Ordonnance du Président de la Cour du 29 mars 1982. - Allgemeine Elektrizitäts-Gesellschaft AEG-Telefunken AG contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 107/82 R.



Recueil de jurisprudence 1982 page 01179

édition spéciale espagnole page 00410



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 107/82 R ,

ALLGEMEINE ELEKTRICITATS-GESELLSCHAFT AEG-TELEFUNKEN AG , REPRESENTEE PAR MES M . HIRSCH ET F . OESTERLE , AVOCATS AU BARREAU DE STUTTGART , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M E . ARENDT , 34 B , RUE PHILIPPE-II , LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrêt

1 LE 6 JANVIER 1982 , LA COMMISSION A PRIS UNE DECISION AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( IV/28.748 AEG-TELEFUNKEN ) CONDAMNANT LE SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE DES PRODUITS DE MARQUE TELEFUNKEN INSTAURE DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE . CETTE DECISION A ETE NOTIFIEE A LA REQUERANTE LE 21 JANVIER 1982 .

2 SELON L ' ARTICLE 2 DE CETTE DECISION , AEG EST OBLIGEE DE METTRE FIN IMMEDIATEMENT A L ' INFRACTION CONSTATEE . L ' ARTICLE 3 PREVOIT QU ' UNE AMENDE D ' UN MONTANT DE 1 000 000 ( UN MILLION ) D ' ECUS , SOIT 2 445 780 DM ( DEUX MILLIONS QUATRE CENT QUARANTE-CINQ MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGTS DEUTSCHE MARK ), EST INFLIGEE A AEG ET QUE CE MONTANT DOIT ETRE VERSE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DE LA DECISION . L ' ARTICLE 4 STIPULE QUE LA DECISION FORME TITRE EXECUTOIRE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 192 DU TRAITE CEE .

3 DANS CES CONDITIONS , L ' AMENDE DEVRAIT ETRE PAYEE AU PLUS TARD LE 21 AVRIL 1982 , DATE A PARTIR DE LAQUELLE L ' EXECUTION FORCEE DEVIENDRAIT POSSIBLE .

4 PAR REQUETE , ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 24 MARS 1982 , LA REQUERANTE A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION . PAR ACTE SEPARE , ENREGISTRE LE MEME JOUR AU GREFFE DE LA COUR , LA REQUERANTE A INTRODUIT , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 192 , ALINEA 4 , DU TRAITE CEE , ET DES ARTICLES 83 ET SUIVANTS DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE , UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION LITIGIEUSE , SANS QU ' ELLE SOIT TENUE DE CONSTITUER CAUTION POUR VOIR SURSEOIR A L ' OBLIGATION DE PAYER L ' AMENDE .

5 SELON L ' ARTICLE 84 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LE PRESIDENT PEUT FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN REFERE AVANT MEME QUE L ' AUTRE PARTIE AIT PRESENTE SES OBSERVATIONS . CETTE MESURE PEUT ETRE ULTERIEUREMENT MODIFIEE OU RAPPORTEE , MEME D ' OFFICE .

6 DANS L ' INTERET D ' UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE , IL EST NECESSAIRE , A TITRE CONSERVATOIRE , DE SUSPENDRE L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION LITIGIEUSE JUSQU ' AU PRONONCE DE L ' ORDONNANCE EN REFERE QUI SERA RENDUE SUR L ' ENSEMBLE DE LA DEMANDE .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

STATUANT AU PROVISOIRE ,

LE PRESIDENT

ORDONNE :

1 ) L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 6 JANVIER 1982 , RELATIVE A UNE PROCEDURE AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( IV/28.748 AEG-TELEFUNKEN ) EST , A TITRE CONSERVATOIRE , SUSPENDUE JUSQU ' AU PRONONCE DE L ' ORDONNANCE EN REFERE QUI SERA RENDUE SUR L ' ENSEMBLE DE LA DEMANDE .

2)LA PROCEDURE EN REFERE EST IMMEDIATEMENT POURSUIVIE . LA COMMISSION DOIT DEPOSER SES OBSERVATIONS ECRITES AVANT LE 19 AVRIL 1982 .

3)LES DEPENS SONT RESERVES .