ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
51.

À la lumière des considérations qui précèdent, nous proposons à la Cour de répondre à la seconde question posée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (cour d’appel du contentieux administratif en matière économique, Pays-Bas) ce qui suit : L’article 25, paragraphe 2, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel »), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, et l’article 12 de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), telle que modifiée par la directive 2009/136, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que l’entreprise saisie d’une demande de mise à disposition des données personnelles de ses abonnés procède, lorsque celle-ci recueille le consentement de ces derniers, à une distinction selon l’État membre dans lequel le service d’annuaires et/ou de renseignements téléphoniques est presté, pour autant, toutefois, que ces données sont destinées à être utilisées à des fins identiques à celles pour lesquelles elles ont été collectées en vue de leur première publication. Cette entreprise doit alors s’assurer, lors de la signature du contrat d’abonnement, que l’abonné reçoit des informations claires et précises s’agissant des différents aspects du traitement de ses données et, en particulier, de la mise à disposition de celles-ci aux fins de leur publication dans un annuaire téléphonique ou de leur exploitation par un service de renseignements téléphoniques dans un État membre autre que celui dans lequel il réside.
7.

L’article 4 de la même directive prévoit: « 1. Lorsqu’une société mère ou son établissement stable perçoit, au titre de l’association entre la société mère et sa filiale, des bénéfices distribués autrement qu’à l’occasion de la liquidation de cette dernière, l’État membre de la société mère et l’État membre de son établissement stable: a) soit s’abstiennent d’imposer ces bénéfices dans la mesure où ces derniers ne sont pas déductibles par la filiale, et les imposent dans la mesure où ils sont déductibles par la filiale; b) soit les imposent tout en autorisant la société mère et l’établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l’impôt sur les sociétés afférente à ces bénéfices et acquittée par la filiale et toute sous-filiale, à condition qu’à chaque niveau la société et sa sous-filiale relèvent des définitions de l’article 2 et respectent les exigences prévues à l’article 3, dans la limite du montant dû de l’impôt correspondant. […] 3. Tout État membre garde la faculté de prévoir que des charges se rapportant à la participation et des moins-values résultant de la distribution des bénéfices de la société filiale ne sont pas déductibles du bénéfice imposable de la société mère. Si, dans ce cas, les frais de gestion se rapportant à la participation sont fixés forfaitairement, le montant forfaitaire ne peut excéder 5 % des bénéfices distribués par la société filiale. […] »
46.

À ce stade, je ne souhaite pas m’engager dans un débat ontologique profond sur la nature de l’être et de l’existence, mais il est sans doute clair que, dans un contexte technologique si différencié, une distinction statique entre documents « existants » et documents « nouveaux », qui trouve son origine dans le monde physique du papier, n’est peut-être pas vraiment utile. Un document qui peut être généré très facilement à partir d’une base de données n’est peut-être pas, au sens strict, un document « existant » dans cette configuration particulière au moment de l’introduction de la demande d’accès. Toutefois, les données sources nécessaires pour générer ce document sont contenues dans un large ensemble de données. Partant, dans le contexte particulier des bases de données électroniques, l’analyse conduisant à la distinction entre documents « existants » et documents « nouveaux » devrait sans doute se concentrer sur l’appréciation du degré de caractère dynamique et créatif que présente le processus de génération du document sollicité.
41.

Les gouvernements danois et grec affirment que la complexité de l’opération effectuée lors de la mise au rebut (prélèvement, mais aussi dépollution, traitement des déchets, etc.) rend la détermination du prix d’achat des pièces détachées impossible. Le gouvernement danois estime, en particulier, que, dans ces conditions, permettre l’application du régime particulier de la marge bénéficiaire aboutirait à un risque d’abus ou de contournement de ce régime, dans la mesure où l’entreprise aurait la possibilité d’arranger les prix d’achat de manière à obtenir une marge bénéficiaire qui soit la plus faible possible, et ainsi obtenir un avantage au regard de la TVA.
15.

L’administration de la fiscalité et des douanes au Royaume-Uni a fait appel de la décision du 5 décembre 2012 devant l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) [tribunal supérieur (chambre de la fiscalité et de la Chancery), Royaume-Uni]. Par décision du 12 août 2014, ce dernier a rejeté l’appel. L’administration de la fiscalité et des douanes au Royaume-Uni a alors été autorisée à saisir la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) [Cour d’appel (Angleterre et pays de Galles) (division civile)], qui a décidé de surseoir à statuer et d’interroger la Cour sur les dispositions pertinentes du droit de l’Union.
70.

L’article 14, paragraphe 2, sous c), indique qu’est considérée comme une livraison de biens notamment la transmission du bien effectué en vertu d’un contrat de commission à l’achat. L’article 28 de la directive TVA prévoit qu’un assujetti agissant en son nom propre, mais pour le compte d’autrui, qui s’entremet dans une prestation de services, est réputé avoir reçu et fourni personnellement les services en question. Comme la Cour l’a jugé dans l’arrêt Henfling e.a. à propos de commissions à la vente, l’article 28 de la directive TVA crée la fiction juridique de deux prestations de services identiques ( 28 ), fournies successivement entre le mandant et l’intermédiaire, et entre l’intermédiaire et le client. Il en va de même dans l’autre sens, pour la commission à l’achat concernée par la note du CObMA.
23.

S’agissant de ce point de l’annexe III de la directive TVA, comme mentionné précédemment, il concerne uniquement certains dispositifs ou appareils médicaux destinés à certains usages spécifiques. En effet, d’une part, ce point vise les dispositifs médicaux et les autres appareils « normalement destinés à soulager ou à traiter des handicaps » et ne désigne donc pas les produits généralement utilisés à d’autres fins ( 11 ). D’autre part, ainsi que la Cour l’a jugé dans l’arrêt du 17 janvier 2013, Commission/Espagne (C‑360/11, EU:C:2013:17, points 85 à 88), le point 4 de l’annexe III de la directive TVA concerne des dispositifs et des appareils médicaux à l’usage « personnel » et « exclusif » des personnes handicapées et non pas des dispositifs et des appareils à usage général par des hôpitaux et des professionnels des services sanitaires. Cette limitation du bénéfice de l’application d’un taux réduit de TVA à un usage personnel et exclusif du consommateur final est cohérente avec l’objectif socioéconomique de l’annexe III de la directive TVA qui est d’alléger le coût de certains biens considérés comme particulièrement nécessaires ( 12 ).
12.

La recherche d’un navire de remplacement menée par L a été infructueuse et, le soir même, après la fermeture du bureau des douanes de Weil am Rhein‑Schusterinsel, afin de respecter l’horaire de chargement à Strasbourg, L a ordonné au capitaine du MS Aargau qui est également un employé de la société Ultra-Brag, de partir à destination de Strasbourg et d’y charger la turbine, avec le transformateur et les roues à son bord. Le transformateur et les roues n’ont pas été présentés aux autorités douanières lors du franchissement de la frontière entre la Suisse et l’Allemagne.
60.

Des considérations téléologiques ne s’opposent pas non plus, c’est le moins que l’on puisse dire, à l’approche proposée qui se fonde exclusivement sur la superficie. La disposition spécifique qui prévoit que les plans et les programmes déterminant l’utilisation de petites zones ne sont soumis à une évaluation environnementale stratégique que sous réserve d’un examen préalable visant à vérifier l’éventualité d’incidences notables n’a pas pour objet principal de garantir le niveau de protection de l’environnement le plus élevé possible. Si tel était d’ailleurs le seul objet de cette disposition, l’article 3, paragraphe 3, qui déroge à l’article 3, paragraphe 2, sous b), eût été superflu. L’on aurait alors soumis à une évaluation stratégique additionnelle tous les plans et les programmes pour lesquels une évaluation est requise en vertu de la directive « habitats », et l’on aurait ainsi sans doute garanti qu’un niveau de protection légèrement plus élevé soit atteint.
102.

Eu égard aux développements qui précèdent, nous proposons de réponde à la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation, Italie) de la manière suivante : L’article 2, paragraphe 1, sous d) et j), ainsi que l’article 3 de la première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, telle que modifiée par la directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2003, et l’article 6, paragraphe 1, sous e), ainsi que l’article 7, sous c), e) et f), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, lus à la lumière des articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que les données à caractère personnel qui sont inscrites au registre des sociétés puissent être, après une certaine durée et sur demande de la personne concernée, soit radiées, rendues anonymes ou bloquées, soit rendues accessibles uniquement à un cercle restreint de tiers, à savoir ceux qui justifient d’un intérêt légitime à avoir accès à de telles données.
51.

L’appréciation du point de savoir si les distorsions de concurrence dans le cas de figure envisagé sont plus que non négligeables est une question de fait qui relève bien évidemment des autorités et des juridictions nationales. Je souligne simplement que la constatation du caractère non négligeable des distorsions de concurrence ne remet pas en cause la présomption de l’existence de telles distorsions, mais permet simplement de ne pas imposer l’activité de l’organisme public, malgré ces distorsions.
16.

La ville de Wiener Neustadt a introduit un recours contre cette décision. Ce recours ayant été rejeté en première instance, le Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative, Autriche) est désormais saisi d’un pourvoi de la ville de Wiener Neustadt. Il a adressé la question préjudicielle suivante à la Cour : « Le droit de l’Union, en particulier la nouvelle version de la directive EIE, et notamment son article 1er, paragraphe 4, ou la version antérieure de cette directive, et notamment son article 1er, paragraphe 5, s’oppose-t-il à une disposition nationale en vertu de laquelle les projets soumis à une obligation d’évaluation de l’incidence sur l’environnement, qui ne disposaient cependant pas d’une autorisation en vertu de l’UVP-G de 2000, mais seulement d’autorisations octroyées sur le fondement de différentes lois sectorielles [comme l’Abfallwirtschaftsgesetz (loi sur la gestion des déchets)], qui, au 19 août 2009 (date d’entrée en vigueur de la version modifiée de l’UVP-G de 2009), ne pouvaient plus être déclarées nulles en raison de l’expiration du délai de trois ans prévu à cet égard par le droit national (article 3, paragraphe 6, de l’UVP-G de 2000), sont considérés comme autorisés conformément à l’UVP-G de 2000 ou une telle règle est-elle conforme aux principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime consacrés par le droit de l’Union ? »
Compte tenu des considérations qui précèdent, j’invite la Cour à répondre comme suit aux questions préjudicielles posées par le Tribunal da Relação de Évora (cour d’appel d’Évora, Portugal) :

Première question :

Il conviendrait d’interpréter l’article 14 du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil, en ce sens qu’une juridiction nationale peut se fonder sur un document autre qu’un accusé de réception pour décider que la signification ou la notification d’un acte de procédure a été remise au destinataire conformément à cette disposition. Afin d’être considérés comme un envoi équivalent à un accusé de réception, les documents en cause doivent permettre à la juridiction nationale de vérifier que le destinataire a été signifié ou notifié d’une manière qui protège ses droits procéduraux.

Deuxième question :

Il conviendrait d’interpréter le règlement no 1393/2007 en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une règle nationale qui prévoit que la signification ou la notification d’un acte de procédure est considérée comme ayant été reçue par le destinataire lorsqu’elle est signée par un tiers, à condition que la remise ait eu lieu à la résidence du destinataire et que l’acte signifié ait été remis à un adulte dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il transmette la signification ou la notification au destinataire.

Troisième question :

Le règlement no 1393/2007 s’oppose à une règle nationale qui prévoit que, en cas de nullité de la signification ou de la notification découlant de l’absence du formulaire figurant à l’annexe II du règlement no 1393/2007, il peut être remédié à la situation qui en résulte par l’écoulement d’un délai au cours duquel le destinataire ne soulève pas de contestation à l’encontre de l’absence du formulaire. Il peut uniquement être remédié à une telle omission en signifiant ou en notifiant le formulaire au destinataire conformément aux dispositions applicables du règlement no 1393/2007.
16.

L’article 3 de la directive ESIE définit les plans et programmes devant faire l’objet d’une évaluation. Sont notamment pertinents les paragraphes 1, 2 et 4 de cet article : « 1. Une évaluation environnementale est effectuée, conformément aux articles 4 à 9, pour les plans et programmes visés aux paragraphes 2, 3 et 4 susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. 2. Sous réserve du paragraphe 3, une évaluation environnementale est effectuée pour tous les plans et programmes : a) qui sont élaborés pour les secteurs de l’agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l’énergie, de l’industrie, des transports, de la gestion des déchets, de la gestion de l’eau, des télécommunications, du tourisme, de l’aménagement du territoire urbain et rural ou de l’affectation des sols et qui définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre des projets énumérés aux annexes I et II de la directive 85/337/CEE [du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO 1985, L 175, p. 40)] pourra être autorisée à l’avenir ; ou b) pour lesquels, étant donné les incidences qu’ils sont susceptibles d’avoir sur des sites, une évaluation est requise en vertu des articles 6 et 7 de la directive 92/43/CEE [du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO 1992, L 206, p. 7)]. […] 4. Pour les plans et programmes, autres que ceux visés au paragraphe 2, qui définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre des projets pourra être autorisée à l’avenir, les États membres déterminent s’ils sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. »
L’article 2, paragraphes 2 et 3, du LFGB fait référence à la définition de la notion de « denrée alimentaire » figurant à l’article 2 du règlement no 178/2002 et à la définition de la notion d’« additif alimentaire » contenue dans l’article 3, paragraphe 2, sous a), et dans l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1333/2008 ( 6 ). De plus, l’article 2, paragraphe 3, deuxième phrase, assimile aux additifs alimentaires :

« 1. les substances habituellement non consommées comme aliment en soi et non utilisées comme ingrédient caractéristique dans l’alimentation, possédant ou non une valeur nutritive, [et qui sont ajoutées] aux denrées alimentaires, dans un but autre que technologique, au stade de leur fabrication ou traitement.

[…]

3. les acides aminés et leurs dérivés ».
82.

Le Tribunal a examiné, aux points 92 et 93 de l’arrêt attaqué, le contexte dans lequel les mesures notifiées ont été adoptées. Il a constaté, notamment, que l’accord ALV et l’addendum ont été finalisés au même moment, qu’ils avaient le même objet (augmenter la valeur de marché de l’OPAP dans la perspective de sa future privatisation) et que les redevances payables par l’OPAP pour l’octroi des deux catégories de droits exclusifs étaient dues au même moment. Compte tenu de ces éléments, le Tribunal a confirmé la conclusion de la Commission selon laquelle il était opportun et nécessaire d’examiner conjointement les mesures notifiées, dans le cadre d’une seule notification.
14.

Éprouvant des doutes quant à l’interprétation qu’il convient de donner du règlement no 261/2004, l’Obvodní soud pro Prahu 6 (tribunal d’arrondissement de Prague 6) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) La collision d’un avion avec un oiseau constitue-t-elle un “événement”, au sens du point 22 de l’arrêt du 22 décembre 2008, [Wallentin-Hermann (C‑549/07, EU:C:2008:771)], ou constitue-t-elle une “circonstance extraordinaire”, au sens du considérant 14 [...] du règlement [...] no 261/2004 [...], ou une [telle collision] ne relève-t-elle d’aucune des notions précitées ? 2) Si la collision d’un avion avec un oiseau est une “circonstance extraordinaire”, au sens du considérant 14 du règlement [no 261/2004], le transporteur aérien peut-il considérer comme des mesures raisonnables tendant à éviter une telle collision des mécanismes de contrôle à titre préventif mis en place, en particulier dans les environs des aéroports (comme, par exemple, l’effarouchement des oiseaux par le bruit, la collaboration avec des ornithologues, l’élimination d’endroits typiques pour le rassemblement ou le vol des oiseaux, l’effarouchement par la lumière, etc.) ? Que constitue dans ce cas un “événement”, au sens du point 22 de l’arrêt [du 22 décembre 2008, Wallentin-Hermann (C‑549/07, EU:C:2008:771)] ? 3) Si la collision d’un avion avec un oiseau constitue un “événement”, au sens du point 22 de l’arrêt [du 22 décembre 2008, Wallentin-Hermann (C‑549/07, EU:C:2008:771)], peut-on considérer celle-ci également comme un “événement”, au sens du considérant 14 du règlement [no 261/2004], et peut-on, en pareil cas, considérer comme une “circonstance extraordinaire”, au sens du considérant 14 [de ce] règlement, l’ensemble des mesures techniques et administratives que le transporteur aérien doit prendre après la collision d’un avion avec un oiseau n’ayant toutefois pas endommagé l’avion ? 4) Si l’ensemble des mesures techniques et administratives prises après la collision d’un avion avec un oiseau n’ayant toutefois pas endommagé l’avion constitue une “circonstance extraordinaire”, au sens du considérant 14 du règlement [no 261/2004], peut-on exiger du transporteur aérien qu’il prenne en considération, déjà lors de la planification des vols, le risque qu’il sera nécessaire d’exécuter ces mesures techniques et administratives après la collision d’un avion avec un oiseau et qu’il en tienne déjà compte dans les horaires de vol dans le cadre de mesures raisonnables ? 5) Comment faut-il apprécier l’obligation du transporteur aérien d’indemnisation du dommage au sens de l’article 7 du règlement [no 261/2004] dans le cas où le retard serait causé non seulement par les mesures administratives et techniques adoptées après la collision de l’avion avec un oiseau n’ayant pas endommagé l’avion, mais également, dans une large mesure, par la réparation d’une défaillance technique n’ayant pas de rapport avec la collision précitée de l’avion avec un oiseau ? »
59.

Je considère également que la réglementation nationale en cause viole l’article 3 de la directive 2008/94, car elle n’assure pas, dans la limite du plafond fixé conformément à l’article 4, paragraphe 3, de ladite directive, le paiement de la totalité des créances impayées en cause. En effet, si le droit de la République fédérale d’Allemagne de taxer l’indemnité versée au titre de ces créances ne saurait être remis en cause, l’exercice de ce droit par la déduction, à titre fictif, de l’impôt allemand, en l’occurrence plus élevé que l’impôt français applicable auparavant, porte atteinte à l’article 3 de la directive 2008/94 et au régime de protection minimal prévu par ladite directive.
23.

Selon le gouvernement du Royaume-Uni, la note 3 exige simplement une « proportion substantielle » ou une « quantité de minimis » de charbon ayant une TCV de moins de 10 %. Il soutient qu’Aberthaw a toujours été exploitée grâce à un mélange de charbon basé principalement sur du charbon anthracite ayant une TCV comprise entre 6 et 15 % et dont une proportion substantielle de charbon présente une TCV inférieure à 10 %. Elle n’a cependant jamais été exploitée exclusivement avec du charbon ayant une TCV inférieure à 10 %. Le Royaume-Uni explique de plus que la centrale électrique ne pourrait pas fonctionner avec du combustible composé exclusivement de charbon ayant une TCV inférieure à 10 % puisqu’il est dangereux d’opérer avec du charbon ayant une TCV inférieure à 9 % et qu’il est en pratique quasiment impossible de maintenir la TCV entre 9 et 10 %. Le Royaume-Uni soutient en outre qu’il serait impossible de se procurer des sources suffisantes de charbon permettant d’atteindre de manière constante une TCV annuelle de moins de 10 %. Il conteste par conséquent la manière dont la Commission propose de calculer la TCV, considérant que celle-ci devrait au contraire être mesurée sur une base mensuelle, voire sur 48 heures.
10.

La famille Nigl exerce depuis longtemps une activité dans le domaine viticole et de la production de vin. Avec le développement de la production et l’agrandissement des cultures, l’activité a concerné de plus en plus de nouveaux membres de la famille. Actuellement, ils forment trois sociétés civiles, chacune exerçant une activité viticole sur ses propres parcelles. De même, le vin produit provient des récoltes issues des parcelles appartenant à chaque société et, bien qu’il soit commercialisé sous l’appellation commune « Nigl », il porte une indication renvoyant à la parcelle appartenant à une société civile concrète. De plus, en 2001, les membres de la famille ont constitué la société à responsabilité limitée Weingut Nigl GmbH. Cette société s’occupe avant tout de la commercialisation du vin au nom et pour le compte des trois sociétés civiles. Elle produit également du vin en son nom propre à partir de fruits achetés auprès des trois sociétés civiles. Les outils nécessaires à la culture et à la production sont en principe la propriété des sociétés civiles individuelles, à l’exception des immeubles et de certains équipements, tels que les machines pour l’embouteillage, qui sont une propriété commune.