Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Actes des institutions - Choix de la base juridique - Critères - Acte communautaire poursuivant une double finalité ou ayant une double composante - Référence à la finalité ou à la composante principale ou prépondérante - Finalités indissociables - Cumul de base juridique

2. Accords internationaux - Conclusion - Accord CE/Bulgarie et accord CE/Hongrie sur le transport de marchandises par route et le transport combiné - Accords relevant principalement de la politique des transports - Prépondérance sur l'harmonisation des législations fiscales - Base juridique - Article 71 CE en liaison avec l'article 300, paragraphe 3, CE - Conclusion sur la base de l'article 93 CE - Illégalité

(Art. 71 CE, 93 CE et 300, § 3, CE; accord CE/Bulgarie; accord CE/Hongrie)

3. Recours en annulation - Arrêt d'annulation - Effets - Limitation par la Cour - Cas d'une décision concernant la conclusion d'un accord international

(Art. 231, al. 2, CE; décisions du Conseil 2001/265 et 2001/266)

Sommaire

1. Le choix de la base juridique d'un acte communautaire doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, parmi lesquels figurent, notamment, le but et le contenu de l'acte. Si l'examen d'un tel acte démontre qu'il poursuit une double finalité ou qu'il a une double composante et si l'une de celles-ci est identifiable comme principale ou prépondérante, tandis que l'autre n'est qu'accessoire, l'acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prépondérante. À titre exceptionnel, s'il est établi que l'acte poursuit à la fois plusieurs objectifs, qui sont liés d'une façon indissociable, sans que l'un soit second et indirect par rapport à l'autre, un tel acte devra être fondé sur les différentes bases juridiques correspondantes.

( voir points 38-40 )

2. En admettant même que le rapprochement des législations des États membres réalisé par l'article 8 des accords conclus entre la Communauté européenne, d'une part, et, respectivement, la république de Bulgarie et la république de Hongrie, d'autre part, établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné, soit nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur, ainsi que l'exige l'article 93 CE pour recourir à cet article comme base juridique d'un acte communautaire, en tout état de cause, l'aspect desdits accords touchant à l'harmonisation des législations fiscales ne présente, au regard du but et du contenu de ceux-ci, qu'un caractère second et indirect par rapport à l'objectif de politique des transports qu'ils poursuivent. En effet, le principe de non-discrimination dans le domaine de la taxation des véhicules routiers et autres charges fiscales, énoncé à l'article 8, point 1, ainsi que les diverses exemptions fiscales prévues audit article, points 2 et 4, sont étroitement liés à la simplification du transit à travers la Bulgarie et la Hongrie afin de faciliter le transport de marchandises entre la Grèce et les autres États membres. Du reste, l'article 2 des accords, relatif à leur champ d'application, qualifie les mesures fiscales de «mesures de soutien». Il en résulte que le Conseil aurait dû retenir exclusivement l'article 71 CE, en liaison avec l'article 300, paragraphe 3, CE, comme base juridique des décisions portant conclusion des accords.

Dès lors que l'article 93 CE est mentionné comme base juridique des décisions en cause, il y a lieu de les annuler, car, en principe, le recours erroné à un article du traité comme base juridique, avec pour conséquence la substitution de l'unanimité à la majorité qualifiée au sein du Conseil, ne saurait être considéré comme un vice purement formel dès lors qu'un changement de mode de vote est susceptible d'avoir des conséquences sur le contenu de l'acte adopté.

( voir points 48-50, 52-53 )

3. Pour éviter toute insécurité juridique quant à l'applicabilité, dans l'ordre juridique communautaire, des engagements internationaux pris par la Communauté, il y a lieu de maintenir les effets des décisions 2001/265 et 2001/266 concernant la conclusion des accords entre la Communauté européenne, d'une part, et, respectivement, la république de Bulgarie et la république de Hongrie, d'autre part, établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné, jusqu'à l'adoption des mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt les annulant. En effet, le contenu d'accords internationaux ne saurait être modifié unilatéralement, sans que soient engagées de nouvelles négociations entre les parties contractantes.

( voir points 55, 57 )