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Le Tribunal a effectué les constatations suivantes: «1 […] L’infraction consistait à fixer les prix, à convenir de listes de prix, de remises et de ristournes et de mécanismes d’application des hausses des prix, à répartir les marchés nationaux et les clients et à échanger d’autres informations commerciales ainsi qu’à participer à des réunions régulières et à entretenir d’autres contacts destinés à faciliter l’infraction. 2 [Aalberts, Aquatis et Simplex] figurent parmi les destinataires de la décision [litigieuse]. 3 Aalberts est la société mère d’un groupe industriel international cotée à la Bourse Euronext d’Amsterdam (Pays-Bas). Elle contrôle, directement ou indirectement, le capital de plusieurs sociétés actives dans le secteur de la production ou de la distribution de raccords. Le 30 août 2002, Aalberts a acquis la totalité des activités de fabrication et de distribution de raccords d’IMI plc [ci-après ‘IMI’], alors qu’elles étaient regroupées dans ‘Yorkshire Fittings Group’. Cette opération consista notamment en l’acquisition de la totalité des actions de Raccord Orléanais SA [ci-après ‘Raccord Orléanais’] (devenue par la suite Aquatis) et de R. Woeste & Co. Yorkshire GmbH [ci-après ‘Woeste & Co.’] (devenue par la suite Simplex). Ces deux entreprises ont été intégrées dans l’une des deux principales activités du groupe Aalberts, à savoir le contrôle des fluides. 4 En mars 2006, Comap, destinataire de la décision [litigieuse] au titre de sa participation à l’infraction sous le contrôle de Legris Industries SA et partie requérante dans l’affaire T‑377/06, a été cédée au groupe Aalberts. Par courriel du 16 avril 2007, le Tribunal a été informé du fait que l’ensemble des actifs et des passifs d’Aquatis avait été cédé à Comap et qu’Aquatis avait cessé d’exister en tant qu’entité juridique. [...] 5 Le 9 janvier 2001, Mueller Industries Inc., un autre producteur de raccords en cuivre, a informé la Commission de l’existence d’une entente dans le secteur des raccords, et dans d’autres industries connexes sur le marché des tubes en cuivre, et de sa volonté de coopérer au titre de la communication de la Commission concernant la non-imposition d’amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 1996, C 207, p. 4, ci-après la ‘communication sur la coopération de 1996’) (considérant 114 de la décision [litigieuse]). 6 Les 22 et 23 mars 2001, dans le cadre d’une enquête concernant les tubes et les raccords en cuivre, la Commission a effectué, en application de l’article 14, paragraphe 3, du règlement no 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles [81 CE] et [82 CE] (JO 1962, 13, p. 204), des vérifications inopinées dans les locaux de plusieurs entreprises, dont IMI, alors société mère de Raccords Orléanais et de [Woeste & Co.] (considérant 119 de la décision [litigieuse]). 7 À la suite de ces premières vérifications, la Commission a, en avril 2001, scindé son enquête portant sur les tubes en cuivre en trois procédures distinctes, à savoir la procédure relative à l’affaire COMP/E-1/38.069 (Tubes sanitaires en cuivre), celle relative à l’affaire COMP/F-1/38.121 (Raccords) et celle relative à l’affaire COMP/E-1/38.240 (Tubes industriels) (considérant 120 de la décision [litigieuse]). [...] 9 À partir de février/mars 2002, la Commission a adressé aux parties concernées plusieurs demandes de renseignements en application de l’article 11 du règlement no 17, puis de l’article 18 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO 2003, L 1, p. 1) (considérant 122 de la décision [litigieuse]). 10 En septembre 2003, IMI a présenté une demande visant à bénéficier de la communication sur la coopération de 1996. Cette demande a été suivie par celles du groupe Delta (mars 2004) et de FRA.BO SpA [ci-après ‘FRA.BO’] (juillet 2004). La dernière demande de clémence a été présentée en mai 2005 par Advanced Fluid Connections plc (ci-après ‘AFC’). FRA.BO a notamment fourni des informations attirant l’attention de la Commission sur le fait que l’infraction s’était poursuivie au cours de la période 2001-2004, c’est-à-dire après les vérifications de celle-ci (considérants 115 à 118 de la décision [litigieuse]). 11 Le 22 septembre 2005, la Commission a, dans le cadre de l’affaire COMP/F-1/38.121 (Raccords), engagé une procédure d’infraction et a adopté une communication des griefs, laquelle a notamment été notifiée aux [défenderesses au pourvoi] (considérants 123 et 124 de la décision [litigieuse]). 12 Le 20 septembre 2006, la Commission a adopté la décision [litigieuse]. 13 À l’article 1 er de la décision [litigieuse], la Commission a constaté que les [défenderesses au pourvoi] avaient participé à l’infraction pour les périodes suivantes: — du 25 juin 2003 au 1er avril 2004, en ce qui concerne Aalberts; — du 31 janvier 1991 au 22 mars 2001, en tant que membres du groupe IMI, et, du 25 juin 2003 au 1er avril 2004, en tant que membres du groupe Aalberts, en ce qui concerne Aquatis et Simplex. 14 Pour cette infraction, la Commission a, à l’article 2, sous a) et b), de la décision [litigieuse], infligé aux [défenderesses au pourvoi] les amendes suivantes: ‘a) [Aalberts]: 100,80 millions d’euros dont solidairement avec: [Aquatis]: 55,15 millions d’euros et [Simplex]: 55,15 millions d’euros b) 1. [IMI], solidairement avec IMI Kynoch Ltd: 48,30 millions d’euros dont solidairement avec: […] [Aquatis]: 48,30 millions d’euros; et [Simplex]: 48,30 millions d’euros 2. [Aquatis] et [Simplex] sont responsables solidairement pour le montant supplémentaire de: 2,04 millions d’euros.’ 15 En vertu de l’article 3 de la décision [litigieuse], les entreprises visées à l’article 1er de celle-ci étaient tenues de mettre immédiatement fin à l’infraction si elles ne l’avaient déjà fait et de s’abstenir à l’avenir de tout acte ou comportement tels que décrits à l’article 1er, ainsi que de tout acte ou comportement ayant un objet ou un effet identique ou similaire. 16 Aux fins de fixer le montant de l’amende infligée à chaque entreprise, la Commission a fait application, dans la décision [litigieuse], de la méthode définie dans les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15 paragraphe 2 du règlement no 17 et de l’article 65 paragraphe 5 [CA] (JO 1998, C 9, p. 3, ci-après les ‘lignes directrices de 1998’). 17 S’agissant, d’abord, de la fixation du montant de départ de l’amende en fonction de la gravité de l’infraction, la Commission a qualifié l’infraction de très grave, en raison de sa nature même et de sa portée géographique (considérant 755 de la décision [litigieuse]). 18 Estimant ensuite qu’il existait une disparité considérable entre les entreprises concernées, la Commission a procédé à un traitement différencié, se fondant à cet effet sur leur importance relative sur le marché en cause déterminé par leurs parts de marché. Sur cette base, elle a réparti les entreprises concernées en six catégories, en s’appuyant sur les parts respectives du chiffre d’affaires réalisé par chacune des entreprises avec le produit concerné par la présente procédure à l’échelle de l’EEE [Espace économique européen] pendant l’année 2000, sauf en ce qui concerne Aalberts et AFC, pour lesquelles elle a pris en considération l’année 2003 (considérant 758 de la décision [litigieuse]). 19 Aalberts a été classée dans la première catégorie, catégorie pour laquelle le montant de départ a été fixé à 60 millions d’euros, tandis qu’IMI a été classée dans la deuxième catégorie, pour laquelle le montant de départ a été fixé à 46 millions d’euros (considérant 765 de la décision [litigieuse]). 20 Ensuite, la Commission a majoré de 10 % par année de participation à l’entente le montant de départ de l’amende infligée à chaque entreprise en cause et, le cas échéant, de 5 % pour toute période comprise entre six mois et un an. S’agissant de la période comprise entre le 31 décembre 1988 et le 31 janvier 1991, la Commission a considéré approprié, en raison de la portée géographique limitée de l’entente à cette époque, de majorer l’amende de 5 % par an (considérant 775 de la décision [litigieuse]). 21 Enfin, la poursuite de la participation à l’infraction après les inspections effectuées par la Commission, à savoir durant la période comprise entre le 25 juin 2003 et le 1er avril 2004, a été considérée comme une circonstance aggravante justifiant l’application d’une majoration de 60 % du montant de base de l’amende infligée aux [défenderesses au pourvoi] (considérants 779 et 782 de la décision [litigieuse]).»