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Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d'effet équivalent — Pratique administrative classant comme médicaments certaines préparations vitaminées contenant plus de trois fois l'apport journalier recommandé — Justification — Protection de la santé publique — Absence — Nécessité d'une évaluation approfondie au cas par cas — (Traité CE, art. 30 et 36 (devenus, après modification, art. 28 CE et 30 CE; directive du Conseil 65/65, art. 1er)

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Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 30 du traité (devenu, après modification, article 28 CE) un État membre qui classe systématiquement comme médicaments les préparations vitaminées produites ou commercialisées légalement comme compléments alimentaires dans les autres États membres, dès lors qu’elles contiennent trois fois plus de vitamines, autres que les vitamines A et D, que l’apport journalier recommandé par l’association nationale pour l’alimentation.

En effet, dès lors qu’un tel classement, qui est fondé uniquement sur l’apport journalier recommandé, ne satisfait pas pleinement à l’exigence d’un classement en fonction des propriétés pharmaceutiques de chaque préparation vitaminée et que, par conséquent, il ne s’ensuit pas nécessairement que toute préparation concernée entre dans la définition du médicament «par fonction» au sens de la directive 65/65, relative aux spécialités pharmaceutiques, cette pratique crée une entrave aux échanges, dans la mesure où des préparations vitaminées légalement commercialisées ou produites dans d’autres États membres en tant que compléments alimentaires ne peuvent être commercialisées, dans l’État membre en cause, qu’après avoir été soumises à la procédure d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament.

Ladite pratique ne saurait être justifiée par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes mentionnées à l’article 36 du traité (devenu, après modification, article 30 CE), dès lors qu’elle ne distingue pas selon les différentes vitamines ajoutées, et notamment selon le niveau du risque que leur adjonction peut éventuellement entraîner pour la santé publique, et que le caractère systématique de cette pratique ne permet ainsi pas d’identifier et d’évaluer un risque réel pour la santé publique, ce qui exigerait une évaluation approfondie, cas par cas, des effets que pourrait entraîner l’adjonction des vitamines en cause.

(cf. points 62, 65, 78-79, 83 et disp.)
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Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Règles relatives au transfert des quantités de référence en cas d'expiration d'un bail rural portant sur une exploitation - Transfert au bailleur de la quantité de référence y attachée lors de la restitution des terres louées - Conditions - Qualité de producteur du bailleur - «Producteur» - Notion

èglement du Conseil n° 3950/92, art. 7, § 2, et 9, c))

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$$L'article 7, paragraphe 2, du règlement n° 3950/92, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, doit être interprété en ce sens que, en cas d'expiration d'un bail rural portant sur une exploitation laitière, le transfert en tout ou partie, au profit du bailleur, de la quantité de référence qui y est attachée n'est possible que lorsque ce dernier a la qualité de «producteur», au sens de l'article 9, sous c), dudit règlement, ou transfère, à la date d'expiration du bail, la quantité de référence disponible à un tiers qui possède cette qualité. Aux fins de l'attribution des quantités de référence pertinentes aux bailleurs au titre de l'article 7, paragraphe 2, du règlement n° 3950/92, il suffit que, à la date susmentionnée, ceux-ci démontrent qu'ils s'apprêtent de manière certaine et dans les plus brefs délais à exercer l'activité de «producteurs», au sens de l'article 9, sous c), dudit règlement.

( voir point 46 et disp. )
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Rapprochement des législations - Limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de substances et préparations dangereuses - Directives 76/769, 91/338 et 1999/51 - Adaptation au progrès technique - Base juridique - Limitations de l'utilisation du cadmium en Autriche et en Suède - Disposition autorisant ces États à continuer à appliquer des dispositions plus sévères - Invalidité

irectives du Conseil 76/769, art. 2 bis et annexe I, et 91/338; directive de la Commission 1999/51, annexe)

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$$Ne saurait être considéré comme une adaptation de l'annexe I de la directive 76/769, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, au progrès technique au sens de l'article 2 bis de cette directive, et doit dès lors être annulé, le point 3 de l'annexe de la directive 1999/51, portant cinquième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769, qui ajoute au point 24 de l'annexe I de la directive 76/769, telle que modifiée par la directive 91/338, un point 4 autorisant la république d'Autriche et le royaume de Suède, de manière provisoire, à continuer à appliquer des restrictions relatives au cadmium plus sévères que celles prévues aux points 1, 2 et 3 du point 24 précité.

En effet, en accordant à la Commission la compétence pour adopter sur la base de l'article 2 bis de la directive 76/769 les modifications nécessaires pour adapter l'annexe I de la même directive au progrès technique, le législateur communautaire a entendu rendre possible, au niveau communautaire, des adaptations immédiates de cette annexe, lorsque de nouveaux risques ont été constatés pour la santé des personnes et l'environnement nécessitant de nouvelles limitations de l'utilisation de certaines substances et préparations dangereuses. Pour que la Commission puisse avoir recours à cette procédure, il importe qu'elle dispose d'éléments scientifiques suffisamment fiables démontrant qu'il est nécessaire d'introduire de telles limitations à l'utilisation de la substance ou de la préparation concernée. Or, ledit point 3 de l'annexe de la directive 1999/51 ne comporte aucune nouvelle limitation de l'utilisation du cadmium au niveau communautaire. En effet, il se borne à permettre à ces deux États de maintenir les limitations existantes à l'utilisation de cette substance.

( voir points 24-27, 29-30 et disp. )
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Rapprochement des législations Procédures de passation des marchés publics de services Directive 92/50 Attribution des marchés Offre économiquement la plus avantageuse Critères Protection de l'environnement Admissibilité Conditions Critère ne pouvant être rempli que par quelques entreprises dont l'une appartient à l'entité adjudicatrice Absence d'incidence Solution identique en cas d'applicabilité de la directive 93/38

irectives du Conseil 92/50, art. 36, § 1, a), et 93/38, art. 34, § 1 a))

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$$L'article 36, paragraphe 1, sous a), de la directive 92/50, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, doit être interprété en ce sens que, lorsque, dans le cadre d'un marché public relatif à la prestation de services de transports urbains par autobus, le pouvoir adjudicateur décide d'attribuer un marché au soumissionnaire ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, il peut prendre en considération des critères écologiques, tels que le niveau d'émissions d'oxyde azotique ou le niveau sonore des autobus, pour autant que ces critères sont liés à l'objet du marché, ne confèrent pas audit pouvoir adjudicateur une liberté inconditionnée de choix, sont expressément mentionnés dans le cahier des charges ou dans l'avis de marché et respectent tous les principes fondamentaux du droit communautaire, notamment le principe de non-discrimination.

Par ailleurs, le principe d'égalité de traitement ne s'oppose pas à la prise en considération de tels critères du seul fait que la propre entreprise de transports de l'entité adjudicatrice figure parmi les rares entreprises ayant la possibilité de proposer un matériel qui satisfasse auxdits critères.

Il n'en irait pas autrement si la procédure de passation du marché public en cause relevait du champ d'application de la directive 93/38 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. En effet, dès lors que les directives en matière de marchés publics, dont les dispositions relatives aux critères d'attribution sont libellées en termes substantiellement identiques, visent à atteindre des objectifs similaires dans leurs domaines d'application respectifs et que le devoir de respecter le principe d'égalité de traitement correspond à l'essence même de ces directives, il n'y a aucune raison de les interpréter de manière différente.

( voir points 69, 86, 88-93, disp. 1-3 )
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1. Agriculture Politique agricole commune Financement par le FEOGA Procédure d'apurement des comptes Objet Répartition des charges financières entre États membres et Communauté Pouvoir d'appréciation de la Commission Absence

2. Agriculture Politique agricole commune Financement par le FEOGA Procédure d'apurement des comptes Procédure de conciliation Données devant être portées à la connaissance de l'organe de conciliation

(Décision de la Commission 94/442, art. 1er, § 2, a))

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1. La procédure d'apurement des comptes du FEOGA vise à constater non seulement la réalité et la régularité des dépenses, mais également la répartition correcte, entre les États membres et la Communauté, des charges financières résultant de la politique agricole commune, la Commission ne jouissant pas, à cet égard, d'un pouvoir d'appréciation lui permettant de déroger aux règles régissant cette répartition des charges.

( voir point 51 )

2. Même si, aux termes de l'article 1er, paragraphe 2, sous a), de la décision 94/442, relative à la création d'une procédure de conciliation dans le cadre de l'apurement des comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), Section «garantie», la position prise par l'organe de conciliation ne préjuge pas la décision définitive de la Commission en matière d'apurement des comptes et si cette dernière demeure donc libre d'adopter une décision qui diffère de l'avis adopté par l'organe de conciliation, la procédure de conciliation serait vidée de son effet utile si ledit organe n'avait pas connaissance de toutes les données déterminantes dont la Commission a disposé pour parvenir à sa décision.

( voir point 66 )

3. Lorsque la Commission refuse de porter à la charge du FEOGA certaines dépenses, au motif qu'elles ont été provoquées par des infractions à la réglementation communautaire imputables à un État membre, elle est tenue non pas de démontrer d'une façon exhaustive l'insuffisance des contrôles effectués par les États membres, mais de présenter un élément de preuve du doute sérieux et raisonnable qu'elle éprouve à l'égard des contrôles effectués par les autorités nationales. Cet allégement de la charge de la preuve pour la Commission s'explique par le fait que c'est l'État qui est le mieux placé pour recueillir et vérifier les données nécessaires à l'apurement des comptes du FEOGA, et auquel il incombe, en conséquence, de présenter la preuve la plus détaillée et complète de la réalité de ses contrôles et, le cas échéant, de l'inexactitude des affirmations de la Commission.

( voir point 95 )
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Sécurité sociale des travailleurs migrants Prestations familiales Titulaires de pensions au titre de la législation de plusieurs États membres Prestations pour enfants à charge et pour orphelins de titulaires de pensions Conditions d'ouverture non remplies dans l'État membre de résidence Droit du titulaire de la pension ou de la rente non ouvert en vertu de la seule législation nationale d'un État membre autre que celui de résidence Absence d'obligation de l'institution compétente de cet État membre d'accorder des prestations Exception Existence d'un droit acquis en vertu d'une convention de sécurité sociale conclue antérieurement à l'entrée en vigueur de la réglementation communautaire

èglements du Conseil n° 1408/71, art. 77, § 2, b), 78, § 2, b), et 79, § 1, et n° 2001/83)

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$$Les articles 77, paragraphe 2, sous b), et 78, paragraphe 2, sous b), du règlement n° 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n° 2001/83, lus en combinaison avec l'article 79, paragraphe 1, dudit règlement, doivent être interprétés en ce sens que l'institution compétente d'un État membre autre que celui de la résidence du titulaire d'une pension ou d'une rente de vieillesse ou d'invalidité, ou de la résidence d'orphelins d'un salarié défunt, n'est pas tenue d'accorder aux intéressés des prestations pour enfants à charge ou pour orphelins lorsque ne sont pas ou plus remplies les conditions prévues par la législation de l'État membre de résidence pour l'attribution de telles prestations et que le droit du titulaire de la pension ou de la rente, ou celui des orphelins du chef du salarié défunt, n'est pas ouvert, dans l'autre État membre, en vertu de la seule législation de celui-ci. Néanmoins, dans une telle situation, l'institution compétente de l'État membre autre que celui de la résidence peut être tenue d'accorder les prestations en cause en vertu d'une convention de sécurité sociale conclue entre les deux États membres concernés et intégrée à leur droit national antérieurement à l'entrée en vigueur du règlement, lorsque les intéressés possèdent un droit acquis au maintien de l'application de ladite convention après cette entrée en vigueur.

( voir point 32 et disp. )
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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Base d'imposition - Système de promotion des ventes donnant lieu, postérieurement à l'achat par le consommateur final, à un remboursement par le fabricant, sur présentation d'un bon émis par ce dernier - Base d'imposition au niveau du détaillant constituée par le prix acquitté par le consommateur final majoré du montant remboursé

irective du Conseil 77/388, art. 11, A, § 1, a), et C, § 1)

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$$L'article 11, A, paragraphe 1, sous a), et C, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires doit être interprété en ce sens que, lorsqu'un détaillant accepte, lors de la vente d'un produit, que le consommateur final règle le prix de vente en partie au comptant et en partie au moyen d'un bon de réduction émis par le fabricant de ce produit et que ce dernier rembourse au détaillant le montant indiqué sur ledit bon, la valeur nominale de ce bon doit être intégrée dans la base d'imposition de ce détaillant.

En effet, les bons matérialisent pour le détaillant le droit de recevoir du fabricant un remboursement à concurrence de la réduction consentie audit consommateur. Il s'ensuit que la somme représentée par la valeur nominale de ces bons constitue, pour le détaillant, un élément d'actif réalisé lors de leur remboursement et qu'ils doivent être traités, à hauteur de cette valeur, comme des moyens de paiement.

( voir points 20, 23 et disp. )
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Rapprochement des législations - Mesures destinées à la réalisation du marché unique - Réglementations nationales dérogatoires - Contrôle par la Commission - Base juridique - Champ d'application ratione temporis de l'article 95 CE - Obligations respectives de la Commission et des États membres

raité CE, art. 100 A (devenu, après modification, art. 95 CE); art. 95 CE)

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$$Lorsqu'un État membre a engagé une procédure visant à obtenir de la Commission une autorisation d'introduire des dispositions nationales dérogeant à une mesure d'harmonisation, sur le fondement du paragraphe 4 de l'article 100 A du traité (devenu, après modification, article 95 CE), c'est à bon droit que, postérieurement à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du traité CE, la Commission fonde sa décision sur l'article 95, paragraphe 6, CE.

En effet, en l'absence de dispositions transitoires, une règle nouvelle s'applique immédiatement aux effets futurs d'une situation née sous l'empire de la règle ancienne.

Dans un tel contexte, aucune situation juridique nouvelle ne doit être considérée comme acquise avant le moment de la concrétisation du dernier élément de cette procédure. Ce n'est qu'à ce moment-là que, par l'autorisation ou l'interdiction prononcée par la Commission, surgit un acte apte à produire des effets sur la situation juridique antérieure. Or, lorsque la décision de la Commission est adoptée postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 95 CE, l'application des dispositions nationales notifiées conformément à l'article 100 A, paragraphe 4, du traité, ne correspond pas à une situation juridique acquise avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du traité CE.

Par ailleurs, après leur entrée en vigueur, l'État membre en cause est censé savoir que la décision de la Commission sera nécessairement fondée sur la nouvelle base juridique que constitue l'article 95 CE. La Commission n'est nullement obligée de l'en avertir et, en ne le faisant pas, elle ne commet ni violation des droits de la défense dudit État membre ni violation du principe qui impose aux États membres et aux institutions communautaires des devoirs réciproques de coopération loyale.

( voir points 43, 45-48, 61, 63 )
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1. Dispositions fiscales - Impositions intérieures - Taxe parafiscale sur les porcs perçue pour tout animal produit dans un État membre et abattu dans cet État membre ou exporté vivant, profitant aux deux types de production - Qualification de taxe d'effet équivalant à des droits de douane - Exclusion - Qualification d'imposition intérieure - Conditions

(Traité CE, art. 9, 12 et 95 (devenus, après modification, art. 23 CE, 25 CE et 90 CE))

2. Aides accordées par les États - Décision de la Commission autorisant un régime de taxes en tant qu'aide d'État - Obstacle à l'examen de la compatibilité avec d'autres dispositions du traité par les juridictions nationales - Absence

(Traité CE, art. 92 (devenu, après modification, art. 87 CE) et art. 93 (devenu art. 88 CE))

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1. Une taxe perçue par un organisme de droit public selon des critères identiques sur les porcs produits dans un État membre en vue de l'abattage sur le marché national ou en vue de l'exportation sur pied vers d'autres États membres, dont le produit est affecté à des activités qui bénéficient aux deux types de production, ne relève pas de l'interdiction des taxes d'effet équivalant à des droits de douane à l'exportation au sens des articles 9 et 12 du traité (devenus, après modification, articles 23 CE et 25 CE) et de l'article 16 du traité (abrogé par le traité d'Amsterdam). En revanche, ladite taxe est susceptible d'être qualifiée d'imposition intérieure discriminatoire, interdite par l'article 95 du traité (devenu, après modification, article 90 CE), si et dans la mesure où les avantages qui découlent de l'affectation de son produit compensent partiellement la charge grevant les porcs produits en vue de l'abattage dans l'État membre concerné, défavorisant ainsi la production de porcs en vue de leur exportation sur pied vers d'autres États membres.

( voir point 49, disp. 1 )

2. La circonstance qu'une taxe nationale soit destinée au financement d'un régime d'aides qui a été autorisé par la Commission en application des dispositions du traité relatives aux aides d'État ne s'oppose pas à ce qu'une juridiction nationale procède à une appréciation de la compatibilité de ladite taxe avec d'autres dispositions du traité, ayant effet direct.

Cette appréciation par la juridiction nationale permet d'assurer la protection juridique découlant, pour les justiciables, de l'effet direct des dispositions du droit communautaire et, en cas de violation de ces dispositions, de rétablir la légalité sur le plan interne, sans pour autant porter atteinte au rôle central et exclusif réservé par l'article 92 du traité (devenu, après modification, article 87 CE) et l'article 93 du traité (devenu article 88 CE) à la Commission pour l'appréciation de la compatibilité d'une aide avec le marché commun.

( voir points 62, 65, disp. 2 )
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Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres - Nécessité d'une transposition complète - Liste figurant en annexe à la directive intégralement reprise dans les travaux préparatoires de la loi assurant la transposition - Admissibilité

irective du Conseil 93/13, art. 3, § 3)

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$$Chacun des États membres destinataires d'une directive a l'obligation de prendre, dans son ordre juridique national, toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer le plein effet de la directive, conformément à l'objectif qu'elle poursuit. Il est indispensable que la situation juridique découlant des mesures nationales de transposition soit suffisamment précise et claire et que les bénéficiaires soient mis en mesure de connaître la plénitude de leurs droits et, le cas échéant, de s'en prévaloir devant les juridictions nationales.

Cette dernière condition est particulièrement importante lorsque la directive en cause vise à accorder des droits aux ressortissants d'autres États membres, comme c'est le cas de la directive 93/13, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. S'agissant de l'annexe visée à l'article 3, paragraphe 3, de la directive, selon les termes mêmes de cette disposition, l'annexe en cause contient une liste indicative et non exhaustive de clauses qui peuvent être déclarées abusives. Il est constant qu'une clause qui y figure ne doit pas nécessairement être considérée comme abusive et que, inversement, une clause qui n'y figure pas peut néanmoins être déclarée abusive. Dans la mesure où elle ne limite pas la marge d'appréciation dont disposent les autorités nationales dans la détermination du caractère abusif d'une clause, la liste figurant en annexe à la directive ne vise pas à reconnaître aux consommateurs des droits allant au-delà de ceux qui résultent des articles 3 à 7 de la directive. Elle ne modifie en rien le résultat auquel tend la directive et qui, comme tel, s'impose aux États membres.

Il s'ensuit que le plein effet de la directive peut être assuré dans un cadre légal suffisamment précis et clair sans que la liste figurant en annexe à la directive fasse partie intégrante des dispositions transposant la directive. Dans la mesure où la liste figurant en annexe à la directive a une valeur indicative et illustrative, elle constitue une source d'information à la fois pour les autorités nationales chargées d'appliquer les mesures de transposition et pour les particuliers concernés par lesdites mesures. Les États membres doivent donc, afin d'atteindre le résultat visé par la directive, choisir une forme et des moyens de transposition offrant une garantie suffisante que le public pourra en prendre connaissance.

( voir points 15, 18, 20-22 )