Affaire C‑9/14

Staatssecretaris van Financiën

contre

D. G. Kieback

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden)

«Renvoi préjudiciel — Libre circulation des travailleurs — Législation fiscale — Impôts sur le revenu — Revenus perçus sur le territoire d’un État membre — Travailleur non‑résident — Imposition dans l’État d’emploi — Conditions»

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 juin 2015

Libre circulation des personnes — Travailleurs — Égalité de traitement — Rémunération — Impôts sur le revenu — Non‑résident ayant perçu l’essentiel de ses revenus dans un État membre au cours d’une partie de l’année, mais non au cours de l’ensemble de l’année considérée — Réglementation nationale ne permettant pas la prise en compte de sa situation personnelle et familiale — Admissibilité — Contribuable ayant quitté l’Union pour exercer son activité professionnelle dans un État tiers — Absence d’incidence

(Art. 39, § 2, CE)

L’article 39, paragraphe 2, CE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre, aux fins de l’imposition des revenus d’un travailleur non‑résident qui a exercé ses activités professionnelles dans cet État membre au cours d’une partie de l’année, refuse d’accorder à ce travailleur un avantage fiscal tenant compte de sa situation personnelle et familiale, au motif que, s’il a acquis, dans ce même État membre, la totalité ou la quasi‑totalité de ses revenus afférents à cette période, ceux‑ci ne représentent pas l’essentiel de ses ressources imposables au cours de l’ensemble de l’année considérée. La circonstance que ledit travailleur soit parti exercer son activité professionnelle dans un État tiers et non dans un autre État membre de l’Union européenne est sans incidence sur cette interprétation.

En effet, un contribuable non‑résident qui n’a pas perçu dans l’État d’emploi la totalité ou la quasi‑totalité des revenus familiaux dont il a bénéficié au cours de l’ensemble de l’année considérée ne se trouve pas dans une situation comparable à celle des résidents de cet État pour qu’il soit tenu compte de ses capacités contributives aux fins de l’imposition, dans ce même État, de ses revenus. L’État membre dans lequel le contribuable n’a perçu qu’une partie de ses ressources imposables au cours de l’année entière considérée n’est dès lors pas tenu de lui accorder les avantages qu’il accorde à ses propres résidents.

Cette conclusion ne saurait être remise en cause par la circonstance que l’intéressé a quitté son emploi dans un État membre pour aller exercer son activité professionnelle non pas dans un autre État membre, mais dans un État tiers. En effet, l’interprétation qu’appelle l’article 39, paragraphe 2, CE au regard de l’obligation qu’il instaure de ne pas traiter de manière discriminatoire un travailleur qui exerce une activité professionnelle dans un État membre autre que celui de sa résidence s’impose à tout État membre. Il en est ainsi à l’égard de l’État membre dans lequel le travailleur, tout en résidant dans un autre État membre, a exercé son activité avant d’aller l’exercer dans un autre État, quand bien même ce dernier serait non pas un État membre, mais un État tiers.

(cf. points 34-36 et disp.)