Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . Fonctionnaires - Régime disciplinaire - Conseil de discipline - Composition identique pendant toute la durée de la procédure

( Statut des fonctionnaires, annexe IX, art . 7 )

2 . Fonctionnaires - Régime disciplinaire - Procédure devant le conseil de discipline - Délais fixés par l' article 7 de l' annexe IX - Délais non péremptoires

( Statut des fonctionnaires, annexe IX, art . 7 )

3 . Fonctionnaires - Droits et obligations - Devoir de loyauté - Notion - Portée

( Statut des fonctionnaires, art . 21 )

4 . Fonctionnaires - Droits et obligations - Actes de nature à porter atteinte à la dignité des fonctions - Écrits adressés aux supérieurs hiérarchiques

( Statut des fonctionnaires, art . 12 )

5 . Fonctionnaires - Régime disciplinaire - Sanction - Pouvoir d' appréciation de l' autorité investie du pouvoir de nomination - Contrôle juridictionnel - Portée - Limites

( Statut des fonctionnaires, art . 86 à 89 )

6 . Fonctionnaires - Recours - Moyens - Détournement de pouvoir - Notion

Sommaire

1 . Le fait que le conseil de discipline reste présidé, jusqu' à l' émission de l' avis prévu à l' article 7 de l' annexe IX du statut, par le président désigné pour l' année au cours de laquelle la procédure disciplinaire a été engagée, malgré la désignation, peu avant l' adoption de l' avis en cause, d' un autre président, ne constitue pas un vice de procédure de nature à rendre irrégulière la composition du conseil de discipline mais, au contraire, une application correcte du principe de bonne administration . En effet, une telle solution garantit les droits du fonctionnaire faisant l' objet de poursuites disciplinaires dans la mesure où elle permet que les personnes qui ont examiné les documents, entendu les témoins et, de manière générale, effectué toutes les démarches dans le cadre de l' enquête destinée à établir les faits et la responsabilité du fonctionnaire concerné soient les mêmes que celles qui émettent l' avis en cause .

2 . Les délais prévus à l' article 7 de l' annexe IX du statut pour le déroulement de la procédure devant le conseil de discipline ne constituent pas des délais péremptoires, sanctionnés par la nullité des actes pris après leur expiration, mais des règles de bonne administration .

Le conseil de discipline peut notamment avoir besoin d' un délai plus long que celui prescrit à l' article 7 précité pour procéder à une enquête suffisamment complète et présentant pour l' intéressé toutes les garanties voulues par le statut .

3 . Le respect du devoir fondamental de loyauté qui incombe à tout fonctionnaire vis-à-vis de l' institution qui l' emploie et de ses supérieurs et dont l' article 21 du statut constitue une manifestation particulière ne s' impose pas seulement dans la réalisation des tâches spécifiques confiées au fonctionnaire, mais s' étend aussi à toute la sphère des relations existant entre ce fonctionnaire et l' institution dont il relève . En vertu de ce devoir, le fonctionnaire doit s' abstenir, de manière générale, de conduites attentatoires à la dignité et au respect dû à l' institution et à ses autorités .

4 . L' envoi, par un fonctionnaire, à ses supérieurs hiérarchiques de notes qui, de par leur nature, portent atteinte à la dignité de sa fonction, constitue à lui seul une violation de l' obligation énoncée à l' article 12, premier alinéa, du statut, indépendamment de la publicité qui a pu être donnée à de telles notes et que n' excluait pas le fait qu' elles constituent des recours administratifs .

5 . Dès lors que la réalité des faits retenus à la charge d' un fonctionnaire est établie, le choix de la sanction adéquate appartient à l' autorité investie du pouvoir de nomination . Les articles 86 à 89 du statut ne prévoyant pas de rapports fixes entre les sanctions disciplinaires y indiquées et les différentes sortes de manquements commis par les fonctionnaires, la détermination de la sanction à infliger doit être fondée sur une évaluation globale, par l' autorité investie du pouvoir de nomination, de tous les faits concrets et circonstances propres à chaque cas individuel . Le Tribunal ne saurait substituer son appréciation à celle de l' autorité disciplinaire, sauf en cas d' erreur manifeste ou de détournement de pouvoir .

6 . La notion de détournement de pouvoir se réfère au fait, pour une autorité administrative, d' avoir usé de ses pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont été conférés .

Une décision n' est entachée de détournement de pouvoir que si elle apparaît, sur la base d' indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été prise pour atteindre des fins autres que celles excipées .