Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Droit communautaire - Principes généraux du droit - Droit à une bonne administration - Traitement diligent et impartial des plaintes - Référence à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

(Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, art. 41, § 1)

2. Concurrence - Procédure administrative - Obligations de la Commission - Obligation d'examen diligent et impartial des plaintes - Droits procéduraux des intéressés - Absence d'incidence

[Traité CE, art. 85, 86, 90 et 93 (devenus art. 81 CE, 82 CE, 86 CE et 88 CE) et art. 92 (devenu, après modification, art. 87 CE)]

3. Concurrence - Entreprises publiques et entreprises auxquelles les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs - Compétences de la Commission au titre de son devoir de surveillance - Pouvoir d'appréciation - Différence par rapport au pouvoir discrétionnaire reconnu à la Commission pour intenter un recours en manquement

[Traité CE, art. 90, § 3, et 169 (devenus art. 86, § 3, CE et 226 CE)]

4. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Refus de la Commission de poursuivre l'examen d'une plainte l'invitant à agir sur la base de l'article 90, paragraphe 3, du traité (devenu article 86, paragraphe 3, CE) - Recevabilité

[Traité CE, art. 90, § 3 (devenu art. 86, § 3, CE)]

5. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée

[Traité CE, art. 190 (devenu art. 253 CE)]

Sommaire

1. Le traitement diligent et impartial d'une plainte trouve son reflet dans le droit à une bonne administration qui fait partie des principes généraux de l'État de droit communs aux traditions constitutionnelles des États membres. En effet, l'article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proclamée le 7 décembre 2000 à Nice confirme que «[t]oute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union».

( voir point 48 )

2. L'obligation générale de surveillance de la Commission et son corollaire, l'obligation d'examen diligent et impartial des plaintes qui lui sont soumises, doivent s'appliquer, quant à leur principe, indifféremment dans le cadre des articles 85, 86, 90 et 93 du traité (devenus articles 81 CE, 82 CE, 86 CE et 88 CE) et de l'article 92 du traité (devenu, après modification, article 87 CE), quand bien même les modalités d'exercice de ces obligations varient en fonction de leurs domaines spécifiques d'application et, notamment, des droits procéduraux attribués explicitement par le traité ou le droit communautaire dérivé aux intéressés dans ces domaines.

( voir point 53 )

3. Les articles 90, paragraphe 3, et 169 du traité (devenus articles 86, paragraphe 3, CE et 226 CE) donnent lieu, tous deux, à des procédures impliquant la Commission et un État membre, dans le cadre desquelles la Commission exerce sa mission générale de surveillance en vertu de l'article 155 du traité (devenu article 211 CE). Toutefois, alors qu'en vertu de l'article 169 du traité, la Commission «peut» intenter une procédure en manquement à l'encontre d'un État membre, l'article 90, paragraphe 3, de ce même traité prévoit que celle-ci adopte les mesures appropriées «en tant que de besoin». Cette expression constitue une précision du pouvoir reconnu à la Commission par l'article 90, paragraphe 3, du traité et indique ainsi que la Commission doit être en mesure de statuer sur le «besoin» de son intervention, ce qui implique, à son tour, un devoir d'examen diligent et impartial des plaintes, à l'issue duquel elle retrouve un pouvoir d'appréciation quant à la question de savoir s'il y a lieu ou non de mener une instruction et, le cas échéant, de prendre des mesures à l'égard du ou des États membres concernés. Contrairement à ce qui est le cas pour ses décisions d'intenter un recours en manquement sur le fondement de l'article 169 du traité, le pouvoir de la Commission en matière d'application de l'article 90, paragraphe 3, du traité n'est donc pas entièrement discrétionnaire.

( voir point 54 )

4. L'existence d'un large pouvoir d'appréciation dans le chef de la Commission, relativement à l'application de l'article 90, paragraphe 3, du traité (devenu article 86, paragraphe 3, CE), ne s'oppose pas, en tant que telle, à la possibilité d'intenter un recours en annulation contre une décision de refus de poursuivre l'examen d'une plainte visant à une intervention fondée sur cet article du traité, notamment lorsqu'une telle décision est adressée à l'auteur de la plainte. Est dès lors recevable le recours en annulation introduit par un plaignant contre l'acte par lequel la Commission décide de ne pas prendre de mesure à l'encontre d'un État membre sur la base de l'article 90, paragraphe 3, du traité.

( voir points 64, 71 )

5. La motivation exigée par l'article 190 du traité (devenu article 253 CE) doit faire apparaître, d'une façon claire et non équivoque, le raisonnement de l'autorité communautaire, auteur de l'acte incriminé, de façon à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et au juge communautaire d'exercer son contrôle.

( voir point 78 )