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Affaire C-403/07

Metherma GmbH & Co. KG

contre

Hauptzollamt Düsseldorf

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof)

«Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement tarifaire — Positions 8101 et 8102 — Bris et cassage de barres de tungstène ou de molybdène ‘simplement obtenues par frittage’ — Tungstène et molybdène sous forme brute, y compris les barres simplement obtenues par frittage — Déchets et débris»

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 novembre 2008 I - 8923

Sommaire de l'arrêt

Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Barres de tungstène ou de molybdène «simplement obtenues par frittage»

(Règlement du Conseil no 2658/87; règlement de la Commission no 2388/2000)

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version applicable au cours de l’année 2001, à savoir celle résultant du règlement no 2388/2000, modifiant l’annexe I du règlement no 2658/87, doit être interprétée en ce sens que les barres de tungstène ou de molybdène «simplement obtenues par frittage» relèvent respectivement de ses sous-positions 81019110 et 81029110. De telles barres, relevant de la forme brute des métaux en question et non d’ouvrages en ces métaux, ne peuvent être transformées, par cassage ou par bris, en débris relevant respectivement des sous-positions 81019190 et 81029190 de ladite nomenclature combinée.

À cet égard, il ressort des notes explicatives du système harmonisé de l'Organisation mondiale des douanes relatives aux positions 81.01 et 81.02 de celui-ci, que les barres de tungstène ou de molybdène simplement obtenues par frittage résultent de «la cohésion des particules de poudre en masse solide et résistante, sans qu’il y ait désagrégation des barres». En l’absence d’ouvraison ou de transformation ultérieure de telles barres, le fait que, en raison du frittage, le tungstène ou le molybdène se présentent non plus sous forme de poudre, mais sous forme de masse solide, ne saurait, en tant que tel, avoir pour conséquence de faire regarder ces métaux comme ne se présentant plus sous leur forme brute, à tout le moins aux fins de l’application de la nomenclature combinée. De plus, il ressort du libellé même des sous-positions 81019110 et 82019110 de la nomenclature combinée que la forme brute des métaux en question comprend, aux fins de la nomenclature combinée, «les barres simplement obtenues par frittage». Il s’ensuit que, étant donné que les barres de tungstène et de molybdène «simplement obtenues par frittage» correspondent à la forme brute de ces métaux aux fins, respectivement, des positions 8101 et 8102 de la nomenclature combinée, de telles barres ne sauraient être considérées comme relevant également de la notion d’«ouvrages en ces métaux» au sens desdites positions et qu'elles ne sauraient, par conséquent, être rendues définitivement inutilisables, en tant que telles par bris ou par découpage.

(cf. points 52-56 et disp.)
Affaire C-391/07

Glencore Grain Rotterdam BV

contre

Hauptzollamt Hamburg-Jonas

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg)

«Règlement (CE) no 800/1999 — Restitutions à l’exportation pour les produits agricoles — Article 16 — Restitution différenciée — Preuve de l’accomplissement des formalités douanières d’importation — Présentation d’une copie ou d’une photocopie du document de transport — Règlement (CE) no 1501/95 — Octroi des restitutions à l’exportation dans le secteur des céréales — Article 13 — Dérogation aux dispositions de l’article 16 du règlement no 800/1999»

Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 18 septembre 2008 I - 9119

Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 décembre 2008 I - 9138

Sommaire de l'arrêt

Agriculture – Organisation commune des marchés – Restitutions à l'exportation – Restitution différenciée

(Règlements de la Commission no 1501/95, tel que modifié par le règlement no 1259/97, art. 13, et no 800/1999, art. 16, § 3)

L'article 13 du règlement no 1501/95, établissant certaines modalités d'application du règlement no 1766/92 en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales, tel que modifié par le règlement no 1259/97, qui dispense un opérateur de la preuve de l'accomplissement des formalités douanières de la mise à la consommation en cas de fixation de la restitution par adjudication pour autant qu'il apporte la preuve qu'une quantité d'au moins 1500 tonnes de produits céréaliers a quitté le territoire douanier de la Communauté européenne sur un bateau apte à la navigation maritime, doit être interprété en ce sens que le fait, pour cet opérateur, de rapporter une telle preuve ne le dispense pas de l'obligation, prévue à l'article 16, paragraphe 3, du règlement no 800/1999, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, de présenter une copie ou une photocopie du document de transport.

(cf. point 50 et disp.)
Affaire C-151/07

Theologos-Grigorios Chatzithanasis

contre

Ypourgos Ygeias kai Koinonikis Allilengyis et Organismos Epangelmatikis Ekpaidefsis kai Katartisis (OEEK)

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias)

«Directive 92/51/CEE — Reconnaissance des diplômes — Études accomplies dans un ‘laboratoire d’études libres’ non reconnu comme établissement d’enseignement par l’État membre d’accueil — Opticien»

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 décembre 2008 I - 9015

Sommaire de l'arrêt

Libre circulation des personnes – Liberté d'établissement – Travailleurs – Reconnaissance des diplômes – Directive 92/51

[Directive du Conseil 92/51, art. 1er, a), 3 et 4]

Les articles 1er, sous a), 3 et 4 de la directive 92/51, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48, telle que modifiée par la directive 2001/19, doivent être interprétés en ce sens que les autorités compétentes d’un État membre d’accueil sont, en vertu de l’article 3 de ladite directive, tenues, sous réserve de l’application de l’article 4 de la même directive, de reconnaître un diplôme délivré par une autorité compétente dans un autre État membre, alors même que ce diplôme sanctionne une formation acquise, en tout ou en partie, auprès d’un établissement sis dans l’État membre d’accueil qui, selon la législation de ce dernier État, n’est pas reconnu comme établissement d’enseignement.

En effet, d'une part, la directive 92/51 ne contient pas de limitation en ce qui concerne l’État membre dans lequel un demandeur doit avoir acquis ses qualifications professionnelles et, d’autre part, il appartient aux seules autorités compétentes délivrant des diplômes donnant accès à une profession réglementée de vérifier, à la lumière des normes applicables dans le cadre de leur système de formation professionnelle, si les conditions requises pour leur délivrance sont remplies, notamment celles relatives à l’établissement d’enseignement dans lequel le titulaire a suivi sa formation. Cette interprétation ne remet pas en cause la compétence de l'État membre d'accueil en ce qui concerne le contenu de l’enseignement et l’organisation du système éducatif, dès lors que le diplôme en cause relève, au regard de ladite directive, non pas du système éducatif de l'État membre d'accueil, mais du système éducatif de l’État membre dont dépend l’autorité compétente qui a délivré ce diplôme. C’est par conséquent à cette dernière autorité qu’il appartient d’assurer la qualité des formations en cause.

En outre, le fait, pour un ressortissant d’un État membre qui souhaite exercer une profession réglementée, de choisir d’accéder à celle-ci dans l’État membre de sa préférence ne saurait constituer, en soi, un usage abusif du système général de reconnaissance établi par la directive 92/51 et le droit pour les ressortissants d’un État membre de choisir l’État membre dans lequel ils souhaitent acquérir leurs qualifications professionnelles est inhérent à l’exercice, dans un marché unique, des libertés fondamentales garanties par le traité.

(cf. points 30-32, 34 et disp.)
Le rejet par la Cour d’une demande formée par une juridiction nationale dans le cadre de la procédure instituée par l’article 234 CE n’est possible que s’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation sollicitée du droit communautaire n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées.

L’article 18, paragraphe 1, CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre en vertu de laquelle ce dernier refuse le versement de certaines prestations octroyées aux conjoints survivants de victimes de la guerre au seul motif que ceux-ci sont domiciliés sur le territoire de certains État membres déterminés.

Certes, tant la volonté de fournir une prestation appropriée aux bénéficiaires domiciliés en dehors de l’État concerné en tenant compte des différences actuelles entre le coût de la vie, le revenu et le montant moyen des prestations sociales versées dans cet État membre et ceux dans lequel réside l’ayant droit que la nécessité de permettre un contrôle suffisant de la situation professionnelle et sociale des ayants droit, notamment du revenu de ces derniers, constituent des considérations objectives d’intérêt général de nature à justifier que les conditions ou modalités de versement desdites prestations puissent affecter la liberté de circulation.

Cependant, une telle condition de résidence ne saurait être considérée comme proportionnée aux objectifs poursuivis dans la mesure où elle circonscrit expressément l'application de la suspension desdites prestations aux ayants droit domiciliés ou résidant sur le territoire de certains États membres sans tenir compte de l'existence des États non mentionnés dans la réglementation nationale dans lesquels le coût de la vie est plus faible que celui de certains des États membres y visés. De même, la nécessité de permettre un contrôle suffisant de la situation professionnelle et sociale des ayants droit devrait s’appliquer de manière identique dans tous les États membres, qu’ils soient visés ou non à la réglementation nationale.

En outre, dans la mesure où une telle réglementation ne fait que suspendre le paiement des prestations prévues par celle-ci, il ne saurait être valablement soutenu qu’elle est propre à adapter ces dernières en tenant compte des différences actuelles existant entre l'État concerné et l’État de résidence de l’ayant droit en ce qui concerne le coût de la vie, le revenu et le montant moyen des prestations sociales.

Enfin, s’il est vrai que, s’agissant de prestations octroyées en fonction des revenus, un contrôle de la situation professionnelle et sociale des ayants droit peut s’avérer nécessaire, il n’en demeure pas moins que la suspension de celles-ci constitue une mesure qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour effectuer un tel contrôle.

(cf. points 38, 39, 41-44, 46-48 et disp.)
1)

En instaurant un système d’autorisation préalable pour l’ensemencement, dans les eaux côtières néerlandaises, des huîtres et des moules provenant légalement d’autres États membres et appartenant à des espèces indigènes aux Pays-Bas, le Royaume des Pays-Bas n’a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu des articles 28 CE et 30 CE.
Affaire C-453/07

Hakan Er

contre

Wetteraukreis

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Giessen)

«Accord d’association CEE-Turquie — Décision no 1/80 du conseil d’association — Article 7, premier alinéa, second tiret — Droit de séjour de l’enfant majeur d’un travailleur turc — Absence d’exercice d’une activité salariée — Conditions de la perte des droits acquis»

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 septembre 2008 I - 7301

Sommaire de l'arrêt

Accords internationaux – Accord d'association CEE-Turquie – Conseil d'association institué par l'accord d'association CEE-Turquie – Décision no 1/80 – Regroupement familial

(Décision no 1/80 du conseil d'association CEE-Turquie, art. 7, al. 1)

Un ressortissant turc autorisé à entrer lorsqu’il était enfant sur le territoire d’un État membre dans le cadre du regroupement familial et qui a acquis le droit de libre accès à toute activité salariée de son choix au titre de l’article 7, premier alinéa, second tiret, de la décision no 1/80 du conseil d'association CEE-Turquie ne perd pas le droit de séjour dans cet État qui est le corollaire de ce droit de libre accès alors même que, âgé de 23 ans, il n’a pas exercé d’activités salariées depuis la fin de sa scolarité à l’âge de 16 ans et a participé à des programmes étatiques d’aides à l’emploi sans toutefois aller jusqu’à leur terme.

(cf. point 35 et disp.)
Affaire C-411/07

X BV

contre

Staatssecretaris van Financiën

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden)

«Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement tarifaire — Positions 8541, 8542 et 8543 — Optocoupleurs»

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 octobre 2008 I - 7421

Sommaire de l'arrêt

Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Optocoupleurs

(Règlement du Conseil no 2658/87, annexe I, positions 8541, 8542 et 8543; règlement de la Commission no 1832/2002)

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement no 1832/2002, doit être interprétée en ce sens qu’un optocoupleur, indépendamment de la question de savoir s’il comporte ou non un circuit amplificateur, relève de sa position 8541. En effet, le classement tarifaire d’optocoupleurs ne saurait varier selon la présence ou non d’un circuit amplificateur intégré, étant donné que celui-ci ne sert qu’à assurer la bonne transmission des signaux et ne modifie pas fondamentalement les caractéristiques et propriétés de l’optocoupleur en tant que dispositif photosensible à semi-conducteur. Ce classement apparaît, dès lors, comme spécifique et approprié.

(cf. points 23-25 et disp.)
Une notification par voie de courrier exprès ne constitue pas une notification par lettre recommandée avec accusé de réception au sens de la règle 62, paragraphe 1, du règlement no 2868/95 portant modalités d'application du règlement no 40/94 sur la marque communautaire.

Lorsque l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) n'est pas en mesure de prouver qu'un document a été dûment notifié ou encore lorsque les dispositions applicables à sa notification n'ont pas été respectées, mais que ledit document est parvenu au destinataire, il découle de la règle 68 du règlement no 2868/95 portant modalités d'application du règlement no 40/94 sur la marque communautaire que l'Office a la possibilité de rapporter la preuve de la date de cette réception et que le document est réputé notifié à cette date.

(cf. point 23)
Affaire C-372/07

Nicole Hassett

contre

South Eastern Health Board

et

Cheryl Doherty

contre

North Western Health Board

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court)

«Compétence judiciaire — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 22, point 2 — Litiges sur la validité des décisions des organes des sociétés — Compétence exclusive des juridictions de l’État du siège — Syndicat professionnel de médecins»

Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 octobre 2008 I - 7405

Sommaire de l'arrêt

Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Compétences exclusives – Litiges en matière de sociétés et de personnes morales

(Règlement du Conseil no 44/2001, art. 22, point 2)

L’article 22, point 2, du règlement no 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprété en ce sens que ne concerne pas la validité des décisions des organes d’une société, au sens de cette disposition, une action dans le cadre de laquelle une partie allègue qu’une décision adoptée par un organe d’une société a violé les droits que ladite partie prétend tirer des statuts de cette société.

En effet, afin que l’article 22, point 2, du règlement no 44/2001 s’applique, il ne suffit pas qu’une action judiciaire présente un quelconque lien avec une décision adoptée par un organe d’une société. L’objectif essentiel poursuivi par l'exception à la règle de compétence générale établie par cette disposition et prévoyant la compétence exclusive des juridictions de l’État membre du siège d’une société, est celui de centraliser la compétence pour éviter des décisions contradictoires en ce qui concerne l’existence des sociétés et la validité des délibérations de leurs organes. Or, si tous les litiges portant sur une décision d’un organe d’une société devaient relever de cet article, cela signifierait que les actions juridictionnelles, qu’elles soient de nature contractuelle, délictuelle ou autre, engagées contre une société relèveraient presque toujours de la compétence des juridictions de l’État membre du siège de cette société.

En outre, une telle interprétation aboutirait à soumettre à la compétence dérogatoire établie par l’article 22, point 2, à la fois des litiges qui ne seraient pas susceptibles de donner lieu à des décisions contradictoires sur la validité des délibérations des organes d’une société ainsi que des litiges qui n’exigent aucunement l’examen des formalités de publicité applicables à une société. Une telle interprétation aurait dès lors pour effet d'étendre le champ d’application de l’article 22, point 2, du règlement no 44/2001 au-delà de ce que requiert son objectif. Le champ d’application de cette disposition ne vise dès lors que les litiges dans lesquels une partie conteste la validité d’une décision d’un organe d’une société au regard du droit des sociétés applicable ou des dispositions statutaires concernant le fonctionnement de ses organes.

(cf. points 19, 20, 22-26 et disp.)
Affaire C-404/07

Győrgy Katz

contre

István Roland Sós

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Bíróság)

«Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2001/220/JAI — Statut des victimes dans le cadre de procédures pénales — Accusateur privé se substituant au ministère public — Déposition de la victime en tant que témoin»

Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 10 juillet 2008 I - 7609

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 octobre 2008 I -7620

Sommaire de l'arrêt

Union européenne – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Statut des victimes dans le cadre des procédures pénales – Décision-cadre 2001/220

(Décision-cadre du Conseil 2001/220, art. 2 et 3)

La décision-cadre 2001/220, relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, tout en imposant aux États membres, d'une part, d'assurer aux victimes un niveau élevé de protection ainsi qu'un rôle réel et approprié dans leur système judiciaire pénal et, d'autre part, de reconnaître les droits et intérêts légitimes de ces dernières et de faire en sorte qu'elles puissent être entendues et fournir des éléments de preuve, laisse aux autorités nationales un large pouvoir d'appréciation quant aux modalités concrètes de mise en oeuvre de ces objectifs.

Ainsi, les articles 2 et 3 de ladite décision-cadre doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’obligent pas une juridiction nationale à autoriser la victime d’une infraction à être entendue comme témoin dans le cadre d’une procédure d’accusation privée substitutive. Toutefois, à défaut d’une telle possibilité, la victime doit pouvoir être autorisée à faire une déposition qui puisse être prise en compte comme élément de preuve.

(cf. points 46, 50 et disp.)
Il ressort des dispositions du statut et du régime applicable aux autres agents qu'il existe des différences entre le statut administratif, les exigences de recrutement et les conditions d'engagement des agents auxiliaires et ceux des fonctionnaires et des agents temporaires. Il résulte de ces différences que les agents auxiliaires ne sont pas recrutés en vue d'accomplir une mission permanente auprès des institutions communautaires. Au contraire, la caractéristique qui distingue le contrat d'agent auxiliaire est la précarité de son engagement dans le temps, étant donné que ce contrat ne peut être utilisé que pour assurer un remplacement momentané ou pour effectuer des tâches administratives présentant un caractère passager ou répondant à une nécessité urgente ou n'étant pas nettement définies. Les agents auxiliaires constituent de ce fait une catégorie distincte d'agents qui répond à des besoins distincts des institutions qui les emploient.

(cf. points 42, 48)
Affaire C-239/07

Procédure de contrôle de constitutionnalité

introduite par

Julius Sabatauskas e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Respublikos Konstitucinis Teismas)

«Marché intérieur de l’électricité — Directive 2003/54/CE — Article 20 — Réseaux de transport et de distribution — Accès des tiers — Obligations des États membres — Libre accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution d’électricité»

Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 12 juin 2008 I - 7525

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 octobre 2008 I - 7539

Sommaire de l'arrêt

Rapprochement des législations – Mesures destinées à l'établissement et au fonctionnement du marché intérieur de l'électricité – Directive 2003/54 – Accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution d'électricité

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/54, art. 20)

L’article 20 de la directive 2003/54, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92, doit être interprété en ce sens qu’il ne définit les obligations des États membres qu’en ce qui concerne l’accès et non le raccordement des tiers aux réseaux de transport et de distribution d’électricité et qu’il ne prévoit pas que le système d’accès aux réseaux que les États membres sont tenus de mettre en place doive permettre au client éligible de choisir de manière discrétionnaire le type de réseau auquel il souhaite se raccorder.

Ledit article 20 doit être également interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que les équipements d’un client éligible ne peuvent être raccordés à un réseau de transport que si le gestionnaire d’un réseau de distribution refuse, en raison des exigences techniques ou d’exploitation imposées, de raccorder à son réseau les équipements du client éligible situés dans la zone d’activité définie dans sa licence. Il appartient toutefois au juge national de vérifier que la mise en oeuvre et l’application de ce système se fassent selon des critères objectifs et non discriminatoires entre les utilisateurs des réseaux.

(cf. point 49 et disp.)
1)

En ne mettant pas, pour les appels destinés au numéro d’appel d’urgence unique européen «112», les informations relatives à la localisation de l’appelant à la disposition des autorités intervenant en cas d’urgence, dans la mesure où cela est techniquement faisable, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 26, paragraphe 3, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»).