A cet égard, une première question est de savoir si l'intervention d'assesseurs dans le cadre d'un concours sur titres — en l'absence d'épreuves, qu'on aurait d'ailleurs pu envisager — peut être admise en droit.

Les requérantes s'y opposent avec insistance et rappellent l'article 3, paragraphe 2, de l'annexe III du statut des fonctionnaires qui dispose:

«Le jury peut faire appel, pour certaines épreuves, à un ou plusieurs assesseurs ayant voix consultative».

Compte tenu de ce que la condition stipulée à l'article 6 de l'annexe III, selon laquelle les travaux du jury sont secrets, et eu égard au principe de l'indépendance du jury, ce qui exclut toute influence de l'extérieur, elles estiment également que la disposition précitée doit être interprétée de manière stricte. On ne saurait, par suite, envisager l'adjonction d'assesseurs que dans le cas d'épreuves écrites et, tout au plus, pour leur confier certains travaux d'exécution, tels que la notation. En tout état de cause, on ne saurait en aucun cas admettre en l'espèce la nécessité de faire appel à des assesseurs. Selon les requérantes, le jury avait en effet la possibilité d'examiner lui-même, en moins de 15 jours, plus de 700 candidatures et de décider de l'admission au concours. Ainsi, il serait de même difficile d'imaginer que le jury eût pu être débordé s'il avait également examiné lui-même les titres de 550 candidates demeurées en lice et établi en conséquence la liste d'aptitude sans recours à une aide extérieure.

Sur ce point, — disons-le tout de suite — nous ne partageons pas l'opinion des requérantes, mais bien celle de la Commission. Cette dernière, comme on sait, rejette une interprétation stricte de la disposition précitée en excipant du principe général de la liberté du jury dans l'organisation de ses travaux et en invoquant également la «ratio legis», laquelle entend manifestement permettre au jury, de manière générale, de se faire assister pour les opérations matériellement difficiles d'une procédure de recrutement.

En fait, il n'est pas possible d'inférer, à partir de la nécessité de garantir l'indépendance du jury ou de préserver le caractère secret de ses travaux, un argument déterminant en l'espèce. Il est manifeste que ces deux principes sont tempérés par l'article 3 de l'annexe III, autorisant l'adjonction d'assesseurs, ce qui pourrait signifier, à la rigueur, en ce qui concerne le secret, qu'une obligation analogue pèse également sur les assesseurs. En particulier, on ne saurait inférer de l'article 3 que les assesseurs ne puissent être appelés qu'à l'occasion d'épreuves écrites et leurs fonctions limitées à des tâches matérielles d'exécution, comme le conçoivent les requérantes. Il n'existe aucun indice à cet effet, et cela irait d'ailleurs manifestement à l'encontre du bon sens. II est évident que l'adjonction d'assesseurs peut se révéler appropriée, précisément dans le cas d'épreuves orales également, par exemple lorsqu'il s'agit de vérifier des connaissances particulières, linguistiques ou autres. On voit difficilement comment à cette occasion, leur rôle pourrait être confiné à de simples tâches d'exécution; selon nous, il est clair que la compétence des assesseurs doit être utilisée en pareil cas, également en matière de notation, laquelle peut exiger de l'examinateur des appréciations particulièrement complexes.

Or, si la portée de l'article 3 doit, par principe, être entendue dans le sens qui vient d'être indiqué — à notre avis, il n'est pas besoin de préciser que les assesseurs peuvent être chargés, également dans le cadre d'épreuves écrites, de procéder à des appréciations très délicates — on ne voit assurément pas pourquoi on devrait conclure à l'exclusion d'une telle assistance en cas de concours sur titres. Dans ce cas également il se peut que — s'agissant, par exemple, d'apprécier des certificats ou des qualifications nationales — l'avis d'une personne compétente se révèle nécessaire, en l'absence d'avis autorisé au sein du jury. En outre, il convient de tenir compte du volume du travail. Négliger ce dernier aspect pourrait avoir pour conséquence, dans le cas d'un nombre élevé de candidatures, comme dans la présente espèce, qu'une procédure de recrutement, confiée à un jury se composant de trois membres, prenne un temps anormalement long, ce qui irait sans nul doute à l'encontre à la fois des intérêts du personnel et du service.

Si, reprenant l'argumentation des requérantes, nous examinons en outre s'il y avait véritablement, en l'espèce, nécessité de recourir à des assesseurs, il résulte de l'ensemble des faits soumis à l'appréciation de la Cour que rien ne s'y opposait — compte tenu de ce qu'en raison de la marge de pouvoir discrétionnaire reconnue à un jury de concours, le contrôle juridictionnel est assurément limité. A cet égard, il suffit de faire observer qu'il était nécessaire d'examiner et de comparer les diplômes et les qualifications d'un grand nombre de candidates originaires de différents pays. A l'opposé, l'argumentation des requérantes porte à faux lorsqu'elles rappellent que le jury a décidé seul de l'admission des candidates au concours au regard des conditions figurant dans le texte même de l'avis de concours; cette tâche, en effet, était manifestement moins complexe et moins longue que celle se rapportant à l'examen des titres, et notamment à leur examen comparatif.

En définitive, compte tenu également de ce que le jury a pris soin de nommer un comité d'assesseurs à composition paritaire, offrant une garantie d'objectivité égale, sinon supérieure, à celle issue de la composition du jury, force est de constater qu'il n'existe assurément aucun motif de critiquer la procédure de recrutement eu égard au premier moyen invoqué par les requérantes.