ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque consistant en une nuance de rouge sur la semelle d’une chaussure et marque figurative my SHOES [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 33, 34, 75‑77)
2.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Examen de la demande — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Usage sérieux — Notion — Critères d’appréciation — Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, 51, § 1, a), et 78, § 1, f) ; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3 et 4] (cf. points 29, 38)
Est dépourvu de caractère distinctif, en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire, le signe verbal COMPETITION, dont l’enregistrement est demandé pour « Véhicules terrestres motorisés et leurs pièces » relevant de la classe 12 au sens de l’arrangement de Nice, pour « Modèles réduits de véhicules, modèles réduits de voitures et voitures en tant que jouets » relevant de la classe 28, pour « Services de vente au détail et en gros de véhicules automobiles, pièces de véhicules automobiles et accessoires de véhicules automobiles » relevant de la classe 35 et pour « Conversion, dépannage, services d’entretien [...] de véhicules, moteurs et leurs pièces correspondantes » relevant de la classe 37. En effet, ledit signe verbal, composé d’un seul mot, courant en anglais et en français, qui indique de façon évidente un produit ou un service destiné à la compétition et, donc, étant d’excellente qualité, possède un caractère laudatif de nature publicitaire, dont la fonction est de mettre en relief les qualités positives des produits et des services pour la présentation desquels il est utilisé. À cet égard, il est immédiatement perçu par le public pertinent, constitué par les consommateurs anglophones et francophones, comme un message élogieux à caractère promotionnel, qui indique que les produits et services concernés présentent, pour les consommateurs, un avantage en termes de qualité par rapport aux produits et services concurrents. Par ailleurs, le signe verbal COMPETITION, même en tant que terme promotionnel, n’est pas suffisamment original ou prégnant pour requérir un minimum d’effort d’interprétation, de réflexion ou d’analyse de la part du public pertinent, celui-ci étant amené à l’associer d’emblée aux produits et services concernés.

Il s’ensuit que ledit signe ne permet au public pertinent ni d’identifier l’origine des produits et services concernés, ni de les distinguer de ceux d’autres entreprises, et que, partant, il ne présente pas de caractère distinctif.

(cf. points 20, 23, 24, 36, 39)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale AERONAUTICA — Marques verbales NAUTICA et NAUTICA BLUE [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 25-36, 47)
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 10 septembre 2015 –

Laverana/OHMI (ORGANIC PROTEIN RICH PLANT COMPLEX FROM OUR OWN PRODUCTION)

(affaire T‑609/14)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative ORGANIC PROTEIN RICH PLANT COMPLEX FROM OUR OWN PRODUCTION — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit — Appréciation du caractère descriptif d’un signe — Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 14)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit — Objectif — Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 15)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit — Marque figurative ORGANIC PROTEIN RICH PLANT COMPLEX FROM OUR OWN PRODUCTION [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 16-18, 20, 24)

4. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement — Obligation de motivation du refus d’enregistrement — Portée (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, et 75) (cf. point 19)

5. Recours en annulation — Moyens — Détournement de pouvoir — Notion (Art. 263 TFUE) (cf. point 26)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 2 juin 2014 (affaire R 123/2014‑4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif ORGANIC PROTEIN RICH PLANT COMPLEX FROM OUR OWN PRODUCTION comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Laverana GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.
1.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Interprétation à la lumière de l’intérêt général y relatif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 — Objectif — Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 14)
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 21 mai 2015 –

Wine in Black/OHMI – Quinta do Noval-Vinhos (Wine in Black)

(affaire T‑420/14)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Wine in Black — Marque communautaire verbale antérieure NOVAL BLACK — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 15, 40)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales Wine in Black et NOVAL BLACK [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 16, 39, 46)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les marques concernées — Critères d’appréciation — Marque complexe [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 18)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 6 mars 2014 (affaire R 1601/2013‑1), relative à une procédure d’opposition entre Quinta do Noval-Vinhos, SA et Wine in Black GmbH.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 6 mars 2014 (affaire R 1601/2013‑1) est annulée.
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 21 mai 2015 –

Urb Rulmenti Suceava/OHMI – Adiguzel (URB)

(affaire T‑635/14)

«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative URB — Demande de marque nationale antérieure URB, marque nationale collective verbale antérieure URB, marque nationale collective figurative antérieure URB et marques figuratives internationales antérieures URB — Motif absolu de refus — Absence de mauvaise foi du titulaire de la marque communautaire — Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Motif relatif de refus — Absence d’habilitation par le titulaire des marques antérieures — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 — Absence de violation de l’article 22, paragraphe 3, et de l’article 72, paragraphe 1, du règlement no 207/2009»

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité absolue — Demandeur de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque — Critères d’appréciation — Prise en compte de tous les facteurs pertinents existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 52, § 1, b)] (cf. points 30-34, 45)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 23 juin 2014 (affaire R 1974/2013‑4), relative à une procédure de nullité entre Urb Rulmenti Suceava SA et M. Harun Adiguzel.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Urb Rulmenti Suceava SA est condamnée aux dépens.
4.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée — Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires — Conditions — Lien entre les marques [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b), et 5] (cf. point 52)
4.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque verbale TPG POST et marques verbales POST et Deutsche Post [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 30, 33, 34, 57, 73, 74)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative GREEN’S et marque verbale AMBAR GREEN [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 22, 24, 56)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Appréciation du risque de confusion — Niveau d’attention du public — Produits pharmaceutiques et produits autres que les produits pharmaceutiques [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 25, 31-35)
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marque figurative représentant une ligne ondulée — Marques verbales et figuratives DURU [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 29, 33, 34, 47)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée — Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires — Conditions — Lien entre les marques — Marque verbale SWATCHBALL — Marques verbales et figuratives SWATCH et swatch (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (cf. points 23-25, 32, 33, 36)
Les dispositions de l’article 2, paragraphe 3, du règlement no 1151/2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, selon lesquelles ce règlement s’applique sans préjudice d’autres dispositions spécifiques de l’Union relatives à la mise de produits sur le marché, et notamment à l’organisation commune unique des marchés et à l’étiquetage alimentaire, doivent être comprises comme signifiant qu’une dénomination commerciale ne peut être inscrite au registre des spécialités traditionnelles garanties (STG) qu’à condition qu’elle respecte les conditions de commercialisation définies dans le règlement no 1234/2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique»).

Dans ce contexte, caractérisé par l’importance qu’attache le législateur européen à uniformiser l’usage des dénominations commerciales des produits agricoles afin de préserver la concurrence et de protéger les consommateurs, une interprétation selon laquelle les règlements no 1234/2007 et no 1151/2012 constituent des modes alternatifs d’enregistrement des dénominations des produits agricoles ne saurait être admise, dès lors qu’elle aurait pour effet de permettre à un État membre d’utiliser le système des STG pour contourner les règles relatives aux normes de commercialisation fixées par le règlement no 1234/2007 et, à supposer que le produit en cause puisse être commercialisé, de conférer à ce dernier un avantage concurrentiel injustifié et de tromper le consommateur.

De même, l’argument selon lequel ce raisonnement aurait pour effet de réduire l’effet utile du règlement no 1151/2012 en imposant une procédure supplémentaire et en limitant l’attrait de la qualification de STG ne saurait être retenu. En effet, les deux règlements visent des objectifs en partie distincts et prévoient des conditions différentes. Il est cohérent que, aux conditions générales de commercialisation des produits agricoles, prévues par le règlement no 1234/2007, s’ajoute la procédure spécifique et distincte prévue par le règlement no 1151/2012, destinée à garantir aux consommateurs que certains produits agricoles peuvent revendiquer, à juste titre, des caractéristiques leur conférant une valeur ajoutée.

(cf. points 30, 35, 41, 50)
4.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales YOO et YO [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 41-45)
La définition du terme «logistique» mentionné à l’article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413/PESC et à l’article 23, paragraphe 2, sous d), du règlement no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, ne se limite pas à des activités de transport de marchandises ou de personnes. Ce terme est en effet communément compris comme englobant toute activité qui se rapporte à l’organisation et à la mise en œuvre d’une opération ou d’un processus complexe. La logistique est ainsi une notion transversale qui peut comprendre différents types d’opérations telles que la fourniture de matières premières, la gestion de matériaux, la livraison de produits ou encore la manutention. Par conséquent, doit être considérée comme un appui logistique au sens des dispositions susvisées toute activité qui, même si elle n’a, en tant que telle, aucun lien direct ou indirect avec la prolifération nucléaire, est cependant susceptible, par son importance quantitative et qualitative, de la favoriser en permettant au gouvernement iranien de répondre à des besoins logistiques déterminés, comme dans le secteur du pétrole et du gaz, qui génère des revenus substantiels pour ledit gouvernement.

Or, les activités d’ingénierie, de construction et d’entretien d’une entité active dans le domaine de l’ingénierie, de la construction et du montage d’infrastructures, en mer et sur terre, pour des projets pétroliers ou gaziers, qui se présente comme le premier contractant iranien dans le domaine de la construction et de l’installation des infrastructures en mer, sont indispensables pour le bon fonctionnement de l’industrie gazière et pétrolière de l’Iran. Sans les installations de forage, d’extraction et d’acheminement, notamment les gazoducs et les oléoducs, cette industrie ne saurait fonctionner. Les installations et réalisations de ladite entité, par leur importance qualitative et quantitative, sont donc nécessaires pour répondre aux besoins du secteur du pétrole et du gaz en Iran, lequel est contrôlé par le gouvernement iranien à travers diverses entreprises d’État. Un tel appui logistique fourni par cette entité audit gouvernement satisfait donc le critère prévu à l’article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413/PESC et à l’article 23, paragraphe 2, sous d), du règlement no 267/2012, dès lors que, selon le considérant 22 de la décision 2010/413/PESC et le considérant 8 de la décision 2012/35/PESC, l’Iran tire de son secteur de l’énergie des revenus substantiels qui lui permettent de financer ses activités nucléaires posant un risque de prolifération.

Le Conseil ne commet donc aucune erreur d’appréciation lorsqu’il inscrit le nom d’une telle entité sur les listes des personnes et entités sanctionnées au motif qu’elle fournit un appui logistique au gouvernement iranien.

(cf. points 53-55)
1.

Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Demande figurant dans la requête et visant à faire apporter la preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure — Irrecevabilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 135, § 4 ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 2, 65, § 2, et 76) (cf. points 17-19)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales Yorma Eberl et NORMA [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 18, 19, 22, 37, 54, 55, 65)
4.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques figuratives GO [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 25, 35)
4.

Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité absolue — Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 207/2009 — Marque tridimensionnelle constituée par la forme d’une figurine de jouet avec plot [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, e), ii)] (cf. points 30-34)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit — Caractère distinctif — Critères d’appréciation — Forme en cause étant une «variante» des formes habituelles du type de produits concerné — Circonstance ne suffisant pas à établir le caractère distinctif de la marque [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 23-27)
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 4 juin 2015 –

Deluxe Laboratories/OHMI (deluxe)

(affaire T‑222/14)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative deluxe — Motifs absolus de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence de caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009»

1. Marque communautaire — Dispositions de procédure — Motivation des décisions — Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 — Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase) (cf. point 13)

2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement — Obligation de motivation du refus d’enregistrement — Portée (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, et 75) (cf. points 16, 17)

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Appréciation du caractère distinctif — Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. point 18)

Objet

Recours contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 22 janvier 2014 (affaire R 1250/2013‑2), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif deluxe comme marque communautaire.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 22 janvier 2014 (affaire R 1250/2013‑2) est annulée.
3.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service — Marque verbale THE LEADERSHIP COMPANY [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 23‑28)
4.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marque verbale INVESTING FOR A NEW WORLD [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 26‑41)
1.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit — Marque verbale GentleCare [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 22)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales AquaPerfect et waterPerfect [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 31‑41, 49)
2.

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit — Objectif — Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 18)
1.

Dessins ou modèles communautaires — Conditions de protection — Dessin ou modèle constituant une pièce d’un produit complexe — Pièce devant rester visible lors d’une utilisation normale du produit pour être considérée comme nouvelle et présentant un caractère individuel [Règlement du Conseil no 6/2002, art. 3, c), et 4, § 2 et 3] (cf. points 14, 15)