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Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Interpipe Niko Tube et Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant/Commission

(Affaire T-716/19) (1)

(«Dumping - Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d’Ukraine - Réexamen intermédiaire - Calcul de la valeur normale - Frais de ventes, dépenses administratives et autres frais généraux - Ventes entre sociétés liées - Opérations commerciales normales - Entité économique unique - Article 2, paragraphes 3, 4 et 6, du règlement (UE) 2016/1036 - Prix à l’exportation - Ajustement - Fonctions assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions - Article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement 2016/1036 - Erreur manifeste d’appréciation - Méthode différente de celle utilisée lors d’une enquête précédente - Article 11, paragraphe 9, du règlement 2016/1036 - Confiance légitime - Droits de la défense»)

(2021/C 357/32)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Interpipe Niko Tube LLC (Nikopol, Ukraine), Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant OJSC (Dnipro, Ukraine) (représentant: B. Servais, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Němečková et G. Luengo, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2019/1295 de la Commission, du 1er août 2019, modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/1469 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d’Ukraine, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 (JO 2019, L 204, p. 22).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Interpipe Niko Tube LLC et Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant OJSC sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 10 du 13.1.2020.
Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Public.Resource.Org et Right to Know/Commission

(Affaire T-185/19) (1)

(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Normes harmonisées - Documents concernant quatre normes harmonisées approuvées par le CEN - Refus d’accès - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers - Protection découlant du droit d’auteur»)

(2021/C 368/33)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Public.Resource.Org, Inc. (Sebastopol, Californie, États-Unis), Right to Know CLG (Dublin, Irlande) (représentants: F. Logue, solicitor, A. Grünwald, J. Hackl et C. Nüßing, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Gattinara, F. Thiran et S. Delaude, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Comité européen de normalisation et les 14 autres parties intervenantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: U. Karpenstein, K. Dingemann et M. Kottmann, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2019) 639 final de la Commission, du 22 janvier 2019, refusant de faire droit à la demande d’accès à quatre normes harmonisées adoptées par le CEN.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Public.Resource.Org, Inc. et Right to Know CLG supporteront, outre leur propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Comité européen de normalisation (CEN), l’Asociación Española de Normalización (UNE), l’Asociaţia de Standardizare din România (ASRO), l’Association française de normalisation (AFNOR), l’Austrian Standards International (ASI), la British Standards Institution (BSI), le Bureau de normalisation/Bureau voor Normalisatie (NBN), le Dansk Standard (DS), le Deutsches Institut für Normung eV (DIN), le Koninklijk Nederlands Normalisatie Instituut (NEN), la Schweizerische Normen-Vereinigung (SNV), le Standard Norge (SN), la Suomen Standardisoimisliitto ry (SFS), le Svenska institutet för standarder (SIS) et l’Institut za standardizaciju Srbije (ISS) supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 172 du 20.5.2019.
Arrêt du Tribunal du 1er septembre 2021 — Homoki/Commission

(Affaire T-517/19) (1)

(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Rapport final de l’enquête de l’OLAF relative à la réalisation d’un projet d’investissement dans l’éclairage public en Hongrie - Refus d’accès - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers - Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu - Protection des données à caractère personnel»)

(2021/C 422/15)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Andrea Homoki (Budapest, Hongrie) (représentant: T. Hüttl, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Béres et A. Spina, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) du 22 mai 2019 rejetant une demande confirmative d’accès à des documents en application du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

Dispositif

1) La décision OCM(2019)11506, du 22 mai 2019, de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) est annulée, en ce que celle-ci a refusé l’accès au rapport final de l’enquête de l’OLAF concernant le dossier OF/2015/0034/B4, expurgé des éventuelles données personnelles concernant les témoins, des notes internes et des références aux méthodes de l’OLAF.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission est condamnée aux dépens.

(1) JO C 328 du 30.9.2019.
Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2021 — Brunswick Bowling Products/Commission

(Affaire T-152/19) (1)

(«Protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et des travailleurs - Directive 2006/42/CE - Clause de sauvegarde - Mesure nationale de retrait du marché et d’interdiction de mise sur le marché d’une machine à relever les quilles et d’un kit complémentaire - Exigences essentielles de santé et de sécurité - Décision de la Commission déclarant la mesure justifiée - Égalité de traitement»)

(2021/C 422/14)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Brunswick Bowling Products LLC, anciennement Brunswick Bowling & Billiards Corporation (Muskegon, Michigan, États-Unis) (représentants: R. Martens et V. Ostrovskis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Huttunen et P. Ondrůšek, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Suède (représentants: H. Eklinder, R. Eriksson, C. Meyer-Seitz, A. Runeskjöld, M. Salborn Hodgson, H. Shev, J. Lundberg et O. Simonsson, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2018/1960 de la Commission, du 10 décembre 2018, concernant une mesure de sauvegarde adoptée par la Suède conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil pour interdire la mise sur le marché d’un type de machine à relever les quilles et d’un kit complémentaire destiné à être utilisé avec ce type de machine, fabriqués par Brunswick Bowling & Billiards, et retirer les machines déjà mises sur le marché (JO 2018, L 315, p. 29).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Brunswick Bowling Products LLC est condamnée aux dépens.

3) Le Royaume de Suède supportera ses propres dépens.

(1) JO C 155 du 6.5.2019.
Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2021 — Espagne/Commission

(Affaire T-554/19) (1)

(«Régime linguistique - Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs dans les domaines du droit de la concurrence, du droit financier, du droit de l’Union économique et monétaire, des règles financières applicables au budget de l’Union et de la protection des pièces en euro contre la contrefaçon - Limitation du choix de la langue 2 parmi quatre langues - Règlement no 1 - Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut - Discrimination fondée sur la langue - Intérêt du service - Proportionnalité»)

(2021/C 431/30)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: L. Aguilera Ruiz, agent)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: I. Galindo Martín, T. Lilamand et D. Milanowska, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’avis de concours général EPSO/AD/374/19, pour la constitution d’une liste de réserve dans les domaines du droit de la concurrence, du droit financier, du droit de l’Union économique et monétaire, des règles financières applicables au budget de l’Union européenne et de la protection des pièces en euro contre la contrefaçon (JO 2019, C 191 A, p. 1).

Dispositif

1) L’avis de concours général EPSO/AD/374/19, pour la constitution d’une liste de réserve dans les domaines du droit de la concurrence, du droit financier, du droit de l’Union économique et monétaire, des règles financières applicables au budget de l’Union européenne et de la protection des pièces en euro contre la contrefaçon, est annulé.

2) La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Royaume d’Espagne.

(1) JO C 319 du 23.9.2019.
C 431/29

Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2021 — AH/Eurofound

(Affaire T-630/19) (1)

(«Fonction publique - Agents contractuels - Harcèlement moral - Demande d’assistance - Recours en annulation - Litispendance - Intérêt à agir - Recevabilité - Règle de concordance entre la requête et la réclamation - Obligation de motivation - Incompétence de l’auteur de l’acte - Erreur d’appréciation - Responsabilité - Préjudice moral»)

(2021/C 431/31)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: AH (représentant: N. de Montigny, avocate)

Partie défenderesse: Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (représentants: F. van Boven et M. Jepsen, agents, assistés de C. Callanan, solicitor)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision d’Eurofound du 9 novembre 2018 clôturant l’enquête administrative AI-2018/01 ouverte à la suite de la demande d’assistance pour harcèlement moral formulée par le requérant à l’encontre de ses supérieurs et, d’autre part, à la réparation du préjudice moral que le requérant aurait prétendument subi du fait de cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) AH supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound).

(1) JO C 383 du 11.11.2019.
C 431/27

Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2021 — AH/Eurofound

(Affaire T-52/19) (1)

(«Fonction publique - Agents contractuels - Divulgation de données à caractère personnel - Demande d’assistance - Rejet de la demande - Incompétence de l’auteur de l’acte faisant grief - Acte élaboré et signé par un cabinet d’avocats externe - Responsabilité - Préjudice moral»)

(2021/C 431/29)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: AH (représentant: N. de Montigny, avocate)

Partie défenderesse: Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (représentants: F. van Boven et M. Jepsen, agents, assistés de C. Callanan, solicitor)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 22 mars 2018, élaborée et signée par un cabinet d’avocats externe, concernant une demande d’assistance du requérant au sujet de la divulgation de ses données à caractère personnel ainsi qu’une demande indemnitaire et, d’autre part, à la réparation du préjudice moral que celui-ci aurait prétendument subi du fait de cette décision ainsi que de ladite divulgation.

Dispositif

1) La décision du 22 mars 2018, élaborée et signée par un cabinet d’avocats externe, concernant une demande d’assistance de AH au sujet de la divulgation de ses données à caractère personnel, est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par AH.

(1) JO C 112 du 25.3.2019.
1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours introduit par INC SpA et par Consorzio Stabile Sis SCpA.
1)

L’article 1er, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’annexe I, tableaux 1 et 2, colonnes D et I, de la décision d’exécution (UE) 2019/583 de la Commission, du 3 avril 2019, confirmant ou modifiant le calcul provisoire des émissions spécifiques moyennes de CO2 et les objectifs d’émissions spécifiques concernant les constructeurs de voitures particulières pour l’année civile 2017 ainsi que certains constructeurs appartenant au groupement Volkswagen pour les années civiles 2014, 2015 et 2016, en application du règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil, est annulé en ce qu’il précise, pour Daimler AG, les émissions spécifiques moyennes de CO2 et les réductions des émissions de CO2 obtenues par des éco-innovations.
1)

La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 12 juin 2019 (affaire R 341/2018-5) est annulée en ce qui concerne les produits et les services relevant des classes 1, 5 et 44 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondant, pour chacune de ces classes, à la description suivante: — classe 1: «Cellules souches à des fins scientifiques», «cellules souches pour la recherche»; — classe 5: «Produits vétérinaires», «cellules souches à usage médical; agents d’activation de la fonction cellulaire à des fins médicales; cellules souches à usage vétérinaire», «implants chirurgicaux issus de la culture de cellule souches»; — classe 44: «Services médicaux concernant l’extraction, la manipulation et le traitement des cellules souches; services médicaux en matière d’élimination, de traitement et de transformation de sang humain, de sang ombilical, de cellules humaines, de cellules souches et de moelle osseuse».
C 471/43

Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — Parlement/Axa Assurances Luxembourg e.a.

(Affaire T-384/19) (1)

(«Clause compromissoire - Contrat d’assurance “Tous risques chantier” - Extension et remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg - Dégâts causés par des eaux pluviales - Demande de remboursement des frais et indemnisation - Champ d’application de l’assurance - Clause d’exclusion - Obligations procédurales accessoires - Procédure partiellement par défaut»)

(2021/C 471/59)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Parlement européen (représentants: E. Paladini et B. Schäfer, agents, assistés de C. Point et P. Hédouin, avocats)

Parties défenderesses: Axa Assurances Luxembourg SA (Luxembourg, Luxembourg), Bâloise Assurances Luxembourg SA (Luxembourg), La Luxembourgeoise SA (Luxembourg) (représentants: C. Collarini et S. Denu, avocats), Nationale-Nederlanden Schadeverzekering Maatschappij NV

Objet

Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à obtenir la condamnation des parties défenderesses à rembourser les frais liés aux dégâts des eaux causés au bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg, à la suite des fortes précipitations qui se sont abattues sur le site les 27 et 30 mai 2016.

Dispositif

1) Nationale-Nederlanden Schaderverzekering Maatschappij NV est condamnée à rembourser la somme de 79 653,89 euros au Parlement européen et les intérêts légaux pour retard de payement y afférent, à partir du 22 décembre 2017, dont le taux est égal à la somme du taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne (BCE) à ses opérations principales de refinancement et de huit points de pourcentage.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Nationale-Nederlanden Schaderverzekering Maatschappij supportera les dépens afférents à la procédure par défaut la concernant.

4) Le Parlement supportera les deux-tiers des dépens encourus par Axa Assurances Luxembourg SA, Bâloise Assurances Luxembourg SA et La Luxembourgeoise SA, outres ses propres dépens.

(1) JO C 288 du 26.8.2019.
Arrêt du Tribunal du 16 juin 2021 — Lucaccioni/Commission

(Affaire T-316/19) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Article 73 du statut - Réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle - Maladie professionnelle - Article 9 - Demande de remboursement de frais médicaux - Article 23 - Consultation d’un autre médecin - Refus de saisir la commission médicale sur le fondement de l’article 22 - Absence d’application, par analogie, de l’article 22, paragraphe 1, deuxième alinéa - Règle de concordance entre la requête et la réclamation - Application de la loi dans le temps»)

(2021/C 310/23)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Arnaldo Lucaccioni (San Benedetto del Tronto, Italie) (représentant: E. Bonanni, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Bohr et L. Vernier, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission du 2 août 2018 rejetant les demandes du requérant des 23 mars et 8 juin 2018 de saisine de la commission médicale conformément à l’article 22 de la réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes et, d’autre part, à la réparation des préjudices que le requérant aurait prétendument subis du fait de cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Arnaldo Lucaccioni est condamné aux dépens.

(1) JO C 238 du 15.7.2019.
Arrêt du Tribunal du 16 juin 2021 — CE/Comité des régions

(Affaire T-355/19) (1)

(«Fonction publique - Agents temporaires - Article 2, sous c), du RAA - Contrat à durée indéterminée - Résiliation anticipée avec préavis - Article 47, sous c), i), du RAA - Rupture du lien de confiance - Modalités de préavis - Détournement de procédure - Droit d’être entendu - Principe de bonne administration - Droits de la défense - Erreur manifeste d’appréciation»)

(2021/C 310/24)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: CE (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocate)

Partie défenderesse: Comité des régions (représentants: S. Bachotet et M. Esparrago Arzadun, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation, à titre principal, de la décision du 16 avril 2019 par laquelle le Comité des régions a résilié le contrat de travail de la requérante et, à titre subsidiaire, de la lettre du 16 mai 2019 par laquelle il a prorogé la date jusqu’à laquelle la requérante pouvait récupérer ses effets personnels et accéder à sa messagerie électronique pendant la période de préavis et, d’autre part, à la réparation des préjudices matériel et moral que la requérante aurait prétendument subis du fait de ces décision.

Dispositif

1) La décision du Comité des régions du 16 avril 2019 résiliant le contrat de travail de CE est annulée en ce qui concerne les modalités particulières d’exécution du préavis.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

(1) JO C 255 du 29.7.2019.
Arrêt du Tribunal du 30 juin 2021 — FD/Entreprise commune Fusion for Energy

(Affaire T-641/19) (1)

(«Fonction publique - Agents temporaires - Contrat à durée déterminée - Décision de non-renouvellement - Harcèlement moral - Détournement de pouvoir - Devoir de sollicitude - Égalité de traitement - Responsabilité»)

(2021/C 320/39)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: FD (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocate)

Partie défenderesse: Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (représentants: R. Hanak et G. Poszler, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation, en substance, de la décision de l’Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion du 3 décembre 2018 de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée du requérant et, d’autre part, à la réparation des préjudices matériel et moral que le requérant aurait prétendument subis à la suite de cette décision, concernant une stratégie globale de harcèlement dont il estime avoir été victime.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) FD est condamné aux dépens.

(1) JO C 383 du 11.11.2019.
Arrêt du Tribunal du 30 juin 2021 — Italie/Commission

(Affaire T-265/19) (1)

(«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par l’Italie - Apurement des comptes - Apurement de conformité - Corrections financières - Règlement (UE) no 1306/2013 - Risque de préjudice financier - Règlement (CE) no 1290/2005 - Règlement (CE) no 885/2006 - Premier acte de constat administratif ou judiciaire - Existence d’une irrégularité»)

(2021/C 329/22)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de R. Guizzi, A. Giordano et L. Vignato, avvocati dello Stato)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Bianchi, J. Aquilina et F. Moro, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2019/265 de la Commission, du 12 février 2019, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2019, L 44, p. 14), en tant qu’elle concerne certaines dépenses effectuées par la République italienne.

Dispositif

1) La décision d’exécution (UE) 2019/265 de la Commission, du 12 février 2019, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée dans la mesure où elle écarte du financement de l’Union certaines dépenses effectuées par la République italienne, à hauteur d’un montant de 305 122,74 euros.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La République italienne et la Commission européenne supporteront chacune leurs propres dépens.

(1) JO C 206 du 17.6.2019.