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Affaire C‑392/16

Dumitru Marcu

contre

Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (ANAF)

et

Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti)

« Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 199, paragraphe 1, sous c) – Non-identification à la TVA – Autoliquidation – Caractère hypothétique de la question préjudicielle – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle »

Sommaire – Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 6 juillet 2017

Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Demande d’interprétation de dispositions du droit de l’Union manifestement inapplicables dans le litige au principal – Inapplicabilité de l’article 199, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112 – Irrecevabilité

[Art. 267 TFUE ; directive du Conseil 2006/112, art. 135, § 1, j) et k), 137, § 1, b) et c), et 199, § 1, c)]

La demande de décision préjudicielle introduite par la Curtea de Apel Bucureşti (cour d’appel de Bucarest, Roumanie) est irrecevable.

Ce n’est que lorsque l’État membre concerné a choisi d’accorder à ses assujettis l’option prévue à l’article 137 de la directive 2006/112 et qu’un de ces assujettis a exercé cette option, pour des opérations relevant de l’article 135, paragraphe 1, sous j) et k), de cette directive, que le mécanisme de l’autoliquidation peut être appliqué à ces opérations sur le fondement de l’article 199, paragraphe 1, sous c), de ladite directive.

Par conséquent, si les opérations en cause au principal, ou certaines d’entre elles, visent des biens immeubles, au sens de l’article 135, paragraphe 1, sous j) et k), de la directive 2006/112, à défaut pour la Roumanie d’avoir fait application, dans sa législation, de la faculté prévue à l’article 137, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive 2006/112 d’accorder à ses assujettis le droit d’opter pour la taxation de ces opérations ou en l’absence de demande expresse de M. Marcu, conformément à l’article 137 de cette directive, de voir appliquer la TVA à ces opérations, les conditions d’application de l’article 199, paragraphe 1, sous c), de ladite directive ne sont pas remplies et, par conséquent, le mécanisme de l’autoliquidation, tel que prévu par cette directive, ne saurait s’appliquer.

À supposer, en second lieu, que les opérations en cause au principal visent des biens immeubles, au sens de l’article 12, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 2006/112, le mécanisme de l’autoliquidation ne saurait pas davantage s’appliquer auxdites opérations, car celles-ci ne figurent pas parmi les opérations limitativement visées à l’article 199, paragraphe 1, sous a) à g), de la directive 2006/112.

(voir points 47, 51, 52, 54 et disp.)
4.

Marque de l’Union européenne–Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne–Motifs relatifs de refus–Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée–Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires–Conditions–Lien entre les marques–Critères d’appréciation (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (voir points 50-53)
4.

Pourvoi–Moyens–Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve–Irrecevabilité–Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve–Exclusion sauf cas de dénaturation–Moyen tiré de la dénaturation des éléments de preuve–Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation [Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)] (voir points 36, 38)
À cet égard, il convient de rappeler que la Cour a jugé que l’article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 2008/95 interdit l’enregistrement des noms géographiques en tant que marques, lorsque ceux-ci désignent des lieux qui présentent actuellement, aux yeux des milieux intéressés, un lien avec la catégorie de produits concernés ou s’il est raisonnable d’envisager que, dans l’avenir, un tel lien puisse être établi (voir, en ce sens, arrêt du 4 mai 1999, Windsurfing Chiemsee, C‑108/97 et C‑109/97 , EU:C:1999:230 , points 31 et 37 ).

Un signe tel que « la Milla de Oro », qui fait référence à la caractéristique d’un produit ou service consistant dans la possibilité de trouver en abondance dans un même lieu un tel produit ou service, de valeur et de qualité élevées, ne peut constituer une indication de provenance géographique, dès lors que ce signe doit être accompagné d’un nom désignant un lieu géographique afin que puisse être identifié l’espace physique auquel est associée une forte concentration d’un produit ou service, de valeur et de qualité élevées.

L’article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens qu’un signe tel que « la Milla de Oro », qui fait référence à la caractéristique d’un produit ou service consistant dans la possibilité de trouver en abondance, dans un même lieu, un tel produit ou service, de valeur et de qualité élevées, est susceptible de ne pas relever des caractéristiques dont l’utilisation en tant que marque constituerait une cause de nullité, au sens de cette disposition.

Ainsi, dans les circonstances en cause au principal, la juridiction de renvoi devra examiner, à la lumière de l’ensemble des faits et des circonstances pertinents, le point de savoir si le signe « la Milla de Oro », pour autant qu’il n’est pas descriptif de la caractéristique d’un produit ou service consistant dans la possibilité de trouver en abondance, dans un même lieu, un tel produit ou service, de valeur et de qualité élevées, est perçu par le public concerné comme étant un slogan ou une formule promotionnelle susceptible d’indiquer l’origine commerciale du produit ou du service concerné.

(voir points 30, 31, disp. 2)
(Art. 267 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 1999/44)

Protection des consommateurs–Vente et garanties des biens de consommation–Directive 1999/44–Champ d’application–Contrat de vente–Notion

(Directive du Parlement européen et du Conseil, art. 1er, § 1 et 4 et 2, § 5)
Affaire C‑193/16

E

contre

Subdelegación del Gobierno en Álava

(demande de décision préjudicielle,

introduite par le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco)

« Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Directive 2004/38/CE – Article 27, paragraphe 2, second alinéa – Limitation du droit d’entrée et du droit de séjour pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique – Éloignement du territoire pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique – Comportement représentant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société – Menace réelle et actuelle – Notion – Citoyen de l’Union résidant dans l’État membre d’accueil où il purge une peine d’emprisonnement prononcée en répression d’infractions répétées d’abus sexuels sur mineurs »

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juillet 2017

Citoyenneté de l’Union – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Directive 2004/38 – Limitation du droit d’entrée et du droit de séjour pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique – Comportement représentant une menace réelle, actuelle, et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société – Notion de menace réelle et actuelle – Personne incarcérée au moment de l’adoption de la décision d’éloignement, sans perspective de libération dans un avenir proche – Inclusion

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/38, art. 27, § 2, al. 2)

L’article 27, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doit être interprété en ce sens que la circonstance qu’une personne est incarcérée au moment de l’adoption de la décision d’éloignement, sans perspective de libération dans un avenir proche, n’exclut pas le caractère réel et actuel de la menace que son comportement représente, le cas échéant, pour un intérêt fondamental de la société de l’État membre d’accueil.

(voir point 27 et disp.)
L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui instaure un régime de concessions et d’autorisations pour l’organisation de jeux de hasard en ligne, lorsque celle-ci contient des règles discriminatoires à l’égard des opérateurs établis dans d’autres États membres ou dès lors qu’elle prévoit des règles non discriminatoires, mais qui sont appliquées de manière non transparente ou mises en œuvre de manière à empêcher ou à rendre plus difficile la candidature de certains soumissionnaires établis dans d’autres États membres.

S’agissant, en premier lieu, d’une réglementation nationale, telle que celle en vigueur le 25 juin 2014, il convient de constater qu’une règle d’un État membre, telle que celle en cause au principal, selon laquelle les opérateurs de jeux de hasard fiables devraient avoir exercé, pendant une période de dix ans au moins, une activité d’organisation de jeux de hasard sur le territoire de cet État membre, crée une différence de traitement en ce qu’elle désavantage les opérateurs de jeux de hasard établis dans d’autres États membres par rapport aux opérateurs nationaux concernés qui peuvent remplir ladite condition plus facilement. La seule invocation d’un objectif d’un intérêt général ne saurait suffire à justifier une telle différence de traitement.

S’agissant, en second lieu, d’une réglementation nationale, telle que celle en vigueur le 29 août 2014, l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans dans un État membre une activité d’organisation de jeux de hasard ne crée pas d’avantage en faveur des opérateurs établis dans l’État membre d’accueil et pourrait être justifiée par un objectif d’intérêt général. Il importe toutefois que les règles en cause soient appliquées de manière transparente à l’égard de tous les soumissionnaires. Ne remplit pas cette exigence une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, dont les conditions d’exercice des pouvoirs du ministre de l’Économie qu’elle fixe lors d’une telle procédure, ainsi que les conditions techniques devant être remplies par les opérateurs de jeux de hasard lors de la présentation de leur offre, n’étaient pas définies avec suffisamment de précision.

(voir points 44-48, disp. 1)
Affaire C‑357/16

« Gelvora » UAB

contre

Valstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba

(demande de décision préjudicielle,

introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas)

« Renvoi préjudiciel – Pratiques commerciales déloyales – Directive 2005/29/CE – Champ d’application – Société de recouvrement de créance – Crédit à la consommation – Cession de créance – Nature de la relation juridique entre la société et le débiteur – Article 2, sous c) – Notion de “produit” – Mesures de recouvrement menées parallèlement à l’intervention d’un huissier de justice »

Sommaire – Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 20 juillet 2017

Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs – Directive 2005/29 – Champ d’application – Dette d’un débiteur défaillant d’un contrat de crédit à la consommation cédée à une société de recouvrement de créances – Relation juridique entre cette société et le débiteur défaillant – Inclusion – Notion de produit – Mesures de recouvrement de créances menées par cette société parallèlement à l’intervention d’un huissier de justice – Inclusion

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2005/29, art. 2, c)]

La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les pratiques commerciales déloyales »), doit être interprétée en ce sens que relève de son champ d’application matériel la relation juridique entre une société de recouvrement de créances et le débiteur défaillant d’un contrat de crédit à la consommation dont la dette a été cédée à cette société. Relèvent de la notion de « produit », au sens de l’article 2, sous c), de cette directive, les pratiques auxquelles une telle société se livre en vue de procéder au recouvrement de sa créance. À cet égard, est sans incidence la circonstance que la dette a été confirmée par une décision de justice et que cette décision a été transmise à un huissier de justice pour exécution.

En effet, outre le fait qu’engager de telles mesures parallèlement à une procédure officielle d’exécution par voie d’huissier est susceptible d’induire le débiteur en erreur quant à la nature de la procédure à laquelle il est confronté, l’effet utile de la protection garantie au consommateur par la directive sur les pratiques commerciales déloyales requiert que le professionnel, qui a décidé d’agir de manière autonome en vue du recouvrement des dettes, soit soumis aux dispositions de cette directive pour les mesures qu’il adopte de son propre chef, parallèlement à une procédure d’exécution forcée.

(voir points 30, 31 et disp.)
(Règlements du Parlement européen et du Conseil no 178/2002, art. 53 et 54, § 1, et no 1829/2003, art. 34)

Rapprochement des législations–Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés–Règlement no 1829/2003–Prise en charge d’un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement–Évaluation et gestion incombant à la Commission et au Conseil sous le contrôle du juge de l’Union–Adoption et mise en œuvre par les États membres de mesures d’urgence en l’absence d’une décision au niveau de l’Union–Compétence des juridictions nationales pour apprécier la légalité desdites mesures au regard des conditions de fond prévues à l’article 34 du règlement no 1829/2003 et des conditions de procédure prévues à l’article 54 du règlement no 178/2002–Adoption d’une décision au niveau de l’Union–Caractère obligatoire des appréciations de fait et de droit contenues dans ladite décision pour tous les organes de l’État membre destinataire, y compris ses juridictions

(Art. 267, al. 2 et 3, TFUE et 288 TFUE ; règlements du Parlement européen et du Conseil no 178/2002, art. 54 et 58, et no 1829/2003, art. 34)
À cet égard, il convient de rappeler que, conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement antidumping de base, dans les cas dans lesquels le nombre de plaignants, d’exportateurs ou d’importateurs, de type de produits ou de transaction est important, la composition d’un échantillon est susceptible d’être déterminée selon deux méthodes alternatives. En effet, l’enquête peut se limiter à un nombre raisonnable de parties, de produits ou de transactions en utilisant des échantillons statistiquement représentatifs d’après les renseignements disponibles au moment du choix. Elle peut cependant, à la discrétion des institutions, également se limiter au plus grand volume de production, de ventes ou d’exportations sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible.

Il s’ensuit que, lorsqu’elles optent pour la seconde méthode d’échantillonnage, les institutions de l’Union disposent d’une certaine latitude, tenant à l’évaluation prospective de ce qu’il leur est raisonnablement possible d’accomplir dans le délai qui leur est imparti pour mener leur enquête.

Or, les enquêtes concernant le réexamen de mesures antidumping doivent, conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement antidumping de base, être effectuées avec diligence et normalement menées à terme dans les douze mois de leur ouverture, étant précisé que les institutions sont par ailleurs tenues, en vertu de l’article 6, paragraphe 8, du règlement antidumping de base, de vérifier dans la mesure du possible l’exactitude des renseignements fournis par les parties intéressées et sur lesquels elles fondent leurs conclusions.

Il importe de rappeler, par ailleurs, que la Cour a déjà jugé que les institutions disposaient d’un large pouvoir d’appréciation dans le choix du recours à l’échantillonnage (voir, en ce sens, arrêt du 10 septembre 2015, Fliesen-Zentrum Deutschland, C‑687/13, EU:C:2015:573, point 93), de telle sorte que le juge de l’Union doit, dans le cadre de son contrôle, se limiter à vérifier que ledit choix n’est pas fondé sur des faits matériellement inexacts ou entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

(voir points 27, 30-32)
3.

Marque de l’Union européenne–Procédure de recours–Recours formé contre une décision de la division d’opposition de l’Office–Examen par la chambre de recours–Portée–Faits et preuves non présentés à l’appui de l’opposition dans le délai imparti à cet effet–Prise en compte–Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours–Absence de disposition contraire (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76, § 2 ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règles 22, § 2, et 50, § 1) (voir points 55-60, 65)
Les principes de l’image fidèle et de prudence énoncés respectivement à l’article 2, paragraphe 3, et à l’article 31, paragraphe 1, sous c), de la directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l’article [50, paragraphe 2, sous g), TFUE], et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, telle que modifiée par la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2003, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une méthode de comptabilisation selon laquelle une société émettrice d’un droit d’option sur actions comptabilise en produit le prix de la cession de cette option au cours de l’exercice comptable pendant lequel ladite option est levée ou au terme de la durée de validité de celle-ci.

S’agissant des droits d’option sur actions, tels que ceux en cause au principal, ladite directive ne contient aucune indication spécifique relative à la méthode selon laquelle le prix de ces options doit être comptabilisé. Ainsi que la Commission l’a fait remarquer dans ses observations soumises à la Cour, il existe donc nécessairement différentes méthodes compatibles avec la directive 78/660 pour autant qu’elles respectent les principes généraux établis par cette directive.

À cet égard, il convient de relever qu’il ne ressort pas du dossier soumis à la Cour qu’une méthode de comptabilisation, telle que celle en cause dans les litiges au principal, selon laquelle une société émettrice d’un droit d’option sur actions peut comptabiliser en produit le prix de la cession de cette option au cours de l’exercice comptable pendant lequel ladite option est levée ou au terme de la durée de validité de celle-ci, ne respecte pas lesdits principes.

D’une part, le fait pour une société émettrice d’un droit d’option sur actions de ne comptabiliser en produit le prix de la cession de cette option qu’après l’exercice de l’option ou à son échéance n’est pas contraire au principe de prudence.

D’autre part, il ne saurait être exclu, ainsi que les requérantes au principal le font valoir dans leurs observations soumises à la Cour, que, lorsque le prix de la cession de l’option est comptabilisé en produit au cours de l’exercice pendant lequel le droit d’option est émis et avant l’exercice de celui-ci ou, le cas échéant, son échéance, la comptabilité des sociétés émettrices présente, dans les exercices suivant l’émission du droit d’option, un risque plus important que celui qui se présente en cas de comptabilisation au cours de l’exercice pendant lequel l’option est levée ou l’option vient à échéance.

(voir points 44-47 et disp.)
Affaire C‑19/16 P

Al-Bashir Mohammed Al-Faqih e.a.

contre

Commission européenne

« Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban – Règlement (CE) no 881/2002 – Gel des fonds et des ressources économiques de personnes physiques et morales incluses dans une liste établie par le Comité des sanctions des Nations unies – Réinscription des noms de ces personnes sur la liste figurant à l’annexe I du règlement no 881/2002 après annulation de l’inscription initiale – Disparition de la personne morale en cours d’instance – Capacité d’ester en justice »

Sommaire – Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 juin 2017

Procédure juridictionnelle–Requête introductive d’instance–Exigences de forme–Personne morale de droit privé–Preuve de l’existence juridique incombant à l’entité requérante–Capacité d’ester en justice–Disparition de la personne morale en cours d’instance–Non-lieu à statuer (Règlement de procédure du Tribunal, art. 78, § 3) Procédure juridictionnelle–Requête introductive d’instance–Exigences de forme–Exposé sommaire des moyens invoqués–Renvoi global à d’autres écrits annexés à la requête–Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21 et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] Pourvoi–Moyens–Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve–Irrecevabilité–Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve–Exclusion sauf cas de dénaturation