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FR Journal officiel de l'Union européenne C 381/12

Pourvoi formé le 9 juillet 2015 par Changshu City Standard Parts Factory et Ningbo Jinding Fastener Co. Ltd contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 29 avril 2015 dans les affaires jointes T-558/12 et T-559/12, Changshu City Standard Parts Factory et Ningbo Jinding Fastener Co. Ltd/Conseil de l'Union européenne

(Affaires jointes C-376/15 P et C-377/15 P)

(2015/C 381/15)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Changshu City Standard Parts Factory et Ningbo Jinding Fastener Co. Ltd (représentants: R. Antonini, avocat et E. Monard, avocat)

Autres parties à la procédure: le Conseil de l'Union européenne, la Commission européenne, l’European Industrial Fasteners Institue AISBL (EIFI)

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

1) annuler l’arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-558/12 et T-559/12 Changshu City Standard Parts Factory et Ningbo Jinding Fastener Co. Ltd/Conseil de l’Union européenne;

2) accueillir les conclusions des parties requérantes exposées dans le recours présenté au Tribunal et annuler le règlement d’exécution (UE) n o 924/2012 du Conseil du 4 octobre 2012 modifiant le règlement (CE) n o 91/2009 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (1), dans la mesure où il concerne les parties requérantes;

3) condamner le Conseil aux dépens de la procédure devant le Tribunal et la Cour, ainsi qu’aux dépens des parties requérantes;

4) condamner les parties intervenantes à supporter leurs propres dépens.

Moyens et principaux arguments

Les parties requérantes soutiennent que le Tribunal, notamment en ce qui concerne la notion de «toutes les transactions d’exportation [comparables]» et la relation entre les dispositions concernées, a commis une erreur de droit en interprétant erronément les articles 2, paragraphe 10 et 2, paragraphe 11, du règlement du Conseil (CE) no 1225/2009, du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) ainsi que les articles 2.4 et 2.4.2 de l’Accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, et qu’il a imposé aux parties requérantes une charge de la preuve déraisonnable.

Les parties requérantes soutiennent ensuite que le Tribunal a commis une erreur de droit en interprétant erronément l’article 2, paragraphe 10, du règlement du Conseil (CE) no 1225/2009, du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne et l’article 2.4 de l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, qu’il n’a pas répondu à certains des arguments des parties requérantes et qu’il a commis une erreur de droit en évaluant l’obligation de motivation tirée de l’article 296 TFUE.

(1) JO L 275, p. 1.

(2) JO L 343, p. 51.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 381/24

Pourvoi formé le 23 septembre 2015 par le Royaume d'Espagne contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 15 juillet 2015 dans l’affaire T-561/13, Espagne/Commission

(Affaire C-506/15 P)

(2015/C 381/26)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: M. Sampol Pucurull, agent)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

— en toute hypothèse, accueillir le pourvoi et annuler partiellement l’arrêt du 15 juillet 2015, Espagne/Commission (T-561/13, EU:T:2015:496);

— annuler partiellement la décision d’exécution 2013/433/UE de la Commission, du 13 août 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), en ce qu’elle écarte les dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne dans le cadre de l’aide au titre des ICHN du Programme de Développement Rural 207-2013 de Galicie à hauteur de 7 57 968,97 euros correspondant à la rubrique «handicaps naturels (mesures 211 et 212)»;

— condamner, en toute hypothèse, la partie requérante aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Premier moyen, tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur de droit en n’ayant pas soulevé d’office une violation des formes substantielles dans la mesure où la Commission européenne a adopté la décision litigieuse au-delà d’un délai raisonnable.

Second moyen, tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur de droit tenant à la violation des articles 10 et 14 du règlement (CE) no 1975/2006 (1), du 7 décembre 2006, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural et en la violation de l’article 35 du règlement (CE) no 796/2004 (2) de la Commission, du 21 avril 2004, portant modalités d’application de la conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural, d’une part, et à la violation de l’article 35 du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, d’autre part, dans la mesure où le Tribunal a jugé que ces dispositions obligeaient les autorités espagnoles à procéder à un dénombrement des animaux lors des contrôles sur place.

(1) JO L 368, p. 74.

(2) JO L 141, p. 18.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 381/16

Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 20 août 2015 — Regione autonoma della Sardegna/Comune di Portoscuso

(Affaire C-449/15)

(2015/C 381/19)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Regione autonoma della Sardegna

Partie défenderesse: Comune di Portoscuso

Question préjudicielle

Les principes de la liberté d’établissement, de non-discrimination et de protection de la concurrence visés aux articles 49, 56 et 106 TFUE, ainsi que le principe de raison compris dans ceux-ci, font-ils obstacle à une réglementation nationale qui, par l’effet d’interventions législatives successives, prévoit une prorogation répétée de la date d’échéance de concessions de biens du domaine maritime, lacustre et fluvial, importants sur le plan économique, dont la durée est augmentée d’au moins onze ans par une loi, de sorte que le même concessionnaire garde un droit exclusif d’exploitation économique du bien, malgré l’expiration de la durée de la concession antérieurement octroyée audit concessionnaire, avec pour conséquence l’exclusion des opérateurs économiques intéressés de toute possibilité d’obtenir l’attribution du bien à l’issue de procédures publiques d’appel d’offres?
3)

Les paragraphes 2 et 3 de l’article 3 de la directive 2001/42/CE, lus en combinaison avec le dixième considérant de la même directive, selon lequel «l'ensemble des plans et des programmes pour lesquels une évaluation a été estimée nécessaire conformément à la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et devraient, en règle générale, être soumis à une évaluation environnementale systématique», doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à une réglementation telle que la réglementation nationale, qui soustrait à une évaluation stratégique des incidences sur l’environnement automatique et obligatoire l’ensemble des projets de développement de zones urbaines, nouvelles ou en extension, dont la superficie concernée n’excède pas 40 ha ou les projets de réhabilitation ou de développement de zones urbaines, à l’intérieur de zones urbaines existant, dont la superficie concernée n’excède pas 10 ha, même si, en raison de possibles incidences sur les sites, il a déjà été estimé qu’ils devaient nécessairement être soumis à une évaluation des incidences, au sens des articles 6 et 7 de la directive 92/43/CEE?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 381/18

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Cour suprême, Lettonie) le 31 août 2015 — Verners Pudāns

(Affaire C-462/15)

(2015/C 381/21)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākā tiesa (Cour suprême)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Verners Pudāns

Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests (administration fiscale lettonne)

Questions préjudicielles

L’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009 (1), établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003, doit-il être interprété en ce sens qu’il permet en principe à un État membre de soumettre à l’impôt sur le revenu les paiements effectués au titre des régimes de soutien énumérés à l'annexe I de ce règlement?

(1) JO L 30, p. 16.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 381/22

Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 11 septembre 2015 — Autorità Garante della Concorrenza e del mercato/Albini & Pitigliani SpA

(Affaire C-483/15)

(2015/C 381/24)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Autorità Garante della Concorrenza e del mercato

Partie défenderesse: Albini & Pitigliani SpA

Question préjudicielle

Le principe de proportionnalité, qui doit guider le processus de quantification des peines — comme le proclame l’article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — s’oppose-t-il à une interprétation de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1/2003 (1), telle que celle établie par la Commission à travers ses lignes directrices pour le calcul des amendes (2006/C 210/02) et à sa mise en œuvre notamment au niveau national — interprétation selon laquelle l’amende à infliger aux entreprises ayant violé l’interdiction des ententes restrictives de concurrence est calculée en appliquant les circonstances [atténuantes ou aggravantes] au montant de base résultant de l’ensemble des différents facteurs dont il convient de tenir compte en vertu de la législation de l’UE et, en tout état de cause, avant la réduction à 10 % du chiffre d’affaires, avec le risque que l’application des circonstances atténuantes au montant de base se révèle totalement impropre à produire l’effet de personnalisation de l’amende auquel visent, au contraire, les circonstances [atténuantes ou aggravantes] par le biais de la modulation du montant de l’amende en fonction des caractéristiques spécifiques du cas concret?

(1) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).
1)

Peut-on interpréter les dispositions de la directive 2006/112 (1) relatives à la déduction de la TVA en ce sens que l’administration fiscale peut, de façon générale, exiger de l’assujetti qui souhaite exercer son droit à déduction de la TVA, pour que ladite administration ne qualifie pas l’opération d’opération fictive, qu’il vérifie si l’émetteur de la facture relative aux prestations servant de fondement à l’exercice de ce droit remplit, au moment de la fourniture des prestations et de la vérification, les conditions personnelles et matérielles nécessaires à la fourniture des prestations en cause et s’il satisfait à ses obligations en matière de déclaration et de paiement de la TVA, ou que le même assujetti dispose, en dehors de la facture relative à l’opération, de documents exempts d’inexactitudes de forme, et peut-il en outre être escompté de l’activité économique de l’émetteur de la facture qu’elle aura été exercée de façon régulière non seulement au moment de l’opération qui ouvre le droit à la déduction de la TVA mais également au moment du contrôle?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 381/17

Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 24 août 2015 — Autorità Garante della Concorrenza e del mercato/Italsempione — Spedizioni Internazionali SpA

(Affaire C-450/15)

(2015/C 381/20)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Autorità Garante della Concorrenza e del mercato

Partie défenderesse: Italsempione — Spedizioni Internazionali SpA

Question préjudicielle

Le principe de proportionnalité, qui doit guider le processus de quantification des peines — comme le proclame l’article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — s’oppose-t-il à une interprétation de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1/2003 (1), telle que celle établie par la Commission à travers ses lignes directrices pour le calcul des amendes (2006/C 210/02) et à sa mise en œuvre notamment au niveau national — interprétation selon laquelle l’amende à infliger aux entreprises ayant violé l’interdiction des ententes restrictives de concurrence est calculée en appliquant les circonstances [atténuantes ou aggravantes] au montant de base résultant de l’ensemble des différents facteurs dont il convient de tenir compte en vertu de la législation de l’UE et, en tout état de cause, avant la réduction à 10 % du chiffre d’affaires, avec le risque que l’application des circonstances atténuantes au montant de base se révèle totalement impropre à produire l’effet de personnalisation de l’amende auquel visent, au contraire, les circonstances [atténuantes ou aggravantes] par le biais de la modulation du montant de l’amende en fonction des caractéristiques spécifiques du cas concret?

(1) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 381/13

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Taranto (Italie) le 10 août 2015 — procédure pénale contre Davide Durante

(Affaire C-438/15)

(2015/C 381/16)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Taranto

Partie dans la procédure au principal

Davide Durante

Questions préjudicielles

Les articles 43, 49, 56 et suivants TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale en matière de jeux de hasard qui, pour mettre en place une nouvelle procédure d’appel d’offres en vue de l’octroi de concessions, comme le prévoit l’article [10, paragraphe] 9 octies de la loi no 44 du 26 avril 2012, considère comme un motif d’exclusion de la procédure sélective le défaut de capacité économique et financière du contractant, sans prévoir, aux fins de cette démonstration, d’autres critères appropriés que la condition tenant à la présentation de deux attestations différentes émises par deux établissements de crédit différents, alors que les attestations proviennent d’une seule entité sujet?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 389/20

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Općinski sud u Novom Zagrebu (Croatie) le 11 septembre 2015 — Ibrica Zulfikarpašić/Slaven Gajer

(Affaire C-484/15)

(2015/C 389/21)

Langue de procédure: le croate

Juridiction de renvoi

Općinski sud u Novom Zagrebu, Stalna služba u Samoboru

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ibrica Zulfikarpašić

Partie défenderesse: Slaven Gajer

Question préjudicielle

Les dispositions de la loi croate sur l’exécution forcée qui sont relatives au titre exécutoire européen sont-elles conformes au règlement (CE) no 805/2004 (1) et, plus précisément, en Croatie, dans les procédures d’adoption d’une ordonnance d’exécution sur le fondement d’un document faisant foi, les termes «juge», «tribunal» et «juridiction» (ci-après «juridiction») englobent-ils également les notaires, les notaires peuvent-ils délivrer des certificats de titre exécutoire européen se rapportant à des ordonnances d’exécution définitives et exécutoires qu’ils ont rendues sur le fondement d’un document faisant foi lorsque l’ordonnance en question n’a pas fait l’objet d’une opposition et, pour le cas où ils ne le pourraient pas, une juridiction peut-elle délivrer un certificat de titre exécutoire européen se référant à une ordonnance d’exécution adoptée par un notaire sur le fondement d’un document faisant foi lorsque cette ordonnance porte en substance sur une créance incontestée et, dans ce cas, quel formulaire convient-il d’utiliser?

(1) Règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (JO L 143, p. 15).
—

Par le deuxième moyen, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit en ne critiquant pas la Commission pour avoir accordé l’immunité à Chiquita relativement à l’Europe du sud et, partant, en n’appliquant pas systématiquement la communication sur la coopération de 2002. Plus spécifiquement, les requérantes soutiennent qu’aucune immunité n’aurait dû être accordée au demandeur d’immunité en ce qui concerne l’Europe du sud et, partant, que toutes les déclarations orales du demandeur d’immunité et toutes les informations obtenues à la suite des demandes de renseignements fondées sur ces déclarations orales auraient dû être retirées du présent dossier.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 354/24

Demande de décision préjudicielle présentée par The Labour Court (Irlande) le 13 août 2015 — Dr David L. Parris/Trinity College Dublin, Higher Education Authority, Department of Public Expenditure and Reform, Department of Education and Skills

(Affaire C-443/15)

(2015/C 354/26)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

The Labour Court

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Dr David L. Parris

Partie défenderesse: Trinity College Dublin, Higher Education Authority, Department of Public Expenditure and Reform, Department of Education and Skills

Questions préjudicielles

1) Faut-il considérer comme une discrimination en raison de l’orientation sexuelle, contraire à l’article 2 de la directive 2000/78/CE (1), le fait d’appliquer une règle d’un régime de prévoyance professionnel qui limite le versement d’une prestation de survie au partenaire enregistré survivant d’un affilié au régime au moment du décès de ce dernier, par une condition selon laquelle l’affilié et son partenaire enregistré survivant doivent avoir contracté leur partenariat enregistré avant le soixantième anniversaire de l’affilié, alors que le droit national ne leur a pas permis de contracter un partenariat civil avant que l’affilié n’eût atteint l’âge de 60 ans et alors que l’affilié et son partenaire enregistré avaient formé un partenariat de vie stable avant cette date?

En cas de réponse négative à la question 1,

2) faut-il considérer comme une discrimination en raison de l’âge, contraire aux dispositions de l’article 2 et de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2000/78/CE, le fait qu’un prestataire dans le cadre d’un régime de prévoyance professionnel limite le droit à pension de survie pour le partenaire enregistré survivant d’un affilié au décès de ce dernier en exigeant que l’affilié et son partenaire enregistré aient conclu leur partenariat enregistré avant le soixantième anniversaire de l’affilié, dans les cas où: a) la stipulation de l’âge auquel un affilié doit avoir conclu un partenariat enregistré n’est pas un critère utilisé dans des calculs actuariels et b) le droit national n’a permis à l’affilié et à son partenaire enregistré de contracter un partenariat enregistré qu’après le soixantième anniversaire de l’affilié, alors que ce dernier et son partenaire enregistré avaient formé un partenariat de vie stable avant cette date?

En cas de réponse négative à la question 2,

3) faut-il retenir l’existence d’une discrimination contraire aux dispositions combinées de l’article 2 et de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2000/78/CE si les restrictions aux droits tirés d’un régime de prévoyance professionnel décrites dans les questions 1 et 2 ci-dessus étaient dues à l’effet combiné de l’âge et de l’orientation sexuelle d’un affilié à ce régime?

(1) Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO L 303, p. 16).
—

statuer définitivement sur le litige, en faisant droit aux prétentions exposées par PT Musim Mas devant le Tribunal et, partant, annuler le droit antidumping imposé à la requérante en vertu du règlement d’exécution (UE) no 1138/2011 (1) du Conseil, du 8 novembre 2011, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires de l’Inde, d’Indonésie et de Malaisie et du règlement d’exécution (UE) no 1241/2012 (2) du Conseil, du 11 décembre 2012, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1138/2011;