En second lieu, le requérant se fonde sur ce qu'une indemnité provisionnelle a été payée, en deux versements, en fonction d'un taux d'invalidité de 25 et 12 %. Il serait dès lors établi, eu égard à l'article 20, paragraphe 3, de la réglementation — lequel ne prévoit de tels versements que pour la «fraction non litigieuse du taux d'invalidité» — qu'un taux d'invalidité de 37 %, ventilé suivant les taux retenus en mai 1979 par le médecin désigné par la Commission, était constant entre les intéressés. Ni l'autorité investie du pouvoir de nomination, ni la commission médicale, ne pourraient revenir sur ce qui a ainsi été établi; seule la fraction encore litigieuse pouvait encore faire l'objet d'une discussion dans le cours ultérieur de la procédure (plus précisément, la question de l'évaluation à plus de 2 % de la lésion au genou et la prise en considération du préjudice esthétique, questions qui n'avaient pas été envisagées dans le rapport du 25 mai 1979). La constatation opérée par la commission médicale entre temps saisie du dossier, selon laquelle le taux d'invalidité partielle permanente ne serait que de 34 %, serait dès lors illicite. Si par contre on prend en considération les éléments du rapport de la commission médicale encore susceptibles de faire l'objet de constatations (à savoir 8 % pour une lésion au genou, 1 % pour le préjudice esthétique), force serait d'admettre que le requérant a droit à une indemnité correspondant à un taux d'invalidité de 44 % (à raison de 25 % pour la lésion à l'œil, 10 % pour le traumatisme crânien, 8 % pour la lésion au genou et 1 % pour le préjudice esthétique).

C'est ce que à quoi la Commission s'est opposée avec vigueur. Elle souligne à titre de principe que selon l'article 20 de la réglementation le versement d'une indemnité provisionnelle ne peut se concevoir que dans le cas où le taux d'invalidité n'a pas encore été définitivement fixé, donc avant la consolidation des séquelles. Tel ne serait pas le cas en l'espèce, puisque la consolidation est intervenue — voir le projet de décision de la Commission — dès mai 1979; le fait que la procédure n'a pas été menée à terme est uniquement dû au refus du projet de décision précité et à la saisine d'une commission médicale. Elle maintient en outre qu'on ne peut considérer comme fraction non litigieuse du taux d'invalidité que le taux de 25 %. C'est ce qui résulterait sans équivoque de ses lettres de 22 octobre 1979 et 30 janvier 1980, dans lesquelles il était expressément souligné que les autres taux d'invalidité devaient encore être déterminés paila commission médicale. Il n'y aurait en revanche pas lieu de prendre en considération le paiement effectué en cours d'instance dans l'affaire 186/80 ( 6 ), ce versement n'étant pas intervenu sur la base de l'article 20 de la réglementation; il n'aurait été en vérité qu'un geste de conciliation, et le versement ne serait de surcroît intervenu qu'expressément assorti des mentions suivantes: «sans aucune reconnaissance préjudiciable» [pour la Commission] et «sous toutes réserves généralement quelconques, et singulièrement sous réserve de l'avis qui sera émis par la commission médicale et de la décision qui sera prise par l'AIPN au vu de cet avis». Dans ces conditions, et eu égard à la liberté d'appréciation prêtée à la Commission, par rapport aux constatations médicales opérées en mai 1979, on ne saurait critiquer le fait que, suite à l'avis rendu par la commission médicale, le taux d'invalidité ait été en définitive fixé à 34 %.

Nous avons le sentiment qu'on ne peut guère suivre la commission sur ce chemin.

— Nous trouvons tout d'abord peu convaincante la thèse selon laquelle l'article 20, paragraphe 3, de la réglementation ne saurait être appliqué que si une consolidation définitive des lésions n'est pas encore intervenue. Il nous paraît au contraire tout à fait logique d'octroyer une indemnité provisionnelle sur la fraction non litigieuse du taux d'invalidité également dans le cas où les parties s'opposent sur le taux d'invalidité appelé à être tranché par une commission médicale, ce qui peut prendre un certain temps. On doit en tout cas reconnaître qu'en l'espèce la Commission a appliqué de fait l'article 20, paragraphe 3, de la réglementation, de sorte qu'elle doit également s'y tenir et qu'elle est tenue de supporter à son encontre les conséquences de l'application d'une telle disposition.

— En ce qui concerne la question du versement de l'indemnité complémentaire correspondant à un taux d'invalidité de 12 % — paiement effectué dans le contexte de l'affaire 186/80 1 — on doit tout d'abord observer qu'elle est intervenue en considération des conclusions du requérant tendant à la condamnation de la Commission au paiement d'une telle indemnité et que la Commission elle-même avait déclaré dans son mémoire en défense que «le chef de la demande du requérant relative à cette indemnité complémentaire devient ainsi sans objet». D'un autre côté, on doit admettre que la Commission a fourni cette prestation en faisant, ainsi qu'il a été ci-dessus précisé, toutes réserves à cet égard. D'où une contradiction manifeste. Or, la Cour a selon nous résolu cette contradiction en constatant, au point 23 des motifs dans l'arrêt 186/80 ( 7 ), que le point en litige avait été réglé par le versement d'une indemnité complémentaire. Cela veut nécessairement dire que la réserve faite par la Commission a été considérée comme dénuée de pertinence ou qu'on ne pouvait en tout cas pas lui attribuer le sens que lui prêtait la Commission (de revenir sur cette question au détriment du requérant). Il est en effet impossible de voir dans le «règlement d'un litige» une solution simplement provisoire d'une question (contrairement à ce que croit la Commission); un tel règlement présuppose au contraire que ce point du litige a été réglé à la satisfaction du requérant. Or, tel ne peut être le cas — faute de pouvoir discerner un fondement juridique différent pour la prestation servie par la Commission — que si on considère au départ que le versement est intervenu au regard de la fraction non litigieuse du taux d'invalidité au sens de l'article 20 de la réglementation, autrement dit, la fraction sur laquelle l'administration ne peut plus ultérieurement revenir.

Il résulte de tout cela qu'un taux d'invalidité de 37 % est en quelque sorte devenu définitif (on peut au reste également renvoyer à l'interdiction de la reformatio in pejus, principe pour l'application duquel milite non seulement la disposition de l'article 22 de la réglementation, mais également l'économie de l'article 23 — afférent à la prise en charge des coûts — qui n'envisage manifestement pas l'éventualité suivant laquelle la commission médicale opérerait des constatations se situant en retrait par rapport à celles opérées par le médecin désigné). Cela signifie en outre — étant donné que l'autorité investie du pouvoir de nomination pouvait uniquement se fonder sur le rapport médical du 25 mai 1979, et que dans sa lettre du 15 octobre 1980, elle a expressément mentionné la consultation de ce médecin — qu'un taux d'invalidité de 25 % pour lésion oculaire, de 10 % pour traumatisme crânien et de 2 % pour lésion au genou, ne pouvait plus faire l'objet d'un litige. Les seuls points susceptibles de rester encore en litige — on observera partant qu'un mandat limitatif aurait dû, en ce sens, être décerné à la commission médicale — avaient trait aux séquelles esthétiques de l'accident et à l'évaluation, supérieure ou non à 2 %, du taux d'invalidité résultant de la lésion au genou.

On doit donc tenir pour établi que la constatation à laquelle s'est livrée la commission médicale en ce qui concerne les séquelles neurologiques de l'accident a été opérée sans base légale, et qu'il convenait, partant, de l'ignorer. En supposant que le rapport de la commission médicale ne donne lieu par ailleurs à aucune critique et qu'il n'y ait dès lors aucune nécessité de recommencer cette procédure (question sur laquelle il conviendra ultérieurement de revenir), on devrait pouvoir tenir pour établies les constatations de la commission médicale ayant trait au taux d'invalidité résultant de la blessure au genou (8 %) et au taux d'invalidité présumé afférent aux séquelles d'ordre esthétique (1 %), ce qui reviendrait à dire que le requérant a droit au minimum à la réparation afférente à une invalidité permanente au taux de 44 %. Sous réserve des résultats de l'examen des autres chefs de demande, qui infirmerait ou confirmerait un tel résultat, nous ne voyons pas d'inconvénient, dans la cas d'espèce particulier qui est celui de la présente affaire, à ce qu'il y ait une déclaration en ce sens dans l'arrêt que la Cour sera appelé à rendre, même si on doit admettre que la Cour ne peut normalement pas opérer de telles constatations de caractère médical.