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FR Journal officiel de l'Union européenne C 448/20

Arrêt du Tribunal du 6 novembre 2014 — Popp et Zech/OHMI — Müller-Boré & Partner (MB)

(Affaire T-463/12) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale MB - Marque communautaire figurative antérieure MB&P - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 42, paragraphe 2, et article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009»])

(2014/C 448/25)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Eugen Popp (Munich, Allemagne); et Stefan M. Zech (Munich) (représentants: initialement C. Rohnke et M. Jacob, puis M. Jacob et F. Thiering, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Walicka, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Müller-Boré & Partner Patentanwälte (Munich) (représentants: initialement T. Koerl et E. Celenk, puis K. Kern et B. Maneth, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 19 juillet 2012 (affaire R 506/2011-1), relative à une procédure d’opposition entre Müller-Boré & Partner Patentanwälte, d’une part, et MM. Eugen Popp et Stefan M. Zech, d’autre part.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) MM. Eugen Popp et Stefan M. Zech sont condamnés aux dépens.

(1) JO C 379 du 8.12.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 448/18

Arrêt du Tribunal du 6 novembre 2014 — FIS’D/Commission

(Affaire T-283/12) (1)

((«Programme d’action Erasmus Mundus - Convention-cadre de partenariat - Convention spécifique de subvention - Décision de l’EACEA de résilier la convention-cadre et d’amender la convention spécifique - Recours administratif devant la Commission - Décision de la Commission de rejet du recours administratif comme non fondé - Violation des conventions et du manuel administratif et financier»))

(2014/C 448/23)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: FIS’D — Formazione integrata superiore del design (Catanzaro, Italie) (représentants: initialement S. Bariatti et A. Sodano, puis F. Sutti et A. Boso Caretta, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement M. Van Hoof, puis C. Cattabriga et D. Roussanov et enfin par C. Cattabriga, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) (représentants: H. Monet, agent, assisté de M. Merola et C. Santacroce, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 12 avril 2012 [réf. Ares (2012) 446225], rejetant le recours administratif introduit contre la décision de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) du 13 janvier 2012 par laquelle cette dernière a résilié de manière anticipée la convention-cadre de partenariat 2011/0181 qu’elle avait conclue avec l’Università degli Studi Mediterranea di Reggio Calabria (université des études méditerranéennes de Reggio de Calabre, Italie) et a amendé la convention spécifique de subvention qu’elle avait conclue avec ladite université.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) FIS’D — Formazione integrata superiore del design supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

3) L’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) supportera ses propres dépens.

(1) JO C 243 du 11.8.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 462/22

Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2014 — Murnauer Markenvertrieb/OHMI (NOTFALL CREME)

(Affaire T-504/12) (1)

([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative NOTFALL CREME - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 - Égalité de traitement»])

(2014/C 462/33)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Murnauer Markenvertrieb GmbH (Egelsbach, Allemagne) (représentants: F. Traub et H. Daniel, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Poch, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 20 septembre 2012 (affaire R 271/2012-4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif NOTFALL CREME comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Murnauer Markenvertrieb GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

(1) JO C 26 du 26.1.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 462/22

Arrêt du Tribunal du 7 novembre 2014 — Kaatsu Japan/OHMI (KAATSU)

(Affaire T-567/12) (1)

([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale KAATSU - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 - Droits de la défense - Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009»])

(2014/C 462/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Kaatsu Japan Co. Ltd (Tokyo, Japon) (représentant: M. Edenborough, QC)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: V. Melgar et I. Harrington, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 9 octobre 2012 (affaire R 435/2012-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal KAATSU comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Kaatsu Japan Co. Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 63 du 2.3.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 7/31

Arrêt du Tribunal du 18 novembre 2014 — Conrad Electronic/OHMI — British Sky Broadcasting Group et Sky IP International (EuroSky)

(Affaire T-510/12) (1)

([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale EuroSky - Marque communautaire verbale antérieure SKY - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2015/C 007/33)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Conrad Electronic SE (Hirschau, Allemagne) (représentants: P. Mes, C. Graf von der Groeben, G. Rother, J. Bühling, J. Künzel, D. Jestaedt, M. Bergermann, J. Vogtmeier et A. Kramer, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Pohlmann, agent)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: British Sky Broadcasting Group plc (Isleworth, Royaume-Uni); et Sky IP International Ltd (Isleworth) (représentants: J. Barry, solicitor, R. Heine et M. Plesser, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 20 septembre 2012 (affaire R 1138/2011-4), relative à une procédure d’opposition entre British Sky Broadcasting Group plc et Sky IP International Ltd, d’une part, et Conrad Electronic SE, d’autre part.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Conrad Electronic SE supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), par British Sky Broadcasting Group plc et par Sky IP International Ltd.

(1) JO C 26 du 26.1.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 7/27

Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2014 — European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Europol

(Affaires T-40/12 et T-183/12) (1)

((«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services informatiques relatifs à un système de gestion de documents et d’un portail Intranet d’entreprise - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Obligation de motivation - Égalité de traitement - Transparence - Proportionnalité - Responsabilité non contractuelle»))

(2015/C 007/30)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: European Dynamics Luxembourg SA (Ettelbrück, Luxembourg) et Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: V. Christianos et S. Paliou, avocats)

Partie défenderesse: Office européen de police (Europol) (représentants: J. Teal et T. de Maignas, agents, assistés de P. Anestis, avocat, C. Kennedy-Loest, solicitor, N. Pourbaix et D. Vallindas, avocats)

Objet

Dans l’affaire T-40/12, une demande d’annulation de la décision d’Europol du 22 novembre 2011 rejetant l’offre soumise par les requérantes dans le cadre de l’appel d’offres D/C3/1104 relatif à la fourniture d’un système de gestion de contenu d’entreprise (gestion de documents, de dossiers et de processus métier) et d’un portail Intranet d’entreprise (JO 2011/S 134-222044), et, dans l’affaire T-183/12, d’une part, une demande d’annulation de la décision d’Europol d’attribuer le marché public relatif à l’appel d’offres visé ci-dessus à un autre soumissionnaire et, d’autre part, une demande tendant à l’indemnisation du préjudice résultant de la perte d’une chance, pour les requérantes, de se voir attribuer ce marché public.

Dispositif

1) Les affaires T-40/12 et T-183/12 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2) Les recours sont rejetés.

3) European Dynamics Luxembourg SA et Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office européen de police (Europol).

(1) JO C 109 du 14.4.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 7/30

Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2014 — Ntouvas/ECDC

(Affaire T-223/12) (1)

([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Article 4, paragraphe 2, troisième tiret - Rapports finaux des audits réalisés sur l’ECDC par le service d’audit interne de la Commission - Refus d’accès - Obligation de motivation - Obligation de procéder à un examen concret et individuel - Intérêt public supérieur»])

(2015/C 007/32)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ioannis Ntouvas (Agios Stefanos, Grèce) (représentants: E. Mylonas et V. Kolias, avocats)

Partie défenderesse: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) (représentants: initialement, R. Trott, puis J. Mannheim et A. Daume, agents, assistés de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision de l’ECDC du 27 mars 2012 (DIR-12-0636-MSrukr) refusant au requérant l’accès aux rapports finaux des audits réalisés sur l’ECDC par le service d’audit interne de la Commission européenne.

Dispositif

1) La décision du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) du 27 mars 2012 (DIR-12-0636-MSrukr) refusant à M. Ioannis Ntouvas l’accès aux rapports finaux des audits réalisés sur l’ECDC par le service d’audit interne de la Commission européenne est annulée.

2) L’ECDC est condamné aux dépens.

(1) JO C 227 du 28.7.2012.
1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 4 octobre 2012 (affaire R 2535/2011-1), relative à une procédure d’opposition entre S.C. Romarose Invest Srl et Royalton Overseas Ltd est annulée.
Arrêt du Tribunal du 26 novembre 2014 — Energetický a průmyslový et EP Investment Advisors/Commission

(Affaire T-272/12) (1)

(«Concurrence - Procédure administrative - Décision constatant un refus de se soumettre à une inspection et infligeant une amende - Article 23, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 1/2003 - Présomption d’innocence - Droits de la défense - Proportionnalité - Obligation de motivation»)

(2015/C 016/50)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Energetický a průmyslový holding a.s. (Brno, République tchèque); et EP Investment Advisors s.r.o. (Prague, République tchèque) (représentants: initialement K. Desai, solicitor, J. Schmidt et M. Peristeraki, puis J. Schmidt, R. Klotz et M. Hofmann, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Antoniadis et R. Sauer, puis R. Sauer et C. Vollrath, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2012) 1999 final de la Commission, du 28 mars 2012, relative à une procédure d’application de l’article 23, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 1/2003 (refus de se soumettre à une inspection) (affaire COMP/39793 — EPH et autres).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Energetický a průmyslový holding a.s. et EP Investment Advisors s.r.o. sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 250 du 18.8.2012.
1)

La décision C (2012) 1012 final de la Commission, du 22 février 2012, concernant les aides d’État SA.27585 et SA.31149 (2012/C) (ex NN/2012, ex CP 31/2009 et CP 162/2010) — Allemagne, est annulée dans la mesure où cette décision concerne le règlement sur les redevances aéroportuaires applicable à l’aéroport de Lübeck adopté en 2006.
1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 15 février 2012 (affaire R 476/2011-1), relative à une procédure d’opposition entre Nanu-Nana Joachim Hoepp GmbH & Co. KG et Nuna International BV, est annulée en ce qui concerne les «poussettes pour bébés; poussettes; sièges de sécurité pour enfant pour la voiture» relevant de la classe 12 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, ainsi que les «supports roulants pour la marche des bébés» et les «sacs de couchage pour bébés et enfants», relevant de la classe 20.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 388/11

Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2014 — Central Bank of Iran/Conseil

(Affaire T-262/12) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Recours en annulation - Litispendance - Obligation de motivation - Droits de la défense»))

2014/C 388/12

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Central Bank of Iran (Téhéran, Iran) (représentant: M. Lester, barrister)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et V. Piessevaux, agents)

Objet

En substance, demande d’annulation, premièrement, de la décision 2012/35/PESC du Conseil, du 23 janvier 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 19, p. 22), et de la décision 2012/635/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 58), en ce que celles-ci ont inscrit ou maintenu, après réexamen, inscrit le nom de la requérante dans la liste figurant à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), et, deuxièmement, du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1), et du règlement d’exécution (UE) no 945/2012 du Conseil, du 15 octobre 2012, mettant en œuvre le règlement no 267/2012 (JO L 282, p. 16), en ce que ceux-ci ont inscrit ou maintenu, après réexamen, inscrit le nom de la requérante dans la liste figurant à l’annexe IX du règlement no 267/2012.

Dispositif

1) Le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1), en ce que celui-ci a inscrit le nom de Central Bank of Iran dans la liste figurant à son annexe IX, est annulé.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Le Conseil de l’Union européenne supportera la moitié de ses propres dépens et de ceux de Central Bank of Iran.

4) Central Bank of Iran supportera la moitié de ses propres dépens et de ceux du Conseil.

(1) JO C 243 du 11.8.2012.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 388/10

Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2014 — Georgias e a./Conseil et Commission

(Affaire T-168/12) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation au Zimbabwe - Gel des fonds - Responsabilité non contractuelle - Lien de causalité - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Erreur manifeste d’appréciation - Obligation de motivation»))

2014/C 388/10

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Aguy Clement Georgias (Harare, Zimbabwe); Trinity Engineering (Private) Ltd (Harare); et Georgiadis Trucking (Private) Ltd (Harare) (représentants: initialement M. Robson, E. Goulder, solicitors, et H. Mercer, QC, puis M. Robson, H. Mercer et I. Quirk, barrister)

Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen et G. Étienne, agent); et Commission européenne (représentants: M. Konstantinidis et S. Bartelt, agents)

Objet

Demande de réparation du préjudice prétendument subi par les requérants, à la suite de l’adoption du règlement (CE) no 412/2007 de la Commission, du 16 avril 2007, modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe (JO L 101, p. 6).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Aguy Clement Georgias, Trinity Engineering (Private) Ltd et Georgiadis Trucking (Private) Ltd supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne.

(1) JO C 165 du 9.6.2012.
1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 6 août 2012 (affaire R 1675/2011-4), relative à une procédure d’opposition entre Kirchner & Wilhelm GmbH + Co. et Koscher + Würtz GmbH, est annulée.
C 395/37

Arrêt du Tribunal du 2 octobre 2014 — Spraylat/ECHA

(Affaire T-177/12) (1)

((«REACH - Redevance due pour l’enregistrement d’une substance - Réduction accordée aux micro-, petites et moyennes entreprises - Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise - Décision imposant un droit administratif - Proportionnalité»))

(2014/C 395/44)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Spraylat GmbH (Aix-la-Chapelle, Allemagne) (représentant: K. Fischer, avocat)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: M. Heikkilä, A. Iber et C. Schultheiss, agents, assistés de M. Kuschewsky, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement D. Düsterhaus et E. Manhaeve, puis B. Eggers et M. Manhaeve, agents)

Objet

Demande d’annulation de la facture no 10030371 émise par l’ECHA le 21 février 2012, fixant le montant du droit administratif imposé à la requérante et, à titre conservatoire, demande d’annulation de la décision SME (2012) 1445 de l’ECHA, du 15 février 2012, constatant que la requérante ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la réduction de redevance prévue pour les petites entreprises et lui imposant un droit administratif.

Dispositif

1) La décision SME (2012) 1445 de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), du 15 février 2012, et la facture no 10030371, émise par l’ECHA le 21 février 2012, sont annulées.

2) L’ECHA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de Spraylat GmbH.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 174 du 16.6.2012.
Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 — Flying Holding e.a./Commission

(Affaires jointes T-91/12 et T-280/12) (1)

([«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services de transport aérien non régulier de passagers et d’affrètement d’avions-taxis - Rejet de la candidature - Article 94, sous b), du règlement financier - Droits de la défense - Article 134, paragraphe 5, des modalités d’exécution du règlement financier - Recours en annulation - Lettre répondant à une demande des requérantes - Acte non susceptible de recours - Décision d’attribution - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité - Responsabilité non contractuelle»])

(2014/C 395/41)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Flying Holding NV (Wilrijk, Belgique); Flying Group Lux SA (Luxembourg, Luxembourg); et Flying Service NV (Deurne, Belgique) (représentants: C. Doutrelepont et V. Chapoulaud, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement S. Delaude et D. Calciu, puis S. Delaude, agents, assistés de V. Vanden Acker, avocat)

Objet

D’une part, demande d’annulation des décisions contenues dans les lettres de la Commission des 15 décembre 2011 et 17 janvier 2012 rejetant la candidature présentée par les requérantes dans le cadre de la procédure d’appel d’offres restreinte concernant la prestation de services de transport aérien non régulier de passagers et l’affrètement d’avions-taxis (JO 2011/S 192-312059) ainsi que de la décision de la Commission du 28 février 2012 attribuant le marché à une autre société et, d’autre part, demande de dommages et intérêts.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) Flying Holding NV, Flying Group Lux SA et Flying Service NV sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 126 du 28.4.2012.
C 395/38

Arrêt du Tribunal du 2 octobre 2014 — Euro-Link Consultants et European Profiles/Commission

(Affaire T-199/12) (1)

((«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Projet de soutien et de diversification du tourisme de Crimée - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Recours en annulation - Acte non susceptible de recours - Acte confirmatif - Irrecevabilité partielle - Obligation de motivation - Critères d’attribution - Erreur manifeste d’appréciation - Détournement de pouvoir - Égalité de traitement»))

(2014/C 395/45)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Euro-Link Consultants Srl (Bucarest, Roumanie); et European Profiles AE Meleton kai Symvoulon Epicheiriseon (Athènes, Grèce) (représentant: S. Pappas, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement S. Bartelt et A. Bordes, puis S. Bartelt et M. Konstantinidis, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision du 28 février 2012 de la délégation de l’Union européenne en Ukraine, rendue dans le cadre de la procédure d’appel d’offres restreint EuropeAid/131567/C/SER/UA, «Projet de soutien et de diversification du tourisme en Crimée», n’attribuant pas le marché au consortium des requérantes, ainsi que des décisions postérieures rejetant les réclamations de celles-ci rendues le 14 mars 2012 par la même autorité et le 2 mai 2012 par le directeur de la direction «Voisinage» de la direction générale «Développement et coopération — EuropeAid» de la Commission.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Euro-Link Consultants Srl et European Profiles AE Meleton kai Symvoulon Epicheiriseon sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 209 du 14.7.2012.