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1)

L’article 12, paragraphe 4, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, doit être interprété en ce sens que: les États membres peuvent exclure du champ d’application de cette directive une pratique contractuelle relative au versement d’intérêts pour retard de paiement et de l’indemnisation pour les frais de recouvrement, si celle-ci relève d’un contrat conclu avant le 16 mars 2013, en vertu du droit national applicable. Les commandes individuelles sur la base desquelles des intérêts pour retard de paiement et de telles indemnisations sont réclamés, qui ont été passées à compter de cette date, peuvent être exclues du champ d’application de la directive 2011/7 à la condition qu’elles ne constituent que l’exécution d’un contrat conclu antérieurement au 16 mars 2013, en vertu du droit national applicable. En revanche, si, en vertu de ce droit, ces commandes individuelles constituent des contrats autonomes conclus à compter de ladite date, elles ne peuvent pas être exclues du champ d’application de cette directive.
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa (Senāts) — Lettonie) — «Mikrotīkls» SIA / Valsts ieņēmumu dienests

(Affaire C-542/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Union douanière - Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement tarifaire - Position 8517 - Sous-positions 8517 70 11 et 8517 70 19 - Antennes pour appareils de routage)

(2022/C 472/25)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākā tiesa (Senāts)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«Mikrotīkls» SIA

Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests

Dispositif

La sous-position 8517 70 11 de la nomenclature combinée, figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature douanière et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (CE) no 254/2000 du Conseil, du 31 janvier 2000, tel que cette annexe a été modifiée par le règlement d’exécution (UE) no 927/2012 de la Commission, du 9 octobre 2012, et par le règlement d’exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission, du 4 octobre 2013,

doit être interprétée en ce sens que:

elle ne couvre pas les antennes pour appareils de routage, lesquels sont configurés pour la communication dans des réseaux locaux (LAN) et/ou dans des réseaux étendus (WAN).

(1) JO C 462 du 15.11.2021
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Orthomol pharmazeutische Vertriebs GmbH / Verband Sozialer Wettbewerb eV

(Affaire C-418/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Sécurité des aliments - Denrées alimentaires - Règlement (UE) no 609/2013 - Article 2, paragraphe 2, sous g) - Règlement délégué (UE) 2016/128 - Denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales - Autres exigences nutritionnelles particulières - Denrées alimentaires procurant un bénéfice général au patient - Délimitation par rapport aux médicaments)

(2022/C 472/22)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Orthomol pharmazeutische Vertriebs GmbH

Partie défenderesse: Verband Sozialer Wettbewerb eV

Dispositif

L’article 2, paragraphe 2, sous g), du règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 12 juin 2013, concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil, et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission, et, en particulier, la notion d’«autres exigences nutritionnelles particulières»,

doivent être interprétés en ce sens que:

un produit constitue une denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales si la maladie entraîne des exigences nutritionnelles accrues ou spécifiques, que la denrée alimentaire est censée couvrir de telle sorte qu’il ne suffit pas, aux fins d’une telle qualification, que le patient tire un bénéfice général de l’absorption de cette denrée alimentaire parce que les substances qu’elle contient combattent le trouble ou en atténuent les symptômes.

(1) JO C 471 du 22.11.2021
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Rayonen sad — Nesebar — Bulgarie) — «S. V.» OOD / E. Ts. D.

(Affaire C-485/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Article 2, sous b) - Notion de «consommateur» - Article 2, sous c) - Notion de «professionnel» - Personne physique propriétaire d’un appartement dans un immeuble en copropriété - Différents types de relations juridiques relatives à l’administration et à l’entretien de cet immeuble - Différence de traitement, quant à la qualité de consommateur, opérée par la législation d’un État membre entre les copropriétaires ayant conclu un contrat individuel pour l’administration et l’entretien des parties communes d’un tel immeuble et ceux n’ayant pas conclu un tel contrat)

(2022/C 472/23)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Rayonen sad — Nesebar

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«S. V.» OOD

Partie défenderesse: E. Ts. D.

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 1, et l’article 2, sous b) et c), de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs,

doivent être interprétés en ce sens que:

— une personne physique, propriétaire d’un appartement dans un immeuble en copropriété, doit être considérée comme étant un «consommateur», au sens de cette directive, lorsqu’elle conclut un contrat avec un syndic aux fins de l’administration et de l’entretien des parties communes de cet immeuble, pour autant qu’elle n’utilise pas cet appartement à des fins qui relèvent exclusivement de son activité professionnelle. La circonstance qu’une partie des prestations fournies par ce syndic au titre de ce contrat résulte de la nécessité de respecter des exigences spécifiques en matière de sécurité et d’aménagement du territoire, prévues par la législation nationale, n’est pas de nature à soustraire ledit contrat au champ d’application de ladite directive,

— dans l’hypothèse où un contrat relatif à l’administration et à l’entretien des parties communes d’un immeuble en copropriété est conclu entre le syndic et l’assemblée générale de la copropriété ou l’association de propriétaires de cet immeuble, une personne physique, propriétaire d’un appartement dans ce dernier, est susceptible d’être considérée comme étant un «consommateur», au sens de la directive 93/13, pour autant qu’elle puisse être qualifiée de «partie» à ce contrat et qu’elle n’utilise pas cet appartement exclusivement à des fins relevant de son activité professionnelle.

(1) JO C 412 du 11.10.2021
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 10 novembre 2022 — ITD, Brancheorganisation for den danske vejgodstransport A/S, Danske Fragtmænd A/S / Commission européenne,

(Affaire C-442/21 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Secteur postal - Compensation pour l’exécution du service universel - Calcul - Méthode du coût net évité - Prise en compte des bénéfices immatériels imputables au service universel - Utilisation des fonds octroyés au titre de la compensation - Garantie couvrant les frais de licenciement d’une certaine catégorie d’employés en cas de faillite du prestataire du service universel - Répartition comptable des coûts communs aux activités relevant du service universel et à celles n’en relevant pas - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur)

(2023/C 7/11)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: ITD, Brancheorganisation for den danske vejgodstransport A/S, Danske Fragtmænd A/S (représentant: L. Sandberg-Mørch, advokat)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: K. Blanck, J. Carpi Badía et L. Nicolae, agents), Jørgen Jensen Distribution A/S, Dansk Distribution A/S, Royaume de Danemark (représentants: initialement par V. Pasternak Jørgensen et M. Søndahl Wolff, agents, assistées de R. Holdgaard, advokat, puis par M. Søndahl Wolff, agent, assistée de R. Holdgaard, advokat)

Partie intervenante au soutien de la partie Commission européenne: Post Danmark (représentant: O. Koktvedgaard, advokat)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) ITD, Brancheorganisation for den danske vejgodstransport A/S et Danske Fragtmænd A/S sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Royaume de Danemark et Post Danmark supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 382 du 20.09.2021
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 novembre 2022 — Laboratoire Pareva / Biotech3D Ltd & Co. KG, Commission européenne, République française, Agence européenne des produits chimiques

(Affaire C-702/21 P) (1)

(Pourvoi - Produits biocides - Règlement (UE) no 528/2012 - Règlement délégué (UE) no 1062/2014 - Substance active PHMB (1415; 4.7) - Refus d’approbation en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides de types 1, 5 et 6 - Approbation en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides de types 2 et 4 - Effet tératogène - Évaluation des risques pour la santé humaine)

(2023/C 7/15)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Laboratoire Pareva (représentants: S. Englebert, M. Grunchard et M. Ombredane, avocats, P. Sellar, advocaat, et K. Van Maldegem, avocat)

Autres parties à la procédure: Biotech3D Ltd & Co. KG, Commission européenne (représentants: R. Lindenthal et K. Mifsud-Bonnici, agents), République française (représentants: G. Bain et J.-L. Carré, agents), Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: C. Buchanan, M. Heikkilä et T. Zbihlej, agents)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Laboratoire Pareva est condamné aux dépens.

3) La République française supporte ses propres dépens.

(1) JO C 64 du 07.02.2022
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — Taxi Horn Tours BV / gemeente Weert, gemeente Nederweert, Touringcars VOF

(Affaire C-631/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services - Directive 2014/24/UE - Attribution des marchés - Article 2, paragraphe 1, point 10 - Notion d’«opérateur économique» - Inclusion d’une société en nom collectif dépourvue de la personnalité morale - Article 19, paragraphe 2, et article 63 - Entreprise commune ou recours aux capacités d’autres entités des personnes associées - Article 59, paragraphe 1 - Obligation de fournir un ou plusieurs documents uniques de marché européen (DUME) - Finalité du DUME)

(2023/C 7/14)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Gerechtshof 's-Hertogenbosch

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Taxi Horn Tours BV

Parties défenderesses: gemeente Weert, gemeente Nederweert, Touringcars VOF

Dispositif

L’article 59, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, lu en combinaison avec l’article 2, paragraphe 1, point 10, et l’article 63 de cette directive ainsi qu’avec l’annexe 1 du règlement d’exécution (UE) 2016/7 de la Commission, du 5 janvier 2016, établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen,

doit être interprété en ce sens que:

une entreprise commune, qui, sans être une personne morale, revêt la forme d’une société régie par la législation nationale d’un État membre, qui est inscrite au registre de commerce de celui-ci, qui peut avoir été constituée de manière aussi bien temporaire que permanente et dont l’ensemble des associés sont actifs sur le même marché qu’elle et solidairement responsables de la bonne exécution des obligations qu’elle a contractées, doit fournir au pouvoir adjudicateur uniquement son propre document unique de marché européen (DUME) lorsqu’elle entend participer, à titre individuel, à une procédure de passation de marché public ou soumettre une offre si elle démontre pouvoir exécuter le marché en cause en n’utilisant que ses propres personnels et matériels. Si, en revanche, pour l’exécution d’un marché public, cette entreprise commune estime devoir solliciter les ressources propres de certains associés, elle doit être considérée comme ayant recours aux capacités d’autres entités, au sens de l’article 63 de la directive 2014/24, et doit alors soumettre non seulement son propre DUME, mais aussi celui de chacun des associés aux capacités desquels elle entend recourir.

(1) JO C 24 du 17.01.2022
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie — Roumanie) — Zenith Media Communications SRL / Consiliul Concurenţei

(Affaire C-385/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Concurrence - Ententes - Article 101 TFUE - Sanction imposée par l’autorité nationale de concurrence - Détermination du montant de l’amende - Prise en compte du chiffre d’affaires inscrit dans le compte de profits et pertes - Demande tendant à ce que l’autorité nationale de concurrence tienne compte d’un chiffre d’affaires différent - Refus opposé par l’autorité de concurrence - Situation économique réelle de l’entreprise concernée - Principe de proportionnalité)

(2023/C 7/09)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Zenith Media Communications SRL

Partie défenderesse: Consiliul Concurenţei

Dispositif

L’article 4, paragraphe 3, TUE et l’article 101 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation ou pratique nationale selon laquelle, aux fins du calcul de l’amende infligée à une entreprise pour violation de l’article 101 TFUE, l’autorité nationale de concurrence est tenue, en toutes circonstances, de prendre en compte le chiffre d’affaires de cette entreprise tel qu’il figure à son compte de profits et pertes, sans disposer de la possibilité d’examiner des éléments avancés par cette dernière visant à démontrer que ledit chiffre d’affaires ne reflète pas la situation économique réelle de ladite entreprise et que, par conséquent, il y a lieu de prendre en compte, au titre du chiffre d’affaires, un autre montant qui reflète cette situation, pour autant que ces éléments soient précis et documentés.

(1) JO C 391 du 27.09.2021
4)

L’article 38, paragraphe 1, de la directive 2014/23, telle que modifiée par le règlement délégué 2019/1827, lu en combinaison avec l’article 27 de cette directive et l’article 1er du règlement (CE) no 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002, relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV), doit être interprété en ce sens que: il s’oppose à ce qu’un pouvoir adjudicateur, qui impose aux opérateurs économiques d’être inscrits au registre du commerce ou au registre de la profession d’un État membre de l’Union européenne, se réfère non pas au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) constitué de codes CPV, mais à la nomenclature NACE Rév. 2, telle qu’établie par le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques.
C 451/3

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski gradski sad — Bulgarie) — procédure pénale contre HV

(Affaire C-266/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique commune des transports - Directive 2006/126/CE - Article 11, paragraphes 2 et 4 - Suspension du droit de conduire un véhicule à moteur - Permis de conduire délivré par l’État membre de résidence normale en échange d’un permis de conduire délivré par un autre État membre - Refus par le premier État membre d’exécuter une décision de suspension du droit de conduire adoptée par le second État membre - Obligation pour le second État membre de ne pas reconnaître, sur son territoire, la validité du permis de conduire ayant fait l’objet d’une suspension)

(2022/C 451/04)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Sofiyski gradski sad

Partie dans la procédure pénale au principal

HV

En présence de: Sofiyska gradska prokuratura

Dispositif

Les dispositions combinées de l’article 11, paragraphe 2, et paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire,

doivent être interprétées en ce sens que:

elles autorisent l’État membre de résidence normale du titulaire d’un permis de conduire, délivré par cet État membre, à ne pas reconnaître et exécuter sur son territoire une décision de suspension du droit de conduire un véhicule à moteur adoptée à l’égard de ce titulaire par un autre État membre en raison d’une infraction routière commise sur le territoire de celui-ci, y compris lorsque ce permis de conduire a été délivré en échange d’un permis de conduire précédemment délivré par l’État membre où cette infraction routière a été commise.

(1) JO C 263 du 05.07.2021
1)

L’article 2, point 83, du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 [TFUE], doit être interprété en ce sens que: une entité de droit privé qui exerce plusieurs activités, dont la recherche, mais dont la majeure partie des revenus provient d’activités économiques, telles que la prestation de services d’enseignement à titre onéreux, peut être considérée comme étant un «organisme de recherche et de diffusion des connaissances», au sens de cette disposition, à condition qu’il puisse être établi, à la lumière de l’ensemble des circonstances pertinentes du cas d’espèce, que son but premier est d’exercer, en toute indépendance, des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, éventuellement complétées par des activités de diffusion des résultats de ces activités de recherche, au moyen d’un enseignement, de publications ou de transferts de connaissances. Dans ce cadre, il ne peut être requis d’une telle entité qu’elle tire une certaine proportion de ses revenus d’activités non économiques de recherche et de diffusion des connaissances.
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Bremen — Allemagne) — X GmbH & Co. KG / Finanzamt Bremen

(Affaire C-431/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Liberté d’établissement et libre prestation des services - Impôt sur les sociétés - Détermination du revenu imposable des sociétés - Opérations en relation avec l’étranger - Obligation de documentation fiscale des relations commerciales entre personnes présentant des liens d’interdépendance - Estimation et majoration du revenu imposable à titre de sanction)

(2022/C 463/14)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Bremen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: X GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: Finanzamt Bremen

Dispositif

L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle, en premier lieu, le contribuable est soumis à une obligation de documentation sur la nature et le contenu ainsi que sur les fondements économiques et juridiques du prix et des autres conditions commerciales de ses opérations commerciales transfrontalières avec des personnes avec lesquelles il entretient un lien d’interdépendance capitalistique ou autre permettant à ce contribuable ou à ces personnes d’exercer sur l’autre une influence certaine et qui prévoit, en second lieu, en cas de violation de cette obligation, non seulement que ses revenus imposables dans l’État membre concerné sont présumés, de manière réfutable, plus élevés que ceux qui ont été déclarés, l’administration fiscale pouvant procéder à une estimation au détriment du contribuable, mais aussi l’infliction d’une majoration d’un montant équivalant à, au moins, 5 % et, au plus, à 10 % du montant supplémentaire des revenus calculé, avec un montant minimal de 5 000 euros, sauf si le manquement à cette obligation est excusable ou si la faute commise est mineure.

(1) JO C 401 du 04.10.2021
1)

La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lue à la lumière des principes d’effectivité et de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), doit être interprétée en ce sens que: elle s’oppose à une réglementation d’un État membre en application de laquelle un assujetti auquel un autre assujetti a fourni un service ne peut pas réclamer, directement auprès de l’administration fiscale, le remboursement du montant correspondant à la TVA qui lui a été indûment facturée par ce fournisseur et que ce dernier a versée au Trésor public, alors que le recouvrement de ce montant auprès dudit fournisseur est impossible ou excessivement difficile en raison du fait que ce dernier a fait l’objet d’une procédure de liquidation et alors même qu’aucune fraude et aucun abus ne peuvent être reprochés à ces deux assujettis, de telle sorte qu’il n’existe pas de risque de perte de recettes fiscales pour cet État membre.
C 463/12

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Liberty Lines SpA / Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti

(Affaire C-437/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Transports - Règlement (CEE) no 3577/92 - Articles 1er et 4 - Règlement (CE) no 1370/2007 - Article 1er - Attribution directe des contrats de service public - Services publics de transport maritime rapide de voyageurs - Assimilation à des services de transport ferroviaire assurés par voie maritime)

(2022/C 463/15)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Liberty Lines SpA

Partie défenderesse: Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti

En présence de: Rete Ferroviaria Italiana SpA, Bluferries Srl,

Dispositif

Le règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime), et en particulier l’article 1er, paragraphe 1, et l’article 4, paragraphe 1, de celui-ci,

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à une réglementation nationale ayant pour objet d’assimiler des services de transport maritime à des services de transport ferroviaire, lorsque cette assimilation a pour effet de soustraire le service concerné à l’application de la réglementation en matière de marchés publics qui lui est applicable.

(1) JO C 391 du 27.09.2021
2)

L’article 60, paragraphe 1, troisième phrase, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement no 883/2004, doit être interprété en ce sens que: il s’oppose à une réglementation nationale permettant le recouvrement des prestations familiales octroyées, en l’absence d’introduction de demande par le parent y ayant droit en vertu de cette réglementation, à l’autre parent, dont la demande a été prise en compte, conformément à cette disposition, par l’institution compétente, et qui supporte de fait seul la charge financière liée à l’entretien de l’enfant.