Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 février 1977. - Andreas H. Reinarz contre Commission et Conseil des Communautés européennes. - Affaire 48-76.



Recueil de jurisprudence 1977 page 00291

édition spéciale grecque page 00113

édition spéciale portugaise page 00123



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - REGLEMENT - RAPPORTS STATUTAIRES CONCERNES - CONTESTATION - VOIES DE RECOURS PREVUES PAR LE STATUT - APPLICATION - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE AU RECOURS CONTENTIEUX OBLIGATOIRE

2 . FONCTIONNAIRES - RECOURS EN INDEMNITE - ORIGINE - LIEU D ' EMPLOI - BASE LEGALE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )

Sommaire

1 . EN CAS DE CONTESTATION RELATIVE A L ' APPLICATION D ' UN REGLEMENT QUI , TOUT EN NE FAISANT PAS FORMELLEMENT PARTIE INTEGRANTE DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , N ' EN A PAS MOINS POUR BUT ET POUR OBJET DE REGLER UN ASPECT SPECIFIQUE DES RAPPORTS STATUTAIRES ENTRE LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ET CERTAINS DE LEURS FONCTIONNAIRES , LES VOIES DE RECOURS OUVERTES AUX INTERESSES SONT CELLES PREVUES PAR LE STATUT , Y COMPRIS L ' INTRODUCTION D ' UNE RECLAMATION ADMINISTRATIVE COMME CONDITION PREALABLE A TOUT RECOURS CONTENTIEUX .

2 . UN LITIGE ENTRE UN FONCTIONNAIRE ET L ' INSTITUTION DONT IL DEPEND OU DEPENDAIT , ET VISANT A LA REPARATION D ' UN DOMMAGE , SE MEUT , LORSQU ' IL TROUVE SON ORIGINE DANS LE LIEN D ' EMPLOI QUI UNIT L ' INTERESSE A L ' INSTITUTION , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE ET DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT ET SE TROUVE EN DEHORS DU CHAMP D ' APPLICATION DES ARTICLES 178 ET 215 DU TRAITE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 48-76

ANDREAS H . REINARZ , ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A WASA ( CANADA ) , REPRESENTE PAR ME A . J . HAMMERSTEIN , AVOCAT PRES DE L ' ARRONDISSEMENTS-RECHTBANK DE MAASTRICHT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE ME FELICIEN JANSEN , 21 , RUE ALDRINGER ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . RAYMOND BAEYENS , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT CFL , PLACE DE LA GARE ,

ET

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES , M . ANTONIO SACCHETTINI , EN QUALITE D ' AGENT , ET M . GIJSBERTUS PEETERS , EN QUALITE DE CO-AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . VAN DEN HOUTEN , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 2 , PLACE DE METZ ,

PARTIES DEFENDERESSES ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET , AU PRESENT STADE DE LA PROCEDURE , LA RECEVABILITE DU RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 , DERNIER ALINEA , DU REGLEMENT NO 2530/72 DU CONSEIL , DU 4 DECEMBRE 1972 , INSTITUANT DES MESURES PARTICULIERES ET TEMPORAIRES CONCERNANT LE RECRUTEMENT DE FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN RAISON DE L ' ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES AINSI QUE LA CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS DE FONCTIONNAIRES DE CES COMMUNAUTES ( JO L 272 DU 5 . 12 . 1972 , P . 1 ) , ET AU PAIEMENT DE DOMMAGESINTERETS ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE REQUERANT , ANCIEN FONCTIONNAIRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET ACTUELLEMENT BENEFICIAIRE D ' UNE INDEMNITE EN VERTU DU REGLEMENT NO 2530/72 DU CONSEIL , DU 4 DECEMBRE 1972 , INSTITUANT DES MESURES PARTICULIERES ET TEMPORAIRES CONCERNANT LE RECRUTEMENT DE FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN RAISON DE L ' ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES AINSI QUE LA CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS DE FONCTIONNAIRES DE CES COMMUNAUTES ( JO L 272 DU 5 . 12 . 1972 , P 1 ) , DEMANDE QUE SOIT ANNULE , OU A TOUT LE MOINS DECLARE INAPPLICABLE A SON EGARD , L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 , DERNIER ALINEA , DE CE REGLEMENT , COMBINE AVEC L ' ARTICLE 63 , ALINEA 3 , DU STATUT , ET QUE SOIT REPARE LE PREJUDICE QU ' IL PRETEND AVOIR SUBI DU FAIT DE L ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ;

2 QUE LE REQUERANT , APRES QUE SES FONCTIONS AUPRES DES COMMUNAUTES EURENT PRIS FIN EN 1973 , A FIXE SA RESIDENCE AU CANADA ET QUE , DES LORS , SON INDEMNITE , FIXEE EN FRANCS BELGES , A ETE PAYEE DANS LA MONNAIE DE CE PAYS , CALCULEE SUR LA BASE DES PARITES OFFICIELLES EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1965 , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 2530/72 , COMBINE AVEC L ' ARTICLE 63 , ALINEA 3 , DU STATUT ;

3 QUE LE REQUERANT CONTESTE LE BIEN-FONDE DE CE SYSTEME DE PAIEMENT EN PRETENDANT , NOTAMMENT , QUE LA REGLEMENTATION EN CAUSE ET L ' APPLICATION QUI EN A ETE FAITE A SON EGARD VIOLERAIENT LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES , DU FAIT QUE LE COEFFICIENT CORRECTEUR APPLIQUE A SON INDEMNITE EST CELUI BASE SUR LES CONDITIONS DE VIE EN BELGIQUE SANS EGARD A LA REDUCTION DU POUVOIR D ' ACHAT DU DOLLAR CANADIEN ;

4 ATTENDU QUE LE CONSEIL ET LA COMMISSION , PARTIES DEFENDERESSES , ONT SOULEVE DES EXCEPTIONS D ' IRRECEVABILITE EN ARGUANT , D ' UNE PART , DE CE QUE LE REQUERANT N ' A PAS , PREALABLEMENT A L ' INTRODUCTION DU RECOURS , SAISI L ' AUTORITE COMPETENTE D ' UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT ET , D ' AUTRE PART , POUR AUTANT QUE LA REQUETE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME FONDEE SUR LES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , DE L ' INAPPLICABILITE DU RECOURS EN RESPONSABILITE EN VERTU DE CES ARTICLES DANS LES MATIERES RELATIVES AUX DROITS STATUTAIRES DES FONCTIONNAIRES ;

5 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 2530/72 , TOUT EN NE FAISANT PAS FORMELLEMENT PARTIE INTEGRANTE DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , N ' EN A PAS MOINS POUR BUT ET POUR OBJET DE REGLER UN ASPECT SPECIFIQUE DES RAPPORTS STATUTAIRES ENTRE LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ET CERTAINS DE LEURS FONCTIONNAIRES ;

6 QUE , DES LORS , LES VOIES DE RECOURS OUVERTES AUX INTERESSES EN CAS DE CONTESTATION RELATIVE A L ' APPLICATION DU REGLEMENT SONT CELLES PREVUES PAR LE STATUT , Y COMPRIS L ' INTRODUCTION D ' UNE RECLAMATION ADMINISTRATIVE COMME CONDITION PREALABLE A TOUT RECOURS CONTENTIEUX ;

7 QU ' IL EST CONSTANT QUE LE REQUERANT N ' A PRESENTE AUCUNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT RELATIVE AUX GRIEFS QUI FONT L ' OBJET DU PRESENT RECOURS ;

8 QUE CELUI-CI EST DONC IRRECEVABLE POUR AUTANT QU ' IL EST FONDE SUR L ' ARTICLE 179 DU TRAITE ET L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT ;

9 ATTENDU QUE , POUR AUTANT QUE LE REQUERANT INVOQUE , COMME FONDEMENT DE SON RECOURS , LES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE RELATIFS AUX RECOURS EN RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE , LA RECEVABILITE DU RECOURS EN L ' ESPECE NE POURRAIT ETRE ADMISE QU ' A CONDITION QUE LES ARTICLES MENTIONNES SOIENT ENTENDUS EN CE SENS QU ' ILS OUVRENT A UN FONCTIONNAIRE OU A UN ANCIEN FONCTIONNAIRE UNE VOIE DE RECOURS INDEPENDANTE DE LA VOIE STATUTAIRE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE ;

10 QU ' A CET EGARD , IL Y A LIEU D ' OBSERVER , COMME LA COUR L ' A DEJA CONSTATE DANS SON ARRET DU 22 OCTOBRE 1975 , DANS L ' AFFAIRE 9-75 , MEYER-BURCKHARDT ( RECUEIL 1975 , P . 1171 ) , QU ' UN LITIGE ENTRE UN FONCTIONNAIRE ET L ' INSTITUTION DONT IL DEPEND OU DEPENDAIT , ET VISANT A LA REPARATION D ' UN DOMMAGE , SE MEUT , LORSQU ' IL TROUVE SON ORIGINE DANS LE LIEU D ' EMPLOI QUI UNIT L ' INTERESSE A L ' INSTITUTION , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE ET DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT ET SE TROUVE EN DEHORS DU CHAMP D ' APPLICATION DES ARTICLES 178 ET 215 DU TRAITE ;

11 QUE , D ' AILLEURS , LA COMPETENCE DE PLEINE JURIDICTION ATTRIBUEE A LA COUR DANS LES LITIGES VISES A L ' ARTICLE 179 LUI PERMET , DANS LE CADRE D ' UN TEL LITIGE , DE STATUER NON SEULEMENT SUR LA VALIDITE DE L ' ACTE ATTAQUE , MAIS AUSSI SUR LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI EVENTUELLEMENT PAR L ' INTERESSE DU FAIT D ' UN ACTE CONTRAIRE A SES DROITS STATUTAIRES ;

12 QUE , DES LORS , LE RECOURS EST EGALEMENT IRRECEVABLE POUR AUTANT QU ' IL EST FONDE SUR LES ARTICLES 178 ET 215 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

13 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

14 QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

15 QUE CEPENDANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .