Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Fixation des droits antidumping - Imposition d'un droit spécifique (Règlement du Conseil n_ 2423/88)

2 Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués

[Statut CE de la Cour de justice, art. 19, alinéa 1, et 46, alinéa 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, sous c)]

3 Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision d'application des règles de concurrence

[Traité CE, art. 190 (devenu art. 253 CE)]

4 Concurrence - Position dominante - Abus - Participation d'une entreprise à une enquête diligentée par les institutions communautaires dans le cadre d'une procédure antidumping - Absence

[Traité CE, art. 86 (devenu art. 82 CE)]

5 Concurrence - Procédure administrative - Principe du contradictoire - Portée - Limites - Accès des plaignants au dossier

[Traité CE, art. 85 et 86 (devenus art. 81 CE et 82 CE); règlement du Conseil n_ 17, art. 19]

Sommaire

1 L'imposition d'un droit antidumping spécifique, contrairement à la fixation de droits en fonction d'un prix seuil à l'importation, permet de minimiser le risque de contournement des droits par des manipulations de prix, puisque le montant des droits perçus n'est pas réduit si les exportateurs réduisent leurs prix. Cette façon de procéder permet de garantir un prix minimal pour le produit frappé du droit antidumping dans la Communauté, tout en rendant possibles les importations à des prix loyaux, c'est-à-dire à des prix permettant au producteur communautaire de réaliser une marge bénéficiaire adéquate. (voir point 52)

2 En vertu de l'article 19, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable au Tribunal en vertu de l'article 46, premier alinéa, du même statut, et de l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, toute requête doit indiquer l'objet du litige et contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Cette présentation doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal d'exercer son contrôle juridictionnel. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire, pour qu'un recours soit recevable au regard des dispositions rappelées ci-dessus, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, de la requête elle-même. Plus particulièrement, la seule énonciation abstraite des moyens dans la requête ne répond pas aux exigences du statut de la Cour et du règlement de procédure, et les termes «exposé sommaire des moyens», employés dans ces textes, signifient que la requête doit expliciter en quoi consiste le moyen sur lequel le recours est basé. (voir points 192-193)

3 La motivation exigée par l'article 190 du traité (devenu article 253 CE) doit être adaptée à la nature de l'acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'institution, auteur de l'acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d'exercer son contrôle. S'agissant plus particulièrement d'une décision de la Commission rejetant une plainte pour violation des règles de concurrence, la Commission n'est pas obligée de prendre position sur tous les arguments que les intéressés invoquent à l'appui de leur demande, mais il suffit qu'elle expose les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l'économie de la décision. (voir points 198-199)

4 Le recours à une voie de droit, et, en particulier, la participation d'une entreprise à une enquête diligentée par les institutions communautaires dans le cadre d'une procédure antidumping, ne saurait être jugé, en soi, contraire à l'article 86 du traité (devenu article 82 CE). La procédure antidumping vise à rétablir une concurrence non faussée sur le marché dans l'intérêt communautaire et se traduit par une enquête approfondie menée par les institutions communautaires au cours de laquelle les parties intéressées sont entendues et peut aboutir à l'adoption d'un acte communautaire contraignant. Affirmer que le seul recours à une telle procédure est, en soi, contraire à l'article 86 du traité reviendrait à nier aux entreprises le droit de recourir à des instruments de droit qui ont été instaurés dans l'intérêt communautaire. (voir point 213)

5 Le principe du caractère contradictoire de la procédure administrative devant la Commission dans le domaine des règles de concurrence applicables aux entreprises ne s'impose qu'à l'égard des entreprises susceptibles d'être sanctionnées par une décision de la Commission constatant une infraction à l'article 85 ou à l'article 86 du traité (devenus articles 81 CE et 82 CE), en ce sens que les droits des tiers, tels que consacrés par l'article 19 du règlement n_ 17, sont limités au droit d'être associé à la procédure administrative. Il en résulte que la Commission dispose d'un certain pouvoir d'appréciation pour tenir compte, dans sa décision, des observations écrites et, éventuellement, orales que les tiers présentent.

En particulier, les tiers ne sauraient prétendre disposer d'un droit d'accès au dossier détenu par la Commission dans des conditions identiques à celles auxquelles peuvent prétendre les entreprises poursuivies. Le plaignant ne peut, en aucun cas, recevoir communication de documents qui contiennent des secrets d'affaires. (voir point 229)