ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 9 mars 2000. - Sarrió SA contre Commission des Communautés européennes. - Demande de réouverture de la procédure écrite et d'ouverture de la procédure orale. - Affaire C-291/98 P.



Recueil de jurisprudence 2000 page I-01213



Mots clés

Procédure - Pourvoi - Partie ayant renoncé au dépôt d'un mémoire en réplique - Décision de la Cour de statuer sans phase orale - Demande d'ouverture de la procédure orale ou, à titre subsidiaire, de réouverture de la procédure écrite - Rejet

(Règlement de procédure de la Cour, art. 117, § 1, et 120)
61998O0435

Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 30 mars 2000. - Sari Kristiina Jouhki contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Fonctionnaires - Avis de concours - Refus d'admission au concours - Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé. - Affaire C-435/98 P.



Recueil de jurisprudence 2000 page I-02229
Ordonnance de la Cour du 3 avril 2000. - République fédérale d'Allemagne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne. - Retrait de documents. - Affaire C-376/98.



Recueil de jurisprudence 2000 page I-02247



Sommaire



Mots clés

Procédure - Divulgation par les parties de leurs propres mémoires - Admissibilité - Limites

Sommaire

$$Dans le cadre des procédures devant les juridictions communautaires, aucune règle ou disposition n'autorise ou n'empêche les parties à une procédure de divulguer leurs propres mémoires à des tiers. Sauf dans des cas exceptionnels où la divulgation d'un document pourrait porter atteinte à la bonne administration de la justice, le principe est que les parties sont libres de divulguer leurs propres mémoires sans violer le principe de confidentialité.

(voir point 10)
Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 11 mai 2000. - Deutsche Post AG contre International Express Carriers Conference (IECC) e.a. - Pourvoi - Concurrence - Abus de position dominante - Services des postes - Repostage. - Affaire C-428/98 P.



Recueil de jurisprudence 2000 page I-03061



Sommaire



Mots clés

Recours en annulation - Compétence du juge communautaire - Décision de la Commission rejetant une plainte pour violation des règles de concurrence - Compétence de pleine juridiction - Absence - Pourvoi fondé sur l'argument que l'annulation de la décision par le Tribunal vaut constatation d'une violation des règles de concurrence - Pourvoi manifestement non fondé

(Traité CE, art. 86 et 172 (devenus art. 82 CE et 229 CE) et art. 173 (devenu, après modification, art. 230 CE))

Sommaire

$$L'annulation par le Tribunal d'une décision de la Commission rejetant une plainte pour violation de l'article 86 du traité (devenu article 82 CE), au motif que les justifications avancées par la Commission dans la décision litigieuse n'étaient pas de nature à écarter l'application de ladite disposition, n'équivaut pas à la constatation, par le Tribunal, d'un abus de position dominante. En effet, comme le contrôle de légalité prévu à l'article 173 du traité (devenu, après modification, article 230 CE) ne confère pas au Tribunal une compétence de pleine juridiction, contrairement à celle exercée par les juridictions communautaires sur le fondement de l'article 172 du traité (devenu article 229 CE), il ne lui appartient pas de substituer une autre décision à la décision litigieuse ou de procéder à une réformation de cette décision.

Dès lors que le Tribunal s'est limité, comme il lui appartient dans le cadre d'un recours en annulation fondé sur l'article 173 du traité, à vérifier si le raisonnement de la Commission était valable, doit être rejeté comme manifestement non fondé le pourvoi fondé sur l'argument selon lequel il aurait conclu, en annulant la décision litigieuse, à l'existence d'un abus de position dominante au sens de l'article 86 du traité.

(voir points 24-31)
Ordonnance du Président de la Cour du 25 juillet 2000. - Royaume des Pays-Bas contre Conseil de l'Union européenne et Parlement européen. - Référé - Sursis à exécution - Urgence - Directive 98/44/CE - Protection juridique des inventions biotechnologiques. - Affaire C-377/98 R.



Recueil de jurisprudence 2000 page I-06229



Sommaire



Mots clés

1 Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Violation par la directive attaquée d'une norme supérieure de droit - Condition non remplie automatiquement

(Art. 242 CE)

2 Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve

(Art. 242 CE)

Sommaire

1 La violation éventuelle d'une norme supérieure de droit par une directive, si elle est susceptible de remettre en cause la validité de cette directive, ne saurait en principe établir par elle-même la gravité et le caractère irréparable d'un éventuel préjudice et satisfaire ainsi à une des conditions d'octroi d'un sursis à l'exécution de la directive. Il ne suffit pas d'alléguer, de façon abstraite, une atteinte à des droits fondamentaux pour établir que le dommage qui pourrait en découler aurait nécessairement un caractère irréparable. (voir point 45)

2 S'il est exact que, pour établir l'existence d'un dommage grave et irréparable, dans le cadre d'une procédure en référé, il n'est pas nécessaire d'exiger que la survenance du préjudice soit établie avec une certitude absolue et qu'il suffit que celui-ci soit prévisible avec un degré de probabilité suffisant, il n'en reste pas moins que le requérant demeure tenu de prouver les faits qui sont censés fonder la perspective d'un tel dommage grave et irréparable. (voir point 51)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Recours en annulation - Compétence du juge communautaire - Décision de la Commission rejetant une plainte pour violation des règles de concurrence - Compétence de pleine juridiction - Absence - Pourvoi fondé sur l'argument que l'annulation de la décision par le Tribunal vaut constatation d'une violation des règles de concurrence - Pourvoi manifestement non fondé

(Traité CE, art. 86 et 172 (devenus art. 82 CE et 229 CE) et art. 173 (devenu, après modification, art. 230 CE))

Sommaire

$$L'annulation par le Tribunal d'une décision de la Commission rejetant une plainte pour violation de l'article 86 du traité (devenu article 82 CE), au motif que les justifications avancées par la Commission dans la décision litigieuse n'étaient pas de nature à écarter l'application de ladite disposition, n'équivaut pas à la constatation, par le Tribunal, d'un abus de position dominante. En effet, comme le contrôle de légalité prévu à l'article 173 du traité (devenu, après modification, article 230 CE) ne confère pas au Tribunal une compétence de pleine juridiction, contrairement à celle exercée par les juridictions communautaires sur le fondement de l'article 172 du traité (devenu article 229 CE), il ne lui appartient pas de substituer une autre décision à la décision litigieuse ou de procéder à une réformation de cette décision.

Dès lors que le Tribunal s'est limité, comme il lui appartient dans le cadre d'un recours en annulation fondé sur l'article 173 du traité, à vérifier si le raisonnement de la Commission était valable, doit être rejeté comme manifestement non fondé le pourvoi fondé sur l'argument selon lequel il aurait conclu, en annulant la décision litigieuse, à l'existence d'un abus de position dominante au sens de l'article 86 du traité.

(voir points 24-31)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Violation par la directive attaquée d'une norme supérieure de droit - Condition non remplie automatiquement

(Art. 242 CE)

2 Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve

(Art. 242 CE)

Sommaire

1 La violation éventuelle d'une norme supérieure de droit par une directive, si elle est susceptible de remettre en cause la validité de cette directive, ne saurait en principe établir par elle-même la gravité et le caractère irréparable d'un éventuel préjudice et satisfaire ainsi à une des conditions d'octroi d'un sursis à l'exécution de la directive. Il ne suffit pas d'alléguer, de façon abstraite, une atteinte à des droits fondamentaux pour établir que le dommage qui pourrait en découler aurait nécessairement un caractère irréparable. (voir point 45)

2 S'il est exact que, pour établir l'existence d'un dommage grave et irréparable, dans le cadre d'une procédure en référé, il n'est pas nécessaire d'exiger que la survenance du préjudice soit établie avec une certitude absolue et qu'il suffit que celui-ci soit prévisible avec un degré de probabilité suffisant, il n'en reste pas moins que le requérant demeure tenu de prouver les faits qui sont censés fonder la perspective d'un tel dommage grave et irréparable. (voir point 51)
Ordonnance de la Cour du 8 juillet 1998. - Ermanno Agostini et Emanuele Agostini contre Ligue francophone de judo et disciplines associées ASBL et Ligue belge de judo ASBL. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Namur - Belgique. - Renvoi préjudiciel - Irrecevabilité. - Affaire C-9/98.



Recueil de jurisprudence 1998 page I-04261



Sommaire



Mots clés

Questions préjudicielles - Recevabilité - Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire - Questions posées dans un contexte excluant une réponse utile

(Traité CE, art. 177; statut de la Cour de justice CE, art. 20)

Sommaire

La nécessité de parvenir à une interprétation du droit communautaire qui soit utile pour le juge national exige que celui-ci définisse le cadre factuel et réglementaire dans lequel s'insèrent les questions qu'il pose ou que, à tout le moins, il explique les hypothèses factuelles sur lesquelles ces questions sont fondées. A cet égard, les informations fournies dans les décisions de renvoi ne servent pas seulement à permettre à la Cour de donner des réponses utiles, mais également à donner aux gouvernements des États membres ainsi qu'aux autres parties intéressées la possibilité de présenter des observations conformément à l'article 20 du statut de la Cour.

Est en conséquence manifestement irrecevable, en ce qu'elle ne permet pas à la Cour de donner une interprétation utile du droit communautaire, la demande d'un juge national qui ne décrit ni le cadre factuel du litige, ou les hypothèses factuelles sur lesquelles il se fonde, ni le cadre réglementaire national, ni les raisons précises qui le conduisent à s'interroger sur l'interprétation du droit communautaire et à estimer nécessaire de poser des questions préjudicielles à la Cour.
Ordonnance du Président de la Cour du 23 juillet 1998. - Spyridoula Celia Alexopoulou contre Commission des Communautés européennes. - Intervention. - Affaire C-155/98 P-I.



Recueil de jurisprudence 1998 page I-04943



Sommaire



Mots clés

1 Procédure - Intervention - Contentieux de la fonction publique - Intervention d'un fonctionnaire dans le cadre d'un recours en annulation introduit par un autre fonctionnaire - Recevabilité - Conditions

(Statut de la Cour de justice CE, art. 37, al. 2; règlement de procédure de la Cour, art. 93 et 123)

2 Procédure - Intervention - Personnes intéressées - Litige ayant un objet similaire à un autre litige pendant devant le Tribunal - Non-admission à intervenir - Violation des droits de la défense - Absence

(Statut de la Cour de justice CE, art. 37, al. 2; règlement de procédure de la Cour, art. 93 et 123)

Sommaire

3 La notion d'intérêt à la solution du litige, au sens de l'article 37, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice, doit s'entendre, s'agissant de la demande d'intervention d'un fonctionnaire dans le cadre d'un recours en annulation introduit par un autre fonctionnaire, comme un intérêt direct au sort réservé aux conclusions concernant spécifiquement l'acte dont l'annulation est demandée.

Est de ce fait irrecevable la demande d'intervention d'un fonctionnaire dans le cadre d'un recours en annulation introduit par un autre fonctionnaire contre la décision de classement concernant ce dernier fonctionnaire.

4 Lorsqu'un demandeur en intervention est lui-même partie à un litige pendant devant le Tribunal, dont la procédure est suspendue dans l'attente de la décision définitive de la Cour dans le litige dans lequel il demande à intervenir, le fait de ne pas l'admettre à intervenir dans cette dernière affaire, mettant en cause une situation ou des thèses analogues aux siennes, ne constitue pas une atteinte à ses droits de la défense.

En effet, la décision de la Cour dans le litige qui lui est soumis n'affectera pas les droits que le demandeur en intervention pourra faire valoir dans le litige dont il est partie requérante et dans le cadre duquel il pourra développer les arguments qu'il estimera utiles à l'appui des moyens invoqués dans sa requête.
Ordonnance du Président de la Cour du 23 juillet 1998. - Spyridoula Celia Alexopoulou contre Commission des Communautés européennes. - Intervention. - Affaire C-155/98 P-I.



Recueil de jurisprudence 1998 page I-04935



Sommaire



Mots clés

1 Procédure - Intervention - Contentieux de la fonction publique - Intervention d'un fonctionnaire dans le cadre d'un recours en annulation introduit par un autre fonctionnaire - Recevabilité - Conditions

(Statut de la Cour de justice CE, art. 37, al. 2; règlement de procédure de la Cour, art. 93 et 123)

2 Procédure - Intervention - Personnes intéressées - Litige ayant un objet similaire à un autre litige pendant devant le Tribunal - Non-admission à intervenir - Violation des droits de la défense - Absence

(Statut de la Cour de justice CE, art. 37, al. 2; règlement de procédure de la Cour, art. 93 et 123)

Sommaire

3 La notion d'intérêt à la solution du litige, au sens de l'article 37, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice, doit s'entendre, s'agissant de la demande d'intervention d'un fonctionnaire dans le cadre d'un recours en annulation introduit par un autre fonctionnaire, comme un intérêt direct au sort réservé aux conclusions concernant spécifiquement l'acte dont l'annulation est demandée.

Est de ce fait irrecevable la demande d'intervention d'un fonctionnaire dans le cadre d'un recours en annulation introduit par un autre fonctionnaire contre la décision de classement concernant ce dernier fonctionnaire.

4 Lorsqu'un demandeur en intervention est lui-même partie à un litige pendant devant le Tribunal, dont la procédure est suspendue dans l'attente de la décision définitive de la Cour dans le litige dans lequel il demande à intervenir, le fait de ne pas l'admettre à intervenir dans cette dernière affaire, mettant en cause une situation ou des thèses analogues aux siennes, ne constitue pas une atteinte à ses droits de la défense.

En effet, la décision de la Cour dans le litige qui lui est soumis n'affectera pas les droits que le demandeur en intervention pourra faire valoir dans le litige dont il est partie requérante et dans le cadre duquel il pourra développer les arguments qu'il estimera utiles à l'appui des moyens invoqués dans sa requête.
Ordonnance du Président de la Cour du 28 septembre 1998. - Pharos SA contre Commission des Communautés européennes. - Intervention. - Affaire C-151/98 P-I.



Recueil de jurisprudence 1998 page I-05441



Sommaire



Mots clés

Procédure - Intervention - Personnes intéressées - Litige relatif à la marge de manoeuvre de la Commission dans le cadre de la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale - Demande d'intervention d'une association représentative de l'industrie de la santé animale - Recevabilité

(Statut de la Cour de justice CE, art. 37, al. 2; règlement du Conseil n_ 2377/90)

Sommaire

Aux termes de l'article 37, deuxième alinéa, du statut de la Cour, le droit d'intervenir dans un litige soumis à la Cour appartient à toute personne qui justifie d'un intérêt à la solution du litige. Est admise, en particulier, l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers.

Justifie d'un tel intérêt, s'agissant d'un litige soulevant des questions de principe relatives à la marge de manoeuvre de la Commission dans le cadre de la procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, établie par le règlement n_ 2377/90, une association regroupant des associations nationales de l'industrie de la santé animale en Europe et des fabricants de produits pour la santé animale, dans la mesure où la réponse qui pourrait être apportée auxdites questions présente un intérêt direct pour les membres de cette association.
Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 12 novembre 1998. - Recours judiciaire contre une amende administrative formée par Hans-Jürgen Hartmann. - Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Köln - Allemagne. - Demande d'interprétation d'un accord conclu entre certains États membres dans le cadre de l'article 8 de la directive 93/89/CEE - Incompétence de la Cour. - Affaire C-162/98.



Recueil de jurisprudence 1998 page I-07083



Sommaire



Mots clés

Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Accord sur les droits d'usage routier conclu entre certains États membres - Exclusion - Directive communautaire autorisant la conclusion de l'accord - Absence d'incidence - Renvoi par l'accord à des définitions reprises à la directive - Absence d'incidence en présence d'une demande ayant pour objet l'interprétation d'une notion ne figurant pas parmi ces définitions

(Traité CE, art. 177; directive du Conseil 93/89)

Sommaire

La Cour est manifestement incompétente pour répondre à une demande préjudicielle portant sur l'interprétation de l'accord du 9 février 1994, conclu entre les gouvernements de certains États membres, relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, dès lors que la question posée ne concerne ni l'interprétation du traité ni la validité ou l'interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté.

Est sans importance, à cet égard, le fait que le préambule de l'accord fait référence à la directive 93/89 relative aux taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route et aux charges routières pour l'utilisation de certaines infrastructures, qui autorise deux ou plusieurs États membres à coopérer en vue de l'introduction d'un système commun de droits d'usage, sous réserve de certaines conditions supplémentaires à celles auxquelles est soumise l'application de ces droits lorsque les États membres agissent individuellement, car le seul fait que cette directive permette aux États membres une telle coopération ne suffit pas pour considérer un accord conclu à cette fin comme faisant partie intégrante du droit communautaire dont l'interprétation relève de la compétence de la Cour.

Une telle compétence ne peut non plus être déduite du renvoi par l'accord à certaines définitions reprises à la directive, dans la mesure où la notion faisant l'objet de la demande d'interprétation ne figure pas parmi ces définitions.
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 19 novembre 1998. - Anne-Marie Toller contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé. - Affaire C-149/98 P.



Recueil de jurisprudence 1998 page I-07623



Sommaire



Mots clés

Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité

(Traité CE, art. 168 A; statut de la Cour de justice CE, art. 51)

Sommaire

En vertu des articles 168 A du traité et 51 du statut de la Cour de justice, un pourvoi ne peut s'appuyer que sur des moyens portant sur la violation des règles de droit, à l'exclusion de toute appréciation des faits.
Ordonnance de la Cour du 5 mars 1999. - Guérin automobiles EURL contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Délai de recours - Absence d'indication du délai et des voies de recours. - Affaire C-153/98 P.



Recueil de jurisprudence 1999 page I-01441



Sommaire



Mots clés

Actes des institutions - Obligation générale d'informer les destinataires des voies de recours et des délais - Absence

(Traité CE, art. 189, 190, 191 et 192)

Sommaire

Les articles 189, 190, 191 et 192 du traité, qui définissent précisément la nature et le régime des actes juridiques adoptés par les institutions communautaires, n'imposent nullement à ces dernières une obligation générale d'informer les destinataires de ces actes des recours juridictionnels ouverts ni des délais dans lesquels ils peuvent être exercés.

En l'absence de disposition expresse, une telle obligation ne saurait être reconnue à charge des autorités administratives ou juridictionnelles de la Communauté.
Ordonnance de la Cour du 2 mars 1999. - Colonia Versicherung AG Zweigniederlassung München e.a. contre Etat belge. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique. - Renvoi préjudiciel - Irrecevabilité. - Affaire C-422/98.



Recueil de jurisprudence 1999 page I-01279



Sommaire



Mots clés

Questions préjudicielles - Recevabilité - Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire - Questions posées dans un contexte excluant une réponse utile

(Traité CE, art. 177; statut de la Cour de justice CE, art. 20)

Sommaire

La nécessité de parvenir à une interprétation du droit communautaire qui soit utile pour le juge national exige que celui-ci définisse le cadre factuel et réglementaire dans lequel s'insèrent les questions qu'il pose ou que, à tout le moins, il explique les hypothèses factuelles sur lesquelles ces questions sont fondées. A cet égard, les informations fournies dans les décisions de renvoi ne servent pas seulement à permettre à la Cour de donner des réponses utiles, mais également à donner aux gouvernements des États membres ainsi qu'aux autres parties intéressées la possibilité de présenter des observations conformément à l'article 20 du statut de la Cour. Étant donné, en outre, qu'en vertu de cette disposition seules les décisions de renvoi sont notifiées aux parties intéressées, le fait pour le juge national de se référer aux observations des parties au principal, qui, par ailleurs, sont susceptibles de contenir des présentations divergentes du litige pendant devant ce dernier, n'est pas à même de sauvegarder ladite possibilité.

Est en conséquence manifestement irrecevable, en ce qu'elle ne permet pas à la Cour de donner une interprétation utile du droit communautaire, la demande d'un juge national qui ne décrit ni le cadre factuel du litige, ou les hypothèses factuelles sur lesquelles il se fonde, ni le cadre réglementaire national, ni les raisons précises qui le conduisent à s'interroger sur l'interprétation du droit communautaire et à estimer nécessaire de poser des questions préjudicielles à la Cour.
Ordonnance de la Cour du 5 mars 1999. - Guérin automobiles EURL contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Délai de recours - Absence d'indication du délai et des voies de recours. - Affaire C-154/98 P.



Recueil de jurisprudence 1999 page I-01451



Sommaire



Mots clés

Actes des institutions - Obligation générale d'informer les destinataires des voies de recours et des délais - Absence

(Traité CE, art. 189, 190, 191 et 192)

Sommaire

Les articles 189, 190, 191 et 192 du traité, qui définissent précisément la nature et le régime des actes juridiques adoptés par les institutions communautaires, n'imposent nullement à ces dernières une obligation générale d'informer les destinataires de ces actes des recours juridictionnels ouverts ni des délais dans lesquels ils peuvent être exercés.

En l'absence de disposition expresse, une telle obligation ne saurait être reconnue à charge des autorités administratives ou juridictionnelles de la Communauté.