S’agissant du règlement 2015/1929, en vertu duquel le règlement no 966/2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, a été modifié avec effet au 1er janvier 2016, il ne comporte aucune disposition transitoire particulière accompagnant la fixation de cette date d’application générale. À cet égard, dans le cas d’une procédure contradictoire précédant l’adoption d’une sanction qui a été ouverte par la Commission sur le fondement de l’article 131, paragraphe 5, du règlement no 966/2012, lu en combinaison avec l’article 109, paragraphe 1, de ce règlement dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2015, et qui s’est achevée en octobre 2015, l’ensemble de la procédure préalable à l’adoption de la sanction a été conduite et a été achevée régulièrement avant le 1er janvier 2016 compte tenu des règles qui lui étaient applicables. Le fait que la décision de sanction ait été adoptée après la mise en application de la nouvelle version du règlement no 966/2012 prévoyant l’intervention d’une nouvelle instance conduisant la procédure contradictoire ne permet pas de mettre en cause cette appréciation. En effet, quand bien même l’instauration de cette instance aurait eu pour objet de renforcer les droits de la défense des cocontractants de l’Union susceptibles de se voir infliger une sanction au titre dudit règlement, aucune disposition explicite ou implicite du règlement 2015/1929 ou du règlement 2015/2462, modifiant le règlement no 1268/2012, ne peut être interprétée comme donnant à l’article 105 bis, paragraphe 2, et à l’article 106, paragraphe 2, du règlement no 966/2012 dans la version applicable à compter du 1er janvier 2016, qui prévoient dans un certain nombre de cas l’intervention de ladite instance, une portée rétroactive qui impliquerait de recommencer la procédure préalable achevée régulièrement avant cette date, notamment sous l’angle du respect du contradictoire.

Les règles de procédure s’appliquent, en principe, à toutes les procédures pendantes au moment où elles entrent en vigueur. Il n’en va autrement que si la règle nouvelle est accompagnée des dispositions particulières qui déterminent spécialement ses conditions d’application dans le temps ou selon le degré d’avancement des procédures concernées. Toutefois, dans le premier cas, appliquer une règle de procédure nouvelle à une procédure déjà engagée sous l’empire de la règle de procédure antérieure, a fortiori à une procédure achevée, peut conduire, si cette procédure doit alors être recommencée, à donner un effet rétroactif à la règle de procédure nouvelle et non simplement à l’appliquer à une situation en cours ou aux effets futurs d’une situation née sous l’empire de la règle antérieure. En effet, dans un tel cas, l’application de la règle de procédure nouvelle conduit à annuler a posteriori des procédures ou des étapes procédurales qui étaient conformes à la règle en vigueur lorsqu’elles ont été accomplies.

Le principe de l’application rétroactive de la loi répressive moins sévère fait partie des traditions constitutionnelles communes aux États membres, de sorte qu’il doit être considéré comme un principe général du droit de l’Union dont le juge assure le respect. Il est plus particulièrement exprimé à l’article 2, paragraphe 2, seconde phrase, du règlement no 2988/95, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes. Selon cette disposition, il incombe aux autorités compétentes d’appliquer de manière rétroactive, à un comportement constitutif d’une irrégularité qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget de l’Union ou à des budgets gérés par celle-ci, les modifications ultérieures apportées par des dispositions contenues dans une réglementation sectorielle de l’Union instituant des sanctions administratives moins sévères. À cet égard, en présence d’une évolution de la réglementation concernant des sanctions administratives qui conduirait à ce que, sur certains aspects, la nouvelle réglementation soit moins sévère, mais sur d’autres aspects plus sévère que l’ancienne, il y a lieu, afin de déterminer la réglementation la plus clémente, non de procéder à une analyse abstraite, mais de déterminer celle qui, in concreto, est la plus favorable à l’entreprise en cause, compte tenu de sa situation.

L’article 106, paragraphe 7, sous a), du règlement no 966/2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, dans la version applicable à compter du 1er janvier 2016, qui établit l’impossibilité d’exclure des marchés et des subventions de l’Union un opérateur qui a pris certaines mesures correctrices démontrant sa fiabilité, constitue clairement une disposition moins sévère que celle précédemment applicable. En effet, la réunion de ces conditions, même si elle peut nécessiter une démonstration exigeante, permet désormais de bénéficier d’une exonération totale de sanction d’exclusion, alors qu’auparavant elle ne débouchait pas nécessairement sur une telle exonération. Doit, dès lors, être annulée une décision de la Commission portant sanction administrative d’exclusion d’une entreprise des procédures d’attribution de marchés et de subventions financés par le budget général de l’Union, laquelle a été adoptée sans qu’apparaissent avoir été prises en considération des dispositions d’un régime répressif moins sévère qui, appliqué aux faits de l’espèce, aurait pu aboutir à une décision plus clémente.

(voir points 53-55, 57, 63)