Ordonnance du Président de la Cour du 14 mars 1973. - Istituto Chemioterapico Italiano S.p.A. et Commercial Solvents Corporation contre Commission des Communautés européennes. - Affaires jointes 6 et 7/73 R.



Recueil de jurisprudence 1973 page 00357



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 6 ET 7-73 R

ISTITUTO CHEMIOTERAPICO ITALIANA SPA , ETABLI A MILAN ,

REPRESENTE PAR M . J.J.A . ELLIS , AVOCAT A LA HAYE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME J . LOESCH , 2 , RUE GOETHE ,

COMMERCIAL SOLVENTS CORPORATION , ETABLIE A NEW YORK ( NY ) USA ,

REPRESENTEE PAR M . B . H . TER KUILE , AVOCAT A LA HAYE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME J . LOESCH , 2 , RUE GOETHE , DEMANDERESSES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES MM . B . VAN DER ESCH ET A . MARCHINI CAMIA , DEFENDERESSE ,

SOUTENUE PAR

LABORATORIO CHIMICO FARMACEUTICO - GIORGIO ZOJA SPA , ETABLI A MILAN ,

REPRESENTE PAR M . A . GRISOLI , AVOCAT A PAVIA , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME E . ARENDT , 34/B/IV , RUE PHILIPPE-II , INTERVENANT ,

Motifs de l'arrêt

1 . ATTENDU QUE , PAR DECISION DU 14 DECEMBRE 1972 , LA COMMISSION AYANT RETENU CONTRE LES SOCIETES CSC ET ICI , UNE INFRACTION A L ' ARTICLE 86 DU TRAITE CEE , LEUR A ENJOINT , SOUS ASTREINTE , D ' UNE PART , DE FOURNIR IMMEDIATEMENT A LA SOCIETE ZOJA UNE CERTAINE QUANTITE DES PRODUITS EN CAUSE ET , D ' AUTRE PART , DE SOUMETTRE A LA COMMISSION , DANS LES DEUX MOIS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DES PROPOSITIONS RELATIVES A L ' APPROVISIONNEMENT ULTERIEUR DE ZOJA , LADITE DECISION AYANT EN OUTRE INFLIGE SOLIDAIREMENT AUX SOCIETES CSC ET ICI UNE AMENDE DE 200.000 UNITES DE COMPTE EXIGIBLE DANS LES TROIS MOIS DE LA NOTIFICATION ;

2 . QUE , CONTRE CETTE DECISION , LESDITES SOCIETES ONT , LE 17 FEVRIER 1973 , INTRODUIT DEVANT LA COUR DES RECOURS EN ANNULATION ;

3 . QU ' A LA MEME DATE , ELLE ONT , L ' UNE ET L ' AUTRE , INTRODUIT SEPAREMENT DES DEMANDES DE REFERE TENDANT A OBTENIR QU ' IL SOIT SURSIS A L ' EXECUTION DE CETTE DECISION ;

4 . QUE , PAR REQUETES SEPAREES DU 22 FEVRIER 1973 , L ' UNE ET L ' AUTRE SOCIETE ONT DEMANDE QU ' IL SOIT , VU L ' URGENCE , SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION JUSQU ' A LA DATE DE L ' ORDONNANCE A INTERVENIR SUR LES DEMANDES DE REFERE ;

5 . QUE , PAR ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 1973 , IL A ETE FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;

6 . QU ' A L ' INSTANCE EN REFERE LA SOCIETE ZOJA A DEMANDE A INTERVENIR ;

7 . ATTENDU QUE LES DEUX DEMANDES DE REFERE VISENT LA MEME DECISION ET ONT TOUTES DEUX POUR OBJET DE SURSEOIR A L ' EXECUTION DES OBLIGATIONS AUXQUELLES CETTE DECISION LES A SOLIDAIREMENT ASTREINT ;

8 . QU ' IL Y A DONC LIEU , LES PARTIES AYANT ETE ENTENDUES , DE PRONONCER LA JONCTION AUX FINS DE LA PRESENTE ORDONNANCE ;

9 . ATTENDU QUE LES INTERETS DE LA SOCIETE ZOJA ETANT DIRECTEMENT CONCERNES PAR UNE EVENTUELLE ORDONNANCE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE CETTE DECISION , IL Y A LIEU , LES PARTIES AYANT ETE ENTENDUES ET NE S ' OPPOSANT PAS A CETTE INTERVENTION , DE RECEVOIR CELLE-CI ;

SUR LA LIVRAISON IMMEDIATE DES PRODUITS EN CAUSE

10 . ATTENDU QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE L ' OBLIGATION IMPOSEE A CSC ET ICI PAR L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION DE FOURNIR IMMEDIATEMENT 60 TONNES DE NITROPROPANE OU 30 TONNES D ' AMINOBUTANOL SERAIT EN COURS D ' EXECUTION ;

11 . QU ' IL Y A LIEU D ' EN PRENDRE ACTE ;

SUR L ' APPROVISIONNEMENT ULTERIEUR DE ZOJA

12 . ATTENDU QU ' A L ' APPUI DE SA DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' INJONCTION DE SOUMETTRE , DANS LES DEUX MOIS DE LA NOTIFICATION , DES PROPOSITIONS RELATIVES A L ' APPROVISIONNEMENT DE ZOJA , LA SOCIETE CSC INVOQUE QU ' ELLE SERAIT DISPOSEE A DONNER SUITE A TOUTE DEMANDE D ' AMINOBUTANOL DE ZOJA A LA CONDITION QUE LES QUANTITES DEMANDEES SOIENT DESTINEES A LA FABRICATION DE SPECIALITES EXCLUSIVEMENT DESTINEES AU MARCHE COMMUN , TOUTES AUTRES LIVRAISONS SUPPLEMENTAIRES DEVANT AFFECTER LA FACON DONT CES PRODUITS DOIVENT ETRE DISTRIBUES SUR LE MARCHE MONDIAL ;

13 . QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI , POUR ECHAPPER AUX CONSEQUENCES D ' UNE DECISION RENDUE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 86 DU TRAITE , UNE ENTREPRISE PEUT EXCIPER DE SON INTENTION DE LIMITER DES LIVRAISONS , IMPOSER UNE TELLE LIMITATION A L ' ENTREPRISE QU ' ELLE APPROVISIONNE DANS LE MARCHE COMMUN ET L ' ASSUJETTIR A JUSTIFIER QUE LE PRODUIT LIVRE Y DEMEURERA , PROCEDENT DU FOND , L ' URGENCE NE POUVANT ETRE DEDUITE DE LA NECESSITE DE PROTEGER DE TELLES PRATIQUES ;

14 . ATTENDU QU ' A L ' APPUI DE SA DEMANDE , LA SOCIETE ICI INVOQUE , DE SON COTE , D ' UNE PART L ' IMPOSSIBILITE OU ELLE SERAIT DE SOUMETTRE DES PROPOSITIONS A LA COMMISSION EN RAISON DE CE QU ' ELLE NE POURRAIT CONTRAINDRE CSC A LUI LIVRER LES PRODUITS LITIGIEUX ET , D ' AUTRE PART , LE PREJUDICE IRREPARABLE QUE LUI CAUSERAIT L ' ASTREINTE A LAQUELLE ELLE EST SOUMISE ;

15 . QUE , POUR IMPORTANT QUE POURRAIT ETRE CE PREJUDICE , IL NE PEUT ETRE APPRECIE PAR LE JUGE DE L ' URGENCE , QU ' A LA MESURE DE CELUI QUE SUBIRAIT L ' ENTREPRISE ZOJA SI ELLE DEVAIT ETRE PRIVEE D ' APPROVISIONNEMENT OU ASSUJETTIE A UN RATIONNEMENT SUSCEPTIBLE DE MENACER SON AUTONOMIE ;

16 . QU ' IL NE RESULTE PAS DES FAITS DE LA CAUSE QUE , DANS L ' ETAT DE SES RAPPORTS AVEC CSC , ICI NE PUISSE DISPOSER AVEC CETTE SOCIETE D ' AUCUN MOYEN DE FAIRE A LA COMMISSION DES PROPOSITIONS POUR L ' APPROVISIONNEMENT ULTERIEUR DE ZOJA ;

17 . QUE CEPENDANT IL APPARAIT OPPORTUN DE TENIR COMPTE DE LA DUREE DE LA PRESENTE PROCEDURE DE REFERE POUR REPORTER AU 2 AVRIL L ' EXPIRATION DU DELAI FIXE A L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION , AU COURS DUQUEL CSC ET ICI DEVRONT SOUMETTRE A LA COMMISSION DES PROPOSITIONS RELATIVES A L ' APPROVISIONNEMENT ULTERIEUR DE ZOJA , CETTE DERNIERE SOCIETE AINSI QUE LA COMMISSION DEVANT , AVANT LE 2 MAI , FAIRE CONNAITRE A LA COUR LEUR AVIS SUR LES PROPOSITIONS AINSI RECUES ;

SUR LE SURSIS A EXECUTION DE L ' AMENDE

18 . ATTENDU QUE CSC FAIT VALOIR QUE L ' EXECUTION DE L ' AMENDE LA PRIVANT DE 200.000 UNITES DE COMPTE PENDANT UNE LONGUE PERIODE AURAIT DES EFFETS DEFAVORABLES SUR SES RAPPORTS AVEC LE PUBLIC ET SES ACTIONNAIRES ET RISQUERAIENT D ' ENTRAINER DE FACHEUSES REPERCUSSIONS SUR LE COMPORTEMENT DE SES ACTIONS SUR LE MARCHE ;

19 . QUE ICI , DE SON COTE , INVOQUE LE CARACTERE " INSUPPORTABLE " DE LA CHARGE FINANCIERE QUE REPRESENTERAIT POUR ELLE LE PAIEMENT DE CETTE AMENDE ;

20 . ATTENDU QUE COMPTE TENU DU DELAI PRECEDEMMENT FIXE , SOUS RESERVE DE L ' EXECUTION DES MESURES PRECEDEMMENT ORDONNEES , IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU ' AU 2 MAI SUR CE CHEF DE LA DEMANDE DE REFERE ET DE SUSPENDRE JUSQU ' A CETTE DATE L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION ;

Dispositif

ORDONNE :

1 ) EST PROROGE JUSQU ' AU 2 AVRIL 1973 LE DELAI FIXE A L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION DANS LEQUEL DES PROPOSITIONS RELATIVES A L ' APPROVISIONNEMENT ULTERIEUR DE ZOJA DEVRONT ETRE FAITES ;

2 ) LA COMMISSION ET LA SOCIETE ZOJA FERONT CONNAITRE A LA COUR AVANT LE 2 MAI LEUR AVIS SUR LES PROPOSITIONS AINSI RECUES ;

3 ) SOUS RESERVE DE L ' EXECUTION DE CES MESURES , IL EST SURSIS A STATUER JUSQU ' AU 2 MAI SUR LA DEMANDE TENDANT A SUSPENDRE L ' EXECUTION DE L ' AMENDE ;

RESERVE DES DEPENS .