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AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - BASE DE CALCUL - VALEUR DES PRODUITS CONCERNES - BEURRE DE STOCK PUBLIC - VENTE A PRIX REDUIT A DES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION - REDUCTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES - CONDITIONS - DEPRECIATION DE LA MARCHANDISE EN RAISON DE SA DESTINATION OBLIGATOIRE - DEFAUT DE PREUVE DE L ' UTILISATION CONFORME - REDRESSEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES - BASE LEGALE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 974/71 , ART . 2 ; REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 1259/71 ET 232/75 , ART . 6 ET 20 )

Sommaire

L ' APPLICATION DEFINITIVE DES MONTANTS COMPENSATOIRES REDUITS , PREVUS A L ' ARTICLE 20 DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 1259/72 ET 232/75 CONCERNANT RESPECTIVEMENT LA MISE A DISPOSITION DE BEURRE A PRIX REDUIT A CERTAINES ENTREPRISES DE TRANSFORMATION ET LA VENTE A PRIX REDUIT DE BEURRE DESTINE A LA FABRICATION DE PRODUITS DE PATISSERIE ET DE GLACES ALIMENTAIRES , SUPPOSE QUE LA MARCHANDISE CONCERNEE AIT , AU VU NOTAMMENT DE SA DESTINATION , LA VALEUR REDUITE QUI LUI EST ATTRIBUEE EN VERTU DE CES REGLEMENTS . POUR AUTANT QUE L ' IMPORTATEUR N ' A PAS FOURNI LA PREUVE , DANS LE DELAI PREVU A L ' ARTICLE 6 DES MEMES REGLEMENTS , QUE LA MACHANDISE A RECU LA DESTINATION A LAQUELLE EST SUBORDONNEE LA REDUCTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES , CETTE MARCHANDISE NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME AYANT LA VALEUR CONVENTIONNELLE SUSDITE . LE REDRESSEMENT , DANS CE CAS , DES MONTANTS COMPENSATOIRES TROUVE SA BASE JURIDIQUE DANS LES REGLES GENERALES REGISSANT LE REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , TEL QU ' INSTITUE PAR LE REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL .
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1 . ADHESION DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES - ACTE D ' ADHESION - INTERPRETATION - CRITERES - PRINCIPE D ' EGALITE ENTRE ETATS MEMBRES

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION NATIONALE DE MARCHE - PERIODE TRANSITOIRE - EXPIRATION - DISPOSITIONS RELATIVES A L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES - PLEIN EFFET

( TRAITE CEE , ART . 30 ET SUIV . , 38 ET 40 )

3 . ADHESION DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES - ACTE D ' ADHESION - AGRICULTURE - DISPOSITIONS RELATIVES A L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES - DEROGATION DE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 - NATURE JURIDIQUE - DISPOSITION PARTICULIERE AU SENS DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 - NON

( ACTE D ' ADHESION , ART . 9 , ( P ) 2 , ET 60 , ( P ) 2 )

Sommaire

1 . LES DISPOSITIONS DE L ' ACTE D ' ADHESION DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN TENANT COMPTE DES FONDEMENTS ET DU SYSTEME DE LA COMMUNAUTE , TELS QU ' ILS ONT ETE FIXES PAR LE TRAITE CEE .

DANS UNE MATIERE AUSSI ESSENTIELLE POUR LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN QUE L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES , L ' ACTE D ' ADHESION NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME AYANT CREE , POUR UNE PERIODE INDEFINIE , EN FAVEUR DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES , UN STATUT AUTRE QUE CELUI PREVU PAR LE TRAITE POUR LES ETATS MEMBRES ORIGINAIRES .

2 . APRES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION , LE FONCTIONNEMENT D ' UNE ORGANISATION NATIONALE DE MARCHE NE SAURAIT PLUS FAIRE OBSTACLE AU PLEIN EFFET DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET DE TOUTES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT , LES EXIGENCES DES MARCHES CONCERNES A CET EGARD ETANT DESORMAIS PRISES EN CHARGE PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES .

3 . LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 60 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ACTE D ' ADHESION QUI PERMET AUX NOUVEAUX ETATS MEMBRES DE CONTINUER D ' APPLIQUER AUX PRODUITS SOUMIS , A LA DATE DE L ' ADHESION , A UNE ORGANISATION NATIONALE DE MARCHE , LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET LES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT JUSQU ' A LA MISE EN APPLICATION DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES POUR CES PRODUITS , CONSTITUE UNE MESURE TRANSITOIRE DONT L ' APPLICATION S ' ACHEVE A LA FIN DE L ' ANNEE 1977 . ELLE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE ' DISPOSITION PARTICULIERE ' AU SENS DE LA RESERVE FORMULEE PAR L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ACTE D ' ADHESION , UNE TELLE RESERVE NE VISANT QUE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES D ' UNE NATURE BIEN CIRCONSCRITE ET DETERMINEE DANS LE TEMPS , MAIS NON UNE DISPOSITION QUI SE REFERE A UN EVENEMENT FUTUR ET INCERTAIN , TELLE QUE LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 60 .
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1 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - APPELLATIONS D ' ORIGINE - MESURES NATIONALES DE GARANTIE - CONDITIONS D ' ADMISSIBILITE - PROPORTIONNALITE - EXAMEN DES CERTIFICATS D ' ORIGINE

( TRAITE CEE , ART . 30 ET 36 )

2 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - APPELLATIONS D ' ORIGINE - MESURES NATIONALES DE GARANTIE - CONDITIONS D ' ADMISSIBILITE - PROPORTIONNALITE - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 30 )

3 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - APPELLATIONS D ' ORIGINE - MESURES NATIONALES DE GARANTIE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L ' ETAT MEMBRE CONCERNE

( TRAITE CEE , ART . 30 ET 36 )

Sommaire

1 . TANT QUE N ' EST PAS INSTITUE UN REGIME COMMUNAUTAIRE GARANTISSANT AUX CONSOMMATEURS L ' AUTHENTICITE DES APPELLATIONS D ' ORIGINE , LES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE NE S ' OPPOSENT PAS A CE QU ' UN ETAT MEMBRE PRENNE DES MESURES POUR PREVENIR DES PRATIQUES DELOYALES A CET EGARD , A CONDITION TOUTEFOIS QUE CES MESURES NE SOIENT NOTAMMENT PAS DERAISONNABLES , C ' EST-A-DIRE DISPROPORTIONNEES PAR RAPPORT A CET OBJECTIF .

N ' EST PAS DERAISONNABLE LE CONTROLE DE L ' AUTHENTICITE D ' UN PRODUIT PORTANT UNE APPELLATION D ' ORIGINE PAR LE BIAIS D ' UN EXAMENT DE CERTIFICATS D ' ORIGINE DELIVRES DANS L ' ETAT MEMBRE PRODUCTEUR .

2 . UN ETAT MEMBRE NE MANQUE PAS AUX OBLIGATIONS LUI INCOMBANT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , DU SEUL FAIT QU ' IL APPLIQUE , EN VUE DE CONTROLER L ' AUTHENTICITE DE PRODUITS PORTANT UNE APPELLATION D ' ORIGINE , UN SYSTEME COMPORTANT POUR L ' IMPORTATEUR DE CES PRODUITS DES DIFFICULTES PLUS GRANDES QUE CELLES QUI RESULTERAIENT D ' UN AUTRE SYSTEME ENTRANT EGALEMENT EN LIGNE DE COMPTE .

3 . UN ETAT MEMBRE PRATIQUANT UN SYSTEME DE CONTROLE DE L ' AUTHENTICITE DE PRODUITS PORTANT UNE APPELLATION D ' ORIGINE A L ' OBLIGATION DE VEILLER , EN CHERCHANT EVENTUELLEMENT A CET EGARD L ' ASSISTANCE DE LA COMMISSION , A CE QUE LES OPERATEURS QUI DESIRENT IMPORTER DANS CET ETAT DE TELS PRODUITS , PORTANT UNE APPELLATION DUMENT ADOPTEE PAR LEDIT ETAT ET REGULIEREMENT EN LIBRE PRATIQUE DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI D ' ORIGINE , SOIENT MIS EN MESURE D ' EFFECTUER DE TELLES IMPORTATIONS ET NE SOIENT PAS DESAVANTAGES PAR RAPPORT AUX IMPORTATEURS DIRECTS , SAUF DANS LA MESURE OU CELA S ' AVERE RAISONNABLE ET STRICTEMENT NECESSAIRE POUR ASSURER L ' AUTHENTICITE DE CES PRODUITS .
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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE - LEGALITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1079/77 )

2 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - TAUX DE CHANGE " VERTS " - SYSTEME - LEGALITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 878/77 )

Sommaire

1 . LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 1079/77 DU CONSEIL PORTANT PERCEPTION D ' UN PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE DANS LE SECTEUR DU LAIT NE SAURAIT ETRE CONTESTEE DANS LA MESURE OU , EN VISANT A FREINER LA PRODUCTION DU LAIT EN PRESENCE DES SURPLUS CONSTATES , LEDIT PRELEVEMENT CONCOURT A PROMOUVOIR LA REALISATION DE L ' OBJECTIF D ' UNE STABILISATION DES MARCHES ET OU LA HAUTEUR DU TAUX DE PRELEVEMENT NE PARAIT PAS NON PLUS DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT AUX CIRCONSTANCES QUI EN ONT PROVOQUE L ' ADOPTION .

2 . S ' IL EST VRAI QUE DANS CERTAINES OPERATIONS L ' APPLICATION DES TAUX DE CHANGE " VERTS " PEUT , LE CAS ECHEANT , COMPORTER DES AVANTAGES OU DES DESAVANTAGES QUI PEUVENT APPARAITRE COMME DES DISCRIMINATIONS , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE , D ' UNE FACON GENERALE , CETTE APPLICATION SERT A REMEDIER A DES SITUATIONS MONETAIRES QUI , EN L ' ABSENCE D ' UNE MESURE TELLE QUE LE REGLEMENT NO 878/77 , ABOUTIRAIENT A DES DISCRIMINATIONS BEAUCOUP PLUS GRAVES , PATENTES ET GENERALES . L ' ADOPTION DU SYSTEME DES TAUX DE CHANGE " VERTS " , MEME S ' IL N ' EST PAS SANS INCONVENIENT , EST DONC JUSTIFIEE PAR L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATIONS ET LES EXIGENCES D ' UNE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE .
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1 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - INTERPRETATION - NOTIONS SERVANT A INDIQUER LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION - INTERPRETATION AUTONOME

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 1 )

2 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - CHAMP D ' APPLICATION - MATIERES EXCLUES - FAILLITES , CONCORDATS ET AUTRES PROCEDURES ANALOGUES - NOTION - DECISIONS SE RAPPORTANT A UNE FAILLITE - EXCLUSION DU CHAMP D ' APPLICATION - CONDITIONS

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 1 , ALINEA 2 )

Sommaire

1 . LES NOTIONS UTILISEES A L ' ARTICLE 1 DE LA CONVENTION ET SERVANT A INDIQUER LE CHAMP D ' APPLICATION DE CELLE-CI DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES NOTIONS AUTONOMES QU ' IL FAUT INTERPRETER EN SE REFERANT , D ' UNE PART , AUX OBJECTIFS ET AU SYSTEME DE LA CONVENTION ET , D ' AUTRE PART , AUX PRINCIPES GENERAUX QUI SE DEGAGENT DE L ' ENSEMBLE DES SYSTEMES DE DROIT NATIONAUX .

2 . LES " FAILLITES , CONCORDATS ET AUTRES PROCEDURES ANALOGUES " , AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA 2 , NO 2 , DE LA CONVENTION , SONT DES PROCEDURES FONDEES , SELON LES DIVERSES LEGISLATIONS DES PARTIES CONTRACTANTES , SUR L ' ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT , L ' INSOLVABILITE OU L ' EBRANLEMENT DU CREDIT DU DEBITEUR IMPLIQUANT UNE INTERVENTION DE L ' AUTORITE JUDICIAIRE ABOUTISSANT A UNE LIQUIDATION FORCEE ET COLLECTIVE DES BIENS OU , A TOUT LE MOINS , UN CONTROLE DE CETTE AUTORITE . POUR QUE LES DECISIONS SE RAPPORTANT A UNE FAILLITE SOIENT EXCLUES DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA CONVENTION , IL FAUT QU ' ELLES DERIVENT DIRECTEMENT DE LA FAILLITE ET S ' INSERENT ETROITEMENT DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE , AINSI CARACTERISEE .
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1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - DISPOSITIONS DU TRAITE - OBLIGATIONS IMPOSEES AU CONSEIL - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 51 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL - PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION ALLEMANDE SUR LES PENSIONS SUBROGEES ( FREMDRENTENGESETZ ) - EXCLUSION

( REGLEMENTS DU CONSEIL NO 3 ET NO 1408/71 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 51 DU TRAITE NE VISE QUE LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE , DE SORTE QUE LE CONSEIL N ' EST PAS TENU D ' ADOPTER DES DISPOSITIONS EN MATIERE DE PRESTATIONS QUI NE RELEVENT PAS DE LA SECURITE SOCIALE .

2 . DES PRESTATIONS DE LA NATURE DE CELLES PREVUES PAR LA LEGISLATION ALLEMANDE SUR LES PENSIONS SUBROGEES ( FREMDRENTENGESETZ ) EN RAISON DE PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES , AVANT 1945 , EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE NE SONT PAS A CONSIDERER COMME RELEVANT DU DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE , EU EGARD A LA CIRCONSTANCE QUE LES INSTITUTIONS D ' ASSURANCE COMPETENTES AUXQUELLES LES PERSONNES VISEES PAR LA LEGISLATION EN CAUSE AVAIENT ETE AFFILIEES N ' EXISTENT PLUS OU SE SITUENT EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , QUE CETTE LEGISLATION A POUR BUT D ' ALLEGER CERTAINES SITUATIONS NEES DES EVENEMENTS LIES AU REGIME NATIONAL-SOCIALISTE ET A LA SECONDE GUERRE MONDIALE , ET ENFIN QUE LE VERSEMENT DES PRESTATIONS EN CAUSE REVET , A L ' EGARD DES NATIONAUX , UN CARACTERE DISCRETIONNAIRE LORSQU ' ILS RESIDENT A L ' ETRANGER .

CETTE EXCLUSION DU DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE S ' APPLIQUE A UNE PENSION D ' INVALIDITE A LA SUITE D ' UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MEME TITRE QU ' ELLE S ' APPLIQUE A UNE PENSION D ' INVALIDITE NON CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL .
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1 . TRANSPORTS - POLITIQUE COMMUNE - TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE - ACCES A LA PROFESSION - CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE - CONSTATATION - MODALITES - POUVOIR D ' APPRECIATION DES ETATS MEMBRES

( DIRECTIVE DU CONSEIL 74/561 , ART . 3 , ( P ) 4 )

2 . TRANSPORTS - POLITIQUE COMMUNE - TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE - ACCES A LA PROFESSION - CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE - EXEMPTION DEFINITIVE - CAS D ' APPLICATION

( DIRECTIVE DU CONSEIL 74/561 , ART . 4 , ( P ) 2 )

3 . TRANSPORTS - POLITIQUE COMMUNE - TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE - EXERCICE DE LA PROFESSION - AUTORISATION ANTERIEURE AU 1 JANVIER 1978 - CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONELLE - PREUVE - DISPENSE - DISPOSITION TRANSITOIRE - PORTEE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 74/561 , ART . 5 , ( P ) 2 )

4 . TRANSPORTS - POLITIQUE COMMUNE - TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE - ACCES A LA PROFESSION - CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE - EXEMPTION PROVISOIRE - CAS D ' APPLICATION - INCAPACITE PHYSIQUE - NOTION

( DIRECTIVE DU CONSEIL 74/561 , ART . 4 , ( P ) 1 )

Sommaire

1 . LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 4 , DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 74/561 PERMETTENT AUX ETATS MEMBRES D ' ARRETER UNE REGLEMENTATION AUX TERMES DE LAQUELLE LA CAPACITE PROFESSIONNELLE DES CANDIDATS A L ' EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE EST CONSTATEE , SOIT PAR L ' ACQUISITION D ' UN DIPLOME , SOIT SUR LA BASE D ' UNE EXPERIENCE PRATIQUE APPROPRIEE , D ' UNE DUREE QUI RELEVE DE L ' APPRECIATION DES ETATS MEMBRES , SOIT PAR LA COMBINAISON DES DEUX SYSTEMES .

2 . SI LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE 74/561 PERMET , DANS DES CAS EXCEPTIONNELS , D ' ACCORDER UNE EXEMPTION DEFINITIVE DE LA CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE POUR LA POURSUITE DE L ' EXPLOITATION D ' UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT , CE N ' EST CEPENDANT QUE DANS LES LIMITES FIXEES ET DANS LES SITUATIONS VISEES AU PARAGRAPHE DU MEME ARTICLE , C ' EST-A-DIRE DANS DES CAS PARTICULIERS DUMENT JUSTIFIES , EN CAS DE DECES OU D ' INCAPACITE PHYSIQUE OU LEGALE DE LA PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT L ' ACTIVITE DE TRANSPORTEUR .

3 . LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 74/561 , AUX TERMES DE LAQUELLE LES PERSONNES QUI AURONT ETE , ENTRE LE 31 DECEMBRE 1974 ET LE 1 JANVIER 1978 , AUTORISEES A EXERCER LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES PAR ROUTE SANS AVOIR A JUSTIFIER DE LEUR CAPACITE PROFESSIONNELLE , DEVRONT LE FAIRE AVANT LE 1 JANVIER 1980 , N ' EST PAS OPPOSABLE AUX PERSONNES QUI BENEFICIENT , AU TITRE DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DE LA MEME DIRECTIVE , DE L ' EXEMPTION DEFINITIVE DE LA CONDITION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE AU MOTIF QU ' ELLES POSSEDENT UNE EXPERIENCE PRATIQUE D ' AU MOINS TROIS ANS DANS LA GESTION JOURNALIERE DE L ' ENTREPRISE .

4 . ON NE PEUT PAS ENTENDRE PAR ' INCAPACITE PHYSIQUE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 74/561 , LE FAIT D ' AVOIR ATTEINT UN AGE AUQUEL ON EST REPUTE NE PLUS POUVOIR PARTICIPER A LA VIE PROFESSIONNELLE .
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1 . TARIF DOUANIER COMMUN - CLASSIFICATION DES MARCHANDISES - PLURALITE DE POSITIONS TARIFAIRES - CHOIX - POUVOIR D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 97/69 )

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - CLASSIFICATION DES MARCHANDISES - CONDITIONS DE CLASSEMENT - PRECISION PAR VOIE REGLEMENTAIRE - CARACTERE CONSTITUTIF - ABSENCE D ' EFFETS RETROACTIFS

3 . TARIF DOUANIER COMMUN - CLASSIFICATION DES MARCHANDISES - PARTIES DE VOLAILLES DESOSSEES - CLASSEMENT DANS LA SOUS-POSITION 02 . 02 BI - CRITERES

4 . TARIF DOUANIER COMMUN - PRODUITS AGRICOLES - CLASSIFICATION - POSITIONS TARIFAIRES - APPLICATIONS DIFFERENTES SELON LA NATURE DES DROITS A ACQUITTER - INADMISSIBILITE

Sommaire

1 . LE REGLEMENT N 97/69 DU CONSEIL A CONFERE A LA COMMISSION , AGISSANT EN COOPERATION AVEC LES EXPERTS DOUANIERS DES ETATS MEMBRES , UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION QUANT AU CHOIX ENTRE DEUX OU PLUSIEURS POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN QUI ENTRERAIENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CLASSEMENT D ' UNE MARCHANDISE DETERMINEE , SOUS LA SEULE RESERVE QUE LES DISPOSITIONS ARRETEES PAR LA COMMISSION NE MODIFIENT PAS LE TEXTE DU TARIF .

2 . UN REGLEMENT PRECISANT LES CONDITIONS DE CLASSEMENT SOUS UNE POSITION OU SOUS-POSITION TARIFAIRE REVET UN CARACTERE CONSTITUTIF ET NE SAURAIT SORTIR DES EFFETS RETROACTIFS .

3 . LES PARTIES DE VOLAILLES DESOSSEES RELEVENT DE LA SOUS-POSITION 02.02 BI DU TARIF DOUANIER COMMUN ET NE CONSTITUENT PAS DES ABATS AU SENS DE LA SOUS-POSITION 02.02 C , QUELLE QUE SOIT LA MANIERE DONT ELLES SONT PRESENTEES , LE MODE DE PRODUCTION , LEUR DESTINATION ET/OU LEUR VALEUR COMMERCIALE , DES LORS QU ' ELLES SONT , POUR L ' ESSENTIEL , CONSTITUEES PAR DES MUSCLES OU FRAGMENTS DE MUSCLES , NE COMPORTANT QU ' UNE PART MINIME DE TENDONS ET DE GRAISSE AINSI QUE DE TISSU CONJONCTIF .

4 . SAUF DISPOSITION EXPRESSE , LES POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN NE SAURAIENT TROUVER DES APPLICATIONS DIVERGENTES SELON QU ' IL S ' AGIT DE LA CLASSIFICATION D ' UN MEME PRODUIT EN VUE DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , DE L ' APPLICATION DU REGIME DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES OU DE CELUI DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES .
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1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - OEUFS - NORMES DE COMMERCIALISATION - BANDEROLES ET DISPOSITIFS D ' ETIQUETAGE - PREPARATION ET DELIVRANCE - DROIT EXCLUSIF DE L ' ADMINISTRATION - ADMISSIBILITE

( REGLEMENTS DU CONSEIL N 1619/68 ET N 2772/75 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 95/69 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - OEUFS - NORMES DE COMMERCIALISATION - CONTROLES - MODALITES DE FINANCEMENT - BANDEROLES ET DISPOSITIFS D ' ETIQUETAGE - DELIVRANCE - PAIEMENT D ' UNE CONTREPARTIE - ADMISSIBILITE - CONDITION - CONTREPARTIE NE DEPASSANT PAS LE COUT REEL DES CONTROLES - APPRECIATION PAR LE JUGE NATIONAL

( REGLEMENTS DU CONSEIL N 1619/68 ET N2772/75 )

3 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - REGLEMENT - APPLICABILITE DIRECTE - NOTION

( TRAITE CEE , ART.189 )

4 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE - INTERDICTION - PORTEE

( TRAITE CEE , ART.7 )

Sommaire

1 . LE REGLEMENT N 1619/68 DU CONSEIL CONCERNANT CERTAINES NORMES DE COMMERCIALISATION APPLICABLES AUX OEUFS , REMPLACE PAR LE REGLEMENT N 2772/75 , ET LE REGLEMENT N 95/69 DE LA COMMISSION DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT LES ETATS MEMBRES DISPOSENT , EN VERTU DE CES REGLEMENTS , LES AUTORISE A REMETTRE DE MANIERE EXCLUSIVE A L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE LA PREPARATION ET LA DISTRIBUTION DES BANDEROLES ET DES DISPOSITIFS D ' ETIQUETAGE DONT DOIVENT ETRE MUNIS LES GROS EMBALLAGES D ' OEUFS .

2 . EN L ' ABSENCE D ' UNE DISPOSITION DANS LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE RELATIVE AU MODE DE FINANCEMENT DES COUTS AFFERENTS AUX CONTROLES QUE CETTE REGLEMENTATION IMPOSE , LES ETATS MEMBRES PEUVENT SUBORDONNER LA DELIVRANCE DES BANDEROLES ET DES DISPOSITIFS D ' ETIQUETAGE AU PAIEMENT D ' UNE CONTREPARTIE , A LA CONDITION QUE CELLE-CI NE DEPASSE PAS LES COUTS REELS DU SYSTEME DE CONTROLE EN CAUSE .

IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL D ' APPRECIER SI LE MONTANT DE LA CONTREPARTIE DEMANDEE EST OU NON JUSTIFIE .

3 . EN RAISON DE SA NATURE MEME ET DE SA FONCTION DANS LE SYSTEME DES SOURCES DE DROIT COMMUNAUTAIRE , LE REGLEMENT PRODUIT DES EFFETS IMMEDIATS . L ' APPLICABILITE DIRECTE D ' UN REGLEMENT EXIGE QUE SON ENTREE EN VIGUEUR ET SON APPLICATION EN FAVEUR OU A LA CHARGE DES SUJETS DE DROIT SE REALISENT SANS AUCUNE MESURE PORTANT RECEPTION DANS LE DROIT NATIONAL . LE RESPECT SCRUPULEUX DE CE DEVOIR S ' OPPOSE A L ' APPLICATION DE TOUTE MESURE LEGISLATIVE , MEME POSTERIEURE , LORSQUE CELLE-CI EST INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DE CES REGLEMENTS .

4 . L ' ARTICLE 7 DU TRAITE INTERDISANT LES DISCRIMINATIONS FONDEES SUR LA NATIONALITE NE CONCERNE PAS UNE REGLEMENTATION NATIONALE QUI NE S ' APPLIQUE PAS EN FONCTION DE LA NATIONALITE DES OPERATEURS ECONOMIQUES , ET NE PREND EN CONSIDERATION QUE LE LIEU D ' IMPLANTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES .
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AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - RELATIONS ENTRE FABRICANTS DE SUCRE ET PRODUCTEURS DE BETTERAVES - REGLEMENTATION - COMPETENCE COMMUNAUTAIRE EXCLUSIVE - INTERVENTION DES ETATS MEMBRES - INTERDICTION - DEROGATION EN VERTU D ' UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 741/75 , ARTICLE 1 )

Sommaire

L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE S ' ETENDANT AUX RELATIONS ENTRE LES FABRICANTS DE SUCRE ET LES PRODUCTEURS DE BETTERAVES , IL S ' ENSUIT QUE CETTE MATIERE , POUR AUTANT QU ' ELLE CONCERNE SPECIFIQUEMENT LA PRODUCTION DU SUCRE , RELEVE EXCLUSIVEMENT DU DOMAINE COMMUNAUTAIRE , DE SORTE QUE LES ETATS MEMBRES NE SAURAIENT PLUS Y INTERVENIR UNILATERALEMENT . DANS CETTE PERSPECTIVE , COMPTE TENU DES DIFFICULTES EVENTUELLES DANS LA CONCLUSION DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CONCERNANT LES CONDITIONS DE LIVRAISON DES BETTERAVES , LE REGLEMENT N 741/75 VISE A LEVER CETTE INTERDICTION POUR LES ETATS MEMBRES DANS LES CAS QU ' IL ENVISAGE ET DEFINIT , DE SORTE QUE LES ETATS MEMBRES SONT HABILITES , QUANT AU DROIT COMMUNAUTAIRE , A INTERVENIR EN VERTU DE LEURS PROPRES POUVOIRS ET SELON LES MODALITES DE LEURS PROPRES SYSTEMES JURIDIQUES .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - DECISION STATUANT SUR DES DROITS A PENSION VIRTUELS - INTERET A AGIR

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 )

2 . AGENT TEMPORAIRE - AGENT AUXILIAIRE - CRITERE DE DISTINCTION - CARACTERE PERMANENT OU NON DE L ' EMPLOI

( REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS , ART . 2 B ) ET 3 )

Sommaire

1 . S ' IL EST EXACT QU ' AVANT LA MISE A LA RETRAITE , EVENEMENT FUTUR INCERTAIN , LES DROITS A PENSION SONT DES DROITS VIRTUELS , EN COURS DE FORMATION QUOTIDIENNE , IL EST NON MOINS EVIDENT QU ' UN ACTE ADMINISTRATIF DECIDANT QU ' UNE PERIODE D ' ACTIVITE NE PEUT ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES ANNUITES D ' ANCIENNETE AFFECTE IMMEDIATEMENT ET DIRECTEMENT LA SITUATION JURIDIQUE DE L ' INTERESSE , MEME SI CET ACTE NE DOIT RECEVOIR EXECUTION QU ' ULTERIEUREMENT . LE FONCTIONNAIRE POSSEDE DONC UN INTERET LEGITIME , NE ET ACTUEL , A AGIR CONTRE UN TEL ACTE .

2 . LE CRITERE DE DISTINCTION ENTRE AGENT TEMPORAIRE ( AU SENS DE L ' ARTICLE 2 B ) DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS ) ET AGENT AUXILIAIRE RESIDE DANS LE FAIT QUE L ' AGENT TEMPORAIRE OCCUPE UN EMPLOI PERMANENT COMPRIS DANS LE TABLEAU DES EFFECTIFS D ' UNE INSTITUTION , TANDIS QUE L ' AGENT AUXILIAIRE , SAUF LE CAS DE L ' INTERIM , EXERCE UNE ACTIVITE ADMINISTRATIVE SANS ETRE AFFECTE A UN EMPLOI COMPRIS DANS LEDIT TABLEAU .
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1 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - REGLEMENT - APPLICATION - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES

( TRAITE CEE , ART . 189 )

2 . OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - ACTION UNILATERALE CONTRAIRE AU TRAITE - MANQUEMENT AUX DEVOIRS DE SOLIDARITE

Sommaire

1 . ON NE SAURAIT ADMETTRE QU ' UN ETAT MEMBRE APPLIQUE DE MANIERE INCOMPLETE OU SELECTIVE LES DISPOSITIONS D ' UN REGLEMENT DE LA COMMUNAUTE , DE MANIERE A FAIRE ECHEC A CERTAINS ELEMENTS DE LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE QU ' IL ESTIMERAIT CONTRAIRES A CERTAINS INTERETS NATIONAUX . DES DIFFICULTES D ' APPLICATION APPARUES AU STADE DE L ' EXECUTION D ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE NE SAURAIENT PERMETTRE A UN ETAT MEMBRE DE SE DISPENSER UNILATERALEMENT DE L ' OBSERVATION DE SES OBLIGATIONS .

2 . LA RUPTURE UNILATERALE PAR UN ETAT MEMBRE , SELON LA CONCEPTION QU ' IL SE FAIT DE SON INTERET NATIONAL , DE L ' EQUILIBRE ENTRE LES AVANTAGES ET LES CHARGES DECOULANT DE SON APPARTENANCE A LA COMMUNAUTE , MET EN CAUSE L ' EGALITE DES ETATS MEMBRES DEVANT LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET CREE DES DISCRIMINATIONS AU PREJUDICE DE LEURS RESSORTISSANTS . CE MANQUEMENT AUX DEVOIRS DE SOLIDARITE ACCEPTES PAR LES ETATS MEMBRES DU FAIT DE LEUR ADHESION A LA COMMUNAUTE AFFECTE JUSQU ' AUX BASES ESSENTIELLES DE L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE .