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Ordonnance de la Cour du 1er mai 1974. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Affaire 172-73.



Recueil de jurisprudence 1974 page 00475



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 172-73

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER LE MANQUEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE INSTITUANT LA CEE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 9 , 12 , 13 , PARAGRAPHE 2 , ET 16 , ET LES REGLEMENTS PORTANT ETABLISSEMENT D ' ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHES AGRICOLES OU DE REGIMES D ' ECHANGES , EN LIAISON AVEC L ' ARTICLE 189 DUDIT TRAITE , EN RAISON DE LA PERCEPTION DE DROITS DE DEBARQUEMENT SUR LES MARCHANDISES IMPORTEES PAR VOIE MARITIME DES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA CEE , ET SUR LES MARCHANDISES IMPORTEES DESDITS ETATS OU EXPORTEES VERS LESDITS ETATS PAR VOIE AERIENNE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LA REQUERANTE A , LE 9 OCTOBRE 1973 , SAISI LA COUR D ' UNE REQUETE TENDANT A LA CONSTATATION DU MANQUEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ;

QUE CELLE-CI , NONOBSTANT L ' ARTICLE 40 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , S ' EST DISPENSEE DE DEPOSER SON MEMOIRE EN DEFENSE DANS LES DELAIS PRESCRITS , ARGUANT DE CE QUE LA PROCEDURE DE MODIFICATION DE LA LEGISLATION ITALIENNE N ' ETAIT PAS ENCORE ENTAMEE ;

2/3 QUE , PAR LA SUITE , LA DEFENDERESSE A INFORME LA REQUERANTE QUE , SE CONFORMANT A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , ET CONFIRMEE DANS SON OPINION PAR L ' ARRET DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE ITALIENNE DU 27 DECEMBRE 1973 , AFFIRMANT LA PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LE GOUVERNEMENT ITALIEN AVAIT ADOPTE DES MESURES VISANT A SUSPENDRE LA PERCEPTION DE DROITS D ' EMBARQUEMENT ET DE DEBARQUEMENT , ET LUI A DEMANDE , L ' AFFAIRE ETANT A SON AVIS DEVENUE SANS OBJET PAR LA SUITE DE CETTE SITUATION NOUVELLE , DE RENONCER A L ' INSTANCE ;

4 QUE LA REQUERANTE EN EST CONVENUE ET A , PAR LETTRE RECUE AU GREFFE LE 22 MARS 1974 , DECLARE SE DESISTER DE SON RECOURS ; QU ' ELLE A CONCLU A LA CONDAMNATION DE LA DEFENDERESSE AUX DEPENS ;

5 QUE LA DEFENDERESSE , PAR TELEX RECU AU GREFFE LE 10 AVRIL 1974 , A DECLARE PRENDRE ACTE DE LA LETTRE SUSMENTIONNEE DE LA REQUERANTE ;

PAR CES MOTIFS ,

ORDONNE :

Dispositif

1 ) L ' AFFAIRE 172-73 EST RAYEE DU REGISTRE DE LA COUR ;

2 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 28 mai 1975. - Herbert Bruns contre Commission des Communautés européennes. - Radiation. - Affaire 133-73.



Recueil de jurisprudence 1975 page 00629



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 133-73

HERBERT BRUNS , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , PARTIE DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrêt

ATTENDU QUE LA PARTIE REQUERANTE , PAR MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE LE 5 MAI 1975 , A DECLARE QU ' ELLE SE DESISTE DE SA DEMANDE , UN ARRANGEMENT ETANT INTERVENU ENTRE PARTIES EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE , LES MONTANTS ET LES FRAIS ;

ATTENDU QUE LA PARTIE DEFENDERESSE , PAR MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE LE 16 MAI 1975 , A FAIT SAVOIR QU ' ELLE DONNAIT SON ACCORD A CE DESISTEMENT ;

Dispositif

ORDONNE :

L ' AFFAIRE 133-73 EST RAYEE DU REGISTRE DE LA COUR .
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 18 avril 1975. - Europemballage Corporation et Continental Can Company Inc. contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 6-72.



Recueil de jurisprudence 1975 page 00495



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 6-72

1 . EUROPEMBALLAGE CORPORATION , BRUXELLES ,

2 . CONTINENTAL CAN COMPANY INC . , NEW YORK , USA ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME GEORGES REUTER , 7 , AVENUE DE L ' ARSENAL ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 73 , B ) , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR " SONT CONSIDERES COMME DEPENS RECUPERABLES . . . LES FRAIS INDISPENSABLES EXPOSES PAR LES PARTIES AUX FINS DE LA PROCEDURE , NOTAMMENT . . . LA REMUNERATION D ' UN AGENT , CONSEIL OU AVOCAT " ;

2 ATTENDU QUE , LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE CONTIENT PAS DE DISPOSITIONS DE NATURE TARIFAIRE , LA COUR DOIT APPRECIER LIBREMENT LES DONNEES DE LA CAUSE , EN TENANT COMPTE DE L ' OBJET ET DE LA NATURE DU LITIGE , DE SON IMPORTANCE SOUS L ' ANGLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE AINSI QUE DES DIFFICULTES DE LA CAUSE ;

3 QU ' ENFIN SEULS LES AVOCATS INSCRITS AU BARREAU DES ETATS MEMBRES ETANT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 17 , ALINEA 2 , DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE , HABILITES A REPRESENTER LES PARTIES AUTRES QUE LES ETATS ET LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE DEVANT LA COUR DE JUSTICE , LA FIXATION PAR CELLE-CI DES FRAIS RECUPERABLES VISES PAR L ' ARTICLE 73 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DOIT ETRE EFFECTUEE SUR LA BASE DES MONNAIES NATIONALES DES ETATS MEMBRES ;

4 QU ' AU VU DE TOUS CES ELEMENTS IL Y A LIEU , EN L ' OCCURENCE , DE FIXER LES DEPENS RECUPERABLES AU TITRE DE LA REMUNERATION D ' AVOCAT , A LA SOMME DE 85 000 DM , EN CE COMPRIS LA SOMME DEJA REGLEE ;

5 QUE LE DROIT DES REQUERANTES AU REMBOURSEMENT DE L ' ENSEMBLE DE CETTE SOMME AYANT SON TITRE JURIDIQUE DANS L ' ORDONNANCE QUI LA FIXE , LA DEMANDE RELATIVE A L ' APPLICATION D ' INTERETS MORATOIRES A COMPTER DU 21 FEVRIER 1973 DOIT ETRE REJETEE ;

6 QUE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 74 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , IL Y A LIEU DE DONNER SUITE A LA DEMANDE DES REQUERANTES DE LEUR REMETTRE UNE EXPEDITION DE LA PRESENTE ORDONNANCE ;

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

COMPOSEE DE : MM . J . MERTENS DE WILMARS , PRESIDENT , R . MONACO ( RAPPORTEUR ) ET A . O ' KEEFFE , JUGES ,

AVOCAT GENERAL : M . G . REISCHL

GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE

ORDONNE :

1 ) LES DEPENS A REMBOURSER PAR LA PARTIE DEFENDERESSE AUX PARTIES REQUERANTES SONT FIXES AU MONTANT DE 85 000 DM . 2 ) UNE EXPEDITION DE LA PRESENTE ODONNANCE EST REMISE AUX PARTIES REQUERANTES .
Ordonnance de la Cour du 14 juillet 1971. - Rheinmühlen-Düsseldorf contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Affaire 6-71.



Recueil de jurisprudence 1971 page 00719



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 6-71

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , ENTRE

RHEINMUHLEN DUSSELDORF , DUSSELDORF-HOLTHAUSEN ,

ET

EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUR GETREIDE UND FUTTERMITTEL , FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DE CERTAINS REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE A INSTITUE UNE COOPERATION DIRECTE ENTRE LA COUR DE JUSTICE ET LES JURIDICTIONS NATIONALES AUX TERMES D ' UNE PROCEDURE NON CONTENTIEUSE , ETRANGERE A TOUTE INITIATIVE DES PERSONNES VISEES A L ' ARTICLE 20 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE Y COMPRIS LES PARTIES AU PRINCIPAL , ET AU COURS DE LAQUELLE CES PERSONNES NE DISPOSENT QUE DE LA FACULTE DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ECRITES ET D ' ETRE ENTENDUES UNE FOIS ORALEMENT ;

2 QUE LA COUR , A LA REQUETE DE L ' UNE DE CES PERSONNES , NE SAURAIT DONC ETRE CONTRAINTE , NI A PRENDRE ACTE D ' UN MEMOIRE PRESENTE ULTERIEUREMENT A L ' AUDITION DES INTERESSES , NI A ORDONNER LA POURSUITE OU LA REOUVERTURE DE LA PROCEDURE ORALE , SANS PREJUDICE DE SA FACULTE DE DECIDER LIBREMENT DE L ' OPPORTUNITE DE TELLES MESURES , CE QUI , CEPENDANT , NE LUI SEMBLE PAS NECESSAIRE EN L ' ESPECE ;

3 QUE , DANS TOUTES CES CONDITIONS , LES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ET SON MEMOIRE DU 5 JUILLET 1971 DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME IRRECEVABLES ;

Dispositif

LA COUR ,

REND LA PRESENTE ORDONNANCE :

LES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL AINSI QUE LE MEMOIRE DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , DU 5 JUILLET 1971 , TENDANT A CE QUE LA COUR ORDONNE LA POURSUITE OU LA REOUVERTURE DE LA PROCEDURE ORALE , SONT REJETEES COMME IRRECEVABLES .
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 6 octobre 1976. - Antonio Gigante contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 31-71.



Recueil de jurisprudence 1976 page 01471



Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 31-71

ANTONIO GIGANTE

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ARRET INTERLOCUTOIRE DU 29 NOVEMBRE 1973 ( RECUEIL 1973 , P . 1353 ) , LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) A ORDONNE LES MESURES NECESSAIRES A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT D ' UNE COMMISSION D ' INVALIDITE TELLE QUE PREVUE A L ' ARTICLE 59 , PARAGRAPHE 3 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;

2 QUE CETTE COMMISSION AYANT DEPOSE SON RAPPORT LE 6 JANVIER 1975 , LA COUR A , PAR UN DEUXIEME ARRET INTERLOCUTOIRE DU 12 MARS 1975 ( RECUEIL 1975 , P . 337 ) , DECLARE QUE LE RECOURS ETAIT DEVENU SANS OBJET A L ' EXCEPTION DU SEUL CHEF CONCERNANT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES EXPOSES PAR LE REQUERANT , LEDIT RAPPORT NE SE PRONONCANT PAS ENCORE SUR CES FRAIS ;

3 ATTENDU QUE LA COMMISSION D ' INVALIDITE A , PAR RAPPORT SUPPLEMENTAIRE , TRANSMIS A LA COUR LE 15 JUILLET 1976 , ETABLI LE RELEVE DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES A REMBOURSER AU REQUERANT ;

4 QUE LES PARTIES AYANT ETE CONVOQUEES A L ' AUDIENCE DU 30 SEPTEMBRE 1976 , LA COMMISSION , PARTIE DEFENDERESSE , A DECLARE AVOIR EFFECTUE ENTRE-TEMPS LE PAYEMENT DE LA SOMME CORRESPONDANT AUX CONCLUSIONS DU RAPPORT SUPPLEMEN - TAIRE ;

5 QUE LA PARTIE REQUERANTE NE S ' ETANT PAS PRESENTEE A L ' AUDIENCE DU 30 SEPTEMBRE 1976 , IL Y A LIEU DE CONCLURE QU ' ELLE NE CONTESTE NI LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SUPPLEMENTAIRE , NI D ' AVOIR RECU LA SOMME DUE ET , PARTANT , QU ' ELLE RENONCE A TOUTE PRETENTION ;

6 QUE , DES LORS , LA RADIATION DE L ' AFFAIRE PEUT ETRE ORDONNEE SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE PRONONCER UN ARRET ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS :

7 ATTENDU QUE LA PARTIE DEFENDERESSE A DEMANDE QUE LA PARTIE REQUERANTE SOIT CONDAMNEE AUX DEPENS DU FAIT QUE LA PROCEDURE SE SERAIT PROLONGEE OUTRE MESURE , NOTAMMENT PAR LE COMPORTEMENT FRUSTRATOIRE DU MEMBRE DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE DESIGNE PAR LE REQUERANT ;

8 ATTENDU QUE , S ' IL EST VRAI QUE LEDIT COMPORTEMENT A ETE HAUTEMENT FRUSTRATOIRE ET REPREHENSIBLE , IL N ' A CEPENDANT PAS ETE ETABLI QUE , DE CE FAIT , LA PARTIE DEFENDERESSE AURAIT ENCOURU DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES ;

9 QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL Y A LIEU D ' APPLIQUER LA REGLE DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ET DE COMPENSER LES DEPENS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

COMPOSEE DE MM . A . O ' KEEFFE , PRESIDENT DE CHAMBRE , A . M . DONNER ET J . MERTENS DE WILMARS , JUGES ,

AVOCAT GENERAL : M . G . REISCHL

GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE

ORDONNE

1 ) L ' AFFAIRE 31-71 EST RAYEE DU REGISTRE DE LA COUR ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

QUESTIONS PREJUDICIELLES - SAISINE DE LA COUR - APPRECIATION PAR LE JUGE NATIONAL - DEMANDE EN INTERPRETATION D ' UNE DECISION PREJUDICIELLE PAR LES PARTIES AU PRINCIPAL - IRRECEVABILITE

( TRAITE CEE , ART . 177 ; STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CEE , ART . 40 ; REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 102 )

Sommaire

L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE INSTITUE UNE COOPERATION DIRECTE ENTRE LA COUR DE JUSTICE ET LES JURIDICTIONS NATIONALES AU TERME D ' UNE PROCEDURE NON CONTENTIEUSE , ETRANGERE A TOUTE INITIATIVE DES PARTIES EN CAUSE ET AU COURS DE LAQUELLE CELLES-CI SONT SEULEMENT INVITEES A PRESENTER DES OBSERVATIONS DANS LE CADRE JURIDIQUE TRACE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI .

SI , DANS LES LIMITES FIXEES PAR L ' ARTICLE 177 , IL APPARTIENT AINSI AUX SEULES JURIDICTIONS NATIONALES DE DECIDER DU PRINCIPE ET DE L ' OBJET D ' UNE SAISINE EVENTUELLE , IL S ' ENSUIT QU ' IL APPARTIENT EGALEMENT A CES SEULES JURIDICTIONS DE JUGER SI ELLES S ' ESTIMENT SUFFISAMMENT ECLAIREES PAR LA DECISION PREJUDICIELLE RENDUE SUR LEUR DEMANDE OU SUR LA DEMANDE D ' UNE JURIDICTION INFERIEURE , OU S ' IL LEUR APPARAIT NECESSAIRE DE SAISIR DE NOUVEAU LA COUR . DES LORS , LES PARTIES AU PRINCIPAL NE SAURAIENT SE PREVALOIR DE L ' ARTICLE 40 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR CEE ET DE L ' ARTICLE 102 DU REGLEMENT DE PROCEDURE POUR DEMANDER A LA COUR L ' INTERPRETATION DES ARRETS RENDUS EN VERTU DUDIT ARTICLE 177 .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA C.E.E.A . - INVIOLABILITE DES LOCAUX ET BATIMENTS DE LA COMMUNAUTE - PENETRATION LEGALE DANS CES DERNIERS AUX FINS DE VERIFICATION PAR UNE AUTORITE NATIONALE - MESURE DE CONTRAINTE ADMINISTRATIVE

( PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA C.E.E.A . , ART . 1 )

2 . PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA C.E.E.A . - ACCORD ENTRE LA COMMISSION ET UN ETAT MEMBRE EN VUE D ' ASSURER L ' EXECUTION DU PROTOCOLE ET DE LE COMPLETER - DROITS ET GARANTIES RESULTANT DE CE DERNIER - DIMINUTION INADMISSIBLE - DEMANDE FONDEE DIRECTEMENT SUR LE PROTOCOLE - RECEVABILITE

3 . PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA C.E.E.A . - MESURE DE CONTRAINTE ADMINISTRATIVE - AUTORISATION PAR LA COUR - DEMANDE - AUTORITE COMPETENTE - CONDITIONS D ' OCTROI DE L ' AUTORISATION

( PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA C.E.E.A . , ART . 1 )

Sommaire

1 . LE FAIT POUR LES DELEGUES D ' UNE ADMINISTRATION FISCALE D ' UN ETAT MEMBRE DE PENETRER DANS LES LOCAUX D ' UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE POUR Y ACCOMPLIR UN ACTE CONSTITUANT LA PHASE PRELIMINAIRE DE L ' ETABLISSEMENT D ' UN IMPOT , CONSTITUE UNE MESURE DE CONTRAINTE ADMINISTRATIVE SUBORDONNEE A L ' AUTORISATION DE LA COUR .

2 . UN ACCORD ENTRE LA COMMISSION ET UN ETAT MEMBRE EN VUE D ' ASSURER L ' EXECUTION DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES ET , AU BESOIN , DE LE COMPLETER NE SAURAIT DIMINUER LES DROITS ET GARANTIES RESULTANT DIRECTEMENT DUDIT PROTOCOLE EN FAVEUR DES ETATS MEMBRES ET LEURS ORGANES , DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET DES INDIVIDUS . LA RECEVABILITE D ' UNE DEMANDE FONDEE DIRECTEMENT SUR LE PROTOCOLE NE SAURAIT DES LORS ETRE MISE EN CAUSE PAR DES DISPOSITIONS PARTICULIERES CONVENUES ENTRE LA COMMISSION ET LE GOUVERNEMENT D ' UN ETAT MEMBRE .

3 . L ' AUTORITE , QUI , SELON LES DISPOSITIONS DE SON DROIT NATIONAL , EST COMPETENTE POUR ACCOMPLIR UN ACTE DE CONTRAINTE ADMINISTRATIVE EST , EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA C.E.E.A . , RECEVABLE A DEMANDER L ' AUTORISATION QUI Y EST PREVUE .

L ' AUTORISATION SOLLICITEE DE LA COUR PEUT ETRE ACCORDEE LORSQUE LA MESURE DE CONTRAINTE ADMINISTRATIVE NE PRESENTE PAS D ' INCONVENIENTS DE NATURE A COMPROMETTRE LE FONCTIONNEMENT , L ' INDEPENDANCE OU LA SECURITE DE L ' ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE .
Ordonnance de la Cour du 3 juin 1969. - SA Chanel contre Cepeha Handelsmaatschappij NV. - Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Rotterdam - Pays-Bas. - Affaire 31-68.



Recueil de jurisprudence 1970 page 00403



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 31-68

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR L ' " ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROTTERDAM ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION

ENTRE

SA CHANEL , ETABLIE A NEUILLY-SUR-SEINE ( FRANCE ) , ET

CEPEHA HANDELSMAATSCHAPPIJ NV , ETABLIE A ROTTERDAM ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ET DES REGLES RELATIVES A SON APPLICATION ,

Motifs de l'arrêt

ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1968 , L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROTTERDAM A DRESSE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE ;

ATTENDU QUE , PAR COMMUNICATION DU 29 JANVIER 1969 , CETTE JURIDICTION A ELLE-MEME INFORME LA COUR DE CE QU ' UN APPEL A ETE INTERJETE DE CE JUGEMENT LE 23 JANVIER 1969 , ET QUE CET APPEL " A POUR CONSEQUENCE D ' EN SUSPENDRE L ' EXECUTION " ;

ATTENDU QUE , DANS LES CIRCONSTANCES PROPRES A L ' ESPECE ET DU FAIT DE CETTE COMMUNICATION , IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER ,

Dispositif

LA COUR

DECIDE :

IL EST SURSIS A STATUER DANS LA PRESENTE AFFAIRE JUSQU ' A CE QU ' IL SOIT COMMUNIQUE A LA COUR QU ' IL A ETE STATUE SUR L ' APPEL .
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 21 janvier 1970. - Andreas Reinarz contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 17-68.



Recueil de jurisprudence 1970 page 00001



Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 17-68 - DEPENS

ANDREAS REINARZ

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

Motifs de l'arrêt

ATTENDU QUE LE REQUERANT DEMANDE QUE LA COUR , INTERPRETANT SON ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 1969 , DECLARE QUE LES DEPENS RECUPERABLES , EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS EXPOSES PAR LA PARTIE REQUERANTE , COMPRENNENT LA SOMME DE . . . . . . FRANCS POUR HONORAIRES DE SES AVOCATS A L ' EXCLUSION DES FRAIS QUI DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME A LIQUIDER EN SUS ;

ATTENDU QUE LA TAXATION DES DEPENS RECUPERABLES PREVUE A L ' ARTICLE 74 DU REGLEMENT DE PROCEDURE A POUR SEUL OBJET DE DETERMINER , LE CAS ECHEANT , LE MONTANT DES FRAIS ET HONORAIRES QUI , COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS DU LITIGE , DOIT ETRE SUPPORTE PAR LA PARTIE SUCCOMBANTE A TITRE DE DEPENS RECUPERABLES ;

ATTENDU QUE LES TERMES DE L ' ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 1969 DETERMINENT CLAIREMENT QUE LE MONTANT DESDITS DEPENS RECUPERABLES EST FIXE A . . . . . . FRANCS EN CE QUI CONCERNE L ' ENSEMBLE DES FRAIS EXPOSES ;

QU ' IL N ' Y A DONC PAS LIEU A INTERPRETATION ,

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

COMPOSEE DE MM . R . MONACO , PRESIDENT , A . M . DONNER ET J . MERTENS DE WILMARS , JUGES , K . ROEMER , AVOCAT GENERAL , A . VAN HOUTTE , GREFFIER ,

ORDONNE :

LA DEMANDE EST REJETEE .
Ordonnance de la Cour du 16 juin 1970. - SA Chanel contre Cepeha Handelsmaatschappij NV. - Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Rotterdam - Pays-Bas. - Affaire 31-68.



Recueil de jurisprudence 1970 page 00404



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 31-68

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROTTERDAM ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION

ENTRE

SA CHANEL , ETABLIE A NEUILLY-SUR-SEINE ( FRANCE ) , ET

CEPEHA HANDELSMAATSCHAPPIJ NV , ETABLIE A ROTTERDAM ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( ET DES REGLES RELATIVES A SON APPLICATION ) ,

Motifs de l'arrêt

ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1968 , PARVENU AU GREFFE LE 13 DECEMBRE 1968 , L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROTTERDAM A ADRESSE A LA COUR UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ;

QUE , PAR COMMUNICATION DU 29 JANVIER 1969 , CETTE JURIDICTION A INFORME LA COUR D ' UN APPEL INTERJETE CONTRE CETTE DECISION ET " AYANT POUR CONSEQUENCE D ' EN SUSPENDRE L ' EXECUTION " ;

QU ' APRES CETTE COMMUNICATION LA COUR A , PAR ORDONNANCE DU 3 JUIN 1969 , DECIDE DE SURSEOIR A STATUER ;

QUE , PAR LETTRE , PARVENUE AU GREFFE LE 12 JUIN 1970 , LE GREFFIER DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK A INFORME LA COUR QUE , PAR ARRET DU 6 MAI 1970 , LA COUR D ' APPEL DE LA HAYE A REFORME LE JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1968 ;

QUE , DES LORS , LA PROCEDURE EN INTERPRETATION N ' A PLUS D ' OBJET ;

ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS SES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

Décisions sur les dépenses

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ROTTERDAM ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT DES LORS A CETTE JURIDICTION ;

Dispositif

LA COUR

ORDONNE :

L ' AFFAIRE 31-68 EST RAYEE DU REGISTRE DE LA COUR .
Ordonnance du Président de la première chambre de la Cour du 28 novembre 1966. - Max Gutmann contre Commission de la CEEA. - Affaire 29-66 R.



Recueil de jurisprudence

édition française page 00313

édition néerlandaise page 00302

édition allemande page 00326

édition italienne page 00284

édition spéciale anglaise page 00241



Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

DANS L ' AFFAIRE 29-66 R

MAX GUTMANN ,

FONCTIONNAIRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , PARTIE REQUERANTE ,

REPRESENTE PAR ME ERNEST ARENDT , AVOCAT-AVOUE A LA COUR D ' APPEL DE LUXEMBOURG , 6 , RUE WILLY-GOERGEN ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PRELLE , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT ELU DOMICILE AUPRES DU SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE EN DATE DU 18 JUILLET 1966 , AFFECTANT LE REQUERANT A UN EMPLOI DE REVISEUR DE GRADE LA 5 AU SERVICE LINGUISTIQUE DE LA COMMISSION ,

Motifs de l'arrêt

P . 315

ATTENDU QU ' A LA SUITE DE L ' ARRET DE LA COUR DANS LES AFFAIRES JOINTES 18 ET 35-65 , LA DEFENDERESSE , EN DATE DU 18 JUILLET 1966 , A DECIDE DE REINTEGRER LE REQUERANT , POUR LA PERIODE ANTERIEURE , DANS SON EMPLOI A ISPRA , AINSI QUE DE L ' AFFECTER PAR VOIE DE MUTATION , DES LE 19 JUILLET 1966 , DANS UN AUTRE EMPLOI RELEVANT D ' UN AUTRE SERVICE DE LA COMMISSION A BRUXELLES ;

QUE LA CIRCONSTANCE QUE CES DEUX DECISIONS DIFFERENTES AIENT ETE PRISES EN MEME TEMPS FAIT APPARAITRE " PRIMA FACIE " QUE LE REQUERANT N ' A PAS CONCRETEMENT OBTENU LE RESULTAT QU ' IL POUVAIT ATTENDRE DE L ' ARRET PRONONCE PAR LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR LE 5 MAI 1966 , ANNULANT LA DECISION DE MUTATION DU REQUERANT D ' ISPRA A BRUXELLES ;

P . 316

QUE L ' AFFECTATION DU REQUERANT , PAR VOIE DE MUTATION , DANS UN EMPLOI RELEVANT D ' UN CADRE DIFFERENT DE CELUI AUQUEL IL ETAIT ANTERIEUREMENT AFFECTE , DONNE LIEU A DES QUESTIONS DE DROIT QUI DEVRONT ETRE TRANCHEES PAR L ' ARRET AU PRINCIPAL ;

QUE SI CET ARRET DEVAIT CONSTATER QUE L ' AFFECTATION SUSVISEE EST CONTRAIRE AU STATUT DES FONCTIONNAIRES , IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE SAUVEGARDER RETROACTIVEMENT L ' INTERET DU REQUERANT A NE PAS EXERCER DES FONCTIONS AUTRES QUE CELLES QUI SERAIENT COMPATIBLES AVEC SA CARRIERE ET , EVENTUELLEMENT , AVEC SON GRADE ;

QU ' IL N ' A PAS ETE PRETENDU QUE LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE LA COMMISSION SERAIT GRAVEMENT AFFECTE PAR UN SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ;

POUR CES MOTIFS ,

Dispositif

ORDONNE :

1 ) IL SERA IMMEDIATEMENT SURSIS , JUSQU ' A CE QUE LE RECOURS AU PRINCIPAL SOIT VIDE , A L ' EXECUTION DU POINT 2 DU DISPOSITIF DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 18 JUILLET 1966 RELATIF A L ' AFFECTATION DU REQUERANT A UN EMPLOI DE REVISEUR AU SERVICE LINGUISTIQUE DE LA COMMISSION ;

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .