Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Agriculture — Rapprochement des législations — Protection des animaux en cours de transport — Directive 91/628 — Dispositions fixant des exigences en matière de déchargement, alimentation, abreuvage et temps de repos minimal des animaux suite à leur transport — Applicabilité aux transports ferroviaires

(Directive du Conseil 91/628, telle que modifiée par la directive 95/29, annexe, chapitre VII, point 48, § 5)

2. Agriculture — Organisation commune des marchés — Restitutions à l'exportation — Conditions d'octroi — Respect de la réglementation de l'Union concernant le bien-être des animaux vivants en cours de transport

(Règlement de la Commission nº 615/98, art. 5, § 3; directive du Conseil 91/628, telle que modifiée par la directive 95/29)

Sommaire

1. Le chapitre VII, point 48, paragraphe 5, de l’annexe de la directive 91/628, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425 et 91/496, telle que modifiée par la directive 95/29, s’applique, notamment, aux transports ferroviaires.

En effet, il ressort des libellés de différents paragraphes du chapitre VII, point 48, de l’annexe de la directive 91/628 que ceux dont le champ d’application est limité à un moyen de transport concret contiennent une précision expresse à cet égard. Ainsi, il découle des libellés des paragraphes 4, 6 et 7 de ce point 48 que ceux-ci s’appliquent respectivement aux transports routier, ferroviaire et maritime. Le paragraphe 5 de ce point ne contenant pas de telle précision, il convient de considérer qu’il vise tous les moyens de transport.

L'interprétation selon laquelle le chapitre VII, point 48, paragraphe 5, de l'annexe de la directive 91/628 s'applique au transport ferroviaire trouve confirmation, d'une part, dans l'économie de dispositions de cette directive. En effet, il découle des définitions données aux notions de «transport» et de «durée de repos» figurant à l’article 2, paragraphe 2, de cette directive que les périodes situées entre le chargement des animaux sur un moyen de transport et leur déchargement de celui-ci relèvent toutes deux nécessairement soit du transport, soit du repos. Or, dans la mesure où il est constant que les règles relatives à la durée de voyage maximale, prévues aux paragraphes 2 et 3 du point 48 du chapitre VII de l’annexe de la directive 91/628, s’appliquent, notamment, au transport ferroviaire, il convient de considérer que les règles relatives à la durée de repos postérieure au temps de transport sont elles aussi applicables à ce moyen de transport.

Cette interprétation est également corroborée, d’autre part, par l’objectif de la directive 91/628 qui est, selon son neuvième considérant, de garantir une protection plus efficace des animaux en cours de transport.

(cf. points 24-28, disp. 1)

2. Dans l’hypothèse où la violation de la directive 91/628, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425 et 91/496, telle que modifiée par la directive 95/29, n’a pas entraîné la mort des animaux transportés, les autorités compétentes des États membres et les juridictions de ceux-ci, dans l’exercice de leur contrôle, sont tenues d’appliquer l’article 5, paragraphe 3, du règlement nº 615/98, portant modalités particulières d’application du régime des restitutions à l’exportation en ce qui concerne le bien-être des animaux vivants de l’espèce bovine en cours de transport, de manière conforme au principe de proportionnalité, en refusant le paiement de la restitution à l’exportation s’agissant des animaux pour lesquels les dispositions de ladite directive concernant leur bien-être n’ont pas été respectées.

(cf. point 41, disp. 2)