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FR Journal officiel de l'Union européenne C 111/38

Recours introduit le 12 février 2016 — Coca-Cola/EUIPO — Mitico (Master)

(Affaire T-61/16)

(2016/C 111/46)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: The Coca-Cola Company (Altanta, États-Unis) (représentants: S. Malynicz et S. Baran, Barristers; D. Stone et A. Dykes, Solicitors)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Modern Industrial & Trading Investment Co. Ltd (Mitico) (Damas, Syrie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Marque de l’UE figurative comportant l’élément verbal «Master» — Demande d’enregistrement no 9 091 612

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 2 décembre 2015 dans l’affaire R 1251/2015-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’EUIPO et le demandeur de la marque de l’UE à leurs propres dépens, ainsi qu’aux dépens engagés par la partie requérante en annulation à chaque étape de la procédure d’opposition et de recours, y compris les dépens de la présente procédure.

Moyens invoqués

— Violation de l’article 8, paragraphe 5, sous b), du règlement no 207/2009;
—

faire droit à la demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 10 581 619, «BYRON», pour tous les produits couverts et relevant des classes 18, 25 et 33 (cette dernière classe étant celle qui est contestée dans la présente affaire) et
—

Violation de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 75 du règlement no 207/2009;
2.

Deuxième moyen, tiré de la violation des droits de la défense de la requérante, de la violation de son droit à une protection juridictionnelle effective, ainsi que de la violation de l’obligation de motivation À ce titre, la requérante critique le fait qu’elle n’aurait pas été entendue de façon réglementaire et qu’on ne lui aurait pas donné accès aux pièces du dossier. La motivation contenue dans les actes attaqués serait, selon la requérante, dépourvue de pertinence. Pour ces motifs, la requérante serait lésée dans ses droits de la défense et dans son droit à une protection juridictionnelle effective. Le droit d’être entendu serait, lui aussi, violé. La requérante allègue en outre que le Conseil n’aurait pas apprécié correctement les circonstances relatives à la requérante. La requérante considère qu’on lui aurait refusé une procédure équitable et conforme à des principes d’État de droit dans la mesure où, faute de connaître les griefs en cause et les prétendues preuves du Conseil, elle ne pourrait pas s’exprimer concrètement ni verser au litige d’éventuelles preuves contraires.
—

annuler la décision d’exécution et ses annexes, de la Commission, du 13 novembre 2015, «écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)», notifiée sous le numéro C(2015) 7716 et publiée au JO 2015 L 303, p. 35 et suivantes, en leurs rubriques appliquant à la République hellénique, à la suite des vérifications IR/2009/004/GR et IR/2009/0017/GR, des corrections financières ponctuelles et forfaitaires, d’un montant global de 11 534 827,97 euros, pour retards dans la procédure de recouvrement, pour non-déclaration et plus généralement pour faiblesses dans la procédure de gestion des créances; et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 111/31

Recours introduit le 25 janvier 2016 — Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord/Commission européenne

(Affaire T-27/16)

(2016/C 111/36)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: J. Kraehling, agent, et S. Lee et M. Gray, barristers)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la partie de l’article 1er de la décision d’exécution (UE) 2015/2098 de la Commission, du 13 novembre 2015 (1), qui énonce, entre autres, qu’une partie des dépenses agricoles concernant le calcul de la valeur de la production commercialisée (VPC) déclarée par le Royaume-Uni a été effectuée en violation du droit de l’Union, et ne peut donc être financée au titre du FEAGA et du Feader, ce qui appelle l’annulation de cinq rubriques (la dernière rubrique de la p. 42 et les quatre premières rubriques de la p. 43) dans l’annexe à cette décision, et s’élève à une correction financière totale de 1 849 194,86 euros; et

— condamner la Commission aux dépens du Royaume-Uni.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1. Dans le cadre de son premier moyen, la requérante soutient que la Commission a commis une erreur de droit en interprétant la condition de telle sorte qu’en calculant la VPC d’une organisation de producteurs afin de déterminer le montant maximal de l’aide, un État membre peut prendre en considération la production des cultivateurs rejoignant l’organisation. Ce faisant, la Commission a ignoré les dispositions claires, premièrement, de l’article 3, paragraphes 1 et 3, du règlement no 1433/2003 de la Commission (2) et, deuxièmement, de l’article 52, paragraphes 1 et 2, du règlement no 1580/2007 de la Commission (3).

2. Dans le cadre de son deuxième moyen, la requérante soutient que la Commission, par son interprétation de la valeur de la production des membres rejoignant l’organisation, a agi en violation des principes de légalité et de sécurité juridique, lesquels revêtent une force particulière lorsqu’une mesure emporte des conséquences financières et/ou l’imposition d’une amende.

(1) Décision d’exécution (UE) 2015/2098 de la Commission, du 13 novembre 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2015) 7716] (JO L 303, 2015, p. 35).

(2) Règlement (CE) no 1433/2003 de la Commission, du 11 août 2003, portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière (JO L 203, 2003, p. 25).

(3) Règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission, du 21 décembre 2007, portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (JO L 350, p. 1).
—

condamner l’EUIPO et Doosan Infracore Co. Ltd aux dépens.
3.

Troisième moyen, tiré de la méconnaissance manifeste et grave, par la Commission, des limites qui s’imposeraient à son pouvoir d’appréciation et susceptible d’engager la responsabilité non contractuelle de l’Union. La partie requérante aurait subi un dommage lié à sa réputation et à son carnet de commandes, ce qui réduirait fortement voire anéantirait toute perspective de participer, à l’avenir, à de nouveaux projets européens. Par ailleurs, la participation aux conventions de subvention constituerait la seule source de financement de la partie requérante et l’absence de nouveaux projets européens la conduirait inéluctablement à la faillite.
—

Quand bien même l’application de l’âge maximal inférieur du repreneur en cas de soutien à la retraite anticipée sans modification du programme de développement rural violerait le règlement no 1698/2005 (quod non), la Commission a fait une mauvaise appréciation de la gravité de cette violation et du préjudice subi par l’Union. En effet, l’éventuelle violation est d’une gravité minimale et l’Union n’a subi aucun préjudice.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 106/39

Recours introduit le 25 janvier 2016 — Haw Par/OHMI — Cosmowell (GelenkGold)

(Affaire T-25/16)

(2016/C 106/45)

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Haw Par Corp. Ltd (Singapour, Singapour) (représentants: Mes R. Härer, C. Schultze, J. Ossing, C. Weber, H. Ranzinger, C. Gehweiler, C. Brockmann)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Cosmowell GmbH (Sankt Johann in Tirol, Autriche)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Demandeur de la marque litigieuse: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: marque communautaire figurative comportant l’élément verbal «GelenkGold» — marque communautaire no 9 957 978

Procédure devant l’OHMI: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 4 novembre 2015 dans l’affaire R 1907/2015-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée;

— condamner l’OHMI ainsi que l’autre partie à la procédure aux dépens encourus par la requérante devant le Tribunal et la chambre de recours.

Moyens invoqués

— violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009;
—

rejeter les motifs de refus de la demande d’enregistrement de marque communautaire en application de l’article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g) et de l’article 7, paragraphe 2;
—

accueillir l’opposition no B 002 181 272 et rejeter la demande d’enregistrement no 11 438 074 de la défenderesse; à titre subsidiaire, conclure que la requérante a prouvé l’usage sérieux de ses marques communautaires no 5 208 418 et no 5 208 201 aux fins de l’opposition no B 002 181 272 et renvoyer l’affaire devant la cinquième chambre de recours de l’OHMI aux fins de trancher les questions soulevées par chacune de ces marques au regard de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire; à titre encore plus subsidiaire, renvoyer l’affaire dans son intégralité devant la cinquième chambre de recours de l’OHMI;
—

La partie requérante affirme en particulier, à cet égard, que si le Tribunal devait juger que les lignes directrices en cause sont illégales, leur annulation obligerait la partie défenderesse à effectuer son évaluation selon des critères plus corrects et plus respectueux de la partie requérante et de ses droits.
5.

Violation de l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»).
—

décisions des lettres des 16 décembre 2015 [réf. Ares (2015)5894346, Ares (2015)5898040 et Ares (2015)5899627], 21 décembre 2015 (BUDG/DGA/C4/DB — 025798.4) et 14 janvier 2016 (BUDG/DGA/C4/DB — 025798.1), de compenser chaque paiement concerné avec la dette supposée de la requérante résultant de la note de débit no 3241514917 [réf. Ares (2015) 5513293].
—

condamner l’EUIPO et toutes les parties impliquées dans la procédure devant la chambre de recours à supporter leurs propres dépens et ceux de la partie requérante ainsi que les dépens de la procédure de recours devant la chambre de recours et de la procédure d’opposition B 764 029 devant la division d’opposition.
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de l’article 7, paragraphe 1, sous c), et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 78/34

Recours introduit le 18 janvier 2016 — De Masi/Commission

(Affaire T-11/16)

(2016/C 078/47)

Langue de procédure: allemand

Parties

Partie requérante: Fabio De Masi (Bruxelles, Belgique) (mandataire ad litem: A. Fischer-Lescano)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la Commission du 9 décembre 2015 rejetant la demande d’accès aux documents du groupe «code de conduite»;

— annuler la décision de la Commission du 9 novembre 2015 relative à l’accès restreint aux documents du groupe «code de conduite»;

— condamner la Commission aux dépens de l’instance conformément à l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal et la condamner à supporter les dépens d’éventuelles parties intervenantes admises à intervenir à l’appui des conclusions du requérant.

Moyens et principaux arguments

Le requérant fonde son recours sur quatre moyens, dont deux sont dirigés contre la décision du 9 décembre 2015 et deux autres contre la décision du 9 novembre 2015:

— Sur la décision de la Commission du 9 décembre 2015 1. Premier moyen: violation de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001 (1) Le requérant soutient que la décision du 9 décembre 2015 enfreint le droit à un traitement approprié de sa demande confirmative, droit que lui confère la disposition précitée. 2. Deuxième moyen: violation de l’article 15, paragraphe 3, TFUE lu en combinaison avec l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001 Le requérant affirme en outre qu’en lui refusant tout accès aux documents qu’elle a établis à propos du groupe «code de conduite» (fiscalité des entreprises) mis en place par le Conseil, la Commission a en outre violé son droit de consulter ses documents, droit qui lui est garanti par les deux dispositions précitées.

— Sur la décision de la Commission du 9 novembre 2015 3. Troisième moyen: violation de l’article 230, paragraphe 2, TFUE lu en combinaison avec l’article 10, paragraphe 2, TUE considérés à la lumière des obligations d’informer Le requérant allègue que le droit primaire lui confère, en sa qualité de membre du Parlement européen, un droit subjectif d’accès complet aux documents dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires à l’exercice du contrôle parlementaire. 4. Quatrième moyen: violation de l’accord-cadre interinstitutionnel sur les relations entre le Parlement européen et la Commission Le requérant soutient enfin que la décision du 9 novembre 2015 viole en outre l’accord-cadre interinstitutionnel susmentionné, dans l’application duquel la finalité de l’article 230 TFUE, c’est-à-dire un accès aussi large que possible aux documents, doit être respectée.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, page 43).
—

ordonner la production des dossiers relatifs à la procédure d’opposition no B 0017579763 et au recours no R 1764/2013-5.
—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2 du règlement no 207/2009.
—

Violation des articles 53, 56, 57, et 76 du règlement no 207/2009 et violation du règlement no 2868/95, ainsi que violation du droit d’être entendu et motivation insuffisante.
—

annuler la décision attaquée concernant la procédure de nullité no 8374 C et la marque communautaire no 1 273 119 «Cystus»;
1.

Premier moyen, tiré de la violation par la Commission des règles de procédure découlant du règlement (CEE) no 315/93 du Conseil, du 8 février 1993, portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (ci-après le «règlement cadre»), lors de l’adoption du règlement (UE) no 2015/1933 de la Commission du 27 octobre 2015 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en hydrocarbures aromatiques polycycliques dans la fibre de cacao, les chips de banane, les compléments alimentaires, les herbes séchées et les épices séchées (ci-après le «règlement attaqué»).
—

Violation de l’article 45, paragraphe 1 et de l’article 46, paragraphes 2 et 3 du règlement no 6/2002 en combinaison avec l’article 36, paragraphe 1, sous c) et l’article 38, paragraphe 1, du règlement no 6/2002;
2.

Second moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité, en ce que les différents rapports d’audits techniques auraient invariablement conclu que les ressources étaient utilisées par la partie requérante conformément aux principes d’économie, d’efficience et de saine gestion financière. Il en résulterait que la REA ne pourrait pas prétendre avoir valablement constaté que la partie requérante aurait commis des irrégularités dans le cadre d’autres subventions de nature à justifier ni la résiliation ni la suspension de l’ensemble des paiements dans les contrats de subvention litigieux. Par ailleurs, la participation aux conventions de subvention constituerait la seule source de financement de la partie requérante et l’absence de nouveaux projets européens la conduirait inéluctablement à la faillite.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 98/55

Recours introduit le 18 janvier 2016 — Advanced Drainage Systems/OHMI (THE MOST ADVANCED NAME IN WATER MANAGEMENT SOLUTIONS)

(Affaire T-19/16)

(2016/C 098/70)

Langue de la procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Advanced Drainage Systems, Inc. (Wilmington, États-Unis) (représentant: C. Sleep, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Marque litigieuse concernée: marque communautaire verbale «THE MOST ADVANCED NAME IN WATER MANAGEMENT SOLUTIONS» — Demande d’enregistrement no 13 405 188

Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 5 novembre 2015 dans l’affaire R 1501/2015-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée et permettre la poursuite de la procédure d’enregistrement;

— à titre subsidiaire, accueillir le recours, annuler la décision attaquée et renvoyer la demande d’enregistrement devant la division d’examen;

— condamner l’OHMI aux dépens.

Moyen invoqué
1.

Premier moyen tiré d’une violation des formes substantielles et des droits de la défense des requérantes en raison de la qualification juridique incohérente du comportement, de la motivation contradictoire ou, à tout le moins, insuffisante de la qualification juridique de l’infraction alléguée, du refus de donner accès à des éléments de preuve à décharge et de l’invocation, dans la décision attaquée, de plusieurs éléments juridiques et factuels qui n’ont pas été traités dans la communication des griefs.
4)

Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 (2), de l’article 31, paragraphe 2, du règlement no 1290/2005 (3) et du principe de proportionnalité, en ce que la Commission, en appliquant une correction forfaitaire de 10 %, n'a pas correctement apprécié la nature et la portée en tout état de cause minime d'une éventuelle infraction en relation avec les critères de sélection, et en ce qu’elle n’a pas tenu compte du fait que l'Union n’a ni subi un préjudice financier ni couru un risque réel de subir un préjudice.
—

Au cours de la procédure administrative devant la Commission, les requérantes ont demandé à la Commission de réduire le montant de l’amende eu égard à des «circonstances particulières» au sens du point 37 des lignes directrices pour le calcul des amendes. L’équipe de la Commission chargée du dossier n’a pas répondu à cette demande et la Commission n’en a pas traité dans sa décision. Les requérantes ont lieu de supposer soit que les services de la Commission n’ont pas du tout examiné leur demande, soit qu’ils n’ont pas fait part de cet examen au comité consultatif et au collège des commissaires pour contrôle. En conséquence, on ne saurait exclure que, même si cette démarche avait été suivie, l’amende infligée en fin de compte aux requérantes aurait pu être moins élevée. La Commission a donc méconnu le principe de bonne administration et son obligation de motivation.
—

Violation des dispositions combinées de l’article 28 du règlement no 207/2009 et de la règle 9, paragraphe 4, du règlement no 2868/95;
2.

Deuxième moyen, tiré de la méconnaissance de l’article 107 TFUE. Ce moyen se divise en deux branches: — Première branche, concernant l’applicabilité du test de l’investisseur privé, qui se divise en cinq volets. — Premier volet, selon lequel la Commission n’aurait pas tenu compte, et ce sans justification ni motivation, de nombreux documents et pièces qui lui auraient été dûment communiqués par la France et l’EDF; — Deuxième volet, selon lequel la Commission aurait confondu systématiquement les éléments relevant respectivement de l’applicabilité et de l’application du test de l’investisseur privé. — Troisième volet, selon lequel la Commission aurait à tort exclu l’applicabilité du critère de l’investisseur privé avisé, au seul motif que la France aurait notamment pris en compte dans l’examen de la mesure des considérations relevant de sa qualité d’autorité publique, aux côtés de considérations relevant de sa qualité d’actionnaire. — Quatrième volet, selon lequel la Commission aurait à tort individué une obligation dans le chef d’EDF de disposer d’un business plan formel pour justifier de l’applicabilité du critère de l’investisseur privé avisé. — Cinquième volet, selon lequel la Commission aurait méconnu la nature et l’objet de cette mesure, le contexte dans lequel elle s’inscrit, ainsi que l’objectif poursuivi et les règles auxquelles ladite mesure est soumise. — Deuxième branche, concernant l’application du test de l’investisseur privé, qui se divise en trois volets. — Premier volet, selon lequel la Commission aurait à tort conclu que le Rapport Oxera n’était pas recevable en tant que preuve. — Deuxième volet, selon lequel la méthodologie de la Commission serait entachée de défauts flagrants. En premier lieu, la Commission n’aurait tenu compte ni du contexte de l’époque, ni des critères que les investisseurs de l’époque auraient retenus. En deuxième lieu, la thèse du «cadeau fiscal» dans laquelle persisterait la Commission ne constituerait pas seulement une erreur de droit, mais serait également à l’origine d’erreurs dans l’évaluation de la pertinence de l’investissement. En troisième lieu, la Commission aurait multiplié les erreurs méthodologiques, dont chacune suffirait à démontrer que la Commission n’aurait pas démontré, de façon manifeste, que le critère de l’investisseur privé n’aurait pas été appliqué. — Troisième volet, sur les conséquences des erreurs méthodologiques commises par la Commission.
—

la chambre de recours a violé l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, en n’appréciant pas correctement l’identité ou les similitudes des produits et services couverts par les marques; et