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c)

violation et/ou application erronée de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 595/91 et de l'article 8 du règlement (CE) no 1663/95, ainsi que de l'article 8, paragraphe 2, des règlements (CEE) no 729/70 et (CE) no 1258/99 (en ce qui concerne les cas d'un montant inférieur à 500 000 euros). Violation de l'article 253 CE pour défaut de motivation (en ce qui concerne les cas d'un montant inférieur à 500 000 euros).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 235/14

Recours introduit le 20 juillet 2007 — Secure Computing/OHMI — Investronica (SECUREOS)

(Affaire T-277/07)

(2007/C 235/25)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Secure Computing (Minnesota, États-unis) (représentants: H. P. Kunz-Hallstein et R. Kunz-Hallstein, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Investronica, SA

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision de la première chambre de recours de la partie défenderesse du 25 avril 2007 dans l'affaire R 1063/2006-1;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «SECUROS» pour les produits de la classe 9 (demande no 2659944)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Investronica, SA

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale «SECUREURO» (marque communautaire no 2 126 290) pour les produits et services des classes 7, 9, 16, 35, 36, 37 et 42 ainsi que la marque figurative «secureuro» (marque communautaire no 2 418 135) pour les produits et services des classes 7, 9, 16, 35 et 36.

Décision de la division d'opposition: accueil de l'opposition et refus de l'enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, l'article 73, l'article 74, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement (CE) no 40/94 (1).

(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994 L 11, p. 1).
—

Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 28 juin 2007 dans l'affaire no R 727/2006-2 et ordonner à la partie défenderesse de procéder l'enregistrement de la marque contestée;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 247/37

Recours introduit le 24 août 2007 — Jones e.a./Commission

(Affaire T-320/07)

(2007/C 247/61)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Glenn Jones et Daphne Jones (Neath, Pays de Galles), FForch-y-Garron Coal Company Ltd (Neath, Pays de Galles), Desmond Ivor Evans et David Raymond Evans (Maesteg, Pays de Galles) (représentant: D.I.W. Jeffreys, solicitor)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

— annuler la décision de la Commission du 18 juin 2007 dans l'affaire COMP/37.037 relative à la plainte des requérants alléguant une discrimination illicite en matière de prix pratiquée par le Central Electricity Generating Board;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est introduit en vertu de l'article 230 CE et vise à obtenir l'annulation de la décision de la Commission du 18 juin 2007 (affaire COMP/37.037 — SWSMA) rejetant une plainte dirigée contre les pratiques en matière de prix adoptées de 1984 à 1990 par le Central Electricity Generating Board vis-à-vis des producteurs de charbon. Selon cette plainte, ces pratiques constituaient une discrimination illicite en matière de prix envers les producteurs privés de charbon, dont les requérants, contraire à l'article 4, sous b), du traité CECA alors en vigueur.

Les requérants affirment que la Commission a commis plusieurs erreurs de droit et/ou d'appréciation fondamentales en adoptant cette décision qui, dès lors, devrait être annulée.

Les requérants estiment que la Commission a commis une erreur de droit en examinant la question de la discrimination en matière de prix à l'échelle nationale plutôt qu'en se référant au marché local sur lequel ils étaient actifs. En outre, les requérants soutiennent que, au vu de la taille des installations minières et de la politique d'octroi des licences de la British Coal Corporation, la Commission a eu tort d'affirmer que les mines privées sous licences pouvaient seulement fournir des quantités limitées de charbon pour une brève période. Enfin, les requérants affirment que la Commission a eu tort de conclure que, puisque le traité CECA avait expiré et qu'elle ne disposait plus d'une compétence exclusive pour traiter de ses violations, une décision de sa part ne constituait plus un préalable à l'obtention de la protection juridictionnelle devant les juridictions nationales.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 269/65

Recours introduit le 14 septembre 2007 — M. El Fatmi/Conseil

(Affaire T-362/07)

(2007/C 269/119)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: M. Nouriddin El Fatmi (Amsterdam, Pays-Bas) (représentant: Me J. Pauw, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la partie requérante

— Dire le règlement (CE) no 2580/2001 inapplicable et/ou annuler la décision 2007/445 pour autant que ces textes s'appliquent au requérant.

— condamner Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

A l'appui de son recours, le requérant soutient premièrement que le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (1) lui est inapplicable en ce qu'il n'y a aucun lien entre la politique étrangère et de sécurité commune et lui-même.

En deuxième lieu, le requérant affirme que le règlement no 2580/2001 ne s'applique pas à lui dès lors qu'il ne commet ni ne tente de commettre des délits terroristes n'y participe pas et ne les facilite pas.

Enfin, le requérant affirme que la décision attaquée heurte le principe de proportionnalité et est insuffisamment motivée.

(1) JO L 344, p. 70.
—

le fait que la défenderesse a commis plusieurs erreurs manifestes d'appréciation concernant: — la définition de trois marchés de gros différents au lieu d'un seul marché de gros de l'ADSL incluant tant la boucle locale que l'accès national et régional, ou, subsidiairement, au moins ces deux derniers; — la prétendue position dominante des requérantes tant sur les marchés pertinents des produits de gros que de détail; — l'application de l'article 82 CE en relation avec sa conduite prétendument abusive. En premier lieu, la Commission applique cet article à un refus de conclure un contrat de facto lorsque les produits de gros en question ne constituent pas des «infrastructures essentielles», allant ainsi à l'encontre de la jurisprudence Oscar Bonner. En second lieu, et encore à supposer que l'article 82 s'applique à la conduite des requérantes, quod non, la décision fait fi des exigences prévues par la jurisprudence Industrie des Poudres Sphériques, selon laquelle pour déclarer un ciseau tarifaire illégal, il convient de démontrer au préalable, soit que le prix du produit en amont est excessif, soit que le prix du produit final est prédateur; — la prétendue conduite abusive et ses répercussions sur le marché; premièrement parce qu'elle choisit de façon erronée les intrants de gros qui font l'objet de la comparaison et, deuxièmement, parce qu'elle commet, notamment, d'importantes erreurs de calcul et des omissions tant dans l'application du test «période à période» que dans l'application du test «flux de trésorerie actualisés». Ces erreurs, tant individuellement que collectivement, invalident la méthodologie et les calculs présentés dans la décision. La décision n'apporte pas davantage à suffisance la preuve des prétendues répercussions négatives de la conduite sur la concurrence; — le fait que la Commission a agi ultra vires et, en tout état de cause, qu'elle a violé les principes de subsidiarité, de proportionnalité, de sécurité juridique, de coopération loyale et de bonne administration en intervenant là où l'organisme de régulation national des télécommunications était déjà intervenu, organisme qui a été institué par le législateur européen lui-même et qui a agi conformément aux pouvoirs et aux compétences qui lui ont été conférés par ce dernier et en vertu d'une réglementation fondée sur les règles de concurrence communautaires.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 283/29

Recours introduit le 24 juillet 2007 — Dimos Peramatos/Commission

(Affaire T-312/07)

(2007/C 283/53)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Dimos Peramatos (Perama, Grèce) (représentants: G. Gerapetritis et P. Petropoulos, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler l'acte attaqué pour mettre fin à toute obligation de la requérante de rembourser des sommes versées dans le cadre du programme LIFE97/ENV/GR/000380 ou, subsidiairement, modifier l'acte attaqué pour lui imposer le versement de 93 795,32 EUR, correspondant à la détermination comptable des dépenses non éligibles, comme la Commission l'a d'ailleurs reconnu;

— condamner la Commission aux dépens exposés par la requérante et en particulier aux frais d'avocats.

Moyens et principaux arguments

Le recours vise à l'annulation de la décision de la Commission du 7 décembre 2005 relative à la note de débit 3240504536 adressée au Dimos Peramatos [«municipalité de Perama»] pour le recouvrement du concours financier versé dans le cadre de la subvention accordée à cette municipalité par la décision C(97)/1997/29 final de la Commission; la décision attaquée a été notifiée à la requérante pour exécution le 17 mai 2007, par l'intermédiaire d'un huissier de justice.

La requérante invoque une erreur de fait et une interprétation erronée de la décision de la Commission. Concrètement, elle considère que son obligation était exclusivement de planter les arbres et en aucun cas d'assurer leur survie, leur perte éventuelle ne pouvant en aucun cas être reprochée à la municipalité. Elle considère que son obligation juridique se bornait à l'achèvement de l'ouvrage et que toute répétition est exclue, sauf au cas où les justificatifs présentés ne rempliraient pas les conditions d'éligibilité indiquées dans la décision.

De même, la requérante soutient que l'acte attaqué viole les principes généraux d'obligation de motivation des actes des institutions communautaires et de confiance légitime.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 283/36

Recours introduit le 26 septembre 2007 — Patrick Holding ApS/OHMI — Cassera (Patrick Exclusive)

(Affaire T-370/07)

(2007/C 283/65)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Patrick Holding ApS (Fredensborg, Danemark) (représentant: J.Løje, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Cassera SpA. (Milan, Italie)

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

— annuler la décision prise par la deuxième chambre de recours de l'office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 26 juillet 2007 dans l'affaire R 1447/2005-2;

— condamner la partie défenderesse à procéder à l'enregistrement de la marque litigieuse;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Patrick Holding ApS

Marque communautaire concernée: la marque communautaire figurative «PATRICK EXCLUSIVE» pour les produits en classe 25 — demande no 2 946 424

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Cassera SpA

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale communautaire «G. Patrick» pour les produits en classe 25 et la marque verbale nationale et internationale «G. Patrick» pour les produits en classes 24 et 25

Décision de la division d'opposition: opposition accueillie dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 283/37

Recours introduit le 22 septembre 2007 — Pachtitis/Commission des Communautés européennes et EPSO

(Affaire T-374/07)

(2007/C 283/68)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Dimitrios Pachtitis (Athènes, Grèce) (représentants: P. Giatagantzidis; V. Niagkou, avocats)

Parties défenderesses: Commission des Communautés européennes et office européen de sélection du personnel (EPSO)

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision du 27 juin 2007 de l'EPSO et sa décision implicite de rejet concernant la demande confirmative du 10 juillet 2007 de la partie requérante, relatives à son droit d'accès aux documents de l'EPSO;

— ordonner à l'EPSO de lui communiquer (i) une copie conforme des questions qui lui ont été posées et des réponses qu'il a données aux deux épreuves préliminaires a) et b) lorsqu'il a participé au concours général EPSO/AD/77/06 (JO C 277 A, p. 1) visant à établir une liste de réserve de recrutement par les institutions européennes d'administrateurs juristes linguistes de grade AD5, de langue grecque, dans le domaine de la traduction et (ii) une copie conforme de la liste des réponses correctes aux deux épreuves préliminaires précitées, auxquelles il a participé;

— condamner l'EPSO aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante soutient que le refus de l'office européen de sélection du personnel (ci-après, «EPSO») de lui fournir une copie conforme des questions qui lui ont été posées et des réponses qu'il a données aux deux épreuves préliminaires a) et b) lorsqu'il a participé au concours général EPSO/AD/77/06 (JO C 277 A, p. 1) ainsi qu'une copie conforme de la liste des réponses correctes aux épreuves préliminaires susvisées auxquelles il a participé, constitue une décision illégale et injustifiée, en ce qu'elle s'oppose à son droit d'accès aux documents des institutions européennes en vertu de l'article 255 CE et des articles 2 et 4 du règlement (CE) no 1049/2001 (1), qu'elle comporte des points très peu clairs quant à sa motivation et qu'elle viole l'article 253 CE. Parallèlement, selon la partie requérante, le refus de l'EPSO de lui communiquer lesdits documents est contraire aux principes de transparence, de bonne administration, de sécurité juridique et de confiance légitime des administrés.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31 mai 2001, p. 43).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 297/44

Recours introduit le 11 octobre 2007 — République portugaise/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-387/07)

(2007/C 297/90)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: République portugaise (Lisbonne, Portugal) (représentants: L. Inês Fernandes, S. Rodrigues et A. Gattini, agents)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— Annuler l'article 1 de la décision C(2007) 3772 de la Commission, du 31 juillet 2007, réduisant le concours du Fonds européen de développement régional octroyé en faveur du «SGAIA» par la décision C(95) 1769 de la Commission, du 28 juillet 1995;

— condamner Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Manque de clarté de la motivation. Par l'expression «conformément à ce qui est démontré ci-dessus», la défenderesse renvoie globalement à l'analyse succincte et reconstruite exposée dans la décision attaquée. La requérante n'identifie pas clairement, au chapitre 6, «Conclusions», les règles ou les dispositions transgressées par la République portugaise.

Inexistence de l'irrégularité détectée et violation des clauses de la convention conclue entre la Commission et la Caixa Geral de Depósitos, le 15 novembre 1995, par les services de la Commission dans la décision attaquée. L'irrégularité à laquelle la Commission fait référence dans la décision attaquée n'a pas de fondement, en effet, elle ne tient pas compte des dispositions de l'article 8, paragraphes 5 et 6, de la convention, qui permettent de reporter au 31 décembre 2001 les bonifications futures résiduelles.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 155/35

Recours introduit le 8 mai 2007 — ThyssenKrupp Liften/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-154/07)

(2007/C 155/64)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: ThyssenKrupp Liften [Krimpen aan den IJssel (Pays-Bas)] (représentants: Mes O.W. Brouwer et A.C.E. Stoffer, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

— annuler la décision litigieuse, dans la mesure où elle concerne la requérante;

— à titre subsidiaire, réduire le montant de l'amende infligée à la requérante;

— condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante attaque la décision C(2007)512 final (affaire COMP/E-1/38.823 — PO/Ascenseurs et escaliers mécaniques) de la Commission.

La requérante invoque, à l'appui de son recours, des moyens semblables à ceux invoqués dans l'affaire T-144/07, ThyssenKrupp Liften Ascenseurs/Commission des Communautés européennes.

La requérante soutient en outre que, en majorant le montant de base de l'amende d'un facteur de dissuasion de 100 %, la Commission a enfreint l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 (1), les lignes directrices pour le calcul des amendes, fondées sur ces dispositions (2), le principe d'égalité ainsi que le principe de proportionnalité. La requérante soutient également que c'est en violation des lignes directrices pour le calcul des amendes et de l'article 23, paragraphe 1, du règlement no 1/2003 que la Commission a appliqué une majoration de l'amende de 50 % pour récidive.

(1) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1, p. 1).

(2) Communication de la Commission — Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 et de l'article 65, paragraphe 5 du traité CECA (JO 1998, C 9, p. 3).
—

Annuler la décision no R. 1040/2005-1 de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 7 février 2007 (portant sur décision no 2254/2005 de la division des marques de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, du 28 juin 2005);
—

infraction à l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 (1), car, en ce qui concerne le plafond d'amende de 10 % du chiffre d'affaires de l'entreprise, la Commission s'est fondée sur le chiffre d'affaires du groupe et non sur celui des requérantes;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 170/27

Recours introduit le 18 mai 2007 — FAR EASTERN TEXTILE/CONSEIL

(Affaire T-167/07)

(2007/C 170/54)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Far Eastern Textile Ltd (Taipei, Taiwan) (représentant: Me De Baere)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la partie requérante

— annuler le règlement (CE) no 192/2007 du Conseil du 22 février 2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de Taiwan, dans la mesure où il concerne la partie requérante; et

— condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante, qui est un producteur et exportateur taiwanais de polyéthylène téréphtalate («PET»), demande l'annulation du règlement (CE) no 192/2007 du Conseil du 22 février 2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde, d'Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Thaïlande et de Taiwan à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures et d'un réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 384/96 (1).

À l'appui de son recours, la partie requérante soutient tout d'abord que le Conseil a violé l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base (2) en ce qu'il n'a pas appliqué la méthode asymétrique pour calculer la marge de dumping de la partie requérante.

En deuxième lieu, la partie requérante soutient que le Conseil a enfreint l'article 253 CE en ce qu'il n'a pas expliqué de manière adéquate pourquoi les méthodes de comparaison symétriques ne permettaient pas de refléter l'ampleur réelle du dumping pratiqué.

En troisième lieu, la partie requérante fait valoir que le Conseil a violé l'article 2, paragraphes 10, 11 et 12, du règlement de base en calculant la marge de dumping de la partie requérante en utilisant des techniques de «réduction à zéro» ignorant les marges négatives de dumping au cours de l'établissement de la marge de dumping moyenne pondérée conformément à l'article 2, paragraphe 12.

La partie requérante allègue en dernier lieu que le Conseil a violé l'article 253 CE en ce qu'il n'a pas indiqué les motifs pertinents expliquant pourquoi la marge de dumping de la partie requérante doit être calculée en utilisant des techniques de «réduction à zéro».

(1) JO L 59 du 27 février 2007, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne.
—

soit, — annuler les articles 1, 4, 5 et 6 de la décision litigieuse dans la mesure où ils concernent Eurallumina ou — constater que la présente exonération autorisée par la décision du Conseil 2001/224/CEE est légale jusqu'au 31 décembre 2006 et que toutes les sommes auxquelles l'État italien a renoncé ne sont pas à considérer comme des aides illégales, ou qu'il n'y pas lieu d'en exiger le remboursement; ou — annuler les articles 1, 4, 5 et 6 de la décision litigieuse dans la mesure où ils concernent Eurallumina et déclarer que la présente exonération autorisée par la décision du Conseil 2001/224/CEE est légale jusqu'au 31 décembre 2006 et que toutes les sommes auxquelles l'État italien a renoncé ne sont pas à considérer comme une aide illégale, ou qu'il n'y pas lieu d'en exiger le remboursement; ou — déclarer que la récupération est limitée à un montant maximum de 3 EUR par tonne. — à titre subsidiaire, modifier les articles 5 et 6 de la décision litigieuse dans la mesure où ils concernent Euralumina avec pour conséquence que, conformément à cette exonération, il n'y a pas lieu jusqu'au 31 décembre 2006 d'exiger le remboursement de toutes les sommes auxquelles l'État italien a renoncé et, — condamner la Commission aux dépens.