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Tribunal de première instance : arrêts N/Commission, T‑198/02, EU:T:2004:101 , point 125, et François/Commission, T‑307/01, EU:T:2004:180 , point 47, et la jurisprudence citée

Le délai prévu par l’article 22, paragraphe 1, de l’annexe IX du statut n’est pas un délai péremptoire. Cette disposition énonce une règle de bonne administration dont le but est d’éviter, dans l’intérêt tant de l’administration que des fonctionnaires, un retard injustifié dans l’adoption de la décision qui met fin à la procédure disciplinaire. Il en découle que les autorités disciplinaires ont l’obligation de mener avec diligence la procédure disciplinaire et d’agir de sorte que chaque acte de poursuite intervienne dans un délai raisonnable par rapport à l’acte précédent. Le non-respect de ce délai, qui ne peut être apprécié qu’en fonction des circonstances particulières de l’affaire, peut entraîner l’annulation de l’acte pris hors délai, notamment en cas de violation des droits de la défense.

Tribunal de la fonction publique : arrêt A et G/Commission, F‑124/05 et F‑96/06, EU:F:2010:2 , points 390 à 393

Il découle du principe de bonne administration que les autorités disciplinaires ont l’obligation de mener avec diligence la procédure disciplinaire et d’agir de sorte que chaque acte de poursuite intervienne dans un délai raisonnable par rapport à l’acte précédent. La durée déraisonnable d’une procédure disciplinaire peut résulter tant de la conduite des enquêtes administratives préalables que de la procédure disciplinaire en tant que telle. Le caractère raisonnable de la durée de la procédure doit être apprécié en fonction des circonstances propres de chaque affaire et, notamment, de l’enjeu du litige pour l’intéressé, de la complexité de l’affaire ainsi que du comportement du requérant et de celui des autorités compétentes.

S’agissant d’un fonctionnaire ayant fait l’objet de décisions lui infligeant comme sanction disciplinaire une rétrogradation et, par la suite, le promouvant avec effet rétroactif, ces décisions constituent deux actes administratifs distincts et autonomes, qui se fondent sur deux bases juridiques différentes, l’un sur l’article 86 et l’autre sur l’article 45 du statut. Aussi, ces deux décisions poursuivent-elles deux objectifs différents et antagonistes. À cet égard, nulle part dans le statut il n’est prévu qu’une décision disciplinaire de rétrogradation prime d’office sur celle, postérieure, de promotion lorsque le destinataire des deux décisions est le même fonctionnaire ou agent.

Par ailleurs, la promotion est, par nature, un acte juridique qui n’admet ni condition, suspensive ou résolutoire, ni limitation dans le temps. En effet, à la lumière notamment des articles 4 et 6 du statut, il y a lieu de considérer que le statut ne permet pas la promotion pro tempore d’un fonctionnaire ou d’un agent, du 1er janvier d’une année donnée, par exemple, jusqu’au 1er juillet de l’année suivante.

(voir points 95, 99 et 100)
Même si l’on ne peut exclure que des divergences entre un fonctionnaire et son supérieur hiérarchique puissent créer une certaine irritation chez le supérieur hiérarchique, cette éventualité n’implique pas, en tant que telle, que ce dernier ne soit plus en mesure d’apprécier objectivement les mérites de l’intéressé. En outre, même le fait qu’un agent ait introduit une plainte pour harcèlement à l’encontre du fonctionnaire qui doit apprécier ses prestations professionnelles ne saurait, comme tel, en dehors de toute autre circonstance, être de nature à mettre en cause l’impartialité de la personne visée par la plainte.

Un contact direct entre le noté et le notateur est de nature à favoriser un dialogue franc et approfondi, permettant aux intéressés, d’une part, de mesurer avec exactitude la nature, les raisons et la portée de leurs divergences éventuelles et, d’autre part, de parvenir à une meilleure compréhension réciproque, et à plus forte raison dans une situation où il est nécessaire de remédier à une situation personnelle très dégradée.

(voir point 93)

Tribunal de première instance : arrêts Ferrer de Moncada/Commission, T‑16/03, EU:T:2004:283, point 45, et Lo Giudice/Commission, F‑27/05, EU:T:2007:321, point 49
Seules font grief les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts de la partie requérante, en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de ce dernier. Lorsqu’il s’agit d’actes ou de décisions dont l’élaboration s’effectue en plusieurs phases, notamment au terme d’une procédure interne, ne constituent en principe des actes attaquables que les mesures qui fixent définitivement la position de l’administration au terme de cette procédure, à l’exclusion des mesures intermédiaires dont l’objectif est de préparer la décision finale. Les actes préparatoires d’une décision ne font pas grief et ce n’est qu’à l’occasion d’un recours contre la décision prise au terme de la procédure que la partie requérante peut faire valoir l’irrégularité des actes antérieurs qui lui sont étroitement liés.

Aux termes de l’article 3.6.1 du code de conduite de la Banque européenne d’investissement, le harcèlement moral est défini comme la répétition, au cours d’une période assez longue, de propos, d’attitudes ou d’agissements hostiles ou déplacés, exprimés ou manifestés par un ou plusieurs membres du personnel envers un autre membre du personnel. La politique en matière de dignité au travail de la Banque précise que le fait que le comportement en cause soit intentionnel ou non n’est pas pertinent. Le principe déterminant est que le harcèlement et l’intimidation sont des comportements indésirables et inacceptables qui portent atteinte à l’estime de soi et à la confiance en soi de celui qui en fait l’objet.

Il s’ensuit que, par rapport à la réglementation interne de la Banque, il y a harcèlement moral, donnant lieu à une obligation d’assistance dans le chef de la Banque, lorsque les propos, les attitudes ou les agissements du harceleur ont entraîné objectivement, et donc par leur contenu, une atteinte à l’estime de soi et à la confiance en soi de la personne qui en a fait l’objet au sein de la Banque, sans qu’il soit nécessaire d’établir l’existence d’un élément intentionnel dans le chef du harceleur.

N’est pas conforme à cette réglementation interne contraignante l’avis du comité d’enquête en matière de harcèlement moral qui exige qu’une conduite soit intentionnelle pour être constitutive de harcèlement moral.

(voir points 50, 51 et 53)

Tribunal de la fonction publique : arrêt du 11 novembre 2014, De Nicola/BEI,F‑52/11, EU:F:2014:243, point 154
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (juge unique)

18 décembre 2015

Carlo De Nicola

contre

Banque européenne d’investissement (BEI)

«Fonction publique — Personnel de la BEI — Évaluation — Rapport d’évaluation 2011 — Illégalité de la décision du comité de recours — Non-lieu à statuer»

Objet :

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, par lequel M. De Nicola demande, en substance, premièrement, l’annulation de la décision du comité de recours (ci-après le « comité de recours ») de la Banque européenne d’investissement (BEI ou ci-après la « Banque ») du 18 décembre 2012 rejetant son recours interne visant l’annulation et la modification de son rapport d’évaluation relatif à l’année 2011, deuxièmement, l’annulation du rapport d’évaluation 2011, troisièmement, l’annulation des lignes directrices pour l’exercice d’évaluation 2011 du personnel de la BEI, communiquées au personnel le 13 décembre 2011, quatrièmement, l’annulation de « tous les actes connexes, consécutifs et préalables » et, cinquièmement, la condamnation de la BEI à lui payer des dommages et intérêts en réparation des préjudices matériel et moral qu’il estime avoir subis.

Décision :

La décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement du 18 décembre 2012 est annulée. Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation du rapport d’évaluation 2011 et de tous les actes connexes, consécutifs et préalables. Le recours est rejeté pour le surplus. La Banque européenne d’investissement supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. De Nicola.

Sommaire

Fonctionnaires — Agents de la Banque européenne d’investissement — Notation — Rapport d’évaluation — Contestation devant le comité de recours de la Banque — Portée du contrôle (Règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 22) Recours des fonctionnaires — Agents de la Banque européenne d’investissement — Recours dirigé contre une décision du comité de recours en matière d’évaluation — Contrôle juridictionnel — Portée (Règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 22) Recours des fonctionnaires — Agents de la Banque européenne d’investissement — Arrêt d’annulation — Effets — Obligation d’adopter des mesures d’exécution — Arrêt annulant une décision du comité de recours sur un rapport d’évaluation — Obligation pour la Banque de soumettre à nouveau audit comité la contestation formée par l’auteur du recours interne (Art. 266 TFUE)
Le droit pour un agent contractuel de voir son contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée est la conséquence de son engagement sous un contrat d’agent contractuel visé par l’article 3 bis du régime applicable aux autres agents, et non pas sous un contrat d’agent contractuel auxiliaire visé par l’article 3 ter du régime, ce dernier contrat ne pouvant pas être requalifié en contrat à durée indéterminée.

S’il est vrai que l’article 80, paragraphe 2, du régime applicable aux autres agents n’explique pas quelle différence existe entre les tâches d’appui administratif correspondant au groupe de fonctions I et les tâches administratives correspondant au groupe de fonctions IV, il y a lieu de comprendre que, au vu des exigences devant être remplies pour être classé dans le groupe de fonctions IV ainsi que des grades élevés accordés aux agents contractuels classés dans ce groupe de fonctions, les tâches administratives attribuées à ces derniers sont d’une importance, d’une complexité et d’une responsabilité beaucoup plus élevées que les tâches d’appui administratif incombant aux agents contractuels classés dans le groupe de fonctions I. Par ailleurs, les institutions, organes et organismes de l’Union disposent d’un large pouvoir d’appréciation dans l’évaluation des tâches susceptibles de relever des différents groupes de fonctions, dont les groupes I et IV, visés à l’article 80, paragraphe 2, du régime.

(voir point 61)

Tribunal de la fonction publique : arrêt du 19 septembre 2013, Gheysens/Conseil,F‑83/08, EU:F:2013:133, point 33
96

Le requérant considère, enfin, que la seule annulation de la décision du 23 mars 2012 ne saurait suffire à réparer son préjudice moral. En effet, il aurait dû subir, tout au long de sa période d’essai, le mode de management de son supérieur et premier notateur qui aurait été une source de stress. De plus, il aurait dû mener jusqu’à son terme sa période d’essai tout en ayant l’impression d’avoir déjà été jugé inapte. En outre, le programme d’action du 20 janvier 2012 aurait été particulièrement vexatoire en proposant au requérant de suivre des «formations de base», alors qu’il avait déjà suivi, avant sa prise de fonctions comme chef d’unité, des formations en management et en gestion financière. De surcroît, la décision du 23 mars 2012 ne lui aurait pas été communiquée avant d’être affichée et d’être ainsi portée à la connaissance de l’ensemble de son unité. Enfin, l’évocation, dans le rapport final, d’un «décalage entre sa perception de la réalité et la situation telle qu’elle se présente pour [s]es interlocuteurs» aurait également été particulièrement vexatoire dans la mesure où elle mettait en cause son intégrité psychique. Pour toutes ces raisons, le requérant demande que le Parlement soit condamné à lui verser un dédommagement évalué ex æquo et bono à 20 000 euros.
12

Selon une jurisprudence constante, la règle de concordance entre la réclamation administrative préalable et le recours découle de l’article 91, paragraphe 2, du statut. Cette règle se justifie par la finalité même de la procédure précontentieuse dont l’objet est de permettre un règlement amiable des différends surgis entre les fonctionnaires et l’administration. Elle implique notamment que, sous réserve des exceptions d’irrecevabilité et des moyens d’ordre public, les conclusions du recours ne peuvent contenir que des chefs de contestation reposant sur la même cause que celle sur laquelle reposent les chefs de contestation invoqués dans la réclamation, étant précisé que ces chefs de contestation peuvent être développés, devant le juge de l’Union, par la présentation de moyens et arguments ne figurant pas nécessairement dans la réclamation, mais s’y rattachant étroitement (arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 25 octobre 2013, Commission/Moschonaki, T‑476/11 P, point 73, et la jurisprudence citée).
Le 9 janvier 2012, le troisième médecin, chargé d’assurer le secrétariat, a établi le rapport de la commission médicale. La synthèse de ce rapport relate ce qui suit :

«[Mme Fernandes-De Corte] avait un terrain particulier qui malheureusement pour elle favorisait le développement de cancers, comme le montre l’histoire de sa famille et tout particulièrement de son père et de son frère.

Dans ce contexte on apprend que cette patiente était, avant même sa titularisation à la Commission […], une tabagique. […]

Cette personne a par ailleurs travaillé dans un immeuble qui était contaminé par de l’amiante. Mais son travail n’a jamais consisté en une activité la conduisant à travailler les matériaux de construction eux-mêmes, ce qui diminuait son risque d’exposition. Et surtout, après son décès, et à la demande de son médecin [traitant], le [premier médecin], des prélèvements multiples ont été effectués sur ses poumons et sur ses plèvres. Ces prélèvements ont été adressés à plusieurs laboratoires européens […]. Que ce soit en termes de fibres découvertes, ou en termes de corps asbestosiques (qui traduisent un séjour plus prolongé de l’amiante dans les voies respiratoires), les chiffres retrouvés chez [Mme Fernandes-De Corte] […] ont été ceux [trouvés] dans une population générale sans processus pathologique. Bien entendu, les valeurs seuils peuvent encore prêter à discussion, mais elles ont [été] plusieurs fois validées et surtout, depuis le décès de [Mme Fernandes-De Corte], elles n’ont nullement été remises en cause.

Par ailleurs [Mme Fernandes-De Corte] n’a travaillé que [cinq] ans et demi dans l’immeuble [du Berlaymont] […]

Les autres locaux […] dans les différentes unités où […] l’amiante dans l’atmosphère [a été recherchée ont montré] des chiffres extrêmement faibles […]

[Il] peut donc [être] conclu[...] que l’origine du cancer bronchique de [Mme Fernandes-De Corte] est bien [dû à] un tabagisme certain sur un terrain prédisposant au cancer et non [à] une exposition non démontrée (par quelque bout que l’on analyse le problème) à l’amiante. […]»
Si une partie peut agir par le moyen d’une action en responsabilité sans être astreinte par aucun texte à poursuivre l’annulation de l’acte illégal qui lui cause préjudice, elle ne saurait toutefois tourner par ce biais l’irrecevabilité d’une demande visant la même illégalité et tendant aux mêmes fins pécuniaires. En particulier, un fonctionnaire qui a omis d’attaquer les actes lui faisant prétendument grief en introduisant, en temps utile, un recours en annulation ne saurait réparer cette omission et se ménager de nouveaux délais de recours par le biais d’une demande en indemnité.

Il découle du principe de bonne administration que les autorités disciplinaires ont l’obligation de mener avec diligence la procédure disciplinaire et d’agir de sorte que chaque acte de poursuite intervienne dans un délai raisonnable par rapport à l’acte. La durée déraisonnable d’une procédure disciplinaire peut résulter tant de la conduite des enquêtes administratives préalables que de la procédure disciplinaire en tant que telle, étant entendu que la question de savoir si la procédure disciplinaire, une fois ouverte, a été conduite avec la diligence requise sera influencée par la circonstance qu’une période plus ou moins longue se sera écoulée entre la survenance de la prétendue infraction disciplinaire et la décision d’ouverture de la procédure disciplinaire. Enfin, le caractère raisonnable de la durée de la procédure doit être apprécié en fonction des circonstances propres de chaque affaire et, notamment, de l’enjeu du litige pour l’intéressé, de la complexité de l’affaire ainsi que du comportement du requérant et de celui des autorités compétentes.

(voir point 46)

Cour : arrêt Baustahlgewebe/Commission, C‑185/95 P, EU:C:1998:608, point 29

Tribunal de la fonction publique : arrêt Andreasen/Commission, F‑40/05, EU:F:2007:189, point 194, et ordonnance CX/Commission, F‑5/14 R, EU:F:2014:21, point 43
L’article 12 bis, paragraphe 3, du statut définit le harcèlement moral comme une conduite abusive qui requiert, pour être établie, que deux conditions cumulatives soient satisfaites. La première condition est relative à l’existence de comportements, paroles, actes, gestes ou écrits qui se manifestent de façon durable, répétitive ou systématique, ce qui implique que le harcèlement moral doit être compris comme un processus s’inscrivant nécessairement dans le temps et suppose l’existence d’agissements répétés ou continus, et qui sont intentionnels. La seconde condition cumulative exige que ces comportements, paroles, actes, gestes ou écrits aient pour effet de porter atteinte à la personnalité, à la dignité ou à l’intégrité physique ou psychique d’une personne. Du fait que l’adjectif «intentionnel» concerne la première condition, et non la seconde, il est possible de tirer une double conclusion. D’une part, les comportements, paroles, actes, gestes ou écrits, visés par ledit article, doivent présenter un caractère volontaire, ce qui exclut du champ d’application de cette disposition les agissements qui se produiraient de manière accidentelle. D’autre part, il n’est en revanche pas requis d’apporter la preuve que ces comportements, paroles, actes, gestes ou écrits aient été commis avec l’intention de porter atteinte à la personnalité, à la dignité ou à l’intégrité physique ou psychique d’une personne. Il suffit que ses agissements, dès lors qu’ils ont été commis volontairement, aient entraîné objectivement de telles conséquences.

Enfin, les agissements en cause devant, en vertu de l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut, présenter un caractère abusif, il s’ensuit que la qualification de harcèlement est subordonnée à la condition que celui-ci revête une réalité objective suffisante, au sens où un observateur impartial et raisonnable, doté d’une sensibilité normale et placé dans les mêmes conditions, le considérerait comme excessif et critiquable.

(voir points 76 à 78)

Tribunal de la fonction publique : arrêts Q/Commission, F‑52/05, EU:F:2008:161, points 134 et 135, non annulé sur ce point par l’arrêt Commission/Q, T‑80/09 P, EU:T:2011:347 ; Skareby/Commission, F‑42/10, EU:F:2012:64, point 65, et Cantisani/Commission, EU:F:2012:71, point 89
La décision d’une institution portant rejet d’une demande en indemnité fait partie intégrante de la procédure administrative préalable qui précède un recours en responsabilité formé devant le Tribunal de la fonction publique et, par conséquent, les conclusions tendant à l’annulation d’une telle décision ne peuvent être appréciées de manière autonome par rapport aux conclusions en indemnité. En effet, l’acte contenant la prise de position de l’administration de l’institution pendant la phase précontentieuse a uniquement pour effet de permettre à la partie qui aurait subi un préjudice de saisir le Tribunal de la fonction publique d’une demande en indemnité.

Dans le cadre d’un recours en indemnité intenté par un fonctionnaire, le juge de l’Union ne saurait prendre en compte pour statuer un document établi de manière non contradictoire, tel qu’une expertise commandée par le requérant et rédigée à la seule demande du celui-ci.

Le devoir de sollicitude, ainsi que le principe de bonne administration, impliquent notamment que, lorsqu’elle statue sur la situation d’un fonctionnaire ou d’un agent, et ce même dans le cadre de l’exercice d’un large pouvoir d’appréciation, l’autorité compétente prenne en considération l’ensemble des éléments susceptibles de déterminer sa décision et qu’il lui incombe, ce faisant, de tenir compte non seulement de l’intérêt du service, mais aussi de celui du fonctionnaire ou de l’agent concerné.

La prise en compte de l’intérêt personnel de ce dernier ne saurait toutefois aller jusqu’à imposer à l’administration de passer outre à ses propres règles internes.

Ainsi, étant donné que les dotations en mobilier sont prévues à l’article 5 de l’annexe X du statut, lorsque l’institution met un logement à la disposition d’un fonctionnaire affecté dans un pays tiers, et non pas à l’article 23 de la même annexe, lorsque le fonctionnaire est autorisé à prendre en location un logement, l’administration ne manque pas à son devoir de sollicitude ni au principe de bonne administration lorsqu’elle refuse qu’il utilise dans le logement qu’il est autorisé à prendre en location les meubles achetés, dans le cadre de la dotation en mobilier, pour un logement mis à la disposition des fonctionnaires.

(voir points 97 et 110 à 112)

Tribunal de la fonction publique : ordonnance Verheyden/Commission, F‑54/10, EU:F:2011:8, points 36 et 37, et la jurisprudence citée