Arrêt de la Cour du 4 février 1988. - John Richard Alan East et autres (Margetts and Addenbrooke) contre Thomas Cuddy et Winifred Cuddy. - Demande de décision préjudicielle: Circuit Court, County of Cavan - Irlande. - Mise en oeuvre de l'article 67 du traité - Validité d'une décision de la Commission - Libre circulation des capitaux. - Affaire 143/86.



Recueil de jurisprudence 1988 page 00625



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

++++

LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX - LIBERATION DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX - OPERATIONS BENEFICIANT D' AUTORISATIONS GENERALES EN VERTU DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE DU 11 MAI 1960 - ACHAT SUR UN MARCHE ETRANGER DE TITRES NATIONAUX PAR DES RESIDENTS - EXCLUSION

( DIRECTIVE DU CONSEIL DU 11 MAI 1960, MODIFIEE, ART . 2, PAR 1, ANNEXE I, LISTE B )

Sommaire

L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DE LA PREMIERE DIRECTIVE DU CONSEIL POUR LA MISE EN OEUVRE DE L' ARTICLE 67 DU TRAITE, MODIFIEE, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE SON CHAMP D' APPLICATION, TEL QUE DELIMITE PAR LA LISTE B DE L' ANNEXE I DE LA DIRECTIVE, NE COMPREND PAS DES OPERATIONS QUI, SELON LES NOTES EXPLICATIVES ANNEXEES A LA DIRECTIVE, CONSTITUENT DES ACHATS SUR UN MARCHE ETRANGER DE TITRES NATIONAUX PAR DES RESIDENTS .

Parties

DANS L' AFFAIRE 143/86,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LA CIRCUIT COURT ( NORTHERN CIRCUIT, COUNTY OF CAVAN ), ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

JOHN RICHARD ALAN EAST, NIGEL BRUCE HARRISON ET GEOFFREY MICHAEL WHITTAL OAKLEY, OPERANT SOUS LA DENOMINATION MARGETTS AND ADDENBROOKE,

ET

THOMAS CUDDY ET WINIFRED CUDDY,

D' UNE PART, L' INTERPRETATION A TITRE PREJUDICIEL DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL, DU 11 MAI 1960, PRISE POUR LA MISE EN OEUVRE DE L' ARTICLE 67 DU TRAITE ( JO DU 12 . 7 . 1960, P . 921 ) ET, D' AUTRE PART, UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 3 DECEMBRE 1980, AUTORISANT L' IRLANDE A CONTINUER A APPLIQUER CERTAINES MESURES DE SAUVEGARDE SUR LE FONDEMENT DE L' ARTICLE 108, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE CEE,

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, F.F . DE PRESIDENT, J . C . MOITINHO DE ALMEIDA ET G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, K . BAHLMANN, Y . GALMOT, C . KAKOURIS, R . JOLIET, T . F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . C . O . LENZ

GREFFIER : M . H . A . ROEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :

- POUR MARGETTS AND ADDENBROOKE, PAR M . CORMAC D . DUNNE & CO ., SOLICITORS,

- POUR M . ET MME CUDDY, PAR MM . F . N . MURTAGH & CO ., SOLICITORS,

- POUR LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS, PAR M . L . DOCKERY, CHIEF STATE SOLICITOR, EN QUALITE D' AGENT,

- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR M . D . R . GILMOUR, EN QUALITE D' AGENT,

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 24 NOVEMBRE 1987,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 24 NOVEMBRE 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 10 JUIN 1986, LA CIRCUIT COURT ( NORTHERN CIRCUIT, COUNTY OF CAVAN ), CI-APRES "CIRCUIT COURT", A POSE A LA COUR, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DIFFERENTES QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES, D' UNE PART, A LA PORTEE ET AUX EFFETS DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL, DU 11 MAI 1960, PRISE POUR LA MISE EN OEUVRE DE L' ARTICLE 67 DU TRAITE RELATIF A LA LIBERATION DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX ( JO DU 12 . 7 . 1960, P . 921 ), MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 63/21 DU CONSEIL, DU 18 DECEMBRE 1962 ( JO DU 22 . 1 . 1963, P . 62 ), ET, D' AUTRE PART, A LA VALIDITE ET A LA PORTEE DE LA DECISION DE LA COMMISSION, DU 3 DECEMBRE 1980, AUTORISANT L' IRLANDE A PRENDRE DES MESURES DE SAUVEGARDE, SUR LE FONDEMENT DE L' ARTICLE 108 DU TRAITE .

2 CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D' UN LITIGE OPPOSANT MM . EAST, HARRISON ET OAKLEY, AGENTS DE CHANGE ETABLIS A LONDRES ET OPERANT SOUS LA DENOMINATION "MARGETTS AND ADDENBROOKE" A M . ET MME CUDDY, RESSORTISSANTS IRLANDAIS RESIDANT EN IRLANDE, POUR L' EXECUTION D' UN CONTRAT PORTANT SUR L' ACHAT ET LA VENTE DE TITRES A LA BOURSE DE LONDRES POUR LE COMPTE DE CES DERNIERS .

3 M . ET MME CUDDY ONT ACHETE ET VENDU, ENTRE 1982 ET 1984, DES TITRES, A LA BOURSE DE LONDRES, PAR L' INTERMEDIAIRE DE MARGETTS AND ADDENBROOKE . LES OPERATIONS ONT TOUJOURS PORTE, AINSI QUE CELA RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET N' EST PAS CONTESTE PAR LES PARTIES AU PRINCIPAL, SUR DES ACTIONS DE SOCIETES IRLANDAISES, AYANT LEUR SIEGE EN IRLANDE ET DONT LE CAPITAL EST LIBELLE EN IRL, COTEES A LA FOIS A LA BOURSE DE DUBLIN ET A LA BOURSE DE LONDRES . EN JUILLET 1984, M . ET MME CUDDY SE SONT RETROUVES DEBITEURS VIS-A-VIS DE MARGETTS AND ADDENBROOKE D' UNE SOMME DE 5 080,30 UKL A LA SUITE DE LA VENTE A PERTE DE CERTAINS TITRES . M . ET MME CUDDY, AYANT REFUSE DE PAYER CETTE SOMME, ONT ETE POURSUIVIS DEVANT LA CIRCUIT COURT PAR LA SOCIETE D' AGENTS DE CHANGE .

4 LES DEFENDEURS AYANT EXCIPE DE LA NULLITE DU CONTRAT PASSE PAR EUX AVEC MARGETTS AND ADDENBROOKE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION IRLANDAISE DES CHANGES, LES DEMANDEURS A L' INSTANCE ONT FAIT VALOIR QUE L' APPLICATION DE CELLE-CI DEVAIT ETRE ECARTEE DU FAIT DE SA CONTRARIETE AVEC LA DIRECTIVE PRECITEE DU 11 MAI 1960 .

5 C' EST DANS CES CONDITIONS QUE LA JURIDICTION SAISIE AU PRINCIPAL A POSE A LA COUR LES QUATRE QUESTIONS SUIVANTES :

"1 ) L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 11 MAI 1960 CONFERE-T-IL AUX PARTICULIERS DES DROITS DONT CES DERNIERS PEUVENT SE PREVALOIR DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES D' UN ETAT MEMBRE?

2 ) EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION, CONVIENT-IL D' INTERPRETER LEDIT ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE PRECITEE EN CE SENS QU' IL CONFERE AUX PARTICULIERS RESIDANT DANS UN ETAT MEMBRE LE DROIT D' ACHETER DES TITRES AUPRES D' UNE BOURSE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE?

3 ) LA DECISION DE LA COMMISSION DU 3 DECEMBRE 1980 AUTORISANT L' IRLANDE A CONTINUER A APPLIQUER CERTAINES MESURES DE SAUVEGARDE AU TITRE DE L' ARTICLE 108, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE CEE, EST-ELLE VALIDE?

4 ) EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA TROISIEME QUESTION, LADITE DECISION AUTORISE-T-ELLE L' IRLANDE A IMPOSER DES RESTRICTIONS A SES RESIDENTS EN CE QUI CONCERNE DES OPERATIONS EFFECTUEES AUPRES D' UNE BOURSE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET PORTANT SUR DES ACTIONS DE SOCIETES QUI SONT ENREGISTREES EN IRLANDE, OU ELLES ONT LEUR ETABLISSEMENT PRINCIPAL?"

6 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS, DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE AINSI QUE DES OBSERVATIONS DEPOSEES DEVANT LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

SUR LA DEUXIEME QUESTION

7 IL APPARAIT QU' IL CONVIENT D' EXAMINER EN PREMIER LIEU LA DEUXIEME QUESTION PAR LAQUELLE LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE EN SUBSTANCE A LA COUR SI L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 11 MAI 1960 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE SON CHAMP D' APPLICATION COMPREND DES OPERATIONS D' ACHATS DE TITRES, DU TYPE DE CELLES QUI SONT A L' ORIGINE DU LITIGE AU PRINCIPAL .

8 POUR DES MOTIFS DIFFERENTS, LES PARTIES AU PRINCIPAL S' ACCORDENT POUR ESTIMER QUE CETTE QUESTION APPELLE UNE REPONSE AFFIRMATIVE . SELON LA PARTIE DEMANDERESSE, LES OPERATIONS EN CAUSE SERAIENT COMPRISES IMPLICITEMENT DANS CELLES QUI SONT VISEES PAR L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, ALORS QUE, SELON LA PARTIE DEFENDERESSE, CES OPERATIONS DEVRAIENT ETRE REGARDEES COMME DES "ACQUISITIONS PAR DES RESIDENTS DE TITRES ETRANGERS" VISEES EXPRESSEMENT PAR LA DIRECTIVE, DU SEUL FAIT QUE LA LEGISLATION IRLANDAISE QUALIFIE D' ETRANGERS LES TITRES QUI ONT FAIT L' OBJET DESDITES OPERATIONS .

9 EN REVANCHE, LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS ET LA COMMISSION ESTIMENT QUE LES OPERATIONS DE CE TYPE CONSTITUENT DES ACHATS DE TITRES NATIONAUX PAR DES RESIDENTS, AU SENS DE LA DIRECTIVE DE 1960, MODIFIEE, QUI NE SONT PAS VISES PAR SON ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1 .

10 IL CONVIENT DE RAPPELER QUE, AUX TERMES DU PARAGRAPHE 1 DE L' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE DU 11 MAI 1960, MODIFIEE, "LES ETATS MEMBRES ACCORDENT DES AUTORISATIONS GENERALES POUR LA CONCLUSION OU L' EXECUTION DES TRANSACTIONS ET POUR LES TRANSFERTS ENTRE RESIDENTS DES ETATS MEMBRES, AFFERENTS AUX MOUVEMENTS DE CAPITAUX ENUMERES A LA LISTE B DE L' ANNEXE I DE LA PRESENTE DIRECTIVE ". LA LISTE B EN QUESTION COMPREND LES OPERATIONS SUR TITRES SUIVANTES :

"ACQUISITION PAR DES NON-RESIDENTS DE TITRES NATIONAUX NEGOCIES EN BOURSE ( A L' EXCLUSION DES PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT ) ET RAPATRIEMENT DU PRODUIT DE LEUR LIQUIDATION

ACQUISITION PAR DES RESIDENTS DE TITRES ETRANGERS NEGOCIES EN BOURSE ET UTILISATION DU PRODUIT DE LEUR LIQUIDATION ..."

11 POUR PRECISER LES NOTIONS DE "RESIDENTS" ET DE TITRES "NATIONAUX" OU "ETRANGERS" UTILISEES PAR CES DISPOSITIONS, IL FAUT SE REFERER NON AUX LEGISLATIONS NATIONALES, MAIS AUX DEFINITIONS DONNEES DANS LES "NOTES EXPLICATIVES" ANNEXEES A CETTE DIRECTIVE ET QUI EN FONT PARTIE INTEGRANTE .

12 SELON CES "NOTES EXPLICATIVES", SONT CONSIDEREES COMME RESIDENTS OU NON-RESIDENTS "LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES D' APRES LES DEFINITIONS ETABLIES PAR LA REGLEMENTATION SUR LES CHANGES EN VIGUEUR DANS CHAQUE ETAT MEMBRE ". IL N' EST PAS CONTESTE, DE CE POINT DE VUE, QUE M . ET MME CUDDY AVAIENT LA QUALITE DE RESIDENTS IRLANDAIS .

13 EN OUTRE, AUX TERMES DES MEMES "NOTES EXPLICATIVES", LES TITRES SONT NATIONAUX OU ETRANGERS "D' APRES LE LIEU DU SIEGE DE L' EMETTEUR ". IL N' EST PAS NON PLUS CONTESTE QUE LES SOCIETES SUR LES TITRES DESQUELLES ONT PORTE LES OPERATIONS LITIGIEUSES AVAIENT LEUR SIEGE EN IRLANDE . IL EN RESULTE QU' AU REGARD DE LA DIRECTIVE DU 11 MAI 1960, MODIFIEE, CES TITRES ONT LE CARACTERE DE TITRES IRLANDAIS .

14 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES OPERATIONS QUI SONT A L' ORIGINE DU LITIGE AU PRINCIPAL CONSTITUENT, AU REGARD DE CETTE DIRECTIVE, DES ACHATS SUR UN MARCHE ETRANGER DE TITRES NATIONAUX PAR DES RESIDENTS . DE TELLES OPERATIONS NE FIGURENT PAS SUR LE TABLEAU B ANNEXE A LA DIRECTIVE DU 11 MAI 1960, MODIFIEE .

15 DES OPERATIONS DE CE TYPE NE PEUVENT PAS NON PLUS ETRE CONSIDEREES COMME IMPLICITEMENT COUVERTES PAR LA DIRECTIVE . IL S' AGIT, EN EFFET, D' OPERATIONS DIFFERENTES DE CELLES VISEES PAR LA DIRECTIVE ET QUI ONT ETE LIBERALISEES SEULEMENT PAR LA DIRECTIVE 86/566 DU CONSEIL, DU 17 NOVEMBRE 1986 ( JO L 332, P . 22 ), QUI EST INTERVENUE POSTERIEUREMENT AUX FAITS QUI SONT A L' ORIGINE DU LITIGE AU PRINCIPAL .

16 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 11 MAI 1960, MODIFIEE, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE SON CHAMP D' APPLICATION NE COMPREND PAS DES OPERATIONS D' ACHATS DE TITRES DU TYPE DE CELLES QUI SONT A L' ORIGINE DU LITIGE AU PRINCIPAL ET QUI CONSTITUENT, SELON CETTE DIRECTIVE, DES ACHATS SUR UN MARCHE ETRANGER DE TITRES NATIONAUX PAR DES RESIDENTS .

SUR LES AUTRES QUESTIONS

17 IL RESULTE DE LA REPONSE APPORTEE A LA DEUXIEME QUESTION QUE LES OPERATIONS DU TYPE DE CELLES QUI SONT A L' ORIGINE DU LITIGE AU PRINCIPAL N' ONT PAS ETE LIBERALISEES PAR LA DIRECTIVE DU 11 MAI 1960, MODIFIEE, ET QU' EN CONSEQUENCE LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS EST DEMEURE COMPETENT POUR LES REGLEMENTER .

18 DANS CES CONDITIONS, LES AUTRES QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE ET CONCERNANT LES EVENTUELS "EFFETS DIRECTS" DE LA DIRECTIVE DU 11 MAI 1960, MODIFIEE, AINSI QUE LA VALIDITE ET LA PORTEE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 3 DECEMBRE 1980, QUI A AUTORISE L' IRLANDE A PRENDRE DES MESURES DE SAUVEGARDE, PAR DEROGATION A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DU 11 MAI 1960, MODIFIEE, SONT SANS OBJET . IL N' Y A DONC PAS LIEU D' Y REPONDRE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

19 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE POSEES PAR LA CIRCUIT COURT ( NORTHERN CIRCUIT, COUNTY OF CAVAN ), PAR ORDONNANCE DU 10 JUIN 1986, DIT POUR DROIT :

L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 11 MAI 1960, MODIFIEE, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE SON CHAMP D' APPLICATION NE COMPREND PAS LES OPERATIONS D' ACHATS DE TITRES DU TYPE DE CELLES QUI SONT A L' ORIGINE DU LITIGE AU PRINCIPAL ET QUI CONSTITUENT, SELON CETTE DIRECTIVE, DES ACHATS SUR UN MARCHE ETRANGER DE TITRES NATIONAUX PAR DES RESIDENTS .