Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 23 septembre 1987. - Hilda De Naeyer contre Commission des Communautés européennes. - Non-lieu à statuer - Taxation des dépens récupérables. - Affaire 43/83 - Dépens.



Recueil de jurisprudence 1987 page 03569



Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

PROCEDURE - NON-LIEU A STATUER - DEPENS - TAXATION - ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION

(( REGLEMENT DE PROCEDURE, ART . 69, PAR 5, 73, SOUS B ), ET 76, PAR 5 ))

Parties

DANS L' AFFAIRE 43/83,

HILDA DE NAEYER, ANCIENNEMENT SECRETAIRE DE DIRECTION A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DEMEURANT A BRUXELLES, REPRESENTEE PAR ME*JEAN-NOEL LOUIS, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME*BLANCHE MOUTRIER, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, 16, AVENUE DE LA PORTE-NEUVE,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . JOHN FORMAN, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M.*KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DE L' ACCEPTATION DE LA DEMISSION PRETENDUMENT OFFERTE PAR LA REQUERANTE,

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . T . F . O' HIGGINS, PRESIDENT DE CHAMBRE, O . DUE ET K . BAHLMANN, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . G . F . MANCINI

GREFFIER : M . P . HEIM

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU,

REND LA PRESENTE

ORDONNANCE

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 17 MARS 1983, LA REQUERANTE A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE L' ACCEPTATION DE LA DEMISSION QU' ELLE A OFFERTE LE 29 NOVEMBRE 1972 .

2 PAR ORDONNANCES DU 15 MARS 1984 ET DU 20 MAI 1985, LA COUR A ADMIS LA REQUERANTE AU BENEFICE DE L' ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE EN LUI ACCORDANT 20*000*BFR A TITRE DE REMUNERATION D' UN AVOCAT AUX FINS DE LA PROCEDURE ECRITE ET 10*000*BFR POUR LA CONSULTATION D' UN MEDECIN DANS LE CADRE D' UNE MESURE D' INSTRUCTION DECIDEE PAR LA COUR AINSI QUE 20*000*BFR A TITRE DE REMUNERATION D' UN AVOCAT AUX FINS DE LA PROCEDURE ORALE .

3 A L' AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 OCTOBRE 1985, LA COUR, APRES AVOIR ENTENDU LES PARTIES EN CHAMBRE DU CONSEIL, A SUSPENDU LA PROCEDURE ORALE EN VUE DE PERMETTRE AUX PARTIES DE TROUVER UNE SOLUTION AMIABLE AU LITIGE .

4 PAR LETTRES RESPECTIVEMENT DU 19 ET DU 23 JANVIER 1987, LES PARTIES ONT INFORME LA COUR DE CE QU' ELLES ONT CONCLU UNE CONVENTION EN DATE DU 18 JUIN 1986 QUI PEUT ETRE RESUMEE COMME SUIT :

"LA COMMISSION S' ENGAGE A PAYER A LA REQUERANTE UNE SOMME EQUIVALANT AUX ARRERAGES DE LA PENSION D' INVALIDITE ( 2*656*832*BFR ) QUI LUI AURAIT ETE SERVIE SI ELLE AVAIT ETE ADMISE A LA PENSION A LA DATE DU 1ER FEVRIER 1982 ( ARTICLE*1ER );

LA COMMISSION S' ENGAGE A SERVIR A LA REQUERANTE UNE PENSION D' INVALIDITE A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1986 ( ARTICLE*2 );

LA COMMISSION PRENDRA A SA CHARGE LES FRAIS ET DEPENS DE JUSTICE DANS L' AFFAIRE 43/83, CEUX-CI ETANT CALCULES AVEC UNE JUSTE MODERATION EU EGARD A LA SOLUTION AMIABLE DU LITIGE ( ARTICLE*3 );

LA REQUERANTE SE DESISTERA DE SA DEMANDE EN JUSTICE A ETRE REINTEGREE DANS LES SERVICES DE LA COMMISSION ( ARTICLE*4 );

LA PRESENTE CONVENTION EST EXPRESSEMENT SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE, AYANT ETE EXAMINEE PAR LES MEDECINS DESIGNES PAR CHACUNE DES PARTIES, LA REQUERANTE AURA ETE TROUVEE SAINE DE CORPS ET D' ESPRIT ET PARFAITEMENT CONSCIENTE DE LA PORTEE DE SES ACTES ( ARTICLE*5 )."

5 IL EST DE FAIT QUE, PAR LE PAIEMENT DE LA SOMME PREVUE A L' ARTICLE 1ER ET PAR L' OCTROI DE LA PENSION D' INVALIDITE PREVUE A L' ARTICLE 2, LA COMMISSION A EXECUTE L' ESSENTIEL DE SES ENGAGEMENTS CONVENTIONNELS . LA REQUERANTE, EN REVANCHE, NE S' EST PAS ENCORE DESISTEE DE SON RECOURS DU FAIT QUE LA COMMISSION N' EST PAS DISPOSEE A PAYER L' INTEGRALITE DES HONORAIRES DE L' AVOCAT DE LA REQUERANTE RECLAMES ET QU' ELLE DECLINE, PAR PRINCIPE, DE PAYER LES HONORAIRES DU MEDECIN DESIGNE PAR LA REQUERANTE POUR L' EXAMEN MEDICAL PREVU A L' ARTICLE 5 DE LA CONVENTION SUSVISEE; EN OUTRE, LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION NE LUI A PAS COMMUNIQUE LES JUSTIFICATIFS ET LES COMPTES DE TOUTES LES SOMMES VERSEES EN EXECUTION DE LADITE CONVENTION .

6 PAR LETTRE DU 31 MARS 1987, LE GREFFIER DE LA COUR, EU EGARD A L' EVOLUTION QUE L' AFFAIRE AVAIT PRISE ENTRE-TEMPS, A SIGNALE AUX PARTIES LA POSSIBILITE, SAUF DESACCORD DE LEUR PART, DE L' ADOPTION D' UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU A STATUER ET LES A INVITEES A COMMUNIQUER, EN VUE D' UN REGLEMENT EVENTUEL DES DEPENS EN APPLICATION DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LE MONTANT DES SOMMES ( HONORAIRES DE L' AVOCAT DE LA REQUERANTE AINSI QU' HONORAIRES MEDICAUX ) QU' ELLES JUGEAIENT APPROPRIEES .

7 DANS LEURS REPONSES RESPECTIVEMENT DU 3 ET DU 30 AVRIL 1987, LES PARTIES N' ONT PAS CONTESTE QUE, SUITE A LA CONCLUSION DE LEUR CONVENTION EXTRAJUDICIAIRE INTERVENUE LE 18 JUIN 1986 ET A L' EXECUTION DES STIPULATIONS ESSENTIELLES DE CETTE CONVENTION, LE RECOURS DANS L' AFFAIRE 43/83 EST DEVENU SANS OBJET .

8 IL CONVIENT, DES LORS, DE CONSTATER QU' IL N' Y A PAS LIEU DE STATUER .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

9 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, EN CAS DE NON-LIEU A STATUER, LA COUR REGLE LIBREMENT LES DEPENS .

10 A CET EGARD, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LA COMMISSION S' EST EXPRESSEMENT ENGAGEE, DANS L' ARTICLE 3 DE LA CONVENTION INTERVENUE LE 18 JUIN 1986 ENTRE LES PARTIES, A PRENDRE A SA CHARGE LES FRAIS ET DEPENS DE JUSTICE DANS L' AFFAIRE 43/83 . EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET AU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE, IL Y A DONC LIEU DE CONDAMNER LA COMMISSION A L' ENSEMBLE DES DEPENS .

11 EN CE QUI CONCERNE LES HONORAIRES DU MEDECIN DESIGNE PAR LA REQUERANTE POUR SON EXAMEN MEDICAL, EN VUE DE LA CONCLUSION DE LADITE CONVENTION DU 18 JUIN 1986, IL CONVIENT DE RELEVER QUE CET EXAMEN MEDICAL A ETE CONSIDERE PAR LES PARTIES COMME INDISPENSABLE A LA CONCLUSION DE LEUR CONVENTION QUI A, EN DERNIERE ANALYSE, PERMIS DE CLORE LA PROCEDURE DANS LA PRESENTE AFFAIRE . CES HONORAIRES, DONT LE MONTANT N' EST D' AILLEURS PAS CONTESTE, PEUVENT, DES LORS, ETRE QUALIFIES EUX AUSSI DE DEPENS D' INSTANCE A CHARGE DE LA COMMISSION .

SUR LA TAXATION DES DEPENS RECUPERABLES

12 AUX TERMES DE L' ARTICLE 73, SOUS B ), DU REGLEMENT DE PROCEDURE, SONT CONSIDERES COMME DEPENS RECUPERABLES LES FRAIS INDISPENSABLES EXPOSES PAR LES PARTIES AUX FINS DE LA PROCEDURE, NOTAMMENT LES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR ET LA REMUNERATION D' UN AGENT, CONSEIL OU AVOCAT .

13 IL CONVIENT DE CONSTATER QUE, DANS LA PRESENTE AFFAIRE, IL N' Y A CONTESTATION, QUANT AU MONTANT DES DEPENS RECUPERABLES, QUE SUR LE MONTANT DE LA REMUNERATION DE L' AVOCAT DE LA REQUERANTE . CETTE DERNIERE DEMANDE DE FIXER LE MONTANT RECUPERABLE A 240*950*BFR EN FAISANT VALOIR, EN SUBSTANCE, QUE LE NOMBRE D' HEURES TOTALES CONSACREES PAR SON AVOCAT A LA PRESENTE AFFAIRE S' EST ELEVE A 65*HEURES ET QUE CELUI-CI A EFFECTUE LES PRESTATIONS SUIVANTES : DEPOT DE LA REQUETE INTRODUCTIVE D' INSTANCE, DEPOT DU MEMOIRE EN REPLIQUE, DEPOT D' UN MEMOIRE D' OBSERVATIONS SUPPLEMENTAIRE, PRESENCE A LA PROCEDURE ORALE AINSI QUE CONCLUSION DE LA CONVENTION DU 18 JUIN 1986 ET SURVEILLANCE DE L' EXECUTION, PAR LA COMMISSION, DE SES OBLIGATIONS DECOULANT DE CETTE CONVENTION . LA COMMISSION SE BORNE A RETORQUER QUE LA SOMME RECLAMEE DEPASSE DE LOIN LES HONORAIRES PAYES PAR ELLE-MEME DANS LES AFFAIRES D' UNE PORTEE EQUIVALENTE; ELLE PROPOSE UN MONTANT MAXIMAL DE 150*000*BFR, REDUIT DES SOMMES EVENTUELLEMENT RECUES DANS LE CADRE DE L' ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE ACCORDEE A LA REQUERANTE .

14 A CET EGARD, IL Y A LIEU DE RAPPELER QU' EN MATIERE DE TAXATION DES DEPENS RECUPERABLES LA COUR DOIT APPRECIER LIBREMENT LES DONNEES DE LA CAUSE, EN TENANT COMPTE, NOTAMMENT, DE L' OBJET ET DE LA NATURE DU LITIGE, AINSI QUE DES DIFFICULTES DE LA CAUSE, DE L' AMPLEUR DU TRAVAIL QUE LA PROCEDURE A PU CAUSER A L' AVOCAT ET DES INTERETS ECONOMIQUES QUE LE LITIGE A REPRESENTES POUR LES PARTIES . EN L' ESPECE, NE SAURAIT NON PLUS ETRE NEGLIGE LE FAIT QUE, D' UNE PART, LES PARTIES ONT ELLES-MEMES PREVU, DANS LEUR CONVENTION DU 18 JUIN 1986, QUE LES FRAIS ET DEPENS DE JUSTICE A CHARGE DE LA COMMISSION DEVRAIENT ETRE "CALCULES AVEC UNE JUSTE MODERATION EU EGARD A LA SOLUTION AMIABLE DU LITIGE" ET, D' AUTRE PART, QUE LA REQUERANTE S' EST DEJA VU ACCORDER, DANS LE CADRE DE L' ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE QU' ELLE A OBTENUE PAR L' ORDONNANCE DU 15 MARS 1984, UNE SOMME FORFAITAIRE DE 20*000*BFR A TITRE DE REMUNERATION D' UN AVOCAT; EN REVANCHE, AINSI QU' IL RESSORT DU DOSSIER, LA REQUERANTE N' A PAS REVENDIQUE LA SOMME LUI ACCORDEE AU MEME TITRE PAR L' ORDONNANCE SUSMENTIONNEE DU 20 MAI 1985 .

15 COMPTE TENU DE CES CONSIDERATIONS, IL Y A LIEU DE FIXER LES DEPENS RECUPERABLES A TITRE DE REMUNERATION D' UN AVOCAT A 220*000*BFR .

16 LA REQUERANTE S' ETANT VU ACCORDER PAR LA COUR L' ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE POUR UN MONTANT EGAL A 30*000*BFR, IL CONVIENT, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 76, PARAGRAPHE 5, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, DE CONDAMNER LA DEFENDERESSE A REMBOURSER CETTE SOMME A LA COUR .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

ORDONNE :

1 ) IL N' Y A PAS LIEU DE STATUER .

2 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, Y COMPRIS LES HONORAIRES DU MEDECIN DESIGNE PAR LA REQUERANTE POUR SON EXAMEN MEDICAL EN VUE DE LA CONCLUSION DE LA CONVENTION INTERVENUE LE 18 JUIN 1986 ENTRE LES PARTIES .

3 ) LES DEPENS A REMBOURSER PAR LA DEFENDERESSE A LA REQUERANTE A TITRE DE REMUNERATION D' UN AVOCAT SONT FIXES A 220*000*BFR .

4 ) LA DEFENDERESSE REMBOURSERA A LA COUR LE MONTANT DE 30*000*BFR ACCORDE A LA REQUERANTE AU TITRE DE L' ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE .

LUXEMBOURG, LE 23 SEPTEMBRE 1987 .