Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 9 juillet 2013 – Regione Puglia / Commission

(affaire C‑586/11 P)

«Recours en annulation — FEDER — Décision portant réduction du concours financier — Entité régionale — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»

1. Procédure juridictionnelle — Obligation pour le Tribunal d’engager la procédure orale avant de statuer sur une exception d’irrecevabilité — Absence (Règlement de procédure du Tribunal, art. 114, § 1, 3 et 4) (cf. point 19)

2. Pourvoi — Moyens — Nécessité d’une critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)] (cf. point 22)

3. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Affectation directe — Critères — Décision de la Commission, adressée à un État membre, portant réduction d’un concours financier du Fonds européen de développement régional et prévoyant le remboursement partiel des fonds versés — Recours formé par une entité régionale bénéficiaire dudit concours et agissant comme autorité de gestion des fonds perçus — Absence d’affectation directe — Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 25, 30-32, 43)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre) du 14 septembre 2011, Regione Puglia/Commission (T‑84/10), par laquelle le Tribunal a rejeté une demande d’annulation partielle de la décision C (2009) 10350 de la Commission, du 22 décembre 2009, portant réduction du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) accordé en application de la décision C (2000) 2349 de la Commission, du 8 août 2000, portant approbation du programme opérationnel POR Puglia, pour la période 2000-2006, au titre de l’objectif no 1 – Défaut de procédure orale – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité – Motivation insuffisante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) La Regione Puglia supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris les dépens afférents à la procédure de référé.

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 9 juillet 2013 – Regione Puglia / Commission

(affaire C‑586/11 P)

«Recours en annulation — FEDER — Décision portant réduction du concours financier — Entité régionale — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»

1. Procédure juridictionnelle — Obligation pour le Tribunal d’engager la procédure orale avant de statuer sur une exception d’irrecevabilité — Absence (Règlement de procédure du Tribunal, art. 114, § 1, 3 et 4) (cf. point 19)

2. Pourvoi — Moyens — Nécessité d’une critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)] (cf. point 22)

3. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Affectation directe — Critères — Décision de la Commission, adressée à un État membre, portant réduction d’un concours financier du Fonds européen de développement régional et prévoyant le remboursement partiel des fonds versés — Recours formé par une entité régionale bénéficiaire dudit concours et agissant comme autorité de gestion des fonds perçus — Absence d’affectation directe — Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 25, 30-32, 43)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre) du 14 septembre 2011, Regione Puglia/Commission (T‑84/10), par laquelle le Tribunal a rejeté une demande d’annulation partielle de la décision C (2009) 10350 de la Commission, du 22 décembre 2009, portant réduction du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) accordé en application de la décision C (2000) 2349 de la Commission, du 8 août 2000, portant approbation du programme opérationnel POR Puglia, pour la période 2000-2006, au titre de l’objectif no 1 – Défaut de procédure orale – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité – Motivation insuffisante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.