Arrêt de la Cour du 29 février 1968. - Parke, Davis and Co. contre Probel, Reese, Beintema-Interpharm et Centrafarm. - Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof 's-Gravenhage - Pays-Bas. - Affaire 24-67.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00081

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édition italienne page 00076

édition spéciale anglaise page 00055

édition spéciale danoise page 00457

édition spéciale grecque page 00687

édition spéciale portugaise page 00759

édition spéciale espagnole page 00161

édition spéciale suédoise page 00329

édition spéciale finnoise page 00327



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES DE CONCURRENCE - ENTENTES - INTERDICTIONS - CARACTERE RESTRICTIF

( TRAITE C.E.E . , ART . 85 , PARAGRAPHE 1 )

2 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES DE CONCURRENCE - BREVETS D ' INVENTION - INTERDICTIONS DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE C.E.E . - INAPPLICABILITE AUX BREVETS EN TANT QUE TELS - APPLICATION EVENTUELLE AUX CAS D ' UTILISATION IRREGULIERE

3 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES DE CONCURRENCE - BREVETS D ' INVENTION - UTILISATION - PRIX DE VENTE DU PRODUIT BREVETE - SUPERIORITE PAR RAPPORT AUX PRIX DU PRODUIT NON BREVETE - ELEMENT N ' AYANT PAS NECESSAIREMENT UN CARACTERE ABUSIF

( TRAITE C.E.E . , ART . 85 )

Sommaire

1 . LE CARACTERE RESTRICTIF DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , EST INCOMPATIBLE AVEC TOUTE EXTENSION DE L ' INTERDICTION QU ' IL EDICTE AU DELA DES TROIS CATEGORIES D ' ENTENTES LIMITATIVEMENT ENUMEREES .

2 . LES DROITS ACCORDES PAR UN ETAT MEMBRE AU TITULAIRE D ' UN BREVET D ' INVENTION NE SONT PAS AFFECTES DANS LEUR EXISTENCE PAR LES INTERDICTIONS DES ARTICLES 85 , PARAGRAPHE 1 , ET 86 DU TRAITE .

L ' EXERCICE DE CES DROITS NE SAURAIT LUI-MEME RELEVER NI DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , EN L ' ABSENCE DE TOUT ACCORD , DECISION OU PRATIQUE CONCERTEE VISES PAR CETTE DISPOSITION , NI DE L ' ARTICLE 86 , EN L ' ABSENCE DE TOUTE EXPLOITATION ABUSIVE D ' UNE POSITION DOMINANTE .

3 . LA SUPERIORITE DU PRIX DE VENTE DU PRODUIT BREVETE SUR CELUI DU PRODUIT NON BREVETE PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE N ' EST PAS NECESSAIREMENT CONSTITUTIVE D ' ABUS D ' UNE POSITION DOMINANTE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 24-67

INTRODUITE , SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PAR LA COUR D ' APPEL DE LA HAYE , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT ELLE ,

ENTRE

PARKE , DAVIS AND CO . , ET

PROBEL , REESE , BEINTEMA-INTERPHARM ET CENTRAFARM

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE TENDANT A FAIRE STATUER SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 85 , PARAGRAPHE 1 , ET 86 - CONSIDERES EN LIAISON AVEC LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 36 ET 222 - DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . AU REGARD DES DROITS QUE LE TITULAIRE D ' UN BREVET ACCORDE DANS UN ETAT MEMBRE PEUT DEMANDER AUX TRIBUNAUX DE FAIRE RESPECTER ,

Motifs de l'arrêt

ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 30 JUIN 1967 , PARVENU A LA COUR LE 6 JUILLET , LA COUR D ' APPEL DE LA HAYE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . , POSE DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 85 , PARAGRAPHE 1 , ET 86 ;

QU ' IL RESULTE DES ELEMENTS RETENUS PAR LA JURIDICTION DE RENVOI QUE LES QUESTIONS POSEES CONCERNANT L ' EXERCICE DES DROITS ATTACHES , PAR LA LOI NEERLANDAISE , A UN BREVET D ' INVENTION PROTEGEANT AUX PAYS-BAS UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE AU REGARD DE L ' INTRODUCTION DANS CET ETAT D ' UN PRODUIT ANALOGUE FABRIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE OU LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES NE SONT PAS BREVETABLES ;

QUE LA COUR EST , DANS UNE PREMIERE QUESTION , INVITEE A DIRE SI LA NOTION DE PRATIQUES INTERDITES RESULTANT DES ARTICLES 85 , PARAGRAPHE 1 , ET 86 , EVENTUELLEMENT CONSIDERES AVEC LES ARTICLES 36 ET 222 DU TRAITE , COMPREND L ' ACTION DU TITULAIRE D ' UN BREVET D ' INVENTION DELIVRE DANS UN ETAT MEMBRE , LORSQUE , EN VERTU DE CE BREVET , IL DEMANDE A L ' AUTORITE JUDICIAIRE NATIONALE D ' EMPECHER SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT TOUTE COMMERCIALISATION D ' UN PRODUIT PROVENANT D ' UN ETAT MEMBRE QUI N ' ACCORDE PAS DE DROIT EXCLUSIF POUR FABRIQUER ET VENDRE CE PRODUIT ;

QUE , DANS UNE DEUXIEME QUESTION , LA JURIDICTION DE RENVOI DEMANDE SI L ' EVENTUELLE APPLICATION DES ARTICLES CI-DESSUS VISES PEUT ETRE AFFECTEE PAR LE FAIT QUE L ' AYANT CAUSE DU TITULAIRE DU BREVET OFFRE LE PRODUIT BREVETE A UN PRIX SUPERIEUR A CELUI DU PRODUIT ANALOGUE NON BREVETE EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ;

ATTENDU QUE LES REGLES NATIONALES RELATIVES A LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE N ' ONT PAS ENCORE FAIT L ' OBJET D ' UNIFICATION DANS LE CADRE DE LA COMMUNAUTE ;

QU ' A DEFAUT D ' UNE TELLE UNIFICATION , LE CARACTERE NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET LES DIVERGENCES ENTRE LES LEGISLATIONS RELATIVES A CETTE MATIERE SONT SUSCEPTIBLES DE CREER DES OBSTACLES , ET A LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS BREVETES , ET AU JEU DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ;

QUE , DANS LE DOMAINE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS , LES INTERDICTIONS ET RESTRICTIONS D ' IMPORTATION JUSTIFIEES PAR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE SONT ADMISES PAR L ' ARTICLE 36 , MAIS SOUS LA RESERVE EXPRESSE QU ' ELLES " NE DOIVENT CONSTITUER NI UN MOYEN DE DISCRIMINATION ARBITRAIRE , NI UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES " ;

QUE , POUR DES MOTIFS ANALOGUES , L ' EXERCICE DES DROITS DECOULANT D ' UN BREVET OCTROYE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE NE PORTE PAS , EN LUI-MEME , INFRACTION AUX REGLES DE CONCURRENCE FIXEES PAR LE TRAITE ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE SONT INTERDITS COMME INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN " TOUS ACCORDS ENTRE ENTREPRISES , TOUTES DECISIONS D ' ASSOCIATION D ' ENTREPRISES ET TOUTES PRATIQUES CONCERTEES " SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET QUI ONT POUR OBJET OU POUR EFFET D ' ALTERER LE JEU DE LA CONCURRENCE ;

QUE SI LA GENERALITE DES TERMES EMPLOYES MARQUE LE DESSEIN DE VISER SANS DISTINCTION TOUTES LES CATEGORIES D ' ENTENTES DECRITES DANS CETTE DISPOSITION , LE CARACTERE RESTRICTIF DE CELLE-CI EST INCOMPATIBLE AVEC TOUTE EXTENSION DE L ' INTERDICTION QU ' ELLE EDICTE AU DELA DES TROIS CATEGORIES D ' ENTENTES LIMITATIVEMENT ENUMEREES ;

QUE LE BREVET D ' INVENTION , PRIS EN LUI-MEME INDEPENDAMMENT DE TOUTE CONVENTION DONT IL POURRAIT ETRE L ' OBJET , NE S ' APPARENTE A AUCUNE DE CES CATEGORIES , MAIS RESULTE D ' UN STATUT LEGAL ACCORDE PAR UN ETAT SUR LES PRODUITS REPONDANT A CERTAINS CRITERES ET ECHAPPE , AINSI , AUX ELEMENTS CONTRACTUELS OU DE CONCERTATION EXIGES PAR L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 ;

QUE , PAR CONTRE , IL N ' EST PAS EXCLU QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE PUISSENT TROUVER APPLICATION SI L ' UTILISATION D ' UN OU PLUSIEURS BREVETS , CONCERTEE ENTRE ENTREPRISES , DEVAIT ABOUTIR A CREER UNE SITUATION SUSCEPTIBLE DE TOMBER SOUS LES NOTIONS D ' ACCORDS ENTRE ENTREPRISES , DECISIONS D ' ASSOCIATION D ' ENTREPRISES OU PRATIQUES CONCERTEES AU SENS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 ;

QUE , CEPENDANT , EN DEPIT DES ALLUSIONS FAITES A UNE TELLE SITUATION AU COURS DE LA PROCEDURE ET DONT L ' APPRECIATION RELEVE DE LA SEULE COUR D ' APPEL DE LA HAYE , LE LIBELLE DES QUESTIONS POSEES ET L ' ETAT DU DOSSIER NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE RETENIR CETTE HYPOTHESE ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE EST INTERDIT " DANS LA MESURE OU LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES EST SUSCEPTIBLE D ' EN ETRE AFFECTE , LE FAIT POUR UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES D ' EXPLOITER DE FACON ABUSIVE UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE COMMUN OU DANS UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DE CELUI-CI " ;

QUE LE FAIT PROHIBE EXIGE , DONC LA REUNION DE TROIS ELEMENTS : L ' EXISTENCE D ' UNE POSITION DOMINANTE , L ' EXPLOITATION ABUSIVE DE CELLE-CI ET L ' EVENTUALITE QUE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES PUISSE EN ETRE AFFECTE ;

QUE SI LE BREVET D ' INVENTION CONFERE A SON TITULAIRE UNE PROTECTION PARTICULIERE DANS LE CADRE D ' UN ETAT , IL N ' EN RESULTE PAS POUR AUTANT QUE L ' EXERCICE DES DROITS AINSI CONFERES IMPLIQUE LA REUNION DES TROIS ELEMENTS DONT IL S ' AGIT ;

QU ' IL NE POURRAIT EN ETRE AUTREMENT QUE SI L ' UTILISATION DU BREVET DEVAIT DEGENERER EN UNE EXPLOITATION ABUSIVE DE CETTE PROTECTION ;

QUE , D ' AILLEURS , DANS UN DOMAINE COMPARABLE , L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , APRES AVOIR DISPOSE QUE LES ARTICLES 30 A 34 NE FONT PAS OBSTACLE AUX RESTRICTIONS D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION JUSTIFIEES NOTAMMENT PAR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE , PRECISE , COMME IL A DEJA ETE OBSERVE , QUE CES RESTRICTIONS " NE DOIVENT CONSTITUER NI UN MOYEN DE DISCRIMINATION ARBITRAIRE , NI UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES " ;

QU ' EN CONSEQUENCE L ' EXISTENCE DU DROIT DE BREVET NE RELEVANT ACTUELLEMENT QUE DE LA LEGISLATION INTERNE , SEUL SON USAGE POURRAIT RELEVER DU DROIT COMMUNAUTAIRE AU CAS OU CET USAGE CONTRIBUERAIT A UNE POSITION DOMINANTE DONT L ' EXPLOITATION ABUSIVE SERAIT SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ;

ATTENDU QUE , SANS EXCLURE QUE LE PRIX DE VENTE DU PRODUIT PROTEGE PUISSE ETRE RETENU COMME ELEMENT D ' APPRECIATION D ' UNE EVENTUELLE EXPLOITATION ABUSIVE , LA SUPERIORITE DU PRIX DU PRODUIT BREVETE PAR RAPPORT A CELUI DU PRODUIT NON BREVETE N ' EST PAS NECESSAIREMENT CONSTITUTIVE D ' ABUS ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES ELEMENTS , D ' UNE PART , QUE LES DROITS ACCORDES PAR UN ETAT MEMBRE AU TITULAIRE D ' UN BREVET D ' INVENTION NE SONT PAS AFFECTES DANS LEUR EXISTENCE PAR LES INTERDICTIONS DES ARTICLES 85 , PARAGRAPHE 1 , ET 86 DU TRAITE , D ' AUTRE PART , QUE L ' EXERCICE DE CES DROITS NE SAURAIT LUI-MEME RELEVER NI DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , EN L ' ABSENCE DE TOUT ACCORD , DECISION OU PRATIQUE CONCERTEE VISES PAR CETTE DISPOSITION , NI DE L ' ARTICLE 86 , EN L ' ABSENCE DE TOUT ABUS DE POSITION DOMINANTE ET QU ' ENFIN LA SUPERIORITE DU PRIX DE VENTE DU PRODUIT BREVETE SUR CELUI DU PRODUIT NON BREVETE PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE N ' EST PAS NECESSAIREMENT CONSTITUTIVE D ' ABUS ;

Décisions sur les dépenses

ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DE LA C.E.E . ET LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME DES PAYS-BAS , DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LA COUR D ' APPEL DE LA HAYE ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT DES LORS A CETTE JURIDICTION ;

Dispositif

LA COUR

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES , A TITRE PREJUDICIEL , PAR LA COUR D ' APPEL DE LA HAYE , DANS SON ARRET DU 30 JUIN 1967 ,

DIT POUR DROIT :

1 . LES DROITS ACCORDES PAR UN ETAT MEMBRE AU TITULAIRE D ' UN BREVET D ' INVENTION NE SONT PAS AFFECTES DANS LEUR EXISTENCE PAR LES INTERDICTIONS DES ARTICLES 85 , PARAGRAPHE 1 , ET 86 DU TRAITE .

2 . L ' EXERCICE DE CES DROITS NE SAURAIT LUI-MEME RELEVER NI DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , EN L ' ABSENCE DE TOUT ACCORD , DECISION OU PRATIQUE CONCERTEE VISES PAR CETTE DISPOSITION , NI DE L ' ARTICLE 86 , EN L ' ABSENCE DE TOUTE EXPLOITATION ABUSIVE DE POSITION DOMINANTE .

3 . LA SUPERIORITE DU PRIX DE VENTE DU PRODUIT BREVETE SUR CELUI DU PRODUIT NON BREVETE PROVENANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE N ' EST PAS NECESSAIREMENT CONSTITUTIVE D ' ABUS ;

ET DECIDE :

IL APPARTIENT A LA COUR D ' APPEL DE LA HAYE DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .