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L’article 28a de l’Ustawa o transporcie kolejowym (loi sur le transport ferroviaire), du 28 mars 2003 (Dz. U. de 2003, position 86), qui contient les dispositions relatives à l’instauration et au fonctionnement de la Państwowa Komisja Badania Wypadków Kolejowych (commission nationale d’enquête sur les accidents ferroviaires, ci-après la « PKBWK »), dispose : « 1. Une Commission nationale permanente d’enquête sur les accidents ferroviaires [la PKBWK], qui remplira ses fonctions de manière indépendante, est établie sous la responsabilité du ministre chargé des transports en vue de réaliser des enquêtes sur les accidents graves, les accidents et les incidents [...] 2. La [PKBWK] exerce ses tâches au nom du ministre chargé des transports. 3. La [PKBWK] est composée de quatre membres permanents et notamment : d’un président, d’un suppléant et d’un secrétaire. 4. La [PKBWK] peut comprendre également des membres ad hoc choisis, sur une liste du ministre chargé des transports, par le président de la [PKBWK], pour participer aux enquêtes. [...] 6. Le ministre chargé des transports nomme et révoque le président de la [PKBWK]. 7. Le ministre chargé des transports nomme et révoque le suppléant et le secrétaire, sur demande du président de la [PKBWK]. 8. Le ministre chargé des transports nomme et révoque les membres de la [PKBWK], après consultation du président de la [PKBWK]. 9. Le ministre chargé des transports peut, à la demande de la majorité absolue des membres de la [PKBWK], révoquer un membre de la [PKBWK]. 10. Peut être membre de la [PKBWK] toute personne qui : 1) a la nationalité polonaise et jouit de ses droits civiques ; 2) dispose de la pleine capacité juridique ; 3) n’a pas fait l’objet d’une condamnation pour une infraction intentionnelle ; 4) remplit les exigences en matière de qualifications. 11. La qualité de membre de la [PKBWK] prend fin en cas de décès, de non-respect des exigences énoncées au paragraphe 10 ou d’acceptation de la démission présentée au ministre chargé des transports. 12. Peuvent faire partie de la [PKBWK] des experts spécialisés dans les domaines suivants : 1) exploitation du trafic ferroviaire ; 2) conception, construction et entretien des voies de chemin de fer et des gares et nœuds ferroviaires ; 3) équipements de sécurité et de contrôle du trafic ferroviaire et de communications ; 4) véhicules ferroviaires ; 5) énergie électrique pour le transport ferroviaire ; 6) transport ferroviaire de marchandises dangereuses. 13. Sont considérées comme étant des experts du domaine en question les personnes possédant un diplôme de l’enseignement supérieur, des compétences appropriées et une expérience pratique d’au moins cinq ans dans le domaine concerné. 14. Lorsqu’ils adoptent les résolutions visées à l’article 281, paragraphe 1, les membres de la [PKBWK] sont guidés par le principe de la libre appréciation des preuves et ne sont liés par aucune instruction portant sur le contenu desdites résolutions. 15. Ne peuvent pas faire partie de la [PKBWK] chargée d’enquêter sur un accident grave, un accident ou un incident des membres ad hoc employés par toute entité organisationnelle dont l’infrastructure ferroviaire, les salariés ou les véhicules ferroviaires ont joué un rôle dans l’événement. [...] »