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1. Référé ° Conditions de recevabilité ° Recevabilité du recours principal ° Défaut de pertinence ° Limites

(Traité CE, art. 185 et 186; règlement de procédure de la Cour, art. 83, § 1)

2. Référé ° Sursis à exécution ° Mesures provisoires ° Conditions d' octroi ° Préjudice grave et irréparable ° Préjudice susceptible d' être invoqué par un État membre ° Dommage découlant de l' exécution de dépenses en violation des règles de répartition des compétences entre les différentes institutions communautaires

(Traité CE, art. 185 et 186; règlement de procédure de la Cour, art. 83, § 2)

3. Référé ° Mesures provisoires ° Conditions d' octroi ° Mise en balance de l' ensemble des intérêts en cause ° Intérêts à prendre en compte

(Traité CE, art. 186; règlement de procédure de la Cour, art. 83, § 2)

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1. Le problème de la recevabilité du recours au principal ne doit pas, en principe, être examiné dans le cadre d' une procédure en référé, sous peine de préjuger le fond de l' affaire. Toutefois, si c' est l' irrecevabilité manifeste du recours qui est soulevée, il appartient au juge des référés d' établir que, à première vue, le recours présente des éléments permettant de conclure, avec une certaine probabilité, à sa recevabilité.

2. Le fait pour la Commission d' utiliser des fonds communautaires à des actions dépourvues, pour n' avoir pas été autorisées par le Conseil, de base juridique régulière serait de nature, compte tenu tout à la fois de la place essentielle que doivent se voir reconnaître dans l' ordre juridique communautaire les règles de nature institutionnelle qui régissent la répartition des compétences entre les différentes institutions de la Communauté et du rôle que jouent les États membres dans cette dernière, en participant à l' exercice des pouvoirs tant normatif que budgétaire et en contribuant au budget communautaire, à créer dans le chef d' un État membre un préjudice grave et irréparable justifiant l' intervention du juge des référés.

3. Lorsque, dans le cadre d' une demande de mesures provisoires, le juge des référés met en balance, d' une part, l' intérêt du requérant à éviter la poursuite des procédures engagées par les décisions dont il poursuit l' annulation et, d' autre part, l' intérêt de la défenderesse à voir ces mêmes procédures se dérouler au plus vite, il lui faut examiner si l' annulation éventuelle des décisions litigieuses par le juge du fond permettrait le renversement de la situation et, inversement, dans quelle mesure chacune des différentes mesures provisoires envisageables serait de nature à faire obstacle aux objectifs poursuivis par les décisions litigieuses au cas où le recours au principal serait rejeté.
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1. Référé ° Sursis à exécution ° Mesures provisoires ° Conditions d' octroi ° "Fumus boni juris" ° Préjudice grave et irréparable ° Caractère cumulatif ° Conséquences dans le cadre d' un pourvoi

(Traité CE, art. 185 et 186 ; règlement de procédure de la Cour, art. 83, § 2 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

2. Pourvoi ° Moyens ° Appréciation erronée des faits ° Irrecevabilité ° Application aux pourvois dirigés contre une ordonnance de référé

(Traité CE, art. 168 A ; statut de la Cour de justice CE, art. 50, al. 2, et 51, al. 1)

3. Pourvoi ° Moyens ° Insuffisance de motivation ° Application dans le cas des ordonnances de référé

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1. Le sursis à exécution et les autres mesures provisoires peuvent être accordés par le juge des référés s' il est établi que leur octroi est justifié à première vue en fait et en droit (fumus boni juris) et qu' ils sont urgents en ce sens qu' il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts du requérant, qu' ils soient édictés et sortent leurs effets dès avant la décision au principal. Ces conditions sont cumulatives, de sorte que les mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l' une d' elles fait défaut.

Dès lors, dans le cadre d' un pourvoi formé contre une ordonnance par laquelle une demande de mesures provisoires a été rejetée en raison de l' absence d' urgence des mesures sollicitées, des moyens relatifs à l' existence d' un "fumus boni juris", mais ne remettant pas en cause l' absence d' urgence, ne peuvent aboutir à l' annulation, même partielle, de l' ordonnance et doivent être écartés.

2. Les dispositions des articles 168 A du traité CE et 51 du statut de la Cour, selon lesquelles le pourvoi est limité aux questions de droit et doit être fondé sur des moyens tirés de l' incompétence du Tribunal, d' irrégularités de procédure devant le Tribunal portant atteinte aux intérêts des parties requérantes ou de la violation du droit communautaire par ce dernier, s' appliquent également aux pourvois formés conformément à l' article 50, deuxième alinéa, dudit statut contre les décisions du Tribunal statuant en tant que juge des référés.

3. Il ne peut être exigé du juge des référés qu' il réponde expressément à tous les points de fait et de droit qui auraient été discutés au cours de la procédure en référé. Il suffit que les motifs retenus par lui justifient valablement, au regard des circonstances de l' espèce, son ordonnance et permettent à la Cour saisie d' un pourvoi d' exercer son contrôle juridictionnel.
Affaire C-31/95 P





Sergio Del Plato

contre

Commission des Communautés européennes





«Fonctionnaire – Pourvoi manifestement irrecevable – Défaut de moyens»

Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 14 mars 1996

Sommaire de l'ordonnance
«Règlement (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire – Langues – Recours en annulation – Personnes physiques et morales – Actes les concernant directement et individuellement – Pourvoi manifestement non fondé»
61995O0046

Ordonnance du Président de la Cour du 11 mars 1997. - Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. - Radiation. - Affaire C-46/95.



Recueil de jurisprudence 1997 page I-01279
Ordonnance de la Cour du 8 août 1997. - Canadane Cheese Trading AMBA et Adelfi G. Kouri Anonymos Emoriki Kai Viomichaniki Etaireia contre République hellénique (Ypourgio Emboriou, Ypourgiou Oikonomikon, Ypourgiou Ygeias, Pronoias kai Koinonikon Asfaliseon et Ypourgiou Georgias. - Demande de décision préjudicielle: Symvoulio Epikrateias (Conseil d'Etat) - Grèce. - Radiation. - Affaire C-317/95.



Recueil de jurisprudence 1997 page I-04681



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Questions préjudicielles - Retrait par la juridiction de renvoi des questions déférées à la Cour - Radiation

(Traité CE, art. 177; règlement de procédure de la Cour, art. 77 et 78)
Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 15 janvier 1998. - Dieter Obst contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Fonctionnaire - Procédure de recrutement - Article 45 du statut - Motivation - Réparation du préjudice - Pourvoi manifestement irrecevable et non fondé. - Affaire C-403/95 P.



Recueil de jurisprudence 1998 page I-00027



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1 Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal - Irrecevabilité - Rejet

(Statut de la Cour de justice CE, art. 49 et 51; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c))

2 Pourvoi - Moyens - Moyen dirigé contre la décision du Tribunal sur les dépens - Irrecevabilité en cas de rejet de tous les autres moyens

(Statut de la Cour de justice CE, art. 51, al. 2)

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3 Il résulte des effets combinés de l'article 51, premier alinéa, du statut de la Cour de justice et de l'article 112, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure qu'un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l'arrêt du Tribunal dont l'annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande.

Ne répond pas à cette exigence le pourvoi qui se limite à répéter ou à reproduire textuellement les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal, y compris ceux fondés sur des faits expressément rejetés par cette juridiction; en effet, un tel pourvoi constitue en réalité une demande visant à obtenir un simple réexamen de la requête présentée devant le Tribunal, ce qui, conformément à l'article 49 du statut de la Cour de justice, échappe à la compétence de cette dernière.

4 Dans l'hypothèse où tous les autres moyens invoqués dans un pourvoi contre une décision du Tribunal ont été rejetés, celui concernant la condamnation aux dépens doit, en application de l'article 51, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice, être rejeté comme irrecevable.
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1. Pourvoi — Moyens — Moyen articulé à l ' encontre d ' un motif de l ' arrêt non nécessaire pour fonder son dispositif — Moyen inopérant

2. Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité et durée des infractions — Prise en compte des conditions d ' imposition d ' amendes par la Commission — Exclusion — (Règlement du Conseil n° 17, art. 15, § 2, al. 2)

3. Concurrence — Amendes — Conditions d ' imposition d ' amendes par la Commission — Infraction commise de propos délibéré ou par négligence — Conditions alternatives — (Règlement du Conseil n° 17, art. 15, § 2, al. 1)

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1. Dans le cadre d ' un pourvoi, un moyen dirigé contre un motif surabondant d ' un arrêt du Tribunal, dont le dispositif est fondé à suffisance de droit sur d ' autres motifs, doit être rejeté.

2. Afin de déterminer la gravité d ' une infraction aux règles de concurrence, le Tribunal n ' est pas tenu de vérifier si celle-ci a été commise délibérément ou par négligence, et encore moins de distinguer les deux cas.

En effet, il résulte des termes clairs et précis de l ' article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 que celui-ci traite de deux questions distinctes. D ' une part, dans son premier alinéa, il détermine les conditions qui doivent être remplies pour que la Commission puisse infliger des amendes, parmi lesquelles figure celle relative à l ' existence, à l ' origine de l ' infraction, d ' une volonté délibérée ou d ' une négligence (conditions d ' ouverture). D ' autre part, dans son second alinéa, il réglemente la détermination du montant de l ' amende, lequel est fonction de la gravité et de la durée de l ' infraction, sans prévoir aucun renvoi obligatoire (ni d ' ailleurs facultatif) aux conditions du premier alinéa. A cet égard, la gravité des infractions doit être établie en fonction d ' un grand nombre d ' éléments tels que, notamment, les circonstances particulières de l ' affaire et son contexte, et ce sans qu ' ait été établie une liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en compte.

3. Le premier alinéa de l ' article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 ne distingue pas selon que l ' infraction a été commise de propos délibéré ou par négligence, mais mentionne ces deux conditions d ' imposition d ' une amende à titre alternatif.
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1. Pourvoi ° Moyens ° Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal ° Irrecevabilité ° Rejet

(Statut de la Cour de justice CE, art. 49 et 51; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c))

2. Recours en annulation ° Personnes physiques ou morales ° Actes les concernant directement et individuellement ° Règlement précisant les définitions, dont celle de la notion d' "institutions financières", en vue de l' application de l' interdiction énoncée à l' article 104 A du traité

(Traité CE, art. 104 A, 173, al. 4, et 189; règlement du Conseil n 3604/93, art. 4, § 2, dernier tiret)

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1. Il résulte de l' article 51 du statut de la Cour de justice, ainsi que de l' article 112, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure, qu' un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l' arrêt dont l' annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques avancés au soutien de cette demande.

Ne répond pas à cette exigence le pourvoi qui se limite à répéter ou à reproduire textuellement les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal, y compris ceux qui étaient fondés sur des faits expressément rejetés par cette juridiction. En effet, un tel pourvoi constitue en réalité une demande visant à obtenir un simple réexamen de la requête présentée devant le Tribunal, ce qui, aux termes de l' article 49 du statut de la Cour de justice, échappe à la compétence de celle-ci.

2. Est irrecevable le recours en annulation dirigé par un organisme public d' un État membre gérant un régime obligatoire de prévoyance et d' assistance contre le règlement n 3604/93, relatif à l' application de l' interdiction de l' accès privilégié des autorités publiques aux institutions financières énoncée à l' article 104 A du traité, qui comporte, à son article 4, paragraphe 2, dernier tiret, une définition de la notion d' "institutions financières" précisant que les institutions faisant partie du secteur "administrations publiques" ne sont pas des institutions financières.

En effet, ce règlement ne constitue pas une décision au sens de l' article 189 du traité, car, d' une part, les définitions qu' il énonce, rédigées en termes généraux et abstraits et ne produisant des effets juridiques pour les différentes entreprises et institutions qu' à raison de l' appartenance de ces dernières à des catégories déterminées de manière générale et abstraite, ont une portée générale et normative et, d' autre part, à supposer que les sujets de droit auxquels il s' applique eussent été identifiables au moment de son adoption, sa nature réglementaire n' en serait pas mise en cause pour autant, compte tenu du fait qu' il ne vise que des situations de droit ou de fait objectives.
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Procédure — Dépens — Taxation — Dépens récupérables — Notion — Éléments à prendre en considération — (Règlement de procédure de la Cour, art. 73, b))

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Le droit communautaire ne prévoyant pas de dispositions de nature tarifaire, la Cour doit, lorsqu’elle est appelée à taxer les dépens, apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l’objet et de la nature du litige, de son importance sous l’angle du droit communautaire, ainsi que des difficultés de la cause, de l’ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou conseils intervenus, et des intérêts économiques que le litige a présentés pour les parties.

(cf. point 17)
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Référé ° Pourvoi ° Sursis à exécution ° Sursis à l' exécution d' une décision supprimant une aide financière communautaire ° Conditions d' octroi ° Mise en balance de l' ensemble des intérêts en cause ° Constitution d' une caution ° Caution couvrant la totalité de l' aide octroyée et dépassant les fonds propres de la requérante ° Prise en compte des concours financiers susceptibles d' être apportés à la requérante par ses actionnaires et le groupe d' entreprises dont elle dépend ° Admissibilité ° Principe du droit à une protection juridictionnelle effective ° Principe de proportionnalité ° Violation ° Absence

(Traité CE, art. 185; règlement de procédure du Tribunal, art. 107, § 2)
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Fonctionnaires ° Recours ° Arrêt d' annulation ° Effets ° Annulation de la décision d' un jury de concours général attribuant une note éliminatoire à un candidat ° Obligations du jury et de l' autorité investie du pouvoir de nomination

(Statut des fonctionnaires, art. 91)

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Dans une hypothèse où le Tribunal a annulé la décision d' un jury de concours général attribuant au requérant, pour l' une des épreuves, une note inférieure au minimum requis et l' excluant en conséquence des autres épreuves, il appartient au jury et à l' autorité investie du pouvoir de nomination de chercher une solution équitable au cas de l' intéressé, de nature à protéger adéquatement les droits de ce dernier, sans qu' il y ait lieu de mettre en cause l' ensemble du résultat du concours ou d' annuler les nominations intervenues à la suite de celui-ci. Il n' appartient pas au juge des référés de préciser les modalités d' exécution de l' arrêt d' annulation du Tribunal.
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1. Recours en annulation ° Personnes physiques ou morales ° Actes les concernant directement et individuellement ° Directive harmonisant les redevances perçues à l' occasion des inspections et contrôles sanitaires des viandes et remplaçant une décision adressée aux États membres ° Caractère normatif ° Irrecevabilité

(Traité CE, art. 173, al. 4; directive du Conseil 93/118)

2. Recours en annulation ° Personnes physiques ou morales ° Participation à la préparation d' un acte normatif ° Droit de recours subséquent à l' encontre dudit acte ° Absence

(Traité CE, art. 173, al. 4)

3. Recours en annulation ° Personnes physiques ou morales ° Actes les concernant directement et individuellement ° Directive harmonisant les redevances perçues à l' occasion des inspections et contrôles sanitaires des viandes ° Recours d' une association regroupant les opérateurs du secteur concerné ° Irrecevabilité

(Traité CE, art. 173, al. 4; directive du Conseil 93/118)

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1. La directive 93/118, relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille, ne contient pas de disposition spécifique dont le caractère serait celui d' une décision individuelle et constitue, alors même qu' elle abroge et remplace une décision, un acte ayant une portée normative générale, visant, de manière générale et abstraite, tous les opérateurs des États membres qui, à l' expiration des délais fixés pour sa mise en oeuvre, remplissent les conditions qu' elle énonce et dont l' application exige, de surcroît, une transposition dans chaque ordre juridique interne, ce qui exclut qu' elle puisse constituer une décision "déguisée" ayant en réalité pour destinataires les opérateurs du secteur économique concerné ou une association les regroupant qui serait de ce fait habilitée par l' article 173 du traité à l' attaquer par la voie du recours en annulation.

2. Le fait pour une personne physique d' avoir participé à la préparation d' un acte de nature législative, telle une directive adoptée sur la base de l' article 43 du traité, c' est-à-dire dans le cadre d' une procédure qui ne prévoit pas d' intervention des particuliers, ne saurait, contrairement à la participation à une procédure dans laquelle est prévue une telle intervention, par exemple celle prévue en matière d' aides par l' article 93, paragraphe 2, du traité, lui ouvrir un droit de recours à l' encontre de cet acte.

3. La directive 93/118, relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires des viandes fraîches et des viandes de volaille, concerne les opérateurs du secteur économique en cause et une association les regroupant uniquement en raison de leur qualité objective d' opérateurs agissant dans le secteur dans lequel elle déploie ses effets, au même titre que tout autre opérateur communautaire exerçant la même activité, et ne porte atteinte à aucun droit spécifique dont ils seraient titulaires, de sorte qu' elle ne les concerne pas individuellement au sens de l' article 173, quatrième alinéa, du traité.
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1. Procédure ° Intervention ° Personnes intéressées ° Litige relatif à la validité d' un règlement instituant un droit antidumping ° Entreprise productrice n' ayant pas introduit un recours autonome ° Droits procéduraux ° Entreprises importatrices ° Intérêt direct et actuel à la solution du litige

(Statut de la Cour de justice CE, art. 37)

2. Procédure ° Intervention ° Personnes intéressées ° Litige relatif à la validité d' un règlement instituant un droit antidumping ° Requête d' une entreprise n' exposant pas de manière suffisamment certaine les circonstances établissant son droit d' intervention ° Rejet

(Statut de la Cour de justice CE, art. 37, al. 2; règlement de procédure de la Cour, art. 93, § 1, al. 2, f))

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1. Le droit d' intervenir dans un litige soumis à la Cour appartient, en vertu de l' article 37 du statut de la Cour, à toute personne justifiant d' un intérêt à la solution dudit litige, les conclusions de la requête en intervention ne pouvant avoir d' autre objet que le soutien des conclusions de l' une des parties.

Doit pouvoir intervenir dans un litige relatif à la validité d' un règlement instituant un droit antidumping une entreprise qui s' est vu imposer un droit antidumping particulier, celle-ci étant individuellement et directement concernée par le règlement litigieux et disposant à cet égard d' un droit de recours autonome en vertu de l' article 173, quatrième alinéa, du traité. Toutefois, et dans la mesure où cette entreprise n' a pas introduit un recours en annulation contre ledit règlement, ses droits d' intervention doivent être limités au soutien des conclusions de la partie aux côtés de laquelle elle se range.

Justifient également d' un intérêt direct et actuel à la solution du litige les entreprises importatrices du produit qui doivent, à ce titre, payer un droit antidumping spécifique.

2. Il résulte de l' article 93, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous f), du règlement de procédure de la Cour que toute demande d' intervention doit contenir l' exposé des circonstances établissant le droit d' intervenir.

Ne justifie pas, au sens de l' article 37, deuxième alinéa, du statut de la Cour, d' un intérêt direct et actuel à la solution d' un litige relatif à la validité d' un règlement instituant un droit antidumping une entreprise qui n' a pas établi en quoi elle a dû ou doit s' acquitter dudit droit.
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Procédure ° Intervention ° Procédure préjudicielle ° Demande en intervention d' une personne physique ou morale n' étant pas "partie en cause" dans le litige au principal ° Irrecevabilité

(Traité CE, art. 177; statut de la Cour de justice CE, art. 20 et 37)

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Est irrecevable la demande visant à être admise à intervenir devant la Cour dans une affaire préjudicielle, aux fins de présenter des observations sur la question posée par la juridiction de renvoi, présentée par une personne physique ou morale qui n' a ni sollicité ni obtenu le statut d' intervenante devant la juridiction nationale.

En effet, si l' article 37 du statut de la Cour reconnaît un droit d' intervention, c' est uniquement dans la procédure contentieuse tendant à trancher un différend et non pas dans la procédure prévue par l' article 177 du traité, et ce dernier, s' il prévoit la faculté de présenter des observations, la réserve, dans le cas de personnes physiques ou morales, à celles ayant la qualité de parties en cause dans le litige devant la juridiction nationale ayant saisi la Cour.