ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre)

19 février 2013

BB

contre

Commission européenne

«Fonction publique — Agent contractuel — Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée — Recours en annulation — Recours en indemnité»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel BB demande, d’une part, l’annulation de la décision de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement de la Commission européenne (ci-après l’«AHCC») de ne pas renouveler son contrat d’agent contractuel, décision ressortant implicitement de la note du 28 avril 2010 et communiquée oralement le 7 mai 2010, ainsi que de la décision de rejet de la réclamation et, d’autre part, le dédommagement des préjudices matériel et moral qui lui auraient été occasionnés.

Décision :

Le recours est rejeté. La Commission supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter un tiers des dépens exposés par le requérant. BB supporte les deux tiers de ses dépens.

Sommaire

Fonctionnaires – Agents contractuels – Recrutement – Renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Contrôle juridictionnel – Limites (Régime applicable aux autres agents, art. 85, § 1) Fonctionnaires – Agents contractuels – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Principe de bonne administration – Portée – Contrôle juridictionnel – Limites Procédure juridictionnelle – Dépens – Charge – Prise en compte des exigences de l’équité – Condamnation partielle de la partie gagnante aux dépens (Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 87, § 1, et 88)

Un agent contractuel, titulaire d’un contrat à durée déterminée, n’a, en principe, aucun droit au renouvellement de son contrat, ceci n’étant qu’une simple possibilité, subordonnée à la condition que ce renouvellement soit conforme à l’intérêt du service. En effet, à la différence des fonctionnaires, dont la stabilité d’emploi est garantie par le statut, les agents contractuels relèvent d’un autre régime à la base duquel se trouve le contrat d’emploi conclu avec l’institution concernée. Il ressort de l’article 85, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents que la durée de la relation de travail entre une institution et un agent contractuel visé à l’article 3 bis dudit régime engagé à temps déterminé est, précisément, régie par les conditions établies dans le contrat conclu entre les parties. Même si l’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation en matière de renouvellement de contrat, le Tribunal, saisi d’un recours en annulation dirigé contre un acte adopté dans l’exercice d’un tel pouvoir, n’en exerce pas moins un contrôle de légalité, lequel se manifeste à plusieurs égards. S’agissant d’une demande d’annulation d’une décision de non-renouvellement d’un contrat d’agent contractuel, laquelle constitue un acte faisant grief, le contrôle du juge de l’Union doit se limiter à la vérification de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation dans l’évaluation de l’intérêt du service ayant pu justifier ladite décision et de détournement de pouvoir ainsi qu’à la vérification de l’absence d’atteinte au devoir de sollicitude qui pèse sur une administration lorsqu’elle est appelée à se prononcer sur la reconduction d’un contrat qui la lie à l’un de ses agents. Il revient donc au Tribunal, dans le cadre des moyens avancés par le requérant, de vérifier si l’administration n’a pas commis une erreur manifeste en appréciant les éléments qu’elle a retenus pour prendre la décision contestée. Or, dans le contexte d’un large pouvoir d’appréciation reconnu à l’administration, établir que l’administration a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des faits de nature à justifier l’annulation de la décision prise sur la base de cette appréciation suppose que les éléments de preuve, qu’il incombe à la partie requérante d’apporter, soient suffisants pour priver de plausibilité les appréciations retenues par l’administration. (voir points 57 à 60) Référence à : Tribunal de première instance : 12 décembre 1996, AIUFFASS et AKT/Commission, T‑380/94, point 59 ; 17 octobre 2002, Cocchi et Hainz/Commission, T‑330/00 et T‑114/01, point 82 ; 6 février 2003, Pyres/Commission, T‑7/01, point 64 ; 12 février 2008, BUPA e.a./Commission, T‑289/03, point 221 Tribunal de la fonction publique : 27 novembre 2008, Klug/EMEA, F‑35/07, point 68 ; 23 novembre 2010, Gheysens/Conseil, F‑8/10, point 75 ; 15 avril 2011, Daake/OHMI, F‑72/09 et F‑17/10, point 41 ; 13 juin 2012, Davids/Commission, F‑105/11, point 36 ; 13 juin 2012, Macchia/Commission, F‑63/11, points 47 et 49, faisant l’objet d’un pourvoi pendant devant le Tribunal de l’Union européenne, affaire T‑368/12 P Le devoir de sollicitude ainsi que le principe de bonne administration impliquent notamment que, lorsqu’elle statue sur la situation d’un fonctionnaire ou d’un agent, et ce même dans le cadre de l’exercice d’un large pouvoir d’appréciation, l’autorité compétente prenne en considération l’ensemble des éléments susceptibles de déterminer sa décision; il lui incombe, ce faisant, de tenir compte non seulement de l’intérêt du service, mais aussi de celui du fonctionnaire ou de l’agent concerné. Compte tenu précisément de l’étendue du pouvoir d’appréciation dont disposent les institutions dans l’évaluation de l’intérêt du service, le contrôle du juge de l’Union doit cependant se limiter à la question de savoir si l’autorité compétente s’est tenue dans des limites raisonnables et n’a pas usé de son pouvoir d’appréciation de manière erronée. (voir point 61) Référence à : Tribunal de la fonction publique : Macchia/Commission, précité, point 50, et la jurisprudence citée Aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, sous réserve des autres dispositions du chapitre huitième du titre deuxième dudit règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Toutefois, en vertu de l’article 88 dudit règlement, une partie, même gagnante, peut être condamnée partiellement voire totalement aux dépens, si cela apparaît justifié en raison de son attitude, y compris avant l’introduction de l’instance, en particulier si elle a fait exposer à l’autre partie des frais qui sont jugés frustratoires ou vexatoires. Cependant, l’application de l’article 88 dudit règlement de procédure n’est pas restreinte aux seules hypothèses dans lesquelles l’administration a fait exposer à un requérant des frais frustratoires ou vexatoires. Ainsi, une institution, partie gagnante, doit supporter ses propres dépens et est condamnée à supporter une partie des dépens exposés par le requérant, lorsque sa persistance à soulever l’irrecevabilité du recours sur le fondement d’une jurisprudence dépassée depuis plusieurs années, sans même chercher à expliquer les raisons qui l’amenaient à passer outre la jurisprudence nouvelle de la Cour, a conduit le Tribunal à décider, d’une part, qu’un deuxième échange de mémoires était nécessaire et, d’autre part, qu’il y avait lieu de convoquer les parties à l’audience afin qu’elles se prononcent sur ladite jurisprudence, ce qui a nécessairement comporté pour le requérant des frais supplémentaires de représentation qui auraient pu être évités. (voir points 85, 87 et 88) Référence à : Tribunal de la fonction publique : Daake/OHMI, précité

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre)

19 février 2013

BB

contre

Commission européenne

«Fonction publique — Agent contractuel — Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée — Recours en annulation — Recours en indemnité»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel BB demande, d’une part, l’annulation de la décision de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement de la Commission européenne (ci-après l’«AHCC») de ne pas renouveler son contrat d’agent contractuel, décision ressortant implicitement de la note du 28 avril 2010 et communiquée oralement le 7 mai 2010, ainsi que de la décision de rejet de la réclamation et, d’autre part, le dédommagement des préjudices matériel et moral qui lui auraient été occasionnés.

Décision :

Le recours est rejeté. La Commission supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter un tiers des dépens exposés par le requérant. BB supporte les deux tiers de ses dépens.

Sommaire

Fonctionnaires — Agents contractuels — Recrutement — Renouvellement d’un contrat à durée déterminée — Pouvoir d’appréciation de l’administration — Contrôle juridictionnel — Limites (Régime applicable aux autres agents, art. 85, § 1) Fonctionnaires — Agents contractuels — Devoir de sollicitude incombant à l’administration — Principe de bonne administration — Portée — Contrôle juridictionnel — Limites Procédure juridictionnelle — Dépens — Charge — Prise en compte des exigences de l’équité — Condamnation partielle de la partie gagnante aux dépens (Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 87, § 1, et 88)