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FR Journal officiel de l'Union européenne C 69/15

Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 27 novembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Niedersächsisches Finanzgericht — Allemagne) — Monika Vollkommer/Finanzamt Hannover-Land I

(Affaire C-156/08) (1)

(Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Sixième directive TVA - Article 33, paragraphe 1 - Notion de «taxes sur le chiffre d'affaires» - Droit de mutation des biens immobiliers)

(2009/C 69/25)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Niedersächsisches Finanzgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Monika Vollkommer

Partie défenderesse: Finanzamt Hannover-Land I

Objet

Demande de décision préjudicielle — Niedersächsisches Finanzgericht — Interprétation de l'art. 33, par. 1, de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) et de l'art. 401 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Prise en compte, aux fins de la détermination de la base de l'assiette du droit de mutation des biens immobiliers («Grunderwerbsteuer»), de futures prestations de services visant à la construction d'un bâtiment et soumises à la taxe sur le chiffre d'affaires si l'opération d'acquisition englobe, à la fois, la livraison du terrain à bâtir et les prestations susmentionnées

Dispositif

L'article 33 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce qu'un État membre, lors de l'acquisition d'un terrain non bâti, intègre des prestations futures de travaux de construction dans la base d'imposition utilisée pour le calcul d'impôts sur les mutations et les transactions, tels que la «Grunderwerbsteuer» prévue par le droit allemand, et frappe ainsi une opération, soumise à la taxe sur la valeur ajoutée en application de ladite directive, également de ces autres impôts, pourvu que ces derniers n'aient pas le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires.

(1) JO C 183 du 19.7.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 285/13

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 19 juin 2008 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich — Autriche) — Marc André Kurt/Bürgermeister der Stadt Wels

(Affaire C-104/08) (1)

(Articles 92, paragraphe 1, et 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Libertés fondamentales - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Condition de diplôme prévue par la réglementation nationale pour la délivrance d'une licence d'exploitation d'une auto-école - Discrimination des propres ressortissants par rapport aux ressortissants d'autres États membres)

(2008/C 285/22)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Marc André Kurt

Partie défenderesse: Bürgermeister der Stadt Wels

Objet

Demande de décision préjudicielle — Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich — Interprétation des principes fondamentaux des traités CE et UE et des libertés fondamentales qui en découlent, ainsi que des art. 16 et 20 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Réglementation nationale établissant un système d'autorisation pour la création, l'exploitation et la gestion d'une auto-école et prévoyant une condition de diplôme — Discrimination des propres ressortissants par rapport aux ressortissants d'autres États membres qui font usage de leurs droits découlant du droit communautaire et qui ne sont pas nécessairement soumis à la condition de diplôme

Dispositif

1) Les articles 12 CE, 43 CE et 49 CE ne s'opposent pas à une réglementation d'un État membre qui refuse, dans une situation telle que celle en cause au principal, de reconnaître des qualifications professionnelles acquises par un ressortissant de cet État membre comme équivalant à la possession du diplôme exigé par ladite réglementation aux fins de l'exercice dans ce même État membre d'une activité d'auto-école à titre indépendant.

2) La Cour de justice des Communautés européennes est manifestement incompétente pour répondre aux deuxième et troisième questions posées par l'Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich.

(1) JO C 142 du 7.6.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 285/14

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 25 juillet 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Madrid — Espagne) — Real Sociedad de Fútbol SAD, Nihat Kahveci/Consejo Superior de Deportes, Real Federación Española de Fútbol

(Affaire C-152/08) (1)

(Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Accord d'association CEE-Turquie - Article 37 du protocole additionnel - Effet direct - Conditions de travail - Principe de non-discrimination - Football - Limitation du nombre de joueurs professionnels ressortissants d'États tiers pouvant être alignés par équipe dans une compétition nationale)

(2008/C 285/23)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Madrid

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Real Sociedad de Fútbol SAD, Nihat Kahveci

Parties défenderesses: Consejo Superior de Deportes, Real Federación Española de Fútbol

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal Superior de Justicia de Madrid — Interprétation de l'art. 37 du protocole additionnel à l'accord d'association CEE-Turquie, signé le 23 novembre 1970 à Bruxelles et conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) no 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972 (JO L 293, p. 1) — Conditions d'emploi — Règles édictées par des association sportives limitant la participation à certaines compétitions de joueurs professionnels ressortissants de pays tiers qui ne sont pas parties à l'EEE — Sportif professionnel turc disposant d'un permis de travail pour l'accès à la profession et d'un permis de séjour tel qu'exigés par le droit national.

Dispositif

L'interdiction de toute discrimination à l'égard des travailleurs turcs appartenant au marché régulier de l'emploi des États membres en ce qui concerne la rémunération et les autres conditions de travail, telle qu'énoncée à l'article 37 du protocole additionnel, signé le 23 novembre 1970 à Bruxelles et conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) no 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, annexé à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, qui a été signé, le 12 septembre 1963, à Ankara par la République de Turquie, d'une part, ainsi que par les États membres de la CEE et la Communauté, d'autre part, et qui a été conclu, approuvé et confirmé au nom de cette dernière par la décision 64/732/CEE du Conseil, du 23 décembre 1963, ainsi qu'à l'article 10, paragraphe 1, de la décision no 1/80 du conseil d'association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l'association, doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à l'application à un sportif professionnel de nationalité turque, régulièrement employé par un club établi dans un État membre, d'une règle édictée par une fédération sportive du même État, selon laquelle les clubs ne sont autorisés à aligner, dans les compétitions organisées à l'échelle nationale, qu'un nombre limité de joueurs originaires d'États tiers qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

(1) JO C 171 du 5.7.2008.
1)

Le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une législation nationale qui a pour effet d'interdire la culture et la détention du chanvre destiné à la production de fibres visé par ledit règlement.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 285/13

Ordonnance de la Cour du 19 juin 2008 — US Steel Košice s.r.o./Commission des Communautés européennes

(Affaire C-6/08 P) (1)

(Pourvoi - Directive 2003/87/CE - Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Prévention et réduction intégrées de la pollution - République slovaque - Acte d'adhésion - Allocation de quotas - Période 2008-2012 - Conditions - Affectation directe - Irrecevabilité)

(2008/C 285/21)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: US Steel Košice s.r.o. (représentants: C. Thomas, Solicitor, E. Vermulst, advocaat)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: U. Wölker et D. Lawunmi, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 1er octobre 2007, US Steel Kosice s.r.o./Commission (T-27/07), rejetant comme irrecevable un recours tendant à l'annulation de la décision de la Commission, du 29 novembre 2006, concernant le plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre notifié par la Slovaquie pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 275, p. 32) — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Affectation directe — Critères

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) US Steel Košice s.r.o. est condamnée aux dépens.

(1) JO C 64 du 8.3.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 19/10

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 24 octobre 2008 (demande de décision préjudicielledu Tribunal de première instance d'Arlon — Belgique) — Marc Vandermeir/État belge — SPF Finances

(Affaire C-364/08) (1)

(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Liberté d'établissement - Article 43 CE - Libre prestation des services - Article 49 CE - Véhicules automobiles - Utilisation par une personne résidant dans un État membre d'un véhicule immatriculé dans un autre État membre - Taxation de ce véhicule dans le premier État membre)

(2009/C 19/17)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance d'Arlon

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Marc Vandermeir

Partie défenderesse: État belge — SPF Finances

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal de première instance d'Arlon — Interprétation des art. 43 et/ou 49 CE — Disposition nationale d'un État membre obligeant un travailleur non salarié résidant dans cet État d'y immatriculer son véhicule automobile déjà immatriculé dans un autre État membre où il exerce son activité professionnelle indépendante — Entrave à la liberté d'établissement et/ou de prestations de services

Dispositif

Les articles 43 CE et 49 CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale d'un État membre, telle que celle en cause dans le litige au principal, en vertu de laquelle un travailleur non salarié résidant dans cet État membre est tenu d'y immatriculer un véhicule pris en leasing auprès d'une société établie dans un autre État membre, lorsque ce véhicule n'est ni destiné à être essentiellement utilisé sur le territoire du premier État membre à titre permanent ni, en fait, utilisé de cette façon.

(1) JO C 260 du 11.10.2008.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 69/11

Ordonnance de la Cour du 11 septembre 2008 — Coats Holdings Ltd, J&P Coats Ltd/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-468/07 P) (1)

(Pourvoi - Article 119 du règlement de procédure - Concurrence - Ententes - Amende - Conclusions visant à la réduction du montant de l'amende fixé par le Tribunal)

(2009/C 69/17)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Coats Holdings Ltd, J&P Coats Ltd (représentants: W. Sibree et C. Jeffs, Solicitors)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Castillo de la Torre et K. Mojzesowicz, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 september 2007, Coats Holdings et Coats/Commission (T-36/05), par lequel le Tribunal a partiellement annulé la décision C(2004)4221 final de la Commission, du 26 octobre 2004, relative à une procédure de l'art. 81 CE (affaire COMP/F-1/38.338 — PO/Needles), concernant des accords de partage des marchés de produits de mercerie et de partage de marché géographique, et a fixé l'amende infligée aux requérants à 20 millions d'euros — Demande de réduire le montant de l'amende

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Coats Holdings Ltd et J & P Coats Ltd sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 297 du 8.12.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 69/10

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 décembre 2008 — Aktieselskabet af 21. november 2001/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), TDK Kabushiki Kaisha (TDK Corp.)

(Affaire C-197/07 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphe 5 - Renommée - Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure - Demande d'enregistrement comme marque communautaire du signe verbal «TDK» - Opposition du titulaire des marques verbales et figuratives, communautaires et nationales, TDK - Refus d'enregistrement)

(2009/C 69/16)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Aktieselskabet af 21. november 2001 (représentant: C. Barrett Christiansen, advokat)

Autres parties dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent), TDK Kabushiki Kaisha (TDK Corp.) (représentant: A. Norris, barrister)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 6 février 2007, Aktieselskabet af 21. november 2001/OHMI (T-477/04) rejetant comme non-fondé un recours formé par le demandeur de la marque verbale «TDK» pour des produits classés dans la classe 25 contre la décision R 364/2003-1 de la première chambre de recours de l'OHMI, du 7 octobre 2004, rejetant le recours contre la décision de la division d'opposition qui refuse l'enregistrement de ladite marque dans le cadre de l'opposition formée par le titulaire des marques verbales et figuratives, communautaires et nationales «TDK»

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Aktieselskabet af 21. november 2001 est condamnée aux dépens.

(1) JO C 129 du 9.6.2007.
1)

Le droit communautaire, notamment l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, lu en combinaison avec l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), ne s’oppose pas à ce que les États membres établissent une obligation de transmission à des personnes privées tierces de données à caractère personnel relatives au trafic pour permettre d’engager, devant les juridictions civiles, des poursuites contre les atteintes au droit d’auteur. Toutefois, le droit communautaire exige que les États membres, lors de la transposition des directives 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, 2002/58 et 2004/48, veillent à se fonder sur une interprétation de celles-ci qui permette d’assurer un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux en présence. Par ailleurs, les autorités ainsi que les juridictions des États membres doivent, lors de la mise en œuvre des mesures de transposition desdites directives, non seulement interpréter leur droit national d’une manière conforme à ces dernières, mais également veiller à ne pas se fonder sur une interprétation de ces directives qui entrerait en conflit avec les droits fondamentaux ou avec les autres principes généraux du droit communautaire, tels que le principe de proportionnalité.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 141/20

Ordonnance de la Cour du 20 janvier 2009 — Mebrom NV/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-374/07 P) (1)

(Pourvoi - Responsabilité extracontractuelle de la Commission - Préjudice certain et réel - Dénaturation des éléments de faits et des éléments de preuve - Charge de la preuve)

2009/C 141/35

Langue de procédure:l'anglais

Parties

Partie requérante: Mebrom NV (représentants: K. Van Maldegem et C. Mereu, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentant: X. Lewis, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 22 mai 2007, Mebrom/Commission (T-198/05), par lequel le Tribunal a rejeté comme non-fondé un recours visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante suite au défaut de la Commission d'avoir mis en place, pour les mois de janvier et février 2005, un système lui permettant d'importer dans l'Union européenne du bromure de méthyle, conformément aux art. 6 et 7 du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (JO L 244, p. 1)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Mebrom NV est condamnée aux dépens.

(1) JO C 247 du 20.10.2007.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 220/15

Ordonnance de la Cour du 19 mai 2009 — AMS Advanced Medical Services GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), American Medical Systems, Inc.

(Affaire C-565/07 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Marque figurative AMS Advanced Medical Services - Refus partiel d’enregistrement - Procédure d’opposition - Pourvoi devenu sans objet - Non-lieu à statuer)

2009/C 220/26

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: AMS Advanced Medical Services GmbH (représentant: S. Schäffler, Rechtsanwältin)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (répresentant: G. Schneider, agent), American Medical Systems, Inc. (représentants: H. Kunz-Hallstein et R. Kunz-Hallstein, Rechtsanwälte)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 18 octobre 2007, AMS/OHMI — American Medical Systems (AMS Advanced Medical Services) (T-425/03), par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le demandeur de la marque figurative «AMS Advanced Medical Services» pour des produits et services classés dans les classes 5, 10 et 42, contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI, du 12 septembre 2003, annulant la décision de la division d'opposition et accueillant partiellement l'opposition du titulaire de la marque verbale nationale «AMS» — Procédure d'opposition — Recevabilité d'une requête de preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure introduite par le demandeur pour la première fois devant la chambre de recours

Dispositif

1) Il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi introduit par AMS Advanced Medical Services GmbH.

2) AMS Advanced Medical Services GmbH est condamnée aux dépens de la présente instance.

(1) JO C 64 du 08.03.2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 220/15

Ordonnance de la Cour du 17 février 2009 — Galileo Lebensmittel GmbH & Co. KG/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-483/07 P) (1)

(Pourvoi - Recours en annulation - Réservation par la Commission du domaine «galileo.eu» - Article 230, quatrième alinéa, CE - Décision concernant individuellement une personne physique ou morale - Recours manifestement non fondé)

2009/C 220/25

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Galileo Lebensmittel GmbH & Co. KG (représentant: K. Bott, Rechtsanwalt)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Braun et E. Montaguti, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 28 août 2007, Galileo Lebensmittel/Commission (T-46/06), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours tendant à l'annulation de la décision de la Commission de réserver, en application de l’art. 9 du règlement (CE) no 874/2004 de la Commission, du 28 avril 2004, établissant les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en oeuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau «.eu» et les principes applicables en matière d’enregistrement (JO L 162, p. 40), le nom de domaine «galileo.eu» comme nom de domaine réservé à l’usage des institutions, organes et organismes de la Communauté — Exigence d'être individuellement concerné par la décision attaquée — Violation de l'art. 230, quatrième alinéa, CE

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Galileo Lebensmittel GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

(1) JO C 8 du 12.01.2008
Ordonnance de la Cour du 9 juin 2010 — Commission européenne/Schneider Electric SA, République fédérale d'Allemagne, République française

(Affaire C-440/07 P) (1)

(Pourvoi - Annulation partielle de l’arrêt attaqué - Litige en état d’être jugé - Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Évaluation du préjudice)

(2010/C 288/20)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Petite, F. Arbault, T. Christoforou, R. Lyal et C-F Durand, agents)

Autres parties à la procédure: Schneider Electric SA (représentant: M. Pittie et A. Winckler, avocats), République fédérale d'Allemagne, République française

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 11 juillet 2007, Schneider Electric/Commission (T-351/03), par lequel le Tribunal a condamné la Communauté européenne à réparer, d'une part, les frais encourus par Schneider Electric pour participer à la reprise de la procédure de contrôle de l'opération de concentration intervenue après le prononcé des arrêts du Tribunal du 22 octobre 2002, Schneider Electric/Commission (T-310/01 et T-77/02) et, d'autre part, les deux tiers du dommage subi par Schneider Electric à raison du montant de la réduction du prix de cession de Legrand SA que Schneider Electric a dû consentir au cessionnaire en contrepartie du report de l'échéance de la réalisation effective de la vente de Legrand jusqu’au 10 décembre 2002 — Conditions d’engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté — Notions de faute, de préjudice et de causalité directe entre la faute commise et le préjudice subi — Violation «suffisamment caractérisée» du droit communautaire entachant une prodédure de contrôle de la compatibilité d'une opération de concentration avec le marché commun

Dispositif

1) Le montant du préjudice réparable visé au point 3 du dispositif de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 2009, Commission/Schneider Electric (C-440/07 P, non encore publié au Recueil), est fixé à la somme de 50 000 euros.

2) La demande de Schneider Electric SA relative aux dépens est rejetée.

(1) JO C 22 du 26.01.2008