ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
65

La Commission soutient que, contrairement à ce que prétend la requérante, l’intérêt du service était la progression de la carrière des fonctionnaires et des agents temporaires, un tel objectif ayant déjà été jugé comme légitime par le juge communautaire (arrêt de la Cour du 16 octobre 1975, Deboeck/Commission, 90/74, Rec. p. 1123, et arrêt du Tribunal du 6 mars 1997, de Kerros et Kohn-Bergé/Commission, T-40/96 et T-55/96, RecFP p. I-A-47 et II-135, point 46). Par ailleurs, elle fait valoir que l’article 45, paragraphe 2, du statut prévoit également l’organisation, pour les seuls fonctionnaires, de concours internes, afin qu’ils puissent accéder à la catégorie supérieure, ce qui exclurait la participation des agents auxiliaires auxdits concours, car, en raison des spécificités de leur régime d’emploi, ils n’ont pas vocation à se présenter à ces concours.
8

Aux termes de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 96/9: «Au plus tard à la fin de la troisième année suivant [le 1er janvier 1998], et ultérieurement tous les trois ans, la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur l’application de la présente directive, dans lequel, en particulier sur la base d’informations spécifiques fournies par les États membres, elle examine notamment l’application du droit sui generis, y compris les articles 8 et 9, et vérifie spécialement si l’application de ce droit a entraîné des abus de position dominante ou d’autres atteintes à la libre concurrence qui justifieraient des mesures appropriées, dont la mise en place d’un régime de licences non volontaires. Elle présente, le cas échéant, des propositions visant à adapter la présente directive à l’évolution du secteur des bases de données.»
L’article 3 de la directive, intitulé «Obligations de service public et protection des consommateurs», précise:

«[…]

3. Les États membres veillent à ce que tous les clients résidentiels et, lorsqu’ils le jugent approprié, les petites entreprises (à savoir les entreprises employant moins de 50 personnes et ayant un chiffre ‘d’affaires annuel ou un bilan qui n’excède pas 10 millions d’euros) bénéficient du service universel, c’est-à-dire du droit d’être approvisionnés, sur leur territoire, en électricité d’une qualité bien définie, et ce à des prix raisonnables, aisément et clairement comparables et transparents. Pour assurer la fourniture ‘du service universel, les États membres peuvent désigner un fournisseur du dernier recours. Les États membres imposent aux entreprises de distribution l’obligation de raccorder les clients à leur réseau aux conditions et tarifs fixés conformément à la procédure définie à l’article 23, paragraphe 2. Rien dans la présente directive n’empêche les États membres de renforcer la position sur le marché des consommateurs ménagers ainsi que des petits et moyens consommateurs en promouvant les possibilités de regroupement volontaire en vue de la représentation de cette catégorie de consommateurs.

Le premier alinéa doit être mis en œuvre d’une manière transparente et non discriminatoire et ne doit pas empêcher l’ouverture du marché prévue à l’article 21.

[…]»
25

Le Fővárosi Bíróság s’interroge sur la portée des notions de rôle «réel et approprié» des victimes et de «possibilité» pour celles-ci «d’être entendues au cours de la procédure ainsi que de fournir des éléments de preuve», prévues respectivement aux articles 2 et 3 de la décision-cadre, et il se demande s’il faut y inclure la possibilité pour la juridiction nationale d’entendre comme témoin la victime d’une infraction dans le cadre d’une procédure d’accusation privée substitutive.
33

S’agissant de l’argument invoqué par le Royaume d’Espagne selon lequel la profession de contrôleur de la circulation aérienne ne relèverait pas du champ d’application des directives 89/48 et 92/51 dès lors qu’il ne s’agit pas d’une «profession réglementée», eu égard à l’absence de «diplôme», au sens de ces directives, qui habiliterait à exercer cette activité, il convient de constater que la notion de profession réglementée au sens desdites directives relève du droit communautaire et qu’il résulte des définitions prévues aux articles 1er, sous c) et d), de la directive 89/48 et 1er, sous e) et f), de la directive 92/51 qu’une profession doit être considérée comme réglementée, lorsque l’accès à l’activité professionnelle en cause ou l’exercice de celle-ci est régi par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives établissant un régime qui a pour effet de réserver expressément cette activité professionnelle aux personnes qui remplissent certaines conditions et d’en interdire l’accès à celles qui ne les remplissent pas (voir, en ce sens, arrêt du 13 novembre 2003, Morgenbesser, C-313/01, Rec. p. I-13467, point 49).
41

Le libellé de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/23, cité au point 6 du présent arrêt, énonce en termes clairs que ce sont les droits et les obligations qui résultent pour le cédant d’un «contrat de travail ou d’une relation de travail» qui sont transférés au cessionnaire. Or, ainsi qu’il ressort également de l’article 2, paragraphe 1, de cette directive, un contrat de travail ou une relation de travail impliquent, selon ladite directive, un rapport juridique entre les employeurs et les travailleurs, en ayant pour objet la réglementation des conditions du travail. Le contrat de bail n’a pas à l’évidence un tel caractère puisqu’il établit le rapport juridique entre un bailleur et un locataire, en ayant pour objet la réglementation des conditions du bail.
26

S’agissant de cette procédure législative, il y a lieu de faire observer, ainsi qu’il ressort des observations écrites de la Commission des Communautés européennes, que, dans la proposition initiale de cette institution relative à la modification de la directive 80/987, figuraient les termes «entreprise ayant des établissements sur le territoire d’au moins deux États membres» et que cette proposition avait défini l’«établissement» comme «tout lieu d’opérations où l’employeur exerce de façon non transitoire une activité économique avec des moyens humains et des biens». Or, il convient de rappeler, d’une part, que, lors de l’examen de ladite proposition par le Conseil de l’Union européenne, la Commission a suggéré de remplacer, à l’article 8 bis de cette directive, le terme «établissements» par celui «activités», cette formulation ayant finalement été retenue, et, d’autre part, que la définition susmentionnée n’apparaît pas non plus dans la version définitive de la directive 2002/74. Ce changement de libellé dudit article 8 bis démontre la volonté du législateur communautaire d’élargir le champ d’application de cet article et de ne pas le limiter aux entreprises disposant de succursales ou d’établissements dans plusieurs États membres.
L’article 5, paragraphe 1, sous c), de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), doit être interprété en ce sens que le prestataire de services est tenu de fournir aux destinataires du service, dès avant toute conclusion de contrat avec ces derniers, en sus de son adresse de courrier électronique, d’autres informations permettant une prise de contact rapide ainsi qu’une communication directe et efficace. Ces informations ne doivent pas obligatoirement correspondre à un numéro de téléphone. Elles peuvent résider dans un formulaire de contact électronique, au moyen duquel les destinataires du service peuvent s’adresser sur l’internet au prestataire de services et auquel celui-ci répond par courrier électronique, sauf dans des situations où un destinataire du service, se trouvant, après la prise de contact par voie électronique avec le prestataire de services, privé d’accès au réseau électronique, demande à ce dernier l’accès à une voie de communication non électronique.
1)

L’article 13, A, paragraphe 1, sous m), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens qu’il couvre également, dans le contexte de personnes qui pratiquent le sport, des prestations de services fournies à des personnes morales et à des associations non enregistrées, pour autant que — ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier — ces prestations soient étroitement liées à la pratique du sport et indispensables à son accomplissement, qu’elles soient fournies par des organismes sans but lucratif et que les bénéficiaires effectifs desdites prestations soient des personnes qui pratiquent le sport.
48

Sur ce point, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, en l’absence de mesures d’unification ou d’harmonisation communautaire, les États membres demeurent compétents pour déterminer les critères d’imposition des revenus et de la fortune, en vue d’éliminer, le cas échéant par la voie conventionnelle, les doubles impositions (voir arrêts du 3 octobre 2006, FKP Scorpio Konzertproduktionen, C-290/04, Rec. p. I-9461, point 54; du 12 décembre 2006, Test Claimants in Class IV of the ACT Group Litigation, C-374/04, Rec. p. I-11673, point 52, et du 18 juillet 2007, Oy AA, C-231/05, Rec. p. I-6373, point 52).
82

Dans ces circonstances, une solution qui, eu égard aux différences entre les procédures dites de «codécision» et de «consultation» prévues respectivement aux articles 179 CE et 181 A CE, consisterait à privilégier la seule base juridique de l’article 179 CE en tant que base impliquant une participation plus poussée du Parlement aurait pour conséquence que la coopération économique, financière et technique avec des pays tiers qui ne sont pas en développement ne serait pas explicitement couverte par la base juridique choisie. Or, dans une telle hypothèse, le rôle législatif du Conseil serait, en tout état de cause, affecté de la même façon que par le recours à une double base juridique consistant en les articles 179 CE et 181 A CE. Par ailleurs, pas plus que, comme il ressort du point 47 du présent arrêt, l’article 181 A CE n’a vocation à constituer la base juridique de mesures poursuivant les objectifs visés à l’article 177 CE, relatifs à la coopération au développement au sens du titre XX du traité, l’article 179 CE ne saurait, en principe, fonder des mesures de coopération qui ne poursuivent pas de tels objectifs.
11

Par deux arrêts rendus les 23 janvier 2001 et 25 janvier 2002, la Corte d’appello di Napoli a confirmé, en substance, les deux jugements de condamnation du Tribunale di Napoli. Dans ces arrêts, celle-ci n’a pas admis que les agissements de M. Marra à l’égard de MM. De Gregorio et Clemente constituaient des opinions exprimées dans l’exercice de ses fonctions de député européen et n’a pas non plus accueilli la thèse de M. Marra selon laquelle il était nécessaire, en vue d’engager des poursuites civiles à son encontre, de demander l’autorisation préalable du Parlement, conformément à l’article 6 du règlement intérieur.
21

Considérant que les dispositions pertinentes de la sixième directive et de la directive 2006/112 sont imprécises et que la question ne paraît pas avoir déjà été soumise à la Cour, le Regeringsrätten a décidé de surseoir à statuer et de poser la question préjudicielle suivante: «L’article 9, paragraphe 2, sous e), et l’article 21, point 1, sous b), de la sixième directive […], ainsi que l’article 56, paragraphe 1, sous c), et l’article 196 de la directive [2006/112] doivent-ils être interprétés en ce sens que, pour leur application, le preneur d’une prestation de services de conseil auprès d’un assujetti dans un autre État membre, preneur qui exerce à la fois des activités économiques et des activités hors domaine de la directive, doit être considéré comme un assujetti, même si ladite prestation n’est utilisée que pour ces dernières?»
9

Sous le titre «Eau et milieux aquatiques», les dispositions du code de l’environnement relatives à l’autorisation ou à la déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités ont pour objet, selon l’article L. 211-1 de ce code, de permettre une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau visant à assurer, entre autres, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution. L’article L. 211-2 du code de l’environnement prévoit notamment que les règles générales de préservation de la qualité et de répartition des eaux superficielles sont déterminées par décret en Conseil d’État. Conformément à cet article, ces règles générales fixent notamment les normes de qualité et les mesures nécessaires à la restauration et à la préservation de cette qualité, les conditions dans lesquelles peuvent être interdits ou réglementés les déversements, écoulements, jets, dépôts directs ou indirects de matière et, plus généralement, tout fait susceptible d’altérer la qualité des eaux et du milieu aquatique, de même que les conditions dans lesquelles peuvent être prescrites les mesures nécessaires pour préserver cette qualité. En complément de ces règles générales, des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire sont, en vertu de l’article L. 211-3 du même code, également fixées par décret en Conseil d’État.
1)

L’article 291, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 89/97 de la Commission, du 20 janvier 1997, doit être interprété en ce sens que la notion de «personne qui importe la marchandise ou qui la fait importer» qui y figure vise la personne à laquelle la marchandise est destinée et qui a l’intention de l’affecter à la destination particulière prescrite, indépendamment du fait qu’elle effectue la déclaration en douane elle-même ou qu’elle se fasse représenter à cet effet au sens de l’article 5 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire. Ladite notion ne vise pas le représentant de cette personne auprès des autorités douanières, abstraction faite des cas dans lesquels ladite personne serait réputée agir en son nom propre et pour son propre compte en vertu de l’article 5, paragraphe 4, second alinéa, du règlement no 2913/92 et devrait donc être considérée comme un importateur.
4

Le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (JO L 171, p. 1), remplacera, notamment, à compter du 2 janvier 2013, les directives 70/220 et 98/69. Il établit, au tableau 1 de son annexe I, la norme d’émission Euro 5 prévoyant une diminution de la valeur limite pour la concentration de masse de particules (PM) à 5 mg/km pour toutes les catégories et les classes de véhicules reprises dans ce tableau. En ce qui concerne les véhicules relevant des catégories M et N1, classe I, cette nouvelle valeur limite sera contraignante, selon l’article 10, paragraphes 2 et 3, du règlement 715/2007, à partir du 1er septembre 2009 pour les nouveaux types de véhicules et à partir du 1er janvier 2011 pour les nouveaux véhicules.
20

Ladite juridiction se demande toutefois si le caractère inconditionnel et précis dudit article 14, paragraphe 1, sous a), est remis en cause par le fait que, selon la deuxième phrase de cette disposition, les États membres peuvent taxer les produits énergétiques «pour des raisons ayant trait à la protection de l’environnement». À cet égard, cette juridiction observe que, bien que ces raisons, qui ne sont certes pas définies par la directive 2003/96, semblent conférer au législateur national un pouvoir d’appréciation quant au choix des produits énergétiques qu’il décidera ou non de taxer, il reste tout à fait possible de constater si ce même législateur a ou non fait usage de la compétence qui lui a été ainsi conférée par ledit article 14, paragraphe 1, sous a). Or, dans les législations ayant par la suite modifié la loi relative à la taxe sur les huiles minérales ou dans les travaux préparatoires relatifs à celles-ci, rien n’indiquerait que le législateur national ait voulu maintenir, pour des raisons tenant à la protection de l’environnement, la taxation du gazole utilisé pour la production d’électricité. Le législateur national serait donc tout simplement resté inactif à cet égard et n’aurait pas transposé, dans les délais impartis, les dispositions de l’article 14, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/96. Cette transposition n’aurait eu lieu que lors de l’adoption de la loi relative à la taxe sur l’énergie, entrée en vigueur le 1er août 2006.
3

L’article 33, paragraphe 1, de la sixième directive disposait: «Sans préjudice d’autres dispositions communautaires, notamment de celles prévues par les dispositions communautaires en vigueur relatives au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, les dispositions de la présente directive ne font pas obstacle au maintien ou à l’introduction par un État membre de taxes sur les contrats d’assurance, sur les jeux et paris, d’accises, de droits d’enregistrement et, plus généralement, de tous impôts, droits et taxes n’ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d’affaires, à condition, toutefois, que ces impôts, droits et taxes ne donnent pas lieu dans les échanges entre États membres à des formalités liées au passage d’une frontière.»
24

Dans ces conditions, la juridiction nationale a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) La procédure contraignante d’évaluation des incidences environnementales prévue par la [directive modifiée] est-elle applicable à des projets de travaux relatifs à des voies urbaines du fait de la nature et de l’envergure de ces projets ou lorsqu’ils touchent des zones à forte densité démographique ou des paysages ayant une signification historique, culturelle ou archéologique? 2) La procédure contraignante d’évaluation des incidences environnementales, prévue par la [directive modifiée] est-elle applicable aux projets en cause dans le présent recours de contentieux administratif eu égard à leur nature et à la nature de la route sur laquelle ils portent, à leurs caractéristiques, à leur dimension, à leur impact sur l’environnement, à la densité démographique, au budget des projets et à leur éventuel fractionnement par rapport à un projet global de travaux similaires sur la même voie? 3) Les critères que la Cour […] a définis dans l’arrêt [Commission/Espagne, précité,] points 69 à 88, sont-ils applicables aux projets en cause dans la présente procédure eu égard à leur nature et à la nature de la route sur laquelle ils portent, à leurs caractéristiques, à leur dimension, à leur impact sur l’environnement, au budget des projets et à leur éventuel fractionnement par rapport à un projet global de travaux similaires sur la même voie, et était-il obligatoire, pour cette raison, de soumettre ces projets à une procédure contraignante d’évaluation environnementale? 4) Eu égard au dossier administratif et, concrètement, aux études et rapports qu’il contient, les autorités espagnoles se sont-elles acquittées ou non des obligations que la [directive modifiée] leur imposait en matière d’évaluation environnementale des projets en cause dans la présente procédure, bien que formellement le projet n’ait pas été soumis à la procédure contraignante d’évaluation environnementale instituée par cette directive?»
17

Selon les constatations du Tribunal, entre le 5 avril 1995 et le 20 novembre 1997, la requérante a importé et mis en libre pratique dans la Communauté du jus de pomme et de poire concentrés, déclarés comme étant en provenance et originaires de Turquie. L’importation dans la Communauté de ce type de produit a été faite à l’aide de certificats A. TR. 1, de sorte que ces produits ont bénéficié de l’exonération des droits de douane prévue par l’accord d’association et le protocole additionnel à cet accord, signé le 23 novembre 1970 à Bruxelles et conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) no 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972 (JO L 293, p. 1).
6

L’article 8 de cette directive, intitulé «Mesures applicables dans les zones où les niveaux dépassent la valeur limite», énonce: «1. Les États membres établissent la liste des zones et des agglomérations où les niveaux d’un ou de plusieurs polluants dépassent la valeur limite augmentée de la marge de dépassement. Lorsqu’il n’a pas été fixé de marge de dépassement pour un polluant déterminé, les zones et les agglomérations où le niveau de ce polluant dépasse la valeur limite sont assimilées aux zones et agglomérations visées au premier alinéa et les paragraphes 3, 4 et 5 s’y appliquent. 2. Les États membres établissent la liste des zones et des agglomérations où les niveaux d’un ou de plusieurs polluants sont compris entre la valeur limite et la valeur limite augmentée de la marge de dépassement. 3. Dans les zones et les agglomérations visées au paragraphe 1, les États membres prennent des mesures pour assurer l’élaboration ou la mise en œuvre d’un plan ou programme permettant d’atteindre la valeur limite dans le délai fixé. Ledit plan ou programme, auquel la population doit avoir accès, contient au moins les informations énumérées à l’annexe IV. 4. Dans les zones et les agglomérations visées au paragraphe 1, où le niveau de plus d’un polluant est supérieur aux valeurs limites, les États membres fournissent un plan intégré englobant tous les polluants en cause. […]»
1)

Une prestation telle que celle en cause au principal doit être considérée comme une «prestation de chômage» au sens de l’article 4, paragraphe 1, sous g), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996.
44

Il a été exposé à cet égard que, après un désaccord initial entre ces exploitants et les autorités lituaniennes au sujet de la prise en charge des coûts correspondant à ces investissements, le législateur a modifié l’article 65, paragraphe 4, de la loi sur les communications électroniques, avec effet au 1er septembre 2007, lequel prévoit désormais que les exploitants fournissent gratuitement les informations en cause au centre commun des services d’urgence et que les frais d’acquisition, d’installation ou d’adaptation, de rénovation et de fonctionnement des équipements nécessaires à cette fin sont remboursés au moyen de fonds publics.
71

Il convient, dès lors, de répondre à la question préjudicielle que les dispositions combinées des articles 56 CE et 58 CE doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, relative au calcul des droits de succession et de mutation dus sur un bien immeuble sis dans un État membre, qui ne prévoit pas la déductibilité de dettes grevant ce bien immeuble lorsque la personne dont la succession est ouverte était, au moment de son décès, résidente non pas de cet État, mais d’un autre État membre, alors que cette déductibilité est prévue lorsque cette personne était, à ce même moment, résidente de l’État dans lequel est situé le bien immeuble faisant l’objet de la succession.