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FR Journal officiel de l'Union européenne C 109/15

Recours introduit le 6 janvier 2012 — Stichting Het Groninger Landschap e.a./Commission européenne

(Affaire T-16/12)

2012/C 109/35

Lengua de procedimiento: neerlandés

Parties

Parties requérantes: Stichting Het Groninger Landschap (Haren, Pays Bas); Vereniging It Fryske Gea (Olterterp, Pays Bas); Stichting Het Drentse Landschap, (Assen, Pays Bas); Stichting Landschap Overijssel (Dalfsen, Pays Bas); Stichting Het Geldersch Landschap (Arnhem, Pays Bas); Stichting Flevo Landschap (Lelystad, Pays Bas); Stichting Het Utrechts Landschap (De Bilt, Pays Bas); Stichting Landschap Noord Holland (Heiloo, Pays Bas); Stichting Het Zuid Hollands Landschap (Rotterdam, Pays Bas); Stichting Het Zeeuwse Landschap (Wilhelminadorp, Pays Bas); Stichting Het Noordbrabants Landschap (Haaren, Pays Bas); Stichting Het Limburgs Landschap (Lomm, Pays Bas), et Vereniging tot behoud van Natuurmonumenten in Nederland (‘s-Graveland, Pays Bas) (représentants: Mes P. Kuypers et N. van Nuland, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la Commission du 13 juillet 2011 rendue dans l’affaire N308/2010, ou du moins (à titre subsidiaire) l’annuler dans la mesure où les parties requérantes sont bénéficiaires du régime de subventions;

— condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de leur recours, les parties requérantes invoquent deux moyens analogues à ceux qui sont invoqués dans l’affaire T-15/12, Provincie Groningen e.a./Commission.
—

renvoyer l’affaire à l’OHMI en lui recommandant de décider que la marque a fait l’objet d’un usage sérieux pour les produits relevant de la classe 12, à savoir les «scooters, parties constitutives et pièces pour véhicules et appareils de locomotion par terre»; et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 109/17

Recours introduit le 20 janvier 2012 — Muslahadin Vardar/OHMI

(Affaire T-32/12)

2012/C 109/38

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Muslahadin Vardar (Löhne, Allemagne) (représentant: I. Höfener et M. Boden, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Joker, Inc. (Allen, États-unis)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 17 novembre 2011 dans l’affaire R 475/2011-4, et la réformer de sorte que l’opposition soit rejetée et que la demande d’enregistrement de la partie requérante soit accordée;

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Muslahadin vardar

Marque communautaire concernée: la marque figurative «pingulina» en orange, violet, bleu, vert, jaune et noir, pour des produits relevant des classes 20, 24 et 25 — demande de marque communautaire no 8402992

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: l’opposition était fondée notamment sur l’enregistrement international no 537386A de la marque figurative «PINGU» en noir et blanc, pour des produits relevant notamment des classes 20, 24 et 25

Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition dans son intégralité et rejet de la demande de marque communautaire

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a conclu, à tort, qu’il existait un risque de confusion entre la marque demandée et les marques antérieures.
2)

Deuxième moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité, la Commission ayant dépassé les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi en adoptant une décision tendant à exiger de la partie requérante qu’elle confirme le caractère complet, exact et précis de sa réponse ou communique les informations manquantes ou les corrections nécessaires afin que la réponse soit complète, exacte et précise, alors que, au vu de l’ampleur des informations demandées, une telle confirmation serait impossible et que la Commission aurait pu prendre des mesures plus adéquates pour s’assurer que la réponse de la partie requérante est susceptible de constituer une base fiable aux fins de l’appréciation de la compatibilité des comportements des entreprises avec les articles 101 et 102 TFUE.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 109/19

Recours introduit le 27 janvier 2012 — Intesa Sanpaolo/OHMI — equinet Bank (EQUITER)

(Affaire T-47/12)

2012/C 109/42

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Intesa Sanpaolo SpA (Turin, Italie) (représentants: P. Pozzi, G. Ghisletti et F. Braga, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: equinet Bank AG (Francfort-sur-le-Main, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— Annuler la décision rendue par la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 6 octobre 2011 dans l’affaire R 2101/2010-1;

— Condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque figurative «EQUITER», pour des produits et services des classes 9, 16, 35, 36, 38, 41 et 42 — demande de marque communautaire no 66707749

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: la marque verbale «EQUINET», enregistrée comme marque communautaire sous le no 1600816, pour des services des classes 35, 36 et 38; la marque verbale «EQUINET», enregistrée comme marque allemande sous le no 39962727, pour des produits et services des classes 9, 35, 36 et 38

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d’opposition

Moyens invoqués: violation de l’article 42, paragraphes 2 et 3, lu en combinaison avec l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement du Conseil no 207/2009, la chambre de recours ayant fait une appréciation erronée des documents présentés comme preuve de l’utilisation de la marque, car: (i) il n’y a pas suffisamment d’indications sur l’activité, le temps, le lieu et l’étendue de l’utilisation de cette marque; (ii) il n’y a pas suffisamment d’indications concernant la nature de l’utilisation de cette marque; et (iii) les preuves fournies par la partie opposante sont insuffisantes pour démontrer que la marque antérieure a été réellement utilisée dans le territoire pertinent pendant la période de cinq ans précédant la date de publication de la marque contestée.
—

annuler la décision C(2011) 7279 final de la Commission du 7 octobre 2011 (JO C 341, p. 2) de ne pas s’opposer à la concentration notifiée entre Microsoft Corporation et Skype Sarl et de la déclarer compatible avec le marché commun (affaire no COMP/M.6281), pour violation des articles 2 et 6 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (dit «le règlement CE sur les concentrations») (1), ou, à titre subsidiaire, de l’article 296 TFUE;
1)

Premier moyen tiré d’une erreur de droit et d’une motivation erronée et insuffisante lors de l’examen fait par le TFP du moyen soulevé en première instance tiré d’une violation des principes de confiance légitime et de sécurité juridique.
4)

Quatrième moyen: la Commission a violé les articles 107 et 108 TFUE ainsi que le règlement (CE) no 659/1999 (3) en ordonnant de manière illégale, dans le cadre de la procédure d’aide d’État, le recouvrement de recettes tirées de tarifs régulés et en commettant ainsi un détournement de pouvoir et de procédure La requérante considère que la Commission ne peut légalement recouvrir des recettes sous cette forme que dans le cadre du règlement (CE) no 1/2003 (4), et non dans le cadre d’une procédure d’aide d’État.
1)

Premier moyen tiré de la violation des droits de la défense du requérant — Le Conseil aurait violé le droit du requérant à une protection juridictionnelle effective et en particulier l’obligation de motivation en ne fournissant pas de motivation suffisante pour l’inscription du requérant dans l’annexe de la décision attaquée et du règlement attaqué; — Le Conseil aurait omis de répondre à l’invitation expresse du requérant de citer les motifs ou aspects et de présenter les preuves correspondantes qui justifieraient l’inscription du requérant dans l’annexe de la décision attaquée et du règlement attaqué. — Le Conseil aurait violé le droit du requérant à être entendu en ne lui accordant pas la possibilité prévue à l’article 24, paragraphes 3 et 4, de la décision attaquée et l’article 36, paragraphes 3 et 4, du règlement attaqué, de prendre position sur l’inscription dans les listes de sanctions et d’entraîner un examen par le Conseil.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 98/23

Recours introduit le 17 janvier 2012 — 3M Pumps/OHMI — 3M (3M Pumps)

(Affaire T-25/12)

2012/C 98/38

Langue de dépôt du recours: l’italien

Parties

Partie requérante: 3M Pumps Srl (Taglio di Po, Italie) (représentant: F. Misuraca, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: 3M Company (Saint Paul, États-Unis)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 27 octobre 2011, dans l’affaire R 2406/2010-1

— condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: marque figurative contenant l’élément verbal «3M Pumps», pour des produits et des services relevant des classes 7, 16 et 38

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: 3M Company

Marque ou signe invoqué: marque figurative contenant l’élément verbal «3M», pour des produits et des services relevant des classes 7, 16 et 38

Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous a) et b), et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009.
—

En tout état de cause, la requérante ne pouvait pas raisonnablement déceler l’erreur (alléguée par la Commission). Elle est de bonne foi et expérimentée, et ne s’est rendue coupable d’aucune négligence. Eu égard à la complexité de la situation juridique et à la pratique suivie par les autorités allemandes pendant de nombreuses années, la requérante invoque la confiance légitime.
—

faire droit au recours et constater la non-conformité des points 2, 3 et 5 de la décision du 10 janvier 2012 rendue par la deuxième chambre de recours dans les affaires jointes R 518/2011-2 et R 795/2011-2 avec le règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire [actuellement règlement (CE) no 207/2009];
FR Journal officiel de l'Union européenne C 98/28

Recours introduit le 15 février 2012 — Henkel et Henkel France/Commission

(Affaire T-64/12)

2012/C 98/45

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Henkel AG & Co. KGaA (Düsseldorf, Allemagne) et Henkel France (Boulogne-Billancourt, France) (représentants: R. Polley, T. Kuhn, F. Brunet et E. Paroche, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la Commission européenne du 7 décembre 2011 dans l’affaire «COMP/39.579 — Consumer Detergents», par laquelle la partie défenderesse a rejeté la demande des parties requérantes visant à obtenir la transmission des documents produits dans l’affaire COMP/39.579 à l'Autorité de la concurrence française, aux fins de son affaire 09/0007F, concernant le secteur des détergents en France;

— ordonner à la partie défenderesse de permettre aux parties requérantes de s’appuyer sur les documents demandés dans la procédure pendante devant la Cour d’appel de Paris, par laquelle elles contestent la décision de l’Autorité de la concurrence française du 8 décembre 2011 (ou dans la procédure devant l’autorité française de la concurrence, dans l’éventualité où celle-ci déciderait de rouvrir ce dossier);

— condamner la partie défenderesse aux dépens;

— prendre toutes autres mesures que le Tribunal peut considérer appropriées.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent un moyen unique, soutenant que la partie défenderesse a illégalement rejeté leur demande de transférer les documents requis ou de permettre l’utilisation desdits documents par les parties requérantes dans la procédure française, violant ainsi leurs droits fondamentaux de la défense, ainsi que ses propres obligations issues de l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 194/21

Recours introduit le 2 avril 2012 — Investrónica/OHMI — Olympus Imaging (MICRO)

(Affaire T-149/12)

2012/C 194/35

Langue de dépôt du recours: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Investrónica SA (Madrid, Espagne) (représentants: E. Seijo Veiguela et J. L. Rivas Zurdo, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Olympus Imaging Corp. (Tokyo, Japon)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la quatrième chambre de recours du 31 janvier 2012 dans l’affaire R 347/2011-4, en déclarant qu’en application de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMC, le recours de la demanderesse de la marque devant l’OHMI aurait dû être rejeté et la décision de la division d’opposition rejetant totalement la marque communautaire mixte no7 014 392«MICRO» aurait dû être confirmée;

— condamner aux dépens les parties qui s’opposeraient au présent recours.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Olympus Imaging Corporation

Marque communautaire concernée: marque figurative «MICRO», en blanc et noir, pour des produits de la classe 9 (demande d’enregistrement no7 014 392)

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué: la marque espagnole figurative «micro», en bleu clair et bleu foncé, pour des produits et services des classes 9, 38 et 42 (marque no 2736947)

Décision de la division d’opposition: accueil de l’opposition et rejet de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: accueil du recours et annulation de la décision de rejet de la division d’opposition

Moyens invoqués: application incorrecte de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, car il existerait un risque de confusion entre les signes en conflit.
—

annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 20 décembre 2011 dans l’affaire R 311/2011-2, rejetant le recours introduit par Pri SA et autorisant l’enregistrement partiel de la marque communautaire no 5744099 «PRONOKAL» de BELGRAVIA dans les classes 5, 29, 30 et 32, et refuser intégralement à l’enregistrement la marque communautaire no 5744099 «PRONOKAL» de BELGRAVIA pour les classes 5, 29, 30 et 32, au motif qu’elle est incompatible avec les droits de Pri SA;
1)

Premier moyen tiré d’une erreur de droit dans le cadre du raisonnement avancé par le TFP lors de l’examen du moyen soulevé en première instance tiré d’une méconnaissance des articles 24 bis et 45, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne pris de ce que le Conseil n’aurait pas, lors de l’examen comparatif des mérites et plus particulièrement le perfectionnement professionnel, tenu compte de la réussite de l’intéressé aux épreuves du programme de formation prévu dans le cadre de la procédure de certification des fonctionnaires du groupe de fonctions AST pour accéder au groupe de fonctions AD (ad points 23 à 32 de l’arrêt attaqué). Le Conseil fait valoir que le constat au point 28 de l’arrêt de ce que la certification des fonctionnaires du groupe de fonctions AST relève, par définition, du perfectionnement professionnel est juridiquement incorrect ou, à tout le moins, imprécis.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 165/32

Recours introduit le 5 avril 2012 — Sweet Tec/OHMI (forme ovale)

(Affaire T-156/12)

2012/C 165/53

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Sweet Tec GmbH (Boizenburg, Allemagne) (représentant: T. Nägele, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision attaquée rendue par la première chambre de recours de l’OHMI le 19 janvier 2012 dans l'affaire R 542/2011-1 concernant la demande de marque communautaire no9 554 171;

— condamner l’OHMI aux dépens, y compris les dépens exposés dans le cadre de la procédure de recours.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque tridimensionnelle de forme ovale pour des produits des classes 16 et 30 (demande no9 554 171).

Décision de l’examinateur: rejet de la demande.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009, étant donné que la marque demandée est distinctive et n'est pas descriptive pour les produits en cause.
—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 19 janvier 2012 dans l’affaire R 2293/2010-1 et renvoyer la demande d'enregistrement à l'OHMI en vue de la poursuite de son traitement; et
—

annuler la décision de la Commission du 29 juin 2011 no C(2011) 4483 final concernant l’aide d’État no C 35/2008 (ex NN 11/2008) accordée par la France à l’établissement public «Institut Français du Pétrole» dans son intégralité;
—

annuler la décision de la Commission du 26 janvier 2012 énoncée dans les lettres no D/2012/006840 et no D/2012/006863 de transmettre à la High Court of England and Wales certains documents qu’elles (ou leurs prédécesseurs) lui ont transmis au cours de l’enquête qu’elle menait dans l’affaire COMP/F/38.899 — Gas Insulated Switchgear (JO 2008 C 5, p. 7) et
FR Journal officiel de l'Union européenne C 194/23

Recours introduit le 10 avril 2012 — Beyond Retro/OHMI — S&K Garments (BEYOND VINTAGE)

(Affaire T-170/12)

2012/C 194/39

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Beyond Retro Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant: S. Malynicz, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours: S&K Garments, Inc. (New York, États-unis)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

— annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 31 janvier 2012 dans les affaires jointes R 493/2011-4 et R 548/2011-4; et

— condamner la partie défenderesse et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque verbale «BEYOND VINTAGE», enregistrée comme marque internationale pour des produits et services des classes 14, 18 et 25 — demande de marque communautaire no W 994046

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale «BEYOND RETRO», enregistrée comme marque communautaire no 5629035 pour des produits et services des classes 25 ET 35

Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours introduit par la requérante dans l’affaire R 548/2011-4 et annulation de la décision de la division d’opposition dans l’affaire R 493/2011-4.

Moyen invoqué: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil.
—

faire droit au présent recours et déclarer contraire au règlement (CE) no40/94 du Conseil, sur la marque communautaire (devenu le règlement no207/2009) la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 21 septembre 2011, dans l’affaire R 1612/2010-2 par laquelle cette dernière a annulé la décision de la division d’opposition de l’OHMI du 20 juillet 2010, rendue dans la procédure d’opposition noB 1344995, et a rejeté la demande d’enregistrement en tant que marque communautaire de l’enregistrement international no938 133 pour une partie des produits demandés dans les classes 29 et 30;
—

constater que l’Union européenne a l’obligation de réparer le préjudice causé à la partie requérante et qui découle du fait que le règlement (UE) no1131/2011 de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) no1333/2008 du Parlement européen et du Conseil n’a autorisé les glycosides de stéviol, extraits des feuilles de la plante Stevia rebaudiana Bertoni, que pour un usage en tant qu’additifs alimentaires, et non pas en tant qu’ingrédients alimentaires végétaux d’origine agricole ou en tant que préparations aromatisantes, et que par conséquent, d’autres entreprises utilisent les glycosides de stéviol dans la production de leurs produits laitiers traditionnels et lui font ainsi une concurrence qui l’évince du marché, alors que la partie requérante, en tant que laiterie biologique et producteur de produits biologiques se voit empêchée, par les dispositions des règlements (CE) no834/2007 et no889/2008, d’utiliser les glycosides de stéviol en tant qu’additifs alimentaires, alors même qu’elle obtient ces derniers par extraction des feuilles de Stevia cultivées biologiquement conformément aux procédés approuvés par le droit de l’union pour les produits biologiques.