Ordonnance de la Cour du 11 janvier 1977. - J. Nold, Kohlen- und Baustoffgrosshandlung contre Ruhrkohle Aktiengesellschaft. - Affaire 4-73 - Exécution.



Recueil de jurisprudence 1977 page 00001



Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 4-73 - EXECUTION

J . NOLD , KOHLEN - UND BAUSTOFFGROSSHANDLUNG , SOCIETE EN COMMANDITE DE DROIT ALLEMAND AYANT SON SIEGE A DARMSTADT , REPRESENTEE PAR ME ALBRECHT W . HEINZERLING , AVOCAT AU BARREAU DE DARMSTADT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ANDRE ELVINGER , 84 , GRAND-RUE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

RUHRKOHLE AKTIENGESELLSCHAFT SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE A ESSEN , REPRESENTEE PAR MES BRUCKHAUS , KREIFELS , WINKHAUS ET LIEBERKNECHT , AVOCATS AU BARREAU DE DUSSELDORF , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ALEX BONN , 22 , COTE D ' EICH ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrêt

SUR LA PROCEDURE

1 ATTENDU QUE LA REQUETE NE RELEVE APPAREMMENT D ' AUCUNE DES DISPOSITIONS DETERMINANT LA COMPETENCE ET LA PROCEDURE DE LA COUR ;

QUE LA REQUERANTE AYANT OMIS DE FOURNIR UNE INDICATION QUELCONQUE PERMETTANT DE QUALIFIER SA DEMANDE AU REGARD DE CES DISPOSITIONS , LA COUR DOIT QUALIFIER LA DEMANDE , DU POINT DE VUE PROCEDURAL , DANS LE CADRE DU SYSTEME FIXE PAR LE TRAITE , LE STATUT DE LA COUR ( CECA ) ET LE REGLEMENT DE PROCEDURE ;

QU ' EN L ' ABSENCE D ' UNE DISPOSITION SPECIFIQUEMENT APPLICABLE , IL CONVIENT DE S ' INSPIRER DES DISPOSITIONS PROCEDURALES PREVUES POUR LE CAS DE DEMANDES TENDANT A OBTENIR UN SURSIS A L ' EXECUTION FORCEE D ' UNE DECISION DE LA COUR OU D ' UN ACTE D ' UNE AUTRE INSTITUTION , REGLE PAR L ' ARTICLE 89 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;

QU ' AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION ET DES ARTICLES AUXQUELS ELLE RENVOIE , EN PARTICULIER LES ARTICLES 84 ET 85 , UNE DEMANDE DE CE GENRE , APRES COMMUNICATION A L ' AUTRE PARTIE ET MESURES EVENTUELLES D ' INSTRUCTION , EST TRANCHEE DANS LES PLUS BREFS DELAIS , DANS LA FORME D ' UNE ORDONNANCE , PAR DECISION SOIT DU PRESIDENT DE LA COUR , SOIT DE LA COUR PLENIERE ;

2 ATTENDU QUE LES PARTIES S ' ETANT PRONONCEES PAR ECRIT , L ' AFFAIRE EST EN ETAT D ' ETRE TRANCHEE SANS MESURES D ' INSTRUCTION SUPPLEMENTAIRES ;

QUE LE PRESIDENT DE LA COUR , COMPTE TENU DES QUESTIONS DE PRINCIPE SOULEVEES PAR LA DEMANDE , A DEFERE LA DECISION A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;

SUR LA RECEVABILITE

3 ATTENDU QU ' AUX TERMES DES ARTICLES 44 ET 92 DU TRAITE CECA , DE L ' ARTICLE 32 DU STATUT DE LA COUR ( CECA ) ET DE L ' ARTICLE 74 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES DECISIONS DE LA COUR RELATIVES AUX DEPENS ONT FORCE EXECUTOIRE ;

QUE , SELON L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE CECA , L ' EXECUTION FORCEE SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES EST POURSUIVIE SUIVANT LES VOIES DE DROIT EN VIGUEUR DANS CHACUN DE CES ETATS ET APRES QU ' AURA ETE APPOSEE , SANS AUTRE CONTROLE QUE CELUI DE LA VERIFICATION DE L ' AUTHENTICITE DES DECISIONS EN CAUSE , LA FORMULE EXECUTOIRE USITEE DANS L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LA DECISION DOIT ETRE EXECUTEE ;

QUE , SAUF L ' HYPOTHESE D ' UNE SUSPENSION EN VERTU D ' UNE DECISION DE LA COUR PREVUE PAR L ' ALINEA 3 DU MEME ARTICLE , LA PROCEDURE D ' EXECUTION RELEVE DE LA COMPETENCE DES AUTORITES NATIONALES ;

QU ' IL APPARTIENT , DES LORS , A CES AUTORITES DE REGLER LES INCIDENTS QUE L ' EXECUTION FORCEE PEUT EVENTUELLEMENT SOULEVER , SANS PREJUDICE DE LA FORCE EXECUTOIRE DES DECISIONS EN CAUSE ;

QU ' IL EN RESULTE QUE LA COUR N ' A PAS COMPETENCE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE INTRODUITE PAR LA REQUERANTE , SEULE L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE AYANT QUALITE POUR JUGER LA RECEVABILITE ET , LE CAS ECHEANT , LE BIEN-FONDE DE TELLES PRETENTIONS ;

4 QUE LA REQUETE DOIT , DES LORS , ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

5 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA COUR STATUE SUR LES DEPENS DANS L ' ARRET OU L ' ORDONNANCE QUI MET FIN A L ' INSTANCE ;

QU ' AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS ;

QUE LA PARTIE REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SON ACTION , ELLE DOIT ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE ;

Dispositif

LA COUR

ORDONNE :

1 ) LA REQUETE EST REJETEE ;

2 ) LA REQUERANTE SUPPORTE LES DEPENS DE L ' INSTANCE ,