Pour bien comprendre la portée de la question, il est nécessaire de mentionner la réglementation compliquée qui lui sert de fondement. Comme on le sait, le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 148, p. 24), prévoyait la perception de droits de douane et de prélèvements à l'importation, par les pays tiers, de la viande bovine fraîche, réfrigérée, congelée, salée, séchée et fumée; il exemptait cependant du prélèvement les produits prévus dans la sous-position 16.02 B III b) 1 du tarif douanier commun, c'est-à-dire les « autres préparations et conserves de viandes ou d'abats non dénommées, contenant de la viande ou des abats de l'espèce bovine, à l'exclusion de celles contenant de la viande ou des abats de l'espèce porcine ». Les marchandises soumises au prélèvement étaient mentionnées sous a) à l'article 1er, tandis que celles qui bénéficiaient de l'exemption figuraient sous b). Il faut ajouter que le régime des montants compensatoires s'appliquait aux unes et aux autres.

Toutefois, les dispositions relatives aux rapports entre Communauté et États ACP interféraient avec ces règles. Selon l'article 2, paragraphe 2, sous a), de la convention signée à Lomé le 28 février 1975 [règlement (CEE) n° 199/76], les produits originaires des Etats ACP — qui font l'objet d'une organisation commune des marchés ou soumis, en application de la politique agricole commune, à une réglementation spécifique — doivent être importés dans la Communauté européenne à des conditions préférentielles. En conséquence, l'article 2, paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE) n° 1599/75 du Conseil du 24 juin 1975 (JO L 166, p. 67) a établi que les charges à l'importation pour les produits visés à l'article 1er, sous a), du règlement (CEE) n° 805/68, originaires des Etats ACP, sont diminuées d'un montant fixé chaque trimestre par la Commission et correspondant à 90 % de leur moyenne au cours de la période de référence. Toutefois, l'importateur devait prouver qu'il avait versé à l'État ACP une taxe à l'exportation d'un montant correspondant à cette diminution.

En d'autres termes, le prélèvement relatif à la viande bovine fraîche, réfrigérée, congelée, salée, séchée et fumée provenant des États ACP est divisé en deux parties: 90 % vont à ces États qui le perçoivent par avance et 10 % à la Communauté. Ce mécanisme, avec ses effets encourageant les exportations de viande ACP vers la Communauté européenne, a été prorogé par le règlement (CEE) n° 3328/75 du Conseil du 18 décembre 1975 (JO L 329, p. 4) sans variations importantes ou, en tout cas, de longue durée. Les limitations quantitatives qu'il avait introduites aux importations provenant du Botswana, de Madagascar, du Kenya et du Swaziland ont en effet été supprimées par le règlement (CEE) n° 1501/76 de la Commission du 25 juin 1976 (JO L 167, p. 35).

Toutefois, des changements d'une toute autre portée se profilaient à l'horizon. S'apercevant que l'exemption du prélèvement de certaines préparations se prêtait à des abus, le Conseil a décidé d'y remédier. D'où le règlement (CEE) n° 425/77 du 14 février 1977, qui a modifié certaines règles du règlement (CEE) n° 805/68. Plus précisément, dans l'article 1er de cette dernière source, la sous-position 16.02 B III b) 1 a été scindée en deux positions: la 16.02 B III b) 1 aa) (« autres préparations et conserves de viandes ou d'abats, contenant de la viande ou des abats de l'espèce bovine, non cuites ») qui, aujourd'hui, figure au paragraphe 1, sous a), et la 16.02 B III b) 1 bb) (« autres préparations et conserves de viande ou d'abats, contenant de la viande ou des abats de l'espèce bovine, non dénommées ») qui apparaît dans le même paragraphe, sous b). Puis, dans l'article 9, il a été disposé que les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, sous a) — c'est-à-dire les préparations de viande bovine non cuite —, étaient soumis au prélèvement.