Affaires jointes C‑259/16 et C‑260/16

Confederazione Generale Italiana dei Trasporti

e della Logistica (Confetra) e.a.

contre

Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni

et

Ministero dello Sviluppo Economico

(demandes de décision préjudicielle,

introduites par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio)

« Renvoi préjudiciel – Services postaux dans l’Union européenne – Directive 97/67/CE – Articles 2, 7 et 9 – Directive 2008/6/CE – Notion de “prestataire de services postaux” – Entreprises de transport routier, du fret et du courrier exprès qui fournissent des services de levée, de tri, d’acheminement et de distribution des envois postaux – Autorisation requise pour la fourniture au public de services postaux – Contribution aux coûts du service universel »

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 31 mai 2018

(Directive du Parlement européen et du Conseil 97/67, art. 7, § 4, et 9, § 2)

(Directive du Parlement européen et du Conseil 97/67, art. 2, point 19, et 9, § 1)

Libre prestation des services – Services postaux – Directive 97/67 – Conditions régissant la prestation des services postaux et l’accès au réseau – Services ne relevant pas du service universel – Octroi d’autorisations pour garantir le respect des exigences essentielles – Législation nationale imposant à toute entreprise de transport routier, de fret et de courrier exprès de disposer d’une autorisation générale pour la fourniture de services postaux – Admissibilité – Conditions

(Directive du Parlement européen et du Conseil 97/67, art. 2, points 1, 1 bis et 6)

L’article 2, points 1, 1 bis et 6, de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service, telle que modifiée par la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, selon laquelle les entreprises de transport routier, de fret ou de courrier exprès qui fournissent des services de levée, de tri, d’acheminement et de distribution des envois postaux constituent, sauf dans le cas où leur activité est limitée à l’acheminement des envois postaux, des prestataires de services postaux, au sens de l’article 2, point 1 bis, de cette directive. (voir point 41, disp. 1)

L’article 2, point 19, et l’article 9, paragraphe 1, de la directive 97/67, telle que modifiée par la directive 2008/6, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui impose à toute entreprise de transport routier, de fret et de courrier exprès de disposer d’une autorisation générale pour la fourniture de services postaux, pour autant que cette réglementation est justifiée par l’une des exigences essentielles énumérées à l’article 2, point 19, de cette directive et qu’elle respecte le principe de proportionnalité, en ce sens qu’elle est apte à garantir l’objectif poursuivi et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. À cet égard, il convient de rappeler que, selon l’article 9, paragraphe 1, de la directive 97/67, pour ce qui est des services qui ne relèvent pas du service universel, les États membres peuvent introduire des autorisations générales dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir le respect des exigences essentielles. L’article 2, point 19, de cette directive, avant d’énumérer ces exigences de manière exhaustive, les définit comme étant des raisons générales de nature non économique qui peuvent amener un État membre à imposer des conditions pour la prestation de services postaux. S’agissant de la proportionnalité de la réglementation en cause au principal, il y a lieu de rappeler qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, lors d’une appréciation globale de toutes les circonstances de droit et de fait pertinentes, si une telle réglementation est apte à garantir la réalisation des objectifs poursuivis et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre. (voir points 43, 44, 49, 61, disp. 2)