En effet, la directive 1999/31 ne s’applique qu’aux déchets éliminés et non à ceux qui ont fait l’objet d’une valorisation, dès lors que l’article 3, paragraphe 1, de cette directive prévoit qu’elle s’applique à toute décharge, laquelle est définie, à l’article 2, sous g), de ladite directive, comme un site d’élimination des déchets par leur dépôt sur ou dans la terre. Il s’ensuit que les déchets autres que ceux d’extraction ne peuvent relever du champ d’application de la directive 1999/31 que si ceux-ci sont mis en décharge en vue de leur élimination et non si ces déchets font l’objet d’une valorisation. C’est en ce sens qu’il convient d’interpréter l’article 3, paragraphe 2, deuxième tiret, de cette directive qui exclut de son champ d’application l’utilisation dans les décharges de déchets inertes appropriés pour des travaux d’aménagement ou de réhabilitation et de remblai ou à des fins de construction.

Le terme « valorisation » n’étant pas défini par la directive 1999/31, concernant la mise en décharge des déchets, il convient de se référer à la définition telle qu’elle figure à l’article 3, point 15, de la directive 2008/98, relative aux déchets. Or, l’article 3, point 15, de la directive 2008/98 définit notamment la valorisation des déchets comme l’opération dont le résultat principal est que les déchets considérés servent à des fins utiles en remplaçant d’autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière. Il s’ensuit que l’économie des ressources naturelles doit être l’objectif principal de l’opération de valorisation. Inversement, lorsque l’économie de matières premières n’est qu’un effet secondaire d’une opération dont la finalité principale est l’élimination des déchets, elle ne saurait remettre en cause la qualification de cette opération comme opération d’élimination.

Cela étant, toute opération de traitement des déchets doit pouvoir être qualifiée d’élimination ou de valorisation et, ainsi qu’il ressort de l’article 3, point 19, de la directive 2008/98, une même opération ne peut être qualifiée simultanément d’élimination et de valorisation. Dans ces conditions, lorsqu’une opération de traitement des déchets ne peut être rattachée à une seule des opérations ou des catégories d’opérations mentionnées aux annexes I et II de cette directive, au vu du seul libellé des opérations en cause, il y a lieu de la qualifier au cas par cas à la lumière des objectifs et des définitions de ladite directive. À cet égard, s’agissant d’une opération de comblement d’une carrière par des déchets autres que ceux d’extraction, il appartient au juge national d’apprécier, au vu de l’ensemble des éléments pertinents de l’affaire et en tenant compte de l’objectif de protection de l’environnement poursuivi par la directive 2008/98, si une telle opération vise à titre principal à valoriser les déchets autres que ceux d’extraction qui sont destinés à être utilisés au cours de cette opération de comblement. Tel peut être le cas si, d’une part, il est acquis que le comblement de ladite carrière aurait été réalisé même dans l’hypothèse où de tels déchets n’auraient pas été disponibles et où il aurait, dès lors, été nécessaire de recourir à d’autres matériaux. D’autre part, le comblement de la carrière en cause ne pourra être considéré comme une opération de valorisation que si, selon l’état le plus récent des connaissances scientifiques et techniques, les déchets utilisés sont appropriés à cet effet.

(cf. points 36, 37, 39, 41-43, 45)