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34

À cet égard, et sans qu’il soit nécessaire à ce stade de se prononcer sur l’apparence de leur bien‑fondé, il peut être relevé, à l’instar de la Commission dans ses observations du 26 février 2019, que, en l’espèce, certains des motifs avancés par les requérants au soutien de la satisfaction de la condition relative au fumus boni juris concernent précisément la procédure d’exécution forcée en Grèce et la régularité des mesures d’exécution et, dès lors, relèvent bien de la compétence du juge national.
24

En effet, d’une part, rien n’empêche les requérantes de demander à bénéficier de la communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur les ententes (JO 2006, C 298, p. 17). D’autre part, la coexistence et l’autonomie qui caractérisent ainsi les relations existant entre le programme de clémence de l’Union et ceux des États membres sont l’expression du régime de compétences parallèles de la Commission et des autorités nationales de concurrence institué par le règlement no 1/2003. Ainsi, dans le cas d’une entente dont les effets anticoncurrentiels sont susceptibles de se produire dans plusieurs États membres et, par conséquent, peuvent susciter l’intervention de différentes autorités nationales de concurrence ainsi que de la Commission, l’entreprise qui souhaite bénéficier du régime de clémence en vertu de sa participation à l’entente concernée a intérêt à présenter des demandes d’immunité, non seulement aux autorités nationales éventuellement compétentes pour appliquer l’article 101 TFUE, mais aussi à la Commission [voir, en ce sens, arrêt du 20 janvier 2016, DHL Express (Italy) et DHL Global Forwarding (Italy), C‑428/14, EU:C:2016:27, points 58 et 59].
–

au vu des moyens invoqués, rendre une nouvelle décision établissant qu’elle est une moyenne entreprise pour l’application du règlement (CE) no 340/2008 de la Commission, du 16 avril 2008, relatif aux redevances et aux droits dus à l’ECHA en application du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO 2008, L 107, p. 6).
48

En troisième lieu, la Roumanie prétend, en substance, que le délai de recours devrait avoir pour point de départ la publication complète, et non la notification incomplète, de la décision attaquée. Selon elle, il résulte de l’existence de différences entre le texte de la décision attaquée notifié le 14 juin 2018 et celui publié le 15 juin 2018 que la notification à la représentation permanente de la Roumanie était incomplète et ne lui avait pas permis de prendre connaissance du contenu de l’acte. À cet égard, tout d’abord, elle invoque des différences dans des dispositions visant d’autres États membres. Ensuite, s’agissant des dispositions visant la Roumanie, elle fait valoir que, aux postes budgétaires 6701 et 6711, les informations renseignées dans la cinquième colonne correspondant à la mesure « Certification », concernant respectivement l’exercice 2015 et l’exercice 2014, sont incomplètes eu égard aux motifs « ELPP Feader hors SIGC » et « ELPP Feader SIGC », car la version notifiée mentionne seulement, de manière ambigüe, le « montant » (sumă en roumain). Selon elle, ces différences touchent à des aspects essentiels tels que les mesures, les motifs et le type des corrections et ont une incidence directe sur la décision de former un recours en annulation et sur la façon d’élaborer ce recours. Par ailleurs, elle avance que certaines différences visent justement l’utilisation de la formulation « montant estimé », qui est contestée dans la requête.
29

Selon la requérante, la décision attaquée a produit des effets juridiques à son égard, car, d’une part, la déclaration du demandeur d’accès du 25 avril 2018 n’a pas pu annuler l’effet erga omnes de la divulgation des documents litigieux pendant les sept semaines précédant l’engagement contenu dans cette déclaration et, d’autre part, ladite déclaration tout comme la décision du 7 juin 2018 n’ont pu avoir d’effet contraignant qu’à l’égard de la Commission et du demandeur d’accès. Selon la requérante, au cours de la période de sept semaines susmentionnée, les documents litigieux ont pu passer entre les mains d’opérateurs concurrents et ont pu être utilisés dans les procédures juridictionnelles nationales ayant donné lieu à des questions préjudicielles identiques à celles posées dans les affaires jointes Mobit et Autolinee Toscane (C‑350/17 et C‑351/17). Même si la requérante ne peut évaluer l’étendue d’une telle transmission, elle estime que le principe de bonne administration imposait à la Commission de s’enquérir de l’usage qu’avait fait le demandeur d’accès des documents litigieux afin d’annuler, le cas échéant et à supposer que cela fût possible, l’effet de facto erga omnes de la décision attaquée. Selon la requérante, les mesures prises par la Commission visant à réparer son erreur étaient manifestement incapables de remédier à une communication dont l’effet erga omnes était acquis et définitif. La requérante estime que le fait que, dans la décision du 7 juin 2018, la Commission a décidé de ne pas divulguer les documents litigieux dans la mesure où cette divulgation porterait atteinte aux procédures juridictionnelles engagées contre la Commission dans les affaires T‑250/18 R et T‑250/18 non seulement ne répondrait pas à l’effet erga omnes de la divulgation, mais confirmerait que la divulgation, ayant déjà causé des interférences avec lesdites procédures juridictionnelles, devait être analysée comme porteuse d’autres interférences à venir. Partant, la requérante estime avoir toujours un intérêt à l’annulation de la décision attaquée.
35

De plus, il y a lieu de rappeler que, toujours selon une jurisprudence constante, il a été jugé que, d’une part, s’agissant d’une perte correspondant à une part inférieure à 10 % du chiffre d’affaires d’entreprises actives sur des marchés hautement réglementés, les difficultés financières que ces dernières risquaient de subir n’apparaissaient pas de nature à mettre en péril leur existence même [ordonnance du 15 novembre 2011, Xeda International/Commission, T‑269/11 R, non publiée, EU:T:2011:665, point 21 ; voir également, en ce sens, ordonnance du 11 avril 2001, Commission/Bruno Farmaceutici e.a., C‑474/00 P(R), EU:C:2001:219, point 106] et, d’autre part, s’agissant d’une perte représentant près des deux tiers du chiffre d’affaires de ces entreprises, tout en admettant que les difficultés financières causées à celles-ci aient pu être de nature à mettre en péril leur existence, il a néanmoins été souligné que, dans un secteur hautement réglementé qui requérait souvent des investissements importants et où les autorités compétentes pouvaient être conduites à intervenir lorsque des risques pour la santé publique apparaissaient, pour des raisons qui n’étaient pas toujours prévisibles par les entreprises concernées, il incombait à ces dernières, sauf à devoir supporter elles-mêmes le préjudice résultant d’une telle intervention, de se prémunir contre les conséquences de celle-ci par une politique appropriée [voir ordonnance du 16 juin 2016, ICA Laboratories e.a./Commission, C‑170/16 P(R), non publiée, EU:C:2016:462, point 29 et jurisprudence citée].
19

Dans ses conclusions, l’EFSA a indiqué que « le glyphosate ne présentait probablement pas de risque cancérogène pour l’être humain et que les preuves n’étayaient pas la classification de cette substance [active] en raison de son potentiel cancérogène en application du règlement (CE) no 1272/2008 [du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO 2008, L 353, p. 1)] ».
6.

Politique économique et monétaire – Politique économique – Coordination des politiques économiques – Mécanisme européen de stabilité – Conclusion d’un protocole d’accord prévoyant la restructuration de deux banques nationales – Conclusion d’un protocole d’accord prévoyant la conversion en actions des dépôts non assurés d’une banque nationale et le gel temporaire d’autres dépôts non assurés de cette banque – Imposition des mesures impliquant la contribution des déposants à la restructuration des banques visées – Violation des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité – Absence (Traité instituant le mécanisme européen de stabilité ; protocole d’accord du 26 avril 2013) (voir points 72, 74-76, 80, 83, 84, 87-89, 92-94)
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante ou de modifier de manière irrémédiable sa position sur le marché – Appréciation au regard de la taille, du chiffre d’affaires et des caractéristiques du groupe d’appartenance – Absence d’éléments d’argumentation et de preuve précis et convaincants (Règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4 et 5) (voir points 34-45)
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative The Inner Circle et marque verbale InnerCircle [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)] (voir points 22, 23, 28, 38, 40, 44, 45, 47)
Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 9 juillet 2019 –

Scaloni et Figini/Commission

(affaire T‑158/18)

« Recours en indemnité – Résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Directive 2014/59/UE et règlement (UE) no 806/2014 – Aides d’État – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Irrecevabilité manifeste »

1. Recours en indemnité – Objet – Demande d’indemnisation d’un dommage imputable à l’Union – Compétence du juge de l’Union – Demande d’indemnisation en raison de dommages causés par les autorités nationales – Compétence des juridictions nationales (Art. 268 et 340, 2e al., TFUE) (voir points 19, 20)

2. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé clair et précis des moyens invoqués – Droits fondamentaux – Droits de la défense [Art. 263 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al., et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (voir points 29, 30)

3. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé clair et précis des moyens invoqués – Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution – Absence d’indications quant au caractère et à l’étendue du préjudice subi ainsi qu’au lien de causalité – Irrecevabilité (Art. 340, 2e al., TFUE) (voir points 31-33)

4. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l’Union – Exigences minimales – Absence dans la requête de chiffrage du préjudice subi et de justification de cette omission – Irrecevabilité manifeste (Art. 340, 2e al., TFUE) (voir point 34)

5. Responsabilité non contractuelle – Préjudice – Évaluation – Défaut d’éléments permettant au juge de l’Union de se prononcer dans le cadre de l’arrêt constatant l’existence d’illégalités commises par l’Union – Renvoi à une phase ultérieure de la procédure pour la détermination de l’indemnisation [Art. 340, 2e al., TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (voir point 35)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation des préjudices matériels que les requérants auraient prétendument subis du fait du refus de la Commission d’autoriser la République italienne à mettre en place une aide d’État en faveur de Banca delle Marche.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Mario Scaloni et M. Ennio Figini sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
Ordonnance du président du Tribunal du 5 février 2019 –

Trifolio-M e.a./EFSA

(affaire T‑675/18 R)

« Demande de référé – Produits phytopharmaceutiques – Procédure de réexamen de l’approbation de la substance active azadirachtin – Rejet de la demande de traitement confidentiel – Défaut de fumus boni juris »

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Exigences de forme – Exposé des moyens justifiant à première vue l’octroi des mesures sollicitées – Appréciation dans le contentieux de la protection d’informations confidentielles – Étendue de la charge probatoire pesant sur le requérant – Non-satisfaction de la condition relative au fumus boni juris

(Art. 256, § 1, 278, 279 et 296 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156)

(voir points 23-32, 35, 36, 39, 56, 71, 77)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision du 11 septembre 2018 du directeur exécutif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments statuant sur les demandes de traitement confidentiel des conclusions sur l’examen collégial de l’évaluation des risques liés à la substance active azadirachtine utilisée en tant que pesticide (EFSA/LA/DEC/19777743/2018).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) L’ordonnance du 20 novembre 2018, Trifolio-M e.a /EFSA, (T‑675/18 R) est annulée.
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 12 juin 2019 –

Durand e.a./Parlement

(affaire T‑702/18)

« Recours en carence et en annulation – Politique agricole – Règlement (CE) no 1/2005 – Bien-être animal – Demande des députés au Parlement européen de constituer une commission d’enquête – Prise de position du Parlement – Acte non susceptible de recours – Acte informatif – Irrecevabilité »

1. Recours en carence – Carence – Notion – Abstention d’agir – Acte ne donnant pas satisfaction – Décision du Parlement de charger une commission d’établir un rapport de mise en œuvre – Décision impliquant le rejet d’une demande de constitution d’une commission d’enquête – Exclusion (Art. 265 TFUE) (voir points 21-23, 29, 30)

2. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Acte à caractère purement informatif – Exclusion (Art. 263 TFUE) (voir points 33-35)

Objet

À titre principal, demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que le Parlement, par décision de la conférence des présidents du Parlement, s’est illégalement abstenu de statuer sur une demande du 17 juillet 2018 visant à la constitution d’une commission d’enquête et, à titre subsidiaire, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision contenue dans la lettre du président du Parlement du 21 septembre 2018.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
3.

Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Lettre adressée à la requérante contenant une décision du CRU de ne pas effectuer une valorisation définitive ex post de l’entité – Application à l’entité d’un instrument de cession des activités ne permettant pas le versement d’une compensation à la suite d’une valorisation définitive – Perte pour la requérante de sa qualité d’actionnaire – Situation de la requérante non affectée par une éventuelle valorisation définitive ex post – Exclusion [Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du conseil no 806/2014, art. 20, § 11, 12, 16, 17 et 18, art. 76, § 1, e), et art. 24] (voir points 40-49, 51, 52, 54-62)
2.

Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Qualité de partie défenderesse – Conventions de subvention conclues dans le cadre de la modernisation des systèmes d’enseignement supérieur des pays tiers – Conventions conclues avec la Commission – Substitution ex lege de l’Agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture » (EACEA) dans les droits et obligations de la Commission – Recours dirigé contre la Commission – Irrecevabilité (Art. 272 TFUE ; règlement du Conseil no 58/2003 ; décision de la Commission 2013/776) (voir points 49-52)
Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 18 décembre 2019 –

Lazarus Szolgáltató és Kereskedelmi/Commission

(affaire T‑763/18)

« Recours en annulation – Aides d’État – Aide prétendument illégale mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Décisions supposées de la Commission déclarant la mesure d’aide compatible avec le marché intérieur – Délai de recours – Point de départ – Connaissance acquise – Preuve – Obligation de diligence – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »

1. Recours en annulation – Délais – Point de départ – Acte ni publié ni notifié au requérant – Connaissance exacte du contenu et des motifs – Obligation de demander le texte intégral de l’acte dans un délai raisonnable une fois connue son existence (Art. 263, 6e al., TFUE) (voir points 22, 28, 30)

2. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Lettre de la Commission adressée à une juridiction nationale et se limitant à lui donner des informations sur l’état d’avancement de l’examen d’une plainte en matière d’aides d’État – Exclusion – Irrecevabilité du recours (Art. 263 TFUE) (voir points 37-39)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions que la Commission aurait prétendument adoptées concernant, d’une part, la plainte SA.29432 – CP 290/2009 – Hongrie – Aide en matière d’embauchage de travailleurs handicapés supposée illégale en raison du caractère discriminatoire de la réglementation et, d’autre part, la plainte SA.45498 (FC/2016) – Réclamation de OPS Újpest-lift Kft. concernant l’aide d’État versée aux entreprises ayant employé des travailleurs handicapés entre 2006 et 2012.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
3.

Recours en annulation – Recours dirigé contre une décision de refus de retirer ou de modifier un acte antérieur – Recevabilité s’appréciant par rapport à la possibilité d’attaquer l’acte en cause – Rapport de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) relatif à une enquête administrative externe – Irrecevabilité (Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2013, art. 11) (voir points 39-41)
Ordonnance du président du Tribunal du 28 mai 2020 –

Darment/Commission

(affaire T‑739/18 R)

« Référé – Satisfaction donnée au recours principal – Non-lieu à statuer »

Référé – Sursis à exécution – Satisfaction donnée au recours principal – Demande devenue sans objet – Non-lieu à statuer

(Art. 278 et 279 TFUE)

(voir points 1-4)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 16 octobre 2018 constatant que la requérante a dépassé en 2017 son quota pour la mise sur le marché d’hydrofluorocarbones et lui imposant une sanction consistant à réduire son quota pour la prochaine période d’allocation de quotas de 31370 tonnes-équivalent CO2.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en référé.
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)] (voir point 15)
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 8 février 2019 –

Front Polisario/Conseil

(affaire T‑376/18)

« Recours en annulation – Accords internationaux – Accord de partenariat entre l’Union européenne et le Maroc dans le secteur de la pêche – Décision autorisant l’ouverture de négociations entre l’Union et le Maroc en vue de modifier l’accord de partenariat – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité »

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations avec un État tiers en vue de modifier l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche – Recours d’un mouvement de libération nationale – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité

(Art. 218, § 3 et 4,et 263, 4e al., TFUE ; accord de partenariat CE-Maroc)

(voir points 24, 26-29)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Conseil, du 16 avril 2018, autorisant l’ouverture de négociations avec le Royaume du Maroc en vue de la modification de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc et de la conclusion d’un protocole mettant en œuvre ledit accord.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention de la République française et de la Commission européenne.

3) Le Front populaire pour la libération de la Saguia-el-Hamra et du Rio de Oro (Front Polisario) supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 11 juin 2019 –

Dickmanns/EUIPO

(affaire T‑538/18)

« Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée assorti d’une clause de résiliation – Clause mettant fin au contrat dans l’hypothèse où le nom de l’agent n’est pas inscrit sur la liste de réserve d’un concours – Acte purement confirmatif – Délai de recours – Irrecevabilité »

1. Recours en annulation – Recours dirigé contre une décision confirmative d’une décision précédente devenue définitive – Irrecevabilité – Notion de décision confirmative – Absence d’élément nouveau par rapport à la décision antérieure et absence de réexamen de la situation du destinataire de la décision (Art. 263 TFUE) (voir points 28-31, 37, 40, 41)

2. Recours des fonctionnaires – Demande en indemnité liée à une demande en annulation – Rejet de la demande en annulation entraînant le rejet de la demande en indemnité (Statut des fonctionnaires, art. 91) (voir point 45)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 14 décembre 2017, et « au besoin » des décisions des 28 novembre 2013 et 4 juin 2014, de l’EUIPO mettant fin au contrat de travail de la requérante au 30 juin 2018 et, d’autre part, à la réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.