Affaire C‑651/16

DW

contre

Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākā tiesa)

« Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Allocation de maternité – Calcul du montant sur la base des revenus de l’assurée pendant une période de référence de douze mois – Personne ayant été, au cours de cette période, au service d’une institution de l’Union européenne – Réglementation nationale prévoyant la fixation du montant en cause à 70 % de la base moyenne de cotisation d’assurance – Restriction à la libre circulation des travailleurs – Principe de coopération loyale »

Sommaire – Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 7 mars 2018

Libre circulation des personnes – Travailleurs – Égalité de traitement – Réglementation nationale relative à l’octroi de l’allocation de maternité – Calcul du montant – Assimilation de la période du travail pour une institution de l’Union à une période de non-emploi en appliquant la base moyenne de cotisation fixée dans ledit État membre – Réduction substantielle du montant de l’allocation de maternité en raison de l’exercice d’une activité professionnelle en dehors de cet État membre – Inadmissibilité

(Art. 45 TFUE)

L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, aux fins de déterminer la base moyenne de cotisation d’assurance servant à calculer le montant de l’allocation de maternité, assimile les mois de la période de référence pendant lesquels la personne concernée a travaillé pour une institution de l’Union européenne et pendant lesquels elle n’a pas été affiliée au régime de la sécurité sociale de cet État membre, à une période de non-emploi et leur applique la base moyenne de cotisation fixée dans ledit État membre, ce qui a pour effet de réduire substantiellement le montant de l’allocation de maternité octroyée à cette personne par rapport à celui auquel cette dernière aurait pu prétendre si elle avait exercé une activité professionnelle uniquement dans ce même État membre.

Il importe, à cet égard, de relever que, même si la législation nationale applicable ne soumet pas, en tant que tel, l’octroi du droit à l’allocation de maternité à la condition d’avoir été affiliée à la sécurité sociale nationale au cours de la période de référence, il n’en reste pas moins que l’application des modalités de calcul de l’allocation en cause aboutit à un résultat similaire, dès lors que le montant de la prestation allouée à une travailleuse ayant été au service d’une institution de l’Union est substantiellement inférieur à celui auquel elle aurait pu prétendre si elle avait travaillé sur le territoire de l’État membre concerné et cotisé au régime de sécurité sociale de celui-ci.

Il s’ensuit qu’une réglementation nationale telle que celle en cause au principal est susceptible d’entraver et, partant, de décourager l’exercice d’une activité professionnelle en dehors de l’État membre concerné, que ce soit dans un autre État membre ou au sein d’une institution de l’Union ou d’une autre organisation internationale, dans la mesure où, en acceptant un tel emploi, une travailleuse ayant été précédemment ou postérieurement affiliée au régime de sécurité sociale de l’État membre concerné bénéficie, au titre de ce régime, d’une prestation d’un montant substantiellement inférieur à celui auquel elle aurait eu droit si elle n’avait pas fait usage de son droit à la libre circulation.

(voir points 25, 27, 38 et disp.)