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L’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens que la notion de « distance » couvre, dans le cas des liaisons aériennes avec correspondances, seulement la distance entre le lieu du premier décollage et la destination finale, qui doit être calculée selon la méthode orthodromique, et ce, quelle que soit la distance de vol effectivement parcourue.

Il y a donc lieu de ne tenir compte, lors de la détermination du montant de l’indemnisation, que de la distance entre le lieu du premier décollage et la destination finale, abstraction faite d’éventuels vols de correspondance.

Plus particulièrement, la Cour a précisé qu’à la base de leur indemnisation se trouve le désagrément consistant à avoir subi une perte de temps égale ou supérieure à trois heures par rapport à la planification initiale de leur transport, telle que constatée, y compris dans le cas des vols avec correspondances, à l’arrivée à leur destination finale (voir, en ce sens, arrêt du 26 février 2013, Folkerts, C‑11/11, EU:C:2013:106, point 35). Or, eu égard au caractère du désagrément ainsi subi, d’éventuelles différences dans la distance effectivement parcourue n’influent en elles-mêmes aucunement sur l’ampleur d’un tel désagrément.

(voir points 29, 31-33 et disp.)
L’article 217, paragraphe 1, et l’article 220, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000, doivent être interprétés en ce sens que, dans le cas d’un recouvrement a posteriori, le montant des droits dus constatés par les autorités est réputé pris en compte lorsque les autorités douanières inscrivent ce montant dans les registres comptables ou sur tout autre support qui en tient lieu, indépendamment du fait que la décision des autorités relative à la prise en compte ou à la détermination de l’obligation de payer les droits fait l’objet d’un recours administratif ou judiciaire.

L’article 220, paragraphe 2, sous b), ainsi que les articles 236, 239 et 243 du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 2700/2000, doivent être interprétés en ce sens que, dans le cadre d’un recours administratif ou judiciaire, au sens de l’article 243 de ce règlement, tel que modifié par le règlement no 2700/2000, introduit contre une décision de l’administration fiscale compétente de prendre en compte, a posteriori, un montant de droits à l’importation et d’en imposer le paiement à l’importateur, ce dernier peut invoquer une confiance légitime au titre de l’article 220, paragraphe 2, sous b), dudit règlement, tel que modifié par le règlement no 2700/2000, afin de s’opposer à cette prise en compte, indépendamment du fait de savoir si l’importateur a présenté une demande de remise ou de remboursement de ces droits conformément à la procédure prévue aux articles 236 et 239 de ce même règlement, tel que modifié par le règlement no 2700/2000.

À cet égard, force est de constater que, bien que le code des douanes prévoie, notamment à ses articles 236 et 239, une procédure spécifique pour la remise ou le remboursement des droits de douane dans le cas, notamment, d’une prise en compte contraire à l’article 220, paragraphe 2, sous b), de ce code, un redevable peut également se prévaloir de cette disposition afin de s’opposer à une prise en compte a posteriori des droits à l’importation, notamment dans le cadre d’un recours administratif ou judiciaire au sens de l’article 243 dudit code. En effet, aux termes de cette disposition, un redevable a, de manière générale, un droit de recours, administratif ou judiciaire, contre toutes les décisions prises par les autorités qui ont trait à l’application de la réglementation douanière et qui le concernent directement et individuellement.

(voir points 43-45, disp. 2)
Affaire C‑248/16

Austria Asphalt GmbH & Co OG

contre

Bundeskartellanwalt

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof)

« Renvoi préjudiciel – Concurrence – Concentration d’entreprises – Règlement (CE) no 139/2004 – Article 3, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 4 – Champ d’application – Notion de “concentration” – Changement de nature du contrôle d’une entreprise existante, qui d’exclusif devient conjoint – Création d’une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome »

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 septembre 2017

Concentrations entre entreprises – Notion – Transformation d’une entreprise sous contrôle unique en une entreprise commune – Inclusion – Conditions – Entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome

(Règlement du Conseil no 139/2004, art. 3)

S’agissant des objectifs poursuivis par le règlement no 139/2004, il ressort de ses considérants 5, 6 et 8 que celui-ci vise à s’assurer que les restructurations des entreprises n’entraînent pas de préjudice durable pour la concurrence. Ainsi, comme il ressort du considérant 20 dudit règlement, la notion de concentration doit être définie de telle sorte qu’elle couvre les opérations entraînant un changement durable du contrôle des entreprises concernées et donc de la structure du marché. Aussi, s’agissant des entreprises communes, celles-ci doivent être incluses dans le champ d’application du même règlement si elles accomplissent de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome.

À cet égard, ainsi que l’a relevé Mme l’avocat général au point 28 de ses conclusions, le règlement no 139/2004 n’opère, dans ses considérants, aucune distinction selon que l’entreprise en cause ait été nouvellement créée à l’issue de l’opération considérée ou que, déjà existante et jusqu’alors soumise au contrôle unique d’un groupe, ladite entreprise passe sous le contrôle conjoint de plusieurs entreprises. Cette absence de distinction se justifie pleinement en raison du fait que, si la création d’une entreprise commune doit être contrôlée par la Commission au regard de ses effets sur la structure du marché, la survenance de tels effets dépend de l’apparition effective d’une telle entreprise commune sur le marché, c’est-à-dire d’une entreprise qui accomplit de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome. L’article 3 dudit règlement ne vise dès lors les entreprises communes que dans la mesure où leur création produit un effet durable sur la structure du marché.

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la question que l’article 3 du règlement no 139/2004 doit être interprété en ce sens qu’une concentration n’est réputée réalisée à l’issue du changement de la nature du contrôle exercé sur entreprise existante, qui, antérieurement exclusif, devient conjoint, qu’à la condition que l’entreprise commune issue d’une telle opération accomplisse de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome.

(voir points 21-25, 35)
L’article 47, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 4, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un pouvoir adjudicateur exclue un soumissionnaire d’un marché public, au motif que ce dernier ne remplit pas la condition relative à la capacité économique et financière fixée par l’avis de marché, relative à la présentation d’une attestation émanant d’un établissement bancaire aux termes de laquelle ce dernier s’engage à consentir un prêt à hauteur du montant fixé dans cet avis de marché et à garantir à ce soumissionnaire la disponibilité de ce montant pendant toute la durée de l’exécution du marché.

À cet égard, il y a lieu de considérer qu’une exigence d’obtention d’un prêt affecté à l’exécution du marché est objectivement propre à renseigner sur la capacité économique du soumissionnaire à mener à bien l’exécution du marché. En effet, ainsi que l’a relevé la Commission européenne, l’affectation du prêt est propre à établir que le soumissionnaire a effectivement la disposition des moyens qui ne lui appartiennent pas en propre et qui sont nécessaires à l’exécution du marché (voir, en ce sens, arrêt du 2 décembre 1999, Holst Italia, C‑176/98, EU:C:1999:593, point 29). Il appartient toutefois encore à la juridiction de renvoi de vérifier que le montant exigé dans l’avis de marché est proportionné à l’objet du marché. S’agissant, d’autre part, de l’exigence, également mentionnée dans l’avis de marché, relative à l’octroi d’un prêt d’un montant minimal de 3000000 euros « pendant la durée d’exécution du marché (48 mois) » si, certes, l’article 47 de la directive 2004/18 ne prévoit pas expressément que le pouvoir adjudicateur puisse exiger d’un soumissionnaire que les moyens nécessaires à l’exécution du marché soient disponibles pendant toute la durée d’exécution du marché, il y a lieu de considérer, à l’instar de M. l’avocat général au point 46 de ses conclusions, que la vérification du respect des critères économiques et financiers par le pouvoir adjudicateur, dans le cadre de la procédure d’attribution du marché, suppose que celui-ci ait l’assurance que le soumissionnaire a effectivement l’usage des moyens de toute nature dont il se prévaut pendant la période couverte par le marché (voir, en ce sens, arrêt du 14 janvier 2016, Ostas celtnieks, C‑234/14, EU:C:2016:6, point 26 et jurisprudence citée). En outre, le maintien de la disponibilité de la somme requise pendant l’exécution du contrat est un élément utile en vue d’apprécier, de façon concrète, la capacité économique et financière du soumissionnaire par rapport à ses engagements. La bonne exécution du marché est en effet intrinsèquement liée à ce que le soumissionnaire dispose des moyens financiers à mener celui-ci à bien.

(voir points 36-38, 41, disp. 1)
L’article 49 TFUE, l’article 4, paragraphe 1, ainsi que l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, telle que modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que les activités de prothésiste dentaire doivent être exercées en collaboration avec un praticien de l’art dentaire, dans la mesure où cette exigence est applicable, conformément à ladite réglementation, à l’égard de prothésistes dentaires cliniques ayant acquis leurs qualifications professionnelles dans un autre État membre et souhaitant exercer leur profession dans ce premier État membre.

Selon une jurisprudence constante de la Cour, pour apprécier le respect par un État membre du principe de proportionnalité dans le domaine de la santé publique, il convient de tenir compte du fait que la santé et la vie des personnes occupent le premier rang parmi les biens et intérêts protégés par le traité FUE et qu’il appartient aux États membres de décider du niveau auquel ils entendent assurer la protection de la santé publique et la manière dont ce niveau doit être atteint. Ce niveau pouvant varier d’un État membre à l’autre, il y a lieu de reconnaître aux États membres une marge d’appréciation dans ce domaine (voir, en ce sens, arrêt du 19 octobre 2016, Deutsche Parkinson Vereinigung, C‑148/15, EU:C:2016:776, point 30 ainsi que jurisprudence citée).

Compte tenu du risque pour la santé du patient qui est inhérent à toutes les activités visées au point 57 du présent arrêt, de l’importance de l’objectif de la protection de la santé publique ainsi que de la marge d’appréciation, rappelée au point 60 du présent arrêt, dont disposent les États membres dans la mise en œuvre de cet objectif, il convient de constater que, ainsi que l’a relevé M. l’avocat général aux points 26 à 30 de ses conclusions, l’exigence de l’intermédiation obligatoire d’un praticien de l’art dentaire est propre à atteindre ledit objectif et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire à cette fin.

(voir points 60, 62, 63 et disp.)
L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle un contribuable résidant dans cet État membre et travaillant pour l’administration publique d’un autre État membre ne peut pas déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu dans son État membre de résidence les cotisations d’assurance vieillesse et d’assurance maladie prélevées sur son salaire dans l’État membre d’emploi, à la différence des cotisations comparables versées à la sécurité sociale de son État membre de résidence, lorsque, en application de la convention préventive de double imposition entre les deux États membres, le salaire ne doit pas être taxé dans l’État membre de résidence du travailleur et qu’il augmente simplement le taux d’imposition applicable aux autres revenus.

Le refus d’accorder au contribuable résident les avantages résultant de la prise en compte de sa situation personnelle et familiale sous forme de déductions des cotisations d’assurance maladie et d’assurance vieillesse complémentaires, telles que celles en cause au principal, en tant que dépenses spéciales, ne saurait dès lors être justifié ni par des raisons tenant à la répartition équilibrée du pouvoir d’imposition ni par la préservation de la cohérence fiscale.

(voir points 79, 80 et disp.)
L’article 78, paragraphe 2, et l’annexe VII, partie III, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que la dénomination « lait » et les dénominations que ce règlement réserve uniquement aux produits laitiers soient utilisées pour désigner, lors de la commercialisation ou dans la publicité, un produit purement végétal, et ce même si ces dénominations sont complétées par des mentions explicatives ou descriptives indiquant l’origine végétale du produit en cause, sauf si ce produit est énuméré à l’annexe I de la décision 2010/791/UE de la Commission, du 20 décembre 2010, établissant la liste des produits visés à l’annexe XII, point III 1, deuxième alinéa, du règlement no 1234/2007 du Conseil.

(voir point 52 et disp.)
(Directives du Parlement et du Conseil 2002/20, art. 3, 5 et 7, et 2002/21, art. 9, telles que modifiées par la directive 2009/140 ; directive de la Commission 2002/77, art. 2 et 4)

Rapprochement des législations–Secteur des télécommunications–Réseaux et services de communications électroniques–Autorisation et cadre réglementaire–Directives 2002/20, 2002/21 et 2002/77–Gestion des radiofréquences–Conversion des chaînes analogiques en réseaux numériques–Détermination du nombre de radiofréquences numériques à octroyer à chaque opérateur déjà titulaire de radiofréquences analogiques–Prise en considération des radiofréquences analogiques utilisées illégalement–Inadmissibilité

Rapprochement des législations–Secteur des télécommunications–Réseaux et services de communications électroniques–Autorisation et cadre réglementaire–Directives 2002/20, 2002/21 et 2002/77–Gestion des radiofréquences–Conversion des chaînes analogiques en réseaux numériques–Détermination du nombre de radiofréquences numériques à octroyer à chaque opérateur déjà titulaire de radiofréquences analogiques–Correspondance entre le nombre de radiofréquences analogiques détenues et le nombre de radiofréquences numériques obtenues–Respect des principes de non-discrimination et de proportionnalité

(Directives du Parlement et du Conseil 2002/20, art. 3, 5 et 7, et 2002/21, art. 9, telles que modifiées par la directive 2009/140 ; directive de la Commission 2002/77, art. 2 et 4)
Affaire C‑519/16

Superfoz – Supermercados Lda

contre

Fazenda Pública

(demande de décision préjudicielle,

introduite par le Tribunal Administrativo e Fiscal de Coimbra)

« Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement (CE) no 882/2004 – Contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires – Financement des contrôles officiels – Articles 26 et 27 – Fiscalité générale – Redevances ou taxes – Taxe sur les établissements de commerce d’alimentation »

Sommaire – Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 juillet 2017

Rapprochement des législations – Contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires – Financement – Redevances dues au titre des contrôles officiels – Taxe sur les établissements de commerce d’alimentation – Recette de ladite taxe ne servant pas à financer spécifiquement les contrôles officiels dont les assujettis sont la cause ou les bénéficiaires – Admissibilité

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 882/2004, art. 26 et 27)

Les articles 26 et 27 du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, tel que modifié par le règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à l’imposition d’une taxe, telle que celle en cause au principal, aux seuls établissements de commerce de détail alimentaire, sans que la recette de cette taxe serve à financer spécifiquement les contrôles officiels dont ces assujettis sont la cause ou les bénéficiaires.

(voir point 43 et disp.)
La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les pratiques commerciales déloyales »), doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une disposition nationale, telle que celle en cause au principal, qui contient une interdiction générale de proposer à la vente ou de vendre des biens à perte et qui prévoit des motifs de dérogation à cette interdiction fondés sur des critères ne figurant pas dans cette directive.

À cet égard, la Cour a jugé que la directive sur les pratiques commerciales déloyales procède à une harmonisation complète des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales des entreprises à l’égard des consommateurs et que les États membres ne peuvent donc pas adopter, comme le prévoit expressément l’article 4 de celle-ci, des mesures plus restrictives que celles définies par cette directive, même aux fins d’assurer un degré plus élevé de protection des consommateurs (voir, en ce sens, arrêt du 14 janvier 2010, Plus Warenhandelsgesellschaft, C‑304/08, EU:C:2010:12, point 41, et ordonnance du 30 juin 2011, Wamo, C‑288/10, EU:C:2011:443, point 33).

(voir points 39, 43 et disp.)
L’article 47, paragraphe 2, et l’article 48, paragraphe 3, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale qui exclut la possibilité pour l’opérateur économique participant à un appel d’offres de remplacer une entreprise auxiliaire ayant perdu des qualifications requises postérieurement au dépôt de son offre et qui a pour conséquence l’exclusion automatique de cet opérateur.

Dans l’affaire au principal, ainsi que M. l’avocat général l’a relevé au point 47 de ses conclusions, la possibilité qui serait accordée, d’une manière imprévisible, exclusivement à un groupement d’entreprises de remplacer une entreprise tierce faisant partie du groupement, et ayant perdu une qualification requise sous peine d’exclusion, constituerait une modification substantielle de l’offre et de l’identité même du groupement. En effet, une telle modification de l’offre obligerait le pouvoir adjudicateur à procéder à de nouveaux contrôles tout en accordant un avantage compétitif à ce groupement qui pourrait chercher à optimiser son offre afin de mieux faire face aux offres de ses concurrents dans la procédure de passation du marché en cause. Une telle situation serait contraire au principe d’égalité de traitement qui impose que les soumissionnaires disposent des mêmes chances dans la formulation des termes de leurs offres et implique que ces offres soient soumises aux mêmes conditions pour tous les soumissionnaires et constituerait une distorsion de la concurrence saine et effective entre les entreprises participant à un marché public.

(voir points 39, 40, 42 et disp.)
L’article 132, paragraphe 1, sous m), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’une activité, telle que le bridge en duplicate, qui est caractérisée par une composante physique paraissant négligeable, ne relève pas de la notion de « sport », au sens de cette disposition.

L’examen du contexte de l’article 132, paragraphe 1, sous m), de la directive 2006/112 plaide dès lors en faveur d’une interprétation selon laquelle la notion de « sport » figurant à cette disposition se limite à des activités répondant au sens habituel du terme « sport », lesquelles sont caractérisées par une composante physique non négligeable, sans s’étendre à toutes les activités pouvant, sous un angle ou un autre, être associées à cette notion.

En ce qui concerne, enfin, la finalité de l’article 132, paragraphe 1, sous m), de ladite directive, il convient de rappeler que cette disposition poursuit l’objectif de favoriser certaines activités d’intérêt général, à savoir des services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l’éducation physique qui sont fournis par des organismes sans but lucratif aux personnes pratiquant le sport ou l’éducation physique, et vise, ainsi, à promouvoir une telle pratique par de larges couches de la population.

La circonstance qu’une activité favorisant le bien-être physique et mental se pratique en compétition ne permet pas une conclusion différente. En effet, la Cour a jugé que l’article 132, paragraphe 1, sous m), de la directive 2006/112 n’exige pas, pour son applicabilité, que l’activité sportive soit pratiquée à un niveau déterminé, par exemple à un niveau professionnel, ni que l’activité sportive en cause soit pratiquée d’une façon déterminée, à savoir de manière régulière ou organisée ou en vue de participer à des compétitions sportives (arrêts du 21 février 2013, Žamberk, C‑18/12, EU:C:2013:95, point 22, ainsi que du 19 décembre 2013, Bridport and West Dorset Golf Club, C‑495/12, EU:C:2013:861, point 19). À cet égard, il y a également lieu de relever que le caractère compétitif d’une activité ne saurait suffire en soi à fonder sa qualification en tant que « sport », en l’absence d’une composante physique non négligeable.

(voir points 22, 23, 25, 29 et disp.)