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Libre circulation des capitaux — Libération des mouvements de capitaux — Opérations bénéficiant d'autorisations générales pour la conclusion ou l'exécution des transactions et pour les transferts entre résidents des États membres en vertu de l'article 2 de la directive du 11 mai 1960 — Acquisition d'obligations négociées et cotées en Bourse — Inclusion — Mode de financement de l'acquisition — Absence d'incidence

(Directive du Conseil du 11 mai 1960, art. 2 et annexe I, liste B, poste IV A et liste D, postes VI et IX)

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Les obligations libellées en monnaie nationale, d'un terme d'un an à compter de leur émission, négociées et cotées en Bourse, émises par une banque, établie dans un État membre et appartenant à cet État, relèvent des «titres négociés en Bourse» visés à l'annexe I, liste B, poste IV A, de la directive du 11 mai 1960, pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité, et non des «titres normalement traités sur le marché monétaire» visés à la liste D, poste VI, de cette même annexe. L'acquisition de ces obligations ainsi que le produit de leur liquidation sont régis par l'article 2 de cette directive, qui se réfère à l'annexe I, liste B, lequel prévoit le rapatriement dudit produit.

Ces titres peuvent dès lors, au sens dudit article 2, bénéficier d'une autorisation générale, accordée par l'État membre concerné, pour la conclusion ou l'exécution des transactions ainsi que pour les transferts entre résidents des États membres.

Le fait qu'une acquisition de telles obligations ait été financée au moyen d'avoirs en compte courant ou en dépôt auprès d'un établissement de crédit, même si relevant de la liste D, poste IX, de ladite annexe, ne saurait influer sur le classement du mouvement de capitaux en cause dans la liste B, poste IV A.

(cf. points 27, 34, 37, disp. 1-2)
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Libre prestation des services — Procédures de passation des marchés publics de services — Attribution des marchés — Critères — Conditions d'admissibilité — Cas d'espèce

(Art. 49 CE)

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L'article 49 CE s'oppose à ce qu'un pouvoir adjudicateur prévoie, dans le cahier des charges d'un marché public de services sanitaires de thérapies respiratoires à domicile et autres techniques de ventilation assistée, d'une part, une condition d'admission qui oblige l'entreprise soumissionnaire de disposer, au moment de la présentation de l'offre, d'un bureau ouvert au public dans la capitale de la province où le service doit être fourni et, d'autre part, des critères d'évaluation des offres qui reconnaissent, par l'attribution de points supplémentaires, l'existence, au moment de la présentation de l'offre, d'installations de production, de conditionnement et d'embouteillage d'oxygène situées à moins de 1 000 kilomètres de ladite province, ou de bureaux ouverts au public dans d'autres localités spécifiées de celle-ci, et qui, en cas d'égalité entre plusieurs offres, favorisent l'entreprise ayant fourni précédemment le service en cause, dans la mesure où ces éléments s'appliquent de manière discriminatoire, ne se justifient pas par des raisons impérieuses d'intérêt général, ne sont pas propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'ils poursuivent ou vont au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre, ce qu'il incombe au juge national de vérifier.

(cf. point 79 et disp.)
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1. Recours en manquement — Examen du bien-fondé par la Cour — Situation à prendre en considération — Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé

(Art. 226 CE)

2. Agriculture — Politique agricole commune — Mode de production biologique de produits agricoles et présentation de celui-ci sur les produits agricoles et les denrées alimentaires — Règlement nº 2092/91 — Indications se référant à ce mode de production — Utilisation desdites indications et de leurs dérivés pour des produits non issus d'un tel mode de production — Utilisation des termes «biológico» et «bio» en Espagne — Admissibilité dans la version modifiée par le règlement nº 1804/1999

(Règlement du Conseil nº 2092/91, tel que modifié par le règlement du Conseil nº 1804/1999, art. 2)

3. Recours en manquement — Preuve du manquement — Charge incombant à la Commission — Présomptions — Inadmissibilité

(Art. 226 CE)

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1. L'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé. Les changements intervenus par la suite ne peuvent être pris en compte par la Cour.

(cf. point 31)

2. La liste des indications se référant au mode de production biologique figurant à l'article 2 du règlement nº 2092/91, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, tel que modifié, pour y inclure les productions animales, par le règlement nº 1804/1999, ne présente aucun caractère exhaustif. Il s'ensuit que les États membres peuvent, en cas de modification des usages en vigueur sur leur territoire, introduire dans leur législation nationale d'autres expressions que celles figurant sur cette liste pour faire référence au mode de production biologique.

S'agissant de la langue espagnole, dès lors que seule l'expression «ecológico», englobant le dérivé «eco», est mentionnée sur la liste figurant à l'article 2 dudit règlement, il ne saurait être reproché au gouvernement espagnol de ne pas interdire aux producteurs de produits non issus d'un mode de production biologique d'utiliser d'autres expressions, telles que, «biológico» ou «bio». En effet, il ne découle pas non plus du libellé dudit article que le dérivé «bio» doit, en raison du fait qu'il est mentionné à l'article 2 en tant que dérivé usuel, être spécialement protégé dans tous les États membres et dans toutes les langues, y compris celles pour lesquelles sont mentionnés, sur la liste figurant au même article, des termes ne correspondant pas à l'expression française biologique.

(cf. points 34-36)

3. Dans le cadre d'un recours en manquement, il incombe à la Commission d'établir l'existence du manquement allégué. C'est elle qui doit apporter à la Cour les éléments nécessaires à la vérification par celle-ci de l'existence de ce manquement, sans pouvoir se fonder sur une présomption quelconque.

(cf. point 41)
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Rapprochement des législations — Assistance mutuelle des autorités des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects — Directive 77/799 — Domaines de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits d'accises — Applicabilité au territoire de Gibraltar — Manquement

(Acte d'adhésion de 1972, art. 28 et 29; directive du Conseil 77/799)

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En vertu de l'article 28 de l'acte d'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, les actes des institutions de la Communauté en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ne sont pas applicables à Gibraltar, à moins que le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission n'en dispose autrement. Ne sauraient être considérées comme de tels actes des dispositions qui se limitent à prévoir une collaboration entre États membres, en laissant chacun d'eux utiliser ses propres méthodes de recherche et de communication de l'information.

Tel est le cas de la directive 77/799, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects, telle que modifiée par la directive 79/1070 et la directive 92/12, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, de sorte que, pour autant qu'elle concerne la taxe sur la valeur ajoutée, cette directive ne relève pas des «actes en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires» au sens de l'article 28 de l'acte d'adhésion et est donc applicable à Gibraltar.

Pour autant qu'elle concerne les droits d'accises, la directive 77/799 modifiée est également applicable à Gibraltar. En effet, l'éventuelle non-application à ce territoire des dispositions exigeant l'harmonisation de ces droits en tant que tels, en vertu de l'article 29 de l'acte d'adhésion, combiné avec l'annexe I, partie I, point 4, de celui-ci, selon lequel Gibraltar est exclu du territoire douanier communautaire, n'implique pas, en tout état de cause, que Gibraltar échappe à l'obligation d'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres prévue par la directive 77/799 modifiée dans le domaine des droits d'accises.

Il s'ensuit que, en n'appliquant pas, dans les domaines de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits d'accises, la directive 77/799 modifiée, sur le territoire de Gibraltar, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité.

(cf. points 42, 44-46, 50-51, 53-54, 56 et disp.)
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Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Déduction de la taxe payée en amont — Bien d'investissement utilisé en partie pour les besoins de l'entreprise et en partie à titre privé — Exclusion par des règles nationales antérieures à la sixième directive de l'affectation de la totalité du bien à l'entreprise et du droit à déduction de l'intégralité de la taxe due sur son acquisition — Inadmissibilité

(Directives du Conseil 67/228, art. 11, et 77/388, art. 6, § 2, et 17, § 2 et 6)

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Les articles 6, paragraphe 2, et 17, paragraphes 2 et 6, de la sixième directive 77/388, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, telle que modifiée par la directive 95/7, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une législation nationale, adoptée avant l'entrée en vigueur de cette directive, qui ne permet pas à un assujetti d'affecter à son entreprise la totalité d'un bien d'investissement utilisé en partie pour les besoins de l'entreprise et en partie à des fins étrangères à celle-ci et, le cas échéant, de déduire intégralement et immédiatement la taxe sur la valeur ajoutée due sur l'acquisition d'un tel bien.

S'il est vrai que l'article 17, paragraphe 6, de la sixième directive permet à un État membre de maintenir un régime national qui existait avant l'entrée en vigueur de cette directive, cette disposition présuppose toutefois que les exclusions que lesdits États peuvent maintenir en vertu de celle-ci étaient légales en vertu de la deuxième directive 67/228, qui est antérieure à la sixième directive. À cet égard, l'article 11 de la deuxième directive, en prévoyant à son paragraphe 4 que les États membres pouvaient exclure du régime des déductions «certains biens et certains services, notamment ceux susceptibles d'être exclusivement ou partiellement utilisés pour les besoins privés de l'assujetti ou de son personnel», n'a pas accordé aux États membres un pouvoir discrétionnaire absolu d'exclure tous les biens et services ou la quasi-totalité de ceux-ci du régime du droit à déduction et notamment tous les biens dans la mesure où ils sont utilisés pour les besoins privés de l'assujetti.

(cf. points 31-34, 36 et disp.)
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Libre circulation des capitaux — Restrictions — Impôt sur le revenu provenant de l'épargne et des placements — Législation nationale réservant le bénéfice des réductions d'impôt au titre des assurances sociales aux contribuables résidents affiliés au régime national de sécurité sociale — Admissibilité

(Art. 56 CE et 58 CE)

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Les articles 56 CE et 58 CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une législation d'un État membre en vertu de laquelle un contribuable non-résident, qui perçoit dans cet État uniquement des revenus provenant de l'épargne et des placements et qui n'est pas affilié au régime de sécurité sociale de cet État membre, ne peut prétendre au bénéfice des réductions d'impôt au titre des assurances sociales, alors qu'un contribuable résident qui est affilié audit régime de sécurité sociale bénéficie de telles réductions lors du calcul de son revenu imposable, quand bien même il perçoit uniquement des revenus de même nature et ne verse pas de cotisations de sécurité sociale.

En effet, si une telle législation est de nature à entraver la libre circulation des capitaux en ce que le traitement fiscal moins favorable réservé aux non-résidents pourrait dissuader ces derniers d'effectuer dans cet État membre des investissements procurant des revenus considérés comme provenant de l'épargne et des placements, elle peut toutefois être justifiée, au regard de l'article 58, paragraphe 1, sous a), CE, par la différence de situation objective qui existe entre un affilié au régime national de sécurité sociale et une personne non affiliée à celui-ci.

En outre, dès lors que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des États membres pour aménager leur système de sécurité sociale, il appartient, en l'absence d'une harmonisation au niveau communautaire, à la législation de l'État membre concerné de déterminer le cercle des affiliés et le niveau des cotisations dues par les affiliés au régime national de sécurité sociale ainsi que les réductions y afférentes. Il relève en outre de la logique interne d'un tel régime de réserver le bénéfice des réductions de cotisations aux seuls redevables de celles-ci, à savoir les affiliés à ce régime.

(cf. points 39, 49-51 et disp.)
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Environnement — Protection — Compétence de la Communauté — Sanctions pénales — Décision-cadre 2003/80, relative à la protection de l'environnement par le droit pénal — Base juridique appropriée — Article 175 CE- Décision se fondant sur le titre VI du traité sur l'Union européenne — Violation de l'article 47 UE

(Art. 135 CE, 175 CE et 280, § 4, CE; Art. 47 UE; décision-cadre du Conseil 2003/80, art. 1er à 7)

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La décision-cadre 2003/80, relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, en étant fondée sur le titre VI du traité sur l'Union européenne, empiète sur les compétences que l'article 175 CE attribue à la Communauté et méconnaît donc dans son ensemble, en raison de son indivisibilité, l'article 47 UE. En effet, les articles 1er à 7 de ladite décision-cadre, lesquels comportent une harmonisation partielle des législations pénales des États membres, en particulier s'agissant des éléments constitutifs de différentes infractions pénales commises au détriment de l'environnement, auraient pu valablement être adoptés sur le fondement de l'article 175 CE dans la mesure où, en raison tant de leur finalité que de leur contenu, ils ont pour objet principal la protection de l'environnement qui constitue l'un des objectifs essentiels de la Communauté.

À cet égard, s'il est vrai que, en principe, la législation pénale, tout comme les règles de la procédure pénale, ne relève pas de la compétence de la Communauté, cela ne saurait cependant empêcher le législateur communautaire, lorsque l'application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives par les autorités nationales compétentes constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l'environnement, de prendre des mesures en relation avec le droit pénal des États membres et qu'il estime nécessaires pour garantir la pleine effectivité des normes qu'il édicte en matière de protection de l'environnement. Cette compétence du législateur communautaire dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique de l'environnement ne saurait être remise en cause par la circonstance que les articles 135 CE et 280, paragraphe 4, CE réservent, dans les domaines respectivement de la coopération douanière et de la lutte contre les atteintes aux intérêts financiers de la Communauté, l'application du droit pénal national et l'administration de la justice aux États membres.

(cf. points 41-42, 47-48, 51-53)
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Rapprochement des législations — Limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de substances et préparations dangereuses — Directive 76/769 — Caractère exhaustif des dispositions — Impossibilité pour un État membre de prévoir d'autres conditions — Exceptions possibles en cas d'application de dispositions communautaires spécifiques

(Directive du Conseil 76/769, telle que modifiée par la directive 94/60)

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La directive 76/769, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, telle que modifiée par la directive 94/60, doit être interprétée en ce sens qu'elle ne permet pas à un État membre de soumettre à des conditions autres que celles qu'elle prévoit la mise sur le marché et l'emploi d'un produit biocide dont la substance active figure à son annexe I, sous réserve de l'application d'autres dispositions communautaires en la matière établissant des conditions spécifiques pour ce produit.

(cf. point 49 et disp.)
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1. Transports — Transports par route — Permis de conduire — Directive 91/439 — Conditions de délivrance — Âge minimal — Conduite de motocycles lourds de la catégorie A — Faculté des États membres de fixer un âge minimal plus élevé — Portée

(Directive du Conseil 91/439, art. 6, § 1, b), et 2)

2. Transports — Transports par route — Permis de conduire — Règlement nº 3820/85 et directive 91/439 — Conditions de délivrance — Âge minimal — Conduite des véhicules des catégories C 1 et C 1 + E — Faculté des États membres de fixer un âge minimal moins élevé — Absence

(Règlement du Conseil nº 3820/85, art. 5, § 1, b); directive du Conseil 91/439, art. 6, § 1, b), et 2)

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1. En prévoyant que les États membres ont la faculté d'autoriser l'accès direct à un permis de conduire les motocycles lourds de la catégorie A pour les candidats qui ont au moins 21 ans, l'article 6, paragraphe 1, sous b), premier tiret, de la directive 91/439, relative au permis de conduire, loin de restreindre explicitement la faculté des États membres de prévoir un âge minimal plus élevé, implique au contraire que les États membres peuvent fixer un âge limite supérieur à 21 ans.

Le fait de fixer un âge minimal supérieur à celui prévu à la dernière phrase dudit article pour l'accès direct à la conduite de tels motocycles, étant de nature à contribuer au renforcement de la sécurité routière, laquelle est, ainsi qu'il ressort du préambule de ladite directive, un objectif principal poursuivi par celle-ci, ne contrevient pas à cette disposition, pour autant que le principe de proportionnalité est respecté.

(cf. points 27-28)

2. Ni la directive 91/439, relative au permis de conduire, ni le règlement nº 3820/85, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, ne prévoient la possibilité de déroger à l'âge minimal de 18 ans pour la délivrance des permis pour la conduite des véhicules des catégories C 1 et C 1 + E. D'une part, les dérogations figurant à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/439 ne mentionnent pas les véhicules des catégories C 1 et C 1 + E. D'autre part, le fait que l'article 5, paragraphe 1, sous b), second tiret, du règlement nº 3820/85 ne s'oppose pas à ce qu'une personne n'ayant pas encore atteint l'âge minimal requis puisse acquérir une expérience de conduite ne saurait être interprété en ce sens que cette disposition autorise les États membres à délivrer à une telle personne un permis de conduire pour les véhicules desdites catégories. En effet, la possibilité d'acquérir une telle expérience n'implique nullement la délivrance, au candidat concerné, d'un permis lui permettant de conduire un véhicule de ces catégories sans être accompagné d'une personne chargée de sa formation.

(cf. points 38-41)
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Rapprochement des législations — Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications — Directive 93/38 — Champ d’application — Entités adjudicatrices exerçant une des activités visées par la directive et passant un marché ou organisant un concours aux fins de la poursuite de cette activité

(Directive du Conseil 93/38, art. 2, § 2, 4, § 1, et 6, § 1)

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L’applicabilité de la directive 93/38, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications, dépend de l’activité exercée par l’entité adjudicatrice concernée ainsi que des liens existant entre cette même activité et le marché projeté par ladite entité. Si cette dernière exerce l’une des activités visées à l’article 2, paragraphe 2, de ladite directive et envisage dans l’exercice d’une telle activité, ce qu’il incombe au juge national de vérifier, de passer un marché de services, de travaux ou de fournitures ou d’organiser un concours, les dispositions de cette directive sont applicables à ce marché ou à ce concours. Dans le cas contraire, ledit marché ou concours sera régi par les règles prévues par les directives concernant, selon le cas, la passation des marchés de services, de travaux ou de fournitures.

En effet, conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/38, celle-ci ne s’applique pas, notamment, aux marchés ou aux concours que les entités adjudicatrices passent ou organisent à des fins autres que la poursuite de leurs activités visées à l’article 2, paragraphe 2, de cette directive. En outre, elle ne doit pas s’appliquer aux activités de ces entités qui ne concernent pas les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports ou des télécommunications ou qui, bien qu’en faisant partie, sont directement exposées à la concurrence sur des marchés dont l’accès n’est pas limité.

(cf. points 37-39 et disp.)