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Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Recours en annulation - Intérêt à agir - Recours dirigé contre un acte exécuté ou abrogé (Art. 233 CE) (cf. points 48-51)

2. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision de gel des fonds prise à l'encontre de certaines personnes et entités soupçonnées d'activités terroristes - Exigences minimales (Art. 253 CE; position commune du Conseil 2001/931, art. 1er, § 4 et 6; règlement du Conseil nº 2580/2001) (cf. points 62-64)

3. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Régularisation d'un défaut de motivation au cours de la procédure contentieuse – Inadmissibilité (Art. 253 CE) (cf. points 68-70)

Objet du litige

Objet

D’une part, annulation de la décision du Conseil 2002/460/CE, du 17 juin 2002, mettant en oeuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2002/334/CE (JO L 160, p. 26) et, d’autre part, demande de dommages-intérêts.

Dispositif

Dispositif

1) La décision du Conseil 2002/460/CE, du 17 juin 2002, mettant en oeuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2002/334/CE est annulée en ce qu’elle concerne le Kurdistan Workers’ Party (PKK).

2) Le Conseil est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par Osman Ocalan, au nom du Kurdistan Workers’ Party (PKK) devant le Tribunal de première instance et la Cour de justice.

3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Commission des Communautés européennes supporteront chacun leurs propres dépens.
2)

Kronoply GmbH & Co. KG et Kronotex GmbH & Co. KG sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission des Communautés européennes ainsi que par Zellstoff Stendal GmbH et le Land Sachsen-Anhalt.
Affaire T-300/02

Azienda Mediterranea Gas e Acqua SpA (AMGA)

contre

Commission des Communautés européennes

«Aides d’État — Régime d’aides accordées par les autorités italiennes à certaines entreprises de services publics sous la forme d’exonérations fiscales et de prêts à taux préférentiel — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun — Recours en annulation — Absence d’affectation individuelle — Irrecevabilité»

Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 11 juin 2009 II ‐ 1739

Sommaire de l’arrêt

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision de la Commission interdisant un régime d’aides sectoriel – Recours d’une entreprise n’ayant pas bénéficié d’une aide individuelle octroyée au titre de ce régime

(Art. 230, al. 4, CE)

Une personne physique ou morale autre que le destinataire d’une décision ne saurait prétendre être concernée individuellement par celle-ci que si la décision l’atteint en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d’une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, l’individualise d’une manière analogue à celle dont le destinataire le serait.

Une entreprise ne saurait, en principe, être recevable à introduire un recours en annulation d’une décision de la Commission interdisant un régime d’aides sectoriel si elle n’est concernée par cette décision qu’en raison de son appartenance au secteur en question et de sa qualité de bénéficiaire potentiel dudit régime. En effet, une telle décision se présente, à l’égard d’une telle entreprise, comme une mesure de portée générale qui s’applique à des situations déterminées objectivement et comporte des effets juridiques à l’égard d’une catégorie de personnes envisagées de manière générale et abstraite.

Toutefois, une entreprise, qui n’est pas seulement concernée par la décision en cause en tant qu’entreprise du secteur en question, potentiellement bénéficiaire du régime d’aides concerné, mais également en sa qualité de bénéficiaire effectif d’une aide individuelle octroyée au titre de ce régime et dont la Commission avait ordonné la récupération, est individuellement concernée par ladite décision et son recours dirigé contre celle-ci est recevable.

S’agissant d’un recours en annulation contre une décision de la Commission interdisant un régime d’aides sectoriel consistant en une exonération triennale de l’impôt sur les sociétés, n’est pas individuellement concernée par celle-ci une entreprise ayant exclusivement réalisé des pertes et qui n’a, dès lors, pas bénéficié de ladite exonération. Un tel recours est irrecevable.

(cf. points 46-48, 50)
Affaire T-309/02

Acegas-APS SpA

contre

Commission des Communautés européennes

«Aides d’État — Régime d’aides accordées par les autorités italiennes à certaines entreprises de services publics sous la forme d’exonérations fiscales et de prêts à taux préférentiel — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun — Recours en annulation — Absence d’affectation individuelle — Irrecevabilité»

Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 11 juin 2009 II ‐ 1811

Sommaire de l’arrêt

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision de la Commission interdisant un régime d’aides sectoriel – Recours d’une entreprise n’ayant pas bénéficié d’une aide individuelle octroyée au titre de ce régime

(Art. 230, al. 4, CE)

Une personne physique ou morale autre que le destinataire d’une décision ne saurait prétendre être concernée individuellement par celle-ci que si la décision l’atteint en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d’une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, l’individualise d’une manière analogue à celle dont le destinataire le serait.

Une entreprise ne saurait, en principe, être recevable à introduire un recours en annulation d’une décision de la Commission interdisant un régime d’aides sectoriel si elle n’est concernée par cette décision qu’en raison de son appartenance au secteur en question et de sa qualité de bénéficiaire potentiel dudit régime. En effet, une telle décision se présente, à l’égard d’une telle entreprise, comme une mesure de portée générale qui s’applique à des situations déterminées objectivement et comporte des effets juridiques à l’égard d’une catégorie de personnes envisagées de manière générale et abstraite.

Toutefois, une entreprise, qui n’est pas seulement concernée par la décision en cause en tant qu’entreprise du secteur en question, potentiellement bénéficiaire du régime d’aides concerné, mais également en sa qualité de bénéficiaire effectif d’une aide individuelle octroyée au titre de ce régime et dont la Commission avait ordonné la récupération, est individuellement concernée par ladite décision et son recours dirigé contre celle-ci est recevable.

S’agissant d’un recours en annulation contre une décision de la Commission interdisant un régime d’aides sectoriel consistant en une exonération triennale de l’impôt sur les sociétés, n’est pas individuellement concernée par celle-ci une entreprise qui a déclaré un résultat fiscal négatif pour la période pertinente et a, par conséquent, procédé à une liquidation d’impôt égale à zéro, et qui n’apporte pas d’éléments convaincants pour établir qu’elle avait néanmoins bénéficié du régime en cause. Un tel recours est irrecevable.

Par ailleurs, que la Commission puisse déterminer, avec plus ou moins de précision, le nombre ou même l’identité des sujets de droit auxquels s’applique une mesure n’implique nullement que ces sujets doivent être considérés comme étant concernés individuellement par cette mesure.

(cf. points 46-48, 51, 54, 55)
Affaire T-292/02

Confederazione Nazionale dei Servizi (Confservizi)

contre

Commission des Communautés européennes

«Aides d’État — Régime d’aides accordées par les autorités italiennes à certaines entreprises de services publics sous la forme d’exonérations fiscales et de prêts à taux préférentiel — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun — Recours en annulation — Association d’entreprises — Absence d’affectation individuelle — Irrecevabilité»

Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 11 juin 2009 II ‐ 1661

Sommaire de l’arrêt

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’un régime d’aides avec le marché commun

[Art. 230, al. 4, CE; règlement du Conseil no 659/1999, art. 1er, h), et 20]

Les recours formés par une association sont recevables dans certaines situations, à savoir lorsque celle-ci représente les intérêts d’entreprises qui, elles, seraient recevables à agir, ou lorsqu’elle est individualisée en raison de l’affectation de ses intérêts propres en tant qu’association, notamment parce que sa position de négociatrice a été affectée par l’acte dont l’annulation est demandée, ou encore lorsqu’une disposition légale lui reconnaît expressément une série de droits à caractère procédural.

En ce qui concerne le recours d’une association d’entreprises contre une décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’un régime d’aides avec le marché commun, s’agissant de la première situation, la possibilité de déterminer, avec plus ou moins de précision, le nombre ou même l’identité des sujets de droit auxquels s’applique une mesure n’implique nullement que ces sujets doivent être considérés comme étant concernés individuellement par cette mesure, tant il est constant que cette application s’effectue en vertu d’une situation objective de droit ou de fait définie par l’acte en cause.

S’agissant de la deuxième situation, le fait que l’association a participé à la phase administrative en vertu de l’article 1er, sous h), et de l’article 20 du règlement no 659/1999, relatif à l’application de l’article 88 CE, ne permet pas de la considérer comme étant affectée dans sa position de négociatrice par l’acte dont l’annulation est demandée. En effet, lesdites dispositions ne reconnaissent aux associations représentatives aucun statut spécial par rapport à celui de toute autre partie intéressée.

S’agissant de la troisième situation, si l’article 1er, sous h), et l’article 20 du règlement no 659/1999 accordent des droits procéduraux aux parties intéressées, le simple fait qu’une association a pu soumettre des observations dans le cadre de la procédure de l’article 88, paragraphe 2, CE et qu’elle puisse être considérée comme intéressée ne saurait suffire pour admettre la recevabilité de son recours.

(cf. points 52, 53, 58, 59)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illicéité — Préjudice — Lien de causalité avec le comportement d’une institution ou d’un organe communautaire — Absence de l’une des conditions — Rejet du recours en indemnité dans son ensemble

(Art. 188, al. 2, EA)

Sommaire

L’engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté au sens de l’article 188, deuxième alinéa, EA et la mise en oeuvre du droit à la réparation du préjudice subi sont subordonnés à la réunion d’un ensemble de conditions en ce qui concerne l’illégalité du comportement reproché aux institutions communautaires, la réalité du dommage et l’existence d’un lien de causalité entre le comportement et le préjudice invoqué. À cet égard, seuls les actes ou les comportements imputables à une institution ou à un organe communautaire peuvent donner lieu à l’engagement de la responsabilité de la Communauté. Dès lors que l’une de ces conditions n’est pas remplie, le recours doit être rejeté dans son ensemble sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres conditions.

(cf. points 41-43)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales CALPICO et CALYPSO

[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)]

2. Marque communautaire — Procédure de recours — Chambres de recours — Qualification en tant qu’administration de l’Office — Droit des parties à un « procès» équitable — Absence

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 60 à 62)

3. Marque communautaire — Décisions de l’Office — Respect des droits de la défense — Portée du principe

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 73)

Sommaire

1. N’existe pas, pour le consommateur moyen allemand, de risque de confusion entre le signe verbal CALPICO, dont l’enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour « eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques, en particulier boissons à usage physiologique ; boissons à base de fruits et jus de fruits, ainsi que boissons à base de jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons » relevant des classes 29, 30 et 32 au sens de l’arrangement de Nice, et la marque verbale CALYPSO, enregistrée antérieurement en Allemagne pour « poudres de fruits et préparations non alcooliques à base de fruits pour faire des boissons non alcooliques (tous ces produits également sous la forme de produits instantanés) » relevant de la classe 32 dudit arrangement, dans la mesure où, en dépit du fait que les produits désignés par les marques en conflit sont en partie identiques et en partie hautement similaires, la différence visuelle et les nettes différences phonétique et conceptuelle entre les marques en conflit permettent d’écarter, dans l’esprit du public pertinent, tout risque de confusion entre ces marques et ceci quand bien même le consommateur visé ne prêterait aucune attention particulière à celles-ci.

(cf. points 45, 54-55)

2. Est exclue l’application aux chambres de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du droit à un « procès » équitable au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l’homme, la procédure devant les chambres de recours ne revêtant pas une nature juridictionnelle mais une nature administrative.

(cf. point 62)

3. Si le droit d’être entendu, tel que consacré par l’article 73, deuxième phrase, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, s’étend à tous les éléments de fait ou de droit ainsi qu’aux éléments de preuve qui constituent le fondement de l’acte décisionnel pris par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), il ne s’applique toutefois pas à la position finale que l’administration entend adopter.

(cf. point 65)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Possession par le demandeur de marque d’une marque nationale identique à celle demandée et antérieure à la marque nationale opposée — Incidence

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8)

Sommaire

Dans le cadre d’une procédure d’opposition formée à l’encontre de l’enregistrement d’une marque communautaire en vertu des articles 42 et suivant du règlement nº 40/94, la seule possession par le demandeur de la marque communautaire d’une marque nationale antérieure à la marque nationale opposée et identique à la marque communautaire demandée ne peut fonder un rejet de l’opposition. Encore faut-il que le demandeur prouve avoir obtenu l’annulation de la marque nationale opposée par les autorités nationales compétentes.

En effet, la validité d’une marque nationale ne peut pas être mise en cause dans le cadre d’une procédure d’enregistrement d’une marque communautaire, mais uniquement dans le cadre d’une procédure d’annulation entamée dans l’État membre concerné. En outre, s’il appartient à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) de vérifier, sur la base des preuves qu’il incombe à l’opposant de produire, l’existence de la marque nationale invoquée au soutien de l’opposition, il ne lui appartient pas de trancher un conflit entre cette marque et une autre marque sur le plan national, lequel conflit relève de la compétence des autorités nationales.

(cf. points 25-26)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Cohésion économique et sociale — Fonds européen de développement régional — Octroi de concours financiers communautaires — Fixation du cadre juridique et financier du concours dans la décision communautaire d’octroi — Dépassement par le bénéficiaire des dépenses initialement prévues — Absence d’incidence sur la détermination du montant du concours

(Règlement du Conseil nº 1787/84)

2. Cohésion économique et sociale — Fonds européen de développement régional — Octroi de concours financiers communautaires — Modification de l’imputation des dépenses publiques destinées à des projets bénéficiant d’un concours — Modification non communiquée à la Commission — Non-adaptation de la décision de la Commission à ladite modification — Violation du principe de protection de la confiance légitime — Absence

(Règlement du Conseil nº 1787/84)

Sommaire

1. Dès lors que la décision de la Commission, portant clôture d’un concours financier octroyé au titre du Fonds européen de développement régional et rejet implicite d’une demande de rectification du décompte relatif à un autre concours financier octroyé au titre du même Fonds, répond au principe selon lequel le cadre juridique et financier de chaque concours est strictement défini par la décision communautaire portant octroi dudit concours, la Commission est fondée à se limiter à payer le montant prévu par cette dernière en dépit du fait que les dépenses publiques totales se révèlent plus élevées que ce qui a été initialement prévu.

(cf. points 46, 50)

2. Dans le cadre d’un concours financier communautaire octroyé au titre du Fonds européen de développement régional, lorsqu’il n’est pas démontré que les autorités nationales compétentes ont informé la Commission en temps utile et avec la précision que celle-ci est en droit d’attendre des bénéficiaires d’un tel concours des modifications apportées aux projets concernés par le financement, l’absence d’objections de la part de la Commission à l’encontre de ces modifications ne saurait s’interpréter comme signifiant qu’elle acceptait que certaines dépenses publiques aient été imputées à un autre projet que celui auquel elles avaient été initialement destinées.

Il s’ensuit que, pour contester la légitimité de la décision clôturant le concours financier, laquelle rejette implicitement la demande de rectification du décompte relatif au concours, le bénéficiaire ne saurait se prévaloir de la protection de la confiance légitime, un tel principe ne pouvant être invoqué que par un opérateur économique chez lequel une institution a fait naître des espérances fondées.

(cf. points 62, 64)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité absolue — Marques contraires à l’ordre public ou aux bonnes moeurs — Appréciation sur le seul fondement d’un examen de la marque elle-même en relation avec les produits et services visés — Circonstances relatives au comportement du titulaire de la marque — Absence de pertinence

[Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, f)]

Sommaire

Aux fins d’apprécier si une marque communautaire est contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement nº 40/94, susceptible d’entraîner, conformément à l’article 51, paragraphe 1, sous a), dudit règlement, une déclaration de nullité, c’est la marque elle-même, à savoir le signe en relation avec les produits ou services tels qu’ils figurent à l’enregistrement de la marque, qu’il convient d’examiner. En effet, il résulte d’une lecture d’ensemble des différents alinéas de l’article 7, paragraphe 1, que ceux-ci se réfèrent aux qualités intrinsèques de la marque et non à des circonstances relatives au comportement de la personne du titulaire de la marque.

Il s’ensuit que la circonstance selon laquelle il serait interdit au titulaire d’une marque communautaire, dans un État membre, d’offrir les services visés par la marque et d’en faire la publicité ne saurait aucunement être considérée comme se rapportant aux qualités intrinsèques de cette marque, au sens de l’interprétation précitée. Par conséquent, cette circonstance ne saurait avoir pour conséquence de rendre la marque elle-même contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs.

(cf. points 27-29)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours formé contre une décision de la division d’opposition de l’Office — Examen par la chambre de recours — Portée — (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 74)

Sommaire

Il découle de la continuité fonctionnelle entre les instances de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) que, dans le champ d’application de l’article 74, paragraphe 1, in fine, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, relatif aux motifs relatifs de refus, la chambre de recours est tenue de fonder sa décision sur tous les éléments de fait et de droit que la partie concernée a introduits soit dans la procédure devant l’unité ayant statué en première instance, soit, sous la seule réserve du paragraphe 2 du même article relatif aux éléments invoqués tardivement, dans la procédure de recours.

Ainsi, la continuité fonctionnelle existant entre les différentes instances de l’Office n’a pas pour conséquence qu’une partie qui, devant l’unité statuant en première instance, n’a pas produit certains éléments de fait ou de droit dans les délais impartis devant cette unité serait irrecevable, en vertu de l’article 74, paragraphe 2, du règlement nº 40/94, à se prévaloir desdits éléments devant la chambre de recours. La continuité fonctionnelle a, au contraire, pour conséquence qu’une telle partie est recevable à se prévaloir desdits éléments devant la chambre de recours, sous réserve du respect, devant cette instance, de l’article 74, paragraphe 2, dudit règlement.

(cf. point 29)