ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)

12 décembre 1996

Affaire T-130/95

X

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Promotion — Examen comparatif des mérites — Rapport de notation — Établissement tardif — Recours en annulation et en indemnité»

Texte complet en langue française II-1609

Objet:

Recours ayant pour objet, d'une part, l'annulation de la décision de la Commission de ne pas promouvoir le requérant au grade A 4 et, d'autre part, l'octroi de dommages-intérêts.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

Le requérant, fonctionnaire de grade A 5, refuse de signer le projet de rapport de notation pour la période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1993 que lui soumet son chef d'unité par note du 21 février 1994. Le 6 mai 1994, l'intéressé signe une déclaration de reconduction de son rapport de notation 1989/1991, que la direction générale du personnel et de l'administration (DG IX) renvoie le 20 juin 1994 avec la mention «non conforme (manque la description des tâches)». Le 20 janvier 1995, la DG IX enregistre avec la mention «conforme» la déclaration de reconduction, pourvue d'une annexe comportant la description des fonctions exercées par l'intéressé au cours de la période de notation 1991/1993.

Le comité de promotion, sur avis conforme du groupe paritaire, rejette le recours gracieux du requérant dirigé contre la liste des fonctionnaires de la DG V proposés pour une promotion en A 4, où le nom de l'intéressé ne figure pas. Est également rejetée sa réclamation ultérieure contre le refus implicite de la Commission de le promouvoir en A 4, tel que contenu dans la décision de la Commission de promouvoir en A 4 les fonctionnaires jugés par le comité de promotion comme les plus méritants.

Sur la demande d'annulation

Recevabilité

Le Tribunal rejette l'exception d'irrecevabilité tirée par la Commission de ce que la demande d'annulation est dirigée contre la liste des fonctionnaires promus, laquelle serait purement confirmative du refus de l'inscription du requérant sur la liste des fonctionnaires les plus méritants. En effet, l'exercice de promotion litigieux s'analyse en une opération administrative complexe, composée d'une succession d'actes très étroitement liés. Le requérant est donc recevable à demander l'annulation de la décision clôturant les opérations de promotions litigieuses, soit, en l'espèce, la liste des fonctionnaires promus (points 28 et 29).

Référence à: Cour 11 août 1995, Commission/Noonan, C-448/93 P, Rec. p. I-2321, point 17

Fond

Sur premier moyen pris, en sa première branche, de l'absence de rapport de notation 1991/1993 au cours de l'exercice de promotion litigieux

— Recevabilité de la branche du moyen

Le Tribunal estime que l'affirmation du requérant contenue pour la première fois dans la réplique, selon laquelle son rapport de notation 1991/1993 ne serait parvenu à Ia D G V que le 20 janvier 1995, ne constitue aucunement un moyen nouveau, contrairement à ce que soutient la Commission, mais s'analyse en un argument développé au soutien de la première branche du moyen (point 33).

— Bien-fondé de la branche du moyen

Le Tribunal rappelle que le rapport de notation constitue un élément indispensable d'appréciation, chaque fois que la carrière d'un fonctionnaire est prise en considération par le pouvoir hiérarchique. Une procédure de promotion est entachée d'irrégularité lorsque 1'AIPN n'a pas pu, en violation de l'article 45 du statut, procéder à un examen comparatif des mérites des candidats à la promotion, parce que les rapports de notation de l'un ou de plusieurs d'entre eux ont été établis avec un retard substantiel, du fait de l'administration. Toutefois, il ne suffit pas, pour annuler les décisions de promotion, que le dossier personnel d'un candidat soit irregulier et incomplet, sauf s'il est établi que cette circonstance a pu avoir une incidence décisive sur la procédure de promotion. En particulier, l'AIPN peut rechercher d'autres moyens de nature à pallier l'absence d'un rapport de notation. Dans des circonstances exceptionnelles, l'absence de rapport de notation peut être compensée par l'existence d'autres informations sur les mérites du fonctionnaire (points 45 à 48).

Référence à: Cour 12 octobre 1978, Ditterich/Commission, 86/77, Rec. p. 1855, points 18 et 19; Cour 10 juin 1987, Vincent/Parlement, 7/86, Rec. p. 2473; Cour 17 décembre 1992. Moritz/Commission, C-68/91 P, Rec. p. I-6849, point 18; Tribunal 3 mars 1993, Vela Palacios/CES, T-25/92, Rec. p. II-201, point 45; Tribunal 13 juillet 1995, Rasmussen/Commission, T-557/93, RecFP p. II-603, points 30 et 31

Comme le projet de rapport 1991/1993 soumis au requérant en février 1994 a été établi par un fonctionnaire incompétent et que la déclaration de reconduction du rapport 1989/1991 ne comportait pas le descriptif des fonctions exécutées par le requérant au cours de la période de notation 1991/1993, la DG V n'a pas disposé du dernier rapport de notation du requérant, aux fins de l'élaboration de la liste de ses fonctionnaires proposés pour une promotion en A 4 (points 50 à 52).

Cependant, la DG V a pu valablement prendre en considération les appréciations analytiques, non contestées, figurant dans le rapport de notation 1989/1991 du requérant, réputées reproduites à l'identique dans la reconduction de ce rapport de notation. Or, il apparaît que, même si la DG V avait disposé en temps utile de cette reconduction, elle aurait été nécessairement amenée à ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de ses fonctionnaires proposés, en raison de l'écart séparant les appréciations obtenues par l'intéressé dans son rapport de notation 1989/1991, d'une part, de celles portées sur les fonctionnaires proposés par la DG V, d'autre part. En outre, les fonctions que la DG V a confiées au requérant n'ont pas subi de modifications significatives depuis l'entrée de l'intéressé au service de cette direction générale. Enfin, si la plupart des fonctionnaires proposés pour une promotion en A 4 par la DG V étaient plusjeunes que le requérant, c'est toutefois l'appréciation des mérites des fonctionnaires qui constitue le critère déterminant en matière de promotion et l'AIPN ne peut prendre en considération l'âge des candidats qu'à titre subsidiaire (points 53 à 59).

Référence à: Cour 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, Rec. p. 23, points 16 et 17

Par conséquent, bien que les services compétents de la Commission n'aient pas disposé du dernier rapport de notation du requérant au cours de l'exercice de promotion litigieux, cette circonstance n'a pas pu avoir d'incidence décisive sur la procédure de promotion (point 63).

Sur le premier moyen pris, en sa deuxième branche, du caractère irrégulier de l'examen comparatif des mérites en ce qu'il aurait été limité aux fonctionnaires de laDG V

Le Tribunal rappelle qu'un examen préalable des candidatures des fonctionnaires promouvables, au sein de chaque direction générale de la Commission dont ils relèvent, n'est pas susceptible de faire échec à un examen comparatif bien compris des mérites des candidats, tel que visé à l'article 45 du statut, et participe, au contraire, du principe de bonne administration (points 67 et 68).

Référence à: Tribunal 30 novembre 1993. Tsirimokos/Parlement, T-76/92. Rec. p. II-1281, point 16; Rasmussen/Commission, précité, point 21

Sur le premier moyen pris, en sa troisième branche, de l'irrégularité de la méthode d'attribution des points de priorité

Comme le requérant ne pouvait figurer en ordre utile pour être proposé par la DG V pour une promotion en A 4, l'intéressé n'a aucun intérêt à soulever cette branche du moyen, dans la mesure où il affirme lui-même ne pas contester le pouvoir des directeurs généraux d'établir un ordre de priorité des propositions de promotion au sein de leur direction générale. Au surplus, la méthode d'évaluation critiquée est compatible avec l'article 45 du statut (points 72 à 74).

Référence à: Cour 1er juillet 1976, De Wind/Commission, 62/75, Rec. p. 1167; Tribunal 10 juillet 1992, Mergen/Commission, T-53/91, Rec. p. II-2041, point 36; Rasmussen/Commission, précité, point 20

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'article 26 du statut

Comme le requérant n'a pas contesté, en cours de procédure, la validité intrinsèque des appréciations analytiques dont il a fait l'objet, ce moyen, tiré de la non-communication de la reconduction de son rapport de notation 1989/1991 pour avis et contrôle, est dépourvu de pertinence aux fins de la présente instance (point 78).

Sur la demande d'indemnité

Le Tribunal constate que, contrairement aux exigences posées par l'article 44, sous c), du règlement de procédure, le requérant n'a ni indiqué les moyens qu'il entendait invoquer à l'appui de ses prétentions, en particulier, le fait générateur de ce préjudice, ni précisé, ne serait-ce que de façon approximative, l'évaluation de son préjudice moral (points 84 et 85).

Référence à: Cour 3 décembre 1992, TAO/AFI/Commission, C-322/91, Rec. p. I-6373, points 13 et 14; Tribunal 15 février 1995, Moat/Commission, T-112/94, RecFP p. II-135, point 38)

Au surplus, le requérant, n'étant pas fondé à soutenir que ses chances de promotion ont été altérées, ne saurait prétendre qu'il a droit à la réparation du préjudice moral qu'il aurait subi de ce fait (point 86).

Dépens

Le Tribunal condamne la Commission à supporter l'ensemble des dépens, dans la mesure où elle a pu amener le requérant à introduire le présent recours, en raison de l'élaboration du projet de rapport de notation du requérant par un fonctionnaire incompétent et de l'accomplissement de toute la procédure de promotion litigieuse, sans que le dernier rapport de notation du requérant en bonne et due forme ait été disponible (point 89).

Référence à: Vincent/Parlement, précité, point 28

Dispositif:

Le recours est rejeté.

La Commission supportera ses propres dépens et ceux du requérant.

Fonctionnaires — Promotion — Examen comparatif des mérites — Rapport de notation — Établissement tardif — Recours en annulation et en indemnité(ARRÊT DU 12. 12. 1996 — AFFAIRE T-I30/95 - X / COMMISSION) II-1609