Arrêt de la Cour du 2 décembre 1980. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement - Mise en oeuvre d'une directive. - Affaire 43/80.



Recueil de jurisprudence 1980 page 03643

édition spéciale grecque page 00443



Sommaire

Parties

Objet du litige

Motifs de l'arrêt

Décisions sur les dépenses

Dispositif



Mots clés

ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXECUTION DES DIRECTIVES - MANQUEMENT - JUSTIFICATION - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 169 )

Sommaire

UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS, PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 43/80 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . GIAN PIERO ALESSI , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , A LUXEMBOURG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR M . IVO M . BRAGUGLIA , AVVOCATO DELLO STATO , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN CONSTATATION DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS QUI INCOMBENT A LA REPUBLIQUE ITALIENNE EN VERTU DU TRAITE , RESULTANT DE LA NON-APPLICATION EN TEMPS UTILE DE LA DIRECTIVE DE LA COMMISSION 76/696/CEE , DU 27 JUILLET 1976 , PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE AU CONSEIL DU 19 NOVEMBRE 1973 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE ( JO 1976 , N L 236 , P . 26 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR , LE 1 FEVRIER 1980 , LA COMMISSION A SAISI LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , D ' UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 3 , DU TRAITE , EN OMETTANT D ' ADOPTER , DANS LE DELAI PRESCRIT , DES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 76/696 DE LA COMMISSION , DU 27 JUILLET 1976 , PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 19 NOVEMBRE 1973 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE ( JO N L 236 , P . 26 ).

2 EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 DE CETTE DIRECTIVE , LES ETATS MEMBRES DEVAIENT METTRE EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR S ' Y CONFORMER DANS UN DELAI D ' UN AN A COMPTER DE SA NOTIFICATION , DELAI VENU A ECHEANCE LE 30 JUILLET 1977 .

3 LE GOUVERNEMENT ITALIEN NE CONTESTE PAS QU ' IL N ' A PAS ETE SATISFAIT A CETTE OBLIGATION . IL EXPOSE QUE LE RETARD DANS L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE RESULTERAIT , DANS UN PREMIER TEMPS , DE LA CIRCONSTANCE QU ' UN PROJET DE LOI , DEPOSE EN CE SENS , SERAIT DEVENU CADUC EN VERTU DE LA DISSOLUTION DU PARLEMENT ET , DANS UN SECOND TEMPS , DU FAIT QU ' UN PROJET DE LOI DEMANDANT UNE HABILITATION LEGISLATIVE EN VUE DE LA TRANSPOSITION DANS L ' ORDRE JURIDIQUE ITALIEN D ' UN ENSEMBLE DE DIRECTIVES , A ETE APPROUVE PAR LE SENAT LE 16 JUILLET 1980 , MAIS SERAIT ENCORE A L ' EXAMEN DEVANT LA CHAMBRE DES DEPUTES .

4 CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT FAIRE DISPARAITRE LE MANQUEMENT REPROCHE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE , UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ET DELAIS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .

5 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 76/696 DE LA COMMISSION , DU 27 JUILLET 1976 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

6 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 76/696 DE LA COMMISSION , DU 27 JUILLET 1976 , PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 19 NOVEMBRE 1973 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE ( JO N L 236 , P . 26 ), LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE .

2 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .