Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - REGLES NATIONALES ANTICUMUL - INOPPOSABILITE AUX BENEFICIAIRES DE PRESTATIONS DE MEME NATURE LIQUIDEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71 - ' PRESTATIONS ' DE MEME NATURE - CRITERES

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 12 , PAR 2 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - REGLES NATIONALES ANTICUMUL - INOPPOSABILITE AUX BENEFICIAIRES DE PRESTATIONS DE MEME NATURE LIQUIDEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71 - PRESTATIONS AU TITRE D ' UNE ' GARANTIE DE RESSOURCES DEMISSION ' ET PRESTATIONS DE VIEILLESSE - PRESTATIONS DE NATURE DIFFERENTE - CRITERES DE DISTINCTION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 4 , PAR 1 , C ), ART . 12 , PAR 2 , ET ART . 46 )

3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - REGLES NATIONALES ANTICUMUL - APPLICATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 A DES PRESTATIONS DE NATURE DIFFERENTE - COMPATIBILITE AVEC LES ARTICLES 48 ET 51 DU TRAITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 48 ET 51 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 12 , PAR 2 , PREMIERE PHRASE )

Sommaire

1 . DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE REGARDEES , INDEPENDAMMENT DES CARACTERISTIQUES PROPRES AUX DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES , COMME ETANT DE MEME NATURE LORSQUE LEUR OBJET ET LEUR FINALITE AINSI QUE LEUR BASE DE CALCUL ET LEURS CONDITIONS D ' OCTROI SONT IDENTIQUES . PAR CONTRE , NE DOIVENT PAS ETRE CONSIDEREES COMME ELEMENTS CONSTITUTIFS POUR LA CLASSIFICATION DES PRESTATIONS , DES CARACTERISTIQUES SEULEMENT FORMELLES .

2.LES PRESTATIONS DE VIEILLESSE VISEES PAR LES ARTICLES 4 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE C ), ET 46 DU REGLEMENT N 1408/71 SONT CARACTERISEES ESSENTIELLEMENT PAR LE FAIT QU ' ELLES VISENT A ASSURER LES MOYENS DE SUBSISTANCE DE PERSONNES QUI QUITTENT , LORSQU ' ELLES ATTEIGNENT UN CERTAIN AGE , LEUR EMPLOI ET NE SONT PLUS OBLIGEES DE SE METTRE A LA DISPOSITION DE L ' ADMINISTRATION DE L ' EMPLOI . EN OUTRE , LE SYSTEME DE TOTALISATION ET DE PRORATISATION DES PRESTATIONS PREVU A L ' ARTICLE 46 PART DU FAIT QUE CES PRESTATIONS SONT NORMALEMENT FINANCEES ET ACQUISES SUR LA BASE DES COTISATIONS PROPRES DES BENEFICIAIRES ET CALCULEES EN FONCTION DE LA DUREE DE LEUR AFFILIATION A CE REGIME D ' ASSURANCE .

SI DES PRESTATIONS , TELLES QUE DES ALLOCATIONS VERSEES AU TITRE D ' UNE ' GARANTIE DE RESSOURCES DEMISSION ' AUX TRAVAILLEURS DEMISSIONNAIRES AGES DE PLUS DE 60 ANS , PRESENTENT CERTAINES SIMILARITES AVEC LES PRESTATIONS DE VIEILLESSE EN CE QUI CONCERNE LEUR OBJET ET LEUR FINALITE , A SAVOIR , NOTAMMENT , ASSURER LES MOYENS DE SUBSISTANCE DE PERSONNES AYANT ATTEINT UN CERTAIN AGE , ELLES EN DIFFERENT CEPENDANT NETTEMENT , ETANT DONNE LEUR BASE DE CALCUL ET LEURS CONDITIONS D ' OCTROI , EU EGARD AU SYSTEME DE TOTALISATION ET PRORATISATION QUI EST A LA BASE DU REGLEMENT N 1408/71 . ELLES EN DIFFERENT EGALEMENT DANS LA MESURE OU ELLES POURSUIVENT UN OBJECTIF LIE A LA POLITIQUE DE L ' EMPLOI EN CE SENS QU ' ELLES CONTRIBUENT A LIBERER DES PLACES DE TRAVAIL OCCUPEES PAR DES SALARIES PROCHES DE LA RETRAITE AU PROFIT DE PERSONNES PLUS JEUNES SANS EMPLOI .

IL SUIT DE LA QUE DE TELLES PRESTATIONS NE PEUVENT PAS ETRE CONSIDEREES COMME ETANT DE MEME NATURE QUE LES PRESTATIONS DE VIEILLESSE VISEES PAR L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71 .

3.LA PREMIERE PHRASE DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT N 1408/71 EST COMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 51 DU TRAITE QUI N ' INTERDIT PAS L ' APPLICATION DES REGLES NATIONALES ANTICUMUL DANS LE CAS OU DES PRESTATIONS NE SONT PAS DE MEME NATURE QUE LES PRESTATIONS D ' INVALIDITE , DE VIEILLESSE , DE DECES OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE AU SENS DU REGLEMENT N 1408/71 . POUR AUTANT QUE LES REGLES NATIONALES ANTICUMUL SONT APPLIQUEES D ' UNE MANIERE IDENTIQUE AUX RESSORTISSANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES SANS QUE LEUR NATIONALITE SOIT PRISE EN CONSIDERATION , IL NE SAURAIT Y AVOIR DE DISCRIMINATION AU SENS DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE .