Affaire C-280/02





Commission des Communautés européennes

contre

République française





«Manquement d'État – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Article 5, paragraphes 1 et 2, et annexe II – Défaut d'identification des zones sensibles – Notion d''eutrophisation' – Défaut de mise en oeuvre d'un traitement plus rigoureux des rejets dans des zones sensibles»

Conclusions de l'avocat général M. L. A. Geelhoed, présentées le 25 mars 2004

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 septembre 2004

Sommaire de l'arrêt

1. Environnement – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Directive 91/271 – Identification des zones sensibles à l'eutrophisation – Eutrophisation – Notion

(Directive du Conseil 91/271, art. 2, point 11, et 5, § 1)

2. Environnement – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Directive 91/271 – Traitement plus rigoureux des rejets d'eaux urbaines résiduaires provenant des grandes agglomérations – Implications

(Directive du Conseil 91/271, art. 5, § 2 et 3, et annexes I, B, point 3, et II, A, a), al. 2)

1.

En vertu de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 91/271, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, les États membres sont tenus d’identifier les zones pour lesquelles un rejet des eaux urbaines résiduaires contribue de manière significative à l’eutrophisation ou au risque d’eutrophisation.

La notion d’eutrophisation figurant à l’article 2, point 11, de cette directive doit être interprétée à la lumière de l’objectif de celle-ci qui va au-delà de la seule protection des écosystèmes aquatiques et tend à préserver l’homme, la faune, la flore, le sol, l’eau, l’air et les paysages de toute incidence négative notable du développement accéléré d’algues et de végétaux d’espèces supérieures consécutif aux rejets d’eaux urbaines résiduaires.

Pour qu’il y ait eutrophisation, au sens de ladite directive, il doit y avoir une relation de cause à effet, d’une part, entre l’enrichissement en nutriments et le développement accéléré des algues et des végétaux d’espèces supérieures et, d’autre part, entre ce développement accéléré et une perturbation indésirable de l’équilibre des organismes présents dans l’eau et une dégradation de la qualité de l’eau. Seront constitutifs d’une perturbation indésirable de l’équilibre des organismes présents dans l’eau, notamment, des changements d’espèces avec perte de biodiversité de l’écosystème, des nuisances dues à la prolifération de macroalgues opportunistes et des poussées intenses de phytoplancton toxique ou nuisible. S’agissant de la dégradation de la qualité de l’eau, ce critère vise non seulement les dégradations de la qualité de l’eau ayant des effets néfastes sur les écosystèmes, mais également la dégradation de la couleur, de l’aspect, du goût ou de l’odeur de l’eau ou tous autres changements qui empêchent ou limitent les usages de l’eau.

(cf. points 16, 19, 23-25)

2.

En vertu des dispositions combinées de l’article 5, paragraphe 3, et de l’annexe I, B, point 3, de la directive 91/271, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, le traitement prévu à l’article 5, paragraphe 2, de cette directive est plus rigoureux que celui décrit à l’article 4 de la même directive et vise les eaux urbaines résiduaires entrant dans les systèmes de collecte et provenant d’agglomérations ayant un «équivalent habitant» (EH) de plus de 10 000. Ledit traitement implique notamment, s’agissant des rejets dans les zones sensibles à l’eutrophisation, le respect des prescriptions figurant au tableau 2 de la même annexe, sous réserve toutefois des dispositions de l’annexe II, A, sous a), second alinéa, de ladite directive, lesquelles prévoient que, concernant les grandes agglomérations, l’élimination du phosphore et/ou de l’azote doit être prévue, à moins qu’il ne soit démontré que cette élimination sera sans effet sur le niveau d’eutrophisation.