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Conclusions de l'avocat général Vilaça présentées le 21 octobre 1987. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement - Substances dangereuses. - Affaire 429/85.



Recueil de jurisprudence 1988 page 00843



Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1 . Notre opinion dans cette affaire est très simple et elle ne peut être que favorable à la thèse de la Commission, dont le fond n' est d' ailleurs pas contesté par la République italienne .

2 . Il nous suffit de renvoyer à votre arrêt du 14 octobre 1987, dans l' affaire 278/85, où vous avez considéré comme fondé un grief identique formulé contre le royaume du Danemark .

3 . Le fait allégué par la République italienne, que sa pratique administrative dans l' application de la législation nationale incriminée est conforme aux exigences de la directive 79/831, ne met pas fin, selon une jurisprudence constante de la Cour, au manquement résultant du maintien en vigueur d' une disposition contraire au droit communautaire .

4 . Or, le gouvernement italien n' a pas encore adopté la législation annoncée et susceptible de transposer complètement et correctement cette partie de la directive .

5 . Nous vous proposons donc de déclarer que la République italienne, en élargissant à l' importateur l' exception à l' obligation de notification établie dans l' article 6 de la directive 79/831/CEE du Conseil, du 18 septembre 1979, portant sixième modification de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l' emballage et l' étiquetage des substances dangereuses, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 8, paragraphe 1, alinéa 1, de la directive en question . La République italienne doit, par conséquent, être condamnée aux dépens .

(*) Traduit du portugais
19.

Nous remarquerons encore que cette conclusion ne peut être infirmée par les considérants du règlement no 1408/71, qui font allusion — comme la défenderesse l'a souligné avec insistance — au maintien des droits et avantages acquis et à l'exclusion des cumuls injustifiés. D'une part, cette partie des considérants ne vise que les travailleurs salariés, dont on veut maintenir les droits et avantages acquis, alors que, dans la procédure au principal, les droits en cause sont ceux du conjoint survivant d'un salarié; d'autre part, les termes généraux précités ne sauraient être invoqués contre la disposition précise de l'article 12 pour fonder la thèse de l'inapplicabilité des dispositions anticumul au motif que des périodes d'assurance distinctes et ne se recoupant pas ne sauraient conduire à un cumul injustifié. La réponse est analogue pour l'argument de la défenderesse selon lequel les dispositions anticumul n'ont, en fait, de sens que si les prestations se fondent sur la carrière d'une personne, puisque le risque de superposition de périodes pertinentes n'existerait pas lorsque les carrières sont différentes. Cette thèse n'est pas non plus susceptible de s'appuyer sur le texte de l'article 12; rien ne permet d'exclure l'application de dispositions anticumul lorsque les prestations se rapportent à la carrière professionnelle de deux personnes différentes.
99.

Celui-ci est du reste composé, outre un membre de la Commission qui le préside, de représentants des États membres et des organisations de travailleurs et d'employés. Les uns et les autres peuvent ainsi connaître les intentions de la Commission et exprimer leurs points de vue. De là son importance et son caractère essentiel.
148.

Toutefois, si nous comprenons bien le problème, il ne s'agit plus de savoir si le non-respect des quotas équivaut déjà au non-respect d'une « règle communautaire », mais de savoir s'il est ou non possible de constater si le quota a été violé. Dans cette perspective, même sans restreindre nécessairement le champ d'application du règlement (CEE) no 729/70, le règlement (CEE) no 3796/81 explicite en fait le lien qu'il est possible d'établir entre le financement communautaire et le respect des quotas quant aux mesures d'intervention, en omettant de mentionner expressément les restrictions à l'exportation eu égard auxquelles le contrôle de la non-observation des quotas est, dans l'état actuel du droit communautaire, extrêmement problématique. Ce n'est qu'en ce sens qu'il est possible de comprendre que, comme l'objectif de l'article 26 est d'apporter des éclaircissements, il ne concerne pas les deux cas, bien qu'il soit inséré sous le titre V, intitulé « Dispositions générales », et que l'article 25 prévoie expressément l'attribution de restitutions à l'exportation qui ne sont donc pas soumises à la disposition de l'article 26, mentionné ci-dessus.
5.

Quoique la somme de 450000 LFR soit insuffisante pour couvrir la dette, l'avocat de l'entreprise créancière a fait savoir à l'administration de la Commission, par lettre du 14 décembre 1983, qu'il acquiesçait à cette demande, à condition que M. Schina ne dispose pas des intérêts produits, lesquels devaient rester bloqués, et que le placement soit effectué de mois en mois, et non pour un an.
3. I —

Le gouvernement danois accuse la Commission de précipitation dans l'introduction du recours, les discussions et contacts précédents ayant révélé qu'il serait possible de résoudre le litige à l'amiable et qu'il existait même un projet de nouveau règlement éventuellement susceptible de satisfaire les exigences de la Commission, lequel a été retiré par le Danemark devant l'absence de réaction de celle-ci.
1.

La Commission accuse la République fédérale d'Allemagne d'un manquement à la directive 79/831/CEE du Conseil, du 18 septembre 1979, portant sixième modification de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses ( 1 ), dont les dispositions n'auraient pas été complètement et correctement transposées dans l'ordre juridique interne dans le délai qu'elle avait fixé (c'est-à-dire le 18 septembre 1981 au plus tard).
23.

Eu égard aux articles 11 et 12, on ne peut s'empêcher de juger pertinente la thèse de la Commission étant donné que les paragraphes 2 et 3 de l'article 6 de la directive autorisent uniquement le commerce et le transport des espèces mentionnées dans son annexe III sous certaines conditions et, notamment, après consultation de la Commission. Or, les espèces qui, en application des articles 11 et 12 de la Vogelwet, sont énumérées dans les articles 9 et 10 du Vogelbesluit ne figurent pas dans l'annexe III de la directive.
8.

Au demeurant, la défense présentée par la République hellénique a moins porté sur la contestation de cette analyse de la Commission que sur la justification de la disposition en cause par la nécessité d'assurer la protection du consommateur final. Invoquant cet objectif dans sa réponse à l'avis motivé, elle a ajouté que « tel qu'il a été modifié en dernier lieu par le règlement de police des marchés no 52/83, l'article 50 prévoit que les indications exigées sur l'emballage des produits importés de toute nature concernent des articles destinés à la vente au consommateur final». C'est sans doute ce qui la conduit, dans son mémoire en duplique, à affirmer que « cet article traite des obligations du détaillant, et non de celles de l'importateur », ajoutant que « rien n'empêche que les produits visés à cet article soient importés sans les indications en question ». Cela est peut-être exact sous l'empire de l'actuelle rédaction, au demeurant non versée au débat, de l'article 50, mais non de celle visée par le présent recours.
107.

E — Pour toutes les raisons que nous avons exposées, l'interprétation donnée par la Commission des dispositions combinées du règlement (CEE) no 2730/79 et de l'accord de 1973 ne nous apparaissant pas conforme aux « règles communautaires », nous vous proposons d'annuler la décision 85/458/CEE de la Commission, du 28 août 1985, pour autant qu'elle a refusé de mettre à la charge du FEOGA la somme de 2 281 956,15 IRL correspondant au paiement de restitutions à l'exportation de beurre et de butteroil, et de condamner la Commission aux dépens.
72.

« L'article 5 du traité CEE, en combinaison avec l'article 3, sous f), et l'article 85 du traité CEE, doit être interprété en ce sens qu'une réglementation nationale qui interdit aux agents de voyages de partager leurs commissions et de consentir à leurs clients des ristournes sur les prix prescrits par les organisateurs de voyages est incompatible avec ce même article 5, lorsque le comportement des entreprises, fondé sur cette réglementation légale, est susceptible ď affecter le commerce entre États membres et lorsque ce comportement a pour but ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun sans qu'il soit nécessaire qu'on se trouve en présence d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises ou de pratiques concertées organisées en dehors de la réglementation légale. »
Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 14 janvier 1987. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'État - Inexécution de directives. - Affaire 361/85.



Recueil de jurisprudence 1987 page 00479



Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1 . Le manquement reproché dans la présente instance à l' Italie n' est pas contesté par l' État défendeur .

Les directives 79/373 du Conseil, 8O/5O9, 80/511 et 8O/695 de la Commission ont trait à l' harmonisation des législations nationales applicables à la commercialisation des aliments composés pour animaux . Le terme du délai prescrit pour leur transposition en droit interne expirait le 1er janvier 1981, les États membres ayant l' obligation d' informer immédiatement la Commission des dispositions prises à cet effet .

A ce jour, ainsi que l' a confirmé le représentant de l' État membre à l' audience, le dispositif légal assurant leur mise en oeuvre en Italie n' a toujours pas été adopté .

2 . Or, selon votre constante jurisprudence,

"les gouvernements des États membres participent aux travaux préparatoires des directives et doivent, dès lors, être en mesure d' élaborer, dans le délai fixé, le projet des dispositions législatives nécessaires à leur mise en oeuvre" ( 1 ).

3 . Il y a lieu, en conséquence :

- de déclarer que, en omettant de transposer dans sa législation interne les dispositions figurant dans les directives précitées, la République italienne a manqué aux obligations énoncées par les articles 5 et 189 du traité CEE,

- de condamner la partie défenderesse aux dépens .

( 1 ) Arrêts 136, 148, 149 et 151/81 du 12 octobre 1982 .
Conclusions de l'avocat général Sir Gordon Slynn présentées le 15 janvier 1987. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'État - Directives concernant les échanges intracommunautaires de viandes fraîches et de produits à base de viande - Défaut de transposition. - Affaire 386/85.



Recueil de jurisprudence 1987 page 01061



Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

Le Conseil a adopté, en 1980, trois directives ayant trait aux problèmes sanitaires et de police sanitaire en matière d' échanges intracommunautaires de certaines viandes et de certains produits à base de viande, publiées respectivement sous les n°s 80/214, 80/1099 et 80/1100 ( JO 1980 L 47, p . 3; L 325, p . 14; L 325, p . 16 ).

Il n' est peut-être pas sans intérêt de noter que dans les deux dernières directives, n°s 80/1099 et 80/1100, le Conseil a souligné que l' existence d' une certaine maladie du porc était de nature à créer un danger pour le cheptel porcin de la Communauté et qu' il convenait d' établir des garanties propres à éviter la dispersion de la maladie à l' occasion des échanges de viande de porc .

En conséquence, des dates ont été fixées pour la mise en oeuvre de ces directives : la directive 80/214 devait être en application au 31 décembre 1980, et les deux autres, au 1er juillet 1981 .

Après avoir demandé aux autorités italiennes, par lettre du 22 décembre 1983, des informations sur ce qui s' était passé, la Commission, n' ayant pas obtenu de réponse, a émis le 7 juin 1985 un avis motivé constatant que l' Italie avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu du traité . A la suite de cela, la Commission a entamé la présente procédure .

Dans son mémoire en défense et ce jour devant la Cour, le gouvernement italien a fait remarquer qu' un projet de loi destiné à mettre en oeuvre la directive 80/1099 a été présenté au Parlement et paraît sur le point d' être transmis au Sénat . Il semble qu' il y ait davantage de retard en ce qui concerne l' élaboration de la législation nécessaire pour l' application des directives 80/214 et 80/1100 .

Le fait que ces directives n' aient pas été mises en oeuvre dans les délais qu' elles prévoyaient constitue manifestement une violation du traité .

La Commission est donc fondée, à notre avis, à obtenir la déclaration demandée et la condamnation du gouvernement italien aux dépens de l' instance .

(*) Traduit de l' anglais .
34.

On doit notamment faire observer, sur ce point, au défendeur, qui a lui aussi recours dans son argumentation à l'article 12, paragraphe 2 (et qui voit, comme on sait, dans cette disposition une possibilité pour la requérante de se tirer financièrement d'affaire, au cas où elle rencontrerait des résistances de la part des États membres sur le plan de l'article 10, paragraphe 2, ce qui reviendrait, dans cette perspective, à prêter à l'article 10, paragraphe 2, un rôle simplement subalterne), que l'idée qu'il se fait de ce rapport normatif n'apparaît pas convaincante. De fait, milite contre le rapport censé exister, selon le défendeur, entre les deux dispositions précitées et pour l'autonomie de chacune des dispositions, en premier lieu, l'utilisation de la tournure « en cas de besoin » à l'article 10, paragraphe 2, car on ne pourrait guère s'imaginer un tel cas de nécessité si dans une situation financière difficile, dans laquelle se trouverait par hypothèse la Communauté, la primauté devait revenir à l'article 12, paragraphe 2. Il n'est, en outre, guère concevable que le législateur ait entendu en quelque sorte instituer, à titre de règle, un régime déficitaire — d'application délicate pour la Communauté — et donné la priorité à un tel régime, par rapport à l'appel anticipé de ressources propres. Il est donc plus vraisemblable de supposer — comme le confirme également le fait que l'une et l'autre dispositions figurent dans le règlement sous des titres différents — que chacun de ces textes a une signification autonome (l'article 10, paragraphe 2, serait destiné de manière générale à couvrir un besoin temporaire de trésorerie, alors que l'article 12, paragraphe 2, tendrait de façon plus précise à résoudre des problèmes continus de nature structurelle, car il requiert une information à l'avance des États membres et il ne prévoit pas non plus de régularisation à un moment ultérieur, contrairement à l'article 10, paragraphe 2, alinéa 2). Cette double considération milite à l'encontre d'une interprétation restrictive de l'une des dispositions (l'article 10, paragraphe 2) par référence à l'autre disposition (l'article 12, paragraphe 2). Il paraît plus logique — en ce qui concerne la portée des compétences de la requérante — d'interpréter en parallèle les deux dispositions.
Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 19 novembre 1986. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine - Transposition en droit national de certaines directives. - Affaire 364/85.



Recueil de jurisprudence 1987 page 00487



Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1 . La Commission vous demande de constater que la République italienne, en ne transposant pas, dans les délais qu' elles prescrivent, les directives 8O/219/CEE, 8O/1O98/CEE et 8O/11O2/CEE du Conseil, modifiant la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d' échanges intracommunautaires d' animaux des espèces bovine et porcine, a manqué aux obligations que le traité lui impose .

2 . Le manquement n' est pas contesté par l' État défendeur . Son représentant l' a confirmé à l' audience, le dispositif législatif destiné à garantir l' application des directives précitées en Italie est toujours en discussion au Parlement .

3 . Une fois encore, comme en pareille matière, nous sommes amenés à rappeler que

"les gouvernements des États membres participent aux travaux préparatoires des directives et doivent, dès lors, être en mesure d' élaborer, dans le délai fixé, le projet des dispositions législatives nécessaires à leur mise en oeuvre"

( arrêts 136, 148, 149 et 151/81 du 12 octobre 1982 ).

4 . Le recours de la Commission doit donc être accueilli, la République italienne ayant manqué aux obligations énoncées par les articles 5 et 189 du traité CEE .

- 1 -
160.

Eu égard aux objectifs principaux poursuivis par l'organisation des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers — l'équilibre entre l'offre et la demande ainsi que la garantie d'un niveau adéquat des prix — et à la référence explicite faite dans les considérants du règlement no 1079/77 à la nécessité de rétablir une meilleure relation entre la production et les besoins du marché et d'atténuer les charges élevées qui résultent, pour la Communauté, de la situation actuelle, et notamment des excédents importants, l'habilitation contenue dans l'article 4 du règlement no 1079/77 nous paraît tout à fait être suffisamment précisée. Elle désigne l'élargissement des marchés comme étant l'objectif des mesures qui doivent être prises et indique clairement que tant les marchés à l'intérieur de la Communauté que les marchés des pays tiers sont visés; elle désigne comme deuxième objectif la recherche de débouchés nouveaux et de produits améliorés. Cette habilitation est, en outre, encore délimitée par le fait que l'article 4, paragraphe 2, du règlement no 1079/77 impose à la Commission l'obligation de communiquer au Conseil, avant chaque période d'application du prélèvement, le programme des mesures qu'elle envisage de prendre au cours de la campagne laitière suivante. Le Conseil est donc à même d'exercer une sorte de contrôle préalable sur la manière dont la Commission utilisera l'habilitation que le Conseil lui a conférée. Le cas échéant, il est donc en mesure d'intervenir s'il estime que la Commission risque d'aller au-delà de l'habilitation qu'il lui a conférée.
5.

Par note interne du 8 novembre 1979, le service utilisateur précisait à M. Gibbels que « le futur revêtement (devrait) être plan sans joint et suffisamment solide pour supporter le poids de caméras avec leur chariot ». L'exigence de planéité était donc connue de la Commission. Les seuls documents produits ayant valeur contractuelle sont le bon de commande du 14 décembre 1979 et la proposition de Fadex du 4 décembre précédent, à laquelle il se réfère. Ni l'un ni l'autre ne mentionne cette exigence dont rien ne permet d'affirmer qu'elle ait été connue de Fadex ni même qu'elle eût dû l'être. Ni l'un ni l'autre ne met à la charge de cette dernière la préparation préalable du sol, la seule indication figurant à cet égard laissant au contraire à la Commission le soin du « décapage du revêtement existant ». En vertu des documents précités, Fadex était tenue de fournir et de poser un revêtement. Sauf en ce qui concerne la planéité du support dont il n'apparaît pas qu'elle ait incombé contractuellement à Fadex, il n'est pas établi ni même sérieusement allégué que celle-ci ait incorrectement exécuté cette prestation. La Commission ne saurait donc lui opposer l'exception « non adimpleti contractus ». Il y a donc lieu de condamner la défenderesse à verser à la requérante la somme réclamée de 150480 BFR avec intérêts au taux légal prévu par la loi belge, applicable en vertu de l'article 17 du cahier des conditions générales de la Commission, à compter du 11 juin 1980, date de la mise en demeure.
Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 1er octobre 1986. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Défaut d'adoption dans le délai des mesures d'application prévues par des directives concernant la commercialisation des aliments simples pour animaux. - Affaire 365/85.



Recueil de jurisprudence 1987 page 00259



Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1 . Le manquement reproché dans la présente instance à l' Italie ne soulève guère de difficultés d' appréciation . Il est constant et, au demeurant, non contesté par l' État défendeur .

Les directives 77/101 et 79/372 du Conseil, 79/797 et 80/510 de la Commission ont trait à l' harmonisation des législations nationales applicables à la commercialisation des aliments pour animaux . Le terme du délai prescrit pour leur transposition en droit interne expirait le 1er janvier 1981, les États membres ayant l' obligation d' informer immédiatement la Commission des dispositions prises à cet effet .

A ce jour, ainsi que l' a confirmé le représentant de l' État membre à l' audience, le dispositif légal assurant leur application en Italie n' a toujours pas été adopté .

2 . Or, selon votre constante jurisprudence,

"les gouvernements des États membres participent aux travaux préparatoires des directives et doivent, dès lors, être en mesure d' élaborer, dans le délai fixé, le projet des dispositions législatives nécessaires à leur mise en oeuvre"(arrêts 136, 148, 149 et 151/81 du 12 octobre 1982 ).

La transposition des directives en temps utile est impérative . S' agissant de l' harmonisation de législations nationales, tout retard dans le processus législatif ou réglementaire de mise en oeuvre introduit une rupture dans l' uniformité d' application de la norme communautaire, en violation des règles essentielles contenues aux articles 5 et 189 du traité CEE .

3 . Nous concluons, par conséquent, à ce qu' il soit constaté que l' Italie, en n' ayant pas arrêté le 1er janvier 1981 les dispositions que comportait l' exécution des directives précitées, a manqué à ses obligations communautaires .