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Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE; règlement du Conseil nº 881/2002, tel que modifié par le règlement nº 2049/2003) (cf. points 53-58)

2. Droit international public - Charte des Nations unies - Décisions du Conseil de sécurité (cf. point 92)

3. Communautés européennes - Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions (Règlement du Conseil nº 881/2002) (cf. point 92)

4. Communautés européennes - Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions (Règlement du Conseil nº 881/2002, tel que modifié par le règlement nº 561/2003; règlement de la Commission nº 2049/2003) (cf. points 92, 96, 99)

5. Communautés européennes - Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions (Règlement du Conseil nº 881/2002, tel que modifié par le règlement nº 2049/2003) (cf. point 92)

6. Recours en annulation - Acte communautaire donnant effet à des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies - Règlement nº 881/2002 (Art. 230 CE; règlement du Conseil nº 881/2002) (cf. point 92)

7. Communautés européennes - Acte donnant effet à des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies - Règlement nº 881/2002 (Art. 6 UE; règlement du Conseil nº 881/2002) (cf. points 115-120, 122)

8. Communautés européennes - Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions - Acte donnant effet à des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies - Règlements nºs 881/2002 et 2049/2003 (Règlement du Conseil nº 881/2002; règlement de la Commission nº 2049/2003) (cf. points 126-128)

9. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme (Statut de la Cour de justice, art. 21; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 139-140)

Objet du litige

Objet

D’une part, une demande d’annulation du règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban et abrogeant le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil interdisant l’exportation de certaines marchandises et de certains services vers l’Afghanistan, renforçant l’interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l’encontre des Taliban d’Afghanistan (JO L 139, p. 9), tel que modifié par le règlement (CE) n° 2049/203 de la Commission, du 20 novembre 2003, modifiant pour la vingt-cinquième fois le règlement n° 881/2002 (JO L 303, p. 20), et, d’autre part, une demande d’indemnité.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le requérant est condamné aux dépens.
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Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Agriculture - Organisation commune des marchés - Riz - Stockage public du riz (Règlement de la Commission nº 708/98, art. 6, § 1) (cf. points 46-54)

2. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes (Règlements du Conseil nº 729/70, tel que modifié par le règlement nº 2245/1999, art. 5, § 2, c), et nº 2201/96; règlements de la Commission nºs 708/98 et 1663/95, art. 8, § 1) (cf. points 74, 76-78, 96-101, 106-107, 136-137, 179-182)

3. Agriculture - FEOGA - Octroi d'aides et de primes (Règlement de la Commission nº 3149/92, art. 9) (cf. points 138-142)

4. Agriculture - Politique agricole commune - Soutien aux producteurs aux fins de la restructuration dans le secteur des fruits et légumes (Règlement de la Commission nº 3816/92, art. 2) (cf. points 162-169)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision 2004/457/CE de la Commission, du 29 avril 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 202, p. 35), en tant qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République hellénique dans les secteurs des fruits et légumes ainsi que du stockage public.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.
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Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marque communautaire - Procédure de recours (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 43, § 5, 62, § 1, et 74, § 1) (cf. points 43-51)

2. Marque communautaire - Observations des tiers et opposition - Examen de l'opposition - Preuve de l'usage de la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 43, § 2 et 3) (cf. points 81-94)

3. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 110-127)

Objet du litige

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 15 juin 2004 (affaire R 154/2002-4), relative à une procédure d’opposition entre Norma Lebensmittelfilialbetrieb GmbH & Co. KG et Salvatore Gagliardi.

Données relatives à l'affaire

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Dispositif

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 15 juin 2004 (affaire R 154/2002-4) est annulée pour autant qu’elle rejette la demande d’enregistrement de la marque MANŪ MANU MANU, d’une part, pour les produits « chaussures » et « chapellerie », relevant de la classe 25, et, d’autre part, pour ceux relevant des classes 18 et 24.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi qu’un tiers de ceux exposés par le requérant.

4) Le requérant, Salvatore Gagliardi, supportera les deux tiers de ses propres dépens.

5) L’intervenante, Norma Lebensmittelfilialbetrieb GmbH & Co. KG, supportera ses propres dépens.
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Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. point 70)

Objet du litige

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 23 avril 2004 (affaires jointes R 547/2003-1 et R 604/2003-1), relative à une procédure d’opposition entre Jabones Pardo, SA et Quimi Romar, SL.

Données relatives à l'affaire

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Dispositif

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 23 avril 2004 (affaires jointes R 547/2003-1 et R 604/2003-1) est annulée en ce qu’elle a fait droit au recours de l’intervenante en ce qui concerne les « savons ; produits de parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ; dentifrices », relevant de la classe 3, et les « produits hygiéniques », relevant de la classe 5, visés par la demande de marque communautaire.

2) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens exposés par Jabones Pardo, SA.

3) Quimi Romar, SL supportera ses propres dépens.
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Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires (Art. 230 CE; règlement du Conseil nº 4253/88, art. 24) (cf. points 38-43)

Objet du litige

Objet

Demandes d’annulation des décisions qui seraient contenues dans deux lettres de la direction générale « Politique régionale » de la Commission des 17 mai et 9 août 2004, adressées à la requérante, relatives à la réduction des concours du Fonds européen de développement régional octroyés en faveur, respectivement, du programme d’objectif n° 2 1997-1999 Rhénanie-du-Nord-Westphalie et du programme opérationnel Resider II-Rhénanie du Nord-Westphalie 1994-1999 et au refus, en conséquence, de verser à la requérante, respectivement, le solde de 5 488 569,24 euros et de 2 268 988,33 euros.

Dispositif

Dispositif

1) Les recours sont rejetés comme irrecevables.

2) La Commission supportera ses propres dépens et la moitié des dépens exposés par la requérante. La requérante supportera la moitié de ses dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire (Art. 238 CE) (cf. points 21-23)

Objet du litige

Objet

Demande de la Commission visant à la condamnation de IAMA Consulting Srl au remboursement des montants que la Commission lui a indûment versés dans le cadre de l’exécution des contrats Regis 22337 et Refiag 23200, relevant du programme communautaire Esprit.

Dispositif

Dispositif

1) IAMA Consulting Srl est condamnée à verser à la Commission la somme de 31 757 euros, majorée des intérêts moratoires de 4,78530 euros par jour à partir du 16 mai 2004 et jusqu’au solde final, relativement au contrat Refiag, dont il conviendra de déduire les sommes versées entre-temps par IAMA, et la somme de 164 345 euros, majorée des intérêts moratoires de 24,76432 euros par jour à partir du 16 mai 2004 et jusqu’au solde final, relativement au contrat Regis, dont il conviendra de déduire les sommes versées entre-temps par IAMA.

2) IAMA Consulting est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens exposés par la Commission.

3) La Commission supportera la moitié de ses propres dépens.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Marque communautaire — Dispositions de procédure

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 81, § 4)

2. Marque communautaire — Dispositions de procédure

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 81, § 4)

Sommaire

1. Il ressort du libellé de l'article 81, paragraphe 4, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire que la chambre de recours dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans la répartition des frais de procédure dans le cadre d'une décision de non-lieu à statuer. Dans de telles circonstances, le juge communautaire ne saurait substituer son appréciation à celle de la chambre de recours. Il lui incombe néanmoins de contrôler si, eu égard aux considérations qui ont pu la conduire à son appréciation, la chambre de recours n'a pas excédé les limites de son pouvoir d'appréciation et n'a pas usé de ce pouvoir de manière manifestement erronée.

(cf. point 18)

2. Dès lors que des procédures d'opposition parallèles reposent sur des éléments de fait distincts, l'appréciation du risque de confusion entre les marques en conflit dans chacune de ces procédures implique la prise en considération de l'ensemble des éléments de fait et de droit invoqués dans chaque cas par les parties. Dans ces conditions, la circonstance qu'il est fait droit à une opposition, bien que privant d'objet les procédures parallèles, ne permet nullement de déterminer laquelle des parties à ces procédures parallèles aurait succombé. En effet, la détermination de la partie perdante dans une procédure donnée ne saurait reposer que sur l'objet et le cadre factuel et juridique de cette procédure, tels que définis par les prétentions des parties. En outre, la condamnation du demandeur d'une marque dont l'enregistrement a été rejeté à supporter, sur la base de l'article 81, paragraphe 4, du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, les frais exposés dans toute procédure parallèle éventuelle ne saurait automatiquement découler de la décision faisant droit à l'une des oppositions formées à l'encontre de cette demande.

(cf. points 21-23)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marque communautaire

–

Définition et acquisition de la marque communautaire

–

Motifs relatifs de refus

–

Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires [Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 30, 38, 45)

Objet du litige

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 12 novembre 2003 (affaires R 419/2001-1 et R 530/2001-1), relative à une procédure d’opposition entre M. Jesús Gómez Frías et Eurodrive Services and Distribution NV.

Données relatives à l’affaire

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Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La requérante est condamnée aux dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Agriculture – Organisation commune des marchés – Vin – Désignation et présentation des vins – Règlements n os 1493/1999 et 753/2002 (Règlement du Conseil nº 1493/1999; règlements de la Commission n os 753/2002 et 316/2004) (cf. points 35-40)

2. Procédure – Production de moyens nouveaux en cours d’instance (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. point 64)

3. Agriculture – Organisation commune des marchés – Vin – Désignation et présentation des vins – Règlements n os 1493/1999 et 753/2002 [Règlement du Conseil nº 1493/1999, annexe VII, B, point 1, b); règlement de la Commission nº 753/2002, art. 23 et 24] (cf. point 72)

4. Accords internationaux – Conclusion – Directives adressées par le Conseil à la Commission en vue de la conclusion d’accords bilatéraux (Art. 300, § 1, CE; règlements de la Commission n os 753/2002 et 316/2004) (cf. points 74-78)

5. Agriculture – Organisation commune des marchés – Vin – Désignation et présentation des vins – Règlements n os 1493/1999 et 753/2002 (Règlement du Conseil nº 1493/1999; règlements de la Commission n os 753/2002 et 316/2004) (cf. points 86-88)

6. Recours en annulation – Moyens (Art. 230 CE; règlement de la Commission nº 316/2004) (cf. points 100-103)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation partielle du règlement (CE) n° 316/2004 de la Commission, du 20 février 2004, modifiant le règlement (CE) n° 753/2002 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles (JO L 55, p. 16), dans la mesure où il modifie les articles 24, 36 et 37 du règlement (CE) n° 753/2002 de la Commission, du 29 avril 2002 (JO L 118, p. 1), en ce qui concerne la protection des mentions traditionnelles.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République italienne est condamnée aux dépens.
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Sommaire



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1. Recours en annulation — Champ d'application matériel

(Art. 230 CE, 238 CE et 249 CE)

2. Concurrence — Amendes — Prescription prévue par le règlement nº 2988/74

(Règlement du Conseil nº 2988/74, art. 4)

3. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Décision — Notion

(Art. 230 CE et 249 CE)

Sommaire

1. Une injonction de payer le solde non apuré d'une amende pour infraction aux règles de concurrence infligée par une décision de la Commission au sens de l'article 249 CE, assortie de l'avertissement relatif à la mobilisation de la garantie bancaire, constitue une forme d'exécution de cette décision et est à considérer comme un acte de nature administrative.

Même s'il existe un rapport contractuel, à savoir la garantie bancaire, entre une banque et la Commission, qui trouve sa cause dans l'obligation de l'entreprise condamnée vis-à-vis de la Commission, et que ladite garantie bancaire contient une clause compromissoire au sens de l'article 238 CE, la contestation de ladite injonction ne constitue pas un litige de nature contractuelle fondé sur la garantie bancaire susceptible d'écarter l'application du règlement nº 2988/74, relatif à la prescription en matière de poursuites et d'exécution dans le domaine du droit de la concurrence.

Il s'ensuit que le recours en annulation formé en application de l'article 230 CE constitue la voie de recours idoine pour en contrôler la légalité.

(cf. points 39-42)

2. Le règlement nº 2988/74, relatif à la prescription en matière de poursuites et d'exécution dans le domaine du droit de la concurrence, a institué une réglementation complète régissant en détail les délais dans lesquels la Commission est en droit, sans porter atteinte à l'exigence fondamentale de la sécurité juridique, d'exécuter des décisions infligeant des amendes aux entreprises.

Il s'ensuit que la simple existence d'une relation contractuelle entre une banque et la Commission, à savoir une garantie bancaire pour le paiement d'une amende infligée pour infraction aux règles de concurrence, ne saurait faire échec à l'éventuelle prescription du pouvoir de la Commission d'exécuter la décision prononçant l'amende intervenue à l'issue du délai prévu à l'article 4 dudit règlement.

À cet égard, peu importe que la garantie bancaire puisse être qualifiée d'accessoire au regard du rapport principal qu'elle garantit ou, au contraire, d'autonome en raison de la clause de paiement à première demande qu'elle contient.

(cf. points 45-46)

3. Constitue une décision au sens de l'article 249 CE tout acte modifiant de manière caractérisée et définitive la situation juridique de son destinataire.

Tel est le cas d'une injonction de payer l'arriéré du solde d'une amende infligée pour infraction aux règles de concurrence, assortie de la menace de procéder à la mobilisation de la garantie bancaire, lorsque le pouvoir de la Commission d'exécuter la décision prononçant ladite amende est prescrit.

(cf. points 54-57)
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Sommaire



Mots clés

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b))

Sommaire

Existe, pour le consommateur moyen allemand, un risque de confusion entre le signe figuratif comprenant l'élément verbal « FERRÓ », dont l'enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour « Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café, farines et préparations faites de céréales, pain, biscuits, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles, miel, sirop, levure, poudre pour faire lever, sel, moutarde, préparations de toutes sortes faites de pain, poivre, vinaigre, sauces (condiments), glace à rafraîchir, sirop de mélasse » relevant de la classe 30 au sens de l'arrangement de Nice, et la marque verbale FERRERO enregistrée antérieurement en Allemagne pour des produits relevant de la même classe, dans la mesure où, d'une part, les produits désignés par les marques en cause sont en partie identiques et en partie similaires, et, d'autre part, la comparaison entre l'élément verbal dominant de la marque demandée, « ferró », et celui constituant la marque verbale antérieure, « ferrero », fait apparaître un certain degré de similitude visuelle et phonétique entre eux.

(cf. points 43-44, 53, 62)
Mots clés

Sommaire



Mots clés

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b))

Sommaire

N'existe pas, pour le consommateur moyen d'Espagne, de France, d'Italie, d'Autriche, du Portugal et des pays du Benelux, de risque de confusion entre le signe verbal ECHINAID, dont l'enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour « vitamines, compléments alimentaires, préparations à base de plantes, préparations médicales et pharmaceutiques » relevant de la classe 5 au sens de l'arrangement de Nice, et la marque verbale ECHINACIN enregistrée antérieurement comme marque internationale ayant effet en Espagne, en France, en Italie, en Autriche, au Portugal et dans les pays du Benelux pour « produits chimiques pharmaceutiques » relevant de la même classe, dans la mesure où, d'une part, le préfixe « echin- » ou « echina- » se réfère pour les consommateurs moyens concernés à la composition du produit et non à une indication de son origine commerciale, le mot « echinacea » étant le terme scientifique latin d'une plante utilisée dans les domaines des produits pharmaceutiques et de la phytothérapie, et où, d'autre part, les suffixes respectifs des signes en conflit, à savoir « -id » et « -cin », sont à considérer comme les éléments distinctifs et dominants attirant l'attention des consommateurs.

À cet égard, l'appréciation globale du risque de confusion doit être effectuée objectivement et ne saurait être influencée par des considérations étrangères à l'origine commerciale du produit en cause, telles que les éventuelles conséquences dommageables liées à l'utilisation non conforme d'un produit pharmaceutique. En effet, ces conséquences éventuelles résultent de la confusion possible, de la part du consommateur, quant à l'identité ou aux caractéristiques du produit en cause, et non à son origine commerciale au sens du motif de refus visé à l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94. Par ailleurs, en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, les consommateurs sont aidés lors de leur choix par des professionnels hautement qualifiés, alors que, s'agissant des produits de phytothérapie, les consommateurs sont censés être raisonnablement bien informés, attentifs et avisés, et être habitués à l'utilisation des produits dont la marque contient le préfixe « echina- », de sorte que le risque éventuel que le choix erroné et, par la suite, l'utilisation non conforme d'un produit entraînent certaines conséquences dommageables est compensé par le degré élevé d'information et d'attention que possèdent les consommateurs moyens concernés.

(cf. points 31-33, 45, 55)
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Sommaire



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Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b) et c))

Sommaire

Est dépourvue de caractère distinctif, au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, la marque verbale EUROHYPO, dont l'enregistrement est demandé pour les services « affaires financières; affaires monétaires; affaires immobilières, services financiers et financements » relevant de la classe 36 au sens de l'arrangement de Nice, dans la mesure où elle est descriptive de ces services. En effet, le consommateur moyen germanophone perçoit l'élément « euro », dans le domaine financier, comme la devise ayant cours au sein de l'Union européenne et décrivant cet espace monétaire. En outre, dans le cadre de services financiers, l'élément « hypo » est compris par ledit consommateur comme une abréviation du terme « hypothèque ». Chaque élément désigne donc, au moins en une de ses significations potentielles, une caractéristique des services financiers en cause. Enfin, d'une part, EUROHYPO est une simple combinaison de deux éléments descriptifs qui ne crée pas d'impression suffisamment éloignée de celle produite par la simple réunion des éléments qui la composent pour primer sur la somme desdits éléments. D'autre part, il n'est pas démontré que ce mot composé est entré dans le langage courant et qu'il y a acquis une signification propre.

(cf. points 51-52, 55, 57)