Dans le mémoire en défense, la Grèce reprend les trois arguments qu'elle avait déjà avancés au cours de la phase précontentieuse. Examinons-les, l'un après l'autre, en commençant par les termes de l'article 38.

Selon le gouvernement hellénique, la version française et la version grecque de ladite disposition contiendraient l'expression «sommes à payer au comptant» sans préciser si la réduction doit concerner chaque transaction ou l'ensemble des importations; on ne peut pas dire non plus que le texte anglais soit plus clair («the rate of import deposits and cash payments shall be reduced»). En présence de cette incertitude, la Grèce a estimé licite de transférer sur la liste des marchandises pouvant être importées à crédit un certain nombre de produits qui, au moment de l'adhésion, étaient soumis à l'obligation de paiement au comptant. C'est ainsi qu'elle a obtenu la réduction globale de 25 % des sommes à payer au comptant.

Pour donner plus de force à cet argument, le gouvernement défendeur rappelle ensuite les travaux préparatoires à l'acte d'adhésion. Il relève en particulier que, selon les conclusions de la Sixième conférence ministérielle des négociations (du 3 avril 1978), «l'élimination progressive de ces deux systèmes interviendra sur une période de trois ans après l'adhésion, sous réserve d'un accord sur les modalités techniques selon lesquelles cette élimination devra intervenir» (conférence Grèce-CEE, document 21/8). Or, le choix des modalités techniques a été laissé en suspens; il s'ensuit que la Grèce est libre d'adopter celles qui s'accordent le mieux avec ses intérêts.

La thèse ne nous convainc pas. La rédaction de l'article 38 est effectivement peu heureuse et, à première vue, il ne semble pas possible d'établir à quoi se réfère la réduction de 25 %. Si par ailleurs on interprète ladite disposition de façon téléologique, les points obscurs qu'elle contient s'éclairent. Comme on le sait, l'article en question a deux alinéas. Le premier prévoit que les sommes à payer au comptant sont éliminées progressivement au cours d'une période de trois ans (du 1er janvier 1981 au 1er janvier 1984). Le deuxième précise les cadences annuelles et l'importance (25 %) des différentes tranches. Dérogeant au principe énoncé à l'article 35 pour éviter de porter préjudice à l'industrie nationale, la disposition en cause vise donc à libérer graduellement les échanges entre la Grèce et les neuf autres États membres.

Or, c'est précisément à la lumière de la progression prévue — d'ailleurs caractéristique de toute période transitoire — que le problème qui se pose doit être examiné. Supposons que la thèse grecque soit exacte, c'est-à-dire qu'aux quatre échéances annuelles prévues, il soit licite de pratiquer une réduction de 25 % de l'obligation de payer au comptant la valeur totale des importations, en transférant des marchandises des listes «protégées» sur la liste «libérée». Après trois ans, il restera un certain nombre de produits (les plus sensibles) auxquels l'obligation s'appliquera encore: or — et c'est cela le point important —, au 1er janvier 1984 celle-ci doit être tout à fait supprimée en vertu des dispositions combinées des articles 35 et 38. En d'autres termes, l'économie grecque se trouvera d'un seul coup — et, nous le répétons, pour les produits les plus délicats — exposée à l'acquis communautaire en matière de libre circulation des marchandises.

Au contraire, la période transitoire et la réduction progressive des obstacles à l'importation ont précisément été prévues pour préparer l'économie grecque à un tel choc. Or, le seul mode de démanteler progressivement de tels obstacles consiste à appliquer à tous les produits la réduction annuelle de l'obligation de payer au comptant leur valeur totale: et un résultat de ce type ne s'obtient précisément qu'en réduisant ladite obligation pour chaque transaction en particulier.

Quant aux travaux préparatoires, leur rappel nous semble assez peu probant. L'extrait de la conférence ministérielle auquel la Grèce accorde tant d'importance dans sa défense a été traduit dans le premier alinéa de l'article 38. Il est vrai qu'à ce stade des négociations, on avait défini uniquement le principe de l'abolition progressive et la durée de la période transitoire, alors qu'il n'existait encore aucun accord sur les modalités techniques. Mais de là à dire qu'il n'y a jamais eu aucun accord, le pas est grand. Quelque temps après, celui-ci est intervenu et il a précisément donné naissance au deuxième alinéa de l'article 38 qui fixe les pourcentages de réduction et les cadences annuelles. En tout cas, à supposer que lesdits pourcentages et cadences ne représentent pas intégralement la gamme des modalités d'application de l'article 38 et qu'en conséquence il reste à la Grèce une certaine discrétion pour la mise en œuvre de la disposition en cause, il nous semble évident que celle-ci aurait cependant dû se conformer au critère de progression indiqué pour démanteler graduellement les restrictions.