Mots clés

Sommaire



Mots clés

CECA - PRODUCTION - REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER - OCTROI DE QUOTAS ADDITIONNELS - CONDITIONS - REALISATION , POSTERIEUREMENT A UNE DATE DE REFERENCE , DE REDUCTIONS DE CAPACITE DE PRODUCTION PREVUES PAR DES PLANS DE RESTRUCTURATION OU EXIGEES PAR LA COMMISSION DANS DES DECISIONS CONCERNANT LES AIDES A LA SIDERURGIE - CRITERES DE REFERENCE - CARACTERE ARBITRAIRE OU DISCRIMINATOIRE - ABSENCE

( TRAITE CECA , ART . 58 ; DECISIONS GENERALES NO 2177/83 , ART . 14B , ET NO 234/84 , ART . 14B )

Sommaire

EN PREVOYANT QUE LA COMMISSION PEUT ATTRIBUER , DANS LE CADRE DU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION D ' ACIER , DES QUOTAS ADDITIONNELS A UNE ENTREPRISE SI CELLE-CI A , DEPUIS LE 1ER JANVIER 1980 , REALISE CERTAINES REDUCTIONS DE CAPACITE DE PRODUCTION PREVUES PAR SON PLAN DE RESTRUCTURATION OU EXIGEES PAR LA COMMISSION DANS DES DECISIONS CONCERNANT LES AIDES A LA SIDERURGIE , L ' ARTICLE 14B DE LA DECISION GENERALE NO 2177/83 , TEL QUE MODIFIE PAR LA DECISION GENERALE NO 3280 / 83 , ET L ' ARTICLE 14B DE LA DECISION GENERALE 234/84 N ' INTRODUISENT PAS DES CRITERES ARBITRAIRES OU DISCRIMINATOIRES .

EN PREMIER LIEU , LE CHOIX DE LA DATE DE REFERENCE N ' A ETE NI ARBITRAIRE NI DISCRIMINATOIRE . IL FAISAIT PARTIE D ' UN DISPOSITIF D ' ENSEMBLE COMPOSE DE PLUSIEURS ELEMENTS PORTANT , EN PARTICULIER , SUR LA LIMITATION DE LA PRODUCTION ET LA REDUCTION DE LA CAPACITE DE PRODUCTION DANS LE SECTEUR SIDERURGIQUE , ET IL ETAIT ADAPTE AUX AUTRES ELEMENTS DE CE DISPOSITIF , QUI S ' INTEGRAIT LUI-MEME DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE SIDERURGIQUE ETABLIE , PROGRESSIVEMENT , PAR LA COMMISSION ET LE CONSEIL . LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMISSION A CREE LA POSSIBILITE D ' UN RELEVEMENT DE LA PRODUCTION DE REFERENCE POUR TENIR COMPTE DES EFFORTS DE RESTRUCTURATION ACCOMPLIS AVANT 1980 ET LE FAIT QU ' ELLE A PREVU L ' OCTROI DE QUOTAS ADDITIONNELS POUR CONTREBALANCER LES REDUCTIONS DE CAPACITES EFFECTUEES APRES LE DEBUT DE LA MEME ANNEE , PERMETTENT D ' EXCLURE QU ' ELLE AIT EU LA VOLONTE DE FAVORISER CERTAINES ENTREPRISES OU CATEGORIES D ' ENTREPRISES , CE QU ' A D ' AILLEURS CONFIRME L ' APPLICATION DU SYSTEME .

EN DEUXIEME LIEU , S ' AGISSANT DE L ' EXIGENCE D ' UN PROGRAMME DE RESTRUCTURATION , ON DOIT ADMETTRE QUE C ' EST A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION , FACE A LA GRAVITE DE LA CRISE SIDERURGIQUE ET DES REMEDES A Y APPORTER , S ' EFFORCE D ' ORIENTER LE PROCESSUS DE RESTRUCTURATION PAR UN ENSEMBLE DE MESURES DONT LE REGIME DE QUOTAS FAIT PARTIE , DE SORTE QU ' IL N ' EST PAS ARBITRAIRE D ' EXIGER QUE LES REDUCTIONS DE CAPACITE POUVANT DONNER DROIT A L ' OCTROI DE QUOTAS ADDITIONNELS FORMENT UN ENSEMBLE COHERENT ET CORRESPONDENT AUX EXIGENCES POSEES PAR LA COMMISSION DANS SES DECISIONS RELATIVES AUX AIDES OU S ' INSERENT DANS UN PROGRAMME DE RESTRUCTURATION DECIDE PAR L ' ENTREPRISE MAIS COMPATIBLE AVEC LES OBJECTIFS GENERAUX DE RESTRUCTURATION ETABLIS PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES .

ENFIN , ON NE SAURAIT CRITIQUER L ' INTRODUCTION , DANS LE REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION , DE CRITERES RELEVANT DU REGIME DES AIDES A LA SIDERURGIE CAR L ' UN ET L ' AUTRE , QUELLES QUE SOIENT LES DIFFERENCES ENTRE LEURS BASES JURIDIQUES ET LEURS CRITERES D ' APPLICATION , ONT LA RESTRUCTURATION POUR OBJECTIF . IL N ' EST DONC PAS ARBITRAIRE OU DISCRIMINATOIRE QUE LES DONNEES RESULTANT DE L ' APPLICATION DE L ' UN DE CES REGIMES PUISSENT ETRE REPRISES A TITRE DE REFERENCE DANS L ' AUTRE .