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Ordonnance du Président de la deuxième chambre de la Cour du 2 juillet 1975. - Raphael de Dapper et autres contre Parlement européen. - Affaire 54-75 R.



Recueil de jurisprudence 1975 page 00839



Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 54-75 R

RAPHAEL DE DAPPER , CORNELIS VOLGER , LEON BODSON , FONCTIONNAIRES AU PARLEMENT EUROPEEN , PARTIES REQUERANTES ,

REPRESENTES PAR ME VICTOR BIEL , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME BIEL , 18 A , RUE DES GLACIS ,

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTE PAR ME ALEX BONN , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME BONN , 22 , COTE D ' EICH ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LES REQUERANTS MOTIVENT L ' URGENCE DE LEURS DEMANDES PAR LE " SOUCI D ' EVITER LE PLUS VITE POSSIBLE A TOUTES LES PARTIES EN PRESENCE LES INNOMBRABLES DIFFICULTES QUI SURGIRAIENT IMMANQUABLEMENT LORS DE LA MISE EN OEUVRE DE TOUTES LES PROCEDURES DANS LESQUELLES LE COMITE DU PERSONNEL EST APPELE A JOUER SON ROLE STATUTAIRE " ;

2 ATTENDU QUE LE PARLEMENT SOUTIENT QUE LA SUSPENSION DE TOUTE ACTIVITE DU COMITE DU PERSONNEL , EN ATTENDANT UNE DECISION SUR LE FOND DE L ' AFFAIRE , ENTRAVERAIT GRAVEMENT LE BON FONCTIONNEMENT DE L ' INSTITUTION ;

3 ATTENDU QUE SI LES REQUERANTS OBTIENNENT GAIN DE CAUSE SUR LE FOND DU LITIGE , LA NULLITE DES ELECTIONS DU 18 MARS 1975 N ' ENTRAINERA PAS NECESSAIREMENT LA NULLITE DES PROCEDURES DANS LESQUELLES LE COMITE DU PERSONNEL EST APPELE A JOUER SON ROLE STATUTAIRE ;

4 QU ' EN REVANCHE , SI LES REQUERANTS N ' OBTIENNENT PAS GAIN DE CAUSE , L ' ENTRAVE AU BON FONCTIONNEMENT DE L ' INSTITUTION OCCASIONNEE PAR L ' ABSENCE D ' UN COMITE DU PERSONNEL DANS L ' INTERVALLE NE POURRAIT JAMAIS ETRE REPAREE ;

5 QUE SUSPENDRE DES MAINTENANT LE COMITE DU PERSONNEL DE SES ACTIVITES EN ATTENDANT UNE DECISION SUR LE FOND PRIVERAIT LES FONCTIONNAIRES , DANS CET INTERVALLE , DE TOUTE REPRESENTATION AU SEIN DE L ' INSTITUTION ;

6 QUE LA DEMANDE TENDANT A LA SUSPENSION DU COMITE DU PERSONNEL DU PARLEMENT EUROPEEN DOIT ETRE REJETEE ;

7 QU ' EN CE QUI CONCERNE LES BULLETINS DE VOTE , IL Y A TOUTEFOIS LIEU D ' ORDONNER LEUR DEPOT AU GREFFE DE LA COUR ;

Décisions sur les dépenses

8 ATTENDU QU ' IL CONVIENT , EN L ' ETAT , DE RESERVER LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LE PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE ,

STATUANT AU PROVISOIRE ,

1 ) REJETTE LA DEMANDE TENDANT A LA SUSPENSION DU COMITE DU PERSONNEL DU PARLEMENT EUROPEEN ;

2 ) ORDONNE LE DEPOT DES BULLETINS DE VOTE DE L ' ELECTION DU COMITE DU PERSONNEL DU PARLEMENT EUROPEEN DU 18 MARS 1975 AU GREFFE DE LA COUR ;

3 ) RESERVE LES DEPENS .
Ordonnance de la Cour du 22 mars 1976. - Walter J. Riemer contre Hauptzollamt Lübeck-West. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. - Affaire 120-75.



Recueil de jurisprudence 1976 page 00423



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 120-75

( DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE , INTRODUITE PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG , DANS LE LITIGE ENTRE )

WALTER J . RIEMER , HAMBOURG

ET

HAUPTZOLLAMT LUBECK-WEST ,

Motifs de l'arrêt

VU L ' ARTICLE 95 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 95 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR EST D ' APPLICATION ;

CONSIDERANT QU ' AUCUN ETAT MEMBRE N ' A FAIT USAGE DE LA POSSIBILITE DE DEPOSER DEVANT LA COUR UN MEMOIRE OU DES OBSERVATIONS ECRITES EN VERTU DE L ' ARTICLE 20 DU STATUT DE LA COUR ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION , DANS LE MEMOIRE DEPOSE PAR ELLE EN DATE DU 22 MARS 1976 , N ' A PAS DEMANDE EXPRESSEMENT QUE L ' AFFAIRE SOIT TRANCHEE EN SEANCE PLENIERE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ,

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU ,

Dispositif

LA COUR ,

COMPOSEE DE MM . R . LECOURT , PRESIDENT , H . KUTSCHER ET A . O ' KEEFFE , PRESIDENTS DE CHAMBRE , A . M . DONNER , J . MERTENS DE WILMARS , P . PESCATORE , M . SORENSEN , A . J . MACKENZIE STUART ET F . CAPOTORTI , JUGES ,

AVOCAT GENERAL : M . A . TRABUCCHI

GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE

ORDONNE

L ' AFFAIRE 120-75 EST RENVOYEE DEVANT LA DEUXIEME CHAMBRE .
Ordonnance de la Cour du 2 mars 1977. - National Carbonising Company Limited contre Commission des Communautés européennes. - Affaires jointes 109 et 114-75.



Recueil de jurisprudence 1977 page 00381



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 109 ET 114 -75

NATIONAL CARBONISING COMPANY LIMITED , MANSFIELD ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

NATIONAL COAL BOARD , PARTIE INTERVENANTE ,

ROYAUME-UNI , PARTIE INTERVENANTE ,

Motifs de l'arrêt

ATTENDU QUE , PAR LETTRE DU 28 JANVIER 1977 , LA REQUERANTE A DEMANDE A LA COUR D ' ORDONNER LA RADIATION DE L ' AFFAIRE DU REGISTRE ; QUE CETTE DEMANDE A ETE NOTIFIEE A LA PARTIE DEFENDERESSE ET AUX PARTIES INTERVENANTES LESQUELLES ONT INFORME LA COUR QU ' ELLES N ' AVAIENT PAS D ' OBJECTIONS A SOULEVER A L ' ENCONTRE DU DESISTEMENT , QUE LA PARTIE DEFENDERESSE ET LES PARTIES INTERVENANTES N ' ONT PAS CONCLU EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS ; QUE , PAR CONSEQUENT , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 78 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , IL Y A LIEU D ' ORDONNER LA RADIATION DES AFFAIRES JOINTES 109 ET 114-75 DU REGISTRE ;

Dispositif

LA COUR ,

ORDONNE :

LES AFFAIRES JOINTES 109 ET 114-75 SONT RAYEES DU REGISTRE DE LA COUR .
Ordonnance du Président de la Cour du 3 avril 1974. - Kali-Chemie-Aktiengesellschaft contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 20-74 R.



Recueil de jurisprudence 1974 page 00337



Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 20-74 R

KALI-CHEMIE AG , SOCIETE DE DROIT ALLEMAND DONT LE SIEGE EST A D 3000 HANOVRE , 20 , HANS-BOECKLER-ALLEE , REPRESENTEE PAR MM . PHILIP VAN BISMARCK ET AUTRES , SES DIRECTEURS , ASSISTES DE MES ROLF C . GALLER , JOACHIM MEYER-LANDRUT , FRITZ GEORG MILLER , AVOCATS AU BARREAU DE DUSSELDORF , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME JACQUES LOESCH , 2 , RUE GOETHE ,

PARTIE DEMANDERESSE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . ROLF WAEGENBOUR , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . PIERRE LAMOUREUX , CONSEILLER JURIDIQUE , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE L ' AVENIR DE KC POURRAIT ETRE IRREMEDIABLEMENT COMPROMIS SI LA DECISION ENTREPRISE ETAIT MISE IMMEDIATEMENT A EXECUTION , LE RISQUE QUE COURT L ' EXPLOITATION DE LA MINE ET LA RECONVERSION PRECIPITEE DE L ' ENTREPRISE NE POUVANT ETRE IMMEDIATEMENT ASSURE ;

2 QU ' IL PARAIT PLAUSIBLE QU ' UNE TELLE RECONVERSION SERAIT IRREVERSIBLE ;

3 ATTENDU QUE LES POSSIBILITES QU ' OFFRENT LES REGLES DE PROCEDURE EN VIGUEUR DEVANT LA COUR PERMETTENT D ' ENVISAGER COMME POSSIBLE UN REGLEMENT DE L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL DANS UN BREF DELAI ;

Décisions sur les dépenses

4 ATTENDU QU ' IL CONVIENT , EN L ' ETAT , DE RESERVER LES DEPENS ,

Dispositif

ORDONNE :

1 ) IL SERA SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 21 DECEMBRE 1973 ( IV/795-JO DU 23 JANVIER 1974 ) JUSQU ' AU 15 JUILLET ;

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
Ordonnance du Président de la Cour du 8 juillet 1974. - Kali Chemie SA contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 20-74 R II.



Recueil de jurisprudence 1974 page 00787



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 20-74 R II

KALI CHEMIE AG , SOCIETE DE DROIT ALLEMAND DONT LE SIEGE EST A HANOVRE , REPRESENTEE PAR SES DIRECTEURS , M . PHILIP VON BISMARCK ET AUTRES , ASSISTES DE MES R.C . GALLER , J . MEYER-LANDRUT ET G . MILLEN , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ ME J . LOESCH , 2 , RUE GOETHE ,

PARTIE DEMANDERESSE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . R . WAEGENBAUR , AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . P . LAMOUREUX , CONSEILLER , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES REND LA PRESENTE ORDONNANCE .

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QU ' AUCUN ARRET N ' A PU ETRE RENDU DANS L ' AFFAIRE PRINCIPALE AVANT L ' EXPIRATION DU DELAI ACCORDE POUR SURSEOIR A L ' EXECUTION PAR L ' ORDONNANCE DU 3 AVRIL 1974 ;

2 QUE LA SITUATION DE FAIT QUI AVAIT MOTIVE L ' OCTROI DU PREMIER SURSIS , N ' A PAS CHANGE DANS L ' INTERVALLE ;

3 QUE , SAUF INCIDENT DE PROCEDURE , L ' ARRET DANS L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL DOIT POUVOIR ETRE RENDU DANS UN DELAI DE QUELQUES MOIS ;

Décisions sur les dépenses

4 ATTENDU QU ' IL CONVIENT , EN L ' ETAT , DE RESERVER LES DEPENS ,

Dispositif

PAR CES MOTIFS ,

STATUANT AU PROVISOIRE ET VU L ' URGENCE ,

ORDONNE

1 ) IL SERA SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 21 DECEMBRE 1973 ( IV/795 - JO DU 23 JANVIER 1974 ) JUSQU ' A L ' ARRET A INTERVENIR DANS L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL ;

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
Ordonnance du Président de la deuxième chambre de la Cour du 17 septembre 1974. - Luigi Vellozzi contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 62-74 R.



Recueil de jurisprudence 1974 page 00895



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 62-74 R

LUIGI VELLOZZI , FONCTIONNAIRE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR ME EMILE DRAPPIER , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT , 34 B , RUE PHILIPPE II , PARTIE REQUERANTE

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . THOMAS F . CUSACK , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . P . LAMOUREUX , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA MESURE DE SUSPENSION DU PAIEMENT DU TRAITEMENT , PRISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 60 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , LE SURSIS A EXECUTION EST SUBORDONNE A L ' EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE , ET DE MOYENS JUSTIFIANT , A PREMIERE VUE , L ' OCTROI D ' UNE TELLE MESURE ;

2 QUE LE REQUERANT , A L ' APPUI DE SA DEMANDE EN REFERE , A FAIT VALOIR QUE LA MISE A EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION LE PRIVERAIT DES MOYENS D ' EXISTENCE QU ' ONT CONSTITUE JUSQU ' ICI SES TRAITEMENTS ;

3 ATTENDU QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE , A CE STADE DE LA PROCEDURE , DE PREVOIR QUEL SORT LA COUR RESERVERA AU RECOURS PRINCIPAL ;

4 QUE LE REQUERANT , S ' IL OBTIENT GAIN DE CAUSE , AURA DROIT AU PAIEMENT DES TRAITEMENTS BLOQUES PAR LA DECISION DE LA COMMISSION ;

5 QUE SI , EN REVANCHE , LE REQUERANT N ' OBTIENT PAS GAIN DE CAUSE APRES QU ' UN SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION AURAIT ETE ORDONNE , LA COMMISSION SERAIT AUTORISEE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 85 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , A REPERER LES SOMMES INDUMENT VERSEES ;

6 QUE L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , EN ATTENDANT L ' ARRET DE LA COUR , N ' EST DONC PAS DE NATURE , MALGRE LES DIFFICULTES DANS LESQUELLES IL SERAIT PLACE , A PORTER UN PREJUDICE GRAVE OU IRREPARABLE AUX DROITS ET INTERETS DU REQUERANT ;

7 QUE DES LORS SA DEMANDE EN REFERE DOIT ETRE REJETEE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

8 ATTENDU QU ' IL CONVIENT , EN L ' ETAT , DE RESERVER LES DEPENS ;

Dispositif

STATUANT AU PROVISOIRE ,

ORDONNE :

1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE ;

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
Ordonnance de la Cour du 23 octobre 1974. - Nederlandse Vereniging voor de Fruit- en Groentenimporthandel, Nederlandse Bond van Grossiers in Zuidvruchten en ander Geimporteerd Fruit contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 71-74 - Interv.



Recueil de jurisprudence 1974 page 01095



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 71-74

NEDERLANDSE VERENIGING VOOR DE FRUIT - EN GROENTENIMPORTHANDEL ET

NEDERLANDSE BOND VAN GROSSIERS IN ZUIDVRUCHTEN EN ANDER GEIMPORTEERD FRUIT " FRUBO "

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR REQUETE DEPOSEE LE 30 SEPTEMBRE 1974 , L ' ASSOCIATION " DE FRUITUNIE " , AYANT SON SIEGE A ROTTERDAM , A DEMANDE A ETRE ADMISE A INTERVENIR DANS L ' AFFAIRE 71-74 ;

2 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE PREVOIT QUE LA REQUETE EN INTERVENTION EST PRESENTEE AU PLUS TARD AVANT L ' OUVERTURE DE LA PROCEDURE ORALE ;

3 QUE LA REQUETE A ETE INTRODUITE DANS LES DELAIS ;

4 ATTENDU QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA REQUETE A ETE SIGNIFIEE AUX PARTIES AU LITIGE AU PRINCIPAL ;

5 QUE , PAR MEMOIRE DEPOSE LE 7 OCTOBRE 1974 , LA DEFENDERESSE A DECLARE QU ' ELLE NE SOULEVERAIT PAS D ' OBJECTION A L ' ENCONTRE DE LA REQUETE EN INTERVENTION ;

6 QUE , PAR MEMOIRE DEPOSE LE 4 OCTOBRE 1974 , LES REQUERANTES SE SONT OPPOSEES A LA DEMANDE D ' INTERVENTION DE " DE FRUITUNIE " , MOTIFS PRIS DE CE QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EN INTERVENTION N ' AURAIENT PAS POUR OBJET DE SOUTENIR LES CONCLUSIONS D ' UNE DES PARTIES , MAIS LA DECISION LITIGIEUSE , ET QUE LADITE DEMANDE NE SATISFERAIT PAS AUX CONDITIONS DE FORME POSEES PAR LE STATUT DE LA COUR ;

7 ATTENDU QUE L ' INTERET A AGIR DE L ' INTERVENANTE RESULTE DES AVANTAGES QU ' ELLE PEUT RETIRER DE L ' EXECUTION D ' UNE DECISION QUI LUI PERMETTRAIT DE RECOUVRER SA LIBERTE A L ' EGARD DE L ' ENTENTE LITIGIEUSE ;

8 QUE , CE FAISANT , ELLE SOUTIENT LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION ;

9 ATTENDU QUE LA REQUETE EN INTERVENTION DOIT DONC ETRE ACCUEILLIE ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

ORDONNE :

L ' ASSOCIATION " DE FRUITUNIE " EST ADMISE A INTERVENIR DANS L ' AFFAIRE 71-74 ;

2 ) COPIE DE TOUS LES ACTES DE PROCEDURE SERA SIGNIFIEE A L ' INTERVENANTE PAR LES SOINS DU GREFFIER ;

3 ) UN DELAI SERA FIXE A L ' INTERVENANTE POUR L ' EXPOSE PAR ECRIT DE SES MOYENS A L ' APPUI DE SES CONCLUSIONS ;

4 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
Ordonnance de la Cour du 12 mai 1975. - Société Cam SA contre Conseil et Commission des Communautés européennes. - Affaire 100-74.



Recueil de jurisprudence 1975 page 01417



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 100-74

SOCIETE CAM , SOCIETE ANONYME , PARIS , AGISSANT EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL , REPRESENTEE PAR ME EDOUARD BRISAC , AVOCAT A LA COUR DE PARIS , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE ME MARGUE , 20 , RUE PHILIPPE-II , LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PRISE EN LA PERSONNE

1 ) DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

2 ) DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

REPRESENTEE , EN CE QUI CONCERNE LE CONSEIL PAR M . DANIEL VIGNES , DIRECTEUR AU SERVICE JURIDIQUE DU CONSEIL , ASSISTE DE M . FELIX VAN CRAEYENEST , ADMINISTRATEUR PRINCIPAL AUDIT SERVICE , ET AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . J . N . VAN DEN HOUTEN , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 2 , PLACE DE METZ ,

REPRESENTEE , EN CE QUI CONCERNE LA COMMISSION , PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . J . H . J . BOURGEOIS , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M . R . WAINWRIGHT , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . P . LAMOUREUX , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrêt

ATTENDU QUE LE RECOURS , INTRODUIT LE 19 DECEMBRE 1974 PAR LA REQUERANTE VISE A L ' ANNULATION DE L ' ACTE INTITULE " REGLEMENT CEE NO 2546/74 DE LA COMMISSION DU 4 OCTOBRE 1974 ;

QUE , PAR MEMOIRE PRESENTE LE 11 FEVRIER 1975 AU TITRE DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A CONCLU A CE QU ' IL PLAISE A LA COUR DE DECLARER LE RECOURS IRRECEVABLE EN TANT QU ' IL EST DIRIGE CONTRE LUI ET CONDAMNER LA DEMANDERESSE AUX DEPENS ;

QUE LA REQUERANTE N ' A PAS PRESENTE DE MOYENS ET CONCLUSIONS EN REPONSE ;

ATTENDU QU ' UN RECOURS EN ANNULATION D ' UN ACTE D ' UNE INSTITUTION NE PEUT ETRE DIRIGE CONTRE UNE INSTITUTION AUTRE QUE CELLE DONT IL EMANE ;

QUE , VISANT A L ' ANNULATION D ' UN ACTE DE LA COMMISSION , LE RECOURS EST , DES LORS , IRRECEVABLE EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LE CONSEIL ;

ORDONNE

Dispositif

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LE CONSEIL ;

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 4 juillet 1975 (rectifiée par ordonnance du 10 juillet 1975). - Francine Henrich contre Parlement européen. - Affaire 80-74.



Recueil de jurisprudence 1975 page 00963



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 80-74

FRANCINE HENRICH

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN

Motifs de l'arrêt

ATTENDU QUE , PAR LETTRE RECUE AU GREFFE LE 26 JUIN 1975 , LA REQUERANTE A PRIE LA COUR D ' ORDONNER LA RADIATION DE L ' AFFAIRE DU REGISTRE ;

QUE LA DEFENDERESSE , PAR ACTE DEPOSE LE 3 JUILLET 1975 , A FAIT SAVOIR A LA COUR QU ' ELLE NE SOULEVAIT PAS D ' OBJECTIONS A L ' ENCONTRE DU DESISTEMENT DE LA REQUERANTE ET A DEMANDE QUE LES DEPENS SOIENT MIS A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE ;

Dispositif

1 ) L ' AFFAIRE 80-74 EST RAYEE DU REGISTRE DE LA COUR ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 7 décembre 1973. - Herbert Bruns contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 133-73.



Recueil de jurisprudence 1975 page 00627



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 133-73

HERBERT BRUNS , ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A COLOGNE , LINDENALLEE 84 , AYANT POUR MANDATAIRE AD LITEM ME ERNEST ARENDT , AVOCAT , 34/B , RUE PHILIPPE - II A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DUQUEL IL A ETE FAIT ELECTION DE DOMICILE , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JUERGEN UTERMANN , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PIERRE LAMOUREUX , 4 , BOULEVARD ROYAL , A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET , AU PRESENT STADE DE LA PROCEDURE , LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT , D ' UNE PART , A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE REJET , PAR LA DEFENDERESSE , LE 19 MARS 1973 , DE SA RECLAMATION DU 16 OCTOBRE 1972 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DE L ' ALLOCATION DE DEPART QUI LUI AVAIT ETE VERSEE EN 1969 , ET D ' AUTRE PART , A LA FIXATION DE SES DROITS A PENSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 77 DU STATUT ,

Motifs de l'arrêt

ATTENDU QUE , PAR MEMOIRE DEPOSE LE 21 JUIN 1973 , LA DEFENDERESSE A DEMANDE A LA COUR DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND , DE REJETER LE RECOURS COMME IRRECEVABLE ET DE CONDAMNER LE REQUERANT AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;

QUE , PAR MEMOIRE DEPOSE LE 21 AOUT 1973 , LE REQUERANT A DEMANDE A LA COUR DE REJETER LA DEMANDE DE LA DEFENDERESSE TENDANT A CE QU ' IL SOIT STATUE A TITRE PREALABLE SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS ;

QUE LA PROCEDURE ORALE SUR L ' EXCEPTION S ' EST DEROULEE LE 24 OCTOBRE 1973 ;

QUE L ' AVOCAT GENERAL A PRESENTE SES CONCLUSIONS A L ' AUDIENCE DU 5 DECEMBRE 1973 ;

ATTENDU QU ' EN L ' ETAT DE LA PROCEDURE , IL SEMBLE INDIQUE DE NE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE LA DEFENDERESSE QU ' APRES DEROULEMENT DE LA PROCEDURE AU FOND ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

ORDONNE :

1 ) L ' EXCEPTION SOULEVEE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE EST JOINTE AU FOND .

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
Ordonnance du Président de la Cour du 16 mars 1974. - Miles Druce & Co. Limited contre Commission des Communautés européennes et Guest, Keen & Nettlefolds Limited. - Affaires jointes 160, 161 et 170-73 R II.



Recueil de jurisprudence 1974 page 00281



Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 160 , 161 ET 170-73 R II

MILES DRUCE AND CO . LIMITED , SOCIETE DE DROIT ANGLAIS DONT LE SIEGE EST A HIGH WYCOMBE , BUCKINGHAMSHIRE , REPRESENTEE PAR ME B.H . TER KUILE , AVOCAT PRES LE HOGE RAAD DES PAYS-BAS ET ME A.J.C . PAINES , SOLICITOR PRES LA COUR SUPREME D ' ANGLETERRE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME JACQUES LOESCH , AVOCAT , 2 , RUE GOETHE ,

PARTIE DEMANDERESSE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES , MM . G.L . CLOSE ET E . ZIMMERMANN , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . PIERRE LAMOUREUX , CONSEILLER JURIDIQUE , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

ET

GUEST , KEEN ET NETTLEFOLDS LIMITED , SOCIETE DE DROIT ANGLAIS DONT LE SIEGE EST A SMETHWICK , WARLEY , WORCESTERSHIRE , REPRESENTEE PAR ME ETIENNE GUTT , AVOCAT PRES LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , ET M . MICHAEL WHEELER , Q.C . , LINCOLN ' S INN , LONDRES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ ME ANDRE ELVINGER , AVOCAT , 84 , GRAND-RUE ,

PARTIE INTERVENANTE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QU ' EN RAISON DE L ' IMPORTANCE DES INTERETS EN CAUSE ET DES INITIATIVES SUSCEPTIBLES D ' ETRE PRISES AVANT QU ' IL AIT PU ETRE STATUE SUR LES MERITES DES PROCEDURES SEPARANT LES PARTIES , IL CONVIENT QU ' AUCUNE ACTION NE PUISSE INTERVENIR EN L ' ETAT ET QU ' AUCUN DOMMAGE IRREPARABLE NE SOIT CAUSE ;

2 QU ' IL Y A LIEU DE PRENDRE ACTE DU FAIT QUE LA COMMISSION S ' EST FORMELLEMENT ENGAGEE A CET EGARD PAR LA PROMESSE DE DIFFERER LA PRISE D ' EFFET DE SA DECISION ;

3 QUE L ' ATTITUDE DE LA COMMISSION N ' AURAIT CEPENDANT AUCUNE PORTEE PRATIQUE SI ELLE DEVAIT LAISSER METTRE EN OEUVRE , PAR QUI QUE CE SOIT , DANS LE DELAI DE TROIS SEMAINES , TOUTE ACTION QUELCONQUE ;

4 QU ' IL APPARTIENT DONC A LA COMMISSION DE PRENDRE TOUTE MESURE PERMETTANT DE FAIRE RESPECTER CE DELAI ET LA NEUTRALITE DES COMPORTEMENTS RESPECTIFS DURANT LEDIT DELAI ;

5 ATTENDU , TOUTES LES PARTIES AYANT FAIT CONNAITRE PAR MEMOIRE ECRIT LEUR POSITION , QU ' IL CONVIENT DE STATUER , VU L ' URGENCE ;

Décisions sur les dépenses

6 ATTENDU QU ' IL CONVIENT , EN L ' ETAT , DE RESERVER LES DEPENS ,

Dispositif

ORDONNE :

1 ) LA COMMISSION ASSORTIRA SA DECISION D ' UN DELAI DE MISE EN VIGUEUR DONT LE TERME LE PLUS PROCHE SERA LE 8 AVRIL ;

2 ) ELLE PRENDRA TOUTES MESURES ASSURANT QU ' AUCUN ACTE N ' INTERROMPE LE DELAI AINSI FIXE ;

3 ) LES DEPENS SONT RESERVES .