Affaire T‑433/13

Petropars Iran Co. e.a.

contre

Conseil de l’Union européenne

«Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Obligation de motivation — Erreur d’appréciation — Exception d’illégalité — Droit d’exercer une activité économique — Droit de propriété — Protection de la santé publique, de la sécurité et de l’environnement — Principe de précaution — Proportionnalité — Droits de la défense»

Sommaire – Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 5 mai 2015

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard – Admissibilité d’une motivation sommaire (Art. 296 TFUE ; décisions du Conseil 2010/413/PESC et 2013/270/PESC ; règlements du Conseil no 267/2012 et no 522/2013)

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds des entités détenues par une entité apportant un appui financier au gouvernement iranien – Exigences minimales – Mention desdites entités comme filiales – Contexte permettant l’identification de la société mère (Art. 296 TFUE ; décisions du Conseil 2010/413/PESC et 2013/270/PESC ; règlements du Conseil no 267/2012 et no 522/2013)

Procédure juridictionnelle – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Conditions – Ampliation d’un moyen existant – Absence d’ampliation – Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 48, § 2]

Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Portée du contrôle (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décisions du Conseil 2010/413/PESC et 2013/270/PESC ; règlements du Conseil no 267/2012 et no 522/2013)

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Obligation d’étendre cette mesure aux entités détenues ou contrôlées par une telle entité – Qualité d’entité détenue ou contrôlée – Appréciation au cas par cas par le Conseil – Critères [Décisions du Conseil 2010/413/PESC, art. 20, § 1, c), et 2013/270/PESC ; règlements du Conseil no 267/2012, art. 23, § 2, d), et no 522/2013]

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds des entités détenues par une entité apportant un appui financier au gouvernement iranien – Restriction du droit de propriété et du droit au libre exercice d’une activité économique – Violation du principe de proportionnalité – Absence (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 16 et 17 ; décisions du Conseil 2010/413/PESC et 2013/270/PESC ; règlements du Conseil no 267/2012 et no 522/2013)

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds des entités détenues par une entité apportant un appui financier au gouvernement iranien – Violation du principe de protection de l’environnement, de la santé et de la sécurité des travailleurs et des citoyens – Absence – Violation du principe de précaution – Absence (Décisions du Conseil 2010/413/PESC et 2013/270/PESC ; règlements du Conseil no 267/2012 et no 522/2013)

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Obligation de communiquer la motivation à l’intéressé en même temps que l’adoption de l’acte lui faisant grief ou aussitôt après – Limites – Sûreté de l’Union et des États membres ou conduite de leurs relations internationales – Droit d’accès aux documents subordonné à une demande en ce sens auprès du Conseil (Art. 296 TFUE ; décisions du Conseil 2010/413/PESC et 2013/270/PESC ; règlements du Conseil no 267/2012 et no 522/2013)

Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Obligation de communication des éléments à charge – Portée (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décisions du Conseil 2010/413/PESC et 2013/270/PESC ; règlements du Conseil no 267/2012 et no 522/2013)