Les considérations pertinentes sur lesquelles se fonde la décision litigieuse sont libellées comme suit:

«Dans le cas d’espèce, l’infraction alléguée n’est pas de nature à provoquer des dysfonctionnements importants du marché commun étant donné que toutes les parties impliquées ont leur siège en Grèce et n’exercent leurs activités qu’en Grèce. Il n’est pas prévisible que cette situation change, c’est-à-dire que les trois organismes […] commencent à brève échéance à exercer leurs activités dans d’autres pays, vu la structure des [marchés de] services pour la protection des droits voisins et les difficultés pratiques d’une telle entreprise. En outre, les effets des pratiques allégué[e]s ne se produisent que dans le contexte du marché grec. Les contrats [d’]utilisation de musique ne se font qu’avec des stations [de] radio et [de] télévision et d’autres utilisateurs qui se trouvent en Grèce. Les trois organismes […] ne sont compétents que pour la protection des droits voisins en Grèce et n’ont pas la possibilité pratique d’exercer cette compétence [en] dehors [de] ce pays.

D’autre part, afin d’établir une éventuelle infraction[,] la Commission devrait s’engager dans une enquête complexe sur les conditions prévalant dans le marché en cause et les alternatives disponibles. En premier lieu, vu que, d’une part, la loi grecque (en conformité avec la directive 92/100/CEE [du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 346, p. 61)], prévoit qu’une rémunération unique [sera] payée pour tous les droits voisins et que, d’autre part, l’infraction alléguée proviendrait du fait que les trois organismes […] se présentent en commun aux utilisateurs afin de revendiquer cette rémunération, la Commission devrait établir l’éventuelle existence et [l’]efficacité de méthodes pour revendiquer séparément le paiement de la rémunération unique. En deuxième lieu, la Commission [devrait non seulement] démontrer la détention d’une position dominante collective par les trois organismes […], [mais], selon les arrêts de la Cour [du 13 juillet 1989,] Tournier [(395/87, Rec. p. 2521)], ainsi que Lucazeau [e.a. (110/88, 241/88 et 242/88, Rec. p. 2811), [également] enquêter sur les niveaux relatifs des prix des droits d’auteur et des droits voisins dans tous les pays de l’Union, les bases respectives sur lesquelles ils sont calculés, les critères utilisés et les conditions prévalant dans le marché grec par rapport [aux marchés des] autres pays européens.

En outre, il faut noter que votre société a la possibilité de présenter ses griefs devant les autorités nationales. Notamment[,] elle peut saisir de son cas l’autorité grecque de la concurrence. L’autorité grecque de la concurrence serait[,]par sa connaissance approfondie des conditions du marché national[,] parfaitement en mesure de traiter votre plainte. Le fait que toutes les parties impliquées et tous les utilisateurs de musique concernés ont leur siège et exercent leurs activités dans le marché grec renforce l’importance de la connaissance détaillée des conditions du marché local. D’ailleurs, cette autorité a la compétence d’appliquer les articles [81 CE et 82 CE] du même droit que la Commission […].

Il faut donc conclure que l’étendue et la complexité des mesures d’investigation requises pour constater si le comportement des trois organismes […] est ou non en conformité avec les règles du droit communautaire de la concurrence sont disproportionnées par rapport à l’importance très limitée d’une éventuelle infraction [sur] le fonctionnement du marché commun. L’affaire ne présente donc pas le degré d’intérêt communautaire requis pour l’ouverture d’une enquête de la part de la Commission.»