Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Procédure - Délais - Réglementation communautaire - Nécessité d'une application stricte - Délai de distance applicable à la Suède

(Règlement de procédure de la Cour, annexe II, art. 1er)

2 Recours en annulation - Intérêt à agir - Requérant attaquant une décision lui refusant l'accès à des documents d'une institution

(Traité CE, art. 173, alinéa 4; décision du Conseil 93/731)

3 Procédure - Intervention - Exception d'irrecevabilité non soulevée par la partie défenderesse - Irrecevabilité - Fins de non-recevoir d'ordre public - Examen d'office par le juge

[Statut (CE) de la Cour de justice, art. 37, alinéa 3, et 46; règlement de procédure du Tribunal, art. 113]

4 Recours en annulation - Compétence du juge communautaire - Décision refusant l'accès du public à des documents relevant du titre VI du traité sur l'Union européenne

(Traité CE, art. 173, alinéa 4; traité sur l'Union européenne, art. K à K.9 et L; décision du Conseil 93/731)

5 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision refusant l'accès du public à des documents d'une institution

(Traité CE, art. 190; décision du Conseil 93/731, art. 4)

6 Procédure - Traitement des affaires devant le Tribunal - Protection accordée aux parties contre l'utilisation inappropriée des pièces de procédure - Principe général de bonne administration de la justice - Portée

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 116, § 2; instructions au greffier du Tribunal, art. 5, § 3)

Sommaire

1 La réglementation communautaire relative aux délais de procédure doit être rigoureusement respectée par souci de sécurité juridique et en raison de la nécessité d'éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l'administration de la justice. Dès lors, si l'article 1er de l'annexe II du règlement de procédure de la Cour prévoyait un délai de distance de dix jours pour certains pays nommément désignés, parmi lesquels ne figurait pas la Suède, le délai de distance pour cet État membre ne pouvait être que le délai de deux semaines prévu pour les autres pays et territoires d'Europe.

2 Une personne qui s'est vu refuser par le Conseil l'accès à un document de ce dernier a, de ce seul fait, un intérêt à l'annulation de la décision de refus.

En effet, la décision 93/731, relative à l'accès du public aux documents du Conseil, a pour but de traduire le principe d'un accès aussi large que possible des citoyens à l'information, en vue de renforcer le caractère démocratique des institutions ainsi que la confiance du public dans l'administration, et elle ne subordonne pas cet accès à une justification particulière. Le fait que les documents demandés soient tombés dans le domaine public est sans pertinence à cet égard.

3 Aux termes de l'article 37, dernier alinéa, du statut de la Cour, applicable au Tribunal en vertu de l'article 46 dudit statut, les conclusions d'une requête en intervention ne peuvent avoir d'autre objet que le soutien des conclusions de l'une des parties au litige. L'intervenant n'a dès lors pas qualité pour soulever une exception d'irrecevabilité non formulée lors de la procédure écrite et le Tribunal n'est donc pas tenu d'examiner les moyens qu'il a invoqués à cet égard.

Toutefois, en vertu de l'article 113 du règlement de procédure, le Tribunal peut, à tout moment, examiner d'office les fins de non-recevoir d'ordre public, y compris celles invoquées par une partie intervenante.

4 Relève de la compétence du Tribunal un recours en annulation dirigé contre une décision du Conseil refusant l'accès du requérant à des documents, même si ceux-ci ont été adoptés sur la base des dispositions du titre VI du traité sur l'Union européenne, concernant la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

D'une part, en effet, il ressort expressément des articles 1er, paragraphe 2, et 2, paragraphe 2, de la décision 93/731, relative à l'accès du public aux documents du Conseil, que celle-ci est applicable à tout document du Conseil et, partant, que l'application de la décision est indépendante du sujet dudit document. D'autre part, étant donné que, conformément à l'article K.8, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, les actes pris en application de l'article 151, paragraphe 3, du traité CE, qui constitue la base juridique de la décision 93/731, sont applicables aux dispositions relatives aux domaines visés au titre VI du premier traité, la décision 93/731 doit s'appliquer, en l'absence de disposition contraire, aux documents relevant dudit titre VI, et la circonstance que le Tribunal n'est pas, en vertu de l'article L du traité sur l'Union européenne, compétent pour apprécier la légalité des actes relevant du titre VI ne fait pas obstacle à sa compétence pour se prononcer en matière d'accès du public auxdits actes.

5 L'obligation, résultant de l'article 190 du traité, de motiver les décisions individuelles a pour double objectif de permettre, d'une part, aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et, d'autre part, au juge communautaire d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision. S'agissant d'une décision du Conseil refusant l'accès du public à des documents, la motivation doit ainsi contenir, à tout le moins pour chaque catégorie de documents concernée, les raisons spécifiques pour lesquelles le Conseil considère que la divulgation des documents demandés tombe sous le coup d'une des exceptions prévues à l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la décision 93/731, tenant, d'une part, à la protection de l'intérêt public et, d'autre part, à celle du secret des délibérations.

Ne répond pas aux exigences prémentionnées, et doit dès lors être annulée, une décision refusant l'accès du requérant à un certain nombre de documents du Conseil, dès lors que cette décision indique simplement que la divulgation des documents en question porterait atteinte à l'intérêt public (sécurité publique) et que ces documents concerneraient des délibérations du Conseil, y compris les opinions défendues par des membres du Conseil, et tomberaient pour cette raison dans le champ de l'obligation de confidentialité.

D'une part, en effet, en l'absence d'indication des raisons pour lesquelles la divulgation des documents serait effectivement susceptible de porter atteinte à un aspect quelconque de la sécurité publique, le requérant n'a pas été en mesure de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre ses droits et le Tribunal est lui-même, par conséquent, dans l'impossibilité d'apprécier les raisons pour lesquelles les documents refusés relèveraient de l'exception tirée de la protection de l'intérêt public (sécurité publique) et non pas de l'exception tirée de la protection du secret des délibérations du Conseil. D'autre part, en ce qui concerne cette dernière exception, le contenu de la décision ne permet pas au requérant, et par conséquent au Tribunal, de vérifier si le Conseil a observé son obligation, résultant de l'article 4, paragraphe 2, de la décision 93/731, de faire une analyse comparative mettant en balance, d'une part, les intérêts des citoyens demandant des informations et, d'autre part, les critères de confidentialité des délibérations du Conseil.

6 Les règles qui gouvernent le traitement des affaires devant le Tribunal, dont l'article 5, paragraphe 3, troisième alinéa, des instructions au greffier et l'article 116, paragraphe 2, du règlement de procédure, en vertu desquelles les parties bénéficient d'une protection contre l'utilisation inappropriée des pièces de procédure, reflètent un principe général de bonne administration de la justice en vertu duquel les parties ont le droit de défendre leurs intérêts indépendamment de toute influence extérieure, notamment de la part du public.

Il s'ensuit qu'une partie qui se voit accorder l'accès aux actes de procédure des autres parties ne peut utiliser ce droit qu'aux fins de la défense de sa propre cause, à l'exclusion de tout autre but tel que celui de susciter des critiques du public concernant les arguments soulevés par les autres parties à l'affaire.