En effet, l’article 2, point 1, de la directive 97/67 énumère de façon exhaustive les services relevant de la notion de «service postal» au sens de cette directive et le point 6 de cet article décrit de manière détaillée ce qu’il y a lieu d’entendre par «envoi postal» au sens de ladite directive. Or, ni l’article 2 ni aucune autre disposition de la directive 97/67 ne mentionne les services financiers, y compris ceux fournis à titre additionnel par les prestataires de services postaux.

Afin de déterminer si l’activité d’un organisme postal, consistant à assurer le versement de pensions de retraite constitue une activité économique relevant de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, la juridiction nationale doit vérifier si ladite activité concourt ou non au fonctionnement du service public de la sécurité sociale. Dans ce cadre, pour écarter la qualification d’activité économique, cette activité doit, par sa nature, son objet ainsi que les règles auxquelles elle est soumise, être indissociablement liée au système national de retraite. À cet égard, le fait qu’un organisme postal intervient uniquement pour assurer le versement des pensions de retraite et que le paiement de ces pensions peut être effectué par des établissements bancaires, de sorte que les virements postaux ne sont pas l’unique moyen de procéder au versement des pensions de retraite, constitue un indice permettant de considérer que l’activité de virement postal par laquelle sont versées les pensions de retraite pourrait être dissociable du système national de retraite.

En revanche, l’activité des organismes qui concourent à la gestion du service public de la sécurité sociale qui remplissent une fonction de caractère exclusivement social ne constitue pas une activité économique. Cette activité est, en effet, fondée sur le principe de solidarité et dépourvue de tout but lucratif. Les prestations versées sont des prestations légales et indépendantes du montant des cotisations.

En matière d’aides d’État, il ressort des articles 11 et 12 de la décision 2012/21, relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, que cette dernière abroge la décision 2005/842 et entre en vigueur le 31 janvier 2012. L’article 10 de la décision 2012/21 prévoit que les régimes d’aide octroyés avant l’entrée en vigueur de ladite décision, qui étaient compatibles avec le marché intérieur et exemptés de l’obligation de notification sur le fondement de la décision 2005/842, restent compatibles avec le marché intérieur et demeurent exemptés de l’obligation de notification préalable pendant une période supplémentaire de deux ans, soit jusqu’au 31 janvier 2014. À compter de cette date, un régime d’aide d’État doit respecter les conditions de la décision 2012/21 afin de pouvoir être exempté de l’obligation de notification.

En outre, selon l’article 2, paragraphe 2, de la décision 2012/21, dans l’hypothèse où un prestataire de services gère un service d’intérêt économique général depuis plus de dix ans, cette décision ne s’applique que pour autant que ce prestataire a dû consentir à des investissements importants afin de pouvoir s’acquitter de son obligation de service d’intérêt économique général, une telle appréciation incombant à la juridiction nationale.

(cf. points 53-55)