Aux termes de l’article 110, paragraphe 1, du règlement no 6/2002, une protection au titre de dessin ou modèle communautaire n’existe pas « à l’égard d’un dessin ou modèle qui constitue une pièce d’un produit complexe qui est utilisée au sens de l’article 19, paragraphe 1, dans le but de permettre la réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale ».

Il ressort ainsi du libellé de cette disposition que l’application de la clause dite « de réparation » est subordonnée à plusieurs conditions relatives, tout d’abord, à l’existence d’un dessin ou modèle communautaire, ensuite, à la présence d’une « pièce d’un produit complexe » et, enfin, à la nécessité d’une « utilis[ation] au sens de l’article 19, paragraphe 1, dans le but de permettre la réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale ».

En premier lieu, il convient de relever que l’article 110, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 exclut, si les conditions prévues par cette disposition sont réunies, toute protection à l’égard d’un « dessin ou modèle communautaire ». Il s’ensuit, ainsi que M. l’avocat général l’a relevé, en substance, aux points 90 et 91 de ses conclusions, que ledit article 110, paragraphe 1, n’est susceptible de s’appliquer qu’aux pièces faisant l’objet d’une protection au titre de dessin ou modèle communautaire et qui, ainsi qu’il résulte de l’article 1er, paragraphe 1, de ce règlement, remplissent les conditions de protection énoncées dans ledit règlement, en particulier à l’article 4 de celui-ci.

En deuxième lieu, l’article 110, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 s’applique uniquement aux « pièces d’un produit complexe ». Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que, par « pièces d’un produit complexe », l’article 110, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 vise les multiples composants, conçus pour être assemblés en un article industriel ou artisanal complexe, qui peuvent être remplacés de manière à permettre le démontage et le remontage d’un tel article, en l’absence desquels le produit complexe ne pourrait faire l’objet d’une utilisation normale.

En troisième lieu, l’article 110, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 exige, aux fins de l’application de la clause dite « de réparation », que la pièce du produit complexe soit « utilisée au sens de l’article 19, paragraphe 1, dans le but de permettre la réparation de ce produit complexe ». À cet égard, premièrement, il ressort de l’article 19, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 que l’« utilisation » de la pièce, au sens de cette disposition, couvre la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation ou l’utilisation d’un produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel celui-ci est appliqué, ou le stockage du produit à ces mêmes fins. Ainsi qu’il ressort du libellé de cet article, cette notion est entendue de manière large, et englobe toute utilisation d’une pièce à des fins de réparation. Deuxièmement, l’utilisation de la pièce doit avoir pour but de « permettre la réparation » du produit complexe. Ainsi, la possibilité de se prévaloir de la clause dite « de réparation » requiert que l’utilisation de la pièce soit nécessaire en vue de réparer le produit complexe devenu défectueux, notamment à la suite de l’absence de la pièce d’origine ou d’un dommage causé à celle-ci. Est dès lors exclue de la clause dite « de réparation » toute utilisation d’une pièce pour des motifs d’agrément ou de simple convenance, telle que, notamment, le remplacement d’une pièce pour des motifs esthétiques ou d’individualisation du produit complexe.

En quatrième lieu, l’article 110, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 exige, aux fins de l’application de la clause dite « de réparation », que la réparation du produit complexe soit effectuée « en vue de lui rendre son apparence initiale ». Eu égard à l’article 3, sous a), du règlement no 6/2002, il y a lieu de considérer que l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit lui est conférée, en particulier, par les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation.

Encore faut-il que la réparation soit effectuée en vue de rendre au produit complexe son apparence « initiale ». Il s’ensuit que, pour qu’il puisse être fait application de la clause dite « de réparation », la pièce doit être utilisée en vue de rendre au produit complexe l’apparence qui était la sienne lors de la mise sur le marché de celui-ci. Il y a lieu de conclure que la clause dite « de réparation » s’applique uniquement aux pièces d’un produit complexe qui sont visuellement identiques aux pièces d’origine. Est partant exclue toute utilisation d’une pièce qui n’a pas pour but de rendre au produit complexe l’apparence qui était la sienne lors de sa mise sur le marché. Tel est notamment le cas si la pièce de rechange ne correspond pas, du point de vue de sa couleur ou de ses dimensions, à la pièce d’origine, ou si l’apparence du produit complexe a été modifiée depuis la mise sur le marché de celui-ci.

(voir points 58-60, 63, 65, 67-72, 74, 75, 77)