ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE

(troisième chambre)

5 décembre 2012

Affaire F‑76/11

Diana Grazyte

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut – Période décennale de référence – Point de départ – Point d’expiration – Neutralisation des périodes de service effectuées pour une organisation internationale – Application par analogie des dispositions de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel Mme Grazyte demande, en substance, l’annulation de la décision de l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO), du 25 août 2010, refusant à la requérante le bénéfice de l’indemnité de dépaysement.

Décision : Le recours est rejeté. La requérante supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter ceux exposés par la Commission.

Sommaire

1. Recours des fonctionnaires – Compétence de pleine juridiction – Litiges à caractère pécuniaire au sens de l’article 91, paragraphe 1, du statut – Notion – Action visant à condamner une institution au paiement de l’indemnité de dépaysement – Inclusion

(Statut des fonctionnaires, art. 91, § 1)

2. Fonctionnaires – Recours des fonctionnaires – Compétence de pleine juridiction – Litiges à caractère pécuniaire au sens de l’article 91, paragraphe 1, du statut – Notion – Action visant à condamner une institution au paiement de l’indemnité de dépaysement – Inclusion

[Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 4, § 1, b) ; régime applicable aux autres agents, art. 21]

3. Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Conditions d’octroi – Agent temporaire possédant la nationalité de l’État membre d’affectation – Résidence habituelle hors de cet État durant la période de référence – Détermination du point de départ de ladite période – Neutralisation des périodes de service effectuées pour un État ou une organisation internationale

[Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 4, § 1, b) ; régime applicable aux autres agents, art. 21]

1. Des conclusions visant à condamner une institution au paiement de l’indemnité de dépaysement ainsi qu’à des intérêts compensatoires doivent être regardées comme ayant le même objet que des conclusions ayant pour effet de saisir le Tribunal de la fonction publique d'une décision de l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels de ne pas accorder à l’intéressé l’indemnité de dépaysement, puisque dans les litiges à caractère pécuniaire, la compétence de pleine juridiction conférée au juge communautaire à l’article 91, paragraphe 1, du statut l’investit de la mission de donner aux litiges dont il est saisi une solution complète, c’est-à-dire notamment de statuer sur l’ensemble des droits et des obligations de l’agent, sauf à renvoyer à l’institution en cause, et sous son contrôle, l’exécution de telle partie de l’arrêt dans les conditions précises qu’il fixe.

(voir point 25)

Référence à :

Cour : 18 décembre 2007, Weißenfels/Parlement, C‑135/06 P, point 67

2. Les dispositions de l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut doivent être interprétées en ce sens que, lorsqu’une personne demandant à bénéficier de l’indemnité de dépaysement a travaillé pour plusieurs agences distinctes, la date à laquelle la période de référence expire est celle de l’entrée en fonctions de cette personne auprès de l’agence concernée, telle que prévue par le contrat d’agent temporaire sur le fondement duquel est demandé le bénéfice de l’indemnité de dépaysement.

(voir point 46)

Référence à :

Cour : 24 janvier 2008, Adam/Commission, C‑211/06 P, points 38 et 39

3. S’agissant de la période de référence prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut, par analogie avec les dispositions de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut, toute période pendant laquelle une personne a exercé des fonctions pour un État ou une organisation internationale doit être neutralisée, ce qui signifie que le fait d’avoir exercé des fonctions dans le service d’un État ou dans une organisation internationale ne prive pas la personne concernée du droit à bénéficier de l’indemnité de dépaysement mais que le point de départ de la période de référence doit être reporté d’autant plus, afin de vérifier que celle-ci a bien passé dix ans hors du territoire européen de l’État dont elle a ou a eu la nationalité sans travailler pendant ces dix ans au service d’un État ou d’une organisation internationale.

L’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut ne contient aucune indication permettant de soutenir qu’il n’y aurait pas lieu, pour déterminer le point de départ de la période de référence, de neutraliser les périodes d’activité effectuées pour le compte d’un État ou d’une organisation internationale.

(voir points 50 et 51)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : 25 septembre 2007, Cavallaro/Commission, F‑108/05, point 74