Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - CONTROLES SANITAIRES - DOUBLE CONTROLE - OBLIGATION DE PRESENTER UN CERTIFICAT DE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR ASSORTIE D ' UN NOUVEAU CONTROLE SANITAIRE A L ' IMPORTATION - INTERDICTION - POSSIBILITE DE DEROGATIONS AU SYSTEME - ABSENCE D ' INCIDENCE

( TRAITE CEE , ART . 30 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - ARTICLE 36 DU TRAITE - OBJET - EXISTENCE DE DIRECTIVES D ' HARMONISATION - INAPPLICABILITE DE L ' ARTICLE 36

( TRAITE CEE , ART . 36 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - PROTECTION DE LA SANTE DES PERSONNES ET DES ANIMAUX - CONDITIONS D ' ADMISSIBILITE - CONTROLES SANITAIRES - DOUBLE CONTROLE - NECESSITE D ' UNE COLLABORATION ENTRE LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES

( TRAITE CEE , ART . 36 )

4 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - PROTECTION DE LA SANTE DES PERSONNES ET DES ANIMAUX - CONTROLES SANITAIRES - POUVOIR DE DEROGATION DISCRETIONNAIRE DE L ' ADMINISTRATION NATIONALE - CONDITIONS D ' EXERCICE - CONTROLE DU JUGE NATIONAL

( TRAITE CEE , ART . 36 )

5 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - TAXE DE CONTROLE SANITAIRE - INTERDICTION - ADMISSIBILITE DU CONTROLE - ABSENCE D ' INCIDENCE

( TRAITE CEE , ART . 9 )

Sommaire

1 . LA NOTION DE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES , AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , S ' ETEND AUX CONTROLES SANITAIRES SYSTEMATIQUES OPERES AUX FRONTIERES INTRACOMMUNAUTAIRES , AINSI QU ' A L ' OBLIGATION IMPOSEE A UN OPERATEUR ECONOMIQUE DE DEMANDER UNE EXEMPTION OU UNE DEROGATION A UNE MESURE NATIONALE CONSTITUANT ELLE-MEME UNE RESTRICTION QUANTITATIVE OU UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALENT.

TOMBENT AINSI SOUS L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , A MOINS QU ' ELLES NE RENTRENT DANS L ' EXCEPTION PREVUE A L ' ARTICLE 36 , DES MESURES NATIONALES :

- NE PERMETTANT L ' IMPORTATION D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX DETERMINES QU ' A LA DOUBLE CONDITION , D ' UNE PART , QUE SOIT PRESENTE A L ' IMPORTATION UN CERTIFICAT DES AUTORITES COMPETENTES DU PAYS D ' EXPORTATION D ' OU IL RESSORT QUE LA MARCHANDISE A SUBI UN TRAITEMENT POUR L ' ELIMINATION DE CERTAINES BACTERIES ET , D ' AUTRE PART , QUE CES MEMES ALIMENTS SOIENT SOUMIS AU MOMENT DE L ' IMPORTATION A UN NOUVEAU CONTROLE EFFECTUE PAR DES EXPERTS VETERINAIRES DU PAYS IMPORTATEUR , L ' IMPORTATION NE POUVANT SE FAIRE QU ' APRES QUE L ' ABSENCE DESDITES BACTERIES A ETE CONSTATEE;

- PREVOYANT QUE L ' AUTORITE COMPETENTE PEUT ACCORDER DES DEROGATIONS A CES PRESCRIPTIONS , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE CONTROLE SYSTEMATIQUE A LA FRONTIERE ET PEUT SUBORDONNER CES DEROGATIONS A CERTAINES CONDITIONS.

2 . L ' ARTICLE 36 DU TRAITE N ' A PAS POUR OBJET DE RESERVER CERTAINES MATIERES A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES ETATS MEMBRES , MAIS ADMET SEULEMENT QUE LES LEGISLATIONS NATIONALES FASSENT EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES DANS LA MESURE OU CELA EST ET DEMEURE JUSTIFIE POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS VISES PAR CETTE DISPOSITION . IL EN RESULTE QUE , LORSQU ' EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 100 DU TRAITE , DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES PREVOIENT L ' HARMONISATION DES MESURES NECESSAIRES POUR GARANTIR LA PROTECTION DE LA SANTE DES PERSONNES ET DES ANIMAUX ET LORSQU ' ELLES AMENAGENT DES PROCEDURES DE CONTROLE DE LEUR OBSERVATION , LE RECOURS A L ' ARTICLE 36 CESSE D ' ETRE JUSTIFIE ET QUE C ' EST DANS LE CADRE TRACE PAR LES DIRECTIVES D ' HARMONISATION QUE LES CONTROLES APPROPRIES DOIVENT ETRE EFFECTUES ET QUE LES MESURES DE PROTECTION DOIVENT ETRE PRISES.

3 . UN DOUBLE CONTROLE DE L ' IMPORTATION D ' ALIMENTS D ' ORIGINE ANIMALE POUR ANIMAUX - CONSISTANT , D ' UNE PART , DANS L ' EXIGENCE D ' UNE ATTESTATION DE L ' AUTORITE COMPETENTE DU PAYS EXPORTATEUR D ' OU IL RESULTE QUE CES ALIMENTS ONT ETE SOUMIS A UN PROCEDE D ' ELIMINATION DE CERTAINES BACTERIES ET , D ' AUTRE PART , EN UN CONTROLE SYSTEMATIQUE A LA FRONTIERE , EN VERTU DUQUEL L ' IMPORTATION N ' EST PERMISE QU ' APRES QU ' IL A ETE CONSTATE QUE LA MARCHANDISE EST EXEMPTE DE CES MEMES BACTERIES - DEPASSE CE QUE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE PERMET , LORSQUE LA SANTE ET LA VIE DES PERSONNES ET DES ANIMAUX PEUVENT ETRE PROTEGEES D ' UNE MANIERE AUSSI EFFICACE PAR DES MESURES MOINS RESTRICTIVES DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES.

LORSQU ' UNE COLLABORATION ENTRE LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES PERMET DE FACILITER ET D ' ALLEGER LES CONTROLES AUX FRONTIERES , QUI DEMEURENT PERMIS EN VERTU DE L ' EXCEPTION DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , LES AUTORITES CHARGEES DES CONTROLES SANITAIRES DOIVENT EXAMINER SI LES DOCUMENTS DE PREUVE DELIVRES DANS LE CADRE D ' UNE TELLE COLLABORATION NE CREENT PAS UNE PRESOMPTION DE CONFORMITE DES MARCHANDISES IMPORTEES AVEC LES EXIGENCES DE LA LEGISLA TION SANITAIRE NATIONALE DEVANT CONTRIBUER A UN ALLEGEMENT DES CONTROLES OPERES A L ' OCCASION DU PASSAGE DE LA MARCHANDISE D ' UN ETAT MEMBRE VERS L ' AUTRE.

4 . L ' ARTICLE 36 DU TRAITE NE PEUT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL INTERDIRAIT EN PRINCIPE A UNE AUTORITE NATIONALE , QUI A ETABLI PAR UNE REGLE GENERALE DES RESTRICTIONS DE CONTROLE SANITAIRE A L ' IMPORTATION D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX , DE PREVOIR QU ' IL POURRA Y ETRE DEROGE PAR DES MESURES INDIVIDUELLES LAISSEES A L ' APPRECIATION DE L ' ADMINISTRATION SI CES DEROGATIONS VONT DANS LE SENS D ' UN ALLEGEMENT DES CONTRAINTES QU ' IMPOSE LA REGLEMENTATION GENERALE ET SI CE POUVOIR DE DEROGATION NE DONNE PAS LIEU A DES DISCRIMINATIONS ARBITRAIRES ENTRE OPERATEURS ECONOMIQUES DE DIFFERENTS ETATS MEMBRES.

IL N ' EN RESULTE TOUTEFOIS PAS AUTOMATIQUEMENT QUE CHACUNE DES CONDITIONS QUE L ' AUTORITE NATIONALE METTRAIT A L ' OCTROI DE PAREILLES AUTORISATIONS SERAIT , PAR ELLE-MEME , CONFORME A CE QUE PERMET L ' ARTICLE 36 . IL APPARTIENT , DANS CHAQUE CAS , AUX JURIDICTIONS NATIONALES D ' APPRECIER SI CES CONDITIONS SONT NECESSAIRES POUR ATTEINDRE L ' OBJECTIF QUE L ' ARTICLE 36 PERMET DE RECHERCHER.

5 . CONSTITUE UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE , INTERDITE PAR LE TRAITE , UNE CHARGE PECUNIAIRE IMPOSEE POUR DES RAISONS DE CONTROLE SANITAIRE , MEME SI CE CONTROLE EST AMENAGE SOUS LA FORME D ' UN SYSTEME D ' AUTORISATIONS INDIVIDUELLES D ' IMPORTATION ET MEME SI CE SYSTEME EST JUSTIFIE AU SENS DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE.