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Les faits à l’origine du litige sont énoncés aux points 3 à 30 de l’arrêt attaqué dans les termes suivants : « 3 Le 18 mars 2005, [AV] a été soumis à l’examen médical d’embauche en vue d’être recruté par la Commission en qualité d’agent temporaire dans le cadre d’un contrat à durée déterminée pour la période allant du 16 avril 2005 au 15 avril 2009. Lors de cet examen, [AV] a signé un formulaire dans lequel il était indiqué qu’il ne présentait aucun facteur de risque personnel, mis à part une forme de dyslipidémie, qu’il n’avait pas d’antécédents pathologiques et qu’il ne suivait aucune thérapie pharmacologique. 4 Le médecin-conseil ayant pratiqué l’examen médical d’embauche, le docteur A, a exprimé un avis d’aptitude physique [d’AV] pour l’exercice des fonctions pour lesquelles il devait être recruté. 5 Le 16 avril 2005, [AV] est entré au service de la Commission et a été affecté au Centre commun de recherche (CCR) d’Ispra (Italie). 6 Le 26 juin 2005, le médecin-conseil du service médical d’Ispra a diagnostiqué chez [AV] une maladie psychiatrique. Le 21 juillet suivant, l’intéressé a précisé au chef du service médical d’Ispra qu’il suivait un traitement depuis une quinzaine d’années en relation avec cette maladie. En outre, il ressort d’un rapport établi par le chef du service médical d’Ispra que, lors d’un entretien avec [AV] qui a eu lieu le 5 décembre 2005, ce dernier aurait affirmé, en réponse à une demande, qu’il avait omis de parler de la maladie dont il souffrait lors de l’examen médical d’embauche. 7 [AV] a fait l’objet de nombreux arrêts maladie qui ont amené la Commission à décider, le 12 septembre 2008, de le mettre en congé sans rémunération en application de l’article 16 du RAA. 8 Le 17 novembre 2008, le conseil [d’AV] a sollicité la saisine de la commission d’invalidité. 9 Par courrier du 16 février 2009, l’autorité habilitée à conclure les contrats a informé [AV] que, par décision du 4 février 2009, elle avait décidé de soumettre son cas à la commission d’invalidité. 10 Le 9 mai 2009, la commission d’invalidité a conclu à l’unanimité [qu’AV], du fait de sa maladie psychiatrique, était atteint d’une invalidité permanente considérée comme totale le mettant dans l’impossibilité d’exercer une activité correspondant à ses fonctions. 11 Le 24 juillet 2009, le chef du service médical d’Ispra a notifié au conseil [d’AV] les conclusions de la commission d’invalidité, la décision de l’autorité habilitée à conclure les contrats du 9 juillet 2009 d’appliquer [à AV] la réserve médicale avec effet rétroactif au jour de son entrée en service et la décision de l’autorité habilitée à conclure les contrats du 13 juillet 2009 de mettre fin aux fonctions [d’AV] en raison de son invalidité permanente et de ne pas l’admettre au bénéfice d’une allocation d’invalidité. 12 [AV] a introduit une réclamation contre les décisions du 9 juillet 2009 et du 13 juillet 2009. Suite à cette réclamation, l’autorité habilitée à conclure les contrats a retiré, le 5 février 2010, ces décisions. 13 Par courrier du 5 février 2010, l’autorité habilitée à conclure les contrats a invité [AV] à faire valoir son point de vue au sujet du fait qu’il n’avait pas déclaré, lors de l’examen médical d’embauche, “une maladie dont [il souffrait] pourtant depuis de longues années et pour laquelle [il suivait] un traitement au moment même [où il avait signé le formulaire lors de l’examen d’embauche]”. 14 [AV] a fait valoir son point de vue dans un courrier du 15 février 2010, qui a été précisé par un courrier de son conseil du 16 février suivant. [AV] affirmait, entre autres choses, que, au moment de l’examen médical d’embauche, son état de santé était “optimal”, qu’il avait travaillé “de nombreuses années dans des entreprises privées à des postes à responsabilité” et que, au moment du recrutement, la maladie dont il souffrait “n’était plus qu’un souvenir”. 15 Par note interne du 3 mars 2010, le chef du service médical d’Ispra, le docteur B, a indiqué au directeur général de la direction générale (DG) “Ressources humaines et sécurité” que, si [AV] avait parlé, lors de l’examen médical d’embauche, de la pathologie dont il souffrait, les médecins auraient émis un avis de “non-aptitude” pour le poste d’ouvrier qualifié ou d’“aptitude avec réserve” pour un poste purement administratif (ci-après la “note du 3 mars 2010”). 16 Le 12 avril 2010, l’autorité habilitée à conclure les contrats a décidé d’appliquer [à AV] la réserve médicale prévue par l’article 32, premier alinéa, du RAA avec effet rétroactif à la date de son engagement, en considérant, en substance, que, si [AV] avait signalé la maladie préexistante lors de l’examen médical d’embauche, “il aurait fait l’objet de la réserve médicale” (ci-après la “décision du 12 avril 2010”). 17 Le 16 avril 2010, l’autorité habilitée à conclure les contrats a décidé, d’une part, de “suspendre le 30 avril 2010 le service [d’AV]” en raison de l’invalidité de celui-ci considérée comme totale et, d’autre part, de ne pas l’admettre au bénéfice d’une allocation d’invalidité, l’invalidité présentée par celui-ci étant “la même que celle qui [avait] fait l’objet de la réserve médicale” (ci-après la “décision du 16 avril 2010”). 18 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 31 mars 2011, et enregistrée sous la référence F‑4/11, [AV] a demandé l’annulation des décisions des 12 avril 2010 et 16 avril 2010. 19 Par arrêt du 10 juillet 2012, AV/Commission (F‑4/11, EU:F:2012:96, ci-après l’“arrêt du 10 juillet 2012”), le Tribunal a annulé la décision du 12 avril 2010 ainsi que la décision du 16 avril 2010 en tant que cette dernière a refusé à [AV] le bénéfice de l’allocation d’invalidité. 20 En particulier, le Tribunal a jugé que, “dans le cas particulier où, postérieurement à l’examen médical d’embauche, il apparaît qu’un agent n’a pas répondu de façon sincère et complète aux questions posées sur son état de santé par le médecin-conseil lors de cet examen, il est loisible à l’autorité habilitée à conclure les contrats de retirer sa décision initiale de ne pas appliquer la réserve médicale et de prendre une nouvelle décision faisant application avec rétroactivité de cette réserve”. Le Tribunal a ajouté que “[l]’autorité habilitée à conclure les contrats n’en est toutefois pas moins tenue au préalable de respecter la procédure prévue à l’article 32 du RAA, à savoir, d’une part, saisir le médecin-conseil afin que celui-ci émette un avis sur la question de savoir si la maladie ou infirmité aurait justifié d’assortir l’engagement de l’intéressé d’une réserve médicale, d’autre part, communiquer à l’agent la décision qu’elle a prise sur la base de cet avis, afin que l’agent puisse, le cas échéant, introduire un appel devant la commission d’invalidité”. En effet, toujours selon le Tribunal, “une telle question, qui suppose de déterminer si cette maladie ou infirmité était susceptible d’entraîner l’invalidité ou le décès de l’agent dans un délai de cinq ans à compter de la date de son entrée au service de l’institution, est une question de nature médicale et relève de la stricte compétence du médecin-conseil et, sur appel, de la commission d’invalidité” (arrêt du 10 juillet 2012, point 34). 21 Ensuite, le Tribunal a jugé que la Commission était fondée à soutenir [qu’AV] n’avait pas répondu de façon complète et sincère aux questions posées par le médecin-conseil lors de l’examen médical d’embauche (arrêt du 10 juillet 2012, point 36), mais que ni le médecin-conseil ni la commission d’invalidité n’avaient été saisis de la question précise de savoir si, en cas de déclaration de la maladie au cours de l’examen médical d’embauche, le service médical aurait estimé que cette maladie figurait au nombre de celles pour lesquelles, du fait de leurs suites et conséquences, une réserve médicale s’imposait (arrêt du 10 juillet 2012, points 37 à 40). Pour ce qui concerne, en particulier, la note du 3 mars 2010, le Tribunal a constaté que la Commission avait expressément affirmé que l’autorité habilitée à conclure les contrats ne s’était pas fondée sur cette note pour adopter la décision du 12 avril 2010 (arrêt du 10 juillet 2012, point 39). 22 Par lettre du 20 juillet 2012, la Commission a indiqué [à AV] qu’elle estimait que “la mesure d’exécution correcte de l’arrêt [du 10 juillet 2012] consisterait à convoquer à nouveau la commission d’invalidité, afin qu’elle puisse répondre à la question envisagée aux points 37 [à] 40 des motifs, qui [était] de savoir si, déclarée lors de l’examen médical d’embauche, [la] maladie [d’AV] aurait justifié l’application d’une réserve médicale”. Par la même lettre, la Commission invitait [AV] à désigner un médecin pour le représenter au sein de la commission d’invalidité. 23 Le 7 février 2013, [AV] a désigné un médecin pour le représenter au sein de la commission d’invalidité. La Commission ayant désigné un médecin au mois de mars 2013, la commission d’invalidité s’est réunie le 30 avril 2013. 24 Par lettre du 16 décembre 2013, [AV] a demandé au médecin ayant représenté la Commission dans la commission d’invalidité de lui transmettre les conclusions de ladite commission et, le cas échéant, la décision adoptée par l’autorité habilitée à conclure les contrats. 25 Par lettre du 10 avril 2014, la Commission a transmis [à AV] les conclusions de la commission d’invalidité, selon lesquelles, si [AV] avait déclaré sa maladie lors de l’examen médical d’embauche, “le médecin-conseil […] aurait demandé à l’[autorité habilitée à conclure les contrats] l’application d’une […] réserve médicale [conformément] à l’art[icle] 32 du R[AA]”. 26 Par lettre du 10 avril 2014, [AV] a demandé à la Commission de lui indiquer les raisons du retard pris dans la notification des conclusions de la commission d’invalidité et de lui préciser si l’autorité habilitée à conclure les contrats avait adopté une décision suite auxdites conclusions. 27 Le 16 septembre 2014, la Commission a décidé d’appliquer [à AV] la réserve médicale prévue par l’article 32 du RAA, pour une période de cinq ans à compter de la date de son entrée en service en tant qu’agent temporaire, à savoir le 16 avril 2005, et de ne pas l’admettre au bénéfice d’une allocation d’invalidité, l’invalidité présentée par celui-ci étant la même que celle faisant l’objet de la réserve médicale (ci-après la “décision litigieuse”). 28 Le 22 décembre 2014, [AV] a introduit une réclamation, au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, contre la décision litigieuse. En outre, [AV] a demandé, “se fondant sur les conclusions de la commission d’invalidité du 30 avril 2013”, de le suspendre de son service et de l’admettre au bénéfice d’une allocation d’invalidité. Enfin, il a demandé une indemnité de 50000 euros pour la violation de l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. 29 Par décision du 21 avril 2015, la Commission a rejeté la réclamation [d’AV]. 30 Le 22 juin 2015, [AV] a sollicité son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, sur le fondement de l’article 110 du règlement de procédure, en vue d’introduire un recours contre la décision litigieuse. [AV] a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle par une ordonnance du président du Tribunal du 9 septembre 2015. »