Arrêt du Tribunal (première chambre) du 28 mars 2014 – Italie/Commission

(affaire T‑117/10)

«FEDER — Réduction d’un concours financier — Programme opérationnel régional 2000‑2006 pour la région des Pouilles (Italie) relevant de l’objectif no 1 — Insuffisances graves dans les systèmes de gestion ou de contrôle pouvant conduire à des irrégularités de caractère systémique — Principe de partenariat — Proportionnalité — Article 39, paragraphe 3, sous b), du règlement (CE) no 1260/1999 — Articles 4, 8, 9 et 10 du règlement (CE) no 438/2001 — Obligation de motivation — Incompétence»

1. Cohésion économique, sociale et territoriale — Interventions structurelles — Financement par l’Union — Obligation des États membres de mettre en place des systèmes de gestion et de contrôle — Insuffisances graves pouvant conduire à des irrégularités de caractère systémique — Conséquence — Réduction du concours financier [Art. 317 TFUE ; règlement du Conseil no 1260/1999, art. 38, § 1, et 39, § 2, c), et 3 ; règlement de la Commission no 438/2001, art. 4 et 10] (cf. points 50, 51, 91, 92)

2. Cohésion économique, sociale et territoriale — Fonds européen de développement régional — Apurement des comptes — Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union — Contestation par l’État membre concerné — Charge de la preuve — Répartition entre la Commission et l’État membre (Règlement du Conseil no 1260/1999 ; règlement de la Commission no 438/2001) (cf. point 56)

3. Cohésion économique, sociale et territoriale — Fonds européen de développement régional — Décision de réduction d’un concours financier — Nécessité d’une procédure de coopération préalable (Règlement du Conseil no 1260/1999, art. 38 et 39) (cf. point 97)

4. Droit de l’Union européenne — Principes — Proportionnalité — Portée — Suppression intégrale d’un concours financier octroyé par le FEDER — Admissibilité — Conditions — Charge de la preuve — Constatation de carences dans le système de contrôle mis en œuvre par un État membre — Correction forfaitaire de 10 % des dépenses — Admissibilité (Art. 5, § 4, TUE ; règlement du Conseil no 1260/1999, art. 39, § 3) (cf. points 108, 115, 116)

5. Actes des institutions — Règles de conduite administrative de portée générale — Acte visant à produire des effets externes — Autolimitation du pouvoir d’appréciation de l’institution auteur de l’acte (cf. point 110)

6. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision de la Commission réduisant le montant d’un concours financier de l’Union (Art. 296 TFUE) (cf. points 125, 129, 130)

7. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Moyen tiré du défaut ou de l’insuffisance de la motivation — Moyen tiré de l’inexactitude de la motivation — Distinction (Art. 296 TFUE) (cf. points 126, 128)

8. Cohésion économique, sociale et territoriale — Interventions structurelles — Financements de l’Union octroyés pour des actions nationales — Suspension ou réduction d’un concours financier accordé à une action nationale — Procédure distincte et indépendante de celle du recours en manquement (Art. 258 TFUE ; règlement du Conseil no 1260/1999, art. 39) (cf. points 140-143)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2009) 10350 final de la Commission, du 22 décembre 2009, portant réduction du concours du Fonds européen de développement régional accordé à la République italienne en application de la décision C (2000) 2349 de la Commission, du 8 août 2000, portant approbation du programme opérationnel régional POR Puglia, pour la période 2000-2006, au titre de l’objectif no 1.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République italienne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 28 mars 2014 – Italie/Commission

(affaire T‑117/10)

«FEDER — Réduction d’un concours financier — Programme opérationnel régional 2000‑2006 pour la région des Pouilles (Italie) relevant de l’objectif no 1 — Insuffisances graves dans les systèmes de gestion ou de contrôle pouvant conduire à des irrégularités de caractère systémique — Principe de partenariat — Proportionnalité — Article 39, paragraphe 3, sous b), du règlement (CE) no 1260/1999 — Articles 4, 8, 9 et 10 du règlement (CE) no 438/2001 — Obligation de motivation — Incompétence»

1. Cohésion économique, sociale et territoriale — Interventions structurelles — Financement par l’Union — Obligation des États membres de mettre en place des systèmes de gestion et de contrôle — Insuffisances graves pouvant conduire à des irrégularités de caractère systémique — Conséquence — Réduction du concours financier [Art. 317 TFUE ; règlement du Conseil no 1260/1999, art. 38, § 1, et 39, § 2, c), et 3 ; règlement de la Commission no 438/2001, art. 4 et 10] (cf. points 50, 51, 91, 92)

2. Cohésion économique, sociale et territoriale — Fonds européen de développement régional — Apurement des comptes — Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union — Contestation par l’État membre concerné — Charge de la preuve — Répartition entre la Commission et l’État membre (Règlement du Conseil no 1260/1999 ; règlement de la Commission no 438/2001) (cf. point 56)

3. Cohésion économique, sociale et territoriale — Fonds européen de développement régional — Décision de réduction d’un concours financier — Nécessité d’une procédure de coopération préalable (Règlement du Conseil no 1260/1999, art. 38 et 39) (cf. point 97)

4. Droit de l’Union européenne — Principes — Proportionnalité — Portée — Suppression intégrale d’un concours financier octroyé par le FEDER — Admissibilité — Conditions — Charge de la preuve — Constatation de carences dans le système de contrôle mis en œuvre par un État membre — Correction forfaitaire de 10 % des dépenses — Admissibilité (Art. 5, § 4, TUE ; règlement du Conseil no 1260/1999, art. 39, § 3) (cf. points 108, 115, 116)

5. Actes des institutions — Règles de conduite administrative de portée générale — Acte visant à produire des effets externes — Autolimitation du pouvoir d’appréciation de l’institution auteur de l’acte (cf. point 110)

6. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision de la Commission réduisant le montant d’un concours financier de l’Union (Art. 296 TFUE) (cf. points 125, 129, 130)

7. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Moyen tiré du défaut ou de l’insuffisance de la motivation — Moyen tiré de l’inexactitude de la motivation — Distinction (Art. 296 TFUE) (cf. points 126, 128)

8. Cohésion économique, sociale et territoriale — Interventions structurelles — Financements de l’Union octroyés pour des actions nationales — Suspension ou réduction d’un concours financier accordé à une action nationale — Procédure distincte et indépendante de celle du recours en manquement (Art. 258 TFUE ; règlement du Conseil no 1260/1999, art. 39) (cf. points 140-143)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2009) 10350 final de la Commission, du 22 décembre 2009, portant réduction du concours du Fonds européen de développement régional accordé à la République italienne en application de la décision C (2000) 2349 de la Commission, du 8 août 2000, portant approbation du programme opérationnel régional POR Puglia, pour la période 2000-2006, au titre de l’objectif no 1.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.