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1. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Réglementation communautaire - Champ d' application matériel - Prestation, d' un montant variant avec les ressources de l' intéressé, versée aux résidents âgés - Inclusion en tant que prestation de vieillesse en cas de versement à une personne ayant été soumise en qualité de travailleur à la législation de l' État octroyant, en vertu de laquelle elle bénéficie déjà d' un droit à pension

(Traité CEE, art. 51; règlement du Conseil n 1408/71, art. 4)

2. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Assurance vieillesse et décès - Prestations - Prestation assurant à ses bénéficiaires des ressources complémentaires d' un montant égal à la différence entre le minimum de ressources garanti par la loi et une partie de leurs ressources de toute nature - Adaptation en cas de revalorisation d' une pension étrangère - Nouveau calcul

(Règlement du Conseil n 1408/71, art. 46 et 51)

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1. Les dispositions législatives assurant, dans un État membre, à l' ensemble des résidents âgés un droit à pension minimal légalement protégé relèvent, en ce qui concerne les travailleurs salariés ou assimilés y ayant effectué des périodes de travail, y résidant et y bénéficiant d' un droit à pension, du domaine de la sécurité sociale visé par l' article 51 du traité, alors même que ces dispositions pourraient échapper à une telle qualification pour ce qui concerne d' autres catégories de bénéficiaires.

Doit donc être regardée comme une "prestation de vieillesse", au sens du règlement n 1408/71, une prestation octroyée aux résidents âgés dont les ressources n' atteignent pas le minimum garanti par la loi et qui assure à ses bénéficiaires des ressources complémentaires d' un montant égal à la différence entre ledit minimum et une partie des ressources de toute nature dont ils peuvent disposer.

2. Les dispositions de l' article 51, paragraphe 1, du règlement n 1408/71, d' après lesquelles il n' y a pas lieu de procéder à un nouveau calcul des prestations conformément à l' article 46 du règlement lorsque la modification qui affecte l' une des prestations servies procède d' événements étrangers à la situation individuelle du travailleur et est la conséquence de l' évolution de la situation économique et sociale, ne peuvent être appliquées lorsque est en cause une prestation vieillesse qui, visant à assurer un minimum de revenu à son bénéficiaire, revêt un caractère différentiel et voit son montant varier, par nature, en fonction de l' évolution du montant du revenu minimal garanti, régulièrement réévalué, et de celle des ressources de l' intéressé.

En effet, l' application de cette disposition, d' une part, conduirait à ne pas tenir compte de l' accroissement des ressources qui résulte pour l' intéressé d' une revalorisation de la pension qui lui est versée au titre des droits acquis dans un autre État membre et à le faire bénéficier systématiquement d' un montant de ressources supérieur au revenu minimal garanti par la loi, et, d' autre part, ne se bornerait pas à avantager le travailleur migrant, mais dénaturerait l' objet de la prestation et bouleverserait le système de la législation nationale.

Ce sont donc les dispositions de l' article 51, paragraphe 2, qu' il convient d' appliquer à la détermination et à l' adaptation du montant d' une prestation visant à assurer un revenu minimal garanti, versée à un travailleur ayant exercé des activités salariées dans un État membre, y résidant et y bénéficiant d' une pension de retraite à la charge de cet État tout en bénéficiant d' une pension de retraite à la charge d' un autre État membre. Cette application conduit à un recalcul de la prestation en cas de modification soit du montant du revenu garanti, soit des ressources du bénéficiaire.