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S'ensuit-il que le règlement communautaire soit complet et «parfait» ? Il serait exagéré de l'affirmer, et il est évident qu'au moins sur certains points, comme par exemple sur celui des formalités à remplir par l'importateur pour bénéficier de l'exemption du prélèvement communautaire, il doit être complété. De même, bien que la question soit plus contestable, l'exlusion du bénéfice de ses dispositions de ceux qui ont déjà été condamnés par les juridictions compétentes pour infraction aux règles sur le trafic de perfectionnement, exclusion que prévoient certaines législations nationales, pourrait, croyons-nous, se justifier par cet impératif de lutte contre la fraude sur lequel nous insistions tout à l'heure et par une interprétation téléologique du règlement communautaire. Mais l'application aux opérations visées par les règlements communautaires de l'article 55 du Code des douanes allemand a des effets bien différents. 1. Au lieu de se borner à assurer une application correcte et raisonnable des règlements communautaires, il en restreint le champ d'application dans un État membre. Alors que dans les cinq autres États membres l'importateur (en tout cas celui dont le casier judiciaire est vierge) peut obtenir le bénéfice de la suspension du prélèvement communautaire, s'il souscrit les engagements demandés et verse la caution, en Allemagne il doit en plus remplir une condition supplémentaire: jouir de la confiance des administrations douanières allemandes. La présente affaire permet de constater combien cette condition restreint le champ d'application des règlements communautaires. Nous vous avons dit tout à l'heure que la firme Fleischkontor avait été lavée de tout soupçon de fraude. Or, cette décision de justice n'empêcherait, semble-t-il, nullement la douane allemande de continuer à la considérer comme n'étant pas «digne de confiance» puisque, au cours de la procédure, les autorités allemandes compétentes ont soutenu que même s'il s'agissait d'un malentendu dû à la mauvaise présentation par une secrétaire ou un employé subalterne d'une facture pourtant sincère, cette circonstance suffisait à permettre de penser que la firme n'était pas digne de confiance. 2. Il est évident que l'application de l'article 55 du Code douanier allemand aux opérations visées par les règlements communautaires aboutit à des résultats contraires aux buts poursuivis par les auteurs de ces règlements. Ceux-ci ont en effet voulu que la garantie de bonne fin de l'opération résulte, et résulte uniquement, d'un système de caution. Or, d'après les explications qui nous ont été données, la douane allemande classe en quelque sorte les importateurs du point de vue de la confiance qu'elle entend leur accorder en trois catégories : L'une de ces catégories est celle à laquelle appartiennent ceux qu'on pourrait appeler «les justes», c'est-à-dire les importateurs auxquels la douane en règle générale accorde sans formalités ni sûretés particulières les autorisations demandées. A l'autre extrémité se trouve la catégorie de ceux que l'on pourrait appeler «les méchants» et qui se voient immédiatement refuser les autorisations demandées, n'ayant plus d'autre ressource que l'espoir très faible, nous vous dirons pourquoi tout à l'heure, de voir quelques années plus tard un juge leur donner raison. Mais entre ces deux catégories il existe une catégorie intermédiaire, celle à laquelle appartiennent ceux qu'on pourrait appeler «les douteux» auxquels l'administration, hésitant sur le degré de confiance qui doit leur être accordé, délivre l'autorisation demandée mais subordonne cette délivrance au dépôt d'une caution. On voit combien tout ce système est difficilement conciliable avec celui prévu par le règlement communautaire. Pour ceux que nous appelions «les justes», ils sont tenus de fournir caution, en application des dispositions commu nautaires, alors qu'ils en auraient été dispensés au titre de la législation allemande, mais cela est sans conséquence grave. Au contraire, pour ceux que nous appelions «les douteux», ils seraient tenus de fournir deux cautions pour garantir la même obligation de transformer: une première caution, comme tous les importateurs, en application du règlement communautaire, une seconde caution parce que l'administration allemande ne serait pas sûre de la confiance qu'il y aurait lieu de leur accorder. Ces exemples montrent combien tant par son objet que par ses effets l'application de l'article 55 du Code douanier allemand aux opérations visées par les règlements communautaires dépasse ce qui est nécessaire pour assurer la correcte exécution de ces règlements et arrive presque à les dénaturer. Enfin, pour terminer, il y a lieu de remarquer que les dispositions du droit interne qu'on veut appliquer ici paraissent contraires aux principes fondamentaux du droit communautaire. Les dispositions de l'article 55 actuel du Code douanier allemand dérivent, vous a-t-on dit, d'une loi de 1939 qui donnait au ministre des finances du Reich le pouvoir d'autoriser les douanes allemandes à ne délivrer les autorisations nécessaires à des trafics de perfectionnement qu'aux importateurs que ces administrations jugeaient «dignes de confiance». Il s'agissait donc dans ce texte d'une disposition se rattachant aux exigences d'une économie d'autarcie dont la transformation en économie de guerre était déjà plus que commencée. On aurait pu penser qu'elle disparaîtrait avec l'instauration du marché commun. Non seulement il n'en fut rien mais les tribunaux allemands ayant tenté de contrôler l'exercice par l'administration de cette prérogative tout à fait extraordinaire, un texte législatif vint préciser que l'administration exerçait en ce domaine un pouvoir discrétionnaire (Ermessensbegriff). Comme le souligne le Finanzgericht dans son ordonnance de renvoi, cette précision, apportée par une loi de 1961, réduit à très peu de choses les possibilités de contrôle des juridictions qui avaient cherché à l'exercer jusque là dans le cadre des pouvoirs que le droit public allemand leur reconnaît en ce qui concerne les notions juridiques indéterminées (unbestimmter Rechtsbegriff). L'agent du gouvernement allemand est un spécialiste trop averti du droit communautaire pour n'avoir pas vu combien tout ce système était peu conforme aux principes généraux de ce droit. Aussi a-t-il opéré à la barre une sorte de retraite stratégique qui a consisté à vous dire : «n'interprétez pas les règlements communautaires de telle sorte que l'exigence de confiance posée par l'article 55 du Code douanier allemand soit condamnée par votre interprétation; bornez-vous à constater que l'entrée en vigueur du marché commun a eu pour effet de rendre caduque la disposition de cet article 55 qui prévoit que l'appréciation de l'administration en cette matière est discrétionnaire». Mais, Messieurs, ce caractère discrétionnaire n'est à notre avis qu'un des éléments de l'incompatibilité qu'il y a entre les principes du droit communautaire et les dispositions de l'article 55 du Code douanier allemand. La vraie raison de cette incompatibilité réside dans le fait que, par le jeu de cette disposition, l'application d'un règlement communautaire dépend non pas de conditions objectives mais d'une appréciation subjective portée par une administration nationale. Or, le principe d'une telle appréciation subjective se heurte à plusieurs des règles fondamentales du droit communautaire. Il se heurte d'une part à la règle maintes fois rappelée par votre jurisprudence à laquelle nous faisions tout à l'heure allusion et selon laquelle le droit communautaire doit avoir une force exécutoire égale dans tous les États membres et les règlements communautaires doivent être appliqués de façon uniforme dans tous ces États (voir par exemple vos arrêts Costa du 15 juillet 1964, Salgoil du 19 décembre 1968, Böllmann du 18 février 1970, Krohn du 18 juin 1970 ou, plus récemment encore, Bakels du 8 décembre dernier). Il se heurte ensuite à la règle qui interdit aux États membres de restreindre, par exemple par l'introduction d'une condition qui dépend de l'appréciation subjective d'une administration nationale, les droits que font naître dans le chef des particuliers les dispositions des règlements communautaires qui, comme ceux sur le trafic de perfectionnement, ont un effet direct, règle que rappelle d'ailleurs expressément le dernier alinéa de l'article 20 de ce règlement no 805/68 dont l'interprétation vous est demandée. Ajoutons enfin que même si l'on fait comme nous aux douanes allemandes toute la confiance qu'elles méritent, on ne peut s'empêcher de penser qu'une appréciation aussi subjective que celle portée par une administration sur la confiance qu'il y a lieu d'accorder à un importateur contient certainement par elle-même et, malgré tous les efforts d'objectivité des hommes qui ont à l'accomplir, un germe de discrimination. En effet, si la transformation des viandes doit se faire dans le pays où a eu lieu l'importation, l'importateur qui s'y livre n'est pas nécessairement un importateur national mais peut aussi bien être un étranger. Or, il est bien évident qu une administration douanière, si impartiale qu'elle puisse être, aura naturellement tendance à reconnaître plus facilement comme dignes de confiance des importateurs nationaux qu'elle connaît que des importateurs étrangers dont elle ignore tout ou presque tout.