Mots clés

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Mots clés

1. Rapprochement des législations - Procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques - Obligation des États membres de communiquer à la Commission tout projet de règle technique - Portée

(Directive du Conseil 83/189, art. 1er, point 6)

2. Rapprochement des législations - Procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques - Règles techniques au sens de la directive 83/189 - Notion - Réglementation nationale subordonnant la commercialisation de produits à l'emploi d'une ou plusieurs langues déterminées pour les mentions faisant obligatoirement l'objet de l'étiquetage, le mode d'emploi et le certificat de garantie - Exclusion

(Directive du Conseil 83/189, art. 1er, points 1 et 5)

3. Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent - Exigences linguistiques applicables aux mentions figurant sur des produits importés - Admissibilité - Conditions

(Traité CE, art. 30 (devenu, après modification, art. 28 CE))

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1. Ne saurait être considérée comme projet de règle technique au sens de l'article 1er, point 6, de la directive 83/189 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, ni, par conséquent, être soumise à l'obligation de notification une mesure nationale qui reproduit ou remplace, sans y ajouter des spécifications nouvelles ou supplémentaires, des règles techniques existantes et, si ces règles ont été arrêtées après l'entrée en vigueur de ladite directive, dûment notifiées à la Commission.

2. L'obligation de libeller les mentions faisant obligatoirement l'objet de l'étiquetage, le mode d'emploi et le certificat de garantie de produits au moins dans la ou les langues de la région dans laquelle ces produits sont mis sur le marché ne constitue pas une «règle technique» au sens de la directive 83/189 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, telle que modifié par la directive 88/182. En effet, il y a lieu de distinguer l'obligation de transmettre certaines informations sur un produit au consommateur, exécutée en apposant des mentions sur ledit produit ou en lui adjoignant des documents tels que le mode d'emploi et le certificat de garantie, de l'obligation de libeller ces informations dans une langue déterminée. A la différence de la première obligation qui concerne directement le produit, la seconde ne vise qu'à déterminer la langue dans laquelle la première doit être exécutée et ne constitue pas en soi une règle technique au sens de la directive 83/189, mais une règle accessoire qui est nécessaire à la réalisation de la transmission effective des informations.

3. Des exigences linguistiques applicables aux mentions figurant sur des produits importés édictées par une réglementation nationale constituent une entrave au commerce intracommunautaire dans la mesure où les produits provenant d'autres États membres doivent être revêtus d'étiquetages différents entraînant des frais supplémentaires de conditionnement. Toutefois, en l'absence d'harmonisation communautaire complète de telles exigences, les États membres peuvent adopter des mesures nationales exigeant que ces mentions soient libellées dans la langue de la région dans laquelle les produits sont vendus ou dans une autre langue aisément compréhensible pour les consommateurs de cette région, à la condition que lesdites mesures nationales soient indistinctement applicables à tous les produits nationaux et importés et soient proportionnées au but de protection des consommateurs qu'elles poursuivent. Ces mesures nationales doivent, notamment, être limitées aux mentions auxquelles l'État membre attribue un caractère obligatoire et pour lesquelles l'emploi d'autres moyens que leur traduction ne permettrait pas d'assurer une information des consommateurs appropriée.