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Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marque communautaire - Observations des tiers et opposition - Examen de l'opposition - Preuve de l'usage de la marque antérieure - Requête présentée expressément et en temps utile par le demandeur - Possibilité de présenter la requête pour la première fois devant le Tribunal – Exclusion (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 43, § 2 et 3) (cf. points 18-22)

2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 39-40, 81-83)

3. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Similitude entre les produits ou services concernés - Critères d'appréciation (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. point 48)

Objet du litige

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 31 janvier 2008 (affaire R 287/2007-1) relative à une procédure d’opposition entre Amberes, SA et Kido Industrial Ltd.

Données relatives à l’affaire

>lt>12

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Kido Industrial Ltd est condamnée aux dépens.
Mots clés

Sommaire



Mots clés

1. Agriculture — Législations uniformes — Protection des obtentions végétales — Procédure de recours

(Règlement du Conseil nº 2100/94, art. 73; règlement de procédure du Tribunal, art. 135, § 4)

2. Agriculture — Législations uniformes — Protection des obtentions végétales — Examen technique

(Règlement du Conseil nº 2100/94, art. 55, § 4)

Sommaire

1. Le recours devant le Tribunal vise le contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours de l’Office communautaire des variétés végétales, au sens de l’article 73 du règlement nº 2100/94, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, tel que modifié. Il doit donc se faire au regard des questions de droit qui ont été portées devant la chambre de recours. Dès lors, la fonction du Tribunal n’est pas d’examiner de nouveaux moyens introduits devant lui. En effet, l’examen de ces nouveaux moyens est contraire à l’article 135, paragraphe 4, du règlement de procédure du Tribunal, selon lequel les mémoires des parties ne peuvent pas modifier l’objet du litige devant la chambre de recours.

(cf. point 34)

2. Le pouvoir d’appréciation conféré à l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) par l'article 55, paragraphe 4, du règlement nº2100/94, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, comporte le droit pour l’OCVV de préciser, s’il l’estime nécessaire, les conditions auxquelles il subordonne l’examen d’une demande de protection communautaire des obtentions végétales, dès lors que le délai dans lequel l’auteur de cette demande de protection doit répondre à la demande individuelle qui lui a été adressée n’a pas expiré.

À cet égard, il est conforme au principe de bonne administration ainsi qu’à la nécessité d’assurer le bon déroulement et l’efficacité des procédures que, lorsqu’il estime que l’imprécision qu’il a relevée peut être corrigée, l’OCVV dispose de la faculté de poursuivre l’examen de la demande déposée auprès de lui et ne soit pas tenu, dans cette hypothèse, de rejeter celle-ci. Ainsi envisagé, ce pouvoir d’appréciation permet d’éviter tout accroissement inutile de la période séparant le dépôt d’une demande de protection communautaire des obtentions végétales de la décision statuant sur cette demande, qui résulterait de la nécessité, pour le demandeur, de déposer une nouvelle demande.

Par ailleurs, un tel pouvoir d’appréciation permet, d’une part, à l’OCVV de s’assurer que ses demandes individuelles sont claires et que le demandeur est le seul à l’origine d’une éventuelle absence de conformité de ses actes auxdites demandes individuelles et, d’autre part, aux demandeurs de connaître sans ambiguïté leurs droits et obligations et de prendre leurs dispositions en conséquence, ce qui constitue une exigence inhérente au principe de sécurité juridique.

(cf. points 63-65)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. point 45)

2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 53, 62)

Objet du litige

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 21 novembre 2007 (affaire R 1515/2006‑2), relative à une procédure d’opposition entre Eurowings Luftverkehrs AG et Travel Service a.s.

Données relatives à l’affaire

>lt>10

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Travel Service a.s. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et de Eurowings Luftverkehrs AG.
Dans la mesure où l’article 6, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires fait référence à une différence entre les impressions globales produites par les dessins ou modèles en cause, l’examen du caractère individuel d’un dessin ou modèle communautaire ne saurait être effectué au regard d’éléments spécifiques tirés de différents dessins ou modèles antérieurs. Dès lors, il convient d’opérer une comparaison entre, d’une part, l’impression globale produite par le dessin ou modèle communautaire contesté et, d’autre part, l’impression globale produite par chacun des dessins ou modèles antérieurs valablement invoqués par le demandeur en nullité. L’obligation d’effectuer une comparaison entre les impressions globales produites par les dessins ou modèles en cause n’exclut pas que soient pris en considération, en tant que représentations d’un même dessin ou modèle antérieur, des éléments qui ont été divulgués au public de différentes manières, en particulier, d’une part, par la publication d’un enregistrement et, d’autre part, par la présentation au public d’un produit incorporant le dessin ou modèle enregistré. En effet, l’objectif de l’enregistrement d’un dessin ou modèle est d’obtenir un droit exclusif notamment sur la fabrication et la commercialisation du produit l’incorporant, ce qui implique que les représentations figurant dans la demande d’enregistrement sont, en règle générale, étroitement liées à l’apparence du produit mis sur le marché.

(cf. points 23-25)
Affaire T-407/08

MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG

contre

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Metromeet — Marque nationale verbale antérieure meeting metro — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 25 juin 2010 II - 2783

Sommaire de l'arrêt

Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure

[Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1, b)]

Existe, pour le public pertinent, composé de professionnels allemands de la métrologie et de prestataires de services dans ce domaine, un risque de confusion, au sens de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 sur la marque communautaire, entre le signe figuratif Metromeet, dont l'enregistrement en tant que marque communautaire est demandé pour des produits et services relevant des classes 9, 16, 35 et 41 au sens de l'arrangement de Nice, et le signe verbal meeting metro, enregistré antérieurement en Allemagne pour des produits et services relevant des mêmes classes.

La simple inversion d'éléments d'une marque ne saurait permettre de conclure à l'absence de similitude visuelle entre les signes. De même, le fait que les éléments verbaux soient prononcés dans un ordre inverse ne saurait empêcher les signes d'être globalement similaires sur le plan phonétique.

Eu égard au fait que, d’une part, les produits et les services en cause sont, pour partie, identiques et, pour partie, à tout le moins, similaires, et, d’autre part, les signes en cause présentent des similitudes visuelles et phonétiques, bien que celles-ci soient légères, et une identité conceptuelle, il n’existe pas de différence suffisante entre lesdits signes permettant d’éviter tout risque de confusion entre les marques dans l’esprit du public.

(cf. points 29-30, 38, 40, 46)
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Aides accordées par les États - Notion - Indemnisation accordée en compensation de l'expropriation d'actifs – Exclusion (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 57, 60, 63, 72, 74, 99, 101)

2. Aides accordées par les États - Examen par la Commission - Procédure administrative - Obligation de la Commission de mettre les intéressés en demeure de présenter leurs observations - Droit du bénéficiaire de l'aide d'être associé à la procédure dans une mesure adéquate – Limites (Art. 88, § 2, CE) (cf. points 161-163, 166-168)

3. Droit de l'Union - Principes - Droits de la défense - Application aux procédures administratives engagées par la Commission - Examen des projets d'aides – Portée (Art. 88, § 2, CE) (cf. point 189)

4. Aides accordées par les États - Projets d'aides - Notification à la Commission - Portée de l'obligation - Nécessité de notifier les mesures d'aide au stade de projets (Art. 88, § 3, CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 2 et 3) (cf. points 228-230, 234-236)

5. Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'illégalité d'une aide et ordonnant sa récupération - Aide non encore versée (Art. 88, § 3, CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 14, § 1) (cf. points 239, 241, 250-251)

6. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Aide octroyée en violation des règles de procédure de l'article 88 CE - Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires - Protection - Conditions et limites (Art. 88 CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 14, § 1) (cf. points 269-271, 275-276)

7. Aides accordées par les États - Décision de la Commission de ne pas soulever d'objections à l'égard d'une mesure nationale - Confiance légitime du bénéficiaire quant à la légalité d'une prorogation de ladite mesure – Absence (Art. 88 CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 14, § 1) (cf. points 283-284, 288)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision 2008/408/CE de la Commission, du 20 novembre 2007, concernant l’aide d’État C 36/A/06 (ex NN 38/06) mise à exécution par l’Italie en faveur de ThyssenKrupp, Cementir et Nuova Terni Industrie Chimiche (JO 2008, L 144, p. 37).

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Nuova Terni Industrie Chimiche SpA est condamnée aux dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Aides accordées par les États - Notion - Indemnisation accordée en compensation de l'expropriation d'actifs – Exclusion (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 57, 60, 63, 72, 74, 99, 101)

2. Aides accordées par les États - Examen par la Commission - Procédure administrative - Obligation de la Commission de mettre les intéressés en demeure de présenter leurs observations - Droit du bénéficiaire de l'aide d'être associé à la procédure dans une mesure adéquate – Limites (Art. 88, § 2, CE) (cf. points 161-163, 166-168)

3. Droit de l'Union - Principes - Droits de la défense - Application aux procédures administratives engagées par la Commission - Examen des projets d'aides – Portée (Art. 88, § 2, CE) (cf. point 189)

4. Aides accordées par les États - Projets d'aides - Notification à la Commission - Portée de l'obligation - Nécessité de notifier les mesures d'aide au stade de projets (Art. 88, § 3, CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 2 et 3) (cf. points 228-230, 234-236)

5. Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'illégalité d'une aide et ordonnant sa récupération - Aide non encore versée (Art. 88, § 3, CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 14, § 1) (cf. points 239, 241, 250-251)

6. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Aide octroyée en violation des règles de procédure de l'article 88 CE - Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires - Protection - Conditions et limites (Art. 88 CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 14, § 1) (cf. points 269-271, 275-276)

7. Aides accordées par les États - Décision de la Commission de ne pas soulever d'objections à l'égard d'une mesure nationale - Confiance légitime du bénéficiaire quant à la légalité d'une prorogation de ladite mesure – Absence (Art. 88 CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 14, § 1) (cf. points 283-284, 288)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision 2008/408/CE de la Commission, du 20 novembre 2007, concernant l’aide d’État C 36/A/06 (ex NN 38/06) mise à exécution par l’Italie en faveur de ThyssenKrupp, Cementir et Nuova Terni Industrie Chimiche (JO 2008, L 144, p. 37).

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Cementir Italia Srl est condamnée aux dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque non enregistrée ou d'un autre signe utilisé dans la vie des affaires - Utilisation du signe dans la vie des affaires

–

Notion (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 4) (cf. point 28)

Objet du litige

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 23 juillet 2008 (affaire R 478/2007‑2) relative à une procédure d’opposition entre Grain Millers GmbH & Co. KG et Grain Millers, Inc.

Données relatives à l’affaire

>lt>3

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Grain Millers, Inc. est condamnée aux dépens.
Mots clés

Objet du litige

Dispositif



Mots clés

Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de déchéance - Absence d'usage sérieux de la marque - Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 15, § 2, a), et 50, § 1, a)) (cf. points 42-43)

Objet du litige

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 9 septembre 2008 (affaire R 1858/2007‑4) relative à une procédure de déchéance entre M. Alfred Hartmann et Atlas Transport GmbH.

Données relatives à l’affaire

>lt>5

Dispositif

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 9 septembre 2008 (affaire R 1858/2007-4) est annulée.

2) L’OHMI est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Atlas Transport GmbH.

3) M. Alfred Hartmann supportera ses propres dépens.
Affaire T-255/08

Eugenia Montero Padilla

contre

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale JOSE PADILLA — Marques et signe antérieurs JOSE PADILLA — Motifs relatifs de refus — Absence de marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris et de marque renommée — Article 8, paragraphe 2, sous c), et article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 2, sous c), et article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009] — Absence de signe antérieur utilisé dans la vie des affaires — Article 8, paragraphe 4, du règlement no 40/94 (devenu article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009)»

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 22 juin 2010 II - 2554

Sommaire de l’arrêt

Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire notoirement connue dans un État membre [Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 1 et 2, c)] Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires (Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 5) Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires (Règlement du Conseil no 40/94, art. 8, § 4)
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 février 2010 — Deutsche BKK/OHMI (Deutsche BKK)

(affaire T-289/08)

«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Deutsche BKK — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif et absence de caractère distinctif — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009] — Article 73 et article 74, paragraphe 1, première phrase, du règlement no 40/94 (devenus article 75 et article 76, paragraphe 1, première phrase, du règlement no 207/2009)»

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit — Marques dépourvues de caractère distinctif — Exception — Acquisition du caractère distinctif par l’usage [Règlement du Conseil no 40/94, art. 7, § 1, b), c), et 3] (cf. points 40, 47-49, 95)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 29 mai 2008 (affaire R 318/2008-4) concernant une demande d’enregistrement de la marque verbale Deutsche BKK comme marque communautaire.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire: Deutsche BKK Marque communautaire concernée: Marque verbale Deutsche BKK pour des services des clases 36, 41 et 44 — demande no 4724894 Décision de l’examinateur: Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 mars 2010 — 2nine/OHMI — Pacific Sunwear of California (nollie)

(affaire T-364/08)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative nollie — Marques nationale et internationale verbales antérieures NOLI — Motif relatif de refus — Absence de similitude des produits — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n o 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n o 207/2009] — Article 74, paragraphe 1, du règlement n o 40/94 (devenu article 76, paragraphe 1, du règlement n o 207/2009) »

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil n o 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 24, 43)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 16 juin 2008 (affaire R 1591/2007-2) relative à une procédure d’opposition entre 2nine Ltd et Pacific Sunwear of California, Inc.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire: Pacific Sunwear of California, Inc. Marque communautaire concernée: Marque figurative nollie pour des produits et services des classes 3, 9, 11, 14, 18, 20, 25 et 26 — demande n o 4601621 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: 2nine Ltd Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: Marque verbale internationale NOLI n o 839740 pour des produits des classes 3, 18, 24 et 25; enregistrement de la marque verbale britannique NOLI n o 2361525 pour des produits des classes 3, 18, 24 et 25 Décision de la division d’opposition: Accueil de l’opposition et rejet de la demande dans son intégralité Décision de la chambre de recours: Annulation partielle de la décision attaquée

Dispositif

1) Le recours est rejeté.
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 mars 2010 — 2nine/OHMI — Pacific Sunwear of California (nollie)

(affaire T-363/08)

«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative nollie — Marques nationale et internationale verbales antérieures NOLI — Motif relatif de refus — Absence de similitude des produits — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n o 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n o 207/2009] — Article 74, paragraphe 1, du règlement n o 40/94 (devenu article 76, paragraphe 1, du règlement n o 207/2009) »

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil n o 40/94, art. 8, § 1, b)] (cf. points 24, 43)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 16 juin 2008 (affaire R 1590/2007-2) relative à une procédure d’opposition entre 2nine Ltd et Pacific Sunwear of California, Inc.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire: Pacific Sunwear of California, Inc. Marque communautaire concernée: Marque figurative nollie pour des produits et des services des classes 3, 9, 11, 14, 18, 20, 25 et 26 — demande n o 4602017 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: 2nine Ltd Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: Enregistrement international n o 839740 de la marque verbale NOLI pour des produits des classes 3, 18, 24 et 25; marque verbale NOLI enregistrée au Royaume-Uni sous le n o 2361525 pour des produits des classes 3, 18, 24 et 25 Décision de la division d’opposition: Accueil de l’opposition et rejet de la demande de marque en son entièreté Décision de la chambre de recours: Annulation partielle de la décision attaquée

Dispositif

1) Le recours est rejeté.