Arrêt de la Cour du 6 juillet 1982. - Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. - Égalité de rémunération entre travailleurs masculin et féminin. - Affaire 61/81.



Recueil de jurisprudence 1982 page 02601



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - REMUNERATION - EGALITE - PRINCIPE - REALISATION PAR LES ETATS MEMBRES - TRAVAIL AUQUEL EST ATTRIBUEE UNE VALEUR EGALE - DROIT A UNE REMUNERATION EGALE MEME EN L ' ABSENCE D ' UNE CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES

( TRAITE CEE , ART . 119 ; DIRECTIVE DU CONSEIL 75/117 , ART . 1 , ALINEA 1 )

Sommaire

SELON L ' ECONOMIE ET LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 75/117 QUI A COMME FINALITE ESSENTIELLE LA REALISATION DU PRINCIPE D ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS , IL REVIENT AUX ETATS MEMBRES D ' ASSURER L ' APPLICATION DU DROIT A UNE REMUNERATION EGALE POUR UN TRAVAIL D ' UNE VALEUR EGALE MEME EN L ' ABSENCE D ' UNE CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE . A CETTE FIN , ILS DOIVENT SE SERVIR DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES ADEQUATES , DE TELLE MANIERE QUE TOUS LES TRAVAILLEURS DE LA COMMUNAUTE PUISSENT BENEFICIER D ' UNE PROTECTION EN CE DOMAINE . IL EN RESULTE QU ' EN CAS DE DIFFEREND SUR L ' APPLICATION DE LA NOTION DE ' TRAVAIL AUQUEL EST ATTRIBUEE UNE VALEUR EGALE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA 1 , DE LA DIRECTIVE , LE TRAVAILLEUR DOIT AVOIR LE DROIT DE SOUTENIR DEVANT UN ORGANISME QUE SON TRAVAIL A LA MEME VALEUR QU ' UN AUTRE TRAVAIL ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , DE SE FAIRE RECONNAITRE LES DROITS DECOULANT DU TRAITE ET DE LA DIRECTIVE PAR UNE DECISION CONTRAIGNANTE . IL APPARTIENT DONC A CHAQUE ETAT DE DOTER UNE AUTORITE DE LA COMPETENCE NECESSAIRE POUR TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR SI UN TRAVAIL A LA MEME VALEUR QU ' UN AUTRE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 61/81 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . JOHN FORMAN , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD , REPRESENTE PAR M G . DAGTOGLOU , TREASURY SOLICITOR ' S DEPARTMENT , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTEE DE M PETER SCOTT , Q.C ., AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE L ' AMBASSADE BRITANNIQUE , 28 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN CONSTATATION DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS QUI INCOMBENT AU ROYAUME-UNI , EN VERTU DE LA DIRECTIVE 75/117/CEE DU CONSEIL DU 10 FEVRIER 1975 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS ( JO L 45 , P . 19 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 18 MARS 1981 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LE ROYAUME-UNI A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE EN OMETTANT D ' ARRETER LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 75/117 DU CONSEIL , DU 10 FEVRIER 1975 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS ( JO L 45 , P . 19 ), EN CE QUI CONCERNE L ' ELIMINATION DES DISCRIMINATIONS POUR UN TRAVAIL AUQUEL EST ATTRIBUEE UNE VALEUR EGALE .

2 L ' ARTICLE PREMIER DE LA DIRECTIVE , QUE LA COMMISSION ESTIME N ' AVOIR PAS ETE APPLIQUE PAR LE ROYAUME-UNI , DISPOSE QUE :

' LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS , QUI FIGURE A L ' ARTICLE 119 DU TRAITE QUI EST CI-APRES DENOMME ' PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ' , IMPLIQUE POUR UN MEME TRAVAIL OU POUR UN TRAVAIL AUQUEL EST ATTRIBUEE UNE VALEUR EGALE , L ' ELIMINATION , DANS L ' ENSEMBLE DES ELEMENTS ET CONDITIONS DE REMUNERATION , DE TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE .

EN PARTICULIER , LORSQU ' UN SYSTEME DE CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE EST UTILISE POUR LA DETERMINATION DES REMUNERATIONS , CE SYSTEME DOIT ETRE BASE SUR DES CRITERES COMMUNS AUX TRAVAILLEURS MASCULINS ET FEMININS ET ETABLIS DE MANIERE A EXCLURE LES DISCRIMINATIONS FONDEES SUR LE SEXE . '

3 LA REFERENCE AU ' TRAVAIL AUQUEL EST ATTRIBUEE UNE VALEUR EGALE ' SE TROUVE MENTIONNEE AU ROYAUME-UNI , DANS L ' EQUAL PAY ACT DE 1970 , MODIFIE PAR LE SEX DISCRIMINATION ACT DE 1975 ; L ' ARTICLE PREMIER , PARAGRAPHE 5 , DE CETTE LOI DISPOSE QUE :

' UNE FEMME EST REPUTEE EFFECTUER UN TRAVAIL CONSIDERE COMME EQUIVALANT A CELUI D ' UN HOMME SI , ET SEULEMENT SI , LE TRAVAIL EFFECTUE PAR LA FEMME ET LE TRAVAIL EFFECTUE PAR L ' HOMME SE SONT VU ATTRIBUER UNE VALEUR EGALE COMPTE TENU DE CE QUI EST REQUIS DU TRAVAILLEUR A DIVERS EGARDS ( PAR EXEMPLE EFFORT , CAPACITE , POUVOIR DE DECISION ), SUR BASE D ' UNE ETUDE ENTREPRISE EN VUE D ' EVALUER , EN FONCTION DE CES DIFFERENTS ELEMENTS , LES TRAVAUX A EFFECTUER PAR TOUT OU PARTIE DES SALARIES D ' UNE ENTREPRISE OU D ' UN GROUPE D ' ENTREPRISES , OU SE SERAIENT VU ATTRIBUER UNE VALEUR EGALE SAUF SI L ' EVALUATION N ' AVAIT PAS ETE EFFECTUEE D ' APRES UN SYSTEME FIXANT DIFFERENTES VALEURS POUR LES HOMMES ET LES FEMMES RELATIVEMENT A LA MEME EXIGENCE , SOUS QUELQUE RUBRIQUE QUE CE SOIT . '

4 LA COMPARAISON DE CES TEXTES MONTRE QUE LE SYSTEME DE CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE N ' EST SELON LA DIRECTIVE QU ' UN MOYEN PARMI D ' AUTRES POUR DETERMINER LA REMUNERATION D ' UN TRAVAIL AUQUEL EST ATTRIBUEE UNE VALEUR EGALE , ALORS QUE SELON LA DISPOSITION CITEE CI-DESSUS DE L ' EQUAL PAY ACT , LA MISE EN PLACE D ' UN TEL SYSTEME EST LE SEUL MOYEN DE PARVENIR A CE RESULTAT .

5 IL IMPORTE , EN OUTRE , DE SOULIGNER , COMME LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI L ' ADMET , QUE LA LEGISLATION DE CET ETAT MEMBRE NE PERMET PAS D ' ETABLIR UN SYSTEME DE CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE SANS L ' ACCORD DE L ' EMPLOYEUR . AINSI UN TRAVAILLEUR NE PEUT AU ROYAUME-UNI FAIRE ATTRIBUER UNE VALEUR EGALE A SON TRAVAIL PAR RAPPORT A UN TRAVAIL COMPARABLE SI SON EMPLOYEUR S ' OPPOSE A L ' ETABLISSEMENT D ' UN SYSTEME DE CLASSIFICATION .

6 LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE TENTE DE JUSTIFIER CET ETAT DE CHOSES EN FAISANT REMARQUER QUE L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE NE FOURNIT AUCUNE INDICATION AU SUJET D ' UN DROIT QUI SERAIT RECONNU AU TRAVAILLEUR LUI PERMETTANT D ' EXIGER QUE LA REMUNERATION SOIT DETERMINEE PAR UN SYSTEME DE CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE . DE CETTE OBSERVATION , IL TIRA LA CONSEQUENCE QUE LE TRAVAILLEUR NE PEUT EXIGER UNE EVALUATION COMPAREE DE FONCTIONS DIFFERENTES PAR LE MOYEN D ' UNE CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE DONT L ' ETABLISSEMENT RESTE A LA DISCRETION DE L ' EMPLOYEUR .

7 L ' INTERPRETATION DU ROYAUME-UNI REVIENT A NIER L ' EXISTENCE MEME D ' UN DROIT A REMUNERATION EGALE POUR UN TRAVAIL A VALEUR EGALE TANT QU ' UNE CLASSIFICATION N ' A PAS EU LIEU . UNE TELLE SITUATION N ' EST PAS CONFORME A L ' ECONOMIE ET AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 75/117 . EN EFFET , IL RESSORT DES CONSIDERANTS DE CETTE DIRECTIVE QUE CELLE-CI A COMME FINALITE ESSENTIELLE LA REALISATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS QUI FIGURE A L ' ARTICLE 119 DU TRAITE ET QU ' IL REVIENT EN PREMIER LIEU AUX ETATS MEMBRES D ' ASSURER L ' APPLICATION DE CE PRINCIPE PAR LE MOYEN DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES ADEQUATES , DE TELLE MANIERE QUE TOUS LES TRAVAILLEURS DE LA COMMUNAUTE PUISSENT BENEFICIER D ' UNE PROTECTION EN CE DOMAINE .

8 POUR REALISER CET OBJECTIF , LES DISPOSITIONS DE SON ARTICLE 1 , ALINEA 1 , DEFINISSENT LE PRINCIPE EN CE SENS QUE LE TERME ' MEME TRAVAIL ' INCLUT L ' HYPOTHESE D ' ' UN TRAVAIL AUQUEL EST ATTRIBUEE UNE VALEUR EGALE ' ET LE 2ALINEA MET L ' ACCENT SEULEMENT SUR LE FAIT QUE LORSQU ' UN SYSTEME DE CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE EST UTILISE POUR LA DETERMINATION DES REMUNERATIONS , IL DOIT ETRE VEILLE A CE QU ' IL SOIT BASE SUR DES CRITERES COMMUNS AUX TRAVAILLEURS MASCULINS ET FEMININS ET ETABLI DE MANIERE A EXCLURE LES DISCRIMINATIONS FONDEES SUR LE SEXE .

9 IL EN RESULTE QUE DANS LE CAS D ' UN DIFFEREND SUR L ' APPLICATION DE CETTE NOTION , LE TRAVAILLEUR DOIT AVOIR LE DROIT DE SOUTENIR DEVANT UN ORGANISME QUE SON TRAVAIL A LA MEME VALEUR QU ' UN AUTRE TRAVAIL ET DANS L ' AFFIRMATIVE DE SE FAIRE RECONNAITRE LES DROITS DECOULANT DU TRAITE ET DE LA DIRECTIVE PAR UNE DECISION CONTRAIGNANTE . TOUTE SOLUTION EXCLUANT CETTE FACULTE NE PERMETTRAIT PAS D ' ATTEINDRE L ' OBJECTIF DE LA DIRECTIVE .

10 CETTE CONCLUSION EST CONFIRMEE PAR LES TERMES DE L ' ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE QUI DISPOSE QUE LES ETATS MEMBRES PRENNENT , CONFORMEMENT A LEURS SITUATIONS NATIONALES ET A LEURS SYSTEMES JURIDIQUES , LES MESURES NECESSAIRES POUR GARANTIR L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS . ILS S ' ASSURENT DE L ' EXISTENCE DE MOYENS EFFICACES PERMETTANT DE VEILLER AU RESPECT DE CE PRINCIPE .

11 OR , DANS LE CAS PRESENT , LE ROYAUME-UNI N ' A PAS PRIS CES MESURES NECESSAIRES ET IL N ' EXISTE PAS ACTUELLEMENT DE MOYEN POUR UN TRAVAILLEUR QUI ESTIME QU ' IL OCCUPE UN POSTE AYANT UNE VALEUR EGALE A UN AUTRE POSTE DE FAIRE VALOIR SES DROITS SI L ' EMPLOYEUR S ' OPPOSE A L ' ETABLISSEMENT D ' UN SYSTEME DE CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE .

12 LE ROYAUME-UNI A ( NOTAMMENT DANS SA LETTRE A LA COMMISSION DU 19 . 6 . 1979 ) SOULIGNE LES DIFFICULTES PRATIQUES QUI S ' OPPOSERAIENT A LA MISE EN OEUVRE DE LA NOTION DE TRAVAIL AUQUEL UNE VALEUR EGALE A ETE ATTRIBUEE , SI ON ABANDONNAIT L ' UTILISATION D ' UN SYSTEME ETABLI PAR CONSENSUS . SELON LE ROYAUME-UNI , LE CRITERE DE TRAVAIL DE VALEUR EGALE SERAIT TROP IMPRECIS POUR ETRE SUSCEPTIBLE D ' APPLICATION PAR UN TRIBUNAL .

13 LA COUR NE PEUT PARTAGER CET AVIS . EN EFFET , LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE IMPLIQUE QUE L ' APPRECIATION DE LA ' VALEUR EGALE A ATTRIBUER ' A UN TRAVAIL PEUT AVOIR LIEU , CONTRE LA VOLONTE DE L ' EMPLOYEUR , DANS LE CADRE SI NECESSAIRE D ' UNE PROCEDURE CONTENTIEUSE . IL APPARTIENT A L ' ETAT MEMBRE DE DOTER UNE AUTORITE DE LA COMPETENCE NECESSAIRE DE TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR SI UN TRAVAIL A LA MEME VALEUR QU ' UN AUTRE , APRES AVOIR EVENTUELLEMENT RECUEILLI TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES .

14 AINSI , EN OMETTANT D ' INTRODUIRE DANS SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 75/117 DU CONSEIL DU 10 FEVRIER 1975 LES MESURES NECESSAIRES POUR PERMETTRE A TOUT TRAVAILLEUR QUI S ' ESTIME LESE PAR LA NON-APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE HOMMES ET FEMMES POUR UN TRAVAIL AUQUEL EST ATTRIBUEE UNE VALEUR EGALE ET POUR LEQUEL UN SYSTEME DE CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE N ' EXISTE PAS , D ' OBTENIR LA RECONNAISSANCE DE CETTE EQUIVALENCE , LE ROYAUME-UNI A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

15 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN OMETTANT D ' INTRODUIRE DANS SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 75/117 DU CONSEIL DU 10 FEVRIER 1975 , LES MESURES NECESSAIRES POUR PERMETTRE A TOUT TRAVAILLEUR QUI S ' ESTIME LESE PAR LA NON-APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNE RATIONS ENTRE HOMMES ET FEMMES POUR UN TRAVAIL AUQUEL EST ATTRIBUEE UNE VALEUR EGALE ET POUR LEQUEL UN SYSTEME DE CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE N ' EXISTE PAS , D ' OBTENIR LA RECONNAISSANCE DE CETTE EQUIVALENCE , LE ROYAUME-UNI A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

2)LE ROYAUME-UNI EST CONDAMNE AUX DEPENS .