Arrêt de la Cour du 7 décembre 1982. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'État - Directive relative à l'accise sur les tabacs manufacturés. - Affaire 41/82.



Recueil de jurisprudence 1982 page 04213



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXECUTION DES DIRECTIVES - MANQUEMENT - JUSTIFICATION TIREE DE L ' ORDRE JURIDIQUE INTERNE - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 169 ET 189 , ALINEA 3 )

Sommaire

UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 41/82 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . DAVID GILMOUR , CONSEILLER JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . GUIDO BERARDIS , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . ORESTE MONTALTO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR L ' AVVOCATURA DELLO STATO , EN LA PERSONNE DE M . OSCAR FIUMARA , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES DU CONSEIL 72/464 , DU 19 DECEMBRE 1972 , CONCERNANT LES IMPOTS AUTRES QUE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES FRAPPANT LA CONSOMMATION DES TABACS MANUFACTURES ( JO L 303 , P . 1 ), ET 77/805 , DU 19 DECEMBRE 1977 , MODIFIANT LA DIRECTIVE 72/464 ( JO L 338 , P . 22 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 4 FEVRIER 1982 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 3 , DU TRAITE EN OMETTANT D ' ADOPTER LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES DU CONSEIL 72/464 , DU 19 DECEMBRE 1972 , ET 77/805 , DU 19 DECEMBRE 1977 , CONCERNANT LES IMPOTS AUTRES QUE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES FRAPPANT LA CONSOMMATION DES TABACS MANUFACTURES ( JO L 303 , P . 1 , ET L 338 , P . 22 ).

2 LA DIRECTIVE DU CONSEIL 72/464 A POUR OBJET DE REALISER UNE HARMONISATION DES STRUCTURES DES IMPOSITIONS FRAPPANT LA CONSOMMATION DES TABACS MANUFACTURES , EN VUE D ' ELIMINER PROGRESSIVEMENT DES DIFFERENTS REGIMES NATIONAUX LES FACTEURS SUSCEPTIBLES D ' ENTRAVER LA LIBRE CIRCULATION ET DE FAUSSER LES CONDITIONS DE CONCURRENCE . POUR ATTEINDRE CES OBJECTIFS , LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE A CREE UN SYSTEME GARANTISSANT UNE DEGRESSIVITE DE L ' INCIDENCE DE L ' IMPOT ET CONSISTANT A COMBINER , POUR L ' IMPOSITION FRAPPANT LA CONSOMMATION DES CIGARETTES ( ACCISE ), UNE ACCISE PROPORTIONNELLE ET UNE ACCISE SPECIFIQUE DONT LE MONTANT EST FIXE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE SELON DES CRITERES COMMUNAUTAIRES . EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE , L ' ACCISE PROPORTIONNELLE EST CALCULEE SUR LE PRIX MAXIMAL DE VENTE AU DETAIL , DROITS DE DOUANE INCLUS , TANDIS QUE L ' ACCISE SPECIFIQUE EST CALCULEE PAR UNITE DE PRODUIT . LE TAUX DE L ' ACCISE PROPORTIONNELLE ET LE MONTANT DE L ' ACCISE SPECIFIQUE DOIVENT ETRE LES MEMES POUR TOUTES LES CIGARETTES .

3 CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE PRECITEE , LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE FIXER LE MONTANT DE L ' ACCISE SPECIFIQUE PERCUE SUR LES CIGARETTES SELON DES REGLES COMMUNES ET , POUR LA PREMIERE FOIS , PAR REFERENCE AUX CIGARETTES DE LA CLASSE DE PRIX LA PLUS DEMANDEE D ' APRES LES DONNEES CONNUES AU 1 JANVIER 1973 . LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 8 PRECISE QUE CE MONTANT NE DOIT ETRE NI INFERIEUR A 5 % NI SUPERIEUR A 75 % DU MONTANT CUMULE DE L ' ACCISE ( ELEMENT SPECIFIQUE + ELEMENT PROPORTIONNEL AD VALOREM ) PERCU SUR CES CIGARETTES .

4 L ' ARTICLE 12 DE LA DIRECTIVE DISPOSE QUE LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR AU PLUS TARD LE 1 JUILLET 1973 LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .

5 IL APPARAIT QUE , JUSQU ' AU MOIS D ' OCTOBRE 1976 , LA COMMISSION N ' A SOULEVE AUCUNE OBJECTION CONCERNANT LA NON-CONFORMITE AVEC L ' ARTICLE 8 , PARA- GRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE DE L ' ELEMENT SPECIFIQUE DE L ' ACCISE SUR LES CIGARETTES EN ITALIE .

6 A LA SUITE DE L ' AUGMENTATION , LE 2 OCTOBRE 1976 , DES PRIX DES CIGARETTES EN ITALIE , ET DONC DE LA BASE IMPOSABLE D ' ACCISE AD VALOREM , LA COMMISSION A CONSTATE QUE L ' IMPOSITION SPECIFIQUE NE REPRESENTAIT QUE 3,96 % DU MONTANT CUMULE DES ACCISES , AU LIEU DU MINIMUM PREVU DE 5 % . ELLE A , DES LORS , PAR LETTRE DU 8 JUILLET 1977 , MIS EN DEMEURE LE GOUVERNEMENT ITALIEN .

7 LE GOUVERNEMENT ITALIEN , DANS UNE LETTRE DU 27 SEPTEMBRE 1977 , A PRECISE QUE LE PRIX DES CIGARETTES LES PLUS VENDUES SUR LE MARCHE ITALIEN AVAIT DEJA ETE PORTE , PAR DECRET MINISTERIEL DU 4 MARS 1976 , DE 350 A 400 LIRES PAR PAQUET DE 20 CIGARETTES , CE QUI AVAIT POUR EFFET DE RAMENER A 4,5 % LE POURCENTAGE ( PAR RAPPORT AU MONTANT CUMULE DE L ' ACCISE ) DE L ' ELEMENT SPECIFIQUE , SANS QUE LA COMMISSION EUT EMIS A CET EGARD UNE OBJECTION QUELCONQUE . SELON LE GOUVERNEMENT ITALIEN , LA DIRECTIVE 72/464 NE PREVOYAIT PAS L ' ADAPTATION AUTOMATIQUE DU SYSTEME AUX VARIATIONS DES COMPOSANTES ECONOMICO-COMMERCIALES ET NON FISCALES DES DIVERS PRIX .

8 ENTRE-TEMPS ETAIT ENTREE EN VIGUEUR LA DIRECTIVE 77/805 DU 19 NOVEMBRE 1977 , QUI INAUGURAIT LA DEUXIEME ETAPE D ' HARMONISATION DES STRUCTURES DU DROIT D ' ACCISE SUR LES TABACS MANUFACTURES COUVRANT LA PERIODE ALLANT DU 1 JUILLET 1978 AU 31 DECEMBRE 1980 . CETTE DIRECTIVE A COMPLETE LA DIRECTIVE 72/464 , EN AJOUTANT , ENTRE AUTRES , UN ARTICLE 10 TER . AUX TERMES DU PREMIER PARAGRAPHE DE CET ARTICLE , LE MONTANT DE L ' ACCISE SPECIFIQUE EST ETABLI PAR REFERENCE AUX CIGARETTES DE LA CLASSE DE PRIX LA PLUS DEMANDEE D ' APRES LES DONNEES CONNUES AU 1 JANVIER DE CHAQUE ANNEE , A COMMENCER PAR LE 1 JANVIER 1978 .

9 LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE DISPOSE QUE L ' ELEMENT SPECIFIQUE NE PEUT ETRE INFERIEUR A 5 % NI SUPERIEUR A 55 % DU MONTANT DE LA CHARGE FISCALE RESULTANT DU CUMUL DE L ' ACCISE PROPORTIONNELLE , DE L ' ACCISE SPECIFIQUE ET DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES PERCUES SUR LES CIGARETTES .

10 IL EN RESULTAIT QU ' EN ITALIE LE POURCENTAGE DE L ' ELEMENT SPECIFIQUE PAR RAPPORT AU PRODUIT GLOBAL DE L ' IMPOSITION ETAIT TOMBE DE 3,96 % A 2,36 % .

11 PAR TELEX DU 23 OCTOBRE 1978 , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A INFORME LA COMMISSION QUE LE PROJET DE LOI PORTANT MISE EN OEUVRE DE LA DEUXIEME PHASE D ' HARMONISATION , PREVUE PAR LA DIRECTIVE 77/805 , DEJA APPROUVE PAR LE CONSEIL DES MINISTRES , SE TROUVAIT ACTUELLEMENT DEVANT LE PARLEMENT . IL A ETE PRECISE QUE ' CE TEXTE APPORTE EGALEMENT UNE SOLUTION AU PROBLEME SOULEVE PAR LA COMMISSION DANS SA LETTRE N 7295 DU 8 JUILLET 1977 CONCERNANT LE CALCUL DU RAPPORT ENTRE L ' ELEMENT SPECIFIQUE ET L ' ELEMENT AD VALOREM DE L ' ACCISE ' .

12 LE PROJET DE LOI N ' AYANT PAS ETE ADOPTE PAR LE PARLEMENT , LA COMMISSION A DE NOUVEAU , PAR LETTRE DU 11 FEVRIER 1980 , MIS EN DEMEURE LE GOUVERNEMENT ITALIEN . CETTE LETTRE N ' A RECU AUCUNE REPONSE .

13 LE 31 OCTOBRE 1980 , LA COMMISSION A NOTIFIE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE UN AVIS MOTIVE . LE GOUVERNEMENT ITALIEN A REPONDU LE 2 FEVRIER 1981 PAR UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL ASSURAIT AVOIR PRESENTE AU PARLEMENT , LE 16 MAI 1980 , UN NOUVEAU TEXTE DE PROJET DE LOI PORTANT RESTRUCTURATION DU SYSTEME DE TAXATION QUI GARANTIT UN ALIGNEMENT COMPLET DE LA LEGISLATION NATIONALE SUR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN VIGUEUR . A CE JOUR , AUCUN ACTE LEGISLATIF EN LA MATIERE N ' A ETE APPROUVE PAR LE PARLEMENT ITALIEN .

14 LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE CONTESTE PAS QU ' IL N ' A PAS SATISFAIT A CES OBLIGATIONS . IL EXPOSE QUE LE RETARD DANS L ' ADAPTATION DE SA LEGISLATION AUX DIRECTIVES RESULTE DE LA NECESSITE DE RECOURIR A LA PROCEDURE LEGISLATIVE POUR LA MISE EN OEUVRE DESDITES DIRECTIVES , CE QUI ENTRAINERAIT DES DELAIS DETERMINES PAR DES EXIGENCES ET DES EVENEMENTS PROPRES A LA VOIE PARLEMENTAIRE . EN RAISON DE LA DISSOLUTION ANTICIPEE DES CHAMBRES , IL N ' AURAIT EN EFFET PAS ETE DONNE SUITE AU PREMIER PROJET DE LOI DEPOSE PAR LE GOUVERNEMENT ; QUANT AU SECOND , IL SERAIT ACTUELLEMENT ENCORE A L ' EXAMEN DES COMMISSIONS INTERESSEES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES .

15 CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT FAIRE DISPARAITRE LE MANQUEMENT REPROCHE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .

16 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUXDITES DIRECTIVES , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

17 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

18 LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN N ' ADOPTANT PAS LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES DU CONSEIL 72/464 , DU 19 DECEMBRE 1972 , ET 77/805 , DU 19 DECEMBRE 1977 , CONCERNANT LES IMPOTS AUTRES QUE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES FRAPPANT LA CONSOMMATION DES TABACS MANUFACTURES ( JO L 303 , P . 1 , ET L 338 , P . 22 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .

2)LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

MERTENS DE WILMARS O ' KEEFFE MACKENZIE STUART BOSCO KOOPMANS DUE BAHLMANN AINSI PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE A LUXEMBOURG , LE 7 DECEMBRE 1982 .