Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 10 mars 1992. - Shell International Chemical Company Ltd contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Notions d'accord et de pratique concertée - Responsabilité collective. - Affaire T-11/89.



Recueil de jurisprudence 1992 page II-00757

édition spéciale suédoise page II-00047

édition spéciale finnoise page II-00049



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

1. Concurrence - Procédure administrative - Inapplicabilité de l' article 6 de la convention européenne des droits de l' homme

2. Droit communautaire - Principes - Droits de la défense - Respect dans le cadre des procédures administratives - Concurrence - Portée

(Règlement du Conseil n 17, art. 19, § 1; règlement de la Commission n 99/63, art. 4)

3. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Éléments de preuve pouvant être retenus

(Traité CEE, art. 85, § 1)

4. Concurrence - Ententes - Accords entre entreprises - Notion - Concours de volontés quant au comportement à adopter sur le marché

(Traité CEE, art. 85, § 1)

5. Concurrence - Ententes - Pratique concertée - Notion - Coordination et coopération incompatibles avec l' obligation pour chaque entreprise de déterminer de manière autonome son comportement sur le marché - Réunions entre concurrents ayant pour objet l' échange d' informations déterminantes pour l' élaboration de la stratégie commerciale des participants

(Traité CEE, art. 85, § 1)

6. Concurrence - Ententes - Entreprise - Notion - Unité économique - Imputation des infractions

(Traité CEE, art. 85, § 1)

7. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision d' application des règles de concurrence

(Traité CEE, art. 190)

8. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Comportement passé de l' entreprise

(Règlement du Conseil n 17, art. 15, § 2)

9. Actes des institutions - Présomption de validité - Contestation - Conditions

Sommaire

1. Si la Commission est tenue de respecter les garanties procédurales prévues par le droit communautaire de la concurrence, elle ne saurait être pour autant qualifiée, lorsqu' elle en applique les dispositions, de "tribunal" au sens de l' article 6 de la convention européenne des droits de l' homme, aux termes duquel quiconque a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial.

2. Les dispositions relatives aux garanties procédurales prévues par l' article 19, paragraphe 1, du règlement n 17 et par le règlement n 99/63 font application d' un principe fondamental du droit communautaire qui exige le respect des droits de la défense dans toute procédure, même de caractère administratif, et qui implique notamment que l' entreprise intéressée ait été mise en mesure, au cours de la procédure administrative, de faire connaître utilement son point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et circonstances allégués ainsi que sur les documents retenus par la Commission à l' appui de son allégation de l' existence d' une infraction au traité.

Ces garanties procédurales prévues par le droit communautaire n' imposent toutefois pas à la Commission de se doter d' une organisation interne empêchant qu' un seul et même fonctionnaire puisse agir dans une même affaire en qualité d' enquêteur et de rapporteur.

3. Une décision adressée à une entreprise en application de l' article 85, paragraphe 1, du traité ne peut retenir comme moyens de preuve à l' encontre de celle-ci que les documents dont il apparaissait, dès le stade de la communication des griefs et à travers la mention qui en était faite dans celle-ci ou dans ses annexes, que la Commission entendait s' en prévaloir et dont l' entreprise a ainsi pu, en temps utile, discuter la valeur probante.

4. Pour qu' il y ait accord, au sens de l' article 85, paragraphe 1, du traité, il suffit que les entreprises en cause aient exprimé leur volonté commune de se comporter sur le marché d' une manière déterminée. Tel est le cas lorsqu' entre plusieurs entreprises il y a eu concours de volontés pour atteindre des objectifs de prix et de volumes de vente.

5. Les critères de coordination et de coopération permettant de définir la notion de pratique concertée doivent être compris à la lumière de la conception inhérente aux dispositions du traité relatives à la concurrence et selon laquelle tout opérateur économique doit déterminer de manière autonome la politique qu' il entend suivre sur le marché commun. Si cette exigence d' autonomie n' exclut pas le droit des opérateurs économiques de s' adapter intelligemment au comportement constaté ou à escompter de leurs concurrents, elle s' oppose rigoureusement à toute prise de contact directe ou indirecte entre de tels opérateurs, ayant pour objet ou pour effet soit d' influencer le comportement sur le marché d' un concurrent actuel ou potentiel, soit de dévoiler à un tel concurrent le comportement que l' on est décidé à, ou que l' on envisage de, tenir soi-même sur le marché.

Constitue une pratique concertée la participation à des réunions ayant pour objet la fixation d' objectifs de prix et de volumes de vente, au cours desquelles sont échangées entre concurrents des informations sur les prix qu' ils envisagent de pratiquer, sur leur seuil de rentabilité, sur les limitations des volumes de vente qu' ils jugent nécessaires ou sur leurs chiffres de vente, car les informations ainsi communiquées sont nécessairement prises en compte par les entreprises participantes pour déterminer leur comportement sur le marché.

6. La notion d' entreprise, au sens de l' article 85, paragraphe 1, du traité, doit être comprise comme désignant une entité économique consistant en une organisation unitaire d' éléments personnels, matériels et immatériels poursuivant de façon durable un but économique déterminé, organisation pouvant concourir à la commission d' une infraction visée par cette disposition.

C' est donc à bon droit que, lorsqu' un groupe de sociétés constitue une seule et même entreprise, la Commission impute la responsabilité d' une infraction commise par ladite entreprise et inflige une amende à la société responsable de l' action du groupe dans le cadre de l' infraction.

7. Si, en vertu de l' article 190 du traité, la Commission est tenue de motiver ses décisions en mentionnant les éléments de fait et de droit dont dépend la justification légale de la mesure et les considérations qui l' ont amenée à prendre sa décision, il n' est pas exigé, s' agissant d' une décision d' application des règles de concurrence, qu' elle discute tous les points de fait et de droit qui ont été soulevés par chaque intéressé au cours de la procédure administrative.

8. Lorsqu' il s' agit de déterminer le montant de l' amende infligée en raison d' une violation des règles de concurrence du traité, le fait que la Commission ait déjà constaté, par le passé, qu' une entreprise avait enfreint les règles de la concurrence et l' ait, le cas échéant, sanctionnée à ce titre, peut être retenu comme circonstance aggravante contre cette entreprise, mais l' absence d' infraction antérieure constitue une circonstance normale dont la Commission n' a pas à tenir compte comme circonstance atténuante.

9. Étant donné qu' un acte notifié et publié doit être présumé valide, il incombe à celui qui se prévaut du défaut de validité formelle ou de l' inexistence d' un acte de fournir au juge des raisons de passer outre à l' apparence de validité.

Parties

Dans l' affaire T-11/89,

Shell International Chemical Company Ltd, société de droit anglais, établie à Londres, représentée par Mes J. F. Lever, QC, K. B. Parker, barrister, et J. W. Osborne, solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Me J. Hoss, 15, côte d' Eich,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M. A. McClellan, conseiller juridique principal, et Mme K. Banks, membre du service juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. R. Hayder, représentant du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet l' annulation de la décision de la Commission du 23 avril 1986, relative à une procédure d' application de l' article 85 du traité CEE (IV/31.149-Polypropylène, JO L 230, p. 1),

LE TRIBUNAL (première chambre),

composé de MM. J. L. Cruz Vilaça, président, R. Schintgen, D. A. O. Edward, H. Kirschner et K. Lenaerts, juges,

avocat général: M. B. Vesterdorf

greffier: M. H. Jung

vu la procédure écrite et à la suite de la procédure orale qui s' est déroulée du 10 au 15 décembre 1990,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 10 juillet 1991,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Les faits à l' origine du recours

1 La présente affaire concerne une décision de la Commission infligeant à quinze producteurs de polypropylène une amende pour avoir violé l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE. Le produit faisant l' objet de la décision attaquée (ci-après "décision") est l' un des principaux polymères thermoplastiques bruts. Le polypropylène est vendu par les producteurs aux transformateurs, qui le convertissent en produits finis ou semi-finis. Les principaux producteurs de polypropylène ont une gamme de plus de cent qualités différentes, recouvrant un vaste éventail d' utilisations finales. Les principales qualités de base du polypropylène ont pour noms raphia, homopolymère pour moulage par injection, copolymère pour moulage par injection, copolymère high impact et film. Les entreprises destinataires de la décision sont toutes d' importants fabricants de produits pétrochimiques.

2 Le marché du polypropylène ouest-européen est approvisionné presque exclusivement à partir d' unités de production installées en Europe. Avant 1977, ce marché était approvisionné par dix producteurs, à savoir Montedison (devenue Montepolimeri SpA, elle-même devenue ensuite Montedipe SpA), Hoechst AG, Imperial Chemical Industries plc et le groupe Shell (appelés les "quatre grands"), représentant ensemble 64 % du marché, Enichem Anic SpA en Italie, Rhône-Poulenc SA en France, Alcudia en Espagne, Chemische Werke Huels et BASF AG en Allemagne et le producteur autrichien Chemie Linz AG. A la suite de l' expiration des brevets de contrôle détenus par Montedison, sept nouveaux producteurs sont apparus en Europe occidentale en 1977: Amoco et Hercules Chemicals NV en Belgique, ATO Chimie SA et Solvay et Cie SA en France, SIR en Italie, DSM NV aux Pays-Bas et Taqsa en Espagne. Saga Petrokjemi AS et Cie, producteur norvégien, a commencé ses activités au milieu de l' année 1978 et Petrofina SA en 1980. Cette arrivée de nouveaux producteurs ayant une capacité nominale de quelque 480 000 tonnes a entraîné une augmentation substantielle de la capacité de production en Europe occidentale, qui, pendant plusieurs années, n' a pas été suivie par un accroissement correspondant de la demande, ce qui a eu pour conséquence une faible utilisation des capacités de production, qui se serait cependant redressée progressivement entre 1977 et 1983, passant de 60 % à 90 %. Selon la décision, l' offre et la demande se seraient retrouvées plus ou moins en équilibre à partir de 1982. Toutefois, pendant la plus grande partie de la période de référence (1977-1983), le marché du polypropylène se serait caractérisé soit par une faible rentabilité soit par des pertes substantielles, en raison, notamment, de l' importance des coûts fixes et de l' augmentation du coût de la matière première, le propylène. Selon la décision (point 8), en 1983, Montepolimeri SpA détenait 18 % du marché européen du polypropylène, Imperial Chemical Industries plc, le groupe Shell et Hoechst AG en auraient détenu chacun 11 %, Hercules Chemicals NV un peu moins de 6 %, ATO Chimie SA, BASF AG, DSM NV, Chemische Werke Huels, Chemie Linz AG, Solvay et Cie SA et Saga Petrokjemi AS et Cie, de 3 à 5 % chacun et Petrofina SA environ 2 %. Le polypropylène aurait fait l' objet d' un vaste courant d' échanges entre les États membres, parce que chacun des producteurs établis à l' époque dans la Communauté vendait dans tous les États membres ou presque.

3 Le groupe Shell faisait partie des producteurs approvisionnant le marché avant 1977 et est un des "quatre grands". Sa part de marché se situait entre environ 10,7 et 11,7 %.

4 Les 13 et 14 octobre 1983, des fonctionnaires de la Commission, agissant au titre de l' article 14, paragraphe 3, du règlement n 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d' application des articles 85 et 86 du traité (JO 1962, 13, p. 204, ci-après "règlement n 17"), ont procédé à des vérifications simultanées dans les entreprises suivantes, productrices de polypropylène et approvisionnant le marché communautaire:

- ATO Chimie SA, actuellement Atochem (ci-après "ATO");

- BASF AG (ci-après "BASF");

- DSM NV (ci-après "DSM");

- Hercules Chemicals NV (ci-après "Hercules");

- Hoechst AG (ci-après "Hoechst");

- Chemische Werke Huels (ci-après "Huels");

- Imperial Chemical Industries plc (ci-après "ICI");

- Montepolimeri SpA, actuellement Montedipe (ci-après "Monte");

- Shell International Chemical Company Ltd (ci-après "Shell");

- Solvay et Cie SA (ci-après "Solvay");

- BP Chimie (ci-après "BP").

Aucune vérification n' a été effectuée chez Rhône-Poulenc SA (ci-après "Rhône-Poulenc"), ni chez Enichem Anic SpA.

5 A la suite de ces vérifications, la Commission a adressé des demandes de renseignements, au titre de l' article 11 du règlement n 17 (ci-après "demandes de renseignements"), non seulement aux entreprises précitées, mais aussi aux entreprises suivantes:

- Amoco;

- Chemie Linz AG (ci-après "Linz");

- Saga Petrokjemi AS et Cie, qui fait actuellement partie de Statoil (ci-après "Statoil");

- Petrofina SA (ci-après "Petrofina");

- Enichem Anic SpA (ci-après "Anic").

Linz, entreprise établie en Autriche, a contesté la compétence de la Commission et refusé de répondre à la demande. Conformément à l' article 14, paragraphe 2, du règlement précité, les fonctionnaires de la Commission ont ensuite procédé à des vérifications chez Anic et chez Saga Petrochemicals UK Ltd, filiale anglaise de Saga, ainsi qu' auprès des agences de vente de Linz établies au Royaume-Uni et en Allemagne. Aucune demande de renseignements n' a été adressée à Rhône-Poulenc.

6 Les éléments obtenus dans le cadre de ces vérifications et demandes de renseignements ont amené la Commission à conclure que, entre 1977 et 1983, les producteurs concernés avaient, en violation de l' article 85 du traité CEE, par une série d' initiatives de prix, fixé régulièrement des objectifs de prix et élaboré un système de contrôle annuel des volumes de vente en vue de se répartir le marché disponible sur la base de tonnages ou pourcentages convenus. C' est ainsi que, le 30 avril 1984, la Commission a décidé d' engager la procédure prévue par l' article 3, paragraphe 1, du règlement n 17, et, au cours du mois de mai 1984, elle a adressé une communication écrite des griefs aux entreprises précitées à l' exception d' Anic et de Rhône-Poulenc. Tous les destinataires y ont répondu par écrit.

7 Le 24 octobre 1984, le conseiller-auditeur désigné par la Commission a réuni les conseillers juridiques des destinataires de la communication des griefs pour convenir de certaines dispositions de procédure en vue de l' audition, prévue dans le cadre de la procédure administrative, qui devait débuter le 12 novembre 1984. Lors de cette réunion, la Commission a, par ailleurs, annoncé que, au vu de l' argumentation développée par les entreprises dans leurs réponses à la communication des griefs, elle leur adresserait incessamment des éléments de preuve complétant ceux dont elles disposaient déjà en ce qui concerne la mise en oeuvre des initiatives de prix. C' est ainsi que le 31 octobre 1984, la Commission a envoyé aux conseillers juridiques des entreprises une liasse de documents réunissant des copies des instructions de prix données par les producteurs à leurs bureaux de vente ainsi que des tableaux résumant ces documents. Afin de garantir le respect du secret des affaires, la Commission a assorti cette communication de certaines conditions; en particulier, les documents communiqués ne devaient pas être portés à la connaissance des services commerciaux des entreprises. Les avocats de plusieurs entreprises ont refusé d' accepter lesdites conditions et ont renvoyé la documentation avant l' audition.

8 Au vu des informations fournies dans les réponses écrites à la communication des griefs, la Commission a décidé d' étendre la procédure à Anic et Rhône-Poulenc. A cette fin, une communication des griefs semblable à celle adressée aux quinze autres entreprises leur a été envoyée le 25 octobre 1984.

9 Une première session d' auditions s' est déroulée du 12 au 20 novembre 1984. Au cours de celle-ci, toutes les entreprises ont été entendues, à l' exception de Shell (qui avait refusé de participer à toute audition), Anic, ICI et Rhône-Poulenc (qui estimaient n' avoir pas été en mesure de préparer leur dossier).

10 Lors de cette session, plusieurs entreprises ont refusé d' aborder les points soulevés dans la documentation qui leur avait été adressée le 31 octobre 1984, faisant valoir que la Commission avait radicalement changé l' orientation de son argumentation et qu' elles devaient pouvoir, à tout le moins, être mises en mesure de présenter des observations écrites. D' autres entreprises ont soutenu n' avoir pas eu assez de temps pour étudier les documents en question avant l' audition. Une lettre commune en ce sens a été adressée à la Commission le 28 novembre 1984 par les avocats de BASF, DSM, Hercules, Hoechst, ICI, Linz, Monte, Petrofina et Solvay. Par lettre du 4 décembre 1984, Huels a déclaré se rallier au point de vue ainsi exprimé.

11 C' est pourquoi, le 29 mars 1985, la Commission a adressé aux entreprises une nouvelle série de documents, reproduisant des instructions de prix données par les entreprises à leurs bureaux de vente, accompagnés de tableaux concernant les prix, ainsi qu' un résumé des preuves ayant trait à chacune des initiatives de prix pour laquelle des documents étaient disponibles. Elle invitait les entreprises à y répondre, tant par écrit qu' au cours d' une autre session d' auditions, et précisait qu' elle levait les restrictions prévues initialement concernant la communication aux services commerciaux.

12 Par une autre lettre du même jour, la Commission a répondu aux arguments avancés par les avocats, selon lesquels elle n' avait pas donné une définition juridique précise de l' entente alléguée, au sens de l' article 85, paragraphe 1, du traité, et elle a invité les entreprises à lui soumettre leurs observations écrites et orales.

13 Une seconde session d' auditions s' est déroulée du 8 au 11 juillet 1985, et le 25 juillet 1985. Anic, ICI et Rhône-Poulenc y ont présenté leurs observations et les autres entreprises (à l' exception de Shell) ont commenté les points soulevés dans les deux lettres de la Commission datées du 29 mars 1985.

14 Le projet de procès-verbal des auditions, accompagné de la documentation utile, a été transmis aux membres du comité consultatif en matière d' ententes et de positions dominantes (ci-après "comité consultatif") le 19 novembre 1985 et a été envoyé aux entreprises le 25 novembre 1985. Le comité consultatif a rendu son avis lors de sa 170e réunion, les 5 et 6 décembre 1985.

15 Au terme de cette procédure, la Commission a pris la décision litigieuse du 23 avril 1986, qui comporte le dispositif suivant:

"Article premier

Anic SpA, ATO Chemie SA (actuellement Atochem), BASF AG, DSM NV, Hercules Chemicals NV, Hoechst AG, Chemische Werke Huels (actuellement Huels AG), ICI plc, Chemische Werke Linz, Montepolimeri SpA (actuellement Montedipe), Petrofina SA, Rhône-Poulenc SA, Shell International Chemical Co. Ltd, Solvay & Cie et Saga Petrokjemi AG & Co. (actuellement fusionnée avec Statoil) ont enfreint les dispositions de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE, en participant:

- pour Anic, à partir de novembre 1977 environ jusqu' à la fin de 1982 ou au début de 1983;

- pour Rhône-Poulenc, de novembre 1977 environ jusqu' à la fin de 1980;

- pour Petrofina, de 1980 jusqu' en novembre 1983 au moins;

- pour Hoechst, ICI, Montepolimeri et Shell, du milieu de l' année 1977 jusqu' à novembre 1983 au moins;

- pour Hercules, Linz, Saga et Solvay, de novembre 1977 environ jusqu' en novembre 1983 au moins;

- pour ATO, de 1978 au moins jusqu' à novembre 1983 au moins;

- pour BASF, DSM et Huels, d' un moment indéterminé entre 1977 et 1979 jusqu' en novembre 1983 au moins;

à un accord et une pratique concertée remontant au milieu de l' année 1977, en vertu desquels les producteurs approvisionnant en polypropylène le territoire du marché commun:

a) ont pris contact l' un avec l' autre et se sont rencontrés régulièrement (depuis le début de 1981, deux fois par mois) dans le cadre de réunions secrètes, en vue d' examiner et de définir leur politique commerciale;

b) ont fixé périodiquement des prix 'cible' (ou minimaux) pour la vente du produit dans chaque État membre de la Communauté;

c) ont convenu de diverses mesures visant à faciliter l' application de tels objectifs de prix, y compris (et essentiellement) des limitations temporaires de la production, l' échange d' informations détaillées sur leurs livraisons, la tenue de réunions locales et, à partir de la fin de 1982, un système d' 'account management' ayant pour but d' appliquer les hausses de prix à des clients particuliers;

d) ont procédé à des hausses de prix simultanées, en application desdites cibles;

e) se sont réparti le marché en attribuant à chaque producteur un objectif ou un 'quota' annuel de vente (1979, 1980 et pendant une partie au moins de 1983) ou, à défaut d' un accord définitif pour l' année entière, en obligeant les producteurs à limiter leurs ventes mensuelles par référence à une période antérieure (1981, 1982).

Article 2

Les entreprises mentionnées à l' article 1er mettent fin immédiatement aux infractions précitées (si elles ne l' ont pas déjà fait) et s' abstiennent à l' avenir, dans le cadre de leur secteur polypropylène, de tout accord ou pratique concertée susceptibles d' avoir un objet ou un effet identique ou similaire, y compris tout échange de renseignements du type généralement couvert par le secret professionnel, au moyen duquel les participants seraient informés directement ou indirectement de la production, des livraisons, du niveau des stocks, des prix de vente, des coûts ou des plans d' investissement d' autres producteurs individuels, ou qui leur permettrait de suivre l' exécution de tout accord exprès ou tacite ou de toute pratique concertée se rapportant aux prix ou au partage des marchés dans la Communauté. Tout système d' échange de données générales auquel les producteurs seraient abonnés (tel que le Fides) sera géré de manière à exclure toute donnée permettant d' identifier le comportement de producteurs déterminés; les entreprises s' abstiendront plus particulièrement d' échanger entre elles toute information supplémentaire intéressant la concurrence et non couverte par un tel système.

Article 3

Les amendes suivantes sont infligées aux entreprises visées par la présente décision, en raison de l' infraction constatée à l' article 1er:

i) Anic SpA, une amende de 750 000 écus, soit 1 103 692 500 LIT;

ii) Atochem, une amende de 1 750 000 écus, soit 11 973 325 FF;

iii) BASF AG, une amende de 2 500 000 écus, soit 5 362 225 DM;

iv) DSM NV, une amende de 2 750 000 écus, soit 6 657 640 HFL;

v) Hercules Chemicals NV, une amende de 2 750 000 écus, soit 120 569 620 BFR;

vi) Hoechst AG, une amende de 9 000 000 écus, soit 19 304 010 DM;

vii) Huels AG, une amende de 2 750 000 écus, soit 5 898 447,50 DM;

viii) ICI plc, une amende de 10 000 000 écus, soit 6 447 970 UKL;

ix) Chemische Werke Linz, une amende de 1 000 000 écus, soit 1 471 590 000 LIT;

x) Montedipe, une amende de 11 000 000 écus, soit 16 187 490 000 LIT;

xi) Petrofina SA, une amende de 600 000 écus, soit 26 306 100 BFR;

xii) Rhône-Poulenc SA, une amende de 500 000 écus, soit 3 420 950 FF;

xiii) Shell International Chemical Co. Ltd, une amende de 9 000 000 écus, soit 5 803 173 UKL;

xiv) Solvay & Cie, une amende de 2 500 000 écus, soit 109 608 750 BFR;

xv) Statoil, Den Norske Stats Oljeselskap AS (qui englobe aujourd' hui Saga Petrokjemi), une amende de 1 000 000 écus, soit 644 797 UKL.

Articles 4 et 5

(omissis)"

16 Le 8 juillet 1986, le procès-verbal définitif des auditions contenant les corrections, compléments et suppressions de textes demandés par les entreprises, leur a été envoyé.

La procédure

17 C' est dans ces circonstances que, par requête déposée au greffe de la Cour le 5 août 1986, la requérante a introduit le présent recours, visant à l' annulation de la décision. Treize des quatorze autres destinataires de cette décision ont également introduit un recours visant à son annulation (affaires T-1/89 à T-4/89, T-6/89 à T-10/89 et T-12/89 à T-15/89).

18 La procédure écrite s' est entièrement déroulée devant la Cour.

19 Par ordonnance du 15 novembre 1989, la Cour a renvoyé cette affaire ainsi que les treize autres devant le Tribunal, en application de l' article 14 de la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant un tribunal de première instance des Communautés européennes (ci-après "décision du Conseil du 24 octobre 1988"; JO L 319, p. 1).

20 En application de l' article 2, paragraphe 3, de la décision du Conseil du 24 octobre 1988, un avocat général a été désigné par le président du Tribunal.

21 Par lettre du 3 mai 1990, le greffier du Tribunal a invité les parties à participer à une réunion informelle, en vue de déterminer les modalités d' organisation de la procédure orale. Cette réunion a eu lieu le 28 juin 1990.

22 Par lettre du 9 juillet 1990, le greffier du Tribunal a demandé aux parties de présenter leurs observations sur une jonction éventuelle des affaires T-1/89 à T-4/89 et T-6/89 à T-15/89 aux fins de la procédure orale. Aucune partie n' a formulé d' objection sur ce point.

23 Par ordonnance du 25 septembre 1990, le Tribunal a joint les affaires précitées aux fins de la procédure orale, en raison de leur connexité, conformément à l' article 43 du règlement de procédure de la Cour, applicable alors mutatis mutandis à la procédure devant le Tribunal en vertu de l' article 11, troisième alinéa, de la décision du Conseil du 24 octobre 1988.

24 Par ordonnance du 15 novembre 1990, le Tribunal a statué sur les demandes de traitement confidentiel introduites par les requérantes dans les affaires T-2/89, T-3/89, T-9/89, T-11/89, T-12/89 et T-13/89 et les a partiellement accueillies.

25 Par lettres déposées au greffe du Tribunal entre le 9 octobre et le 29 novembre 1990, les parties ont répondu aux questions qui leur avaient été posées par le Tribunal par lettres du greffier du 19 juillet.

26 Au vu des réponses fournies à ses questions et sur rapport du juge rapporteur, l' avocat général entendu, le Tribunal a décidé d' ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d' instruction préalables.

27 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal lors de l' audience qui s' est déroulée du 10 au 15 décembre 1990.

28 L' avocat général a été entendu en ses conclusions à l' audience du 10 juillet 1991.

Les conclusions des parties

29 La société Shell International Chemical Company Ltd conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:

1) annuler la décision de la Commission du 23 avril 1986 (IV/31.149-Polypropylène), dans la mesure où elle concerne la requérante;

2) ou annuler l' amende ou en réduire considérablement le montant;

3) condamner la Commission à payer les dépens de la requérante.

La Commission, quant à elle, conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:

- rejeter le recours;

- condamner la requérante aux dépens.

Sur le fond

30 Le Tribunal considère qu' il y a lieu d' examiner, en premier lieu, les griefs de la requérante tirés de la violation des droits de la défense, en ce que la Commission aurait manqué à son devoir d' impartialité dans l' élaboration de la décision (1), en ce que la Commission aurait omis de communiquer à la requérante des documents sur lesquels elle a fondé la décision (2) et en ce que tous les griefs retenus à l' encontre de la requérante dans la décision n' auraient pas fait l' objet de la communication des griefs (3); en second lieu, les griefs relatifs à l' établissement de l' infraction, qui portent, d' une part, sur les constatations de fait opérées par la Commission (1) et, d' autre part, sur l' application de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE à ces faits (2); en troisième lieu, les griefs relatifs à l' imputabilité de l' infraction à la requérante; en quatrième lieu, les griefs relatifs à la motivation; en cinquième lieu, les griefs relatifs à la fixation de l' amende, qui serait partiellement prescrite (1) et qui ne serait adéquate ni à la durée (2) ni à la gravité (3) de l' infraction alléguée.

Sur les droits de la défense

1. Manque d' impartialité dans l' élaboration de la décision

31 La requérante fait valoir que, jusqu' en 1985, l' organisation interne de la Commission réduisait le risque de partialité et d' iniquité dans ses délibérations puisque, dès le stade préliminaire de la procédure, la fonction d' enquête était distincte de la fonction de poursuite. Or, au cours de la procédure administrative menée en l' espèce, la direction générale de la concurrence aurait été réorganisée de telle manière que le même fonctionnaire aurait été chargé d' agir en tant qu' enquêteur/inspecteur et examinateur/rapporteur. Les garanties d' impartialité et d' équité auraient ainsi disparu.

32 Elle ajoute, dans sa réplique, que - contrairement à ce qu' affirme la Commission - le nouveau système mis en place n' offre pas nécessairement toutes les garanties souhaitables, qu' ayant été mis en place en 1985 il a pu ne pas être appliqué en l' espèce et que, en tout cas, il n' a pas pu remédier à l' absence de séparation des fonctions dès le stade préliminaire. La requérante cite des exemples tirés de la décision, dont il ressortirait que les inconvénients de cette réorganisation ne sont pas purement hypothétiques, puisqu' ils montreraient que la Commission a notamment interprété certains documents de manière partielle ou partiale. Elle expose, enfin, que la Commission ne prétend pas que le nouveau système a été appliqué à l' ensemble de la présente procédure.

33 La requérante soutient que, vu cette réorganisation de la direction générale de la concurrence, elle attachait une importance particulière à la possibilité d' être entendue effectivement dans le cadre de la procédure administrative. Mais le conseiller-auditeur chargé d' assurer le bon déroulement des auditions aurait averti les entreprises que, selon les instructions qu' il avait reçues, il ne pourrait pas intervenir de façon efficace après l' audition s' il estimait que le projet de décision était entaché d' erreurs ou qu' il allait trop loin et qu' il ne pourrait intervenir après l' audition que sur des questions de procédure. Il aurait demandé des précisions sur son rôle, mais n' en aurait obtenu aucune; il se trouvait, selon ses dires, dans "une piètre position". Shell a déduit de ces déclarations que le conseiller-auditeur ne serait pas en mesure de protéger efficacement les droits de la défense et de jouer son rôle de médiateur impartial, c' est-à-dire d' exercer effectivement les fonctions que lui confère son mandat dont les termes figurent dans le Treizième rapport de la Commission sur la politique de concurrence. C' est pourquoi, malgré toutes les dispositions qu' elle avait prises à cet effet, la requérante a dû renoncer à participer aux auditions, de crainte de s' exposer au risque sérieux que ses déclarations soient mal interprétées ou utilisées contre elle par une administration dont l' objectivité avait été compromise. Elle relève, enfin, que la Commission ne conteste pas l' exactitude de la version qu' elle donne de la déclaration faite par le conseiller-auditeur.

34 La Commission explique, pour sa part, que la réorganisation de la direction générale de la concurrence opérée en 1985 avait pour but d' allier, de manière optimale, efficacité et impartialité. Ainsi, les garanties d' objectivité, d' impartialité et de cohérence auraient été accrues par la création d' une nouvelle direction chargée de coordonner la prise de décision et de veiller à ce que les décisions portant sur le même type de comportements anticoncurrentiels dans les différents secteurs soient compatibles entre elles. Cette réorganisation aurait été décrite dans les Quatorzième et Quinzième rapports de la Commission sur la politique de concurrence.

35 Elle relève, dans sa duplique, qu' il n' est pas exact que la présente affaire ait été traitée par les mêmes fonctionnaires du début à la fin de la procédure administrative, puisque plus de 20 personnes se seraient occupées de son instruction. Reprenant les exemples cités par la requérante pour illustrer un prétendu manque d' impartialité de la Commission, elle fait valoir que ces exemples se réfèrent à une phase de la procédure postérieure à la communication des griefs et que, par conséquent, ils ne peuvent servir à étayer la thèse selon laquelle l' absence de séparation des fonctions d' enquêteur et de rapporteur serait nocive. Elle ajoute que ces exemples ne permettent pas non plus de conclure que la Commission aurait effectué une analyse erronée des faits ou des documents et encore moins qu' une telle analyse serait due à l' organisation interne du travail de la Commission.

36 La Commission rappelle l' objectif poursuivi par l' institution du conseiller-auditeur et détaille les termes du mandat dont il est chargé. Au vu de ces considérations, elle fait observer que la requérante n' apporte aucun élément de nature à établir que la procédure suivie en l' espèce n' a pas été correcte. Elle relève que l' affirmation de la requérante selon laquelle tout ce qu' elle aurait pu dire lors de l' audition aurait été "utilisé contre elle" et selon laquelle les informations orales qui auraient pu être fournies à cette occasion ne seraient pas utilisées de manière objective constitue un pur procès d' intention gratuit et injuste. Elle ajoute que, puisque la requérante n' a pas voulu bénéficier d' une audition, elle est malvenue à faire valoir que l' intervention du conseiller-auditeur aurait permis d' éviter les prétendues erreurs qui figurent dans la décision.

37 Le Tribunal constate, à titre liminaire, que dans sa requête la requérante soutient qu' il a été porté atteinte à ses droits de la défense par la modification de l' organisation interne des services de la Commission et l' abandon des garanties d' impartialité offertes par l' ancienne procédure liée à cette organisation. Dans sa réplique, la requérante soutient qu' il n' est pas certain que la nouvelle organisation et la nouvelle procédure offrent toutes les garanties d' impartialité que la Commission leur attribue dans son mémoire en défense, mais elle affirme désormais qu' elle n' a pas pu bénéficier des garanties offertes par la nouvelle procédure puisque celle-ci n' a pas été appliquée en l' espèce.

38 Il y a lieu de considérer, pour surmonter l' apparente contradiction qui réside dans l' argumentation de la requérante qui se plaint successivement de ne pas s' être vu appliquer l' ancienne procédure et de n' avoir pas bénéficié de la nouvelle non plus, que la requérante considère que ses droits de la défense ont été violés parce que, la réorganisation des services de la Commission étant intervenue durant le déroulement de la procédure administrative qui a conduit à l' adoption de l' acte attaqué, elle s' est vu appliquer successivement l' ancienne et la nouvelle procédure, ce qui aurait abouti à vider chacune de ces procédures des garanties qu' elles offrent séparément.

39 Le Tribunal considère que le fait que certains fonctionnaires de la Commission soient intervenus dans la procédure administrative à la fois comme enquêteurs et comme rapporteurs n' entache pas la décision d' illégalité. En effet, il résulte de la jurisprudence de la Cour que la Commission ne saurait être qualifiée de "tribunal" au sens de l' article 6 de la convention européenne des droits de l' homme. Toutefois, lors de la procédure administrative devant la Commission, celle-ci est tenue de respecter les garanties procédurales prévues par le droit communautaire. C' est ainsi que l' article 19, paragraphe 1, du règlement n 17 oblige la Commission, avant de prendre une décision, à donner aux intéressés l' occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs qu' elle a retenus à leur égard. C' est ainsi également que, dans son règlement n 99/63/CEE, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l' article 19 du règlement n 17 (JO 1963, 127, p. 2268), la Commission a institué une procédure de caractère contradictoire comportant une communication des griefs par la Commission, la possibilité donnée aux entreprises de répondre par écrit à cette communication dans un délai déterminé et, le cas échéant et surtout dans les affaires où la Commission envisage d' infliger des amendes, une audition. Aux termes de l' article 4 dudit règlement de la Commission, celle-ci ne peut, dans ses décisions, retenir contre les entreprises destinataires que les griefs au sujet desquels ces dernières ont eu l' occasion de faire connaître leur point de vue. Ces dispositions font application d' un principe fondamental du droit communautaire qui exige le respect des droits de la défense dans toute procédure, même de caractère administratif, et qui implique notamment que l' entreprise intéressée ait été mise en mesure, au cours de la procédure administrative, de faire connaître utilement son point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et circonstances allégués ainsi que sur les documents retenus par la Commission à l' appui de son allégation de l' existence d' une infraction au traité CEE (arrêt de la Cour du 7 juin 1983, Musique Diffusion française/Commission, points 7 à 10, 100/80 à 103/80, Rec. p. 1825).

40 Toutefois, le Tribunal constate que les garanties procédurales prévues par le droit communautaire n' imposent pas à la Commission de se doter d' une organisation interne empêchant qu' un seul et même fonctionnaire puisse agir dans une même affaire en qualité d' enquêteur et de rapporteur.

41 Il s' ensuit que, si le grief tiré de l' organisation interne de la Commission ne peut être accueilli en tant que tel, le droit communautaire contient tous les éléments nécessaires pour examiner les griefs pris de violations des droits de la défense de la requérante et leur faire droit le cas échéant.

42 Par ailleurs, force est de relever que la requérante n' a pas pu préciser en quoi les violations de ses droits de la défense et les erreurs de faits dont elle allègue l' existence devaient être imputées à la réorganisation incriminée de la direction générale de la concurrence.

43 Le Tribunal relève, en outre, que les dispositions pertinentes du mandat du conseiller-auditeur, qui a été annexé au Treizième rapport sur la politique de concurrence, sont les suivantes:

"Article 2

Le conseiller-auditeur a pour mission d' assurer le bon déroulement de l' audition et de contribuer par là au caractère objectif tant de l' audition que de la décision ultérieure éventuelle. Il veille notamment à ce que tous les éléments pertinents, qu' ils soient favorables ou défavorables aux intéressés, soient dûment pris en considération dans l' élaboration des projets de décision de la Commission en matière de concurrence. Dans l' exercice de ses fonctions, il veille au respect des droits de la défense, tout en tenant compte de la nécessité d' une application efficace des règles de concurrence, en conformité avec les règlements en vigueur et les principes retenus par la Cour de justice.

...

Article 5

Le conseiller-auditeur fait rapport au directeur général de la concurrence sur le déroulement de l' audition et sur les conclusions qu' il en tire. Il formule ses observations sur la poursuite de la procédure. Ces observations peuvent concerner, entre autres, la nécessité d' un complément d' information, l' abandon de certains points de griefs ou la communication de griefs supplémentaires.

Article 6

Dans l' exercice des fonctions définies à l' article 2 ci-avant, le conseiller-auditeur peut, s' il l' estime approprié, saisir directement de ses observations le membre de la Commission chargé des questions de concurrence lorsqu' est soumis à ce dernier l' avant-projet de décision destiné au comité consultatif en matière d' ententes et de positions dominantes.

Article 7

Le cas échéant, le membre de la Commission chargé des questions de concurrence peut décider, sur demande du conseiller-auditeur, de joindre l' avis final émis par celui-ci au projet de décision dont est saisie la Commission, de manière à garantir que celle-ci, lorsqu' elle se prononce sur une affaire individuelle en tant qu' instance décisionnelle, soit pleinement informée de tous les éléments de l' affaire."

44 Les déclarations que la requérante prête au conseiller-auditeur constituaient, de la part de ce dernier, des procès d' intention faits à la Commission et dépassaient dès lors le cadre de son mandat. La requérante ne peut justifier son refus de participer aux auditions en se prévalant de ces procès d' intention et prétendre ensuite que ses droits de la défense ont été violés.

45 Le grief doit, dès lors, être rejeté.

2. Omission de communiquer des documents lors de la communication des griefs

46 La requérante énumère au fil de ses mémoires un certain nombre de documents ou de séries de documents sur lesquels la Commission aurait omis d' attirer son attention lors de la communication des griefs et sur lesquels elle aurait fondé la décision. Elle considère que la Commission l' a ainsi mise dans l' impossibilité de s' expliquer sur le contenu de ces documents et a ainsi violé les droits de la défense.

47 Parmi ces documents, la requérante relève qu' un document prétendument découvert chez Solvay, daté du 6 septembre 1977 et faisant état d' une réunion entre un employé de Solvay et un employé de la requérante (décision, point 16, avant dernier alinéa), et une série de documents recueillis chez ATO, relatifs à l' échange de renseignements sur les livraisons effectuées par les producteurs français et à l' application de quotas sur le marché français en 1979 ((décision, point 15, sous h) )), ne sont ni mentionnés dans les communications de griefs qui lui ont été adressées ni annexés à celles-ci.

48 Elle expose encore que deux autres documents que Shell a fournis à la Commission en annexe à sa réponse à la communication des griefs, ont été retenus contre elle dans la décision sans qu' elle ait pu s' expliquer sur leur contenu, puisqu' elle ne savait pas qu' ils pourraient être retenus contre elle. Il s' agit de deux comptes rendus de réunions internes de Shell tenues respectivement les 5 juillet et 12 septembre 1979 (décision, points 29 et 31).

49 La requérante conclut que, la Commission ne lui ayant pas permis de formuler des observations sur la valeur probante de ces documents, elle en a tiré des conclusions erronées, notamment en omettant de prendre en considération les éléments à décharge que ces documents pouvaient contenir. A cet égard, elle observe que les documents découverts chez ATO ne mentionnent pas Shell Chimie (France) et soutient que ce silence prouve que les sociétés Shell n' ont pas participé aux arrangements en matière de quotas. Elle affirme ensuite que le document découvert chez Solvay ne contient aucune référence à des accords de prix et que cela dément la conclusion de tels accords en 1977.

50 Par ailleurs, elle fait valoir que dans la décision la Commission utilise deux documents à l' appui de griefs différents de ceux qu' ils étaient supposés étayer dans la communication des griefs. Il s' agit, d' une part, d' une note interne de Shell, datée du 20 octobre 1982, faisant état d' une réunion interne de Shell du 7 septembre 1982 qui aurait été utilisée dans la communication spécifique des griefs adressée à la requérante, dont elle constitue l' annexe 30, pour établir l' existence d' un accord de prix à la fin de l' année 1982, alors que la décision ferait référence à ce document en son point 68, deuxième alinéa, pour affirmer que la requérante faisait partie des "leaders" de l' entente et qu' elle a conclu un accord de prix et/ou de quotas avec les trois autres soi-disant "leaders" à la fin de l' année 1982. Il s' agit, d' autre part, d' un document intitulé "PP W. Europe Pricing" interne à Shell (communication spécifique des griefs adressée à Shell, annexe 49, ci-après "ann., g. SC"), auquel la Commission aurait fait référence dans la communication spécifique des griefs adressée à la requérante en vue d' établir sa participation à un accord de quota pour 1983, alors que, au point 49 de la décision, elle utiliserait ce document pour établir la participation de Shell à un accord de prix en juillet 1983. La requérante fait valoir que, étant donné qu' il est impossible à une entreprise accusée par la Commission de violation de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE d' inventorier chaque document annexé à la communication des griefs et d' exposer chaque conclusion qui, à son avis, ne pourrait pas être tirée de ce document, la Commission ne peut pas, dans la décision, utiliser les documents mentionnés dans la communication des griefs à l' appui de griefs différents de ceux à l' appui desquels ils étaient invoqués dans cette communication.

51 La Commission affirme, de son côté, qu' elle a permis à la requérante de prendre utilement position sur l' ensemble des documents qui la concernaient et qui pouvaient être retenus contre elle. C' est ainsi qu' elle expose que les documents découverts chez ATO soit ne faisaient que confirmer des documents découverts chez ICI et lui ont été communiqués, soit ne concernaient pas Shell et ne devaient donc pas lui être communiqués.

52 Elle fait valoir que le document de Solvay mentionné au point 16, cinquième alinéa, de la décision a été rendu accessible à la requérante lors de la procédure d' accès au dossier et qu' elle en a pris copie à cette occasion. Elle ajoute que ce document est utilisé principalement dans la décision pour établir la date à laquelle Solvay a commencé à participer aux discussions sur les prix et que, accessoirement, il confirme que des discussions avaient lieu à l' époque à ce sujet.

53 En ce qui concerne les deux documents internes de Shell du 5 juillet et du 12 septembre 1979, la Commission fait observer que le premier ne fait que confirmer un détail relatif au calendrier des initiatives de prix de 1979 et que, ayant été produit par la requérante elle-même, celle-ci devait se rendre compte de l' importance de ce document et donc le commenter spontanément; il en serait de même pour le second de ces documents.

54 La Commission expose, enfin, à propos de l' utilisation du document intitulé "PP W. Europe Pricing" à l' appui de griefs autres que ceux à l' appui desquels il était mentionné dans la communication des griefs, qu' il est exact que ce document n' était spécifiquement cité dans les communications des griefs adressées à la requérante qu' en relation avec la détermination des quotas pour 1983, alors que dans la décision il est utilisé pour prouver la participation de la requérante à l' initiative de prix de juillet 1983. Elle considère toutefois que, en raison du lien étroit unissant ces deux éléments, la requérante aurait dû se rendre compte de ce que la mention dans ce document d' un "objectif pour juillet" pourrait être retenue contre elle.

55 Le Tribunal constate qu' il résulte de la jurisprudence de la Cour que ce qui importe ce ne sont pas les documents en tant que tels, mais les conclusions qu' en a tirées la Commission et que, si ces documents n' ont pas été mentionnés dans la communication des griefs, l' entreprise concernée a pu à juste titre estimer qu' ils n' avaient pas d' importance aux fins de l' affaire. En n' informant pas une entreprise que certains documents seraient utilisés dans la décision, la Commission l' a empêchée de manifester en temps utile son opinion sur la valeur probante de ces documents. Il s' ensuit que ces documents ne peuvent être considérés comme des moyens de preuve valables en ce qui la concerne (arrêt du 25 octobre 1983, AEG-Telefunken/Commission, point 27, 107/82, Rec. p. 3151, et voir en dernier lieu l' arrêt du 3 juillet 1991, AKZO Chemie/Commission, point 21, C-62/86, Rec. p. I-0000).

56 En l' espèce, il y a lieu de relever que seuls les documents mentionnés dans les communications générale ou spécifique des griefs ou dans la lettre du 29 mars 1985 ou ceux annexés à celles-ci sans y être spécifiquement mentionnés peuvent être considérés comme des moyens de preuve opposables à la requérante dans le cadre de la présente affaire. En ce qui concerne les documents annexés aux communications des griefs mais qui n' y sont pas mentionnés, ils ne peuvent être retenus dans la décision contre la requérante que si celle-ci a pu déduire raisonnablement à partir des communications des griefs les conclusions que la Commission entendait en tirer.

57 Par conséquent, le Tribunal considère que le document découvert chez Solvay daté du 6 septembre 1977, mentionné au point 16, avant-dernier alinéa, de la décision, et les documents recueillis chez ATO, mentionnés au point 15, sous h), de la décision, ne peuvent pas être opposés à la requérante comme moyens de preuve. Cela ne saurait cependant pas empêcher la requérante de les utiliser comme éléments de preuve à décharge.

58 La question de savoir si ces derniers documents constituent le support indispensable des constatations de fait que la Commission a opérées à l' encontre de la requérante dans la décision relève de l' examen par le Tribunal du bien-fondé de ces constatations.

59 Par contre, les deux comptes rendus de réunions internes de Shell que celle-ci avait annexés à sa réponse à la communication des griefs et qui sont mentionnés aux points 29 et 31 de la décision doivent être considérés comme des moyens de preuve opposables à la requérante dans le cadre de la présente affaire. La requérante ne pouvait ignorer que, en produisant ces documents dans le cadre de la procédure administrative, elle encourait le risque de voir la Commission les retenir comme éléments de preuve à son encontre. En effet, il résulte de la jurisprudence de la Cour (arrêt du 29 octobre 1980, Van Landewyck/Commission, point 68, 209/78 à 215/78 et 218/78, Rec. p. 3125) que la décision ne doit pas nécessairement être une copie de l' exposé des griefs. En effet, la Commission doit tenir compte des éléments résultant de la procédure administrative soit pour abandonner des griefs qui se seraient révélés mal fondés, soit pour aménager et compléter tant en fait qu' en droit son argumentation à l' appui des griefs qu' elle retient. Cette dernière possibilité n' est pas en contradiction avec le principe des droits de la défense sanctionné par l' article 4 du règlement n 99/63.

60 Par conséquent, la Commission pouvait parfaitement retenir, à l' appui des griefs déjà portés à la connaissance de la requérante, des documents que celle-ci avait fournis dans le cadre de la procédure administrative.

61 En ce qui concerne l' utilisation dans la décision de l' annexe 30 à la communication spécifique des griefs adressée à la requérante à l' appui de griefs autres que ceux qu' ils étaient supposés étayer dans ladite communication des griefs, il importe de faire remarquer que le premier de ces documents constitue l' annexe 100 à la communication générale des griefs (ci-après "g.g. ann.") et que cette annexe est utilisée dans celle-ci (point 124) à l' appui des griefs liés au rôle particulier joué par les "quatre grands", comme c' est le cas au point 68, deuxième alinéa, de la décision.

62 L' annexe 49 à la communication spécifique des griefs, qui est mentionnée au point 49 de la décision à l' appui du grief pris de la conclusion d' un accord de prix en juillet 1983, alors que dans la communication spécifique des griefs elle était utilisée pour établir la participation de Shell à un accord de quotas, ne peut être retenue dans la décision contre la requérante que si celle-ci a pu déduire raisonnablement, à partir des communications des griefs et du contenu des documents, les conclusions que la Commission entendait en tirer. Or, en l' espèce, il y a lieu de constater, d' une part, que la communication spécifique des griefs adressée à la requérante fait état de la participation de Shell à l' initiative de prix des mois de juin et juillet 1983 ((p. 8, sous h) )) et que la communication générale des griefs en fait état en son point 74 et, d' autre part, que les deux premières phrases dudit document permettaient à la requérante de déduire raisonnablement les conclusions que la Commission entendait en tirer à l' appui des griefs qu' elle avait formulés. En effet, on peut lire dans ce document:

"Despite 100 % loading of W. European PP effective industrial production capacity, prices have generally fallen from 1.85/1.95 DM/kg (' marker' grade - tape, raffia) in December 1982 to approx. 1.70 DM (gross) in May, June 1983.

This paper provides data on PP supply, demand and pricing to show the cost to the Group of failing to use the present opportunity for a general increase of prices."

(("Malgré une exploitation à 100 % de la capacité de production industrielle effective de polypropylène en Europe occidentale, les prix sont généralement tombés de 1,85/1,95 DM/kg (bande de qualité 'marker' , raphia) en décembre 1982 à environ 1,70 DM (brut) en mai-juin 1983.

La présente note comporte des informations sur l' approvisionnement, la demande et la formation des prix du polypropylène afin de montrer au groupe ce qu' il en coûterait de ne pas tirer parti de l' occasion présente pour procéder à une augmentation générale des prix."))

63 Il s' ensuit que la Commission pouvait utiliser ce document à l' appui du grief pris de la conclusion d' un accord de prix en juillet 1983.

3. Griefs nouveaux

64 La requérante fait valoir, dans le cours de son argumentation relative à l' établissement des faits, que la Commission a formulé dans la décision un certain nombre de griefs qui n' avaient pas été articulés dans les communications des griefs qui lui ont été adressées. Il en serait ainsi de la prétendue participation de Shell à une initiative de prix en juillet 1979 (point 30 de la décision) ainsi que de sa participation à des réunions en 1981, participation dont la Commission fait état pour étayer le grief qu' elle tire du rôle joué par les quatre grands producteurs dont la requérante faisait partie (points 19, 57, 67, 68, 78 et 109 de la décision).

65 La Commission, de son côté, fait valoir que l' ensemble des griefs retenus dans la décision avaient été formulés soit dans la communication générale des griefs soit dans la communication spécifique des griefs adressée à la requérante ou encore dans la lettre du 29 mars 1985.

66 Le Tribunal constate que le grief retenu au point 30 de la décision a été mentionné dans l' annexe A à la lettre du 29 mars 1985 adressée par la Commission à la requérante (ci-après "ann. A, lettre du 29 mars 1985") pour préciser et compléter les communications des griefs antérieures.

67 En ce qui concerne l' évocation, aux points 19, 57, 67, 68, 78 et 109 de la décision, de la participation de Shell à des réunions en 1981 avec ICI et Monte, évocation que la Commission utilise pour démontrer le rôle particulier joué par la requérante dans la direction de l' entente, il y a lieu de relever qu' elle n' est en rien nouvelle puisqu' il en est fait expressément mention, sous le titre "Rôle particulier des quatre grands", au point 118 de la communication générale des griefs, qui est individuellement opposable à la requérante, ainsi qu' au point 2, sous a), de la communication spécifique des griefs qui lui a été adressée.

68 Il s' ensuit que le grief doit être rejeté.

Sur l' établissement de l' infraction

69 Selon la décision (point 80, premier alinéa), à partir de 1977, les producteurs de polypropylène approvisionnant la Communauté ont été parties à tout un ensemble de plans, dispositifs et mesures arrêtés dans le cadre d' un système de réunions périodiques et de contacts permanents. La décision (point 80, deuxième alinéa) ajoute que le plan d' ensemble des producteurs visait à organiser des rencontres pour parvenir à un accord exprès sur des points spécifiques. Elle ajoute qu' un tel comportement peut tomber sous le coup de l' article 85, paragraphe 1, en tant que "pratique concertée", même lorsque les parties ne se sont pas entendues au préalable sur un plan commun définissant leur action sur le marché, mais adoptent ou se rallient à des mécanismes collusoires qui facilitent la coordination de leur comportement commercial. A certains égards, la coopération et la collusion constantes des producteurs dans la mise en oeuvre de l' accord d' ensemble pourraient donc assumer certaines caractéristiques propres à une pratique concertée (point 87, troisième alinéa).

70 Dans ces conditions, il y a lieu de vérifier, d' abord, si la Commission a établi à suffisance de droit ses constatations de fait relatives à l' accord sur les prix planchers de 1977 (A), aux contacts de la requérante avec les participants aux réunions de "patrons" et d' "experts" (B), aux initiatives de prix, aux mesures destinées à faciliter la mise en oeuvre des initiatives de prix et à la fixation de tonnages cibles et de quotas (C) pour les années 1979 et 1980 (C1), pour l' année 1981 (C2), pour l' année 1982 (C3) et pour l' année 1983 (C4), en rendant compte de l' acte attaqué (a) et des arguments des parties (b), avant de les apprécier (c); il y a lieu d' apprécier ensuite le bien-fondé des arguments généraux relatifs aux constatations de fait présentés par la requérante (D) et il convient de contrôler, enfin, l' application de l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE à ces faits.

1. Les constatations de fait

A - L' accord sur les prix planchers

a) Acte attaqué

71 La décision (point 16, premier, deuxième et troisième alinéas; voir aussi le point 67, premier alinéa) indique que, au cours de l' année 1977, après l' apparition de sept nouveaux producteurs de polypropylène en Europe occidentale, les producteurs en place ont entamé des discussions pour tenter d' éviter une chute brutale des prix et les pertes qui s' ensuivraient. Dans le cadre de ces discussions, les principaux producteurs, Monte, Hoechst, ICI et Shell auraient pris l' initiative d' un "accord sur les prix planchers" qui devait entrer en vigueur le 1er août 1977. L' accord initial n' aurait comporté aucune régulation des volumes, mais, en cas de réussite, certaines restrictions de tonnages auraient été prévues pour 1978. Cet accord aurait dû être appliqué pendant une période initiale de quatre mois et les modalités de cet accord auraient été communiquées aux autres producteurs, et notamment à Hercules, dont le directeur du marketing relevait comme prix planchers pour les principales qualités, par État membre, un cours indicatif de 1,25 DM/kg pour la qualité raphia. SUITE DES MOTIFS SOUS LE NUM.DOC : 689A0011.1

72 Selon la décision (point 16, cinquième alinéa), ICI et Shell admettent avoir eu des contacts avec d' autres producteurs pour étudier les moyens de juguler la chute des prix. D' après ICI, il est possible qu' une suggestion ait été émise quant à un niveau de prix en dessous duquel il serait interdit de descendre. ICI et Shell confirmeraient que la discussion n' était pas limitée aux "quatre grands". Un document daté du 6 septembre 1977, découvert chez Solvay, indiquerait qu' une réunion s' est tenue le 30 août 1977 entre Solvay et Shell. La décision relève que, si Hercules était bien informée des résultats des discussions sur les prix, l' identité des autres producteurs impliqués dans ces discussions n' a cependant pas pu être établie. Elle ajoute (point 78, troisième alinéa) toutefois que l' initiative prise le 1er décembre 1977 par Monte, Hoechst, ICI et Shell a bénéficié du soutien exprès d' au moins cinq autres producteurs. Aucun détail précis n' aurait pu être obtenu quant au fonctionnement de l' accord sur les prix planchers. Toutefois, en novembre 1977, alors que le prix du raphia était, semble-t-il, tombé aux alentours de 1,00 DM/kg, Monte aurait annoncé son intention de le porter à 1,30 DM/kg à partir du 1er décembre et, le 25 novembre, la presse spécialisée aurait fait part du soutien apporté par les trois autres grands à cette initiative et de leur intention de procéder à des hausses similaires à la même date ou en décembre.

73 La décision (point 17, premier et deuxième alinéas) relève que c' est à peu près à ce moment qu' a débuté le système des réunions périodiques des producteurs de polypropylène et qu' ICI soutient qu' aucune réunion n' a eu lieu avant décembre 1977, mais admet que les producteurs maintenaient déjà le contact entre eux auparavant, probablement par téléphone et lorsque la nécessité s' en faisait sentir. Shell aurait admis la possibilité que ses cadres supérieurs "aient discuté des prix avec Montedison en novembre 1977 ou aux alentours de cette date et que Montepolimeri ait fait mention d' une éventuelle majoration des prix et suscité la réaction (de Shell) à cette éventualité". Elle en déduit que Shell fait partie des producteurs qui, dans la foulée de l' accord sur les prix planchers ont pris une initiative pour le 1er décembre 1977 (point 78, troisième alinéa). La décision (point 17, troisième alinéa) expose que, s' il n' existe aucune preuve directe que des réunions de groupe aient eu lieu avant décembre 1977 pour fixer les prix, les producteurs informaient déjà une association professionnelle de clients, la European Association for Textile Polyolefins (ci-après "EATP"), lors de ses réunions de mai et novembre 1977, de la nécessité qu' ils percevaient d' organiser une action commune pour améliorer le niveau des prix. Dès mai 1977, Hercules aurait souligné que l' initiative devrait venir des "chefs de file traditionnels" du secteur, tandis que Hoechst aurait laissé entendre que, à son avis, les prix devaient être relevés de 30 à 40 %.

74 C' est dans ce contexte que la décision (points 17, quatrième alinéa, 78, troisième alinéa, et 104, deuxième alinéa) fait grief à un certain nombre de producteurs, parmi lesquels ne figure pas la requérante, d' avoir déclaré qu' ils soutiendraient l' annonce faite par Monte, par la voie d' un article paru le 18 novembre 1977 dans la presse spécialisée (European Chemical News, ci-après "ECN"), de son intention de porter le prix du raphia à 1,30 DM/kg à partir du 1er décembre. Les différentes déclarations faites à cet égard lors de la réunion de l' EATP tenue le 22 novembre 1977, telles qu' elles ressortent du compte rendu, indiqueraient que le prix de 1,30 DM/kg fixé par Monte avait été adopté par les autres producteurs comme "objectif" pour le secteur tout entier.

b) Arguments des parties

75 La requérante explique que, pour démontrer l' existence de ce prétendu accord sur les prix planchers, la Commission s' appuie sur une seule note manuscrite préparée par le directeur du marketing d' Hercules, au cours de la première moitié de 1977 (g.g. ann. 2). Cette note - que la requérante a qualifiée lors de l' audience de "scrappy handwritten note" ("gribouillis") - ne saurait être retenue à titre de preuve en raison des conditions de son élaboration, de l' ambiguïté de son contenu et des difficultés que suscite son interprétation. En effet, dans sa réponse à la demande de renseignements (ann. 1, g. Her.), Hercules aurait laissé entendre que l' auteur de cette note ne se souvenait plus des circonstances dans lesquelles il a préparé ce document, mais qu' il croit qu' il s' agit d' une note prise durant un appel téléphonique d' un autre producteur, "peut-être ICI". En outre, les allégations contenues dans cette note ne seraient rapportées qu' au second degré, sans qu' on puisse identifier les intermédiaires qui pourraient s' être complètement trompés ou avoir répété ce qui n' était qu' une rumeur sur le marché ou encore avoir inventé l' existence de cet accord conclu entre les "quatre grands" dans le dessein de persuader Hercules, nouveau venu soucieux de s' assurer une part du marché, de ne pas pratiquer des prix inférieurs à ceux en vigueur sur le marché.

76 En tout état de cause, elle soutient que les comptes rendus des réunions internes de Shell montrent que les sociétés du groupe Shell menaient à la même époque une politique commerciale de "key accounts" ("clients-clés") totalement incompatible avec la conclusion ou l' exécution d' un accord en matière de prix. De plus, il ne serait pas prouvé que des producteurs aient tenté de mettre en oeuvre le prétendu prix plancher.

77 La requérante rappelle que le document découvert chez Solvay, indiquant que Solvay et Shell SA, sa société d' exploitation belge, se sont réunies le 30 août 1977 pour discuter du prix du polypropylène, ne peut être retenu contre elle dans le cadre de la présente procédure et que, en outre, il ne démontre nullement l' existence d' accords illicites sur les prix. Son contenu établirait même le contraire puisqu' il ne contiendrait aucune référence à de tels accords. Elle fait valoir, en outre, que c' est au prix d' une citation sélective et partiale de la réponse de Shell à la communication des griefs que la Commission prétend en inférer la participation de Shell au prétendu accord sur les prix planchers.

78 Elle souligne, par ailleurs, que, contrairement à la communication des griefs, la décision ne s' appuie plus sur les déclarations faites par Shell lors des réunions de l' EATP, mais seulement sur des discussions relatives aux prix qui auraient eu lieu entre Shell et Monte, et sur une déclaration de Shell dans ECN (g.g. ann. 3), où elle se déclarait favorable à une hausse des prix à la suite de l' annonce d' une hausse de prix en novembre 1977. Ces deux derniers éléments seraient manifestement insuffisants, selon la requérante, pour conclure à une violation de l' article 85, paragraphe 1, par les sociétés Shell en novembre 1977.

79 La requérante fait valoir, enfin, dans sa réplique, que la Commission ne saurait prétendre devant le Tribunal que l' accord de novembre 1977 n' était en réalité que la mise en oeuvre tardive du prétendu accord sur les prix planchers conclu au milieu de l' année 1977. En effet, une telle allégation n' aurait jamais été formulée ni lors de la procédure administrative ni dans la décision et serait en tout état de cause injustifiée, puisque l' accord allégué du milieu de l' année 1977, fixant les prix à 1,25 DM/kg, concernait l' "arrêt des pertes" et devait être mis en oeuvre le 1er août, tandis que l' accord de novembre visait à porter les prix à 1,30 DM/kg pour le 1er décembre. Elle souligne, à cet égard, que la Commission reste en défaut d' apporter la preuve d' un lien entre ces deux prétendus accords.

80 La Commission explique, de son côté, que la note du directeur du marketing d' Hercules (g.g. ann. 2) n' est pas le seul document sur lequel elle s' appuie pour établir l' existence de l' accord sur les prix planchers et que cette note doit être replacée dans un contexte marqué par des contacts entre Shell et d' autres producteurs au sujet de la fixation des prix, contacts dont Shell aurait reconnu l' existence dans sa réponse à la communication des griefs (points 3.10 à 3.15). Compte tenu de ce contexte, la Commission aurait pu considérer que cette note prouvait de manière fiable, précise et détaillée l' existence d' un accord sur les prix planchers, même si ce n' était pas ICI mais un autre producteur qui avait informé Hercules. Quant au document découvert chez Solvay, la Commission rappelle qu' il est utilisé dans la décision principalement pour établir la date à laquelle Solvay a commencé à participer aux discussions sur les prix et qu' il confirme que des discussions avaient bel et bien eu lieu à ce sujet, comme l' aurait d' ailleurs admis la requérante.

81 Elle expose que les documents censés prouver un comportement concurrentiel de Shell ne sont pas pertinents, car elle estime être en droit d' utiliser des documents faisant état d' une entente même s' ils s' accompagnent de dénégations et de pièces faisant apparaître une importante concurrence.

82 La Commission soutient, par ailleurs, en ce qui concerne l' accord de novembre 1977, qu' après avoir établi que Shell avait participé à l' accord sur les prix planchers la décision ne procède pas à la constatation d' une initiative de prix séparée en novembre 1977, mais constate simplement que l' accord sur les prix planchers a été mis en oeuvre en plusieurs étapes. Elle en veut pour preuve que la décision (points 16 et 17) reprend globalement l' accord initial sur les prix planchers et l' initiative de novembre 1977 sous une même rubrique intitulée "l' accord initial sur les prix planchers" et qu' elle ne les a donc pas séparés.

83 Elle explique, enfin, la différence de cible (1,25 DM/kg pour l' été et 1,30 DM/kg pour novembre) par le fait que Monte, constatant une chute des prix à 1,00 DM/kg, a réalisé dans l' intervalle que des efforts considérables seraient nécessaires pour atteindre le niveau souhaité. C' est pourquoi elle aurait fixé un objectif quelque peu supérieur au prix qu' elle espérait voir atteint.

c) Appréciation du Tribunal

84 Le Tribunal constate que la requérante a indiqué, dans sa réponse à la communication des griefs, que

"SICC/SCITCO has made enquiry of executives concerned with polypropylene in 1977. There is no record or recollection of such agreement (the alleged 'floor price' agreement in June 1977). On the basis of these enquiries, it appears likely that views were exchanged in 1977 with other producers, including Montepolimeri (then Montedison), Hoechst and ICI as to how the sharp fall in prices might be checked. SICC may have urged operating companies not to sell below a price level corresponding with variable cost. Shell operating companies however, were not prepared to lose market share to give effect to any such recommendation, for at that time they were following a policy of 'Key Accounts' ... SICC does not accept that any discussions between producers in mid-1977 were limited to the 'Big Four' ... (g.g. ann. 2) itself makes clear that other companies were involved. Any such discussions were not in any way connected with subsequent multilateral meetings in the period 1978-1982, which SICC/SCITCO did not attend. With the flood of new capacity in 1977, market conditions were chaotic and producers were incurring serious financial losses. SICC does not know what level of prices may have been considered in any discussions in mid-1977, but the price of 1.25 DM/kg referred to in the Hercules note cited ... would have barely covered variable production costs. In any event, as the Commission fairly acknowledges (paragraph 34 of the Statement of Objections), any attempt by producers to implement any such 'stop-loss' floor price agreement wholly failed in the face of the continuation of unbridled price competition ...

(Concerning) the alleged price initiative of November 1977, again, the same difficulties in reconstructing events many years ago arise as in the case of the alleged floor price agreement. However, SICC' s researches indicate that executives from the service company may have had discussions concerning price with Montepolimeri in or about November 1977 and Montepolimeri may have suggested the possibility of increasing prices and may have sought SICC' s views on its reactions to any increase. Shell companies continued to lose heavily on their polypropylene businesses; SICC' s policy was to recommend the operating companies to support any moves towards increasing prices that would enable losses to be reduced but it recognised that other producers, particularly new entrants, would be likely to hold prices at uneconomic levels to win market share. In that event, Shell operating companies were obliged to meet competitors' offers to retain their market share and to ensure a minimum acceptable loading of the Shell polypropylene plants in Western Europe. For that reason and because of the Shell Group structure SICC could not give Montepolimeri or any producer a commitment that operating companies would sell at increased prices."

(("SICC/SCITCO a effectué une enquête auprès des dirigeants concernés par le secteur du polypropylène en 1977. Nul ne se souvient d' un tel accord (l' accord sur le 'prix plancher' prétendument conclu en juin 1977) et il n' en existe pas de trace écrite. Sur la base de cette enquête, il semble probable que des échanges de vues sur la manière de contrôler la chute brutale des prix ont eu lieu en 1977 avec d' autres producteurs, parmi lesquels Montepolimeri (qui s' appelait à l' époque Montedison), Hoechst et ICI. Il est possible que SICC ait invité les sociétés d' exploitation à ne pas vendre à un prix inférieur à un niveau de prix correspondant aux coûts variables. Les sociétés d' exploitation de Shell n' étaient cependant pas disposées à perdre des parts de marché pour se soumettre à une telle recommandation parce qu' à l' époque elles appliquaient une politique de 'clients-clés' ... SICC conteste que des discussions entre producteurs au milieu de l' année 1977 auraient été limitées aux 'quatre grands' ... (g.g. ann. 2), elle-même indique clairement que d' autres sociétés étaient impliquées: aucune de ces discussions ne présentait le moindre rapport avec des réunions multilatérales qui ont eu lieu par la suite au cours de la période 1978-1982 et auxquelles SICC/SCITCO n' a pas participé. Avec le flot de capacité nouvelle apparu en 1977, les conditions du marché étaient chaotiques et les producteurs étaient confrontés à de graves pertes financières. SICC ne sait pas quel niveau de prix peut avoir été envisagé au cours de discussions au milieu de l' année 1977, mais le prix de 1,25 DM/kg auquel il est fait référence dans la note précitée d' Hercules ... aurait tout juste couvert les coûts variables de production. En tout état de cause, comme la Commission a l' élégance de le reconnaître ... toute tentative des producteurs de mettre en oeuvre un quelconque accord de ce type sur des prix planchers visant à mettre fin aux pertes a totalement échoué en raison de la poursuite d' une concurrence débridée sur les prix ...

(En ce qui concerne) l' initiative de prix qui aurait été prise en novembre 1977, on rencontre à nouveau les mêmes difficultés à reconstituer les événements après de nombreuses années que celles qu' on a rencontrées au sujet du prétendu accord sur les prix planchers. Néanmoins, les recherches effectuées par SICC indiquent qu' il est possible que des dirigeants de la société de service aient eu des discussions sur les prix avec Montepolimeri en novembre 1977 ou aux environs de cette date, que Montepolimeri ait suggéré la possibilité d' augmenter les prix et qu' elle ait demandé à SICC ce qu' elle pensait d' une telle augmentation. Les sociétés Shell ont continué à subir d' importantes pertes dans leur secteur du polypropylène; la politique de SICC était de recommander aux sociétés d' exploitation d' apporter leur soutien à toutes les opérations d' augmentation des prix qui permettraient de réduire les pertes, mais elle a reconnu que d' autres producteurs, et en particulier les nouveaux venus, maintiendraient probablement les prix à des niveaux non rentables afin de gagner des parts de marché. Dans de telles conditions, les sociétés d' exploitation Shell ont été obligées de s' aligner sur les offres de leurs concurrents afin de conserver leur part du marché et d' assurer une exploitation minimale acceptable de la capacité de production des usines de polypropylène Shell situées en Europe occidentale. C' est la raison pour laquelle, et eu égard à la structure du groupe Shell, SICC n' a pas pu donner à Montepolimeri ou à aucun autre producteur l' assurance que les sociétés d' exploitation vendraient à des prix majorés."))

85 C' est à la lumière de ces éléments qu' il convient d' examiner la note rédigée par le directeur du marketing d' Hercules (g.g. ann. 2), dans laquelle la Commission voit l' expression d' un concours de volontés entre les "quatre grands". Selon cette note:

"Major producers have made agreement (Mont., Hoechst, Shell, ICI) 1. No tonnage control; 2. System floor prices - DOM less for importers; 3. Floor prices from July 1. definitely Aug. 1st when present contracts expire; 4. Importers restrict to 20 % for 1 000 tonnes; 5. Floor prices for 4 month period only - alternative is for existing; 6. Com.(panies) to meet Oct. to review progress; 7. Subject (of the) scheme working - Tonnage restrictions would operate next year."

(("Les principaux producteurs (Mont., Hoechst, Shell, ICI) sont convenus des points suivants: 1. Aucun contrôle des tonnages; 2. Système de prix planchers pour les DOM (producteurs nationaux) à l' exception des importateurs; 3. Prix planchers à partir du 1er juillet ou au plus tard au 1er août lorsque les contrats en cours expirent; 4. Les importateurs limitent à 20 % pour 1 000 tonnes; 5. Prix planchers pour une période de quatre mois seulement - l' alternative est ce qui existe; 6. Les sociétés doivent se rencontrer au mois d' octobre pour passer en revue les progrès réalisés; 7. Sujet du régime en vigueur - les restrictions de tonnages s' appliqueraient à partir de l' an prochain.")

(suit une liste de prix pour trois qualités de polypropylène dans quatre monnaies nationales, dont 1,25 DM/kg pour le raphia).

86 Le Tribunal constate que les indices que la requérante avance pour infirmer la valeur probante de cette note du directeur du marketing d' Hercules ne permettent pas de contredire les conclusions qu' en a tirées la Commission. En effet, le texte de cette note est dépourvu d' ambiguïté et le fait qu' elle soit mal écrite, non signée et non datée est normal, dès lors qu' il s' agit d' une note prise au cours d' un entretien, vraisemblablement téléphonique, dont l' objet anticoncurrentiel justifiait, pour l' auteur de cette note, que celui-ci laisse le moins de trace possible. L' imprécision des souvenirs de l' auteur de cette note quant aux conditions d' élaboration de celle-ci n' enlève pas à la note sa valeur probante, dès lors que le contenu de celle-ci indique que les informations qu' elle contient ont été fournies par l' un des "quatre grands" sans qu' il soit nécessaire de préciser lequel. Par ailleurs, le fait que ces informations soient rapportées au second degré est sans importance, puisque la Commission utilise explicitement cette note comme un témoignage écrit et contemporain des faits, attestant que des producteurs autres que l' auteur de cette note ont conclu un accord. Enfin, la précision de ces informations ôte toute vraisemblance à l' hypothèse qu' il s' agirait uniquement de rumeurs sur le marché ou d' informations totalement erronées ou inventées de toute pièce.

87 Étant donné, en outre, que la requérante a admis que, à cette époque, les producteurs discutaient des prix, le Tribunal considère que la Commission était en droit de constater qu' un concours de volontés sur la fixation de prix planchers est intervenu entre plusieurs producteurs, parmi lesquels figure la requérante, sans qu' il soit besoin d' établir si d' autres producteurs que les "quatre grands" ont adhéré à ces prix.

88 Le fait que les prix planchers convenus n' aient pu être atteints n' est pas de nature à infirmer l' adhésion de la requérante à ces prix, dans la mesure où le Tribunal considère que, à supposer ce fait établi, il tendrait tout au plus à démontrer que les prix planchers n' ont pas été mis en oeuvre. Or, la décision (point 16, dernier alinéa), loin d' affirmer que les prix planchers ont été atteints, relève que le prix du raphia était tombé aux alentours de 1,00 DM/kg en novembre 1977.

89 Quant à la question de savoir si la décision allègue qu' il existe un lien entre l' accord sur les prix planchers et l' initiative de prix de décembre 1977, il y a lieu d' observer qu' il résulte d' une lecture combinée des points 16 et 17, d' une part, et 78, d' autre part, de la décision que celle-ci considère que l' accord sur les prix planchers et l' initiative de prix de fin 1977 constituent un tout. Elle se fonde en cela sur le fait que Shell avait admis la possibilité que ses cadres supérieurs "aient discuté des prix avec Montedison en novembre 1977 ou aux alentours de cette date et que Montepolimeri ait fait mention d' une éventuelle majoration des prix et suscité la réaction (de Shell) à cette éventualité", fait dont elle a déduit (point 78, troisième alinéa) que Shell faisait partie des producteurs qui ont pris une initiative pour le 1er décembre 1977, dans la foulée de l' accord sur les prix planchers.

90 A cet égard, le Tribunal constate que c' est à bon droit que la Commission a inféré de la réponse de Shell à la communication des griefs combinée avec sa participation à l' accord sur les prix planchers que Shell avait, dans le prolongement de cet accord, pris cette initiative avec Monte, ICI et Hoechst. En effet, il est permis de déduire de la réponse de Shell que, entre la conclusion de l' accord sur les prix planchers et l' annonce par Monte dans ECN de son intention d' augmenter ses prix à compter du 1er décembre 1977, Shell a entretenu avec Monte des contacts portant sur des augmentations de prix, puisqu' on peut lire dans cette réponse:

"However, SICC' s researches indicate that executives from the service company may have had discussions concerning price with Montepolimeri in or about November 1977 and Montepolimeri may have suggested the possibility of increasing prices and may have sought SICC' s views on its reactions to any increase."

("Néanmoins, les recherches effectuées par SICC indiquent qu' il est possible que des dirigeants de la société de service aient eu des discussions sur les prix avec Montepolimeri en novembre 1977 ou aux environs de cette date, que Montepolimeri ait suggéré la possibilité d' augmenter les prix et qu' il ait demandé à SICC ce qu' elle pensait d' une telle augmentation.")

91 Face à ces éléments, la requérante n' a pas démontré que, dans le cadre de ces contacts, elle avait indiqué à ses concurrents qu' elle refusait de participer à toute concertation de ce type.

92 Il résulte de ce qui précède que la Commission a établi à suffisance de droit que la requérante figure parmi les producteurs entre lesquels sont intervenus des concours de volontés relatifs aux prix planchers au milieu de l' année 1977 et, dans le prolongement de celui-ci, à un objectif de prix de 1,30 DM/kg pour le 1er décembre 1977.

B - Les contacts de la requérante avec les participants aux réunions de "patrons" et d' "experts"

a) Acte attaqué

93 La décision (points 18, 19, troisième alinéa, et 78, trois premiers alinéas) admet que Shell n' assistait pas aux réunions plénières des producteurs de polypropylène rassemblant, d' un côté, de hauts dirigeants chargés de la direction du secteur du polypropylène de certains producteurs ("patrons") et, d' un autre côté, des cadres d' un niveau moins élevé, plus spécialisés en marketing ("experts"), réunions qui avaient pour objet, notamment, la fixation d' objectifs de prix et de volumes de vente et le contrôle de leur respect par les producteurs. Toutefois, elle indique que Shell a été impliquée tant dans l' accord initial sur les prix planchers que dans les discussions qui l' ont entouré et qu' elle a pris part à des réunions "ad hoc" avec les autres grands producteurs. Shell aurait reconnu elle-même qu' avant les réunions de "patrons" et d' "experts" elle était parfois invitée à donner son avis sur une possible majoration des prix et qu' après lesdites réunions elle était informée par Monte et ICI des cibles proposées et qu' elle transmettait ces renseignements à ses sociétés d' exploitation. Les documents internes de Shell confirmeraient qu' elle avait connaissance des "initiatives" de prix et qu' elle y participait, parfois même comme chef de file avoué. En outre, à partir de la fin de 1982, le représentant de Shell aurait assisté régulièrement aux "préréunions" des quatre principaux producteurs, qui avaient lieu la veille de chaque réunion des "patrons".

94 Selon la décision (point 68, deuxième et troisième alinéas), ces "préréunions" auraient offert aux quatre grands producteurs un cadre approprié pour convenir d' une position commune avant la session plénière, afin d' encourager un mouvement de stabilisation des prix en présentant un front unique. ICI aurait reconnu que les sujets discutés lors des préréunions étaient identiques à ceux évoqués aux cours des réunions de "patrons" qui leur faisaient suite; en revanche, Shell aurait nié que les réunions des "quatre grands" aient, de quelque façon que ce soit, préparé les réunions plénières ou aient servi à dégager une position commune avant la réunion suivante. La décision affirme cependant que les comptes rendus de certaines de ces réunions (octobre 1982 et mai 1983) contredisent cette affirmation de Shell.

95 La décision (point 78, deuxième alinéa) relève, enfin, que les sociétés d' exploitation du groupe Shell prenaient part aux réunions locales qui étaient consacrées à la mise en oeuvre au niveau national des mesures convenues au cours des réunions plénières (décision, point 20). Même avant qu' elle ne commence à participer aux "réunions préparatoires" des "quatre grands" en octobre 1982, Shell aurait rencontré les autres grands producteurs pour discuter en détail des questions abordées lors des sessions périodiques de "patrons" et d' "experts" (décision, point 109, quatrième alinéa).

96 La décision, en ses points 16, 17, 19, 30, 31, 35, 45, 47, 48, 57, 62, 63, 67 et 109, fait encore état de différents contacts entre Shell et des producteurs participant aux réunions de "patrons" et d' "experts".

b) Arguments des parties

97 La requérante souligne que la décision met l' accent de manière déterminante sur l' existence de réunions de producteurs au cours desquelles les diverses mesures collusoires auraient été convenues. Or, il ne serait pas contesté par la Commission que les sociétés Shell n' ont participé à aucune de ces réunions. Dès lors, ces sociétés n' auraient pas pris part aux discussions qui ont conduit notamment à la fixation de prix ou de volumes cibles ou à l' adoption de mesures d' accompagnement. Ainsi, la situation de Shell serait identique à celle d' Amoco et de BP, à l' encontre desquelles la Commission n' a pas retenu d' infraction à l' article 85, paragraphe 1, du traité CEE (décision, point 78, dernier alinéa).

98 Elle expose que la situation de Shell était en réalité la suivante: elle connaissait l' existence de réunions; son avis sur les conditions générales du marché lui était parfois demandé avant les réunions; elle était parfois, mais pas systématiquement, tenue informée du fait que des cibles particulières avaient été proposées; elle transmettait ces informations aux sociétés d' exploitation en leur donnant occasionnellement un avis sur les actions à entreprendre, mais ces sociétés seraient restées entièrement libres de leurs décisions.

99 La requérante reconnaît, certes, qu' un représentant de Shell a participé à certaines réunions qui se tenaient la veille des réunions de "patrons" et auxquelles assistaient des représentants d' ICI, Monte et Hoechst. Mais, selon la requérante, ces réunions préliminaires ne se seraient tenues que durant les dix derniers mois de la période incriminée et Shell n' aurait assisté qu' à la moitié d' entre elles environ. Cette circonstance ne saurait donc être valablement invoquée pour établir que les sociétés Shell ont participé à des ententes illicites.

100 Elle ajoute que, en 1981, il n' y a eu que deux réunions isolées auxquelles n' ont participé qu' ICI, Shell et Monte, mais pas Hoechst qui est pourtant l' un des "quatre grands". Au terme de celles-ci, aucun accord, arrangement ou entente n' aurait été conclu, comme l' attesterait le compte rendu de la réunion du 15 juin 1981 (g.g. ann. 64b). La Commission aurait donné de ces réunions une impression trompeuse quant à leur fréquence et à leur nature et leur aurait conféré, dans le cadre des prétendus arrangements illicites, une importance qu' elles n' avaient pas. Si, par ailleurs, dans les mémoires qu' elle a présentés devant le Tribunal, la Commission invoque des contacts réguliers qui auraient été noués par la requérante avec les autres "grands" depuis 1977 et tout au long de la période, il s' agirait d' une argumentation nouvelle qui, en tout état de cause, décrirait de manière excessive quelques contacts très sporadiques qui n' auraient pu modifier la situation périphérique de Shell par rapport à toute prétendue entente illicite.

101 Quant à sa participation à un certain nombre de préréunions tenues de la fin de l' année 1982 jusqu' au milieu de l' année 1983, la requérante fait observer que ces réunions n' ont commencé qu' une dizaine de mois avant la fin de la période de sept ans pendant laquelle la prétendue entente aurait duré, qu' elle n' a assisté à des préréunions que pour environ la moitié des réunions de "patrons" qui ont eu lieu au cours de cette période, que les échanges de vues n' ont pas conduit la requérante à participer à une quelconque entente illicite et que, enfin, ces réunions n' étaient pas destinées à permettre à un prétendu "directoire" de préparer les réunions ultérieures de "patrons".

102 La Commission considère, de son côté, qu' il ne faut pas exagérer l' importance que revêtent dans la décision les réunions qualifiées d' "institutionnalisées". Au demeurant, elle ne voit pas pourquoi la requérante ne compte pas, au nombre des réunions "institutionnalisées", celles qui ont eu lieu entre les "quatre grands". Or, la requérante aurait, soit elle-même soit par le truchement de SCITCO (division de Shell), participé à ces réunions préliminaires, dont des comptes rendus d' entretiens téléphoniques entre la requérante et ICI (g.g. ann. 95 et 96) ou d' une de ces réunions (g.g. ann. 101) montreraient l' importance et l' objet.

103 La Commission relève que même avant que des préréunions ne commencent à se tenir régulièrement vers la fin de 1982, des contacts réguliers avaient été noués par la requérante avec les autres "grands", comme l' aurait admis Shell dans sa réponse à la communication des griefs (point 3.19). Elle ajoute que ces contacts réguliers ont été dénoncés tant dans la communication des griefs que dans la décision (point 109, quatrième alinéa). Plus spécifiquement, la Commission fait valoir qu' une note relative à une réunion des "quatre grands" du 15 juin 1981 (g.g. ann. 64b) montre clairement que la responsabilité partagée par ces derniers sur le marché était reconnue et qu' ils considéraient qu' il leur incombait de prendre la tête des initiatives.

104 Elle ajoute que, de l' aveu même de Shell (g.g. ann. 9, annexe 2), les sociétés d' exploitation du groupe Shell dans les États membres auraient assisté aux réunions dites "locales" qui étaient consacrées aux modalités d' application des accords obtenus lors des réunions de "patrons" et d' "experts". Pour ces différentes raisons, la situation de Shell ne serait pas comparable à celle d' Amoco ou de BP.

105 La Commission soutient que la requérante a participé à toutes les préréunions dont la Commission a eu connaissance et que l' attitude commune adoptée par les "quatre grands" en vue de relever les prix était liée à ces réunions, dont les discussions étaient tout à fait concrètes. A cet égard, les deux documents sur lesquels s' appuie la décision, à savoir le document d' ICI intitulé "Polypropylene Framework" ("Schéma pour le polypropylène", g.g. ann. 87) et la note de Shell du 20 octobre 1982 (g.g. ann. 100 et ann. 30, g. SC), seraient tout à fait pertinents, pour autant qu' ils soient interprétés dans le contexte des réunions et qu' ils ne soient pas isolés l' un de l' autre. La Commission note au passage que la réunion d' octobre 1982 réunissait les "quatre grands" et constituait une réunion préliminaire et que la note de dossier du 20 octobre 1982 (évoquée au point 68 de la décision) était invoquée dans la communication générale des griefs (point 124).

106 La Commission considère, par conséquent, que le fait que la requérante n' a pas assisté aux réunions de "patrons" et d' "experts" n' est pas déterminant et qu' il est permis de conclure que la requérante a contribué à la fixation de prix et les a appliqués de concert avec les sociétés du groupe Shell et qu' elle a coopéré au système de quotas.

c) Appréciation du Tribunal

107 Le Tribunal constate que c' est à bon droit que la Commission a pu déduire des différents éléments de preuve mentionnés dans la décision - en particulier, de la réponse d' ICI à la demande de renseignements (g.g. ann. 8), des divers comptes rendus de réunions et des tableaux reprenant pour divers producteurs leurs chiffres de vente et leurs quotas - qu' un système de réunions périodiques de producteurs de polypropylène a été développé à partir du mois de décembre 1977, que des réunions de "patrons" et d' "experts" se sont tenues à partir de la fin de l' année 1978 ou du début de l' année 1979, que ces réunions, présidées d' abord par Monte puis par ICI, avaient pour objet, notamment, la fixation d' objectifs de prix et de volumes de vente ainsi que l' adoption de diverses mesures destinées à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de prix et que, au cours de ces réunions, des concours de volontés sont intervenus sur ces objectifs et ces mesures.

108 Par ailleurs, il y a lieu de prendre acte du fait que la décision ne fait pas grief à la requérante d' avoir participé aux réunions de "patrons" et d' "experts", mais qu' elle lui reproche d' avoir été en contact étroit avec des participants à ces réunions, fournissant des données relatives à sa politique commerciale, envoyant ses sociétés nationales à des réunions locales consacrées à la mise en oeuvre au niveau national des mesures convenues au cours des réunions de "patrons" et d' "experts", participant à des réunions avec certains participants à ces réunions et ayant des contacts bilatéraux avec ceux-ci.

109 Il convient, dès lors, d' examiner si la Commission a établi à suffisance de droit l' existence de contacts entre la requérante et les participants aux réunions de "patrons" et d' "experts" entre la fin de l' année 1977 et septembre 1983.

110 En ce qui concerne spécifiquement la période comprise entre la fin de l' année 1977 et l' année 1978, la requérante a, dans le prolongement des concours de volontés intervenus en 1977, participé à deux réunions de l' EATP, dans le compte rendu de la première desquelles, tenue le 22 novembre 1977 (g.g. ann. 6), on peut lire que différents producteurs ont apporté leur soutien à l' annonce publique faite par Monte d' une augmentation de ses prix, la requérante déclarant pour sa part que:

"any opportunity to achieve more realistic polypropylene prices will have the full support of Shell. We also noticed the moves in Italy and I feel certain that these are going to spread across Europe".

("Shell apportera son total soutien à toute entreprise visant à obtenir des prix plus réalistes pour le polypropylène. Nous avons également remarqué les initiatives prises en Italie et je suis certain qu' elles feront école en Europe").

Dans le compte rendu de la seconde de ces réunions, tenue le 26 mai 1978 (g.g. ann. 7), on peut lire les appréciations faites par les différents producteurs sur les résultats obtenus sur le marché à la suite de la réunion du 22 novembre 1977. Lors de la réunion du 26 mai 1978, la requérante a déclaré:

"We have heard most people, both in the informal discussions and around the table this morning plead for stability and cooperation in the economic situation of slow growth in which we find ourselves and with the situation of low demand for our products and surplus capacity ... Last November, I mentioned that the losses being incurred by the polymer producers, by the chemical producers of the world were reaching very large proportions. We have seen further company reports in the last 6 months which have confirmed this, and I put it to you that the magnitude of the sums of money being lost by the chemical industry and by the polymer producers over the coming years are going to lead to some fundamental thinking as ..."

("Tant dans les discussions informelles qu' autour de la table, nous avons entendu ce matin la plupart des gens plaider en faveur de la stabilité et de la coopération, eu égard au ralentissement de la croissance, à la faible demande pour nos produits et à l' excédent de capacité ... J' ai signalé en novembre dernier que les pertes subies par les producteurs de polymère et par les producteurs de produits chimiques du monde entier atteignaient des proportions considérables. Dans les six derniers mois, nous avons lu d' autres rapports de sociétés qui ont confirmé cette information et je puis vous affirmer que l' ampleur des sommes d' argent perdues par l' industrie chimique et par les producteurs de polymère au cours des années à venir entraînera une réflexion de fond ...")

111 Le Tribunal constate, en outre, que la requérante a indiqué dans sa réponse à la communication des griefs que, pour la période allant de 1978 à septembre 1983,

"SICC/SCITCO knew that multilateral meetings between producers were taking place from time to time and that the subject matter of the discussions at such meetings included 'target' prices. Prior to meetings SICC/SCITCO' s views were sometimes sought on general market conditions including as to the feasibility of price increases. After multilateral meetings had taken place, the service company was sometimes informed (by ICI or Montepolimeri) that particular price 'targets' had been proposed, and passed this market information to the operating companies. SICC/SCITCO' s support might be sought for the proposed move, and in response the service company would make it clear that it could not commit the Shell operating companies even to work towards the goal of attaining the 'target' prices ... SICC/SCITCO informed the operating companies of the 'target' price as part of a general market intelligence service that it provided to the operating companies. It did not ordinarily tender advice as to the appropriate action the operating companies should take. On occasions, however, it would commend to the operating companies moves towards higher prices as a means of reducing losses; but on other occasions SICC/SCITCO would agree with operating companies that they should hold current prices so as to retain volume and market share. The operating companies would make their own pricing decision on their evaluation of the local market, bearing in mind their volume objectives."

(("SICC/SCITCO savait que des réunions multilatérales entre producteurs avaient lieu de temps en temps et que les discussions qui avaient lieu au cours de ces réunions portaient notamment sur des 'prix cibles' . Préalablement à ces réunions, on sollicitait parfois le point de vue de SICC/SCITCO sur les conditions générales du marché e