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C’est dans ces conditions que la Supreme Court of the United Kingdom (Cour suprême du Royaume-Uni) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) Quels sont les justes critères pour déterminer si une action exercée par un employeur contre un travailleur ou un ancien travailleur (ci-après un “travailleur”) est “en matière de” contrat individuel de travail, au sens des dispositions du titre II, section 5 (articles 18 à 21), de la convention de Lugano [II] ? a) Pour qu’une action exercée par un employeur à l’encontre d’un travailleur relève des dispositions des articles 18 à 21 [de la convention de Lugano II], suffit-il que l’employeur ait pu également alléguer que les comportements reprochés sont constitutifs d’une violation par ce travailleur des obligations résultant de son contrat individuel de travail, même si, dans le cadre de l’action qu’il exerce effectivement, l’employeur ne se prévaut pas, ne reproche pas et n’invoque pas de violations de ce contrat, mais fait valoir (par exemple) un ou plusieurs des griefs rapportés aux points 26 et 27 de l’exposé des faits et des questions ? b) Ou bien, le juste critère est-il qu’une action exercée par un employeur à l’encontre d’un travailleur ne relève des dispositions des articles 18 à 21 [de la convention de Lugano II] que si l’obligation sur laquelle elle est fondée est effectivement une obligation résultant du contrat de travail ? Dans l’affirmative, est-ce qu’il s’ensuit qu’une action fondée uniquement sur la violation d’une obligation née indépendamment du contrat de travail (et qui, le cas échéant, n’est pas une obligation “librement consentie” par le travailleur) tombe en dehors des dispositions de cette section 5 ? c) Si aucun de ces critères n’est juste, quel est alors le juste critère ? 2) Si une société et une personne physique concluent un “contrat” (au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la convention [de Lugano II]), dans quelle mesure faut-il qu’existe un lien de subordination entre cette société et cette personne physique pour que ledit contrat soit un “contrat individuel de travail” pour les besoins de la section 5 [de cette convention] ? Une telle relation peut-elle exister lorsque cette personne physique est en mesure de décider (et décide effectivement) des clauses de son contrat avec cette société, exerce un contrôle autonome sur les opérations de gestion quotidienne de la société et l’exercice de ses propres fonctions, mais que l’actionnaire ou les actionnaires de cette société ont le pouvoir de mettre fin à cette relation ? 3) Si les dispositions du titre II, section 5, de la convention de Lugano [II] ne sont applicables qu’aux seules actions qui, en l’absence de ces dispositions, relèveraient de l’article 5, paragraphe 1, de cette convention, quels sont les justes critères pour déterminer si une action relève de cet article 5, paragraphe 1 ? a) Le juste critère est-il qu’une action relève de l’article 5, paragraphe 1, lorsque l’employeur pourrait alléguer que le comportement litigieux est constitutif d’une violation d’une obligation contractuelle, même si, dans le cadre de l’action qu’il exerce effectivement, l’employeur ne se prévaut pas, ne reproche pas et n’invoque pas de violations du contrat en cause ? b) Ou bien, le juste critère est-il qu’une action ne relève de l’article 5, paragraphe 1, [de la convention de Lugano II] que si l’obligation sur laquelle elle est effectivement fondée est une obligation contractuelle ? Dans l’affirmative, est-ce qu’il s’ensuit qu’une action uniquement fondée sur la violation d’une obligation née indépendamment du contrat (et qui, le cas échéant, n’est pas une obligation “librement consentie” par le défendeur) ne relève pas de l’article 5, paragraphe 1 ? c) Si aucun de ces critères n’est juste, quel est alors le juste critère ? 4) Dans des circonstances où : – les sociétés A et B font partie d’un même groupe de sociétés ; – le défendeur X exerce de fait les fonctions de mandataire social de ce groupe de sociétés (comme le faisait M. Bosworth pour le groupe Arcadia : exposé des faits et des questions, point 14) ; X est employé par une société du groupe, la société A (et est donc un travailleur de la société A) (comme c’était parfois le cas de M. Bosworth dans les conditions rapportées dans l’exposé des faits et des questions, point 15), et n’est pas, du point de vue du droit national, un employé de la société B ; – la société A exerce une action contre X, action relevant des articles 18 à 21 [de la convention de Lugano II], et – l’autre société du même groupe, la société B, exerce également une action contre X pour les mêmes griefs que ceux servant de base à l’action de la société A, quels sont les justes critères pour déterminer si l’action exercée par la société B relève de la section 5 [de la convention de Lugano II] ? Notamment : a) la réponse à la question est-elle fonction du point de savoir s’il existait un “contrat individuel de travail”, au sens de la section 5 [de la convention de Lugano II], entre X et la société B, et, dans l’affirmative, quels sont les justes critères permettant de constater qu’il existait un tel contrat de travail ? b) la société B doit-elle être considérée comme étant l’“employeur” de X pour les besoins du titre II, section 5, de la convention [de Lugano II] ou est-ce que l’action qu’elle a exercée contre X [voir point 4, quatrième tiret, ci-dessus] relève des articles 18 à 21 [de la convention de Lugano II] de la même manière que celle exercée par la société A contre X relève de ces mêmes dispositions ? Notamment : i) l’action exercée par la société B relève-t-elle de l’article 18 [de la convention de Lugano II] uniquement si l’obligation sur laquelle elle se fonde est une obligation résultant du contrat de travail conclu entre la société B et X ? ii) Ou bien, cette action relève-t-elle de l’article 18 [de la convention de Lugano II] si les griefs allégués dans la demande auraient été constitutifs à une violation d’une obligation résultant du contrat de travail entre la société A et X ? c) Si aucun de ces critères n’est juste, quel est alors le juste critère ? »