Parties

Motifs de l'arrêt

Dispositif



Parties

Dans l’affaire T-588/08,

Dole Food Company, Inc., établie à Westlake Village, Californie (États-Unis),

Dole Germany OHG, établie à Hambourg (Allemagne),

représentées par M e J.-F. Bellis, avocat,

parties requérantes,

contre

Commission européenne, représentée initialement par MM. X. Lewis et M. Kellerbauer, puis par MM. Kellerbauer et P. Van Nuffel, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d’annulation de la décision C (2008) 5955 final de la Commission, du 15 octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE (affaire COMP/39 188 – Bananes)

LE TRIBUNAL (huitième chambre),

composé de M. L. Truchot, président, M me M. E. Martins Ribeiro (rapporteur) et M. H. Kanninen, juges,

greffier : M. N. Rosner, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 25 janvier 2012,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Faits à l’origine du litige

1. Dole Food Company, Inc. (ci-après « Dole »), est une société américaine productrice de fruits et de légumes frais ainsi que de fruits pré-emballés et surgelés. Dole Germany OHG est une filiale de Dole (ci-après, prises ensemble, les « requérantes »), établie à Hambourg (Allemagne), auparavant dénommée Dole Fresh Fruit Europe OHG (ci-après « DFFE »).

2. Le 8 avril 2005, Chiquita Brands International, Inc. (ci-après « Chiquita ») a déposé une demande d’immunité au titre de la communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 2002, C 45, p. 3, ci-après la « communication sur la coopération »).

3. Le 3 mai 2005, après la production par Chiquita de nouvelles déclarations et de documents supplémentaires, la Commission des Communautés européennes lui a accordé une immunité conditionnelle d’amende en application du paragraphe 8, sous a), de la communication sur la coopération.

4. Après avoir procédé les 2 et 3 juin 2005, en application de l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) n o 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO 2003, L 1, p. 1), à des inspections dans les locaux de différentes entreprises et, notamment, de DFFE et envoyé, entre février 2006 et mai 2007, plusieurs demandes de renseignements au titre de l’article 18, paragraphe 2, du règlement n o 1/2003, la Commission a adressé, le 20 juillet 2007, à Chiquita, Chiquita International Ltd, Chiquita International Services Group NV, Chiquita Banana Company BV, Dole, DFFE, Fresh Del Monte Produce, Inc. (ci-après « Del Monte »), Del Monte Fresh Produce International, Inc., Del Monte (Germany) GmbH, Del Monte (Holland) BV, Fyffes plc (ci-après « Fyffes »), Fyffes International, Fyffes Group Ltd, Fyffes BV, FSL Holdings NV, Firma Leon Van Parys NV (ci-après « Van Parys ») et Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert & Co. KG (ci-après « Weichert ») une communication des griefs.

5. Les entreprises mentionnées au point 4 ci-dessus ont obtenu un accès au dossier d’enquête de la Commission sous la forme d’une copie sur DVD, à l’exception des enregistrements et des transcriptions des déclarations d’entreprise faites oralement par le demandeur d’immunité et des documents s’y rapportant, lesquels ont été rendus accessibles dans les locaux de la Commission (considérant 49 de la décision attaquée).

6. À la suite de l’audition des entreprises concernées qui a eu lieu du 4 au 6 février 2008, Weichert a transmis à la Commission, le 28 février 2008, une lettre contenant des commentaires et des annexes.

7. Le 15 octobre 2008, la Commission a adopté la décision C (2008) 5955 final relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (affaire COMP/39 188 ‐ Bananes) (ci-après la « décision attaquée »), laquelle a été notifiée à DFFE et à Dole les 21 et 22 octobre 2008.

Décision attaquée

8. La Commission indique que les entreprises destinataires de la décision attaquée ont participé à une pratique concertée consistant à coordonner leurs prix de référence des bananes commercialisées en Europe du Nord, à savoir en Autriche, en Belgique, au Danemark, en Finlande, en Allemagne, au Luxembourg, aux Pays-Bas ainsi qu’en Suède, et ce du 1 er janvier 2000 au 31 décembre 2002 (1 er décembre 2002 pour Chiquita) (considérants 1 à 3 de la décision attaquée).

9. À l’époque des faits, l’importation des bananes dans la Communauté européenne était régie par le règlement (CEE) n o 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (JO L 47, p. 1), lequel prévoyait un régime basé sur des contingents d’importation et des tarifs. La Commission relève que, si les contingents d’importation de bananes étaient fixés annuellement et alloués sur une base trimestrielle avec une certaine flexibilité limitée entre les trimestres d’une année civile, les expéditions de bananes vers les ports d’Europe du Nord et les quantités commercialisées dans cette région étaient déterminées, chaque semaine, par les décisions de production, d’expédition et de commercialisation prises par les producteurs, les importateurs et les négociants (considérants 36, 131, 135 et 137 de la décision attaquée).

10. L’activité bananière distinguait trois niveaux de marque de banane appelés « tiers » : les bananes de marque Chiquita de premier choix, les bananes du deuxième niveau (de marques Dole et Del Monte) et les bananes de troisième choix (également appelées « tierces »), qui incluaient plusieurs autres marques de bananes. Cette division en fonction des marques se reflétait dans la tarification de la banane (considérant 32 de la décision attaquée).

11. Au cours de la période concernée, le secteur de la banane en Europe du Nord était organisé en cycles hebdomadaires. Le transport par bateau de bananes des ports d’Amérique latine vers l’Europe durait deux semaines environ. Les arrivages de bananes aux ports nord-européens étaient généralement hebdomadaires et s’effectuaient conformément à un calendrier d’expédition régulier (considérant 33 de la décision attaquée).

12. Les bananes étaient expédiées vertes et arrivaient vertes aux ports. Elles étaient ensuite soit livrées directement aux acheteurs (bananes vertes), soit mises à maturation, puis livrées une semaine plus tard environ (bananes jaunes). La maturation pouvait soit être exécutée par l’importateur ou en son nom, soit être organisée par l’acheteur. Les clients des importateurs étaient généralement des mûrisseurs ou des chaînes de détail (considérant 34 de la décision attaquée).

13. Chiquita, Dole et Weichert établissaient leur prix de référence pour leur marque chaque semaine, en l’occurrence le jeudi matin, et l’annonçaient à leurs clients. L’expression « prix de référence » correspondait généralement aux prix de référence pour les bananes vertes, les prix de référence pour les bananes jaunes se composant normalement de l’offre verte majorée d’une redevance de maturation (considérants 104 et 107 de la décision attaquée).

14. Les prix payés par les détaillants et les distributeurs pour les bananes (appelés « prix réels » ou « prix de transaction ») pouvaient résulter soit de négociations ayant lieu sur une base hebdomadaire, en l’occurrence le jeudi après-midi et le vendredi (ou plus tard dans la semaine en cours ou au début de la semaine suivante), soit de la mise en œuvre de contrats de fourniture avec des formules de tarification préétablies mentionnant un prix fixe ou liant le prix à un prix de référence du vendeur ou d’un concurrent, ou un autre prix de référence tel que le « prix Aldi ». La Commission précise que la chaîne de détail Aldi recevait chaque jeudi, entre 11 heures et 11 h 30, des offres de ses fournisseurs et formulait ensuite une contre-proposition, le « prix Aldi », celui payé aux fournisseurs, étant fixé vers 14 heures en général. À compter du second semestre de l’année 2002, le « prix Aldi » a commencé à être de plus en plus utilisé en tant qu’indicateur de calcul du prix de la banane pour un certain nombre d’autres transactions, notamment celles concernant les bananes de marque (considérants 34 et 104 de la décision attaquée).

15. La Commission explique que les entreprises destinataires de la décision attaquée se sont engagées dans des communications bilatérales de prétarification au cours desquelles elles discutaient des facteurs de tarification de la banane, c’est-à-dire des facteurs se rapportant aux prix de référence pour la semaine à venir, ou ont débattu ou révélé les tendances suivies par les prix ou donné des indications sur les prix de référence pour la semaine à venir. Ces communications ont eu lieu avant que les entreprises concernées n’établissent leur prix de référence, généralement le mercredi, et se rapportaient toutes aux futurs prix de référence (considérants 51 et suivants de la décision attaquée).

16. Dole a, ainsi, communiqué de manière bilatérale tant avec Chiquita qu’avec Weichert. Chiquita avait connaissance des communications de prétarification ou du moins s’attendait à l’existence de telles communications entre Dole et Weichert (considérant 57 de la décision attaquée).

17. Ces communications bilatérales de prétarification visaient à réduire l’incertitude liée au comportement des entreprises en ce qui concerne les prix de référence qu’elles devaient établir dans la matinée du jeudi (considérant 54 de la décision attaquée).

18. La Commission indique que, après l’établissement de leurs prix de référence le jeudi matin, les entreprises concernées se sont échangées leurs prix de référence de manière bilatérale. Cet échange postérieur leur a permis de contrôler les décisions de tarification individuelles au vu des communications de prétarification intervenues auparavant et a renforcé leurs liens de coopération (considérants 198 à 208, 227, 247, 273 et suivants de la décision attaquée).

19. Selon la Commission, les prix de référence servaient, à tout le moins, de signaux, de tendances et/ou d’indications pour le marché en ce qui concerne l’évolution envisagée du prix des bananes et ils étaient importants pour le commerce de la banane et les prix obtenus. En outre, dans certaines transactions, le prix était directement lié aux prix de référence en application de formules basées sur les prix de référence (considérant 115 de la décision attaquée).

20. La Commission considère que les entreprises concernées, qui ont participé à la concertation et qui sont demeurées actives dans le commerce des bananes, ont dû nécessairement prendre en compte les informations reçues des concurrents lors de la définition de leur comportement sur le marché, Chiquita et Dole l’ayant même expressément admis (considérants 228 et 229 de la décision attaquée).

21. La Commission conclut que les communications de prétarification, qui ont eu lieu entre Dole et Chiquita et entre Dole et Weichert, étaient susceptibles d’influer sur les prix pratiqués par les opérateurs et étaient relatives à la fixation des prix et qu’elles ont donné lieu à une pratique concertée ayant pour objet de restreindre la concurrence au sens de l’article 81 CE (considérants 54 et 271 de la décision attaquée).

22. La Commission estime que tous les accords collusoires décrits dans la décision attaquée constituent une infraction unique et continue ayant pour objet de restreindre la concurrence au sein de la Communauté au sens de l’article 81 CE. Chiquita et Dole ont été tenus pour responsables de l’infraction unique et continue, dans sa globalité, tandis que Weichert n’a été tenue pour responsable que de la partie de l’infraction à laquelle elle a participé, à savoir la partie de l’infraction qui concerne les accords collusoires avec Dole (considérant 258 de la décision attaquée).

23. Compte tenu du fait que le marché de la banane en Europe du Nord se caractérisait par un volume commercial substantiel entre les États membres et que les pratiques collusoires couvraient une partie importante de la Communauté, la Commission considère que lesdits accords ont eu une incidence appréciable sur les échanges entre les États membres (considérants 333 et suivants de la décision attaquée).

24. La Commission indique qu’aucune exemption au titre de l’article 81, paragraphe 3, CE ne pouvait être accordée en l’absence de toute notification d’accords ou de pratique par les entreprises, condition préalable à l’application de l’article précité au titre de l’article 4, paragraphe 1, du règlement n o 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles [81 CE] et [82 CE] (JO 1962, 13, p. 204), et même d’éléments permettant de considérer que les conditions du bénéfice d’une exemption étaient réunies en l’espèce (considérants 339 et suivants de la décision attaquée).

25. La Commission précise que le règlement n o 26 du Conseil, du 4 avril 1962, portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce de produits agricoles (JO 1962, 30, p. 993), en vigueur à l’époque des faits et qui disposait que l’article 81 CE s’appliquait à tous les accords, décisions et pratiques liés à la production ou au commerce de différents produits incluant les fruits, prévoyait, en son article 2, des exceptions à l’application de l’article 81 CE. Les conditions d’application de ces exceptions n’étant pas réunies en l’espèce, la Commission conclut que la pratique concertée décrite dans la décision attaquée ne pouvait être exemptée au titre de l’article 2 du règlement n o 26 (considérants 344 et suivants de la décision attaquée).

26. S’agissant du calcul du montant des amendes, la Commission a fait application, dans la décision attaquée, des dispositions des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement n o 1/2003 (JO 2006, C 210, p. 2, ci-après les « lignes directrices ») et de la communication sur la coopération.

27. La Commission a déterminé un montant de base de l’amende à infliger, lequel correspond à un montant compris entre 0 et 30 % de la valeur des ventes concernées de l’entreprise en fonction du degré de gravité de l’infraction, multiplié par le nombre d’années de la participation de l’entreprise à l’infraction, et d’un montant additionnel compris entre 15 et 25 % de la valeur des ventes en vue de dissuader les entreprises de s’engager dans des comportements illicites (considérant 448 de la décision attaquée).

28. Ces calculs ont abouti à un montant de base de l’amende à infliger de :

– 208 000 000 euros pour Chiquita ;

– 114 000 000 euros pour Dole ;

– 49 000 000 euros pour Del Monte et Weichert.

29. Le montant de base de l’amende à infliger a été réduit de 60 % pour tous les destinataires de la décision attaqu ée, compte tenu du régime réglementaire particulier du secteur de la banane et au motif que la coordination portait sur les prix de référence (considérant 467 de la décision attaquée). Une réduction de 10 % a été accordée à Weichert, qui n’était pas informée des communications de prétarification entre Dole et Chiquita (considérant 476 de la décision attaquée).

30. Après ajustement, les montants de base des amendes à infliger s’établissaient comme suit :

– 83 200 000 euros pour Chiquita ;

– 45 600 000 euros pour Dole ;

– 14 700 000 euros pour Del Monte et Weichert.

31. Chiquita a bénéficié de l’immunité d’amendes en vertu de la communication sur la coopération (considérants 483 à 488 de la décision attaquée). Aucun autre ajustement n’a eu lieu pour Dole ni pour Del Monte et Weichert, le montant final de l’amende les concernant correspondant aux montants de base des amendes à infliger visés au point 30 ci-dessus.

32. La décision attaquée comprend, notamment, les dispositions suivantes :

« Article premier

Les entreprises suivantes ont enfreint les dispositions de l’article 81 [CE] en participant à une pratique concertée consistant à coordonner les prix de référence pour les bananes :

– [Chiquita], du 1 er janvier 2000 au 1 er décembre 2002 ;

– Chiquita International Ltd, du 1 er janvier 2000 au 1 er décembre 2002 ;

– Chiquita International Services Group NV, du 1 er janvier 2000 au 1 er décembre 2002 ;

– Chiquita Banana Company BV, du 1 er janvier 2000 au 1 er décembre 2002 ;

– [Dole], du 1 er janvier 2000 au 31 décembre 2002 ;

– [DFFE], du 1 er janvier 2000 au 31 décembre 2002 ;

– [Weichert], du 1 er janvier 2000 au 31 décembre 2002 ;

– [Del Monte], du 1 er janvier 2000 au 31 décembre 2002.

L’infraction couvrait les États membres suivants : Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas et Suède.

Article 2

Pour l’infraction à laquelle il est fait référence à l’article 1 er , les amendes suivantes sont infligées :

– [Chiquita], Chiquita International Ltd, Chiquita International Services Group NV et Chiquita Banana Company BV, conjointement et solidairement : 0 euro ;

– [Dole] et [DFFE], conjointement et solidairement : 45 600 000 euros ;

– [Weichert] et [Del Monte], conjointement et solidairement : 14 700 000 euros ;

[...] »

Procédure et conclusions des parties

33. Par requête déposée au greffe du Tribunal le 24 décembre 2008, les requérantes ont introduit le présent recours.

34. Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (huitième chambre) a décidé d’ouvrir la procédure orale et, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 64 du règlement de procédure du Tribunal, a invité la Commission à déposer certains documents.

35. La Commission a déposé, le 10 novembre 2011, les documents sollicités, lesquels ont été notifiés aux requérantes le 18 novembre de la même année. Ces dernières n’ont formulé aucune observation ni par écrit ni oralement.

36. Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal à l’audience du 25 janvier 2012.

37. Lors de l’audience, les requérantes ont présenté un document et demandé à ce qu’il soit versé au dossier de la procédure, ce à quoi s’est opposée la Commission.

38. Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler la décision attaquée ;

– annuler ou réduire le montant de l’amende infligée ;

– condamner la Commission aux dépens

39. La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours ;

– condamner les requérantes aux dépens.

En droit

I – Sur la recevabilité du document produit par les requérantes lors de l’audience

40. Il y a lieu de rappeler que, selon l’article 48, paragraphe 1, du règlement de procédure, les parties peuvent encore faire des offres de preuve à l’appui de leur argumentation dans la réplique et la duplique, cette disposition précisant toutefois qu’elles doivent motiver le retard apporté à la présentation de leurs offres de preuve.

41. Il ressort de la jurisprudence que le dépôt des offres de preuve postérieurement à la duplique reste possible dans le cas où l’auteur de l’offre ne pouvait, avant la clôture de la procédure écrite, disposer des preuves en question ou si les productions tardives de son adversaire justifient que le dossier soit complété de façon à assurer le respect du principe du contradictoire (arrêts du Tribunal du 21 avril 2004, M/Cour de justice, T-172/01, Rec. p. II-1075, point 44, confirmé sur pourvoi par arrêt de la Cour du 14 avril 2005, Gaki-Kakouri/Cour de justice, C-243/04 P, non publié au Recueil, et du 8 octobre 2008, Agrar-Invest-Tatschl/Commission, T-51/07, Rec. p. II-2825, point 57).

42. Ainsi que la Cour l’a jugé, s’agissant d’une exception aux règles régissant le dépôt des offres de preuve, l’article 48, paragraphe 1, du règlement de procédure impose aux parties de motiver le retard apporté à la présentation de leurs offres de preuve. Une telle obligation implique que soit reconnu au juge le pouvoir de contrôler le bien-fondé de la motivation du retard apporté à la production de ces offres de preuve et, selon le cas, le contenu de ces dernières ainsi que, si la demande n’est pas fondée à suffisance de droit, le pouvoir de les écarter. A fortiori il en est de même en ce qui concerne les offres de preuve présentées postérieurement au dépôt de la duplique (arrêt Gaki-Kakouri/Cour de justice, point 41 supra, point 33).

43. En l’espèce, les requérantes ont, lors de l’audience, sollicité que soit versé au dossier de la procédure un document correspondant à des déclarations de Chiquita sur l’approvisionnement d’Aldi par Atlanta, mûrisseur-distributeur, et les conditions, y compris temporelles, dans lesquelles ce détaillant émettait son offre sur le marché de la banane.

44. D’une part, il est constant que ces déclarations de Chiquita ont été recueillies au cours de la procédure administrative et font partie du dossier d’enquête de la Commission.

45. D’autre part, les requérantes se sont contentées d’affirmer que le dépôt du document en cause s’expliquait par la nécessité de répondre au point 49 de la duplique de la Commission concernant la discussion sur la distinction des bananes vertes et des bananes jaunes.

46. Il suffit de constater, à cet égard, que, dans ce point de la duplique, la Commission ne fait que reprendre les termes de la décision attaquée selon lesquels la référence de l’importateur à un prix jaune ou vert dépend de la manière dont il organise les ventes de bananes et mettre en exergue les propres affirmations des requérantes, contenues dans la requête, quant au fait que le « prix Aldi », afférent à l’acquisition de bananes jaunes, constituait un facteur très important pour les ventes de bananes vertes.

47. L’offre de preuve proposée par les requérantes ne porte donc pas sur un quelconque point nouveau, mais a trait à une question posée dès l’origine du litige, par les requérantes, sur la prétendue distinction devant être faite entre bananes vertes et bananes jaunes et l’influence de l’« offre Aldi » sur les prix de transaction.

48. Dans ces circonstances, il y a lieu de déclarer irrecevable le document présenté tardivement par les requérantes lors de l’audience.

II – Sur les conclusions visant à l’annulation de la décision attaquée

49. Les requérantes ont soulevé un moyen unique, tiré du caractère erroné de la conclusion de la Commission quant à l’existence d’une pratique concertée ayant un objet anticoncurrentiel.

50. Il ressort des écritures des requérantes que, dans le cadre dudit moyen, ces dernières invoquent une violation, d’une part, des articles 81 CE et 253 CE et, d’autre part, des droits de la défense et de l’article 253 CE.

A – Sur la violation des articles 81 CE et 253 CE

1. Sur la possibilité de qualifier un échange d’informations de pratique concertée ayant un objet anticoncurrentiel

51. En premier lieu, les requérantes affirment que le comportement en cause consistait en un simple échange d’informations ne faisant pas partie d’une entente plus large et ne constituait donc pas une restriction de la concurrence par objet. Elles soutiennent que, selon la jurisprudence, le simple fait qu’un échange d’informations puisse potentiellement réduire l’incertitude sur de futures politiques de tarification ne constitue pas un fondement suffisant pour le qualifier de restriction de la concurrence par objet.

52. Elles indiquent que la Commission s’appuie à tort sur plusieurs affaires impliquant des échanges d’informations faisant partie d’accords collusoires plus larges, alors même qu’elle ne soutient pas, ainsi que le montrent différents passages de la décision attaquée, que les entreprises impliquées dans la présente affaire ont participé à un accord ou à une pratique concertée visant à fixer les prix réels, ni à un accord concernant les prix de référence, ni même à un accord ou à une pratique concertée visant à fixer des hausses ou des baisses spécifiques de ces prix.

53. Premièrement, s’agissant de l’infraction visée dans la décision attaquée, il résulte des termes de cette dernière, de manière non équivoque, que la Commission reproche aux requérantes une coordination des prix de référence des bananes par le biais de communications bilatérales de prétarification, situation caractérisant une pratique concertée portant sur la fixation des prix et ayant donc pour objet de restreindre la concurrence au sens de l’article 81 CE (voir, notamment, considérants 1, 54, 261, 263 et 271 de la décision attaquée), ce qui n’est pas incompatible avec le fait que la Commission n’a pas conclu, en l’espèce, à l’existence d’un accord ou d’une pratique concertée visant à fixer les prix réels, ni d’un accord concernant les prix de référence, ni même d’un accord ou d’une pratique concertée visant à fixer des hausses ou des baisses spécifiques de ces prix.

54. Il apparaît ainsi que l’échange d’informations en cause est constitutif, selon la Commission, d’une entente, laquelle fait l’objet de la qualification juridique spécifique de pratique concertée.

55. À cet égard, il convient de rappeler que les notions d’« accord », de « décisions d’associations d’entreprises » et de « pratique concertée » appréhendent, du point de vue subjectif, des formes de collusion qui partagent la même nature et ne se distinguent que par leur intensité et par les formes dans lesquelles elles se manifestent (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 8 juillet 1999, Commission/Anic Partecipazioni, C-49/92 P, Rec. p. I-4125, point 131).

56. S’agissant de la définition de la pratique concertée, la Cour a précisé que cette dernière visait une forme de coordination entre entreprises qui, sans avoir été poussée jusqu’à la réalisation d’une convention proprement dite, substituait sciemment une coopération pratique entre elles aux risques de la concurrence (arrêts de la Cour du 16 décembre 1975, Suiker Unie e.a./Commission, 40/73 à 48/73, 50/73, 54/73 à 56/73, 111/73, 113/73 et 114/73, Rec. p. 1663, point 26 ; du 31 mars 1993, Ahlström Osakeyhtiö e.a./Commission, C-89/85, C-104/85, C-114/85, C-116/85, C-117/85 et C-125/85 à C-129/85, Rec. p. I-1307, point 63, et du 4 juin 2009, T-Mobile Netherlands e.a., C-8/08, Rec. p. I-4529, point 26).

57. La notion de pratique concertée implique, outre la concertation entre les entreprises concernées, un comportement sur le marché faisant suite à cette concertation et un lien de cause à effet entre ces deux éléments. À cet égard, il y a lieu de présumer, sous réserve de la preuve contraire qu’il incombe aux opérateurs intéressés de rapporter, que les entreprises participant à la concertation et qui demeurent actives sur le marché tiennent compte des informations échangées avec leurs concurrents pour déterminer leur comportement sur ce marché. Il en sera d’autant plus ainsi lorsque la concertation a lieu sur une base régulière au cours d’une longue période (arrêts de la Cour du 8 juillet 1999, Hüls/Commission, C-199/92 P, Rec. p. I-4287, points 161 à 163, et T-Mobile Netherlands e.a., point 56 supra, point 51).

58. En l’espèce, les requérantes ne sauraient exciper de certains passages de la décision attaquée distinguant les notions de pratiques concertées et d’accords pour fonder leurs allégations quant à l’absence de grief, dans ladite décision, concernant la fixation des prix.

59. Deuxièmement, il y a lieu de relever que l’argument selon lequel un échange d’informations ne peut être constitutif d’une restriction de concurrence par objet que s’il fait « partie d’accords collusoires plus larges, tels que les ententes relatives à la fixation des prix réels ou des parts de marché » est dépourvu de tout fondement en droit.

60. En ce qui concerne l’échange d’informations entre concurrents, il convient de rappeler que les critères de coordination et de coopération constitutifs d’une pratique concertée doivent être compris à la lumière de la conception inhérente aux dispositions du traité relatives à la concurrence, selon laquelle tout opérateur économique doit déterminer de manière autonome la politique qu’il entend suivre sur le marché commun (arrêts de la Cour Suiker Unie e.a./Commission, point 56 supra, point 173 ; du 14 juillet 1981, Züchner, 172/80, Rec. p. 2021, point 13 ; Ahlström Osakeyhtiö e.a./Commission, point 56 supra, point 63 ; du 28 mai 1998, Deere/Commission, C-7/95 P, Rec. p. I-3111, point 86, et T-Mobile Netherlands e.a., point 56 supra, point 32).

61. Si cette exigence d’autonomie n’exclut pas le droit des opérateurs économiques de s’adapter intelligemment au comportement constaté ou à escompter de leurs concurrents, elle s’oppose cependant rigoureusement à toute prise de contact direct ou indirect entre de tels opérateurs de nature soit à influencer le comportement sur le marché d’un concurrent actuel ou potentiel, soit à dévoiler à un tel concurrent le comportement que l’on est décidé à tenir soi-même sur ce marché ou que l’on envisage d’adopter sur celui-ci, lorsque ces contacts ont pour objet ou pour effet d’aboutir à des conditions de concurrence qui ne correspondraient pas aux conditions normales du marché en cause, compte tenu de la nature des produits ou des prestations fournies, de l’importance et du nombre des entreprises et du volume dudit marché (voir, en ce sens, arrêts Suiker Unie e.a./Commission, point 56 supra, point 174 ; Züchner, point 60 supra, point 14 ; Deere/Commission, point 60 supra, point 87, et T-Mobile Netherlands e.a., point 56 supra, point 33).

62. Il s’ensuit que l’échange d’informations entre concurrents est susceptible d’être contraire aux règles de la concurrence lorsqu’il atténue ou supprime le degré d’incertitude sur le fonctionnement du marché en cause avec comme conséquence une restriction de la concurrence entre entreprises (arrêts de la Cour Deere/Commission, point 60 supra, point 90 ; du 2 octobre 2003, Thyssen Stahl/Commission, C-194/99 P, Rec. p. I-10821, point 81, et T-Mobile Netherlands e.a., point 56 supra, point 35).

63. La Commission considère que les communications bilatérales de prétarification ont réduit l’incertitude entourant les décisions futures des entreprises concernées en ce qui concerne les prix de référence, lesquels constituent des prix annoncés, et ajoute, à juste titre, qu’une concertation sur de tels prix peut aussi constituer une infraction par objet (considérant 284 de la décision attaquée).

64. En effet, en ce qui concerne la possibilité de considérer une pratique concertée comme ayant un objet anticoncurrentiel bien que cette dernière n’ait pas de lien direct avec les prix à la consommation, il y a lieu de relever que le libellé de l’article 81, paragraphe 1, CE ne permet pas de considérer que seules seraient interdites les pratiques concertées ayant un effet direct sur le prix acquitté par les consommateurs finaux. Au contraire, il ressort dudit article 81, paragraphe 1, sous a), CE qu’une pratique concertée peut avoir un objet anticoncurrentiel si elle consiste à « fixer de façon directe ou indirecte les prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction » (arrêt T-Mobile Netherlands e.a., point 56 supra, points 36 et 37).

65. En tout état de cause, l’article 81 CE vise, à l’instar des autres règles de concurrence énoncées dans le traité, à protéger non pas uniquement les intérêts directs des concurrents ou des consommateurs, mais la structure du marché et, ce faisant, la concurrence en tant que telle. Dès lors, la constatation de l’existence de l’objet anticoncurrentiel d’une pratique concertée ne saurait être subordonnée à celle d’un lien direct de celle-ci avec les prix à la consommation (arrêt T-Mobile Netherlands e.a., point 56 supra, points 38 et 39).

66. Indépendamment de la pertinence de la référence, dans la décision attaquée, à certaines décisions jurisprudentielles, il appartient au Tribunal de vérifier si, dans les circonstances de l’espèce, la Commission a pu conclure, à bon droit, que les échanges d’informations intervenues entre, d’une part, Dole et Chiquita et, d’autre part, Dole et Weichert constituaient une pratique concertée ayant pour objet de restreindre la concurrence.

67. En deuxième lieu, les requérantes prétendent que la Commission a conclu, à tort, que les échanges d’informations en cause constituaient une restriction de la concurrence par objet et que, ce faisant, elle s’est soustraite à l’obligation d’examiner s’ils avaient un effet anticoncurrentiel quelconque.

68. S’agissant de la délimitation entre les pratiques concertées ayant un objet anticoncurrentiel et celles ayant un effet anticoncurrentiel, il y a lieu de rappeler que l’objet et l’effet anticoncurrentiel ne sont pas des conditions cumulatives, mais alternatives, pour apprécier si une pratique relève de l’interdiction énoncée à l’article 81, paragraphe 1, CE. Selon une jurisprudence constante depuis l’arrêt de la Cour du 30 juin 1966, LTM (56/65, Rec. p. 337, 359), le caractère alternatif de cette condition, marqué par l’emploi de la conjonction « ou », conduit à la nécessité de considérer en premier lieu l’objet même de la pratique concertée, compte tenu du contexte économique dans lequel elle doit être appliquée. Cependant, dans l’hypothèse où l’analyse de la teneur de la pratique concertée ne révélerait pas un degré suffisant de nocivité à l’égard de la concurrence, il conviendrait alors d’en examiner les effets et, pour la frapper d’interdiction, d’exiger la réunion des éléments établissant que le jeu de la concurrence a été, en fait, soit empêché, soit restreint ou faussé de façon sensible (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 20 novembre 2008, Beef Industry Development Society et Barry Brothers, C-209/07, Rec. p. I-8637, point 15, et T-Mobile Netherlands e.a., point 56 supra, point 28).

69. Pour apprécier si une pratique concertée est prohibée par l’article 81, paragraphe 1, CE, la prise en considération de ses effets concrets est donc superflue lorsqu’il apparaît que celle-ci a pour objet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 13 juillet 1966, Consten et Grundig/Commission, 56/64 et 58/64, Rec. p. 429, 496 ; du 21 septembre 2006, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied/Commission, C-105/04 P, Rec. p. I-8725, point 125, et Beef Industry Development Society et Barry Brothers, point 68 supra, point 16). La distinction entre « infractions par objet » et « infractions par effet » tient à la circonstance que certaines formes de collusion entre entreprises peuvent être considérées, par leur nature même, comme nuisibles au bon fonctionnement du jeu normal de la concurrence (arrêts Beef Industry Development Society et Barry Brothers, point 68 supra, point 17, et T-Mobile Netherlands e.a., point 56 supra, point 29).

70. Pour avoir un objet anticoncurrentiel, il suffit que la pratique concertée soit susceptible de produire des effets négatifs sur la concurrence. En d’autres termes, elle doit simplement être concrètement apte, en tenant compte du contexte juridique et économique dans lequel elle s’inscrit, à empêcher, à restreindre ou à fausser le jeu de la concurrence au sein du marché commun. La question de savoir si et dans quelle mesure un tel effet se produit réellement ne peut avoir d’importance que pour calculer le montant des amendes et évaluer les droits à des dommages et intérêts (arrêt T-Mobile Netherlands e.a., point 56 supra, point 31).

71. En l’espèce, la Commission ayant conclu que les communications de prétarification entre les entreprises concernées avaient donné lieu à une pratique concertée ayant un objet anticoncurrentiel, elle n’était pas tenue, conformément à la jurisprudence susmentionnée, d’examiner les effets du comportement incriminé pour pouvoir conclure à une violation de l’article 81 CE.

72. En troisième lieu, les requérantes font valoir que, afin de s’écarter de la jurisprudence selon laquelle les échanges d’informations ne seraient généralement pas « suffisamment nocifs » pour mériter d’être qualifiés de restrictions de la concurrence par objet, même dans les cas où les informations échangées seraient destinées à influencer effectivement la fixation des prix, la Commission a établi, au considérant 315 de la décision attaquée, une distinction artificielle entre les communications de « prétarification » et les échanges d’informations « ex post » et soutenu que la présente affaire portait sur les premières, considérées comme plus graves. Cette distinction ne serait étayée par aucune décision jurisprudentielle et contredirait même la jurisprudence imposant la prise en compte de la structure du marché ainsi que des caractéristiques des communications.

73. Ainsi que l’indique à juste titre la Commission, cet argument des requérantes procède d’une lecture partielle de la décision attaquée, le considérant 315 devant être lu à la lumière de l’ensemble de l’analyse menée par la Commission dans ladite décision.

74. Il importe, à cet égard, de souligner que la Commission utilise l’expression générique « communications de prétarification » pour désigner la pratique concertée portant sur la coordination des prix de référence et ayant pour objet une restriction de la concurrence au sens de l’article 81 CE au terme de l’analyse effectuée aux considérants 259 à 272 de la décision attaquée. Les communications de prétarification sont définies aux considérants 51, 148 et 182 de la décision attaquée comme des échanges au cours desquels les entreprises concernées discutaient des facteurs de tarification de la banane, c’est-à-dire des facteurs se rapportant aux prix de référence pour la semaine à venir, débattaient ou révélaient des tendances suivies par les prix ou donnaient des indications sur les prix de référence pour la semaine à venir. Ces communications avaient lieu avant que les parties n’établissent leur prix de référence et se rapportaient toutes aux futurs prix de référence.

75. La Commission fait état également des « échanges de prix de référence » dont la teneur est précisée au même considérant 51 de la décision attaquée, de la manière suivante :

« […] Une fois leurs prix de référence fixés le jeudi matin, les parties échangeaient leurs prix sur une base bilatérale ou utilisaient au moins un mécanisme leur permettant d’échanger bilatéralement des informations sur les prix de référence fixés […] »

76. Il résulte des considérants 51, 198, 227, 248, 250 et 257 de la décision attaquée que, pour la Commission, ces échanges de prix de référence constituaient un élément des arrangements collusoires des entreprises, car servant à contrôler les décisions individuelles en matière de fixation des prix prises sur la base des informations échangées dans le cadre des communications de prétarification, et ne constituaient donc pas une infraction distincte, mais un mécanisme de surveillance du résultat contribuant au même objectif.

77. Quant au considérant 315 de la décision attaquée, il a seulement pour objet de répondre à un argument des entreprises destinataires de la communication des griefs selon lequel les communications de prétarification ne sont que de simples échanges d’informations, qui ne peuvent violer l’article 81 CE que si des effets anticoncurrentiels sont établis. La Commission y opère une distinction entre la présente affaire et celle, invoquée par ces entreprises, ayant donné lieu à la décision 92/157/CEE de la Commission, du 17 février 1992, relative à une procédure d’application de l’article [81 CE] (IV/31.370 et 31.446 – UK Agricultural Tractor Registration Exchange) (JO L 68, p. 19), concernant un système d’échange d’informations à l’origine d’une violation de l’article 81 CE en raison de ses effets anticoncurrentiels sur le marché.

78. La Commission se borne à souligner que les communications de prétarification n’étaient pas des échanges d’informations ex post, c’est-à-dire portant sur des transactions déjà réalisées comme dans l’affaire UK Agricultural Tractor Registration Exchange, mais qu’elles ont donné lieu à la divulgation de la ligne de conduite que les concurrents envisageaient d’adopter sur le marché concernant l’établissement futur de leurs prix de référence.

79. Contrairement aux affirmations des requérantes, la Commission n’effectue, à cette occasion, aucune comparaison ni aucun classement des types d’échanges d’informations en termes de nocivité pour la concurrence selon qu’ils aient lieu avant ou après la fixation des prix de transaction et n’affirme pas que les premiers sont les plus graves et permettent de caractériser, sans autres appréciations, une restriction de la concurrence par objet.

80. La seule distinction sur laquelle s’appuie la Commission au considérant 315 de la décision attaquée est celle existant entre les ententes ayant un objet anticoncurrentiel et celles ayant un effet anticoncurrentiel, distinction admise par la jurisprudence.

81. Se référant aux considérants 263 à 271 de la décision attaquée, la Commission précise que la pratique concertée impliquant Dole a pour objet une restriction de la concurrence au sens de l’article 81 CE et que, « par conséquent, il n’est pas nécessaire [qu’elle] analyse la structure du marché » ou « les caractéristiques des communications ou des informations communiquées à la lumière des critères définis dans l’affaire UK Agricultural Tractor Registration Exchange ».

82. Cette dernière mention ne saurait être interprétée, comme le font les requérantes, comme la preuve d’une méconnaissance par la Commission, en l’espèce, des exigences jurisprudentielles en matière d’appréciation de la conformité des échanges d’informations entre concurrents aux règles de la concurrence. Elle n’a, en réalité, d’autre portée que la seule différenciation devant être faite avec une situation où le constat de la violation de l’article 81 CE résultait de la prise en compte des effets restrictifs de la concurrence d’un système d’échange d’informations.

83. La référence expresse aux considérants 263 à 271 de la décision attaquée, dans lesquels la Commission rappelle certaines caractéristiques du système d’échange d’informations entre les entreprises concernées et sa prise en compte du contexte dans lequel il s’insérait, suffit à contredire l’interprétation des requérantes.

84. En tout état de cause, ainsi qu’il sera exposé ci-après, la Commission a procédé à une évaluation de la pratique en cause en tenant compte de la teneur, de la fréquence et de la durée des communications bilatérales ainsi que du contexte juridique et économique dans lequel ces discussions s’inséraient.

85. Il s’ensuit que l’argument des requérantes mentionné au point 72 ci-dessus doit être rejeté.

2. Sur l’existence d’une pratique concertée ayant un objet anticoncurrentiel

a) Sur l’absence de crédibilité de Chiquita

86. Les requérantes affirment que la conclusion de la Commission selon laquelle l’échange d’informations en cause constitue une pratique concertée portant sur la fixation des prix, et par conséquent une restriction de la concurrence par objet, est fondée pratiquement exclusivement sur la manière dont Chiquita a décrit ce comportement au cours de la procédure administrative, alors même que ladite entreprise souffre d’une absence totale de crédibilité.

87. Elles excipent, à cet égard, de l’intérêt personnel qu’avait Chiquita à qualifier le comportement en cause d’infraction, du déroulement, très significatif, de la procédure administrative et de l’existence de contradictions manifestes.

88. Il convient de souligner, à titre liminaire, que l’argumentation des requérantes, qui vise à disqualifier de manière générale le témoignage de Chiquita, repose sur une prémisse erronée, en ce sens que les déclarations de Chiquita ne sont que l’un des éléments pris en compte par la Commission pour fonder ses conclusions, en combinaison avec les propres déclarations de Dole et de Weichert et des preuves documentaires, tels que relevés téléphoniques et messages électroniques, tous ces éléments ayant été examinés et confrontés de manière à faire apparaître tant les éléments contradictoires que les éléments concordants tendant à établir l’existence d’une pratique concertée.

89. La spécificité de la pratique en cause, à savoir le fait que les communications bilatérales en cause ont eu lieu oralement et que les parties ont informé la Commission qu’elles n’avaient ni notes ni comptes rendus de ces communications, explique, cependant, l’importance des déclarations faites par les entreprises au cours de la procédure administrative.

90. En premier lieu, s’agissant de l’intérêt personnel qu’avait Chiquita à qualifier le comportement en cause d’infraction, les requérantes indiquent que le dépôt par cette entreprise, le 8 avril 2005, d’une demande d’immunité fondée sur la communication sur la coopération était lié à l’acquisition, annoncée six semaines auparavant, du secteur « Fresh Express » de Performance Food Group. Selon les requérantes, Chiquita ne pouvait finaliser son acquisition du secteur « Fresh Express », qui présentait une importance stratégique considérable pour elle, sans apaiser les inquiétudes émises par les banques finançant l’opération à la suite d’un contrôle préalable de ses activités, et ce n’est que le 28 juin 2005, après l’obtention de l’immunité conditionnelle le 3 mai 2005, que Chiquita a annoncé l’aboutissement de l’opération d’acquisition.

91. Il convient de relever que l’argument des requérantes ne répond pas à la logique inhérente à la procédure prévue par la communication sur la coopération. En effet, le fait de demander à bénéficier de l’application de celle-ci en vue d’obtenir une réduction du montant de l’amende ne crée pas nécessairement une incitation à présenter des éléments de preuves déformés quant aux autres participants à l’entente incriminée. En effet, toute tentative d’induire la Commission en erreur pourrait remettre en cause la sincérité ainsi que la complétude de la coopération du demandeur et, partant, mettre en danger la possibilité pour celui-ci de tirer pleinement bénéfice de la communication sur la coopération (arrêt du Tribunal du 16 novembre 2006, Peróxidos Orgánicos/Commission, T-120/04, Rec. p. II-4441, point 70).

92. À supposer exactes les allégations des requérantes quant à la motivation de la demande d’immunité présentée par Chiquita, elles ne sont pas de nature à ôter aux déclarations de cette entreprise toute crédibilité. L’existence d’un intérêt personnel à la dénonciation ne signifie pas nécessairement l’absence de fiabilité de son auteur.

93. Les inquiétudes des opérateurs devant financer l’acquisition de Chiquita et leur souci, à cette fin, de cerner au mieux le risque lié à la situation de l’emprunteur peuvent, tout autant, être considérés comme un indice concret renforçant la force probante des déclarations de Chiquita quant à la réalité d’une entente.

94. En outre et surtout, la présentation uniquement avantageuse de la démarche entreprise par Chiquita le 8 avril 2005 est trompeuse dans la mesure où elle fait abstraction d’une conséquence certaine et potentiellement négative liée à la reconnaissance par elle de sa participation à une entente. En effet, si la demande d’immunité permettait à Chiquita d’espérer échapper à toute sanction de la Commission, la reconnaissance précitée et la décision subséquente de la Commission constatant une violation de l’article 81 CE expose cette entreprise à une acti on en dommages-intérêts de la part des tiers en réparation du dommage subi du fait du comportement anticoncurrentiel en cause, ce qui peut s’avérer lourd de conséquences sur le plan financier.

95. Cette conclusion est également de nature à relativiser l’allégation des requérantes sur l’attente supposée de Chiquita de voir les entreprises concurrentes supporter un handicap financier au terme de la procédure administrative.

96. En deuxième lieu, les requérantes se réfèrent au déroulement de la procédure administrative, en faisant valoir que la Commission a constaté elle-même que Chiquita manquait de crédibilité, puisqu’elle a rejeté pratiquement toutes les allégations effectuées par cette société au motif qu’elles étaient sans fondement, y compris en ce qui concerne la participation de Fyffes et de Van Parys à l’entente alléguée, et a été contrainte d’organiser une réunion d’« état du dossier » avec Chiquita. Cette dernière n’aurait identifié les communications bilatérales en cause et excipé de leur objet anticoncurrentiel qu’après cette réunion.

97. Elles rappellent que la demande de clémence de Chiquita du 8 avril 2005 comportait la mention suivante :

« Cette demande porte sur l’activité de distribution et de commercialisation des bananes, ainsi que des ananas et d’autres fruits frais, importés. Les plus grands fournisseurs de bananes en Europe, y compris la Suisse et la Norvège, sont [Chiquita], [Dole], Del Monte, [Fyffes], Ireland et Grupo Noboa SA Ecuador, appelée ci-après Noboa.

Les actions concertées entre les importateurs de bananes violant l’article 81 [CE] ont eu lieu approximativement depuis le début des années 90 (ou plus tôt) jusqu’en avril 2005. Au cours des quatre ou cinq dernières années, Chiquita, Dole, Del Monte, Fyffes et Noboa ont participé à ces actions concertées, et peut être regroupent-elles encore aujourd’hui ou ont-elles compté précédemment d’autres fournisseurs de bananes plus petits tels que Durbeck. Les sociétés susmentionnées ont entamé dans le secteur de la banane un échange régulier d’informations portant sur les volumes et les prix des futures livraisons en Europe, ainsi qu’à leurs clients européens personnels.

Les sociétés ont également entamé des actions concertées portant directement sur les prix, à savoir sur les prix de référence généraux pour l’Europe appliqués à certains clients européens. »

98. Il apparaît ainsi que la demande de clémence visait plus particulièrement les « importateurs de bananes » et leur participation à des actions concertées « au cours des cinq dernières années ».

99. La teneur de la décision attaquée démontre que les déclarations de Chiquita ont été, contrairement aux affirmations des requérantes, largement prises en compte par la Commission. Premièrement, il est constant que, sur les cinq importateurs mentionnés, trois ont été rendus destinataires de la décision attaquée. Deuxièmement, un échange d’informations sur les volumes y a été effectivement constaté sans qu’il soit finalement retenu comme élément constitutif de l’infraction (voir considérants 136 et 272 de la décision attaquée). Troisièmement, un échange d’informations, sous forme de communications de prétarification, afférent aux prix de référence des importateurs et fournisseurs, a été retenu dans la décision attaquée pour caractériser une pratique concertée ayant un objet anticoncurrentiel d’une durée de trois ans, incluse dans la période restreinte plus spécifiquement visée dans la demande de clémence.

100. En tout état de cause, le constat selon lequel l’infraction finalement constatée dans la décision attaquée ne correspond pas en tous points avec les indications contenues dans la demande de clémence en ce qui concerne l’objet du comportement infractionnel, sa durée et le nombre d’entreprises concernées et sanctionnées n’est pas de nature à démontrer que l’auteur de ladite demande et ses déclarations, sur lesquelles les conclusions de la Commission de l’existence d’une violation de l’article 81 CE sont partiellement fondées, sont dépourvus de crédibilité.

101. Le résultat de la procédure administrative diligentée par la Commission, mis en exergue par les requérantes, contredit même l’affirmation de ces dernières selon laquelle « la Commission a admis trop facilement l’affirmation de Chiquita selon laquelle il existait une forme d’entente entre les importateurs de bananes en Europe du Nord » et n’a pas procédé à « un examen critique » des déclarations de cette société.

102. La volonté des requérantes de discréditer le témoignage de Chiquita a conduit celles-ci à développer un raisonnement contradictoire visant, tout à la fois, à reprocher à la Commission de s’être quasi exclusivement fondée sur les déclarations de Chiquita, et ce sans précaution ni analyse critique, et à souligner les différences entre ces déclarations et le contenu de la décision attaquée.

103. Il ne saurait, par ailleurs, être déduit d’une lettre de la Commission invitant Chiquita à présenter ses observations sur de « possibles » discordances entre la demande de clémence initiale et des déclarations ultérieures ainsi que de la tenue d’une réunion, le 20 octobre 2006, au cours de laquelle la Commission et Chiquita ont eu un échange de vues sur la confrontation des éléments contenus dans la demande de clémence avec ceux résultant des inspections et des demandes de renseignements, une disqualification globale du témoignage de Chiquita.

104. Il convient de relever que les requérantes, qui ont eu accès au dossier d’enquête, se contentent d’affirmer que Chiquita a fait état des communications de prétarification après la réunion-bilan du 20 octobre 2006 et ne fournissent aucun élément de nature à contredire l’observation de la Commission selon laquelle Chiquita a fait référence à ces communications de prétarification pour la première fois en juillet-août 2005 (déclarations n o 11 et 12), soit plus d’un an avant la tenue de cette réunion.

105. Le considérant 149 de la décision attaquée, dans lequel il est indiqué que, « [l]orsque Chiquita a informé la Commission des communications de prétarification qu’elle entretenait avec Dole, elle a invoqué que leurs thèmes avaient été les conditions de vente et de marché et les facteurs de prix ainsi que les offres de prix officiels concernant les bananes », fait référence aux pages 9 227 et suivantes du dossier de la Commission correspondant à la déclaration d’entreprise de Chiquita n o 12, du 25 août 2005. En outre, l’annexe A 6 de la requête correspond à la déclaration n o 28 de Chiquita, dans laquelle elle apporte des clarifications sur le comportement de son ancien employé, M. B., engagé dans des communications avec des entreprises concurrentes, et rappelle avoir décrit ce qu’elle savait de ces communications dans les déclarations précédentes n o 11, du 4 juillet 2005, n o 12, du 25 août 2005 et n o 13, du 20 janvier 2006.

106. En troisième lieu, Dole relève que le témoignage du salarié de Chiquita, M. B., concernant les communications bilatérales engagées avec un de ses salariés, M. H., présente plusieurs contradictions internes, qui soulèvent des doutes sérieux quant à son exactitude et à sa fiabilité, et se trouve également contredit par celui de son salarié.

107. Premièrement, les requérantes évoquent les variations des déclarations de Chiquita concernant le calendrier des communications, avec allégation d’échanges ayant lieu les lundis et mardis puis les mercredis et jeudis.

108. Cette situation est clairement expliquée aux considérants 71 à 74, et 156 de la décision attaquée, dont il résulte que, après s’être entretenue de manière complémentaire avec d’anciens salariés et ses salariés actuels et après avoir passé en revue les relevés téléphoniques de son ancien salarié, M. B., Chiquita a précisé sa déclaration initiale en indiquant que les appels avaient lieu généralement le mercredi en fin d’après-midi et étaient suivis d’un second appel le jeudi en début de matinée, avant, voire parfois immédiatement avant, l’appel en conférence interne qui précédait sa décision en matière de tarification.

109. Il importe de souligner que Dole a admis, de façon cohérente, dans ses réponses à des demandes de renseignements, que les appels téléphoniques avaient lieu le mercredi après-midi et, bien que très rarement selon elle, le jeudi matin (considérant 73 de la décision attaquée), et que les déclarations des entreprises sont corroborées par les relevés téléphoniques disponibles de M. B. qui montrent les appels téléphoniques passés par ce dernier à M. H., relevés au sujet desquels les requérantes n’ont formulé aucune observation.

110. Deuxièmement, s’agissant de l’origine des appels, les requérantes relèvent une première déclaration de Chiquita selon laquelle « M. H., de Dole, appelait parfois M. B. le premier, et parfois Chiquita appelait Dole la première », puis une seconde selon laquelle « la plupart du temps, M. H. appelait M. B. », cette dernière allégation étant, au demeurant, contestée par M. H.

111. Les déclarations susmentionnées de Chiquita ne font pas apparaître une réelle contradiction, mais une précision sur l’origine majoritaire des appels, et la contestation de Dole sur ce point ne permet pas d’alléguer valablement une absence totale de fiabilité du témoignage de Chiquita, alors même que ce dernier est corroboré par Dole qui a déclaré que ses salariés, MM. H. et G., communiquaient avec M. B. employé de Chiquita et que, « à de rares occasions, il se peut que M. H. ait pris contact avec M. B. le mercredi après-midi si Dole n’avait pas entendu parler de lui le mercredi après-midi et en particulier si une circonstance inhabituelle se produisait dans les développements du marché » (considérants 60 et 61 de la décision attaquée).

112. Sur la base de ces éléments, la Commission a pu justement conclure, sans que cela soit contesté par les requérantes, que Chiquita et Dole avaient bien communiqué, même si les parties ont un souvenir différent en ce qui concerne la personne se trouvant à l’origine « la plupart du temps » des contacts et que les deux parties admettent, en outre, que leurs propres salariés ont également pris contact avec l’autre partie à certaines occasions (considérant 62 de la décision attaquée).

113. Troisièmement, les requérantes font observer que M. B. a soutenu que Dole communiquait « son intention probable [...] quant à la manière dont elle fixerait les prix la semaine suivante », puis, toujours dans la même déclaration, que les appels avaient pour but d’obtenir « une indication finale de la part de Dole sur son intention à propos de la fixation prévue du prix ».

114. Ce même grief a été exposé par Dole dans sa réponse à la communication des griefs, ce qui a entraîné la réponse suivante de la Commission au considérant 169 de la décision attaquée :

« La Commission fait remarquer, d’une manière générale, que, comme ces communications étaient des communications de prétarification, il est clair que les indications ou intentions de prix communiquées aux concurrents ne pouvaient pas avoir été un prix de référence final, puisque celui-ci n’était établi que le lendemain. De plus, Chiquita indique dans sa déclaration d’entreprise que, selon elle, les communications avaient pour objet d’obtenir de Dole une ‘indication finale’ concernant ‘son intention sur le prix escompté’. Ceci montre clairement que Chiquita n’affirmait pas que ce que Dole communiquait était un prix final. Chiquita indique en outre que la recommandation de tarification de M. B. était basée sur ‘l’intention probable de Dole’ dont il avait eu connaissance lors des communications de prétarification avec Dole. La Commission estime que ces déclarations ne sont pas incohérentes et qu’elles montrent clairement la finalité de ces communications pour Chiquita. »

115. Le seul rappel, dans la requête, que M. H. s’est seulement souvenu de discussions portant sur les « tendances indicatives des prix de référence » n’est pas de nature à contredire la conclusion susvisée de la Commission et à justifier les allégations d’incohérence et d’absence de fiabilité subséquente du témoignage de Chiquita.

116. Quatrièmement, en ce qui concerne la discordance entre Chiquita et Dole sur la détermination de la fréquence exacte des échanges, elle ne signifie pas nécessairement, comme l’entendent les requérantes, l’absence de fiabilité du témoignage de Chiquita.

117. La question de la fréquence des communications bilatérales entre Dole et Chiquita est examinée aux considérants 76 à 86 de la décision attaquée et la Commission a pris en compte les réponses de Dole, laquelle a admis que ces communications bilatérales ont eu lieu environ 20 fois par an (considérant 83 de la décision attaquée).

118. Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’argumentation des requérantes visant à disqualifier de manière générale le témoignage de Chiquita en raison d’une prétendue absence de crédibilité de celui-ci doit être écartée.

b) Sur l’incompatibilité des modes d’exploitation de Dole et de Chiquita avec la collusion reprochée

119. Les requérantes prétendent que la thèse de la Commission selon laquelle les communications bilatérales échangées entre les parties avaient pour objectif de coordonner leurs prix de référence est incompatible avec le fait que Chiquita et Dole fixaient des prix de référence pour des produits différents, des clients différents et des semaines différentes du cycle de trois semaines du marché de la banane. Il ne serait donc même pas théoriquement possible de coordonner les prix de référence sur la base des informations échangées, dans la mesure où les produits vendus par Chiquita et par Dole seraient deux produits totalement différents qui ne seraient pas en concurrence sur le même marché.

120. Le prix de référence fixé par Chiquita concernerait les bananes matures qui seraient livrées aux détaillants, alors que le prix de référence fixé par Dole concernerait les bananes immatures livrées aux mûrisseurs-distributeurs. Selon les requérantes, Chiquita fixait son prix de référence jaune pour les bananes arrivées en Europe du Nord la semaine précédente et livrées aux détaillants la semaine suivante, alors que Dole fixait son prix de référence vert pour les bananes qui arrivaient en Europe du Nord la semaine suivante et n’étaient livrées aux détaillants que deux semaines après.

121. Cette situation ne serait pas propre à l’Allemagne, où Chiquita communiquait uniquement à ses clients à des fins externes un prix de référence jaune, en raison de l’exercice par sa filiale Atlanta des activités de mûrisseur-distributeur. En effet, Chiquita aurait indiqué à la Commission que les décisions de fixation des prix prises le jeudi au sujet des pays nordiques concerneraient également les bananes déjà en cours de mûrissement.

122. Les requérantes reprochent enfin à la Commission de ne pas avoir expliqué de façon claire et non équivoque sa position, violant ainsi l’article 253 CE, et ce, notamment, en n’expliquant pas « valablement comment l’échange d’informations sur des éléments prétendument pertinents pour établir les prix de référence des bananes vertes peut avoir une pertinence quelconque pour fixer le prix des bananes jaunes ».

Sur la violation alléguée de l’article 253 CE

123. Il résulte de la formulation du grief rappelé au point précédent, et plus précisément de l’emploi de l’adverbe « valablement », ainsi que de la teneur de l’argumentation développée par les requérantes, que ce grief ne vise pas, à proprement parler, une violation des formes substantielles au sens de l’article 230 CE. Le grief en cause se confond, en réalité, avec la critique du bien-fondé de la décision attaquée et donc de la légalité au fond de cet acte, lequel serait illégal eu égard à l’absence de démonstration, par la Commission, de l’existence voire de la possibilité même de l’existence d’une coordination illicite entre Dole et Chiquita.

124. Au demeurant, à supposer même que l’allégation d’une violation de l’article 253 CE puisse être retenue, elle serait dépourvue de fondement.

125. Il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la motivation exigée par l’article 253 CE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 253 CE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir arrêt de la Cour du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink’s France, C-367/95 P, Rec. p. I-1719, point 63, et la jurisprudence citée).

126. En outre, si, dans la motivation des décisions qu’elle est amenée à prendre pour assurer l’application des règles de concurrence, la Commission n’est pas obligée de discuter tous les points de fait et de droit ainsi que les considérations qui l’ont amenée à prendre une telle décision, il n’en reste pas moins qu’elle est tenue, en vertu de l’article 253 CE, de mentionner, à tout le moins, les faits et les considérations revêtant une importance essentielle dans l’économie de sa décision, permettant ainsi au juge de l’Union et aux parties intéressées de connaître les conditions dans lesquelles elle a fait application du traité (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 15 septembre 1998, European Night Services e.a./Commission, T-374/94, T-375/94, T-384/94 et T-388/94, Rec. p. II-3141, point 95, et la jurisprudence citée).

127. En l’espèce, la Commission a, aux considérants 4, 5, 32, 34, 104, 141 à 143, 182, 196 et 287 de la décision attaquée, expliqué avec suffisamment de précision et de clarté sa position quant à la nature unique du produit en cause, à savoir la banane fraîche, la spécificité dudit produit, fruit importé vert et offert à la consommation du public une fois devenu jaune, après mûrissement, les modalités d’organisation de la maturation et, subséquemment, de commercialisation des bananes, le processus de négociation commerciale avec les prix de référence et le lien existant entre les prix de référence des bananes vertes et jaunes.

128. Il importe, en outre, de souligner que l’argumentation des requérantes visant à faire constater, en substance, un cloisonnement et une désynchronisation des activités de Dole et de Chiquita rendant impossible une collusion sur les prix de référence par le biais des communications bilatérales n’a pas été soulevée au cours de la procédure administrative.

129. Or, il est constant que la communication des griefs indiquait explicitement que le produit en cause était constitué par la banane (fruit frais) et faisait état de trois pratiques collusoires, à savoir :

– l’échange d’informations portant sur les volumes des arrivages de bananes en Europe du Nord (échange d’informations sur les volumes) ;

– des communications bilatérales portant sur les conditions du marché de la banane, les tendances des prix ou l’indication des prix de référence avant que ces prix ne soient fixés ;

– l’échange d’informations sur les prix de référence des bananes (échange de prix de référence).

130. Au paragraphe 429 de la communication des griefs, la Commission a, de manière non équivoque, conclu que « chaque série d’arrangements bilatéraux » et l’ensemble de ces arrangements constituaient une infraction ayant pour objet de restreindre la concurrence dans la Communauté et dans l’Espace économique européen (EEE) au sens de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE.

131. Dans sa réponse à la communication des griefs, Dole a contesté l’existence de toute infraction, mais elle n’a, à cette fin, aucunement allégué une différence substantielle de mode de commercialisation des bananes par rapport à Chiquita. S’il est indiqué que, contrairement à Dole et au reste du secteur, les prix de référence ont eu certaines utilisations très limitées et discrètes pour Chiquita du fait de la particularité de son activité, cette observation vise uniquement les contrats « Dole plus » où le prix de transaction des bananes de marque Chiquita dépendait en réalité du prix de référence hebdomadaire fixé par Dole.

132. Il est même clairement souligné, dans la réponse à la communication des griefs susmentionnée, la constante rivalité ayant existé entre les importateurs de bananes et, « en particulier, entre Dole et Chiquita », ce dernier opérateur étant qualifié de « plus grand rival » de Dole.

133. Il convient, à ce stade, de rappeler que des explications ou des précisions de nature à éclairer les termes de l’acte attaqué peuvent être fournies en cours d’instance (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 15 juillet 1960, Präsident e.a./Haute Autorité, 36/59 à 38/59 et 40/59, Rec. p. 857, 892 ; du 6 avril 1995, BPB Industries et British Gypsum/Commission, C-310/93 P, Rec. p. I-865, point 11, et conclusions de l’avocat général M. Léger sous cet arrêt, Rec. p. I-867, point 24). La Cour a jugé que des précisions apportées par l’auteur d’une décision attaquée, complétant une motivation déjà en elle-même suffisante, ne relèvent pas à proprement parler du respect de l’obligation de motivation, même si elles peuvent être utiles au contrôle interne des motifs de la décision, exercé par le juge de l’Union, en ce qu’elles permettent à l’institution d’expliciter les raisons qui sont à la base de sa décision (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 16 novembre 2000, Stora Kopparbergs Bergslags/Commission, C-286/98 P, Rec. p. I-9925, point 61).

134. En l’espèce, les précisions fournies en cours d’instance par la Commission, en réponse au grief spécifique soulevé par les requérantes pour la première fois lors de la procédure contentieuse, ne sont venues qu’expliciter la motivation déjà contenue dans la décision attaquée, laquelle englobe les différents modes de distribution des bananes importées en Europe du Nord, notamment, par Dole et Chiquita.

135. Il s’ensuit qu’aucune violation de l’article 253 CE ne saurait, en tout état de cause, être reprochée à la Commission.

Sur le fond

136. Il y a lieu de considérer que le grief soulevé par les requérantes ne peut être retenu, en ce qu’il repose sur une prémisse non étayée et erronée, selon laquelle les bananes vertes et jaunes constituent des produits totalement différents relevant de deux marchés distincts sur lesquels opéreraient, de manière exclusive, Dole, d’une part, et Chiquita, d’autre part.

137. La thèse des requérantes ne correspond pas à la réalité du marché concerné telle qu’elle résulte des constatations opérées par la Commission dans la décision attaquée, des déclarations de Dole et de Chiquita formulées au cours de la procédure administrative et des propres écritures des requérantes.

138. Ainsi qu’il résulte des motifs ci-après, ces constatations et déclarations, corroborées par des preuves documentaires, révèlent l’existence d’un marché de la banane (fruit frais) caractérisé par une coexistence et une concomitance des activités de Dole et de Chiquita de ventes de bananes vertes et jaunes, une communication de ces deux entreprises, dans une parfaite compréhension mutuelle, sur le prix des bananes vertes pour l’Europe du Nord et le fait que le prix des bananes vertes était celui à partir duquel était fixé le prix des bananes jaunes.

139. En premier lieu, il importe de souligner que la Commission définit clairement, dans la décision attaquée, le secteur en cause et, notamment, le produit en cause comme étant les bananes fraîches ainsi que le fonctionnement du marché concerné.

140. La Commission précise que tant les bananes immatures (vertes) que les bananes matures (jaunes) sont couvertes par la décision attaquée et que les ventes de bananes fraîches se définissent comme étant les ventes de bananes moins les bananes déshydratées et les bananes plantains (considérant 4 de la décision attaquée).

141. Il ressort de la décision attaquée que les bananes importées en Europe du Nord étaient généralement cultivées dans les Caraïbes, en Amérique centrale et dans certains pays d’Afrique (considérant 5 de la décision attaquée). Au cours de la période concernée, le secteur de la banane en Europe du Nord était organisé en cycles hebdomadaires. Le transport par bateau des bananes des ports d’Amérique latine vers l’Europe durait deux semaines environ. Les arrivages de bananes aux ports nord-européens étaient généralement hebdomadaires et s’effectuaient conformément à un calendrier d’expédition régulier (considérant 33 de la décision attaquée). Les bananes étaient expédiées vertes et arrivaient vertes aux ports. Elles devaient être mises à maturation pour pouvoir être consommées (considérant 34 de la décision attaquée).

142. La Commission indique que les bananes étaient soit livrées directement aux acheteurs (bananes vertes), soit mises à maturation, puis livrées une semaine plus tard environ (bananes jaunes), ce qui traduisait le fait que la maturation pouvait être soit organisée par l’acheteur, soit exécutée par l’importateur ou en son nom (considérant 34 de la décision attaquée).

143. Selon la Commission, Chiquita, Dole et Weichert établissaient leur prix de référence pour leurs bananes de marque chaque semaine, en l’occurrence le jeudi matin, et les communiquaient à leurs clients (considérants 34 et 104 de la décision attaquée). Le terme « prix de référence » faisait généralement référence aux prix de référence pour les bananes vertes (« offre verte »). Les prix de référence pour les bananes jaunes (« offre jaune ») se composaient normalement de l’offre verte majorée d’une redevance de maturation (considérant 104 de la décision attaquée), les prix de référence des bananes vertes déterminant les prix de référence des bananes jaunes (considérant 287 de la décision attaquée).

144. Les prix de référence établis chaque semaine par les parties étaient utiles pour l’Europe du Nord. Chiquita aurait déclaré que « [l]es prix de référence liés à ‘l’Europe du Nord’ étaient liés à l’Allemagne (y compris l’Autriche, la Suède, la Finlande et le Danemark) et aux pays du Benelux » et que, lorsqu’elle parlait avec Dole du « prix vert » allemand, « cela couvrait les prix relatifs aux autres pays [d’]Europe du Nord » (considérants 104 et 141 de la décision attaquée).

145. Les documents découverts chez Dole lors de l’inspection montreraient que cette entreprise avait un prix de référence appelé prix « Europe du Nord de l’UE15 » et des prix différents pour la Norvège, les pays d’« Europe du Nord de l’UE10 », la France, l’Italie et le Royaume-Uni. Dole aurait indiqué, dans sa réponse à la communication des griefs, que ce prix était un prix allemand. Dole aurait également expliqué clairement que ses « ventes vertes [étaient] généralement basées sur un prix hebdomadaire » et que, « en toute hypothèse, tous les concurrents savaient que les prix de référence [discutés lors des communications de prétarification] se référaient aux marchés [information non divulguée] de l’UE15 » (considérants 104, 142 et 143 de la décision attaquée).

146. La Commission précise que le jeudi après-midi et le vendredi (ou plus tard dans la semaine en cours ou au début de la semaine suivante), les importateurs de bananes négociaient les prix de la banane avec les clients lorsque les transactions reposaient sur des prix négociés sur une base hebdomadaire. Les clients des importateurs étaient généralement des mûrisseurs ou des chaînes de détail. Le prix jaune était le prix des bananes matures, tandis que le prix vert était celui des bananes immatures (considérant 34 de la décision attaquée).

147. La Commission explique également qu’il existait un certain niveau de différenciation par préférence de marque. L’activité bananière distinguait trois niveaux de marque de banane appelés « tiers » : les bananes de premier choix de marque Chiquita, les bananes de deuxième choix de marque Dole et Del Monte et les bananes de troisième choix (également appelées « tierces » et qui incluaient plusieurs autres marques de bananes). Cette division en fonction des marques se reflétait dans la tarification de la banane, les bananes Chiquita faisant l’objet du prix le plus élevé, suivies des bananes des marques Dole et Del Monte, les bananes tierces se retrouvant au bas de l’échelle (considérant 32 de la décision attaquée).

148. Selon la Commission, c’est dans le cadre du fonctionnement du marché de la banane ainsi décrit que sont intervenues les diverses communications de prétarification entre Dole et Chiquita, au cours desquelles ces deux entreprises discutaient des conditions de l’offre et de la demande ou, en d’autres termes, des facteurs de tarification, c’est-à-dire des facteurs importants pour l’établissement des prix de référence pour la semaine à venir, et discutaient ou révélaient des tendances de prix et des indications sur les prix de référence pour la semaine à venir avant l’établissement de ces prix de référence (considérants 148, 182 et 196 de la décision attaquée).

149. En deuxième lieu, il convient de relever que, au soutien du grief relatif à l’absence même de possibilité d’une collusion entre Dole et Chiquita concernant les prix de référence et en réponse à celui-ci, les parties ont, respectivement, fourni des précisions sur les modes d’exploitation de ces deux entreprises.

150. Premièrement, s’agissant de Dole, la Commission indique que sa filiale allemande, DFFE, vendait « principalement » des bananes vertes à des détaillants allemands qui disposaient de leur propre capacité de mûrissage et à des mûrisseurs européens (considérant 12 de la décision attaquée).

151. Il ressort du dossier et des mémoires des requérantes que l’activité de Dole avait aussi pour objet la vente de bananes jaunes.

152. Lors de la procédure administrative, Dole a, ainsi, évoqué la situation de détaillants sollicitant de DFFE la communication d’une offre jaune (annexe B 9).

153. Les requérantes ont également expliqué que Dole détenait plusieurs filiales opérant en qualité de mûrisseur-distributeur en Europe du Nord, à savoir les sociétés Kempowski, Saba et VBH. Ces entreprises vendaient des bananes jaunes de la marque Dole, achetées vertes auprès, notamment, de cette dernière, en ce qui concerne les sociétés Saba et VBH. En outre, une petite partie des ventes de bananes jaunes réalisées par Dole en 2002 en Belgique et au Luxembourg l’a été par sa filiale française.

154. Il résulte des données communiquées par les requérantes que les filiales de Dole ont vendu pour 98 177 616 euros de bananes jaunes en 2002, alors que le montant total des ventes de Dole, en 2002, de bananes fraîches s’élevait à 198 331 150 euros, révisé à 190 581 150 euros après soustraction du montant des bananes achetées auprès des autres destinataires de la décision attaquée (considérants 451 à 453 de la décision attaquée).

155. Saba et VBH ont vendu, respectivement, pour 64,4 et 13,9 millions d’euros de bananes en Europe du Nord en 2002, dont 29,4 et 8,3 millions d’euros correspondaient à des bananes de marque Dole. La filiale allemande Kempowski, qui achetait ses bananes à Cobana et non à Dole, a vendu pour un montant de 16,8 millions d’euros de bananes en Europe du Nord en 2002, dont environ 2,9 millions d’euros de bananes de marque Dole. Le total des ventes de bananes de marque Dole, par des filiales de celle-ci agissant en qualité de mûrisseur, en Europe du Nord en 2002 s’élève à 40,6 millions euros, soit un peu moins de la moitié de la valeur des ventes de bananes vertes par DFFE estimée à 99 451 555 euros lors de la procédure administrative puis à 98 997 663 euros dans le cadre de la présente instance.

156. Il y a lieu, au demeurant, de constater que, parmi les griefs formulés par les requérantes à l’égard de la détermination par la Commission de la valeur des ventes aux fins du calcul du montant de l’amende, figure précisément l’importance du volume des ventes de bananes jaunes par Dole.

157. Il résulte des constatations susvisées que, selon le propre raisonnement des requérantes développé à propos du contrôle d’Atlanta par Chiquita, Dole développait une activité de ventes de bananes jaunes au profit de détaillants ne disposant pas de capacité propre de mûrissage et avait un intérêt réel en ce qui concerne ladite activité. Si les documents produits aux débats par les requérantes révèlent une forme d’affiliation concrète d’Atlanta à Chiquita avant 2003, année au cours de laquelle cette dernière a augmenté sa participation initiale de seulement 5 % pour prendre officiellement le contrôle du mûrisseur en cause, la qualité de filiales de Kemposwki, Saba, VBH et Dole France pendant toute la période infractionnelle est dépourvue de toute équivoque, car pleinement admise par les requérantes.

158. Deuxièmement, s’agissant de Chiquita, il ressort du dossier que, selon la propre formule utilisée par les requérantes au point 31 de la requête, l’expression « prix de référence » peut « signifier prix de référence verts ou jaunes ».

159. La Commission a produit aux débats les rapports internes sur les prix de Chiquita intitulés « actualisation du prix européen ».

160. Ces rapports comprennent, pour chaque semaine d’une année civile, des tableaux mentionnant, d’une part, les volumes des arrivages de bananes de Chiquita, ceux cumulés de ses concurrents et des entreprises bananières et, d’autre part, les prix de Chiquita ainsi que ceux de ses concurrents. Ces tableaux permettent également des comparaisons avec des données relatives à la semaine passée et à la même semaine de l’année précédente.

161. S’agissant des prix de Chiquita, les rapports comportent systématiquement la mention « Allemagne (Euro) Jaune » suivi d’un prix puis, sur la même ligne, l’indication d’un autre prix, inférieur de 2 euros et correspondant au « cours européen », formulation succédant à une présentation faisant référence au mark allemand avec mention d’un différentiel de 4 marks allemands (DEM) entre les deux prix.

162. À ces rapports sont souvent annexés des courriels internes reprenant l’essentiel des informations et, notamment, pour une semaine donnée, le « prix vert » et le « prix jaune » de Chiquita évoqués ci-dessus, le second étant systématiquement supérieur de 2 euros au premier.

163. Ces documents illustrent la déclaration de Chiquita selon laquelle « en gros, le prix de référence vert est le prix de référence jaune moins 2 euros » et, par là même, le caractère convertible desdits prix.

164. Dans la déclaration d’entreprise n o 1, Chiquita indique ce qui suit :

« Tous les jeudis matins, Chiquita fixait en interne son prix de référence vert pour la semaine suivante. Il est rare que le prix de liste soit le prix réel demandé aux clients de Chiquita. Les prix de référence sont des prix de gros avant remises et rabais. Sur la base de cette décision interne, les responsables nationaux de Chiquita informaient leurs clients de l’offre pour la semaine suivante. »

165. Il convient de relever que, lors de la procédure administrative, Chiquita a déclaré que, « en Europe, le fruit est distribué soit à des grossistes-mûrisseurs comme Atlanta (Allemagne), soit directement à des détaillants (exécutant leur propre mûrissement) ». En ce qui concerne spécifiquement son activité en Allemagne, Chiquita a indiqué qu’elle vendait des bananes à Atlanta, à des grossistes et directement à des détaillants, tout en précisant qu’elle avait commencé à contracter de manière continue avec les détaillants ces dernières années.

166. Il apparaît ainsi que les ventes vertes ne s’opéraient pas qu’au profit d’Atlanta, mûrisseur-distributeur avec lequel Chiquita était étroitement liée, et que Dole et Chiquita partageaient une clientèle commune.

167. Un courriel que M. B. a adressé à M. P. (deux directeurs de Chiquita) le 30 avril 2001, visé au considérant 107 de la décision attaquée, corrobore l’existence de ventes de bananes vertes par Chiquita. Ce courriel est libellé comme suit :

« Il est prouvé que, dès que [Dole/Del Monte/Tuca] atteindront un prix de 36,00 DEM, leurs clients (détaillants) résisteront, car à ce niveau d’offre, le prix au consommateur doit dépasser la barre des 3,00 DEM//kg. Il ne fait aucun doute que ce ‘phénomène’ nous affectera pendant un certain temps. Ceci signifierait que notre offre plafond sera de 40,00 DEM (offre verte). »

168. La teneur explicite du courriel susmentionné démontre que, contrairement aux affirmations des requérantes, le prix vert de Chiquita n’était pas qu’une simple notion théorique destinée à faciliter, en interne, la comparaison avec les offres concurrentes.

169. Les propres déclarations de Dole confirment le fait que Chiquita avait une offre verte pour ses bananes.

170. Il est ainsi précisé dans la requête que la société Saba, la filiale suédoise de Dole opérant en qualité de mûrisseur-distributeur, s’approvisionnait en bananes vertes auprès de différents importateurs, dont Chiquita.

171. Dans sa réponse à la communication des griefs, Dole a critiqué la définition de sa part de marché par la Commission du fait de la prise en compte de la vente de bananes jaunes alors que l’enquête portait sur l’importation de bananes vertes. Dole a ajouté que le problème du double comptage n’était pas limité à sa situation et a souligné que « Chiquita procédait à des ventes vertes avec ses clients détaillants et grossistes aussi bien qu’à des ventes de bananes jaunes distribuées par ses réseaux de mûrisseurs au Benelux, en Allemagne et en Autriche ».

172. Cette déclaration, dans laquelle l’activité de Chiquita de vente de bananes vertes est mise sur le même plan que celle de cession des bananes jaunes, révèle aussi que la distribution des bananes jaunes de Chiquita ne peut être ramenée à la seule intervention d’Atlanta.

173. Il convient de relever, à cet égard, que Chiquita était le plus grand fournisseur de bananes en Europe (considérant 8 de la décision attaquée) et que le montant total de ses ventes de bananes fraîches, en 2001, s’est élevé à 347 631 700 euros (considérants 451 à 453 de la décision attaquée).

174. Il résulte des considérations qui précèdent que toute approche du marché visant à réduire Dole et Chiquita à une monoactivité de commercialisation, pour l’une, de bananes vertes, pour l’autre, de bananes jaunes, avec une relation exclusive entre Chiquita et Atlanta, est dépourvue de fondement.

175. Tant Dole que Chiquita vendaient, d’une part, des bananes vertes à des mûrisseurs et à des détaillants se chargeant eux-mêmes du mûrissage des fruits et, d’autre part, des bananes jaunes par le biais de filiales et d’une société liée ou, s’agissant encore de Chiquita, en organisant le mûrissage et en recourant, à cette fin, à des mûrisseurs externes.

176. Un extrait de l’étude économique du 10 avril 2007, présentée par Dole, confirme la variabilité des arrangements contractuels conclus entre les différents acteurs du marché de la « banane » en indiquant que, « parfois, des bananes vertes sont vendues par les importateurs directement aux supermarchés qui paient ensuite une redevance à un mûrisseur pour le service fourni », que, « dans d’autres cas, les mûrisseurs achètent les bananes vertes aux importateurs de bananes et négocient avec les distributeurs pour leur propre compte » et que, « si certains importateurs possèdent leurs propres mûrisseurs, d’autres font appel à des tiers pour faire mûrir leur produit ». Chiquita a également précisé que, parfois, les importateurs faisaient eux-mêmes mûrir les fruits et « vendaient jaune » et que certains détaillants avaient leurs propres centres de mûrissage et « achetaient vert ».

177. Il apparaît ainsi, comme le fait valoir à juste titre la Commission, que la référence de l’importateur à un prix jaune ou vert dépend simplement de la manière dont il organise les ventes de bananes : s’il les vend vertes aux mûrisseurs ou à des détaillants se chargeant eux-mêmes du mûrissage des fruits, il communiquera un prix de référence vert, s’il organise lui-même le mûrissage en recourant à un mûrisseur externe ou le fait dans les installations de ses filiales ou assimilées puis les vend mûres aux détaillants, il utilisera un prix de référence jaune.

178. Troisièmement, il importe de souligner que l’ensemble des activités susmentionnées s’inscrivait dans un « schéma » temporel unique décrit presque dans les mêmes termes par Dole et Chiquita lors de la procédure administrative.

179. Dole et Chiquita décrivent une chronologie de la commercialisation des bananes correspondant à un cycle de trois semaines se décomposant comme suit :

– jeudi matin de la première semaine : les importateurs fixent les prix de référence de leurs bananes et les annoncent à leurs clients ;

– jeudi après-midi de la première semaine jusqu’à la fin de cette semaine, voire jusqu’au lundi de la deuxième semaine : les importateurs négocient les prix de transaction avec les acheteurs ;

– lundi de la deuxième semaine (parfois fin de la première semaine) : les bateaux arrivent dans les ports européens, les bananes sont déchargées et transportées dans des centres de mûrissage ;

– début de la troisième semaine (parfois fin de la deuxième semaine) : les bananes mûres sont mises sur le marché aux fins de consommation.

180. Ce calendrier correspond à la constatation opérée par la Commission au considérant 34 de la décision attaquée, selon laquelle les bananes étaient soit livrées directement aux acheteurs (bananes vertes), soit mises à maturation, puis livrées une semaine plus tard environ (bananes jaunes), formulation synthétisant le processus de distribution et mettant en exergue une durée relativement incompressible de maturation pour toutes les bananes.

181. Reproduisant au point 34 de la requête le « schéma » temporel susmentionné, les requérantes ont indiqué que le « marché de la banane » suivait traditionnellement un calendrier hebdomadaire préétabli très strict en ce qui concerne la manière et le moment auquel les négociations entre les « importateurs et leurs clients respectifs » avaient lieu. Outre cette indication à caractère général concernant le fonctionnement d’un marché unique et incluant l’ensemble des importateurs, les requérantes ont précisé la raison objective et impérieuse ayant dicté un tel calendrier, à savoir le fait que les bananes étaient un produit extrêmement périssable, ce qui impliquait une fixation rapide du prix de transaction aux fins d’un déstockage efficace des arrivages de bananes chaque semaine.

182. Il importe de souligner que c’est dans le cadre de ce cycle de trois semaines ainsi décrit qu’intervenait la commercialisation des bananes jaunes de marque Dole et Chiquita par le biais de filiales ou d’une société liée, opérant en qualité de mûrisseurs-distributeurs, au moyen d’un prix de référence jaune annoncé aux détaillants le jeudi matin de la deuxième semaine.

183. Ainsi que cela résulte d’une déclaration de Chiquita figurant à l’annexe C 5 de la réplique, relative à des transactions réalisées dans certains pays nordiques, et de la teneur d’un courriel adressé, le 2 janvier 2003, par un employé d’Atlanta à un salarié de Chiquita, l’établissement de ce prix de référence jaune intervenait alors que les bananes étaient en cours de mûrissement, donc au cours de la deuxième semaine, et ces dernières étaient livrées jaunes aux détaillants dès la semaine suivante, soit au début de la troisième semaine.

184. Selon les propres déclarations de Dole, le « schéma » temporel de distribution des bananes jaunes par Saba et VBH correspondait à celui d’Atlanta (annexe B 9), avec communication aux clients d’un prix jaune le jeudi de la deuxième semaine pour des fruits en cours de mûrissement, achetés verts la semaine précédente, et avec livraison des bananes jaunes aux détaillants au début de la semaine suivante.

185. En troisième lieu, il doit être observé qu’une configuration du marché marquée par une coexistence et une concomitance des activités de vente de bananes vertes et jaunes exercées par Dole et par Chiquita est compatible avec la conclusion de la Commission quant à l’existence d’une collusion illicite de ces deux entreprises.

186. Il y a lieu, à cet égard, d’apprécier les déclarations de Dole, de Chiquita et les preuves documentaires afférentes à l’activité de ces entreprises au regard de deux éléments.

187. Premièrement, il résulte du dossier que Dole et Chiquita discutaient, au cours de leurs diverses communications de prétarification, des conditions de l’offre et de la demande ou, en d’autres termes, des facteurs de tarification, c’est-à-dire des facteurs importants pour l’établissement des prix de référence pour la semaine à venir et discutaient ou révélaient des tendances de prix et des indications sur les prix de référence pour la semaine à venir avant l’établissement de ces prix de référence (considérants 148, 182 et 196 de la décision attaquée).

188. Dans sa déclaration orale n o 28, décrivant ses communications avec Dole, Chiquita a indiqué que « Chiquita et Dole faisaient référence aux cours européens, c’est-à-dire au ‘prix officiel’ allemand pour les bananes vertes ». Il convient de rappeler que les rapports internes sur les prix de Chiquita comportent systématiquement la mention « Allemagne (Euro) Jaune » suivi d’un prix puis, sur la même ligne, l’indication d’un autre prix, inférieur de deux euros et correspondant au cours européen, c’est-à-dire au prix vert de Chiquita.

189. Chiquita a ajouté que, lorsqu’elle parlait avec Dole du « prix vert » allemand, « cela couvrait les prix relatifs aux autres pays [d’]Europe du Nord ».

190. La Commission souligne que les documents découverts chez Dole lors de l’inspection montrent qu’elle avait un prix « Europe du Nord de l’UE15 », décrit par cette entreprise comme un prix allemand, ce qui n’est pas en contradiction avec l’explication donnée par Chiquita (considérant 143 de la décision attaquée). Dole indique, en réponse à une demande de renseignements, que, « en toute hypothèse, tous les concurrents savaient que les prix de référence [discutés lors des communications de prétarification] se référaient aux marchés [information non divulguée] de l’UE15 » (considérant 143 de la décision attaquée).

191. Interrogée dans le cadre d’une demande d’informations sur les prix dont Dole et Chiquita discutaient ou qu’elles divulguaient dans les « communications de prétarification », Dole a répondu que « [l]e prix de référence concernait les marchés d’Europe du Nord de l’UE15 ».

192. Il convient de rappeler que Dole a indiqué, à la page 130 de sa réponse à la communication des griefs, que « M. [H.] a expliqué que lui et M. [B.], pouvaient parfois dire qu’ils s’attendaient à ce que les prix montent d’un euro ou de 50 centimes, mais [qu’]aucun accord sur une augmentation de prix n’a jamais existé » et que « tout au plus, les hommes échangeaient leurs vues personnelles sur la manière dont les prix de référence de Chiquita et de Dole pouvaient évoluer » (considérant 158 et considérant 170 de la décision attaquée, note en bas de page n o 217).

193. S’agissant des discussions sur des prix de référence indicatifs ou des tendances de prix, Dole elle-même estime que cela « s’est produit lors de la moitié environ des discussions du mercredi après-midi avec Chiquita » (considérant 153 de la décision attaquée).

194. Les déclarations de Dole et de Chiquita ainsi que les constatations effectuées par la Commission révèlent la situation de deux entreprises communiquant, dans une parfaite compréhension mutuelle, sur le prix des bananes vertes pour l’Europe du Nord.

195. Force est de constater que les requérantes ne contestent pas la réalité des discussions bilatérales ainsi que les constatations opérées par la Commission, mais cherchent à réduire la portée des communications incriminées à de simples bavardages sur les conditions générales du marché, ces derniers s’inscrivant eux-mêmes dans le cadre d’un échange permanent d’informations, qualifié communément de « radio banane », entre acteurs dudit marché.

196. La teneur des communications bilatérales, telle que rapportée par Dole elle-même, n’est pas, toutefois, compatible avec cette approche des requérantes, pas plus qu’avec celle d’un marché de la banane caractérisé par le cloisonnement et la désynchronisation des activités de Dole et de Chiquita.

197. Deuxièmement, il résulte du dossier que le prix de référence des bananes vertes est déterminant pour celui des bananes jaunes.

198. Ainsi qu’il résulte des points 157 à 161 ci-dessus, l’examen des rapports internes sur les prix de Chiquita révèle un prix jaune correspondant à l’offre verte majorée d’une redevance de maturation de deux euros.

199. Dole a clairement admis et expliqué le lien entre le prix des bananes vertes et celui des bananes jaunes.

200. D’abord, Dole a précisé, lors de la procédure administrative (annexe B 9), que le prix d’achat vert était à la base de la détermination du prix des bananes jaunes vendues par les sociétés Saba, Kempowski et sa filiale française. Dans le cadre de la description de l’activité de cette dernière, Dole a aussi expliqué que les prix d’achat vert servaient à préparer les prix de référence jaunes envoyés ensuite aux clients par courriels, télécopie ou communiqués par téléphone.

201. Dole a expliqué que sa filiale belge VBH transmettait son prix hebdomadaire à certains clients (Metro, Delhaize, Carrefour) pour les bananes livrées jaunes, un prix qui était basé sur le prix de référence vert transmis par DFFE, majoré du montant spécifié dans le contrat conclu par VBH avec son client. Dole a indiqué que « [c]e prix jaune inclu[ai]t le mûrissement, la fourniture [et la] distribution, l’ensachage et les autres spécifications de produit que chaque client p[ouvai]t demander » et que « le prix vari[ait] donc en fonction du prix vert hebdomadaire et des majorations ». Dole a encore précisé que « les contrats avec les détaillants […] cont[enai]ent une formule de calcul de prix (à savoir prix jaune = prix vert communiqué par DFFE + majorations dues aux spécifications du produit et aux coûts logistiques - ristournes) ».

202. Après avoir soutenu, dans la requête, que les filiales de Dole fixaient le prix des bananes jaunes « sans se référer à la moindre offre verte », les requérantes ont prétendu, dans la réplique (note en bas de page n o 5), que, bien qu’il soit exact que VBH ait fixé ses prix pour trois clients de la manière décrite au point précédent, elle ne l’a fait qu’« après » la fin de la prétendue infraction. VBH aurait appliqué ce mode de fixation des prix, notamment, à Delhaize et à Carrefour en 2004 et 2005, et à Metro de 2004 à 2006. Elles ont affirmé que ces contrats étaient mentionnés dans la réponse à la demande de renseignements de la Commission du 10 février 2006 qui couvrait la période intitulée « De 2000 à aujourd’hui ». Lorsque la Commission a décidé de limiter la constatation d’une infraction à la période 2000-2002 dans la décision attaquée, elle n’aurait pas vérifié si les informations fournies concernaient cette période.

203. Force est de constater que l’examen des annexes du mémoire en défense ne révèle aucun indice justifiant les allégations des requérantes quant à l’application ratione temporis du mode de fixation des prix en cause. Les requérantes ne fournissent, par ailleurs, aucun élément concret et objectif de nature à démontrer la véracité de leurs dires et pas même d’indications sur la manière dont VBH aurait déterminé ses prix pour la période allant de 2000 à 2002. Il était clair que, dans la demande de renseignements de la Commission du 10 février 2006, la période visée débutait au 1 er janvier 2000. La réponse de Dole ne fournissant aucune précision de nature restrictive quant à la date de mise en œuvre du mode de fixation des prix en cause dans les contrats liant VBH à ses clients Metro, Delhaize et Carrefour, rien ne permet d’écarter le fait que cette réponse puisse couvrir la totalité de la période visée, y compris