Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 avril 1987. - Procédure pénale contre Italo Bullo et Francesco Bonivento. - Demande de décision préjudicielle: Corte d'appello di Venezia - Italie. - Interprétation d'une directive - Notion d'officier public et de personne chargée d'un service public. - Affaire 166/85.



Recueil de jurisprudence 1987 page 01583



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - ETABLISSEMENTS DE CREDIT - DIRECTIVE 77/780 - CHAMP D' APPLICATION - DETERMINATION DU STATUT DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DE LA RESPONSABILITE PENALE DE LEURS EMPLOYES - COMPETENCE DES ETATS MEMBRES

( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/780 )

Sommaire

LA DIRECTIVE 77/780 DU CONSEIL NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION DETERMINANT LE STATUT A CONFERER AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT PAR LE DROIT INTERNE DES ETATS MEMBRES OU L' ETENDUE D' UNE EVENTUELLE RESPONSABILITE PENALE DE LEURS EMPLOYES . ELLE LAISSE DONC ENTIERE LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES DE REGLER LE STATUT JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET, EN PARTICULIER, NE LES OBLIGE PAS A IMPOSER UN CARACTERE PRIVE AUX FONCTIONS ET AUX ATTRIBUTIONS CONFIEES PAR L' ETABLISSEMENT DE CREDIT A SES EMPLOYES .

NI LES DISPOSITIONS NI L' OBJECTIF DE LA DIRECTIVE 77/780 NE S' OPPOSENT DONC A CE QUE SOIT CONFEREE AUX EMPLOYES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT LA QUALITE D' "OFFICIER PUBLIC" OU DE "PERSONNE CHARGEE D' UN SERVICE PUBLIC" AUX FINS DE L' APPLICATION DU DROIT PENAL D' UN ETAT MEMBRE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 166/85,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA CORTE D' APPELLO DI VENEZIA ET TENDANT A OBTENIR, DANS LA PROCEDURE PENALE ENGAGEE DEVANT CETTE JURIDICTION

CONTRE

ITALO BULLO ET FRANCESCO BONIVENTO,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 77/780 DU CONSEIL, DU 12 DECEMBRE 1977, VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L' ACCES A L' ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET SON EXERCICE ( JO L*322, P.*30 ),

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . T.*F . O' HIGGINS, PRESIDENT DE CHAMBRE, O . DUE ET K . BAHLMANN, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . G.F . MANCINI

GREFFIER : MME S . HACKSPIEL, ADMINISTRATEUR

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 23 OCTOBRE 1986,

L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 22 JANVIER 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 15 AVRIL 1985, PARVENUE A LA COUR LE 31 MAI 1985, LA CORTE D' APPELLO DI VENEZIA ( COUR D' APPEL DE VENISE ) A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 77/780 DU CONSEIL, DU 12 DECEMBRE 1977, VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L' ACCES A L' ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET SON EXERCICE ( JO L*322, P.*30 ) - CI-APRES "LA DIRECTIVE ".

2 LA QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D' UNE PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE MM . I . BULLO ET F . BONIVENTO ( CI-APRES "LES PREVENUS "), EMPLOYES D' UN ETABLISSEMENT DE CREDIT ORGANISE SOUS FORME DE SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE, LA "BANCA AGRICOLA POPOLARE" ( BANQUE POPULAIRE RURALE ) DE CAVARZERE ( VENISE ). LES PREVENUS, QUALIFIES DE "PERSONNES CHARGEES D' UN SERVICE PUBLIC", ONT ETE CONDAMNES PAR LE JUGE PENAL DE PREMIERE INSTANCE POUR "MALVERSATIONS AUX DEPENS DE PARTICULIERS", DELIT PREVU PAR L' ARTICLE 315 DU CODE PENAL ITALIEN . SI CE DELIT EST COMMIS PAR UN OFFICIER PUBLIC OU PAR UNE PERSONNE CHARGEE D' UN SERVICE PUBLIC, LA PEINE PEUT ETRE AGGRAVEE .

3 LA COUR D' APPEL DE VENISE, SAISIE SUR APPEL DES PREVENUS ET CONSIDERANT, D' UNE PART, QUE L' ETABLISSEMENT DE CREDIT EN QUESTION RENTRAIT DANS LE CHAMP D' APPLICATION DE LA DIRECTIVE ET, D' AUTRE PART, QU' IL ETAIT NECESSAIRE DE SAVOIR SI LA QUALIFICATION DE PERSONNES CHARGEES D' UN SERVICE PUBLIC OU D' OFFICIER PUBLIC, DONNEE AUX EMPLOYES DE CET ETABLISSEMENT, ETAIT COMPATIBLE AVEC LA DIRECTIVE, A SOUMIS A LA COUR LA QUESTION SUIVANTE :

"COMPTE TENU DE L' ENSEMBLE DU CONTENU DE LA DIRECTIVE 77/780/CEE ADOPTEE LE 12 DECEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, LA QUALIFICATION DONNEE AUX EMPLOYES DES 'ETABLISSEMENTS DE CREDIT' ( ARTICLE 1ER, PREMIER TIRET, DE LA 'DIRECTIVE' CITEE ), ( DU FAIT QU' ILS EXERCENT EUX-MEMES LES ACTIVITES QUI LEUR SONT ATTRIBUEES, D' 'OFFICIERS PUBLICS' OU DE 'CHARGES D' UN SERVICE PUBLIC' , CONFORMEMENT AUX NOTIONS DEFINIES RESPECTIVEMENT DANS L' ARTICLE 357 ET DANS L' ARTICLE 358 DU CODE PENAL ITALIEN EN VIGUEUR ), PEUT-ELLE ETRE LEGITIMEMENT INCLUSE DANS 'LE RESULTAT A ATTEINDRE' QUI LIE LA REPUBLIQUE ITALIENNE EN VERTU DE L' ARTICLE 189, ALINEA 3, DU TRAITE CEE DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION DE LA STRUCTURE DE L' ORGANISATION DE L' ETABLISSEMENT DE CREDIT ( ARTICLE 3, PARAGRAPHE 4, DE LA 'DIRECTIVE' CITEE ) QU' IL INCOMBE A L' ETAT MEMBRE D' ADOPTER OU DOIT-ELLE, AU CONTRAIRE, EN ETRE EXCLUE?"

4 EN CE QUI CONCERNE LES FAITS DE L' AFFAIRE, LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LES PREVENUS, LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT ITALIEN, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

5 PAR SA QUESTION, LA JURIDICTION NATIONALE VISE, EN SUBSTANCE, A SAVOIR SI LES DISPOSITIONS ET L' OBJECTIF DE LA DIRECTIVE 77/780 S' OPPOSENT A CE QU' IL SOIT CONFERE AUX EMPLOYES D' ETABLISSEMENTS DE CREDIT LA QUALITE D' "OFFICIER PUBLIC" OU DE "PERSONNE CHARGEE D' UN SERVICE PUBLIC" AUX FINS DE L' APPLICATION DU DROIT PENAL D' UN ETAT MEMBRE .

6 POUR REPONDRE A CETTE QUESTION, IL CONVIENT D' ABORD DE CONSTATER QUE LA DIRECTIVE, COMME LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT ITALIEN L' ONT SOULIGNE A JUSTE TITRE, NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION DETERMINANT LE STATUT A CONFERER AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT PAR LE DROIT INTERNE DES ETATS MEMBRES OU L' ETENDUE D' UNE EVENTUELLE RESPONSABILITE PENALE DES EMPLOYES DE CES ETABLISSEMENTS, COMME CELLE PREVUE, EN L' ESPECE, PAR LA LEGISLATION ITALIENNE . ELLE LAISSE DONC ENTIERE LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES DE REGLER LE STATUT JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET, EN PARTICULIER, NE LES OBLIGE PAS A IMPOSER UN CARACTERE PRIVE AUX FONCTIONS ET AUX ATTRIBUTIONS CONFIEES PAR L' ETABLISSEMENT DE CREDIT A SES EMPLOYES .

7 EN EFFET, LA DIRECTIVE, D' UNE PART, CONSIDERE QU' EN VERTU DU TRAITE TOUT TRAITEMENT DISCRIMINATOIRE EN MATIERE D' ETABLISSEMENT ET DE PRESTATION DE SERVICE, FONDE RESPECTIVEMENT SUR LA NATIONALITE OU SUR LE FAIT QUE L' ENTREPRISE N' EST PAS ETABLIE DANS L' ETAT MEMBRE OU LA PRESTATION EST EXECUTEE, EST INTERDIT . D' AUTRE PART, ELLE NE VISE QU' A FACILITER L' ACCES A L' ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET SON EXERCICE EN ELIMINANT LES DIFFERENCES LES PLUS GENANTES ENTRE LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LE REGIME AUQUEL LES ETABLISSEMENTS SONT ASSUJETTIS ( PREMIER ET DEUXIEME CONSIDERANTS ). A CET EGARD, LA DIRECTIVE NE CONSTITUE QU' UNE PREMIERE ETAPE DANS LA REALISATION D' UN MARCHE COMMUN DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT QUI A NOTAMMENT POUR BUT FINAL DE FACILITER LA SURVEILLANCE GLOBALE D' UN ETABLISSEMENT DE CREDIT OPERANT DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES . ELLE N' OBLIGE DONC PAS, EN PRINCIPE, LES ETATS MEMBRES A SOUSTRAIRE LESDITS ETABLISSEMENTS, ET, PAR CONSEQUENT, LEURS EMPLOYES, A L' APPLICATION DE LEUR DROIT INTERNE ET, NOTAMMENT, DE LEUR DROIT PENAL, POUR AUTANT QUE LESDITES DISPOSITIONS NE CONSTITUENT PAS UNE DISCRIMINATION DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DES AUTRES ETATS MEMBRES OU UNE RESTRICTION AU LIBRE ACCES A L' EXERCICE DE L' ACTIVITE BANCAIRE .

8 A CET EGARD, FORCE EST DE CONSTATER QUE LA QUALIFICATION D' OFFICIERS PUBLICS OU DE PERSONNES CHARGEES D' UN SERVICE PUBLIC DONNEE AUX EMPLOYES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AUX SEULES FINS DE L' APPLICATION DU DROIT PENAL NE CONSTITUE NI UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LA NATIONALITE OU SUR LE SIEGE SOCIAL DE L' ETABLISSEMENT NI UNE RESTRICTION AU LIBRE ACCES A L' EXERCICE DE L' ACTIVITE BANCAIRE . EN EFFET, LE DROIT DE LIBRE ACCES A L' ACTIVITE BANCAIRE ET DE LIBRE EXERCICE DE CETTE ACTIVITE N' EST GARANTI QUE DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA LEGISLATION DU PAYS D' ETABLISSEMENT POUR SES PROPRES RESSORTISSANTS ET ETABLISSEMENTS DE CREDIT .

9 EN CE QUI CONCERNE LA REFERENCE FAITE PAR LA JURIDICTION NATIONALE A L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 4, DE LA DIRECTIVE, IL EST A NOTER QUE L' OBLIGATION PREVUE PAR CETTE DISPOSITION POUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT D' ACCOMPAGNER LEUR DEMANDE D' AGREMENT D' UN PROGRAMME D' ACTIVITE INDIQUANT LE GENRE DES OPERATIONS ENVISAGEES ET LA STRUCTURE DE L' ORGANISATION DE L' ETABLISSEMENT EST DE NATURE FORMELLE ET A POUR BUT D' ASSURER UNE SURVEILLANCE EFFECTIVE DES ACTIVITES DE CES ETABLISSEMENTS EN VUE DE LA PROTECTION DE LEUR CLIENTELE . LADITE OBLIGATION NE PEUT ETRE COMPRISE EN CE SENS QU' ELLE S' OPPOSE A UNE STRUCTURE PARTICULIERE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT OU A UNE QUALIFICATION SPECIFIQUE DES EMPLOYES BANCAIRES AUX FINS DE L' APPLICATION DU DROIT PENAL .

10 QUANT A L' ARGUMENT DES PREVENUS TIRE DE CE QUE LES QUALIFICATIONS EN CAUSE ENTRAINERAIENT DES OBLIGATIONS CONTRAIGNANTES ET UN CONTROLE PAR LES TRIBUNAUX, IL Y A LIEU DE REPONDRE D' EMBLEE QUE LA DIRECTIVE NE S' OPPOSE PAS A UN CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT . NE RESTREIGNANT PAS LE LIBRE ACCES AUX ACTIVITES BANCAIRES DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE POUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE L' ETAT MEMBRE CONCERNE, UN TEL CONTROLE NE POURRAIT ETRE CONSIDERE COMME ENFREIGNANT LES DISPOSITIONS OU L' OBJET DE LA DIRECTIVE .

11 EN CE QUI CONCERNE L' ARGUMENTATION DES PREVENUS SELON LAQUELLE LA DIRECTIVE ATTRIBUERAIT UN CARACTERE SPECIFIQUE AUX ENTREPRISES BANCAIRES, IL EST A CONSTATER QUE CELLE-CI, EN EFFET, EXCLUT DU CHAMP D' APPLICATION CERTAINS ETABLISSEMENTS QUI POURSUIVENT DES OBJECTIFS SPECIFIQUES, NOTAMMENT D' INTERET PUBLIC . TOUTEFOIS, IL EST A CONSTATER, D' UNE PART, QUE CETTE EXEMPTION N' A PAS POUR CONSEQUENCE QUE LES BANQUES ET LEURS EMPLOYES DOIVENT NECESSAIREMENT AVOIR UN STATUT DE DROIT PRIVE ET, D' AUTRE PART, QUE LA DIRECTIVE N' EMPECHE PAS LES ETATS MEMBRES D' ATTRIBUER UN STATUT SPECIAL, SUR LE PLAN DE L' APPLICATION DU DROIT PENAL, AUX BANQUES PRIVEES ET A LEURS EMPLOYES .

12 IL SUIT DE L' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QU' IL CONVIENT DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE NI LES DISPOSITIONS NI L' OBJECTIF DE LA DIRECTIVE 77/780 NE S' OPPOSENT A CE QU' IL SOIT CONFERE AUX EMPLOYES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT LA QUALITE D' "OFFICIER PUBLIC" OU DE "PERSONNE CHARGEE D' UN SERVICE PUBLIC" AUX FINS DE L' APPLICATION DU DROIT PENAL D' UN ETAT MEMBRE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

13 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET PAR LA COMMISSION NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA CORTE D' APPELLO DI VENEZIA, PAR ORDONNANCE DU 15 AVRIL 1985,

DIT POUR DROIT :

NI LES DISPOSITIONS NI L' OBJECTIF DE LA DIRECTIVE 77/780 NE S' OPPOSENT A CE QU' IL SOIT CONFERE AUX EMPLOYES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT LA QUALITE D' "OFFICIER PUBLIC" OU DE "PERSONNE CHARGEE D' UN SERVICE PUBLIC" AUX FINS DE L' APPLICATION DU DROIT PENAL D' UN ETAT MEMBRE .