Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. ACCORDS INTERNATIONAUX - CONCLUSION PAR LA CEE - AVIS PREALABLE DE LA COUR - ADMISSIBILITE DES DEMANDES D'AVIS - ACCORD ENVISAGE - NOTION

(TRAITE CEE, ART. 228, PARAGRAPHE 1, ALINEA 2)

2. ACCORDS INTERNATIONAUX - CONCLUSION PAR LA CEE - AVIS PREALABLE DE LA COUR - ADMISSIBILITE DES DEMANDES D'AVIS - COMPATIBILITE D'UN ACCORD AVEC LES REGLES DU TRAITE - REGLES DE FOND ET REGLES DE COMPETENCE

(TRAITE CEE, ART. 228, PARAGRAPHE 1, ALINEA 2)

3. ACCORDS INTERNATIONAUX - CONCLUSION PAR LA CEE - AVIS PREALABLE DE LA COUR - ADMISSIBILITE DES DEMANDES D'AVIS - CRITERES LARGES D'ADMISSIBILITE - DELAI DE FORCLUSION - ABSENCE

(TRAITE CEE, ART. 228, PARAGRAPHE 1, ALINEA 2)

4. POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - NOTION

(TRAITE CEE, ART. 113)

5. POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - MISE EN OEUVRE - COMPETENCES DE LA CEE - ACCORDS INTERNATIONAUX - CONCLUSION

(TRAITE CEE, ART. 112, 113, 114)

6. POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - MISE EN OEUVRE - ACCORDS INTERNATIONAUX - CONCLUSION - COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA COMMUNAUTE

(TRAITE CEE, ART. 113, 114)

7. POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - MISE EN OEUVRE - CHARGES ET OBLIGATIONS POSSIBLES DES ETATS MEMBRES - ACTION UNILATERALE DES ETATS MEMBRES INTERDITE - ACTION COMMUNE

(TRAITE CEE, ART. 113)

Sommaire

1. EN SE REFERANT A UN " ACCORD ", L'ARTICLE 228, PARAGRAPHE 1, ALINEA 2, DU TRAITE ENTEND UTILISER CE TERME DANS UN SENS GENERAL, POUR DESIGNER TOUT ENGAGEMENT PRIS PAR DES SUJETS DE DROIT INTERNATIONAL ET AYANT UNE FORCE OBLIGATOIRE, QU'ELLE QU'EN SOIT LA QUALIFICATION FORMELLE.

2. LA COMPATIBILITE D'UN ACCORD AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE DOIT ETRE EVALUEE COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES REGLES DU TRAITE, C'EST-A-DIRE AUSSI BIEN DES REGLES QUI DETERMINENT L'ETENDUE DES COMPETENCES DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE QUE DES REGLES DE FOND.

3. DANS LA PROCEDURE OU L'AVIS PREALABLE DE LA COUR EST RECUEILLI SUR LA COMPATIBILITE D'UN ACCORD INTERNATIONAL CONCLU PAR LA CEE AVEC LE TRAITE, IL CONVIENT D'ADMETTRE TOUTES LES QUESTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE SOUMISES A L'APPRECIATION JUDICIAIRE SOIT DE LA COUR, SOIT EVENTUELLEMENT DES JURIDICTIONS NATIONALES, DANS LA MESURE OU CES QUESTIONS SONT DE NATURE A PROVOQUER DES DOUTES SUR LA VALIDITE MATERIELLE OU FORMELLE DE L'ACCORD AU REGARD DU TRAITE. EN RAISON MEME DU CARACTERE NON CONTENTIEUX DE LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 228, PARAGRAPHE 1, ALINEA 2, LE TRAITE NE PREVOIT PAS UN DELAI DE FORCLUSION POUR LA PRESENTATION DE LA DEMANDE D'AVIS.

4. LE DOMAINE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE, ET PLUS PARTICULIEREMENT CELUI DE LA POLITIQUE D'EXPORTATION, ENGLOBE NECESSAIREMENT LES REGIMES D'AIDES A L'EXPORTATION ET PLUS PARTICULIEREMENT LES MESURES CONCERNANT LES CREDITS DESTINES AU FINANCEMENT DES DEPENSES LOCALES LIEES A DES OPERATIONS D'EXPORTATION.

5. EN PRENANT LES MESURES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DES PRINCIPES INSCRITS DANS LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE NOTAMMENT CEUX VISES PAR L'ARTICLE 113 DU TRAITE, LA COMMUNAUTE EST HABILITEE, EN VERTU DES COMPETENCES QU'ELLE POSSEDE, NON SEULEMENT A ADOPTER DES REGLES INTERNES DE DROIT COMMUNAUTAIRE, MAIS AUSSI A CONCLURE DES ACCORDS AVEC LES PAYS TIERS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 113, PARAGRAPHE 2, ET A L'ARTICLE 114 DU TRAITE.

6. LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 113 ET 114 RELATIVES AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES, SELON LE TRAITE, DOIVENT ETRE CONCLUS LES ACCORDS EN MATIERE DE POLITIQUE COMMERCIALE, LAISSENT APPARAITRE QU'UNE COMPETENCE PARALLELE DES ETATS MEMBRES ET DE LA COMMUNAUTE EN LA MATIERE EST EXCLUE.

7. LES MESURES TANT " INTERNES " QU'" EXTERNES " PRISES PAR LA COMMUNAUTE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE N'IMPLIQUENT PAS NECESSAIREMENT, AUX FINS DE LA COMPATIBILITE AVEC LE TRAITE, UN TRANSFERT AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE DES OBLIGATIONS ET DES CHARGES FINANCIERES QU'ELLES PEUVENT ENTRAINER ; CES MESURES ONT UNIQUEMENT POUR BUT DE SUBSTITUER A L'ACTION UNILATERALE DES ETATS MEMBRES, DANS LE DOMAINE CONSIDERE, UNE ACTION COMMUNE, FONDEE SUR DES PRINCIPES UNIFORMES, POUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE