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Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 11 juin 2020 –

Lípidos Santiga/Commission

(affaire T‑561/19)

« Recours en annulation – Énergie – Directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Limitation de l’usage de biocarburants produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale – Règlement délégué (UE) 2019/807 – Définition des matières premières présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols (CIAS) – Huile de palme – Qualité pour agir – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité »

1. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes réglementaires – Actes ne comportant pas de mesures d’exécution et concernant le requérant directement – Notion d’affectation directe – Critères – Acte produisant directement des effets sur la situation juridique du requérant – Règlement délégué de la Commission établissant les matières premières présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols (CIAS) – Société requérante ne justifiant pas d’une affectation directe de sa situation juridique – Irrecevabilité [Art. 263, 4e al., TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2018/2001, art. 26, § 2 ; règlement délégué de la Commission 2019/807] (voir points 21-23, 28-43, 48, disp. 1)

2. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes réglementaires – Actes ne comportant pas de mesures d’exécution et concernant le requérant directement – Notion d’affectation directe – Critères – Acte susceptible d’avoir une influence sur la situation matérielle du requérant – Critère non déterminant (Art. 263, 4e al., TFUE) (voir points 44-46)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle du règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission, du 13 mars 2019, complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne, d’une part, la détermination des matières premières présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone et, d’autre part, la certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols (JO 2019, L 133, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 14 juillet 2020 –

Sasol Germany e.a./ECHA

(affaire T‑640/19)

« Recours en annulation – REACH – Substances extrêmement préoccupantes – Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Décision identifiant le 4-tert-butylphénol comme substance remplissant les critères prévus pour l’inclusion dans la liste – Exception d’irrecevabilité – Acte non susceptible de recours – Acte de pure exécution – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité »

1. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Acte de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) incluant une substance comme extrêmement préoccupante dans la liste des substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement no 1907/2006 – Exclusion (Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, art. 59) (voir points 28-30, 33, 34, 36, 41-43)

2. Recours en annulation – Recours dirigé contre une décision confirmative d’une décision antérieure non attaquée dans les délais – Irrecevabilité – Notion de décision confirmative – Acte de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) incluant une substance comme extrêmement préoccupante dans la liste des substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement no 1907/2006 – Exclusion (Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, art. 59) (voir points 44-47)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision ED/71/2019 de l’ECHA, en ce qu’elle inclut le 4‑tert‑butylphénol en tant que substance extrêmement préoccupante dans la liste des substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1, rectificatif JO 2007, L 136, p. 3).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention de la République fédérale d’Allemagne, du Royaume de Suède ainsi que de la Commission européenne.

3) Sasol Germany GmbH, SI Group – Béthune et BASF SE sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention.
2.

Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c), et 52, § 1, a)] (voir point 23)
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 2 septembre 2020 – ENIL Brussels Office e.a./Commission

(affaire T‑613/19)

« Recours en annulation – FEDER – Programme opérationnel « Régions en croissance » – Axe prioritaire no 5 (Infrastructure sociale régionale) – Subvention visant le soutien de la désinstitutionalisation des services pour des adultes et personnes en situation de handicap – Refus de suspension de l’appel à propositions à la demande d’organisations de défense et de représentation des personnes en situation de handicap – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »

1. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Actes modifiant la situation juridique du requérant (Art. 263 TFUE) (voir points 24, 25)

2. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Appréciation en fonction de critères objectifs – Acte d’une institution revêtant un caractère négatif – Examen au regard de la nature de la demande à l’origine de l’acte (Art. 263 TFUE) (voir point 27)

3. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – FEDER – Programme opérationnel – Décision de la Commission d’interrompre les délais de paiement, de suspendre les paiements associés à l’appel à propositions ou d’annuler tout ou une partie de la contribution audit programme – Demande émanant d’organisations de défense et de représentation des personnes en situation de handicap – Effet à l’égard de l’État membre – Refus de suspension de l’appel à propositions à la demande d’organisations de défense et de représentation des personnes en situation de handicap – Recours desdites organisations contre cette décision – Irrecevabilité (Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 1303/2013, considérant 87 et art. 4, § 1) (voir points 36-41, 44)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre de la Commission du 24 mai 2019 par laquelle cette institution a pris position sur l’invitation à agir que les requérantes lui avaient adressée, au titre de l’article 265 TFUE, par lettre du 26 avril 2019 et qui visait, en substance, à ce que la Commission suspende l’appel à propositions pour l’octroi de subventions dans le cadre de la procédure « Soutien à la désinstitutionalisation des services sociaux pour les personnes âgées et les personnes handicapées » (BG16RFOP0001-5.002) et tous les paiements qui y étaient afférents.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 13 mai 2020 – Lucaccioni/Commission

(affaire T‑308/19)

« Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Absence de réclamation – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie irrecevable »

1. Recours des fonctionnaires – Objet – Injonction à l’administration – Irrecevabilité (Statut des fonctionnaires, art. 91) (voir point 30)

2. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Formulation non équivoque des conclusions du requérant [Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al., et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (voir points 34, 35)

3. Recours des fonctionnaires – Conditions de recevabilité – Déroulement régulier de la procédure administrative préalable (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir point 42)

4. Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Caractère objectif – Qualification relevant de l’appréciation du juge (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 45, 46)

5. Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Acte préparatoire – Acte portant sur le mandat d’une commission médicale dans le cadre d’une demande de reconnaissance de l’aggravation d’une maladie professionnelle – Exclusion (Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2) (voir points 47, 48, 51-53)

6. Recours des fonctionnaires – Recours en indemnité – Procédure précontentieuse – Déroulement différent en présence ou en l’absence d’un acte faisant grief – Qualification relevant de l’appréciation du juge (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 63, 64)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de l’acte de la Commission du 11 janvier 2019 portant sur le mandat d’une nouvelle commission médicale dans le cadre d’une demande de reconnaissance de l’aggravation d’une maladie professionnelle introduite par le requérant et, d’autre part, à la réparation des préjudices que le requérant aurait prétendument subis.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme en partie manifestement irrecevable et en partie irrecevable.
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 11 juin 2020 –

Vanhoudt e.a./BEI

(affaire T‑294/19)

« Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Personnel de la BEI – Réforme du système de rémunération et de progression salariale de la BEI – Outil de simulation de rémunération – Acte non susceptible de recours – Acte purement confirmatif – Absence de faits nouveaux et substantiels – Préjudice moral – Absence de lien de causalité – Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

1. Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Décision prise après réexamen d’une décision antérieure – Absence d’invocation, dans la demande de réexamen, de faits nouveaux et substantiels – Acte confirmatif d’une décision non contestée dans les délais – Irrecevabilité (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 32, 33, 39, 40)

2. Recours des fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Délais – Exigence d’un délai raisonnable – Introduction du recours après avoir suivi la procédure de conciliation – Dépôt de la demande de procédure de conciliation avec un retard non justifié de treize mois – Irrecevabilité du recours (Règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement) (voir points 46, 47, 49-51, 58, 64)

3. Recours des fonctionnaires – Exception d’illégalité – Caractère incident – Requérant disposant du droit d’introduire un recours contre l’acte faisant l’objet de l’exception, mais n’en ayant pas fait usage – Impossibilité d’invoquer l’illégalité à titre incident (Art. 277 TFUE) (voir point 60)

4. Fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Lien de causalité – Conditions cumulatives – Absence de l’une de ces conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, 2e al., TFUE) (voir point 70)

5. Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle des institutions – Conditions – Lien de causalité – Charge de la preuve (Art. 340, 2e al., TFUE) (voir points 71, 72)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la BEI du 31 janvier 2019 par laquelle celle-ci a confirmé la décision de la commission de conciliation, laquelle avait constaté l’échec de la procédure de conciliation relative aux demandes des requérants de mise à disposition d’un extrait imprimé officiel des résultats de l’outil de simulation de rémunération utilisé pour calculer l’impact des réformes ainsi que du règlement amiable pour compenser les pertes prétendument subies à la suite des réformes, et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice moral que les requérants auraient prétendument subi à la suite de ladite décision du 31 janvier 2019.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 9 septembre 2020 – IMG/Commission

(affaire T‑645/19)

« Recours en annulation – Coopération au développement – Exécution du budget de l’Union en gestion indirecte – Exécution d’un arrêt de la Cour – Lettre de la Commission demandant de produire certains documents – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité – Recours en indemnité – Lien étroit avec les conclusions en annulation – Litispendance – Irrecevabilité – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Irrecevabilité manifeste »

1. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Actes préparatoires – Exclusion (Art. 263 TFUE) (voir points 45-49)

2. Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Effets – Obligation d’adopter des mesures d’exécution – Portée – Prise en considération tant de la motivation que du dispositif de l’arrêt – Rétroactivité de l’annulation (Art. 266 TFUE) (voir points 55, 56, 58, 59, 67)

3. Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Effets – Obligation d’adopter des mesures d’exécution – Portée – Décision ne devant pas nécessairement reprendre les mêmes motifs que ceux figurant dans l’acte annulé (Art. 266 TFUE) (voir point 57)

4. Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Effets – Adoption de mesures d’exécution – Délai raisonnable – Critères d’appréciation – Lettre de la Commission demandant de produire certains documents – Acte préparatoire – Demande d’annulation de ladite lettre – Irrecevabilité (Art. 266 TFUE) (voir points 72-76)

5. Recours en indemnité – Demande en indemnité liée à une demande en annulation – Rejet de la demande en annulation entraînant le rejet de la demande en indemnité (voir point 80)

6. Procédure juridictionnelle – Exception de litispendance – Identité de parties, d’objet et de moyens de deux recours – Irrecevabilité du recours introduit en second lieu (voir point 82)

7. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Absence – Recours en indemnité – Irrecevabilité manifeste [Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d), et 126] (voir points 89-93)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre de la Commission du 18 juillet 2019 par laquelle celle-ci, dans le cadre de l’exécution de l’arrêt du 31 janvier 2019, International Management Group/Commission (C‑183/17 P et C‑184/17 P, EU:C:2019:78), invite la requérante à produire certains documents et, d’autre part, une demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait subi du fait de cette lettre et des décisions de la Commission annulées par ledit arrêt.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
4.

Agriculture – Législations uniformes – Protection des obtentions végétales – Procédure de recours – Recours formé contre une décision de l’Office communautaire des variétés végétales et déféré à la chambre de recours – Instruction d’office des faits – Obligation d’examiner avec soin et impartialité tous les éléments pertinents – Portée (Règlement du Conseil no 2100/94, art. 76) (voir point 72)
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 31 mars 2020 –

AP/FEI

(affaire T‑155/19)

« Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Personnel du FEI – Présentation par l’agent de sa démission pour des raisons personnelles – Congé pour maladie grave ayant débuté avant la date de fin du contrat de travail choisie par l’agent – Demande de retrait de la démission postérieurement à la date de fin du contrat de travail choisie par l’agent – Refus du FEI d’accepter le retrait rétroactif de la démission – Report de la date de fin du contrat de travail en raison du congé de maladie – Applicabilité de l’article 33 du règlement du personnel du FEI – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

1. Procédure juridictionnelle – Décision prise par voie d’ordonnance motivée – Conditions – Recours manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Possibilité de rejeter au fond le recours sans statuer au préalable sur le grief d’irrecevabilité soulevé par la partie défenderesse (Règlement de procédure du Tribunal, art. 126 et 130) (voir points 21-23)

2. Fonctionnaires – Agents du Fonds européen d’investissement – Démission – Règles applicables – Article 33 du règlement du personnel du Fonds – Portée – Obligation de suspendre la période de préavis de démission en cas de maladie – Exclusion (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 34 ; règlement du personnel du Fond européen d’investissement, art. 17, 18 et 33) (voir points 30, 35, 36, 40, 41)

3. Recours des fonctionnaires – Agents du Fonds européen d’investissement – Objet – Injonction à l’administration – Irrecevabilité (Statut des fonctionnaires, art. 91) (voir point 45)

4. Recours des fonctionnaires – Demande en indemnité liée à une demande en annulation – Rejet de la demande en annulation entraînant le rejet de la demande en indemnité (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 49, 50)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, en premier lieu, à l’annulation des lettres du FEI des 30 août et 3 octobre 2018 rejetant la demande de la requérante du 20 juin 2018, en deuxième lieu, à ce qu’il soit ordonné au FEI de verser à la requérante les avantages visés à l’article 33 du règlement du personnel du FEI et, en troisième lieu, à la réparation du préjudice moral que la requérante aurait prétendument subi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
1.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)] (voir point 13)
2.

Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Actes préparatoires – Lettre de la Commission contenant une appréciation préliminaire et provisoire sur l’existence d’une aide d’État – Exclusion (Art. 108 et 263 TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 4 et 24, § 2) (voir points 33-39, 41-55)
2.

Référé – Exigences de forme – Présentation des demandes – Exposé sommaire des moyens invoqués – Moyens de droit non exposés dans la requête et les mémoires – Renvoi global à d’autres écrits – Irrecevabilité [Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, § 1, d), et 156, § 4 et 5 ; dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure, art. 223] (voir points 7-12)
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 31 mars 2020 –

ZU/SEAE

(affaire T‑499/19)

« Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Congé de maladie – Avis négatif du service médical – Modifications dans le système informatique de gestion du personnel – Actes non susceptibles de recours – Actes ne faisant pas grief – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Recours prématuré – Irrecevabilité »

1. Recours des fonctionnaires – Acte faisant grief – Notion – Acte préparatoire – Avis du service médical relatif au congé de maladie d’un fonctionnaire – Modifications dans le système informatique de gestion du personnel – Exclusion (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 30-36)

2. Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Caractère obligatoire – Recours introduit avant le rejet de la réclamation – Irrecevabilité (Statut des fonctionnaires, art. 91, § 2) (voir point 37)

3. Recours des fonctionnaires – Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation – Recevabilité – Obligation de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision de rejet de la réclamation – Conclusions dépourvues de contenu autonome ou décision purement confirmative – Absence (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 45, 46)

4. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes hypothétiques non encore adoptés – Exclusion (Art. 263 TFUE) (voir point 47)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation des prétendues décisions du 31 août 2018 et du 10 janvier 2019 du SEAE, ainsi que de la note de la Commission européenne du 30 août 2018, prévoyant une réduction du congé de maladie du requérant et, en tant que de besoin, de la décision de la Commission du 1er avril 2019 rejetant sa réclamation du 30 novembre 2018 dirigée contre ladite note et contre l’éventuelle décision subséquente de déduire de son congé annuel son absence du 28 au 31 août 2018.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 29, 31, 32, 69-72)
1.

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 32, 34, 35, 72-75)
3.

Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Décision de classement d’un fonctionnaire dans un emploi type introduit par le règlement no 1023/2013 – Réclamation dirigée contre la non-inscription de l’intéressé sur la liste des fonctionnaires promouvables au grade supérieur révélant pour la première fois son classement dans l’emploi type d’administrateur – Recevabilité (Art. 336 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 90, § 2, et 91, § 1, et annexe XIII, art. 30, § 2 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1023/2013) (voir points 28-30, 74, 75)