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57.

Nous proposons donc à la Cour de statuer comme suit : La directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, interprétée à la lumière de l’article 191 TFUE, impose d’engager, avant qu’un projet ne soit autorisé et réalisé, une procédure de vérification en vue de déterminer s’il y a lieu de procéder à une évaluation de ses incidences sur l’environnement (et éventuellement de réaliser une telle évaluation des incidences). En cas de violation de cette obligation, les autorités compétentes sont tenues de mener à bien ces procédures a posteriori et de tirer les conséquences qui s’imposent de leurs résultats. Cependant, le projet ne peut pas être traité, par la suite, comme s’il avait été autorisé dans le respect total de la directive 2011/92.
L’article 4, paragraphe 8, du decreto-legge convertito, con modificazioni, dalla legge 11 agosto 2014, n. 116, Disposizioni urgenti per il settore agricolo, la tutela ambientale e l’efficientamento energetico dell’edilizia scolastica e universitaria, il rilancio e lo sviluppo delle imprese, il contenimento dei costi gravanti sulle tariffe elettriche, nonché per la definizione immediata di adempimenti derivanti dalla normativa europea (décret-loi converti, avec des modifications, par la loi no 116 du 11 août 2014, Dispositions urgentes pour le secteur agricole, la protection de l’environnement et l’efficacité énergétique des bâtiments scolaires et universitaires, la relance et le développement des entreprises, la maîtrise des coûts pesant sur les prix de l’électricité, ainsi que pour la définition immédiate d’engagements résultant de la législation européenne) ( 7 ), dispose ce qui suit :

« Sauf si le fait constitue un délit plus grave, quiconque enfreint les interdictions de culture introduites au moyen d’actes adoptés, même à titre conservatoire, en vertu des articles 53 et 54 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, est puni d’une amende allant de 25000 à 50000 euros. L’auteur du délit visé par le présent alinéa est également tenu de supprimer, par ses propres soins et à ses frais, conformément aux prescriptions de l’organe de surveillance compétent, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions de police judiciaire, les cultures de semences interdites, et de mettre en œuvre les mesures de réparation primaire et compensatoire dans les délais et selon les modalités définis par la région territorialement compétente. »
48.

Il n’en reste donc pas moins que la prestation de rénovation se rattache directement à la prestation fournie à la commune. Ainsi, la seule question déterminante est de savoir si cette prestation a été effectuée à titre onéreux et si elle est donc soumise à la taxe en application de l’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive TVA, ou bien si elle l’a été à titre gratuit et est néanmoins imposable (et taxée) en application de l’article 26, paragraphe 1, sous b), de la directive TVA. Ce n’est qu’alors qu’Iberdrola pourrait déduire la TVA. Est exclue, en revanche, toute déduction de dépenses exposées pour des activités non soumises à la TVA ( 26 ).
9.

Aux termes des considérants 7 et 17 du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) ( 3 ) : « (7) Le champ d’application matériel et les dispositions du présent règlement devraient être cohérents par rapport au règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale [ ( 4 )] (Bruxelles I) et au règlement (CE) no 864/2007 du Parlement et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) [ ( 5 )]. [...] (17) S’agissant de la loi applicable à défaut de choix, les notions de “prestation de services” et de “vente de biens” devraient recevoir la même interprétation que celle retenue pour l’application de l’article 5 du règlement [...] no 44/2001, dans la mesure où ce dernier couvre la vente de biens et la fourniture de services. Les contrats de franchise ou de distribution, bien qu’ils soient des contrats de services, font l’objet de règles particulières. »
3)

L’article 138, paragraphe 2, sous a), de la directive 2006/112 et les principes de sécurité juridique, de proportionnalité et de neutralité fiscale doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’un État membre refuse l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au vendeur d’un moyen de transport neuf, lorsque ce vendeur n’a pas participé à une fraude fiscale, a agi de bonne foi et a pris toutes les mesures raisonnables en son pouvoir afin de s’assurer que l’opération qu’il a conclue satisfasse à l’ensemble des conditions de fond d’une livraison intracommunautaire, au sens dudit article, en particulier celle se rapportant à la consommation finale et durable du moyen de transport neuf dans l’État membre de destination. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si le vendeur dans l’affaire au principal s’est conformé aux exigences de bonne foi et de diligence raisonnable, au vu notamment des démarches qu’il a entrepris auprès de l’acquéreur et des pièces justificatives qu’il a produites, permettant de vérifier qu’il s’est assuré que le moyen de transport neuf serait utilisé de manière finale et durable dans l’État membre de destination, après l’expiration de la période d’immatriculation temporaire dans cet État membre. Dans l’hypothèse où tel est le cas, le droit à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée ne saurait être refusé au vendeur. Dans l’hypothèse inverse, à moins que l’État membre de livraison ne soit en mesure de réclamer à l’acquéreur le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée a posteriori, il est justifié que cet État membre exige du vendeur du moyen de transport neuf l’acquittement a posteriori de la taxe sur la valeur ajoutée afin d’éviter que l’opération échappe à toute taxation.
70.

Toutefois, la pertinence d’un tel procédé, conçu il y a plus de 40 ans, mériterait sans doute d’être elle-même réévaluée à la lumière de la pratique moderne du métier d’avocat et des exigences contemporaines du justiciable, sans pour autant sacrifier les garanties nécessaires à la protection de celui-ci. Néanmoins, un tel examen dépasserait la tâche du juge et c’est au législateur qu’il appartient, le cas échéant, de s’en saisir.
Le decreto legislativo 6 agosto 2015, n. 130, recante attuazione della direttiva 2013/11/UE sulla risoluzione alternativa delle controversie dei consumatori [décret législatif du 6 août 2015, no 130, transposant la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (ci‑après le « décret législatif no 130/2015 »)] ( 5 ), a modifié certaines dispositions du decreto legislativo 6 settembre 2005, n. 206, « Codice del consumo » [décret législatif du 6 septembre 2005, no 206, portant code de la consommation (ci‑après le « décret législatif no 206/2005)] ( 6 ). L’article 1er du décret législatif no 130/2015 a, notamment, remplacé l’article 141 du décret législatif no 206/2005, dont les paragraphes 4 et 6 prévoient désormais :

« 4. Les dispositions contenues sous le présent titre s’appliquent aux procédures volontaires à caractère extrajudiciaire de règlement, y compris par voie télématique, des litiges nationaux et transfrontaliers entre consommateurs et professionnels résidents et établis dans l’Union européenne, dans le cadre desquelles l’organisme de REL propose une solution ou réunit les parties afin de faciliter un accord à l’amiable et, en particulier, aux organismes de médiation pour le traitement des affaires en matière de consommation inscrits dans la section spéciale prévue à l’article 16, paragraphes 2 et 4, du décret législatif du 4 mars 2010, no 28, et aux autres organismes de REL institués ou inscrits sur les listes tenues et contrôlées par les autorités visées au paragraphe 1, sous i), après vérification de l’existence des conditions et de la conformité de leur organisation et de leurs procédures aux dispositions du présent titre.

[...]

6. Le présent texte est sans effet sur les dispositions suivantes qui prévoient le caractère obligatoire des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges :
29.

De plus, la décision de renvoi ne contient non plus aucun indice indiquant que le droit national autoriserait le fisc à s’adresser à un contribuable et à lui proposer, au lieu de payer l’impôt avec de l’argent, de préférer le transfert de la propriété d’un terrain déterminé, qui, sinon, devrait être acquis moyennant paiement. Seul le contribuable peut décider s’il souhaite payer ses impôts en nature et au moyen de quels biens. Le fisc peut tout au plus marquer son accord sur ce moyen de paiement, mais il ne peut pas exiger un tel paiement.
85.

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, nous proposons de répondre aux questions préjudicielles posées par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (tribunal régional supérieur de Düsseldorf, Allemagne) de la manière suivante : 1) L’article 79, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, lu en combinaison avec l’article 6, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que des décisions adoptées par une juridiction nationale répondant à des demandes annexes à une action en contrefaçon à l’encontre de deux codéfendeurs établis dans deux États membres différents, telles que l’indemnisation du préjudice, la destruction ou le rappel des produits contrefaits, le remboursement des frais d’avocats ou encore la publication du jugement, ont un effet juridique sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. 2) L’article 89, paragraphe 1, sous d), du règlement no 6/2002 doit être interprété en ce sens que la notion d’« autres sanctions » renvoie à des demandes telles que la destruction des produits contrefaits, le rappel de ces mêmes produits ainsi que la publication du jugement. En revanche, ne relèvent pas de cette notion les demandes relatives à l’indemnisation du préjudice, à l’obtention de renseignements de comptes de l’entreprise ainsi qu’au remboursement des frais d’avocat. 3) L’article 89, paragraphe 1, sous d), du règlement no 6/2002 et l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, doivent être interprétés en ce sens que la loi applicable aux demandes annexes à une action en contrefaçon relatives à la destruction des produits contrefaits, au rappel de ces mêmes produits, à la publication du jugement, à l’indemnisation du préjudice, à l’obtention de renseignements de comptes de l’entreprise ainsi qu’au remboursement des frais d’avocat est celle du territoire de l’État membre où l’événement qui est à l’origine de la contrefaçon alléguée est survenu ou risque de survenir. En l’espèce, l’événement qui est à l’origine de la contrefaçon alléguée est la fabrication des produits contrefaits. 4) L’article 20, paragraphe 1, sous c), du règlement no 6/2002 doit être interprété en ce sens que la notion d’« actes de reproduction à des fins d’illustration » comprend le fait, pour un tiers, d’utiliser l’image des produits incorporant des dessins et modèles communautaires protégés aux fins de la commercialisation de ses propres produits. Il appartient au juge national de vérifier que cet acte de reproduction est compatible avec les pratiques commerciales loyales, qu’il ne porte pas indûment préjudice à l’exploitation normale de ces dessins ou modèles et que la source en est indiquée.
14.

L’article 28 du règlement Dublin III, lequel relève de la section V de ce dernier, intitulée « Placement en rétention aux fins de transfert », est libellé comme suit : « 1. Les États membres ne peuvent placer une personne en rétention au seul motif qu’elle fait l’objet de la procédure établie par le présent règlement. 2. Les États membres peuvent placer les personnes concernées en rétention en vue de garantir les procédures de transfert conformément au présent règlement lorsqu’il existe un risque non négligeable de fuite de ces personnes[ ( 4 )], sur la base d’une évaluation individuelle et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionnel et si d’autres mesures moins coercitives ne peuvent être effectivement appliquées. 3. Le placement en rétention est d’une durée aussi brève que possible et ne se prolonge pas au-delà du délai raisonnablement nécessaire pour accomplir les procédures administratives requises avec toute la diligence voulue jusqu’à l’exécution du transfert au titre du présent règlement. Lorsqu’une personne est placée en rétention en vertu du présent article, le délai de présentation d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge ne dépasse pas un mois à compter de l’introduction de la demande. L’État membre qui mène la procédure conformément au présent règlement demande dans ce cas une réponse urgente. Cette réponse est donnée dans un délai de deux semaines à partir de la réception de la requête. L’absence de réponse à l’expiration de ce délai de deux semaines équivaut à l’acceptation de la requête et entraîne l’obligation de prendre ou de reprendre en charge la personne, y compris l’obligation d’assurer la bonne organisation de son arrivée. Lorsqu’une personne est placée en rétention en vertu du présent article, son transfert de l’État membre requérant vers l’État membre responsable est effectué dès qu’il est matériellement possible et au plus tard dans un délai de six semaines à compter de l’acceptation implicite ou explicite par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou à compter du moment où le recours ou la révision n’a plus d’effet suspensif conformément à l’article 27, paragraphe 3. Lorsque l’État membre requérant ne respecte pas les délais de présentation d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge ou lorsque le transfert n’intervient pas dans le délai de six semaines visé au troisième alinéa, la personne n’est plus placée en rétention. Les articles 21, 23, 24 et 29 continuent de s’appliquer en conséquence. 4. En ce qui concerne les conditions de placement en rétention et les garanties applicables aux personnes placées en rétention, afin de garantir les procédures de transfert vers l’État membre responsable, les articles [9 à 11] de la directive [2013/33] s’appliquent. »
6.

L’article 18 de la sixième directive, intitulé « Modalités d’exercice du droit à déduction », prévoit ce qui suit : « 1. Pour pouvoir exercer le droit à déduction, l’assujetti doit : a) pour la déduction visée à l’article 17 paragraphe 2 sous a), détenir une facture établie conformément à l’article 22 paragraphe 3 ; b) pour la déduction visée à l’article 17 paragraphe 2 sous b), détenir un document constatant l’importation qui le désigne comme destinataire ou importateur et qui mentionne ou permet de calculer le montant de la taxe due ; c) pour la déduction visée à l’article 17 paragraphe 2 sous c), remplir les formalités qui sont établies par chaque État membre ; d) lorsqu’il est tenu d’acquitter la taxe en tant que preneur ou acheteur en cas d’application de l’article 21 point 1, remplir les formalités qui sont établies par chaque État membre. 2. La déduction est opérée globalement par l’assujetti par imputation, sur le montant de la taxe due pour une période de déclaration, du montant de la taxe pour laquelle le droit à déduction a pris naissance et est exercé en vertu du paragraphe 1, au cours de la même période. […] 3. Les États membres fixent les conditions et modalités suivant lesquelles un assujetti peut être autorisé à procéder à une déduction à laquelle il n’a pas procédé conformément aux paragraphes 1 et 2. 4. Quand le montant des déductions autorisées dépasse celui de la taxe due pour une période de déclaration, les États membres peuvent soit faire reporter l’excédent sur la période suivante, soit procéder au remboursement selon les modalités qu’ils fixent. […] »
4.

L’article 47 de la Charte dispose ce qui suit sous l’intitulé « Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial » : « Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter. […] »
3.

Le considérant 1 de la directive 2009/28 est libellé comme suit : « La maîtrise de la consommation énergétique européenne et l’augmentation de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables constituent, avec les économies d’énergie et une efficacité énergétique accrue, des éléments importants du paquet de mesures requises afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre […]. Ces facteurs ont également un rôle non négligeable à jouer dans la promotion de la sécurité des approvisionnements en énergie, du développement technologique et de l’innovation, ainsi que dans la création de perspectives d’emplois et le développement régional, en particulier dans les zones rurales et les zones isolées. »
54.

La Cour a justifié le refus d’étendre l’exonération aux stades antérieurs à la livraison finale des biens à l’exploitant de bateaux par le risque de changement de destination des biens ou des services en cause et l’obligation qui en résulterait pour les États membres de mettre en place des mécanismes de contrôle et de surveillance en vue de s’assurer de leur destination ultime. De tels mécanismes se seraient traduits, pour les États membres et pour les opérateurs concernés, par des contraintes inconciliables avec l’application correcte et simple des exonérations prescrite à l’article 131 de la directive TVA ( 36 ).
79.

Si la décision de renvoi se révèle particulièrement lacunaire quant à la situation de la défenderesse au principal, il ressort des éléments factuels portés à la connaissance de la Cour par Banco Santander et le gouvernement espagnol que, alors même que l’adjudication du bien immobilier concerné a été transcrite par acte notarié le 23 février 2012 et que celle-ci a été inscrite au registre immobilier le 12 avril 2012, Mme Sánchez López a demandé à Banco Santander de pouvoir demeurer dans le logement en cause au titre de la convention pour la création d’un Fonds social immobilier mise en place au niveau national le 17 janvier 2013. En date du 19 novembre 2015, Mme Sánchez López et Banco Santander ont conclu un contrat soumis à cette convention, qui permet notamment à Mme Sánchez López de rester dans les lieux en qualité de locataire soumis à un loyer d’un montant d’environ 90 euros. Ce faisant, il apparaît que celle-ci n’a pas manifesté le souhait de remettre en cause le contrat hypothécaire qu’elle avait précédemment signé, alors même que, selon toute vraisemblance, elle en avait l’opportunité. De même, rien ne permet de conclure que le consommateur visé ait entendu contester le caractère définitif de la cession de propriété du bien qu’il occupe, cession qui résulte de l’adjudication survenue le 15 décembre 2011 et qui a été inscrite au registre immobilier le 12 avril 2012.
11.

La réglementation de l’Union à cet égard est aujourd’hui constituée par le règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil ( 5 ), le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ( 6 ), le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil ( 7 ), ainsi que le règlement (UE) no 251/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CE) no 1601/91 du Conseil ( 8 ).
44.

Les lignes directrices soulignent donc que « certains dangers présents sur le lieu de travail peuvent nuire à la santé et à la sécurité des femmes accouchées ou enceintes et de leur enfant ». Elles relèvent que l’évaluation qualitative et quantitative des risques « constitue la phase la plus délicate de la procédure, car la personne qui procède à l’évaluation doit être compétente et tenir dûment compte des informations utiles, y compris celles données par la femme enceinte elle‑même ou par ses conseillers, tout en appliquant des méthodes appropriées, qui lui permettent de déterminer si le danger décelé induit ou non un risque pour des travailleuses » ( 38 ). L’évaluation des risques « doit tenir compte des aspects de prévention de la [directive 89/391] » ( 39 ). L’évaluation des risques « est d’une nature particulière, car elle doit porter sur un état en évolution permanente, qui varie d’un individu à l’autre. En outre, elle ne concerne pas seulement la femme elle-même, mais également l’enfant à naître et le nourrisson. […] Une évaluation ponctuelle risque de ne pas être suffisante, car la grossesse est un processus dynamique, non un état statique. En outre, non seulement pendant les diverses phases de la grossesse, mais également après l’accouchement, différents risques peuvent toucher une femme et son enfant en gestation ou nouveau-né, à divers degrés. […] Les conseils, rapports et certificats médicaux devraient tenir compte des conditions de travail, notamment lorsqu’il est question de symptômes […]. Les évaluations des risques devraient tenir dûment compte des conseils médicaux et des préoccupations de l’intéressée » ( 40 ). Les lignes directrices soulignent que les employeurs sont tenus de surveiller les risques en signalant que « les risques ne sont pas les mêmes [pour les travailleuses enceintes et] pour les travailleuses qui ont récemment accouché ou qui allaitent. Les employeurs doivent éviter que les travailleuses qui allaitent ne soient exposées à des risques pour la santé ou la sécurité pendant toute la durée de l’allaitement » ( 41 ).
57.

Par son second moyen, TV2 A/S soutient que, dans la mesure où le Tribunal a examiné au fond et rejeté son deuxième chef de conclusions subsidiaires, alors que TV2 A/S et la Commission n’étaient pas en désaccord concernant la qualification des ressources tirées de la redevance reversées par TV2 à ses stations régionales, ce dernier a statué ultra petita, a excédé les limites de son contrôle de légalité et a méconnu le principe du contradictoire.