Arrêt de la Cour du 2 février 1989. - Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes. - Pêche maritime - Dépassement des quots 1983 - Financement par le FEOGA des dépenses relatives aux restitutions à l'exportation de maquereaux. - Affaire 262/87.



Recueil de jurisprudence 1989 page 00225

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Sommaire

Parties

Dispositif



Mots clés

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1 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - FINANCEMENT PAR LE FEOGA - CONFORMITE DES DEPENSES AUX REGLES COMMUNAUTAIRES - MESURES DE CONSERVATION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES

( TRAITE CEE, ART . 38; REGLEMENT DU CONSEIL N* 729/70, ART . 2 ET 3 )

2 . PECHE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - RESTITUTIONS A L' EXPORTATION - PRODUITS DE LA PECHE FAISANT L' OBJET DE QUOTAS DE CAPTURE - DEPASSEMENT DU QUOTA NATIONAL - OBLIGATION DE L' ETAT MEMBRE CONCERNE DE REFUSER L' OCTROI DES RESTITUTIONS -

( TRAITE CEE, ART . 5; REGLEMENTS DU CONSEIL N* 729/70, ART . 2, ET N* 3796/81 )

3 . AGRICULTURE - FEOGA - APUREMENT DES COMPTES - REFUS DE PRISE EN CHARGE DE DEPENSES DECOULANT D' IRREGULARITES DANS L' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - CONTESTATION PAR L' ETAT MEMBRE CONCERNE - CHARGE DE LA PREUVE

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 729/70 )

Sommaire

1 . LES MESURES DE CONSERVATION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES FONT PARTIE DES REGLES COMMUNAUTAIRES DE L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES AU SENS DES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT N* 729/70, RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, LES PRODUITS DE LA PECHE ETANT ENGLOBES, AUX TERMES DE L' ARTICLE 38 DU TRAITE, DANS LES PRODUITS AGRICOLES . DES LORS, LES RESTITUTIONS ACCORDEES ET LES INTERVENTIONS EFFECTUEES EN VIOLATION DE MESURES COMMUNAUTAIRES DE CONSERVATION NE PEUVENT, EN PRINCIPE, ETRE FINANCEES PAR LE FEOGA .

2 . IL APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES, EN VERTU DE L' ARTICLE 5 DU TRAITE, D' ASSURER SUR LEURS TERRITOIRES L' EXECUTION DES REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES, NOTAMMENT DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE . UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT SE DEGAGER DE CETTE OBLIGATION DANS LE CADRE DE L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ET ACCORDER DES RESTITUTIONS A L' EXPORTATION POUR DES QUANTITES PECHEES EN EXCEDENT DU QUOTA NATIONAL, AU MOTIF QUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE NE CONTIENDRAIT AUCUNE DISPOSITION PREVOYANT EXPRESSEMENT LA POSSIBILITE DE REFUSER L' OCTROI DE RESTITUTIONS A L' EXPORTATION EN PAREIL CAS, ALORS QUE L' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N* 729/70 PREVOIT QUE SEULES LES RESTITUTIONS ACCORDEES DANS LE RESPECT DES REGLES COMMUNAUTAIRES PEUVENT ETRE FINANCEES PAR LE FEOGA ET QUE, PAR AILLEURS, L' ARRET DE LA PECHE EN CAS D' EPUISEMENT DU QUOTA NATIONAL RELEVE AU PREMIER CHEF DE SA PROPRE RESPONSABILITE . S' IL EST CONFRONTE A DES DIFFICULTES PRATIQUES DE MISE EN PLACE D' UN MECANISME DE CONTROLE EFFICACE, IL LUI APPARTIENT DE LES SURMONTER EN PRENANT LES MESURES APPROPRIEES .

3 . LORSQUE LA COMMISSION REFUSE DE METTRE A LA CHARGE DU FEOGA CERTAINES DEPENSES, AU MOTIF QU' ELLES ONT ETE PROVOQUEES PAR DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRES IMPUTABLES A UN ETAT MEMBRE, IL APPARTIENT A CET ETAT DE DEMONTRER QUE LES CONDITIONS SONT REUNIES POUR OBTENIR LE FINANCEMENT REFUSE PAR LA COMMISSION .

Parties

DANS L' AFFAIRE 262/87,

ROYAUME DES PAYS-BAS, REPRESENTE PAR MM . A . BOS ET G . M . BORCHARDT, CONSEILLERS JURIDIQUES ADJOINTS AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE SON AMBASSADE,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . ROBERT C . FISCHER, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGIOS KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, CENTRE ALBERT WAGNER, KIRCHBERG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION PARTIELLE, EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DE LA PECHE, DE LA DECISION 87/368 DE LA COMMISSION, DU 19 JUIN 1987, RELATIVE A L' APUREMENT DES COMPTES DES ETATS MEMBRES AU TITRE DES DEPENSES FINANCEES PAR LE FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION "GARANTIE", POUR L' EXERCICE FINANCIER 1983 ( JO L 195, P . 43 ),

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . O . DUE, PRESIDENT, T . KOOPMANS ET F . GREVISSE, PRESIDENTS DE CHAMBRE, G . F . MANCINI, C . N . KAKOURIS, F . A . SCHOCKWEILER, J . C . MOITINHO DE ALMEIDA, M . DIEZ DE VELASCO ET M . ZULEEG, JUGES,

DECLARE ET ARRETE :

Dispositif

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST CONDAMNE AUX DEPENS .