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Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/EACEA

(Affaire T-408/18) (1)

(«Clause compromissoire - Convention de subvention conclue dans le cadre du programme d’action no 3 Erasmus Mundus relative à la promotion de l’enseignement supérieur - Convention de subvention conclue dans le cadre du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie - Coûts éligibles - Notes de débit - Remboursement d’une partie des montants avancés - Responsabilité contractuelle»)

(2020/C 399/39)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis (Thessalonique, Grèce) (représentant: V. Christianos, avocat)

Partie défenderesse: Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (représentants: H. Monet et P. Kalyva, agents, assistés de G. Dellis, K. Sakellariou et A. Chasapopoulos, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant, d’une part, à faire constater que les créances figurant sur les notes de débit nos 3241804682 et 3241804913 des 9 et 16 avril 2018 émises par l’EACEA à l’encontre de la requérante correspondent à des coûts éligibles à hauteur respectivement de 28 976,83 euros et de 77 169,78 euros et, d’autre part, à condamner l’EACEA à rembourser à la requérante lesdites sommes, majorées du versement des intérêts moratoires.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis est condamnée aux dépens.

(1) JO C 319 du 10.9.2018.
C 399/28

Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Bauer Radio/EUIPO — Weinstein (MUSIKISS)

(Affaire T-421/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque verbale de l’Union européenne MUSIKISS - Marques verbale et figuratives antérieures du Royaume-Uni KISS - Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom - Période transitoire - Décision de la chambre de recours de renvoyer l’affaire devant la division d’opposition - Recevabilité - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2020/C 399/40)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bauer Radio Ltd (Peterborough, Royaume-Uni) (représentant: G. Messenger, barrister)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: S. Bonne, H. O’Neill et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Simon Weinstein (Vienne, Autriche) (représentants: M.-R. Petsche et M. Grötschl, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 14 mars 2018 (affaire R 510/2017-1), relative à une procédure d’opposition entre Bauer Radio et M. Weinstein.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Bauer Radio Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 294 du 20.8.2018.
C 399/30

Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — Kaddour/Conseil

(Affaire T-510/18) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Erreur d’appréciation - Droit de propriété - Proportionnalité - Atteinte à la réputation - Détermination des critères d’inscription»)

(2020/C 399/42)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Khaled Kaddour (Damas, Syrie) (représentants: V. Davies et V. Wilkinson, solicitors, R. Blakeley, barrister et M. Lester, QC)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: V. Piessevaux et T. Haas, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2018/778 du Conseil, du 28 mai 2018, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2018, L 131, p. 16), et du règlement d’exécution (UE) 2018/774 du Conseil, du 28 mai 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2018, L 131, p. 1), en tant que ces actes visent le requérant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Khaled Kaddour est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

(1) JO C 373 du 15.10.2018.
C 414/33

Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 — VE/AEMF

(Affaires T-77/18 et T-567/18) (1)

(«Fonction publique - Agents temporaires - Contrat à durée indéterminée - Rapport d’évaluation - Exercice d’évaluation 2016 - Exception d’illégalité du guide d’évaluation - Erreur manifeste d’appréciation - Évaluation d’activités exercées en tant que représentant du personnel - Irrégularité procédurale - Résiliation du contrat de travail - Prestations insuffisantes pendant une période de deux ans»)

(2020/C 414/53)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: VE (représentants: L. Levi et N. Flandin, avocates)

Partie défenderesse: Autorité européenne des marchés financiers (représentants: A. Lorenzet et N. Vasse, agents, assistés de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Objet

Demandes fondées sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation du rapport d’évaluation du requérant couvrant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016, de la décision du 14 novembre 2017 de résilier son contrat d’agent temporaire et des décisions rejetant ses réclamations contre ces actes et, d’autre part, à la réparation du préjudice moral que le requérant aurait prétendument subi.

Dispositif

1) Les affaires T-77/18 et T-567/18 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2) Le rapport d’évaluation de VE couvrant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016 est annulé.

3) La décision du 14 novembre 2017 résiliant le contrat d’agent temporaire de VE est annulée.

4) Les recours sont rejetés pour le surplus.

5) L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) est condamnée aux dépens.

(1) JO C 134 du 16.4.2018.
C 433/42

Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2020 — GVN/Commission

(Affaire T-583/18) (1)

(«Aides d’État - Transport public de voyageurs - Compensation de coûts inhérents à des obligations de service public - Obligation d’établir des tarifs maximaux pour les élèves, les étudiants, les apprentis et les personnes à mobilité réduite - Article 7a du Niedersächsisches Nahverkehrsgesetz (loi sur le transport local du Land de Basse-Saxe) - Décision de ne pas soulever d’objections - Article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1370/2007 - Transfert de ressources financières d’un Land aux autorités organisatrices des transports au niveau municipal - Notion d’aide»)

(2020/C 433/52)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Gesamtverband Verkehrsgewerbe Niedersachsen e.V. (GVN) (Hanovre, Allemagne) (représentant: C. Antweiler, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Tomat et K.-P. Wojcik, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: J. Möller, D. Klebs et S. Heimerl, agents) et Land Niedersachsen (Allemagne) (représentants: S. Barth et H. Gading, avocates)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2018) 4385 final de la Commission, du 12 juillet 2018, de ne pas soulever d’objections concernant la mesure adoptée par le Land Niedersachsen en vertu de l’article 7a du Niedersächsisches Nahverkehrsgesetz [affaire SA.46538 (2017/NN)] (JO 2018, C 292, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Gesamtverband Verkehrsgewerbe Niedersachsen e.V. (GVN) supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) La République fédérale d’Allemagne et le Land Niedersachsen supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 427 du 26.11.2018.
C 433/43

Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2020 — Hermann Albers/Commission

(Affaire T-597/18) (1)

(«Aides d’État - Transport public de voyageurs - Compensation de coûts inhérents à des obligations de service public - Obligation d’établir des tarifs maximaux pour les élèves, les étudiants, les apprentis et les personnes à mobilité réduite - Article 7a du Niedersächsisches Nahverkehrsgesetz (loi sur le transport local du Land de Basse-Saxe) - Décision de ne pas soulever d’objections - Article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1370/2007 - Transfert de ressources financières d’un Land aux autorités organisatrices des transports au niveau municipal - Notion d’aide - Obligation de notification»)

(2020/C 433/53)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Hermann Albers e.K. (Neubörger, Allemagne) (représentant: S. Roling, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Tomat et K.-P. Wojcik, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller, D. Klebs et S. Heimerl, agents) et Land Niedersachsen (Allemagne) (représentants: S. Barth et H. Gading, avocates)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2018) 4385 final de la Commission, du 12 juillet 2018, de ne pas soulever d’objections concernant la mesure adoptée par le Land Niedersachsen en vertu de l’article 7a du Niedersächsisches Nahverkehrsgesetz (loi sur le transport local du Land de Basse-Saxe) [affaire SA.46697 (2017/NN)] (JO 2018, C 292, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Hermann Albers e.K. supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) La République fédérale d’Allemagne et le Land Niedersachsen supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 427 du 26.11.2018.
C 433/42

Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2020 — První novinová společnost/Commission

(Affaire T-316/18) (1)

(«Aides d’État - Secteur postal - Obligation de service universel - Décision de ne pas soulever d’objections - Sauvegarde des droits procéduraux - Durée de la procédure - Examen complet et suffisant de l’affaire par la Commission - Compensation de l’exécution de l’obligation de service universel - Service d’intérêt économique général - Directive 97/67/CE - Méthode des coûts nets évités - Obligation de motivation»)

(2020/C 433/51)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: První novinová společnost a.s., venant aux droits de Mediaservis s.r.o. (Prague, République tchèque) (représentants: D. Vosol et C. Schneider, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, D. Recchia et K. Blanck, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil, T. Müller et I. Gavrilová, agents), Česká pošta s. p. (Prague) (représentant: P. Kadlec, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2018) 753 final de la Commission, du 19 février 2018, aide d’État SA.45281 (2017/N) et aide d’État SA. 44859 (2016/FC), déclarant que les compensations accordées par la République tchèque à Česká pošta pour l’accomplissement de ses activités de poste dans le cadre d’une obligation de service universel pour la période 2013 à 2017 constituent une aide d’État compatible avec le marché intérieur, conformément à l’article 106, paragraphe 2, TFUE.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) První novinová společnost a.s., venant aux droits de Mediaservis s. r. o., supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) La République tchèque et Česká pošta s. p. supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 276 du 6.8.2018.
C 443/20

Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2020 — Zhejiang Jiuli Hi-Tech Metals/Commission

(Affaire T-307/18) (1)

(«Dumping - Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de Chine - Institution d’un droit antidumping définitif - Droits de la défense - Calcul de la marge de dumping - Pays analogue - Préjudice - Lien de causalité»)

(2020/C 443/23)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Zhejiang Jiuli Hi-Tech Metals Co. Ltd (Huzhou, Chine) (représentants: K. Adamantopoulos et P. Billiet, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Demeneix, M. França, N. Kuplewatzky et E. Schmidt, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2018/330 de la Commission, du 5 mars 2018, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO 2018, L 63, p. 15), dans la mesure où il concerne la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Zhejiang Jiuli Hi-Tech Metals Co. Ltd est condamnée aux dépens.

(1) JO C 240 du 9.7.2018.
Arrêt du Tribunal du 28 octobre 2020 — Ben Ali/Conseil

(Affaire T-151/18) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Tunisie - Mesures prises à l’encontre de personnes responsables de détournements de fonds publics et des personnes et entités associées - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds - Maintien du nom du requérant sur la liste - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Délai raisonnable de jugement - Base factuelle suffisante - Délais de recours - Aide juridictionnelle - Effet suspensif - Recevabilité - Conditions»)

(2020/C 443/22)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Slim Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Ali (Verneuil-l’Étang, France) (représentant: K. Lara, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Lejeune, A. Jaume et V. Piessevaux, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2018/141 du Conseil, du 29 janvier 2018, modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO 2018, L 25, p. 38), de la décision (PESC) 2019/135 du Conseil, du 28 janvier 2019, modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO 2019, L 25, p. 23), et de la décision (PESC) 2020/117 du Conseil, du 27 janvier 2020, modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO 2020, L 22, p. 31), en tant que ces actes concernent le requérant.

Dispositif

1) La décision (PESC) 2018/141 du Conseil, du 29 janvier 2018, modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie, et la décision (PESC) 2019/135 du Conseil, du 28 janvier 2019, modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie, sont annulées en tant qu’elles concernent M. Slim Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Ali.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par M. Ben Ali.

(1) JO C 263 du 5.8.2019.
1)

La décision d’exécution C(2018) 4831 final de la Commission européenne, du 17 juillet 2018, refusant d’autoriser, en application du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, la mise sur le marché du médicament à usage humain Aplidin — plitidepsine est annulée.
Arrêt du Tribunal du 18 novembre 2020 — Aquind/ACER

(Affaire T-735/18) (1)

(«Énergie - Article 17 du règlement (CE) no 714/2009 - Décision de l’ACER rejetant une demande de dérogation relative aux nouvelles interconnexions électriques - Recours formé devant la commission de recours de l’ACER - Intensité du contrôle»)

(2021/C 19/47)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Aquind Ltd (Wallsend, Royaume-Uni) (représentants: S. Goldberg, C. Davis, solicitors et E. White, avocat)

Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (représentants: P. Martinet, E. Tremmel, C. Gence-Creux et A. Hofstadter, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision A-001-2018 de la commission de recours de l’ACER, du 17 octobre 2018, par laquelle a été confirmée la décision no 05/2018 de l’ACER, du 19 juin 2018, rejetant une demande de dérogation relative à une interconnexion électrique reliant les réseaux de transport d’électricité britannique et français, et, d’autre part, de ladite décision de l’ACER.

Dispositif

1) La décision A-001 2018 de la commission de recours de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), du 17 octobre 2018, est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) L’ACER supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Aquind Ltd.

(1) JO C 103 du 18.3.2019.
Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2020 — Repsol/EUIPO — Basic (BASIC)

(Affaire T-722/18) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative BASIC - Noms commerciaux nationaux antérieurs basic et basic AG - Motifs relatifs de refus - Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale - Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] - Déclaration de nullité partielle - Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure - Renvoi de l’affaire devant une chambre de recours - Incompétence de l’auteur du renvoi - Article 1er quinquies du règlement (CE) no 216/96 - Recours incident»)

(2021/C 35/54)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Repsol, SA (Madrid, Espagne) (représentants: J.-B. Devaureix et J. C. Erdozain López, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: H. O’Neill et V. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Basic AG Lebensmittelhandel (Munich, Allemagne) (représentant: D. Altenburg, avocate)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 22 août 2018 (affaire R 178/2018-2), relative à une procédure de nullité entre Basic Lebensmittelhandel et Repsol.

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 22 août 2018 (affaire R 178/2018-2) est annulée.

2) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours incident.

3) L’EUIPO et Basic AG Lebensmittelhandel supporteront leurs propres dépens ainsi que, chacun, la moitié de ceux exposés par Repsol, SA.

(1) JO C 54 du 11.2.2019.
Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — Campbell/Commission

(Affaire T-701/18) (1)

(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs au respect ou au non-respect par l’Irlande des décisions-cadres 2008/909/JAI, 2008/947/JAI et 2009/829/JAI - Refus d’accès - Article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 - Exception relative à la protection des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Présomption générale de confidentialité»)

(2020/C 230/35)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Liam Campbell (Dundalk, Irlande) (représentants: J. MacGuill, solicitor, et E. Martin-Vignerte, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Spina et C. Ehrbar, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2018) 6642 final de la Commission, du 4 octobre 2018, refusant l’accès aux documents concernant le respect ou le non-respect par l’Irlande de ses obligations au titre de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne (JO 2008, L 327, p. 27), de la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution (JO 2008, L 337, p. 102), et de la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil, du 23 octobre 2009, concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire (JO 2009, L 294, p. 20).

Dispositif

1) La décision C(2018) 6642 final de la Commission européenne, du 4 octobre 2018, refusant l’accès aux documents concernant le respect ou le non-respect par l’Irlande de ses obligations au titre de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne, de la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution, et de la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil, du 23 octobre 2009, concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire, est annulée.

2) La Commission est condamnée aux dépens.

(1) JO C 187 du 3.6.2019.
C 247/8

Arrêt du Tribunal du 10 juin 2020 — Sammut/Parlement

(Affaire T-608/18) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Droits et obligations du fonctionnaire - Publication d’un texte dont l’objet se rattache à l’activité de l’Union - Obligation d’information préalable - Article 17 bis du statut - Rapport de notation - Responsabilité»)

(2020/C 247/13)

Langue de procédure: le maltais

Parties

Partie requérante: Mark Anthony Sammut (Foetz, Luxembourg) (représentant: P. Borg Olivier, avocatt)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Sammut et I. Lázaro Betancor, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, en substance, d’une part, à l’annulation de la décision du Parlement du 4 janvier 2018 en ce qu’elle n’a pas fait droit à la demande du requérant de supprimer une appréciation de son rapport de notation portant sur l’année 2016 et, d’autre part, à obtenir réparation des préjudices matériel et moral qu’il aurait prétendument subis du fait de cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Mark Anthony Sammut est condamné aux dépens.

(1) JO C 4 du 7.1.2019.