Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juillet 1969. - Reinaldus Renckens contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 27-68.



Recueil de jurisprudence 1969 page 00255

édition spéciale danoise page 00065

édition spéciale grecque page 00083

édition spéciale portugaise page 00087



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RATIONALISATION DES SERVICES CONSECUTIVE AU TRAITE DE FUSION - POUVOIRS DE LA COMMISSION

( REGLEMENT NO 259/68 DU CONSEIL , ART . 4 )

2 . FONCTIONNAIRES - DECISION FAISANT GRIEF . - MOTIVATION - ETENDUE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.C.A . , ART . 25 )

3 . FONCTIONNAIRES - DECISIONS CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES

Sommaire

1 . EN ATTRIBUANT A LA COMMISSION LE POUVOIR DE PRENDRE , NOTAMMENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT 259/68 , LES MESURES INDIVIDUELLES DE CESSATION DES FONCTIONS , CONSECUTIVES A LA RATIONALISATION ET A LA REDUCTION DES EFFECTIFS , LE CONSEIL N ' A PAS DELEGUE A LA COMMISSION DES POUVOIRS NORMATIFS , MAIS L ' A CHARGEE DE L ' APPLICATION CONCRETE DES REGLES EDICTEES PAR CE REGLEMENT DANS LA LIMITE DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE LE TRAITE .

2 . L ' OBLIGATION DE MOTIVER UNE DECISION FAISANT GRIEF EST SATISFAITE LORSQUE LES RAISONS SUR LESQUELLES L ' ACTE EN QUESTION EST FONDE APPARAISSENT D ' UNE FACON CLAIRE ET NON EQUIVOQUE ; ON NE SAURAIT EXIGER DE L ' ADMINISTRATION QU ' ELLE EXPLICITE EN OUTRE L ' APPRECIATION QU ' ELLE A PORTEE A L ' EGARD DE L ' INTERESSE PAR RAPPORT A CHACUN DES AUTRES FONCTIONNAIRES DE SON RANG QUI N ' ONT PAS FAIT L ' OBJET DE LA MEME MESURE .

3 . SI LA COUR NE PEUT SUBSTITUER SON JUGEMENT DE VALEUR A CELUI DE LA COMMISSION , ELLE PEUT CEPENDANT VERIFIER SI LA DECISION DE CESSATION DE FONCTIONS A ETE PRISE , COMPTE TENU DES CRITERES ENUMERES A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT 259/68 ET DANS LE BUT D ' UNE RATIONALISATION DES SERVICES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 27-68

REINALDUS RENCKENS , FONCTIONNAIRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DOMICILIE A LUXEMBOURG , 78 , ROUTE D ' ARLON , REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME JACQUES PUTZEYS , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT , AVOCAT , 34 , RUE PHILIPPE-II , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . LOUIS DE LA FONTAINE , ASSISTE PAR M . H . PH . VISSER ' THOOFT , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE M . EMILE REUTER , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , 4 , BOULEVARD ROYAL A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

A ) L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 26 JUIN 1968 METTANT FIN AUX FONCTIONS DU REQUERANT ;

B ) L ' ANNULATION DU REJET IMPLICITE DE LA RECLAMATION INTRODUITE PAR LE REQUERANT LE 15 JUILLET 1968 EN VERTU DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.C.A . CONTRE LA DECISION DU 26 JUIN 1968 AINSI QUE L ' ANNULATION DU REJET DE SA CANDIDATURE AU POSTE VACANT AU BUREAU DE PRESSE ET D ' INFORMATION DE LA HAYE ;

C ) L ' ANNULATION DU REJET EXPLICITE DE LADITE RECLAMATION CONTENU DANS LA LETTRE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DU 31 OCTOBRE 1968 ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS TEND A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 26 JUIN 1968 PAR LAQUELLE LA COMMISSION A PRIS A L ' EGARD DU REQUERANT UNE MESURE PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AINSI QU ' A L ' ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET : A ) DE SA RECLAMATION ADMINISTRATIVE CONTRE LA DECISION CI-DESSUS MENTIONNEE ET B ) DE SA CANDIDATURE A L ' EMPLOI DE CHEF DU BUREAU DE PRESSE ET D ' INFORMATION DE LA HAYE QU ' IL AURAIT POSEE LE 14 JUIN 1968 ET ENFIN A L ' ANNULATION DU REJET EXPLICITE PAR LETTRE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION EN DATE DU 31 OCTOBRE 1968 DE LA SUSDITE RECLAMATION ;

2 QU ' IL TEND EN OUTRE A FAIRE DIRE POUR DROIT QUE LE REQUERANT EST RESTE FONCTIONNAIRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET QUE SA SITUATION STATUTAIRE ET PECUNIAIRE DOIT ETRE DUMENT RETABLIE PAR LA COMMISSION ;

A - SUR LA RECEVABILITE

3 ATTENDU QUE LE RECOURS EN TANT QU ' IL VISE L ' ANNULATION DU REJET IMPLICITE DE LA RECLAMATION DU REQUERANT EST DEVENU SANS OBJET , CETTE RECLAMATION AYANT ETE EXPLICITEMENT REJETEE PAR LETTRE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION EN DATE DU 31 OCTOBRE 1968 ;

4 QUE LE RECOURS EST AUSSI IRRECEVABLE EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LADITE LETTRE DU 31 OCTOBRE 1968 , CETTE DERNIERE ETANT PUREMENT CONFIRMATIVE DE LA DECISION DU 26 JUIN 1968 EGALEMENT VISEE PAR LE RECOURS ;

5 ATTENDU QUE LE RECOURS EST ENCORE IRRECEVABLE EN TANT QU ' IL VISERAIT UNE DECISION IMPLICITE DU REJET DE LA CANDIDATURE DU REQUERANT A UN POSTE DE CHEF DU BUREAU DE PRESSE DE LA HAYE ;

6 QU ' EN EFFET , AUCUN POSTE N ' AVAIT A CETTE DATE ETE DECLARE VACANT ET QUE LE SILENCE DE LA COMMISSION NE SAURAIT , DANS CES CIRCONSTANCES , ETRE CONSIDERE COMME UNE DECISION DE REJET IMPLICITE ;

7 QUE , CEPENDANT , LES ELEMENTS D ' APPRECIATION QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR A CET EGARD POURRAIENT , LE CAS ECHEANT , ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR DECIDER DE LA REGULARITE DE LA DECISION DE CESSATION DE FONCTIONS ;

8 QU ' ILS SERONT DES LORS EXAMINES A PROPOS DE L ' EXAMEN DES GRIEFS QU ' IL ALLEGUE CONTRE CETTE DECISION ;

9 QU ' EST EGALEMENT IRRECEVABLE LA DEMANDE TENDANT A ORDONNER QUE LA SITUATION STATUTAIRE ET PECUNIAIRE DU REQUERANT SOIT DUMENT RETABLIE PAR LA COMMISSION ;

10 QU ' EN CAS D ' ANNULATION , IL APPARTIENDRAIT A LA COMMISSION DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES A L ' EXECUTION DE L ' ARRET ;

11 QUE LE RECOURS EN ANNULATION EST RECEVABLE EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 26 JUIN 1968 , LE DELAI DE CE RECOURS AYANT ETE CONSERVE PAR LE RECOURS GRACIEUX DU 15 JUILLET 1968 ;

12 QU ' IL EST IRRECEVABLE POUR LE SURPLUS ;

B - SUR LE FOND

PREMIER MOYEN

13 ATTENDU QUE PAR LE PREMIER MOYEN LE REQUERANT S ' EN PREND A CE QU ' IL CONSIDERE COMME LA BASE LEGALE DE LA DECISION ATTAQUEE ET FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION ETAIT INCOMPETENTE POUR PRENDRE CETTE DECISION , LA DELEGATION DE POUVOIR QU ' ELLE AURAIT RECUE DANS L ' ANNEXE I DU TRAITE DE FUSION DU 8 AVRIL 1965 ETANT CONTRAIRE AUX TRAITES ET NOTAMMENT A CELUI INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

14 ATTENDU QUE L ' ANNEXE I DU TRAITE DE FUSION SIGNE , COMME LE TRAITE LUI-MEME , PAR LES REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES , INVITE LA COMMISSION A PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR MENER A BIEN LA RATIONALISATION DE SES SERVICES CONSECUTIVE A LA FUSION DES EXECUTIFS ET LUI FIXE UN DELAI POUR CE FAIRE ;

15 QUE LE MANDAT AINSI CONFERE A LA COMMISSION NE CONTIENT CEPENDANT AUCUNE EXTENSION DES COMPETENCES QUE CELLE-CI TENAIT DEJA DES TRAITES , AINSI QU ' IL RESSORT DE LA MENTION QU ' ELLE AURAIT A EXECUTER LA TACHE QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE " DANS LE CADRE DE SES RESPONSABILITES " ;

16 QU ' IL APPARTENAIT DES LORS A LA COMMISSION DE REALISER LA RATIONALISATION DES SERVICES DANS LE CADRE DU STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNAUTES TEL QU ' IL EXISTAIT A L ' EPOQUE OU SERAIT ULTERIEUREMENT MODIFIE PAR LE CONSEIL , SEUL COMPETENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 24 DU TRAITE DE FUSION POUR CE FAIRE ;

17 QU ' IL LUI APPARTENAIT EGALEMENT , EN VERTU DE CE MEME ARTICLE 24 , DE FAIRE , A CET EGARD , DES PROPOSITIONS AU CONSEIL EN VUE DE L ' ELABORATION D ' UN NOUVEAU STATUT ;

18 QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE PAR AILLEURS QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTITUE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT 259/68 RELATIF AU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

19 QUE L ' ANNEXE I DU TRAITE DE FUSION NE CONTENAIT DES LORS AUCUNE DELEGATION DE COMPETENCE QUELCONQUE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRISE EN EXECUTION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES TEL QU ' IL AVAIT ETE ARRETE PAR LE CONSEIL , ORGANE COMPETENT A CET EGARD ;

20 QUE LA PREMIERE BRANCHE DE CE MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETEE ;

21 ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT ENCORE VALOIR QUE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT 259/68 SERAIT ILLEGAL ET NE POURRAIT DES LORS SERVIR DE BASE A LA DECISION ATTAQUEE PARCE QU ' IL CONTIENDRAIT EN FAVEUR DE LA COMMISSION UNE DELEGATION IRREGULIERE DE COMPETENCES NORMATIVES ;

22 ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 24 DU TRAITE DE FUSION , IL APPARTIENT AU CONSEIL DE FIXER LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES ;

23 QUE , CE FAISANT , IL AVAIT EVIDEMMENT A TENIR COMPTE DES IMPERATIFS DE LA FUSION DES EXECUTIFS ;

24 QU ' IL A POURVU A CES NECESSITES PLUS SPECIALEMENT PAR LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE II DU REGLEMENT 259/68 INTITULE : " MESURES PARTICULIERES " ;

25 ATTENDU QU ' EN ATTRIBUANT A LA COMMISSION LE POUVOIR DE PRENDRE , NOTAMMENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT 259/68 , LES MESURES INDIVIDUELLES DE CESSATION DE FONCTIONS CONSECUTIVES A LA RATIONALISATION ET A LA REDUCTION DES EFFECTIFS , LE CONSEIL N ' A PAS DELEGUE A LA COMMISSION DES POUVOIRS NORMATIFS , MAIS L ' A CHARGEE DE L ' APPLICATION CONCRETE DES REGLES QU ' IL A EDICTEES PAR CE REGLEMENT DANS LES LIMITES DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE LE TRAITE ;

26 QUE LE MOYEN N ' EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ;

DEUXIEME MOYEN

27 ATTENDU QUE LE REQUERANT , PAR EXCEPTION D ' ILLEGALITE , REPROCHE AU CONSEIL D ' AVOIR CREE , PAR LE REGLEMENT 259/68 , " UNE LEGISLATION DE CIRCONSTANCE OU MIEUX DIT L ' OCCASION D ' ECARTER CERTAINS FONCTIONNAIRES SOUS LE PRETEXTE D ' UNE RATIONALISATION INEXISTANTE " ;

28 QU ' IL N ' AVANCE CEPENDANT AUCUN ELEMENT QUI SOIT DE NATURE A ACCREDITER SON OPINION ;

29 QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

TROISIEME MOYEN

30 ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA MOTIVATION DES ACTES ATTAQUES EST PUREMENT FORMELLE SANS QU ' IL SOIT FAIT MENTION DES ELEMENTS DE FAIT QUI JUSTIFIERAIENT CES DECISIONS ET SANS QU ' IL SOIT EXPLIQUE COMMENT FUT ETABLIE LA LISTE DES FONCTIONNAIRES TOUCHES PAR LES MESURES DE CESSATION DE FONCTIONS ;

31 ATTENDU QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 25 , ALINEA 1 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , TOUTE DECISION FAISANT GRIEF DOIT ETRE MOTIVEE ;

32 QUE CETTE EXIGENCE EST SATISFAITE LORSQUE LES RAISONS SUR LESQUELLES L ' ACTE FAISANT GRIEF EST FONDE APPARAISSENT D ' UNE FACON CLAIRE ET NON EQUIVOQUE ;

33 QU ' EN L ' OCCURRENCE LA DECISION DU 26 JUIN 1968 MENTIONNE UNE SERIE D ' ELEMENTS TELS L ' AGE , LA FORMATION PROFESSIONNELLE , LA NOTATION , LES CHARGES FAMILIALES , QUI ONT ETE PRIS EN CONSIDERATION POUR JUSTIFIER , APRES LA SUPPRESSION DANS LE NOUVEL ORGANIGRAMME DU POSTE OCCUPE PAR LE REQUERANT , LA DECISION DE NE PAS LE RECLASSER DANS UN AUTRE POSTE A3 ET , EN CONSEQUENCE , DE PRENDRE A SON EGARD LA MESURE ATTAQUEE ;

34 QU ' ON NE SAURAIT EXIGER QUE LA COMMISSION EXPLICITE EN OUTRE , COMME LE SOUHAITE LE REQUERANT , L ' APPRECIATION QU ' ELLE A PORTEE A SON EGARD PAR RAPPORT A CHACUN DES AUTRES FONCTIONNAIRES DE SON RANG QUI N ' ONT PAS FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION DE CESSATION DE FONCTIONS ;

35 QUE CES COMPARAISONS COMPORTENT DES JUGEMENTS COMPLEXES DE VALEUR RELATIFS A DES CAS INDIVIDUELS QUI NE DOIVENT PAS ETRE REPRIS DANS LA MOTIVATION DE L ' ACTE ATTAQUE NI COMMUNIQUES A L ' INTERESSE ;

36 QUE LE MOYEN N ' EST DES LORS PAS FONDE ;

QUATRIEME MOYEN

37 ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA DECISION LITIGIEUSE SERAIT ARBITRAIRE ET QU ' ELLE N ' EST PAS MOTIVEE EN REALITE PAR LES NECESSITES DE LA RATIONALISATION DES SERVICES ;

38 QUE , SELON LUI , PLUSIEURS POSTES A3 ET A4 AURAIENT ETE DECLARES VACANTS AU COURS DES SEMAINES PRECEDANT LA MESURE LITIGIEUSE ;

39 QUE , A LA DIRECTION GENERALE DE L ' INFORMATION , LE NOMBRE D ' EMPLOIS AURAIT MEME ETE AUGMENTE A LA SUITE DE LA FUSION ;

40 QU ' ENFIN , LA COMMISSION N ' AURAIT JAMAIS EXAMINE OBJECTIVEMENT LA POSSIBILITE DE RECLASSER LE REQUERANT A UN AUTRE POSTE DU SERVICE DE L ' INFORMATION ET PLUS PRECISEMENT A CELUI DE CHEF DU BUREAU DE LA HAYE ;

41 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT 259/68 , TOUT EN PRESCRIVANT DES REGLES PRECISES A LA COMMISSION POUR L ' ETABLISSEMENT DE LA LISTE PREVUE A CET ARTICLE , MENAGE A LA COMMISSION UNE LIBERTE D ' APPRECIATION EN CE QUI CONCERNE LES MERITES DE CHAQUE CAS INDIVIDUEL ;

42 QUE , SI LA COUR NE PEUT SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DE LA COMMISSION , ELLE PEUT CEPENDANT VERIFIER SI LA DECISION LITIGIEUSE A ETE PRISE COMPTE TENU DES CRITERES ENUMERES A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT 259/68 ET DANS LE BUT D ' UNE RATIONALISATION DES SERVICES ;

43 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE , APRES DES CONSTATATIONS DE FAIT CONCERNANT L ' AGE , LA SITUATION DE FAMILLE ET LES NOTATIONS DU REQUERANT , JUSTIFIE DANS SON ECRIT DU 26 JUIN 1968 LA MESURE DE CESSATION DE FONCTIONS PAR LE FAIT QUE LE POSTE OCCUPE PAR LE REQUERANT AVAIT DISPARU DE L ' ORGANIGRAMME ;

44 QU ' ELLE JUSTIFIE SA DECISION DE NE PAS L ' AFFECTER A UNE AUTRE FONCTION DE GRADE A3 EN PRECISANT QU ' UNE TELLE AFFECTATION AURAIT REQUIS DES CONNAISSANCES D ' UNE AUTRE NATURE QUE CELLES QUE POSSEDAIT LE REQUERANT ET AURAIT EXIGE UNE PERIODE D ' ADAPTATION AUX NOUVELLES TACHES , PEU SOUHAITABLE , ETANT DONNE SON AGE ;

45 QU ' IL RESSORT DE CETTE DECISION QUE LA COMMISSION A TENU COMPTE DES CRITERES ENONCES A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT 259/68 ;

46 QU ' IL EN RESSORT EGALEMENT QUE LA COMMISSION , APRES AVOIR CONSTATE LA SUPPRESSION DE L ' EMPLOI DU REQUERANT , A EXAMINE LA POSSIBILITE DE LE RECLASSER DANS D ' AUTRES EMPLOIS QUI ETAIENT OU VIENDRAIENT A ETRE VACANTS ET QU ' ELLE A EMIS UN JUGEMENT NEGATIF CONCERNANT L ' APTITUDE DU REQUERANT A ASSUMER CES EMPLOIS ;

47 QU ' AINSI LA CIRCONSTANCE QU ' UN CERTAIN NOMBRE D ' EMPLOIS AURAIENT ETE VACANTS N ' EST PAS DE NATURE A INVALIDER LA DECISION DE CESSATION DE FONCTIONS LITIGIEUSE ;

48 QU ' ENFIN , LE FAIT INVOQUE PAR LE REQUERANT QUE LE NOMBRE DE POSTES DANS LA DIRECTION GENERALE DE L ' INFORMATION AURAIT AUGMENTE PAR RAPPORT AU NOMBRE DE POSTES DE L ' ANCIEN SERVICE , AUGMENTATION D ' AILLEURS LEGERE , N ' ENLEVE RIEN DE SA VALEUR A LA CIRCONSTANCE QUE LE POSTE DU REQUERANT AVAIT ETE SUPPRIME DE TELLE FACON QUE SON RECLASSEMENT EVENTUEL DEPENDAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE D ' UN JUGEMENT D ' APTITUDE DE LA PART DE LA COMMISSION ;

49 QUE LE MOYEN N ' EST DES LORS PAS FONDE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

50 ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;

51 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

52 QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE EN TANT QU ' IL VISE A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 26 JUIN 1968 ET COMME IRRECEVABLE POUR LE SURPLUS ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES AU LITIGE SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .