Affaire C‑373/13

H. T.

contre

Land Baden-Württemberg

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg)

«Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Frontières, asile et immigration — Directive 2004/83/CE — Article 24, paragraphe 1 — Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire — Révocation du titre de séjour — Conditions — Notion de ‘raisons impérieuses liées à la sécurité nationale ou à l’ordre public’ — Participation d’une personne ayant le statut de réfugié aux activités d’une organisation figurant sur la liste des organisations terroristes établie par l’Union européenne»

Sommaire – Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 juin 2015

Contrôles aux frontières, asile et immigration — Politique d’asile — Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire — Directive 2004/83 — Révocation du titre de séjour — Décision d’éloignement du réfugié à la suite de cette révocation — Suspension de l’exécution de cette décision — Privation de l’accès aux droits et avantages garantis par le chapitre VII de la directive — Inadmissibilité

Droit de l’Union européenne — Interprétation — Textes plurilingues — Interprétation uniforme — Divergences entre les différentes versions linguistiques — Prise en compte de l’économie générale et de la finalité de la réglementation en cause

(Directive du Conseil 2004/83, art. 21, § 2 et 3, et 24, § 1)

La directive 2004/83, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, doit être interprétée en ce sens qu’un titre de séjour, une fois accordé à un réfugié, peut être révoqué soit au titre de l’article 24, paragraphe 1, de cette directive, lorsqu’il existe des raisons impérieuses liées à la sécurité nationale ou à l’ordre public au sens de cette disposition, soit en application de l’article 21, paragraphe 3, de ladite directive, lorsqu’il existe des raisons d’appliquer la dérogation au principe de non-refoulement prévue à l’article 21, paragraphe 2, de cette même directive. Cette interprétation est cohérente avec l’économie de la directive 2004/83. L’article 24, paragraphe 1, de cette directive complète l’article 21, paragraphe 3, de celle-ci, en ce qu’il autorise implicitement mais nécessairement l’État membre concerné à révoquer un titre de séjour, ou à y mettre fin, y compris dans les cas où les conditions de l’article 21, paragraphe 2, de ladite directive ne sont pas satisfaites, lorsque des raisons impérieuses liées à la sécurité nationale ou à l’ordre public au sens de l’article 24 de cette même directive le justifient. En outre, la possibilité pour un État membre de révoquer le titre de séjour précédemment octroyé à un réfugié répond à des exigences logiques évidentes. En effet, il ne saurait être exclu que, pour une raison purement fortuite, un État membre ayant octroyé un titre de séjour à un réfugié soit par la suite informé de l’existence de faits commis par celui-ci avant la délivrance du titre de séjour et qui, s’ils avaient été connus de cet État membre en temps utile, auraient fait obstacle, pour des raisons impérieuses liées à la sécurité nationale ou à l’ordre public, à la délivrance de ce titre. Or, il serait incompatible avec l’objectif poursuivi par la directive 2004/83 qu’il n’existe, dans une telle situation, aucune possibilité de révoquer un tel titre de séjour déjà octroyé. Cette conclusion vaut à plus forte raison lorsque les actes retenus à la charge du réfugié concerné ont été commis après l’octroi du titre de séjour en question. (cf. points 50, 54, 55, disp. 1)

Voir le texte de la décision. (cf. point 58)

Voir le texte de la décision. (cf. points 59-62)

Le soutien à une association terroriste inscrite sur la liste annexée à la position commune 2001/931, relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, peut constituer une des «raisons impérieuses liées à la sécurité nationale ou à l’ordre public», au sens de l’article 24, paragraphe 1, de la directive 2004/83, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, même si les conditions prévues à l’article 21, paragraphe 2, de celle-ci ne sont pas réunies. En effet, la notion de «raisons impérieuses», au sens de l’article 24, paragraphe 1, de la directive 2004/83, a une portée plus étendue que la notion de «raisons sérieuses», au sens de l’article 21, paragraphe 2, de cette directive, et certaines circonstances qui ne présentent pas le degré de gravité autorisant un État membre à recourir à la dérogation prévue à l’article 21, paragraphe 2, de ladite directive et à prendre une décision de refoulement peuvent néanmoins permettre à cet État membre, sur le fondement de l’article 24, paragraphe 1, de cette même directive, de priver le réfugié concerné de son titre de séjour. Pour qu’un titre de séjour octroyé à un réfugié puisse être révoqué sur le fondement de cette disposition, au motif que ce réfugié soutient une telle association terroriste, les autorités compétentes sont néanmoins tenues de procéder, sous le contrôle des juridictions nationales, à une appréciation individuelle des éléments de fait spécifiques relatifs aux actions tant de l’association que du réfugié concernés. (cf. points 75, 99, disp. 2)