Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . CONCURRENCE - ENTREPRISES CHARGEES DE LA GESTION DE SERVICES D ' INTERET ECONOMIQUE GENERAL - NOTION - INSTITUTS BANCAIRES EFFECTUANT DES TRANSFERTS DE FONDS D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE

( TRAITE CEE , ART . 90 , PAR 2 )

2 . BALANCE DES PAIEMENTS - DISPOSITIONS DU TRAITE - OBJET - COORDINATION DES POLITIQUES ECONOMIQUES NATIONALES - SOUSTRACTION DES BANQUES AUX REGLES DE CONCURRENCE - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 104 A 109 )

3 . CONCURRENCE - ENTENTES - PRATIQUE CONCERTEE - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

4 . CONCURRENCE - ENTENTES - PRATIQUE CONCERTEE - PARALLELISME DE COMPORTEMENT DANS LA PERCEPTION PAR LES BANQUES D ' UNE COMMISSION BANCAIRE UNIFORME SUR LES TRANSFERTS INTERNATIONAUX - INTERDICTION - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )

Sommaire

1 . LES TRANSFERTS NORMALEMENT EFFECTUES PAR LES INSTITUTS BANCAIRES DES FONDS DE LEUR CLIENTELE D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE , S ' ILS CONSTITUENT DES OPERATIONS QUI RELEVENT DE LA MISSION PROPRE DES BANQUES , EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES MOUVEMENTS INTERNATIONAUX DE CAPITAUX , NE SUFFISENT PAS POUR AUTANT POUR FAIRE RECONNAITRE A CES INSTITUTS LE CARACTERE D ' ENTREPRISES AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE , A MOINS QU ' IL PUISSE ETRE ETABLI QU ' EN EFFECTUANT CES TRANSFERTS LESDITS INSTITUTS GERENT UN SERVICE D ' INTERET ECONOMIQUE GENERAL DONT ILS SERAIENT CHARGES EN VERTU D ' UN ACTE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE .

2 . LES ARTICLES 104 ET SUIVANTS DU TRAITE CEE NE TENDENT EN AUCUNE MANIERE A SOUSTRAIRE LES BANQUES AUX REGLES DE CONCURRENCE DU MEME TRAITE . INSEREES DANS LE TITRE II , CHAPITRE 2 , RELATIF A LA ' BALANCE DES PAIEMENTS ' , CES DISPOSITIONS SE BORNENT A EXPRIMER L ' EXIGENCE D ' UNE COORDINATION ENTRE LES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE POLITIQUE ECONOMIQUE ET PREVOIENT , A CES FINS , UNE COLLABORATION ENTRE LES SERVICES COMPETENTS DES ADMINISTRATIONS NATIONALES ET ENTRE LES BANQUES CENTRALES DES ETATS MEMBRES , PERMETTANT D ' ATTEINDRE LES OBJECTIFS DU TRAITE .

3 . UNE PRATIQUE CONCERTEE AU SENS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE CONSTITUE UNE FORME DE COORDINATION ENTRE ENTREPRISES , QUI , SANS AVOIR ETE POUSSEE JUSQU ' A LA REALISATION D ' UNE CONVENTION PROPREMENT DITE , SUBSTITUE SCIEMMENT UNE COOPERATION PRATIQUE ENTRE ELLES AUX RISQUES DE LA CONCURRENCE .

LES CRITERES DE COORDINATION ET DE COOPERATION CONSTITUTIFS D ' UNE PRATIQUE CONCERTEE , LOIN D ' EXIGER L ' ELABORATION D ' UN VERITABLE ' PLAN ' , DOIVENT ETRE COMPRIS A LA LUMIERE DE LA CONCEPTION INHERENTE AUX DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA CONCURRENCE , SELON LAQUELLE TOUT OPERATEUR ECONOMIQUE DOIT DETERMINER DE MANIERE AUTONOME LA POLITIQUE QU ' IL ENTEND SUIVRE SUR LE MARCHE COMMUN ET LES CONDITIONS QU ' IL ENTEND RESERVER A SA CLIENTELE .

S ' IL EST EXACT QUE CETTE EXIGENCE D ' AUTONOMIE N ' EXCLUT PAS LE DROIT DES OPERATEURS ECONOMIQUES DE S ' ADAPTER INTELLIGEMMENT AU COMPORTEMENT CONSTATE OU A ESCOMPTER DE LEURS CONCURRENTS , ELLE S ' OPPOSE CEPENDANT RIGOUREUSEMENT A TOUTE PRISE DE CONTACT DIRECT OU INDIRECT ENTRE DE TELS OPERATEURS , AYANT POUR OBJET OU POUR EFFET D ' ABOUTIR A DES CONDITIONS DE CONCURRENCE QUI NE CORRESPONDRAIENT PAS AUX CONDITIONS NORMALES DU MARCHE EN CAUSE , COMPTE TENU DE LA NATURE DES PRODUITS OU DES PRESTATIONS FOURNIES , DE L ' IMPORTANCE ET DU NOMBRE DES ENTREPRISES ET DU VOLUME DUDIT MARCHE .

4 . UN PARALLELISME DE COMPORTEMENT DANS LA PERCEPTION D ' UNE COMMISSION BANCAIRE UNIFORME SUR LES TRANSFERTS DE SOMMES DE MEME IMPORTANCE D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE EFFECTUES PAR LES BANQUES SUR LES FONDS DE LEUR CLIENTELE CONSTITUE UNE PRATIQUE CONCERTEE , INTERDITE PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE , S ' IL EST ETABLI QUE CE PARALLELISME DE COMPORTEMENT REUNIT LES ELEMENTS DE COORDINATION ET DE COOPERATION CARACTERISTIQUES D ' UNE TELLE PRATIQUE , ET QUE CELLE-CI EST DE NATURE A AFFECTER DE MANIERE SENSIBLE LES CONDITIONS DE LA CONCURRENCE DANS LE MARCHE DES PRESTATIONS RELATIVES A CES TRANSFERTS .