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FR Journal officiel de l'Union européenne C 235/2

Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Berlin-Brandeburg (Allemagne) le 26 mars 2014 — TMK Europe GmbH/Hauptzollamt Frankfurt (Oder)

(Affaire C-143/14)

2014/C 235/02

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Berlin-Brandeburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: TMK Europe GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Frankfurt (Oder)

Question préjudicielle

Le règlement (CE) no 2320/97 du Conseil, du 17 novembre 1997, instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tubes sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Hongrie, de Pologne, de Russie, de la République tchèque, de Roumanie et de la République slovaque, abrogeant le règlement (CEE) no 1189/93 et clôturant la procédure concernant les importations en provenance de la République de Croatie (1) est-il non valide en ce que la Commission a admis l’existence d’un préjudice au mépris des conditions requises à l’endroit de la détermination du préjudice par l’article 3, paragraphe 7, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membre de la Communauté européenne (2), sans considérer à cet égard que la Commission a adopté, notamment au titre de l’article 14, paragraphe 3, du règlement no 17 du Conseil, du 6 février 1962, Premier règlement d’application des articles [81 CE] et [82 CE] (JO no 13 du 21 février 1962, p. 204), une décision non publiée, du 25 novembre 1994 (affaire IV/35.304) ouvrant une enquête sur l’existence éventuelle de pratiques contraires à la concurrence dans le secteur des tuyaux en acier non allié probablement contraires à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 (JO 1994, L 1, p. 3 à 522), et à l’article 81 CE?

(1) JO L 322, p. 1.

(2) JO L 56, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 235/3

Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 10 avril 2014 — Ralph Prankl

(Affaire C-175/14)

2014/C 235/04

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ralph Prankl

Partie défenderesse: Bundesfinanzgericht

Question préjudicielle

Les articles 7, paragraphes 1 et 2, et 9, paragraphe 1, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (1), dans la rédaction de la directive 92/108/CEE (2) du Conseil, du 14 décembre 1992, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à des dispositions nationales selon lesquelles, pour des produits soumis à accise (cigarettes) ayant été mis à la consommation dans un (premier) État membre et transportés par voie terrestre dans un autre État membre (État membre de destination) en passant par un ou plusieurs États membres (États membres de transit), sans être munis d’un document d’accompagnement en application de l’article 7, paragraphe 4, de cette directive, pour être vendus dans l’État membre de destination, un droit d’accise (taxe sur le tabac) est perçu également dans l’État membre de transit?

(1) JO L 76, p. 1.

(2) Directive 92/108/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, et la directive 92/81/CEE; JO L 390, p. 124.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 235/5

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Sibiu (Roumanie) le 22 avril 2014 — Silvia Georgiana Câmpean/Administraţia Finanţelor Publice a Municipiului Mediaş, Administraţia Fondului pentru Mediu

(Affaire C-200/14)

2014/C 235/06

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Sibiu

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Silvia Georgiana Câmpean

Partie défenderesse: Administraţia Finanţelor Publice a Municipiului Mediaş, Administraţia Fondului pentru Mediu

Question préjudicielle

L’article 6 du traité sur l’Union européenne, les articles 17, 20, 21 paragraphe 1, et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le principe de restitution des taxes interdites par le droit de l’Union en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la recommandation 16/2003 du comité des ministres du Conseil de l’Europe et la résolution 1787/2011 de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une règlementation telle que l’article XV de l’ordonnance d’urgence du gouvernement no 8/2014?
2)

Les articles 34 TFUE, 35 TFUE et 36 TFUE, dûment interprétés, s’opposent-ils à l’application de l’article 3, paragraphe 2, de la loi nationale no 8/2013 — qui impose un étiquetage indiquant le pays d’origine pour les produits obtenus par ouvraison dans des pays tiers et revêtus du terme italien «pelle» — aux produits en cuir obtenu par ouvraison dans des pays non membres de l’Union européenne et non légalement commercialisés auparavant dans l’Union européenne, cette loi nationale se traduisant par une mesure d’effet équivalant à une restriction quantitative interdite par l’article 34 TFUE et non justifiée par l’article 36 TFUE?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 245/3

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 18 avril 2014 — Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V./Teekanne GmbH & Co. KG

(Affaire C-195/14)

2014/C 245/04

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.

Partie défenderesse: Teekanne GmbH & Co. KG

Questions préjudicielles

L’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard peuvent-ils suggérer, au moyen de l’apparence, de la description ou d’une représentation graphique, la présence d’un ingrédient déterminé alors qu’il est en fait absent de cette denrée et que cette absence ressort uniquement de la liste des ingrédients visée à l’article 3, paragraphe 1, point 2, de la directive 2000/13/CE (1)?

(1) Directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, JO L 109, p. 29, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2013/20/CE du Conseil, du 13 mai 2013, portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments et de la politique vétérinaire et phytosanitaire, du fait de l'adhésion de la République de Croatie, JO L 158, p. 234.
1)

L’article 28, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1) (ci-après la «directive 95/46») peut-il être interprété en ce sens que les dispositions du droit national sont applicables, sur le territoire d’un premier État membre, à l’égard d’un responsable de traitement exploitant un site Internet d’annonces immobilières et établi exclusivement dans un second État membre, qui publie également des annonces concernant des biens immobiliers situés dans le premier État membre et dont les propriétaires communiquent leurs données à caractère personnel vers l’outil (serveur) de stockage et de traitement des données, situé dans le second État membre, de l’exploitant du site Internet?
—

constater que la République d’Estonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2003/4/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE (2) du Conseil en n’adoptant pas dans leur intégralité et/ou correctement les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive;
1)

Le fait qu’une caméra vidéo ne permette pas de «zoomer» fait-il obstacle au classement de celle-ci dans la sous-position tarifaire 8525 80 9 de la nomenclature combinée dans la version du règlement (UE) no 861/2010 de la Commission du 5 octobre 2010 et du règlement no 1006/2011 de la Commission du 27 septembre, qui ont l’un et l’autre pour objet de modifier l’annexe I du règlement (CEE) no [Or. 2] 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1)?
FR Journal officiel de l'Union européenne C 223/10

Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal du travail de Liège (Belgique) le 14 mai 2014 — Abdoulaye Amadou Tall/Centre public d’action sociale de Huy (CPAS de Huy)

(Affaire C-239/14)

2014/C 223/14

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal du travail de Liège

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Abdoulaye Amadou Tall

Partie défenderesse: Centre public d’action sociale de Huy (CPAS de Huy)

Question préjudicielle

En vertu de l’article 39/1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès du territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, lu en combinaison avec les articles 39/2 § 1er, alinéa 3, 39/76, 39/82, § 4 alinéa 2, d et 57/6/2 de la même loi, seuls des recours en annulation et en suspension d’extrême urgence peuvent être introduits contre un refus de prise en considération d’une demande d’asile multiple. Dans la mesure où il ne s’agit ni de recours de plein contentieux, ni de recours suspensifs, et que le demandeur n’a droit ni au séjour ni à l’aide matérielle pendant leur examen, ces recours sont-ils compatibles avec les exigences de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 39 de la directive 2005/85 du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (1) qui prévoient le droit à un recours effectif?

(1) JO L 326, p. 13.
3)

Même lorsque l’acte privé réunit ces caractéristiques, un citoyen de l’Union peut-il demander la signification et la notification par la procédure prévue à l’article 16 de l’actuel règlement no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, lorsqu’il a déjà fait réaliser cette notification par le biais d’une autre autorité publique non judiciaire comme, par exemple, un notaire?
2)

Le principe général d’effectivité du droit communautaire et l’article 22 de la directive 2008/48/CE du Parlement et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs, interprété à la lumière de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, s’opposent-ils à ce que le prêteur puisse établir la preuve de ses obligations précontractuelles et contractuelles au moyen des seules clauses-types insérées aux contrats de crédit, portant reconnaissance par le consommateur de l’exécution de celles-ci, sans produire les documents émis par lui et remis par l’emprunteur?
4)

en ne tenant pas compte, au point 35, dans le cadre d’une appréciation globale du risque de confusion, de l’interdépendance des facteurs pertinents et, notamment, du faible caractère distinctif de la marque antérieure MAGNET 4, de l’absence de similitude conceptuelle des signes MAGNET 4 et MAGNEXT ainsi que du faible degré de similitude phonétique et visuelle des signes;
—

constater qu’en ne publiant pas les plans de gestion définitifs des districts hydrographiques au plus tard le 22 décembre 2009 et, en tout état de cause, en manquant d’en informer la Commission, le Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (1);
FR Journal officiel de l'Union européenne C 223/7

Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Ireland (Irlande) le 5 mai 2014 — Kuldip Singh, Denzel Njume, Khaled Aly/Minister for Justice and Equality

(Affaire C-218/14)

2014/C 223/10

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Ireland

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Kuldip Singh, Denzel Njume, Khaled Aly

Partie défenderesse: Minister for Justice and Equality

Partie intervenante: Immigrant Council of Ireland

Questions préjudicielles

1) Lorsqu’un mariage unissant un citoyen de l’Union et un ressortissant d’un pays tiers prend fin par divorce à la suite du départ du citoyen de l’Union de l’État membre d’accueil dans lequel ce citoyen exerçait les droits que lui confère l’Union, et lorsque les articles 7 et 13, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/38/CE (1) sont applicables, le ressortissant d’un pays tiers bénéficie-t-il ensuite du maintien du droit de séjour dans l’État membre d’accueil? Si cette question appelle une réponse négative, le ressortissant d’un pays tiers a-t-il le droit de séjourner dans l’État membre d’accueil pendant la période courant du départ du citoyen de l’Union de l’État membre d’accueil au prononcé du divorce?

2) Les conditions de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de la directive 2004/38/CE sont-elles remplies lorsqu’un conjoint citoyen de l’Union affirme disposer de ressources suffisantes, au sens de l’article 8, paragraphe 4, de la directive, alors qu’elles proviennent en partie des ressources du conjoint ressortissant d’un pays tiers?

3) Si la deuxième question appelle une réponse négative, des personnes telles que les requérants ont-elles, en vertu du droit de l’Union (directive mise à part), le droit de travailler dans l’État membre d’accueil afin de générer ou de contribuer à générer les «ressources suffisantes» aux fins de l’article 7 de la directive?

(1) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE JO L 158, p. 77.
—

constater que, en ce qui concerne la directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (1), en n’adoptant pas avant le 3 mars 2011 les dispositions de transposition des définitions figurant à son article 2, points 8, 18, 21, 22, 32, 33 et 34, et les obligations prévues à son article 9, paragraphes 1 à 7 et paragraphe 12, lu conjointement avec le paragraphe 11 du même article, à son article 16, paragraphe 1, deuxième et troisième phrases, et paragraphes 2 et 3, à son article 38, paragraphe 1, deuxième phrase, à son article 39, paragraphes 1, 4 et 8, et à son article 40, paragraphes 1 à 3, 5 et 7 ou, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49, paragraphe 1, de la directive 2009/72/CE;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 235/11

Recours introduit le 28 mai 2014 — Parlement/Conseil

(Affaire C-263/14)

2014/C 235/16

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Parlement européen (représentants: R. Passos, A. Caiola et M. Allik, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

— annuler la décision 2014/198/PESC du Conseil du 10 mars 2014 concernant la signature et la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République unie de Tanzanie relatif aux conditions de transfert, de la force navale placée sous la direction de l'Union européenne à la République unie de Tanzanie, des personnes soupçonnées d'actes de piraterie et des biens associés saisis (1);

— ordonner que les effets de la décision 2014/198/PESC du Conseil du 10 mars 2014 soient maintenus jusqu’à son remplacement et

— condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le Parlement européen soutient que la décision 2014/198/PESC du Conseil du 10 mars 2014 concernant la signature et la conclusion de l'accord entre l’Union européenne et la République unie de Tanzanie relatif aux conditions de transfert, de la force navale placée sous la direction de l'Union européenne à la République unie de Tanzanie, des personnes soupçonnées d'actes de piraterie et des biens associés saisis n’est pas valide, car elle ne porte pas exclusivement sur la politique étrangère et de sécurité commune, comme le dispose expressément l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, TFUE.

Le Parlement européen considère que l'accord entre l’Union européenne et la République unie de Tanzanie porte également sur la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération policière et qu’il couvre donc des domaines auxquels s’applique la procédure législative ordinaire.

Par conséquent, cet accord aurait dû être conclu sur les bases juridiques matérielles de l’article 37 TUE et des articles 82 et 87 TFUE, après approbation du Parlement européen conformément à l’article 218, paragraphe 6, sous a), TFUE.

Pour ce motif, le Conseil a violé les traités en ne choisissant pas la base juridique appropriée pour la conclusion de l’accord.

En outre, le Parlement européen considère que le Conseil a violé l’article 218, paragraphe 10, TFUE, car il n’a pas informé le Parlement européen pleinement et immédiatement à toutes les étapes des négociations et de la conclusion de l’accord.

Dans l’hypothèse où la Cour annulerait la décision litigieuse, le Parlement européen propose néanmoins qu’elle exerce son pouvoir d’appréciation pour maintenir ses effets, conformément à l’article 264, deuxième alinéa, TFUE, jusqu’au moment de son remplacement.

(1) JO L 108, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 194/11

Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 21 mars 2014 — Malvino Cervati, Società Malvi Sas di Cervati Malvino/Agenzia delle Dogane, Agencia delle Dogane — Ufficio delle Dogane di Livorno

(Affaire C-131/14)

2014/C 194/13

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Malvino Cervati, Società Malvi Sas di Cervati Malvino

Parties défenderesses: Agenzia delle Dogane, Agencia delle Dogane — Ufficio delle Dogane di Livorno

Question préjudicielle

Les règlements no 1047/2001 (1) et no 2988/95 (2) doivent-ils être interprétés comme signifiant qu’est interdit et constitutif d’un abus de droit et de comportement élusif le fait pour un opérateur communautaire A (Malvi sas) d’acquérir, en ne disposant pas de certificat d’importation ou en ayant épuisé sa propre part du contingent, des stocks de marchandise auprès d’un autre opérateur communautaire B (Tonini Roberto & C. sas) qui les a achetés pour sa part à un fournisseur extracommunautaire (Bananaservice srl) qui les a cédés en tant que stocks étrangers à un autre opérateur communautaire C (L’Olivo Maria) qui, remplissant les conditions, a obtenu un certificat dans le cadre du contingent et, sans transférer son propre certificat, les a mis en libre pratique dans la Communauté européenne pour les céder une fois dédouanés et contre juste rémunération, inférieure au montant du droit spécifique pour les importations hors contingent, au même opérateur B (Tonini Roberto & C. sas) qui les vend enfin à l’opérateur A (MALVI sas)?

(1) Règlement (CE) no 1047/2001 de la Commission, du 30 mai 2001, instaurant un régime de certificats d'importation et d'origine, et fixant le mode de gestion de contingents tarifaires, pour l'ail importé des pays tiers (JO L 145, p. 35).

(2) Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312, p. 1).
1.

L’article 8, paragraphe 2, de la directive 2009/54/CE (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il convient de considérer comme une «eau minérale naturelle provenant d’une même source»: a) l’eau provenant du même puits individuel, mais pas l’eau tirée d’un autre puits bien qu’il s’agisse d’une eau qui a sa source dans le même aquifère de la même masse d’eau souterraine au sens de la définition des notions d’ «aquifère» et de «masse d’eau souterraine» de la directive 2000/60/CE (2); b) l’eau provenant du même puits individuel, mais pas l’eau tirée d’un autre puits bien qu’il s’agisse d’une eau qui a sa source dans le même aquifère de la même masse d’eau souterraine au sens de la définition des notions d’ «aquifère» et de «masse d’eau souterraine» de la directive 2000/60/CE, étant entendu qu’il convient de tenir compte dans cette définition de circonstances comme la distance entre les puits, la profondeur des puits, la qualité spécifique de l’eau du puits individuel (comme la composition chimique et microbiologique), le raccordement hydrologique des puits, le caractère fermé ou ouvert de l’aquifère; c) toute eau qui a sa source dans le même aquifère de la même masse d’eau souterraine au sens de la définition des notions d’ «aquifère» et de «masse d’eau souterraine» de la directive 2000/60/CE, indépendamment du fait qu’elle monte à la surface par plusieurs puits; d) toute eau qui a sa source dans le même aquifère de la même masse d’eau souterraine au sens de la définition des notions d’ «aquifère» et de «masse d’eau souterraine» de la directive 2000/60/CE, indépendamment du fait qu’elle monte à la surface par plusieurs puits, étant entendu qu’il convient de tenir compte dans cette définition de circonstances comme la distance entre les puits, la profondeur des puits, la qualité spécifique de l’eau du puits individuel (comme la composition chimique et microbiologique), le raccordement hydrologique des puits, le caractère fermé ou ouvert de l’aquifère?
2)

Faut-il interpréter les articles 2, paragraphe 1, 14 et 24, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce sens que le montant de deux options de rachat, qui représente une partie substantielle du montant total dû en vertu de contrats de crédit-bail, payé par le preneur de crédit-bail au crédit-bailleur d’une manière telle que, en raison du non-paiement partiel des obligations, ce dernier a repris possession du bien faisant l’objet du crédit-bail, l’a revendu à un tiers et a remboursé la plus-value de cette vente au preneur de crédit-bail, en déduisant de celle-ci, dans le décompte final, le montant des options de rachat, est considérée comme un paiement en exécution du contrat et comme une livraison de bien, soumise à la TVA en tant que telle; ou bien comme un paiement afférent soit à un service de location, soit à la mise à disposition d’un immeuble (la contrepartie étant soumise à la TVA en tant que telle, au choix des assujettis); ou bien comme une indemnité de résiliation du contrat, versée en réparation du préjudice subi à la suite de la défaillance du preneur de crédit-bail, sans lien direct avec un quelconque service rendu à titre onéreux et, en tant que telle, non soumise à la TVA?
4)

Un État membre d’importation peut-il refuser à une personne désignée comme redevable de la TVA par ledit État la déduction de la TVA à l’importation au titre de l’article 168, sous, e), de la directive TVA (4) si la TVA à l’importation est exigée d’un transporteur des marchandises concernées qui n’est pas importateur et propriétaire de ces marchandises et qui n’a fait que les transporter et procéder à leur expédition douanière dans le cadre de l’exercice de son activité de transporteur de fret assujetti à la TVA?