ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre)

20 novembre 2014 ( )

«Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Article 8, paragraphe 5 – Marque verbale GOLDEN BALLS – Opposition du titulaire de la marque verbale communautaire antérieure BALLON D’OR – Public pertinent – Similitude des signes – Risque de confusion»

Dans les affaires jointes C‑581/13 P et C‑582/13 P,

ayant pour objet deux pourvois au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduits le 15 novembre 2013,

Intra-Presse SAS, établie à Boulogne-Billancourt (France), représentée par Mes P. Péters, advocaat, T. de Haan et M. Laborde, avocats,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant:

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par M. A. Folliard-Monguiral, en qualité d’agent,

partie défenderesse en première instance,

Golden Balls Ltd, établie à Londres (Royaume-Uni), représentée par M. M. Edenborough, QC,

partie requérante en première instance,

LA COUR (huitième chambre),

composée de Mme C. Toader, faisant fonction de président de la huitième chambre, MM. E. Jarašiūnas et C. G. Fernlund (rapporteur), juges,

avocat général: M. M. Wathelet,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par ses pourvois, Intra-Presse SAS (ci-après «Intra-Presse») demande l’annulation des arrêts du Tribunal de l’Union européenne Golden Balls/OHMI – Intra-Presse (GOLDEN BALLS) (T-448/11, EU:T:2013:456, ci-après l’«arrêt T‑448/11») et Golden Balls/OHMI – Intra-Presse (GOLDEN BALLS) (T‑437/11, EU:T:2013:441) (ci-après, ensemble, les «arrêts attaqués»), par lesquels celui-ci a annulé les décisions de la première chambre de recours de l’OHMI, du 22 juin 2011 (affaire R 1432/2010‑1), et du 26 mai 2011 (affaire R 1310/2010‑1), relatives à des procédures d’opposition entre Intra-Presse et Golden Balls Ltd (ci‑après, ensemble, les «décisions litigieuses»).

Le cadre juridique

2 Le règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1), entré en vigueur le 13 avril suivant. Néanmoins, compte tenu de la date d’introduction des demandes d’enregistrement en cause, les présents litiges demeurent régis par le règlement n° 40/94.

3 L’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 était libellé comme suit:

«Sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l’enregistrement:

[...]

b) lorsqu’en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée; le risque de confusion comprend le risque d’association avec la marque antérieure.»

4 L’article 8, paragraphe 5, de ce règlement disposait:

«Sur opposition du titulaire d’une marque antérieure au sens du paragraphe 2, la marque demandée est également refusée à l’enregistrement si elle est identique ou similaire à la marque antérieure et si elle est destinée à être enregistrée pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque, dans le cas d’une marque communautaire antérieure, elle jouit d’une renommée dans la Communauté et, dans le cas d’une marque nationale antérieure, elle jouit d’une renommée dans l’État membre concerné et que l’usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou qu’il leur porterait préjudice.»

Les antécédents des litiges et les décisions litigieuses

5 Les faits à l’origine des litiges sont exposés aux points 1 à 10 des arrêts attaqués et peuvent être résumés comme suit.

6 Les 25 juin et 1er octobre 2007, Golden Balls Ltd (ci-après «Golden Balls») a présenté à l’OHMI des demandes d’enregistrement en tant que marque communautaire du signe verbal «GOLDEN BALLS».

7 La première de ces demandes d’enregistrement, à l’origine de l’arrêt T‑448/11, concernait des produits et des services relevant des classes 9, 28 et 41 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié (ci-après l’«arrangement de Nice»), qui correspondaient, pour chacune de ces classes, à la description suivante:

– classe 9: «Machines à sous, destinées à être utilisées avec un écran, bandes vidéo, disques compact, cédéroms, DVD et autres supports du son et des images sous forme de disque, appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de sauvetage et d’enseignement; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique; appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images; supports d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques; distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à prépaiement; caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement pour le traitement de l’information et les ordinateurs; appareils et instruments photographiques, cinématographiques et optiques, disques vierges, équipements de traitement de données et ordinateurs, matériel informatique et logiciels, disques compacts, tapis de souris, accessoires de téléphones mobiles, lunettes solaires»;

– classe 28: «Jeux, jouets; articles de gymnastique et de sport non compris dans d’autres classes; décorations pour arbres de Noël, jeux électroniques»;

– classe 41: «Éducation; formation; divertissement; activités sportives et culturelles, réalisation de programmes télévisés et radiophoniques et de programmes de divertissement, réalisation de films cinématographiques, productions théâtrales telles que spectacles et pièces de théâtre, production de comédies musicales, organisation de manifestations musicales/concerts, production de jeux, services de jeux fournis en ligne (par l’internet)».

8 La seconde desdites demandes d’enregistrement, à l’origine de l’arrêt Golden Balls/OHMI – Intra-Presse (GOLDEN BALLS) (EU:T:2013:441), concernait des produits relevant des classes 16, 21 et 24 au sens de l’arrangement de Nice, qui correspondaient, pour chacune de ces classes, à la description suivante:

– classe 16: «Papier, carton et produits en ces matières, non compris dans d’autres classes; produits de l’imprimerie; articles pour reliures; photographies; papeterie; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; matériel pour les artistes; pinceaux; machines à écrire et articles de bureau (à l’exception des meubles); matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils); matières plastiques pour l’emballage (non comprises dans d’autres classes); caractères d’imprimerie; clichés»;

– classe 21: «Ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine; peignes et éponges; brosses (à l’exception des pinceaux); matériaux pour la brosserie; matériel de nettoyage; paille de fer; verre brut ou mi-ouvré (à l’exception du verre de construction); verrerie, porcelaine et faïence non comprises dans d’autres classes»;

– classe 24: «Tissus et produits textiles non compris dans d’autres classes; couvertures de lit et de table».

9 Les demandes de marque communautaire ont été publiées au Bulletin des marques communautaires, respectivement, n° 64/2007, du 26 novembre 2007, et n° 8/2008, du 18 février 2008.

10 Les 26 février et 16 mai 2008, Intra-Presse a formé opposition dans chacune des affaires, au titre de l’article 42 du règlement n° 40/94, à l’enregistrement de la marque demandée pour les produits et les services visés aux points 7 et 8 ci‑dessus.

11 Les deux oppositions étaient fondées notamment sur la marque communautaire verbale antérieure BALLON D’OR, déposée le 24 décembre 2004 et enregistrée le 7 novembre 2006 sous le numéro 4226148, désignant des produits et des services relevant des classes 9, 14, 16, 18, 25, 28, 38 et 41 au sens de l’arrangement de Nice et correspondant, pour chacune de ces classes, à la description suivante:

– classe 9: «Appareils et instruments scientifiques (autres qu’à usage médical), nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage); appareils et instruments d’enseignement; appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images; disques compacts (CD), supports d’enregistrement magnétiques et optiques, disques acoustiques; cassettes vidéo, cassettes audio, appareils radio, appareils de télévision, appareils téléphoniques, distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à prépaiement; caisses enregistreuses, machines à calculer; extincteurs; appareils et équipements pour le traitement de l’information, ordinateurs, logiciels (programmes enregistrés), appareils et instruments de télécommunication, appareils et instruments pour la transmission et la réception d’images, de sons et de données, agendas électroniques, masques de plongée, articles de lunetterie, lunettes optiques, lunettes de soleil»;

– classe 14: «Métaux précieux et leurs alliages autres qu’à usage dentaire; joaillerie, bijouterie, pierres précieuses; horlogerie et instruments chronométriques, montres, horloges, réveille-matin, chronomètres, broches (bijouterie), cadrans solaires, médailles, figurines (statuettes) en métaux précieux, étuis à cigares, à cigarettes et briquets en métaux précieux, cendriers (en métaux précieux), porte-cigarettes (en métaux précieux), porte-clefs fantaisie»;

– classe 16: «Papier et carton (brut, mi-ouvré ou pour la papeterie); produits de l’imprimerie; articles pour reliures; photographies; papeterie; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; matériel pour les artistes; pinceaux; machines à écrire et articles de bureau (à l’exception des meubles); matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils); papier d’emballage; sacs, sachets et feuilles d’emballage en papier ou en matières plastiques; caractères d’imprimerie; clichés, journaux, livres, revues, magazines»;

– classe 18: «Cuir et imitation du cuir et articles en ces matières non compris dans d’autres classes; malles et valises, parapluies, parasols et cannes, fouets, sellerie»;

– classe 25: «Vêtements (habillement), chaussures (à l’exception des chaussures orthopédiques); chapellerie; habillement pour automobilistes; maillots et bonnets de bains; peignoirs de bain; bérets; blouses; body (justaucorps); bonnets; bottes; bretelles; caleçons; casquettes; ceintures (habillement); châles; robes de chambre; chandails; chapeaux; chaussettes; chaussons; chaussures de football; chaussures de ski; chaussures de sport; chemises; chemisettes; collants; combinaisons de ski nautique; costumes; habillement pour cyclistes; écharpes; espadrilles; foulards; gabardines; gilets; souliers de gymnastique; imperméables; lingerie de corps; maillots; manteaux; pantalons; pantoufles; pardessus; parkas; peignoirs; pull-overs; pyjamas; robes; robes de chambre; sabots (chaussures); tabliers (vêtements); uniformes; vestes; vêtements de gymnastique; vêtements en cuir ou en imitation du cuir; visières (chapellerie)»;

– classe 28: «Jeux, jouets; articles de gymnastique et de sport (à l’exception des vêtements, des chaussures et des tapis); décorations pour arbres de Noël; ailes delta; chambres à air pour ballons de jeu; pistolets à air (jouets); amorces artificielles pour la pêche; amorces fulminantes (jouets); jouets pour animaux domestiques; anneaux de jeux; décorations pour arbres de Noël (excepté les articles d’éclairage et les sucreries); supports pour arbres de Noël; arbres de Noël en matières synthétiques; matériel pour le tir à l’arc; arcs de tir; farces et attrapes; balançoires; balles et ballons de jeu; gants de base-ball; bassins (piscines, articles de jeu ou de sport); bicyclettes fixes d’entraînement; billes, queues, tables de billards; billes pour jeux; bobsleighs; boules de jeu; gants de boxe; boyaux de raquettes; cannes à pêche; cannes de golf; masques de carnaval; cerfs-volants; chambres de poupées; chevaux à bascules; cibles; jeux de construction; engins pour exercices corporels; sacs de cricket; crosses (clubs) de golf; sacs pour crosses (clubs) de golf avec ou sans roulettes; crosses de hockey; appareils de culture physique; jeux de dames; dés (jeux); disques pour le sport; jeux de dominos; jeux d’échecs; armes; gants et masques d’escrime; baudriers d’escalade; exerciseurs (extenseurs); filets (articles de sport); fixations de skis; fléchettes; fleurets pour l’escrime; flotteurs pour la pêche; tables de football de salon; fusils lance-harpons (articles de sport); gants de golf; haltères; hameçons; hochets; jetons pour jeux; jeux automatiques et électroniques autres que ceux à prépaiement et ceux conçus pour être utilisés seulement avec un récepteur de télévision; mah-jongs; marionnettes; modèles réduits de véhicules; palmes pour nageurs; ours en peluche; parapentes; patins à glace; patins à roulettes; attirail de pêche; planches à roulettes; planches à voile; planches de surf; poupées; rembourrages de protection (parties d’habillement de sport); protège coudes, genoux et tibias (articles de sport); quilles (jeu); raquettes; skis; skis nautiques; skis pour le surf; jeux de société; tables pour tennis de table; toboggans (jeu); toupies (jouets); traîneaux (articles de sport); tremplins (articles de sport); trottinettes; véhicules (jouets); volants (jeux); vêtements de poupées; cartes à jouer»;

– classe 38: «Télécommunications; transmission d’images, de sons et de données par voie téléphonique, par terminaux d’ordinateurs, par un réseau global de communication mondial (Internet) ou local (Intranet), par satellite, messagerie électronique; traitement, surveillance, émission et réception de données, de signaux, d’images et d’informations traitées par ordinateurs ou appareils et instruments de télécommunications; transmission d’informations contenues dans des banques de données et des banques d’images; services de diffusion d’informations par voie électronique, agences de presse et d’informations (nouvelles); communications par réseau de fibres optiques; communications radiophoniques, télégraphiques, téléphoniques; diffusion de programmes de télévision; émissions radiophoniques; émissions télévisées, expédition de dépêches; radiodiffusion; transmission par satellite; télématique; télévision par câbles»;

– classe 41: «Éducation; formation; divertissement; activités sportives et culturelles; chronométrage de manifestations sportives, organisation de compétitions sportives et de remises de trophées, services de clubs de divertissements et de clubs sportifs, divertissement radiophonique et télévisé, exploitation d’installations sportives, exploitation de parcs de divertissement et de loisirs; publication de livres, magazines, revues et journaux, montage de programmes radiophoniques et de télévision, location d’équipements pour le sport (à l’exception des véhicules); organisation et conduite de conférences, forums et colloques; enseignement de la gymnastique, parcs d’attractions, organisation de concours (éducatifs ou récréatifs), production de spectacles, stages (camps) de perfectionnement sportif, production de films, location de stades».

12 Les motifs invoqués à l’appui des oppositions étaient ceux visés à l’article 8, paragraphes 1, sous b), et 5, du règlement n° 40/94.

13 La division d’opposition a, les 19 et 31 mai 2010, rejeté dans chacune des affaires les oppositions pour les motifs suivants. Les produits et les services couverts par les signes en conflit seraient en partie identiques et en partie différents. Les signes seraient, d’une part, visuellement et phonétiquement différents ainsi que, d’autre part, conceptuellement légèrement similaires pour une partie du public pertinent. Les signes étant globalement différents, il n’existerait pas de risque de confusion entre eux au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94. Quant au motif tiré de la renommée de la marque antérieure, les signes étant différents, l’article 8, paragraphe 5, du règlement n° 40/94 ne serait pas applicable.

14 Intra-Presse a, les 15 et 27 juillet 2010, formé un recours dans chacune des affaires auprès de l’OHMI, au titre des articles 57 à 62 du règlement n° 40/94, auxquels correspondent les articles 58 à 64 du règlement n° 207/2009, contre les décisions de la division d’opposition.

15 Par les décisions litigieuses, la première chambre de recours de l’OHMI a en partie fait droit aux recours, à savoir pour certains produits relevant de la classe 9 au sens de l’arrangement de Nice ainsi que pour les produits et les services relevant des classes 16, 28 et 41 au sens du même arrangement, et en partie rejeté les recours, à savoir pour les «appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique» relevant de la classe 9 au sens de cet arrangement ainsi que pour les produits relevant des classes 21 et 24 au sens de celui-ci. En particulier, elle a considéré ce qui suit:

– le public pertinent serait composé tant de professionnels que des consommateurs moyens de l’Union européenne, normalement informés et raisonnablement attentifs et avisés. Pour l’appréciation du risque de confusion, le public ayant le niveau d’attention le moins élevé devrait être pris en considération, c’est-à-dire, dans le cas d’espèce, le consommateur moyen européen;

– concernant la comparaison des produits et des services, la chambre de recours s’est ralliée à l’appréciation de la division d’opposition, non contestée par les parties. Ainsi, elle a considéré les produits désignés par la marque demandée relevant de la classe 9 au sens de l’arrangement de Nice en partie identiques, en partie similaires et en partie différents par rapport aux produits désignés par la marque antérieure relevant de cette même classe. Les produits désignés par la marque demandée relevant des classes 16 et 28 au sens de cet arrangement seraient identiques à ceux relevant des mêmes classes désignés par la marque antérieure et ceux relevant des classes 21 et 24 au sens dudit arrangement seraient différents de ceux désignés par la marque antérieure. Les services relevant de la classe 41 au sens de celui-ci désignés par la marque demandée seraient identiques ou fortement similaires à ceux relevant de la même classe désignés par la marque antérieure;

– quant à la comparaison des signes en conflit, la chambre de recours a considéré ceux-ci comme étant visuellement et phonétiquement différents, se ralliant sur ce point à l’appréciation de la division d’opposition. En revanche, contrairement à la division d’opposition, elle a conclu à une identité «ou, à tout le moins,» à une forte similitude conceptuelle entre ces signes;

– au vu des éléments précédents, la chambre de recours a conclu à l’existence d’un risque de confusion ou d’association entre les signes en conflit pour les produits et les services identiques et similaires relevant des classes 9, 16, 28 et 41 au sens de l’arrangement de Nice ainsi qu’à l’absence de risque de confusion pour les produits différents relevant des classes 9, 21 et 24 au sens de cet arrangement;

– quant à l’article 8, paragraphe 5, du règlement n° 40/94, la chambre de recours a estimé qu’il n’était pas nécessaire de l’examiner.

Les procédures devant le Tribunal et les arrêts attaqués

16 Par deux requêtes déposées au greffe du Tribunal le 5 août 2011, Golden Balls a introduit deux recours aux fins de l’annulation des décisions litigieuses, en ce qu’elles ont accueilli les recours s’agissant de certains produits et services relevant des classes 9, 16, 28 et 41 au sens de l’arrangement de Nice.

17 Intra-Presse a également introduit des demandes en vertu de l’article 134, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, tendant à l’annulation des décisions litigieuses, en ce qu’elles rejettent ses oppositions dirigées contre les «appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique» relevant de la classe 9 au sens de cet arrangement et les produits désignés par la marque demandée relevant des classes 21 et 24 au sens de celui-ci.

18 À l’appui de ses recours, rédigés en termes comparables, Golden Balls a invoqué un moyen unique, tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94. En ce qui concerne les demandes d’annulation formées par Intra-Presse, cette société a invoqué un moyen unique tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement n° 40/94 et des articles 62, paragraphe 1, et 74, paragraphe 1, de ce règlement, devenus respectivement les articles 64, paragraphe 1, et 76, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009.

19 Par les arrêts attaqués, le Tribunal a fait droit au recours formé par Golden Balls et a rejeté les conclusions présentées par Intra-Presse. Par conséquent, il a annulé le premier point du dispositif des décisions litigieuses.

20 S’agissant de l’appréciation du risque de confusion, au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, le Tribunal a, premièrement, estimé, au point 27 des arrêts attaqués, que la chambre de recours avait – à bon droit – considéré que le public pertinent se composait en l’occurrence des consommateurs moyens de l’Union, normalement informés et raisonnablement attentifs et avisés.

21 Le Tribunal a retenu, deuxièmement, au point 31 des arrêts attaqués, l’appréciation de la chambre de recours concernant la comparaison des produits et des services concernés, qui n’avait d’ailleurs pas été contestée par les parties.

22 Troisièmement, dans le cadre de la comparaison des signes en conflit, le Tribunal a constaté, aux points 37 et 40 des arrêts attaqués, que la chambre de recours était fondée à considérer que ces signes étaient différents sur les plans visuel et phonétique.

23 En ce qui concerne l’appréciation de la chambre de recours selon laquelle les signes en conflit sont conceptuellement identiques ou, à tout le moins, fortement similaires, le Tribunal a relevé, au point 41 des arrêts attaqués, que lesdits signes évoquent certes, d’un point de vue objectif et abstraction faite de certaines différences dans le détail, en principe un même contenu sémantique ou une même idée, à savoir un ballon doré ou une balle dorée ou en or. Le Tribunal a ajouté, au point 42 de ces arrêts, que, aux fins d’une appréciation de la similitude conceptuelle aux yeux du public pertinent, en particulier le public anglophone et francophone moyen, il fallait néanmoins dûment tenir compte du fait que la marque antérieure est de langue française, alors que la marque demandée est de langue anglaise, de sorte que les signes en conflit se distinguent quant à la langue permettant l’accès à leur compréhension conceptuelle respective.

24 Tout en admettant, au point 43 desdits arrêts, qu’une telle différence linguistique ne saurait suffire pour exclure l’existence d’une similitude conceptuelle du point de vue des consommateurs pertinents, le Tribunal a constaté qu’il n’en reste pas moins qu’une telle différence – dans la mesure où elle nécessite une traduction dans l’esprit du consommateur – est susceptible de faire, en fonction, notamment, de la connaissance linguistique du public pertinent, du degré de parenté entre les langues concernées et des termes mêmes employés par les signes en cause, plus ou moins obstacle à un rapprochement conceptuel immédiat dans la perception du public pertinent.

25 À cet égard, le Tribunal a constaté, au point 44 des arrêts attaqués, qu’il n’était pas établi que la signification de la marque demandée sera immédiatement comprise par le public pertinent, à savoir le grand public dans l’Union, notamment le public francophone, qui comprend l’expression française «ballon d’or» constituant la marque antérieure. Au point 45 de ces arrêts, le Tribunal a précisé que, même en admettant «que les mots ‘golden’ et ‘ball’ fassent partie du vocabulaire élémentaire de la langue anglaise et qu’ils soient, dès lors, en tant que tels, compréhensibles pour le consommateur moyen, y inclus le consommateur moyen francophone, cela ne signifie pas que ce consommateur qui dispose généralement, comme il est constant entre les parties, d’une connaissance faible de la langue anglaise, comprendra ces termes dans leur combinaison spécifique ‘golden balls’ spontanément comme une traduction en anglais de l’expression française ‘ballon d’or’ constituant la marque antérieure».

26 Aux points 47 et 48 desdits arrêts, le Tribunal a relevé des différences entre les signes en conflit militant contre un tel rapprochement conceptuel immédiat. Il a estimé que le fait que le signe «GOLDEN BALLS» se distingue du signe «BALLON D’OR» par l’utilisation du pluriel n’échapperait pas à la perception du public pertinent, étant donné qu’il s’agit d’un élément grammatical assez basique susceptible d’être connu et perçu également par le public francophone, d’autant plus que le pluriel des mots se forme de la même manière en langues anglaise et française. Il a aussi constaté que la position différente des termes «golden» et «d’or», respectivement, en début de signe pour l’un et en fin de signe pour l’autre, ainsi que les origines nettement différentes de ces deux termes, sont des différences qui sont susceptibles d’entraver, tant pour le consommateur francophone que pour le consommateur anglophone moyennement attentif, la découverte spontanée du sens caché similaire des signes en conflit.

27 Le Tribunal a ajouté, au point 49 des arrêts attaqués, qu’il apparaît, en tout état de cause, improbable que le résultat d’une analyse de traduction vienne spontanément à l’esprit du consommateur moyen concerné, face à un acte d’achat simple portant sur des produits de consommation courante. Partant, le Tribunal a conclu, au point 50 de ces arrêts, que c’était à tort que la chambre de recours avait considéré que les signes en conflit présentaient une forte similitude ou une identité sur le plan conceptuel, lesdits signes présentant tout au plus un degré de similitude conceptuelle faible – voire très faible – pour le public pertinent, notamment francophone, moyennement informé et attentif.

28 Quatrièmement, le Tribunal a relevé au point 58 des arrêts attaqués, dans le cadre de l’appréciation globale du risque de confusion, que, même au regard de l’identité des produits en cause, la similitude conceptuelle très faible, nécessitant une traduction préalable, ne saurait suffire à compenser les dissimilitudes visuelles et phonétiques existantes. De plus, au point 59 de ces arrêts, le Tribunal a constaté qu’un caractère distinctif élevé de la marque BALLON D’OR n’avait pas été établi en ce qui concerne les produits concernés et que la similitude conceptuelle très faible, nécessitant une traduction préalable – même à supposer que cette marque possède un caractère distinctif élevé, et tout en tenant compte du caractère identique ou similaire des produits et des services en cause – ne saurait, dans les circonstances de l’espèce, suffire à créer, à elle seule, un risque de confusion dans l’esprit du public visé. Par conséquent, au point 60 desdits arrêts, le Tribunal a conclu que c’était à tort que la chambre de recours a conclu à l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public pertinent pour les produits et les services identiques et similaires désignés par les marques en conflit, étant donné qu’une distinction manifeste est créée entre ces signes, en raison de leurs langues différentes, de sorte que le consommateur moyen ne les associe pas immédiatement sans entamer un processus intellectuel de traduction.

29 S’agissant de la question de savoir si la chambre de recours avait commis une violation d’une forme substantielle en n’ayant pas examiné le motif d’opposition tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement n° 40/94, le Tribunal a constaté, au point 68 des arrêts attaqués, que cette chambre avait estimé qu’il n’était pas nécessaire d’examiner ce motif, nonobstant le fait que l’objet du litige comportait aussi des produits différents, non couverts par l’appréciation de ladite chambre portant sur le risque de confusion. Or, aux points 72 à 75 de ces arrêts, le Tribunal a conclu, eu égard à ses appréciations relatives à la comparaison des signes en conflit aux fins de l’application de l’article 8, paragraphe 1, sous b), de ce règlement, que ceux-ci étaient dénués de la similitude requise aux fins d’une application du paragraphe 5 de cet article 8, et partant que l’opposition aurait dû, en tout état de cause, être rejetée dans son intégralité. Par conséquent, il a jugé que le moyen invoqué par Intra-Presse devant le Tribunal devait être écarté comme étant inopérant.

Les conclusions des parties et la procédure devant la Cour

30 Par ses pourvois, Intra-Presse demande à la Cour d’annuler les arrêts attaqués, de renvoyer les affaires devant le Tribunal aux fins de statuer sur ses recours fondés sur l’article 8, paragraphe 5, du règlement n° 40/94 et de réserver les dépens.

31 L’OHMI demande à la Cour d’accueillir les pourvois et de condamner Golden Balls aux dépens qu’il a exposés.

32 Golden Balls demande à la Cour de rejeter les pourvois et de condamner l’OHMI ou, à titre subsidiaire, Intra-Presse ou, à titre encore plus subsidiaire, l’OHMI et Intra-Presse conjointement et solidairement aux dépens exposés par elle.

33 Par ordonnance du président de la Cour du 10 décembre 2013, les affaires C‑581/13 P et C‑582/13 P ont été jointes aux fins de la procédure écrite et de la procédure orale ainsi que de l’arrêt.

Sur les pourvois

34 Intra-Presse invoque, en substance, trois moyens au soutien de ses pourvois. Par son premier moyen, elle estime que le Tribunal a dénaturé les faits dans son appréciation des compétences du public pertinent. Le deuxième moyen est tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94. Ce moyen est divisé en deux branches dans l’affaire C‑582/13 P et en trois branches dans l’affaire C‑581/13 P. Par son troisième moyen, Intra-Presse soutient que le Tribunal a méconnu l’article 8, paragraphe 5, de ce règlement.

Sur le premier moyen, tiré d’une dénaturation des faits

Argumentation des parties

35 Par son premier moyen, Intra-Presse fait valoir que le Tribunal a dénaturé les faits en concluant, au point 45 des arrêts attaqués, qu’il était «constant entre les parties» que le consommateur moyen, y inclus le consommateur moyen francophone, dispose généralement d’une connaissance faible de la langue anglaise.

36 L’OHMI estime que cette dénaturation ne ressort pas manifestement des pièces du dossier et que la conclusion du Tribunal concernant le niveau de maîtrise de cette langue par le grand public français repose sur des faits notoires.

37 Golden Balls soutient qu’Intra-Presse a, au moins implicitement dans ses observations orales, reconnu la faible connaissance de la langue anglaise par le public pertinent, et que le Tribunal pouvait, en tout état de cause, parvenir à sa conclusion indépendamment de l’avis des parties.

Appréciation de la Cour

38 En ce qui concerne la dénaturation des faits invoquée par Intra-Presse, il y a lieu de rappeler que, conformément aux articles 256, paragraphe 1, TFUE et 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, le pourvoi est limité aux questions de droit. Le Tribunal est seul compétent pour constater et apprécier les faits pertinents ainsi que pour apprécier les éléments de preuve. L’appréciation des faits et des éléments de preuve ne constitue donc pas, sous réserve du cas de leur dénaturation, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (voir, notamment, arrêts DKV/OHMI, C‑104/00 P, EU:C:2002:506, point 22, et Storck/OHMI, C‑25/05 P, EU:C:2006:422, point 40).

39 Il y a lieu également de rappeler qu’une telle dénaturation doit ressortir de façon manifeste des pièces du dossier, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation des faits et des preuves [voir, notamment, arrêts Les Éditions Albert René/OHMI, C‑16/06 P, EU:C:2008:739, point 69, ainsi que Waterford Wedgwood/Assembled Investments (Proprietary) et OHMI, C‑398/07 P, EU:C:2009:288, point 41].

40 En l’espèce, il suffit de constater qu’il ne ressort pas de manière manifeste des pièces du dossier que le Tribunal, par son affirmation figurant au point 45 des arrêts attaqués, contestée par Intra-Presse, a dénaturé le point de vue de cette société en ce qui concerne le degré de connaissance de la langue anglaise par le consommateur moyen francophone.

41 Il s’ensuit que ce moyen doit être rejeté.

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94

42 Le deuxième moyen est divisé en plusieurs branches. Dans le cadre de la première branche de ce moyen, Inter-Presse estime que le Tribunal a procédé à une appréciation erronée du public pertinent, en ce qu’il n’a pris en compte qu’une partie de ce public. La deuxième branche dudit moyen porte sur l’erreur de droit qu’aurait commise le Tribunal dans son appréciation de la notion de similitude conceptuelle. Dans la troisième branche, développée dans la seule affaire C‑581/13 P, Intra‑Presse soutient que le Tribunal a omis de prendre en considération, lors de l’appréciation du risque de confusion, le caractère distinctif élevé de la marque antérieure à l’égard des services concernés dans cette affaire.

Sur la première branche du deuxième moyen, tirée d’une appréciation erronée du public pertinent

– Argumentation des parties

43 Intra-Presse soutient que le public pertinent est le grand public dans l’Union ayant une connaissance suffisante des langues anglaise et française et que le Tribunal – lors de sa comparaison conceptuelle des signes en cause – a, en pratique, réduit ce public au consommateur francophone moyen. De ce fait, le Tribunal aurait procédé à une appréciation erronée du degré de similitude conceptuelle entre les signes en cause.

44 L’OHMI souscrit à l’argumentation d’Intra-Presse relative à l’appréciation erronée du public pertinent, en ce qu’elle vise l’absence de prise en considération d’une partie du public pertinent lors de la comparaison des signes en cause. À cet égard, l’OHMI souligne que le Tribunal n’a pas exposé les raisons pour lesquelles les signes ne sauraient, en raison de leur signification, être immédiatement associés par le public anglophone. Ce défaut de motivation constituerait non seulement une violation des formes substantielles, mais conduirait également à une violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, dans la mesure où la perception des signes par une partie du public pertinent a été ignorée.

45 Golden Balls fait valoir que le Tribunal a toujours considéré le public au sens large, mais, aux fins du raisonnement, a examiné un sous-ensemble dudit public – à savoir les consommateurs moyens francophones – privilégiant un raisonnement favorable à Intra-Presse. Golden Balls ajoute qu’aucune preuve n’a été apportée devant le Tribunal qui établirait que n’importe quel autre sous-ensemble du grand public serait mieux placé que la partie francophone de ce public, aux fins de la compréhension conceptuelle des deux signes.

– Appréciation de la Cour

46 Il y a lieu de relever que les arguments invoqués par Intra‑Presse et l’OHMI au soutien de la première branche du deuxième moyen reposent sur une lecture manifestement erronée des arrêts attaqués.

47 En effet, il convient de constater qu’il ne ressort pas de ces arrêts qu’une partie du public pertinent a été ignorée par le Tribunal dans son appréciation de la similitude conceptuelle des marques en conflit. Contrairement à ce qu’Intra-Presse et l’OHMI allèguent, les conclusions du Tribunal relatives au degré de similitude entre les signes en conflit reposent sur une prise en compte de l’ensemble du public pertinent, y compris le public anglophone.

48 À cet égard, il y a lieu de rappeler que, conformément à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, dans le cas où la marque antérieure invoquée à l’appui d’une opposition est une marque communautaire, la marque dont l’enregistrement est demandé est refusée à l’enregistrement lorsque, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public de l’Union (voir, notamment, arrêt Armacell/OHMI, C‑514/06 P, EU:C:2008:511, point 55).

49 En l’occurrence, afin d’apprécier si un tel risque de confusion pouvait se produire dans l’esprit du public de l’Union, le Tribunal a, tout d’abord, au point 27 des arrêts attaqués, conclu que «le public pertinent se composait en l’occurrence des consommateurs moyens de l’Union européenne, normalement informés et raisonnablement attentifs et avisés».

50 Ensuite, au point 42 de ces arrêts, aux fins de son appréciation de la similitude conceptuelle, le Tribunal s’est appuyé sur la perception de ce public pertinent, «en particulier le public anglophone et francophone moyen».

51 Enfin, après avoir relevé, au point 43 des arrêts attaqués, qu’une différence linguistique est susceptible de faire plus ou moins obstacle à un rapprochement conceptuel immédiat entre des signes dans la perception dudit public pertinent, le Tribunal a jugé, aux points 47 et 48 de ces arrêts, et sans se limiter à une seule partie du public pertinent, que les différences entre les signes en conflit conduisent à ne pas opérer un tel rapprochement. Notamment, au point 48 desdits arrêts, le Tribunal a constaté que certaines de ces différences entre les signes en conflit «sont susceptibles d’entraver, tant pour le consommateur francophone que pour le consommateur anglophone moyennement attentif, la découverte spontanée du sens caché similaire [de ces signes]».

52 Dès lors, il y a lieu de constater que le Tribunal n’a pas, contrairement à ce qu’Intra-Presse et l’OHMI ont fait valoir, réduit le public pertinent au consommateur francophone moyen. Il convient, dès lors, de rejeter leurs arguments à cet égard comme étant manifestement non fondés.

53 Quant au défaut de motivation invoqué par l’OHMI à l’égard des conclusions du Tribunal concernant la perception par le public pertinent – autre que le public francophone – des deux signes en conflit, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante de la Cour, l’obligation de motiver les arrêts, qui incombe au Tribunal en vertu des articles 36 et 53, premier alinéa, du statut de la Cour, n’impose pas à celui-ci de fournir un exposé qui suivrait exhaustivement et un par un tous les raisonnements articulés par les parties au litige. La motivation peut donc être implicite, à la condition qu’elle permette aux intéressés de connaître les motifs sur lesquels le Tribunal se fonde et à la Cour de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle dans le cadre d’un pourvoi (voir, notamment, arrêt Isdin/OHMI et Bial-Portela, C‑597/12 P, EU:C:2013:672, point 21).

54 En l’espèce, il ressort notamment des points 47 et 48 des arrêts attaqués que le Tribunal a analysé les signes en conflit et justifié son appréciation de leurs différences sur le plan conceptuel, telles qu’elles peuvent être perçues par l’ensemble du public pertinent. Partant, il y a lieu de conclure que le Tribunal n’a pas manqué à son obligation de motivation.

55 Au vu des considérations qui précèdent, il convient de rejeter la première branche du deuxième moyen comme étant manifestement non fondée.

Sur la deuxième branche du deuxième moyen, tirée d’une appréciation erronée de la similitude conceptuelle

– Argumentation des parties

56 Intra-Presse fait valoir que le Tribunal, au point 60 des arrêts attaqués, a commis une erreur de droit dans le cadre de son appréciation de la similitude conceptuelle des signes en conflit. Selon Intra-Presse, c’est à tort que le Tribunal, aux fins de reconnaître la similitude entre ces signes, a ajouté un critère relatif à l’existence d’un processus intellectuel de traduction desdits signes par le public pertinent. Intra-Presse soutient que le public pertinent est capable d’identifier le sens des mots «golden balls» et «ballon d’or» et de considérer qu’ils sont conceptuellement identiques ou très similaires. Selon Intra-Presse, les critères de «processus intellectuel de traduction» et de «traduction préalable» sont artificiels dans le cadre de l’évaluation de la similitude conceptuelle des signes en conflit.

57 Intra-Presse ajoute que, lorsque des signes verbaux sont composés par des mots de base de différentes langues, qui peuvent être compris par le public, ce qui est le cas en l’espèce, il n’y a pas de «processus intellectuel de traduction» ni de «traduction préalable». Le sens de ces mots serait immédiatement compris par le public pertinent, quelle que soit la langue maternelle de ce public.

58 L’OHMI estime que le Tribunal n’a pas conditionné la similitude conceptuelle entre les signes en conflit à l’existence d’un processus intellectuel de traduction de ces signes par le public pertinent.

59 Néanmoins, l’OHMI partage l’argument d’Intra-Presse, selon lequel le processus intellectuel de traduction n’est pas un critère pertinent aux fins de l’appréciation de la similitude conceptuelle de signes en conflit. Selon l’OHMI, ce critère n’est pertinent que dans le contexte de l’appréciation globale du risque de confusion. Le degré de similitude conceptuelle entre de tels signes dépendrait non pas du lien plus ou moins immédiat établi par le public entre les significations de ceux-ci, mais du seul rapprochement de l’idée évoquée par ces signes.

60 Golden Balls soutient que le processus cognitif de la traduction est un aspect de la comparaison conceptuelle, qui intervient lorsque les termes dont l’enregistrement est demandé en tant que marques n’appartiennent pas à la même langue. Elle fait également valoir qu’Intra-Presse tente, par la deuxième branche du deuxième moyen des pourvois, de présenter une appréciation des faits comme étant une règle de droit.

– Appréciation de la Cour

61 En ce qui concerne l’argumentation d’Intra-Presse et de l’OHMI portant sur le recours à la traduction préalable des signes verbaux en conflit de langues différentes aux fins de l’appréciation de la similitude conceptuelle de ceux-ci, il convient de constater que, par celle-ci, ces parties visent les conditions dans lesquelles le public pertinent appréhende les signes en conflit. Elles tentent ainsi de faire réexaminer par la Cour l’appréciation de nature factuelle effectuée par le Tribunal, aux points 42 à 50 des arrêts attaqués, selon laquelle, d’une part, ces signes se distinguent quant à la langue permettant l’accès à leur compréhension conceptuelle respective et, d’autre part, cette différence linguistique est susceptible de faire plus ou moins obstacle à un rapprochement conceptuel immédiat dans la perception du public pertinent.

62 Or, la Cour a déjà jugé que les constatations relatives aux caractéristiques du public pertinent et à l’attention, à la perception ou à l’attitude de celui-ci relèvent du domaine des appréciations de nature factuelle (voir, notamment, ordonnance Shah/Three-N-Products Private, C‑14/12 P, EU:C:2013:349, point 28 et jurisprudence citée) et qu’il en va de même en ce qui concerne les constatations relatives à la compréhension par le public pertinent des différentes langues (voir ordonnance adp Gauselmann/OHMI, C‑532/10 P, EU:C:2011:433, point 51).

63 Dès lors, une telle appréciation ne pouvant être soumise au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi, il y a lieu d’écarter l’argumentation d’Intra-Presse et de l’OHMI à cet égard, et partant la deuxième branche du deuxième moyen, comme étant manifestement irrecevable.

Sur la troisième branche du deuxième moyen, tirée d’une appréciation erronée du caractère distinctif de la marque antérieure

64 Intra-Presse reproche au Tribunal d’avoir omis, dans son arrêt T‑448/11, de prendre en considération le caractère distinctif de la marque antérieure BALLON D’OR pour les services relevant de la classe 41 au sens de l’arrangement de Nice et, en particulier, pour «un concours en matière sportive», aux fins de son appréciation du risque de confusion entre les marques en conflit.

65 À cet égard, il convient de relever que l’argumentation d’Intra-Presse repose sur une lecture manifestement erronée de l’arrêt T‑448/11.

66 En effet, s’il est vrai que, au point 59 de l’arrêt T‑448/11, le Tribunal n’a pas spécifiquement conclu à l’absence de caractère distinctif de la marque BALLON D’OR en ce qui concerne les services en cause, le Tribunal a, néanmoins, au même point de cet arrêt, clairement constaté qu’un tel caractère distinctif n’aurait, en tout état de cause, aucune incidence sur l’appréciation globale du risque de confusion dans l’esprit du public visé dans le cas d’espèce. Il en découle que le Tribunal a, contrairement à ce qu’Intra-Presse prétend, considéré l’incidence éventuelle sur le risque de confusion du caractère distinctif de la marque BALLON D’OR en ce qui concerne les services en cause.

67 Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’aucune des trois branches du deuxième moyen ne saurait être accueillie. Partant, ce moyen doit être rejeté comme en partie non fondé et en partie manifestement irrecevable.

Sur le troisième moyen, relatif à une violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement n° 40/94

68 Par son troisième moyen, divisé en deux branches, Intra-Presse soutient que le Tribunal a méconnu l’article 8, paragraphe 5, du règlement n° 40/94. Il aurait, d’une part, erronément déduit de l’absence de similitude entre les signes en conflit, au sens du paragraphe 1, sous b), de cet article, une absence de similitude au sens du paragraphe 5 dudit article. D’autre part, il aurait dû évaluer l’application éventuelle de cet article 8, paragraphe 5, également à l’égard des produits similaires ou identiques pour lesquels il avait exclu l’existence d’un risque de confusion.

69 Il convient d’examiner tout d’abord la première branche de ce moyen.

Argumentation des parties

70 Intra-Presse soutient, en substance, que le Tribunal n’a pas correctement apprécié les conditions d’application de l’article 8, paragraphe 5, du règlement n° 40/94. Il aurait, à tort, omis d’apprécier l’incidence de la renommée de la marque antérieure, malgré le faible degré présumé de similitude entre les signes en conflit, sur le lien que le public pertinent pouvait établir entre les marques en conflit. Selon Intra-Presse, seule l’absence de similitude entre la marque antérieure et la marque dont l’enregistrement est demandé dispense d’une telle appréciation.

71 L’OHMI soutient que le Tribunal a également violé l’article 8, paragraphe 5, du règlement n° 40/94, mais uniquement du fait de l’erreur de droit commise lors de la comparaison des signes en conflit sur le plan conceptuel et globalement.

Appréciation de la Cour

72 Il y a lieu de rappeler qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour que le degré de similitude requis dans le cadre de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, d’une part, et le paragraphe 5 du même article, d’autre part, est différent. En effet, tandis que la mise en œuvre de la protection instaurée par la première de ces deux dispositions est subordonnée à la constatation d’un degré de similitude entre les marques en conflit tel qu’il existe, dans l’esprit du public concerné, un risque de confusion entre celles-ci, l’existence d’un tel risque n’est pas requise pour la protection conférée par la seconde d’entre elles. Ainsi, les atteintes visées à l’article 8, paragraphe 5, du règlement n° 40/94 peuvent être la conséquence d’un degré moindre de similitude entre les marques antérieure et postérieure, pour autant que celui-ci est suffisant pour que le public concerné effectue un rapprochement entre lesdites marques, c’est-à-dire établit un lien entre celles-ci (voir arrêt Ferrero/OHMI, C‑552/09 P, EU:C:2011:177, point 53 et jurisprudence citée).

73 Selon cette même jurisprudence, l’article 8, paragraphe 5, du règlement n° 40/94, tout comme son paragraphe 1, sous b), est manifestement inapplicable lorsque le Tribunal écarte toute similitude entre les marques en conflit. C’est uniquement dans l’hypothèse où les marques en conflit présentent une certaine similitude, même faible, qu’il incombe au Tribunal de procéder à une appréciation globale afin de déterminer si, nonobstant le faible degré de similitude entre celles-ci, il existe, en raison de la présence d’autres facteurs pertinents, tels que la notoriété ou la renommée de la marque antérieure, un risque de confusion ou un lien entre ces marques dans l’esprit du public concerné (arrêt Ferrero/OHMI, EU:C:2011:177, point 66).

74 En l’espèce, le Tribunal a considéré, au point 72 des arrêts attaqués, que, «eu égard aux appréciations formulées aux points 41 à 51 [des arrêts attaqués]», les signes en conflit étaient dénués de la similitude requise aux fins d’une application de l’article 8, paragraphe 5, du règlement n° 40/94.

75 Or, si le Tribunal a jugé, auxdits points 41 à 51, que ces signes ne présentaient aucune similitude visuelle ou phonétique, il a également jugé qu’ils présentaient une similitude conceptuelle faible. Ainsi, dans les arrêts attaqués, le Tribunal n’a pas écarté l’existence de toute similitude entre lesdits signes.

76 Dès lors, en application de la jurisprudence citée au point 73 du présent arrêt, c’était à tort que le Tribunal a écarté l’application de l’article 8, paragraphe 5, du règlement n° 40/94 sans avoir procédé à une appréciation globale des marques en conflit afin de déterminer si ce faible degré de similitude était néanmoins suffisant, en raison de la présence d’autres facteurs pertinents, tels que la notoriété ou la renommée de la marque antérieure, pour que le public concerné établisse un lien entre lesdites marques.

77 Dans ces conditions, il y a lieu de constater que le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant, au point 72 des arrêts attaqués, que la chambre de recours aurait été tenue, même si elle avait examiné le moyen tiré par Intra-Presse de la violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement n° 40/94, de rejeter l’opposition concernant les «appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique» relevant de la classe 9 au sens de l’arrangement de Nice ainsi que les produits relevant des classes 21 et 24 au sens de cet arrangement.

78 Dès lors, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres arguments d’Intra-Presse, il y a lieu d’accueillir la première branche du troisième moyen et d’annuler les arrêts attaqués, en tant qu’ils ont rejeté les deux demandes d’annulation présentées par cette société.

Sur les recours en première instance

79 Conformément à l’article 61, premier alinéa, du statut de la Cour, lorsque la Cour annule les décisions du Tribunal, elle peut statuer elle-même définitivement sur les litiges, lorsque ceux-ci sont en état d’être jugés. Tel est le cas en l’espèce.

80 Au soutien de ses demandes en vertu de l’article 134, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, tendant à l’annulation des décisions litigieuses, en ce qu’elles rejettent ses oppositions dirigées contre l’enregistrement du signe «GOLDEN BALLS» en tant que marque concernant les «appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique» relevant de la classe 9 au sens de l’arrangement de Nice et les produits relevant des classes 21 et 24 au sens de cet arrangement, Intra-Presse soulève un moyen unique tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement n° 40/94 et des articles 62, paragraphe 1, et 74, paragraphe 1, de ce règlement. Selon Intra-Presse, la chambre de recours aurait dû se prononcer sur le moyen tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 5, dudit règlement, concernant les produits susmentionnés.

81 L’OHMI a, lors de l’audience devant le Tribunal, en substance admis que le fait, pour la chambre de recours, de ne pas avoir statué sur le moyen tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement n° 40/94 constituait une violation d’une forme substantielle.

82 En l’espèce, la chambre de recours a considéré, à la différence de la division d’opposition, que les signes en conflit étaient globalement similaires. Elle a, de ce fait, conclu à l’existence d’un risque de confusion pour les produits et les services identiques ou similaires en cause, en application de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94. Partant, elle a estimé qu’il n’était pas nécessaire d’examiner les moyens soulevés par Intra-Presse sur le fondement de l’article 8, paragraphe 5, de ce règlement, nonobstant le fait que le litige portait aussi sur des produits différents, non couverts par l’appréciation de la chambre de recours relative au risque de confusion.

83 À cet égard, il convient de relever qu’il résulte de l’article 62, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 que, de par l’effet du recours dont elle est saisie, la chambre de recours est appelée à procéder à un nouvel examen complet du fond des oppositions, tant en droit qu’en fait (arrêt OHMI/Kaul, C‑29/05 P, EU:C:2007:162, point 57).

84 En l’occurrence, cette obligation d’examen au fond du recours doit être comprise en ce sens que la chambre de recours était tenue de statuer sur chacun des chefs de conclusions formulés devant elle, afin de se prononcer sur les oppositions en les rejetant ou en les déclarant fondées, confirmant ou infirmant en cela les décisions de la division d’opposition attaquées devant elle (voir, en ce sens, arrêt OHMI/Kaul, EU:C:2007:162, point 56).

85 Au vu des considérations faites aux points 72 à 77 du présent arrêt, il y a lieu de constater que la chambre de recours, dans la mesure où elle n’a pas statué sur le moyen d’Intra-Presse tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement n° 40/94 en ce qui concerne les produits mentionnés au point 80 du présent arrêt, a manqué à son obligation de procéder à un nouvel examen complet du fond des oppositions formées par cette société.

86 Il s’ensuit que les décisions litigieuses doivent être annulées également en ce qu’elles ont rejeté les recours dirigés contre les rejets de l’opposition à l’enregistrement de la marque GOLDEN BALLS pour les «appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique» relevant de la classe 9 au sens de l’arrangement de Nice et les produits relevant des classes 21 et 24 au sens de cet arrangement.

Sur les dépens

87 En vertu de l’article 184, paragraphe 2, du règlement de procédure, lorsque le pourvoi est fondé et que la Cour juge elle-même définitivement le litige, elle statue sur les dépens.

88 L’article 138, paragraphe 3, de ce même règlement, rendu applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, de celui‑ci, dispose que si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, chaque partie supporte ses propres dépens.

89 En l’occurrence, il y a lieu de relever, d’une part, que, si l’un des moyens des pourvois invoqué par Intra-Presse a été accueilli et que les arrêts attaqués ont été annulés de ce chef, tel n’est pas le cas des autres moyens qui ont, quant à eux, été rejetés par la Cour.

90 D’autre part, s’agissant du recours en première instance, il convient de relever que, en annulant partiellement les décisions litigieuses, la Cour a également fait droit au moyen invoqué par Intra-Presse. En revanche, il ressort des arrêts attaqués, qui n’ont pas été infirmés par la Cour sur ces points, qu’Intra-Presse et l’OHMI ont succombé sur les moyens que Golden Balls avait invoqués en première instance.

91 Dans ces conditions, et dès lors que les parties ont chacune partiellement succombé en leurs moyens, tant en première instance que dans le cadre des présents pourvois, il y a lieu de décider que chacune d’entre elles supportera ses propres dépens.

Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) déclare et arrête:

1) Les arrêts du Tribunal de l’Union européenne Golden Balls/OHMI – Intra-Presse (GOLDEN BALLS) (T-448/11, EU:T:2013:456) et Golden Balls/OHMI – Intra-Presse (GOLDEN BALLS) (T‑437/11, EU:T:2013:441) sont annulés en tant qu’ils ont rejeté les deux demandes d’annulation présentées par Intra-Presse SAS.

2) Les pourvois sont rejetés pour le surplus.

3) Le point 2 du dispositif de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 22 juin 2011 (affaire R 1432/2010‑1), et le point 2 du dispositif de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 26 mai 2011 (affaire R 1310/2010‑1), sont annulés.

4) Intra-Presse SAS, l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et Golden Balls Ltd supportent leurs propres dépens afférents tant à la procédure de première instance qu’à la procédure de pourvoi.

Signatures