Arrêt de la Cour du 12 juillet 1962. - Royaume des Pays-Bas contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaire 9/61.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00413

édition néerlandaise page 00431

édition allemande page 00435

édition italienne page 00405

édition spéciale anglaise page 00213

édition spéciale danoise page 00325

édition spéciale grecque page 00775

édition spéciale portugaise page 00119

édition spéciale espagnole page 00245



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . TRANSPORTS - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - EXECUTION - POUVOIR DE LA HAUTE AUTORITE - ETENDUE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 5 , 8 , 70 )

2 . TRANSPORTS - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - EXECUTION - POUVOIRS DE LA HAUTE AUTORITE - MODE D ' EXERCICE - RECOMMANDATION

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 70 )

3 . TRANSPORTS - DISCRIMINATION - ARTICLE 4 , B , DU TRAITE C.E.C.A . - PRINCIPE DE BASE - RENVOI A CETTE DISPOSITION

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 4 , B , 70 )

4 . TRANSPORTS - CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES - VALIDITE PERMANENTE DES PRINCIPES

( CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES , PARAGRAPHE 10 , AL . 3 )

5 . TRANSPORTS - PUBLICITE - REGLES DU TRAITE C.E.C.A . - PLACE DANS LE SYSTEME DU TRAITE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 2 A 5 , 70 )

6 . TRANSPORTS - PUBLICITE - PUBLICITE DES COUTS DE TRANSPORT ET PUBLICITE DES PRIX - RECOMMANDATION DE LA HAUTE AUTORITE - DEMANDE AUX ETATS MEMBRES DE REALISER LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 60 DU TRAITE C.E.C.A . - LICEITE

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 60 , PARAGRAPHE 2 , ART . 70 )

Sommaire

1 . IL RESULTE DU CARACTERE CONCRET ET OBLIGATOIRE DES REGLES DE L ' ARTICLE 70 AINSI QUE DE L ' OBLIGATION MISE A SA CHARGE PAR LES ARTICLES 5 , ALINEA 6 , ET 8 DU TRAITE QUE LA HAUTE AUTORITE A LE POUVOIR D ' IMPOSER AUX ETATS MEMBRES L ' EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS EN MATIERE DE TRANSPORTS .

LA PREVISION , PAR LA HAUTE AUTORITE , DE MESURES DE CONTROLE ET DE SANCTION A PRENDRE PAR LES ETATS MEMBRES POUR GARANTIR LE RESPECT DES OBLIGATIONS DECOULANT POUR EUX DE L ' ARTICLE 70 CONSTITUE LE COMPLEMENT LOGIQUE ET INEVITABLE DES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX GOUVERNEMENTS A QUI INCOMBE DE PLEIN DROIT L ' OBLIGATION NON SEULEMENT DE POURVOIR AUX FINS DE L ' ARTICLE 70 , MAIS ENCORE D ' EN ASSURER L ' EXECUTION .

2 . LA HAUTE AUTORITE N ' EST HABILITEE A ASSURER LE RESPECT DES REGLES PREVUES A L ' ARTICLE 70 , ALINEA 3 , QUE PAR LA VOIE D ' UNE RECOMMANDATION ADRESSEE AUX ETATS MEMBRES , RECOMMANDATION QUI PRECISE LES OBLIGATIONS DECOULANT POUR EUX DU TRAITE SANS POUVOIR LEUR IMPOSER DES OBLIGATIONS NOUVELLES QUI NE TROUVERAIENT PAS LEUR BASE DANS LE TRAITE .

3 . L ' ARTICLE 4 , B , DU TRAITE C.E.C.A . , QUI INTERDIT GENERALITER TOUTE DISCRIMINATION ET MENTIONNE EXPRESSEMENT LES TRANSPORTS , CONSTITUE LE PRINCIPE DE BASE DES ALINEAS 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 70 ; LE RENVOI A CETTE DISPOSITION DE PRINCIPE EST DONC PARFAITEMENT JUSTIFIE .

4 . L ' ALINEA 3 DU PARAGRAPHE 10 DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES N ' EST TEMPORAIRE QUE QUANT A LA PROCEDURE DE SA REALISATION ; IL EST PERMANENT QUANT AUX PRINCIPES QU ' IL ETABLIT .

5 . L ' ALINEA 3 DE L ' ARTICLE 70 , LOIN D ' ETRE D ' UNE APPLICATION RESTREINTE ET LIMITEE , DOIT PRODUIRE SES EFFETS A L ' EGARD DES TRANSPORTS DANS LE CADRE DE L ' ECONOMIE GENERALE DU TRAITE ET DU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN DU CHARBON ET DE L ' ACIER , TELS QU ' ILS SONT DEFINIS NOTAMMENT DANS LES ARTICLES 2 A 5 DU TRAITE .

6 . LA HAUTE AUTORITE A LE DROIT D ' ASSIGNER COMME BUT A UNE RECOMMANDATION ADRESSEE AUX ETATS MEMBRES EN MATIERE DE PUBLICITE DES COUTS DE TRANSPORT LA REALISATION DES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 60 DU TRAITE C.E.C.A . ; ELLE EST , EN EFFET , FONDEE A CONSIDERER QUE L ' OBLIGATION DE GARANTIR UNE PUBLICITE ADEQUATE DES PRIX DE TRANSPORT ENTRE DANS SA MISSION GENERALE D ' ASSURER LA REALISATION DES OBJETS FIXES PAR LE TRAITE ET QU ' ELLE A LE DROIT D ' EXIGER QUE LES ETATS MEMBRES FACILITENT CETTE MISSION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 9-61

GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS ,

REPRESENTE PAR LE PROFESSEUR W . BIPHAGEN , CONSEILLER JURIDIQUE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ,

ASSISTE PAR LE PROFESSEUR W . L . HAARDT , AVOCAT A LA COUR DE CASSATION DES PAYS-BAS ,

AYANT ELU DOMICILE A L ' AMBASSADE DES PAYS-BAS A LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . R . BAEYENS , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTE PAR ME C.R.C . WIJCKERHELD BISDOM , AVOCAT A LA COUR DE CASSATION DES PAYS-BAS ,

AYANT ELU DOMICILE A SON SIEGE , 2 , PLACE DE METZ A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

SOUTENUE PAR :

- LES CHARBONNAGES DE FRANCE ,

ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL , AVEC SIEGE A PARIS ,

REPRESENTES PAR LEUR DIRECTEUR GENERAL , M . P . BASEILHAC ,

- LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS ,

ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL , AVEC SIEGE A DOUAI ( FRANCE ) ,

REPRESENTEES PAR LEUR DIRECTEUR GENERAL , M . J . AUREL ,

- LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE ,

ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL , AVEC SIEGE A MERLEBACH ( FRANCE ) ,

REPRESENTEES PAR LEUR DIRECTEUR GENERAL , M . P . SIGNARD ,

ASSISTEES PAR ME ROGER L ' ELEU , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE PARIS ,

AYANT ELU DOMICILE AU BUREAU DES CHARBONNAGES DE FRANCE , 103 , GRAND ' RUE A LUXEMBOURG , PARTIES INTERVENANTES ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA RECOMMANDATION DE LA HAUTE AUTORITE AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES NO 1-61 DU 1ER MARS 1961 , RELATIVE A LA PUBLICATION OU A LA COMMUNICATION DES BAREMES , PRIX ET DISPOSITIONS TARIFAIRES APPLIQUES AUX TRANSPORTS DE CHARBON ET D ' ACIER , PUBLIEE AU " JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES " DU 9 MARS 1961 ( P . 469 ET S . ) ET NOTIFIEE AU GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS PAR LETTRE EN DATE DU 4 MARS 1961 ,

Motifs de l'arrêt

P . 447

ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DE L ' ACTION DU GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS ET DE L ' INTERVENTION DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET AUTRES N ' A PAS ETE CONTESTEE PAR LES PARTIES ET QU ' ELLE NE DONNE PAS LIEU A CRITIQUE D ' OFFICE ;

QUE LES RECOURS AU PRINCIPAL ET EN INTERVENTION SONT DONC RECEVABLES ;

I - DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LA HAUTE AUTORITE

1 . ATTENDU QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER SI LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 70 DU TRAITE PREVOIENT DANS LE CHEF DES ETATS MEMBRES DES OBLIGATIONS DONT LA HAUTE AUTORITE EST CHARGEE D ' ASSURER LE RESPECT OU SI CET ARTICLE NE CONSTITUE QU ' UNE DECLARATION DE PRINCIPE N ' IMPLIQUANT AUCUN DEVOIR NI POUR LES ORGANES COMMUNAUTAIRES NI POUR LES ETATS MEMBRES ;

A .

A ) ATTENDU QU ' IL RESULTE DES TERMES CLAIRS DE L ' ARTICLE 70 DU TRAITE QUE LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES RECONNAISSENT EN MATIERE DE TRANSPORTS :

1 ) QUE " L ' ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN REND NECESSAIRE L ' APPLICATION DE TARIFS DE TRANSPORT DU CHARBON ET DE L ' ACIER DE NATURE A OFFRIR DES CONDITIONS DE PRIX COMPARABLES AUX UTILISATEURS PLACES DANS DES CONDITIONS COMPARABLES " ;

2 ) QUE CETTE NECESSITE IMPLIQUE PLUS PARTICULIEREMENT L ' INTERDICTION DES DISCRIMINATIONS PLUS AMPLEMENT SPECIFIEES A L ' ALINEA 2 , INTERDICTION D ' AILLEURS RENFORCEE PAR L ' EXCEPTION QUI FIGURE A L ' ALINEA 4 ;

P . 448

3 ) QUE " LES BAREMES , PRIX ET DISPOSITIONS TARIFAIRES DE TOUTE NATURE APPLIQUES AUX TRANSPORTS DE CHARBON ET D ' ACIER A L ' INTERIEUR DE CHAQUE ETAT MEMBRE ET ENTRE LES ETATS MEMBRES SONT PUBLIES OU PORTES A LA CONNAISSANCE DE LA HAUTE AUTORITE " ;

QUE CE TEXTE CONSTITUE UNE REGLE CONCRETE ET OBLIGATOIRE ;

B ) ATTENDU QUE L ' ARTICLE 5 , ALINEA 6 , IMPOSE A LA HAUTE AUTORITE L ' OBLIGATION D ' ASSURER LE RESPECT DES REGLES PREVUES PAR LE TRAITE ;

QUE CETTE OBLIGATION EST D ' AILLEURS CORROBOREE PAR L ' ARTICLE 8 DU TRAITE ;

ATTENDU QUE DES LORS LA HAUTE AUTORITE A LE POUVOIR D ' IMPOSER AUX ETATS L ' EXECUTION DES OBLIGATIONS QUE COMPORTE L ' ARTICLE 70 ;

B .

1 . ATTENDU QUE L ' ARTICLE 14 MET A LA DISPOSITION DE LA HAUTE AUTORITE " POUR L ' EXECUTION DES MISSIONS QUI LUI SONT CONFIEES " DEUX VOIES DE PROCEDER QU ' ELLE DOIT UTILISER " DANS LES CONDITIONS PREVUES AU ( PRESENT ) TRAITE " ;

QUE , PARTANT , LA QUESTION SE POSE DE SAVOIR SI LA HAUTE AUTORITE , TENUE DE FAIRE RESPECTER L ' ARTICLE 70 , POUVAIT UTILISER " DANS LES CONDITIONS PREVUES AU TRAITE " LA VOIE D ' UNE RECOMMANDATION ;

ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DE L ' ARTICLE 70 , ET NOTAMMENT SES ALINEAS 1 ET 2 , S ' ADRESSENT D ' ABORD AUX ETATS MEMBRES QUI DETIENNENT EN CETTE MATIERE LE POUVOIR REGLEMENTAIRE ;

QUE CETTE THESE EST CONFIRMEE PAR L ' ALINEA 5 DUDIT ARTICLE 70 , SELON LEQUEL LA POLITIQUE COMMERCIALE DES TRANSPORTS RESTE SOUMISE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES DE CHACUN DES ETATS MEMBRES , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 70 AINSI QUE DES AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE ;

QUE , SOUS CETTE RESERVE , LES ENTREPRISES DE TRANSPORT NE SONT PAS ASSUJETTIES AU POUVOIR REGLEMENTAIRE DE LA HAUTE AUTORITE , QUI EST SEULEMENT HABILITEE A EXIGER DES ETATS MEMBRES QU ' ILS FASSENT OBSERVER LES REGLES COMMUNAUTAIRES PAR LE TRUCHEMENT DE LEURS POUVOIRS NATIONAUX ;

P . 449

QU ' EN OUTRE CETTE THESE EST CORROBOREE PAR LE FAIT QUE L ' ARTICLE 70 , ALINEA 3 , NE PREVOIT NI EXPRESSEMENT NI IMPLICITEMENT UN POUVOIR DE SANCTION DE LA HAUTE AUTORITE AU REGARD DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ;

QUE DE CES PREMISSES IL CONVIENT DE TIRER LA CONCLUSION QUE L ' ABSENCE , DANS L ' ARTICLE 70 , DE TOUTE PREVISION D ' UN POUVOIR NORMATIF IMMEDIAT DE LA HAUTE AUTORITE DEMONTRE QUE , SOUS LA RESERVE EXPRIMEE AU DEBUT DE L ' ALINEA 5 PREVISE , LE TRAITE LUI REFUSE , DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS , TOUT POUVOIR D ' EXECUTION DIRECTE ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS CI-DESSUS DEVELOPPEES QUE LA HAUTE AUTORITE N ' EST HABILITEE A ASSURER LE RESPECT DES REGLES PREVUES A L ' ARTICLE 70 , ALINEA 3 , QUE PAR LA VOIE D ' UNE RECOMMANDATION ADRESSEE AUX ETATS MEMBRES , RECOMMANDATION QUI PRECISE LES OBLIGATIONS DECOULANT DU TRAITE SANS POUVOIR IMPOSER AUXDITS ETATS MEMBRES DES OBLIGATIONS NOUVELLES QUI NE TROUVERAIENT PAS LEUR BASE DANS LE TRAITE ;

QU ' IL S ' ENSUIT QUE LA RECOMMANDATION ATTAQUEE A ETE PRISE ET ADRESSEE AUX ETATS MEMBRES EN VERTU D ' UN POUVOIR COMPETENT A LA HAUTE AUTORITE ;

2 . ATTENDU QU ' IL N ' Y A DONC PAS LIEU DE S ' ATTARDER PLUS LONGUEMENT SUR LE MOYEN DU REQUERANT TENDANT A SOUTENIR QU ' EN L ' ABSENCE D ' UNE HABILITATION EXPRESSE PAR LE TRAITE , SEULE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , POUR " LES CAS NON PREVUS AU ( PRESENT ) TRAITE , DANS LESQUELS UNE DECISION OU UNE RECOMMANDATION DE LA HAUTE AUTORITE APPARAIT NECESSAIRE POUR REALISER . . . L ' UN DES OBJETS DE LA COMMUNAUTE . . . " AURAIT PU L ' AUTORISER A REGLEMENTER LA PRESENTE MATIERE ;

QUE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , N ' A D ' AUTRE OBJET QUE D ' INSTITUER UN SYSTEME DE DEROGATION PARTICULIERE AU TRAITE EN VUE DE PERMETTRE A LA HAUTE AUTORITE DE FAIRE FACE A UNE SITUATION IMPREVUE ;

P . 450

QUE TEL N ' EST PAS LE CAS EN L ' ESPECE QUI , AINSI QU ' IL VIENT D ' ETRE DEMONTRE , NE COMPORTE PAS PAREILLE DEROGATION AU TRAITE , LA HAUTE AUTORITE EN POURSUIVANT L ' APPLICATION DANS UNE SITUATION VISEE PAR SON TEXTE ;

II - DE LA NATURE DE L ' ACTE ATTAQUE

ATTENDU QUE LA RECOMMANDATION ATTAQUEE NE COMPORTE PAS , COMME LE PRETEND LE REQUERANT , LA CONSTATATION D ' UN MANQUEMENT DU GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A UNE OBLIGATION DECOULANT DIRECTEMENT DU TRAITE , MAIS CONSTITUE UNE INDICATION DEFINISSANT ET EXPLICITANT LA PORTEE DU DEVOIR QUI RESSORT , POUR LES ETATS MEMBRES , DE L ' ARTICLE 70 , ALINEA 3 ;

QU ' EN VEILLANT , COMME ELLE L ' A FAIT ET DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE , AU RESPECT DE L ' ARTICLE 70 , EN PRECISANT LES BUTS QU ' IL IMPLIQUE ET LE DEVOIR DES ETATS MEMBRES DE POURVOIR A SON OBSERVATION , LA HAUTE AUTORITE N ' A PROCEDE A AUCUN CONSTAT DE CARENCE , SUSCEPTIBLE DE DECLENCHER LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 88 ;

QU ' EN CONSEQUENCE , LA VOIE DE LA RECOMMANDATION SUIVIE EN L ' ESPECE PAR LA HAUTE AUTORITE NE SAURAIT PRIVER LE REQUERANT DU CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION PREVU PAR CET ARTICLE ET CONSTITUER UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE ;

ATTENDU QUE LES REPROCHES ADRESSES A LA RECOMMANDATION SOUS CET ASPECT NE SONT DONC PAS FONDES ;

III - DU CONTENU DE LA RECOMMANDATION

A - EN GENERAL

ATTENDU QUE LE REQUERANT REPROCHE AU CONTENU DE LA RECOMMANDATION UN MANQUE DE CLARTE TANT DANS LES MOTIFS QUE DANS LE DISPOSITIF ;

QUE LA HAUTE AUTORITE NE SE SERAIT PAS BORNEE A TRAITER DES BUTS , MAIS AURAIT IMPLICITEMENT FIXE LES MOYENS DANS LA RECOMMANDATION , PRIVANT AINSI LE REQUERANT DE LA FACULTE DE CHOISIR CEUX-CI ;

P . 451

QU ' EN CONSEQUENCE , IL S ' AGIRAIT EN L ' ESPECE NON D ' UNE RECOMMANDATION , MAIS D ' UNE VERITABLE DECISION ;

ATTENDU QUE LA RECOMMANDATION ENTREPRISE NE COMPORTE AUCUNE OBLIGATION DE MOYENS AU REGARD DES BUTS DU TRAITE ;

QU ' ELLE N ' ENONCE QUE DES OBLIGATIONS DE FINS EN PRESCRIVANT AUX ETATS MEMBRES DE VEILLER A L ' APPLICATION ADEQUATE DE L ' ALINEA 3 DE L ' ARTICLE 70 ;

QUE LES ETATS RESTENT ENTIEREMENT LIBRES DANS LE CHOIX DES MESURES ABANDONNEES A LEUR DISCRETION , SOUS RESERVE DE LEUR CONFORMITE AUX BUTS ENONCES ;

QU ' AU DEMEURANT , LE REQUERANT EST EN DEFAUT DE PRECISER EN QUOI LA HAUTE AUTORITE AURAIT LIMITE LE CHOIX DES MOYENS ;

ATTENDU , EN CONSEQUENCE , QUE LA RECOMMANDATION ATTAQUEE , LOIN DE CONSTITUER UNE DECISION , REPOND AUX PRINCIPES DE L ' ALINEA 3 DE L ' ARTICLE 14 DU TRAITE ET NE JUSTIFIE PAS LE GRIEF DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;

B - EN PARTICULIER

1 . ATTENDU QUE LE REQUERANT FORMULE A L ' EGARD DE L ' ARTICLE 1ER DE LA RECOMMANDATION DEUX GRIEFS DISTINCTS :

A ) ATTENDU , D ' UNE PART , QU ' IL LUI REPROCHE D ' AVOIR , EN SON PARAGRAPHE ( 1 ) , CONTRAIREMENT AU TRAITE , ASSIGNE AUX GOUVERNEMENTS , SUR LA BASE DE L ' ALINEA 3 DE L ' ARTICLE 70 , LE DEVOIR DE PRENDRE TOUTES MESURES GENERALES OU PARTICULIERES PERMETTANT AUX PRODUCTEURS ET CONSOMMATEURS DE CHARBON ET D ' ACIER D ' EXERCER " UN CONTROLE PREALABLE " POUR CONSTATER SI LES PRESCRIPTIONS DES ALINEAS 1 ET 2 DU MEME ARTICLE SONT RESPECTEES EN MATIERE DE TRANSPORTS DE CHARBON ET D ' ACIER ;

ATTENDU QUE CE MOYEN TOMBE A FAUX , LA RECOMMANDATION ENTREPRISE SE BORNANT A REQUERIR LES ETATS MEMBRES DE PRESCRIRE , AUX TERMES DE L ' ALINEA 3 PRECITE , QUE " LES BAREMES , PRIX ET DISPOSITIONS TARIFAIRES DE TOUTE NATURE APPLIQUES AUX TRANSPORTS DE CHARBON ET D ' ACIER A L ' INTERIEUR DE CHAQUE ETAT MEMBRE ET ENTRE LES ETATS MEMBRES SOIENT PUBLIES OU PORTES A LA CONNAISSANCE DE LA HAUTE AUTORITE " ;

P . 452

B ) ATTENDU , D ' AUTRE PART , QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LES BUTS ATTRIBUES PAR LA RECOMMANDATION ATTAQUEE AUX PRESCRIPTIONS DE L ' ALINEA 3 DE L ' ARTICLE 70 DU TRAITE VONT PLUS LOIN QUE LES OBJECTIFS EXPRESSEMENT ET , SELON LUI , LIMITATIVEMENT ENONCES AUX ALINEAS 1 ET 2 DE CET ARTICLE ;

QUE , NOTAMMENT , L ' INCLUSION DES FINS ENUMEREES A L ' ALINEA 3 DU PARAGRAPHE 10 DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DE CELLES FIXEES AUX ARTICLES 2 A 5 ET A L ' ARTICLE 60 DU TRAITE DEPASSE , PAR SA NATURE ET SA PORTEE , LE CADRE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 70 ;

ATTENDU QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER SEPAREMENT LES GRIEFS CONCERNANT RESPECTIVEMENT LES PARAGRAPHES ( 1 ) ET ( 2 ) DE L ' ARTICLE 1ER DE LA RECOMMANDATION ;

I ) ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE LE PARAGRAPHE ( 1 ) DE L ' ARTICLE 1ER DE LA RECOMMANDATION ET PLUS PARTICULIEREMENT LE POINT A DE CETTE DISPOSITION , QUE L ' ARTICLE 4 , B , QUI INTERDIT GENERALITER TOUTE DISCRIMINATION ET MENTIONNE EXPRESSEMENT LES TRANSPORTS , CONSTITUE LE PRINCIPE DE BASE DES ALINEAS 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 70 ; QUE LE RENVOI A CETTE DISPOSITION DE PRINCIPE EST DONC PARFAITEMENT JUSTIFIE ;

ATTENDU QUE LA RECOMMANDATION A PU VALABLEMENT MENTIONNER LES BUTS TRACES A L ' ALINEA 3 DU PARAGRAPHE 10 DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ;

QUE CE TEXTE N ' EST EN EFFET TEMPORAIRE QUE QUANT A LA PROCEDURE DE SA REALISATION ;

QU ' IL EST CEPENDANT PERMANENT QUANT AUX PRINCIPES QU ' IL ETABLIT ;

II ) ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE LE RENVOI FAIT PAR LE PARAGRAPHE ( 2 ) DE L ' ARTICLE 1ER DE LA RECOMMANDATION AUX ARTICLES 2 A 5 DU TRAITE , QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE VOIR EN L ' ALINEA 3 DE L ' ARTICLE 70 DU TRAITE UN REGIME AUTONOME SERVANT LES SEULS BUTS VISES AUX ALINEAS 1 ET 2 , A SAVOIR L ' APPLICATION AUX TRANSPORTS DE CHARBON ET D ' ACIER DE PRIX COMPARABLES AUX UTILISATEURS PLACES DANS DES CONDITIONS COMPARABLES AUX FINS D ' EMPECHER LES DISCRIMINATIONS EN LA MATIERE ;

P . 453

QUE RIEN DANS LE TEXTE DE L ' ARTICLE 70 , ALINEA 3 , NE DENOTE QUE CETTE DISPOSITION NE VISERAIT QUE LE CONTROLE DES OBLIGATIONS FIXEES AUX ALINEAS 1 ET 2 DE CET ARTICLE ;

QUE LES TROIS PREMIERS ALINEAS DE CET ARTICLE FIXENT TROIS OBLIGATIONS COMPLEMENTAIRES QUI VISENT , CHACUNE SOUS UN ASPECT DIFFERENT , A ELIMINER CERTAINES ENTRAVES AU MARCHE COMMUN ET A GARANTIR UN FONCTIONNEMENT DE CELUI-CI SELON LES PRINCIPES ETABLIS PAR LE TRAITE ;

QU ' IL EST DE DROIT ET DE JURISPRUDENCE QUE LES DISPOSITIONS DU TRAITE FORMENT UN TOUT ; QU ' ELLES SE COMPLETENT ET SE SUPPLEENT RECIPROQUEMENT ;

QU ' IL FAUT DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE L ' ALINEA 3 DE L ' ARTICLE 70 , LOIN D ' ETRE D ' UNE APPLICATION RESTREINTE ET LIMITEE , DOIT PRODUIRE SES EFFETS A L ' EGARD DES TRANSPORTS DANS LE CADRE DE L ' ECONOMIE GENERALE DU TRAITE ET DU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN DU CHARBON ET DE L ' ACIER , TELS QU ' ILS SONT DEFINIS NOTAMMENT DANS LES ARTICLES 2 A 5 DU TRAITE ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT REPROCHE PLUS PARTICULIEREMENT A L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE ( 2 ) , DE LA RECOMMANDATION DE LUI ATTRIBUER UNE MISSION DANS L ' APPLICATION NOTAMMENT DE L ' ARTICLE 60 DU TRAITE ET DE LUI IMPOSER DE CE FAIT UNE OBLIGATION DE COOPERATION QUI NE TROUVERAIT PAS DE BASE DANS LE TEXTE DU TRAITE ;

QUE CE GRIEF NE PEUT ETRE RETENU ;

QU ' EN EFFET , LA DISPOSITION ATTAQUEE S ' INSPIRE DE L ' ARTICLE 86 , ALINEA 1 , DU TRAITE , QUI OBLIGE LES ETATS MEMBRES A FACILITER A LA COMMUNAUTE L ' ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ;

QUE LOIN D ' IMPOSER AUX ETATS MEMBRES DES DEVOIRS NOUVEAUX , LE PARAGRAPHE ( 2 ) DE L ' ARTICLE 1ER DE LA RECOMMANDATION NE VISE DONC QU ' A FACILITER A LA COMMUNAUTE L ' ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ET , PLUS PARTICULIEREMENT , A FACILITER A LA HAUTE AUTORITE L ' ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 60 DU TRAITE ;

P . 454

QUE LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT ENTRAVER L ' ACCOMPLISSEMENT DE CETTE MISSION PAR LA MANIERE DONT ILS PRENDRONT LES MESURES VISEES AU PARAGRAPHE ( 1 ) DE L ' ARTICLE 1ER DE LA RECOMMANDATION ;

QUE , PAR AILLEURS , IL RESULTE DE L ' ALINEA 5 DE L ' ARTICLE 70 QUE SI LA POLITIQUE COMMERCIALE DES TRANSPORTS RESTE SOUMISE AU POUVOIR LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE DE CHACUN DES ETATS MEMBRES , CETTE COMPETENCE GENERALE SUBIT LES RESTRICTIONS QUI DECOULENT NON SEULEMENT DES OBLIGATIONS SPECIFIEES A L ' ARTICLE 70 , MAIS ENCORE DES " AUTRES DISPOSITIONS " DU TRAITE ;

QUE , S ' IL EST VRAI QUE LES BAREMES SUJETS A PUBLICATION SELON L ' ARTICLE 60 , ALINEA 2 , A , DU TRAITE N ' ENGLOBENT PAS LES COUTS DE TRANSPORT COMME ELEMENT CONSTITUTIF DES PRIX , LA CONNAISSANCE DE CES COUTS S ' AVERE NECESSAIRE POUR L ' EXERCICE DU DROIT , RESERVE AUX ENTREPRISES PAR LE B DE CET ALINEA , D ' ALIGNER LEURS PRIX RENDU SUR LES PRIX RENDU MOINS ELEVES D ' AUTRES ENTREPRISES ;

QU ' EN EFFET , LE CARACTERE SECRET DES DEROGATIONS AUX TARIFS PUBLIES , ACCORDEES A CERTAINES ENTREPRISES , DEPOUILLE CEUX-CI DE TOUTE UTILITE ET RISQUE DE FAUSSER LES CALCULS ETABLIS PAR LES CONCURRENTS SUR LA BASE DE TARIFS QU ' ILS POUVAIENT NORMALEMENT CROIRE EFFECTIFS ET APPLIQUES ;

ATTENDU , DES LORS , QUE LA HAUTE AUTORITE EST FONDEE A CONSIDERER QUE L ' OBLIGATION DE GARANTIR UNE PUBLICITE ADEQUATE DES PRIX DE TRANSPORT RENTRE DANS SA MISSION GENERALE D ' ASSURER LA REALISATION DES OBJETS FIXES PAR LE TRAITE ET QU ' ELLE A LE DROIT D ' EXIGER QUE LES ETATS MEMBRES RESPECTENT CETTE MISSION EN PRENANT LES MESURES VISEES AU PARAGRAPHE ( 1 ) DE L ' ARTICLE 1ER DE LA RECOMMANDATION ;

ATTENDU QUE LA HAUTE AUTORITE ETAIT DONC EN DROIT D ' ASSIGNER COMME BUT A LA RECOMMANDATION ATTAQUEE LA REALISATION DES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 60 ;

ATTENDU QUE DE CETTE CONSTATATION DECOULE LE COROLLAIRE QU ' IL DOIT EN ETRE DE MEME DES DECISIONS D ' APPLICATION PRISES PAR LA HAUTE AUTORITE SUR LA BASE DE CET ARTICLE ;

2 . ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT GRIEF A L ' ARTICLE 2 DE LA RECOMMANDATION DE MECONNAITRE LA SOUVERAINETE DES ETATS MEMBRES EN LES OBLIGEANT A PRENDRE TOUTES MESURES PERMETTANT DE FAIRE RESPECTER , PAR L ' ETABLISSEMENT DE CONTROLES ET DE SANCTIONS , LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES EXISTANTES OU QUI SERAIENT CREEES EN VUE D ' ATTEINDRE LES BUTS DEFINIS A L ' ARTICLE 1ER ;

P . 455

ATTENDU CEPENDANT QUE LES MESURES A PRENDRE PAR LES ETATS MEMBRES POUR REMPLIR LES OBLIGATIONS DECOULANT DE L ' ARTICLE 70 DU TRAITE ET INDIQUEES A L ' ARTICLE 1ER DE LA RECOMMANDATION RISQUERAIENT DE RESTER SANS EFFET EN L ' ABSENCE D ' UN CONTROLE DE LEUR EXECUTION OU DE SANCTIONS COERCITIVES ;

QUE DES LORS LEUR PREVISION CONSTITUE LE COMPLEMENT LOGIQUE ET INEVITABLE DES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX GOUVERNEMENTS , A QUI INCOMBE DE PLEIN DROIT L ' OBLIGATION NON SEULEMENT DE POURVOIR AUX FINS DE L ' ARTICLE 70 , MAIS ENCORE D ' EN ASSURER L ' EXECUTION ;

3 . ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA FIXATION DU DELAI D ' EXECUTION IMPARTI AUX GOUVERNEMENTS PAR L ' ARTICLE 4 , ( 1 ) , DE LA RECOMMANDATION :

A ) SOIT IMPLIQUE QUE LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA RECOMMANDATION IMPOSENT AUX ETATS MEMBRES DES OBLIGATIONS NOUVELLES QUI SERAIENT NULLES POUR MANQUE DE BASE LEGALE ENTRAINANT AINSI LA NULLITE DE L ' ARTICLE 4 , ( 1 ) ;

B ) SOIT NE VISERAIT QUE L ' EXECUTION D ' OBLIGATIONS PREEXISTANTES DONT L ' INOBSERVATION NE POURRAIT ETRE CONSTATEE QUE SELON L ' ARTICLE 88 ;

AD A ) ATTENDU QUE CE RAISONNEMENT CONFOND LA CREATION D ' UNE OBLIGATION NOUVELLE AVEC LA CONCRETISATION D ' UNE OBLIGATION PREEXISTANTE ;

QU ' IL S ' AGIT EN L ' ESPECE DE CETTE DERNIERE HYPOTHESE ;

QU ' IL EST LOGIQUE QUE PAREILLE CONCRETISATION COMPORTE EGALEMENT LA FIXATION D ' UN DELAI ;

AD B ) ATTENDU QUE LA FIXATION D ' UN DELAI N ' ASSIMILE PAS LA RECOMMANDATION ENTREPRISE A LA PHASE INTRODUCTIVE DE LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 88 ;

P . 456

QU ' EN EFFET , LA PROCEDURE DE CET ARTICLE N ' EST PAS DECLENCHEE DE PLEIN DROIT PAR L ' ECHEANCE D ' UN TERME , MAIS SUPPOSE QUE L ' EXAMEN DE LA SITUATION AIT CONDUIT LA HAUTE AUTORITE A " ESTIMER " QU ' IL Y A MANQUEMENT ;

QUE LA CONSTATATION D ' UN TEL MANQUEMENT EST EXCLUE EN L ' ESPECE AU PROFIT DES GOUVERNEMENTS TANT QUE LE TERME FIXE POUR L ' EXECUTION DE LEUR OBLIGATION N ' EST PAS ECHU ;

4 . ATTENDU QUE LE REQUERANT CONSIDERE COMME UNE VIOLATION DU TRAITE LE FAIT QUE L ' ARTICLE 4 , ( 2 ) , DE LA RECOMMANDATION PRESCRIT AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE COMMUNIQUER A LA HAUTE AUTORITE AVANT LE 31 OCTOBRE 1961 LE CONTENU DES MESURES QU ' ILS ENTENDENT PRENDRE EN EXECUTION DE LA RECOMMANDATION ENTREPRISE ;

ATTENDU QUE CETTE PREVISION DOIT SEULEMENT PERMETTRE UNE CONFRONTATION DES VUES DE LA HAUTE AUTORITE AVEC CELLES DES ETATS MEMBRES SUR UN PLAN NON CONTENTIEUX ;

QUE , PREVUE DANS LE SENS D ' UNE COLLABORATION ENTRE PARTIES , CETTE PROCEDURE NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU REQUERANT ET AINSI , AU FOND , NE COMPORTE PAS LA CENSURE DE LA COUR ;

ATTENDU QUE LES MOYENS PRODUITS A L ' ENCONTRE DE L ' ARTICLE 4 NE SONT PAS FONDES .

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LA PARTIE REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN TOUS SES MOYENS , LES DEPENS DOIVENT ETRE MIS A SA CHARGE ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .