Affaire C‑191/17

Bundeskammer für Arbeiter und Angestellte

contre

ING-DiBa Direktbank Austria Niederlassung der ING-DiBa AG

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof)

« Directive 2007/64/CE – Services de paiement dans le marché intérieur – Notion de “compte de paiement” – Inclusion éventuelle d’un compte d’épargne permettant à son utilisateur d’effectuer des versements et des retraits par l’intermédiaire d’un compte courant ouvert à son nom »

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 octobre 2018

Rapprochement des législations – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64 – Compte de paiement – Notion – Compte d’épargne permettant de disposer de sommes déposées à vue – Opérations de versement et de retrait devant être effectuées par l’intermédiaire d’un compte courant – Exclusion

(Directives du Parlement européen et du Conseil 2007/64, art. 4, point 14, et 2014/92, art. 1er, § 6, et 2, point 3)

L’article 4, point 14, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE, doit être interprété en ce sens que ne relève pas de la notion de « compte de paiement » un compte d’épargne qui permet de disposer de sommes déposées à vue et à partir duquel des opérations de versement et de retrait ne peuvent être effectuées que par l’intermédiaire d’un compte courant.

S’agissant de la notion de « compte de paiement », il y a lieu de relever, tout d’abord, que la définition prévue à l’article 2, point 3, de la directive sur les comptes de paiement est quasi identique à celle figurant à l’article 4, point 14, de la directive sur les services de paiement.

Il convient, ensuite, de souligner que le considérant 12 de la directive sur les comptes de paiement énonce, notamment, que les comptes d’épargne sont exclus du champ d’application de cette directive en ce qu’ils ne constituent pas des comptes de paiement, à moins qu’ils ne puissent être utilisés pour exécuter des opérations de paiement quotidiennes.

Ainsi, si les comptes d’épargne n’entrent pas, en principe, dans la définition de la notion de « compte de paiement », une telle exclusion n’est toutefois pas absolue. Il découle, en effet, dudit considérant 12, d’une part, que la simple dénomination d’un compte en tant que « compte d’épargne » ne suffit pas, à elle seule, pour exclure la qualification de « compte de paiement » et, d’autre part, que le critère déterminant aux fins de cette dernière qualification réside dans la faculté d’exécuter des opérations de paiement quotidiennes à partir d’un tel compte.

À cet égard, il importe de prendre en considération l’article 1er, paragraphe 6, de la directive sur les comptes de paiement, lequel prévoit que celle-ci s’applique aux comptes de paiement permettant aux consommateurs d’effectuer au moins les opérations consistant à verser des fonds sur un compte de paiement, à retirer des espèces d’un compte de paiement ainsi qu’à exécuter des opérations de paiement, y compris des virements, en faveur d’un tiers et d’être les bénéficiaires de telles opérations effectuées par un tiers.

Il en résulte que la possibilité d’effectuer, à partir d’un compte, des opérations de paiement en faveur d’un tiers ou de bénéficier de telles opérations effectuées par un tiers est un élément constitutif de la notion de « compte de paiement ».

Un compte à partir duquel de telles opérations de paiement ne peuvent être effectuées directement, mais pour la réalisation desquelles le recours à un compte intermédiaire est nécessaire ne peut donc être considéré comme étant un « compte de paiement », au sens de la directive sur les comptes de paiement et, en conséquence, au sens de la directive sur les services de paiement.

(voir points 27-33 et disp)