Affaire T-38/05

Agroexpansión, SA

contre

Commission européenne

« Concurrence — Ententes — Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition du marché — Amendes — Imputabilité du comportement infractionnel — Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires — Effet dissuasif — Égalité de traitement — Circonstances atténuantes — Coopération »

Sommaire de l'arrêt

1. Concurrence — Règles communautaires — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d'appréciation — Présomption d'une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci

(Art. 81 CE)

2. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Montant maximal — Calcul — Chiffre d'affaires à prendre en considération

(Règlements du Conseil nº 17, art. 15, § 2, et nº 1/2003, art. 23, § 2)

3. Concurrence — Règles communautaires — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d'appréciation — Respect par la Commission du principe d'égalité de traitement

(Art. 81 CE)

4. Concurrence — Règles communautaires — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d'appréciation — Autonomie de la filiale

(Art. 81 CE)

5. Recours en annulation — Moyens — Défaut ou insuffisance de motivation

(Art. 230 CE et 253 CE)

6. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Caractère dissuasif de l'amende

(Règlements du Conseil nº 17, art. 15, § 2, et nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03)

7. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Circonstances atténuantes — Cessation de l'infraction après intervention de la Commission

(Règlements du Conseil nº 17, art. 15, § 2, et nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3, 3e tiret)

8. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Réduction du montant de l'amende en contrepartie d'une coopération de l'entreprise incriminée

(Règlements du Conseil nº 17 et nº 1/2003; communication de la Commission 96/C 207/04)

1. En matière de concurrence, le comportement d’une filiale peut être imputé à la société mère, notamment lorsque, bien qu’ayant une personnalité juridique distincte, cette filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l’essentiel les instructions qui lui sont données par la société mère, eu égard en particulier aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent ces deux entités juridiques.

En effet, dans une telle situation, la société mère et sa filiale font partie d’une même unité économique et, partant, forment une seule entreprise. Ce n’est donc pas une relation d’instigation relative à l’infraction entre la société mère et sa filiale ni, à plus forte raison, une implication de la première dans ladite infraction, mais le fait qu’elles constituent une seule entreprise au sens de l’article 81 CE qui permet à la Commission d’adresser une décision imposant des amendes à la société mère.

La Commission ne saurait se contenter de constater que la société mère est en mesure d’exercer une influence déterminante sur le comportement de sa filiale, mais doit également vérifier si cette influence a effectivement été exercée.

Dans le cas particulier où une société mère détient 100 % du capital de sa filiale ayant commis une infraction aux règles de la concurrence, d’une part, cette société mère peut exercer une influence déterminante sur le comportement de cette filiale et, d’autre part, il existe une présomption simple selon laquelle ladite société mère exerce effectivement une influence déterminante sur le comportement de sa filiale.

Dans ces conditions, il suffit que la Commission prouve que la totalité du capital d’une filiale est détenue par sa société mère pour présumer que cette dernière exerce une influence déterminante sur la politique commerciale de cette filiale. La Commission sera en mesure, par la suite, de considérer la société mère comme solidairement responsable pour le paiement de l’amende infligée à sa filiale, à moins que cette société mère, à laquelle il incombe de renverser cette présomption, n’apporte des éléments de preuve suffisants de nature à démontrer que sa filiale se comporte de façon autonome sur le marché.

La présomption tirée de la détention de la totalité du capital est susceptible de s’appliquer non seulement dans les cas de figure où il existe une relation directe entre la société mère et sa filiale, mais également dans des cas où cette relation est indirecte, par filiale interposée.

(cf. points 102-106, 108)

2. Selon l’article 23, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003, la Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises ayant commis une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE des amendes qui ne peuvent dépasser 10 % du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice social précédent par chacune des entreprises ayant participé à l’infraction. La même indication figurait à l’article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17.

Le chiffre d’affaires mentionné dans ces dispositions se rapporte au chiffre d’affaires global de l’entreprise concernée, à savoir l’entreprise qui s’est vu imputer l’infraction et qui, de ce fait, a été déclarée responsable.

Quant à la notion d’« exercice social précédent » figurant à l’article 23, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003, elle doit s’entendre comme visant l’exercice social qui précède l’adoption de la décision de la Commission, sauf dans les situations particulières où le chiffre d’affaires de ce dernier exercice social ne donne aucune indication utile sur la situation économique réelle de l’entreprise concernée et le niveau approprié de l’amende à infliger à celle-ci.

Ainsi, lorsque la Commission conclut à l’existence d’une entité économique unique entre une société mère et sa filiale et, partant, tient cette société mère pour solidairement responsable de l’infraction ainsi que du paiement de l’amende et la fait figurer parmi les destinataires de sa décision, la Commission peut se fonder sur le chiffre d’affaires consolidé réalisé par la société mère au cours de l'année précédant celle de l’adoption de sa décision, pour calculer le plafond de 10 % prévu par l’article 23, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003. À cet égard, il est tout à fait indifférent que la société mère ne puisse être tenue pour solidairement responsable de l'infraction pour ce qui est de la période antérieure à l'acquisition, par celle-ci, de la filiale.

(cf. points 109-111, 174-175, 195)

3. Lorsque, dans une affaire mettant en cause une infraction aux règles de la concurrence de l'Union impliquant plusieurs entreprises différentes, la Commission adopte, à l'intérieur du cadre fixé par la jurisprudence, une certaine méthode pour déterminer s’il y a lieu de retenir tant la responsabilité des filiales ayant matériellement commis cette infraction que celle de leurs sociétés mères, elle doit, sauf circonstances particulières, se fonder à cet effet sur les mêmes critères dans le cas de toutes ces entreprises. La Commission est, en effet, tenue de respecter le principe d’égalité de traitement, qui requiert que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié.

(cf. point 133)

4. En matière de concurrence, l’autonomie d’une filiale par rapport à sa société mère ne doit pas être appréciée exclusivement au regard de son activité dans le domaine des produits concernés par l’infraction. Afin d’établir si une filiale détermine de façon autonome son comportement sur le marché, il convient de prendre en compte l’ensemble des éléments pertinents relatifs aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent la filiale à la société mère, lesquels peuvent varier selon les cas et ne sauraient donc faire l’objet d’une énumération exhaustive.

Ainsi, le fait qu'aucune société du groupe n’exerce de contrôle sur les activités de la filiale concernées par l'infraction ne saurait suffire à établir que cette filiale agit de manière autonome sur le marché. Il en va de même pour ce qui est de l'absence de consultation de la société mère ou d'une autre société du groupe par la filiale sur sa politique d’achat de produits concernés par l'infraction.

(cf. points 164, 168)

5. Dans le cadre d’un recours en annulation, le moyen tiré d’un défaut ou d’une insuffisance de motivation d’un acte constitue un moyen d’ordre public qui peut, voire doit, être soulevé d’office par le juge de l’Union et qui, par conséquent, peut être invoqué par les parties à tout stade de la procédure.

(cf. point 182)

6. Dans le cadre d'une infraction aux règles de la concurrence de l'Union, la taille et la puissance économique de l’entreprise concernée constituent des facteurs susceptibles d’être pris en compte aux fins du calcul de l’amende et, partant, de la fixation d'un coefficient multiplicateur visant à assurer à celle-ci un effet dissuasif. La prise en considération de la taille et des ressources globales de l’entreprise concernée afin d’assurer un effet dissuasif à l’amende s’explique par l’impact recherché sur ladite entreprise, la sanction ne devant pas être négligeable au regard, notamment, de la capacité financière de celle-ci.

À cet égard, lorsque la Commission utilise, en tant qu’éléments d’appréciation pour décider de l’application d’un coefficient multiplicateur aux fins de dissuasion, la taille et les ressources globales de l’entreprise concernée, cette dernière entreprise ne saurait englober la société mère de la société ayant commis l’infraction aux règles de la concurrence que dans l’hypothèse où elle exerce effectivement une influence déterminante sur le comportement de ladite société.

L’entreprise dont la taille et les ressources globales sont ainsi prises en compte se confond nécessairement avec l’entreprise au sens de l’article 81 CE telle que définie par la jurisprudence. La prise en considération de ces éléments afin d’assurer un effet dissuasif suffisant à l’amende s’explique par l’impact recherché sur l’entreprise à laquelle cette amende est infligée. L’objectif poursuivi est de garantir l’effectivité de l’amende en adaptant le montant de celle-ci en considération des ressources globales de ladite entreprise et de sa capacité à mobiliser les fonds nécessaires pour son paiement. Or, dans l’hypothèse où la société ayant commis l’infraction se comporte de manière autonome sur le marché et constitue donc, à elle seule, une entreprise, cet objectif ne peut, eu égard à cette autonomie, logiquement viser que ladite société, et non, en outre, d’autres sociétés du groupe auquel elle appartiendrait. Si, dans une telle hypothèse, la Commission devait tenir compte de la taille et de la puissance économique dudit groupe pour décider de l’application d’un coefficient multiplicateur aux fins de dissuasion, non seulement l’effet dissuasif recherché s’exercerait en fait sur une entité autre que l’entreprise responsable de l’infraction, mais en plus l’amende pourrait être rendue excessive, notamment au regard de la capacité financière de cette entreprise, et ce en violation du principe de proportionnalité.

(cf. points 207-208, 214-215)

7. Dans le cadre d'une infraction aux règles de la concurrence de l'Union, la cessation de l'infraction dès les premières interventions de la Commission ne peut logiquement être une circonstance atténuante que s’il existe des raisons de supposer que les entreprises en cause ont été incitées à arrêter leurs comportements anticoncurrentiels par les interventions en question, le cas où l’infraction a déjà pris fin avant la date des premières interventions de la Commission n’étant pas couvert par le point 3, troisième tiret, des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17, et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA.

Même si la Commission considère que l’infraction a cessé le jour même où elle a effectué ses premières vérifications, elle est pleinement fondée à ne pas retenir une telle cessation comme circonstance atténuante. En effet, une réduction de l’amende en raison de la cessation d’une infraction dès les premières interventions de la Commission ne saurait être automatique, mais dépend d’une évaluation des circonstances du cas d’espèce par cette dernière, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation. À cet égard, l’application du point 3, troisième tiret, des lignes directrices en faveur d’une entreprise sera particulièrement adéquate dans une situation où le caractère anticoncurrentiel du comportement en cause n’est pas manifeste. Inversement, son application sera moins adaptée, en principe, dans une situation où celui-ci est clairement anticoncurrentiel, à le supposer établi.

(cf. points 229, 231)

8. Dans le cadre d'une infraction aux règles de la concurrence de l'Union, la Commission bénéficie d’un large pouvoir d’appréciation pour ce qui est de la méthode de calcul des amendes et peut, à cet égard, tenir compte de multiples éléments, au nombre desquels figure la coopération des entreprises concernées lors de l’enquête conduite par les services de cette institution. La Commission jouit, à cet égard, d’une large marge d’appréciation pour évaluer la qualité et l’utilité de la coopération fournie par une entreprise, notamment par rapport aux contributions d’autres entreprises.

Pour justifier la réduction du montant d’une amende au titre de la coopération, le comportement d’une entreprise doit faciliter la tâche de la Commission consistant en la constatation et la répression des infractions aux règles de la concurrence et témoigner d’un véritable esprit de coopération.

À cet égard, les documents fournis à la Commission en réponse à une demande de renseignements sur le fondement de l'article 11 du règlement nº 17 le sont en vertu d’une obligation légale et ne sauraient être pris en compte au titre de la communication concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, même s’ils peuvent servir à établir, à l’encontre de l’entreprise qui les fournit ou à l’encontre d’une autre entreprise, l’existence d’un comportement anticoncurrentiel.

(cf. points 252-253, 268)

ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

12 octobre 2011 ( )

« Concurrence – Ententes – Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Amendes – Imputabilité du comportement infractionnel – Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires – Effet dissuasif – Égalité de traitement – Circonstances atténuantes – Coopération »

Dans l’affaire T‑38/05,

Agroexpansión, SA, établie à Madrid (Espagne), représentée par Mes J. Folguera Crespo et P. Vidal Martínez, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. F. Castillo de la Torre, É. Gippini Fournier et J. Bourke, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d’annulation partielle de la décision C (2004) 4030 final de la Commission, du 20 octobre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, [CE] (affaire COMP/C.38.238/B.2 − Tabac brut – Espagne) ainsi qu’une demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante dans cette décision,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre),

composé de M. O. Czúcz, président, Mme I. Labucka et M. K. O’Higgins (rapporteur), juges,

greffier : M. J. Palacio González, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 9 septembre 2009,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

A – Requérante et procédure administrative

1 La requérante, Agroexpansión, SA, est l’une des quatre entreprises de première transformation de tabac brut en Espagne (ci-après les « transformateurs »).

2 Les trois autres transformateurs sont les suivants : Compañia española de tabaco en rama, SA (ci-après « Cetarsa »), Tabacos Españoles, SL (ci-après « Taes ») et World Wide Tobacco España, SA (ci-après « WWTE »).

3 À l’origine, la requérante était une entreprise familiale. Elle a été créée en 1988 par M. B., qui en a été le directeur général jusqu’à la fin de l’année 2004. De 1994 à 1997, son capital était détenu à parts égales par l’épouse de M. B. et par une société espagnole, WW Marpetrol, SA.

4 Le 18 novembre 1997, Intabex Netherlands BV (ci-après « Intabex ») a acquis la totalité des actions de la requérante. Intabex faisait alors partie du groupe de sociétés Intabex, lequel avait été acquis par Dimon Inc. en avril 1997.

5 Dimon est une société américaine établie en Virginie (États-Unis). Elle est la société mère d’un groupe comprenant une centaine de sociétés actives dans le secteur du tabac (ci-après le « groupe Dimon »). Elle a pour activité principale la fourniture de tabac transformé à des fabricants de cigarettes. À cette fin, elle s’approvisionne en tabac transformé auprès, notamment, de la requérante.

6 Les 3 et 4 octobre 2001, la Commission des Communautés européennes, disposant d’informations selon lesquelles les transformateurs et les producteurs espagnols de tabac brut auraient commis des infractions à l’article 81 CE, a effectué des vérifications, au titre de l’article 14 du règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles [81 CE] et [82 CE] (JO 1962, 13, p. 204), dans les locaux de trois des transformateurs, à savoir la requérante, Cetarsa et WWTE, ainsi que de l’Asociación Nacional de Empresas Transformadoras de Tabaco (ci-après l’« Anetab »).

7 La Commission a également procédé à des vérifications dans les locaux de la Maison des métiers du tabac et de la Fédération européenne des transformateurs de tabac, le 3 octobre 2001, ainsi que de la Federación nacional de cultivadores de tabaco (ci-après la « FNCT »), le 5 octobre 2001.

8 Par lettre du 16 janvier 2002, les transformateurs et l’Anetab, invoquant la communication de la Commission concernant la non-imposition d’amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 1996, C 207, p. 4, ci-après la « communication sur la coopération »), ont fait connaître à cette dernière leur volonté de coopérer.

9 Par lettre du 21 janvier 2002, ils ont fourni certaines informations à la Commission.

10 La requérante, Cetarsa et WWTE, par lettres du 15 février 2002, et Taes, par lettre du 18 février 2002, ont fourni certaines informations supplémentaires à la Commission.

11 Par la suite, la Commission a envoyé plusieurs demandes de renseignements aux transformateurs, à l’Anetab et à la FNCT sur le fondement de l’article 11 du règlement n° 17. Elle a également demandé des renseignements au ministère de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Alimentation espagnol à propos de la réglementation espagnole en matière de produits agricoles.

12 Le 11 décembre 2003, la Commission a engagé la procédure à l’origine de la présente affaire et a adopté une communication des griefs qu’elle a adressée à 20 entreprises ou associations, dont les transformateurs, Dimon, Intabex, l’Anetab, la FNCT et Deltafina SpA. Deltafina est une société italienne qui a pour activités principales la première transformation de tabac brut en Italie et la commercialisation de tabac transformé. Elle appartient au même groupe de sociétés que Taes, à savoir celui à la tête duquel se trouve une société américaine, Universal Corp.

13 Les entreprises et associations en cause ont eu accès au dossier d’instruction de la Commission sous la forme d’une copie sur CD-ROM, qui leur a été envoyée, et ont transmis des observations écrites en réponse aux griefs soulevés par cette dernière.

14 Une audition s’est tenue le 29 mars 2004.

15 Après avoir consulté le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, et au vu du rapport final du conseiller-auditeur, la Commission a adopté, le 20 octobre 2004, la décision C (2004) 4030 final, relative à une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, [CE] (affaire COMP/C.38.238/B.2 − Tabac brut – Espagne) (ci-après la « décision attaquée »), dont un résumé est publié au Journal officiel de l’Union européenne du 19 avril 2007 (JO L 102, p. 14).

B – Décision attaquée

16 La décision attaquée concerne deux ententes horizontales conclues et mises en œuvre sur le marché espagnol du tabac brut.

17 La première entente, qui impliquait les transformateurs et Deltafina, avait pour objet de fixer, chaque année, pendant la période 1996/2001, le prix moyen de livraison (maximal) de chaque variété de tabac brut, toutes qualités confondues, ainsi que de répartir les quantités de chaque variété de tabac brut que chacun des transformateurs pouvait acheter auprès des producteurs (voir, notamment, considérants 74 à 76 et 276 de la décision attaquée). De 1999 à 2001, les transformateurs et Deltafina étaient également convenus des fourchettes de prix par grade qualitatif de chaque variété de tabac brut figurant dans les tableaux annexés aux « contrats de culture » ainsi que des « conditions complémentaires », à savoir le prix minimal moyen par producteur et le prix minimal moyen par groupement de producteurs (voir, notamment, considérants 77 à 83 et 276 de la décision attaquée).

18 Il sera fait référence ci-après à l’entente décrite au point 17 ci-dessus par les termes « entente des transformateurs ».

19 La seconde entente identifiée dans la décision attaquée impliquait les trois syndicats agricoles espagnols, à savoir l’Asociación agraria de jóvenes agricultores (ci-après l’« ASAJA »), l’Unión de pequeños agricultores (ci-après l’« UPA ») et la Coordinadora de organizaciones de agricultores y ganaderos (ci-après la « COAG »), ainsi que la Confederación de cooperativas agrarias de España (ci-après la « CCAE »). Cette entente avait pour objet de fixer chaque année, pendant la période 1996/2001, les fourchettes de prix par grade qualitatif de chaque variété de tabac brut figurant dans les tableaux annexés aux « contrats de culture » ainsi que les « conditions complémentaires » (voir, notamment, considérants 77 à 83 et 277 de la décision attaquée).

20 Il sera fait référence ci-après à l’entente décrite au point 19 ci-dessus par les termes « entente des représentants des producteurs ».

21 Dans la décision attaquée, la Commission a considéré que chacune de ces ententes constituait une infraction unique et continue à l’article 81, paragraphe 1, CE (voir, notamment, considérants 275 à 277 de la décision attaquée).

22 À l’article 1er de la décision attaquée, elle a imputé la responsabilité de l’entente des transformateurs à ces derniers, à Deltafina, à Dimon et aux sociétés mères de WWTE, à savoir Standard Commercial Corp. (ci-après « SCC »), Standard Commercial Tobacco Co., Inc. (ci-après « SCTC ») et Trans-Continental Leaf Tobacco Corp. Ltd (ci-après « TCLT »), et celle de l’entente des représentants des producteurs à l’ASAJA, à l’UPA, à la COAG et à la CCAE (ci-après, prises ensemble, les « représentants des producteurs »).

23 À l’article 2 de la décision attaquée, la Commission a ordonné à ces entreprises et aux représentants des producteurs de mettre immédiatement fin, s’ils ne l’avaient pas déjà fait, aux infractions visées à l’article 1er et de s’abstenir désormais de toute pratique restrictive ayant un objet ou un effet identique ou équivalent.

24 À l’article 3 de la décision attaquée, la Commission a infligé des amendes auxdites entreprises ainsi qu’aux représentants des producteurs, en tenant Dimon pour solidairement responsable du paiement de l’amende infligée à la requérante et SCC, SCTC et TCLT du paiement de celle infligée à WWTE (voir points 67 et 68 ci-après).

C – Destinataires de la décision attaquée

25 Le point 2.4 de la décision attaquée est consacré à la question des destinataires (considérants 357 à 400 de la décision attaquée).

26 Tout d’abord, la Commission y a exposé qu’il était établi que les transformateurs et Deltafina avaient participé directement à l’entente des transformateurs et les représentants des producteurs à l’entente des représentants des producteurs, de sorte que chacune de ces entreprises et associations « [était] appelée à assumer la responsabilité de l’infraction et [était] par conséquent destinataire de la [décision attaquée] » (considérants 357 et 358 de la décision attaquée). Aux considérants 359 à 369 de cette décision, elle a apprécié, plus particulièrement, le rôle de Deltafina dans l’entente des transformateurs.

27 Ensuite, la Commission a examiné la question de l’imputabilité du comportement infractionnel d’une filiale à sa société mère, relevant que, en l’espèce, celle-ci se posait dans trois cas, en l’occurrence ceux de la requérante, de WWTE et de Taes (considérants 370 à 400 de la décision attaquée).

28 À cet égard, en premier lieu, la Commission a rappelé les principes applicables, selon elle, en la matière (considérants 371 à 374 de la décision attaquée).

29 Plus particulièrement, elle a exposé ce qui suit :

– pour déterminer si une société mère doit être considérée comme responsable du comportement illicite de sa filiale, il est nécessaire d’établir que cette dernière « ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l’essentiel les instructions qui lui sont imparties par la société mère » (arrêt de la Cour du 14 juillet 1972, Imperial Chemical Industries/Commission, 48/69, Rec. p. 619, points 132 et 133) ;

– selon une jurisprudence constante, lorsque la société mère détient la totalité du capital de sa filiale, il peut légitimement être supposé qu’elle exerce effectivement une influence déterminante sur le comportement de celle-ci (arrêts de la Cour du 25 octobre 1983, AEG-Telefunken/Commission, 107/82, Rec. p. 3151, point 50, et du 16 novembre 2000, Stora Kopparbergs Bergslags/Commission, C‑286/98 P, Rec. p. I‑9925, point 29 ; arrêt du Tribunal du 20 avril 1999, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, dit « PVC II », T‑305/94 à T‑307/94, T‑313/94 à T‑316/94, T‑318/94, T‑325/94, T‑328/94, T‑329/94 et T‑335/94, Rec. p. II‑931, points 961 et 984) ;

– cette supposition peut être confirmée par des « facteurs particuliers propres à certaines affaires » ;

– dans le cas des filiales qui ne sont pas contrôlées à 100 %, une société mère peut, selon la Cour, influencer la politique de sa filiale lorsqu’elle détient, au moment où l’infraction est commise, la majorité du capital de celle-ci (arrêt Imperial Chemical Industries/Commission, précité, point 136) ou lorsqu’elle est « constamment » informée des pratiques de ladite filiale et qu’elle détermine directement son comportement (arrêt AEG-Telefunken/Commission, précité, point 52) ;

– selon une jurisprudence constante, la notion d’entreprise, placée dans le contexte du droit de la concurrence, doit être comprise comme désignant une unité économique du point de vue de l’objet de l’accord en cause, même si, du point de vue juridique, cette unité économique est constituée de plusieurs personnes, physiques ou morales (arrêt du Tribunal du 20 mars 2002, HFB e.a./Commission, T‑9/99, Rec. p. II‑1487, point 66, renvoyant à l’arrêt de la Cour du 12 juillet 1984, Hydrotherm Gerätebau, 170/83, Rec. p. 2999, point 11).

30 En second lieu, avant d’examiner plus en détail le cas de la requérante ainsi que celui de WWTE, la Commission a indiqué, au considérant 375 de la décision attaquée, ce qui suit :

« En l’espèce, trois des quatre transformateurs espagnols de tabac brut sont contrôlés (à 100 % ou à 90 %) par des multinationales américaines. Il existe par ailleurs d’autres éléments factuels qui confirment la présomption selon laquelle le comportement [de la requérante] et de WWTE doit être imputé à leur[s] société[s] mère[s] respective[s]. Dans ce cas, les deux sociétés – la société mère et sa filiale – doivent être considérées comme solidairement responsables des infractions constatées dans la […] décision [attaquée]. »

31 Au considérant 376 de la décision attaquée, la Commission a ajouté ce qui suit :

« [En revanche], après l’envoi de la communication des griefs et l’audition des parties, il est apparu que les preuves du dossier ne pouvaient pas justifier une conclusion similaire au sujet des participations d’Universal […] et d’Universal Leaf [Tobacco Co. Inc.] dans Taes et Deltafina. En fait, [à part] le lien soci[al] entre les sociétés mères et leurs filiales, le dossier ne contient aucune indication de participation matérielle d’Universal […] et d’Universal Leaf dans les faits examinés dans la [décision attaquée]. Il ne conviendrait donc pas d’en faire les destinataires d’une décision dans cette affaire. La même conclusion s’appliquerait a fortiori à Intabex puisque sa participation de 100 % dans [la requérante] était purement financière. »

32 Aux considérants 377 à 386 de la décision attaquée, la Commission a examiné le cas de la requérante.

33 La Commission a notamment relevé que, depuis le second semestre de l’année 1997, la requérante était entièrement contrôlée par Dimon, et ce par l’intermédiaire de la filiale à 100 % de cette dernière, Intabex (considérant 377 de la décision attaquée). Elle en a déduit qu’il était légitime de présumer que, à tout le moins depuis ce moment, Dimon exerçait une influence déterminante sur le comportement de la requérante (considérant 378, première phrase, de la décision attaquée). La Commission a ajouté que d’autres éléments de son dossier – décrits au considérant 379 de la décision attaquée – confirmaient la « présomption [selon laquelle] Dimon était en mesure d’exercer une influence déterminante » (considérant 378, seconde phrase, de la décision attaquée). Au considérant 380 de la décision attaquée, elle a indiqué qu’il ressortait de ce qui précède que « Dimon était informée des pratiques de sa filiale qui font l’objet de la présente décision ainsi que du contexte dans lequel elles se déroulaient et que dans la mesure où, depuis 1997, Dimon [détenait] la totalité du capital de sa filiale, elle était en mesure d’exercer effectivement une influence sur le comportement de sa filiale ». Au considérant 382 de cette décision, elle a précisé que « [l]es éléments de fait que [la requérante] a portés à l’attention de Dimon dans sa correspondance auraient dû provoquer une réaction immédiate de sa part, soit prenant la distance qu’il fallait par rapport à toute infraction possible aux règles de concurrence, soit exigeant que la direction [de la requérante] mette fin à tout comportement potentiellement anticoncurrentiel », avant de constater que « Dimon n’[avait] finalement rien fait de ce genre ».

34 Par ailleurs, au considérant 381 de la décision attaquée, la Commission a considéré comme non fondés les arguments que Dimon avait fait valoir dans sa réponse à la communication des griefs afin de démontrer que la requérante se comportait de façon autonome sur le marché.

35 Enfin, la Commission a rejeté l’allégation de Dimon selon laquelle elle avait violé le principe de non-discrimination en tenant celle-ci pour responsable du comportement infractionnel de sa filiale, alors qu’elle n’en avait pas fait de même s’agissant de la société mère de Cetarsa, à savoir Sociedad estatal de participaciones industriales (ci-après « Sepi »). La Commission a justifié cette différence de traitement par le fait que, contrairement à ce que Dimon avait affirmé, « [son] dossier […] ne [contenait] pas de communication directe entre Cetarsa et Sepi sur l’objet de la présente affaire », que « la participation de Sepi dans Cetarsa [paraissait] essentiellement financière, analogue au lien entre Intabex et [la requérante] », que « Cetarsa (contrairement à [la requérante]) [regroupait] toute l’activité de transformation du tabac du groupe Sepi et, pour la même raison, [était] manifestement gérée séparément » et, enfin, que « Cetarsa n’[était] pas [une] filiale à 100 % de Sepi » (considérant 384 de la décision attaquée).

36 La Commission a conclu de ces différents éléments que Dimon « [devait] être tenue conjointement responsable, avec [la requérante], du comportement de cette dernière établi par la [décision attaquée] pour la période allant du second semestre de 1997 au 10 août 2001 » (considérant 386 de la décision attaquée).

37 Aux considérants 387 à 400 de la décision attaquée, la Commission a examiné le cas de WWTE. Elle a constaté que, pendant la période s’étendant de 1995 jusqu’à mai 1998, cette dernière était conjointement contrôlée par SCC (à travers SCTC et TCLT) et par le président de WWTE et sa famille, et a énoncé une série d’éléments qui établiraient que, pendant cette même période, SCC « et/ou ses filiales » avaient exercé une influence effective sur le comportement de WWTE en Espagne (considérant 391 de la décision attaquée). S’agissant de la période s’étendant de mai 1998 jusqu’à la date de la décision attaquée, la Commission a invoqué une série d’éléments qui démontreraient que SCC soit directement, soit à travers SCTC et TCLT, avait le contrôle exclusif de WWTE et exerçait une influence déterminante sur la politique commerciale de cette dernière. Elle a ajouté que « [l]es arguments avancés par SCC dans sa réponse à la communication des griefs ne [justifiaient] pas de conclusion différente à ce propos » (considérant 399 de la décision attaquée). Eu égard à ces différents éléments, la Commission a conclu que, depuis 1996 au moins, « SCC et/ou ses filiales SCTC et TCLT » exerçaient une influence déterminante sur la politique commerciale de WWTE et qu’elles devaient donc être tenues pour solidairement responsables des pratiques reprochées à cette dernière et figurer parmi les destinataires de la décision attaquée (considérant 400 de la décision attaquée).

D – Détermination du montant des amendes

38 Aux considérants 404 à 458 de la décision attaquée, la Commission a examiné la question des amendes à infliger aux destinataires de celle-ci.

39 Les montants des amendes ont été déterminés par la Commission en fonction de la gravité et de la durée des infractions en cause, soit les deux critères explicitement mentionnés à l’article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO 2003, L 1, p. 1), et à l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17, qui était, aux termes de la décision attaquée, applicable au moment de ces infractions (considérants 404 et 405 de la décision attaquée).

40 Aux fins de fixer le montant de l’amende infligée à chacun des destinataires, la Commission a fait application de la méthode définie dans les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l’article 65, paragraphe 5, [CA] (JO 1998, C 9, p. 3, ci-après les « lignes directrices »), même si elle ne s’y est pas explicitement référée. Dans la décision attaquée, la Commission a également apprécié si, et dans quelle mesure, les destinataires satisfaisaient aux exigences fixées par la communication sur la coopération.

1. Montant de départ des amendes

41 Tout d’abord, au considérant 414 de la décision attaquée, la Commission a qualifié les infractions de « très graves », après avoir examiné, aux considérants 408 à 413 de cette décision, leur nature propre, leur impact concret sur le marché, l’étendue du marché géographique en cause et la taille du marché du produit en cause.

42 Ensuite, la Commission a estimé, au considérant 415 de la décision attaquée, qu’il convenait de « tenir compte du poids spécifique de chaque entreprise et donc de l’incidence réelle de son comportement illicite sur la concurrence afin que l’effet dissuasif de l’amende infligée à chaque entreprise soit proportionné à sa contribution au comportement illégal à sanctionner ».

43 La Commission a distingué l’entente des transformateurs (considérants 416 à 424 de la décision attaquée) de celle des représentants des producteurs (considérants 425 à 431 de la décision attaquée).

44 S’agissant de l’entente des transformateurs, en premier lieu, la Commission a estimé que « les amendes [devaient] être échelonnées eu égard à la contribution au comportement illégal et à la position sur le marché occupée par chaque partie en cause » (considérant 416 de la décision attaquée).

45 À cet égard, la Commission a déclaré que « c’[était] Deltafina qui [devait] recevoir le montant de départ de l’amende le plus élevé en raison de sa position de premier plan sur le marché en tant qu’acheteur principal du tabac transformé espagnol » (considérant 417 de la décision attaquée).

46 En ce qui concerne les transformateurs, la Commission a jugé que la « contribution » de ceux-ci aux pratiques illégales « [pouvait] être considérée en gros comme similaire » (considérant 418 de la décision attaquée). Elle a estimé qu’il convenait, toutefois, de tenir compte de leurs tailles différentes et de leurs parts de marché respectives et, sur cette base, les a répartis en trois catégories.

47 Ainsi, la Commission a placé Cetarsa dans une première catégorie, qualifiée de « particulière », au motif qu’elle était « de loin le premier transformateur espagnol » et devait, de ce fait, se voir imposer le montant de départ le plus élevé (considérant 419 de la décision attaquée). Elle a placé la requérante et WWTE dans une deuxième catégorie en indiquant qu’elles avaient chacune une part de marché de 15 % environ et devaient se voir imposer le même montant de départ (considérant 420 de la décision attaquée). Enfin, Taes a été placée dans une troisième catégorie au motif qu’elle n’avait qu’une part de marché de 1,6 % et devait, dès lors, se voir imposer le montant de départ le plus bas (considérant 421 de la décision attaquée).

48 En second lieu, afin d’assurer à l’amende un effet suffisamment dissuasif, la Commission a considéré qu’il y avait lieu d’appliquer un coefficient multiplicateur de 1,5 – soit une majoration de 50 % – au montant de départ déterminé pour WWTE et un coefficient multiplicateur de 2 – soit une majoration de 100 % – au montant de départ déterminé pour la requérante (considérant 423 de la décision attaquée). Elle estimait, en effet, qu’il y avait lieu de tenir compte du fait que, malgré leur part de marché relativement limitée sur le marché de l’achat de tabac brut espagnol, ces deux transformateurs appartenaient à des multinationales disposant d’une force économique et financière considérable et que, « en outre », ils avaient agi « sous l’influence décisive de leurs maisons mères respectives » (considérant 422 de la décision attaquée).

49 Eu égard à ces différents éléments, la Commission a fixé comme suit le montant de départ des amendes pour les transformateurs et Deltafina au considérant 424 de la décision attaquée :

– Deltafina : 8 000 000 euros ;

– Cetarsa : 8 000 000 euros ;

– requérante : 1 800 000 euros x 2 = 3 600 000 euros ;

– WWTE : 1 800 000 euros x 1,5 = 2 700 000 euros ;

– Taes : 200 000 euros.

50 S’agissant de l’entente des représentants des producteurs, la Commission a considéré qu’il n’y avait lieu d’infliger à chacun de ceux-ci qu’une amende symbolique de 1 000 euros (considérants 425 et 430 de la décision attaquée). Elle a justifié sa position par le fait que « le cadre réglementaire entourant la négociation collective des contrats types pouvait entraîner un degré considérable d’incertitude quant à la légalité du comportement des représentants des producteurs et des transformateurs dans le contexte bien précis de la négociation collective des accords types » (considérant 428 de la décision attaquée), et ce en se fondant sur certains éléments mentionnés au considérant 427 de la décision attaquée. Elle a également relevé que « l’existence et les résultats des négociations sur les contrats types étaient généralement dans le domaine public et […] aucune autorité n’a[vait] jamais mis en cause leur compatibilité avec soit le droit communautaire, soit le droit espagnol avant l’ouverture de la présente procédure » (considérant 429 de la décision attaquée).

2. Montant de base des amendes

51 Aux considérants 432 et 433 de la décision attaquée, la Commission a examiné la question de la durée de l’infraction reprochée aux transformateurs et à Deltafina. Elle a fixé cette durée à cinq ans et quatre mois, ce qui correspondait à une infraction de longue durée. Par conséquent, elle a majoré de 50 % le montant de départ de l’amende infligée à chacun des transformateurs et à Deltafina.

52 Partant, les montants de base des amendes infligées aux destinataires de la décision attaquée se sont établis comme suit :

– Deltafina : 12 000 000 euros ;

– Cetarsa : 12 000 000 euros ;

– requérante : 5 400 000 euros ;

– WWTE : 4 050 000 euros ;

– Taes : 300 000 euros ;

– l’ASAJA : 1 000 euros ;

– l’UPA : 1 000 euros ;

– la COAG : 1 000 euros ;

– la CCAE : 1 000 euros (considérant 434 de la décision attaquée).

3. Circonstances aggravantes et atténuantes

53 Le montant de base de l’amende infligée à Deltafina a été majoré de 50 % au titre des circonstances aggravantes au motif que cette entreprise avait joué un rôle de meneur dans le cadre de l’entente des transformateurs (considérants 435 et 436 de la décision attaquée).

54 Au titre des circonstances atténuantes, la Commission a relevé, au considérant 437 de la décision attaquée, que « [l]es mêmes facteurs exposés aux considérants 427 à 429 [de la décision attaquée pouvaient] s’appliquer au comportement des transformateurs en ce qui concerne uniquement leurs négociations publiques et la conclusion de contrats types (notamment les négociations sur les fourchettes de prix et les conditions complémentaires) avec les représentants des producteurs ».

55 Au considérant 438 de la décision attaquée, la Commission a ajouté que, s’agissant des accords « secrets » relatifs au prix moyen de livraison (maximal) et à la répartition des quantités de chaque variété de tabac brut conclus par les transformateurs, les pratiques de ces derniers étaient « allées nettement au-delà de ce que prévoyaient le cadre juridique applicable, les négociations publiques et les accords avec les représentants des producteurs ». Elle a toutefois reconnu que « les négociations publiques entre les représentants des producteurs et les transformateurs [avaient] déterminé, tout au moins dans une certaine mesure, le cadre matériel (en particulier en ce qui concerne les occasions de se concerter et d’adopter une position commune) dans lequel les transformateurs [avaient] pu développer, outre la position commune qu’ils adopteraient dans le contexte des négociations publiques, leur stratégie secrète sur les prix moyens de livraison (maximaux) et les quantités ».

56 Eu égard aux éléments mentionnés aux points 54 et 55 ci-dessus, la Commission a décidé de réduire à concurrence de 40 % les montants de base des amendes infligées aux transformateurs et à Deltafina (considérant 438 de la décision attaquée). Le montant de base de l’amende infligée à la requérante a, ainsi, été porté à 3 240 000 euros (considérant 439 de la décision attaquée).

4. Limite maximale de l’amende prévue à l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003

57 Aux considérants 440 à 447 de la décision attaquée, la Commission a examiné s’il y avait lieu d’adapter les montants de base ainsi calculés pour les différents destinataires afin qu’ils n’excèdent pas la limite de 10 % du chiffre d’affaires prévue par l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003.

58 Au considérant 441 de la décision attaquée, la Commission a exposé que, lorsque les sociétés en cause appartiennent à un groupe, qu’il est établi que les sociétés mères de ces sociétés ont exercé une influence déterminante sur ces dernières et que, par conséquent, ces sociétés mères sont solidairement responsables du paiement des amendes infligées à leur filiale, c’est le chiffre d’affaires mondial du groupe qui doit être pris en considération pour déterminer la limite maximale susvisée.

59 Après avoir rappelé, au considérant 442 de la décision attaquée, que Dimon était solidairement responsable du paiement de l’amende imposée à la requérante, la Commission a estimé, au considérant 446 de cette décision, que le montant de ladite amende ne devait pas être adapté, le chiffre d’affaires consolidé de Dimon s’élevant à 1 271 700 000 dollars des États-Unis (USD) en 2003. Le montant de l’amende de la requérante, avant application de la communication sur la coopération, est, ainsi, resté fixé à 3 240 000 euros (considérant 447 de la décision attaquée).

5. Application de la communication sur la coopération

60 Aux considérants 448 à 456 de la décision attaquée, la Commission s’est prononcée sur l’application de la communication sur la coopération dans le cas des transformateurs et de Deltafina.

61 En premier lieu, elle a notamment indiqué que ces derniers avaient demandé à bénéficier de l’application de cette communication avant que la communication des griefs ne leur soit notifiée (considérant 449 de la décision attaquée).

62 En deuxième lieu, elle a constaté que le point D de la communication sur la coopération était applicable aux transformateurs. Elle a relevé que, même si elle avait déjà en sa possession la plupart des éléments essentiels prouvant l’existence de l’infraction, les renseignements que ces derniers lui avaient fournis l’avaient aidée à clarifier et à établir celle-ci (considérants 450 et 451 de la décision attaquée).

63 En troisième lieu, la Commission a considéré que Taes, eu égard à sa coopération « particulièrement utile » pendant la procédure, notamment en ce qui concerne la participation de Deltafina à l’infraction, et au fait qu’elle n’avait jamais contesté les faits tels qu’établis dans la communication des griefs, devait bénéficier d’une réduction de 40 % de l’amende en application du point D, paragraphe 2, premier et second tirets, de la communication sur la coopération (considérant 452 de la décision attaquée).

64 En quatrième lieu, la Commission a estimé que les renseignements fournis par Cetarsa et WWTE, bien qu’étant significatifs, ne s’étaient pas révélés aussi utiles pour ses investigations que ceux fournis par Taes (considérant 453 de la décision attaquée). Elle a ajouté que, dans leur réponse à la communication des griefs, Cetarsa et WWTE avaient affirmé que « l’entente des transformateurs sur les prix de livraison moyens (maximaux), d’une part, et les différents accords passés par les producteurs et les transformateurs sur un prix moyen par groupement de producteurs, d’autre part, étaient identiques et que, par conséquent, les effets anticoncurrentiels potentiels du comportement des transformateurs et des producteurs se [neutralisaient] », avant de relever que cette affirmation ne correspondait pas à la réalité des faits. Eu égard à ces éléments, la Commission a décidé d’accorder à ces deux transformateurs une réduction d’amende de 25 % conformément au point D, paragraphe 2, premier tiret, de la communication sur la coopération.

65 En cinquième lieu, s’agissant de la requérante, la Commission a constaté que celle-ci lui avait également fourni des renseignements utiles, mais que, dans sa réponse à la communication des griefs, elle avait contesté les faits « dans les mêmes termes que Cetarsa et WWTE » (considérant 454 de la décision attaquée). Elle a également indiqué que la requérante avait nié la nature secrète des accords des transformateurs sur les prix de livraison moyens (maximaux). Eu égard à ces éléments, la Commission lui a accordé une réduction d’amende de 20 %.

66 En sixième lieu, la Commission a opéré une réduction de 10 % de l’amende infligée à Deltafina (considérant 456 de la décision attaquée).

6. Montant final des amendes

67 Conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003, la Commission a fixé les montants des amendes à infliger aux entreprises et aux associations d’entreprises destinataires de la décision attaquée comme suit :

– Deltafina : 11 880 000 euros ;

– Cetarsa : 3 631 500 euros ;

– requérante : 2 592 000 euros ;

– WWTE : 1 822 500 euros ;

– Taes : 108 000 euros ;

– l’ASAJA : 1 000 euros ;

– l’UPA : 1 000 euros ;

– la COAG : 1 000 euros ;

– la CCAE : 1 000 euros (considérant 458 de la décision attaquée).

68 Dimon a été déclarée solidairement responsable du paiement de l’amende infligée à la requérante et SCC, SCTC et TCLT du paiement de celle infligée à WWTE (considérant 458 et article 3 de la décision attaquée).

Procédure et conclusions des parties

69 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 22 janvier 2005, la requérante a introduit le présent recours.

70 Le jour précédent, SCC, SCTC et TCLT avaient introduit un recours visant à l’annulation de la décision attaquée (affaire T‑24/05) et WWTE un recours visant à la réduction de l’amende qui lui a été infligée par cette décision (affaire T‑37/05).

71 Le 28 janvier 2005, Dimon a introduit un recours tendant à l’annulation partielle de la décision attaquée ou, à titre subsidiaire, à la réduction de l’amende qui lui a été infligée par cette décision (affaire T‑41/05).

72 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 17 août 2005, la requérante a demandé la jonction de la présente affaire avec les affaires T‑24/05, T‑37/05 et T‑41/05.

73 La Commission a indiqué au Tribunal, par lettre déposée au greffe du Tribunal le 7 septembre 2005, qu’elle considérait que la jonction des quatre affaires ne permettrait pas d’améliorer sensiblement l’efficacité de la procédure et qu’elle lui laissait le soin de décider s’il convenait ou non de faire droit à la demande de jonction.

74 Le Tribunal n’a pas donné suite à cette demande de jonction.

75 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (quatrième chambre) a décidé d’ouvrir la procédure orale et, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 64 de son règlement de procédure, a invité les parties à répondre à certaines questions. Les parties ont déféré à ces demandes dans le délai imparti.

76 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal lors de l’audience qui s’est tenue le 9 septembre 2009.

77 La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler partiellement l’article 3 de la décision attaquée ;

– réduire le montant de l’amende que la Commission lui a infligée ;

– condamner la Commission aux dépens.

78 La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours ;

– condamner la requérante aux dépens.

En droit

79 À l’appui du recours, la requérante invoque quatre moyens, tirés :

– le premier, de la violation de l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003, des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement ainsi que d’un défaut de motivation ;

– le deuxième, de la violation du principe d’égalité de traitement ;

– le troisième, de la violation du principe de protection de la confiance légitime ;

– le quatrième, de la violation de la communication sur la coopération ainsi que des principes de proportionnalité, de protection de la confiance légitime et d’égalité de traitement.

80 Le premier moyen est invoqué, en substance, au soutien des conclusions tendant à l’annulation partielle de la décision attaquée. Les trois autres moyens sont invoqués au soutien des conclusions tendant à la réformation de cette décision.

A – Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003, des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement ainsi que d’un défaut de motivation

81 Le premier moyen s’articule en trois branches. Les deux premières sont toutes deux tirées de la violation de l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003 et du principe de proportionnalité, mais la deuxième est soulevée à titre subsidiaire par rapport à la première. La troisième branche, invoquée au stade de la réplique, est tirée de la violation du principe d’égalité de traitement et d’un défaut de motivation. La troisième branche sera examinée avant la deuxième.

1. Sur la première branche, tirée de la violation de l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003 et du principe de proportionnalité, quant à l’existence d’une responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende

a) Arguments des parties

82 La requérante prétend que la Commission a erronément tenu Dimon pour solidairement responsable de l’infraction et que, par conséquent, elle n’était pas en droit de se fonder sur le chiffre d’affaires consolidé de cette dernière pour l’application du plafond de 10 % du chiffre d’affaires prévu par l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003. Elle indique que le chiffre d’affaires qu’elle a réalisé au cours de l’exercice fiscal précédant la date d’adoption de la décision attaquée s’élevait à 8 163 815 euros et considère que l’amende qui lui a été infligée dépasse donc largement ledit plafond.

83 Au soutien de ses allégations, en premier lieu, la requérante soutient que les éléments de fait invoqués par la Commission pour retenir la responsabilité de Dimon sont dénués de pertinence et qu’il n’est pas suffisamment établi que cette dernière exerçait une influence déterminante sur elle en ce qui concerne sa participation aux pratiques restrictives en cause.

84 À cet égard, premièrement, la requérante, après avoir rappelé qu’elle disposait d’une « direction locale », invoque les éléments suivants qui établiraient qu’elle jouissait d’une totale autonomie en ce qui concerne ses activités d’achat de tabac brut :

– aucune société du groupe Dimon n’exerçait de contrôle, direct ou indirect, sur lesdites activités ;

– lorsqu’elle a été acquise par Intabex, elle a conclu avec M. B., son directeur général, un « contrat de direction » (ci-après le « contrat de direction ») par lequel ont été « intégralement et exclusivement » délégués à ce dernier les pouvoirs relatifs à la direction de la société et, plus particulièrement, ceux relatifs à la planification et à la gestion des achats (en ce compris l’élaboration du budget annuel ainsi que la conclusion d’accords avec les groupements de producteurs) ;

– son conseil d’administration n’a jamais mis en place de procédures internes ou de systèmes auxquels M. B. aurait été tenu de se conformer et rien dans le contrat de direction ne permet d’affirmer que l’activité de ce dernier était subordonnée à une approbation préalable ou à une ratification postérieure par ce conseil d’administration ;

– aucun membre de son conseil d’administration ou de son personnel, autre que M. B., n’avait le pouvoir de participer à la gestion, à la négociation ou à la conclusion des contrats d’achat de tabac brut ou d’intervenir dans les relations contractuelles avec les producteurs ;

– lorsqu’elle a été acquise par Intabex, cette dernière a maintenu M. B. à son poste de président du conseil d’administration de la requérante et a désigné trois autres membres au sein de ce conseil, dont deux provenaient du groupe de sociétés Intabex (à savoir MM. T. et G.) et le troisième était un « professionnel indépendant » ;

– l’ancienne équipe de M. B. responsable de la direction et de la gestion des achats est restée en place après son acquisition par Intabex ;

– aucun membre de son conseil d’administration n’était simultanément membre du conseil d’administration ou des organes de direction d’Intabex ou de Dimon ni employé par ces dernières sociétés ;

– elle n’a consulté ni Dimon ni aucune autre société du groupe Dimon à propos de sa politique d’achat ou des pratiques restrictives en cause ;

– elle n’a reçu d’instructions ni de Dimon ni d’aucune autre société du groupe Dimon en ce qui concerne la participation auxdites pratiques ;

– le dossier de la Commission ne contient aucune preuve de la participation directe de Dimon ou d’une quelconque autre société du groupe Dimon à l’infraction.

85 Deuxièmement, la requérante conteste avoir transmis à Dimon les « rapports d’activités » et « rapports de terrain » mentionnés au considérant 379 de la décision attaquée. Elle soutient que la Commission ne dispose d’aucun élément de preuve démontrant que ces rapports étaient transmis à des personnes extérieures à son conseil d’administration ou à ses organes de direction. Elle précise que si lesdits rapports étaient systématiquement traduits en anglais, c’était afin de faciliter l’exercice de ses fonctions par M. T., qui ne parlait pas l’espagnol et qui, en 1998, travaillait auprès de Dimon International Services Ltd., une société du groupe Dimon établie au Royaume-Uni et fournissant des services opérationnels. Elle ajoute que si les rapports en cause étaient envoyés à M. T. au siège de cette société, c’était non pas en sa qualité de membre du conseil d’administration de celle-ci, mais uniquement parce qu’il y travaillait et y recevait toute la correspondance émanant de la requérante.

86 Troisièmement, la requérante fait valoir qu’aucun des courriers mentionnés au considérant 379 de la décision attaquée n’était non plus adressé à Dimon. Elle aurait échangé ces courriers avec, d’une part, M. T., en sa qualité de membre de son conseil d’administration, et, d’autre part, M. S., lequel occupait, depuis 2000, un poste de coordination des opérations en Europe auprès de Dimon International Services. Elle ajoute que la plupart desdits courriers n’avaient aucun rapport avec sa politique d’achat de tabac brut ou avec les pratiques incriminées. Elle précise que, dans les courriers électroniques qu’il a envoyés à M. S. les 30 octobre 2000 et 9 mai 2001, M. B. se limite à informer ce dernier de manière vague et générale de certains faits publics et notoires, à savoir l’existence de négociations collectives de prix entre les transformateurs, d’une part, et les groupements de producteurs et syndicats agricoles, d’autre part. S’agissant de la télécopie du 14 décembre 1998 de M. B., elle aurait été envoyée à Dimon International Inc., et non à Dimon, et ne porterait que sur des questions relatives au contrat de vente de tabac transformé que la requérante avait conclu avec Deltafina avant d’être intégrée au groupe Dimon.

87 Dans la réplique, la requérante conteste le rôle et les fonctions que la Commission attribue à MM. T. et S., en faisant valoir les éléments suivants :

– aucun élément du dossier n’indique que M. T. transmettait à Dimon les informations qu’il obtenait en sa qualité de membre du conseil d’administration de la requérante ou qu’il supervisait la politique d’achat de cette dernière afin d’en informer Dimon ;

– M. T. n’exerçait pas de fonctions importantes au sein du groupe Dimon et n’était pas chargé de l’intégration des activités de la requérante dans celui-ci ;

– en août 1998, à la suite d’un litige entre Dimon et la famille de M. T., ce dernier a cessé d’être membre du conseil d’administration de Dimon International Services ;

– M. T. n’a été membre du conseil d’administration d’autres sociétés – « très peu importantes » – du groupe Dimon qu’à titre transitoire ;

– M. S., à l’époque où il a reçu les deux seuls courriers se rapportant aux pratiques restrictives litigieuses, était un employé de Dimon International Services et ne faisait pas partie du conseil d’administration de l’une quelconque des sociétés du groupe Dimon ;

– M. S. n’a jamais exercé d’activités en rapport avec la politique d’achat de tabac brut de la requérante et n’a été jamais été employé par Dimon ni membre de son conseil d’administration.

88 En second lieu, la requérante soutient qu’il ressort clairement de la jurisprudence invoquée par la Commission aux considérants 371 à 374 de la décision attaquée, et notamment des points 28 et 29 de l’arrêt Stora Kopparbergs Bergslags/Commission, point 29 supra, que le fait qu’une société mère détienne la totalité du capital de sa filiale ne suffit pas, à lui seul, pour présumer qu’elle exerce une influence déterminante sur cette dernière. Pour pouvoir imputer à une société mère le comportement infractionnel de sa filiale, des éléments supplémentaires par rapport au taux de participation resteraient nécessaires, en particulier lorsque, comme en l’espèce, les sociétés concernées se sont opposées, lors de la procédure administrative, à l’application de cette présomption.

89 La requérante prétend que de tels éléments font défaut en l’espèce. Plus particulièrement, elle insiste sur le fait que Dimon n’exerçait pas de contrôle sur sa politique d’achat de tabac brut et qu’il n’est pas démontré que cette dernière a participé directement à l’infraction ou lui a donné instruction de la commettre. Elle affirme que le fait qu’une société mère ait reçu des informations ponctuelles et imprécises sur certaines des pratiques restrictives commises par sa filiale n’a jamais été considéré « en soi et de manière isolée » comme suffisant pour tenir la première pour responsable du comportement infractionnel de la seconde. Selon la jurisprudence, il serait indispensable que la société mère ait été tenue constamment informée des agissements de l’entente et qu’elle ait donc été en mesure de connaître de façon très détaillée les pratiques restrictives commises par sa filiale. Or, la requérante n’aurait jamais communiqué à Dimon d’informations sur sa politique d’achat, et encore moins sur les pratiques incriminées.

90 La Commission considère que la première branche du premier moyen doit être rejetée comme non fondée.

91 En premier lieu, la Commission fait valoir une série de considérations à propos de la notion d’entreprise en droit de la concurrence et des conditions dans lesquelles une société mère peut être tenue pour responsable du comportement infractionnel de sa filiale. S’agissant de ce dernier point, elle expose, en se référant à l’arrêt AEG-Telefunken/Commission, point 29 supra, qu’il faut non seulement que la société mère soit en mesure d’exercer une influence déterminante sur le comportement de sa filiale, mais également qu’elle ait effectivement fait usage de cette influence.

92 S’agissant, plus particulièrement, de la seconde des conditions visées au point 91 ci-dessus, la Commission conteste qu’elle exige que la société mère ait donné instruction à sa filiale d’enfreindre l’article 81 CE. Elle affirme que, en définissant cette condition, la jurisprudence se réfère de manière constante à l’absence d’autonomie de la filiale dans la détermination de son comportement général sur le marché, et ce sans établir de lien spécifique avec l’infraction concernée.

93 La Commission fait valoir que, parmi les éléments de preuve de nature à établir l’exercice effectif d’un contrôle sur la politique de la filiale, figure le fait que la société mère est représentée au sein du conseil d’administration de celle-ci. Elle ajoute qu’une filiale est moins susceptible d’être autonome lorsqu’elle est active sur le même marché que sa société mère ou sur un marché étroitement lié. Outre ces éléments généraux, certains éléments spécifiques pourraient contribuer à démontrer que la société mère participe à la politique commerciale de sa filiale ou qu’elle a mis en place des mécanismes lui permettant de superviser ses activités.

94 La Commission ajoute que la jurisprudence a admis que, lorsqu’une filiale est détenue à 100 % par sa société mère, cette dernière est présumée avoir exercé son pouvoir d’influencer le comportement de sa filiale. La société mère pourrait renverser cette présomption en apportant des éléments de preuve de nature à démontrer que ladite filiale se comporte en réalité de façon autonome sur le marché.

95 En second lieu, la Commission rappelle les motifs pour lesquels elle a considéré, dans la décision attaquée, que Dimon devait être tenue pour responsable de l’infraction commise par la requérante.

96 Premièrement, la Commission indique que, depuis le second semestre de l’année 1997, Dimon détient, par l’intermédiaire d’Intabex, la totalité du capital de la requérante, de sorte qu’il pouvait être présumé qu’elle exerçait effectivement une influence déterminante sur le comportement de cette dernière.

97 Deuxièmement, la Commission prétend que cette présomption est confirmée par d’autres éléments figurant dans son dossier. À cet égard, tout d’abord, la Commission relève que l’achat et la vente de tabac constituent l’essentiel des activités du groupe Dimon, que Dimon achète, depuis 1999, une grande partie du tabac transformé de la requérante et que Dimon a conclu avec Cetarsa et Deltafina plusieurs contrats concernant, respectivement, la sous-traitance et la vente du tabac de la requérante. Ensuite, la Commission expose que la requérante préparait des « rapports d’activités » et des « rapports de terrain » qui décrivaient en détail ses activités et, notamment, les accords conclus entre les transformateurs ainsi que les négociations collectives avec les producteurs. Elle souligne que M. T., en sa qualité de membre du conseil d’administration de la requérante et d’autres sociétés du groupe Dimon et, partant, d’intermédiaire agissant pour le compte de Dimon, recevait des copies de ces rapports. Enfin, la Commission se réfère aux courriers mentionnés au considérant 379 de la décision attaquée, en indiquant notamment que certains d’entre eux se rapportaient aux pratiques restrictives en cause et étaient adressés à MM. T. ou S., lesquels agissaient au nom de Dimon, et d’autres concernaient les contrats de transformation ou de vente de tabac conclus par Dimon avec Cetarsa et Deltafina.

98 Troisièmement, la Commission fait valoir que, dans leur réponse à la communication des griefs, ni la requérante ni Dimon ne sont parvenues à renverser la présomption visée au point 94 ci-dessus. Elle estime que le fait que la requérante dispose d’une direction locale propre n’est pas suffisant, en soi, pour établir qu’elle agissait de manière autonome et relève que le contrat de direction prévoit que M. B. est soumis aux « systèmes » et aux « procédures » imposés par le conseil d’administration de la requérante.

b) Appréciation du Tribunal

99 Il convient de rappeler que le droit de la concurrence vise les activités des entreprises (arrêt de la Cour du 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./Commission, C‑204/00 P, C‑205/00 P, C‑211/00 P, C‑213/00 P, C‑217/00 P et C‑219/00 P, Rec. p. I‑123, point 59) et que la notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement (arrêt de la Cour du 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e.a./Commission, C‑189/02 P, C‑202/02 P, C‑205/02 P à C‑208/02 P et C‑213/02 P, Rec. p. I‑5425, point 112).

100 La jurisprudence a également précisé que la notion d’entreprise, placée dans ce contexte, doit être comprise comme désignant une unité économique, même si, du point de vue juridique, cette unité économique est constituée de plusieurs personnes physiques ou morales (arrêts de la Cour du 14 décembre 2006, Confederación Española de Empresarios de Estaciones de Servicio, C‑217/05, Rec. p. I‑11987, point 40, et du Tribunal du 15 septembre 2005, DaimlerChrysler/Commission, T‑325/01, Rec. p. II‑3319, point 85).

101 Lorsqu’une telle entité économique enfreint les règles de la concurrence, il lui incombe, selon le principe de la responsabilité personnelle, de répondre de cette infraction (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 8 juillet 1999, Commission/Anic Partecipazioni, C‑49/92 P, Rec. p. I‑4125, point 145 ; du 16 novembre 2000, Cascades/Commission, C‑279/98 P, Rec. p. I‑9693, point 78, et du 11 décembre 2007, ETI e.a., C‑280/06, Rec. p. I‑10893, point 39).

102 S’agissant de la question de savoir dans quelles circonstances une personne juridique qui n’est pas l’auteur de l’infraction peut néanmoins être sanctionnée, il résulte d’une jurisprudence constante que le comportement d’une filiale peut être imputé à la société mère notamment lorsque, bien qu’ayant une personnalité juridique distincte, cette filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l’essentiel les instructions qui lui sont données par la société mère (arrêts de la Cour Imperial Chemical Industries/Commission, point 29 supra, points 132 et 133 ; du 14 juillet 1972, Geigy/Commission, 52/69, Rec. p. 787, point 44, et du 21 février 1973, Europemballage et Continental Can/Commission, 6/72, Rec. p. 215, point 15), eu égard en particulier aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent ces deux entités juridiques (voir, par analogie, arrêts Dansk Rørindustri e.a./Commission, point 99 supra, point 117, et ETI e.a., point 101 supra, point 49).

103 En effet, dans une telle situation, la société mère et sa filiale font partie d’une même unité économique et, partant, forment une seule entreprise, au sens de la jurisprudence mentionnée aux points 99 et 100 ci-dessus. Ce n’est donc pas une relation d’instigation relative à l’infraction entre la société mère et sa filiale ni, à plus forte raison, une implication de la première dans ladite infraction, mais le fait qu’elles constituent une seule entreprise au sens de l’article 81 CE qui permet à la Commission d’adresser une décision imposant des amendes à la société mère (arrêt du Tribunal du 12 décembre 2007, Akzo Nobel e.a./Commission, T‑112/05, Rec. p. II‑5049, point 58).

104 Il ressort également de la jurisprudence que la Commission ne saurait se contenter de constater que la société mère est en mesure d’exercer une influence déterminante sur le comportement de sa filiale, mais doit également vérifier si cette influence a effectivement été exercée (voir, en ce sens, arrêts Imperial Chemical Industries/Commission, point 29 supra, point 137, et AEG-Telefunken/Commission, point 29 supra, point 50).

105 Dans le cas particulier où une société mère détient 100 % du capital de sa filiale ayant commis une infraction aux règles de la concurrence, d’une part, cette société mère peut exercer une influence déterminante sur le comportement de cette filiale (voir, en ce sens, arrêt Imperial Chemical Industries/Commission, point 29 supra, points 136 et 137) et, d’autre part, il existe une présomption simple selon laquelle ladite société mère exerce effectivement une influence déterminante sur le comportement de sa filiale (voir, en ce sens, arrêt AEG-Telefunken/Commission, point 29 supra, point 50, et arrêt PVC II, point 29 supra, points 961 et 984).

106 Dans ces conditions, il suffit que la Commission prouve que la totalité du capital d’une filiale est détenue par sa société mère pour présumer que cette dernière exerce une influence déterminante sur la politique commerciale de cette filiale. La Commission sera en mesure, par la suite, de considérer la société mère comme solidairement responsable pour le paiement de l’amende infligée à sa filiale, à moins que cette société mère, à laquelle il incombe de renverser cette présomption, n’apporte des éléments de preuve suffisants de nature à démontrer que sa filiale se comporte de façon autonome sur le marché (voir, en ce sens, arrêt Stora Kopparbergs Bergslags/Commission, point 29 supra, point 29).

107 S’il est vrai que la Cour a évoqué aux points 28 et 29 de l’arrêt Stora Kopparbergs Bergslags/Commission, point 29 supra, hormis la détention de 100 % du capital de la filiale, d’autres circonstances, telles que l’absence de contestation de l’influence exercée par la société mère sur la politique commerciale de sa filiale et la représentation commune des deux sociétés durant la procédure administrative, il n’en demeure pas moins que de telles circonstances n’ont été relevées par la Cour que dans le but d’exposer l’ensemble des éléments sur lesquels le Tribunal avait fondé son raisonnement et non pour subordonner la mise en œuvre de la présomption mentionnée au point 105 ci-dessus à la production d’indices supplémentaires relatifs à l’exercice effectif d’une influence de la société mère (arrêt du Tribunal du 8 octobre 2008, Schunk et Schunk Kohlenstoff-Technik/Commission, T‑69/04, Rec. p. II‑2567, point 57).

108 Enfin, il convient de préciser que la présomption tirée de la détention de la totalité du capital est susceptible de s’appliquer non seulement dans les cas de figure où il existe une relation directe entre la société mère et sa filiale, mais également dans des cas, comme celui de l’espèce, où cette relation est indirecte, par filiale interposée.

109 Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que, selon l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003, la Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises ayant commis une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE des amendes qui ne peuvent dépasser 10 % du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice social précédent par chacune des entreprises ayant participé à l’infraction. La même indication figurait à l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17.

110 Le chiffre d’affaires mentionné dans ces dispositions se rapporte, selon une jurisprudence constante, relative à l’article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17, au chiffre d’affaires global de l’entreprise concernée (arrêt de la Cour du 7 juin 1983, Musique Diffusion française e.a./Commission, 100/80 à 103/80, Rec. p. 1825, point 119 ; arrêts du Tribunal du 29 avril 2004, Tokai Carbon e.a./Commission, T‑236/01, T‑239/01, T‑244/01 à T‑246/01, T‑251/01 et T‑252/01, Rec. p. II‑1181, point 367, et du 8 juillet 2004, JFE Engineering e.a./Commission, T‑67/00, T‑68/00, T‑71/00 et T‑78/00, Rec. p. II‑2501, point 533), à savoir l’entreprise qui s’est vu imputer l’infraction et qui, de ce fait, a été déclarée responsable (arrêts du Tribunal du 20 mars 2002, ABB Asea Brown Boveri/Commission, T‑31/99, Rec. p. II‑1881, point 181, et du 4 juillet 2006, Hoek Loos/Commission, T‑304/02, Rec. p. II‑1887, point 116).

111 Quant à la notion d’« exercice social précédent » figurant à l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003, elle doit s’entendre comme visant l’exercice social qui précède l’adoption de la décision de la Commission, sauf dans les situations particulières où le chiffre d’affaires de ce dernier exercice social ne donne aucune indication utile sur la situation économique réelle de l’entreprise concernée et le niveau approprié de l’amende à infliger à celle-ci (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 7 juin 2007, Britannia Alloys & Chemicals/Commission, C‑76/06 P, Rec. p. I‑4405, points 25, 29 et 30), ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

112 Il s’ensuit que la question qui se pose dans le cadre de la présente branche est de savoir si la Commission était fondée à considérer que, en l’espèce, l’entreprise concernée était constituée par la requérante et la société se trouvant à la tête du groupe auquel elle appartient, à savoir Dimon. En cas de réponse affirmative à cette question, il y aura lieu de conclure, eu égard aux principes rappelés aux points 109 à 111 ci-dessus, que c’est à bon droit que, aux considérants 442 et 446 de la décision attaquée, la Commission a tenu compte du chiffre d’affaires consolidé réalisé par Dimon en 2003 pour l’application de la limite susvisée de 10 % du chiffre d’affaires.

113 Aux fins de l’examen de ladite question, il convient, tout d’abord, de déterminer quels sont les critères que la Commission a utilisés, dans la décision attaquée, pour imputer à une société mère la responsabilité de l’infraction commise par sa filiale, ainsi que leur conformité aux principes posés en la matière par la jurisprudence, et, ensuite, de vérifier si la Commission a correctement appliqué ces critères pour conclure à l’existence d’une entité économique unique entre la requérante et Dimon.

Sur les critères utilisés par la Commission, dans la décision attaquée, pour imputer à une société mère la responsabilité de l’infraction commise par sa filiale

114 Il ressort de la décision attaquée que, pour imputer à une société mère la responsabilité de l’infraction commise par sa filiale et, par suite, la faire figurer, avec celle-ci, parmi les destinataires de cette décision et la déclarer solidairement responsable du paiement de l’amende infligée à ladite filiale, la Commission a suivi le raisonnement suivant.

115 La Commission est partie de la prémisse selon laquelle une telle imputation est possible lorsque la société mère et sa filiale font partie d’une même unité économique et, par voie de conséquence, constituent une seule entreprise au sens de l’article 81 CE (voir considérant 374 de la décision attaquée).

116 L’élément central sur lequel la Commission s’est fondée pour établir que la société mère et sa filiale se trouvent dans un tel cas de figure est l’absence d’autonomie de cette dernière en ce qui concerne son comportement sur le marché (voir considérant 371 de la décision attaquée), cette absence d’autonomie étant le corollaire de l’exercice d’une « influence déterminante » de la société mère sur le comportement de sa filiale (voir considérants 18, 372, 373, 378, 380, 381, 383, 391, 392, 397, 399, 400, 422 et 441 de la décision attaquée).

117 À cet égard, la Commission a estimé qu’elle ne pouvait se contenter de constater que la société mère avait la possibilité d’exercer une influence déterminante sur le comportement de sa filiale, mais qu’il lui incombait de démontrer que cette influence avait effectivement été exercée (voir, notamment, considérants 18, 376, 384, 391, 392, 397, 399 et 400 de la décision attaquée).

118 Ainsi, notamment, il ressort du considérant 384 de la décision attaquée que, si la Commission a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’imputer à Sepi la responsabilité de l’infraction commise par Cetarsa, dont elle détenait pourtant près de 80 % du capital, c’est au motif qu’elle ne disposait dans son dossier d’aucun élément permettant d’établir que cette dernière ne déterminait pas de façon autonome son comportement sur le marché.

119 De même, il ressort du considérant 18 de la décision attaquée que la raison pour laquelle la Commission n’a pas tenu Universal ni sa filiale à 100 %, Universal Leaf, pour responsables du comportement infractionnel de la filiale à 90 % de celle-ci, Taes, est qu’elle ne disposait pas de preuves suffisantes de ce qu’elles exerçaient effectivement une influence déterminante sur cette dernière.

120 Ce sont les mêmes principes que la Commission a entendu appliquer dans le cas des sociétés mères de WWTE, s’agissant de la période antérieure à mai 1998. Ainsi, dans un premier temps, elle s’est attachée à démontrer que ces sociétés mères exerçaient un contrôle conjoint sur WWTE avec le président de celle-ci et deux membres de sa famille, laissant ainsi entendre qu’elles étaient en mesure d’exercer une influence déterminante sur le comportement de cette société (voir considérants 388 à 391 de la décision attaquée). Dans un second temps, la Commission, se fondant sur une série d’éléments énoncés au considérant 391 de la décision attaquée, s’est efforcée d’établir que lesdites sociétés mères exerçaient effectivement une telle influence sur le comportement de WWTE (voir considérants 391, 392 et 400 de la décision attaquée).

121 Par ailleurs, la Commission a relevé que, dans le cas particulier où une société mère détenait la totalité du capital de sa filiale, il pouvait, selon la jurisprudence, être présumé que la première exerçait effectivement une influence déterminante sur le comportement de la seconde (voir considérant 372 de la décision attaquée).

122 Toutefois, en l’espèce, pour imputer aux sociétés mères se trouvant dans un tel cas de figure la responsabilité de l’infraction commise par leur filiale, la Commission a choisi de ne pas se contenter d’avoir recours à cette présomption, mais de se fonder également sur des éléments de fait visant à établir que ces sociétés mères exerçaient effectivement une influence déterminante sur leur filiale et, partant, à corroborer ladite présomption (voir, notamment, considérants 372, 375, 376 et 378 de la décision attaquée).

123 Ainsi, il ressort expressément du considérant 18 de la décision attaquée que, si la Commission n’a pas tenu les sociétés mères faîtière et intermédiaire de Deltafina, à savoir Universal et Universal Leaf, pour responsables du comportement infractionnel de leur filiale, en dépit du fait qu’elles la contrôlaient à 100 %, c’est au motif qu’elle ne disposait pas de preuves suffisantes de ce qu’elles exerçaient effectivement une influence déterminante sur ladite filiale. C’est également dans ce sens qu’il convient de comprendre le considérant 376 de la décision attaquée, même s’il est rédigé en des termes quelque peu ambigus. Plus particulièrement, s’il est vrai que la Commission déclare, dans ce considérant, que son dossier ne contient « aucune indication de participation matérielle d’Universal […] et d’Universal Leaf dans les faits examinés dans la [décision attaquée] », toutefois, lue en parallèle avec le considérant 18 de cette décision et replacée dans le contexte de celle-ci, cette déclaration ne saurait être interprétée comme signifiant que la raison pour laquelle elle n’a pas retenu la responsabilité de ces deux sociétés mères – ou d’une quelconque autre société mère – est leur absence d’implication dans l’infraction.

124 De même, il ressort tout aussi expressément du considérant 18 de la décision attaquée que le motif pour lequel la Commission n’a pas tenu Intabex pour responsable du comportement infractionnel de la requérante, alors même qu’elle contrôlait celle-ci à 100 %, est l’absence de preuves suffisantes quant à l’exercice effectif, par la première, d’une influence déterminante sur la seconde, sa participation dans celle-ci étant de nature purement financière (voir également considérant 376 de la décision attaquée).

125 En revanche, c’est précisément le fait que, s’agissant de la période postérieure à mai 1998, il existait prétendument de telles preuves en ce qui concerne les sociétés mères de WWTE, venant s’ajouter à la détention par les premières de la totalité – ou, pendant quelques mois seulement, la quasi-totalité – du capital de la seconde, qui a conduit la Commission à imputer à ces sociétés mères la responsabilité de l’infraction (voir, notamment, considérants 375, 393, 396 et 398 de la décision attaquée).

126 C’est la même méthode que la Commission a entendu appliquer dans le cas de Dimon. Ainsi, pour déclarer cette dernière responsable du comportement infractionnel de la requérante à partir du second semestre de l’année 1997, elle ne s’est pas contentée de se fonder sur la présomption découlant du fait que, depuis lors, elle détenait la totalité du capital de la requérante (voir considérants 375, 377 et 378 de la décision attaquée), mais a également tenu compte de certains éléments supplémentaires qui démontreraient qu’elle exerçait effectivement une influence déterminante sur le comportement de cette même société (voir considérants 375 et 378 à 380 de la décision attaquée).

127 Cela peut être déduit, notamment, de la seconde phrase du considérant 378 de la décision attaquée, même s’il y est indiqué que lesdits éléments supplémentaires confirment que Dimon était « en mesure » d’exercer une telle influence (voir point 33 ci-dessus). Il est vrai que, ainsi que la Commission le reconnaît elle-même dans sa réponse à une question écrite du Tribunal, cette phrase aurait pu être « formulée plus clairement ». Toutefois, lue en parallèle avec les considérants 372 et 377 de la décision attaquée ainsi qu’avec la première phrase du considérant 378 de cette décision, elle ne peut être comprise que dans le sens décrit au point 126 ci-dessus.

128 Enfin, la Commission a examiné si les arguments présentés par les filiales concernées (et/ou par leurs sociétés mères) dans leur réponse à la communication des griefs dans le but d’établir qu’elles se comportaient de façon autonome sur le marché pouvaient prospérer (voir, notamment, considérants 381 et 399 de la décision attaquée). Ainsi, s’agissant de ceux invoqués par Dimon, elle les a rejetés comme non concluants, en relevant, en particulier, que « l’existence d’une direction locale de sa filiale espagnole n’[excluait] pas la possibilité pour Dimon d’exercer une influence déterminante sur la même filiale » (considérant 381 de la décision attaquée).

129 Il doit être précisé que la Commission a retenu la méthode exposée aux points 115 à 117, 121 et 122 ci-dessus non seulement pour les sociétés mères faîtières, mais aussi pour les sociétés mères intermédiaires, ainsi que le démontre – s’agissant de ces dernières – le cas d’Universal Leaf, d’Intabex, de SCTC et de TCLT.

130 Il convient d’ajouter que cette méthode – sans préjudice de la question de savoir si elle a été correctement appliquée dans le cas de la requérante, question qui sera examinée ci-après – est totalement conforme aux principes posés en la matière par la jurisprudence, tels que rappelés aux points 99 à 108 ci-dessus.

131 Certes, s’agissant du cas particulier où une société mère détient la totalité du capital de sa filiale ayant commis une infraction aux règles de la concurrence, la Commission ne s’est pas fondée exclusivement sur la présomption consacrée par la jurisprudence (voir points 105 et 106 ci-dessus) pour démontrer que la première exerçait effectivement une influence déterminante sur la politique commerciale de la seconde, mais a également tenu compte d’autres éléments de fait visant à confirmer cet exercice. Lors de l’audience, la Commission a indiqué, dans ce contexte, que, eu égard à l’état de la jurisprudence pertinente à l’époque de l’adoption de la décision attaquée, elle avait choisi de faire preuve de prudence.

132 Toutefois, en procédant de la sorte, la Commission n’a fait qu’augmenter le niveau de preuve requis pour qu’elle considère comme établi que la condition relative à l’exercice effectif d’une influence déterminante était remplie, tout en respectant pleinement la notion fondamentale d’unité économique qui sous-tend toute la jurisprudence relative à l’imputabilité de la responsabilité des infractions aux personnes juridiques constituant une même entreprise.

133 Il importe de préciser que, lorsque, dans une affaire mettant en cause une infraction impliquant plusieurs entreprises différentes, la Commission adopte, à l’intérieur du cadre fixé par la jurisprudence, une certaine méthode pour déterminer s’il y a lieu de retenir tant la responsabilité des filiales ayant matériellement commis cette infraction que celle de leurs sociétés mères, elle doit, sauf circonstances particulières, se fonder à cet effet sur les mêmes critères dans le cas de toutes ces entreprises. La Commission est, en effet, tenue de respecter le principe d’égalité de traitement, qui, selon une jurisprudence constante, requiert que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié (arrêts de la Cour du 13 décembre 1984, Sermide, 106/83, Rec. p. 4209, point 28, et du Tribunal du 14 mai 1998, BPB de Eendracht/Commission, T‑311/94, Rec. p. II‑1129, point 309). Force est de constater que la Commission partage d’ailleurs ce point de vue lorsque, au considérant 384 de la décision attaquée, elle indique que, « si les circonstances précises qui peuvent [l’] amener […] à considérer une société mère comme responsable du comportement de sa filiale peuvent varier d’un cas à l’autre, il ne saurait s’agir pour autant d’une violation du principe de non-discrimination aussi longtemps que les principes de responsabilité sont appliqués d’une manière cohérente ».

Sur l’existence d’une entité économique unique entre la requérante et Dimon

134 Il y a lieu d’examiner si la Commission a correctement appliqué les critères exposés aux points 115 à 117, 121 et 122 ci-dessus pour conclure à l’existence d’une entité économique unique entre la requérante et Dimon à compter du second semestre de l’année 1997 et, partant, tenir cette dernière pour solidairement responsable de l’infraction ainsi que du paiement de l’amende et la faire figurer parmi les destinataires de la décision attaquée.

135 Il est constant que, au cours de la période s’étendant du 18 novembre 1997 jusqu’à la date d’adoption de la décision attaquée, Dimon détenait, par l’intermédiaire d’Intabex, la totalité du capital de la requérante. Il ne saurait donc être contesté que, tout au long de cette période, Dimon était en mesure d’exercer une influence déterminante sur le comportement de cette dernière (voir point 105 ci-dessus).

136 Il convient, dès lors, de vérifier si, pour ce qui est de la même période, la condition relative à l’exercice effectif d’une influence déterminante par Dimon était également remplie, ainsi que le prétend la Commission.

137 À cet égard, il doit être rappelé que, dans la décision attaquée, s’agissant des filiales contrôlées à 100 % par leurs sociétés mères, la Commission a choisi de ne pas se contenter de se fonder sur la présomption visée aux points 105, 106 et 121 ci-dessus pour imputer à ces dernières la responsabilité de l’infraction commise par lesdites filiales, mais de tenir compte également d’éléments supplémentaires démontrant l’exercice effectif d’une influence déterminante (voir points 122 à 127 ci-dessus).

138 Il y a donc lieu d’examiner si les éléments retenus par la Commission dans la décision attaquée, venant s’ajouter à la détention par Dimon de la totalité du capital de la requérante, établissent à suffisance de droit que, pendant la période considérée, la première exerçait effectivement une influence déterminante sur le comportement de la seconde. Ces éléments sont énoncés au considérant 379 de la décision attaquée ainsi qu’aux notes en bas de page nos 303 à 305 de cette décision. Il s’agit, en substance, de différents rapports et courriers émanant de la requérante et destinés, selon la Commission, à Dimon.

139 Dans l’affirmative, il conviendra de vérifier si les allégations de la requérante, telles que reproduites au point 84 ci-dessus, permettent d’infirmer cette conclusion.

– Sur les « rapports d’activités » et les « rapports de terrain »

140 La Commission invoque une série de « rapports d’activités » et de « rapports de terrain » rédigés par la requérante, en relevant notamment qu’ils faisaient souvent état des pratiques illégales en cause. Ces rapports, qui sont au nombre de quatorze et couvrent une période s’étendant de décembre 1998 à mai 2001, sont énumérés à la note en bas de page n° 303 de la décision attaquée.

141 Tout d’abord, il convient de relever que lesdits rapports contiennent des informations détaillées non seulement sur divers aspects des activités commerciales de la requérante, tels que le déroulement des campagnes d’achat de tabac brut (quantités achetées, prix d’achat, etc.), les quantités de tabac brut transformées et les contrats conclus avec Cetarsa pour le battage d’une partie de son tabac, sur les développements réglementaires dans le secteur du tabac et sur les réunions intervenues au sein de l’Anetab ainsi qu’avec les syndicats agricoles et groupements de producteurs, mais aussi – comme il est souligné au considérant 379 de la décision attaquée – sur les pratiques illégales en cause.

142 Ensuite, il y a lieu de constater qu’il ressort du dossier que les rapports en cause étaient préparés par M. B. et que, selon les propres indications de la requérante, ils étaient adressés aux membres du conseil d’administration de celle-ci.

143 S’agissant de ce dernier point, il doit être relevé que, le jour même où elle a acquis la totalité des actions de la requérante, Dimon – agissant par l’intermédiaire de sa filiale à 100 %, Intabex, qui ne détenait qu’une participation de nature purement financière dans la requérante – a remplacé trois des quatre membres de ce conseil d’administration, en y désignant notamment deux personnes (MM. G. et T.) qui exerçaient alors déjà des fonctions au sein d’autres sociétés du groupe Dimon. Ainsi, à cette époque, M. G. était également directeur exécutif de la Compañia de Filipinas, SA, une filiale d’Intabex ayant son siège en Espagne et active dans la production de tabac noir, et M. T. était également employé par Dimon International Services et membre du conseil d’administration de cette société (jusqu’en août 1998).

144 Dans ce contexte, il convient, en particulier, de souligner l’importance des fonctions assumées par M. T. au sein du groupe Dimon. En effet, en plus d’avoir été membre du conseil d’administration de la requérante pendant toute la période infractionnelle et membre du conseil d’administration de Dimon International Services jusqu’en août 1998, M. T. a siégé au sein du conseil d’administration de deux autres sociétés du groupe Dimon, à savoir Intabex Holding Worldwide, SA (de 1998 à 1999) et LRH Travel Ltd (jusqu’en novembre 2000). En outre, ainsi que la requérante l’a indiqué dans sa réponse à la communication des griefs, il était chargé de « garantir l’intégration effective du groupe Intabex dans le groupe Dimon ». À cela s’ajoute le fait que, comme il sera expliqué plus en détail au point 160 ci-après, il ressort de plusieurs courriers figurant dans le dossier que la requérante consultait M. T. à propos de questions relatives à ses activités commerciales ou sollicitait son accord préalablement à l’adoption de certaines décisions importantes. Eu égard à ces éléments, la Commission était fondée à considérer que M. T. agissait au nom de la société se trouvant à la tête du groupe Dimon, à savoir Dimon, et jouait le rôle d’intermédiaire entre celle-ci et la requérante. Le fait que M. T. aurait eu un différend avec Dimon, qui aurait conduit cette dernière à mettre un terme, en août 1998, à ses fonctions de membre du conseil d’administration de Dimon International Services, n’est pas de nature à remettre en cause cette conclusion. En effet, après cette date, M. T. a continué non seulement à être employé par cette société, mais aussi à être membre du conseil d’administration de la requérante, d’Intabex Holding Worldwide et de LRH Travel.

145 Les éléments exposés aux points 142 à 144 ci-dessus démontrent que Dimon, par l’intermédiaire des membres qu’elle avait désignés au sein du conseil d’administration de la requérante et, en particulier, M. T., entendait superviser les activités de celle-ci et faire en sorte qu’elles se développent conformément à la politique commerciale du groupe Dimon. Dès lors, même si, formellement, les « rapports d’activités » et « rapports de terrain » en cause étaient transmis auxdits membres et non directement à Dimon elle-même, la Commission était fondée à estimer, au considérant 380 de la décision attaquée, que cette société était informée du contenu de ces rapports et, singulièrement, des pratiques illégales en cause. Cette constatation est corroborée par le fait, relevé au considérant 379 de la décision attaquée, que lesdits rapports étaient systématiquement traduits de l’espagnol vers l’anglais, qui est la langue de travail de Dimon.

146 Enfin, il doit être relevé qu’il est constant que Dimon, qui était incontestablement en mesure d’exercer une influence déterminante sur le comportement de la requérante (voir points 105 et 135 ci-dessus), n’a jamais manifesté son opposition aux pratiques illégales dont elle avait ainsi connaissance ni pris à l’égard de sa filiale aucune mesure destinée à empêcher la poursuite de sa participation à l’infraction, et ce en dépit du risque de poursuites ou d’actions en réparation de tiers auquel elle s’exposait en se comportant de la sorte (voir également considérant 382 de la décision attaquée). La Commission pouvait légitimement en déduire que Dimon approuvait tacitement ladite participation et considérer qu’une telle manière d’agir constituait un indice supplémentaire de l’exercice d’une influence déterminante sur le comportement de sa filiale.

– Sur les courriers échangés entre la requérante et Dimon

147 La Commission se fonde également sur un certain nombre de courriers qui auraient été échangés entre la requérante et Dimon, en relevant que certains d’entre eux faisaient état des pratiques illégales en cause, que d’autres portaient sur les contrats de transformation de tabac ou de vente de tabac transformé que Dimon avait conclus avec Cetarsa et Deltafina et que d’autres encore concernaient, de manière plus générale, les conditions d’achat du tabac brut et le cadre réglementaire applicables en Espagne.

148 S’agissant des courriers relevant de la première des catégories mentionnées au point 147 ci-dessus, la Commission, au considérant 379 de la décision attaquée, renvoie, à titre d’exemple, aux considérants 168 et 179 et aux notes en bas de page nos 217 et 229 de cette décision.

149 À cet égard, tout d’abord, force est de constater que ces courriers font effectivement référence aux pratiques illégales en cause.

150 Ainsi, contrairement à ce que prétend la requérante, la télécopie du 14 décembre 1998 de M. B. à M. D. (auprès de Dimon International, une filiale du groupe Dimon établie aux États-Unis) mentionnée au considérant 168 de la décision attaquée n’avait pas exclusivement pour objet un contrat de vente de tabac transformé qu’elle avait conclu avec Deltafina, mais concernait également lesdites pratiques. Cela ressort clairement du troisième alinéa de cette télécopie, dans lequel M. B. indique ce qui suit :

« Dès que j’aurai reçu les prix des quatre sociétés, je vous en informerai. Toutefois, je peux d’ores et déjà vous dire que les problèmes qui semblaient si graves lorsque vous nous avez rendu visite en Espagne ont disparu, car toutes les sociétés se sont fixées autour du prix convenu de 87 [pesetas espagnoles (ESP)] (à 2 ou 3 ESP près) [par kg], ces prix étant les prix officiels, même si nous supposons que Cetarsa a effectué d’autres paiements aux producteurs comme nous. »

151 Le considérant 179 de la décision attaquée se réfère à un rapport de M. B. portant la date du 5 mai 1998, qui était destiné à M. T. et dont une copie avait été envoyée la veille par télécopie par M. B. aux deux autres membres du conseil d’administration de la requérante. Il y a lieu de constater que, dans ce rapport, qui décrit le déroulement de la campagne d’achat de tabac de l’année 1998, il est notamment indiqué que « [la requérante] a contribué de manière importante à ce que les entreprises parviennent à certains accords afin d’éviter la guerre des prix de l’année [précédente] », que « les prix ont été négociés avec les syndicats et les [groupements de producteurs de tabac] », que « , pour la première fois, […] la guerre entre les entreprises [a été évitée] et chacune a pu acheter les quantités qu’elle voulait » et que « les négociations avec [ces groupements] ont été difficiles mais toutes les entreprises ont maintenu leur point de vue avec sérieux et esprit de collaboration ». Il est également exposé, dans ledit rapport, que la requérante et WWTE se sont engagées à acheter les mêmes quantités de tabac que l’année précédente et que les transformateurs sont convenus de payer aux groupements de producteurs des avances de 35 ESP/kg pour la variété Virginia et de 45 ESP/kg pour les variétés Burley. Enfin, il y est fait état de l’« opportunité d’autres accords dans le futur entre les transformateurs ». Eu égard à ces éléments, il ne saurait être contesté que le rapport du 5 mai 1998 faisait référence aux pratiques illégales en cause.

152 Il en va de même en ce qui concerne le courrier électronique de M. B. à M. S. du 30 octobre 2000, auquel renvoie la note en bas de page n° 217 de la décision attaquée. En effet, dans ce courrier, M. B. commence par rappeler que, lors d’une réunion organisée dan