Affaire T‑572/11

Samir Hassan

contre

Conseil de l’Union européenne

«Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Recours en annulation — Adaptation des conclusions — Tardiveté — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Erreur manifeste d’appréciation — Droit de propriété — Proportionnalité — Demande en indemnité»

Sommaire – Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 juillet 2014

Procédure juridictionnelle – Actes abrogeant et remplaçant en cours d’instance les actes attaqués – Demande d’adaptation des conclusions en annulation formulée en cours d’instance – Délai pour la présentation d’une telle demande – Point de départ – Date de communication du nouvel acte aux intéressés (Art. 263, al. 6, TFUE ; décisions du Conseil 2011/515/PESC, 2011/782/PESC, 2012/739/PESC, 2013/185/PESC et 2013/255/PESC ; règlements du Conseil no 843/2011, no 36/2012 et no 363/2013)

Recours en annulation – Délais – Point de départ – Acte entraînant des mesures restrictives à l’égard d’une personne ou d’une entité – Acte publié et communiqué aux destinataires – Date de communication de l’acte – Communication à l’intéressé au moyen d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne – Admissibilité – Conditions – Impossibilité pour le Conseil de procéder à une notification (Art. 263, al. 6, TFUE ; décisions du Conseil 2011/515/PESC, 2011/782/PESC, 2012/739/PESC, 2013/185/PESC et 2013/255/PESC ; règlements du Conseil no 843/2011, no 36/2012 et no 363/2013)

Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Interdiction d’entrée et de passage ainsi que gel des fonds de certaines personnes et entités responsables de la répression violente contre la population civile – Obligation de communication des éléments à charge – Portée (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, et 47 ; décision du Conseil 2011/515/PESC ; règlement du Conseil no 843/2011)

Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Droit à un recours équitable et à une protection juridictionnelle effective – Interdiction d’entrée et de passage ainsi que gel des fonds de certaines personnes et entités responsables de la répression violente contre la population civile en Syrie – Absence de communication des éléments à charge et absence d’audition desdites personnes et entités – Admissibilité (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, et 47 ; décisions du Conseil 2011/515/PESC, 2011/782/PESC, 2012/739/PESC, 2013/185/PESC et 2013/255/PESC ; règlements du Conseil no 843/2011, no 36/2012 et no 363/2013)

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Interdiction d’entrée et de passage ainsi que gel des fonds de certaines personnes et entités responsables de la répression violente contre la population civile – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de communication des raisons individuelles et spécifiques justifiant de telles mesures – Portée – Modalités de la communication (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, et 47 ; décision du Conseil 2011/782/PESC ; règlement du Conseil no 36/2012)

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Interdiction d’entrée et de passage ainsi que gel des fonds de certaines personnes et entités responsables de la répression violente contre la population civile – Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard – Admissibilité d’une motivation sommaire (Art. 296 TFUE ; décisions du Conseil 2011/273/PESC, 2011/515/PESC, 2011/522/PESC, 2011/782/PESC, 2013/185/PESC et 2013/255/PESC ; règlements du Conseil no 843/2011, no 36/2012 et no 363/2013)

Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Portée du contrôle (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décisions du Conseil 2011/515/PESC, 2011/782/PESC, 2013/185/PESC et 2013/255/PESC ; règlements du Conseil no 843/2011, no 36/2012 et no 363/2013)

Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Effets – Limitation par la Cour – Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Syrie – Risque d’atteinte sérieuse et irréversible pour l’efficacité de tout gel d’avoirs susceptible d’être, à l’avenir, décidé par le Conseil à l’encontre des personnes visées par l’acte annulé – Maintien des effets des décisions et règlements annulés jusqu’à l’expiration du délai pour le pourvoi ou au rejet de celui-ci (Art. 264, al. 2, TFUE et 266 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 56, al. 1, et 60, al. 2 ; décisions du Conseil 2011/515/PESC, 2011/782/PESC, 2013/185/PESC et 2013/255/PESC ; règlements du Conseil no 843/2011, no 36/2012 et no 363/2013)

Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Charge de la preuve – Absence de l’une des conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, al. 2, TFUE)