1.

La décision du 24 juillet 1978 se fonde, entre autres, sur les motifs suivants: «Considérant qu'ils (le directeur du personnel, le directeur du personnel et de l'administration (Luxembourg), le directeur de l'Office des publications) ont eu la possibilité de consulter les dossiers personnels et d'examiner notamment les rapports de notation de tous les fonctionnaires susceptibles d'être promus»; «Considérant qu'ils ont procédé à l'examen comparatif des mérites de tous les fonctionnaires promouvables». En ce qui concerne les rapports de notation de la requérante, il faut bien constater, avec celle-ci, que cette affirmation n'est pas exacte en ce qui la concerne: ni les services, ni le comité de promotion compétent, ni l'autorité investie du pouvoir de nomination ne disposaient des deux derniers rapports de notation de la requérante couvrant les années 1973-1975 et 1975-1977. Cette carence avait été relevée dans le compte rendu des réunions des 7 et 13 juin à Luxembourg et Bruxelles du comité de promotion pour la catégorie B: «le Comité a enfin constaté l'absence aux dossiers individuels de nombreux fonctionnaires du dernier rapport de notation (période 1975-1977). Les représentants des directeurs généraux et chefs de service ont été invités à régulariser ces situations pour la prochaine réunion du Comité». Cette réunion eut lieu le 26 juin, mais pas plus à cette occasion que lors des deux réunions précédentes les deux rapports concernant la requérante ne furent produits. Le rapport de notation, qui est prévu à l'article 43 du statut et qui n'est établi que tous les deux ans, constitue un élément indispensable d'appréciation chaque fois que la carrière du fonctionnaire est prise en considération parl'autorité investie du pouvoir de nomination, tout particulièrement en cas de promotion. Selon l'article 45, paragraphe 1, alinéa 1, «la promotion est attribuée par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination ... Elle se fait exclusivement aux choix, parmi les fonctionnaires justifiant d'un minimum d'ancienneté dans leur grade, après examen comparatif des mérites des fonctionnaires ayant vocation à la promotion ainsi que des rapports dont ils ont fait l'objet». Certes, il n'est pas question, pour le juge, de substituer son pouvoir d'appréciation à celui de l'autorité administrative en ce domaine, mais il lui appartient d'exercer un contrôle sur les voies et moyens qui ont pu conduire à cette appréciation. À défaut de rapport de notation, l'autorité n'est pas en mesure d'exercer de façon correcte son pouvoir d'appréciation. Quand il s'agit d'une promotion, les notations sont encore plus importantes puisqu'en cas de concours, du moins de concours sur épreuves, celles-ci constituent le critère d'appréciation principal. L'article 45 du statut ne peut être mis en œuvre que si son article 43 est lui-même respecté. Comme nous le disions dans nos conclusions sous l'affaire Macevičius (Recueil 1977, p. 895), il s'agit «d'actes qu'au sein des institutions les autorités chargées du pouvoir de notation doivent effectivement mettre à exécution, qui sont donc obligatoires pour ces autorités et revêtent une importance certaine et même évidente pour l'évolution de la carrière des fonctionnaires, notamment en vue des promotions éventuelles». «Vous avez relevé — ajoutions-nous (p.898)— non seulement l'importance que revêtent les rapports de notation bisannuels pour le déroulement de la carrière des fonctionnaires, mais le caractère obligatoire d'une notation périodique et régulière. Il est manifeste que, dans la mesure où c'est principalement sur la base de ces rapports que sont examinées les possibilités de promotion et d'accès aux concours internes, l'obligation imposée aux institutions par l'article 43 du statut de respecter cette périodicité est une règle fondamentale dont la méconnaissance est de nature à vicier la procédure de notation, à porter atteinte aux droits des fonctionnaires et à exercer une influence défavorable sur l'évolution de leur carrière». À cette occasion, nous rappelions (p. 899) que, comme le disait M. l'avocat général Dutheillet de Lamothe, «la notation annuelle ou bisannuelle et sa communication ne sont plus ... qu'une comédie, si ce n'est pas cette notation qui est prise en considération pour l'examen des titres de l'agent» (conclusions Rittweger, Recueil 1971, p. 21; arrêt du 3. 2. 1971, Recueil p. 7). Vous avez vous-mêmes jugé (arrêt du 12 mai 1977, Macevičius, Recueil p. 883) «qu'il est constant que les rapports de notation constituent en général un élément plus on moins important chaque fois que le fonctionnaire intéressé est pris en considération pour des promotions éventuelles ou participe à des concours au sens de l'article 29 du statut». Quant à «l'examen comparatif des mérites de tous les fonctionnaires promouvables», nous voyons une indication tendant à prouver que le cas de la requérante n'a pas été examiné avec le soin requis dans la circonstance que ce n'est que le 1er décembre 1978 que le membre de la Commission chargé des questions de personnel, qui avait rejeté la réclamation de la requérante le 13 novembre précédent, s'est aperçu que celle-ci n'était pas affectée à la direction générale VII-A-4, mais bien à la direction générale VII «Transports», secrétariat du directeur général, et que, ainsi que nous l'avons exposé en commençant, le 13 décembre 1978, le directeur du personnel a mis rétroactivement fin au 1er décembre 1976 à l'affectation ancienne «provisoire» à la direction VB «Fonds social européen» de la requérante, notifiée à celle-ci le 17 octobre 1975. Sans préjuger de ce qu'il adviendra du rapport de notation de la requérante couvrant la période 1975-1977, nous observerons enfin qu'il résulte du dossier que le comité paritaire des notations, auquel avait été soumis le rapport relatif à la période 1973-1975 et dans lequel siégeait l'agent représentant la Commission dans la présente affaire, «constatant que, de toutes parts, il y a eu méconnaissance et, partant, non correcte application des règles établies», a estimé le 17 février 1978 que ce rapport était entaché d'irrégularité. Dans ces conditions, nous sommes porté à croire que ni le comité de promotion, ni l'autorité investie du pouvoir de nomination, n'avaient une notion exacte de l'affectation et des fonctions réelles de la requérante. La description de ces fonctions fait l'objet d'une rubrique particulière du rapport de notation; or, nous avons vu que les deux derniers rapports concernant la requérante n'étaient à la disposition ni du comité, ni de l'autorité investie du pouvoir de nomination au moment opportun.