Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Procédure ° Intervention ° Exception d' irrecevabilité non soulevée par la partie défenderesse ° Irrecevabilité

[Statut (CEE) de la Cour de justice, art. 37, alinéa 3; règlement de procédure du Tribunal, art. 116, § 3]

2. Recours en annulation ° Personnes physiques ou morales ° Actes les concernant directement et individuellement ° Décision de la Commission autorisant le versement d' une aide étatique à une entreprise opérant sur un marché caractérisé par un petit nombre de producteurs ° Entreprise concurrente ° Droit de recours

(Traité CE, art. 93, § 3, et 173, alinéa 4)

3. Aides accordées par les États ° Interdiction ° Dérogations ° Aides à la construction navale ° Directive 90/684 ° Aides en faveur des chantiers navals est-allemands ° Critères de dérogation ° Versement avant le 31 décembre 1993 ° Consignation en faveur du bénéficiaire avant le 31 décembre 1993 dans l' attente de la décision définitive de la Commission ° Admissibilité

[Directives du Conseil 90/684, art. 10 bis, § 2, sous a), et 11, § 2, et 92/68]

4. Aides accordées par les États ° Interdiction ° Dérogations ° Aides à la construction navale ° Directive 90/684 ° Aides en faveur des chantiers navals est-allemands ° Date limite pour le versement des aides fixée au 31 décembre 1993 ° Compétence de la Commission pour autoriser une aide après cette date

(Directives du Conseil 90/684, art. 10 bis, et 92/68)

5. Aides accordées par les États ° Interdiction ° Dérogations ° Aides à la construction navale ° Directive 90/684 ° Aides en faveur des chantiers navals est-allemands ° Critères de dérogation ° Plafond maximal ° Base et modalités de calcul ° Détermination à la lumière des travaux préparatoires

[Directives du Conseil 90/684, art. 10 bis, § 2, sous a), et 92/68]

6. Aides accordées par les États ° Interdiction ° Dérogations ° Aides à la construction navale ° Directive 90/684 ° Aides en faveur des chantiers navals est-allemands ° Critères de dérogation ° Réduction de capacité ° Portée

[Directives du Conseil 90/684, art. 10 bis, § 2, sous c), et 92/68]

7. Aides accordées par les États ° Interdiction ° Dérogations ° Aides à la construction navale ° Directive 90/684 ° Aides en faveur des chantiers navals est-allemands ° Critères de dérogation ° Réduction de capacité ° Pouvoir d' appréciation de la Commission ° Contrôle juridictionnel

(Directives du Conseil 90/684, art. 10 bis, et 92/68)

8. Aides accordées par les États ° Interdiction ° Dérogations ° Aides à la construction navale ° Directive 90/684 ° Aides en faveur des chantiers navals est-allemands ° Critères de dérogation ° Réduction de capacité ° Caractère réel et irréversible ° Notion

(Directives du Conseil 90/684, art. 7 et 10 bis, et 92/68)

9. Actes des institutions ° Motivation ° Obligation ° Portée ° Prise en compte du contexte

(Traité CE, art. 190)

10. Aides accordées par les États ° Projets d' aides ° Examen par la Commission ° Phase préliminaire et phase contradictoire ° Caractéristiques respectives

(Traité CE, art. 93, § 2 et 3)

Sommaire

1. Selon l' article 37, troisième alinéa, du statut (CEE) de la Cour de justice, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l' article 46, premier alinéa, dudit statut, les conclusions de la requête en intervention ne peuvent avoir d' autre objet que le soutien des conclusions de l' une des parties. En outre, selon l' article 116, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, l' intervenant accepte le litige dans l' état où il se trouve lors de son intervention. Il n' a dès lors pas qualité pour soulever une exception d' irrecevabilité non formulée dans les conclusions de la partie défenderesse.

2. Bien qu' une décision de la Commission autorisant une aide nationale à une entreprise ne puisse affecter les intérêts d' un concurrent qu' à partir du moment où interviennent les mesures nationales ayant fait l' objet de l' autorisation, il y a lieu de considérer qu' un concurrent est cependant directement concerné, au sens de l' article 173, quatrième alinéa, du traité, par une telle décision lorsque la volonté des autorités nationales de donner suite à leur projet d' aide ne fait aucun doute.

Toujours au sens de cette même disposition, il est à considérer comme étant également individuellement concerné, dès lors que, en raison de circonstances spécifiques, tenant notamment à ce que les entreprises présentes sur le marché concerné sont en nombre restreint, il se trouve placé, au regard de l' aide en cause, dans une situation particulière par rapport à tout autre opérateur économique.

3. La condition énoncée par l' article 10 bis, paragraphe 2, sous a), de la directive 90/684, concernant les aides à la construction navale, inséré par la directive 92/68 afin de faciliter les restructurations nécessaires dans ce secteur dans l' ancienne République démocratique allemande, selon laquelle les aides autorisées par la Commission en faveur des chantiers navals est-allemands devaient avoir été versées au 31 décembre 1993, au plus tard, n' a pas été affectée par la directive 93/115, prolongeant l' application de la directive jusqu' au 31 décembre 1994. Dès lors que la Commission n' était pas en mesure de prendre une décision définitive sur l' autorisation de l' une des tranches d' une telle aide avant l' expiration du délai fixé pour son versement, le gouvernement allemand, désirant accorder une tranche de l' aide, satisfaisait à la condition précitée en plaçant le montant en cause en faveur du bénéficiaire sur des comptes bancaires bloqués.

4. La Commission est compétente pour autoriser une aide au fonctionnement en faveur d' un chantier naval est-allemand après la date limite du 31 décembre 1993 fixée pour le versement d' une telle aide par l' article 10 bis, paragraphe 2, de la directive 90/684, concernant les aides à la construction navale, inséré par la directive 92/68 afin de faciliter les restructurations nécessaires dans ce secteur dans l' ancienne République démocratique allemande.

D' une part, en effet, il découle du point b) de cette disposition que la Commission avait la compétence et le devoir de considérer la nécessité et donc la compatibilité des aides au fonctionnement versées en faveur des contrats conclus pendant toute la période allant du 1er juillet 1990 jusqu' au 31 décembre 1993, y compris les contrats éventuellement signés ce dernier jour.

D' autre part, compte tenu du fait que l' examen de la compatibilité des aides d' État relève normalement d' une appréciation économique et technique complexe exigeant un certain temps, il y a lieu d' admettre que, lors de l' adoption de la directive 92/68, le législateur communautaire a reconnu à la Commission le pouvoir de prendre dans certains cas sa décision quant à la compatibilité même après le 31 décembre 1993. A cet égard, il y a lieu de constater que le libellé même de l' article 10 bis de la directive 90/684 n' exige pas expressément que la Commission prenne sa décision avant cette date. En outre, s' agissant d' aides au fonctionnement, c' est-à-dire notamment d' aides à la production liées à des contrats spécifiques, seul le moment de la signature desdits contrats importe en ce qui concerne les effets des aides sur le plan de la concurrence, et non le moment où est adoptée la décision de la Commission quant à la compatibilité de ces aides avec le marché commun.

5. L' article 10 bis, paragraphe 2, sous a), de la directive 90/684, concernant les aides à la construction navale, inséré par la directive 92/68 afin de faciliter les restructurations nécessaires dans ce secteur dans l' ancienne République démocratique allemande, prévoit expressément comme base de calcul du plafond maximal des aides au fonctionnement un chiffre d' affaires annuel de référence "après" la restructuration envisagée, c' est-à-dire, après l' année 1995, ladite restructuration ayant été prévue pour durer jusqu' au 31 décembre 1995.

S' il est vrai que la directive 92/68 ne contient pas de définition de la notion de chiffre d' affaires annuel de référence, la communication de la Commission du 25 mai 1992, qui accompagnait la proposition de cette directive, fait toutefois apparaître une définition, selon laquelle ce chiffre doit être calculé en multipliant le nombre prévu de salariés à la fin de la période de restructuration par une valeur de production moyenne par employé. Il résulte également des travaux préparatoires de la directive 92/68 quel était le montant maximal de l' aide au fonctionnement envisagé au moment où ladite directive a été adoptée. Sans que cela ressorte expressément de la proposition de la Commission, ces éléments font apparaître la méthode de calcul que la Commission doit avoir retenue pour déterminer le plafond de l' aide par le biais d' un pourcentage du chiffre d' affaires annuel de référence. Cette méthode, qui correspond à la métode utilisée à l' article 4, paragraphe 1, de la directive 90/684, et qui représente la seule formule qui puisse expliquer le plafond retenu par la directive 92/68, a donc été approuvée implicitement par le Conseil.

6. L' article 10 bis, paragraphe 2, sous c), de la directive 90/684, concernant les aides à la construction navale, inséré par la directive 92/68 afin de faciliter les restructurations nécessaires dans ce secteur dans l' ancienne République démocratique allemande, doit être interprété en ce sens qu' il n' exigeait, pour qu' une aide soit autorisée, qu' une réduction générale de 40 % de la capacité totale de production dans ce territoire, avant la fin de la restructuration envisagée.

En conséquence, il découle de cette disposition que, d' une part, la Commission n' était pas tenue de s' assurer, lors de l' adoption d' une décision autorisant une aide en faveur d' un chantier naval, que la capacité de celui-ci, prise séparément, serait réduite ou limitée à ce que lui avait alloué le gouvernement allemand et que, d' autre part, elle était en droit d' approuver le versement d' une tranche de l' aide en se fondant uniquement sur des engagements de ce gouvernement relatifs à une répartition de capacité entre les chantiers est-allemands et à une réduction de la capacité totale avant la fin de l' année 1995, terme de la restructuration.

7. Bien que le rôle de la Commission, aux fins de l' appréciation de la compatibilité d' aides au fonctionnement sous le régime dérogatoire instauré par la directive 92/68 afin de faciliter les restructurations nécessaires dans le secteur de la construction navale dans l' ancienne République démocratique allemande, soit limité à la vérification du respect des conditions énoncées par l' article 10 bis de la directive 90/864 concernant les aides dans ce secteur, la Commission jouit néanmoins, s' agissant de la condition relative à la réduction de la capacité future des bénéficiaires, d' un large pouvoir d' appréciation en ce qui concerne les appréciations des éléments de fait sous-tendant l' estimation de cette capacité.

Dès lors qu' est mise en jeu une appréciation économique et technique complexe, le contrôle exercé par le juge communautaire doit se limiter à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, ainsi que de l' exactitude matérielle des faits, de l' absence d' erreur manifeste d' appréciation et de détournement de pouvoir.

8. L' expression "réduction de capacité réelle et irréversible" utilisée à l' article 10 bis, paragraphe 2, sous c), de la directive 90/684, concernant les aides à la construction navale, inséré par la directive 92/68 afin de faciliter les restructurations nécessaires dans ce secteur dans l' ancienne République démocratique allemande, doit être interprétée en ce sens que la capacité peut être augmentée, à compter de la fin de la restructuration, respectivement après cinq ans, avec l' accord de la Commission, ou après dix ans, sans cet accord.

En effet, cette expression ne faisant l' objet, dans l' article 10 bis, d' aucune définition, il convient de l' interpréter à la lumière des autres dispositions de la directive 90/684, tel l' article 7 concernant les aides à la fermeture, selon lequel une fermeture doit être considérée comme irréversible lorsqu' elle dure plus de dix ans, la Commission pouvant autoriser, le cas échéant, une réouverture après cinq ans.

9. La motivation exigée par l' article 190 du traité doit être adaptée à la nature de l' acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l' institution, auteur de l' acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et au juge communautaire d' exercer son contrôle. Il n' est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d' un acte satisfait aux exigences de l' article 190 du traité doit être appréciée non seulement au regard de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l' ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.

S' agissant d' une décision arrêtée à l' issue de la procédure préliminaire prévue par l' article 93, paragraphe 3, du traité, l' étendue de l' obligation de motivation est influencée par le fait que ledit article n' oblige pas la Commission à engager des tiers dans la procédure administrative. Sous réserve de l' obligation d' ouvrir la procédure de l' article 93, paragraphe 2, dans le cadre de laquelle la Commission est tenue de mettre en demeure les intéressés de présenter leurs observations, la Commission peut arrêter une décision au titre de l' article 93, paragraphe 3, en se fondant uniquement sur sa correspondance avec l' État membre concerné. Il s' ensuit qu' elle n' est pas en principe obligée de tenir compte, en particulier, des intérêts qu' une tierce personne pouvait avoir à recevoir des explications dans la motivation.

10. La procédure administrative en matière d' aides se décompose en deux phases: la phase préliminaire d' examen des aides instituée par l' article 93, paragraphe 3, du traité, qui a seulement pour objet de permettre à la Commission de se former une première opinion sur la compatibilité partielle ou totale de l' aide en cause, et la phase d' examen de l' article 93, paragraphe 2, du traité. Ce n' est que dans le cadre de cette dernière phase d' examen, destinée à permettre à la Commission d' avoir une information complète sur l' ensemble des données de l' affaire, que le traité prévoit l' obligation, pour la Commission, de mettre en demeure les intéressés de présenter leurs observations, alors que, lors de la phase préliminaire, cette obligation fait défaut.