Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 13 septembre 2012 — Total et Elf Aquitaine / Commission

(affaire C‑495/11 P)

«Pourvoi — Règlement (CE) no 1/2003 — Concurrence — Entente — Violation des principes d’attribution des compétences et de proportionnalité — Interprétation manifestement erronée — Violation des droits de la défense, des principes d’équité et d’égalité des armes — Obligation de motivation»

1. Pourvoi — Moyens — Nécessité d’une critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)] (cf. points 14, 29, 72, 84)

2. Concurrence — Règles de l’Union — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d’appréciation — Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci — Obligations probatoires de la société désirant renverser cette présomption (Art. 101 TFUE) (cf. points 26, 28, 31, 36, 42, 57)

3. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision infligeant des amendes pour infraction aux règles de concurrence et concernant une pluralité de destinataires — Imputation des pratiques d’une filiale à sa société mère — Nécessité d’une motivation explicite (Art. 101 TFUE et 296, al. 2, TFUE) (cf. points 48, 49, 51)

4. Pourvoi — Moyens — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits soumis au Tribunal — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 52)

5. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Caractère dissuasif — Prise en compte de la taille et des ressources globales de l’entreprise sanctionnée (Art. 101 TFUE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23) (cf. point 80)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 14 juillet 2011, Total et Elf Aquitaine/Commission (T‑190/06), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation partielle de la décision C(2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate) — Concurrence — Entente — Violation des principes d’attribution des compétences et de proportionnalité — Interprétation manifestement erronée — Violation des droits de la défense, des principes d’équité et d’égalité des armes — Obligation de motivation.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Total SA et Elf Aquitaine SA sont condamnées aux dépens.

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 13 septembre 2012 — Total et Elf Aquitaine / Commission

(affaire C‑495/11 P)

«Pourvoi — Règlement (CE) no 1/2003 — Concurrence — Entente — Violation des principes d’attribution des compétences et de proportionnalité — Interprétation manifestement erronée — Violation des droits de la défense, des principes d’équité et d’égalité des armes — Obligation de motivation»

1. Pourvoi — Moyens — Nécessité d’une critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)] (cf. points 14, 29, 72, 84)

2. Concurrence — Règles de l’Union — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d’appréciation — Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci — Obligations probatoires de la société désirant renverser cette présomption (Art. 101 TFUE) (cf. points 26, 28, 31, 36, 42, 57)

3. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision infligeant des amendes pour infraction aux règles de concurrence et concernant une pluralité de destinataires — Imputation des pratiques d’une filiale à sa société mère — Nécessité d’une motivation explicite (Art. 101 TFUE et 296, al. 2, TFUE) (cf. points 48, 49, 51)

4. Pourvoi — Moyens — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits soumis au Tribunal — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 52)

5. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Caractère dissuasif — Prise en compte de la taille et des ressources globales de l’entreprise sanctionnée (Art. 101 TFUE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23) (cf. point 80)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 14 juillet 2011, Total et Elf Aquitaine/Commission (T‑190/06), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation partielle de la décision C(2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate) — Concurrence — Entente — Violation des principes d’attribution des compétences et de proportionnalité — Interprétation manifestement erronée — Violation des droits de la défense, des principes d’équité et d’égalité des armes — Obligation de motivation.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.