(cf. points 22, 55 et disp.)

L’article 49 CE ne s’oppose pas à une législation nationale en vertu de laquelle une procédure de retenue à la source de l’impôt est appliquée à la rémunération des institutions financières non-résidentes de l’État membre dans lequel les services sont fournis, alors que la rémunération versée aux institutions financières résidentes de cet État membre n’est pas soumise à une telle retenue, à la condition que l’application aux institutions financières non-résidentes de la retenue à la source soit justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général et n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi.

L’article 49 CE s’oppose à une législation nationale qui, en règle générale, impose les institutions financières non-résidentes sur les revenus d’intérêts acquis à l’intérieur de l’État membre concerné sans leur accorder la possibilité de déduire les frais professionnels directement liés à l’activité en question, alors qu’une telle possibilité est reconnue aux institutions financières résidentes.

En effet, pour ce qui est de la prise en compte des frais professionnels ayant un lien direct avec l’activité exercée, les prestataires résidents et les prestataires non-résidents sont placés dans une situation comparable. Ainsi, l’article 49 CE s’oppose à une législation fiscale nationale qui, en règle générale, prend en compte, lors de l’imposition des non-résidents, les revenus bruts sans déduction des frais professionnels, alors que les résidents sont imposés sur leurs revenus nets après déduction de ces frais. Dans ce cadre, aucune distinction n’est opérée entre les différentes catégories de prestations de services, étant donné que l’article 49 CE, lu en combinaison avec l’article 50 CE, vise indifféremment toutes les catégories de prestations de services énumérées à cette dernière disposition, sans égard à une éventuelle impossibilité pour les services des banques d’établir un quelconque lien caractéristique entre les coûts supportés et les revenus d’intérêts acquis. Partant, les prestations de services effectuées par des institutions financières ne sauraient, au regard du principe de la libre prestation des services visé à l’article 49 CE, être, par principe, traitées différemment des prestations de services rendues dans d’autres domaines d’activité. Dans ce contexte, est sans incidence la circonstance éventuelle que les institutions financières non-résidentes font l’objet de l’application d’un taux d’imposition plus favorable que celui appliqué aux institutions financières résidentes. En effet, un traitement fiscal défavorable contraire à une liberté fondamentale ne saurait être considéré comme compatible avec le droit de l’Union européenne en raison de l’existence éventuelle d’autres avantages.

En outre, un telle restriction ne saurait être justifiée ni par l’objectif de préservation de la répartition du pouvoir d’imposition entre les États membres, ni par la volonté de prévenir la double déduction des frais professionnels ou la nécessité de garantir l’efficacité du recouvrement de l’impôt.

Dans ce cadre, il appartient à la juridiction nationale d’apprécier, sur la base de son droit national, quels sont les frais professionnels qui peuvent être considérés comme directement liés à l’activité en question. Il incombe à ladite juridiction de déterminer également quelle est la fraction des frais généraux qui peut être considérée comme directement liée à cette activité. À cet égard, il convient d’ajouter que, à moins que la législation nationale autorise les institutions financières résidentes à retenir, pour le calcul des frais de financement encourus, des taux moyens pratiqués dans le cadre de financements interbancaires ne correspondant pas aux coûts de financement effectivement supportés, cette juridiction ne saurait tenir compte de ces taux.

(cf. points 23, 24, 26, 27, 31, 32, 37, 38, 40, 52-55 et disp.)