En effet, en premier lieu, par essence, l’adoption par la Commission de lignes directrices contribue à assurer le respect du principe de légalité des peines. À ce titre, les lignes directrices déterminent, de manière générale et abstraite, la méthodologie que la Commission s’est imposée aux fins de la fixation du montant des amendes et assurent, par conséquent, la sécurité juridique des entreprises. En deuxième lieu, il découle du paragraphe 2 des lignes directrices que ces dernières s’inscrivent dans le cadre légal imposé par l’article 23, paragraphes 2 et 3, du règlement no 1/2003, article qui satisfait aux exigences découlant des principes de légalité des peines et de sécurité juridique. Enfin, en troisième lieu, en adoptant les lignes directrices, la Commission n’a pas dépassé les limites de la marge d’appréciation qui lui est attribuée par l’article 23, paragraphes 2 et 3, du règlement no 1/2003.

En matière de concurrence, l’adoption par la Commission des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1/2003, dans la mesure où elle s’est inscrite dans le cadre légal imposé par l’article 23, paragraphes 2 et 3, du règlement no 1/2003, a contribué à préciser les limites de l’exercice du pouvoir d’appréciation de la Commission résultant de cette disposition et n’a pas enfreint le principe de légalité des peines, mais a contribué à son respect.

En matière de concurrence, ainsi que cela ressort des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1/2003, la méthodologie utilisée par la Commission pour fixer les amendes comporte deux phases. Dans un premier temps, la Commission détermine un montant de base pour chaque entreprise ou association d’entreprises. Ce montant de base permet de refléter la gravité de l’infraction en cause, et ce en tenant compte, conformément au point 22 desdites lignes directrices, des éléments propres à celle-ci, tels que sa nature, la part de marché cumulée de toutes les parties concernées, l’étendue géographique de l’infraction et sa mise en œuvre ou non. Dans un second temps, la Commission peut ajuster ce montant de base à la hausse ou à la baisse, et ce au regard de circonstances aggravantes ou atténuantes qui caractérisent la participation de chacune des entreprises concernées ayant participé à l’infraction.

S’agissant, plus précisément, de la première phase de la méthode pour la fixation des amendes, certes, le montant de base de l’amende est lié au coefficient «gravité de l’infraction», qui reflète le degré de gravité de l’infraction en tant que telle. Toutefois, dès cette première phase, il est également tenu compte d’éléments objectifs se rapportant à la situation spécifique et individuelle de chaque entreprise ayant participé à cette infraction. En effet, le coefficient «gravité de l’infraction» s’applique en combinaison avec deux paramètres objectifs individuels, à savoir, d’une part, la valeur des ventes, des produits ou des services, réalisées par chacune d’elles, en ce qui concerne directement ou indirectement l’infraction, dans le secteur géographique concerné à l’intérieur du territoire de l’Espace économique européen, et, d’autre part, la durée de leur participation à l’infraction globale en cause.

Ainsi, la participation limitée d’une entreprise à l’infraction constatée, à savoir en ce qui concerne un seul des trois sous-groupes de produits, voire à une partie du sous-groupe, est prise en compte par la Commission lors de la détermination du montant de base de l’amende. En effet, ledit montant de base est calculé, pour chaque entreprise, sur la base de la valeur des ventes par État membre et pour le sous-groupe de produits concerné.

En revanche, la Commission a pu valablement déterminer le montant de base de l’amende sur le fondement, notamment, de la gravité de l’infraction prise dans sa globalité. Il ne saurait donc être considéré que cette dernière avait l’obligation de prendre en compte l’intensité spécifique, à la supposer établie, des arrangements collusoires s’agissant de l’un des sous-groupes de produits en cause.

(cf. points 147, 148, 154, 171)