Arrêt de la Cour du 17 mai 1983. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Taxes d'effet équivalent à des droits de douane. - Affaire 132/82.



Recueil de jurisprudence 1983 page 01649



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION - REMUNERATION POUR SERVICE RENDU - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 9 , 12 , 13 ET 16 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - DROITS DE MAGASIN PERCUS SUR LES MARCHANDISES PRESENTEES AUX ENTREPOTS PUBLICS SITUES A L ' INTERIEUR DU TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE - ADMISSIBILITE - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 9 ET 12 )

Sommaire

1 . TOUTE CHARGE PECUNIAIRE , FUT-ELLE MINIME , UNILATERALEMENT IMPOSEE , QUELLES QUE SOIENT SON APPELLATION ET SA TECHNIQUE , ET FRAPPANT LES MARCHANDISES EN RAISON DU FAIT QU ' ELLES FRANCHISSENT LA FRONTIERE , LORSQU ' ELLE N ' EST PAS UN DROIT DE DOUANE PROPREMENT DIT , CONSTITUE UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT AU SENS DES ARTICLES 9 , 12 , 13 ET 16 DU TRAITE , ALORS MEME QU ' ELLE NE SERAIT PAS PERCUE PAR L ' ETAT . IL N ' EN EST AUTREMENT QUE SI LA CHARGE EN QUESTION CONSTITUE LA REMUNERATION D ' UN SERVICE EFFECTIVEMENT RENDU A L ' IMPORTATEUR ET SI SON MONTANT EST PROPORTIONNE AUDIT SERVICE , LORSQU ' IL S ' AGIT D ' UNE REDEVANCE FRAPPANT EXCLUSIVEMENT DES PRODUITS IMPORTES .

2.LE PLACEMENT EN DEPOT PROVISOIRE DANS LES MAGASINS SPECIAUX DES ENTREPOTS PUBLICS SITUES A L ' INTERIEUR DU TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE DE MARCHANDISES IMPORTEES , ORIGINAIRES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE OU SE TROUVANT EN LIBRE PRATIQUE , CONSTITUE UN SERVICE RENDU AUX OPERATEURS ECONOMIQUES . DES LORS , LES DROITS DE MAGASIN PROPORTIONNES AU SERVICE AINSI RENDU , PERCUS SUR LES MARCHANDISES PRESENTEES A DE TELS ENTREPOTS , NE REVETENT PAS LE CARACTERE DE TAXES D ' EFFET EQUIVALENT A DES DROITS DE DOUANE .

DE TELS DROITS DE MAGASIN CONSTITUENT , PAR CONTRE , DES TAXES D ' EFFET EQUIVA LENT DANS LA MESURE OU ILS SONT AUSSI PERCUS LORS DE LA PRESENTATION DES MARCHANDISES IMPORTEES DANS L ' ETAT MEMBRE EN QUESTION A UN MAGASIN SPECIAL EN VUE DU SEUL ACCOMPLISSE MENT DES FORMALITES DOUANIERES , ET ALORS MEME QUE LES MARCHANDISES ONT ETE DISPENSEES D ' EMMAGASINAGE ET QU ' AUCUNE MIS EN DEPOT PROVISOIRE N ' A ETE DEMANDEE PAR L ' IMPORTATEUR .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 132/82 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MICHEL VAN ACKERE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . THOMAS VAN RIJN , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

ROYAUME DE BELGIQUE , REPRESENTE PAR M . ROBERT HOEBAER , DIRECTEUR AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT , ASSISTE DE M J . CLAEYS BOUUAERT , AVOCAT , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DE BELGIQUE A LUXEMBOURG , 4 , RUE DES GIRONDINS , RESIDENCE CHAMPAGNE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 9 ET 12 DU TRAITE CEE , EN PERCEVANT DES DROITS DE MAGASIN LORS DE LA PRESENTATION DE MARCHANDISES IMPORTEES EN BELGIQUE , ORIGINAIRES D ' UN ETAT MEMBRE OU ETANT EN LIBRE PRATIQUE , A UN MAGASIN SPECIAL EN VUE DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 23 AVRIL 1982 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE , EN PERCEVANT DES DROITS DE MAGASIN LORS DE LA PRESENTATION DE MARCHANDISES IMPORTEES EN BELGIQUE , ORIGINAIRES D ' UN ETAT MEMBRE OU SE TROUVANT EN LIBRE PRATIQUE , A UN MAGASIN SPECIAL EN VUE DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 9 ET 12 DU TRAITE .

2 LA LOI DU 20 FEVRIER 1978 RELATIVE AUX ENTREPOTS DOUANIERS ET AU DEPOT TEMPORAIRE ( MONITEUR BELGE DU 22 . 3 . 1978 ) DEFINIT LES ENTREPOTS DOUANIERS COMME DES LIEUX OU LES MARCHANDISES PEUVENT SEJOURNER EN FRANCHISE DE TOUS DROITS D ' ENTREE ET DE TOUTES IMPOSITIONS PENDANT LA DUREE DE L ' ENTREPOSAGE . LA LOI POSE LE PRINCIPE QUE LES MARCHANDISES DEPOSEES DANS LES ENTREPOTS PUBLICS SONT FRAPPEES DE ' DROITS DE MAGASIN ' , DONT LE PRODUIT NET EST VERSE AUX COMMUNES QUI FOURNISSENT LES LOCAUX . CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 25 DE LA MEME LOI , UN ARRETE ROYAL DU 29 JANVIER 1979 ( MONITEUR BELGE DU 7 . 3 . 1979 ) A DETERMINE LA LISTE DES ENTREPOTS PUBLICS , FIXE LE TAUX MAXIMAL DES DROITS DE MAGASINS ET REGLE LEUR MODE DE PERCEPTION .

3 CETTE LEGISLATION REPOND , DANS SON PRINCIPE , AUX ORIENTATIONS DEFINIES PAR LA DIRECTIVE 68/312 DU CONSEIL , DU 30 JUILLET 1968 ( JO L 194 , P . 13 ). CETTE DIRECTIVE A FIXE LES REGLES QUE DOIVENT COMPORTER LES LEGISLATIONS NATIONALES CONCERNANT LE DEPOT PROVISOIRE DES MARCHANDISES QUE LES IMPORTATEURS NE DESIRENT PAS PLACER IMMEDIATEMENT SOUS UN REGIME DOUANIER DETERMINE . CES MARCHANDISES DOIVENT ETRE PLACEES DANS DES ENTREPOTS PUBLICS OU PRIVES DESIGNES PAR LES AUTORITES NATIONALES , ET AUX CONDITIONS FIXEES PAR CELLES-CI , POUR UNE PERIODE LIMITEE A QUINZE JOURS , QUI PEUT ETRE PROROGEE DANS CERTAINES CONDITIONS .

4 LE DEVELOPPEMENT DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE DEFINI ET FAVORISE PAR LE REGLEMENT N 222/77 DU CONSEIL , DU 13 DECEMBRE 1976 ( JO L 38 , P . 1 ), QUI A CODIFIE LE REGLEMENT N 542/69 DU CONSEIL , DU 18 MARS 1969 , MODIFIE , A AINSI DONNE AUX IMPORTATEURS LA POSSIBILITE D ' ACHEMINER LEURS MARCHANDISES EN FRANCHISE DE DROITS ET D ' IMPOSITIONS DE LA FRONTIERE JUSQU ' A DES ENTREPOTS PUBLICS SITUES A L ' INTERIEUR DU PAYS . ILS PEUVENT FAIRE PROCEDER , DANS CES ENTREPOTS , AUX OPERATIONS DE DEDOUANEMENT , ET ILS ONT EGALEMENT LA FACULTE D ' Y PLACER LES MARCHANDISES EN DEPOT PROVISOIRE , NOTAMMENT LORSQU ' ILS NE DESIRENT PAS LEUR AFFECTER IMMEDIATEMENT UN REGIME DOUANIER DETERMINE .

5 C ' EST LA PERCEPTION DES DROITS DE MAGASIN SUR LES MARCHANDISES PRESENTEES A DE TELS ENTREPOTS PUBLICS SITUES A L ' INTERIEUR DU PAYS , QUI EST A L ' ORIGINE DU PRESENT LITIGE .

6 LA COMMISSION ESTIME QUE LES DROITS DE MAGASIN PERCUS PAR LES AUTORITES BELGES CONSTITUENT DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE , AU SENS DES ARTICLES 9 ET 12 DU TRAITE , DANS LA MESURE OU LE PAIEMENT DE CES DROITS NE CORRESPOND PAS A LA REMUNERATION D ' UN SERVICE RENDU A L ' IMPORTATEUR MAIS EST LIE AU SEUL ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES .

7 LE GOUVERNEMENT BELGE CONSIDERE QUE LA QUALIFICATION DE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE NE PEUT ETRE RETENUE ETANT DONNE QUE CE NE SONT NI LE FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIERE NI L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES QUI CONSTITUENT JURIDIQUEMENT LE FAIT GENERATEUR DES DROITS LITIGIEUX , MAIS L ' USAGE , PAR LES IMPORTATEURS , DES ENTREPOTS PUBLICS MIS A LEUR DISPOSITION PAR LES COMMUNES . UN TEL USAGE CONSTITUERAIT UN SERVICE RENDU AUX IMPORTATEURS ET SERAIT SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A LA PERCEPTION DE DROITS .

8 IL Y A LIEU DE RAPPELER , TOUT D ' ABORD , QUE SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , TOUTE CHARGE PECUNIAIRE , FUT-ELLE MINIME , UNILATERALEMENT IMPOSEE , QUELLES QUE SOIENT SON APPELLATION ET SA TECHNIQUE , ET FRAPPANT LES MARCHANDISES EN RAISON DU FAIT QU ' ELLES FRANCHISSENT LA FRONTIERE , LORSQU ' ELLE N ' EST PAS UN DROIT DE DOUANE PROPREMENT DIT , CONSTITUE UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT AU SENS DES ARTICLES 9 , 12 , 13 ET 16 DU TRAITE , ALORS MEME QU ' ELLE NE SERAIT PAS PERCUE PAR L ' ETAT . IL N ' EN EST AUTREMENT QUE SI LA CHARGE EN QUESTION CONSTITUE LA REMUNERATION D ' UN SERVICE EFFECTIVEMENT RENDU A L ' IMPORTATEUR ET SI SON MONTANT EST PROPORTIONNE AUDIT SERVICE , LORSQU ' IL S ' AGIT , COMME EN L ' ESPECE , D ' UNE REDEVANCE FRAPPANT EXCLUSIVEMENT DES PRODUITS IMPORTES .

9 LA JUSTIFICATION DE L ' INTERDICTION DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE , ENONCEE PAR LES DISPOSITIONS DU TRAITE , RESIDE DANS L ' ENTRAVE QUE DES CHARGES PECUNIAIRES , APPLIQUEES EN RAISON OU A L ' OCCASION DU FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIERE , CONSTITUENT POUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES .

10 S ' AGISSANT D ' APPRECIER , AU REGARD DE CES PRINCIPES , SI LES DROITS DE MAGASIN LITIGIEUX REVETENT OU NON LE CARACTERE DE TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE , IL CONVIENT DE NOTER , EN PREMIER LIEU , QUE LE PLACEMENT DE MARCHANDISES IMPORTEES EN DEPOT PROVISOIRE DANS LES MAGASINS SPECIAUX DES ENTREPOTS PUBLICS CONSTITUE , A L ' EVIDENCE , UN SERVICE RENDU AUX OPERATEURS ECONOMIQUES . UN TEL PLACEMENT NE PEUT , EN EFFET , ETRE DECIDE QUE SUR LEUR DEMANDE ET ASSURE LA CONSERVATION EN FRANCHISE DE DROITS DES MARCHANDISES QUI EN FONT L ' OBJET JUSQU ' A CE QUE LES INTERESSES AIENT DECIDE DE LA DESTINATION A LEUR DONNER . LA COMMISSION NE CONTESTE D ' AILLEURS PAS QUE LE PLACEMENT DES MARCHANDISES EN DEPOT PROVISOIRE PUISSE LEGALEMENT DONNER LIEU AU PAIEMENT DE DROITS PROPORTIONNES AU SERVICE AINSI RENDU .

11 IL RESSORT CEPENDANT TANT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 16 , 30 ET 34 DE L ' ARRETE ROYAL BELGE DU 29 JANVIER 1979 , QUE DES DEBATS MENES DEVANT LA COUR , QUE LES DROITS DE MAGASIN SONT DUS EGALEMENT DES LORS QUE LES MARCHANDISES SONT PRESENTEES A L ' ENTREPOT PUBLIC POUR LE SIMPLE ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES , ALORS MEME QU ' ELLES ONT ETE DISPENSEES D ' EMMAGASINAGE ET QU ' AUCUNE MISE EN DEPOT PROVISOIRE N ' A ETE DEMANDEE PAR L ' IMPORTATEUR .

12 LE GOUVERNEMENT BELGE FAIT VALOIR , IL EST VRAI , QUE MEME DANS CETTE HYPOTHESE , UN SERVICE SERAIT RENDU A L ' IMPORTATEUR . CELUI-CI AURAIT TOUJOURS LA POSSIBILITE D ' ECHAPPER AU PAIEMENT DES DROITS LITIGIEUX EN CHOISISSANT DE FAIRE DEDOUANER SES MARCHANDISES A LA FRONTIERE , OU UNE TELLE OPERATION EST GRATUITE . EN OUTRE , LE PASSAGE PAR UN ENTREPOT PUBLIC DONNERAIT A L ' IMPORTATEUR LA COMMODITE DE POUVOIR FAIRE PROCEDER AU DEDOUANEMENT A PROXIMITE DES LIEUX DE DESTINATION DE SES PRODUITS , ET LE DISPENSERAIT SOIT DE DISPOSER LUI-MEME D ' INSTALLATIONS PROPRES A PERMETTRE LE DEDOUAMENT , SOIT DE RECOURIR , A CET EFFET , A DES INSTALLATIONS PRIVEES DONT L ' USAGE EST PLUS ONEREUX QUE CELUI DES ENTREPOTS PUBLICS . IL SERAIT DONC LEGITIME DE PRELEVER UN DROIT PROPORTIONNE A CE SERVICE .

13 CETTE ARGUMENTATION NE PEUT CEPENDANT ETRE RETENUE . S ' IL EST EXACT QUE LE PASSAGE EN ENTREPOT PUBLIC SITUE A L ' INTERIEUR DU PAYS PROCURE AUX IMPORTATEURS CERTAINS AVANTAGES , IL APPARAIT D ' ABORD QUE CES AVANTAGES SONT LIES AU SEUL ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES QUI , QUEL QU ' EN SOIT LE LIEU , CONSTITUE TOUJOURS UNE OBLIGATION . IL FAUT OBSERVER , EN OUTRE , QUE CES AVANTAGES RESULTENT DU REGIME DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE , QUI A ETE INSTITUE PAR LES REGLEMENTS N 542/69 ET 222/77 , NON PAS DANS L ' INTERET PARTICULIER DES OPERATEURS ECONOMIQUES , MAIS , AINSI QUE L ' INDIQUENT CLAIREMENT LES QUATRIEME ET SIXIEME CONSIDERANTS DU REGLEMENT N 222/77 , EN VUE D ' ACCROITRE LA FLUIDITE DU MOUVEMENT DES MARCHANDISES ET DE FACILITER LE TRANSPORT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE . IL NE SAURAIT DONC ETRE QUESTION DE FRAPPER DE CHARGES QUELCONQUES DES FACILITES DE DEDOUANEMENT ACCORDEES DANS L ' INTERET DU MARCHE COMMUN .

14 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PAIEMENT DES DROITS DE MAGASIN EXIGE LORS DU SIMPLE ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES NE PEUT ETRE REGARDE COMME CORRESPONDANT A LA REMUNERATION D ' UN SERVICE EFFECTIVEMENT RENDU A L ' IMPORTATEUR .

15 IL CONVIENT , PAR CONSEQUENT , DE CONSIDERER QU ' EN PERCEVANT DES DROITS DE MAGASIN LORS DE LA PRESENTATION DE MARCHANDISES IMPORTEES EN BELGIQUE , ORIGINAIRES D ' UN ETAT MEMBRE OU SE TROUVANT EN LIBRE PRATIQUE , A UN MAGASIN SPECIAL EN VUE DU SEUL ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES , LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 9 ET 12 DU TRAITE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

16 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . EN L ' ESPECE , LE ROYAUME DE BELGIQUE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN PERCEVANT DES DROITS DE MAGASIN LORS DE LA PRESENTATION DE MARCHANDISES IMPORTEES EN BELGIQUE , ORIGINAIRES D ' UN ETAT MEMBRE OU SE TROUVANT EN LIBRE PRATIQUE , A UN MAGASIN SPECIAL EN VUE DU SEUL ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES , LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 9 ET 12 DU TRAITE .

2)LE ROYAUME DE BELGIQUE EST CONDAMNE AUX DEPENS .