Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mars 1988. - A. Dik, A. Menkutos-Demirci et H. G. W. Laar-Vreeman contre College van Burgemeester en Wethouders à Arnhem et à Winterswijk. - Demande de décision préjudicielle: Raad van Beroep Arnhem - Pays-Bas. - Sécurité sociale - Égalité de traitement entre hommes et femmes - Directive 79/7. - Affaire 80/87.



Recueil de jurisprudence 1988 page 01601



Sommaire

Parties

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

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1 . POLITIQUE SOCIALE - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE - DIRECTIVE 79/7 - MESURES NATIONALES D' EXECUTION - MAINTIEN DE DISCRIMINATIONS AU MOYEN D' UNE DISPOSITION TRANSITOIRE - INTERDICTION

( DIRECTIVE DU CONSEIL 79/7, ART . 8 )

2 . POLITIQUE SOCIALE - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE - DIRECTIVE 79/7 - EXPIRATION DU DELAI DE MISE EN OEUVRE - MESURES NATIONALES D' EXECUTION POSTERIEURES - RETROACTIVITE - ADMISSIBILITE - CONDITION - RESPECT DES DROITS CONFERES AUX PARTICULIERS PAR LA DIRECTIVE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 79/7, ART . 4, PAR 1, ET 8 )

Sommaire

1 . LA DIRECTIVE 79/7, RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE PROGRESSIVE DU PRINCIPE DE L' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, DOIT ETRE INTERPRETEE DANS LE SENS QU' ELLE NE PERMET PAS AUX ETATS MEMBRES D' INSERER DANS LES MESURES D' EXECUTION NATIONALES UNE DISPOSITION TRANSITOIRE AMENAGEANT LES CONSEQUENCES DE L' ABROGATION D' UNE REGLE DISCRIMINATOIRE A L' EGARD DES FEMMES EN MATIERE D' OCTROI D' UNE PRESTATION DE TELLE MANIERE QUE LES EFFETS DE CETTE REGLE SE PROLONGENT AU-DELA DE LA DATE D' EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR L' ARTICLE 8 AUX ETATS MEMBRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE .

2 . L' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE 79/7 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU' UN ETAT MEMBRE, QUI ADOPTE DES MESURES D' EXECUTION APRES LA DATE D' EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR LA DIRECTIVE, PEUT EN FIXER RETROACTIVEMENT L' ENTREE EN VIGUEUR A LADITE DATE, POUR AUTANT QUE TOUS LES DROITS QUE LES PARTICULIERS ONT PU TIRER, A COMPTER DE CETTE DATE, DE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE SOIENT RESPECTES .

Parties

DANS L' AFFAIRE 80/87,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE RAAD VAN BEROEP A ARNHEM ET TENDANT A OBTENIR, DANS LES LITIGES PENDANTS DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

DIK ET A . MENKUTOS-DEMIRCI, A ARNHEM, ET H . G . W . LAAR-VREEMAN, A WINTERSWIJK,

ET

COLLEGE VAN BURGEMEESTER EN WETHOUDERS A ARNHEM ET A WINTERSWIJK,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 79/7 DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1978, RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE PROGRESSIVE DU PRINCIPE DE L' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ( JO L 6, P . 24 ),

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . O . DUE, PRESIDENT DE CHAMBRE, K . BAHLMANN ET T . F . O' HIGGINS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . G . F . MANCINI

GREFFIER : M . J . A . POMPE, GREFFIER ADJOINT

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :

- POUR MMES A . DIK ET A . MENKUTOS-DEMIRCI, PARTIES REQUERANTES AU PRINCIPAL, REPRESENTEES PAR ME M . VOETS, AVOCAT,

- POUR LE COLLEGE VAN BURGEMEESTER EN WETHOUDERS A ARNHEM, PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, REPRESENTE PAR M . W . SCHEERDER, EN QUALITE D' AGENT,

- POUR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, REPRESENTE PAR M . BORCHARDT, EN QUALITE D' AGENT,

- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . J . CURRALL, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE M . F . HERBERT, AVOCAT,

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 19 JANVIER 1988,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES LE MEME JOUR,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR DECISION DU 19 FEVRIER 1987, PARVENUE A LA COUR LE 19 MARS SUIVANT, LE RAAD VAN BEROEP, A ARNHEM, A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES PORTANT SUR L' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 79/7 DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1978, RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE PROGRESSIVE DU PRINCIPE DE L' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ( JO 1979, L 6, P . 24 ), ET VISANT A DEFINIR LE CHAMP D' APPLICATION TEMPOREL DE CETTE DIRECTIVE .

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE DE TROIS LITIGES OPPOSANT EN APPEL MMES DIK ET MENKUTOS-DEMIRCI AU COLLEGE VAN BURGEMEESTER EN WETHOUDERS A ARNHEM ET MME LAAR-VREEMAN AU COLLEGE VAN BURGEMEESTER EN WETHOUDERS A WINTERSWIJK ET PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, ET L' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE 79/7 S' OPPOSENT A CE QUE LES EFFETS D' UNE REGLE DISCRIMINATOIRE, ABROGEE AVEC EFFET RETROACTIF AU 23 DECEMBRE 1984, DATE DE L' EXPIRATION DU DELAI FIXE AUX ETATS MEMBRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE, SE PROLONGENT AU-DELA DE CETTE DATE, EN APPLICATION D' UNE DISPOSITION TRANSITOIRE NATIONALE .

3 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA REGLE DISCRIMINATOIRE, A SAVOIR L' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1, SOUS L ), DE LA WET WERKLOOSHEIDSVOORZIENING ( LOI NEERLANDAISE SUR LES SECOURS AUX CHOMEURS - CI-APRES "WWV "), QUI EXCLUT DU "DROIT A PRESTATIONS LE TRAVAILLEUR QUI, AYANT LE STATUT DE FEMME MARIEE, NE PEUT PAS ETRE QUALIFIE DE CHEF DE FAMILLE (' KOSTWINSTER' ) EN VERTU DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ARRETEES PAR LE MINISTRE COMPETENT, APRES AVIS DE LA COMMISSION CENTRALE, OU QUI NE VIT PAS EN PERMANENCE SEPARE DE SON CONJOINT", A ETE ABROGEE, AVEC EFFET RETROACTIF AU 23 DECEMBRE 1984, PAR LA LOI DU 24 AVRIL 1985 ( STBL . 230 ). L' ARTICLE II DE CETTE DERNIERE LOI PREVOIT, TOUTEFOIS, UNE MESURE TRANSITOIRE TELLE QUE L' ABOLITION DE L' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1, SOUS L ), DE LA WWV NE S' APPLIQUE PAS AUX TRAVAILLEURS DONT LA SITUATION DE CHOMAGE A COMMENCE AVANT LE 23 DECEMBRE 1984, A MOINS QU' ILS N' AIENT BENEFICIE A CETTE DATE D' UNE PRESTATION AU TITRE DE LA WERKLOOSHEIDSWET ( LOI NEERLANDAISE SUR LE CHOMAGE - CI-APRES "WW ").

4 LES TROIS DEMANDERESSES AU PRINCIPAL ONT TOUTES PERDU, AVANT LE 23 DECEMBRE 1984, LEUR EMPLOI AINSI QUE LEUR DROIT AU BENEFICE D' UNE PRESTATION AU TITRE DE LA WW EN RAISON DE L' EXPIRATION DE LA PERIODE MAXIMALE DE JOUISSANCE DE CETTE PRESTATION . ELLES SE SONT VU REFUSER UNE PRESTATION DE CHOMAGE AU TITRE DE LA WWV APRES CETTE DATE EN RAISON DE L' APPLICATION DE L' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1, SOUS L ), DE CETTE DERNIERE LOI . SELON ELLES, LA DISPOSITION TRANSITOIRE PRECITEE A POUR EFFET DE PERPETUER LA BASE DISCRIMINATOIRE DU DROIT AU BENEFICE D' UNE PRESTATION DE CHOMAGE POUR LES FEMMES MARIEES QUI ONT PERDU LEUR EMPLOI AINSI QUE LEUR DROIT DE BENEFICIER D' UNE PRESTATION AU TITRE DE LA WW AVANT LE 23 DECEMBRE 1984 ET QUI, SI L' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1, SOUS L ), N' AVAIT JAMAIS EXISTE, AURAIENT BENEFICIE D' UNE PRESTATION AU TITRE DE LA WWV .

5 ESTIMANT QUE LA PORTEE DANS LE TEMPS DE LA DIRECTIVE 79/7 AU REGARD D' UNE TELLE MESURE TRANSITOIRE N' ETAIT PAS ETABLIE, LE RAAD VAN BEROEP A ARNHEM, SAISI DES LITIGES EN APPEL, A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR DEUX QUESTIONS LIBELLEES DANS LES TERMES SUIVANTS :

"1 ) LA DIRECTIVE 79/7/CEE PERMET-ELLE AUX ETATS MEMBRES D' INSERER DANS LA LEGISLATION DE MISE EN OEUVRE UNE DISPOSITION TRANSITOIRE EN VERTU DE LAQUELLE LA FEMME MARIEE QUI A PERDU SON EMPLOI AVANT LE 23 DECEMBRE 1984 RESTE SOUMISE, MEME APRES CETTE DATE, A UNE CONDITION LUI IMPOSANT D' AVOIR LA QUALITE DE CHEF DE FAMILLE?

2 ) LE FAIT DE DONNER A UNE DISPOSITION TRANSITOIRE, COMME CELLE VISEE DANS LA PREMIERE QUESTION, UN EFFET RETROACTIF A LA DATE D' EXPIRATION DU DELAI DE L' ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE EST-IL COMPATIBLE AVEC CETTE DERNIERE?"

6 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES DISPOSITIONS NATIONALES EN CAUSE ET DES OBSERVATIONS PRESENTEES A LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .

LA PREMIERE QUESTION

7 L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE 79/7 INTERDIT EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE, SOIT DIRECTEMENT, SOIT INDIRECTEMENT PAR REFERENCE, NOTAMMENT, A L' ETAT MATRIMONIAL OU FAMILIAL, EN PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE LE CHAMP D' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE ET LES CONDITIONS D' ACCES A CES REGIMES . A CETTE FIN, L' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE DISPOSE QUE LES ETATS MEMBRES METTENT EN OEUVRE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A CETTE DIRECTIVE DANS UN DELAI DE SIX ANS A COMPTER DE SA NOTIFICATION, C' EST-A-DIRE AVANT LE 23 DECEMBRE 1984 . SELON L' ARTICLE 5, LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES AFIN QUE SOIENT SUPPRIMEES LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONTRAIRES AU PRINCIPE DE L' EGALITE DE TRAITEMENT .

8 IL CONVIENT D' OBSERVER, COMME LA COUR L' A JUGE DANS SES ARRETS DU 4 DECEMBRE 1986 ( FNV, 71/85, REC . P . 3855 ) ET DU 24 MARS 1987 ( MC DERMOTT ET COTTER, 286/85, REC . P . 1453 ), QUE, CONSIDERE EN LUI-MEME ET COMPTE TENU DE LA FINALITE DE LA DIRECTIVE 79/7 ET DE SON CONTENU, L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, EST SUFFISAMMENT PRECIS POUR ETRE INVOQUE PAR UN JUSTICIABLE ET APPLIQUE PAR LE JUGE . DE PLUS, TANDIS QUE L' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE RESERVE AUX ETATS MEMBRES UN POUVOIR D' APPRECIATION QUANT AUX MOYENS, IL IMPOSE LE RESULTAT QUE CES MOYENS DOIVENT ATTEINDRE, A SAVOIR LA SUPPRESSION DE TOUTES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRINCIPE DE L' EGALITE DE TRAITEMENT .

9 EN OUTRE, LA COUR A SOULIGNE DANS SON ARRET DU 24 JUIN 1987 ( BORRIE CLARKE, 384/85, REC . P . 2865 ) QUE LA DIRECTIVE 79/7 NE PREVOIT AUCUNE DEROGATION AU PRINCIPE DE L' EGALITE DE TRAITEMENT, PREVU PAR L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE, POUVANT AUTORISER LA PROLONGATION DES EFFETS DISCRIMINATOIRES DE DISPOSITIONS NATIONALES ANTERIEURES . IL S' ENSUIT QU' UN ETAT MEMBRE NE PEUT PAS MAINTENIR, APRES LE 23 DECEMBRE 1984, DES INEGALITES DE TRAITEMENT DUES AU FAIT QUE LES CONDITIONS EXIGEES POUR LA NAISSANCE DU DROIT A PRESTATION SONT ANTERIEURES A CETTE DATE . LE FAIT QUE CES INEGALITES RESULTENT DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES N' EST PAS UNE CIRCONSTANCE DE NATURE A CONDUIRE A UNE APPRECIATION DIFFERENTE .

10 IL RESSORT EGALEMENT DES ARRETS DU 4 DECEMBRE 1986 ET DU 24 JUIN 1987, PRECITES, QU' EN VERTU DE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE LES FEMMES ONT LE DROIT, A PARTIR DU 23 DECEMBRE 1984, D' ETRE TRAITEES DE LA MEME FACON ET DE SE VOIR APPLIQUER LE MEME REGIME QUE LES HOMMES SE TROUVANT DANS LA MEME SITUATION, REGIME QUI RESTE, A DEFAUT D' EXECUTION CORRECTE DE LA DIRECTIVE, LE SEUL SYSTEME DE REFERENCE VALABLE . CELA IMPLIQUE EN L' ESPECE QUE, SI UN HOMME QUI A PERDU SON EMPLOI AINSI QUE SON DROIT AU BENEFICE D' UNE PRESTATION DE LA WW AVANT LE 23 DECEMBRE 1984 ET QUI N' A PAS OBTENU UNE PRESTATION AU TITRE DE LA WWV AVANT CETTE DATE AVAIT DROIT A UNE PRESTATION AU TITRE DE LA WWV APRES LE 23 DECEMBRE 1984, UNE FEMME SE TROUVANT DANS LA MEME SITUATION Y AURAIT EGALEMENT DROIT SANS DEVOIR REMPLIR UNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE APPLICABLE AVANT CETTE DATE UNIQUEMENT AUX FEMMES MARIEES .

11 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION POSEE QUE LA DIRECTIVE 79/7 DOIT ETRE INTERPRETEE DANS LE SENS QU' ELLE NE PERMET PAS AUX ETATS MEMBRES D' INSERER DANS LA LEGISLATION DE MISE EN OEUVRE UNE DISPOSITION TRANSITOIRE EN VERTU DE LAQUELLE LA FEMME MARIEE QUI A PERDU SON EMPLOI AVANT LE 23 DECEMBRE 1984 RESTE SOUMISE, MEME APRES CETTE DATE, A UNE CONDITION LUI IMPOSANT D' AVOIR LA QUALITE DE CHEF DE FAMILLE .

LA DEUXIEME QUESTION

12 LA DEUXIEME QUESTION, POSEE PAR LE RAAD VAN BEROEP, VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI L' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE EN CAUSE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU' UN ETAT MEMBRE QUI ADOPTE, APRES L' EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR LA DIRECTIVE, DES MESURES D' EXECUTION DONT L' ENTREE EN VIGUEUR EST FIXEE RETROACTIVEMENT A LA DATE D' EXPIRATION DE CE DELAI APPLIQUE CORRECTEMENT CETTE DISPOSITION .

13 AINSI QUE LA COMMISSION L' A SOULIGNE A JUSTE TITRE, SI LES MESURES D' EXECUTION NATIONALES SONT PRISES TARDIVEMENT, A SAVOIR APRES L' EXPIRATION DU DELAI EN CAUSE, L' ENTREE EN VIGUEUR SIMULTANEE DE LA DIRECTIVE 79/7 DANS TOUS LES ETATS MEMBRES EST ASSUREE EN FAISANT RETROAGIR DE TELLES MESURES A COMPTER DU 23 DECEMBRE 1984 .

14 IL CONVIENT TOUTEFOIS DE PRECISER QUE CES MESURES D' EXECUTION ARRETEES TARDIVEMENT DOIVENT PLEINEMENT RESPECTER LES DROITS QUE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, A FAIT NAITRE AU PROFIT DES PARTICULIERS, DANS UN ETAT MEMBRE, A COMPTER DE L' EXPIRATION DU DELAI ACCORDE AUX ETATS MEMBRES POUR S' Y CONFORMER ( VOIR LES ARRETS PRECITES DES 4 DECEMBRE 1986 ET 24 JUIN 1987 ).

15 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION POSEE QUE L' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE 79/7 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU' UN ETAT MEMBRE, QUI ADOPTE APRES L' EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR LA DIRECTIVE DES MESURES D' EXECUTION, PEUT EN FIXER RETROACTIVEMENT L' ENTREE EN VIGUEUR A LA DATE D' EXPIRATION DE CE DELAI, POUR AUTANT QUE SOIENT RESPECTES TOUS LES DROITS QUE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE A FAIT NAITRE AU PROFIT DES PARTICULIERS DANS LES ETATS MEMBRES A COMPTER DE L' EXPIRATION DUDIT DELAI .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

16 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE RAAD VAN BEROEP A ARNHEM, PAR DECISION DU 19 FEVRIER 1987, DIT POUR DROIT :

1 ) LA DIRECTIVE 79/7 DU CONSEIL, DU 19 DECEMBRE 1978, RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE PROGRESSIVE DU PRINCIPE DE L' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, DOIT ETRE INTERPRETEE DANS LE SENS QU' ELLE NE PERMET PAS AUX ETATS MEMBRES D' INSERER DANS LES MESURES D' EXECUTION NATIONALES UNE DISPOSITION TRANSITOIRE EN VERTU DE LAQUELLE LA FEMME MARIEE QUI A PERDU SON EMPLOI AVANT LE 23 DECEMBRE 1984 RESTE SOUMISE, MEME APRES CETTE DATE, A UNE CONDITION LUI IMPOSANT D' AVOIR LA QUALITE DE CHEF DE FAMILLE .

2 ) L' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE 79/7 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU' UN ETAT MEMBRE, QUI ADOPTE APRES L' EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR LA DIRECTIVE DES MESURES D' EXECUTION, PEUT EN FIXER RETROACTIVEMENT L' ENTREE EN VIGUEUR A LA DATE D' EXPIRATION DE CE DELAI, POUR AUTANT QUE SOIENT RESPECTES TOUS LES DROITS QUE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE A FAIT NAITRE AU PROFIT DES PARTICULIERS DANS LES ETATS MEMBRES A COMPTER DE L' EXPIRATION DUDIT DELAI .