Conclusions de l'avocat général Alber présentées le 24 janvier 2002. - Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas. - Manquement d'État - Directive 97/70/CE - Non-transposition dans le délai prescrit. - Affaire C-364/00.



Recueil de jurisprudence 2002 page I-04177



Conclusions de l'avocat général

1 La Commission demande à la Cour de justice de constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 97/70/CE du Conseil, du 11 décembre 1997, instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres (1), lerRoyaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.

2 L'article 12 de ladite directive dispose:

«1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.

[...]»

3 Par lettre du 12 mars 1999, la Commission, n'ayant reçu à cette date aucune communication sur la transposition de la directive 97/70 s'est adressée au gouvernement néerlandais. Elle a mis le gouvernement en mesure de présenter ses observations sur le manquement dans un délai de deux mois.

4 Par lettre du 21 mai 1999, le gouvernement néerlandais a répondu que des mesures de transposition de la directive 97/70 en droit national étaient en préparation. Des difficultés subsisteraient encore parce que le protocole de Torremolinos (2), auquel ladite directive fait référence, ne serait jusque-là pas disponible en langue néerlandaise.

5 Le 10 août 1999, la Commission a adressé au gouvernement néerlandais un avis motivé constatant que les dispositions de la directive 97/70 n'avaient pas été transposées en droit néerlandais dans les délais. Elle a imparti au royaume des Pays-Bas un délai de deux mois pour mettre fin au manquement.

6 Le 3 octobre 2000, la Commission a introduit un recours après avoir été informée par le gouvernement néerlandais, par lettre du 6 octobre 1999, que les mesures de transposition de la directive 97/70 étaient toujours en préparation. Elle reproche au royaume des Pays-Bas d'avoir violé les articles 249 CE et 10 CE en ne transposant pas en droit national jusqu'au 1er janvier 1999 les mesures nécessaires au titre de la directive 97/70.

7 Le gouvernement néerlandais ne conteste pas les griefs. Pour expliquer le retard, il fait d'abord valoir que la directive 97/70 fait référence au protocole de Torremolinos, sans que ce protocole ait été publié au Journal officiel des Communautés européennes dans toutes les langues communautaires. Les dispositions nationales qui devraient être modifiées pour la transposition s'appliqueraient par ailleurs aux Antilles néerlandaises et à Aruba. L'accord des gouvernements de ces territoires devait par conséquent d'abord être obtenu. Le projet pour la nouvelle version de l'arrêté sur les navires de pêche aurait entre-temps été présenté au Conseil de ministres; l'adoption de l'arrêté était prévue pour le mois d'octobre 2001.

8 Selon une jurisprudence constante, une éventuelle élimination du manquement postérieurement au délai fixé dans l'avis motivé n'a pas d'influence sur le bien-fondé du recours (3). Même si les dispositions appropriées devaient avoir été adoptées entre-temps, cela ne s'opposerait pas à la constatation d'un manquement. Puisque le gouvernement néerlandais ne conteste pas le grief de la Commission, il convient de faire droit à la demande de la Commission.

9 La Commission a par ailleurs conclu à la condamnation du royaume des Pays-Bas aux dépens. Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens.

10 Eu égard aux considérations qui précèdent, nous proposons à la Cour de statuer comme suit:

«1) En ne prenant pas les dispositions juridiques et administratives nécessaires pour la transposition de la directive 97/70/CE du Conseil, du 11 décembre 1997, instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE et de ladite directive.

2) Le royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.»

(1) - JO 1998, L 34, p.1.

(2) - Le protocole de Torremolinos du 2 avril 1993, adopté dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI), complète et remplace la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche de 1977.

(3) - Arrêts du 9 novembre 1999, Commission/Italie (C-365/97, Rec. p. I-7773, point 45), et du 30 mai 1991, Commission/Allemagne (C-361/88, Rec. p. I-2567, point 31).