ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 130/2

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Bruxelles — Belgique) — Gerardo Ruiz Zambrano/Office national de l'emploi (ONEM)

(Affaire C-34/09) (1)

(Citoyenneté de l’Union - Article 20 TFUE - Octroi d’un droit de séjour au titre du droit de l’Union à un enfant mineur sur le territoire de l’État membre dont cet enfant a la nationalité indépendamment de l’exercice préalable par celui-ci de son droit de libre circulation sur le territoire des États membres - Octroi, dans les mêmes circonstances, d’un droit de séjour dérivé à l’ascendant, ressortissant d’un État tiers, qui assume la charge de l’enfant mineur - Conséquences du droit de séjour de l’enfant mineur sur les exigences à remplir, au regard du droit du travail, par l’ascendant de ce mineur, ressortissant d’un État tiers)

2011/C 130/02

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal du travail de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gerardo Ruiz Zambrano

Partie défenderesse: Office national de l'emploi (ONEM)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal du travail de Bruxelles — Interprétation des art. 12, 17 et 18 du traité instituant la Communauté européenne, combinés aux art. 21, 24 et 34 de la Charte des droits fondamentaux — Octroi d'un droit de séjour à un citoyen de l’Union sur le territoire de l’État membre dont ce citoyen à la nationalité, indépendamment de l’exercice préalable par celui-ci de son droit de circuler ? — Octroi, dans les mêmes circonstances, d’un droit de séjour dérivé à l’ascendant, ressortissant d’un État tiers, qui assume la charge d’un enfant mineur, possédant la nationalité d’un État membre, et dont il bénéficierait en tout état de cause si l’enfant mineur avait exercé son droit de circuler ? — Conséquences du droit de séjour de l'enfant mineur sur les exigences à remplir, au regard du droit du travail, par l'ascendant de ce mineur, ressortissant d'un État tiers.

Dispositif

L’article 20 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre, d’une part, refuse à un ressortissant d’un État tiers, qui assume la charge de ses enfants en bas âge, citoyens de l’Union, le séjour dans l’État membre de résidence de ces derniers et dont ils ont la nationalité et, d’autre part, refuse audit ressortissant d’un État tiers un permis de travail, dans la mesure où de telles décisions priveraient lesdits enfants de la jouissance effective de l’essentiel des droits attachés au statut de citoyen de l’Union.

(1) JO C 90 du 18.04.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 139/4

Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Raad van State van België — Belgique) — Brussels Hoofdstedelijk Gewest e a./Vlaamse Gewest

(Affaire C-275/09) (1)

(Directive 85/337/CEE - Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement - Aéroports dont la piste de décollage a une longueur d’au moins 2 100 mètres - Notion de «construction» - Renouvellement de l’autorisation d’exploitation)

2011/C 139/05

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State van België

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Brussels Hoofdstedelijk Gewest, P. De Donder, F. De Becker, K. Colenbie, Ph. Hutsebaut, B. Kockaert, VZW Boreas, F. Petit, V.S. de Burbure de Wezembeek, L. Van Dessel

Partie défenderesse: Vlaamse Gewest

Objet

Demande de décision préjudicielle — Raad van State van België — Interprétation de l'annexe I, point 7, sous a), de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, p. 40) — Construction d'aéroports dotés d'une piste de décollage et d'atterrissage d'une longueur de 2 100 mètres ou plus — Notion de «construction»

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 2, second tiret, et le point 7 de l’annexe I de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, doivent être interprétés en ce sens que:

— le renouvellement d’une autorisation existante d’exploiter un aéroport ne peut, en l’absence de travaux ou d’interventions modifiant la réalité physique du site, être qualifié respectivement de «projet» ou de «construction» au sens desdites dispositions;

— toutefois, il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer, sur la base de la réglementation nationale applicable et en tenant compte, le cas échéant, de l’effet cumulatif de plusieurs travaux ou interventions réalisés depuis l’entrée en vigueur de ladite directive, si cette autorisation s’insère dans une procédure d’autorisation en plusieurs étapes ayant pour objet, à son terme, la réalisation d’activités constitutives d’un projet au sens du point 13, premier tiret, de l’annexe II, lu en combinaison avec le point 7 de l’annexe I de celle-ci. En l’absence d’évaluation des incidences sur l’environnement de tels travaux ou interventions à l’étape antérieure du processus d’autorisation, il incomberait à la juridiction de renvoi d’assurer l’effet utile de la directive en veillant à ce qu’une telle évaluation soit réalisée à tout le moins au stade de la délivrance de l’autorisation d’exploitation.

(1) JO C 267 du 07.11.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 139/7

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Tanja Borger/Tiroler Gebietskrankenkasse

(Affaire C-516/09) (1)

(Sécurité sociale des travailleurs - Règlement (CEE) no 1408/71 - Champ d’application personnel - Interprétation de la notion de «travailleur salarié» - Prestations pour enfant à charge - Prolongation du congé sans solde)

2011/C 139/11

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Tanja Borger

Partie défenderesse: Tiroler Gebietskrankenkasse

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberster Gerichtshof — Interprétation de l'art. 1er, sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2) — Prestations pour enfant à charge — Champ d'application personnel — Interprétation de la notion de «travailleur» — Personne résidant en Suisse et convenant avec son employeur établi dans un État membre d'une suspension de la relation de travail en raison de la naissance de son enfant («Karenz»), excédant la période de suspension de deux ans prévue par la loi de cet État membre

Dispositif

La qualité de «travailleur salarié», au sens de l’article 1er, sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998, doit être reconnue à une personne se trouvant dans la situation de la requérante au principal, pendant la période de prolongation de six mois du congé sans solde pris à la suite de la naissance de son enfant, à condition que, pendant cette période, cette personne soit assurée, ne serait-ce que contre un seul risque, au titre d’une assurance obligatoire ou facultative auprès d’un régime général ou particulier de sécurité sociale mentionné à l’article 1er, sous a), de ce règlement. Il appartient à la juridiction nationale de vérifier si cette condition est remplie dans le litige dont elle est saisie.

(1) JO C 63 du 13.03.2010
FR Journal officiel de l'Union européenne C 139/4

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mars 2011 — Commission européenne/République de Pologne

(Affaire C-326/09) (1)

(Manquement d’État - Directive 2004/113/CE - Politique sociale - Égalité de traitement entre les femmes et les hommes - Accès à des biens et services et fourniture de biens et services - Non-transposition dans le délai prescrit)

2011/C 139/06

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. van Beek et M. Kaduczak, agents)

Partie défenderesse: République de Pologne (représentant: M. Dowgielewicz, agent)

Objet

Manquement d'État — Défaut d'avoir pris ou communiqué, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/113/CE du Conseil, du 13 décembre 2004, mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (JO L 373, p. 37)

Dispositif

1) En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/113/CE du Conseil, du 13 décembre 2004, mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) La République de Pologne est condamnée aux dépens.

(1) JO C 312 du 19.12.2009
1)

L’examen des questions posées n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement (CE) no 530/2008 de la Commission, du 12 juin 2008, établissant des mesures d’urgence en ce qui concerne les senneurs à senne coulissante pêchant le thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée, ainsi que celle de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil, du 20 décembre 2002, relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, au regard du principe du contradictoire et du principe de protection juridictionnelle effective.
4)

L’article 49 CE, auquel correspond actuellement l’article 56 TFUE, s’oppose à une exigence telle que celle prévue à l’article 2 de la loi no 71-498, du 29 juin 1971, relative aux experts judiciaires, telle que modifiée par la loi no 2004-130, du 11 février 2004, de laquelle il résulte que nul ne peut figurer sur la liste nationale des experts judiciaires en qualité de traducteur s’il ne justifie de son inscription sur une liste d’experts judiciaires dressée par une cour d’appel pendant trois années consécutives, dès lors qu’il s’avère qu’une telle exigence empêche, dans le cadre de l’examen d’une demande d’une personne établie dans un autre État membre et ne justifiant pas d’une telle inscription, que la qualification acquise par cette personne et reconnue dans cet autre État membre soit dûment prise en compte afin de déterminer si et dans quelle mesure celle-ci peut équivaloir aux compétences normalement attendues d’une personne ayant été inscrite pendant trois années consécutives sur une liste d’experts judiciaires dressée par une cour d’appel.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/5

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Haarlem — Pays-Bas) — Premis Medical BV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane Rotterdam, kantoor Laan op Zuid

(Affaire C-273/09) (1)

(Règlement (CE) no 729/2004 - Classement de la marchandise «chariot roulant» dans la nomenclature combinée - Position 9021 - Position 8716 - Rectificatif - Validité)

2011/C 63/09

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Haarlem

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Premis Medical BV

Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst/Douane Rotterdam, kantoor Laan op Zuid

Objet

Demande de décision préjudicielle — Rechtbank Haarlem (Pays-Bas) — Interprétation du règlement (CE) no 729/2004 de la Commission, du 15 avril 2004, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 113, p. 5) — Articles et appareils d'orthopédie ou destinés à compenser une déficience ou une infirmité au sens de la position 9021 de la nomenclature combinée — Chariots roulants conçus pour aider des personnes à mobilité réduite

Dispositif

Le règlement (CE) no 729/2004 de la Commission, du 15 avril 2004, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, dans sa rédaction résultant d’un rectificatif publié le 7 mai 2004, est invalide dans la mesure où, d’une part, la rectification intervenue a élargi le champ d’application du règlement initial aux chariots roulants consistant en un châssis en aluminium, à quatre roues dont deux pivotantes à l’avant, muni de poignées et de freins, et conçus pour aider les personnes qui éprouvent des difficultés à marcher et, d’autre part, il classe lesdits chariots roulants dans la sous-position 8716 80 00 de la nomenclature combinée.

(1) JO C 267 du 7.11.2009
1)

En vue d’accéder, sous réserve de subir avec succès une épreuve d’aptitude, à la profession réglementée d’avocat dans l’État membre d’accueil, les dispositions de la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans, telle que modifiée par la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mai 2001, peuvent être invoquées par le titulaire d’un titre délivré dans cet État membre et sanctionnant un cycle d’études postsecondaires de plus de trois ans, ainsi que d’un titre équivalent délivré dans un autre État membre après une formation complémentaire de moins de trois ans et l’habilitant à accéder, dans ce dernier État, à la profession réglementée d’avocat qu’il exerçait effectivement dans celui-ci à la date à laquelle il a demandé à être autorisé à présenter l’épreuve d’aptitude.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/6

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 décembre 2010 [demande de décision préjudicielle de la Court of Session (Scotland), Edinburgh — Royaume-Uni] — The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs/RBS Deutschland Holdings GmbH

(Affaire C-277/09) (1)

(Sixième directive TVA - Droit à déduction - Acquisition de véhicules et utilisation pour des opérations de leasing - Divergences entre les régimes fiscaux de deux États membres - Interdiction de pratiques abusives)

2011/C 63/10

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Session (Scotland), Edinburgh

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

Partie défenderesse: RBS Deutschland Holdings GmbH

Objet

Demande de décision préjudicielle — Court of Session (Scotland), Edinburgh — Interprétation de l'art. 17, par. 3, sous a) de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Opérations effectuées avec la seule intention d'obtenir un avantage fiscal — Prestation de services de location de véhicules automobiles au Royaume-Uni par la filiale allemande d'une banque établie au Royaume-Uni

Dispositif

1) Dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, l’article 17, paragraphe 3, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens qu’un État membre ne saurait refuser à un assujetti la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont sur l’acquisition de biens effectuée dans cet État membre, lorsque ces biens ont été utilisés pour les besoins d’opérations de leasing effectuées dans un autre État membre au seul motif que les opérations réalisées en aval n’ont pas donné lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée dans le second État membre.

2) Le principe d’interdiction des pratiques abusives ne s’oppose pas, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, où une entreprise établie dans un État membre choisit de faire réaliser, par sa filiale établie dans un autre État membre, des opérations de leasing de biens à une société tierce établie dans le premier État membre, en vue d’éviter que la taxe sur la valeur ajoutée soit due sur les paiements rémunérant ces opérations, celles-ci étant qualifiées, dans le premier État membre, de prestations de services locatifs effectuées dans le second État membre et, dans ce second État membre, de livraisons de biens effectuées dans le premier État membre, au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée reconnu à l’article 17, paragraphe 3, sous a), de la directive 77/388.

(1) JO C 267 du 7.11.2009
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/7

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Verwaltungssenat Wien — Autriche) — Yellow Cab Verkehrsbetriebs GmbH/Landeshauptmann von Wien

(Affaire C-338/09) (1)

(Libre prestation des services - Liberté d’établissement - Règles de concurrence - Transports de cabotage - Transports nationaux de personnes par autobus de ligne - Demande d’exploitation d’une ligne - Concession - Autorisation - Conditions - Disposition d’un siège ou d’un établissement permanent sur le territoire national - Diminution des recettes compromettant la rentabilité de l’exploitation d’une ligne déjà concédée)

2011/C 63/12

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Unabhängiger Verwaltungssenat Wien

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Yellow Cab Verkehrsbetriebs GmbH

Partie défenderesse: Landeshauptmann von Wien

Objet

Demande de décision préjudicielle — Unabhängiger Verwaltungssenat Wien — Interprétation des art. 49 et suivants CE, ainsi que 81 et suivants CE — Réglementation d'un État membre subordonnant l'octroi d'une concession pour l'exploitation d'une ligne de transport public à la double condition que le demandeur de cette concession soit établi dans cet État et que la nouvelle ligne ne mette pas en danger la rentabilité d'une ligne de transport similaire existante

Dispositif

1) L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, aux fins de l’octroi d’une autorisation d’exploitation d’une ligne urbaine de transport public de personnes par autobus desservant régulièrement des arrêts déterminés suivant un horaire préétabli, requiert que les opérateurs économiques demandeurs, établis dans d’autres États membres, disposent d’un siège ou d’un autre établissement sur le territoire de cet État membre avant même que l’autorisation d’exploitation de cette ligne ne leur soit accordée. En revanche, l’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale prévoyant une exigence d’établissement, lorsque celle-ci est requise après l’octroi de cette autorisation et avant que le demandeur n’entame l’exploitation de ladite ligne.

2) L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale prévoyant le refus de l’octroi d’une autorisation aux fins de l’exploitation d’une ligne d’autobus touristique, en raison de la diminution de la rentabilité d’une entreprise concurrente titulaire d’une autorisation d’exploitation concernant une ligne en tout ou en partie identique à celle sollicitée, et ce sur le fondement des seules affirmations de cette entreprise concurrente.

(1) JO C 282 du 21.11.2009
1)

Une demande tendant à la communication de données transactionnelles telles que celles en cause dans l’affaire au principal, relatives aux noms des titulaires de comptes d’origine et de destination de transferts de quotas d’émission, aux quotas ou unités de Kyoto impliqués dans ces transactions ainsi qu’à la date et l’heure desdites transactions, relève exclusivement des règles spécifiques de communication au public et de confidentialité contenues dans la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, dans sa version résultant de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 octobre 2004, ainsi que de celles contenues dans le règlement (CE) no 2216/2004 de la Commission, du 21 décembre 2004, concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87 et à la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 63/4

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Ilonka Sayn-Wittgenstein/Landeshauptmann von Wien

(Affaire C-208/09) (1)

(Citoyenneté européenne - Liberté de circuler et de séjourner dans les États membres - Loi de rang constitutionnel d’un État membre portant abolition de la noblesse dans cet État - Nom patronymique d’une personne majeure, ressortissante dudit État, obtenu par adoption dans un autre État membre, dans lequel elle réside - Titre de noblesse et particule nobiliaire faisant partie du nom patronymique - Inscription par les autorités du premier État membre au registre de l’état civil - Rectification d’office de l’inscription - Retrait du titre et de la particule nobiliaires)

2011/C 63/06

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ilonka Sayn-Wittgenstein

Partie défenderesse: Landeshauptmann von Wien

Objet

Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgerichtshof — Interprétation de l'art. 18 CE — Loi constitutionnelle d'un État membre ayant pour objet l'abolition de la noblesse dans cet État et interdisant à ses ressortissants de porter des titres de noblesse étrangers — Refus des autorités de cet État membre, d'inscrire au registre des naissances un titre de noblesse et une particule nobiliaire faisant partie d'un nom patronymique qu'une personne majeure, ressortissant de cet État, a obtenu dans un autre État membre, dans lequel elle réside, suite à son adoption par un ressortissant de ce dernier État

Dispositif

L’article 21 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que les autorités d’un État membre puissent, dans des circonstances telles que celles au principal, refuser de reconnaître, dans tous ses éléments, le nom patronymique d’un ressortissant de cet État, tel qu’il a été déterminé dans un second État membre, dans lequel réside ledit ressortissant, lors de son adoption à l’âge adulte par un ressortissant de ce second État membre, lorsque ce nom patronymique comprend un titre de noblesse qui n’est pas admis dans le premier État membre au titre de son droit constitutionnel, dès lors que les mesures prises par ces autorités dans ce contexte sont justifiées par des motifs liés à l’ordre public, c’est-à-dire qu’elles sont nécessaires pour la protection des intérêts qu’elles visent à garantir et proportionnées à l’objectif légitimement poursuivi.

(1) JO C 193 du 15.8.2009