Ordonnance de la Cour du 9 novembre 1983. - Habourdin International SA et Banque nationale de Paris contre SpA Italocremona. - Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Varese - Italie. - Affaire 80/83.



Recueil de jurisprudence 1983 page 03639

édition spéciale espagnole page 00999



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Mots clés

CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - PROTOCOLE CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE LA CONVENTION PAR LA COUR DE JUSTICE - JURIDICTIONS NATIONALES HABILITEES A SAISIR LA COUR A TITRE PREJUDICIEL - JURIDICTIONS STATUANT ' EN APPEL ' - NOTION - JURIDICTION ITALIENNE STATUANT EN PREMIERE INSTANCE SUR L ' OPPOSITION FORMEE CONTRE UNE ORDONNANCE DE PAIEMENT PRISE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE SOMMAIRE D ' INJONCTION - EXCLUSION

( PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 , ART . 2 , POINT 2 )

Parties

DANS L ' AFFAIRE 80/83 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE PRESENTEE A LA COUR PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE VARESE , RENDUE LE 23 AVRIL 1983 , DANS LES PROCEDURES JOINTES

HABOURDIN INTERNATIONAL SA , PARIS ,

ET

BANQUE NATIONALE DE PARIS , PARIS-MILAN ,

CONTRE

SPA ITALOCREMONA , VARESE-GAZZADA ,

Objet du litige

VISANT A OBTENIR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ,

Motifs de l'arrêt

PAR ORDONNANCE DU 23 AVRIL 1983 , PARVENUE A LA COUR LE 6 MAI 1983 , LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE VARESE A POSE , EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 RELATIF A L ' INTERPRETATION , PAR LA COUR DE JUSTICE , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( CI-APRES LA CONVENTION ) UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION .

CE PROTOCOLE RESERVE A CERTAINES JURIDICTIONS , VISEES A SON ARTICLE 2 , LA COMPETENCE DE DEMANDER A LA COUR DE JUSTICE DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA CONVENTION , DE SORTE QU ' IL Y A LIEU EN L ' ESPECE D ' EXAMINER SI LA COUR EST COMPETENTE POUR REPONDRE A LA QUESTION POSEE .

LES POINTS 1 ET 3 DUDIT ARTICLE 2 ENUMERENT , DE FACON EXPRESSE ET LIMITATIVE - LE PREMIER DIRECTEMENT , LE SECOND PAR RENVOI A L ' ARTICLE 37 DE LA CONVENTION - LES JURIDICTIONS COMPETENTES POUR SAISIR LA COUR . LE POINT 2 DU MEME ARTICLE AJOUTE QUE SONT EGALEMENT COMPETENTES POUR LE FAIRE ' LES JURIDICTIONS DES ETATS CONTRACTANTS LORSQU ' ELLES STATUENT EN APPEL ' .

L ' ARTICLE 3 DU PROTOCOLE PRECISE QUE :

' 1 . LORSQU ' UNE QUESTION PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DE LA CONVENTION ET DES AUTRES TEXTES MENTIONNES A L ' ARTICLE 1 EST SOULEVEE DANS UNE AFFAIRE PENDANTE DEVANT UNE JURIDICTION INDIQUEE A L ' ARTICLE 2 , POINT 1 , CETTE JURIDICTION , SI ELLE ESTIME QU ' UNE DECISION SUR CE POINT EST NECESSAIRE POUR RENDRE SON JUGEMENT , EST TENUE DE DEMANDER A LA COUR DE JUSTICE DE STATUER SUR CETTE QUESTION .

2.LORSQU ' UNE TELLE QUESTION EST SOULEVEE DEVANT UNE JURIDICTION INDIQUEE A L ' ARTICLE 2 , POINTS 2 ET 3 , CETTE JURIDICTION PEUT , DANS LES CONDITIONS DETERMINEES AU PARAGRAPHE 1 , DEMANDER A LA COUR DE JUSTICE DE STATUER . '

LES ' TRIBUNALI ' ITALIENS N ' ETANT MENTIONNES NI AU POINT 1 DE L ' ARTICLE 2 DU PROTOCOLE , NI A L ' ARTICLE 37 DE LA CONVENTION , ILS NE PEUVENT DEMANDER A LA COUR DE JUSTICE DE STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR UNE QUESTION D ' INTERPRETATION QUE LORSQU ' ILS ' STATUENT EN APPEL ' .

IL RESSORT DU DOSSIER DE L ' AFFAIRE QUE L ' ORDONNANCE DE RENVOI A ETE RENDUE AU COURS D ' UNE PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE DECOULANT DE L ' OPPOSITION FORMEE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 645 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ITALIEN ( CI-APRES CPC ), CONTRE UNE ORDONNANCE DE PAIEMENT PRISE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE SOMMAIRE D ' INJONCTION PREVUE AUX ARTICLES 633 ET SUIVANTS DU CPC . IL Y A DES LORS LIEU DE CONSTATER QUE L ' ORDONNANCE DE RENVOI N ' A PAS ETE PRISE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 2 , POINT 2 , DU PROTOCOLE CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 .

EN CONSEQUENCE , LA COUR EST MANIFESTEMENT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE QUI DOIT DES LORS ETRE DECLAREE IRRECEVABLE AU SENS DE L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 1 , COMBINE AVEC L ' ARTICLE 103 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

ORDONNE :

LA DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE PRESENTEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE VARESE , PAR ORDONNANCE DU 23 AVRIL 1983 , EST IRRECEVABLE .