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Ordonnance du président du Tribunal du 28 novembre 2018 –

Klyuyev/Conseil

(affaire T‑305/18 R)

« Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Défaut d’urgence »

1. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156) (voir points 51, 53, 54)

2. Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Fumus boni juris (Art. 278 TFUE et 279 TFUE) (voir point 57)

3. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Caractère irréparable du préjudice – Préjudice financier (Art. 268 TFUE, 278 TFUE, 279 TFUE et 340 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 160, § 3) (voir points 74-76)

4. Référé – Conditions de recevabilité – Requête – Exigences de forme – Exposé des moyens justifiant à première vue l’octroi des mesures sollicitées – Moyens de droit non exposés dans la requête – Renvoi global à d’autres écrits – Irrecevabilité (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 160, § 3 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 5) (voir points 78, 80)

5. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156) (voir point 79)

6. Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Effets – Annulation d’un règlement concernant l’adoption de mesures restrictives ayant acquis la force de chose jugée – Obligations du Conseil d’examiner l’incidence d’un tel arrêt sur la décision de maintien de mesures restrictives – Portée [Art. 266 TFUE ; décision du Conseil (PESC) 2018/333 ; règlement du Conseil no 2018/326] (voir points 104-106)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision (PESC) 2018/333 du Conseil, du 5 mars 2018, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2018, L 63, p. 48) et du règlement d’exécution (UE) 2018/326 du Conseil, du 5 mars 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2018, L 63, p. 5), dans la mesure où ils s’appliquent au requérant.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 3 octobre 2018 –

Pracsis et Conceptexpo Project/Commission et EACEA

(affaire T‑33/18)

« Recours en annulation et en indemnité – Marchés publics de services – Recours administratif devant la Commission – Acte purement confirmatif – Délai de recours – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »

1. Agences de l’Union européenne – Agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture » (EACEA) – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Obligation de saisir au préalable la Commission d’un recours administratif – Délais – Caractère d’ordre public – Violation du droit à un recours effectif – Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement du Conseil no 58/2003, art. 22) (voir points 28-31, 56)

2. Recours en annulation – Recours dirigé contre une décision confirmative d’une décision antérieure non attaquée dans les délais – Irrecevabilité – Notion de décision confirmative – Réexamen d’une décision antérieure en réponse à une demande faisant valoir des faits nouveaux et substantiels – Exclusion – Notion de faits nouveaux et substantiels – Portée (Art. 263 TFUE) (voir points 33-38)

3. Recours en annulation – Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle – Recours visant une décision d’une agence de l’Union indissociable des relations contractuelles entre celle-ci et le requérant – Incompétence du juge de l’Union – Irrecevabilité (Art. 263 TFUE) (voir point 62)

4. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Requête visant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution de l’Union – Éléments permettant d’identifier le comportement reproché à l’institution, le lien de causalité et le caractère réel et certain du préjudice causé [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (voir point 66)

5. Recours en indemnité – Demande en indemnité liée à une demande en annulation – Rejet de la demande en annulation entraînant le rejet de la demande en indemnité (Art. 263 TFUE et 340 TFUE) (voir point 68)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 13 novembre 2017 de rejet du recours administratif dirigé contre les décisions de l’EACEA du 17 juillet et du 11 août 2017 et, « pour autant que de besoin », à l’annulation desdites décisions de l’EACEA, ainsi que de sa « décision » de signer le contrat avec le soumissionnaire classé en première position, en ce que ces décisions classent l’offre du consortium des requérantes en deuxième position selon le mécanisme de cascade dans le cadre de l’appel d’offres EACEA/2017/01, concernant des services d’organisation d’événements et d’actions promotionnelles dans le domaine audiovisuel, et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient prétendument subi du fait de ces décisions.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
Ordonnance du président du Tribunal du 4 mai 2018 –

Czarnecki/Parlement

(affaire T‑230/18 R)

« Référé – Droit institutionnel – Vice-président du Parlement européen – Décision du Parlement de mettre fin au mandat d’un vice-président – Demande de mesures provisoires – Injonction – Irrecevabilité »

1. Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Fumus boni juris–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Caractère cumulatif–Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause–Ordre d’examen et mode de vérification–Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 9-12)

2. Référé–Sursis à exécution–Conditions de recevabilité–Intérêt du requérant à obtenir le sursis sollicité–Décision administrative négative du Parlement européen approuvant la cessation anticipée de la fonction de vice-président du Parlement exercée par le requérant–Sursis ne pouvant modifier la situation du requérant–Défaut d’intérêt à agir–Irrecevabilité (Art. 278 TFUE) (voir points 16, 17, 19))

3. Référé–Conditions de recevabilité–Requête–Exigences de forme–Indication précise de l’objet de la demande (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 23-26)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, à surseoir à l’exécution de la décision du Parlement européen du 7 février 2018 approuvant la cessation anticipée de la fonction de vice-président du Parlement du requérant et, d’autre part, à enjoindre au Parlement de maintenir le mandat de vice-président du Parlement du requérant.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.
4.

Référé–Sursis à exécution–Conditions d’octroi–Urgence–Appréciation dans le contentieux de la passation des marchés publics–Préjudice grave–Caractère suffisant en cas de « fumus boni juris » particulièrement sérieux constitué par une illégalité manifeste et grave–Condition–Introduction de la demande en référé dans le délai de suspension avant la conclusion du contrat avec l’adjudicataire (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47; règlement du Parlement européen et du Conseil no966/2012, art. 118, § 2 et 3; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 171, § 1) (voir points 29-32, 47)
1.

Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Fumus boni juris–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Caractère cumulatif–Ordre d’examen et mode de vérification–Pouvoir d’appréciation du juge des référés–Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 7-10)
3.

Référé–Sursis à exécution–Conditions d’octroi–Urgence–Appréciation dans le contentieux de la passation des marchés publics–Préjudice grave–Caractère suffisant en cas de fumus boni juris particulièrement sérieux constitué par une illégalité manifeste et grave–Condition–Introduction de la demande en référé dans le délai de suspension avant la conclusion du contrat avec l’adjudicataire (Art. 278 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 118, § 2 et 3 ; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 171, § 1) (voir points 37, 38)
1.

Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Fumus boni juris–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Caractère cumulatif–Ordre d’examen et mode de vérification–Pouvoir d’appréciation du juge des référés–Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 15, 17, 18)
3.

Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Fumus boni juris–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Caractère cumulatif–Ordre d’examen et mode de vérification–Pouvoir d’appréciation du juge des référés–Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 18, 20, 21)
1.

Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Fumus boni juris–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Caractère cumulatif–Ordre d’examen et mode de vérification–Pouvoir d’appréciation du juge des référés–Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 13-16)
7.

Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Appréciation dans le contentieux de la protection d’informations confidentielles–Caractère suffisant en cas de démonstration de la survenance probable dudit préjudice (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 3 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 7 et 8) (voir points 34, 35, 38-40)
62

À cet égard, en premier lieu, force est de constater qu’il ressort des pièces du dossier que, dans la réponse du 21 novembre 2016 au courriel que la Commission lui avait adressé pour fixer la rencontre du 28 novembre 2018, le directeur général de la requérante, M. S., a indiqué ce qui suit : « [N]ous viendrons (notre avocat [Me Schwarz] et moi-même) le 28 novembre à 9 h 30 a.m. » Partant, il est clairement indiqué aux agents de la Commission que Me Schwarz, lors de la rencontre, agissait en tant qu’avocat de la requérante. Par ailleurs, Me Schwarz et M. S. étaient les seuls participants à la rencontre avec les agents de la Commission et Me Schwarz n’aurait pas pu donner l’impression qu’il représentait également une autre partie lors de cette rencontre ou qu’il agissait pour son propre compte. En effet, la description que la requérante a faite du rôle de Me Schwarz lors de la rencontre, à savoir celui « d’assister M. [S.] dans le cas où la discussion aurait porté sur un sujet juridique et technique au regard des questions relatives aux aides d’État et au droit de la concurrence », correspond tout à fait à celle du rôle d’un avocat agissant pour le compte de son client. De même, le fait que, comme l’indique la requérante, la participation de Me Schwarz s’est « limitée à présenter son désaccord avec le point de vue de [l’agent de la Commission] selon lequel la Commission européenne n’[était] pas liée par les règles relatives aux aides d’État telles que prévues par le traité de Lisbonne » corrobore ce rôle d’avocat de la requérante.
2

Dans les plaintes, il a été indiqué que, contrairement aux entités publiques autonomes à but non lucratif comme les IPAB et les APSP, seuls les prestataires privés de services sociosanitaires bénéficiaient des régimes nationaux suivants (ci-après les « mesures nationales en cause ») : – l’accès au système d’assurance géré par l’Istituto nazionale per la previdenza sociale (Institut national de prévoyance sociale, Italie, ci-après l’« INPS ») pour les frais prévus par les dispositions en matière de protection et de soutien de la maternité et de la paternité, prévu au decreto legislativo n. 151 – Testo unico delle disposizioni legislative in materia di tutela e sostegno della maternità e della paternità, a norma dell’articolo 15 della legge 8 marzo 2000, n. 53 (décret législatif no 151, portant texte consolidé des dispositions législatives relatives à la protection et au soutien de la maternité et de la paternité, en application de l’article 15 de la loi no 53 du 8 mars 2000), du 26 mars 2001 (Supplément ordinaire à la GURI no 93, du 26 avril 2001, p. 1), et – le remboursement des coûts que les employeurs supportent au titre des congés prévus pour les salariés qui prêtent assistance à des membres de leur famille atteints d’un handicap grave, prévus à l’article 33 de la legge n. 104 – Legge quadro per 1’assistenza, 1’integrazione sociale e i diritti delle persone handicappate (loi no 104, dite « loi-cadre pour 1’assistance, 1’intégration sociale et les droits des personnes handicapées »), du 5 février 1992 (GURI no 39, du 17 février 1992 – Supplément ordinaire à la GURI no 30), et des congés payés de deux ans prévus à l’article 42, paragraphe 5, du décret législatif no 151 (article 33 de la loi no 104) et d’autres types de congés (décret législatif no 151, modifié par le décret législatif no 115 du 23 avril 2003).
2.

Politique économique et monétaire – Politique économique – Procédure de résolution – Dépréciation et conversion d’instruments de fonds propres – Principe d’égalité de traitement des créanciers d’une même catégorie – Portée [Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 806/2014, art. 15, § 1, f), et 21] (voir points 43-46)
Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 20 décembre 2021 –

Niemelä e.a./BCE

(affaire T‑321/17)

« Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Remplacement de l’acte attaqué en cours d’instance – Disparition de l’objet du litige – Perte de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer – Recours en indemnité – Irrecevabilité manifeste »

1. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Intérêt à agir – Recours dirigé contre une décision de la Banque centrale européenne (BCE) de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Décision abrogée et remplacée par une décision à contenu identique prise dans le cadre de la procédure de réexamen – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer (Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 131) (voir points 29, 34, 35, 50-52, 55)

2. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Absence, dans la requête, de l’indication précise du fondement juridique du recours ainsi que d’une argumentation développant les moyens soulevés – Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al., et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (voir points 56, 60-64)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision ECB/SSM/2017 -213800JENPXTUY75VSO/1 WHD‑2017‑0003 de la Banque centrale européenne du 23 mars 2017, procédant au retrait de l’agrément pour l’accès aux activités d’établissement de crédit de Nemea Bank plc et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir en réparation des préjudices prétendument subis par les requérants.

Dispositif

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en annulation.

2) La demande indemnitaire est rejetée comme manifestement irrecevable.

3) Heikki Niemelä, Mika Lehto, Nemea plc, Nevestor SA et Nemea Bank plc et la Banque centrale européenne (BCE) sont condamnés chacun à supporter leurs propres dépens, relatifs à la demande en annulation.

4) Heikki Niemelä, Mika Lehto, Nemea, Nevestor et Nemea Bank sont condamnés à supporter leurs propres dépens et ceux de la BCE relatifs à la demande indemnitaire.
27

En l’espèce, dans le cadre de sa démonstration de la satisfaction de cette condition, la requérante invoque quatre moyens, à savoir i) le défaut de base juridique justifiant la publication par l’EFSA des informations concernées au titre des règlements nos 1107/2009 et 178/2002 ainsi que du règlement d’exécution no 844/2012 ; ii) l’excès de pouvoir commis par l’EFSA dans la mesure où le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO 2008, L 353, p. 1), ne conférerait aucune compétence à l’EFSA s’agissant de la classification des substances ; iii) la violation de ses droits de la défense, la requérante n’ayant pas, selon elle, bénéficié pleinement, utilement et efficacement de la faculté de présenter ses observations sur la proposition de reclassification de sa substance, et iv) la violation de l’article 63 du règlement no 1107/2009 relatif à la possibilité de faire valoir la confidentialité de certaines informations soumises en application de ce règlement.
6

Les règles de participation aux appels à propositions organisés, notamment, par l’ERCEA, sont définies dans le règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 » (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO 2013, L 347, p. 81). Le règlement no 1290/2013 établit, notamment, dans son article 16, une procédure de révision de l’évaluation pour les candidats qui estiment que l’évaluation de leur proposition n’a pas été réalisée conformément aux procédures énoncées dans ce règlement, dans le programme de travail, le plan de travail ou l’appel à propositions correspondants. Conformément au paragraphe 2 de cet article, une demande de révision de l’évaluation doit être introduite par le candidat concerné dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle la Commission ou l’organisme de financement compétent a informé le candidat des résultats de l’évaluation. Selon le paragraphe 3 de cet article, la Commission ou l’organisme de financement compétent se charge de l’examen de la demande de révision de l’évaluation. Cet examen porte uniquement sur les aspects procéduraux de l’évaluation et non sur la pertinence de la proposition. L’article en question ne fixe pas un délai précis dans lequel la Commission ou l’organisme de financement compétent doit se prononcer sur la demande de révision de l’évaluation et se limite à indiquer, en son paragraphe 5, que ceux-ci prennent leur décision sans délai indu. Enfin, selon le paragraphe 7 du même article, la procédure de révision ne fait pas obstacle à toute autre action que le participant est susceptible d’engager conformément au droit de l’Union.
72

Premièrement, dans la mesure où la requérante craint que le règlement attaqué, d’une part, ne compromette sa réputation en général, la réputation de ses produits à base de diflubenzuron et de sa marque principale Dimilin ainsi qu’au type de formulation liées à ces produits en stigmatisant le diflubenzuron, et d’autre part, ne remette plus généralement en cause son expérience dans le domaine des produits phytopharmaceutiques, son aptitude à fournir des produits sûrs de qualité élevée et conduise à un effet d’entraînement négatif sur la réputation d’autres produits fabriqués par elle, en particulier dans le domaine phytopharmaceutique, il convient de relever que le retrait d’un produit phytopharmaceutique du marché – et, a fortiori, l’imposition d’une limitation dans son champ d’utilisation – n’est pas nécessairement préjudiciable à la réputation de l’entreprise concernée tout entière. À cet égard, il est notoire que de nombreuses entreprises actives sur le marché en cause ont déjà vu leurs produits retirés du marché, sans que ces entreprises ou leurs produits puissent pour autant être considérés comme stigmatisés. Les autorités réglementaires et les opérateurs du secteur concerné, qui sont familiarisés avec le cadre réglementaire, ont plutôt tendance à percevoir une décision de non-autorisation d’un produit phytopharmaceutique comme faisant normalement partie d’une procédure réglementaire. En effet, une telle décision peut être regardée comme étant le simple résultat de l’évolution scientifique et de l’amélioration des méthodes de recherche (voir, en ce sens, ordonnance du 15 novembre 2011, Xeda International/Commission, T‑269/11 R, non publiée, EU:T:2011:665, point 43 et jurisprudence citée).
29

Il est également de jurisprudence constante que, pour pouvoir apprécier si toutes les conditions mentionnées aux points 25, 26 et 28 ci-dessus sont remplies, le juge des référés doit disposer d’indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées et certifiées, qui démontrent la situation dans laquelle se trouve la partie sollicitant les mesures provisoires et permettent d’apprécier les conséquences qui résulteraient vraisemblablement de l’absence des mesures demandées. Il s’ensuit que ladite partie, notamment lorsqu’elle invoque la survenance d’un préjudice de nature financière, doit produire, pièces à l’appui, une image fidèle et globale de sa situation financière (voir, en ce sens, ordonnance du 29 février 2016, ICA Laboratories e.a./Commission, T‑732/15 R, non publiée, EU:T:2016:129, point 39 et jurisprudence citée).
26

Il est également de jurisprudence constante que, pour pouvoir apprécier si toutes les conditions mentionnées aux points 22, 23 et 25 ci-dessus sont remplies, le juge des référés doit disposer d’indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées et certifiées, qui démontrent la situation dans laquelle se trouve la partie sollicitant les mesures provisoires et permettent d’apprécier les conséquences qui résulteraient vraisemblablement de l’absence des mesures demandées. Il s’ensuit que ladite partie, notamment lorsqu’elle invoque la survenance d’un préjudice de nature financière, doit produire, pièces à l’appui, une image fidèle et globale de sa situation financière (voir ordonnance du 29 février 2016, ICA Laboratories e.a./Commission, T‑732/15 R, non publiée, EU:T:2016:129, point 39 et jurisprudence citée).