ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(première chambre)

23 février 2010





Affaire F-7/09





Marie-Hélène Faria

contre

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur

(marques, dessins et modèles) (OHMI)

« Fonction publique — Fonctionnaires — Notation — Rapport d’évaluation — Exercice d’évaluation 2006/2007 — Demande d’annulation du rapport d’évaluation — Erreur manifeste d’appréciation — Réparation du préjudice moral »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel Mme Faria demande, en substance, d’une part, l’annulation de son rapport d’évaluation établi pour la période du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007 et, d’autre part, la condamnation de l’OHMI au paiement d’une somme de 100 000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral prétendument subi par elle.

Décision : Le rapport d’évaluation de la requérante, établi par l’OHMI pour la période allant du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007, est annulé. Le recours est rejeté pour le surplus. L’OHMI supporte, outre ses propres dépens, les trois quarts des dépens de la requérante. La requérante supporte le quart de ses dépens.





Sommaire





1. Fonctionnaires — Notation — Rapport d’évaluation

(Statut des fonctionnaires, art. 43)

2. Fonctionnaires — Notation — Rapport d’évaluation — Erreur manifeste d’appréciation

(Statut des fonctionnaires, art. 43)

3. Fonctionnaires — Notation — Rapport d’évaluation — Temps de travail consacré à deux fonctions différentes

(Statut des fonctionnaires, art. 43)

4. Fonctionnaires — Notation — Rapport d’évaluation — Appréciation du rendement d’un fonctionnaire

(Statut des fonctionnaires, art. 43)

5. Fonctionnaires — Notation — Rapport d’évaluation — Objet des appréciations d’ordre général

(Statut des fonctionnaires, art. 43)

6. Fonctionnaires — Notation — Rapport d’évaluation — Erreur manifeste d’appréciation

(Statut des fonctionnaires, art. 43)

7. Fonctionnaires — Recours — Recours en indemnité — Annulation de l’acte illégal attaqué — Réparation adéquate du préjudice moral

(Statut des fonctionnaires, art. 91)





1. Il n’appartient pas au Tribunal de la fonction publique de substituer son appréciation à celle des personnes chargées d’évaluer le travail de la personne notée, les institutions de l’Union disposant d’un large pouvoir d’appréciation pour évaluer le travail de leurs fonctionnaires. Ainsi, sauf en cas d’erreur de fait, d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir, il n’appartient pas au Tribunal de contrôler le bien-fondé de l’appréciation portée par l’administration, dans un rapport d’évaluation, sur les aptitudes professionnelles d’un fonctionnaire, lorsqu’elle comporte des jugements complexes de valeur qui, par leur nature même, ne sont pas susceptibles d’une vérification objective.

(voir point 44)

Référence à :

Cour : 1er juin 1983, Seton/Commission, 36/81, 37/81 et 218/81, Rec. p. 1789, point 23

Tribunal de première instance : 24 janvier 1991, Latham/Commission, T-63/89, Rec. p. II-19, point 19 ; 26 octobre 1994, Marcato/Commission, T-18/93, RecFP p. I-A-215 et II-681, point 45 ; 20 mai 2003, Pflugradt/BCE, T-179/02, RecFP p. I-A-149 et II-733, point 46 ; 25 octobre 2005, Cwik/Commission, T-96/04, RecFP p. I-A-343 et II-1523, point 41 ; 13 juillet 2006, Andrieu/Commission, T-285/04, RecFP p. I-A-2-161 et II-A-2-775, point 99





2. En vue d’établir l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation lors de l’établissement de son rapport d’évaluation, un fonctionnaire de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) peut s’appuyer sur une comparaison entre les différentes versions dudit rapport si celles-ci sont finalisées, c’est-à-dire contresignées par l’évaluateur et le validateur, et si elles font partie de la procédure proprement dite d’établissement du rapport d’évaluation prévue par les dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut, adoptées par l’Office et intervenant en cas de désaccord de l’intéressé avec le contenu des différentes versions du rapport d’évaluation.

(voir point 45)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : 6 mars 2008, Skareby/Commission, F-46/06, RecFP p. I-A-1-69 et II-A-1-337, point 95, et la jurisprudence citée





3. Est entaché d’une inexactitude matérielle un rapport d’évaluation qui indique que, sur la totalité de la période de référence, un fonctionnaire a consacré la moitié de son temps de travail à un poste et l’autre moitié à un autre poste et qui, dès lors, apprécie le travail de l’intéressé sur cette base, alors qu’il s’avère, en additionnant les différents pourcentages de temps de travail par poste, que ledit fonctionnaire a consacré un peu moins de deux tiers de son temps au premier poste et un peu plus d’un tiers au second.

(voir points 48 et 49)





4. De par son incidence sur le rendement ou la conduite dans le service des fonctionnaires, la charge de travail, lorsqu’elle est anormalement lourde, constitue un des facteurs que les institutions ne sauraient négliger lors de l’appréciation des prestations de leur personnel.

Si les notateurs, dans l’exercice du pouvoir d’appréciation qui leur est reconnu, sont libres de déterminer la manière dont ils tiendront compte d’une charge de travail anormalement lourde et de décider, le cas échéant, de ne pas infléchir leurs critères d’appréciation, ils ne peuvent cependant pas passer entièrement sous silence une telle charge de travail, les appréciations contenues dans le rapport d’évaluation devant faire apparaître, ne fût-ce que de manière succincte, que leurs rédacteurs en ont tenu compte.

Parmi les diverses contraintes et difficultés dont les notateurs doivent tenir compte en évaluant le niveau du rendement d’un fonctionnaire ou sa conduite dans le service figurent celles liées au manque de personnel et à la surcharge de travail qui en découle pour les fonctionnaires concernés.

Le cumul de deux fonctions représente, par définition, pour un fonctionnaire une surcharge manifeste de travail à laquelle un rapport d’évaluation doit donc faire référence.

(voir points 52 et 53)

Référence à :

Tribunal de première instance : 31 janvier 2007, Aldershoff/Commission, T-236/05, RecFP p. I-A-2-13 et II-A-2-75, point 85





5. L’appréciation générale doit refléter les appréciations analytiques au sein du même rapport d’évaluation.

Admettre que des améliorations sensibles apportées aux appréciations analytiques puissent ne pas conduire à changer les appréciations générales, à savoir celles qui sont particulièrement prises en compte au moment des exercices de promotion, irait à l’encontre de l’exigence d’une cohérence entre ces deux types d’appréciations.

(voir points 55 et 57)

Référence à :

Tribunal de première instance : 7 mars 2007, Sequeira Wandschneider/Commission, T-110/04, RecFP p. I-A-2-73 et II-A-2-533, point 110, et la jurisprudence citée





6. Est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation un rapport d’évaluation qui contient une inexactitude matérielle quant au temps de travail consacré par le fonctionnaire concerné à chacune des fonctions évaluées dans ledit rapport, est dépourvu de toute référence à la charge de travail du fonctionnaire et s’avère incohérent par rapport aux premières versions dudit rapport.

(voir point 58)

7. L’annulation d’un acte de l’administration attaqué par un fonctionnaire peut constituer, en elle-même, une réparation adéquate et, en principe, suffisante de tout préjudice moral que le fonctionnaire ou l’agent peut avoir subi, sauf lorsque l’acte illégal de l’administration comporte une appréciation des aptitudes ou du comportement du fonctionnaire susceptible de le blesser.

(voir point 64)

Référence à :

Tribunal de première instance : 12 décembre 2000, Dejaiffe/OHMI, T-223/99, RecFP p. I-A-277 et II-1267, point 91, et la jurisprudence citée