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C’est dans ces conditions que le Monomeles Protodikeio Lasithiou (tribunal de grande instance à juge unique de Lasithi) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes : « 1) La finalité et l’effet utile de l’accord-cadre [...] seraient-ils remis en cause par une interprétation des dispositions du droit national transposant l’accord-cadre dans l’ordre juridique interne excluant de la définition des contrats de travail à durée déterminée “successifs”, au sens de la clause 1 et de la clause 5, point 2, de l’accord-cadre, la prorogation de plein droit des contrats de travail à durée déterminée des travailleurs du secteur de la propreté des collectivités territoriales, en vertu d’une disposition expresse de la législation nationale telle que l’article 167 de la loi 4099/2012 et au motif qu’il s’agit là non pas de la conclusion par écrit d’un nouveau contrat de travail à durée déterminée, mais d’une prorogation de la durée d’un contrat de travail préexistant ? 2) Dans l’hypothèse où une pratique d’emploi dans le secteur de la propreté des collectivités territoriales est adoptée par la loi et mise en œuvre en contradiction avec les mesures de prévention des abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs prévues par la mesure nationale de transposition de la clause 5, point 1, de l’accord-cadre, l’obligation d’une juridiction nationale d’interpréter le droit national d’une manière conforme au droit de l’Union inclut-elle l’application d’une disposition du droit national tel l’article 8, paragraphe 3, de la loi 2112/1920, en tant que mesure légale équivalente, au sens de la clause 5, point 1, de l’accord-cadre, qui est antérieure, mais toujours en vigueur, laquelle permettrait la requalification juridique correcte en contrats à durée indéterminée des contrats de travail à durée déterminée successifs auxquels il a été recouru pour couvrir des besoins permanents et durables des collectivités territoriales en matière de propreté ? 3) Dans l’hypothèse où la question précédente recevrait une réponse affirmative, y a-t-il une restriction excessive de l’obligation d’interpréter le droit national d’une manière conforme au droit de l’Union lorsqu’une disposition de rang constitutionnel, telle que l’article 103, paragraphes 7 et 8, de la Constitution hellénique – dans sa version postérieure à la révision constitutionnelle de 2001 – interdit strictement, dans le secteur public, de transformer en contrats à durée indéterminée les contrats de travail à durée déterminée conclus sous l’empire de ladite disposition, faisant par là même obstacle à la mise en œuvre d’une mesure légale équivalente, au sens de la clause 5, point 1, de l’accord-cadre, qui est antérieure, mais toujours en vigueur, telle que l’article 8, paragraphe 3, de la loi 2112/1920, et supprimant ainsi la faculté de requalifier juridiquement, dans le cadre d’une procédure judiciaire, en contrats à durée indéterminée les contrats de travail à durée déterminée successifs auxquels il a été recouru pour couvrir des besoins permanents et durables des collectivités territoriales en matière de propreté, même dans le cas où ils couvrent des besoins permanents et durables ? »