Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Opérations imposables - Prélèvement d'un bien d'entreprise acheté sans droit à déduction pour les besoins privés de l'assujetti - Travaux effectués sur le bien postérieurement à son acquisition et ayant donné lieu à déduction de la taxe payée en amont - Imposition des «éléments composant le bien» - Notion

(Directive du Conseil 77/388, art. 5, § 6)

2. Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Base d'imposition - Prélèvement d'un bien d'entreprise acheté sans droit à déduction pour les besoins privés de l'assujetti - Travaux effectués sur le bien postérieurement à son acquisition et ayant donné lieu à déduction de la taxe payée en amont - Détermination par référence au prix, au moment du prélèvement, des biens incorporés constituant des «éléments composant le bien»

(Directive du Conseil 77/388, art. 5, § 6, et 11, A, § 1, b))

3. Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Déduction de la taxe payée en amont - Prélèvement d'un bien d'entreprise acheté sans droit à déduction pour les besoins privés de l'assujetti - Travaux effectués sur le bien postérieurement à son acquisition et ayant donné lieu à déduction n'entraînant pas d'assujettissement à la taxe en application de l'article 5, paragraphe 6, de la sixième directive - Régularisation de la déduction initialement opérée - Conditions

(Directive du Conseil 77/388, art. 5, § 6, et 20, § 1, b))

Sommaire

1. Lorsqu'un assujetti prélève à des fins étrangères à l'entreprise un bien (en l'occurrence, un véhicule) acheté sans qu'un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ait été ouvert et ayant fait l'objet, postérieurement à son acquisition, de travaux pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée a été déduite, la taxe sur la valeur ajoutée due en application de l'article 5, paragraphe 6, de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ne concerne que les «éléments composant le bien» qui ont ouvert un droit à déduction, à savoir les éléments ayant définitivement perdu leurs caractéristiques distinctives physiques et économiques lorsqu'ils ont été incorporés au véhicule, postérieurement à son achat, à la suite d'opérations de livraisons de biens qui ont entraîné une augmentation durable de la valeur du véhicule, non totalement consommée au moment du prélèvement.

( voir point 78, disp. 1 )

2. Dans le cas d'un prélèvement soumis à imposition en application de l'article 5, paragraphe 6, de la sixième directive 77/388, s'agissant en particulier du prélèvement d'un bien (en l'occurrence, un véhicule)

- acquis sans qu'un droit à déduction ait été ouvert,

- pour lequel ont été effectués des travaux ayant ouvert droit à déduction et ayant donné lieu à l'incorporation d'«éléments composant le bien»,

la base d'imposition au sens de l'article 11, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive 77/388 doit être déterminée par référence au prix, au moment du prélèvement, des biens incorporés au véhicule qui constituent des éléments composant le bien prélevé au sens de l'article 5, paragraphe 6, de la même directive.

( voir point 84, disp. 2 )

3. Dans le cas où des travaux effectués postérieurement à l'achat d'un bien (en l'occurrence, un véhicule) et ayant donné lieu à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée en amont n'entraînent pas d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 5, paragraphe 6, de la sixième directive 77/388 lors du prélèvement du véhicule, les déductions de taxe sur la valeur ajoutée opérées au titre de ces travaux doivent faire l'objet d'une régularisation conformément à l'article 20, paragraphe 1, sous b), de cette directive si la valeur des travaux en question n'a pas été totalement consommée dans le cadre de l'activité professionnelle de l'assujetti avant le transfert du véhicule dans son patrimoine privé.

( voir point 95, disp. 3 )