Affaire C-285/07

A.T.

contre

Finanzamt Stuttgart-Körperschaften

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof)

«Directive 90/434/CEE — Échange d'actions transfrontalier — Neutralité fiscale — Conditions — Articles 43 CE et 56 CE — Législation d'un État membre subordonnant le maintien de la valeur comptable des parts apportées pour les nouvelles parts reçues, et partant la neutralité fiscale de l'apport, au report de cette valeur dans le bilan fiscal de la société acquérante étrangère — Compatibilité»

Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 6 novembre 2008 I - 9332

Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 décembre 2008 I - 9346

Sommaire de l'arrêt

Rapprochement des législations – Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents – Directive 90/434

(Directive du Conseil 90/434, art. 8, § 1 et 2)

L’article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 90/434, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, s’oppose à une réglementation d’un État membre selon laquelle un échange d’actions donne lieu à une imposition, dans le chef des associés de la société acquise, des plus-values d’apport correspondant à la différence entre les coûts initiaux d’acquisition des parts apportées et leur valeur vénale, à moins que la société acquérante ne reporte la valeur comptable historique des parts apportées dans son propre bilan fiscal.

En effet, le libellé impératif et clair de l’article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 90/434 ne fait aucunement apparaître la volonté du législateur communautaire de laisser aux États membres une marge de transposition permettant à ceux-ci de subordonner la neutralité fiscale prévue en faveur des associés de la société acquise à des conditions supplémentaires à celle prévue au paragraphe 2 dudit article. Laisser aux États membres une telle marge de transposition irait, en outre, à l’encontre de l’objet même de cette directive, qui consiste à établir un régime fiscal commun au lieu d’étendre au plan communautaire les régimes internes en vigueur dans les États membres, les différences entre ces régimes étant susceptibles de provoquer des distorsions.

Par ailleurs, une telle réglementation fiscale qui vise à prévenir que l’imposition d’une opération d’échange de titres, même à un stade postérieur de cet échange, soit, en définitive, contournée et qui refuse de manière générale d’accorder les avantages fiscaux prévus par la directive 90/434 aux opérations d’échange d’actions couvertes par celle-ci, au seul motif que la société acquérante n’a pas évalué, dans son bilan fiscal, les parts apportées à leur valeur comptable historique, ne saurait avoir pour fondement l’article 11, paragraphe 1, sous a), de la directive 90/434 et, à ce titre, être considérée comme compatible avec celle-ci. En effet, les États membres doivent accorder les avantages fiscaux prévus par la directive 90/434 aux opérations d’échange d’actions visées à l’article 2, sous d), de celle-ci à moins que ces opérations aient comme objectif principal ou comme l’un de leurs objectifs principaux la fraude ou l’évasion fiscales au sens de l’article 11, paragraphe 1, sous a), de ladite directive. Or, ce n’est qu’à titre exceptionnel et dans des cas particuliers que les États membres peuvent, en vertu de cet article, refuser d’appliquer tout ou partie des dispositions de cette directive ou en retirer le bénéfice. Partant, pour vérifier si l’opération envisagée a un tel objectif, les autorités nationales compétentes ne sauraient se contenter d’appliquer des critères généraux prédéterminés, mais doivent procéder, au cas par cas, à un examen global de celle-ci.

Dans ce contexte, pour autant qu’une telle réglementation fiscale vise également à permettre une imposition dans des hypothèses dans lesquelles il s’avérerait qu’il existe une lacune dans le système d’imposition, un État membre ne saurait être autorisé à combler de manière unilatérale de telles lacunes, à supposer qu’elles existent, au risque de faire échec à la réalisation de l’objet de la directive 90/434, qui consiste à établir un régime fiscal commun. Ainsi, le fait que le droit applicable contraigne l’associé de la société acquise à procéder à des cessions ultérieures des parts reçues en contrepartie et que le cours en bourse des actions de la société bénéficiaire a fortement chuté ne justifie pas de prendre le seul échange de parts comme fait générateur d’une imposition, les réserves latentes restant non réalisées à cette date.

(cf. points 26, 27, 30-32, 34, 36, 39 et disp.)