Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Agriculture — Législations uniformes — Protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires — Règlement nº 2081/92 — Protection d'une dénomination traditionnelle non géographique en tant qu'appellation d'origine — Nécessité d'un lien entre les caractéristiques d'un produit et son origine géographique — Lieu ou région d'origine — Définition en fonction des facteurs naturels les délimitant par rapport aux zones limitrophes

(Règlement du Conseil nº 2081/92, art. 2, § 2, a), et 3)

2. Agriculture — Législations uniformes — Protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires — Règlement nº 2081/92 — Dénominations devenues génériques — Critères d'appréciation — Prise en compte de la commercialisation d'un produit sous une dénomination dans certains États membres — Admissibilité

(Règlement du Conseil nº 2081/92, art. 3, § 1)

3. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Règlement portant inscription de la dénomination «feta» dans le registre des appellations d'origine protégées

(Art. 253 CE; règlement de la Commission nº 1829/2002)

Sommaire

1. Pour être protégée en tant qu'«appellation d'origine» en vertu de l'article 2, paragraphe 3, du règlement nº 2081/92, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, une dénomination traditionnelle non géographique doit, notamment, désigner un produit ou une denrée alimentaire qui soit «originaire d'une région ou d'un lieu déterminé». En outre, cette disposition exige, en renvoyant à l'article 2, paragraphe 2, sous a), deuxième tiret, du même règlement, que la qualité ou les caractères du produit agricole ou de la denrée alimentaire soient dus essentiellement ou exclusivement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et humains et que la production, la transformation et l'élaboration de ce produit ou de cette denrée aient lieu dans l'aire géographique délimitée.

Il ressort de la lecture combinée de ces deux dispositions que le lieu ou la région visés audit article 2, paragraphe 3, doivent être définis en tant que milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et humains particuliers et capable de conférer à un produit agricole ou à une denrée alimentaire ses caractéristiques spécifiques. La zone de provenance visée doit donc présenter des facteurs naturels homogènes qui la délimitent par rapport aux zones limitrophes.

(cf. points 48-50)

2. Le fait qu'un produit a été légalement commercialisé sous une dénomination dans certains États membres peut constituer un facteur dont il faut tenir compte lorsqu'il s'agit d'apprécier si cette dénomination est devenue générique au sens de l'article 3, paragraphe 1, du règlement nº 2081/92, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.

(cf. point 79)

3. La motivation exigée à l'article 253 CE doit être adaptée à la nature de l'acte en cause et doit faire apparaître, de façon claire et non équivoque, le raisonnement de l'institution qui en est l'auteur, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la Cour d'exercer son contrôle. Toutefois, l'auteur de l'acte n'est pas tenu de prendre position sur des éléments clairement secondaires ou d'anticiper des objections potentielles.

Constitue une motivation suffisante aux fins de l'article 253 CE l'exposé par la Commission, du onzième au trente-troisième considérants du règlement nº 1829/2002, portant inscription de la dénomination «feta» dans le registre des appellations d'origine protégées, des éléments essentiels qui l'ont conduite à la conclusion que la dénomination «feta» n'était pas générique au sens de l'article 3 du règlement nº 2081/92, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.

(cf. points 106-107)