Affaire C‑428/14

DHL Express (Italy) Srl et DHL Global Forwarding (Italy) SpA

contre

Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato)

«Renvoi préjudiciel — Politique de concurrence — Article 101 TFUE — Règlement (CE) no 1/2003 — Secteur des expéditions internationales de marchandises — Autorités nationales de concurrence — Valeur juridique des instruments du réseau européen de la concurrence — Programme modèle de ce réseau en matière de clémence — Demande d’immunité présentée à la Commission — Demande sommaire d’immunité déposée auprès des autorités nationales de concurrence — Rapport entre ces deux demandes»

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2016

(Art. 101 TFUE; règlement du Conseil no 1/2003; communications de la Commission 2004/C 101/03 et 2006/C 298/11)

Concurrence — Règles de l’Union — Communications de la Commission sur la coopération et sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant — Programme modèle en matière de clémence, élaboré dans le cadre du réseau européen de concurrence

(Art. 101 TFUE; règlement du Conseil no 1/2003; communications de la Commission 2004/C 101/03 et 2006/C 298/11)

Concurrence — Règles de l’Union — Communications de la Commission sur la coopération et sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant — Programme modèle en matière de clémence, élaboré dans le cadre du réseau européen de concurrence

Concurrence — Règles de l’Union — Communications de la Commission sur la coopération et sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant — Autonomie entre le programme de clémence de l’Union et ceux des États membres — Obligation des entreprises concernées de présenter des demandes d’immunité distinctes devant, d’une part, la Commission et, d’autre part, les autorités nationales compétentes

(Art. 101 TFUE et 102 TFUE; règlement du Conseil no 1/2003; communications de la Commission 2004/C 101/03 et 2006/C 298/11)

Concurrence — Règles de l’Union — Communications de la Commission sur la coopération et sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant — Programme modèle en matière de clémence élaboré dans le cadre du réseau européen de concurrence

Les dispositions du droit de l’Union européenne, notamment l’article 101 TFUE et le règlement no 1/2003, doivent être interprétées en ce sens que les instruments adoptés dans le cadre du réseau européen de la concurrence, notamment le programme modèle de ce réseau en matière de clémence, n’ont pas d’effet contraignant à l’égard des autorités nationales de concurrence. (cf. points 33, 35, 36, 42, 44, disp. 1)

Les autorités nationales de concurrence sont libres d’adopter des programmes de clémence et chacun de ces programmes est autonome par rapport non seulement aux autres programmes nationaux, mais aussi au programme de clémence de l’Union. La coexistence et l’autonomie qui caractérisent ainsi les relations existant entre le programme de clémence de l’Union et ceux des États membres sont l’expression du régime de compétences parallèles de la Commission et des autorités nationales de concurrence institué par le règlement no 1/2003. Il en découle que, dans le cas d’une entente dont les effets anticoncurrentiels sont susceptibles de se produire dans plusieurs États membres et, par conséquent, peuvent susciter l’intervention de différentes autorités nationales de concurrence ainsi que de la Commission, l’entreprise qui souhaite bénéficier du régime de clémence en vertu de sa participation à l’entente concernée a intérêt à présenter des demandes d’immunité, non seulement à la Commission, mais aussi aux autorités nationales éventuellement compétentes pour appliquer l’article 101 TFUE. L’autonomie de ces demandes découle directement du fait qu’il n’existe pas, au niveau de l’Union, de système unique d’auto-dénonciation des entreprises qui participent aux ententes en violation de l’article 101 TFUE. Cette autonomie ne saurait, par ailleurs, être affectée par la circonstance que les différentes demandes ont pour objet la même infraction au droit de la concurrence. (cf. points 57-60)

Les dispositions du droit de l’Union, notamment l’article 101 TFUE et le règlement no 1/2003, doivent être interprétées en ce sens qu’il n’existe aucun lien juridique entre la demande d’immunité qu’une entreprise a présentée ou s’apprête à présenter à la Commission et la demande sommaire présentée à une autorité nationale de concurrence pour la même entente, obligeant cette autorité à apprécier la demande sommaire à la lumière de la demande d’immunité. La circonstance que la demande sommaire reflète fidèlement ou non le contenu de la demande présentée à la Commission est, à cet égard, dénuée de pertinence. En effet, un tel lien juridique remettrait en cause l’autonomie des différentes demandes et, par conséquent, la ratio du système même des demandes sommaires. Ce système est fondé sur le principe selon lequel il n’existe, au niveau de l’Union, non pas une demande de clémence unique ou une demande principale présentée en parallèle à des demandes accessoires, mais des demandes d’immunité présentées à la Commission et des demandes sommaires présentées aux autorités nationales de concurrence, dont l’appréciation incombe exclusivement à l’autorité qui en est destinataire. Par ailleurs, lorsque la demande sommaire présentée à une autorité nationale de concurrence a un champ d’application matériel plus restreint que celui de la demande d’immunité présentée à la Commission, cette autorité nationale n’est pas tenue de contacter la Commission ou l’entreprise elle-même, afin d’établir si cette entreprise a constaté l’existence d’exemples concrets de conduites illégales dans le secteur prétendument couvert par cette demande d’immunité, mais qui ne l’est pas par ladite demande sommaire. Une telle obligation risquerait d’atténuer le devoir de coopération des demandeurs de clémence qui est un des piliers de tout programme de clémence. Dans ces conditions, il incombe à l’entreprise qui sollicite des autorités nationales de concurrence le bénéfice du régime de clémence de s’assurer que toute demande qu’elle présente est dépourvue d’incertitudes quant à son étendue. (cf. points 61, 63, 64, 67, disp. 2)