L’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, doit, dans une situation telle que celle en cause au principal, être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que les autorités d’un État membre procèdent à l’examen au fond d’une demande de protection internationale, au sens de l’article 2, sous d), de ce règlement, en l’absence d’une décision explicite de ces autorités établissant, sur la base des critères prévus par ledit règlement, que la responsabilité de procéder à un tel examen incombait à cet État membre.

Certes, le considérant 54de la directive 2013/32 énonce que celle-ci devrait s’appliquer aux demandeurs auxquels le règlement Dublin III s’applique, en sus et sans préjudice de ce règlement. Il ne saurait toutefois en être déduit que, dans le cadre d’un recours intenté, au titre de l’article 46, paragraphe 1, de la directive 2013/32, par un demandeur de protection internationale contre une décision considérant comme infondée sa demande de protection internationale, la juridiction compétente d’un État membre doit vérifier d’office l’application correcte des critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale, prévus par le règlement Dublin III.

L’article 46, paragraphe 3, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, doit, dans une situation telle que celle en cause au principal, être interprété en ce sens que, dans le cadre d’un recours intenté par un demandeur de protection internationale contre une décision considérant comme infondée sa demande de protection internationale, la juridiction compétente d’un État membre n’est pas tenue d’examiner d’office si les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen de ladite demande, tels que prévus par le règlement no 604/2013, ont été correctement appliqués.

En particulier, ainsi qu’il ressort de cette définition, la notion de « religion » couvre, d’une part, le fait d’avoir des convictions théistes, non théistes ou athées, ce qui, eu égard à la généralité des termes utilisés, met en exergue qu’elle vise aussi bien les religions « traditionnelles » que d’autres convictions, et, d’autre part, la participation, seul ou en communauté, ou l’absence de participation, à des cérémonies de culte, ce qui implique que l’absence d’appartenance à une communauté religieuse ne saurait à elle seule être déterminante dans l’évaluation de cette notion.

Il ressort à cet égard clairement du libellé de cette disposition, et notamment de l’utilisation des termes « en particulier », que la définition de la notion de « religion » qu’elle comporte ne fournit qu’une liste non exhaustive des éléments susceptibles de caractériser cette notion dans le contexte d’une demande de protection internationale fondée sur la crainte d’être persécuté du fait de la religion.

La Cour a déjà eu l’occasion de souligner, s’agissant de l’interprétation de la directive 2004/83, que cette disposition donne une définition large de la notion de « religion », en intégrant l’ensemble de ses composantes, qu’elles soient publiques ou privées, collectives ou individuelles (voir, en ce sens, arrêt du 5 septembre 2012, Y et Z, C‑71/11 et C‑99/11 , EU:C:2012:518 , point 63 ).

Aux termes de l’article 10, paragraphe 1, sous b), de la directive 2011/95, « [l]orsqu’ils évaluent les motifs de la persécution, les États membres tiennent compte des éléments suivants : [...] la notion de religion recouvre, en particulier, le fait d’avoir des convictions théistes, non théistes ou athées, la participation à des cérémonies de culte privées ou publiques, seul ou en communauté, ou le fait de ne pas y participer, les autres actes religieux ou expressions d’opinions religieuses, et les formes de comportement personnel ou communautaire fondées sur des croyances religieuses ou imposées par ces croyances ».

L’article 10, paragraphe 1, sous b), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, doit être interprété en ce sens qu’un demandeur de protection internationale qui invoque, au soutien de sa demande, un risque de persécution pour des motifs fondés sur la religion ne doit pas, afin d’étayer ses allégations concernant ses croyances religieuses, présenter des déclarations ou produire des documents relatifs à tous les éléments de la notion de« religion », visée à cette disposition. Il incombe toutefois au demandeur d’étayer d’une manière crédible lesdites allégations, en présentant des éléments qui permettent à l’autorité compétente de s’assurer de la véracité de celles-ci.

En effet, et ainsi que M. l’avocat général l’a également relevé aux points 43 et 44 de ses conclusions, les actes qui risquent, en cas de retour du demandeur dans son pays d’origine, d’être commis par les autorités de ce pays à l’encontre de ce demandeur pour des motifs liés à la religion, doivent être appréciés en fonction de leur gravité. Ils peuvent ainsi, à l’aune de ce critère, être qualifiés de « persécution » sans qu’il soit besoin qu’ils portent atteinte à chacun des éléments de la notion de religion.

Il importe, toutefois, que le demandeur étaye dûment ses allégations relatives à sa prétendue conversion religieuse, les seules déclarations relatives à la conviction religieuse ou à l’appartenance à une communauté religieuse ne constituant que le point de départ du processus d’examen des faits et des circonstances prévu à l’article 4 de la directive 2011/95 (voir, par analogie, arrêts du 2 décembre 2014, A e.a., C‑148/13 à C‑150/13, EU:C:2014:2406, point 49, ainsi que du 25 janvier 2018, F, C‑473/16, EU:C:2018:36, point 28).

Dans le cadre des vérifications opérées par les autorités compétentes, en vertu de l’article 4 de ladite directive, lorsque certains aspects des déclarations d’un demandeur de protection internationale ne sont pas étayés par des preuves documentaires ou autres, ces aspects ne peuvent être pris en compte que si les conditions cumulatives fixées à l’article 4, paragraphe 5, sous a) à e), de cette même directive sont remplies. Parmi ces conditions figurent, notamment, le fait que les déclarations du demandeur sont jugées cohérentes et plausibles et qu’elles ne sont pas contredites par les informations générales et particulières connues et pertinentes pour sa demande ainsi que la circonstance que la crédibilité générale du demandeur a pu être établie (voir, en ce sens, arrêt du 25 janvier 2018, F, C‑473/16, EU:C:2018:36, point 33). Le cas échéant, l’autorité compétente doit également prendre en considération les explications fournies quant à l’absence d’éléments probants et la crédibilité générale du demandeur (arrêt du 25 janvier 2018, F, C‑473/16, EU:C:2018:36, point 41 et jurisprudence citée).

Ainsi que M. l’avocat général l’a souligné au point 47 de ses conclusions, dans le cadre de demandes de protection internationale fondées sur une crainte de persécution pour des motifs religieux, il convient de tenir compte, outre du statut individuel et de la situation personnelle du demandeur, notamment de ses convictions concernant la religion et des circonstances de leur acquisition, de la manière dont il entend et vit sa foi ou son athéisme, de son rapport avec les aspects doctrinaux, rituels ou prescriptifs de la religion à laquelle il déclare appartenir ou de laquelle il entend s’éloigner, de son éventuel rôle dans la transmission de sa foi ou encore d’une conjonction de facteurs religieux et de facteurs identitaires, ethniques ou de genre.

(voir points 83, 84, 86-88, 90, disp. 3)