FR Journal officiel de l'Union européenne C 194/3

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék (anciennement Fővárosi Bíróság) — Hongrie) — UPC DTH Sàrl/Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság Elnökhelyettese

(Affaire C-475/12) (1)

((Secteur des télécommunications - Réseaux et services de communications électroniques - Libre prestation de services - Article 56 TFUE - Directive 2002/21/CE - Fourniture transfrontalière d’un bouquet de programmes de radio et de télévision - Accès conditionnel - Compétence des autorités réglementaires nationales - Enregistrement - Obligation d’établissement))

2014/C 194/04

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Törvényszék (anciennement Fővárosi Bíróság)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: UPC DTH Sàrl

Partie défenderesse: Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság Elnökhelyettese

Objet

Demande de décision préjudicielle — Fővárosi Törvényszék (anciennement Fővárosi Bíróság) — Interprétation de l'art 56 TFUE et de l'art. 2, sous c), de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108, p. 33), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques (JO L 337, p. 37) — Société établie dans un État membre ayant pour activité la commercialisation de bouquets de radio et de télévision par satellite et effectuant des prestations de services pour une clientèle établie dans d'autres États membres de l'Union — Réglementation nationale de l'État membre des destinataires de service n'autorisant la prestation qu'aux entreprises établies sur son territoire — Compétence des autorités réglementaires nationales de l'État membre des destinataires de la prestation

Dispositif

1) L’article 2, sous c), de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doit être interprété en ce sens qu’un service consistant à fournir, à titre onéreux, un accès conditionnel à un bouquet transmis par satellite comportant des services de radiodiffusion radiophonique et télévisuelle relève de la notion de «service de communications électroniques», au sens de ladite disposition. Le fait que ce service inclut un système d’accès conditionnel, au sens de l’article 2, sous e bis) et f), de la directive 2002/21, telle que modifiée par la directive 2009/140, est sans incidence à cet égard. L’opérateur qui fournit un service, tel que celui en cause au principal, doit être considéré comme un fournisseur de services de communications électroniques, au regard de la directive 2002/21, telle que modifiée par la directive 2009/140.

2) Dans des circonstances telles que celles en cause au principal, un service consistant à fournir, à titre onéreux, un accès conditionnel à un bouquet transmis par satellite comportant des services de radiodiffusion radiophonique et audiovisuelle constitue une prestation de services au sens de l’article 56 TFUE.

3) Les procédures de surveillance relatives aux services de communications électroniques, tel celui en cause au principal, relèvent des autorités de l’État membre dans lequel résident les destinataires desdits services.

4) L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il: — ne s’oppose pas à ce que les États membres imposent aux entreprises qui fournissent sur leur territoire des services de communications électroniques, tel celui en cause au principal, l’obligation d’enregistrer ces services, pour autant qu’ils agissent dans le respect des exigences définies à l’article 3 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), telle que modifiée par la directive 2009/140, et — s’oppose, en revanche, à ce que les entreprises qui souhaitent fournir des services de communications électroniques, tel celui en cause au principal, dans un État membre autre que celui sur le territoire duquel elles sont établies soient tenues d’y créer une succursale ou une entité juridique distincte de celle située dans l’État membre d’émission.

(1) JO C 26 du 26.01.2013