Arrêt de la Cour du 15 septembre 1982. - Denkavit Futtermittel GmbH contre République fédérale d'Allemagne. - Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne. - Aides au lait écrémé: frais de contrôles. - Affaire 233/81.



Recueil de jurisprudence 1982 page 02933



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - AIDES AU LAIT ECREME - FRAIS DES CONTROLES NECESSAIRES - MISE A LA CHARGE DE L ' ENTREPRISE INTERESSEE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1725/79 , ART . 10 )

Sommaire

L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N 1725/79 NE S ' OPPOSE PAS A CE QU ' UN ETAT MEMBRE METTE , EN VERTU DE SA LEGISLATION NATIONALE , LES FRAIS DES CONTROLES EFFECTUES EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION A LA CHARGE DE L ' ENTREPRISE INTERESSEE , LORSQUE LES SOMMES DONT CETTE ENTREPRISE EST REDEVABLE REPRESENTENT DES FRAIS NORMAUX POUR DES CONTROLES DE CE GENRE ET QU ' ILS NE S ' ELEVENT PAS A UN MONTANT DE NATURE A DECOURAGER LES ENTREPRISES A PROCEDER AUX OPERATIONS QUE L ' OCTROI DE L ' AIDE AU LAIT ECREME A POUR OBJET D ' ENCOURAGER .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 233/81 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANKFURT AM MAIN ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

DENKAVIT FUTTERMITTEL GMBH , A WARENDORF ,

ET

REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , REPRESENTEE PAR LE BUNDESAMT FUR ERNAHRUNG UND FORSTWIRTSCHAFT ( OFFICE FEDERAL DE L ' ALIMENTATION ET DE L ' ECONOMIE FORESTIERE ), A FRANKFURT AM MAIN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N 1725/79 DE LA COMMISSION , DU 26 JUILLET 1979 , RELATIF AUX MODALITES D ' OCTROI DES AIDES AU LAIT ECREME TRANSFORME EN ALIMENTS COMPOSES ET AU LAIT ECREME EN POUDRE NOTAMMENT DESTINE A L ' ALIMENTATION DES VEAUX ( JO L 199 , P . 1 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 8 JUILLET 1981 , PARVENUE A LA COUR LE 17 AOUT SUIVANT , LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N 1725/79 DE LA COMMISSION , DU 26 JUILLET 1979 , RELATIF AUX MODALITES D ' OCTROI DES AIDES AU LAIT ECREME TRANSFORME EN ALIMENTS COMPOSES ET AU LAIT ECREME EN POUDRE NOTAMMENT DESTINE A L ' ALIMENTATION DES VEAUX ( JO L 199 , P . 1 ).

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN RECOURS INTENTE PAR UNE ENTREPRISE PRODUCTRICE D ' ALIMENTS POUR VEAUX A BASE DE LAIT ECREME EN POUDRE CONTRE UNE DECISION DU BUNDESAMT FUR ERNAHRUNG UND FORSTWIRTSCHAFT , ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND QUI A MIS A SA CHARGE UNE SOMME DE 329,90 DM REPRESENTANT LES FRAIS AFFERENTS A L ' EXAMEN DE PRODUITS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D ' UNE AIDE COMMUNAUTAIRE . CETTE DECISION ETAIT FONDEE SUR L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ALLEMAND RELATIF A L ' OCTROI D ' AIDES AU LAIT ECREME DE 1977 ( BEIHILFEVERORDNUNG MAGERMILCH , BGBL . 1977 , I , P . 792 ), QUI PREVOIT QUE LES FRAIS DE PRELEVEMENT D ' ECHANTILLONS ET DES ANALYSES DE MARCHANDISES SONT A LA CHARGE DE CELUI QUI A INTRODUIT LA DEMANDE D ' AIDE .

3 L ' ENTREPRISE INTERESSEE AYANT SOUTENU QUE LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES APPLICABLES EN MATIERE D ' AIDES A L ' UTILISATION DE LAIT ECREME EN POUDRE POUR L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX NE LAISSENT AUCUNE COMPETENCE AUX ETATS MEMBRES POUR REGLER LES MODALITES DES CONTROLES NECESSAIRES A L ' OCTROI DES AIDES DANS CE SECTEUR , LE VERWALTUNGSGERICHT A DEMANDE A LA COUR S ' IL EST COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE PERCOIVE UNE REDEVANCE POUR LES FRAIS AFFERENTS AUX EXAMENS DE MARCHANDISES PRATIQUES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N 1725/79 .

4 EN POSANT CETTE QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE VEUT SAVOIR SI L ' ARTICLE 10 PRECITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL S ' OPPOSE A CE QU ' UN ETAT MEMBRE METTE , EN VERTU DE SA LEGISLATION NATIONALE , LES FRAIS DES CONTROLES EFFECTUES EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION A LA CHARGE DES ENTREPRISES INTERESSEES .

5 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 148 , P . 13 ) PREVOIT QUE DES AIDES SONT ACCORDEES AU LAIT ECREME EN POUDRE PRODUIT DANS LA COMMUNAUTE ET UTILISE POUR L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX , SI LES PRODUITS EN CAUSE REPONDENT A CERTAINES CONDITIONS . LE REGLEMENT N 986/68 DU CONSEIL , DU 15 JUILLET 1968 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES AIDES POUR LE LAIT ECREME ET LE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINES A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( JO L 169 , P . 4 ) DISPOSE , DANS SON ARTICLE 3 , QUE LE MONTANT DE L ' AIDE N ' EST VERSE QUE SI LA PREUVE A ETE APPORTEE QUE LE LAIT ECREME EN POUDRE EST DENATURE OU UTILISE POUR LA FABRICATION D ' ALIMENTS COMPOSES , ET DANS SON ARTICLE 4 , TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1038/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 ( JO L 118 , P . 21 ), QUE LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION .

6 C ' EST DANS CE CADRE QUE SE SITUE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N 1725/79 , QUI PRECISE LES MESURES DE CONTROLE QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT PRENDRE EN CE QUI CONCERNE , NOTAMMENT , LA TENEUR MAXIMALE EN EAU DU LAIT ECREME EN POUDRE ET L ' UTILISATION DE CE PRODUIT , EN L ' ETAT OU SOUS FORME DE MELANGE , DANS LA FABRICATION D ' ALIMENTS COMPOSES TELS QUE DEFINIS PAR LE REGLEMENT . SUR CE DERNIER POINT , L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , PREVOIT QUE LES MODALITES DU CONTROLE , DETERMINEES PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , DOIVENT REMPLIR AU MOINS LES CONDITIONS SPECIFIEES PAR CETTE DISPOSITION . D ' APRES L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 3 , LES RESULTATS DES CONTROLES DOIVENT ETRE CONSIGNES PAR L ' ORGANISME DE CONTROLE SELON LES BULLETIN D ' ANALYSE ET BULLETIN DE CONTROLE DONT LES MODELES SONT FIXES PAR LE REGLEMENT ; UNE COPIE DE CES DOCUMENTS DOIT ETRE ADRESSEE A L ' ENTREPRISE INTERESSEE .

6 IL RESULTE DE L ' EXAMEN DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N 1725/79 QUE CETTE DISPOSITION NE PREVOIT RIEN EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DES CONTROLES A EFFECTUER . EN PRECISANT CEPENDANT QUE LES MODALITES DE CONTROLE DOIVENT REUNIR ' AU MOINS ' LES CONDITIONS SPECIFIEES PAR CETTE DISPOSITION , ET EN PREVOYANT QUE CES MODALITES SONT FIXEES PAR LES ETATS MEMBRES , L ' ARTICLE 10 PRECITE INDIQUE QUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE RELATIVE A CES CONTROLES NE REVET PAS UN CARACTERE EXHAUSTIF .

8 AINSI , LE TEXTE DU REGLEMENT EN QUESTION N ' INTERDIT AUX ETATS MEMBRES NI D ' EFFECTUER CES CONTROLES GRATUITEMENT , NI DE RECLAMER AUX ENTREPRISES CONCERNEES LE REMBOURSEMENT DES FRAIS INHERENTS A CES CONTROLES .

9 IL FAUT EN CONCLURE , COMME LA COUR L ' A EGALEMENT CONSTATE DANS LE CONTEXTE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES OEUFS ( ARRET DU 30 . 11 . 1978 , BUSSONE , AFF . 31/78 , RECUEIL 1978 , P . 2429 ), QUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE LAISSE AUX ETATS MEMBRES LA POSSIBILITE DE RESOUDRE LE PROBLEME DU FINANCEMENT DES CONTROLES .

10 SI CETTE LIBERTE LAISSEE AUX ETATS MEMBRES NE SAURAIT ETRE EXERCEE DE MANIERE A METTRE EN CAUSE LA FINALITE DE LA REGLEMENTATION QUI LA CONCEDE , CETTE FINALITE N ' EST PAS COMPROMISE LORSQUE LES SOMMES DONT L ' ENTREPRISE INTERESSEE EST REDEVABLE REPRESENTENT DES FRAIS NORMAUX POUR DES CONTROLES DE CE GENRE ET QU ' ILS NE S ' ELEVENT PAS A UN TEL MONTANT QU ' ILS SONT DE NATURE A DECOURAGER LES ENTREPRISES A PROCEDER AUX OPERATIONS QUE L ' OCTROI DE L ' AIDE A POUR OBJET D ' ENCOURAGER .

11 L ' ORDONNANCE DE RENVOI ATTIRE ENCORE L ' ATTENTION DE LA COUR SUR L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT N 1725/79 , QUI PREVOIT , SI L ' INTERESSE EN FORMULE LA DEMANDE , UNE ENQUETE SPECIALE DONT LES FRAIS SONT A CHARGE DE CE DERNIER . UNE TELLE DISPOSITION EXPRESSE SUR LES FRAIS FAISANT DEFAUT A L ' ARTICLE 10 , ON POURRAIT EN DEDUIRE , D ' APRES L ' ORDONNANCE , QUE LES FRAIS AFFERENTS AUX EXAMENS EFFECTUES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 10 NE PEUVENT PAS FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOUVREMENT AUPRES DES ENTREPRISES INTERESSEES .

12 IL CONVIENT CEPENDANT D ' OBSERVER , COMME LA COMMISSION L ' A SOULIGNE A JUSTE TITRE , QUE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 4 , PRECITE , VISE UNE HYPOTHESE PARTICULIERE OU , EN CAS DE RECUPERATION DU MONTANT D ' UNE AIDE INDUMENT VERSEE , L ' ENTREPRISE INTERESSEE EST ADMISE A APPORTER LA PREUVE QUE LE NON-RESPECT DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES APPLICABLES NE CONCERNE QU ' UNE PARTIE DU LAIT ECREME OU DU LAIT ECREME EN POUDRE UTILISES ENTRE DEUX DATES DE CONTROLE . LA CIRCONSTANCE QUE LES FRAIS DE CETTE PREUVE INCOMBENT , D ' APRES L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 4 , A L ' ENTREPRISE INTERESSEE NE FOURNIT DONC AUCUNE INDICATION SUR L ' INTERPRETATION A DONNER A L ' ARTICLE 10 .

13 POUR TOUS CES MOTIFS , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE L ' ARTI- CLE 10 DU REGLEMENT N 1725/79 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL NE S ' OPPOSE PAS A CE QU ' UN ETAT MEMBRE METTE , EN VERTU DE SA LEGISLATION NATIONALE , LES FRAIS DES CONTROLES EFFECTUES EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION A LA CHARGE DE L ' ENTREPRISE INTERESSEE , LORSQUE LES SOMMES DONT CETTE ENTREPRISE EST REDEVABLE REPRESENTENT DES FRAIS NORMAUX POUR DES CONTROLES DE CE GENRE ET QU ' ILS NE S ' ELEVENT PAS A UN TEL MONTANT QU ' ILS SONT DE NATURE A DECOURAGER LES ENTREPRISES A PROCEDER AUX OPERATIONS QUE L ' OCTROI DE L ' AIDE A POUR OBJET D ' ENCOURAGER .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

14 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN PAR ORDONNANCE DU 8 JUILLET 1981 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT N 1725/79 DE LA COMMISSION , DU 26 JUILLET 1979 , NE S ' OPPOSE PAS A CE QU ' UN ETAT MEMBRE METTE , EN VERTU DE SA LEGISLATION NATIONALE , LES FRAIS DES CONTROLES EFFECTUES EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION A LA CHARGE DE L ' ENTREPRISE INTERESSEE , LORSQUE LES SOMMES DONT CETTE ENTREPRISE EST REDEVABLE REPRESENTENT DES FRAIS NORMAUX POUR DES CONTROLES DE CE GENRE ET QU ' ILS NE S ' ELEVENT PAS A UN TEL MONTANT QU ' ILS SONT DE NATURE A DECOURAGER LES ENTREPRISES A PROCEDER AUX OPERATIONS QUE L ' OCTROI DE L ' AIDE A POUR OBJET D ' ENCOURAGER .