ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre)

29 avril 2020 ( )

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en responsabilité extracontractuelle dirigé contre un État membre »

Dans l’affaire C‑747/19 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 10 octobre 2019,

Jorge Minguel Rosellò, demeurant à Rome (Italie), représenté par Mes V. Falcucci et G. Bonavita, avvocati,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

République italienne,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. M. Safjan (rapporteur), président de chambre, MM. L. Bay Larsen et N. Jääskinen, juges,

avocat général : M. G. Hogan,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1 Par son pourvoi, M. Jorge Minguel Rosellò demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 9 septembre 2019, Rosellò/Italie (T‑524/19, non publiée, ci-après l’ «ordonnance attaquée », EU:T:2019:601), par laquelle celui-ci a rejeté son recours tendant à la condamnation de la République italienne à réparer le préjudice qu’il aurait subi du fait de l’impossibilité de transférer à l’Istituto nazionale della Previdenza dei Giornalisti (Institut de la sécurité sociale des journalistes, Italie) les contributions qu’il a payées entre l’année 1974 et l’année 1984 à l’Istituto nazionale della previdenza sociale (Institut national de la sécurité sociale, Italie).

La procédure devant le Tribunal et l’ordonnance attaquée

2 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 23 juillet 2019, le requérant a introduit un recours tendant à la reconnaissance de la responsabilité objective de la République italienne pour le dommage extracontractuel qu’il a prétendument subi et, en conséquence, à la condamnation de cet État membre au paiement de la somme de 240 000 euros, avec intérêts moratoires, ainsi que de la somme de 100 000 euros, au titre du dommage non patrimonial.

3 Par l’ordonnance attaquée, le Tribunal a, en application de l’article 126 de son règlement de procédure, rejeté ce recours pour cause d’incompétence manifeste, sans le signifier à la partie défenderesse.

4 À cet égard, le Tribunal a précisé, aux points 6 et 7 de l’ordonnance attaquée :

« 6 La compétence du Tribunal en matière de responsabilité non contractuelle est prévue par l’article 268 TFUE et l’article 340, deuxième et troisième alinéas, TFUE ainsi que par l’article 188, deuxième alinéa, EA. Conformément à ces dispositions, le Tribunal est uniquement compétent pour connaître des recours en réparation de dommages causés par les institutions, les organes et les organismes de l’Union ou par leurs agents dans l’exercice de leurs fonctions (voir, en ce sens, arrêt du 23 mars 2004, Médiateur/Lamberts, C‑234/02 P, EU:C:2004:174, points 49 et 59).

7 En l’espèce, il apparaît que l’auteur des actes qui ont prétendument causé un préjudice à la partie requérante n’est ni une institution, ni un organe ou un organisme de l’Union. »

5 Eu égard à ces constatations, le Tribunal a jugé qu’il était manifestement incompétent pour connaître du recours.

Les conclusions du requérant devant la Cour

6 Le requérant demande, en substance, à la Cour :

– d’annuler l’ordonnance attaquée et

– de se déclarer compétente, de statuer sur le fond et de condamner la République italienne, au titre de la responsabilité non contractuelle, au versement de la somme de 240 000 euros, avec intérêts moratoires, ainsi que de la somme de 100 000 euros, au titre du dommage non patrimonial, ou au versement d’une meilleure somme selon les appréciations de la Cour.

Sur le pourvoi

7 En vertu de l’article 181 du règlement de procédure de la Cour, lorsque le pourvoi est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l’avocat général entendu, décider de rejeter le pourvoi, par voie d’ordonnance motivée, sans ouvrir la procédure orale ni, le cas échéant, signifier le recours à la partie défenderesse.

8 Il y a lieu de faire application de cette disposition dans le cadre du présent pourvoi.

Argumentation du requérant

9 Le requérant indique, tout d’abord, que le Tribunal a procédé à une lecture erronée de sa requête, dans la mesure où celle-ci visait non pas l’impossibilité de transfert à l’Institut de la sécurité sociale des journalistes des contributions qu’il a payées entre l’année 1974 et l’année 1984 à l’Institut national de la sécurité sociale, mais la violation de l’obligation de protection sociale automatique, découlant de l’absence d’un tel transfert.

10 Ensuite, le requérant conteste le bien-fondé du constat de l’incompétence manifeste, effectué par le Tribunal, et fait valoir en substance que la République italienne, lorsqu’elle met en œuvre le droit de l’Union, agit de manière fonctionnelle comme l’intermédiaire nécessaire et indispensable de l’Union européenne sur son territoire. Le principe de coopération loyale instaurerait une obligation de coopération entre les États membres et l’Union qui, en l’absence de la nécessaire activité de l’État, ne pourrait pas agir directement sur le territoire italien. Par conséquent, le requérant considère que les institutions étatiques qui détiennent de manière fonctionnelle le pouvoir de mettre en œuvre le droit de l’Union sont responsables devant la Cour de l’absence de la réalisation des objectifs de ce droit et doivent être condamnées à réparer le préjudice subi en raison de l’absence de la reconnaissance de son droit d’obtenir une pension de l’Institut de la sécurité sociale des journalistes au titre des années 1974 à 1984.

11 Enfin, le requérant présente des arguments relatifs au fond de sa demande en réparation du préjudice prétendument subi, en répétant les arguments qui ont été présentés devant le Tribunal, sans être appréciés au fond par celui-ci.

Appréciation de la Cour

12 En vue de statuer sur le présent recours, il y a lieu de rappeler qu’aucune disposition des traités ne donne compétence au Tribunal pour connaître d’un litige entre une personne physique et un État membre (voir, en ce sens, ordonnance du 7 mars 2013, Szarvas/Hongrie, C‑389/12 P, non publiée, EU:C:2013:155, point 13 et jurisprudence citée).

13 Les traités opèrent une nette distinction entre les États membres et les institutions de l’Union et ne permettent pas une analyse « fonctionnelle » telle qu’elle est suggérée par le requérant (ordonnance du 3 juin 2005, Killinger/Allemagne e.a., C‑396/03 P, EU:C:2005:355, point 26).

14 En l’occurrence, au point 6 de l’ordonnance attaquée, le Tribunal a correctement exposé les dispositions qui régissent sa compétence. La République italienne ne faisant pas partie des institutions, des organes ou des organismes de l’Union, c’est à bon droit que le Tribunal a considéré qu’il était manifestement incompétent pour connaître d’un recours tendant à la condamnation de cet État membre à réparer le préjudice prétendument subi par le requérant du fait d’actes accomplis par les autorités italiennes (voir, en ce sens, ordonnances du 17 décembre 2015, Guja/Pologne, C‑352/15 P, non publiée, EU:C:2015:837, point 10, ainsi que du 19 mars 2019, Michal Harvilik – HYDRA/République tchèque et Cour européenne des droits de l’homme, C‑768/18 P, non publiée, EU:C:2019:225, point 10).

15 Par conséquent, les arguments présentés à l’encontre du constat de l’incompétence manifeste, effectué par le Tribunal, doivent être rejetés comme manifestement non fondés.

16 Le Tribunal n’étant pas compétent pour connaître d’un recours en réparation des dommages prétendument causés par un État membre, les arguments du requérant relatifs à la lecture erronée, par le Tribunal, de ses allégations quant à la nature exacte de la violation du droit de l’Union prétendument commise par ledit État membre doivent, tout comme les arguments relatifs au fond du litige, être rejetés comme manifestement inopérants.

17 En conséquence, le pourvoi doit être rejeté comme étant, en partie, manifestement non fondé et, en partie, manifestement inopérant.

Sur les dépens

18 En application de l’article 137 du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, du même règlement, il est statué sur les dépens dans l’ordonnance qui met fin à l’instance. En l’espèce, la présente ordonnance étant adoptée avant que le pourvoi ne soit signifié à la partie défenderesse en première instance et, par conséquent, avant que celle-ci n’ait pu exposer des dépens, il convient de décider que M. Rosellò supportera ses propres dépens.

Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) ordonne :

1) Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement non fondé et, en partie, manifestement inopérant.

2) M. Jorge Minguel Rosellò supporte ses propres dépens.

Signatures