Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . RECOURS EN INDEMNITE - CARACTERE AUTONOME - UTILISATION DE VOIES DE RECOURS NATIONALES - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 178 ET 215 , ALINEA 2 )

2 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - MODIFICATIONS SUITE A UNE MODIFICATION DES COURS DE CHANGE - DELAI DE MISE EN OEUVRE - POUVOIR D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 974/71 , ART . 3 )

3 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - OBJET - CONDITIONS D ' APPLICATION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 974/71 )

4 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - MODIFICATIONS SUITE A UNE MODIFICATION DES COURS DE CHANGE - CONFIANCE LEGITIME DES OPERATEURS

5 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE - INTERDICTION - PORTEE

( TRAITE CEE , ART . 40 , PAR 3 , ALINEA 2 )

Sommaire

1 . L ' ACTION EN INDEMNITE , AU TITRE DES ARTICLES 178 ET 215 DU TRAITE , A ETE INSTITUEE COMME UNE VOIE AUTONOME , AYANT SA FONCTION PARTICULIERE DANS LE CADRE DU SYSTEME DES VOIES DE RECOURS ET SUBORDONNEE A DES CONDITIONS D ' EXERCICE CONCUES EN VUE DE SON OBJET SPECIFIQUE . ELLE DOIT NEANMOINS ETRE APPRECIEE AU REGARD DE L ' ENSEMBLE DU SYSTEME DE LA PROTECTION JURIDICTIONNELLE DES PARTICULIERS INSTAURE PAR LE TRAITE . DANS LE CAS OU UN PARTICULIER S ' ESTIME LESE PAR L ' APPLICATION D ' UN ACTE NORMATIF COMMUNAUTAIRE QU ' IL CONSIDERE COMME ILLEGAL , IL DISPOSE DE LA POSSIBILITE , LORSQUE LA MISE EN OEUVRE DE L ' ACTE EST CONFIEE AUX AUTORITES NATIONALES , DE CONTESTER , A L ' OCCASION DE CETTE MISE EN OEUVRE , LA VALIDITE DE L ' ACTE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE L ' OPPOSANT A L ' AUTORITE INTERNE . CETTE JURIDICTION PEUT , OU MEME DOIT , DANS LES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 177 , SAISIR LA COUR D ' UNE QUESTION PORTANT SUR LA VALIDITE DE L ' ACTE COMMUNAUTAIRE EN CAUSE . TOUTEFOIS , L ' EXISTENCE DE CE RECOURS EST SEULEMENT DE NATURE A ASSURER D ' UNE MANIERE EFFICACE LA PROTECTION DES PARTICULIERS INTERESSES S ' IL EST SUSCEPTIBLE D ' ABOUTIR A LA REPARATION DU DOMMAGE ALLEGUE .

UN RECOURS EN INDEMNITE DIRIGE CONTRE LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES NE SAURAIT EN CONSEQUENCE ETRE DECLARE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LE REQUERANT N ' A PAS UTILISE LES VOIES DE DROIT OFFERTES PAR LE DROIT NATIONAL LORSQU ' IL EST CONSTANT QUE CELLES-CI N ' ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE LUI ASSURER UNE PROTECTION EFFICACE .

2 . SI L ' ATICLE 3 DU REGLEMENT NO 974/71 IMPOSE A LA COMMISSION L ' OBLIGATION DE MODIFIER LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES LORSQUE L ' ECART MONETAIRE SERVANT DE BASE A LEUR CALCUL S ' ELOIGNE DE 1 POINT AU MOINS DU POURCENTAGE RETENU POUR LA FIXATION PRECEDENTE , CETTE DISPOSITION LUI LAISSE TOUTEFOIS UNE CERTAINE MARGE DISCRETIONNAIRE DANS LE CHOIX DU MOMENT DE LA MISE EN OEUVRE DES MODIFICATIONS . LA MODIFICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PEUT NE PAS ETRE INSTANTANEE , LA COMMISSION DISPOSANT D ' UN DELAI RAISONNABLE LUI PERMETTANT DE PRENDRE SA DECISION AU VU DES DONNEES LES PLUS FIABLES .

3 . L ' INSTAURATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES VISE AU MAINTIEN DE PRIX UNIQUES , FONDEMENT DE L ' ORGANISATION ACTUELLE DES MARCHES , EN EVITANT AINSI UNE DESORGANISATION DU SYSTEME DES PRIX D ' INTERVENTION ET EN MAINTENANT LES COURANTS NORMAUX DES PRODUITS AGRICOLES TANT ENTRE LES ETATS MEMBRES QU ' AVEC LES PAYS TIERS . LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES NE SAURAIENT DONC ETRE APPLIQUES QUE POUR AUTANT QUE LES MESURES MONETAIRES VISEES ENTRAINERAIENT DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DES PRODUITS AGRICOLES .

4 . UN OPERATEUR NE PEUT LEGITIMEMENT S ' ATTENDRE A UNE MODIFICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES TANT QUE DES NEGOCIATIONS AU SEIN DU CONSEIL , NECESSAIREMENT CONNUES DES OPERATEURS ECONOMIQUES ET VISANT PRECISEMENT A EVITER , PAR LE BIAIS D ' UNE ADAPTATION DES TAUX REPRESENTATIFS , LEUR AUGMENTATION , N ' ONT PAS ABOUTI .

5 . L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENONCEE A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE N ' EST QUE L ' EXPRESSION SPECIFIQUE DU PRINCIPE GENERAL D ' EGALITE QUI FAIT PARTIE DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE . CE PRINCIPE VEUT QUE LES SITUATIONS COMPARABLES NE SOIENT PAS TRAITEES DE MANIERE DIFFERENTE , A MOINS QU ' UNE DIFFERENCIATION NE SOIT OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE .