Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL - PRESTATIONS VISEES ET PRESTATIONS EXCLUES - CRITERES DE DISTINCTION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 4 , ( P)(P ) 1 ET 4 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL - PRESTATIONS EXCLUES - PRESTATIONS EN FAVEUR DES VICTIMES DE LA GUERRE OU DE SES CONSEQUENCES

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 4 , ( P ) 4 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - EGALITE DE TRAITEMENT - AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX - NOTION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1612/68 , ART . 7 , ( P ) 2 )

4 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - EGALITE DE TRAITEMENT - AVANTAGES SOCIAUX - BENEFICE FONDE SUR UN STATUT DE RECONNAISSANCE NATIONALE - EXCLUSION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1612/68 , ART . 7 , ( P ) 2 )

Sommaire

1 . LA CIRCONSTANCE QU ' UNE DISPOSITION PREVOYANT DES PRESTATIONS EN FAVEUR DES VICTIMES DE LA GUERRE OU DE SES CONSEQUENCES RELEVE D ' UNE LEGISLATION NATIONALE DE SECURITE SOCIALE N ' EST PAS A ELLE SEULE DETERMINANTE POUR CONCLURE AU CARACTERE DE PRESTATION DE SECURITE SOCIALE , AU SENS DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , DU BENEFICE PREVU PAR LADITE DISPOSITION , LA DISTINCTION ENTRE PRESTATIONS EXCLUES DU CHAMP D ' APPLICATION DE CE REGLEMENT ET PRESTATIONS QUI EN RELEVENT REPOSANT ESSENTIELLEMENT SUR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CHAQUE PRESTATION , NOTAMMENT SES FINALITES ET SES CONDITIONS D ' OCTROI .

2 . L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT N 1408/71 DOIT ETRE INTERPRETE COMME EXCLUANT EGALEMENT DU CHAMP D ' APPLICATION DE CE REGLEMENT DES REGIMES NATIONAUX PARTICULIERS ( TELS QUE CELUI VISE A L ' ARTICLE 1 , 4* , DE L ' ARRETE ROYAL BELGE DU 27 JUIN 1969 ) DONT LA FINALITE ESSENTIELLE EST D ' OFFRIR AUX TRAVAILLEURS QUI ONT COMBATTU DANS LES FORCES ALLIEES ENTRE 1940 ET 1945 ET ONT ETE ATTEINTS D ' UNE INCAPACITE DE TRAVAIL IMPUTABLE A UN FAIT DE GUERRE , UN TEMOIGNAGE DE RECONNAISSANCE NATIONALE POUR LES EPREUVES ENDUREES AU COURS DE CETTE PERIODE ET DE LEUR ACCORDER , PAR LE RELEVEMENT DU TAUX DE PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE , UN AVANTAGE EN RAISON DES SERVICES AINSI RENDUS A LEUR PAYS .

3 . IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1612/68 DU CONSEIL , AINSI QUE DE L ' OBJECTIF POURSUIVI , QUE LES AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX QUE CE REGLEMENT ETEND AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES SONT TOUS CEUX QUI , LIES OU NON A UN CONTRAT D ' EMPLOI , SONT GENERALEMENT RECONNUS AUX TRAVAILLEURS NATIONAUX , EN RAISON PRINCIPALEMENT DE LEUR QUALITE OBJECTIVE DE TRAVAILLEURS OU DU SIMPLE FAIT DE LEUR RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL , ET DONT L ' EXTENSION AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES APPARAIT DES LORS COMME APTE A FACILITER LEUR MOBILITE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .

4 . UN BENEFICE FONDE SUR UN STATUT DE RECONNAISSANCE NATIONALE ( TEL QUE LE BENEFICE ACCORDE PAR L ' ARRETE ROYAL BELGE DU 27 JUIN 1969 ) NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN AVANTAGE ACCORDE AU TRAVAILLEUR NATIONAL EN RAISON PRINCIPALEMENT DE SA QUALITE DE TRAVAILLEUR OU DE RESIDENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET , DE CE FAIT , NE REPOND PAS AUX CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES ' AVANTAGES SOCIAUX ' VISES A L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1612/68 .

DES LORS , IL NE RENTRE PAS DANS LE CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DE CE REGLEMENT ET N ' EST DONC PAS SOUMIS , EN CE QUI CONCERNE SES CONDITIONS D ' OCTROI , AUX DISPOSITIONS DE CELUI-CI .