ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Tribunal de la fonction publique : arrêts Fernández Ortiz/Commission, F‑1/06, EU:F:2007:25 , point 56, et Notarnicola/Cour des comptes, F‑85/08, EU:F:2009:94 , points 33 et 42 à 46

Le délai prévu à l’article 14, troisième alinéa, première phrase, du régime applicable aux autres agents ne constitue pas un délai de préavis, mais vise à garantir que l’agent temporaire puisse faire valoir ses observations avant que l’institution ne prenne une décision relative au maintien en fonctions ou non de l’intéressé à une date coïncidant, dans la mesure du possible, avec celle de l’expiration de la période de stage. Un retard dans l’établissement du rapport de fin de stage, s’il constitue une irrégularité au regard des exigences expresses dudit régime, ne saurait, aussi regrettable qu’il soit, mettre en cause la validité du rapport ou, le cas échéant, de la décision par laquelle l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement licencie l’agent temporaire ou en prolonge le stage.

Les droits de la défense constituent un principe fondamental du droit de l’Union. Il découle de ce principe que l’intéressé doit être mis en mesure, préalablement à l’édiction de la décision qui l’affecte négativement, de faire connaître utilement son point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et circonstances sur la base desquels cette décision a été adoptée. Ledit principe a été repris par l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui reconnaît le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre.

Une décision de licenciement au terme d’une période de stage doit être annulée si le requérant n’a pas été mis en mesure d’accomplir son stage dans des conditions normales. Plus précisément, si le stage, qui est destiné à permettre d’apprécier les aptitudes et le comportement du stagiaire, ne peut pas être assimilé à une période de formation, il n’en est pas moins impératif que, durant son stage, l’intéressé soit mis en mesure de faire la preuve de ses qualités. Cette condition signifie en pratique que le stagiaire doit bénéficier d’instructions et de conseils appropriés afin d’être en mesure de s’adapter aux besoins spécifiques du poste qu’il occupe. Par ailleurs, le niveau requis desdits conseils et instructions doit être apprécié non pas abstraitement, mais de manière concrète, en tenant compte de la nature des fonctions exercées.

Le droit d’un agent temporaire stagiaire d’effectuer son stage dans des conditions régulières est suffisamment garanti par un avertissement oral lui permettant d’adapter et d’améliorer ses prestations en fonction des exigences du service.

(voir points 67 et 68)

Référence à :

Tribunal de la fonction publique : arrêt Giannini/Commission, F‑49/08, EU:F:2009:76, points 65 et 84
L’article 12 du statut constitue l’une des expressions spécifiques de l’obligation de loyauté, laquelle impose au fonctionnaire non seulement de s’abstenir de conduites attentatoires à la dignité de la fonction et au respect dû à l’institution et à ses autorités, mais également de faire preuve d’un comportement au-dessus de tout soupçon, afin que les liens de confiance existant entre l’institution et lui-même soient toujours préservés.

Le respect dû par le fonctionnaire à la dignité de sa fonction ne se limite pas au moment particulier où il exerce telle ou telle tâche spécifique, mais s’impose à lui en toute circonstance.

(voir points 47 et 48)

Tribunal de première instance : 19 mai 1999, Connolly/Commission, T‑34/96 et T‑163/96, point 130, et la jurisprudence citée

Tribunal de la fonction publique : 8 novembre 2007, Andreasen/Commission, F‑40/05, point 233, et la jurisprudence citée ; 11 septembre 2013, de Brito Sequeira Carvalho/Commission, F‑126/11, point 91
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE

(troisième chambre)

9 avril 2014

Affaire F‑59/13

Thierry Rouffaud

contre

Service européen pour l’action extérieure (SEAE)

« Fonction publique – Agent contractuel auxiliaire – Requalification du contrat – Procédure précontentieuse – Règle de concordance – Modification de la cause des chefs de contestation »

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Rouffaud demande notamment l’annulation de la décision du 6 août 2012 du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), portant rejet de sa demande tendant à ce que la période de service qu’il a accomplie en exécution d’un contrat d’agent contractuel auxiliaire soit considérée comme une période de service accomplie en qualité d’agent contractuel et à ce que ses contrats d’engagement à durée déterminée successifs soient requalifiés en contrat à durée indéterminée.

Décision : Le recours est rejeté. M. Rouffaud supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Service européen pour l’action extérieure.

Sommaire

Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Concordance entre la réclamation et le recours – Identité d’objet et de cause – Exposé similaire des moyens et des arguments de fait et de droit révélant un changement d’objectif du fonctionnaire – Irrecevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 1, et 91, § 2)

La règle de concordance entre la réclamation administrative préalable et le recours découle de l’article 91, paragraphe 2, du statut. Cette règle se justifie par la finalité même de la procédure précontentieuse dont l’objet est de permettre un règlement amiable des différends surgis entre les fonctionnaires et l’administration. Elle implique notamment que, sous réserve des exceptions d’irrecevabilité et des moyens d’ordre public, les conclusions du recours ne peuvent contenir que des chefs de contestation reposant sur la même cause que celle sur laquelle reposent les chefs de contestation invoqués dans la réclamation, étant précisé que ces chefs de contestation peuvent être développés, devant le juge de l’Union, par la présentation de moyens et arguments ne figurant pas nécessairement dans la réclamation, mais s’y rattachant étroitement.

Si les moyens développés dans la requête sont proches des arguments figurant dans la réclamation, ils ne sauraient être considérés comme s’y rattachant étroitement, dans la mesure où les différences apportées traduisent, fondamentalement, un changement d’objectif du fonctionnaire.

Par ailleurs, le changement de point de vue opéré par le fonctionnaire dans sa réclamation pourrait également conduire à requalifier celle-ci en une nouvelle demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut. Toutefois, dans cette hypothèse, après le rejet de cette seconde demande, une nouvelle réclamation préalable au recours ferait défaut.

(voir points 12, 15 et 16)

Référence à :

Tribunal de l’Union européenne : 25 octobre 2013, Commission/Moschonaki, T‑476/11 P, point 73, et la jurisprudence citée
Il ressort de l’article 221 TFUE et de l’article 5 de la décision 2010/427 fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure (SEAE) que les délégations assurent la représentation diplomatique de l’Union conformément à la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et sont placées sous l’autorité du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, de sorte que la décision de rappeler au siège un chef de délégation ne saurait, comme telle, échoir au directeur exécutif du service européen pour l’action extérieure et directeur des ressources humaines.

(voir point 25)
91

Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, l’AIPN dispose du pouvoir statutaire de procéder à l’examen comparatif des mérites, aux termes de l’article 45 du statut, selon la procédure ou la méthode qu’elle estime la plus appropriée (arrêt du Tribunal de première instance du 13 juillet 1995, Rasmussen/Commission, T‑557/93, point 20, et la jurisprudence citée ; arrêt du Tribunal du 14 juillet 2011, Praskevicius/Parlement, F‑81/10, point 53). Un tel pouvoir est néanmoins limité par la nécessité de procéder audit examen avec soin et impartialité, dans l’intérêt du service et conformément au principe d’égalité de traitement. En pratique, cet examen doit être conduit sur une base égalitaire et à partir de sources d’informations et de renseignements comparables (arrêt Almeida Campos, point 30).
3

L’article 1er, paragraphe 5, de la décision C(2011) 7071 de la Commission du 5 octobre 2011, modifiant la décision C(2004) 1597/6 de la Commission du 28 avril 2004 (ci‑après la «décision du 28 avril 2004»), relative à la durée maximale du recours au personnel non permanent dans les services de la Commission et publiée aux Informations administratives no 45‑2011 du 24 octobre 2011 (ci‑après la «décision du 5 octobre 2011»), indique que l’article 3, paragraphe 1, de la décision du 28 avril 2004 est remplacé par le texte suivant : «Sans préjudice des dispositions de l’article 2 établissant une durée maximale d’engagement, dans les entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, la durée totale cumulée de prestations de services d’un agent non permanent dans le cadre des différents types de contrats ou d’affectations énumérés à l’article 1er, paragraphe 2, est limitée à six ans calculés sur une période de douze ans, exception faite des situations dans lesquelles l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement […] estime que l’intérêt du service justifie la prorogation d’un contrat ou l’octroi d’un nouveau contrat au‑delà de la durée maximale de six ans. […]»
37

En outre, selon le Conseil, la thèse de la requérante implique l’existence d’une continuité juridique entre le statut d’agent temporaire et celui de fonctionnaire. Or, une analyse du statut et de la jurisprudence, en particulier des ordonnances Kyriazi/Commission (F‑66/06, EU:F:2006:92) et Pereira Sequeira/Commission (F‑65/06, EU:F:2006:124) et de l’arrêt Toronjo Benitez/Commission (F‑33/07, EU:F:2008:25), doit amener le Tribunal à exclure une telle continuité juridique.
68

Le requérant soutient, en premier lieu, que si le présent recours est accueilli, il doit être promu avec effet rétroactif. Par conséquent, en considération du temps moyen pour être promu de la fonction E à la fonction D (quatre à cinq ans) puis de la fonction D à la fonction C ( six années supplémentaires), il aurait pu être, depuis décembre 2004, un membre du personnel classé au niveau C, avec la rémunération correspondante, ce qui entraîne pour lui un préjudice matériel total lié à sa non-promotion de 455000 euros, plus 5000 euros par mois après juillet 2012, date d’introduction du présent recours, augmenté de la somme de 85000 euros pour compenser une plus faible allocation de départ et de celle de 840000 euros en compensation de sa plus faible pension de retraite. En deuxième lieu, au titre du préjudice moral entendu « au sens large », le requérant demande une somme de 350000 euros pour l’atteinte à l’identité personnelle sur le lieu de travail ainsi qu’une somme de 250000 euros pour le fait de lui avoir imposé une mutation du bureau de la Banque à Rome (Italie) au siège de celle-ci à Luxembourg (Luxembourg) et inversement. En troisième lieu, au titre du préjudice moral « au sens strict », il demande une réparation de l’atteinte à sa santé psychologique à hauteur de 550000 euros.
70

Le requérant demande au Tribunal d’ordonner à la BEI de verser au dossier tous les actes reçus et examinés dans le cadre de l’enquête diligentée par le comité d’enquête, de procéder à l’audition du représentant légal de la BEI et d’ordonner deux expertises, l’une pour évaluer si les tâches confiées au requérant justifiaient le refus d’assistance de son chef de division, l’autre pour évaluer le travail du requérant et constater le préjudice causé à sa santé.
98

Dans le recours introduit dans l’affaire initiale, la requérante a soutenu, essentiellement, que le Parlement n’avait pas été en mesure de prouver que les autres institutions et organes de l’Union auraient été informés de l’inscription de son nom sur la liste d’aptitude, car les lettres qu’il aurait envoyées à cet effet auraient été détruites lors de la destruction de son dossier de candidature. Or, la décision ayant ordonné cette destruction serait illégale, car ni le règlement no 45/2001 du Parlement et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1) ni les dispositions figurant au titre III, sous C), du document intitulé « G[uide sur les obligations des fonctionnaires et agents du] P[arlement européen] – C[ode de bonne conduite] », adopté par le bureau du Parlement le 7 juillet 2008, ne pouvaient valablement justifier cette destruction. Au contraire, le Parlement aurait dû conserver tout document pertinent aussi longtemps que celui-ci pouvait être utile dans le cadre d’un éventuel recours en responsabilité extracontractuelle de l’Union. En outre, la requérante estime qu’en vertu notamment de l’article 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, selon lequel « [t]oute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant », et de l’article 19 du code européen de bonne conduite administrative à l’usage des institutions et organes de l’Union, de leurs services administratifs et de leurs fonctionnaires, approuvé par le Parlement par une résolution adoptée le 6 septembre 2001, elle aurait dû être informée et avoir la possibilité de s’opposer à cette destruction.
36

Quant aux frais liés aux aller et retour entre Bruxelles et Luxembourg, il convient de rappeler que les indemnités journalières visent à compenser les frais occasionnés par la nécessité de se déplacer et de s’installer provisoirement au lieu d’affectation ou à une distance de celui-ci compatible avec l’exercice régulier de ses fonctions et non à compenser les frais encourus pour se déplacer, à la convenance du fonctionnaire concerné et pendant la durée de la période prévue par l’article 10 de l’annexe VII du statut, entre ce lieu et le précédent lieu d’affectation. Or, dans le cas d’espèce, il est constant que le requérant, pour satisfaire aux obligations de l’article 20 du statut, s’est déplacé à Luxembourg et s’est ainsi installé provisoirement dans cette ville, précisément dans le studio dont il est propriétaire. Dans ces circonstances, les frais relatifs aux déplacements qu’il a décidé de faire entre Luxembourg et Bruxelles, après son installation provisoire à Luxembourg, ne peuvent pas être considérés comme occasionnés par ladite installation.
37

Il convient de relever, en premier lieu, que, selon une jurisprudence constante (voir, notamment, arrêts du Tribunal de première instance du 4 juin 2003, Del Vaglio/Commission, T‑124/01 et T‑320/01, et du 27 septembre 2006, Kontouli/Conseil, T‑416/04), la notion de résidence au sens de l’article 82 de l’ancien statut, qui prévoyait que les pensions d’ancienneté étaient affectées du CC fixé pour le pays de résidence du titulaire de la pension, visait le lieu où l’ancien fonctionnaire avait effectivement établi le centre de ses intérêts et où il était censé exposer ses dépenses (arrêt Del Vaglio/Commission, précité, point 70, et la jurisprudence citée) ; s’agissant, en particulier, du critère du centre des intérêts, cette même jurisprudence se réfère, de manière plus explicite, au lieu où l’intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts (arrêts Del Vaglio/Commission, précité, point 71, et Kontouli/Conseil, précité, point 71) et à la nécessité de prendre en considération la résidence effective de l’intéressé (arrêts Del Vaglio/Commission, précité, point 72, et Kontouli/Conseil, précité, point 72). De plus, il est également admis que la notion de résidence implique, indépendamment de la donnée purement quantitative du temps passé par la personne sur le territoire de l’un ou de l’autre pays, non seulement le fait physique de demeurer en un certain lieu mais aussi l’intention de conférer à ce fait la continuité résultant d’une habitude de vie et de déroulement de rapports sociaux normaux (arrêts Del Vaglio/Commission, précité, point 71, et la jurisprudence citée, et Kontouli/Conseil, précité, point 71). En outre, il y a lieu de rappeler que cette notion de résidence au sens de l’article 82 de l’ancien statut est propre à la fonction publique de l’Union et ne coïncide pas nécessairement avec les acceptions nationales de ce terme (voir arrêt Del Vaglio/Commission, précité, point 72).
103

S’agissant de la première faute reprochée, prise de la fixation erronée par l’AIPN des droits individuels de la requérante lors de son entrée en service comme fonctionnaire, le Tribunal observe qu’il ne ressort pas du dossier que l’AIPN a adopté une décision fixant erronément lesdits droits. Bien au contraire, dans le cadre de l’affaire F‑72/12, la Commission a fourni une fiche du 26 septembre 2007 de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) adressée à la section «Rémunération» de l’unité «Rémunération et gestion des droits pécuniaires individuels», dont il ressort que la requérante était bel et bien classée au grade AD 6, échelon 2, et qu’elle devait donc percevoir une rémunération correspondant à ce classement. Par ailleurs, il a été jugé au point 65 du présent arrêt que les bulletins de rémunération établis à partir d’octobre 2007 ne permettent pas non plus de conclure que l’AIPN aurait adopté une telle décision.
97

À cet égard, ainsi qu’il ressort du point 32 du présent arrêt, une réunion a été organisée au Conseil en présence du requérant, assisté de son avocat, afin d’examiner la réclamation et les suites à y apporter et, par une lettre du 11 juin 2012, le requérant a été mis en mesure de fournir au Conseil les procès-verbaux des différents dossiers judiciaires cités dans la décision de l’ANS ainsi que le procès-verbal de synthèse de la police fédérale qu’il avait déposés devant l’organe de recours, susceptibles de démontrer que, tel qu’il l’a affirmé à l’audience, il n’avait été entendu que comme témoin et donc n’avait pas été personnellement impliqué dans les faits les plus graves repris dans les conclusions de l’enquête menée par l’ANS. Or, il est constant que le requérant, après avoir accepté, dans un premier temps de communiquer ces documents au Conseil, a, par la suite, refusé de le faire.
96

Toutefois, lors de l’audience, la BEI a contesté pour la première fois le choix du for du requérant et a soulevé une fin de non-recevoir fondée sur le fait que le requérant n’aurait plus d’intérêt à agir, ayant déjà pris sa retraite. Or, force est de constater, premièrement, que si l’un ou l’autre de ces arguments étaient bien fondés, la gestion de la présente affaire en aurait été affectée de manière fondamentale et que, deuxièmement, rien n’empêchait la BEI de présenter lesdits arguments déjà au stade du mémoire en défense. En particulier, pour ce qui est de la fin de non-recevoir, le dépôt du mémoire en défense est intervenu le 7 janvier 2013, donc 7 jours après que le requérant a pris sa retraite, retraite annoncée, par ailleurs, avec un préavis de 6 mois. En l’absence de toute explication quant au retard dans la présentation de ces arguments, il sera fait une juste appréciation des circonstances du litige, au regard des dispositions de l’article 88 du règlement de procédure, en décidant que la BEI supporte un quart de ses propres dépens et en condamnant le requérant à supporter, outre ses propres dépens, les trois quarts des dépens exposés par la BEI.
—

rejeter le recours comme partiellement irrecevable et en tout état de cause comme non fondé ;
21

Il convient de rappeler, à cet égard, que, en vertu de l’article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure, la requête doit contenir l’exposé des moyens et des arguments de fait et de droit invoqués. Ces éléments doivent être suffisamment clairs et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autres informations. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit, sur lesquels celui-ci se fonde, ressortent d’une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête elle-même (arrêt du Tribunal du 15 février 2011, AH/Commission, F‑76/09, point 29 et la jurisprudence citée).
43

En particulier, la Cour européenne des droits de l’homme a précisé que les limitations au droit à un tribunal relatives aux conditions de recevabilité d’un recours ne sauraient restreindre l’accès ouvert à un justiciable de manière ou à un point tel que son droit à un tribunal s’en trouve atteint dans sa substance même. De telles limitations ne se concilient avec l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH que si elles tendent à un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir Cour eur. D. H., arrêts Liakopoulou c. Grèce du 24 mai 2006, requête no 20627/04, non publié au Recueil des arrêts et décisions, § 17 ; Kemp et autres c. Luxembourg du 24 avril 2008, requête no 17140/05, non publié au Recueil des arrêts et décisions, § 47, et Viard c. France du 9 janvier 2014, requête no 71658/10, § 29). En effet, le droit d’accès à un tribunal se trouve atteint lorsque sa réglementation cesse de servir les buts de sécurité juridique et de bonne administration de la justice et constitue une sorte de barrière qui empêche le justiciable de voir son litige tranché au fond par la juridiction compétente (voir prise de position de l’avocat général M. Mengozzi sous l’arrêt Réexamen Arango Jaramillo e.a./BEI, précité, points 58 à 60 ; Cour eur. D. H., arrêt L’Erablière c. Belgique du 24 février 2009, non encore publié au Recueil des arrêts et décisions, requête no 49230/07, § 35).
46

Il ressort par ailleurs du dossier, d’une part, que l’épreuve d), épreuve pratique visant à évaluer les capacités d’expression écrite des candidats (notamment l’orthographe, la syntaxe et la grammaire), consistait en la rédaction d’une réponse, au choix du candidat, à l’une des trois questions ou matières proposées et, d’autre part, que la réponse de la requérante à cette épreuve a bel et bien été corrigée. Ainsi, il résulte de la fiche d’évaluation de la requérante, fournie par la Commission en annexe à son mémoire en défense, que l’évaluation de cette épreuve comportait deux volets, le premier, noté sur 6 points et portant sur l’orthographe, la syntaxe et la grammaire, et le second, noté sur 4 points et portant sur la qualité de la rédaction. Selon la fiche susmentionnée, la requérante a obtenu 2 points sur 6 pour l’orthographe, la syntaxe et la grammaire et 3,5 points sur 4 pour la qualité de sa rédaction, mais le total de 5,5 points sur 10 a été réduit de 5 points de pénalité et ramené à 0,5 point sur 10, au motif que la longueur minimale exigée de 20 lignes pour la rédaction de la réponse à l’épreuve n’avait pas été respectée. Selon la Commission, la notation provisoire du notateur a par la suite été arrondie à la hausse par le jury, qui a ajouté 0,5 point et fixé la note finale à 1 point sur 10.
1

Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 20 juillet 2012, Mme Scheidemann demande, en substance, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission européenne du 13 octobre 2011, relative à la transformation des points de mérite qu’elle a acquis au sein du Parlement européen, et celle de la liste des fonctionnaires promus dans le cadre de l’exercice d’évaluation et de promotion 2011 (publiée aux Informations administratives no 48-2011 du 27 octobre 2011) en tant qu’elle ne comporte pas son nom et, d’autre part, la condamnation de la Commission à lui verser des dommages et intérêts, évalués provisoirement et ex æquo et bono à 20 000 euros, en réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de cette décision.