Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 mai 1985. - Klaus von Menges contre Land Nordrhein-Westfalen. - Demande de décision préjudicielle: Oberverwaltungsgericht Nordrhein-Westfalen - Allemagne. - Prime à la non-commercialisation du lait. - Affaire 109/84.



Recueil de jurisprudence 1985 page 01289



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - PRIME A LA NON-COMMERCIALISATION - ' LAIT ET PRODUITS LAITIERS ' - NOTION - LAIT DE BREBIS ET SES PRODUITS - INCLUSION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1078/77 , ART . 2 , PAR 2 , SOUS A ); REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1391/78 , ART . 4 , PAR 2 , SOUS B ))

Sommaire

DANS LE REGLEMENT NO 1078/77 INSTITUANT UN REGIME DE PRIMES DE NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET DE RECONVERSION DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE , LES TERMES ' LAIT ET PRODUITS LAITIERS ' FIGURANT A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , SOUS A ), ET DESIGNANT LES PRODUITS QUE LE BENEFICIAIRE D ' UNE PRIME DE NON-COMMERCIALISATION S ' ENGAGE A NE PAS CEDER DURANT UNE PERIODE DONNEE , ENGLOBENT EGALEMENT LE LAIT DE BREBIS ET LES PRODUITS ELABORES A PARTIR DE CELUI-CI . CETTE INTERPRETATION EST IMPOSEE PAR LA FINALITE DU REGIME DES PRIMES , QUI NE POURRAIT ETRE ATTEINTE SI LA DIMINUTION DE LA PRODUCTION DE LAIT DE VACHE S ' ACCOMPAGNAIT D ' UNE AUGMENTATION DE LA PRODUCTION DE LAIT DE BREBIS .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 109/84 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR L ' OBERVERWALTUNGSGERICHT DU LAND DE RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

KLAUS VON MENGES , RESIDANT A MULHEIM ,

ET

LAND DE RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , SOUS A ), DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1078/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , INSTITUANT UN REGIME DE PRIMES DE NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET DE RECONVERSION DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ( JO L 131 , P . 1 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 16 MARS 1984 , PARVENUE A LA COUR LE 19 AVRIL SUIVANT , L ' OBERVERWALTUNGSGERICHT DU LAND DE RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , SOUS A ), DU REGLEMENT NO 1078/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , INSTITUANT UN REGIME DE PRIMES DE NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET DE RECONVERSION DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ( JO 1977 , L 131 , P . 1 ).

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE M . KLAUS VON MENGES ET LE LAND DE RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE .

3 M . VON MENGES , QUI EXPLOITAIT DIRECTEMENT UN DOMAINE AGRICOLE DE SA PROPRIETE A BAD DRIBURG , EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , ET Y ELEVAIT UN CHEPTEL DE VACHES LAITIERES , AVAIT DEMANDE ET OBTENU EN 1980 UNE PRIME DE NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS . CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , SOUS A ), DU REGLEMENT NO 1078/77 , IL S ' ETAIT ENGAGE A NE PAS COMMERCIALISER DU LAIT OU DES PRODUITS LAITIERS PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANNEES .

4 EN 1981 , M . VON MENGES , AYANT AFFERME SON EXPLOITATION A UN FERMIER QUI ENVISAGEAIT , ENTRE AUTRES , D ' Y ELEVER DES BREBIS A LAIT , S ' EST RENSEIGNE AUPRES DES AUTORITES COMPETENTES AFIN DE SAVOIR SI UN TEL ELEVAGE ET LA VENTE DE LAIT DE BREBIS SERAIENT COMPATIBLES AVEC LES OBLIGATIONS QU ' IL AVAIT PRISES EN DEMANDANT LA PRIME DE NON-COMMERCIALISATION ET QUE LE FERMIER S ' ETAIT A SON TOUR ENGAGE A REMPLIR . LA REPONSE AYANT ETE NEGATIVE , M . VON MENGES A SAISI LES TRIBUNAUX ALLEMANDS AFIN D ' OBTENIR QU ' IL SOIT DECLARE QUE LE LAIT DE BREBIS ET LES PRODUITS ELABORES A PARTIR DE CELUI-CI POUVAIENT ETRE COMMERCIALISES SANS PREJUDICE DE L ' OCTROI DE LA PRIME DE NON-COMMERCIALISATION .

5 C ' EST DANS CE CONTEXTE QUE LA JURIDICTION NATIONALE A POSE A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :

' LES TERMES ' LAIT ET PRODUITS LAITIERS ' CONTENUS DANS L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , SOUS A ), DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1078/77 , DU 17 MAI 1977 , INSTITUANT UN REGIME DE PRIMES DE NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET DE RECONVERSION DE TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE , ENGLOBENT-ILS EGALEMENT LE LAIT DE BREBIS ET LES PRODUITS ELABORES A PARTIR DE CELUI-CI? '

6 DES OBSERVATIONS ECRITES ONT ETE DEPOSEES PAR M . VON MENGES , PAR LE LAND DE RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

7 M . VON MENGES PROPOSE DE REPONDRE A LA QUESTION PAR LA NEGATIVE , AU MOTIF QUE , MEME SI LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE DEFINIT PAS LA NOTION DE ' LAIT ' , L ' ASSIMILATION DES TERMES ' LAIT ' ET ' LAIT DE VACHE ' DECOULERAIT NECESSAIREMENT DU LIEN TRES ETROIT EXISTANT ENTRE LES OBJECTIFS DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , D ' UNE PART , ET CEUX DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DE LA VIANDE BOVINE , D ' AUTRE PART . IL MENTIONNE , EN OUTRE , DE NOMBREUSES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE LAIT QUI , A SON AVIS , N ' AURAIENT DE SENS QUE SI L ' ON ENTEND PAR ' LAIT ' EXCLUSIVEMENT LE LAIT DE VACHE .

8 SELON LE LAND DE RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE , UNE INTERPRETATION PLUS LARGE DU TERME ' LAIT ' SERAIT CONFORTEE PAR LE TARIF DOUANIER COMMUN , PAR LE REGLEMENT DE BASE NO 804/68 ET PAR LES REGLEMENTATIONS INTERNATIONALES , TELLES QUE LES DISPOSITIONS DE BASE DE LA FAO . AUCUN DES TEXTES SUSMENTIONNES NE CONTIENDRAIT EN EFFET DE DISPOSITIONS EXPRESSES VISANT A EXCLURE LE ' LAIT DE BREBIS ' DE LA DEFINITION DU TERME ' LAIT ' .

9 LA COMMISSION ESTIME , QUANT A ELLE , QUE L ' OBJECTIF DU REGIME DES PRIMES , QUI EST DE CONTRIBUER A LA REDUCTION DE LA PRODUCTION LAITIERE , NE SAURAIT ETRE ATTEINT SI LES PRODUCTEURS DE LAIT DE VACHE POUVAIENT PROFITER DE LA RESTRUCTURATION , ENCOURAGEE PAR DES RESSOURCES COMMUNAUTAIRES , POUR RECONVERTIR LEUR EXPLOITATION A L ' ELEVAGE D ' OVINS PRODUCTEURS DE LAIT . IL CONVIENDRAIT EN EFFET DE NE PAS PERDRE DE VUE QUE LE LAIT DE BREBIS EST GENERALEMENT UTILISE POUR LA FABRICATION DE FROMAGES QUI SONT DIRECTEMENT EN CONCURRENCE AVEC LES FROMAGES ELABORES A PARTIR DU LAIT DE VACHE . IL RESSORTIRAIT D ' AILLEURS DE NOMBREUSES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS NO 1078/77 , PRECITE , ET NO 1391/78 DE LA COMMISSION , DU 23 JUIN 1978 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION MODIFIEES DU REGIME DES PRIMES DE NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET DE RECONVERSION DES TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE ( JO 1978 , L 167 , P . 45 ), QUE LE TERME ' LAIT ' DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL COMPREND EGALEMENT LE LAIT DE BREBIS .

10 AFIN DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE , IL CONVIENT , EN PREMIER LIEU , D ' EXAMINER LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS NOS 1078/77 ET 1391/78 QUI MENTIONNENT LES OVINS .

11 EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT NO 1078/77 , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE , D ' APRES SON ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , SOUS C ), L ' OCTROI DE LA PRIME DE RECONVERSION EST SUBORDONNE , ENTRE AUTRES , A L ' ENGAGEMENT DU PRODUCTEUR DE DETENIR EN MOYENNE PENDANT LA PERIODE DE RECONVERSION , SUR SON EXPLOITATION , UN NOMBRE D ' UNITES DE BOVINS ET D ' OVINS EGAL OU SUPERIEUR A CELUI DETENU SUR CETTE MEME EXPLOITATION A UNE DATE DE REFERENCE . OR , AINSI QU ' IL RESSORT DE L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 , DE CE MEME REGLEMENT , LA PRIME EST ACCORDEE ' A LA RECONVERSION DU CHEPTEL LAITIER EN CHEPTEL PRODUCTEUR DE VIANDE ' , DE SORTE QU ' IL NE PEUT PAS ETRE QUESTION DE REMPLACER UN TROUPEAU BOVIN A ORIENTATION LAITIERE PAR UN TROUPEAU OVIN A ORIENTATION LAITIERE . ETANT DONNE QUE L ' OBJECTIF RECHERCHE AU MOYEN DE LA PRIME DE RECONVERSION N ' EST PAS LA PRODUCTION DE VIANDE , MAIS BIEN LA REDUCTION DES EXCEDENTS DE LAIT , AINSI QU ' IL RESSORT EXPRESSEMENT DU PREAMBULE DU REGLEMENT NO 1078/77 , LE FAIT QUE LA RECONVERSION EN OVINS EST PERMISE UNIQUEMENT EN TANT QU ' IL S ' AGIT D ' OVINS PRODUCTEURS DE VIANDE MONTRE QUE CET OBJECTIF PEUT ETRE COMPROMIS PAR LA PRODUCTION DE LAIT DE BREBIS . MAIS SI LA PRODUCTION , ET DONC AUSSI LA COMMERCIALISATION , DE LAIT DE BREBIS N ' EST PAS PERMISE DANS LE CADRE DE LA PRIME DE RECONVERSION , ON NE SAURAIT ADMETTRE QU ' ELLE LE SOIT DANS LE CADRE DE LA PRIME DE NON-COMMERCIALISATION , QUI POURSUIT MANIFESTEMENT LA MEME FINALITE .

12 POUR CE QUI EST DU REGLEMENT NO 1391/78 , IL CONVIENT DE REMARQUER QUE , SELON SON ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , SOUS B ), LA DEMANDE D ' UNE PRIME DE NON-COMMERCIALISATION OU DE RECONVERSION DOIT INDIQUER , ENTRE AUTRES , ' LE NOMBRE TOTAL DE BOVINS ET D ' OVINS DETENUS A LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE DANS L ' EXPLOITATION ' . L ' EXIGENCE DE LA MENTION DES OVINS NE PEUT ETRE EXPLIQUEE QUE PAR LE FAIT QUE LE LAIT PRODUIT PAR CES ANIMAUX FAIT EGALEMENT L ' OBJET DE L ' OBLIGATION DE NON-COMMERCIALISATION . S ' IL EN ETAIT AUTREMENT , IL N ' Y AURAIT EN EFFET EU AUCUNE RAISON DE LES MENTIONNER , PAS PLUS QUE LES AUTRES ANIMAUX QUE LE DEMANDEUR D ' UNE PRIME PEUT BIEN ELEVER DANS SON EXPLOITATION , SANS QUE CELA RELEVE D ' AUCUNE MANIERE DE LA REGLEMENTATION EN QUESTION . ON NE SAURAIT EN OUTRE ESTIMER QUE LA MENTION DES OVINS EST EXIGEE UNIQUEMENT DANS LE CADRE DE LA PRIME DE RECONVERSION : LE POINT CC ), SOUS B ), PRECITE , QUI IMPOSE DE MENTIONNER DANS LA DEMANDE , DANS LE CAS DE LA PRIME DE RECONVERSION , ' LE NOMBRE DES AUTRES ANIMAUX CLASSES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , SOUS B ) ' , PARMI LESQUELS FIGURENT EGALEMENT LES OVINS , POSE EN REALITE UNE EXIGENCE SUPPLEMENTAIRE PAR RAPPORT A CELLE PREVUE SOUS B ) DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 4 , EN CE QU ' ELLE VISE A PERMETTRE DE VERIFIER SI LE BENEFICIAIRE D ' UNE PRIME DE RECONVERSION A RESPECTE L ' OBLIGATION , PREVUE A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , SOUS C ), DU REGLEMENT NO 1078/77 , ' DE DETENIR EN MOYENNE PENDANT LA PERIODE DE RECONVERSION , SUR SON EXPLOITATION , UN NOMBRE D ' UNITE DE BOVINS OU D ' OVINS EGAL OU SUPERIEUR A CELUI DETENU SUR CETTE MEME EXPLOITATION A LA DATE DE REFERENCE ' .

13 CES CONCLUSIONS SONT ENCORE CORROBOREES PAR UNE AUTRE CONSTATATION TIREE DE LA FINALITE DU REGIME DES PRIMES .

14 AINSI QU ' IL RESSORT DU PREMIER CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 1078/77 , LA FINALITE DU REGIME DES PRIMES EST LA LUTTE CONTRE LES ' EXCEDENTS IMPORTANTS ET CROISSANTS ' QUI CARACTERISENT LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS . POUR ATTEINDRE CET OBJECTIF , LE REGLEMENT PREVOIT , COMME L ' INDIQUE SON DEUXIEME CONSIDERANT , L ' OCTROI , D ' UNE PART , DES PRIMES DITES DE NON-COMMERCIALISATION AUX AGRICULTEURS QUI RENONCENT A COMMERCIALISER DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET , D ' AUTRE PART , DES PRIMES DITES DE RECONVERSION A CEUX QUI RECONVERTISSENT LEURS TROUPEAUX BOVINS A ORIENTATION LAITIERE VERS LA PRODUCTION DE VIANDE .

15 L ' OBJECTIF DE REDUIRE LES EXCEDENTS DE LAIT , OU AU MOINS D ' EN BLOQUER L ' AUGMENTATION , IMPLIQUE QUE LES OBLIGATIONS PREVUES A LA CHARGE DES BENEFICIAIRES DES PRIMES DOIVENT ETRE INTERPRETEES DANS LE SENS LE PLUS FAVORABLE A LA REALISATION DE CE BUT .

16 IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER S ' IL EST NECESSAIRE , AUX FINS SUSMENTIONNEES , QUE L ' ENGAGEMENT DE NE PAS COMMERCIALISER DU LAIT , PRIS PAR LE BENEFICIAIRE D ' UNE PRIME DE NON-COMMERCIALISATION , CONCERNE EGALEMENT LE LAIT DE BREBIS .

17 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE L ' UNE DES UTILISATIONS IMPORTANTES DU LAIT DE VACHE EST LA PRODUCTION DE FROMAGES , LESQUELS SONT , AU MOINS EN PARTIE , CONCURRENCES PAR LES FROMAGES ELABORES A PARTIR DU LAIT DE BREBIS . UNE AUGMENTATION DE LA PRODUCTION DE FROMAGES DE LAIT DE BREBIS CONDUIRAIT A UNE DIMINUTION DE LA VENTE DE FROMAGES DE LAIT DE VACHE ET , DONC , A LA FORMATION DE NOUVEAUX EXCEDENTS EN RAISON D ' UNE MOINDRE UTILISATION DU LAIT DE VACHE A CETTE FIN .

18 A CET EGARD , LA COMMISSION A OBSERVE QUE DES QUANTITES CONSIDERABLES DE LAIT DE VACHE SONT UTILISEES DANS LA PRODUCTION DE CERTAINS TYPES DE FROMAGES QUI ETAIENT A L ' ORIGINE DES FROMAGES DE LAIT DE BREBIS , MAIS DONT LA DEMANDE A TELLEMENT AUGMENTE QU ' ELLE NE PEUT PLUS ETRE SATISFAITE PAR LES SEULS PRODUITS FABRIQUES A PARTIR DU LAIT DE BREBIS .

19 IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE , MEME SI LES CONSIDERANTS PRECITES DU REGLEMENT NO 1078/77 ONT PRIS EN CONSIDERATION EN PARTICULIER LE LAIT DE VACHE , UNE PRODUCTION ACCRUE DE LAIT DE BREBIS PEUT EGALEMENT CONTRIBUER A LA FORMATION D ' EXCEDENTS DE LAIT . IL S ' ENSUIT QU ' UNE INTERPRETATION D ' APRES LAQUELLE LE LAIT DE BREBIS NE RELEVERAIT PAS DE LA NOTION DU ' LAIT ' QUE LE BENEFICIAIRE D ' UNE PRIME DE NON-COMMERCIALISATION S ' ENGAGE A NE PAS METTRE SUR LE MARCHE SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LES FINALITES DU REGIME DES PRIMES , ET CELA D ' AUTANT PLUS QU ' UNE TELLE INTERPRETATION AMENERAIT LE REGIME DES PRIMES LUI-MEME A ENCOURAGER LA RECONVERSION DU CHEPTEL BOVIN LAITIER VERS UN CHEPTEL OVIN LAITIER ET , DONC , A FAVORISER LA CREATION DE NOUVEAUX EXCEDENTS .

20 AU VU DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE JUGE NATIONAL EN CE SENS QUE LES TERMES ' LAIT ET PRODUITS LAITIERS ' CONTENUS DANS L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , SOUS A ), DU REGLEMENT NO 1078/77 ENGLOBENT EGALEMENT LE LAIT DE BREBIS ET LES PRODUITS ELABORES A PARTIR DE CELUI-CI .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

21 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR L ' OBERVERWALTUNGSGERICHT DU LAND DE RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE , PAR ORDONNANCE DU 16 MARS 1984 , DIT POUR DROIT :

LES TERMES ' LAIT ET PRODUITS LAITIERS ' CONTENUS DANS L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , SOUS A ), DU REGLEMENT NO 1078/77 ENGLOBENT EGALEMENT LE LAIT DE BREBIS ET LES PRODUITS ELABORES A PARTIR DE CELUI-CI .