Mots clés

Sommaire



Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DU JUGE NATIONAL - ETABLISSEMENT ET APPRECIATION DES FAITS DU LITIGE

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - APPLICATION UNIFORME - QUALIFICATION JURIDIQUE D ' UNE MESURE NATIONALE D ' APRES LE DROIT COMMUNAUTAIRE - QUALIFICATION AUTONOME

3 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - DISCRIMINATION ENTRE PRODUITS NATIONAUX ET PRODUITS IMPORTES SIMILAIRES - INTERDICTION - CHAMP D ' APPLICATION - DEGREVEMENT FISCAL DES PRODUITS NATIONAUX DEFAVORISANT LES PRODUITS IMPORTES SIMILAIRES - DEGREVEMENT INTERDIT

( TRAITE CEE , ART . 95 )

4 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - PRIX DE VENTE D ' UN PRODUIT SOUMIS A MONOPOLE NATIONAL - ELEMENT DE CARACTERE FISCAL FAISANT PARTIE DE CE PRIX - TAXE FISCALE GREVANT LES PRODUITS IMPORTES - TAXE CORRESPONDANT A UN ELEMENT NON FISCAL DU PRIX DE VENTE DU PRODUIT SIMILAIRE SOUMIS A MONOPOLE - IMPOSITION DISCRIMINATOIRE - DEGREVEMENT D ' UN MONTANT EGAL DES DEUX PRODUITS - MAINTIEN DE LA DISCRIMINATION

( TRAITE CEE , ART . 95 , ALINEA 1 )

5 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - IMPOSITION DISCRIMINATOIRE SUSCEPTIBLE DE RELEVER D ' UN REGIME D ' AIDES D ' ETAT - APPLICATION DES DISPOSITIONS FISCALES DU TRAITE EN TOUT ETAT DE CAUSE

( TRAITE CEE , ART . 92 ET 95 )

6 . MONOPOLES NATIONAUX A CARACTERE COMMERCIAL - DISPOSITIONS SPECIFIQUES DU TRAITE - CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL - ACTIVITES INTRINSEQUEMENT LIEES A L ' EXERCICE DE LA FONCTION SPECIFIQUE DES MONOPOLES - DEGREVEMENT D ' ALCOOLS FRAPPES DE TAXES PERCUES ANTERIEUREMENT - DISPOSITIONS NON APPLICABLES

( TRAITE CEE , ART . 37 )

7 . ACCORDS INTERNATIONAUX - ACCORD D ' ASSOCIATION ENTRE LA CEE ET LA GRECE - REGLE DE NON-DISCRIMINATION FISCALE - DEGREVEMENT FISCAL DEFAVORISANT LES PRODUITS IMPORTES DE GRECE - INTERDICTION - EFFET DIRECT

( TRAITE CEE , ART . 95 ; ACCORD D ' ASSOCIATION CEE-GRECE DU 9 JUILLET 1961 , ART . 53 , PAR 1 )

Sommaire

1 . IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR , MAIS A LA JURIDICTION NATIONALE D ' ETABLIR LES FAITS QUI ONT DONNE LIEU AU LITIGE ET D ' EN TIRER LES CONSEQUENCES POUR LA DECISION QU ' ELLE EST APPELEE A RENDRE .

2 . LA QUALIFICATION JURIDIQUE D ' UNE MESURE NATIONALE D ' APRES LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE DEPEND PAS DE LA FACON DONT CETTE MESURE A ETE PERCUE OU APPRECIEE DANS LE CADRE NATIONAL . LA NECESSITE D ' ASSURER UNE APPLICATION UNIFORME DES DISPOSITIONS DU TRAITE DANS TOUTE LA COMMUNAUTE EXIGE QU ' ELLES SOIENT INTERPRETEES DE MANIERE AUTONOME .

3 . L ' ARTICLE 95 DU TRAITE A POUR OBJET D ' APPREHENDER TOUS LES PROCEDES FISCAUX QUI PORTERAIENT ATTEINTE A L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES . DES LORS , CETTE DISPOSITION S ' APPLIQUE A DES MESURES DE DEGREVEMENT QUI , DANS LE CADRE D ' UNE AUGMENTATION DES TAXES SUR L ' ALCOOL , ACCORDENT UN TRAITEMENT PLUS FAVORABLE AUX PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES QU ' AUX PRODUITS IMPORTES , MEME SI CES MESURES ONT ETE PRISES SUR LA BASE DE DIRECTIVES ADMINISTRATIVES .

4 . IL N ' Y A LIEU DE CONSIDERER COMME ' IMPOSITION ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE , EN CE QUI CONCERNE LE PRIX DE VENTE FIXE PAR UN MONOPOLE NATIONAL , QUE LA PARTIE DE CE PRIX QUE LE MONOPOLE EST TENU , EN VERTU DE LA LOI , DE VERSER AU TRESOR PUBLIC EN TANT QUE TAXE SUR L ' ALCOOL , DETERMINEE QUANT A SON MONTANT , A L ' EXCLUSION DE TOUS AUTRES ELEMENTS OU CHARGES , ECONOMIQUES OU AUTRES , ENTRANT DANS LE CALCUL DU PRIX DE MONOPOLE .

4 . IL S ' ENSUIT QU ' UN ELEMENT DE TAXE FISCALE INCLUS DANS L ' IMPOSITION D ' ALCOOLS IMPORTES ET CORRESPONDANT A UN ELEMENT NON FISCAL COMPRIS DANS LE PRIX DE VENTE DES ALCOOLS COMMERCIALISES PAR L ' ADMINISTRATION NATIONALE DU MONOPOLE , A UN CARACTERE DISCRIMINATOIRE . SI , PAR CONSEQUENT , DES CHARGES FISCALES DIFFERENTES IMPOSEES AUX ALCOOLS IMPORTES , D ' UNE PART , ET AUX ALCOOLS DE MONOPOLE NATIONAUX , D ' AUTRE PART , SONT DEGREVEES D ' UN MONTANT EGAL , LE TRAITEMENT FISCAL MOINS FAVORABLE DES ALCOOLS IMPORTES CONTINUE ET LADITE DISCRIMINATION SUBSISTE .

5 . UNE MESURE REALISEE PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' UNE TAXATION DISCRIMINATOIRE QUI EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE , EN MEME TEMPS , CONSIDEREE COMME FAISANT PARTIE D ' UNE AIDE AU SENS DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE , RELEVE EN TOUT ETAT DE CAUSE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 95 .

6 . LES REGLES DE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE NE CONCERNENT QUE LES ACTIVITES INTRINSEQUEMENT LIEES A L ' EXERCICE DE LA FONCTION SPECIFIQUE DU MONOPOLE EN CAUSE . ELLES SONT DONC SANS PERTINENCE AU REGARD DES DISPOSITIONS NATIONALES ETRANGERES A L ' EXERCICE DE CETTE FONCTION SPECIFIQUE , COMME CELLES CONCERNANT LE DEGREVEMENT D ' ALCOOLS AYANT ETE FRAPPES PAR DES TAXES PERCUES ANTERIEUREMENT .

7 . L ' ARTICLE 53 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ACCORD D ' ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE REMPLIT , DANS LE CADRE DE CET ACCORD , UNE FONCTION IDENTIQUE A CELLE DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE . IL S ' INSERE EN EFFET DANS UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS AYANT POUR OBJET DE PREPARER L ' ENTREE DE LA GRECE DANS LA COMMUNAUTE , PAR L ' ETABLISSEMENT D ' UNE UNION DOUANIERE , PAR L ' HARMONISATION DES POLITIQUES AGRICOLES , PAR L ' INTRODUCTION DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ET PAR D ' AUTRES MESURES D ' ADAPTATION PROGRESSIVE AUX EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

7 . IL RESULTE , DES LORS , DES TERMES DE L ' ARTICLE 53 , PARAGRAPHE 1 , PRECITE , AINSI QUE DE L ' OBJET ET DE LA NATURE DE L ' ACCORD D ' ASSOCIATION DONT IL FAIT PARTIE , QUE CETTE DISPOSITION FAIT OBSTACLE A CE QU ' UN REGIME NATIONAL DE DEGREVEMENT FAVORISE LE TRAITEMENT FISCAL DES ALCOOLS NATIONAUX PAR RAPPORT A CEUX IMPORTES DE GRECE . ELLE COMPORTE UNE OBLIGATION CLAIRE ET PRECISE , QUI N ' EST SUBORDONNEE , DANS SON EXECUTION OU DANS SES EFFETS , A L ' INTERVENTION D ' AUCUN ACTE ULTERIEUR . DANS CES CONDITIONS , L ' ARTICLE 53 , PARAGRAPHE 1 , DOIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT D ' APPLICATION DIRECTE A PARTIR DU DEBUT DE LA TROISIEME ANNEE SUIVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD , DATE A LAQUELLE TOUTE MESURE CONTRAIRE A CETTE DISPOSITION DEVAIT ETRE ELIMINEE EN VERTU DE SON TROISIEME ALINEA .