Arrêt de la Cour du 12 décembre 1973. - Otto Witt KG contre Hauptzollamt Hamburg-Ericus. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. - Viande de renne. - Affaire 149-73.



Recueil de jurisprudence 1973 page 01587

édition spéciale grecque page 00865

édition spéciale portugaise page 00615

édition spéciale espagnole page 00451



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt



Mots clés

1 . TARIF DOUANIER COMMUN - DESIGNATION DES MARCHANDISES - SIMILITUDE DE PRODUITS - TRAITEMENT DIFFERENCIE - POSSIBILITE

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - DESIGNATION DES MARCHANDISES - INTERPRETATION - NOTES EXPLICATIVES - DISPOSITIONS CLAIRES DU TARIF - MODIFICATION - INADMISSIBILITE

3 . TARIF DOUANIER COMMUN - DESIGNATION DES MARCHANDISES - GIBIER AU SENS DE LA SOUS-POSITION 02.04B

Sommaire

1 . L ' ABSENCE DANS DEUX PRODUITS DE CARACTERISTIQUES ET PROPRIETES OBJECTIVES PERMETTANT DE DISTINGUER L ' UN DE L ' AUTRE LORS DU DEDOUANEMENT NE SAURAIT EXCLURE UN TRAITEMENT DIFFERENCIE SUR LA BASE D ' AUTRES ELEMENTS OBJECTIFS SUSCEPTIBLES D ' ETRE PROUVES AU MOMENT DU DEDOUANEMENT AU MOYEN , PAR EXEMPLE , DE CERTIFICATS D ' ORIGINE .

2 . LES NOTES EXPLICATIVES DU TARIF DOUANIER COMMUN , TOUT EN CONSTITUANT UN ELEMENT D ' INTERPRETATION IMPORTANT DANS TOUS LES CAS OU LES DISPOSITIONS DU TARIF PRETENT AU DOUTE , NE SAURAIENT MODIFIER CELLES DES DISPOSITIONS DONT LE SENS ET LA PORTEE SONT SUFFISAMMENT CERTAINS .

3 . LE TERME " GIBIER " FIGURANT A LA SOUSPOSITION 02.04 B DU TARIF DOUANIER COMMUN DE 1970 DOIT ETRE INTERPRETE DANS CE SENS QU ' IL VISE LES ANIMAUX VIVANT A L ' ETAT SAUVAGE ET FAISANT L ' OBJET DE LA CHASSE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 149-73

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

OTTO WITT KG , STELLE ,

ET

HAUPTZOLLAMT HAMBURG-ERICUS ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE " GIBIER " FIGURANT DANS LE LIBELLE DE LA POSITION TARIFAIRE 02.04-B DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 18 JUIN 1973 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 11 JUILLET 1973 , LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , POSE DES QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU TERME " GIBIER " FIGURANT A LA SOUS -POSITION 02.04-B DU TARIF DOUANIER COMMUN DE 1970 ;

QU ' IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE CES QUESTIONS ONT ETE POSEES A L ' OCCASION DE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE VIANDE CONGELEE PROVENANT D ' ANIMAUX AYANT VECU A L ' ETAT SAUVAGE ET AYANT ETE ABATTUS A LA CHASSE ;

QUE LES AUTORITES DOUANIERES NATIONALES , ESTIMANT QU ' IL S ' AGISSAIT DE VIANDE DE RENNE , ONT CLASSE LA MARCHANDISE , NON A LA SOUS-POSITION 02.04-B ( VIANDE DE GIBIER ) DU TARIF DOUANIER COMMUN DE LA CEE ALORS EN VIGUEUR , MAIS A LA SOUS-POSITION 02.04-C-III ( AUTRES VIANDES , NON DENOMMEES ) ;

QUE LES AUTORITES DOUANIERES SE SONT REFEREES , A CET EGARD , AUX NOTES EXPLICATIVES DU TARIF DOUANIER COMMUN , PUBLIEES PAR LA COMMISSION , D ' APRES LESQUELLES LES RENNES SONT CONSIDERES COMME DES ANIMAUX DOMESTIQUES , SI BIEN QUE LEUR VIANDE EST EXCLUE DE LA SOUS-POSITION 02.04-B ET DOIT ETRE CLASSEE A LA SOUS-POSITION 02.04-C-III ;

2 ATTENDU QUE LA JUSTIFICATION AVANCEE PAR LA COMMISSION POUR CLASSER AINSI TOUTES VIANDES DE RENNE A LA MEME SOUS-POSITION , SANS RESERVER LA POSSIBILITE DE TRAITER LA VIANDE DE RENNES SAUVAGES DIFFEREMMENT DE CELLE DE RENNES DOMESTIQUES , EST L ' ABSENCE DANS LES DEUX PRODUITS DE CARACTERISTIQUES ET PROPRIETES OBJECTIVES PERMETTANT DE DISTINGUER L ' UN DE L ' AUTRE LORS DU DEDOUANEMENT ;

QUE CETTE SIMILITUDE DES PRODUITS , CEPENDANT , NE SAURAIT EXCLURE UN TRAITEMENT DIFFERENCIE SUR LA BASE D ' AUTRES ELEMENTS OBJECTIFS SUSCEPTIBLES D ' ETRE PROUVES AU MOMENT DU DEDOUANEMENT MOYENNANT , PAR EXEMPLE , DE CERTIFICATS D ' ORIGINE ;

3 ATTENDU QUE LES NOTES EXPLICATIVES DU TARIF DOUANIER COMMUN , TOUT EN CONSTITUANT UN ELEMENT D ' INTERPRETATION IMPORTANT DANS TOUS LES CAS OU LES DISPOSITIONS DU TARIF PRETENT AU DOUTE , NE SAURAIENT MODIFIER CELLES DES DISPOSITIONS DONT LE SENS ET LA PORTEE SONT SUFFISAMMENT CERTAINS ;

QUE LE TERME " GIBIER " , DANS SON SENS ORDINAIRE , VISE LES CATEGORIES D ' ANIMAUX QUI VIVENT A L ' ETAT SAUVAGE ET FONT L ' OBJET DE LA CHASSE ;

QUE , SI LES AUTORITES DOUANIERES PEUVENT LEGITIMEMENT EXIGER DES PREUVES CONCLUANTES DU CARACTERE DE GIBIER DES ANIMAUX DONT LA VIANDE EST DECLAREE PAR L ' IMPORTATEUR COMME RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 02.04-B , LES NOTES EXPLICATIVES NE PEUVENT AVOIR L ' EFFET , CONTRAIREMENT AU LIBELLE DU TARIF DOUANIER COMMUN , D ' ELIMINER TOUTE DIFFERENCE DE CLASSIFICATION ENTRE LES VIANDES PROVENANT DES ANIMAUX SAUVAGES ET DOMESTIQUES DE LA MEME ESPECE ;

4 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QUE LE TERME " GIBIER " FIGURANT A LA SOUS-POSITION 02.04-B DU TARIF DOUANIER COMMUN DE 1970 DOIT ETRE INTERPRETE DANS CE SENS QU ' IL VISE LES ANIMAUX VIVANT A L ' ETAT SAUVAGE ET FAISANT L ' OBJET DE LA CHASSE ;

SUR LES DEPENS

5 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LA FIRME WITT ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , NOTAMMENT SON ARTICLE 177 ;

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 950/68 RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG PAR ORDONNANCE DU 18 JUIN 1973 , DIT POUR DROIT :

LE TERME " GIBIER " FIGURANT A LA SOUS-POSITION 02.04-B DU TARIF DOUANIER COMMUN DE 1970 DOIT ETRE INTERPRETE DANS CE SENS QU ' IL VISE LES ANIMAUX VIVANT A L ' ETAT SAUVAGE ET FAISANT L ' OBJET DE LA CHASSE .