Les enfants d’un citoyen de l’Union européenne qui se sont installés dans un État membre alors que leur parent exerçait des droits de séjour en tant que travailleur migrant dans cet État membre sont en droit d’y séjourner afin d’y poursuivre des cours d’enseignement général, conformément à l’article 12 du règlement no 1612/68, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté. Le fait que les parents des enfants concernés ont entre-temps divorcé ainsi que le fait que seul l’un des parents est un citoyen de l’Union et que ce parent n’est plus un travailleur migrant dans l’État membre d’accueil n’ont à cet égard aucune incidence.

Les enfants d’un ressortissant d’un État membre qui travaille ou a travaillé dans l’État membre d’accueil et le parent qui a effectivement la garde de ceux-ci peuvent se prévaloir, dans ce dernier État, d’un droit de séjour sur le seul fondement de l’article 12 du règlement no 1612/68, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, tel que modifié par le règlement no 2434/92, sans qu’un tel droit soit soumis à la condition qu’ils disposent de ressources suffisantes et d’une assurance maladie complète dans cet État.

En effet, le droit reconnu par l’article 12 du règlement no 1612/68 à l’enfant d’un travailleur migrant de poursuivre, dans les meilleures conditions, sa scolarité dans l’État membre d’accueil implique nécessairement que ledit enfant ait le droit d’être accompagné par la personne assurant effectivement sa garde et, dès lors, que cette personne soit en mesure de résider avec lui dans ledit État membre pendant ses études. L’application dudit article doit être effectuée de manière autonome au regard des dispositions du droit de l’Union qui régissent les conditions d’exercice du droit de séjour dans un autre État membre. Une telle autonomie de cet article 12 au regard de l’article 10 du même règlement ne peut que subsister dans les rapports avec les dispositions de la directive 2004/38, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221, 68/360, 72/194, 73/148, 75/34, 75/35, 90/364, 90/365 et 93/96. La solution contraire serait de nature à compromettre l’objectif d’intégration de la famille du travailleur migrant dans le milieu de l’État membre d’accueil, tel que prévu au cinquième considérant du règlement no 1612/68. Pour qu’une telle intégration puisse réussir, il est indispensable que l’enfant d’un travailleur ressortissant d’un État membre ait la possibilité d’entreprendre sa scolarité et ses études dans l’État membre d’accueil et, le cas échéant, de les terminer avec succès.

Quant à la condition que les intéressés disposent de ressources suffisantes et d’une assurance maladie complète dans l’État membre d’accueil, elle ne figure pas à l’article 12 du règlement no 1612/68, qui ne saurait être interprété de façon restrictive ni, en tout état de cause, être privé de son effet utile. La directive 2004/38 ne fait pas non plus dépendre, dans certaines situations, le droit de séjour dans l’État membre d’accueil des enfants qui suivent des études et du parent qui en a effectivement la garde du fait que ces derniers disposent de ressources suffisantes et d’une assurance maladie complète.

(cf. points 31, 42, 43, 52, 56, 59 et disp.)