On pourrait émettre une autre hypothèse, à savoir que des impositions internes ayant un caractère discriminatoire au détriment des exportations relèvent du domaine d'application de l'article 34, portant interdiction des restrictions quantitatives à l'exportation et des mesures d'effet équivalent. On pourrait soutenir qu'étant donné le caractère ample et résiduaire de la catégorie des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'exportation, une taxe discriminatoire du genre indiqué ci-dessus pourrait parfaitement y rentrer. Cela laisserait toutefois subsister une disharmonie dans la configuration du système, étant donné qu'alors que les droits de douane et taxes d'effet équivalent, les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent sont toutes interdites tant à l'exportation qu'à l'importation, le traitement discriminatoire sur le plan fiscal serait, comme tel, interdit seulement à l'importation, et une imposition intérieure se présentant de manière discriminatoire au préjudice de l'exportation finirait par être insérée dans une disposition différente de celle concernant spécifiquement le secteur fiscal.

Indépendamment du manque d'harmonie conceptuelle, il subsisterait également des différences sur le plan de la réglementation. En effet, alors que, comme la Cour l'a noté dans l'arrêt IGAV déjà cité, les taxes d'effet équivalant à des droits de douane sont purement et simplement abolies (ce qui vaut également pour les mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives), les impositions intérieures sont seulement appliquées, en revanche, de manière à exclure toute forme de discrimination directe ou indirecte entre producteurs. A supposer qu'une taxe soit incompatible avec l'article 95 du fait qu'elle est discriminatoire, il est cependant toujours possible au juge national de se limiter à la déclarer inapplicable dans la mesure où, en raison de l'usage qui en est fait, elle constitue une infraction à cette règle. Nous rappellerons en ce sens vos arrêts du 4 avril 1968 dans l'affaire 34/67, Gebrüder Lück (Recueil 1968, p. 325) et du 22 mars 1977 dans l'affaire 74/76, Jannelli (Recueil 1977, p. 577). Cette forme d'adaptation étroite aux exigences du traité, à la charge des autorités judiciaires et administratives nationales, serait au contraire exclue dès lors que la taxe doit être classifiée dans le cadre des mesures d'effet équivalant à une restriction quantitative; en ce cas, l'interdiction frapperait l'impôt dans son entier et l'État qui applique l'imposition, risquerait de devoir en restituer le montant éventuellement perçu à tous ceux qui y ont été soumis de manière illicite.

Par conséquent, il est conforme à l'intérêt des États membres de situer les dispositions dont nous parlons dans la partie du traité concernant spécifiquement la matière fiscale. Cette solution présente l'avantage de sauvegarder ce caractère de spécialité de la réglementation de la matière fiscale dont la Cour a tiré la conséquence qu'elle est autonome par rapport aux règles sur l'union douanière. Elle permet d'éviter, en outre, cette distorsion qui consisterait à traiter des impositions internes, en tant qu'elles ont un caractère ou des effets discriminatoires à l'exportation, plus durement que dans le cas (plus grave en pratique) d'impositions discriminatoires sur les marchandises importées. En dernière analyse, l'hypothèse ici examinée ne mérite dès lors pas d'être retenue.