Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - CESSATION DES INFRACTIONS - POUVOIR DE RECOMMANDATION DE LA COMMISSION - OBJET

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 17 , ART . 3 , PARAGRAPHE 3 )

2 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - CESSATION DES INFRACTIONS - POUVOIR DE DECISION DE LA COMMISSION - ADOPTION DE MESURES PROVISOIRES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 17 , ART . 3 , PARAGRAPHE 1 , ET 19 )

3 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - CESSATION DES INFRACTIONS - ADOPTION DE MESURES PROVISOIRES - COMPETENCE DE LA COMMISSION - GARANTIE DU CONTROLE JURIDICTIONNEL

( TRAITE CEE , ART . 185 ET 186 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 17 , ART . 3 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT NO 17 A POUR OBJET DE PERMETTRE A LA COMMISSION D ' INDIQUER AUX ENTREPRISES INTERESSEES SON APPRECIATION DE LA SITUATION AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE , EN VUE DE LES AMENER A SE CONFORMER A CE POINT DE VUE SANS CONTRAINTE JURIDIQUE IMMEDIATE .

IL NE SAURAIT CEPENDANT ETRE INTERPRETE COMME LIMITANT LES MODALITES D ' EXERCICE DU POUVOIR DE DECISION QUI CONSTITUE L ' ELEMENT CENTRAL DE L ' ARTICLE 3 .

2 . IL IMPORTE QUE LE DROIT DE DECISION CONFERE A LA COMMISSION PAR L ' ARTICLE 3 , ALINEA 1 DU REGLEMENT NO 17 PUISSE ETRE EXERCE DE LA MANIERE LA PLUS EFFICACE ET LA MIEUX APPROPRIEE AUX CIRCONSTANCES DE CHAQUE SITUATION DONNEE .

A CET EFFET , ON NE SAURAIT EXCLURE LA POSSIBILITE QUE L ' EXERCICE DE CE DROIT SOIT ARTICULE EN DES PHASES SUCCESSIVES , DE MANIERE QU ' UNE DECISION CONSTATANT UNE INFRACTION PUISSE ETRE PRECEDEE DE TOUTES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES QUI PEUVENT PARAITRE NECESSAIRES A UN MOMENT DONNE .

DANS UNE TELLE PERSPECTIVE , LA COMMISSION DOIT EGALEMENT POUVOIR PRENDRE , DANS LE CADRE DU CONTROLE QUE LUI CONFIENT , EN MATIERE DE CONCURRENCE , LE TRAITE ET LE REGLEMENT NO 17 , DES DISPOSITIONS CONSERVATOIRES , DANS LA MESURE OU CELLES-CI POURRAIENT PARAITRE INDISPENSABLES EN VUE D ' EVITER QUE L ' EXERCICE DU DROIT DE DECISION PREVU PAR L ' ARTICLE 3 NE FINISSE PAR DEVENIR INEFFICACE , OU MEME ILLUSOIRE , EN RAISON DE L ' ACTION DE CERTAINES ENTREPRISES .

LES COMPETENCES QUE LA COMMISSION TIENT DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 17 COMPRENNENT , DES LORS , CELLE DE PRENDRE LES DISPOSITIONS PROVISOIRES INDISPENSABLES POUR LUI PERMETTRE D ' EXERCER DE MANIERE EFFICACE SES FONCTIONS ET , EN PARTICULIER , POUR GARANTIR L ' EFFET UTILE DES DECISIONS EVENTUELLES VISANT A OBLIGER LES ENTREPRISES A METTRE FIN AUX INFRACTIONS CONSTATEES .

TOUTEFOIS , LA COMMISSION NE SAURAIT PRENDRE DE TELLES MESURES SANS AVOIR EGARD AUX INTERETS LEGITIMES DE L ' ENTREPRISE CONCERNEE PAR CELLES-CI . IL IMPORTE , POUR CETTE RAISON , QUE DES MESURES PROVISOIRES NE SOIENT PRISES QU ' EN CAS D ' URGENCE ETABLIE , EN VUE DE PARER A UNE SITUATION DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE A LA PARTIE QUI EN DEMANDE L ' INSTITUTION , OU INTOLERABLE POUR L ' INTERET GENERAL .

IL CONVIENT ENCORE QUE CES MESURES SOIENT DE CARACTERE INTERIMAIRE ET CONSERVATOIRE , ET QU ' ELLES RESTENT LIMITEES A CE QUI EST NECESSAIRE DANS LA SITUATION DONNEE .

EN LES INSTAURANT , LA COMMISSION EST TENUE DE RESPECTER LES GARANTIES ESSENTIELLES ASSUREES AUX PARTIES CONCERNEES PAR LE REGLEMENT NO 17 , NOTAMMENT PAR L ' ARTICLE 19 DE CELUI-CI .

IL FAUT , ENFIN , QUE LES DECISIONS SOIENT PRISES DANS UNE FORME TELLE QU ' ELLES SOIENT SUSCEPTIBLES DE RECOURS DEVANT LA COUR DE JUSTICE PAR TOUTE PARTIE QUI SE CONSIDERERAIT COMME LESEE .

3 . IL EST CONFORME AUX PRINCIPES DE STRUCTURE DE LA COMMUNAUTE QUE LES DISPOSITIONS PROVISOIRES EVENTUELLEMENT NECESSAIRES SOIENT PRISES PAR L ' INSTITUTION COMMUNAUTAIRE CHARGEE DE RECEVOIR LES PLAINTES DES GOUVERNEMENTS OU DES PARTICULIERS , DE PROCEDER AUX ENQUETES ET DE PRENDRE LES DECISIONS AU REGARD DES INFRACTIONS CONSTATEES , LE ROLE DE LA COUR DE JUSTICE CONSISTANT A EXERCER LE CONTROLE JUDICIAIRE DES ACTIONS DE LA COMMISSION EN LA MATIERE .

A CET EGARD , LES DROITS DES JUSTICIABLES SONT PROTEGES PAR LE FAIT QU ' AU CAS OU DES MESURES PROVISOIRES DECIDEES PAR LA COMMISSION PORTERAIENT ATTEINTE AUX INTERETS LEGITIMES DE TOUTE PARTIE CONCERNEE , CELLE-CI AURAIT TOUJOURS LA POSSIBILITE , PAR LES MOYENS JUDICIAIRES APPROPRIES , D ' OBTENIR LA REVISION DE LA DECISION PRISE , EN AYANT RECOURS , LE CAS ECHEANT , A DES MESURES D ' URGENCE EN VERTU DE L ' ARTICLE 185 OU DE L ' ARTICLE 186 DU TRAITE CEE .