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Le dispositif de la décision [litigieuse] se lit comme suit: ‘Article premier Les aspects suivants du [PNA polonais] pour la première période de cinq ans visée à l’article 11, paragraphe 2, de la directive [2003/87] sont incompatibles, respectivement, avec: 1. les critères [nos] 1 [à] 3 de l’annexe III de la directive [2003/87]: la fraction de la quantité totale de quotas à allouer — égale à la somme du volume annuel d’émissions de 76,132937 [MteCO2], du niveau d’ajustement consécutif à toute réduction du nombre d’installations et de un cinquième de la quantité totale de quotas allouée par la [République de] Pologne en vertu de l’article 13, paragraphe 2, de la directive [2003/87] — n’est pas conforme aux estimations réalisées en application de la décision [no] 280/2004/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto (JO L 49, p. 1),] et n’est pas compatible avec le potentiel, y compris technologique, de réduction des émissions des activités relevant du système communautaire; cette fraction est réduite à hauteur des quotas alloués en raison des projets portant sur les installations couvertes par la directive [2003/87], en cours de réalisation en 2005, et ayant permis au cours de cette même année de réduire ou de limiter leurs émissions, dans la limite des données justifiées et vérifiées; en outre, la fraction de la quantité totale de quotas, potentiellement égale à 6,2884 [MteCO2] par an correspondant aux émissions supplémentaires des installations de combustion, dans la mesure où ces émissions ne sont pas exclusivement liées au développement, par ces installations, des activités nouvelles et ne s’appuient pas sur des données justifiées et vérifiées, conformément à la méthodologie générale du [PNA polonais]; 2. le critère [no] 5 de l’annexe III de la directive [2003/87]: l’allocation à certaines installations de quotas supérieurs aux besoins estimés en raison de la reconnaissance des mesures prises à un stade précoce, de l’utilisation de la biomasse ou de la cogénération; 3. le critère [no] 6 de l’annexe III de la directive [2003/87]: les informations sur la manière dont les nouveaux entrants pourront commencer à participer au régime communautaire; 4. le critère [no] 10 de l’annexe III de la directive [2003/87]: l’intention de la [République de] Pologne de transférer les quotas initialement alloués aux installations du secteur de la production de coke vers les centrales électriques en cas de vente, par ces installations, de gaz de coke aux centrales électriques; 5. le critère [no] 12 de l’annexe III de la directive [2003/87]: la quantité maximale de réduction d’émissions certifiées et d’unité de réduction des émissions que les exploitants peuvent utiliser dans le système communautaire, sous forme de pourcentage de quotas alloués à chaque installation, fixée à 25 %, n’est pas conforme aux obligations de complémentarité de la [République de] Pologne découlant du protocole de Kyoto et aux décisions adoptées en vertu de la [convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques adoptée à New York le 9 mai 1992] ou du protocole de Kyoto, dans la mesure où elle dépasse le seuil de 10 %. Article 2 Il ne sera pas soulevé d’objections au [PNA polonais] sous réserve que les modifications ci-après y soient apportées de manière non discriminatoire et soient notifiées à la Commission le plus rapidement possible, compte tenu des délais nécessaires à l’exécution des procédures nationales sans retard indu: 1. la quantité totale de quotas à allouer dans le cadre du système communautaire sera diminuée à hauteur de la somme: du volume annuel d’émissions de 76,132937 [MteCO2], du niveau d’ajustement consécutif à toute réduction du nombre d’installations et de un cinquième de la quantité totale de quotas allouée par la [République de] Pologne en vertu de l’article 13, paragraphe 2, de la directive [2003/87]; les quotas alloués aux installations de combustion supplémentaires sont déterminés conformément à la méthodologie générale indiquée dans le [PNA polonais], sur la base des données d’émissions justifiées et vérifiées, qui ne concernent que leurs activités nouvelles, alors que la quantité totale est réduite à hauteur de toute différence entre les quotas alloués aux installations précitées et les 6,2884 [MteCO2], correspondant à la réserve annuelle pour ces installations; la quantité totale est majorée des quotas alloués en raison des projets portant sur les installations couvertes par la directive [2003/87], en cours de réalisation en 2005, et ayant permis au cours de cette même année de réduire ou de limiter leurs émissions, dans la mesure où ces réductions ou limitations s’appuient sur des données justifiées et vérifiées; 2. les quotas alloués aux installations ne sont pas supérieurs aux besoins estimés, en raison de la reconnaissance des mesures prises à un stade précoce, de l’utilisation de la biomasse ou de la cogénération; 3. des informations sont fournies sur la manière dont les nouveaux entrants pourront commencer à participer au système communautaire, d’une façon conforme aux critères de l’annexe III de la [directive 2003/87] et aux dispositions de l’article 10 de cette dernière; 4. la quantité de quotas allouée à l’une des installations mentionnées dans le [PNA polonais] et ayant une activité sur tout le territoire national n’est pas ajustée en raison de la fermeture d’autres installations présentes sur ce territoire; 5. le plafond maximal de réductions d’émissions certifiées et d’unités de réduction des émissions que les exploitants peuvent utiliser dans le système communautaire, sous forme de pourcentage de quotas alloué à chaque installation, est réduit de manière à ne pas dépasser le seuil de 10 %. Article 3 1. La quantité totale annuelle moyenne de quotas devant être allouée par la [République de Pologne] en application [du PNA polonais] aux installations mentionnées dans ce plan et aux nouveaux entrants — diminuée, d’une part, à hauteur de la somme, du niveau d’ajustement consécutif à toute réduction du nombre d’installations et de un cinquième de la quantité totale de quotas allouée par la [République de] Pologne en vertu de l’article 13, paragraphe 2, de la directive [2003/87] et, d’autre part, à hauteur de la différence entre les quotas alloués aux installations de combustion supplémentaires et les 6,2884 millions de tonnes correspondant à la réserve annuelle pour ces installations, puis majorée des quotas alloués en raison des projets portant sur les installations couvertes par la directive [2003/87], en cours de réalisation en 2005, et ayant permis au cours de cette même année de réduire ou de limiter leurs émissions, dans la mesure où ces réductions ou limitations proviennent exclusivement de l’élargissement de la gamme de leurs activités et s’appuient sur des données justifiées et vérifiées — est égale à 208,515395 [MteCO2] et n’est pas dépassée. 2. Le [PNA polonais] peut être modifié sans accord préalable de la Commission si la modification concerne les quotas alloués à certaines installations, dans les limites de la quantité totale de quotas à allouer aux installations mentionnées dans le plan, par suite d’améliorations de la qualité des données, ou si elle consiste à réduire le pourcentage des quotas à allouer gratuitement dans les limites définies à l’article 10 de la directive [2003/87]. 3. Toute modification du [PNA polonais] requise afin de corriger les incompatibilités indiquées à l’article 1[er] de cette décision, mais s’écartant de celles mentionnées à l’article 2, doit être notifiée le plus rapidement possible, compte tenu des délais nécessaires à l’exécution des procédures nationales sans retard indu, et requiert l’accord préalable de la Commission conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la directive [2003/87]. Toute autre modification du [PNA polonais], à l’exception de celles requises à l’article 2 de la présente décision, est irrecevable. Article 4 La République de Pologne est destinataire de la présente décision.’»