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1. Droit communautaire - Principes - Égalité de traitement - Discrimination en raison de la nationalité - Interdiction - Champ d' application - Droit d' auteur et droits voisins - Inclusion

(Traité CEE, art. 7)

2. Droit communautaire - Principes - Égalité de traitement - Discrimination en raison de la nationalité - Interdiction - Législation nationale accordant aux auteurs et artistes le droit d' interdire la commercialisation de phonogrammes réalisés à partir de prestations exécutées en dehors du territoire national et fabriqués sans leur consentement - Droit refusé aux ressortissants des autres États membres - Inadmissibilité

(Traité CEE, art. 7)

3. Droit communautaire - Principes - Égalité de traitement - Discrimination en raison de la nationalité - Interdiction - Possibilité pour les ressortissants des autres États membres de s' en prévaloir pour bénéficier de la protection de la propriété littéraire et artistique réservée aux nationaux

(Traité CEE, art. 7)

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1. Le droit d' auteur et les droits voisins, en raison notamment de leurs effets sur les échanges intracommunautaires de biens et de services, entrent dans le domaine d' application du traité, au sens de l' article 7, premier alinéa. Sans qu' il soit besoin même de les rattacher aux dispositions spécifiques des articles 30, 36, 59 et 66 du traité, le principe général de non-discrimination posé par l' article 7, premier alinéa, leur est applicable.

2. L' article 7, premier alinéa, du traité doit être interprété en ce sens qu' il s' oppose à ce qu' une législation d' un État membre exclue les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants des autres États membres, et leurs ayants droit, du droit, qui est reconnu par cette même législation aux ressortissants nationaux, d' interdire la commercialisation, sur le territoire national, d' un phonogramme fabriqué sans leur consentement, lorsque la prestation a été exécutée en dehors du territoire national.

En effet, en interdisant "toute discrimination exercée en raison de la nationalité", l' article 7 exige de chaque État membre qu' il assure aux personnes se trouvant dans une situation régie par le droit communautaire la parfaite égalité de traitement avec ses ressortissants et s' oppose dès lors à ce qu' un État membre soumette l' octroi d' un droit exclusif à la condition d' être un ressortissant national.

3. L' article 7, premier alinéa, du traité doit être interprété en ce sens que le principe de non-discrimination qu' il pose peut être directement invoqué devant le juge national par un auteur ou par un artiste d' un autre État membre, ou par leur ayant droit, pour demander le bénéfice de la protection réservée aux auteurs et artistes nationaux.
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1. Questions préjudicielles - Saisine de la Cour - Nécessité d' un débat contradictoire préalable - Appréciation par le juge national

(Traité CEE, art. 177)

2. Questions préjudicielles - Saisine de la Cour - Conformité de la décision de renvoi aux règles d' organisation et de procédure judiciaires du droit national - Vérification n' incombant pas à la Cour

(Traité CEE, art. 177)

3. Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Paiement de la taxe postérieurement à son exigibilité - Régime national imposant aux assujettis le versement d' acomptes revêtant le caractère d' avances - Incompatibilité avec la sixième directive - Possibilité pour les particuliers d' invoquer les dispositions correspondantes

(Directive du Conseil 77/388, art. 10 et 22, § 4 et 5)

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1. Si, dans le cadre de la procédure prévue à l' article 177 du traité, il peut s' avérer de l' intérêt d' une bonne administration de la justice qu' une question préjudicielle ne soit posée qu' à la suite d' un débat contradictoire, une telle exigence ne figure pas au nombre des conditions requises pour la mise en oeuvre de ladite procédure. Il appartient dès lors à la seule juridiction nationale d' apprécier la nécessité d' entendre le défendeur avant d' arrêter une ordonnance de renvoi.

2. Dans le cadre de la procédure prévue à l' article 177 du traité, il n' appartient pas à la Cour de vérifier si la décision par laquelle elle a été saisie a été prise conformément aux règles d' organisation et de procédure judiciaires du droit nationalinéa La Cour doit donc s' en tenir à la décision de renvoi émanant d' une juridiction d' un État membre, tant qu' elle n' a pas été rapportée dans le cadre des voies de recours prévues éventuellement par le droit national.

3. Les articles 10 et 22, paragraphes 4 et 5, de la sixième directive 77/388, qui disposent, d' une part, que la taxe sur la valeur ajoutée devient exigible au moment où la livraison du bien ou la prestation de services est effectuée et, d' autre part, que les États membres peuvent déroger à la règle du paiement lors du dépôt de la déclaration périodique en percevant des acomptes provisionnels, font obstacle à ce que des dispositions de droit national imposent aux assujettis de verser un montant de taxe égal à 65% du montant total exigible pour une période qui n' est pas encore écoulée, de sorte que les assujettis sont amenés, dans certaines hypothèses, à devoir payer la taxe sur des transactions qui ne sont pas encore effectuées. Une telle réglementation aboutit, en effet, à transformer lesdits acomptes en avances contraires à la règle de la directive qui veut que les États membres n' exigent le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée que pour des transactions réalisées.

Les assujettis dont on exige de tels paiements peuvent invoquer devant le juge national les dispositions précitées de la sixième directive.
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Concurrence - Ententes - Interdiction - Exemption par catégorie - Accords d' achat exclusif - Règlement n 1984/83 - Accord de station-service antérieur à l' adhésion de l' Espagne et du Portugal conclu pour une durée indéterminée ou supérieure à dix ans - Bénéfice de l' exemption - Conditions

(Traité CEE, art. 85, § 3; règlement de la Commission n 1984/83, art. 12, § 1, sous c), et 15, § 3 et 4)

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Un accord de station-service antérieur à la date d' adhésion du royaume d' Espagne et de la République portugaise, conclu pour une durée indéterminée ou supérieure à dix ans, peut bénéficier de l' exemption par catégorie prévue par le règlement n 1984/83 concernant l' application de l' article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d' accords d' achat exclusif, conformément à l' article 15, paragraphes 3 et 4, de celui-ci, dès lors qu' il remplit les conditions du règlement autres que celle de durée visée par l' article 12, paragraphe 1, sous c).
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Rapprochement des législations - Étiquetage et présentation des denrées alimentaires - Directive 79/112 - Notion d' étiquetage - Marque nationale destinée à faciliter l' exécution de contrôles par l' autorité publique - Exclusion

[Directive du Conseil 79/112, art. 1er, § 3, sous a)]

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Il faut entendre par étiquetage au sens de l' article 1er, paragraphe 3, sous a), de la directive 79/112, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l' étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard, les mentions, indications, et autres données se rapportant à une denrée alimentaire qui sont spécialement destinées à informer le consommateur sur les caractéristiques du produit concerné.

N' a pas cette finalité, et ne constitue dès lors pas un étiquetage au sens précité, une marque fromagère nationale, constituant un signe imposé par les pouvoirs publics et destiné à permettre à ceux-ci de contrôler le respect des règles de production, qui comporte, outre l' indication du pays de production et du type de fromage, une ou deux lettres variant en fonction de la région de production, un numéro d' ordre et une combinaison de lettres ou de lettres et de chiffres. Par conséquent, une telle marque ne relève pas du champ d' application de ladite directive.
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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Prestations de services - Détermination du lieu de rattachement fiscal - "Prestations de publicité" au sens de la sixième directive - Notion - Opération réalisée dans le cadre d' une campagne publicitaire ou d' une manifestation de relations publiques

[Directive du Conseil 77/388, art. 9, § 2, sous e)]

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La notion de "prestations de publicité" au sens de l' article 9, paragraphe 2, sous e), de la sixième directive 77/388, relatif au lieu de rattachement fiscal de certaines prestations de services, est une notion communautaire, qui doit être interprétée uniformément, afin d' éviter des situations de double imposition ou de non-imposition pouvant résulter d' interprétations divergentes.

Rentre dans cette notion une opération, telles la vente par le prestataire au preneur, dans le cadre d' une campagne publicitaire, de biens meubles corporels qui sont distribués gratuitement aux consommateurs ou leur sont vendus à prix réduit, ou l' organisation d' un cocktail, d' une conférence de presse, d' un séminaire, d' une séance récréative ou d' autres manifestations de "relations publiques", dès lors qu' elle comporte la transmission d' un message destiné à informer le public de l' existence et des qualités du produit ou service faisant l' objet de cette opération, dans le but d' en augmenter les ventes. Il en est de même de toute opération qui fait indissociablement partie d' une campagne publicitaire et qui concourt, de ce fait, à la transmission du message publicitaire, ce qui est le cas de la vente par le prestataire au preneur, dans le cadre d' une campagne publicitaire, de biens meubles corporels, ou des prestations réalisées lors de diverses manifestations de "relations publiques", même si ces biens et prestations ne comportent pas, considérés isolément, la transmission d' un message publicitaire.
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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Prestations de services - Détermination du lieu de rattachement fiscal - "Prestations de publicité" au sens de la sixième directive - Notion - Action de promotion

[Directive du Conseil 77/388, art. 9, § 2, sous e)]

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La notion de "prestations de publicité" au sens de l' article 9, paragraphe 2, sous e), de la sixième directive 77/388, relatif au lieu de rattachement fiscal de certaines prestations de services, est une notion communautaire, qui doit être interprétée uniformément, afin d' éviter des situations de double imposition ou de non-imposition pouvant résulter d' interprétations divergentes.

Rentre dans cette notion une action de promotion, telles la vente de marchandises à prix réduit, la distribution aux consommateurs de biens meubles corporels vendus au preneur par une agence de publicité, la prestation de services à prix réduit ou à titre gratuit, ou l' organisation d' un cocktail ou d' un banquet, dès lors qu' elle comporte la transmission d' un message destiné à informer le public de l' existence et des qualités du produit ou service faisant l' objet de cette action, dans le but d' en augmenter les ventes. Il en est de même de toute opération qui fait indissociablement partie d' une campagne publicitaire et qui concourt, de ce fait, à la transmission du message publicitaire, ce qui est le cas de la fabrication de supports utilisés pour une publicité déterminée.
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1. Politique sociale - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Directive 79/7 - Maintien dans le mode de calcul de la pension de vieillesse d' une différence suivant le sexe en dépit de la fixation d' un âge de la retraite identique - Inadmissibilité

(Directive du Conseil 79/7, art. 4, § 1, et 7, § 1)

2. Politique sociale - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Directive 79/7 - Article 4, paragraphe 1 - Effet direct - Portée

(Directive du Conseil 79/7, art. 4, § 1)

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1. Les articles 4, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 79/7, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, s' opposent à ce qu' une réglementation nationale, qui autorise les travailleurs masculins et féminins à prendre leur retraite à partir d' un âge identique, maintienne dans le mode de calcul de la pension de vieillesse une différence suivant le sexe, elle-même liée à la différence d' âge qui existait auparavant.

2. L' article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, peut, à défaut de mise en oeuvre de la directive, être invoqué, à compter du 23 décembre 1984, par les particuliers devant les juridictions nationales pour écarter l' application de toute disposition nationale non conforme audit article.

En cas de violation de l' article 4, paragraphe 1, de la directive, le groupe défavorisé a le droit de se voir appliquer le même régime que le groupe favorisé se trouvant dans la même situation, régime qui reste, à défaut d' exécution correcte de la directive, le seul système de référence valable.
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1. Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions - Règles de compétence - Interprétation autonome

2. Convention concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions - Compétences spéciales - Tribunal du lieu d' exécution de l' obligation contractuelle - Contrat de travail - Lieu d' exécution de l' obligation caractérisant le contrat - Notion autonome - Lieu de l' exercice par le travailleur des activités convenues - Exercice dans plusieurs États contractants - Lieu où ou à partir duquel le travailleur s' acquitte principalement de ses obligations

(Convention du 27 septembre 1968, art. 5, point 1)

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1. Les termes employés par la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale doivent faire l' objet d' une interprétation autonome. En effet, seule une telle interprétation est de nature à assurer l' application uniforme de la convention dont l' objectif consiste, notamment, à unifier les règles de compétence des juridictions des États contractants, en évitant, dans la mesure du possible, la multiplication des chefs de compétence judiciaire à propos d' un même rapport juridique, et à renforcer la protection juridique des personnes établies dans la Communauté, en permettant à la fois au demandeur d' identifier facilement la juridiction qu' il peut saisir, et au défendeur de prévoir raisonnablement celle devant laquelle il peut être attrait.

2. Compte tenu de la spécificité du contrat de travail, le lieu d' exécution de l' obligation pertinente, aux fins de l' application de l' article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit, pour un tel contrat, être déterminé non pas par référence à la loi nationale applicable selon les règles de conflit de la juridiction saisie, mais, au contraire, sur la base de critères uniformes définis par la Cour au vu du système et des objectifs de la convention. Ce lieu est celui où le travailleur exerce en fait les activités convenues avec son employeur.

Lorsque l' accomplissement du travail confié au salarié s' étend sur le territoire de plusieurs États contractants, il importe de localiser l' exécution de l' obligation contractuelle, au sens de ladite disposition, au lieu où ou à partir duquel le travailleur s' acquitte principalement de ses obligations à l' égard de son employeur.
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Libre circulation des personnes - Liberté d' établissement - Dérogations - Activités participant à l' exercice de l' autorité publique - Commissaires agréés auprès des entreprises d' assurances exerçant leur activité en Belgique - Exclusion

(Traité CEE, art. 55, alinéa 1)

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L' exception à la liberté d' établissement prévue à l' article 55, premier alinéa, du traité, d' après lequel sont exceptées de l' application des dispositions relatives à la liberté d' établissement les activités participant dans un État membre, même à titre occasionnel, à l' exercice de l' autorité publique, doit être restreinte aux activités qui, prises en elles-mêmes, constituent une participation directe et spécifique à l' exercice de l' autorité publique.

Tel n' est pas le cas de l' activité de commissaire agréé auprès des entreprises d' assurances et des institutions privées de prévoyance lorsqu' elle s' exerce dans un cadre, tel que celui que connaît la Belgique, où vis-à-vis de l' Office de contrôle des assurances, organisme public participant à l' exercice de l' autorité publique et titulaire de pouvoirs de réglementation, de surveillance et d' injonction, et bien qu' il exerce ses fonctions sous sa surveillance, prête serment et puisse opposer un veto suspensif à l' exécution d' une décision de l' entreprise qui constituerait une infraction pénale, le commissaire agréé, désigné librement et rétribué par l' entreprise d' assurances, n' est investi que d' un rôle auxiliaire et préparatoire.
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1. Agriculture - Organisation commune des marchés - Viande bovine - Restitutions à l' exportation - Produits exclus - "Flanchet", y compris, en Allemagne, le "Knochenduennung" - Discrimination entre producteurs ou consommateurs - Absence

(Règlement du Conseil n 805/68, art. 18; règlements de la Commission n 2773/82, art. 1er et annexe, n 1315/84, art. 1er et annexe, et n 2891/84)

2. Actes des institutions - Application dans le temps - Rétroactivité d' une règle de fond - Conditions

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1. Les articles 1er des règlements n 2773/82 et n 1315/84, fixant les restitutions à l' exportation dans le secteur de la viande bovine, en liaison avec la sous-position "ex 02.01 A II a) 4 ex bb" du tarif douanier commun ("morceaux désossés, chaque morceau emballé individuellement ... à l' exception du flanchet [' Fleisch- und Knochenduennung' ] et du jarret"), énoncée dans l' annexe à ces dispositions, doivent être interprétés en ce sens qu' en Allemagne, le "Knochenduennung" était, avant l' entrée en vigueur du règlement n 2891/84, auquel ne s' attache aucun effet rétroactif, exclu des morceaux de viande bovine susceptibles de bénéficier de restitutions à l' exportation. Bien qu' ainsi interprétées ces dispositions aient eu pour effet qu' en Allemagne ce n' étaient pas exactement les mêmes morceaux que dans d' autres États membres qui étaient exclus des restitutions, elles ne sont pas incompatibles avec le principe d' égalité de traitement, mis en oeuvre dans le secteur de la viande bovine par l' article 18 du règlement n 805/68, car, en l' absence d' une harmonisation ou d' une uniformisation des méthodes de découpage et de désossage dans les États membres, des différences de contenu des termes utilisés, n' emportant que des conséquences limitées, sont inévitables.

2. Les règles communautaires de droit matériel doivent être interprétées, en vue de garantir le respect des principes de sécurité juridique et de confiance légitime, comme ne visant des situations acquises antérieurement à leur entrée en vigueur que dans la mesure où il ressort clairement de leurs termes, finalités ou économie, qu' un tel effet doit leur être attribué.
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1. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Réglementation communautaire - Champ d' application matériel - Prestations visées et prestations exclues - Critères de distinction - Prestation octroyée, sur la base de critères objectifs et légalement définis, aux chômeurs âgés ou atteints d' une incapacité de travail partielle - Inclusion - Prestation non contributive - Absence d' incidence

(Règlement du Conseil n 1408/71, art. 4, § 2)

2. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Chômage - Calcul des prestations - Législation nationale faisant varier le montant des prestations en fonction de la situation familiale - Prise en compte des membres de la famille résidant dans un autre État membre

(Règlement du Conseil n 1408/71, art. 68, § 2)

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1. La distinction entre prestations exclues du champ d' application du règlement n 1408/71 et prestations qui en relèvent repose essentiellement sur les éléments constitutifs de chaque prestation, notamment sa finalité et ses conditions d' octroi, et non pas sur le fait qu' une prestation est qualifiée ou non par une législation nationale de prestation de sécurité sociale.

Est à considérer comme une prestation de chômage au sens du règlement n 1408/71 une prestation, octroyée, en dehors de toute appréciation individuelle discrétionnaire des besoins personnels, sur la base d' une situation légalement définie, destinée aux seuls chômeurs âgés ou atteints d' une incapacité de travail partielle, et le cas échéant à leur conjoint, qui prend le relais de l' allocation publique de chômage, n' est versée que jusqu' à l' âge légal de la retraite et suppose dans le chef du bénéficiaire la disponibilité pour occuper un emploi.

La circonstance que le financement d' un tel régime soit assuré par les pouvoirs publics est sans importance, étant donné que l' application du règlement aux régimes non contributifs est prévue par son article 4, paragraphe 2.

2. En vertu de l' article 68, paragraphe 2, première phrase, du règlement n 1408/71, l' institution compétente d' un État membre dont la législation prévoit que le montant des prestations de chômage varie avec le nombre des membres de la famille, doit, pour le calcul des prestations, tenir compte également des membres de la famille de l' intéressé qui résident sur le territoire d' un autre État membre, comme s' ils résidaient sur le territoire de l' État compétent. Dès lors que le montant d' une prestation de chômage qu' elle institue est en fait susceptible de varier suivant la situation de famille de l' intéressé, une législation nationale entre, indépendamment des mécanismes de calcul auxquels elle a recours, dans le champ d' application de cette disposition qui, sous réserve du cas visé par la deuxième phrase de ce même paragraphe, s' oppose à ce que les prestations octroyées à un ressortissant d' un autre État membre soient calculées sans qu' il soit tenu compte de son conjoint résidant dans un autre État membre.
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1. Tarif douanier commun - Classement des marchandises - Critères - Caractéristiques et propriétés objectives du produit - Exception - Procédé de fabrication explicitement visé par la nomenclature combinée

2. Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Produits laminés plats laminés sur les quatre faces au sens de la sous-position 7211 21 00 de la nomenclature combinée - Classement déterminé uniquement par le procédé de fabrication

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1. Si le critère décisif pour la classification des marchandises doit, en règle générale et dans l' intérêt de la sécurité juridique et de la facilité des contrôles, être recherché dans leurs caractéristiques et propriétés objectives, telles que définies par le libellé de la position de la nomenclature combinée et des notes de sections ou de chapitres, il est des cas où, parce qu' il y est fait explicitement référence par les textes précités, c' est le procédé de fabrication d' un produit qui est déterminant aux fins du classement dans une position.

2. La sous-position 7211 21 00 du tarif douanier commun, dans la version publiée à l' annexe I au règlement n 3174/88, modifiant l' annexe I au règlement n 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, doit être interprétée en ce sens que l' expression "laminés sur les quatre faces" vise uniquement le procédé de fabrication utilisé, que ce procédé de fabrication fasse ou non apparaître des arêtes vives sur toutes les faces laminées du produit.