ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Arrêt du Tribunal du 23 février 2022 — OA/CESE

(Affaire T-671/20) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Harcèlement moral - Procédure disciplinaire - Sanction disciplinaire - Avertissement par écrit - Droits de la défense - Erreur d’appréciation - Responsabilité»)

(2022/C 171/35)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: OA (représentants: M. Casado García-Hirschfeld et M. Aboudi, avocats)

Partie défenderesse: Comité économique et social européen (représentants: M. Pascua Mateo, K. Gambino, X. Chamodraka, A. Carvajal García-Valdecasas et L. Camarena Januzec, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision no 293/19 du CESE, du 5 décembre 2019, infligeant la sanction d’un avertissement par écrit au requérant et, d’autre part, à la réparation du préjudice matériel et moral que le requérant aurait subi.

Dispositif

1) La décision no 293/19 du Comité économique et social européen (CESE), du 5 décembre 2019, infligeant la sanction d’un avertissement par écrit à OA est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Le CESE est condamné aux dépens.

(1) JO C 9 du 11.1.2021.
1)

La décision C(2019) 9417 final de la Commission européenne, du 18 décembre 2019, rejetant la demande confirmative d’accès à des documents relatifs à une enquête en matière d’aides d’État présentée par Huhtamaki Sàrl au titre du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2011, L 145, p. 43), est annulée.
Arrêt du Tribunal du 9 mars 2022 — Italie/Commission

(Affaire T-10/20) (1)

(«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Régime d’aides à la surface - Corrections financières - Article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 - Article 12, paragraphes 2 et 6, du règlement délégué (UE) no 907/2014 - Notion de “prairies permanentes” - Article 4, paragraphe 1, sous h), du règlement (UE) no 1307/2013 - Organisation de producteurs et programmes opérationnels - Articles 26, 27, 31, 104 et 106 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 - Article 155 du règlement (UE) no 1308/2013 - Règlement délégué (UE) no 499/2014 - Procédure de passation de marchés publics - Article 24, paragraphe 2, sous c), et article 26, paragraphe 1, sous d), du règlement (UE) no 65/2011 - Article 48, paragraphe 2, et article 51, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 - Risque de préjudice financier»)

(2022/C 198/43)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de C. Gerardis, G. Rocchitta et E. Feola, avvocati dello Stato)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi, J. Aquilina et F. Moro, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2019/1835 de la Commission, du 30 octobre 2019, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2019, L 279, p. 98), en tant qu’elle concerne certaines dépenses effectuées par la République italienne.

Dispositif

1) La décision d’exécution (UE) 2019/1835 de la Commission, du 30 octobre 2019, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en tant qu’elle impose à la République italienne une correction forfaitaire de 2 %, relative aux aides à la surface octroyées en Italie, d’un montant de 143 924 279,14 euros pour les années de demande 2015 et 2016, et une correction forfaitaire de 10 %, d’un montant de 72 704,23 euros, relative à l’échantillon/paiement no 8 concernant la commune de Campoli Monte Taburno, en application de la mesure 322, faisant partie des mesures en faveur du développement rural pour les années de demande 2014, 2015 et 2016.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La République italienne et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 68 du 2.3.2020.
Arrêt du Tribunal du 16 mars 2022 — BSEF/Commission

(Affaire T-113/20) (1)

(«Énergie - Directive 2009/125/CE - Exigences d’écoconception pour les dispositifs d’affichage électroniques - Règlement (UE) 2019/2021 - Interdiction des retardateurs de flamme halogénés dans le boîtier et le support des dispositifs d’affichage électroniques - Compétence de l’auteur de l’acte - Erreur manifeste d’appréciation - Sécurité juridique - Proportionnalité - Égalité de traitement»)

(2022/C 198/44)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bromine Science Environnemental Forum (BSEF) (Bruxelles, Belgique) (représentants: R. Cana, E. Mullier et H. Widemann, avocates)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. De Meester et L. Haasbeek, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement (UE) 2019/2021 de la Commission, du 1er octobre 2019, fixant des exigences d’écoconception pour les dispositifs d’affichage électroniques conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) no 1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 642/2009 de la Commission (JO 2019, L 315, p. 241), en tant que celui-ci interdit l’utilisation des retardateurs de flamme halogénés dans le boîtier et le support des dispositifs d’affichage électroniques.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Bromine Science Environnemental Forum (BSEF) est condamnée aux dépens.

(1) JO C 129 du 20.4.2020.
C 198/39

Arrêt du Tribunal du 9 mars 2022 — PrenzMarien/EUIPO — Molson Coors Brewing Company (UK) (STONES)

(Affaire T-766/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure en déchéance - Marque de l’Union européenne verbale STONES - Déclaration de déchéance partielle - Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 - Usage sérieux dans l’Union - Article 19, paragraphe 1, et article 10, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2018/625»)

(2022/C 198/56)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: PrenzMarien GmbH (Berlin, Allemagne) (représentants: M. Kloth, R. Briske et D. Habel, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: R. Raponi et D. Hanf, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Molson Coors Brewing Company (UK) Ltd (Burton Upon Trent, Royaume-Uni) (représentants: H.-M. Elo et E. Hodge, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 29 septembre 2020 (affaire R 274/2020-2), relative à une procédure en déchéance entre PrenzMarien et Molson Coors Brewing Company (UK).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) PrenzMarien GmbH est condamnée aux dépens.

(1) JO C 62 du 22.2.2021.
1)

La décision d’exécution (PESC) 2020/212 du Conseil, du 17 février 2020, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, le règlement d’exécution (UE) 2020/211 du Conseil, du 17 février 2020, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, la décision (PESC) 2020/719 du Conseil, du 28 mai 2020, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, et le règlement d’exécution (UE) 2020/716 du Conseil, du 28 mai 2020, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, sont annulés en tant qu’ils concernent M. Abdelkader Sabra.
Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2021 — KS/Frontex

(Affaire T-409/20) (1)

(«Fonction publique - Agents temporaires - Contrat à durée déterminée - Résiliation du contrat - Rupture du lien de confiance - Article 47, sous b), ii), du RAA - Droit d’être entendu - Devoir de sollicitude - Demandes d’assistance et d’indemnisation - Recours en annulation et en indemnité»)

(2022/C 84/52)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: KS (représentant: N. de Montigny, avocate)

Partie défenderesse: Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (représentants: H. Caniard, S. Drew, W. Szmidt et B. Dukay-Zangrando, agents, assistés de T. Bontinck, A. Guillerme et L. Burguin, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de Frontex du 30 août 2019 portant résiliation du contrat d’engagement à durée déterminée du requérant et de la décision du 13 février 2020 portant rejet des demandes d’assistance et d’indemnisation de celui-ci et, d’autre part, à la réparation du préjudice moral que le requérant aurait subi de ce fait.

Dispositif

1) La décision de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) du 13 février 2020 est annulée en tant qu’elle porte rejet de la demande d’assistance de KS.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) KS supportera la moitié de ses propres dépens.

4) Frontex est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, la moitié de ceux exposés par KS.

(1) JO C 279 du 24.8.2020.
Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2021 — MG/BEI

(Affaire T-573/20) (1)

(«Fonction publique - Personnel de la BEI - Rémunération - Allocations familiales - Refus d’accorder les allocations au parent non titulaire de la garde de l’enfant - Procédure de conciliation - Délai raisonnable - Responsabilité»)

(2022/C 84/53)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: MG (représentants: L. Levi et A. Blot, avocates)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (représentants: G. Faedo et K. Carr, agents, assistées de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation des lettres de la BEI du 11 octobre 2018, du 7 janvier 2019 et du 30 juillet 2020 sur la base desquelles le requérant a été privé du bénéfice des allocations familiales et des droits financiers dérivés et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice moral que le requérant aurait subi.

Dispositif

1) La Banque européenne d’investissement (BEI) est condamnée à verser la somme de 500 euros à MG au titre du préjudice moral subi.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) MG et la BEI supporteront chacun leurs propres dépens.

(1) JO C 371 du 3.11.2020.
C 95/30

Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2021 — Magic Box Int. Toys/EUIPO — KMA Concepts (SUPERZINGS)

(Affaire T-549/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale SUPERZINGS - Marque internationale figurative antérieure ZiNG - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2022/C 95/40)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Magic Box Int. Toys SLU (Sant Cugat del Vallés, Espagne) (représentants: J. L. Rivas Zurdo et E. López Leiva, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: KMA Concepts Ltd. (Mahé, Seychelles) (représentants: C. Duch Fonoll et I. Osinaga Lozano, avocates)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 29 juin 2020 (affaire R 2511/2019-4), relative à une procédure de nullité entre KMA Concepts et Magic Box Int. Toys.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Magic Box Int. Toys SLU est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par KMA Concepts Ltd.

(1) JO C 348 du 19.10.2020.
C 95/30

Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2021 — MO/Conseil

(Affaire T-587/20) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Réaffectation d’office - Exercice d’évaluation 2019 - Droit d’être entendu - Responsabilité»)

(2022/C 95/41)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: MO (représentant: A. Guillerme, avocate)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer, M. Alver et K. Kouri, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du Conseil du 19 novembre 2019 de réaffecter la requérante à l’unité [confidentiel] ainsi que du rapport d’évaluation de la requérante pour l’exercice 2019 et, d’autre part, à la réparation de divers préjudices matériels et moraux que celle-ci aurait subis.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) MO est condamnée aux dépens.

(1) JO C 433 du 14.12.2020.
Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2021 — Datax/REA

(Affaire T-381/20) (1)

(«Clause compromissoire - Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Conventions de subvention HELP et GreenNets - Enquête de l’OLAF - Frais de personnel - Charge de la preuve - Fiabilité des relevés de temps - Inéligibilité des coûts déclarés par le bénéficiaire - Demande de recouvrement - Notes de débit - Prescription - Délai raisonnable - Proportionnalité»)

(2022/C 95/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Datax sp. z o.o. (Wrocław, Pologne) (représentant: J. Bober, avocat)

Partie défenderesse: Agence exécutive européenne pour la recherche (représentants: S. Payan-Lagrou et V. Canetti, agents, assistées de M. Le Berre, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant, premièrement, à obtenir une déclaration d’éligibilité des frais de personnel afférents au chercheur, deuxièmement, à faire constater que l’obligation de paiement de dommages et intérêts forfaitaires est sans fondement et, troisièmement, à ordonner à la REA de ne prendre aucune autre mesure à l’encontre de la requérante en ce qui concerne les frais de personnel du chercheur afférents aux conventions de subvention HELP et GreenNets.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Datax sp. z o.o. est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.

(1) JO C 297 du 7.9.2020.
C 95/29

Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2021 — EFFAS/EUIPO — CFA Institute (CEFA Certified European Financial Analyst)

(Affaire T-369/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale CEFA Certified European Financial Analyst - Marque de l’Union européenne verbale antérieure CFA - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2022/C 95/38)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: European Federation of Financial Analysts’ Societies (EFFAS) (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: S. Merico, G. Macías Bonilla et F. Miazzetto, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: P. Villani, J. Crespo Carrillo et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: CFA Institute (Charlottesville, Virginie, États-Unis) (représentants: G. Engels et W. May, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 31 mars 2020 (R 1082/2019-5), relative à une procédure d’opposition entre CFA Institute et EFFAS.

Dispositif

1) La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 31 mars 2020 (R 1082/2019-5) est annulée.

2) L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par European Federation of Financial Analysts’ Societies (EFFAS).

3) CFA Institute supportera ses propres dépens.

(1) JO C 255 du 3.8.2020.
C 119/36

Arrêt du Tribunal du 26 janvier 2022 — MN/Europol

(Affaire T-586/20) (1)

(«Fonction publique - Agents temporaires - Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée pour une durée indéterminée - Erreur manifeste d’appréciation»)

(2022/C 119/47)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: MN (représentant: S. Orlandi, avocat)

Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (représentants: A. Nunzi, O. Sajin et C. Falmagne, agents, assistés de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision d’Europol du 6 mars 2020 de ne pas renouveler le contrat de travail du requérant pour une durée indéterminée et, d’autre part, à la réparation du préjudice moral que celui-ci aurait subi de ce fait.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) MN est condamné aux dépens.

(1) JO C 433 du 14.12.2020.
Arrêt du Tribunal du 12 janvier 2022 — MW/Parlement

(Affaire T-630/20) (1)

(«Fonction publique - Agents temporaires - Groupe politique - Licenciement - Rupture du lien de confiance - Harcèlement moral - Erreur manifeste d’appréciation - Détournement de pouvoir - Responsabilité»)

(2022/C 119/48)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: MW (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocate)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: I. Lázaro Betancor et N. Scafarto, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du Parlement du 11 décembre 2019 de résilier le contrat de travail de la requérante en tant qu’agent temporaire au titre de l’article 2, sous c), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne et, d’autre part, à la réparation du préjudice matériel et moral que la requérante aurait subi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) MW est condamnée aux dépens.

(1) JO C 9 du 11.1.2021.
C 119/35

Arrêt du Tribunal du 26 janvier 2022 — Kedrion/EMA

(Affaire T-570/20) (1)

(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Collecte et traitement du plasma - Dossier permanent du plasma - Refus d’accès - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers - Détermination erronée de l’objet de la demande - Obligation de fonder le refus d’accès sur des raisons spécifiques et concrètes»)

(2022/C 119/46)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Kedrion SpA (Barga, Italie) (représentant: V. Salvatore, avocat)

Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (représentants: S. Marino et C. Schultheiss, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Baxter AG (Vienne, Autriche), Baxter Manufacturing SpA (Cittaducale, Italie) (représentants: F. Borrás Pieri, avocate, A. Denoon, solicitor, et C. Thomas, barrister)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’EMA du 10 juillet 2020 refusant à la requérante l’accès à la liste des centres de collecte et de traitement du sang figurant dans le dossier permanent du plasma de la société pharmaceutique Takeda.

Dispositif

1) La décision de l’Agence européenne des médicaments (EMA) du 10 juillet 2020 refusant à Kedrion SpA l’accès à la liste des centres de collecte et de traitement du sang figurant dans le dossier permanent du plasma de la société pharmaceutique Takeda est annulée.

2) L’EMA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Kedrion.

3) Baxter AG et Baxter Manufacturing SpA supporteront chacune leurs propres dépens.

(1) JO C 371 du 3.11.2020.
C 128/21

Arrêt du Tribunal du 2 février 2022 — LU/BEI

(Affaire T-536/20) (1)

(«Fonction publique - Personnel de la BEI - Politique en matière de respect de la dignité de la personne au travail - Harcèlement moral - Procédure d’enquête - Recours en annulation - Rapport final du comité d’enquête - Acte préparatoire - Irrecevabilité - Décision portant rejet de la plainte - Acte faisant grief - Recevabilité - Article 41 de la charte des droits fondamentaux - Droits de la défense - Droit d’être entendu - Obligation de motivation - Responsabilité»)

(2022/C 128/29)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: LU (représentant: B. Maréchal, avocat)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (représentants: G. Faedo et K. Carr, agents, assistées de J. Currall et B. Wägenbaur, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis, paragraphe 1, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, en substance, à l’annulation du rapport final rendu par le comité d’enquête en matière de respect de la dignité au travail le 13 mai 2020 ainsi que de la décision du président de la BEI du 26 mai 2020 rejetant la plainte pour harcèlement déposée par le requérant et, d’autre part, à obtenir réparation des préjudices que le requérant aurait subis.

Dispositif

1) La décision du président de la Banque européenne d’investissement (BEI) du 26 mai 2020 rejetant la plainte pour harcèlement introduite par LU est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La BEI est condamnée aux dépens.

(1) JO C 399 du 23.11.2020.
C 37/29

Arrêt du Tribunal du 1er décembre 2021 — KY/Cour de justice de l’Union européenne

(Affaire T-433/20) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union européenne - Transfert au régime de l’Union - Bonification d’annuités - Restitution du montant des droits à pension non pris en compte dans le régime de calcul d’annuités de pension de l’Union - Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut - Règle du “minimum vital” - Enrichissement sans cause»)

(2022/C 37/39)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: KY (représentant: J.-N. Louis, avocat)

Partie défenderesse: Cour de justice de l’Union européenne (représentants: J. Inghelram et A. Ysebaert, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision implicite, confirmée par la décision explicite du 10 octobre 2019, rejetant la demande de restitution de la partie non bonifiée des droits à pension acquis par la requérante avant son entrée en fonctions et transférés au régime de pension des institutions de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) KY est condamnée aux dépens.

(1) JO C 279 du 24.8.2020.