Questions préjudicielles
1) Les États membres ne peuvent-ils, en application de l'article 4,
paragraphe 5, quatrième alinéa, de la sixième directive
77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'har-
monisation des législations des États membres relatives auxtaxes sur le chiffre d'affaires (
1), «considérer» les activités des
États, des régions, des départements, des communes et desautres organismes de droit public exonérées en vertu de l'ar-
ticle 13 de cette même directive, comme étant des activités
de l'autorité publique, que par le biais de l'adoption d'une
disposition législative expresse en ce sens?
2) La notion de « distorsions de concurrence d'une certaine
importance», au sens des dispositions combinées du
quatrième et du deuxième alinéas de l'article 4, paragraphe 5,de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en
matière d'harmonisation des législations des États membres
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, implique-t-ellenécessairement que le non-assujettissement d'un organismede droit public conduise à des distorsions de concurrenced'une certaine importance au détriment d'assujettis concur-
rents de droit privé, ou couvre-t-elle également l'hypothèse
dans laquelle le non-assujettissement d'un organisme de droitpublic créerait des distorsions de concurrence d'une certaineimportance à son propre détriment?
(1) JO L 145, p. 1.
Demande de décision préjudicielle présentée par le
Unabhängiger Verwaltungssenat du Land du Vorarlberg
(Autriche) le 6 mars 2008 —Bezirkshauptmannschaft
Bregenz/Arthur Gottwald
(Affaire C-103/08)
(2008/C 142/20)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Unabhängiger Verwaltungssenat du Land du Vorarlberg
(Autriche).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Bezirkshauptmannschaft Bregenz.
Partie défenderesse: Arthur Gottwald.Question préjudicielle
L'article 12 CE doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à
l'application d'une disposition nationale qui prévoit que l'octroià titre gratuit d'une vignette annuelle pour un véhicule en vuede son utilisation sur les routes nationales à péage est limité auxpersonnes souffrant d'un handicap déterminé et qui ont dans
l'État en cause leur domicile ou leur lieu de résidence habituel?
Demande de décision préjudicielle présentée par
l'Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberöster-reich (Autriche) le 6 mars 2008 —Marc André Kurt/
Bürgermeister der Stadt Wels
(Affaire C-104/08)
(2008/C 142/21)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Marc André Kurt
Partie défenderesse: Bürgermeister der Stadt Wels
Questions préjudicielles
1) Est-il compatible avec les principes fondamentaux du traité
instituant la Communauté européenne et du traité de
l'Union (
1), et avec les libertés fondamentales qui en décou-
lent, de refuser à un ressortissant de l'Union dans un Étatmembre de l'Union, en l'occurrence son État d'origine, aunom d'une condition de diplôme imposée par la loi et objec-tivement incontournable, le droit, qui lui est ouvert formelle-ment et en pratique dans un État membre de l'Union du fait
de sa formation théorique et pratique, de sa longue expé-
rience professionnelle et de ses titres en la matière, d'assurerla formation théorique et pratique des candidats au permisde conduire et même, depuis peu, la formation des moni-teurs d'auto-école et d'ouvrir, d'exploiter et de diriger une
auto-école?
2) La condition de diplôme établie par l'article 109, para-
graphe 1, sous e), du KFG 1967 est-elle en particuliercompatible avec les valeurs visées aux articles 16 et 20 de lacharte sur les droits fondamentaux (
2), relatives à la liberté de
l'activité économique et de l'entreprise ainsi qu'à la libre
concurrence et à l'égalité de tous les citoyens?7.6.2008 C 142/13 Journal officiel de l'Union européenne FR
3) La disposition de l'article 109, paragraphe 2, du KFG 1967
doit-elle être interprétée en ce sens qu'une autre formation,conjuguée avec une expérience professionnelle en la matière,peut également être reconnue comme constituant une «autreformation scolaire équivalente»?
(1) JO 2006, L 321, p. 1.
(2) JO 2007, C 103, p. 1.
Demande de décision préjudicielle présentée par
Landesgericht Linz (Autriche) le 17 mars 2008 —Land
Oberösterreich/CEZ
(Affaire C-115/08)
(2008/C 142/22)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Landesgericht Linz (Autriche).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Land Oberösterreich.
Partie défenderesse: ČEZ.
Questions préjudicielles
1) a. Le fait que, en vertu d'un jugement ordonnant la cessation
d'un trouble prononcé par une juridiction d'un Étatmembre voisin —ayant force exécutoire dans l'ensemble
des États membres en vertu du [règlement (CE)n
o44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant
la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution
des décisions en matière civile et commerciale, ci-après le«règlement n
o44/2001»] —, une entreprise qui exploite
dans un État membre, en conformité avec la législationdudit État membre et avec les dispositions applicables dudroit communautaire, une centrale électrique dans
laquelle elle produit de l'électricité qu'elle livre dans diffé-
rents États membres soit tenue, du fait de possiblesnuisances émanant de ladite centrale, d'adapter l'installa-tion aux règles techniques d'un autre État membre, voiremême—en cas d'impossibilité des mesures d'adaptation
du fait de la complexité de l'ensemble de l'installation —
de cesser d'exploiter ladite installation et que, en raison del'interprétation de la législation nationale par la juridictionsuprême de ce pays, cette juridiction d'un État membrevoisin ne puisse pas prendre en considération l'autorisa-tion d'exploitation de la centrale électrique existant dans
l'État membre d'implantation de celle-ci, alors même que,
dans le cadre d'une telle action en cessation du trouble,elle prendrait en considération une autorisation nationalede l'installation, de sorte que, en fin de compte, aucunjugement ordonnant la cessation d'un trouble n'intervien-
drait à l'encontre d'une installation ayant fait l'objet d'une
autorisation dans l'État du for, constitue-t-il une mesured'effet équivalent, au sens de l'article 28 CE?
b. Les justifications consacrées par les dispositions du
traité CE doivent-elles être interprétées en ce sens que, entout état de cause, au regard de la considération selon
laquelle seule l'économie nationale —et non pas une
économie étrangère —doit être protégée, la distinction
opérée selon le droit d'un État membre entre les autorisa-tions nationales et les autorisations étrangères des installa-
tions serait illicite du fait que cela constitue un motif
d'ordre purement économique qui n'est pas reconnucomme étant digne de protection dans le cadre deslibertés fondamentales?
c. Les justifications consacrées par les dispositions du
traité CE et le principe de proportionnalité qui y est liédoivent-ils être interprétés en ce sens que la distinctionglobale opérée selon le droit d'un État membre entre les
autorisations nationales et les autorisations étrangères des
installations est en tout état de cause illicite du fait quel'exploitation d'une installation autorisée dans l'Étatmembre d'implantation doit être examinée par les juridic-tions nationales d'un autre État membre, au cas par cas,
au vu des risques réels que l'exploitation de l'installation
présente pour l'ordre public, la sécurité publique ou lasanté publique ou au vu d'autres raisons impérieuses d'in-térêt général admises?
d. Au regard du principe de proportionnalité qui doit être
examiné dans le cadre des justifications, les juridictionsd'un État membre doivent-elles traiter l'autorisation d'ex-ploitation d'une installation accordée dans l'État membre
d'implantation de la même manière qu'une autorisation
nationale d'une installation dès lors que l'autorisation del'installation accordée dans l'État membre d'implantationest, en substance, du point de vue juridique, équivalente àl'autorisation nationale d'une installation?
e Le fait que, l'installation qui a été autorisée dans l'État
membre d'implantation soit une centrale nucléaire, alorsque, dans un autre État membre, dans lequel une action
en cessation du trouble contre des nuisances redoutées
émanant de cette centrale est pendante, l'exploitation dece type d'installations est interdite per se bien que d'autresinstallations relevant du génie nucléaire y soient exploi-tées, a-t-il une incidence sur la manière d'apprécier lesquestions précédentes?
f. Lorsque l'interprétation du droit national exposée
ci-dessus dans la question 1a viole l'article 28 CE, les juri-
dictions de l'État membre devant lesquelles une telle
action en cessation du trouble est pendante sont-ellestenues d'interpréter le droit national dans un sensconforme au droit communautaire selon lequel l'expres-sion «installation ayant fait l'objet d'une autorisation
administrative» englobe tant les autorisations nationales
que les autorisations étrangères d'exploitation d'installa-tion accordées par des autorités administratives d'autresÉtats membres?
2) a. Le fait que, en vertu d'un jugement ordonnant la cessation
d'un trouble prononcé par une juridiction d'un Étatmembre voisin —ayant force exécutoire dans l'ensemble
des États membres en vertu du [règlement n
o44/2001]
—, une entreprise qui exploite dans un État membre, en
conformité avec la législation dudit État membre et avecles dispositions applicables du droit communautaire, unecentrale électrique soit tenue, du fait de possiblesnuisances émanant de ladite centrale, d'adapter l'installa-tion aux règles techniques d'un autre État membre, voire
même—en cas d'impossibilité des mesures d'adaptation
du fait de la complexité de l'ensemble de l'installation —7.6.2008 C 142/14 Journal officiel de l'Union européenne FR