S’agissant d’une demande en référé, il ne suffit pas d’alléguer, de façon abstraite, une atteinte à des droits fondamentaux pour établir que le dommage qui pourrait en découler a nécessairement un caractère irréparable. La protection renforcée des droits fondamentaux qui découlerait du traité de Lisbonne ne remet pas en cause cette thèse, dès lors que ces droits étaient déjà protégés dans le droit de l’Union avant l’entrée en vigueur de ce traité. Certes, la violation de certains droits fondamentaux, tels que l’interdiction de la torture et des peines ou des traitements inhumains ou dégradants, consacrée à l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, est susceptible, en raison de la nature même du droit violé, de donner lieu par elle-même à un préjudice grave et irréparable. Toutefois, il appartient toujours à la partie qui sollicite l’adoption d’une mesure provisoire d’exposer et d’établir la probable survenance d’un tel préjudice dans son cas particulier.

Un préjudice d’ordre financier peut être considéré comme irréparable si ce préjudice, même lorsqu’il se produit, ne peut pas être chiffré. Certes, l’incertitude liée à la réparation d’un préjudice d’ordre pécuniaire dans le cadre d’un éventuel recours en dommages et intérêts ne saurait être considérée, en elle-même, comme une circonstance de nature à établir le caractère irréparable d’un tel préjudice. En effet, au stade du référé, la possibilité d’obtenir ultérieurement la réparation d’un préjudice d’ordre pécuniaire dans le cadre d’un éventuel recours en dommages et intérêts, qui pourrait être intenté à la suite de l’annulation de l’acte attaqué, est nécessairement incertaine. En revanche, il en va autrement lorsqu’il apparaît clairement, dès l’appréciation effectuée par le juge des référés, que le préjudice invoqué, compte tenu de sa nature et de son mode prévisible de survenance, ne sera pas susceptible d’être identifié et chiffré de manière adéquate s’il se produit et que, en pratique, un recours en indemnité ne saurait par conséquent permettre de le réparer. Tel peut notamment être le cas s’agissant de la publication d’informations commerciales spécifiques et prétendument confidentielles relatives à des éléments tels que l’identité des clients, le nombre de pièces fournies, les calculs de prix et les modifications de prix. En effet, il serait impossible d’identifier le nombre et la qualité de toutes les personnes ayant effectivement eu connaissance des informations publiées et d’apprécier ainsi l’impact concret que la publication de celles-ci aurait pu avoir sur les intérêts commerciaux et économiques de la société à laquelle les informations se réfèrent.

Toutefois, il ne saurait être déduit de ce qui précède que le fait, pour la Commission, d’accorder l’accès à une communication des griefs est nécessairement susceptible de donner lieu à un préjudice grave et irréparable, de la même manière que l’est la publication d’une décision définitive constatant l’existence d’une infraction. En effet, lorsqu’une partie à la procédure administrative a accès à une version d’une communication des griefs qui contient des secrets d’affaires, cet accès lui est en principe accordé aux seules fins de lui permettre de participer utilement à cette procédure, de sorte qu’elle n’est pas en droit d’exploiter les informations que contient ce document à d’autres fins. Par ailleurs, le préjudice susceptible de résulter de l’accès à une communication des griefs, accordé à un nombre limité de personnes bien identifiables, n’est pas comparable, notamment en ce qui concerne la possibilité de l’apprécier et, en définitive, de le chiffrer, à celui découlant de la publication sur Internet d’une décision définitive pouvant être consultée par toute personne.

(cf. points 52-55, 57, 58)