En effet, ce qui est déterminant dans le cadre de l’application du critère de l’investisseur privé, c’est de savoir si les mesures en cause sont de celles qu’un tel investisseur, qui escompte réaliser à plus ou moins long terme des bénéfices, aurait pu octroyer.

Un régime de garantie légale, qui comporte l’obligation pour les autorités étatiques, notamment régionales, d’intervenir en cas d’insolvabilité ou de liquidation de l’établissement de crédit en cause et selon lequel les créanciers des établissements de crédit peuvent exercer un droit direct à l’égard de l’autorité publique garante dans l’hypothèse où l’établissement de crédit se trouverait dans une situation de liquidation ou d’insolvabilité et que les actifs dudit établissement ne suffiraient pas à leur donner satisfaction, n’a pas été souscrit, compte tenu de ses caractéristiques, aux conditions normales du marché et ne peut, dès lors, être pris en compte dans l’appréciation du comportement des autorités nationales à la lumière du critère de l’investisseur privé en économie de marché.

Le prix du marché est le prix le plus élevé qu’un investisseur privé agissant dans des conditions normales de concurrence est prêt à payer pour une société dans la situation où elle se trouve. Aux fins de la vérification de celui-ci, les autorités nationales peuvent prendre en compte, notamment, la forme utilisée pour la cession d’une société, par exemple celle de l’adjudication publique, censée garantir une vente aux conditions du marché, ou une expertise éventuellement diligentée à l’occasion de la cession. Ainsi, lorsqu’une autorité publique procède à la vente d’une entreprise lui appartenant par la voie d’une procédure d’appel d’offres ouverte, transparente et inconditionnelle, il peut être présumé que le prix du marché correspond à l’offre la plus élevée, étant entendu qu’il doit être établi, premièrement, que cette offre a valeur d’engagement et qu’elle est crédible et, deuxièmement, que la prise en compte de facteurs économiques autres que le prix n’est pas justifiée. En effet, dans de telles conditions, il ne saurait être imposé à la Commission de recourir à d’autres moyens aux fins de la vérification du prix du marché, tels que des expertises indépendantes. En outre, l’offre la plus élevée soumise dans le cadre d’une procédure d’adjudication irrégulière en raison de conditions illicites peut néanmoins correspondre au prix du marché lorsque les carences entachant les conditions de l’appel d’offres n’ont pas influé sur le montant de cette offre en provoquant une diminution de celle-ci.

Par ailleurs, le vendeur privé en économie de marché optera, en principe, pour l’offre d’achat la plus élevée, lorsqu’elle a valeur d’engagement et qu’elle est crédible, indépendamment des raisons qui ont conduit l’acheteur potentiel à proposer ladite offre. En effet, dans la perspective d’un tel vendeur privé, les raisons qui conduisent un soumissionnaire donné à présenter une offre d’un certain montant ne sont pas déterminantes. Lorsqu’une entreprise est rachetée au prix le plus élevé qu’un investisseur privé agissant dans des conditions normales de concurrence était prêt à payer pour cette société dans la situation où elle se trouvait, elle a été évaluée à tout égard au prix du marché et l’acheteur ne saurait être considéré comme ayant bénéficié d’un avantage par rapport aux autres opérateurs sur le marché.

(cf. points 92-96, 99, 114, 117)