ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)

6 novembre 1997

Affaire T-223/95

Luigi Ronchi

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Article 90, paragraphe 1, du statut — Décision implicite de rejet d'une demande — Article 24 du statut — Devoir d'assistance»

Texte complet en langue française II-879

Objet:

Recours ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation d'une décision implicite de la Commission portant rejet d'une demande d'assistance introduite par le requérant le 30 janvier 1995 et, d'autre part, une demande de paiement d'un écu symbolique en réparation du dommage moral qu'il estime avoir subi.

Résultat:

Annulation.

Résumé de l'arrêt

A la fin de l'année 1994, un livre de M. François d'Aubert, intitulé «Main basse sur l'Europe — Enquête sur les dérives de Bruxelles», est publié notamment en France, en Belgique et au Luxembourg. Ce livre accuse un M. «Y», fonctionnaire de la Commission à Luxembourg, de certaines irrégularités, notamment en ce qui concerne l'installation d'une agence bancaire dans un bâtiment de la Commission.

Le requérant est à l'époque fonctionnaire de la Commission à Luxembourg. Il estime que, malgré certaines erreurs de fait, on peut l'identifier comme étant ce M. «Y».

Par note du 30 janvier 1995, il demande à l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN), en conformité avec l'article 24 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut), de prendre toutes les mesures nécessaires afin de rétablir son niveau de réputation et d'honorabilité. A titre subsidiaire, pour le cas où la Commission n'avait pas eu l'intention d'entreprendre elle-même immédiatement toutes les actions aptes à poursuivre l'auteur des propos en cause, le requérant demande l'autorisation de les entamer en son nom propre. Il sollicite également l'autorisation d'utiliser, à cette fin, tous les éléments, même confidentiels, dont il dispose, ainsi que l'octroi d'une aide financière et technique.

Par note du 27 février 1995, le directeur général de la direction générale du personnel et de l'administration (DG IX) lui répond, notamment, qu'il a demandé à ses services de procéder à une enquête dans le but de vérifier si les allégations contenues dans le livre précité sont fondées, et lui demande de communiquer au directeur de la direction B «droits et obligations» de la DG IX les éventuels éléments pertinents dont il dispose. Dans cette note, le directeur général de la DG IX rappelle également au requérant que, en vertu de l'article 17 du statut, il ne peut communiquer sous quelque forme que ce soit, à une personne non qualifiée pour en avoir connaissance, aucun document ni information qui n'auraient pas été rendus publics, sans en avoir préalablement demandé l'autorisation à l'institution.

Par note du 2 mars 1995 adressée au directeur général de la DG IX, le requérant fait remarquer à celui-ci que sa «décision» en application de l'article 17 du statut le prive de la possibilité d'entreprendre les actions aptes à poursuivre l'auteur et l'éditeur des propos dont il s'estime victime, tout en ajoutant qu'il se tient à la disposition du directeur de la direction B ainsi que de toute autre personne dûment qualifiée pour leur permettre de procéder à l'enquête ordonnée.

Le 5 avril 1995, il adresse au directeur général de la DG IX une note dans laquelle il exprime sa surprise de ne pas avoir été informé des résultats de l'enquête. Il fait également observer qu'il n'a toujours pas été entendu aux fins de l'enquête.

Par note du 3 mai 1995, le directeur général de la DG IX lui répond que l'enquête est toujours en cours et que, avant qu'elle ne soit menée à terme, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande. Il précise que sa note du 27 février 1995 n'interdit pas au requérant d'entreprendre les actions qu'il juge utiles pour défendre ses intérêts, sous réserve des dispositions de l'article 17 du statut.

Le 17 juillet 1995, le requérant introduit une réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut, qui est enregistrée le 7 août 1995.

A la suite de l'introduction de la réclamation, la Commission se rend compte que l'enquête n'a pas avancé. Par conséquent, le 11 septembre 1995, l'enquête est confiée au chef de l'unité 1 «personnel Luxembourg» au sein de la DG IX.

La Commission n'ayant pas adopté de décision explicite en réponse à la réclamation, le requérant introduit le présent recours le 7 décembre 1995.

Le chef de l'unité «personnel Luxembourg» dépose son rapport d'enquête le 22 décembre 1995.

Par note du 6 février 1996, le directeur général de la DG IX informe le requérant que l'enquête administrative engagée par ses services vient de se terminer. Selon cette note, le rapport d'enquête met en évidence qu'il ne peut être fait aucun rapprochement entre toute une série d'allégations contenues dans l'ouvrage «Main basse sur l'Europe» et les activités professionnelles du requérant. En ce qui concerne l'installation de l'agence bancaire, l'enquête aurait permis de conclure que cette opération s'est déroulée dans le respect des procédures établies. Au vu du dossier, rien ne pouvait être reproché au requérant.

Le requérant est nommé directeur honoraire à l'occasion de son départ à la retraite, en mars 1996.

Sur la recevabilité

La note du requérant du 30 janvier 1995 constituait une demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, du statut. Il découle du libellé même de cette disposition que le défaut de réponse dans les quatre mois suivant l'introduction de la demande du requérant du 30 janvier 1995 valait décision implicite de rejet de cette demande (points 26 et 27).

Une communication signalant qu'une demande introduite au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut est à l'étude et que les services de la Commission ne sont pas encore parvenus à une conclusion définitive ne produit aucun effet juridique et n'est pas de nature, en particulier, à prolonger les délais prévus aux articles 90 et 91 du statut (point 28).

Référence à: Cour 14 avril 1970, Nebe/Commission, 24/69, Rec. p. 145, points 2 et 6; Cour 17 février 1972, Richez-Parise/Commission, 40/71, Rec. p. 73, points 8 et 9; Tribunal 1er octobre 1991, Coussios/Commission, T-38/91, Rec. p. II-763, point 31

Dans le cas d'espèce, l'écoulement du délai prévu par l'article 90, paragraphe 1, du statut n'a pas été suspendu ou interrompu par la note du directeur général de la DG IX du 27 février 1995 ni par sa note du 3 mai 1995 (point 29).

Cette conclusion n'est pas infirmée par la circonstance que, dans le cadre d'une demande d'assistance au titre de l'article 24 du statut portant sur des accusations graves quant à l'honorabilité professionnelle d'un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, l'administration est tenue dans un premier temps de prendre les mesures nécessaires pour vérifier si les accusations sont ou non fondées. En effet, une telle obligation ne saurait permettre à l'institution concernée de déroger aux dispositions de l'article 90, paragraphe 1, du statut, qui permettent au fonctionnaire de provoquer une prise de position de nature décisionnelle de la part de l'administration dans un délai fixe (points 30 et 31).

Référence à: Cour 11 juillet 1974, Guillot/Commission, 53/72, Rec. p. 791, point 3; Cour 18 octobre 1976, M. N./Commission, 128/75, Rec. p. 1567, point 10; Tribunal 3 avril 1990, Pfloeschner/Commission, T-135/89. Rec. p. II-153, point 17

En l'espèce, la Commission n'a pas réellement mené l'enquête en cause entre l'introduction de la demande du requérant et la date à laquelle l'enquête a été confiée au chef de l'unité «personnel Luxembourg». Ce dernier a clôturé l'enquête dans un délai de moins de quatre mois. La Commission n'a donc pas établi qu'il lui était impossible, ni même difficile, de terminer son enquête soit dans le délai de quatre mois prévu à l'article 90, paragraphe 1, du statut, soit dans le délai supplémentaire de quatre mois prévu à l'article 90, paragraphe 2, du statut, soit encore avant l'introduction du recours (points 32 et 33).

Sur le fond

Sur les conclusions en annulation

L'article 24 du statut exige que, en présence d'accusations graves quant à l'honorabilité professionnelle d'un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, l'administration prenne toutes mesures pour vérifier si les accusations sont fondées et, lorsque tel n'est pas le cas, qu'elle les rejette et prenne toutes mesures pour rétablir la réputation lésée (point 48).

Référence à: Guillot/Commission, précité, points 3 et 4; M. N./Commission, précité, point 10; Tribunal 26 octobre 1993, Caronna/Commission, T-59/92, Rec. p. II-1129, points 92 à 99

Dans la mesure où elle s'est abstenue, en présence d'une accusation grave quant à l'honorabilité professionnelle d'un fonctionnaire, de rejeter l'accusation, de prendre la moindre mesure pour rétablir la réputation du fonctionnaire et de même prendre position sur la demande d'assistance de celui-ci, la Commission a violé l'article 24 du statut (points 49 et 50).

La thèse de la Commission selon laquelle il lui était impossible de prendre position plus tôt est démentie par son aveu selon lequel elle n'a commencé à enquêter que le 11 septembre, soit plus de sept mois après l'introduction de la demande du requérant. Par ailleurs, en s'abstenant ainsi de conduire son enquête, la Commission n'a pas agi avec la diligence requise (points 51 et 52).

Sur les conclusions en indemnité

A la suite de la clôture de l'enquête finalement entamée par l'administration, le directeur général de la DG IX a, dans sa note du 6 février 1996, confirmé au requérant que, au vu du dossier, rien ne pouvait lui être reproché et que sa personne ne pouvait en aucune façon être mise en cause par certains passages du livre en question. Il lui a en outre signalé que ladite note et le rapport d'enquête étaient mis à sa disposition. Par ailleurs, la Commission a déclaré dans sa duplique que la nomination du requérant en tant que directeur honoraire confirmait le résultat de l'enquête et la pleine confiance qu'elle fondait en lui (point 59).

En outre, la Commission n'a pas empêché le requérant d'intenter une action contre M. d'Aubert ou contre toute autre personne devant les tribunaux nationaux. A cet égard, il incombait au requérant de prendre l'initiative d'intenter une action, conformément à l'article 24, deuxième alinéa, in fine, du statut, à l'encontre des auteurs du dommage qu'il estimait avoir subi et, en vue de préparer une telle action, de discuter avec l'administration des modalités de l'obligation de réserve qui lui était imposée par l'article 17 du statut. Ainsi, il lui appartenait notamment de préciser les documents qu'il considérait comme nécessaires aux fins d'une éventuelle action devant les tribunaux nationaux, et de demander l'approbation préalable de leur production, conformément à l'article 17 du statut (point 60).

Référence à: Caronna/Commission, précité, point 37

Dans ces circonstances et en tout état de cause, l'annulation de la décision implicite de rejet qui fait l'objet du recours constitue une réparation adéquate du dommage moral prétendument subi par le requérant (point 61).

Dispositif:

La décision implicite de la Commission portant rejet de la demande d'assistance introduite par la partie requérante le 30 janvier 1995 est annulée.

Le recours est rejeté pour le surplus.

Fonctionnaires — Article 90, paragraphe 1, du statut — Décision implicite de rejet d'une demande — Article 24 du statut — Devoir d'assistance (ARRÊT DU 6. 11. 1997 — AFFAIRE T-223/95 - RONCHI / COMMISSION) II-879