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1 Questions préjudicielles - Saisine de la Cour - Juridiction nationale au sens de l'article 177 du traité (devenu article 234 CE) - Notion - Tribunales Económico-Administrativos compétents pour connaître des réclamations fiscales - Inclusion

(Traité CE, art. 177 (devenu art. 234 CE))

2 Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Déduction de la taxe payée en amont - Activités préalables à la réalisation habituelle des opérations taxées - Conditions - Non-respect - Sanction - Perte ou report d'exercice du droit à déduction - Inadmissibilité

(Directive 77/388, art. 17)

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1 Pour apprécier si un organe de renvoi possède le caractère d'une juridiction au sens de l'article 177 du traité (devenu article 234 CE), il importe de tenir compte d'un ensemble d'éléments, tels l'origine légale de l'organe, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l'application, par l'organe, des règles de droit, ainsi que son indépendance. Satisfont à ces critères les Tribunales Económico-Administrativos en Espagne qui sont compétents pour connaître des réclamations fiscales.

(voir points 33, 41)

2 L'article 17 de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires s'oppose à une réglementation nationale qui subordonne l'exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par un assujetti avant le début de la réalisation habituelle des opérations taxées à certaines conditions, telles que la présentation d'une demande expresse en ce sens avant que la taxe ne soit devenue exigible et le respect d'un délai d'un an entre cette présentation et le début effectif des opérations taxées, et qui sanctionne le non-respect de ces conditions par la perte du droit à déduction ou par le report de l'exercice de ce droit jusqu'au début effectif de la réalisation habituelle des opérations taxées.

(voir point 55 et disp.)
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Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent - Notion - Réglementation nationale interdisant des stimulateurs de la croissance des bovins adoptée en exécution de la directive 86/469 - Exclusion

(Traité CE, art. 30 (devenu, après modification, art. 28 CE); directive du Conseil 86/469)

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Une réglementation nationale interdisant d'administrer des substances à effet sympathico-mimétique à des bovins d'engraissement de plus de quatorze semaines et de détenir ou d'avoir en stock, d'acheter ou de vendre lesdits bovins auxquels de telles substances ont été administrées, par laquelle un État membre s'acquitte de ses obligations découlant de la directive 86/469, concernant la recherche de résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches, et qui ne constitue donc pas une mesure unilatérale visant à protéger des intérêts qui sont propres à l'État membre qui l'édicte, ne saurait être qualifiée de mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative à l'importation au sens de l'article 30 du traité (devenu, après modification, article 28 CE).

(voir points 23-25)
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Tarif douanier commun - Positions tarifaires - «Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction» au sens de la position 4418 de la nomenclature combinée - Inclusion par la Commission, dans ladite position, de carrelets en bois destinés à la fabrication de châssis de fenêtres - Modification de la position tarifaire - Invalidité du point 2 de l'annexe du règlement n_ 1509/97

(Règlement du Conseil n_ 2658/87, art. 9 ; règlement de la Commission n_ 1509/97, annexe, point 2)

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En classant, au point 2 de l'annexe du règlement n_ 1509/97, dans la sous-position 4418 90 10 de la nomenclature combinée des carrelets présentant des dimensions de 48 x 72 mm ou de 85 x 72 mm (largeur x hauteur), destinés à la fabrication de châssis de fenêtres, constitués de planches collées, dont le fil va dans le même sens et dont les arêtes sont légèrement biseautées, la Commission a modifié le contenu de la position 4418 de la nomenclature combinée. Elle a, dès lors, excédé ses pouvoirs de clarification de la position tarifaire qui lui étaient conférés par l'article 9 du règlement n_ 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, avec cette conséquence que le règlement n_ 1509/97 est, dans cette mesure, invalide.

En effet, si certains produits en bois lamellé sont couverts par la dénomination de «pièces de charpente» mentionnée à la position 4418 de la nomenclature combinée, il ne saurait toutefois être inféré de cette dénomination que tous les produits en bois lamellé doivent être classés sous cette position en tant que pièces de charpente. Pour que de tels produits soient classés sous cette position, il est nécessaire qu'ils comportent les caractéristiques et propriétés objectives définies par le libellé de ladite position.

(voir points 13, 27-28, 34 et disp.)
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Agriculture - Organisation commune des marchés - Restitutions à l'exportation - Produit transformé avant l'entrée dans le pays d'importation - Conditions de paiement - Transformation «dans le pays tiers où tous les produits résultant de cette transformation ont été importés» - Notion de pays tiers

(Règlement de la Commission n_ 3665/87, art. 17, § 2, al. 2, second tiret)

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L'article 17, paragraphe 2, second alinéa, second tiret, du règlement n_ 3665/87, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, qui prévoit qu'un produit est considéré comme importé en l'état même lorsqu'il a été transformé avant son importation, à condition que la transformation ait eu lieu dans le pays tiers où tous les produits résultant de cette transformation ont été importés, doit être interprété en ce sens que les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe ne sont pas considérés, en cas de transformation des produits préalable à l'accomplissement des formalités douanières sur le territoire de l'un d'entre eux et d'exportation subséquente vers d'autres de ces pays, comme un seul pays tiers où tous les produits résultant de cette transformation ont été importés.

En effet, le libellé de cette disposition est clair et sans ambiguïté en ce qu'elle énonce, au singulier, «le pays tiers où tous les produits ... ont été importés» pour désigner l'endroit où peut avoir lieu une éventuelle transformation préalable sans que cette opération fasse perdre le droit à la restitution.
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1 Pourvoi - Moyens - Contrôle par la Cour de la qualification juridique des faits - Admissibilité

(Traité CE, art. 168 A (devenu art. 225 CE))

2 Fonctionnaires - Droits et obligations - Liberté d'expression - Respect nonobstant l'obligation d'allégeance aux Communautés - Observations du fonctionnaire sur son rapport de notation

(Statut des fonctionnaires, art. 43, al. 2)

3 Pourvoi - Moyens - Motifs d'un arrêt entachés d'une violation du droit communautaire - Dispositif fondé pour d'autres motifs de droit - Rejet

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1 Lorsque le Tribunal a constaté ou apprécié des faits, la Cour est compétente pour exercer, en vertu de l'article 168 A du traité CE (devenu article 225 CE), un contrôle sur la qualification juridique de ces faits et les conséquences en droit qui en ont été tirées par le Tribunal.

2 L'obligation d'allégeance aux Communautés, telle qu'elle est imposée aux fonctionnaires par le statut, ne peut être entendue dans un sens contraire à la liberté d'expression.

Le respect de ce droit est particulièrement important lorsqu'un fonctionnaire fait usage du droit qui lui est accordé par l'article 43, second alinéa, du statut et présente les observations qu'il juge utiles sur le rapport de notation qui lui est notifié.

Dès lors, s'il apparaît légitime de soumettre les fonctionnaires à une obligation de réserve, obligation qui est du reste expressément prévue par les articles 12 et 21 du statut, il n'en reste pas moins que cette obligation de réserve ne saurait être interprétée avec rigueur lorsqu'un fonctionnaire exerce le droit qui lui est reconnu par l'article 43, second alinéa, du statut et ne saurait donc être considérée comme violée qu'au cas où le fonctionnaire emploie des expressions gravement injurieuses ou gravement attentatoires au respect dû au notateur.

3 Si les motifs d'un arrêt du Tribunal révèlent une violation du droit communautaire, mais que son dispositif apparaît fondé pour d'autres motifs de droit, le pourvoi doit être rejeté.
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Rapprochement des législations - Produits cosmétiques - Emballage et étiquetage - Directive 76/768 - Mesures contre la publicité attribuant aux produits cosmétiques des caractéristiques non possédées par ceux-ci - Interdiction d'importer ou de commercialiser un produit cosmétique assorti de la dénomination «lifting» - Admissibilité - Condition - Caractère trompeur de la dénomination - Appréciation par le juge national

(Traité CE, art. 30 et 36 (devenus, après modification, art. 28 CE et 30 CE); Directive du Conseil 76/768, art. 6, § 3)

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$$L'article 6, paragraphe 3, de la directive 76/768 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques prescrit aux États membres de prendre toute disposition utile pour que, dans l'étiquetage, la présentation à la vente et la publication concernant les produits cosmétiques, le texte, les dénominations, marques, images ou autres signes figuratifs ou non ne soient pas utilisés pour attribuer à ces produits des caractéristiques qu'ils ne possèdent pas. Ainsi, cette disposition, d'une part, définit les mesures à prendre dans l'intérêt de la défense des consommateurs et de la loyauté des transactions commerciales, qui figurent au nombre des exigences impératives, en vertu desquelles sont admises des entraves à la libre circulation des marchandises au sens de l'article 30 du traité (devenu, après modification, article 28 CE) et, d'autre part, poursuit un objectif de protection de la santé des personnes, au sens de l'article 36 du traité (devenu, après modification, article 30 CE), dans la mesure où une information trompeuse sur les caractéristiques de ces produits pourrait avoir une incidence sur la santé publique.

Les dispositions précitées ne s'opposent, dès lors, pas à l'application d'une réglementation nationale qui interdit l'importation et la commercialisation d'un produit cosmétique comprenant le terme «lifting» dans sa dénomination, lorsque, dans les circonstances de l'espèce, un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé est induit en erreur par ladite dénomination, estimant qu'elle attribue au produit des caractéristiques qu'il ne possède pas.

Il appartient au juge national de se prononcer sur le caractère éventuellement trompeur de la dénomination en se référant à l'attente présumée dudit consommateur. Le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que, s'il éprouve des difficultés particulières pour évaluer le caractère trompeur de la dénomination en cause, le juge national puisse recourir, dans les conditions prévues par son droit national, à un sondage d'opinion ou à une expertise destinés à éclairer le jugement.

(voir points 24-25, 32 et disp.)
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Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions - Compétences exclusives - Litiges «en matière de baux d'immeubles» - Notion - Action en dommages-intérêts pour mauvais entretien des lieux et dégâts causés à un logement de vacances - Inclusion - Subrogation du demandeur, organisateur professionnel de voyages, dans les droits du propriétaire de l'immeuble - Absence d'incidence

(Convention du 27 septembre 1968, art. 16, point 1, a))

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$$La règle de compétence exclusive prévue en matière de baux d'immeubles par l'article 16, point 1, sous a), de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique et par la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise, est applicable à une action en dommages-intérêts pour mauvais entretien des lieux et dégâts causés à un logement qu'un particulier avait loué pour y passer quelques semaines de vacances, même lorsqu'elle n'est pas intentée directement par le propriétaire de l'immeuble, mais par un organisateur professionnel de voyages auprès duquel l'intéressé avait loué le logement et qui agit en justice à la suite d'une subrogation dans les droits du propriétaire de l'immeuble.

Les clauses accessoires relatives à l'assurance en cas de résiliation et à la garantie du prix payé par le client, qui figurent aux conditions générales du contrat conclu entre cet organisateur et le locataire et qui ne font pas l'objet du litige au principal, n'affectent pas la nature du bail d'immeuble au sens de cette disposition de la convention.

(voir point 38 et disp.)
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Libre circulation des personnes - Travailleurs - Égalité de traitement - Réglementation nationale refusant le droit à une indemnité de congédiement au travailleur mettant fin lui-même à son contrat de travail - Admissibilité

(Traité CE, art. 48 (devenu, après modification, art. 39 CE))

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$$L'article 48 du traité (devenu, après modification, article 39 CE) ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui refuse le droit à une indemnité de congédiement à un travailleur lorsque celui-ci met fin lui-même à son contrat de travail pour exercer une activité salariée auprès d'un nouvel employeur établi dans cet État membre ou dans un autre État membre, alors qu'elle accorde le droit à une telle indemnité au travailleur lorsque le contrat prend fin sans qu'il ait lui-même pris l'initiative de la rupture ou que celle-ci lui soit imputable.

D'une part, en effet, une telle réglementation s'applique indépendamment de la nationalité du travailleur concerné et n'affecte pas davantage les travailleurs migrants que les travailleurs nationaux. D'autre part, si des dispositions même indistinctement applicables qui empêchent ou dissuadent un ressortissant d'un État membre de quitter son État d'origine pour exercer son droit à la libre circulation constituent, dès lors qu'elles conditionnent l'accès des travailleurs au marché du travail, des entraves à cette liberté, ladite réglementation n'est pas de nature à empêcher ou à dissuader le travailleur de mettre fin à son contrat de travail pour exercer une activité salariée auprès d'un autre employeur, car le droit à l'indemnité de congédiement ne dépend pas du choix du travailleur de rester ou non chez son employeur actuel, mais d'un événement futur et hypothétique, à savoir la rupture ultérieure de son contrat sans qu'il ait pris lui-même l'initiative de cette rupture ou que celle-ci lui soit imputable, pareil événement constituant une circonstance trop aléatoire et indirecte pour que cette réglementation puisse être regardée comme étant de nature à entraver la libre circulation des travailleurs.

(voir points 15-16, 23-26 et disp.)
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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Activités économiques au sens de l'article 4 de la sixième directive - Activités accomplies d'une façon indépendante - Notion - Location d'un bien corporel à une société par un bailleur associé de la même société - Inclusion - Activité économique du bailleur limitée à cette location - Absence d'incidence

(Directive du Conseil 77/388, art. 4, § 1 et 4)

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$$L'article 4, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires doit être interprété en ce sens que, lorsqu'une personne a pour seule activité économique, au sens de cette disposition, la location d'un bien corporel à une société dans laquelle elle est associée, cette location doit être considérée comme étant accomplie de façon indépendante au sens de la même disposition.

En effet, il n'existe pas, quant à l'activité en cause, entre la société et l'associé de liens de subordination analogues à ceux mentionnés à l'article 4, paragraphe 4, premier alinéa, de la directive qui excluraient la condition de l'indépendance dans le chef de l'associé. Au contraire, celui-ci, en donnant en location un bien corporel à la société, agit en son nom, pour son propre compte et sous sa propre responsabilité, même s'il est en même temps gérant de la société locataire. En effet, ladite mise en location ne relève pas de la gestion ou de la représentation de la société. Dans ce contexte, peu importe que l'associé limite son activité à la location d'un bien corporel à la société à laquelle il participe. En effet, cette circonstance est sans incidence sur l'appréciation de l'indépendance de l'associé dans l'accomplissement de l'activité économique concernée, au sens de l'article 4, paragraphe 1, de la directive, mais peut, au mieux, influer sur la qualification même d'activité économique au sens du même article.

(voir points 18-19, 22 et disp.)
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Libre prestation des services - Restrictions - Législation nationale réservant à certains organismes le droit de collecter des paris sur les événements sportifs - Justification - Protection des consommateurs et de l'ordre social

(Traité CE, art. 59 (devenu, après modification, art. 49 CE))

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Une législation nationale qui réserve à certains organismes le droit de collecter des paris sur les événements sportifs et qui empêche ainsi les opérateurs des autres États membres, directement ou indirectement, de procéder eux-mêmes à la collecte de paris, constitue, même si elle est indistinctement applicable, une entrave à la libre prestation des services.

Toutefois, cette entrave, dans la mesure où la législation en cause ne comporte aucune discrimination selon la nationalité, peut être justifiée par des objectifs tenant à la protection des consommateurs et de l'ordre social. S'il est vrai que ladite législation n'interdit pas totalement la collecte de paris sur les événements sportifs mais réserve cette activité à certains organismes dans certaines conditions, la détermination de l'étendue de la protection qu'un État membre entend assurer sur son territoire en matière de loteries et autres jeux d'argent fait partie du pouvoir d'appréciation dont disposent les autorités nationales. Il appartient à celles-ci, en effet, d'apprécier si, dans le contexte du but poursuivi, il est nécessaire d'interdire totalement ou partiellement des activités de cette nature ou seulement de les restreindre et de prévoir à cet effet des modalités de contrôle plus ou moins strictes. Dans ces conditions, la seule circonstance qu'un État membre a choisi un système de protection différent de celui adopté par un autre État membre ne saurait avoir d'incidence sur l'appréciation de la nécessité et de la proportionnalité des décisions prises en la matière. Celles-ci doivent seulement être appréciées au regard des objectifs poursuivis par les autorités nationales de l'État membre intéressé et du niveau de protection qu'elles entendent assurer.
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1 Libre circulation des marchandises - Dispositions du traité - Champ d'application - Droit de pêcher ou autorisation de pêcher au lancer - Exclusion - Application des dispositions relatives à la libre prestation des services

(Traité CE, art. 9 et suiv. (devenus, après modification, art. 23 CE et suiv.) et art. 59 et suiv. (devenus, après modification, art. 49 CE et suiv.))

2 Libre prestation des services - Dispositions du traité - Inapplicabilité dans une situation purement interne à un État membre

(Traité CE, art. 59 et suiv. (devenus, après modification, art. 49 CE et suiv.))

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1 Le droit de pêcher ou l'autorisation de pêcher au lancer ne constituent pas des «marchandises» au sens des dispositions du traité relatives à la libre circulation des marchandises, mais relèvent d'une activité de «services» au sens des dispositions du traité relatives à la libre prestation des services.

En effet, l'activité qui consiste à mettre à la disposition de tiers, contre rémunération et sous certaines conditions, un plan d'eau pour y pratiquer la pêche constitue une prestation de services qui, si elle présente un caractère transfrontalier, relève des articles 59 et suivants du traité (devenus, après modification, articles 49 CE et suivants). Le fait que ce droit ou cette autorisation de pêcher sont constatés par des documents qui, comme tels, peuvent faire l'objet d'échanges ne suffit pas pour les faire entrer dans le champ d'application des dispositions du traité relatives à la libre circulation des marchandises.

2 Les dispositions du traité relatives à la libre prestation des services ne trouvent pas à s'appliquer à une situation dont tous les éléments se cantonnent à l'intérieur d'un seul État membre et qui, de ce fait, ne présente aucun élément de rattachement à l'une des situations envisagées par le droit communautaire dans le domaine de la libre prestation des services.