A notre avis également, il résulte déjà du texte même de l'article 15 et de sa place dans le cadre de la directive 71/118, que l'application de cette disposition qui constitue une exception à l'interdiction de percevoir des taxes d'effet équivalant aux droits de douane ne dépend pas du fait que les États membres ont adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive. A cet égard, il faut tout d'abord souligner que la disposition en question se trouve dans une directive qui a clairement et nettement pour but d'harmoniser dans l'intérêt des échanges commerciaux intracommunautaires les diverses dispositions sanitaires, existant dans les différents États membres, applicables aux viandes de volaille. Ce n'est qu'à cet égard que l'article 16 accorde aux États membres pour l'exécution de la directive, des délais de transition qui sont aménagés différemment selon qu'il s'agit de dispositions applicables aux échanges commerciaux intracommunautaires ou de dispositions relatives aux échanges commerciaux à l'intérieur d'un État membre. En revanche, comme son texte le montre, l'article 15 tient compte du fait qu'au moment de l'adoption de la directive, il n'existait pas de «réglementation communautaire correspondante applicable à l'importation de viandes fraîches de volaille en provenance de pays tiers». Ce domaine n'étant pas encore harmonisé, il est donc précisé qu'en vue d'uniformiser les dispositions relatives aux contrôles sanitaires concernant le commerce avec les pays tiers, les États membres ne peuvent appliquer à des marchandises importées que les dispositions «qui sont au moins équivalentes à celles de cette directive». Comme la Cour de justice l'a clairement exprimé dans les affaires Simmenthal ( 11 ) et Wigei ( 12 ) déjà citées, cette disposition s'applique non seulement aux contrôles sanitaires eux-mêmes, mais également aux redevances perçues à cette occasion.

Comme l'indique déjà le texte de cette disposition, le législateur communautaire est en principe parti de l'idée que, par dérogation à l'interdiction contenue dans l'article 11, paragraphe 2, du règlement no 123/67, les États membres sont comme auparavant en droit d'effectuer des contrôles sanitaires dans le commerce avec les pays tiers et de percevoir des redevances à cette occasion. En conséquence, la Cour de justice, elle aussi, a expressément déclaré dans l'affaire Wigei ( 13 ) que :

«l'interdiction de percevoir des taxes d'effet équivalant à des droits de douane, édictée à l'article 11, paragraphe 2 des règlements no 123/67 et 2777/75, ne peut être invoquée pour empêcher les Etats membres de percevoir aux frontières extérieures de la Communauté des redevances liées aux contrôles sanitaires qu'ils effectuent sur les importations de viandes fraîches de volaille en provenance de pays tiers» (attendu no 10).

Quant au montant des redevances, la Cour de justice a jugé, en outre, qu'il résultait du libellé même de l'article 15,

«que cette disposition permet des contrôles plus rigoureux aux frontières extérieures que ceux prévus par la directive pour les échanges intracommunautaires» (attendu no 14).

A cet égard, elle a expressément souligné que le droit communautaire ne fait pas obligation aux États membres de témoigner à l'égard des pays tiers du même degré de confiance que celui qui, sur la base de la directive en question, doit caractériser les relations entre les États membres.

A ce propos, en vue de garantir une protection extérieure aussi uniforme que possible, la Cour de justice a simplement fixé une limite supérieure à la marge d'appréciation des États membres, en établissant que:

«si les contrôles sanitaires aux frontières extérieures de la Communauté étaient manifestement disproportionnés par rapport à l'objectif recherché ou si les redevances dépassaient manifestement le coût de ces contrôles, on se trouverait hors du champ d'application de la dérogation autorisée par l'article 11, paragraphe 2, des règlements nos 123/67 et 2777/75» (attendu no 12).

Une limite inférieure pour les contrôles sanitaires à effectuer par les États membres lors des importations en provenance de pays tiers et pour les redevances dues à cette occasion est finalement établie par l'article 15 en question.

Comme la Cour de justice l'a constaté dans l'affaire Wigei ( 13 ) à propos de cet article et dans l'affaire Simmenthal ( 14 ) au sujet d'un article correspondant de la directive du Conseil 64/433 du 26 juin 1964 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (JO L du 29.6.1964, p. 2012), ces dispositions ont pour objet spécifique,

«d'instituer à titre provisoire — en attendant la mise en application d'un système communautaire de contrôle sanitaire des importations de viandes fraîches en provenance des pays tiers, une règle applicable aux régimes de contrôle sanitaire nationaux demeurés en vigueur, en vue d'empêcher que ces régimes nationaux soient moins sévères et moins onéreux pour les produits en provenance de pays tiers que le régime de contrôles sanitaires imposés par la directive en question pour les échanges intracommunutaires».

Comme la Cour de justice l'a clairement indiqué, ces réglementations servent donc à éviter des distorsions de concurrence, en garantissent que les opérateurs économiques mettent sur le marché des viandes fraîches d'origine communautaire ne sont pas défavorisés par rapport à leurs concurrents qui importent des viandes en provenance de pays tiers.

La disposition en question sert donc à garantir le principe de la préférence communautaire, en empêchant que, lors de l'importation de produits en provenance de pays tiers pour lesquels les exigences sanitaires applicables aux échanges commerciaux intracommunautaires sont uniformisées, les États membres appliquent des dispositions qui se situent au-dessous du standard recherché par les directives d'harmonisation, étant donné, que dans le cas de ces marchandises, il n'est plus possible en principe d'effectuer d'autres contrôles à l'occasion du franchissement de la frontière intracommunautaire. A la différence du commerce intérieur communautaire, dans lequel il s'agit de ne pas porter préjudice aux marchandises provenant d'autres États membres, cette disposition doit exclure une préférence accordée aux marchandises provenant de pays tiers.

Il découle de cet objectif poursuivi par l'article 15 que seul le respect de la limite inférieure citée dans cette disposition, qui ne joue aucun rôle dans le litige au principal, dépend de la transposition de la directive par les États membres. En revanche, le pouvoir de ces derniers en tant que tels de percevoir des redevances pour des contrôles sanitaires à l'occasion des importations de viandes fraîches de volaille en provenance d'États tiers ne suppose pas une telle transposition. Une telle compétence existe depuis l'entrée en vigueur de la disposition d'exception de l'article 15, c'est-à-dire, depuis la communication de la directive 71/118 à chaque État membre.