Ordonnance du président du Tribunal du 24 août 2018 –

Laboratoire Pareva et Biotech3D/Commission

(affaires T‑337/18 R et T‑347/18 R)

« Référé – Règlement (UE) no 528/2012 – Produits biocides – Substance active PHMB (1415; 4.7) – Refus d’approbation – Demande de mesures provisoires – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts »

1. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 21, 23, 24, 28)

2. Référé – Exigences de forme – Présentation des demandes – Exposé sommaire des moyens invoqués – Absence d’explication suffisante des motifs constitutifs d’un fumus boni juris – Renvoi global à d’autres écrits (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4 et 5) (voir points 30, 31, 57, 58)

3. Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Prépondérance de la protection de la santé publique par rapport aux considérations économiques – Prise en compte du principe de précaution (Art. 278 TFUE ; règlement de la Commission no 582/2012) (voir points 62, 78-81, 84, 85)

4. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante – Appréciation au regard de la situation du groupe d’appartenance (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156) (voir point 96)

5. Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Sursis à l’exécution d’une décision de la Commission refusant d’approuver une substance en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans certains produits biocides – Risque devant normalement être supporté par une entreprise opérant sur un marché hautement réglementé – Prépondérance de la protection de la santé publique par rapport aux considérations économiques [Art. 278 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 528/2012, art. 19, § 1, b)] (voir points 102-106)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, à surseoir à l’exécution de la décision d’exécution (UE) 2018/619 de la Commission, du 20 avril 2018, refusant l’approbation du PHMB (1415; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides des types 1, 5 et 6 (JO 2018, L 102, p. 21) et du règlement d’exécution (UE) 2018/613 de la Commission, du 20 avril 2018, approuvant le PHMB (1415; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2 et 4 (JO 2018, L 102, p. 1), et, d’autre part, à adopter toute autre mesure provisoire adéquate.

Dispositif

1) Les affaires T‑337/18 R et T‑347/18 R sont jointes aux fins de la présente ordonnance.

2) Les demandes en référé sont rejetées.