Les caractéristiques principales du dispositif établi par l’EEG de 2012 sont exposées aux points 4 à 12 de l’arrêt attaqué de la manière suivante :

« 4 En premier lieu, les gestionnaires de réseau de tous niveaux de tension (ci-après les “GR”) assurant l’approvisionnement général en électricité sont tenus, premièrement, de raccorder à leur réseau les installations produisant de l’électricité EEG dans leur périmètre d’activité (articles 5 à 7 de l’EEG de 2012), deuxièmement, d’injecter cette électricité dans leur réseau, de la transporter ainsi que de la distribuer en priorité (articles 8 à 12 de l’EEG de 2012) et, troisièmement, de verser aux exploitants de ces installations une rémunération calculée en fonction de tarifs fixés par la loi, au vu de la nature de l’électricité en cause et de la puissance assignée ou installée de l’installation concernée (articles 16 à 33 de l’EEG de 2012). Alternativement, les exploitants d’installations produisant de l’électricité EEG ont le droit, d’une part, de commercialiser tout ou partie de cette électricité directement auprès de tiers et, d’autre part, d’exiger que le GR auquel une installation aurait été raccordée à défaut d’une telle commercialisation directe leur paie une prime de marché calculée sur la base du montant de la rémunération qui aurait été due en cas de raccordement (articles 33a à 33i de l’EEG de 2012). En pratique, il est constant que ces obligations pèsent essentiellement sur les gestionnaires de réseau de distribution locale à basse ou à moyenne tension (ci-après les “GRD”).

5 En deuxième lieu, les GRD sont tenus de transmettre l’électricité EEG aux gestionnaires de réseaux de transport interrégional à haute et à très haute tension situés en amont (ci-après les “GRT”) (article 34 de l’EEG de 2012). En contrepartie de cette obligation, les GRT sont tenus de verser aux GRD l’équivalent des rémunérations et des primes de marché payées par ces derniers aux exploitants d’installations (article 35 de l’EEG de 2012).

6 En troisième lieu, l’EEG de 2012 prévoit un mécanisme dit de “compensation à l’échelle fédérale” des quantités d’électricité EEG que chaque GRT injecte dans son réseau, d’une part, et des sommes versées en contrepartie aux GRD, d’autre part (article 36 de l’EEG de 2012). En pratique, chaque GRT ayant injecté et payé une quantité d’électricité EEG supérieure à celle livrée par les fournisseurs d’électricité aux clients finals situés dans sa zone peut se prévaloir, à l’égard des autres GRT, d’un droit à compensation correspondant à cette différence. Depuis les années 2009-2010, ladite compensation ne s’opère plus sous une forme réelle (échange de flux d’électricité EEG), mais sous une forme financière (compensation des coûts qui y sont afférents). Trois des quatre GRT concernés par ce dispositif de compensation sont des entreprises privées (Amprion GmbH, TenneT TSO GmbH et 50Hertz Transmission GmbH), tandis que le quatrième est une entreprise publique (Transnet BW GmbH).

7 En quatrième lieu, les GRT sont tenus de commercialiser l’électricité EEG qu’ils injectent dans leur réseau sur le marché au comptant de la bourse de l’électricité (article 37, paragraphe 1, de l’EEG de 2012). Si le prix ainsi obtenu ne leur permet pas de couvrir la charge financière que leur impose l’obligation légale de rémunérer cette électricité aux tarifs fixés par la loi, ils ont le droit d’exiger, dans des conditions définies par le pouvoir réglementaire, que les fournisseurs approvisionnant les clients finals leur versent la différence, en proportion des quantités vendues. Ce mécanisme est dénommé “prélèvement EEG” (article 37, paragraphe 2, de l’EEG de 2012). Le montant du prélèvement EEG peut néanmoins être réduit de 2 centimes d’euro par kilowattheure (KWh) dans certains cas (article 39 de l’EEG de 2012). Pour bénéficier d’une telle réduction, qualifiée par l’EEG de 2012 de “réduction du prélèvement EEG”, mais également connue sous le nom de “privilège électricité verte”, les fournisseurs d’électricité doivent notamment démontrer, tout d’abord, qu’au moins 50 % de l’électricité qu’ils livrent à leurs clients est de l’électricité EEG, ensuite, qu’au moins 20 % de celle-ci est issue de l’énergie éolienne ou de l’énergie radiative du soleil et, enfin, qu’elle fait l’objet d’une commercialisation directe à leurs clients.

8 [...]

9 En cinquième lieu, il est constant que, bien que l’EEG de 2012 n’oblige pas les fournisseurs d’électricité à répercuter le prélèvement EEG sur les clients finals, il ne le leur interdit pas non plus. Il est également constant que les fournisseurs, qui sont eux-mêmes obligés de payer ce prélèvement aux GRT, répercutent en pratique cette charge sur leurs clients, ainsi que l’a d’ailleurs confirmé la République fédérale d’Allemagne lors de l’audience. Les modalités selon lesquelles ce prélèvement doit être signalé sur la facture qui leur est adressée sont prévues par l’EEG de 2012 (article 53 de l’EEG de 2012), de même que les conditions dans lesquelles ces clients doivent être informés de la proportion d’énergies renouvelables, subventionnées selon la loi sur les énergies renouvelables, qui leur est livrée (article 54 de l’EEG de 2012).

10 Par ailleurs, l’EEG de 2012 prévoit également un régime de compensation spécial, en vertu duquel le Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (Office fédéral de l’économie et du contrôle des exportations, ci-après le “BAFA”) accorde chaque année un plafonnement de la part du prélèvement EEG pouvant être répercutée par les fournisseurs d’électricité sur deux catégories déterminées de clients, à savoir, d’une part, les “entreprises électro-intensives du secteur productif” (ci-après les “EEI”) et, d’autre part, les “entreprises du rail”, à la suite d’une demande devant être présentée par ces derniers avant le 30 juin de l’année précédente, dans le but de réduire leurs coûts d’électricité et, ce faisant, de préserver leur compétitivité (article 40 de l’EEG de 2012).

11 L’EEG de 2012 précise les conditions qui ouvrent droit à ce régime, la procédure devant être suivie par les entreprises admissibles, les modalités de détermination du plafonnement au cas par cas et les effets des décisions prises à ce sujet par le BAFA (articles 41 à 44 de l’EEG de 2012). L’EEG de 2012 prévoit en particulier que, pour les entreprises du secteur productif dont les coûts de consommation d’électricité représentent au moins 14 % de leur valeur ajoutée brute et dont la consommation est d’au moins 1 gigawattheure (GWh), ce plafonnement est fixé à 10 % du prélèvement EEG pour la part de leur consommation comprise entre 1 GWh et 10 GWh, à 1 % de ce prélèvement pour la part de leur consommation comprise entre 10 GWh et 100 GWh et à 0,05 centime d’euro par KWh au-delà. L’EEG de 2012 dispose également que, pour les entreprises du secteur productif dont les coûts de consommation d’électricité représentent au moins 20 % de leur valeur ajoutée brute et dont la consommation est d’au moins 100 GWh, le prélèvement EEG est plafonné à 0,05 centime d’euro par KWh dès le premier kilowattheure. L’EEG de 2012 précise par ailleurs que les fournisseurs d’électricité doivent informer les entreprises bénéficiant d’un avis de plafonnement du prélèvement EEG, premièrement, de la part d’énergies renouvelables, bénéficiant d’une aide en vertu de la loi sur les énergies renouvelables, qui leur est livrée, deuxièmement, de la composition de leur bouquet énergétique global et, troisièmement, pour les entreprises privilégiées au titre de la loi sur les énergies renouvelables, de la composition du bouquet énergétique qui leur est servi (article 54 de l’EEG de 2012).

12 En sixième lieu, l’EEG de 2012 impose un ensemble d’obligations d’information et de publication aux exploitants d’installations, aux GR et aux fournisseurs d’électricité, en particulier à l’égard des GRT et de la Bundesnetzagentur (Agence fédérale des réseaux, ci-après la “BNetzA”), auxquelles s’ajoute une série d’obligations de transparence pesant spécifiquement sur les GRT (articles 45 à 51 de l’EEG de 2012). Ladite loi précise également les pouvoirs de surveillance et de contrôle dont dispose la BNetzA à l’égard des GRD et des GRT (article 61 de l’EEG de 2012). »