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Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — Stemcor London et Samac Steel Supplies/Commission

(Affaire T-749/16) (1)

(«Dumping - Importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de Chine et de Russie - Droit antidumping définitif - Enregistrement des importations - Application rétroactive du droit antidumping définitif - Règlement d’exécution (UE) 2016/1329 - Prise de connaissance par l’importateur des pratiques de dumping et du préjudice - Nouvelle augmentation substantielle des importations de nature à compromettre gravement l’effet correctif du droit antidumping définitif - Article 10, paragraphe 4, sous c) et d), du règlement (UE) 2016/1036»)

(2019/C 220/43)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Stemcor London Ltd (Londres, Royaume-Uni) et Samac Steel Supplies Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: F. Di Gianni et C. Van Hemelrijck, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland, N. Kuplewatzky, T. Maxian Rusche et E. Schmidt, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Eurofer, Association Européenne de l’Acier, ASBL (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: O. Prost, A. Coelho Dias et S. Seeuws, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle du règlement d’exécution (UE) 2016/1329 de la Commission, du 29 juillet 2016, portant perception du droit antidumping définitif sur les importations enregistrées de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie (JO 2016, L 210, p. 27).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Stemcor London Ltd et Samac Steel Supplies Ltd supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par Eurofer, Association européenne de l’acier, ASBL.

(1) JO C 6 du 9.1.2017.
Arrêt du Tribunal du 16 mai 2019 — Pologne/Commission

(Affaires jointes T-836/16 et T-624/17) (1)

(«Aides d’État - Impôt polonais dans le secteur de la vente au détail - Impôt progressif sur le chiffre d’affaires - Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen - Décision finale qualifiant la mesure d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur - Notion d’aide d’État - Condition relative à la sélectivité»)

(2019/C 230/34)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: République de Pologne (représentants: B. Majczyna, M. Rzotkiewicz et A. Kramarczyk-Szaładzińska, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Herrmann et P.-J. Loewenthal, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: Hongrie (représentants: dans l’affaire T-836/16 M. Fehér, G. Koós et E. Tóth, et dans l’affaire T-624/17 M. Fehér et G. Koós, agents)

Objet

Demandes fondées sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision C(2016) 5596 final de la Commission, du 19 septembre 2016, relative à l’aide d’État SA.44351 (2016/C) (ex 2016/NN) — Pologne — Impôt polonais dans le secteur de la vente au détail, ouvrant la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE à l’égard de cette mesure, et, d’autre part, de la décision (UE) 2018/160 de la Commission, du 30 juin 2017, relative à l’aide d’État SA.44351 (2016/C) (ex 2016/NN) mise à exécution par la Pologne relative à l’impôt sur le commerce de détail (JO 2018, L 29, p. 38), clôturant la procédure et selon laquelle ladite mesure constitue une aide d’État incompatible avec le marché intérieur et a été mise à exécution de manière illégale.

Dispositif

1) La décision C(2016) 5596 final de la Commission, du 19 septembre 2016, relative à l’aide d’État SA.44351 (2016/C) (ex 2016/NN) — Pologne — Impôt polonais dans le secteur de la vente au détail, est annulée.

2) La décision (UE) 2018/160 de la Commission, du 30 juin 2017, relative à l’aide d’État SA.44351 (2016/C) (ex 2016/NN) mise à exécution par la Pologne relative à l’impôt sur le commerce de détail, est annulée.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la République de Pologne dans les affaires T-836/16 et T-624/17.

4) La Hongrie supportera ses propres dépens dans les affaires T-836/16 et T-624/17.

(1) JO C 30 du 30.1.2017.
Arrêt du Tribunal du 8 mai 2019 — Enrico Colombo et Corinti Giacomo/Commission

(Affaire T-690/16) (1)

(«Marchés publics de travaux - Procédure d’appel d’offres - CCR d’Ispra - Travaux de construction et d’entretien de conduites d’eau et de sous-stations de chauffage urbain-refroidissement - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Recours en annulation - Recours en indemnité - Obligation de motivation»)

(2019/C 230/32)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Enrico Colombo SpA (Sesto Calende, Italie) et Corinti Giacomo (Ispra, Italie) (représentants: R. Colombo et G. Turri, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement S. Delaude, L. Di Paolo et P. Rosa Plaza, puis S. Delaude et L. Di Paolo et enfin S. Delaude et A. Spina, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, en substance, à l’annulation des décisions de la Commission rejetant l’offre soumise par les requérantes dans le cadre de l’appel d’offres JRC/IPR/2016/C4/0002/OC, concernant un accord-cadre pour la construction et la manutention, au Centre commun de recherche (CCR) d’Ispra (Italie), de conductions hydriques et de sous-centrales de chauffage-rafraîchissement, et attribuant ce marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient prétendument subi du fait de ces décisions.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Enrico Colombo SpA et Corinti Giacomo sont condamnées aux dépens.

(1) JO C 22 du 23.1.2017.
Arrêt du Tribunal du 23 mai 2019 — Remag Metallhandel et Jaschinsky/Commission

(Affaire T-631/16) (1)

(«Responsabilité non contractuelle - Antidumping - Insistance de l’OLAF auprès des États membres pour récupérer les droits antidumping relatifs à toute importation de silicium métal originaire de Taïwan sans preuve que ledit silicium métal était originaire de Chine - Règlement (CE) no 398/2004 et règlement d’exécution (UE) no 467/2010 - Lien de causalité»)

(2019/C 238/18)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Remag Metallhandel GmbH (Steyr, Autriche) et Werner Jaschinsky (St. Ulrich bei Steyr, Autriche) (représentant: M. Lux, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Caeiros et A. Lewis, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi du fait de la demande faite par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) aux autorités douanières des États membres afin qu’elles récupèrent les droits antidumping pour des lots de silicium exportés de Taïwan vers l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Remag Metallhandel GmbH et M. Werner Jaschinsky sont condamnés aux dépens.

(1) JO C 392 du 24.10.2016.
Arrêt du Tribunal du 11 juin 2019 — Frank/Commission

(Affaire T-478/16) (1)

(«Recherche et développement technologique - Programme-cadre pour la recherche et l’innovation (2014-2020) - Appels à propositions et activités connexes au titre du programme de travail du CER pour l’année 2016 - Décision de l’ERCEA portant rejet d’une demande de subvention comme inéligible - Recours administratif devant la Commission - Décision implicite de rejet - Irrecevabilité partielle - Décision explicite de rejet - Droit à une protection juridictionnelle effective»)

(2019/C 263/42)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Regine Frank (Bonn, Allemagne) (représentant: S. Conrad, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal, L. Mantl et B. Conte, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision de la Commission du 17 juin 2016 et, d’autre part, de la décision de la Commission du 16 septembre 2016 rejetant respectivement implicitement et explicitement le recours administratif introduit par la requérante, au titre de l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil, du 19 décembre 2002, portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO 2003, L 11, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Chaque partie supportera ses propres dépens.

(1) JO C 475 du 19.12.2016.
Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2018 — GQ e.a./Commission

(Affaire T-525/16) (1)

([«Fonction publique - Fonctionnaires - Réforme du statut - Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 - Emplois types - Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types - Article 31 de l’annexe XIII du statut - Assistants en transition - Promotion au titre de l’article 45 du statut uniquement autorisée dans le parcours de carrière correspondant à l’emploi type occupé - Accès à l’emploi type d’“assistant confirmé” (AST 10) exclusivement en application de la procédure de l’article 4 et de l’article 29, paragraphe 1, du statut - Égalité de traitement - Perte de la vocation à la promotion au grade AST 10 - Confiance légitime»])

(2019/C 93/53)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: GQ, et les 7 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: T. Bontinck et A. Guillerme, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et G. Gattinara, puis G. Gattinara et C. Berardis-Kayser et, enfin, G. Gattinara et G. Berscheid, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement M. Dean et N. Chemaï, puis J. Steele, L. Deneys et J. Van Pottelberge, agents); et Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement M. Bauer et E. Rebasti, puis M. Bauer et R. Meyer, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation des décisions de la Commission par lesquelles l’autorité investie du pouvoir de nomination de cette institution a classé les requérants dans l’emploi type d’«assistant en transition», avec pour conséquence la perte, avec effet au 1er janvier 2014, de leur vocation à la promotion au grade supérieur, telles que ces décisions ont été confirmées par la décision de ladite autorité, du 3 juillet 2014, portant rejet des réclamations introduites par les requérants entre les 11 et 28 mars 2014.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) GQ et les autres fonctionnaires de la Commission européenne dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens.

3) Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 7 du 12.1.2015 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-111/14 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2018 — FZ e.a./Commission

(Affaire T-526/16) (1)

([«Fonction publique - Fonctionnaires - Réforme du statut - Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 - Emplois types - Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types - Article 30 de l’annexe XIII du statut - Administrateurs en transition (AD 13) - Administrateurs (AD 12) - Promotion au titre de l’article 45 du statut uniquement autorisée dans le parcours de carrière correspondant à l’emploi type occupé - Accès à l’emploi type de “chef d’unité ou équivalent” ou de “conseiller ou équivalent” exclusivement en application de la procédure de l’article 4 et de l’article 29, paragraphe 1, du statut - Égalité de traitement - Perte de la vocation à la promotion au grade supérieur - Confiance légitime»])

(2019/C 93/54)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: FZ, et les 9 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: T. Bontinck et A. Guillerme, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et G. Gattinara, puis G. Gattinara et C. Berardis-Kayser et, enfin, G. Berscheid, G. Gattinara et L. Radu Bouyon, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement N. Chemaï et M. Dean, puis L. Deneys, J. Steele et J. Van Pottelberge, agents); et Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement M. Bauer et E. Rebasti, puis M. Bauer et R. Meyer, agents),

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation des décisions de la Commission par lesquelles l’autorité investie du pouvoir de nomination de cette institution a classé les requérants dans les emplois types d’«administrateur en transition» ou d’«administrateur», avec pour conséquence la perte, avec effet au 1er janvier 2014, de leur vocation à la promotion au grade supérieur, telles que ces décisions ont été confirmées par les décisions de ladite autorité des 3 juillet, 17 juillet et 6 août 2014.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) FZ et les autres fonctionnaires de la Commission européenne dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens.

3) Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 7 du 12.1.2015 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-113/14 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
C 93/47

Arrêt du Tribunal du 15 janvier 2019 — HJ/EMA

(Affaire T-881/16) (1)

([«Fonction publique - Agents temporaires - Irrecevabilité partielle - Demande d’injonction - Accès des fonctionnaires à leur dossier individuel - Articles 26 et 26 bis du statut - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Dossier individuel rendu accessible à tous les membres du personnel de l’EMA - Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de l’Union - Responsabilité - Préjudice moral»])

(2019/C 93/58)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: HJ (représentants: L. Levi et A. Blot, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (représentants: I. Ratescu et F. Cooney, agents, assistés de S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à obtenir réparation du préjudice moral que la requérante aurait prétendument subi à la suite de la divulgation de son dossier individuel auprès de tous les membres du personnel de l’EMA et, d’autre part, au retrait de deux documents de ce dossier.

Dispositif

1) L’Agence européenne des médicaments (EMA) est condamnée à verser à HJ un euro symbolique à titre de réparation du préjudice moral subi.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) L’EMA supporte ses propres dépens et ceux exposés par HJ.

(1) JO C 46 du 13.2.2017.
Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2019 — Cham/Conseil

(Affaire T-413/16) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Droit à l’honneur et à la réputation - Droit de propriété - Présomption d’innocence - Proportionnalité»))

(2019/C 93/52)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Cham Holding (Damas, Syrie) (représentant: E. Ruchat, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement S. Kyriakopoulou, G. Étienne et A. Vitro, puis S. Kyriakopoulou et A. Vitro et enfin S. Kyriakopoulou, A. Vitro et V. Piessevaux, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2016/850 du Conseil, du 27 mai 2016, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2016, L 141, p. 125), ainsi que de ses actes subséquents d’exécution, de la décision (PESC) 2017/917 du Conseil, du 29 mai 2017, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2017, L 139, p. 62), et de la décision (PESC) 2018/778 du Conseil, du 28 mai 2018, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2018, L 131, p. 16), en tant que ces actes concernent la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Cham Holding est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l’Union européenne.

(1) JO C 364 du 3.10.2016.
Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2019 — Bena Properties/Conseil

(Affaire T-412/16) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Droit à l’honneur et à la réputation - Droit de propriété - Présomption d’innocence - Proportionnalité»))

(2019/C 93/51)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Bena Properties Co. SA (Damas, Syrie) (représentant: E. Ruchat, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement S. Kyriakopoulou, G. Étienne et A. Vitro, puis S. Kyriakopoulou et A. Vitro et enfin S. Kyriakopoulou, A. Vitro et V. Piessevaux, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2016/850 du Conseil, du 27 mai 2016, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2016, L 141, p. 125), ainsi que de ses actes subséquents d’exécution, de la décision (PESC) 2017/917 du Conseil, du 29 mai 2017, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2017, L 139, p. 62), et de la décision (PESC) 2018/778 du Conseil, du 28 mai 2018, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2018, L 131, p. 16), en tant que ces actes concernent la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Bena Properties Co. SA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l’Union européenne.

(1) JO C 364 du 3.10.2016.
C 103/22

Arrêt du Tribunal du 7 février 2019 — Arango Jaramillo e.a./BEI

(Affaire T-487/16) (1)

((«Fonction publique - Personnel de la BEI - Pensions - Réforme de 2008 - Hausse du taux des cotisations - Bulletins de rémunération subséquents - Absence d’acte faisant grief - Irrecevabilité»))

(2019/C 103/28)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Oscar Orlando Arango Jaramillo (Luxembourg, Luxembourg), et les 33 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: B. Cortese, C. Cortese et F. Spitaleri, avocats)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (représentants: initialement C. Gómez de la Cruz, T. Gilliams et G. Nuvoli, puis T. Gilliams, G. Faedo et J. Klein, agents, assistés de P.-E. Partsch)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation des «décisions» de la BEI, contenues dans les bulletins de rémunération des requérants du mois de février 2011, d’augmenter le taux de leurs cotisations au régime des pensions de 9 à 10 % et, d’autre part, à la condamnation de la BEI au versement d’un euro symbolique, à titre de réparation du préjudice moral que les requérants auraient prétendument subi.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) M. Oscar Orlando Arango Jaramillo et les autres agents de la Banque européenne d’investissement (BEI) dont les noms figurent en annexe supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la BEI.

(1) JO C 211 du 16.7.2011 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-58/11 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).
C 131/40

Arrêt du Tribunal du 26 février 2019 — Athletic Club/Commission

(Affaire T-679/16) (1)

(«Aides d’État - Aide octroyée par les autorités espagnoles en faveur de certains clubs de football professionnel - Taux préférentiel d’imposition sur les revenus des clubs autorisés à recourir au statut d’entité à but non lucratif - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Recours en annulation - Intérêt à agir - Recevabilité - Mesure infra-étatique - Caractère sélectif - Distorsion de la concurrence - Affectation des échanges entre États membres - Modification d’une aide existante - Obligation de motivation»)

(2019/C 131/44)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Athletic Club (Bilbao, Espagne) (représentants: E. Lucas Murillo de la Cueva et J.M. Luís Carrasco, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Luengo, B. Stromsky et P. Němečková, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des articles 1er, 4 et 5 de la décision (UE) 2016/2391 de la Commission, du 4 juillet 2016, relative à l’aide d’État SA.29769 (2013/C) (ex 2013/NN) octroyée par l’Espagne à certains clubs de football (JO 2016, L 357, p. 1), en ce qu’ils concernent le requérant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Athletic Club est condamné aux dépens.

(1) JO C 419 du 14.11.2016.
Arrêt du Tribunal du 14 février 2019 — Belgique et Magnetrol International/Commission

(Affaire T-131/16 et T-263/16) (1)

(«Aides d’État - Régime d’aide mise en exécution par la Belgique - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération de l’aide versée - Décision fiscale anticipée (tax ruling) - Exonération des bénéfices excédentaires - Autonomie fiscale des États membres - Notion de régime d’aides - Mesures d’application supplémentaires»)

(2019/C 131/43)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante dans l’affaire T-131/16: Royaume de Belgique (représentants: initialement C. Pochet, M. Jacobs et J.-C. Halleux, puis C. Pochet et J.-C. Halleux, agents, assistés de M. Segura Catalán et M. Clayton, avocats)

Partie requérante dans l’affaire T-263/16: Magnetrol International (Zele, Belgique) (représentants: H. Gilliams et J. Bocken, avocats

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement P.J. Loewenthal et B. Stromsky, puis P.J. Loewenthal et F. Tomat, agents)

Partie intervenante dans l’affaire T-131/16: Irlande (représentants: initialement E. Creedon, G. Hodge et A. Joyce, puis K. Duggan, M. Browne et M. Joyce, et enfin M. Joyce et J. Quaney, agents, assistés de P. Gallagher, M. Collins, SC, B. Doherty et S. Kingston, barristers)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2016/1699 de la Commission, du 11 janvier 2016, relative au régime d’aides d’État concernant l’exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 2015/NN) mis en œuvre par la Belgique (JO 2016, L 260, p. 61).

Dispositif

1) Les affaires T-131/16 et T-263/16 sont jointes aux fins du présent arrêt.

2) La décision (UE) 2016/1699 de la Commission, du 11 janvier 2016, relative au régime d’aides d’État concernant l’exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 2015/NN) mis en œuvre par la Belgique, est annulée.

3) La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par le Royaume de Belgique, y compris ceux afférents à la procédure de référé, et par Magnetrol International.

4) L’Irlande supportera ses propres dépens.

(1) JO C 191 du 30.5.2016.