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1 . FONCTIONNAIRES - AFFECTATION - REORGANISATION DES SERVICES - OBLIGATION DE CONSULTATION PREALABLE - ABSENCE - POUVOIR D' APPRECIATION DE L' ADMINISTRATION - LIMITES - INTERET DU SERVICE - RESPECT DE L' EQUIVALENCE DES EMPLOIS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 5 ET 7 )

2 . FONCTIONNAIRES - DECISION FAISANT GRIEF - OBLIGATION DE MOTIVATION - PORTEE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 25, ALINEA 2 )

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1 . LES INSTITUTIONS DISPOSENT D' UN LARGE POUVOIR D' APPRECIATION DANS L' ORGANISATION DE LEURS SERVICES EN FONCTION DES MISSIONS QUI LEUR SONT CONFIEES ET DANS L' AFFECTATION DU PERSONNEL QUI SE TROUVE A LEUR DISPOSITION, A LA CONDITION CEPENDANT QUE CETTE AFFECTATION SE FASSE DANS L' INTERET DU SERVICE ET LE RESPECT DE L' EQUIVALENCE DES EMPLOIS .

A CET EGARD, L' ADMINISTRATION N' EST PAS TENUE DE CONSULTER AU PREALABLE LES FONCTIONNAIRES INTERESSES SUR LES MESURES DE REORGANISATION DES SERVICES QUI PEUVENT AFFECTER LEUR POSITION .

POUR QU' UNE TELLE MESURE PORTE ATTEINTE AU DROIT QUI RESULTE POUR TOUT FONCTIONNAIRE DES ARTICLES 5 ET 7 DU STATUT DE SE VOIR ATTRIBUER DES FONCTIONS, DANS LEUR ENSEMBLE, CONFORMES A L' EMPLOI CORRESPONDANT A SON GRADE DANS LA HIERARCHIE, IL NE SUFFIT PAS QU' ELLE ENTRAINE UN CHANGEMENT, VOIRE UNE DIMINUTION QUELCONQUE DE SES ATTRIBUTIONS, MAIS IL FAUT QUE SES NOUVELLES FONCTIONS RESTENT, DANS LEUR ENSEMBLE, QUANT A LEUR NATURE, LEUR IMPORTANCE ET LEUR AMPLEUR, NETTEMENT EN DECA DE CELLES CORRESPONDANT A SES GRADE ET EMPLOI .

2 . POUR SAVOIR SI UNE DECISION FAISANT GRIEF SATISFAIT A L' EXIGENCE DE MOTIVATION PREVUE PAR LE STATUT, IL CONVIENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION NON SEULEMENT LES DOCUMENTS PAR LESQUELS LA DECISION EST COMMUNIQUEE, MAIS EGALEMENT LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CELLE-CI A ETE PRISE ET PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L' INTERESSE . A CET EGARD, IL Y A LIEU D' EXAMINER NOTAMMENT SI L' INTERESSE ETAIT DEJA EN POSSESSION DES INFORMATIONS SUR LESQUELLES L' ADMINISTRATION A FONDE SA DECISION .
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FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - ALLOCATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE FOYER - MEMBRES DE LA FAMILLE AUTRES QUE CONJOINT ET ENFANTS - CONDITION D' OCTROI - COHABITATION

(( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ANNEXE VII, ART . 1ER, PAR 2, SOUS C ) ))

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L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, SOUS C ), DE L' ANNEXE VII DU STATUT A POUR BUT, PAR L' OCTROI DE L' ALLOCATION DE FOYER, DE PERMETTRE AUX FONCTIONNAIRES DE VIVRE AVEC LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE, MEME AUTRES QUE CONJOINT ET ENFANTS, QUI SONT DANS L' IMPOSSIBILITE DE SUBVENIR EUX-MEMES A LEURS BESOINS FINANCIERS .

EN LIMITANT LE BENEFICE DE LADITE ALLOCATION AUX SEULS FONCTIONNAIRES QUI ASSUMENT "EFFECTIVEMENT" DES CHARGES DE FAMILLE, CETTE DISPOSITION POSE UNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE, SPECIFIQUE AUX MEMBRES DE LA FAMILLE AUTRES QUE LE CONJOINT ET LES ENFANTS, ET QUI DOIT ETRE COMPRISE COMME EXIGEANT QUE CES AUTRES MEMBRES DE LA FAMILLE A CHARGE VIVENT SOUS LE MEME TOIT QUE LE FONCTIONNAIRE .
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AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - MATIERES GRASSES - HUILE D' OLIVE - MISE EN VENTE DES STOCKS DETENUS PAR UN ORGANISME NATIONAL D' INTERVENTION - DEPASSEMENT DU DELAI DE RETRAIT DES MARCHANDISES ADJUGEES - FRAIS DE STOCKAGE SUPPLEMENTAIRE A CHARGE DE L' ADJUDICATAIRE - FORCE MAJEURE - ADMISSIBILITE

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N* 2960/77, ART . 13, PAR 1, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N* 2041/83, ET 15 )

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L' ARTICLE 15 DU REGLEMENT N* 2960/77, RELATIF AUX MODALITES DE MISE EN VENTE DE L' HUILE D' OLIVE DETENUE PAR LES ORGANISMES D' INVERVENTION, DOIT, EU EGARD AU FAIT QU' IL CONTIENT UN ELEMENT IMPLICITE DE SANCTION, ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE, EN CAS DE DEPASSEMENT DU DELAI PRESCRIT POUR LE RETRAIT DES MARCHANDISES ADJUGEES, L' ACHETEUR NE SUPPORTE PAS LES FRAIS DE STOCKAGE SUPPLEMENTAIRE DANS LA MESURE OU LE RETARD EST DU A DES CIRCONSTANCES CONSTITUANT DANS SON CHEF UN CAS DE FORCE MAJEURE, C' EST-A-DIRE A DES CIRCONSTANCES QUI LUI SONT ETRANGERES, QUI SONT ANORMALES ET IMPREVISIBLES ET DONT LES CONSEQUENCES N' AURAIENT PU ETRE EVITEES MALGRE TOUTES LES DILIGENCES DEPLOYEES .

LE FAIT DE N' AVOIR ENTAME LE CHARGEMENT DES MARCHANDISES ADJUGEES QUE PEU DE JOURS AVANT L' EXPIRATION DU DELAI DE 90 JOURS PRESCRIT PAR L' ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 2960/77 DANS LA VERSION DU REGLEMENT N* 2041/83 NE PEUT PAS AVOIR DE CONSEQUENCES NEGATIVES POUR L' ACHETEUR, AU TITRE DE L' ARTICLE 15 DE CE REGLEMENT, SI CET ACHETEUR POUVAIT RAISONNABLEMENT PREVOIR, SANS ETRE TENU A CET EGARD DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA POSSIBILITE D' EVENEMENTS SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE, QUE, DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES DE L' ESPECE, CETTE PERIODE SERAIT SUFFISANTE .
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1 . CONCURRENCE - ENTENTES - DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE - DROIT D' OBTENTION VEGETALE - CONTRAT DE LICENCE DE MULTIPLICATION - CLAUSE INTERDISANT LA VENTE ET L' EXPORTATION DES SEMENCES DE BASE - LICEITE

( TRAITE CEE, ART . 85, PAR 1 )

2 . CONCURRENCE - ENTENTES - INTERDICTION - CONDITIONS - AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - ATTEINTE A LA CONCURRENCE

( TRAITE CEE, ART . 85, PAR 1 )

3 . CONCURRENCE - ENTENTES - DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE - DROIT D' OBTENTION VEGETALE - CONTRAT DE LICENCE DE MULTIPLICATION - PRIX MINIMAUX IMPOSES - ILLICEITE - CONDITION - AFFECTATION SENSIBLE DU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES

( TRAITE CEE, ART . 85, PAR 1 )

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1 . UNE CLAUSE, INSEREE DANS UNE CONVENTION RELATIVE A LA MULTIPLICATION ET A LA VENTE DE SEMENCES, DONT L' UNE DES PARTIES EST LE TITULAIRE DE CERTAINS DROITS D' OBTENTION VEGETALE OU SON MANDATAIRE, ET QUI INTERDIT AU NEGOCIANT-PREPARATEUR DE VENDRE ET D' EXPORTER DES SEMENCES DE BASE, EST COMPATIBLE AVEC L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE DANS LA MESURE OU ELLE EST NECESSAIRE POUR PERMETTRE A L' OBTENTEUR DE SELECTIONNER LES NEGOCIANTS-PREPARATEURS LICENCIES .

2 . TOMBE SOUS L' INTERDICTION DE L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE UN ACCORD QUI PERMET D' ENVISAGER, SUR LA BASE D' UN ENSEMBLE D' ELEMENTS OBJECTIFS DE DROIT OU DE FAIT, AVEC UN DEGRE DE PROBABILITE SUFFISANT, QU' IL PUISSE EXERCER UNE INFLUENCE DIRECTE OU INDIRECTE, ACTUELLE OU POTENTIELLE, SUR LES COURANTS D' ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES DANS UN SENS QUI POURRAIT NUIRE A LA REALISATION DES OBJECTIFS D' UN MARCHE UNIQUE ENTRE ETATS MEMBRES, ET QUI A POUR OBJET OU POUR EFFET DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE A L' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN .

3 . UNE CLAUSE, INSEREE DANS UNE CONVENTION RELATIVE A LA MULTIPLICATION ET A LA VENTE DE SEMENCES, DONT L' UNE DES PARTIES EST LE TITULAIRE DE CERTAINS DROITS D' OBTENTION VEGETALE OU SON MANDATAIRE, IMPOSANT AU NEGOCIANT-PREPARATEUR LE RESPECT DE PRIX MINIMAUX FIXES PAR L' AUTRE PARTIE N' ENCOURT L' INTERDICTION DE L' ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE QUE SI, COMPTE TENU DU CONTEXTE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE DE LA CONVENTION DANS LAQUELLE ELLE EST INSEREE, IL S' AVERE QUE CETTE CONVENTION EST SUSCEPTIBLE D' AFFECTER DE MANIERE SENSIBLE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .
Affaires jointes 76,86à89et149/87
G.Seguela etA.Lachkar etautres
contre
Administration desimpôts
(demandes dedécisions préjudicielles ,
formées parlestribunaux degrande instance deSaint-Brieuc etNancy)
«Article 95—Taxedifférentielle
frappant lesvéhicules àmoteur »
Rapport d'audience 2398
Conclusions del'avocat généralM.JeanMischo,présentées le19avril1988 2404
ArrêtdelaCour(première chambre)du28avril1988 2405
Sommaire del'arrêt
Dispositions fiscales —Impositions intérieures —Système detaxation différenciée des voitures
— Taxation enfonction delapuissance fiscale— Détermination delapuissance fiscale et
progressivité défavorisant lesvoitures importées — Interdiction —Effet discriminatoire ou
protecteur
(Traité CEE ,art.95)
Unsystème detaxedecirculation qui,d'une
part,parl'établissement d'une tranche
d'imposition comportant plusdepuissances
fiscales quelesautres,freinelaprogression
normale delataxeauprofitdesvoilures
hautdegamme defabrication nationale et,d'autre part,comporte desmodalités de
détermination delapuissance fiscaledéfavo­
rables auxvoitures importées d'autres
Étatsmembres auneffetdiscriminatoire
ouprotecteur ausensdel'article 93du
traité.
2397
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SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - CHOMAGE - CHOMEUR SE RENDANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - OCCUPATION D' UN EMPLOI - CONSEQUENCE - CHANGEMENT D' ETAT COMPETENT AU SENS DE L' ARTICLE 69 DU REGLEMENT N* 1408/71 - INAPPLICABILITE A L' INTERESSE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT A PRESTATIONS EN CAS DE RETOUR D' UN CHOMEUR

( REGLEMENT DU CONSEIL N* 1408/71, ART . 69, PAR 2 ET 4 )

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LORSQU' UN CHOMEUR, APRES AVOIR QUITTE UN ETAT MEMBRE OU LE DROIT A DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE LUI A ETE RECONNU, TROUVE UN EMPLOI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, CET ETAT EST, VIS-A-VIS DE L' INTERESSE, L' ETAT DU DERNIER EMPLOI ET DEVIENT, PAR SUITE, L' ETAT COMPETENT AU SENS DE L' ARTICLE 69 DU REGLEMENT N* 1408/71 . IL S' ENSUIT QUE, DANS LE PREMIER ETAT MEMBRE, LES PARAGRAPHES 2 ET 4 DUDIT ARTICLE, RELATIFS AU DROIT AUX ALLOCATIONS DU CHOMEUR QUI RETOURNE DANS L' ETAT COMPETENT APRES AVOIR CHERCHE UN EMPLOI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, NE S' APPLIQUENT PLUS A L' INTERESSE EN CAS DE RETOUR DE CELUI-CI .
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juillet 1989. - Andreas Jaeger contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Ancien agent de l'Association européenne pour la coopération - Licenciement. - Affaire 161/86.



Recueil de jurisprudence 1989 page 02467

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1 . Fonctionnaires - Recours - Droit de recours - Personnes revendiquant la qualité de fonctionnaire ou d' agent autre que local

2 . Fonctionnaires - Qualité de fonctionnaire - Conditions d' acquisition non remplies - Application du statut - Exclusion

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1 . Non seulement les personnes qui ont la qualité de fonctionnaire ou d' agent autre que local, mais aussi celles qui revendiquent ces qualités peuvent attaquer devant la Cour une décision leur faisant grief ( voir arrêt du 11 juillet 1985, Salerno/Commission et Conseil, 87, 130/77, 22/83, 9 et 10/84, Rec . p . 2523 ).

2 . La qualité de fonctionnaire ou d' agent des Communautés ne saurait être reconnue au personnel de l' Association européenne pour la coopération, association internationale régie par le droit d' un État membre, laquelle ne peut, quelles que soient les relations qu' elle entretient avec la Commission, être assimilée à une entité administrative de celle-ci ( voir arrêt du 11 juillet 1985, Salerno/Commission et Conseil, 87, 130/77, 22/83, 9 et 10/84, Rec . p . 2523 ).

Par conséquent, aucune disposition du statut ne saurait utilement être invoquée à l' encontre d' une décision de licenciement prise par ladite association, en sa qualité d' employeur, conformément aux règles régissant les relations de travail qu' elle entretient avec son personnel .

Parties

Dans l' affaire 161/86,

Andreas Jaeger, ancien agent de l' Association européenne pour la coopération, domicilié via di Villa Ruffo 27, Rome ( Italie ), représenté et assisté par Me Marcel Slusny, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de Mme Catherine Wolter, 4, rue Lemire,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M . Hendrik van Lier, membre de son service juridique, en qualité d' agent, assisté par Me Robert Andersen, avocat au barreau de Bruxelles, domicilié Avenue Montjoie 214, Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Georgios Kremlis, membre du service juridique de la Commission, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet essentiellement l' annulation de la mesure de licenciement du requérant,

LA COUR ( quatrième chambre ),

composée de M . T . Koopmans, président de chambre, C . N . Kakouris et M . Díez de Velasco, juges,

( motifs non reproduits )

déclare et arrête :

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1 ) Le recours est rejeté .

2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens .
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 décembre 1990. - J. Cholay et société "Bizon's Club" contre Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. - Gestion de droits d'auteur - Disparités des législations nationales. - Affaire C-270/86.



Recueil de jurisprudence 1990 page I-04607

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Parties

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Libre circulation des marchandises - Propriété industrielle et commerciale - Droits d' auteur - Réglementation nationale autorisant, à l' occasion de l' utilisation publique de supports de son importés, la perception, en plus du droit de représentation, d' un droit complémentaire de reproduction non prévu par la législation de l' État membre de provenance - Admissibilité

( Traité CEE, art . 30 et 36 )

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Les articles 30 et 36 du traité doivent être interprétés en ce sens qu' ils ne font pas obstacle à l' application d' une législation nationale qui permet à une société nationale de gestion de droits d' auteur de percevoir, en raison de l' exécution publique d' oeuvres enregistrées sur des supports de son, une redevance dite droit complémentaire de reproduction mécanique, qui s' ajoute au droit de représentation, même lorsqu' un tel droit complémentaire n' est pas prévu dans l' État membre où ces supports de son ont été régulièrement mis sur le marché .

( Dans cet arrêt, la Cour répond, sur les articles 30 et 36 du traité, dans les mêmes termes que dans l' arrêt du 9 avril 1987, Basset/SACEM, 402/85, Rec . p . 1747, à une question en substance identique .)

Parties

Dans l' affaire C-270/86,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par la cour d' appel de Paris et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

J . Cholay,

Société "Bizon' s Club"

et

Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ( SACEM ),

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 30 et 36 dudit traité,

LA COUR ( quatrième chambre ),

composée de MM . M . Díez de Velasco, président de chambre, C . N . Kakouris et P . J . G . Kapteyn, juges,

avocat général : M . C . O . Lenz

greffier : M . J . A . Pompe, greffier adjoint

( motifs non reproduits )

statuant sur la question à elle soumise par la cour d' appel de Paris, par arrêt du 9 avril 1986, telle qu' interprétée par l' arrêt du 21 janvier 1987, dit pour droit :

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Les articles 30 et 36 du traité CEE doivent être interprétés en ce sens qu' ils ne font pas obstacle à l' application d' une législation nationale qui permet à une société nationale de gestion de droits d' auteur de percevoir, en raison de l' exécution publique de supports de son, une redevance dite "droit complémentaire de reproduction mécanique" qui s' ajoute au droit de représentation, même lorsqu' un tel droit complémentaire n' est pas prévu dans l' État membre où ces supports de son ont été régulièrement mis sur le marché .
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1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - NOMINATION EN GRADE ET CLASSEMENT EN ECHELON - PRISE EN CONSIDERATION DE L' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE - REGLES ARRETEES PAR LA COMMISSION - NOMINATION AU GRADE SUPERIEUR DE LA CARRIERE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L' ADMINISTRATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 31 ET 32, ALINEA 2 )

2 . FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - RECLASSEMENT OPERE EN EXECUTION D' UN ARRET DE LA COUR - RAPPELS DE TRAITEMENT - DROIT A DES INTERETS MORATOIRES - ABSENCE, FAUTE D' UNE CREANCE CERTAINE OU DETERMINABLE

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1 . EN MATIERE DE CLASSEMENT EN GRADE ET EN ECHELON LORS DU RECRUTEMENT, L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION JOUIT D' UN LARGE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DANS LE CADRE FIXE PAR LES ARTICLES 31 ET 32, ALINEA 2, DU STATUT OU DES DECISIONS INTERNES FAISANT APPLICATION DE CEUX-CI, EN VUE D' APPRECIER LES EXPERIENCES PROFESSIONNELLES ANTERIEURES D' UNE PERSONNE RECRUTEE COMME FONCTIONNAIRE TANT EN CE QUI CONCERNE LA NATURE ET LA DUREE DE CELLES-CI QUE LE RAPPORT PLUS OU MOINS ETROIT QU' ELLES PEUVENT PRESENTER AVEC LES EXIGENCES DU POSTE A POURVOIR .

SI L' ARTICLE 3 DE LA DECISION 61/IX/81 DE LA COMMISSION, RELATIVE AUX CRITERES APPLICABLES A LA NOMINATION EN GRADE ET AU CLASSEMENT EN ECHELON LORS DU RECRUTEMENT, PERMET, DANS CERTAINES CONDITIONS, LA NOMINATION D' UN FONCTIONNAIRE NOUVELLEMENT RECRUTE AU GRADE SUPERIEUR DES CARRIERES DE BASE ET DES CARRIERES INTERMEDIAIRES, CETTE DISPOSITION DOIT ETRE COMPRISE COMME UNE EXCEPTION AUX REGLES GENERALES DE CLASSEMENT QUI RELEVE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L' ADMINISTRATION .

2 . UNE OBLIGATION DE VERSER DES INTERETS MORATOIRES NE PEUT ETRE ENVISAGEE QU' A LA CONDITION QUE LA CREANCE PRINCIPALE SOIT CERTAINE QUANT A SON MONTANT OU DU MOINS DETERMINABLE SUR LA BASE D' ELEMENTS OBJECTIFS ETABLIS . LORSQU' EN EXECUTION D' UN ARRET DE LA COUR L' ADMINISTRATION PROCEDE AU RECLASSEMENT D' UN FONCTIONNAIRE NOUVELLEMENT RECRUTE, AUCUNE CERTITUDE QUANT AU MONTANT DE LA CREANCE N' EXISTE AVANT LA DECISION DE RECLASSEMENT, DE SORTE QUE LES RAPPELS DE TRAITEMENT CONSECUTIFS AU NOUVEAU CLASSEMENT N' ONT PAS A ETRE ASSORTIS D' INTERETS MORATOIRES .

DIFFERENTE SERAIT LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE OBLIGATION DE PAYER DES INTERETS MORATOIRES DEVRAIT ETRE ADMISE AU CAS OU LA DETERMINATION MEME DU MONTANT DE LA CREANCE DE REMUNERATION INTERVIENDRAIT AVEC UN RETARD INJUSTIFIE .
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1 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - ACCES A L' EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL - EGALITE DE TRAITEMENT - DEROGATIONS - PROTECTION DE LA FEMME - MESURES VISANT A PROMOUVOIR L' EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES - PORTEE - MAINTIEN DE TOUS LES DROITS PARTICULIERS RECONNUS AUX FEMMES DANS LES CONVENTIONS COLLECTIVES - EXCLUSION

(( DIRECTIVE DU CONSEIL 76/207, ART . 2, PAR 3 ET 4, ET 5, PAR 2, SOUS B ) ))

2 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - ACCES A L' EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL - EGALITE DE TRAITEMENT - MISE EN OEUVRE PAR LES ETATS MEMBRES - RECOURS AUX PARTENAIRES SOCIAUX - INSUFFISANCE

(( DIRECTIVE DU CONSEIL 76/207, ART . 5, PAR 2, SOUS B ), ET 9, PAR 1 ))

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1 . L' EXCEPTION QUE PREVOIT L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, DE LA DIRECTIVE 76/207, RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE LES MESURES RELATIVES A LA PROTECTION DE LA FEMME, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA GROSSESSE ET LA MATERNITE, NE SAURAIT JUSTIFIER DES MESURES VISANT A LA PROTECTION DES FEMMES AU TITRE DE QUALITES, TELLES CELLES DE TRAVAILLEUR AGE OU DE PARENT, QUI NE LEUR SONT PAS PROPRES .

QUANT A L' EXCEPTION PREVUE PAR L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4, DE LA MEME DIRECTIVE, ELLE A POUR BUT PRECIS ET LIMITE D' AUTORISER DES MESURES QUI, TOUT EN ETANT DISCRIMINATOIRES SELON LEURS APPARENCES, VISENT EFFECTIVEMENT A ELIMINER OU A REDUIRE LES INEGALITES DE FAIT POUVANT EXISTER DANS LA REALITE DE LA VIE SOCIALE .

CES DISPOSITIONS N' ENVISAGEANT QUE DES DEROGATIONS SPECIFIQUES AU PRINCIPE DE L' EGALITE DE TRAITEMENT, ELLES NE SAURAIENT JUSTIFIER UNE LEGISLATION NATIONALE AUTORISANT, DE FACON GENERALE, LE MAINTIEN DES DROITS PARTICULIERS RECONNUS AUX FEMMES DANS LES CONVENTIONS COLLECTIVES ANTERIEURES A L' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE .

2 . N' ASSURE PAS UNE EXECUTION CORRECTE DE LA DIRECTIVE 76/207 UNE LEGISLATION NATIONALE QUI, PLUSIEURS ANNEES APRES L' EXPIRATION DU DELAI PREVU POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE, RENVOIE L' ABOLITION DE CERTAINES INEGALITES AUX PARTENAIRES SOCIAUX, SANS LEUR FIXER DE DELAI POUR SE CONFORMER A CETTE OBLIGATION .
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1 . RECOURS EN ANNULATION - RECOURS DIRIGE CONTRE UNE DECISION CONFIRMATIVE D' UNE DECISION NON ATTAQUEE DANS LES DELAIS - IRRECEVABILITE

( TRAITE CEE, ART . 173 )

2 . RECOURS EN CARENCE - CARENCE - NOTION - ABSTENTION D' AGIR - ACTION NE DONNANT PAS SATISFACTION - EXCLUSION

( TRAITE CEE, ART . 175 )

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1 . EST IRRECEVABLE LE RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE UNE DECISION PUREMENT CONFIRMATIVE D' UNE DECISION ANTERIEURE NON ATTAQUEE DANS LES DELAIS .

2 . L' ARTICLE 175 DU TRAITE VISE LA CARENCE QUE CONSTITUE L' ABSTENTION DE STATUER OU DE PRENDRE POSITION ET NON L' ADOPTION D' UN ACTE DIFFERENT DE CE QUE LES INTERESSES AURAIENT SOUHAITE OU ESTIME NECESSAIRE .
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1 . Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Interdiction de commercialiser les succédanés d' un produit alimentaire - Inadmissibilité - Justification - Protection des consommateurs - Loyauté des transactions commerciales - Absence

( Traité CEE, art . 30 )

2 . Libre circulation des marchandises - Mesures nationales dérogatoires - Interdiction - Soutien de la politique suivie dans le cadre d' une organisation commune de marché - Justification inadmissible

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1 . Un État membre ne saurait, pour interdire la commercialisation sur son territoire de succédanés d' un produit alimentaire, se retrancher derrière les exigences de la défense des consommateurs et de la loyauté des transactions commerciales, en invoquant les risques de confusion à propos de la nature du succédané et de tromperies résultant de la commercialisation de produits constituant des imitations serviles . En effet, lesdits objectifs peuvent être atteints par des mesures moins restrictives du point de vue de la libre circulation des marchandises, notamment par un système de dénomination et d' étiquetage adéquat .

2 . Dès lors que la Communauté a établi une organisation commune de marché agricole dans un secteur déterminé, les États membres sont tenus de s' abstenir de toute mesure unilatérale, même si celle-ci est considérée nécessaire pour atteindre les objectifs de la politique agricole commune . Il incombe à la Communauté, et non à un État membre, de rechercher une solution à tout problème dans le cadre de ladite politique .

Des mesures nationales soutenant une politique commune de la Communauté ne peuvent aller à l' encontre d' un des principes fondamentaux, comme celui de la libre circulation des marchandises, sans être justifiées par des raisons reconnues par le droit communautaire lui-même .
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Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Dispositions réglementaires relatives aux conditions d' écoulement d' un certain type de sucre et à l' approvisionnement en matière première des raffineries de sucre établies dans un État membre

(( Traité CEE, art . 173, alinéa 2; règlement du Conseil n° 2225/86, art . 3; règlement de la Commission n° 3214/86, art . 2, § 1, sous b ), et 6, sousb ) ))

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1 ) Les recours sont rejetés comme irrecevables .

2 ) La partie requérante est condamnée à supporter les dépens du Conseil et de la Commission .
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Libre circulation des marchandises - Propriété industrielle et commerciale - Droits d' auteur - Réglementation nationale autorisant, à l' occasion de l' utilisation publique de supports de son importés, la perception, en plus du droit de représentation, d' un droit complémentaire de reproduction non prévu par la législation de l' État membre de provenance - Admissibilité

( Traité CEE, art . 30 et 36 )

Dispositif

Les articles 30 et 36 du traité CEE doivent être interprétés en ce sens qu' ils ne font pas obstacle à l' application d' une législation nationale qui permet à une société nationale de gestion de droits d' auteur de percevoir, en raison de l' exécution publique de supports de son, une redevance dite "droit complémentaire de reproduction mécanique" qui s' ajoute au droit de représentation, même lorsqu' un tel droit complémentaire n' est pas prévu dans l' État membre où ces supports de son ont été régulièrement mis sur le marché .