2)

En faveur du caractère autonome des qualifications de l'article 5, 5), on peut, en revanche, invoquer les considérations ci-après: Même si la loi interne du juge saisi ou si le droit international privé applicable au principal font dépendre la compétence de critères plus ou moins identiques à ceux qui sont visés à l'article 5, 5), de la convention, il est peu probable que la signification couramment attribuée à ces critères par ce juge national convienne aux affaires relevant de la convention. Dans votre arrêt De Bloos du 6 octobre 1976 (Recueil p. 1497), vous avez vous-mêmes commencé à interpréter les notions visées à l'article 5, 5), de façon uniforme et autonome en cherchant à cerner le contenu de la notion de «succursale». Ce précédent ne nous paraît toutefois, pas entièrement déterminant à lui seul, car le début de définition donné dans cet arrêt est purement négatif et il a été élaboré à propos des rapports internes entre un concessionnaire d'une exclusivité de vente et son concédant. Un peu plus tard, le 14 octobre 1976, vous avez jugé, dans l'affaire Lufttransportunternehmen (Recueil p. 1541), que la notion de «matière civile et commerciale», utilisée à l'article 1 de la convention, ne saurait être interprétée en fonction de la seule répartition de compétences entre les différents ordres Juridictionnels existant dans certains États et qu'il y avait donc lieu de considérer la notion visée comme une notion autonome qu'il faut interpréter en se référant, d'une part, aux objectifs et au système de la convention et, d'autre part, aux principes généraux qui se dégagent de l'ensemble des systèmes de droit nationaux. Le 14 juillet 1977, dans les affaires jointes Bavaria Fluggesellschaft Schwabe et Germanair Bedarfsluftfahrt (Recueil p. 1518), vous avez dit que votre méthode d'interprétation s'inspirait du souci d'assurer, dans le cadre du droit comunautaire, l'égalité et l'uniformité des droits et obligations qui découlent de la convention pour les États contractants et les personnes intéressées et que le principe de la sécurité juridique dans l'ordre communautaire et les objectifs poursuivis par la convention en vertu de l'article 220 du traité, sur lequel elle se fonde, exigent une application uniforme, dans tous les États membres, des notions et qualifications juridiques dégagées par la Cour dans le cadre de la convention. Dans l'affaire Industrial Diamond Supplies, vous avez jugé, le 22 novembre 1977 (Recueil p. 2176), qu'une interprétation de la notion de «recours ordinaire» par renvoi à un système juridique national — qu'il s'agisse de celui de l'État d'origine ou de celui de l'État de la reconnaissance ou de l'exécution — entraînerait, dans certains cas, l'impossibilité de qualifier un recours déterminé, avec le degré voulu de certitude, au regard des articles 30 et 38 de la convention et que l'interprétation de la notion de «recours ordinaire» ne peut être recherchée utilement que dans le cadre de la convention même. Enfin, vous avez suivi la même démarche dans votre arrêt Bertrand du 21 juin 1978, relatif à la «vente à tempérament d'objets mobiliers corporels». Sur la base de ces précédents, nous estimons donc que la compétence pour les contestations «relatives à l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement» devrait être déterminée de façon autonome, c'est-à dire en fonction des objectifs et du système de la convention de 1968, ainsi que des principes généraux qui se dégagent des ordres juridiques nationaux. Cette interprétation «autonome» devrait s'inspirer des droits et jurisprudences des États membres parties à la convention quant aux conséquences, du point de vue du for, des notions de succursale, d'agence ou d'établissement, ainsi que des jurisprudences nationales relatives au for des établissements secondaires des personnes morales, prévu dans certaines conventions bilatérales passées entre les États membres avant la convention de Bruxelles. Ces conventions bilatérales admettent ce critère de rattachement soit à titre de compétence directe, soit à titre de compétence indirecte, par le biais d'une élection de domicile. La convention de Bruxelles aurait pour ainsi dire «codifié» et multinationalisé les dispositions bilatérales, sans pour autant unifier les différentes jurisprudences relatives à leur application. L'ancêtre direct de l'article 5, 5), de la convention de Bruxelles paraît ainsi être l'article 4, paragraphe 1, d), de la convention germano-néerlandaise du 30 août 1962 qui porte: «Les tribunaux de l'État où la décision a été rendue sont reconnus compétents aux fins de la présente convention: … si, dans l'État où la décision a été rendue, le défendeur a été cité au lieu de son établissement commercial ou d'une succursale pour des contestations relatives à l'exploitation dudit établissement ou de ladite succursale.» Mais, il faut bien noter que la convention de Bruxelles établit, à son article 5, 5), un critère de rattachement à titre de compétence directe, à partir de ce qui n'était qu'un critère de compétence indirecte aux fins de reconnaissance et d'exécution et d'une présomption d'élection de domicile. Toujours dans la ligne de ce raisonnement, nous vous proposerons de donner une réponse également négative à la question I, b), car le recours à une qualification selon le droit applicable au principal à la contestation portée devant le tribunal national conduirait en définitive à se référer à des lois nationales probablement différentes.