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98

Par ailleurs, suivant une jurisprudence constante, la motivation exigée à l’article 296 TFUE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 296 TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêts du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink’s France, C‑367/95 P, Rec, EU:C:1998:154, point 63 ; du 30 septembre 2003, Allemagne/Commission, C‑301/96, Rec, EU:C:2003:509, point 87, et du 22 juin 2004, Portugal/Commission, C‑42/01, Rec, EU:C:2004:379, point 66).
259

Il convient à ce propos d’avoir égard à la durée de l’entente (plus de 18 ans), à sa dimension géographique particulièrement étendue (l’entente concernait la majorité des États membres), à l’organisation de l’entente au niveau géographique et dans le temps (les différents clubs décrits aux points 46 à 58), au nombre de réunions qui se sont tenues dans le cadre des différents clubs (plus de 500), au nombre d’entreprises concernées (17), au nombre de demandes de clémence (voir points 27 et 32 et suivants ci‑dessus) et au volume particulièrement important de documents, fournis dans ce cadre ou obtenus au cours des inspections et établis dans diverses langues, qui ont dû être examinés par la Commission, aux diverses demandes de renseignements complémentaires qui ont dû être adressées par la Commission aux différentes sociétés concernées au fur et à mesure de l’évolution de la compréhension de l’entente (voir points 29 et suivants et points 42 et suivants ci‑dessus), au nombre de destinataires de la communication des griefs (plus de 40), au nombre de langues de procédure (8), ainsi qu’aux diverses demandes relatives à la capacité contributive (14).
92

La requérante, dans le cadre de sa contestation de l’analyse de la Commission selon laquelle l’aide en cause était incompatible avec le marché commun, soutient qu’il ne s’agissait pas d’une aide au fonctionnement, exclue, en principe, en tant que telle du champ d’application des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (points 4.15 à 4.17 desdites lignes). Elle se prévaut, notamment, du caractère temporaire de la mesure concernée et de la finalité essentiellement régionale de celle-ci. Toutefois, cet argumentaire ne saurait convaincre. En effet, d’une part, la requérante a bénéficié d’un tarif préférentiel durant quinze ans (depuis l’entrée en vigueur du décret de 1995 jusqu’à la notification de la décision attaquée, et en particulier de son article 4, en vertu duquel la République italienne devait annuler tous les paiements à venir de l’aide en cause). D’autre part, le tarif préférentiel ne concernait pas que la Sardaigne, mais également la Vénétie. En tout état de cause, ainsi que cela ressort d’une jurisprudence constante, sont des aides au fonctionnement les aides qui visent à libérer une entreprise des coûts qu’elle aurait dû normalement supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales (arrêts de la Cour du 19 septembre 2000, Allemagne/Commission, C-156/98, Rec. p. I-6857, point 30, et du 21 juillet 2011, Freistaat Sachsen et Land Sachsen-Anhalt/Commission, C‑459/10 P, non publié au Recueil, point 34 ; arrêt Kronoply/Commission, précité, point 75). Partant, l’aide en cause, qui permettait à la requérante d’alléger les coûts liés à sa consommation d’électricité, laquelle entre par définition dans le cadre de la gestion courante, était bien une aide au fonctionnement. Il en allait d’autant plus ainsi que, le processus de production de l’aluminium étant particulièrement énergivore (considérant 74 de la décision attaquée), l’achat d’électricité revêtait pour le fonctionnement de la requérante une importance essentielle.
55

Troisièmement, quant à l’affirmation de la requérante selon laquelle, d’une part, elle était la seule société de télécommunications encore en lice dans l’appel d’offres et, d’autre part, la seule susceptible de bénéficier de l’aide, il convient de relever que cette affirmation ne peut qu’être rejetée. En effet, en premier lieu, ainsi que l’ont soutenu notamment les BT, le Royaume-Uni et la Commission lors de l’audience, les deux participants restant en lice dans le cadre de l’appel d’offres étaient les BT et le consortium Babcock, dont la requérante fait certes partie, et non les BT et la requérante. En second lieu, il ressort du dossier et des débats ayant eu lieu lors de l’audience à cet égard que la requérante n’était pas la seule société de télécommunications encore en lice puisque, parmi les autres membres du consortium Babcock, figuraient notamment les sociétés de télécommunications Surf Telecoms et Motorola Inc. Or, à supposer exact que ces deux sociétés n’auraient pas été chargées de construire l’infrastructure physique et n’auraient pas été les plus directement concernées par la principale partie de l’appel d’offres comme le prétend la requérante, il n’en demeure pas moins que ces deux sociétés étaient concernées par la décision attaquée. Il apparaît en effet, ainsi que le reconnaît au demeurant la requérante notamment dans ses observations du 8 juillet 2011, que, dans le cadre de l’offre du consortium Babcock, Motorola prenait part à la partie réseau sans fil de l’offre et Surf Telecoms louait de la fibre à la requérante. Dès lors, il convient de considérer que la requérante n’est pas concernée d’une manière qui la distinguerait individuellement des autres sociétés.
82

Cette analyse n’est pas remise en cause par l’argument de la Commission tiré de ce que, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 15 juillet 2004, Espagne/Commission, point 74 supra, l’avantage fiscal en cause portait, notamment, sur le rachat de participations de sociétés étrangères. En effet, pour pouvoir bénéficier de l’avantage en cause, les entreprises devaient acquérir des participations dans des sociétés directement liées à l’activité exportatrice de biens ou de services. De plus, le champ d’application de la mesure qualifiée de sélective par la Cour dans cette affaire ne se limitait pas à de telles prises de participations, mais il incluait également d’autres activités d’exportation : la création de succursales ou d’établissements permanents à l’étranger, la constitution de filiales directement liées à l’activité exportatrice de biens et de services, ainsi que les frais de publicité pour le lancement de produits, l’ouverture et la prospection de marchés étrangers et la participation à des foires, à des expositions et à d’autres manifestations similaires. En conséquence, l’avantage procuré par la mesure en cause dans l’affaire ayant donné lieu audit arrêt était, contrairement à ce qu’il en est, a priori, en l’espèce, réservé à certaines entreprises, celles ayant des activités d’exportation.
29

Ainsi qu’il ressort des points 9, 10 et 15 ci-dessus, depuis l’introduction de la requête, la liste de l’annexe II de la décision 2010/413 a été remplacée par une nouvelle liste, arrêtée dans la décision 2010/644, et le règlement no 423/2007, tel que modifié par le règlement d’exécution no 668/2010, a été abrogé et remplacé par le règlement no 961/2010, qui a lui-même été remplacé et abrogé par le règlement no 267/2012. En outre, dans les considérants de la décision 2011/783 et du règlement d’exécution no 1245/2011, le Conseil a explicitement constaté qu’il avait procédé à un réexamen complet de la liste de l’annexe II de la décision 2010/413 et de l’annexe VIII du règlement no 961/2010 et qu’il était parvenu à la conclusion que les personnes, entités et organismes y énumérés, dont la requérante, devaient continuer à faire l’objet des mesures restrictives. La requérante a adapté ses conclusions initiales de façon à ce que sa demande en annulation vise, outre la décision 2010/413 et le règlement d’exécution no 668/2010, la décision 2010/644, le règlement no 961/2010, la décision 2011/783, le règlement d’exécution no 1245/2011 et le règlement no 267/2012 (ci-après, pris dans leur ensemble, les «actes attaqués»). Le Conseil et la Commission n’ont pas soulevé d’objections à cette adaptation.
146

Il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient la requérante, le règlement no 1/2003 et, plus particulièrement, son article 7, paragraphe 1, et son article 23, paragraphe 2, doivent être interprétés en ce sens qu’ils permettent à la Commission de constater et de sanctionner, après le 23 juillet 2002, les ententes réalisées dans les secteurs relevant du champ d’application du traité CECA ratione materiae et ratione temporis, et ce quand bien même les dispositions précitées dudit règlement ne mentionneraient pas expressément l’article 65 CA (voir arrêts ArcelorMittal Luxembourg e.a./Commission, point 131 supra, point 64, et ThyssenKrupp Stainless/Commission, point 124 supra, point 84, et la jurisprudence citée, confirmés sur pourvoi par arrêts ArcelorMittal Luxembourg/Commission et Commission/ArcelorMittal Luxembourg e.a., point 130 supra, point 74, et ThyssenKrupp Nirosta/Commission, point 130 supra, points 72, 73 et 87). Les arguments formulés à cet égard par la requérante et visant à établir que l’application combinée du règlement no 1/2003 et de l’article 65 CA, alors que ce dernier n’était plus en vigueur, ne constitue pas un fondement valide pour l’imposition de sanctions et viole le principe de la compétence d’attribution doivent partant être rejetés.
79

À cet égard, il convient de relever que, d’une part, la Commission n’a nullement estimé que l’infraction unique avait été commise en relation avec les trois sous-groupes de produits, dans tous les États membres, à compter du 12 octobre 1994, au plus tôt, jusqu’au 9 novembre 2000, mais elle a considéré que l’infraction unique s’était développée et s’était adaptée au fil du temps durant cette période, en fonction des États membres concernés. Un tel constat ressort de l’article 1er de la décision attaquée, dans lequel la Commission a indiqué, de manière précise, les périodes durant lesquelles, et les territoires sur lesquels, les entreprises sanctionnées auraient participé aux différentes pratiques illicites, touchant chacun des trois sous-groupes de produits et faisant partie de l’infraction unique. D’autre part, le fait que les pratiques illicites en cause aient commencé à des dates distinctes, en fonction des États membres et des sous-groupes de produits concernés, ne peut que demeurer sans influence sur le constat qu’il existait de nombreux chevauchements matériels, géographiques et temporels entre les pratiques illicites concernant les produits en cause, ce que, au demeurant, les requérantes ne contestent pas. S’agissant de ces dernières en particulier, il peut ainsi être relevé que, comme la Commission l’a constaté au tableau D de la décision attaquée, elles ont participé à des pratiques illicites en Belgique, en Allemagne, en France et en Autriche, portant sur deux sous-groupes de produits correspondant à leur activité de fabrication, pendant des durées différentes, une partie de la période infractionnelle leur étant cependant commune, entre le 16 octobre 1992 et le 15 juillet 2004.
163

En l’espèce, il convient de relever que, dans les annexes 35 et 37 du mémoire en défense, la Commission fournit deux tableaux dans lesquels elle indique les raisons pour lesquelles elle considère, pour chacun des documents fournis par Grohe les 15 et 17 novembre 2004, qu’ils apportent ou non une valeur ajoutée significative par rapport aux documents dont elle disposait préalablement. Or, comme la Commission le fait valoir à juste titre, ces tableaux étayent et complètent les arguments qu’elle a exposés aux points 77, 79, 81 et 82 du mémoire en défense, dans lesquels, d’une part, elle a estimé, d’une manière générale, que les informations fournies par Grohe avaient une valeur ajoutée significative et, d’autre part, elle a expliqué, d’une manière plus précise, les raisons pour lesquelles elle avait considéré que les documents fournis par Grohe lui avaient permis de corroborer les preuves figurant dans son dossier et avaient donc une valeur ajoutée significative.
72

Par ailleurs, il est vrai que l’article 26/A, paragraphe 5, de la loi minière laisse aux autorités hongroises une marge d’appréciation, en disposant que le taux de la redevance de prorogation, qui détermine, le cas échéant, celui de la redevance minière majorée, ne doit pas excéder 1,2 fois le taux applicable à la date de la demande de prorogation. Cependant, une telle marge d’appréciation ne saurait être obligatoirement regardée comme favorisant certaines entreprises ou certaines productions par rapport à d’autres et, ainsi, conférer un caractère sélectif aux accords de prorogation conclus. En effet, une telle marge d’appréciation peut se justifier par différents facteurs, tels que le nombre de gisements prorogés et leur importance estimée par rapport aux gisements déjà en exploitation. Plus précisément, si, comme l’a affirmé la Hongrie au cours de la procédure administrative (voir point 57 ci-dessus), la majoration du taux de redevance applicable à la date de la demande de prorogation vise à compenser la perte de redevances relative aux gisements non mis en exploitation dans le délai de cinq ans de la délivrance des permis d’exploitation, il n’est pas illogique que le taux de la redevance de prorogation et, le cas échéant, celui de la redevance minière majorée, lesquelles s’appliquent respectivement aux gisements dont la date de début d’exploitation est prorogée et aux gisements déjà en exploitation, soient plus élevés lorsque le nombre de gisements prorogés est important par rapport au nombre de gisements déjà en exploitation et qu’ils soient moins élevés lorsque, comme en l’espèce, le nombre de gisements prorogés représente une faible partie des gisements en exploitation. Il en ressort que la marge d’appréciation conférée par l’article 26/A, paragraphe 5, de la loi minière est de nature à permettre à l’administration de préserver l’égalité de traitement entre opérateurs selon qu’ils se trouvent dans des situations comparables ou différentes au sens de la jurisprudence citée au point 54 ci-dessus, en adaptant ses propositions sur les redevances aux caractéristiques de chaque demande de prorogation présentée, et qu’elle apparaît comme l’expression d’un pouvoir d’appréciation circonscrit par des critères objectifs qui ne sont pas étrangers au système de redevances établi par la réglementation en cause. Plus largement, il convient d’observer que la marge d’appréciation dont il est ici question se distingue, dans sa nature, des cas où l’exercice d’une telle marge est lié à l’octroi d’un avantage en faveur d’un opérateur économique. En l’espèce, la marge d’appréciation des autorités hongroises sert à pondérer une charge supplémentaire imposée aux opérateurs économiques pour tenir compte des impératifs découlant du principe d’égalité de traitement.
74

Enfin, par la lettre du 7 janvier 1998, la République fédérale d’Allemagne a communiqué à la Commission, à l’instar de ce que les autorités allemandes avaient déjà constaté dans leur projet de décision de 1996 et dans la décision du 23 septembre 1997 (voir points 18 et 20 ci-dessus), que le fabricant du dispositif Inhaler n’avait pas été en mesure de présenter de données cliniques susceptibles d’établir l’innocuité et l’efficacité assurée du dispositif au sens des exigences essentielles de la directive 93/42. En particulier, selon lesdites autorités, qui se fondaient à cet égard sur l’avis du BfArM, les éléments fournis par le fabricant dudit dispositif ne suffisaient pas à écarter les doutes quant à une mise en danger par l’inhalateur, ni à prouver que les exigences essentielles prévues aux points 1 et 3 de l’annexe I de la directive 93/42 étaient satisfaites. De plus, les autorités allemandes ont informé la Commission que les informations qui étaient censées accompagner le dispositif médical pour que celui-ci pût être utilisé correctement et en toute sécurité conformément au point 13.6 de l’annexe I de la directive 93/42 faisaient défaut.
5

Le 5 octobre 2007, l’intervenante, Salini Costruttori SpA, a déposé auprès de l’OHMI une demande en nullité de la marque en cause pour l’ensemble des services pour lesquels elle avait été enregistrée. Les motifs de nullité invoqués à l’appui de cette demande étaient ceux visés, premièrement, à l’article 51, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 [devenu article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009], deuxièmement, à l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 [devenu article 53, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009], lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009], et, troisièmement, à l’article 52, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94 [devenu article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009], lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 40/94 (devenu article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009). À l’appui de cette demande, l’intervenante a invoqué le signe SALINI utilisé en Italie et notoirement connu pour désigner les services «affaires immobilières ; construction de bâtiments ; réparation ; services d’installation ; services de conception».
103

Selon la jurisprudence, lorsque les fonds d’une entité reconnue comme participant à la prolifération nucléaire sont gelés, il existe un risque non négligeable que celle‑ci exerce une pression sur les entités qu’elle détient ou contrôle ou qui lui appartiennent, pour contourner l’effet des mesures qui la visent. Par conséquent, le gel des fonds de ces entités, qui est imposé au Conseil par l’article 7, paragraphe 2, sous d), du règlement no 423/2007, l’article 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413, l’article 16, paragraphe 2, du règlement no 961/2010 et l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement no 267/2012, est nécessaire et approprié pour assurer l’efficacité des mesures adoptées et garantir que ces mesures ne seront pas contournées (voir, en ce sens et par analogie, arrêt Melli Bank/Conseil, point 27 supra, points 39 et 58).
26

Conformément à l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009, lors de l’examen des motifs absolus de refus, les examinateurs de l’OHMI et, sur recours, les chambres de recours de l’OHMI doivent procéder à l’examen d’office des faits afin de déterminer si la marque dont l’enregistrement est demandé relève ou non d’un des motifs de refus d’enregistrement énoncés à l’article 7 du même règlement. Il s’ensuit que les organes compétents de l’OHMI peuvent être amenés à fonder leurs décisions sur des faits qui n’auraient pas été invoqués par le demandeur. L’OHMI est tenu d’examiner d’office les faits pertinents qui pourraient l’amener à appliquer un motif absolu de refus [arrêt de la Cour du 22 juin 2006, Storck/OHMI, C-25/05 P, Rec. p. I-5719, point 50 ; arrêts du Tribunal du 15 mars 2006, Develey/OHMI (Forme d’une bouteille en plastique), T-129/04, Rec. p. II-811, point 16, et du 12 avril 2011, Fuller & Thaler Asset Management/OHMI (BEHAVIOURAL INDEXING et BEHAVIOURAL INDEX), T‑310/09 et T‑383/09, non publié au Recueil, point 29].
229

En revanche, la Commission n’est pas tenue d’étendre à une autre filiale (ci-après la «filiale sœur») le bénéfice d’une réduction du montant de l’amende accordée à une première filiale ayant formulé une demande au titre de la communication de 2002 sur la coopération en raison de leur seule appartenance, avec leur société mère commune, à une entreprise au sens de la jurisprudence citée aux points 62 et 63 ci-dessus. En effet, contrairement à la responsabilité de la société mère qui s’analyse, dans les circonstances évoquées au point 228 ci-dessus, en une responsabilité purement dérivée, accessoire et dépendante de celle de sa filiale (voir, en ce sens, arrêt Commission/Tomkins, point 228 supra, point 39), la responsabilité d’une filiale ne saurait être dérivée de celle d’une filiale sœur, cette responsabilité résultant de sa propre participation à l’entente. Dans ces conditions, ce n’est que lorsque, d’une part, la demande tendant à bénéficier d’une réduction d’amende est formulée au nom de la filiale sœur et, d’autre part, cette dernière a effectivement coopéré avec la Commission que ladite filiale sœur peut bénéficier d’une réduction du montant de l’amende à la demande d’une autre filiale appartenant à la même entreprise. Cette situation se distingue donc de celle dans laquelle une société mère formule, en son nom propre et au nom de ses filiales, une demande tendant à bénéficier d’une réduction d’amende, dès lors que, dans une telle situation, l’ensemble des sociétés composant l’entreprise au sens de la jurisprudence citée aux points 62 et 63 ci-dessus est dans l’obligation de coopérer avec la Commission.
237

Ensuite, la demande de la requérante tendant à bénéficier d’une réduction d’amende a été présentée le 17 janvier 2006 (voir point 9 ci-dessus), soit environ un an et six mois après la demande d’immunité présentée par Masco et ses filiales (voir point 5 ci-dessus) et environ un an et deux mois après l’introduction des demandes tendant à bénéficier d’une réduction d’amende présentées respectivement par Grohe et ses filiales et par Ideal Standard et ses filiales (voir point 7 ci-dessus), mais avant l’envoi de la communication des griefs.
228

La requérante estime que la Commission a violé le principe d’égalité de traitement dès lors que la comparaison entre, d’une part, le cas d’espèce et, d’autre part, les décisions de la Commission du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39.396 – Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier), du 11 mars 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.543 – Services de déménagements internationaux), du 7 octobre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/C.39129 – Transformateurs de puissance), et du 11 juin 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.695 – Chlorate de sodium), montre que la Commission a traité de la même manière des situations différentes. Selon elle, alors que le degré de gravité de l’infraction constatée était très différent de celui des infractions en cause dans lesdites décisions antérieures, la Commission a fixé, aux fins de la détermination des montants de base de l’amende, une proportion de la valeur des ventes presque identique comprise entre 15 et 19 %.