Arrêt de la Cour du 2 mars 1967. - Faillite des Acciaierie San Michele SpA contre Haute Autorité de la CECA. - Affaires jointes 9 et 58-65.



Recueil de jurisprudence

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Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

1 . RESPONSABILITE DE LA C.E.C.A . - MECANISMES FINANCIERS - PEREQUATION - DESAVANTAGES NORMAUX - ABSENCE DE PREJUDICE

2 . MECANISMES FINANCIERS COMMUNS - PEREQUATION DES FERRAILLES - CALCUL DES CONTRIBUTIONS - EVALUATION D ' OFFICE - CONDITIONS

( TRAITE C.E.C.A . , ARTICLE 53 )

Sommaire

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1 . ( CF . SOMMAIRE NO 1, ARRET AFFAIRES JOINTES 14, 16, 17, 20, 24, 26, 27-60 ET 1-61, RECUEIL, VII, P . 323 ):

LES DESAVANTAGES NECESSAIREMENT INHERENTS AU SYSTEME DE PEREQUATION SONT NORMAUX ET NE CONSTITUENT PAS UN PREJUDICE DONNANT DROIT A REPARATION . L' INCERTITUDE AU SUJET DU TAUX DE PEREQUATION, MEME SI LE TAUX APPLICABLE A UNE SEULE ET MEME PERIODE A SUBI DES AUGMENTATIONS D' UNE CERTAINE AMPLEUR, EST CONSIDEREE COMME UN TEL DESAVANTAGE A CONDITION QUE DES PRODUCTEURS AVISES AIENT PU TENIR COMPTE DANS LEURS CALCULS PREVISIONNELS DE CES AUGMENTATIONS .

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2 . POUR ETRE HABILITEE A PROCEDER A UNE EVALUATION D' OFFICE, LA HAUTE AUTORITE DOIT ETABLIR QUE L' ENTREPRISE EN CAUSE EST EN DEFAUT SOIT D' AVOIR RAPPORTE LES ELEMENTS NECESSAIRES A L' ETABLISSEMENT DE SES CONTRIBUTIONS, SOIT D' AVOIR FOURNI LES JUSTIFICATIONS A L' APPUI .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 9 ET 58-65

FAILLITE DES ACCIAIERIE SAN MICHELE S.P.A . ,

REPRESENTEE PAR LE SYNDIC ME GIANNI DELZANO ,

ASSISTE DE ME ARTURO COTTRAU , DU BARREAU DE TURIN ,

AVEC DOMICILE ELU A LUXEMBOURG , CHEZ ME GEORGES MARGUE , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

REPRESENTEE PAR SON AGENT , M . ITALO TELCHINI ,

ASSISTE DE ME ORIO GIACCHI , DU BARREAU DE MILAN ,

AVEC DOMICILE ELU A LUXEMBOURG , 2 , PLACE DE METZ , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

- DES DEMANDES EN ANNULATION

A ) DES DECISIONS INDIVIDUELLES DU 13 NOVEMBRE 1964 FIXANT LE TONNAGE DE FERRAILLES IMPOSEES ET LA DETTE DE LA REQUERANTE VIS-A- VIS DES MECANISMES DE PEREQUATION DES FERRAILLES IMPORTEES ;

B ) D ' AUTRES DECISIONS INDIVIDUELLES DU 5 OCTOBRE 1965 , RECTIFIANT LEDIT TONNAGE ET LADITE DETTE ;

- DES EXCEPTIONS D ' ILLEGALITE VISANT LES DECISIONS GENERALES 7-61 ET 7-63 ;

- UNE DEMANDE D ' INDEMNITE POUR FAUTE DE SERVICE ALLEGUEE A L ' ENCONTRE DE LA HAUTE AUTORITE ,

Motifs de l'arrêt

P . 12

ATTENDU QUE LA SOCIETE SAN MICHELE A INTRODUIT UN RECOURS CONTRE DEUX DECISIONS INDIVIDUELLES DU 13 NOVEMBRE 1964 , AUX TERMES DESQUELLES LA HAUTE AUTORITE A FIXE , SUR LA BASE D ' UNE EVALUATION D ' OFFICE , LE TONNAGE DE FERRAILLE IMPOSABLE ET CONSECUTIVEMENT LA DETTE CORRESPONDANTE AU TITRE DU MECANISME DE PEREQUATION DES FERRAILLES IMPORTEES ;

QUE LADITE SOCIETE A INTRODUIT EN OUTRE UN RECOURS CONTRE DEUX AUTRES DECISIONS INDIVIDUELLES DU 5 OCTOBRE 1965 , BASEES SUR DE NOUVEAUX ELEMENTS RELATIFS A LA CONSOMMATION D ' ENERGIE ELECTRIQUE ET FIXANT UN TONNAGE ET UNE CONTRIBUTION PLUS ELEVES ;

QUE CES RECOURS TENDENT A L ' ANNULATION DESDITES DECISIONS INDIVIDUELLES , EXCIPENT DE L ' ILLEGALITE DES DECISIONS GENERALES 7 -61 ET 7-63 ET SOLLICITENT UNE INDEMNITE POUR FAUTE DE SERVICE DE LA HAUTE AUTORITE ;

P . 13

QUE LA RECEVABILITE DES RECOURS NE DONNANT LIEU A AUCUNE CONTESTATION , CEUX-CI DOIVENT ETRE DECLARES RECEVABLES ;

SUR L ' EVALUATION D ' OFFICE

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION 13-58 DU 24 JUILLET 1958 ET DE L ' ARTICLE 15 DE LA DECISION 16-58 , DU MEME JOUR , MODIFIEE PAR LA DECISION 18-58 DU 15 OCTOBRE 1958 , LA HAUTE AUTORITE EST HABILITEE , A DEFAUT DE DECLARATION PAR LES ENTREPRISES DES ELEMENTS DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS A VERSER AUX MECANISMES FINANCIERS DE LA PEREQUATION DES FERRAILLES IMPORTEES , A PROCEDER PAR VOIE D ' EVALUATION D ' OFFICE ;

QU ' EN APPLICATION DES MEMES DISPOSITIONS LA HAUTE AUTORITE EST EGALEMENT HABILITEE A RECTIFIER D ' OFFICE LES DECLARATIONS A L ' APPUI DESQUELLES UNE JUSTIFICATION VALABLE NE PEUT ETRE FOURNIE ;

ATTENDU QU ' IL RESSORT DE CES TEXTES QUE L ' EVALUATION ET LA RECTIFICATION D ' OFFICE SONT DES METHODES SUBSIDIAIRES EXCEPTIONNELLES , APPLICABLES SEULEMENT SOUS CERTAINES CONDITIONS ;

QU ' EN EFFET LA HAUTE AUTORITE N ' EST AUTORISEE A SE SUBSTITUER AUX ENTREPRISES QU ' AU CAS OU CELLES-CI NE SATISFONT PAS A LEUR OBLIGATION DE LUI FOURNIR LES INFORMATIONS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LES DECLARATIONS FAITES ;

QU ' IL INCOMBE DONC A LA HAUTE AUTORITE , POUR ETRE HABILITEE A INTERVENIR D ' OFFICE , D ' ETABLIR QUE L ' ENTREPRISE EST EN DEFAUT , SOIT D ' AVOIR APPORTE LES ELEMENTS NECESSAIRES A L ' ETABLISSEMENT DE SES CONTRIBUTIONS , SOIT D ' AVOIR FOURNI LES JUSTIFICATIONS A LEUR APPUI ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE LA DECISION DU 13 NOVEMBRE 1964 QUE , S ' AGISSANT DES VERIFICATIONS EFFECTUEES EN JUIN 1958 PAR LA FIDUCIAIRE SUISSE , L ' ENTREPRISE N ' AURAIT PAS PRESENTE LES DOCUMENTS COMPTABLES QUI AURAIENT ETE DEMANDES , A SAVOIR LIVRES D ' ENTREE , LIVRE D ' ENREGISTREMENT DE FACTURES DE FOURNISSEURS , LIVRE DES MARCHANDISES EN TRANSFORMATION , LIVRE D ' INVENTAIRE , LIVRE-JOURNAL ;

QUE , S ' AGISSANT DES VERIFICATIONS EFFECTUEES EN OCTOBRE 1962 PAR LES INSPECTEURS DE LA HAUTE AUTORITE , LADITE DECISION MENTIONNE QUE LES MEMES DOCUMENTS AURAIENT ETE REQUIS , MAIS D ' UNE PART QU ' ILS AURAIENT FAIT L ' OBJET D ' UNE " PRESENTATION PARTIELLE " NON PRECISEE , D ' AUTRE PART QUE LA HAUTE AUTORITE " NE POUVANT DISPOSER DES DOCUMENTS COMPTABLES SUS-MENTIONNES " ETAIT CONTRAINTE DE PROCEDER A UNE EVALUATION D ' OFFICE ;

ATTENDU QUE L ' ENTREPRISE SAN MICHELE CONTESTE CES MOTIFS ET AFFIRME AVOIR PRODUIT AUX AGENTS DE LA " FIDUCIAIRE SUISSE " ET DES INSPECTEURS DE LA HAUTE AUTORITE , OUTRE DIVERS DOCUMENTS COMPTABLES RELATIFS NOTAMMENT AUX ENTREES DE FERRAILLES , LES LIVRES DE FACTURATION DES FERRAILLES D ' ACHAT ET LE REGISTRE DES MARCHANDISES EN TRANSFORMATION ;

P . 14

ATTENDU QUE LES PARTIES SONT DONC EN CONTRADICTION SUR LES FAITS ;

QU ' AUCUNE PIECE VERSEE AUX DEBATS N ' ETABLIT AVEC CERTITUDE NI L ' EXISTENCE , NI LA CONSISTANCE D ' UNE MISE EN DEMEURE ADRESSEE A L ' ENTREPRISE POUR OBTENIR LES DOCUMENTS MENTIONNES DANS LA DECISION , NI L ' EXACTITUDE DES AFFIRMATIONS DE L ' ENTREPRISE SAN MICHELE , RELATIVE A LA PRODUCTION DE CERTAINS D ' ENTRE EUX ;

QU ' IL RESSORT CEPENDANT DU " RAPPORT D ' INSPECTION " DU 19 NOVEMBRE 1962 , ETABLI PAR M . MAURICE CHAUDAT , INSPECTEUR DE LA HAUTE AUTORITE , QUE DIVERS DOCUMENTS COMPTABLES LUI ONT ETE PRESENTES ;

QUE LEDIT RAPPORT MENTIONNE EN EFFET :

" IL NOUS A ETE PRESENTE POUR LA PERIODE VERIFIEE :

- LES FACTURES DE FOURNISSEURS DE 1957 ET 1958 , NUMEROTEES ET ENLIASSEES DANS L ' ORDRE , AINSI QUE LE PRESCRIT L ' ARTICLE 26 DU DECRET-LOI DU 9 JANVIER 1940 SUR L ' I.G.E . CES FACTURES ETAIENT NUMEROTEES DE 1 A 875 ( 1957 ) ET DE 1 A 841 ( 1958 ) .

LES FACTURES D ' ACHAT DE FERRAILLES SE TROUVAIENT A LEUR NUMERO DANS LA LIASSE DES FACTURES D ' ACHAT . EN REVANCHE , LES FACTURES D ' ENERGIE ELECTRIQUE ETAIENT ENLIASSEES A LEUR DATE , MAIS EN SURNOMBRE .

LES FACTURES DE VENTES , EGALEMENT NUMEROTEES , MAIS EN DEUX SERIES , UNE POUR LES VENTES DIRECTES , L ' AUTRE POUR LES VENTES A LA COMMISSION ;

- COPIE DES DECLARATIONS 2/50 615 ET PRELEVEMENT GENERAL ;

- REGISTRE D ' INVENTAIRE , AVEC COMPTES P P , BILANS ET DELIBERATIONS ;

- REGISTRE DE TRANSFORMATION DE 1958 ( CELUI DE 1957 MANQUAIT ) ;

- MINUTE DES DECLARATIONS A LA " CASSA CONGUAGLIO PER LE TARIFFE ELETTRICHE " ACCOMPAGNEES DES RECEPISSES POSTAUX D ' ENVOI EN RECOMMANDE " ;

QU ' APPARAIT AINSI INEXACTE - EN PARTIE TOUT AU MOINS - L ' AFFIRMATION DE LA DECISION DU 13 NOVEMBRE 1964 , SELON LAQUELLE LA HAUTE AUTORITE N ' A PU DISPOSER DES DOCUMENTS COMPTABLES DEMANDES PUISQUE DEUX D ' ENTRE EUX SONT VISES DANS LE RAPPORT CHAUDAT ( LIVRE D ' INVENTAIRE ET REGISTRE DE TRANSFORMATION DE 1958 ) ET QU ' ILS ETAIENT ACCOMPAGNES DES DOSSIERS DE FACTURES DE FERRAILLES REGULIEREMENT NUMEROTEES ET ENLIASSEES ;

QUE LADITE DECISION , SANS INDIQUER QUE CES DOCUMENTS ONT ETE PRODUITS , SANS EXPLIQUER POURQUOI ILS ONT ETE REJETES ET SANS EN DISCUTER LES CHIFFRES , S ' EST BORNEE A AFFIRMER QUE LA HAUTE AUTORITE " NE POUVANT DISPOSER DES DOCUMENTS COMPTABLES SUS- MENTIONNES " . . . ETAIT " CONTRAINTE " DE PROCEDER A UNE EVALUATION D ' OFFICE ;

QU ' IL N ' EST DONC NI PRECISE NI JUSTIFIE EN QUOI LA HAUTE AUTORITE ETAIT AINSI CONTRAINTE , ALORS SURTOUT QUE LES LIVRES COMPTABLES VERSES AUX DEBATS PARAISSENT CONTENIR DIVERS INDICES APPELANT RECOUPEMENTS OU DISCUSSION ;

QU ' ELLE NE SAURAIT SE BORNER A REJETER TOUT DOCUMENT COMPTABLE AU SEUL MOTIF QU ' IL REVELERAIT DES CHIFFRES INFERIEURS A CEUX OBTENUS A L ' AIDE DE L ' EVALUATION D ' OFFICE SUR LA BASE DE LA CONSOMMATION D ' ELECTRICITE ;

P . 15

QUE D ' AILLEURS LE RAPPORT CHAUDAT LUI-MEME MET EN VALEUR DIVERS INDICES TIRES DES PIECES COMPTABLES , DE L ' EXCESSIVE VETUSTE DU MATERIEL ET DE " FORTES " RECUPERATIONS DE FERRAILLES QUI N ' ONT FAIT L ' OBJET D ' AUCUNE DISCUSSION DANS LES MOTIFS DE LA DECISION ;

QUE LES DECISIONS ATTAQUEES DOIVENT DONC ETRE ANNULEES POUR MOTIVATION ERRONEE ET VIOLATION DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION GENERALE 13-58 DU 24 JUILLET 1958 ;

SUR LES EXCEPTIONS D ' ILLEGALITE VISANT LES DECISIONS GENERALES 7-61 ET 7-63

ATTENDU QUE LES DECISIONS ATTAQUEES DEVANT ETRE ANNULEES , IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES EXCEPTIONS D ' ILLEGALITE VISANT LES DECISIONS GENERALES 7-61 ET 7-63 ;

SUR LA DEMANDE D ' INDEMNITE

ATTENDU QUE LA REQUERANTE A DEMANDE L ' ALLOCATION D ' UNE INDEMNITE POUR FAUTE DE SERVICE ALLEGUEE A L ' ENCONTRE DE LA HAUTE AUTORITE , SANS INDIQUER LE MONTANT DES DOMMAGES QU ' ELLE AURAIT SUBIS ;

QUE LA REQUERANTE N ' A NULLEMENT ETABLI QUE LE DESAVANTAGE SUBI PAR L ' ENTREPRISE SAN MICHELE , PARCE QU ' ELLE EST RESTEE TEMPORAIREMENT DANS L ' INCERTITUDE DU MONTANT DEFINITIF DE SES CONTRIBUTIONS DE PEREQUATION , DEPASSERAIT LE DESAVANTAGE NORMAL INHERENT INEVITABLEMENT AU SYSTEME DE PEREQUATION , TEL QU ' IL A ETE INSTITUE , ET A FONCTIONNE DANS UN BUT D ' INTERET GENERAL ;

QUE CE CHEF DE DEMANDE DOIT DONC ETRE REJETE ;

SUR L ' INCIDENT SOULEVE A PROPOS DE LA LETTRE DE LA HAUTE AUTORITE DU 28 JANVIER 1966

ATTENDU QUE L ' ENTREPRISE SAN MICHELE A SOULEVE , LE 30 MARS 1966 , UNE EXCEPTION SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE CONTRE LA LETTRE DU 28 JANVIER 1966 , PAR LAQUELLE LA HAUTE AUTORITE L ' A INFORMEE QU ' EN APPLICATION DE LA DECISION GENERALE 19-65 DU 15 DECEMBRE 1965 ELLE AVAIT FIXE LES TAUX DEFINITIFS DES CONTRIBUTIONS DE PEREQUATION ET QU ' EN CONSEQUENCE LE SOLDE PASSIF DE L ' ENTREPRISE SAN MICHELE S ' ELEVAIT A 252 494 640 LIRES ;

QUE , PAR ORDONNANCE DU 2 JUIN 1966 , LA COUR A JOINT L ' INCIDENT AU FOND ;

ATTENDU QUE L ' ANNULATION DES DECISIONS ATTAQUEES PRIVE DE SA CAUSE LADITE LETTRE ET LA PROCEDURE INCIDENTE A SON OBJET ;

QU ' IL N ' Y A DONC PAS LIEU DE STATUER SUR L ' INCIDENT ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LA DEFENDERESSE A SUCCOMBE SUR LE CHEF PRINCIPAL DES REQUETES ;

QU ' IL Y A DONC LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;

ATTENDU QU ' ONT ETE RESERVES LES DEPENS DE DEUX DES TROIS INCIDENTS DE PROCEDURE SOULEVES PAR LA REQUERANTE ;

QU ' IL CONVIENT DE FAIRE SUPPORTER PAR LA DEFENDERESSE LES DEPENS DE L ' INCIDENT FAISANT L ' OBJET DE L ' ORDONNANCE DU 2 JUIN 1966 , LA LETTRE DE LA HAUTE AUTORITE DU 28 JANVIER 1966 CONSTITUANT L ' ACCESSOIRE DES DECISIONS ANNULEES ;

QU ' IL CONVIENT PAR CONTRE DE FAIRE SUPPORTER PAR LA REQUERANTE LES DEPENS DE L ' INCIDENT CLOS PAR ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1966 , LA COUR AYANT PRIS ACTE DE LA CONSTATATION PAR LE GREFFIER DE LA CONFORMITE AVEC LE DOCUMENT ORIGINAL D ' UNE PHOTOCOPIE QUE LA REQUERANTE AFFIRMAIT INCOMPLETE ;

QUE LES DEPENS RELATIFS A CET INCIDENT SONT EVALUES A 1/20 DE LA TOTALITE DES DEPENS DE L ' INSTANCE ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES DECISIONS INDIVIDUELLES DU 13 NOVEMBRE 1964 ET DU 5 OCTOBRE 1965 , FIXANT ET RECTIFIANT LE TONNAGE DE FERRAILLES IMPOSEES ET LA DETTE DE L ' ACCIAIERIE SAN MICHELE S.P.A . AU TITRE DE LA PEREQUATION DES FERRAILLES IMPORTEES , SONT ANNULEES ;

2 ) LA HAUTE AUTORITE EST CONDAMNEE AUX 19/20 DES DEPENS DE L ' INSTANCE , L ' ACCIAIERIE SAN MICHELE S.P.A . SUPPORTANT LE 1/20 RESTANT .