Arrêt de la Cour du 22 février 1979. - Renzo Tinelli contre Berufsgenossenschaft der Chemischen Industrie. - Demande de décision préjudicielle: Landessozialgericht Baden-Württemberg - Allemagne. - Sécurité sociale. - Affaire 144/78.



Recueil de jurisprudence 1979 page 00757

édition spéciale grecque page 00401

édition spéciale portugaise page 00399



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - DISPOSITIONS DU TRAITE - OBLIGATIONS IMPOSEES AU CONSEIL - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 51 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL - PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION ALLEMANDE SUR LES PENSIONS SUBROGEES ( FREMDRENTENGESETZ ) - EXCLUSION

( REGLEMENTS DU CONSEIL NO 3 ET NO 1408/71 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 51 DU TRAITE NE VISE QUE LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE , DE SORTE QUE LE CONSEIL N ' EST PAS TENU D ' ADOPTER DES DISPOSITIONS EN MATIERE DE PRESTATIONS QUI NE RELEVENT PAS DE LA SECURITE SOCIALE .

2 . DES PRESTATIONS DE LA NATURE DE CELLES PREVUES PAR LA LEGISLATION ALLEMANDE SUR LES PENSIONS SUBROGEES ( FREMDRENTENGESETZ ) EN RAISON DE PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES , AVANT 1945 , EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE NE SONT PAS A CONSIDERER COMME RELEVANT DU DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE , EU EGARD A LA CIRCONSTANCE QUE LES INSTITUTIONS D ' ASSURANCE COMPETENTES AUXQUELLES LES PERSONNES VISEES PAR LA LEGISLATION EN CAUSE AVAIENT ETE AFFILIEES N ' EXISTENT PLUS OU SE SITUENT EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , QUE CETTE LEGISLATION A POUR BUT D ' ALLEGER CERTAINES SITUATIONS NEES DES EVENEMENTS LIES AU REGIME NATIONAL-SOCIALISTE ET A LA SECONDE GUERRE MONDIALE , ET ENFIN QUE LE VERSEMENT DES PRESTATIONS EN CAUSE REVET , A L ' EGARD DES NATIONAUX , UN CARACTERE DISCRETIONNAIRE LORSQU ' ILS RESIDENT A L ' ETRANGER .

CETTE EXCLUSION DU DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE S ' APPLIQUE A UNE PENSION D ' INVALIDITE A LA SUITE D ' UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MEME TITRE QU ' ELLE S ' APPLIQUE A UNE PENSION D ' INVALIDITE NON CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 144/78

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE LANDESSOZIALGERICHT BADEN -WUERTTEMBERG ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

RENZO TINELLI

ET

BERUFSGENOSSENSCHAFT DER CHEMISCHEN INDUSTRIE ( CAISSE PROFESSIONNELLE D ' ASSURANCES SOCIALES DE L ' INDUSTRIE CHIMIQUE )

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE A LA COMPATIBILITE , AVEC L ' ARTICLE 51 DU TRAITE , DE L ' ARTICLE 50 , CONJOINTEMENT AVEC L ' ANNEXE GIA2 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DU 25 SEPTEMBRE 1958 , CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO 1958 , P . 561 ) , ET DE L ' ARTICLE 89 , CONJOINTEMENT AVEC L ' ANNEXE VC 1B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 149 , P . 2 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 . ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 19 MAI 1978 , PARVENUE A LA COUR LE 19 JUIN SUIVANT , LE LANDESSOZIALGERICHT BADEN-WUERTTEMBERG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA COMPATIBILITE , AVEC L ' ARTICLE 51 DU TRAITE , DE L ' ARTICLE 50 , CONJOINTEMENT AVEC L ' ANNEXE GI A2 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DU 25 SEPTEMBRE 1958 , CONCERNANT LA SECURITE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JO 1958 , P . 561 ) , ET DE L ' ARTICLE 89 , CONJOINTEMENT AVEC L ' ANNEXE VC 1B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 149 , P . 2 ) ;

2 . QUE CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CONCERNANT LE DROIT AU VERSEMENT DE LA PENSION POUR CAUSE D ' INVALIDITE , AU TITRE DE LA LEGISLATION ALLEMANDE , D ' UN RESSORTISSANT ITALIEN , REQUERANT AU PRINCIPAL , QUI , EMPLOYE A STASSFURT ( ACTUELLEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ) , Y AVAIT ETE VICTIME D ' UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 27 SEPTEMBRE 1944 ;

3 . QU ' AYANT INTRODUIT EN 1969 UNE DEMANDE DE PENSION AUPRES DE LA BERUFSGENOSSENSCHAFT DER CHEMISCHEN INDUSTRIE ( CAISSE PROFESSIONNELLE D ' ASSURANCES SOCIALES DE L ' INDUSTRIE CHIMIQUE ) , DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , L ' INTERESSE S ' EST , LE 14 MARS 1974 , VU REFUSER LADITE PENSION AU MOTIF QU ' A CETTE EPOQUE IL AVAIT SA RESIDENCE EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;

QUE , L ' INTERESSE AYANT TRANSFERE SA RESIDENCE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE LE 23 JUIN 1976 , LA CAISSE LUI A ACCORDE , PAR DECISION DU 20 DECEMBRE 1977 , UNE PENSION D ' INVALIDITE CORRESPONDANT A UNE REDUCTION D ' APTITUDE PROFESSIONNELLE DE 30 POURCENT , POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 23 JUIN 1976 ;

QUE , PAR LA MEME DECISION , LA CAISSE A TOUTEFOIS REITERE SON REFUS DE VERSER LA PENSION POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 23 JUIN 1976 , EN INVOQUANT L ' ARTICLE 12 DE LA LOI ALLEMANDE DU 25 FEVRIER 1960 RELATIVE AUX PENSIONS SUBROGEES ET AUX PENSIONS ACCORDEES A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNES RESIDANT A L ' ETRANGER ( FREMDRENTEN - UND AUSLANDSRENTENGESETZ ) , EN LIAISON AVEC L ' ANNEXE VC 1B ) DU REGLEMENT NO 1408/71 ;

4 . ATTENDU QUE , DANS LE BUT DE FACILITER L ' INTEGRATION ECONOMIQUE ET SOCIALE DES REFUGIES ET EXPULSES QUI NE POUVAIENT PAS REALISER LEURS DROITS D ' ASSURANCE , PARCE QUE LES INSTITUTIONS COMPETENTES N ' EXISTAIENT PLUS OU SE SITUAIENT EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA FREMDRENTEN - UND AUSLANDSRENTENGESETZ A PRIS EN CHARGE SOUS CERTAINES CONDITIONS LES DROITS DES INTERESSES , ALLEMANDS OU NON-ALLEMANDS ;

QUE SELON LES DISPOSITIONS DE CETTE LEGISLATION , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 1 , CES PENSIONS SONT SUSPENDUES SI L ' AYANT-DROIT SEJOURNE HABITUELLEMENT EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;

5 . ATTENDU QUE LE LANDESSOZIALGERICHT BADEN-WUERTTEMBERG POSE LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ARTICLE 50 , CONJOINTEMENT AVEC L ' ANNEXE GI A2 DU REGLEMENT NO 3 , ET L ' ARTICLE 89 , CONJOINTEMENT AVEC L ' ANNEXE VC 1B ) DU REGLEMENT NO 1408/71 , SONT COMPATIBLES OU NON AVEC L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE ;

6 . ATTENDU QUE L ' ANNEXE GI A2 DU REGLEMENT NO 3 SE LIT COMME SUIT :

" L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT ET LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DES ACCORDS BILATERAUX MENTIONNEES A L ' ANNEXE D DU REGLEMENT NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LES " FREMDRENTEN " ET LE PAIEMENT DE PRESTATIONS EN CAS DE SEJOUR EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , EN VERTU DESQUELLES DES PERIODES ACCOMPLIES EN DEHORS DE CE TERRITOIRE NE DONNENT PAS LIEU AU PAIEMENT DES PRESTATIONS TANT QUE LE TITULAIRE RESIDE EN DEHORS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE " ;

QUE L ' ANNEXE VC 1B ) DU REGLEMENT NO 1408/71 EST AINSI LIBELLEE :

" LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX DISPOSITIONS EN VERTU DESQUELLES LES ACCIDENTS ( ET MALADIES PROFESSIONNELLES ) SURVENUS HORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , AINSI QUE LES PERIODES ACCOMPLIES HORS DE CE TERRITOIRE , NE DONNENT PAS LIEU OU NE DONNENT LIEU QUE DANS CERTAINES CONDITIONS AU PAIEMENT DE PRESTATIONS LORSQUE LES TITULAIRES RESIDENT HORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE " ;

7 . ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A SOULIGNE , DANS SES OBSERVATIONS , QUE LA LEGISLATION SUR LES PENSIONS SUBROGEES AURAIT EU POUR BUT LA REINTEGRATION , A LA SUITE DES EVENEMENTS LIES AU REGIME NATIONAL-SOCIALISTE ET A LA SECONDE GUERRE MONDIALE , DES EXILES ET DES REFUGIES , CONTRIBUANT PAR LEUR TRAVAIL A LA RECONSTRUCTION EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;

QUE CETTE LEGISLATION REVETIRAIT UN CARACTERE DISCRETIONNAIRE A L ' EGARD DES NATIONAUX RESIDANT A L ' ETRANGER ET QUE LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES NE DEVRAIENT PAS ETRE CONSIDEREES COMME RELEVANT DU DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE ;

8 . ATTENDU QUE , DANS L ' ARRET DE LA COUR DU 31 MARS 1977 DANS L ' AFFAIRE 79/76 ( FOSSI , RECUEIL 1977 , P . 667 ) , IL A ETE DIT POUR DROIT QUE LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS NOS 3 ET 1408/71 PREVOYANT L ' EGALITE DE TRAITEMENT DES NATIONAUX ET DES RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE NE S ' APPLIQUAIENT PAS AUX PRESTATIONS DE LA NATURE DE CELLES PREVUES PAR LA LEGISLATION ALLEMANDE , EN RAISON DE PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES AVANT 1945 EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;

QUE CES PRESTATIONS NE SONT PAS A CONSIDERER COMME RELEVANT DU DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE , TENANT COMPTE DE LA CIRCONSTANCE QUE LES INSTITUTIONS D ' ASSURANCE COMPETENTES AUXQUELLES LES PERSONNES VISEES PAR LA DISPOSITION EN CAUSE AVAIENT ETE AFFILIEES N ' EXISTENT PLUS OU SE SITUENT EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , ET DE CE QUE LA LEGISLATION ALLEMANDE DONT IL S ' AGIT A POUR BUT D ' ALLEGER CERTAINES SITUATIONS NEES DES EVENEMENTS LIES AU REGIME NATIONAL-SOCIALISTE ET A LA SECONDE GUERRE MONDIALE , ET ENFIN DE CE QUE LE VERSEMENT DES PRESTATIONS EN CAUSE REVET , A L ' EGARD DES NATIONAUX , UN CARACTERE DISCRETIONNAIRE LORSQU ' ILS RESIDENT A L ' ETRANGER ;

9 . ATTENDU QUE L ' EXCLUSION DU DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE AU SENS DU TRAITE S ' APPLIQUE A UNE PENSION D ' INVALIDITE A LA SUITE D ' UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MEME TITRE QU ' ELLE S ' APPLIQUE A UNE PENSION D ' INVALIDITE NON CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL PARCE QUE L ' UNE ET L ' AUTRE DES PRESTATIONS EN CAUSE CORRESPONDENT AUX CRITERES CI-DESSUS INDIQUES , QUI JUSTIFIENT CETTE EXCLUSION ;

QUE CETTE CONCLUSION EST , PAR AILLEURS , CONFIRMEE PAR L ' ANNEXE GI A1 ET 2 DU REGLEMENT NO 3 AINSI QUE PAR L ' ANNEXE VC 1B ) DU REGLEMENT NO 1408/71 , QUI EXCLUENT LE PAIEMENT DE PRESTATIONS EN RAISON DES ACCIDENTS DU TRAVAIL COMME CELUI DE L ' ESPECE TANT QUE LE TITULAIRE RESIDE EN DEHORS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;

10 . ATTENDU QUE LE LANDESSOZIALGERICHT A MOTIVE SA DEMANDE EN SOULEVANT LA QUESTION DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS EN CAUSE NE VIOLENT PAS UNE REGLE DE DROIT DE RANG SUPERIEUR ET SI PAR CONSEQUENT L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 3 , ET L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1408/71 DOIVENT ETRE APPLIQUES SANS LA RESTRICTION PRECISEE DANS LES ANNEXES ;

QUE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE PRECISERAIT QUE LE CONSEIL DOIT ADOPTER DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE LES MESURES NECESSAIRES POUR L ' ETABLISSEMENT DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS EN INSTITUANT NOTAMMENT UN SYSTEME PERMETTANT D ' ASSURER AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS LE PAIEMENT DES PRESTATIONS AUX PERSONNES RESIDANT SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES ;

QUE DES RESTRICTIONS AU SENS DES ARTICLES 50 DU REGLEMENT NO 3 ET 89 DU REGLEMENT NO 1408/71 ET DES ANNEXES CITEES NE SERAIENT PAS PREVUES DANS CETTE DISPOSITION ;

11 . ATTENDU CEPENDANT QUE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE NE VISE QUE LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE , DE SORTE QUE LE CONSEIL N ' EST PAS TENU D ' ADOPTER DES DISPOSITIONS EN MATIERE DE PRESTATIONS QUI NE RELEVENT PAS DU DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE ;

12 . QU ' IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QU ' UN EXAMEN DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 50 CONJOINTEMENT AVEC L ' ANNEXE GI A DU REGLEMENT NO 3 , ET DE L ' ARTICLE 89 , CONJOINTEMENT AVEC L ' ANNEXE VC 1B ) DU REGLEMENT NO 1408/71 , N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE METTRE EN CAUSE LEUR VALIDITE ;

Décisions sur les dépenses

13 . ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , PAR LE CONSEIL ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE LANDESSOZIALGERICHT BADEN-WUERTTEMBERG PAR ORDONNANCE DU 19 MAI 1978 , DIT POUR DROIT :

UN EXAMEN DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 50 CONJOINTEMENT AVEC L ' ANNEXE GI A DU REGLEMENT NO 3 , ET DE L ' ARTICLE 89 , CONJOINTEMENT AVEC L ' ANNEXE VC 1B ) DU REGLEMENT NO 1408/71 , N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE METTRE EN CAUSE LEUR VALIDITE .