Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 décembre 2013 – SNIA / Commission

(affaire C‑448/11 P)

«Pourvoi — Ententes — Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputation de la responsabilité en matière de concurrence — Critère de continuité économique — Violation des droits de la défense — Obligation de motivation»

1. Concurrence — Règles de l’Union — Infractions — Imputation — Personne juridique responsable de l’exploitation de l’entreprise lors de l’infraction — Disparition — Disparition du fait de l’absorption par une autre entreprise — Imputation de la responsabilité à l’acquéreur — Admissibilité (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 21-24)

2. Concurrence — Procédure administrative — Communication des griefs — Contenu nécessaire — Respect des droits de la défense — Portée (Art. 81 CE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 27, § 1) (cf. points 41-44)

3. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée (Art. 296 TFUE) (cf. point 56)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 16 juin 2011, SNIA/Commission (T‑194/06), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation partielle de la décision C (2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.620 – Peroxyde d’hydrogène et perborate), pour autant que la Commission y inflige une amende solidaire à Caffaro Srl et à SNIA SpA – Règles relatives à l’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles en cas de fusion – Violation des droits de la défense et de l’obligation de motivation.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) SNIA SpA, placée sous le régime de l’administration extraordinaire, est condamnée aux dépens.

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 décembre 2013 – SNIA / Commission

(affaire C‑448/11 P)

«Pourvoi — Ententes — Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Imputation de la responsabilité en matière de concurrence — Critère de continuité économique — Violation des droits de la défense — Obligation de motivation»

1. Concurrence — Règles de l’Union — Infractions — Imputation — Personne juridique responsable de l’exploitation de l’entreprise lors de l’infraction — Disparition — Disparition du fait de l’absorption par une autre entreprise — Imputation de la responsabilité à l’acquéreur — Admissibilité (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 21-24)

2. Concurrence — Procédure administrative — Communication des griefs — Contenu nécessaire — Respect des droits de la défense — Portée (Art. 81 CE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 27, § 1) (cf. points 41-44)

3. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée (Art. 296 TFUE) (cf. point 56)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 16 juin 2011, SNIA/Commission (T‑194/06), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation partielle de la décision C (2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.620 – Peroxyde d’hydrogène et perborate), pour autant que la Commission y inflige une amende solidaire à Caffaro Srl et à SNIA SpA – Règles relatives à l’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles en cas de fusion – Violation des droits de la défense et de l’obligation de motivation.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.