Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 décembre 2018 –

Azarov/Conseil

(affaire T‑247/17)

« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Droit de propriété – Droit à exercer une activité économique – Erreur manifeste d’appréciation »

1. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds des personnes responsables de détournement de fonds publics appartenant à l’État ukrainien – Violation du droit de propriété et de la liberté d’entreprise – Violation du principe de proportionnalité – Absence [Art. 21, § 2, b), TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 16, 17, § 1, et 52, § 1 ; décisions du Conseil 2014/119/PESC et (PESC) 2017/381 ; règlement du Conseil 2017/374] (voir points 49-72, 75-82, 85-90)

2. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds des personnes responsables de détournement de fonds publics appartenant à l’État ukrainien – Détournement de fonds publics – Notion – Faits de détournement de fonds ou d’avoirs publics susceptibles de porter atteinte au respect de l’État de droit dans ce pays – Acte consistant en l’utilisation illicite de ressources des collectivités publiques, ayant comme conséquence une atteinte portée à leurs intérêts financiers (Décision du Conseil 2014/119/PESC) (voir points 104, 132)

3. Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure – Obligation, pour le Conseil, de vérifier systématiquement les éléments de preuve fournis par les autorités d’un pays tiers – Absence [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil (PESC) 2017/381 ; règlement du Conseil 2017/374] (voir points 108, 109, 111-113, 117-121, 144)

4. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds des personnes responsables de détournement de fonds publics appartenant à l’État ukrainien – Nature de ces mesures – Mesures purement conservatoires – Absence de caractère pénal [Art. 21 et 29 TUE ; décision du Conseil (PESC) 2017/381 ; règlement du Conseil 2017/374] (voir points 115, 116)

5. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds des personnes responsables de détournement de fonds publics appartenant à l’État ukrainien – Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de la décision [Décision du Conseil (PESC) 2017/381 ; règlement du Conseil 2017/374] (voir point 122)

6. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds des personnes responsables de détournement de fonds publics appartenant à l’État ukrainien – Subordination de l’adoption d’une mesure restrictive au prononcé d’une condamnation pénale – Absence [Décision du Conseil (PESC) 2017/381 ; règlement du Conseil 2017/374] (voir points 133, 150)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2017/381 du Conseil, du 3 mars 2017, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2017, L 58, p. 34), et du règlement d’exécution (UE) 2017/374 du Conseil, du 3 mars 2017, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2017, L 58, p. 1), dans la mesure où le nom du requérant a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.