ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

12 juin 1997

Affaire T-104/96

Ludwig Kramer

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Fixation du niveau de l'emploi — Erreur manifeste d'appréciation — Erreur de droit — Détournement de pouvoir — Article 7 du statut»

Texte complet en langue française II-463

Objet:

Recours ayant pour objet une demande d'annulation de l'avis de vacance de l'emploi de chef de l'unité XI.B.3, classé au grade A 5/A 4 (COM/111/95), et l'annulation, en conséquence, de la nomination de M. K. à cet emploi.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

Le requérant est actuellement fonctionnaire de la Commission de grade A 3 affecté au sein de la direction générale Environnement, sécurité nucléaire et protection civile (DG XI) depuis 1973, après avoir exercé des fonctions au sein de la direction générale de la concurrence de 1972 à 1973.

En 1987, il est nommé au grade A 4 en tant que chef de l'unité «aspects juridiques et application du droit communautaire», directement rattachée au directeur général de la DG XI. En 1993, il est promu au grade A 3 sans changement d'emploi.

En 1994, la Commission décide une réorganisation de la DG XI avec effet au 1er septembre 1994. A cette occasion, l'unité «aspects juridiques et application du droit communautaire» est placée sous l'autorité du directeur de la direction B «instruments environnementaux» (unité XI.B.3).

A la suite de cette réorganisation, le requérant est affecté, le 1er octobre 1994, à l'unité «gestion des déchets» de la direction C «sécurité nucléaire, protection civile et industrie» de la DG XI, devenue depuis lors l'unité 3 de la nouvelle direction E «industrie et environnement» de la DG XI. Il reçoit néanmoins l'instruction de continuer à gérer l'unité XI.B.3 dans l'attente de la nomination d'un nouveau chef d'unité.

L'emploi de chef d'unité étant devenu vacant en raison de la nouvelle affectation du requérant, la Commission publie le 27 octobre 1994 un avis de vacance relatif à cet emploi, à pourvoir au grade A 3, A 4 ou A 5, conformément à la procédure prévue par la décision de la Commission du 19 juillet 1988 sur le pourvoi des emplois d'encadrement intermédiaire (décision du 19 juillet 1988). Le requérant se porte candidat audit emploi.

Le 13 décembre 1994, il est convoqué par le directeur général qui l'aurait informé à cette occasion de son intention de proposer au comité consultatif des nominations (CCN) la nomination d'un autre candidat.

Le 15 décembre 1994, le CCN procède à l'audition du directeur général. Celui-ci indique que le pourvoi de l'emploi devrait avoir lieu au grade A 5/A 4 et précise, sur la base de l'avis de vacance, les qualifications requises pour cet emploi. Le CCN accepte cette proposition. Il examine ensuite les candidatures recevables, sans prendre en considération celle du requérant, dont le grade est trop élevé. A l'issue de cet examen, le CCN conclut que les candidatures de MM. K. et R. pourraient être prises en considération.

Par décision du 21 mars 1995, la Commission décide de nommer M. K., fonctionnaire de grade A 5, à l'emploi visé par l'avis de vacance.

Le requérant introduit une réclamation contre cette nomination dont il est informé au cours du mois de mai 1995.

Par arrêt du Tribunal du 17 mai 1995, Kratz/Commission (T-10/94, Rec. p. II-1455), la décision du 19 juillet 1988 est jugée illégale en ce qu'elle permet que le niveau d'emploi à pourvoir soit fixé à un moment où le CCN et l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) ont déjà connaissance de l'identité et du dossier personnel des candidats à cet emploi.

Le 3 octobre 1995, la Commission annule la nomination de M. K. pour se conformer à cet arrêt, de même qu'elle annule toutes les autres nominations intervenues sur la base des dispositions jugées illégales et contestées dans les délais requis.

Le 4 octobre 1995, M. K. est réaffecté pour faire fonction de chef de l'unité XI.B.3 dans l'attente du pourvoi de l'emploi de chef d'unité.

Le 12 octobre 1995, la Commission publie un nouvel avis de vacance de l'emploi de chef de l'unité XI.B.3, à pourvoir cette fois au grade A 5/A 4. Cet avis de vacance comporte les mêmes spécifications que celles contenues dans l'avis de vacance du 27 octobre 1994.

Le 26 octobre 1995, le requérant introduit une réclamation à rencontre de ce dernier avis de vacance. Le 16 novembre 1995, le CCN rend un avis selon lequel les candidatures de MM. B. et K. pourront être prises en considération. Par décision du 19 décembre 1995, M. K. est nommé à l'emploi de chef de l'unité XI.B.3. Le 16 avril 1996, la Commission rejette la réclamation du requérant du 26 octobre 1995. Le requérant est informé de cette décision par lettre du 18 avril 1996.

Sur le fond

Sur le premier moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation des faits et d'une erreur de droit

Le contrôle par le Tribunal d'une décision de l'AIPN portant fixation du niveau d'un emploi à pourvoir doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux considérations qui ont pu conduire l'administration à son appréciation, celle-ci s'est tenue dans des limites raisonnables et n'a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée. Le juge communautaire ne saurait donc substituer son appréciation du niveau d'un emploi à celle de l'AIPN (point 38).

Référence à: Tribunal 16 octobre 1996, Capitanio/Commission, T-36/94, RecFP p. II-1279, point 57; Tribunal 16 octobre 1996, Benecos/Commission, T-37/94, RecFP p. II-1301, point 56

L'article 7 du statut et son annexe I n'exigent pas que les postes de chef d'unité soient nécessairement pourvus au grade A 3. L'exigence d'une correspondance entre l'emploi et le grade n'impose pas aux institutions de définir les fonctions correspondant à chaque emploi type de la même manière. Les fonctions de chef d'unité peuvent dès lors être exercées dans le cadre d'emplois types différents, à savoir ceux d'administrateur principal (A 5/A 4) ou de chef de division (A 3) (point 39).

Référence à: Cour 28 septembre 1983, Rosani e.a./Conseil, 193/82 à 198/82, Rec. p. 2841, point 11; Kratz/Commission, précité, point 53; Capitanio/Commission, précité, point 55; Benecos/Commission, précité, point 54

Il ne résulte pas du dossier que, en adoptant la décision litigieuse, la Commission a usé de son pouvoir de manière manifestement erronée ni commis une erreur de droit (point 47).

Sur le deuxième moyen tiré d'un détournement de pouvoir

La notion de détournement de pouvoir a une portée précise, qui se réfère à l'usage de ses pouvoirs par une autorité administrative dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont été conférés. Une décision n'est entachée de détournement de pouvoir que si elle apparaît, sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été prise pour atteindre des fins autres que celles excipées (point 67).

Référence à: Tribunal 11 juin 1996, Correia/Commission, T-118/95, RecFP p. II-835, point 25

Le requérant n'a pas établi l'existence d'un détournement de pouvoir (point 77).

Sur le troisième moyen tiré d'une violation de l'article 7 du statut

En application de l'article 7, paragraphe 1, du statut, l'AIPN affecte par voie de nomination, dans le seul intérêt du service et sans considération de nationalité, chaque fonctionnaire à un emploi de sa catégorie ou de son cadre correspondant à son grade (point 82).

L'affirmation du requérant selon laquelle la fixation du niveau de l'emploi n'aurait pas été opérée dans l'intérêt du service mais dans le seul but de nommer M. K. ne constitue qu'une répétition du moyen précédent. Elle est dénuée de fondement pour les mêmes raisons que celui-ci (point 83).

Dispositif:

Le recours est rejeté.

Chaque partie supportera ses propres dépens.

Fonctionnaires — Fixation du niveau de l'emploi — Erreur manifeste d'appréciation — Erreur de droit — Détournement de pouvoir — Article 7 du statut (ARRÊT DU 12. 6. 1997 — AFFAIRE T-104/96 - KRÄMER / COMMISSION) II-463