Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES ( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - PRESTATIONS DE SERVICE - DELIMITATION

3 . SERVICES - PRESTATIONS - MESSAGES TELEVISES - EMISSION - CARACTERE - PRODUITS MATERIELS UTILISES AUX FINS DE LA DIFFUSION - REGLES RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

( TRAITE CEE , ART . 60 )

4 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - MESSAGES TELEVISES - PUBLICITE COMMERCIALE - ENTREPRISE D ' UN ETAT MEMBRE - DROIT D ' EXCLUSIVITE - ADMISSIBILITE - MODE D ' UTILISATION INTERDIT

( TRAITE CEE , ART . 60 )

5 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - COMMERCIALISATION DES PRODUITS - EFFETS RESTRICTIFS INTERDITS ( TRAITE CEE , ART . 30 )

6 . MONOPOLES NATIONAUX PRESENTANT UN CARACTERE COMMERCIAL - PRESTATIONS DE SERVICE

( TRAITE CEE , ART . 37 )

7 . CONCURRENCE - ENTREPRISES AUXQUELLES LES ETATS MEMBRES ACCORDENT DES DROITS SPECIAUX OU EXCLUSIFS - POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE - ADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 86 , ART . 90 )

8 . CONCURRENCE - ENTREPRISES CHARGEES DE LA GESTION D ' UN SERVICE D ' INTERET ECONOMIQUE GENERAL - APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE

9 . CONCURRENCE - ENTREPRISES PUBLIQUES - ENTREPRISES AUXQUELLES LES ETATS MEMBRES ACCORDENT DES DROITS SPECIAUX OU EXCLUSIFS - POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE - ABUS - INTERDICTION - EFFET DIRECT - DROITS INDIVIDUELS - PROTECTION JURIDICTIONNELLE

( TRAITE CEE , ART . 86 , ART . 90 )

10 . SERVICES - PRESTATIONS - MESSAGES TELEVISES - ENTREPRISE D ' UN ETAT MEMBRE - DROIT D ' EXCLUSIVITE - DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE - INTERDICTION

( TRAITE CEE , ART . 7 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 177 , BASE SUR UNE NETTE SEPARATION DE FONCTIONS ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR , NE PERMET PAS A CELLE-CI D ' APPRECIER LES MOTIFS DE LA DEMANDE D ' INTERPRETATION .

2 . S ' IL N ' EST PAS EXCLU QUE DES PRESTATIONS FOURNIES NORMALEMENT CONTRE REMUNERATION PUISSENT TOMBER SOUS LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , TEL N ' EST CEPENDANT LE CAS , COMME IL RESSORT DE L ' ARTICLE 60 , QUE DANS LA MESURE OU ELLES SONT REGIES PAR DE TELLES DISPOSITIONS .

3 . L ' EMISSION DE MESSAGES TELEVISES , Y COMPRIS CEUX AYANT UN CARACTERE PUBLICITAIRE , RELEVE DES REGLES DU TRAITE RELATIVES AUX PRESTATIONS DE SERVICES . CEPENDANT , LES ECHANGES CONCERNANT TOUS MATERIELS , SUPPORTS DE SON , FILMS , APPAREILS ET AUTRES PRODUITS UTILISES POUR LA DIFFUSION DES MESSAGES TELEVISES SONT SOUMIS AUX REGLES RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES .

4 . L ' EXCLUSIVITE DONT BENEFICIE UNE ENTREPRISE D ' UN ETAT MEMBRE D ' EMETTRE DES MESSAGES PUBLICITAIRES TELEVISES N ' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS DONT CES MESSAGES TENDENT A PROMOUVOIR LA COMMERCIALISATION . IL EN IRAIT CEPENDANT AUTREMENT SI CE DROIT ETAIT UTILISE POUR FAVORISER , AU SEIN DE LA COMMUNAUTE , CERTAINS COURANTS D ' ECHANGES OU CERTAINS OPERATEURS ECONOMIQUES PAR RAPPORT A D ' AUTRES .

5 . LES MESURES REGISSANT LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DONT LES EFFETS RESTRICTIFS DEPASSENT LE CADRE DES EFFETS PROPRES D ' UNE SIMPLE REGLEMENTATION DU COMMERCE SONT SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET , DE CE FAIT , INTERDITES . TEL EST NOTAMMENT LE CAS LORSQUE CES EFFETS RESTRICTIFS SONT HORS DE PROPORTION AVEC LE BUT POURSUIVI TELLE L ' ORGANISATION , SELON LE DROIT D ' UN ETAT MEMBRE , DE LA TELEVISION EN SERVICE D ' INTERET PUBLIC .

6 . IL RESULTE TANT DE LA PLACE DE L ' ARTICLE 37 DANS LE CHAPITRE SUR L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES QUE DE L ' EMPLOI DES MOTS " IMPORTATIONS " ET " EXPORTATIONS " A L ' ALINEA 2 DU PARAGRAPHE 2 ET DU MOT " PRODUITS " AUX PARAGRAPHES 3 ET 4 QU ' IL VISE LES ECHANGES DE MARCHANDISES ET NE PEUT CONCERNER UN MONOPOLE DE PRESTATIONS DE SERVICES .

7 . L ' EXISTENCE D ' UN MONOPOLE DANS LE CHEF D ' UNE ENTREPRISE A QUI UN ETAT MEMBRE ACCORDE , AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , DES DROITS EXCLUSIFS , OU L ' EXTENSION DE CES DROITS , CONSECUTIVE A UNE INTERVENTION NOUVELLE DE CET ETAT N ' EST PAS , EN TANT QUE TELLE , INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 86 DU TRAITE . L ' EXERCICE DU MONOPOLE TOMBE , DANS LA MESURE OU IL COMPORTE DES ACTIVITES DE NATURE ECONOMIQUE , SOUS LES DISPOSITIONS VISEES A L ' ARTICLE 90 , RELATIF AUX ENTREPRISES PUBLIQUES ET AUX ENTREPRISES AUXQUELLES LES ETATS ACCORDENT DES DROITS SPECIAUX EXCLUSIFS .

8 . SI CERTAINS ETATS MEMBRES AMENAGENT LES ENTREPRISES CHARGEES DE L ' EXPLOITATION DE LA TELEVISION , MEME POUR LEURS ACTIVITES COMMERCIALES , NOTAMMENT EN MATIERE DE PUBLICITE , COMME DES ENTREPRISES CHARGEES DE LA GESTION D ' UN SERVICE D ' INTERET ECONOMIQUE GENERAL , LES INTERDICTIONS DE DISCRIMINATION JOUENT , EN CE QUI CONCERNE LEUR COMPORTEMENT SUR LE MARCHE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , TANT QU ' IL NE SERAIT PAS DEMONTRE QUE LESDITES INTERDICTIONS SERAIENT INCOMPATIBLES AVEC L ' EXERCICE DE LEUR MISSION .

9 . MEME DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 90 LES INTERDICTIONS DE L ' ARTICLE 86 ONT UN EFFET DIRECT ET ENGENDRENT , POUR LES JUSTICIABLES , DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT SAUVEGARDER .

10 . LA CONCESSION DU DROIT EXCLUSIF D ' EMETTRE DES MESSAGES TELEVISES NE CONSTITUE PAS UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE . SONT CEPENDANT INCOMPATIBLES AVEC CETTE DISPOSITION DES COMPORTEMENTS DISCRIMINATOIRES DE LA PART D ' ENTREPRISES BENEFICIANT DE PAREILLE EXCLUSIVITE , A L ' EGARD DE RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES , EN RAISON DE LEUR NATIONALITE .