Dans ces conditions, si, en exécution de l’arrêt de ladite juridiction nationale, le rapport de l’OLAF ne peut pas être utilisé dans le cadre de la procédure pénale engagée dans cet État membre, il n’en demeure pas moins que, dans le cadre d’une procédure administrative relevant du droit de l’Union et encadrée par des dispositions contractuelles, la Commission peut se fonder sur ledit rapport de l’OLAF afin d’adopter des mesures de résiliation des conventions conclues avec l’entreprise ainsi que de suspension des paiements, tant que ce rapport n’a pas été invalidé par le juge de l’Union. Par ailleurs, la procédure menée devant la juridiction nationale ne saurait avoir une incidence sur un recours introduit par ladite entreprise devant le juge de l’Union, dès lors que, en ce qui concerne la compatibilité des mesures prises par la Commission avec les conventions de subvention et les règles rendues applicables par ces dernières, ce recours relève de la compétence exclusive du Tribunal en vertu de l’article 272 TFUE, lu en combinaison avec la clause compromissoire prévue dans lesdites conventions.

Selon l’article 3, paragraphe 3, du règlement no 883/2013, relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), et l’article 6, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement no 2185/96, relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, les contrôles et les vérifications sur place sont effectués par l’OLAF conformément aux règles et aux pratiques en vigueur dans l’État membre concerné, sous réserve de la législation de l’Union en vigueur. De ces dispositions, il résulte que les enquêtes et les vérifications sur place effectuées par l’OLAF s’insèrent dans un environnement marqué par l’application du droit national, mais que ce dernier doit s’effacer, en tout état de cause, au profit du droit de l’Union, chaque fois que le prévoient le règlement no 883/2013 ou le règlement no 2185/96.

La question de la présence d’agents nationaux lors des contrôles et vérifications sur place effectués par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) est régie par le règlement no 2185/96, relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, et est requise par ce dernier dans deux circonstances. D’une part, elle est nécessaire en cas d’opposition par un opérateur aux contrôles et aux vérifications effectuées par l’OLAF. D’autre part, la présence des agents nationaux doit être acceptée si ce sont ces derniers qui en formulent la demande.

Par ailleurs, il est vrai que le règlement no 2185/96 prévoit à son article 9 la situation où un opérateur économique s’oppose à des contrôles et des vérifications sur place menées par l’OLAF et, dans ce cas, que l’assistance des autorités nationales peut être requise et que les opérations effectuées par elles doivent alors se dérouler en conformité avec le droit national. Toutefois, cette disposition n’attribue pas aux opérateurs économiques le droit de s’opposer aux opérations envisagées par l’OLAF et a fortiori d’être informés de l’existence d’un tel droit, mais prévoit seulement que, en cas d’opposition, ils peuvent être contraints à accepter ces opérations, la force publique nationale pouvant être requise à cet effet dans les conditions prévues par le droit national.

(voir points 86, 94, 95, 110)