ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - INTERPRETATION - NOTES EXPLICATIVES DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE - AVIS DU COMITE DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN - AUTORITE - LIMITES

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - ' APPAREILS RESPIRATOIRES ' AU SENS DE LA POSITION 90.18 - NOTION - MASQUES A FILTRE - INCLUSION

Sommaire

1 . LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE , TOUT COMME LES AVIS DU COMITE DE NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN , CONSTITUENT DES MOYENS IMPORTANTS POUR ASSURER UNE APPLICATION UNIFORME DE CE TARIF PAR LES AUTORITES DOUANIERES DES ETATS MEMBRES ET EN TANT QUE TELS PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DES MOYENS VALABLES POUR L ' INTERPRETATION DU TARIF . CEPENDANT , CES NOTES ET CES AVIS N ' ONT PAS DE FORCE OBLIGATOIRE EN DROIT , DE SORTE QUE , LE CAS ECHEANT , IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI LEUR TENEUR EST CONFORME AUX DISPOSITIONS MEMES DU TARIF DOUANIER COMMUN ET N ' EN MODIFIE PAS LA PORTEE .

2 . L ' EXPRESSION ' APPAREILS RESPIRATOIRES DE TOUS GENRES ( Y COMPRIS LES MASQUES A GAZ ' AU SENS DE LA POSITION 90.18 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE COMPREND EGALEMENT LES SIMPLES MASQUES A FILTRE QUI , NE COUVRANT QUE LA BOUCHE ET LE NEZ , SERVENT A PROTEGER CONTRE LES PRODUITS CHIMIQUES TOXIQUES , LA POUSSIERE , LA FUMEE ET LE BROUILLARD ET QUI SONT DESTINES A NE SERVIR QU ' UNE SEULE FOIS .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE - NOTION - LOI BELGE RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE DES EMPLOYES DE L ' ANCIEN CONGO BELGE ET DU RWANDA-URUNDI - INCLUSION - APPLICATION AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES SANS CONDITION DE NATIONALITE OU DE RESIDENCE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 1 , LETTRE J ), ART . 2 , PAR 1 , ART . 3 , PAR 1 , ET ART . 10 , PAR . 1 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - MODALITES PARTICULIERES D ' APPLICATION DES LEGISLATIONS DE CERTAINS ETATS MEMBRES - APPLICATION PAR ANALOGIE - INADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ANNEXE V )

Sommaire

1 . LA LOI BELGE DU 16 JUIN 1960 PLACANT SOUS LE CONTROLE ET LA GARANTIE DE L ' ETAT BELGE LES ORGANISMES GERANT LA SECURITE SOCIALE DES EMPLOYES DE L ' ANCIEN CONGO BELGE ET DU RWANDA-URUNDI ET PORTANT GARANTIE PAR L ' ETAT BELGE DES PRESTATIONS ASSUREES EN FAVEUR DE CEUX-CI , CONSTITUE UNE ' LEGISLATION , D ' UN ETAT MEMBRE ' AU SENS DU REGLEMENT N 1408/71 . DES LORS , L ' ETAT BELGE NE SAURAIT OPPOSER DES CONDITIONS DE NATIONALITE OU DE RESIDENCE AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE QUI RELEVENT DU CHAMP D ' APPLICATION DUDIT REGLEMENT POUR L ' OCTROI DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE PREVUES PAR LADITE LOI .

2 . L ' ANNEXE V DU REGLEMENT N 1408/71 CONTIENT UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS COMPORTANT DES MODALITES D ' APPLICATION PARTICULIERES VISANT DES SITUATIONS SPECIALES ET DIVERSES . PAREILLES MODALITES NE PEUVENT RESULTER QUE D ' UN TEXTE EXPRES DE LA REGLEMENTATION EN CAUSE ET NE PEUVENT ETRE ETENDUES AET

D ' AUTRES SITUATIONS QUE CELLES EXPRESSEMENT VISEES .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - REGLEMENT NO 1612/68 - OBJET - CREATION DE DROITS EN RAISON DE PERIODES D' ASSURANCE ACCOMPLIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - EXCLUSION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1612/68 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - AFFILIATION A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE - CONDITIONS - APPLICATION DE LA LEGISLATION NATIONALE - LEGISLATION SUBORDONNANT L' AFFILIATION A L' ACCOMPLISSEMENT DE PERIODES D' ASSURANCE - ASSIMILATION DES PERIODES D' ASSURANCE ACCOMPLIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE A CELLES ACCOMPLIES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL - OBLIGATION DES ETATS MEMBRES - ABSENCE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71, ART . 1ER, A ) ET 3 )

Sommaire

1 . LE REGLEMENT NO 1612/68 VISE ESSENTIELLEMENT A ASSURER DANS CHAQUE ETAT MEMBRE AUX TRAVAILLEURS DES AUTRES ETATS MEMBRES UN TRAITEMENT NON DISCRIMINATOIRE PAR RAPPORT A CELUI DES TRAVAILLEURS NATIONAUX EN PREVOYANT UNE APPLICATION SYSTEMATIQUE DE LA REGLE DU TRAITEMENT NATIONAL EN CE QUI CONCERNE TOUTES LES CONDITIONS D' EMPLOI ET DE TRAVAIL . CE REGLEMENT N' A PAS POUR OBJET DE CREER DES DROITS EN RAISON DE PERIODES D' ASSURANCE ACCOMPLIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, SI CEUX-CI NE RESULTENT PAS, POUR LES PROPRES RESSORTISSANTS, DES DISPOSITIONS NATIONALES .

2 . LES ARTICLES 1ER, A), ET 3 DU REGLEMENT NO 1408/71 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU' IL APPARTIENT A LA LEGISLATION DE CHAQUE ETAT MEMBRE DE DETERMINER LES CONDITIONS DU DROIT OU DE L' OBLIGATION DE S' AFFILIER A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE OU A TELLE OU TELLE BRANCHE DE PAREIL REGIME, DU MOMENT QU' IL N' EST PAS FAIT A CET EGARD DE DISCRIMINATION ENTRE NATIONAUX ET RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES .

IL EN DECOULE QUE LORSQU' UNE LEGISLATION NATIONALE FAIT DEPENDRE, DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, L' AFFILIATION A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE OU A UNE BRANCHE PARTICULIERE DE CE REGIME DE LA CONDITION QUE L' INTERESSE AIT ETE ANTERIEUREMENT AFFILIE AU REGIME DE SECURITE SOCIALE NATIONAL, LE REGLEMENT NO 1408/71 N' OBLIGE PAS LES ETATS MEMBRES A ASSIMILER DES PERIODES D' ASSURANCE ACCOMPLIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE A CELLES QUI AURAIENT ETE ANTERIEUREMENT ACCOMPLIES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - INTERDICTION - APPRECIATION DE LA COMPATIBILITE D' UNE AIDE AVEC LES REGLES DE L' ORGANISATION COMMUNE - PROCEDURE A SUIVRE

( TRAITE CEE, ART . 93 ET 169 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - REGIME DE COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE - REMBOURSEMENT FORFAITAIRE ET UNIFORME POUR TOUTE LA COMMUNAUTE - CARACTERE EXHAUSTIF - APPRECIATION PAR LE SEUL CONSEIL DE L' OPPORTUNITE D' EVENTUELS AJUSTEMENTS

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3330/74, ART . 8 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - REGIME DE COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE - CHAMP D' APPLICATION MATERIEL - SUCRE REPORTE A LA CAMPAGNE SUIVANTE - EXCLUSION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3330/74, ART . 8 ET 31, PARAGRAPHE 2 )

Sommaire

1 . IL EST LOISIBLE AU CONSEIL DE FIXER, DANS LE CADRE DES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES, DES REGLES INTERDISANT TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT CERTAINES FORMES D' AIDES NATIONALES A LA PRODUCTION OU A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS CONCERNES, L' INFRACTION A UNE TELLE INTERDICTION POUVANT ETRE APPREHENDEE DANS LE CADRE PROPRE D' UNE TELLE ORGANISATION . EN EFFET, L' EXISTENCE DE LA PROCEDURE PARTICULIERE PREVUE A L' ARTICLE 93 DU TRAITE CEE POUR APPRECIER LA COMPATIBILITE DES REGIMES NATIONAUX D' AIDES AVEC LE MARCHE COMMUN NE SAURAIT MODIFIER LES EXIGENCES DECOULANT POUR LES ETATS MEMBRES DU RESPECT DES REGLES RELATIVES A L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES, NI FAIRE OBSTACLE A CE QUE LA COMPATIBILITE DESDITS REGIMES AU REGARD DE CES REGLES SOIT APPRECIEE SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L' ARTICLE 169 DU TRAITE .

2 . LE SYSTEME DE COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE POUR LE SUCRE PREVU PAR LE REGLEMENT NO 3330/74 A ETE CONCU POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE CE REGLEMENT, PARMI LESQUELS FIGURE NOTAMMENT LA STABILISATION DU MARCHE DU SUCRE . EN INSTITUANT UN REMBOURSEMENT FORFAITAIRE ET UNIFORME POUR TOUTE LA COMMUNAUTE, DONT LE MONTANT EST FIXE ANNUELLEMENT PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES, LE REGLEMENT INDIQUE CEPENDANT QUE CES OBJECTIFS DOIVENT ETRE REALISES DE LA MEME FACON DANS TOUS LES ETATS MEMBRES . IL EN RESULTE QUE L' ARTICLE 8 DU REGLEMENT DETERMINE DE FACON EXHAUSTIVE LE REGIME APPLICABLE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE STOCKAGE ET QU' IL APPARTIENT AU SEUL CONSEIL D' APPRECIER SI LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES PARTICULIERES PREVALANT DANS UN DES ETATS MEMBRES JUSTIFIENT DES AJUSTEMENTS DU REGIME COMMUNAUTAIRE .

3 . L' ARTICLE 31, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO 3330/74 SELON LEQUEL LES FRAIS DE STOCKAGE EXPOSES PAR LES ENTREPRISES SUCRIERES, EN CAS DE REPORT DU SUCRE A LA CAMPAGNE SUIVANTE, NE SONT PAS REMBOURSES SUR LA BASE FORFAITAIRE PREVUE PAR L' ARTICLE 8 DU MEME REGLEMENT, DOIT ETRE COMPRIS COMME INTERDISANT AUX ETATS MEMBRES DE REMBOURSER LESDITS FRAIS DE STOCKAGE .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - REFORME DES STRUCTURES - MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES - REGIME D' AIDES - OBJET - DEVELOPPEMENT DES EXPLOITATIONS A DES FINS AGRICOLES - TRAVAUX D' IRRIGATION EFFECTUES EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE MAISONS D' HABITATION - EXCLUSION

( DIRECTIVE DU CONSEIL NO 72/159, ART . 13 ET 14 )

2 . AGRICULTURE - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - REFORME DES STRUCTURES - MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES - DIRECTIVE NO 72/159 - VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS NATIONALES DE MISE EN OEUVRE - APPLICATION DU DROIT NATIONAL

( DIRECTIVE DU CONSEIL NO 72/159 )

Sommaire

1 . LA DIRECTIVE DU CONSEIL NO 72/159 RELATIVE A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES , ET SES ARTICLES 13 ET 14 EN PARTICULIER , CONCERNENT EXCLUSIVEMENT LE DEVELOPPEMENT DES EXPLOITATIONS A DES FINS AGRICOLES ET NE SAURAIENT DONC S ' APPLIQUER A DES TRAVAUX D ' IRRIGATION EFFECTUES EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE MAISONS D ' HABITATION .

2 . LA DIRECTIVE NO 72/159 DOIT ETRE COMPRISE COMME OBLIGEANT OU , LE CAS ECHEANT , COMME AUTORISANT LES ETATS MEMBRES A ETABLIR OU A MAINTENIR DES REGIMES QUI REPONDENT GLOBALEMENT AUX CRITERES FIXES PAR LA COMMUNAUTE EN CE QUI CONCERNE LA REFORME DES STRUCTURES AGRICOLES , MAIS QUI SONT ORGANISES , POUR LE SURPLUS , SELON LE DROIT NATIONAL DE CHACUN DES ETATS MEMBRES .

IL EN DECOULE QUE LADITE DIRECTIVE NE COMPORTE PAS D ' OBLIGATIONS PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE L ' OUVERTURE DE RECOURS JURIDICTIONNELS CONTRE LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS NATIONALES ETABLIES POUR SA MISE EN OEUVRE , CE PROBLEME RESTANT SOUMIS AU DROIT NATIONAL DE CHACUN DES ETATS MEMBRES .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - PROROGATION DE COMPETENCE - CONVENTIONS ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION - VALIDITE A L ' EGARD D ' UNE PERSONNE DOMICILIEE AU LUXEMBOURG - CONDITIONS DE FORME PARTICULIERES - ACCEPTATION EXPRESSE ET SPECIALE - NOTION

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , PROTOCOLE , ART . IER , ALINEA 2 )

Sommaire

L ' ARTICLE IER , ALINEA 2 DU PROTOCOLE ANNEXE A LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION AU SENS DE CETTE DISPOSITION NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME EXPRESSEMENT ET SPECIALEMENT ACCEPTEE PAR UNE PERSONNE DOMICILIEE AU LUXEMBOURG QUE SI , EN PLUS DE LA FORME ECRITE EXIGEE PAR L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION , CETTE CLAUSE FAIT L ' OBJET D ' UNE DISPOSITION QUI LUI EST PARTICULIEREMENT ET EXCLUSIVEMENT CONSACREE ET QUI A ETE SPECIALEMENT SIGNEE PAR LA PARTIE DOMICILIEE AU LUXEMBOURG , LA SIGNATURE DE L ' ENSEMBLE DU CONTRAT N ' ETANT PAS , QUANT A ELLE , SUFFISANTE A CET EGARD . IL N ' EST TOUTEFOIS PAS NECESSAIRE QUE CETTE CLAUSE SOIT MENTIONNEE SUR UN DOCUMENT DISTINCT DE CELUI QUI CONSTITUE L ' " INSTRUMENTUM " DU CONTRAT .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE E L' EXECUTION DES DECISIONS - DISPOSITIONS DES TITRES II ( COMPETENCE ) ET III ( RECONNAISSANCE ET EXECUTION ) - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE - CONSEQUENCES - DECISIONS VISEES PAR LA CONVENTION - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L' OBJET D' UNE INSTRUCTION CONTRADICTOIRE DANS L' ETAT D' ORIGINE

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, TITRES II ET III )

2 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS - RECONNAISSANCE ET EXECUTION DES DECISIONS - DECISIONS AUTORISANT DES MESURES PROVISOIRES OU CONSERVATOIRES - EXCLUSION DU REGIME PREVU PAR LE TITRE III - CONDITIONS

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, TITRE III )

Sommaire

1 . L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION , TANT CELLES DU TITRE II , RELATIVES A LA COMPETENCE , QUE CELLES DU TITRE III , RELATIVES A LA RECONNAISSANCE ET A L ' EXECUTION , EXPRIMENT L ' INTENTION DE VEILLER A CE QUE , DANS LE CADRE DES OBJECTIFS DE CELLE-CI , LES PROCEDURES MENANT A L ' ADOPTION DE DECISIONS JUDICIAIRES , SE DEROULENT DANS LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE . C ' EST EN RAISON DES GARANTIES QUI SONT ACCORDEES AU DEFENDEUR DANS LA PROCEDURE D ' ORIGINE QUE LA CONVENTION , EN SON TITRE III , SE MONTRE TRES LIBERALE QUANT A LA RECONNAISSANCE ET A L ' EXECUTION . A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS IL APPARAIT CLAIREMENT QUE LA CONVENTION VISE ESSENTIELLEMENT LES DECISIONS JUDICIAIRES QUI , AVANT LE MOMENT OU LEUR RECONNAISSANCE ET LEUR EXECUTION SONT DEMANDEES DANS UN ETAT AUTRE QUE L ' ETAT D ' ORIGINE , ONT FAIT , OU ETAIENT SUSCEPTIBLES DE FAIRE , DANS CET ETAT D ' ORIGINE , L ' OBJET , SOUS DES MODALITES DIVERSES , D ' UNE INSTRUCTION CONTRADICTOIRE .

2 . LES CONDITIONS AUXQUELLES LE TITRE III DE LA CONVENTION SUBORDONNE LA RECONNAISSANCE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES , NE SONT PAS REUNIES EN CE QUI CONCERNE LES MESURES PROVISOIRES OU CONSERVATOIRES ORDONNEES OU AUTORISEES PAR UN JUGE SANS QUE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE ELLES SONT DIRIGEES AIT ETE APPELEE A COMPARAITRE ET QUI SONT DESTINEES A ETRE EXECUTEES SANS AVOIR ETE PREALABLEMENT SIGNIFIEES A CETTE PARTIE . IL EN RESULTE QUE DE TELLES DECISIONS JUDICIAIRES NE BENEFICIENT PAS DU REGIME DE RECONNAISSANCE ET D ' EXECUTION PREVU PAR LEDIT TITRE III .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

FONCTIONNAIRES - RECOURS - ACTE FAISANT GRIEF - NOTION - DECISION DE REJET ADRESSEE A L ' INTERESSE - CARACTERE INOPERANT D ' UNE COMMUNICATION ADRESSEE A UN TIERS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 , PARAGRAPHE 2 )

Sommaire

UNE LETTRE DE L ' ADMINISTRATION INFORMANT UN FONCTIONNAIRE DE L ' IMPOSSIBILITE DE RESERVER UNE SUITE FAVORABLE A UNE DEMANDE INTRODUITE PAR LUI ET INDIQUANT LES MOTIFS DE CE REFUS CONSTITUE UN " ACTE FAISANT GRIEF " AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET FAIT COURIR LE DELAI DE RECLAMATION DE TROIS MOIS PREVU PAR CETTE DISPOSITION . PAR CONTRE , ON NE SAURAIT RECONNAITRE UNE TELLE NATURE A UNE LETTRE ULTERIEURE , ADRESSEE A UN TIERS QUI S ' EST CHARGE DE DEMARCHES EN FAVEUR DE L ' INTERESSE ET PAR LAQUELLE L ' ADMINISTRATION SE BORNE A EXPLIQUER LA DECISION ANTERIEURE .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES - PRELEVEMENT A L' IMPORTATION DE JUS D' ORANGES - APPLICATION AUX SEULS PRODUITS TRANSFORMES PAR ADDITION DE SUCRE - CRITERE - VALEUR FORFAITAIRE EGALE OU INFERIEURE A 30 U.C . PAR 100 KG DE POIDS NET - TAUX DE CONVERSION DE L' UNITE DE COMPTE CORRESPONDANT A LA PARITE DECLAREE AU F.M.I . - CONSEQUENCES - EXEMPTION DU PRELEVEMENT DANS CERTAINS ETATS MEMBRES - PERCEPTION DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES - INADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 516/77, ART . 2, 13, PARAGRAPHE 1 ET ANNEXE I; REGLEMENT DU CONSEIL NO 950/68 DANS LA VERSION DU REGLEMENT NO 2500/77, REGLE GENERALE C . 3 )

Sommaire

LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L' ARTICLE 2 ET DE L' ANNEXE I DU REGLEMENT NO 516/77 QUI SOUMETTENT A UN PRELEVEMENT LES JUS D' ORANGES D' UNE VALEUR EGALE OU INFERIEURE A 30 U.C . PAR 100 KG DE POIDS NET DOIVENT ETRE INTERPRETEES DANS LE RESPECT DES FINALITES ESSENTIELLES DUDIT REGLEMENT, SOIT L' ETABLISSEMENT D' UN REGIME UNIQUE DES ECHANGES AUX FRONTIERES DE LA COMMUNAUTE ET L' APPLICATION DU PRELEVEMENT AUX SEULS PRODUITS TRANSFORMES PAR ADDITION DE SUCRE, LES JUS D' ORANGES D' UNE VALEUR SUPERIEURE A 30 U.C . PAR 100 KG ETANT EN EFFET PRESUMES AVOIR UNE TENEUR EN SUCRE NATUREL TELLEMENT ELEVEE QU' IL N' Y A PAS DE RAISON DE LES FRAPPER D' UN PRELEVEMENT AU TITRE DES SUCRES D' ADDITION .

SI DONC LE REGLEMENT PREVOIT CETTE LIMITE FORFAITAIRE ET RENVOIE, POUR LA CONVERSION DE L' UNITE DE COMPTE EN MONNAIE NATIONALE, AU TAUX DE CHANGE CORRESPONDANT A LA PARITE DECLAREE AU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL ET RECONNUE PAR CELUI-CI, IL NE VISE QU' A FACILITER LES CONTROLES ET LES VERIFICATIONS DOUANIERS AUX FRONTIERES DE LA COMMUNAUTE . DES LORS, LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L' ARTICLE 2 ET DE L' ANNEXE I DU REGLEMENT DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU' IL N' Y A PAS LIEU DE PERCEVOIR UN PRELEVEMENT AU TITRE DES SUCRES D' ADDITION LORS DE L' IMPORTATION DANS UN ETAT MEMBRE DE JUS D' ORANGES DONT LA VALEUR EN U.C . OBTENUE PAR APPLICATION DE LA REGLE DE CONVERSION PRECITEE EST EGALE OU INFERIEURE A 30, S' IL EST ETABLI QUE CES MEMES JUS D' ORANGES SERAIENT EXEMPTS DU PRELEVEMENT DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . PROCEDURE - DELAIS DE RECOURS - CARACTERE D' ORDRE PUBLIC - EXAMEN D' OFFICE

2 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - DELAIS - POINT DE DEPART - NOTIFICATION DE LA DECISION PRISE EN REPONSE A UNE RECLAMATION - CHARGE DE LA PREUVE DE LA NOTIFICATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 91, PARAGRAPHE 3 )

3 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - ACTES PREPARATOIRES - ACTES CONSTATANT LES REFUS DES EMPLOIS OFFERTS A L' EXPIRATION D' UN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE - ILLEGALITE INVOQUEE A L' OCCASION D' UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE DEMISSION D' OFFICE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 40, PARAGRAPHE 4, D ) ET 91 )

4 . FONCTIONNAIRES - CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE - REINTEGRATION - OFFRE D' EMPLOI DE L' ADMINISTRATION ASSORTIE D' UN DELAI RAISONNABLE D' ENTREE EN FONCTIONS - REFUS DE L' EMPLOI OFFERT - CRITERES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 40, PARAGRAPHE 4, D ))

Sommaire

1 . LES DELAIS DE RECOURS ETANT D' ORDRE PUBLIC, IL APPARTIENT A LA COUR D' EXAMINER, MEME D' OFFICE, S' ILS ONT ETE RESPECTES .

2 . LA PREUVE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION PRISE EN REPONSE A UNE RECLAMATION, TELLE QUE VISEE A L' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 3, PREMIER TIRET DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, AINSI QUE DE LA DATE DE CETTE NOTIFICATION, INCOMBE A L' INSTITUTION DEFENDERESSE .

3 . IL RESULTE DE L' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 4, LETTRE D ) DU STATUT QUE LES ACTES CONSTATANT LES REFUS SUCCESSIFS DU FONCTIONNAIRE D' ACCEPTER LES EMPLOIS QUI LUI AVAIENT ETE OFFERTS A L' EXPIRATION DE SON CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE NE CONSTITUENT QUE DES DECISIONS PREPARATOIRES DE LA DECISION DE DEMISSION D' OFFICE, DE SORTE QUE LEUR ILLEGALITE EVENTUELLE PEUT ETRE INVOQUEE A L' OCCASION D' UN RECOURS DIRIGE CONTRE CETTE DEMISSION .

4 . L' OCCUPATION D' UN EMPLOI VACANT DANS UNE ADMINISTRATION EST JUSTIFIEE PAR LES NECESSITES DU SERVICE PUBLIC ET NON PAR LES CONVENANCES PERSONNELLES DES FONCTIONNAIRES . IL EN RESULTE QUE, LORSQUE L' AUTORITE COMPETENTE, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 40, PARAGRAPHE 4, LETTRE D ) DU STATUT, OFFRE UN EMPLOI A UN FONCTIONNAIRE EN LUI IMPARTISSANT UN DELAI RAISONNABLE POUR PRENDRE SES FONCTIONS, LE REFUS OU L' ABSTENTION D' OCCUPER CET EMPLOI A LA DATE FIXEE SONT A CONSIDERER COMME UN REFUS, QUI N' EST PAS CONTREDIT PAR UNE ACCEPTATION PUREMENT FORMELLE NON SUIVIE D' EFFET .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

FONCTIONNAIRES - INVALIDITE - CONSTATATION - CRITERES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 73 ET 78 ; ANNEXE VIII , ART . 13 )

Sommaire

L ' EXISTENCE D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE ENTRAINANT UNE INVALIDITE PERMANENTE TOTALE OU PARTIELLE DU FONCTIONNAIRE ET OUVRANT A CELUI-CI , SELON LE CAS , LE DROIT AU BENEFICE DES ARTICLES 73 ET 78 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , DOIT RESULTER D ' UNE MANIERE CLAIRE ET PRECISE DES CONCLUSIONS FORMULEES A CET EFFET PAR LA COMMISSION D ' INVALIDITE MENTIONNEE A L ' ARTICLE 13 DE L ' ANNEXE VIII DU STATUT .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - PRIME A LA DENATURATION DU BLE TENDRE - OCTROI - REGLES COMMUNES - COMPETENCE DE GESTION DES ORGANISMES D' INTERVENTION NATIONAUX - FONCTION DE CONTROLE

( REGLEMENTS DE LA COMMISSION NO 956/68, 2086/68 ET 1403/69 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - PRIME A LA DENATURATION DU BLE TENDRE - REMBOURSEMENT DES PRIMES INDUMENT VERSEES - DELAIS DE PRESCRIPTION - APPLICATION DU DROIT NATIONAL - CONDITIONS

Sommaire

1 . CONFORMEMENT AUX CONCEPTIONS GENERALES QUI INSPIRENT L' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES, L' OCTROI DES PRIMES DE DENATURATION PREVUES PAR LES REGLEMENTS NO 956/68, 2086/68 ET 1403/69, RELATIFS A LA DENATURATION DU FROMENT, TENDRE EST SOUMIS A DES REGLES COMMUNES, APPLICABLES UNIFORMEMENT DANS L' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE . TOUTEFOIS, LA GESTION DE CE MECANISME D' INTERVENTION EST ASSUREE PAR LES ORGANISMES D' INTERVENTION NATIONAUX, AUXQUELS IL INCOMBE D' EXERCER TOUTES LES FONCTIONS DE CONTROLE NECESSAIRES EN VUE D' ASSURER QUE LES PRIMES DE DENATURATION NE SOIENT ACCORDEES QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET QUE SOIT SANCTIONNEE, DE MANIERE APPROPRIEE, TOUTE VIOLATION DES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LES OPERATEURS ECONOMIQUES .

2 . LA QUESTION DE SAVOIR DANS QUEL DELAI IL EST POSSIBLE A UN ORGANISME D' INTERVENTION NATIONAL DE DEMANDER AUX BENEFICIAIRES LE REMBOURSEMENT DE PRIMES VERSEES INDUMENT POUR LA DENATURATION DU BLE TENDRE DOIT ETRE, EN L' ETAT ACTUEL DE L' EVOLUTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, APPRECIEE CONFORMEMENT AU DROIT NATIONAL DE L' ORGANISME D' INTERVENTION RESPONSABLE DU SECTEUR CORRESPONDANT DE MARCHE .

LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE FAIT PAS OBSTACLE A L' APPLICATION DE DISPOSITIONS OU DE PRINCIPES DU DROIT NATIONAL POUVANT AVOIR POUR EFFET DE LIMITER LA PERIODE PENDANT LAQUELLE CE REMBOURSEMENT PEUT ETRE DEMANDE, A CONDITION TOUTEFOIS QU' UNE TELLE QUESTION SOIT RESOLUE SELON LES MEMES REGLES QUE CELLES QUI S' APPLIQUENT A L' EXERCICE DE FONCTIONS DE CONTROLE ANALOGUES, ACCOMPLIES PAR L' ADMINISTRATION NATIONALE DANS DES DOMAINES RELEVANT ENTIEREMENT DE SA RESPONSABILITE .
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - APPLICATION AU LACTOSERUM EN POUDRE - REGLEMENTS DE LA COMMISSION ADOPTES ENTRE LE 1ER FEVRIER 1973 ET LE 11 AOUT 1977 - INVALIDITE

2 . COMMUNAUTES EUROPEENNES - RESSOURCES PROPRES - MONTANTS COMPENSATOIRES PERCUS SUR LA BASE DE REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES INVALIDES - RESTITUTION - APPLICATION DU DROIT NATIONAL - CONDITIONS ET LIMITES - PRISE EN CONSIDERATION DE LA REPERCUSSION EVENTUELLE DE LA CHARGE - ALLOCATION D' INTERETS

( DECISION DU CONSEIL DU 21 AVRIL 1970, ART . 6; REGLEMENT DU CONSEIL NO 2/71, ART . 1 )

Sommaire

1 . LES REGLEMENTS DE LA COMMISSION, ADOPTES ENTRE LE 1ER FEVRIER 1973 ET LE 11 AOUT 1977 ET FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AINSI QUE CERTAINS TAUX NECESSAIRES A LEUR APPLICATION, DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME INVALIDES DANS LA MESURE OU ILS ETABLISSENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES AUX ECHANGES DE LACTOSERUM EN POUDRE ET SONT POUR AUTANT CONTRAIRES A L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, LETTRE B ) DU REGLEMENT NO 974/71 DU CONSEIL .

2 . LES LITIGES RELATIFS A LA RESTITUTION DE MONTANTS PERCUS POUR COMPTE DE LA COMMUNAUTE RELEVENT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS INTERNES ET DOIVENT ETRE TRANCHES PAR CELLES-CI EN APPLICATION DE LEUR DROIT NATIONAL, EN LA FORME ET AU FOND, DANS LA MESURE OU LE DROIT COMMUNAUTAIRE N' A PAS AUTREMENT DISPOSE EN LA MATIERE . TOUTEFOIS, L' APPLICATION DE LA LEGISLATION NATIONALE DOIT SE FAIRE DE FACON NON DISCRIMINATOIRE PAR RAPPORT AUX PROCEDURES VISANT A TRANCHER DES LITIGES DU MEME TYPE MAIS PUREMENT NATIONAUX ET LES MODALITES DE PROCEDURE NE PEUVENT ABOUTIR A RENDRE PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE L' EXERCICE DES DROITS CONFERES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE .

DANS CES CONDITIONS, IL APPARTIENT AUX AUTORITES NATIONALES, EN L' ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES, DE VEILLER A LA RESTITUTION DES SOMMES INDUMENT PERCUES SUR LA BASE DE REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES DECLARES INVALIDES ET DE REGLER, EN FONCTION DU DROIT APPLICABLE, TOUTES QUESTIONS ACCESSOIRES TELLES QUE, D' UNE PART, LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA REPERCUSSION EVENTUELLE, SUR D' AUTRES OPERATEURS ECONOMIQUES OU SUR LES CONSOMMATEURS, DE LA CHARGE INDUMENT IMPOSEE ET D' AUTRE PART, LE VERSEMENT D' INTERETS, EN PARTICULIER LE TAUX D' INTERET ET LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES INTERETS DOIVENT ETRE CALCULES .