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78

D’autre part, et en tout état de cause, il convient de rappeler que, ainsi qu’il a été constaté aux points 50 à 52 et 60 ci-dessus, la Commission n’est pas habilitée à adopter de telles mesures dans le cadre de la mise en œuvre de l’ALCP et ne pourrait, en tout état de cause, y procéder sans que les États membres et le Conseil y aient consenti. Par ailleurs, comme le Tribunal l’a relevé au point 54 ci-dessus, aux fins du règlement des différends concernant l’interprétation de l’ALCP et son application, il est essentiel que les institutions de l’Union et les États membres disposent d’un pouvoir d’appréciation, sinon discrétionnaire, du moins suffisamment large aux fins d’opérer les arbitrages nécessaires entre les intérêts divergents résultant des relations avec la Confédération suisse et de déterminer la stratégie la plus appropriée au regard de la protection de l’intérêt de l’Union et des intérêts des citoyens et des opérateurs de l’Union. Dès lors, l’abstention de la Commission d’adopter les mesures demandées par le requérant ne saurait constituer, en aucune manière, une méconnaissance manifeste et grave, par cette institution, des limites qui s’imposent à son pouvoir d’appréciation et, par voie de conséquence, une violation suffisamment caractérisée au sens de la jurisprudence rappelée au point 76 ci-dessus.
1

Le 6 mai 2015, la Commission européenne a adopté une communication intitulée « Stratégie pour un marché unique numérique en Europe » [COM(2015) 192 final]. Au point 4.3.2 de cette communication intitulé « Administration en ligne », la Commission note que les « points de contact entre les autorités publiques, d’une part, et les particuliers et les entreprises, d’autre part, sont fragmentés et incomplets » et qu'« [i]l serait possible d’apporter une réponse plus satisfaisante aux besoins des entreprises et des particuliers dans leurs activités transfrontières en se fondant sur les infrastructures de services numériques du mécanisme pour l’interconnexion en Europe et en assurant l’extension et l’intégration des portails, réseaux, services et systèmes européens existants […] et en les reliant au [sein d’un] “portail numérique unique” ».
3.

Responsabilité non contractuelle – Conditions – Acte normatif impliquant des choix de politique économique – Violation suffisamment caractérisée d’une règle supérieure de droit protégeant les particuliers – Accord monétaire entre l’Union et la Principauté d’Andorre – Principes de diligence, de bonne administration, de non-discrimination, de confiance légitime et droit à un recours effectif – Violation – Absence – Responsabilité non engagée (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 20, 21, 41 et 47) (voir points 48-54, 97-100)
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 3 juillet 2020 –

Solar Ileias Bompaina/Commission

(affaire T‑143/19)

« Recours en annulation – Aides d’État – Opérateurs du marché d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable – Accords d’achat d’électricité – Amendements législatifs avec effet rétroactif consistant à limiter les avantages tarifaires – Plainte auprès de la Commission alléguant l’existence d’une aide au profit des fournisseurs d’énergie – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Qualité d’intéressé – Sauvegarde des droits procéduraux – Irrecevabilité »

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision de la Commission constatant la compatibilité d’une aide étatique avec le marché commun sans ouverture de la procédure formelle d’examen – Recours des intéressés au sens de l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Recevabilité – Conditions

[Art. 108, § 2 et 3, TFUE ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 1er, h)]

(voir points 28-44, 48)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, en substance, à l’annulation partielle de la décision C(2018) 6777 final de la Commission, du 10 octobre 2018, relative à l’aide d’État SA.38967 (2014/NN-2) – Grèce – Régime national d’aide au fonctionnement en faveur des installations utilisant les sources d’énergie renouvelable et de production combinée de chaleur et d’électricité à haut rendement.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
3.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)] (voir points 32, 46, 47)
6.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion – Critères d’appréciation – Reconnaissance du caractère distinctif du signe non subordonnée à la constatation d’un certain niveau de créativité ou d’imagination linguistique ou artistique [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, b)] (voir points 34-36)
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 10 septembre 2020 – ADESO/Commission

(affaire T‑529/19)

« Recours en annulation – Contrats de subvention relatifs aux projets “Your Environment is Your Life” et “Social Safety Net for Poor and Vulnerable Households in Northern Regions of Somalia/Somaliland Phase II” – Coûts non éligibles – Notes de débit – Lettre de confirmation – Qualité d’acte attaquable – Nature contractuelle du litige – Acte non susceptible de recours – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Irrecevabilité »

Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle – Annulation d’une lettre de confirmation de la Commission – Lettre confirmant le recouvrement de sommes indiquées dans des notes de débit et prenant position sur la régularité de procédures d’audit et de recouvrement – Incompétence du juge de l’Union – Irrecevabilité

(Art. 263, 272, 274, 288 et 299 TFUE)

(voir points 18-23, 32, 33, 36, 37, 44, 46, 49, 54, 57-60)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation d’une décision de la Commission qui serait contenue dans une lettre du 10 mai 2019 concernant le recouvrement de certaines sommes versées dans le cadre de contrats de subvention concernant les projets « Your Environment is Your Life » (FED/2013/313-770) et « Social Safety Net for Poor and Vulnerable Households in Northern Regions of Somalia/Somaliland Phase II » (FED/2013/316-291).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2.

Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Obligation de respecter le principe d’égalité de traitement des soumissionnaires – Fourniture de services dans le domaine de l’organisation d’activités de communication pour le compte de la représentation de la Commission en Grèce – Erreur de calcul de coefficients de l’appel d’offres commise par le pouvoir adjudicateur – Décision d’annulation de l’appel d’offres – Recours contre ladite décision – Effets de l’arrêt d’annulation – Obligation du pouvoir adjudicateur de se placer à la date de l’adoption de l’acte annulé et de prendre en compte les dispositions en vigueur à cette date – Pouvoir adjudicateur lié par la procédure d’appel d’offres affectée par une erreur de calcul – Rectification des erreurs de calcul par le pouvoir adjudicateur pour procéder à une nouvelle évaluation des offres des soumissionnaires – Inadmissibilité (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 151, 160, § 1, 169, § 1 et 2, et 172) (voir points 31-38)
2.

Privilèges et immunités de l’Union européenne – Membres du Parlement européen – Notion – Qualité acquise du fait et au moment de la proclamation officielle des résultats (Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, art. 8 et 9) (voir points 54, 55)
1.

Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Requête visant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution de l’Union – Éléments permettant d’identifier le comportement reproché à l’institution, le lien de causalité et le caractère réel et certain du préjudice causé [Statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (voir point 13)
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2021 –

Graanhandel P. van Schelven/Commission

(affaire T‑306/19)

« Recours en annulation – Politique agricole – Production biologique – Règlement (CE) no 834/2007 – Production et étiquetage des produits biologiques – Produits biologiques importés dans l’Union – Certification des produits par un organisme de contrôle – Absence d’intérêt à agir – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité manifeste »

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Décision de retrait de la reconnaissance d’un organisme de contrôle délivrant des certificats d’inspection autorisant la mise sur le marché de l’Union, en tant que produits biologiques, de produits importés de pays tiers – Détermination du caractère éventuellement direct des effets de ladite décision sur la situation juridique d’une entreprise s’approvisionnant auprès de fournisseurs certifiés par ledit organisme – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité

(Art. 263, 4e al., TFUE)

(voir points 25, 27, 45, 59, 60)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/446 de la Commission, du 19 mars 2019, modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (JO 2019, L 77, p. 67), dans la mesure où cette disposition, conjointement avec l’annexe II, point 3, dudit règlement d’exécution, retire la reconnaissance accordée à Control Union Certifications en tant qu’organisme compétent pour effectuer des contrôles et délivrer des certificats d’inspection autorisant la mise sur le marché de l’Union en tant que produits biologiques de produits importés du Kazakhstan, de Moldavie, de Russie, de Turquie et des Émirats arabes unis.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de mesures d’organisation de la procédure et d’audition de témoins présentées par Graanhandel P. van Schelven BV.
Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 4 mai 2021 –

Asoliva et Anierac/Commission

(affaire T‑822/19)

« Recours en annulation – Agriculture – Classement dans l’une des trois catégories d’huile d’olive vierge – Mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »

1. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes réglementaires comportant des mesures d’exécution – Notion – Critères d’appréciation (Art. 263, 4e al., TFUE) (voir points 26-35)

2. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes réglementaires comportant des mesures d’exécution – Notion – Règlement de la Commission concernant la vérification, par des jurys agréés, du classement d’une huile d’olive retenu par l’entreprise intéressée – Inclusion (Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement de la Commission no 2568/91, tel que modifié par le règlement 2019/1604, art. 2, § 2, 3e al.) (voir points 39, 43, 44, 49)

3. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle – Critères – Règlement de la Commission concernant la vérification, par des jurys agréés, du classement d’une huile d’olive retenu par l’entreprise intéressée – Recours d’associations représentant des entreprises de conditionnement et d’exportation d’huile d’olive – Absence d’affectation individuelle – Irrecevabilité (Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement de la Commission no 2568/91, tel que modifié par le règlement 2019/1604, art. 2, § 2, 3e al.) (voir points 54-56, 58, 59, 61, 63)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, sous b), du règlement d’exécution (UE) 2019/1604 de la Commission, du 27 septembre 2019, modifiant le règlement (CEE) no 2568/91 relatif aux caractéristiques des huiles d’olive et des huiles de grignons d’olive ainsi qu’aux méthodes d’analyse y afférentes (JO 2019, L 250, p. 14).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 9 septembre 2021 –

GABO :mi/Commission

(affaire T‑881/19)

« Clause compromissoire – Sixième et septième programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006 et 2007-2013) – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 » (2014-2020) – Conventions de subvention – Compensation de créances – Identification de la partie défenderesse – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Irrecevabilité manifeste »

1. Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Qualité de partie défenderesse – Conventions de subvention conclues dans le cadre du sixième et septième programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006 et 2007-2013) et du programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 » (2014-2020) – Conventions conclues avec l’Agence exécutive pour la recherche (REA) – Recours dirigé contre la Commission – Irrecevabilité manifeste (Art. 272 TFUE ; règlement du Conseil no 58/2003 ; décision de la Commission 2013/778) (voir points 27-31)

2. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de l’objet du litige – Exposé sommaire des moyens invoqués – Renvoi global à d’autres écrits annexés à la requête – Irrecevabilité [Art. 272 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 21, 1er al., et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (voir points 35-39, 47-50)

Objet

Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à obtenir la condamnation de la Commission à rembourser les coûts éligibles supportés par la requérante, premièrement, entre août 2015 et avril 2016 et, deuxièmement, durant la période de la procédure préliminaire d’insolvabilité, soit 1680681,82 euros, majorés de 76552,6 euros d’intérêts, au titre des conventions de subvention accordées dans le cadre des sixième et septième programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration et du programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 ».

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 11 novembre 2021 –

ZU/SEAE

(affaire T‑689/19)

« Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Fonctionnaires – Personnel de la Commission en service auprès du SEAE – Demande de remboursement de frais de mission – Demande d’assistance – Rejet – Compétence de l’auteur de l’acte – Délégation de pouvoirs – Procédure précontentieuse – Désignation de la partie défenderesse – Irrecevabilité partielle – Principe de bonne gestion financière – Détournement de pouvoir – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

1. Procédure juridictionnelle – Fins de non-recevoir d’ordre public – Examen d’office par le juge – Décision prise par voie d’ordonnance motivée (Règlement de procédure du Tribunal, art. 126 et 129) (voir points 21, 22)

2. Recours des fonctionnaires – Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation – Effet – Saisine du juge de l’acte contesté – Exception – Décision dépourvue de caractère confirmatif (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 28, 29, 47)

3. Fonctionnaires – Autorité investie du pouvoir de nomination – Compétences – Fonctionnaire de la Commission affecté en cette qualité auprès du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) – Présentation, par l’intéressé, de demandes de remboursement de frais et d’assistance – Répartition des compétences entre l’autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission et celle du SEAE [Statut des fonctionnaires, art. 1er ter, a), 2, § 1, et 24 ; décision du Conseil 2010/427, art. 6, § 5] (voir points 31-44)

4. Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Incompétence de l’auteur de l’acte contesté – Moyen d’ordre public (Statut des fonctionnaires, art. 90) (voir point 45)

5. Recours des fonctionnaires – Demande en indemnité visant à la réparation du dommage causé par un comportement dépourvu de caractère décisionnel – Absence d’une procédure précontentieuse conforme au statut – Irrecevabilité (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91) (voir points 108-110)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du SEAE du 30 novembre 2018 rejetant les demandes du requérant relatives au remboursement de frais de mission et à l’assistance prévue à l’article 24 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et, en tant que de besoin, de la décision de la Commission européenne du 28 juin 2019 rejetant la réclamation du requérant dirigée contre la décision du SEAE susvisée et, d’autre part, à la réparation des préjudices que celui-ci a prétendument subis.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
3.

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle – Critères – Décision de la Commission relative à l’établissement de règles de répartition du trafic aérien pour les aéroports nationaux instaurant la priorité dans l’attribution des créneaux horaires à l’égard de certains transporteurs aériens – Recours introduit par d’autres transporteurs aériens – Absence d’affectation individuelle – Irrecevabilité (Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1008/2008, art. 19 ; règlement du Conseil no 95/93) (voir points 87-90)
Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 1er juin 2022 –

Del Valle Ruíz e.a./CRU

(affaire T‑512/19) ( 1 )

« Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Absence de valorisation définitive ex post de Banco Popular Español – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité manifeste »

Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution du Conseil de résolution unique (CRU) à l’égard d’un établissement de crédit – Décision de ne pas procéder à une valorisation définitive ex post – Acte ne modifiant pas la situation juridique du requérant – Irrecevabilité

(Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 806/2014, art. 20)

(voir points 43-49)

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) M. Antonio Del Valle Ruíz et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens.

( 1 ) JO C 295 du 2.9.2019.
2.

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)] (voir point 41)
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 12 mars 2020 –

Comité de Douzelage de Houffalize/Commission et EACEA

(affaire T‑236/19)

« Recours en annulation – Programme “L’Europe pour les citoyens” (2014-2020) – Appel à propositions “Jumelage de villes 2017, deuxième délai” (EACEA 36/2014) – Décision de l’EACEA rejetant la candidature du requérant pour non-respect d’un critère d’éligibilité – Décision de la Commission rejetant le recours administratif relatif à la décision de l’EACEA – Candidature présentée par une association de fait – Capacité d’ester en justice – Absence de preuve d’existence juridique – Irrecevabilité »

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Qualité pour agir – Recours d’une association de fait, dépourvue de personnalité juridique et n’ayant pas l’autonomie nécessaire pour agir comme une entité responsable dans les rapports juridiques – Irrecevabilité

(Art. 263, 4e al., TFUE)

(voir points 31-36)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation ou à la réformation, d’une part, de la décision de l’EACEA du 25 juin 2018 rejetant la demande de subvention du requérant dans le cadre de l’appel à candidatures « Jumelages de villes 2017, deuxième délai » (EACEA 36/2014) et, d’autre part, de la décision d’exécution C (2019) 572 final de la Commission, du 4 février 2019, rejetant le recours administratif introduit par le requérant au titre de l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil, du 19 décembre 2002, portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO 2003, L 11, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par l’Agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture » (EACEA).

3) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de l’EACEA.

4) Le Comité du Douzelage de Houffalize supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et l’EACEA, à l’exception de ceux afférents à la demande d’intervention.
2)

Katjes Fassin GmbH & Co. KG est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés, dans le cadre de la présente procédure, par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par Haribo The Netherlands & Belgium BV.
1.

Recours en carence – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Notification par un État membre d’une décision d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical – Abstention de la Commission d’adopter un acte en vertu de la directive 93/42 – Requérant n’étant pas directement concerné par un tel acte – Irrecevabilité (Art. 263 et 265 TFUE ; directive du Conseil 93/42, art. 8, § 1 et 2) (voir points 42-47)