Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - TRAVAILLEUR - NOTION - DEFINITION AU REGARD DE LA LEGISLATION BRITANNIQUE - EFFET - OBJET

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71, ANNEXE V, LETTRE I, PARAGRAPHE 1 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - TRAVAILLEUR - NOTION - PERSONNE N' ETANT PLUS TENUE DE COTISER MAIS AYANT DROIT AUX PRESTATIONS AU TITRE DES COTISATIONS VERSEES - INCLUSION

( REGLEMENTS DU CONSEIL NO 1408/71 ET 574/72 )

3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES AU SENS DE L' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 574/72 - NOTION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 574/72, ART . 8 )

4 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - DEMANDES, DECLARATIONS OU RECOURS PRESENTES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - RECEVABILITE - APPRECIATION PAR L' INSTITUTION OU LA JURIDICTION DE L' ETAT MEMBRE COMPETENT

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71, ART . 86 )

5 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - REGLES ANTI-CUMUL - PRESTATIONS DE MATERNITE - ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 574/72 - PORTEE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 574/72, ART . 8 )

Sommaire

1 . LA DISPOSITION DU PARAGRAPHE 1 DE LA LETTRE I ( ROYAUME-UNI ) DE L' ANNEXE V AU REGLEMENT NO 1408/71, LOIN DE RESTREINDRE LA DEFINITION DU TERME " TRAVAILLEUR ", TELLE QU' ELLE RESULTE DE L' ARTICLE 1, ALINEA A ) DU REGLEMENT, VISE UNIQUEMENT A PRECISER LA PORTEE DU SOUS-PARAGRAPHE II ) DE CET ALINEA AU REGARD DE LA LEGISLATION BRITANNIQUE .

2 . UNE PERSONNE AYANT DROIT, D' APRES LA LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE, AUX PRESTATIONS COUVERTES PAR LE REGLEMENT NO 1408/71 AU TITRE DES COTISATIONS QU' ELLE ETAIT TENUE DE VERSER PRECEDEMMENT, NE PERD PAS SA QUALITE DE " TRAVAILLEUR " AU SENS DES REGLEMENTS NO 1408/71 ET 574/72 DU SEUL FAIT QU' AU MOMENT DE LA SURVENANCE DU RISQUE ELLE NE VERSAIT PAS DE COTISATIONS ET N' ETAIT PAS TENUE DE LE FAIRE .

3 . L' EXPRESSION " LEGISLATIONS DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES ", QUI FIGURE A L' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 574/72, DOIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS QU' ELLE INCLUT AUSSI LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES .

4 . L' ARTICLE 86 DU REGLEMENT NO 1408/71 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LORSQU' UNE DEMANDE, DECLARATION OU RECOURS EST PRESENTE A UNE AUTORITE, UNE INSTITUTION OU UNE JURIDICTION D' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI AU TITRE DE LA LEGISLATION DUQUEL LA PRESTATION DOIT ETRE ATTRIBUEE, CETTE AUTORITE, INSTITUTION OU JURIDICTION N' EST PAS COMPETENTE POUR APPRECIER LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE, DECLARATION OU RECOURS DONT IL S' AGIT . CETTE COMPETENCE APPARTIENT EXCLUSIVEMENT A L' AUTORITE, A L' INSTITUTION OU A LA JURIDICTION DE L' ETAT MEMBRE AU TITRE DE LA LEGISLATION DUQUEL LA PRESTATION DOIT ETRE ACCORDEE ET A LAQUELLE LA DEMANDE, DECLARATION OU RECOURS DOIT DE TOUTE MANIERE ETRE TRANSMIS .

5 . L' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 574/72 S' APPLIQUE SEULEMENT DANS LA MESURE OU UNE DEMANDE DE L' INTERESSEE PEUT EN FAIT ETRE SATISFAITE PAR L' APPLICATION DES LEGISLATIONS DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES, ET UNIQUEMENT AU REGARD DE LA PERIODE POUR LAQUELLE LA DEMANDERESSE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DES PRESTATIONS AU TITRE DE LA LEGISLATION DESIGNEE PAR CET ARTICLE .

EN REVANCHE, CETTE DISPOSITION N' EXCLUT PAS QUE L' INTERESSEE AYANT EPUISE LE DROIT MAXIMAL ACCORDE PAR L' ETAT DE L' ACCOUCHEMENT BENEFICIE, POUR UNE PERIODE SUPPLEMENTAIRE, DES PRESTATIONS ACCORDEES PAR UNE AUTRE LEGISLATION A LAQUELLE ELLE A ETE SOUMISE ET QUI, POUR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA MERE ET DE L' ENFANT, ACCORDE UNE PERIODE DE CONGE PLUS LONGUE . EN EFFET, UN TEL RESULTAT NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME RENTRANT DANS L' HYPOTHESE DU " CUMUL INJUSTIFIE " QUE LA DISPOSITION CITEE VISE A ECARTER .