I-A-1  - 355ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(troisième chambre) 
4 novembre 2008
Affaire F-126/07
Isabelle Van Beers
contre
Commission des Communautés européennes 
« Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Procédure  
de certification — Exercice 2006 — Non-inscription sur la liste  
des fonctionnaires présélectionnés — Article 45 bis du statut »
Texte intégral en langue de procédure (le français)   .  .  .  .  .  .  .   II-A-1 -  1929
Objet :  Recours, introduit au titre des articles  236  CE et  152  EA, par 
lequel Mme  Van  Beers demande, en substance, l’annulation de 
la décision de la Commission, du 29  mars 2007, portant rejet 
de sa candidature à la procédure de certification au titre de 
l’exercice 2006 .
Décision :  Le recours est rejeté . Chaque partie supporte ses propres dépens .
I-A-1  - 356SOMMAIRE — AFFAIRE F-126/07
S
ommaire
1. Fonctionnaires — Procédure de certification — Présélection des candidats — Critères — 
Pouvoir d’appréciation des institutions
(
Statut des fonctionnaires, art. 45 bis)
2. Fonctionnaires  — Procédure de certification  — Présélection des candidats  — 
Critères — Dispositions générales d’exécution exigeant une certaine ancienneté dans un 
g
rade minimum du groupe de fonctions des assistants
[
Statut des fonctionnaires, art. 45 bis ; annexe XIII, art. 1er, 4, sous h), et 8, § 1]
1. Il ressort clairement du libellé et de la structure de l’article 45 bis du statut 
qu’il fait dépendre la présélection des candidats à la certification de deux 
c
atégories de critères, ayant trait, d’une part, au candidat lui-même, à savoir 
ses rapports annuels d’évolution de carrière et le niveau de son enseignement 
et de sa formation, d’autre part, aux besoins du service . Il appartient à chaque 
institution d’expliciter davantage ces critères en établissant des dispositions 
générales d’exécution . Dès lors, une institution est en droit, d’abord, d’expliciter, 
le cas échéant, de manière plus approfondie, les critères ayant trait aux c
andidats eux-mêmes et, ensuite, de préciser la portée qu’elle entend conférer 
aux « besoins du service », en introduisant, le cas échéant, des critères visant 
spécifiquement à satisfaire ces besoins, avec la faculté, dans l’exercice de son 
pouvoir d’appréciation, de les combiner avec ceux ayant trait aux candidats eux-mêmes
.
Ainsi, ne méconnaît pas l’article 45 bis du statut une institution qui adopte des dispositions générales d’exécution prévoyant, d’une part, la condition d’une ancienneté minimale dans un certain grade minimum du groupe de fonctions 
des assistants, modulée en fonction du niveau d’enseignement et de la formation 
dudit fonctionnaire, et exigeant, d’autre part, que trois des cinq derniers rapports de notation attestent que le fonctionnaire dispose du potentiel requis 
I-A-1  - 357VAN BEERS / COMMISSION
pour exercer des fonctions d’administrateur, ces deux conditions ne faisant que 
clarifier le contenu de l’article 45 bis du statut et notamment en ce qui concerne les «  besoins du service  », en usant de la marge de manœuvre laissée par le 
législateur au regard de cette dernière expression
.
(voir points 35 à 38, 41 et 43)
2. Dans le cadre de la procédure de certification, le refus de l’institution 
de procéder à l’appréciation concrète de l’expérience professionnelle d’un 
f
onctionnaire de l’ancienne catégorie  C, qui aurait exercé effectivement des 
tâches correspondant aux anciennes catégories A ou B, ne viole pas les principes 
d’égalité de traitement, de bonne administration et de vocation à la carrière . En 
effet, s’agissant du principe d’égalité de traitement, l’absence de prise en compte 
de c
ette expérience est fondée sur le critère objectif de la non-appartenance à 
l’ancienne catégorie  B et une telle catégorisation, n’étant pas discriminatoire 
par essence au regard de l’objectif qu’elle poursuit, ne saurait être reprochée 
à l’institution, et ce à supposer même que certains inconvénients casuels en découlent pour un fonctionnaire
. Quant au principe de bonne administration, il 
est respecté lorsque, d’une part, l’institution concernée établit, au préalable, les c
onditions sur lesquelles repose la présélection des candidats et, d’autre part, 
fait une application fidèle de ces conditions, de sorte que, à partir du moment 
où un candidat ne remplit pas ladite condition d’ancienneté dans une certaine 
catégorie, il ne saurait être reproché à l’institution de ne pas prendre en compte l’expérience acquise par celui-ci dans l’ancienne catégorie  C
.  La violation du 
principe de vocation à la carrière doit également être écartée pour les mêmes raisons
.
Enfin, un fonctionnaire dont l’expérience acquise dans la catégorie  C n’est pas prise en compte aux fins de l’admission à la procédure de certification ne saurait invoquer une violation du principe de la confiance légitime, ni en 
I-A-1  - 358SOMMAIRE — AFFAIRE F-126/07
raison de l’absence parmi les critères énoncés à l’article  45  bis du statut de 
celui concernant une ancienneté formelle dans une catégorie ou dans un grade minimum d’un groupe de fonctions, car une institution est en droit, disposant 
d’un pouvoir d’appréciation suffisant, compte tenu des besoins du service, 
d’établir une condition liée à l’ancienneté minimale dans un certain grade du groupe de fonctions des assistants, ni en s’appuyant sur le fait que son supérieur hiérarchique a indiqué dans ses rapports de notation que, au vu de ses mérites, il devrait pouvoir accéder aux fonctions d’administrateur rapidement, car ces 
indications ne peuvent constituer des assurances précises et inconditionnelles 
de la part de l’institution, un tel supérieur n’étant pas le service responsable de la mise en œuvre de la procédure de certification
.
(voir points 63, 68, 69, 71, 72 et 76 à 79)
Référence à :
Cour : 16 octobre 1980, Hochstrass/Cour de justice, 147/79, Rec . p. 3005, point 14