Mots clés

Objet du litige

Dispositif

Mots clés Procédure juridictionnelle – Recours devenu sans objet – Non-lieu à statuer – Ordonnance rendue sans désignation d’un juge comme avocat général – Admissibilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 113 et 114, § 4) (cf. point 36) 2. Procédure juridictionnelle – Recours devenu sans objet – Non-lieu à statuer – Possibilité de statuer sans procédure orale – Obligation de solliciter les observations des parties (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47; règlement de procédure du Tribunal, art. 113 et 114, § 3) (cf. points 40-42) 3. Recours en annulation – Intérêt à agir – Intérêt s’appréciant à la date d’introduction du recours – Recours dirigé contre un acte instituant des mesures restrictives à l’égard du requérant – Abrogation de l’acte attaqué en cours d’instance – Déclaration de non-lieu à statuer – Inadmissibilité – Maintien de l’intérêt du requérant à obtenir la reconnaissance de l’illégalité de l’acte attaqué (Art. 263 TFUE et 266 TFUE; règlement du Conseil nº 881/2002, tel que modifié par le règlement de la Commission nº 954/2009; règlement de la Commission nº 1081/2011) (cf. points 59, 63, 68-70, 76, 77, 79) Objet du litige Objet Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 31 janvier 2012, Chafiq Ayadi/Commission européenne (T-527/09) par laquelle le Tribunal a constaté le non-lieu à statuer sur un recours visant l’annulation partielle du règlement (CE) n° 954/2009 de la Commission, du 13 octobre 2009, modifiant pour la cent-quatorzième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Quaida et aux Taliban (JO L 269, p. 20) – Retrait de l’intéressé de la liste des personnes et entités concernées. Dispositif Dispositif 1) L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 31 janvier 2012, Ayadi/Commission (T-527/09), est annulée en tant qu’elle décide qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation introduit devant lui par M. Chafiq Ayadi. 2) L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il statue de nouveau sur le recours en annulation de M. Chafiq Ayadi. 3) Les dépens sont réservés.

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 juin 2013 – Ayadi / Commission

(affaire C‑183/12 P)

«Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) — Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Règlement (CE) no 881/2002 — Recours en annulation — Retrait de l’intéressé de la liste des personnes et entités concernées — Intérêt à agir»

1. Procédure juridictionnelle — Recours devenu sans objet — Non-lieu à statuer — Ordonnance rendue sans désignation d’un juge comme avocat général — Admissibilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 113 et 114, § 4) (cf. point 36)

2. Procédure juridictionnelle — Recours devenu sans objet — Non-lieu à statuer — Possibilité de statuer sans procédure orale — Obligation de solliciter les observations des parties (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47; règlement de procédure du Tribunal, art. 113 et 114, § 3) (cf. points 40-42)

3. Recours en annulation — Intérêt à agir — Intérêt s’appréciant à la date d’introduction du recours — Recours dirigé contre un acte instituant des mesures restrictives à l’égard du requérant — Abrogation de l’acte attaqué en cours d’instance — Déclaration de non-lieu à statuer — Inadmissibilité — Maintien de l’intérêt du requérant à obtenir la reconnaissance de l’illégalité de l’acte attaqué (Art. 263 TFUE et 266 TFUE; règlement du Conseil no 881/2002, tel que modifié par le règlement de la Commission no 954/2009; règlement de la Commission no 1081/2011) (cf. points 59, 63, 68-70, 76, 77, 79)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 31 janvier 2012, Chafiq Ayadi/Commission européenne (T‑527/09) par laquelle le Tribunal a constaté le non-lieu à statuer sur un recours visant l’annulation partielle du règlement (CE) no 954/2009 de la Commission, du 13 octobre 2009, modifiant pour la cent-quatorzième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Quaida et aux Taliban (JO L 269, p. 20) – Retrait de l’intéressé de la liste des personnes et entités concernées.

Dispositif

1) L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 31 janvier 2012, Ayadi/Commission (T‑527/09), est annulée en tant qu’elle décide qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation introduit devant lui par M. Chafiq Ayadi.

2) L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il statue de nouveau sur le recours en annulation de M. Chafiq Ayadi.