Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 Recours en carence - Délais - Caractère d'ordre public - Possibilité d'invoquer une confiance légitime fondée sur des déclarations ou des prises de position de la Commission - Absence

[Traité CE, art. 175, alinéa 2 (devenu art. 232, alinéa 2, CE)]

2 Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Procédure administrative d'application des règles de concurrence - Silence de la Commission suite à une demande de communication de documents - Exclusion

[Traité CE, art. 173 (devenu, après modification, art. 230 CE); règlement du Conseil n_ 17; règlement de la Commission n_ 99/63]

3 Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution communautaire

[Statut (CE) de la Cour de justice, art. 19; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, sous c)]

Sommaire

1 Les délais de recours présentant un caractère d'ordre public et n'étant à la disposition ni du juge ni des parties, un intéressé ne saurait invoquer le principe de protection de la confiance légitime pour écarter l'application de l'article 175, deuxième alinéa, du traité (devenu article 232, deuxième alinéa, CE), en se référant à ses contacts avec la Commission ultérieurement à la mise en demeure. Ni les déclarations de la Commission dans sa correspondance avec l'intéressé, ni les prises de position publiques de l'institution ne peuvent avoir une incidence sur la recevabilité d'un recours en carence.

2 Constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation au sens de l'article 173 du traité (devenu, après modification, article 230 CE) les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci. Le seul silence d'une institution ne peut produire de tels effets, sauf lorsque cette conséquence est expressément prévue par une disposition du droit comunautaire.

En l'absence de dispositions expresses, fixant un délai à l'expiration duquel une décision implicite est réputée intervenir de la part d'une institution invitée à prendre position, et définissant le contenu de cette décision, l'inaction de l'institution ne saurait être assimilée à une décision, sauf à mettre en cause le système des voies de recours institué par le traité.

Dans le cadre d'une procédure d'application des règles de concurrence, dès lors que les règlements n_ 17 et n_ 99/63 ne prévoient pas que le silence de la Commission, à la suite d'une demande de communication de documents, ait valeur de décision implicite de rejet, un tel silence ne saurait être qualifié d'acte attaquable.

3 En vertu de l'article 19 du statut de la Cour et de l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, toute requête doit indiquer l'objet du litige et contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations à l'appui. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu'un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même.

Pour satisfaire à ces exigences, une requête visant à la réparation de dommages causés par une institution communautaire doit contenir les éléments qui permettent d'identifier le comportement que le requérant reproche à l'institution, les raisons pour lesquelles il estime qu'un lien de causalité existe entre le comportement et le préjudice qu'il prétend avoir subi ainsi que le caractère et l'étendue de ce préjudice.