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Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 26 novembre 2015 –

One of Us e.a./Parlement e.a.

(affaire T‑561/14)

«Droit institutionnel — Initiative citoyenne européenne — Communication de la Commission en vertu de l’article 10, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) no 211/2011 — Délai de recours — Irrecevabilité partielle»

Recours en annulation — Délais — Point de départ — Date de la publication de l’acte en cause — Calcul — Requête tardive — Irrecevabilité manifeste (Art. 263, al. 6, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal (1991), art. 101, § 2, et 102, § 1 et 2 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 211/2011) (cf. points 21-24)

Objet

Demande d’annulation, à titre principal, de la communication COM (2014) 355 final de la Commission, du 28 mai 2014, relative à l’initiative citoyenne européenne « One of Us », et, à titre subsidiaire, de l’article 10, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, relatif à l’initiative citoyenne (JO L 65, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable en ce qu’il est dirigé contre l’article 10, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, relatif à l’initiative citoyenne.
Il n’appartient pas à l’office du juge du pourvoi de compléter les motivations des décisions rendues par le Tribunal de la fonction publique. En outre, dans l’hypothèse où ledit Tribunal a fait droit à la demande du requérant et a annulé la décision litigieuse, un moyen tiré de ce que le Tribunal de la fonction publique n’aurait pas examiné le second argument soulevé devant lui et que l’arrêt devrait être complété en tenant compte de cet argument n’est pas susceptible d’avoir une influence sur le dispositif de l’arrêt concerné et de procurer au requérant un bénéfice. À cet égard, un pourvoi, au sens de l’article 9 de l’annexe I du statut de la Cour de justice, ne pouvant être formé que par une partie ayant partiellement ou totalement succombé en ses conclusions, un tel moyen doit être rejeté comme étant manifestement irrecevable.

(voir point 35)

Cour : arrêts du 19 octobre 1995, Rendo e.a./Commission, C‑19/93 P, Rec, EU:C:1995:339, point 13, et du 13 juillet 2000, Parlement/Richard, C‑174/99 P, Rec, EU:C:2000:412, point 33
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)

25 septembre 2015

Desislava Kolarova

contre

Agence exécutive pour la recherche (REA)

«Pourvoi — Fonction publique — Agent contractuel — REA — Pouvoirs dévolus à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement — Délégation à l’Office ‘Gestion et liquidation des droits individuels’ (PMO) — Recours dirigé contre l’institution délégante — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»

Objet :

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 30 avril 2014, Kolarova/REA (F‑88/13, RecFP, EU:F:2014:58), et tendant, notamment, à l’annulation de cette ordonnance.

Décision :

Le pourvoi est rejeté. Mme Desislava Kolarova supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence exécutive pour la recherche (REA) dans le cadre de la présente instance.

Sommaire
Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 1er décembre 2015 –

Banco Espírito Santo/Commission

(affaire T‑814/14)

«Recours en annulation — Aides d’État — Aide des autorités portugaises à la résolution de l’établissement financier Banco Espírito Santo, SA — Création d’une banque relais — Décision de ne pas soulever d’objections — Engagements présentés par les autorités portugaises — Contrôle du respect de ses engagements par un mandataire — Rémunération du mandataire par la banque de défaisance — Demande d’annulation partielle — Irrecevabilité»

Recours en annulation — Objet — Annulation partielle — Condition — Caractère détachable des dispositions contestées — Condition non remplie — Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections à l’égard d’une aide notifiée et prenant acte simultanément des engagements pris par l’État membre — Caractère indissociable des engagements présentés par l’État membre et de la mesure notifiée — Demande d’annulation de certains des engagements — Irrecevabilité (cf. points 24‑34)

Objet

Demande d’annulation des points 9 et 18 de l’annexe II de la décision de la Commission C (2014) 5682 final, du 3 août 2014, aide d’État SA.39250 (2014/N) – Portugal, résolution de Banco Espírito Santo, SA, en ce qu’ils imposent ou peuvent être interprétés comme imposant à la requérante de se charger de la rémunération ou de tout autre frais du mandataire chargé de veiller aux respects des engagements souscrits par la République portugaise.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) II n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par la République portugaise.

3) Banco Espírito Santo, SA supportera ses propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne.
5.

Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen d’une mesure étatique n’étant plus en cours d’exécution — Exclusion (Art. 107, § 1, TFUE, 108, § 2 et 3, TFUE et 263 TFUE ; règlement du Conseil no 659/1999, art. 11, § 2, et 14, § 1) (cf. points 29-34, 46)
En vertu des règles qui gouvernent le traitement des affaires devant le Tribunal, notamment l’article 5, paragraphe 8, des instructions au greffier, les parties à une procédure juridictionnelle bénéficient d’une protection contre l’usage inapproprié des pièces de procédure. Cette protection reflète un aspect essentiel du principe général de bonne administration de la justice en vertu duquel les parties ont le droit de défendre leurs intérêts indépendamment de toute influence extérieure, notamment de la part du public.

Il s’ensuit qu’une partie qui se voit accorder l’accès aux actes de procédure des autres parties ne peut utiliser ce droit qu’aux fins de la défense de sa propre cause, à l’exclusion de tout autre but, tel que celui de susciter des critiques du public concernant les arguments soulevés par les autres parties à l’affaire. Ainsi, l’interdiction, pour une partie, d’utiliser son droit d’accès aux actes de procédure des autres parties à des fins autres que celles liées à la défense de sa propre cause a pour objectif d’assurer le respect du principe général de bonne administration de la justice et non de protéger le contenu prétendument confidentiel desdits actes.

Cela contribue à garantir, tout au long de la procédure juridictionnelle, que les débats entre les parties ainsi que le délibéré de la juridiction concernée sur l’affaire en instance se déroulent en toute sérénité et à éviter que ne puissent être exercées, ne fût-ce que dans la perception du public, des pressions extérieures sur l’activité juridictionnelle et qu’il ne soit porté préjudice à la sérénité des débats.

Une action contraire à l’aspect susvisé du principe général de bonne administration de la justice constitue un abus de procédure dont il peut être tenu compte lors de la répartition des dépens.

En outre, la protection accordée aux parties à la procédure juridictionnelle en vertu de l’aspect susvisé du principe général de bonne administration de la justice doit s’étendre à un demandeur en intervention devant le Tribunal. Ce demandeur en intervention participe, en effet, à l’activité juridictionnelle et, à ce titre, il doit bénéficier du même niveau de protection que les parties à la procédure en ce qui concerne la possibilité de défendre ses intérêts indépendamment de toute influence extérieure, notamment de la part du public.

La publication sur un site Internet de la demande en intervention présentant le demandeur en intervention de manière négative, visant ainsi à la création, chez le public, de sentiments négatifs à son égard est constitutive d’un abus de procédure dont il peut être tenu compte lors de la répartition des dépens au titre de l’article 135, paragraphe 2, du règlement de procédure.

(cf. points 49-53, 60, 61)
5.

Rapprochement des législations — Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires — Règlement no 1924/2006 — Conditions d’utilisation desdites allégations — Application de mesures transitoires pour les allégations en cours d’évaluation lors de l’entrée en vigueur du règlement no 1924/2006 (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1924/2006, art. 13, § 1, et 28, § 5 et 6) (cf. points 35-38)
2.

Ressources propres de l’Union européenne — Constatation et mise à disposition par les États membres — Responsabilité des États membres — Portée [Règlement du Conseil no 1150/2000, art. 2, § 1, 9, § 1, et 17, § 1 et 2 ; décision du Conseil 2007/436, art. 2, § 1, a), et 8, § 1] (cf. points 27-33)
3.

Ressources propres de l’Union européenne — Constatation et mise à disposition par les États membres — Responsabilité des États membres — Portée [Règlement du Conseil no 1150/2000, art. 2, § 1, 9, § 1, et 17, § 1 et 2 ; décision du Conseil 2007/436, art. 2, § 1, a), et 8, § 1] (cf. points 22-28)
2.

Ressources propres de l’Union européenne — Constatation et mise à disposition par les États membres — Responsabilité des États membres — Portée [Règlement du Conseil no 1150/2000, art. 2, § 1, 9, § 1, et 17, § 1 et 2 ; décision du Conseil 2007/436, art. 2, § 1, a), et 8, § 1] (cf. points 24-30)
2.

Ressources propres de l’Union européenne — Constatation et mise à disposition par les États membres — Responsabilité des États membres — Portée [Règlement du Conseil no 1150/2000, art. 2, § 1, 9, § 1, et 17, § 1 et 2 ; décision du Conseil 2007/436, art. 2, § 1, a), et 8, § 1] (cf. points 28-34)
(Art. 258 TFUE et 263 TFUE ; règlement du Conseil no 1150/2000 ; décision du Conseil 2007/436)

Ressources propres de l’Union européenne – Constatation et mise à disposition par les États membres – Responsabilité des États membres – Portée

[Règlement du Conseil no 1150/2000, art. 2, § 1, 9, § 1, et 17, § 1 et 2 ; décision du Conseil 2007/436, art. 2, § 1, a), et 8, § 1]
5.

Rapprochement des législations — Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires — Règlement no 1924/2006 — Conditions d’utilisation desdites allégations — Application de mesures transitoires pour les allégations en cours d’évaluation lors de l’entrée en vigueur du règlement no 1924/2006 (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1924/2006, art. 13, § 1, et 28, § 5 et 6) (cf. points 47‑50)
L’existence de faits nouveaux et substantiels peut justifier la présentation d’une demande tendant au réexamen d’une décision antérieure devenue définitive. À l’inverse, lorsque la demande de réexamen n’est pas fondée sur des faits nouveaux et substantiels, le recours contre la décision refusant de procéder au réexamen sollicité doit être déclaré irrecevable.

À cet égard, la chambre de recours n’est pas tenue de réexaminer sa décision antérieure devenue définitive au regard de la pratique décisionnelle de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles). Même à supposer que les enregistrements antérieurs puissent être qualifiés de faits nouveaux, parce qu’ils n’ont pas été pris en considération lors de l’adoption de la première décision alors qu’ils existaient déjà, ils ne sauraient être qualifiés de faits substantiels. En effet, un fait est substantiel lorsqu’il est susceptible de modifier de façon substantielle la situation juridique telle qu’elle a été prise en compte par les auteurs de l’acte antérieur, c’est-à-dire notamment en modifiant de façon substantielle les conditions qui ont régi l’acte antérieur. Tel est le cas d’un élément suscitant des doutes quant au bien-fondé de la solution adoptée par ledit acte.

Or, l’appréciation relative à l’existence d’un motif de refus d’enregistrement ne saurait être remise en cause pour la seule raison que la chambre de recours n’a pas suivi dans un cas d’espèce la pratique décisionnelle de l’Office. En effet, l’examen d’une demande d’enregistrement doit avoir lieu dans chaque cas concret, l’enregistrement d’un signe en tant que marque dépendant de critères spécifiques, applicables dans le cadre des circonstances factuelles du cas d’espèce, destinés à vérifier si le signe en cause ne relève pas d’un motif de refus énoncé par le règlement no 207/2009 sur la marque communautaire.

(cf. points 17, 21-24)
2.

Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Identification de l’objet du litige — Exposé sommaire des moyens invoqués — Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l’Union — Absence d’indications quant au caractère et à l’étendue du préjudice subi ainsi qu’au lien de causalité — Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 32, 33, 36, 37)
2.

Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Identification de l’objet du litige — Exposé sommaire des moyens invoqués — Requête visant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution de l’Union — Éléments permettant d’identifier le comportement reproché à l’institution, le lien de causalité et le caractère réel et certain du préjudice causé [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal (1991), art. 44, § 1, c)] (cf. point 17)
Sont considérées comme des actes attaquables au sens de l’article 263 TFUE toutes dispositions adoptées par les institutions, quelle qu’en soit la forme, qui visent à produire des effets de droit obligatoires. En revanche, échappe au contrôle juridictionnel prévu à l’article 263 TFUE tout acte ne produisant pas d’effets juridiques obligatoires, tel que les actes préparatoires, les actes confirmatifs et les actes de pure exécution, les simples recommandations et avis, ainsi que, en principe, les instructions internes. L’aptitude d’un acte à produire des effets de droit et, partant, à faire l’objet d’un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE implique d’examiner son libellé et le contexte dans lequel il s’inscrit, sa substance ainsi que l’intention et les pouvoirs de l’institution auteur.

S’agissant de la recommandation 2014/478, relative à des principes pour la protection des consommateurs et des joueurs dans le cadre des services de jeux d’argent et de hasard en ligne et pour la prévention des jeux d’argent et de hasard en ligne chez les mineurs, le seul fait que celle-ci est formellement désignée comme étant une recommandation et qu’elle a été adoptée au visa de l’article 292 TFUE n’est pas de nature à exclure automatiquement sa qualification d’acte attaquable. En effet, s’il ressort, certes, de l’article 288, cinquième alinéa, TFUE, que les recommandations ne lient pas, le choix de la forme ne peut toutefois pas changer la nature d’un acte, en sorte qu’il convient de se demander si le contenu de l’acte correspond bien à la forme qui lui a été attribuée. À cet égard, compte tenu du libellé, du contenu et du contexte de la recommandation 2014/478, il y a lieu de conclure que celle-ci ne produit ni n’est destinée à produire des effets de droit obligatoires, en sorte qu’elle ne saurait être qualifiée d’acte attaquable au sens de l’article 263 TFUE. Dans ce contexte, le seul fait que la Commission invite les États membres à lui notifier les mesures prises en application des principes issus de cette recommandation et à lui fournir des données quant à l’application des principes énoncés dans la même recommandation n’est pas de nature à rendre cette application obligatoire pour les États membres.

(cf. points 16-18, 20, 37, 66, 73)
2.

Procédure juridictionnelle — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Identification de l’objet du litige — Exposé sommaire des moyens invoqués — Requête visant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution de l’Union — Éléments permettant d’identifier le comportement reproché à l’institution, le lien de causalité et le caractère réel et certain du préjudice causé [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal (1991), art. 44, § 1, c)] (cf. point 30)
1.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Objectif — Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 14)
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 17 mars 2015 – Mammoet Salvage/Commission

(affaire T‑234/14)

«Recours en carence et en indemnité — Responsabilité contractuelle — Responsabilité non contractuelle — Exception d’irrecevabilité — Huitième Fonds européen de développement — Travaux d’enlèvement de 74 épaves dans la baie de Nouadhibou — Contrat conclu entre la requérante et la Mauritanie et endossé par la Commission pour financement par l’Union — Exécution du contrat — Report de la date de fin des obligations de paiement de l’Union au titre du contrat — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»

1. Recours en carence — Mise en demeure de l’institution — Invitation à agir — Absence — Lettre de mise en demeure n’étant pas adressée à l’institution — Irrecevabilité (Art. 265, al. 2, TFUE) (cf. points 30-35)

2. Procédure juridictionnelle — Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire — Incompétence du juge de l’Union à défaut d’expression de la volonté des parties de lui attribuer compétence pour statuer sur un litige contractuel (Art. 272 TFUE) (cf. points 42-50)

3. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Préjudice — Lien de causalité — Absence de l’une des conditions — Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 58-62, 66)

4. Responsabilité non contractuelle — Conditions — Lien de causalité — Notion — Comportement reproché constituant la cause déterminante du préjudice (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. point 67)

Objet

À titre principal, une demande fondée sur l’article 265 TFUE visant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue de donner suite à la demande de la requérante de prolonger la durée des obligations de paiement de l’Union au titre du contrat de travaux d’enlèvement de 74 épaves de la baie de Nouadhibou (Mauritanie), conclu entre la requérante et la République islamique de Mauritanie et endossé pour financement par la Commission dans le cadre du huitième Fonds européen de développement, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande visant à faire condamner la Commission, au titre de la responsabilité contractuelle de l’Union, à payer à la requérante des factures émises au titre du contrat susmentionné, et, à titre encore plus subsidiaire, une demande visant à faire reconnaître la responsabilité non contractuelle de l’Union.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Le caractère urgent d’une demande en référé doit s’apprécier par rapport à la nécessité qu’il y a de statuer provisoirement afin d’éviter qu’un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite les mesures provisoires. Il appartient à cette partie d’apporter la preuve sérieuse qu’elle ne saurait attendre l’issue de la procédure relative au recours principal sans avoir à subir personnellement un préjudice de cette nature. À cet égard, s’agissant d’une demande de sursis à l’exécution d’une décision en matière de marchés publics, si la requérante se borne à affirmer l’importance du marché en cause pour la continuité de son activité sans étayer cette prétention par aucune indication concrète et précise et sans fournir aucun document détaillé et certifié, il convient de conclure qu’elle s’abstient de fournir la moindre indication concrète relative à sa situation financière, susceptible de permettre au juge des référés d’apprécier le caractère grave et irréparable du préjudice allégué, alors que de telles indications sont indispensables à l’appréciation de l’urgence et auraient dû être présentées dans la demande en référé elle-même.

(cf. points 65, 67)
1.

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Notion d’acte réglementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE — Tout acte de portée générale à l’exception des actes législatifs — Règlement relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation — Règlement adopté conformément à la procédure législative ordinaire — Exclusion (Art. 114 TFUE, 192, § 1, TFUE et 263, al. 4, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 511/2014) (cf. points 21-25)
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)

6 mars 2015

Luigi Marcuccio

contre

Commission européenne

«Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions et allocations d’invalidité — Mise à la retraite pour cause d’invalidité — Refus implicite de la Commission d’adopter une décision relative à la reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»

Objet:

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 25 février 2014, Marcuccio/Commission (F‑118/11, RecFP, EU:F:2014:23), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Décision:

Le pourvoi est rejeté. M. Luigi Marcuccio supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.

Sommaire

Procédure juridictionnelle – Dépôt du mémoire en défense – Délai – Reprise d’une procédure suspendue – Point de départ (Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 39 et 100, § 3 ; statut des fonctionnaires, art. 90, § 2, et 91, § 4) Fonctionnaires – Décision faisant grief – Obligation de motivation – Portée – Insuffisance de motivation – Régularisation au cours de la procédure contentieuse – Conditions (Art. 296, al. 2, TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 25, al. 2)
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 1er juin 2015 –

Polyelectrolyte Producers Group et SNF/Commission

(affaire T‑573/14)

«Recours en annulation — Environnement — Critères pour l’attribution du label écologique de l’Union — Produits en papier transformé — Substances et mélanges faisant l’objet d’une limitation ou d’une exclusion — Limite de concentration de monomères résiduels — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Affectation directe — Critères — Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union aux produits en papier transformé — Recours formé par des sociétés productrices ou importatrices de polyélectrolytes — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 66/2010) (cf. points 20, 21, 27, 28, 30-33)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2014/256/UE de la Commission, du 2 mai 2014, établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux produits en papier transformé (JO L 135, p. 24).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.