ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(deuxième chambre)

16 avril 2007





Affaire F-82/05





Michel Thierry

contre

Commission des Communautés européennes

« Fonctionnaires – Promotion – Non‑inscription sur la liste des fonctionnaires promus – Exercice de promotion 2004 – Points de priorité – Mérite – Ancienneté – Recevabilité »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Thierry demande, à titre principal, l’annulation de la liste des fonctionnaires promus au titre de l’exercice de promotion 2004 (publiée aux Informations administratives n° 130‑2004, du 30 novembre 2004), en ce que cette liste ne reprend pas son nom.

Décision: Le recours est rejeté en partie comme manifestement irrecevable et en partie comme manifestement non fondé. Chaque partie supporte ses propres dépens.





Sommaire





Fonctionnaires – Recours – Intérêt à agir

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)





Un fonctionnaire n’est pas habilité à agir dans l’intérêt de la loi ou des institutions et ne peut faire valoir, à l’appui d’un recours en annulation, que les griefs qui lui sont personnels. Est, de ce fait, manifestement irrecevable un recours introduit par un fonctionnaire et visant à obtenir l’annulation de la liste des fonctionnaires promus au grade supérieur lors d’un exercice de promotion, en ce que cette liste ne contient pas le nom du requérant, lorsque celui‑ci n’a pas fait apparaître en quoi consiste son intérêt personnel à introduire le recours, se limitant à invoquer l’illégalité de certaines catégories de points de promotion, sans fournir néanmoins, dans ses écritures, aucun élément concret sur sa situation personnelle à l’égard de l’exercice de promotion en question, tel que, en particulier, le nombre de points de promotion desdites catégories qu’il a reçus. Une telle constatation ne saurait être remise en cause par le fait que le nombre de ces points de promotion ressortirait d’un document annexé au mémoire en défense, dès lors qu’il appartient au requérant de caractériser, dans ses écritures, son intérêt à agir et, le cas échéant, de renvoyer aux éléments correspondants produits en annexe.

(voir points 30 et 33)

Référence à :

Cour : 30 juin 1983, Schloh/Conseil, 85/82, Rec. p. 2105, point 14

Tribunal de première instance : 22 novembre 2006, Sanchez Ferriz/Commission, T‑436/04, RecFP p. I‑A‑2‑273 et II‑A‑2‑1423, point 35 ; 23 novembre 2006, Lavagnoli/Commission, T‑422/04, non publié au Recueil, point 31
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(assemblée plénière)

22 mai 2007





Affaire F-1/05





Pia Landgren

contre

Fondation européenne pour la formation (ETF)

« Indemnisation à titre provisionnel »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel Mme Landgren et l’ETF ont fait savoir au Tribunal qu’elles n’étaient pas parvenues à un accord sur le montant de la compensation pécuniaire due par l’ETF à la requérante, suite à l’arrêt interlocutoire rendu par le Tribunal le 26 octobre 2006 (F‑1/05, Landgren/ETF, RecFP p. I-A-1-123 et II-A-1-459), et ont chacune fourni des conclusions chiffrées quant à ce montant.

Décision : Le montant de la compensation pécuniaire due par l’ETF à la requérante est fixé, à titre provisionnel, à 39 000 euros. Les dépens sont réservés.





Sommaire





Fonctionnaires – Recours – Compétence de pleine juridiction – Annulation de la décision de licenciement d’un agent temporaire

(Statut des fonctionnaires, art. 91, § 1)
DOCUMENT DE TRAVAIL



ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre)

3 mai 2012 ( )

«Rectification de l’ordonnance»

Dans l’affaire F‑44/05 RENV,

Guido Strack, ancien fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Cologne (Allemagne), représenté par Mes H. Tettenborn et N. Lödler, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par M. H. Krämer et Mme B. Eggers, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

(deuxième chambre),

composé de Mme M. I. Rofes i Pujol, président, Mme I. Boruta (rapporteur) et M. K. Bradley, juges,

greffier : Mme W. Hakenberg,

rend la présente

Ordonnance

1 Le 7 décembre 2011, le Tribunal a rendu l’ordonnance de renvoi dans la présente affaire.

2 Conformément à l’article 84, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, le Tribunal peut, soit d’office, soit à la demande d’une partie, rectifier des erreurs de plume ou des inexactitudes évidentes.

3 En l’espèce, le Tribunal a constaté qu'une erreur de plume figurait dans la version en langue de procédure dans le dispositif de l'ordonnance. Sous point 1 du dispositif la date de dépôt du mémoire mentionné ne correspond pas à la version française de ladite ordonnance.

4 Par lettre parvenue au greffe en date du 16 février 2012, la partie défenderesse a indiqué ne pas avoir d'objections à la modification de ladite ordonnance. Par lettre parvenue au greffe en date du 20 février 2012, la partie requérante n'a pas souhaité formuler d'observations sur l'existence d'une erreur de plume dans la version allemande puisque la version française de ladite ordonnance ne lui aurait pas été communiquée.

5 Conformément à l’article 84, paragraphe 1, du règlement de procédure, il y a lieu de rectifier l’erreur de plume figurant au point 1 du dispositif de l’ordonnance, dans le sens de la modification de la date de dépôt du mémoire mentionné de 2001 en 2011.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (deuxième chambre)

ordonne :

Le point 1 du dispositif de l'ordonnance du 7 décembre 2011 est remplacé, dans la version allemande, par le texte suivant : «Der Antrag auf Schadensersatz wegen überlanger Prozessdauer, den Herr Strack in den Randnrn. 78 bis 85 des Schriftsatzes vom 21. Februar 2011 begründet hat und der unter A.4 der Anträge dieses Schriftsatzes aufgeführt ist, wird an das Gericht der Europäischen Union verwiesen.»

Fait à Luxembourg, le 3 mai 2012.

Le greffier Le président
I-A-1  - 141ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(assemblée plénière)
22 mai 2007
Affaire F-1/05
Pia Landgren
contre
Fondation européenne pour la formation (ETF)
« Indemnisation à titre provisionnel »
Texte complet en langue française   .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  . II-A-1 - 771
Objet :  Recours, introduit au titre des articles  236  CE et  152  EA, 
par lequel Mme  Landgren et l’ETF ont fait savoir au Tribunal 
qu’elles n’étaient pas parvenues à un accord sur le montant de 
la compensation pécuniaire due par l’ETF à la requérante, suite 
à l’arrêt interlocutoire rendu par le Tribunal le 26 octobre 2006 
(F-1/05, Landgren/ETF, RecFP p . I-A-1-123 et II-A-1-459), et ont 
chacune fourni des conclusions chiffrées quant à ce montant .
Décision :  Le montant de la compensation pécuniaire due par l’ETF à la 
requérante est fixé, à titre provisionnel, à 39 000  euros . Les dépens 
sont réservés .
I-A-1  - 142SOMMAIRE — AFFAIRE F-1/05
Sommaire
Fonctionnaires  — Recours  — Compétence de pleine juridiction  — Annulation de la 
décision de licenciement d’un agent temporaire
(Statut des fonctionnaires, art. 91, § 1)
I-A-1  - 187ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(deuxième chambre)
2 juillet 2007
Affaire F-117/05
Carlos Sanchez Ferriz
contre
Commission des Communautés européennes 
« Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Non-inscription  
sur la liste des fonctionnaires promus — Exercice de promotion 2004 —  
Points de priorité — Mérite — Ancienneté — Recevabilité »
Texte complet en langue française  ....................... . II-A-1 -  1045
Objet :  Recours, introduit au titre des articles  236  CE et  152  EA, par 
lequel M . Sanchez Ferriz demande, à titre principal, l’annulation 
de la décision de la Commission, du 30 novembre 2004, arrêtant 
l
a liste des fonctionnaires promus au titre de l’exercice de 
promotion 2004, en ce que cette liste ne reprend pas son nom, 
et, à titre subsidiaire, l’annulation de la décision d’attribution des 
points de priorité au titre dudit exercice .
Décision :  Le recours est rejeté en partie comme manifestement irrecevable 
et en partie comme manifestement non fondé . Chaque partie 
supporte ses propres dépens .
I-A-1  - 188SOMMAIRE – AFFAIRE F-117/05
Sommaire
Fonctionnaires — Recours — Intérêt à agir
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
Un fonctionnaire n’est pas habilité à agir dans l’intérêt de la loi ou des institutions 
et ne peut faire valoir, à l’appui d’un recours en annulation, que les griefs qui lui sont personnels
. Est, de ce fait, manifestement irrecevable un recours 
introduit par un fonctionnaire et visant à obtenir l’annulation de la liste des f
onctionnaires promus au grade supérieur lors d’un exercice de promotion, en 
ce que cette liste ne contient pas le nom du requérant, lorsque celui-ci n’a pas 
fait apparaître en quoi consiste son intérêt personnel à introduire le recours, se 
limitant à invoquer l’illégalité de certaines catégories de points de promotion, sans fournir néanmoins, dans ses écritures, aucun élément concret sur sa situation personnelle à l’égard de l’exercice de promotion en question, tel que, en particulier, le nombre de points de promotion desdites catégories qu’il a reçus
. 
Une telle constatation ne saurait être remise en cause par le fait que le nombre de c
es points de promotion ressortirait d’un document annexé au mémoire en 
défense, dès lors qu’il appartient au requérant de caractériser, dans ses écritures, 
son intérêt à agir et, le cas échéant, de renvoyer aux éléments correspondants 
produits en annexe .
(voir points 31 et 32)
Référence à :
Cour : 30 juin 1983, Schloh/Conseil, 85/82, Rec . p. 2105, point 14
Tribunal de première instance : 22 novembre 2006, Sanchez Ferriz/Commission, 
T-436/04, RecFP p . I-A-2-277 et  II-A-2-1439, point  35  ; 23  novembre  2006, 
Lavagnoli/Commission, T-422/04, non publié au Recueil, point 31
I-A-1  - 153ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE  
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
24 mai 2007
Affaire F-95/05 AJ
N
contre
Commission des Communautés européennes 
« Aide judiciaire »
Texte complet en langue française   .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  . II-A-1 - 827
Objet :  Demande par laquelle N sollicite son admission au bénéfice de 
l’aide judiciaire, au titre de l’article 94 du règlement de procédure 
du T
ribunal de première instance, applicable mutatis au Tribunal 
de la fonction publique, en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de 
la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2  novembre 
2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO L  333, p
.  7), jusqu’à l’entrée en vigueur du 
règlement de procédure de ce dernier .
Décision :  N est admis au bénéfice de l’aide judiciaire . Un montant 
correspondant aux frais exposés par N à compter de la date d
’introduction de la demande d’aide judiciaire sera versé à l’avocat 
I-A-1  - 154SOMMAIRE — AFFAIRE F-95/05 AJ
chargé d’assister l’intéressé, sur pièces justificatives et dans la 
limite de 2  000 euros . Me I. Kletzlen est désignée comme avocat 
pour représenter N .
Sommaire
Procédure — Demande d’assistance judiciaire gratuite — Frais couverts
(Règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 94 et 95 ; décision du 
Conseil 2004/752, art. 3, § 4)
Il résulte des articles  94 et  95 du règlement de procédure du Tribunal de 
première instance que le bénéfice de l’aide judiciaire doit, en principe, être réservé à la prise en charge des frais d’instance exposés soit concomitamment, 
soit postérieurement à l’introduction de la demande d’aide
. En effet, sauf 
circonstances particulières, il ne serait ni conforme à la lettre et à l’esprit desdits 
ar
ticles ni dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice que des frais 
exposés avant cette date puissent être rétroactivement pris en charge par l’aide 
judiciaire . En présence de frais exposés avant l’introduction de la demande 
d’aide, il est présumé, jusqu’à preuve du contraire, que le demandeur ne s’est 
p
as trouvé dans l’impossibilité d’y faire face et que, dès lors, l’une des conditions 
d’octroi de l’aide judiciaire n’est pas satisfaite .
(voir point 16)
Référence à :
Tribunal de première instance  : 3  avril 2006, Hassan/Conseil et Commission, 
T-49/04 AJ, non publiée au Recueil, point 21 ; 27 octobre 2006, Othman/Conseil 
et Commission, T-318/01 AJ, non publiée au Recueil, point 31
I-A-1  - 223ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(assemblée plénière)
13 juillet 2007
Affaire F-1/05 INT
Pia Landgren
contre
Fondation européenne pour la formation (ETF)
« Procédure — Interprétation d’ordonnance — Conditions  
de recevabilité de la demande »
Texte complet en langue française  ....................... . II-A-1 -  1277
Objet :  Requête par laquelle l’ETF a introduit, en application de 
l’article 129 du règlement de procédure du Tribunal de première 
inst
ance, applicable mutatis mutandis au Tribunal, en vertu de 
l’article  3, paragraphe  4, de la décision 2004/752/CE, Euratom 
du Conseil, du 2  novembre 2004, instituant le Tribunal de la 
fonction publique de l’Union européenne (JO L 333, p . 7), jusqu’à 
l’entrée en vigueur du règlement de procédure de ce dernier, une demande en in
terprétation de l’ordonnance rendue le 22 mai 2007 
par le Tribunal (assemblée plénière) dans l’affaire Landgren/ETF  
(F-1/05, RecFP p . I-A-1-141 et II-A-1-771) .
Décision :  La demande en interprétation est rejetée comme irrecevable . 
L’ETF est condamnée aux dépens de la présente instance .
I-A-1  - 224SOMMAIRE — AFFAIRE F-1/05 INT
Sommaire
Procédure — Interprétation d’arrêt — Conditions de recevabilité de la demande
(Règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 129 ; décision du Conseil 
2004/752, art. 3, § 4)
Une demande en interprétation d’arrêt doit, pour être recevable, viser le 
dispositif de l’arrêt concerné, en liaison avec les motifs essentiels, et tendre à dissiper une obscurité ou une ambiguïté affectant éventuellement le sens et la 
portée de l’arrêt lui-même en ce qu’il devait trancher l’espèce précise qui lui était 
soumise
. Une telle demande n’est donc pas recevable lorsqu’elle tend à obtenir 
de la juridiction saisie un avis sur l’application, l’exécution ou les conséquences de l’arrêt ou de l’ordonnance qu’elle a rendu
.
(voir point 8)
Référence à :
Cour : 28 juin 1955, Assider/Haute Autorité, 5/55, Rec . p. 263, 278 ; 7 avril 1965, 
Haute Autorité/Collotti et Cour de justice, 70/63  bi s, Rec . p. 353, 359 ; 13 juillet 
1966, Willame/Commission, 110/63  bi s, Rec . p. 411, 417 ; 29 septembre 1983, 
Alvarez/Parlement, 206/81  bi s, Rec . p.  2865; points  8  à  11  ; 20  avril  1988, 
Maindiaux e .a./CES e .a., 146/85 INT et 431/85 INT, Rec . p. 2003, points 5 et 6
Tribunal de première instance  : 14  juillet  1993, Raiola-Denti  e .a./Conseil, 
T-22/91  INT, Rec . p.  II-817, point  6  ; 24  juillet  1997, Caballero Montoya/
Commission, T-573/93 (129), RecFP p . I-A-271 et II-761, point 27
I-A-1  - 263ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(première chambre)
26 septembre 2007
Affaire F-52/05
Q
contre
Commission des Communautés européennes 
« Fonction publique — Fonctionnaires — Incidents de procédure — Accès  
au dossier — Exception »
Texte complet en langue française  ....................... . II-A-1 -  1485
Objet :  Recours, introduit au titre des articles  236  CE et  152  EA, par 
lequel Q demande, d’une part, en substance, l’annulation des 
dé
cisions implicites de la Commission rejetant les demandes 
d’assistance, introduites par elle au titre de l’article 24 du statut, et 
de mesures provisoires liées au harcèlement qu’elle prétend avoir 
subi, ainsi que l’annulation de son rapport d’évolution de carrière pour l’année  2003, et, d’autre part, des dommages-intérêts
. Par 
la suite, la Commission, de son côté, demande la suppression de phra
ses contenues dans certains des témoignages ayant fait l’objet 
de comptes rendus d’audition figurant dans les annexes du dossier 
de l’enquête administrative .
I-A-1  - 264SOMMAIRE — AFFAIRE F-52/05
Décision :  La demande de la Commission est rejetée . Les dépens sont 
réservés .
Sommaire
Procédure — Mesures d’organisation de la procédure — Dossier d’enquête administrative 
transmis par une institution à la juridiction communautaire  — Droit d’accès  — 
Demande de l’institution de supprimer des phrases du dossier contenues dans certains 
des témoignages — Rejet
I-A-1  - 139ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(première chambre)
16 mai 2007
Affaire F-100/05 DEP
Eleni Chatziioannidou
contre
Commission des Communautés européennes 
« Procédure — Taxation des dépens »
Texte complet en langue française   .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  .  . II-A-1 - 759
Objet :  Requête par laquelle Mme  Chatziioannidou a présenté, en 
application de l’article  92, paragraphe  1, du règlement de 
procédure du Tribunal de première instance, applicable mutatis 
mutandis au Tribunal de la fonction publique, en vertu de 
l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO L 333, p
. 7), jusqu’à l’entrée 
en vigueur du règlement de procédure de ce dernier, une demande de t
axation des dépens afférents à l’arrêt du 14 novembre 2006 
(F-100/05, Chatziioannidou/Commission, RecFP p . I-A-1-129 et 
II-A-1-487) .
Décision :  Le montant des dépens récupérables par la partie requérante dans 
l’affaire F-100/05 est fixé à 10  222 euros .
I-A-1  - 140SOMMAIRE — AFFAIRE F-100/05 DEP
Sommaire
Procédure — Dépens — Taxation — Éléments à prendre en considération
[Règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 91, sous b) ; décision du 
Conseil 2004/752, art. 3, § 4]
S’agissant de l’appréciation, en vue de l’évaluation du montant des dépens 
récupérables, de l’ampleur du travail lié à la procédure contentieuse, il appartient au juge communautaire de tenir compte du nombre total d’heures 
de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de 
cette procédure
. À cet égard, le montant des honoraires d’un conseil ne saurait 
dépendre du volume des mémoires produits par celui-ci . En effet, la concision 
des mémoires peut être autant le reflet des qualités de synthèse de leur auteur, é
conome du temps de travail du juge et de la partie adverse, que le signe d’un 
travail rapide . La brièveté d’un mémoire ne saurait, en principe, être analysée 
comme reflétant un travail expéditif ou sommaire de celui qui le produit .
(voir points 23 et 24)
Référence à :
T
ribunal de première instance  : 30  octobre  1998, Kaysersberg/Commission, 
T-290/94 DEP , Rec . p. II-4105, point 20 ; 20 novembre 2002, Spruyt/Commission, 
T-171/00 DEP , RecFP p . I-A-225 et II-1127, point 29
Compte tenu du large pouvoir d’appréciation dont dispose l’administration pour évaluer et comparer les mérites des candidats dans le cadre de toute procédure de sélection, et en particulier de la procédure de certification prévue à l’article 45 bis du statut, le contrôle du Tribunal de la fonction publique dans ce domaine doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux éléments sur lesquels l’administration s’est fondée pour établir son appréciation, celle-ci s’est tenue dans des limites raisonnables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée ou à des fins autres que celles pour lesquelles il lui avait été conféré. Ledit Tribunal ne saurait donc substituer son appréciation des mérites et des qualifications des candidats à celle de l’administration lorsqu’aucun élément du dossier ne permet d’affirmer que, en appréciant ces mérites et ces qualifications, l’administration aurait commis une erreur manifeste.

Par ailleurs, l’autorité investie du pouvoir de nomination, tout en disposant d’un large pouvoir d’appréciation dans la sélection des candidats, doit respecter le texte de l’appel à candidatures tel qu’il a été publié.

(voir points 22 et 23)

Référence à :

Cour : arrêt du 4 février 1987, Bouteiller/Commission, 324/85, EU:C:1987:59, point 6

Tribunal de la fonction publique : arrêts du 11 juillet 2006, Tas/Commission, F‑12/05, EU:F:2006:68, point 43 ; du 6 mai 2009, Campos Valls/Conseil, F‑39/07, EU:F:2009:45, point 43 ; du 25 février 2010, Pleijte/Commission, F‑91/08, EU:F:2010:13, point 61, et du 2 décembre 2014, Migliore/Commission, F‑110/13, EU:F:2014:257, point 90
22

Deuxièmement, compte tenu du large pouvoir d’appréciation dont dispose l’administration pour évaluer et comparer les mérites des candidats dans le cadre de toute procédure de sélection, et en particulier de la procédure de certification prévue à l’article 45 bis du statut, le contrôle du Tribunal dans ce domaine doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux éléments sur lesquels l’administration s’est fondée pour établir son appréciation, celle-ci s’est tenue dans des limites raisonnables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée ou à des fins autres que celles pour lesquelles il lui avait été conféré (voir, en ce sens, arrêt du 6 mai 2009, Campos Valls/Conseil, F‑39/07, EU:F:2009:45, point 43). Le Tribunal ne saurait donc substituer son appréciation des mérites et des qualifications des candidats à celle de l’administration lorsque aucun élément du dossier ne permet d’affirmer que, en appréciant ces mérites et ces qualifications, l’administration aurait commis une erreur manifeste (voir, en ce sens, arrêts du 4 février 1987, Bouteiller/Commission, 324/85, EU:C:1987:59, point 6, et du 2 décembre 2014, Migliore/Commission, F‑110/13, EU:F:2014:257, point 90).
21

Selon la requérante, la note du 28 juillet 2005 serait illégale ou du moins contestable. Il s’agirait d’une exception arbitraire visant à contourner les dispositions de l’article 4, paragraphe 6, de la décision du 16 décembre 2013, qui prévoit qu’un agent temporaire relevant de l’article 2, sous c), du RAA ne peut être engagé en vue d’occuper, à titre temporaire, un emploi permanent que s’il a été retenu à l’issue d’une procédure de sélection. Toujours selon la requérante, cette note, qui prévoit une période d’absence de toute forme de contrat avec la Commission pendant une durée d’au moins six mois, serait donc illégale en ce qu’elle imposerait un régime plus strict que celui prévu par le RAA et serait également contraire aux principes mis en avant sous l’article 27 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »).
33

Or, le requérant considère que, dans le cadre de la procédure de promotion strictement encadrée temporellement, l’AIPN ne dispose pas du temps suffisant pour procéder à un tel exercice de comparaison des appréciations analytiques de tous les rapports de tous les fonctionnaires promouvables et que cet exercice comparatif est également impossible à entreprendre pour le CPP, d’autant plus que, en pratique, l’existence de recommandations à la promotion émanant des directions générales constituerait un filtrage, au niveau de ces directions générales, incompatible avec les exigences de l’article 45, paragraphe 1, du statut. Le requérant conclut que ce sont essentiellement les directeurs généraux, après consultation des chefs de service, qui entérinent les propositions de promotion, ce qui conférerait un rôle limité au CPP et ne permettrait pas de proposer un nombre de fonctionnaires promouvables supérieur au nombre de promotions disponibles. Dans sa réplique, il ajoute, au soutien de la recevabilité de cette argumentation, qu’il avait évoqué cet aspect dans sa réclamation, écrite sans l’assistance d’un avocat, par le passage « also due to the fact that the Commission no longer operates a system based on promotion points ».