Mots clés

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Mots clés

1. Rapprochement des législations — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29 — Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information — Distribution au public — Notion — Publicité pour des copies d’œuvres non protégées par un droit d’auteur dans un État membre dirigée, à partir de cet État membre, vers des membres du public résidant dans un autre État membre leur accordant une protection par le droit d’auteur, et création d’un système de livraison de telles copies dans ce deuxième État membre — Inclusion

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/29, art. 4, § 1)

2. Libre circulation des marchandises — Propriété industrielle et commerciale — Droits d’auteur — Protection — Vente sans autorisation de copies d’œuvres non protégées par un droit d’auteur dans l’État membre du vendeur et protégées par un tel droit dans l’État membre de l’acquéreur — Poursuites pénales engagées dans l’État membre de la distribution des œuvres protégées contre un complice de celle-ci — Admissibilité

(Art. 34 TFUE et 36 TFUE)

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1. Un commerçant qui dirige sa publicité vers des membres du public résidant dans un État membre déterminé et crée ou met à leur disposition un système de livraison et un mode de paiement spécifiques, ou permet à un tiers de le faire, mettant ainsi lesdits membres du public en mesure de se faire livrer des copies d’œuvres protégées par un droit d’auteur dans ce même État membre, réalise, dans l’État membre où la livraison a lieu, une distribution au public au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.

En effet, la distribution au public se caractérise par une série d’opérations allant, à tout le moins, de la conclusion d’un contrat de vente à l’exécution de celui-ci par la livraison à un membre du public. Ainsi, dans le contexte d’une vente transfrontalière, des opérations donnant lieu à une distribution au public, au sens de cette disposition, peuvent avoir lieu dans plusieurs États membres. Dans un tel contexte, une telle transaction peut porter atteinte au droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute forme de distribution au public dans plusieurs États membres.

Un commerçant est dès lors responsable de toute opération réalisée par lui-même ou pour son compte donnant lieu à une distribution au public dans un État membre où les biens distribués sont protégés par un droit d’auteur. Peut également lui être imputée toute opération de même nature effectuée par un tiers, lorsque ledit commerçant a spécifiquement ciblé le public de l’État de destination et qu’il ne pouvait ignorer les agissements de ce tiers.

Lorsque la livraison à un membre du public dans un autre État membre n’est pas effectuée par ou pour le compte d’un tel commerçant, il incombe aux juridictions nationales d’apprécier, au cas par cas, s’il existe des indices permettant de conclure que ledit commerçant, d’une part, a effectivement ciblé des membres du public résidant dans l’État membre dans lequel a été réalisée une opération donnant lieu à une distribution au public au sens dudit article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29 et, d’autre part, ne pouvait ignorer les agissements du tiers en cause. Des éléments tels que l’existence d’un site Internet dans la langue de l’État membre de la livraison, le contenu et les voies de distribution du matériel publicitaire du vendeur et sa coopération avec un tel commerçant, en tant qu’entreprise réalisant des livraisons à destination de ce dernier État membre, peuvent constituer des indices concrets d’une telle activité ciblée.

(cf. points 26-30, disp. 1)

2. Les articles 34 TFUE et 36 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un État membre exerce des poursuites du chef de complicité de distribution sans autorisation de copies d’œuvres protégées par un droit d’auteur en application du droit pénal national dans le cas où des copies de telles œuvres sont distribuées au public sur le territoire de cet État membre dans le cadre d’une vente, visant spécifiquement le public dudit État, conclue depuis un autre État membre où ces œuvres ne sont pas protégées par un droit d’auteur ou dont la protection dont elles bénéficient ne peut être opposée utilement aux tiers.

En effet, la restriction à la libre circulation des marchandises qui résulte d’une telle protection du droit de distribution de l’auteur est justifiée et proportionnée à l’objectif légitime poursuivi, dans des circonstances où l’inculpé s’est intentionnellement, ou tout au moins sciemment, impliqué dans des opérations donnant lieu à la distribution au public d’œuvres protégées, sur le territoire d’un État membre dans lequel le droit d’auteur bénéficiait d’une pleine protection, portant ainsi atteinte au droit exclusif du titulaire de ce droit.

(cf. points 36, 37, disp. 2)