Arrêt de la Cour du 5 décembre 1973. - Friedhelm Busch contre Hauptzollamt Hamburg-Ericus. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. - Taxe compensatoire de la taxe sur le chiffre d'affaires. - Affaire 126-73.



Recueil de jurisprudence 1973 page 01419

édition spéciale grecque page 00807

édition spéciale portugaise page 00539



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VOLAILLE - IMPORTATION - PAYS TIERS - PRELEVEMENT ET MONTANT SUPPLEMENTAIRE - TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - DEDUCTION - INADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 22 , ART . 4 ET 6 )

Sommaire

LES ARTICLES 4 ET 6 DU REGLEMENT NO 22 DU CONSEIL CEE DU 20 AVRIL 1962 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LE PRELEVEMENT ET LE MONTANT SUPPLEMENTAIRE PERCUS A L ' IMPORTATION SUR LES VOLAILLES ABATTUES OU SUR LA VIANDE DE VOLAILLE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS NE DOIVENT PAS ETRE DIMINUES D ' UNE TAXE TELLE QUE LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES A L ' IMPORTATION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 126-73 , AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR DE JUSTICE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG ( IVE CHAMBRE ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE FRIEDHELM BUSCH , HAMBOURG , ET HAUPTZOLLAMT HAMBURG-ERICUS ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 4 ET 6 DU REGLEMENT NO 22 DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1962 ( JO 1962 , P . 959 ) , RELATIVE A LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES AUX FINS DU PRELEVEMENT APPLICABLE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE ET , ACCESSOIREMENT , SUR LA VALIDITE DES REGLEMENTS NO 91/65/CEE DE LA COMMISSION DU 29 JUIN 1965 ( JO 1965 , P . 1927 ) ET 124/65/CEE DE LA COMMISSION DU 22 SEPTEMBRE 1965 ( JO 1965 , P . 2587 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 16 MARS 1973 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 18 AVRIL 1973 , LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 22 DU CONSEIL DU 20 AVRIL 1962 , PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE VOLAILLE ( JO 1962 , NO 30 ) , ET A LA VALIDITE DES REGLEMENTS NOS 91/65 ET 124/65 DE LA COMMISSION DES 29 JUIN ET 22 SEPTEMBRE 1965 ( JO 1965 , NOS 116 ET 157 ) ;

2 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI LES ARTICLES 4 ET 6 DU REGLEMENT NO 22/62 DU CONSEIL DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LE PRELEVEMENT NORMAL ET LE PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE PERCUS A L ' IMPORTATION SUR LES VOLAILLES ABATTUES OU SUR LA VIANDE DE VOLAILLE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS DOIVENT ETRE DIMINUES D ' UN MONTANT FIXE CORRESPONDANT A L ' INCIDENCE DE LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ;

QUE , POUR LE CAS OU CETTE QUESTION RECEVRAIT UNE REPONSE AFFIRMATIVE , IL EST DEMANDE SI LES REGLEMENTS NOS 91/65 ET 124/65 DE LA COMMISSION SONT ENTACHES DE NULLITE EN CE QU ' ILS FIXENT LE PRELEVEMENT NORMAL ET LE PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE POUR LES VOLAILLES DE LA POSITION TARIFAIRE 02 . 02 ;

3 ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE QUESTION , LE REGLEMENT NO 22/62 PREVOIT , A SON ARTICLE 4 , L ' APPLICATION D ' UN PRELEVEMENT ENVERS LES PAYS TIERS , QUI OBEIT AUX MEMES PRINCIPES POUR LA VOLAILLE ABATTUE ET POUR LES AUTRES VIANDES DE VOLAILLE VISEES A L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 ;

QUE CE PRELEVEMENT SE DISTINGUE , PAR SA STRUCTURE ET PAR SES OBJECTIFS , DU PRELEVEMENT PREVU PAR D ' AUTRES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES AGRICOLES , TEL QUE CELUI ETABLI PAR LE REGLEMENT NO 19/62 EN CE QUI CONCERNE LES CEREALES DE BASE ;

QUE SI , AUX TERMES DU NEUVIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 19/62 , LE PRELEVEMENT ENVERS LES PAYS TIERS DOIT " CORRESPONDRE " A LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX PRATIQUES RESPECTIVEMENT SUR LE MARCHE MONDIAL ET DANS L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , IL DOIT , SELON LE NEUVIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 22/62 , TENIR COMPTE NOTAMMENT DE L ' INCIDENCE SUR LE COUT D ' ALIMENTATION DU BETAIL DE LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX DES CEREALES FOURRAGERES DANS LES ETATS MEMBRES ET SUR LE MARCHE MONDIAL ;

QU ' A CET EFFET LE REGLEMENT NO 22/62 INDIQUE A SON ARTICLE 4 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , TOUS LES ELEMENTS DE CALCUL SUR LA BASE DESQUELS LE MONTANT DU PRELEVEMENT EST FIXE ;

QU ' AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION , CE PRELEVEMENT SE COMPOSE DE PLUSIEURS ELEMENTS , DONT L ' UN EST FIXE A L ' AVANCE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS ET LES AUTRES SONT CALCULES RESPECTIVEMENT PAR REFERENCE AUX PRELEVEMENTS ENVERS LES ETATS MEMBRES ET SUR LA BASE D ' UN POURCENTAGE FIXE DE MOYENNES DETERMINEES ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE PAR AILLEURS LE MONTANT SUPPLEMENTAIRE VISE A L ' ARTICLE 6 DU MEME REGLEMENT , SON NIVEAU EST DIRECTEMENT ETABLI PAR LE PARAGRAPHE 3 DE CETTE DISPOSITION , PREVOYANT QUE , DANS LE CAS OU LES PRIX FRANCO FRONTIERE A L ' IMPORTATION TOMBENT AU-DESSOUS DU PRIX D ' ECLUSE , LE PRELEVEMENT EST AUGMENTE , DANS CHAQUE ETAT MEMBRE , D ' UN MONTANT EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX PRIX ;

4 ATTENDU QU ' IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LE PRELEVEMENT APPLICABLE AUX PRODUITS LITIGIEUX AINSI QUE LE MONTANT SUPPLEMENTAIRE EVENTUEL SONT DETERMINES EN TOUS LEURS ELEMENTS PAR LE REGLEMENT NO 22/62 ET QU ' ELLES NE LAISSENT AUX ETATS MEMBRES AUCUN POUVOIR AUTONOME D ' AFFECTER , PAR LE BIAIS DE CRITERES DE CALCUL AUTRES QUE CEUX PREVUS PAR LE LEGISLATEUR , LE MONTANT DE L ' UNE ET L ' AUTRE IMPOSITION ;

QUE CETTE CONSTATATION EST CONFIRMEE PAR L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT PRECITE , D ' OU IL RESSORT QUE LA FIXATION DU MONTANT DU PRELEVEMENT RELEVE ENTIEREMENT D ' UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE VISEE A L ' ARTICLE 17 DU MEME REGLEMENT ;

QUE , PARTANT , LE FAIT POUR UN ETAT MEMBRE DE DEDUIRE DU PRELEVEMENT OU DU MONTANT SUPPLEMENTAIRE EVENTUEL LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES CONTREVIENDRAIT A LA LETTRE ET A L ' ESPRIT DU MECANISME FINANCIER INSTITUE PAR LE REGLEMENT NO 22/62 POUR LES IMPORTATIONS DE VOLAILLES ABATTUES ET DE VIANDE DE VOLAILLE ;

5 QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LES ARTICLES 4 ET 6 DU REGLEMENT NO 22/62 DU CONSEIL DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LE PRELEVEMENT ET LE MONTANT SUPPLEMENTAIRE PERCUS A L ' IMPORTATION SUR LES VOLAILLES ABATTUES OU SUR LA VIANDE DE VOLAILLE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS NE DOIVENT PAS ETRE DIMINUES D ' UNE TAXE TELLE QUE LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES A L ' IMPORTATION ;

6 ATTENDU QUE , LA PREMIERE QUESTION AYANT RECU UNE REPONSE NEGATIVE , LA DEUXIEME QUESTION DEVIENT SANS OBJET ;

Décisions sur les dépenses

7 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG CONFORMEMENT A LA DECISION RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 16 MARS 1973 , DIT POUR DROIT : LES ARTICLES 4 ET 6 DU REGLEMENT NO 22 DU CONSEIL CEE DU 20 AVRIL 1962 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LE PRELEVEMENT ET LE MONTANT SUPPLEMENTAIRE PERCUS A L ' IMPORTATION SUR LES VOLAILLES ABATTUES OU SUR LA VIANDE DE VOLAILLE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS NE DOIVENT PAS ETRE DIMINUES D ' UNE TAXE TELLE QUE LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES A L ' IMPORTATION .