Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 décembre 2013 – Solvay / Commission

(affaire C‑455/11 P)

«Pourvoi — Ententes — Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Durée de l’infraction — Notions d’‘accord’ et de ‘pratique concertée’ — Communication sur la coopération — Obligation de motivation — Réduction de l’amende»

1. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 25, 26)

2. Ententes — Pratique concertée — Notion — Échange d’informations dans le cadre d’une entente ou en vue de sa préparation (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 36-40)

3. Ententes — Pratique concertée — Notion — Nécessité d’un lien de causalité entre la concertation et le comportement des entreprises sur le marché — Présomption d’existence de ce lien de causalité — Charge de renverser cette présomption incombant à l’entreprise concernée — Preuves (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 42-44)

4. Ententes — Pratique concertée — Notion — Objet ou effet anticoncurrentiel — Critères d’appréciation — Application des mêmes critères à un accord, une décision ou une pratique concertée — Conséquences quant aux éléments de preuve à rassembler (Art. 81, § 1, CE) (cf. point 53)

5. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Cadre juridique — Lignes directrices arrêtées par la Commission — Communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant en contrepartie de la coopération des entreprises incriminées — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel — Portée (Art. 261 TFUE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 31; communications de la Commission 98/C 9/03 et 2002/C 45/03) (cf. points 64-66)

6. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Principe d’égalité de traitement — Pratique décisionnelle de la Commission — Caractère indicatif (Art. 81 CE; règlement du Conseil no 1/2003) (cf. points 77, 78)

7. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée (Art. 296 TFUE) (cf. points 89-91)

8. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Appréciation du degré de la coopération fournie par chacune des entreprises durant la procédure administrative — Respect du principe d’égalité de traitement [Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23; communication de la Commission 2002/C 45/03, points 21 et 23, b), al. 1 et 2] (cf. points 104, 105)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 16 juin 2011, Solvay/Commission (T‑186/06) par lequel le Tribunal a partiellement accueilli un recours visant d’une part, l’annulation partielle de la décision 2006/903/CE de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traite CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.620 – Peroxyde d’hydrogène et perborate) (JO L 353, p. 54), concernant un ensemble d’accords et de pratiques concertées consistant en des échanges d’informations sur les prix et les volumes de ventes, en des accords sur les prix et sur la réduction des capacités de production dans l’EEE, ainsi qu’en la surveillance de la mise en œuvre de ces accords dans le marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium, ainsi que, d’autre part, l’annulation ou la réduction de l’amende infligée à la requérante – Notions d’«accord» et de «pratique concertée».

Dispositif

1) Les pourvois principal et incident sont rejetés.

2) Solvay SA est condamnée aux dépens afférents au pourvoi principal.

3) La Commission européenne est condamnée aux dépens afférents au pourvoi incident.

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 décembre 2013 – Solvay / Commission

(affaire C‑455/11 P)

«Pourvoi — Ententes — Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Durée de l’infraction — Notions d’‘accord’ et de ‘pratique concertée’ — Communication sur la coopération — Obligation de motivation — Réduction de l’amende»

1. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 25, 26)

2. Ententes — Pratique concertée — Notion — Échange d’informations dans le cadre d’une entente ou en vue de sa préparation (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 36-40)

3. Ententes — Pratique concertée — Notion — Nécessité d’un lien de causalité entre la concertation et le comportement des entreprises sur le marché — Présomption d’existence de ce lien de causalité — Charge de renverser cette présomption incombant à l’entreprise concernée — Preuves (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 42-44)

4. Ententes — Pratique concertée — Notion — Objet ou effet anticoncurrentiel — Critères d’appréciation — Application des mêmes critères à un accord, une décision ou une pratique concertée — Conséquences quant aux éléments de preuve à rassembler (Art. 81, § 1, CE) (cf. point 53)

5. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Cadre juridique — Lignes directrices arrêtées par la Commission — Communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant en contrepartie de la coopération des entreprises incriminées — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel — Portée (Art. 261 TFUE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 31; communications de la Commission 98/C 9/03 et 2002/C 45/03) (cf. points 64-66)

6. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Principe d’égalité de traitement — Pratique décisionnelle de la Commission — Caractère indicatif (Art. 81 CE; règlement du Conseil no 1/2003) (cf. points 77, 78)

7. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée (Art. 296 TFUE) (cf. points 89-91)

8. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Appréciation du degré de la coopération fournie par chacune des entreprises durant la procédure administrative — Respect du principe d’égalité de traitement [Règlement du Conseil no 1/2003, art. 23; communication de la Commission 2002/C 45/03, points 21 et 23, b), al. 1 et 2] (cf. points 104, 105)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 16 juin 2011, Solvay/Commission (T‑186/06) par lequel le Tribunal a partiellement accueilli un recours visant d’une part, l’annulation partielle de la décision 2006/903/CE de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traite CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.620 – Peroxyde d’hydrogène et perborate) (JO L 353, p. 54), concernant un ensemble d’accords et de pratiques concertées consistant en des échanges d’informations sur les prix et les volumes de ventes, en des accords sur les prix et sur la réduction des capacités de production dans l’EEE, ainsi qu’en la surveillance de la mise en œuvre de ces accords dans le marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium, ainsi que, d’autre part, l’annulation ou la réduction de l’amende infligée à la requérante – Notions d’«accord» et de «pratique concertée».

Dispositif

1) Les pourvois principal et incident sont rejetés.

2) Solvay SA est condamnée aux dépens afférents au pourvoi principal.