Arrêt de la Cour du 15 décembre 1976. - Bestuur der Bedrijfsvereniging voor de Metallnijverheid contre L. J. Mouthaan. - Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas. - Chômage. - Affaire 39-76.



Recueil de jurisprudence 1976 page 01901

édition spéciale grecque page 00705

édition spéciale portugaise page 00767

édition spéciale espagnole page 00651



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - TRAVAILLEUR - NOTION

( REGLEMENT NO 1408/71 , ART . 1 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - CHOMAGE COMPLET - DERNIER EMPLOI - ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DE RESIDENCE - PRESTATIONS DE CHOMAGE - RECLAMATION - ETAT DE RESIDENCE - LEGISLATION - APPLICATION

( REGLEMENT NO 1408/71 , ART . 71 , ( P ) 1 , B-II )

3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - CHOMAGE - PRESTATIONS - OBJET - LOI NEERLANDAISE SUR LE CHOMAGE , CHAPITRE III A - PAIEMENTS - CARACTERE - ABSENCE DE PRESTATIONS DE CHOMAGE AU SENS DU REGLEMENT NO 1408/71 , ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1

Sommaire

1 . LA QUALITE DE TRAVAILLEUR AU SENS DU REGLEMENT NO 1408/71 DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ACQUISE DES LORS QUE LE TRAVAILLEUR SATISFAIT AUX CONDITIONS MATERIELLES OBJECTIVEMENT FIXEES PAR LE REGIME DE SECURITE SOCIALE QUI LUI EST APPLICABLE , MEME SI LES DEMARCHES NECESSAIRES POUR L ' AFFILIATION A CE REGIME N ' ONT PAS ETE ACCOMPLIES .

2 . UN TRAVAILLEUR EN CHOMAGE COMPLET QUI , AU COURS DE SON DERNIER EMPLOI , ETAIT OCCUPE , DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DE RESIDENCE , PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE DANS CE DERNIER ETAT ET QUI , POUR CETTE ACTIVITE , ETAIT SOUMIS A LA LEGISLATION DE L ' ETAT D ' EMPLOI , PEUT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , B-II ) , DU REGLEMENT NO 1408/71 , RECLAMER LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE CHOMAGE SELON LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION NATIONALE DE L ' ETAT OU IL RESIDE ET OU SE TROUVENT LES SERVICES DE L ' EMPLOI A LA DISPOSITION DESQUELS IL SE MET .

3 . LES PRESTATIONS DE CHOMAGE , VISEES A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , G ) DU REGLEMENT NO 1408/71 , SONT DESTINEES ESSENTIELLEMENT A ASSURER AU TRAVAILLEUR EN ETAT DE CHOMAGE LE VERSEMENT DE SOMMES QUI NE CORRESPONDENT PAS A DES PRESTATIONS FOURNIES PAR CE TRAVAILLEUR AU COURS DE SON EMPLOI . DES PRESTATIONS TELLES QUE CELLES DU CHAPITRE III A DE LA LOI NEERLANDAISE SUR LE CHOMAGE , AYANT POUR BUT DE PERMETTRE AU TRAVAILLEUR QUI SE TROUVE CREANCIER DE SALAIRES SUITE A LA FAILLITE DE SON EMPLOYEUR DE RECOUVRER , DANS LES LIMITES ETABLIES PAR CETTE LOI , SA CREANCE , NE CONSTITUENT DONC PAS DES ' PRESTATIONS DE CHOMAGE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , G ) , DU REGLEMENT NO 1408/71 .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 39-76

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE ' CENTRALE RAAD VAN BEROEP ' A UTRECHT , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

BESTUUR DER BEDRIJFSVERENIGING VOOR DE METAALNIJVERHEID , LA HAYE ,

ET

L . J . MOUTHAAN , DOMICILIE A ALPHEN-SUR-LE-RHIN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEURS FAMILLES QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , ET NOTAMMENT DES DISPOSITIONS EN MATIERE DE CHOMAGE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 25 MARS 1976 , PARVENUE A LA COUR LE 7 MAI 1976 , LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL ( JO 1971 , NO L 149 ) RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;

2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CONCERNANT LE DROIT AUX PRESTATIONS DE CHOMAGE D ' UN TRAVAILLEUR NEERLANDAIS , EN CHOMAGE COMPLET , QUI , TOUT EN MAINTENANT SA RESIDENCE AUX PAYS-BAS , ETAIT , AU COURS DE SON DERNIER EMPLOI , OCCUPE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE PAR UNE ENTREPRISE NEERLANDAISE ETABLIE AUX PAYS-BAS ;

3 QUE , CETTE ENTREPRISE AYANT FAIT FAILLITE , LEDIT TRAVAILLEUR S ' EST MIS A LA DISPOSITION DES SERVICES DE L ' EMPLOI DE L ' ETAT DE RESIDENCE ET A RECLAME A L ' INSTITUTION SOCIALE COMPETENTE DUDIT ETAT LE PAIEMENT DES PRESTATIONS DE CHOMAGE PREVUES PAR LA LOI NEERLANDAISE SUR LE CHOMAGE ( WERKLOOSHEIDSWET ) , AINSI QUE LE VERSEMENT DES ARRIERES DUS PAR SON EMPLOYEUR , EN VERTU DU CHAPITRE III A DE CETTE LOI ;

4 QUE L ' INSTITUTION SOCIALE COMPETENTE A SOUTENU , EN L ' ESPECE , QUE , N ' ETANT PAS ASSURE AU TITRE DE LA LEGISLATION SOCIALE ALLEMANDE EN RAISON DE SON EMPLOI EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , L ' INTERESSE NE POUVAIT PAS BENEFICIER DES PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION NEERLANDAISE SUR LE CHOMAGE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1408/71 ;

5 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE A LA COUR SI UN TRAVAILLEUR SE TROUVANT DANS LA SITUATION DECRITE PAR LA JURIDICTION NATIONALE ET DEVENU CHOMEUR PEUT ETRE CONSIDERE COMME ' TRAVAILLEUR ' AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , A ) , DU REGLEMENT NO 1408/71 , MALGRE LE FAIT QUE LES DEMARCHES NECESSAIRES POUR POUVOIR ETRE ASSURE AU REGARD DE LA LEGISLATION ALLEMANDE N ' AVAIENT PAS ETE ACCOMPLIES ;

6 QUE CETTE QUESTION REVIENT A CELLE DE SAVOIR SI UN TRAVAILLEUR SALARIE POUR LEQUEL ON N ' A PAS EFFECTUE LES DEMARCHES NECESSAIRES AFIN QU ' IL ACQUIERE LA QUALITE D ' ASSURE AU TITRE DE LA LEGISLATION A LAQUELLE IL EST OU DEMEURE SOUMIS EN VERTU DU REGLEMENT NO 1408/71 PEUT ETRE CONSIDERE COMME ' TRAVAILLEUR ' AU SENS DE CE REGLEMENT ;

7 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 1 , A ) , DU REGLEMENT NO 1408/71 DEFINIT LE TERME ' TRAVAILLEUR ' PAR REFERENCE AUX PERSONNES QUI SONT AFFILIEES A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS SALARIES OU ORGANISE AU BENEFICE DE CES TRAVAILLEURS ;

8 QUE , PAR CETTE REFERENCE , LADITE DISPOSITION N ' ENTEND PAS RESERVER LA QUALITE DE TRAVAILLEUR AU SENS DUDIT REGLEMENT AUX PERSONNES EFFECTIVEMENT ASSUREES AU TITRE D ' UN DES REGIMES PRECITES , MAIS ENTEND DEFINIR COMME TRAVAILLEUR TOUTES LES PERSONNES AUXQUELLES CES REGIMES SONT APPLICABLES ;

9 QUE L ' AFFILIATION A DE TELS REGIMES REPOND , AUSSI BIEN DANS CHAQUE ETAT MEMBRE QUE DANS L ' ORDRE COMMUNAUTAIRE , A UNE NORME IMPERATIVE PREVOYANT , POUR LES TRAVAILLEURS SALARIES , L ' ASSURANCE OBLIGATOIRE CONTRE UNE OU PLUSIEURS EVENTUALITES CORRESPONDANT AUX BRANCHES D ' UN REGIME DE SECURITE SOCIALE ;

10 QUE , PARTANT , LA QUALITE DE TRAVAILLEUR AU SENS DU REGLEMENT NO 1408/71 DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ACQUISE DES LORS QUE LE TRAVAILLEUR SATISFAIT AUX CONDITIONS MATERIELLES OBJECTIVEMENT FIXEES PAR LE REGIME DE SECURITE SOCIALE QUI LUI EST APPLICABLE , MEME SI LES DEMARCHES NECESSAIRES POUR L ' AFFILIATION A CE REGIME N ' ONT PAS ETE ACCOMPLIES ;

11 ATTENDU QU ' IL EST ENSUITE DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI UN TRAVAILLEUR SE TROUVANT DANS LA SITUATION VISEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE PEUT RECLAMER LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE CHOMAGE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , B-II ) , DU REGLEMENT NO 1408/71 , MEME S ' IL NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE COMME ASSURE AU TITRE DE LA LEGISLATION ALLEMANDE ;

12 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , B-II ) , DU REGLEMENT NO 1408/71 , ' UN TRAVAILLEUR AUTRE QU ' UN TRAVAILLEUR FRONTALIER QUI EST EN CHOMAGE COMPLET ET QUI SE MET A LA DISPOSITION DES SERVICES DE L ' EMPLOI SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE OU IL RESIDE OU QUI RETOURNE SUR CE TERRITOIRE BENEFICIE DES PRESTATIONS SELON LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DE CET ETAT , COMME S ' IL Y AVAIT EXERCE SON DERNIER EMPLOI ; CES PRESTATIONS SONT SERVIES PAR L ' INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE ET A SA CHARGE ' ;

13 QUE , CONFORMEMENT AU NEUVIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 1408/71 , L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , B-II ) , TEND A ASSURER AU TRAVAILLEUR PLACE DANS L ' UNE DES SITUATIONS Y VISEES LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE CHOMAGE DANS LES CONDITIONS LES PLUS FAVORABLES A LA RECHERCHE D ' UN NOUVEL EMPLOI ;

14 QU ' A CES FINS , CETTE DISPOSITION PREVOIT QUE LE REGIME D ' ASSURANCE CHOMAGE APPLICABLE A UN TEL TRAVAILLEUR EST CELUI INSTITUE PAR LA LEGISLATION NATIONALE DE L ' ETAT MEMBRE DONT RELEVENT LES SERVICES DE L ' EMPLOI A LA DISPOSITION DESQUELS LE TRAVAILLEUR SE MET , ET SUR LE TERRITOIRE DUQUEL IL RESIDE OU RETOURNE ;

15 QUE LE TRAVAIL EFFECTUE AU COURS DU DERNIER EMPLOI DEVANT ETRE CONSIDERE COMME EXERCE SUR LE TERRITOIRE DUDIT ETAT , IL S ' ENSUIT QUE L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , B-II ) , SOUMET LE DROIT A PRESTATION DE L ' INTERESSE A LA LEGISLATION NATIONALE DE CE MEME ETAT , TANT EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT ET LA DUREE DES VERSEMENTS , QU ' EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D ' OUVERTURE ;

16 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QU ' UN TRAVAILLEUR EN CHOMAGE COMPLET QUI , AU COURS DE SON DERNIER EMPLOI , ETAIT OCCUPE , DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DE RESIDENCE , PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE DANS CE DERNIER ETAT ET QUI , POUR CETTE ACTIVITE , ETAIT SOUMIS A LA LEGISLATION DE L ' ETAT D ' EMPLOI , PEUT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , B-II ) , DU REGLEMENT NO 1408/71 , RECLAMER LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE CHOMAGE SELON LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION NATIONALE DE L ' ETAT OU IL RESIDE ET OU SE TROUVENT LES SERVICES DE L ' EMPLOI A LA DISPOSITION DESQUELS IL SE MET ;

17 ATTENDU QU ' IL EST ENFIN DEMANDE SI LES TERMES ' PRESTATIONS DE CHOMAGE ' , INSCRITS A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , G ) , DU REGLEMENT NO 1408/71 , PEUVENT ETRE INTERPRETES COMME S ' APPLIQUANT A DES PRESTATIONS TELLES QUE CELLES PREVUES PAR LE CHAPITRE III A DE LA LOI NEERLANDAISE SUR LE CHOMAGE ;

18 ATTENDU QUE LE CHAPITRE III A DE CETTE LOI PREVOIT LA SUBROGATION DE L ' INSTITUTION PROFESSIONNELLE COMPETENTE DANS LES OBLIGATIONS QUI , ISSUES DU CONTRAT DE TRAVAIL , INCOMBENT A L ' EMPLOYEUR , DEVENU INSOLVABLE , A L ' EGARD DU TRAVAILLEUR ;

19 QUE CES DISPOSITIONS ONT POUR BUT DE PERMETTRE AU TRAVAILLEUR QUI SE TROUVE CREANCIER DE SALAIRES SUITE A LA FAILLITE DE SON EMPLOYEUR DE RECOUVRER , DANS LES LIMITES ETABLIES PAR CETTE LOI , SA CREANCE ;

20 QU ' UNE TELLE SUBROGATION NE PARTICIPE PAS DE LA NATURE DES PRESTATIONS DE CHOMAGE , VISEES A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , G ) , DU REGLEMENT NO1408/71 , DESTINEES ESSENTIELLEMENT A ASSURER AU TRAVAILLEUR EN ETAT DE CHOMAGE LE VERSEMENT DE SOMMES QUI NE CORRESPONDENT PAS A DES PRESTATIONS FOURNIES PAR CE TRAVAILLEUR AU COURS DE SON EMPLOI ;

21 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QUE DES PRESTATIONS TELLES QUE CELLES DU CHAPITRE III A DE LA LOI NEERLANDAISE SUR LE CHOMAGE NE CONSTITUENT PAS DES ' PRESTATIONS DE CHOMAGE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , G ) , DU REGLEMENT NO 1408/71 ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

22 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

23 QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP PAR ORDONNANCE DU 25 MARS 1976 , DIT POUR DROIT :

1 ) LA QUALITE DE TRAVAILLEUR AU SENS DU REGLEMENT NO 1408/71 DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ACQUISE DES LORS QUE LE TRAVAILLEUR SATISFAIT AUX CONDITIONS MATERIELLES OBJECTIVEMENT FIXEES PAR LE REGIME DE SECURITE SOCIALE QUI LUI EST APPLICABLE , MEME SI LES DEMARCHES NECESSAIRES POUR L ' AFFILIATION A CE REGIME N ' ONT PAS ETE ACCOMPLIES ;

2 ) UN TRAVAILLEUR EN CHOMAGE COMPLET QUI , AU COURS DE SON DERNIER EMPLOI , ETAIT OCCUPE , DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DE RESIDENCE , PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE DANS CE DERNIER ETAT ET QUI , POUR CETTE ACTIVITE , ETAIT SOUMIS A LA LEGISLATION DE L ' ETAT D ' EMPLOI , PEUT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 71 , PARAGRAPHE 1 , B-II ) , DU REGLEMENT NO 1408/71 , RECLAMER LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE CHOMAGE SELON LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION NATIONALE DE L ' ETAT OU IL RESIDE ET OU SE TROUVENT LES SERVICES DE L ' EMPLOI A LA DISPOSITION DESQUELS IL SE MET ;

3 ) DES PRESTATIONS TELLES QUE CELLES DU CHAPITRE III A DE LA LOI NEERLANDAISE SUR LE CHOMAGE NE CONSTITUENT PAS DES ' PRESTATIONS DE CHOMAGE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , G ) , DU REGLEMENT NO 1408/71 .