Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Agriculture ° Organisation commune des marchés ° Viande bovine ° Régime des importations ° Contingents tarifaires communautaires ° Conditions d' éligibilité pour les opérateurs autres que les importateurs traditionnels ° Relèvement des seuils d' exportation par rapport à ceux exigés pour les deux contingents précédents ° Excès de pouvoir ° Absence ° Principe de proportionnalité ° Principe de protection de la confiance légitime ° Obligation de motivation ° Violation ° Absence

(Règlement du Conseil n 130/94; règlement de la Commission n 214/94, art. 1er, § 2)

2. Agriculture ° Organisation commune des marchés ° Discrimination entre producteurs ou consommateurs ° Régime d' importation ouvrant l' accès au contingent tarifaire communautaire pour certaines viandes bovines congelées ° Possibilité, pour les importateurs traditionnels, de cumuler les droits d' accès au contingent en cas de fusion d' entreprises ° Exclusion des autres opérateurs de ce bénéfice ° Absence de discrimination

(Traité CE, art. 40, § 3; règlement de la Commission n 214/94, art. 2, § 2)

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1. Compte tenu de l' objectif du règlement n 130/94 ouvrant un contingent tarifaire communautaire pour certaines viandes bovines congelées, qui est de garantir l' accès égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté au contingent, la Commission n' a pas excédé le pouvoir que ce règlement lui a conféré, en réservant, à l' article 1er, paragraphe 2, du règlement n 214/94, portant modalités d' application dudit règlement n 130/94, la partie du contingent disponible pour les opérateurs autres que les importateurs traditionnels aux seuls demandeurs qui prouvent avoir exporté vers des pays tiers, pendant la période de référence, une quantité minimale de viande bovine qui est supérieure à celle exigée pour les deux contingents précédents.

En effet, si les critères d' éligibilité au contingent que la Commission était appelée à préciser devaient être de nature à permettre un accès égal et continu aux seuls opérateurs qui ont importé ou exporté de façon significative, le règlement n 130/94 ne lui imposait pas de lier directement les seuils des exportations à l' évolution des échanges avec les pays tiers. Par ailleurs, les critères retenus par la Commission évitent à juste titre le morcellement artificiel de la structure économique de certains opérateurs par la prolifération de "sociétés fictives" qui est de nature à perturber le bon fonctionnement du régime, puisqu' il a pour conséquence d' augmenter le nombre des demandes et corrélativement de diminuer les quantités disponibles pour les petits opérateurs sérieux, lesquels risquent, dans ces conditions, d' être complètement écartés du contingent tarifaire.

Le relèvement des seuils des exportations décidé par la Commission ne viole pas non plus le principe de proportionnalité, car, compte tenu de l' objectif du régime, la modification intervenue devait raisonnablement avoir pour effet de priver du droit de participer au contingent tarifaire un grand nombre d' entreprises artificiellement créées dans l' unique but d' obtenir une part importante du contingent, sans qu' il soit établi que le relèvement des seuils ait eu pour effet d' écarter du bénéfice du contingent un nombre élevé d' opérateurs qui sont réellement de petite taille.

Il ne se heurte pas davantage au principe de la confiance légitime, étant donné que tout opérateur normalement averti et diligent doit savoir qu' une modification des seuils d' exportation est susceptible d' intervenir à l' occasion de l' adoption, sur une base annuelle, de tout nouveau contingent, et que l' annonce prématurée des nouveaux critères d' éligibilité aurait pour effet d' encourager la création de "sociétés fictives" qui se conformeraient précisément aux nouveaux seuils imposés, en permettant ainsi aux groupes importants de profiter au maximum du contingent tarifaire.

Il a, enfin, été décidé dans le respect de l' obligation de motivation, dès lors que les considérants des règlements n 130/94 et n 214/94 font clairement apparaître les raisons qui ont amené la Commission à modifier les critères d' éligibilité des opérateurs autres que les importateurs traditionnels.

2. La circonstance que l' article 2, paragraphe 2, du règlement n 214/94, portant modalités d' application du régime d' importation ouvrant un contingent tarifaire communautaire pour certaines viandes bovines congelées, prive les sociétés issues de la fusion d' entreprises désireuses de participer au contingent des opérateurs autres que les importateurs traditionnels de la possibilité de cumuler les résultats obtenus antérieurement par chacune d' entre elles, alors qu' une telle possibilité existe pour les importateurs traditionnels, n' est pas constitutive d' une discrimination interdite par l' article 40, paragraphe 3, du traité.

En effet, le mode de répartition du contingent des importateurs traditionnels n' est pas comparable à celui du contingent réservé aux autres opérateurs. Alors que le premier contingent est réparti, au prorata des importations réalisées par chacun d' entre eux, entre les opérateurs éligibles, le second est réparti au prorata non pas des importations ou exportations réalisées, mais des quantités demandées, dans les limites d' une quantité maximale par demande. Ainsi, la possibilité de cumul des droits d' accès au contingent traditionnel n' a pas pour finalité de déterminer l' éligibilité même des sociétés issues de la fusion d' entreprises, qui, sans cela, ne seraient pas éligibles, mais de leur permettre de totaliser les parts du contingent que les entreprises fusionnées détenaient déjà séparément.