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FR Journal officiel de l'Union européenne C 429/28

Recours introduit le 22 octobre 2015 — CEVA/Commission

(Affaire T-601/15)

(2015/C 429/36)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Centre d’étude et de valorisation des algues SA (CEVA) (Pleubian, France) (représentant: Me E. De Boissieu, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— condamner la Commission à verser au CEVA la somme de 59 103,21 euros, conformément au Grant Agreement;

— condamner la Commission aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la partie requérante demande la condamnation de la Commission au paiement de la première échéance de la contribution financière octroyée en exécution du contrat SEABIOPLAS et de sa convention de subventions («Grant Agreement»), relatif à un projet de recherche et de développement technologique dans le domaine «Les algues issues de l’aquaculture durable comme matière première pour bioplastiques biodégradables», à la suite d’une compensation d’office pour le même montant opérée par celle-ci à titre de recouvrement, en application des conclusions d’un audit financier de l’OLAF, des sommes versées à la partie requérante dans le cadre du contrat PROTOP.

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque, en substance, un moyen unique, tiré des erreurs commises par la Commission qui affecteraient le recouvrement par compensation de créances des sommes versées par la Commission à la partie requérante. La partie requérante fait valoir à cet égard, en substance, que les conditions de compensation ne sont pas réunies. D’abord, la créance de la Commission sur la partie requérante ne serait ni certaine, ni exigible. Ensuite, la Commission n’aurait pas respecté l’article 87, paragraphe 2, sur le recouvrement des créances par compensation, et l’article 88 sur le recouvrement en l’absence de paiement volontaire, du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union. Enfin, la partie requérante soutient que la Commission ne dispose d’aucune action contractuelle à son égard. À titre subsidiaire, pour le cas où le Tribunal estimerait la compensation fondée, la partie requérante fait valoir que le remboursement total de la subvention qu’elle a reçue est contraire au principe de proportionnalité et représenterait un enrichissement indu de la Commission.
3.

Troisième moyen: Le Conseil a omis de respecter le critère d’inscription des parties requérantes énoncé à l’article premier de la décision 2011/172/PESC du Conseil du 21 mars 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2011 L 76, p. 63) (dans sa version modifiée) et à l’article 2 du règlement (UE) no 270/2011 du Conseil du 21 mars 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2011 L 76, p. 4) (dans sa version modifiée). Les parties requérantes soutiennent qu’elles n’ont pas été «reconnues comme étant responsables» de détournements de fonds publics égyptiens ou de violations des droits de l’homme en Égypte ni comme étant associées à des personnes reconnues comme telles.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 7/31

Recours introduit le 30 octobre 2015 — European Dynamics Luxembourg e.a./Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex)

(Affaire T-613/15)

(2016/C 007/42)

Langue de procédure: le grec

Parties

Parties requérantes: European Dynamics Luxembourg e.a. (Luxembourg, Luxembourg), Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis fai Tilematikis AE (Athènes, Grèce), European Dynamics Belgium SA (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. Sfyri, avocat)

Partie défenderesse: Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex)

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler l’avis de marché no 2015/S 162-295659 de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne, publié au journal officiel de l’UE no S 162 du 22 août 2015;

— condamner Frontex à réparer le dommage subi par les requérantes en raison de la perte d’une chance de conclure le marché pour lequel il y a eu mise en concurrence, dommage qu’elles évaluent ex aequo et bono à quatre-vingt-cinq mille (85 000) euros assortis des intérêts à compter de la date du prononcé de l’arrêt à intervenir ou à tout autre montant fixé par le Tribunal et

— condamner l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne à supporter l’intégralité des dépens des requérantes.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes soutiennent que l’avis de marché attaqué doit être annulé, conformément à l’article 263, TFUE, en ce qu’il est contraire au principe de proportionnalité et de non-discrimination qui régit les marchés publics et qu’il viole l’article 102, paragraphe 1, du règlement financier no 966/2012 (1) et les articles 146, paragraphe 1, et 147 du règlement délégué no 1268/2012 (2).

(1)

— Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n o 1605/2002 du Conseil (JO L 298, p. 1).

(2)
—

annuler la décision attaquée sur la base des arguments figurant dans le présent recours et dans les preuves et documents produits dans le cadre des deux premières instances et, sans nul autre report, se prononcer en faveur de l’enregistrement de la marque no 12 880 481 puisque la décision attaquée doit être considérée comme entachée d’un vice du fait de la violation, à titre principal, des dispositions figurant aux articles 7 paragraphe 1, sous b), et 75 du RMC et, à titre subsidiaire, de l’article 7, paragraphe 3.
—

annuler, au titre de l’article 264 TFUE, la décision prise par la Commission le 25 novembre 2014 dans la procédure «Aide d’État SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN) — Allemagne, Aide en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et prélèvement EEG réduit pour les gros consommateurs d’énergie», C(2014)8786 fin., publiée au Journal officiel (JO L 250, p. 122 du 25 septembre 2015) dans la mesure où, — à l’article premier et à l’article 3, point 1, de la décision, la défenderesse qualifie d’aide nouvelle le soutien à la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables ainsi que le plafonnement du prélèvement EEG au titre de la loi EEG de 2012; — la défenderesse constate, dans les articles 2 et 3, point 2, ainsi que dans les articles 6 et 7, l’incompatibilité du régime de compensation spécial avec le marché intérieur et ordonne le remboursement de l’aide;
1.

Premier moyen tiré de la violation des droits de la défense, du principe de bonne administration, des articles 41 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»), de l’article 135 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298, p. 1) et de l’article 208 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission, du 29 octobre 2012, relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 362, p. 1) ainsi que de la violation de l’obligation de motivation. — La Commission n’a pas entendu les parties requérantes avant d’adopter la décision par laquelle elle a résilié la convention de subvention et ordonné la restitution des montants perçus au titre du préfinancement. La Commission aurait enfreint les droits de la défense des parties requérantes, l’article 135 du règlement no 966/2012, l’article 208 du règlement no 1268/2012 et les articles 41 et 48 de la Charte. La Commission a en outre fondé la décision uniquement sur des évaluations formulées par des experts externes, en se référant à ces évaluations sans invoquer de motivation autonome dans la décision. La Commission aurait dès lors enfreint le principe de bonne administration et l’obligation de fournir une motivation adéquate.
—

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009
—

Violation des articles 8, paragraphe 2; et 15, paragraphe 2, du règlement no 207/2009, violation de l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2008/95 et de l’article 19, paragraphe 2, des ADPIC (aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce), défaut de motivation et présentation erronée des faits;
C —

Majoration/taux de correction forfaitaire — pour les exercices allant de 2009 à 2011 Violation de l’article 31, paragraphe 2, du règlement no 1290/2005 (3) et du principe de proportionnalité et le caractère punitif de AGRI/61 495/2002-REV1, étant donné que les mesures adoptées (c’est-à-dire les décisions) ne sont pas appropriées et nécessaires à l’objectif poursuivi et vont au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, puisque les autorités portugaises font le calcul en suivant les orientations de la Commission et qu’ensuite la Commission décide d’appliquer une correction forfaitaire.
4.

Quatrième moyen tiré de ce que la Commission a violé les articles 101 TFUE et 23, paragraphe 2, du règlement (CE) du Conseil no 1/2003 en jugeant Huhtamaki Oyj conjointement et solidairement responsable, en tant que société holding faitière du groupe et donc société mère indirecte, de la participation alléguée de ses anciennes filiales indirectes à (i) une infraction unique et continue dans le secteur des barquettes en mousse pour le conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail sur le territoire de la France entre le 3 septembre 2004 et le 24 novembre 2005 et (ii) à une infraction unique et continue dans le secteur des barquettes en mousse pour le conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail sur les territoires de l’Espagne et du Portugal (désignés ensemble comme «Europe du Sud-Ouest») du 7 décembre 2000 au 18 janvier 2005. Huhtamaki Oyj n’a pas exercé une influence décisive sur Huhtamaki France SA ou Huhtamaki Embalagens Portugal SA durant les périodes en cause.
—

Violation des articles 8, paragraphe 1, sous b), 8, paragraphe 5, 42, paragraphes 2 et 3, et 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009.
—

annuler la décision de l’Agence européenne des produits chimiques concernant l’inscription de la société Oxea, établie en Allemagne, en tant que fournisseur d’une substance active sur la liste visée à l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides;
2.

Deuxième moyen tiré de ce que la Commission a violé le principe d’égalité de traitement en opérant une distinction entre, d’une part, le bloc cession d’actifs du rachat par ses salariés d’ONO Packaging et le bloc cession d’actions du rachat par ses salariés d’ONO Packaging et en divisant en conséquence la responsabilité entre les entités juridiques (à savoir Coveris et ONO Packaging Portugal) appartenant à des entreprises distinctes en attribuant la responsabilité d’infractions alléguées commises par une seule et même entreprise qui est restée intacte à la suite du rachat par les salariés.
1.

Premier moyen tiré de la violation, par la décision C(2015) 4979 final relative à la suspension des paiements intermédiaires du Fonds européen de développement régional et du Fonds de cohésion, du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210, p. 25): — selon la requérante, la décision attaquée viole l’article 92 du règlement (CE) no 1083/2006 dans la mesure où les dépenses concernées ne sont pas liées à une grave irrégularité; — la requérante fait en outre valoir que les autorités hongroises ont mis en œuvre les programmes opérationnels dans le respect du droit de l’Union européenne. Selon elle, les bénéficiaires ont fourni les travaux et services de mise en œuvre des programmes conformément à la directive 2004/18/CE, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114); — finalement, selon la requérante, la mise à disposition d’une installation de mélange d’asphalte à une distance maximale du site telle que précisée dans l’offre présentée était un critère proportionné de l’adéquation technique du marché public relatif aux travaux de construction de routes.
—

annuler la décision de la Commission d’accepter la demande no CY/PDO/0005/01243 introduite par les autorités de la République de Chypre au motif que cette demande remplit les conditions définies par le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO 2012, L 343, p. 1), telles que visées à l’article 50, paragraphe 1, de ce règlement, et de procéder à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne au JO C 246, p. 12;
—

violation de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 et de la règle 22 du règlement no 2868/95;
2.

Deuxième moyen tiré de la violation d’une formalité substantielle en lien avec la décision BOA 2015 001 de la commission de recours, du 3 août 2015, et avec la décision EIOPA-14-267 du président, du 6 juin 2014 — La commission de recours a adopté sa décision sans analyser la légalité et le bien-fondé de la décision EIOPA-14-267 du président, du 6 juin 2014, et a prononcé une solution sans analyser l’intégralité des éléments qui lui ont été soumis; — La décision EIOPA-14-267 du président, du 6 juin 2014, a été adoptée sans que les conditions prévues à l’article 39, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement soient remplies et n’a pas été motivée, au moins en ce qui concerne les aspects essentiels sous examen.
5.

Dans le cadre de son cinquième moyen, la requérante soutient que la conclusion de la décision attaquée selon laquelle la partie requérante ne saurait être considérée comme une PME écarte et ignore le libellé clair et sans ambiguïté de la recommandation PME et repose sur une interprétation arbitraire et purement subjective de la recommandation PME.
—

Violation des dispositions combinées de l’article 63 du règlement no 207/2009 et de la règle 20, paragraphe 7, du règlement no 2868/95; et
2.

Deuxième moyen tiré de l’incompatibilité de la procédure suivie par l’organe d’évaluation avec les documents relatifs à l’appel à manifestation d’intérêt La partie requérante est convaincue que l’organe d’évaluation n’a pas agi en conformité avec les documents relatifs à l’appel à manifestation d’intérêt, dès lors que, sans l’aviser ni lui proposer de régulariser toute ambiguïté ou défaut, conformément à l'art. 8.2 S2RJU, il a disposé de ses demandes. Par ailleurs, la partie requérante est convaincue que l’organe d'évaluation aurait dû examiner ses demandes (et les noter) séparément, même après leur fusion, car seule une telle procédure était propre à satisfaire au principe de l’examen et de l’évaluation objectifs. La procédure suivie par l’organe d’évaluation, qui a examiné les demandes ensemble et noté les critères d’évaluation ensemble, est trompeuse, discriminatoire et contraire au principe de base des documents relatifs à l’appel à manifestation d’intérêt. Cette procédure a mené à une décision arbitraire.
3.

Violation de l’article 31 du règlement no 1290/2005 (4): dépenses effectuées plus de 24 mois auparavant — au motif que la décision attaquée, en excluant du financement communautaire des dépenses effectuées en 1999 et 2000, refuse le financement de dépenses effectuées plus de 24 mois avant que la Commission n’ait notifié par écrit aux autorités portugaises les résultats des vérifications dérivant de l’annulation de la décision de la Commission 28 avril 2006 (5).
1.

Premier moyen tiré de l’abus du pouvoir d’appréciation, de l’erreur d’appréciation manifeste et de la violation du principe de proportionnalité — La requérante fait tout d’abord valoir que la Commission a commis une erreur d’appréciation manifeste en ordonnant la suspension et que, ce faisant, elle a outrepassé les limites de son pouvoir d’appréciation et enfreint en même temps le principe de proportionnalité.
—

annuler partiellement la décision de la Commission C (2015) 4805 du 15 juillet 2015 relative à contribution santé hongroise des entreprises du secteur du tabac dans la mesure où elle ordonne la suspension de l’application des taux d’imposition progressifs de la loi no XCIV de 2014 sur la contribution santé 2015 des entreprises du secteur du tabac adoptée par le Parlement hongrois et de la réduction d’imposition en cas d’investissement, et
—

annuler l’article 1er, paragraphe 3, et (dans la mesure où ils concernent l’article 1er, paragraphe 3) les articles 3, 4 et 5 de la décision de la Commission européenne; et
—

qu’en adoptant et maintenant en vigueur la mesure restrictive adoptée par le Conseil de l’Union européenne à l’encontre d’EDBI, annulée par arrêt du Tribunal du 6 septembre 2013 (aff. T-4/11 et T-5/11), le Conseil de l’Union européenne a engagé la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne;
—

en deuxième lieu, au titre de l’article 272 TFUE, constater que la Commission a violé les points II.14, paragraphe 1, sous a), et II.22, paragraphe 5, des conditions générales FP7, en lien avec le rapport d’audit final portant la référence 11-INFS-025 et le rapport d’audit portant la référence 11-BA119-016, réalisés chez Rose Vision dans le cadre de sa participation aux projets «Support action to the Integral Satcon Initiative (sISI)», «Implementing cooperation on Future Internet and ICT Components between Europe and Latin America (FIRST)», «Supporting the future of the NEM European Technology Platform (FutureNEM)» et «Structural Funds for Regional Research Advancement (SFERA)»;
—

après avoir déclaré recevable l’opposition, confirmer la décision rendue par la division d’opposition, laquelle a rejeté la demande de marque communautaire no 006105985 «CAFÉ DEL SOL» pour les «services de restauration (alimentation); services d’hébergement et restauration» de la classe 43 de la classification de Nice déposée par la société commerciale allemande Gastro & Soul GmbH ou, si le Tribunal n’est pas compétent pour ce faire, renvoyer le litige devant une chambre de recours de l’OHMI et ordonner la recevabilité de l’opposition;
—

Dans l’organisation des directions générales du ministère, prévue par le décret du président du conseil des ministres no 171 du 29 août 2014, les surintendances sont des directions locales dont la nature, la forme juridique et la fonction prennent leur source et se fondent dans la structure juridique et administrative du ministère en tant que parties intégrantes de celui-ci: elles ne sont pas déléguées par le ministère, et ne sauraient être considérées comme des organismes agissant sur délégation d’une autorité administrative.
1.

Premier moyen tiré d’une erreur de droit et d’une application erronée de l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43). Le requérant soutient que la Parlement a commis une erreur de droit et fait une application erronée de l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement no 1049/2001 dans la mesure où: — l’accès aux documents demandés, qui font partie de la procédure législative, ne porte pas atteinte, de manière spécifique, effective et non hypothétique, au processus législatif; — le Parlement ignore que, en particulier après le traité de Lisbonne, les travaux préparatoires législatifs font l’objet du principe de l’accès le plus large possible; — si l’article 4, paragraphe 3, reste applicable aux travaux préparatoires législatifs après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le Parlement a commis une erreur de droit et appliqué erronément le critère de l’intérêt public supérieur.
1.

Premier moyen tiré de la violation et/ou de l’application erronée de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 — La requérante considère que la limite à l’exception opposée par la Commission à l’accès aux documents relatifs à la procédure d’infraction no 2009/4426, limite qui est constituée par l’existence d’un «intérêt public supérieur [justifiant] la divulgation», visée à l’article 4, paragraphe 2, in fine, du règlement (CE) no 1049/2001, n’a pas été correctement appréciée en l’espèce. — Le projet d’assainissement autorisé et désormais réalisé, destiné à être exécuté directement par Syndial (propriétaire de la zone) sur le site de Cengio, respecte pleinement les principes communautaires en matière de réhabilitation et de dépollution de zones affectées par une contamination historique. — La position adoptée par la République italienne dans le cadre de la procédure no 2009/4426 semble sacrifier, de manière inattendue, l’intérêt public poursuivi au plan national par une adhésion aveugle aux griefs de la Commission, en oubliant que la procédure qui a conduit à l’autorisation du projet d’assainissement du site a suivi la voie prévue au plan national en vue de l’autorisation, et ce précisément devant le ministère qui en conteste aujourd’hui la validité. Permettre à Syndial de vérifier que le respect de la conformité aux principes communautaires continue à être contrôlé concrètement constitue par conséquent un intérêt public supérieur pertinent et justifiant la divulgation au sens de l’article 4, paragraphe 2. — L’intérêt qui motive les demandes de Syndial n’est pas de nature privée — ce qui serait légitime –, mais comprend l’intérêt à caractère public, plus pertinent, qui vise à la protection effective de l’intérêt à l’équité et au bon déroulement de la procédure communautaire en question et de l’action administrative interne (qui sont expressément protégées en vertu, pour la première, de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et, pour la seconde, de l’article 97 de la constitution de la République italienne), lequel est non seulement lié aux droits de la défense des particuliers (directement intéressés par les effets de la décision adoptée dans le cadre de la procédure d’infraction), mais, spécialement, au droit fondamental à l’information en matière d'environnement qui est affirmé par les principes du droit de l’Union (article 191, paragraphes 2 et 3, premier alinéa, combiné au principe visé à l’article 11 TFUE, mis en œuvre notamment par l’adhésion de l’Union européenne à la convention d’Aarhus du 27 juin 1998).
—

annuler la décision attaquée en ce qu’elle confirme la décision de la division d’opposition de rejeter la demande de marque communautaire no 11 589 082 en ce qui concerne les produits et services des classes 16 et 41 faisant l’objet de l’opposition;
—

Annuler la décision EACEA/MH/OG/OKRAPF15D013150 du chef d’unité de l’Agence Exécutive Éducation, Audiovisuel et Culture sur le financement de l’accord no 519177-LLP-1-2011-GR-KA3-KA3NW concernant le projet «Facilitating and fostering digital competence through volunteers’ project»;