Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1. Fonctionnaires - Recours - Acte faisant grief - Notion - Renseignements fournis par un bureau liquidateur au sujet d' une demande de remboursement de frais médicaux - Exclusion

(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2)

2. Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Délais - Réclamation introduite, dans le délai, auprès d' un service incompétent sur base d' informations fournies par ce service - Erreur excusable - Effets - Préservation du délai de recours

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

3. Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance maladie - Frais médicaux - Notion - Frais relatifs à un programme d' enseignement psychopédagogique - Programme conçu et mis en oeuvre par des personnes sans formation médicale ou paramédicale, dans le cadre d' un établissement d' enseignement scolaire - Exclusion

(Statut des fonctionnaires, art. 72, § 1)

4. Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance maladie - Bureaux liquidateurs - Traitement des demandes de remboursement - Modalités

(Statut des fonctionnaires, art. 72; réglementation relative à la couverture des risques de maladie, art. 20)

5. Procédure - Requête introductive d' instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués

(Statut (CEE) de la Cour de justice, art. 19; règlement de procédure de la Cour, art. 38, § 1)

6. Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance maladie - Frais de maladie - Remboursement - Conditions - Appréciation au regard des éléments de fait et de droit de chaque demande

(Statut des fonctionnaires, art. 72, § 1)

7. Droit communautaire - Principes - Protection de la confiance légitime - Conditions

8. Fonctionnaires - Devoir de sollicitude incombant à l' administration - Portée - Limites

Sommaire

1. Seuls peuvent être considérés comme des actes faisant grief au sens de l' article 90, paragraphe 2, du statut, les actes émanant de l' autorité investie du pouvoir de nomination, susceptibles d' affecter directement une situation juridique déterminée. La simple manifestation d' une intention de prendre, dans l' avenir, une décision spécifique n' est pas susceptible de créer des droits et des obligations correspondantes dans le chef de l' intéressé.

Des renseignements fournis par un bureau liquidateur au sujet d' une demande de remboursement de frais médicaux, dont il ressort qu' une décision sera prise ultérieurement, ne constitue pas un acte faisant grief au sens de la disposition précitée.

2. Le non-respect des délais prévus par l' article 90, paragraphe 2, du statut ne fait pas obstacle à la recevabilité d' une réclamation administrative préalable ou du recours dirigé contre le rejet de cette réclamation lorsque l' intéressé a commis une erreur excusable.

La notion d' erreur excusable doit, s' agissant de délais de recours qui, ayant un caractère d' ordre public, ne sont à la disposition ni du juge ni des parties, être interprétée de façon restrictive et ne peut viser que des circonstances exceptionnelles où, notamment, l' institution concernée a adopté un comportement de nature, à lui seul ou dans une mesure déterminante, à provoquer une confusion admissible dans l' esprit d' un justiciable de bonne foi et faisant preuve de la diligence requise d' une personne normalement avertie. Dans une telle hypothèse, l' administration ne saurait, en effet, se prévaloir de sa propre méconnaissance des principes de sécurité juridique et de confiance légitime qui a été à l' origine de l' erreur commise.

Constitue une erreur excusable, de nature à préserver le délai de recours, l' introduction d' une réclamation, dans le délai statutaire, auprès d' un service incompétent, sur la base d' informations erronées fournies par ce service, lequel s' est borné à renvoyer la réclamation à l' intéressé sans la transmettre au service effectivement compétent, auquel celle-ci est, de ce fait, parvenue tardivement.

3. Les frais afférents à des cours spéciaux à caractère psychopédagogique, dispensés dans le cadre d' un programme d' enseignement spécialisé d' un établissement scolaire, n' ayant été ni conçu ni mis en oeuvre soit par des personnes légalement autorisées à exercer une profession médicale ou paramédicale, soit par un établissement médical ou paramédical dûment agréé, ne sauraient être assimilés à des frais médicaux susceptibles d' être remboursés en application de l' article 72, paragraphe 1, du statut.

4. L' article 20 de la réglementation relative à la couverture des risques de maladie a pour but de permettre un règlement pragmatique et efficace des demandes de remboursement dans le cadre du régime commun d' assurance maladie. La répartition des demandes entre les différents bureaux liquidateurs n' a qu' un caractère strictement géographique et n' implique pas une répartition des pouvoirs ou des tâches entre ces bureaux. Dès lors, le fait qu' une demande de remboursement, introduite auprès d' un bureau liquidateur, ait été transmise à un autre bureau afin de prévenir une interruption dans le traitement de la demande, ne saurait affecter la légalité de la décision prise en réponse à la demande de remboursement.

5. La requête introductive d' instance doit contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Elle doit, de ce fait, expliciter en quoi consiste le moyen sur lequel le recours est basé, de sorte que sa seule énonciation abstraite ne répond pas aux exigences du statut de la Cour et du règlement de procédure.

Un moyen qui n' a pas été sommairement exposé dans la requête ne saurait, compte tenu de l' interdiction de produire des moyens nouveaux en cours d' instance, être explicité dans la réplique.

6. L' autorité investie du pouvoir de nomination a l' obligation d' établir, lors de chaque demande de remboursement de frais médicaux, si les conditions de remboursement au titre de l' article 72, paragraphe 1, du statut sont remplies, à la lumière des éléments de fait et de droit qui lui sont soumis par l' intéressé, sans être liée par une décision antérieure prise sur la base d' éléments différents ou moins complets.

Dès lors, la circonstance que l' administration ait accepté de prendre en charge, au titre du régime commun d' assurance maladie, certains frais exposés par un fonctionnaire ne saurait conférer à l' intéressé le droit au remboursement, à l' avenir, de frais similaires, en l' absence d' assurance précise de la part de l' administration.

7. Le droit de réclamer la protection de la confiance légitime s' étend à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l' administration communautaire a fait naître dans son chef des espérances fondées. En revanche, un fonctionnaire ne saurait invoquer une violation du principe de la confiance légitime en l' absence d' assurances précises que lui aurait fournies l' administration.

8. Le devoir de sollicitude de l' administration à l' égard de ses agents reflète l' équilibre des droits et des obligations réciproques que le statut a créés dans les relations entre l' autorité publique et les agents du service public. Ce devoir implique notamment que, lorsqu' elle statue à propos de la situation d' un fonctionnaire, l' autorité investie du pouvoir de nomination prenne en considération l' ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, elle tienne compte non seulement de l' intérêt du service, mais aussi de l' intérêt du fonctionnaire concerné. Néanmoins, la protection des droits et des intérêts des fonctionnaires doit toujours trouver sa limite dans le respect des normes en vigueur.