Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 avril 1988. - G. Seguela et A. Lachkar et autres contre Administration des impôts. - Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc et Tribunal de grande instance de Nancy - France. - Article 95 - Taxe différentielle frappant les véhicules à moteur. - Affaires jointes 76, 86 à 89 et 149/87.



Recueil de jurisprudence 1988 page 02397



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - SYSTEME DE TAXATION DIFFERENCIEE DES VOITURES - TAXATION EN FONCTION DE LA PUISSANCE FISCALE - DETERMINATION DE LA PUISSANCE FISCALE ET PROGRESSIVITE DEFAVORISANT LES VOITURES IMPORTEES - INTERDICTION - EFFET DISCRIMINATOIRE OU PROTECTEUR

( TRAITE CEE, ART . 95 )

Sommaire

UN SYSTEME DE TAXE DE CIRCULATION QUI, D' UNE PART, PAR L' ETABLISSEMENT D' UNE TRANCHE D' IMPOSITION COMPORTANT PLUS DE PUISSANCES FISCALES QUE LES AUTRES, FREINE LA PROGRESSION NORMALE DE LA TAXE AU PROFIT DES VOITURES HAUT DE GAMME DE FABRICATION NATIONALE ET, D' AUTRE PART, COMPORTE DES MODALITES DE DETERMINATION DE LA PUISSANCE FISCALE DEFAVORABLES AUX VOITURES IMPORTEES D' AUTRES ETATS MEMBRES A UN EFFET DISCRIMINATOIRE OU PROTECTEUR AU SENS DE L' ARTICLE 95 DU TRAITE .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 76, 86 A 89 ET 149/87,

AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE,

PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC DANS LE CADRE DU LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

G . SEGUELA, DOMICILIE A SAINT-BRIEUC,

ET

ADMINISTRATION DES IMPOTS, EN LA PERSONNE DE M . LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES COTES-DU-NORD, EN SES BUREAUX A SAINT-BRIEUC ( AFFAIRE 76/87 ),

ET PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY DANS LE CADRE DES LITIGES PENDANTS DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

A . LACHKAR, DOMICILIE A NANCY ( AFFAIRE 86/87 ),

J . BAYON, DOMICILIE A NANCY ( AFFAIRE 87/87 ),

J.-M . BAYON, DOMICILIE A VANDOEUVRE ( AFFAIRE 88/87 ),

P . DELLESTABLE, DOMICILIE A NANCY ( AFFAIRE 89/87 ),

F . SARGOS, DOMICILIE A VILLERS-LES-NANCY ( AFFAIRE 149/87 ),

ET

ADMINISTRATION DES IMPOTS, EN LA PERSONNE DE M . LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE MEURTHE-ET-MOSELLE, EN SES BUREAUX A NANCY,

ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 95 DU TRAITE,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, R . JOLIET ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . J . MISCHO

GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :

- POUR LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL DANS L' AFFAIRE 76/87, DANS LA PROCEDURE ECRITE PAR LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL LUI-MEME,

- POUR LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL DANS L' AFFAIRE 86/87, DANS LA PROCEDURE ECRITE PAR MES BERRODIER ET GOTTLICH, AVOCATS, ET A LA PROCEDURE ORALE PAR ME GOTTLICH, AVOCAT,

- POUR LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL DANS L' AFFAIRE 89/87, DANS LA PROCEDURE ECRITE PAR ME J.-L . TASSIGNY, AVOCAT,

- POUR LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL DANS L' AFFAIRE 149/87, DANS LA PROCEDURE ECRITE PAR ME E . BAUMANN, AVOCAT,

- POUR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, DANS L' AFFAIRE 76/87 PAR M . R . DE GOUTTES, EN QUALITE D' AGENT, DANS LA PROCEDURE ECRITE, ET DANS LES AFFAIRES 86 A 89/87 ET 149/87 PAR MME E . BELLIARD, EN QUALITE D' AGENT, DANS LA PROCEDURE ECRITE,

- POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI, DANS LES AFFAIRES 76, 86 A 89 ET 149/87, PAR M . H . R . L . PURSE, TREASURY SOLICITOR, EN QUALITE D' AGENT, DANS LA PROCEDURE ECRITE,

- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DANS LES AFFAIRE 76, 86 A 89 ET 149/87, PAR M . J . F . BUHL, EN QUALITE D' AGENT,

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET SUITE A LA PROCEDURE ORALE DU 19 AVRIL 1988,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR L' AVOCAT GENERAL A L' AUDIENCE DU MEME JOUR,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR JUGEMENTS DU 9 DECEMBRE 1986, DES 5 ET 12 MARS ET DU 7 MAI 1987, PARVENUS A LA COUR LES 16 ET 23 MARS ET LE 13 MAI 1987, LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC ET DE NANCY ONT POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 95 DE CE TRAITE .

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE DE PLUSIEURS LITIGES QUI OPPOSENT MM . G . SEGUELA, A . LACHKAR, J . BAYON, J.-M . BAYON, P . DELLESTABLE ET F . SARGOS, DENOMMES CI-APRES : "DEMANDEURS AU PRINCIPAL", A L' ADMINISTRATION DES IMPOTS AU SUJET DE LA RECUPERATION DE TAXES SUR LES VEHICULES A MOTEUR QUI, SELON EUX, ONT ETE PERCUES INDUMENT .

3 LES DEMANDEURS AU PRINCIPAL SONT PROPRIETAIRES DE VOITURES DE FABRICATIONS ALLEMANDE ET BRITANNIQUE, D' UNE PUISSANCE FISCALE SUPERIEURE A 16 CV . POUR DIVERSES PERIODES FISCALES, SITUEES ENTRE 1980 ET 1985, ILS ONT ACQUITTE LA TAXE SPECIALE FIXE QUI ETAIT APPLICABLE ALORS POUR CES VOITURES EN VERTU DE L' ARTICLE 1007 DU CODE GENERAL DES IMPOTS .

4 LES DEMANDEURS AU PRINCIPAL ONT ESTIME QUE LA TAXE SPECIALE FIXE ETAIT CONTRAIRE A L' ARTICLE 95 DU TRAITE PARCE QU' ELLE PENALISAIT L' ACHAT DE VOITURES DE FABRICATION ETRANGERE, QUI SONT LES SEULES A AVOIR UNE PUISSANCE FISCALE SUPERIEURE A 16 CV . ILS ONT INTRODUIT DES RECLAMATIONS AUPRES DE L' ADMINISTRATION DES IMPOTS EN VUE D' OBTENIR, POUR CHAQUE EXERCICE FISCAL CONCERNE, LE REMBOURSEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA TAXE SPECIALE FIXE ACQUITTEE ET LE MONTANT LE PLUS ELEVE DE LA TAXE DIFFERENTIELLE APPLICABLE A DES VOITURES DE FABRICATION FRANCAISE .

5 LE 9 MAI 1985, ALORS QUE CES RECLAMATIONS ETAIENT PENDANTES, LA COUR A RENDU UN ARRET DANS LEQUEL ELLE A CONSTATE QU' UNE TAXE PRESENTANT LES CARACTERISTIQUES DE LA TAXE SPECIALE FIXE FRANCAISE ETAIT CONTRAIRE A L' ARTICLE 95 DU TRAITE ( HUMBLOT, 112/84, REC . P . 1367 ).

6 EN VUE DE SE CONFORMER A CET ARRET, LE LEGISLATEUR FRANCAIS A ADOPTE L' ARTICLE 18 DE LA LOI N* 85-695, DU 11 JUILLET 1985, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D' ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER ( JORF DU 12.7.1985, P . 7855 ). PAR CETTE DISPOSITION, IL A SUPPRIME LA TAXE SPECIALE FIXE ET L' A REMPLACEE PAR UNE TAXE DIFFERENTIELLE . IL A PREVU, EN OUTRE, QUE LES CONTRIBUABLES PEUVENT OBTENIR LA DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE TARIF DE L' ANCIENNE TAXE SPECIALE FIXE ET CELUI DE LA NOUVELLE TAXE DIFFERENTIELLE CORRESPONDANT A LA PUISSANCE FISCALE DE LEUR VOITURE .

7 SUR LA BASE DE CETTE DISPOSITION, L' ADMINISTRATION DES IMPOTS A FAIT DROIT PARTIELLEMENT AUX RECLAMATIONS DES DEMANDEURS AU PRINCIPAL . ELLE A ACCORDE A CEUX-CI, POUR CHAQUE EXERCICE FISCAL CONCERNE, LA DECHARGE PREVUE PAR LA DISPOSITION PRECITEE ET A REJETE LES RECLAMATIONS POUR LE SURPLUS .

8 LES DEMANDEURS AU PRINCIPAL ONT CONSIDERE QUE LA NOUVELLE LEGISLATION ETAIT ELLE AUSSI CONTRAIRE A L' ARTICLE 95 DU TRAITE, PARCE QUE LES VOITURES ETRANGERES CONTINUAIENT A ETRE TAXEES PLUS LOURDEMENT QUE LES VOITURES FRANCAISES COMPARABLES . SELON EUX, L' ADMINISTRATION DES IMPOTS AURAIT DU LEUR REMBOURSER NON PAS LA DIFFERENCE ENTRE LE TARIF DE L' ANCIENNE TAXE SPECIALE FIXE ET DE LA NOUVELLE TAXE DIFFERENTIELLE CORRESPONDANT A LA PUISSANCE FISCALE DE LEUR VOITURE, MAIS LA DIFFERENCE ENTRE LE TARIF DE L' ANCIENNE TAXE SPECIALE FIXE ET DE LA TAXE DIFFERENTIELLE LA PLUS ELEVEE APPLICABLE A DES VOITURES DE FABRICATION FRANCAISE . ILS ONT DES LORS ASSIGNE L' ADMINISTRATION DES IMPOTS EN REMBOURSEMENT DE CETTE DERNIERE SOMME, DEDUCTION FAITE DE LA DECHARGE PARTIELLE QUI LEUR AVAIT ETE ACCORDEE .

9 CONSIDERANT QUE LA COMPATIBILITE DE L' ARTICLE 18 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1985 AVEC L' ARTICLE 95 DU TRAITE ETAIT INCERTAINE, LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE SAISIS ONT DECIDE D' INTERROGER LA COUR A TITRE PREJUDICIEL A CE SUJET .

10 LA QUESTION POSEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC EST AINSI REDIGEE :

"L' ARTICLE 95 DU TRAITE DE ROME INTERDIT-IL DE SOUMETTRE LES VEHICULES PARTICULIERS D' UNE PUISSANCE FISCALE EXCEDANT LA PUISSANCE FISCALE MAXIMALE DE CES MEMES VEHICULES ACTUELLEMENT FABRIQUES EN FRANCE A UNE TAXE DIFFERENTIELLE DONT LE MONTANT EST INCOMPARABLEMENT PLUS ELEVE AU-DESSUS DE 16 CV QU' EN DESSOUS?"

11 LA QUESTION POSEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY EST LIBELLEE COMME SUIT :

"L' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE, EN LIAISON EVENTUELLEMENT AVEC TOUTE AUTRE DISPOSITION OU PRINCIPE FONDAMENTAL DE CE TRAITE, DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU' IL S' OPPOSERAIT A CE QU' UN ETAT MEMBRE SOUMETTE LES VEHICULES AUTOMOBILES DEPASSANT UNE CERTAINE PUISSANCE FISCALE A UNE TAXE DIFFERENTIELLE DONT LE MONTANT AUGMENTE PROGRESSIVEMENT EN FONCTION DE LADITE PUISSANCE FISCALE, CRITERE DEFINI LUI-MEME PAR UNE FORMULE ABOUTISSANT A FAIRE TOMBER SOUS LE COUP DE LA MAJORATION PROGRESSIVE DONT S' AGIT TOUT VEHICULE AYANT UNE CYLINDREE DONNEE QUI N' EST PAS FABRIQUE EN FRANCE ET QUI EST IMPORTE NOTAMMENT D' AUTRES ETATS MEMBRES?"

12 IL Y A LIEU DE RELEVER QUE POSTERIEUREMENT AUX JUGEMENTS DE RENVOI QUI SONT A L' ORIGINE DES PRESENTES AFFAIRES JOINTES, LA COUR S' EST, PAR ARRET DU 17 SEPTEMBRE 1987 ( FELDAIN, 433/85, REC . P . 3521 ), PRONONCEE SUR UNE QUESTION AYANT LE MEME OBJET QUI AVAIT ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D' UN LITIGE RELATIF A L' APPLICATION DE LA MEME LEGISLATION NATIONALE .

13 L' EXAMEN DE LA PRESENTE AFFAIRE N' A FAIT APPARAITRE AUCUN ELEMENT NOUVEAU PAR RAPPORT A L' AFFAIRE 433/85 . DANS CES CONDITIONS, IL SUFFIT DE RENVOYER A LA MOTIVATION DE L' ARRET DU 17 SEPTEMBRE 1987 ( VOIR REC . P . 3521 )

14 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC ET PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY, AINSI QUE LA COUR L' A FAIT DANS L' ARRET DU 17 SEPTEMBRE 1987, PRECITE, QU' UN SYSTEME DE TAXE DE CIRCULATION QUI, D' UNE PART, PAR L' ETABLISSEMENT D' UNE TRANCHE D' IMPOSITION COMPORTANT PLUS DE PUISSANCES FISCALES QUE LES AUTRES, FREINE LA PROGRESSION NORMALE DE LA TAXE AU PROFIT DES VOITURES HAUT DE GAMME DE FABRICATION NATIONALE ET, D' AUTRE PART, COMPORTE DES MODALITES DE DETERMINATION DE LA PUISSANCE FISCALE DEFAVORABLES AUX VOITURES IMPORTEES D' AUTRES ETATS MEMBRES A UN EFFET DISCRIMINATOIRE OU PROTECTEUR AU SENS DE L' ARTICLE 95 DU TRAITE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

15 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC, PAR JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1986, ET PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY, PAR JUGEMENTS DES 5 ET 12 MARS ET 7 MAI 1987, DIT POUR DROIT :

UN SYSTEME DE TAXE DE CIRCULATION QUI, D' UNE PART, PAR L' ETABLISSEMENT D' UNE TRANCHE D' IMPOSITION COMPORTANT PLUS DE PUISSANCES FISCALES QUE LES AUTRES, FREINE LA PROGRESSION NORMALE DE LA TAXE AU PROFIT DES VOITURES HAUT DE GAMME DE FABRICATION NATIONALE ET, D' AUTRE PART, COMPORTE DES MODALITES DE DETERMINATION DE LA PUISSANCE FISCALE DEFAVORABLES AUX VOITURES IMPORTEES D' AUTRES ETATS MEMBRES A UN EFFET DISCRIMINATOIRE OU PROTECTEUR AU SENS DE L' ARTICLE 95 DU TRAITE .