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1. Libre circulation des capitaux — Dispositions du traité — Champ d'application territorial — Pays et territoires d'outre-mer — Inclusion en leur qualité d'État tiers

(Art. 63 TFUE)

2. Libre circulation des capitaux — Restrictions aux mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers — Restrictions existant au 31 décembre 1993 — Taxe sur la valeur vénale des immeubles

(Art. 63 et 64, § 1, TFUE)

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1. Eu égard au champ d’application territorial illimité de l’article 63 TFUE, il doit être considéré que cet article s’applique nécessairement aux mouvements de capitaux vers et en provenance des pays et territoires d'outre-mer (PTOM).

Cependant, les PTOM font l’objet d’un régime spécial d’association défini dans la quatrième partie du traité, de sorte que les dispositions générales du traité, dont le champ d’application territorial est en principe limité aux États membres, ne leur sont pas applicables sans référence expresse. Les PTOM ne bénéficient donc des dispositions du droit de l’Union d’une manière analogue aux États membres que lorsqu’une telle assimilation des PTOM aux États membres est expressément prévue par le droit de l’Union.

Or, les traités UE et FUE ne contiennent aucune référence expresse aux mouvements de capitaux entre les États membres et les PTOM. Il s'ensuit que les PTOM bénéficient de la libéralisation des mouvements de capitaux prévue à l’article 63 TFUE en leur qualité d’États tiers.

(cf. points 20, 29-31)

2. L’article 64, paragraphe 1, TFUE, doit être interprété en ce sens que l’article 63 TFUE ne porte pas atteinte à l’application d’une législation nationale, existant au 31 décembre 1993, qui exonère de la taxe sur la valeur vénale des immeubles situés sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, les sociétés ayant leur siège social sur le territoire de cet État et qui subordonne cette exonération, pour une société dont le siège social se trouve sur le territoire d’un pays ou territoire d’outre-mer, à l’existence d’une convention d’assistance administrative conclue entre ledit État membre et ce territoire en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou à la circonstance que, par application d’un traité comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité, ces personnes morales ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les sociétés établies sur le territoire de cet État membre.

(cf. point 38 et disp.)
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1. Recours en manquement — Preuve du manquement — Charge incombant à la Commission — Présomptions — Inadmissibilité

(Art. 226 CE)

2. Environnement — Protection de la couche d'ozone — Règlement nº 2037/2000 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone — Interdiction de la mise sur le marché et de l'utilisation des halons — Exceptions

(Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 2037/2000, art. 4, § 1, c), 4, v), et 5, et annexe VII)

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1. Dans le cadre d'une procédure en manquement, il incombe à la Commission d'établir l'existence du manquement allégué et d'apporter à la Cour les éléments nécessaires à la vérification par celle-ci de l'existence de ce manquement, sans que la Commission puisse se fonder sur une présomption quelconque.

(cf. point 32)

2. La Commission n'établit pas un manquement s'agissant d'une prétendue violation par un État membre du règlement nº 2037/2000, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, quant à l'obligation de mettre hors service les systèmes de protection contre les incendies et les extincteurs contenant des halons pour des utilisations non critiques à bord des navires.

L'interprétation avancée par la Commission des troisièmes tirets relatifs à l'utilisation critique, respectivement, de halon 1301 et de halon 2402 figurant à l'annexe VII du règlement nº 2037/2000 repose sur deux affirmations. D’une part, les systèmes au halon installés dans la grande majorité des cargos seraient des systèmes d’extinction, et non de neutralisation. D’autre part, seules deux hypothèses particulières d’utilisation de systèmes au halon aux fins de neutralisation relèveraient desdites dispositions, à savoir soit dans des navires-citernes pétroliers, soit dans la machinerie associée au pompage automatique des farines dans ou hors de la cale d’un navire.

Toutefois, cette interprétation ne résulte ni des dispositions de ladite annexe ni d’une autre disposition du règlement nº 2037/2000. Par ailleurs, aucune référence aux deux hypothèses mentionnées par la Commission ne se trouve dans les considérants de ce règlement.

En revanche, les troisièmes tirets concernant l’utilisation, respectivement, des halons 1301 et 2402 figurant à l’annexe VII du règlement nº 2037/2000 sont formulés de manière large, visant leur utilisation «dans les secteurs militaire, pétrolier, gazier et pétrochimique, et dans les cargos existants».

(cf. points 33-35)
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Environnement — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Directive 92/43 — Protection stricte des espèces animales figurant à l'annexe IV, sous a)

(Directive du Conseil 92/43, art. 12, § 1, d), et annexe IV, a))

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L’article 12, paragraphe 1, sous d), de la directive 92/43, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, telle que modifiée par la directive 2006/105, impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte des espèces animales figurant à l’annexe IV, sous a), de ladite directive, dans leur aire de répartition naturelle, interdisant la détérioration ou la destruction des sites de reproduction ou des aires de repos.

La transposition de cette disposition impose aux États membres non seulement l’adoption d’un cadre législatif complet, mais également la mise en œuvre de mesures concrètes et spécifiques de protection. De même, le système de protection stricte suppose l’adoption de mesures cohérentes et coordonnées, à caractère préventif. Un tel système de protection stricte doit donc permettre d’éviter effectivement la détérioration ou la destruction des sites de reproduction ou des aires de repos des espèces animales figurant à ladite annexe IV, sous a).

Ainsi, en n’instaurant pas un programme de mesures permettant une protection stricte de l'espèce du grand hamster (Cricetus cricetus) et permettant d'éviter effectivement la détérioration ou la destruction des sites de reproduction ou des aires de repos de ladite espèce, un État membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 12, paragraphe 1, sous d), de la directive 92/43.

(cf. points 18-21, 37, 40 et disp.)
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1. Procédure — Exception d'irrecevabilité — Obligation de présenter l'exception par acte séparé — Limites

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 114)

2. Pourvoi — Intérêt à agir — Condition — Pourvoi susceptible de procurer un bénéfice à la partie l'ayant intenté — Portée

3. Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Absence d'identification de l'erreur de droit invoquée — Irrecevabilité

(Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, al. 1, c))

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1. L'article 114 du règlement de procédure du Tribunal n'exige nullement que toute exception d'irrecevabilité soit présentée par acte séparé. Au contraire, la présentation d’une telle exception par acte séparé n’est nécessaire que si la partie qui la présente entend demander au juge de se prononcer sur la recevabilité du recours sans engager le débat au fond.

Ainsi, une exception d’irrecevabilité peut être soulevée dans un mémoire en défense et examinée par le Tribunal lorsque ce dernier statue sur le recours.

(cf. points 43-45)

2. Un requérant ne saurait avoir un intérêt légitime à l'annulation d'une décision dont il est d'ores et déjà certain qu'elle ne pourrait qu'être confirmée à nouveau à son égard. En outre, un moyen d'annulation est irrecevable, au motif que l'intérêt à agir fait défaut, lorsque, à supposer même qu'il soit fondé, l'annulation de l'acte attaqué sur la base de ce moyen ne serait pas de nature à donner satisfaction au requérant. Ainsi, le Tribunal peut considérer, après avoir écarté un premier moyen, qu'il n'y a plus lieu de se prononcer sur les autres moyens soulevés par le requérant, dès lors que ces derniers n'auraient pas permis au requérant d'obtenir gain de cause dans le cadre de son recours.

(cf. points 49-50)

3. Un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de la décision du Tribunal dont l’annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande. Ne répond pas à cette exigence le moyen de pourvoi qui, sans même comporter une argumentation visant spécifiquement à identifier l’erreur dont serait entachée la décision attaquée, se limite à reproduire des arguments déjà présentés devant le Tribunal. En effet, un tel moyen constitue en réalité une demande visant à obtenir un simple réexamen d’un moyen présenté devant le Tribunal, ce qui échappe à la compétence de la Cour. En outre, la seule énonciation abstraite d'un moyen dans un pourvoi, non étayée d'indications plus précises, ne satisfait pas à l'obligation de motiver ledit pourvoi. Tel est le cas lorsqu'un moyen se borne à mentionner plusieurs dispositions du droit de l'Union, sans démontrer leur applicabilité en l'espèce et sans établir en quoi ces dispositions auraient été violées.

(cf. points 55, 61)
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1. Union douanière — Territoire douanier de l'Union — Principauté de Monaco

(Art. 34 TFUE et 36 TFUE; règlement du Conseil nº 2913/92, art. 3, § 2, b))

2. Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d'effet équivalent

(Art. 34 TFUE)

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1. En vertu de l’article 3, paragraphe 2, sous b), du règlement nº 2913/92, établissant le code des douanes communautaire, le territoire de la Principauté de Monaco est considéré comme faisant partie du territoire douanier de l’Union. Aucun droit de douane ou aucune taxe d’effet équivalent ne pouvant, en conséquence, être appliqué aux échanges entre Monaco et les États membres, les marchandises originaires de Monaco, exportées directement vers un État membre, doivent être traitées comme si elles étaient originaires desdits États. Il résulte de cette assimilation aux produits originaires des États membres que les marchandises originaires de Monaco bénéficient des règles du traité en matière de libre circulation des marchandises.

(cf. point 14)

2. L’article 34 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que la législation d’un État membre exige le versement d’une cautio judicatum solvi par un demandeur de nationalité monégasque, qui a introduit devant l’une des juridictions civiles de cet État une action en justice à l’encontre d’un ressortissant de ce dernier afin d’obtenir le paiement des factures émises pour la livraison de marchandises assimilées à des marchandises communautaires, alors qu’une telle exigence n’est pas imposée aux ressortissants de cet État membre.

Certes, une mesure de ce type aboutit à soumettre les opérateurs économiques qui souhaitent intenter une action en justice à un régime procédural différent selon qu’ils ont ou non la nationalité de l’État membre concerné. Néanmoins, la circonstance que les ressortissants d’autres États membres hésiteraient de ce fait à vendre des marchandises à des acheteurs établis dans ledit État membre et en possédant la nationalité est trop aléatoire et indirecte pour qu’une telle mesure nationale puisse être regardée comme étant de nature à entraver le commerce intracommunautaire, le lien de causalité entre l’altération éventuelle du commerce intracommunautaire et la différence de traitement en cause ne pouvant ainsi être considéré comme établi.

(cf. points 17, 21 et disp.)
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Rapprochement des législations — Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires — Mise sur le marché — Règlement nº 258/97 — Décision de la Commission refusant de mettre sur le marché de l'Union un aliment ou un ingrédient alimentaire — Absence de caractère contraignant pour les personnes autres que les destinataires de ladite décision — Commercialisation sur le territoire d'un État membre d'un produit présentant des caractéristiques similaires à celui visé par la décision de refus de mise sur le marché — Obligations incombant aux autorités compétentes dudit État membre

(Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 258/97, art. 1er, § 2 et 7)

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Une décision de la Commission prise sur la base de l’article 7 du règlement nº 258/97, relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires, et refusant de mettre sur le marché de l’Union un aliment ou un ingrédient alimentaire n’est pas contraignante pour d’autres personnes que la ou les personnes que cette décision désigne comme destinataires. En revanche, les autorités compétentes d’un État membre doivent vérifier si un produit commercialisé sur le territoire de cet État membre, dont les caractéristiques semblent correspondre à celles du produit qui a fait l’objet de ladite décision de la Commission, constitue un nouvel aliment ou un nouvel ingrédient alimentaire, au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de ce règlement, et, le cas échéant, imposer à la personne concernée de se conformer aux dispositions dudit règlement.

(cf. point 36 et disp.)
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Recours en manquement — Procédure précontentieuse — Objet

(Art. 258 TFUE)

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Dans le cadre du recours en manquement, la procédure précontentieuse a pour but de donner à l’État membre concerné l’occasion, d’une part, de se conformer à ses obligations découlant du droit de l’Union et, d’autre part, de faire utilement valoir ses moyens de défense à l’encontre des griefs formulés par la Commission. En effet, la possibilité pour l’État membre concerné de présenter ses observations constitue, même s’il estime ne pas devoir en faire usage, une garantie essentielle voulue par le traité FUE et son observation est une forme substantielle de la régularité de la procédure constatant un manquement d’un État membre.

(cf. points 15-16)
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1. Rapprochement des législations — Médicaments à usage humain — Directive 2001/83 — Publicité — Portée

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/83, telle que modifiée par la directive 2004/27, art. 87, § 2)

2. Rapprochement des législations — Médicaments à usage humain — Directive 2001/83 — Publicité

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/83, telle que modifiée par la directive 2004/27, art. 87, § 2)

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1. L’article 87, paragraphe 2, de la directive 2001/83, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2004/27, doit être interprété en ce sens qu’il couvre également les citations empruntées à des revues médicales ou à des ouvrages scientifiques, qui figurent dans une publicité pour un médicament destinée aux personnes habilitées à prescrire ou à délivrer des médicaments. Il résulte en effet tant de la position de l’article 87 de la directive 2001/83 dans la structure de celle-ci, que du libellé et du contenu dudit article 87 dans son ensemble, que son paragraphe 2 constitue une norme générale concernant l’ensemble de la publicité pour les médicaments, y compris celle destinée aux personnes habilitées à les prescrire ou à les délivrer. Cette interprétation est confirmée par l'objectif de la directive 2001/83. En effet, des informations erronées ou incomplètes pourraient manifestement entraîner un danger pour la santé des personnes et donc compromettre l’objectif essentiel poursuivi par cette directive.

(cf. points 30-31, 34-35, disp. 1)

2. L’article 87, paragraphe 2, de la directive 2001/83, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2004/27, interdit la publication, dans une publicité faite à l’égard d’un médicament auprès des personnes habilitées à le prescrire ou à le délivrer, d’affirmations qui vont à l’encontre du résumé des caractéristiques du produit, mais n’exige pas que toutes les affirmations figurant dans cette publicité se trouvent dans ledit résumé ou puissent en être déduites. Une telle publicité peut inclure des affirmations complétant les renseignements visés à l’article 11 de ladite directive, à condition que ces affirmations :

- confirment ou précisent, dans un sens compatible, lesdits renseignements sans les dénaturer, et

- soient conformes aux exigences visées aux articles 87, paragraphe 3, et 92, paragraphes 2 et 3, de cette directive.

Ainsi, de telles affirmations, d’une part, ne peuvent être trompeuses et doivent favoriser l'usage rationnel du médicament en le présentant de façon objective et sans en exagérer les propriétés, et, d’autre part, doivent être exactes, actuelles, vérifiables et suffisamment complètes pour permettre au destinataire de se faire une idée personnelle de la valeur thérapeutique du médicament. Enfin, les citations, tableaux et autres illustrations empruntées à des revues médicales ou à des ouvrages scientifiques doivent être clairement identifiés et leurs sources précisément citées afin que le professionnel de santé en soit informé et qu’il puisse les vérifier.

(cf. points 50-51, disp. 2)
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Sécurité sociale des travailleurs migrants — Réglementation de l'Union — Champ d'application personnel — Travailleur au sens du règlement nº 1408/71 — Notion — Personne bénéficiant d'une prolongation d'un congé sans solde à la suite de la naissance de son enfant — Inclusion — Conditions

(Règlement du Conseil nº 1408/71, art. 1er, a))

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La qualité de «travailleur salarié», au sens de l’article 1er, sous a), du règlement nº 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement nº 118/97, tel que modifié par le règlement nº 1606/98, doit être reconnue, pendant une période de prolongation de six mois d'un congé sans solde pris à la suite de la naissance d'un enfant, à une personne qui relève d’un régime de sécurité sociale indépendamment de l’existence d’une activité professionnelle antérieure ou actuelle, qui a délibérément prolongé le congé sans solde d’un commun accord avec son employeur uniquement pour pouvoir continuer à percevoir une allocation de garde d’enfant et dont les périodes d’affiliation au régime d’assurance retraite dans un État pourraient être comptabilisées dans un autre État au moment de l’exercice effectif du droit à la pension de retraite, à condition que, pendant cette période, cette personne soit assurée, ne serait-ce que contre un seul risque, au titre d’une assurance obligatoire ou facultative auprès d’un régime général ou particulier de sécurité sociale mentionné à l’article 1er, sous a), de ce règlement.

(cf. points 27, 30, 33 et disp.)
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Politique sociale — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Directive 1999/70 — Mesures visant à prévenir l'utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs — Réglementation nationale comportant des mesures effectives pour éviter et sanctionner une telle utilisation abusive — Notion de «lien objectif étroit avec un contrat de travail précédent à durée indéterminée avec le même employeur» — Obligation pour le juge national d'interpréter le droit interne en conformité avec le droit de l'Union

(Directive du Conseil 1999/70, annexe, clause 5, point 1)

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La clause 5, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, qui figure en annexe de la directive 1999/70, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens que la notion de «lien objectif étroit avec un contrat de travail précédent à durée indéterminée avec le même employeur», prévue par une réglementation nationale, doit être appliquée aux situations dans lesquelles un contrat à durée déterminée n’a pas été immédiatement précédé d’un contrat à durée indéterminée conclu avec le même employeur et qu’un intervalle de plusieurs années sépare ces contrats, lorsque, tout au long de cette période, la relation d’emploi initiale s’est poursuivie pour la même activité, avec le même employeur, par une succession ininterrompue de contrats à durée déterminée. Il appartient à la juridiction nationale de donner des dispositions pertinentes du droit interne, dans toute la mesure du possible, une interprétation conforme à ladite clause 5, point 1.

(cf. point 57 et disp.)
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Rapprochement des législations — Assurance responsabilité civile automobile — Directives 72/166, 84/5 et 90/232 — Détermination du régime de responsabilité civile applicable aux sinistres résultant de la circulation des véhicules

(Directives du Conseil 72/166, art. 3, § 1, 84/5, art. 2, § 1, et 90/232, art. 1er)

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L’article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, l’article 2, paragraphe 1, de la deuxième directive 84/5, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, et l’article 1er de la troisième directive 90/232, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui, lorsqu’une collision entre deux véhicules a causé des dommages sans qu’aucune faute puisse être imputée aux conducteurs, partage la responsabilité à l’égard desdits dommages proportionnellement au degré de contribution de chacun des véhicules à leur réalisation et, en cas de doute sur ce point, fixe ce degré de contribution à parité.

En effet, dès lors qu'elle n’a pas pour effet d’exclure d’office, ou de limiter de manière disproportionnée, le droit du conducteur d’un véhicule automoteur ayant subi des dommages corporels lors d’une collision avec un autre véhicule automoteur à une indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, mais se limite à prévoir que la responsabilité civile est partagée proportionnellement à la contribution de chacun des véhicules à la réalisation des dommages, ce qui influe, par voie de conséquence, sur le montant de l’indemnisation, la réglementation nationale en cause n’affecte pas la garantie, prévue par le droit de l’Union, que le régime de responsabilité civile, applicable selon le droit national, soit couvert par une assurance conforme aux dispositions des trois directives susmentionnées.

(cf. points 43-44, 46 et disp.)
Dispositif



Dispositif

Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) déclare et arrête:

1) En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/113/CE du Conseil, du 13 décembre 2004, mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) La République de Pologne est condamnée aux dépens.