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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 novembre 2022 — Irish Wind Farmers' Association Clg, Carrons Windfarm Ltd, Foyle Windfarm Ltd, Greenoge Windfarm Ltd / Commission européenne

(Affaire C-578/21 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Article 107, paragraphe 1, TFUE - Article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE - Règlement (UE) 2015/1589 - Article 4 - Législation d’un État membre relative à la fiscalité foncière des entreprises - Méthodes d’évaluation des biens immobiliers utilisées aux fins du calcul de l’assiette de l’impôt dû - Plainte d’exploitants de parcs éoliens - Allégation d’une sous-évaluation de l’assiette de l’impôt foncier dû par les producteurs d’électricité à partir de combustibles fossiles et, partant, d’un niveau de taxation foncière de ces producteurs d’électricité inférieur à celui des autres producteurs d’électricité en raison du choix de la méthode d’évaluation utilisée - Procédure d’examen préliminaire - Décision constatant l’absence d’aide d’État - Absence d’avantage économique et sélectif - Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen - Notion de «difficultés sérieuses» - Étendue des obligations d’enquête de la Commission européenne - Principe de bonne administration - Obligation de conduire la procédure d’examen de manière diligente et impartiale - Portée du contrôle du Tribunal de l’Union européenne)

(2023/C 15/18)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Irish Wind Farmers' Association Clg, Carrons Windfarm Ltd, Foyle Windfarm Ltd, Greenoge Windfarm Ltd (représentants: M. Segura Catalán, abogada, et M. Clayton, avocate)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: I. Georgiopoulos, S. Noë et K. Herrmann, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Irish Wind Farmers’ Association Clg, Carrons Windfarm Ltd, Foyle Windfarm Ltd et Greenoge Windfarm Ltd sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 462 du 15.11.2021
4)

L’article 1er, paragraphes 1 et 3, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, doit être interprété en ce sens que: en cas de constatation, lors du traitement d’un recours introduit contre une décision d’attribution d’un marché public, d’une obligation pour le pouvoir adjudicateur de divulguer au requérant des informations qui ont à tort été traitées comme confidentielles et d’une méconnaissance du droit à un recours effectif en raison de la non-divulgation de ces informations, cette constatation ne doit pas nécessairement conduire à l’adoption, par ce pouvoir adjudicateur, d’une nouvelle décision d’attribution du marché, pourvu que le droit procédural national permette à la juridiction saisie d’adopter, en cours d’instance, des mesures qui rétablissent le respect du droit à un recours effectif ou lui permette de considérer que le requérant peut introduire un nouveau recours contre la décision d’attribution déjà prise. Le délai pour l’introduction d’un tel recours ne doit courir qu’à partir du moment où ce requérant a accès à l’ensemble des informations qui avaient à tort été qualifiées de confidentielles.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie — Pologne) — «TOYA» sp. z o.o., Polska Izba Informatyki i Telekomunikacji / Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej

(Affaire C-243/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Télécommunications - Directive 2002/19/CE (directive «accès») - Article 8, paragraphe 3 - Directive 2014/61/UE - Article 1er, paragraphes 3 et 4, et article 3, paragraphe 5 - Pouvoir de l’autorité réglementaire nationale d’imposer des conditions réglementaires ex ante relatives à l’accès à l’infrastructure physique d’un opérateur de réseau ne disposant pas d’une puissance significative sur le marché - Absence de litige relatif à l’accès)

(2023/C 15/14)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Warszawie

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes:«TOYA» sp. z o.o., Polska Izba Informatyki i Telekomunikacji

Partie défenderesse: Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej

En présence de: Polska Izba Komunikacji Elektronicznej

Dispositif

L’article 1er, paragraphes 3 et 4, et l’article 3, paragraphe 5, de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit, lus en combinaison avec l’article 1er, paragraphe 1, l’article 5, paragraphe 1, et l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès»), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, ainsi qu’avec les articles 8 et 12 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), telle que modifiée par la directive 2009/140,

doivent être interprétés en ce sens que:

ils ne s’opposent pas à ce qu’une autorité réglementaire nationale compétente dans le domaine des communications électroniques oblige un opérateur de réseau, qui n’a pas été désigné comme disposant d’une puissance significative sur le marché, à appliquer les conditions, telles que déterminées ex ante par cette autorité, qui régissent les modalités d’accès, par des entreprises actives dans ce domaine, à l’infrastructure physique de cet opérateur, y compris les règles et les procédures de conclusion des contrats ainsi que la tarification appliquée pour cet accès, indépendamment de l’existence d’un litige relatif audit accès et d’une concurrence effective.

(1) JO C 289 du 19.07.2021
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 17 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Piteşti — Roumanie) — SC Avicarvil Farms SRL / Ministerul Agriculturii şi Dezvoltării Rurale, Agenţia pentru Finanţarea Investiţiilor Rurale, Agenţia de Plăţi şi Intervenţie în Agricultură, Agenţia de Plăţi şi Intervenţie în Agricultură — Centrul Judeţean Vâlcea

(Affaire C-443/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique agricole commune (PAC) - Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - Règlement (CE) no 1698/2005 - Article 40 - Programme national de développement rural 2007-2013 - Paiements en faveur du bien-être des animaux - Erreurs de calcul - Réductions de paiements par les autorités nationales - Principe de protection de la confiance légitime - Principe de sécurité juridique)

(2023/C 15/17)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Piteşti

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SC Avicarvil Farms SRL

Parties défenderesses: Ministerul Agriculturii şi Dezvoltării Rurale, Agenţia pentru Finanţarea Investiţiilor Rurale, Agenţia de Plăţi şi Intervenţie în Agricultură, Agenţia de Plăţi şi Intervenţie în Agricultură — Centrul Judeţean Vâlcea

Dispositif

L’article 40, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), tel que modifié par le règlement (CE) no 74/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, et l’article 58, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil, lus en combinaison avec l’article 310, paragraphe 5, TFUE, ainsi que les principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique

doivent être interprétés en ce sens que:

ils ne s’opposent pas à ce que les autorités nationales participant à la mise en œuvre d’une mesure de soutien financier non remboursable adoptent, en raison d’une erreur de calcul constatée par la Cour des comptes européenne, des actes qui imposent une réduction du montant de l’aide financière accordée par le programme de développement rural du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour la Roumanie pour la période de programmation 2007-2013, tel qu’approuvé par la Commission européenne, sans attendre l’adoption par celle-ci d’une décision qui exclut du financement de l’Union les sommes résultant de cette erreur de calcul.

(1) JO C 452 du 08.11.2021
C 15/14

Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Steiermark — Autriche) — Porr Bau GmbH / Bezirkshauptmannschaft Graz-Umgebung

(Affaire C-238/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Environnement - Déchets - Directive 2008/98/CE - Article 3, point 1 - Article 5, paragraphe 1 - Article 6, paragraphe 1 - Matériaux d’excavation - Notions de «déchet» et de «sous-produit» - Cessation du statut de déchet)

(2023/C 15/13)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesverwaltungsgericht Steiermark

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Porr Bau GmbH

Partie défenderesse: Bezirkshauptmannschaft Graz-Umgebung

Dispositif

L’article 3, point 1, et l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives,

doivent être interprétés en ce sens que:

ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle des matériaux d’excavation non contaminés, relevant, en vertu du droit national, de la classe de qualité la plus élevée:

— doivent être qualifiés de «déchets» alors que leur détenteur n’a ni l’intention ni l’obligation de s’en défaire et que ces matériaux répondent aux conditions prévues à l’article 5, paragraphe 1, de cette directive pour être qualifiés de «sous-produits», et

— ne perdent ce statut de déchet que lorsqu’ils sont directement utilisés comme substituts et que leur détenteur a satisfait à des critères formels dépourvus de pertinence aux fins de la protection de l’environnement, si ces derniers ont pour effet de compromettre la réalisation des objectifs de ladite directive.

(1) JO C 242 du 21.06.2021
C 15/13

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Raad voor Vreemdelingenbetwistingen — Belgique) — X agissant en son nom propre et en sa capacité juridique représentante de ses enfants mineurs Y et Z / Belgische Staat

(Affaire C-230/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Politique d’immigration - Directive 2003/86/CE - Article 2, sous f) - Article 10, paragraphe 3, sous a) - Notion de «mineur non accompagné» - Droit au regroupement familial - Réfugié mineur marié au moment de son entrée sur le territoire d’un État membre - Mariage d’enfant non reconnu dans cet État membre - Cohabitation avec le conjoint résidant légalement dans cet État membre)

(2023/C 15/12)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad voor Vreemdelingenbetwistingen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: X agissant en son nom propre et en sa capacité juridique représentante de ses enfants mineurs Y et Z

Partie défenderesse: Belgische Staat

Dispositif

L’article 10, paragraphe 3, sous a), de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial, lu conjointement avec l’article 2, sous f), de cette directive,

doit être interprété en ce sens que:

un réfugié mineur non accompagné qui réside dans un État membre ne doit pas être non marié pour acquérir le statut de regroupant aux fins du regroupement familial avec ses ascendants directs au premier degré.

(1) JO C 263 du 05.07.2021
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 novembre 2022 — Commission européenne / République de Pologne

(Affaire C-166/21) (1)

(Manquement d’État - Droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcooliques - Directive 92/83/CEE - Exonération de l’accise harmonisée - Alcool éthylique utilisé pour la fabrication de médicaments - Article 27, paragraphe 1, sous d) - Exonération conditionnée au placement de l’alcool sous un régime de suspension de droits - Impossibilité d’obtenir le remboursement de l’accise acquittée - Principe de proportionnalité)

(2023/C 24/08)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: initialement par C. Perrin et M. Siekierzyńska, puis par C. Perrin et A. Stobiecka-Kuik, agents)

Partie défenderesse: République de Pologne (représentants: B. Majczyna et A. Kramarczyk-Szaładzińska, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: O. Serdula, M. Smolek et J. Vláčil, agents)

Dispositif

1. Le recours est rejeté.

2. La Commission européenne supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par la République de Pologne.

3. La République tchèque supporte ses propres dépens.

(1) JO C 148 du 26.04.2021
1)

L’annexe I, partie III, de la directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l’acquisition de la détention d’armes, telle que modifiée par la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, et l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2015/2403 de la Commission, du 15 décembre 2015, établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes, doivent être interprétés en ce sens que: ils ne s’opposent pas à ce qu’une personne morale de droit privé, telle qu’une société commerciale, relève de la notion «d’organisme de vérification», visée au paragraphe 1 de cette dernière disposition, dès lors que cette personne figure sur la liste publiée par la Commission européenne au titre de l’article 3, paragraphe 3, de ce règlement d’exécution.
C 24/10

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Belgique) — Tilman SA / Unilever Supply Chain Company AG

(Affaire C-358/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Convention de Lugano II - Clause attributive de juridiction - Conditions de forme - Clause contenue dans les conditions générales - Conditions générales pouvant être consultées et imprimées à partir d’un lien hypertexte mentionné dans un contrat conclu par écrit - Consentement des parties)

(2023/C 24/13)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Tilman SA

Partie défenderesse: Unilever Supply Chain Company AG

Dispositif

L’article 23, paragraphes 1 et 2, de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée le 30 octobre 2007, dont la conclusion a été approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2009/430/CE du Conseil, du 27 novembre 2008,

doit être interprété en ce sens que:

une clause attributive de juridiction est valablement conclue lorsqu’elle est contenue dans des conditions générales auxquelles le contrat conclu par écrit renvoie par la mention du lien hypertexte d’un site Internet dont l’accès permet, avant la signature dudit contrat, de prendre connaissance desdites conditions générales, de les télécharger et de les imprimer, sans que la partie à laquelle cette clause est opposée ait été formellement invitée à accepter ces conditions générales en cochant une case sur ledit site Internet.

(1) JO C 338 du 23.08.2021
Les articles 61 et 63 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018, relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE, lus en combinaison avec l’article 86, paragraphe 1, point 4, et paragraphe 2, ainsi que l’annexe XI, section 1, de ce règlement,

doivent être interprétés en ce sens que:

ils sont applicables aux modèles de véhicules qui ont été réceptionnés sous l’empire du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules.
1)

L’article 2, paragraphe 2, sous a), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), doit être interprété en ce sens que: n’est pas exclu du champ d’application de ce règlement le traitement des données à caractère personnel dans le contexte de l’organisation d’élections dans un État membre.
1)

L’article 10, paragraphe 2, l’article 19, paragraphe 1, et l’article 28, paragraphe 1, de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre), doivent être interprétés en ce sens que: ils s’opposent à ce qu’un pouvoir adjudicateur puisse accepter, dans le cadre d’un appel d’offres visant la fourniture de pièces de rechange pour des autobus destinés au service public, une offre proposant des composants relevant d’un type de composant visé par les actes réglementaires figurant à l’annexe IV de la directive 2007/46, sans être accompagnée d’un certificat attestant de la réception de ce type de composant et sans fournir d’information sur l’existence effective d’une telle réception, pour autant que ces actes réglementaires prévoient une telle réception.
1)

L’article 6, paragraphe 2, de la directive 2004/81/CE du Conseil, du 29 avril 2004, relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes, doit être interprété en ce sens que: relève de la notion de «mesure d’éloignement» la mesure par laquelle il est procédé au transfert d’un ressortissant de pays tiers du territoire d’un État membre vers celui d’un autre État membre, en application du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.
1)

L’article 5, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), doit être interprété en ce sens que: le principe de la «limitation des finalités», prévu à cette disposition, ne s’oppose pas à l’enregistrement et à la conservation par le responsable du traitement, dans une base de données créée aux fins de procéder à des tests et de corriger des erreurs, de données à caractère personnel préalablement collectées et conservées dans une autre base de données, lorsqu’un tel traitement ultérieur est compatible avec les finalités spécifiques pour lesquelles les données à caractère personnel ont été initialement collectées, ce qu’il convient de déterminer au regard des critères visés à l’article 6, paragraphe 4, de ce règlement.
1)

L’article 12, paragraphe 2, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, lu en combinaison avec l’article 2, second alinéa, sous f), de cette directive et avec l’article 95 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), doit être interprété en ce sens que: le «consentement», au sens de l’article 4, point 11, de ce règlement, de l’abonné d’un opérateur de services téléphoniques est exigé afin que les données à caractère personnel de cet abonné figurent dans les annuaires et les services de renseignements téléphoniques accessibles au public, publiés par des fournisseurs autres que cet opérateur, ce consentement pouvant être fourni soit audit opérateur soit à l’un de ces fournisseurs.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — Soda-Club (CO2) SA, SodaStream International BV / MySoda Oy

(Affaire C-197/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Droit des marques - Règlement (UE) 2017/1001 - Article 15, paragraphe 2 - Directive (UE) 2015/2436 - Article 15, paragraphe 2 - Épuisement du droit conféré par la marque - Bouteilles contenant du dioxyde de carbone - Mise en circulation dans un État membre par le titulaire de la marque - Activité d’un revendeur consistant à remplir et réétiqueter des bouteilles - Opposition formée par le titulaire de la marque - Motifs légitimes de s’opposer à une commercialisation ultérieure des produits revêtus de la marque)

(2022/C 472/14)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein oikeus

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Soda-Club (CO2) SA, SodaStream International BV

Partie défenderesse: MySoda Oy

Dispositif

L’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne, et l’article 15, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, rapprochant les législations des États membres sur les marques,

doivent être interprétés en ce sens que:

le titulaire d’une marque qui a commercialisé, dans un État membre, des produits pourvus de cette marque et destinés à être réutilisés et rechargés de nombreuses fois n’est pas en droit de s’opposer, en vertu de ces dispositions, à la commercialisation ultérieure de ces produits, dans cet État membre, par un revendeur qui les a rechargés et a remplacé l’étiquette faisant figurer la marque d’origine par un autre étiquetage, tout en laissant apparaître la marque d’origine sur lesdits produits, à moins que ce nouvel étiquetage ne crée l’impression erronée, dans l’esprit des consommateurs, qu’un lien économique existe entre le revendeur et le titulaire de la marque. Ce risque de confusion doit être apprécié globalement au regard des indications figurant sur le produit et sur son nouvel étiquetage ainsi qu’au regard des pratiques de distribution du secteur concerné et du niveau de connaissance de ces pratiques par les consommateurs.

(1) JO C 242 du 21.06.2021