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1. Concurrence ° Ententes ° Accords d' exclusivité ° Exemption ° Contrat de distribution exclusive sans interdiction d' exportation ° Existence d' une pratique concertée visant à restreindre les importations parallèles ° Exclusion d' exemption

2. Actes des institutions ° Motivation ° Obligation ° Portée

(Traité CE, art. 190)

3. Concurrence ° Amendes ° Montant ° Marge d' appréciation réservée à la Commission

(Règlement du Conseil n 17, art. 15)

4. Concurrence ° Amendes ° Appréciation en fonction du comportement individuel de l' entreprise ° Absence de sanction à l' encontre d' un autre opérateur économique ° Absence d' incidence

(Règlement du Conseil n 17, art. 15, § 2)

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1. Les dispositions de l' article 85, paragraphe 1, du traité ne peuvent, en tout état de cause, être déclarées inapplicables à un contrat de distribution exclusive, qui, par lui-même, ne comporte aucune interdiction de réexportation des produits contractuels, dès lors que les parties au contrat participent à une pratique concertée visant à restreindre les importations parallèles destinées à un revendeur non agréé.

2. L' obligation de motiver une décision individuelle a pour but de permettre au juge communautaire d' exercer son contrôle sur la légalité de la décision et de fournir à l' intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est bien fondée ou si elle est éventuellement entachée d' un vice permettant d' en contester la validité, étant précisé que la portée de cette obligation dépend de la nature de l' acte en cause et du contexte dans lequel il a été adopté. Chacune des parties de la décision doit être lue à la lumière des autres.

Si, en vertu de l' article 190 du traité, la Commission est tenue de motiver ses décisions en mentionnant les éléments de fait et de droit dont dépend la justification légale de la mesure prise et les considérations qui l' ont amenée à prendre sa décision, il n' est pas exigé qu' elle discute tous les points de fait et de droit qui ont été soulevés par chaque intéressé au cours de la procédure administrative.

3. Les amendes qu' elle inflige en cas d' infraction aux dispositions des articles 85 et suivants du traité constituent pour la Commission un instrument de sa politique de concurrence. Dès lors, la Commission doit pouvoir disposer d' une marge d' appréciation dans la fixation du montant des amendes afin d' orienter le comportement des entreprises dans le sens du respect des règles de concurrence.

4. Dès lors qu' une entreprise a, par son comportement, violé l' article 85, paragraphe 1, du traité, elle ne saurait échapper à toute sanction au motif qu' un autre opérateur économique ne se serait pas vu infliger d' amende, alors même que le juge communautaire n' est pas saisi de la situation de ce dernier.
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Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution communautaire

[Statut (CE) de la Cour de justice, art. 19; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, sous c)]

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En vertu de l'article 19 du statut de la Cour et de l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, toute requête doit indiquer l'objet du litige et contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations à l'appui. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même.

Pour satisfaire à ces exigences, une requête visant à la réparation de dommages causés par une institution communautaire doit contenir les éléments qui permettent d'identifier le comportement que le requérant reproche à l'institution, les raisons pour lesquelles il estime qu'un lien de causalité existe entre le comportement et le préjudice qu'il prétend avoir subi ainsi que le caractère et l'étendue de ce préjudice.
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Recours en annulation ° Moyens ° Erreur de fait à la base d' une décision d' application des règles de concurrence ° Annulation de la décision

(Traité CE, art. 85; règlement du Conseil n 1017/68, art. 5)

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Doit être annulée une décision qui applique les règles de concurrence à un accord entre entreprises dans le secteur du transport ferroviaire, dès lors que le raisonnement juridique de la Commission quant à l' évaluation des effets anticoncurrentiels de cet accord et quant à l' examen de celui-ci au titre de l' article 85, paragraphe 3, du traité, de l' article 5 du règlement n 1017/68 portant application des règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, et de l' article 53, paragraphe 3, de l' accord sur l' Espace économique européen est fondé sur une erreur de fait.
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Le Tribunal est ainsi amené à considérer que la décision de promotion attaquée est entachée d'un détournement de procédure, dans la mesure où la nomination de Mme X à l'emploi no II/A/1933 au sein de la DG II et la réaffectation successive de l'intéressée avec cet emploi dans une autre direction générale constituent, dans les circonstances de l'espèce, des indices objectifs, pertinents et concordants permettant au Tribunal de considérer que le Parlement a, en l'espèce, exercé ses pouvoirs pour atteindre des fins autres que celles excipées (arrêts du Tribunal du 22 mars 1995, Kotzonis/CES, T-586/93, RecFP p. II-203, point 73, et du 15 mai 1996, Dimitriadis/Cour des comptes, T-326/94, RecFP p. II-613, point 40).
27

Le Tribunal constate, en outre, que, par le biais des demandes susvisées, les requérants contestent la légalité de la décision du CAS portant fixation des barèmes applicables à Luxembourg et attaquent les montants retenus mensuellement sur leurs rémunérations au titre de la contribution parentale. Or, la faculté d'introduire une demande au sens de l'article 90, paragraphe 1, ne permet pas au fonctionnaire d'écarter les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut pour l'introduction de la réclamation et du recours, en mettant indirectement en cause, par le biais d'une demande, une décision antérieure qui n'avait pas été contestée dans les délais (arrêts de la Cour du 13 novembre 1986, Becker/Commission, 232/85, Rec. p. 3401, point 8, et du Tribunal du 7 février 1991, Williams/Cour des comptes, T-58/89, Rec. p. II-77, point 24). Il convient d'ajouter que l'article 90, paragraphe 1, du statut, à l'instar de l'article 175 du traité CE, vise la situation où il n'y a pas de décision ou d'acte et «non l'adoption d'un acte différent de ce que l'intéressé aurait souhaité ou estimé nécessaire» (voir l'arrêt du Tribunal du 6 juin 1996, Baiwir/Commission, T-391/94, RecFP p. II-787, point 33).
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En outre, il résulte d'une jurisprudence constante qu'un fonctionnaire peut, dans le cadre de la voie de recours instituée par l'article 91 du statut et dans le cas d'un acte de caractère général destiné à être mis en œuvre au moyen d'une série de décisions individuelles, invoquer l'illégalité de cet acte pour attaquer la décision individuelle qui le concerne (voir arrêt de la Cour du 10 décembre 1987, Del Plato e.a./Commission, 181/86 à 184/86, Rec. p. 4991, point 9, et arrêt du Tribunal du 6 juin 1996, Baiwir/Commission, T-262/94, RecFP p. II-739, point 33). Il résulte en particulier de la jurisprudence que le bulletin de rémunération établi par une institution et délivré au fonctionnaire constitue un acte faisant grief et susceptible de faire l'objet d'une réclamation et éventuellement d'un recours; la circonstance que l'institution concernée ne fait qu'appliquer les règlements en vigueur est sans pertinence à cet égard (arrêt de la Cour du 19 janvier 1984, Andersen e.a./Parlement, 262/80, Rec. p. 195, point 6).
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Le requérant a également présenté des versions successives contradictoires quant à la créance invoquée comme but du voyage litigieux. Il a déclaré au conseil de discipline qu'il avait l'intention de recouvrer des sommes dont lui-même et Doxiadis étaient créanciers. Cette dernière société a cependant indiqué, par lettre du 5 janvier 1993 adressée à la Commission, que, si le requérant avait travaillé pour elle en qualité de consultant «free-lance» à la réalisation d'un projet au Nigeria, le contrat relatif à ce projet n'avait jamais été suspendu, que ni sa forme ni son contenu ne présentaient la moindre similitude avec ceux du contrat communiqué par la Commission et que Doxiadis n'avait jamais conclu un contrat avec la Federal Civil Aviation Authority du Nigeria, cocontractant du requérant indiqué sur le contrat adressé à la banque. De plus, le requérant n'aurait disposé d'aucun pouvoir à l'effet de recevoir ou de réclamer de l'argent en son nom. Or, en réponse, le requérant a prétendu que cette allégation de Doxiadis ne constituait pas une preuve certaine contre lui, dans la mesure où une créance est trop souvent contestée par le débiteur. Ainsi, au lieu de répliquer aux affirmations de Doxiadis, il a invoqué subitement l'existence d'une créance à l'encontre de cette société elle-même. En tout état de cause, il ne produit aucun contrat qu'il aurait effectivement conclu en 1982 avec un cocontractant établi au Nigeria, en vertu duquel des sommes auraient été encore dues dix ans plus tard et qui aurait effectivement fait l'objet d'une «remise à jour» en 1992. Enfin, étant souligné que le 29 juillet 1992, après réflexion, le requérant n'a contesté que le montant du contrat envoyé à la banque ainsi que sa signature, mais non l'identité du cocontractant, l'intéressé n'a pas expliqué comment il aurait pu obtenir l'extinction de sa créance alléguée à l'égard de Doxiadis, au moyen de l'exécution d'un contrat conclu par lui-même avec la Federal Civil Aviation Authority du Nigeria qui, n'entretenant pas de relations d'affaires avec Doxiadis, ne pouvait en être la débitrice.
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Il fait valoir, en second lieu, que l'absence de ses rapports de notation lui a également causé un préjudice moral. Il rappelle qu'un retard survenu dans l'établissement de rapports de notation est de nature, en lui-même, à porter préjudice au fonctionnaire du seul fait que sa carrière peut en être affectée (arrêt du Tribunal du 24 janvier 1991, Latham/Commission, T-63/89, Rec. p. II-19, point 36) et constitue une faute de service ouvrant droit à la réparation du préjudice moral subi (arrêt du Tribunal du 17 mars 1993, Moat/Commission, T-13/92, Rec. p. II-287, points 33, 44 et 48). Il considère que le préjudice moral peut être évalué, ex æquo et bono, à 150000 BFR.
106

Selon une jurisprudence constante, l'obligation de motiver une décision a pour but de permettre aux juridictions communautaires d'exercer leur contrôle sur la légalité de la décision et de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est bien fondée ou si elle est entachée d'un vice permettant d'en contester la légalité (voir, par exemple, arrêt Michel/Parlement, précité, point 22). Ce principe a été confirmé à propos de l'article 29, paragraphe 2, du statut (voir arrêt Kalavros/Cour de justice, précité, point 64). Il est satisfait à cette obligation lorsque l'acte litigieux est intervenu dans un contexte connu du fonctionnaire concerné et lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard (voir, par exemple, arrêts de la Cour du 7 mars 1990, Hecq/Commission, C-116/88 et C-149/88, Rec. p. I-599, points 26 à 27, et du Tribunal du 16 décembre 1993, Turner/Commission, T-80/92, Rec. p. II-1465, point 62).
4

Enfin, l'article 7 du règlement électoral dispose: «1. Le collège des scrutateurs adresse à chaque électeur une carte de vote au moins dix jours ouvrables avant la date du premier tour de scrutin. 2. La liste des agents électeurs et, conformément à l'article 5, premier alinéa, eligióles, est établie par ordre alphabétique et mentionne le numéro de matricule. 3. Cette liste est affichée dans tous les lieux d'affectation pendant huit jours ouvrables, au plus tard quinze jours ouvrables avant l'ouverture du premier tour de scrutin. Durant les huit jours d'affichage, les agents électeurs peuvent présenter, par écrit, leurs observations au collège des scrutateurs. Le collège des scrutateurs statue sur les observations éventuelles et arrête définitivement la liste des agents électeurs et éligibles. [...]»
75

D'après une jurisprudence constante, il n'y a détournement de pouvoir, dont le détournement de procédure n'est qu'une forme, qu'en présence d'indices objectifs, pertinents et concordants qui permettent d'établir que l'acte attaqué poursuivait un but autre que celui qui lui est assigné en vertu des dispositions statutaires applicables (arrêts du Tribunal du 23 octobre 1990, Pitrone/Commission, T-46/89, Rec. p. II-577, points 70 et 71, et Maurissen/Cour des comptes, précité, point 28).
39

Dans ce contexte, il relève que son dernier rapport de notation énonce que sa connaissance du contexte politique et économique des pays de l'Est a été très utile pour le développement d'un groupe de travail de la DG XIII sur l'Europe de l'Est et qu'il a apporté une contribution essentielle à l'approche de la Commission à l'égard de l'Albanie et de la Slovénie dans la sphère des intérêts de la DG XIII. Ce rapport indique également que sa longue expérience de travail avec la Commission a été d'une aide considérable dans les contacts de haut niveau avec les ministères, ambassades et industries, avec les organisations internationales telles que le Conseil de l'Europe, l'Unesco (Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture), l'ASE (Agence spatiale européenne) et avec les organismes financiers tels que la BERD (Banque européenne pour la reconstruction et le développement), la BEI (Banque européenne d'investissement) et la Banque mondiale.
18

En ce qui concerne, en premier lieu, la prétendue absence de clarté des éléments essentiels de droit sur lesquels se fonde le présent recours, le Tribunal rappelle que, en vertu de l'article 19, premier alinéa, du statut (CE) de la Cour de justice, applicable au Tribunal en vertu de l'article 46, premier alinéa, du même statut, et de l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, toute requête doit indiquer l'objet du litige et l'exposé sommaire des moyens invoqués. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire, pour qu'un recours soit recevable au regard des dispositions susrappelées, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, de la requête elle-même (ordonnance du Tribunal du 28 avril 1993, De Hoe/Commission, T-85/92, Rec. p. II-523, point 20).
48

Le requérant invoque l'illégalité de la décision du 19 juillet 1988, dans la mesure où elle permet de pourvoir sous certaines conditions les postes de chef d'unité au grade A 3, A 4 ou A 5, en méconnaissance, d'une part, du caractère objectif de la décision de fixation du niveau de l'emploi à pourvoir et, d'autre part, du principe de la correspondance entre l'emploi et le grade, inscrit aux articles 5, paragraphe 4, et 7, paragraphe 1, du statut et à l'annexe I à ce dernier, et consacré à maintes reprises par la jurisprudence (arrêts de la Cour du 14 juillet 1983, Nebe/Commission, 176/82, Rec. p. 2475, points 17 et 18; du 23 mars 1988, Hecq/Commission, 19/87, Rec. p. 1681, point 6; et du 4 juillet 1989, Kerzmann/Cour des comptes, 198/87, Rec. p. 2083, point 1).
41

Enfin, l'annonce par la presse spécialisée de la nomination imminente de M. J. en tant que chef de l'unité VI.D.l ne constitue pas non plus un indice objectif et pertinent susceptible de démontrer l'existence d'un détournement de pouvoir. En effet, il ressort des termes mêmes de cet article («Tipped to be the new head of the milk division is [Mr. J.], currently head of the milk quota administration») que cette prétendue annonce rapportait une simple rumeur. En outre, une prévision de la presse spécialisée qui se révèle ensuite exacte ne peut en aucun cas constituer l'indication d'un détournement de pouvoir.
48

Le requérant invoque l'illégalité de la décision du 19 juillet 1988, dans la mesure où elle permet de pourvoir sous certaines conditions les postes de chef d'unité au grade A 3, A 4 ou A 5, en méconnaissance, d'une part, du caractère objectif de toute décision de fixation du niveau de l'emploi à pourvoir et, d'autre part, du principe de la correspondance entre l'emploi et le grade, inscrit aux articles 5, paragraphe 4, et 7, paragraphe 1, du statut et à l'annexe I à ce dernier, et consacré à maintes reprises par la jurisprudence (arrêts de la Cour du 14 juillet 1983, Nebe/Commission, 176/82, Rec. p. 2475, points 17 et 18, du 23 mars 1988, Hecq/Commission, 19/87, Rec. p. 1681, point 6, et du 4 juillet 1989, Kerzmann/Cour des comptes, 198/87, Rec. p. 2083, point 1).
100

En outre, le Tribunal considère que la requérante ne saurait se prévaloir de ce que l'absence d'un tel procès-verbal ne lui aurait pas permis de présenter à la Commission les données nécessaires pour établir le bien-fondé de sa demande d'ajustements. En effet, le Tribunal constate que, en l'espèce, la Commission a communiqué à la requérante les informations auxquelles fait référence l'article 7, paragraphe 4, sous b) et c), du règlement de base, dans sa lettre du 6 mai 1993 (annexe IV.2. à la requête), dans laquelle on peut lire: « Hereunder follows, pursuant to Article 7(4)(b) and (c) of Council Regulation (EEC) No 2423/88 of 11 July 1988, the essential facts and considerations concerning dumping and injury calculations... » [« Les principaux faits et considérations relatifs aux calculs concernant le dumping et le préjudice sont exposés, conformément à l'article 7, paragraphe 4, sous b) et c), du règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil du 11 juillet 1988, ci-après ».] La lettre soulignait ce qui suit: « Costs for salesmen salaries include expenses for training, promotion and other, not directly sales related expenditures. Also the salesmen, as proved during inspection, are selling other products not linked to REWS and performing other activities like collecting cheques or installing equipments... A claim of 10,29 % respectively 8,11 % for salesmen salaries can therefore not be accepted as a reliable indication of expenses directly linked to REWS sales. In these circumstances, a 2 % allowance for salesmen charges is estimated reasonable. » [« Les frais découlant des salaires payés aux vendeurs incluent des dépenses de formation, de promotion et d'autres dépenses, non directement liées aux ventes. De plus, ainsi qu'il a été prouvé au cours de l'inspection, les vendeurs vendent également d'autres produits qui ne sont pas liés aux produits (REWS) et exercent d'autres activités telles que l'encaissement de chèques ou l'installation d'équipements... Une demande portant respectivement sur 10,29 et 8,11 % des salaires des vendeurs ne peut pas de ce fait être acceptée comme une indication fiable des dépenses directement liées aux ventes de produits (REWS). Dans ces circonstances, un ajustement de 2 % pour les coûts salariaux est considéré comme raisonnable. »]
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Responsabilité non contractuelle - Conditions - Comportement illégal des institutions - Producteurs de lait privés de quantités de référence dans le cadre du régime de prélèvement supplémentaire après avoir suspendu leurs livraisons au titre du régime de primes de non-commercialisation - Nécessité d'établir l'intention de reprendre la production de lait à l'expiration de l'engagement de non-commercialisation - Obtention ultérieure d'une quantité de référence provisoire - Absence d'incidence

[Traité CE, art. 215, alinéa 2 (devenu art. 288, alinéa 2, CE); règlements du Conseil nos 1078/77 et 857/84]

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$$La responsabilité de la Communauté pour les dommages causés à certains producteurs de lait du fait de l'application du règlement n° 857/84, portant fixation, dans le cadre du régime du prélèvement supplémentaire sur le lait, de la quantité de référence pour chaque producteur sur la base de la production livrée au cours d'une année de référence, est subordonnée à la condition que ces producteurs aient clairement manifesté leur intention de reprendre la production de lait à l'expiration de l'engagement de non-commercialisation souscrit au titre du règlement n° 1078/77. En effet, pour que l'illégalité qui a conduit à la déclaration d'invalidité des règlements à l'origine de la situation desdits producteurs puisse ouvrir droit à un dédommagement au bénéfice de ces derniers, ceux-ci doivent avoir été empêchés de reprendre la production de lait. Cela implique que les producteurs dont l'engagement a pris fin avant l'entrée en vigueur du règlement n° 857/84 aient recommencé cette production ou, à tout le moins, pris des mesures à cet effet, telles que la réalisation d'investissements ou de réparations, ou le maintien des équipements nécessaires à ladite production.

De ce point de vue, le fait qu'un quota ait été refusé à un producteur parce qu'il ne remplissait pas, lorsqu'il en a fait la demande, les conditions prévues dans la législation communautaire tendant à réparer l'invalidité du règlement n° 857/84 n'exclut pas que, au moment de l'expiration de son engagement, il ait eu une confiance légitime dans la possibilité de reprendre la production de lait et que, par conséquent, il ait un droit à être dédommagé. En revanche, il se peut également que des producteurs n'aient pas voulu reprendre la production de lait à l'expiration de leur engagement et se soient vu attribuer une quantité de référence quelques années plus tard dans la mesure où ils remplissaient les conditions exigées à ce moment-là. En conséquence, le fait d'avoir obtenu une quantité de référence provisoire ultérieurement ne prouve pas, en soi, qu'un producteur avait, à la fin de son engagement de non-commercialisation, l'intention de reprendre la production de lait.

( voir points 45, 51-52 )
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1. Cohésion économique et sociale - Projets dans le domaine du tourisme et de l'environnement - Octroi de concours financiers communautaires - Preuve d'une ingérence de fonctionnaires retardant nécessairement l'exécution du projet financé par la Commission - Charge de la preuve de la non-incidence des agissements en cause sur la gestion du projet incombant à la Commission

2. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision de la Commission réduisant le montant d'un concours financier communautaire - Motif avancé par cette dernière en cours d'instance non mentionné dans la décision attaquée - Inadmissiblité

[Traité CE, art. 190 (devenu art. 253 CE)]