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Arrêt du Tribunal du 5 mai 2021 — Falqui/Parlement

(Affaire T-695/19) (1)

(«Droit institutionnel - Statut unique du député européen - Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes - Adoption par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) de la décision no 14/2018, en matière de pensions - Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens - Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie - Droits acquis - Sécurité juridique - Confiance légitime - Proportionnalité»)

(2021/C 242/42)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Enrico Falqui (Florence, Italie) (représentants: F. Sorrentino et A. Sandulli, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: S. Seyr et S. Alves, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la note du 8 juillet 2019 établie par le Parlement et concernant l’adaptation du montant de la pension dont le requérant bénéficie à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, de la décision no 14/2018 de l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati, deuxièmement, de la note du 11 avril 2019 établie par le chef de l’unité «Rémunération et droits sociaux des députés» de la direction générale des finances du Parlement concernant l’application des pensions dont il bénéficie à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, de la décision no 14/2018 de l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati et, troisièmement, de l’avis SJ-0836/18 du service juridique du Parlement, du 11 janvier 2019.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Enrico Falqui supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen.

(1) JO C 406 du 2.12.2019.
Arrêt du Tribunal du 14 avril 2021 — Roumanie/Commission

(Affaire T-543/19) (1)

(«Fonds de cohésion et FEDER - Article 139, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1303/2013 - Application dans le temps d’un taux de cofinancement majoré adopté après la présentation de la dernière demande de paiement intermédiaire, mais avant l’approbation des comptes - Confiance légitime - Obligation de motivation - Principe de bonne administration»)

(2021/C 242/36)

Langue de procédure: le roumain

Parties

Partie requérante: Roumanie (représentants: E. Gane, A. Rotăreanu et M. Chicu, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Armenia, S. Pardo Quintillán et L. Mantl, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision C(2019) 4027 final de la Commission, du 23 mai 2019, en ce qui concerne l’approbation des comptes et le calcul du montant à charge du Fonds de cohésion et du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour l’exercice comptable 2017/2018 et pour le programme opérationnel CCI 2014RO16M1OP001 «Grande infrastructure», en appliquant un taux de cofinancement pour les premier et deuxième axes prioritaires de ce programme opérationnel de 75 %, et non de 85 %.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Roumanie est condamnée aux dépens.

(1) JO C 337 du 7.10.2019.
C 242/22

Arrêt du Tribunal du 14 avril 2021 — Al-Tarazi/Conseil

(Affaire T-260/19) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Obligation de motivation - Erreur d’appréciation - Droits de la défense - Droit de propriété - Droit à exercer une activité économique - Droit au respect de la vie privée et familiale - Proportionnalité»)

(2021/C 242/29)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Mazen Al-Tarazi (Shuwaikh, Koweït) (représentants: G. Beck, A. Khan, R. Wilcox, barristers, et S. Patel, solicitor)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Kyriakopoulou et V. Piessevaux, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (PESC) 2019/87 du Conseil, du 21 janvier 2019, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2019, L 18 I, p. 13 ), et du règlement d’exécution (UE) 2019/85 du Conseil, du 21 janvier 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2019, L 18 I, p. 4), en tant qu’ils concernent le requérant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Mazen Al-Tarazi est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

(1) JO C 213 du 24.6.2019.
C 242/22

Arrêt du Tribunal du 21 avril 2021 — Pech/Conseil

(Affaire T-252/19) (1)

(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement no 1049/2001 - Protection des avis juridiques - Article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement no 1049/2001 - Protection du processus décisionnel - Refus d’accorder l’accès intégral à un avis juridique du service juridique du Conseil»)

(2021/C 242/28)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Laurent Pech (Londres, Royaume-Uni) (représentants: O. Brouwer et T. McGrath, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: K. Pavlaki et E. Rebasti, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: Royaume de Suède (représentants: O. Simonsson, C. Meyer-Seitz, A. Runeskjöld, J. Lundberg, M. Salborn Hodgson, H. Shev, H. Eklinder et R. Shahsavan Eriksson, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Conseil du 12 février 2019 refusant l’accès intégral à l’avis de son service juridique figurant dans le document ST 13593 2018 INIT et portant sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 2 mai 2018 relatif à la protection du budget de l’Union européenne en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre [COM(2018) 324 final].

Dispositif

1) La décision du Conseil de l’Union européenne du 12 février 2019 refusant l’accès intégral au document ST 13593 2018 INIT, contenant l’avis du service juridique du Conseil concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre [COM(2018) 324 final], est annulée.

2) Le Conseil supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Laurent Pech.

3) Le Royaume de Suède supportera ses propres dépens.

(1) JO C 213 du 24.6.2019.
C 242/32

Arrêt du Tribunal du 28 avril 2021 — Correia/CESE

(Affaire T-843/19) (1)

(«Fonction publique - Personnel du CESE - Agents temporaires - Refus de reclassement - Recours en annulation - Délai de réclamation - Charge de la preuve du dépassement du délai - Acte faisant grief - Recevabilité - Égalité de traitement - Sécurité juridique - Recours en indemnité - Préjudice moral»)

(2021/C 242/43)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Paula Correia (Woluwe-Saint-Étienne, Belgique) (représentants: L. Levi et M. Vandenbussche, avocates)

Partie défenderesse: Comité économique et social européen (représentants: M. Pascua Mateo, X. Chamodraka et K. Gambino, agents, assistées de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du CESE, qui aurait été adoptée à une date inconnue de la requérante et dont cette dernière aurait pris connaissance le 12 avril 2019, refusant de la reclasser au grade AST 7 au titre de l’exercice de reclassement 2019 et, d’autre part, à la réparation du préjudice moral que la requérante aurait subi du fait de cette décision.

Dispositif

1) La décision du Comité économique et social européen (CESE) refusant le reclassement de Mme Paula Correia au titre de l’exercice de reclassement 2019 est annulée.

2) Le CESE est condamné à verser à Mme Correia une somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral qu’elle a subi.

3) Le CESE est condamné aux dépens.

(1) JO C 45 du 10.2.2020.
C 252/20

Arrêt du Tribunal du 12 mai 2021 — Sun Stars & Sons/EUIPO — Valvis Holding (AC AQUA AC)

(Affaire T-638/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle AC AQUA AC - Marques de l’Union européenne et nationale tridimensionnelles antérieures VODAVODA - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n o207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2021/C 252/27)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sun Stars & Sons Pte Ltd (Singapour, Singapour) (représentants: M. Maček et C. Saettel, avocates)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Crespo Carrillo et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Valvis Holding SA (Bucarest, Roumanie) (représentants: D. Bogdan, G. Bozocea et M. Stănescu, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 6 août 2019 (affaire R 649/2018-4), relative à une procédure d’opposition entre Sun Stars & Sons et Valvis Holding.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Valvis Holding SA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 399 du 25.11.2019.
C 252/20

Arrêt du Tribunal du 12 mai 2021 — Sun Stars & Sons/EUIPO — Carpathian Springs (AQUA CARPATICA)

(Affaire T-637/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle AQUA CARPATICA - Marques de l’Union européenne et nationale tridimensionnelles antérieures VODAVODA - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2021/C 252/26)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sun Stars & Sons Pte Ltd (Singapour, Singapour) (représentants: M. Maček et C. Saettel, avocates)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Crespo Carrillo et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Carpathian Springs SA (Vatra Dornei, Roumanie) (représentants: D. Bogdan, G. Bozocea et M. Stănescu, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 6 août 2019 (affaire R 317/2018-4), relative à une procédure d’opposition entre Sun Stars & Sons et Carpathian Springs.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Sun Stars & Sons Pte Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 399 du 25.11.2019.
Arrêt du Tribunal du 12 mai 2021 — DF et DG/BEI

(Affaire T-387/19) (1)

(«Fonction publique - Personnel de la BEI - Rémunération - Décision refusant le droit à l’indemnité d’installation à l’occasion du retour au siège - Responsabilité»)

(2021/C 263/22)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: DF, DG (représentants: L. Levi et A. Blot, avocates)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (représentants: M. Loizou et K. Carr, agents, assistés de J. Currall et B. Wägenbaur, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation, premièrement, des décisions de la BEI des 6 mars 2018 et 28 février 2019 de ne pas octroyer aux requérants le bénéfice de l’indemnité d’installation, deuxièmement, des décisions de la BEI des 19 et 27 mars 2019 confirmant la décision de ne pas octroyer l’indemnité d’installation et rejetant leur demande d’ouverture d’une procédure de conciliation, troisièmement, des décisions de la BEI du 14 juin 2019 confirmant la décision de ne pas octroyer l’indemnité d’installation et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi du fait de ces décisions.

Dispositif

1) Les décisions de la Banque européenne d’investissement (BEI) des 6 mars 2018 et 19 mars 2019 de ne pas octroyer à DF le paiement de l’indemnité d’installation prévue à l’article 5 de l’annexe VII des dispositions administratives applicables au personnel de la BEI sont annulées.

2) Les décisions de la BEI des 28 février et 27 mars 2019 de ne pas octroyer à DG le paiement de l’indemnité d’installation prévue à l’article 5 de l’annexe VII des dispositions administratives applicables au personnel de la BEI sont annulées.

3) La BEI est condamnée à verser à DF et à DG, sous réserve du calcul des montants, l’indemnité d’installation prévue aux articles 5 et 17 de l’annexe VII des dispositions administratives applicables au personnel de la BEI, augmentée des intérêts moratoires, à compter de la date de prononcé de cet arrêt, calculés au taux de la Banque centrale européenne (BCE) augmenté de deux points, et ce jusqu’à la date du paiement complet par la BEI.

4) Le recours est rejeté pour le surplus.

5) La BEI est condamnée aux dépens.

(1) JO C 288 du 26.8.2019.
C 263/18

Arrêt du Tribunal du 12 mai 2021 — Moerenhout e.a./Commission

(Affaire T-789/19) (1)

(«Droit institutionnel - Initiative citoyenne européenne - Échanges commerciaux avec les territoires sous occupation militaire - Refus d’enregistrement - Défaut manifeste d’attributions de la Commission - Article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 211/2011 - Politique commerciale commune - Article 207 TFUE - Politique étrangère et de sécurité commune - Article 215 TFUE - Obligation de motivation - Article 4, paragraphe 3, du règlement no 211/2011»)

(2021/C 263/24)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Tom Moerenhout (Humbeek, Belgique) et les 6 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentant: G. Devers, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: I. Martínez del Peral et S. Delaude, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2019/1567 de la Commission, du 4 septembre 2019, relative à la proposition d’initiative citoyenne intitulée «Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les traités de l’Union européenne ainsi que le respect du droit international» (JO 2019, L 241, p. 12).

Dispositif

1) La décision (UE) 2019/1567 de la Commission, du 4 septembre 2019, relative à la proposition d’initiative citoyenne intitulée «Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les traités de l’Union européenne ainsi que le respect du droit international», est annulée.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 45 du 10.2.2020.
C 128/33

Arrêt du Tribunal du 10 février 2021 — Forte/Parlement

(Affaire T-519/19) (1)

(«Droit institutionnel - Statut unique du député européen - Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes - Adoption par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) de la décision no 14/2018, en matière de pensions - Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens - Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie - Compétence de l’auteur de l’acte - Obligation de motivation - Droits acquis - Sécurité juridique - Confiance légitime - Droit de propriété - Proportionnalité - Égalité de traitement»)

(2021/C 128/40)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Mario Forte (Naples, Italie) (représentants: C. Forte et G. Forte, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: S. Seyr et S. Alves, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la note du 11 juin 2019 établie par le Parlement et concernant l’adaptation du montant de la pension dont le requérant bénéficie à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, de la décision no 14/2018 de l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Mario Forte supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen.

(1) JO C 305 du 9.9.2019.
Arrêt du Tribunal du 10 février 2021 — Santini e.a./Parlement

(Affaires jointes T-345/19, T-346/19, T-364/19 à T-366/19, T-372/19 à T-375/19 et T-385/19) (1)

(«Droit institutionnel - Statut unique du député européen - Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes - Adoption par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) de la décision no 14/2018, en matière de pensions - Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens - Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie - Compétence de l’auteur de l’acte - Obligation de motivation - Droits acquis - Sécurité juridique - Confiance légitime - Droit de propriété - Proportionnalité - Égalité de traitement - Responsabilité non contractuelle - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)

(2021/C 128/39)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Giacomo Santini (Trente, Italie) et les 9 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentant: M. Paniz, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: S. Seyr et S. Alves, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des notes du 11 avril 2019, ainsi que, s’agissant du requérant dans l’affaire T-375/19, de celle du 8 mai 2019, établies, dans le cas de chacun des requérants, par le Parlement et concernant l’adaptation du montant des pensions dont les requérants bénéficient à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, de la décision no 14/2018 de l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati, et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi à la suite de ces actes.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) M. Giacomo Santini et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen.

(1) JO C 263 du 5.8.2019.
C 148/16

Arrêt du Tribunal du 3 mars 2021 — EM/Parlement

(Affaire T-599/19) (1)

(«Fonction publique - Agents temporaires - Harcèlement moral - Demande d’assistance - Rejet de la demande - Départ à la retraite - Devoir d’assistance - Principe de bonne administration - Devoir de sollicitude»)

(2021/C 148/21)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: EM (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocate)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: D. Boytha, C. González Argüelles et T. Lazian, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du Parlement du 31 octobre 2018 rejetant la demande d’assistance du requérant, telle que confirmée par la décision du 24 mai 2019 de rejet de la réclamation, et, d’autre part, à obtenir réparation des préjudices matériel et moral que le requérant aurait prétendument subis à la suite de ces décisions.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 383 du 11.11.2019.
Arrêt du Tribunal du 24 février 2021 — Liga Nacional de Fútbol Profesional/EUIPO (El Clasico)

(Affaire T-809/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque figurative El Clasico - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2021/C 163/32)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Liga Nacional de Fútbol Profesional (Madrid, Espagne) (représentants: C. Casas Feu et C. J. Riesco Losa, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: S. Palmero Cabezas et A. Crawcour, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 1er octobre 2019 (affaire R 1966/2018-2), concernant l’enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative El Clasico.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Liga Nacional de Fútbol Profesional est condamnée aux dépens.

(1) JO C 27 du 27.1.2020.
Arrêt du Tribunal du 17 mars 2021 — EJ/BEI

(Affaire T-585/19) (1)

(«Fonction publique - Personnel de la BEI - Rémunération - Frais de transport - Double allocation pour enfant à charge - Enfant atteint d’une maladie grave - Limitation du bénéfice rétroactif de la prise en charge de ces frais et de cette double allocation - Délai raisonnable - Devoir de sollicitude - Recours en annulation et en indemnité»)

(2021/C 182/69)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: EJ (représentants: L. Levi et A. Blot, avocates)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (représentants: J. Klein, M. Loizou et T. Gilliams, agents, assistés de J. Currall et B. Wägenbaur, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 16 février 2018 limitant à dix-huit mois le bénéfice rétroactif de la prise en charge des frais de transport récurrents exposés par la requérante en raison de la maladie grave de son enfant ainsi que de la décision du 23 mars 2018 limitant à cinq ans le bénéfice rétroactif de la double allocation pour enfant à charge et, d’autre part, à obtenir réparation des préjudices matériel et moral que la requérante aurait prétendument subis.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 363 du 28.10.2019.
Arrêt du Tribunal du 10 mars 2021 — AM/BEI

(Affaire T-134/19) (1)

(«Fonction publique - Personnel de la BEI - Rémunération - Recevabilité - Délai d’introduction de la demande d’ouverture de la procédure de conciliation - Acte faisant grief - Indemnité de mobilité géographique - Transfert à un bureau extérieur - Refus d’octroi de l’indemnité - Recours en annulation et en indemnité»)

(2021/C 189/18)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: AM (représentants: L. Levi et A. Champetier, avocates)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (représentants: G. Faedo et M. Loizou, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation des décisions de la BEI des 30 juin et 11 décembre 2017 ainsi que, pour autant que de besoin, de la décision du Président de la BEI du 20 novembre 2018 confirmant ces décisions, par lesquelles elle a refusé au requérant le bénéfice de l’indemnité de mobilité géographique et, d’autre part, à la réparation des préjudices matériel et moral que le requérant aurait prétendument subis à la suite desdites décisions.

Dispositif

1) Les décisions de la Banque européenne d’investissement (BEI) des 30 juin et 11 décembre 2017 sont annulées en tant qu’elles refusent l’indemnité de mobilité géographique à AM.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La BEI est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par AM.

(1) JO C 155 du 6.5.2019.