Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . AGRICULTURE - RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - ADDITIFS DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX - ADDITIFS - NOTION

( DIRECTIVE DU CONSEIL 70/524 , ART . 2 , SOUS A ))

2 . AGRICULTURE - RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX - PRODUCTION ET COMMERCIALISATION REGIES PAR UN ENSEMBLE COHERENT ET COMPLET DE DIRECTIVES - MESURES NATIONALES UNILATERALES - INADMISSIBILITE

( DIRECTIVES DU CONSEIL 70/524 , 74/63 ET 79/373 )

Sommaire

1 . LA NOTION D ' ' ADDITIFS ' , TELLE QU ' ELLE EST UTILISEE A L ' ARTICLE 2 , SOUS A ), DE LA DIRECTIVE 70/524 , CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX , DOIT ETRE COMPRISE COMME ENGLOBANT TOUTES LES SUBSTANCES SUSCEPTIBLES D ' INFLUENCER LES CARACTERISTIQUES DES ALIMENTS , MEME SI ELLES SE TROUVENT A L ' ETAT NATUREL DANS CERTAINS INGREDIENTS SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES POUR LA COMPOSITION DE CEUX-CI .

2 . LA REGLE ENONCEE A L ' ARTICLE 13 DE LA DIRECTIVE 70/524 DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE LES ETATS MEMBRES NE SONT PLUS AUTORISES A SOUMETTRE LES ALIMENTS POUR ANIMAUX A UNE RESTRICTION DE COMMERCIALISATION EN RAISON DE L ' ABSENCE D ' UNE SUBSTANCE , EN PRESCRIVANT QUE LES ALIMENTS D ' ALLAITEMENT DOIVENT CONTENIR UNE CERTAINE TENEUR MINIMALE EN FER .

LES REGLES ENONCEES AUX ARTICLES 5 ET 7 DE LA DIRECTIVE 74/63 , CONCERNANT LA FIXATION DE TENEURS MAXIMALES POUR LES SUBSTANCES ET PRODUITS INDESIRABLES DANS LES ALIMENTS DES ANIMAUX , DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE :

- LES ETATS MEMBRES NE SONT PLUS AUTORISES , EN PRINCIPE , A SOUMETTRE LES ALIMENTS POUR ANIMAUX A UNE RESTRICTION DE COMMERCIALISATION EN RAISON DE LA PRESENCE D ' UNE SUBSTANCE NON MENTIONNEE DANS L ' ANNEXE , EN PRESCRIVANT , PAR EXEMPLE , QUE LES ALIMENTS D ' ALLAITEMENT NE PEUVENT COMPORTER QU ' UNE CERTAINE TENEUR MAXIMALE EN SODIUM ;

- LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT FIXER PROVISOIREMENT UNE TENEUR MAXIMALE EN SODIUM , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE , QU ' A TITRE EXCEPTIONNEL ET EN RESPECTANT LES PROCEDURES PREVUES PAR CETTE DISPOSITION . LES NOTIONS DE L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 2 , SOUS B ) ET C ), QUI DETERMINENT LE CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 79/373 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX , EN LIAISON AVEC L ' ARTICLE 3 DE LA MEME DIRECTIVE , DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE :

- LES ETATS MEMBRES NE SONT PAS AUTORISES , EN VERTU DE LA DIRECTIVE 79/373 , A SOUMETTRE LES ALIMENTS POUR ANIMAUX , EN RAISON DE L ' ABSENCE D ' ADDITIFS AU SENS DE LA DIRECTIVE 70/524 ET EN RAISON DE LA PRESENCE DE SUBSTANCES INDESIRABLES AU SENS DE LA DIRECTIVE 74/63 , A DES RESTRICTIONS DE COMMERCIALISATION QUI , EN VERTU DE CES DEUX DIRECTIVES , NE PEUVENT PAS ETRE EDICTEES ;

- LES ETATS MEMBRES NE SONT PAS AUTORISES , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 79/373 , A SOUMETTRE LES ALIMENTS POUR ANIMAUX A UNE RESTRICTION DE COMMERCIALISATION EN RAISON DE L ' ABSENCE D ' UN ADDITIF OU EN RAISON DE LA PRESENCE D ' UNE SUBSTANCE INDESIRABLE , MEME LORSQUE L ' ABSENCE DE L ' ADDITIF OU LA PRESENCE DE LA SUBSTANCE EN QUESTION PRESENTE , A LEUR AVIS , UN DANGER POUR LA SANTE ANIMALE OU HUMAINE , EN DEHORS DE LA PROCEDURE D ' ADAPTATION PREVUE A L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE A , SOUS A ), DE LA DIRECTIVE 70/524 OU A L ' ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE 74/63 , SANS PREJUDICE DE LA PROCEDURE D ' URGENCE PREVUE , RESPECTIVEMENT , PAR LES ARTICLES 7 ET 5 DE CES DIRECTIVES . CONCLUSIONS DE L ' AVOCAT GENERAL