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Toutefois, la circonstance que la Commission ne répond que brièvement, voire pas du tout, aux arguments de l’État membre concerné visant à démontrer que les prestations en cause relèvent d’une certaine disposition est sans incidence sur la délimitation de l’objet du litige et ne place pas cet État membre dans l’impossibilité de mettre fin à l’infraction alléguée, pas plus qu’elle ne nuit non plus aux droits de la défense de celui-ci, la Commission ayant exclu, par son analyse contenue dans sa lettre de mise en demeure et dans son avis motivé, l’applicabilité de ladite disposition.

Une prestation peut être considérée comme une prestation de sécurité sociale dans la mesure où elle est octroyée, en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels, aux bénéficiaires sur la base d’une situation légalement définie et où elle se rapporte à un des risques énumérés expressément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Or, ne constituent pas des prestations de sécurité sociale, au sens dudit règlement, les allocations de garde, d’assistance et de compensation des surcoûts qui peuvent être accordées lorsqu’une personne gravement handicapée est, à la suite d’une expertise complexe, élaborée sur la base d’une expertise médicale et d’une expertise sociale, déclarée dépendante d’une assistance personnelle, d’une compensation de surcoûts ou d’une garde, mais dont l’octroi ne constitue pas un droit, l’autorité compétente disposant d’une marge d’appréciation lors de l’octroi desdites prestations.

En effet, l’existence d’un tel pouvoir d’appréciation, qui doit être exercé de manière non arbitraire et raisonnable, ne permet pas de considérer que lesdites allocations sont accordées aux bénéficiaires en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire de leurs besoins personnels, sur la base d’une situation légalement définie, même si les expertises médicale et sociale ainsi que l’expertise complexe, dans le cadre de laquelle la proposition quant au type d’allocation à accorder au titre de la compensation est émise, s’effectuent sur la base de critères objectifs et légalement définis.

(cf. points 71, 74, 78-80, 82, 83)
S’il est vrai qu’il serait contraire à l’objectif du recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE d’interpréter restrictivement les conditions de recevabilité du recours en limitant sa portée aux seules catégories d’actes visés à l’article 288 TFUE, il n’en demeure pas moins que cette compétence d’interprétation et d’application des dispositions du traité par le juge de l’Union ne trouve pas à s’appliquer lorsque la situation juridique du requérant s’inscrit dans le cadre de relations contractuelles dont le régime juridique est régi par la loi nationale désignée par les parties contractantes.

En effet, si le juge de l’Union se reconnaissait compétent pour statuer en annulation sur des actes s’inscrivant dans un cadre purement contractuel, il risquerait non seulement de vider de son sens l’article 272 TFUE, lequel permet d’attribuer la compétence juridictionnelle de l’Union en vertu d’une clause compromissoire, mais encore, dans les cas où le contrat ne contiendrait pas pareille clause, d’étendre sa compétence juridictionnelle au-delà des limites tracées par l’article 274 TFUE, lequel confie aux juridictions nationales la compétence de droit commun pour connaître des litiges auxquels l’Union est partie. Il en découle que, en présence d’un contrat liant le requérant à l’une des institutions, les juridictions de l’Union ne peuvent être saisies d’un recours sur le fondement de l’article 263 TFUE que si l’acte attaqué vise à produire des effets juridiques contraignants qui se situent en dehors de la relation contractuelle liant les parties et qui impliquent l’exercice de prérogatives de puissance publique conférées à l’institution contractante en sa qualité d’autorité administrative.

À cet égard, une note de débit émise par la Commission dans le cadre d’un concours financier communautaire s’inscrit dans le contexte d’une relation contractuelle, en ce qu’elle a pour objet le recouvrement d’une créance qui trouve son fondement dans les stipulations d’un contrat conclu entre ladite institution et le bénéficiaire dudit concours financier. En effet, cette note de débit doit être comprise comme une mise en demeure comportant l’indication de la date d’échéance ainsi que les conditions de paiement qui ne saurait être assimilée à un titre exécutoire, bien qu’elle mentionne la voie exécutoire de l’article 299 TFUE comme étant une option possible parmi d’autres s’offrant à la Commission dans l’hypothèse où le débiteur ne s’exécuterait pas à la date d’échéance fixée. Par ailleurs, dans l’hypothèse où une institution, et plus particulièrement la Commission, choisit, pour allouer des contributions financières, la voie contractuelle dans le cadre de l’article 272 TFUE, elle est tenue de rester à l’intérieur de ce cadre. Ainsi, il lui incombe, notamment, d’éviter l’utilisation, dans le cadre des relations avec ses cocontractants, de formulations ambiguës susceptibles d’être perçues par les contractants comme relevant de pouvoirs de décision unilatéraux dépassant les stipulations contractuelles.

(cf. points 17-21, 23)
Dans une situation où la responsabilité de la société mère est purement dérivée de celle de sa filiale et dans laquelle aucun autre facteur ne caractérise individuellement le comportement reproché à la société mère, la responsabilité de cette société mère ne saurait excéder celle de sa filiale.

Ainsi, lorsqu’une société mère et sa filiale introduisent des recours parallèles ayant le même objet contre une décision de la Commission imputant le comportement infractionnel de la filiale à la société mère et infligeant auxdites sociétés conjointement et solidairement une amende, la société mère dont la responsabilité est entièrement dérivée de celle de sa filiale doit, en principe, bénéficier d’une réduction de la responsabilité de sa filiale lui ayant été imputée.

(cf. points 37-39, 41)
Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Preuve de l’infraction et de sa durée à la charge de la Commission – Portée de la charge probatoire – Infraction unique et continue – Preuve de cessation d’un comportement anticoncurrentiel – Absence de distanciation publique – Appréciation

Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Preuve de l’infraction et de sa durée à la charge de la Commission – Portée de la charge probatoire – Preuve apportée par un certain nombre d’indices et de coïncidences attestant de l’existence et de la durée d’un comportement anticoncurrentiel continu – Admissibilité

(Art. 81 CE et 82 CE)
Une prestation peut être considérée comme une prestation de sécurité sociale dans la mesure où elle est octroyée, en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels, aux bénéficiaires sur la base d’une situation légalement définie et où elle se rapporte à un des risques énumérés expressément à l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement.

La distinction entre les prestations relevant du champ d’application du règlement no 883/2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et celles qui en sont exclues repose non pas sur le fait qu’une prestation est qualifiée ou non de prestation de sécurité sociale par une législation nationale, mais essentiellement sur les éléments constitutifs de chaque prestation, notamment ses finalités et ses conditions d’octroi.

Les prestations de vieillesse visées à l’article 3, paragraphe 1, sous d), du règlement no 883/2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, sont caractérisées essentiellement par le fait qu’elles visent à assurer les moyens de subsistance de personnes qui, lorsqu’elles atteignent un certain âge, quittent leur emploi et ne sont plus obligées de se mettre à la disposition de l’administration de l’emploi.

Ne peut être qualifiée de prestation de vieillesse au sens de cette disposition une prime de Noël qui n’est pas versée exclusivement aux bénéficiaires d’une pension de vieillesse, d’une pension anticipée de vieillesse ou d’une pension de retraite du corps militaire et policier, mais dont le cercle des bénéficiaires inclut également les bénéficiaires d’autres types de pensions, notamment d’une pension d’invalidité, d’une pension sociale, d’une pension de veuve/veuf ou d’une pension d’orphelin, et dont la finalité ne dépend pas uniquement du type de pension qu’elle vise à compléter.

Tel est notamment le cas lorsque le complément financier, versé sous la forme de prime de Noël et dont l’octroi ne dépend pas de l’appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels du demandeur par des autorités compétentes, a pour finalité propre d’adoucir la situation sociale difficile des allocataires à faible revenu pendant une période durant laquelle ils peuvent personnellement ressentir le poids économique et social de leurs faibles revenus, qui découle également du fait que les bénéficiaires de plusieurs pensions légales ne recevront qu’une fois la prime de Noël et pour autant que le total des montants des pensions n’excède pas le seuil établi.

(cf. points 52, 55, 57, 60, 61)
Conformément à l’article 7 du règlement no 1393/2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, il incombe à l’entité requise de procéder effectivement à la signification ou à la notification de l’acte au destinataire. Dans ce contexte, elle doit, d’une part, tenir informée l’entité d’origine de tous les éléments pertinents de cette opération en renvoyant le formulaire type figurant à l’annexe I de ce règlement et, d’autre part, conformément à l’article 8, paragraphe 1, de celui-ci, porter à la connaissance du destinataire qu’il peut refuser de recevoir l’acte si ce dernier n’est pas rédigé ou traduit dans l’une des langues visées à cette disposition, à savoir soit une langue que l’intéressé comprend, soit la langue officielle de l’État membre requis ou, le cas échéant, l’une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification ou à la notification, langues que le destinataire est censé maîtriser. Lorsqu’un tel refus est effectivement opposé par ce dernier, il lui appartient en outre, en vertu des paragraphes 2 et 3 du même article, d’en informer sans délai l’entité d’origine et de retourner la demande et l’acte dont la traduction est demandée. En revanche, lesdites entités n’ont pas à se prononcer sur des questions de nature substantielle, telles que celles de savoir quelle(s) langue(s) le destinataire de l’acte comprend et si l’acte doit ou non être accompagné d’une traduction dans l’une des langues indiquées à l’article 8, paragraphe 1, du règlement. Plus particulièrement, ce règlement ne confère à l’entité requise aucun pouvoir pour apprécier si les conditions dans lesquelles le destinataire d’un acte peut refuser de le réceptionner, figurant à l’article 8, paragraphe 1, sont remplies ou non.

Il incombe, au contraire, à la seule juridiction nationale saisie dans l’État membre d’origine de statuer sur des questions de cette nature, dès lors qu’elles opposent le requérant et le défendeur. Ladite juridiction sera amenée à vérifier, à la demande du requérant, si le refus par le destinataire de réceptionner un acte au motif qu’il n’était pas rédigé dans une langue qu’il comprend ou est censé comprendre était ou non justifié. À cet effet, elle devra prendre dûment en compte tous les éléments du dossier pour, d’une part, déterminer les connaissances linguistiques du destinataire de l’acte et, d’autre part, décider si, compte tenu de la nature de l’acte dont il s’agit, une traduction de ce dernier est requise.

En définitive, ladite juridiction devra, dans chaque cas d’espèce, veiller à ce que les droits respectifs des parties concernées soient protégés de manière équilibrée, en mettant en balance l’objectif d’efficacité et de rapidité de la signification ou de la notification dans l’intérêt du requérant et celui de la protection effective des droits de la défense dans le chef du destinataire.

(cf. points 36, 37, 40-43)
La légalité d’un acte de l’Union doit être appréciée en fonction des éléments de fait et de droit existant à la date où l’acte a été adopté. Ainsi, s’agissant d’un recours mettant en cause le recours à l’article 95 CE pour l’adoption d’un règlement, il convient de se placer à la date de l’adoption de l’acte de l’Union en cause pour examiner si les conditions permettant un recours à l’article 95 CE étaient réunies. En revanche, ne saurait être pertinente pour cet examen la date de la proposition de règlement de la Commission. En effet, dans le cadre d’un recours dirigé contre un acte législatif, c’est non pas cette proposition, sujette à des modifications au cours de la procédure législative, qui fait l’objet du contrôle de légalité du juge de l’Union, mais ledit acte législatif tel qu’il a été adopté à l’issue de cette procédure par le législateur de l’Union.

Les mesures visées à l’article 95, paragraphe 1, CE doivent effectivement avoir pour objet d’améliorer les conditions de l’établissement et du fonctionnement du marché intérieur. Si la simple constatation de disparités entre les réglementations nationales et du risque abstrait d’entraves aux libertés fondamentales ou de distorsions de concurrence n’est pas suffisante pour justifier le choix de l’article 95 CE comme base juridique, le législateur de l’Union peut y recourir notamment en cas de divergences entre les réglementations nationales lorsque celles-ci sont de nature à entraver les libertés fondamentales et à avoir ainsi une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur ou à créer des distorsions de concurrence sensibles. Le recours à cette disposition est également possible en vue de prévenir l’apparition de tels obstacles aux échanges résultant de l’évolution hétérogène des législations nationales. Toutefois, leur apparition doit être vraisemblable et la mesure en cause doit avoir pour objet leur prévention.

S’agissant de la motivation devant figurer dans un règlement pour justifier un recours à l’article 95 CE, dès lors que la motivation d’actes de portée générale peut se borner à indiquer, d’une part, la situation d’ensemble qui a conduit à son adoption et, d’autre part, les objectifs généraux qu’il se propose d’atteindre, il ne saurait être reproché au législateur de l’Union de n’avoir exposé que de manière générale les divergences entre les réglementations nationales régissant la matière en cause et les perturbations en résultant pour le fonctionnement du marché intérieur. Notamment, le législateur de l’Union n’est pas tenu de préciser dans le texte même du préambule du règlement le nombre et l’identité des États membres dont la réglementation nationale est à l’origine de cet acte.

Par ailleurs, dès lors que la motivation dudit règlement est, en elle-même, suffisante, il ne peut être reproché au juge de l’Union d’avoir pris en considération, lors de son examen, des informations supplémentaires relatives à la situation de la législation des États membres ayant conduit à l’adoption de ce règlement, soumises au cours de la procédure contentieuse, ces informations ne faisant que préciser la motivation du règlement.

(cf. points 26, 27, 29, 30)
S’agissant de l’application dans le temps du règlement no 1370/2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements no 1191/69 et no 1107/70, il ressort des dispositions transitoires énoncées à l’article 8, paragraphe 3, dudit règlement que les contrats de service public en cours à la date d’entrée en vigueur de ce règlement peuvent se poursuivre jusqu’à leur expiration, dans la limite des durées maximales fixées par cette disposition et sous réserve que ces contrats aient été attribués conformément au droit communautaire et au droit national.

À cet égard, en vertu de l’article 17, paragraphe 2, du règlement no 1191/69, relatif à l’action des États membres en matière d’obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, les compensations versées à une entreprise de transport en contrepartie des charges résultant de l’obligation de service public qui lui était imposée étaient dispensées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, TFUE lorsqu’elles satisfaisaient aux conditions énoncées dans ce règlement du fait de leur compatibilité avec le marché intérieur.

Il s’ensuit que des aides versées à une entreprise de transport public à une date où le règlement no 1191/69 était encore en vigueur et qui respectaient les conditions énoncées dans ce règlement relevaient d’une situation définitivement acquise antérieurement à l’entrée en vigueur du règlement no 1370/2007.

Partant, en présence d’aides versées dans le cadre d’un contrat de service public, conclu avant l’entrée en vigueur du règlement no 1370/2007 et dont le terme expire à une date postérieure à l’entrée en vigueur dudit règlement, si la Commission doit examiner, à l’aune des conditions énoncées dans le règlement no 1191/69, les aides versées avant l’entrée en vigueur du règlement no 1370/2007 afin de vérifier si ces dernières sont dispensées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, TFUE, en revanche, elle doit examiner, à l’aune du règlement no 1370/2007 et sous réserve des règles transitoires mentionnées à l’article 8, paragraphe 3, dudit règlement, tant la légalité que la compatibilité avec le marché intérieur des aides versées à compter de l’entrée en vigueur de ce règlement.

(cf. points 51-55)
Affaire C‑346/13

Ville de Mons

contre

Base Company SA

(demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d’appel de Mons)

«Renvoi préjudiciel — Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/20/CE — Article 13 — Redevance pour les droits de mettre en place des ressources — Champ d’application — Réglementation communale soumettant au paiement d’une taxe les propriétaires de pylônes et de mâts de diffusion pour la téléphonie mobile»

Sommaire - Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 octobre 2015

Rapprochement des législations — Secteur des télécommunications — Réseaux et services de communications électroniques — Autorisation — Directive 2002/20 — Redevances pour les droits d’utilisation et les droits de mettre en place des ressources — Notion — Taxe imposée aux propriétaires de pylônes ou de mâts de diffusion pour la télécommunication mobile, n’ayant pu prendre place sur un site existant — Exclusion

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2002/20, art. 13)

L’article 13 de la directive 2002/20, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une taxe soit imposée au propriétaire de structures en site propre, telles que des pylônes ou des mâts de diffusion, destinées à supporter les antennes nécessaires au fonctionnement du réseau de télécommunication mobile, n’ayant pu prendre place sur un site existant.

En effet, bien qu’une telle taxe soit imposée aux propriétaires de pylônes et de mâts de diffusion destinés à supporter des antennes nécessaires au bon fonctionnement du réseau de télécommunication mobile, lesquels constituent des infrastructures matérielles permettant la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques, il n’apparaît pas que ladite taxe présente les caractéristiques d’une redevance qui serait imposée aux entreprises fournissant des réseaux et des services de communications électroniques en contrepartie du droit de mettre en place des ressources.

En outre, le fait générateur de cette taxe, qui est imposée à tout propriétaire de pylônes ou de mâts de diffusion, qu’il soit ou non titulaire d’une autorisation octroyée en application de la directive 2002/20, n’apparaît pas lié à la procédure d’autorisation générale habilitant les entreprises à fournir des réseaux et des services de communications électroniques, ce qu’il incombe toutefois à la juridiction nationale de vérifier.

(cf. points 22-24 et disp.)
Affaire C‑552/13

Grupo Hospitalario Quirón SA

contre

Departamento de Sanidad del Gobierno Vasco et Instituto de Religiosas Siervas de Jesús de la Caridad

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 6 de Bilbao)

«Renvoi préjudiciel — Marchés publics de services — Directive 2004/18/CE — Article 23, paragraphe 2 — Gestion de services publics de santé — Fourniture de services de santé relevant des hôpitaux publics, au sein d’établissements privés — Exigence que les prestations soient fournies dans une municipalité particulière»

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 octobre 2015

Rapprochement des législations — Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services — Directive 2004/18 — Attribution des marchés — Marchés publics de services de santé — Obligation de fournir les services exclusivement dans des établissements situés sur le territoire d’une municipalité donnée — Inadmissibilité — Violation du principe de libre accès des soumissionnaires aux appels d’offres

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 23, § 2)

L’article 23, paragraphe 2, de la directive 2004/18, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, s’oppose à une exigence formulée en tant que spécification technique dans des avis de marchés publics portant sur la fourniture de services de santé, selon laquelle les prestations médicales faisant l’objet des appels d’offres doivent être fournies par des établissements hospitaliers privés situés exclusivement dans une municipalité donnée, qui peut ne pas être celle du domicile des patients concernés par ces prestations, dès lors que cette exigence comporte une exclusion automatique des soumissionnaires qui ne peuvent pas fournir ces services dans un tel établissement situé dans cette municipalité, mais qui remplissent toutes les autres conditions de ces appels d’offres.

En effet, l’exigence selon laquelle un établissement hospitalier doit impérativement se situer dans une municipalité donnée appelée à être le lieu de fourniture exclusif des services médicaux concernés constitue une contrainte d’exécution territoriale qui n’est pas de nature à permettre d’atteindre l’objectif d’assurer la proximité et l’accessibilité de l’établissement hospitalier privé d’appui, dans l’intérêt des patients, de leurs proches et du personnel médical appelé à se déplacer vers cet établissement, tout en assurant un accès égal et non discriminatoire aux marchés en cause de tous les soumissionnaires. Or, cette exigence rend accessible lesdits marchés aux seuls soumissionnaires qui peuvent fournir les services en cause dans un établissement situé dans la municipalité désignée. Dès lors, elle est contraire à l’article 23, paragraphe 2, de la directive 2004/18.

(cf. points 28, 32, 33 et disp.)