Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Environnement — Pollution atmosphérique — Installations industrielles — Directive 84/360 — Notion de pollution atmosphérique — Obligation des États membres de réduire les émissions de certaines substances ne dépendant pas de la situation environnementale générale de la région

(Directive du Conseil 84/360, art. 1er et 2)

2. Environnement — Pollution atmosphérique — Installations industrielles — Directive 84/360 — Obligation des États membres de prendre des mesures d'adaptation desdites installations à la meilleure technologie disponible — Absence de politiques et de statégies — Manquement

(Directive du Conseil 84/360, art. 13)

Sommaire

1. Il ressort de l'article 1er, de la directive 84/360, relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles, que celle-ci vise à prévenir ou à réduire la pollution atmosphérique en provenance d'installations industrielles à l'intérieur de la Communauté. Constitue une pollution atmosphérique, au sens de l'article 2, point 1, de cette directive, l'introduction dans l'atmosphère par l'homme, directement ou indirectement, de substances ou d'énergie ayant une action nocive de nature à mettre en danger la santé de l'homme et à endommager les ressources biologiques ainsi que les écosystèmes. Il s'ensuit que, dans la mesure où il est constant que les émissions de certaines substances ont des effets nocifs sur la santé de l'homme ainsi que sur les ressources biologiques et les écosystèmes, l'obligation incombant aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour réduire les émissions de ces substances ne dépend pas de la situation environnementale générale de la région dans laquelle est implantée l'installation industrielle en cause.

(cf. points 33-34)

2. Manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 13 de la directive 84/360, relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles, un État membre qui ne définit pas des politiques ni des stratégies pour adapter progressivement à la meilleure technologie disponible les unités de turbines à vapeur et les unités de turbines à gaz d'une centrale électrique.

Si l'article 13 de la directive 84/360 n'oblige pas expressément les États membres à adopter des valeurs limites pour les émissions d'installations industrielles, il convient toutefois de relever que l'adoption de valeurs limites pour les émissions de telles installations constituerait une mesure extrêmement utile dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique ou d'une stratégie au sens dudit article 13.

Peut être considérée comme une mesure d'adaptation à la meilleure technologie disponible d'une installation industrielle telle qu'une centrale électrique la réduction de la teneur maximale en produits nocifs des combustibles, une telle réduction étant susceptible de faire baisser sensiblement le niveau de la pollution atmosphérique en provenance d'une telle installation. Cela suppose toutefois que la teneur en produits nocifs du combustible concerné corresponde à la teneur la plus faible disponible sur le marché.

Sont également susceptibles de constituer des mesures d'adaptation d'une centrale à la meilleure technologie disponible, le remplacement progressif des brûleurs ainsi que les mesures de surveillance et de contrôle des émissions, à condition toutefois que ces dernières soient accompagnées d'autres actions ayant un effet direct sur les émissions de la centrale concernée.

(cf. points 35-36, 39, 47-48, 52 et disp.)