Ordonnance du Président de la Cour du 16 décembre 1980. - SpA Metallurgica Rumi contre Commission des Communautés européennes. - Régime de quotas de production d'acier. - Affaire 258/80 R.



Recueil de jurisprudence 1980 page 03867



Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - COMPETENCE POUR SUSPENDRE OU DEROGER A UNE DECISION GENERALE - LIMITES

REFERE - MESURES PROVISOIRES - CONDITIONS D' OCTROI - LIEN DIRECT AVEC LA DECISION FAISANT L' OBJET DU RECOURS PRINCIPAL

( TRAITE CECA, ART . 39; REGLEMENT DE PROCEDURE, ART . 83, PAR . 2 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 258/80 R ,

SPA METALLURGICA RUMI , AYANT SON SIEGE SOCIAL A BERGAMO ( ITALIE ), REPRESENTEE PAR M GIACOMO FUSTINONI ET GIUSEPPE MARCHESINI , AVOCATS AUPRES DE LA CORTE DI CASSAZIONE DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M JEAN HOSS , 84 , GRAND-RUE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . ALBERTO PROZZILLO , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrêt

1 SELON L ' ARTICLE 39 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . TOUTEFOIS LA COUR PEUT , SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT , ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE . ELLE PEUT EGALEMENT PRESCRIRE TOUTES AUTRES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES .

2 SELON L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , LE SURSIS A L ' EXECUTION ET LA DECISION ORDONNANT DES MESURES PROVISOIRES SONT SUBORDONNES A L ' EXISTENCE DE CONDITIONS ETABLISSANT L ' URGENCE ET DE MOYENS JUSTIFIANT , A PREMIERE VUE , L ' OCTROI DE TELLES MESURES .

3 LA REQUETE EN REFERE COMPORTANT TROIS DEMANDES DISTINCTES , IL Y A LIEU DE LES EXAMINER SEPAREMENT AU REGARD DES CRITERES CI-DESSUS ENONCES .

A - EN CE QUI CONCERNE LE SURSIS A L ' EXECUTION

4 LA DECISION DU 1 NOVEMBRE 1980 , A L ' EXECUTION DE LAQUELLE IL EST DEMANDE DE SURSEOIR , INFORME LA REQUERANTE DES PRODUCTIONS DE REFERENCE ET DES QUOTAS DE PRODUCTION POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1980 QUI RESULTENT DE L ' APPLICATION DE LA DECISION GENERALE 2794/80/CECA ET CHIFFRE , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , CES QUOTAS A 93 092 TONNES POUR LES PRODUITS LAMINES DE LA CATEGORIE IV ET A 112 269 TONNES POUR LES ACIERS .

5 LA REQUERANTE SE PLAINT DE CE QUE , BIEN QUE LA DECISION GENERALE 2794/80/CECA , DONT LA DECISION ATTAQUEE CONSTITUE L ' EXECUTION , NE SOIT ENTREE EN VIGUEUR QUE LE 31 OCTOBRE 1980 , LA PRODUCTION DU MOIS D ' OCTOBRE EST COMPRISE DANS LE VOLUME DES QUOTAS ALORS QU ' AU COURS DE CE MOIS AUCUNE RESTRICTION DE PRODUCTION N ' EXISTAIT . ELLE FAIT VALOIR QUE SI LES PRODUCTIONS ET LES VENTES EFFECTUEES AU COURS DU MOIS D ' OCTOBRE 1980 DEVAIENT RESTER INCLUSES DANS LES QUOTAS QUI LUI SONT ATTRIBUES POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE , ELLE SE TROUVERAIT CONTRAINTE - SI ELLE NE VEUT PAS S ' EXPOSER AUX GRAVES SANCTIONS APPLICABLES - A INTERROMPRE SON ACTIVITE DE PRODUCTION ET , EN CE QUI CONCERNE LES VENTES , A NE PAS HONORER LES COMMANDES QU ' ELLE EST AU CONTRAIRE OBLIGEE DE RESPECTER .

6 CETTE PREMIERE DEMANDE CONCERNE , POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE 1980 , D ' UNE PART , LA FIXATION DE QUOTAS ( ARTICLES 3 , 4 , 5 DE LA DECISION 2794/80/CECA ) ET , D ' AUTRE PART , LES RESTRICTIONS AUX LIVRAISONS DANS LE MARCHE COMMUN ( ARTICLE 7 ). IL Y A LIEU , DES LORS , DE TRAITER SEPAREMENT CES DEUX ASPECTS .

I - FIXATION DES QUOTAS DE PRODUCTION DE LA REQUERANTE

7 IL RESSORT DE LA REQUETE EN REFERE ET DES EXPLICATIONS FOURNIES A L ' AUDIENCE QUE , BIEN QUE FORMULEE EN TERMES GENERAUX , LA DEMANDE VISE , EN SUBSTANCE , A FAIRE DECIDER QUE LES QUOTAS ATTRIBUES A LA REQUERANTE SERONT CALCULES , EN DEROGATION DE LA DECISION GENERALE 2794/80/CECA , SANS INCLURE LA PRODUCTION DU MOIS D ' OCTOBRE , C ' EST-A-DIRE QU ' ILS SERAIENT FIXES POUR DEUX MOIS ( NOVEMBRE ET DECEMBRE ) AU LIEU DE TROIS , LA PRODUCTION DE REFERENCE ETANT EGALEMENT ETABLIE SUR BASE DES DEUX MOIS CORRESPONDANTS LES PLUS FAVORABLES DE LA PERIODE ALLANT DE JUILLET 1977 A JUIN 1980 . CETTE DEMANDE CONSTITUE AINSI A LA FOIS UNE DEMANDE DE SURSIS ET UNE DEMANDE DE ' MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES ' AU SENS DES ARTICLES 39 DU TRAITE CECA ET 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE .

8 IL EST CONSTANT QUE LA DECISION DU 1 NOVEMBRE 1980 , POUR AUTANT QU ' ELLE MENTIONNE LES TONNAGES DE REFERENCE ET CEUX QUI FORMENT LES QUOTAS DU QUATRIEME TRIMESTRE 1980 DE L ' ENTREPRISE , NE CONSTITUE , A AUCUN EGARD , L ' EXERCICE D ' UN POUVOIR D ' APPRECIATION QUI SERAIT EN LA MATIERE RECONNU A LA COMMISSION . ELLE CONSTITUE , AU CONTRAIRE , L ' APPLICATION AUTOMATIQUE DES CRITERES ETABLIS DE FACON PRECISE ET DETAILLEE PAR LES ARTICLES 3 , 4 ET 5 DE LA DECISION GENERALE 2794/80/CECA . IL EN RESULTE QUE LA DEMANDE VISE , EN REALITE , A OBTENIR DU JUGE DES REFERES UNE DEROGATION INDIVIDUELLE A LA DECISION GENERALE 2794/80/CECA EN SUBSTITUANT , EN FAVEUR DE L ' ENTREPRISE CONCERNEE , POUR LA FIXATION DES QUOTAS , D ' AUTRES CRITERES QUE CEUX APPLICABLES A L ' ENSEMBLE DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES .

9 PAREILLE COMPETENCE POUR SUSPENDRE OU DEROGER A UNE DECISION GENERALE , DONT IL EST A TOUT LE MOINS INCERTAIN QUE LA REQUERANTE SOIT RECEVABLE A EN DEMANDER L ' ANNULATION DANS LE CADRE D ' UN RECOURS AU PRINCIPAL SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 33 DU TRAITE , NE SAURAIT APPARTENIR AU JUGE DES REFERES QUE DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET S ' IL APPARAISSAIT QUE , A DEFAUT DE PRENDRE LES MESURES SOLLICITEES , LA REQUERANTE SUBIRAIT UN DOMMAGE A CE POINT GRAVE ET IRREVERSIBLE QU ' IL NE POURRAIT ETRE REPARE , MEME SI L ' ACTE ATTAQUE DANS LE LITIGE AU PRINCIPAL ETAIT ANNULE .

10 CELA EST D ' AUTANT PLUS VRAI EN L ' ESPECE QU ' EN RAISON DE LA COURTE PERIODE POUR LAQUELLE LES QUOTAS LITIGIEUX ONT ETE FIXES , A SAVOIR LE QUATRIEME TRIMESTRE 1980 , LES MESURES DEMANDEES AURAIENT A LEUR TOUR UN CARACTERE IRREVERSIBLE PREJUGEANT LA SOLUTION DU LITIGE AU PRINCIPAL ET ROMPANT L ' EGALITE DES CONDITIONS DE CONCURRENCE ENTRE LA REQUERANTE ET LES ENTREPRISES QUI PRODUISENT ET QUI METTENT SUR LE MARCHE DES PRODUITS IDENTIQUES AUX SIENS .

11 IL Y A LIEU , EN OUTRE , DE SOULIGNER QU ' EN VUE DE FAIRE FACE A DES SITUATIONS EXCEPTIONNELLES , L ' ARTICLE 14 DE LA DECISION 2794/80/CECA DISPOSE QUE ' SI LES RESTRICTIONS DE PRODUCTION OU DE LIVRAISON IMPOSEES PAR LA PRESENTE DECISION ET SES MESURES D ' APPLICATION ENTRAINENT POUR UNE ENTREPRISE DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES , ELLE PEUT EN SAISIR LA COMMISSION , TOUTES PIECES A L ' APPUI . LA COMMISSION EXAMINE LE CAS DANS LES PLUS BREFS DELAIS , A LA LUMIERE DES OBJECTIFS DE LA PRESENTE DECISION . LE CAS ECHEANT , LA COMMISSION ADAPTERA LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DECISION . ' .

12 BIEN QUE LE RECOURS PREALABLE A L ' ARTICLE 14 NE CONSTITUE PAS , EN SOI , UNE CONDITION DE RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REFERE , LA CIRCONSTANCE QUE LA REQUERANTE N ' A PAS CRU NECESSAIRE DE SAISIR LA COMMISSION , EN VUE D ' OBTENIR UNE AUGMENTATION DE SES QUOTAS , JOINTE A LA CIRCONSTANCE QU ' AU COURS DE LA PRESENTE PROCEDURE , ELLE N ' A PAS FOURNI D ' ELEMENTS ETABLISSANT LA REALITE D ' UN PREJUDICE GRAVE ET IRREVERSIBLE SI LES QUOTAS LITIGIEUX ETAIENT MAINTENUS A SON EGARD , AMENENT A CONCLURE QUE L ' URGENCE ET LA NECESSITE D ' UN SURSIS OU DES MESURES DEMANDEES N ' ONT PAS ETE DEMONTREES A SUFFISANCE DE DROIT .

13 LA REQUERANTE A AFFIRME , SANS TOUTEFOIS APPORTER DE PRECISIONS A CET EGARD , QUE SES QUOTAS SERAIENT EPUISES LE 19 DECEMBRE 1980 ET QU ' ELLE DEVRAIT CESSER SA PRODUCTION A CETTE DATE . LA COMMISSION DE SON COTE A AFFIRME , SANS ETRE CONTREDITE , QUE LA PRODUCTION TOTALE D ' ACIER ET DE RONDS A BETON POUR LES MOIS D ' OCTOBRE ET NOVEMBRE 1980 S ' ETAIT ELEVEE A UN TOTAL DE 157 359 TONNES . IL EN RESULTE QU ' IL RESTAIT A LA REQUERANTE POUR LE MOIS DE DECEMBRE UN VOLANT DE 205 361 TONNES , MOINS 157 359 TONNES , SOIT 48 002 TONNES .

D ' AUTRE PART , IL APPARAIT EGALEMENT QUE LA PRODUCTION DE RONDS A BETON , EN OCTOBRE 1980 , A ATTEINT UN CHIFFRE EXCEPTIONNELLEMENT ELEVE PAR RAPPORT AUX PRODUCTIONS CORRESPONDANTES DES CINQ ANNEES PRECEDENTES POUR LA MEME PERIODE , CE QUI REND VRAISEMBLABLE QU ' EN PREVISION DE LA DECISION A VENIR LA REQUERANTE A DELIBEREMENT POUSSE SA PRODUCTION AU-DELA DE SES LIMITES HABITUELLES .

14 DANS CES CONDITIONS , L ' ETALEMENT DE CETTE PRODUCTION AU COURS DES MOIS DE NOVEMBRE ET DECEMBRE 1980 , AFIN DE RESTER DANS LES LIMITES DES QUOTAS , NE LUI POSAIT PAS DE PROBLEMES QUI JUSTIFIERAIENT LES MESURES DEROGATOIRES QU ' ELLE SOLLICITE ET QUI LA METTRAIENT DANS UNE POSITION CONCURRENTIELLE PLUS FAVORABLE QUE SES CONCURRENTS . IL Y A LIEU , EN OUTRE , DE NOTER QU ' IL RESULTE DES DECLARATIONS , TANT DE LA COMMISSION QUE DE LA REQUERANTE , QUE CELLE-CI PEUT FAIRE FACE A DES ENGAGEMENTS EVENTUELS A L ' EGARD DE SA CLIENTELE , EN PUISANT DANS LES STOCKS CONSIDERABLES QUE , DE SON AVEU , ELLE POSSEDE .

II - RESTRICTIONS AUX LIVRAISONS DANS LE MARCHE COMMUN

15 LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION VISE EGALEMENT LES RESTRICTIONS AUX LIVRAISONS DANS LA COMMUNAUTE RESULTANT DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 7 , PARA- GRAPHE 2 , DE LA DECISION GENERALE 2794/80/CECA .

16 CETTE DEMANDE DOIT ETRE REJETEE . UNE REQUETE EN REFERE NE PEUT CONCERNER QUE DES MESURES PROVISOIRES QUI ONT UN LIEN DIRECT AVEC LA DECISION FAISANT L ' OBJET DU RECOURS AU PRINCIPAL . TEL N ' EST PAS LE CAS EN L ' ESPECE , LA DECISION DU 1 NOVEMBRE 1980 NE CONCERNANT PAS L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DECISION 2794/80/CECA . IL RESSORT EN EFFET DES DECLARATIONS DE LA COMMISSION A L ' AUDIENCE QUE LA RESTRICTION AUX POSSIBILITES DE LIVRAISON DANS LE MARCHE COMMUN NE CONCERNE PAS LES PRODUITS FABRIQUES AVANT LE 1 OCTOBRE 1980 ET QU ' UNE ENTREPRISE A EN STOCK , CE QUI EST LE CAS POUR LA REQUERANTE .

17 IL EN RESULTE QUE LE SURSIS SOLLICITE ET LA MESURE DEMANDEE A CET EGARD N ' APPARAISSENT NI URGENTS NI NECESSAIRES , D ' AUTANT PLUS QU ' ILS VISENT A MODIFIER , AU PROFIT DE LA SEULE REQUERANTE , LA DECISION GENERALE 2794/80/CECA .

B - EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE D ' INJONCTION RELATIVE A L ' ARTICLE 74 DU TRAITE CECA

18 LA SECONDE DEMANDE TEND , A TITRE DE MESURE PROVISOIRE , A FAIRE ORDONNER A LA COMMISSION ' DE METTRE EN OEUVRE SANS DELAI LES REMEDES QUE L ' ARTICLE 74 DU TRAITE CECA MET A SA DISPOSITION ' .

19 IL EST D ' EMBLEE EVIDENT QUE PAREILLE DEMANDE NE REPOND A AUCUNE DES CONDITIONS AUXQUELLES LES ARTICLES 39 DU TRAITE ET 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , SUBORDONNENT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES D ' ORDONNER ' LES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES ' EN ATTENDANT QUE LA COUR AIT STATUE SUR LE RECOURS AU PRINCIPAL AUQUEL LA DEMANDE EN REFERE SE RATTACHE .

C - EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DU SECRET PROFESSIONNEL

20 LA TROISIEME DEMANDE TEND , A TITRE DE MESURE PROVISOIRE , A ENJOINDRE A LA COMMISSION DE NE PAS UTILISER , A L ' EGARD DE LA REQUERANTE , POUR LES VERIFICATIONS ET INSPECTIONS PREVUES PAR LA DECISION GENERALE 2794/80/CECA , DES TECHNICIENS LIES PAR UN RAPPORT D ' EMPLOI AVEC DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES CONCURRENTES OU SIMILAIRES .

21 AINSI QUE LA COMMISSION L ' OBSERVE A JUSTE TITRE , UNE DEMANDE EN REFERE DOIT AVOIR UN LIEN DIRECT AVEC L ' OBJET DU RECOURS AU PRINCIPAL . TEL N ' EST PAS LE CAS , LA DECISION DU 1 NOVEMBRE 1980 NE SE PRONONCANT A AUCUN EGARD SUR LES VERIFICATIONS ET INSPECTIONS QUE LA COMMISSION POURRA ORDONNER EN CE QUI CONCERNE L ' ENTREPRISE REQUERANTE .

22 IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LA DEMANDE , TANT EN CE QUI CONCERNE LE SURSIS A EXECUTION QU ' EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES MESURES SOLLICITEES , DOIT ETRE REJETEE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

23 IL CONVIENT , EN L ' ETAT , DE RESERVER LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

STATUANT AU PROVISOIRE ,

LE PRESIDENT DE LA COUR

ORDONNE :

1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE .

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .