Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . TRAVAILLEURS - LIBRE CIRCULATION - EFFET DIRECT

( TRAITE CEE , ART . 48 )

2 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - EFFET DIRECT - DIRECTIVE

( TRAITE CEE , ART . 177 , ART . 189 )

3 . TRAVAILLEURS - LIBRE CIRCULATION - RESTRICTIONS - ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 64/221 DU CONSEIL - EFFET DIRECT

4 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPE FONDAMENTAL - DEROGATION - ORDRE PUBLIC NATIONAL - INTERPRETATION STRICTE - POUVOIR D ' APPRECIATION DES AUTORITES NATIONALES

5 . TRAVAILLEURS - LIBRE CIRCULATION - DEROGATION - ATTEINTE A L ' ORDRE PUBLIC NATIONAL - RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE - COMPORTEMENT PERSONNEL - AFFILIATION A UN GROUPE NON INTERDIT - ACTIVITES DE CE GROUPE CONSIDEREES COMME UN DANGER SOCIAL

( TRAITE CEE , ART . 48 , DIRECTIVE DU CONSEIL NO 64/221 , ART . 3 PARAGRAPHE 1 )

Sommaire

1 . COMME LES LIMITATIONS AU PRINCIPE DE LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS DONT L ' ETAT MEMBRE PEUT SE PREVALOIR POUR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC , DE SECURITE ET DE SANTE PUBLIQUE , SONT SUSCEPTIBLES D ' UN CONTROLE JURIDICTIONNEL , LA RESERVE DU PARAGRAPHE 3 N ' EMPECHE PAS QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 48 CONFERENT AUX PARTICULIERS DES DROITS QU ' ILS PEUVENT FAIRE VALOIR EN JUSTICE ET QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT SAUVEGARDER .

2 . IL SERAIT INCOMPATIBLE AVEC L ' EFFET CONTRAIGNANT QUE L ' ARTICLE 189 RECONNAIT A LA DIRECTIVE D ' EXCLURE EN PRINCIPE QUE L ' OBLIGATION QU ' ELLE IMPOSE PUISSE ETRE INVOQUEE PAR DES PERSONNES CONCERNEES . PARTICULIEREMENT DANS LE CAS OU LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES AURAIENT , PAR DIRECTIVE , OBLIGE LES ETATS MEMBRES A ADOPTER UN COMPORTEMENT DETERMINE , L ' EFFET UTILE D ' UN TEL ACTE SE TROUVERAIT AFFAIBLI SI LES JUSTICIABLES ETAIENT EMPECHES DE S ' EN PREVALOIR EN JUSTICE ET LES JURIDICTIONS NATIONALES EMPECHEES DE LA PRENDRE EN CONSIDERATION EN TANT QU ' ELEMENT DU DROIT COMMUNAUTAIRE . L ' ARTICLE 177 QUI PERMET AUX JURIDICTIONS NATIONALES DE SAISIR LA COUR DE LA VALIDITE ET DE L ' INTERPRETATION DE TOUS LES ACTES DES INSTITUTIONS , SANS DISTINCTION , IMPLIQUE QUE CES ACTES SONT SUSCEPTIBLES D ' ETRE INVOQUEES PAR LES JUSTICIABLES DEVANT LES DITES JURIDICTIONS .

IL CONVIENT D ' EXAMINER , DANS CHAQUE CAS , SI LA NATURE , L ' ECONOMIE ET LES TERMES DE LA DISPOSITION EN CAUSE SONT SUSCEPTIBLES DE PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES PARTICULIERS .

3 . L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 64/221 DU CONSEIL DU 25 FEVRIER 1964 POUR LA COORDINATION DES MESURES SPECIALES AUX ETRANGERS EN MATIERE DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC , DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE , ENGENDRE EN FAVEUR DES PARTICULIERS DES DROITS QU ' ILS PEUVENT FAIRE VALOIR EN JUSTICE DANS UN ETAT MEMBRE ET QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT SAUVEGARDER .

4 . LA NOTION D ' ORDRE PUBLIC DANS LE CONTEXTE COMMUNAUTAIRE ET , NOTAMMENT , EN TANT QUE JUSTIFICATION D ' UNE DEROGATION A UN PRINCIPE FONDAMENTAL DU DROIT COMMUNAUTAIRE DOIT ETRE ENTENDUE STRICTEMENT , DE SORTE QUE SA PORTEE NE SAURAIT ETRE DETERMINEE UNILATERALEMENT PAR CHACUN DES ETATS MEMBRES SANS CONTROLE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE .

IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE LES CIRCONSTANCES SPECIFIQUES QUI POURRAIENT JUSTIFIER D ' AVOIR RECOURS A LA NOTION D ' ORDRE PUBLIC PEUVENT VARIER D ' UN PAYS A L ' AUTRE ET D ' UNE EPOQUE A L ' AUTRE , ET QU ' IL FAUT AINSI , A CET EGARD , RECONNAITRE AUX AUTORITES NATIONALES COMPETENTES UNE MARGE D ' APPRECIATION DANS LES LIMITES IMPOSEES PAR LE TRAITE .

5 . L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE ET L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1ER , DE LA DIRECTIVE 64/221 DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' UN ETAT MEMBRE , SE PREVALANT DES RESTRICTIONS JUSTIFIEES PAR L ' ORDRE PUBLIC , PEUT PRENDRE EN CONSIDERATION , COMME RELEVANT DU COMPORTEMENT PERSONNEL DE L ' INTERESSE , LE FAIT QUE CELUI-CI EST AFFILIE A UN GROUPE OU A UNE ORGANISATION DONT LES ACTIVITES SONT CONSIDEREES PAR L ' ETAT MEMBRE COMME CONSTITUANT UN DANGER SOCIAL SANS POURTANT ETRE INTERDITES , ET CELA MEME SI AUCUNE RESTRICTION N ' EST IMPOSEE AUX RESSORTISSANTS DE CET ETAT QUI SOUHAITENT EXERCER UNE ACTIVITE ANALOGUE A CELLE QUE LE RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ENVISAGE D ' EXERCER DANS LE CADRE DE CES MEMES GROUPES OU ORGANISATIONS .