Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Comportement illégal des institutions - Producteurs de lait privés de quantités de référence dans le cadre du régime de prélèvement supplémentaire après avoir suspendu leurs livraisons au titre du régime de primes de non-commercialisation - Refus d'une quantité de référence spécifique résultant d'une décision autonome des autorités nationales - Décision motivée par des considérations distinctes de celles concernant les producteurs reprenant une exploitation par voie d'héritage après l'expiration de l'engagement de non-commercialisation pris par leur auteur - Responsabilité non engagée

[Traité CE, art. 215, alinéa 2 (devenu art. 288, alinéa 2, CE); règlements du Conseil nos 1078/77, 857/84 et 764/89]

2. Recours en indemnité - Délai de prescription - Point de départ - Responsabilité du fait du règlement n° 857/84, comportant la non-attribution d'une quantité de référence aux producteurs de lait ayant souscrit un engagement de non-commercialisation - Date à prendre en considération

[Traité CE, art. 178 et 215 (devenus art. 235 CE et 288 CE); statut CE de la Cour de justice, art. 43; règlements du Conseil nos 1078/77 et 857/84]

3. Recours en indemnité - Délai de prescription - Interruption - Conditions - Dépôt d'une requête devant le juge communautaire ou présentation d'une demande préalable adressée à l'institution comptétente

[Traité CE, art. 173 (devenu, après modification, art. 230 CE) et art. 175 (devenu art. 232 CE); statut CE de la Cour de justice, art. 43; règlements du Conseil nos 1078/77, 857/84 et 2187/93; communication du Conseil et de la Commission 92/C 198/04]

Sommaire

1. La responsabilité de la Communauté pour des préjudices découlant de l'application du règlement n° 857/84, portant fixation, dans le cadre du régime du prélèvement supplémentaire sur le lait, de la quantité de référence pour chaque producteur sur la base de la production livrée au cours d'une année de référence, ne saurait, le cas échéant, être engagée pour des préjudices subis après la date de l'entrée en vigueur du règlement n° 764/89, modifiant le règlement n° 857/84, dès lors qu'un refus d'une quantité de référence spécifique résulte d'une décision autonome des autorités nationales motivée par des considérations qui sont, dans une très large mesure, distinctes de celles évoquées par la Cour dans l'arrêt du 21 mars 1991, Rauh, C-314/89, concernant les producteurs reprenant une exploitation, par voie d'héritage ou par une voie analogue, après l'expiration d'un engagement de non-commercialisation pris, au titre du règlement n° 1078/77, par l'auteur de la succession.

( voir point 57 )

2. Le délai de prescription frappant les actions dirigées contre la Communauté en matière de responsabilité non contractuelle, prévu à l'article 43 du statut de la Cour de justice, ne saurait commencer à courir avant que ne soient réunies toutes les conditions auxquelles se trouve subordonnée l'obligation de réparation et, notamment, s'agissant des cas où la responsabilité découle d'un acte normatif, avant que les effets dommageables de cet acte ne se soient produits.

S'agissant du préjudice subi par un producteur de lait ou de produits laitiers qui, suite à un engagement de non-commercialisation ou de reconversion souscrit au titre du règlement n° 1078/77, n'a pu ni se voir attribuer, compte tenu du règlement n° 857/84, une quantité de référence ni, en conséquence, commercialiser aucune quantité de lait exempte du prélèvement supplémentaire, c'est à la date d'application du règlement n° 857/84 à son égard que les conditions d'une action en indemnisation contre la Communauté ont été réunies et que le délai de prescription a commencé à courir. Ledit préjudice n'ayant, par ailleurs, pas été causé instantanément, mais s'étant renouvelé quotidiennement, le droit à une indemnisation porte donc sur des périodes successives commencées chaque jour au cours duquel la commercialisation n'a pas été possible. Comme il a été jugé que le préjudice que le requérant, qui est un producteur ayant repris une exploitation par voie d'héritage après l'expiration de l'engagement de non-commercialisation pris par son auteur, prétend avoir subi après la date de l'entrée en vigueur du règlement n° 764/89, modifiant le règlement n° 857/84, n'est plus lié à l'illégalité de la législation communautaire et donc imputable à la Communauté, le délai de prescription a expiré cinq ans après cette date, à moins d'avoir été interrompu avant cette date.

( voir points 59-62 )

3. Conformément à l'article 43 du statut de la Cour de justice, le délai de prescription n'est interrompu que par le dépôt d'une requête devant le juge communautaire ou par la présentation d'une demande préalable adressée à l'institution compétente de la Communauté, étant cependant entendu que, dans ce dernier cas, l'interruption n'est acquise que si la demande est suivie d'une requête formée dans le délai déterminé par référence à l'article 173 du traité (devenu, après modification, article 230 CE) ou à l'article 175 du traité (devenu article 232 CE), selon le cas. La référence, à la dernière phrase de l'article 43 du statut, aux articles 173 et 175 du traité, a pour effet de faire appliquer, dans le domaine de l'interruption de la prescription, les règles de computation des délais prévus par ces dispositions.

S'agissant du préjudice subi par les producteurs de lait ou de produits laitiers qui, suite à des engagements de non-commercialisation ou de reconversion souscrits au titre du règlement n° 1078/77, n'ont pu ni se voir attribuer, compte tenu du règlement n° 857/84, une quantité de référence ni, en conséquence, commercialiser aucune quantité de lait exempte du prélèvement supplémentaire, la renonciation à invoquer la prescription, contenue dans la communication du Conseil et de la Commission relative à l'adoption ultérieure du règlement n° 2187/93 prévoyant une offre d'indemnisation destinée aux producteurs concernés, est un acte unilatéral qui visait, dans le but de limiter le nombre de recours juridictionnels, à encourager les producteurs à attendre la mise en oeuvre du système d'indemnisation forfaitaire prévu par ledit règlement. Compte tenu de son objectif, cette renonciation a cessé de produire effet à la fin de la période d'acceptation de l'offre d'indemnisation faite en application de ce règlement ou lors du rejet explicite de cette offre s'il est intervenu avant l'expiration de ce délai. À partir de ce moment, les institutions pouvaient à nouveau se prévaloir de la prescription.

Lorsqu'un producteur a reçu une offre d'indemnisation dans le cadre du règlement n° 2187/93, il ne peut bénéficier de la renonciation à invoquer la prescription contenue dans ladite communication du Conseil et de la Commission que s'il a introduit un recours en indemnité dans les deux mois suivant l'expiration du délai d'acceptation de l'offre d'indemnisation ou le rejet explicite de cette offre s'il intervient avant l'expiration dudit délai. Toutefois, si ledit producteur a envoyé une demande de dédommagement aux institutions à une date antérieure à cette même communication et si celle-ci est intervenue dans le délai prévu par l'article 43, dernière phrase, du statut de la Cour pour l'introduction d'une requête, le délai de prescription est interrompu au jour de la demande de dédommagement. Dans ce cas, l'engagement des institutions entraîne une suspension de ce délai aussi longtemps que la renonciation susvisée produit des effets.

( voir points 63, 66-69 )