Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Aides accordées par les États - Publication de la communication de l'autorisation d'une aide par la Commission - Objet - Degré de précision suffisant de cette communication - Conséquences - Recours d'un tiers intéressé n'ayant pas attaqué la décision d'autorisation de l'aide - Irrecevabilité dans la mesure où le recours vise à contester l'aide sur la base des articles 92 du traité (devenu, après modification, article 87 CE) et 93 du traité (devenu article 88 CE)

[Traité CE, art. 92 (devenu, après modification, art. 87 CE) et art. 93, § 3 (devenu art. 88, § 3 CE)]

2. Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Décision de classement - Contrôle juridictionnel

(Règlement du Conseil n° 17, art. 3, § 2)

3. Aides accordées par les États - Examen par la Commission - Modalités de l'aide contraires à des dispositions du traité autres que celles relatives aux aides d'État - Modalités indissolublement liées à l'objet de l'aide - Appréciation à travers la procédure d'examen des aides - Contrôle juridictionnel

[Traité CE, art. 92 (devenu, après modification, art. 87 CE) et art. 93 (devenu art. 88 CE)]

Sommaire

1. Les intéressés par une aide étant un ensemble indéterminé de destinataires, le seul objet d'une communication d'autorisation d'une aide sur la base de l'article 93, paragraphe 3, du traité (devenu article 88, paragraphe 3, CE) est d'obliger la Commission à faire en sorte que toutes les personnes potentiellement intéressées soient averties. La publication d'une communication d'autorisation au Journal officiel apparaît comme un moyen adéquat en vue de faire connaître à tous les intéressés qu'une aide a été autorisée par la Commission sur la base dudit article. Dès lors que les spécifications contenues dans cette communication ont une précision suffisante pour qu'un tiers puisse reconnaître sans doute possible qu'il est intéressé par la mesure d'aide autorisée, ce tiers ne saurait ultérieurement contester la légalité de ladite mesure sur le fondement des articles 92 du traité (devenu, après modification, article 87 CE) et 93 du traité alors qu'il n'a pas attaqué la décision d'autorisation dans les délais prévus par l'article 173 du traité (devenu article 230 CE).

( voir points 48-50 )

2. Lorsque la Commission a pris une décision de classement d'une plainte en matière de concurrence, sans mener d'instruction, le contrôle de légalité auquel le Tribunal doit procéder vise à vérifier si la décision litigieuse ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, n'est entachée d'aucune erreur de droit ni d'aucune erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir.

( voir point 74 )

3. Il résulte de l'économie générale du traité que la procédure prévue aux articles 92 du traité (devenu, après modification, article 87 CE) et 93 du traité (devenu article 88 CE) ne doit jamais aboutir à un résultat qui serait contraire aux dispositions spécifiques du traité. Cette obligation, pour la Commission, de respecter la cohérence entre les articles 92 et 93 du traité et d'autres dispositions du traité s'impose tout particulièrement dans l'hypothèse où ces autres dispositions visent également l'objectif d'une concurrence non faussée dans le marché commun.

Cependant, les modalités d'une aide qui contreviendraient à des dispositions du traité autres que les articles 92 et 93 du traité peuvent être à ce point indissolublement liées à l'objet de l'aide qu'il ne serait pas possible de les apprécier isolément.

Dans cette hypothèse, les effets de ces modalités sur la compatibilité ou l'incompatibilité de l'aide dans son ensemble doivent nécessairement être appréciés à travers la procédure de l'article 93 du traité. Il en va différemment lorsqu'il est possible, dans l'analyse de l'aide, d'isoler des conditions ou des éléments qui, bien que faisant partie de l'aide, peuvent être considérés comme n'étant pas nécessaires à la réalisation de son objet ou à son fonctionnement.

Le juge communautaire, devant des mesures litigieuses encadrées dans une aide autorisée par la Commission, doit déterminer tout d'abord si elles sont des modalités ou des éléments de l'aide autorisée et si, dans l'affirmative, elles impliquent des effets restrictifs qui vont au-delà de ce qui est nécessaire pour que l'aide puisse atteindre les objectifs admis par le traité.

( voir points 75-78 )