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1)

Le point 72 de l’arrêt du 21 janvier 2016, Galp Energía España e.a./Commission (C‑603/13 P, EU:C:2016:38), doit être rectifié comme suit : « In that regard, as the Court has stated on many occasions, the scope of judicial review provided for in Article 263 TFEU extends to all the elements of Commission decisions relating to proceedings applying Articles 101 TFEU and 102 TFEU which are subject to in-depth review by the General Court, in law and in fact, in the light of the pleas raised by the appellants (see, to that effect, judgments in KME Germany and Others v Commission, C‑272/09 P, EU:C:2011:810, paragraphs 102 and 109 ; Chalkor v Commission, C‑386/10 P, EU:C:2011:815, paragraphs 62 and 82 ; and Telefónica and Telefónica de España v Commission, C‑295/12 P, EU:C:2014:2062, paragraphs 56 and 59) and taking into account all the elements submitted by the latter, whether those elements pre-date or post-date the contested decision, whether they were submitted previously in the context of the administrative procedure or, for the first time, in the context of the proceedings before the General Court, in so far as those elements are relevant to the review of the legality of the Commission decision (see, to that effect, judgment in Knauf Gips v Commission, C‑407/08 P, EU:C:2010:389, paragraphs 87 to 92). »
8

Saisi de deux autres litiges portant respectivement sur l’article 19 de la loi de finances pour 2011 et sur l’article 21 de la loi de finances pour 2012 et ayant éprouvé de sérieux doutes quant à la conformité de ces articles avec le droit de l’Union, le Tribunal do Trabalho do Porto avait introduit deux demandes de décision préjudicielle, parvenues à la Cour les 8 mars 2012 et 29 mai 2012, lesquelles ont donné lieu, respectivement, aux ordonnances Sindicato dos Bancários do Norte e.a. (C‑128/12, EU:C:2013:149) et Sindicato Nacional dos Profissionais de Seguros e Afins (C‑264/12, EU:C:2014:2036).
53

Font dès lors partie intégrante de ces charges non seulement les salaires et autres émoluments dus aux travailleurs de l’entreprise en cause, mais également les cotisations au régime légal de sécurité sociale incombant au cédant, puisqu’une telle charge résulte des contrats ou des relations de travail liant ce dernier. En effet, ainsi qu’il ressort également de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2001/23, un contrat ou une relation de travail impliquent, selon ladite directive, un rapport juridique entre les employeurs et les travailleurs, en ayant pour objet la réglementation des conditions de travail (arrêt Kirtruna et Vigano, EU:C:2008:574, point 41).
34

Or, si cette dernière disposition, lue en combinaison avec l’article 5, paragraphe 4, de la Constitution, renvoie de manière générale aux principes généraux du droit afin de combler un vide juridique, il ne ressort pas de cette ordonnance que les dispositions du règlement no 1896/2006 ont été rendues applicables, en tant que telles, par ces dispositions du droit bulgare, d’une manière directe et inconditionnelle, à une situation ne relevant pas du champ d’application des dispositions de ce règlement dont l’interprétation est sollicitée. Il apparaît plutôt que lesdites dispositions du droit bulgare se limitent à donner mandat au juge saisi pour recourir à des principes généraux et à des règles du droit national ainsi que du droit de l’Union, afin de combler, par voie jurisprudentielle et selon sa propre appréciation des enseignements tirés de ces règles et principes, la lacune constatée.
57

En troisième lieu, quant à la prétendue violation du principe d’égalité de traitement et de l’obligation de motivation, il convient de relever que, aux points 55 et 56 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a rappelé la jurisprudence constante de la Cour selon laquelle, eu égard aux principes d’égalité de traitement et de bonne administration, si l’OHMI doit, dans le cadre de l’instruction d’une demande d’enregistrement d’une marque communautaire, prendre en considération les décisions déjà prises sur des demandes similaires, lesdits principes doivent toutefois se concilier avec le respect de la légalité et que, par conséquent, il convient notamment, pour des raisons de sécurité juridique et, plus précisément, de bonne administration, que l’examen de toute demande d’enregistrement soit strict et complet et soit effectué dans chaque cas concret, afin d’éviter que des marques ne soient enregistrées de manière indue (voir, en ce sens, arrêt Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI, C‑51/10 P, EU:C:2011:139, points 74 à 77).
ORDONNANCE DE LA COUR (troisième chambre)

17 septembre 2014 ( )

«Rectification d’arrêt»

Dans les affaires jointes C‑362/13 REC, C‑363/13 REC et C‑407/13 REC,

ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par la Corte suprema di cassazione (Italie), par décisions du 3 avril 2013, parvenues à la Cour les 28 juin et 17 juillet 2013, dans les procédures

Maurizio Fiamingo (C-362/13),

Leonardo Zappalà (C-363/13),

Francesco Rotondo e.a. (C-407/13)

contre

Rete Ferroviaria Italiana SpA,

LA COUR (troisième chambre),

composée de M. M. Ilešič, président de chambre, MM. C. G. Fernlund, A. Ó Caoimh (rapporteur), Mme C. Toader et M. E. Jarašiūnas, juges,

avocat général: Mme J. Kokott,

greffier: M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 Le 3 juillet 2014, la Cour (troisième chambre) a rendu l’arrêt Fiamingo e.a. (C‑362/13, C-363/13 et C-407/13, EU:C:2014:2044).

2 Cet arrêt contient, dans sa version en langue italienne, une erreur de plume qu’il convient de rectifier, à la demande de Rete Ferroviaria Italiana SpA, en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.

Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) ordonne:

1) Le point 20 de l’arrêt du 3 juillet 2014, Fiamingo e.a. (C‑362/13, C‑363/13 et C-407/13), dans sa version en langue italienne, doit être rectifié comme suit:

«I ricorrenti nei procedimenti principali sono marittimi iscritti nei registri della gente di mare. Essi sono stati arruolati dalla RFI mediante una successione di contratti di lavoro a tempo determinato, conclusi posteriormente al 2001, per uno o più viaggi e per 78 giorni al massimo, al fine di essere imbarcati su traghetti per il tragitto Messina-Villa San Giovanni e Messina-Reggio Calabria. Dalle decisioni di rinvio si evince che detti ricorrenti hanno lavorato, nell’ambito di tali contratti, al servizio del loro datore di lavoro per un tempo inferiore a un anno e che è trascorso un periodo superiore a 60 giorni dalla cessazione di un contratto di lavoro e la conclusione del contratto successivo.»

2) La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de cet arrêt.

Signatures
32

S’agissant de la question de savoir si cette directive et, en particulier, son article 4, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), autorisent les États membres à ne pas respecter cette obligation résultant du droit primaire de l’Union, il y a lieu de rappeler qu’un texte du droit secondaire de l’Union doit être interprété, dans la mesure du possible, dans le sens de sa conformité avec les dispositions des traités et les principes généraux du droit de l’Union (voir, notamment, arrêt Lietuvos geležinkeliai, C‑250/11, EU:C:2012:496, point 40 et jurisprudence citée).
4

Or, il est essentiel, selon la juridiction de renvoi, de déterminer si, dans le cadre de la procédure de reconnaissance et d’exécution d’une décision rendue par une juridiction d’un autre État membre, le préjudice de personnes, qui ne sont pas parties à la procédure initiale, peut être un motif de mise en œuvre de la clause d’ordre public figurant à l’article 34, paragraphe 1, du règlement no 44/2001. Dans ces conditions, l’Augstākās tiesas Senāts a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) Convient-il d’interpréter l’article 34, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 en ce sens que, dans le cadre de la procédure de reconnaissance d’une décision rendue par une juridiction d’un autre État membre, la lésion des droits de personnes qui ne sont pas impliquées dans la procédure au principal peut être un motif de mise en œuvre de la clause d’ordre public prévue audit article 34, paragraphe 1, et de refus de reconnaître cette décision pour autant qu’elle affecte ces personnes qui ne sont pas impliquées dans la procédure au principal? 2) En cas de réponse affirmative à la première question, convient-il d’interpréter l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce sens que les principes d’équité en matière juridictionnelle qui y sont consacrés permettent, lors de la détermination de mesures conservatoires dans un litige, de restreindre les droits de propriété de personnes qui ne sont pas impliquées en tant que parties dans ledit litige, même s’il est néanmoins prévu que toute personne qui est affectée par une décision relative à des mesures conservatoires a le droit de s’adresser à tout moment à la juridiction concernée pour demander la modification ou l’annulation de la décision, et de laisser aux requérants le soin de notifier la décision aux personnes intéressées?»
7

Les produits et les services pour lesquels l’enregistrement de la marque contestée a été demandé relèvent des classes 7, 11, 37, 41 et 42 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante: — classe 7: «Filtres de séchage, de purification et de refroidissement de l’air, des gaz et des liquides; corps de filtres, matériaux de filtres; purgeurs mécaniques et électriques; séparateurs d’huile, séparateurs d’eau»; — classe 11: «Appareils et installations de séchage, de purification et de refroidissement de l’air, des gaz et des liquides; parties et accessoires de ces appareils et installations, notamment membranes pour pompes, jauges de niveau, vannes, notamment vannes électromagnétiques, commandes pour vannes, commandes temporisées, manomètres, notamment manomètres de pression différentielle, pressiomètres, notamment pressiomètres avec indicateur de température, pressiomètres avec indicateur de niveau, éléments de fixation pour systèmes de filtrage, y compris éléments de raccordement et de fixation pour la construction; appareils de ventilation»; — classe 37: «Mise en service, réparation et entretien des appareils et installations précités»; — classe 41: «Formation technique; formation à la vente et concernant les produits» et — classe 42: «Services d’ingénierie; conseils pour la planification, le montage et l’utilisation des installations et appareils précités».
33

À cet égard, il suffit de rappeler qu’il est de jurisprudence constante que, dans l’hypothèse où tous les autres moyens d’un pourvoi ont été rejetés, les conclusions concernant la prétendue irrégularité de la décision du Tribunal sur les dépens doivent être rejetées comme étant irrecevables, en application de l’article 58, second alinéa, du statut de la Cour, aux termes duquel un pourvoi ne peut porter uniquement sur la charge et le montant des dépens (voir, notamment, arrêts du 30 septembre 2003, Freistaat Sachsen e.a./Commission, C-57/00 P et C-61/00 P, Rec. p. I-9975, point 124; du 5 juillet 2011, Edwin/OHMI, C-263/09 P, Rec. p. I-5853, point 78, ainsi que du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C‑514/11 P et C‑605/11 P, point 100).
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

31 janvier 2014( )

«Radiation»

Dans l’affaire C-298/13,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le tribunal d’instance d’Orléans (France), par décision du 24 mai 2013, parvenue à la Cour le 30 mai 2013, dans la procédure

Facet SA e. a.

contre

Saïda Bouchelaghem e.a.,





LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

l’avocat général, M. N. Wahl, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 Par courrier du 21 novembre 2013, la cour d’appel d’Orléans a communiqué à la Cour son arrêt du même jour qu’elle a rendu dans l’affaire opposant la BNP Paribas Personal Finance SA et Facet SA, à Mme Saïda Bouchelaghem e.a.. D’une part, dans cet arrêt, la cour d’appel d’Orléans a annulé une décision du tribunal d’instance d’Orléans par laquelle ce dernier avait joint plusieurs requêtes en injonction de payer introduites par les sociétés BNP Paribas Personal Finance SA et Facet SA à l’égard d’emprunteurs défaillants, avait renvoyé cinq questions préjudicielles à la Cour et avait sursis à statuer. Selon l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans, le tribunal d’instance d’Orléans a manifestement excédé ses pouvoirs juridictionnels en matière d’injonction de payer. D’autre part, par ce même arrêt, la cour d’appel d’Orléans a ordonné le retrait de la demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal d’instance d’Orléans.

2 Par courrier du 6 décembre 2013, la Cour a informé le tribunal d’instance d’Orléans de la réception dudit arrêt ordonnant le retrait de la demande de décision préjudicielle.

3 Par ce même courrier, la Cour a informé la juridiction de renvoi qu’elle envisageait de tirer les conséquences de cet arrêt en procédant à la radiation de l’affaire pendante devant elle.

4 Le tribunal d’instance d’Orléans n’a pas réagi à ce courrier.

5 Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner la radiation de la présente affaire du registre de la Cour.

6 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:

L’affaire C-298/13 est radiée du registre de la Cour.

Signatures
ORDONNANCE DE LA COUR (septième chambre)

6 février 2014 ( )

«Recours en annulation – Règlement (UE) n° 93/2013 – Renvoi au Tribunal de l’Union européenne»

Dans l’affaire C‑223/13,

ayant pour objet un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE, introduit le 25 avril 2013,

Royaume des Pays-Bas, représenté par Mme M. Bulterman et M. J. Langer, en qualité d’agents,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par Mme M. Clausen et M. P. van Nuffel, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. J. L. da Cruz Vilaça, président de chambre, MM. J.‑C. Bonichot et A. Arabadjiev (rapporteur), juges,

avocat général: M. M. Wathelet,

greffier: M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 Par sa requête, le Royaume des Pays-Bas demande l’annulation, à titre principal, du règlement (UE) n° 93/2013 de la Commission, du 1er février 2013, portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés, en ce qui concerne l’établissement d’indices des prix des logements occupés par leur propriétaire (JO L 33, p. 14), et, à titre subsidiaire, de l’article 4, paragraphe 1, de ce règlement.

2 Par lettre du 14 mai 2013, cet État membre a demandé à la Cour de procéder au renvoi de sa requête au Tribunal de l’Union européenne.

3 Aux termes de l’article 256, paragraphe 1, premier alinéa, TFUE, le Tribunal est compétent pour connaître en première instance des recours visés aux articles 263 TFUE, 265 TFUE, 268 TFUE, 270 TFUE et 272 TFUE, à l’exception de ceux qui sont attribués à un tribunal spécialisé créé en application de l’article 257 TFUE et de ceux que le statut de la Cour de justice de l’Union européenne réserve à la Cour.

4 L’article 51 dudit statut énumère les catégories de recours qui, par dérogation à la règle énoncée à l’article 256, paragraphe 1, TFUE, sont réservées à la Cour.

5 Or, il convient de constater que le présent recours n’appartient pas à l’une de ces catégories et qu’il ne relève pas non plus de la compétence attribuée au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne.

6 Dans ces conditions, ledit recours relève de la compétence du Tribunal de l’Union européenne.

7 Selon l’article 54, deuxième alinéa, du statut de la Cour, «lorsque la Cour constate qu’un recours relève de la compétence du Tribunal, elle le renvoie à ce dernier, qui ne peut alors décliner sa compétence».

8 Par conséquent, il y a lieu de renvoyer le présent recours au Tribunal.

Par ces motifs, la Cour (septième chambre) ordonne:

1) L’affaire C‑223/13 est renvoyée au Tribunal de l’Union européenne.

2) Les dépens sont réservés.

Signatures
9

L’article 209 de la loi no IV de 1959, instituant le code civil (Polgári törvénykönyvről szóló 1959. évi IV. törvény), dans sa version applicable à l’affaire au principal, est libellé comme suit: «1. Une condition générale contractuelle ou une clause d’un contrat conclu avec un consommateur qui n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle est abusive lorsqu’elle détermine, unilatéralement et sans justification, et en violation des exigences de la bonne foi et de la loyauté, les droits et obligations des parties au détriment du promettant. 2. Afin d’apprécier la nature abusive de la clause, il est tenu compte de toutes les circonstances ayant entouré la conclusion du contrat qui ont abouti à celle-ci, ainsi que de la nature des services prévus et des rapports entre la clause concernée, d’une part, et les autres stipulations du contrat ou d’autres contrats, d’autre part. 3. Des dispositions spéciales peuvent désigner les clauses considérées comme abusives dans un contrat conclu avec un consommateur ou devant être considérées comme telles jusqu’à preuve du contraire. 4. Les dispositions relatives aux clauses contractuelles abusives ne sont pas applicables aux stipulations qui définissent la prestation principale ni à celles qui déterminent la proportion entre la prestation et la contrepartie. 5. Une clause contractuelle ne peut pas être considérée comme abusive si elle est imposée par ou en vertu d’une disposition législative ou réglementaire.»
21

Invitée par la Cour à lui confirmer qu’elle était encore saisie du litige au principal et à lui indiquer si, dans cette perspective, elle maintenait cette demande, la juridiction de renvoi, par lettre du 3 décembre 2013, a précisé que le Krajský súd v Prešove (cour régionale de Prešov), par ordonnance du 31 octobre 2013, d’une part, a annulé l’ordonnance du 3 avril 2012 rejetant l’intervention de la Združenie HOOS et a renvoyé l’affaire devant elle, et, d’autre part, a décidé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur le recours formé par Pohotovost’ contre l’ordonnance de non-lieu à exécution du 19 avril 2012. Dans ces conditions, la juridiction de renvoi a fait savoir qu’elle estimait la réponse aux questions préjudicielles indispensable pour résoudre la question de l’intervention dans la procédure d’exécution et a indiqué qu’elle maintenait, par conséquent, sa demande de décision préjudicielle.
9

Le 20 mars 1991, Mladá fronta a.s., successeur juridique de l’entreprise Mladá fronta, a introduit une demande d’enregistrement de la marque nationale Mladá fronta, laquelle a été inscrite au registre des marques le 28 juillet 1991 sous le numéro 170613, pour la publication de journaux périodiques et non périodiques, d’impressions et d’imprimés commerciaux, la fourniture de services publicitaires ainsi que la création de toutes sortes de publicités et d’impressions rapides relevant des classes 16, 35 et 41 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.
5

La loi no 34/2004, du 29 juillet 2004, telle que modifiée par la loi no 47/2007, du 28 août 2007 (ci-après la «loi no 34/2004»), fixe le régime d’accès au droit ainsi qu’aux tribunaux et transpose également dans l’ordre juridique portugais la directive 2003/8.
16

Conformément à une lecture combinée des articles 8, paragraphe 9, et 10, paragraphe 1, sous a) et b), du décret gouvernemental no 213/1996, la garantie patrimoniale doit, à tout moment, permettre de couvrir les frais, acomptes et prix intégraux visés à l’article 10, paragraphe 1, de ce décret, à savoir les frais d’assistance aux voyageurs se trouvant dans une situation d’urgence, telle que le rapatriement, et les frais de séjour involontaire, ainsi que les acomptes et prix intégraux. Si le chiffre d’affaires réel dépasse de plus de 10 % celui qui a servi de référence pour fixer la garantie patrimoniale, l’entreprise de voyages doit modifier le montant de la garantie, dans un délai de cinq jours ouvrables, en fonction du chiffre d’affaires réel et doit prouver sans tarder à l’Office que cela a été fait.
7

À l’appui de sa demande, la requérante au principal fait valoir qu’elle a été victime de violences sexuelles commises par M. M. Ce dernier a, notamment, été condamné à lui verser la somme de 20000 euros au titre de dommages‑intérêts provisionnels. M. M. ne s’est cependant pas exécuté. En effet, au moment de sa condamnation, ce dernier était détenu, indigent et sans emploi ni résidence. Selon Mme C., quand il sortira de prison, M. M. sera insolvable et expulsé d’Italie, si bien qu’elle perdra toute chance d’obtenir une indemnisation juste et appropriée de la part de ce dernier. Or, la République italienne n’aurait pas adopté les mesures nécessaires pour lui garantir néanmoins une indemnisation juste et appropriée, en violation de l’obligation qui pèserait sur cet État membre en vertu de l’article 12 de la directive 2004/80.
Mots clés

Dispositif



Mots clés

Questions préjudicielles – Questions identiques à celles déjà tranchées par la jurisprudence – Application de l’article 99 du règlement de procédure (Art. 267 TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 99) (cf. points 18‑20)

2. Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Réglementation de l’Union – Substitution aux conventions de sécurité sociale intervenues entre États membres – Portée impérative – Accord bilatéral relatif aux prestations de sécurité sociale des ressortissants de l’un des États signataires ayant eu la qualité de réfugiés politiques sur le territoire de l’autre État signataire – Accord non mentionné à l’annexe III du règlement n o 1408/71 – Déplacement avant la conclusion de l’accord – Inapplicabilité de l’accord [Règlement du Conseil n o 1408/71, art. 6 et 7, § 2, c), et annexe III] (cf. point 21 et disp.)

Dispositif

Dispositif

L’article 7, paragraphe 2, sous c), du règlement (CEE) n o 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n o 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n o 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, doit être interprété en ce sens qu’un accord bilatéral relatif aux prestations de sécurité sociale des ressortissants de l’un des États signataires ayant eu la qualité de réfugiés politiques sur le territoire de l’autre État signataire, conclu à une date où l’un des deux États signataires n’avait pas encore adhéré à l’Union européenne et qui ne figure pas à l’annexe III de ce règlement, ne demeure pas applicable à la situation de réfugiés politiques rapatriés dans leur État d’origine avant la conclusion de l’accord bilatéral et l’entrée en vigueur dudit règlement.
2.

Sécurité sociale — Travailleurs migrants — Réglementation de l’Union — Substitution aux conventions de sécurité sociale intervenues entre États membres — Portée impérative — Accord bilatéral relatif aux prestations de sécurité sociale des ressortissants de l’un des États signataires ayant eu la qualité de réfugiés politiques sur le territoire de l’autre État signataire — Accord non mentionné à l’annexe II du règlement no 883/2004 — Déplacement avant la conclusion de l’accord — Inapplicabilité de l’accord (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2004, art. 8, § 1, et annexe II) (cf. point 25 et disp.)