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FR Journal officiel de l'Union européenne C 56/18

Ordonnance du Tribunal du 21 novembre 2014 — Kinnarps/OHMI (MAKING LIFE BETTER AT WORK)

(Affaire T-697/13) (1)

([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale MAKING LIFE BETTER AT WORK - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit et en partie manifestement irrecevable»])

(2015/C 056/25)

Langue de procédure: le suédois

Parties

Partie requérante: Kinnarps AB (Kinnarp, Suède) (représentant: M. Wahlin, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: G. Melander et D. Walicka, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 28 octobre 2013 (affaire R 2272/2012-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal MAKING LIFE BETTER AT WORK comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Kinnarps AB est condamnée aux dépens.

(1) JO C 93 du 29.3.2014.
3)

Le recours est rejeté comme, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement dépourvu de tout fondement en droit en ce qu’il tend à l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 363/2013 du Conseil, du 22 avril 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, et du règlement d’exécution (UE) no 578/2014 du Conseil, du 28 mai 2014, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 81/19

Ordonnance du Tribunal du 14 janvier 2015 — SolarWorld e.a./Commission

(Affaire T-507/13) (1)

([«Recours en annulation - Dumping - Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de Chine - Acceptation d’un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping - Industrie communautaire - Absence d’affectation directe - Irrecevabilité»])

(2015/C 081/24)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: SolarWorld AG (Bonn, Allemagne); Brandoni solare SpA (Castelfidardo, Italie); Global Sun Ltd (Sliema, Malte); Silicio Solar, SAU (Madrid, Espagne); Solaria Energia y Medio Ambiente, SA (Puertollano, Espagne) (représentants: L. Ruessmann, avocat, et J. Beck, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland, T. Maxian Rusche et A. Stobiecka-Kuik, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2013/423/UE de la Commission, du 2 août 2013, portant acceptation d’un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO L 209, p. 26), et de la décision d’exécution 2013/707/UE de la Commission, du 4 décembre 2013, confirmant l’acceptation d’un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d’application des mesures définitives (JO L 325, p. 214).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) SolarWorld AG, Brandoni solare SpA, Global Sun Ltd, Silicio Solar, SAU et Solaria Energia y Medio Ambiente, SA sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 325 du 9.11.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 81/20

Ordonnance du Tribunal du 13 janvier 2015 — Istituto di vigilanza dell’urbe/Commission

(Affaire T-579/13) (1)

((«Recours en annulation et en indemnité - Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services de sécurité et de réception - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Attribution du marché à un autre soumissionnaire - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»))

(2015/C 081/26)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Istituto di vigilanza dell’urbe SpA (Rome, Italie) (représentants: D. Dodaro et S. Cianciullo, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Cappelletti et F. Moro, agents)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision de la Commission rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre d’un avis de marché publié au Supplément du Journal officiel de l’Union européenne (2013/S 101-172120) et attribuant le lot no 1 concernant la prestation de services de sécurité et de réception à un autre soumissionnaire, ainsi que de tout acte préalable, connexe ou subséquent, dont le contrat conclu avec le soumissionnaire retenu, et, d’autre part, demande en réparation du préjudice subi du fait de l’attribution du marché au soumissionnaire retenu.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) L’Istituto di vigilanza dell’urbe SpA supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, y compris ceux relatifs à la procédure de référé, conformément aux conclusions de cette dernière.

(1) JO C 377 du 21.12.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 89/25

Ordonnance du Tribunal du 20 janvier 2015 — NICO/Conseil

(Affaire T-6/13) (1)

((«Recours en annulation - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran - Gel des fonds - Délai de recours - Point de départ - Irrecevabilité manifeste»))

(2015/C 089/29)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Naftiran Intertrade Co. (NICO) Sàrl (Pully, Suisse) (représentants: J. Grayston, solicitor, G. Pandey, P. Gjørtler, D. Rovetta, D. Sellers et N. Pilkington, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et I. Rodios, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2012/635/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 58), et du règlement d’exécution (UE) no 945/2012 du Conseil, du 15 octobre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 16), dans la mesure où le nom de la requérante a été inscrit sur la liste des personnes et entités auxquelles s’appliquent ces mesures restrictives.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Naftiran Intertrade Co. (NICO) Sàrl supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

(1) JO C 71 du 9.3.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 421/43

Ordonnance du Tribunal du 30 septembre 2014 — Bitiqi e.a./Commission e.a.

(Affaire T-410/13) (1)

([«Recours en annulation - Politique étrangère et de sécurité commune - Mission “État de droit” menée par l’Union européenne au Kosovo (Eulex Kosovo) - Personnel contractuel - Décisions du chef de la mission de ne pas renouveler des contrats de travail - Incompétence manifeste»])

2014/C 421/60

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Burim Bitiqi (Londres, Royaume-Uni); Arlinda Gjebrea (Pristina, Kosovo); Anna Gorska (Varsovie, Pologne); Agim Hajdini (Londres); Josefa Martínez Estéve (Valence, Espagne); Denis Vasile Miron (Bucarest, Roumanie); James Nicholls (Swindon, Royaume-Uni); Zornitsa Popova Glodzhani (Varna, Bulgarie); Andrei Mihai Popovici (Bucarest); et Amaia San José Ortiz (Llodio, Espagne) (représentants: initialement A. Coolen, D. de Abreu Caldas, É. Marchal et J.-N. Louis, puis D. de Abreu Caldas, M. de Abreu Caldas et J.-N. Louis, avocats)

Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher et A.-C. Simon, agents); Service européen pour l’action extérieure (SEAE) (représentants: S. Marquardt, É. Chaboureau et M. Silva, agents); et Eulex Kosovo (représentants: B. Borchardt, agent, assisté de A. Fouquet Dörte, avocat)

Partie intervenante au soutien des parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Vitro et M. Bauer, agents)

Objet

Demande d’annulation des décisions du chef de la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (Eulex Kosovo) des 27 mai et 2 juillet 2013 de ne pas renouveler les contrats de travail des requérants.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Burim Bitiqi, Mmes Arlinda Gjebrea, Anna Gorska, M. Agim Hajdini, Mme Josefa Martínez Estéve, MM. Denis Vasile Miron, James Nicholls, Mme Zornitsa Popova Glodzhani, M. Andrei Mihai Popovici, Mme Amaia San José Ortiz sont condamnés aux dépens exposés par la Commission européenne, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et Eulex Kosovo.

3) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.

(1) JO C 325 du 9.11.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 421/43

Ordonnance du Tribunal du 2 octobre 2014 — Marcuccio/Commission

(Affaire T-447/13 P) (1)

((«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Remboursement des dépens récupérables - Article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique - Exception de recours parallèle - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»))

2014/C 421/61

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: initialement C. Berardis-Kayser et J. Baquero Cruz, puis C. Berardis-Kayser et G. Gattinara, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (juge unique) du 18 juin 2013, Marcuccio/Commission (F-143/11, RecFP, EU:F:2013:81), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Luigi Marcuccio supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente affaire.

(1) JO C 291 du 5.10.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 448/22

Ordonnance du Tribunal du 16 octobre 2014 — Tameio Pronoias Prosopikou Trapezis Kyprou/Commission et BCE

(Affaire T-328/13) (1)

((«Recours en annulation - Programme de soutien à la stabilité de Chypre - Déclaration de l’Eurogroupe concernant la restructuration du secteur bancaire à Chypre - Désignation erronée de la partie défenderesse dans la requête - Irrecevabilité»))

(2014/C 448/29)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Tameio Pronoias Prosopikou Trapezis Kyprou (Nicosie, Chypre) (représentants: E. Efstathiou, K. Efstathiou et K. Liasidou, avocats)

Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: B. Smulders, J.-P. Keppenne et M. Konstantinidis, agents); et Banque centrale européenne (BCE) (représentants: A. Sáinz de Vicuña Barroso, N. Lenihan et F. Athanasiou, agents, assistés de W. Bussian, W. Devroe et D. Arts, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la déclaration de l’Eurogroupe du 25 mars 2013 concernant, notamment, la restructuration du secteur bancaire à Chypre.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2) Tameio Pronoias Prosopikou Trapezis Kyprou est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par la Banque centrale européenne (BCE).

(1) JO C 252 du 31.8.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 448/23

Ordonnance du Tribunal du 16 octobre 2014 — Chatzithoma/Commission et BCE

(Affaire T-329/13) (1)

((«Recours en annulation - Programme de soutien à la stabilité de Chypre - Déclaration de l’Eurogroupe concernant la restructuration du secteur bancaire à Chypre - Désignation erronée de la partie défenderesse dans la requête - Irrecevabilité»))

(2014/C 448/30)

Langue de procédure: le grec

Parties

Parties requérantes: Petros Chatzithoma (Makedonitissa, Chypre); et Elenitsa Chatzithoma (Makedonitissa) (représentants: E. Efstathiou, K. Efstathiou et K. Liasidou, avocats)

Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: B. Smulders, J.-P. Keppenne et M. Konstantinidis, agents); et Banque centrale européenne (BCE) (représentants: A. Sáinz de Vicuña Barroso, N. Lenihan et F. Athanasiou, agents, assistés de W. Bussian, W. Devroe et D. Arts, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la déclaration de l’Eurogroupe du 25 mars 2013 concernant, notamment, la restructuration du secteur bancaire à Chypre.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2) M. Petros Chatzithoma et Mme Elenitsa Chatzithoma sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par la Banque centrale européenne (BCE).

(1) JO C 252 du 31.8.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 448/22

Ordonnance du Tribunal du 16 octobre 2014 — Mallis et Malli/Commission et BCE

(Affaire T-327/13) (1)

((«Recours en annulation - Programme de soutien à la stabilité de Chypre - Déclaration de l’Eurogroupe concernant la restructuration du secteur bancaire à Chypre - Désignation erronée de la partie défenderesse dans la requête - Irrecevabilité»))

(2014/C 448/28)

Langue de procédure: le grec

Parties

Parties requérantes: Konstantinos Mallis (Larnaka, Chypre); et Elli Konstantinou Malli (Larnaka) (représentants: E. Efstathiou, K. Efstathiou et K. Liasidou, avocats)

Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: B. Smulders, J.-P. Keppenne et M. Konstantinidis, agents); et Banque centrale européenne (BCE) (représentants: A. Sáinz de Vicuña Barroso, N. Lenihan et F. Athanasiou, agents, assistés de W. Bussian, W. Devroe et D. Arts, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la déclaration de l’Eurogroupe du 25 mars 2013 concernant, notamment, la restructuration du secteur bancaire à Chypre.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2) M. Konstantinos Mallis et Mme Elli Konstantinou Malli sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par la Banque centrale européenne (BCE).

(1) JO C 252 du 31.8.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 448/24

Ordonnance du Tribunal du 16 octobre 2014 — Nikolaou/Commission et BCE

(Affaire T-331/13) (1)

((«Recours en annulation - Programme de soutien à la stabilité de Chypre - Déclaration de l’Eurogroupe concernant la restructuration du secteur bancaire à Chypre - Désignation erronée de la partie défenderesse dans la requête - Irrecevabilité»))

(2014/C 448/32)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Marinos Nikolaou (Strovolos, Chypre) (représentants: E. Efstathiou, K. Efstathiou et K. Liasidou, avocats)

Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: B. Smulders, J.-P. Keppenne et M. Konstantinidis, agents); et Banque centrale européenne (BCE) (représentants: A. Sáinz de Vicuña Barroso, N. Lenihan et F. Athanasiou, agents, assistés de W. Bussian, W. Devroe et D. Arts, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la déclaration de l’Eurogroupe du 25 mars 2013 concernant, notamment, la restructuration du secteur bancaire à Chypre.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2) M. Marinos Nikolaou est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par la Banque centrale européenne (BCE).

(1) JO C 252 du 31.8.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 448/25

Ordonnance du Tribunal du 16 octobre 2014 — Christodoulou et Stavrinou/Commission et BCE

(Affaire T-332/13) (1)

((«Recours en annulation - Programme de soutien à la stabilité de Chypre - Déclaration de l’Eurogroupe concernant la restructuration du secteur bancaire à Chypre - Désignation erronée de la partie défenderesse dans la requête - Irrecevabilité»))

(2014/C 448/33)

Langue de procédure: le grec

Parties

Parties requérantes: Chrysanthi Christodoulou (Paphos, Chypre); et Maria Stavrinou (Larnaka, Chypre) (représentants: E. Efstathiou, K. Efstathiou et K. Liasidou, avocats)

Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: B. Smulders, J.-P. Keppenne, M. Konstantinidis, agents); et Banque centrale européenne (BCE) (représentants: A. Sáinz de Vicuña Barroso, N. Lenihan et F. Athanasiou, agents, assistés de W. Bussian, W. Devroe et D. Arts, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la déclaration de l’Eurogroupe du 25 mars 2013 concernant, notamment, la restructuration du secteur bancaire à Chypre.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2) Mmes Chrysanthi Christodoulou et Maria Stavrinou sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par la Banque centrale européenne (BCE).

(1) JO C 252 du 31.8.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 448/21

Ordonnance du Tribunal du 14 octobre 2014 — Ben Ali/Conseil

(Affaire T-166/13) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie - Gel des fonds - Prorogation - Conséquences d’une annulation des mesures de gel de fonds antérieures - Non-lieu à statuer - Responsabilité non contractuelle - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»))

(2014/C 448/27)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali (Saint-Étienne-du-Rouvray, France) (représentant: A. de Saint Rémy, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: G. Étienne et A. De Elera, agents)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision 2013/72/PESC du Conseil, du 31 janvier 2013, modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO L 32, p. 20), en tant que cette décision concerne le requérant et, d’autre part, demande tendant au versement de dommages-intérêts.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision 2013/72/PESC du Conseil, du 31 janvier 2013, modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie en ce qui concerne M. Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali.

2) Le surplus du recours est rejeté.

3) M. Ben Ali et le Conseil de l’Union européenne supporteront chacun leurs propres dépens.

(1) JO C 156 du 1.6.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 448/24

Ordonnance du Tribunal du 16 octobre 2014 — Chatziioannou/Commission et BCE

(Affaire T-330/13) (1)

((«Recours en annulation - Programme de soutien à la stabilité de Chypre - Déclaration de l’Eurogroupe concernant la restructuration du secteur bancaire à Chypre - Désignation erronée de la partie défenderesse dans la requête - Irrecevabilité»))

(2014/C 448/31)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Lella Chatziioannou (Nicosie, Chypre) (représentants: E. Efstathiou, K. Efstathiou et K. Liasidou, avocats)

Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: B. Smulders, J.-P. Keppenne et M. Konstantinidis, agents); et Banque centrale européenne (BCE) (représentants: A. Sáinz de Vicuña Barroso, N. Lenihan et F. Athanasiou, agents, assistés de W. Bussian, W. Devroe et D. Arts, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la déclaration de l’Eurogroupe du 25 mars 2013 concernant, notamment, la restructuration du secteur bancaire à Chypre.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2) Mme Lella Chatziioannou est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par la Banque centrale européenne (BCE).

(1) JO C 252 du 31.8.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 431/21

Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2014 — BS/Commission

(Affaire T-83/13 P) (1)

((«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Article 73 du statut - Réglementation de couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle - Principe de collégialité - Caractère juridique du litige - Taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement mal fondé»))

(2014/C 431/36)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: BS (Messine, Italie) (représentant: C. Pollicino, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et V. Joris, puis J. Currall, agents, assistés de D. Gullo, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 12 décembre 2012, BS/Commission (F-90/11, RecFP, EU:F:2012:188), et tendant à l’annulation de cet arrêt

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) BS supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.

(1) JO C 101 du 6.4.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 431/22

Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2014 — Boston Scientific Neuromodulation/OHMI (PRECISION SPECTRA)

(Affaire T-497/13) (1)

([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale PRECISION SPECTRA - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»])

(2014/C 431/38)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Boston Scientific Neuromodulation Corp. (Valencia, Californie, États-Unis) (représentants: P. Rath et W. Festl-Wietek, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Geroulakos, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 17 mai 2013 (affaire R 2099/2012-5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal PRECISION SPECTRA comme marque communautaire

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Boston Scientific Neuromodulation Corp. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 344 du 23.11.2013.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 431/23

Ordonnance du Tribunal du 3 septembre 2014 — Shire Pharmaceutical Contracts/Commission

(Affaire T-583/13) (1)

([«Recours en annulation - Médicaments à usage pédiatrique - Règlement (CE) no 1901/2006 - Article 37 - Prorogation de la durée de l’exclusivité commerciale des médicaments orphelins non brevetés - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»])

(2014/C 431/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Shire Pharmaceutical Contracts Ltd (Hampshire, Royaume-Uni) (représentants: K. Bacon, barrister, M. Utges Manley et M. Vickers, solicitors)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Sipos et V. Walsh, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision que contiendrait la lettre de la Commission adressée à la requérante le 2 septembre 2013, telle que confirmée ultérieurement par la lettre du 18 octobre 2013, en ce qui concerne l’éligibilité du médicament Xagrid au bénéfice de la récompense prévue à l’article 37 du règlement (CE) no 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 (JO L 378, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Shire Pharmaceutical Contracts Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 377 du 21.12.2013.