tels droits. En outre, l’adoption d'un tel comportement revient à chercher à obtenir un avantage indu au détriment de toute autre personne intéressée par le même nom de domaine qui ne dispose pas de droit antérieur à faire valoir et qui doit donc attendre l’ouverture généralisée de l’enregistrement de noms de domaine de premier niveau .eu pour pouvoir introduire une demande d’enregistrement.

(cf. points 57, 60-63, 72, 75-77, disp. 2)