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FR Journal officiel de l'Union européenne C 194/9

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Salzburg (Autriche) le 30 mars 2012 — GREP GmbH

(Affaire C-156/12)

2012/C 194/14

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht Salzburg

Parties dans la procédure au principal

Partie saisissante: Freitstaat Bayern

Partie débitrice: GREP GmbH

Autre partie à la procédure: contrôleur aux comptes (Revisor) auprès du Landgericht Salzburg

Questions préjudicielles

1) L’article 51, paragraphe 1, première phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens que relève également du champ d’application de ladite charte une procédure visant à obtenir, par application des articles 38 et suiv. du règlement (CE) no 44/2001 (1), une déclaration constatant la force exécutoire de décisions rendues dans un État membre?

2.a) Si oui, le principe de protection juridictionnelle effective, tel que consacré à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, comprend-il le droit d’être dispensé du paiement des frais de procédure, et notamment d’un droit forfaitaire exigible à l’introduction d’un recours, et/ou des honoraires dus pour obtenir l’assistance d’un avocat dans une procédure visée au point 1?

2.b) En va-t-il de même pour la procédure d’exécution forcée qui doit être menée en vertu du droit national, ou, tout au moins, pour la procédure d’appel qui vise concomitamment la décision autorisant l’exécution forcée, si la juridiction a statué conjointement, dans une ordonnance, sur la demande de déclaration constatant la force exécutoire et sur l’autorisation de l’exécution forcée?

3) Un droit à l’aide juridictionnelle (aide pour les frais de justice) au sens indiqué ci-dessus découle-t-il, éventuellement à titre subsidiaire, de l’article 43, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 et/ou de l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH, lorsque le droit national oblige les parties à se faire représenter par un avocat pour introduire le recours prévu (en l’occurrence un appel)?

(1) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, JO 2001, L 12, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 98/18

Recours introduit le 30 janvier 2012 — Commission européenne/Parlement européen et Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-43/12)

2012/C 98/30

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: T. van Rijn et R. Troosters, agents)

Parties défenderesses: Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

Conclusions

— annuler la directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (1);

— indiquer que les effets de la directive 2011/82/UE sont considérés comme définitifs;

— condamner le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Cette requête vise à introduire un recours en annulation contre la directive 2011/82/UE. La Commission conteste la base juridique choisie. Elle fait valoir que l'article 87, paragraphe 2, TFUE n'est pas la base juridique appropriée, car la directive entend mettre en place un mécanisme d'échange d'informations entre États membres, qui couvre des infractions routières, qu'elles soient de nature administrative ou pénale. Or, l’article 87 ne vise que la coopération policière entre les services compétents dans les domaines de la prévention ou de la détection des infractions pénales et des enquêtes en la matière. De l'avis de la Commission, la bonne base juridique est l'article 91, paragraphe 1, TFUE. En effet, la directive a pour objectif d'améliorer la sécurité routière qui est un des domaines de la politique commune des transports, expressément prévu par cette disposition [sous c)].

(1) JO L 288, p. 1.
3)

Convient-il de comprendre les dispositions relatives à liberté d’établissement (désormais article 49 TFUE) et, le cas échéant, aussi à la libre circulation des capitaux (jusqu’en 1993 article 67 CEE/CE, désormais articles 63 à 65 TFUE) en ce sens qu’elles s’opposent à une règle qui exclut l’imputation et le remboursement d’impôt sur les sociétés sur des dividendes de (sous-)sous-filiales exonérés d’impôt dans le pays de la filiale, (re)versés à la société mère allemande et également exonérés d’impôt en Allemagne, mais qui, dans le cadre de constructions purement allemandes, permet le cas échéant un remboursement par le biais de l’imputation, chez la filiale, de l’impôt sur les sociétés sur des dividendes de la sous-filiale et de l’imputation, chez la société mère, de l’impôt sur les sociétés sur des dividendes de la filiale, si la société mère réalise une perte?
1)

Les articles 49 TFUE, 3 TUE, 3, 4, 5 et 6 TUE, 101 et 102 TFUE ainsi que le règlement (CEE) no 2454/1992 (1) et le règlement (CE) no 12/1998 (2) s’opposent-ils à l’application des articles 3, paragraphe 3, et 11 de la loi no 21 de 1992 en ce qu’ils prévoient respectivement que «3. Le siège du transporteur et le garage doivent être situés, exclusivement, sur le territoire de la commune ayant délivré l’autorisation» et que «… Les réservations de transports via le service de location avec chauffeur sont effectuées auprès du garage. Le début et la fin de tout service de location avec chauffeur doivent avoir lieu au garage situé dans la commune ayant délivré l’autorisation, avec retour dans celui-ci, tandis que la prise en charge et l’arrivée à destination de l’usager peuvent avoir lieu également sur le territoire d’autres communes. …»?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 157/5

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia (Italie) le 2 avril 2012 — Anna Muzzio/A.S.L. Pavia e.a.

(Affaire C-161/12)

2012/C 157/09

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Anna Muzzio

Parties défenderesses: A.S.L. Pavia e.a.

Question préjudicielle

Les principes de liberté d’établissement, de non-discrimination et de protection de la concurrence visés aux articles 49 et suivants TFUE font-ils obstacle à une législation nationale qui ne permet pas à un pharmacien, habilité et inscrit à l’ordre professionnel correspondant mais non titulaire d’une officine incluse dans le tableau, de pouvoir distribuer au détail, dans la parapharmacie dont il est titulaire, également les médicaments soumis à une prescription médicale dite «ordonnance blanche», c’est-à-dire qui ne sont pas à la charge du Service national de santé et entièrement payés par l’acheteur, en instaurant également dans ce secteur une interdiction de vente de certaines catégories de produits pharmaceutiques et une limitation du nombre des établissements commerciaux qui peuvent être créés sur le territoire national?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 157/5

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia (Italie) le 2 avril 2012 — Maria Rosa Gramegna/A.S.L. Lodi e.a.

(Affaire C-160/12)

2012/C 157/08

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Maria Rosa Gramegna

Parties défenderesses: A.S.L. Lodi e.a.

Question préjudicielle

Les principes de liberté d’établissement, de non-discrimination et de protection de la concurrence visés aux articles 49 et suivants TFUE font-ils obstacle à une législation nationale qui ne permet pas à un pharmacien, habilité et inscrit à l’ordre professionnel correspondant mais non titulaire d’une officine incluse dans le tableau, de pouvoir distribuer au détail, dans la parapharmacie dont il est titulaire, également les médicaments soumis à une prescription médicale dite «ordonnance blanche», c’est-à-dire qui ne sont pas à la charge du Service national de santé et entièrement payés par l’acheteur, en instaurant également dans ce secteur une interdiction de vente de certaines catégories de produits pharmaceutiques et une limitation du nombre des établissements commerciaux qui peuvent être créés sur le territoire national?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 157/5

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia (Italie) le 2 avril 2012 — Alessandra Venturini/A.S.L. Varese e.a.

(Affaire C-159/12)

2012/C 157/07

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Alessandra Venturini

Parties défenderesses: A.S.L. Varese e.a.

Question préjudicielle

Les principes de liberté d’établissement, de non-discrimination et de protection de la concurrence visés aux articles 49 et suivants TFUE font-ils obstacle à une législation nationale qui ne permet pas à un pharmacien, habilité et inscrit à l’ordre professionnel correspondant mais non titulaire d’une officine incluse dans le tableau, de pouvoir distribuer au détail, dans la parapharmacie dont il est titulaire, également les médicaments soumis à une prescription médicale dite «ordonnance blanche», c’est-à-dire qui ne sont pas à la charge du Service national de santé et entièrement payés par l’acheteur, en instaurant également dans ce secteur une interdiction de vente de certaines catégories de produits pharmaceutiques et une limitation du nombre des établissements commerciaux qui peuvent être créés sur le territoire national?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 157/6

Recours introduit le 3 avril 2012 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-165/12)

2012/C 157/10

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et E. Paasivirta, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

— annuler la décision 19/2012/UE (1) du Conseil, du 16 décembre 2011, relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la déclaration relative à l'attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l'UE à des navires de pêche battant pavillon de la république bolivarienne du Venezuela, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française, en ce qu'elle est basée sur l'article 218, paragraphe 6, point b TFUE en conjonction avec l'article 43, paragraphe 3, TFUE;

— maintenir les effets de la décision annulée jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle décision arrêtée, endéans un délai raisonnable, sur la base juridique appropriée, à savoir l'article 218, paragraphe 6, point a, TFUE en conjonction avec l'article 43, paragraphe 2, TFUE, ou, en cas de refus du Parlement de donner son approbation, jusqu'à l'écoulement d'un bref délai raisonnable après la décision du Parlement refusant l'approbation, et

— condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission demande l’annulation, avec le maintien des effets jusqu’à l’adoption d’un nouvel acte, de la décision 19/2012/UE du Conseil, dans la mesure où le choix de la base juridique s’écarte fondamentalement de celle proposée par la Commission, à savoir l’article 218, paragraphe 6, point a (en liaison avec l’article 43) TFUE, avec l’approbation du Parlement.

La Commission soutient qu’en agissant ainsi, le Conseil a commis une erreur, et qu’il aurait dû, conformément à la proposition de la Commission, solliciter l’approbation du Parlement avant d’adopter l’acte en cause.

À l’appui de son recours, la Commission invoque trois moyens: le premier moyen, divisé en trois branches, est tiré, d’une part, de la violation des articles 218, paragraphe 6, point a, et 43, paragraphe 2, TFUE, en ce que le Conseil a retenu les articles 218, paragraphe 6, point b, et 43, paragraphe 3, TFUE comme base juridique de l’acte attaqué, et, d’autre part, de la violation de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, en ce que le Conseil a motivé de façon contradictoire son choix de base juridique.

Le deuxième moyen, découlant du premier, est tiré également de la violation de l’article 218, paragraphe 6, point a, TFUE, en ce que le Conseil a méconnu les prérogatives institutionnelles du Parlement européen en n’obtenant pas son approbation bien que celle-ci soit exigée par l’article en cause.

Le troisième moyen est tiré de la violation des articles 17 TUE et 218, paragraphe 6, TFUE, en ce que le Conseil a dénaturé la proposition de la Commission.

(1) JO 2012, L 6, p. 8.
1)

Comment convient-il de comprendre la notion de «capital (…) représentant les droits à pension» visée à l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII au règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil, du 29 février 1968, fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, tel que modifié par le règlement no 723/2004 (ci-après «le statut») ? Cette notion inclut-elle le niveau des droits à pension fixé tant sous la forme de l’équivalent actuariel que sous la forme du forfait de rachat au sens de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII au statut, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du règlement no 723/2004 du Conseil, ou doit-on l’assimiler uniquement à une seule de ces notions, et, si tel n’est pas le cas, en quoi se distingue-t-elle de ces notions ?
b)

L’expression «mère porteuse» vise la situation où une femme a été enceinte et a donné naissance à un enfant pour le compte d’une mère non biologique. 1) L’article 1er, paragraphe 1, et/ou l’article 2, sous c), et/ou l’article 8, paragraphe 1, et/ou l’article 11, paragraphe 2, sous b), de la directive 92/85/CEE (1) prévoit-il un droit pour une mère non biologique ayant un enfant grâce à une convention de mère porteuse de bénéficier d’un congé de maternité? 2) La directive 92/85/CEE prévoit-elle un droit pour une mère non biologique ayant un enfant grâce à une convention de mère porteuse de bénéficier d’un congé de maternité, lorsque ladite mère non biologique: a) est susceptible d’allaiter après la naissance et/ou b) allaite effectivement après la naissance? 3) Le fait pour un employeur de refuser d’accorder un congé de maternité à une mère non biologique ayant un enfant grâce à une convention de mère porteuse constitue-t-il une violation de l’article 14, lu en combinaison avec l’article 2, paragraphe 1, sous a) et/ou sous b), et/ou avec l’article 2, paragraphe 2, sous c), de la directive 2006/54/CE (2)? 4) Le fait de refuser d’accorder un congé de maternité à une mère non biologique ayant un enfant grâce à une convention de mère porteuse en raison de la relation de cette salariée avec la mère porteuse de l’enfant constitue-t-il une potentielle violation de l’article 14, lu en combinaison avec l’article 2, paragraphe 1, sous a) et/ou sous b), et/ou avec l’article 2, paragraphe 2, sous c), de la directive 2006/54/CE? 5) Le fait de soumettre une mère non biologique ayant un enfant grâce à une convention de mère porteuse à un traitement moins favorable en raison de la relation de la mère non biologique avec la mère porteuse de l’enfant constitue-t-il une potentielle violation de l’article 14, lu en combinaison avec l’article 2, paragraphe 1, sous a) et/ou sous b), et/ou avec l’article 2, paragraphe 2, sous c), de la directive 2006/54/CE? 6) Si la réponse à la question 4 est positive, le statut de mère non biologique suffit-il pour faire bénéficier cette dernière d’un droit à un congé de maternité en raison de sa relation avec la mère porteuse de l’enfant? 7) Si la réponse à l’une des questions 1, 2, 3 et 4 est positive: 7.1. la directive 92/85/CEE, dans ses aspects pertinents, est-elle d’effet direct; et 7.2. la directive 2006/54/CEE, dans ses aspects pertinents, est-elle d’effet direct?
2)

L’article 66, sous a) et b), de la directive 2006/112/CE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose aux dispositions nationales polonaises figurant à l’article 19, paragraphe 13, point 2), sous a) et b), de la loi du 11 mars 2004 relative à la taxe sur les biens et les services (ustawa z dnia 11 marca 2004 r. o podatku od towarów i usług, Dz. U. no 54, position 535), qui prévoient que l’obligation fiscale (le fait générateur de la taxe pour certaines transactions) prend naissance, pour les services de transport et d’expédition, au moment de l’encaissement de la totalité ou d’une partie du prix, mais au plus tard 30 jours à compter du jour de la prestation desdits services, même lorsque la facture émise et délivrée au plus tard dans un délai de 7 jours à compter de la prestation de services prévoit un délai de paiement postérieur, et que le preneur des services est autorisé à déduire la taxe d’amont au cours de la période imposable de réception de la facture, qu’il ait ou non acquitté le prix de la prestation de services?
2)

Les troisième, quatrième et cinquième moyens concernent la violation du droit en ce que le Tribunal a considéré que les autorités douanières de Curaçao, au moment de l’émission des certificats EUR.1, ne savaient pas ou n’auraient pas dû savoir que les biens en cause ne pouvaient bénéficier du traitement préférentiel. Pour la requérante, le Tribunal, dans son appréciation, ne tient pas compte du fait que le Département des Affaires économiques de Curaçao, avant l’émission des certificats EUR.1, a effectué au moins un contrôle sur place chez l’exportateur. Par ailleurs, le Tribunal ne tient pas non plus compte du fait que les autorités douanières de Curaçao, en émettant le certificat EUR.1, contrôlent la provenance du sucre en cause conjointement avec le traitement dudit sucre, pour vérifier le régime choisi. Le Tribunal ne tient pas non plus compte du fait que les certificats EUR.1 ont été émis par les autorités douanières sur la base des certificats d’origine formulaire A (le «formulaire A»), sur la base desquels les certificats EUR.1 peuvent être émis. Ces mêmes autorités douanières réceptionne les formulaires A lors de l’entrée des matières premières à Curaçao. Le fait qu’à la suite d’un incendie dans les archives des autorités douanières de Curaçao ce sont précisément ces formulaires A qui ont été perdus ne peut être imputé à la requérante. Étant donné que les archives ont été détruites, on ne peut plus vérifier quelles sont les pièces qui se trouvaient dans le dossier des autorités douanières. La conclusion du Tribunal selon laquelle le curateur aurait remis ces documents à la mission de la défenderesse si l’administration en avait disposé n’est, selon le Tribunal, pas valable. Cette simple considération ne peut, selon la requérante, permettre d’aboutir à la conclusion qu’il n’y avait pas de formulaire A, compte tenu de ce qui a été évoqué précédemment.
3)

La Commission estime que le gestionnaire de l’infrastructure doit mettre celle-ci à la disposition des transporteurs ferroviaires à ses propres frais et que ces derniers doivent payer des redevances correspondant au coût direct. Cela s’explique par le besoin de rendre l’infrastructure ferroviaire plus attractive en vue de son utilisation par un grand nombre de transporteurs ferroviaires et en vue d’optimiser cette utilisation par chacun de ces derniers. Il n’est possible d’appliquer l’article 8, paragraphe 1 de la directive 2001/14/CE que lorsque les conditions qui y sont énoncées ont été remplies, à savoir: pour tous les segments de marché pour lesquels le gestionnaire de l’infrastructure entend percevoir des majorations, celui-ci doit d’abord vérifier si lesdits segments se prêtent à de telles majorations. Cette interprétation résulte du libellé de l’article 8, paragraphe 1, premier alinéa — «(…) si le marché s'y prête (…)» —, de même que du libellé de l’article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, qui est le suivant: «le niveau des redevances ne doit cependant pas exclure l'utilisation des infrastructures par des segments de marché qui peuvent au moins acquitter le coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire (…)».
—

constater qu’en ce qui concerne ses bassins hydrographiques intracommunautaires, le royaume d’Espagne n’a pas rempli les obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, paragraphe 8; 7, paragraphe 2; 10, paragraphes 1 et 2; et des points 1.3 et 1.4 de l’annexe V de la directive 2000/60/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
1)

Peut-on qualifier les activités sportives non organisées, non systématiques et de loisirs que l’on peut pratiquer de la sorte dans les installations dans lesquelles est située une piscine d’été (par exemple, la natation de loisirs ou la pratique, à titre de loisirs, de jeux de balle) de pratique du sport ou de l’éducation physique au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous m), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1)?
2)

Un fonds de pension créé dans le but de constituer, pour ses affiliés, une pension de retraite au coût le plus bas possible, et dans le cadre duquel un patrimoine est apporté et investi par les affiliés ou en leur nom, avec partage des produits engendrés, peut-il être qualifié de «fonds commun de placement» au sens de l’article 13, B, sous d), point 6, de la directive 77/388/CEE (article 135, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112 CE)?
1)

Faut-il considérer qu’est contraire à la directive 76/207/CEE (1) du Conseil et à la directive 96/34/CE (2) du Conseil, un disposition de la loi nationale, en l’occurrence l’article 48, paragraphe 4, de l’Estatuto de los Trabajadores, qui érige le droit au congé pour maternité dans l’hypothèse d’un accouchement, après la période des six semaines consécutives à l’accouchement, et à l’exception des cas où il y a danger pour la santé de la mère, en droit originaire et autonome pour les mères salariées, et en droit dérivé pour les pères salariés, lesquels ne peuvent profiter de ce congé que si la mère est également salariée et choisit de céder au père une partie déterminée de ce congé?
2)

Deuxièmement, la requérante au pourvoi invoque une violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009. C’est à tort que le Tribunal aurait considéré la marque RESTORE comme étant purement descriptive. L’application de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 impliquerait que le signe demandé puisse servir, dans le commerce, pour «désigner» l'espèce etc. du produit. En vertu de la jurisprudence de la Cour, le contenu descriptif devrait ressortir de manière «manifeste» de la marque demandée et le terme devrait en lui-même avoir un caractère descriptif. Le verbe «restore» n’apporterait en soi pas d’indication sur l’espèce, la qualité ou la destination des produits visés. Le verbe «restore» n’acquerrait une fonction descriptive qu’en combinaison avec un ou plusieurs substantifs (par exemple: «restore one’s health»). Dans l’hypothèse où un lien avec la médecine résulterait des circonstances, ce lien ne suffirait pas, car, conformément à la jurisprudence de la Cour, un acte de transfert de la part du public, dans le sens d’un effort d’interprétation, serait nécessaire. Une signification en rapport avec la médecine pourrait seulement découler de l’ajout de mots tels que «health», ce qui ne serait justement pas le cas en l’espèce. Au lieu d’examiner la marque demandée RESTORE, la chambre de recours ainsi que le Tribunal auraient examiné la marque RESTORE SOMEONE’S HEALTH.