ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)

4 avril 2011





Affaire T-239/09 P





Luigi Marcuccio

contre

Commission européenne

« Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Refus d’une institution d’ouvrir une enquête – Procédure précontentieuse – Recours en indemnité – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »

Objet : Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 31 mars 2009, Marcuccio/Commission (F-146/07), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Décision : Le pourvoi est rejeté. M. Luigi Marcuccio supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.





Sommaire





1. Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Portée de l’obligation de motivation

(Art. 225 A CE)

2. Fonctionnaires – Recours – Objet – Injonction à l’administration – Irrecevabilité

(Art. 233 CE ; statut des fonctionnaires, art. 91)

3. Fonctionnaires – Recours – Recours en indemnité – Origine – Lien d’emploi – Base légale

(Art. 236 CE ; statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

4. Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Conditions – Illégalité – Préjudice – Lien de causalité – Conditions cumulatives

5. Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Irrecevabilité

[Statut de la Cour de justice, art. 58 ; règlement de procédure de la Cour, art. 138, § 1, sous c)]





1. L’obligation de motivation qui incombe au Tribunal de la fonction publique doit être considérée comme remplie dès lors que l’ordonnance attaquée fait apparaître le raisonnement qu’il a suivi, de sorte que le Tribunal soit en mesure d’exercer son contrôle juridictionnel.

(voir point 24)

Référence à : Cour 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./Commission, C-204/00 P, C-205/00 P, C-211/00 P, C-213/00 P, C-217/00 P et C-219/00 P, Rec. p. I-123, point 372 ; Cour 8 février 2007, Groupe Danone/Commission, C-3/06 P, Rec. p. I-1331, point 46 ; Cour 4 octobre 2007, Naipes Heraclio Fournier/OHMI, C-311/05 P, points 51 et 52





2. Il n’appartient pas au juge de l’Union d’adresser des injonctions à l’administration dans le cadre du contrôle de la légalité fondé sur l’article 91 du statut. En effet, en cas d’annulation d’un acte, l’institution concernée est tenue, en vertu de l’article 233 CE, de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt.

(voir point 31)

Référence à : Tribunal 19 novembre 2009, Michail/Commission, T-49/08 P, point 73, et la jurisprudence citée





3. Un litige entre un fonctionnaire et l’institution dont il dépend ou dépendait, et visant à la réparation d’un dommage, tombe, lorsqu’il trouve son origine dans le lien d’emploi qui unit l’intéressé à l’institution, dans le champ d’application de l’article 236 CE et des articles 90 et 91 du statut, et se trouve donc en dehors de celui des articles 235 CE et 288 CE.

(voir point 32)

Référence à : Cour 7 octobre 1987, Schina/Commission, 401/85, Rec. p. 3911, point 9





4. Dans le cadre d’une demande en dommages et intérêts formulée par un fonctionnaire, l’engagement de la responsabilité de l’institution suppose la réunion d’un ensemble de conditions concernant l’illégalité du comportement qui lui est reproché, la réalité du dommage allégué et l’existence d’un lien de causalité entre le comportement et le préjudice invoqué. Les trois conditions d’engagement de la responsabilité sont cumulatives, ce qui implique que, dès lors que l’une de celles-ci n’est pas satisfaite, la responsabilité de l’institution ne peut être engagée.

(voir point 60)

Référence à : Tribunal 14 octobre 2004, I/Cour de justice, T-256/02, RecFP p. I-A-289 et II-1307, point 50, et la jurisprudence citée





5. Il résulte de l’article 58 du statut de la Cour de justice et de l’article 138, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal qu’un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l’ordonnance dont l’annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande.

Ne répond pas à cette exigence le pourvoi qui se limite à répéter ou à reproduire textuellement les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal de la fonction publique, y compris ceux qui étaient fondés sur des faits expressément rejetés par cette juridiction. En effet, un tel pourvoi constitue en réalité une demande visant à obtenir un simple réexamen de la requête présentée devant le Tribunal de la fonction publique, ce qui échappe à la compétence du Tribunal.

(voir point 62)

Référence à : Cour 19 mars 2004, Lucaccioni/Commission, C-196/03 P, Rec. p. I-2683, points 40 et 41, et la jurisprudence citée