Mots clés

Sommaire



Mots clés

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1 . Fonctionnaires - Décision faisant grief - Décisions relatives à l' exercice du droit syndical

( Statut des fonctionnaires, art . 24 bis )

2 . Fonctionnaires - Recours - Intérêt à agir - Recours en annulation d' une décision relative à l' exercice des fonctions de responsable syndical du requérant - Recevabilité

( Statut des fonctionnaires, art . 91 )

3 . Recours en annulation - Recours dirigé contre une décision confirmative - Irrecevabilité - Condition - Application au recours des fonctionnaires

( Traité CEE, art . 173; statut des fonctionnaires, art . 91 )

4 . Fonctionnaires - Recours - Cadre procédural - Recours d' une organisation syndicale - Irrecevabilité

( Statut des fonctionnaires, art . 91 )

5 . Procédure - Délais - Caractère d' ordre public - Recours d' une personne morale - Introduction subordonnée à la délibération régulière de l' organe compétent - Absence d' incidence quant au point de départ du délai de recours

6 . Recours en annulation - Délais - Point de départ - Notification - Notion - Charge de la preuve de la notification

( Traité CEE, art . 173, alinéa 3, et 191 )

Sommaire

1 . Les décisions relatives aux conditions dans lesquelles les fonctionnaires peuvent exercer les droits syndicaux touchent à l' exercice du droit syndical reconnu par l' article 24 bis du statut . Pareilles décisions comportent donc des effets juridiques et ne sauraient être regardées comme de simples mesures internes d' organisation du service .

2 . Un fonctionnaire ayant la qualité de responsable syndical possède, à ce titre, un intérêt à intenter un recours contre une décision affectant les conditions dans lesquelles il doit exercer ses fonctions syndicales à l' intérieur de l' institution, même si cette décision est adressée à l' organisation syndicale à laquelle il appartient et ne le concerne pas de manière exclusive .

3 . Un recours en annulation dirigé contre une décision confirmative, qu' il soit fondé sur l' article 173 du traité ou sur l' article 91 du statut des fonctionnaires, n' est irrecevable que si la décision confirmée est devenue définitive à l' égard de l' intéressé, faute d' avoir fait l' objet d' un recours contentieux introduit dans les délais requis . Dans le cas contraire, la personne intéressée est en droit d' attaquer soit la décision confirmée, soit la décision confirmative, soit l' une et l' autre de ces décisions .

4 . Une organisation syndicale ne saurait introduire un recours dans le cadre de l' article 91 du statut, la voie de recours prévue par cette disposition n' étant ouverte qu' aux fonctionnaires et agents des Communautés, et non aux organisations syndicales .

5 . Les délais de recours sont d' ordre public et il n' appartient pas aux parties de les fixer à leur convenance . Dès lors, s' il est vrai que le droit d' agir en justice d' une personne morale peut, notamment, être subordonné à l' existence d' une délibération régulière de l' organe compétent pour décider une telle action, en revanche, le point de départ du délai de recours ne saurait varier au gré des statuts ou des pratiques de la personne morale, ni, par conséquent, être fixé au jour où l' organe compétent, siégeant dans des conditions régulières, prend valablement connaissance de la décision à contester .

6 . Si une décision est dûment notifiée, au sens de l' article 191 du traité, dès lors qu' elle est communiquée à son destinataire et que celui-ci est en mesure d' en prendre connaissance, il appartient à la partie qui se prévaut de la tardiveté d' une requête, au regard des délais fixés par l' article 173, alinéa 3, du traité, pour l' introduction d' un recours en annulation, de faire la preuve de la date à laquelle la décision a été notifiée .