Mots clés

Sommaire



Mots clés

++++

1. Libre circulation des personnes ° Liberté d' établissement ° Permis de conduire ° Obligation d' échange du permis délivré par l' État membre d' origine contre un permis de l' État membre d' accueil ° Admissibilité jusqu' à la mise en application de la directive 91/439

(Traité CE, art. 52; directive du Conseil 91/439)

2. Libre circulation des personnes ° Liberté d' établissement ° Permis de conduire ° Inobservation de l' obligation d' échange du permis délivré par l' État membre d' origine contre un permis de l' État membre d' accueil ° Assimilation à la conduite sans permis ° Sanctions pénales ° Sanctions disproportionnées ° Inadmissibilité

(Traité CE, art. 52; directive du Conseil 80/1263)

Sommaire

1. En l' état actuel du droit communautaire et avant la mise en application de la directive 91/439, relative au permis de conduire, l' article 52 du traité ne s' oppose pas à ce qu' un État membre exige que le titulaire d' un permis de conduire délivré par un autre État membre échange ce permis contre un permis de l' État membre d' accueil dans un délai d' un an à compter de l' établissement de sa résidence habituelle sur le territoire de cet État pour continuer à y bénéficier du droit de conduire un véhicule à moteur.

En effet, compte tenu de la complexité de la matière et des divergences qui subsistaient entre les législations des États membres, le Conseil, auquel il incombait de réaliser l' harmonisation des conditions de délivrance des permis de conduire et de prévoir leur reconnaissance mutuelle entre les États membres, afin de supprimer les entraves à la libre circulation des personnes résultant de l' obligation de se munir d' un permis de conduire délivré par l' État membre d' accueil, était habilité à procéder de manière progressive à cette harmonisation et a donc pu valablement permettre aux États membres d' imposer, à titre transitoire, ladite obligation d' échange.

2. L' article 52 du traité s' oppose à ce que la conduite d' un véhicule à moteur par une personne qui aurait pu obtenir un permis de l' État d' accueil en échange du permis délivré par un autre État membre, mais qui n' a pas procédé à cet échange dans le délai imposé, soit assimilée à la conduite sans permis et soit de ce fait pénalement sanctionnée d' une peine d' emprisonnement ou d' une amende, compte tenu des conséquences qui résultent de l' existence d' antécédents judiciaires pour l' exercice d' une profession indépendante ou salariée, notamment pour l' accès à certaines activités ou à certaines fonctions, ce qui constituerait une restriction ultérieure et durable de la liberté de circulation des personnes.

En effet, les États membres qui, en l' absence d' une réglementation communautaire en la matière, restent compétents pour sanctionner la violation de l' obligation d' échange du permis de conduire qu' ils peuvent imposer en vertu de la directive 80/1263 relative à l' instauration d' un permis de conduire communautaire, ne sauraient toutefois prévoir une sanction disproportionnée qui, vu l' incidence que le droit de conduire un véhicule à moteur comporte pour l' exercice effectif des droits qui se rattachent à la libre circulation des personnes, créerait une entrave à cette libre circulation. Or, l' assimilation à la conduite sans permis, entraînant l' application de sanctions pénales, même de nature pécuniaire, est disproportionnée à un double titre. Elle l' est, d' une part, parce que la délivrance d' un permis de conduire par un État membre en échange de celui délivré par un autre État membre ne constitue pas le fondement du droit de conduire un véhicule sur le territoire de l' État d' accueil, lequel est directement conféré par le droit communautaire, mais l' attestation de l' existence d' un tel droit, et que l' obligation d' échange répond donc pour l' essentiel à des exigences inhérentes à la gestion administrative. Elle l' est, d' autre part, par les conséquences qu' elle entraîne pour le devenir professionnel de l' intéressé.