Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . CONCURRENCE - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - APPLICATION - AUDITION DES INTERESSES - EXPOSE DES GRIEFS - MOTIVATION DE LA DECISION - OBLIGATIONS DE LA COMMISSION

( REGLEMENT NO 99/63/CEE DE LA COMMISSION , ART . 4 )

2 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - NOTIFICATION - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 191 )

3 . CEE - REGIME LINGUISTIQUE - TEXTES ADRESSES PAR LES INSTITUTIONS - DESTINATAIRE - SIEGE SOCIAL DANS UN PAYS TIERS - RAPPORT AVEC UN ETAT MEMBRE - LANGUE DE CET ETAT - LANGUE OFFICIELLE

( REGLEMENT NO 1/58 DU CONSEIL , ART . 3 )

4 . CONCURRENCE - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - FILIALE - PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE - SOCIETE MERE - RESPONSABILITE

( TRAITE CEE , ART . 85-86 )

5 . CONCURRENCE - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - APPLICATION TERRITORIALE - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 85-86 )

6 . CONCURRENCE - ENTREPRISES - MESURES AYANT UNE INCIDENCE SUR LE MARCHE - MESURES D ' ORDRE STRUCTUREL

7 . CONCURRENCE - ARTICLE 3 , LETTRE F - FORCE JURIDIQUE

8 . CONCURRENCE - ARTICLE 3 , LETTRE F - PORTEE

9 . CONCURRENCE - RESTRICTIONS ADMISSIBLES - LIMITES - ARTICLES 2 ET 3

10 . CONCURRENCE - ARTICLE 86 - INTERPRETATION

11 . CONCURRENCE - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - RAPPORT ENTRE LES ARTICLES 85 ET 86 - OBJET IDENTIQUE

12 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - ABUS - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 86 )

13 . CONCURRENCE - POSITION DOMINANTE - ABUS - LIEN DE CAUSALITE NON NECESSAIRE AUX FINS DE L ' INTERDICTION

14 . CONCURRENCE - MARCHE EN CAUSE - DELIMITATION

15 . CONCURRENCE - MARCHE EN CAUSE - DELIMITATION - POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE - CONDITION D ' EXISTENCE

Sommaire

1 . DANS L ' EXPOSE DES GRIEFS DE LA COMMUNICATION PRISE EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE LA COMMISSION DOIT ENONCER MEME SOMMAIREMENT , MAIS DE MANIERE CLAIRE , LES FAITS ESSENTIELS SUR LESQUELS ELLE SE BASE ; DANS SA DECISION ELLE N ' EST PAS TENUE DE REFUTER TOUS LES MOYENS PRESENTES AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE .

2 . UNE DECISION EST DUMENT NOTIFIEE , AU SENS DU TRAITE , DES LORS QU ' ELLE EST COMMUNIQUEE A SON DESTINATAIRE ET QUE CELUI-CI EST MIS EN MESURE D ' EN PRENDRE CONNAISSANCE .

3 . SI UNE PERSONNE MORALE A SON SIEGE SOCIAL DANS UN PAYS TIERS , LE CHOIX DE LA LANGUE OFFICIELLE DANS LAQUELLE LA DECISION LUI EST ADRESSEE DOIT TENIR COMPTE DU RAPPORT ETABLI PAR CETTE DERNIERE , A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN , AVEC UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE .

4 . LA RECONNAISSANCE A UNE FILIALE D ' UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE NE SUFFIT PAS POUR ECARTER LA POSSIBILITE DE VOIR SON COMPORTEMENT IMPUTE A LA SOCIETE MERE . TEL PEUT ETRE NOTAMMENT LE CAS LORSQUE LA FILIALE NE DETERMINE PAS DE FACON AUTONOME SON COMPORTEMENT SUR LE MARCHE , MAIS APPLIQUE POUR L ' ESENTIEL , LES INSTRUCTIONS QUI LUI SONT IMPARTIES PAR LA SOCIETE MERE .

5 . LE DROIT COMMUNAUTAIRE EST APPLICABLE A UNE OPERATION QUI AFFECTE LES CONDITIONS DU MARCHE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE INDEPENDAMMENT DU FAIT DE SAVOIR SI L ' OPERATEUR ECONOMIQUE EST OU NON ETABLI SUR LE TERRITOIRE DE L ' UN DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE .

6 . LA DISTINCTION ENTRE LES MESURES AFFECTANT LA STRUCTURE DE L ' ENTREPRISE ET LES PRATIQUES AYANT UNE INCIDENCE SUR LE MARCHE N ' EST PAS DETERMINANTE , TOUTE MESURE STRUCTURELLE ETANT SUSCEPTIBLE , DES LORS QU ' ELLE ACCROIT LES DIMENSIONS ET LA PUISSANCE ECONOMIQUE DE L ' ENTREPRISE , D ' AVOIR UNE INCIDENCE SUR LES CONDITIONS DU MARCHE .

7 . L ' ARGUMENTATION SELON LAQUELLE L ' ARTICLE 3 , LETTRE F CONTIENDRAIT SEULEMENT UN PROGRAMME GENERAL , DEPOURVU D ' EFFETS JURIDIQUES , MECONNAIT QUE CET ARTICLE CONSIDERE LA POURSUITE DES OBJECTIFS QU ' IL ENONCE COMME INDISPENSABLE POUR L ' ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS CONFIEES A LA COMMUNAUTE .

8 . EN PREVOYANT L ' ETABLISSEMENT D ' UN REGIME ASSURANT QUE LA CONCURRENCE N ' EST PAS FAUSSEE DANS LE MARCHE COMMUN , L ' ARTICLE 3 , LETTRE F EXIGE , A PLUS FORTE RAISON , QUE LA CONCURRENCE NE SOIT PAS ELIMINEE .

9 . LES RESTRICTIONS DE LA CONCURRENCE QUE LE TRAITE ADMET DANS CERTAINES CONDITIONS , POUR DES RAISONS TIREES DE LA NECESSITE DE CONCILIER LES DIVERS OBJECTIFS A POURSUIVRE , TROUVENT DANS LES EXIGENCES DES ARTICLES 2 ET 3 UNE LIMITE AU-DELA DE LAQUELLE LE FLECHISSEMENT DU JEU DE LA CONCURRENCE RISQUERAIT DE PORTER ATTEINTE AUX FINALITES DU MARCHE COMMUN .

10 . IL CONVIENT D ' ENVISAGER A LA FOIS L ' ESPRIT , L ' ECONOMIE ET LES TERMES DE L ' ARTICLE 86 , COMPTE TENU DU SYSTEME DU TRAITE ET DES FINALITES QUI LUI SONT PROPRES . UNE COMPARAISON ENTRE CET ARTICLE ET CERTAINES DISPOSITIONS DU TRAITE CECA NE SERAIT PAS PERTINENTE AUX PROBLEMES DONT IL S ' AGIT .

11 . SUR DES PLANS DIFFERENTS , LES ARTICLES 85 ET 86 TENDENT AU MEME OBJET , A SAVOIR LE MAINTIEN D ' UNE CONCURRENCE EFFECTIVE DANS LE MARCHE COMMUN ; L ' ALTERATION DE LA CONCURRENCE , ETANT INTERDITE LORSQU ' ELLE RESULTE DES COMPORTEMENTS VISES PAR L ' ARTICLE 85 , NE SAURAIT DEVENIR LICITE LORSQUE CES COMPORTEMENTS , MENES A BONNE FIN SOUS L ' ACTION D ' UNE ENTREPRISE DOMINANTE , REUSSISSENT A SE MATERIALISER DANS UNE INTEGRATION DES ENTREPRISES ENTRE ELLES .

12 . L ' ENUMERATION DES PRATIQUES ABUSIVES CONTENUE A L ' ARTICLE 86 DU TRAITE N ' EPUISE PAS LES MODES D ' EXPLOITATION ABUSIVE DE POSITION DOMINANTE INTERDITS PAR LE TRAITE .

L ' ARTICLE 86 NE VISE PAS SEULEMENT LES PRATIQUES SUSCEPTIBLES DE CAUSER UN PREJUDICE IMMEDIAT AUX CONSOMMATEURS , MAIS EGALEMENT CELLES QUI LEUR CAUSENT PREJUDICE EN PORTANT ATTEINTE A UNE STRUCTURE DE CONCURRENCE EFFECTIVE , TELLE QUE MENTIONNEE A L ' ARTICLE 3 , LETTRE F DU TRAITE . LE FAIT , PAR UNE ENTREPRISE EN POSITION DOMINANTE , QUELS QUE SOIENT LES MOYENS OU PROCEDES UTILISES A CET EFFET , DE RENFORCER CETTE POSITION AU POINT QUE LE DEGRE DE DOMINATION AINSI ATTEINT ENTRAVE SUBSTANTIELLEMENT LA CONCURRENCE , C ' EST-A-DIRE NE LAISSE SUBSISTER QUE DES ENTREPRISES DEPENDANTES , DANS LEUR COMPORTEMENT , DE L ' ENTREPRISE DOMINANTE , EST DES LORS SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN ABUS .

SI , PEUT-ETRE , EN DEHORS DE TOUTE FAUTE , CONSIDEREE COMME ABUSIVE LA DETENTION D ' UNE POSITION DOMINANTE PORTEE A UN POINT TEL QUE LES OBJECTIFS DU TRAITE SE TROUVENT TOURNES PAR UNE MODIFICATION SI SUBSTANTIELLE DE LA STRUCTURE DE L ' OFFRE QUE LA LIBERTE DE COMPORTEMENT DU CONSOMMATEUR SUR LE MARCHE SE TROUVE GRAVEMENT COMPROMISE , L ' ELIMINATION PRATIQUE DE TOUTE CONCURRENCE RENTRE NECESSAIREMENT DANS UN TEL CADRE .

13 . LE PROBLEME DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA POSITION DOMINANTE ET SON EXPLOITATION ABUSIVE , NE REVET PAS D ' INTERET , LE RENFORCEMENT DE LA POSITION DETENUE PAR L ' ENTREPRISE POUVANT ETRE ABUSIF ET INTERDIT PAR L ' ARTICLE 86 DU TRAITE , QUELS QUE SOIENT LES MOYENS OU PROCEDES UTILISES A CET EFFET , DES LORS QU ' IL AURAIT POUR EFFET D ' ENTRAVER SUBSTANTIELLEMENT LA CONCURRENCE .

14 . LA DELIMITATION DU MARCHE EN CAUSE EST D ' UNE IMPORTANCE ESSENTIELLE , LES POSSIBILITES DE CONCURRENCE NE POUVANT ETRE APPRECIEES QU ' EN FONCTION DES CARACTERISTIQUES DES PRODUITS EN CAUSE , EN VERTU DESQUELLES CES PRODUITS SERAIENT PARTICULIEREMENT APTES A SATISFAIRE DES BESOINS CONSTANTS ET SERAIENT PEU INTERCHANGEABLES AVEC D ' AUTRES PRODUITS . POUR POUVOIR ETRE CONSIDERES COMME CONSTITUANT UN MARCHE DISTINCT , LES PRODUITS EN CAUSE DOIVENT S ' INDIVIDUALISER NON SEULEMENT PAR LE SIMPLE FAIT DE LEUR UTILISATION POUR L ' EMBALLAGE DE CERTAINS PRODUITS , MAIS ENCORE PAR DES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES DE PRODUCTION QUI LES RENDENT SPECIFIQUEMENT APTES A CETTE DESTINATION .

15 . LA DETENTION D ' UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE DES EMBALLAGES METALLIQUES LEGERS DESTINES AUX CONSERVES DE VIANDE ET DE POISSON NE SAURAIT ETRE DECISIVE TANT QU ' IL N ' A PAS ETE DEMONTRE QUE LES CONCURRENTS DANS D ' AUTRES SECTEURS DU MARCHE DES EMBALLAGES METALLIQUES LEGERS NE PEUVENT PAS , PAR UNE SIMPLE ADAPTATION , SE PRESENTER SUR CE MARCHE AVEC UNE FORCE SUFFISANTE POUR CONSTITUER UN CONTREPOIDS SERIEUX .