ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
178

S’agissant, en premier lieu, de la portée de l’obligation de motivation, il convient de rappeler que la motivation exigée par l’article 253 CE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître, de façon claire et non équivoque, le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 253 CE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir arrêt de la Cour du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink’s France, C-367/95 P, Rec. p. I-1719, point 63, et la jurisprudence citée).
73

En ce qui concerne la motivation de la décision attaquée en tant que telle, il y a lieu de rappeler tout d’abord que, en vertu de l’article 73, première phrase, du règlement no 40/94, les décisions de l’OHMI doivent être motivées. Par ailleurs, la règle 50, paragraphe 2, sous h), du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement no 40/94 (JO L 303, p. 1), dispose que la décision de la chambre de recours doit contenir les motifs de la décision. Cette obligation a la même portée que celle consacrée par l’article 253 CE. Il est de jurisprudence constante que la motivation exigée par l’article 253 CE doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’auteur de l’acte. Cette obligation a pour double objectif de permettre, d’une part, aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et, d’autre part, au juge communautaire d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision. La question de savoir si la motivation d’une décision satisfait à ces exigences doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte, ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée [arrêts du Tribunal du 28 avril 2004, Sunrider/OHMI — Vitakraft-Werke Wührmann et Friesland Brands (VITATASTE et METABALANCE 44), T-124/02 et T-156/02, Rec. p. II-1149, points 72 et 73, et du 21 novembre 2007, Wesergold Getränkeindustrie/OHMI — Lidl Stiftung (VITAL FIT), T-111/06, non publié au Recueil, point 62].
52

Une telle extension automatique des droits antidumping et antisubventions aux dix nouveaux États membres serait contraire à l’article 1er, paragraphes 1 et 2, aux articles 2 à 7 et à l’article 9, paragraphes 4 et 5, du règlement no 384/96, ainsi qu’à l’article 1er, paragraphe 1, et aux articles 8 à 12, 15 et 31 du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil, du 6 octobre 1997, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 288, p. 1). En substance, les requérantes font valoir que ces différentes dispositions en se référant soit à la Communauté, soit à l’industrie communautaire impliquent que l’enquête soit menée sur la base d’un territoire bien défini, celui de la Communauté et non d’une partie de cette dernière. C’est ce qui résulterait également des dispositions pertinentes du code antidumping de 1994 et de l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires conclu au sein de l’OMC (JO 1994, L 336, p. 156, ci-après l’« accord SMC »). En outre, les requérantes font observer qu’une enquête incluant les dix nouveaux États membres aurait été nécessaire aux fins de déterminer exactement la marge de dumping et le préjudice qu’il causerait ou qui serait causé par les prétendues subventions. Enfin, elles rappellent que l’ouverture d’une procédure antidumping doit être fondée sur des renseignements concernant l’évolution du volume des importations, leur effet sur les prix du produit similaire et leur incidence sur l’industrie communautaire, de sorte que les mesures adoptées sur la base de quinze États membres ne peuvent automatiquement être imposées s’agissant d’une Communauté de 25 États membres, sans vérifier si les procédures auraient pu être ouvertes sur la base de renseignements similaires pour une Communauté élargie.
146

Or, s’agissant de la détermination du système fiscal en cause, force est de constater que, en l’état actuel du développement du droit communautaire, la fiscalité directe relève de la compétence des États membres. Ainsi, ces derniers et les entités infra-étatiques qui disposent d’une autonomie suffisante par rapport au gouvernement central, telle que définie dans l’arrêt sur le régime fiscal des Açores, point 42 supra, sont seuls compétents pour concevoir des systèmes d’impôt sur les sociétés qu’ils considèrent les mieux adaptés aux besoins de leurs économies (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 28 janvier 1992, Bachmann, C-204/90, Rec. p. I-249, point 23, et du 12 décembre 2006, Test Claimants in Class IV of the ACT Group Litigation, C-374/04, Rec. p. I-11673, point 50 ; arrêt du Tribunal du 27 janvier 1998, Ladbroke Racing/Commission, T-67/94, Rec. p. II-1, point 54 ; voir, également, conclusions de l’avocat général M. Poiares Maduro sous l’arrêt de la Cour du 13 décembre 2005, Marks & Spencer, C-446/03, Rec. p. I-10837, I-10839, points 23 et 24). D’ailleurs, ainsi qu’il ressort également, en substance, du point 13 de la communication relative aux aides d’État dans le domaine de la fiscalité directe des entreprises, l’application des règles communautaires relatives aux aides d’État est sans préjudice du pouvoir des États membres de choisir leur politique économique et, partant, le système fiscal et son régime commun ou « normal » qu’ils jugent les plus appropriés et, notamment, de répartir comme ils l’entendent la charge fiscale sur les différents facteurs de production et secteurs économiques.
104

En ce qui concerne, en premier lieu, le grief tiré du caractère prétendument ambigu de la motivation ainsi que de ce que la Commission aurait renoncé, dans la décision attaquée, à augmenter le montant de départ de l’amende infligée à la requérante pour les cinq premières années de l’entente, il y a lieu d’examiner les considérants 338, 340 et 342 de la décision attaquée, qui sont libellés comme suit: «(338) Il convient tout d’abord de noter que la pratique décisionnelle antérieure de la Commission ne sert pas elle-même de cadre juridique aux amendes en matière de concurrence, étant donné que celui-ci est uniquement défini dans le règlement no 17 […] Il convient donc de rejeter l’argument invoqué par KME au considérant 337 et tiré d’une décision antérieure de la Commission. La politique actuellement menée par la Commission dans les affaires d’ententes consiste à majorer les amendes de 10% par année au-delà de cinq années d’infraction. Cela a entraîné des augmentations liées à la durée supérieures à 100% dans plusieurs affaires récentes […] Dans la présente affaire où la durée du cartel était de douze ans et dix mois, la Commission considère qu’il est approprié d’augmenter les amendes de 10% par an. […] (340) Sur la base de ce qui précède, la Commission considère que [Wieland], Outokumpu [et le groupe KME] ont enfreint l’article 81, paragraphe 1, [CE] et l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE, à compter du 3 mai 1988 au moins et jusqu’au 22 mars 2001. Elles ont commis une infraction continue de longue durée de plus de douze ans et dix mois. […] (342) Le montant de départ des amendes déterminées en fonction de la gravité sera par conséquent augmenté de 125% pour Outokumpu et [Wieland] […]»
55

En ce qui concerne, en troisième lieu, le bien-fondé du moyen, il y a lieu de rappeler que les traités constitutifs ont mis en œuvre un ordre juridique unique dans lequel le traité EA constitue, et le traité CA constituait jusqu’au 23 juillet 2002, une lex specialis dérogeant à la lex generalis qu’est le traité CE (voir arrêt du Tribunal du 5 juin 2001, ESF Elbe-Stahlwerke Feralpi/Commission, T-6/99, Rec. p. II-1523, point 102, et la jurisprudence citée). En outre, il ressort de la jurisprudence que la prohibition des ententes est prévue par deux dispositions analogues, à savoir les article 81 CE et 65 CA, qui, bien qu’émanant de deux traités distincts, font appel à des notions juridiques identiques (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal Thyssen Stahl/Commission, point 40 supra, points 269, 270 et 277, du 11 mars 1999, Unimétal/Commission, T-145/94, Rec. p. II-585, points 248 et 252, et du 13 décembre 2001, Krupp Thyssen Stainless et Acciai speciali Terni/Commission, T-45/98 et T-47/98, Rec. p. II-3757, point 181).
93

Il est, ensuite, incontestable que le chiffre d’affaires d’une entreprise ou d’un marché est, en tant que facteur d’évaluation de la gravité de l’infraction, nécessairement vague et imparfait. Il ne fait de distinction ni entre les secteurs à forte valeur ajoutée et les secteurs à faible valeur ajoutée, ni entre les entreprises profitables et celles qui le sont moins. Toutefois, malgré sa nature approximative, le chiffre d’affaires est considéré, à l’heure actuelle, tant par le législateur communautaire que par la Commission et par la Cour comme un critère adéquat, dans le cadre du droit de la concurrence, pour apprécier la taille et le pouvoir économique des entreprises concernées [voir, notamment, arrêt Musique diffusion française e.a./Commission, point 64 supra, point 121; article 15, paragraphe 2, du règlement no 17, considérant 10 et articles 14 et 15 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24, p. 1)].
3

En outre, en vertu des dispositions combinées de l’article 3, paragraphes 69 et 70, de la legge no 549 (su) misure di razionalizzazione della finanza pubblica (loi no 549 relative à des mesures de rationalisation des finances publiques, du 28 décembre 1995, supplément ordinaire à la GURI no 302, du 29 décembre 1995, ci-après la «loi no 549/95») et du decreto-legge no 331 (su) armonizzazione delle disposizioni in materia di imposte sugli oli minerali, sull’alcole, sulle bevande alcoliche, sui tabacchi lavorati e in materia di IVA con quelle recate da direttive CEE e modificazioni conseguenti a detta armonizzazione, nonché disposizioni concernenti la disciplina dei centri autorizzati di assistenza fiscale, le procedure dei rimborsi di imposta, l’esclusione dall’ILOR dei redditi di impresa fino all’ammontare corrispondente al contributo diretto lavorativo, l’istituzione per il 1993 di un’imposta erariale straordinaria su taluni beni ed altre disposizioni tributarie (décret-loi no 331 sur l’harmonisation des dispositions en matière d’impôts dans divers domaines, du 30 août 1993, GURI no 203, du 30 août 1993, ci-après le «décret-loi no 331/93»), les mesures suivantes ont été introduites en faveur des sociétés loi no 142/90: — l’exonération de tous les droits grevant les transferts d’actifs effectués lors de la transformation d’entreprises spéciales et d’entreprises municipalisées en sociétés loi no 142/90 (ci-après l’«exonération des droits sur les transferts»); — l’exonération totale de l’impôt des sociétés, à savoir l’impôt sur le bénéfice des personnes morales et l’impôt local sur le revenu, pendant trois ans, et au plus tard jusqu’à l’exercice 1999 (ci-après l’«exonération triennale de l’impôt des sociétés»).
1)

La décision 2004/457/CE de la Commission, du 29 avril 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », est annulée en tant qu’elle exclut du financement communautaire les dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne dans les communautés autonomes du Pays basque et de La Rioja au titre de la campagne 1998/1999 et se rapportant aux cultures arables et aux primes bovines, d’une part, et les dépenses effectuées antérieurement au 22 mars 2000 par le Royaume d’Espagne dans la communauté autonome du Pays basque au titre de la campagne 1999/2000 et se rapportant aux cultures arables et aux primes bovines, d’autre part.
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 18 mai 2004 (affaire R 789/2002-1) relative à une procédure d’opposition entre Link Interchange Network Ltd et Citigroup, Inc.
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition :

Marques communautaires verbales EL COTO (n° 339408) et COTO DE IMAZ (n° 339333) relevant des classes 29, 32 et 33; marque internationale n° 442377; et marques espagnoles nos 877219, 907966, 907967, 907985, 907989, 907993, 907994, 907995, 983888, 1290986, 1614514, 1758975 et 2172691.
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 avril 2008 – Grèce/Commission



(affaire T-364/04)

« FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Produits transformés à base de fruits et de légumes – Primes animales – Délai de 24 mois »

1. Agriculture - Organisation commune des marchés - Produits transformés à base de fruits et légumes - Aide à la production (Règlement du Conseil nº 2201/96, art. 2; règlement de la Commission nº 504/97, art. 7, § 2) (cf. points 32-33, 57-62, 74, 76)

2. Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Principes (Règlements du Conseil nº 729/70, art. 3, § 1, et nº 1258/1999, art. 2, § 2) (cf. points 35-39, 54-56)

3. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes (Règlements du Conseil nº 729/70, art. 5, § 2, c), et nº 1258/1999, art. 7, § 4, al. 5; règlement de la Commission nº 1663/95, tel que modifié par le règlement nº 2245/1999, art. 8, § 1) (cf. points 44-45, 87, 98-107, 122, 127, 135, 145)

4. Actes des institutions - Règlements - Règlement prescrivant des mesures spécifiques de contrôle (cf. points 128-129)

5. Agriculture - Politique agricole commune - Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1760/2000; règlements de la Commission nº 3887/92, art. 6, § 6 bis, et nº 2629/97, art. 8) (cf. points 157, 159)

Objet

Demande en annulation de la décision 2004/561/CE de la Commission, du 16 juillet 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 250, p. 21), en tant qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République hellénique dans les secteurs des produits transformés à base de fruits et de légumes et des primes animales.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 avril 2008 – KONGRA‑GEL e.a./Conseil



(affaire T-253/04)

« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Gel des fonds – Recours en annulation – Motivation »

1. Recours en annulation - Compétence du juge communautaire - Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution – Irrecevabilité (Art. 230 CE) (cf. point 48)

2. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de gel des fonds prise à l'encontre de certaines personnes et entités soupçonnées d'activités terroristes (Art. 230, al. 4, CE et 249 CE; règlement du Conseil nº 2580/2001; décision du Conseil 2004/306) (cf. points 76-78)

3. Recours en annulation - Intérêt à agir - Recours dirigé contre un acte exécuté ou abrogé (Art. 233 CE) (cf. points 82-85)

4. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision de gel des fonds prise à l'encontre de certaines personnes et entités soupçonnées d'activités terroristes - Exigences minimales (Art. 253 CE; position commune du Conseil 2001/931, art. 1er, § 4 et 6; règlement du Conseil nº 2580/2001) (cf. points 95-98)

5. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Régularisation d'un défaut de motivation au cours de la procédure contentieuse – Inadmissibilité (Art. 253 CE) (cf. points 99-101)

Objet

D’une part, annulation partielle de la décision du Conseil 2004/306/CE du 2 avril 2004 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2003/902/CE (JO L 99, p. 28), et du règlement (CE) n° 2580/2001 (JO L 344, p. 70), ainsi que, d’autre part, une demande de dommages-intérêts.

Dispositif

1) La décision du Conseil 2004/306/CE du 2 avril 2004 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2003/902/CE est annulée en ce qu’elle concerne KONGRA-GEL.

2) Le Conseil est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par les requérants.
43

D’autre part, c’est à tort que le Conseil se fonde sur l’arrêt Grossmann Air Service, point 30 supra, pour démontrer que la requérante était recevable à attaquer le cahier des charges en cause. En effet, il convient de rappeler que cet arrêt de la Cour a été rendu à la suite d’une question préjudicielle relative à l’interprétation de l’article 1er, paragraphe 3, et de l’article 2, paragraphe 1, sous b), de la directive 89/665. Or, sans que cela soit contesté par le Conseil, les dispositions de la directive 89/665, telle que modifiée, ne lient donc que les États membres et non les institutions communautaires. En outre, ainsi que le Conseil l’a reconnu lors de l’audience, force est de constater que la législation communautaire en matière de passation de marchés de services par des institutions communautaires, telle qu’applicable au cas d’espèce, ne contient aucune disposition comparable à celles figurant dans la directive 89/665. Enfin, le Tribunal relève que, contrairement aux faits à l’origine du litige au principal dans l’arrêt Grossmann Air Service, point 30 supra, dans le cas d’espèce, le critère figurant dans le cahier des charges et contesté par la requérante ne l’a pas empêchée de participer utilement à la procédure de passation du marché en cause. Tout au contraire, il ressort des éléments du dossier que la requérante, au même titre que les autres candidats retenus sur la liste établie après la phase de présélection, a été en mesure de présenter une offre concernant le lot no 2. Partant, il ne saurait être fait usage, au terme d’un raisonnement par analogie, et aux fins d’apprécier la recevabilité du présent recours, en ce qu’il porte sur le lot no 2, de l’interprétation donnée par la Cour dans l’arrêt Grossmann Air Service, point 30 supra, des dispositions de la directive 89/665, telle que modifiée.
4)

Seas at Risk VZW et WWF – World Wide Fund for Nature supporteront leurs propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
107

En ce qui concerne, en troisième lieu, l’argument de la requérante relatif à son attitude prétendument coopérative, et tout d’abord la circonstance que Cewal a mis rapidement un terme aux abus, la Commission soutient que les lignes directrices se réfèrent uniquement à la pratique de la Commission en matière d’amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 et de l’article 65, paragraphe 5, du traité CECA, et non aux amendes infligées en application de l’article 19, paragraphe 2, du règlement no 4056/86. À supposer toutefois possible une application par analogie des lignes directrices en l’espèce, la circonstance atténuante ne serait pas invocable par la requérante dans la présente affaire dans la mesure où la cessation volontaire de l’infraction avant l’ouverture de l’enquête de la Commission aurait déjà suffisamment été prise en compte dans le calcul de la durée de la période infractionnelle et où une entreprise ne saurait invoquer le troisième tiret du point 3 des lignes directrices que dans le cas où la cessation de son comportement infractionnel a été incitée par des interventions de la Commission (arrêt du Tribunal du 29 avril 2004, Tokai Carbon e.a./Commission, T-236/01, T-239/01, T-244/01 à T-246/01, T-251/01 et T-252/01, Rec. p. II-1181, point 341). En ce qui concerne l’argument relatif à l’assistance prêtée par la requérante à la Commission dans le cadre du conflit de législations, la Commission le réfute en se référant à l’arrêt CMB du Tribunal.
Recours en indemnité au titre de l’article 288 CE, visant à la réparation du dommage prétendument subi du fait de l’adoption du règlement (CE) n° 2320/97 du Conseil, du 17 novembre 1997, instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Hongrie, de Pologne, de Russie, de la République tchèque, de Roumanie et de la République slovaque, abrogeant le règlement (CEE) n° 1189/93 et clôturant la procédure concernant les importations en provenance de la République de Croatie (JO L 322, p. 1).
140

En outre, il résulte de l’interprétation constante que donne la Cour eur. D. H. de l’article 7, paragraphe 1, de la CEDH que le principe de légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege), qui y est consacré, commande, notamment, de ne pas appliquer la loi pénale de manière extensive au désavantage de l’accusé, notamment par analogie. Il en résulte qu’une infraction doit être clairement définie par la loi, condition qui se trouve remplie lorsque le justiciable peut savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et, au besoin, à l’aide de son interprétation par les tribunaux, quels actes ou omissions engagent sa responsabilité pénale. À cet égard, la Cour eur. D. H. a précisé que la notion de droit utilisée à l’article 7 de la CEDH correspond à celle de loi qui figure dans d’autres articles de la CEDH et qu’elle englobe le droit d’origine tant législative que jurisprudentielle et implique des conditions qualitatives, notamment celles d’accessibilité et de prévisibilité (voir Cour eur. D. H., arrêt Kokkinakis c. Grèce du 25 mai 1993, série A no 260-A, § 40, 41 et 52 ; arrêt S.W. c. Royaume-Uni, point 104 supra, § 35 ; arrêt Cantoni c. France du 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions, 1996-V, p. 1627, § 29 ; arrêt Baskaya et Okçuoglu c. Turquie du 8 juillet 1999, Recueil des arrêts et décisions, 1999-IV, p. 308, § 36 ; arrêt Coëme c. Belgique du 22 juin 2000, Recueil des arrêts et décisions, 2000-VII, p. 1, § 145; arrêt E.K. c. Turquie du 7 février 2002, requête no 28496/95, § 51 ; voir, également, arrêt Dansk Rørindustri e.a./Commission, point 113 supra, point 216).