En outre, la directive 90/435 n’a pas pour objectif d’instaurer un régime commun pour toutes les sociétés des États membres, ni pour tous les types de participations. Pour les participations ne relevant pas de cette directive, il appartient aux États membres de déterminer si, et dans quelle mesure, la double imposition économique des bénéfices distribués doit être évitée et d’introduire, à cet effet, de façon unilatérale ou au moyen de conventions conclues avec d’autres États membres, des mécanismes visant à prévenir ou à atténuer cette double imposition économique.

En effet, conformément à l’article 2, sous a), de la directive 90/435, les termes «société d’un État membre» désignent toute société qui revêt une des formes énumérées à l’annexe de ladite directive. Or, la technique employée dans la majorité des points de l’annexe, notamment au point f) de celle-ci relatif aux sociétés de droit français, consistant à énumérer les dénominations des formes juridiques couvertes par cette directive, sans contenir une clause permettant l’application de ladite directive à d’autres sociétés constituées conformément au droit des États membres respectifs, à l’exception, en ce qui concerne le droit français, des établissements et entreprises publics, implique que lesdites dénominations sont énumérées de manière exhaustive.

L’article 2, sous a), de la directive 90/435, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, lu en combinaison avec le point f) de l’annexe de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’une société de droit français ayant la forme d’une société par actions simplifiée ne peut être considérée comme une «société d’un État membre» au sens de cette directive dès avant que ladite directive soit modifiée par la directive 2003/123.

Il n’existe aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 2, sous a), de la directive 90/435, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, lu en combinaison avec le point f) de l’annexe de celle-ci et avec l’article 5, paragraphe 1, de cette directive, au regard des principes de la liberté d’établissement et de la libre circulation des capitaux.

En effet, si l’obligation d’exemption de toute retenue à la source prévue à l’article 5, paragraphe 1, de cette directive incombe aux États membres uniquement en ce qui concerne les distributions de bénéfices perçues par des sociétés pouvant être considérées comme sociétés au sens de cette directive, celle-ci n’autorise pas un État membre à traiter de manière moins favorable les bénéfices distribués aux sociétés des autres États membres qui n’entrent pas dans son champ d’application par rapport aux bénéfices distribués aux sociétés comparables établies sur son territoire.

Par conséquent, une délimitation du champ d’application de la directive 90/435 qui exclut d’emblée d’autres sociétés pouvant être créées conformément au droit national, telle qu’elle résulte de l’article 2, sous a), de la directive 90/435 et du point f) de l’annexe de celle-ci, n’est pas susceptible de créer une restriction à la liberté d’établissement ou à la libre circulation des capitaux.

(cf. points 59, 61-63, disp. 2)