Mots clés

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Mots clés

1. Référé Conditions de recevabilité Recours au principal visant à l'annulation d'une décision de la Commission ordonnant le remboursement d'aides d'État Existence devant le juge national de voies de recours contre les mesures nationales d'exécution Défaut de pertinence quant à la recevabilité de la demande en référé

(Art. 242 CE; règlement de procédure de la Cour, art. 83, § 2; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1)

2. Référé Sursis à exécution Demande de sursis à l'exécution d'une décision de la Commission ordonnant le remboursement d'aides d'État à la restructuration Application de critères particulièrement stricts s'agissant du fumus boni juris Exclusion

(Art. 242 CE; règlement de procédure de la Cour, art. 83, § 2; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

3. Pourvoi Moyens Appréciation erronée des faits Irrecevabilité Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve Exclusion

(Art. 225 CE; statut CE de la Cour de justice, art. 51, al. 1)

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1. Le fait qu'une entreprise ayant bénéficié d'une aide d'État dont la Commission a ordonné la récupération peut exercer un recours devant le juge national à l'encontre des mesures d'exécution de cette décision ne saurait conduire à la modification de la règle, énoncée à l'article 104, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, selon laquelle la recevabilité d'une demande de sursis à l'exécution d'un acte d'une institution est subordonnée uniquement à la condition que le demandeur ait attaqué cet acte dans un recours devant le Tribunal et au refus d'accorder à une telle entreprise, qui a effectivement introduit un recours en annulation devant le Tribunal contre la décision de la Commission, une protection juridictionnelle provisoire devant le juge communautaire.

( voir points 32-33 )

2. L'application de critères particulièrement stricts pour admettre, lors de l'examen d'une demande de sursis à l'exécution d'une décision de la Commission ordonnant la récupération d'une aide d'État à la restructuration, l'existence d'un fumus boni juris, au motif que la condition tenant à l'urgence serait, du fait des problèmes d'insolvabilité du bénéficiaire, toujours remplie, n'est pas justifiée. En effet, l'insolvabilité n'implique pas nécessairement que l'urgence doive être retenue car, dans l'examen de la viabilité d'une entreprise, le juge des référés peut apprécier sa situation matérielle en prenant notamment en considération les caractéristiques du groupe auquel elle se rattache par son actionnariat.

Par ailleurs, s'il est exact que le sursis à l'exécution d'une décision de récupération d'une aide incompatible peut prolonger les effets négatifs pour la concurrence produits par cette aide, il n'en reste pas moins vrai, à l'inverse, que l'exécution immédiate d'une telle décision va normalement entraîner des effets irréversibles pour l'entreprise bénéficiaire, sans que l'on puisse a priori exclure que le maintien de l'aide soit finalement jugé légitime en raison des vices éventuels dont pourrait être affectée ladite décision.

Enfin une approche fondée sur des critères particulièrement stricts risquerait de réduire de manière excessive la protection judiciaire provisoire et de limiter le large pouvoir d'appréciation dont doit pouvoir disposer le juge des référés aux fins d'exercer les compétences qui lui sont dévolues.

( voir points 54, 56, 58-59 )

3. Aux termes des articles 225 CE et 51, premier alinéa, du statut CE de la Cour de justice, le pourvoi est limité aux questions de droit et doit être fondé sur des moyens tirés de l'incompétence du Tribunal, d'irrégularités de procédure devant le Tribunal portant atteinte aux intérêts de la partie requérante ou de la violation du droit communautaire par ce dernier. Le Tribunal est seul compétent, d'une part, pour constater les faits, sauf dans les cas où l'inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d'autre part, pour apprécier ces faits.

En outre, la Cour n'est, en principe, pas compétente pour examiner les preuves que le Tribunal a retenues à l'appui de sa constatation ou de son appréciation des faits. En effet, dès lors que les principes généraux du droit et les règles de procédure applicables en matière de charge et d'administration de la preuve ont été respectés, il appartient au seul Tribunal d'apprécier la valeur qu'il convient d'attribuer aux éléments qui lui ont été soumis.

( voir points 66-67 )