Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 décembre 1982. - Société RU-MI contre Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA). - Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Paris - France. - Aide à la dénaturation du lait écrémé. - Affaire 272/81.



Recueil de jurisprudence 1982 page 04167



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - AIDE SPECIALE A LA DENATURATION DU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX AUTRES QUE LES JEUNES VEAUX - DENATURATION NON CONFORME AUX DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES - PERTE TOTALE DU BENEFICE DE L ' AIDE - PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE - VIOLATION - ABSENCE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1844/77 )

Sommaire

EN TENANT COMPTE DU FAIT QUE L ' AIDE SPECIALE A LA DENATURATION DE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX AUTRES QUE LES JEUNES VEAUX EST CONSIDERABLEMENT PLUS ELEVEE QUE LORSQUE L ' AIDE EST OCTROYEE POUR L ' ALIMENTATION DES VEAUX , AINSI QUE DU RISQUE DE DETOURNEMENT DU PRODUIT DE SA DESTINATION EN CAS DE NON-CONFORMITE , MEME LEGERE , DE L ' OPERATION DE DENATURATION AVEC LA FORMULE VISEE PAR LE REGLEMENT N 1844/77 , LA COMMISSION ETAIT FONDEE EN DROIT A ARRETER DES DISPOSITIONS ENTRAINANT LA PERTE DE L ' AIDE ET DE LA CAUTION POUR LE NON-ACCOMPLISSEMENT DE L ' OBLIGATION DE DENATURATION PRESCRITE , ET N ' ETAIT PAS TENUE DE FAIRE VARIER CETTE MESURE SELON LA GRAVITE DU MANQUEMENT . UNE TELLE MESURE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME DISPROPORTIONNEE AU BUT RECHERCHE ET LA CIRCONSTANCE QUE LA DENATURATION S ' ECARTE MEME LEGEREMENT DE LADITE FORMULE EST DONC DE NATURE A PRIVER TOTALEMENT L ' OPERATEUR DU BENEFICE DE L ' AIDE SPECIALE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 272/81 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' AR- TICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

SOCIETE RU-MI , A RUNGIS ,

ET

FONDS D ' ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES ( FORMA ), A PARIS ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1844/77 DE LA COMMISSION , DU 10 AOUT 1977 , RELATIF A L ' OCTROI PAR ADJUDICATION D ' UNE AIDE SPECIALE AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX AUTRES QUE LES JEUNES VEAUX ( JO L 205 , P . 11 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 JUIN 1981 , PARVENU A LA COUR LE 12 OCTOBRE SUIVANT , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 1844/77 DE LA COMMISSION , DU 10 AOUT 1977 , RELATIF A L ' OCTROI PAR ADJUDICATION D ' UNE AIDE SPECIALE AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX AUTRES QUE LES JEUNES VEAUX ( JO L 205 , P . 11 ).

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE RU-MI , REQUERANTE AU PRINCIPAL , AU FONDS D ' ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES ( FORMA ), A PROPOS DU REFUS PAR CET ORGANISME DE VERSER A L ' INTERESSEE L ' AIDE SPECIALE PREVUE PAR LE REGLEMENT N 1844/77 , AU MOTIF QUE LES OPERATIONS DE DENATURATION AUXQUELLES AVAIT ETE SOUMISE LA MARCHANDISE EN CAUSE NE SATISFAISAIENT PAS AUX CONDITIONS ENONCEES PAR LEDIT REGLEMENT .

3 L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 1844/77 INSTITUE UNE AIDE SPECIALE POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE S ' IL EST DENATURE SELON L ' UNE DES FORMULES FIGURANT A L ' ANNEXE , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 368/77 DE LA COMMISSION , DU 23 FEVRIER 1977 , RELATIF A LA VENTE PAR ADJUDICATION DE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES PORCS ET DES VOLAILLES ( JO L 52 , P . 19 ), A SAVOIR , ENTRE AUTRES , LA FORMULE I B , RETENUE EN L ' ESPECE , SOIT UNE DENATURATION PAR ADDITION A 100 KILOGRAMMES DE LAIT ECREME EN POUDRE D ' AU MOINS :

' - 20 KILOGRAMMES DE FARINE DE POISSON NON DESODORISEE OU AYANT ENCORE UNE ODEUR BIEN MARQUEE , ET

-300 GRAMMES DE FER , SOUS FORME DE SULFATE FERREUX HEPTAHYDRATE , ET

-120 GRAMMES DE CUIVRE , SOUS FORME DE SULFATE DE CUIVRE PENTAHYDRATE ' .

A CES PRESCRIPTIONS DOIVENT ETRE AJOUTEES CELLES DU PARAGRAPHE 3 B DE LA MEME ANNEXE , PRECISANT QUE ' LE SULFATE DE CUIVRE . . . DOIT ETRE FINEMENT MOULU ET CONTENIR AU MOINS 30 % DE PARTICULES DE DIMENSION INFERIEURE A 200 MICRONS ' ET CELLES DU PARAGRAPHE 3 D SELON LEQUEL ' LES PRODUITS AJOUTES AU LAIT ECREME EN POUDRE . . . DOIVENT ETRE REPARTIS DE FACON UNIFORME , DE SORTE QUE DEUX ECHANTILLONS DE 50 GRAMMES CHACUN , PRELEVES AU HASARD DANS UN LOT DE 25 KILOGRAMMES , DOIVENT DONNER , AU DOSAGE CHIMIQUE , LES MEMES RESULTATS , DANS LES LIMITES D ' ERREUR TOLEREES PAR LA METHODE D ' ANALYSE UTILISEE ' .

4 IL RESSORT DU DOSSIER QUE L ' ANALYSE DU PRODUIT LITIGIEUX PAR LE SERVICE NATIONAL COMPETENT A DONNE LES RESULTATS SUIVANTS :

' - LES QUANTITES MINIMALES DE TRACEURS INCORPORES SELON LA FORMULE I B , DEFINIE EN ANNEXE AU REGLEMENT 368/77 , SONT RESPECTEES ;

-DE MEME , LES PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES DENATURANTS UTILISES SONT RESPECTEES , ET NOTAMMENT QUE 30 % AU MOINS DES PARTICULES DU SULFATE DE CUIVRE ONT UNE TAILLE INFERIEURE A 200 MICRONS ;

-TOUTEFOIS , IL A ETE CONSTATE UNE TRES GRANDE VARIATION DANS LA TAILLE DES GRAINS DU SULFATE DE CUIVRE MIS EN OEUVRE AVEC LA PRESENCE DE GROS CRISTAUX NON BROYES POUVANT ATTEINDRE QUELQUES MILLIMETRES . DE CE FAIT , CE COMPOSANT N ' ETAIT PAS REPARTI DE FACON UNIFORME DANS L ' ECHANTILLON , NON CONSERVE , DU PRODUIT FINI EXAMINE AU POINT QUE LES RESULTATS DES DEUX PRISES D ' ESSAI S ' ECARTENT CONSIDERABLEMENT DES LIMITES HABITUELLEMENT ADMISES ( VARIATION DE 1 A 5 ). ON PEUT EN CONCLURE A UNE MAUVAISE REALI SATION DE L ' OPERATION D ' INCORPORATION DU SULFATE DE CUIVRE DANS LE MELANGE ' .

5 LE FORMA AYANT COMMUNIQUE CES RESULTATS A LA COMMISSION , ACCOMPAGNES DE LA CONSTATATION QUE ' LE DENATURANT N ' AVAIT PAS ETE REPARTI DANS LE LOT DE POUDRE DE LAIT DE FACON HOMOGENE ' , CELLE-CI LUI A FAIT SAVOIR QUE , DANS CES CONDITIONS , LE FEOGA NE POURRAIT PAS FINANCER L ' AIDE EN CAUSE .

6 ENTRE-TEMPS , LA SOCIETE RU-MI AVAIT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS D ' UN RECOURS EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LE FORMA DE SA DEMANDE DE DELIVRANCE DE L ' ATTESTATION DE DENATURATION LUI OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE L ' AIDE SPECIALE PREVUE , D ' UN MONTANT DE 270 100 FF . A L ' APPUI DE SES PRETENTIONS , ELLE FIT VALOIR NOTAMMENT QUE L ' APPLICATION FAITE EN L ' ESPECE PAR LE FORMA DU REGLEMENT N 1844/77 , ALORS QUE LA NON-CONFORMITE DU PRODUIT AURAIT ETE MINEURE , SERAIT CONTRAIRE A L ' OBJET DU REGLEMENT ET VIOLERAIT LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE .

7 L ' APPRECIATION DU BIEN-FONDE DE CE MOYEN EXIGEANT L ' INTERPRETATION ET L ' APPRECIATION DE VALIDITE DU REGLEMENT CONCERNE , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A SURSIS A STATUER ET A DEFERE A LA COUR LES DEUX QUESTIONS SUIVANTES :

' 1 ) LA CIRCONSTANCE QUE LA DENATURATION DU PRODUIT CONCERNE NE S ' ECARTE QUE TRES LEGEREMENT DE LA NORME HABITUELLEMENT ADMISE EST-ELLE DE NATURE A PERMETTRE DE PRIVER TOTALEMENT L ' OPERATEUR DU BENEFICE DE L ' AIDE SPECIALE INSTAUREE PAR LE REGLEMENT N 1844/77?

2)DANS L ' AFFIRMATIVE , CE REGLEMENT NE VIOLE-T-IL PAS LE PRINCIPE DE LA PROPORTIONNALITE ET EST-IL VALIDE EN CE QU ' IL PERMET , PAR LA REDACTION DE SES ARTICLES 13 , PARAGRAPHE 7 , ET 14 , D ' APPLIQUER LA MEME SANCTION A L ' ABSENCE TOTALE DE DENATURATION ET A LA DENATURATION REALISEE MAIS NON ENTIEREMENT CONFORME?

'

8 LA SOCIETE RU-MI SOUTIENT QUE LE TRIBUNAL NATIONAL AURAIT CONSTATE QUE LA DENATURATION DU PRODUIT NE S ' ECARTAIT QUE TRES LEGEREMENT DE LA NORME HABITUELLEMENT ADMISE ET QUE LA SANCTION IMPOSEE PAR LA REGLEMENTATION CRITIQUEE SERAIT TOUT A FAIT DISPROPORTIONNEE A L ' ECART CONSTATE . EN EFFET , LA SANCTION N ' AURAIT PAS ETE PLUS GRAVE SI AUCUNE DENATURATION N ' AVAIT ETE EFFECTUEE . OR LA COUR AURAIT RECONNU LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE , NOTAMMENT DANS SON ARRET DU 20 FEVRIER 1979 ( BUITONI , AFFAIRE 122/78 , RECUEIL P . 677 ). LA COMMISSION ELLE-MEME AURAIT ADMIS CE PRINCIPE DANS CERTAINS CAS , PAR EXEMPLE DANS LE CADRE DU REGLEMENT N 1725/79 DE LA COMMISSION , DU 26 JUILLET 1979 , RELATIF AUX MODALITES D ' OCTROI DES AIDES AU LAIT ECREME TRANSFORME EN ALIMENTS COMPOSES ET AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES VEAUX ( JO L 199 , P . 1 ). LE REGLEMENT N 2851/80 DE LA COMMISSION DU 31 OCTOBRE 1980 ( JO L 296 , P . 7 ) AURAIT MODIFIE LE PREMIER REGLEMENT EN AJOUTANT LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

' LORSQU ' IL EST ETABLI QUE LE PRODUIT FABRIQUE NE CONTIENT PAS LA QUANTITE MINIMALE DE 60 KILOGRAMMES DE LAIT ECREME EN POUDRE VISEE AU PREMIER ALINEA SOUS A ), LES ETATS MEMBRES SONT AUTORISES A ACCORDER UN MONTANT DE L ' AIDE REDUIT DE 10 % POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE EFFECTIVEMENT INCORPORE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

. . .

- LE DEMANDEUR DE L ' AIDE DOIT AVOIR APPORTE LA PREUVE QUE LE NON-RESPECT DE LA TENEUR MINIMALE DE 60 KILOGRAMMES N ' EST PAS DU NI A UNE INFRACTION DELIBEREE NI A UNE NEGLIGENCE GRAVE . '

9 LA COMMISSION RELEVE QUE L ' AIDE OCTROYEE POUR LA DENATURATION DE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX AUTRES QUE DES JEUNES VEAUX EST CONSIDERABLEMENT PLUS ELEVEE QUE LORSQUE L ' AIDE EST OCTROYEE POUR L ' ALIMENTATION DES VEAUX . ELLE EN DEDUIT QUE LA REGLEMENTATION CRITIQUEE NE POURSUIVRAIT PAS LA SIMPLE DENATURATION , MAIS BIEN UNE DENATURATION ASSURANT QUE LA DESTINATION DU PRODUIT NE PUISSE ETRE DETOURNEE .

10 POUR REALISER CET OBJECTIF , DIFFERENTS SYSTEMES DE CONTROLE POUVAIENT ETRE ENVISAGES , NOTAMMENT UN SYSTEME DE CONTROLE AUPRES DE L ' UTILISATEUR FINAL PREVOYANT LE PAIEMENT DE L ' AIDE LORSQUE LA PREUVE A ETE FOURNIE QUE LE LAIT ECREME EN POUDRE A ETE CONSOMME PAR LES ANIMAUX AUTRES QUE DES JEUNES VEAUX . MAIS CE SYSTEME AURAIT NECESSITE UN CONTROLE TRES ELABORE AUPRES DE TOUTES LES ENTREPRISES UTILISANT DES ALIMENTS COMPRENANT DU LAIT ECREME EN POUDRE , ET ETANT DONNE LE NOMBRE TRES ELEVE DES OPERATEURS ET ELEVEURS QU ' IL AURAIT FALLU CONTROLER , LA COMMISSION AURAIT ESTIME QUE CE SYSTEME ETAIT DIFFICILEMENT PRATICABLE .

11 EN REVANCHE , DANS LE SYSTEME CHOISI PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , IL SUFFIRAIT DE CONTROLER L ' OPERATION DE DENATURATION . EN EFFET , UNE FOIS QUE LES DENATURANTS PROPRES A EMPECHER LA CONSOMMATION DU PRODUIT FINI PAR LES JEUNES VEAUX AURAIENT ETE INCORPORES DANS LE LAIT ECREME EN POUDRE ET QU ' IL AURAIT ETE ETABLI QU ' ILS NE PEUVENT PLUS PAR LA SUITE EN ETRE SEPARES , LA DESTINATION DU PRODUIT SERAIT VIRTUELLEMENT ACQUISE .

12 ON NE POURRAIT DES LORS SUIVRE LA SOCIETE RU-MI DANS SON ARGUMENTATION TENDANT A DEMONTRER QU ' UN SYSTEME DE PAIEMENT PARTIEL DE L ' AIDE EN FONCTION DU DEGRE DE CONFORMITE DE L ' OPERATION DE DENATURATION SERAIT PLUS AJUSTE A LA REALISATION DES OBJECTIFS POURSUIVIS . MEME DANS LE CAS D ' UN PAIEMENT PARTIEL DE L ' AIDE EN CAS DE LEGERE NON-CONFORMITE DE L ' OPERATION DE DENATURATION , LE RISQUE EXISTERAIT QUE LE PRODUIT SOIT DETOURNE DE SA DESTINATION .

13 LA THESE AVANCEE PAR LA COMMISSION DOIT ETRE RETENUE . EN EFFET , EN TENANT COMPTE DU MONTANT DE L ' AIDE OCTROYEE POUR LE PRODUIT DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX AUTRES QUE LES JEUNES VEAUX ET DU RISQUE DE DETOURNEMENT DU PRODUIT A D ' AUTRES FINS , LA COMMISSION POUVAIT LEGITIMEMENT INSISTER SUR LA DENATURATION DU LAIT ECREME EN POUDRE EN PREVOYANT DES CONDITIONS RIGOUREUSES , AFIN D ' EVITER TOUT RISQUE DE DETOURNEMENT .

14 SI LA COUR A CONSTATE , DANS CERTAINS CAS , LA NON-VALIDITE DE DISPOSITIONS QUI FRAPPAIENT D ' UNE MEME MESURE LE NON-ACCOMPLISSEMENT DE L ' OBLIGATION QUE LA CAUTION ETAIT DESTINEE A GARANTIR ET UNE VIOLATION NETTEMENT MOINS GRAVE , TELLE LA NON-PRODUCTION DANS LE DELAI PRESCRIT DE LA PREUVE DE L ' ACCOMPLISSEMENT DE L ' OBLIGATION PRINCIPALE , CETTE JURISPRUDENCE N ' EST PAS D ' APPLICATION EN L ' ESPECE . LA COMMISSION ETAIT FONDEE EN DROIT A ARRETER DES DISPOSITIONS ENTRAINANT LA PERTE DE L ' AIDE ET DE LA CAUTION POUR LE NON-ACCOMPLISSEMENT DE L ' OBLIGATION PRINCIPALE DE L ' ADJUDICATION , ET N ' ETAIT PAS TENUE DE FAIRE VARIER CETTE MESURE SELON LA GRAVITE DU MANQUEMENT DE LA PART DU SOUMISSIONNAIRE . UNE TELLE MESURE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME DISPROPORTIONNEE AU BUT RECHERCHE .

15 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DENATURATION S ' ECARTE MEME LEGEREMENT DE LA FORMULE VISEE PAR LE REGLEMENT N 1844/77 EST DE NATURE A PRIVER TOTALEMENT L ' OPERATEUR DU BENEFICE DE L ' AIDE SPECIALE INSTAUREE PAR CE REGLEMENT . L ' EXAMEN DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A EN AFFECTER LA VALIDITE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

16 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS , PAR JUGEMENT DU 16 JUIN 1981 , DIT POUR DROIT :

LA CIRCONSTANCE QUE LA DENATURATION S ' ECARTE MEME LEGEREMENT DE LA FORMULE VISEE PAR LE REGLEMENT N 1844/77 DE LA COMMISSION , DU 10 AOUT 1977 , RELATIF A L ' OCTROI PAR ADJUDICATION D ' UNE AIDE SPECIALE AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX AUTRES QUE LES JEUNES VEAUX ( JO L 205 , P . 11 ) EST DE NATURE A PRIVER TOTALEMENT L ' OPERATEUR DU BENEFICE DE L ' AIDE SPECIALE .

L ' EXAMEN DE LA SECONDE QUESTION N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1844/77 .