Arrêt de la Cour du 24 mai 1977. - Hoffmann-La Roche AG contre Centrafarm Vertriebsgesellschaft Pharmazeutischer Erzeugnisse mbH. - Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Karlsruhe - Allemagne. - Interprétation de l'article 177. - Affaire 107-76.



Recueil de jurisprudence 1977 page 00957

édition spéciale grecque page 00275

édition spéciale portugaise page 00333

édition spéciale espagnole page 00243

édition spéciale suédoise page 00375

édition spéciale finnoise page 00401



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - PROCEDURE EN REFERE - SAISINE DE LA COUR - VALIDITE

( TRAITE CEE , ART . 177 , ALINEA 2 )

2 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - PROCEDURE EN REFERE ( ' EINSTWEILIGE VERFUGUNG ' ) - SAISINE DE LA COUR - PROCEDURE AU FOND - OUVERTURE - POSSIBILITE - OBLIGATION DE RENVOI - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 177 , ALINEA 3 )

Sommaire

1 . LE CARACTERE SOMMAIRE ET URGENT D ' UNE PROCEDURE NATIONALE N ' EMPECHE PAS QUE LA COUR SE CONSIDERE VALABLEMENT SAISIE EN VERTU DE L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 177 CHAQUE FOIS QU ' UNE JURIDICTION NATIONALE ESTIME NECESSAIRE D ' EN FAIRE USAGE .

2 . L ' ARTICLE 177 , ALINEA 3 , DU TRAITE CEE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UNE JURIDICTION NATIONALE N ' EST PAS TENUE DE SAISIR LA COUR D ' UNE QUESTION D ' INTERPRETATION OU DE VALIDITE VISEE PAR CET ARTICLE , LORSQUE LA QUESTION EST SOULEVEE DANS UNE PROCEDURE EN REFERE ( ' EINSTWEILIGE VERFUGUNG ' ) , MEME SI LA DECISION A PRENDRE DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE NE PEUT PLUS FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS , A CONDITION QU ' IL APPARTIENNE A CHACUNE DES PARTIES D ' OUVRIR OU D ' EXIGER L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE AU FOND , AU COURS DE LAQUELLE LA QUESTION PROVISOIREMENT TRANCHEE DANS LA PROCEDURE SOMMAIRE PEUT ETRE REEXAMINEE ET FAIRE L ' OBJET D ' UN RENVOI EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 107-76 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR L ' ' OBERLANDESGERICHT ' DE KARLSRUHE , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , ENTRE

HOFFMANN-LA ROCHE AG , GRENZACH-WYHLEN ( ALLEMAGNE ) ,

ET

CENTRAFARM VERTRIEBSGESELLSCHAFT PHARMAZEUTISCHER ERZEUGNISSE MBH , BENTHEIM ( ALLEMAGNE ) ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 30 , 36 , 86 ET 177 DUDIT TRAITE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 7 OCTOBRE 1976 , PARVENUE A LA COUR LE 17 NOVEMBRE 1976 , L ' OBERLANDESGERICHT DE KARLSRUHE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION , D ' UNE PART , DE L ' ALINEA 3 DE CET ARTICLE ET , D ' AUTRE PART , DE CERTAINES AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE , NOTAMMENT LES ARTICLES 36 ET 86 , CONSIDEREES SOUS L ' ANGLE DE LEUR INCIDENCE SUR LA PROTECTION DES DROITS DE MARQUE ;

QUE CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE ENGAGEE DEVANT LES JURIDICTIONS ALLEMANDES PAR UNE ENTREPRISE QUI , PRETENDANT QUE LES DROITS DE MARQUE QU ' ELLE EXERCE RELATIVEMENT A UN CERTAIN PRODUIT PHARMACEUTIQUE ONT ETE VIOLES PAR LES AGISSEMENTS D ' UNE AUTRE ENTREPRISE , A SOLLICITE UNE MESURE CONSERVATOIRE ( ' EINSTWEILIGE VERFUGUNG ' ) CONSISTANT A INTERDIRE A CELLE-CI D ' UTILISER LES MARQUES LITIGIEUSES ;

QUE LE JUGEMENT RENDU EN CE SENS PAR LE LANDGERICHT DE FREIBURG A FAIT L ' OBJET D ' UN APPEL DEVANT L ' OBERLANDESGERICHT QUI , AVANT DE STATUER , A SAISI LA COUR DES TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES VISEES CI-DESSUS ;

2 QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , L ' OBERLANDESGERICHT DEMANDE SI UNE JURIDICTION NATIONALE EST TENUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 , ALINEA 3 , DU TRAITE CEE , DE

' DEMANDER A LA COUR EUROPEENNE DE JUSTICE DE SE PRONONCER SUR UNE QUESTION PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LORSQUE CETTE QUESTION EST SOULEVEE DANS UNE PROCEDURE EN REFERE ( ' EINSTWEILIGE VERFUGUNG ' ) , LORSQUE LA DECISION RENDUE PAR LE TRIBUNAL STATUANT EN REFERE NE PEUT PLUS FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS , MAIS LORSQUE LES PARTIES ONT D ' AUTRE PART LA POSSIBILITE D ' ENGAGER SUR LA QUESTION QUI FAIT L ' OBJET DE LA PROCEDURE EN REFERE UNE PROCEDURE ORDINAIRE , DANS LAQUELLE UN RENVOI EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 , ALINEA 3 , DU TRAITE CEE DEVRAIT LE CAS ECHEANT INTERVENIR . '

3 ATTENDU QUE LE CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE PREVOIT LA POSSIBILITE POUR LA JURIDICTION COMPETENTE D ' ORDONNER , DANS UNE PROCEDURE SOMMAIRE , DES MESURES CONSERVATOIRES VISANT , EN CAS D ' URGENCE , A PROTEGER CERTAINS DROITS MENACES ;

QUE L ' ORDONNANCE PRISE SANS DEBATS ORAUX PAR LE JUGE SAISI PEUT FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS , FORME PAR LA PARTIE QUI A SUCCOMBE , DEVANT LE MEME JUGE , CONTRE LA DECISION DUQUEL APPEL PEUT ENSUITE ETRE FORME DEVANT L ' INSTANCE SUPERIEURE QUI STATUE DEFINITIVEMENT SUR LA DEMANDE DE MESURE CONSERVATOIRE , SANS POSSIBILITE POUR LES PARTIES DE SAISIR UN TROISIEME DEGRE DE JURIDICTION DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE ;

QUE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE UNE MESURE CONSERVATOIRE A ETE ORDONNEE PEUT , CEPENDANT , PAR DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE , EXIGER QUE LA PARTIE REQUERANTE ENGAGE UNE PROCEDURE AU FOND , A LAQUELLE S ' APPLIQUERONT ALORS LES DISPOSITIONS DE LA PROCEDURE CIVILE ORDINAIRE ;

QUE S ' IL ARRIVE FREQUEMMENT , SURTOUT EN MATIERE DE PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE , QUE LA DECISION PRISE RELATIVEMENT AUX MESURES CONSERVATOIRES EST ACCEPTEE COMME SOLUTION DU LITIGE , LA FACULTE D ' ENGAGER , OU D ' OBLIGER LA PARTIE ADVERSE D ' ENGAGER , LA PROCEDURE AU FOND N ' EST NULLEMENT DEPOURVUE D ' IMPORTANCE PRATIQUE ;

QU ' IL RESSORT , D ' AILLEURS , DES INFORMATIONS DONNEES A LA COUR PAR LES PARTIES AU COURS DE L ' INSTANCE QUE LA PROCEDURE AU FOND A EFFECTIVEMENT ETE ENGAGEE EN L ' ESPECE ;

4 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CONCERNANT LA COMPETENCE DE LA COUR POUR STATUER , A TITRE PREJUDICIEL , SUR L ' INTERPRETATION DU TRAITE ET SUR LA VALIDITE ET L ' INTERPRETATION DES ACTES DU DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE , DISPOSE A L ' ALINEA 3 QUE :

' LORSQU ' UNE TELLE QUESTION EST SOULEVEE DANS UNE AFFAIRE PENDANTE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE DONT LES DECISIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D ' UN RECOURS JURIDICTIONNEL DE DROIT INTERNE , CETTE JURIDICTION EST TENUE DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE . '

QUE LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR L ' OBERLANDESGERICHT NE CONCERNE QUE CETTE SEULE DISPOSITION A L ' EXCLUSION DE L ' ALINEA 2 QUI PREVOIT , POUR LES AUTRES JURIDICTIONS DES ETATS MEMBRES , LA FACULTE , MAIS NON L ' OBLIGATION , DE SAISIR LA COUR PAR LA VOIE PREJUDICIELLE ;

QUE , SI AINSI LA COUR N ' EST PAS APPELEE , DANS LA PRESENTE AFFAIRE , A SE PRONONCER SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ALINEA 2 , IL CONVIENT CEPENDANT DE RELEVER QU ' IL EST CONSTANT QUE LE CARACTERE SOMMAIRE ET URGENT D ' UNE PROCEDURE NATIONALE N ' EMPECHE PAS QUE LA COUR SE CONSIDERE VALABLEMENT SAISIE EN VERTU DE CET ALINEA CHAQUE FOIS QU ' UNE JURIDICTION NATIONALE ESTIME NECESSAIRE D ' EN FAIRE USAGE ;

5 ATTENDU QUE , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 , QUI VISE A ASSURER QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE SOIT INTERPRETE ET APPLIQUE DE MANIERE UNIFORME DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , L ' ALINEA 3 A NOTAMMENT POUR BUT DE PREVENIR QUE S ' ETABLISSE , DANS UN ETAT MEMBRE QUELCONQUE , UNE JURISPRUDENCE NATIONALE NE CONCORDANT PAS AVEC LES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

QUE LES EXIGENCES DECOULANT DE CETTE FINALITE SONT RESPECTEES DANS LE CADRE DE PROCEDURES SOMMAIRES ET URGENTES , TELLES QUE CELLES DE L ' ESPECE , RELATIVES A DES MESURES CONSERVATOIRES , SI UNE PROCEDURE ORDINAIRE AU FOND , PERMETTANT LE REEXAMEN DE TOUTE QUESTION DE DROIT TRANCHEE PROVISOIREMENT DANS LA PROCEDURE SOMMAIRE , DOIT ETRE ENGAGEE , SOIT EN TOUTE CIRCONSTANCE , SOIT LORSQUE LA PARTIE QUI A SUCCOMBE LE DEMANDE ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , L ' OBJECTIF SPECIFIQUE VISE PAR L ' ARTICLE 177 , ALINEA 3 , EST SAUVEGARDE DU FAIT QUE L ' OBBLIGATION DE SAISIR LA COUR DE QUESTIONS PREJUDICIELLES S ' APPLIQUE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE AU FOND ;

6 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE L ' ARTICLE 177 , ALINEA 3 , DU TRAIT CEE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UNE JURIDICTION NATIONALE N ' EST PAS TENUE DE SAISIR LA COUR D ' UNE QUESTION D ' INTERPRETATION OU DE VALIDITE VISEE PAR CET ARTICLE , LORSQUE LA QUESTION EST SOULEVEE DANS UNE PROCEDURE EN REFERE ( ' EINSTWEILIGE VERFUGUNG ' ) , MEME SI LA DECISION A PRENDRE DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE NE PEUT PLUS FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS , A CONDITION QU ' IL APPARTIENNE A CHACUNE DES PARTIES D ' OUVRIR OU D ' EXIGER L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE AU FOND , AU COURS DE LAQUELLE LA QUESTION PROVISOIREMENT TRANCHEE DANS LA PROCEDURE SOMMAIRE PEUT ETRE REEXAMINEE ET FAIRE L ' OBJET D ' UN RENVOI EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 ;

7 ATTENDU QUE L ' OBERLANDESGERICHT A DEMANDE A LA COUR DE SE PRONONCER SUR LA DEUXIEME ET LA TROISIEME QUESTION SEULEMENT EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION ;

QUE CETTE QUESTION AYANT RECU UNE REPONSE NEGATIVE , LES AUTRES QUESTIONS N ' APPELLENT PAS DE REPONSE DANS LA PRESENTE AFFAIRE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

8 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET DU ROYAUME-UNI , AINSI QUE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR L ' OBERLANDESGERICHT DE KARLSRUHE , PAR ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 1976 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 177 , ALINEA 3 , DU TRAITE CEE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UNE JURIDICTION NATIONALE N ' EST PAS TENUE DE SAISIR LA COUR D ' UNE QUESTION D ' INTERPRETATION OU DE VALIDITE VISEE PAR CET ARTICLE , LORSQUE LA QUESTION EST SOULEVEE DANS UNE PROCEDURE EN REFERE ( ' EINSTWEILIGE VERFUGUNG ' ) , MEME SI LA DECISION A PRENDRE DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE NE PEUT PLUS FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS , A CONDITION QU ' IL APPARTIENNE A CHACUNE DES PARTIES D ' OUVRIR OU D ' EXIGER L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE AU FOND , AU COURS DE LAQUELLE LA QUESTION PROVISOIREMENT TRANCHEE DANS LA PROCEDURE SOMMAIRE PEUT ETRE REEXAMINEE ET FAIRE L ' OBJET D ' UN RENVOI EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 .