L’article 10, paragraphes 9 octies et 9 novies, du decreto-legge n. 16 – Disposizioni urgenti in materia di semplificazioni tributarie, di efficientamento e potenziamento delle procedure di accertamento (décret-loi no 16 portant dispositions urgentes en matière de simplification fiscale, d’amélioration de l’efficacité et de renforcement des procédures de contrôle), du 2 mars 2012 (GURI no 52, du 2 mars 2012, p. 1), converti en loi, après modifications, par la loi no 44, du 26 avril 2012 (supplément ordinaire à la GURI no 99, du 28 avril 2012) (ci-après le « décret-loi de 2012 ») prévoit :

« 9 octies Dans le cadre d’une réorganisation des dispositions en matière de jeux publics, y compris celles en matière de paris sur des événements sportifs, notamment hippiques, et non sportifs, les dispositions du présent paragraphe ont pour but de favoriser ladite réorganisation, à travers un premier alignement temporel des échéances des concessions ayant pour objet la collecte des paris en question, tout en respectant l’exigence d’adaptation des règles nationales de sélection des personnes qui, pour le compte de l’État, collectent des paris sur des événements sportifs, y compris hippiques, et non sportifs, aux principes dégagés par l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne, le 16 février 2012, dans les affaires jointes C‑72/10 et C‑77/10. À cet effet, eu égard à la prochaine échéance d’un groupe de concessions pour la collecte desdits paris, l’Administration autonome des monopoles d’État lance immédiatement, et en tout état de cause au plus tard le 31 juillet 2012, un appel d’offres pour la sélection des personnes qui collectent lesdits paris dans le respect, à tout le moins, des critères suivants :

a) possibilité de participation pour les personnes qui exerçaient déjà une activité de collecte de jeux dans un des États de l’Espace économique européen, pour y avoir son siège légal ou opérationnel, sur la base d’un titre d’habilitation valide et efficace délivré selon les dispositions en vigueur dans l’ordre juridique dudit État et qui possèdent également les qualités d’honorabilité, de fiabilité, ainsi que les qualités économiques et patrimoniales indiquées par l’Administration autonome des monopoles d’État, compte tenu des dispositions en la matière visées par la loi no 220, du 13 décembre 2010, et par le décret-loi no 98, du 6 juillet 2011, converti, avec modifications, par la loi no 111, du 15 juillet 2011 ;

b) attribution de concessions, avec échéance au 30 juin 2016, pour la collecte, exclusivement dans un réseau physique, de paris sur des événements sportifs notamment hippiques, et non sportifs, auprès d’agences, jusqu’à un maximum de 2000, ayant comme activité exclusive la commercialisation de produits de jeux publics, sans contrainte quant aux distances minimales entre ces agences ou par rapport à d’autres points de collecte, déjà actifs, de paris identiques ;

c) il est prévu, comme composante du prix, une valeur de base du marché de 11000 euros pour chaque agence ;

d) conclusion d’un contrat de concession au contenu conforme à tout autre principe dégagé par l’arrêt précité de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 février 2012, ainsi qu’aux dispositions nationales compatibles en vigueur en matière de jeux publics ;

e) possibilité de gérer les agences dans n’importe quelle commune ou province, sans limites numériques déterminées sur une base territoriale ni conditions de faveur par rapport à des concessionnaires déjà habilités à la collecte de paris identiques ou qui peuvent, en tout état de cause, s’avérer favorables pour ces derniers ;

f) constitution de cautions cohérentes avec les dispositions de l’article 24 du décret-loi no 98, du 6 juillet 2011, transformé, avec modifications, par la loi no 111, du 15 juillet 2011.

9 novies Les concessionnaires assurant la collecte des paris visés au paragraphe 9 octies, dont la concession arrive à échéance le 30 juin 2012, poursuivent leurs activités de collecte jusqu’à la date de conclusion des contrats de concession adjugés conformément au paragraphe précité. Sont abrogés les paragraphes 37 et 38 de l’article 24 du décret-loi no 98, du 6 juillet 2011, converti, avec modifications, par la loi no 111, du 15 juillet 2011, l’article 1er, paragraphe 287, sous e), de la loi no 311, du 30 décembre 2004, ainsi que l’article 38, paragraphe 4, sous e), du décret-loi no 223, du 4 juillet 2006, converti, avec modifications, par la loi no 248, du 4 août 2006. »