Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 mai 2012 — Comap/Commission

(affaire C-290/11 P)

«Pourvoi — Concurrence — Ententes — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Décision de la Commission constatant une infraction à l’article 81 CE — Amendes — Durée de l’infraction — Notion de ‘continuité’»

1. Pourvoi — Moyens — Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi — Irrecevabilité — Entrée en vigueur du traité de Lisbonne — Fait nouveau justifiant l’introduction tardive d’un grief reposant sur la violation du droit à un procès équitable — Exclusion (Art. 6, § 2, TUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47; statut de la Cour de justice, art. 58; règlement de procédure de la Cour, art. 42, § 2, et 113, § 2) (cf. points 42, 44-45)

2. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 70-71)

3. Concurrence — Ententes — Participation d’une entreprise à des initiatives anticoncurrentielles — Caractère suffisant, pour engager la responsabilité de l’entreprise, d’une approbation tacite sans distanciation publique (Art. 101, § 1, TFUE) (cf. points 74-75)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2011, Comap/Commission (T-377/06) par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation partielle de la décision C (2006) 4180 final de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121) — Raccords — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Violation du droit à un tribunal indépendant et impartial — Violation du principe d’interprétation stricte de la loi pénale — Notion de «distanciation publique» — Dénaturation d’éléments de preuve — Absence de motivation.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Comap SA est condamnée aux dépens.

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 mai 2012 — Comap/Commission

(affaire C-290/11 P)

«Pourvoi — Concurrence — Ententes — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Décision de la Commission constatant une infraction à l’article 81 CE — Amendes — Durée de l’infraction — Notion de ‘continuité’»

1. Pourvoi — Moyens — Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi — Irrecevabilité — Entrée en vigueur du traité de Lisbonne — Fait nouveau justifiant l’introduction tardive d’un grief reposant sur la violation du droit à un procès équitable — Exclusion (Art. 6, § 2, TUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47; statut de la Cour de justice, art. 58; règlement de procédure de la Cour, art. 42, § 2, et 113, § 2) (cf. points 42, 44-45)

2. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 70-71)

3. Concurrence — Ententes — Participation d’une entreprise à des initiatives anticoncurrentielles — Caractère suffisant, pour engager la responsabilité de l’entreprise, d’une approbation tacite sans distanciation publique (Art. 101, § 1, TFUE) (cf. points 74-75)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2011, Comap/Commission (T-377/06) par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation partielle de la décision C (2006) 4180 final de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121) — Raccords — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Violation du droit à un tribunal indépendant et impartial — Violation du principe d’interprétation stricte de la loi pénale — Notion de «distanciation publique» — Dénaturation d’éléments de preuve — Absence de motivation.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.