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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 mai 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — EIS GmbH / TO

(Affaire C-266/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 2011/83/UE - Article 6, paragraphe 1, sous c) et h), et paragraphe 4 - Annexe I, point A - Droit de rétractation - Informations à fournir par le professionnel concernant les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation - Obligation, pour le professionnel, d’indiquer son numéro de téléphone «lorsqu’il est disponible» - Portée)

(2020/C 240/32)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: EIS GmbH

Partie défenderesse: TO

Dispositif

L’article 6, paragraphe 1, sous c), de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens que, dans une situation où le numéro de téléphone d’un professionnel apparaît sur son site Internet de telle manière qu’elle suggère, aux yeux d’un consommateur moyen, à savoir un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, que ce professionnel utilise ce numéro de téléphone aux fins de ses contacts avec les consommateurs, ledit numéro de téléphone doit être considéré comme étant «disponible», au sens de cette disposition. Dans un tel cas, l’article 6, paragraphe 1, sous c) et h), ainsi que paragraphe 4, de cette directive, lu en combinaison avec l’annexe I, point A, de celle-ci, doit être interprété en ce sens que le professionnel qui fournit au consommateur, avant que celui-ci ne soit lié par un contrat à distance ou hors établissement, les informations relatives aux modalités d’exercice du droit de rétractation, en ayant recours à cet effet aux informations standardisées figurant à ladite annexe I, point A, est tenu de mentionner le même numéro de téléphone de manière à permettre à ce consommateur de lui communiquer sa décision éventuelle de faire usage de ce droit au moyen de celui-ci.

(1) JO C 230 du 08.07.2019
1)

L’article 2 sexies, paragraphe 2, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, l’article 2 sexies, paragraphe 2, de la directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications, telle que modifiée par la directive 2007/66, les considérants 19 à 21 de la directive 2007/66, ainsi que les considérants 12, 113, 115 et 117, l’article 1er, paragraphe 2, et l’article 89 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui, dans le cadre d’une procédure de recours enclenchée d’office par une autorité de contrôle, permet d’imputer une infraction et d’imposer une amende non seulement au pouvoir adjudicateur mais également à l’attributaire du marché, dans le cas où, à l’occasion de la modification d’un contrat de marché public en cours d’exécution, les règles de passation des marchés publics ont été irrégulièrement écartées. Toutefois, lorsqu’une telle possibilité est prévue par la réglementation nationale, la procédure de recours doit respecter le droit de l’Union, y compris les principes généraux de celui-ci, dans la mesure où le marché public concerné relève lui-même du champ d’application matériel des directives sur les marchés publics, que ce soit ab initio ou à la suite de sa modification illégale.
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 avril 2020 (demande de décision préjudicielle de la Kúria — Hongrie) — EUROVIA Ipari, Kereskedelmi, Szállítmányozási és Idegenforgalmi Kft. / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

(Affaire C-258/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Directive 77/388/CEE - Article 10, paragraphe 2, premier et troisième alinéas, article 17, paragraphe 1, et article 18, paragraphe 2, premier alinéa - Directive 2006/112/CE - Article 63, article 64, paragraphe 1, article 66, premier alinéa, sous a) à c), article 167 et article 179, premier alinéa - Prestation de services réalisée avant l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne - Détermination exacte du prix de cette prestation intervenue après l’adhésion - Facture relative à ladite prestation émise, et acquittement de celle-ci effectué, après l’adhésion - Refus du droit à déduction fondé sur cette facture en raison de la prescription - Compétence de la Cour)

(2020/C 240/30)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Kúria

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: EUROVIA Ipari, Kereskedelmi, Szállítmányozási és Idegenforgalmi Kft.

Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour répondre aux questions posées par la Kúria (Cour suprême, Hongrie).

(1) JO C 187 du 03.06.2019
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 mai 2020 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — procédure pénale contre Bouygues travaux publics, Elco construct Bucarest, Welbond armatures

(Affaire C-17/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Travailleurs migrants - Sécurité sociale - Règlement (CEE) no 1408/71 - Législation applicable - Article 14, point 1, sous a), et point 2, sous b) - Règlement (CE) no 883/2004 - Article 12, paragraphe 1 - Article 13, paragraphe 1, sous a) - Travailleurs détachés - Travailleurs exerçant une activité dans deux ou plusieurs États membres - Règlement (CEE) no 574/72 - Article 11, paragraphe 1, sous a) - Article 12 bis, point 2, sous a), et point 4, sous a) - Règlement (CE) no 987/2009 - Article 19, paragraphe 2 - Certificats E 101 et A 1 - Effet contraignant - Portée - Sécurité sociale - Droit du travail)

(2020/C 240/21)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure pénale au principal

Bouygues travaux publics, Elco construct Bucarest, Welbond armatures

Dispositif

L’article 11, paragraphe 1, sous a), l’article 12 bis, point 2, sous a), et point 4, sous a), du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, ainsi que l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, doivent être interprétés en ce sens qu’un certificat E 101, délivré par l’institution compétente d’un État membre, au titre de l’article 14, point 1, sous a), ou de l’article 14, point 2, sous b), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement (CE) no 1606/98, du Conseil, du 29 juin 1998, à des travailleurs exerçant leurs activités sur le territoire d’un autre État membre, et un certificat A 1, délivré par cette institution, au titre de l’article 12, paragraphe 1, ou de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (CE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, à de tels travailleurs, s’imposent aux juridictions de ce dernier État membre uniquement en matière de sécurité sociale.

(1) JO C 103 du 18.03.2019
1)

L’article 34, paragraphe 3, second alinéa, du règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 4 février 2014, relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, doit être interprété en ce sens que ne relève pas du champ d’application de l’interdiction qu’il prévoit une réglementation nationale obligeant le conducteur d’un véhicule équipé d’un tachygraphe numérique de produire, comme moyen de preuve subsidiaire de ses activités, lorsque les enregistrements automatiques et manuels dans ledit tachygraphe font défaut, une attestation établie par son employeur conformément au formulaire figurant à l’annexe de la décision 2009/959/UE de la Commission, du 14 décembre 2009, modifiant la décision 2007/230/CE concernant un formulaire à utiliser dans le cadre de la législation sociale relative aux activités de transport routier.
C 54/11

Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 2019 (demandes de décision préjudicielle de la Cour d'appel, Rechtbank Amsterdam – Luxembourg, Pays-Bas) – Exécution de mandats d’arrêt européens émis à l’encontre de JR (C-566/19 PPU), YC (C-626/19 PPU)

(Affaires jointes C-566/19 PPU et C-626/19 PPU) (1)

(Renvoi préjudiciel - Procédure préjudicielle d’urgence - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Mandat d’arrêt européen - Décision-cadre 2002/584/JAI - Article 6, paragraphe 1 - Notion d’«autorité judiciaire d’émission» - Critères - Mandat d’arrêt européen émis par le parquet d’un État membre aux fins de poursuites pénales)

(2020/C 54/14)

Langue de procédure: le français et le néerlandais

Juridictions de renvoi

Cour d'appel, Rechtbank Amsterdam

Parties dans la procédure au principal

JR (C-566/19 PPU), YC (C-626/19 PPU)

Dispositif

L’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens que relèvent de la notion d’«autorité judiciaire d’émission», au sens de cette disposition, les magistrats du parquet d’un État membre, chargés de l’action publique et placés sous la direction et le contrôle de leurs supérieurs hiérarchiques, dès lors que leur statut leur confère une garantie d’indépendance, notamment par rapport au pouvoir exécutif, dans le cadre de l’émission du mandat d’arrêt européen.

La décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, doit être interprétée en ce sens que les exigences inhérentes à une protection juridictionnelle effective dont doit bénéficier une personne à l’égard de laquelle est émis un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites pénales sont remplies dès lors que, selon la législation de l’État membre d’émission, les conditions de délivrance de ce mandat et notamment son caractère proportionné font l’objet d’un contrôle juridictionnel dans cet État membre.

(1) JO C 337 du 7.10.2019.

JO C 383 du 11.11.2019.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Trnave - Slovaquie) – RN/Home Credit Slovakia a.s.

(Affaire C-290/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 2008/48/CE - Contrats de crédit aux consommateurs - Article 10, paragraphe 2 - Information à mentionner dans les contrats de crédit - Taux annuel effectif global - Absence d’indication d’un pourcentage précis de ce taux - Taux exprimé au moyen d’une fourchette allant de 21,5 % à 22,4 %)

(2020/C 68/13)

Langue de procédure: le slovaque

Juridiction de renvoi

Krajský súd v Trnave

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: RN

Partie défenderesse: Home Credit Slovakia a.s.

Dispositif

L’article 10, paragraphe 2, sous g), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, telle que modifiée par la directive 2011/90/UE de la Commission, du 14 novembre 2011, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que, dans un contrat de crédit à la consommation, le taux annuel effectif global soit exprimé non par un taux unique, mais par une fourchette renvoyant à un taux minimal et à un taux maximal.

(1) JO C 213 du 24.6.2019.
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo - Espagne) – procédure pénale contre Oriol Junqueras Vies

(Affaire C-502/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Procédure accélérée - Droit institutionnel - Citoyen de l’Union européenne élu au Parlement européen alors qu’il est placé en détention provisoire dans le cadre d’une procédure pénale - Article 14 TUE - Notion de «membre du Parlement européen» - Article 343 TFUE - Immunités nécessaires à l’accomplissement de la mission de l’Union - Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne - Article 9 - Immunités bénéficiant aux membres du Parlement européen - Immunité de trajet - Immunités de session - Champs d’application personnel, temporel et matériel de ces différentes immunités - Levée d’immunité par le Parlement européen - Demande de levée d’immunité par une juridiction nationale - Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct - Article 5 - Mandat - Article 8 - Procédure électorale - Article 12 - Vérification des pouvoirs des membres du Parlement européen à la suite de la proclamation officielle des résultats électoraux - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 39, paragraphe 2 - Élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, libre et secret - Droit d’éligibilité)

(2020/C 68/14)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Partie dans la procédure pénale au principal

Oriol Junqueras Vies

en présence de: Ministerio Fiscal, Abogacía del Estado, Partido político VOX

Dispositif

L’article 9 du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne doit être interprété en ce sens que:

— une personne qui a été officiellement proclamée élue au Parlement européen alors qu’elle faisait l’objet d’une mesure de placement en détention provisoire dans le cadre d’une procédure pour infractions pénales graves, mais qui n’a pas été autorisée à se conformer à certaines exigences prévues par le droit interne à la suite d’une telle proclamation ainsi qu’à se rendre au Parlement européen en vue de prendre part à la première session de celui-ci, doit être regardée comme bénéficiant d’une immunité en vertu du deuxième alinéa de cet article;

— cette immunité implique de lever la mesure de placement en détention provisoire imposée à la personne concernée, afin de lui permettre de se rendre au Parlement européen et d’y accomplir les formalités requises. Cela étant, si la juridiction nationale compétente estime qu’il y a lieu de maintenir cette mesure après l’acquisition, par ladite personne, de la qualité de membre du Parlement européen, elle doit demander dans les plus brefs délais la levée de ladite immunité au Parlement européen, sur le fondement de l’article 9, troisième alinéa, du même protocole.

(1) JO C 328 du 30.9.2019.
1)

L’article 62, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre qui, tout en prévoyant que le calcul des prestations de chômage repose sur le montant du salaire antérieur, ne permet pas, lorsque la durée de perception du salaire versé à l’intéressé au titre de la dernière activité salariée qu’il a exercée sous cette législation n’atteint pas la période de référence prévue par ladite législation pour la détermination du salaire servant de base au calcul des prestations de chômage, de tenir compte du salaire perçu par l’intéressé pour cette activité.
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof - Autriche) – AT/Pensionsversicherungsanstalt

(Affaire C-32/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Libre circulation des personnes - Citoyenneté de l’Union - Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres - Directive 2004/38/CE - Article 17, paragraphe 1, sous a) - Droit de séjour permanent - Acquisition avant l’écoulement d’une période ininterrompue de cinq ans de séjour - Travailleur ayant atteint, au moment où il cesse son activité, l’âge pour faire valoir ses droits à une pension de vieillesse)

(2020/C 77/09)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: AT

Partie défenderesse: Pensionsversicherungsanstalt

Dispositif

L’article 17, paragraphe 1, sous a), de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doit être interprété en ce sens que, aux fins de l’obtention d’un droit de séjour permanent dans l’État membre d’accueil avant l’écoulement d’une période ininterrompue de cinq ans de séjour, les conditions tenant au fait d’y avoir exercé son activité pendant les douze derniers mois au moins et d’y résider sans interruption depuis plus de trois ans s’appliquent à un travailleur qui, au moment où il cesse son activité, a atteint l’âge prévu par la législation de cet État membre pour faire valoir ses droits à une pension de vieillesse.

(1) JO C 131 du 8.4.2019.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 mars 2020 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles — Belgique) — Viasat UK Ltd, Viasat Inc. / Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)

(Affaire C-100/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Secteur des télécommunications - Utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences de 2 GHz pour la mise en œuvre de systèmes fournissant des services mobiles par satellite - Décision no 626/2008/CE - Article 4, paragraphe 1, sous c), article 7, paragraphe 1, et article 8, paragraphe 1 - Éléments terrestres complémentaires - Autorisations délivrées par les États membres - Obligation pour l’opérateur de desservir un certain pourcentage de la population et du territoire - Non-respect - Incidence)

(2020/C 137/31)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Viasat UK Ltd, Viasat Inc.

Partie défenderesse: Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)

en présence de: Inmarsat Ventures Ltd c.o., Eutelsat SA

Dispositif

L’article 8, paragraphe 1, de la décision no 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 2008, concernant la sélection et l’autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, de cette décision, doit être interprété en ce sens que, dans le cas où il est avéré qu’un opérateur sélectionné conformément au titre II de ladite décision et autorisé à utiliser le spectre radioélectrique en vertu de l’article 7 de cette même décision n’a pas fourni de services mobiles par satellite au moyen d’un système mobile par satellite pour la date butoir prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous c), ii), de la décision no 626/2008, les autorités compétentes des États membres ne sont pas habilitées à refuser d’accorder des autorisations nécessaires à la fourniture des éléments terrestres complémentaires de systèmes mobiles par satellite à cet opérateur au motif que celui-ci n’a pas respecté l’engagement pris dans sa candidature.

(1) JO C 131 du 08.04.2019
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 février 2020 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Poznaniu — Pologne) — Corporis sp. z o.o. / Gefion Insurance A/S

(Affaire C-25/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 2009/138/CE - Représentation d’une entreprise d’assurance non-vie - Représentant domicilié sur le territoire national - Signification ou notification des actes - Réception de l’acte introductif d’instance - Règlement (CE) no 1393/2007 - Non-applicabilité)

(2020/C 137/29)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Poznaniu

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Corporis sp. z o.o.

Partie défenderesse: Gefion Insurance A/S

Dispositif

L’article 152, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), lu en combinaison avec l’article 151 de celle-ci et avec le considérant 8 du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil, doit être interprété en ce sens que la désignation par une entreprise d’assurance non-vie d’un représentant dans l’État membre d’accueil inclut également l’habilitation de ce représentant à recevoir un acte introductif d’instance en matière d’indemnisation au titre d’un accident de la circulation.

(1) JO C 164 du 13.05.2019.
1)

En omettant: — d’équiper d’un système de collecte des eaux urbaines résiduaires 31 agglomérations (Aradippou, Ypsonas, Dali, Voroklini, Deryneia, Sotira, Xylophagou, Pervolia, Kolossi, Poli Chrysochous, Leivadia, Dromolaxia, Pera Chorio-Nisou, Liopetri, Avgorou, Paliometocho, Kiti, Frenaros, Ormideia, Kokkinotrimithia, Trachoni, Episkopi, Xylotympou, Pano Polemidia, Pyla, Lympia, Parekklisia, Kakopetria, Achna, Meneou et Pyrgos) et — de garantir, pour ces mêmes agglomérations, que les eaux urbaines résiduaires qui pénètrent dans les systèmes de collecte sont soumises à un traitement secondaire ou à un traitement équivalent avant d’être rejetées, la République de Chypre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3, 4, 10 et 15 ainsi que de l’annexe I, points A, B et D, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008.