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L’enregistrement en tant que marque de la forme sous laquelle une autre marque enregistrée est utilisée, forme qui diffère de celle sous laquelle cette dernière marque est enregistrée, tout en n’altérant pas le caractère distinctif de celle-ci, ne fait pas obstacle à l’application de l’article 10, paragraphe 2, sous a), de la première directive 89/104 sur les marques.

En effet, d’une part, le caractère distinctif d’une marque, au sens des dispositions de la directive 89/104, signifie que cette marque permet d’identifier le produit pour lequel l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit de ceux d’autres entreprises.

D’autre part, il ne découle aucunement du libellé de l’article 10, paragraphe 2, sous a), de la directive 89/104 que la forme différente sous laquelle la marque est utilisée ne peut pas elle-même être enregistrée comme marque. En effet, la seule condition énoncée à cette disposition est celle selon laquelle la forme utilisée ne peut différer de la forme sous laquelle cette marque a été enregistrée que par des éléments qui n’altèrent pas le caractère distinctif de cette dernière.

Quant à la finalité de l’article 10, paragraphe 2, sous a), de la directive 89/104, il y a lieu de relever que cette disposition, en évitant d’exiger une conformité stricte entre la forme utilisée dans le commerce et celle sous laquelle la marque a été enregistrée, vise à permettre au titulaire de cette dernière d’apporter au signe, à l’occasion de son exploitation commerciale, les variations qui, sans en modifier le caractère distinctif, permettent de mieux l’adapter aux exigences de commercialisation et de promotion des produits ou des services concernés.

Or, cette finalité serait compromise si, pour l’établissement de l’usage de la marque enregistrée, il était exigé une condition supplémentaire selon laquelle la forme différente sous laquelle cette marque est utilisée ne devrait pas avoir elle-même fait l’objet d’un enregistrement en tant que marque. En effet, l’enregistrement de nouvelles formes d’une marque permet, le cas échéant, d’anticiper les changements susceptibles d’intervenir dans l’image de la marque et, ainsi, de l’adapter aux réalités d’un marché en évolution.

En outre, il ressort du douzième considérant de la directive 89/104 que les dispositions de cette directive doivent être «en harmonie complète avec celles de la convention de Paris» pour la protection de la propriété industrielle. Dès lors, il y a lieu d’interpréter l’article 10, paragraphe 2, sous a), de ladite directive conformément à l’article 5, C, paragraphe 2, de cette convention. Or, rien dans cette dernière disposition ne laisse entendre que l’enregistrement d’un signe en tant que marque a pour conséquence que l’usage de celui-ci ne peut plus être invoqué pour établir l’usage d’une autre marque enregistrée dont il diffère seulement d’une manière telle que le caractère distinctif de cette dernière n’en est pas altéré.

(cf. points 19-24)
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le transfert, la transformation ou conversion, la cession, la fourniture en tant que garantie, ainsi que la transformation ou modification de l’affectation des éléments stratégiques de l’actif des entreprises susmentionnées et des réseaux et infrastructures de base nécessaires à la vie économique et sociale du pays, ainsi qu’à sa sécurité. Un tel régime n’apparaît pas propre à atteindre l’objectif de garantir la continuité de certains services de base et du fonctionnement des réseaux considérés comme nécessaires à la vie économique et sociale d’un pays, en particulier l’approvisionnement nécessaire du pays en énergie et en eau, la fourniture de services de télécommunications ainsi que la gestion des deux plus grands ports du pays. En effet, le régime d’autorisation préalable produit ses effets avant même que la société ait adopté une décision, c’est-à-dire sans que soit établi un risque, même potentiel, d’atteinte à la sécurité de l’approvisionnement. En outre, au moment de la délivrance de l’autorisation, il n’est pas certain que toutes les hypothèses de menaces réelles et suffisamment graves pour la sécurité de l’approvisionnement en énergie puissent être identifiées et prises en compte. Par ailleurs, la limitation de l’exercice des droits de vote, voire, le cas échéant, le refus de reconnaissance de ces droits auxquels donne lieu le mécanisme concerné s’appliquent à toutes les décisions donnant lieu à un vote des actionnaires et non seulement à celles susceptibles de mettre en péril de manière ponctuelle l’objectif affiché de la loi. De surcroît, ce régime ne saurait être considéré comme proportionné à l’objectif poursuivi dès lors qu’il confère à l’administration un pouvoir discrétionnaire difficilement contrôlable par les juridictions et qui comporte un risque de discrimination. Enfin, s’agissant du dispositif de contrôle des décisions, les circonstances dans lesquelles le droit d’opposition peut s’exercer sont potentiellement nombreuses, indéterminées et indéterminables, et elles laissent un trop large pouvoir d’appréciation aux autorités nationales. (cf. points 64, 68, 70-72, 79, 86, 87)
L’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à des dispositions ou pratiques nationales, tel un plan social conclu entre une entreprise et son comité d’entreprise, en vertu desquelles le droit au congé annuel payé d’un travailleur dont le temps de travail est réduit est calculé selon la règle du prorata temporis.

Certes, les travailleurs dont le temps de travail est réduit disposent, d’un point de vue formel, d’un contrat de travail à temps plein. Cependant, pendant la durée de la réduction du temps de travail, les obligations réciproques de l’employeur et du salarié en matière de prestations sont suspendues en fonction de la réduction du temps de travail, voire totalement supprimées. Il en résulte que les travailleurs dont le temps de travail a été réduit doivent être qualifiés de «travailleurs temporairement à temps partiel», leur situation étant de facto comparable à celle des travailleurs à temps partiel, et que le principe du prorata temporis figurant à la clause 4, point 2, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel, conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, est applicable à leur droit à congé annuel.

(cf. points 32, 36 et disp.)
À la différence des délais de procédure, le délai de prescription, prévu à l’article 46, paragraphe 1, du statut de la Cour de justice, pour les actions contre l’Union en matière de responsabilité non contractuelle, en entraînant l’extinction de l’action en justice, se rapporte au droit matériel. Il a notamment pour fonction, d’une part, d’assurer la protection des droits de la personne lésée, celle-ci devant disposer de suffisamment de temps pour rassembler des informations appropriées en vue d’un recours éventuel, et, d’autre part, d’éviter que la personne lésée puisse retarder indéfiniment l’exercice de son droit à dommages et intérêts.

La prescription constitue donc une fin de non-recevoir qui, à la différence des délais de procédure, n’est pas d’ordre public, mais éteint l’action en responsabilité uniquement sur demande de la partie défenderesse.

À cette fin, comme il ressort de l’article 46, paragraphe 1, du statut de la Cour, qui détermine la durée du délai de prescription, le calcul de ce délai ne saurait être fondé sur des critères autres que strictement objectifs ni différer selon que l’interruption de ce délai est occasionnée par l’introduction d’un recours ou la présentation d’une demande préalable. Ainsi, l’application du délai de distance au délai de prescription aurait pour conséquence que la prescription serait acquise au bout d’une durée différente selon que la partie lésée a choisi d’introduire une requête devant le Tribunal ou de s’adresser par une demande préalable à l’institution compétente de l’Union, ce qui serait en contradiction avec l’exigence de sécurité juridique nécessaire pour l’application des délais de prescription. Dès lors, la durée du délai de prescription, prévu audit article 46, paragraphe 1, n’apparaît pas comparable à celle des délais relatifs à l’introduction d’un recours ou d’un pourvoi, de sorte qu’il ne saurait être soutenu que l’application du délai de distance à ce délai de prescription soit nécessaire afin d’assurer une jouissance effective du droit à dommages et intérêts visé à l’article 340, deuxième alinéa, TFUE.

(cf. points 52-56, 58)
Ressources propres de l’Union européenne – Recouvrement a posteriori des droits à l’importation ou à l’exportation – Exigence de prise en compte du montant des droits à recouvrer visée à l’article 217, paragraphe 1, du règlement no 2913/92 – Obligation pour les États membres de définir des modalités pratiques de mise en œuvre – Absence

(Règlement du Conseil no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 82/97, art. 217 et 221, § 1)
En réservant en principe le bénéfice des tarifs de transport réduits aux seuls étudiants dont les parents perçoivent des allocations familiales nationales, un État membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées des articles 18 TFUE, 20 TFUE et 21 TFUE ainsi que 24 de la directive 2004/38, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

En effet, la subordination de la réduction sur les tarifs de transport à l’octroi des allocations familiales dans l’État membre d’accueil crée une inégalité de traitement entre les étudiants nationaux poursuivant leurs études dans cet État membre et les étudiants d’autres États membres y effectuant eux aussi leurs études, dès lors qu’une telle condition est plus aisément remplie par les étudiants nationaux puisque leurs parents perçoivent, en règle générale, ces allocations. Une telle inégalité de traitement est contraire aux principes qui sous-tendent le statut de citoyen de l’Union, à savoir la garantie d’un même traitement juridique dans l’exercice de sa liberté de circuler.

Une telle discrimination indirecte sur la base de la nationalité ne peut être justifiée que si elle se fonde sur des considérations objectives indépendantes de la nationalité des personnes concernées et proportionnées à l’objectif légitimement poursuivi par le droit national. À cet égard, il est légitime pour l’État membre d’accueil de vouloir s’assurer, avant l’octroi dudit bénéfice aux étudiants qui s’intègrent dans cet État, de l’existence d’un lien réel entre le demandeur d’une prestation et cet État. Ainsi, un régime national exigeant qu’un étudiant démontre l’existence d’un tel lien pourrait répondre, en principe, à un objectif légitime susceptible de justifier des restrictions.

Cependant, d’une part, la preuve exigée pour faire valoir l’existence d’un tel lien réel ne doit pas avoir un caractère trop exclusif et, d’autre part, le lien réel exigé ne doit pas être fixé de manière uniforme pour toutes les prestations, mais doit être établi en fonction des éléments constitutifs de la prestation en cause, notamment sa nature et ses finalités. S’agissant d’une réduction sur les tarifs de transport pour étudiants, l’existence d’un lien réel entre l’étudiant poursuivant ses études et l’État membre d’accueil pourrait effectivement être vérifiée, notamment, par la constatation que la personne en cause est inscrite dans un établissement privé ou public, agréé ou financé par l’État membre d’accueil.

(cf. points 50-52, 59-66 et disp.)
L’article 4 bis, paragraphe 1, du règlement no 320/2006, instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune, tel que modifié par le règlement no 1261/2007, doit être interprété en ce sens que l’engagement de cesser la livraison d’une certaine quantité de betteraves sucrières au cours de la campagne de commercialisation 2008/2009 peut revêtir la forme d’une déclaration unilatérale du producteur.

En effet, la réalisation de l’objectif de réduction des quotas de production du sucre qui sous-tend cette réglementation risquerait d’être compromise si une telle réduction pouvait être subordonnée à la collaboration des entreprises sucrières se traduisant, notamment, par la rupture préalable, par consentement mutuel, du contrat de livraison liant le producteur à l’entreprise.

Par ailleurs, ni l’article 4 bis du règlement no 320/2006, ni aucune autre disposition du droit de l’Union ne prévoit que les demandes d’aides à la restructuration doivent être précédées de la rupture préalable de tels contrats de livraison.

(cf. points 19, 20, 25, disp. 1)
L’article 185, paragraphe 2, de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à des dispositions fiscales nationales qui exigent, lors de la constatation de l’absence des biens soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, la régularisation de la déduction de cette taxe opérée en amont au moment de l’achat de ces biens dans une situation où l’assujetti a été victime d’un vol desdits biens dont l’auteur n’a pas été identifié. En effet, les États membres sont fondés à prévoir la régularisation de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée opérée en amont dans tous les cas de vol des biens ouvrant droit à déduction de cette taxe et cela indépendamment du fait que les circonstances du vol ont été entièrement éclaircies ou non.

À cet égard, il est loisible aux États membres, lorsqu’ils font usage de la faculté prévue à l’article 185, paragraphe 2, second alinéa, de la directive, d’employer, dans leur législation fiscale interne, des termes qui ne sont pas identiques à ceux utilisés par la disposition d’habilitation de la directive, pour autant que ces termes reflètent l’objectif poursuivi par cette dernière. La notion de «vol» appartenant en principe au domaine du droit pénal, les États membres sont habilités à employer des termes qui leur semblent plus appropriés dans le cadre normatif fiscal qui vise à faire application d’une disposition du droit de l’Union en matière de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée. Partant, et dans la mesure où le vol entraîne l’«absence» des biens concernés, de sorte qu’il n’est pas possible de les utiliser aux fins d’opérations taxables en aval, la législation fiscale nationale énonçant la «constatation d’absence» comme motif pour la régularisation de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée opérée en amont et son application par l’administration compétente doivent être considérées comme constituant une mise en œuvre appropriée de l’article 185, paragraphe 2, second alinéa, de la directive.

(cf. points 29, 32, 34, 35, 37 et disp.)
La notion de «refus d’embarquement», au sens des articles 2, sous j), et 4 du règlement no 261/2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement no 295/91, doit être interprétée en ce sens qu’elle vise non seulement les refus d’embarquement dus à des situations de surréservation, mais également les refus d’embarquement pour d’autres motifs, tels que des motifs opérationnels.

En effet, le législateur de l’Union a étendu la portée de ladite notion au-delà du seul cas de refus à l’embarquement pour cause de surréservation visé auparavant à l’article 1er du règlement no 295/91, établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d’embarquement dans les transports aériens réguliers, et lui a conféré un sens large visant l’ensemble des hypothèses dans lesquelles un transporteur aérien refuse de transporter un passager.

La limitation de la portée de la notion de «refus d’embarquement» aux seuls cas de surréservation aurait, en pratique, pour effet de diminuer sensiblement la protection accordée aux passagers en vertu du règlement no 261/2004 et serait, partant, contraire à l’objectif de celui-ci, visé à son considérant 1, qui est de garantir un niveau élevé de protection des passagers, ce qui justifie une interprétation large des droits reconnus à ceux-ci.

(cf. points 21-23, 26, disp. 1)
En effet, pour relever de l’article 14, paragraphe 2, du règlement no 1408/71, une personne doit exercer «normalement» une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres. Il s’ensuit que, si l’exercice d’une activité salariée sur le territoire d’un seul État membre constitue le régime normal de la personne concernée, celle-ci ne peut relever du champ d’application de cette disposition. Dans pareilles circonstances, le principe énoncé à l’article 13, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1408/71 est susceptible de trouver application, de même que, le cas échéant, pendant les périodes d’interruption entre des contrats de travail, celui découlant de cette même disposition, sous f).

L’article 14, paragraphe 2, sous b), du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement no 1992/2006, doit être interprété en ce sens qu’une personne qui, dans le cadre de contrats de travail successifs précisant comme lieu de travail le territoire de plusieurs États membres, ne travaille, dans les faits, pendant la durée de chacun de ces contrats, que sur le territoire d’un seul de ces États à la fois, ne peut relever de la notion de «personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres» au sens de cette disposition.

L’institution émettrice d’un certificat E 101 est tenue de procéder à une appréciation correcte des faits pertinents pour l’application des règles relatives à la détermination de la législation applicable en matière de sécurité sociale au sens du titre II du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement no 1992/2006, et, partant, de garantir l’exactitude des mentions figurant dans ce certificat.

Lors de l’appréciation des faits aux fins de la détermination de cette législation, l’institution concernée peut, le cas échéant, tenir compte, en plus du libellé de ces documents, d’éléments tels que la manière dont les contrats de travail entre l’employeur et le travailleur concernés ont été exécutés en pratique dans le passé, les circonstances entourant la conclusion de ces contrats et, plus généralement, les caractéristiques et les modalités des activités exercées par l’entreprise concernée, dans la mesure où ces éléments peuvent éclairer la nature réelle du travail en question.

S’il ressort d’éléments pertinents autres que de documents contractuels que la situation d’un travailleur salarié diffère, en fait, de celle décrite dans de tels documents, il incombe à l’institution concernée, quel que soit le libellé des documents contractuels, de fonder ses constatations sur la situation réelle du travailleur salarié et, le cas échéant, de refuser de délivrer le certificat E 101 ou de retirer le certificat lorsque l’institution compétente d’un État membre dans lequel le travailleur salarié effectue un travail émet des doutes quant à l’exactitude des faits qui sont à la base de ce certificat et/ou au respect des exigences du titre II du règlement no 1408/71.

(cf. points 42, 44-47)
La clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, qui figure en annexe de la directive 1999/70, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui exclut totalement la prise en compte des périodes de service accomplies par un travailleur à durée déterminée d’une autorité publique pour la détermination de l’ancienneté de ce dernier lors de son recrutement à durée indéterminée par cette même autorité en tant que fonctionnaire statutaire dans le cadre d’une procédure spécifique de stabilisation de sa relation de travail, à moins que cette exclusion soit justifiée par des «raisons objectives» au sens des points 1 et/ou 4 de cette clause. Le seul fait que le travailleur à durée déterminée a accompli lesdites périodes de service sur le fondement d’un contrat ou d’une relation de travail à durée déterminée ne constitue pas une telle raison objective.

Par ailleurs, si l’objectif consistant à éviter l’émergence de discriminations à rebours à l’encontre des fonctionnaires statutaires engagés à l’issue de la réussite d’un concours général peut constituer une «raison objective» au sens de la clause 4, points 1 et/ou 4, de l’accord-cadre, un tel objectif ne saurait, en tout état de cause, justifier une réglementation nationale disproportionnée qui exclut totalement et en toutes circonstances la prise en compte de toutes les périodes de service accomplies par des travailleurs dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée aux fins de la détermination de leur ancienneté lors de leur recrutement à durée indéterminée et, partant, de leur niveau de rémunération. En effet, une telle exclusion totale et absolue repose intrinsèquement sur la prémisse générale selon laquelle la durée indéterminée de la relation d’emploi de certains agents publics justifie en elle-même une différence de traitement par rapport aux agents publics engagés à durée déterminée, vidant ainsi de sa substance les objectifs de la directive 1999/70 et de l’accord-cadre.

Quant à la circonstance selon laquelle la procédure de stabilisation donne lieu, en droit national, à une nouvelle relation de travail, le principe de non-discrimination énoncé à la clause 4 de l’accord-cadre serait privé de tout contenu si ce seul fait était susceptible de constituer une «raison objective» au sens de ladite clause de nature à justifier une différence de traitement concernant la prise en compte, lors du recrutement à durée indéterminée par une autorité publique de travailleurs à durée déterminée, de l’ancienneté acquise par ces derniers auprès de cette même autorité dans le cadre de leurs contrats de travail à durée déterminée.

(cf. points 62, 63, 65, 71 et disp.)
La directive 96/9, concernant la protection juridique des bases de données, ne vise pas à instaurer une protection par le droit sui generis régie par un droit uniforme à l’échelle de l’Union. L’objectif de cette directive consiste à supprimer, par un rapprochement des législations nationales, les disparités qui existaient entre celles-ci en matière de protection juridique des bases de données et qui portaient atteinte au fonctionnement du marché intérieur, à la libre circulation des biens et des services dans l’Union ainsi qu’au développement d’un marché de l’information au sein de celle-ci. À cette fin, ladite directive exige de l’ensemble des États membres qu’ils prévoient dans leur droit national une protection des bases de données par un droit sui generis. Dans un tel contexte, la protection par le droit sui generis prévue par la législation d’un État membre est, par principe, limitée au territoire de cet État membre, de sorte que le bénéficiaire de cette protection ne saurait s’en prévaloir qu’à l’encontre d’actes de réutilisation non autorisés qui ont eu lieu sur ce territoire.

(cf. points 24-27)