Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent - Notion - Interdiction de vente de périodiques contenant des jeux-concours dotés de prix - Assimilation aux dispositions nationales réglementant de façon non discriminatoire les modalités de vente - Exclusion - Applicabilité de l'article 30 du traité

(Traité CE, art. 30)

2 Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent - Interdiction de vente de périodiques contenant des jeux-concours dotés de prix - Restriction justifiée par le maintien du pluralisme de la presse - Admissibilité subordonnée au respect des droits fondamentaux - Conciliation avec la liberté d'expression - Limites

(Traité CE, art. 30)

3 Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent - Interdiction de vente de périodiques contenant des jeux-concours dotés de prix - Justification - Maintien de la pluralité de la presse - Conditions - Appréciation par le juge national

(Traité CE, art. 30)

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4 N'est pas apte à entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce entre États membres l'application à des produits en provenance d'autres États membres de dispositions nationales qui limitent ou interdisent certaines modalités de vente, pourvu qu'elles s'appliquent à tous les opérateurs concernés exerçant leur activité sur le territoire national et pourvu qu'elles affectent de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des produits nationaux et de ceux en provenance d'autres États membres.

Tel n'est pas le cas de la législation d'un État membre qui interdit la vente sur son territoire de périodiques comportant des jeux dotés de prix ou des concours. En effet, une telle législation, quand bien même elle viserait une méthode de promotion des ventes, porte sur le contenu même des produits, en ce que lesdits jeux font partie intégrante du périodique dans lequel ils sont insérés, et ne saurait concerner une modalité de vente. En outre, dès lors qu'elle contraint les opérateurs établis dans d'autres États membres à modifier le contenu du périodique, l'interdiction en cause compromet l'accès du produit concerné au marché de l'État membre d'importation et, partant, entrave la libre circulation des marchandises. Elle constitue donc, en principe, une mesure d'effet équivalent au sens de l'article 30 du traité.

5 Lorsqu'un État membre invoque des exigences impératives, comme le maintien du pluralisme de la presse, au titre de l'article 30 du traité pour justifier une législation qui est de nature à entraver l'exercice de la libre circulation des marchandises, cette justification doit également être interprétée à la lumière des principes généraux du droit et notamment des droits fondamentaux. Parmi ceux-ci figure la liberté d'expression, consacrée par l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Une interdiction de vendre des publications qui offrent la possibilité de participer à des jeux dotés de prix est, à cet égard, de nature à porter atteinte à la liberté d'expression. Toutefois, l'article 10 de ladite convention admet que des dérogations soient apportées à cette liberté en vue d'assurer le maintien du pluralisme de la presse, pour autant qu'elles soient prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique.

6 L'article 30 du traité doit être interprété en ce sens qu'il ne fait pas obstacle à l'application de la législation d'un État membre qui a pour effet d'interdire sur son territoire la distribution, par une entreprise établie dans un autre État membre, d'un périodique produit dans ce dernier État s'il comporte des énigmes dotées d'un prix ou des concours, lesquels sont licitement organisés dans ce dernier État, pourvu que cette interdiction soit proportionnée au maintien du pluralisme de la presse et que cet objectif ne puisse pas être atteint par des mesures moins restrictives.

Pour que ces conditions soient satisfaites, il faut, notamment, que les journaux qui offrent, au travers de jeux, d'énigmes ou de concours, la possibilité de gagner un prix soient en concurrence avec les petites entreprises de presse, supposées être dans l'incapacité d'offrir des primes comparables, et qu'une telle perspective de gain soit susceptible de provoquer un déplacement de la demande.

En outre, l'interdiction nationale ne doit pas faire obstacle à la commercialisation des journaux qui, tout en contenant des jeux, des énigmes ou des concours dotés de primes, n'ouvrent pas aux lecteurs résidant dans l'État membre concerné la possibilité de gagner un prix. Il incombe à la juridiction nationale d'apprécier si ces conditions sont remplies sur la base d'un examen du marché national concerné de la presse.