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FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/38

Arrêt du Tribunal du 2 juin 2016 – Moreda-Riviere Trefilerías e.a./Commission

(Affaires jointes T-426/10 à T-429/10, T-438/12 à T-441/12) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché européen de l’acier de précontrainte - Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Unité économique - Participation directe à l’infraction - Responsabilité dérivée des sociétés mères - Succession d’entreprises - Infraction complexe - Infraction unique et continue - Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes - Principes de non-rétroactivité et de légalité des peines - Circonstances atténuantes - Capacité contributive - Droits de la défense - Obligation de motivation - Demande de réappréciation - Absence d’évolution des circonstances de fait - Lettre de rejet - Irrecevabilité»))

(2016/C 260/47)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Moreda-Riviere Trefilerías, SA (Gijón, Espagne) (affaires T-426/10 et T-440/12); Trefilerías Quijano, SA (Los Corrales de Buelna, Espagne) (affaires T-427/10 et T-439/12); Trenzas y Cables de Acero PSC, SL (Santander, Espagne) (affaires T-428/10 et T-441/12); et Global Steel Wire, SA (Cerdanyola del Vallés, Espagne) (affaires T-429/10 et T-438/12) (répresentants: dans les affaires T-426/10 à T-429/10, F. González Díaz et A. Tresandi Blanco et, dans les affaires T-438/12 à T-441/12, initialement F. González Díaz et P. Herrero Prieto, puis F. González Díaz et A. Tresandi Blanco, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: dans les affaires T-426/10, T-427/10, T-429/10, T-438/12 à T-441/12, V. Bottka, F. Castillo de la Torre et C. Urraca Caviedes, agents, assistés de L. Ortiz Blanco et A. Lamadrid de Pablo, avocats, et, dans l’affaire T-428/10, V. Bottka et F. Castillo de la Torre, assistés de L. Ortiz Blanco et A. Lamadrid de Pablo)

Objet

Demande d’annulation et de réformation de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38344 – Acier de précontrainte), modifiée par la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, et par la décision C (2011) 2269 final de la Commission, du 4 avril 2011, ainsi que de la lettre du directeur général de la direction générale de la concurrence de la Commission du 25 juillet 2012.

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) Moreda-Riviere Trefilerías, SA, Trefilerías Quijano, SA, Trenzas y Cables de Acero PSC, SL et Global Steel Wire, SA sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 317 du 20.11.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 410/10

Arrêt du Tribunal du 28 septembre 2016 — Klein/Commission

(Affaire T-309/10 RENV) (1)

((«Responsabilité non contractuelle - Directive 93/42/CEE - Régime harmonisé assurant la sécurité et la protection de la santé des patients, des utilisateurs et des tiers en vue de l’utilisation des dispositifs médicaux - Article 8 - Notification d’une décision d’interdiction de mise sur le marché - Absence de prise de position de la Commission - Article 18 - Marquage CE indu - Préjudice - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Lien de causalité»))

(2016/C 410/11)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Christoph Klein (Großgmain, Autriche) (représentants: initialement H.-J. Ahlt et M. Ahlt, puis H.-J. Ahlt, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Sipos et G. von Rintelen, agents, assistés de C. Winkler, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et J. Möller, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi à la suite de la violation par la Commission des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8 de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux (JO 1993, L 169, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Christoph Klein, la Commission européenne et la République fédérale d’Allemagne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 347 du 26.11.2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 357/8

Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2017 — Laufen Austria/Commission

(Affaire T-411/10 RENV) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Amendes - Imposition solidaire d’une amende à une société mère et à sa filiale - Plafond de 10 % du chiffre d’affaires - Calcul du plafond en fonction du seul chiffre d’affaires de la filiale pour la période de l’infraction précédant son acquisition par la société mère»))

(2017/C 357/09)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Laufen Austria AG (Wilhelmsburg, Autriche) (représentant: E. Navarro Varona, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, F. Jimeno Fernández et F. Castilla Contreras, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation partielle de la décision C(2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39092 — Installations sanitaires pour salles de bains), et, d’autre part, à la réduction du montant de l’amende infligée à la requérante dans cette décision.

Dispositif

1) La partie de l’amende infligée à Laufen Austria AG pour laquelle elle est tenue pour individuellement responsable, au titre de l’infraction commise pendant la période comprise entre le 12 octobre 1994 et le 28 octobre 1999, est fixée à 4 788 001 euros.

2) Laufen Austria et la Commission européenne supporteront chacune leurs propres dépens afférents aux procédures devant le Tribunal et devant la Cour.

(1) JO C 301 du 6.11.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 182/20

Arrêt du Tribunal du 11 avril 2018 — H/Conseil

(Affaire T-271/10 RENV) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Agent national détaché auprès de la MPUE en Bosnie-Herzégovine - Décision de réaffectation - Compétence du chef de la MPUE de décider la réaffectation d’un agent national détaché - Obligation de motivation - Détournement de pouvoir - Erreur manifeste d’appréciation - Harcèlement moral»))

(2018/C 182/22)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: H (représentant: M. Velardo, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Vitro et F. Naert, agents)

Objet

En premier lieu, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du 7 avril 2010 signée par le chef du personnel de la Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine, par laquelle la requérante a été réaffectée au poste de Criminal Justice Adviser — Prosecutor auprès du bureau régional de Banja Luka (Bosnie-Herzégovine), et, d’autre part, de la décision du 30 avril 2010, signée par le chef de la MPUE visé à l’article 6 de la décision 2009/906/PESC du Conseil, du 8 décembre 2009, concernant la MPUE en Bosnie-Herzégovine (JO 2009, L 322, p. 22), confirmant la décision du 7 avril 2010, et, en second lieu, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) H est condamnée aux dépens.

(1) JO C 221 du 14.8.2010.
Affaires jointes T-379/10 RENV et T-381/10 RENV: Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2018 — Keramag Keramische Werke e.a./Commission («Concurrence — Ententes — Marché français des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Participation à l’entente de certaines entités — Réévaluation des éléments de preuve»)

Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2018 — Keramag Keramische Werke e.a./Commission

(Affaires jointes T-379/10 RENV et T-381/10 RENV) ( 1 )

«(«Concurrence — Ententes — Marché français des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Participation à l’entente de certaines entités — Réévaluation des éléments de preuve»)»

Parties

Parties requérantes dans l’affaire T-379/10 RENV: Keramag Keramische Werke GmbH, anciennement Keramag Keramische Werke AG (Ratingen, Allemagne) et les 5 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt. Partie requérante dans l’affaire T-381/10 RENV: Sanitec Europe Oy (Helsinki, Finlande) (représentants: P. Lindfelt, K. Struckmann, avocats, et J. Killick, barrister)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, F. Ronkes Agerbeek et J. Norris-Usher, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation partielle de la décision C(2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39092 — Installations sanitaires pour salles de bains), et, d’autre part, à la réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes dans cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Keramag Keramische Werke GmbH et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne dans les affaires C-613/13 P, T-379/10 RENV et T-381/10 RENV.

( 1 ) JO C 301 du 6.11.2010.
Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — Banco Santander/Commission

(Affaire T-227/10) (1)

((«Aides d’État - Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Notion d’aide d’État - Sélectivité - Système de référence - Dérogation - Différence de traitement - Justification de la différence de traitement - Entreprises bénéficiaires de la mesure - Confiance légitime»))

(2019/C 25/42)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Banco Santander, SA (Santander, Espagne) (représentants: initialement J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, M. Muñoz de Juan et R. Calvo Salinero, puis J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero et A. Lamadrid de Pablo, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal et C. Urraca Caviedes, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2011/5/CE de la Commission, du 28 octobre 2009, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 7, p. 48), et, à titre subsidiaire, de l’article 4 de cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Banco Santander, SA supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 195 du 17.7.2010.
Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — World Duty Free Group/Commission

(Affaire T-219/10 RENV) (1)

((«Aides d’État - Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Notion d’aide d’État - Sélectivité - Système de référence - Dérogation - Différence de traitement - Justification de la différence de traitement - Entreprises bénéficiaires de la mesure - Confiance légitime»))

(2019/C 25/41)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: World Duty Free Group, SA, anciennement Autogrill España, SA (Madrid, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero et A. Lamadrid de Pablo, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal, B. Stromsky, C. Urraca Caviedes et P. Němečková, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentant: T. Henze, agent), Irlande (représentants: initialement G. Hodge et E. Creedon, puis G. Hodge et D. Browne, agents, assistées de B. Doherty Barry et A. Goodman, barristers) et Royaume d’Espagne (représentant: M. Sampol Pucurull, agent)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2011/5/CE de la Commission, du 28 octobre 2009, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 7, p. 48), et, à titre subsidiaire, de l’article 4 de cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) World Duty Free Group, SA supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) La République fédérale d’Allemagne, l’Irlande et le Royaume d’Espagne supporteront chacun leurs propres dépens.

(1) JO C 179 du 3.7.2010.
2)

Stichting Woonlinie, Woningstichting Volksbelang et Stichting Woonstede sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne dans les affaires T-202/10, T-202/10 RENV, T-202/10 RENV II, C-133/12 P et C-414/15 P ainsi que ceux exposés par Vereniging van Institutionele Beleggers in Vastgoed, Nederland (IVBN) dans les affaires T-202/10, T-202/10 RENV et T-202/10 RENV II.
Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — Deutsche Telekom/Commission

(Affaire T-207/10) (1)

((«Aides d’État - Régime fiscal permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées à l’étranger - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération partielle - Disposition permettant au régime de continuer à s’appliquer en partie - Demande de non-lieu à statuer - Persistance de l’intérêt à agir - Confiance légitime - Assurances précises données par la Commission - Légitimité de la confiance - Champ d’application temporel de la confiance légitime»))

(2019/C 25/40)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Deutsche Telekom AG (Bonn, Allemagne) (représentants: initialement A. Cordewener et J. Schönfeld, puis J. Schönfeld, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement B. Martenczuk, T. Maxian Rusche et C. Urraca Caviedes, puis T. Maxian Rusche, C. Urraca Caviedes, et enfin T. Maxian Rusche, C. Urraca Caviedes et K. Blanck-Putz, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Ebro Foods, SA (Madrid, Espagne) (représentants: initialement J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, M. Muñoz de Juan et R. Calvo Salinero, puis J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro et R. Calvo Salinero, avocats), Banco Santander, SA (Santander, Espagne) (représentants: initialement J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, M. Muñoz de Juan et R. Calvo Salinero, puis J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro et R. Calvo Salinero), Iberdrola, SA (Bilbao, Espagne) (représentants: initialement J. Ruiz Calzado, M. Núñez Müller et J. Domínguez Pérez, puis J. Ruiz Calzado, J. Domínguez Pérez et S. Völcker, avocats) et Telefónica, SA (Madrid) (représentants: initialement J. Ruiz Calzado, M. Núñez Müller et J. Domínguez Pérez, puis J. Ruiz Calzado, J. Domínguez Pérez et S. Völcker, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er, paragraphes 2 et 3, de la décision 2011/5/CE de la Commission, du 28 octobre 2009, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 7, p. 48).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Deutsche Telekom AG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 195 du 17.7.2010.
Arrêt du Tribunal du 18 novembre 2020 — H/Conseil

(Affaire T-271/10 RENV II) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Agent national détaché auprès de la MPUE en Bosnie-Herzégovine - Décision de réaffectation - Détournement de pouvoir - Intérêt du service - Harcèlement moral - Caractère punitif de la réaffectation - Responsabilité - Préjudice moral»)

(2021/C 28/54)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: H (représentant: L. Levi, avocate)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Vitro et A. de Elera-San Miguel Hurtado, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du 7 avril 2010, signée par le chef du personnel de la Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine, par laquelle la requérante a été réaffectée au poste de Criminal Justice Adviser — Prosecutor auprès du bureau régional de Banja Luka (Bosnie-Herzégovine), et, d’autre part, de la décision du 30 avril 2010, signée par le chef de la MPUE visé à l’article 6 de la décision 2009/906/PESC du Conseil, du 8 décembre 2009, concernant la MPUE en Bosnie-Herzégovine (JO 2009, L 322, p. 22), précisant la raison opérationnelle de sa réaffectation, et, en second lieu, une demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.

Dispositif

1) La décision du 7 avril 2010 signée par le chef du personnel de la Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine, par laquelle H a été réaffectée au poste de Criminal Justice Adviser — Prosecutor auprès du bureau régional de Banja Luka (Bosnie-Herzégovine), et la décision du 30 avril 2010, signée par le chef de la MPUE visé à l’article 6 de la décision 2009/906/PESC du Conseil, du 8 décembre 2009, concernant la MPUE en Bosnie-Herzégovine, précisant la raison opérationnelle de sa réaffectation, sont annulées.

2) Le Conseil de l’Union européenne est condamné à verser à H la somme de 30 000 euros.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) Le Conseil supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par H dans la présente affaire ainsi que dans les affaires T-271/10, T-271/10 R, T-271/10 RENV, C-455/14 P et C-413/18 P.

(1) JO C 221 du 14.8.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 34/24

Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2014 — Alfa Acciai/Commission

(Affaire T-85/10) (1)

([«Concurrence - Ententes - Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux - Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 - Fixation des prix et des délais de paiement - Limitation ou contrôle de la production ou des ventes - Excès de pouvoir - Droits de la défense - Infraction unique et continue - Amendes - Fixation du montant de départ - Circonstances atténuantes - Durée de la procédure administrative»])

(2015/C 034/26)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Alfa Acciai SpA (Brescia, Italie) (représentants: D. Fosselard, S. Amoruso et L. Vitolo, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Sauer et B. Gencarelli, puis R. Sauer et R. Striani, agents, assistés de P. Manzini, avocat)

Objet

À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (affaire COMP/37.956 — Ronds à béton armé, réadoption), telle que modifiée par la décision C (2009) 9912 final de la Commission, du 8 décembre 2009, en ce qu’elle constate une violation de l’article 65 CA par la requérante et la condamne à une amende de 7,175 millions d’euros, ou, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de cette amende.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Alfa Acciai SpA est condamnée aux dépens.

(1) JO C 100 du 17.4.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 34/21

Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2014 — IRO/Commission

(Affaire T-69/10) (1)

([«Concurrence - Ententes - Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux - Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 - Fixation des prix et des délais de paiement - Limitation ou contrôle de la production ou des ventes - Violation des formes substantielles - Base juridique - Instruction de l’affaire - Définition du marché - Violation de l’article 65 CA - Amendes - Circonstances atténuantes - Proportionnalité»])

(2015/C 034/23)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Industrie Riunite Odolesi SpA (IRO) (Odolo, Italie) (représentants: A. Giardina et P. Tomassi, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement R. Sauer et B. Gencarelli, puis R. Sauer, R. Striani et T. Vecchi, agents, assistés de P. Manzini, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (affaire COMP/37.956 — Ronds à béton armé, réadoption), telle que complétée et modifiée par la décision C (2009) 9912 final de la Commission, du 8 décembre 2009, par laquelle la Commission a infligé à la requérante une amende de 3,58 millions d’euros, pour violation de l’article 65, paragraphe 1, CA.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Industrie Riunite Odolesi SpA (IRO) est condamnée aux dépens.

(1) JO C 100 du 17.4.2010.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 34/26

Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2014 — Ferriera Valsabbia et Valsabbia Investimenti/Commission

(Affaire T-92/10) (1)

([«Concurrence - Ententes - Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux - Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 - Fixation des prix et des délais de paiement - Limitation ou contrôle de la production ou des ventes - Excès de pouvoir - Droits de la défense - Infraction unique et continue - Amendes - Fixation du montant de départ - Circonstances atténuantes - Durée de la procédure administrative»])

(2015/C 034/29)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Ferriera Valsabbia SpA (Odolo, Italie); et Valsabbia Investimenti SpA (Odolo) (représentants: D. Fosselard, S. Amoruso et L. Vitolo, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement R. Sauer et B. Gencarelli, puis R. Sauer et R. Striani, agents, assistés de P. Manzini, avocat)

Objet

À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (affaire COMP/37.956 — Ronds à béton armé, réadoption), telle que modifiée par la décision C (2009) 9912 final de la Commission, du 8 décembre 2009, en ce qu’elle constate une violation de l’article 65 CA par les requérantes et les condamne solidairement à une amende de 10,25 millions d’euros ou, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de cette amende.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Ferriera Valsabbia SpA et Valsabbia Investimenti SpA sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 113 du 1.5.2010.