Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1. Actes des institutions ° Choix de la base juridique ° Critères ° Pratique d' une institution ° Défaut de pertinence au regard des règles du traité

2. Commission ° Collecte des informations nécessaires à l' accomplissement de ses missions ° Règlement du Conseil obligeant à cette fin les États membres à établir des répertoires harmonisés des entreprises ° Base juridique ° Article 213 du traité ° Effets accessoires sur le fonctionnement du marché intérieur ° Absence d' incidence

(Traité CE, art. 213; règlement du Conseil n 2186/93)

3. Droit communautaire ° Principes ° Proportionnalité ° Portée ° Violation par le règlement n 2186/93 obligeant les États membres à établir des répertoires harmonisés des entreprises ° Absence

(Règlement du Conseil n 2186/93)

Sommaire

1. Dans le cadre du système de compétences de la Communauté, le choix de la base juridique d' un acte doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel. Parmi de tels éléments figurent, notamment, le but et le contenu de l' acte.

Une simple pratique du Conseil n' est pas susceptible de déroger aux règles du traité et ne peut, par conséquent, créer un précédent liant les institutions lorsque, préalablement à l' adoption d' une mesure, il leur appartient de déterminer la base juridique correcte à cet effet.

2. L' article 213 du traité, aux termes duquel, pour l' accomplissement des tâches qui lui sont confiées, la Commission peut recueillir toutes informations et procéder à toutes vérifications nécessaires, dans les limites et conditions fixées par le Conseil en conformité avec les dispositions du présent traité, peut, en dépit du fait qu' il ne définit pas de règle de vote et ne prévoit ni droit d' initiative en faveur de la Commission ni intervention du Parlement ou du Conseil économique et social, à lui seul, servir de base juridique à l' adoption d' un acte du Conseil.

C' est à juste titre que le Conseil a adopté le règlement n 2186/93 obligeant les États membres à établir des répertoires harmonisés des entreprises, dans le but de permettre à la Commission de collecter des informations statistiques fiables et comparables en vue de l' exercice des différentes tâches spécifiques qui lui sont confiées par le traité, sur le seul fondement dudit article.

En effet, si ledit règlement a également des incidences sur l' établissement et le fonctionnement du marché intérieur, celles-ci ne sont qu' accessoires, de sorte que l' article 100 A du traité ne saurait constituer la base juridique adéquate pour son adoption, étant donné que le seul fait qu' un acte puisse avoir de telles incidences ne suffit pas pour justifier le recours à cette disposition comme base juridique de cet acte.

3. Il ne saurait être reproché au Conseil d' avoir violé le principe de proportionnalité en imposant aux États membres, par le règlement n 2186/93, la création de répertoires harmonisés des entreprises destinés à permettre à la Commission de procéder à la collecte d' informations statistiques fiables et comparables.

En effet, pour établir si une disposition de droit communautaire est conforme au principe de proportionnalité, il importe de vérifier si les moyens qu' elle met en oeuvre sont aptes à réaliser l' objectif visé et s' ils ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l' atteindre. Or, il n' apparaît ni que ce règlement impose de recueillir des données inutiles au regard des besoins d' informations statistiques correspondant aux diverses missions de la Commission, ni que les charges résultant pour les États membres de la création desdits répertoires sont manifestement disproportionnées par rapport aux avantages tirés par la Communauté de leur existence.