Affaire T‑474/15

Global Garden Products Italy SpA (GGP Italy)

contre

Commission européenne

« Protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et des travailleurs – Directive 2006/42/CE – Clause de sauvegarde – Mesure nationale de retrait du marché et d’interdiction de mise sur le marché d’une tondeuse à gazon – Exigences concernant les dispositifs de protection – Versions successives d’une norme harmonisée – Sécurité juridique – Décision de la Commission déclarant la mesure justifiée – Erreur de droit »

Sommaire – Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 janvier 2017

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2006/42, art. 11, § 1 et 3, et 20)

Voir le texte de la décision. (voir point 31)

Il n’incombe pas à la Commission, dans le cadre de l’adoption d’une décision prise sur le fondement de l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2006/42, relative aux machines, de contrôler sous tous ses aspects la légalité des mesures nationales conduisant au déclenchement de la clause de sauvegarde prévue audit article. À cet égard, l’article 20 de cette directive mentionne explicitement les voies de recours ouvertes par les législations en vigueur dans l’État membre concerné, ce qui indique, d’une part, qu’il vise les mesures nationales prises sur la base de la directive et, d’autre part, que le contrôle de celles-ci incombe aux juridictions nationales. Cet article ne crée donc pas d’obligations pour la Commission. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2006/42, le rôle de la Commission est au premier chef de vérifier si les mesures utiles qui lui sont notifiées par un État membre sont justifiées, d’un point de vue juridique et factuel, pour éviter qu’une machine risque de compromettre, comme il est dit au paragraphe 1 du même article, la santé ou la sécurité des personnes ou, le cas échéant, des animaux domestiques, des biens ou de l’environnement. (voir points 39, 40)

Rien ne s’oppose à ce que les mesures utiles qu’un État membre doit adopter et communiquer à la Commission au titre de la clause de sauvegarde prévue à l’article 11 de la directive 2006/42, relative aux machines, revêtent la forme de mesures non unilatérales ou de mesures non directement contraignantes. Ainsi, la communication du fait que, à la suite d’une démarche des autorités nationales, le distributeur a pris des mesures volontaires de retrait du marché et de non-mise sur le marché constitue bien la communication d’une mesure utile susceptible de donner lieu à une décision de la Commission prise sur le fondement de l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2006/42. (voir point 42)

Une entreprise fabricante d’une machine conserve un intérêt à agir à l’encontre d’une décision de la Commission ayant confirmé l’appréciation d’autorités nationales à l’égard de la mise sur le marché de cette machine, selon laquelle cette dernière ne respecte pas les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées dans la directive 2006/42, relative aux machines, même si la partie requérante a confirmé le retrait du marché et la non-mise sur le marché volontaires de la machine en cause, dans la mesure où l’appréciation contestée conduit certainement à un préjudice de réputation, compte tenu de la notoriété de la marque de la machine en cause, et où elle a d’ores et déjà conduit des autorités nationales à indiquer que cette machine ne devait plus être utilisée. L’intérêt à agir de la requérante existe aussi dans la mesure où l’annulation éventuelle de la décision attaquée permettrait d’éviter que l’illégalité alléguée ne se reproduise. (voir point 57)

En vertu de l’article 7 de la directive 2006/42, relative aux machines, plus particulièrement en vertu des paragraphes 2 et 3 de cette disposition, c’est la publication par la Commission de la référence d’une norme harmonisée au Journal officiel qui confère à celle-ci une valeur juridique permettant aux fabricants de machines ou à leurs mandataires de bénéficier, pour les machines qu’ils commercialisent et qui y sont conformes, d’une présomption de conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité pertinentes énoncées par la même directive et couvertes par ladite norme harmonisée publiée. Cette disposition vise sans restriction les normes harmonisées dont les références ont fait l’objet d’une publication au Journal officiel, sans limiter sa portée et son contenu aux normes harmonisées dont les références auraient été publiées au titre de cette directive. Celle-ci empêche ainsi de considérer que les publications de références de normes harmonisées effectuées au titre de la directive 98/37, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines, ont été implicitement abrogées en même temps que cette dernière. Il s’ensuit que les normes harmonisées dont les références ont été publiées au titre de la directive 98/37 rentrent dans le champ d’application de l’article 7 de la directive 2006/42 tant que la décision qui leur donne une valeur juridique pour apporter une présomption de conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées dans la directive applicable au moment de la mise sur le marché ou de la mise en service de la machine concernée, à savoir la publication de leur référence au Journal officiel, n’est pas explicitement abrogée. Doit, dès lors, être annulée une décision de la Commission confirmant l’appréciation des autorités nationales à l’égard d’une machine, qui n’est pas fondée sur la démonstration concrète d’une méconnaissance des exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées par la directive 2006/42, mais sur la seule non-conformité de cette machine à une norme harmonisée ayant remplacé une norme harmonisée publiée au titre de la directive 98/37, alors que, en l’absence d’indication contraire publiée au Journal officiel par la Commission, sa conformité à la norme antérieure lui apportait encore, pendant la période courant jusqu’à la date de retrait retenue par l’organisme de normalisation à l’occasion de l’adoption de la norme harmonisée lui ayant succédé, une présomption de conformité auxdites exigences. (voir points 60, 61, 70, 71)

Voir le texte de la décision. (voir point 60)