ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

30 septembre 1998

Affaire T-164/97

Silvio Busacca e.a.

contre

Cour des comptes des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Cessation définitive de fonctions à l'occasion de l'adhésion de nouveaux États membres — Acte faisant grief — Exception d'illégalité — Légalité du règlement (CE, Euratom, CECA) no 2688/95 — Égalité de traitement — Violation des formes substantielles — Consultation préalable des institutions et du comité du statut»

Texte complet en langue française II-1699

Objet:

Recours ayant pour objet une demande d'annulation des décisions de la Cour des comptes du 16 septembre 1996 rejetant les demandes des requérants l'invitant à inscrire leur nom sur la liste des personnes ayant manifesté leur intérêt pour bénéficier, à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, d'une mesure de cessation définitive de leurs fonctions.

Résultat:

Annulation.

Résumé de l'arrêt

Le 7 juillet 1995, la Commission, après avoir obtenu le 21 juin 1995, conformément à l'article 10, deuxième alinéa, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut), l'avis favorable du comité du statut, présente une proposition de règlement (CE, Euratom, CECA) du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes [COM (95) 327 final, JO C 246, p. 23] (proposition initiale).

L'objet de la proposition initiale est, aux termes de son article 1er, d'autoriser le Parlement européen, le Conseil, la Commission, la Cour de justice, la Cour des comptes et le Comité économique et social, dans l'intérêt du service et pour tenir compte des nécessités entraînées par l'adhésion aux Communautés européennes de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, à prendre, jusqu'au 30 juin 2000, à l'égard de leurs fonctionnaires ayant atteint l'âge de 55 ans, à l'exception de ceux classés dans les grades A 1 et A 2, des mesures de cessation définitive de fonctions.

Les fonctionnaires faisant l'objet de ces mesures dites de «dégagement» sont, d'après l'article 3 de la proposition initiale, choisis par l'institution, sur la base de l'intérêt du service lié à l'élargissement, après que celle-ci a fourni au personnel l'occasion de manifester son intérêt et après consultation de la commission paritaire. Elle doit, à cet effet, prendre en considération l'âge, la compétence, le rendement, la conduite dans le service, la situation de famille et l'ancienneté des fonctionnaires, qui doit être au minimum de dix ans. Le dégagement ne peut, en tout état de cause, être appliqué sans le consentement de l'intéressé.

Le fonctionnaire faisant l'objet du dégagement a, suivant l'article 4 de la proposition initiale, droit à une indemnité mensuelle égale à 70 % du traitement de base afférent à son grade et à son échelon au moment de son départ du service. Le bénéfice de cette indemnité cesse au plus tard le dernier jour du mois au cours duquel l'ancien fonctionnaire atteint l'âge de 65 ans et, en tout cas, lorsque l'intéressé, avant cet âge, réunit les conditions ouvrant droit au montant maximal de la pension d'ancienneté. L'ancien fonctionnaire est alors admis d'office au bénéfice de la pension d'ancienneté.

La proposition initiale prévoit que la défenderesse est autorisée à décider le dégagement de douze fonctionnaires.

La proposition initiale est soumise pour avis, conformément à l'article 24 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes (traité de fusion), aux institutions concernées.

Le Parlement, la Cour de justice et la Cour des comptes rendent, respectivement, les 25 septembre, 12 et 26 octobre 1995, un avis favorable.

Au cours de la procédure législative, la Commission indique qu'elle est prête, afin de faciliter la prise de décision au sein du Conseil, à scinder la proposition initiale et à accepter que des mesures de dégagement pour le seul Parlement soient traitées en priorité par le Conseil [document no 11098/95 du Conseil, du 31 octobre 1995, reproduit à l'annexe 5, sous c), à la requête].

Le 17 novembre 1995, le Conseil adopte, en conséquence, le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2688/95, instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières de cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes (JO L 280, p. 1) (règlement no 2688/95), qui n'autorise que le Parlement à procéder au dégagement de fonctionnaires.

Les cinq requérants sont des fonctionnaires de la Cour des comptes.

Ils introduisent séparément, entre le 22 août et le 2 septembre 1996, des demandes au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut, en utilisant un texte standard rédigé dans les termes suivants:

«J'ai l'honneur de vous informer qu'ayant atteint l'âge de 55 ans avant le 30 juin 1996 en même temps que je totalise au moins dix années de service, je manifeste mon intérêt pour une décision de cessation définitive de mes fonctions à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, telle que prévue par la proposition de la Commission publiée au JO C 246 du 22 septembre 1995, p. 23, déjà concrétisée par le règlement no 2688/95 pour une partie des fonctionnaires des Communautés européennes.

Par conséquent, je vous serais reconnaissant de faire figurer mon nom sur la liste des personnes ayant manifesté pareil intérêt et parmi lesquelles l'AIPN doit opérer son choix pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996.»

Le secrétaire general de la défenderesse, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN), adresse, le 16 septembre 1996, à chaque requérant individuellement une réponse standardisée ainsi rédigée:

«J'accuse réception de votre demande susmentionnée qui a retenu toute mon attention.

Je suis cependant au regret de ne pas pouvoir donner une suite favorable à votre demande.

En effet, en vertu du règlement no 2688/95, les mesures de cessation définitive des fonctions suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède sont réservées aux seuls fonctionnaires du Parlement européen. Ce règlement ne permettant pas aux fonctionnaires de la Cour des comptes de bénéficier de ces mesures, la base juridique manque pour prendre en considération votre demande.»

Les requérants introduisent séparément, entre le 21 octobre et le 13 décembre 1996, des réclamations standardisées au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut contre ces décisions. Ils font grief à l'AIPN d'avoir opposé à leurs demandes un refus fondé sur la circonstance que le champ d'application personnel du règlement no 2688/95 est limité aux fonctionnaires du Parlement. Ces réclamations font l'objet, le 28 février 1997, de décisions de rejet standardisées du secrétaire général de la défenderesse, informant les requérants que leurs réclamations étaient soit irrecevables, soit non fondées.

Sur la recevabilité

Une décision de l'AIPN rejetant une demande de l'inscription sur la liste des fonctionnaires intéressés par un dégagement, au motif que le règlement no 2688/95, instituant, à l'occasion de l'adhésion de nouveaux États membres, des mesures particulières de cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes, n'est pas applicable dans l'institution concernée, affecte directement et immédiatement la situation juridique des fonctionnaires concernés et leur fait, partant, grief, dans la mesure où ils ne peuvent plus prétendre bénéficier des mesures en question, que ce soit par leur participation à une autre procédure ou par toute autre voie, et où l'institution concernée n'a pris aucune décision finale postérieure à la décision de rejet desdites demandes, que ces fonctionnaires pourraient attaquer (point 36).

Référence à: Cour 21 janvier 1987, Stroghili/Courdes comptes, 204/85, Rec. p. 389, pointo; Tribunal 5 décembre 1990, Marcato/Commission, T-82/89, Rec. p. II-735, points 49 et 52; Tribunal 29 janvier 1998, Affatato/Commission, T-157/96, RecFP p. II-97, point 21

En outre, si l'inscription sur ladite liste ne constitue qu'un acte préparatoire qui ne préjuge pas définitivement de l'octroi du bénéfice des mesures sollicitées, le refus de prise en considération d'une manifestation d'intérêt au dégagement de la part d'un fonctionnaire, fondé sur le motif précité, prive ce dernier, de façon certaine et définitive, en l'absence d'adoption, par le Conseil, de la proposition de la Commission d'un règlement similaire applicable audit fonctionnaire, du bénéfice de cette mesure et lui fait donc grief (point 37).

Il s'ensuit que le recours est recevable (point 39).

Sur le fond

Sur la violation du principe de non-discrimination

Le principe général d'égalité exige que les situations comparables ne soient pas traitées de manière différente, à moins qu'une différenciation ne soit objectivement justifiée. Dans une matière qui relève de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire, ce principe est méconnu lorsque l'institution procède à une différenciation arbitraire ou manifestement inadéquate par rapport à l'objectif poursuivi (point 49).

Référence à: Cour 16 octobre 1980, Hochstrass/Courde justice, 147/79, Rec. p. 3005, point 7; Tribunal du 9 février 1994, Lacruz Bassols/Cour de justice, T-109/92, RecFP p. II-105, point 87; Tribunal 18 décembre 1997, Delvaux/Commission, T-142/95, RecFP p. II-1247, point 95

En limitant au seul Parlement le domaine d'application du règlement no 2688/95, alors que d'autres institutions ont, toute comme l'institution bénéficiaire du règlement précité, signalé leur intention de procéder à des mesures de dégagement et ont bénéficié d'une variation comparable de leurs effectifs, le Conseil a procédé à une différenciation arbitraire ou, à tout le moins, manifestement inadéquate des situations de ces institutions (points 58 et 59).

Le moyen tiré d'une violation du principe de non-discrimination est, partant, fondé (point 61).

Sur les violations des formes substantielles

Il convient d'examiner tout d'abord le bien-fondé de l'argumentation selon laquelle il aurait fallu reconsulter, en premier lieu, le Parlement et, en second lieu, le comité du statut (point 79).

Il importe, premièrement, de rappeler que l'article 24, paragraphe 1, deuxième aliéna, du traité de fusion dispose que toute modification du statut doit être adoptée «sur proposition de la Commission, et après consultation des autres institutions intéressées» (point 80).

La consultation du Parlement au titre de l'article 24 du traité de fusion, qui lui permet notamment de participer effectivement au processus législatif de la Communauté, représente un élément essentiel de l'équilibre institutionnel voulu palles traités. La consultation régulière du Parlement sur la base de ce texte constitue dès lors une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité de l'acte en cause (point 81).

Référence à: Cour du 4 février 1982, Buyl e.a./Commission, 817/79, Rec. p. 245, point 16; Cour 4 février 1982, Adam/Commission, 828/79, Rec. p. 269, point 17; Cour 4 février 1982, Battaglia/Commission, 1253/79, Rec. p. 297, point 17

Une nouvelle consultation du Parlement s'impose à chaque fois que le texte finalement adopté, considéré dans son ensemble, s'écarte dans sa substance même de celui sur lequel il a déjà été consulté, à l'exception des cas où les amendements correspondent, pour l'essentiel, au souhait exprimé par le Parlement lui-même. La modification d'une proposition ne concerne pas la substance même du texte considéré dans son ensemble si, d'une part, elle s'inscrit dans le cadre de l'objectif poursuivi par ce texte et si, d'autre part, elle ne touche pas à l'économie fondamentale dudit texte (points 82 et 84).

Référence à: Cour 11 novembre 1997, Eurotunnel e.a., C-408/95, Rec. p. I-6315, point 46; Cour 5 octobre 1994, Allemagne/Conseil, C-280/93, Rec. p. I-4973, points 40 et 41

La modification apportée à la proposition initiale présente un caractère substantiel. En outre, elle ne correspond pas au souhait exprimé par le Parlement. Celui-ci avait, en effet, approuvé la proposition initiale dans son avis. Il souhaitait donc que toutes les institutions puissent avoir recours à des mesures de dégagement. Il exigeait enfin expressément d'être reconsulté en cas de modification substantielle. L'objection de la défenderesse tirée de ce que la modification correspondrait au souhait exprimé par le Parlement n'est donc pas fondée (points 87 à 89).

Il s'ensuit que le Parlement aurait dû être reconsulté antérieurement à l'adoption, par le Conseil, du texte issu de la modification de la proposition initiale (point 90).

Deuxièmement, il y a lieu de relever qu'aux termes de l'article 10, deuxième alinéa, deuxième phrase, du statut le comité du statut est consulté par la Commission sur toute proposition de révision du statut (point 91).

Cette disposition impose à la Commission une obligation de consultation qui s'étend, outre aux propositions formelles, également aux modifications substantielles de propositions déjà examinées auxquelles elle procède, à moins que, dans ce dernier cas, les modifications correspondent pour l'essentiel à celles proposées par le comité du statut (point 92).

D'une part, en effet, cette solution se justifie par le fait que ladite disposition confère une large portée à l'obligation qu'elle définit et, d'autre part, cette interprétation est commandée par le rôle assumé par le comité du stamt qui, en tant qu'organe paritaire regroupant des représentants à la fois des administrations et du personnel, ces derniers étant démocratiquement élus, de toutes les institutions, est amené à prendre en considération et à exprimer les intérêts de la fonction publique communautaire dans son ensemble (points 93 à 95).

Cette reconsultation trouve une base légale suffisante dans l'article 10 du statut, non contredit par l'article 24 du traité de fusion (point 96).

En l'espèce, le comité du statut a émis, le 21 juin 1995, un avis favorable à la proposition initiale. Or, la modification apportée par la Commission au cours de la procédure législative à la proposition initiale était substantielle. Par ailleurs, elle ne correspondait pas à une éventuelle modification proposée par le comité du statut. Il s'ensuit que, en application des principes susvisés, le comité du statut aurait dû être reconsulté sur la proposition initiale modifiée (points 99 et 100).

Le moyen tiré d'une violation des formes substantielles est donc fondé en ce qui concerne la consultation du Parlement et du comité du statut (point 101).

Il y a donc lieu d'annuler les décisions attaquées sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs tirés d'un défaut de consultation de la Cour des comptes et de la Cour de justice, d'une violation de l'article 189 A du traité, et d'un défaut de motivation, ni les autres moyens invoqués au soutien de l'exception d'illégalité, ni la demande de production de documents formée sur la base de l'article 64, paragraphe 2, sous c) et sous d), du règlement de procédure du Tribunal (point 102).

Dispositif:

Les decisions de Ia Cour des comptes du 16 septembre 1996 adressées à M. Silvio Busacca, M. Carlo Degli Abbati, Mme Pamela Rattigan, Mme Gisela Tremont, Mme Cécile Vandam, portant rejet de leurs demandes l'invitant à inscrire leur nom sur la liste des personnes ayant manifesté leur intérêt pour une décision de cessation définitive de fonctions telle que prévue par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2688/95 du Conseil, du 17 novembre 1995, instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières de cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes, sont annulées.

Fonctionnaires - Cessation définitive de fonctions à l'occasion de l'adhésion de nouveaux États membres - Acte faisant grief - Exception d'illégalité - Légalité du règlement (CE, Euratom, CECA) no 2688/95 - Égalité de traitement - Violation des formes substantielles - Consultation préalable des institutions et du comité du statut (ARRÊT DU 30. 9. 1998 — AFFAIRE T-164/97 - BUSACCA EA. / COUR DE JUSTICE) II-1699