Dans le cadre de l’application des règles applicables aux demandes en référé, il convient de tenir compte du rôle particulier des procédures en référé dans les affaires de marchés publics. À cet égard, il convient également de tenir compte du cadre juridique institué par le législateur de l’Union européenne applicable aux procédures de marchés publics des autorités adjudicatrices des États membres. En particulier, comme l’énonce le considérant 40 du règlement délégué no 1268/2012, relatif aux règles d’application du règlement no 966/2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, lu en combinaison avec l’article 91, paragraphe 2, de la directive 2014/24 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18, les règles de fond en matière de passation de marchés devraient être fondées sur les dispositions de la directive 2014/24.

De plus, comme l’indiquent, d’une part, les trois premiers considérants de la directive 89/665, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, et, d’autre part, le considérant 3 de la directive 2007/66, modifiant les directives 89/665 et 92/13 en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics, pour garantir l’application effective desdites dispositions, le législateur a estimé nécessaire de requérir la mise en place des procédures permettant des recours rapides à un stade où les violations peuvent encore être efficacement corrigées. En outre, il ressort des deuxième, troisième et cinquième considérants de la directive 89/665 ainsi que de son article 2, paragraphe 1, que, dans le contexte particulier des marchés publics, les mesures provisoires sont conçues non seulement comme un moyen de surseoir à la procédure d’adjudication, mais aussi comme un moyen de remédier à une illégalité, objectif qui relèverait autrement de la procédure au fond.

La prise en compte de l’impact de telles considérations sur l’exercice par le juge des référés de sa compétence se justifie par le fait que, d’une part, comme au niveau national, dans des affaires de marchés publics, les mesures visées par le chapitre premier du troisième titre du règlement de procédure ont pour but d’assurer une protection juridictionnelle efficace quant à l’application par les institutions et les organes de l’Union des règles relatives aux marchés publics, qui se fondent pour l’essentiel sur la directive 2014/24, et, d’autre part, conformément au principe général d’interprétation tel qu’appliqué dans la jurisprudence de la Cour, ces directives mettent en exergue l’existence d’un principe essentiel du droit des marchés publics de l’Union, la protection juridictionnelle effective des soumissionnaires, dont l’importance particulière ressort de la jurisprudence de la Cour et qui est garanti par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Dès lors, s’il est constant que le Tribunal écarte comme inopérant un moyen tiré de la violation par une institution de l’Union d’une disposition d’une directive sur la passation des marchés publics, qui, par définition, a pour destinataire les États membres, le juge de l’Union n’est néanmoins pas empêché de prendre en considération l’expression de principes généraux du droit de l’Union que contient cet acte de l’Union. Or, en l’occurrence, les directives adoptées en matière de marchés publics ne font que refléter, à cet égard, le caractère particulièrement primordial, dans ce domaine, du droit à disposer d’une protection juridictionnelle effective.

(cf. points 16-20)