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1)

L'article 5, paragraphe 2, premier alinéa, premier tiret, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (1) doit-il être interprété en ce sens que des produits non communautaires soumis à accise et placés sous le régime du perfectionnement actif visé à l'article 84, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 2913/92 (le code des douanes) sont réputés placés sous un régime suspensif même s'ils ne sont fabriqués qu'après importation de produits non soumis à accise et à partir de ces derniers, en étant placés sous le régime du perfectionnement actif, de sorte que conformément au quinzième considérant de la directive 92/12/CEE il n'y aurait pas lieu, lors de leur expédition, d'utiliser le document d'accompagnement visé à l'article 18, paragraphe 1, de la directive 92/12/CEE?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 69/16

Recours introduit le 25 septembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-424/08)

(2009/C 69/27)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Schima et A. Sipos, agents)

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne

Conclusions de la partie requérante

— faire constater que la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 11, paragraphe 1, point c), de la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses en ce que les autorités allemandes compétentes n'ont pas établi de plans d'urgence externes pour tous les établissements soumis aux dispositions de l'article 9 de ladite directive.

— condamner République fédérale d'Allemagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

L'article 11, paragraphe 1, point c), de la directive 96/82/CE imposerait aux États membres de veiller à ce que, pour tous les établissements soumis aux dispositions de l'article 9 de cette même directive, les autorités compétentes élaborent un plan d'urgence externe pour les mesures à prendre à l'extérieur de l'établissement. Ces plans d'urgence externes ne devraient pas seulement contenir des informations relatives aux mesures palliatives sur le site et hors site, mais aussi des informations spécifiques sur l'accident et la conduite à tenir destinées au public. Par ailleurs, des informations destinées aux services d'urgence des autres États membres en cas d'accident majeur pouvant avoir des conséquences au-delà des frontières devraient également figurer dans les plans d'urgence externes.

Le présent recours vise à faire constater que la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 11, paragraphe 1, point c), de la directive 96/82/CE en n'établissant pas de plans d'urgence externes pour tous les établissements soumis aux dispositions de l'article 9 de ladite directive.
—

constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour garantir la mise en œuvre complète de la directive 2005/35/CE (1) du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions ou, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombaient au titre de la directive;
—

constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/70/CE de la Commission, du 1er août 2006, portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des «personnes politiquement exposées» et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée (1), et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
1)

Un défaut technique, auquel est due une annulation, peut-il constituer une circonstance extraordinaire au sens de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1)?
7)

Au cas où l'on considérerait que les mesures contenues dans le décret présidentiel 164/2004 ne sont pas efficaces et qu'il y a lieu d'appliquer le régime législatif préexistant à ce décret (article 8, paragraphe 3, de la loi 2112/1920), dans le cadre de l'obligation de procéder à une interprétation du droit national qui soit conforme au droit communautaire, est-il compatible avec le droit communautaire d'interpréter des règles de rang supérieur de l'ordre juridique national (article 103, paragraphe 8, de la Constitution) en ce sens qu'elles interdisent absolument la transformation de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, même lorsqu'il s'avère que, en réalité, ces contrats ont été conclus abusivement avec comme base juridique des dispositions visant à couvrir, d'une manière générale, des besoins exceptionnels et provisoires, parce que ces contrats ont couvert des besoins permanents et durables de l'employeur, qui appartient au secteur public (en ce sens, arrêts 19/2007 et 20/2007 de la formation plénière de l'Areios Pagos), lorsque est aussi possible une interprétation selon laquelle l'interdiction en question doit être limitée aux seuls contrats de travail à durée déterminée qui ont effectivement été conclus pour couvrir des besoins temporaires, imprévus, urgents ou exceptionnels et non dans le cas où, en réalité, ils ont été conclus pour couvrir des besoins permanents et durables (en ce sens, arrêt 18/2006 de l'Areios Pagos statuant en formation plénière)?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/16

Demande de décision préjudicielle présentée par het Arbeidshof te Antwerpen, Afdeling Hasselt (Belgique) le 29 décembre 2008 — Rijksdienst voor pensioenen/E. Brouwer

(Affaire C-577/08)

(2009/C 55/25)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

het Arbeidshof te Antwerpen, Afdeling Hasselt (Belgique) (Cour d'appel d'Anvers, section de Hasselt)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Rijksdienst voor pensioenen (Office national des pensions)

Partie défenderesse: E. Brouwer.

Question préjudicielle

«Les arrêtés royaux des 1.12.1969, 18.6.1970, 8.6.1971, 14.9.1972, 31.7.1973, 12.7.1974, 13.2.1975, 28.11.1975, 26.11.1976, 26.9.1977, 31.7.1978, 31.8.1979, 2.12.1980, 13.1.1982, 14.3.1983, 11.1.1984, 30.11.1984, 24.1.1986, 30.12.1986, 6.1.1988, 2.12.1988, 30.11.1989, 10.12.1990, 1.6.1993, 8.12.1993, 19.12.1994 et 10.10.1995, pris en exécution de l'article 25 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, qui prévoient que, pour le calcul de la pension de retraire des travailleurs frontaliers féminins, on établit des salaires fictifs et/ou forfaitaires qui sont inférieurs à ceux établis pour les travailleurs frontaliers masculins, sont-ils conformes à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE (1) relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale?»

(1) Directive 79/7/CEE, du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO L 6 du 10.1.1979, p. 24).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/17

Pourvoi formé le 24 décembre 2008 par Messer Group GmbH contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2008 par le Tribunal de première instance (première chambre) dans l'affaire T-305/06: Air Products and Chemicals Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

(Affaire C-579/08 P)

(2009/C 55/27)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Messer Group GmbH (représentants: M. W. Graf v. Schwerin et J. Schmidt, avocats)

Autres parties à la procédure: Air Products and Chemicals Inc., Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

La requérante demande qu'il plaise à la Cour:

— annuler l'arrêt du Tribunal de première instance du 15 octobre 2008 dans les affaires jointes T-305/06, T-306/06 et T-307/06 et rejeter le recours

— condamner la requérante aux dépens, en ce compris ceux du requérant et de la partie intervenante,

subsidiairement,

— annuler l'arrêt du Tribunal de première instance du 15 octobre 2008 dans les affaire jointes T-305/06, T-306/06 et T-307/06;

— renvoyer l'affaire au Tribunal de première instance;

— réserver les dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante soutient que le Tribunal de première instance a appliqué erronément les critères prévus pour l'application correcte de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (1).

En outre, la requérante soutient que la décision litigieuse du Tribunal de première instance est fondée sur une inexactitude matérielle de ses constations en ce qui concerne la détermination du public pertinent.

(1) Règlement du Conseil (CE) no 40/94 du 20 décembre 2003 sur la marque communautaire, JO L 11, p. 1.
—

constater qu'en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (1) et, en tout cas, en ne les communiquant pas à la Commission, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l'article 64 de cette directive;
—

Constater qu'en n'adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/70/CE (1) de la Commission, du 1er août 2006, portant mesures de mise en oeuvre de la directive 2005/60/CE (2) du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ou, en tout état de cause, en ne notifiant pas lesdites dispositions à la Commission, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive;
2)

Si la première question appelle une réponse affirmative, l'article 6, paragraphe 2, et l'article 17, paragraphes 2 et 6, de la sixième directive, permettent-ils qu'une disposition légale nationale telle que celle en cause, adoptée avant l'entrée en vigueur de cette directive, prévoie qu'un assujetti ne puisse pas intégralement déduire la TVA payée au moment de l'acquisition de certains biens et services qui sont utilisés partiellement à des fins professionnelles et partiellement à des fins privées du personnel, mais ne puisse la déduire que proportionnellement à la TVA imputable à l'utilisation à des fins professionnelles?
5.

De l'avis du requérant, le raisonnement du Tribunal en ce qui concerne les avis du service juridique est en contradiction avec l'arrêt de la Cour dans l'affaire Turco. Même si la présente affaire ne porte pas sur la législation, un examen doit manifestement également être effectué en l'espèce eu égard au contenu des avis. Le fait que la légalité d'une décision antérieure risque d'être remise en cause ne constitue pas en soi une raison de ne pas divulguer le document — bien au contraire. L'absence d'informations peut en soi faire naître des doutes quant à la légalité d'une certaine décision déterminée et à la légitimité du processus décisionnel dans son ensemble. Le risque que ces doutes apparaissent pourrait également être évité si la Commission indiquait clairement dans la décision les raisons pour lesquelles elle a opté pour une solution qui avait été déconseillée par le service juridique. L'affirmation selon laquelle le service juridique serait plus réticent et plus prudent est dénuée de fondement, de même que le raisonnement du Tribunal en ce qui concerne d'autres documents. Par ailleurs, le requérant considère que l'argument selon lequel il serait difficile pour le service juridique de défendre une position différente devant la juridiction communautaire est énoncé en des termes qui sont trop généraux pour pouvoir établir l'existence d'un risque raisonnablement prévisible, et non purement hypothétique.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/7

Pourvoi formé le 27 novembre 2008 par HUP Uslugi Polska sp. z o.o. (anciennement HP Temporärpersonalgesellschaft mbH) contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2008 par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-248/05, HUP Uslugi Polska sp. z o.o. (anciennement HP Temporärpersonalgesellschaft mbH)/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et Manpower, Inc.

(Affaire C-520/08 P)

(2009/C 55/10)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: HUP Uslugi Polska sp. z o.o. (anciennement HP Temporärpersonalgesellschaft mbH) (représentant: Me Ciresa)

Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et Manpower, Inc.

Conclusions de la partie requérante

— Annuler l'arrêt attaqué et

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante au pourvoi fait valoir que l'arrêt du Tribunal est contraire à l'article 51, paragraphe 1, sous a), en combinaison avec l'article 7, paragraphe 1, sous b), c), d) et g), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire.
—

constater qu'en ne prenant pas toutes les mesures législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer complètement et correctement aux articles 4 et 5, en liaison avec l'Annexe II A(1) et l'Annexe III 1(1), l'Annexe II A(5) et l'Annexe III 1(2), l'Annexe II A(2) et l'Annexe II A(6) de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (1), le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 44/29

Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen (Belgique) le 26 novembre 2008 — Procédure pénale contre Vítor Manuel dos Santos Palhota, Mário de Moura Gonçalves, Fernando Luís das Neves Palhota, Termiso Lda

(Affaire C-515/08)

(2009/C 44/49)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen (Belgique)

Parties dans la procédure au principal

Procédure pénale contre Vítor Manuel dos Santos Palhota, Mário de Moura Gonçalves, Fernando Luís das Neves Palhota, Termiso Lda

Question préjudicielle

Les dispositions de l'article 8 de la loi du 5 mars 2002 et des articles 3, 4 et 5 de l'arrêté royal du 29 mars 2002 (arrêté d'exécution) violent-elles les articles 49 CE et 50 CE, en ce qu'elles imposent aux employeurs étrangers qui souhaitent détacher des travailleurs de transmettre préalablement une déclaration de détachement au service d'inspection des lois sociales, ainsi que de tenir à sa disposition des documents comparables au compte individuel ou au décompte belges, faute de quoi leur accès au marché belge des services serait empêché ou, à tout le moins, gêné?
—

déclarer le pourvoi recevable et fondé et, en conséquence: — en ce qui concerne Mme Angé Serrano, M. Bras et M. Orcajo Teresa, annuler l'arrêt entrepris, d'une part, en ce qu'il considère qu'il n'y a pas lieu à statuer à leur égard en ce qui concerne leur premier chef de conclusions et, d'autre part, en ce qu'il rejette leur demande d'octroi de dommages et intérêts; — en ce qui concerne M. Decoutere, M. Hau et M. Solana Ramos, annuler les points 2 et 4 du dispositif de l'arrêt entrepris et les motifs y relatifs;
—

faire droit aux conclusions présentées par Le Carbone Lorraine en première instance et réduire, par conséquent, sur la base de l'article 229 CE, de l'article 61 du statut de la Cour de justice et de l'article 17 du règlement du Conseil no 17/62 (1), devenu l'article 31, du règlement du Conseil no 1/2003 (2), l'amende infligée à Carbone Lorraine par la Commission dans la décision du 3 décembre 2003 dans l'affaire C.38.359 — Produits à base de carbone et de graphite pour applications électriques et mécaniques (3);
—

constater que, en n'adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2005, relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (1), ou, en toute hypothèse, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 64 de ladite directive;
—

annuler l'article 1er, paragraphe 2, sous d) et g), de la décision 2003/643/CE de la Commission, du 13 mai 2003, relative à l'aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de Kahla Porzellan GmbH et de KAHLA/Thüringen Porzellan GmbH (1) ainsi que son article 2, en ce que celui-ci concerne les mesures 15 et 26 et, en tout état de cause, dans la mesure où est ordonné par cet article le remboursement des mesures 15 et 26;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 44/37

Pourvoi formé le 19 décembre 2008 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) rendu le 15 octobre 2008 dans l'affaire T-160/04, Potamianos/Commission

(Affaire C-561/08 P)

(2009/C 44/62)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et D. Martin, agents)

Autre partie à la procédure: M. Gerasimos Potamianos

Conclusions

— annuler l'arrêt du Tribunal de première instance du 15 octobre 2008 dans l'affaire T-160/04;

— déclarer irrecevable le recours de M. Potamianos;

— décider que chacune des parties supportera ses propres dépens afférents à la présente instance et à celle engagée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes.

Moyens et principaux arguments

Par son pourvoi, la Commission conteste la qualification donnée par le Tribunal à la notification envoyée à la partie défenderesse pour lui communiquer le non renouvellement de son contrat d'engagement en tant qu'agent temporaire. Cette notification aurait en effet été interprétée par le Tribunal comme une décision distincte de l'autorité habilitée à conclure des contrats d'engagement. Or, il résulterait clairement de la jurisprudence de la Cour et, plus spécialement, de l'arrêt du 14 septembre 2006, Fernández Gómez (C-417/05 P), qu'une telle notification a une valeur purement informative, seule la stipulation contractuelle mentionnant que le contrat ne sera pas renouvelé lorsqu'il arrivera à échéance constituant un acte faisant grief. Ce contrat n'ayant pas été attaqué dans les délais statutaires, le Tribunal aurait dû rejeter le recours comme irrecevable.

En méconnaissant cette jurisprudence, le Tribunal créerait donc une insécurité juridique tant pour le Tribunal de la fonction publique que pour la Commission et les autres institutions ayant conclu des contrats semblables à celui en cause dans la présente affaire.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 44/25

Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberlandesgericht Oldenburg (Allemagne) le 1er octobre 2008 — Arnold et Johann Harms en tant que société civile/Freerk Heidinga

(Affaire C-434/08)

(2009/C 44/42)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Oldenburg (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Arnold et Johann Harms en tant que société civile.

Partie défenderesse: Freerk Heidinga.

Question préjudicielle

L'article 46, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (1) doit-il être interprété en ce sens que sont incompatibles avec cette disposition, et par conséquent dépourvues de validité, les conventions ayant pour objet la réalisation apparente d'un transfert complet et définitif des droits au paiement, alors que, d'un point de vue économique, selon la convention des parties, le vendeur conserve les droits au paiement, tandis que l'acheteur en qualité de titulaire formel des droits au paiement doit activer lesdits droits au paiement en exploitant les surfaces correspondantes, et est tenu de transmettre au vendeur l'intégralité des paiements octroyés, ou par lesquelles des paiements liés aux superficies sont transférés au vendeur selon un mécanisme tendant à imposer à l'acheteur, à tout le moins après activation des droits et obtention des paiements, de transmettre périodiquement au vendeur une partie des paiements versés (la partie propre à l'exploitation)?

(1) JO L 270, p. 1.
1.

Faut-il interpréter l'article 71, paragraphe 2, initio et sous b), deuxième alinéa, du règlement no 44/2001 (1) en ce sens (i) que le régime de reconnaissance et d'exécution du règlement no 44/2001 ne cède au bénéfice de celui de la convention particulière que si le régime de la convention particulière prétend à l'exclusivité, ou (ii) que, si les conditions de reconnaissance et d'exécution de la convention particulière et celles du règlement no 44/2001 jouent simultanément, les conditions de la convention particulière doivent toujours être appliquées et celles du règlement no 44/2001 doivent rester inappliquées même si la convention particulière ne prétend pas à l'exclusivité par rapport à d'autres règles internationales de reconnaissance et d'exécution?
1.

Les termes «entre les mêmes parties» figurant à l'article 34, initio et point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) renvoient-ils aux règles relatives à l'étendue subjective de l'efficacité de décisions de justice des États membres concernés ou les auteurs du règlement ont-ils entendu préciser par là, de manière autonome propre au règlement, l'étendue subjective de l'efficacité des décisions concurrentes?
4)

Est-on en présence d'une discrimination indirecte fondée sur le sexe, conformément à l'article 14, paragraphe 1, sous c) de la directive relative à l'égalité des chances du 5 juillet 2006 (3) lorsque des travailleurs qui prennent un congé parental pour une période de 2 ans autorisée par la loi, perdent des droits à des congés annuels pour l'année précédant la naissance à l'issue de leur congé parental et que les travailleurs concernés sont pour leur plus grande partie (97 %) des femmes?
—

constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;