ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

26 mai 1998

Affaire T-177/96

Mario Costacurta

contre

Commission des Communautés européennes

«Fonctionnaires — Rémunération — Coefficient correcteur — Dispositions particulières et dérogatoires applicables aux fonctionnaires affectés dans des pays tiers — Violation des principes de l'équivalence du pouvoir d'achat et de l'égalité de traitement»

Texte complet en langue française II-705

Objet:

Recours ayant pour objet, d'une part, l'annulation de la décision de la Commission, du 22 juillet 1996, portant refus de l'application au requérant de coefficients correcteurs du Zaïre pendant la période de son affectation à la délégation de la Commission dans ce pays et, d'autre part, l'indemnisation du préjudice en résultant.

Résultat:

Rejet.

Résumé de l'arrêt

Le requérant occupe le poste d'assistant administratif et financier auprès de la délégation de la Commission à Kinshasa (Zaïre) à partir du 26 mars 1993. A cette date, le coefficient correcteur pour le Zaïre est de 97,49.

Par règlement (CECA, CE, Euratom) no 2403/94, du 29 septembre 1994, portant fixation des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers (JO L 257, p. 1), le Conseil fixe le coefficient correcteur du Zaïre à 117,66, avec effet à compter du 1er janvier 1993. Les coefficients correcteurs du Zaïre font ensuite l'objet des adaptations suivantes, publiées dans les Informations administratives no 907 du 8 septembre 1995:

— 109,93 avec effet au 1er mars 1993;

— 216,22 avec effet au 1er avril 1993;

— 243,34 avec effet au 1er mai 1993;

— 247,13 avec effet au 1er juin 1993.

A la suite d'une note établie par l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) du 15 novembre 1993, la Commission ne fait plus de propositions de fixation de nouveaux coefficients correcteurs pour le Zaïre. Dans cette note, Eurostat indique que la valeur statistique des données disponibles pour le calcul des parités pour le Zaïre semble douteuse. Par règlement (CE, Euratom, CECA) no 793/95, du 31 mars 1995, portant fixation des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers (JO L 80, p. 1), le Conseil fixe les coefficients correcteurs pour le Zaïre, avec effet au 1er juillet 1993, à 0,00, avec la mention «non disponible». Ce renseignement est communiqué au personnel de la Commission par les Informations administratives spéciales du 31 octobre 1995.

Par note du 19 octobre 1995, le requérant demande à l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) le transfert mensuel, à partir de janvier 1996, d'une somme en monnaie du pays d'affectation, le nouveau zaïre, correspondant à 40000 BFR, affectée du coefficient correcteur 247,13.

Par note du 10 novembre 1995, le requérant demande, sur la base des articles 12 et 13 de l'annexe X du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (statut), l'application rétroactive des coefficients correcteurs sur le montant mensuel de 60000 BFR pour la période allant de mars 1993 à décembre 1995.

Par note du 14 novembre 1995, ľ AI PN rejette la demande du requérant du 19 octobre 1995, au motif que le Conseil n'a plus fixé de coefficient correcteur poulie Zaïre depuis le 1er juillet 1993.

Le 22 novembre 1995, le requérant réitère ses demandes des 19 octobre et 10 novembre 1995. Pour les transferts à effectuer à partir de janvier 1996, il sollicite le versement mensuel d'une somme de 100000 BFR affectée du coefficient correcteur 247,13, dans l'hypothèse où l'AIPN opterait pour l'application de l'article 12, deuxième alinéa, de l'annexe X du statut. Ces demandes sont restées sans réponse.

Le 16 février 1996, le requérant introduit, sur la base de l'article 90, paragraphe 2, du statut, une réclamation, enregistrée au secrétariat général le 20 février 1996. Ce n'est que le 22 juillet 1996 que 1'AIPN prend une décision explicite de rejet de la réclamation, parvenue au requérant à Kinshasa le 13 août 1996.

Sur la recevabilité

L'action en indemnité se rattache étroitement au recours en annulation puisqu'elle tend à la réparation d'un préjudice qui résulterait des actes dont l'annulation est demandée. Or, lorsqu'il existe un lien direct entre un recours en annulation et une action en indemnité, cette dernière est recevable en tant qu'accessoire au recours en annulation (point 26).

Référence à: Tribunal 15 juillet 1993, Cámara Alloisio e.a./Commission, T-17/90, T-28/91 et T-17/92, Rec. p. II-841, point 46, et la jurisprudence y citée

Sur le fond

Sur les conclusions en annulation

A l'appui de son recours, le requérant invoque trois moyens. Le premier est tiré d'une violation des articles 12 et 13 de l'annexe X du statut, le deuxième d'une atteinte aux droits financiers du requérant et d'un manquement au devoir de sollicitude et le troisième d'une violation du principe de non-discrimination et du droit à l'égalité de traitement. Les moyens étant connexes, il convient de les examiner conjointement.

Bien que la rémunération des fonctionnaires affectés dans un pays tiers soit, en principe, payée en francs belges en Belgique et affectée du coefficient correcteur afférent, le paiement de la rémunération peut être effectué, à titre exceptionnel, conformément à l'article 12 de l'annexe X du statut, en tout ou en partie, dans la monnaie du pays d'affectation, avec application du coefficient correcteur afférent à ce pays ou dans une monnaie autre que celle du lieu d'affectation, selon les modalités appropriées visant à assurer le maintien du pouvoir d'achat. Le principe de l'équivalence du pouvoir d'achat de tous les fonctionnaires, quel que soit leur lieu d'affectation, est la base de cette disposition et constitue une expression du principe de l'égalité de traitement.

Si l'article 12 de ladite annexe confère à l'AIPN une marge d'appréciation pour déterminer dans quelle mesure elle doit faire droit aux demandes introduites par les fonctionnaires sur la base de cette disposition, ce pouvoir d'appréciation doit s'exercer dans le respect des principes généraux du droit et des règles statutaires (points 43 à 47).

Référence à: Tribunal 15 décembre 1992, Auzat/Commission, T-47/91, Rec. p. II-2535, point 38; Tribunal 15 décembre 1992, Scaramuzza/Commission, T-75/91, Rec. p. II-2557, points 17 à 19

La légalité d'une décision prise en application de l'article 12 de l'annexe X du statut ne saurait être valablement contestée que si le requérant établit que l'AIPN a enfreint l'une de ces normes (point 46).

En l'espèce, si l'on se fonde sur le prix de l'ensemble des produits indiqués dans les documents produits par le requérant, le paiement de la rémunération du requérant en francs belges au cours de la période en cause, en application de l'article 11 de l'annexe X du statut, n'a pas réduit son pouvoir d'achat par rapport à celui des autres fonctionnaires. Il en découle que les décisions attaquées ne portent pas atteinte à ses intérêts financiers (point 54).

Sur les conclusions en indemnité

Selon une jurisprudence constante, la responsabilité non contractuelle de la Communauté suppose que le requérant prouve l'illégalité du comportement reproché à l'organe communautaire, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre ce comportement et le préjudice invoqué. Doit être rejetée la demande introduite par un fonctionnaire visant à obtenir réparation du préjudice qui lui aurait été causé par un comportement de l'administration ayant porté atteinte à ses intérêts financiers, dès lors que l'illégalité de ce comportement n'est pas établie (points 60 et 61).

Référence à: Tribunal 9 février 1994, Latham/Commission, T-3/92, RecFP p. II-83, point 63; Tribunal 15 février 1996, Ryan-Sheridan/FEACVT, T-589/93, RecFP p. II-77, point 141

Dispositif:

Le recours est rejeté.

Fonctionnaires — Rémunération — Coefficient correcteur — Dispositions particulières et dérogatoires applicables aux fonctionnaires affectés dans des pays tiers — Violation des principes de l'équivalence du pouvoir d'achat et de l'égalité de traitement (ARRÊT DU 26. 5. 1998 — AFFAIRE T-177/96 - COSTACURTA / COMMISSION) II-705