Affaire C‑489/13

Ronny Verest

et

Gaby Gerards

contre

Belgische Staat

(demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Antwerpen)

«Renvoi préjudiciel — Impôt sur le revenu — Législation visant à éviter les doubles impositions — Imposition des revenus immobiliers perçus dans un État membre autre que l’État membre de résidence — Méthode de l’exonération avec réserve de progressivité dans l’État membre de résidence — Différence de traitement entre biens immobiliers situés dans l’État membre de résidence et dans un autre État membre»

Sommaire – Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 septembre 2014

Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur le revenu – Imposition des revenus immobiliers perçus dans un État membre autre que l’État membre de résidence conformément à une méthode d’exonération avec réserve de progressivité dans l’État membre de résidence – Méthode susceptible d’aboutir à un taux d’imposition plus élevé par rapport aux biens immobiliers situés dans un autre État membre – Inadmissibilité – Appréciation par la juridiction nationale

(Art. 63 TFUE)

L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, qui prévoit, lors de l’application d’une clause de progressivité contenue dans une convention préventive de double imposition, que, pour la détermination du taux d’imposition sur le revenu, les revenus tirés d’un bien immobilier non donné en location situé dans un autre État membre sont fixés à partir de sa «valeur locative» alors que le revenu d’un bien immobilier non donné en location sis dans le premier État membre est déterminé en fonction de son revenu cadastral dont le montant est inférieur à la valeur locative d’un tel bien. En effet, une telle réglementation est susceptible d’aboutir, lors de l’application de ladite clause de progressivité, à un taux d’imposition sur le revenu plus élevé du seul fait que la méthode de détermination des revenus des biens immobiliers conduit à ce que ceux provenant de biens immobiliers non donnés en location situés dans un autre État membre soient évalués à un montant supérieur à ceux provenant des tels biens situés dans le premier État membre. Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier si tel est bien l’effet de la réglementation nationale.

La méthode de l’exemption avec «réserve de progressivité» permet d’assurer que les revenus d’un contribuable qui sont exonérés dans l’État membre de résidence peuvent néanmoins être pris en considération par ce dernier afin d’appliquer la règle de progressivité lors du calcul du montant de l’impôt sur le reste des revenus du contribuable. L’objectif d’une telle réglementation est d’éviter que, dans l’État membre de résidence, les revenus imposables d’un contribuable, propriétaire d’un bien immobilier situé dans un autre État membre, soient frappés d’un taux d’imposition inférieur à celui applicable aux revenus des contribuables, propriétaires de biens comparables dans l’État membre de résidence. À la lumière de cet objectif, la situation des contribuables ayant acquis un bien immobilier dans l’État membre de résidence est comparable à celle des contribuables ayant acquis un tel bien dans un autre État membre.

(cf. points 17, 30-32, 34 et disp.)

Affaire C‑489/13

Ronny Verest

et

Gaby Gerards

contre

Belgische Staat

(demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Antwerpen)

«Renvoi préjudiciel — Impôt sur le revenu — Législation visant à éviter les doubles impositions — Imposition des revenus immobiliers perçus dans un État membre autre que l’État membre de résidence — Méthode de l’exonération avec réserve de progressivité dans l’État membre de résidence — Différence de traitement entre biens immobiliers situés dans l’État membre de résidence et dans un autre État membre»

Sommaire – Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 septembre 2014

Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur le revenu – Imposition des revenus immobiliers perçus dans un État membre autre que l’État membre de résidence conformément à une méthode d’exonération avec réserve de progressivité dans l’État membre de résidence – Méthode susceptible d’aboutir à un taux d’imposition plus élevé par rapport aux biens immobiliers situés dans un autre État membre – Inadmissibilité – Appréciation par la juridiction nationale

(Art. 63 TFUE)

L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, qui prévoit, lors de l’application d’une clause de progressivité contenue dans une convention préventive de double imposition, que, pour la détermination du taux d’imposition sur le revenu, les revenus tirés d’un bien immobilier non donné en location situé dans un autre État membre sont fixés à partir de sa «valeur locative» alors que le revenu d’un bien immobilier non donné en location sis dans le premier État membre est déterminé en fonction de son revenu cadastral dont le montant est inférieur à la valeur locative d’un tel bien. En effet, une telle réglementation est susceptible d’aboutir, lors de l’application de ladite clause de progressivité, à un taux d’imposition sur le revenu plus élevé du seul fait que la méthode de détermination des revenus des biens immobiliers conduit à ce que ceux provenant de biens immobiliers non donnés en location situés dans un autre État membre soient évalués à un montant supérieur à ceux provenant des tels biens situés dans le premier État membre. Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier si tel est bien l’effet de la réglementation nationale.

La méthode de l’exemption avec «réserve de progressivité» permet d’assurer que les revenus d’un contribuable qui sont exonérés dans l’État membre de résidence peuvent néanmoins être pris en considération par ce dernier afin d’appliquer la règle de progressivité lors du calcul du montant de l’impôt sur le reste des revenus du contribuable. L’objectif d’une telle réglementation est d’éviter que, dans l’État membre de résidence, les revenus imposables d’un contribuable, propriétaire d’un bien immobilier situé dans un autre État membre, soient frappés d’un taux d’imposition inférieur à celui applicable aux revenus des contribuables, propriétaires de biens comparables dans l’État membre de résidence. À la lumière de cet objectif, la situation des contribuables ayant acquis un bien immobilier dans l’État membre de résidence est comparable à celle des contribuables ayant acquis un tel bien dans un autre État membre.

(cf. points 17, 30-32, 34 et disp.)