Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 mai 1983. - Adriano Pizziolo contre Commission des Communautés européennes. - Réintégration après congé de convenance personnelle. - Affaire 785/79.



Recueil de jurisprudence 1983 page 01343



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE - EXPIRATION - REINTEGRATION - ABSENCE D ' OFFRE D ' UN EMPLOI AUQUEL L ' INTERESSE AURAIT EU VOCATION - CONSEQUENCES - DATE DE PRISE D ' EFFET DE LA REINTEGRATION EFFECTIVE - OBLIGATION DE L ' INSTITUTION DE RECONSTITUER LA CARRIERE DE L ' INTERESSE - ABSENCE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 40 , PAR 4 , LETTRE D ))

2 . FONCTIONNAIRES - CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE - EXPIRATION - NON-REINTEGRATION ILLEGALE - CONSEQUENCES - OBLIGATION DE REPARATION INCOMBANT A L ' ADMINISTRATION - CONDITIONS - PREJUDICE PECUNIAIRE - CARACTERE CERTAIN - EVALUATION - CRITERES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 40 , PAR 4 , LETTRE D ))

Sommaire

1 . LORSQU ' IL EST ETABLI QU ' UNE INSTITUTION AURAIT DU OFFRIR UN EMPLOI A UN FONCTIONNAIRE , EN VUE DE SA REINTEGRATION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 4 , LETTRE D ), DU STATUT , LA REINTEGRATION EFFECTIVE DE L ' INTERESSE DOIT PRENDRE EFFET , QUANT A L ' ANCIENNETE DANS LE GRADE ET L ' ECHELON ET QUANT AU REGIME DE PENSION , A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE IL AURAIT PU ETRE REINTEGRE , SI L ' INSTITUTION EN CAUSE LUI AVAIT OFFERT CET EMPLOI .

EN REVANCHE , L ' INSTITUTION NE SAURAIT ETRE CONDAMNEE A RECONSTITUER LA CARRIERE DE L ' INTERESSE , ETANT DONNE QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE DETERMINER D ' UNE MANIERE CONCRETE QUELLES POSSIBILITES D ' AVANCEMENT IL AURAIT EUES S ' IL AVAIT ETE REINTEGRE A TEMPS .

2 . LES FONCTIONNAIRES QUI , EN RAISON DU COMPORTEMENT IRREGULIER D ' UNE INSTITUTION , N ' ONT PAS ETE REINTEGRES A L ' EXPIRATION DE LEUR CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE SONT FONDES A OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE REEL QU ' ILS ONT SUBI PAR LA PRIVATION DE LEUR TRAITEMENT ET , EN PRINCIPE , L ' INDEMNITE DUE DE CE FAIT DOIT ETRE EGALE AUX REMUNERATIONS NETTES AUXQUELLES LES FONCTIONNAIRES AURAIENT EU DROIT SOUS DEDUCTION DES REVENUS PROFESSIONNELS NETS ACQUIS , POUR LA MEME PERIODE , DANS L ' EXERCICE D ' UNE AUTRE ACTIVITE , ENCORE QU ' IL INCOMBE AUX INTERESSES DE FAIRE PREUVE D ' UNE DILIGENCE RAISONNABLE EN VUE DE REDUIRE LEURS PERTES , LE CAS ECHEANT EN CHERCHANT D ' AUTRES EMPLOIS .

EN REVANCHE , L ' INSTITUTION NE SAURAIT ETRE CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE QU ' AURAIT SUBI UN FONCTIONNAIRE DANS LE DEROULEMENT DE SA CARRIERE DES LORS QUE LES POSSIBILITES D ' AVANCEMENT QUE L ' INTERESSE AURAIT EUES S ' IL AVAIT ETE REINTEGRE A TEMPS SONT SI INCERTAINES ET HYPOTHETIQUES QU ' ELLES NE SUFFISENT PAS , A ELLES SEULES , A CONSTATER QU ' IL AURAIT SUBI UN PREJUDICE PECUNIAIRE DE CE CHEF .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 785/79 ,

ADRIANO PIZZIOLO , FONCTIONNAIRE SCIENTIFIQUE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DOMICILIE A BOLOGNE , REPRESENTE PAR M E . LEBRUN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M T . BIEVER , 83 , BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE PRINCIPAL , M . R . BAEYENS , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . O . MONTALTO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LA REINTEGRATION DU REQUERANT , LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DE LA REINTEGRATION TARDIVE , AINSI QUE LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 24 OCTOBRE 1979 , M . PIZZIOLO , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT , A TITRE PRINCIPAL , A FAIRE RECONNAITRE QUE LA COMMISSION AURAIT DU LE REINTEGRER , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 4 , LETTRE D ), DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , A LA DATE D ' EXPIRATION DU CONGE ACCORDE , A SAVOIR LE 1 MARS 1971 , ET A CONDAMNER LA COMMISSION A LE REINTEGRER DANS LE PREMIER EMPLOI VACANT DE SA CATEGORIE CORRESPONDANT A SON GRADE , AVEC EFFET A PARTIR DE CETTE DATE . A TITRE SUBSIDIAIRE , IL A DEMANDE QUE LA COUR , AVANT DIRE DROIT , ORDONNE UNE EXPERTISE AU SUJET DE SES APTITUDES A OCCUPER LES EMPLOIS QU ' IL A INDIQUES ET QUI SONT DEVENUS VACANTS DEPUIS LA DATE SUSVISEE .

2 DANS SA REQUETE , LE REQUERANT A DEMANDE EN OUTRE QUE LA COMMISSION SOIT CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE QU ' IL A SUBI SUITE A LA PRIVATION DE SON TRAITEMENT ET A RECONSTITUER SA CARRIERE DEPUIS LA DATE A LAQUELLE IL AURAIT DU ETRE REINTEGRE OU , A DEFAUT , A REPARER LE PREJUDICE SUBI DANS LE DEROULEMENT DE CELLE-CI .

3 LE REQUERANT A BENEFICIE D ' UN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE DU 1 MARS 1970 AU 28 FEVRIER 1971 . ANTERIEUREMENT , IL ETAIT AFFECTE AU SERVICE ' CERAMIQUE ET METALLURGIE ' DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE DE KARLSRUHE , EN TANT QUE FONCTIONNAIRE SCIENTIFIQUE DE GRADE A 6 . LE REQUERANT N ' A PAS SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT DE SON CONGE , MAIS IL N ' A PAS NON PLUS ETE REINTEGRE JUSQU ' A CE JOUR .

4 PAR ARRET INTERLOCUTOIRE DU 2 AVRIL 1981 ( RECUEIL P . 969 ), LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) A REJETE LA DEMANDE DU REQUERANT CONCERNANT SA REINTEGRATION AVEC EFFET AU 1 MARS 1971 . EN REVANCHE , LA COUR A DECIDE DE PROCEDER A UNE EXPERTISE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE REQUERANT AVAIT LES QUALIFICATIONS REQUISES ET LES APTITUDES NECESSAIRES POUR EXERCER LES FONCTIONS ENVISAGEES PAR LES AVIS DE VACANCE N COM/515/73 , 531/74 , 507/75 , 1530/75 , 1513/76 ET 1531/76 .

5 DANS UN RAPPORT DEPOSE LE 29 NOVEMBRE 1982 , LES EXPERTS DESIGNES PAR LA COUR ONT CONCLU QUE M . PIZZIOLO N ' AVAIT PAS LES QUALIFICATIONS REQUISES DANS CERTAINS DES AVIS DE VACANCE PRECITES , MAIS QU ' IL ' POURRAIT ETRE APTE ' A OCCUPER LE POSTE FAISANT L ' OBJET DE L ' AVIS DE VACANCE N COM/1531/76 ' S ' IL ETAIT DISPONIBLE ' .

SUR LES DEMANDES DE REINTEGRATION

6 CES DEMANDES , TELLES QU ' ELLES SE PRESENTENT APRES L ' ARRET INTERLOCUTOIRE DU 2 AVRIL 1981 ET APRES LE DEPOT DU RAPPORT DES EXPERTS , VISENT A FAIRE CONSTATER QUE LA COMMISSION AURAIT DU REINTEGRER LE REQUERANT DANS L ' EMPLOI FAISANT L ' OBJET DE L ' AVIS DE VACANCE N COM/1531/76 ET A CONDAMNER LA COMMISSION A REINTEGRER LE REQUERANT DANS LE PREMIER EMPLOI VACANT DE SA CATEGORIE CORRESPONDANT A SON GRADE , AVEC EFFET , QUANT A L ' ANCIENNETE DANS LE GRADE ET L ' ECHELON ET QUANT AU REGIME DE PENSION , A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE IL AURAIT DU ETRE REINTEGRE .

7 LA REINTEGRATION DES FONCTIONNAIRES EN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE EST REGIE PAR L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 4 , LETRE D ), DU STATUT QUI DISPOSE QUE :

' A L ' EXPIRATION DU CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE , LE FONCTIONNAIRE EST OBLIGATOIREMENT REINTEGRE , A LA PREMIERE VACANCE , DANS UN EMPLOI DE SA CATEGORIE OU DE SON CADRE CORRESPONDANT A SON GRADE , A CONDITION QU ' IL POSSEDE LES APTITUDES REQUISES POUR CET EMPLOI . . . '

8 IL EST CONSTANT QUE L ' EMPLOI FAISANT L ' OBJET DE L ' AVIS DE VACANCE N 1531/76 ETAIT UN EMPLOI DE LA CATEGORIE DU REQUERANT ET QU ' IL CORRESPONDAIT A SON GRADE . IL S ' AGISSAIT EN EFFET D ' UN EMPLOI DE FONCTIONNAIRE SCIENTIFIQUE DE GRADE A 8/A 5 . AVANT DE BENEFICIER DU CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE , LE REQUERANT ETAIT FONCTIONNAIRE SCIENTIFIQUE DE GRADE A 6 . LA COMMISSION N ' A PAS CONTESTE QU ' A LA SUITE DU RAPPORT DES EXPERTS , LE REQUERANT DEVAIT ETRE CENSE AVOIR POSSEDE LES APTITUDES REQUISES POUR CET EMPLOI .

9 LE DOUTE QUE LES EXPERTS ONT EXPRIME SUR LA DISPONIBILITE DU POSTE PROVIENT DU FAIT QUE L ' AVIS DE VACANCE A ETE RETIRE A LA SUITE D ' UNE MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES , MODIFICATION QUI AVAIT POUR OBJET DE REMPLACER LE REGIME STATUTAIRE DES PERSONNES REMUNEREES SUR LES CREDITS DE RECHERCHE PAR UN REGIME D ' ENGA GEMENT TEMPORAIRE . OR , EN REPONSE A CET ARGUMENT DE LA COMMISSION , LA COUR A DECLARE , DANS SON ARRET INTERLOCUTOIRE DU 2 AVRIL 1981 , QUE LE REQUERANT AVAIT PRIORITE , EN TANT QUE FONCTIONNAIRE EN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE , POUR ETRE REINTEGRE DANS LE POSTE EN QUESTION ET QUE CETTE PRIORITE DEVAIT L ' EMPORTER SUR LADITE MODIFICATION .

10 IL S ' ENSUIT QUE LA COMMISSION AURAIT DU OFFRIR AU REQUERANT L ' EMPLOI FAISANT L ' OBJET DE L ' AVIS DE VACANCE N COM/1531/76 , EN VUE DE SA REINTEGRATION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 4 , LETTRE D ), DU STATUT ET QUE , PARTANT , LA REINTEGRATION EFFECTIVE DU REQUERANT DOIT PRENDRE EFFET , QUANT A L ' ANCIENNETE DANS LE GRADE ET L ' ECHELON ET QUANT AU REGIME DE PENSION , A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE IL AURAIT PU ETRE REINTEGRE , SI LA COMMISSION LUI AVAIT OFFERT CET EMPLOI . VU QUE LA DATE LIMITE POUR LE DEPOT DES CANDIDATURES A CELUI-CI ETAIT LE 10 DECEMBRE 1976 , IL Y A LIEU DE FIXER LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LE REQUERANT AURAIT AINSI PU ETRE REINTEGRE AU 1 JANVIER 1977 .

SUR LA DEMANDE D ' INDEMNISATION

11 CETTE DEMANDE VISE A FAIRE CONDAMNER LA COMMISSION A INDEMNISER LE REQUERANT DU PREJUDICE QU ' IL A SUBI , SUITE A LA PRIVATION DE SON TRAITEMENT , DEPUIS LA DATE A LAQUELLE IL AURAIT DU ETRE REINTEGRE JUSQU ' A LA DATE DE SA REINTEGRATION EFFECTIVE OU , A TOUT LE MOINS , JUSQU ' A LA DATE DE L ' ARRET DEFINITIF , L ' INDEMNISATION DEVANT ETRE ASSORTIE DES INTERETS AU TAUX DE 8 % .

12 IL RESSORT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ET , NOTAMMENT , DE L ' ARRET DU 1 JUILLET 1976 ( AFFAIRE 58/75 , SERGY , RECUEIL P . 1139 ) QUE LES FONCTIONNAIRES QUI , EN RAISON DU COMPORTEMENT IRREGULIER DE L ' INSTITUTION , N ' ONT PAS ETE REINTEGRES A L ' EXPIRATION DE LEUR CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE SONT FONDES A OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE REEL QU ' ILS ONT SUBI PAR LA PRIVATION DE LEUR TRAITEMENT ET QU ' EN PRINCIPE , L ' INDEMNITE DUE DE CE FAIT DOIT ETRE EGALE AUX REMUNERATIONS NETTES AUXQUELLES LES FONCTIONNAIRES AURAIENT EU DROIT SOUS DEDUCTION DES REVENUS PROFESSIONNELS NETS ACQUIS , POUR LA MEME PERIODE , DANS L ' EXERCICE D ' UNE AUTRE ACTIVITE .

13 IL EN RESULTE QU ' IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA COMMISSION A PAYER AU REQUERANT LES SOMMES EQUIVALANT AUX REMUNERATIONS NETTES QU ' IL AURAIT RECUES S ' IL AVAIT ETE REINTEGRE LE 1 JANVIER 1977 ET JUSQU ' A SA REINTEGRATION EFFECTIVE , SOUS DEDUCTION DES REVENUS PROFESSIONNELS NETS ACQUIS POUR CETTE PERIODE DANS L ' EXERCICE D ' UNE AUTRE ACTIVITE . IL CONVIENT TOUTEFOIS DE SOULIGNER A CET EGARD QU ' IL INCOMBE AU REQUERANT DE FAIRE PREUVE DE DILIGENCE RAISONNABLE EN VUE DE REDUIRE SES PERTES , LE CAS ECHEANT EN CHERCHANT D ' AUTRES EMPLOIS .

14 LES SOMMES A PAYER PAR LA COMMISSION SONT AUGMENTEES DES INTERETS QU ' IL Y A LIEU DE FIXER AU TAUX DE 6 % A PARTIR DU 3 AVRIL 1979 , DATE A LAQUELLE LE REQUERANT A INTRODUIT SA RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , OU A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE LES REMUNERATIONS SONT DEVENUES PAYABLES , SI CETTE DATE EST POSTERIEURE A LA PREMIERE .

SUR LA DEMANDE DE RECONSTITUTION DE LA CARRIERE

15 LA DERNIERE DEMANDE VISE A FAIRE CONDAMNER LA COMMISSION A RECONSTITUER LA CARRIERE DU REQUERANT DEPUIS LA DATE A LAQUELLE CELUI-CI AURAIT DU ETRE REINTEGRE OU , A DEFAUT , A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE REQUERANT DANS LE DEROULEMENT DE SA CARRIERE ET QU ' IL EVALUE A 150 000 BFR PLUS LES INTERETS .

16 CETTE DEMANDE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE . IL N ' EST PAS POSSIBLE DE DETERMINER D ' UNE MANIERE CONCRETE QUELLES POSSIBILITES D ' AVANCEMENT LE REQUERANT AURAIT EUES S ' IL AVAIT ETE REINTEGRE A TEMPS . CES POSSIBILITES SONT SI INCERTAINES ET HYPOTHETIQUES QU ' ELLES NE SUFFISENT PAS , A ELLES SEULES , POUR CONSTATER QUE LE REQUERANT AURAIT SUBI UN PREJUDICE PECUNIAIRE DE CE CHEF .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

17 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

18 LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE EN LA QUASI-TOTALITE DE SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS , Y COMPRIS A CEUX RELATIFS A LA PROCEDURE AYANT ABOUTI A L ' ARRET INTERLOCUTOIRE DU 2 AVRIL 1981 .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA COMMISSION EST TENUE DE REINTEGRER LE REQUERANT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 4 , LETTRE D ), DU STATUT DES FONCTIONNAIRES AVEC EFFET , QUANT A L ' ANCIENNETE DANS LE GRADE ET L ' ECHELON ET QUANT AU REGIME DE PENSION , AU 1 JANVIER 1977 .

2)LA COMMISSION EST CONDAMNEE A PAYER AU REQUERANT LES SOMMES EQUIVALANT AUX REMUNERATIONS NETTES QU ' IL AURAIT RECUES S ' IL AVAIT ETE REINTEGRE LE 1 JANVIER 1977 ET JUSQU ' A SA REINTEGRATION EFFECTIVE , SOUS DEDUCTION DES REVENUS PROFESSIONNELS NETS ACQUIS POUR LA MEME PERIODE DANS L ' EXERCICE D ' UNE AUTRE ACTIVITE . LES SOMMES A PAYER SONT AUGMENTEES DES INTERETS AU TAUX DE 6 % A PARTIR DU 3 AVRIL 1979 OU A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE LES REMUNERATIONS SONT DEVENUES PAYABLES SI CETTE DATE EST POSTERIEURE A LA PREMIERE .

3)LA DEMANDE DU REQUERANT CONCERNANT LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE OU LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI A CET EGARD EST REJETEE .

4)LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .